Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n

Amendement n


M. Jean-Pierre Vial, Mme Ségolène Royal, ministre
Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendements identiques n


Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n



Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendements identiques n





Amendements identiques n



Amendements identiques n



Amendement n


Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n





Amendement n

Amendement n


Amendements identiques n




Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
M. Roland Courteau
Adoption de l’article.
Amendement n

M. Rémy Pointereau
M. Franck Montaugé
Mme Ségolène Royal, ministre
Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n





Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’amendement modifié.
Amendement n


Amendement n


Amendement n

Adoption de l’article modifié.
M. Roland Courteau
Adoption de l’article.
Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Renvoi de la suite de la discussion.
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la désignation des dix-sept membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, créée à l’initiative du groupe écologiste, en application de son droit de tirage.
Mme la présidente. 
En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 11 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n
Mme la présidente. 




Nous poursuivons la discussion des articles.
 Dans la discussion des articles, nous en revenons, au sein du chapitre I
Mme la présidente.


L’article L. 553-2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

Art. L. 553-2
 L'amendement n
Mme la présidente.



I. – Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
représentant de l'État dans la région
par les mots :
haut fonctionnaire civil mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la situation ou l’importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l’autorité militaire. »
La parole est à Mme la ministre.
 À la suite de nos discussions de cette nuit, le Gouvernement a effectivement récrit cet amendement, qui tend à prévoir l’intervention du préfet de zone de défense afin de régler les problèmes de compatibilité entre installations de production d’énergie et installations militaires.
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme la présidente. 
 Avis favorable, madame la présidente.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 38
Mme la présidente. 

(L'article 38

 B est adopté.)
Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.
Mme la présidente. 
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation visée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. »
La parole est à M. Jean Germain.
 Il s’agit de permettre aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de disposer à l’avance, sous forme écrite, de tout projet de délibération portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement.
M. Jean Germain.
Le faible formalisme appliqué aux convocations des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants est adapté à des affaires dont l’importance est, en général, proportionnée à la taille de la commune et que les membres du conseil municipal maîtrisent pour des raisons de proximité.
Les installations classées pour la protection de l’environnement sont de nature à présenter une technicité nécessitant une sensibilisation particulière et à susciter des mécontentements qui doivent être mesurés. Il s’agit de sensibiliser les élus locaux aux tentatives de verrouillage du débat citoyen et à les protéger, notamment dans les petites communes.
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme la présidente. 
 La commission du développement durable a souhaité s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, mais, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement, considérant que les conseillers municipaux des villes ou des villages de moins de 3 500 habitants doivent être correctement informés sur ces sujets.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’avis du Gouvernement est favorable.
Mme Ségolène Royal, 

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je suis totalement opposé à cet amendement. Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que, lorsque l’installation d’éoliennes ou tout autre projet de cet ordre est envisagé dans une petite commune, les gens n’en sont pas informés, n’en parlent pas, que le conseil municipal ne débat pas du sujet ? Si c’est le cas, cela dénote une méconnaissance totale de la France rurale profonde et de ce qui s’y passe ! Je ne peux cependant le croire, car nous connaissons tous nos territoires !
M. Daniel Dubois.
En adoptant cette disposition, nous allons créer une contrainte supplémentaire aux maires ruraux, qui en ont déjà par-dessus la tête. Je voterai donc contre cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 
Mme la présidente. 

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
 Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais défendre simultanément l’amendement n
M. Hervé Maurey.


J’appelle donc en discussion l’amendement n
Mme la présidente. 


Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
 Ces deux amendements ont pour objet de rendre l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, plus juste et plus attractive pour les communes acceptant d’accueillir des éoliennes sur leur territoire.
M. Hervé Maurey.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le produit de l’IFER est aujourd'hui réparti de la manière suivante : 20 % pour les communes, 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et 30 % pour les départements. De surcroît, seule la commune sur laquelle les équipements éoliens sont installés perçoit la part communale.
L’amendement n

L’amendement que mon collègue Rémy Pointereau défendra dans un instant relève du même esprit, mais tend à laisser une part au département. Personnellement, je ne vois pas de justification à maintenir le versement au département d’une partie du produit de l’IFER : ce sont tout de même les communes et les communautés de communes qui ont à gérer les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur leur territoire.
Par ailleurs, nous proposons, au travers de l’amendement n


En effet, certaines éoliennes sont implantées en limite du territoire communal. De ce fait, ce sont les communes avoisinantes qui en subissent tous les effets, pour ne pas dire toutes les nuisances. En d’autres termes, certaines communes perçoivent l’IFER sans subir les inconvénients liés aux éoliennes tandis que d’autres supportent ceux-ci sans bénéficier de l’IFER. Dans certains départements, comme le Nord ou le Doubs, on observe même de telles situations impliquant des communes situées de part et d’autre d’une frontière.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après l'article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
 Cet amendement tend à instaurer plus de justice et d’équité au bénéfice des communes, tout en prenant en compte l’objectif fixé dans le cadre du Grenelle de l’environnement de produire 10 % de notre électricité grâce à l’éolien.
M. Rémy Pointereau.
Les communes, on le voit bien, sont les moins bien servies aujourd’hui dans la répartition du produit de l’IFER, dont elles perçoivent 20 %, contre 30 % pour les départements et 50 % pour les intercommunalités.
Le premier amendement de M. Maurey, qui vise à attribuer 50 % de la recette fiscale à la commune et 50 % à l’intercommunalité, présente à mes yeux l’inconvénient de pénaliser le département, qui ne toucherait plus rien. Certes, il n’est pas forcément justifié que ce dernier perçoive une partie du produit de l’IFER, mais nous connaissons tous la situation financière des départements.
Mon amendement apparaît donc plus équilibré, dans la mesure où il maintient l’attribution d’une part du produit de l’IFER au département, ramenée à 20 %, tout en relevant de 20 % à 30 % la part communale.
Quant au second amendement de M. Maurey, qui prévoit une répartition de la part communale entre la commune d’implantation et les communes limitrophes, la mise en œuvre de son dispositif aboutirait à un éparpillement de la ressource. Je ne vois pas l’intérêt, dans ces conditions, d’accroître la part communale. La part attribuée à l’intercommunalité peut permettre une redistribution au profit des communes voisines de celle où sont implantées les éoliennes, par le biais de la réalisation de travaux.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme la présidente.
 Les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les éoliennes ont été initialement fixées par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
M. Louis Nègre,
au nom de la commission du développement durable. 
Le texte définitivement adopté restait cependant ambigu : selon l’esprit de la loi, correspondant aux intentions alors formulées par la commission des finances du Sénat, la commune d’implantation devait percevoir 30 % du total, les 70 % restants étant dévolus soit à l’EPCI, soit – en l’absence d’intercommunalité – au département ; toutefois, aux termes d’une interprétation littérale du texte, la part de la commune d’implantation est tombée à 15 %, l’EPCI percevant 35 % et le département 50 % – ou 85 % en l’absence d’EPCI.
Pour clarifier cette situation, la commission des finances du Sénat a proposé une solution de compromis, adoptée en loi de finances pour 2011, aux termes de laquelle la commune d’implantation reçoit 20 % du produit de l’IFER, l’EPCI 50 % et le département 30 %.
La principale conséquence de ce compromis a été de renforcer la recette perçue par le département afin d’éviter qu’il ne reçoive rien – dans la majorité des cas – au titre de l’IFER éolien. Cette répartition vise également à garantir que les communes ne seront pas incitées à adopter des comportements individualistes en matière d’implantation de champs d’éoliennes afin d’en retirer l’essentiel du produit fiscal. Il s’agit d’une position d’équilibre.
La commission du développement durable a donc estimé que les dispositions de l’amendement n





La commission est également favorable à l’amendement n


 Cela arrive souvent !
M. Ladislas Poniatowski.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 La Haute Assemblée ne s’étonnera pas que le Gouvernement soit défavorable à ces amendements, qui relèvent d’une loi de finances.
Mme Ségolène Royal, 

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 

 Je m’étonne de la réponse de Mme la ministre.
M. Hervé Maurey.
En effet, j’ai interrogé en 2012 le Gouvernement sur la répartition de l’IFER et le rayon de 500 mètres. La ministre de l’environnement de l’époque m’avait répondu que ces sujets seraient abordés lors de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique… 
(Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
 S’agissait-il de Mme Bricq ou de Mme Batho ?
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Je ne dénoncerai personne, monsieur Lenoir. Je dirai seulement que cela se passait en juillet 2012… 
M. Hervé Maurey.
(Sourires.)
Par ailleurs – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler à d’éminents membres de la commission des finances au cours de la discussion –, il n’existe pas de privilège des lois de finances pour l’adoption de dispositions financières. Un précédent gouvernement a certes voulu instaurer une « règle d’or » imposant que toute mesure ayant une incidence financière soit inscrite dans une loi de finances, mais le Sénat s’y est très clairement opposé. Rien ne nous interdit donc d’adopter aujourd’hui une telle mesure. 
(Mme Sylvie Goy-Chavent marque son approbation.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Je reconnais bien là l’habileté de M. Maurey… 
Mme Ségolène Royal, 

(Sourires.)
Je ne me suis pas prononcée sur le fond mais, conformément aux bons usages entre membres du Gouvernement, mon devoir est de renvoyer à la loi de finances cet amendement visant à modifier l’article 1379 du code général des impôts dans un texte relatif à la transition énergétique.
La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’écoute ce débat sur l’éolien avec un certain étonnement et, parfois, un peu de colère.
M. François Patriat.
Madame la ministre, ce sont aujourd’hui les régions qui établissent les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Un certain nombre d’entre elles se sont engagées à remplir les conditions nécessaires pour atteindre l’objectif de porter à 20 % ou 22 % la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique.
Pour ce faire, elles peuvent recourir à différentes sources d’énergie. En Bourgogne, par exemple, nous avons recours au bois à hauteur de 50 %, à la méthanisation et au solaire à concurrence de 10 % ; le reste, c’est forcément l’éolien.
Nous nous battons pour aider les maires, les intercommunalités qui tentent d’installer des parcs éoliens. Or il faut en moyenne dix ans pour y parvenir. Dès lors, pourquoi durcir encore le dispositif ?
La région, qui dispose de la compétence économique, s’occupe des raccordements, accompagne les communes dans leur démarche, mais elle ne perçoit aujourd’hui aucune recette au titre de l’éolien ! En revanche, deux présidents de conseil général de ma région, farouchement opposés à l’éolien, vont recevoir demain 30 % ou 50 % du produit de l’IFER !
Je voudrais que les intérêts de la région soient tout de même mieux pris en compte. La mienne, au cours des trois ans à venir, réalisera 2 milliards d’euros d’investissements pour l’éolien, qui induiront 15 millions d’euros de retombées fiscales pour les communes, avec 5 000 emplois à la clé.
On m’oppose les mêmes arguments depuis des années, mais je souhaite, madame la ministre, que les régions, qui ne perçoivent plus que le seul produit des cartes grises, puisse tirer parti sur le plan fiscal de leur engagement en faveur de l’éolien. 
(Mme Odette Herviaux applaudit.)
 Il fallait ne rien donner à ces départements !
Mme Sylvie Goy-Chavent.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 La plupart des zones de développement de l’éolien, les ZDE, ont été créées sur une initiative locale, départementale ou intercommunale.
M. Rémy Pointereau.
Dans notre cas, ni le département ni la région ne nous ont aidés à monter les projets.
 Ils n’ont pas fait ce qu’ils auraient dû !
M. François Patriat.
 Le dispositif que je propose est équilibré, dans la mesure où il laisse une petite part au département. En outre, les communes limitrophes de la commune d’implantation pourront bénéficier de la recette fiscale au travers de la part de 50 % attribuée à l’EPCI.
M. Rémy Pointereau.
En revanche, si l’amendement n


La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Bien évidemment, j’apporte mon soutien total aux amendements qu’Hervé Maurey a présentés. Il est tout à fait logique que les communes et les intercommunalités puissent bénéficier du produit de l’IFER.
Mme Chantal Jouanno.
Je fais miens les propos de M. Patriat sur l’intérêt de l’éolien et ses retombées économiques. Personne n’a remis en question les objectifs fixés à l’article 1

Dès lors, monsieur Patriat, pourquoi avoir cosigné un amendement de M. Germain, adopté hier soir, visant à interdire l’implantation d’éoliennes à moins de 1 000 mètres des habitations ?
 Je n’ai pas cosigné cet amendement !
M. François Patriat.
 Il s’agissait d’un amendement du groupe socialiste, dont l’adoption va rendre totalement impossible l’implantation d’éoliennes dans les zones d’habitat diffus.
Mme Chantal Jouanno.
 Vous avez raison !
M. François Patriat.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ces amendements suscitent des réactions tout à fait légitimes. Je comprends la position de M. Patriat : l’implantation de parcs éoliens demande une dizaine d’années en moyenne et beaucoup de travail.
M. Marc Laménie.
Je soutiendrai l’amendement n


 Très bien ! Voilà un sénateur rural !
Mme Sylvie Goy-Chavent.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je soutiens la position de la commission.
M. Philippe Mouiller.
Dans beaucoup de communes rurales, de petites communes, il est extrêmement difficile pour le maire de convaincre sa population d’accepter l’implantation d’éoliennes. Il faut les aider, en instaurant une juste répartition du produit de l’IFER : cela constituera une motivation supplémentaire pour les communes, au-delà de celle de participer à l’effort national en faveur du développement des énergies renouvelables.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous voterons l’amendement de M. Pointereau, dont le dispositif nous semble rationnel et équilibré. Il faut inciter davantage les communes à accueillir des installations éoliennes et, à cet égard, la mesure proposée paraît plus positive que certains discours anti-éoliens que nous avons entendus hier soir.
M. Ronan Dantec.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'amendement n


(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 
Mme la présidente. 

Le I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. » ;



 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Performance environnementale de la commande publique

Art. L. 228-4.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n


 L’article 38 
M. Claude Kern.

Toutefois, le dispositif de l’article répondait à la préoccupation de développer des produits biosourcés dans le cadre d’une croissance verte. En effet, en incitant les collectivités et les établissements publics à tenir compte de la performance environnementale des produits qui seront soumis à la commande publique, l’État permettrait le développement économique d’une filière innovante qui pourrait s’appuyer sur la force agricole et forestière française.
L’incitation qui serait donnée par la commande publique permettrait l’ouverture de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et la création de nouveaux emplois. De plus, le développement de produits à plus fort bénéfice environnemental permettrait de prévenir d’éventuelles incidences environnementales et sanitaires.
Le présent amendement vise donc à rétablir cet article.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme la présidente.
J’ai une bonne nouvelle et une mauvaise pour les auteurs de ces amendements : la mauvaise nouvelle est que l’avis de la commission est défavorable ; la bonne est que les amendements sont déjà satisfaits.
M. Louis Nègre,
 au nom de la commission du développement durable. 
Sur la forme, je rappelle que les mesures visant la performance environnementale de la commande publique n’ont pas vocation à figurer dans le titre du code de l’environnement consacré à l’air et à l’atmosphère.
Sur le fond, l’article tend à améliorer la prise en compte, par la commande publique, de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. C’est selon nous une bonne chose, mais la directive du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux prévoit déjà la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics, relatifs notamment à l’origine et à la qualité des produits.
L’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises prévoit la transposition de cette directive d’ici à septembre 2015. Les auteurs des amendements ont donc déjà pleinement satisfaction.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis : ces amendements sont déjà satisfaits.
Mme Ségolène Royal, 

La parole est à M. René Vandierendonck.
Mme la présidente. 
 La filière des produits biosourcés est très présente dans la région Nord-Pas-de-Calais, notamment grâce au pôle de compétitivité IAR – industrie et agro-ressources –, qui regroupe plusieurs entreprises.
M. René Vandierendonck.
Ce pôle de compétitivité a créé une base de données référençant, dans notre pays, plus de 230 produits biosourcés, fabriqués par plus de quatre-vingts entreprises. À titre de comparaison, aux États-Unis, cette base recense plus de 20 000 produits biosourcés, et il existe un programme d’achats publics préférentiels de produits de ce type : cela situe le retard de la France.
Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics et le Parlement apportent un soutien fort au développement de cette filière.
Cédant à la perfide séduction qui caractérise l’intelligence de notre collègue Louis Nègre 
(Exclamations amusées.)
 Pas de flatterie !
M. Roger Karoutchi.
 … j’ai d’abord cru que les amendements sont effectivement satisfaits par l’article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, qui prévoit la transposition de la directive du 26 février 2014 précitée, comme il nous l’a dit.
M. René Vandierendonck.
Cependant, il apparaît qu’ils vont en fait plus loin que cette directive, qui se contente d’évoquer, en annexe, des « exigences environnementales ».
Je pense donc que, à travers la commande publique, l’État et les collectivités ont un rôle important à jouer pour faire émerger de nouveaux marchés. Les enjeux économiques sont extrêmement importants, puisque l’on dénombre aujourd’hui dix-huit filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé.
S’il est fondamental de diminuer notre consommation d’énergie fossile, il est tout aussi fondamental de favoriser l’essor des pôles de compétitivité de régions en pleine reconversion.
La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 L’échéance de septembre 2015 est trop lointaine. Il faut voter ces amendements.
M. Claude Kern.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
 Que l’on me permette de lire un extrait du texte de la directive :
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
« Les entités adjudicatrices [sont] autorisées à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exécution de marché liés aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché public sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation et ses conditions, desdits travaux, fournitures ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel. »
Il s’agit là, clairement et nettement, de critères environnementaux. Encore une fois, mes chers collègues, sous réserve de la confirmation que la transposition de cette directive se fera 
in extenso
Monsieur Kern, l'amendement n
Mme la présidente. 


 Oui, madame la présidente.
M. Claude Kern.

Mme la présidente. 
Vandierendonck, l'amendement n

 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
M. René Vandierendonck.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 


(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, l'article 38 
Mme la présidente. 

I. – L’ordonnance n

1° L’article 1



2° L’article 20 est complété par les mots : « et le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi n

II. – L’ordonnance n

III. – La même ordonnance n

1° L’article 1



Le troisième alinéa du II est supprimé ;


« 6° Permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, pour les projets d’installations de production d’électricité hydraulique soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement ».
 L'amendement n
Mme la présidente.

Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IA. - L'ordonnance n

La parole est à Mme la ministre.
 L’article 38 
Mme Ségolène Royal, 


Dans les pays limitrophes, notamment l’Allemagne, les délais de réalisation sont parfois moitié moins longs. Je vous propose donc de créer le permis unique, qui recouvrira toutes les autorisations environnementales requises pour le lancement d’un projet, par exemple les autorisations prévues par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et celles relatives aux espèces protégées et à la déforestation, sans pour autant que l’on en rabatte sur l’exigence de protection de l’environnement. Cela permettra de raccourcir les délais.
Comme nous le disions hier, il vaut mieux arrêter tout de suite un projet qui sera de toute façon incompatible avec la fragilité des espaces plutôt que de laisser des entreprises s’engager, préparer des marchés, embaucher pour ensuite se voir refuser l’autorisation de construire. En revanche, il faut accélérer les projets qui réconcilient développement économique et protection de l’environnement.
L’article généralise aussi l’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette autorisation unique s’appliquera notamment aux installations hydroélectriques autorisées. Un ajout de la commission prévoit d’adjoindre à cette autorisation unique le permis de construire, ce qui nécessiterait des travaux complémentaires. Le Gouvernement est favorable à cette proposition de la commission lorsque le permis de construire est délivré par l’État, puisque, je le rappelle, c’est l’État qui délivre toutes les autorisations que j’évoquais à l’instant.
L’amendement n


L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme la présidente.
 L’avis est favorable : il s’agit de donner force législative à l’ordonnance en question, afin de sécuriser juridiquement les autorisations uniques déjà délivrées.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation approuve pleinement cet amendement de simplification administrative.
M. Philippe Mouiller.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente. 
L’amendement n

Alinéas 6 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Husson.
 Nous proposons de ne pas ratifier l’ordonnance du 12 juin 2014. Cela a été dit, des contentieux sont déjà en cours, et le décret d’application comporte des dispositions à la fois compliquées à mettre en œuvre et limitatives.
M. Jean-François Husson.
Je rappelle également que, contrairement à ce qui a été dit cette nuit, les collectivités territoriales n’émettant qu’un avis simple, cela permet au préfet d’autoriser l’implantation d’éoliennes sur le territoire d’une commune même en cas de délibération contraire de celle-ci. Je tenais à appeler l’attention de tous sur ce point.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
 Il a déjà été défendu, madame la présidente.
Mme Ségolène Royal, 

 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.

L’autorisation unique est vécue comme une simplification bienvenue par les entreprises. Je rappelle qu’il s’agit d’un système de guichet unique qui simplifie, à droit constant, le dépôt et la gestion du dossier de demandes pour l’entreprise, en matière d’implantation d’ouvrages de production électrique. J’ajoute que l’autorisation unique ne réduit pas la portée des actes qu’elle regroupe.
Dans l’ensemble, les premiers retours d’expérimentation sont positifs et de nombreuses régions souhaiteraient participer : cet article a précisément pour objet d’étendre l’expérimentation à l’ensemble du territoire. Si les problèmes évoqués par les auteurs de cet amendement sont identifiés et constatés, l’expérimentation ne sera pas généralisée dans quelques années.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n

L’amendement n

Pour autant, si le Gouvernement prend l’engagement que cet apport de la commission sera bien repris et amélioré, d’un point de vue technique, au travers de l’ordonnance prévue à l’article 26 du projet de loi dit « Macron », la commission est prête à en accepter la suppression dans le texte du présent projet de loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

 L’avis est défavorable, madame la présidente.
Mme Ségolène Royal, 

Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, je prends l’engagement que vous sollicitez. Je l’ai dit au cours du débat, la rédaction des ordonnances sera soumise à la commission du développement durable et à la commission des affaires économiques. Il faut néanmoins affiner les choses, car il y a une différence entre les permis de construire délivrés par l’État, auxquels sont liées toutes les autorisations que j’ai évoquées il y a un instant, notamment celles qui sont prévues par la loi sur l’eau, et les permis de construire donnés par le maire, qui n’emportent pas ces autorisations.
 D’accord !
M. Charles Revet.
 Il ne faudrait donc pas que les entreprises puissent penser qu’un permis de construire délivré par un maire les dispense automatiquement d’obtenir les autorisations prévues dans la loi sur l’eau.
Mme Ségolène Royal, 

Cela étant, nous intégrerons la simplification administrative prévue, y compris pour les permis de construire donnés par les maires, dans le projet d’ordonnance.
 Très bien !
M. Charles Revet.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 

 Je fais confiance à M. le rapporteur pour avis et retire cet amendement, madame la présidente.
M. Jean-François Husson.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l’amendement n

(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 38 
Mme la présidente. 

(L’article 38 

 est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente. 
Les amendements n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis d’enquête publique réalisée lors de l’instruction d’une demande d’autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l’article L. 153-2. » ;
2° À l’article L. 153-2, après le mot : « galeries », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à simplifier les procédures pour faciliter le développement des réseaux de chaleur géothermique.
M. Jean-Claude Requier.
En effet, l’article L. 153-2 du code minier exige le consentement des propriétaires d’habitations dans un rayon de 50 mètres autour d’une opération de géothermie d’une profondeur supérieure à 100 mètres. Dans la pratique, cette exigence se traduit par une interdiction pure et simple des projets de géothermie basse température à moins de 50 mètres des zones résidentielles.
Initialement rédigée pour encadrer l’extraction de minerais, cette disposition semble aujourd’hui parfaitement superflue pour la géothermie basse température, car celle-ci ne cause aucune nuisance une fois les travaux d’installation terminés.
Or les réseaux de chaleur géothermique ont un fort potentiel, qu’il convient de valoriser et de développer. En milieu urbain, cette contrainte provoque souvent un blocage, qui finit par aboutir à un abandon des projets situés dans une zone résidentielle, car il suffit qu’une seule personne ne réponde pas pour que le projet ne puisse pas se réaliser.
Les procédures encadrant les demandes de permis minier, telles que la réalisation d’une étude d’impact et l’organisation d’une enquête publique au cours de laquelle les riverains sont invités à s’exprimer sur le projet, permettent déjà de prémunir ces derniers contre les différents risques et nuisances afférents au chantier.
Le présent amendement tend par conséquent à remplacer l’exigence du consentement des propriétaires riverains par l’invitation systématique de ces derniers à participer à l’enquête publique, au cours de laquelle leurs avis seront pris en compte.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Il vient d’être brillamment défendu par Jean-Claude Requier.
Mme Chantal Jouanno.
J’ajouterai qu’il est paradoxal que les exigences soient supérieures pour les opérations de géothermie profonde que pour les implantations d’éoliennes.
En outre, le verrou actuel entrave gravement les opérations alors que l’Île-de-France, notamment, est riche d’un énorme potentiel en matière de géothermie.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Entre les éoliennes et la géothermie, il y a vraiment « deux poids deux mesures »…
M. Ronan Dantec.
L’amendement n
Mme la présidente. 


Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 153-2 du code minier est complété par les mots : « , hormis pour les opérations de géothermie basse et très basse d’énergie ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Cet amendement tend à simplifier les procédures afin de faciliter et de démocratiser le développement de la géothermie basse et très basse énergie.
M. Jean-Claude Requier.
L’article L. 153-2 du code minier, qui vise d’abord la construction de puits de mine, dispose que « les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations ».
Cette disposition est un frein au développement de la géothermie basse et très basse énergie, puisqu’elle induit une contrainte supplémentaire dans le choix du site d’implantation, déjà rendu complexe en raison du déploiement de ces technologies en milieu urbain.
L’autorisation de recherche minière et le permis d’exploitation pour la géothermie basse et très basse énergie sont accordés par arrêté préfectoral, selon les modalités définies par le décret n


Ces procédures permettent à la fois d’intégrer dans le projet de géothermie l’ensemble des contraintes environnementales et de se prémunir contre tout risque ou nuisance afférent au chantier pour les riverains, comme la chute d’un mât.
En outre, des référés préventifs avant travaux sont réalisés afin de dresser un état des lieux exhaustif des habitations voisines et de quantifier, en fin de travaux, tout dommage éventuel.
Cet amendement a donc pour objet d’exclure de ces procédures les opérations de géothermie basse et très basse énergie.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme la présidente.
 Les amendements n
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.

En effet, le code minier impose d’obtenir le consentement de l’ensemble des propriétaires dans un rayon de 50 mètres. Cette disposition a été initialement prise pour encadrer l’extraction de minerai. Elle n’est plus adaptée aujourd’hui.
Une fois les travaux d’installation terminés, la géothermie basse température n’entraîne guère de nuisances pour les riverains. Or, comme l’a indiqué Jean-Claude Requier, il suffit qu’une seule personne ne réponde pas pour qu’un projet soit bloqué.
La commission du développement durable, partisane des énergies renouvelables, a donc un émis un avis favorable à l’allégement de cette contrainte.
Toutefois, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette question, dans la mesure où une réforme du code minier, annoncée depuis longtemps mais que l’on ne voit toujours pas venir, devrait entraîner une refonte globale des procédures.
Le dispositif des amendements n

La commission est donc favorable à ces amendements, ainsi qu’à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Dans un premier temps, le Gouvernement pensait renvoyer la discussion sur ces dispositifs à la réforme du code minier, mais, eu égard aux débats menés par le Sénat en commission, il émet un avis favorable sur ces amendements.
Mme Ségolène Royal, 

 Très bien !
M. Marc Daunis.
 Il existe de vrais freins au développement de la géothermie, alors qu’il s’agit d’une énergie renouvelable au fort potentiel, notamment dans les outre-mer, où le sous-sol est souvent riche en roches volcaniques. L’exploitation pourrait se faire à prix très compétitifs, et serait moins perturbante pour l’environnement que l’implantation d’éoliennes sur des îles, par exemple.
Mme Ségolène Royal, 

À la lumière de vos débats, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces différents amendements.

M. Marc Daunis.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38 
Mme la présidente. 



L’article L. 511-6 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :


2° Au dernier alinéa, les mots : «, une fois, d’au plus 20 %, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 20 % de sa puissance initiale ». – 

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321-7 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. »


La parole est à M. Jean-Pierre Vial, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Je souhaite en fait m’exprimer sur le chapitre II dans son ensemble.
M. Jean-Pierre Vial.
Mme la ministre a raison de ne pas opposer le nucléaire aux énergies renouvelables et de parler de « changement de paradigme » : le développement de l’intermittence mettra l’harmonisation de la production et de la consommation au cœur du débat.
Avec l’appui du président de la commission des affaires économiques du Sénat, j’avais demandé que les industriels gros consommateurs d’électricité puissent être associés aux réflexions préparatoires à l’élaboration de ce texte. Cette requête, qui est restée lettre morte, avait deux motifs.
D’une part, les industriels avancent bien souvent beaucoup plus vite que la loi et les règlements, pour des raisons économiques et technologiques. Il est donc utile de bénéficier de leur éclairage.
D’autre part, les industriels électro-intensifs sont confrontés à la disparition, d’ici à 2017, des tarifs dont ils bénéficient aujourd’hui. Je le rappelle, leur activité représente 100 000 emplois directs et 400 000 emplois indirects.
Comment mettre une énergie à bas coût à la disposition des industriels ? Au risque de vous surprendre, madame la ministre, je dois dire que je ne crois pas au dispositif qui a été évoqué hier lors du débat sur l’hydraulique.
D’abord, même en mobilisant des sociétés d’économie mixte, voire des fonds d’État – l’idée est, certes, intéressante –, je ne vois pas comment l’objectif de fournir une énergie peu chère aux industriels pourrait être atteint.
Ensuite, il y a un problème de calendrier. Le dispositif sera mis en place dans le cadre du renouvellement des concessions. Or les tarifs applicables aux entreprises disparaîtront dans les dix à vingt-quatre mois à venir ; certains industriels – je peux en fournir la liste – en auront perdu le bénéfice d’ici à la fin de l’année.
Enfin, l’Europe n’autorisera pas la mise en œuvre d’un tel dispositif, qu’elle considère comme une aide directe.
Je reste attentif aux précisions que le Gouvernement pourra nous apporter sur ce point, mais, je le dis avec calme et inquiétude à la fois, je doute que le dispositif dont nous avons longuement débattu hier soir puisse profiter aux industriels électro-intensifs.
Concernant l’effacement, l’interruptibilité et le marché capacitaire, le Sénat a une attitude particulièrement ouverte. Ainsi, lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dit « NOME », il avait adopté le dispositif, alors que l’Assemblée nationale l’avait supprimé.
Nous avons peut-être la meilleure législation au monde dans ce domaine, une réglementation complémentaire – je pense aux mesures de la loi Brottes – et un outil parfait, Réseau de transport d’électricité, ou RTE : nous avons, en somme, une Rolls-Royce, mais elle a besoin de carburant pour fonctionner ! Or nous ne consacrons que 20 millions d’euros à l’interruptibilité – seulement trois entreprises en profitent ! – et 20 millions d’euros à l’effacement et au marché capacitaire, quand nos voisins Allemands, Italiens ou Espagnols mobilisent entre 300 millions et 700 millions d’euros par an. Il y a même un pays africain qui fait mieux que nous !
Le Gouvernement est-il prêt à prendre les mesures qui s’imposent ? Je ne vous adresse pas de reproches, madame la ministre, car les gouvernements successifs n’ont rien fait depuis l’adoption de la loi NOME. Mais maintenant qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses, comment faire ?
Le problème est réel. À titre indicatif, il y va, pour les industriels électro-intensifs, d’un montant compris entre 300 millions et 500 millions d’euros. Je défendrai donc des amendements tendant à assurer la fourniture d’une énergie à bas coût à ces industriels, fortement mobilisés sur cette question. En particulier, je présenterai un dispositif relatif à la flexibilité, dont la mise en œuvre ne coûterait rien à l’État.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
  Monsieur le sénateur Vial, la question que vous soulevez est très importante. Il existe en effet des distorsions de concurrence avec nos voisins Allemands en matière de prix de l’énergie pour les industriels électro-intensifs.
Mme Ségolène Royal, 

Nous avons continué à travailler sur ce dossier depuis la lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.
Tout à l’heure, je présenterai trois amendements visant à soutenir les industriels électro-intensifs dans la compétition mondiale, par le biais d’une réduction du tarif, jusqu’à concurrence de 90 %, de la mise en place de l’interruptibilité, afin d’adapter les tarifs à la densité de consommation de l’énergie, et de l’instauration d’un système de compensation des coûts du carbone. Ces dispositions s’inspirent de ce que les Allemands ont fait : la puissance de leur industrie tient en particulier à des conditions favorables d’accès à l’énergie.
Nous apporterons ainsi, je l’espère, les réponses que les industries électro-intensives attendent, tout en les incitant à continuer à faire des économies d’énergie, car réduire leur volume de consommation leur permettra de gagner en productivité.
Je mets aux voix l'article 39.
Mme la présidente. 
(L'article 39 est adopté.)

(Non modifié) 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


3° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exploitant de cette capacité est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée. Il peut, par contrat, transférer cette responsabilité à un responsable de périmètre de certification ou assumer lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification.
« La qualité de responsable de périmètre de certification s’acquiert par la signature d’un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat définit les modalités de règlement de la pénalité relative aux engagements pris par les exploitants de capacités dans son périmètre.
« Le responsable de périmètre de certification est redevable d’une pénalité financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée. » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II. – L’article L. 335-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à tout autre fournisseur » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un fournisseur d’électricité peut transférer à un consommateur final ou à un gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de capacité, définies au même article L. 335-2, au titre de la consommation de ce consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public. Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d’électricité le transfert de l’obligation. » ;



3° À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’obligation de payer la pénalité prévue à l’article L. 335-3 » sont remplacés par les mots : « la responsabilité des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à l’article L. 335-3 ».
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Le dispositif de l’article 40 complète le marché capacitaire.
M. Jean-Pierre Bosino.
Nous souscrivons à l’idée selon laquelle les fournisseurs d’électricité doivent prouver qu’ils sont capables de fournir l’électricité dont ont besoin leurs clients sur l’ensemble du territoire, mais nous n’adhérons pas au mécanisme, hautement spéculatif, d’échange et de cession des certificats de capacités.
Nous proposons donc de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 335-3 du code de l’énergie, prévoyant que « les garanties de capacités sont échangeables et cessibles ». La mise en œuvre de ce dispositif entraîne et entraînera de réels surcoûts, les fournisseurs devant se doter d’outils de prévision de consommation élaborés et gérer leur portefeuille de capacités.
À cet égard, nous ne disposons toujours pas d’une étude coûts-bénéfices. La Commission de régulation de l’énergie, la CRE, avait souligné que le mécanisme pourrait augmenter la facture d’électricité des consommateurs de 200 millions à 500 millions d’euros par an – excusez du peu ! –, sans que l’on connaisse avec certitude les gains qu’il apportera en termes de sécurité du système électrique français.
Par ailleurs, dans un avis du 12 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a souligné qu’il n’existait pas d’exemple probant de mise en place d’un mécanisme de capacités. De plus, elle a précisé que le dispositif allait accroître la complexité du cadre réglementaire applicable et constituer une source de coûts supplémentaires pour les fournisseurs alternatifs et les consommateurs, sans que sa nécessité en vue d’assurer un bon fonctionnement des marchés de l’électricité soit pour autant démontrée. Enfin, M. Brottes indiquait qu’un tel mécanisme renforcerait le caractère spéculatif du marché de l’électricité en France.
L’entreprise EDF assumait seule, jusqu’en 2010, la stabilité du système électrique. Unique opérateur de production d’électricité à disposer des réserves physiques nécessaires à la régulation de la pointe électrique, elle assurait une garantie de fourniture implicite en cas de difficultés sur le réseau.
Par cohérence, et parce qu’aucun élément probant ne démontre que le marché capacitaire contribue à la sécurisation de nos approvisionnement, nous proposons au Sénat d’adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
Nos collègues du groupe CRC ont au moins le mérite d’être cohérents depuis le début…
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Et constants !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
Ils sont opposés à la loi NOME, au marché de capacités, dont ils proposent la suppression. De même, ils défendront dans quelques instants la suppression de la méthode économique de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
La commission étant logique avec elle-même, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission des affaires économiques.
Mme Ségolène Royal, 

L’article 40, qui est très important, complète le dispositif du mécanisme d’obligation de capacités, visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en France, notamment en période de pointe de consommation.
L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de supprimer le caractère échangeable et cessible des garanties de capacités. Chaque fournisseur devrait alors posséder en propre des capacités de production et d’effacement suffisantes pour répondre à son obligation de capacités. Cela ne semble pas réaliste aujourd’hui.
En effet, de nombreux fournisseurs présents sur le marché n’ont pas de capacités de production en France. Leur imposer d’en disposer créerait des surcapacités et aboutirait à des hausses de prix très importantes.
En outre, le Gouvernement a mis en place un encadrement fort pour éviter le risque spéculatif sur le mécanisme de capacités, avec des systèmes de plafond de prix, de transmission à la CRE des informations relatives à l’ensemble des transactions. Seule une petite partie des volumes devrait transiter sur le marché en tant que tel.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. Son adoption empêcherait de fait la mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacités, au détriment de la sécurité d’approvisionnement. L’article 40 oblige les fournisseurs à garantir qu’ils disposent des moyens de production ou d’effacement nécessaires pour répondre aux demandes de leurs clients.
Il y a donc un double mécanisme d’obligation de capacités et d’incitation à l’effacement, pour favoriser la consommation en dehors des périodes de pointe, qui comprennent notamment le début de soirée. Ces pics de consommation obligent à la mobilisation de capacités de production supplémentaires, voire à des importations d’énergie. C’est tout de même un comble !
Le projet de loi, dont la rédaction a été bien améliorée par la commission, a pour objet de réguler le marché. Il faut faire en sorte que l’installation des compteurs intelligents permette de gérer la consommation d’électricité à distance et d’anticiper son évolution. La gestion fine des mécanismes de capacités et d’effacement doit également permettre de renforcer l’autonomie énergétique de la France.
Monsieur Bosino, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Nous avons bien entendu l’argumentation de la commission et du Gouvernement, mais nous sommes opposés au marché d’échange et de cession de capacités, compte tenu du risque de spéculation.
M. Jean-Pierre Bosino.
Madame la ministre, vous nous répondez que des mécanismes sont en place pour le prévenir. Cependant, la CRE, l’Autorité de la concurrence et M. Brottes affirment que ce risque est bien réel. D’ailleurs, vous reconnaissez vous-même que des producteurs d’autres pays pourraient intervenir sur ce marché. Nous maintenons donc l’amendement.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 40.
Mme la présidente. 
(L'article 40 est adopté.)
Après l’article L. 321-15-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 321-15-2 ainsi rédigé :

Art. L. 321-15-2
« Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l’énergie et à l’acteur concerné. Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l’article L. 134-19 statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l'article L. 134-19
par les mots :
La Commission de régulation de l'énergie
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’apporter une rectification.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
L’article 40 

Lors de l’examen du texte en commission, nous avons souhaité, au regard de l’impact d’une telle décision sur l’opérateur concerné, encadrer cette possibilité en prévoyant un contrôle de la régularité de la décision dans les dix jours suivant son prononcé.
Dans la rédaction adoptée par la commission, ce contrôle est confié au comité de règlement des différends et des sanctions, le CORDIS, de la CRE. Or, au vu des compétences respectives du CORDIS et de la CRE, il apparaît plus adapté que la CRE, à qui la décision est notifiée, en contrôle la régularité.
 Ça semble logique !
M. Roland Courteau.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Il est effectivement préférable de confier le contrôle de la régularité des décisions de suspension au collège de la CRE. En effet, dans le cas où le CORDIS serait saisi d’une demande de règlement de différends, il serait à la fois juge et partie. Cette précision de la commission des affaires économiques est judicieuse.
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 40
Mme la présidente. 

(L'article 40

 est adopté.)
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’article L. 337-5, les mots : « liés à ces fournitures » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 337-6 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 337-6 est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis par addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément d’approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Depuis plusieurs années, la Commission européenne fait pression sur les États pour qu’ils mettent leur législation nationale sur les tarifs réglementés « en conformité avec les règles de l’Union ».
M. Michel Le Scouarnec.
En d’autres termes, l’Union européenne exige des États membres qu’ils en finissent avec les tarifs réglementés. Cela s’inscrit dans la logique d’une réforme du marché français de l’énergie pour aller vers une libéralisation toujours plus large et une maîtrise publique toujours moindre du secteur et des tarifs.
On le sait, nous sommes profondément opposés à ces évolutions, jugeant qu’elles ne répondent en aucune manière aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux de notre temps. Nous ne pouvons qu’y être encore plus hostiles lorsqu’elles se font à marche forcée.
Le 10 septembre dernier, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête parlementaire sur les tarifs de l’électricité. Au travers de cet amendement, nous affirmons que de telles dispositions, qui mettent à mal notre modèle énergétique, exigent 

 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
Toujours dans la même logique d’hostilité à la loi NOME, cet amendement vise à supprimer la méthode économique de construction des tarifs réglementés de vente de l’énergie, autrement nommés « TRV ».
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Je rappelle que la loi NOME a prévu une transition progressive d’une approche comptable vers une approche économique des TRV incluant, dans la construction tarifaire, le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et procédant par empilement des coûts.
Cette méthodologie de la construction des tarifs par empilement des coûts a été mise en place par le décret du 28 octobre 2014 et appliquée, pour la première fois, au travers d’un arrêté du 30 octobre 2014 qui a fixé les nouveaux barèmes des TRV, fondés sur les caractéristiques de fourniture des fournisseurs alternatifs, ce qui doit leur permettre de proposer des offres de marché compétitives par rapport aux tarifs réglementés, et assurer ainsi l’effectivité du principe de « contestabilité » de ces tarifs.
En conséquence, le texte ne fait que confirmer une évolution déjà en œuvre et favorable à la concurrence sur le marché de l’électricité.
Je n’ose croire que j’arriverai à vous convaincre de retirer cet amendement, mes chers collègues… 
(Sourires.)
 Sait-on jamais !
M. Charles Revet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’adoption de cet amendement entraînerait une hausse du prix de l’électricité pour les consommateurs ; je ne pense pas que tel soit l’objectif de ses auteurs.
Mme Ségolène Royal, 

Comme le rapporteur vient de le souligner, j’ai réformé en octobre 2014 la structure du prix de l’électricité. Les consommateurs observaient des augmentations automatiques de 5 % du prix de l’électricité tous les six mois. Certains affirmaient que c’était inévitable, qu’il n’était pas possible de faire autrement. Or, en remettant à plat la structuration de la base de calcul de l’évolution des prix, je me suis rendue compte que les consommateurs ne bénéficiaient pas, par exemple, des baisses du prix de gros de l’électricité. L’arrêté que j’ai pris en novembre 2014, après avis de la CRE, permet que le tarif de l’électricité n’augmente que de 2,5 %, au lieu de 5 %, y compris une partie du rattrapage.
L’adoption de cet amendement visant à supprimer l’article 41, qui finalise la réforme des tarifs réglementés de vente, aurait pour conséquence une augmentation automatique du prix de l’électricité, puisqu’elle remettrait en cause la refonte de la méthodologie de fixation des tarifs. Cette nouvelle méthode repose sur une approche économique qui prend en compte les coûts comptables, mais permet aussi au consommateur de bénéficier des baisses des prix sur les marchés de gros. Il est donc dans l’intérêt des consommateurs d’achever sa mise en œuvre rapidement. C’est l’objectif de l’article 41. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
 Nous ne sommes pas convaincus !
M. Michel Le Scouarnec.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, nous ne nions pas vos efforts pour mieux encadrer les tarifs de l’électricité. L’ouverture à la concurrence avait abouti à des augmentations importantes. Certes, vous avez ralenti la hausse, puisque son rythme est passé de 5 % à 2,5 %, mais peu de nos concitoyens voient leurs revenus augmenter de 2,5 % ! Le pouvoir d’achat de la grande majorité des Français est même plutôt en baisse.
M. Jean-Pierre Bosino.
Selon vous, l’adoption de cet amendement remettrait en cause le dispositif que vous avez mis en place. Nous ne sommes pas convaincus par cette argumentation. Nous pensons qu’il faudrait aller plus loin que ce que vous proposez, pour en revenir à des tarifs réglementés. Tel est le sens de notre amendement.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mme la ministre a eu raison de rappeler la réelle avancée permise par l’arrêté qu’elle a pris. J’indique d’ailleurs que le Conseil supérieur de l’énergie en avait soutenu le principe.
M. Roland Courteau.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 La situation est assez complexe. Si j’étais taquin, je dirais qu’à partir du moment où le tarif sur le marché de gros baisse, la facture du consommateur doit diminuer également. C’est ce que la ministre vient de nous expliquer. Or plus le tarif sur le marché de gros baisse, plus nous vendons à perte une part non négligeable, environ 100 térawattheures, de notre électricité nucléaire et moins notre modèle économique est rentable pour EDF. Cette difficulté n’est pas prise en compte aujourd'hui.
M. Ronan Dantec.
Il est important de préserver le consommateur – nous sommes tous d’accord sur ce point – tout en garantissant l’équilibre économique de notre opérateur historique, dans un contexte de surproduction européenne. Sans aller jusqu’à approuver l’amendement de nos collègues communistes, il convient de souligner que, faute d’une organisation planifiée de la production et du marché de l’électricité à l’échelle européenne, et non pas française, nous allons au-devant d’énormes difficultés.
La semaine dernière, alors que nous débattions de ce texte, le nouveau président d’EDF, M. Lévy, a insisté sur le fait que le prix de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, était aujourd'hui sous-estimé, ce qui ne permettait pas à l’entreprise de faire face aux investissements à venir.
Il faut le dire : l’électricité n’est pas un marché comme les autres ! Or il n’y a pas de planification européenne. Pourtant, mieux le mécanisme de capacités européen fonctionne, plus les coûts baissent. Sur ce point, je ne suis pas certain que nous soyons tous d’accord. En tout état de cause, nous devons tous garder en tête la complexité du sujet. En particulier, il faut permettre à EDF de maintenir son effort d’investissement pour demain, surtout si l’on veut tenir l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables dans le mix fixé par la loi.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
le produit global de ces tarifs devant couvrir l'ensemble des coûts liés à ces fournitures effectivement supportés par Électricité de France et les distributeurs non nationalisés
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes perçues par Électricité de France excédant la rémunération normale de l’activité de fourniture prévue à l’article L. 337-5 sont déduites des charges de service public à compenser. »
La parole est à M. Marc Laménie.
 Cet amendement s’explique par son objet.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 L’article 41 a précisément pour objet d’entériner le passage d’une construction comptable, que l’on veut abandonner, à une construction économique par empilement des coûts, qui couvre le coût de l’ARENH, le coût du complément d’approvisionnement, le coût de la garantie de capacité, les coûts d’acheminement de l’électricité, les coûts de commercialisation et prévoit en plus une rémunération de l’activité de fourniture.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Vous n’avez donc aucune crainte à avoir, mon cher collègue. La garantie supplémentaire que vous souhaitez paraît en outre un peu compliquée à mettre en œuvre.
Il semble donc préférable à la commission de maintenir en l’état l’article 41. Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission et sollicite lui aussi le retrait de cet amendement.
Mme Ségolène Royal, 

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je suis prêt à adhérer à l’argumentation développée par M. le rapporteur, mais j’aimerais qu’il nous précise si le tarif prendra en compte la modification de l’article L. 121-7 du code de l’énergie proposée par les auteurs de l’amendement, visant à ce que les recettes perçues par Électricité de France excédant la rémunération normale de l’activité de fourniture prévue à l’article L. 337-5 soient déduites des charges de service public à compenser. Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 41, ce n’est pas du tout évident.
M. Alain Vasselle.
Par ailleurs, je m’interroge toujours lorsque des termes dépourvus de caractère normatif figurent dans des articles de loi. Ainsi, j’aimerais que l’on m’explique ce que l’on entend par « rémunération normale de l’activité de fourniture ». La détermination de ce facteur est laissée, bien entendu, à l’appréciation de ceux qui assureront la facturation, mais sur quels critères objectifs se fonderont-ils ? J’aimerais bien pouvoir bénéficier, sur ce point, de l’éclairage de M. le rapporteur ou de Mme la ministre, qui, à propos d’un article précédent, m’avait fourni des éléments de nature à me rassurer, la définition des conditions d’application d’un tarif étant renvoyée à un décret.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Je voudrais cette fois encore vous apporter des éléments d’information de nature à vous rassurer, monsieur Vasselle.
Mme Ségolène Royal, 

La délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du 30 octobre 2014 a spécifié que le nouveau dispositif de calcul des prix de l’électricité incluait bien à la fois les charges opérationnelles d’EDF, l’amortissement de ses investissements, et que les tarifs reflétaient pour partie les coûts du parc nucléaire et pour partie les prix du marché, créant ainsi pour EDF une incitation à réaliser des gains de productivité et à maîtriser ses coûts.
En effet, nulle entreprise, pas même EDF, ne peut se soustraire à l’obligation de réaliser des gains de productivité.
 Tout à fait !
M. Charles Revet.
 D’ailleurs, aujourd’hui, EDF ne conteste plus le bien-fondé de la façon dont les nouveaux tarifs ont été fixés, parce qu’elle a aussi besoin de renouer un lien de confiance avec les consommateurs, qui supportent de moins en moins les autorisations automatiques de hausse du prix de l’électricité, intervenant quels que soient le contexte et les gains de productivité d’EDF.
Mme Ségolène Royal, 

J’ajoute qu’EDF peut aussi trouver d’autres moyens d’augmenter son chiffre d’affaires que par le biais d’un relèvement automatique des prix de l’électricité. Quelle entreprise bénéficie d’une hausse automatique de ses prix de vente pour alimenter la croissance de son chiffre d’affaires ? Aucune ! EDF peut jouer sur d’autres leviers : la conquête de marchés dans les secteurs du nucléaire, des énergies renouvelables, du photovoltaïque, la vente de prestations sur les marchés étrangers, la construction de nouveaux équipements. Le développement d’une entreprise se fait autrement que par la hausse systématique et automatique des prix de vente. C’est vrai aussi pour EDF, qui, en même temps, bénéficie d’une garantie, d’une sécurité qui ont donc été confortées par la Commission de régulation de l’énergie, puisque le mode d’établissement des tarifs prend en compte à la fois les charges opérationnelles d’EDF, l’amortissement des investissements et les coûts du parc nucléaire.
Bien évidemment, une évaluation régulière du fonctionnement du dispositif devra être menée en toute transparence, car cela répond à une exigence légitime des consommateurs.
J’espère vous avoir rassuré sur le fait que ce nouveau dispositif réglementaire, tel qu’il sera consolidé par la loi, permettra à EDF de couvrir ses frais de production de l’électricité. Il est normal que les consommateurs paient le juste prix.
C’est aussi la garantie de la sécurité électrique de la France qui justifie ces prix qui, je le rappelle, restent inférieurs à ceux que l’on relève dans la plupart des pays voisins. Réussir à maintenir un prix de l’électricité compétitif constitue un atout en termes de pouvoir d’achat et de compétitivité économique.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Je voudrais lever quelques malentendus sur les termes employés.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
S’agissant d’Électricité de France, il faut bien distinguer entre les prix et les tarifs. Les prix sont ceux du marché : EDF peut proposer les prix qu’elle veut, comme tout fournisseur d’électricité, français ou étranger, dès lors que la loi du 10 février 2000, puis celles de 2004 et de 2006, ont ouvert les marchés de l’’électricité.
Ici, il s’agit bien des tarifs réglementés, ce qui n’est pas la même chose. Les tarifs réglementés sont déterminés par la loi. L’article 41 n’est pas une nouveauté : c’est la réplique de l’article de la loi NOME de 2010 prévoyant la mise en place à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2015 de la méthode de calcul des tarifs par empilement des coûts. Il s’agit donc aujourd’hui de consolider le système de construction des tarifs qui avait été établi par la loi NOME pour une durée de cinq ans.
Autre point important, le maintien des tarifs a été rendu possible parce que les gouvernements qui se sont succédé depuis l’entrée en vigueur de la loi NOME ont fait valoir auprès de la Commission européenne qu’il existe une spécificité du système français, celle des tarifs réglementés, déterminés par le Gouvernement après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Les tarifs réglementés, qui sont tout de même relativement protecteurs – je n’y insiste pas, car nous n’avons pas à faire la promotion des tarifs contre les prix –, concernent entre 12 millions et 14 millions de clients, notamment les occupants des logements dits sociaux.
Si nous touchions à ce système, une procédure européenne serait enclenchée contre la France au motif que nous ne respecterions pas les règles. N’oublions pas qu’un commissaire européen à la concurrence plaidait, en son temps, pour la suppression totale des tarifs.
 Absolument !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
C’est vrai !
M. Roland Courteau. 
Le texte proposé par le Gouvernement consolide un dispositif inscrit dans la loi NOME. Le mieux est de l’adopter.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
 C’est sage !
M. Marc Daunis.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 L’amendement n
M. Marc Laménie.

Mme la ministre a évoqué l’exigence de transparence de nos concitoyens, que nous partageons tous. Nous avons beaucoup travaillé sur la loi NOME. Il faut reconnaître que le sujet est très complexe, notamment en termes de tarification. Cet amendement avait donc aussi pour objet de faire part d’inquiétudes tout à fait légitimes. Cependant, compte tenu des arguments avancés par le rapporteur et le président de la commission, ainsi que de l’engagement pris par Mme la ministre, je le retire.

M. Ladislas Poniatowski,
 au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article.
 Eu égard à la pédagogie dont ont fait preuve, à la suite de mon intervention, Mme la ministre et M. le président de la commission, j’adhère à la position qui vient d’être prise par mon collègue Laménie.
M. Alain Vasselle.
Cependant, ni l’un ni l’autre n’ont répondu à ma question. J’aimerais pourtant bien que l’on m’explique ce que l’on entend par « rémunération normale de l’activité de fourniture ». J’ai bien compris qu’une modification du dispositif actuel nous exposerait à des poursuites au plan européen, mais le flou de cette rédaction donne à penser qu’il existerait une marge en termes de fixation du tarif. Or il faudrait que le caractère « normal » de cette rémunération soit sinon parfaitement défini, du moins encadré, pour éviter des difficultés, voire un contentieux avec l’Europe.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
 Toute question méritant réponse, monsieur Vasselle, je vous ferai celle qui vous a déjà été apportée hier à propos du complément de rémunération. Cette notion existe dans le code de l’énergie. Le chiffre a été donné : le taux de rentabilité qui peut être accepté dans le domaine de l’énergie est de 8 %.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Cela a déjà été expliqué hier !
M. Roland Courteau.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, ce taux de rentabilité a été fixé par la Commission de régulation de l’énergie à 8,4 %, ce qui est à mon sens une bonne rémunération, propre à vous rassurer.
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l'article 41.
Mme la présidente. 
(L'article 41 est adopté.)
Le deuxième alinéa de l’article L. 331-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d’un an après une modification à la baisse, effectuée sur l’initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Électricité de France ou l’entreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf si le consommateur démontre qu’il n’a pas remonté sa puissance souscrite dans l’année qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa. » – 

L’article L. 337-13 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce prix est rendu public au plus tard le 15 octobre de chaque année ; à défaut, ce prix est réputé être, jusqu’à la fin de l’année suivante, le prix en vigueur à cette date. »
L'amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
 Pour bien faire comprendre la portée de cet amendement, je rappellerai que l’article 41 
Mme Ségolène Royal, 


 C’est le mot qui convient !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Le code de l’énergie prévoit aujourd’hui que les consommateurs, notamment les gros consommateurs professionnels, qui quittent les tarifs réglementés moins d’un an après avoir modifié leur puissance souscrite sont soumis au paiement d’une indemnité. L’objectif est d’éviter les effets d’aubaine pour les consommateurs, qui, en l’absence d’indemnité à payer, risqueraient de diminuer leur puissance souscrite à l’approche de l’été pour la remonter en hiver.
Mme Ségolène Royal, 

Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente, il convenait d’assouplir ces dispositions. Cet article est donc bienvenu, car il permet aux consommateurs d’optimiser leur puissance souscrite tout en évitant des effets d’aubaine non souhaitables.
L’article 41 

Le Gouvernement souscrit tout à fait à cet ajout, car il donne de la visibilité aux acteurs, objectif d’ailleurs largement satisfait par le projet de décret actuellement soumis à consultation.
En revanche, l’article 41 


Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de l’article 41 

 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Nous avions introduit cet article pour donner aux fournisseurs et aux consommateurs finaux d’électricité une visibilité suffisante sur le prix de l’ARENH pour l’année suivante. Depuis, le Gouvernement nous a confirmé que le projet de décret sur l’ARENH prévoira que son prix doit être connu plus de six mois avant la date de son évolution.
M. Ladislas Poniatowski
, au nom de la commission des affaires économiques.
En outre, la rédaction adoptée par la commission empêcherait des évolutions de prix de l’ARENH en cours d’année, alors qu’elles sont parfois nécessaires : la prochaine doit intervenir, me semble-t-il, le 1

L’objectif de donner une visibilité suffisante aux acteurs étant satisfait, la commission est favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'article 41 
Mme la présidente. 

Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.
Mme la présidente. 
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame Mmes Leila Aïchi, Aline Archimbaud, MM. Martial Bourquin, Gérard César, Jacques Chiron, Mme Évelyne Didier, MM. François Fortassin, François Grosdidier, Loïc Hervé, Mme Christiane Hummel, M. Jean François Husson, Mme Fabienne Keller, MM. Louis Nègre, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Mme Nelly Tocqueville et M. Maurice Vincent membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Mme la présidente. 
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre VII, à l’article 42.
I. – L’article L. 341-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :



(Supprimé)
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux d’électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder sur la rémunération d’une base d’actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d’une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur dans l’Union européenne. ;
« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité incluent une rémunération normale, qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux. »

(Non modifié) 
III. – La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« En outre, il communique, à une échelle permettant le contrôle prévu au deuxième alinéa du présent article, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous forme d’un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. Un inventaire détaillé et localisé de ces ouvrages est également mis, à sa demande, à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées, pour ce qui concerne la distribution d’électricité. Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Le contenu de ces documents est fixé par décret en fonction des missions concédées. »
IV. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I



1° L’article L. 111-56 est ainsi modifié :

« Le conseil d’administration ou de surveillance de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée au premier alinéa du présent article comprend un seul membre nommé sur le fondement des articles 4 et 6 de la même ordonnance, ainsi qu’un membre, désigné par décret, représentant les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité mentionnées à l’article L. 322-1 du présent code, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l’ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. Ce membre rend notamment compte des débats menés au sein du comité du système de distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-1. » ;

2° Sont ajoutés des articles L. 111-56-1 et L. 111-56-2 ainsi rédigés :

Art. L. 111-56-1
« 1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Électricité de France. Le comité est obligatoirement consulté par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu de la société sur les points inscrits à l’ordre du jour du conseil qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s’écarte de l’avis du comité, il doit motiver sa décision ;
« 2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’article L. 322-1 du présent code. Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s’écartent de l’avis du comité sur ces programmes d’investissements, elles doivent motiver leur décision.
« Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l’année en cours.
« L’avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31.
« Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 ainsi que d’une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.
« Le comité comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée au 1° du présent article.
« La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Art. L. 111-56-2
« 1° De l’entreprise et de la société mentionnées au 3° de l’article L. 111-52. Le comité est obligatoirement consulté par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu de l’entreprise et de la société sur les points inscrits à l’ordre du jour du conseil qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s’écarte de l’avis du comité, il doit motiver sa décision ;
« 2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 362-2 du présent code. Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s’écartent de l’avis du comité sur ces programmes d’investissements, elles doivent motiver leur décision.
« Le comité comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de l’entreprise et de la société mentionnées au 1°.
« La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont fixés par décret en Conseil d’État. »

(Supprimé)

(Non modifié) 
1° Au 1° de l’article L. 111-61, au premier alinéa de l’article L. 322-8, à la première phrase de l’article L. 322-10, au premier alinéa de l’article L. 322-12, à l’article L. 432-4 et au premier alinéa des articles L. 432-8 et L. 432-9, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 111-81, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
 Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Les acteurs du secteur observent depuis plusieurs années une faiblesse de l'investissement dans le réseau de distribution d'électricité, conduisant à une dégradation de la qualité du service, caractérisée notamment par une hausse continue du temps de coupure et une difficulté à adapter le réseau à la transition énergétique.
M. Ronan Dantec.
Le problème n’est pas la sous-évaluation du TURPE, taxe payée par le consommateur-usager par le biais de sa facture d’électricité pour l’entretien et la modernisation du réseau. Ce tarif avait d’ailleurs été considéré comme surévalué par le Conseil d'État, qui l’a annulé en novembre 2012, au motif notamment de son incompatibilité avec le droit européen.
L'article 42 vise à justifier la méthode annulée par la CRE, dite « méthode économique », qui consiste à calculer la rémunération des investissements sur la base d’estimations d'un capital théorique. Cela conduit à augmenter artificiellement – j’insiste sur ce terme – le prix payé par les usagers de l'électricité.
D'abord, le patrimoine pris en compte a été largement financé par les collectivités, et la méthode économique permettrait de fonder le calcul de la rémunération sur la totalité du patrimoine.
Ensuite, cette méthode pourrait permettre la reprise au bilan d'ERDF des provisions, évaluées à 10 milliards d'euros, pour renouvellement du réseau concédé appartenant aux collectivités locales. Cela mettrait en péril le financement du renouvellement du réseau et son évolution vers des 
smart grids
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après les mots :
« Lorsque ces travaux »
insérer les mots :
« sont engagés avec l’accord des gestionnaires de réseaux sur le montant de la contribution, et »
et remplacer les mots :
« ont pour effet d’éviter à ces gestionnaires »
par les mots :
« ont pour effet de leur éviter »
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à maîtriser les coûts de distribution d’électricité et à éviter l’augmentation du prix de l’électricité en explicitant le fait que le coût des travaux sur les réseaux électriques financés par les collectivités peut être couvert par le biais du tarif d’utilisation des réseaux, lorsque ces travaux sont coordonnés avec les gestionnaires de réseaux et donc engagés avec leur accord.
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. 
Autrement dit, il s’agit d’optimiser les investissements entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux, pour réduire le coût total et, partant, le montant de la facture pour le consommateur d’électricité.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
Bien qu’ils soient en discussion commune, ces deux amendements n’ont strictement rien de commun.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
S’agissant de l’amendement n

En fixant un cadre tarifaire stable et lisible, ces dispositions permettront de favoriser les investissements sur les réseaux, à l’heure où ceux-ci, notamment sous l’effet de l’évolution des modes de production et de consommation, vont s’avérer particulièrement importants.
Enfin, le choix de cette méthode économique n’entraînera pas de sur-rémunération des gestionnaires, puisque la différence entre le TURPE annulé par le Conseil d’État, construit selon la méthode économique, et le TURPE transitoire, fondé sur une approche comptable, n’était que de 132 millions d’euros, sur un total de 52,5 milliards d’euros, soit une différence de 0,2 % sur la période allant de janvier 2009 à juillet 2013.
J’espère que cette explication vous convaincra, mon cher collègue, de retirer votre amendement.
L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Ségolène Royal, 

Monsieur Dantec, l'amendement n
Mme la présidente. 

 En attendant de refaire les calculs, je le retire, madame la présidente.
M. Ronan Dantec.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 9, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe le contenu de ces documents ainsi que les délais impartis aux gestionnaires de réseaux pour établir des inventaires détaillés.
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à compléter le décret d'application de l'information des autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Il est utile de préciser le délai de remise des inventaires détaillés.
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n


I. - Alinéa 18, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s’écartent de l’avis du comité sur ces programmes d’investissements, elles doivent motiver leur décision.
La parole est à M. Xavier Pintat.
 Il s’agit d’un amendement de précision.
M. Xavier Pintat.
Pour éviter toute confusion d’interprétation, nous proposons d’insérer un retour à la ligne à la fin de la première phrase de l’alinéa 18.
L’idée est de bien spécifier que sont visés non seulement les investissements sur les réseaux des autorités organisatrices, mais aussi ceux du gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité.
La rédaction actuelle est ambiguë. On pourrait penser que le comité du système de distribution publique d’électricité ne s’intéressera qu’aux investissements des autorités organisatrices, et pas à ceux du gestionnaire des réseaux de distribution. Or il doit s’intéresser aux uns et aux autres, conformément d’ailleurs à l’esprit et à l’objet des conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité.
L'amendement n
Mme la présidente. 


I. – Alinéa 18, deuxième phrase
Après les mots :
réseau de distribution
insérer les mots :
de la société visée au 1° du présent article
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
 Mon intervention vaudra également défense de l’amendement de repli n
M. Philippe Mouiller.


L’objectif est de clarifier le périmètre du comité du système de distribution publique d’électricité.
Aux termes de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ce comité regroupait le principal gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire national, ERDF, et les AODE, telles que définies dans le nouvel article du code de l’énergie créé par l’article 42.
En conséquence, les entreprises locales de distribution d’électricité, qui assurent environ 5 % de la distribution en France, ne seraient pas concernées par les travaux du comité dès lors qu’elles appliquent les tarifs fixés sur la base des coûts d’ERDF. Si telle est bien la volonté des promoteurs du comité, il convient alors de modifier l’alinéa 18, en précisant que le réseau de distribution concerné est bien celui d’ERDF. C'est l’objet de l’amendement n


Néanmoins, si l’activité des entreprises locales de distribution d’électricité, qui assurent la gestion des réseaux sur 5 % du territoire national, devait être prise en compte dans les travaux du comité, alors il faut, par cohérence, qu’elles y soient représentées aux côtés de l’État, des collectivités territoriales, des AODE et de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée à l’article L. 111-56-1 nouveau, en l’occurrence ERDF. Tel est l’objet de l’amendement de repli n


Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, à sa demande
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n


 Pour aplanir les difficultés liées au pilotage des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité, nos collègues de l’Assemblée nationale ont imaginé de mettre en place une nouvelle structure de gouvernance : le comité du système de distribution publique d’électricité. Cette initiative est particulièrement bienvenue.
M. Xavier Pintat.
Son rôle consistera à examiner la politique d’investissement sur les réseaux de distribution. Pour garantir la parfaite information de cette instance, cet amendement prévoit de rendre le comité automatiquement destinataire de tous les documents mis à la disposition des conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 L’article 42 crée un comité du système de distribution publique d’électricité pour améliorer le pilotage des investissements d’ERDF et des AODE.
M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement vise à préciser que ce comité doit être rendu systématiquement destinataire de tous les documents utilisés dans les conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité, mentionnés à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.


Monsieur Mouiller, je ne m’étendrai pas sur l’amendement n




Concernant l’amendement n


La commission des affaires économiques a déposé un amendement visant à ce que, dans un premier temps, les synthèses départementales soient les seuls documents obligatoirement transmis au comité. Imaginez, sinon, le volume de papier que devraient transmettre à celui-ci les quatre-vingt-quinze départements concernés ! Par exemple, dans mon département, le document établi par la conférence départementale compte quatre-vingts pages, quand sa synthèse tient sur trois pages.
En revanche, nous préférons que la transmission des informations chiffrées détaillées, des normes et des coefficients se fasse à la demande du comité, lequel pourra exiger de tel ou tel département une documentation plus complète s’il le juge nécessaire après avoir lu la synthèse.
Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est favorable à l’amendement n
Mme Ségolène Royal, 



Il est également favorable à l’amendement n


D'ailleurs, dans votre département, monsieur Mouiller, la société d’économie mixte Ester, Électricité solaire des territoires, a justement été créée grâce à l’autonomie des entreprises locales de distribution. Il n'y a aucune raison de tout normaliser, d’en revenir à une centralisation excessive, de porter atteinte à des libertés locales qui existent depuis l’avant-guerre. C’est la raison pour laquelle je soutiens votre amendement.
Je sollicite le retrait des amendements identiques n


Madame la ministre, je me permets de vous faire remarquer que, en cas d’adoption de l’amendement n
Mme la présidente. 




 Le problème, c’est que cette incompatibilité ne tient qu’à une raison de procédure, car les deux amendements portent en fait, pour l’essentiel, sur des sujets différents.
Mme Ségolène Royal, 

La parole est à M. Philippe Mouiller.
Mme la présidente. 
 Je crois que la solution la plus cohérente consisterait à voter l’amendement n
M. Philippe Mouiller.





 Très bien !
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement est adopté.)
En conséquence, les amendements n
Mme la présidente. 



Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52
L’amendement n


La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Daniel Dubois.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Au regard de ce que nous venons de voter, la commission est tout à fait favorable à ces deux amendements identiques.
M. Ladislas Poniatowski,
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 


(Les amendements sont adoptés.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. - Alinéa 26, deuxième phrase
Après les mots :
territoriales, et
insérer les mots :
, à sa demande,
II. - Après l'alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.
« L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.
La parole est à M. le rapporteur.
Par coordination avec les dispositions de l'article L. 111-56-1 du code de l’énergie, relatives au comité du système de distribution publique d'électricité, cet amendement vise à préciser que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, créé à l'article L. 111-56-2, est destinataire : premièrement, d'une information annuelle sur les investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ; deuxièmement, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés des conférences départementales ; troisièmement, des synthèses élaborées par celles-ci.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Tout à fait favorable !
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 42 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n

Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-46 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 121-46-... ainsi rédigé :

Art. L. 121-46-...
« Dans le cadre de ce contrat, l’investissement et la capacité d’emprunt des gestionnaires de réseaux de distribution doivent être cohérents avec le montant annuel des investissements de distribution prévus dans la programmation pluriannuelle des investissements.
« Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité sont par ailleurs tenus d’ouvrir leur capital aux collectivités et à leurs groupements.
« Un décret fixe les modalités de cette ouverture. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre I



Art. L. 121-48. –
« Dans le cadre de ce contrat, l’investissement et la capacité d’emprunt des gestionnaires de réseaux de distribution sont cohérents avec le montant annuel des investissements de distribution prévus par la programmation pluriannuelle des investissements.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Il s’agit de renforcer le lien entre l’État, les distributeurs et les territoires, au travers de leurs autorités organisatrices de la distribution, ou AOD.
M. Ronan Dantec.
C’est un sujet passionnant, qui pourrait justifier qu’on en débatte toute la nuit ! 
(Exclamations et sourires sur diverses travées.) 
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre I




La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement procède de la même philosophie que le précédent.
M. Ronan Dantec.
Il vise à ouvrir le capital des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD, aux collectivités et à leurs groupements, afin de permettre à ceux-ci d’être informés des projets des GRD, de peser dans leurs décisions stratégiques et de s’assurer de leur cohérence avec l’ensemble des politiques énergie-climat.
Cette transparence est nécessaire. J’en veux pour preuve un certain nombre de contentieux en cours, que nous avons tous en tête !
L’examen de ce projet de loi me semble vraiment être le moment de poser à nouveau la question du rapport entre distributeurs et collectivités territoriales.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Pour ce qui concerne l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski,
au nom de la commission des affaires économiques. 

En conséquence, la conclusion d’un contrat liant État, GRD et AOD me semble, à tout le moins, prématurée. Il me paraît plus prudent d’attendre !
Je veux ajouter que des contrats de service public lient déjà l’État et les gestionnaires de réseaux, eux-mêmes liés aux AOD dans le cadre de contrats de concession qui les engagent fortement. Il convient, au moins à ce stade, d’en rester à ces relations bilatérales, très largement suffisantes.
Monsieur Dantec, votre amendement n

L’amendement n

Les acteurs publics sont déjà très présents au capital des GRD, qu’il s’agisse d’ERDF, filiale à 100 % d’EDF, dont, je le rappelle, le capital est lui-même détenu à plus de 84 % par l’État, de GRDF, filiale à 100 % de GDF-Suez, dont l’État détient plus de 36 % du capital, ou des entreprises locales de distribution. En outre, une telle obligation serait contraire au droit de propriété.
Surtout, mon cher collègue, si je comprends votre logique, je vois mal comment les collectivités et leurs groupements, dont nous connaissons tous la situation financière, pourraient entrer dans le capital de nos gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, et financer des prises de participation à un niveau suffisant pour pouvoir peser sur les stratégies des entreprises concernées, en tout cas pour ce qui est des deux principales.
Dans ces conditions, la commission sollicite également le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement souhaite, lui aussi, le retrait de ces deux amendements.
Mme Ségolène Royal, 

L’amendement n

Un contrat de service public est déjà conclu entre l’État et le gestionnaire de réseaux de distribution, en raison des missions de service public qui lui sont assignées, tandis que les relations entre les autorités organisatrices de la distribution et les GRD sont régies par les contrats de concession.
Par ailleurs, l’article 42 prévoit déjà une rénovation de la gouvernance de la distribution publique d’électricité, avec la création du comité du système de distribution publique d’électricité, chargé de donner son avis sur la politique d’investissement d’ERDF et des autorités organisatrices de la distribution, ainsi qu’avec l’entrée d’un représentant de ces autorités au conseil de surveillance d’ERDF.
Monsieur Dantec, la mise en place de cette nouvelle gouvernance, qui vise à consolider le contrat de service public, doit vous donner satisfaction.
En ce qui concerne l’ouverture du capital des GRD aux collectivités, je ne dirai pas mieux que M. le rapporteur. Au demeurant, mes explications sur la nouvelle gouvernance valent aussi à cet égard.
Là encore, vous pouvez, me semble-t-il, considérer que vous avez satisfaction, monsieur Dantec, les notions de service public, de contractualisation et de meilleure gouvernance en association avec les collectivités étant déjà envisagées par l’article 42.
Monsieur Dantec, les amendements n
Mme la présidente. 

 J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre. Nous percevons en effet dans le texte un certain progrès, une sorte de frémissement, à travers ce mode de gouvernance qui associe timidement les collectivités territoriales et permettra de lever un coin du voile sur la « boîte noire » de la distribution. Nous sommes toutefois encore très loin de pouvoir recouper totalement les investissements locaux et les programmes nationaux.
M. Ronan Dantec.
La question qui se pose est de savoir si deux relations bipartites peuvent constituer l’équivalent d’une relation tripartite.
L’amendement n

Certes, un nouveau compromis a été trouvé à la suite du débat national sur la transition énergétique, et nous constatons des progrès. Mais il ne s’agit pas encore d’une gestion totalement partagée.
Je vais toutefois retirer l’amendement d’appel n

La question de l’ouverture du capital, posée dans l’amendement n

Les amendements n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 111-57, il est inséré un article L. 111-57-1 ainsi rédigé :

Art. L. 111-57-1. -
2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I



Art. L. 111-66-1. -

Art. L. 111-66-2. -

Art. L. 111-66-3. -
« Préalablement à toute décision de révocation de ces mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance lui notifie les motifs de sa décision.
« Si la Commission de régulation de l'énergie estime que la personne pressentie ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 111-66-4 pour être nommée ou voir son mandat reconduit ou si, en cas de révocation, elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance manifestée par la personne concernée vis-à-vis des intérêts des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, elle peut s'y opposer dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Art. L. 111-66-4. -
« 1° La majorité des dirigeants ne peut, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1, ni avoir détenu d'intérêt dans ces sociétés, ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de trois ans avant leur nomination au sein de la société gestionnaire du réseau de distribution ;
« 2° Les autres dirigeants ne doivent pas, préalablement à leur nomination, avoir exercé de responsabilités dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1 pendant une période de six mois avant leur nomination au sein de la société gestionnaire de réseau de distribution ;
« 3° Pendant leur mandat, les dirigeants ne peuvent exercer d'activités, ni de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1 ;
« 4° Tous les dirigeants sont soumis aux règles fixées à l'article L. 111-66-6.
« II. - La liste des emplois de dirigeants ainsi que celle des emplois de la majorité mentionnée au 1° du I sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Pour déterminer le nombre de dirigeants concernés par les règles fixées au I, sont pris en compte, outre les responsables de la direction générale ou les membres du directoire, les dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau.

Art. L. 111-66-5. -

Art. L. 111-66-6. -
« Les dirigeants et les autres salariés de la société gestionnaire du réseau de distribution ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-57-1, ni recevoir directement ou indirectement d'avantage financier de la part de ces sociétés.
« Ils peuvent détenir des actions de la société gestionnaire du réseau de distribution et bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'entreprise verticalement intégrée et gérées au niveau du groupe dans les domaines de la couverture des risques de santé, d'invalidité, d'incapacité ou de décès, des régimes collectifs de retraite, ainsi que de prestations dans les domaines sociaux ou culturels. »
3° Après l'article L. 322-8, il est inséré un article L. 322-8-1 ainsi rédigé :

Article L. 322-8-1. -
« Dans ce cadre, les bilans détaillés de la mise en œuvre du programme prévisionnel d’investissements établis par les autorités organisatrices de la distribution tels que mentionnés à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont transmis à la Commission de régulation de l’énergie.
« Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution ne réalise pas un investissement, la Commission de régulation de l'énergie, sans préjudice du recours aux sanctions prévues à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre I

4° Au 2° de l’article L. 134-3, les références : « de l'article L. 321-6 et de l'article L. 431-6 » sont remplacées par les références : « des articles L. 321-6 et L. 431-6 et à l'article L. 322-8-1 ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Le jour où l’on trouvera un consensus politique sur ce sujet, on pourra toujours ressortir cet amendement, que nous avons voulu réellement complet.
M. Ronan Dantec. 
Il vise à garantir l’indépendance d’ERDF vis-à-vis de sa maison mère, EDF, afin de permettre, notamment, que les investissements décidés et payés par les consommateurs d’électricité 

Nous proposons, en premier lieu, que l’opérateur ERDF, filiale à 100 % d’EDF, soit regardé avec sa société mère comme une entreprise verticalement intégrée, à l’instar de RTE.
Nous proposons, en deuxième lieu, que le président d’ERDF soit nommé en conseil des ministres et que les règles régissant son activité ainsi que celle de l’équipe dirigeante soient alignées sur les dispositions prévues pour RTE.
Nous proposons, en troisième lieu, que les pouvoirs de contrôle de la CRE soient renforcés sur le plan d’investissement d’ERDF qui lui est préalablement soumis. Il est prévu, à cette fin, que les bilans des investissements réalisés par les autorités organisatrices sont transmis à la CRE. Ainsi, en cas de non-réalisation d’un investissement prévu, le régulateur pourra déduire les montants concernés du TURPE de la période suivante.
Je ne suis pas certain de recueillir des avis favorables de la commission et du Gouvernement sur cet amendement… C’est peut-être un peu tôt ! Il me semble toutefois qu’il va dans le sens de l’histoire. L’idée-force consiste à reconnaître clairement que la distribution constitue un service public en situation de monopole.
Les producteurs, qui peuvent être privés ou publics, opèrent sur un marché concurrentiel, avec une nécessaire vérité des prix et un besoin de régulation, afin que le consommateur soit servi au mieux – Mme la ministre a très bien expliqué sa stratégie pour contenir les coûts. Il s’agit ensuite de trouver la bonne distance entre ces producteurs et le distributeur – on sait que les flux financiers entre eux sont parfois complexes et que le distributeur est indispensable à la bonne santé financière du producteur.
La bonne logique, à terme, est de reconnaître le distributeur comme un service public, selon un parallélisme des formes avec RTE, ce qui n’empêche pas de conserver un producteur public, car nous sommes tous attachés au service public dans le domaine de l’énergie.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Dans les faits, l’indépendance existe puisque nous avons transposé dans notre droit les directives européennes qui exigent une séparation entre EDF, son distributeur ERDF et son transporteur RTE.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Nous sommes même allés plus loin en prévoyant très clairement la séparation des actifs alors qu’elle n’était pas exigée.
Dans la réalité, notre collègue soulève un problème sur lequel vous revenez les uns et les autres chaque fois que vous constatez l’affaiblissement du réseau de distribution dans vos départements. Vous vous plaignez, à juste titre, dès que le réseau faiblit, vous reprochez à ERDF de ne pas réaliser assez de travaux et vous en faites porter la responsabilité à la maison-mère, EDF, qui exigerait de se faire rémunérer pour son actionnariat à un niveau un peu trop élevé, ce qui empêcherait ERDF de consacrer plus d’argent aux travaux.
Récemment, lorsque nous avons auditionné le nouveau PDG d’EDF, plusieurs d’entre vous lui ont posé des questions à ce sujet. À l’occasion de l’un des derniers petits-déjeuners de travail que nous avons eus avec ERDF dans le cadre du groupe d’étude sur l’énergie – Roland Courteau pourra le confirmer –, au moins cinq ou six de nos collègues ont attiré l’attention des dirigeants d’ERDF sur l’insuffisance des investissements réalisés dans nos départements respectifs. C’est l’éternel problème auquel nous sommes confrontés.
Quant à vous, monsieur Dantec, vous allez beaucoup plus loin dans l’indépendance, en réécrivant toute une partie du code de l’énergie !
Le problème est réel. Nous devons être vigilants sur l’état de nos réseaux de distribution. Pour ma part, je considère qu’ils sont toujours assez faibles : nous devons donc exiger qu’ERDF réalise des travaux suffisants dans tous nos départements.
Quoi qu’il en soit, vous l’aurez compris, monsieur Dantec, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le sujet ayant été abondamment développé, je me contenterai de me rallier à l’avis de M. le rapporteur : retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, 

Monsieur Dantec, l'amendement n
Mme la présidente. 

Oui, madame la présidente. J’ai écouté attentivement M. le rapporteur, et je ne suis pas sûr qu’il ait répondu à la question que j’ai posée à travers mon amendement : si nous allions jusqu’à un système de type RTE pour ERDF, quelles seraient finalement les incidences sur la transparence des coûts ? Ce serait, à mon avis, beaucoup plus simple, y compris pour le TURPE, et la maîtrise publique resterait toujours aussi forte.
M. Ronan Dantec. 
Il doit y avoir une bonne raison de refuser ma proposition, mais je ne suis pas sûr de l’avoir totalement entendue dans la bouche du rapporteur.
Je maintiens donc cet amendement et le range dans un classeur, pour l’avenir ! 
(Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – L’article L. 452-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du troisième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable à l’ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseau de gaz naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur dans l’Union européenne sans se fonder sur la comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de l’énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d’une base d’actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d’une structure normative du passif du gestionnaire de réseau » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations. »
II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 452-2, les mots : « méthodologies » sont remplacés par les mots : « méthodes ». – 

L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’inventaire de ces besoins est effectué à l’aide d’une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité soumet préalablement les résultats de son estimation à l’approbation des maîtres d’ouvrage mentionnés à la première phrase du présent alinéa, qui complètent le cas échéant ces résultats afin de prendre en compte les besoins supplémentaires résultant des mesures réelles effectuées sur le terrain pour contrôler le respect des niveaux de qualité mentionnés à l’article L. 322-12 du code de l’énergie. » – 

 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l’article 42 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« CHAPITRE UNIQUE
« Consommateurs électro-intensifs
« Art. L. 351-1. –
« Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant compte de critères choisis parmi les suivants :
« 1° Le rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 


« 2° Le degré d’exposition à la concurrence internationale ;
« 3° Le volume annuel de consommation d’électricité ;
« 4° Les procédés industriels mis en œuvre.
« Les conditions particulières mentionnées au premier alinéa sont définies pour chacune de ces catégories. Pour en bénéficier, les entreprises et les sites visés au premier alinéa doivent adopter un plan de performance énergétique qui tient compte des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et disposer d’un agrément délivré par l’autorité administrative.
« En cas de non-respect des engagements d’efficacité énergétique, l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au premier alinéa et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 142-31 du présent code, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. 142-36. »
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à régler le problème des électro-intensifs.
Mme Ségolène Royal, 

Sur cette question qui exige une analyse très fine, nous avons travaillé en liaison avec les présidents des commissions des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Comment donner à nos entreprises électro-intensives un accès compétitif à l’énergie, sans enfreindre les règles européennes de libre concurrence – nous avons en particulier examiné les avantages que nos voisins allemands confèrent à leur industrie, qui est compétitive depuis de longues années grâce à ces mesures – ni faire augmenter significativement les tarifs des particuliers en contrepartie des tarifs consentis aux industries, car il faut bien que quelqu’un paye ?
L’équilibre technique qui a été trouvé est retranscrit dans cet amendement, dont j’ose dire qu’il est le fruit d’une co-construction.
Cet amendement, de même que l’amendement n


Comme je le disais précédemment, ces dispositions s’inspirent du modèle allemand et permettront à nos industriels de se rapprocher des conditions de compétitivité de nos voisins. Elles peuvent être mises en place très rapidement, bien évidemment sous un contrôle des autorités européennes.
Le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le rapport entre le coût de l’électricité consommée, toutes taxes et transport compris, sans prendre en compte pour le calcul de ce dernier le prix de l’électricité résultant des conditions particulières d’approvisionnement prévues au premier alinéa, et le coût de production des installations concernées.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
 Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n
M. Jean-Pierre Vial.



 Pour la clarté des débats, je vais d’ores et déjà appeler cet amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 42 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...

Art. L. 337-...
« La Commission de régulation de l’énergie garantit le respect, par toute personne qui bénéficie ou qui contribue au présent dispositif, des dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou contractuel applicables audit dispositif.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret définit :
« 1° les critères permettant d’identifier les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif ;
« 2° les modalités de calcul du tarif de fourniture ;
« 3° les modalités de contractualisation de ce dispositif dont la durée ne peut être inférieure à quinze ans ;
« 4° les moyens de contrôle et de sanction de la commission de régulation de l’énergie dans le cadre du suivi du présent dispositif. »
Veuillez poursuivre, monsieur Vial.
 Madame la ministre, les dispositions que vous nous présentez sont très intéressantes. Toutefois, vous avez procédé à un tir d’artillerie massif, si j’ose m’exprimer ainsi, et je voudrais m’assurer que nous parlons bien de la même chose.
M. Jean-Pierre Vial.
Le sous-amendement n

En effet, l’une des premières questions qui va se poser lors de la mise en place de ce dispositif est de savoir quels vont en être les bénéficiaires, c’est-à-dire ce que l’on entend par « électro-intensifs » ou « hyper-électro-intensifs ».
Compte tenu de la présence, dans certains secteurs, de cycles économiques parfois très marqués, le critère de valeur ajoutée, proposé par le Gouvernement, peut ne pas paraître satisfaisant. Certains industriels, structurellement hyper-électro-intensifs, pourraient ainsi se retrouver, au gré de la conjoncture, à la frontière de l'éligibilité aux dispositifs d'aide.
Le critère proposé par mon sous-amendement rend compte, de manière plus stable dans le temps, de la nature électro-intensive d'une industrie. En bref, ce sous-amendement vise à cerner le mieux le possible ce qu’est une entreprise électro-intensive.
Madame la ministre, je reviendrai sur trois des points que vous avez abordés dans la présentation de votre amendement.
Le premier est le coût du transport. Rendons à César ce qui est à César : je salue le rapporteur, qui a souligné très tôt dans notre débat qu’il serait bon que nous puissions nous aligner sur la position allemande.
J’ai évoqué tout à l'heure la présentation du projet de loi par votre prédécesseur, madame la ministre. Il avait invité son homologue allemand. Celui-ci avait montré qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre le soutien au développement durable et le soutien à l’industrie. Il avait même dressé une liste d’avantages.
Les Allemands ont évidemment été « interpellés », pour dire les choses pudiquement, par l’Europe. Ils ont donc proposé une largesse à Bruxelles : payer 10 % du prix du transport. Il nous est aujourd'hui proposé de nous aligner sur ce dispositif. Cette harmonisation me semble une bonne chose. Je remercie le rapporteur d’avoir formulé cette proposition et Mme la ministre de l’avoir reprise.
Le deuxième point est l’interruptibilité. C’est quelque chose de très précis. Nos voisins en font abondamment usage. Nos amis italiens sont même allés jusqu’à braver Bruxelles en insérant une disposition contestée dans un texte. Cette disposition ayant été écartée par leur Cour de cassation, ils ont dû la réécrire.
 Nous aborderons ce sujet ultérieurement !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Je souhaitais répondre à Mme la ministre, mais, puisque vous me dites que nous y reviendrons plus tard, je m’arrête là.
M. Jean-Pierre Vial.
Madame la ministre, je ne suis pas opposé à un rapprochement avec votre proposition. Je voudrais toutefois souligner deux points.
Tout d'abord, dans votre amendement, il n’est pas question de la durée d’application de la mesure. Or, cette durée, les industriels ont besoin de la connaître, et cela pour une raison très simple : ils ont besoin de cette garantie pour s’engager dans des investissements, 
a fortiori
Par ailleurs, vous affirmez que le dispositif est proche du fonctionnement du marché capacitaire. Or ma proposition a été conçue – je suis un peu gêné, car nous abordons les amendements dans un ordre qui ne me permet pas d’en décrire facilement l’articulation – comme un volet complémentaire du marché capacitaire, comprenant l’effacement et l’interruptibilité.
Ce dispositif-là nécessite des moyens. Madame la ministre, si vous nous dites que le Gouvernement est prêt à faire ce qu’aucun gouvernement, j’en conviens, n’a fait depuis la loi NOME, je serai le premier à me rallier à votre proposition.
C’est parce que je sais que le Gouvernement ne peut pas s’engager dans cette voie que je propose un dispositif flexible, permettant aux industriels d’obtenir la mise à disposition de l’énergie disponible. En effet, vous l’avez compris, le grand problème que nous rencontrons, c’est que plus l’énergie renouvelable est mise sur le réseau, plus il y a d’énergie disponible, sans pour autant que cette énergie soit intégralement utilisée. Comme on n’est pas capable de stocker l’énergie, les industriels proposent d’adapter leur outil de production.
Madame la ministre, j’aimerais que vous nous apportiez des précisions. J’aimerais aussi que vous preniez l’engagement de prévoir une durée d’au moins quinze ans, afin que les industriels aient une perspective garantie.
Peut-être faudrait-il mettre sur pied une mission pour valider l’ensemble des mesures, compte tenu de leur technicité.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu les propos de Jean-Pierre Vial, qui a insisté à juste titre sur les inquiétudes des entreprises électro-intensives. Je le remercie de reconnaître que l’ensemble des mesures du projet de loi vont dans le bon sens.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé l’amendement n

Madame la ministre, le mécanisme que vous proposez représente une première étape. Je sais – Jean-Pierre Vial en est lui aussi conscient – que votre marge de manœuvre est limitée dans la mesure où Bruxelles nous suit en quelque sorte mètre par mètre.
L’amendement vise à répondre à la nécessité de préserver la compétitivité de nos entreprises électro-intensives pour maintenir l’activité et l’emploi en France, mais également à un enjeu environnemental : faute de bénéficier de prix de l’électricité suffisamment compétitifs – ce serait l’idéal –, ces entreprises pourraient être contraintes de délocaliser leur production dans des pays aux législations moins vertueuses en matière de gaz à effet de serre, ce qui entraînerait des « fuites de carbone ».
Les catégories de bénéficiaires seront définies par voie réglementaire, selon des critères tenant compte de leur consommation d’électricité rapportée à la valeur ajoutée produite – critère d’électro-intensivité –, de leur exposition à la concurrence internationale – critère de marché –, du volume d’électricité consommée sur l’année et des procédés industriels mis en œuvre, c’est-à-dire l’utilisation massive de l’électricité comme intrant indispensable au procédé industriel, en l’absence de solution technique alternative.
Ce dispositif viendrait conforter et renforcer certaines dispositions que notre commission a modifiées, comme la réduction du TURPE prévue par l’article 43, ou introduites, comme la modulation de la redevance hydraulique, prévue par l’article 28, et la compensation des coûts indirects du CO


L’amendement n

Monsieur Vial, je vous demande de retirer le sous-amendement n

Je vous invite à retirer également l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
Mme la présidente.



 Je demande, moi aussi, le retrait du sous-amendement n
Mme Ségolène Royal, 


Le critère que je propose permet aussi un meilleur ciblage des entreprises, même si le coût de production est un élément complémentaire très important. Pour tenir compte de votre observation, monsieur Vial, nous proposons d’utiliser la valeur ajoutée moyenne sur plusieurs années, afin de lisser les fluctuations. Cette proposition ne répond certes pas à votre souhait de prendre comme base le coût de production, ce qui serait en effet logique puisque le coût de production dépend des intrants, et donc de l’énergie. Cependant, le rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée constitue lui aussi un indicateur fort du caractère électro-intensif d’une entreprise. En outre, ce rapport n’est qu’un des critères pris en compte.
Vous avez soulevé la question de la pérennité du dispositif. Je peux vous rassurer : la pérennité est inscrite dans le projet de loi, qui prévoit une application rapide et sans limite de durée.
Je vous invite à retirer également l’amendement n


Monsieur Vial, le sous-amendement n
Mme la présidente. 



 Je salue les avancées réalisées par la commission et, à travers son amendement, par le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Vial.
En ce qui concerne le sous-amendement n

En ce qui concerne l’amendement n


Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu sur la philosophie et le fondement de ce dispositif très novateur. Vous avez souligné que nous étions sous le regard de l’Europe. Je souhaite que l’Europe regarde nos travaux avec beaucoup d’attention.
 Pour s’en inspirer ! 
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
(Sourires.)
 Nous avons parlé de l’hydroélectricité, de l’interruptibiltié et du marché capacitaire. Je ne dirais pas que nos voisins en abusent, mais ils l’utilisent abondamment. Je ne suis pas certain que leurs dispositifs soient très durables, car l’Europe les regarde aussi avec beaucoup d’attention. En revanche, le dispositif que nous proposons est éminemment durable, car il s’agit de permettre aux industriels d’aller chercher l’énergie disponible tout en adaptant leur outil de travail grâce à des procédés de production plus économes en énergie.
M. Jean-Pierre Vial.
Avec cet amendement, nous sommes au cœur des fondamentaux de la transition énergétique. Il serait utile qu’un groupe de travail soit créé pour vous aider dans votre action, madame la ministre. Nous touchons là au troisième volet de l’accompagnement ; il s’agit d’un changement de paradigme.
Le sous-amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n

 L’amendement du Gouvernement est vraiment très important. Son adoption aurait des conséquences économiques notables.
M. Ronan Dantec.
Je suis assez d’accord avec ce qu’a dit Jean-Pierre Vial, qui travaille beaucoup sur ces questions. La logique de sa proposition est intéressante ; à mon avis, il faudra y revenir.
Je me pose des questions assez précises. L’amendement du Gouvernement vise à permettre aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de « bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité ». Cette formulation est relativement vague. Je me posais notamment la question de savoir si cela pouvait concerner une part ETS – 
Emissions Trading Scheme
Ainsi, nous avons aujourd’hui un charbon produisant de l’électricité à faible coût, ce qui est un vrai désastre environnemental. Il s’agit d’un point d’accord avec le président Lenoir. Il nous faut donc absolument monter le coût de la tonne carbone 

Madame la ministre, si nous réussissons à augmenter ce coût, cela signifierait-il que, pour ces électro-intensifs soumis à la concurrence internationale, nous ne percevrions plus la part ETS, par exemple ? Est-ce envisageable ?
Il s’agit d’un premier point important, mais, derrière, d’autres questions assez complexes vont se poser. En effet, nous pouvons imaginer que la part ETS sur une production allemande tombe dans les caisses de l’État allemand, tandis que les Allemands nous feraient bénéficier d’un prix sans ETS.
Le sujet est complexe, et je souhaite que vous nous apportiez des précisions, car je crains que nous ne nous dirigions vers un système qui ne serait pas le meilleur. En effet, face à la concurrence internationale, qui est le problème majeur qui se pose à nous en matière d’environnement, nous allons toujours vers le moins-disant, c’est-à-dire que, finalement, nous tendons vers la suppression de la régulation carbone, alors que nous devrions nous interroger sur la façon de lutter contre des concurrences déloyales à nos frontières en ajoutant une taxation sur des produits venant d’autres pays qui, eux, n’appliqueraient pas de taxation carbone.
Une telle attitude serait plus logique, non seulement à l’égard de la Chine, pays auquel tout le monde pense actuellement, mais également du Canada et des États-Unis, dans le cadre des négociations TAFTA.
Or j’ai le sentiment que nous ne sommes pas capables d’intégrer le coût environnemental dans une régulation internationale et que les dispositifs que nous proposons reviennent 

À mon sens, vous avez en partie perçu ce risque puisque vous avez beaucoup insisté sur le fait que les électro-intensifs devaient évidemment s’engager dans la voie de l’efficacité énergétique, ce qui est, je pense, la réponse que vous souhaitez apporter à ce problème. Néanmoins, à mon avis, il s’agit d’un système assez dangereux, qui est plutôt révélateur d’une certaine impuissance à faire entrer le coût environnemental dans les échanges internationaux.
Madame la ministre, je voudrais vraiment que vous nous apportiez une réponse précise sur cette question, réponse qui conditionnera notre vote.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je me réjouis que notre collègue Jean-Pierre Vial se rallie à l’amendement n
M. Gérard Longuet.

Nous sommes dans une situation extrêmement complexe et paradoxale : nous avons une hydroélectricité utilisée par EDF dans les périodes de pointe, et qui est normalement la plus coûteuse ; nous avons une électricité nucléaire de ruban, qui est la plus raisonnable ; de surcroît, dans certains cas, monsieur Dantec, EDF est payée pour absorber de l’énergie intermittente allemande, que notre voisin d’outre-Rhin n’est pas capable d’utiliser sur son territoire, mais qu’il doit cependant écouler pour éviter que son réseau ne soit fortement perturbé. Je ne suis pas technicien, mais c’est, en gros, l’explication qui est donnée.
Les entreprises électro-intensives, qui, historiquement, ont souvent été à l’origine des investissements hydroélectriques, dont elles profitent, mais qui ont été entre-temps nationalisés – pas tous, d’ailleurs, puisque nous avons des chutes privées qui sont relativement importantes et qui constituent un atout considérable dans le patrimoine de ces entreprises, comme nous l’avons vu dans l’affaire Ascométal – doivent mener une négociation de moyen et long termes avec l’électronucléaire, qui est le plus sûr et le plus attractif, n’en déplaise à M. Dantec, afin d’être associées à EDF pour absorber des excès.
Je pense que la demande présentée par notre collègue Vial de création d’une mission ou d’un groupe de travail sur le sujet est de nature à apaiser la totalité des inquiétudes de ceux qui défendent les électro-intensifs. Pour avoir produit des billettes d’aluminium, il y a longtemps, dans le département de l’Ariège, j’ai gardé pour ce secteur une grande sympathie, teintée de nostalgie.
La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ce sujet est particulièrement important dans le cadre du débat sur la réindustrialisation de la France. Comment soutenir les entreprises électro-intensives ?
M. Marc Daunis.
C’est l’intervention de notre collègue Gérard Longuet qui me fait réagir. Si la rédaction de l’amendement du Gouvernement était modifiée comme il le suggère, la fin de l’amendement perdrait toute sa valeur puisqu’il y est prévu que, « en cas de non-respect des engagements d’efficacité énergétique, l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au premier alinéa… »
Si nous écrivons dans la loi qu’elles bénéficient de façon quasiment automatique de ces conditions particulières d’approvisionnement en électricité, il sera difficile de retirer le bénéfice en question par voie réglementaire 
a posteriori
La rédaction du Gouvernement m’apparaît au contraire assez subtile puisqu’elle permet de répondre…
 Elle peut décourager !
M. Gérard Longuet.
Pas du tout ! Elle permet au contraire, d’un côté, de répondre à cette préoccupation majeure de la réindustrialisation et de l’activité des entreprises électro-intensives, et, de l’autre côté, de les encourager à observer les meilleures pratiques en termes d’efficacité énergétique.
M. Marc Daunis. 
Il y a là un accompagnement de bon sens dans la prise en compte de leurs besoins et, en même temps, quelques garanties sur le fait qu’elles ne se contenteront pas de bénéficier de cette manne publique dans leur approvisionnement sans progresser en matière d’efficacité énergétique.
À mon sens, tout l’intérêt de l’amendement réside dans les mots « peuvent bénéficier ».
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 
Mme la présidente. 



L'amendement n

Après l’article 42 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 442-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-… ainsi rédigé :

Art. L. 442-
II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-2 est ainsi rédigé :

Art. L. 241-2-…
2° L’article L. 241-3 est abrogé ;
3° L’article L. 241-5 est ainsi rédigé :

Art. L. 241-5.

4° Les articles L. 241-7 et L. 241-8 sont abrogés.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Je me permets de rappeler à Mme la ministre que je lui ai posé une question extrêmement précise. J’espère qu’elle profitera de la discussion de ce nouvel amendement pour y répondre. En tout cas, nous n’avons pas pris part au vote sur le précédent, car nous n’avons eu de réponse sur l’ETS et l’électro-intensif, qui n’est pas une question secondaire puisque cela joue sur des sommes importantes.
M. Ronan Dantec.
 Monsieur Dantec, me permettez-vous de vous interrompre ?
Mme Ségolène Royal,  

 Je vous en prie, madame la ministre.
M. Ronan Dantec.
La parole est Mme la ministre, avec l’autorisation de l’orateur.
Mme la présidente. 
 Ces questions, qui sont d’ailleurs tout à fait pertinentes, seront traitées dans les textes d’application, notamment dans le décret en Conseil d’État qui est prévu.
Mme Ségolène Royal, 

J’en profite pour dire à MM. Jean-Pierre Vial et Gérard Longuet que j’estime tout à fait judicieux qu’un groupe de travail soit créé, si M. le président de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur en sont d’accord, car je souhaite que la rédaction des textes d’application se fasse aussi en concertation avec les industriels.
Monsieur Vial, vous connaissez parfaitement ce sujet et je suis très impressionnée par la façon dont vous jonglez avec tous ces concepts difficiles. Je sais aussi que la région Rhône-Alpes, dont vous êtes un élu, est justement confrontée au problème des électro-intensifs. Sachez que je suis tout à fait favorable à ce que les premiers projets de rédaction des textes d’application préparés par mes services puissent être soumis à un groupe de travail de la Haute Assemblée, dans le cadre d’un véritable partenariat.
Même si le ministère est très directement au contact des électro-intensifs, il faut vraiment que nous puissions regarder avec beaucoup de finesse les critères permettant d’obtenir des avantages en termes de tarifs, qui sont déjà sensiblement clarifiés dans cet amendement.
J’en profite aussi pour préciser à M. Longuet que, comme l’a signalé M. Daunis, les mots « peuvent bénéficier » ne doivent pas être entendus comme ouvrant de manière arbitraire une possibilité d’obtenir ou non des tarifs avantageux : il y a une condition d’efficacité d’énergétique et, dès lors que les critères prévus dans l’amendement sont remplis, l’entreprise a le droit d’accéder à ces tarifs.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, je réponds de façon très positive à votre suggestion concernant la préparation des textes d’application qui seront pris après le vote de la loi.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
À mon sens, c’est le rôle d’une commission législative, en l’occurrence la commission des affaires économiques, d’y participer. Je rappelle qu’il n’y a plus de commission de contrôle de l’application des lois dans notre assemblée et que le principe a été acté, même s’il n’a pas fait l’objet d’une décision formelle, selon lequel le rapporteur au fond est en charge du suivi de l’application de la loi votée.
Je suggère donc que la commission des affaires économiques puisse travailler avec vous-même, madame la ministre, votre cabinet et vos services, en lien avec le groupe de travail sur l’énergie, lequel va être reconstitué sous peu, sans doute d’ici au début du mois de mars. Jean-Pierre Vial, qui n’est pas membre de la commission des affaires économiques, mais dont la participation apparaît aujourd’hui plus nécessaire que jamais compte tenu de sa très grande connaissance du sujet, pourra participer aux travaux que nous mènerons dans ce cadre.
Ainsi, nous pourrions faire œuvre utile, et ce rapidement.
Veuillez poursuivre, monsieur Dantec.
Mme la présidente. 
Il était intéressant que nous entendions la réponse de Mme la ministre au sujet de ce groupe de travail, dont M. le président Lenoir a également souligné l’intérêt. Pour ma part, je pense qu’il est absolument nécessaire aujourd’hui.
M. Ronan Dantec. 
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
Mais que vous ont donc fait les fournisseurs d’énergie, monsieur Dantec ? Pourquoi leur voulez-vous du mal ? 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
(Sourires.)
Par cet amendement, vous voulez exclure les fournisseurs d’énergie du secteur des services énergétiques. Autrement dit, vous ne voulez pas qu’EDF ait une filiale Dalkia ou bien que GDF ait une filiale Cofely. En tout cas, c’est à cela que revient votre amendement…
C’est réducteur !
M. Ronan Dantec. 
Il serait paradoxal d’interdire aux fournisseurs d’énergie d’être eux-mêmes des acteurs de la transition énergétique en combinant leur métier historique, celui de producteur et de fournisseur d’une énergie dont la consommation est appelée à baisser, puisque tel est bien votre objectif, avec celui d’opérateur de services énergétiques, qui contribuent à l’efficacité énergétique.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Je suis donc tout à fait défavorable au fond de votre amendement.
Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait que votre amendement, s’il était voté, supprimerait dans le même temps plusieurs articles du code de l’énergie qui n’ont rien à voir avec cette question, et ce sans que l’exposé des motifs en explique les raisons. Il s’agit, par exemple, de dispositions prévues à l’article L. 241-3 pour limiter la durée des contrats d’exploitation de chauffage ou de climatisation, ou des modalités d’application de ces contrats résultant de l’article L. 241-8, telles que la fixation de clauses types, dont celles relatives aux économies d’énergie.
J’ai donc deux bonnes raisons pour donner un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement, qui vise à exclure du secteur des services d’efficacité énergétique les entreprises qui assurent la fourniture d’énergie.
Mme Ségolène Royal, 

On comprend bien l’idée qui le sous-tend : comment les entreprises qui vendent de l’énergie auraient intérêt à vendre moins, c’est-à-dire à diminuer leur chiffre d’affaires ? C’est, certes, une vraie problématique, qui pose la question du modèle économique, mais l’expérience montre que les fournisseurs ont un rôle important à jouer pour inciter les clients à réduire leur consommation grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie, qui, sur la période 2015-2017, représente 3 milliards d’euros, ce qui signifie que les fournisseurs doivent consacrer cette somme aux travaux d’économies d’énergie afin de réduire de près de 9 milliards d’euros le montant de la facture de nos concitoyens.
Ce dispositif a d’ailleurs permis l’émergence de nombreuses PME spécialisées dans les travaux d’économies d’énergie. On voit donc que l’implication des fournisseurs n’est pas antinomique du développement de nouvelles entreprises. Cependant, vous avez raison, monsieur Dantec, il faut rester vigilant.
Par ailleurs, j’observe que cet amendement supprime plusieurs dispositions du code de l’énergie qui permettent de limiter la durée des contrats ou d’imposer des clauses types en faveur des économies d’énergie, ce qui va à rebours des objectifs de ce projet de loi.
 Monsieur Dantec, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je vais le retirer, madame la présidente, puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
M. Ronan Dantec.
J’ai bien écouté M. le rapporteur et il me semble qu’il a apporté un début de réponse à la question que je posais. En effet, il a parlé de filiales. Or notre amendement ne visait que les contrats communs, ce qui exclut les filiales. Si la structure qui vend la production était obligée de confier la prestation d’efficacité énergétique à une filiale, nous réaliserions déjà une avancée intéressante. Je retiens donc la proposition de M. le rapporteur, qui ouvre une piste, même si je ne suis pas certain qu’il ait évoqué cette possibilité dans cet état d’esprit.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Au titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Consommateurs électro-intensifs

Art. L 351-1
« Les bénéficiaires de la réduction visée à l’alinéa précédent sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher défini en quantité d’énergie ou en part de la valeur ajoutée et répondent à des critères d’utilisation du réseau tels qu’une durée minimale d’utilisation ou un taux minimal d’utilisation en heures creuses. Ces critères sont définis par décret. »
 Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L’amendement n

I. – Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 4
1° Remplacer la référence :

par la référence :
L. 341-4-1
2° Première phrase
Supprimer les mots :
, qui ne peut excéder 90 %
3° Seconde phrase
a) Après les mots :
en tenant compte de l’impact
insérer le mot :

b) Remplacer les mots :
catégories d’utilisateurs
par les mots :
profils de consommation
c) Supprimer les mots :
et des objectifs de la politique énergétique, notamment celui de maintenir un prix de l’énergie compétitif
III. – Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
défini en quantité d’énergie ou en part de la valeur ajoutée
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction visée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs. Ce plafond est défini en fonction de la catégorie du site bénéficiaire. Pour les sites qui relèvent de l’article L. 351-1, le plafond est fixé par décret en fonction des catégories définies au même article, et ne peut excéder 90 %. Pour les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, le plafond est fixé à 50 %. Pour les autres sites de consommation, le plafond est fixé par décret et ne peut excéder 20 %. »
La parole est à Mme la ministre.
 Je considère que cet amendement a été défendu, madame la présidente.
Mme Ségolène Royal, 

Le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Amendement n

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La réduction visée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret :
« 1° Pour les sites qui relèvent de l’article L. 351-1, en fonction des catégories définies au même article et sans excéder 90 % ;
« 2° Pour les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, en fonction de l’efficacité énergétique de l’installation de stockage et sans excéder 50 % ;
« 3° Pour les autres sites de consommation, sans excéder 20 %. »
La parole est à M. le rapporteur.
Outre qu’il vise à apporter une clarification rédactionnelle, ce sous-amendement tend à préciser que la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicable aux installations de stockage de l’énergie tient compte de l’efficacité énergétique de l’installation et doit donc s’entendre hors autoconsommation du moyen de stockage considéré. L’électricité autoconsommée par l’installation n’étant, par définition, pas réinjectée dans le réseau, il n’y a pas lieu de l’exonérer de la composante « soutirage » du tarif.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
L’amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 4, première phrase
Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Nous ne sommes pas intervenus dans le débat précédent, mais nous avons noté une belle unanimité pour soutenir les consommateurs électro-intensifs. Nous ne sommes pas hostiles à l’industrie : on peut d’autant moins nous intenter ce mauvais procès, que certains nous ont parfois accusés d’être d’affreux productivistes !
M. Jean-Pierre Bosino.
L’article 43 du projet de loi pérennise la réduction de 50 % du TURPE décidée par la CRE pour la période allant du 1

Pour RTE, le coût de cette mesure décidée en 2014 est estimé à 27 millions d’euros pour cinq mois en 2014 et, en 2015, il atteindra 38 millions d’euros pour sept mois. En année pleine, ce coût s’élève donc à 65 millions d’euros, pour un abattement de 50 % ; pour un abattement de 60 %, il serait de 80 millions d’euros.
Il est vrai que le TURPE s’établit entre 4,5 euros et 8,9 euros par mégawattheure pour les industriels électro-intensifs français, contre 1,3 euro par mégawattheure pour les industriels allemands. Dès lors, nous sommes bien en présence d’un phénomène de concurrence déloyale. Notons toutefois que les Allemands ont été rappelés à l’ordre par les instances communautaires.
Si nous sommes favorables à l’aide apportée à certains secteurs énergivores de l’industrie, il convient cependant de noter que toutes les entreprises électro-intensives ne sont pas dans la même situation : les secteurs de la chimie ou de la cimenterie ne me semblent pas vivre des difficultés insurmontables. Il ne faut pas se voiler la face, cette mesure sera financée, Mme la ministre l’a rappelé, par les autres consommateurs : les ménages, mais aussi les PME et les TPE.
En outre, aucune contrepartie n’est demandée aux entreprises ainsi aidées, ni en termes d’investissements, ni en termes sociaux, ni même en termes d’emplois, cette aide venant s’ajouter aux autres, évidemment ! Il ne faut pas oublier non plus que les gros industriels bénéficient d’un plafond qui fait qu’une partie des kilowattheures qu’ils consomment est exonérée de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoit que la réduction du tarif ne peut excéder 60 % du TURPE.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
En ce qui concerne l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 


En ce qui concerne l’amendement n

(Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Je pense vraiment qu’il est important de permettre à nos entreprises de se défendre à armes égales face à la concurrence des pays voisins. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 J’émets un avis favorable sur le sous-amendement n
Mme Ségolène Royal, 



C’est bien pourquoi je suggère aux auteurs de l’amendement n

Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente. 

(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
En conséquence, l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n


I. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
réseau public de transport
insérer (deux fois) les mots :
et de distribution
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
 La rédaction actuelle de l’article 43 ne permet d’envisager la possibilité d’une réduction du TURPE que sur le réseau de transport d’électricité, et non sur le réseau de distribution, à la différence de ce qui est prévu pour le gaz. Il en résulte une distorsion de concurrence entre les industries électro-intensives, en particulier en fonction de la taille des sites. Il est donc proposé de remédier à cette distorsion.
M. Claude Kern.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
Cet amendement vise à étendre la réduction du tarif d’utilisation du réseau proposée à l’article 43 au réseau de distribution. Or la modulation du TURPE vise avant tout à cibler les entreprises les plus électro-intensives exposées à la concurrence internationale et qui sont, du fait de leur consommation importante d’électricité, majoritairement raccordées au réseau de transport d’électricité.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
En outre, en étendant la réduction au réseau de distribution auquel sont raccordés les consommateurs de base, cet amendement ferait porter la charge de cette réduction sur les ménages, puisque les coûts de réseau doivent nécessairement être couverts par le TURPE : ce qui n’est pas payé par les uns est obligatoirement payé par les autres.
 C’est exactement ce que nous avons dit !
M. Jean-Pierre Bosino.
C’est la raison pour laquelle, monsieur Kern, je pense qu’il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Comme M. le rapporteur, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer.
Mme Ségolène Royal, 

En effet, l’article 43 tend à mettre en place un tarif préférentiel d’utilisation du réseau de transport en faveur des consommateurs électro-intensifs. Il vise les entreprises raccordées au réseau de transport, dont la consommation d’électricité est élevée et qui sont exposées à la concurrence internationale. Par conséquent, une extension de l’abattement aux sites de consommation raccordés à un réseau de distribution engendrerait des surcoûts importants pour les consommateurs finals, notamment les consommateurs domestiques.
Je rappelle que les sommes non acquittées par les bénéficiaires du dispositif sont mécaniquement réparties entre tous les utilisateurs du réseau ; il faudra d’ailleurs que les industries électro-intensives soient bien conscientes que cette baisse de tarif ne tombe pas du ciel. Il convient donc de limiter l’application de ce dispositif, afin d’éviter des hausses de facture trop importantes pour les autres utilisateurs du réseau.
Monsieur Kern, l’amendement n
Mme la présidente. 


 Compte tenu des explications qui ont été fournies, je le retire, madame la présidente.
M. Claude Kern.
L’amendement n
Mme la présidente. 


Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)
Après l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :

Art. L. 341-4-1
L’amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n
Mme Ségolène Royal, 


Par ailleurs, l’article 42 

C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’article 42 

 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
La rédaction de l’article 43, après adoption de l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 


La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n


Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
En conséquence, l’article 42 
Mme la présidente. 


Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L’amendement n


I. - Après le mot :
installations
insérer les mots :
quelle qu’en soit la forme
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
étant entendu que l’autoconsommation du moyen de stockage reste à la charge de son exploitant
L’amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 341-4-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-… ainsi rédigé :

Art. L. 341-4-… –
« 1° L’adaptation des dispositions applicables à la régulation du réseau, en vue d’ouvrir ce secteur aux techniques de stockage et d’autoriser ces techniques à participer directement à la régulation du réseau, indépendamment de tout moyen de production ;
« 2° La mise en place d’un régime d’autorisation permettant aux opérateurs de stockage de vendre, à partir d’unités de régulation sises sur le territoire national, des prestations de services liées à la régulation à l’étranger, dans les pays raccordés au réseau européen ;
« 3° L’indexation de la rémunération du service de régulation sur les performances du système de stockage en termes de dynamique et de temps de réponse à la charge ou à la décharge. »
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente. 
L’amendement n

Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-19 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés à profil d’interruption instantanée font l’objet d’une compensation par le gestionnaire du réseau public de transport au titre du coût de la défaillance à éviter, dans la limite d’un plafond annuel de 120 euros par kilowatt.
« Le volume annuel de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport est fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et la liste des consommateurs finals à profil d’interruption instantanée agréés sont fixées par arrêté du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à Mme la ministre.
 Nous en arrivons au troisième volet de notre politique de soutien aux entreprises électro-intensives. Cet amendement vise à permettre au consommateur électro-intensif de se déclarer « interruptible », c’est-à-dire qu’il accepte que le gestionnaire de réseau interrompe la fourniture d’électricité lorsque le réseau connaît des périodes de tension. En échange de cette souplesse qui facilite la gestion du réseau et fait baisser les coûts, le consommateur est rémunéré.
Mme Ségolène Royal, 

Cette rémunération variable est une manière d’apporter un financement aux entreprises électro-intensives, à l’image de la pratique observée en Allemagne. J’ai donc fait étudier la possibilité d’adapter le système allemand – depuis de longs mois, j’entendais dire que nos entreprises se trouvaient dans une situation comparativement défavorable – et nous sommes désormais en mesure d’inscrire notre législation ce dispositif d’interruptibilité.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 L’objet de cet amendement est exactement le même que celui de l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Ainsi, il prévoit que la compensation est fixée dans la limite d’un plafond de 120 euros, soit la valeur de la pénalité retenue dans le cadre du mécanisme de capacité lorsqu’un fournisseur ne respecte pas ses engagements ; ce niveau est proche, il faut le savoir, de celui qui a été retenu par d’autres pays européens.
Par ailleurs, aux termes de l’amendement du Gouvernement, le volume annuel des capacités interruptibles est fixé par arrêté du ministre, ce qui permettra de piloter le dispositif.
En conséquence je donne, au nom de la commission, un avis favorable sur l’amendement n


L'amendement n
Mme la présidente. 

Pour la bonne information du Sénat, j’indique que cet amendement n

Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d’assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l’interruption des consommateurs finals concernés permet de prévenir ou de réduire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote sur l’amendement n

 Je veux remercier Mme la ministre d’avoir déposé cet amendement et de proposer un alignement sur les dispositifs des pays voisins. Je remercie également M. le rapporteur d’avoir retiré son amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Vial.
À un moment où nous savons que Bruxelles examine avec une très grande attention tous les dispositifs mobilisés en accompagnement des entreprises, je trouve opportun de nous adosser sur nos voisins à défaut de pouvoir mettre en place des dispositifs originaux et novateurs.
Cette initiative bienvenue aidera la mission ou le groupe de travail dont la création a été proposée tout à l’heure à établir des comparaisons.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je veux soumettre au Gouvernement une interrogation : l’amendement fixe un plafond annuel de 120 euros par kilowatt. Si ce chiffre est figé dans la loi, que va-t-il se passer dans dix ou quinze ans ? Quel est le principe d’actualisation de ce plafond ?
Mme Sophie Primas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, le dispositif sera fixé chaque année par un système de contrat avec RTE. Un plafond de rémunération est fixé et, en même temps, le ministre chargé de l’énergie pourra fixer les volumes à contractualiser par RTE tous les ans.
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.
Mme la présidente. 
Le chapitre unique du titre VI du livre IV du code de l’énergie est complété par un article L. 461-3 ainsi rédigé :

Art. L. 461-3
« Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d’utilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères d’utilisation du réseau sont déterminés par décret. » – 

Le deuxième alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « au niveau national. Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. À cet effet, la structure et le niveau des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d’assurer la couverture de l’ensemble des coûts prévue à l’article L. 341-2 et de manière proportionnée à l’objectif de maîtrise des pointes électriques, s’écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu’il engendre. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 L’article 44 introduit la possibilité d’instituer des tarifs modulables et, donc, ouvre le risque d’une remise en cause du principe d’égalité devant les tarifs de l’électricité. Pourtant, vous le savez, madame la ministre, ce principe est la pierre angulaire de notre modèle énergétique.
M. Michel Le Scouarnec.
Si nous sommes favorables à une modulation selon les horaires et les saisons, ce qui est proposé est une modulation certes facultative, mais locale. Or, selon le rapport, « la tarification de l’accès aux réseaux publics d’électricité repose aujourd’hui sur le principe du timbre-poste, à savoir un tarif identique, en tout point du territoire. La prise en compte des spécificités locales pourrait remettre en cause les principes de la tarification et de la péréquation et complexifier les procédures d’élaboration des tarifs. » Nous sommes très attachés à l’égalité des territoires.
Toujours selon le rapport, le caractère facultatif de la prise en compte des pointes locales vise, d’une part, à « ne pas fragiliser juridiquement le dispositif tarifaire et la péréquation », d’autre part, à « permettre de se donner le temps d’étudier les meilleures solutions pour maîtriser les pointes de consommation locales, solutions qui ne reposent pas nécessairement sur le tarif d’acheminement », et qui pourront passer par des dispositifs d’effacement de consommation ou, à l’avenir, par des moyens de stockage de l’électricité.
Nous ne comprenons pas pourquoi, avant de légiférer, on n’étudierait pas, dans un premier temps, les meilleures solutions.
Des attaques contre le tarif unique et la péréquation tarifaire ont déjà été portées, notamment dans la loi Brottes.
C’est notre modèle qui est en jeu et c’est sa remise en cause que l’on cache derrière le mot « expérimentation ».
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Je vais essayer de vous rassurer, mon cher collègue, et je pense que le Gouvernement le fera aussi : le tarif reste national ; c’est le déclenchement qui est régional. Cela me conduit à vous demander de retirer votre amendement.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Moi-même, je suis très attaché à la péréquation tarifaire et je ne vous ai pas proposé, lors de l’examen en commission, de revenir sur cette disposition. En effet, il s’agit simplement de pouvoir déclencher des jours de pointe localement lorsque les pointes locales sont asynchrones avec les pointes nationales, sans pour autant revenir sur le tarif « jours de pointe, jours hors pointe ». Ce tarif restera bien fixé sur le plan national, ce que m’a confirmé le Gouvernement.
Pour être encore plus clair, le tarif sera le même au niveau national, ce qui préserve la péréquation tarifaire. Toutefois, le signal de déclenchement pourra varier régionalement, comme c’est déjà le cas pour le signal « heures pleines, heures creuses ».
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission et avance les mêmes arguments. Vous pouvez être rassuré, monsieur le sénateur, et retirer votre amendement.
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Michel Le Scouarnec.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l’énergie propose des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.
La parole est à Mme la ministre.
 Il est important que cette disposition puisse être mise rapidement en œuvre, car elle contribue à la baisse de la consommation d’énergie et à la baisse de la pointe de consommation.
Mme Ségolène Royal, 

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le délai dans lequel la CRE propose les tarifs d’utilisation incitant les consommateurs à limiter leur consommation en période de pointe. Il faudra d’ailleurs veiller à éviter, en contrepartie, une hausse des tarifs en période de forte consommation.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Favorable.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 44, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 44 est adopté.)
Après l’article L. 452-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 452-2-1 ainsi rédigé :

Art. L. 452-2-1
« La structure et le niveau des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont fixés afin d’inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. À cet effet, la structure et le niveau des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d’assurer la couverture de l’ensemble des coûts prévue à l’article L. 452-1 et de manière proportionnée à l’objectif de maîtrise des pointes gazières, s’écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu’il engendre. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 3, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :

par les mots :
utilisateurs des réseaux visés au premier alinéa du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement a pour objet de préciser que la fixation des tarifs d’utilisation des réseaux gaziers prévus au présent article pour inciter les clients à réduire leur consommation à la pointe vise les utilisateurs des réseaux mentionnés au premier alinéa de l’article L.452-1-1, dont les catégories seront précisées par décret.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 44
Mme la présidente. 

(L'article 44

 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l'article 44 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

Chapitre IV

Les réseaux fermés de distribution

Art. L. 344-1. -
« 1° Pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou le processus de production des utilisateurs de ce réseau sont intégrés ;
« 2° Ce réseau fournit de l’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire du réseau, ou aux entreprises qui leur sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ou lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle de la même société tierce.

Art. L. 344-2. -

Art. L. 344-3. -
« Conformément aux règles européennes d’accès au réseau et d’ouverture des marchés, le gestionnaire du réseau fermé de distribution assure aux utilisateurs qui en font la demande l’accès à ce réseau dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
« Le raccordement d’un producteur à un réseau fermé de distribution ne remet pas en cause son droit d’accès au marché de l’électricité et au bénéfice du régime de l’obligation d’achat. De même, le raccordement d’un consommateur à un réseau fermé de distribution ne remet pas en cause son droit à être alimenté par un producteur ou par un fournisseur de son choix.
« Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant le raccordement indirect des producteurs et des consommateurs, sont fixées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 L’article 28 de la directive 2009/72/CE offre aux États membres la faculté de reconnaître, 
M. Ronan Dantec.

Cette possibilité doit nécessairement s’accompagner d’une définition aussi précise que possible des droits et devoirs des différentes parties prenantes, qui doivent en tout état de cause être conformes, sous le contrôle de l’autorité de régulation, aux règles européennes concernant l’accès aux réseaux et d’ouverture des marchés.
Le présent amendement vise à transposer cet article. Cette transposition permettra d’officialiser et d’encadrer réglementairement un certain nombre de situations dont le statut juridique n’est pas clair.
Je veux insister, pour éviter tout procès d’intention ou faux débat, sur le fait que je suis, autant que d’autres, très attaché au réseau national et au tarif unique. Le fait de prévoir, pour un certain nombre de situations spécifiques, ces aménagements réglementaires ne revient absolument pas à remettre en cause la solidarité et l’égalité d’accès devant le service public de l’énergie.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Il s’agit là d’une initiative tout à fait intéressante. Je vous informe, mon cher collègue, que votre amendement obtiendra entièrement satisfaction, à l’article 46, avec l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement et de faire confiance au Gouvernement en se ralliant à son amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je ne peux pas dire mieux que M. le rapporteur ! Monsieur le sénateur, faites confiance au Gouvernement ! 
Mme Ségolène Royal, 

(Sourires.)
 Monsieur Dantec, faites-vous confiance au Gouvernement ou maintenez-vous votre amendement ? 
Mme la présidente. 
(Nouveaux sourires.)
 C’est le rapporteur qui m’incite à la confiance !
M. Ronan Dantec.
  Sinon, on utilise l’article 49-3 ! 
M. Ladislas Poniatowski, 
 au nom de la commission desaffaires économiques.
(Nouveaux sourires.)
 Au moment où nous avons déposé cet amendement, nous n’avions pas connaissance de l’amendement du Gouvernement. Nous sommes très heureux d’avoir anticipé. Dans ces conditions, je retire l’amendement.
M. Ronan Dantec.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport évaluant l’intérêt d’adopter des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l’électricité, comme défini au 6 de l’article 10 

 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer cet article.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Il est devenu habituel que je dépose des amendements tendant à demander la suppression d’un rapport… Je le fais, en l’occurrence, avec d’autant plus de conviction que le rapport visé a pour objet d’estimer les coûts pour les entreprises victimes de fuites de carbone et que ce point a, me semble-t-il, été précédemment abordé.
Mme Chantal Jouanno.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 La commission et son rapporteur suivent généralement avec enthousiasme les propositions de suppression de rapports formulées par Chantal Jouanno, mais pas cette fois-ci ! 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
(Sourires.)
En effet, notre collègue justifie sa demande de suppression par le fait que les demandes de rapport ne sont jamais satisfaites et qu’il vaut mieux que le Gouvernement travaille à des mesures concrètes. Or le rapport dont il est ici question, et qui a été demandé par la commission, porte sur la compensation indirecte pouvant être accordée aux entreprises confrontées à un risque de fuite de carbone, sujet essentiel pour leur compétitivité. Remis avant le 31 juillet prochain, il doit permettre au Gouvernement de disposer d’une base de réflexion afin qu’il nous propose des mesures concrètes dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances.
Le Gouvernement nous a d’ailleurs indiqué qu’il travaillait déjà sur ces questions. Ce rapport permettra donc au Parlement d’être informé de l’état de ses réflexions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je soutiens toujours les demandes de suppression de rapport pour concentrer la force de frappe de mon ministère sur la rédaction des nombreux textes d’application ! 
Mme Ségolène Royal, 

(Sourires.)
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 44
Mme la présidente. 

(L'article 44

 est adopté.)
Le VI de l’article 25 de la loi n

« Par dérogation à l’article L. 337-10 du code de l’énergie, les entreprises locales de distribution mentionnées à l’article L. 111-54 du même code peuvent, pour l’approvisionnement nécessaire à l’exécution du contrat proposé par le fournisseur initial trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente, bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l’article L. 337-1 dudit code. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Je considère que cet amendement a été défendu lorsque Michel Le Scouarnec a présenté tout à l’heure l’amendement n
M. Jean-Pierre Bosino.

 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 45.
Mme la présidente. 
(L'article 45 est adopté.)
Le titre III du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre I


Art. L. 431-6-1
2° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 432-13 ainsi rédigé :

Art. L. 432-13

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-29 est ainsi rédigé :

Art. L. 121-29
« Ces charges comprennent tout ou partie des coûts supportés par ces gestionnaires et qui, en raison des particularités des réseaux qu’ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.
« Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont déterminés, de manière forfaitaire, à partir d’une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d’État.
« Toutefois, s’ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet pas de prendre en compte la réalité des coûts d’exploitation exposés, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs coûts d’exploitation, établie à partir de l’analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d’exploitation. La Commission de régulation de l’énergie procède à l’analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir.
« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° de l’article L. 111-52.
« Les coûts résultant des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° Les articles L. 121-31 et L. 151-4 sont abrogés ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 362-4 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1

 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients
par les mots :
les entreprises locales de distribution d'électricité soumises à la séparation juridique mentionnée à l'article L. 111’57
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n

Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
système de péréquation forfaitaire
insérer les mots :


Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 45

(L'article 45

est adopté.)
(Non modifié)
Au 2° du I de l’article L. 111-46 du code de l’énergie, les mots : « l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « l’Association européenne de libre-échange ». – 

 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n


L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323-4 du code de l’énergie est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’établir des postes de transformation de haute tension A en basse tension pendant la durée de leur affectation au service public de l’électricité tel que défini à l’article L. 121-2 et d’interdire tous travaux et activités qui rendraient nécessaire une modification de ces postes à l'exception de ceux également déclarés d'utilité publique.
« Les droits conférés par la déclaration d’utilité publique peuvent être consentis par voie de convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire. »
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n


 Madame la présidente, je défendrai ensemble les trois amendements n
M. Philippe Mouiller.




Compte tenu des objectifs qui accompagnent la transition énergétique, les réseaux d’électricité sont appelés à jouer un rôle fondamental pour l’équilibre du système, qu’il s’agisse du développement des énergies renouvelables, dont la grande majorité des installations de production est raccordée au réseau de distribution, des attentes en matière d’intelligence dans ces infrastructures – on parle de « réseaux intelligents » –ou des objectifs en matière d’électromobilité, qui vont être au cœur de la transition énergétique.
Ces trois amendements techniques ont pour but de sécuriser juridiquement les ouvrages d’un réseau de distribution.
L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n


Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 323-4 du code de l’énergie dispose que la déclaration d’utilité publique – DUP – donne au concessionnaire le droit d’établir à demeure des ancrages ou des supports pour les lignes aériennes, de faire passer des lignes au-dessus des propriétés privées et des canalisations souterraines sur des terrains non bâtis, et enfin d’élaguer ou d’abattre les arbres gênants pour le bon fonctionnement des ouvrages.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Or l’amendement n


Là où la DUP ne crée aujourd’hui que des servitudes, il s’agirait par conséquent d’une procédure assez exorbitante du droit commun et de nature à remettre en cause le droit de propriété.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Mouiller, de bien vouloir retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme Ségolène Royal, 

Monsieur Mouiller, l’amendement n
Mme la présidente. 


 Non, madame la présidente, je le retire.
M. Philippe Mouiller.
L’amendement n
Mme la présidente. 


Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n


L’amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possession paisible et continue des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité pendant trente ans vaut titre et confère au concessionnaire les mêmes droits que ceux prévus à l’article L. 323-4. »
L’amendement n


La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n


 Il est défendu !
Mme Chantal Jouanno.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente. 
 Ces amendements visent à revenir sur une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 2007, qui a exclu la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de bénéficier de la prescription acquisitive par un délai trentenaire. Or cette exclusion est justifiée par le fait que les ouvrages concernés relèvent d’un régime particulier de servitude d’utilité publique, et non de servitude de droit privé établie pour l’utilité des particuliers.
M. Ladislas Poniatowski,
au nom de la commission des affaires économiques. 
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Ségolène Royal, 

Monsieur Mouiller, l’amendement n
Mme la présidente. 


 Non, madame la présidente, je le retire.
M. Philippe Mouiller.
 Nous retirons également l’amendement n
Mme Chantal Jouanno.


Les amendements n
Mme la présidente. 



Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n


L’amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « et de l’exploitation » sont remplacés par les mots : « , de l’exploitation et de l’intégrité » ;
2° Il est ajouté un article L. 323-… ainsi rédigé :

Art. L.323-
« Les délits et contraventions peuvent être constatés par des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers du concessionnaire agréés par l’administration et dûment assermentés. »
L’amendement n

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu !
Mme Chantal Jouanno.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
  Ces deux amendements tendent à renvoyer, dans le code de l’énergie, aux dispositions déjà prévues dans le code de procédure pénale en matière de gardes particuliers assermentés, afin d’assurer le contrôle de l’intégrité du réseau de distribution d’électricité.
M. Ladislas Poniatowski,
au nom de la commission des affaires économiques.
Au-delà d’un problème d’imputation dans le code – il faudrait faire référence, pour être exact, au livre III du code de l’énergie, et non au livre II –, ces amendements sont, par définition, déjà satisfaits par le droit actuel. Le renvoi aux dispositions existantes dans le code de l’énergie n’aurait aucun effet juridique supplémentaire, si ce n’est de l’alourdir inutilement. Il s’agit donc non pas d’une clarification, mais plutôt d’une complexification inutile.
Je vous demande par conséquent, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Ségolène Royal, 

Monsieur Mouiller, l’amendement n
Mme la présidente. 


 Non, madame la présidente, je le retire.
M. Philippe Mouiller.
 Nous retirons également l’amendement n
Mme Chantal Jouanno.


Les amendements n
Mme la présidente. 



Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement et d’instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ;
2° De préciser et d’harmoniser les conditions d’habilitation des personnes, mentionnées à l’article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 4272-2 du code des transports, chargées de constater certaines infractions et des personnes chargées des missions de contrôle, mentionnées aux articles L. 4316-10 et L. 4462-4 du même code ;
3° De modifier l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire ;
4° De modifier l’article L. 4412-1 du code des transports pour préciser les conditions d’assujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur les parties internationales de la Moselle, dans le cadre de la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle ;

(Supprimé)
6° De modifier les conditions dans lesquelles l’autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d’hydrocarbures ou assimilé confère à son titulaire le droit d’occuper le domaine public et ses dépendances ;
7° De modifier le code de l’environnement pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du code de l’énergie qui s’imposent par coordination ;
8° De définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle :



9° De modifier le code de la voirie routière pour préciser les données concernant la circulation sur leurs réseaux routiers que les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent à l’État, ainsi que les conditions de cette communication ;
10° De modifier le code de l’énergie pour prévoir la prise en compte, pour l’établissement du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz, des coûts résultant de l’exécution des missions de service public relatifs à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des contrats mentionnés au I de l’article L. 121-46 du code de l’énergie ;
11° De modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs, les modalités d’accès aux infrastructures de stockage de gaz naturel et les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel en matière de stockage de gaz naturel ainsi que celles de la Commission de régulation de l’énergie, prévues aux articles L. 121-32, L. 134-1, L. 421-4 à L. 421-12 et L. 431-3 du code de l’énergie, afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement gazier et, si nécessaire pour l’atteinte de cet objectif, de réguler les tarifs des capacités de stockage souterrain de gaz naturel ;
12° De compléter et de modifier les dispositions du code de l’énergie relatives aux effacements de consommation d’électricité pour prévoir un agrément technique de l’opérateur d’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport, préciser la définition des effacements de consommation et prévoir un encadrement du montant des primes destinées aux opérateurs d’effacement ;
13° De modifier le code de l’énergie pour harmoniser, en matière de sanctions, les articles L. 134-25 à L. 134-28 et L. 134-31 du même code avec le règlement (UE) n

14° De modifier certaines dispositions du code de l’environnement afin de les mettre en conformité avec la convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004, en particulier en ce qui concerne le champ d’application, le niveau des sanctions et l’application à certaines collectivités d’outre-mer ;
15° De modifier le chapitre I

Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance prise en application du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
 Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L’amendement n



Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
 L’article 46 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre et à instituer une procédure de sanction en cas d’absence de réalisation de ceux-ci.
M. Philippe Mouiller.
Cette habilitation nous paraît trop large et nous inquiète : le Gouvernement pourrait imposer une mise à jour plus fréquente et donc plus coûteuse pour les collectivités territoriales ; la procédure de sanction dont il est question est insuffisamment précisée dans sa nature et dans son contenu. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente. 
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :
code de l’environnement
insérer les mots :
, de préciser les postes à prendre en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n

 Nous avons précédemment voté le principe selon lequel les grandes entreprises de la distribution seraient soumises à une obligation de réduction de leur intensité en gaz à effet de serre, comme c’est le cas pour d’autres entreprises aux termes de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Mme Chantal Jouanno.
Nous pensons qu’il serait utile de préciser par ordonnance les postes à prendre en compte pour le calcul du bilan des émissions de gaz à effet de serre, afin de « sécuriser » ce calcul.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Ronan Dantec.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Ladislas Poniatowski,
au nom de la commission des affaires économiques. 


Je veux vous rassurer, monsieur Mouiller. Le Gouvernement nous a indiqué qu’il n’envisageait pas de modifier la périodicité des bilans pour les collectivités, soit tous les trois ans. Par ailleurs, l’étude d’impact précise qu’il s’agira avant tout de « sensibiliser les personnes morales concernées […] dans un contexte de réglementation encore relativement récente. Le niveau de la sanction sera donc fixé en relation avec le montant des bilans d’émissions de gaz à effet de serre [de l’ordre de quelques milliers d’euros pour une structure de taille moyenne] ».
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Sur les amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 S’agissant de l’amendement n
Mme Ségolène Royal, 



Pour ce qui concerne la mise à jour, le principal objectif n’est pas de raccourcir la durée, mais de permettre un allongement de la périodicité dans le cas des entreprises, de façon à permettre une coordination avec leurs audits énergétiques, qui seront obligatoires à partir de décembre 2015.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
J’émettrai le même avis sur les amendements identiques n

Monsieur Mouiller, l’amendement n
Mme la présidente. 


 J’ai bien compris, madame la ministre, que vous n’entendiez pas réduire les délais ni sanctionner trop fortement ceux qui manqueraient à leurs obligations. J’en conclus que vous n’avez pas la volonté d’appliquer l’alinéa 2 de l’article 46. Dès lors, sa suppression est parfaitement justifiée et je maintiens cet amendement. 
M. Philippe Mouiller.
(Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement n'est pas adopté.)
Madame Jouanno, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, madame la présidente, je le retire.
Mme Chantal Jouanno.
 Je retire également l’amendement n
M. Ronan Dantec.

Les amendements n
Mme la présidente. 

L’amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement de cohérence supprime l’habilitation à légiférer par ordonnance en matière d’obligation de pavillon français pour l’ensemble des produits pétroliers mis à la consommation, devenue sans objet avec l’adoption de l’article 16 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

I.- Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
16° D’ajouter au titre IV du livre III du code de l’énergie un chapitre IV consacré aux réseaux fermés de distribution afin d’encadrer une pratique rendue possible par l’article 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.
II.- Alinéa 20
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
À l'exception de l'ordonnance mentionnée au 16° du présent article, qui est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les ordonnances prévues...
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement a pour objet de permettre la transposition de l’article 28 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux réseaux fermés de distribution. Cette transposition est importante pour le développement des boucles locales et des quartiers à énergie positive.
Mme Ségolène Royal, 

Dans ce cadre, le présent amendement tend à habiliter le Gouvernement à définir, par voie d’ordonnance, les possibilités de recourir aux réseaux fermés tout en veillant à les encadrer, pour des motifs tenant notamment à la sécurité, à l’équilibre global du système électrique et aux principes structurants de péréquation tarifaire et de solidarité territoriale. L’ordonnance permettra de veiller à ce que ces réseaux, qui dérogent au principe selon lequel le transport et la distribution d’électricité sont des services publics délégués exécutés 

 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
La commission a émis ce matin un avis favorable sur la transposition de cette directive européenne relative aux réseaux fermés de distribution.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 46, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 46 est adopté.)
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 271-1 est ainsi rédigé :

 Art. L. 271-1. – 
« L’effacement peut avoir pour effet d’augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d’effacement. La part de consommation d’électricité effacée qui n’est pas compensée par ces effets et qui n’est pas couverte par de l’autoproduction est une économie d’énergie.
« Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser leurs effacements de consommation d’électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d’une offre d’effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10 par l’intermédiaire d’un opérateur d’effacement qui propose un service dissociable d’une offre de fourniture.
« Un opérateur d’effacement qui dispose d’un agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés. Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés est défini sur la base d’un prix de référence et des quantités d’électricité injectées dans le périmètre des responsables d’équilibre mentionnés à l’article L. 321-15, à hauteur des quantités valorisées. Le prix de référence reflète la part “énergie” du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée. Le versement est acquitté par l’opérateur d’effacement pour la part de la consommation d’électricité effacée mentionnée au deuxième alinéa du présent article qui ne conduit pas à une économie d’énergie et par tous les fournisseurs d’électricité pour la part de la consommation d’électricité effacée mentionnée au même deuxième alinéa qui conduit à une économie d’énergie. La part du versement acquittée par tous les fournisseurs est financée par l’intermédiaire d’une contribution spécifique calculée sur la base de la consommation de chaque fournisseur lors de la pointe de consommation nationale.
« Une prime est versée aux opérateurs d’effacement, prenant en compte les avantages de l’effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au chapitre III du titre II du livre I

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret précise notamment les modalités utilisées pour caractériser et certifier les effacements de consommation d’électricité, ainsi que les modalités utilisées pour fixer le prix de référence mentionné au quatrième alinéa. Il prévoit également les conditions d’agrément technique des opérateurs d’effacement mentionné au même quatrième alinéa, les modalités de délivrance de cet agrément, ainsi que le régime de sanctions applicables pour garantir le respect des conditions d’agrément. Il peut renvoyer la définition de certaines modalités d’application à des règles approuvées par la Commission de régulation de l’électricité sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. » ;
2° L’article L. 321-15-1 est ainsi rédigé :

 Art. L. 321-15-1. – 
« À cette fin, il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15 ainsi que les mécanismes financiers prévus à l’article L. 271-1 au titre du régime de versement. Il procède à la délivrance de l’agrément technique prévu au même article L. 271-1.
« À coût égal, entre deux offres équivalentes sur le mécanisme d’ajustement, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production.
« Les opérateurs d’effacement, les fournisseurs d’électricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution lui transmettent toute information nécessaire pour l’application du présent article. »
II. – Le 1° du I entre en vigueur à partir d’une date fixée par l’autorité administrative et qui ne peut excéder un an à compter de la promulgation de la présente loi.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Le marché de l’effacement a été mis en place par la loi Brottes instituant un bonus-malus énergétique. Loin de conforter un réel service public de l’effacement, cet article a pour objet de favoriser et de renforcer l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement diffus, créant ainsi un nouveau marché spéculatif.
M. Jean-Pierre Bosino.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
Mon cher collègue, on l’a compris, votre groupe est hostile à l’effacement, et ce n’est pas la première fois qu’il manifeste cette hostilité.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
L’effacement de consommation, qu’il soit diffus ou industriel, rend des services importants au système électrique en permettant de baisser les consommations en période de pointe et, à terme, de se passer de capacités de production d’origine thermique dans cette période – les centrales au charbon produisent l’énergie la plus coûteuse pour l’environnement. Il entraîne des économies d’énergie qui concourront à la réduction de la consommation énergétique finale par l’optimisation des consommations et la lutte contre les gaspillages, à niveau constant de satisfaction des besoins.
Par ailleurs, la rédaction de l’article 46 

Dans la mesure où nous sommes favorables à cet article, nous sommes opposés à la suppression de celui-ci.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je sollicite évidemment le retrait de cet amendement, dont l’adoption reviendrait à réduire à néant toute la créativité en matière d’effacement de consommation.
Mme Ségolène Royal, 

En effet, l’article 46 

Ce dispositif est absolument nécessaire pour lever les obstacles résiduels au développement des effacements de consommation, qui ouvrent la perspective d’une baisse des factures. Je ne comprends pas que vous y soyez opposés, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, puisque cela redonne du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
 Monsieur Bosino, l'amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Bosino.
Nous sommes favorables à l’effacement, car il peut participer à l’éducation à la maîtrise de l’énergie. Ce que nous disons, c’est que le marché de l’effacement, puisque marché il y a, doit être maîtrisé par la puissance publique. Sinon, un certain nombre d’opérateurs comme Voltalis, entre autres, vont profiter de ce marché pour s’enrichir. C’est précisément ce que nous voulons éviter.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je suis absolument enchanté de combattre cet amendement de suppression ! 
M. Gérard Longuet.

sur les travées de l'UMP.)
En effet, il s’agit non seulement d’effacer, mais surtout de transformer une abstention en une valeur. Si vous faites de l’effacement un service public, vous ne restituerez rien à personne !
Le fait d’avoir, au travers de la proposition de loi Brottes, créé un métier nouveau – la gestion de l’effacement –, distinct de la fourniture d’électricité à des particuliers, a permis, par le biais du développement des compteurs intelligents Linky, d’optimiser les investissements collectifs en matière d’énergie et de les proportionner aux besoins effectifs.
Lorsque nous ne disposions pas de cette capacité, EDF avait l’obligation de surdimensionner ses équipements, qui, de ce fait, ne trouvaient pas leur rentabilité.
Grâce à la boucle locale, qui est une autre réalité, et à une gestion active de l’effacement, nous créons une optimisation des équipements au profit de certaines entreprises, qui vont effectivement gagner de l’argent.
 Nous y sommes !
M. Michel Le Scouarnec.
 Comment vont-elles y parvenir ? Elles vont trouver des clients, car elles vont leur faire gagner de l’argent. Donc, le premier bénéficiaire sera le consommateur qui vendra sa capacité d’efficacement et en tirera un profit. Ensuite, l’entreprise sera à son tour bénéficiaire.
M. Gérard Longuet.
 Les sénateurs du groupe CRC sont contre le profit ! 
M. Bruno Sido.

sur les travées de l'UMP.)
 Cette entreprise va mobiliser des capitaux importants, faire appel à des actionnaires, et il est assez vraisemblable qu’elle sera obligée de leur distribuer des dividendes si elle veut les fidéliser. La deuxième catégorie de Français qui va gagner de l’argent, ce sont donc les actionnaires. Enfin, le promoteur du projet va lui-même, sans doute – en tout cas, il l’espère ! –, « s’en mettre plein les poches », si vous me permettez cette expression triviale, bien entendu dans la limite de ce qu’autorise la concurrence, puisque l’expérience prouve que, quand quelqu’un trouve la « pierre philosophale », assez rapidement, quelqu’un d’autre trouve sa petite sœur, pour avoir sa part de marché et de profit, ce qui a pour effet de rogner les marges excessives. 
M. Gérard Longuet.
Par conséquent, nous avons la démonstration absolue de la vitalité économique de ce secteur à travers l’émergence d’un service nouveau, qui fait gagner de l’argent à tout le monde. Or le sens de la bataille économique – c’est l’histoire du capitalisme – est la répartition de la plus-value. Je me réjouis que ce soit un député socialiste, M. Brottes, qui ait eu cette idée, et je la soutiens avec enthousiasme ! 

sur les travées de l'UMP.) 
 Cela marche tellement bien qu’il y a 5 millions de chômeurs !
M. Jean-Pierre Bosino.
 C’est la raison pour laquelle je demande à mes collègues de l’UMP de combattre l’amendement n
M. Gérard Longuet.

(Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
 C’est un honneur !
M. Jean-Pierre Bosino.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n

I. – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :


Art. L. 123-1. –
…° Les articles L. 123-2, L. 123-3 et L. 123-4 sont abrogés ;
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’un opérateur
par les mots :
de l’opérateur
III. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
Un opérateur d’effacement qui dispose d’un agrément technique
par la phrase et le mot :
L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Il
IV. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 8, deuxième phrase
Après le mot :

insérer le mot :
contrôler et
VI. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
les opérateurs
par les mots :
l’opérateur public
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 L’effacement diffus, c’est-à-dire celui des particuliers, concerne 7 millions de logements chauffés à l’électricité. En France, il existe déjà des mécanismes favorisant l’effacement : le tarif de base, l’option heures pleines-heures creuses, l’option Tempo et l’effacement des jours de pointe, qui est plus contraignante.
M. Jean-Pierre Bosino.
La logique à l’origine de ces tarifs consiste à différencier les heures de consommation d’électricité en vue de réduire la pointe, comme leur nom l’indique.
Vous nous dites que l’effacement apparaît de plus en plus comme une véritable activité économique. Nous sommes tout à fait d’accord avec ce constat et nous pensons qu’elle doit être soustraite aux logiques marchandes et relever du service public.
Le débat est aujourd’hui identique à celui auquel a donné lieu la proposition de loi Brottes. Pour nous, toute incitation à un effacement doit présenter deux caractéristiques indispensables : d’abord, le volontariat ; ensuite, une réduction de la facture pour l’usager, sans privation de confort. Les gains pour la collectivité doivent servir à financer la réalisation de travaux d’économies d’énergie, et non à enrichir un nombre réduit d’agrégateurs commerciaux.
Nous souhaitons que la gestion d’effacement soit sous maîtrise publique. D’une part, il faut un contrôle de la réalité de l’effacement afin d’éviter des dérives et des fraudes. D’autre part, en termes d’indépendance énergétique, mais surtout d’équilibre des réseaux, l’effacement doit être confié à un opérateur public associé aux gestionnaires de réseaux, de transport et de distribution.
En effet, le modèle de l’opérateur Voltalis ne permet pas d’assurer que cela n’entraînera aucune perte de confort.
De plus, nous savons que le déploiement de compteurs intelligents permettra aux usagers de s’effacer et de parvenir à une véritable maîtrise de leur consommation, sans avoir besoin d’intermédiaire.
Dès lors, pourquoi créer un effet d’aubaine pour ces opérateurs privés ?
C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui érige dès aujourd’hui l’effacement en mission de service public.
L'amendement n
Mme la présidente. 


I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 123-4, après les mots : « quantités effacées par les opérateurs », sont insérés les mots : « d’effacement et des capacités d’effacement disponibles des opérateurs d’effacement » et après les mots : « quantités effectives effacées », sont insérés les mots : « et des capacités d’effacement effectivement disponibles ».
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une capacité d’effacement se définit comme une puissance d’effacement dont la disponibilité est vérifiée dans le cadre des services nécessaires au fonctionnement du réseau mentionnés à l’article L. 321-11, ou du mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10. Les capacités d’effacement sont par ailleurs valorisées dans le schéma décennal mentionné à l’article L. 321-6 et le mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2. »
III. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette prime prend en considération le volume d’effacement et la capacité d’effacement qui ne sont pas compensés par de l’autoproduction d’origine fossile.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
 Cet amendement vise à ajouter une définition de la capacité d’effacement, enjeu critique pour la gestion de la pointe et des aléas de production électrique.
M. Jean-Pierre Vial.
La prime d’effacement prend donc également en considération la capacité d’effacement qui n’induit pas l’utilisation d’un système d’autoproduction d’origine fossile émetteur de gaz à effet de serre. Les capacités d’effacement industrielles permettent d’éviter la construction de capacités thermiques fossiles comme celle des infrastructures de transport qui y sont associées. Elles ont également pour effet d’éliminer les effets fonciers et paysagers très lourds liés à ces ouvrages, ainsi que les nuisances induites par leur construction.
La prime est élaborée de façon que les effacements industriels n’entraînent pas d’émissions de gaz à effet de serre ou de particules fines.
Cet amendement permettra de rétablir une valorisation plus équitable entre les effacements industriels et résidentiels.
Dans la mesure où la prime attribuée aux opérateurs d’effacement dépend de la capacité effacée, celle-ci doit être prise en considération dans les prévisions de la CRE relatives à l’évolution des charges de la contribution au service public de l’électricité.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, il s’agit d’éviter des effets pervers qui tiendraient à l’introduction, dans le dispositif d’effacement, des productions fossiles.
L'amendement n
Mme la présidente. 


I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou un fournisseur d’électricité
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un opérateur d’effacement est un acteur déclaré auprès d’un gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité et réalisant des effacements ou disposant de capacités d’effacement dont la disponibilité est vérifiée. Un opérateur d’effacement peut être un fournisseur, un consommateur ou un tiers agrégateur.
III. – Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
qui dispose d’un agrément technique
IV. – Alinéa 8, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
 Il convient de préciser la définition de ce qu’est un « opérateur d’effacement », afin de donner aux industriels électro-intensifs la possibilité de réaliser en direct leurs effacements. Une déclaration auprès d’un gestionnaire de réseau électrique, qui valide sa capacité technique à procéder à l’effacement, remplace l’agrément technique, qui aurait introduit une complexité supplémentaire. Il s’agit d’opérateurs bien connus comme l’Allemand Trimet, qui a repris le site d’aluminium de Rio Tinto.
M. Jean-Pierre Vial.
Tel est le sens de cet amendement.
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Des catégories d’effacement de consommation sont définies par voie réglementaire en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements. » ;
...° Après le même article L. 271-1, sont insérés des articles L. 271-2 à L. 271-4 ainsi rédigés :
II. – Alinéa 5
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 271-2. –
III. – Alinéa 6, deuxième à dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés à l’article L. 111-52 ne peuvent exercer l’activité d’opérateur d’effacement décrite au présent article.
IV. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 8
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que les modalités utilisées pour fixer le prix de référence mentionné au quatrième alinéa
2° Troisième phrase
Supprimer les mots :
mentionné au même quatrième alinéa
VI. – Après l’alinéa 8
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 271-3. – Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés est défini sur la base d’un prix de référence et des volumes d’effacement comptabilisés comme des soutirages du périmètre des responsables d’équilibre des fournisseurs des sites effacés. Le prix de référence reflète la part “énergie” du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
« Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l’opérateur d’effacement, ou à défaut par l’opérateur d’effacement lui-même. Par dérogation, l’autorité administrative peut, pour les catégories d’effacement mentionnées à l’article L. 271-1 qui conduisent à des économies d’énergie significatives, imposer que le paiement de ce versement soit intégralement réparti entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Dans ce cas, la part versée par le gestionnaire du réseau public de transport est fixée par voie réglementaire. Elle est déterminée en fonction des caractéristiques de la catégorie d’effacement, de façon à garantir un bénéfice pour le consommateur effacé. Elle ne peut excéder la part d’effacement mentionnée à l’article L. 271-1 qui conduit à des économies d’énergie. Les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport sont couverts selon les modalités prévues à l’article L. 321-12.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 271-4. – Pour chaque catégorie d’effacement de consommation mentionnée à l’article L. 271-1, lorsque les capacités d’effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8, l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres. Les modalités de l’appel d’offres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie. L’autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l’appel d’offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs d’effacement n’excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l’appel d’offres, un contrat rémunérant les effacements de consommation du candidat retenu en tenant compte du résultat de l’appel d’offres. » ;
VII. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
et assure directement le suivi administratif
par les mots :
. Il assure le suivi
VIII. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le gestionnaire du réseau public de transport définit les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d’effacements de consommation, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L. 271-2, L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15 ainsi que les mécanismes financiers prévus à l’article L. 271-3 au titre du régime de versement. Il procède à la délivrance de l’agrément technique prévu au même article L. 271-2.
IX. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles au sens de l’article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
X. – Après l’alinéa 13
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 322-8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De contribuer au suivi des périmètres d’effacement mentionné à l’article L. 321-15-1. À cette fin, les opérateurs d’effacement et les fournisseurs d’électricité lui transmettent toute information nécessaire. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles au sens de l’article L. 111-73, et sont traitées comme telles. » ;
...° Le second alinéa de l’article L. 121-6 est supprimé ;
...° Après l’article L. 121-8, il est inséré un article L. 121-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8-1. – En matière d’effacements de consommation d’électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 274-1. » ;
...° À l’article L. 121-10, les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « est assurée » ;
...° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13, les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnée à l’article L. 123-1 » sont supprimés ;
...° L’article L. 123-1 est abrogé ;
...° À l’article L. 123-2, les mots : « de la prime aux opérateurs d’effacement » sont remplacés par les mots : « des appels d’offres mentionnés à l’article L. 271-4 » ;
...° À l’article L. 123-3, les mots : « résultant du versement de la prime aux opérateurs d’effacement » sont remplacés par les mots : » des appels d’offres mentionnés à l’article L. 271-4 » ;
...° À la deuxième phrase de l’article L. 321-12, les mots : « les utilisateurs de ces réseaux et » sont supprimés.



XI. – Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Les articles L. 271-2 et L. 271-3 et l’article L. 321-15-1 dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 271-2 et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Dans l’attente de la première programmation pluriannuelle de l’énergie, l’objectif de capacités d’effacements mentionné à l’article L. 271-4 est arrêté par le ministre chargé de l’énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement tend à revenir sur la rédaction de l’article 46 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Pour ma part, je suis convaincu que l’effacement de consommation, en ce qu’il permet, selon les cas, de générer des économies d’énergie ou de reporter des consommations depuis la pointe vers des périodes où le système électrique est moins sollicité, est un système vertueux, qu’il faut favoriser.
Tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 46 

L’amendement que je présente aujourd'hui vise à définir des catégories d’effacement par voie réglementaire en fonction de leurs caractéristiques techniques ou économiques ou du procédé au moyen duquel ils sont obtenus.
Il convient en effet de distinguer deux types d’effacement.
L’effacement industriel s’adresse aux plus gros consommateurs : ceux-ci étant économiquement incités à faire en permanence des économies d’énergie pour réduire leur facture, leurs effacements de consommation visent essentiellement à reporter leurs consommations dans les périodes où les conditions tarifaires sont plus avantageuses.
L’effacement diffus consiste à agréger les effacements d’une multitude de petits consommateurs, notamment les usagers thermiques dans le résidentiel, qui peuvent permettre de réaliser des économies d’énergie significatives.
Cet amendement tend ensuite à préciser que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne peuvent exercer l’activité d’opérateur d’effacement, afin qu’ils ne soient pas à la fois juges et parties.
Par ailleurs, il tend à maintenir au bénéfice du fournisseur effacé l’existence d’un versement, qui d'ailleurs est justifié au regard de l’obligation qui lui est faite de maintenir l’injection dans le système électrique ; à supprimer la prime versée aux opérateurs d’effacement pour la remplacer par un système d’appels d’offres ; à prévoir un régime de versement différencié selon les catégories d’effacement et le niveau des économies d’énergie ; enfin, à préciser que les gestionnaires des réseaux de distribution contribuent au suivi des périmètres d’effacement.
Mes chers collègues, tel est, en résumé, l’objet de cet amendement.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Amendement n

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
« Le gestionnaire de réseau de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la sécurité et la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles au sens des articles L. 111-72 et L. 111-73, et sont traitées comme telles ».
La parole est à M. Roland Courteau.
 Il s’agit d’un sous-amendement de précision et de cohérence. Il vise en particulier à corriger des renvois à des articles du code de l’énergie, à mettre les missions confiées au gestionnaire du réseau public de transport en cohérence avec celles des gestionnaires de réseau public de distribution, s’agissant en particulier de la transmission d’informations nécessaires à la sécurité et à la sûreté des réseaux, comme l’a souligné la CRE dans sa délibération du 7 mai 2014, que je rappelle :
M. Roland Courteau.
« Aux termes des dispositions de l’alinéa 1

La connaissance des sites participant à l’effacement, ainsi que celle des programmes d’effacement prévus et réalisés, s’inscrit dans le cadre de la mission dévolue aux gestionnaires de réseaux de distribution, qui est, en application des dispositions de l’article L. 322-9 du code de l’énergie, de veiller à tout instant à la sécurité de leurs réseaux.
Il est nécessaire que les gestionnaires de réseaux de distribution aient connaissance des sites participant à l’effacement, ainsi que des programmes d’effacement prévus et réalisés, afin d’évaluer pleinement l’impact des capacités d’effacement déclarées et activées sur leur réseau, notamment en réalisant des études visant à identifier les éventuelles situations à risque pour leur réseau.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un opérateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés. Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement indépendamment de l’accord du fournisseur, et à défaut d’une compensation directe par le consommateur, un régime de versement entre les fournisseurs d’électricité des sites effacés et les opérateurs d’effacements est défini sur la base de prix de référence et des quantités d’électricité transférées entre les périmètres de leurs responsables d’équilibre respectifs mentionnés à l’article L. 321-15. Les prix de référence reflètent la part "énergie" du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée. Pour la part de la consommation d’électricité effacée mentionnée au deuxième alinéa qui conduit à une économie d’énergie, et si elle n’est pas compensée par de l’autoproduction, les dispositifs de pilotage de la consommation correspondants sont éligibles au mécanisme de certificats d’économie d’énergie mentionné au chapitre 1er du titre II du livre II. Dans le cas où les effacements de consommation impactent l’obligation de capacité du fournisseur prévu à l’article L. 335-1, un régime de versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés est défini en fonction des quantités d’électricité effectivement effacées lors des périodes de mesure des obligations de capacité. Le montant du versement est alors proportionnel à l’augmentation de l’obligation de capacité du fournisseur correspondante multipliée par le prix de référence de la capacité sur le marché.
La parole est à M. Marc Laménie.
 Cet amendement vise tout d'abord à clarifier les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 6.
M. Marc Laménie.
Le régime des versements, qui permet de compenser l’action d’un opérateur d’effacement tiers dans la relation entre le client et le fournisseur, doit impérativement prévoir le cas où cette action a un impact sur l’obligation de capacité du fournisseur.
À défaut, il ne serait pas acceptable que cette action puisse se faire sans l’accord du fournisseur, sauf si ce dernier était autorisé à facturer d’autant le client en complément, ce qui n’est pas possible.
En revanche, il faut circonscrire strictement cette compensation aux seuls cas où l’obligation de capacité est effectivement affectée, et au seul prorata de cet impact.
 L'amendement n
Mme la présidente.


I. – Alinéa 6, deuxième à cinquième phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 8, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ainsi que les modalités utilisées pour fixer le prix de référence mentionné au quatrième alinéa
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
 La création d’une nouvelle contribution sur l’électricité, telle qu’elle est prévue à l’alinéa 4, n’est pas souhaitable.
M. Jean-Pierre Vial.
Une prime étant versée aux opérateurs d’effacement pour leurs quantités effacées, il est préférable de l’utiliser en fixant un niveau de rémunération suffisant pour compenser le versement destiné à payer l’énergie au fournisseur. Cela permettra d’éviter une surcharge administrative par la création d’une nouvelle taxe calculée sur une assiette technique complexe et potentiellement dangereuse pour la compétitivité des industries.
Les moyens d’assurer le paiement du fournisseur d’électricité existant déjà dans les mécanismes actuels, il n’est pas nécessaire de les figer dans le code de l’énergie.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
quantités d'électricité injectées
par les mots :
volumes d'effacement comptabilisés comme des injections
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n
Mme Chantal Jouanno.

L'effacement a un potentiel considérable. Il vise à réaliser des économies d’énergie grâce à des réseaux intelligents. En outre, il représente un fort potentiel pour l’avenir, grâce à l’interconnexion des objets, même si nous n’en sommes encore qu’aux tous débuts ; c’est pour l’heure un serpent de mer.
Il faut bien distinguer l’effacement industriel de l’effacement diffus.
L’effacement industriel consiste à reporter une consommation, afin de bénéficier des meilleurs tarifs.
L’effacement diffus vise à obtenir une baisse pure et simple de la demande. On garantit à un particulier un niveau de confort par contrat et, en jouant sur l’inertie thermique des appareils, on supprime une partie de sa consommation, cette diminution pouvant atteindre 10 %.
L’effacement diffus contribue à l’équilibre du système électrique. Au lieu d’augmenter l’offre, on réduit la demande. Il est donc légitime de reconnaître dans notre droit que l’effacement contribue à l’équilibre du système énergétique, tout comme l’injection.
Je n’insisterai pas sur l’amendement n


Comme je viens de l’expliquer, l’effacement diffus vise à obtenir une baisse pure et simple de la demande et il a un effet sur les prix. Or le système actuel n’est pas économiquement intelligent, puisqu’il conduit à payer deux fois : une fois le fournisseur d’énergie et une fois l’opérateur d’effacement. Surtout, il est particulièrement injuste, car le prix payé au fournisseur d’énergie ne prend pas en compte la répercussion de la baisse de la demande sur les prix – il s'agit pourtant d’un principe de marché assez simple.
Cet amendement vise donc à retenir le principe du bénéfice net. Il s’agit de calculer très exactement la baisse du prix de l’énergie induite par la baisse de la demande et d’en tenir compte dans le prix versé au fournisseur. J’espère que tout le monde me suit et que j’ai été suffisamment claire ! 
(Sourires.)
Afin d’éviter toute contestation, cet amendement tend à prévoir que le calcul du bénéfice net sera effectué par une instance indépendante des parties, en l’occurrence le gestionnaire de réseau.
Tel est l’objet de l’amendement n

 Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :
Le versement est acquitté par le client directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacements avec lequel il est lié contractuellement. Dans ce cas, les modalités des versements aux fournisseurs par les opérateurs d’effacement pour le compte de leurs clients sont précisées dans le décret d’application mentionné au dernier alinéa du présent article. La part de la consommation d’électricité effacée mentionnée au deuxième alinéa qui conduit à une économie d’énergie, donne lieu à délivrance de certificats d’économie d’énergie.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :



« À titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application de l'article L. 321-12 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, la structure des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée d’un an. Les conditions techniques et financières pourront être adaptées selon la contribution des différents segments de cette activité industrielle à la sécurité d’alimentation du territoire. Cet appel d'offres est renouvelé annuellement jusqu'à la première année de l’obligation du mécanisme prévu à l'article 26 du décret n

IV. – Alinéa 14
Remplacer le mot :

par les mots :


La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n

 Les effacements ont un rôle utile à jouer pour le système électrique, notamment dans la gestion de la pointe et l’équilibrage du système électrique.
M. Bruno Sido.
C’est dans sa temporalité que l’effacement prend tout son sens. Lorsqu’un effacement est activé dans une période de forte tension sur l’équilibre entre l’offre et la demande, un soir d’hiver par exemple, il permet d’éviter des coûts de production élevés. En effet, une partie de la consommation est alors reportée durant une période de moindre tension, par exemple au milieu de la nuit, quand les coûts sont moins élevés.
Le recours aux effacements permet ainsi de réduire les besoins liés aux capacités de production les plus chères pour faire face à la pointe – les centrales au fioul, le charbon, le gaz. Ainsi, c’est bien la valeur économique des effacements en faveur de la sécurité d’alimentation qui est majeure.
D’ailleurs, le mécanisme d’obligation de capacité défini par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou loi NOME, qui sera justement mis en place au cours de l’hiver 2016-2017, permettra de valoriser la contribution des capacités d’effacements de consommation.
La mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacité, en donnant de la visibilité économique et en apportant rapidement des réponses au risque pesant sur la sécurité d’alimentation, est donc la solution cible, qui permettra de favoriser le développement des effacements en France.
Si le mécanisme de capacité est donc bien la solution à terme, une solution transitoire peut être envisagée en attendant l’hiver 2016-2017. Toutefois, celle qui est proposée dans l’article 46 

En effet, les opérateurs d’effacement font depuis 2013 l’objet d’un soutien spécifique et perçoivent une prime fixée pour 2015 à 16 euros le mégawattheure et financée par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, donc par le consommateur.
L’article 46 

 Tout à fait !
M. Michel Le Scouarnec.
 Les associations de consommateurs ont d’ailleurs dénoncé à plusieurs reprises l’opacité des subventions cachées prévues dans cet article, …
M. Bruno Sido.

M. Michel Le Scouarnec.
 … lesquelles sont toujours payées à la fin par le consommateur. Elles ont notamment mis en exergue le risque de provoquer « un enrichissement sans cause d’intermédiaires en quête de rentes, financées sur le dos des consommateurs ». 
M. Bruno Sido.
(Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
Toutefois, il ne suffit pas de dénoncer, chers collègues, il faut également faire des propositions !
En conséquence, l’amendement n

Cette solution suppose d’adapter le dispositif transitoire d’appel d’offres existant déjà dans la loi, afin de permettre à l’effacement diffus – c’est très important – d’être mieux pris en compte ; d’assurer la transition avec le mécanisme d’obligation de capacité, de prévoir un retour d’expérience technique et économique de la période transitoire et de définir les modalités de transition éventuelles dans le cadre du mécanisme de capacité ; de valoriser les économies d’énergie que pourrait générer l’effacement – l’amendement tend ainsi à rendre éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie l’installation de matériels permettant des effacements ; enfin, de supprimer la nouvelle contribution des fournisseurs payée par le consommateur en rétablissant un régime de versement unique entre les opérateurs d’effacement et les fournisseurs.
 La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente.


 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-François Husson.
 Les deux amendements suivants sont également identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, deux dernières phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Le versement est acquitté par le client, directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacement avec lequel il est lié contractuellement. Les modalités du versement par les opérateurs d’effacement pour le compte de leurs clients sont précisées par décret.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à préciser les modalités de paiement de la compensation due aux fournisseurs. Il serait satisfait si l’amendement n
M. Philippe Mouiller.

 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

I. – Alinéa 6, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en tenant compte du bénéfice net, comme il est précisé au cinquième alinéa du présent article
II. – Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
fournisseurs
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
est répartie entre eux par le gestionnaire du réseau public de transport en fonction des consommations effectives de leurs clients.
III. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour répartir la charge du versement mentionné à l'alinéa précédent entre d'une part l'opérateur d'effacement et d'autre part tous les fournisseurs d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport évalue le bénéfice net procuré aux fournisseurs d'électricité par l'action de l'opérateur d'effacement. Ce bénéfice net est déterminé comme la différence entre d'une part le cumul annuel des gains pouvant résulter pour les fournisseurs d'électricité, directement ou indirectement, de la baisse des prix de gros sur les marchés de l'énergie et le mécanisme d'ajustement induit par l'action de l'opérateur d'effacement, et d'autre part le cumul annuel de la part des versements qui seraient dus par les fournisseurs d'électricité en application de l'alinéa précédent. Dans le cas où ce montant est positif, le versement mis à la charge de l'opérateur d'effacement est réduit d'autant et le versement mis à la charge de tous les fournisseurs d'électricité est augmenté d'autant. Le gestionnaire du réseau public de transport effectue cette évaluation de façon prévisionnelle pour chaque année civile avant la fin de la précédente et procède aux régularisations éventuellement nécessaires au début de la suivante.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n


I. – Alinéa 10, première phrase
1° Remplacer les mots :
d’effacements
par les mots :
de l’effacement
2° Compléter cette phrase par les mots :
dans le schéma décennal mentionné à l’article L. 321-6, dans le mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2, dans les services nécessaires au fonctionnement du réseau mentionnés à l’article L. 321-11 et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15
par les mots :
mentionnées aux articles L. 321-6, L. 321-10, L. 321-11, L. 321-14, L. 321-15 et L. 335-2
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
deux offres équivalentes sur le mécanisme d’ajustement
par les mots :
deux offres équivalentes sur le schéma décennal, les services nécessaires au fonctionnement du réseau et le mécanisme d’ajustement
La parole est à M. Marc Laménie.
 Il est souhaitable de faire de l’effacement sur la production une priorité, non seulement pour ce qui concerne le mécanisme d’ajustement, mais aussi dans le schéma décennal et les services systèmes.
M. Marc Laménie.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n


Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohérence avec leur mission relative à la sécurité du réseau qu'ils exploitent, telle que prévue à l'article L. 322-9, et l'objectif de sûreté du réseau, ainsi que celui de maîtrise de la demande d'énergie défini à l'article L. 100-2 et les principes définis à l'article L. 271-1.
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de réseaux publics de distribution lui
par le mot :

III. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité préservent la confidentialité, dans les conditions définies à l’article L. 111-73, des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont ils ont connaissance pour l’application du présent article et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. La liste de ces informations est fixée par le décret mentionné à l’article L. 111-73. »
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à intégrer les GRD, les gestionnaires de réseaux publics de distribution, compte tenu de leurs missions, dans le dispositif de suivi des effacements.
M. Philippe Mouiller.
Si l’amendement n

. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente


 Il est défendu, madame la présidente.
M. Roland Courteau.
 La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.


 Il est également défendu, madame la présidente.
Mme Chantal Jouanno.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
et assure directement le suivi administratif des périmètres d’effacement
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
 En ce qui concerne l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n



Les amendements identiques n

Les amendements identiques n




L’amendement n

Dans la rédaction de l’amendement n

Je suis favorable aux dispositions de l’amendement n


 Madame Jouanno, que pensez-vous de la solution suggérée par M. le rapporteur ?
Mme la présidente.
 Je n’y vois pas d’inconvénient, madame la présidente.
Mme Chantal Jouanno.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je suis par ailleurs saisie d’un sous-amendement n

Amendement n

Remplacer les mots :
soutirages du
par les mots :
injections dans le
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 



Enfin, la commission est favorable au sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cette réforme importante, qui instaure le système de l’effacement, suscite des interventions abondantes. Voilà un signe très encourageant !
Mme Ségolène Royal, 

Ce dispositif, dont la mise en œuvre n’est pas facile, était attendu depuis longtemps. Son objectif est simple, malgré sa technicité : réduire les consommations au moment des pics de consommation, pour réduire les factures, bien sûr, mais surtout pour empêcher de recourir, lors des périodes de pointe, à la production thermique – durant ces périodes, on utilise du charbon et du gaz, même en France – ou aux importations, notamment celles qui viennent d’Allemagne, où l’électricité est produite au charbon.
Ce dispositif vise donc, à la fois, la transition énergétique, l’efficacité énergétique, la rationalité énergétique et la baisse du prix des factures.
Je remercie l’ensemble des auteurs de ces amendements, qui ont éclairé ce débat. Je rends hommage tout particulièrement à M. le rapporteur, pour sa grande implication et pour son amendement très copieux, qu’il a d'ailleurs rédigé – ce n’est pas un secret – en s’appuyant sur les équipes du ministère, notamment la direction juridique et la direction de l’énergie.
 Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Que M. le rapporteur ait déposé ce texte, sur ces questions qu’il connaît bien, est crucial.
Mme Ségolène Royal, 

Par sa précision, le dispositif proposé réduira les risques spéculatifs. Il faudra d'ailleurs être très vigilant, car le système envisagé génère des gains, donc dégage une marge. Les opérateurs s’y sont beaucoup intéressés ; il a fallu freiner leurs ardeurs, pour parler pudiquement, afin de garder la maîtrise de ce dispositif et conserver aux consommateurs le bénéfice de leurs efforts.
Les consommateurs doivent être bien informés. Or certains mécanismes d’effacement consistent à éteindre l’électricité sans qu’ils s’en aperçoivent. Par exemple, l’extinction d’un réfrigérateur pendant quelques secondes est imperceptible. Si l’opération est répétée à l’échelle de millions de consommateurs, cela représente beaucoup d’argent, donc beaucoup d’économies.
Voilà le fruit du marché de l’effacement : une revente de l’énergie, une baisse des factures et une redistribution de ce gain, au bénéfice de l’intérêt national, puisque, je le répète, l’effacement prévient soit des importations d’énergie, soit l’utilisation d’énergies thermiques.
Ce dispositif est très simple dans son organisation et dans les objectifs visés, mais il est aussi suffisamment complexe pour que sa régulation et son encadrement soient nécessaires.
Je considère que l’amendement n

L’amendement n


En ce qui concerne l’amendement n


Au regard de l’enjeu de sécurité d’approvisionnement, il est important de conserver l’agrément technique des opérateurs d’effacement, même si, je le répète, le Gouvernement sera très attentif à ce que la procédure d’agrément reste simple et proportionnée et ne crée pas de situation dominante sur ce nouveau marché.
L’amendement n

Or le versement au fournisseur du site effacé est nécessaire, comme contrepartie à l’obligation d’injecter l’électricité sur le réseau. La question de son financement est plus complexe. Le Gouvernement considère qu’il ne doit pas nécessairement être supporté par le seul opérateur d’effacement et qu’une certaine mutualisation du versement est possible, et même souhaitable, pour les effacements générant d’importantes économies d’énergie, au regard des bénéfices qu’ils apportent à la collectivité. Par ce dispositif, il s’agit aussi d’encourager les effacements générant de réelles économies d’énergie.
C'est pourquoi il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi la possibilité pour les effacements de bénéficier de certificats d’économies d’énergie. Il faut en effet s’interroger sur les risques induits par la multiplication des canaux de soutien pour cette filière.
En toute hypothèse, l’article L. 221-7 du code de l’énergie prévoit déjà la possibilité de délivrer des certificats d’économies d’énergie pour certaines opérations. Il serait donc assez redondant, et peut-être dangereux dans la perspective d’une recherche de cumul des avantages, de prévoir une disposition législative spécifique pour chaque système, puisque la portée des certificats d’économies d’énergie est générale.
Enfin, les effacements réalisés par des opérateurs tiers n’auront pas d’impact sur l’obligation de capacité du fournisseur du site : les règles du mécanisme de capacité prévoient en effet un mécanisme visant à assurer leur neutralité pour le fournisseur.
Je suggère donc le retrait de l’amendement n

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris le temps d’apporter ces précisions, qui figureront au 
Journal officiel
L’amendement n


Le cadre réglementaire de soutien aux effacements prévoit un versement au fournisseur du site effacé. Ce versement est nécessaire, car les règles de marché relatives aux effacements imposent à ce fournisseur de ne pas modifier la quantité d’électricité qu’il injecte ; c’est-à-dire qu’il est tenu d’injecter la même quantité d’électricité que celle qu’il aurait injectée si ses clients ne s’étaient pas effacés. L’énergie effacée est transférée à l’opérateur d’effacement, qui la valorise sur les marchés et qui, en contrepartie, paie un versement au fournisseur.
Je note que les dispositions de votre amendement semblent supprimer complètement le régime du versement de l’opérateur d’effacement au fournisseur, ce qui ne paraît pas justifié.
Le Gouvernement partage la préoccupation de ne pas créer de contribution supplémentaire sur l’électricité. L’amendement n



J’émets un avis favorable sur l’amendement de précision n

Les amendements identiques n


Je me suis déjà exprimée sur cette question tout à l’heure : avec les certificats d’économie d’énergie, les cumuls sont déjà possibles. Il serait problématique de répéter cette disposition, car cela indiquerait l’existence d’un statut particulier, plus favorable que pour l’utilisation des certificats d’économies d’énergie pour l’ensemble du dispositif.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements identiques.
Les amendements identiques n




Ces gestionnaires ont effectivement un rôle à jouer dans le suivi des périmètres d’effacement pour les sites raccordés à leurs réseaux – tout cela est parfaitement légitime –, mais de telles dispositions sont de nature réglementaire. D’ailleurs, l’adoption de l’amendement n


Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’excellent sous-amendement n

(Sourires.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je voudrais vous faire part de quelques observations complémentaires sur ces mécanismes, quelque peu complexes, qui touchent à l’effacement de consommation électrique.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
Je tiens tout d’abord à rendre hommage à l’un des nôtres, aujourd'hui présent parmi nous. Il s’agit de Bruno Sido, qui, avec le député Serge Poignant, a engagé le débat sur la gestion de la pointe de consommation électrique.
 Tout à fait !
M. Charles Revet.
 L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques s’était penché sur cette question de la pointe de consommation électrique, qui pose des problèmes considérables, cela a été rappelé, tant sur le plan financier que sur le plan écologique. Elle nécessite en effet la mise en œuvre de différentes sources de production électrique : pour partie la production hydraulique, certes, mais aussi des centrales à gaz ou à charbon, voire l’importation de cette énergie dite « verte »…
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Plutôt noire !
M. Bruno Sido.
 … qui nous vient de l’autre côté du Rhin, où elle est produite dans des centrales à charbon et à lignite. D’ailleurs, on ne nous la vend même pas ; on nous achète pour que nous ayons recours à cette énergie très polluée !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
À l’époque – c’était en avril 2010 –, le rapport Sido-Poignant – ou Poignant-Sido, le nom variant selon l’assemblée à laquelle on appartenait… – a eu un certain retentissement. Il a posé le problème et suggéré certaines solutions, lesquelles ont d’abord été incluses dans la loi NOME du 7 décembre 2010. À cette occasion, on a commencé à traiter le sujet. Toutefois, c’est la loi Brottes du 15 avril 2013 qui a établi les bases juridiques et financières de l’organisation de ces mécanismes d’effacement. Cette avancée s’est révélée particulièrement utile.
Nous revenons aujourd'hui sur la question, mais je tenais vraiment à souligner le travail réalisé par notre collègue Bruno Sido.
 Merci, monsieur le président !
M. Bruno Sido.
 Une deuxième observation me semble importante à formuler : elle concerne la façon dont les consommateurs doivent considérer ces questions. Celles-ci peuvent apparaître comme très complexes et techniques, et l’on peut penser qu’elles n’intéressent que les gros consommateurs. Or tel n’est pas le cas !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
Il est essentiel que ces consommateurs domestiques comprennent qu’ils doivent participer à l’effort d’effacement et que des moyens leur sont aujourd'hui octroyés dans ce but.
Une réponse un peu trop rapide, voire simpliste, consiste à évoquer la mise à disposition des compteurs Linky.
 Ce n’est pas la même chose !
Mme Chantal Jouanno.
 Les compteurs Linky sont un élément de la réponse, mais ils ne sont pas, en eux-mêmes, suffisants. Il faut des dispositifs permettant une gestion dite « active » des consommations.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
De tels dispositifs sont proposés par le 

Quel est l’apport respectif du compteur Linky et du dispositif Schneider Electric, me demandera-t-on ? Pour répondre à cette question, je dirai que réduire sa consommation d’électricité, c’est comme avoir la volonté de perdre quelques kilos. 
(Sourires.)

Deux choses sont nécessaires en pareil cas. Il faut, d’une part, vous doter d’une balance pour mesurer votre poids – c’est le compteur Linky –, et, d’autre part, vous mettre au régime.
 Et faire du sport !
Mme Sylvie Goy-Chavent.
 Cela signifie que vous allez prendre un certain nombre de dispositions pour consommer moins, que ce soit le matin, le midi, l’après-midi ou le soir. Vous mangerez un biscuit ayant tel effet, vous éviterez 
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
a contrario
Les dispositifs proposés par Schneider Electric vous permettent précisément de prendre dans la journée, depuis l’endroit où vous vous trouvez – sur place, dans votre bureau, dans cet hémicycle… –, un certain nombre d’initiatives qui vont avoir un impact sur votre consommation domestique.
Si j’aborde ce sujet aujourd'hui, ce n’est pas seulement pour promouvoir les compteurs Linky ; une telle démarche n’est pas nécessaire, car ils sont déjà bien lancés, notamment depuis le rapport que Ladislas Poniatowski et moi-même – j’étais alors député –, avions réalisé, et qui a déclenché le feu vert du Gouvernement. Il ne s'agit pas non plus de vanter les autres dispositifs proposés. En réalité, nous devons mesurer à quel point les gros consommateurs ne sont pas les seuls concernés.
Certes, il est plus facile, pour un gros consommateur, d’organiser son système de production en fonction des conditions qui lui sont proposées et, donc, d’entrer dans le cadre du mécanisme d’effacement. Néanmoins, demain, une possibilité s’ouvre à nous, non seulement de voir diminuer la quantité d’énergie consommée, mais également d’avoir accès, par de tels dispositifs, à des tarifs avantageux.
Dernière précision, la consommation d’électricité n’est pas la seule concernée. Ces dispositifs agissent également sur la consommation de gaz, de fuel – peut-être pas sur celle de bois, encore que ! D’une façon générale, l’ensemble de la consommation énergétique peut être pris en compte dans ce cadre.
Mes chers collègues, tels sont les compléments d’information que je souhaitais vous apporter. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP. – Mme Chantal Jouanno applaudit également.)
 La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente.

 Ce débat est tout de même extrêmement important, et il me semble que nous avons fait preuve de pédagogie en essayant de bien le cerner. À ce stade du débat, je voudrais néanmoins attirer l’attention sur quelques points essentiels.
M. Ronan Dantec.
Premièrement, j’insiste sur le fait que nous tentons actuellement de remédier à une aberration ! C’est bien parce qu’un choix aberrant a été fait, dans les années soixante-dix, quatre-vingt et quatre-vingt-dix, en matière de chauffage électrique que nous nous retrouvons dans cette situation.
À ce titre, je tiens à rendre hommage à Jean-Louis Borloo – certains ou certaines transmettront –, car la décision de mettre un terme à l’installation de chauffages électriques, prise dans le cadre du Grenelle de l’environnement, a été une mesure extrêmement importante. Sans cela, je ne sais pas où nous en serions actuellement en termes de gestion de la pointe de consommation électrique.
Toutefois, cela pose tout de même la question de la planification énergétique dans ce pays. En définitive, nous avons fait le choix d’une production, puis d’un suréquipement, et, de toute évidence, il n’y a pas eu un ingénieur pour calculer l’écart global entre les capacités de production et la demande qui allait être générée en période de grand froid... Cela nous conduit à cette situation aberrante dans laquelle nous devons, en catastrophe, aller chercher sur les marchés européens ou dans nos propres vieilles centrales, y compris à charbon – nous en avons encore ! –, de quoi tenir lors des pointes de consommation.
Je reviens sur cette question avec une relative fermeté, car vous n’ignorez peut-être pas, mes chers collègues, que nous assistons à un certain retour du lobbying dans le domaine du chauffage électrique.
Pendant que nous passons notre soirée à trouver un système pour éviter de commettre à nouveau la même erreur, d’autres n’ont toujours pas compris qu’il ne faut pas accroître les équipements de chauffage électrique, que notre système électrique ne peut en supporter davantage et qu’il convient au contraire de se dégager de ce piège et de rechercher une plus grande efficacité énergétique.
Deuxièmement, je reprendrai l’image du président Jean-Claude Lenoir pour signaler qu’il existe tout de même quelques machines capables de faire faire du sport à leurs utilisateurs tout en mesurant leur poids ! On doit bien pouvoir trouver un dispositif permettant de faire les deux.
À cet égard, je regrette vraiment – c’est un débat que nous avons eu, notamment au moment des travaux de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité – que le dispositif du compteur Linky n’ait pas été poussé plus loin. Les efforts à faire n’étaient pas aussi considérables que cela ! On pouvait envisager d’intervenir au niveau de l’installation, par exemple en couplant le compteur Linky à un chauffage électrique existant. On pouvait probablement, en se donnant un tout petit peu plus de temps, associer ce dispositif Linky avec des systèmes de coupure et, ainsi, apporter une réponse au problème.
Nous avons choisi d’avoir un compteur qui compte et de demander aux gens de s’équiper, par ailleurs, de systèmes d’effacement diffus ou de systèmes de gestion de la consommation, ces derniers, au demeurant, étant désormais de très bonne qualité – les équipements de la marque Schneider ont été cités.
Un véritable problème demeure à ce niveau. Viennent s’y ajouter des difficultés d’ordre pédagogique, car le fonctionnement de Linky est conçu de telle sorte qu’il faut aller sur internet pour savoir où l’on en est. Ce n’est pas le système le plus pédagogique qui soit ! On aurait pu imaginer des solutions plus simples, pour que le compteur Linky fournisse des alertes claires et permette aux uns et aux autres de jouer sur leur consommation.
Troisièmement, je suis assez d’accord avec ce qu’a dit Bruno Sido à propos des mécanismes de capacité. Oui, le mode de financement est bien, avant tout, un mode de financement de mécanismes de capacité, et c’est ainsi qu’il faut le présenter.
On a bien vu que la complexité des systèmes financiers à l’œuvre alimente les fantasmes, mais, j’y insiste, il est fondamentalement question de capacité. Simplement, celle-ci rapporte plus qu’une capacité d’appoint de production.
Par conséquent, le système économique doit intégrer l’ensemble des gains qui y sont associés, et ces gains dépassent le simple fait de ne pas faire sauter le réseau. Ce sont des gains en CO

Pour le distributeur, le système d’effacement diffus procure donc un véritable gain, qu’il convient d’intégrer dans le coût de la capacité. Si nous ne procédons pas de la sorte, je ne suis pas certain que nous puissions trouver un modèle économique.
M. le rapporteur a tenté d’établir une première synthèse. Je prends bonne note de cet effort, mais je vais m’abstenir sur l’amendement n

 Merci de l’hommage à Jean-Louis Borloo !
Mme Sylvie Goy-Chavent.
 La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Mon intervention sera très brève. Je souhaiterais simplement attirer l’attention de Mme la ministre sur un point dont, à ma grande surprise, Ronan Dantec n’a pas fait état.
M. Bruno Sido.
Il se trouve que notre grande entreprise nationale, EDF, propose divers tarifs, notamment des tarifs concernant, non pas les heures, mais les jours de pointe. Or j’ai remarqué que les prix proposés pour ces jours de pointe, dits « jours rouges », baissent d’année en année, tandis qu’ils ne font qu’augmenter pour les jours où l’électricité abonde – par exemple en été –, dits « jours bleus ». Il y a là une incohérence.
Si nous voulons réaliser des économies d’énergie, nous devons donner un « signal prix » fort, c'est-à-dire prévoir un tarif élevé pour les jours de pointe et un tarif encore plus élevé pour les heures de pointe. Or, aujourd'hui, EDF fait exactement l’inverse.

M. Roland Courteau.
 J’aurai l’occasion, madame la ministre, de vous poser une question – soit orale, soit écrite – plus précise à ce sujet, mais j’appelle d’ores et déjà votre attention sur ce qui constitue également une aberration.
M. Bruno Sido.
 La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je tiens brièvement à rappeler, à ce stade du débat, combien nous souscrivons à l’argumentation de Mme la ministre sur le dispositif de l’effacement. Nous la partageons entièrement.
M. Jean-Pierre Bosino.
En revanche, certains propos nous posent problème. Quand Gérard Longuet estime parfaitement normal qu’il y ait des entreprises qui gagnent de l’argent, il nous explique que le fait de s’enrichir sur de l’électricité non consommée n’a rien de choquant. En effet, le dispositif revient à cela : on nous propose que certains agrégateurs puissent s’enrichir sur de l’électricité qui n’est pas consommée !
Je souscris à l’argumentation de M. Sido, à défaut de partager ses conclusions. Pour notre part, nous proposons de mettre en place un système public de gestion du mécanisme d’effacement. Nous pensons qu’il est possible d’établir un système qui soit à même de mieux encadrer ce dispositif, bien que, comme Mme la ministre l’a dit, ce sera compliqué.
Par ailleurs – j’en terminerai là –, alors que nous parlons d’effacement et de compteurs Linky, pensons aussi aux neuf à dix millions de nos concitoyens qui vivent dans la précarité énergétique et qui ne peuvent, faute de moyens, consommer autant qu’ils en auraient besoin. Je pense donc, très sincèrement, que ce dispositif devrait être consacré à l’amélioration des réseaux de notre pays.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Vial, les amendements n
Mme la présidente.



 Non, je les retire, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Vial.
 Les amendements n
Mme la présidente.



Je mets aux voix le sous-amendement n

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, les amendements n
Mme la présidente. 











La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Madame la présidente, nous n’avons pas discuté de la définition du bénéfice net, évoquée à l’amendement n
Mme Chantal Jouanno.

 L’amendement n
Mme la présidente.


 Je souhaiterais revenir un instant sur ce sujet. En effet, madame la ministre, je ne crois pas que vous vous soyez prononcée sur le bénéfice net.
Mme Chantal Jouanno.
On comprend pourquoi les fournisseurs d’énergie ne sont pas favorables à cette réflexion : ils sont aujourd’hui payés comme si le prix maximum s’appliquait et s’il n’y avait pas eu d’opération d’effacement. Or 10 %, c’est important ! Il faut prendre en compte l’impact de la baisse de la demande sur le prix de l’énergie. La définition précise du bénéfice net est un vrai sujet, sur lequel je suis ouverte à toute proposition de sous-amendement ou de nouvelle rédaction.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
 Il peut apparaître, dans le cours de la discussion, des sujets sur lesquels nous n’avons pas de réponse, comme c’est le cas ici.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
La commission des affaires économiques peut se saisir de ces sujets – j’ai déjà évoqué cette possibilité à propos des électro-intensifs et suggéré que le groupe d’études sur l’énergie, auquel appartient Jean-Pierre Vial, participe à nos travaux sur cette question – de façon à apporter, de manière officielle, les réponses attendues.
Sur certains sujets encore plus complexes, le règlement autorise le président de la commission à saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, ce que je ferai. 
(M. Bruno Sido approuve.)
L’OPECST peut en effet confier un rapport à un député ou à un sénateur, à la demande soit du président du Sénat ou de l’Assemblée nationale, soit d’un président de commission. Nous pourrions ainsi utilement prolonger certains de nos échanges, de façon à apporter des réponses complètes.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’initiative de M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme Ségolène Royal, 

Par ailleurs, je voudrais apporter quelques éléments d’information sur la question du bénéfice net. Votre amendement, madame Jouanno, était de bon sens : mieux vaut définir le niveau de versement en fonction du bénéfice net, critère qui semble le plus pertinent.
Cela dit, si le Gouvernement n’a pas retenu cette notion, c’est qu’elle paraît trop peu robuste juridiquement pour fonder le calcul du versement. Aux États-Unis, par exemple, ce critère donne lieu à de multiples contentieux. La question mérite donc d’être regardée de plus près.
Par ailleurs, l’impact de l’effacement sur les prix de marché de gros reste assez incertain et doit faire l’objet d’études plus approfondies. Il est donc prématuré de définir la part du versement payée par le gestionnaire du réseau public de transport comme égale à cette valeur.
De plus, le montant du bénéfice net pourrait se révéler assez volatile, car il est fondé sur des prix de marché. En introduisant de l’incertitude, ce critère pourrait nuire au développement des effacements de consommation.
Madame Jouanno, c’est donc dans un souci de simplification, et tout en tenant compte des retours d’expérience – de nombreux contentieux ont vu le jour aux États-Unis –, que le Gouvernement n’a pas retenu votre proposition, pourtant tout à fait justifiée sur le fond.
 Merci, madame la ministre !
Mme Chantal Jouanno.
 L'amendement n
Mme la présidente.



Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Marc Laménie.
 L’existence d’effacements qui n’entraînent aucun report de la consommation n’est pas suffisamment avérée pour que la définition soit introduite dans le code de l’énergie ; d’où cet amendement de suppression.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Il est simplement indiqué, à l’alinéa 4, que l’effacement peut conduire à un report de consommation et que ce qui n’est pas reporté ni couvert par de l’autoproduction correspond à une économie d’énergie ; c’est d'ailleurs une lapalissade.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Il est exact que le niveau de l’effet report associé à l’effacement ne fait pas consensus entre les acteurs et qu’il dépend du type d’effacement. Cependant, il est par exemple admis, depuis la parution d’une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur le sujet que les effacements de ballons d’eau chaude induisent un report de 100 %. Quant aux effacements de chauffage électrique, ils génèrent, au moins pour partie, des économies d’énergie en profitant de l’inertie thermique des radiateurs pour s’effacer pendant quelques minutes, tout en conservant la même température.
Face aux incertitudes sur le niveau de l’effacement, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a proposé, en décembre 2014, de retenir un niveau normatif de 50 % d’effet report pour établir la prime d’effacement des opérateurs, dans l’attente d’informations fiables sur le sujet, notamment des résultats d’expérimentations menées par Réseau de transport d’électricité, ou RTE.
Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme Ségolène Royal, 

 La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Il aurait pu s’agir d’un amendement de cohérence, si nous l’avions présenté au début de la discussion et non à la fin. Je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur : lorsque notre pays sera suffisamment équipé, nous pourrons mettre en place un effacement véritablement mesurable.
M. Jean-Pierre Vial.
Cependant, je voudrais formuler deux observations.
Tout d'abord, et c'est pourquoi il est intéressant que la CRE se livre à ces études, je ne pense pas qu’il soit aujourd’hui possible de disposer d’une traçabilité, c'est-à-dire de savoir à cela correspond.
Ensuite, madame la ministre, nous avons beaucoup parlé des opérateurs – des noms ont même été cités – et de leurs gains, mais il est regrettable que l’usager-consommateur ne bénéficie de rien, sinon de l’installation gratuite d’un compteur à son domicile.
Si je conviens que le système peut globalement être vertueux, je trouve tout de même regrettable que l’utilisateur, c’est-à-dire le consommateur, ne soit pas rémunéré dans le cadre de ce dispositif. Or un système vertueux doit également l’être pour celui qui fait l’effort de se réguler, à savoir, en l’occurrence, le consommateur.
 Monsieur Laménie, l'amendement n
Mme la présidente.


 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Marc Laménie.
 L'amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n


Après les mots :
soit sur les marchés de l’énergie
insérer les mots :
, sur le mécanisme de capacité mentionné aux articles L. 335-1 et suivants
La parole est à M. Jean-François Husson.
 L'article 46 
M. Jean-François Husson.

Cet amendement tend à apporter une précision, en confirmant que le consommateur final a aussi la possibilité de valoriser sa capacité d’effacement sur et par le mécanisme de capacité. En effet, ce dernier ne fait pas partie explicitement des marchés de l’énergie, puisqu’il s’agit là de puissance.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Votre amendement est satisfait, mon cher collègue, non pas à l’article L. 335-1 du code de l’énergie, auquel vous faites référence, mais à l’article L. 335-2, relatif au marché de capacité.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Impardonnable erreur ! 
M. Jean-François Husson.
(Sourires.)
En effet, cet article indique très précisément que ce marché non seulement est ouvert aux capacités d’effacement, mais aussi, depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, que, « à coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production ».
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
La commission vous suggère donc de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Husson, l'amendement n
Mme la présidente.

 C’est demandé avec tellement de gentillesse, madame la présidente, que je ne peux que retirer mon amendement ! 
M. Jean-François Husson.
(Sourires.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Jusqu'à l'entrée en vigueur du 1° du I, la valorisation des effacements de consommation d'électricité s'effectue dans le cadre prévu par la loi n

Pendant cette période, ces dispositions sont remplacées par une prise en charge, à titre temporaire, dudit versement par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Dans le cas où le 1° du I du présent article n’entre pas en vigueur dans le délai prescrit, le régime transitoire continue à s'appliquer jusqu'à ladite entrée en vigueur.
Au terme de la période transitoire, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité répartit le montant des versements qu'il a pris en charge et les coûts de trésorerie y afférents entre les opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité, en application du 1° du I du présent article et selon les modalités précisées au dernier alinéa du même 1°.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Cet amendement vise à sortir du dispositif transitoire mis en œuvre depuis 2013 et qui a abouti à ce que l’effacement diffus actif soit très peu développé – de l’ordre de 300 mégawattheures depuis 2013, ce qui n’est quasiment rien.
Mme Chantal Jouanno.
Contrairement à nos collègues, je pense que le problème vient non pas d’un manque, mais d’un excès d’administration du dispositif. Je pense même qu’un système marchand se révélerait beaucoup plus vertueux : l’effaceur ayant la capacité de vendre l’effacement, la collectivité publique n’aurait pas à payer.
L’effacement diffus actif est un gain pour le consommateur, lequel dispose d’un contrat et profite, 

Je soutiens donc cet amendement, sans aucune illusion sur le résultat du vote, puisque, compte tenu de ceux qui sont intervenus auparavant, il serait illogique qu’il fût adopté.
Pour autant, monsieur le président de la commission des affaires économiques, je retiens votre engagement en faveur d’un travail plus approfondi. Je ne suis pas membre de l’OPECST, mais certains de nos éminents collègues y siègent.
Quoi qu’il en soit, il faut surtout aller vite, parce que la loi de 2013, 

 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Je partage entièrement votre avis, madame Jouanno, sur le fait qu’il faut aller vite.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
En revanche, dans cette période transitoire que vous proposez d’instaurer, vous voulez faire supporter par RTE la charge du versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés. Pourquoi RTE ? Certes, c’est une entreprise en bonne santé financière, mais il n’y a vraiment aucune raison que ce soit elle qui supporte ces coûts, même si vous prévoyez ensuite qu’ils lui soient remboursés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Ségolène Royal, 

Madame Jouanno, l'amendement n
Mme la présidente. 


 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme Chantal Jouanno.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 46
Mme la présidente.

(L'article 46

 est adopté.)
 En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, de la loi organique n
Mme la présidente.



Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé de compléter l’ordre du jour du mardi 3 mars après-midi par l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie, et du projet de loi autorisant la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées ; et l’ordre du jour du mercredi 4 mars après-midi par la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Dans la discussion générale, le temps attribué aux orateurs des groupes pour chacun de ces textes sera d’une heure.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
En conséquence l’ordre du jour des mardi 3 et mercredi 4 mars prochain s’établit comme suit :
Mardi 3 mars
À 14 heures 30 :
- Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
De 15 heures 30 à 16 heures :
- Vote par scrutin public.
À 16 heures 15 :
- Proclamation du résultat du scrutin public.
À 16 heures 30 :
- Débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l’évolution de leurs charges ;
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie ;
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées.
Mercredi 4 mars
À 14 heures 30 :
- Débat sur les concessions autoroutières.
À 17 heures :
- Débat sur la situation des maternités en France ;
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Mme la présidente.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Mme la présidente.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre VII, à l’examen de l’article 47.
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 134-13 est complété par les mots : « et avec l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie » ;
2° L’article L. 134-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises dans une limite fixée par décret, les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions. » ;
3° La seconde phrase de l’article L. 143-6 est supprimée ;
4° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 431-6 est supprimée ;
5° L’article L. 432-10 est abrogé.
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
 Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 3 et 4 et à renvoyer à la prochaine loi de finances les discussions sur les ressources accordées à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, pour la réalisation de ces missions.
M. Daniel Gremillet.
En effet, en l’état, l’article propose ni plus ni moins de faire payer aux entreprises le contrôle des informations que cette commission recueille dans le cadre de ses missions.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer les mots :
dans une limite fixée par décret
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement est différent du précédent dans sa philosophie. Il nous semble étonnant de confier à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions.
M. Ronan Dantec.
La CRE est tout de même indépendante par essence ; bien évidemment, il faut qu’elle ait les moyens de faire contrôler les informations qu’elle recueille. Par conséquent, il faut maintenir cet alinéa, mais supprimer la mention du décret.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Vous comprenez donc, mon cher collègue, que ma préférence va à la rédaction retenue par la commission, plutôt qu’à une suppression pure et simple de cette disposition. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Concernant l’amendement n

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Les alinéas que l’amendement n
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Quant à l’amendement n

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements.
 Monsieur Gremillet, l'amendement n
Mme la présidente.

 J’ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Toutefois, au travers de cet amendement, je tenais à mettre en évidence le fait que, d’un côté, on veut simplifier la vie des entreprises et diminuer leurs charges, et, de l’autre, avec cet article, on est en train de créer artificiellement des dépenses nouvelles qui ne sont pas du tout contrôlées…
M. Daniel Gremillet.
Je veux mettre en garde contre une dérive financière et contre une absence de maîtrise des charges qu’on fait supporter aux entreprises et qui, de surcroît, servent à financer des contrôles qu’on leur impose.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Monsieur Dantec, l'amendement n

 Nous nous demandions s’il était possible d’encadrer par décret le travail de la Commission de régulation de l’énergie. Apparemment, c’est le cas. Et si, en plus, le décret qui est prévu par cet article rassure tout le monde, je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Ronan Dantec.
 Très bien !
M. Daniel Raoul.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 est adopté.)
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats d’achat d’électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 441-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats d’achat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. » – 

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 47 de la loi n

« Lorsque pour répondre aux exigences de séparation juridique énoncées à l’article L. 111-57 du code de l’énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d’une part son activité de commercialisation et de production, et d’autre part son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut. »
 La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
Mme la présidente.
 L’amendement que nous avions déposé à l’article 47 
M. Roland Courteau.

Or, avec l’ouverture de ces énergies à la concurrence – conséquence de la loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, et de celle de 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, complétées par différentes lois ultérieures –, une séparation a été opérée au sein de l’activité de distribution entre l’activité réseau, qui reste monopolistique – avec aujourd’hui ERDF, GrDF et les entreprises locales de distribution –, et l’activité de commercialisation de l’énergie, qui, elle, est ouverte à la concurrence.
Les gouvernements successifs avaient pris l’engagement que cette séparation n’aurait aucune conséquence sur le statut des personnels, et ce afin d’éviter tout 

Dans notre amendement retoqué, nous reprenions la même problématique en souhaitant que l’on applique dans le secteur la « règle la plus favorable », afin d’éviter le moins-disant social pour les entreprises de commercialisation.
La commission des finances a argué que feu l’amendement n


Mes chers collègues, nous nous interrogeons cependant sur ces arguments. Force est de constater que l’article 40 de la Constitution n’a pas été opposé à un amendement visant à étendre le statut des IEG, dont l’adoption a eu pour effet d’introduire dans le texte un nouvel article 47 

On peut s’interroger sur le sens politique de cette application, qui censure l’ajout des termes « plus favorable », afin de déterminer s’il convient d’appliquer le statut des IEG ou une convention collective. Cela nous prive, en tout état de cause, d’un débat sur cette question.
Enfin, en ce qui concerne l’argument invoqué du transfert des personnels concernés du régime général d’assurance maladie vers le régime spécial des IEG, je tiens à signaler que, en réalité, les salariés des IEG, même s’ils sont gérés par un régime spécial, cotisent au régime général en plus d’être affiliés à un régime complémentaire, d’ailleurs largement excédentaire.
Dès lors, on ne voit pas en quoi cet amendement tendrait à l’aggravation des charges publiques.
Quant au fait que les salariés des IEG disposent d’une caisse de retraite spécifique, j’indique que celle-ci est adossée au régime général et aux régimes complémentaires, auxquels s’ajoute une partie propre qui correspond au régime spécial. Ce régime est un de ceux, cependant, qui versent à la compensation démographique.
Je souhaitais vivement, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, m’exprimer sur ce sujet ; je vous demande de bien vouloir pardonner ce mouvement d’humeur.
 Je mets aux voix l’article 47 
Mme la présidente.

(L’article 47

 est adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 47 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour compléter la transposition des directives suivantes, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition :
1° Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CEE ;
2° Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CEE ;
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la promulgation de cette ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.
 Je voudrais avant toutes choses répondre à votre prise de parole sur l’article 47 
Mme Ségolène Royal, 


Le Gouvernement est très attentif au statut des IEG. Comme je l’ai indiqué lors du débat sur les sociétés d’économie mixte, ou SEM, hydroélectriques et les concessions hydroélectriques, nous veillerons à ce que ce statut leur soit appliqué.
Je serai attentive à ce que la loi soit mise en œuvre de manière globale, c’est-à-dire à ce que ce statut soit appliqué aussi bien pour la production que pour la distribution et la fourniture d’électricité. Il faudra également étudier la façon dont ce statut, qui vous est cher, monsieur le sénateur, pourra être valorisé pour tous les services annexes – contrôle de l’électricité, compteurs intelligents, par exemple – qui ne manqueront pas de se développer grâce au présent texte.
Malgré les vicissitudes de la procédure parlementaire, je voulais donc vous assurer que votre préoccupation est bien prise en considération, monsieur le sénateur.
 Merci, madame la ministre !
M. Roland Courteau.
 J’en viens à l’amendement n
Mme Ségolène Royal, 


Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d’achever la transposition des directives relatives au marché intérieur de l’énergie – la directive relative au marché intérieur de l’électricité et la directive relative au marché intérieur du gaz naturel –, afin de mettre en conformité, sans délai, le droit national avec le droit dérivé communautaire et d’éviter l’ouverture d’une procédure contentieuse à l’encontre de la France.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Si la France a déjà très largement transposé ces directives dans son droit national, la Commission juge qu’il faut cependant compléter les dispositions relatives à la séparation des gestionnaires de réseau de transport créés après l’entrée en vigueur des directives. Ces dispositions à introduire concernent donc non pas Réseau de transport d’électricité, ou RTE, et GRTgaz, mais de nouveaux transporteurs éventuels.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Tel est l’objet de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
 M. le rapporteur a dit l’essentiel, et j’apporterai seulement une petite précision complémentaire.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
En effet, la motivation exprimée par la Commission européenne à l’appui de cette demande est troublante. La loi française est très claire, je tiens à le dire : le transport d’électricité par RTE et le transport de gaz par GRTgaz constituent des monopoles. Personne n’envisage un seul instant qu’il puisse y avoir un autre transporteur pour l’électricité ou le gaz.
On touche à l’absurde : la Commission demande de transposer des dispositions qui ne trouveront pas à s’appliquer !
 La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Vous le savez, mes chers collègues, le recours aux ordonnances ne donne pas entière satisfaction au groupe CRC… Sans doute s’agit-il – comme hier, quand une situation identique s’est produite – d’un amendement au dispositif très technique, mais il me semble que ce sujet aurait mérité d’être débattu en séance publique.
Mme Annie David.
Par ailleurs, je voudrais moi aussi revenir sur l’intervention de Roland Courteau, dont nous partageons complètement l’inquiétude et le souci de voir maintenu le statut des IEG.
J’ai été très attentive à votre réponse, madame la ministre, et aux garanties que vous avez données en ce sens. Je veux bien vous faire confiance, mais j’aimerais seulement vous rappeler la situation du barrage de la Séveraisse, dans les Hautes-Alpes. Le personnel de ce qui est la première concession de France à être sortie du giron d’EDF n’obéit plus au statut des IEG, comme c’était le cas auparavant.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 
Mme la présidente.

I. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie » ;
2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Budgets carbone et stratégie bas-carbone

Art. L. 222-1 A.

Art. L. 222-1 B

« II. – Le décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre. La répartition par période prend en compte l’effet cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. Cette répartition tient compte de la spécificité du secteur agricole.
« Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d’émissions annuelles.
« La stratégie bas-carbone décrit les orientations et les dispositions d’ordre sectoriel ou transversal qui sont établies pour respecter les budgets carbone. Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs d’activité. Elle définit un cadre économique de long terme, en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dans le processus de prise de décisions publiques.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

 Art. L. 222-1 C.
« Pour les périodes 2029-2033 et suivantes, le budget carbone de chaque période et l’actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 1


Art. L. 222-1 D. – 
« I. – Au plus tard quatre mois avant l’échéance de publication de chaque période mentionnée à l’article L. 222-1-C, le Gouvernement établit un rapport, rendu public, qui :
« 1° Décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone intègrent les objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi que les engagements européens et internationaux de la France ;
« 2° Évalue les impacts environnementaux, sociaux et économiques du budget carbone des périodes à venir et de la nouvelle stratégie bas-carbone, notamment sur la compétitivité des activités économiques soumises à la concurrence internationale, sur le développement de nouvelles activités locales et sur la croissance.
« II. – Les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone et le rapport mentionné au I du présent article sont soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du présent code ainsi qu’au comité d’experts prévu à l’article L. 145-1 du code de l’énergie.
« III. – Le Gouvernement présente au Parlement les nouveaux budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone dès leur publication, accompagnés, à partir de 2019, du bilan quantitatif du budget carbone et de l’analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus pour la période écoulée.
« IV. – À l’initiative du Gouvernement et après information des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement, la stratégie bas-carbone peut faire l’objet d’une révision simplifiée n’en modifiant pas l’économie générale à des échéances différentes de celles mentionnées à l’article L. 222-1 C. Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.

Art. L. 222-1 E.
3° Est ajoutée une sous-section 2 intitulée : « Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie » et comprenant les articles L. 222-1 à L. 222-3.


(Supprimé)

(Non modifié)
 La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.
Mme la présidente.
 C’est au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation que je m’exprime. Dans notre rôle d’aiguillons et de vigies de la simplification, nous avons déposé, Philippe Mouiller et moi-même, plusieurs amendements dont les dispositions vont dans le même sens.
M. Rémy Pointereau.
Je tenais à intervenir sur le titre VIII du présent texte, et plus particulièrement sur l’article 48, qui institue un plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé « budget carbone », ainsi qu’une stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée « stratégie bas-carbone ».
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en tant que telle, n’a pas nécessairement d’avis sur ce nouvel outil, conçu pour améliorer la gouvernance de la politique climatique nationale. Le plan climat devrait disparaître et le plan national d’adaptation au changement climatique être complété par la stratégie nationale. Dont acte !
En tant que co-auteur d’un rapport rédigé au nom de la délégation, je suis néanmoins tenté de relever, parmi les précisions et compléments apportés à cet article par l’Assemblée nationale, une disposition sur laquelle revient le rapport de la commission des affaires économiques. Je ne résiste pas au plaisir de vous en lire un extrait, mes chers collègues ; nous verrons si vous y comprenez quelque chose :
« L’Assemblée nationale a adopté deux amendements, l’un pour prévoir que la stratégie bas-carbone "veille [...] à ne pas substituer à l’effort national d’atténuation une augmentation du contenu carbone des importations", l’autre pour indiquer que cette stratégie "intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs d’activité", sans que l’on sache toutefois quelle forme ces orientations pourraient prendre et quel degré de contrainte elles pourraient mettre en œuvre ». Quelle belle formulation technocratique !
On retrouve, de fait, dans ces deux apports de l’Assemblée nationale, la coïncidence de l’extrême précision dans l’intention et de l’incertitude dans la portée juridique, si caractéristique de la complexité normative.
Même si nous n’avons pas toujours été suivis par M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis sur nos amendements de simplification, je tenais à saluer la vigilance de la commission des affaires économiques sur ce texte, ainsi que la justesse d’appréciation dont elle a fait preuve en excluant les émissions de méthane entérique résultant de l’élevage des ruminants du champ d’application de la stratégie bas-carbone et en prévoyant que la répartition du budget carbone devra tenir compte de la spécificité du secteur agricole.
Toutefois, l’essentiel de mon propos est ailleurs.
En nous souvenant des plaintes réitérées des élus locaux contre les excès normatifs de la réglementation d’application des lois, nous nous sommes demandé ce qui justifie que l’alinéa 11 de l’article 48 prévoie que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre, selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
C’est ce qui nous hérisse particulièrement ; ce texte réglementaire ne pourra en effet que situer l’opposabilité de la stratégie nationale aux documents locaux de la planification et de programmation à un niveau supérieur à ce que suppose la notion juridique de « prise en compte ».
Je rappelle que, selon le Conseil d’État, la notion de « prise en compte » impose de « ne pas s’écarter des orientations fondamentales sauf, sous le contrôle du juge, pour un motif tiré de l’intérêt [de l’opération] et dans la mesure où cet intérêt le justifie ».
Il ne nous semble pas de bonne législation d’aller plus loin, en prévoyant l’intervention d’un texte réglementaire, qui ne pourrait que réduire à leur minimum les vertus de l’intelligence territoriale. Il faut, mes chers collègues, faire confiance aux élus !
J’ajoute que la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité, créé par l’article 50, est renvoyée à un décret. En tout état de cause, la présence d’au moins un représentant des collectivités territoriales me paraît indispensable.
 La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.
Mme la présidente.
 Il n’est pas de réussite sans vision, sans méthode comprise et partagée par tous, si l’on veut parvenir aux résultats attendus. Il n’est pas non plus de réussite sans la mobilisation des acteurs directement ou potentiellement concernés.
M. Franck Montaugé.
Le titre VIII, dernier titre de ce texte, répond à ces enjeux. Je voudrais vous remercier, madame la ministre, d’avoir placé la mobilisation des acteurs – entreprises, citoyens, territoires, État – au cœur de cette démarche au long cours.
Au travers de la stratégie bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce sont les mots de « planification » et de « programmation » qui reviennent sur le devant de la scène industrielle nationale.
On ne peut s’empêcher de penser aux grandes politiques industrielles des années 1960, que le même type d’approche à visée de long terme avait inspirées, dans un tout autre contexte, bien entendu, mais avec un succès certain. Les bases solides de ces politiques pour l’électricité et le gaz sont toujours là ; elles nous donnent un appui pour écrire aujourd’hui une nouvelle page de l’histoire de l’économie de notre pays, une économie que nous voulons à la fois compétitive et respectueuse de l’environnement.
À l’organisation verticale de l’époque, celle de l’État centralisé et de ses grandes entreprises, s’ajoute aujourd’hui une dimension horizontale, territoriale et participative, qui mobilisera de plus en plus les citoyens, les entreprises locales, les collectivités territoriales, et dont les initiatives, dans la durée, seront déterminantes pour atteindre les grands objectifs que s’assigne cette loi.
Les dispositions que nous avons votées hier, sur votre initiative, madame la ministre, et qui permettent de prolonger la durée des concessions hydrauliques jusqu’à 99 ans et même au-delà, en contrepartie d’investissements adaptés, illustrent ces formes rénovées d’implication de l’État et de ses partenaires dans le nouveau service public de l’énergie.
État stratège donc, fixant le cap et les objectifs, et mobilisant les acteurs : le titre VIII en témoigne, par le mode de gouvernance de l’ensemble du secteur de l’énergie qu’il prévoit.
Dans ce cadre modernisé, certains points méritent une attention particulière. Je les évoquerai brièvement, car le débat nous permettra d’y revenir.
Je veux souligner ici, madame la ministre – je tiens même à vous en remercier –, la dimension sociale que vous avez donnée à ce texte. La généralisation du chèque énergie à tous les modes de chauffage traduit votre souci d’une plus grande équité dans la prise en compte des difficultés quotidiennes des foyers les plus fragiles.
Pour autant, il nous paraît fortement souhaitable de préserver le caractère d’automaticité de l’aide au paiement des factures d’électricité ou de gaz naturel, en maintenant les mécanismes actuels des tarifs sociaux, le chèque énergie leur étant substitué seulement sur le plan de l’appellation, tout en impliquant également les autres sources d’énergie non couvertes aujourd’hui. Je pense notamment au bois ou au fioul.
Dans le même esprit, le principe de péréquation tarifaire doit faire l’objet d’une attention particulière de notre part. Les conditions d’accès à l’électricité doivent rester les mêmes pour les habitants des métropoles et pour ceux des campagnes. Un amendement relatif aux systèmes de flexibilité locale nous permettra de revenir sur ce point.
Toujours au plan social, l’article 60 nous permettra de réaffirmer notre attachement au texte de la commission, sans remise en cause des dispositifs de la loi Brottes garantissant l’interdiction de coupure d’alimentation de ce bien universel qu’est l’eau.
En outre, comme cela a été souligné hier à propos des personnels des sociétés d’économie mixte, les SEM, hydrauliques, existantes ou à venir, et parce que la compétitivité du secteur de l’énergie dépend aussi des conditions d’emploi et de vie des personnels, j’aurais souhaité – nous avions déposé un amendement en ce sens, Roland Courteau en a parlé – qu’une adaptation de la loi du 8 avril 1946 permette d’étendre le statut des industries électriques et gazières, les IEG, à tous les personnels des entreprises du renouvelable.
La commission des finances a rejeté cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution. J’avoue que je ne comprends pas pourquoi ce qui est possible, par exemple, pour les nouvelles sociétés d’économie mixte hydro-électriques ne le serait pas pour des sociétés de production éolienne, photovoltaïque ou de méthanisation. J’ai entendu vos engagements sur ce point, madame la ministre. Ils répondent à nos soucis, et je vous en remercie.
Je veux également le souligner, la question importante des évolutions de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, n’a pas été occultée. Là encore, la méthode retenue, qui consiste à créer un comité de gestion de la CSPE pour en renforcer la gouvernance et mieux en maîtriser l’évolution, est la bonne.
Par ailleurs, et cela concerne le rôle des collectivités territoriales, au-delà du succès immédiat de l’appel à projets que vous avez lancé pour les territoires à énergie positive, ayons le souci de la cohérence et de l’efficience dans l’articulation des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les SRCAE, intégrés au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, et des plans climat-air-énergie territoriaux. Le succès de la stratégie bas-carbone dépendra également de cela.
Saisissons également l’occasion pour créer de la valeur, en emplois et en revenus, par la production d’énergies renouvelables sur les territoires ruraux défavorisés, en particulier agricoles.
Je voudrais souligner la pertinence du dispositif de « contribution climat énergie », introduit dans le projet de loi de finances pour 2015 et directement lié à la stratégie bas-carbone, me semble-t-il. Il faut donner des signes aux consommateurs d’énergies pour orienter leurs comportements vers des modes plus vertueux en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Les dispositifs le permettent désormais pour les consommateurs.
Nous le savons, le pilotage s’effectuera par la variable stratégique du coût de la tonne carbone. Quoi qu’il en soit, au regard des enjeux universels que nous avons à relever, il s’agit bien d’une contribution positive, et non d’une fiscalité punitive.
Pour aller dans le même sens, je pense utile de bonifier les aides apportées par les partenaires publics aux investissements réalisés par les collectivités territoriales. Ce sera l’objet d’un amendement visant le bonus investissement climat que je vous proposerai au nom de mon groupe.
Telles sont les points essentiels que je voulais aborder préalablement à l’examen du titre VIII.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir ainsi donné une large place à la participation des acteurs locaux, dans un cadre prospectif et stratégique clair, dégageant les horizons des acteurs et adapté aux enjeux planétaires, dont la COP 21 de Paris traitera en fin d’année.
Pour ce rendez-vous, la France se doit d’être exemplaire aux yeux de ses partenaires. Votre texte y contribuera. Nous vous en remercions. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos propos.
Mme Ségolène Royal, 

Le titre VIII que nous abordons constitue effectivement, en quelque sorte, le mode d’emploi de ce projet de loi. Il met des outils techniques, politiques et stratégiques à la disposition de l’ensemble des partenaires de la communauté nationale : citoyens, collectivités, entreprises et État. Le Sénat a validé les grands objectifs du nouveau modèle énergétique à l’article 1

En tant qu’élue locale, j’attache évidemment beaucoup d’importance – votre commission a enrichi le texte à cet égard et vos amendements vont le compléter – à la mise en mouvement des territoires. En effet, la transition énergétique se joue à 70 % ou à 80 % dans ces derniers. Certes, l’État fixe le cap, les orientations et les grands objectifs. Toutefois, c’est dans les territoires que se mettent en œuvre concrètement les mesures d’économies d’énergie, de performance énergétique, de montée en puissance des énergies renouvelables et de production d’énergie délocalisée.
Le titre VIII se compose de quatre grands chapitres cohérents.
Le chapitre I

Les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone seront créés. Il y aura aussi une programmation pluriannuelle de l’énergie, avec les outils de pilotage financier, sans lesquels il n’y aurait pas de transition énergétique possible. Un comité d’experts sera mis en place pour éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les budgets carbone.
M. Franck Montaugé a évoqué la réforme de la contribution au service public de l’électricité, avec un renforcement de la gouvernance et la création d’un comité de gestion. Il s’agit, je le sais, d’une demande formulée de longue date par les parlementaires, qui veulent de la transparence et une capacité de définition stratégique.
L’accès aux données dont les collectivités locales ont besoin pour le pilotage de la transition énergique sera plus rapide, plus simple et plus complet.
Une stratégie nationale de recherche et une stratégie nationale biomasse seront élaborées. En ce qui concerne la biomasse, la France est en retard. Depuis le début de nos débats, vous avez été nombreux à intervenir pour réclamer une vision stratégique et, surtout, des mesures opérationnelles.
Le chapitre II porte sur le pilotage de la production d’électricité, notamment du cœur de la stratégie. Quel pilotage pour le mix énergétique dont dispose l’État ? Comment le Parlement pourra-t-il continuer à être associé à sa définition et à son évaluation ?
Le chapitre III nous permettra d’aborder la transition énergétique dans les territoires.
Les collectivités territoriales auront un rôle de chef de file. Je mentionne également les territoires à énergie positive, les plans climat-air-énergie territoriaux et la reconnaissance d’un service public communal de chaleur et de froid.
Il s’agit en l’occurrence d’une généralisation des bonnes pratiques, car il y en a beaucoup dans les territoires. D’une manière générale, j’ai veillé à ne pas faire figurer d’inventions ou d’abstractions dans ce projet de loi. Je souhaite au contraire généraliser dans tout le pays ce qui marche dans les territoires.
Enfin, le chapitre IV concerne les dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées. C’est un sujet crucial, avec des enjeux majeurs.
Le coût de l’énergie pèse lourdement sur le développement économique des territoires concernés, où le taux de chômage atteint 40 % ou 45 %. Pourtant, leur potentiel est considérable. Avec le soleil, l’énergie thermique de la mer ou le vent, ces territoires peuvent devenir des îles durables, à énergie positive. Il est urgent de leur donner les moyens techniques d’accéder à l’autonomie énergétique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’aborder avec vous ce titre VIII. Je salue une nouvelle fois les travaux de la commission.
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants,
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n

 L’article 48 instaure deux nouveaux outils : un plafond national des émissions de gaz à effet de serre, ou budget carbone, et une stratégie bas-carbone.
Mme Chantal Jouanno.
Nous y sommes tout à fait favorables sur le fond. D’ailleurs, au mois de juin 2014, nous avions déposé une proposition de résolution qui préconisait l’adoption de ces deux instruments.
Je mettrai toutefois un petit bémol sur le plafond des émissions de gaz à effet de serre. Il y a un très bon moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’un pays : c’est la désindustrialisation ! La France connaît ce phénomène depuis les années quatre-vingt-dix... Néanmoins, en comptabilisant l’empreinte carbone de chaque habitant, ce qui inclut sa consommation et les importations, on s’aperçoit que nos émissions de gaz à effet de serre ont, en réalité, augmenté.
Pour éviter que la stratégie bas-carbone ne se traduise par une désindustrialisation – ou, monsieur Mézard, par un recul de l’agriculture –, il faudrait raisonner en termes d’empreinte carbone. Nous avons besoin d’une vision scientifique et de comptabiliser toutes les émissions de gaz à effet de serre, y compris le méthane, qui, au sens large, en représente un tiers.
Cet amendement vise donc à comptabiliser les émissions liées à l’élevage.
Bien entendu, dans la stratégie bas-carbone, les efforts demandés secteur par secteur ne seront pas les mêmes. Demander un facteur quatre à l’agriculture serait évidemment un non-sens ; un tel objectif serait inatteignable, et nous n’y gagnerions qu’une augmentation des importations…
Mes grands-parents étaient agriculteurs et éleveurs. Je connais le sujet et n’ai aucune intention de porter atteinte à l’élevage. Simplement, d’un point de vue scientifique, il faut comptabiliser toutes les émissions, quitte, encore une fois, à ce que les efforts demandés secteur par secteur ne soient pas les mêmes.
 La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente.

 Je présente cet amendement relatif à l’agriculture à la place de mon collègue Ronan Dantec, qui va au charbon sur ce texte avec talent, conviction et énergie ! 
M. Joël Labbé.
(Exclamations amusées.)
Mme Jouanno a explicité les détails techniques du dispositif que nous proposons. Je me bornerai pour ma part à rappeler qu’il n’est pas possible – heureusement ! – de tout maîtriser en ce bas monde. Certains phénomènes sont naturels et le resteront.
Il faut bien que les vaches et les ruminants existent ! Simplement, il est nécessaire de comptabiliser leurs émissions de gaz à effet de serre. Bien entendu, la stratégie bas-carbone devra se décliner différemment selon les secteurs.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
  Mes chers collègues, notre commission avait proposé de supprimer les émissions de méthane entérique des ruminants de la stratégie bas-carbone, et c’était une bonne mesure.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nomde la commission des affaires économiques.
Les auteurs de ces deux amendements identiques veulent revenir sur cette décision. Manifestement, pour certains, qui travaillent leur image, c’est : « Plus bas-carbone que moi, tu meurs ». 
(M. Joël Labbé proteste.)
Or, de temps en temps, il faut savoir faire preuve de souplesse…
 Et de sérieux !
M. Jean-François Husson.
  … et tenir compte des réalités économiques.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nomde la commission des affaires économiques.
À cet égard, madame la ministre, je vous remercie d’avoir retiré l’amendement n

 C’est la sagesse !
M. Gilbert Barbier.
  C’est la troisième fois en un mois que je vous prends en flagrant délit d’indépendance et de bon sens ! 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nomde la commission des affaires économiques.
(Exclamations amusées.)
Tout d’abord, vous êtes revenue sur les décrets des préfets relatifs aux feux de cheminée. Ensuite, vous avez exprimé une position courageuse en indiquant qu’il faudrait envisager la construction de nouvelles centrales nucléaires à la fin de vie des centrales actuelles. Enfin, vous avez retiré cet amendement que vous projetiez de défendre, et vous avez eu raison.
Mes chers collègues, la politique des quotas laitiers en Europe sera abandonnée en avril prochain, c'est-à-dire dans deux mois. Nous ne sommes pas loin d’une vraie crise !
Certains ont anticipé cette suppression. Je vous signale que la production est en train d’exploser partout. Pour devancer cette décision, les Anglais ont déjà augmenté leur production de 10 %, les Polonais de 9 % et les Français de près de 6 %.
Dans le même temps, nous assistons à un nouveau phénomène, à savoir une chute des prix du lait. Une crise se profile devant nous. De grâce, n’en rajoutons pas !
 Non, ce n’est pas le moment !
M. Philippe Mouiller.
 Mes chers collègues, soyez attentifs à la réalité économique. Ce n’est pas le moment de s’en prendre aux ruminants et aux éleveurs. Il est possible que, à l’avenir, de nouvelles méthodes permettent d’apporter des solutions mixtes, mais, pour le moment, il n’y en a pas. La seule possibilité, à l’heure actuelle, pour réduire les émissions de méthane entérique serait de diminuer le cheptel de bovins. Or, je le répète, ce n’est pas le moment.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, bien évidemment, la commission émettra un avis totalement défavorable !
 Très bien !
M. Jean-François Husson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Dans le contexte actuel, il convient d’être plus incitatif que contraignant, d’autant que des recherches sont en cours, notamment afin d’améliorer l’alimentation du bétail. C’est dans ce sens qu’il faut aller. Une fois que le résultat des études sera connu, le ministère demandera à l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et aux différents organismes de recherche de trouver des solutions opérationnelles pour régler cette difficulté.
Mme Ségolène Royal, 

Néanmoins, pour ne pas m’opposer aux amendements, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
 La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 La commission, avec la sagesse dont elle est coutumière, a voté les amendements que nous avions déposés tendant à exclure de la stratégie bas-carbone les émissions de méthane entérique, c'est-à-dire celles qui sont issues de nos chers bovins. Par conséquent, nous ne pouvons souscrire à ces deux amendements identiques.
M. Jacques Mézard.
Dans notre pays, qui est un pays de production agricole et d’élevage, la dimension économique, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ne doit pas être négligée, en particulier dans les territoires ruraux.
L’élevage bovin connaît déjà des difficultés. Or l’adoption de ces deux amendements pénaliserait les bovins qui mangent de l’herbe : c’est tout de même assez original. De grâce, finissons-en avec cet affichage environnemental et médiatique !
 Tout à fait !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Chantal Jouanno.
 Madame Jouanno, nos territoires ont le droit de vivre !
M. Jacques Mézard.
 Nous ne les empêchons pas de vivre !
Mme Chantal Jouanno.
 Chère collègue, je ne vous ai pas interrompue !
M. Jacques Mézard.
 Mais vous m’interpellez !
Mme Chantal Jouanno.
 Il ne serait ni raisonnable ni responsable de passer aujourd'hui un tel message à nos éleveurs.
M. Jacques Mézard.
 Ce serait honteux !
M. Jean-François Husson.
 Mon excellent collègue Gilbert Barbier me disait il y a peu qu’il existe des médicaments pour remédier aux flatulences humaines ; qui sait, les hommes expérimentent peut-être en amont pour les animaux ! Nous trouverons peut-être des solutions demain. Mme la ministre nous a également indiqué que des progrès étaient possibles au niveau de la nourriture. Néanmoins, aujourd'hui, rien de tel n’existe encore.
M. Jacques Mézard.
 D’ici là, les ruminants auront cessé de ruminer ! 
M. Joël Labbé.

sur les travées du groupe écologiste.)
 Vous aussi, cher collègue, il faudrait que vous cessiez de ruminer sur le plan écologique ! 
M. Jacques Mézard.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Cet affichage médiatique est absolument insupportable ! Je le dis tout net : nos territoires ne peuvent l’accepter.
Certes, le problème est bien réel. J’ai lancé un plan climat. Il ressort de cette étude que dans un département très rural et d’élevage le méthane entérique représente 18 % de la production de méthane. C’est donc bien une réalité.
Néanmoins, je voudrais que les auteurs de ces amendements m’expliquent comment les éleveurs doivent procéder pour réduire les émissions de méthane chez les vaches. S’ils ont une solution, qu’ils la donnent. Chers collègues, vous avez une vision de bobos parisiens ! 
(Mme Chantal Jouanno proteste.)
Madame la ministre, vous avez fait appel à la sagesse de la Haute Assemblée. J’espère que, devant une autre assemblée, le discours du Gouvernement sera le même, car nous savons qu’il y a eu des négociations. J’ai reçu des mails d’organisations professionnelles faisant état de la pression exercée par les ONG et les sénateurs écologistes. Je ne voudrais pas voir réapparaître 

(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)
 La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je m’en tiendrai à la stricte rationalité scientifique. J’en fais rarement état, mais il se trouve que je suis vétérinaire de formation et que j’étais il y a deux ans encore membre du conseil d’administration de l’École nationale vétérinaire, qui travaille de manière extrêmement sérieuse sur cette question.
M. Ronan Dantec.

M. Jean Desessard.
 Je suis très étonné par ces déclarations enflammées – au méthane 
M. Ronan Dantec.
(Sourires.) 
 Non, ce n’est pas clair !
M. Jacques Mézard.
 La France, qui accueillera dans quelques mois une conférence sur le climat et qui est, comme l’ensemble des pays du monde, concernée par la plus grande crise environnementale que l’on ait jamais connue, doit respecter un objectif de facteur deux. Pour cela, elle doit avoir une vision précise de la totalité de son spectre d’émissions de gaz à effet de serre ; ensuite, elle choisit sur quelles émissions elle souhaite agir.
M. Ronan Dantec.
En aucun cas la France ne doit mettre sous le tapis une partie de ses émissions ! Cela n’aurait pas de sens, et nous mettrions en dehors des comptabilités internationales. Pourquoi refuser de tels amendements, dont l’impact politique ne paraît pas très important ?
Il ne s’agit pas ici, bien évidemment, de stigmatiser les émissions de méthane agricole. C’est, au contraire, en les excluant nommément, comme le prévoit l’article, qu’on les stigmatise. Vous faites donc exactement l’inverse de ce que vous voulez faire !
Tant qu’on ne flèche aucune émission, il n’y a pas de problème : on les prend toutes en compte dans le cadre d’une stratégie de facteur deux. Par ailleurs, l’élevage laitier sur prairie est certainement aujourd'hui celui qui produit le moins de CO

Pourquoi sommes-nous toujours en retard d’une guerre ? Barack Obama vient d’annoncer un objectif de baisse des émissions de méthane de 45 %. Le méthane, qui a un coefficient au moins vingt-quatre fois supérieur au CO


Nous faisons exactement l’inverse de ce qu’il conviendrait de faire. Nous disposons d’une excellente recherche vétérinaire et d’un bon niveau zootechnique. L’INRA et les écoles vétérinaires sont à l’œuvre. Pourquoi voter un article excluant, comme s’il s’agissait d’un tabou, les émissions de méthane entérique ? 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
Depuis quinze jours, par moments nous avançons, nous travaillons ensemble et nous trouvons des compromis, et par moments nous butons sur des blocages irrationnels. À vouloir faire comme si la difficulté n’existait pas, nous nous fragilisons économiquement, car nous ne fléchons pas les efforts à réaliser.
Ces amendements ne visent pas à stigmatiser l’élevage, bien au contraire ! C’est en laissant, avec ce genre de demi-phrase, les agriculteurs en dehors de l’effort qu’on les stigmatise. Supprimons cette précision inutile, cela fera travailler notre recherche, qui est efficace en matière de zootechnie et d’élevage ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je ne voterai pas ces amendements identiques : je préfère que les vaches soient élevées dans la nature et nourries à l’herbe, plutôt qu’elles soient élevées dans des parcs à engraissement et dans la boue, comme aux États-Unis, où elles sont tellement sales qu’il faut les nettoyer au karcher ! 
M. Jean-Claude Requier.
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 Voilà, c’est ce qu’ils veulent !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Mes chers collègues, pardonnez mon langage un peu cru, mais il faut laisser les vaches de France péter en liberté ! 
M. Jean-Claude Requier.
(Sourires. – Applaudissements
sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
 La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Il y aura des élections dans quelques semaines, et d’autres un peu plus tard en fin d’année.
M. Charles Revet.
 Et dans deux jours, ce sera le salon de l’agriculture !
Mme Annie David.
 En Normandie, où nous avons connu des inondations extrêmement graves, qui ont fait des morts et ont eu des conséquences économiques considérables, je m’évertue à dire qu’il faut replanter de la prairie dans les vallées et, bien sûr, élever des vaches – sinon, qui mangera l’herbe ?
M. Charles Revet.
Si ces amendements identiques étaient adoptés, comment expliquerais-je tout cela aux agriculteurs ? Chers collègues, d’un côté vous prônez la recréation de prairies, notamment pour protéger des inondations, et, de l’autre, vous voulez mesurer le méthane rejeté par les vaches. Comment pouvez-vous concilier les deux ?
Soyons sérieux, cela ne fait pas honneur à notre appellation d’assemblée de sages ! Nous avons mieux à faire, car les problèmes sont graves, y compris dans le secteur agricole, que de perdre notre temps avec des amendements de ce type ! 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
 La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Tout d'abord, je ne fais pas partie des Parisiens, même si j’ai beaucoup de respect pour eux, comme pour l’ensemble de nos concitoyens d'ailleurs !
M. Joël Labbé.
Je souhaite réagir à l’intervention de notre collègue Charles Revet. Effectivement, il est important de replanter de la prairie permanente, qui est un extraordinaire puits à carbone et à gaz à effet de serre. Je suis donc tout à fait d’accord : pour éviter ce type de problème, laissons les vaches manger de l’herbe et des produits fourragers !
Notre propos n’est pas de stigmatiser l’élevage. Nous souhaitons simplement que le méthane entérique puisse également être comptabilisé, car l’idée est de prendre en compte l’ensemble des gaz produits, quitte à moduler les efforts selon les secteurs. Madame la ministre, je regrette que vous ayez retiré votre amendement, car ses dispositions étaient le bon compromis.
Il n’est pas opportun ici de se disputer pour savoir qui est plus vert que vert, qui est urbain ou qui est bobo ! Effectivement, il est plus important, cher collègue, de trouver des solutions aux problèmes nationaux, en particulier agricoles. Toutefois, en défendant ces amendements, nous soutenons le monde agricole, les prairies permanentes et l’exploitation fourragère ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je soutiens le propos de notre rapporteur, et cela pour trois raisons.
M. Daniel Gremillet.
Tout d'abord, je le dis gentiment à notre collègue vétérinaire, l’INRA n’a pas attendu les débats d’aujourd'hui sur la transition énergétique pour travailler sur ce sujet !
 Eh voilà !
M. Jean Desessard.
 C’est exactement ce que j’ai dit !
M. Ronan Dantec.
 Raison de plus !
M. Daniel Gremillet.
Je ne peux pour ma part que m’opposer à votre amendement et rejoindre le rapporteur dans son propos.
Ce n’est pas parce que vous maniez la peur que, pour autant, la raison n’importe pas. Et la raison, c’est précisément l’existence d’une réflexion stratégique qui nous amène à tirer deux enseignements.
Le premier, contrairement à ce que vous affirmez, c’est qu’en adoptant votre amendement on irait encore plus loin dans l’intensification de l’élevage. On s’est en effet rendu compte que plus la vache produit moins l’impact en termes de gaz à effet de serre est important.
Le second élément est quelque peu terrible vis-à-vis de la profession et de nos territoires. On parle de la biodiversité, de la richesse de nos territoires, de l’économie. Alors que Fonterra vient d’investir aux Pays-Bas afin de garantir l’approvisionnement en lait des enfants dans un certain nombre de régions du monde, nous allons, nous, rester spectateurs 
(M. Ronan Dantec s’exclame.)
Et le vrai problème, c’est que l’on n’a pas le courage de parler de l’écobilan. L’écobilan, c’est parler aussi des prairies, qui sont de véritables réservoirs d’eau.
 C’est ce que nous venons de dire !
M. Ronan Dantec.
 Oui, mais si l’on veut que cela fonctionne, il faut que l’herbe soit coupée. C’est pareil pour la forêt : les arbres âgés sont malheureusement moins bons pour la planète que les jeunes plantes qui ont une bonne croissance. Si l’herbe n’est pas pâturée, n’est pas coupée, l’impact pour la planète n’est pas aussi bénéfique.
M. Daniel Gremillet.
Je terminerai mon propos en disant que, non seulement les vaches doivent avoir la liberté de péter, mais, au-delà, c’est un élément essentiel pour le bien-être animal ! 
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Très bien ! Nous sommes pour le bien-être animal !
M. Jean-Claude Lenoir. 
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le Sénat est réputé pour son bon sens paysan ; n’oublions pas que nous représentons les territoires et que l’Assemblée nationale a vocation à représenter l’ensemble de la population. 
M. Alain Vasselle.
(M. Jean Desessard s’exclame.) 
J’ajouterai – et je pense que c’est ce qui manque à un grand nombre de textes de loi – qu’on ne peut pas afficher une telle disposition sans en mesurer l’impact économique. Mme la ministre elle-même l’a reconnu en disant que nous devions laisser la recherche se poursuivre dans ce domaine. Sans doute une nouvelle alimentation pourra-t-elle être offerte aux ruminants, mais encore faut-il qu’elle soit « soutenable » économiquement – puisque c’est le terme qui est utilisé dans l’article 48 – pour l’ensemble de la profession agricole.
Cela m’amène à ma dernière remarque. Quel est le caractère normatif du terme « soutenable » ? Je ne crois pas qu’un terme de cette nature ait sa place dans un texte de loi normatif.
 Très bien !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
 C’est donc une raison supplémentaire qui justifie que les amendements proposés ne puissent pas être adoptés en l’état.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Jean-François Husson. 
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne pensais pas intervenir, car je ne suis pas ingénieur agronome et je ne connais pas ce problème. Mais en écoutant Mme la ministre et M. Dantec, j’ai tout de même été surpris d’apprendre qu’on allait faire évoluer la nourriture des ruminants. C’est certainement possible dans un certain nombre de domaines.
M. Gilbert Barbier.
J’habite en Franche-Comté, région qui produit un excellent fromage : le comté. Au regard des contraintes qui s’imposent en matière d’alimentation des vaches, je ne vois pas comment on va pouvoir faire évoluer leur nourriture en se conformant au règlement de production de ce fromage. Cela concerne beaucoup de productions AOC en France, ce pays de fromages que louait le général de Gaulle.
M. Vasselle vient de dire que l’on peut faire évoluer la nourriture du bétail. Je ne sais pas comment, chez moi, en se conformant à la réglementation AOC du comté, on va pouvoir faire évoluer la nourriture des vaches. L’ensilage est interdit, l’herbe est pâturée à des périodes bien précises. On parle de recherche, mais, dans ce domaine, cela me paraît difficile.
Enfin, si l’on veut véritablement mettre en place des pièges à carbone, ce n’est pas de la prairie qu’il faut faire ; il faut replanter des forêts. La forêt capte beaucoup plus de carbone que la prairie. Donc, recouvrons notre pays de forêts,…
 Comme au Moyen Âge !
M. Christian Cambon.
 … comme c’était peut-être le cas au début du Moyen Âge ! 
M. Gilbert Barbier.
(Applaudissements
sur les travées du RDSE.)
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je crains que le débat ne dérape un peu…
Mme Chantal Jouanno.
 Mais non !
M. Jean-François Husson.
Il a déjà dérapé !
M. Roland Courteau. 
 ... – on le verra à la lecture du 
Mme Chantal Jouanno.
Journal officiel
L’objet de ces amendements, en tout cas du mien, est simplement de dire qu’on est dans un projet de loi de transition énergétique qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un pays. Donc, l’enjeu premier pour notre pays, c’est de savoir précisément ce qu’il émet comme gaz à effet de serre et, très logiquement, de tout comptabiliser.
Ensuite, très logiquement aussi, il y a des secteurs pour lesquels on n’est pas obligé de demander une atténuation. Il serait même plus cohérent, dans un bilan carbone global du pays, de prévoir de développer l’élevage en interne plutôt que d’importer puisque le contenu carbone des importations des produits carnés, de la viande ou autres est nettement supérieur au contenu carbone de nos propres produits.
Pour autant, il est difficile d’exclure complètement la comptabilisation de ces émissions de gaz à effet de serre. Donc, on ne préempte pas le débat sur l’atténuation. Je dis cela d’autant plus que, dans les comptabilisations, on va inclure l’industrie. Si on tient le même raisonnement sur l’industrie, cela veut dire qu’on sous-entend que, par la désindustrialisation, on va faire baisser nos émissions de gaz à effet de serre.
C’est pour cela d’ailleurs, madame la ministre, que je reviens sur ce que je disais à l’origine : comptabiliser purement et simplement les productions de gaz à effet de serre d’un pays conduit effectivement peut-être parfois à prendre de mauvaises décisions et à constater, comme ce fut le cas en France depuis 1990, que c’est la désindustrialisation qui a été l’une des premières sources de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Voilà quelques jours, j’ai été appelé à une réunion de jeunes agriculteurs dans une ferme de la Corrèze. Ils m’ont expliqué qu’ils avaient des problèmes de toutes sortes avec la PAC et qu’ils rencontraient des difficultés économiques en fin de mois. Ils souhaitaient notamment, dans cette région qui est boisée à plus de 50 %, demander au ministre de l’agriculture de baisser les pénalisations sur les défrichages parce qu’ils voulaient augmenter leur surface d’herbe.
M. Daniel Chasseing.
Si les agriculteurs me voient revenir en Corrèze après l’adoption d’amendements aussi absurdes, c’est avec des fourches qu’ils me recevront, et ils auront raison ! 
(Mme Vivette Lopez applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 À l’issue de cette discussion, sans vouloir prolonger ce débat, je voudrais néanmoins répondre à la question qui m’a été posée tout à l’heure de savoir si l’engagement de retrait par le Gouvernement de son amendement n
Mme Ségolène Royal, 


Vous me connaissez, monsieur Mézard, j’assume mes responsabilités, je prends les décisions, j’écoute les débats. Étant élue, comme vous le savez, d’une région laitière, le Poitou-Charentes, je suis consciente aussi des mesures de bon sens qu’il faut prendre et, bien évidemment, le retrait de cet amendement est, pour ce qui me concerne, définitif.
Je m’en suis remise à la sagesse du Sénat sur ces amendements, car je respecte les opinions diverses qui s’expriment et qu’il ne convient d’ailleurs pas de caricaturer. Ce problème existe, mais il y a selon moi d’autres manières de le régler qu’en stigmatisant les agriculteurs, surtout en ce moment, je le dis très amicalement à nos amis d’Europe Écologie Les Verts.
Il existe une approche quelque peu théorique d’inventaire, mais, de l’inventaire à la taxation, on fait tout de suite le transfert. Par conséquent, il est évident que, si ce problème est évoqué, immédiatement, les éleveurs, qui ont quand même d’autres soucis plus importants en ce moment, vont penser qu’ils sont stigmatisés.
 Évidemment !
M. Christian Cambon.
 Ils vont immédiatement se demander, puisqu’un jour ou l’autre il y aura un prix du carbone, quelles seront les implications de la reconnaissance dans la loi d’émissions de méthane.
Mme Ségolène Royal, 

J’ajoute qu’il y a d’autres urgences. On a vu, lors du débat sur les méthaniseurs, la difficulté de construire de telles installations aujourd'hui en France. Je préfère que l’on utilise notre énergie à débloquer le mécanisme des méthaniseurs,…

M. Roland Courteau. 
 Bien sûr !
M. Jacques Mézard.
 … c’est-à-dire réduire le méthane qui est issu des lisiers non traités, des fosses à purin, etc.,…
Mme Ségolène Royal, 

 Bien sûr ! C’est le bon sens !
M. Christian Cambon.
 … qui apportent en plus de l’énergie, des économies, du pouvoir d’achat aux agriculteurs, plutôt que de s’occuper de l’alimentation produisant du méthane.
Mme Ségolène Royal, 

En effet, le problème est marginal par rapport au volume de méthane diffusé par ailleurs, notamment par les effluents non traités pour lesquels il existe aujourd'hui des solutions. Je mets donc un point d’honneur à ce que l’on puisse identifier les raisons pour lesquelles il est plus facile en Allemagne qu’en France de faire des méthaniseurs. Il y a là un vrai problème, que nous rencontrons tous sur nos territoires. Or ce sujet-là est du gagnant-gagnant – et il faut faire du gagnant-gagnant dans l’écologie – parce qu’on a à la fois des solutions techniques pour régler les problèmes de pollution et des ressources en termes d’énergie renouvelable fabriquée qui retournent aux éleveurs. C’est donc cette démarche qu’il faut encourager.
Par ailleurs, ainsi que l’INRA l’a montré, lorsque l’on replante des haies, par exemple, autour des herbages, on favorise la capture du carbone.
 Vous avez vu où cela se fait !
M. Jean Desessard.
 Donc, c’est aussi une solution pour régler une partie des émanations de méthane.
Mme Ségolène Royal, 

Voilà la raison pour laquelle j’ai retiré l’amendement n


Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
L'amendement n
M. le président. 

Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
, à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants,
par les mots :
, en tenant compte du faible potentiel d'atténuation de certains secteurs, notamment des émissions entériques de méthane produites par l’élevage de ruminants, et ce
Cet amendement  a été retiré
L'amendement n

Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement est défendu.
Mme Sophie Primas.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Chère collègue, votre amendement est partiellement satisfait par l’amendement que nous avons adopté en commission et qui prévoit que cette catégorisation, utile dans certains cas, mais qui risquerait dans d’autres de complexifier de façon inutile la stratégie bas-carbone, n’est réalisée que lorsque les enjeux le justifient.
M. Ladislas Poniatowski,
 au nom de la commission des affaires économiques.
Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis : demande de retrait.
Mme Ségolène Royal, 

Madame Primas, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Nous en avions effectivement parlé en commission, et M. César l’avait retiré. Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme Sophie Primas.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque les enjeux le justifient
La parole est à M. le rapporteur.
C’est justement l’amendement que j’évoquais il y a un instant.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par les mots :
et de l'évolution des capacités naturelles de stockage du carbone des sols
La parole est à M. Joël Labbé.
 J’espère que cet amendement en faveur de l’agriculture va trouver un véritable soutien dans cette assemblée. Il s’agit de favoriser la prise en compte, au-delà de la spécificité du secteur agricole, de l’évolution des capacités naturelles de stockage du carbone des sols.
M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à introduire le suivi de l’évolution du puits à carbone que représentent les sols.
En cette année de conférence internationale sur le climat, il convient de rappeler que les sols jouent un rôle fondamental dans la captation du CO

La variation de capacité de stockage des sols, en positif comme en négatif, aura un impact considérable sur le dioxyde de carbone atmosphérique. Améliorer, même légèrement, la capacité de stockage des sols permettrait de compenser l’empreinte carbone de notre pays.
Selon Dominique Arrouays, qui est ingénieur de recherche à l’INRA, président de l’Association française pour l’étude du sol et membre du groupe technique intergouvernemental sur les sols de la FAO, « il suffirait d’une augmentation relative de 0,4 % des stocks de carbone des sols au niveau mondial pour compenser l’ensemble des émissions de la planète ». Nous ne pouvons nous passer de ce levier considérable, d’autant que nous connaissons les techniques agro-écologiques permettant de restaurer les sols vivants, afin qu’ils retrouvent et améliorent leur capacité de stockage de carbone atmosphérique sous forme organique de manière durable.
C’est par des pratiques favorisant le maintien et l’amélioration de la vie du sol qu’il sera possible demain de produire plus, mieux, avec moins d’intrants, en respectant les équilibres qui font la richesse et la biodiversité des sols.
Si l’on creuse un peu la question, on apprend que les sols portent 25 % de la biodiversité mondiale. Un sol bien vivant, riche en matières organiques, terreau naturel de la fertilité permettant d’assurer sa capacité nourricière – laquelle est irremplaçable –, apporte, par son immense capacité à stocker le carbone, une part importante des réponses aux désordres climatiques, pour peu qu’on le respecte. 
(M. Jean Desessard applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
Cet amendement vise à préciser que la stratégie bas-carbone tient compte de l’évolution des puits de carbone que représentent les sols. Cette dimension est effectivement importante, car les sols permettent de stocker, comme cela a été précisé par les auteurs de l’amendement, des quantités considérables de carbone.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’avis est également favorable. Même si le texte ne le mentionne pas explicitement, notre intention est bien de tenir compte des enjeux liés aux variations de stocks de carbone des sols. L’amendement vise à apporter cette précision.
Mme Ségolène Royal, 

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je n’ai pas d’objection de fond à opposer à cet amendement, mais il faudra tout de même que l’on nous explique concrètement, techniquement, quelles solutions permettent de préserver les sols.
M. Alain Vasselle.
 Bien sûr !
M. Charles Revet.
 Il ne suffit pas de faire des belles déclarations pour recueillir l’assentiment de ceux qui sont sensibles à la protection de notre environnement et aux actions en matière d’écologie, il faut aussi être concret.
M. Alain Vasselle.
Or je considère que cet amendement est purement déclaratif. On sait que, par le phénomène naturel de la photosynthèse, les plantes absorbent le CO

 C’est exactement l’inverse !
M. Joël Labbé.
 … il faudra m’expliquer comment faire.
M. Alain Vasselle.
Comme le disait notre collègue du Jura, on va favoriser le développement des forêts et il n’y aura plus d’entretien de la nature.
Je le redis, c’est bien gentil de faire des déclarations de cette nature, mais il faudrait nous dire comment s’y prendre concrètement et quel sera l’impact économique pour la profession agricole. 
(M. Marc Daunis s’exclame.)
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Faire de l’élevage bovin laitier sur des prairies est tout à fait dans l’esprit de notre amendement. Monsieur Vasselle, nous n’allons pas passer la soirée à nous caricaturer !
M. Ronan Dantec.
On l’a dit, pour les bovins, l’élevage en prairie naturelle avec le puits de carbone de prairie est une bonne réponse. Si vous dites l’inverse, cela signifie que vous ne nous avez pas écoutés ! 
(M. Alain Vasselle s’exclame.)
Je tiens simplement à attirer l’attention sur le fait que, au travers de vos interventions en faveur de la prairie, que je partage sur le fond, vous tenez des propos extrêmement violents qui portent en fait contre ce qui fonde le projet même de la ferme des 1 000 vaches. Nous les transmettrons à qui de droit ! 
(M. Alain Vasselle rit.)
 C'est le petit écolo dans la prairie !
M. Jean Desessard.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 10, deuxième phrase
Après les mots :
gaz à effet de serre
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
des exportations.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Je sais que la commission n’est pas favorable à cet amendement, qui est d’une portée limitée.
Mme Sophie Primas.
Il est difficile de connaître le contenu en émissions de gaz à effet de serre de nos importations. Cette mention doit être supprimée dans l’alinéa 10.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
La commission est tout à fait d’accord avec l’objet de votre amendement : il est exact que l’évaluation du contenu carbone des importations est sujette à de fortes incertitudes.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Pour autant, les exclure 

Nous préférerions donc garder le texte en l’état. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, ma chère collègue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je suggère également le retrait de cet amendement. La base des budgets carbone, comme de nos engagements internationaux, ce sont les émissions territoriales, sur lesquelles nous avons le plus de leviers d’action et qui sont calculées selon la méthode dite « de l’inventaire ».
Mme Ségolène Royal, 

Toutefois, en complément, il n’est pas inutile d’avoir un regard sur les émissions liées aux importations, même si ces dernières sont effectivement sujettes à de très fortes incertitudes.
En effet, il est aussi possible d’agir pour réduire ces émissions importées. Ne fermons pas cette porte ! Maintenons à la fois l’analyse des émissions territoriales et celle des émissions liées aux importations.
Madame Primas, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il me semble qu’il serait plus simple d’interdire les importations qui viennent de très loin !
Mme Sophie Primas.
Néanmoins, puisque cet amendement ne sera pas adopté, je le retire, madame la présidente.
L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n



Supprimer les mots :
, selon des modalités fixées par voie réglementaire
La parole est à M. Rémy Pointereau.
 Je voudrais d’abord signaler à mes collègues écologistes que le méthane est aussi fabriqué par les marais, les zones humides. Ils sont très attachés aux zones humides, mais elles produisent beaucoup de méthane.
M. Rémy Pointereau.
 C’est vrai !
M. Joël Labbé.
 Cet amendement est de simplification. Si le lancement d’une stratégie bas-carbone apparaît comme une initiative pertinente, les modalités de mise en œuvre prévues à l’article 48 en ce qui concerne les collectivités territoriales sont contestables.
M. Rémy Pointereau.
En droit positif, l’obligation de prendre en compte impose de « ne pas s’écarter des orientations fondamentales sauf, sous le contrôle du juge, pour un motif tiré de l’intérêt [de l’opération] et dans la mesure où cet intérêt le justifie ». Elle se suffit ainsi à elle-même sans qu’il soit besoin de prévoir la fixation de dispositions d’application réglementaires. Cette modalité ouvrirait la voie à la fixation de contraintes réglementaires potentiellement complexes et situant le niveau d’opposabilité de la stratégie bas-carbone au-delà de ce que permet la notion de prise en compte. Il serait ainsi porté atteinte au principe de libre administration des collectivités.
Compte tenu de cette difficulté, il apparaît souhaitable de supprimer le renvoi au domaine réglementaire à l’alinéa 11.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
Mon cher collègue, vous invoquez deux arguments à l’appui de votre amendement.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
D’abord, l’absence de précision réglementaire irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par votre amendement en créant une incertitude juridique forte pour les collectivités, dès lors que la notion de prise en compte ne se suffit pas à elle-même. Sans une telle précision, comment les collectivités pourront-elles s’approprier la stratégie bas-carbone nationale ? Comment savoir quels seront les documents de planification concernés ? Et comment cette prise en compte devra-t-elle être mise en œuvre ?
Ensuite, s’agissant de votre second argument, si nous sommes évidemment tous attachés au principe de libre administration, je rappellerai que, aux termes de l’article 72 de la Constitution, celle-ci s’exerce « dans les conditions prévues par la loi ». Or ce projet de loi crée précisément un nouvel outil de gouvernance : la stratégie bas-carbone, qui fixe des plafonds d’émissions nationaux et une trajectoire pour les respecter.
Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui se mobilisent déjà fortement sur le terrain pour la transition énergétique, doivent par conséquent y prendre toute leur part. Aussi, la précision de la voie réglementaire, que vous souhaitez supprimer, permettra de sécuriser le cadre juridique de l’appropriation par les collectivités de cette stratégie nationale.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis que M. le rapporteur.
Mme Ségolène Royal, 

Monsieur Pointereau, l'amendement n
Mme la présidente. 


 Je maintiens mon amendement, par souci de simplification. J’ai bien vu que Mme la ministre n’écoutait pas ce que je disais, et paraissait plus sensible aux propos élogieux d’autres collègues… 
M. Rémy Pointereau.
(Mme la ministre sourit.)
Cela va à l’encontre de ce que disait M. le rapporteur. Cette modalité ouvrirait la voie à la fixation de contraintes réglementaires potentiellement complexes et situant le niveau d’opposabilité de la stratégie bas-carbone au-delà de ce que permet la notion de prise en compte.
Je vous rappellerai les arrêts du Conseil d’État en date du 9 juin 2004 et du 28 juillet 2004, qui ont relevé un certain nombre de problèmes découlant du passage par la voie réglementaire.
C’est aussi la libre administration des communes qui est mise en cause. Mon amendement ne vise qu’à supprimer les modalités fixées par voie réglementaire, qui sont toujours difficiles à mettre en œuvre.
Dans cet hémicycle, nous sommes, pour la plupart, aussi des élus locaux et nous connaissons tous les problèmes auxquels je fais allusion. Je suis certain que mes collègues me suivront.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos explications. Je pense que vous auriez raison si le monde était totalement parfait. La gestion de nos collectivités territoriales nous enseigne que tel n’est pas le cas et que l’enfer est pavé de bonnes intentions.
M. Dominique de Legge.
Vous évoquez l’argument de la fragilité juridique. Je ne suis pas certain qu’il soit opérant. Je crains qu’une réglementation n’aille bien au-delà des intentions qui sont les vôtres et les nôtres dans cet article. Et même si nous admettions cet argument, je ne crois pas que la voie réglementaire permette d’apporter de la souplesse. Que demande-t-on aux collectivités territoriales ? De participer. Mais qui doit apprécier la charge de la preuve et les modalités de cette participation ?
 C’est la voie réglementaire !
M. Rémy Pointereau.
 Cela doit-il être fait d’une façon uniforme et autoritaire sur l’ensemble du territoire ? Je ne le crois pas.
M. Dominique de Legge.
Au-delà de cette réflexion, je trouve que cette manière systématique de renvoyer au décret, à la réglementation, est un aveu, certes peut-être pas explicite, d’une certaine forme de recentralisation.

M. Roland Courteau.
 Nous oscillons en permanence entre un discours de confiance à l’égard des élus territoriaux et le renvoi systématique à une réglementation pour préciser le cadre général fixé par la loi, ce qui va à l’encontre de la nécessaire adaptation au plan local.
M. Dominique de Legge.
C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.
Merci de votre soutien !
M. Rémy Pointereau. 
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voterai également cet amendement, pour deux raisons.
M. Alain Vasselle.
La première a été développée par notre collègue de l’Ille-et-Vilaine.
La seconde tient au fait qu’il me semble que, avec les lois de décentralisation, nous sommes arrivés à une époque où il y a lieu de faire confiance à l’esprit de responsabilité des élus locaux que sont les maires, les présidents de département et les présidents de région, pour prendre en compte, comme il est dit dans le texte, la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification. Laissons les élus assumer leurs responsabilités !
S’il s’avérait au fil du temps que ces derniers ne prenaient pas en compte les dispositions de la loi et la stratégie développée, il sera toujours temps de prendre des mesures réglementaires.
Encore faudrait-il aussi que l’on mesure les conséquences de ces dispositions réglementaires. 
(M. Philippe Mouiller opine.)
Ce règlement supplémentaire viendra s’ajouter à toute une série de normes qui s’imposent à nos collectivités.
 Exactement !
M. Rémy Pointereau.
 Quel en sera l’impact budgétaire ? Quel en sera l’impact fiscal ? Comment allons-nous financer les surcoûts engendrés par cette nouvelle contrainte ? Si le Gouvernement a déjà une idée du contenu de ses dispositions réglementaires, qu’il nous les livre !
M. Alain Vasselle.
D'ailleurs, il serait judicieux que nous ne puissions pas examiner un texte de loi si le Gouvernement ne présente pas simultanément les projets de décrets d’application ou de mesures réglementaires que ce texte prévoit. Trop souvent, nous votons des textes dont les décrets d’application ne sont pas publiés ou ne correspondent pas à l’esprit de la loi.
Au reste, je constate que le contrôle de l’application des textes de loi par le Gouvernement, au travers des décrets que celui-ci produit, réalisé, sur pièce et sur place, par les assemblées parlementaires est très nettement insuffisant.
Je pense que tous ces éléments plaident en faveur de l’amendement qui a brillamment été défendu par notre collègue Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Je suis convaincue par les arguments que je viens d’entendre.
Mme Ségolène Royal, 

D'ailleurs, la région Poitou-Charentes n’a pas eu besoin de texte réglementaire pour mettre en place une stratégie bas-carbone !

M. Rémy Pointereau.
 Très bien !
M. Charles Revet.
 Par conséquent, j’émets finalement un avis favorable sur cet amendement. 
Mme Ségolène Royal, 

(MM. Rémy Pointereau et Alain Vasselle applaudissent.)

M. Philippe Mouiller
 Voilà ! C’est le bon sens qui l’emporte !
M. Alain Vasselle.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements
sur plusieurs travées de l'UMP.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret.
La parole est à M. Franck Montaugé.
 L’article 48 instaure deux nouveaux outils importants de la politique climatique : le budget carbone et la stratégie bas-carbone. Ces nouveaux outils de pilotage de la politique climatique permettront une meilleure efficacité dans la lutte contre le changement climatique.
M. Franck Montaugé.
Pour que cette efficacité soit au rendez-vous, l’article prévoit que la stratégie bas-carbone sera intégrée par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans leurs documents de planification et de programmation, lesquels ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre.
Dans la manière dont l’État, les collectivités locales et leurs établissements prendront en compte la stratégie bas-carbone, il serait opportun que les critères de définition des niveaux de soutien financier tiennent compte de l’impact des projets publics, qu’il s’agisse notamment de patrimoine, de bâtiments, d’espaces publics et de transports, sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
En pratique, notre amendement vise à ce que l’aide totale au financement comprenne, pour chaque financeur public, une composante « hors stratégie bas-carbone » et une composante « stratégie bas-carbone », reflétant la contribution du projet aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Cette seconde composante constituerait, en quelque sorte, un « bonus investissement climat », un BIC. Celui-ci serait pris en compte dans l’affectation aux projets publics de tous types de fonds – par exemple, dans l’attribution, par l’État, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans celle des fonds européens de type Leader ou encore dans celle des fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux.
Pour la mise en œuvre de cette disposition, nous prévoyons qu’un décret définisse notamment les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
  L’idée de disposer, par le biais du financement des projets publics, d’un levier supplémentaire de lutte contre le changement climatique est bienvenue.
M. Ladislas Poniatowski,
au nom de la commission des affaires économiques.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. 
(Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet ajout, qui simplifie et clarifie les choses.
Mme Ségolène Royal, 

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je veux simplement attirer l’attention de notre assemblée sur le fait que cet amendement conduira immanquablement à la nécessité de conduire de nouvelles études.
M. Dominique de Legge.
Bien évidemment, ce sont les territoires ruraux et les communes rurales, qui n’ont pas les moyens de financer des études, qui feront systématiquement les frais d’une telle disposition. Aujourd'hui, on demande d'ores et déjà aux communes rurales de réaliser des études d’impact en tout genre sur un grand nombre de sujets, sans aucune assurance que ces études déboucheront sur le moindre financement, ce qui oblige souvent les territoires ruraux à renoncer à des améliorations, simplement en raison du coût de ces études.
Je ne suis donc pas certain que l’application de cet amendement, sympathique à première vue, puisse être totalement opérante, notamment en milieu rural. Pour ma part, je ne le voterai pas !
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, je dépose un sous-amendement à l’amendement n
M. Alain Vasselle.


Je pense que celle-ci n’est pas utile, d'autant que les auteurs de l’amendement, dans leur exposé des motifs, font référence à la dotation d’équipement des territoires ruraux. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce sont les élus qui fixent les modalités de financement, le taux et les domaines d’intervention de cette dotation. Le préfet ne fait que décider si les projets présentés par nos collectivités seront – ou non – financés.
Quant aux fonds européens, ce n’est pas nous qui allons décider pour l’Europe des modalités de financement au travers des projets de type Leader.
Pour ce qui concerne, enfin, les concours régionaux, départementaux et intercommunaux, ce sont les collectivités, dans le cadre du principe de libre administration, qui décident de leurs modalités.
Il me semble donc que la dernière phrase de l’amendement doit être supprimée.
 Très bien !
M. Philippe Mouiller.
 Je suis donc saisie d’un sous-amendement n
Mme la présidente.

Amendement n


Supprimer la seconde phrase.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
 La commission n’a bien évidemment pas pu se prononcer sur ce sous-amendement.
M. Ladislas Poniatowski,
au nom de la commission des affaires économiques. 
 C’est une proposition de bon sens, monsieur le rapporteur !
M. Alain Vasselle.
 Va-t-on supprimer tous les décrets du texte ?
M. Ladislas Poniatowski,
au nom de la commission des affaires économiques. 
Pour ma part, je ne vois pas où est le danger d’un décret qui a simplement pour objet de définir les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je veux juste rappeler que le fait qu’un texte de loi ne prévoit pas de décret n’empêche pas le Gouvernement d’en préciser les dispositions par voie réglementaire si nécessaire, c'est-à-dire si l’on se rend compte que l’un de ses articles ne peut être appliqué, faute de règles suffisamment précises.
Mme Ségolène Royal, 

La manie qui consiste à prévoir un décret à chaque article me semble quand même poser problème.

M. Rémy Pointereau.
 En effet, une fois le texte voté, c’est au Gouvernement d’assumer la responsabilité de la rédaction des mesures réglementaires ! C’est d'ailleurs pourquoi je rappelle souvent à mes équipes, au moment de la préparation des textes, qu’il faut faire preuve de mesure dans le recours au décret.
Mme Ségolène Royal, 

En l’occurrence, je ne vois aucune objection à la suppression de la dernière phrase de l’amendement. Le décret sera peut-être nécessaire… ou pas.
De toute façon, le pouvoir réglementaire, qui a la responsabilité d’appliquer la loi, peut toujours intervenir, en usant des moyens qui lui semblent le plus appropriés. Cela peut être un décret, un arrêté, une circulaire, une note interne… S’il s’agit d’un décret, il peut s’agir d’un décret plus ou moins lourd, d’un décret simple ou en Conseil d'État… Bref, on ne s’en sort plus.
Il est vrai que, eu égard à la maîtrise du pouvoir réglementaire, il y a un excès de centralisation. Il faut, sur ce plan, donner un peu de respiration.
De toute façon, il appartient au Gouvernement de prendre les textes réglementaires qui découlent de sa responsabilité d’appliquer les lois que le Parlement vote. D’ailleurs, il devra rendre compte, devant le Parlement, de l’application du présent texte. Le principal problème réside, en effet, dans le fait que le vote des lois n’est pas toujours suivi de la publication des textes d’application.
Pour ce qui me concerne, je souhaite que les mesures d’application du projet de loi soient publiées rapidement.
D'ailleurs, j’ai d’ores et déjà réuni mon équipe, alors que la loi n’est pas encore promulguée, pour leur demander de dresser la liste de tous les textes requis pour l’application de celle-ci, de les classer par ordre de priorité et de me fournir un calendrier de publication. Je communiquerai à vos commissions ce travail technique de programmation. En effet, je considère que, vu le travail que vous avez réalisé et l’implication qui est la vôtre, vous avez le droit de savoir à quel moment et sous quelle forme ce texte de loi sera effectivement appliqué ! 
(M. Gilbert Barbier s’exclame.)
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mme la ministre me semble avoir répondu à nos attentes.
M. Rémy Pointereau.
Cet amendement a échappé à l’attention de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, puisque nous n’avons pas vu que les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre devaient être définies par décret.
Si le sous-amendement est adopté, nous voterons l’amendement. Sinon, nous voterons contre !
La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Premièrement, monsieur de Legge, l’opposition entre territoires ruraux et territoires urbains me paraît, en l’occurrence, malvenue.
M. Marc Daunis.
Aujourd'hui même, nous avons vu que les pics de pollution dans la vallée du Mont-Blanc, secteur plutôt rural en dépit du transport routier – l’un des facteurs de pollution –, sont trois fois supérieurs à ceux que connaît la région parisienne. 
(M. Jean-François Husson s’exclame.)
Évitons donc le manichéisme qui consiste à opposer les territoires entre eux.
Deuxièmement, madame la ministre, je trouve dangereux que les principes et modalités de calcul des émissions ne soient pas définis : d’une région à l’autre, d’un département à l’autre, les modes de calcul pourraient être différents !
 Évidemment !
M. Jean Desessard.
 Que se passera-t-il en cas de programme commun à deux départements, dans le cadre, par exemple, d’un projet européen ?
M. Marc Daunis.
 En effet !
M. Jean Desessard.
 Troisièmement, comment voulez-vous constituer des bases de données ou des comparaisons au niveau régional si les modes de calcul ne sont pas unifiés ?
M. Marc Daunis.
Essayons donc d’être un peu pragmatiques. Définir les principes et modes de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics par décret permettra de les unifier. Cette solution donnera la possibilité de travailler sereinement et me paraît beaucoup plus simple. 
(M. Jean Desessard applaudit.)
 Sans décret, la rédaction de l’amendement est purement déclaratoire !
M. Ladislas Poniatowski,
au nom de la commission des affaires économiques. 
Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente. 

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après les mots :
concurrence internationale,
insérer les mots :
telles que définies par la communication récente de la Commission européenne,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évalue également l’efficacité des dispositifs existants d’aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, afin d’évaluer les baisses d’émissions carbone évitées.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 L’analyse des résultats atteints pourrait être utilement complétée par la mention des baisses d’émissions de CO
M. Ronan Dantec.

 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
  Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée par notre commission, qui a d'ores et déjà précisé la notion de bilan, en prévoyant explicitement, à l’alinéa 19, que celui-ci comporte à la fois un volet quantitatif et une analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus. Par définition, l’analyse comportera bien une évaluation de l’efficacité des dispositifs.
M. Ladislas Poniatowski,
au nom de la commission des affaires économiques.
C'est la raison pour laquelle je vous invite, monsieur Dantec, à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’amendement me semble satisfait. En effet, au-delà de ce que vient de dire M. le rapporteur, ce point est déjà traité dans l’article 48 
Mme Ségolène Royal, 


 Monsieur Dantec, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Ronan Dantec.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les méthodologies d’évaluation des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes d’allocation pour les bilans et les méthodes d’évaluation pour les plans d’action et la quantification des conséquences d’une évolution de la consommation ou de la production d’énergie. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement de précision est un peu plus complexe que le précédent.
M. Ronan Dantec.
Selon les cas, il est nécessaire de différencier les facteurs d’émission, non seulement par énergie et par usage, mais également en distinguant, d’une part, les méthodes « d’allocation », reflétant le bilan à un moment donné des émissions de gaz à effet de serre et, d’autre part, les méthodes « d’évaluation », qui prennent en compte la dynamique des évolutions attendues des décisions relatives à la consommation ou à la production d'énergie.
L’allocation représente une photo qui permet d’établir une comptabilité. L’évaluation permet pour sa part de définir une stratégie, en s’interrogeant sur le potentiel et les choix qu’il convient de faire.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
Si l’intérêt technique et scientifique de cette distinction est réel, il n’est pas nécessaire qu’une telle distinction figure dans la loi, ces précisions relevant plutôt du domaine réglementaire.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Heureusement !
M. Christian Cambon.
Du reste, les méthodes dites d’évaluation, qui prennent en compte la dynamique des changements de consommation, doivent sans doute encore être affinées pour améliorer leur fiabilité.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.

M. Rémy Pointereau. 
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qu’il juge intéressant.
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 225-100-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La société fait état dans son rapport consolidé de gestion d’une analyse des risques de long terme auxquels elle est exposée. La nature des risques évalués comprend la mise en œuvre de mesures réglementaires nationales et internationales visant à orienter l’économie sur une trajectoire de transition vers une économie bas-carbone permettant de limiter le réchauffement climatique à deux degrés.
« La société publie en particulier une analyse qualitative détaillée des risques financiers directs et indirects liés aux différentes mesures réglementaires susceptibles d’être mises en œuvre dans un horizon temporel cohérent avec la durée prévue d’exploitation des actifs détenus par l’entreprise, ainsi qu’une étude de sensibilité quantitative de leur impact sur la valeur des actifs de la société.
« Ces dispositions s’appliquent dès le rapport annuel portant sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2015. »
La parole est à M. Claude Kern.
 Le fait de rendre obligatoire l’évaluation des risques de long terme par les entreprises permet à leurs actionnaires et aux institutions financières qui les financent, y compris les pouvoirs publics et les contribuables, d'évaluer les risques de long terme auxquels elles-mêmes sont exposées, et d’informer les investisseurs sur ces risques afin d’éviter l’apparition de risques systémiques. Plus largement, il s’agit de renforcer la prise en compte des risques liés au changement climatique – risques réglementaires et physiques – par les marchés.
M. Claude Kern.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Je ne suis pas sûr que cet amendement soit nécessaire. L’article L. 225–100–2 du code de commerce dispose déjà, notamment, que le rapport consolidé de gestion « comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté », ce qui paraît suffisamment général pour inclure les risques liés au changement climatique ou les autres risques environnementaux que vous visez.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Je souhaiterais toutefois recueillir l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cet amendement est intéressant dans la mesure où, même si le changement climatique est implicite dans les risques à long terme, le fait de voir apparaître cette notion dans une loi de transition énergétique mérite d’être retenu.
Mme Ségolène Royal, 

En conséquence, l'avis est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport précise la manière dont l’entreprise anticipe les risques et les conséquences liés au changement climatique, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des impacts de son activité et de ceux liés à l’usage des produits et services qu’elle fournit. Le présent alinéa est applicable aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux compagnies financières, aux sociétés d’assurances, quelle que soit leur forme juridique. »
La parole est à M. Claude Kern.
 Pour mettre en œuvre la stratégie bas-carbone ambitieuse que porte à juste titre la présente loi, il faudra la mobilisation de tous et donc aussi des entreprises.
M. Claude Kern.
Celles-ci, depuis l’adoption de l’article 225 de la loi Grenelle 2, suivie de la publication de son décret d’application, sont tenues de publier des informations sur l’impact social et environnemental de leurs activités. Toutefois, les enjeux liés au changement climatique et donc à la transition énergétique n’étaient pas spécifiquement pris en compte.
Au moment où le GIEC s’apprête à publier un nouveau rapport mettant en évidence l'accélération du changement climatique, et alors que la France se prépare à accueillir la COP21, il apparaît vivement nécessaire d'étendre les obligations de 

Il importe que ces obligations concernent non seulement le fonctionnement de l’entreprise elle-même, mais aussi l’impact des produits et services qu’elles conçoivent, fabriquent et commercialisent.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Selon les informations que nous ont communiquées les services ministériels, les obligations de 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

En conséquence, l’adoption d’un tel amendement, dont la rédaction pourrait par ailleurs poser un problème juridique, soit est prématurée, soit ne tient pas compte de ce qui est en train de se préparer.
Quoi qu’il en soit, nous souhaitons recueillir l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cet amendement me semble cohérent avec celui qui vient d’être adopté. Par ailleurs, il anticipe effectivement la transposition à venir de la directive communautaire du 29 septembre 2014 sur la responsabilité sociétale des entreprises, qui, par définition, doit maintenant intégrer le changement climatique, facteur commun à tous nos débats d’aujourd’hui.
Mme Ségolène Royal, 

En conséquence, l'avis est favorable.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 On ne va pas encore en rajouter une couche pour les entreprises !
M. Rémy Pointereau.
À un moment où la compétitivité de nos entreprises est déjà au plus bas par rapport à nos voisins européens et à nos partenaires d’Amérique du Nord, nous allons leur imposer des contraintes qui vont augmenter encore leurs difficultés financières.
Et pendant ce temps, d’autres pays continueront à faire n’importe quoi ! Il faudrait, à tout le moins, que ces règles s’appliquent à tous, mais il est absurde de ne les imposer qu’à nos entreprises nationales. Il faudrait que cet amendement soit mondialisé !
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’ai un peu de mal à comprendre. À l’Assemblée nationale, avec les difficultés que l’on sait, on débat d’un texte dont j’ai cru comprendre qu’il cherchait à alléger, à simplifier, à prendre à bras-le-corps la question de la compétitivité des entreprises.
M. Dominique de Legge.
Et voilà qu’ici, au Sénat, on ignore totalement le travail des députés, on n’anticipe nullement sur un texte dont nous aurons aussi prochainement à connaître et on en rajoute une couche, comme vient de le dire Rémy Pointereau.
Cet amendement ne me semble pas utile au texte que nous examinons et n’envoie pas un bon signal par rapport au débat général sur la nécessité de libérer l’économie et de simplifier la vie des entreprises au quotidien.
C’est pourquoi je voterai contre.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Dans mon propre credo libéral, plus une entreprise anticipe les risques, plus elle est compétitive.
M. Ronan Dantec.
En anticipant les risques, on renforce la compétitivité, même si on est les seuls au monde à le faire !
 Vous avez déjà siégé dans une entreprise ?
M. Christian Cambon.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cet amendement permettra justement de responsabiliser les entreprises en matière d’environnement.
Mme Annie David.
 Il n’y a que nous qui le faisons !
M. Rémy Pointereau.
 Cela semble vous contrarier, et c’est bien dommage, car l’environnement, c’est le combat de tous !
Mme Annie David.
 Seuls au monde !
M. Rémy Pointereau.
 Comme Mme la ministre l’a dit, une directive européenne sera transposée : nous ne serons donc pas les seuls au monde à le faire, monsieur Pointereau !
Mme Annie David.

M. Rémy Pointereau.
 Les autres pays européens devront faire de même.
Mme Annie David.
Il est paradoxal d’exiger que tout le monde assume ses responsabilités, sauf les entreprises. Cette disposition leur permettra au contraire de se préparer et d’être prêtes le moment venu. Chacun, entreprise, usager ou citoyen doit s’impliquer pour que la transition écologique réussisse.
Je suis donc favorable à cet amendement.
 Seuls contre tous !
M. Rémy Pointereau.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Notre collège Rémy Pointereau a abordé une question qui nous interpelle tous.
M. Martial Bourquin.
 Bien sûr !
M. Rémy Pointereau.
 La transition énergétique revient-elle à nous lester de deux ou trois sacs de cinquante kilogrammes dans la course à la compétitivité qui est engagée ?
M. Martial Bourquin.
Cette question ne se pose pas seulement au niveau français, mais à l’échelle européenne et mondiale.
L’Europe va investir environ 270 milliards d’euros par an, soit 1,5 % du PIB européen, pour améliorer les politiques de transfert des entreprises.
Les entreprises qui ne montent pas en gamme et qui ne prennent pas en compte la transition énergétique des émissions carbone seront, à terme, condamnées.
 Oui, quand tout le monde le sera !
M. Rémy Pointereau.
 À l’inverse, si nous nous avisons d’élaborer, de façon aussi concertée que possible au niveau européen ou mondial, des projets industriels de haut niveau, nous pouvons mettre en œuvre ces politiques de transfert.
M. Martial Bourquin.
Je prendrai l’exemple du grand équipementier européen Faurecia. Voilà quelques années, il se posait la question de son départ du territoire national. Aujourd’hui, il vient de mettre en place des chaînes de peinture de très grande qualité, avec des émissions de CO

La montée en gamme de notre industrie comme sa capacité à émettre peu de CO

Je voudrais rassurer notre collègue Rémy Pointereau : si nous sommes à la tête de ce mouvement, nous pouvons réindustrialiser notre pays et créer des emplois en développant des techniques et des politiques novatrices en matière de transition énergétique.
Si on présente la transition énergétique comme un boulet à traîner, non seulement nous n’avancerons pas, mais nous découragerons aussi des employeurs qui veulent s’engager dans cette voie et ont envie de réussir. Et je vous assure qu’ils sont de plus en plus nombreux ! 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste et sur les travées du groupe écologiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mes chers collègues, arrêtons de faire de l’excès de zèle.
M. Alain Vasselle.
 L’intérêt général s’efface devant les intérêts particuliers !
M. Marc Daunis.
 Il faut toujours que la France aille plus loin que les normes européennes qui s’annoncent. Attendons la production de la directive. Il sera ensuite temps de l’intégrer dans notre législation. N’allons pas imposer dès à présent des contraintes qui pourraient peser sur la compétitivité de nos entreprises.
M. Alain Vasselle.
Dominique de Legge a eu raison de faire référence au projet de loi Macron, qui a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale et sera bientôt examiné par le Sénat. Il faut savoir ce que l’on veut ! Il faut un minimum de cohérence dans notre politique en faveur de la compétitivité des entreprises. 
(Mme Nicole Bricq s’exclame.) 
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voudrais répondre à M. Bourquin. La transition énergétique est une opportunité pour les entreprises, mais les chefs d’entreprise sont grands, ils sont responsables. Dans notre pays, ils doivent être libres. Nous ne sommes pas dans une économie administrée.
Mme Sophie Primas.
 Ça, c’est moins sûr !
M. Charles Revet.
 Si la transition énergétique représente un atout pour nos entreprises, elles s’y engageront. Les entreprises que vous avez évoquées n’ont pas eu besoin de loi pour agir. Il faut faire confiance à nos chefs d’entreprise.
Mme Sophie Primas.
Comme mes collègues l’ont souligné plusieurs fois, il ne faut pas rajouter des normes aux normes. Bien sûr qu’on peut aider les entreprises pour les inciter à s’engager dans la transition énergétique, mais vous proposez de rajouter des normes qui viennent après des normes qui venaient elles-mêmes après d’autres normes. Les chefs d’entreprise que nous avons rencontrés lors de nos déplacements en qualité de membres de la délégation sénatoriale aux entreprises nous ont demandé de les laisser libres. Je rêve d’une chose : je rêve d’une France libre. 
(MM. Dominique de Legge et Philippe Mouiller ainsi que Mme Patricia Morhet-Richaud applaudissent.)
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous connaissons les chefs d’entreprise et leur capacité à anticiper. Nous sommes tous d'accord pour dire que la transition énergétique peut être un véritable atout, notamment en matière de commerce et de recherche et développement. Cependant, dans le contexte actuel, il est délicat d’instaurer une obligation supplémentaire.
M. Philippe Mouiller.
Dans de nombreux territoires – en Poitou-Charentes, par exemple –, on a mis en place des incitations : on a accompagné les entreprises, on les a aidées à se développer en tirant parti de la transition énergétique. Ce n’est pas la même chose que d’instaurer une obligation. En instaurant une obligation, on met tout le monde sur un pied d’égalité, alors que certaines entreprises se battent pour survivre ; il faudrait leur donner un atout supplémentaire plutôt que de leur imposer une nouvelle norme.
On l’a dit tout à l'heure à propos du monde agricole : ce n’est pas le moment. Il faut soutenir et accompagner ceux qui ont la capacité de s’engager dans la transition énergétique, mais il faut aussi savoir laisser tranquilles les chefs d’entreprise. Les sondages auprès des PME, qui sont relayés par toutes les grandes structures, montrent que la première demande des chefs d’entreprise est qu’on les laisse travailler, tout simplement. 
(M. Dominique de Legge ainsi que Mmes Vivette Lopez et Patricia Morhet-Richaud applaudissent.)
 Très bien !
M. Alain Vasselle.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Je mets aux voix l'article 48, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 48 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 133–1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le Conseil national de la transition écologique décide de la création en son sein de formations spéciales permanentes, dont une formation spécifique pour les énergies renouvelables, chargée de préparer l’avis du Conseil national de la transition écologique, lorsque celui-ci est consulté au titre de l’article L. 141–4 du code de l’énergie. »
La parole est à M. Michel Canevet.
 Cet amendement vise à préciser l’article L. 133–1 du code de l’environnement, qui concerne le Conseil national de la transition écologique, le CNTE. Nous proposons qu’il puisse s’organiser en formations spécialisées et que l’une de celles-ci soit dédiée aux énergies renouvelables. Il est important que le Conseil puisse travailler sur les différents projets qui seront proposés.
M. Michel Canevet.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Mon cher collègue, je vous rappelle que l’article L. 133–1 du code de l’environnement institue le CNTE. Il précise que le Conseil « est présidé par le ministre chargé de l’écologie ou son représentant » et qu’il « peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein ». L’article L. 141–4, dans la rédaction issue du présent projet de loi, prévoit quant à lui que le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, est soumis pour avis au CNTE.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Vous souhaitez que le CNTE doive créer notamment une formation spécifique pour les énergies renouvelables et que cette formation prépare l’avis du comité sur le projet de PPE. Sur le premier point, je vous signale que le principe de création de formations spécialisées au sein du CNTE figure déjà dans le code de l’environnement, et que le détail de ces formations relève de son organisation interne et non de la loi. Votre amendement est donc satisfait, et c'est la raison pour laquelle je vous suggère de le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur. C’est l’organisation interne du CNTE.
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Canevet, l'amendement n
Mme la présidente.


 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Michel Canevet.
 L'amendement n
Mme la présidente.


I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens financiers privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires pour atteindre les objectifs et le rythme de transition fixés par la présente loi. Il dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, et notamment de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.
Ce rapport porte également sur la contribution au service public de l’électricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d’évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l’article L. 121–28–1 du code de l’énergie.
Ce rapport est communiqué, pour information, au Conseil national de la transition écologique prévu à l’article L. 133–1 du code de l’environnement et au Conseil économique, social et environnemental.
II. – L’article 106 de la loi n

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n


Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme Chantal Jouanno.
L'amendement n
Mme la présidente. 


L'amendement n

Alinéa 1, première phrase
Après le mot :

insérer les mots :
de l'année
La parole est à M. le rapporteur.
. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 48
Mme la présidente. 

(L'article 48



L’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération.
La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Je voudrais saluer la décision de mettre en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse – je regarde Charles Revet –, avec pour objectif d’accomplir un effort particulier en faveur de la valorisation énergétique de la biomasse, notamment d’origine forestière.
M. Roland Courteau.
Cette initiative s’imposait. En effet, la biomasse reste largement méconnue du grand public, alors qu’elle représente plus de la moitié des énergies renouvelables françaises. Si 75 % des personnes interrogées citent volontiers l’éolien et le solaire comme les énergies renouvelables de demain, elles ne sont que 19 % à évoquer la biomasse. Pis, le bois de chauffage n’est identifié comme source d’énergie renouvelable que par moins de la moitié des sondés. Il est donc nécessaire d’insister sur les perspectives de développement de la biomasse et d’éviter que les débats sur le nucléaire et les gaz de schiste n’empêchent de faire connaître l’existence d’énergies vraiment consensuelles situées à proximité de nous et facilement accessibles.
La biomasse représente aussi bien la fraction biodégradable des déchets industriels, ménagers et agricoles que le bois issu directement de la forêt. Elle est un réservoir de la biodiversité, mais aussi un puits de carbone, puisque la forêt française séquestre 12 % des 540 millions de tonnes d’émissions de CO

Voilà donc un secteur, celui de la biomasse, du bois énergie, du biogaz, de la méthanisation, qui requiert les importantes mesures que comporte ce projet de loi. Le Fonds chaleur renforcé pourra lui aussi concourir à l’activité de la filière bois. Il s'agit d’un enjeu de première importance, car le développement de ce secteur est indispensable à l’atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés.
Notons que, selon l’ADEME, la production de chaleur renouvelable a représenté en 2011 – à moins que ce ne soit en 2012 – une économie annuelle de 260 millions d'euros pour notre balance commerciale, grâce à la réduction des importations d’hydrocarbures qu’elle a permise. C’est autant de moins sur notre facture énergétique, qui avoisine les 69 milliards d'euros, et autant d’émissions de gaz à effet de serre en moins.
Rappelons enfin que le bois est une énergie bon marché, qu’il n’est pas nécessaire d’importer et dont le prix n’est pas indexé sur le cours du baril de pétrole. Je salue donc une nouvelle fois la décision de mettre en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. 
(M. Jean Desessard et Mme Sophie Primas applaudissent.)
Je mets aux voix l'article 48 
Mme la présidente. 

(L'article 48 

est adopté.)
I. – Le chapitre I


« Chapitre I

« L’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
« Section 1
« Dispositions communes à toutes les énergies

Art. L. 141-1. – 

Art. L. 141-2. – 
« 1° À la sécurité d’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l’article L. 141-7 pour l’électricité. Il comporte un plan stratégique national d’approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou des sources d’approvisionnement d’énergie, pour se prémunir des risques systémiques. Il précise également les besoins d’importation d’énergies fossiles, d’uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d’électricité prévus dans le cadre de l’approvisionnement ;
« 2° À l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d’une énergie à une autre est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d’énergie fossile par type d’énergie en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune ;
« 3° Au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération ;
« 4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie, pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles, pour en optimiser le fonctionnement et les coûts ;
« 5° À la préservation de la compétitivité des prix de l’énergie pour les consommateurs, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de réduire le coût de l’énergie ;
« Les volets mentionnés aux 2° à 5° précisent les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d’emplois.

Art. L. 141-3.
« Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle.
« Les objectifs quantitatifs du volet de soutien à l’exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont exprimés par filière industrielle et peuvent l’être par zone géographique, auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.
« Le décret mentionné à l’article L. 141-6 du présent code précise les modalités d’élaboration de l’étude d’impact de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette étude évalue notamment l’impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l’article L. 121-28-1. Il précise également les modalités d’évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et de son impact économique, social et environnemental.

Art. L. 141-4. – 
« II. – Avant l’échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du présent code rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.
« III. – Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du code de l’environnement et au comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du présent code.
« Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141–2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111–56–1 dudit code. Le présent alinéa n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie.
« La programmation pluriannuelle de l’énergie peut faire l’objet d’une révision simplifiée n’en modifiant pas l’économie générale à l’initiative du Gouvernement. Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.
« Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une présentation au Parlement. »

Art. L. 141-6. – 
« Section 2
« Dispositions spécifiques à l’électricité

Art. L. 141-7.

 Art. L. 141-8.
« Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d’élaboration sont définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d’efficacité et de substitution d’usages, des capacités de production par filière, des capacités d’effacement de consommation, des capacités de transport et de distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité a accès à toutes les informations utiles à l’établissement de ces bilans, notamment auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d’effacement et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l’article L. 142-1.
« Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité saisit l’autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l’électricité disponible pour les satisfaire sont définies par voie réglementaire.

 Art. L. 141-9.
« Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu’ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au II de l’article L. 141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du même II.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d’électricité appelés ainsi qu’au coût constaté de production.
« Section 3
« Dispositions spécifiques au gaz

 Art. L. 141-10.
« Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies.
« Section 4
« Dispositions spécifiques à la chaleur

Art. L. 141-11
« Ce plan stratégique national a pour objectifs de :
« 1° Augmenter la part de chaleur issue des réseaux de chaleur dans le bouquet énergétique des logements et des entreprises du secteur tertiaire ;
« 2° Développer les différentes sources énergétiques de chaleur renouvelable ;
« 3° Valoriser les énergies fatales et de récupération ;
« 4° Développer des synergies avec la production électrique par le déploiement et l’optimisation de la cogénération à haut rendement.
« Section 5
« Dispositions spécifiques aux produits pétroliers

Art. L. 141-12.
II. – Jusqu’à la date de publication de la première programmation pluriannuelle de l’énergie, au plus tard le 31 décembre 2015, les documents de programmation en vigueur à la date de publication de la présente loi relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique et à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz valent programmation pluriannuelle de l’énergie, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’énergie.

(Non modifié)



(Non modifié)







1° Au 1° du I de l’article L. 121–3, les mots : « des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « de l’énergie » ;
2° À la fin de l’article L. 314–6 et au 

3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321–6, les mots : « des investissements de production arrêtée par l’État » sont remplacés par les mots : « de l’énergie ».
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n


Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100–1, L. 100–2 et L. 100–4.
La parole est à M. Michel Canevet.
 Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire que la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, soit fixée par décret, car elle peut tout à fait être examinée par le Parlement.
M. Michel Canevet.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
d'atteindre les
par les mots :
de viser les
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n


 Je souligne d'abord qu’il ne s’agit pas de supprimer le renvoi à un décret : vous proposez de le déplacer.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Vous souhaitez préciser que la PPE garantit la réalisation des objectifs de la politique énergétique, au lieu de chercher à les atteindre. La rédaction actuelle de l’article 49 me paraît à la fois suffisamment précise et souple. Il n’est pas question de garantir l’atteinte des objectifs de la politique énergétique, qui sont l’horizon de la PPE. La commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. La rédaction de la commission est tout à fait équilibrée.
Mme Ségolène Royal, 

Monsieur Canevet, l'amendement n
Mme la présidente. 


 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Michel Canevet.
L'amendement n
Mme la présidente. 


L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle contient obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’Alain Bertrand consacré – vous le savez tous – à l’hyper-ruralité. Il vise à inclure la prise en compte de l’hyper-ruralité dans l’élaboration de la PPE.
M. Jean-Claude Requier.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 C’est l’amendement…
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Requier.
 … habituel d’Alain Bertrand, qui veut un peu mettre les hyper-ruraux à toutes les sauces.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
L’article 49 précise que la PPE contient des volets relatifs à des sujets bien précis : la sécurité d’approvisionnement, l’amélioration de l’efficacité énergétique, le développement de l’exploitation des énergies renouvelables, le développement équilibré des réseaux et la préservation de la compétitivité des prix de l’énergie pour les consommateurs. La PPE n’a pas pour but de prendre en compte telle ou telle catégorie, qu’il s’agisse des ruraux, des urbains ou des périurbains : toute la population est concernée. Je demande donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis que M. le rapporteur.
Mme Ségolène Royal, 

 Je retire cet amendement, madame la présidente !
M. Jean-Claude Requier.
L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l’énergie doit tenir compte du contexte énergétique international à court, moyen et long terme. S’agissant de l’électricité, elle doit garantir à notre pays un approvisionnement sûr indépendamment des situations des pays voisins. »
II. – Alinéa 7
Après les mots :
de la situation économique,
insérer les mots :
de la reprise industrielle,
III. – Alinéa 8, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, vecteur énergétique sur lequel la France doit garantir son indépendance à tout moment compte tenu du contexte des pays voisins
IV. – Alinéa 10
Après le mot :
renouvelables
insérer le mot :
thermiques
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Nous souhaitons que la programmation pluriannuelle de l’énergie tienne compte du contexte énergétique international, une crise sur les approvisionnements pouvant nous être défavorable.
Mme Sophie Primas.
Or nous avons autour de nous des pays qui ne sont pas toujours au rendez-vous. S’agissant de l’électricité, nos voisins que sont l’Italie, le Royaume-Uni, la Belgique et l’Espagne sont chroniquement déficitaires et appelés à le rester. L’Allemagne et la Suisse, à un degré moindre, ont pris la décision de sortir du nucléaire. Comme nous pourrions donc nous trouver dans des situations embarrassantes, nous pensons que la programmation pluriannuelle de l’énergie doit intégrer une vision internationale à court et moyen termes. C’est l’objet d’ajouts à l’alinéa 6.
Nous souhaitons également modifier l’alinéa 7 pour affirmer que la situation économique, notamment la reprise industrielle, doit aussi être intégrée dans cette programmation.
Notre amendement porte essentiellement sur ces deux points.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Ma chère collègue, votre amendement est satisfait aux deux tiers, et le tiers restant, qui ne l’est pas, pose problème.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement est satisfait en ce qu’il tend à affirmer que la PPE doit tenir compte du contexte énergétique international et qu’elle doit garantir un approvisionnement sûr et indépendant de la situation de nos voisins en matière d’électricité. En effet, cette dimension est totalement prise en compte dans la rédaction.
Le deuxième thème que vous défendez a pour objet de préciser que la PPE doit reposer sur différentes hypothèses d’évolution non seulement de la situation économique, mais aussi de la reprise industrielle. Or cet élément est aussi totalement envisagé dans le texte.
En revanche, le troisième aspect que vous soulevez n’est pas pris en compte dans le texte, et il pose problème. Vous voulez limiter le volet de la PPE relatif au développement des énergies renouvelables aux seules énergies renouvelables thermiques.

Mme Sophie Primas.
Si, tel que l’amendement est rédigé, c’est le cas ! Vous ne faites même pas référence à l’hydraulique, raison pour laquelle, sur ce troisième point, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Étant donné que vous êtes satisfaite sur les deux tiers, je vous suggère de retirer l’amendement.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 En effet, comme vient de le dire M. le rapporteur, vous avez satisfaction sur le premier point, puisque, dans un système très interconnecté, il est évidemment important de bien prendre en compte la situation des pays voisins, tout en visant l’indépendance énergétique. Seulement, si nous visions uniquement cet objectif, cela nous empêcherait aussi de vendre de l’électricité aux pays limitrophes, ce que nous faisons actuellement, avec des échanges en fonction des pointes de consommation.
Mme Ségolène Royal, 

C’est pourquoi les bilans prévisionnels en électricité de RTE prennent en compte l’évolution prévisible des parcs d’électricité de nos voisins dans les hypothèses d’évolution de notre système électrique.
S’agissant du dernier point, la rédaction de votre amendement élimine en effet les filières éoliennes, solaires, hydrauliques et le développement du biogaz, ne se concentrant que sur les seules énergies renouvelables thermiques. À mon sens, cet amendement aurait un effet contre-productif et je vous en suggère donc le retrait.
Madame Primas, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Sophie Primas.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Alinéa 8, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.
La parole est à Mme la ministre.
 Afin d’éviter de multiplier les plans, donc dans un but de simplification, nous proposons, à travers cet amendement, que l’importante question de la sécurité d’approvisionnement en gaz soit traitée non pas dans un plan spécifique, mais dans le volet « sécurité d’approvisionnement » de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Mme Ségolène Royal, 

 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons souhaité compléter le volet de la PPE relatif à la sécurité d’approvisionnement par un plan stratégique national d’approvisionnement en gaz naturel. Plutôt qu’un plan spécifique, le Gouvernement propose, par le biais de cet amendement, d’intégrer ces dispositions directement dans le volet « sécurité d’approvisionnement » de la PPE, ce qui revient tout à fait au même.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
L’avis est donc favorable.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n

Alinéa 8, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit à ce titre de veiller notamment à garantir la pérennité et le développement de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire métropolitain et ultra-marin.
La parole est à M. Charles Revet.
 Le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie consacré à la sécurité énergétique prévoit la possibilité de diversification des sources d’approvisionnement d’énergie. Il est, dans ce contexte, nécessaire de vérifier toutes les possibilités de nos ressources nationales, en particulier en hydrocarbures, dans une optique de sécurité et de valorisation de notre sous-sol au profit de la collectivité nationale et des territoires de notre pays, sur le plan économique et social, et dans le respect de l’environnement.
M. Charles Revet.
L'amendement n
Mme la présidente. 



Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non conventionnels.
La parole est à M. Charles Revet.
 Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à intégrer dans le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à la sécurité énergétique la nécessaire identification du potentiel énergétique de la France en matière d’hydrocarbures non conventionnels.
M. Charles Revet.

Mme Nicole Bricq et M. Roland Courteau.
 Nous y voilà !
Mme Sophie Primas.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
À la présentation du projet de loi, notamment en commission, j’avais été précis en disant que je n’avais pas l’intention, en tant que rapporteur, de proposer quoi que ce soit en matière de gaz ou de pétrole de schiste, bref de rouvrir le dossier. Je m’attendais tout même à ce que quelqu’un dépose quelque chose. 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
(Sourires.)
Sur les deux amendements en discussion, je voudrais simplement rappeler les positions que j’ai toujours défendues, et pas plus tard que ce matin en commission, laquelle a suivi mon avis. En ce qui concerne l’exploration, j’y ai toujours été favorable, car je trouve illogique, voire absurde, de ne même pas vouloir savoir ce que nous avons dans notre sous-sol.
Je rappelle d’ailleurs que, au tout début de ce dossier, voilà maintenant 6 ou 7 ans, on disait qu’en Europe il y avait probablement deux pays qui étaient plus favorisés que d’autres en matière de gisements potentiels de gaz et de pétrole de schiste : la Pologne et la France.
 Pour la Pologne, c’est réglé !
Mme Nicole Bricq.
La Pologne s’est engagée et dans l’exploration et dans l’exploitation. Je vous signale que, dans la phase exploration, les Polonais ont découvert que leur pays avait près de huit fois moins de potentiel que ce qui lui avait été théoriquement attribué. Mais cette exploration a au moins eu le mérite de permettre à ce pays de savoir ce qu’il avait effectivement dans son sous-sol. 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
(M. Roland Courteau s’exclame.)
Concernant l’exploitation, j’ai bien expliqué que je n’avais pas l’intention, en tant que rapporteur, de déposer un amendement, car j’ai pensé que ce n’était pas le moment, allais-je dire, de rallumer la guerre.

M. Marc Daunis. 

Mme Nicole Bricq.
Vu le débat qui allait s’ensuivre, je n’ai pas souhaité, dans ce texte-là, relancer le sujet.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Vous avez raison !
M. Roland Courteau.
Il est vrai que, s’agissant de l’exploitation, il y a encore pas mal d’interrogations sur la technique de la fracture de la roche. Nous savons très bien que ce procédé est utilisé depuis très longtemps pour nombre d’exploitations. À cet égard, je vous rappelle que les forages de pétrole ou de gaz reposent sur cette méthode !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Ce n’est pas la même !
M. Marc Daunis.
Certes, cette fracture a pour but de découvrir de grosses poches. S’agissant du schiste, il s’agit d’une fracture qui n’a pas les mêmes conséquences, et qui va beaucoup plus loin.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Je considère que ce qui a été proposé dans la loi de 2011, laquelle n’est pas appliquée, était positif. En effet, elle n’avait pas fermé la porte de l’exploration. S’agissant de l’exploitation, cette loi avait posé comme préalable qu’il fallait absolument des progrès dans les recherches sur les différentes techniques de substitution à la fracture de la roche.
Voilà ce que je voulais vous dire pour résumer ma position.
Étant logique avec moi-même, je suis favorable à l’amendement n



C’est prématuré, madame la ministre, mais il faut tout même que la loi de 2011 soit appliquée. Or cette loi a été mise dans un tiroir, ou, pour parler plus trivialement, on s’est assis dessus, et on ne fait rien.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Vous n’en serez pas étonnés, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Ségolène Royal, 


M. Charles Revet.
Je préfère investir sur les moulins 
Mme Ségolène Royal, 

(M. Michel Le Scouarnec applaudit.)
(Sourires.)
On ne peut pas tout faire, et il faut avoir le courage de donner des signaux forts. La fracturation hydraulique est aujourd’hui la seule technique connue pour l’exploitation des gaz de schiste, et nous savons qu’elle crée des dégâts considérables. C’est très visible aux États-Unis, où, d’ailleurs, beaucoup d’entreprises ont fait faillite à cause de la variation du prix des hydrocarbures. On y relève d’énormes dégâts environnementaux, puisque les entreprises ont laissé des friches industrielles, ayant abandonné les terrains après avoir exploité un certain temps le gaz de schiste, ne laissant aux riverains que leurs yeux pour pleurer. Les exploitants ont abandonné les puits de forage, les vieilles machines, puis sont allés creuser ailleurs 
(M. Roland Courteau opine.)
Ce n’est pas notre modèle, considérant notre densité d’habitation et la fragilité de nos paysages. Nous avons eu tout à l’heure un débat sur les éoliennes, mais je crois que les dégâts que provoqueraient des forages pour rechercher des gaz de schiste seraient sans commune mesure.
De plus, en période de rareté de la ressource financière, il ne faut pas laisser croire à l’existence d’une espèce d’eldorado dans nos sous-sols. Là encore, ce serait contre-productif par rapport aux objectifs de ce texte. Comme il vise la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il ne peut pas donner un signal de fuite en avant vers l’exploitation de gaz de schiste.
Par ailleurs, la mobilisation des ressources financières, qu’elles soient publiques ou privées, doit impérativement se faire en faveur de la performance énergétique et du déploiement des énergies renouvelables. Sur proposition de la commission, et je tenais à l’en saluer également, nous venons d’ailleurs de décider d’une stratégie sur la biomasse, ce qui n’était pas dans le texte initial du Gouvernement.
 Tout à fait !
M. Marc Daunis.
Ce volet a été ajouté grâce à des amendements présentés tant par M. le rapporteur que par vous-même, monsieur Revet.
Mme Ségolène Royal, 

 La force de M. Revet, c’est d’avoir beaucoup d’amendements !
M. Jean-François Husson.
Je préfère cet amendement sur la stratégie biomasse à celui qui porte sur les gaz de schiste.
Mme Ségolène Royal, 

Je le répète : on ne peut pas tout faire, et il faut faire des choix. Nous assumons les choix qui sont faits dans ce projet de loi sur la transition énergétique, et je pense qu’ils sont incompatibles avec ce que nous demandent les lobbies de l’exploitation des gaz de schiste, qui viendront ensuite réclamer des subventions publiques, car leur activité ne sera pas rentable et alors qu’elle aura produit de considérables dégâts sur l’environnement. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
 Très bien !
M. Marc Daunis.
Madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose de prolonger cette séance jusqu’à minuit trente, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Mme la présidente. 
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
 Madame la ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt. Il ne s’agit pas – je le dis très clairement – d’ouvrir, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, un débat sur les hydrocarbures et gaz dits de schiste. Néanmoins, un certain nombre de points doivent être rappelés.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
Comme vous le savez, le Parlement a adopté en juillet 2011 un texte de loi qui interdit la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz non conventionnels.
À partir de là, nous avons assisté à un débat assez curieux. Au début, il y a eu des manifestations contre la fracturation hydraulique, puis des manifestations contre l’exploitation des gaz de schiste, comme s’il était imaginable que nous puissions refuser d’utiliser des hydrocarbures que nous aurions sous nos pieds. Mais le débat a été dévié dans ce sens.
Imaginez un seul instant que nous découvrions aujourd’hui qu’il y a du gaz quelque part dans le Sud-Ouest, à Lacq : nous aurions les mêmes manifestations contre l’exploitation d’une ressource qui a tout même contribué au développement économique de toute une région, et même au-delà, pendant quarante à cinquante ans.
Devant la fermeture totale du dossier, un certain nombre de parlementaires se sont demandé s’il n’était pas nécessaire de regarder un peu ce qui se passait.
Je venais d’être élu sénateur et j’ai écrit au président de la commission des affaires économiques, qui était alors Daniel Raoul, en suggérant un examen de ce sujet par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. De fait, Daniel Raoul a saisi Bruno Sido, le président de cet office, qui a désigné deux rapporteurs : un député, Christian Bataille, et un sénateur, moi-même. Nous avons alors travaillé pendant à peu près un an sur le sujet.
La conclusion à laquelle nous sommes parvenus consistait à rappeler, pour l’essentiel – outre quelques recommandations pour qu’un effort soit fait sur la recherche –, qu’il convenait d’appliquer la loi du 13 juillet 2011. Je le rappelle, parce que nous entendons certaines personnes affirmer que l’on ne peut rien faire à cause de cette loi de 2011.
On peut l’appliquer !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Cette loi est très courte et deux de ses articles précisent ce que le Gouvernement doit faire.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
En vertu de l’article 2, « il est créé une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public […]. »
Cet article précise donc qu’un suivi doit être assuré, que des expérimentations peuvent être réalisées et que les risques doivent être évalués, non seulement ceux de la fracturation hydraulique, mais aussi ceux des techniques alternatives. Nous avons travaillé sur cette dernière question au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Notre conclusion est qu’il existe aujourd’hui peu de techniques alternatives. En revanche, la fracturation hydraulique, telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, a connu de nombreuses évolutions – je dirais même des progrès, mais je ne veux pas ouvrir ce débat.
L’article 4 de la loi du 13 juillet 2011 dispose que « le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement…
 On ne l’a jamais vu !
Mme Chantal Jouanno.
… sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation […]. » 
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
(M. Michel Canevet s’exclame.)
Les conclusions de notre rapport ont été travesties, caricaturées…
 La caricature, ce n’est pas bien !
M. Ronan Dantec.
Nous avons fait l’objet d’agressions verbales sous forme de mails. Comme le dit M. Dantec, ce n’est pas bien !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
Notre conclusion était extrêmement rationnelle et consistait à recommander au Gouvernement d’appliquer la loi votée par l’ensemble de la classe politique, ce qui était vrai : à l’époque, peu avant l’élection présidentielle, aussi bien la droite que la gauche s’étaient trouvées d’accord pour voter cette loi. Quelle est donc la difficulté qui s’opposerait aujourd’hui à l’application de cette loi ?
Je ne suis pour rien dans le dépôt de ces amendements, mais je saisis cette occasion pour rappeler cette vérité. Elle est vérifiable dans notre rapport qui a été assez demandé, selon le service de la distribution.
Je pense que la France peut sortir…
 … de l’imposture !
M. Jean-François Husson.
… de la situation où elle se trouve – elle est le seul pays au monde, avec la Bulgarie, à connaître cette situation. Le souhaiter n’est pas attentatoire au code de l’environnement. Il ne me paraît pas excessif de souhaiter une amélioration de la connaissance de notre sous-sol.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
 Très bien !
MM. Jean-François Husson et Daniel Gremillet.
La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ma voix sera légèrement dissonante. J’associe à mon intervention mon collègue Jacques Genest, également sénateur de l’Ardèche.
M. Mathieu Darnaud.
L’amendement qui nous est soumis vise à permettre de vérifier le potentiel de notre pays en hydrocarbures non conventionnels, termes enjolivés qui désignent les gaz de schiste. Il pose deux gros problèmes aux habitants de certaines régions – je pense, notamment, au Gard, à la Drôme, à la Haute-Savoie et, bien évidemment, à l’Ardèche.
Si des permis de recherche ont été annulés en 2011, à la suite de l’adoption consensuelle par le Parlement d’une proposition de loi, c’est parce qu’ils prévoyaient l’utilisation de la fracturation hydraulique.
Pour un territoire comme celui de l’Ardèche, à la géologie complexe, la fracturation hydraulique est tout simplement une aberration écologique, sanitaire et économique. Les risques sont immenses pour un territoire dont le milieu souterrain est fragile. Trop d’interconnexions existent entre les eaux souterraines et les eaux de surface utilisées pour le thermalisme, les activités agricoles, viticoles et touristiques. Il faut également considérer les pollutions de surface, avec les nuisances sonores et la pollution occasionnée par l’incessant trafic des camions transportant les matériaux. Imaginez donc la perte qui en résulterait pour un département comme le nôtre, qui tire principalement ses ressources des produits agricoles et de la mise en valeur de son environnement. Pourquoi donc vouloir s’assurer de l’existence potentielle d’une réserve de gaz de schiste dont l’exploitation comporterait les risques graves que j’ai mentionnés ?
 Bonne question !
M. Marc Daunis.
 Le second problème posé par cet amendement ne tient pas aux conséquences dangereuses de son objet, mais aux conditions de son exécution même, car la vérification du potentiel en gaz de schiste ne pourra se passer de l’emploi de la fracturation hydraulique. Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement. 
M. Mathieu Darnaud.
(MM. Cyril Pellevat et Claude Kern applaudissent.)
 Très bien !
M. Marc Daunis.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 On voit bien que ce sujet dépasse les clivages politiques. Comme le disait tout à l’heure M. le président de la commission des affaires économiques, on ne peut pas fermer le dossier. Monsieur Lenoir, avec votre collègue député Christian Bataille, qui est de sensibilité socialiste si mes souvenirs sont bons, vous avez rendu un excellent rapport qui, s’il n’a pas rendu un avis favorable à la recherche effrénée, a préconisé la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures.
M. Rémy Pointereau.
 Ce n’est pas tout à fait ça !
M. Marc Daunis.
 Comme vous l’avez rappelé, si l’on n’avait pas engagé des recherches pour le gisement de gaz de Lacq, il n’aurait pas été possible d’extraire ce gaz pendant une quarantaine d’années, ce qui a contribué à l’attractivité économique de tout un territoire.
M. Rémy Pointereau.
On peut appliquer la loi du 13 juillet 2011. Peut-être faut-il exclure certains territoires, mon cher collègue sénateur de l’Ardèche 
(M. Marc Daunis s’exclame.)
Pour ma part, je voterai l’amendement n


La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je m’étonne de voir ce débat ressurgir alors que l’orientation de ce projet de loi consiste à mieux équilibrer notre « panier » énergétique et surtout à mettre fin à notre dépendance à l’égard des énergies fossiles.
Mme Nicole Bricq.
Le dépôt de cet amendement est donc très étonnant sur le fond, mais aussi du point de vue des signataires : j’ai en effet relevé que deux de mes collègues seine-et-marnais de l’UMP avaient cosigné l’amendement n


Je m’étonne donc que l’on revienne sur cette question quelques années après. Monsieur le rapporteur, vous avez eu l’honnêteté de reconnaître, parce que c’est vrai, que la technique de fracturation hydraulique était déjà utilisée pour le pétrole conventionnel, mais avec le pétrole non conventionnel, on passe à la puissance dix ! Le département de Seine-et-Marne est producteur de pétrole conventionnel depuis 1950, je sais donc de quoi je parle.
Franchement, le moment est mal choisi pour poser à nouveau cette question,…
 Ce n’est jamais le moment !
M. Jean-François Husson.
 … parce que je ne suis pas sûre que, dans l’état actuel de notre droit minier, le permis d’exploration soit très différent du permis d’exploitation.
Mme Nicole Bricq.
 Tout à fait !
M. Marc Daunis.
 Tant que je ne serai pas certaine qu’un permis de recherche ne permet pas de passer à l’exploitation, je voterai contre ce type d’amendement.
Mme Nicole Bricq.
Mes chers collègues, six orateurs doivent encore expliquer leur vote. Je vous rappelle que je lèverai la séance à minuit trente.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
 Le changement climatique est aujourd’hui avéré. Températures, précipitations, régime éolien, aléas extrêmes : ses effets sur les territoires sont connus, il est inutile d’y insister.
M. Roland Courteau.
La mobilisation contre les gaz à effet de serre est proclamée. La loi fixe des objectifs, notamment avec la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. L’Union européenne sonne l’alarme, en imposant de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Le présent projet de loi vise à réduire la consommation des énergies fossiles de 30 % d’ici à 2030. Rappelons-le, ces énergies fossiles sont à l’origine des émissions de gaz à effet de serre, lesquelles sont à l’origine du réchauffement et du dérèglement climatiques.
Voilà qu’au moment où la mobilisation est décrétée contre les gaz à effet de serre, au niveau national, européen et mondial, on nous ressort le dossier des gaz de schiste, cette autre énergie fossile émettrice de gaz à effet de serre, dont certains d’entre vous souhaitent permettre l’exploration, dans un premier temps. Mais dans quel but, si ce n’est de les exploiter dans un second temps ? Où est la cohérence ?
Alors que nous essayons de tourner la page des énergies fossiles, de mettre en œuvre la transition énergétique pour transformer notre économie, nos comportements, nos consommations d’énergie, d’autres veulent aller à contre-courant ! Mes chers collègues, ne nous laissons pas abuser par certains leurres qui pourraient nous empêcher de prendre conscience de l’urgence de la transformation en profondeur de notre économie et de nos modes de vie. Je le répète : avant d’explorer et d’exploiter ensuite ces gaz de schiste à 1 500 mètres voire 2 000 mètres sous terre, exploitons l’immense potentiel des énergies renouvelables à portée de main sur terre. Cela vaudra mieux pour le climat, pour l’emploi et pour les générations futures ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mme Évelyne Didier applaudit également.)
 Très bien !
M. Marc Daunis.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je souscris, pour l’essentiel, aux propos de Mme la ministre, de Mme Bricq, de M. Courteau et d’autres. Je constate que nous avons d’abord consacré une heure à discuter des émissions de gaz de la vache. Maintenant, nous parlons depuis une demi-heure des gaz de schiste. Bien sûr, notre groupe votera contre les amendements tendant à permettre l’expérimentation concernant les gaz de schiste et, 
M. Michel Le Scouarnec.
a fortiori
Ce projet de loi relatif à la transition énergétique est énorme et nous y travaillons depuis un certain temps. Je voudrais insister sur les points qui me tiennent particulièrement à cœur. Parmi ceux-ci figurent, bien sûr, les moulins – Mme la ministre a également évoqué ce point –, les différentes énergies renouvelables – la géothermie, etc. Mais ma crainte pour l’avenir porte sur le droit à l’énergie pour tous. Demain, après la fin de nos travaux, il ne faudrait pas que plus de personnes souffrent de la précarité énergétique : il faut non seulement qu’elles puissent se chauffer autant que maintenant, mais même davantage !
C’est une grande affaire, comme le droit à l’eau, comme le droit à un toit.
Je tiens à dire que nous avons aujourd'hui beaucoup à faire ensemble. Même si nous avons des divergences par rapport à l’effort de recherche ou au financement, nous devons donner la priorité au consensus pour y arriver. Nous sommes également preneurs de tout ce qui va dans le bon sens, pour donner le bonheur à notre peuple, pour créer les emplois qui sont à la clef et pour construire un nouveau monde.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire ces derniers jours, les bâtiments sont aussi une question très importante en termes de construction et de rénovation.
Finalement, il est plus facile de parvenir à un accord sur le nucléaire que sur les émissions de gaz des vaches et de gaz de schiste !
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je souscris également aux propos qui viennent d’être tenus, en particulier par Roland Courteau. Le maître mot pour cette question, c’est d’aller vers la transition énergétique.
M. Franck Montaugé.
Il y a quelques instants, le président Lenoir s’est référé à la loi Jacob du 13 juillet 2011.
 Elle a été votée par les socialistes !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Oui, mais peut-être pas tous ! J’interviens sans but polémique, je tiens à le préciser.
M. Franck Montaugé.
Monsieur le président, vous avez évoqué les articles 2 et 4 de ce texte.
Je lis l’article 1

(M. le président de la commission des affaires économiques s’exclame.) 
À partir de là, je me pose une question de nature juridique : les amendements proposés sont-ils juridiquement recevables alors qu’ils ne font pas référence à cette loi de 2011 qui pose, quant à elle, de manière incontestable le principe de l’interdiction de ces activités d’exploration et d’exploitation ?
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cela a été rappelé, il y a aujourd'hui deux grands bassins où les conditions géologiques laissent à supposer qu’ils pourraient receler des hydrocarbures non conventionnels, ce sont les départements de notre collègue et le Bassin parisien.
Mme Chantal Jouanno.
 Et le Sud-Est !
M. Marc Daunis.
 Je me fais donc bien volontiers la porte-parole des bobos franciliens pour expliquer qu’il faut aujourd'hui objectiver le débat, et j’espère que notre débat sera objectif, plus objectif en tout cas que tout à l’heure.
Mme Chantal Jouanno.
Nous sommes tout à fait d’accord : tant que nous n’aurons pas une petite idée de ce que recèle le sous-sol, on assistera à un affrontement entre les ardents partisans de l’exploitation et ses très farouches opposants, et chacun se renverra des arguments non objectifs à la figure !
La loi de 2011 nous donne un cadre juridique. Par l’amendement n


Sur le fond, cet amendement me pose trois problèmes.
D’abord, il ne fait nullement référence à une quelconque exigence de technologie propre.
Ensuite, s’il fait référence à la « vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non conventionnels » – il s’agit bien de « vérification du potentiel ! –, il ne précise absolument pas que cela doive se faire dans des conditions économiques acceptables. Or comme l’a rappelé Mme la ministre voilà quelques instants, nous n’avons pas à notre disposition des moyens infinis. Je me contenterai de vous citer une très intéressante étude de Bloomberg – que l’on ne peut taxer d’écologiste ! On y lit qu’en Europe l’exploitation et même le forage des puits coûteraient deux fois plus cher qu’aux États-Unis.
Enfin, en termes d’opportunités, il est assez clair, à la lecture du dernier paragraphe de l’objet de l’amendement, qu’il s’agit de doter la France d’une stratégie de recherche pour le développement de ces ressources énergétiques alternatives – pour le développement ! On est au-delà de l’exploration, on est bien dans une logique finale d’exploitation.
Pourrait-il être intéressant d’exploiter des gaz de schiste au motif que, 

L’exploitation pourrait-elle être utile pour réduire, dans une phase transitoire, avec ces hydrocarbures ou ces gaz non conventionnels, nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à du gaz conventionnel ? Les données de l’EPA, l’agence américaine, montre que l’empreinte carbone du gaz de schiste est supérieure à celle du gaz conventionnel en raison de fuites de méthane de 3 % à 8 %.
Nous avons un problème par rapport à cet amendement. La sagesse sénatoriale – qui nous est tellement chère ! – voudrait que nous en restions à la loi de 2011. 
(MM. Claude Kern et Jean Desessard applaudissent.)
 Très bien !
M. Marc Daunis.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je suis surpris de ce retour un peu cyclique du désir de faire des trous dans nos belles prairies verdoyantes, alors que tout à l’heure nous étions tous d’accord pour les protéger !
M. Ronan Dantec.

M. Jean Desessard.
 Maintenant, on refait des trous, et qui plus est avec une production de méthane supérieure à celle d’une vache stressée !
M. Ronan Dantec.
Mme la ministre a bien souligné que l’argent qui serait investi le serait uniquement pour vérifier un potentiel. En effet, comme l’a bien dit le président Lenoir, nous n’avons pas actuellement les techniques adéquates pour aller chercher ces gaz de schiste. On dépenserait donc nos moyens de recherche comme cela, juste pour savoir ! Cela n’a pas de sens ! Aujourd'hui, nous avons peu de moyens de recherche. Nous nous accordons pour dire qu’il faut les prioriser. Et finalement, on les consacrerait à la connaissance du sous-sol !
Donc, comme il n’est donc pas possible d’investir de l’argent public, il resterait à solliciter l’argent privé. J’ai du mal à imaginer un industriel qui, compréhensif et attentif à nos préoccupations, se dirait prêt à nous accorder ses moyens pour mener notre recherche et nous permettre de savoir ce qu’il en est. Après quoi, il faudrait bien convenir que, de toute manière, personne n’a la technique pour aller chercher ces gaz de schiste. Ce n’est pas possible non plus ! Il me semble que c’est quelque chose qui ne tient pas ! Peut-être les auteurs de l’amendement ont-ils une arrière-pensée concernant une exploitation possible…
La transition et les questions énergétiques, ce n’est pas le casino. Il ne s’agit pas de jouer toujours les jetons sur le coup d’après ou encore le coup d’après-après !
Il nous faut maintenant vraiment concentrer nos moyens et nos stratégies sur le réel. Et le réel, aujourd'hui, c’est le renouvelable ! C’est là qu’il ne faut pas que nous soyons décrochés par rapport aux autres, qui avancent extrêmement vite. À un moment, il faut hiérarchiser nos moyens sur de vraies priorités et arrêter avec les mirages de pétrole, conventionnel ou non ! 
(MM. Jean Desessard et Joël Labbé applaudissent.)
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 À cette heure avancée, je serai bref. Je vais moi aussi apporter une voix discordante. Je partage les propos de M. Darnaud. Étant un élu haut-savoyard, je m’exprime au nom de nos populations, inquiètes et très concernées par le gaz de schiste. Nous étions dans le périmètre M615 Gex. Je voterai contre ces amendements.
M. Cyril Pellevat.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
Je retire l’amendement n
M. Charles Revet. 



Madame la ministre, je pense qu’il faut faire confiance à nos chercheurs.
 Évidemment !
M. Ronan Dantec.
 Comme je ne suis pas technicien, je ne me prononce pas sur la fiabilité des pratiques actuelles. En revanche, dans tous les domaines, je fais confiance à nos chercheurs. Quelque part, à un moment ou à un autre, si cela paraît intéressant, ils trouveront les techniques respectueuses, notamment, de l’environnement.
M. Charles Revet.
Cela étant, un pays qui, de par la loi, exclut la possibilité de rechercher – il ne s’agit pas d’exploitation – se prive d’un potentiel. Or l’objet de cet amendement est précisément de permettre la recherche. Cela ne va pas plus loin.
 Ce n’est pas la question !
M. Roland Courteau.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'amendement n


(L'amendement n'est pas adopté.) – (Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
 Très bien !
M. Marc Daunis.
Mes chers collègues, nous avons examiné 116 amendements au cours de la journée ; il en reste 135.
Mme la présidente. 
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 19 février 2015 :
Mme la présidente. 
À neuf heures trente :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (n

Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Texte de la commission (n

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n

Rapport de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Texte de la commission (n

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n

Rapport de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n

Texte de la commission (n

Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission du développement durable (n

Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture (n

De quinze heures à quinze heures quarante-cinq :
Questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale.
À seize heures et, éventuellement, le soir et la nuit :
Suite de l’ordre du jour du matin.
En outre, sous réserve de sa transmission, transformation en commission spéciale du groupe de travail chargé d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 19 février 2015, à zéro heure vingt-cinq.)


M. Jean-Patrick Courtois
M. le ministre de l’intérieur
En effet, on observe fréquemment des rassemblements de quatre ou cinq personnes qui, pour éviter la solitude souvent liée à leurs conditions de vie très difficiles, ont pour animaux de compagnie plusieurs chiens.
Ces rassemblements ne constituent pas eux-même un délit, car au nom du principe républicain, toute personne dispose du droit de circuler librement, mais ils peuvent être une source de perturbation de l’ordre public. 
Il ne s’agit pas de remettre en cause ce droit, seulement de souligner que ces rassemblements génèrent un climat d’inquiétude et posent un réel problème de salubrité publique (excréments d’animaux sur la voie publique, conditions d’hygiène plus que sommaires).
En tant que maire, il est souvent sollicité par ses administrés pour tenter d’apporter une solution à ce problème.
Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions pourraient être prises par les élus locaux ou les forces de police pour dissuader ces rassemblements, sans pour autant porter atteinte à la liberté de circuler dans les centres-villes. Il s’agit avant tout de trouver des solutions pouvant apaiser l’inquiétude des citoyens, sans stigmatiser ces personnes qui souffrent déjà suffisamment.


M. Yannick Vaugrenard 
M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
En effet, depuis 2009, le raffinage français subit une restructuration profonde qui se traduit par la perte de milliers d’emplois et la déstabilisation de plusieurs bassins industriels. Les chiffres du comité professionnel du pétrole de 2013 sont éloquents : la consommation du marché intérieur français est de 75,5 millions de tonnes, pendant que nos raffineries produisent 55,2 millions de tonnes. La direction générale des douanes évalue le coût des importations nécessaires à notre pays à 47,5 milliards d’euros (alors qu’il était de 14,6 milliards en 2009). 
Dans ce contexte, la direction générale de Total vient d’annoncer de nouvelles réductions de capacités de raffinage au printemps de 2015. Deux sites sont concernés par ces annonces : la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues et la raffinerie de Donges. Concernant la raffinerie de Donges, l’une des pistes envisagées par la direction du groupe Total concerne un investissement structurant, à savoir la création d’une nouvelle unité de production. Mais cet investissement ne peut être réalisé que si est opéré un déplacement de la voie ferrée Le Croisic-Paris qui passe au milieu des installations de la raffinerie. 
Pour le moment, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement n’a pas émis d’avis sur ce déplacement. En 2010, le président-directeur général de Total avait indiqué qu’il n’y aurait pas de fermeture de raffinerie en France avant 2015. Si la raffinerie de Donges ne réalise pas les investissements nécessaires, une profonde restructuration sera réalisée. Même si celle-ci a lieu sans licenciement, il est certain qu’elle entraînera des pertes d’emploi, en particulier, chez les sous-traitants qui comptent aujourd’hui 4 000 emplois. 
Il lui demande donc quelle est la position de Gouvernement sur les investissements nécessaires au maintien de la raffinerie de Donges.


M. Michel Savin
Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche 
Régulièrement, ces personnels rencontrent des difficultés à recouvrer la rémunération due pour leur travail et interpellent les pouvoirs publics à ce sujet. Au mois de janvier 2015 encore, les vacataires de l’université « Lyon 2 » débutaient une grève qui s’est poursuivie jusqu’il y a quelques jours, demandant le paiement d’heures de cours dispensés cinq à six mois plus tôt. On trouve, parmi leurs revendications, des demandes parfaitement légitimes : une signature de leur contrat de travail avant de commencer les cours, l’envoi de la feuille de paie en même temps que le versement des salaires et le paiement dans le mois qui suit la prestation des heures de travail effectuées.
La situation des vacataires de « Lyon 2 » n’est pas isolée. Partout en France, en moyenne, un vacataire attend entre trois et six mois pour être payé par l’université. Celle-ci justifie souvent les retards de versement par les contraintes d’une gestion administrative lourde et de longs délais d’établissement des relevés horaires. 
Cette état de fait est difficilement supportable, pour les vacataires, dans une position instable par définition et qui ne peuvent prévoir l’utilisation de leur revenu versé de manière trop aléatoire. Les signaux d’alarme régulièrement envoyés à ce sujet le poussent à l’interroger sur les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation.


Mme Corinne Imbert
Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

D’une part, la loi n

D’autre part, ce même texte ou les décrets afférents, codifiés dans le code de l’action sociale et des familles, semblent limiter le rôle de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées à soixante ans, puisque les textes concernant les personnes handicapées de plus de soixante ans en établissements pour handicapés, ne parlent plus de la notion d’orientation mais du fait de statuer sur l’accompagnement (article L. 241-6 du code précité). 
Elle demande s’il faut y voir une limite d’âge de fait dans le rôle des établissements pour adultes, qui ne devraient plus accueillir à partir de soixante ans. Elle demande aussi quelle interprétation faire de cette contradiction. 
En Charente-Maritime, le schéma départemental en faveur des personnes adultes handicapées pour 2013-2017 traite de cette problématique et ce, dans un contexte financier très contraint. Le département a, malgré tout, souhaité structurer la fluidité des parcours de vie. Autrement dit, organiser l’accueil des personnes handicapées vieillissantes dans des structures pour personnes âgées, avec un projet adapté, sous des formes multiples, afin de permettre l’accueil des plus jeunes, notamment maintenus en établissements pour enfants et adolescents handicapés au titre de l’amendement « Creton », en établissements pour adultes, sur les places ainsi libérées. Aussi, y a-t-il lieu de s’interroger sur la manière dont le projet de loi traite de la situation des personnes handicapées vieillissantes, ainsi que sur la manière dont ce texte organise le décloisonnement entre deux secteurs de prise en charge, à savoir les personnes âgées et les personnes handicapées. On peut également se demander si le projet de loi prévoit ou non de fixer une limite d’âge aux structures du handicap pour préserver le projet initial de ces structures qui est d’accompagner des jeunes adultes. 
Elle lui demande enfin comment ne pas traiter cette question en équité, pour des personnes handicapées vieillissantes qui n’ont pas travaillé au cours de leur vie et qui sont donc hébergées en foyer occupationnel, en foyer d’accueil médicalisé, alors que cette limite d’âge et de prise en charge est clairement fixée pour des travailleurs handicapés qui ont atteint l’âge de la retraite et qui ne sont alors plus accueillis en établissements et services d’aide par le travail, ni même en foyer d’hébergement.


Mme Maryvonne Blondin 
Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes
En dépit de la mobilisation de la France à l’occasion de la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations sexuelles féminines, et malgré un engagement renouvelé du Gouvernement dans la lutte contre ces violences, force est de constater qu’elles connaissent une prévalence croissante. Près de 125 millions de jeunes filles et de femmes ont subi de telles mutilations dans le monde et 53 000 de ces victimes vivent aujourd’hui en France.
Bien que la législation française et européenne, ainsi que les institutions internationales condamnent déjà lourdement ces violations des droits fondamentaux et, en particulier, l’intégrité physique des femmes, elle l’interroge sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces pratiques, notamment sur le territoire national.