Mme Caroline Abadie,  rapporteure de la commission mixte paritaire
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Sacha Houlié, vice- président de la commission mixte paritaire
M. Thomas Rudigoz
M. Thomas Ménagé
M. Antoine Léaument
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Emmanuel Mandon
M. Philippe Brun
M. Philippe Pradal
Mme Sandra Regol
M. Davy Rimane
M. Philippe Gosselin
M. François Braun, ministre
Amendement n

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Philippe Brun
M. Jean-Philippe Tanguy
M. Damien Maudet
M. Charles de Courson
Mme Aurore Bergé
Amendement n

Amendements n

M. Philippe Brun
M. Alexandre Loubet
Mme Véronique Louwagie
Amendement n

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Abadie,  rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure de la commission mixte paritaire


Une fois ce principe posé, il nous fallait maintenir deux derniers outils pour protéger la santé des Français et lutter contre la propagation du virus, en raison de la situation sanitaire qui demeure fragile, aux plans national et international.
Concernant l’article 1

Le Sénat a par ailleurs réintroduit un dispositif équilibré et pertinent à l’article 2. Il vise à contrôler nos grands déplacements. La CMP l’a également avalisé.
Nous avons partagé la même volonté de renforcer les garanties qui encadreront les prérogatives que nous nous apprêtons à accorder au Gouvernement. L’Assemblée nationale avait déjà commencé à travailler en ce sens. Je pense notamment aux amendements, élaborés en concertation avec les oppositions, visant à avancer au 31 janvier 2023 l’échéance des prorogations ; à inscrire dans la loi le comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires, la consultation des présidents des collectivités et des parlementaires d’outre-mer sur l’application du dispositif de certificat sanitaire, et le dispositif d’information renforcée du Parlement pendant cette nouvelle période.
Le certificat sanitaire applicable aux déplacements extrahexagonaux ne pourra être utilisé que dans deux hypothèses. La première concerne les personnes arrivant dans l’Hexagone en provenance de l’étranger ou des outre-mer, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant. Au-delà de deux mois, l’application de ce dispositif devra être autorisée par la loi. La seconde est relative au risque de saturation du système de santé : le dispositif vise à protéger les territoires d’outre-mer en imposant un contrôle sanitaire aux personnes arrivant sur leur territoire.
Nos deux chambres ont longuement débattu de la suspension des personnels soignants non vaccinés. Cette question a trouvé sa réponse dans l’article 2

Je souligne que nous serons, au cours des prochaines semaines, dans la nécessité de rappeler à nos concitoyens qu’il est essentiel qu’ils complètent leur schéma vaccinal. En effet, l’article 2 fait disparaître la preuve de vaccination de la liste des documents qui peuvent être présentés dans le cadre du certificat sanitaire.
Si le Sénat a fait sa part du chemin en réintroduisant l’article 2, j’ai accompli la mienne en acceptant cette modification, importante pour eux. Néanmoins, dans les faits, une chose ne changera pas après le 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sacha Houlié,
 vice- président de la commission mixte paritaire
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure

 Ça ne restera pas dans les annales !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. le président.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Fidèle à la méthode que je souhaite suivre avec vous dans la durée, j’ai constamment cherché à construire cet indispensable compromis, avec l’appui des groupes de la majorité, et en lien avec les groupes d’opposition qui ont répondu à la main que j’ai tendue. Je remercie l’ensemble des acteurs de ce compromis. Je pense en particulier aux rapporteurs des deux chambres – Caroline Abadie pour l’Assemblée nationale –, aux présidents des commissions des lois – Sacha Houlié est ici présent –, et aux porte-parole des groupes, notamment, puisque je suis à l’Assemblée nationale, Thomas Rudigoz, Emmanuel Mandon, Philippe Pradal, ainsi que Philippe Gosselin, Marietta Karamanli et Jean-Félix Acquaviva. Plus largement, je salue l’ensemble des parlementaires des deux chambres qui se sont mobilisés sur le texte. Vous avez contribué, chacune, chacun, à faire vivre la démocratie.
Selon moi, le texte sur lequel vous allez vous prononcer respecte un équilibre, entre la nécessité de protéger les Français face à une épidémie de covid-19 qui continue, et dont de nouveaux variants inquiétants peuvent toujours émerger, et celle de respecter les libertés publiques, auxquelles, je le sais, nombre d’entre vous êtes attachés. Aussi le Gouvernement le soutient-il.
Oui, l’épidémie de covid-19 continue. Comme je l’ai dit lors de mes interventions à l’Assemblée nationale, nous traversons une septième vague, due aux sous-variants BA4 et BA5 d’omicron. Nous nous situons dans la phase descendante de la vague mais il faut rester vigilants. De plus, nous connaîtrons probablement d’autres vagues : comme je l’ai maintes fois souligné, nous devrons à chaque fois savoir nous adapter.
C’est pourquoi le présent projet de loi est important. Conformément à l’engagement initial du Gouvernement, et de manière cohérente avec la situation sanitaire, il entérine la fin des dispositions législatives exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire et au régime de sortie de crise sanitaire. Il maintient des dispositions ciblées, utiles pour suivre l’évolution de l’épidémie, protéger les Français et leur permettre de voyager dans les pays qui maintiennent des restrictions de circulation. En revanche, il ne sera désormais plus possible d’exiger le passe sanitaire pour les actes de la vie courante, comme aller dans un cinéma ou dans un restaurant. Quoi qu’il arrive, les dispositions liées à l’état d’urgence sanitaire devenaient caduques le 1


Dans une épidémie qui dure, nous avons besoin d’un thermomètre. C’est précisément l’objet de SI-DEP, qui enregistre les tests de dépistage de la covid-19. Il nous permet de suivre l’évolution de l’épidémie de manière transparente, avec une information accessible à tous. La CMP a abouti à un consensus, qui conserve l’apport sénatorial prolongeant l’existence de SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023, en cohérence avec le règlement européen du 14 juin 2021 relatif au certificat covid numérique de l’Union européenne.
Il s’agit d’un apport important, qui garantira que les Français pourront voyager à l’étranger. Quant à Contact Covid, il permet d’identifier et d’entrer en relation avec les personnes cas contact, afin de les informer, pour les protéger et casser les chaînes de contamination. Le Parlement a souhaité avancer l’expiration de Contact Covid au 31 janvier 2023, au lieu du 31 mars dans le texte initial. C’était l’un des apports de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui avait permis au texte de faire l’objet d’un consensus lors de l’examen en commission. Le Gouvernement se rallie à ce calendrier acté par le Parlement.
Les membres de la CMP ont également confirmé la disposition votée au Sénat, qui autorise le Gouvernement à opérer des contrôles sanitaires aux frontières du territoire national, ainsi qu’entre l’Hexagone et les collectivités d’outre-mer. Cette mesure est essentielle en cas d’apparition d’un variant dangereux. J’avais dit dans cet hémicycle, après la suppression de l’article 2, que je voulais convaincre de la nécessité de le réintégrer. Je me félicite que les parlementaires aient permis son retour. S’agissant de la restriction du certificat sanitaire aux tests de dépistage, vous le savez, le Gouvernement préférait mentionner également la preuve de vaccination ou de rétablissement, afin de pouvoir sélectionner l’option la plus proportionnée et la plus protectrice.
J’en arrive à la question des professionnels soumis à l’obligation vaccinale qui ont refusé de se faire vacciner. Je soutiens le texte issu de la CMP. Il comporte une disposition qui vise à dépassionner la question et à s’appuyer, comme je l’ai toujours souhaité, sur un consensus scientifique et sur l’avis de la Haute Autorité de santé. C’est une manière raisonnable de résoudre ce problème.
Enfin, le Parlement a souhaité que le Gouvernement présente un rapport qui évalue le cadre juridique de lutte contre les pandémies en vigueur, et qui propose des évolutions pertinentes visant à éviter le recours à des régimes d’exception. Je répondrai à cette demande et je m’attacherai à ce que ce rapport puisse éclairer les débats au mieux.
Mesdames et messieurs les députés, le texte sur lequel vous allez prononcer est le fruit d’un travail parlementaire de qualité, à rebondissements, que le Gouvernement salue. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le vice- président de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Sacha Houlié,
 vice- président de la commission mixte paritaire
En effet, madame la  rapporteure, vous êtes parvenue à maintenir les dispositifs de suivi de l’épidémie qui assureront la sécurité de nos concitoyens. Vous avez préservé l’essentiel avec le rétablissement de l’article 2, qui autorise le contrôle frontalier de la situation sanitaire des personnes arrivant dans l’Hexagone en provenance de l’étranger, des collectivités d’outre-mer ou de la Corse. Vous avez préservé l’essentiel également en protégeant la démocratie, ainsi que le système de santé français puisque, conformément aux avis du Conseil scientifique et de l’Académie de médecine, la Haute Autorité de santé s’est elle-même prononcée contre la réintégration des personnels soignants non vaccinés.
Voilà pour ce qui concerne le texte que nous sommes parvenus à établir avec les sénateurs et qui, je l’espère, sera adopté dans les minutes qui viennent.
Devant la commission mixte paritaire, j’ai fait part de trois réserves. C’est normal : travailler à un compromis, c’est naturellement ne pas pouvoir l’emporter sur tous les points. Ces réserves concernent tout d’abord la disparition du régime d’exception du code de la santé publique. Personne ici ne remet en cause le régime de l’état d’urgence sécuritaire issu de la loi de 1955 ; personne. Pourtant, vous étiez prompts à demander la disparition de celui prévu dans le code de la santé publique pour protéger les populations. Personne ne doute que nous aurons besoin de ce régime à l’avenir, pour d’autres maladies et peut-être malheureusement – je ne le souhaite pas – pour des épidémies qui flambent au plan mondial et qui font l’objet de travaux de l’OMS (Organisation mondiale de la santé). 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le Gouvernement l’ignore !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Sacha Houlié,
 vice- président de la commission mixte paritaire
Deuxième réserve : si le contrôle sanitaire aux frontières est établi, il ne l’est qu’à partir des tests. Or l’âge de 12 ans et la gratuité du test ne s’expliquent que par le vaccin : c’est à partir de 12 ans que la vaccination est autorisée et la gratuité des tests n’est accessible que lorsque l’on est vacciné. De ce point de vue, l’objet du compromis est bon, mais il est imparfait : il ne s’explique que si le vaccin figurait parmi les éléments de contrôle sanitaire aux frontières.
Troisième réserve : la réintégration des soignants non vaccinés. Je l’ai dit en commission mixte paritaire et je le dis ici de la même façon : l’article que vous avez réintroduit est totalement neutralisé, parce que les autorités scientifiques, heureusement, ont un peu plus de raison que certains des parlementaires sur ces bancs. 
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas très courtois de s’en prendre aux parlementaires dans l’hémicycle !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Sacha Houlié,
 vice- président de la commission mixte paritaire
(Mme Mathilde Panot proteste.)
Néanmoins, c’est un compromis et je le prends comme tel. Je vous invite à ratifier ce texte : c’est une bonne démonstration de ce que nous sommes capables de faire. Ce n’est que la première illustration de ce que nous pouvons faire au Parlement, ce n’est certainement pas la dernière. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 Le texte que nous nous apprêtons à voter constitue une réponse sanitaire adaptée en cas de résurgence de l’épidémie. Il est le fruit d’une coconstruction avec le Sénat, par l’intermédiaire de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un compromis entre les demandes du Parlement et le projet de loi initial proposé par l’exécutif. Je salue cette réussite, due en grande partie au travail des deux rapporteurs : Caroline Abadie pour l’Assemblée nationale et Philippe Bas pour le Sénat. Leur travail démontre la capacité du Parlement d’agir de manière constructive et intelligente pour élaborer des textes utiles aux Français, au-delà des clivages partisans. Je salue aussi l’esprit de responsabilité du Sénat qui, en rétablissant dans sa version l’article 2, nous évite de nous retrouver sans contrôle sanitaire aux frontières si nous en avions besoin, et ce, dès le 1
M. Thomas Rudigoz.

L’abandon pur et simple de cette disposition aurait conduit à laisser le pays impréparé à de nouvelles vagues et à de nouveaux variants. Comme l’a rappelé Sacha Houlié, l’état d’urgence sanitaire et les dispositions associées s’éteindront d’eux-mêmes le 31 juillet. Il s’agit donc du retour au droit commun, tel qu’il existait avant la pandémie.
 Il était temps !
M. Fabien Di Filippo.
 En cela, nous sortons des dispositions d’exception prévalant depuis 2020 : c’est l’abrogation expresse des régimes permettant l’instauration de restrictions de liberté, telles que le confinement, le couvre-feu ou le passe sanitaire, ainsi que s’y étaient engagés le Président de la République et le gouvernement de l’époque.
M. Thomas Rudigoz.
Pour remplacer ces dispositions, plusieurs mesures peuvent être prises. La protection sanitaire aux frontières métropolitaines permet d’exiger le résultat d’un test négatif pour les voyageurs de plus de 12 ans provenant d’un pays étranger, en cas d’apparition d’un nouveau variant dangereux. Ce dispositif est assorti d’une clause de revoyure tous les deux mois, afin d’imposer le contrôle du Parlement. Permettez-moi néanmoins de souligner, comme l’a fait le président de la commission des lois, que nous avions un différend avec le Sénat sur un point : l’abandon du certificat vaccinal comme document valable de contrôle pour des personnes arrivant sur notre sol en provenance de l’étranger. Mais ces évolutions constituent des compromis avec le Sénat que nous estimons raisonnables : il convient donc de les accepter.
Ces mêmes mesures pourront être appliquées aux voyageurs à destination des outre-mer, à la demande des pouvoirs locaux, afin d’éviter un risque de saturation de leur système de santé. Les collectivités ultramarines pourront également demander la levée de ces contrôles si elles estiment qu’ils ne sont plus nécessaires.
J’insiste sur le fait que les deux dispositions décrites sont des possibilités et non des obligations. Ce sont des instruments de souplesse et d’adaptabilité que nous confions au Gouvernement si nous nous retrouvons face à des situations particulières, dans certains territoires, en raison d’une possible évolution de l’épidémie. Encore une fois, l’objectif est non pas de contraindre mais d’assurer une protection flexible à nos compatriotes de métropole et d’outre-mer. C’est pourquoi j’avoue avoir été surpris de voir ces dispositions rejetées en première lecture à l’Assemblée nationale, à la fois par ceux qui exigent des contrôles aux frontières à la moindre occasion et par ceux qui nous reprochent de ne pas en faire assez pour protéger les territoires ultramarins.
M. Sacha Houlié,
 vice- président de la commission mixte paritaire
 Par ailleurs, la base de données SI-DEP est prolongée jusqu’au 30 juin 2023, pour permettre la délivrance des certificats de tests et de rétablissement jusqu’à cette date. Concernant les personnels de santé non vaccinés, la question de leur réintégration sera tranchée en fonction des avis des autorités de santé, les mieux à même de prendre des décisions sereines et impartiales, fondées sur des considérations scientifiques et non idéologiques. Pour l’instant, l’Académie de médecine, le Conseil scientifique et – depuis vendredi – la Haute Autorité de santé ont émis un avis convergent sur leur réintégration : il est négatif. Cet avis tient compte de la situation épidémique, qui n’est toujours pas très bonne, et de l’absence de visibilité pour les prochains mois. En résumé, ce projet de loi est un texte de compromis et de bon sens.
M. Thomas Rudigoz.
 Il ne peut y avoir de compromis sans réintégration des personnels non vaccinés !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il permet d’établir, avec pragmatisme et responsabilité, les bases de la nécessaire réponse sanitaire à de potentielles nouvelles vagues et à de potentiels nouveaux variants. Le groupe Renaissance espère son adoption large, reflet des évolutions apportées à ce texte par le processus parlementaire. 
M. Thomas Rudigoz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. le président.
 Lors des discussions en première lecture autour du projet de loi sur les outils pour faire face à la covid-19, les nouveaux équilibres politiques de l’Assemblée ont permis de mettre fin à l’hégémonie d’une majorité présidentielle devenue minoritaire.
M. Thomas Ménagé.
Nous avons été une majorité à refuser de signer un chèque en blanc à la Première ministre pour prendre des mesures liberticides. Nous avons été une majorité à refuser la discrimination de nos compatriotes ultramarins et la stigmatisation des soignants non vaccinés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Dans la nouvelle version du texte soumis à notre vote, nous retrouvons pourtant l’empreinte de la minorité présidentielle qui, par frustration après le vote de la représentation nationale en première lecture, a imposé ses vues au Sénat. Le Gouvernement nous a fait croire qu’il allait avancer par compromis ; il avance en réalité par des manœuvres d’appareil. Les Français doivent savoir que le Gouvernement a magouillé avec Les Républicains au Sénat pour imposer ces mesures. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Vincent Bru.
 Quand nous sommes arrivés en commission mixte paritaire, le texte était totalement figé. Faute de s’être imposés à l’élection présidentielle, Les Républicains s’érigent aujourd’hui comme l’assurance vie de la minorité présidentielle, avec des accords conclus sur le dos des Français.
M. Thomas Ménagé.
L’accord du groupe Les Républicains du Sénat et de la minorité présidentielle ne contribuera pas à rassembler les Français. En refusant la fin sans délai de l’obligation vaccinale pour les soignants, les pompiers, mais aussi des personnels administratifs ou techniques des hôpitaux, qui parfois travaillent en extérieur – les jardiniers par exemple –, vous continuez à diviser les Français.
 C’est le même discours que la France insoumise !
M. Laurent Croizier.
 Avec la crise des urgences et les incendies, notamment en Gironde, comment justifiez-vous le choix de vous passer de soignants et de pompiers, notamment des 5 000 pompiers volontaires suspendus ? 
M. Thomas Ménagé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Au fond, ce texte s’illustre par une certaine hypocrisie. L’article 2 subordonne en effet la mise en place du dispositif de passe sanitaire aux frontières à « un risque de saturation du système de santé en outre-mer ». Évidemment, cette disposition est totalement inutile, ce n’est qu’un élément de communication supplémentaire. Nous le savons tous, le système de santé est continuellement sous grande tension, outre-mer comme en métropole, à cause de l’inaction d’Emmanuel Macron.
Cependant, tout n’est pas à jeter dans ce texte. Notre pragmatisme nous invite à saluer le travail de rédaction du Sénat sur l’article 1

 Le travail des sénateurs du groupe LR !
M. Pierre Cordier.
 Nous accueillons aussi favorablement la suppression du passe vaccinal puisque, désormais, seul un test pourra être exigé aux frontières. Toutefois, nous regrettons que ces évolutions positives soient noyées dans un texte qui ne répond pas aux véritables attentes.
M. Thomas Ménagé.
Chers collègues du groupe LR, le vote de ce texte sera un moment de vérité. En première lecture, vous avez tout comme nous vivement dénoncé l’absence de réintégration des soignants. Pourtant, la minorité présidentielle, avec laquelle vous vous êtes alliés au Sénat pour ce texte, s’est moquée de vous en achetant votre soutien par l’intermédiaire de vos collègues sénateurs, avec l’article 2

Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Le rapport de la HAS sur cette question, déjà publié, en est la preuve. M. Houlié l’a confirmé il y a quelques instants. Chers collègues du groupe LR, soit vous êtes naïfs, un peu aveuglés – on peut le comprendre en début de noces –, soit vous en avez conscience et c’est beaucoup plus grave. Dans l’intérêt des Français, il est encore temps de dénoncer ce baiser de Judas présidentiel qui ne vous grandit pas et qui sert moins les Français que les intérêts d’une minorité présidentielle à la dérive. 
M. Thomas Ménagé.
(Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
M. le président.
 Ce texte propose de mettre fin au régime d’exception lié à la covid-19. C’est un objectif louable. D’ailleurs, notre présidente Mathilde Panot avait défendu une proposition de loi sur le sujet en janvier 2022 : vous l’aviez rejetée.
M. Antoine Léaument.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
Le texte ne comporte qu’un seul autre point positif. Enfin, vous avez accepté l’évidence : le passe sanitaire ne sert à rien pour empêcher la propagation du virus 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Voilà pour les bonnes nouvelles. Il faut maintenant passer aux mauvaises. Vous avez donc établi que seuls les tests permettent de savoir si on peut transmettre le virus, mais vous ne rendez toujours pas ces tests gratuits, alors même que le Conseil scientifique précise qu’il faut un accès gratuit au dépistage en autoprescription.
 Ils sont gratuits pour quasiment tout le monde !
M. Erwan Balanant.
 Par ailleurs, votre texte ignore la volonté de l’Assemblée nationale sur une question. Nous avons décidé que les contrôles sanitaires ne pourraient pas s’appliquer aux personnes mineures. Vous les avez rétablis pour les personnes de 12 à 18 ans.
M. Antoine Léaument.
J’ajoute que le texte aggrave le mépris envers les outre-mer. Pourtant, vous savez que ce point est crucial pour notre groupe : nous n’acceptons aucune différence de traitement entre nos compatriotes d’outre-mer et ceux de l’Hexagone. Or le projet de loi prévoit justement l’inverse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mme Bénédicte Taurine acquiesce.)
 Ou alors, le texte dit que l’insularité est une particularité.
M. Laurent Croizier.
 Nous ne pouvons accepter ce traitement différencié entre les citoyens de la République : nous saisirons donc le Conseil constitutionnel de cette question. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (Mêmes mouvements.)
D’autre part, si la fin des dispositifs SI-DEP et Contact Covid est confirmée au 31 janvier 2023, un dispositif de conservation des données est maintenu jusqu’au mois de juin 2023. Il aurait pourtant pu être remplacé par la simple délivrance des certificats de tests et de rétablissement. D’ailleurs, le droit européen auquel vous vous référez n’exige rien de plus.
Enfin, le texte prétend ouvrir la porte à une réintégration des soignants et des personnels non vaccinés mais il laisse la main au Gouvernement, qui peut prendre des mesures par décret. La porte ouverte a déjà été claquée par le ministre de la santé et de la prévention qui, la semaine dernière, a dit qu’il n’était pas pertinent de réintégrer les personnels suspendus.
De manière générale, le texte n’est pas à la hauteur. C’est pourtant le premier qui sera voté définitivement par notre assemblée. Il a été examiné en urgence et, franchement, on se demande bien pourquoi. En effet, vous passez à côté de la vraie urgence, celle de l’hôpital public épuisé par vos mesures libérales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Par votre faute, nous avons vécu le crash sanitaire annoncé au mois d’avril 2017 par Jean-Luc Mélenchon, lors d’un meeting à Châteauroux. Non seulement vous n’avez rien fait, mais vous avez aggravé la situation en fermant 17 000 lits en cinq ans dont 5 700 pendant la pandémie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Ce texte est donc l’occasion de dresser le bilan désastreux de votre politique sanitaire. En Conseil de défense sanitaire, vous avez décidé de mesures témoignant de votre inaction et traduisant votre mépris maquillé derrière des applaudissements, qui n’ont fait qu’épuiser nos soignants.
Mais une autre politique est possible,…
 La vôtre, c’est de la démagogie !
M. Laurent Croizier.
 …voici ce qu’il faut faire : rouvrir les lits d’hôpitaux fermés, réintégrer les personnels suspendus et demander aux soignants qui sont partis à quelles conditions ils pourraient revenir 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements)

Mme Caroline Fiat.
 … rendre gratuits les masques FFP2 et les tests, créer un pôle public du médicament en nationalisant Sanofi, et vous battre à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour obtenir la levée des brevets sur les vaccins. 
M. Antoine Léaument.
(Mêmes mouvements.)
Voilà la politique sanitaire qui aurait été efficace : avec Jean-Luc Mélenchon, nous l’avons proposée lors des campagnes pour les élections présidentielle et législatives. Bien entendu, nous ne l’avons pas emporté cette fois-ci. Mais les Français savent que nous présentons un programme proposant l’application d’une politique sanitaire réellement efficace, qui constitue un recours à la vôtre. Dans l’attente de son instauration, nous nous opposerons donc à ce texte qui ne répond pas aux urgences en matière sanitaire. 
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Depuis bientôt deux ans et demi, nous avons vécu de manière continue sous un régime d’état d’exception : état d’urgence sanitaire, puis régime de sortie de l’état d’urgence qui est un état d’urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d’exception devaient être temporaires. Rappelons également que nombre d’outils prévus par ces cadres juridiques limitant fortement les libertés individuelles se sont révélés inefficaces. Par exemple, le passe vaccinal n’a pas conduit à la hausse escomptée du taux de vaccination alors même qu’ils constituaient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Le recours récurrent au confinement et au couvre-feu a constitué des mesures discutables pour gérer la pandémie car elles se sont appliquées de manière uniforme sans tenir compte des contextes territoriaux.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Il était plus que temps de sortir de ces régimes d’exception, en recourant au droit commun pour gérer les suites de cette crise. Sous l’impulsion du Sénat, la version définitive du texte issu de la commission mixte paritaire prévoit l’abrogation des deux régimes d’exception. C’est une très bonne nouvelle, représentant une nette amélioration par rapport à la version initiale proposée par le Gouvernement, qui se contentait de ne pas prolonger ces deux régimes. Nous espérons qu’une page se tourne. Nous comptons sur le Gouvernement pour ne pas prévoir à l’avenir un arsenal de mesures disproportionnées et pour faire l’effort de renouer la confiance sur ce sujet qui a divisé la société.
S’agissant des mesures maintenues dans le texte, certaines d’entre elles semblent appropriées et certains ajustements, réalisés sous l’impulsion du Sénat, nous paraissent positives. Nous sommes satisfaits du vote, lors de l’examen en commission des lois, d’une clause de revoyure des différents dispositifs avancée au 31 janvier. Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles.
Le maintien d’un passe sanitaire entre la Corse, l’outre-mer et l’Hexagone correspond à une demande de certains de ces territoires. Un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse de cas dans les territoires où les systèmes de santé sont déjà saturés et qui n’ont pas les moyens de faire face à une nouvelle vague. Ainsi, nous le jugeons pertinent, même si nous aurions préféré qu’il soit limité uniquement dans le sens des déplacements de l’Hexagone vers les territoires dont le système de santé est le plus fragile, afin de ne pas discriminer inutilement les territoires ultramarins lors des déplacements de leurs habitants vers l’Hexagone.
Nous nous réjouissons également du meilleur encadrement des dispositions prévues dans la version finale du texte. Les assemblées délibérantes des collectivités concernées seront consultées et pourront demander la mise en œuvre du dispositif, ce qui répond à une demande, notamment de la collectivité de Corse. De même, nous approuvons que l’application de ce dispositif au-delà de deux mois doive être autorisée par le Parlement, bien que nous eussions préféré que la durée soit d’un mois, telle qu’initialement prévue par le Sénat.
Nous regrettons surtout que le Gouvernement refuse la proposition de réintégration immédiate des personnels soignants non vaccinés.
 (M. Manuel Bompard applaudit.)
Il en va de même pour les pompiers suspendus, alors même que les feux de forêt que connaît notre pays rendent leur présence sur le terrain vitale. Le compromis trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire ne nous paraît donc pas satisfaisant. En effet, la réintégration des personnels soignants médicaux, sociaux et des pompiers non vaccinés est renvoyée à un décret pris à la suite de l’avis de la Haute Autorité de santé, alors même que vendredi, elle a rendu un avis négatif sur le sujet. C’est donc une façon d’enterrer complètement la question. Voilà donc les raisons pour lesquelles le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, comme en première lecture, ne soutiendra pas ce texte.
 (M. Manuel Bompard applaudit.)
 La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. le président.
 Nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, ce dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se réjouit à plusieurs titres.
M. Emmanuel Mandon.
Tout d’abord, l’esprit de coconstruction, qui a prévalu dans chacune des assemblées à chaque étape de la discussion – Mme la  rapporteure l’a bien rappelé –, a sans nul doute permis d’aboutir à une CMP conclusive sur le premier texte de notre législature.
Ensuite, je voudrais saluer l’esprit de responsabilité dont nous, législateurs, devons faire preuve, afin de faire évoluer le cadre juridique selon la situation sanitaire, en permettant à nos compatriotes de retrouver un régime de liberté, tout en maintenant des mesures qui protègent leur santé. En effet, la septième vague et les variants du virus sont présents sur le territoire national. Ils nous commandent donc de maintenir les deux outils indispensables à la protection de nos concitoyens et à la lutte contre la circulation épidémique. Chacune des assemblées a souscrit à cette proposition.
De la même manière, il est essentiel de conserver l’article 2 donnant la possibilité au Gouvernement d’instaurer un passe relatif aux déplacements extrahexagonaux en fonction de la situation sanitaire. Sa suppression à l’Assemblée nationale avait amoindri la portée du projet de loi. Aussi soutenons-nous le compromis raisonnable visant à maintenir la protection sanitaire de nos frontières par la présentation d’un test ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il pourrait être exigé pour entrer dans le territoire. Ces deux mesures sont conformes à l’esprit qui a guidé notre groupe lors des douze précédents textes, afin que des garanties encadrent l’ensemble des dispositions adoptées et qu’un juste équilibre soit trouvé et inscrit dans des délais adaptés.
S’agissant de l’article 2, introduit au Sénat, relatif aux personnels soignants, techniques et administratifs qui ont été suspendus car ils n’étaient pas vaccinés, nous avons toujours été soucieux de l’équilibre à trouver entre leur situation et les enjeux de santé publique, en particulier pour les agents en contact avec des personnes fragiles – je l’ai déjà dit. Le texte prévoit désormais un dispositif clair, en mesure de répondre à ces deux aspects. La réintégration de tout ou partie des catégories de personnels non vaccinés est rendue possible, en fonction de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques telles que constatées par la Haute Autorité de santé.
Enfin, c’est l’occasion pour moi de saluer une nouvelle fois l’ensemble des personnels soignants et les sapeurs-pompiers, ainsi que les non-soignants pour leur engagement quotidien au service de la santé des Français.
Notre groupe juge ce texte satisfaisant. Nous le voterons car il est le fruit d’un accord à la fois équilibré et lucide sur une situation sanitaire qui n’est toujours pas stabilisée. Il contient des réponses législatives adaptées, évolutives et pertinentes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Philippe Brun.
M. le président.
 Nous examinons le treizième texte consacré à l’épidémie de covid-19. La tentation est grande de le voir comme un texte de plus présenté devant une assemblée habituée, dans une France accoutumée. « L’habitude, ce confort mortel » nous mettait en garde François Mitterrand – si mortel que la France accepte ces décès hebdomadaires que nous devons encore aujourd’hui à la covid-19 et oublie parfois le chiffre des 148 000 morts de l’épidémie dans notre pays. Ce sont autant de familles françaises pour lesquelles le souvenir des années covid sera non pas celui des gestes barrières ou des contrôles aux frontières, mais bien celui de la perte d’un proche et, trop souvent, celui de l’impossibilité de l’accompagner dans ses derniers instants. C’est en leur mémoire que nous devons nous efforcer de nous hisser au-dessus des préjugés, des oppositions stériles et des postures de confort.
M. Philippe Brun.
Car c’est bien de notre confort que cette épidémie nous a sortis. Elle nous a obligés à prendre des décisions que nous n’imaginions pas la veille. La covid-19 nous a obligés à prendre les mesures les plus dures, à restreindre les libertés de nos concitoyens, à éloigner physiquement les Français les uns des autres. Leur adhésion a toujours eu pour condition leur confiance dans les mesures prises : étaient-elles nécessaires et proportionnées ? C’est la question qui définit le mieux notre État de droit. J’ajouterai : la mesure est-elle juste ? Nous, représentants de la nation, sommes les premiers garants de ce triptyque et les députés socialistes ont toujours œuvré en ce sens.
Alors que la sévérité de l’épidémie a diminué mais que le virus est encore présent et continue de muter, je rappellerai les trois axes que les députés socialistes ont défendus en commission en première lecture et qui ont été expliqués par ma collègue Marietta Karamanli : d’abord, la nécessité d’une expertise publique transparente ; ensuite, l’établissement d’une échelle de référence permettant d’évaluer la situation de manière objective et de créer du consensus ; enfin, la protection de l’égalité sanitaire entre les citoyens. Je veux les réaffirmer. Le premier texte du quinquennat, proposé par le Gouvernement ne disposant pas d’une majorité parlementaire, a fait l’objet de transformations profondes à l’issue de l’examen successif par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Tout d’abord, l’abrogation des régimes d’exception, qui avaient, pour reprendre le mot de Paul Éluard, « le dur désir de durer », est enfin permise. Ne restent que les mesures de mise en quarantaine des personnes, de placement et de maintien en isolement. Elles seront encadrées par l’expertise de la Haute Autorité de santé et sous le contrôle du juge des libertés. Dans trois mois, un rapport sera remis au Parlement et le ministre sera auditionné, pour faire le point sur l’état du droit et des propositions d’amélioration.
Ensuite, la prolongation des systèmes d’information de pilotage d’épidémie a été encadrée, avec le recueil du consentement des personnes et une restriction du périmètre au 1

Bien que nous regrettions l’absence d’inscription de la gratuité des tests dans le marbre de la loi, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte de compromis 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, RE, Dem et HOR)
Mes chers collègues, nous n’avions besoin d’aucun virus venu d’ailleurs pour nous diviser. Mais le constat est rude : la covid-19 a ajouté de nouvelles fractures entre les Français. Dorénavant, nous devons discuter chaque nouveau texte sanitaire dans le contexte d’un pays divisé, entre alarmisme et scepticisme, entre désinvolture et affolement, avec la science comme seul moyen de nous élever au-dessus des passions.
Mes chers collègues, le mot « virus » vient du latin « 

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, RE, Dem, HOR et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Pradal.
M. le président.
 Il semble, pour le dire trivialement, qu’enfin nous voyions la lumière au bout du tunnel. Après deux ans de crise sanitaire, nous sommes réunis aujourd’hui pour voter un texte mettant fin aux régimes d’exception créés contre l’épidémie de covid-l9. Les deux chambres sont parvenues à un accord jeudi dernier : il faut s’en réjouir. Je tiens une nouvelle fois, au nom du groupe Horizons et apparentés, à remercier tout le personnel soignant et médico-social, ces blouses – quelle que soit leur couleur – qui ont travaillé sans relâche, malgré la fatigue et la pression. Les Français aussi ont été courageux, solidaires et responsables face à une crise et à des mesures gouvernementales qui auraient pu provoquer de fortes tensions. Une semaine avant la date qui symbolisera la fin de cette crise, nous dirons, dans le sillon d’Albert Camus, que « ce qu’on apprend au milieu des fléaux, c’est qu’il y a dans les hommes plus de choses à admirer que de choses à mépriser ».
M. Philippe Pradal.
Entre le texte proposé par le Gouvernement et celui que nous nous apprêtons à voter, il y a trois différences principales : le nouvel article 1



Nous nous réjouissons, en ce sens, de l’abrogation officielle des régimes d’exception, grâce à l’ajout par le Sénat du nouvel article 1


L’article 2 a été réintégré par les sénateurs, instaurant deux types de dispositifs, l’un concernant les voyageurs en provenance de l’étranger, l’autre les territoires d’outre-mer. Dans le cadre de ces deux dispositifs, le passe sanitaire aux frontières pourrait être mis en place jusqu’au 31 janvier 2023 et s’appliquerait à tous les voyageurs dès l’âge de 12 ans. Il consisterait uniquement en un résultat de test virologique négatif. Si nous regrettons que le Sénat ait fait de cet élément un point dur, le compromis est malgré tout satisfaisant. De plus, l’incitation à la vaccination n’est pas totalement invalidée, puisque la gratuité du test reste conditionnée à la présentation d’un schéma vaccinal complet : cela est fondamental, car la vaccination reste un enjeu essentiel.
Le Sénat a, en revanche, accepté que la clause de revoyure, lorsque le dispositif de passe aux frontières est enclenché, soit portée d’un à deux mois – disposition pragmatique et efficace. Le groupe Horizons et apparentés salue également les dispositions de l’article 2 qui donnent voix au chapitre à ceux qui connaissent parfaitement, et en temps réel, les difficultés du terrain : le président de l’organe exécutif ou les présidents des organes exécutifs des collectivités ultramarines, ainsi que les députés et sénateurs élus sur le territoire desdites collectivités seront consultés avant toute application du passe sanitaire. Ils pourront également demander l’activation du dispositif ou sa levée, si l’évolution des conditions sanitaires ne justifie plus son maintien.
L’article 2

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à Mme Sandra Regol.
M. le président.
 Lors des explications de vote de l’examen en première lecture, j’avais indiqué, au nom du groupe Écologiste-NUPES, qu’il était temps de se désintoxiquer de l’état d’urgence sanitaire permanent, ce qui, alors, ne pouvait pas être entendu. C’est pourtant la ligne que les sénatrices et les sénateurs ont choisi d’explorer et de réaliser. C’est donc sur le texte ainsi revu que nous sommes appelés à voter aujourd’hui. Que de temps perdu pour que la coalition présidentielle accepte, par la force, uniquement en étant mise en minorité absolue par le Sénat, ce que le dialogue aurait sans doute permis. Nous pouvons enfin avancer vers ce qui aurait dû être notre feuille de route première.
Mme Sandra Regol.
 Et voilà, c’est de la faute du Sénat ! Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?
M. Laurent Croizier.
 Nous pouvons nous réjouir que ce texte expose clairement ses motifs, dès son titre, celui de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. En n’incluant pas la prolongation de la gratuité des tests et des masques, il ne permet cependant toujours pas l’égalité de toutes et de tous face à l’épidémie, ni le fait que se protéger et protéger les autres ne soit pas considéré comme un luxe ou que le devoir collectif de protection ne devienne discriminant. Nous le regrettons, tout comme nous regrettons le recul sur l’âge minimum des tests aux frontières, revenu à 12 ans alors que nous nous étions accordés sur l’âge de la majorité.
Mme Sandra Regol.
Le présent texte met toutefois enfin la France dans la ligne d’un État de droit, celui qui permet de gérer les épidémies sans contrevenir au droit, d’assurer la liberté, l’égalité et la fraternité dans le traitement des crises, de respecter tous les territoires – et pas seulement le territoire hexagonal –, d’assurer le droit d’aller, d’agir, de se déplacer. Là où l’Assemblée nationale était un mur, où le dialogue était un joli mot présent dans tous les discours, mais jamais dans les actes, le travail de la CMP a permis de débloquer un petit peu les choses, comme si le dialogue n’avait aucune prise et que seule la mise en minorité permettait d’avancer. Quel dommage, là encore, que ce fossé entre les mots et les actes, que de temps perdu !
Le devoir du législateur – notre devoir donc – est de travailler à des textes qui ont pour objectif de protéger au mieux la population. En l’état, cela signifiait proposer une stratégie claire et compréhensible pour faire face à la crise sanitaire, à l’épuisement de l’hôpital comme à celui, moral, d’une population qui ne comprend plus à quel passe elle va être mangée, et aussi pour anticiper.
Même si ce texte issu de la CMP ne correspond pas à nos attentes, il signe une réelle avancée : dans la clarification d’abord, en se donnant comme ligne le retour à l’État de droit ; dans la compréhension ensuite, en explicitant enfin qu’il s’agit d’un texte de sortie de l’état d’urgence, du passe sanitaire et de tout ce qui en découle, afin que les choses soient claires pour tout un chacun. Mais il reste – ce texte ne nous permet pas d’en débattre – toutes les autres urgences : service public, hôpital, éducation, sécurité. Ne vous inquiétez pas, nous y reviendrons au cours de la législature.
Enfin, il reste le volet anticipation et prévention : c’est là que le bât blesse. Sur ce point, permettez-moi de sortir très légèrement du cœur du sujet, en évoquant le virus de la variole du singe, qui se traduit déjà par une pression renouvelée dans les hôpitaux. Nous ne pouvons réitérer les erreurs du passé. La vaccination est ce qui nous a permis de nous prémunir de nombre de cas graves. Aujourd’hui, le nombre de commandes de vaccins, les difficultés d’accès et la durée nécessaire pour que le vaccin soit actif constituent un véritable danger pour la population.
Parce que les mesures de droit commun nous permettent de disposer des outils nécessaires pour lutter contre les épidémies, nous sommes soulagés de revenir à cette logique. Il était temps que l’on puisse sortir de l’état d’urgence correctement, au plus vite et sans danger pour la sécurité des Françaises et des Français. Toutefois, pas de chèque en blanc. Recul sur l’âge pour les tests, absence de gratuité et d’encadrement des prix – par exemple, pour les masques FFP2 –, absence de contrôle de l’air et de filtrage de l’air dans les écoles, inégalité de traitement entre les territoires : pour toutes ces raisons, il sera impossible aux députés du groupe Écologiste-NUPES de voter pour ce texte. Nous continuerons de voter pour l’État de droit, mais nous nous abstiendrons sur ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. - MM. Pierre Dharréville et Sébastien Delogu applaudissent également.)
 La parole est à M. Davy Rimane.
M. le président.
 Depuis plus de deux ans, la gestion centralisée et autoritaire de la crise sanitaire par l’exécutif a été marquée par des dysfonctionnements à répétition, des dissimulations, un manque de transparence et la création d’un millefeuille normatif incompréhensible. Après le scandale des stocks de masques et des tests, le Gouvernement n’a rien fait pour préserver notre système de santé du risque de saturation. D’ailleurs, depuis 2017, 17 000 lits ont été fermés, dont 5 700 en pleine pandémie. Le constat est sans appel : l’État a failli.
M. Davy Rimane.
 C’est vrai.
Mme Karine Lebon.
 Face à ce constat, le projet de loi aurait donc dû revenir sur les échecs évidents du Gouvernement dans la gestion de cette crise, afin d’apporter des solutions pérennes à des problèmes structurels. Car, mes chers collègues, allons-nous affronter la prochaine crise sanitaire dans les mêmes conditions ? Cela pose problème.
M. Davy Rimane.
Le projet de loi initial n’était pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, en première lecture, nous avons déploré le maintien dans notre droit du régime de l’état d’urgence sanitaire et de celui de sortie de crise – une banalisation de ces régimes d’exception. Nous avons également regretté la prorogation des systèmes d’information de collecte des données personnelles, eu égard à l’atteinte à la vie privée. Nous avons, en outre, réfuté le recours à un passe frontières permettant au Premier ministre de continuer à faire usage des prérogatives de police sanitaire que le régime de la sortie de crise sanitaire lui a confiées. Nous avons, enfin, souligné l’absence de volonté du Gouvernement de réintégrer les soignants suspendus, compte tenu du manque constant de personnel dont souffre déjà notre hôpital public.
Le compromis adopté en CMP présente, certes, des avancées. Nous nous réjouissons de l’abrogation expresse des deux régimes juridiques d’exception de gestion de la crise sanitaire, ce qui donne plus de lisibilité à l’État de droit. Surtout, il n’y aura plus de passe vaccinal ni de passe sanitaire, plus de confinement ni de couvre-feu, plus de possibilité d’interdire des manifestations ou des réunions, ni d’imposer le port du masque, sans recours à une nouvelle loi.
Ensuite, l’article 1




En ce qui concerne la réintroduction de l’article 2, nous ne sommes pas satisfaits. Cet article permet à l’exécutif d’imposer un certificat sanitaire de voyage, soit en cas d’apparition d’un variant dangereux en provenance de l’étranger ou des territoires ultramarins, soit en cas de saturation de l’offre de soins dans une collectivité d’outre-mer, pour toute personne âgée d’au moins 12 ans, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture.
Au-delà du problème posé par l’absence de gratuité des tests, ce dispositif stigmatise nos territoires 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES)
En outre, le critère de la saturation du système de santé pour les déplacements à destination de nos territoires n’apparaît pas pertinent compte tenu de la crise structurelle et profonde de notre système de soins.
Enfin, au regard du contexte sanitaire et du manque criant de personnels dans les hôpitaux, nous déplorons que le texte n’ait pas procédé à la réintégration immédiate des 12 000 soignants suspendus, privés de rémunération. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Journal du dimanche
En définitive, le groupe GDR-NUPES votera contre ce texte en raison, d’une part, du traitement inacceptable de nos territoires, lesquels sont stigmatisés et, d’autre part, de l’absence de volonté de réintégrer les soignants, fondée sur une posture fallacieuse et inique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Sur l’ensemble du texte de la CMP, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-NUPES, d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 Nous nous retrouvons pour un événement, et je ne pensais pas il y a encore quelques mois que je tiendrais les propos que je vais tenir. En effet, le texte que nous nous apprêtons à voter – je l’espère en tout cas – n’a rien, strictement rien à voir avec les précédents. Un travail intéressant, pour une fois, a été mené sur divers bancs avec le Gouvernement et la majorité.
M. Philippe Gosselin.
 En tout cas pas avec nous !
M. Pierre Dharréville.
 Je le dis clairement : il ne s’agit pas d’un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire ou sa sortie, d’un texte prévoyant la création d’un droit exorbitant du droit commun. Non, c’en est fini des régimes d’exception, du droit d’exception que nous avons largement combattu ces derniers mois. C’est la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022 au soir. Le cadre n’existe même plus ; l’abrogation est expresse – faut-il le souligner ? Il faudra une nouvelle loi, le cas échéant, donc des débats à l’Assemblée et au Sénat, pour instaurer un nouvel état d’urgence sanitaire.
M. Philippe Gosselin.
Concrètement, que cela signifie-t-il ? Cela signifie qu’il n’y a plus de passe sanitaire, qu’il n’y a plus de passe vaccinal, qu’il n’y a plus non plus de confinement possible ni même de port obligatoire et général du masque. Nous pourrons donc peut-être ainsi protéger nos concitoyens – et c’est plutôt heureux – en nous appuyant sur le droit commun, et non plus du tout dans le cadre exceptionnel de l’état d’urgence. Je le martèle avec force car on entend tellement de propos contradictoires, de fausses informations ! Et, encore une fois, je l’affirme d’autant plus volontiers que nous avons fortement combattu ces textes léonins au cours de la précédente législature.
Les données du système d’information national de dépistage populationnel pour le covid-19, quant à elles, seront conservées pendant un délai, il faut le dire, un peu plus long que celui que nous aurions souhaité. Mais il est tout de même plutôt heureux de conserver les données vaccinales de chacun. N’oublions pas d’ajouter, chers collègues, que le consentement des intéressés, pour cette conservation, sera obligatoire.
J’en viens à la protection des Français aux frontières. Si un nouveau variant arrivait chez nous ou en cas de menace sanitaire grave provenant de l’étranger ou des territoires d’outre-mer dans l’Hexagone, on procéderait à un dépistage. Or un dépistage n’est pas un passe sanitaire ni, encore moins, un passe vaccinal et donc n’est pas non plus une obligation vaccinale. Les exécutifs des collectivités d’outre-mer, comme les parlementaires, seraient directement sollicités – fruit d’un amendement que j’ai soutenu et qui a été voté. Un minimum de garanties est ainsi donné et je pense vraiment que le texte ne comporte aucune stigmatisation des territoires d’outre-mer. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Reste la demande de réintégration des professionnels non vaccinés. Les députés du groupe LR ont fait de ce point délicat un critère important. Nous réaffirmons le droit à la réintégration, ce que prévoit d’ailleurs l’article 2 

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Évidemment, dans ces conditions, vous l’aurez compris, le texte nous paraît aller dans le bon sens – un texte, sur le sujet, comme nous n’en avons jamais examiné depuis deux ans. 
(Mme Raquel Garrido s’exclame.)
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 …il n’y a plus aucun passe vaccinal, aucun passe sanitaire, il n’y a plus aucun droit d’exception. Eh bien, réjouissons-nous que le droit commun soit de retour. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la  rapporteure de la CMP applaudit également.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Braun,

 (Sourires)

M. le président.
M. François Braun,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
M. le président.

 Samedi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques, n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour soutenir l’amendement n

M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je vous prie de m’excuser, j’ai omis, avant de prendre les interventions de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, de donner la parole à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je souhaite également saluer ce qui s’est passé depuis dimanche. Quand on veut trouver un compromis, on y arrive – pour peu que tous les groupes se retrouvent autour de la table.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous nous étions séparés samedi sur le vote à l’unanimité d’un amendement en faveur des collectivités territoriales, mais qui avait le défaut d’être imprécis. Nous avons donc tenu plusieurs réunions depuis dimanche, dont deux aujourd’hui, pour essayer de trouver un compromis, lequel, je l’espère, sera accepté à l’unanimité dans quelques instants.
J’alerte néanmoins sur le fait que j’avais demandé qu’une simulation nous soit remise sur la possibilité de retenir le seuil de 20 % d’épargne brute comme critère d’éligibilité et une autre sur la possibilité de retenir le seuil de 25 % – simulations qui ne nous ont pas été transmises.
Cela étant, la navette du texte va se poursuivre, et le groupe Socialistes et apparentés votera ces amendements. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RE.)
 La parole est à M. Gabriel Amard.
M. le président.
 À mon tour, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, je me félicite du travail engagé depuis ce matin à l’aube.
M. Gabriel Amard.
Certes, je garde à l’esprit qu’il s’agit d’un dispositif provisoire et qu’il nous faudra, à la lumière des comptes administratifs pour 2022 – que nous ne connaîtrons qu’au printemps voire à l’été 2023 –, prendre en considération l’impact réel pour chaque collectivité de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des prix de l’énergie.
À la suite du travail formidable réalisé par notre collègue Christine Pires Beaune, et en dépit du fait que nous ne disposons pas des simulations, nous faisons confiance au rapporteur général, qui nous a assuré que 60 % des bénéficiaires de l’enveloppe de 180 millions d’euros seront des communes ultramarines : il s’agissait pour nous d’un point de vigilance.
Autre point positif : nous nous félicitons que le montant de cette enveloppe soit passé de 150 à 180 millions d’euros entre ce matin à huit heures trente et cet après-midi, et que le seuil d’épargne brute ait finalement été fixé à 25 % et non à 30 %.
Nous resterons attentifs à ces points de vigilance et, à cet égard, la navette avec le Sénat nous invitera peut-être à revenir sur ce chiffre et à retenir, pour certaines communes, le montant de l’épargne nette. Celle-ci pourrait en effet se dégrader, voire devenir négative, s’agissant de communes qui ne sont pas incluses dans le dispositif d’alerte. Mais cela ne nous empêchera pas de voter cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. le président.
 Je tiens également à saluer l’esprit de compromis qui nous anime tous, ainsi que le travail effectué par le rapporteur général depuis vendredi en vue d’aboutir à ce consensus.
M. Mathieu Lefèvre.
Ce sont 300 millions d’euros supplémentaires que nous allons voter en faveur des collectivités territoriales. Il s’agit d’un dispositif simple et lisible, qui prend aussi en charge l’augmentation des dépenses d’énergie et pas uniquement le coût de la revalorisation du point d’indice. Je précise que, très concrètement, cette compensation tient compte de l’ensemble des propositions des groupes politiques, notamment celles relatives au potentiel financier – Mme Pires Beaune l’a rappelé.
Une nouvelle fois, je salue l’esprit de responsabilité qui a prévalu. Le groupe Renaissance votera évidemment ces amendements. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Tout d’abord, sur la forme, je me réjouis de l’aboutissement de cet amendement, après un travail accompli pendant tout le week-end. Je tiens à remercier M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, M. le ministre délégué chargé des comptes publics, leurs services et l’ensemble des groupes et des collègues qui ont participé à ces travaux.
Mme Véronique Louwagie.
Grâce aux amendements votés samedi, les départements bénéficieront donc d’une dotation supplémentaire de 120 millions d’euros, et les blocs communaux d’une enveloppe additionnelle de 180 millions, laquelle devait d’ailleurs initialement s’élever à 150 millions d’euros. Je me réjouis également du périmètre retenu en ce qui concerne le bloc communal, et des charges qui serviront de critères. À cet égard, j’estime judicieux d’avoir retenu la CAF – capacité d’autofinancement – brute comme indicateur, car cela atteste de la volonté de tenir compte des charges qui seront en inflation, soit principalement les dépenses énergétiques et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique. Il était également important d’envoyer un message en excluant les communes dont le potentiel financier est deux fois plus important que la moyenne de leur strate.
Quoi qu’il en soit, je pense que nous pouvons être satisfaits de ce dispositif. Les sénateurs le considéreront avec beaucoup d’intérêt et l’aménageront peut-être.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, cet amendement du Gouvernement traduit la volonté du Parlement. Et pour une fois que le Parlement sert à quelque chose, nous ne pouvons que nous en féliciter, sur tous les bancs de l’Assemblée ! 
M. Charles de Courson.
(M. Bertrand Pancher applaudit.)
Cela a d’ailleurs été le cas de la part de certains membres de l’ex-majorité présidentielle et je tiens à les en féliciter : il est plus difficile d’agir de la sorte lorsqu’on siège dans l’ex-majorité que lorsqu’on se trouve dans l’opposition. Aussi réjouissons-nous et espérons, monsieur le ministre, que nous renouvellerons souvent l’exercice.
Ne reste plus qu’une question : que fait-on de ces deux lignes budgétaires pour l’année 2023 ?

M. Bertrand Pancher.
 Une déclaration de votre part, monsieur le ministre, laquelle était d’ailleurs prévue, serait de bon aloi pour nous rassurer. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
M. le président.
 Je me joins à mes collègues pour saluer le travail de compromis réalisé depuis samedi soir, à la suite de la séance publique, avec ces 300 millions d’euros débloqués pour les collectivités. Il est évident que nous aurions préféré plus, avec une compensation à l’euro près des décisions qui sont prises ici, mais c’est le jeu du compromis, et le groupe Écologiste-NUPES votera évidemment ces amendements.
Mme Sabrina Sebaihi.
Nous sommes tous très attachés à la strate du bloc communal, qui a déjà été très durement touchée par la crise sanitaire. Dans la plupart des territoires, les communes ont fourni un accompagnement de très grande qualité, certaines ayant d’ailleurs dû réduire la voilure pendant cette période.
Enfin, je lancerai la même alerte que notre collègue socialiste : nous avions effectivement demandé deux simulations, sur l’effet d’un seuil à 25 % ou à 20 % d’épargne brute, sur le nombre de communes qui seraient concernées par ces amendements. Nous avions aussi demandé de tenir compte des investissements parfois très importants opérés par certaines collectivités en matière de transition écologique, notamment afin de réduire leurs frais énergétiques. J’espère donc que nous procéderons à de nouveaux ajustements au cours des jours, des semaines ou des mois à venir.
 Je vous annonce que l’amendement n
M. le président.

 Quant à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
 Au nom de mon binôme centre-gauche, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à alerter le Gouvernement sur les difficultés que pouvaient rencontrer les collectivités face à l’augmentation des prix de l’énergie et aux décisions qui ont été prises – du reste plutôt positives – s’agissant de la hausse du point d’indice. Il convenait aussi d’alerter sur les difficultés que les collectivités pouvaient rencontrer en matière d’investissement dans l’économie de proximité et d’emploi.
M. Jean-Louis Bricout.
Je remercie donc tous ceux qui se sont battus et qui ont contribué, au travers d’amendements, à trouver un compromis plutôt équilibré – et je remercie aussi le Gouvernement.
Nous attendons désormais vos propositions pour 2023 car, l’année prochaine encore, des collectivités rencontreront des difficultés budgétaires et nous aurons toujours autant besoin d’investissements. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à M. Yoann Gillet.
M. le président.
 Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en colère, et ils ont raison de l’être. Alors que l’État a baissé ses dotations depuis de trop nombreuses années, alors que l’État ne cesse d’imposer des mesures en les faisant payer aux collectivités, il ne compensera pas la hausse du point d’indice. À peine octroyez-vous 180 millions d’euros pour 2022, alors même que le coût de la mesure dépasse le milliard d’euros. À peine donnerez-vous donc quelques miettes à 5 000 communes alors qu’il en existe 35 000 dans notre pays.
M. Yoann Gillet.
Quand vous faites dépenser 1 euro de plus à une collectivité locale, celle-ci doit pouvoir économiser 1 euro ailleurs. Que vont faire les communes ? Baisseront-elles leur budget alloué à la culture, aux centres communaux d’action sociale (CCAS), au sport ou aux affaires scolaires ? Diminueront-elles leurs investissements ? Le plan de relance, annoncé par Emmanuel Macron et destiné à redynamiser l’économie par des investissements pour les collectivités locales, semble déjà loin. Le Gouvernement appuie sur le frein des investissements à destination des collectivités. Votre mesure est également une punition pour les communes qui ont travaillé pour améliorer leur capacité d’autofinancement malgré les baisses, continues depuis de nombreuses années, des dotations de l’État.
Vous ne donnez enfin aucune visibilité aux élus locaux – maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – sur cette mesure : sera-t-elle reconduite ? Le serait-elle, elle n’en resterait pas moins largement insuffisante.
Les élus locaux ont raison d’être en colère !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de l’amendement en pensant qu’un petit pas vaut mieux que mille programmes. Néanmoins, il ne se satisfait pas du montant de la compensation, qui fait peser un risque sur les collectivités territoriales. Certes, 300 millions euros, c’est toujours bon à prendre mais si l’augmentation du RSA représentant 120 millions sera intégralement compensée, n’allouer que 180 millions d’euros au bloc communal pour la hausse des dépenses d’énergie et du point d’indice des fonctionnaires revient à couvrir seulement 12 % des dépenses supplémentaires, évaluées à 1,5 milliard d’euros. Cela fait peser un risque sur l’investissement public local, assuré à plus de 70 % par les collectivités territoriales.
M. Nicolas Sansu.
Nous en resterons bien entendu là pour 2022, mais il faudra trouver un dispositif beaucoup plus protecteur pour les collectivités en 2023. En effet, moins de 6 000 communes toucheront cette compensation sur les 35 000 que compte notre pays. Ce n’est pas acceptable ! Comme l’a dit Charles de Courson, il faudra élaborer un dispositif pérenne pour l’année prochaine et penser à déposer un projet de loi de finances dédié aux collectivités territoriales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutiendra bien entendu l’amendement du Gouvernement, qui tire les conséquences de deux amendements adoptés samedi soir – l’un concernant le RSA et l’autre, déposé par Christine Pires Beaune, les collectivités locales. Nous avons beaucoup travaillé sur le cadrage de cet amendement, qui sera peut-être amélioré pour les collectivités.
M. Jean-Paul Mattei.
S’agissant de l’amendement sur le RSA, je souhaite que la navette parlementaire tire les conséquences financières pour les départements de la baisse de l’enveloppe allouée au versement et de la compensation exacte. L’amendement prévoit une augmentation du transfert aux départements mais si celle-ci intervient sur une base réduite, le Sénat devra vérifier si cette compensation est aussi nécessaire qu’on le prétend : il y va du respect des équilibres financiers.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Brun.
 Je saisis l’occasion de l’examen de l’article 5 portant sur l’équilibre général du budget pour vous alerter sur notre endettement. Nous inscrivons, dans ce PLFR, 11,9 milliards d’euros au programme 117 
M. Philippe Brun.
Charge de la dette et trésorerie de l’État

M. Fabien Di Filippo.
 …soit une augmentation de 31 % des crédits par rapport à la loi de finances initiale, hausse qui équivaut au budget de la justice. La charge de la dette progresse de 17 milliards d’euros en 2022 : la hausse des taux d’intérêt compte pour 2 milliards dans cette augmentation, celle de l’inflation pesant 15 milliards. La France est le pays d’Europe dont la dette est la plus indexée sur l’inflation : 11 % de celle-ci, soit 250 milliards d’euros, sont indexés sur l’inflation ; par comparaison, seuls 4,6 % de la dette allemande se trouvent dans la même situation. Une inflation de 6 % augmente la facture de la dette de 15 milliards d’euros en un an !
M. Philippe Brun.
L’exposition de notre dette au risque inflationniste est particulièrement élevée ; malgré cela, le Gouvernement a décidé de procéder à des adjudications d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI), les 24 janvier et 24 mai 2022. Monsieur le ministre, qu’avez-vous entrepris pour couvrir ce risque très important pour nos finances publiques ? Que comptez-vous faire pour résorber ces emprunts toxiques, qui mettent les finances de l’État et de la France en grave danger ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le président.
 Je m’inscris dans la logique de l’intervention de mon collègue socialiste même si les socialistes ont malheureusement mangé du pain pourri et moisi de l’indexation de la dette sur l’inflation. Monsieur le ministre, je ne m’explique pas l’exposition de la dette française à l’inflation. Vous avez bénéficié ces cinq dernières années de circonstances historiquement favorables avec des taux d’emprunt nuls voire négatifs. Comment expliquez-vous qu’à la fin de cette période bénie la France soit encore exposée à hauteur de 250 milliards d’euros à des titres indexés sur l’inflation ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
Ces titres sont systématiquement perdants pour l’État : si l’inflation s’effondre, l’État doit rembourser le nominal et ne gagne rien et si elle augmente, il doit payer plein pot. Les marchés financiers sont toujours gagnants. À la fin des années 1990, M. Dominique Strauss-Kahn a justifié cette innovation financière digne des pires charognards de Wall Street, en expliquant que l’inflation pouvait être contrôlée sur dix ans : croire que l’on peut anticiper l’inflation à dix ans relève de Merlin l’enchanteur et non de Colbert. C’est impossible d’exposer l’État, dont la dette ne présente pas de risque par nature, à l’inflation.
Comment pouvez-vous faire peser la responsabilité de l’endettement du pays sur les Français en parlant de « cote d’alerte » alors que vous n’avez pas mis un terme à l’exposition de la dette à l’inflation ces cinq dernières années ? Comme l’a dit notre collègue, cette situation nous expose à une charge de la dette phénoménale : sans cela, nous aurions pu financer à l’euro près la compensation de la hausse des dépenses des communes de France, ainsi que les aides sur les carburants ou la suppression de la TVA sur les biens de première nécessité. Comment pouvez-vous dire qu’il faut faire des économies et des efforts, alors que votre gestion de la dette financière, injustifiable moralement, va complètement dans le décor ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Damien Maudet.
M. le président.
 Sans vouloir casser l’ambiance, j’aimerais faire un point d’étape sur l’examen du texte. Ce PLFR porte sur le budget de l’État mais un tabou l’entoure : l’argent ! On vous propose une taxe sur les superprofits, vous nous répondez qu’on n’a pas besoin d’argent ; on vous propose le blocage des prix, vous estimez cette mesure trop coûteuse ; le pompon est décroché par l’audiovisuel pour lequel vous sacrifiez 3 milliards d’euros tout en refusant de nous indiquer la provenance de la compensation de cette perte de recettes.
M. Damien Maudet.
J’ai entendu parler à la télévision ce week-end d’un litre d’essence à 1,50 euro : je ne sais pas qui a pu voir cela ! Quand j’entends Les Républicains évoquer ce montant, je me dis qu’ils vivent leur trahison comme une fierté.
 Ne soyez pas jaloux !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous avions une occasion historique de baisser les prix et de taxer les superprofits, mais vous avez renoncé. 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Ridicule !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’article 5 constate l’augmentation de 23,7 milliards d’euros du déficit prévisionnel et l’établit à 177,6 milliards. C’est énorme si l’on rapporte ce montant à celui des dépenses publiques. Ce déficit de quelque 178 milliards est pour l’essentiel un déficit de fonctionnement, puisque ce dernier représente 150 milliards d’euros. En d’autres termes, ceux qui voudraient rééquilibrer le budget de fonctionnement – comme toutes les collectivités locales le font – devraient augmenter les recettes fiscales de l’État de 40 % ! Oui, de 40 % !
M. Charles de Courson.
Il n’y a pas 36 000 solutions : il faut réduire la dépense ! 
(Rires sur les bancs du Gouvernement.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Monsieur Maudet, je vous remercie d’avoir fait un point d’étape, qui rappelle tout ce à quoi nous avons échappé, à savoir une kyrielle de taxes et d’impôts supplémentaires pour les Français…
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Pour les riches !
Mme Mathilde Panot.
 …et les entreprises. Notre doctrine est en effet de continuer à baisser les impôts des Français.
Mme Aurore Bergé.
Je vous remercie également d’avoir rappelé que, grâce à un compromis très large que nous avons réussi à obtenir au sein de cette assemblée, les Français auront plus de pouvoir d’achat dès la rentrée grâce à une baisse de 50 centimes du prix du litre de carburant. Merci pour votre intervention ! 
(Mêmes mouvements.)
 Nous en venons aux amendements à l’article.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Charles de Courson, votre intervention était teintée de sophisme.
 Sophisme ?
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
Enfin, sur l’amendement d’équilibre, je salue l’esprit de responsabilité de l’ensemble des parlementaires, puisque nous avons réussi à contenir l’augmentation de la dépense de l’État à 320 millions d’euros. Nous respectons, à quelques dizaines de millions d’euros près, le cadre financier fixé pour ce PLFR.
Je rappelle la perte de recettes d’impôt sur le revenu à hauteur de 20 millions d’euros à la suite de l’adoption de l’amendement n

Je rappelle également les 120 millions destinés aux départements au titre de la compensation du RSA et les 180 millions destinés aux communes et à leurs groupements. Nous aurons l’occasion d’y revenir quand le rapporteur général présentera son amendement n

Cela prouve que votre assemblée, par le débat et par le compromis, est capable de soutenir nos compatriotes sans engager des dépenses publiques excessives. Je vous en remercie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je salue le travail sérieux que nous avons réalisé collectivement pour rester peu ou prou dans l’épure du texte d’origine.
L’avis de la commission est, bien évidemment, favorable.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC.)
Je souligne, mais j’y reviendrai lors de la discussion du programme de stabilité, que l’inflation que nous subissons est due, en grande partie, au renchérissement du coût de l’énergie, affecté à son tour par celui des matières premières et du transport, mais également par la spéculation

Tant que nous n’agirons pas sur ces causes, l’inflation continuera à galoper. Il faut aller vers les circuits courts, la relocalisation et la renationalisation, en développant des pôles publics de l’énergie, et il faut lutter contre la spéculation – ce qui est possible, je l’ai dit dans une précédente intervention.
Pour aller dans cette direction, il n’y a pas d’autre moyen que d’investir massivement dans la bifurcation écologique, et notamment dans la sobriété énergétique.
Plus vous reculerez le moment de cet investissement, plus vous reculerez le choix de la sobriété énergétique, plus le risque de voir la dérégulation du marché entraîner de l’inflation grandira, avec tous les problèmes que nous connaissons actuellement.
L’investissement massif dans la bifurcation écologique doit être la préoccupation première. On n’y coupera pas.
Madame Bergé, non, nous ne sommes pas pour l’augmentation des taxes et des impôts de manière globale. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
 C’est nouveau !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Nous pensons que la participation de tous à l’effort demande de ne pas baisser les impôts de ceux dont les moyens sont largement suffisants pour assumer la crise. Nous pensons aussi qu’il faut arrêter avec l’aide aux entreprises sans contrepartie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC.)
Un tel projet, qui est celui que la NUPES a défendu pendant la campagne électorale, permettrait plus de redistribution fiscale, plus de justice fiscale et plus de rentabilité des investissements de l’État.
 Ici, on vote la loi. La campagne est finie !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Manuel Bompard.
M. le président.
 Je voudrais intervenir sur les propos d’Aurore Bergé et sur ceux du ministre.
M. Manuel Bompard.
Je le redis avec force : personne, sur ces bancs, n’a proposé d’augmenter tous les impôts, toutes les taxes, tous les prélèvements obligatoires.
 Bien sûr que si !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Relisez vos discours !
M. Fabien Di Filippo.
 Si vous arrêtiez de répéter cet élément de langage selon lequel toute proposition d’augmentation de la contribution des plus riches au budget de l’État est une proposition d’augmentation de l’impôt des classes moyennes et des classes populaires, cela ferait du bien à la sérénité et à l’honnêteté de nos débats ! 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR.)
Nous assumons notre proposition d’augmentation des ressources de l’État de 10 milliards en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Vous l’avez refusé ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES).
Nous assumons notre proposition d’augmentation des ressources de l’État de 10 milliards en instaurant une taxe sur les superprofits. Vous l’avez refusé ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES).
C’est important de le dire.
La seule chose que vous ayez protégée dans ce débat, ce n’est pas le pouvoir d’achat des Français, c’est le pouvoir d’achat des ultrariches et des grandes fortunes de ce pays ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES).
Enfin, cela fait cinq fois que nous posons la même question. Par respect pour les parlementaires, ce serait bien de nous donner une réponse.
Vous allez compenser la suppression de la redevance audiovisuelle par l’affectation d’une fraction de la TVA, on l’aura compris, mais vous avez dit que la TVA n’allait pas être augmentée. Qu’est-ce qui était financé par cette fraction désormais attribuée à l’audiovisuel public et qui ne sera donc plus financé ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES).
 Et la réponse ?
M. Jean-François Coulomme.
 Il n’y avait pas de demande de parole…
M. le président.
 Il y avait une question, pourtant !
M. Jean-François Coulomme.
 En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose d’inclure les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible et à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible aux communes éligibles au fonds de compensation. Je sais que la fraction « cible » n’est plus en vigueur, mais elle concernait, pour la DSU, 250 communes et, pour la DSR, 30 communes.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ces critères seraient inclus de façon non pas cumulative, mais alternative, pour les communes concernées qui ne répondraient pas aux critères d’épargne brute prévus par l’article 4

 Madame Ménard, je vous propose de poursuivre et de soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est similaire à l’amendement précédent : il s’agit d’aider les communes les plus pauvres mais qui ont fait des efforts pour rétablir leur santé financière. Le rétablissement des finances locales et l’amélioration de l’épargne brute sont, en effet, rarement dus à une augmentation des recettes, mais le plus souvent à la maîtrise des dépenses et à une gestion active et pertinente de la dette. L’amendement du rapporteur général viendrait donc pénaliser ces collectivités puisqu’elles ne recevront sans doute aucune indemnisation ni compensation, et ce même si l’impact se faisait ressentir non pas en 2022, mais ultérieurement, à la suite d’une dégradation progressive de l’épargne brute.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement fait suite aux propos que j’ai tenus lorsque je me suis exprimé sur ce sujet.
M. Nicolas Sansu.
Les critères envisagés, qu’il s’agisse de la capacité d’autofinancement brute ou du ratio entre la CAF brute et les recettes réelles de fonctionnement, peuvent être pertinents, mais cet amendement propose de fixer des critères d’éligibilité moins stricts, afin que davantage de communes soient concernées.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que l’amendement prévoyant la compensation intégrale de l’augmentation du point d’indice n’a été repoussé que par 114 voix contre 111.
M. Bruno Le Maire,

 Vous soupirez, mais le dispositif que je propose représenterait moins de 500 millions contre 1,1 milliard pour celui prévoyant la compensation intégrale. Mais il permettrait à beaucoup plus de communes de bénéficier de la dotation et je crois qu’elles en ont besoin.
M. Nicolas Sansu.
L’amendement du rapporteur général risque de faire beaucoup de mécontents, puisqu’il exclut 30 000 communes du dispositif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de faire bénéficier les communes les plus pauvres du dispositif de compensation, l’amendement vise à modifier les seuils proposés : une baisse de plus de 15 % de l’épargne brute, celle-ci représentant moins de 20 % des recettes réelles de fonctionnement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Madame Ménard, vous gardez la parole pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

L’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des groupes pour le travail réalisé depuis samedi pour trouver un consensus.
Si nous n’atteindrons pas le consensus, une très large majorité s’est dégagée en faveur de ces amendements identiques, qui reposent sur une philosophie assez simple. Nous voulions que le mécanisme soit très simple, compréhensible par tous les élus ; qu’il se concentre sur les communes et les EPCI puisque les départements bénéficient déjà d’une aide ; qu’il permette à l’État de soutenir les communes les plus touchées par l’augmentation de la masse salariale et l’inflation des prix de l’énergie, les plus fragiles, en examinant leur situation au 1

Le dispositif qui en résulte permet de sélectionner les communes dont la capacité d’autofinancement était inférieure à 10 % en 2021 et dont la capacité d’autofinancement diminuera de 25 % en 2022, c’est-à-dire les communes les plus touchées par les évolutions actuelles.
L’État remboursera 50 % de l’augmentation pour deux postes de dépenses essentiels : l’évolution du point d’indice – première préoccupation des élus – et celle du prix de l’énergie – deuxième préoccupation des élus –, incluant le gaz, l’électricité et le fioul. Nous répondons ainsi à la demande d’un certain nombre d’entre vous.
Comme certains le demandaient également, nous ajoutons un critère de potentiel financier des communes, de manière à exclure celles dont le potentiel financier est trop important. Durant la navette, nous étudierons également, la capacité d’autofinancement nette des communes, afin de voir si celles qui sont le plus endettées pourraient bénéficier du dispositif. Le montant du PSR – prélèvement sur recettes – s’élèvera à 180 millions d’euros. Si l’on y ajoute l’effort fourni pour les départements…
 Merci, monsieur le rapporteur général.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au précédent. Nous avons débattu pour savoir s’il convenait de retenir comme critère d’attribution l’épargne brute ou l’épargne nette. Je juge bon d’avoir choisi la première, car notre objectif est de répondre à l’augmentation des charges d’énergie et de masse salariale et seulement à celles-ci et que la CAF brute les reflète bien.
Mme Véronique Louwagie.
Effectivement, en adoptant le critère de l’épargne nette, nous aurions pris en compte la gestion des collectivités – si le fait que la CAF nette soit nettement inférieure à la CAF brute n’indique pas forcément qu’elle est mauvaise, cela marque tout de même des choix de gestion particuliers, que le présent dispositif n’a pas pour objectif de compenser.
Enfin, je me réjouis à mon tour du travail mené avec les dix groupes parlementaires.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, si nous en venons à demander des compensations pour que les communes et les groupements de communes puissent faire face aux charges supplémentaires liées à l’inflation, – qui pèsent sur elles comme sur tous les ménages –, c’est parce que leurs maires et leurs présidents n’ont plus guère de marges de manœuvre et d’autonomie fiscale, notamment à cause de la suppression de la taxe d’habitation.
Mme Christine Pires Beaune.
Grâce à la revalorisation des bases locatives de 3,4 % cette année, certaines communes et intercommunalités auront peut-être les moyens d’absorber les effets de l’inflation et de l’augmentation – indispensable – de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. Toutefois, d’autres communes, qui seront nombreuses, n’en auront pas les moyens. Après avoir bien déterminé lesquelles, il faut donc les aider. Je demande que le groupe de travail instauré à l’occasion de l’élaboration de cet amendement perdure bien au-delà de l’été, pour que nous puissions travailler dans de bonnes conditions et arriver à des compromis comme celui d’aujourd’hui. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me félicite du travail effectué dans un temps particulièrement limité. Je rejoins le propos de Mme Pires Beaune : il nous faut trouver un mode de fonctionnement pour travailler en amont sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales. Régulièrement, face aux difficultés, elles lancent des cris du cœur à la représentation nationale. Elles subissent les effets de l’inflation et de la hausse du prix de l’énergie – notamment du carburant – et des matériaux : autant de sources de maux de tête pour les maires, les présidents d’intercommunalité, les présidents de département.
M. Laurent Marcangeli.
Nous avons travaillé à la hussarde depuis samedi. Force est de constater que les résultats sont là ; le groupe Horizons et apparentés votera donc bien volontiers cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe Démocrate votera naturellement cet amendement, tout d’abord parce qu’habituellement, quand un amendement passe contre la volonté du Gouvernement, la seconde délibération sert à contredire ce vote. Ce n’est pas le cas, pour la première fois depuis longtemps.
M. Philippe Vigier.
 Depuis cinq ans !
M. Pierre Cordier.
 Comme l’ont indiqué mes collègues, la coproduction a été réelle depuis samedi soir, quand vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à trouver les voies et moyens pour aboutir.
M. Philippe Vigier.
Cet amendement répond à une attente légitime des communes et des intercommunalités, voire des départements. Pour autant, l’octroi d’une dotation ne doit pas être automatique. Samedi soir, j’ai donné l’exemple des départements : pourquoi le serait-elle pour eux, après l’augmentation de 4 % du RSA, alors qu’ils sont moins sollicités financièrement ? Ainsi, l’amendement, tel qu’il a été coconstruit, va dans le sens d’une plus grande justice ; je m’en félicite.
Comme l’a demandé à l’instant M. Marcangeli, méditons une seconde, chers collègues, sur ce qui vient de se produire. Ne boudons pas la chance qui nous est offerte, collégialement. Je disais il y a quelques jours que le Parlement est de retour. Cet épisode montre qu’il peut l’être, non dans la démagogie, mais au service de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe Renaissance s’associe évidemment à ce travail de compromis. Je salue de nouveau le rapporteur général ; les critères retenus sont objectivement les bons. La mesure est simple et ciblée sur les communes et intercommunalités les plus fragiles. Elle permet également de prendre en compte de nombreuses collectivités ultramarines. Je salue l’apport de Mme Pires Beaune dans la création de cet amendement, avec le critère de potentiel financier. Nous avons avancé, en rejetant le critère d’épargne nette, afin d’éviter d’accorder la prime à la mauvaise gestion que certains dénonçaient.
M. Mathieu Lefèvre.
Comme M. Vigier, je suis heureux de constater qu’avec cette seconde délibération, le Gouvernement et le rapporteur général n’ont pas pour objet de revenir sur un vote du Parlement. Cela démontre que quand nous travaillons tous ensemble, nous pouvons aller plus loin et faire mieux que la copie initiale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme pratiquement tous les groupes, je me félicite de ce débat, qui nous a permis, même si cela semblait douteux 
M. Charles de Courson.

On voit bien quel est le problème du dispositif : puisque le montant de la dotation pour chaque collectivité ne sera connu qu’en 2023, un système d’avance est prévu. Monsieur le ministre, il faudrait bien préciser qu’elle doit être considérée comme une recette de fonctionnement ; sinon, l’amendement n’aura pas l’impact escompté.
Enfin, nous attendons avec impatience votre intervention sur le sort que connaîtront en 2023 ce fonds de solidarité et le dispositif exceptionnel pour les départements. Même si le prochain projet de loi de finances n’est pas juridiquement bouclé, les arbitrages seront rendus à la fin de ce mois. Pouvez-vous nous éclairer sur vos réflexions concernant les collectivités territoriales ?
 La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Loin de moi l’idée de remettre en cause l’accord à peine scellé sur ce dispositif provisoire. Gardons toutefois à l’esprit que, depuis des décennies, les marges de manœuvre et la libre administration du bloc communal s’affaiblissent. Après les suppressions de la taxe professionnelle, de la taxe professionnelle unique, de la taxe d’habitation et ainsi de suite, les communes sont prises à la gorge.
M. Gabriel Amard.
Or ce dispositif provisoire, auquel nous consentons, ne compense que très partiellement les effets de l’inflation des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice pour les communes et les intercommunalités. Je peux entendre que M. Sansu et son groupe aient pris l’initiative de déposer l’amendement n

Nous avons écarté les départements du dispositif, au motif qu’ils sont déjà servis avec la compensation de la revalorisation du RSA ; les régions, au motif que le dynamisme de leurs recettes leur permettrait d’absorber les effets de l’inflation. Mais nous avons oublié les collectivités d’outre-mer, qui n’ont pas le dynamisme financier des régions métropolitaines. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Gardons à l’esprit qu’elles rencontrent des difficultés. Je propose donc, qu’à l’instar du groupe de travail sur le présent dispositif réuni ce matin, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation soit saisie en amont de ces questions. Nous pourrons ainsi nous poser les bonnes questions, pour garantir la libre administration et l’autonomie financière des collectivités de la République française. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous saluons le travail qui a mené à un tel compromis et espérons que le Gouvernement saura à d’autres occasions écouter cette assemblée, qui n’a pas que des mauvaises idées – la preuve !
Mme Eva Sas.
Nous l’avons dit, nous aurions préféré une compensation plus ambitieuse et prenant mieux en compte l’investissement des collectivités dans la transition écologique ; nous espérons que le Sénat renforcera et affinera ce dispositif.
 Très bien !
M. Nicolas Sansu.
 Je l’ai déjà dit, nous, écologistes, sommes attachés au renforcement des capacités d’action et de l’autonomie financière des collectivités locales. Nous espérons que cet amendement permettra au moins à certaines d’entre elles de préserver leur capacité d’investissement car elles sont à l’avant-garde de la transition écologique – 70 % des solutions au dérèglement climatique passent par elles. Il importe que l’État soutienne leur action en la matière. 
Mme Eva Sas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
De même, monsieur Sansu, vous élargissez tellement la liste des critères pour bénéficier de la compensation, que le montant de celle-ci sera extrêmement faible.
Monsieur Amard, soyez rassuré pour l’outre-mer. C’est un point qui montre que nous n’avons pas si mal conçu ce dispositif : nous estimons – même si les estimations sont difficiles puisqu’il faudra disposer des bilans de 2022 pour alimenter le résultat final – que 60 % des communes ultramarines bénéficieront de ce dispositif ; elles sont en effet particulièrement en difficulté. Il est bon que l’État les aide.
Quant à l’autonomie financière des communes, elle n’a pas bougé : je vous renvoie aux nombreux travaux en la matière. C’est une 

 L’autonomie fiscale a bien diminué !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avis favorable aux amendements n

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Si l’on compare la solution finalement proposée à ce que le Gouvernement souhaitait au départ – c’est-à-dire ni les 120 millions de compensation du RSA ni la dotation de 180 millions pour les communes –, ce sont 300 millions d’euros qui seront versés aux collectivités territoriales pour parer à l’urgence, c’est-à-dire à l’augmentation du prix de l’énergie et à la décision de revaloriser le RSA et le point d’indice, et qui seront versés en premier lieu aux villes qui ont le plus besoin.
Puisqu’il s’agit d’un compromis, chacun a fait un pas : cette somme qui, au départ, n’existait pas, a été acceptée par le Gouvernement en fonction de critères qui ne sont pas les miens – les fameux 5 % de déficit et la baisse des impôts –, mais dont je dois tenir compte si nous voulons essayer de faire avancer les choses. De même, j’aurais été ravi que nous votions à l’unanimité au moins un amendement, même mineur, sur les taxations à 15 %, même si ce n’était pas notre amendement de départ. Néanmoins, je ne vous révèle pas un secret en disant que le chiffre final est différent du seuil initialement proposé par le rapporteur général et que nous avons fait baisser ce dernier au cours de la discussion de ce matin.
Je soutiendrai évidemment de bon cœur cet amendement sur lequel nous avons tous travaillé ensemble, à l’initiative notamment de Christine Pires Beaune, avec le rapporteur général et le Gouvernement. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,


 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Non, je ne retirerai pas mes amendements, et je vais vous expliquer pourquoi. Contrairement à ce qu’a soutenu un de mes collègues de la majorité, ce sera bien, dans certains cas, une prime aux mauvais élèves – pas pour toutes les communes, certes, mais certaines qui n’auront pas pris les mesures nécessaires pour assainir leur situation financière se verront allouer cette dotation de compensation. Je trouve que c’est injuste pour les communes qui se trouvent dans une situation financière précaire et qui, elles, ont fait un effort.
Mme Emmanuelle Ménard.
Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, vous me dites : « Ce n’est pas possible car, avec vos critères, cela concernerait 30 000 communes. » Non, parce que j’ai bien pris la peine de préciser que les communes visées seraient celles qui correspondaient aux critères d’éligibilité à la DSU cible, c’est-à-dire 250 communes, et à la DSR cible, soit 30 communes ; cela fait 280 communes en tout. Il me semble que l’on peut tout à fait supporter d’aider les 280 communes les plus pauvres de France.
Ce qui ne va pas, dans votre formulation, c’est que le potentiel financier que vous indiquez est cumulé à une condition de seuil. Ma proposition, qui inclut les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible, est bien plus équitable. En effet, ce qui est injuste avec le potentiel financier, c’est qu’il ne prend en compte que des critères de ressources, tandis que la DSU et la DSR prennent en compte des critères de ressources et des critères de charges. C’est en quelque sorte nier la réalité à laquelle nos communes sont confrontées. Je trouve cela dommage, et je pense qu’un certain nombre de communes trouveront cela non seulement dommage, mais terriblement injuste.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Mon amendement ne sera pas retiré non plus, monsieur le ministre, et je vais à mon tour vous expliquer pourquoi : c’est parce que très peu de communes bénéficieront de votre dispositif. Il y a aujourd’hui 6 000 communes dont la capacité d’autofinancement brute est inférieure à 10 % ; l’année prochaine, nous saurons si leur CAF brute a baissé de 25 % en raison de leurs nouvelles dépenses, et nous verrons bien si toutes ces communes ont eu droit au remboursement de 50 % de leurs charges supplémentaires d’énergie et de personnel. Je pense qu’elles ne seront pas toutes dans la liste, et il faudra même, pour certaines, qu’elles remboursent l’acompte. Je pense sincèrement qu’il aurait fallu élargir le spectre.
M. Nicolas Sansu.
Évidemment, nous voterons l’amendement de repli du rapporteur général – qui peut le plus peut le moins –, mais nous allons faire beaucoup de mécontents. Ce n’est pas acceptable, alors même que les communes sont les piliers de la République. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
M. le président.
 Nous traitons depuis plusieurs séances des collectivités territoriales. Je pense que, si nous en sommes arrivés là, c’est parce qu’il y a une prise de conscience générale de la difficulté qu’ont les collectivités territoriales à boucler leur budget.
Mme Catherine Couturier.
Je tiens à parler en particulier des petites communes. Pendant la campagne électorale, nous avons tous été voir des maires, notamment pour les parrainages ; qu’avons-nous entendu ? « Il y en a marre, nous sommes des oubliés. » Les élus des petites communes sont très inquiets de leur devenir, et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation devrait effectuer un bilan sur la situation des communes afin de savoir ce que les élus pensent des moyens qui leur sont alloués, notamment des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle – il faudrait peut-être qu’on en reparle, de la taxe professionnelle ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Par la gauche !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …des autres taxes qui ont été remises en cause et, bien évidemment, de la loi NOTRE – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et de la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, dont l’application se fait au pas de charge contre l’avis des élus. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs des LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Enfin, je vais répondre positivement à la proposition de Mme Pires Beaune. Puisque la task force sur les dépenses pour les collectivités locales et les compensations nécessaires dans cette période de crise et d’inflation a été jugée efficace et utile, je propose que nous la maintenions et qu’elle poursuive ses travaux jusqu’au projet de loi de finances pour 2023. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)
Cela me permet de répondre également à Charles de Courson : il va de soi qu’il faudra éventuellement abonder à nouveau cette enveloppe dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, en fonction de l’évolution de l’inflation et de la situation des finances des collectivités territoriales ; mais, au moins, grâce à cette task force, nous disposerons d’une appréciation précise, juste, sérieuse et méthodique de celle-ci. Je pense que la démocratie a bien progressé à la faveur de cet amendement. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
M. le président.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Brun.
M. le président.
 Nous avons, tout à l’heure, posé la question de l’exposition de notre dette à l’inflation. Peu après, le ministre a répondu à M. Tanguy par une pirouette en expliquant que si 11 % de notre dette est indexée sur l’inflation, c’est parce qu’il y a en France des acteurs de l’assurance vie qui demandent ce type de produit. Or l’Allemagne a aussi un marché actif dans les assurances vie, et sa dette n’est exposée au risque inflationniste qu’à hauteur de 4,6 %.
M. Philippe Brun.
Je rappelle que, cette année, alors que le risque inflationniste se faisait jour, vous avez décidé, avec deux adjudications successives, le 24 janvier et le 24 mai, de recourir à ce type de produit financier qui expose inutilement et de manière très dangereuse nos finances publiques au risque inflationniste.
Je me permets donc de poser à nouveau la question du groupe Socialistes et apparentés : qu’avez-vous prévu contre ce risque important pour nos finances publiques qui va nous faire dépenser, cette année, l’équivalent du budget de la justice en charge de la dette ?
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
M. le président.
 Nous ne pouvons que nous réjouir que les prix du carburant à la pompe baissent de 30 centimes ; néanmoins, les Français doivent savoir que vous les prenez pour des moutons en leur présentant votre ristourne comme le fruit d’un compromis avec les députés du groupe Les Républicains, alors que, de la part de ces derniers, il s’agit d’une véritable compromission. 
M. Alexandre Loubet.
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin.
 Oui, je persiste et je signe : votre ristourne est une arnaque !
M. Alexandre Loubet.
 La semaine dernière, ils disaient que ce serait toujours ça de pris !
M. Fabien Di Filippo.
 Une arnaque, car elle n’entrera en vigueur qu’après l’été, c’est-à-dire après la fin de la période où nos compatriotes se servent le plus de leur voiture, et ne durera que deux mois. Vous gagnez du temps aux dépens des familles et des entreprises, lesquelles, pour y voir clair, ont pourtant besoin d’une baisse durable des prix à la pompe !
M. Alexandre Loubet.
Une arnaque, car elle ne rendra pas un centime aux Français : l’enveloppe budgétaire consacrée aux énergies n’a pas bougé, ce qui signifie que vous n’avez pas assigné de moyens à ce dispositif.
Une arnaque, car elle n’abaissera pas à 1,50 euro le prix du litre de carburant : dans les trois quarts des stations-services, contrairement à ce que vous prétendez, les automobilistes n’en verront pas la couleur. 
(Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est faux !
M. Vincent Descoeur.
 Elle ne sera en effet appliquée que par TotalEnergies : oserez-vous soutenir le contraire, monsieur le ministre ? En réalité, seule la réduction de 20 % à 5,5 % du taux de la TVA sur les carburants, le gaz, l’électricité et le fioul proposée par Marine Le Pen 
M. Alexandre Loubet.
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant s’exclame)
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 En deux mots, je déplore que les membres du Gouvernement – y compris M. le ministre délégué qui ne daigne même pas me regarder – attachent davantage d’importance à la communication qu’à la nécessité d’aider les Français, et je dénonce le double jeu du groupe Les Républicains, devenu la béquille de la Macronie. 
M. Alexandre Loubet.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je ne prévoyais pas de prendre la parole, mais je ne peux m’en abstenir après ce que nous venons d’entendre. Cher collègue, vous n’avez aucune légitimité pour juger le travail des députés dans l’hémicycle. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre le financement de plusieurs dispositifs visant à préserver le pouvoir d’achat des Français. Or, comme je l’ai fait remarquer en commission, aucun – je dis bien aucun – de ces dispositifs ne débouchera sur une augmentation des minima sociaux dont bénéficient nos concitoyens vivant à l’étranger, mais qui n’en sont pas moins confrontés à l’inflation et à la crise. Afin de signaler leur situation à l’attention du Gouvernement, cet amendement d’appel vise à créer un programme 
M. Karim Ben Cheikh.
Impact du plan de pouvoir d’achat sur les Français établis hors de France
Ces Français perçoivent principalement trois minima sociaux : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), pour des montants bien moindres que ceux versés en France. En tout, les 3 millions de nos compatriotes établis hors de notre pays perçoivent à ce titre 15 millions d’euros, inscrits au sein du programme budgétaire 105 
Action de la France en Europe et dans le monde
Monsieur le ministre, les sommes en cause sont si restreintes qu’un Français de l’étranger ne devient éligible à l’AAH, par exemple, qu’à partir de 80 % de handicap, contre 50 % sur le territoire national. Pourquoi donc exclure de votre plan les plus vulnérables parmi nos concitoyens établis hors de France ? Revoir le taux de base des minima sociaux que j’ai cités constituerait une solution simple et rapide : seriez-vous disposé à vous engager dans cette voie, ou à en explorer d’autres avec le concours de l’Assemblée nationale ? 
(Applaudissements sur quelques sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer de 50 millions le budget de la prime à l’investissement pour les cantines, en vue de favoriser l’adaptation de la restauration collective à une alimentation de qualité – donc, en amont, la transition agroécologique. La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, reprenant du reste un objectif fixé en 2012, prévoyait qu’en 2022, les cantines proposent au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique : nous en sommes à environ 6 % !
Mme Chantal Jourdan.
Le Gouvernement a en partie repris, dans le cadre du plan de relance, l’idée de cette prime, émise par le groupe Socialistes et apparentés et adoptée par la Convention citoyenne pour le climat ; cela reste insuffisant. Ainsi, seuls 420 gestionnaires en ont bénéficié, alors que l’on dénombre 82 000 restaurants collectifs en gestion directe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 J’entends bien que vous avez fait des efforts ; reste que depuis 2012, c’est-à-dire en dix ans, nous avons pris un retard considérable et qui continuera de s’accumuler, puisque l’objectif ne sera pas atteint cette année. Pour préparer l’avenir, il importe d’investir dans la restauration collective de manière, encore une fois, à favoriser la transition agroécologique et la production d’aliments de qualité.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le président.
 Je suis étonnée de ce double avis défavorable : certainement, nous avons tous la volonté d’assurer une alimentation saine à nos enfants, quelles que soient leurs origines et leur classe sociale, dans les cantines. En outre, cet objectif constitue un formidable levier pour soutenir les agriculteurs, pour inciter à une production biologique, locale et de qualité. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La prime en question n’est pas au rendez-vous, puisqu’elle ne compte que 420 bénéficiaires sur les dizaines de milliers d’organismes qui pourraient y prétendre ; de surcroît, la mesure proposée permettrait aux cantines d’adopter davantage d’aliments bio, alors même qu’en raison de la crise, la filière rencontre énormément de problèmes. Les ménages, en butte à l’inflation, achètent de moins en moins de produits biologiques ; le prix du lait bio est quasiment tombé en dessous du prix du lait standard. Augmenter cette prime serait la moindre des choses en vue, je le répète, de soutenir nos agriculteurs et de reconnaître leurs efforts en matière de qualité de l’alimentation ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sarah Legrain.
M. le président.
 C’est bien le cas de parler de cohérence : dans ces amendements dus pour moitié à Aurore Bergé, pour moitié au Gouvernement, nous retrouvons une jolie collusion des pouvoirs où l’on ne sait plus qui défend la suppression de la redevance – en 2018, vous vous opposiez à cette même mesure – et qui prône son remplacement par une fraction de TVA – dispositif sorti de votre chapeau afin d’éviter de devoir répondre de la suppression devant le Conseil constitutionnel. Pas de chance pour votre bricolage : nous ne sommes pas dupes. La question que nous ne cessons de vous poser demeure : en quoi est-ce une mesure de pouvoir d’achat ou de justice fiscale que de prendre sur la TVA, c’est-à-dire sur l’imposition la plus injuste et la moins progressive ? 
Mme Sarah Legrain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 En quoi faites-vous gagner de l’argent aux Français, puisque, de votre propre aveu, vous reprendrez dans les recettes de la TVA les 3,7 milliards que vous leur rendiez en supprimant la redevance ? Enfin et surtout, à quoi servaient ces 3,7 milliards jusque-là ? Pourrions-nous enfin avoir une réponse sur ce point ?
Mme Sarah Legrain.
Par ailleurs, vous savez fort bien que dans trois ans, il ne sera plus possible qu’une taxe serve au financement de quelque chose qui n’a rien à voir avec elle ; votre mécanisme deviendra caduc. Nous avions proposé de rendre la redevance progressive, accroissant ainsi la justice fiscale – 85 % de nos concitoyens auraient gagné en pouvoir d’achat – et garantissant à l’audiovisuel public un financement pérenne. Au lieu de quoi, vous volez aux Français 3,7 milliards ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. le président.
 Je tiens à compléter le propos de notre collègue : ces amendements révèlent l’impréparation du Gouvernement et de la majorité. Nous avons eu beau répéter qu’il fallait prendre notre temps, parvenir à un compromis et à une réforme viable de la redevance, vous vous êtes précipités pour faire un effet d’annonce ; vous vouliez à toute force faire croire aux ménages assujettis à cette contribution qu’ils gagneraient, grâce à vous, 138 euros.
M. Inaki Echaniz.
Tout cela est faux, c’est une fumisterie : le financement sera assuré par la TVA, qui est payée par tout le monde…
M. Erwan Balanant et
 La TVA, on ne l’augmente pas !
M. Philippe Vigier.
 … alors que la redevance faisait l’objet de dégrèvements. Encore une fois, cela révèle un manque de stabilité. M. le ministre délégué a estimé la semaine dernière que notre projet alternatif n’était pas chiffré. Je pense qu’il a dû se tromper d’amendement car notre projet d’une redevance progressive et universelle est chiffré et permet le retour à l’équilibre, sans créer d’impôt supplémentaire et sans aboutir au paiement de deux impôts par foyer. Il conviendrait de retrouver la sérénité et de revenir sur ce qui a été voté : c’est un projet totalement incohérent, qui montre bien votre impréparation.
M. Inaki Echaniz.
Les présidents des groupes de l’audiovisuel ont de nouveau évoqué la dangerosité des mesures que vous prônez – et je ne reviendrai pas sur les propositions du Rassemblement national qui ont suivi. S’il vous plaît, prenons le temps d’aboutir ensemble à un compromis plutôt que de décider dans la précipitation des mesures qui ne serviront à rien et ne feront que mettre en danger le budget de l’audiovisuel public. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Étant accusée de collusion honteuse avec le Gouvernement 
Mme Aurore Bergé.
(Sourires)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Les applaudissements se poursuivent. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous n’avons eu absolument aucune explication !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. le président.
 Je ne comprends toujours pas l’intérêt de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public : si l’on veut un service public d’État, il faut conserver une taxe ciblée, afin que ce service public reste indépendant en termes de financement. Mais si la suppression de la taxe ne consiste qu’à prendre dans la poche droite ce que l’on a rendu dans la poche gauche, cela ne sert à rien !
M. Laurent Jacobelli.
Il faut une réforme profonde de ce service public qui aujourd’hui, disons-le, ne remplit plus ses missions ! L’égalité de traitement entre les différents courants politiques n’est évidemment plus respectée. M. Loubet a déjà expliqué ici que France Inter était devenue la radio de propagande officielle de Jean-Luc Mélenchon et de La France insoumise ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC)…
 Quelle honte !
M. Inaki Echaniz.
 …pour que les groupes français soient plus performants, qu’ils rivalisent avec Netflix et que l’on rende enfin leur argent aux Français. Il faut arrêter avec ce service public d’opinion, qui se sert des antennes pour véhiculer son idéologie ! 
M. Laurent Jacobelli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il me semble que Mme Legrain était contente qu’on l’écoute dans le calme ; je propose que nous continuions dans le calme.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Je rejoins Mme Legrain : l’amendement du Gouvernement révèle que le schéma de TVA qu’il avait prévu présentait un risque constitutionnel, ce qui l’a conduit à monter une usine à gaz. Nous avons déposé un amendement à venir – dont je ne comprends pas bien pourquoi il sera examiné à l’article 8, mais admettons – dans lequel nous dénonçons le fait que le montant à financer n’est pas égal au montant qui doit être apporté par la TVA. Les montants de TVA prévus ne permettront pas de répondre aux besoins de France Télévisions, d’Arte et de l’ensemble des chaînes publiques de télévision et de radio. Le schéma de TVA n’est pas cohérent – je vous le dis comme je le constate – et le Gouvernement a donc dû déposer le présent amendement dans l’urgence ce week-end, monsieur le ministre délégué, avec un nouveau schéma qui ne correspond pas à ce que vous aviez fait voter par les groupes de la majorité présidentielle. Aujourd’hui, le dépôt du présent amendement démontre que le schéma ne fonctionne pas et, lorsqu’on regarde dans le détail, on constate que le financement des besoins n’est pas assuré. Monsieur le ministre délégué, il faut que vous nous répondiez. De toute façon, notre amendement à venir à l’article 8 vous contraindra à le faire. 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je voudrais répondre aux élus de la NUPES, qui s’inquiètent au sujet de la TVA. Mais la TVA ne va pas augmenter ! 
M. Erwan Balanant.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 On a compris !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Merci de laisser M. Balanant s’exprimer, s’il vous plaît.
M. le président.
 Vous ne cessez de vous inquiéter, collègues, alors que vous admettez vous-mêmes avoir compris qu’elle n’augmenterait pas.
M. Erwan Balanant.
 Mais où prenez-vous l’argent ? Quel autre service public allez-vous supprimer ?
Mme Sarah Legrain.
 Le sujet n’est donc pas là. Nous sanctuarisons le budget existant par une affectation de la TVA.
M. Erwan Balanant.
 Justement non !
Mme Ségolène Amiot.
 Vous êtes d’accord avec moi pour reconnaître – et il me semble important de le dire aux Français – que nous n’augmentons pas leurs impôts sur ce point précis !
M. Erwan Balanant.
Si vous êtes d’accord avec ça, nous pouvons en venir aux arguments du Rassemblement national, qui estime que la suppression de la redevance devrait conduire à la privatisation de France Télévisions, de l’INA – Institut national de l’audiovisuel – et de l’ensemble du secteur audiovisuel public.
 C’est ce qui va se passer !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Mais c’est tout le contraire qu’il faut faire, et c’est le contraire que nous faisons justement !
M. Erwan Balanant.
 C’est faux !
Mme Ségolène Amiot.
 Nous sanctuarisons ces budgets pour que ces services publics puissent travailler sereinement, dans l’intérêt des Français, en favorisant la qualité et la création française. Je pense que la commission des affaires culturelles mènera des travaux sur ces évolutions. La solution trouvée est une bonne solution ; il faut avancer en ce sens et voter cet amendement !
M. Erwan Balanant.
 Quel service public sera supprimé ? Répondez-nous !
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, tout comme les amendements n
M. Vincent Rolland.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Néanmoins, votre demande a été entendue et je vous propose de retirer votre amendement – tout comme je le proposerai pour les amendements similaires à suivre – au profit de l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Les dépôts de cuves font également l’objet d’un soutien financier. Mais force est de constater que ces démarches coûtent de l’argent, prennent du temps, et qu’en attendant certaines personnes ont besoin d’être accompagnées.
 Il y a huit à dix mois d’attente…
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 Pour retirer mes amendements, il faudrait que je dispose d’éléments plus précis au sujet de l’amendement n
M. Vincent Rolland.

Nous sommes tous convaincus qu’il faut désormais privilégier d’autres moyens de chauffage. Néanmoins, comme je l’ai rappelé et quand bien même l’État ou les collectivités aideraient les particuliers dans cette transition, tous les foyers ne peuvent pas s’offrir un nouveau système de chauffage : ceux-là subissent aujourd’hui de plein fouet l’augmentation du prix des hydrocarbures. Pour ces raisons, je maintiens l’amendement n

 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Nous sommes favorables à cet amendement.
M. Adrien Quatennens.
Pour la bonne tenue de nos échanges, je voudrais simplement revenir sur un point : le Gouvernement a décidé, monsieur le ministre délégué, de reprendre à son compte un point des programmes de Marine Le Pen et d’Éric Zemmour concernant la redevance audiovisuelle. Or je regrette qu’à cette heure, nous n’ayons toujours pas reçu de réponse à la question posée. Vous nous dites que vous voulez la supprimer tout en conservant le budget qui permet de financer l’audiovisuel public.
 Rien à voir avec le fioul !
M. Pierre Cordier.
 On parle du fioul, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin.
 Vous êtes passés par toutes sortes de bricolages – on a même vu passer les taxes sur le tabac – et vous nous dites désormais que c’est la TVA qui assurera le financement. Au passage, je souligne que la TVA est l’impôt le plus injuste : vous auriez pu reprendre à votre compte la proposition de redevance progressive proposée par la NUPES ou recourir à la taxe sur les GAFAM. Cette dernière aurait été véritablement affectée à son objet et pérenne, alors que votre dispositif sera obsolète dans trois ans.
M. Adrien Quatennens.
Cela fait dix fois que nous demandons en vain une réponse, et nous nous y reprendrons autant de fois que nécessaire. Vous dites que vous n’augmentez pas la TVA ; à quoi servaient les 3,7 milliards d’euros de fractions de TVA que vous allez désormais affecter à l’audiovisuel ? Puisque vous êtes souvent d’accord avec le Gouvernement, madame Bergé, peut-être pouvez-vous répondre aux questions auxquelles il ne répond pas ? Il est absolument nécessaire de le savoir et nous continuerons à poser la question aussi longtemps qu’il le faudra pour obtenir une réponse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 L’amendement porte sur le fioul !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La TVA, chers collègues, n’est pas un jeu à somme nulle. Il ne s’agit pas d’enlever à certains pour donner à d’autres ; je sais que c’est ce dont vous rêvez, mais ça n’est pas le sujet !
 On aimerait bien, oui !
M. Hadrien Clouet.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Et ce ne serait pas un effet de l’inflation, peut-être ?
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Et voilà !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez zappé le fioul !
M. Vincent Descoeur.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, monsieur le président de la commission !
M. Sébastien Delogu.
 Les amendements portent sur le fioul, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué


 Vous connaissez le prix du fioul ? 1,70 euro le litre !
M. Philippe Gosselin.
 Après une augmentation de 80 % !
M. Vincent Descoeur.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Ajoutons toutes les mesures concernant l’électricité et le gaz, tout cela dans un cadre financier contraint.
Je réitère donc ma demande de retrait au profit de l’amendement n

 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à abonder un fonds exceptionnel destiné à aider ponctuellement les 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul à passer la crise. Le prix de ce combustible atteint 1,70 euro par litre, après avoir quasiment doublé en quelques mois, et nombre de particuliers auront du mal à remplir leur cuve à l’automne. Le bouclier tarifaire ne concerne que le gaz et l’électricité ; rien n’est prévu pour ceux qui se chauffent au fioul, ce qui est d’autant plus injuste que nombre d’entre eux habitent des territoires ruraux, où les réseaux de gaz et de chaleur sont absents.
M. Jérôme Nury.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez évoqué le chèque énergie et MaPrimeRénov’, monsieur le ministre délégué, mais n’oublions pas qu’il existe de fortes pénuries de matériel, notamment pour les pompes à chaleur ou la géothermie. En outre, les procédures d’éligibilité à MaPrimeRénov’, aux certificats d’économie d’énergie (CEE), aux aides des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sont si longues que changer son mode de chauffage réclame bien plus que quelques mois.
M. Jérôme Nury.
Par ailleurs, les personnes qui ont décidé de se chauffer au bois sont confrontées à des pénuries de granulés alors que les modes alternatifs de chauffage connaissent une augmentation considérable.
Dans ces conditions, il importe d’élargir le champ du chèque énergie. Il devra bénéficier non seulement aux plus modestes mais aussi aux classes moyennes qui se chauffent au fioul, notamment dans les territoires ruraux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ça prend du temps !
M. Jérôme Nury.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Il existe aussi des écoprêts à taux zéro pouvant atteindre 15 000 euros, remboursables sur des durées allant jusqu’à quinze ans. Aider nos concitoyens à sortir du fioul, je le répète, tel est l’objectif qui doit mobiliser nos forces et l’argent public.
Avis défavorable.
 Les aider à remplir leur cuve pour cet hiver, voilà l’urgence !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Vous affirmez, monsieur Nury, que ceux qui se chauffent au fioul n’ont rien reçu. Or ils ont bénéficié du chèque énergie exceptionnel à la fin de l’année 2021.
 Oui, mais c’était sous conditions de ressources !
M. Philippe Gosselin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 Et les classes moyennes ?
M. Vincent Descoeur.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il ne s’applique pas au fioul !
M. Philippe Gosselin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Pour résumer, nous partageons votre préoccupation et nous proposons des moyens pour y répondre.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous évoquez des dispositifs concernant l’investissement, qu’il s’agisse de MaPrimeRénov’ ou des prêts à taux zéro, mais nous ne parlons pas de la même chose.
M. Philippe Gosselin.
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Nous adhérons à votre volonté d’inciter nos concitoyens à opérer une transition énergétique, mais notre préoccupation porte sur les cuves à remplir dès aujourd’hui ou à la rentrée en vue de l’hiver prochain.
M. Philippe Gosselin.
Le litre de fioul, qui était à 0,95 centime d’euro il y a quelques mois, atteint aujourd’hui 1,70 euro – et encore s’agit-il du prix réduit pour des achats de 1 000 litres minimum. Dans ces conditions, beaucoup de nos concitoyens se heurtent à des difficultés et pas seulement des gens modestes mais aussi, et ils se comptent en millions, des gens des classes moyennes occupant des logements individuels, le plus souvent dans les territoires ruraux, en l’absence de réseaux de chaleur.
Sur ce point précis, vous ne répondez pas aux attentes et à nos questions. Vous invoquez le bouclier tarifaire mais celui-ci ne porte que sur le gaz et l’électricité et pas sur le fioul. Il y a bel et bien une faille. Certes, l’investissement a du bon car il faut se préparer pour les années à venir – je mets de côté les pénuries de matériaux qui font que les entreprises sont débordées. Reste qu’il y a une urgence : permettre aux gens de se chauffer sinon à bon marché, du moins à un prix correct l’hiver prochain. Il y a péril en la demeure, je peux vous l’assurer. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Il a raison !
M. Thomas Ménagé.
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Les ménages qui ont une chaudière au fioul sont en effet confrontés à des difficultés et il faut sans doute les aider de manière temporaire. Toutefois, la vraie réponse – et sur ce point, je suis d’accord avec le rapporteur général – consiste à aider massivement les ménages à changer de chaudière.
Mme Eva Sas.
 Et que doivent-ils faire quand le camion-citerne est devant chez eux ?
M. Vincent Descoeur.
 C’est maintenant qu’il faut prendre le virage écologique ; c’est maintenant qu’il faut sortir de cette dépendance aux chaudières au fioul. 
Mme Eva Sas.
(M. Julien Bayou applaudit.)
 Ne stigmatisez pas ceux pour qui l’urgence est de remplir leur cuve pour se chauffer cet hiver !
M. Vincent Descoeur.
 En revanche, monsieur le rapporteur général, je ne vois nulle trace dans les documents budgétaires des financements nécessaires pour soutenir massivement les ménages qui en ont besoin. Dans l’un de nos amendements, nous proposons des aides pour leur permettre de s’extraire du piège de la chaudière à fioul, qui alourdit leur facture énergétique et émet de grandes quantités de gaz à effet de serre. C’est le moment de mettre le paquet sur la rénovation thermique et sur le remplacement des chaudières au fioul. 
Mme Eva Sas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Avec quelles entreprises ?
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord : nous devons apporter une aide ponctuelle aux personnes qui doivent remplir leur cuve à fioul pour cet hiver, car le bouclier tarifaire ne s’applique pas à ce mode de chauffage. La différence entre nos amendements est mince en réalité : le vôtre, monsieur Nury, porte sur la mission 
Mme Perrine Goulet.
Cohésion des territoires
Écologie, développement et mobilités durables
Reste la question du montant de ces aides d’urgence. Nous considérons que, compte tenu de la situation du budget de l’État, il faut prendre en compte les ménages qui en ont le plus besoin. Nous travaillons depuis un certain temps sur cet amendement et nous avons opéré un calibrage financier avec les services du Gouvernement en ciblant les bénéficiaires du chèque énergie, ce qui explique que les sommes prévues soient différentes des vôtres. Voilà qui me semble répondre à notre préoccupation à tous. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le président.
 Sincèrement, je crois qu’une partie de notre assemblée ne se rend absolument pas compte de la situation d’urgence sociale provoquée par l’augmentation des prix du fioul. Toutes les mesures de moyen et long terme destinées à favoriser les changements de chaudières, nous les comprenons. Mais il faut bien voir que nous sommes saisis de toutes parts dans les territoires ruraux de demandes de Français qui voient leurs factures augmenter de 800 euros pour une cuve de 1 000 litres de fioul et entre 1 600 et 2 000 euros pour une cuve de 2 000 litres. Voici les ordres de grandeur des hausses auxquelles les familles modestes sont confrontées.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Face à cela, les aides proposées sont dérisoires.
 Vous avez écouté ce qui a été dit sur l’amendement n
M. Erwan Balanant.

 C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public sur cet amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Prenons nos responsabilités. La seule solution que vous proposez aux ménages qui sont dans l’impossibilité de remplir leur cuve de fioul est-elle de s’endetter auprès d’organismes de crédit à la consommation pour passer l’hiver ? La réalité, vous la connaissez, pourtant. Tous ceux qui ont des territoires ruraux dans leur circonscription sont saisis de multiples demandes de familles désespérées. Vous avez mis 10 milliards pour financer le bouclier tarifaire pour le gaz. Il est anormal que vous punissiez les ménages qui se chauffent au fioul qui sont les plus modestes, les plus isolés et souvent les plus âgés. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Je fais le même constat. Je rencontre des familles qui ont beaucoup de mal à remplir leur cuve. Certaines sont obligées de faire dix chèques pour espacer les paiements, et encore seulement pour une demi-cuve.
Mme Claudia Rouaux.
Certes, il faut encourager la transition énergétique mais les prix des pellets pour le chauffage au bois explosent, nombreux d’entre vous ont dû être alertés de cette hausse.
 Il n’y en aura plus pour cet hiver !
Mme Véronique Louwagie.
 En mars, une palette coûtait 380 euros ; aujourd’hui, elle atteint presque 600 euros. Les deux unités de production que compte la Bretagne travaillent au tiers de leurs capacités, faute de pouvoir se fournir en sciure.
Mme Claudia Rouaux.
Les gens ont reçu des aides financières pour passer à des chaudières à granulés et dans quatre mois, ils ne pourront plus se chauffer ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On a pris en compte le gaz et l’électricité dans le bouclier tarifaire ; on évoque le cas du fioul en ce moment ; demain, il faudra aussi penser aux pellets et au bois de chauffage puisqu’il y a partout des ruptures. N’oublions pas ces nombreux ménages souvent jeunes, ayant fait le choix de la transition énergétique, et qui ne pourront pas se chauffer cet hiver. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RN.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. le président.
 Rappelons tout d’abord qu’aucun autre gouvernement en Europe n’a fait autant pour lutter contre l’inflation et pour maintenir des prix de l’énergie aussi bas que possible. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ensuite, le chauffage au fioul est un vrai sujet qui, à mon avis, ne peut pas être traité à la volée, par le biais d’un amendement à 230 millions d’euros, sans que l’on connaisse ni les critères d’attribution ni la capacité de redistribution.
Je rappelle par ailleurs que le Gouvernement a augmenté de 100 euros le chèque inflation destiné aux personnes se chauffant au fioul et réévalué de 1 000 euros le plafond de l’aide attribuée en cas de changement de chaudière.
 C’est bon, tu l’as eue, ton investiture !
M. Fabien Di Filippo.
 Mme Sas a raison : il s’agit d’une vraie urgence, à laquelle nous répondrons avec l’amendement n
M. Mathieu Lefèvre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Mesurez, messieurs les ministres, l’urgence de la situation.
M. Jérôme Nury.
 Oui, il faut tenir compte de la réalité des ménages !
M. Jocelyn Dessigny.
 De nombreux foyers vérifieront l’état de remplissage de leur cuve dès la fin de l’été. Pour eux, ce sera la double peine : compte tenu de la hausse des prix, ils ne pourront se faire livrer que 500 litres au lieu des 1 000 ou 2 000 litres habituels, et donc payer un prix encore plus élevé que celui de 1,70 euro évoqué tout à l’heure.
M. Jérôme Nury.
Vous vous dites favorables à un bouclier tarifaire pour tous : nous souhaitons simplement qu’en matière de chauffage au fioul, il s’applique à tous, les classes moyennes comme les classes modestes.
L’amendement n


(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous parlez d’investissement et de long terme !
M. Philippe Gosselin.
 Nous parlons du remplissage de la cuve, vous évoquez le changement de chaudière !
M. Vincent Descoeur.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il faut aller au-delà !
M. Philippe Gosselin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Le Gouvernement cherche juste à tromper les Français !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Ces crédits s’inscrivent dans un cadre financier qui nous permet de tenir nos objectifs et qui, parce que nous disposerons de marges de manœuvre suffisantes, nous donnera la possibilité de continuer, demain ou après-demain, d’accompagner les Français. C’est ce à quoi nous sommes confrontés, c’est le sens de nos décisions : protéger les Français aujourd’hui, tout en conservant des marges de manœuvre pour les protéger encore demain, dans un contexte et en fonction d’aléas qui peuvent évoluer dans les mois et les années à venir. C’est cela la vraie responsabilité !
 Tout va très bien, madame la marquise !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Le sujet, ce sont ceux qui se chauffent au fioul.
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Ce n’est pas le sujet ! Le sujet, ce sont les Français qui se chauffent au fioul !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
L’amendement n


(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Et voilà, 230 millions en moins pour la politique de la ville ! Regardez ce que vous votez !
M. Erwan Balanant.
 Nous en venons aux amendements n
M. le président.

 Étant donné qu’ils sont moins généreux que celui de mon excellent collègue Jérôme Nury, vous comprendrez que je les retire l’un et l’autre.
M. Vincent Rolland.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous connaissez cette phrase qui n’est pas toujours simple à dire : « On peut tromper une personne mille fois, on peut tromper mille personnes une fois, mais on ne peut pas tromper mille personnes mille fois. » Pourtant, nous avons le sentiment que la minorité présidentielle le fait. Pourquoi ? Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous prétendez agir en faveur du pouvoir d’achat, mais celui-ci diminuera pourtant à cause de votre action politique.
Mme Danielle Simonnet.
Pour faire avaler la pilule de la hausse des loyers de 3,5 %, vous annoncez une revalorisation des aides personnelles au logement (APL) de 3,5 %. En appliquant le même pourcentage, vous faites croire que l’impact sera nul. Il n’en est rien ! Tout d’abord, parce que la revalorisation ne fait qu’anticiper celle qui aurait dû intervenir en octobre. Ensuite, parce que la plupart des locataires ne perçoivent pas l’APL. Surtout, ceux qui en bénéficient ont déjà perdu 29 euros par mois depuis la précédente réforme ; ils perdront en moyenne 17 euros par mois en raison de la hausse des loyers, alors qu’ils percevront moins de 7 euros à la suite de l’augmentation des APL – et de nombreux smicards par exemple ne les perçoivent pas. Ils vont donc ainsi perdre au minimum 39 euros en moyenne par mois.
Le coût de la mesure pour le Gouvernement n’est que de 168 millions, somme bien dérisoire au vu des économies réalisées grâce à la réforme des APL en 2021, qui se sont élevées à 1,1 milliard. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des APL de 5 euros et en revaloriser le montant de 10 % afin de soutenir les plus pauvres face à l’inflation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Mme Danielle Simonnet et
 Mais non !
M. Louis Boyard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thomas Portes.
M. le président.
 Votre diagnostic est faux, monsieur le rapporteur général. À vous écouter, tout va bien. Vous avancez le chiffre de 169 millions. Ma collègue a rappelé que vous aviez réalisé l’an dernier 1,1 milliard d’économies. Durant le dernier quinquennat, vous avez économisé 15 milliards sur les APL, pourtant destinées aux Français les plus fragiles. Voilà le bilan de votre gouvernement ! Vous avez jeté des millions de locataires dans la précarité et dans la pauvreté.
M. Thomas Portes.
Vous avez dit qu’à la différence des membres de la NUPES vous n’étiez pas favorables à prendre aux uns pour donner aux autres. N’oublions pas qu’en 2017, lorsque vous êtes arrivés aux affaires, le gouvernement auquel vous apparteniez déjà et cette majorité ont pris une première mesure : engager la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune et accorder ainsi un cadeau de 33 euros par jour aux plus riches de ce pays, tandis que vous preniez 5 euros dans la poche des plus fragiles. 
(M. Adrien Quatennens applaudit.)
Avec cet amendement, nous vous permettons de redorer votre blason et de montrer que vous avez un cœur à la place du portefeuille, ce que vous n’avez pas encore démontré depuis le début de ce débat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel – le montant transféré est tout à fait symbolique – qui vise à appeler l’attention sur le dispositif dit Pinel. Au moment de la réforme de ce dispositif, le gouvernement s’était engagé à proposer des solutions aux villes qui en avaient un besoin accru. La construction de nouveaux logements est vitale en France. Pour vous donner un exemple, la fin du dispositif Pinel à Béziers représente 450 logements neufs en moins chaque année.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il avait été envisagé de modifier le zonage pour faire passer certaines villes de la zone B2 à la zone B1 ou de créer un statut dérogatoire. Rien n’a été fait et les besoins demeurent malheureusement. C’est pourquoi il convient d’augmenter cette enveloppe.
J’en profite pour demander à nouveau au Gouvernement le rapport relatif à l’expérimentation Pinel menée en Bretagne. Je l’avais déjà fait en séance publique le 14 octobre dernier – pour mémoire, ce rapport devait être remis le 30 septembre 2021 – et M. Dussopt m’avait répondu à l’époque qu’il serait disponible quinze jours plus tard. Or malgré de nombreuses sollicitations depuis, y compris très récemment, nous ne l’avons jamais obtenu. L’exemple breton apporterait une aide précieuse à d’autres régions et nous sommes plusieurs dans l’hémicycle à être impatients d’en bénéficier à notre tour.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Avant de voter, je rappelle que deux villes seulement ont bénéficié d’un statut dérogatoire – Angers et Poitiers – alors qu’une douzaine en avait fait la demande. La décision a été, il me semble, un tout petit peu politique.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet autre amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur les périmètres des zones franches urbaines (ZFU) et sur la possibilité de les modifier pour qu’ils soient davantage en adéquation avec ceux des quartiers prioritaires de la ville et les politiques d’aide aux centres-villes.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il s’agit d’un amendement pragmatique, de bon sens, qui relève de la simple volonté politique. Il ne coûterait rien à l’État – ce qui devrait vous plaire, monsieur le ministre délégué – mais aiderait efficacement les communes bénéficiant notamment du plan Action cœur de ville. Une simple décision suffit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. Il y a une urgence absolue – je pèse mes mots – à ne pas laisser l’indice de référence des loyers (IRL) augmenter comme prévu de 3,5 %. Une telle hausse serait la plus importante jamais connue par l’IRL sous sa forme actuelle, c’est-à-dire depuis 2008 : la plus forte hausse depuis quatorze ans ! 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
J’insiste sur ce point : nous assistons à une explosion du prix des loyers, à une explosion des charges. Dans ma circonscription, dans les quartiers du Tilleul à Wattrelos, de l’Alma ou de l’Épeule à Roubaix, comme dans vos circonscriptions, des milliers de Français voient leurs factures d’électricité ou de gaz augmenter de 800, 1 000, voire 2 000 euros. J’ai même vu une facture à 2 800 euros !   
 Les factures de la CGT ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Les gens ne pourront plus payer, ce qui signifie que si vous laissez les loyers augmenter, vous creuserez encore la dépense publique en distribuant des chèques. Et encore une fois, vous nous parlerez du déficit de l’État ! Alors que si vous gelez les loyers dès maintenant, nous n’aurons pas ce problème dans un ou deux ans. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est urgent, il est vital pour les Français de bloquer le prix des loyers et donc l’indice de référence des loyers. Ne me parlez pas de l’augmentation des APL, je vous en prie : lors du quinquennat précédent, vous avez retiré 10 milliards d’euros aux APL, et donc aux plus modestes !
 Votre collègue disait 15 milliards, pour vous c’est 10 milliards… Vous faites ça à la louche !
M. Laurent Croizier.
 Les plus modestes consacrent 40 % de leurs revenus à leur loyer ; si l’IRL augmente, vous allez au-devant de graves difficultés pour les Français et pour la France.
M. David Guiraud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
M. le président.
 Vous ne pouvez pas balayer ainsi ce débat d’un revers de la main, même si nous l’avons déjà tenu la semaine dernière. Le sujet est central ! Rendez-vous compte de ce qui se passe dans le pays ! Vous avez refusé d’augmenter les salaires pour préserver les intérêts des actionnaires, refusé de bloquer les prix pour protéger les intérêts de la grande distribution, et maintenant, vous refusez de geler les loyers.
Mme Danielle Simonnet.
Si le mode de calcul de l’IRL a évolué en 2008, c’est justement parce que l’évolution des loyers avait atteint 2,5 % et qu’il fallait la contenir. En proposant de laisser l’indice augmenter à ce point dans un contexte de tension spéculative et de crise du logement – étroitement liées –, vous autorisez la hausse des loyers à hauteur de 3,5 % au moment même où le pouvoir d’achat des Français s’écroule. Vous savez pertinemment que dans l’ensemble des grandes villes situées en zone tendue il est souvent très difficile de payer son loyer, et que les menaces d’expulsion locative se multiplient. J’estime donc qu’il faut absolument soutenir cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par conséquent, même si l’examen du présent PLFR ne nous permet pas de consacrer plus de deux minutes à ce sujet, j’espère sincèrement que nous aurons l’occasion de revoter une grande loi sur le logement en France ; ça craque de partout, ce n’est plus supportable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La pédagogie est souvent l’art de la répétition ; nous nous répéterons donc. Oui, le loyer est le premier poste de dépense des Français. Cela signifie que, quels que soient leur situation et leurs revenus, nos compatriotes feront tout leur possible pour payer leur loyer, même si cela les contraint à rogner sur l’ensemble des autres dépenses dans l’espoir de limiter leur découvert bancaire. Sachez que dans les années 1970 – il faut le rappeler – le loyer représentait à peine 10 % des dépenses des ménages. Il en représente aujourd’hui 30 % en moyenne ; quant aux classes populaires, le loyer s’élève bien souvent à plus de 50 % de leurs revenus et représente une part encore plus importante dans le cas des mères isolées.
Mme Danielle Simonnet.
Il y a donc urgence dans les grandes villes et les aires métropolitaines, d’autant plus que la rareté du logement locatif y est encore aggravée par le fléau que sont les logements vacants du type Airbnb ; j’estime d’ailleurs que l’État n’intervient pas suffisamment sur ce phénomène. Il y a urgence à encadrer les loyers à la baisse. On le voit : les premiers de corvée, ceux qui font vivre les grandes métropoles par leur travail, sont relégués dans des zones de plus en plus éloignées. C’est un enjeu social et écologique que de réduire les distances entre le domicile et le lieu de travail et de permettre aux locataires de vivre en centre-ville, là où ils travaillent. Dans les autres zones, il convient également de limiter les abus des propriétaires en plafonnant les loyers.
 Ah oui, tout le monde au régime du plafonnement, quelle bonne idée…
M. Fabien Di Filippo.
 Nous appelons donc à un encadrement des loyers dans l’ensemble des territoires, et à un encadrement à la baisse dans les zones tendues. Il importe de mettre un terme à la hausse des loyers. Il est temps de considérer une fois pour toutes le logement comme un bien commun, comme un droit garanti, et non comme un produit financier qu’on va chercher en banque. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
D’ailleurs, il faut arrêter d’imaginer que les investisseurs sont tous des professionnels : environ un tiers des logements loués appartiennent à des personnes qui possèdent un ou deux logements seulement, et qui dépendent de ce revenu locatif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. William Martinet.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, n’oublions pas la réalité de la propriété lucrative en France : les multipropriétaires – c’est-à-dire ceux qui possèdent plus de cinq logements –, qui représentent seulement 3,5 % des ménages, possèdent la moitié du parc locatif. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
En déposant cet amendement, nous souhaitions mettre en évidence la faiblesse du dispositif d’encadrement des loyers sous sa forme actuelle. L’encadrement des loyers est une bonne mesure, mais le mécanisme que vous avez fait voter en 2017 est une usine à gaz, qui permet en pratique des loyers très élevés. Je vais vous donner un exemple trouvé sur internet : dans le 7

Peut-être me direz-vous que ce n’est pas grave, puisque personne n’habite dans cet arrondissement, à part les députés. Eh bien, c’est peut-être cela, le problème ! Peut-être ceux qui travaillent ici, les femmes de ménage, les agents polyvalents en cuisine, ont-ils eux aussi le droit d’habiter près de l’Assemblée nationale ! 
(Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous dénonçons la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a profondément affaibli les bailleurs sociaux. En effet, les organismes HLM ont dû compenser la baisse des APL que vous aviez décidée au début du précédent quinquennat – en même temps que la suppression de l’ISF !
Mme Marianne Maximi.
Cette réduction du RLS pèse de plus en plus lourdement sur les ressources des bailleurs sociaux : elle leur a coûté 800 millions d’euros en 2018, 900 millions d’euros en 2019 et 1,3 milliard d’euros par an entre 2020 et 2022. J’en citerai deux conséquences concrètes : la chute de la construction de logements sociaux – seuls 87 500 logements ont été agréés en 2020, pour un objectif fixé à 110 000 logements – et la dégradation de l’entretien des HLM. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
M. le président.
 Je tiens à réaffirmer le soutien du groupe Écologiste-NUPES à l’ensemble de ces amendements portant sur le logement. En effet, la situation en la matière est critique, pour plusieurs raisons. La première n’est autre que le bilan du Gouvernement précédent, qui nous avait pourtant promis monts et merveilles il y a cinq ans, et assurait que la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, allait provoquer un extraordinaire choc de l’offre. Résultat : la mise en place des grandes fusions entre bailleurs sociaux, conjuguée à la pandémie, a provoqué un effondrement de la construction de logements. Si l’on y ajoute l’inflation et l’augmentation des loyers que vous prévoyez, il est évident que nous allons au-devant de grandes difficultés pour les ménages.
Mme Sophie Taillé-Polian.
C’est pourquoi notre groupe approuve sans réserve ces amendements visant à aider les locataires et les bailleurs sociaux, ainsi qu’à limiter l’augmentation des loyers, que le Gouvernement compte autoriser.
De nombreuses familles ne parviennent plus à payer leur loyer, ou n’y parviennent qu’en réduisant leurs dépenses alimentaires ou médicales. Telle est la réalité actuelle ; et vous choisissez de protéger les 3,5 % de Français qui possèdent la moitié des logements ! Je pense qu’il serait possible de cibler bien mieux les petits bailleurs, tout en faisant participer les gros bailleurs – fonds de pension et compagnie, qui eux font du gras – à la lutte contre l’inflation. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Amendements n

Mme Sandrine Rousseau
M. Bruno Millienne
Mme la présidente
Mme Sandra Regol
Amendements n

Mme Véronique Louwagie
Amendements n

Mme Christine Pires Beaune
Mme la présidente
Amendements n

M. Arthur Delaporte
Mme la présidente
Amendements n

Mme Mathilde Panot
M. Erwan Balanant
Mme la présidente
Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n

 La hausse de 3,5 % – parlons plutôt d’un dégel – du point d’indice de la fonction publique hospitalière a beau être largement insuffisante, les hôpitaux ne pourront pas en assumer la charge financière, puisque vous n’avez prévu aucun mécanisme de compensation. Nous proposons au Gouvernement de construire, avec les députés, un compromis similaire à celui auquel nous avons abouti pour les collectivités, afin que le dégel du point d’indice soit compensé pour les hôpitaux. Chiche : travaillons ensemble et trouvons des financements pour aider les hôpitaux, qui en ont cruellement besoin ! 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Sauf si elle veut que ce soit appliqué cette année !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
 S’il est là, c’est que ce n’est pas un cavalier !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement est-il retiré ?
Mme la présidente.
 Non, il est maintenu.
Mme Marianne Maximi.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Il est dommage que vous ne le retiriez pas, dès lors que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué viennent de prendre des engagements. Si l’amendement était adopté, il serait inéluctablement censuré par le Conseil constitutionnel, car il n’a pas sa place dans le PLFR. Je vous engage vivement à le retirer, afin que nous puissions l’examiner dans le cadre du PLFSS. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Puisque notre amendement a été jugé recevable, il est légitime que nous l’examinions en séance.
M. Manuel Bompard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
M. Adrien Quatennens.
 Mais quand il s’agit de remettre de l’argent dans le budget de la sécurité sociale, cela devient plus problématique ! 
M. Manuel Bompard.
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je rappelle que nous examinons la seconde partie du PLFR. De fait, si nous votons 2 milliards d’euros de dépenses, nous retirons automatiquement 2 milliards d’euros de crédits à d’autres missions.
 On peut lever le gage !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

En 2018, face à des soignants grévistes qui réclamaient une augmentation, Emmanuel Macron avait déclaré : « Il n’y a pas d’argent magique. »

Mme Mathilde Panot.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Vous ne voterez probablement pas cet amendement qui se chiffre à 2 milliards d’euros, mais je proposerai tout à l’heure, dans l’amendement de repli n

Quant à l’ONDAM, monsieur le rapporteur général, il est élaboré – et c’est la raison pour laquelle je le critique – dans le cadre d’une enveloppe contrainte.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Or les hôpitaux sont dans une situation d’urgence : il s’agit de leur permettre de passer les mois à venir. Je vous propose donc d’adopter l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem)
Ensuite, le président Coquerel nous dit que l’hôpital va devoir faire face à des problèmes de trésorerie immédiats. Mais l’adoption, dans ce PLFR, de 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires changerait-elle quoi que ce soit à la trésorerie des hôpitaux publics français ? Non. Et ceux-ci n’ont pas de problèmes de trésorerie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Enfin, on cède à la confusion. On a un paquet à 20 milliards et, tout à coup, on nous rajoute 10 %, soit 2 milliards. Pourquoi pas 3 ou 4 milliards ? Comme si l’argent était disponible 
ad vitam æternam
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est d’ailleurs le propre de notre famille politique, le propre d’Horizons, de Renaissance et du groupe Démocrate, d’être attentifs à chaque euro d’argent public. 
(« Et nous ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Une dernière chose : à quoi cela sert-il de distinguer les lois de finances qui portent sur les dépenses de l’État et les lois de finances qui portent sur les dépenses sociales si l’on mélange tout dans un gigantesque gloubi-boulga et une confusion totale ? Le problème du financement des hôpitaux sera traité dans le PLFSS et je vous donne ma garantie qu’ils auront le financement dont ils ont besoin. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
J’en appelle au groupe Démocrate, à Horizons, aux Républicains et à Renaissance : tenons les comptes publics ! 
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement n

 Je vais en remettre une couche. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le fait que l’argument que vous venez d’utiliser concernant la situation financière des hôpitaux, vous nous l’avez servi il y a quelque temps à propos de celle des collectivités territoriales, dont bon nombre de députés ont pourtant confirmé qu’elle était difficile.
M. Jérôme Legavre.
Par l’amendement n

Crédits non répartis
Soutien à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière
 Dépenses accidentelles et imprévisibles
Le Gouvernement vient d’annoncer une revalorisation du point d’indice de 3,5 %, revalorisation bien dérisoire en réalité. Dérisoire parce que, depuis 2000, les fonctionnaires ont perdu 22 % de pouvoir d’achat. Dérisoire parce qu’inférieure à l’inflation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons tous entendu Mme la Première ministre rendre hommage aux pompiers et aux soignants. Fort bien, mais les hommages, ça ne coûte pas cher, ça ne remplit pas le caddie et ça ne paye pas les factures. 
(Mêmes mouvements.)
Vous l’avez compris – nous y reviendrons –, nous demandons plus. Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et aux hôpitaux de faire face. Les règles de recevabilité nous obligent à le gager sur un autre programme de la mission, mais nous appelons évidemment le Gouvernement à lever ce gage. 
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 À quoi sert l’Assemblée nationale ?
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Par ailleurs, le président Coquerel se trompe : le montant de l’ONDAM est différent chaque année. Il est donc complètement idiot…
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quant aux collectivités territoriales, soyez un peu cohérents. Nous venons de trouver un point d’équilibre que vous avez entériné par votre vote et qui permet d’apporter un soutien spécifique à celles d’entre elles qui sont le plus affectées par la crise, et vous défendez un amendement qui remet en cause cet accord. C’est assez troublant.
Encore une fois, nous examinons la seconde partie du PLFR : dites-nous où vous allez trouver le milliard qui financera cet amendement ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard.
 Chacun sait, pour avoir un hôpital dans sa circonscription, qu’il faut revaloriser les traitements de la fonction publique hospitalière. Néanmoins, cette revalorisation peut, c’est vrai, mettre en difficulté les finances des hôpitaux. Mais ce n’est pas par une compensation que l’on résoudra cette difficulté.
Mme Annie Genevard.
 Bien sûr !
M. Philippe Vigier.
 C’est en mettant un frein à une tendance inconsidérée à la suradministration de l’hôpital, à sa bureaucratisation galopante. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Monsieur Legavre, la question de la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière a été abordée ici à de nombreuses reprises, notamment durant la crise de la covid-19. Les réponses qui ont été apportées sont tout de même fortes puisque 12 milliards supplémentaires ont été mis sur la table. C’est un effort juste, qu’il fallait faire et qu’il faudra prolonger.
M. Philippe Vigier.
Quant à l’investissement, il s’élèvera à terme, en 2026, à 19 milliards. Jamais un tel effort n’a été consenti au cours des trente dernières années. Nul ne peut prétendre le contraire ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Comme l’a très bien dit Annie Genevard, on ne peut pas prendre dans une poche pour mettre dans une autre. L’amendement qui a été adopté tout à l’heure pour aider les Françaises et les Français qui se chauffent au fioul tend à prélever 230 millions d’euros sur les crédits de la politique de la ville. Que se passera-t-il si jamais le Gouvernement ne lève pas le gage ? Vous irez expliquer aux maires qu’on leur a piqué 230 millions d’euros. Un tel fonctionnement est inacceptable ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous débattrons de la question des hôpitaux, chère présidente Panot, mais au mois d’octobre, et notre voix sera forte, croyez-le bien ! 
(Même mouvement.)
 La règle, c’est un orateur pour, un orateur contre l’amendement !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’alerter le Gouvernement sur les conséquences pour certaines structures de droit public – universités, hôpitaux… – de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, qui pèsera sur leur budget, dès lors qu’elles ne disposent pas de marges de manœuvre pour augmenter leurs recettes et qu’aucun mécanisme de compensation n’est prévu. Il conviendrait de mentionner en outre les frais supplémentaires qu’entraînera pour ces mêmes structures la hausse des prix de l’énergie : chauffage, carburants…
M. Alain David.
Les hôpitaux et les universités sont à l’os ; ils sont incapables de faire face à ces augmentations de leurs dépenses, à moins de comprimer encore les services. J’ajoute que, si l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires est la bienvenue, elle est nettement insuffisante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
C’est un sujet sérieux, mais je vois votre amendement comme un amendement d’appel. Je vous demande donc de le retirer car, encore une fois, le moment n’est pas venu d’en discuter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous sens tendus depuis que nous avons réussi à obtenir ici, non pas un accord, mais un petit pas sur la compensation de la hausse du RSA pour les départements. Vous nous demandez, 
Mme Clémentine Autain.
grosso modo
Mais vous mettez systématiquement de côté la question des recettes. Si vous aviez accepté ne serait-ce que la taxe sur les superprofits, nous disposerions de 10 milliards d’euros supplémentaires ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Votre position est dogmatique. Or, nous vous le disons, à crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Et ne raisonnez pas dans un cadre contraint : il faut taper là où se trouve l’argent et mettre à contribution les grands groupes et les hyper-riches. 
(Mêmes mouvements.)
 C’est facile d’être généreux avec l’argent des autres !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Je souhaite revenir sur plusieurs réponses qui ont été apportées.
Premièrement, on a dit : « Ce n’est pas le sujet ; il convient d’attendre ». De la part de ceux qui ont supprimé la redevance sans aucune solution de rechange, dans une totale improvisation, vous conviendrez que cet argument est difficile à entendre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deuxièmement, monsieur le rapporteur général – je passe sur la qualification que vous avez jugé bon de donner à mon argumentation, car vous m’avez présenté des excuses en aparté –, vous avez parlé de l’ONDAM. J’insiste : avant 1995, on partait des besoins puis on cherchait les recettes. Depuis 1995 et la budgétisation de la sécurité sociale par l’État, on a inversé la démarche : on décide d’abord des recettes puis on y adapte les besoins. 
(Mêmes mouvements.)
Troisièmement, monsieur le ministre, vous vous êtes exclamé avec véhémence : « Tenez les comptes publics ! » lors de la discussion des amendements précédents. Il est vrai que ce n’est pas le rôle dans lequel je vous préfère ; j’aime mieux quand vous travaillez à trouver un compromis. Cependant, vous avez prononcé à peu près la même phrase avant que nous votions l’amendement sur le RSA samedi soir ; ensuite, il a bien fallu ouvrir un peu la bourse, ce qui n’était pas prévu. Sur la question de la compensation des hôpitaux, je pense que nous pouvons arriver à la même conclusion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ce n’est pas manquer de courage que de dire que l’hôpital n’en peut plus. J’entends de nouveau dans cet hémicycle, sur les bancs des Républicains, par exemple, les réflexions que nous entendions avant le covid : le problème de l’hôpital viendrait d’une mauvaise gestion par l’administration, et il suffirait de le moderniser – plus personne n’osait tenir de tels propos pendant la crise du covid ! Vous savez que les personnels fuient les hôpitaux, parce qu’ils ne sont pas suffisamment payés et parce qu’ils travaillent dans des conditions insupportables, pas seulement en matière de salaires, mais de conditions de travail. 
(Mêmes mouvements.)
 Il a raison !
M. Antoine Léaument.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Il existe deux différences très importantes entre les collectivités territoriales et les hôpitaux.
Premièrement, aux termes de la Constitution, les collectivités territoriales jouissent d’une autonomie financière et d’un régime de la libre administration. Leurs recettes étant « limitées » sans être déterminées par l’État, on peut comprendre que celui-ci intervienne. Nous avons donc décidé collectivement d’intervenir pour compenser les dépenses des collectivités territoriales, à travers une aide ponctuelle. Le cas des hôpitaux est totalement différent : il s’agit du budget de la sécurité sociale fixé par le PLFSS, qui sera abondamment débattu dans cet hémicycle. Comme chaque année, on votera les augmentations nécessaires, comme le ministre s’y est engagé. Le budget des collectivités territoriales est limité et contraint, alors que celui des hôpitaux est décidé par la représentation nationale. Selon moi, cela n’a pas de sens d’anticiper de trois mois la discussion de ce budget alors que nous ne sommes pas d’accord sur les sommes à engager.
Deuxièmement, les rémunérations ont été augmentées lors du Ségur de la santé. Le Ségur de l’investissement est en cours de déploiement : en particulier, la dette des hôpitaux est reprise par l’État pour donner à ces derniers des marges de manœuvre ; des budgets spécifiques sont prévus pour reconstruire des hôpitaux ainsi que pour le « petit matériel ». Nous n’avons donc pas seulement effectué une revalorisation salariale : le Ségur de l’investissement apporte aussi beaucoup d’oxygène.
Vous soulevez un problème important qui donnera lieu à de longues discussions lors de l’examen du PLFSS.
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Je voudrais dire au président de la commission des finances que j’ai avec lui un point de désaccord et un point d’accord – c’est l’intérêt du débat démocratique.
Le point de désaccord, qui m’oppose également à Clémentine Autain, que cela ne surprendra pas, c’est la question des recettes et des dépenses. Dans le pays qui a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ça suffit, cette rengaine !
M. Antoine Léaument.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Véronique Louwagie.
 Taxez plutôt les riches !
M. Sébastien Delogu.
M. Bruno Le Maire,

(Mêmes mouvements.)
En revanche, je suis d’accord avec vous sur l’hôpital. Bien sûr que l’hôpital a besoin de soutien, que les soignants ont besoin d’être mieux rémunérés – c’est exactement ce que nous avons fait avec le Ségur de la santé. C’est cette majorité qui a procédé à l’augmentation la plus importante des personnels soignants depuis plusieurs années.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. Bruno Le Maire,

 Mais c’est vous qui en êtes responsable ! Vous aviez participé à de précédents gouvernements !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
 Nous sommes ravis de ce que vous venez de dire sur l’hôpital public et nous retenons votre promesse. Toutefois, l’amendement n
Mme Sophie Taillé-Polian.

 Nous en débattrons dans le cadre du PLF !
M. Bruno Millienne.
 Les universités reçoivent une dotation globale avec laquelle elles doivent se débrouiller pour payer les salaires. Or les augmentations prévues ne comprennent pas le glissement vieillesse technicité, c’est-à-dire l’augmentation naturelle des salaires avec les carrières.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous retenons bien que dans les hôpitaux, l’augmentation du point d’indice sera intégralement compensée ; c’est noté dans le compte rendu des débats et nous vérifierons que cette compensation est effective. Mais qu’en est-il des autres services publics où travaillent des fonctionnaires ? Vous devez nous garantir que l’intégralité de cette augmentation du point d’indice sera compensée en 2023 et dans les années à venir pour tous ces budgets. Sinon, vous ferez payer à d’autres cette mesure dont vous espérez tirer profit politiquement pour vous-même et pour votre majorité. Du reste, je rappelle que l’augmentation du point d’indice est insuffisante par rapport à la réalité de l’inflation.
Monsieur le ministre, vous devez également prendre des engagements au sujet de l’intégralité des autres services publics qui seront touchés par l’augmentation du point d’indice. Si vous ne vous engagez pas, cela signifie que vous ne la compenserez pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Ce sont les socialistes qui ont gelé le point d’indice, et ils nous donnent des leçons, bravo !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je ne reviendrai pas sur le débat financier car tout a été dit de part et d’autre. Je voulais juste appeler l’attention du président de la commission des finances sur une partie de son argumentation qui me paraît très dangereuse. Il a présenté l’amendement n
M. Fabien Di Filippo.

 Très bien, Fabien !
M. Bruno Millienne.
 Ça existe encore, les hôpitaux de proximité ? Je croyais que la Macronie avait tout rasé.
M. Ugo Bernalicis.
 L’enfer est parfois pavé de bonnes intentions. Je ne mets pas en cause vos intentions, mais le vote de cet amendement renforcerait l’hôpital à deux vitesses et signerait la mort de nos petits hôpitaux.
M. Fabien Di Filippo.
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Quelle hypocrisie !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2021, Olivier Véran, alors ministre de la santé, nous disait : « L’hôpital peut compter sur le soutien de l’État. » En 2022, François Braun, le nouveau ministre, nous invite à fermer les services d’urgence parce que l’hôpital ne tient plus – c’est la réalité dans nos hôpitaux. Entre 2020 et 2022 a eu lieu le Ségur de la santé, mais les mesures auxquelles il a abouti sont insuffisantes. Cependant même pour financer ce maigre geste, la Fédération hospitalière de France affirme qu’il manque 500 à 700 millions d’euros dans le budget des hôpitaux.
M. Damien Maudet.
Par le présent amendement, nous demandons que vous rendiez l’argent aux hôpitaux, qui rencontrent déjà suffisamment de difficultés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES
Vous allez nous dire que ce n’est pas le bon budget. De toute façon, ce n’est jamais le bon moment pour parler de quoi que ce soit ici ! Dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, on a parlé des unités de méthanisation – ça, ça va, c’était le bon moment ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES

 Ils sont hors sujet !
Un député du groupe RE.
 S’ils ont été jugés recevables, c’est qu’ils ne le sont pas !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Nos amendements sont recevables !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Je ferai une remarque d’ordre général, qui pourra sans doute nous servir pendant cinq ans. On nous a invités au dialogue, mais on nous maintient dans le brouillard et on ne sait jamais exactement de quoi on parle. Dès sa réponse aux orateurs à l’issue de la discussion générale, le vendredi 23 juillet, M. le ministre a évoqué « le contribuable ». Mais « le contribuable », ça n’existe pas ! 
M. Maxime Laisney.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Bruno Le Maire,

 Écoutez ma démonstration. Il existe des gens plus ou moins modestes qui, en général, payent trop par rapport à leurs revenus et qui subissent de plein fouet l’inflation, laquelle finit par diminuer la consommation et donc la bonne santé de l’économie. À côté d’eux, des gens plus ou moins aisés qui, en général, ne contribuent pas suffisamment à la solidarité nationale et qui ne sont que très peu touchés par l’inflation si ce n’est pour leur épargne. La vraie question est la suivante : qui paye combien ? 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, le samedi 24 juillet, M. le ministre a dressé un inventaire à la Prévert des taxes. Là encore, on mélange un peu tout, comme au sujet du taux de prélèvement obligatoire : en fait, on parle bien souvent des impôts qui permettent de financer les services publics, et la vraie question est de savoir combien de classes et combien de lits d’hôpitaux vous allez fermer et à combien de Canadair il faudra renoncer.
On nous parle également des charges. Mais les charges, ce sont les cotisations, et ce salaire socialisé permet justement d’être pris en charge quand on est malade, quand on est au chômage ou à la retraite ! Ma troisième question sera donc : quelle protection sociale allez-vous supprimer ?
Vous avez le droit de vouloir construire une société à l’américaine…
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 …mais alors affichez clairement votre choix, et nous nous battrons projet contre projet, nous contre l’ensemble de la droite, qui commence sur les bancs de la majorité et se termine à l’extrême droite de l’hémicycle.
M. Maxime Laisney.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Albert Camus a dit :…
M. Maxime Laisney.
 (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à assurer l’équité des fonctionnaires au regard de la revalorisation du point d’indice de 3,5 %. En effet, environ 17 000 fonctionnaires ou assimilés travaillent dans les chambres de commerce et d’industrie (CCI), et il n’est pas prévu qu’ils bénéficient de cette mesure adoptée dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Nous vous demandons donc solennellement de créer une dotation spécifique pour assurer l’augmentation du point d’indice pour l’ensemble du personnel des chambres de commerce et d’industrie qui, depuis douze ans, n’a pas connu de revalorisation. Il s’agit d’une mesure d’équité. 
M. Gérard Leseul.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Depuis tout à l’heure, nous nous cachons derrière des arguments techniques – ce ne serait pas le bon moment, pas la bonne manière – pour éviter un débat profondément politique.
Mme Cyrielle Chatelain.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Monsieur le ministre, vous avez dit, en somme, que nos avis divergeaient et qu’à vos yeux, la solution pour respecter l’équilibre des fonds publics était de réduire les recettes et de diminuer les dépenses, notamment celles affectées aux services publics, qui ne feraient pas le bonheur des Françaises et des Français. Je crois que nous ne vivons pas dans le même monde. Les personnes que je rencontre m’expliquent qu’elles n’ont plus de médecin et ne peuvent pas accéder aux urgences,…
 Quel est le lien avec l’amendement ?
Mme Aurore Bergé.
 …qu’il y a entre vingt-neuf et trente élèves par classe, même en maternelle.
Mme Cyrielle Chatelain.
 On parle des CCI !
Mme Aurore Bergé et M. Erwan Balanant.
 Le débat concerne en réalité le service public, et c’est un débat politique qui vous dérange, car il met au jour votre intention d’assurer l’équilibre des comptes publics en réduisant les services publics !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Ça suffit, maintenant !
M. Erwan Balanant.
 Avec les CCI, on parle bien du financement de la revalorisation de fonctionnaires de la fonction publique.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Ils ne sont pas fonctionnaires ! Étudiez vos dossiers, madame !
M. Laurent Croizier.
 Nos amendements évoquaient également le cas de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou encore de l’école, à qui vous supprimez des moyens : le débat que nous cherchons à avoir à travers ces amendements n’est pas technique mais, tout au contraire, politique. Aujourd’hui, vous assumez de réduire les dépenses en réduisant les moyens des services publics. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Bruno Le Maire,

Deux opérateurs français stockent actuellement le gaz : Engie et Teréga, dont le siège se situe dans le Sud-Ouest, à Pau. Teréga a un chiffre d’affaires de 350 millions d’euros mais doit aujourd’hui stocker du gaz pour un montant de 700 millions d’euros. Elle ne peut pas faire face à ce besoin de trésorerie,…
 Parce que vos amies les banques ne leur prêtent pas !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

 Très bien.
Mme Sophie Errante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Nous voterons en faveur de cet amendement, mais il est regrettable, monsieur le ministre, que la semaine dernière, vous ayez émis un avis défavorable sur deux amendements qui demandaient au Gouvernement de préciser comment il allait s’organiser pour faire face aux éventuelles coupures de gaz. Avez-vous fait un planning précis en matière d’énergie afin que les entreprises et usagers du gaz aient de la visibilité ? Nous n’avons pas eu de réponse de votre collègue, peut-être pouvez-vous aujourd’hui nous en donner une.
Mme Valérie Rabault.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises au cours du débat que les Français ne sont pas égaux face au prix des carburants à la pompe. En effet, selon l’endroit où l’on réside, les prix diffèrent sensiblement, notamment en raison des coûts d’approvisionnement en carburant. Pour prendre l’exemple du département que je connais le mieux, le Cantal, le tarif du gazole atteignait ces derniers jours près de 2,15 euros à la pompe d’une station rurale, alors que le prix de référence au niveau national était de 1,95 euro.
M. Vincent Descoeur.
Je voudrais saluer le geste d’ouverture du Gouvernement, Bruno Le Maire ayant accepté de travailler avec le groupe Les Républicains sur un amendement visant à accompagner les petites et moyennes stations-services indépendantes à hauteur de 15 millions d’euros, avec l’objectif affiché que cette aide soit répercutée sur le prix du carburant à la pompe. Si les modalités pratiques de l’aide restent à préciser, l’adoption de cet amendement serait un signal fort en direction de ceux qui souffrent de cette inégalité territoriale, vécue, à juste titre, comme une injustice.
L’objectif est de tendre vers un prix du carburant qui soit sensiblement le même partout en France, et nous ne pourrons nous déclarer pleinement satisfaits que lorsqu’il aura été atteint. Cela nécessitera certainement plus de crédits et un travail plus approfondi pour identifier les causes de cette différence de tarifs : peut-être pourrons-nous nous appuyer sur une mission d’information. Quoi qu’il en soit, adopter cet amendement serait incontestablement un premier pas dans la bonne direction. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 J’abonde dans le sens de Vincent Descoeur et je me réjouis sincèrement de l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez cité le département du Cantal, on pourrait citer bien d’autres départements ruraux : le Jura…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les Ardennes !
M. Pierre Cordier.
 La Manche !
M. Philippe Gosselin.
 Par exemple ! 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Tous ces territoires subissent inévitablement les conséquences de leur éloignement par rapport aux raffineries : les petites stations-services indépendantes ont aujourd’hui réellement besoin d’être accompagnées, et le coût de la mesure n’est pas excessif.
Par ailleurs, je partage votre vision, monsieur le ministre : il apparaît essentiel de diversifier ces stations-services, car elles participent à l’aménagement de nos territoires ruraux. Je salue donc votre volonté d’accompagner cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Ce que Les Républicains veulent, Dieu le veut !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plus d’un quart des 4 150 stations-services indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici à 2035. Je le constate dans mon département de la Mayenne, ces stations-services, qui distribuent du carburant dans l’ensemble du territoire, assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité des Français, quels que soient leurs lieux de vie et d’activité. Elles contribuent au désenclavement des territoires, ainsi qu’à la préservation des commerces de proximité.
M. Yannick Favennec-Bécot.
À la suite de plusieurs crises conjoncturelles, le réseau des stations-services rurales se détériore. À terme, cela entraînera de graves conséquences sur la sécurité de l’approvisionnement en carburant et le dynamisme des territoires. Ces stations n’appartiennent ni au réseau de la grande distribution ni aux réseaux pétroliers, et leurs propriétaires financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique.
Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergies fossiles jusqu’à leur disparition, et de déployer des énergies alternatives accessibles à tous sur l’ensemble du territoire, il est urgent de soutenir la transformation de ces 1 500 très petites entreprises (TPE) menacées de disparition. Par conséquent, l’amendement tend à créer un fonds d’aide dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Je soutiens évidemment cet amendement. Nous avons débattu ce week-end des quelques centimes de ristourne octroyés par Total, mais pour les avoir comptées, je peux vous dire qu’il y a très peu de stations-services Total dans nos circonscriptions rurales.
M. Philippe Brun.
 Ce sont les stations Elan !
MM. Bruno Millienne et Erwan Balanant.
 Dans la circonscription dont M. Le Maire a été l’élu pendant quinze ans, il n’y en a que deux, et les deux se situent à Évreux. Pas une seule station à Conches-en-Ouche, à Verneuil-sur-Avre ou à Breteuil !
M. Philippe Brun.

Mme Christine Loir.
 L’aumône consentie par Total est donc nettement insuffisante, et c’est pourquoi il faut impérativement adopter des mesures de baisse pérenne du prix des carburants et soutenir les stations-services indépendantes. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé au nom du groupe Renaissance.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Dans la période que nous vivons, quand les prix de l’énergie et du carburant flambent, il faut aider nos concitoyens à se déplacer. Nous le faisons. Il faut aussi accompagner ceux qui veulent se déplacer autrement. Nous le faisons, en améliorant l’accès aux transports en commun et aux mobilités actives, tout particulièrement au vélo, mode de déplacement peu onéreux, rapide, bon pour la santé, bon pour l’environnement – très utile en période de politique de sobriété.
Là est l’objet de cet amendement, qui vise à renforcer notre politique d’accompagnement à l’accès au vélo à assistance électrique, grâce à plusieurs mesures. Il s’agit de permettre à tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier de l’aide à l’accès au vélo à assistance électrique, en levant la condition d’être éligible en parallèle à une aide d’une collectivité locale. Ensuite, l’amendement tend à porter le montant de l’aide de 200 à 300 euros, et même à 400 euros pour les ménages les plus modestes. Il vise également à élargir le bénéfice de la prime à la conversion à l’achat de plusieurs vélos au lieu d’un seul. Enfin, nous proposons d’ouvrir le dispositif à l’acquisition de vélos pliants, très utiles pour la multimodalité.
Je remercie Jean-Marc Zulesi et les autres collègues qui ont travaillé avec le Gouvernement pour élaborer cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il a été déposé par le groupe Horizons et apparentés. À mon tour, je me félicite des progrès à venir grâce à son adoption – je ne doute pas que le rapporteur général et le Gouvernement donneront un avis favorable. Ce dispositif est issu en droite ligne du travail que nous avons mené dans le cadre du plan Vélo, et de celui que nous avons accompli pour l’élaboration de la loi « climat et résilience », afin d’élargir la place du vélo.
M. Vincent Thiébaut.
Les collectivités territoriales se sont également emparées du sujet, notamment en investissant dans des pistes cyclables et dans d’autres aménagements spécifiques, pour faciliter l’usage du vélo.
Avec ce dispositif, nous voulions apporter des solutions à des points de blocage. L’élargissement de la prime à l’achat d’un vélo pliable en offre un exemple : on cherche à développer le transport multimodal, mais il n’existait pas d’aide au financement pour le vélo pliable, ce qui était un peu une aberration. Elle disparaîtra avec l’adoption de cet amendement. Je ne doute pas que toutes les mains se lèveront pour le voter !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Bien entendu, comme les exposés sommaires des amendements le soulignent, l’usage du vélo participe à une mobilité douce, et contribue donc à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’une question de santé publique.
M. Hadrien Clouet.
Néanmoins, selon nous, il est aussi important, voire plus encore, de concevoir le vélo comme un outil de mobilité. Il apparaît alors comme un vecteur d’émancipation, qui met en jeu des droits fondamentaux : se déplacer, avoir son intimité et son existence propre. Or, depuis cinq ans maintenant, la part modale du vélo, c’est-à-dire la place qu’il occupe dans l’ensemble du transport des populations, n’évolue pas : elle est passée de 3 à 4 % des déplacements. Donc, le bilan n’est pas bon. Vous voulez proposer des mesures pour y remédier, c’est tant mieux, mais il est dommage qu’elles n’interviennent que maintenant.
L’objectif du Gouvernement était d’atteindre 9 % de déplacements à vélo, nous sommes donc à moins de la moitié, comme c’est le cas dans de nombreux autres domaines que nous évoquerons ce soir. Pourtant, nous sommes la patrie du vélo : il est apparu sous sa forme moderne en 1891, dans notre pays.
 Merci pour la leçon !
M. Erwan Balanant.
 Le Tour de France fut créé quelques années plus tard. Nous avions le temps de réfléchir à la question politique de l’évolution du vélo et à la stratégie à adopter en la matière. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Certes, ces amendements visent à promouvoir le vélo, et nous partageons cet objectif, mais vos propositions souffrent de ne pas s’inscrire dans une stratégie globale de mobilité, qui prenne en considération la question des aménagements urbains, notamment des pistes cyclables. Ainsi, la France a moins de pistes cyclables que les Pays-Bas, par exemple. 
(Brouhaha sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
 L’enjeu est de protéger la population. Bref, il ne faut pas penser le vélo comme un bricolage, mais comme un droit. Malheureusement, ces amendements n’y pourvoient pas, ils tendent à instaurer des mesures insuffisantes en la matière. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je précise que j’ai demandé le silence parce que l’hémicycle devenait bruyant ; l’intervention a duré moins de deux minutes. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
 Vous avez raison, madame la présidente !
Une députée du groupe LR.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’ONU avait prévenu, la sécheresse sera la prochaine pandémie. Nous y sommes : 90 % des départements sont placés en alerte sécheresse et sont donc concernés par des restrictions d’eau. Nous le savons, ces épisodes de canicule ou de forte chaleur se multiplieront. Nous avons connu ces trente dernières années trois fois plus de vagues de chaleur qu’au cours des quarante années qui les avaient précédées. L’Organisation météorologique mondiale confirme que les sept dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées.
Mme Mathilde Panot.
Ce phénomène entraîne une précarité hydrique très forte. Dans l’Aude, dans le Var, dans les Alpes-Maritimes, dans la Haute-Loire, dans la Drôme, des villages se font livrer de l’eau potable directement par camions-citernes. Le prix de l’eau en bouteille augmente, en particulier celui de la plus vendue, la Cristaline, qui a augmenté de 20 %, soit de 12 centimes, au mois de juin.
Le présent amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires aux collectivités pour leur permettre de garantir l’accès à l’eau, en s’équipant par exemple de fontaines ou de bains-douches.
Vous le savez sûrement, davantage de personnes sans-abri meurent dans notre pays en été qu’en hiver, à cause des fortes chaleurs et du stress hydrique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Waouh, ça change !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Deuxièmement, vous abordez un sujet absolument fondamental. Il est l’objet de plusieurs amendements, auxquels je donne une réponse groupée. Vous évoquez d’autres sujets essentiels, comme les hôpitaux et l’habitat. Je crois – je peux me tromper – que ce n’est pas le moment pour les examiner, en quelques minutes.
 Qu’avez-vous fait avec les centrales à charbon ?
Mme Clémence Guetté.
 Alors vous ne ferez rien ?
M. Louis Boyard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(M. Antoine Léaument proteste.)
 Vous ne voulez pas vous mouiller !
M. Louis Boyard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Vous dites que nous avons besoin de plus de temps pour examiner ces sujets, mais voilà plus de dix jours que nous débattons de l’urgence : celle du pouvoir d’achat, celle du PLFR. Nous avons vécu une canicule d’une ampleur inégalée, exceptionnelle, historique. Nous avons constaté que rien n’avait été anticipé. Comme à chaque fois, le Gouvernement a réagi à une situation climatique extrême sans avoir rien prévu. L’eau est un bien nécessaire, indispensable, essentiel à la dignité, en particulier des plus fragiles. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je suis désolé, madame Panot, mais je m’inscris en faux contre votre affirmation : il n’est pas vrai que davantage de personnes sans-abri meurent l’été que l’hiver. La rubrique « CheckNews » de 
M. Bruno Millienne.
Libération
 C’est un argument pour leur enlever l’eau, vous avez raison !
Mme Sandrine Rousseau.
 Certes, il ne faut pas croire que les SDF meurent moins en été qu’en hiver ; ils meurent aussi l’été, mais pas davantage.
M. Bruno Millienne.
 Enlevez-leur l’eau alors ! Mais dites-le, assumez !
Mme Sandrine Rousseau.
 Mais écoutez, madame Rousseau !
M. Philippe Vigier.
 Je voulais d’abord rétablir la vérité dans l’hémicycle. 
M. Bruno Millienne.
(Mme Sandrine Rousseau proteste.)
Deuxièmement, M. le rapporteur général a raison : vous savez très bien, madame Panot, que nous allons vivre une période terrible de stress hydrique dans les prochaines années. Vous le dénoncez depuis cinq ans, avec raison. Et là, vous nous proposez simplement de mettre de l’eau potable à disposition partout, alors que nous ne saurons peut-être pas, demain, où aller la chercher ! J’aimerais comprendre votre raisonnement. 
(Exclamations et protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quelle honte !
M. Paul Vannier.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à instaurer la gratuité des premières tranches de l’énergie et de l’eau.
Mme Ersilia Soudais.
Le bouclier tarifaire du Gouvernement a été instauré après une hausse drastique des prix de l’énergie. Sous la XV

On commence légitimement à reconnaître que l’accès à l’eau et à l’énergie représente une nécessité impérieuse. Puisque nous sommes sur la bonne voie, il serait bon de ne pas s’arrêter à mi-chemin. L’eau est notre bien commun le plus précieux. D’ailleurs, à l’initiative de la Bolivie, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution qui reconnaît le droit à l’eau et à l’assainissement. Or si, pour l’ensemble des ménages, les charges liées à l’eau ne se montent qu’à 1 % du budget, elles atteignent plus de 3 % pour les 1 million de personnes les plus modestes. Cette question comporte donc une dimension concrète pour une partie de nos concitoyens.
Nous ne pouvons faire perdurer un système dans lequel les premiers mètres cubes nécessaires pour qu’une famille modeste puisse se laver, boire ou manger coûtent aussi cher que les mètres cubes nécessaires pour remplir la piscine d’un particulier plus aisé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3 du règlement. On n’a pas le droit d’interpeller une députée dans l’hémicycle, en particulier pour justifier l’injustifiable, à savoir l’absence d’accès à l’eau pour les plus précaires et les plus fragiles. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il repose sur le même fondement. Madame Rousseau, je vais citer précisément 
M. Bruno Millienne.
Libération 
(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Libération 
 Il persiste et signe !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Sandrine Rousseau.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 Qu’avez-vous contre la vérité ? Calmez-vous ! Ce n’est pas grave ! 
M. Bruno Millienne.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
« Contactée par CheckNews, Sandrine Rousseau reconnaît, qu’il y a une "certaine stabilité" de la mortalité des personnes SDF au fil des mois. » 
(Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Laernoes protestent.)
 Merci, monsieur le député. Les deux rappels au règlement figureront évidemment au compte rendu. Si vous évitiez de citer les articles de presse qui nomment l’un de vos collègues, nos débats avanceraient peut-être un peu plus vite. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cela ne peut pas être l’hémicycle des mensonges, ici !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3.
Mme Sandra Regol.
 Vous êtes sûre ?
M. Laurent Croizier.
 C’est bon, avançons !
M. Pascal Lavergne.
 Il pourrait aussi se fonder sur l’article 58, alinéa 2. On n’attaque pas, 
Mme Sandra Regol.
intuitu personæ
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
M. Philippe Gosselin et
 Vous êtes ridicule !
M. Laurent Jacobelli.
 C’est l’arroseur arrosé !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous êtes exceptionnelle !
M. Laurent Croizier.
 Chers collègues, s’il vous plaît ! Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je voudrais vous rappeler à tous un fait simple : qui que vous soyez dans la société, trois jours sans eau et vous êtes morts !
Mme Mathilde Panot.
Sous la précédente législature, j’avais présidé une commission d’enquête et mon collègue Loïc Prud’homme avait mené deux missions d’information sur le sujet. À chaque fois, nous avons proposé des solutions.
Actuellement, 90 % des départements français sont en alerte sécheresse et subissent des restrictions d’eau ; la Croix-Rouge lance l’alerte et annonce des morts à cause de la sécheresse. Je ne vais pas rentrer dans les chiffres, mais simplement dire ceci : il est inacceptable que des gens meurent de stress hydrique dans un pays aussi riche que le nôtre ! 
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La question qui se pose est celle du dérèglement climatique, qui est justement un dérèglement de la ressource en eau. Accepterons-nous que des gens meurent dans notre pays parce qu’ils n’ont pas d’eau ? C’est ce qui est en train de se produire et qui se produira encore plus fréquemment à l’avenir si nous ne nous saisissons pas d’urgence de ce sujet ! 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Lionel Causse.
Mme la présidente.
 Un mot sur la mission d’information flash sur la tarification sociale de l’eau, que nous avions menée avec notre collègue Hubert Wulfranc. Ses conclusions ne sont pas si simples car le sujet relève essentiellement des compétences des collectivités territoriales. Des solutions très différentes sont d’ores et déjà appliquées sur tout le territoire depuis l’adoption de la loi, dite Brottes, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Diverses dispositions législatives autorisent les collectivités à instaurer une tarification sociale. Certaines d’entre elles le font en baissant le prix du mètre cube, d’autres en prenant en charge certaines tarifications ; d’autres encore recourent à des solutions différentes.
M. Lionel Causse.
Il ressort de cette mission que les collectivités territoriales souhaitent garder la main sur le choix de l’outil qu’elles utilisent. Je ne pense pas qu’il faille décider impérativement d’une tarification concernant le premier mètre cube, parce que c’est très compliqué, notamment en raison des interconnexions entre les données relatives aux minima sociaux, à l’URSSAF, à la CAF (caisse d’allocations familiales), ainsi que celles des syndicats des eaux et de certaines collectivités. C’est un vrai sujet, mais des solutions existent et des choses sont faites.
Sur le point précis de l’accès gratuit à l’eau, la loi impose à toutes les collectivités d’installer des fontaines ; il y en a beaucoup à Paris et dans de nombreuses collectivités. Des choses sont faites, mais c’est plutôt par l’intermédiaire des collectivités territoriales qu’il faut avancer sur ce dossier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À mon tour de revenir sur ce sujet. L’amendement vise à créer une tranche gratuite de quarante litres d’eau par jour et par personne, au domicile principal. Je le répète, pour que cela parvienne jusqu’à vos oreilles : trois jours sans eau et nous sommes morts ! L’eau est l’égale de l’air et des rayons du soleil. Pourtant, le droit à l’eau n’est toujours pas inscrit dans la Constitution 
M. Gabriel Amard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer dans le sens de ce droit universel. De plus, c’est peut-être l’occasion de vous rattraper, monsieur le rapporteur général, au sujet d’une autre avancée en matière de droit à l’eau, défendue samedi par Mme Couturier : l’instauration d’une TVA à 0 %. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Par le biais de cet amendement, nous vous proposons de rendre gratuits les premiers litres d’eau indispensables à la vie.
M. Antoine Léaument.
 Il n’y a rien de gratuit dans la vie !
Mme Perrine Goulet.
 Nous vous proposons d’en faire un droit universel, c’est-à-dire un droit qui touche à la fois les riches et les pauvres – ça devrait vous intéresser –, parce que nous considérons que les êtres humains sont égaux face au droit de vivre. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’étiez pas là !
Une députée du groupe RE.
 Pendant la campagne présidentielle, Jean-Luc Mélenchon avait défendu cette proposition ; sa traduction, c’est la gratuité de l’eau. Sachez que 82 % des Français y sont favorables ; ils sont 92 % chez les électeurs de la France insoumise et du Parti socialiste, mais ils sont aussi – cela vous fera peut-être réfléchir – 89 % chez les électeurs du Rassemblement national…
M. Antoine Léaument.
 C’est peut-être parce que ce sont les mêmes !
M. Pierre Cordier.
 …78 % chez les électeurs de La République en marche, 72 % chez les électeurs des Républicains. J’espère vous convaincre sur cette base-là, parce que nous nous adressons aussi à nos électeurs.
M. Antoine Léaument.
En son article 6, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que la loi est l’expression de la volonté générale ; je vous invite à faire de la volonté générale la loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Vous êtes contre la volonté du peuple !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à ajouter 1 milliard d’euros au dispositif MaPrimeRénov’, car s’il faut des mesures d’urgence pour protéger les Français face à la flambée des prix de l’énergie, il faut aussi des mesures structurelles, qui leur permettent d’en consommer moins ; vous l’avez d’ailleurs dit vous-mêmes à propos du fioul. Nous ne sommes donc pas hors sujet en parlant d’économies d’énergie.
Mme Eva Sas.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, le programme de rénovation thermique du Gouvernement n’est pas à la hauteur du double enjeu auquel la France doit faire face : la flambée des prix de l’énergie et les conséquences dramatiques du dérèglement climatique. Vous consacrez actuellement 2,1 milliards au dispositif MaPrimeRénov’ et vous affichez fièrement le chiffre de 700 000 logements rénovés ; mais en 2010, la France dépensait déjà 2,6 milliards pour la rénovation thermique, par le biais du crédit d’impôt développement durable. Par ailleurs, seuls 3 200 euros en moyenne par prime sont dépensés dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’. Plus important encore, seuls 8 % des dossiers concernent des rénovations globales, les seules vraiment efficaces en matière d’économies d’énergie. C’est très insuffisant pour faire véritablement baisser les factures d’énergie des Français. De 9 à 11 milliards d’euros seraient nécessaires pour être à la hauteur des ambitions de la stratégie nationale bas carbone. Il faudrait surtout encourager les rénovations globales.
Pour cela, nous proposons un premier pas, somme toute modeste : ajouter 1 milliard d’euros pour le dispositif MaPrimeRénov’ pour donner aux Français les moyens d’isoler leur logement et de baisser véritablement et durablement leur facture de chauffage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ça, c’est votre problème, parce que vous n’avez pas soutenu la filière !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 L’amendement de notre collègue Eva Sas est très intéressant. Il faut à tout prix passer par des investissements pour diminuer la consommation d’énergie. Nous voterons évidemment en sa faveur.
M. Nicolas Sansu.
L’amendement est en lien étroit avec ce qui est fait au niveau des collectivités territoriales. L’abondement des divers partenaires permet en effet les rénovations globales. Sans ces abondements et si nous n’arrivons pas à compenser les charges nouvelles des collectivités territoriales, nous ne parviendrons pas à dégager le levier nécessaire pour mener à bien ces rénovations. Des reconquêtes de centres-bourgs et de centres-villes sont indispensables, notamment pour ne pas consacrer plus de terres à la construction de logements nouveaux. Il s’agit véritablement d’un sujet global : nous aurions intérêt à relancer MaPrimeRénov’ et à la doter d’un peu plus de moyens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer un programme 
Mme Eva Sas.
Transports durables
Vous me direz qu’on ne peut pas se passer de la voiture dans certains territoires, et vous aurez raison. Mais partout où le train peut constituer une solution alternative, il faut le développer. C’est notre responsabilité de construire les solutions de rechange qui permettront demain à nos concitoyens d’être moins dépendants de la voiture. C’est l’objectif de l’amendement. Même s’il n’est pas adopté, j’aimerais entendre la réponse du Gouvernement à l’appel de M. Farandou. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Portes.
 Je suis heureux que l’on parle un peu du train, parce que vous avez beaucoup parlé de pouvoir d’achat, mais sans jamais évoquer ce sujet – ou très peu. Le point soulevé par ma collègue Eva Sas est très intéressant. Différentes voix, dont celle du patron de la SNCF, dénoncent l’austérité budgétaire instaurée par le Gouvernement. Vous avez signé avec SNCF Réseau, en catimini, entre les deux tours de l’élection présidentielle, un contrat conduisant au retour à l’équilibre. La France va dépenser 2,8 milliards pour rénover le réseau ferré français, ce qui est beaucoup moins que l’Espagne ou l’Allemagne. De 20 % à 25 % de nos lignes sont déjà fermées !
M. Thomas Portes.
Vous ne pouvez pas parler de la transition écologique et fermer des lignes de train. Sous le quinquennat précédent, votre gouvernement a déjà sacrifié la SNCF. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais qu’on parle de nos pompiers. J’entends une curieuse musique en ce moment. Je rappelle que nous examinons un texte relatif au pouvoir d’achat. C’est bien ce dont nous parlons en évoquant la question des pompiers.
M. David Guiraud.
Seuls 20 % d’entre eux sont des sapeurs-pompiers professionnels ; le reste est constitué de sapeurs-pompiers volontaires. Le salaire d’un sapeur-pompier volontaire s’élève à 9 euros de l’heure. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE.)
Chers collègues, j’ai bien compris qu’ils ne percevaient pas un salaire ; vous avez bien raison. Néanmoins, vos indignations sont un peu curieuses. Au lieu de vous offusquer du mot que j’utilise, vous devriez vous indigner du fait que l’indemnité ne s’élève qu’à 9 euros ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous avons besoin de recruter des sapeurs-pompiers professionnels. Je rappelle que nombre d’entre eux continuent d’intervenir en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, une fois leur durée de travail légale effectuée. Dans la sixième puissance économique mondiale, il n’est pas normal d’accepter cela ! Je ne vous entends pourtant pas rouspéter à ce sujet.
Nous disons qu’il faut recruter des pompiers professionnels. Nous les avons admirés lorsqu’ils ont combattu le feu à Notre-Dame ou lors des récents incendies. Ne vous contentez pas de les applaudir, donnez-leur de l’argent et témoignez-leur de la reconnaissance ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
S’agissant des pompiers, dans mon intervention lors de la présentation du texte, j’ai rappelé les propos tenus par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, Grégory Allione, alors que les feux en Gironde atteignaient leur intensité maximale – si tant est qu’on puisse en parler au passé. Il a réclamé un « quoi qu’il en coûte » en matière de protection civile.
Chers collègues, quelques jours après les incendies en Gironde et alors que, du fait du réchauffement planétaire, ces feux s’étendront inévitablement à l’avenir à plusieurs endroits du territoire, vous mégotez sur le recrutement de pompiers ; vous ne comprenez pas l’urgence de la situation. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Ben voyons !
M. Florent Boudié.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également)
Voici ce qui se passera : vous n’augmenterez pas le nombre de pompiers à la fin de l’année 2022, vous ne donnerez pas plus de moyens à la lutte contre les incendies. Un jour, malheureusement, ce n’est pas seulement un feu en Gironde ou en Bretagne qui se déclenchera, mais une dizaine de feux précédant toutes les catastrophes liées au réchauffement climatique. Nous ne sommes pas, vous n’êtes pas à la hauteur de la situation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 L’amendement pose un problème d’honnêteté intellectuelle. On nous demande un scrutin public sur une mesure qui ne peut être prévue dans un PLFR puisque l’embauche de pompiers professionnels est de la compétence des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS.
M. Hervé de Lépinau.

M. Yannick Chenevard.
 Les SDIS relèvent des départements. Les seuls corps de pompiers professionnels qui relèvent de l’État sont les marins-pompiers de Marseille et les sapeurs-pompiers de Paris. 
M. Hervé de Lépinau.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Bravo aux pompiers de Paris !
M. Sylvain Maillard.
 Chers collègues de la NUPES, nous vous voyons venir avec cet amendement sur lequel vous avez demandé un scrutin public. Vous pourrez ainsi pérorer sur les réseaux sociaux et dans vos circonscriptions, en disant que les vilains députés de la majorité et des groupes LR et RN n’ont pas voté cet amendement et qu’ils ne font rien pour les sapeurs-pompiers. 
M. Hervé de Lépinau.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a tout compris !
M. Sylvain Maillard.
 C’est le porte-parole du Gouvernement qui parle !
M. Alexis Corbière.
 Les collectivités ne sont pas en mesure d’augmenter le nombre de pompiers professionnels car les budgets sont contraints. 
M. Hervé de Lépinau.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, se pose la question des pompiers volontaires. Davantage de mesures peuvent être prises, parmi lesquelles celle visant à réintégrer les pompiers qui ont été suspendus 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN),
Enfin, il conviendrait d’équiper les SDIS de moyens roulants…
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 …et d’appareils de soutien aérien pour renforcer la sécurité civile. Nous avons déjà eu le débat sur la question des traqueurs et des Canadair ; l’État pourrait contribuer à financer ces équipements, ce que ne prévoit pas la mesure que vous proposez dans cet amendement. 
M. Hervé de Lépinau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Toute une série d’amendements qui viennent d’être examinés portent sur des sujets importants : l’hôpital, les enseignants, les pompiers…
M. Nicolas Turquois.

M. Ugo Bernalicis.
 Ils prévoient des mesures qui coûtent un ou plusieurs milliards, sans être précisément chiffrées. M. le président de la commission des finances a déclaré que nous ne pouvions pas remettre ces questions à plus tard. Mais si nous voulons vraiment avancer, nous devons les examiner une par une au moment où nous devons en débattre. Pour l’heure, vous ne faites que bloquer les débats ; vous êtes outranciers sur la forme et sur le fond, vous avez décidé de ne rien écouter ; c’est insupportable.
M. Nicolas Turquois.
Nous n’avançons pas et ne réglons aucun des problèmes des Français. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Allez dire aux pompiers que ce n’est pas un sujet sérieux !
M. Benjamin Lucas.
 …dans lequel les mesures sont financées et grâce auquel on produit de la richesse et on la redistribue, plutôt que de déclamer à l’infini ! Votre attitude relève de l’incantation puérile et inefficace. Je suis consterné de perdre ainsi mon temps.
M. Nicolas Turquois.
 Allez donc vous coucher !
M. Adrien Quatennens.
 Il en va de même pour l’essentiel de mes collègues et pour les Français, qui perdent également le leur. 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Prenez le temps d’écouter, je vous ai écoutés avec beaucoup de respect. Mettez-vous à la place d’un de nos compatriotes qui aurait eu le courage de suivre nos débats jusqu’à cette heure tardive de la nuit.
 Il faut effectivement du courage !
M. Philippe Gosselin.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Le projet de loi relatif au pouvoir d’achat a déjà été examiné ; là, nous sommes dans le PLFR !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,


M. Vincent Bru.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a quelque temps, j’ai reçu ce message 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et RN)
Ce message m’a été adressé avant que le pays ne s’embrase littéralement puisque 21 000 hectares ont brûlé depuis le 12 juillet. C’était aussi avant la remise du rapport de M. Braun, qui demande en plus aux pompiers de participer à l’activité des services d’urgence hospitalière, puisque 120 services d’urgence traversent l’été dans la plus grande détresse.
Avant le mois de juillet, la situation des pompiers était déjà alarmante ; elle est depuis devenue une question de santé et de sécurité publiques des plus urgentes. C’est pourquoi nous proposons ce nouvel amendement d’appel qui vise à recruter des pompiers professionnels. Parce que nous admirons tous ces pompiers qui se battent en ce moment contre les flammes, au péril de leur vie. Parce que nous savons que l’inaction climatique persistante des gouvernements successifs nous condamne à voir les catastrophes se multiplier 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je reprends donc les mots de mon interlocuteur : « soyons à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons face », embauchons massivement des pompiers professionnels. 
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Lorsqu’il est allé en Gironde, Emmanuel Macron, évoquant les pompiers, a dit qu’ils représentaient une « formidable chaîne de solidarité humaine qui a maîtrisé la bête qui est le feu » et qu’ils étaient « des héros absolus ». Quand on parle des pompiers dans l’hémicycle, ainsi que l’a fait mon collègue David Guiraud, nous sommes sifflés et hués. 
M. Damien Maudet.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
 Oh, mais arrêtez !
M. Philippe Gosselin.
 Vous êtes des menteurs !
M. Laurent Croizier.
 Vous dites que ce n’est ni le bon moment ni le bon débat. Mais si nous ne parlons pas d’eux lors de l’examen du PLFR, qui le fera ? Ce n’est jamais le bon moment. 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, monsieur le ministre, n’oubliez pas que le rôle du Parlement est de contrôler le Gouvernement, et non l’inverse. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il vous a bien mouchés !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Il faut arrêter avec cette forme de manipulation : vous n’avez pas le monopole des pompiers. 
M. Philippe Gosselin.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)

M. Laurent Croizier.
 …dans leurs centres de secours – et pas seulement un soir –, et ils le savent. Cela suffit ! 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN ainsi que sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. François Jolivet.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je reviens sur la question des trains, s’agissant notamment de la ligne entre Clermont-Ferrand et Paris, où les retards ne se comptent plus. La semaine dernière, nous avons – peut-être – battu des records, puisque les passagers de la ligne intercités de dix-huit heures cinquante-sept sont arrivés le lendemain, à Clermont-Ferrand, à quinze heures zéro une, soit avec dix-sept heures de retard. 
Mme Christine Pires Beaune.
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le présent amendement propose, non pas d’ouvrir des crédits de paiement (CP) supplémentaires, mais d’augmenter les autorisations d’engagement (AE), afin de respecter la convention signée le 17 mars dernier. La nouvelle convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire a en effet été signée pour un montant supérieur aux crédits inscrits au PLFR. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Manuel Bompard.
 Je souhaite tout de même répondre aux propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général.
M. Manuel Bompard.
 Le sujet est-il important ?
M. Laurent Croizier.
 Contrairement à ce qui a été dit, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et non un texte sur le pouvoir d’achat. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Libre à vous de considérer que telle n’est pas la priorité. Si nos amendements sont rejetés, nous respecterons ce vote, mais la démocratie suppose d’accepter le débat. Donc cessez, s’il vous plaît, à chaque fois que nous avons des arguments, de dire que ce sont des invectives ou du blocage ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Rires sur quelques bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Soyons très clairs, ce ne sont pas les sujets ni leur importance qui nous posent problème, mais l’instrumentalisation que vous en faites, ce qui n’est pas du tout la même chose. Nous discutons du pouvoir d’achat 
M. Philippe Gosselin.
(« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ce n’est pas à vous d’en décider !
M. Louis Boyard.
 …personne n’en doute, mais, sur ce point, nous n’avons pas de leçon à recevoir. Il serait temps d’avancer, mes chers collègues ! 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, RE, et Dem.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai, hélas, pas eu le temps de retirer l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose de maintenir le projet d’indemnité carburant pour les 115 000 actifs qui utilisent leur voiture en Corse pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. C’est une prime additionnelle et une demande unanime de l’Assemblée de Corse, reprise par beaucoup d’élus de l’île. Il correspond à un débat récurrent dans cet hémicycle, celui de savoir si les mesures de soutien au pouvoir d’achat doivent être uniformes ou adaptées aux situations territoriales et sociales, qui sont très diverses. Il s’agit de savoir si la justice et l’égalité passent obligatoirement par l’uniformité. Nous pensons le contraire : la justice et l’égalité doivent prendre en compte les difficultés particulières. Notre amendement plaide donc en ce sens, tout comme d’autres, à venir, qui visent à prendre en compte des problématiques spécifiques. Je rappelle qu’en Corse, le prix du carburant est supérieur de dix à douze centimes d’euro à celui du continent. Il est facile d’en évaluer les conséquences sur un plein mensuel.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Je dois vous avouer que les propos du rapporteur général et de M. le ministre délégué nous font tomber les bras. Tout d’abord, une discussion s’est amorcée entre la Corse et le Gouvernement, prenant en compte cette différence de situations. Je rappellerai ensuite les positions qui font l’unanimité en Corse, y compris pour l’ensemble des parlementaires présents – je salue à cet égard Laurent Marcangeli, qui défendra un amendement similaire après moi. Non seulement il y a une différence du prix à la pompe de dix à douze centimes, mais, de surcroît, le salaire moyen est inférieur de 15 % à la moyenne française ; un Corse sur trois est en extrême précarité énergétique ; 86 % des actifs sont obligés de prendre la voiture pour aller travailler, contre 72 % pour la moyenne française ; les prix sont en moyenne plus élevés de 4 % par rapport au continent – de 9 % pour les denrées alimentaires. Si l’on cumule tous ces éléments, la remise de 30 centimes n’y suffira pas : il y aura un écart de prix à la sortie, alors que nous sommes en urgence sociale et que nous sommes censés discuter d’un texte – je l’ai entendu plusieurs fois – d’urgence sur le pouvoir d’achat.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Si nous n’arrivons pas à restaurer l’égalité par une mesure transitoire – le maintien de l’indemnité carburant – qui correspond à une demande unanime des élus, malgré le dialogue qui a, paraît-il, été entamé avec le Gouvernement depuis la semaine dernière, alors nous sommes en dehors du bon sens, de la justice sociale et de la restauration de l’égalité territoriale. J’en appelle vraiment à la sagesse de cette assemblée !
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la droite ligne des propos de mes collègues, je vous indique que l’Assemblée de Corse, lors de sa dernière session, a voté à l’unanimité – j’en faisais alors partie – une demande au Gouvernement pour une adaptation législative et réglementaire en matière de pouvoir d’achat et de lutte contre l’inflation. Pourquoi ? Parce que notre territoire connaît une série de difficultés que d’autres ne subissent pas. Tout à l’heure a été évoqué le prix des carburants, à propos duquel nous rencontrons des difficultés qui n’ont pas cours sur le reste du territoire. Il en est de même pour un certain nombre de denrées alimentaires et pour tout un tas de sujets relatifs au pouvoir d’achat et à l’inflation.
M. Laurent Marcangeli.
Nous avons la région française métropolitaine au PIB le plus faible par habitant, donc la région la plus pauvre. C’est la raison pour laquelle nous demandons le maintien de la prime sur les carburants, dans l’attente de l’application d’un dispositif spécifique. Tel est l’objet de cet amendement. Il ne s’agit pas d’une dépense énorme – 5,7 millions d’euros – au vu des sommes que nous entendons depuis le début de ce débat budgétaire. Je défendrai une série d’amendements similaires, conformément aux engagements que j’ai pris, tout comme le font mes collègues insulaires présents dans l’hémicycle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 J’y insiste : la mesure proposée par notre collègue Marcangeli, qui vise à maintenir la prime sur les carburants jusqu’au mois de décembre, ne coûte que 6 millions d’euros. En effet, malgré un taux de TVA bien inférieur en Corse, le prix constaté du carburant y est de 10 centimes plus élevé que sur le continent. Je veux bien qu’on m’assure que des négociations sont engagées sur le statut de la Corse, mais elles ne vont probablement pas aboutir avant deux ans. Or c’est aujourd’hui que les Corses ont besoin de ces mesures en faveur du pouvoir d’achat.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à renforcer l’indemnité carburant pour les travailleurs corses pour la période d’août à décembre 2022. Là aussi, il s’agit de la reprise d’un vœu de l’assemblée de Corse. Compte tenu, en effet, du différentiel de prix et de la dispersion de la population qui implique l’utilisation quasi systématique de l’automobile pour se rendre au travail, nous proposons une augmentation de la remise à la pompe de 10 centimes.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Mme la présidente.
 Une négociation est engagée entre le Gouvernement et les élus de la Corse, certes, mais je rappelle que les mesures que nous demandons ici sont réclamées de manière unanime, qu’il s’agisse des autonomistes que sont nos collègues ou de moi-même. En outre, toujours dans le cadre de l’examen du présent texte, plusieurs amendements sont des demandes de rapports en vue d’adapter la loi et le règlement. Je vous demande par conséquent, sinon d’adopter nos propositions, du moins de voter les demandes de rapports faites par les élus corses dans leur diversité. 
M. Laurent Marcangeli.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LIOT.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’en appelle une fois encore à la sagesse de cette assemblée. Le présent amendement tend à limiter aux 20 % des actifs les plus modestes les bénéficiaires de l’indemnité carburant, qui s’ajoute à la remise de 30 centimes pour pallier la rupture d’égalité consécutive à l’augmentation du prix de l’énergie. Cela revient à environ 2 millions d’euros. Voilà qui montre, dans ce contexte d’urgence, notre volonté d’aboutir à un compromis. Il n’est pas très adroit de nous renvoyer à un dialogue ultérieur concernant des mesures structurelles applicables à moyen terme alors que, tous ici, quels que soient notre territoire ou notre secteur d’activité d’origine, nous réclamons que des mesures soient prises avant la fin de l’année. Je vous remercie d’en tenir compte, car un dialogue se construit et la confiance s’obtient pas à pas. 
M. Jean-Félix Acquaviva.
(M. Bertrand Pancher applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 En juin 2018, si ma mémoire est bonne, Bruno Le Maire s’est rendu en Corse et a pris l’engagement de prêter attention aux mécanismes qui y font grimper le prix de l’essence de manière beaucoup plus importante que sur le continent.
M. Paul-André Colombani.
 C’est loin, 2018 !
M. Patrick Hetzel.
 Depuis, l’eau a coulé sous les ponts : désormais, le taux d’inflation a augmenté et il y a la guerre en Ukraine. Compte tenu de cette accélération, malgré la situation de monopole concernant l’approvisionnement et la distribution du carburant en Corse, nous demandons l’application de l’article L. 410-2 du code de commerce, qui permettrait d’y réguler le prix de l’essence.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 Voilà un moment que nous débattons et dès que des amendements concernent les territoires français dont les réalités sont autres que celles de l’Hexagone, c’est toujours : « Non », « on verra après », « la mesure que vous proposez concerne un autre dispositif »… À chaque fois c’est la même chose. 
M. Davy Rimane.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Quand certains jeunes, ici, se lèvent à sept heures pour aller à l’école à huit heures, les autres doivent se lever à quatre heures pour prendre une pirogue à cinq heures et arriver à l’école à sept heures. Il y a un problème : on ne parle pas de nous, comme si nous n’existions pas. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Je demande vraiment aux membres du Gouvernement de nous apporter des réponses concrètes pour les territoires ultramarins et les territoires insulaires. On ne peut plus continuer comme ça ! 
(« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 En vertu de l’article 50, alinéa 5, du règlement, je demande une suspension de séance afin que nous fassions le point sur la suite de la discussion. Il reste en effet quelque 300 amendements ! 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Il a été décidé avec les présidents des groupes de poursuivre nos débats jusqu’à une heure du matin et de limiter les interventions à une minute chacune afin d’essayer d’avancer. Je vous remercie de votre compréhension.
 Merci, madame la présidente.
Mme Karine Lebon.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le décret du 1
M. Philippe Naillet.

Je rappelle que les industries des entreprises des départements et régions d’outre-mer (DROM) tirent pour l’essentiel leur énergie du gazole non routier (GNR) importé dont le prix a augmenté de 62 % en un an. Or il constitue près de 10 % du chiffre d’affaires de certaines entreprises.
Le présent amendement d’appel, à l’instar du décret du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
De plus, l’approvisionnement en GNR ne présente pas le même risque de tension dans les DROM, c’est pourquoi il ne semble pas opportun d’élargir à ce carburant le dispositif de compensation des surcoûts d’approvisionnement en électricité et en gaz.
Troisièmement, les entreprises des DROM font déjà l’objet de mesures visant à faciliter leur approvisionnement en GNR. Comme le démontre l’absence de TVA sur les produits pétroliers en outre-mer, nous tenons compte de la spécificité de ces territoires. Nous appliquons en outre depuis le mois d’avril une remise de 15 centimes d’euro par litre.
L’article 2 du projet de loi initial prévoyait déjà une mesure destinée aux entreprises grandes consommatrices de GNR. Nous en discuterons plus tard dans l’examen des articles, le dispositif, qui reporte d’un an l’augmentation de la taxation relative au GNR, ayant été déplacé en seconde partie.
L’avis est donc défavorable.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vous le savez, la déstabilisation du transport maritime a eu un fort impact sur les importations et les exportations de nos territoires ultramarins, l’incidence la plus importante concernant l’exportation des déchets dangereux. Il s’agit d’une question éminemment sensible chez nous et, comme moi, vous savez également que ce type d’exportation est régi par la Convention de Bâle, laquelle impose un cadre très strict.
M. Philippe Naillet.
Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement d’accompagner et de soutenir les projets réunionnais proposant des solutions pour l’exportation des déchets dangereux.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ouvrir des crédits supplémentaires pour les travailleurs de Mayotte contraints de se déplacer pour aller travailler. Pour rappel, à Mayotte, il n’y a que quatre routes nationales sur 375 kilomètres carrés de territoire – il me semblait intéressant de partager ce chiffre avec vous.
Mme Estelle Youssouffa.
Du fait du manque d’investissement de l’État à Mayotte, les Mahorais passent énormément de temps sur les routes : mes propos font écho à ceux de M. Rimane qui, depuis l’autre côté de l’hémicycle, parlait tout à l’heure des étudiants guyanais. À Mayotte également, on se lève souvent à trois heures du matin pour commencer à travailler à sept heures, et l’on perd des sommes d’argent considérables en carburant, puisque celui-ci est hors de prix.
Nous souhaitons donc une prime additionnelle et exceptionnelle pour les travailleurs mahorais, d’un montant de 100 euros. Un tel geste de solidarité nationale représenterait un coût total de 1,4 million d’euros : j’en appelle à la sagesse de cette assemblée et à la générosité du Gouvernement. 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Ayant écouté les réponses données à nos propres amendements, mes collègues corses et moi-même souhaitons apporter notre soutien à Estelle Youssouffa. Il y a des avanies sociales en outre-mer, en Corse, et plus généralement dans certains territoires défavorisés et touchés par le chômage, où le coût de la vie est élevé et les revenus faibles. À cet égard, vos éléments de réponses, comme les réfactions de TVA dont vous venez de parler, ne peuvent servir d’arguments.
M. Michel Castellani.
Les élus vous demandent de tenir compte des situations concrètes. L’égalité devant la loi et dans le traitement public n’est pas l’uniformité – je vous l’ai déjà dit. La véritable égalité, c’est la prise en compte des réalités sociales concrètes, la prise en compte du quotidien des gens. Vous refusez d’entrer dans ce jeu et les arguments que vous nous opposez sont de mauvais arguments. Ce n’est pas de bon augure s’agissant du dialogue que nous souhaitons établir avec le Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il fait suite, d’une certaine manière, à ceux qui viennent d’être présentés par nos amis corses, et vise à tenir compte d’une spécificité. J’ai eu l’occasion de le dire samedi après-midi : toutes les mesures prises par le Gouvernement concernant l’impact de l’augmentation du fioul et de l’essence ne s’appliqueront pas sur mon territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
M. Stéphane Lenormand.
(Murmures.)
 Mes chers collègues, si vous souhaitez avoir des conversations privées, je vous prie de bien vouloir sortir de l’hémicycle, car nous n’entendons plus M. Lenormand. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
 J’ajoute que, plus important encore, la collectivité, qui est l’un des animateurs économiques de cet archipel et qui assure un service de desserte inter-îles, est évidemment touchée par les augmentations du prix du carburant. Nous pouvons estimer cette surcharge à 600 000 euros, ce qui contraindra le budget de mon territoire au point de probablement l’amener à revoir ses programmes d’investissement.
M. Stéphane Lenormand.
Par cet amendement, je demande donc d’appliquer une compensation, afin d’obtenir un minimum d’égalité entre les territoires. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
L’avis est donc défavorable : les enjeux que vous évoquez me semblent couverts par ce dispositif très favorable aux outre-mer.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il existe un groupe d’experts sur le SMIC, nommé par le Gouvernement et composé d’économistes si éminents qu’ils n’ont jamais proposé de donner un coup de pouce au salaire minimum au-delà de l’indexation automatique sur l’inflation. C’est pourquoi cet amendement élaboré avec la CFDT vise à remplacer ce groupe d’experts par une commission indépendante, la commission des salaires décents. En effet, outre la raison que je viens d’évoquer, nous savons que la question des salaires ne se limite pas au SMIC.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Actuellement, quatre-vingt-cinq branches sont concernées par des salaires inférieurs au SMIC et des centaines de milliers de salariés touchent une rémunération très légèrement supérieure, ce qui les exclut de la revalorisation liée à l’indexation. De plus, au-delà des salaires, il y a évidemment tout ce qui a trait au pouvoir de vivre, aux conditions de travail, aux parcours professionnels, ou encore aux droits à la formation.
Cette commission serait composée d’économistes et de représentants des organisations syndicales et patronales. Une telle mesure ne coûterait pas très cher – 30 000 euros –, ce qui fait peut-être de cet amendement le moins cher de tous ceux qui ont été déposés sur le projet de loi. Je vous invite donc à le voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons qu’aucune pension de retraite calculée sur une carrière complète ne soit inférieure au SMIC. Nous souhaitons également inscrire dans la loi le principe de l’indexation des pensions sur l’évolution du salaire moyen plutôt que sur l’inflation. Un tel mécanisme serait plus protecteur du pouvoir d’achat des retraités et mettrait fin à la dévalorisation des pensions. 
M. Alain David.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons la création d’une garantie universelle d’autonomie, pour permettre à chacun de vivre dignement. Le revenu mensuel de chaque foyer serait complété par cette garantie, afin d’atteindre le seuil de pauvreté, ajusté en fonction de la composition du foyer, soit un peu plus de 1 100 euros pour une personne seule, et de 1 650 euros pour un couple sans enfant ou un parent seul.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à revaloriser de 10 % le point d’indice de la fonction publique, 
Mme Fatiha Keloua Hachi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Elle a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 Mes chers collègues, seule Mme Keloua Hachi a la parole.
Mme la présidente.
 La revalorisation du point d’indice de 3,5 % est bienvenue, mais très insuffisante, étant donné qu’elle est loin de rétablir le pouvoir d’achat des fonctionnaires. L’inflation cumulée depuis la dernière revalorisation de février 2017 s’élève entre 11 à 12 %, aussi notre amendement paraît-il raisonnable. Je le répète, nous proposons une revalorisation de 10 %. 
Mme Fatiha Keloua Hachi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 La proposition de revaloriser de 10 % le point d’indice de la fonction publique a fait rire sur les bancs de la majorité relative minoritaire 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem)
 Ce sont les amis de M. Faure qui l’ont fait !
M. Philippe Vigier.
 C’est la gauche qui a gelé !
M. Laurent Croizier.
 Les fonctionnaires perdaient donc chaque année entre 1 % et 2 % de pouvoir d’achat, alors qu’ils sont déjà moins bien payés que leurs voisins européens. Une hausse de 10 % ne serait pas grand-chose, alors celle de 3,5 % que vous avez décidée est vraiment une arnaque ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite aborder le sujet de la cantine scolaire : 40 % des enfants de familles défavorisées ne mangent pas à la cantine, et je vous invite à vous poser cette question : pourquoi ? Dans notre pays, 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et beaucoup d’entre elles ne peuvent se permettre de payer les 400 euros annuels que coûte la cantine scolaire.
M. Louis Boyard.
Lorsque les parents ne peuvent pas payer la cantine scolaire, qui est sanctionné ? L’État ? Non. Les collectivités territoriales ? Non. Les parents ? Non. Ce sont les enfants. Quelle est leur sanction ? Ils ne mangent pas à la cantine, ils ne mangent pas à leur faim. Notre système génère donc une règle injuste 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)
Nous vous proposons de rendre la cantine scolaire gratuite afin de mettre fin à cette injustice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Monsieur Boyard, un peu plus loin dans ce projet de loi figure une mesure, attachée à la mission 
Mme Perrine Goulet.
Solidarité, insertion et égalité des chances
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
(Mêmes mouvements.)
 Hors sujet encore une fois la NUPES ! Ils nous font perdre du temps !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 S’agissant de ce dispositif, il faut savoir que les quotients ne sont pas les mêmes selon les villes.
Mme Aurélie Trouvé.
Le droit à une alimentation suffisante et saine est remis en cause par l’inflation. Actuellement, 8 millions de personnes font appel à l’aide alimentaire, et la cantine scolaire représente le dernier rempart pour permettre aux enfants, quelle que soit leur classe sociale, de manger de façon suffisante et saine.
Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), le prix des cantines scolaires augmentera de 5 % à 10 % à la rentrée. Il y a déjà 40 % des familles des classes défavorisées qui n’inscrivent pas leurs enfants à la cantine. Oui, c’est un scandale ! La moindre des choses aurait été que l’État déploie, à l’occasion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et du PLFR, une politique extrêmement active pour aider les cantines et les enfants, tous les enfants de France, à bénéficier d’une alimentation suffisante et saine. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Il s’agit de quatre amendements d’appel qui touchent à des sujets aussi importants que la sécurité des Français, l’immigration ou la justice. Comme ce sont des amendements d’appel, je les retire afin d’accélérer les débats et je les redéposerai sur le projet de loi de finances pour 2023. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et RE.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement n

 Nous sollicitons l’ouverture de 15 millions d’euros de crédits supplémentaires afin d’apporter un soutien décisif aux citoyens d’outre-mer face à la hausse des prix alimentaires. En écho aux propos tenus sur les bancs de la NUPES, je confirme que beaucoup de nos concitoyens vivant dans les territoires d’outre-mer ont faim. Il est nécessaire que la solidarité nationale joue.
Mme Estelle Youssouffa.
Ces nouveaux crédits de 15 millions d’euros renforceront les dispositifs d’aide alimentaire, notamment ceux à destination des familles les plus modestes. Nous espérons que cette proposition, dont le montant a été discuté avec le Gouvernement, recevra un avis favorable.
 La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Renaissance soutient également ces amendements identiques. Nous sommes conscients de la difficulté que connaissent nos compatriotes ultramarins et nous soutenons la volonté de Mme Youssouffa et de M. Kamardine d’aider les plus démunis dans les territoires d’outre-mer.
M. Nicolas Metzdorf.
Nous souhaitons également accompagner la démarche de M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, de tendre la main à l’ensemble des députés ultramarins. Les outre-mer méritent mieux que des amendements, ils méritent de vraies lois soutenant le pouvoir d’achat. Nous sommes tout à fait prêts à défendre cette cause avec le ministre délégué et le Gouvernement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par notre collègue Mansour Kamardine, cet amendement vise à renforcer les aides alimentaires outre-mer à concurrence de 15 millions d’euros. Nous souhaitons tenir compte de la vulnérabilité particulière des territoires d’outre-mer, où le taux de pauvreté monétaire est en moyenne de deux à quatre fois supérieur à celui de la métropole.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Mme la présidente.
 Nous voterons bien entendu en faveur de ces amendements, mais 15 millions d’euros sont insuffisants à nos yeux. Compte tenu de la pauvreté qui y règne et du niveau des prix outre-mer, il faut avoir le courage de s’attaquer aux bénéfices exorbitants réalisés, dans le transport maritime, par une société comme CMA CGM, mais également aux monopoles et aux oligopoles. Nous comptons sur vous pour avoir le courage politique – il en faut ! – d’agir au profit des défavorisés et des pauvres. 
M. Marcellin Nadeau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose d’aligner les conditions d’octroi des droits sociaux outre-mer sur les conditions en vigueur dans l’Hexagone. En effet, 18 % des Français vivant dans la grande pauvreté résident outre-mer alors que ces territoires ne représentent que 3 % de la population française. Parmi les retraités et les familles monoparentales, il y a entre cinq et quinze fois plus de pauvres outre-mer que dans l’Hexagone.
Mme Mathilde Panot.
La grande pauvreté y est plus fréquente mais également plus intense. À la Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion, la moitié des personnes en grande pauvreté vivent avec moins de 690 euros par mois, soit 100 euros de moins que dans l’Hexagone. En outre, la vie y est plus chère : les prix sont plus élevés – de 37 % à La Réunion et de 12,5 % à la Guadeloupe – que dans l’Hexagone. Aligner les conditions d’octroi des droits sociaux serait la moindre des choses. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Où alors ?
Mme Danielle Simonnet.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ouvrir une ligne budgétaire de 250 millions d’euros destinée à accélérer le renouvellement du parc des chaudières au fioul. Actuellement, 3,2 millions de ménages dépendent d’un chauffage au fioul, qui est extrêmement coûteux et qui aggrave le dérèglement climatique.
Mme Eva Sas.
Le remplacement d’une chaudière au fioul représente un coût compris entre 4 000 et 8 000 euros. L’adoption de l’amendement aiderait au moins 50 000 ménages à remplacer leur chaudière. Nous avons voté tout à l’heure une aide aux ménages ayant une chaudière au fioul, et vous avez affirmé que vous souhaitiez aider ceux-ci à changer de chaudière. C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement. Nous ne pouvons pas continuer à poser des rustines. Il faut aider les ménages à sortir du piège des chaudières au fioul qui expose les foyers aux fluctuations du prix de l’énergie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Une fois de plus, ces mesures d’accompagnement sont soumises à une condition de ressources, puisque le critère retenu est le revenu fiscal de référence. Pourtant, le revenu fiscal de référence peut cacher des situations difficiles car lorsque les charges de famille sont élevées, le revenu réellement disponible peut être faible.
M. Hervé de Lépinau.
Un premier ministre socialiste, Lionel Jospin, avait eu une bonne idée en abaissant à 7 % le taux de la TVA sur les travaux de rénovation. La mesure avait permis à tout un chacun d’engager des travaux de rénovation de son logement et elle avait fortement stimulé l’activité des entreprises du bâtiment, d’électricité, de plomberie et de chauffage. Nous aussi, au Rassemblement national, nous pensons qu’il vaut mieux jouer sur le taux de TVA que de monter des usines à gaz conditionnées au revenu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La mise en place d’un fonds dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur a été prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Il s’agit d’une bonne décision, mais sa mise en œuvre est discutable et elle a d’ailleurs été discutée.
Mme Eva Sas.
Le Gouvernement n’a garanti la participation à la réparation qu’à un niveau relativement faible en limitant les contributions et les fonds alloués à l’organisme chargé de la collecte et du soutien aux activités de réparation.
Or nous devons envoyer des signaux plus puissants aux consommateurs pour qu’ils voient un intérêt plus important à acheter des biens réparés.
Faute de pouvoir modifier le code de l’environnement, nous demandons par cet amendement d’allouer une contribution publique de 50 millions au fonds de réparation, relayant ainsi la participation encore trop faible des acteurs de la filière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Hors Île-de-France, 66 % des déplacements sont effectués en voiture ou en deux roues, notamment dans les communes périurbaines et en dehors des aires urbaines.
Mme Christine Arrighi.
Notre objectif est de réduire l’usage de la voiture individuelle et nous attendons un grand plan de transport collectif. Le contrat entre l’État et la SNCF ne prévoit qu’un investissement de 2,8 milliards pour 28 000 kilomètres de voies, alors que l’Autriche investira 3 milliards pour 6 100 kilomètres et l’Allemagne investira 86 milliards sur dix ans. Je ne parle pas de la Suisse et de son plan Rail 2050, avec une vision horaire à 2035 et des investissements pluriannuels fermement établis.
Dans l’attente d’un plan digne de ce nom, les transports collectifs restent un mode de déplacement très minoritaire à l’échelle nationale, puisqu’ils ne représentent que 7 % à 9 % des déplacements.
Cet amendement vise à étendre le dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État à toutes les zones mal pourvues en transports collectifs. Ce dispositif, proposé par le Sénat, a été créé par la loi « climat et résilience ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de bon sens et, je l’espère, de compromis, vise à augmenter les crédits consacrés aux universités afin, notamment, de couvrir l’augmentation du coût de l’énergie pour 2022.
M. Inaki Echaniz.
Lors de son discours de politique générale, la Première ministre, Élisabeth Borne, a affirmé que l’université était au cœur de l’action gouvernementale. Pourtant, les crédits de la mission interministérielle 
Recherche et enseignement supérieur
Or, rien que sur le coût de l’énergie, France Universités a estimé que l’augmentation des coûts sera au minimum de 70 millions en 2022. Un ajustement budgétaire est donc nécessaire afin de permettre aux universités de couvrir ces coûts. Nous présenterons par ailleurs d’autres amendements visant à prendre en compte l’impact de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires sur les budgets des universités.
Cet amendement tend à abonder de 40 millions le programme 
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de cet amendement est de revaloriser au niveau réel de l’inflation les bourses à destination des étudiants les plus démunis. La revalorisation de 4 % proposée par le Gouvernement va dans le bon sens, mais elle est insuffisante au regard de la précarité actuellement vécue par les étudiants. Elle demeure en outre inférieure au niveau de l’inflation, alors que les dépenses des étudiants sont, elles, strictement indexées sur le niveau de l’inflation.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à relever le montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC. Parlons du pouvoir d’achat des retraités : pour votre information, la pension moyenne a diminué de 0,7 % en euros constants depuis 2015, sous l’effet de revalorisations ponctuelles toujours inférieures à l’inflation. En conséquence, 18 % des retraités ayant une carrière complète touchent moins de 1 000 euros brut mensuels et vivent donc en dessous du seuil de pauvreté.
Mme Marianne Maximi.
Nous vous demandons de réparer cette injustice et de relever le pouvoir d’achat des retraités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 L’amendement pose aussi une question plus vaste, qui, à mon sens, intéresse beaucoup de monde dans cet hémicycle : qu’est-ce que la retraite ? Est-ce un moment de repos après une carrière professionnelle ou un moment pendant lequel on travaille d’une autre façon ? On peut faire un travail domestique, s’occuper de ses petits-enfants, s’engager de manière bénévole dans le monde associatif, transmettre des qualifications, des connaissances et des savoirs. Si l’on estime que la pension vient aussi rémunérer ces formes de travail, alors il faut instaurer une rémunération minimum indexée sur le SMIC. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Votre bilan sur l’hôpital public, ce sont 17 900 lits fermés et 4 milliards d’économie. Aujourd’hui, l’hôpital public est à terre, les soignants ne savent plus comment crier leur souffrance et 120 services d’urgence sont en détresse, obligeant certains à fermer partiellement.
Mme Mathilde Panot.
Les vagues de chaleur que nous connaissons conduisent à une augmentation de la fréquentation des urgences. L’hôpital Avicenne a ainsi connu une augmentation de 15 % de sa fréquentation en une semaine et le CHU de Rennes a connu une augmentation de 20 %.
Les incendies, autre conséquence du réchauffement climatique, ont également des effets sur la fréquentation des hôpitaux. Ainsi, la semaine dernière, 49 patients sous oxygène d’un EHPAD situé dans la zone de la dune du Pilat, menacée par les flammes, ont dû être accueillis en urgence pour une nuit par le CHU de Bordeaux.
Monsieur le ministre, nous ne nous satisferons jamais d’un tri des patients à l’entrée des urgences. Nous demandons des moyens pour reconstruire l’hôpital public afin de permettre l’accès universel aux soins, particulièrement lors des vagues de chaleur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ils ne comprennent pas, cela les énerve !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Cela a été dit : l’hôpital public est en train de s’effondrer sous nos yeux. Dans ma circonscription à Roubaix, l’hôpital a dû mettre en œuvre en juillet, et c’est la deuxième fois dans l’année, un plan blanc. Les plans blancs sont normalement appliqués pour faire face à des événements catastrophiques comme le covid, qui sont d’une telle ampleur qu’ils créent une tension insupportable pour un hôpital. Dans ma circonscription, on en est au deuxième plan blanc. C’est sûrement aussi le cas dans les vôtres.
M. David Guiraud.
Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, mais il faut faire un geste maintenant, sans attendre la fin de l’année, car la France est au pied du mur. C’est le même scénario qui se reproduit toujours. En décembre, nous allons encore demander d’augmenter les budgets, vous allez refuser. L’année suivante, nous allons faire la même demande et vous allez refuser à nouveau. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est d’appel, la discussion se fera au moment du débat sur le PLFSS. Il s’agit d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revaloriser le coefficient géographique des établissements hospitaliers de La Réunion. Je voudrais, très rapidement, partager trois éléments.
M. Philippe Naillet.
Une étude récente du cabinet Ernst and Young a démontré que les coûts structurels du système hospitalier ont augmenté de 4 points.
Le CHU de La Réunion soigne non seulement les Réunionnais, mais aussi nos frères et nos sœurs de l’océan Indien.
Je me suis rendu au CHU la semaine dernière, avec le ministre Darmanin. Nous y avons rencontré le personnel du service de réanimation. Tous ont dit au ministre qu’ils avaient affronté le covid au plus fort de l’épidémie, mais qu’ils ne pourraient plus faire face à une nouvelle vague. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement, dont Mme Bonnivard est la première signataire, vise à ouvrir l’aide exceptionnelle de rentrée aux travailleurs pouvant bénéficier de la prime d’activité, pour les aider à faire face à l’inflation.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à proposer une hausse de l’aide exceptionnelle de rentrée afin de tenir compte des fractures sociales et des écarts de niveaux de vie entre Mayotte et la France hexagonale, mais nous le retirons, puisqu’il est désormais satisfait. Je salue la volonté exprimée par la quasi-unanimité de l’hémicycle d’aider les outre-mer et j’adresse un grand merci à tous. 
Mme Estelle Youssouffa.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les foyers les plus démunis face à l’inflation vont dans le bon sens, mais nous souhaitons que le Gouvernement adapte ces mesures pour prendre en compte les difficultés auxquelles font face certains territoires. Nous l’avons dit à plusieurs reprises.
M. Michel Castellani.
J’interviens ici au nom des habitants de la Corse. L’amendement a pour objet d’adapter aux spécificités de notre île la nouvelle indemnité exceptionnelle de rentrée proposée par le Gouvernement à destination des foyers les plus modestes.
Il s’agit, dans notre esprit, de rendre plus équitable cette aide uniforme, qui ne prend pas en compte les difficultés sociales considérables de la Corse, où, je le rappelle, 18,5 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Nous formulons cette demande car les écarts de prix entre la Corse et le continent sont importants. En outre, les salaires sont moins élevés en Corse et le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté y est plus élevé. Il faut donc augmenter la prime. Cela s’appelle l’équité territoriale et sociale, que vous acceptez pour d’autres territoires. Vos principes seraient-ils à géométrie variable ?
M. Jean-Félix Acquaviva.
J’ajoute qu’il s’agit d’une demande unanime des élus locaux, dont le président du groupe Horizons et apparentés. Monsieur le ministre, au début de la législature, vous avez accusé les oppositions de promettre de raser gratis, mais, dans un dialogue, la confiance se construit par des signes, avec du bon sens, de la justice sociale.
Je rappelle que la mesure coûte 3,6 millions d’euros. Ce n’est rien, par rapport à ce que nous avons voté tout à l’heure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Si ce n’est rien, financez-la vous-même !
Mme Perrine Goulet.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis prêt à retirer cet amendement, si le Gouvernement me confirme que l’aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer et 50 euros par enfant s’appliquera bien à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Stéphane Lenormand.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Mme la présidente.
 Donc, il revient à la collectivité de payer. Ici non plus, les principes d’équité et d’égalité ne sont pas respectés. 
M. Stéphane Lenormand.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 En effet !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
M. Stéphane Lenormand.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement est repris.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous propose une autre victoire collective. Aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction […]. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » Pourtant, l’État ne remplit pas son devoir. Pour les fournitures scolaires, ce sont encore les familles qui doivent payer une moyenne de 200 euros, d’après les associations. Le fait est que les prix augmentent considérablement : de 18 % pour les cahiers, de 20 % pour les feuilles, de 38 % pour les surligneurs.
Mme Clémence Guetté.
Heureusement, des associations pallient cette lacune et aident les familles, tout comme certains partis. La France insoumise organise ainsi des collectes, comme le font certaines mairies – celles de Vitry-sur-Seine, de Lille, de Carrières-sous-Poissy, de Courbevoie. Ce sont des mairies communistes, PS, LREM et LR, qui appartiennent donc à tous les bords politiques, preuve que c’est un bon principe.
Je vous propose par cet amendement d’appel de généraliser la gratuité des fournitures scolaires. C’est une question urgente de pouvoir d’achat, pour la rentrée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est moins que l’inflation !
Mme Clémence Guetté.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Jérôme Legavre.
Mme la présidente.
 Cette réponse pose un grave problème. Revenons à la réalité, avec un article glaçant publié dans 
M. Jérôme Legavre.

(« C’est reparti ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Vous allez voir, c’est indigne ! Le 30 juin, au premier jour des épreuves du diplôme national du brevet, il est appelé à huit heures moins dix par l’une de ses élèves : « Monsieur, je ne sais pas quoi faire car je n’ai pas d’habit pour venir au collège. » Il enquête et se rend compte que la famille vit dans le dénuement le plus total. Voilà la réalité de milliers et de milliers de personnes dans ce pays.
 C’est du Zola !
M. Jocelyn Dessigny.
 Franchement, nos débats sont sidérants ! Pour l’hosto, ce n’est pas le moment ; pour le SMIC, ce n’est pas le moment ; pour la revalorisation des retraites, ce n’est pas le moment ; pour les fournitures scolaires, ce n’est pas le moment. Avec vous, ce n’est jamais le moment ! 
M. Jérôme Legavre.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quant à nous, nous pensons le contraire : c’est urgent !
 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous ai entendu parler de la revalorisation de l’allocation de rentrée, sans mentionner qu’elle sera inférieure à l’inflation. Il faut s’en rendre compte, d’autant que l’inflation continuera d’augmenter. Qu’avez-vous prévu pour la suite ? Quand sera-ce le moment d’en parler ?
M. Louis Boyard.
 Quel génie ! Lui connaît la suite !
M. Jocelyn Dessigny.
 D’autres questions se posent : certaines collectivités organisaient des distributions de fournitures scolaires, parfois issues de collectes. Or vous avez diminué leurs moyens. 
M. Louis Boyard.
(« Quel rapport avec l’amendement ? » sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à revaloriser l’allocation de rentrée scolaire au niveau de l’inflation. Dans le contexte actuel d’inflation galopante, la revalorisation du montant de cette allocation est très attendue par les familles. À l’heure où le pouvoir d’achat des ménages régresse sur plusieurs postes de dépenses essentiels, la revalorisation prévue de 4 % de cette prime nous paraît insuffisante. Par ailleurs, dans bon nombre de communes, le prix de la cantine devrait grimper de 5 à 10 % ; c’est un coup dur pour les budgets. Nous proposons que cette allocation soit accordée non plus à 6 ans mais dès 3 ans, soit dès que l’enfant est en âge d’être scolarisé.
Mme Mélanie Thomin.
Nous proposons en outre qu’elle soit revalorisée à hauteur de l’inflation. Quelque 5,6 millions d’enfants sont concernés par cette prime. Le sens du progrès social est de soutenir quoi qu’il en coûte l’accès pour tous à l’éducation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. le rapporteur général nous rappelait tout à l’heure l’urgence de faire face au pic inflationniste. Or vous avez refusé les amendements sur le plafonnement des loyers comme ceux sur le gel ou le plafonnement de la progression de l’indice de référence des loyers, à cause de l’impact de telles mesures pour les propriétaires.
M. Stéphane Delautrette.
 C’est vrai que ces mesures les raviraient !
M. Fabien Di Filippo.
 Le présent amendement n’aurait, lui, aucun impact négatif pour ceux-ci ; il vise même à garantir que leurs locataires auront les moyens de payer leurs loyers. Nous vous proposons donc de revaloriser de 10 % des aides personnalisées au logement. Il convient en outre d’inscrire le principe de leur indexation sur l’inflation, lorsque celle-ci dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers. Ainsi éviterons-nous le décrochage du montant des APL qui s’est poursuivi tout au long du dernier quinquennat.
M. Stéphane Delautrette.
 Décidément, c’est le festival des aides sociales !
M. Fabien Di Filippo.
 En l’état, la revalorisation de 3,5 % du paramètre loyer des APL représente une hausse moyenne de 8 euros…
M. Stéphane Delautrette.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 …alors que le pic d’inflation sera bien supérieur. 
M. Jérôme Legavre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces trois amendements visent à revaloriser les APL, notamment à travers une augmentation du montant forfaitaire de charges. Comme vous le savez, les charges locatives ont explosé, en particulier à cause de l’augmentation du coût de l’énergie – les locataires qui ont dû payer des montants très élevés de régularisation de charges savent de quoi je parle.
M. William Martinet.
Ils permettent en outre de clarifier quelques points sur le montant des APL. Rappelons que la revalorisation de 3,5 % prévue dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne se traduira pas automatiquement par une revalorisation des APL de même niveau. En effet, je rappelle que certains locataires du parc social ne bénéficieront pas d’une revalorisation significative, puisqu’ils se trouvent au-dessus du plafond des APL.
Dès qu’il s’agit d’augmenter les APL, le Gouvernement propose un mode de calcul complexe ; en revanche, quand il procède à des coupes budgétaires – notamment celle de 5 euros en 2017 – le mécanisme utilisé est beaucoup plus simple et s’applique à tous sans exceptions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord avec le président Emmanuel Macron quand il déclare que la réforme des APL a été « une connerie sans nom ». 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Comme mes collègues l’ont indiqué, avec l’augmentation des loyers de 3,5 %, la petite revalorisation des APL sera insuffisante : pour un locataire versant un loyer de 600 euros, son montant se situera entre 7 et 8 euros par mois alors que le loyer augmentera, lui, de 21 euros par mois, soit 168 euros par an.
Je vous demande donc d’écouter le Président de la République, de revenir à la raison et de voter l’amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à interpeller le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser l’ensemble des prestations sociales qu’à partir du 1
Mme Nathalie Bassire.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Une nouvelle revalorisation aura lieu au printemps 2023 en fonction de l’inflation constatée à la fin de l’année 2022. Je propose de nous en tenir là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une femme décède tous les trois jours, tuée par son partenaire ou ex-partenaire. Il y a eu 113 femmes victimes de féminicide en 2021 : ce terrible décompte n’a jamais diminué depuis 2006. Cette année déjà, soixante-six femmes sont décédées. La dernière s’appelait Laetitia, elle avait 51 ans et trois enfants.
Mme Marianne Maximi.
Chaque année, 213 000 femmes de 18 à 75 ans déclarent être victimes de violences conjugales, physiques et/ou sexuelles. C’était la grande cause de votre quinquennat ; vous avez décidé de refaire la même chose, parce que rien ne s’est passé en cinq ans.
Par cet amendement, nous demandons 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes. Les associations compétentes ont proposé ce chiffrage qui permet de faire face aux situations d’urgence, notamment en termes d’hébergement : les associations demandaient 2 000 places, elles n’en ont obtenu que 250. Il y a également urgence au niveau de la justice : une femme sur trois n’ose pas porter plainte, 80 % des plaintes sont classées sans suite et il y a une pénurie de professionnels de justice, de magistrats et de greffiers.
Nous vous demandons d’allouer 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes qui, sachez-le, coûtent chaque année entre 3,4 et 3,6 milliards à la société. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Sur les amendements 276, 563 et 826, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Égalité entre les femmes et les hommes
 Donc avis favorable ?
Mme Farida Amrani.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quatre cent mille : c’est le nombre de personnes qui sont passées sous le seuil de pauvreté durant le précédent mandat Macron, du fait, notamment, de la baisse des APL et de la réforme de l’assurance chômage. Il y a donc maintenant dans notre pays 10 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté. À ce stade, c’est-à-dire avec 300, 400, 500 ou 600 euros par mois, c’est une vie de restrictions et d’inquiétude en permanence, passée à chasser les promotions ; cela veut dire ne pas pouvoir toujours payer son loyer, ne pas pouvoir toujours se chauffer, ne pas pouvoir gâter ses enfants. Ce n’est plus vivre, c’est survivre.
Mme Clémence Guetté.
Nous proposons donc, par cet amendement, de créer une garantie d’autonomie. Le principe en est très simple : compléter les minima sociaux afin que plus personne ne vive sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire 1 102 euros. Je vous l’accorde, monsieur Le Maire, c’est une dépense relativement élevée, que nous avions chiffrée à 25 milliards d’euros durant la campagne présidentielle. Nous avons donc prévu une compensation par l’instauration d’un impôt universel sur les entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le 21 mars 2017, Emmanuel Macron déclarait : « J’ai vécu, quand j’étais adolescent, avec 1000 euros par mois. Je sais ce que c’est que de boucler une fin de mois difficile. »
M. Louis Boyard.
 On a tous été étudiants !
M. Fabien Di Filippo.
 Alors, puisque vous n’avez pas l’air d’avoir grand-chose à faire de ce tiers d’étudiants qui vit sous le seuil de pauvreté, de ces jeunes que vous avez ubérisés, des jeunes travailleurs précaires et des jeunes chômeurs, peut-être aurez-vous un peu plus de compassion pour le Président de la République. Et encore, avec 1 000 euros, il avait de la chance ! Beaucoup des jeunes étudiants précaires, des jeunes que vous avez ubérisés, des jeunes exploités à mi-temps n’ont pas la chance de vivre avec 1 000 euros.
M. Louis Boyard.
C’est pour cela que nous proposons la garantie jeunes par laquelle l’État s’engagerait à compléter le revenu des jeunes afin qu’ils ne vivent pas sous le seuil de pauvreté. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Et que dites-vous aux apprentis qui se lèvent tous les jours pour travailler ?
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne les aidants et les associations qui œuvrent dans le secteur du handicap ; elles sont à peu près 60 000 et connaissent de graves difficultés, car leurs coûts sont souvent importants. Les aidants qui accompagnent un proche dépendant, quant à eux, représentent environ 11 millions de personnes – leur nombre exact est difficile à estimer. Dans 80 % des cas, ce rôle est assumé par l’entourage de la personne en situation de handicap.
M. David Guiraud.
Collègues, cet amendement devrait faire réfléchir tout le monde. Vous avez probablement des aidants dans votre entourage. Leur rôle est très sous-estimé en France et il est difficile, car l’on vit avec la fatigue et la culpabilité d’être fatigué. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le communisme, ça suffit !
M. Laurent Croizier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Ah, ils se sont réveillés !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 La situation des aidants est particulièrement douloureuse dans notre pays. Nous pourrions soutenir cet amendement d’appel, mais le financement que vous proposez implique de retenir 1 milliard d’euros sur le budget des personnes handicapées. 
M. Sébastien Chenu.
(« Le Gouvernement n’a qu’à lever le gage ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. J’ai fait une permanence sur le parking d’un supermarché, dans ma circonscription, à Ambazac 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem)
 C’est vrai que, jusqu’à présent, il n’était que sur YouTube !
M. Patrick Hetzel.
 Chers collègues, seul M. Maudet a la parole.
Mme la présidente.
Je n’allais pas déposer cet amendement, mais je suis ressorti de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat avec le sentiment que rien n’avait vraiment été fait. Nous devons tous travailler à revaloriser les salaires, mais il n’y a pas que le boulot : il faut aussi permettre aux Français de souffler, de financer leurs loisirs et de vivre leur vie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Je n’étais pas devant un supermarché, ce matin, mais au lac de la Ganguise 
M. Hadrien Clouet.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem)
Je vous invite à voter l’amendement car, contrairement à ce que pensent les grands bourgeois, les vacances ne sont pas qu’un moment d’oisiveté où l’on repose son corps, mais un moment fondamental dans la construction de la personne 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES – Exclamations sur les autres bancs)
 La démagogie de la gauche n’a d’égale que son hypocrisie !
M. Jocelyn Dessigny.
 Bref, les vacances sont un moment de partage systématique où l’on apprend à devenir adulte. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Une fois de plus, nous allons terminer la soirée par un amendement inutile. 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, RN et HOR.)
(« Vous feriez mieux d’allez vous coucher ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais vous soumettre un amendement utile – un amendement d’appel ayant trait aux entreprises qui nous nourrissent. Ce sont en grande majorité de très petites entreprises, dont certaines – je dis bien certaines – mettent en péril notre santé, polluent les sols, les eaux et l’atmosphère. Or les premiers responsables de cet état de fait ne sont pas les agriculteurs, mais bien le système économique dans lequel vous les enfermez, celui de l’agriculture intensive ! 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
 En fait de hérissons, elle va avaler des couleuvres !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il faut conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Accordez au monde agricole cet amendement, qui vise à ce que soient prises en charge par l’État les franchises d’assurance que paient les agriculteurs en prévision de dommages liés aux intempéries ou à une catastrophe naturelle ! 
Mme Catherine Couturier.
(Mêmes mouvements.)
 Merci, madame Couturier. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Il est une heure du matin : comme convenu, je propose aux responsables du texte et aux présidents de groupe que nous fassions le point sur l’organisation de nos débats.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise. Je vous informe, chers collègues, qu’il a été décidé de la poursuivre durant une heure et de faire de nouveau le point à ce moment-là. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Il faut arrêter ça !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Le ministre de l’économie vient de me dire que nous poursuivions jusqu’à deux heures du matin : le Gouvernement s’y engage donc, je pense, et nous en ferons autant. Mais nous n’allons pas refaire le point toutes les heures. Ce ne serait pas raisonnable.
M. Sébastien Chenu.
 En effet ! Nous avons modifié le règlement, ce n’était pas pour rien !
M. Fabien Di Filippo.
 Le ministre, je le répète, a parlé de siéger jusqu’à deux heures. Nous sommes d’accord pour débattre une heure de plus, mais il n’est pas de bon aloi de légiférer en pleine nuit ! 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Avant tout, il faudrait que tout le monde se calme. À peine un orateur a-t-il ouvert la bouche que le brouhaha couvre sa voix. Que chacun respecte l’autre et nous gagnerons du temps ! 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 En effet, ce n’est pas la même chose !
M. Fabien Di Filippo.
 Allons donc jusqu’à deux heures du matin, en avançant un peu plus vite si possible, et tout le monde sera content !
Mme Christine Pires Beaune.
 En une heure, nous n’aurons pas examiné 150 amendements…
M. Fabien Di Filippo.
 C’est noté, madame Pires Beaune ; en attendant qu’il soit deux heures, nous allons reprendre nos débats dans le calme.
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Enfin, sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n

 Je regrette que notre collègue Turquois, qui nous accusait tout à l’heure de proposer des mesures inutiles, soit parti, car nous allons traiter d’agriculture : en matière de dispositions inutiles dans ce domaine, il s’y connaît quelque peu.
M. Damien Maudet.
À Châteauneuf-la-Forêt, dans ma circonscription, sont tombés le 4 juin des grêlons qui ressemblaient à des balles de golf : les pompiers ont dû intervenir à trente-huit reprises et beaucoup d’agriculteurs ont perdu la moitié de leur récolte. Ceux-ci ne seront guère indemnisés : 70 % des agriculteurs n’assurent pas leurs récoltes. De tels phénomènes climatiques dangereux, qui n’entrent pas dans la catégorie des catastrophes naturelles, sont voués à se multiplier. Or la loi du 2 mars 2022 destinée à remédier à la situation n’a pas produit d’effet, d’où cet amendement d’appel. Nous devons élargir la notion de catastrophe naturelle à des aléas tels que les grandes grêles et les inondations ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En France, 25 % des familles sont monoparentales ; dans 84 % de celles-ci, le parent subsistant est la mère. La précarité a désormais souvent le visage de ces femmes contraintes d’assurer seules l’entretien de leurs enfants : 40 % de ces derniers vivent sous le seuil de pauvreté, contre 20 % pour l’ensemble des mineurs. C’est pourquoi cet important amendement vise à augmenter la prime d’activité de 50 euros par mois pour les parents seuls ; il s’agirait là d’une mesure de justice sociale en faveur des nouveaux pauvres de notre pays. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Excellent amendement de Philippe Brun !
M. Jérôme Guedj.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est tout de même un début !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel reprend une proposition faite par Philippe Brun à l’occasion de l’examen du récent projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En 2020, un quart des parents élevaient seuls leurs enfants. Dans près de 85 % des cas, il s’agit de la mère. Les chiffres sont éloquents : 42 % des mères célibataires travaillent à temps partiel ; seuls 42 % des enfants de familles monoparentales atteignent la classe de seconde sans avoir redoublé, contre 62 % des enfants de familles traditionnelles ; selon un rapport de l’INSEE datant de 2021, 41 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, cette proportion tombant à 21 % pour les mineurs français dans leur ensemble.
M. Carlos Martens Bilongo.
Afin d’aider ces mères qui, sans aide pour assurer le quotidien, subissent la pression de la société, nous demandons que soit créé au sein de la mission 
Solidarité, insertion et égalité des chances
Tarifs sociaux dans les services publics pour les familles monoparentales
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Sarah Legrain.
Mme la présidente.
 On se souvient que ces femmes se sont exprimées lors de la crise des gilets jaunes, pour faire part de leur détresse. Il n’y avait pas grand monde alors pour dire qu’il ne fallait pas les écouter.
Mme Sarah Legrain.
Nous étions nombreux, de tous les bords politiques, à nous demander ce que nous pouvions faire pour celles et ceux qui élèvent seuls leurs enfants – déjà eux-mêmes isolés et exclus –, souvent dans la plus grande précarité.
Notre amendement, qui tend à favoriser leur accès aux services publics, fait certainement écho à des situations que vous rencontrez dans vos circonscriptions. Il porte sur l’un des sujets importants que notre assemblée doit traiter. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En défendant cet amendement, je veux me faire le porte-parole des oubliés du Ségur de la santé. 
M. William Martinet.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Merci, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Je voudrais citer l’exemple des écoutants du 115, qui reçoivent toute la journée les appels des personnes à la rue. Témoins de la détresse sociale, ils doivent compiler les appels dans un fichier Excel afin de déterminer qui sont les cinq appelants – parmi cent, faute de place – qui pourront être accueillis dans un hébergement d’urgence. À l’heure actuelle, ces écoutants, exclus du Ségur destiné aux travailleurs sociaux, n’ont pas droit à la prime de 183 euros.
M. William Martinet.
C’est un sujet sérieux. Un amendement de la commission des finances visant à élargir à de nouveaux personnels le Ségur du secteur social sera bientôt discuté ; c’est effectivement une mesure nécessaire.
 Les interventions doivent durer une minute !
M. Philippe Gosselin.
 Ce fut vraiment une erreur, en particulier, de ne pas intégrer les écoutants du 115. Plus qu’un avis défavorable sans discussion, messieurs les ministres, je vous demande de vous engager à travailler sur l’élargissement de la prime de 183 euros aux personnes qui répondent aux SDF et effectuent véritablement un travail social. S’il vous plaît, répondez-nous. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est une honte de ne pas avoir de réponse sur un sujet comme celui-ci !
M. William Martinet.
 Vous donnez une triste image du Parlement !
M. Louis Boyard.
 Vous pouvez parler !
Un député du groupe LR.
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Erwan Balanant.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais continuer à défendre les travailleurs sociaux, en proposant une revalorisation générale de la prime du Ségur. Je sais que vous ne voulez pas me répondre, messieurs les ministres, mais j’espère que vous parviendrez cette fois à m’entendre. Comprenez la détresse des travailleurs sociaux. De toutes parts, ils nous disent leur épuisement. Les associations et les collectivités territoriales, qui les emploient, ne parviennent plus à recruter des personnels qualifiés. Or la fatigue, la sous-qualification et les sous-effectifs dans les services sociaux conduisent à la maltraitance des usagers. Tel est le résultat d’une politique, menée de longue date, de sous-financement du secteur. Concrètement, un éducateur spécialisé, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, commence sa carrière avec un salaire de 1 400 euros par mois. Dans ces conditions, il est normal que le système s’effondre.
M. William Martinet.
 Des interventions d’une minute, madame la présidente !
Plusieurs députés du groupe LR.
 On peut demander beaucoup aux travailleurs sociaux mais, si l’on n’agit pas, le système va finir par craquer ! Et quand cela arrivera, ceux qui s’occupent des métiers du lien… 
M. William Martinet.
(Exclamations sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 En tant qu’éducatrice spécialisée, je voudrais compléter les propos de mon collègue : dans les services – notamment éducatifs – du secteur médico-social qui prennent en charge ceux que personne ne veut voir, comme les enfants placés, certaines professions bénéficient du Ségur de la santé alors que d’autres n’en bénéficient pas.
Mme Marianne Maximi.
 Nous avons déjà eu ce débat !
M. Maxime Minot.
 Or ces professions sont les plus précaires ; ce sont par exemple les maîtresses de maison ou les veilleurs de nuit. 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
S’il s’agit, comme j’ai cru le comprendre, de favoriser le pouvoir d’achat, la mesure proposée par l’amendement est absolument indispensable : c’est en outre une mesure de justice, de reconnaissance…
 C’est bien de dire ça quand on n’a pas voté les mesures du Ségur !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(MM. Erwan Balanant et Philippe Vigier s’exclament)
 Chers collègues, on ne s’interpelle pas !
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
flat tax (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES)
 Nous n’avons pas dit que cela ne coûtait pas cher !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(M. Erwan Balanant s’exclame.)
 Vous laissez passer ça, madame la présidente ?
M. Erwan Balanant.
 Fait personnel !
Plusieurs député du groupe Dem.
 S’il vous plaît, on ne s’interpelle pas dans l’hémicycle, c’est la règle. En outre, nous étions convenus d’avancer dans le calme.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Christophe.
 C’est la première fois que je prends la parole depuis le début de l’examen du texte.
M. Paul Christophe.
Nous avons déjà travaillé sur la question des oubliés du Ségur et vous savez bien, monsieur le président de la commission des finances, qu’elle relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Je vous vois acquiescer, merci !
Je renvoie également à leurs responsabilités ceux qui n’ont pas voté les revalorisations du Ségur, que nous avons décidées à plusieurs reprises. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
Ne mélangeons pas tout ! Et arrêtez, chers collègues, de nous stigmatiser et de vous arroger le monopole du cœur ! 
(M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Nous avons déposé entre le dépôt du texte et son examen en commission de finances cet amendement qui a pour but de revaloriser les rémunérations des salariés du réseau ADMR – aide à domicile en milieu rural. Nous avons toutefois constaté, avant l’arrivée du texte séance publique, que le dispositif que nous avions voté en commission était surdimensionné par rapport aux besoins de l’ADMR.
Mme Perrine Goulet.
Je vous invite donc à ne pas voter l’amendement en discussion mais à voter l’amendement n

 Excellent !
M. Philippe Vigier.
 Quel est votre avis, monsieur le rapporteur général ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,


(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Je voudrais que nous défendions collectivement le parlementarisme en prenant garde à une chose : si vous considérez que des arguments retenus par la commission et présentés dans l’hémicycle n’ont pas légitimité à être défendus, c’est l’ensemble du Parlement qui est affaibli. 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Perrine Goulet.
 Trop souvent, depuis quelque temps, des collègues estiment qu’un amendement n’a pas sa place dans le débat, sans même argumenter sur le fond. Nous ne pouvons pas tolérer cela. Chaque amendement retenu peut être débattu, défendu et critiqué en séance publique.
M. Alexis Corbière.
Deuxième point : un collègue a souligné tout à l’heure que les Français nous regardent. Vous avez le droit de considérer que les propositions qui ont été faites, notamment par mon groupe, sont de mauvaises réponses. Mais, vu de l’extérieur, la façon dont on nous a répondu n’est pas tolérable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Pas de leçons !
M. Laurent Croizier.
 Je vous le dis à tous ! Ne souriez pas ! Regardez, vous êtes la démonstration vivante de ce que je dis ! 
M. Alexis Corbière.
(Brouhaha sur divers bancs.)
(Le brouhaha se poursuit.)
(Huées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Merci, monsieur le député. J’ai été saisie de plusieurs demandes de prise de parole. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Et M. Tanguy !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Ainsi qu’à M. Tanguy, dont je n’avais pas vu qu’il souhaitait s’exprimer. 
Mme la présidente.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
 Je n’ai jamais dit que l’amendement de la commission n’avait pas de légitimité. J’ai seulement expliqué le contexte dans lequel il a été présenté : nous avons eu deux jours pour déposer des amendements après que le texte du PLFR nous a été transmis, un jeudi. Force est de constater que celui-ci est mal calibré, qu’il s’agisse de son montant ou du choix de la mission à laquelle il se rattache, la mission 
Mme Perrine Goulet.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Je suis toutefois d’accord avec vous, il y a une difficulté à résoudre et ma collègue a déposé un amendement, le n

Bien entendu, monsieur le ministre, l’amendement n


(M. Philippe Vigier applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,


 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Je veux bien entendre l’argument selon lequel l’amendement de repli est « mieux calibré » et cela pour une raison simple : son coût est de 3 millions d’euros contre 100 millions pour celui de la commission. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Comme le disait à l’instant notre collègue Alexis Corbière, certains de nos amendements sont des amendements d’appel car une partie des propositions qu’ils contiennent relèvent du PLFSS, mais il n’en demeure pas moins qu’ils ont été déclarés recevables et qu’ils ont été examinés par la commission. Et des amendements d’appel, nous savons tous en voter ici.
Alors, chers collègues, parce que partout dans vos circonscriptions vous connaissez les difficultés que rencontrent les professionnels de l’enfance et de l’insertion, faites œuvre utile dès à présent. Pour être certains que de nouveaux décrets seront publiés prochainement, votez cet amendement d’appel à 100 millions d’euros : il nous permettra de balayer largement la problématique des oubliés du Ségur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Nous reconnaissons tous ici qu’il y a un problème avec les primes du Ségur. Nous recevons tous des courriers à ce sujet – cela a été le cas pour moi encore ce matin. Nous savons quels sentiments de colère et d’injustice cela provoque.
Mme Véronique Louwagie.
Je m’étonne du calibre respectif des amendements. L’amendement de la commission vise à dégager 100 millions d’euros pour 100 000 personnes, comme le précise son exposé sommaire. Quant à l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Beaucoup de trous dans la raquette demeurent.
 Mon amendement ne concerne que 1 500 personnes !
Mme Marina Ferrari.
 Seulement 1 500 personnes ? Permettez-moi d’en douter. Quoi qu’il en soit, cette différence de calibre continue de m’étonner.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Comme je rejoins totalement Mme Louwagie, je ne vais pas faire perdre plus de temps à cette assemblée. La commission a voté de manière sage un amendement bien calibré par rapport au nombre de salariés concernés. Notre assemblée peut le voter. Quant à l’amendement n
M. Jean-Philippe Tanguy.

Alors que nous sont régulièrement présentés des amendements au coût délirant, allant de 500 millions à 1 milliard, je trouve dommage de risquer de nourrir l’excitation de nos collègues de gauche en ne nous mettant pas d’accord sur un amendement bien calibré et raisonnable qui avait recueilli l’assentiment de tous les groupes d’opposition en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

au bénéfice de 200 000 professionnels du secteur associatif.
Avant d’engager des fonds publics en mettant la main sur le cœur, n’oubliez pas, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, que le contribuable existe. Il faut donc au préalable s’assurer que ces choix correspondent bien aux attentes des secteurs concernés.
 Ne vous inquiétez pas, il saurait quoi faire de ces 100 millions d’euros.
M. Jérôme Guedj.
M. Bruno Le Maire,


Nous verrons dans le cadre du PLFSS ce qu’il faut rajouter. Cela me paraît être une méthode plus juste : elle reconnaît les difficultés présentes tout en apportant une réponse plus responsable et, une fois encore, plus respectueuse de l’équilibre des finances publiques.
Je redis mon opposition à l’amendement de la commission et ma préférence pour l’amendement n

 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je rappellerai que c’est cette majorité qui a fait le Ségur 1 et le Ségur 2, au mois d’avril. C’est grâce à cette majorité que les soignants, auxquels nous rendons tous collectivement hommage, ont bénéficié d’un gain net de pouvoir d’achat. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Laure Lavalette.
 Mme Goulet a eu le mérite de l’honnêteté en reconnaissant que son amendement était sans doute mal calibré. De ce côté de l’hémicycle, on ne joue pas avec les millions et les milliards, on ne dépose pas des amendements à 1 milliard, 2 milliards ou 10 milliards d’euros. Mme Goulet a travaillé entre les réunions en commission et la séance pour aboutir à un amendement mieux calibré, le n
M. Mathieu Lefèvre.

 Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Je ne sais pas si les 100 millions étaient bien calculés. Si ce n’est pas le cas, ce serait au pire un amendement d’appel, mais réduire la somme prévue à 3 millions n’est vraiment pas raisonnable. Cette succession d’amendements laisse plutôt l’impression que l’un serait acceptable aux yeux du ministère des finances et pas l’autre. Pour ma part, je pense qu’il faut voter l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par le présent amendement d’appel, nous proposons que le Gouvernement prenne en charge le financement des revalorisations salariales réalisées dans le cadre du Ségur. En effet, les structures associatives du médico-social, qui devront prendre en charge elles-mêmes cette revalorisation salariale, risquent d’être confrontées à des difficultés de financement. Pourtant, la pérennité de leurs actions doit être garantie dans la mesure où les éducateurs spécialisés, psychologues, ou encore conseillers en économie sociale et familles qu’elles emploient remplissent des missions indispensables dans le champ de la protection de l’enfance, l’hébergement ou le droit à l’asile, l’aide aux sans-abri, aux personnes handicapées, aux enfants en danger ou aux femmes victimes de violences.
M. Carlos Martens Bilongo.
Dans sa déclaration du 18 février 2022 sur les mesures prises en faveur des métiers de l’accompagnement social et médico-social, Jean Castex a reconnu que « la grande famille du travail social est essentielle à la cohésion de notre société ». Le but de notre amendement est simple : les professionnels des structures associatives ne doivent pas devenir les parents pauvres de cette grande famille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 S’agissant des aides à domicile, j’aimerais apporter quelques éléments de contexte. Vous refusez un amendement à 100 millions d’euros tout en vous gargarisant d’une revalorisation des salaires allant de 13 % à 15 %. Mais il faut bien voir qu’il s’agit d’une moyenne. D’ailleurs, monsieur le ministre, savez-vous combien les aides à domicile en début de carrière toucheront grâce à cet avenant 43 ? La hausse pour elles sera de 2 % de salaire, soit 16 euros brut pour un temps plein. Mais comme elles ne travaillent jamais à temps plein, c’est plutôt la hausse de salaire d’un mi-temps qu’il faut prendre en considération, soit 8 euros brut par mois. Si vous pensez qu’une telle somme est suffisante pour revaloriser le métier de gens qui gagnent 683 euros par mois, eh bien, bravo ! C’est votre avis. 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais m’employer à expliquer l’écart entre l’amendement n
Mme Marina Ferrari.

Plus de 98 % des salariés relevant d’un financement assuré par les départements ont été servis, mais les 2 % restant sous financement CNSA ont été oubliés. Ce sont les personnes que nous voulons prendre en compte dans cet amendement : 1000 salariés travaillant dans une dizaine d’EHPAD et 500 autres employés d’une cinquantaine de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de l’ADMR seraient actuellement concernés.
Cette situation conduit à une différence de traitement pouvant aller jusqu’à plus de 200 euros par mois entre les salariés de ces structures, selon qu’ils dépendent d’un SSIAD ou d’un EHPAD au sein de l’ADMR concernée. C’est ainsi qu’il y a des personnels des SSIAD relevant de l’avenant 43 qui ne bénéficient pas du CTI et des personnels des EHPAD qui bénéficient du CTI mais qui ne relèvent pas de l’avenant 43. Ce différentiel pose de grandes difficultés aujourd’hui. Compte tenu des problèmes de recrutement, les différences de traitement entre salariés d’une même structure créent des concurrences.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 La question qui se pose est très simple : est-on certain qu’une fois l’amendement adopté, il n’y aura plus aucun trou dans la raquette ? 
M. Patrick Hetzel.
(« Non ! » sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
 Bien sûr que non, les personnels techniques des établissements médico-sociaux ne seront pas concernés.
M. Fabien Di Filippo.
 On peut penser que tel ne sera pas le cas et c’est bien le problème. Dans nos circonscriptions, nous avons tous pu nous rendre compte qu’il y avait des oubliés du Ségur. Autrement dit, l’adoption de cet amendement ne permettra pas de régler la question. Vous venez de l’indiquer clairement et c’est un vrai problème.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme la présidente.
 Je souscris aux propos de M. Guedj : des efforts restent à faire et certains personnels, notamment administratifs, ont été oubliés. Comme le Gouvernement s’y est engagé, nous travaillerons dans le cadre du PLFSS à réduire ses inégalités et je m’en réjouis.
Mme Marina Ferrari.
 Madame la présidente, le ministre demande la parole !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel se fonde sur l’article 62, alinéa 3. J’aimerais comprendre comment nos débats fonctionnent. 
M. Arthur Delaporte.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
 Il s’agit d’une remise en cause de la présidence !
M. Ludovic Mendes.
 Vous devez faire erreur car l’article 62, alinéa 3, concerne la délégation de vote. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
Sur l’amendement précédent, j’ai donné la parole aux groupes qui le souhaitaient, considérant qu’il s’agissait d’un sujet important. Nous en revenons maintenant à la règle que nous nous sommes fixée : un orateur pour, un contre.
 (Mêmes mouvements.)
 Bravo, madame la présidente !
M. Bruno Millienne.
 On ne vous respecte pas, madame la présidente !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Puisque nous parlons d’argent, j’aimerais vous parler d’un trésor, un « trésor dont on ne pourrait se passer », pour citer la formule utilisée par Emmanuel Macron en 2018 : les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Qu’en est-il aujourd’hui de ce trésor ?
Mme Sarah Legrain.
Pour ceux d’entre vous qui ne seraient pas au courant, qui n’écouteraient pas ce qui se passe dans leur circonscription…
 La gauche ne sait que faire des leçons de morale !
M. Jocelyn Dessigny.
 …ou dans le quotidien des gens, les ATSEM sont ces hommes et surtout ces femmes – elles représentent 90 % des agents de la profession – qui s’occupent des enfants dans les écoles, les aident à faire leurs lacets, à s’habiller ou les emmènent boire de l’eau. 
Mme Sarah Legrain.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous êtes des moralisateurs !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je sais que vous avez l’impression de perdre votre temps, mais de nombreux parents d’enfants et professeurs des écoles nous alertent sur le manque d’ATSEM dans les classes. De ce fait, ces derniers consacrent plus de temps à passer le balai ou à accomplir des tâches d’hygiène plutôt que de s’occuper des enfants. 
Mme Sarah Legrain.
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Bruno Millienne.
 Évidemment !
M. Pierre Cazeneuve.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 « Pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste, il me faut au moins trois semaines. » J’entends cela dans ma circonscription, il doit en être de même dans les vôtres.
M. Damien Maudet.
 Tu as bien fait de tenir ta permanence sur un parking de supermarché samedi !
M. Fabien Di Filippo.
 Que ce soit dans les zones rurales ou dans les quartiers populaires, la France est frappée par la désertification médicale : 6 à 8 millions de personnes vivent dans une zone sous-dotée ; dans plus de 10 % des communes, il faut attendre trois semaines avant d’obtenir un rendez-vous chez le médecin ; 11 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Cette situation, qui va s’aggraver encore, crée déjà pour 1,5 million de personnes des renoncements aux soins.
M. Damien Maudet.
Je demande que l’État embauche des médecins dans les zones sous-dotées et si ce sujet relève du PLFSS, j’invite le ministre de l’économie à consulter le ministre de la santé, afin de préparer un beau PLFSS qui réglera enfin le problème des déserts médicaux ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons besoin de recruter des infirmiers, afin de soulager les médecins qui exercent dans des déserts médicaux. Dans plus de 10 % des communes, il faut attendre un mois avant de rencontrer un généraliste. Dans un tiers du territoire, notamment dans les zones rurales, quatre mois sont nécessaires pour consulter un dentiste. Les infirmiers et les services d’urgence se trouvent en première ligne.
M. David Guiraud.
Bien sûr, notre proposition n’est pas la panacée. L’idéal serait qu’il y ait suffisamment de médecins dans toutes les communes.
 Les députés de la NUPES découvrent l’Amérique !
M. Jocelyn Dessigny.
 Mais, à l’heure actuelle, ce sont les infirmiers et les hôpitaux de proximité qui doivent gérer le flux de demandes, et ils craquent, non seulement parce qu’ils ont trop de travail, mais aussi parce qu’ils sont extrêmement mal payés compte tenu du travail qu’ils abattent, notamment dans les territoires ruraux ! Agissez ! Adoptez notre amendement d’appel. Son coût est modeste et cela vous permettrait de témoigner un peu de considération envers le personnel soignant. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le département de Seine-et-Marne, dans lequel j’habite, est un gigantesque désert médical, tout comme celui de la Seine-Saint-Denis, de l’Yonne ou encore de la Guyane.
Mme Ersilia Soudais.
Dans ma circonscription, qui compte pourtant un aéroport, de nombreuses voies rapides et l’une des plus grandes zones industrielles de la région, nous ne disposons plus d’hôpital depuis la fermeture de celui de Lagny-sur-Marne, dont le terrain a été livré aux promoteurs immobiliers.
 C’est faux ! Ils ont créé celui de Serris !
M. Jocelyn Dessigny.
 Avec 44 généralistes pour 10 000 habitants dans les cantons de Mitry-Mory et Dammartin-en-Goële, aucun médecin traitant n’accepte plus de nouveaux patients ; le constat est le même s’agissant des infirmiers et des spécialistes.
Mme Ersilia Soudais.
Ainsi, plusieurs de mes élèves ont dû attendre des mois, au détriment de leurs résultats scolaires, avant de rencontrer un orthophoniste ou un ophtalmologue. Tel est le résultat d’une politique nationale qui, depuis des décennies, sacrifie la santé publique, la sécurité sociale, la médecine générale et spécialisée, l’hôpital public, la médecine du travail, la médecine scolaire ou encore les services de la protection maternelle et infantile (PMI).
 On finit sur une note positive, ce soir !
M. Jocelyn Dessigny.
 En attendant de pouvoir reconquérir les autres spécialités, permettez que, grâce à cet amendement, les départements bénéficient d’une dotation supplémentaire afin d’aider les kinésithérapeutes à s’installer dans les zones de désert médical. 
Mme Ersilia Soudais.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Cet amendement va dans le même sens que les trois précédents : il pointe une réalité que vivent des millions de Français, c’est-à-dire le manque criant de médecins, d’infirmiers et de professionnels de santé au sens large, que ce soit dans les déserts médicaux ou ailleurs.
M. Arthur Delaporte.
Nous faisons face à une crise majeure du système de santé et de l’hôpital liée notamment à un manque d’infirmiers, due notamment au fait que leurs conditions de rémunération ne sont pas suffisantes. Il devient urgent d’investir dans ces métiers. C’est pourquoi nous espérons que vous voterez cet amendement, comme nous regrettons que les précédents ne l’aient pas été. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Cher collègue, la semaine dernière, lors de la discussion de ces trois amendements en commission, des députés de tous les groupes parlementaires étaient présents aux côtés de Guillaume Garot. Je vous invite à poursuivre les travaux avec nous. Vous n’êtes pas les seuls à vous occuper de ces sujets ; nous le faisons depuis plusieurs années et j’imagine que vous aboutirez avec nous. 
M. Philippe Vigier.
(Mme Michèle Peyron applaudit.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est tard, mais l’amendement est fort. Nous reprenons l’idée du blocage des prix des produits de première nécessité. 
M. Alexis Corbière.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Permettez-nous d’insister une dernière fois.
M. David Guiraud.
 Une dernière, alors !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Après j’arrête !
M. David Guiraud.
 Vous l’avez déjà dit tout à l’heure et vous avez menti !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais vous n’êtes pas à l’abri d’un mensonge.
M. David Guiraud.
Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat. Si vous bloquez les prix, ce sera autant de chèques que vous n’aurez pas à distribuer dans quelques mois ou l’année prochaine. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous propose de finir l’examen de l’article 6. Il reste cinq amendements à examiner avant d’en arriver au vote de l’article. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel, dans le même esprit que les précédents. Je vous ai bien écouté, monsieur Le Maire, confondre ce PLFR avec le projet de loi relatif au pouvoir d’achat.
Mme Sandra Regol.
 Mme Regol n’est pas signataire de l’amendement, madame la présidente !
M. Laurent Croizier.
 Puisque le sujet vous préoccupe, vous pourriez soutenir cet amendement de rattrapage en autorisant le blocage des prix.
Mme Sandra Regol.
 À ce titre, elle ne peut pas défendre l’amendement !
M. Laurent Croizier.
 La loi le permet, les dispositifs existent, il manque juste une volonté politique pour qu’effectivement ce PLFR soit ce que votre lapsus révélait tout à l’heure, à savoir un projet qui permet d’aider les Français en matière de pouvoir d’achat. La balle est dans votre camp. 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il s’agit d’un amendement de Mme Sas ! Mme Regol ne peut pas le défendre !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vous présente mes excuses. L’heure étant tardive, je n’avais pas vu que vous ne pouviez pas défendre cet amendement. Nous considérerons que vous l’avez fait au nom de Mme Sas, qui est ici présente.
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Peut-être certains d’entre vous ont-ils assisté à une expulsion locative.
M. François Piquemal.
 Expliquez-nous donc comment se passent les expulsions à Barcelone !
M. Fabien Di Filippo.
 Si tel est le cas, vous savez certainement quelle violence physique et psychique exerce une expulsion sur les personnes qui la subissent, d’abord sur le père, la mère de famille qui ont essayé de payer le loyer jusqu’au bout mais n’y sont pas parvenus, souvent à cause d’un accident de la vie.
M. François Piquemal.
 Et les squatteurs non expulsés, on en parle ?
M. Thomas Ménagé.
 Violence physique et psychique également pour les enfants qui doivent partir de chez eux. Avoir un logement, cela signifie, pour certains, percevoir un loyer ou pouvoir spéculer sur la plus-value d’une revente et, pour d’autres, avoir un lieu où grandir et se construire, comme le montre Mona Chollet dans 
M. François Piquemal.
Chez soi : Une odyssée de l’espace domestique
 Pas question, il y a des propriétaires derrière !
M. Thomas Ménagé.
 Plus personne ne paierait son loyer !
M. Fabien Di Filippo.
 …à l’heure où, selon la Fondation Abbé-Pierre, 30 000 personnes sont menacées d’expulsion. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On rase gratis, à gauche !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Je me doutais que le coût humain serait difficile à évaluer, parlons donc du coût économique des expulsions locatives. Avec le concours de la force publique – avec huissiers, déménageurs, policiers –, le coût des 140 000 expulsions de la dernière décennie s’élève, depuis dix ans, à 280 millions d’euros. Rappelons que vous peiniez à trouver 140 millions d’euros pour les oubliés du Ségur. L’État emploie donc l’argent du contribuable pour remettre les gens à la rue, alors qu’avec cette somme, il aurait pu payer trois mois de loyer à chaque foyer expulsé lors de la dernière décennie, trois mois pour trouver une solution ! Je vous invite donc à revoir votre copie sur le sujet, pour que plus personne ne se retrouve à la rue dans les mois à venir. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Peut-être est-ce l’effet de la canicule : enfin le point d’indice est dégelé ! 
M. Christophe Bex.
(Sourires.)

 Il avait commencé avant !
M. Laurent Croizier.
 De qui parlons-nous lorsque nous évoquons les fonctionnaires, ces hommes et ces femmes que l’État considère et rémunère si mal ? Les enseignants, les infirmières, les policiers sont souvent mis en avant – à juste titre. Mais les fonctionnaires, ce sont également les personnels administratifs comme ceux de l’Assemblée nationale, les personnels techniques, les personnels de la logistique, les personnels des bibliothèques, les personnels ouvriers, les personnels médico-sociaux, sans qui rien, absolument rien, ne fonctionnerait dans ce pays. 
M. Christophe Bex.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ces personnels sont délibérément invisibilisés, car ils occupent des missions de plus en plus contractualisées, externalisées, sous-traitées à des sociétés privées.
 Merci camarade !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Christophe Bex. 
Mme la présidente.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, LR et RN.)
 Il faut mettre l’augmentation proposée de 3,5 % de la valeur du point d’indice en regard des 25 % de pouvoir de vivre qu’ont perdu les fonctionnaires au cours des vingt dernières années par rapport à l’indice des prix.
M. Christophe Bex.
 À cause des socialistes !
M. Laurent Croizier.
 Perdre 25 % de pouvoir d’achat, c’est perdre trois mois de rémunération. Nous proposons simplement une amorce de rattrapage au moyen d’une revalorisation de 10 % du point d’indice, afin de poser les bases d’une redistribution, d’une reconstruction et d’un regain d’attractivité de nos services publics, pour l’intérêt général dans l’ensemble des territoires. 
M. Christophe Bex.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Messieurs les ministres, laissez-moi vous proposer non un petit amendement, mais une grande économie : 2 milliards d’euros. Vous avez créé à compter du 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

 Un machin nommé France compétences…
M. Fabien Di Filippo.
 Déjà l’an dernier, dans le cadre du PLFR pour 2021, le financement de cette autorité nationale a dû être abondé de 2 milliards d’euros. Vous nous avez affirmé que c’était une mesure exceptionnelle, justifiée par la situation. Et maintenant, vous inscrivez dans le PLFR pour 2022 un nouvel abondement de 2 milliards d’euros. Visiblement, il y a un problème : soit la somme était mal calibrée dès le départ, soit cet organisme n’est pas capable de gérer correctement les fonds qui lui sont alloués. Par cet amendement, je vous propose donc de faire l’économie de ces 2 milliards d’euros. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ah bien sûr !
M. Maxime Minot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Plus c’est gros, mieux ça passe !
M. Maxime Minot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nos débats dans le cadre de l’examen du PLFR concernent le pouvoir d’achat, comme M. le ministre l’a rappelé plusieurs fois. Or le problème du pouvoir d’achat, c’est que le travail ne paie pas suffisamment. Vous qui êtes des élus proches du terrain, vous le savez bien : les salaires sont trop bas. Le salaire considéré comme « minimum », qui concerne plus de 2 millions de personnes qui travaillent dur, dépasse de 200 euros à peine le seuil de pauvreté.
M. Alexis Corbière.
Nous n’avons pas tous les pouvoirs. D’ailleurs, nous ne sommes pas pour une économie administrée. Nous avons toutefois, en tant que députés, un pouvoir politique. Je vous propose d’agir en vrais députés en utilisant un des principaux pouvoirs dont nous disposons sur l’économie : augmenter le salaire minimum. Je vous propose de le faire dans des proportions très raisonnables, conformes aux précédents historiques, en optant pour une augmentation de 11 %, comme cela s’est pratiqué dans les grands moments de l’histoire sociale du pays, sans jamais produire de chômage. 
(Protestations sur les bancs des groupes RE et LR.)
L’Allemagne a augmenté le SMIC de 25 % ; je vous propose d’être beaucoup plus raisonnables que l’Allemagne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Le boucher, qu’il soit d’Auch ou de Bagnolet, a besoin d’une chose : qu’il y ait de la consommation populaire. De plus, avec des salaires si bas, la plupart des gens ne vont pas chez le boucher, mais au supermarché. Si vous voulez défendre les bouchers, votez notre amendement ! 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur plusieurs bancs. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
 Ce rappel se fonde sur l’article 49 de notre règlement, concernant la bonne tenue des débats. Il est insupportable d’entendre un tel brouhaha à chaque fois qu’on parle, en particulier des claquements de pupitres comme vous en produisez actuellement. 
Mme Mathilde Panot.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Les claquements de pupitres redoublent d’intensité sur les bancs du groupe RN.)
 Il faudrait se poser les bonnes questions !
M. Jocelyn Dessigny.
 Eh oui ! Je vous assure que nous irions beaucoup plus vite si vous vous taisiez un peu. 
Mme Mathilde Panot.
(Protestations et claquements de pupitres prolongés.)
 C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Patrick Hetzel.
 Vous n’avez honte de rien !
M. Laurent Croizier.
 S’il vous plaît ! Seule Mme Panot a la parole.
Mme la présidente.
 Vous êtes incroyables !
Mme Mathilde Panot.
 S’il vous plaît, un peu de tenue ! Nous sommes en bonne voie pour terminer cette séance.
Mme la présidente.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
 Je peux comprendre votre exaspération, Mme Panot, car ce brouhaha ressemble à celui qui vient souvent de votre camp. Mais j’ai remarqué que, pendant que vous vous livriez à cette petite provocation, certains députés de votre groupe filmaient la scène. C’est interdit ! On ne filme pas nos débats pour les mettre sur les réseaux sociaux. Il y a des caméras pour cela, il existe un règlement qui doit s’appliquer : on ne filme pas ! 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il nous reste à examiner deux amendements avant de voter sur l’article 6. Tous les présidents de groupe, lorsque je me suis entretenue avec eux tout à l’heure, m’ont garanti le calme sur leurs bancs.
Mme la présidente.
 Certains ne tiennent pas leurs promesses !
M. Philippe Gosselin.
 Je vous demande donc, pour les deux amendements restants, de tenir cette promesse. Nous avancerons ainsi rapidement, et serons heureux d’avoir pu terminer ce soir l’examen de l’article 6.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à prendre au sérieux les propos qu’on entend sur les bancs de la minorité présidentielle : « on ne peut rien faire, sur aucun sujet ». Nous vous proposons de vous aider à vous défausser des responsabilités politiques que vous ne souhaitez pas endosser ce soir, ni d’ailleurs les autres soirs, grâce à l’ouverture de négociations de branche. Vous pourrez ainsi laisser les organisations syndicales et le monde patronal organiser les rapports de force sur le marché du travail ; vous pourrez leur déléguer la tâche d’organiser l’augmentation des salaires, l’indexation des salaires sur l’inflation, la hiérarchie des salaires dans la limite d’un rapport de 1 à 20, et de réaliser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
M. Hadrien Clouet.
Bref, au lieu de repousser toutes nos propositions, laissez faire un monde du travail capable de discuter et de négocier, et d’éviter de lancer des invectives en hurlant toutes les deux minutes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 J’ai reçu de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre m’informant que la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 se poursuivrait demain mardi 26 juillet après les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 Prochaine séance à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra