M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Véronique Louwagie, suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Annaïg Le Meur, suppléant Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Bénédicte Taurine, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Amélia Lakrafi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Stéphane Peu
M. Damien Adam
Mme Anne-Laure Blin
Mme Michèle Crouzet
Mme Valérie Rabault
Mme Lise Magnier
Mme Bénédicte Taurine
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Amendement n

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits des missions « Économie » et « Investissements d’avenir » ainsi que les crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », puis les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et les crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (n
M. le président.



La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette mission, comme le budget pour 2021 dans son ensemble, intervient, nous le savons, dans un contexte de crise sanitaire, laquelle entraîne un ralentissement, voire un arrêt de certains secteurs économiques. Aujourd’hui plus que jamais, le soutien à nos entreprises et la préservation des emplois doivent être notre priorité. Ce projet de budget, tout comme les trois précédentes lois de finances rectificatives, prouve que tel est bien le cas. Les exonérations de charges, les prêts garantis par l’État, l’activité partielle, les plans de soutien sectoriels et le plan de relance sont autant d’illustrations de notre pleine mobilisation en faveur de nos TPE et PME – très petites, petites et moyennes entreprises –, partout sur le territoire.
Les crédits alloués au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » atteindront 1,168 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,176 milliard en crédits de paiement. Ils augmenteront ainsi, respectivement, de 9,52 % et de 8,92 %.
Cette augmentation s’explique principalement par la hausse de la compensation carbone en faveur des industries électro-intensives, laquelle passera de 280 millions d’euros en 2020 à 403 millions en 2021. Elle s’explique aussi par un soutien accru au développement des services postaux, des télécommunications et du numérique, ainsi qu’à l’Autorité de la concurrence, à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP – et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.
Le programme 343, support du plan France très haut débit, sera massivement abondé, puisque 622 millions d’euros de crédits de paiement sont proposés pour 2021 contre 440 millions en 2020. Cette augmentation de 44 % permettra de soutenir la phase opérationnelle des projets concernés.
Notre mission a également consisté à étudier le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », qui a été abondé cette année de 500 millions d’euros en raison de la crise sanitaire.
Bien que le plan de relance fasse l’objet d’une mission spécifique, il touche directement la politique que nous sommes amenés à étudier dans le cadre de notre rapport sur le programme 134. Nous avons donc examiné attentivement les crédits alloués à cette mission, et nous serons également vigilants sur leur mise en œuvre.
Nous tenons à saluer les mesures en faveur de notre secteur industriel, plus particulièrement le soutien de l’État à l’investissement. Il est fondamental de permettre la transformation de notre industrie. Par exemple, les aides aux filières automobile et aéronautique, utilisées de façon massive, ont montré leur efficacité ; le dispositif a permis d’intervenir avec la rapidité nécessaire.
En tant que député de la vallée de l’Arve, capitale de l’industrie mécanique et du décolletage, je mesure l’importance de ces plans sectoriels. Onze premiers lauréats de mon territoire bénéficient du fonds de modernisation automobile et aéronautique ; l’avenir de ces entreprises et, par conséquent, l’emploi seront assurés.
Nous saluons également la création du label « France relance », qui vise à orienter l’épargne des Français vers le soutien en haut de bilan des petites entreprises. Nous encourageons le Gouvernement à poursuivre la réflexion pour donner de l’ampleur à cette épargne solidaire et en améliorer l’efficience.
J’aborderai deux points avant de conclure. Premièrement, nous avions réintégré l’année dernière au sein du programme 134 la dotation à Bpifrance – Banque publique d’investissement – au titre de son activité de garantie de prêts bancaires. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit le transfert de cette dotation à la mission « Plan de relance ». Comme les années précédentes, nous considérons qu’elle devrait être maintenue en partie dans la mission « Économie ».
Deuxièmement, en ma qualité de rapporteur spécial et, surtout, de député du mont Blanc, je tiens à souligner l’importance de la relance verte. Trente milliards d’euros, soit un tiers du plan de relance, sont consacrés à la transition écologique.
Ces remarques étant faites, nous vous proposons d’adopter les crédits des programmes 134 et 343 ainsi que ceux du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». La commission des finances les a adoptés le 22 octobre dernier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs de la commission.)
 La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dans ce contexte, monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance – j’ai eu l’occasion de le dire à M. Le Maire en commission –, le volet export du plan de relance est bienvenu. En ma qualité de rapporteur spécial, je demande depuis des années que l’on mette 200 millions d’euros sur la table pour doper et structurer le dispositif public d’appui aux PME et TPE à l’export. Or le Gouvernement va lui attribuer 247 millions d’euros de crédits de paiement sur deux ans, dont 122 millions en 2021. Je tiens à saluer cette décision.
À rebours d’un recroquevillement derrière nos frontières, idée que nous avons un peu entendue au printemps, il importe de poursuivre l’effort d’accompagnement de nos entreprises dans la conquête de marchés à l’export, car l’emploi repose sur ce déploiement. À la fin de l’année 2019, la tendance était très positive. La mise en place de la Team France export – TFE –, notamment, a été très utile, du point de vue de tous les acteurs ; je tiens à mon tour à la saluer. Mais le confinement a entraîné, bien évidemment, un ralentissement très fort. Il convient donc de maintenir l’effort. Tel est le sens du volet export du plan de relance, volet que je soutiens très clairement, bien que je siège sur les bancs de l’opposition.
Je rappelle les trois principaux outils offerts par le plan de relance. Je pense d’abord au chèque export, qui coûtera 33 millions d’euros et permettra de financer 15 000 prestations, notamment des participations à des salons. Nous savons que les salons sont l’outil principal et prioritaire auxquels recourent les PME et TPE pour aborder l’exportation sur les marchés internationaux. Si les régions jouent le jeu – c’est le cas d’un certain nombre d’entre elles, notamment Auvergne-Rhône-Alpes –, alors il va devenir très facile et très peu coûteux pour les PME et TPE de participer à un salon. Cette mesure nous mettra au même niveau que l’Italie ou l’Allemagne, qui soutiennent fortement les salons destinés aux PME.
En ma qualité de rapporteur spécial, j’insiste sur la nécessité de comparer notre dispositif public d’appui à l’export avec ceux des pays concurrents. Je souhaite, monsieur le ministre délégué, que l’administration poursuive le travail de benchmarking qu’elle a engagé ces dernières années. Si nous ne savons pas ce que font nos concurrents, nous serons tout simplement moins bons qu’eux ! Nous devons en outre mesurer et comparer les efforts consentis par les différents conseils régionaux en matière de soutien aux PME à l’export, en complément du dispositif national et du plan de relance mis en œuvre par l’État.
La deuxième mesure importante est le chèque VIE – volontariat international en entreprise –, qui permettra de soutenir à hauteur de 5 000 euros l’envoi par les entreprises de jeunes à l’étranger. Elle coûtera environ 17,4 millions d’euros.
Enfin, il est prévu de relever de 52 millions d’euros le budget de l’assurance prospection, ce qui permettra de financer 1 500 assurances prospection par an pendant trois ans, notamment des « assurances prospection accompagnement », formule simplifiée et beaucoup plus directe qui sera proposée aux PME. Il s’agit là encore d’un très bon moyen de soutenir les petites entreprises à l’export.
Mes chers collègues, je souhaite insister sur trois points. Premier point : l’effort que j’ai mentionné – 247 millions sur deux ans, dont 122 millions en 2021 – était nécessaire et attendu ; il sera très utile, mais il faut qu’il soit durable. Nous devons être conscients que, du fait notamment du reconfinement, les salons ne vont pas reprendre toute de suite et les entreprises ne vont pas envoyer immédiatement des jeunes en VIE à l’étranger. Dès lors, la consommation de ces crédits sera moindre ou plus lente que prévu. Il ne faudrait pas pour autant que l’effort décidé par le Gouvernement soit rogné par les mécanismes budgétaires que nous connaissons bien ici. Il convient de maintenir ces 247 millions d’euros, pour garantir le soutien au commerce extérieur.
Il faut également maintenir au même niveau l’effort budgétaire destiné à Bpifrance assurance export, afin que celle-ci puisse financer dans la durée, au-delà du plan de relance, l’outil de l’assurance prospection, notamment les assurances prospection accompagnement.
Deuxième point : cet effort budgétaire ne doit pas se faire trop longtemps au détriment des moyens des opérateurs du commerce extérieur. Business France réalise en ce moment d’importantes économies sur ses fonds propres et sur sa gestion interne, afin d’assumer les pertes de recettes qu’il a subies cette année à cause du confinement. Cela ne va pas pouvoir durer indéfiniment.
D’une manière générale, monsieur le ministre délégué, vous devrez veiller à ce que nos opérateurs aient les moyens de financer la politique sur laquelle ils se sont engagés. Je pense notamment aux chambres de commerce et d’industrie, qui ont signé avec l’État des contrats d’objectifs et de moyens comprenant un volet très précis relatif à l’export. Compte tenu de la baisse de leurs recettes, il faudra que nous soyons très attentifs à leurs ressources budgétaires, afin qu’elles puissent maintenir leur effort.
Troisième et dernier point : il est urgent d’apporter une réponse aux chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger – je vous ai écrit à ce propos, monsieur le ministre délégué. Ce sont des organismes privés, qui relèvent non pas du droit français mais du droit local.
 Merci, monsieur le rapporteur spécial…
M. le président.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Véronique Louwagie, suppléante de Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, applaudit également.)
 Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce samedi est assez chargé. J’invite donc chaque orateur à respecter le temps de parole qui lui est imparti. Je m’efforcerai pour ma part de le faire respecter strictement.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Chassaing,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En dépit d’un contexte économique compliqué, les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques », support de l’INSEE, augmentent légèrement, pour s’établir à 435 millions d’euros. Le financement de l’INSEE s’inscrit depuis l’an dernier dans un contrat pluriannuel de financement, qui couvre la période 2019-2022. Ce contrat fixe une trajectoire des crédits et de réduction du nombre d’ETP – équivalents temps plein –, et offre à l’INSEE une véritable flexibilité, en lui permettant par exemple d’organiser comme elle le souhaite le schéma d’emploi des trois prochaines années, afin d’atteindre l’objectif fixé. L’INSEE, dont je salue le travail essentiel durant la crise sanitaire, poursuivra en 2021 la conduite de ses projets structurants, notamment la dématérialisation des enquêtes auprès des entreprises et des ménages.
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » concerne les dépenses de la Direction générale du trésor. Il est affecté cette année par une double mesure de périmètre : les crédits de la direction de la législation fiscale n’y figurent plus, mais il accueille une nouvelle action, « Économie sociale, solidaire et responsable ». La création d’un secrétariat d’État chargé de ce domaine a en effet conduit à confier cette compétence à la DGT et à héberger les crédits dans le programme 305.
Les crédits demandés dans ce projet de loi de finances s’élèvent à plus de 421 millions d’euros, en hausse de 4,35 % par rapport à l’année dernière. Ce programme finance à hauteur de 222 millions d’euros le remboursement de certaines prestations que la Banque de France sert pour le compte de l’État, contre 230 millions l’an passé. Ces missions incluent notamment le secrétariat de la commission de surendettement, pour lequel 132 millions d’euros sont prévus. Je salue le travail conjoint de la DGT et de la Banque de France, qui a, encore une fois, abouti à une diminution du coût des prestations, a fortiori de la subvention versée par l’État.
J’en profite pour appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la question du surendettement. Je salue bien entendu les aides diverses que vous avez établies pour affronter cette crise, mais je crois qu’il faut se préparer à une hausse mécanique du nombre de dossiers de surendettement. Il est indispensable d’élaborer des dispositifs pour agir à tous les niveaux. Il faut renforcer l’accompagnement, notamment grâce aux points conseil budget, en proposant de la médiation et de la restructuration de dette, et populariser et simplifier l’accès à certains dispositifs, tels que le délai de grâce, pour laisser certains ménages faire des pauses lorsqu’ils rencontrent des difficultés. Il faut en même temps innover, avec de nouveaux outils capables d’aider les ménages en difficulté, comme le microcrédit stabilité, ou la création d’un fonds de solidarité, afin de diminuer les dettes de charge courantes directement imputables à la crise. L’enjeu est de taille. Je vous sais sensible à cette question et souhaiterais travailler avec vous à une réponse dans les prochaines semaines.
Concernant le réseau international du trésor, il connaît une baisse continue de son nombre d’ETP depuis 2009. Il faut garder en tête le rôle essentiel que joue ce réseau en temps de crise et être vigilant aux conséquences de ces suppressions.
Je terminerai en évoquant le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux ». Il est destiné à garantir l’ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l’euro et la convertibilité illimitée. Un appel en garantie est peu probable ; aucun crédit n’est prévu pour 2021. Aucun des trois programmes ne fait d’ailleurs l’objet d’un projet annuel de performances.
Ces précisions faites, je vous propose de voter les crédits des programmes 220 et 305 proposés par le Gouvernement, ainsi que ceux du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », qui ont été adoptés en commission des finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La mission « Investissements d’avenir » sera dotée de 16,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,98 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de près de 2 milliards d’euros par rapport aux crédits ouverts pour 2020, en raison notamment du lancement du quatrième volet du programme d’investissements d’avenir – PIA4. Son architecture est différente de celle du PIA3, qui était structuré en trois axes, allant de l’amont à l’aval de la chaîne de valeur. Le PIA4 sera composé de deux pans. Le premier sera consacré à des investissements ciblés sur des secteurs stratégiques ; il sera notamment couvert par le nouveau programme 424 « Financement des investissements stratégiques », doté de 12,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 1,5 milliard en crédits de paiement.
Le second pan visera à financer de manière pérenne les acteurs et les structures de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation ; il dépendra du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », doté de 4,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 562,5 millions d’euros en crédits de paiement. L’objectif est d’investir au total 20 milliards d’euros en cinq ans, au titre de ce nouveau PIA. Dans le cadre du plan de relance, 55 % des crédits seront engagés en deux ans.
Je m’inquiète de la confusion créée par le Gouvernement entre la relance et les investissements d’avenir. En effet, les PIA s’inscrivent dans le long terme. Pour mémoire – c’est important de le souligner –, seule la moitié de l’enveloppe globale des PIA a été décaissée en dix ans. Nous devons éviter de précipiter la sélection des projets à cause de l’urgence imposée par la crise. À cet égard, le principe cardinal du PIA doit être l’excellence et non pas seulement la relance. Ces investissements supplémentaires sont bienvenus. Toutefois, les erreurs commises dans le cadre des précédents projets n’ont pas disparu : leur lisibilité se dégrade toujours davantage ; les crédits du PIA3 n’ont pas été intégralement engagés ; deux nouveaux programmes couvrent désormais des crédits affectés au même objet que ceux ouverts au titre du PIA3. Le suivi de l’exécution budgétaire et l’évaluation du PIA n’en seront que plus complexes.
Comme avec le PIA3, la totalité des autorisations d’engagement du PIA4 seront ouvertes en 2021. Or, le montant demandé est inférieur à 20 milliards d’euros. Cette différence s’explique par le fait que des crédits issus du fonds pour l’innovation et l’industrie, ainsi que des crédits issus des intérêts provenant des dotations non consommables héritées des PIA1 et 2, abonderont l’enveloppe consacrée au PIA4. L’opération s’apparente finalement à une débudgétisation, que je dénonce d’autant plus fortement que les recettes issues du fonds pour l’innovation et l’industrie – FII – sont instables.
Contrairement à ce qui avait été annoncé dans le cadre des volets précédents, le secrétariat général pour l’investissement a indiqué que les investissements en faveur du développement territorial feraient l’objet d’un effort plus soutenu. Je regrette toutefois que cet objectif de territorialisation n’apparaisse pas dans la doctrine du PIA4, définie par les dispositions de l’article 55 du projet de loi de finances, rattaché à la mission. Un amendement déposé à l’initiative de Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, a été adopté par la commission des finances. Il vise à compléter cette doctrine.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
Le PIA3 poursuit son déploiement. Puisque l’ensemble des conventions ont été signées avec les opérateurs, le rythme d’ouverture des crédits de paiement est stable ; elle s’élève à 1,9 milliard d’euros en 2021. De nouveaux dispositifs ont par ailleurs été élaborés pour répondre aux défis nés de la crise. Ainsi, dans le cadre du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », le fonds French Tech souveraineté constitue selon moi un outil intéressant J’observerai avec attention l’usage qui en sera fait.
Pour conclure, je précise que la commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission et de son article rattaché. À titre personnel, j’y suis également favorable.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Bénédicte Peyrol,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Bénédicte Peyrol,
rapporteure spéciale

Les effets de la crise sanitaires sont particulièrement flagrants sur la mission « Engagements financiers de l’État ». Pour la première fois depuis longtemps, la charge de la dette augmenterait de 700 millions d’euros, pour s’établir à 38 milliards d’euros. Cette augmentation demeure contenue au regard des besoins de financement importants : 345 milliards d’euros en 2020 et 282 milliards en 2021, contre 220 milliards en 2019. Les crédits du programme 114 « Appels en garantie de l’État » connaissent une hausse de plus de 2 500 % et s’établissent à 2,5 milliards d’euros en 2021, en particulier en raison de l’instauration du PGE – prêt garanti par l’État.
Au sujet de la dette, il ressort de nos auditions que nous sommes confrontés à une « incertitude radicale », pour reprendre une formule employée par l’économiste Jézabel Couppey-Soubeyran. Rares sont ceux qui s’aventurent à des projections à long terme. Pour l’instant, l’annonce du nouveau confinement n’a pas perturbé les marchés, qui demeurent relativement sereins. La période de Noël pourrait changer la donne : l’attitude des investisseurs souverains est difficilement prévisible en cas de déconfinement d’opportunité en fin d’année, suivi d’un retour de mesures sévères, lesquelles supposeraient un contexte sanitaire encore aggravé. À ce stade, il est important de respecter rigoureusement la nouvelle phase de confinement assoupli, afin que nos hôpitaux résistent et que la circulation du virus ralentisse, pour permettre ensuite à notre société et à notre économie de respirer, et d’éviter qu’elles n’étouffent totalement.
La question de la soutenabilité de la dette deviendra sans doute de plus en plus prégnante. Il nous faudra, tôt ou tard, définir une trajectoire de retour à un niveau de dette publique plus modéré. Le Gouvernement a annoncé la création d’un groupe de travail pour formuler des propositions à ce sujet. Je tiens à le saluer. Il nous semble néanmoins indispensable d’y associer la représentation nationale, en particulier les commissaires aux finances.
Mes interlocuteurs me confirment l’intérêt politique et financier de cantonner la dette covid-19 : il s’agit d’assurer une transparence de la trajectoire des finances publiques, tout en amorçant un retour à l’équilibre, afin de ne pas peser, à court terme, sur l’économie. Une réflexion collective doit s’engager sur l’intérêt de cette proposition. Si nous nous orientions vers un modèle similaire à celui de la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale –, l’enjeu majeur sera de définir la ressource que nous attribuerons au remboursement de la dette. Il s’agit d’un beau débat politique pour 2022 !
Outre la qualité de la gestion assurée par l’Agence France trésor, la facilité dont nous disposons à financer notre dette est directement liée à la politique monétaire de la Banque centrale européenne – BCE –, qui a lancé un programme de rachat de titres pour 1 350 milliards d’euros. Or nous sommes devenus dépendants des taux bas, qui nous permettent de financer nos dépenses publiques par la dette.
Par ailleurs, il nous faudra être attentifs aux effets de l’évolution de la politique monétaire américaine, sur laquelle la Banque centrale européenne pourrait décider de s’aligner. En effet, la Fed – la Réserve fédérale des États-Unis – semble avoir récemment changé de paradigme. L’inflation ne serait plus l’ennemie, remplacée par la trop faible consommation et l’investissement atone. Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne n’a pas encore formellement débattu du sujet, mais je ne doute pas qu’il le fera dans le cadre de la revue stratégique lancée par Christine Lagarde.
Les détenteurs de la dette verraient plutôt d’un bon œil les plans de relance qui, comme celui de la France, sont orientés vers l’investissement. Ils restent friands de la dette de notre pays, dont la signature est recherchée. Je tiens à préciser que la part de la détention de la dette par des ressortissants nationaux reste stable, s’établissant, fin 2019, à 46,4 %. Parmi les investisseurs non-résidents détenant de la dette française, 50 % sont européens, 13 % sont asiatiques et environ 8 % sont américains.
Je l’ai dit, la hausse spectaculaire des appels en garantie de l’État marquera également l’exercice 2021. Celle-ci est essentiellement due aux prêts garantis par l’État.
Enfin, avant de conclure mon intervention, je tiens à saluer la création du budget vert et le travail exceptionnel accompli par l’administration pour le réaliser, et ce même si j’aurais de nombreuses remarques à faire s’agissant de la méthodologie. La mission « Économie », par exemple, est considérée comme neutre à 100 %. J’en doute fortement, mais nous aurons l’occasion d’en débattre plus largement dans cet hémicycle.
Je vous invite à voter les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le compte d’affectation spéciale relatif aux participations financières de l’État comporte deux programmes. Un autre, nouvellement créé – le 358 –, et relevant de la mission « Plan de relance », a également trait à l’accompagnement financier d’entreprises.
Comme je le rappelle tous les ans, nous n’avons pas de prise sur ce véhicule budgétaire, car si nous votons les recettes et les dépenses qui lui sont attachées, le montant des crédits de ce CAS reste purement indicatif. Depuis sa création en 2006, nous votons environ 5 milliards d’euros de recettes et de dépenses – cette année, le chiffre sera supérieur –, mais ces montants sont en réalité fictifs, car le Gouvernement ne souhaite pas, et je le comprends, communiquer d’informations aux marchés sur les cessions qu’il envisage de réaliser.
Quoi qu’il en soit, pour 2021, le Gouvernement propose 12,8 milliards d’euros de recettes, lesquelles proviennent, pour l’essentiel – 11 milliards d’euros – du budget de l’État. En effet, nous avions voté, lors du PLFR2 pour 2020, l’allocation de 20 milliards d’euros de crédits pour la restructuration d’un certain nombre d’entreprises. Sur cette enveloppe, 9 milliards d’euros ont déjà été consommés, le reste allant donc abonder le compte d’affectation spéciale pour 2021. Sur les 9 milliards d’euros utilisés en 2020, 3 milliards ont été consacrés à Air France, 4 milliards à la SNCF, 1 milliard à EDF et 150 millions à l’aéronautique. 
S’agissant des dépenses, la somme de 13,3 milliards d’euros est envisagée. Ces fonds devraient être affectés, dans leur quasi totalité, au renforcement des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 – orientation à laquelle j’adhère.
En revanche, monsieur le ministre délégué, je regrette que le Gouvernement n’ait pas précisé, dans les documents budgétaires, les critères sur lesquels seront répartis ces 13,3 milliards d’euros destinés au soutien des entreprises. La décision sera-t-elle prise suivant les secteurs d’activité, ou encore leur lieu d’implantation sur le territoire ? L’ampleur des fonds propres disponibles sera-t-elle déterminante ? Je déplore que nous ne disposions pas de ces informations, même si je renouvelle mon adhésion à l’objectif global du soutien aux entreprises fragilisées par le covid-19.
Permettez-moi également de vous indiquer que je ne comprends pas pourquoi, sur cette enveloppe de 13,3 milliards d’euros, 100 millions devraient être consacrés au désendettement de la France. Je ne suis pas opposée au désendettement de la France, mais cette somme de 100 millions d’euros ne représente que 0,004 % de notre dette. Il me semblerait donc préférable qu’elle soit utilisée pour soutenir des PME ou d’autres entreprises et je présenterai un amendement en ce sens.
Lors du printemps de l’évaluation, je reviendrai sur le rôle de l’État actionnaire, s’agissant notamment des décisions relatives à Engie ou encore à la privatisation du groupe ADP – Aéroports de Paris –, que nous sommes parvenus à stopper grâce au référendum d’initiative partagée et aux 1,2 million de Français qui l’ont soutenu.
Mais je souhaite évoquer dès à présent la question des dividendes issus des titres que l’Agence des participations de l’État – APE – détient et qui sont directement versés au budget de l’État. Depuis la création de l’APE en 2006, l’État lui a reversé la somme de 33,8 milliards d’euros, or le total théorique des dividendes s’élève à 88,3 milliards d’euros, ce qui signifie que ce sont 54,5 milliards d’euros de recettes qui sont venus contribuer au solde budgétaire de la France.
Pour 2020, ces dividendes devraient s’élever à 300 millions d’euros, alors que, pour 2021 leur montant devrait atteindre 1,1 milliard d’euros. Or, monsieur le ministre délégué, il me semble que le Gouvernement a demandé aux entreprises de ne pas verser de dividendes pendant la crise. Pouvez-vous donc nous dire à quoi correspond ce 1,1 milliard d’euros ?
Le second compte d’affectation spéciale dont je suis rapporteure spéciale est celui de la participation de la France au désendettement de la Grèce. En effet, pour mémoire, la Grèce paye des intérêts à la Banque de France, que nous lui rétrocédons ensuite. Or, comme l’accord passé avec la Grèce n’a pas été entièrement respecté, une décision européenne nous impose de cesser ces rétrocessions. Le gouvernement français n’est ici pas mis en cause – il ne fait qu’appliquer strictement une décision européenne –, mais nous détenons 800 millions d’euros destinés à la Grèce dans nos caisses : je trouve regrettable que nous améliorions de facto quelque peu notre déficit sur le dos de ce pays.
S’agissant enfin du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », il nous permet de verser des avances sur les crédits que nous recevons. Il est abondé, chaque année, à hauteur d’environ 11 milliards d’euros, montant qui correspond peu ou prou à la politique agricole commune – 10 milliards. Or, en 2021, vous prévoyez de mobiliser ce compte pour allouer encore 760 millions d’euros au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » – BACEA –, après avoir déjà crédité celui-ci de sommes très importantes en 2020.
La commission des finances a donné un avis favorable à l’ensemble des crédits de ces deux comptes d’affectation spéciale et de ce compte de concours financiers, et ce malgré mes réserves sur les CAS « Participations financières de l’État » et « Désendettement de la Grèce », particulièrement sur l’utilisation des 13,3 milliards d’euros destinés aux entreprises.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Laure de La Raudière,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Dans ce contexte de crise, les moyens accordés au soutien du commerce extérieur, notamment dans le plan de relance gouvernemental, revêtent une importance particulière. Or les crédits prévus à l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 de la mission « Économie », sont en baisse de 2 %, pour s’élever à 140,2 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Si cette diminution des crédits est essentiellement supportée par Business France, il convient de noter que la baisse de sa subvention pour l’année 2021, qui s’élève à hauteur de 87,62 millions d’euros, est conforme à la trajectoire définie dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’État pour la période 2018-2022.
L’autre poste important de ces crédits concerne l’allocation versée à Bpifrance assurance export, au titre de la gestion des garanties réalisées pour le compte de l’État. Stable en 2021, elle s’établira à 51,65 millions d’euros.
À ces crédits s’ajoutent les moyens très importants prévus pour l’export dans le cadre du plan de relance, lesquels atteignent un montant de 247 millions d’euros pour la période 2020-2022, ce qui représente près du double de ce qui est consacré au commerce extérieur chaque année. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur ces crédits consacrés au commerce extérieur ; la commission des affaires économiques les ont d’ailleurs votés.
Dans le cadre de mon rapport pour avis, j’ai approfondi plusieurs thématiques relatives à l’action de l’État pour favoriser le commerce extérieur, et je souhaite en évoquer deux.
En premier lieu, j’estime qu’il faut saluer les premiers résultats de la Team France export. Lancée début 2018, cette réforme repose sur la réorganisation et la rationalisation, à l’échelle régionale et internationale, des différents dispositifs et acteurs contribuant à l’accompagnement des entreprises à l’export. Elle a permis aux entreprises d’avoir un interlocuteur unique et un parcours à l’export beaucoup plus lisible en comparaison avec ce qui existait auparavant.
Au niveau français, des guichets uniques Team France export ont été créés dans toutes les régions, réunissant des collaborateurs internationaux des CCI, ainsi que des personnels de Business France, afin de jouer sur la complémentarité des expertises. Au niveau international, des correspondants uniques ont été désignés. Et un même système d’information fédère ces équipes.
Des résultats ont été visibles dès la première année d’exercice. En effet, en 2019, 12 724 PME et ETI ont été préparées ou projetées à l’export par la Team France export, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport à l’année précédente. Le dispositif semble désormais parfaitement entré dans les mœurs des différentes organisations qui y prennent part, qu’il s’agisse des équipes des CCI, de Bpifrance, ou de Business France.
En revanche, la Team France invest, dont l’objectif est d’améliorer la détection et l’attraction des investisseurs étrangers potentiels en France, n’est, elle, pas encore opérationnelle.
Deuxième sujet que je souhaitais évoquer ce matin : les contrats de libre échange, lesquels font souvent l’actualité médiatique, avec des présentations plus ou moins biaisées de leur intérêt intrinsèque.
S’agissant d’abord du CETA – l’accord avec le Canada –, le bilan paraît satisfaisant, avec une hausse des exportations françaises de 11 % en 2019 vers ce pays, laquelle est largement supérieure à la progression de nos importations. Quant aux importations de produits agricoles sensibles, qui avaient suscité tant de débats, elles demeurent très limitées, pour ne pas dire nulles.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Mme Laure de La Raudière,
rapporteure pour avis
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 Veuillez conclure, madame de La Raudière.
M. le président.
Mme Laure de La Raudière,
rapporteure pour avis
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. - M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial, applaudit également.)
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, suppléant Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Annaïg Le Meur,
suppléant Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Au-delà des chiffres, l’ESS témoigne d’une vision de l’économie renouvelée, dans laquelle l’entreprise joue un rôle actif pour la cité. Elle porte l’ADN des entreprises et vise à prendre en compte leur impact économique, social et environnemental. Les questions qui y sont liées sont amenées à irriguer de façon croissante l’ensemble de notre économie dans les mois et années à venir.
Avant d’en venir à l’analyse des montants des crédits alloués à l’ESS, je tiens à dire que nous constatons une très nette amélioration de la maquette budgétaire pour 2021. Elle est désormais englobée dans le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie » et non plus dans un programme de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Un pas considérable est ainsi franchi pour améliorer la lisibilité de la politique publique conduite en faveur de l’ESS, ce qui va de pair avec la nomination d’Olivia Gregoire comme secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. L’ESS est entre de bonnes mains.
Avec 19,2 millions d’euros prévus, les crédits sont stables par rapport à l’an dernier et l’élan en faveur de l’ESS et de l’innovation sociale se poursuit. Je souligne que ces 19,2 millions sont loin de représenter l’ensemble de l’effort consenti dans le budget 2021 en faveur de l’ESS ; celle-ci, profondément transversale, bénéficie de crédits supplémentaires via de nombreux autres programmes du budget, notamment dans les domaines de l’emploi et de la vie associative et dans le cadre du plan de relance. Au total, le Gouvernement annonce, dans le cadre de la relance, 1,3 milliard d’euros pour l’ESS.
Les 19,2 millions consacrés spécifiquement à l’ESS sont répartis sur deux piliers. Le premier pilier vise à favoriser le développement du secteur et l’investissement à impact social : 8,7 millions y sont consacrés, et les efforts se poursuivent en matière de soutien aux projets socialement innovants puisqu’une augmentation de crédits vient appuyer le financement des contrats à impact. Le second pilier porte sur les dispositifs locaux d’accompagnement, les DLA, qui seront abondés par l’État à hauteur de 10,4 millions d’euros. C’est une subvention essentielle pour assurer le bon fonctionnement de dispositifs identifiés sur le terrain comme un maillon essentiel pour accompagner et professionnaliser les structures de l’ESS.
J’en viens maintenant à la partie thématique du rapport, dans laquelle nous avons souhaité nous intéresser au rôle que peut jouer l’ESS comme levier pour la relance de l’économie. En effet, l’ESS est créatrice d’emplois non délocalisables et favorise l’émergence sur le long terme de projets économiquement soutenables et socialement innovants. Elle a donc toutes les qualités pour devenir un fer de lance de l’économie du monde d’après et dynamiser les territoires, en particulier les plus ruraux. Le rapport identifie plusieurs leviers à cet effet.
Tout d’abord, nous devons absolument mobiliser la commande publique comme levier de développement de l’ESS : avec 10 % du PIB, celle-ci a le potentiel de valoriser de manière importante le secteur de l’ESS et d’encourager son changement d’échelle. Pourtant, à l’heure actuelle, et alors que le droit offre de nombreux outils pour orienter la commande publique, les résultats sont plus que mitigés et les obligations fixées par la loi relative à l’économie sociale et solidaire concernant l’élaboration de schémas responsables sont très peu respectées. Le rapport formule donc des propositions pour mieux sensibiliser les acheteurs publics à la commande responsable.
Nous devons également soutenir les initiatives locales qui permettent la diffusion de l’ESS dans les territoires, en insistant notamment sur le développement des tiers lieux. On en compte aujourd’hui 1 800, donc 46 % en dehors des métropoles. Ce modèle a vocation à se développer considérablement car il apporte des réponses innovantes à des problématiques dont la place est croissante, qu’il s’agisse du développement du télétravail ou de la mutualisation des moyens des PME et des TPE.
Enfin, nous portons une attention particulière au modèle des coopératives d’activité et d’emploi – CAE –, qui devraient permettre la revitalisation des territoires ruraux par l’entrepreneuriat social et solidaire. Elles constituent un cadre très propice au développement de l’entrepreneuriat ; les entrepreneurs y sont à la fois entrepreneurs et salariés, et ce modèle original a montré sa résilience pendant la crise sanitaire. Les CAE constituent un modèle particulièrement innovant alliant l’entrepreneuriat et la solidarité, qui doit à terme devenir un outil clé pour sécuriser les parcours des indépendants et contribuer à la revitalisation des territoires. Nous avons plusieurs propositions pour encourager leur développement : mieux communiquer sur leur existence et leur rôle, développer l’accès au prêt d’honneur à taux zéro et favoriser l’abondement au capital social des coopératives.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs de la commission.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Bénédicte Taurine,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
La presse, depuis de nombreux mois, énumère les plans de restructuration sur l’ensemble du territoire ; les TPE et PME du secteur aéronautique multiplient les tribunes et les appels au secours. Nous remettons donc tout autant en question les crédits annuels du programme « Industrie » que le plan conjoncturel de soutien à l’aéronautique pour une industrie verte et compétitive, dit « plan Aéro ».
Les personnes que j’ai reçues en audition m’ont alertée sur des évolutions menaçantes qui se dessinaient déjà pour la filière avant la crise, avec des stratégies dangereuses d’achat monosource extra-européennes de la part des donneurs d’ordres et des encouragements non voilés à délocaliser adressés à leurs sous-traitants. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance affiche la relocalisation comme étant l’une de ses priorités, ce que nous approuvons, mais qui n’est que difficilement traduite dans le budget de l’État. Des améliorations sont possibles : il est aberrant, de notre point de vue, que les copeaux d’un sous-traitant d’Airbus qui usine des pièces en titane soient envoyés aux États-Unis pour être recyclés alors que des entreprises peuvent le faire sur notre territoire.
Nous regrettons que le budget ne comporte aucune exigence vis-à-vis des donneurs d’ordres pour préserver les savoir-faire et les emplois nationaux. C’est pourtant une attente légitime à l’égard des principaux bénéficiaires du soutien public, puisque 2 milliards d’euros ont été engagés, sans compter les investissements massifs et continus de l’État depuis soixante ans, notamment en faveur de donneurs d’ordres comme Airbus. Celui-ci versait encore 1,3 milliard de dividendes à ses actionnaires pour l’exercice 2018.
Les crédits annuels en faveur de la compétitivité seront en croissance en 2021. Concrètement, cette hausse se traduit exclusivement par l’alourdissement de la compensation carbone ; il s’agit d’un poste de dépense important pour l’État, sans que le dispositif incite les entreprises à s’engager activement dans la transition énergétique. Toutes les autres actions sont au mieux stabilisées et la participation de l’État aux actions de développement économique poursuit le désengagement commencé il y a des années sous le prétexte des nouvelles responsabilités des régions. Les sommes engagées par la mission « Économie » ne contribuent pratiquement plus à l’accompagnement des TPE et PME via ces lignes budgétaires.
Le plan de soutien à l’aéronautique est annoncé à hauteur de 15 milliards d’euros. Un prêt de 7 milliards est alloué à Air France afin que la société assure l’achat de soixante nouveaux A 220, pour un montant de 4 milliards ; 3 milliards sont donc confiés à Air France pour passer la crise. Sur les 8 milliards restants, 6 sont des avances de trésorerie et non des fonds en tant que tels. Les fonds réellement débloqués pour le secteur s’élèvent donc à 2 milliards : les aides concrètes sont bien moins massives que celles annoncées.
Sur ces 2 milliards, 1,5 milliard est dévolu à l’avion vert, formule qui ne laisse pas de nous interroger. Un avion propulsé à l’hydrogène est-il seulement concevable à l’horizon 2035, alors que l’hydrogène est actuellement produit par une méthode plus émettrice de CO

Compte tenu de la diversité des trajectoires que nous prônons pour les technologies à venir, il convient de soutenir l’ensemble des innovations développées par les entreprises nationales. L’exécution pratique des mesures du plan Aéro est laissée aux mains des seuls grands groupes, qui cherchent toujours à comprimer davantage les coûts pour redistribuer les excédents à leurs actionnaires, en lieu et place d’une réelle stratégie industrielle dictée par la puissance publique, laquelle serait pourtant nécessaire à une planification écologique qui est essentielle.
 La parole est à Mme Amélia Lakrafi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Amélia Lakrafi,
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
L’épidémie de covid-19 a arrêté cet élan de plein fouet. Pour l’année entière, le déficit de notre balance commerciale pour les biens devrait atteindre 79 milliards d’euros, contre 58,9 milliards l’année dernière. Il existe bien sûr des nuances selon les secteurs. Ceux qui sont les plus ouverts à l’international, et dont le poids est particulièrement important dans nos exportations, comme l’aéronautique et l’automobile, sont les plus touchés ; dans le domaine des services, le secteur du tourisme est particulièrement frappé. Si le Rapport économique, social et financier prévoit un rebond des exportations françaises de 12,6 % en 2021, il est évident que toute anticipation est aléatoire car la reprise de la croissance et des échanges extérieurs dépendra en premier lieu de l’évolution de la crise sanitaire. L’export est en effet particulièrement dépendant de l’ouverture effective des frontières.
Bien d’autres facteurs d’incertitude sont à prendre en compte, comme l’accord ou, au contraire, le

Dans ce contexte difficile, le Gouvernement et tous les acteurs chargés du soutien au secteur de l’export se sont pleinement mobilisés dès le printemps dernier. Le Gouvernement a pris des mesures fortes parmi lesquelles le prêt garanti par l’État, le renforcement de la veille et de l’information en ligne et le maintien des assurances prospection gérées par Bpifrance. L’ensemble des acteurs publics et privés se sont concertés pour donner aux exportateurs les outils nécessaires pour leur permettre non seulement de rebondir lorsque les conditions plus normales de fonctionnement de l’économie seraient rétablies, mais aussi de s’adapter à des tendances de fond accélérées par la crise, comme l’usage du numérique.
Je veux saluer ici l’effort conjoint de Bpifrance et de Business France, du réseau des CCI, des conseillers du commerce extérieur de la France et des OSCI – opérateurs spécialistes du commerce international –, les opérateurs privés d’accompagnement à l’export. Ils ont mis en place d’innombrables webinaires et outils en ligne destinés à guider les entreprises en les informant sur la situation des marchés étrangers dans un effort inédit de réflexion commune. Ils ont grandement inspiré les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les exportateurs ; il est heureux qu’un ministre soit chargé de ce dossier spécifique depuis le dernier remaniement et qu’il les ait promues avec force.
Les crédits dédiés à l’export sont dispersés entre différentes missions, dont la mission « Économie », et le plan de relance comporte un volet spécifiquement dédié à l’export qui vient renforcer les moyens déjà alloués dans les autres missions du projet de loi de finances. C’est cette stratégie globale et la grande pertinence des mesures retenues que je souhaite évoquer ici. L’ensemble des acteurs concernés que j’ai rencontrés pour la rédaction de mon avis budgétaire ont salué ces mesures fléchées vers les TPE, PME et ETI engagées à l’international. Le plan de relance à l’export de 247 millions d’euros leur propose en effet des solutions très tangibles, avec notamment plus de 100 millions d’euros destinés à renforcer les moyens de Business France, de Bpifrance et du fonds FASEP – fonds d’étude et d’aide au secteur privé. Parmi les mesures les plus concrètes, je citerai le chèque export, qui permet de prendre en charge la moitié des prestations à l’accompagnement auxquels ont recours les exportateurs, des chèques VIE pour les volontaires internationaux en entreprise ou encore la mise en place d’un produit d’accompagnement d’assurance prospection dédié aux plus petites entreprises.
Surtout, ces montants permettront de poursuivre l’extraordinaire effort entrepris depuis cette année pour fournir aux opérateurs de l’export et aux entreprises des outils numériques adaptés au contexte que nous connaissons. Ces outils d’une grande créativité se substituent à la possibilité, hélas toujours réduite, de se déplacer dans des salons ou en mission de prospection : mise en place de vitrines en ligne, de salons de rencontre avec des acheteurs en virtuel, ou encore utilisation accrue des webinaires.
Le projet de loi de finances apporte tout le soutien qu’attendent les exportateurs, fortement affectés par le contexte mondial. Je vous invite donc, sans réserve, à voter les crédits alloués au commerce extérieur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. - Mme Valéria Faure-Muntian applaudit également.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 Je serai très bref. Les bouleversements répétés de l’ordre du jour de notre assemblée cette semaine ont perturbé tous les groupes, mais aussi le Gouvernement, j’imagine. Il a en tout cas été absolument impossible aux membres du groupe Gauche démocrate et républicaine qui suivaient cette mission, Pierre Dharréville notamment, d’être présents ce matin.
M. Stéphane Peu.
Les ayant eus au téléphone, c’est finalement moi qui vous ferai part, brièvement, de leur avis, même si je suis membre de la commission des lois. Ce choix s’explique surtout par le fait que je réside en Île-de-France.
M. Pierre Dharréville soulignait la difficulté d’analyser les crédits de cette mission, tant elle a été construite en miroir avec le plan de relance.
Concernant le plan de relance lui-même, nous continuons à critiquer fermement l’absence ou la faiblesse des conditions à l’attribution des aides ou des prêts aux entreprises, en matière d’investissement, de sauvegarde ou de création d’emplois.
Si nous émettons un avis défavorable sur les crédits de cette mission, nous notons néanmoins la présence de deux éléments positifs – il faut savoir le reconnaître : le maintien des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie, après plusieurs années de baisse, et le renforcement du plan France très haut débit. Même si certains collègues dont les circonscriptions sont concernées par les zones blanches craignent qu’il ne suffise pas à couvrir celles-ci, nous nous félicitons de la hausse du budget de ce plan.
Je vous prie de m’excuser pour ce résumé très succinct du point de vue de mon groupe – c’est la première fois depuis le début de la législature que nous nous retrouvons dans cette situation. Du moins m’en suis-je expliqué avec honnêteté et je vous ai transmis les éléments essentiels.
 C’est tout à fait compréhensible, monsieur Peu.
M. le président.
La parole est à M. Damien Adam.
 Ce projet de loi de finances pour 2021 et sa mission « Économie » s’inscrivent dans un contexte macro-économique jamais vu, ni en France, ni ailleurs dans le monde.
M. Damien Adam.
Je voudrais tout d’abord avoir un mot pour les chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans et les travailleurs indépendants : oui, ce deuxième confinement est un coup dur. Pour avoir eu des échanges avec nombre d’entre vous dans ma circonscription, je connais votre désarroi, parfois votre colère. Mais sachez que vos élus sont là, pour vous aider, et ne vont pas vous laisser tomber. En effet, nous apportons un soutien économique massif, encore plus puissant que lors du premier confinement, grâce au fonds de solidarité, dont le montant peut atteindre 10 000 euros par mois, aux exonérations de cotisations sociales, aux prêts garantis par l’État ou accordés directement par lui, au chômage partiel, et bientôt à la prise en charge partielle de vos loyers.
Si cette réponse de court terme, nous le savons, est vitale, elle doit se conjuguer avec une réponse de long terme. Notre stratégie est donc double : protéger les entreprises aujourd’hui, pour vous permettre de rebondir demain. C’est l’ambition des crédits budgétaires que nous examinons aujourd’hui. La mission « Économie » pour l’année 2021, c’est plus de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement, celles-ci augmentant de 8,5 % par rapport à 2020, et 2,65 milliards en crédits de paiement, ceux-ci augmentant de 13,7 % par rapport à 2020.
Ces crédits sont essentiels pour la compétitivité de nos entreprises, notamment les plus petites. Face aux difficultés de financement, nous consolidons les garanties de prêt de Bpifrance en faveur de la création, du développement et de la transmission d’entreprises.
Par ailleurs, nous continuons de renforcer le soutien au développement à l’international des entreprises et à l’export. Quand nous sortirons de cette crise, nous aurons besoin que nos entreprises repartent à la conquête du monde, pour créer des emplois dans tous nos territoires. Nous poursuivons aussi la généralisation du haut débit, pour développer la fibre partout en France d’ici à 2025. Avec le confinement, nous nous rendons bien compte à quel point la mesure est essentielle.
Nous développons aussi la numérisation des petites entreprises, grâce à une enveloppe de 100 millions d’euros dans le plan de relance, parce que, comme le rappelait Bruno Le Maire il y a quelques jours, seulement 32 % des TPE françaises ont leur propre site internet – c’est trop peu, notamment à l’heure des livraisons à domicile et du retrait en magasin ou
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Ce propos sur le soutien de la nation à son économie ne serait pas complet si nous n’évoquions pas la diminution des impôts de production, de 10 milliards d’euros, dès janvier prochain. Ce sera une bouffée d’oxygène extraordinaire, notamment pour le tissu de petites entreprises, qui leur permettra de créer de l’activité et de l’emploi. Imaginez un peu : 570 000 entreprises de moins de 250 salariés seront concernées, avec un gain moyen de 1 700 euros par TPE et 13 300 euros par PME.
J’en viens à un sujet qui me tient particulièrement à cœur, l’industrie. C’est l’un des plus grands échecs des politiques publiques depuis trente ans : la nation n’a pas suffisamment défendu une politique industrielle permettant de rester en pointe, ce qui nous a coûté très cher. En France, l’industrie ne pèse actuellement qu’un peu plus de 10 % du PIB, alors que la moyenne européenne est à près de 20 %.
Derrière ces chiffres, n’oublions jamais qu’il y a des emplois et des familles : 2 millions d’emplois industriels ont ainsi été perdus depuis 1990. Cela représente la moitié du nombre de chômeurs de catégorie A de ce pays ! Il fallait donc en finir avec cette absence de politique industrielle ; c’est ce que nous faisons depuis trois ans, inlassablement, avec de belles réussites, notamment une hausse du nombre d’usines et d’emplois industriels depuis 2017.
Le plan France relance, les relocalisations industrielles, le soutien aux filières stratégiques et à l’industrie dans les territoires nous permettront d’accélérer cette politique et de faire de cette crise une opportunité.
La France, mes chers collègues, a des atouts. Même si rien n’est jamais parfait, arrêtons de nous lamenter. En ces temps de crise, nous devons rester optimistes, même si c’est dur, et accroître la confiance, même si c’est difficile. Nous devons être aux côtés des chefs d’entreprise qui se battent tous les jours sans compter et méritent que nous fassions le maximum pour eux, pour les emplois et pour la France.
Pour cette raison, le groupe La République en marche votera en faveur de ces crédits. Mes chers collègues, même si c’est dur, même si nous sommes concentrés sur les moyens de juguler la crise sanitaire, nous devons regarder loin, et, dans une politique d’anticipation, préparer l’avenir. C’est notre vocation d’élus, c’est l’ambition de ce budget et c’est la priorité de la mission « Économie ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Nous examinons cette mission budgétaire au lendemain d’échanges qui furent parfois, disons, dynamiques, concernant l’ouverture des commerces de proximité.
Mme Anne-Laure Blin.
Monsieur le ministre délégué, alors que notre pays traverse une crise sanitaire et économique sans précédent, je déplore que nos échanges n’aient pas permis au Gouvernement de comprendre que nous, représentants de la nation, sommes là avant tout pour vous faire remonter les préoccupations et la détresse des commerçants de nos villes et de nos villages.
Pour la deuxième fois, la France s’est confinée la semaine dernière. Une deuxième fois, les Français sont appelés à rester chez eux et à télétravailler. Une deuxième fois, les commerçants sont contraints de fermer boutique. Et pourtant, le Président de la République nous avait assuré que nous serions prêts en cas de deuxième vague ! Malheureusement, nous payons aujourd’hui le prix de l’absence de préparation et d’anticipation. Le spectre de la faillite économique plane au-dessus de nos têtes et la réalité est bien plus sombre que celle que laisse entrevoir votre gouvernement.
Il n’a de cesse de vanter sa politique économique et le soutien qu’il apporte aux entreprises. Malheureusement, il a fallu faire des choix pour préserver la santé des Français. Même si nous n’en contestons pas le principe, nous aurions pu espérer un équilibre plus juste et plus acceptable par tous.
Malheureusement, l’État, à cause de son impréparation, est contraint à l’improvisation et se livre à une spirale incohérente d’ordres, de contrordres et de désordres, qui suscite la confusion, l’incompréhension et, en définitive, la colère de nos concitoyens.
Nous remarquons par ailleurs que l’État a préféré soutenir nos entreprises avec des aides plutôt que de les aider à travailler. Les conséquences de ce choix pourraient être désastreuses. Après avoir été très affaiblies par la première vague, 55 % des PME craignent de prochainement devoir baisser le rideau définitivement. Leurs faillites n’auront d’autre effet que d’augmenter le nombre des chômeurs en France. Je crains très sincèrement que ma circonscription, dans le Saumurois, déjà fortement touchée par le chômage, ne le soit encore plus dans les prochaines semaines.
En outre, la fracture entre l’urbain et le rural ne cesse de se creuser. Les commerces de proximité, cœur des bourgs et des villages, sont perdus face à l’incohérence des annonces gouvernementales et, surtout, face au maquis, au mille-feuille administratif qu’elles engendrent.
J’étais encore hier avec les représentants du secteur du bâtiment de mon département, le Maine-et-Loire. Tous nos artisans s’accordent à dire qu’il faut davantage d’ordre, de clarté et de lisibilité dans vos propositions ! Même si les moyens financiers sont évidemment nécessaires, c’est surtout d’être accompagnés et guidés sans être assistés que les entrepreneurs ont besoin.
Nous examinons cette mission budgétaire dans la continuité de celle consacrée au plan de relance. La relance est indispensable, c’est incontestable. Dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Républicains a donc voté en faveur de ce plan, mais reconnaissez tout de même que les mesures sont un peu confuses. Le 1

M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 Qu’en sera-t-il du fonds de 100 millions d’euros que le Gouvernement prévoit afin d’aider les petits commerces à la numérisation ? Pouvez-vous assurer que tous les commerçants en bénéficieront ? Monsieur le ministre délégué, vous donnez de l’argent public. Votre intention est louable, mais êtes-vous certain que ce soit suffisant ? Selon moi, non.
Mme Anne-Laure Blin.
Les lignes budgétaires de la mission « Économie » sont essentiellement fonctionnelles, et pour cause, tous les leviers de politique économique ont disparu. Ainsi avez-vous supprimé le FISAC – fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce –, sans proposer de compensation. Des lignes budgétaires sont consacrées aux moyens numériques, question qui me tient à cœur, en tant qu’élue d’une circonscription rurale. Le plan France très haut débit a pour objectif de couvrir 100 % de notre territoire d’ici à 2022. À deux ans de l’échéance, le pari est loin d’être gagné. Une fracture numérique persiste.
Entre les différents départements, les inégalités sont visibles. Alors que, pour la fibre, le taux de couverture est de 100 % à Paris, il est d’à peine 35 % dans le Maine-et-Loire. Par ailleurs, les zones blanches persistent. À l’heure de l’essor du télétravail, il est difficile d’expliquer aux Français qu’ils doivent rester chez eux pour travailler, alors qu’ils peinent à accéder à internet !
En conclusion, s’il est nécessaire d’examiner les projections financières, il est surtout essentiel d’élaborer une véritable stratégie de fond. Donner des moyens financiers ne suffit pas,…
 Merci, madame Blin.
M. le président.
 …il faut prévoir des leviers et lever les blocages pour nos entreprises qui sont à l’origine du financement public de toutes nos politiques.
Mme Anne-Laure Blin.
 (« Très bien ! » et applaudissements de M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial.)
 Je vous rappelle que les orateurs n’ont que cinq minutes de temps de parole. Compte tenu de la charge de travail qui nous attend aujourd’hui, il est préférable de respecter scrupuleusement cette règle.
M. le président.
La parole est à Mme Michèle Crouzet.
 Rarement notre assemblée aura eu à examiner un projet de loi de finances dans de telles circonstances. Le contexte est frappant ce matin, puisque nous débattons des crédits budgétaires relatifs à l’économie, alors même que notre économie est sous cloche et dans un état critique en raison de la crise sanitaire et du deuxième confinement.
Mme Michèle Crouzet.
L’année 2020 aura ainsi été historique à bien des égards, et il est désormais de notre ressort de consolider au mieux les fondations de l’année à venir.
À cet égard, le groupe Mouvement démocrate (Modem) et Démocrates apparentés défend une vision de l’économie structurée autour de trois enjeux. Tout d’abord, un soutien sans faille à notre économie. Depuis le début de ces crises combinées, tout un arsenal d’aides exceptionnelles a été mis en place pour soutenir l’ensemble des filières économiques.
L’activité partielle, les exonérations de charges, le Fonds de solidarité ou encore les prêts garantis par l’État ont permis et permettent encore de sauvegarder les activités économiques et industrielles de nos territoires, ainsi que les emplois qui vont avec.
Dans le budget dont nous discutons ce matin, des prêts sont accordés aux entreprises pour leur permettre de faire face à des besoins en trésorerie de plus en plus importants.
Je salue, au nom de mon groupe, des mesures dont l’objectif premier est de ne pas ajouter aux difficultés sanitaires la peur de la faillite pour les entrepreneurs et l’angoisse du chômage et des fins de mois difficiles pour les salariés.
Désormais, nous devons piloter et ajuster ces outils au plus proche des réalités du terrain et de l’évolution de la crise. Nous devons aussi innover et transformer certains dispositifs d’urgence en mesures de moyen et long terme, notamment pour préserver les compétences professionnelles.
Je pense spécifiquement au dispositif d’activité partielle, qui ne pourra pas perdurer pendant plusieurs années en raison de son coût. Or, en rapprochant l’activité partielle et le prêt de main-d’œuvre entre entreprises, l’État pourrait intégralement prendre en charge les salaires de salariés détachés vers des secteurs définis comme stratégiques.
Ce dispositif serait particulièrement utile dans le secteur de l’aviation – dont je salue l’augmentation du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». L’aviation civile représente un secteur essentiel de l’économie française, avec plus d’1 million d’emplois et 90 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019. L’effondrement du trafic aérien nous engage, et nous devons lui permettre de se maintenir à flot tout en accélérant ses objectifs de décarbonation.
C’est là le deuxième pilier que nous défendons : la décarbonation profonde de notre économie. Avec le programme d’investissements d’avenir, le Gouvernement a fait un choix à la mesure des grands défis qui attendent notre pays, le choix que nous soutenons d’investir massivement dans tous les secteurs d’avenir pour aider la France à devenir la première grande économie décarbonée d’Europe.
Mais, au-delà de ces investissements certes massifs mais ponctuels, nous devons adapter l’ensemble de nos outils juridiques et fiscaux pour permettre à notre pays de se développer en adoptant une croissance durable et juste.
Aujourd’hui, par exemple, l’Agence des participations de l’État veille à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État, sans forcément avoir comme priorité dans ses logiques d’intervention les enjeux de la transition écologique et énergétique : ce sujet doit être étudié. De même, le quatrième programme d’investissements d’avenir est à saluer, même si nous devons encore en accélérer les décaissements pour accompagner plus rapidement les projets innovants en faveur de la transition dans nos territoires.
Telle est bien là notre troisième priorité : le renforcement de la cohérence entre nos politiques de soutien à l’économie et d’aménagement des territoires. Nous le savons, la métropolisation sans limite de ces dernières décennies a entraîné de profondes inégalités territoriales. Depuis la crise des gilets jaunes, nous avons infléchi cette tendance, en renforçant notre engagement en faveur de l’activité économique dans nos territoires, singulièrement dans les territoires ruraux les plus vulnérables.
C’est la raison pour laquelle les programmes Action cœur de ville en faveur des villes moyennes et Petites villes de demain pour les villes de moins de 20 000 habitants, ou encore la prorogation du dispositif des zones de revitalisation rurale ne peuvent qu’emporter notre adhésion. Car, en abordant ce matin la mission « Économie », nous devons nous rappeler avant toute chose que l’un des axes principaux de notre action doit être la revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes, prérequis indispensable à une économie locale et nationale forte.
Nous appelons donc à une amplification du soutien au travers des dispositifs d’urgence actuels, mais souhaitons aussi préparer d’ores et déjà l’après-crise en lançant une grande concertation sur le commerce français, qui permettrait notamment la refonte d’anciens dispositifs, comme celui du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce.
Pleinement conscients des responsabilités qui sont les nôtres en cette période de crise, nous voterons en faveur de ces orientations budgétaires.
 (Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale, applaudit.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 La mission « Économie » est évidemment au cœur de la relance : sa lisibilité, pour être démocratique, devrait être bonne. Or tel n’est pas le cas, et je le regrette.
Mme Valérie Rabault.
Mme Laure de La Raudière,
rapporteure pour avis
 Au plan structurel d’abord, la maquette budgétaire de la mission a été remaniée pour la troisième année consécutive, avec la suppression de cinq actions et la création de trois nouvelles, ce qui rend difficile les comparaisons d’un exercice à l’autre. De même, vous avez fait le choix de créer une mission « Plan de relance », ce qui complique également la lecture de l’évolution des crédits. Si je comprends ce dernier choix, qui permet au plan de relance d’être le plus opérationnel possible, en matière de lisibilité, le compte n’y est pas, alors que cela devrait aussi faire partie de vos préoccupations.
Mme Valérie Rabault.
Pour illustrer ce point, permettez-moi de vous donner trois chiffres. Dans la loi de finances pour 2020, nous avions voté l’ouverture de 2,36 milliards d’euros de crédits pour la mission « Économie », somme qui a été portée à 3,5 milliards d’euros au fil des différentes lois de finances rectificatives ; or les crédits proposés pour la mission « Économie » en 2021 s’élèvent à 2,6 milliards d’euros. Dès lors, un citoyen qui n’est pas spécialiste de la mécanique budgétaire aura le sentiment que cette mission est en baisse, alors que nous savons bien que cela n’est pas le cas.
Au-delà de cette question d’affichage, la comparaison fait apparaître une relative stabilité des crédits de la mission, deux postes expliquant l’essentiel des évolutions. La compensation carbone des sites très électro-intensifs, d’abord, dont je rappelle que c’est une mesure votée en 2016 sous l’impulsion du ministre de l’économie d’alors, Emmanuel Macron. Du fait de la hausse du prix de la tonne sur le marché, elle augmente mécaniquement et passe de 123 millions d’euros à 400,2 millions d’euros, soit une progression de 278 %, et de près de 300 millions d’euros entre le PLF pour 2019 et le PLF pour 2021. Cette hausse très significative doit nous conduire à nous interroger sur la pertinence de ce dispositif : envisagez-vous, monsieur le ministre délégué, de le revoir ? La question se pose.
Le second programme qui explique les évolutions de la mission est le programme 343, relatif au déploiement du plan France très haut débit, dont les crédits de paiement passent de 440 millions à 622 millions d’euros. C’est cohérent avec le schéma de décaissement des projets de réseaux d’initiative publique, et nous nous étions réjouis, en commission des finances, qu’une enveloppe supplémentaire de 240 millions d’euros d’autorisations d’engagement ait par ailleurs été ouverte dans le plan de relance.
Néanmoins nous avons découvert jeudi – d’où l’intérêt de mettre tous les documents en regard – que, dans le quatrième PLFR pour 2020, vous prévoyiez l’annulation de 348 millions d’euros de crédits sur ce même programme. Nous n’avons pas vu, dans la mission « Cohésion des territoires », d’amendement du Gouvernement qui reporterait ces 348 millions d’euros de crédits non utilisés à 2021, ce qui signifie que vous proposez purement et simplement de les annuler. Nous espérons que vous réintroduirez ces crédits dans la loi de finances pour 2021 en deuxième lecture, car il n’y a pas de raison de les annuler.
Au-delà de ces deux postes en hausse, permettez-moi d’évoquer les postes en baisse, et d’abord La Poste. Nous souhaitons savoir si vous comptez compenser à due concurrence la baisse des ressources du groupe La Poste liée au mécanisme de compensation pour le maillage territorial. En effet, ce mécanisme d’abattement essentiellement assis sur les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – prive cette année l’entreprise de 65 millions d’euros. Il me semble donc, au vu des engagements du Président de la République lors du grand débat national, qu’il serait important que ces 65 millions d’euros puissent être pérennisés, d’une manière ou d’une autre.
Ensuite, vous baissez de 5 millions d’euros les crédits du secrétariat de la commission de surendettement, qui passent de 137 à 132 millions d’euros. Cela me paraît un peu optimiste, malgré des gains de productivité que je salue, car il me semble que le surendettement risque d’augmenter dans notre pays.
En ce qui concerne enfin l’INSEE, qui a été le premier à publier les chiffres de la baisse d’activité au mois d’avril et dont je suis une grande fan – vous le savez –, je ne comprends pas la diminution des effectifs de 67 ETP. Certes, cela s’intègre dans le plan triennal, mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce point.
En tout état de cause, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur les crédits de cette mission.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui plusieurs missions et comptes spéciaux, notamment les crédits de la mission « Économie ». Cette mission, en particulier, vise à accompagner le développement de l’activité et de la compétitivité des entreprises françaises, lesquelles sont aujourd’hui très fragilisées. Cette mission vient donc appuyer le plan de relance.
Mme Lise Magnier.
Si, en 2019 et au début de 2020, les indicateurs économiques allaient dans le bon sens et présageaient une activité économique en meilleure santé, la crise sanitaire a évidemment déstabilisé notre économie. Je veux ici saluer l’ensemble des mesures d’urgence prises par le Gouvernement dès le début de l’épidémie pour soutenir nos entreprises et leurs salariés, et leur renforcement face à la deuxième vague de l’épidémie.
Cette mission budgétaire, corrélée au plan de relance, doit permettre de créer un écosystème favorisant la reprise économique de nos entreprises pour les années à venir. Nous devons pour cela continuer d’investir dans les secteurs stratégiques pour les entreprises et les territoires, le premier d’entre eux étant naturellement l’accès au numérique.
Le confinement et l’augmentation du télétravail ont montré l’urgence de couvrir en très haut débit l’ensemble du territoire, sans oublier les zones rurales. Le financement du plan France très haut débit est assuré par les crédits du programme d’investissements d’avenir et l’action du fonds national pour la société numérique, mais également par les crédits ouverts dans le programme 343, qui apportent les ressources complémentaires nécessaires au soutien des réseaux d’initiative publique des collectivités territoriales.
Je rappelle que l’objectif est double : couvrir intégralement la France en très haut débit d’ici à 2022 et assurer le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire en 2025. Nous sommes toutefois très inquiets des retards dans ce déploiement, et nous ne pouvons accepter ces écarts de délais, qui creusent davantage la fracture numérique entre nos territoires.
Je suis trop souvent interpellée, dans ma circonscription de la Marne, sur les problèmes d’accès au réseau internet et téléphonique que rencontrent les habitants et surtout les entreprises, alors que c’est une solution essentielle pour leur venir en aide – je tiens d’ailleurs à exprimer toute ma solidarité à ces entrepreneurs et à ces commerçants qui vivent actuellement une période terrible. Certes, l’État lance actuellement un appel à projets pour développer des solutions numériques permettant à ces entreprises de poursuivre leur activité, mais comment faire, quand on est installé dans une commune sans débit internet digne de ce nom ?
 Voilà le problème !
Mme Anne-Laure Blin.
 L’État doit assurer son rôle d’aménageur du territoire pour contrôler et assurer partout le déploiement du numérique ; à cet égard, je salue l’enveloppe complémentaire de 240 millions d’euros figurant dans le plan de relance.
Mme Lise Magnier.
Face à la crise, nous devons également nous appuyer sur des projets socialement et économiquement innovants. L’économie sociale et solidaire peut ainsi être le levier d’une relance inclusive, en créant de nouveaux emplois. Les entreprises de l’ESS représentent 2,4 millions de salariés, et nous saluons la volonté du Gouvernement de financer des contrats à impact social : pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre délégué, les modalités de ces appels à projet et les objectifs de ces contrats ?
Enfin, je souhaite dire quelques mots de la mission « Investissements d’avenir ». Il s’agit d’un appui important au plan de relance. Nous devons bien entendu préparer l’avenir en investissant, et c’est l’un des objectifs du PIA4 : il vise à accélérer l’innovation dans tous les secteurs, notamment dans la transition énergétique, avec l’hydrogène vert, ou encore en soutenant le dynamisme et l’attractivité de la France auprès des acteurs de l’enseignement et de la recherche.
Face à l’urgence de la situation économique actuelle, le Gouvernement entend-il accélérer les procédures de répartition des fonds de ce PIA4, sachant que – Mme Louwagie l’a rappelé – de tels investissements répondent à des ambitions de long terme, et qu’il faut en moyenne dix ans pour déployer un PIA ?
Les députés du groupe Agir ensemble ont parfaitement conscience que les crédits de ces différentes missions sont des outils nécessaires à notre économie et à toutes nos entreprises, donc à tous les salariés français. C’est pour cela qu’ils voteront les crédits de ces missions.
 (Mmes Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale, et Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis,
applaudissent.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Habituellement, les recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sont tirées de cessions de titres, de parts ou de droits de sociétés détenus par l’État. Cette année, à cause du covid-19, il y a peu de dividendes et pas de produits de cession : un versement massif du budget général de quelque 13 milliards d’euros représentera la principale recette.
Mme Bénédicte Taurine.
Sur ces 13 milliards d’euros, 10 milliards serviront à renforcer les ressources des entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques de la crise. Nous nous interrogeons sur l’absence d’explicitation par le Gouvernement des critères et des conditions retenus pour bénéficier de ce soutien.
Nous notons cependant un certain retour à la raison : en effet, l’État ne consacre plus que 100 millions d’euros à son désendettement contre 2 milliards alimentés par les privatisations l’année précédente, même si ces 100 millions auraient été plus utiles ailleurs. Nous ne nous faisons pas d’illusions : une fois la crise éloignée, les mauvaises décisions reviendront à l’ordre du jour.
Malgré le contexte économique, vous avez choisi de ne pas bouleverser la finalité du programme et de ne pas mentionner des objectifs que nous jugeons prioritaires. Il faudrait, par exemple, ne pas céder de parts dans les entreprises stratégiques du secteur de l’énergie ou dans les sociétés rentables pour l’État comme celles gérant les autoroutes.
Les indicateurs de performance de ce compte d’affectation spéciale ont un caractère uniquement financier. Nous considérons qu’il faut prendre en considération d’autres critères comme la perte de souveraineté ou les risques pour les usagers et pour l’intérêt général. Par ailleurs, les indicateurs retenus ne reflètent pas le niveau réel de performance : l’un d’entre eux, qui présente la part des ressources consacrées au désendettement de l’État et des administrations publiques, constitue à nos yeux un contre-indicateur, car la revente de participations publiques dans un but de désendettement est une aberration.
La privatisation du groupe ADP entraîne une perte de souveraineté, représente un non-sens économique et fait courir un risque à la préservation des intérêts environnementaux. De plus, depuis l’ouverture du capital d’ADP en 2005, les effectifs n’ont jamais cessé de diminuer : l’entreprise a supprimé 1 500 postes en dix ans, soit un emploi sur cinq, alors que, dans le même temps, le trafic a doublé. La part des salaires dans la richesse produite est passée de 41 % à 29 %. Les baisses d’effectifs dégradent nécessairement la qualité du service public et la sûreté des voyageurs. 
La privatisation d’Engie, entreprise stratégique pour la transition écologique, réduit les capacités de l’État à planifier. Les investissements dans le secteur renouvelable risquent de se contracter et les tarifs d’augmenter, afin d’accroître les profits de court terme. L’effet collatéral du désengagement de l’État dans Engie se fait déjà sentir avec la vente de ses parts dans Suez à Veolia, prémices d’une fusion désastreuse pour l’intérêt général. La question du remboursement de la dette devra être rapidement et sérieusement mise sur la table, surtout après le désastre qu’a connu la Grèce.
Ces quelques exemples montrent que vous ne vous départez pas de votre vision étriquée de la notion d’entreprise stratégique pour la souveraineté de notre pays, que vous limitez à la défense et au nucléaire. Vous préférez manquer de matériels et rencontrer des difficultés d’approvisionnement, comme lors de la crise du covid-19, plutôt que de nationaliser des entreprises françaises essentielles, comme Luxfer.
Il n’est pas possible d’évoquer l’ensemble des programmes, donc je concentrerai mon propos sur le 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle », qui pose plusieurs problèmes. Le projet du CDG-Express est un non-sens, car il ne profitera à aucun usager de banlieue et ne servira qu’à quelques voyageurs pressés et fortunés pour gagner quelques minutes. Son coût prohibitif aurait pu être utilisé pour la rénovation du RER B. La société concessionnaire, dont les capitaux sont majoritairement privés, hérite de l’exploitation de cette liaison rapide pour cinquante ans, sans aucun garde-fou sur les redevances. Il aurait pourtant fallu garder en mémoire l’exemple des concessions accordées aux sociétés d’autoroute. Le calendrier de remboursement du prêt accordé par l’État à cette société n’est pas non plus connu.
Pour toutes ces raisons, le groupe de La France insoumise considère que la politique de soutien économique n’est pas à la hauteur des enjeux et ne votera pas les crédits qui lui sont alloués.
 Nous en avons terminé avec les prises de parole des représentants des groupes.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset,
ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Je souhaite répondre à vos interrogations, en vous précisant nos objectifs sur ces missions.
Le premier objectif est naturellement de faire face à la crise économique engendrée par la pandémie. Les crédits des plans d’urgence et de France relance ont déjà fait l’objet d’un examen de votre part, mais, au-delà, ce sont l’ensemble des missions traditionnelles du ministère qui sont mobilisées : l’État apporte un soutien financier massif.
À ce titre, le plus significatif est le programme 114, qui couvre les appels en garantie de l’État. Comme l’a noté Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale, les crédits du programme, s’ils sont adoptés, passeront de 94 millions d’euros en 2020 à 2,5 milliards d’euros en 2021. Il s’agit naturellement d’un effort considérable pour les finances publiques, justifié par les engagements pris par le Gouvernement pour protéger la situation financière des entreprises.
Nous avons mis en place des dispositifs inédits et massifs de garantie de l’État pour tous les prêts octroyés pour accompagner le financement des entreprises, les PGE et le renforcement du dispositif de réassurance publique par l’intermédiaire de l’assurance-crédit.
Permettez-moi, madame Blin, de rappeler, s’agissant du soutien aux entreprises, le fonds de solidarité, les exonérations de cotisations et l’activité partielle. Je connais les difficultés et les ressentis des petits commerçants, mais l’aide du fonds de solidarité a été augmentée, pour un mois, de 1 500 euros à 10 000 euros : 6 milliards d’euros y seront consacrés au mois de novembre.
 Avec les régions !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Alain Griset,
ministre délégué
Les participations financières de l’État seront également mobilisées pour faire face à la crise. Dans le cadre du plan d’urgence, elles ont bénéficié d’un renforcement exceptionnel via un programme dédié, le 358, doté de 20 milliards d’euros. L’objectif est de soutenir les entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables.
Je souhaite, à ce propos, répondre à l’interpellation de la Mme la rapporteure spéciale Valérie Rabault, sur le versement de 293 millions d’euros de dividendes issus du portefeuille de l’Agence des participations de l’État au budget général. Ce volume est à comparer aux 2,4 milliards d’euros perçus en 2019, poursuivant la baisse constatée depuis 2017 et répercutant les conséquences exceptionnelles de la crise du covid-19.
Face à la crise sanitaire provoquée par la pandémie, les entreprises du portefeuille de l’APE ont dû adapter leur distribution de dividendes pour préserver leur trésorerie. L’annulation des dividendes distribués en 2020 au titre de l’année 2019 a concerné plus de 50 % des entreprises de l’indice SBF – Société des bourses françaises –120.
Nous nous mobilisons pour accompagner toutes les entreprises. Concernant le soutien à l’export, monsieur le rapporteur spécial Nicolas Forissier, nous poursuivrons notre action dans le sens défini depuis 2017. Team France export constitue désormais le nouveau dispositif d’accompagnement non financier des entreprises françaises. L’objectif est de déployer un service public de l’export plus efficace, inclusif et collaboratif, fondé sur une organisation repensée et partenariale des acteurs publics et privés, en France et à l’étranger. Nous devons capitaliser sur cet outil dans un contexte qui le rend encore plus nécessaire, comme l’a souligné Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis.
Vous avez également soulevé, monsieur le rapporteur spécial, la question du soutien aux chambres de commerce et d’industrie à l’étranger. Nos ambassadeurs et les services économiques régionaux sont particulièrement attentifs aux remontées sur le dispositif de soutien au commerce extérieur à l’étranger, qu’animent les conseillers du commerce extérieur de la France, Business France et les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. Ces dernières sont éligibles au dispositif du soutien associatif des Français à l’étranger, dès lors que leurs projets entrent dans le cadre prévu et que l’aide apportée à nos compatriotes est individuelle et concerne, par exemple, l’insertion socio-économique.
Par ailleurs, CCI France international, tête de réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, a bénéficié d’un PGE pour lui permettre d’accompagner, à sa convenance, les 124 chambres françaises à l’étranger.
Les activités de CCI France international sont accessibles, sous réserve de référencement comme opérateur agréé, aux entreprises françaises qui bénéficieront du chèque relance export. Plusieurs garanties assureront l’égalité de traitement entre l’ensemble des prestataires. Les chambres et les opérateurs spécialisés du commerce international bénéficieront, d’une manière générale, des opérations de relance de l’export, à travers le soutien de l’État à l’accompagnement d’entreprises françaises à l’export. Cette dynamique devrait contribuer au redressement de leur situation financière.
Le deuxième objectif est de maintenir nos priorités malgré le contexte que nous traversons. Mesdames et messieurs les députés, plusieurs d’entre vous ont fait part de leurs inquiétudes sur la pérennité des politiques que le plan de relance a renforcées de façon exceptionnelle. Je tiens à vous rassurer sur la détermination du Gouvernement à poursuivre les travaux de transformation structurelle de notre économie. La crise renforce le bien-fondé de nos actions de soutien aux entreprises et à la modernisation de l’économie.
À ce titre, les crédits de la mission « Économie » progressent, hors titre 2, de 21 %. Cela se traduit notamment par une rallonge de 182 millions d’euros pour le plan France très haut débit et de 79 millions d’euros pour les divers mécanismes de soutien aux entreprises, dont la compensation carbone.
Sur la compensation carbone, je tiens à répondre à Mme la rapporteure spéciale Bénédicte Peyrol : dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, annexé au PLF pour 2021, une cotisation neutre des tarifs réduits pour l’électricité consommée par les industries électro-intensives a été retenue, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la réduction relative du prix de l’électricité participe de la politique d’incitation à l’électrification des procédés industriels, qui diminue, grâce au mix électrique dont dispose la France, l’empreinte carbone par rapport à l’utilisation d’énergies fossiles. Elle demeure, par ailleurs, une incitation à la sobriété énergétique, le niveau de taxation n’étant pas nul. En l’absence de dispositifs visant à réduire le coût de l’électricité, qui est l’un des principaux facteurs de compétitivité des industries électro-intensives, la production pourrait être délocalisée dans des pays où l’électricité est moins chère et, en général, plus carbonée. Ce raisonnement se fonde sur la prise en compte des effets indirects de la mesure.
De la même façon, la compensation carbone pour les entreprises exposées à des fuites de carbone limite le risque de délocalisation vers un pays où le mix énergétique est plus carboné qu’en France et où les normes environnementales pourraient être plus lâches, ce qui engendrerait in fine un impact négatif sur l’environnement.
Nouvelle priorité intégrée au périmètre du ministère de l’économie, des finances et de la relance : la mission « Économie » accueille désormais l’économie, sociale, solidaire et responsable, dans une logique de cohérence qui rassemble, autour de la secrétaire d’État Olivia Gregoire, tous les moyens dévolus à cette politique publique.
Enfin, la modernisation de notre économie passe par sa transformation numérique. Comme l’ont très justement souligné les rapporteurs spéciaux Mme Faure-Muntian et M. Roseren, la crise a mis en lumière la nécessité d’accélérer la transformation numérique des TPE et des PME, ainsi que celle de déployer de nouvelles solutions technologiques devenues indispensables pour leur survie économique.
Le deuxième confinement que nous avons dû instaurer met encore plus en avant le besoin urgent de numérisation des petits commerçants, ainsi que des entreprises artisanales et libérales. Nous allons déployer un plan d’urgence de numérisation des commerces, en accélérant la mobilisation de crédits du plan de relance à hauteur de 100 millions, comme l’a annoncé Bruno Le Maire le week-end dernier. Cette somme a vocation à aider à la mise en place de solutions numériques auprès des collectivités locales et des commerces de proximité.
En parallèle, nous avons lancé un appel à projets afin de faciliter l’identification des solutions les plus pertinentes pour les TPE en cette période de confinement ; nous les relaierons aussi largement que possible non seulement par une campagne de communication nationale, mais aussi au travers de nos partenaires. À ce titre, CCI et CMA – chambres de métiers et de l’artisanat – se sont engagées à appeler 60 000 commerçants et artisans dans le mois. Ce plan a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des fédérations et des réseaux associatifs.
Le soutien à la numérisation des entreprises bénéficiera également de crédits dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire du PIA4. La stratégie de numérisation interministérielle est partagée, pour partie, au niveau européen, s’agissant notamment de l’intelligence artificielle. Le soutien des entreprises dans ce domaine, s’il se révèle nécessaire, sera poursuivi au-delà du plan de relance.
Les missions que vous examinez aujourd’hui répondent à ce double objectif : soutenir les entreprises tout en maintenant la priorité donnée à la modernisation et à la transformation de l’économie. J’espère, mesdames et messieurs les députés, avoir répondu à l’essentiel de vos questions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Pas à toutes !
Mme Anne-Laure Blin.
 J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
M. le président.
Je rappelle que nous devons examiner quelque quatre-vingts amendements. Afin de terminer l’examen de ces crédits au plus tard à la fin de la séance, j’appliquerai strictement le règlement de l’Assemblée, tant pour le nombre de prises de parole que pour leur durée. Je vous invite donc à la concision.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Valéria Faure-Muntian,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bénédicte Peyrol,
rapporteure spéciale
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Griset,
ministre délégué
Le fait qu’aucun crédit ne soit inscrit au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ne traduit en rien la volonté du Gouvernement de se désengager de cette mission ni de se soustraire à un débat sur le sujet, bien au contraire.
Les dotations attribuées au fonds de garantie de Bpifrance par la mission « Plan de relance » se concentreront sur deux objectifs : premièrement, soutenir les entreprises désireuses de limiter leur impact environnemental, ce qui permettra par ailleurs d’agir sur leur compétitivité ; 220 millions de crédits budgétaires dégagés permettront de réaliser près de 2 milliards d’investissements. Il convient – second objectif – de renforcer les fonds de garantie ayant prouvé leur utilité ces dernières années ; ainsi la part moyenne des prêts garantis sera relevée dès que nécessaire pour susciter un financement bancaire visant à créer, transmettre ou faire grandir une entreprise. En mobilisant 200 millions d’euros, nous pensons permettre 2,4 milliards de financements, qui n’auraient pas eu lieu sans ce mécanisme.
Par ailleurs, compenser cette majoration des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » par une baisse de crédits de l’action 01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » constitue une solution inadaptée. En effet, l’essentiel de ces crédits est dédié à la rémunération de l’État ; en vertu du code monétaire et financier, celui-ci est légalement tenu de les verser au titre des prestations réalisées pour son compte par la Banque de France et par les instituts d’émission d’outre-mer. Un accord a été conclu en octobre 2016 à ce titre, entre la Banque de France et le ministère de l’économie et des finances. Cet amendement conduirait à remettre en cause les conventions actuelles liant l’État à la Banque de France et aux instituts d’émission d’outre-mer, et à réduire les crédits de fonctionnement de la Direction générale du trésor ; cela paraît difficilement envisageable, au regard des obligations actuelles auxquelles cette direction doit faire face. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; sinon avis défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Monsieur le ministre, vous me reprochez de gager la mission sur un autre programme : en effet, mais c’est la règle, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les crédits. Nous sommes donc obligés de passer par cette petite astuce, qui n’est pas glorieuse, je vous l’accorde, mais qui ne reflète pas l’objectif que nous voulons atteindre. Je maintiens donc l’amendement.
 La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Madame Rabault, excusez-moi de vous avoir prêté ces propos ; ce n’était pas mon intention.
Depuis plusieurs années, nous sommes favorables à l’activité de garantie de Bpifrance. En l’absence de crise, les crédits de garantie ne sont pas tellement utilisés, mais avec la crise que nous connaissons, ils sont nécessaires. Il nous semble intéressant qu’ils soient affectés à la mission « Plan de relance », pour une meilleure visibilité ; c’est pourquoi ils seront supprimés pendant deux ans de la mission « Économie ». En revanche, en tant que rapporteurs spéciaux, Mme Valérie Faure-Muntian et moi-même souhaitons maintenir une ligne de 10 000 euros : même si elle est symbolique, elle pourra être de nouveau abondée dès 2023, lorsque le plan de relance aura pris fin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Griset,
ministre délégué
Par cet amendement, vous souhaitez créer un programme supplémentaire d’une ligne budgétaire de 10 000 euros. Le Gouvernement en demande le retrait, au profit d’un amendement en nouvelle lecture, qui ne créera pas de nouveau programme ; sinon avis défavorable.
 La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à appeler votre attention sur la situation des gestionnaires de centres de vacances, qui sont quasiment à l’arrêt depuis la fin de l’hiver dernier. Ils ont pu travailler un petit peu cet été, en appliquant les mesures sanitaires, mais se trouvent désormais en grande difficulté. Les séjours des enfants proposés par les écoles sont tous annulés. Les gestionnaires de centres de vacances sont essentiellement des structures de l’économie sociale et solidaire, dont le budget est à l’équilibre. La saison d’hiver démarre avec une grande incertitude quant à la fréquentation.
Mme Émilie Bonnivard.
Sur les territoires, en particulier de montagne – M. le rapporteur spécial Xavier Roseren pourra le confirmer – les gestionnaires de centre de vacances, dont certains sont déjà fragiles, se cassent la figure les uns après les autres. Ils anticipent malheureusement une situation très difficile.
Cet amendement a pour objectif d’aller au-delà de ce que permet le fonds de solidarité, pour coller davantage aux besoins réels de ces structures, avec un fonds prévoyant un minimum de 15 000 euros pour prendre en compte leurs charges fixes et éviter qu’ils ne déposent le bilan. Des jeunes et des enfants sont accueillis dans ces 1 500 structures de l’économie sociale et solidaire ; la capacité pour les territoires concernés de les accueillir à l’avenir est en jeu. En montagne par exemple, ces centres de vacances génèrent 300 millions de recettes pour l’économie locale.
 (Mme Anne-Laure Blin applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Toutefois, les trois premiers projets de loi de finances rectificative contiennent déjà un grand nombre d’aides à destination des entreprises, et le quatrième, examiné en ce moment même par la commission des finances, en prévoit d’autres ; ces dispositifs apportent un soutien massif à l’ensemble des entreprises. Ajoutons que ces aides ont été renforcées pour le tourisme et que le PLFR4, qui sera prochainement adopté, les intensifiera. Il faut laisser le plan de relance faire son œuvre, mais cela n’enlève rien, bien sûr, à la nécessité de soutenir les centres de vacances. Je souligne, enfin, que le dispositif des vacances apprenantes, qui relève de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », devrait être pérennisé après le succès qu’il a connu et que nous saluons.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Griset,
ministre délégué
La sécurité sanitaire est ce qui nous guide, et nous préparons d’ores et déjà le retour vers des conditions sanitaires permettant ces temps éducatifs. La première condition de réussite de cette reprise consiste à éviter que les acteurs des classes de découverte et des colonies de vacances mettent la clef sous la porte. Les mesures d’ordre général, notamment celles qui concernent l’activité partielle, doivent contribuer à limiter les coûts, mais ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi un travail est engagé avec les représentants des employeurs associatifs et les organisations représentant les associations concernées. Le secrétariat d’État chargé de la jeunesse et de l’engagement aura très prochainement l’occasion de s’exprimer sur ce point.
Nous demandons donc le retrait de votre amendement ou, à défaut, son rejet.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Je suis satisfaite, monsieur le ministre, de vous entendre dire qu’un travail spécifique est réalisé sur les centres de vacances, et je vous en remercie. La situation bilancielle de ces structures n’étant pas identique à celle des entreprises classiques, il me semble important qu’elles soient traitées de façon différente afin d’assurer leur avenir.
Mme Émilie Bonnivard.
Je n’en maintiens pas moins mon amendement car nous devons veiller tout particulièrement à ce que les mesures générales destinées à accompagner le secteur du tourisme, qui sont positives, soient en adéquation avec les spécificités de gestion des centres de vacances.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le FISAC, placé en gestion extinctive par la loi de finances pour 2019, comme cela a été rappelé tout à l’heure, mériterait d’être réactivé. Ce dispositif de soutien du développement économique, qui s’appuie sur le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, joue en effet un rôle central pour lutter contre la désertification économique de nos bourgs, notamment en zone rurale. Notre amendement prévoit de le faire bénéficier d’un transfert d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ; nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien lui porter.
Mme Anne-Laure Blin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valéria Faure-Muntian,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Vincent Descoeur vise à créer un fonds d’aide, devant rester national, dédié à la modernisation et à la diversification des stations-service, réparties sur le territoire national. Parmi les 11 068 stations-service que compte la France, 2 900 stations indépendantes implantées en zone rurale jouent un rôle clé en contribuant à un maillage territorial fin : elles apportent un service de proximité dans des zones désertifiées où les habitants sont souvent dépendants de leur véhicule. Or une attrition de ce maillage est à l’œuvre depuis les années 80 : leur nombre est tombé de 40 000 à 11 000.
Mme Sandra Boëlle.
Ce sujet doit être considéré comme une priorité, notamment parce que la crise sanitaire est venue aggraver une situation déjà précaire. La crise a révélé l’importance de ce maillage : en zone rurale, les stations-service, en assurant le nécessaire ravitaillement des véhicules, ont permis à la filière du transport de marchandises, en deuxième ligne, de jouer un rôle majeur dans la lutte contre la pandémie, notamment pour le transport de matériel médical et de tests, auxquels s’ajouteront demain les vaccins. De manière générale, elles contribuent au désenclavement du territoire et à la préservation des commerces de proximité dans les zones rurales et périurbaines, générateurs de lien social.

M. Sylvain Maillard.
 Par ailleurs, elles constituent une des réponses à l’enjeu de la transition énergétique, qui doit passer par un aménagement territorial et technique, notamment avec le déploiement des bornes de recharge électrique. Ce fonds dédié, crédité de 10 millions d’euros, permettrait de déployer les énergies alternatives dans les territoires et d’adapter les installations destinées à les stocker.
Mme Sandra Boëlle.
Il aiderait les propriétaires exploitants de stations-service à diversifier leurs activités et à mettre aux normes leurs installations de distribution et de stockage, qui représentent un coût significatif. Ce fonds garantirait ainsi un approvisionnement en carburant sur tout le territoire national, en évitant des fermetures de stations à court, moyen ou long terme.
Enfin, l’expérience a démontré qu’un tel fonds d’aide, géré au niveau national, constitue un excellent moyen d’obtenir des remontées d’informations de la part des stations-service, notamment en zone rurale.

M. le président.
 Il permettrait ainsi d’alimenter une cartographie précise du réseau national et d’avoir une vision stratégique de l’évolution du maillage des points de vente, sur tout le territoire, conformément aux préconisations de la derrière PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie.
Mme Sandra Boëlle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a confié deux nouvelles missions à l’INPI – l’Institut national de la propriété industrielle. La première consiste à déployer, entre le 1
Mme Lise Magnier.


L’objectif de mon amendement, monsieur le ministre, est de vous alerter sur la situation de l’INPI et sur le plafonnement à la fois de ses recettes et de ses ETP. J’ai toujours considéré que toute dématérialisation supposait dans un premier temps d’investir massivement dans les moyens non seulement budgétaires mais aussi humains. Pour mettre en place ces nouvelles plateformes dématérialisées, nous devons aussi permettre à l’INPI de recruter les personnes qui assureront leur développement et le fonctionnement de la hotline. L’INPI demande simplement que nous rehaussions son plafond d’emplois de 40 ETP, sans réclamer de ressources supplémentaires car il dispose des fonds propres nécessaires à leur financement. Nous devons accompagner cet établissement public afin qu’il soit en mesure d’exercer correctement les nouvelles missions qui lui ont été confiées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial

Néanmoins, les règles de recevabilité ne nous permettent pas d’accepter un amendement qui conduirait à n’augmenter que les effectifs des opérateurs ; l’amendement de crédits est le seul canal possible. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Il faudra que le Gouvernement engage des discussions avec l’INPI.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Certes, 9 ETP sont transférés. Cependant, sur la base de l’étude d’impact de la loi PACTE, l’INPI considère qu’il lui faudra près de 100 ETP supplémentaires, rien que d’ici à fin 2023, pour garantir la qualité et la sécurisation de la nouvelle plateforme dédiée aux entreprises. Nous proposions une augmentation de 40 ETP du plafond d’ETP car l’enjeu est bel et bien d’assurer que les nouvelles démarches se feront dans les meilleures conditions. Je trouve dommage qu’on n’accompagne pas l’INPI car cela fait peser un risque sur le développement de la nouvelle plateforme. Cela dit, j’accepte de retirer mon amendement.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valéria Faure-Muntian,
rapporteure spéciale
 Sur les crédits de la mission « Économie », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, Mme Bessot Ballot, rapporteure pour avis, propose la redistribution de 3 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 23 « Industries et services » du programme « Développement des entreprises et régulations » vers l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », afin de répondre au besoin identifié d’accompagner le développement des entreprises dans le domaine de l’ESS, par le biais des DLA.
Mme Annaïg Le Meur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Chassaing,
rapporteur spécial
Votre amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits du programme 305. Cela me semble prématuré puisqu’un secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable vient d’être créé, il y a quelques semaines. Laissons-le travailler et faisons en sorte de réviser les crédits correspondants dans un prochain PLFR.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Chassaing,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
M. Alain Griset,
ministre délégué
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à sonner l’alarme, une fois encore, sur le saccage de l’industrie nationale en cours, et appelle plus précisément le Gouvernement à empêcher la fusion entre Veolia et Suez. La vente de Suez à Veolia est une aberration au regard de l’intérêt général. Elle occasionnerait une nouvelle perte industrielle, stratégique et sociale, après les précédents édifiants d’Alstom ou d’Alcatel. À l’issue de la fusion, le démantèlement de Suez sera inévitable pour que la nouvelle entité soit conforme aux impératifs de concurrence. Au niveau stratégique, l’État se priverait ainsi d’une expertise et de compétences essentielles pour mener la bifurcation écologique qui s’impose. L’eau est un enjeu majeur pour les années à venir et un bien commun qui risque d’être mis en péril par la fusion. À cela s’ajoutera un lourd bilan social, comme à chaque opération de ce type.
Mme Bénédicte Taurine.
Le Gouvernement persiste à soutenir cette fusion en dénonçant simplement la méthode employée par Veolia. Dans cette perspective, il a voté contre la vente des parts d’Engie dans Suez à Veolia lors du conseil d’administration d’Engie du 5 octobre dernier. Comment accorder du crédit à cette opposition, quand l’issue finale du vote va à l’encontre de l’avis de l’État, dans une entreprise dont l’État est le premier actionnaire ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Chassaing,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il lance un autre appel au Gouvernement, pour empêcher le démantèlement du site de General Electric de Belfort. La vente d’Alstom à General Electric est un fiasco. L’État a fait preuve d’une faiblesse à chaque étape, d’abord en donnant son accord à la vente, puis en n’assurant aucun suivi de l’application de l’accord, en ne levant pas les options d’achat détenues par le groupe Bouygues et en refusant de sanctionner General Electric pour non-respect de l’accord de 2014.
Mme Bénédicte Taurine.
Le Gouvernement se satisfait d’un accord qui coûtera des centaines d’emplois, et qui ira au bénéfice d’une entreprise dont la totale déloyauté est prouvée depuis des années. En laissant sombrer les activités françaises de General Electric, le Gouvernement se rend coupable d’une véritable trahison contre les intérêts économiques et industriels de notre pays. Il laissera disparaître des savoir-faire indispensables pour mener à bien la planification écologique dont nous avons besoin. En laissant mourir à petit feu les activités françaises, le Gouvernement place le pays dans la main de géants industriels et de puissances étrangères pour la production de son énergie. La faiblesse structurelle de General Electric porte d’ailleurs à penser qu’un recours à la nationalisation serait de nature à donner un avenir aux activités françaises du groupe dans le domaine de l’énergie.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie ».
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Alain Griset,
ministre délégué

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je suis toujours surprise de voir des amendements du Gouvernement arriver après l’examen du texte en commission, surtout concernant des sujets qui n’ont pas été découverts il y a une semaine – en l’occurrence, la question des pièces en circulation date d’un an…
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Alain Griset,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valéria Faure-Muntian,
rapporteure spéciale
 J’appelle les crédits de la mission « Investissements d’avenir », inscrits à l’état B.
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante

 Je vous présente mes excuses. Nous considérons donc que l’amendement de Mme Marie-Christine Dalloz a été défendu et qu’il n’a pas été adopté.
M. le président.
 La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer la considération environnementale dans l’octroi de financements au titre du quatrième programme d’investissements d’avenir. Je souhaite verser au débat le principe d’un conditionnement des investissements français à de véritables engagements écologiques. Le renforcement des investissements durables est une de nos priorités. Il figure au cœur du plan de relance, qui se veut ambitieux pour l’environnement – ces ambitions sont par ailleurs partagées au niveau européen. La France s’étant engagée à viser l’objectif de préserver la planète, il convient de s’assurer que les projets qu’elle finance répondent à une ambition environnementale. Aussi convient-il de réserver l’octroi de financements publics aux seuls projets soutenables pour l’environnement et respectueux des engagements pris par la France à l’échelle européenne.
Mme Liliana Tanguy.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale suppléante, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante

J’en viens à l’amendement n

 La parole est à Mme Liliana Tanguy.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
C’est justement un point de doctrine qui dicte cette position. Depuis des années, le Parlement réclame, à juste titre, l’inscription de la doctrine d’investissement du PIA dans la loi. Durant les deux précédents quinquennats, les deux précédentes majorités s’y sont refusées. Pour notre part, nous l’avons fait : la doctrine exigeante qui s’applique dorénavant à chaque euro investi préserve l’intégrité du PIA et garantit sa qualité d’exécution. Toutefois, elle ne doit pas devenir un obstacle à ce qui fait précisément la force des PIA : leur souplesse, inhérente à toute décision d’investissement. Le PIA4 doit conserver son agilité, dans son organisation comme dans la définition de ses priorités d’investissement. Dans ce cadre, rappelé dans la doctrine, le PIA4 a pour seule contrainte, dans son champ d’intervention, le caractère innovant de la solution envisagée. Il n’est pas nécessaire – et ce ne serait pas souhaitable – de restreindre son action en inscrivant dans la loi une thématique ciblée ou des thématiques sous-jacentes. Promouvoir cette logique équivaudrait à remettre en cause les principes qui ont guidé la construction de la nouvelle génération d’investissements d’avenir mais aussi à prendre le risque, en ciblant certaines thématiques plutôt que d’autres, d’exclure a priori, par définition, de potentiels projets innovants.
Ne pouvant satisfaire tout le monde, ce dont je m’excuse, je ne souhaite décevoir personne. Quels que soient le bien-fondé et la pertinence de certains des objectifs recherchés, pour ces raisons de doctrine, je demande le retrait de tous les amendements sur ce sujet.
 Retirez-vous l’amendement, madame Tanguy ?
M. le président.
 Oui car j’ai confiance en l’engagement de la secrétaire d’État.
Mme Liliana Tanguy.
 Évidemment !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Les programmes d’investissements d’avenir doivent en tenir compte. La transition écologique et la résilience économique sont déjà des objectifs du PIA. L’ajout du principe d’égalité me paraît une évidence ; c’est le but de cet amendement. En effet, l’égalité est un enjeu structurant de la société et de son dynamisme économique.
Mme Anne-France Brunet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 Lapsus révélateur !
Mme Anne-France Brunet.
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Véronique Riotton vise à ce que les projets financés dans le cadre du PIA contribuent à la décarbonation de l’économie afin de construire une croissance verte et soutenable. La France possède un gros potentiel industriel, on le sait. La Haute-Savoie, par exemple, est une terre très industrielle. Il est essentiel que les investissements d’avenir englobent des objectifs de décarbonation pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
M. Xavier Roseren.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 Qu’en est-il de l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également.
M. Xavier Roseren.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Thierry Michels vise à mettre l’accent sur les métiers verts. Nous nous réjouissons que le plan de relance consacre 6 milliards d’euros à la rénovation thermique, mais ce secteur connaît une forte pénurie de main-d’œuvre en France : jusqu’en 2030, on estime qu’il y manquera quelque 400 000 emplois pour répondre aux besoins. C’est pourquoi cet amendement met en exergue les métiers verts – mais je crois comprendre qu’il recevra les mêmes avis que les précédents.
M. Vincent Thiébaut.
 L’avis de la commission confirme-t-il l’intuition de M. Thiébaut ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’Élisabeth Toutut-Picard, dont je suis cosignataire, vise à ajouter à l’alinéa 7 la notion de prévention des risques liés aux interactions entre santé et environnement. Il s’agit tout simplement de réaffirmer la place de la santé environnementale dans les PIA.
Mme Laurianne Rossi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le PIA est un formidable outil pour accroître le potentiel de croissance et d’emplois de la France. Il permet de valoriser et de financer des projets porteurs pour l’économie et les territoires. C’est aussi un projet de société, d’hommes et de femmes, un projet pour l’emploi et pour les compétences, celles de demain notamment. C’est une stratégie d’avenir globale et complexe qui concernera tous les ministères et tous les champs des politiques publiques : l’industrie, le numérique, la transition écologique, l’éducation, la formation professionnelle et bien d’autres. Ces investissements ont vocation à irriguer l’économie pendant plusieurs années. Dès lors, le choix des projets est fondamental, et la concordance entre la formation et l’orientation, d’une part, et, de l’autre, les nouveaux défis qui nous attendent, est une nécessité pour l’emploi.
Mme Sylvie Charrière.
Pour ces raisons, il importe, dans l’article entérinant cette nouvelle phase du PIA, e souligner la dimension humaine et l’importance des compétences, qui sont le cœur de la relance et la condition de notre résilience. Concrètement, il faut approfondir dans tous les projets le travail concernant les formations et l’orientation, car il est primordial.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que la crise sanitaire de la covid-19 a souligné la nécessité de repenser l’offre pédagogique à l’ère numérique, les acteurs de la ed-tech – la filière des technologies de l’éducation – ont démontré le rôle majeur qu’ils jouent pour répondre aux enjeux du numérique dans les domaines pédagogique et éducatif, et pour relever les défis de l’enseignement à distance. De multiples solutions innovantes mises en lumière pendant la période de confinement ont permis d’assurer la continuité pédagogique grâce à des offres solidaires visant à démocratiser l’accès de millions d’élèves, parents et professeurs à l’ensemble des contenus pédagogiques, et à éviter toute fracture territoriale en matière d’apprentissages et d’éducation.
M. Stéphane Testé.
Toutefois, si la crise a démontré les bénéfices et la valeur ajoutée des acteurs de la ed-tech, elle a surtout jeté une lumière nouvelle sur le chemin qu’il reste à parcourir et sur les moyens qui permettront de parachever la transition vers le numérique éducatif. En effet, les 400 entreprises de la filière ed-tech françaises sont entravées par l’absence de cadre dans l’institution scolaire, dans un marché presque fermé. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, la volonté politique de construire un service public du numérique éducatif n’a été assortie d’aucune stratégie à long terme. Or, pour préserver notre souveraineté éducative, il convient de déployer une politique du numérique éducatif ambitieuse, appuyée sur une filière française robuste, capable par ses qualités, son éthique et ses valeurs de faire face à l’influence croissante des grandes plateformes étrangères du

La question d’une stratégie du numérique éducatif se pose désormais en urgence. Il faut afficher des ambitions politiques et des moyens budgétaires pour contribuer à la construction d’une filière ed-tech. Pour ce faire, il faut prévoir dans le PIA 4 un budget assez conséquent pour permettre l’émergence d’un marché du numérique éducatif et mettre en place une structuration adaptée. On permettra ainsi aux enseignants et aux élèves d’accéder à des outils et des ressources numériques de qualité, faisant de la France un leader mondial en matière de ed-tech.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Testé.
M. le président.
 Il ne faut pas rater le virage du numérique éducatif. Pour parler par métaphore, ne risquons pas l’arrêt prolongé au stand, voire la sortie de route ! Je retire l’amendement mais nous resterons vigilants sur ce sujet car il convient avancer.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’égalité entre les femmes et les hommes est un facteur de dynamisme économique ; il faut s’assurer qu’elle soit effective dans tous les projets. Cependant, ayant entendu la réponse de la rapporteure spéciale suppléante et de la secrétaire d’État sur mon précédent amendement, je retire celui-ci.
Mme Anne-France Brunet.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils ont le même objectif : orienter les investissements afin de favoriser la responsabilisation de l’économie entière et de conjuguer innovation et soutenabilité.
Mme Annaïg Le Meur.
L’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 impact score

Comme l’a indiqué la rapporteure spéciale suppléante, la proposition que vous faites est déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 55, très précise, en vertu de laquelle la transition écologique et la résilience de l’organisation socio-économique constituent deux des trois finalités du PIA, l’autre étant le potentiel de croissance. Ensuite, il est prévu que « les décisions d’investissement sont prises en considération d’un retour sur investissement, financier ou non » – je reviendrai sur ce point, abordé à l’amendement n

S’agissant de l’amont, chaque projet étant différent, il nous paraît plus pertinent que le cahier des charges détaille les conditions préalables et les impacts attendus, plutôt que d’en faire état de manière générale dans la doctrine du PIA.
Quant à l’aval, le Gouvernement est défavorable aux amendements parce que cette manière d’envisager les contraintes légitimes imposées aux entreprises ne me semble pas la bonne. Comme toutes les autres démarches de

 impact score
Par ailleurs, je suis fermement convaincue que cet outil lisible est une force autant qu’une faiblesse. L’
 impact score
 impact score
Avec tout le respect que j’ai pour ces approches et pour l’Assemblée, je vous demanderai, de grâce, de regarder le débat qui arrive, non pas en 2022, non pas en 2023, mais au premier trimestre 2021, en Europe, avec la révision de la directive sur l’information extra-financière, dite « NFRD ». Notre pays ne peut pas inventer de façon unilatérale des indicateurs sans avoir envisagé le sujet plus large de la comptabilité extra-financière – certains dans cette assemblée maîtrisent bien cette question. Ce sujet sera donc débattu au début de l’année prochaine – je ne vous renvoie pas à des débats qui auraient lieu on ne sait quand – et doit faire l’objet d’un travail sérieux et approfondi avec l’ensemble des États membres.

 impact score
 impact score
J’espère avoir montré clairement que ce n’est pas un rejet dogmatique a priori mais que je considère ce sujet comme trop important pour ne pas être porté au niveau européen dès le premier trimestre 2021, c’est-à-dire demain.
En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer les amendements n

S’agissant de l’amendement n

 La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
M. le président.
 En considération de vos explications, madame la secrétaire d’État, je vais retirer les amendements n
Mme Annaïg Le Meur.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n

 Il va dans le sens de la volonté gouvernementale d’assurer des « investissements innovants et prometteurs sur le territoire ». Il tend à soumettre l’obtention des fonds du PIA à un ensemble de conditions préalables tendant à garantir que les projets financés seront non seulement innovants et vecteurs de croissance économique, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Potier vise le même objectif que les précédents : assortir d’un certain nombre de conditions préalables l’obtention de fonds du PIA pour faire en sorte que les projets financés soient non seulement innovants, créateurs de valeur ajoutée, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse.
Mme Valérie Rabault.
Ces critères s’appuient sur un index d’impact social et écologique qui devrait permettre aux entreprises sollicitant le PIA de préciser leurs engagements autour de l’intégration d’une mission sociale et écologique au cœur de l’activité de l’entreprise, avec : un pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat ; la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés ou en situation de handicap ; le taux de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; l’empreinte carbone directe de l’entreprise. Ces critères de

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale suppléante – que je n’oublie jamais –, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante

Ces amendements visent à ce que l’octroi des fonds du PIA soit fonction de données renseignées par les entreprises. Je suis défavorable à cette conditionnalité pour deux raisons. Premièrement, le principe du PIA est l’excellence : il s’agit de sélectionner les meilleurs projets, et cela doit rester leur objectif principal. Deuxièmement, la préparation des demandes de fonds est déjà suffisamment complexe pour les entreprises : il ne convient pas d’ajouter une telle usine à gaz. Votre volonté de punir les entreprises peu vertueuses risque de pénaliser l’ensemble du tissu économique. À titre personnel je suis défavorable à ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission.
 Je prends bonne note de votre demande de seconde délibération, mais vous savez certainement qu’elle n’aura pas lieu aujourd’hui, mais à la toute fin de la discussion budgétaire.
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je ne partage pas votre vision, madame la rapporteure spéciale suppléante : il s’agit d’être non pas coercitif, mais incitatif, ce qui est plus positif ; il n’est pas question de punir qui que ce soit.
Mme Valérie Rabault.
Madame la secrétaire d’État, je ne vois pas pourquoi vous me parlez de l’Europe : le PIA est un programme français. Le Gouvernement est libre d’appliquer les critères qu’il souhaite pour choisir les entreprises qui bénéficieront de ces fonds. Cela n’a rien à voir avec des questions européennes ! En la matière, vous décidez souverainement ; je ne vois donc pas pourquoi vous refusez ces critères.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale suppléante, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
Comme le comité de surveillance des investissements d’avenir a pu le montrer, l’objectif initial des PIA n’était pas de développer les territoires : ils avaient au contraire pour effet de concentrer les investissements dans les grandes villes. Je vous rappelle que seulement cinq des quarante-neuf actions du PIA1 ont été conçues dans une perspective d’aménagement du territoire. Le comité de surveillance des investissements d’avenir préconise que cette dimension soit pleinement prises en compte dans le PIA4 et qu’un suivi soit réalisé. C’est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 (Conversations particulières bruyantes.)
 J’invite tous ceux qui veulent avoir des discussions personnelles, certainement très agréables, à les tenir en dehors de l’hémicycle pour que nous puissions écouter l’avis du Gouvernement sereinement et attentivement.
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 Pardonnez-moi de vous avoir interrompu, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
L’objectif, disais-je, est bien entendu de renforcer le potentiel d’innovation des acteurs locaux, au bénéfice de l’ensemble des territoires, avec en tête deux dynamiques complémentaires : démontrer en conditions réelles, sur le terrain, les innovations développées dans le cadre des grandes stratégies d’accélération nationale pilotées par le Gouvernement ; avec les démonstrateurs territoriaux, expérimenter des innovations au plus près des populations et des territoires. L’outil est doté de 2,5 millions d’euros sur cinq ans, ce qui n’est pas rien.
Je veux aussi rappeler en parallèle le co-investissement – vous le savez, madame la rapporteure spéciale suppléante – aux côtés des territoires : la part régionalisée des programmes se voit renforcée, passant de 250 millions à 500 millions d’euros, soit 100 millions supplémentaires par an sur cinq ans. Le principe reste identique : 1 euro investi par une région pour 1 euro investi par l’État.
La loi ne peut cependant pas inscrire explicitement cet objectif dans la doctrine d’investissement pour les raisons que j’ai déjà évoquées, au risque de restreindre le champ d’action du PIA. Malgré le caractère intéressant de l’objectif, je pense que le moyen n’est pas le bon. Je vous suggère donc de retirer cet amendement ; dans le cas inverse, l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale suppléante.
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
Premièrement, tout le monde reconnaît que la territorialisation est un véritable enjeu du plan de relance. Nous devons aller jusqu’au bout mais c’est le dernier kilomètre qui est difficile. Seules cinq des quarante-neuf actions du PIA sont conçues, je le rappelle, dans une perspective d’aménagement du territoire, soit 10 %, c’est quand même peu ! Il y a donc bien là un vrai sujet.
Deuxièmement, en refusant cet amendement, c’est aussi le suivi de la territorialisation que vous refusez, ce qui est vraiment regrettable. J’invite donc mes collègues à prendre en compte le souhait de l’ensemble de nos concitoyens d’un développement qui réduise les inégalités sur l’ensemble du territoire.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 La commission des finances a adopté cet amendement pour appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’une répartition territoriale juste…
Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 …qui permette à tous de bénéficier de ces projets industriels. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État : nous vous faisons confiance pour veiller à ce point.
Mme Bénédicte Peyrol.
J’aimerais simplement rappeler qu’il existe un comité de surveillance des investissements d’avenir, dans lequel, ne l’oublions pas, nous sommes représentés par plusieurs députés.
Je sais, madame Louwagie, que vous défendiez l’amendement de Mme Dalloz : elle ne doit pas hésiter à les solliciter et les interroger en commission des finances pour s’assurer du bon suivi territorial – c’est la députée de l’Allier que je suis, aussi attentive que vous à ces sujets, qui le dit.
La majorité ne votera pas en faveur de l’amendement, non parce qu’elle n’est pas attentive à ce sujet, mais parce que l’amendement visait essentiellement à appeler l’attention du Gouvernement.
 Je vous indique qu’il est déjà midi et que nous n’avons examiné que la moitié des amendements dont nous devions discuter ce matin.
M. le président.
La parole à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Mme Rixain, cosigné par une vingtaine de collègues, tend à conditionner le financement des projets par les fonds du PIA au respect des obligations du code du travail en matière de réduction des inégalités salariales.
M. Stéphane Testé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
L’amendement n’a pas été examiné par la commission, et j’en demande le retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Testé.
M. le président.
 N’en étant pas le premier signataire, je ne me permets pas de retirer l’amendement.
M. Stéphane Testé.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par Mme Bessot Ballot, rapporteure pour avis, cet amendement vise à ce que l’ensemble des entreprises françaises bénéficiant du label France relance, donc d’aides et investissements publics, publient chaque année, en toute transparence, leurs résultats en matière d’impact social et écologique.
Mme Annaïg Le Meur.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend exactement au même objectif. J’en profite pour indiquer à Mme la secrétaire d’État, qui refusait tout à l’heure l’utilisation d’un score, qu’avec le label France relance, le Gouvernement a lui aussi inventé un label.
Mme Valérie Rabault.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 Non, pas un label !
M. Sylvain Maillard.
 Vous n’aimez pas la contradiction…
Mme Valérie Rabault.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 …mais pour le coup, une véritable contradiction existe !
Mme Valérie Rabault.
 Un label, ce n’est pas la même chose !
M. Sylvain Maillard.
 Appelez-le comme vous voulez : quoi qu’il en soit, dès lors qu’il existe un label, celui-ci est fondé sur des critères. Vous refusez notre proposition d’instaurer des critères, au motif qu’il ne faut pas en imposer,…
Mme Valérie Rabault.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 …mais vous le faites pourtant avec le label France relance.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale suppléante, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale suppléante, pour le soutenir.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
Le Gouvernement souhaite supprimer une des annexes au projet de loi de finances : le jaune budgétaire portant sur le grand plan d’investissement. Or celui-ci regroupe des thématiques importantes, comme la transition écologique, la compétitivité et la cohésion : sa suppression représenterait donc une perte d’information très importante pour le Parlement, à deux titres.
Premièrement, si les crédits du plan de relance sont inscrits dans la mission « Plan de relance de l’économie », le grand plan d’investissement est lui composé de vingt-six initiatives recouvrant des crédits engagés par l’ensemble des ministères. Le périmètre n’est donc pas le même, non plus que les moyens alloués, puisque le grand plan d’investissement prévoyait 57 milliards d’euros durant le quinquennat, alors que la mission « Plan de relance de l’économie » n’est dotée que de 36,6 millions d’euros.
Deuxièmement, changer en permanence les référentiels pose de réelles difficultés de suivi pour les parlementaires de la commission des finances. On ne peut pas modifier tous les deux ans les référentiels et les documents budgétaires.
Une bonne solution serait que le Gouvernement tire les conséquences du lancement du plan de relance en adaptant l’annexe pour y intégrer les crédits afférents. Cela nous permettrait de disposer d’une information consolidée. La commission a adopté cet amendement, qui lui paraît important pour ne pas réduire l’information du Parlement.
 Très bien !
M. Nicolas Forissier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Le lancement du plan France relance a changé la donne : la centralisation des crédits dans une mission budgétaire unique, pilotée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, facilite plusieurs redéploiements effectifs de crédits entre les différentes mesures, en fonction de leurs performances. D’une certaine manière, le plan France relance se substitue au GPI. Le maintien de l’annexe lui étant dédiée n’apparaît donc plus nécessaire, étant entendu que l’information budgétaire sur ces politiques publiques reste bel et bien traitée dans leurs missions respectives.
Par conséquent, l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 En commission, nous avons eu de longs débats sur cet amendement, qui a finalement fait l’objet d’une adoption sinon unanime, en tout cas soutenue par des voix de tous les groupes.
Mme Valérie Rabault.
Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, lorsque votre collègue Alain Griset était au banc du Gouvernement, nous avons été plusieurs à dire à la tribune que la création d’une mission « Plan de relance de l’économie » avait permis au Gouvernement d’être opérationnel. Nous ne sous-estimons donc pas du tout ses avantages. Pour autant, elle fragilise la lisibilité démocratique de l’ensemble des crédits, puisqu’il faut aller en chercher une partie dans le plan de relance, une autre dans la mission « Investissements d’avenir » ou ailleurs, selon la mission considérée.
Le jaune budgétaire permet donc de disposer d’une synthèse. Je comprends que cela demande à Bercy un travail que je ne sous-estime pas. Néanmoins, si vous avez créé, à raison, la mission « Plan de relance de l’économie » par facilité opérationnelle, afin de permettre un pilotage précis des crédits consommés, cela ne doit pas être au détriment de la lisibilité démocratique. C’est l’argument qui a prévalu en commission des finances, ce qui a abouti à l’adoption de l’amendement.
 La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. le président.
 Les choses ont été clairement énoncées par Véronique Louwagie et Valérie Rabault. Madame la secrétaire d’État, j’en appelle à votre connaissance de la vie parlementaire et à votre sagesse : il s’agit d’un problème de lisibilité démocratique et de respect du fonctionnement du Parlement. Je n’étais pas présent lors de la réunion de la commission des finances, mais je veux moi aussi souligner qu’à l’issue du débat sur cet amendement, il a fait l’objet d’une quasi-unanimité ! À moins que cela dérange certains technocrates à Bercy,…
M. Nicolas Forissier.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 …je ne vois pas quel problème pose cet amendement, qui, au fond, permet simplement de garantir des débats transparents et de respecter le Parlement. Il ne remet nullement en cause la politique du Gouvernement. Au nom de l’ensemble des groupes qui s’étaient prononcés en faveur de l’amendement, j’en appelle vraiment à votre sagesse.
M. Nicolas Forissier.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Il y a effectivement eu un débat assez nourri en commission des finances. Nous allons suivre l’avis du Gouvernement…
Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
 …mais j’aimerais que les éléments demandés figurent dans les PAP – projets annuels de performances –, car le jaune actuel regroupe à la fois l’inventaire des projets d’investissements d’avenir, au titre de la deuxième partie du PLF, et la contre-expertise des évaluations socio-économiques des projets, au titre de la troisième partie. Ce sont des données très importantes pour le Parlement.
Mme Bénédicte Peyrol.
Nous allons donc vous suivre, madame la secrétaire d’État, mais je souhaite vivement que l’on puisse disposer, dans les prochains documents budgétaires liés au plan de relance, des éléments précis figurant aujourd’hui dans le jaune.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit à nouveau d’un amendement de Mme Bessot Ballot, qui vise à instaurer, avant et après tout investissement émanant de Bpifrance, une évaluation et un suivi des conséquences environnementales et sociales, en se fondant sur un index précis d’indicateurs pertinents.
Mme Annaïg Le Meur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale suppléante
Conformément à ce que j’ai déjà dit, je suis défavorable à la conditionnalité des aides. De plus, en l’espèce, l’amendement dépasse le cadre des PIA, puisque vous visez les aides octroyées par Bpifrance. Même si votre souhait est peut-être de cibler les grandes entreprises, il n’en demeure pas moins que toutes les entreprises seraient concernées. Par conséquent, même si la commission n’a pas examiné cet amendement, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces explications : je retire l’amendement.
Mme Annaïg Le Meur.
 J’appelle les crédits de la mission « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.
M. le président.
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Celle-ci est un ensemble industriel de production de nickel et de cobalt situé à Goro, au sud de Grande Terre, en Nouvelle-Calédonie. L’État avait déjà soutenu l’entreprise, il y a quelques années, en lui accordant un prêt. Il avait également été autorisé à accorder sa garantie pour un prêt de 120 millions d’euros au maximum, pour la transformation environnementale du site.
Compte tenu de l’importance stratégique, économique et sociale du site pour le territoire calédonien, il est ici proposé de renouveler ces deux mécanismes au profit du consortium de repreneurs. Le précédent prêt sera intégralement remboursé par Vale avant l’émission d’un nouveau prêt, du même montant, au profit des repreneurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l’état D.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Pour faire un point d’étape, fin 2020, la Banque de France aura reversé à l’État la majorité des intérêts perçus, soit 2,7 milliards d’euros. Fin 2021, l’État aura rétrocédé 1,8 milliard. En 2022, les intérêts dus par la Grèce auront été intégralement versés à l’État, qui achèvera leur rétrocession en tenant compte des échéanciers définis par l’Eurogroupe.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous souhaitons appeler l’attention sur le traitement indigne qui continue d’être réservé à la Grèce et demander au Gouvernement de restituer au moins les intérêts de la dette souveraine grecque. La participation de la France au désendettement de la Grèce est subordonnée au respect par celle-ci des mesures autoritaires que lui ont imposées ses créanciers. La France a perçu 2,8 milliards d’euros d’intérêts de la dette grecque ; pour le moment, elle en a rendu 1,8 milliard et, d’ici à 2022, ce seront 200 millions. Quid des 800 millions restants ? Afin de satisfaire l’Union européenne, des pans entiers du patrimoine et des infrastructures grecs ont été bradés au secteur privé, sans parler des reculs sociaux en chaîne : en 2019, le pays comptait 35 % de pauvres et un salarié sur trois y gagnait moins de 317 euros par mois. Nous avons participé à ce désastre ; nous devons à présent tout faire pour alléger le fardeau des Grecs.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Votre amendement constitue un appel au sujet du financement des entreprises en difficulté. Le Gouvernement y consacre 20 milliards supplémentaires au titre du deuxième confinement. Sur ce compte d’affectation spéciale, la LFR2, vous le savez, a également ouvert 20 milliards afin que l’APE puisse soutenir sur fonds propres les entreprises stratégiques en difficulté ; ces crédits sont toujours disponibles. Par conséquent, l’amendement est satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
En revanche, vos propos confirment l’absurdité de ce budget, puisque vous dites que les 100 millions prévus ne préjugent pas de ce qui sera dépensé. Ce n’est pas de votre faute ; c’est la manière dont fonctionne ce CAS. Quoi qu’il en soit, encore une fois, cela en démontre l’absurdité. Puisque nous l’avons tous constatée, je vais retirer cet amendement, ce qui n’empêche pas qu’il faudrait bien la corriger un jour.
 Il nous reste un peu plus d’une demi-heure pour traiter vingt-sept amendements. Nous pouvons donc atteindre l’objectif que nous nous étions collectivement fixé ce matin, à la seule condition que Mme Rabault et Mme Taurine, sur qui tout repose désormais, relèvent le défi de conserver un rythme soutenu…
M. le président.
La parole est donc à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Nous ferons au mieux, monsieur le président !
Mme Bénédicte Taurine.
Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à reprendre le contrôle des sociétés d’autoroutes. En 2005, l’État a cédé les autoroutes françaises à trois multinationales. D’un point de vue purement financier, cette privatisation était aberrante : selon la Cour des comptes, elle a rapporté à l’État moins de 17 milliards d’euros, alors que le juste prix était estimé à 27 milliards ; c’est donc un cadeau de 10 milliards dont nous avons fait les frais. La construction du réseau ayant été assurée par l’État, son exploitation constitue une rente sans risque : nous avons collectivisé les dépenses d’investissement, payées par le contribuable, et privatisé les profits, qui partent dans les poches des sociétés privées autoroutières. L’évolution du montant des dividendes versés aux actionnaires de ces sociétés témoigne de l’ampleur de cette arnaque : de 950 millions d’euros en 2009, il atteignait en 2016 4,7 milliards. Durant la même période, l’État, s’il avait conservé les autoroutes, aurait pu engranger 24 milliards de recettes et les consacrer à la transition écologique. Il y a trois ans, le groupe La France insoumise avait suggéré que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant le bilan de ces privatisations. Cette proposition avait reçu un accueil favorable ; quant au rapport, nous l’attendons toujours.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis à l’État de céder 52 % du capital de la Française des jeux et de n’en conserver que 20 %. Nous pensons au contraire qu’il devrait réinvestir davantage dans cette entreprise, afin de renforcer le contrôle de la puissance publique sur les jeux d’argent. Il est important, selon nous, que la Française des jeux redevienne publique si nous voulons lutter efficacement contre les addictions. En 2014, par exemple, l’entreprise avait renoncé à l’un de ses jeux, pourtant parmi les plus rentables, car il était l’un des plus addictifs. Des investisseurs privés auraient-ils raisonné de la même façon ? Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité financière de vendre une affaire aussi rentable : en 2007, elle avait rapporté à l’État 89 millions d’euros de dividendes. Pourquoi vouloir privatiser ces profits ? Enfin, l’importance de son activité financière pose la question primordiale du blanchiment d’argent.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’État ne détient plus que 23,64 % du capital d’Engie ; du fait de la loi PACTE, il pourrait même s’en désengager totalement, après une réduction progressive de son rôle dans la gestion de cette entreprise. Or l’énergie constitue un secteur stratégique, qui doit être géré par la puissance publique. Une privatisation intégrale d’Engie risquerait d’entraîner l’augmentation des tarifs et la diminution des investissements dans l’énergie renouvelable. Le secteur a besoin d’une vision étatique à long terme. Nous proposons d’ailleurs de créer un pôle public énergétique, afin de contrôler les prix et les investissements.
Mme Bénédicte Taurine.
En une décennie, la part détenue par l’État du capital de GDF, devenu Engie, a chuté de 70 % à moins de 24 %, et l’action a perdu les trois quarts de sa valeur, tombant de 43 euros à 13 euros. La cession de parts de moins en moins chères est donc une mauvaise opération pour l’État. En revanche, en 2016, le groupe a versé 15 fois plus de dividendes que de bénéfices ; pour la période 2009-2016, son taux moyen de redistribution s’élève à 333 %, quand le taux des participations et intéressements des salariés ne dépasse pas 1 %. La privatisation d’Engie constitue donc un non-sens économique doublé d’une perte de souveraineté, et implique une dégradation de la qualité du service comme des conditions de travail des salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi PACTE prévoit la privatisation du groupe ADP, détenu par l’État à 50,63 % pour une valeur de 9,73 milliards d’euros, ce qui en fait, après EDF, la deuxième valeur boursière de l’État. Une nouvelle fois, cette opération constituerait à la fois une perte de souveraineté et un non-sens économique. Par ailleurs, le repreneur potentiel, Xavier Huillard, PDG de Vinci, affirmait dans
Mme Bénédicte Taurine.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à réinvestir dans les aéroports dont l’État s’est désengagé au cours des dernières années. En décembre 2014, il a ainsi cédé 49,9 % du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac pour 308 millions d’euros. Cette opération a ensuite été annulée par la cour administrative d’appel de Paris, en raison d’irrégularités dans la procédure. Cette décision aurait pu être l’occasion d’un mea culpa de l’État, qui aurait pu admettre que la privatisation de la société de gestion de l’aéroport n’avait été qu’une succession d’erreurs, d’irrégularités et même de scandales. Il n’en est rien puisque, dans un communiqué du 7 mai 2019, l’Agence des participations de l’État annonçait son pourvoi en cassation. Nous sommes fermement opposés à la privatisation des aéroports français, qui aboutit à une perte de souveraineté. Cette vaste braderie du capital boursier français constitue aussi un non-sens économique. D’un point de vue écologique enfin, l’extension effrénée du trafic qui découle de la privatisation se traduit par une explosion du niveau des émissions de CO
Mme Bénédicte Taurine.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout au long de l’épidémie de covid-19, le matériel sanitaire a cruellement manqué. Il existe une seule solution pour être en mesure de répondre aux besoins, à l’avenir : la planification sanitaire. Au travers de cet amendement, nous proposons la nationalisation de l’entreprise Luxfer, qui produit des bouteilles d’oxygène à usage médical. Le site français de l’entreprise est la seule usine de production de telles bouteilles en Europe. En dépit d’un bénéfice s’élevant à 1 million d’euros, en croissance de 55 % par rapport à l’année précédente, l’actionnaire principal de l’entreprise a annoncé la fermeture du site en mai 2019. L’occupation de l’usine par 136 salariés a permis d’empêcher la destruction de l’outil de travail, qui demeure intact et serait immédiatement utilisable pour une reprise de la production. Considérant qu’un investissement de l’État est nécessaire pour que le territoire bénéficie de cet équipement, nous demandons la nationalisation de Luxfer.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à inciter l’État à un meilleur contrôle de Sanofi, afin qu’aucun dividende ne soit versé durant la crise. Voilà.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État

 Il n’y a pas d’amendement visant à enfermer les dirigeants de Sanofi ?
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à inciter l’État à s’investir davantage dans le contrôle de Sanofi, pour y faire garantir le respect de l’éthique et le versement des dédommagements aux victimes de la Dépakine. Il s’agit d’un amendement d’appel, les sommes mentionnées dans l’amendement n’étant pas suffisantes, quoi qu’il en soit, pour atteindre l’objectif qu’il poursuit.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sanofi a annoncé, en février 2020, l’externalisation de la production de principes actifs, en plaçant six usines européennes, dont des françaises, dans un pôle dédié, externe à l’entreprise et coté en bourse. Sanofi conservera 30 % des actions. Un mémo confidentiel paru dans la presse et relayé par des syndicats annonce la cession pure et simple des sites chimiques du groupe à l’horizon 2023-2024. L’entreprise se désengage ainsi de la production de 200 médicaments à faible rentabilité, dont certains sont pourtant essentiels. Nous souhaitons que l’État investisse dans le nouveau pôle, afin de ne pas laisser au secteur privé la gestion complète de la production de médicaments.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à inciter l’État à un meilleur contrôle de Sanofi, afin de lutter contre les suppressions d’emplois. En effet, depuis 2009, Sanofi a supprimé 5 000 postes et fermé treize sites en France. Les effectifs de recherche et développement sont passés de 6 350 à 3 500 personnes entre 2008 et 2020, en raison notamment de la suppression de 2 000 postes de chercheurs entre 2008 et 2016. Alors que nous avons besoin d’une relocalisation de la recherche et de la production, la moitié du secteur R&D a disparu. La crise n’arrête pas Sanofi : d’ici à dix-huit mois, avec la fermeture des sites d’Alfortville et de Strasbourg, il ne devrait rester que trois sites de recherche en France, contre onze il y a dix ans. Ne faisant pas confiance à Sanofi pour la relocalisation et la souveraineté sanitaire, nous demandons à l’État de se réengager.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le directeur de Sanofi États-Unis a déclaré que, si un vaccin était trouvé, il serait prioritairement distribué aux USA. Il a également appelé les pays européens à mettre autant d’argent que les USA dans la recherche, semblant ainsi oublier les aides octroyées par la France depuis de nombreuses années. Il est important que la lumière soit faite sur les aides perçues par l’entreprise.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons que le crédit d’impôt recherche ne serve pas à supprimer des emplois. En effet, Sanofi perçoit chaque année 120 à 150 millions d’euros depuis la mise en place du CIR et du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Cela représente plus d’1 milliard de CIR au cours des dix dernières années. Parallèlement, Sanofi a divisé ses effectifs par 2. Il faut donc modifier les utilisations possibles du crédit d’impôt recherche ou en conditionner l’octroi.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La maintenance nucléaire, la défense ou encore les énergies renouvelables sont des secteurs stratégiques dans lesquels intervient le champion de la maintenance industrielle Endel. Mais le risque est grand de voir ce savoir-faire s’évaporer. Alors que la maison mère, Engie, vient de vendre sa participation dans Suez pour 3,4 milliards d’euros, on aurait pu espérer que cette somme serve à de nouveaux projets de développement participant à l’effort de réindustrialisation. Au contraire, Engie prévoit de continuer son démantèlement, en vendant son pôle services, donc notamment Endel. Un audit montre qu’un démantèlement, voire une fuite des technologies, est à craindre. Comme la crise du covid-19 l’a démontré, certains secteurs doivent être protégés. La maintenance nucléaire en est le parfait exemple. Au vu de la situation financière et de la fébrilité des acteurs, le risque de voir tomber Endel dans l’escarcelle d’un fonds prédateur ou d’une entreprise étrangère est réel. Aussi l’État doit-il se porter acquéreur de cette entreprise, pour des raisons industrielles autant que pour des raisons de sécurité nationale et environnementale.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Courage, c’est presque fini !
M. Sylvain Maillard.
 Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à accroître son contrôle sur l’entreprise Verallia et à lutter contre la casse de l’emploi en cours. Comment est-il possible qu’une société française, qui a rapporté des milliards de dividendes, annonce un plan de restructuration dont les principales mesures sont la non-rénovation de l’un des trois fours de sa verrerie de Cognac et la suppression de 130 postes en France ? Verallia est un symbole de la transition écologique que le Gouvernement ne cesse de prôner. Le verre, qui se recycle à l’infini, remplacera dans les prochaines années le plastique. Pourtant, dans le souci de répondre aux besoins immédiats des actionnaires, on laisse mourir cette entreprise française qui crée des emplois en France. Après Alstom, Whirlpool et Ascoval, l’État sera-t-il de nouveau responsable d’un désastre industriel et du sacrifice d’un fleuron sur l’autel de la finance ? Nous voulons pousser le Gouvernement à prendre davantage de parts dans Verallia et à contrôler l’action de l’entreprise, afin de sauvegarder les emplois.
Mme Bénédicte Taurine.
 Madame Taurine, vous allez pouvoir reprendre votre souffle ! Je salue la défense exhaustive mais rapide de votre série d’amendements !
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Ils le font gratuitement, c’est le genre de la maison !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
L’APE a conduit en avril, avec l’aide de conseils financiers, une analyse portant sur une vingtaine de sociétés cotées non financières stratégiques françaises identifiées comme étant vulnérables prioritaires ; cette liste inclut les entreprises du portefeuille de l’APE, du portefeuille de Bpifrance et des entreprises privées dont l’État n’est pas actionnaire. Pour vous répondre de façon encore plus précise, l’estimation du besoin s’appuyait sur des hypothèses de perte totale de chiffre d’affaires pendant trois à six mois. Cet exercice a abouti à une estimation brute du besoin de recapitalisation. Une actualisation du besoin conduite fin août, après les comptes semestriels, a permis de réduire le nombre des entreprises jugées fragiles et le niveau du besoin. Une autre actualisation est en cours pour estimer l’impact des mesures de reconfinement.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Je regrette un peu, madame la ministre, que le Gouvernement donne aussi peu de précisions sur ce fonds de fonds régionaux, qui aura évidemment une incidence sur l’ensemble de nos territoires – on ne sait même pas à quoi il va servir. Il ne précise pas non plus selon quelles modalités sera désigné l’opérateur appelé à gérer ce fonds de fonds. Pouvez-vous nous donner quelques informations à ce sujet ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Aux Pays-Bas, par exemple, dotés d’un gouvernement libéral, je note que quand Air France-KLM a sollicité le soutien de l’État, il a dû remettre au Parlement néerlandais un plan comportant des engagements sur différents points allant de la décarbonation de l’économie à des engagements sociaux. Je ne vois pas pourquoi notre pays devrait être moins-disant que les Pays-Bas.
C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, que les aides de l’État soient assorties de certains engagements tels que l’établissement d’un bilan carbone standardisé ou la mise au point d’un plan d’investissement destiné à permettre une réduction des émissions de CO

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État

D’abord, comme vous le savez puisque le débat a eu lieu dans le cadre de l’examen du PLFR3, l’Assemblée nationale a décidé qu’en ce qui concerne le soutien de l’État actionnaire par l’intermédiaire de l’APE, les entreprises bénéficiant des 20 milliards d’euros de crédits ouverts doivent intégrer pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociétale et environnementale dans leur stratégie – cela résultait, me semble-t-il, d’un amendement de Mme Peyrol –, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect strict de l’accord de Paris.
Sur le plan pratique, vous souhaitez que les entreprises publient des informations très précises sur leurs émissions de gaz à effet de serre dans des délais courts, tout en demandant au CGDD de définir des trajectoires réglementaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque entreprise pendant dix ans. Or une méthodologie doit être précisée par décret, vous le savez très bien, et il faudrait, soyons clairs, des mois au CGDD pour élaborer les documents que vous demandez, a fortiori s’il lui fallait prendre en compte les spécificités de chaque secteur.
Enfin, si les entreprises ne respectaient pas la condition impérieuse de

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Pour ce qui est des entreprises du portefeuille coté de l’État actionnaire, à l’exception de Thales, FDJ et Orange – ces deux derniers n’ayant pas eu recours au dispositif d’activité partielle –, l’ensemble des entreprises du portefeuille coté de l’APE ont annulé purement et simplement leurs versements de dividendes en 2020.
Sur le fond, je rappelle un élément juridique que ne peut ignorer Mme la rapporteure spéciale : une interdiction générale des dividendes n’a pas de lien concret avec les mesures de soutien économique et, en prenant une telle mesure, l’État s’exposerait à un contentieux. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Dans mon département, une usine de chaussures très rentable, qui réalise plus de 32 millions d’euros de chiffre d’affaires et 2,5 millions d’euros de résultat net par an, voit ses services fermés les uns après les autres par le groupe Honeywell, à la manière d’une vente par appartements. Il me semble que l’État devrait s’intéresser aux entreprises concernées, notamment quand elles perçoivent des aides.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Vous n’avez aucun argument politique !
Mme Laure de La Raudière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Très bien !
Mme Patricia Mirallès.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Lecture définitive du projet du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
La séance est levée.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Philippe Gosselin
M. Éric Coquerel
M. Stéphane Peu
M. Pacôme Rupin
M. Nicolas Turquois
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Martine Wonner
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Pierre-Henri Dumont
M. Gérard Leseul
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Martine Wonner
Mme Danièle Obono
M. Stéphane Peu
Mme Laetitia Avia
M. Raphaël Schellenberger
Mme Isabelle Florennes
Mme George Pau-Langevin
Amendements n

M. Nicolas Turquois
Amendements n

M. Jean-Christophe Lagarde
Amendements n

Amendement n

M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Amendements n

M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (texte adopté n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
J’entends la diversité des points de vue, des avis et des convictions que chacun ressent face à une situation aussi complexe qu’inattendue. Dans un tel contexte, décider relève de la gageure, mais il est indispensable de trancher et de protéger. La situation est très préoccupante et, comme je l’ai encore rappelé jeudi en conférence de presse, la deuxième vague est là, et elle est très violente. Une inquiétude forte pèse sur la capacité des services de réanimation et de soins critiques à accueillir les malades dans les jours et les semaines qui viennent. Les mesures de protection décidées la semaine dernière avec le confinement sont dictées par cette inquiétude ; elles reposent toutes entières sur des projections précises à très court terme.
Notre seul objectif, c’est d’être capables de prendre en charge tous les malades qui en auraient besoin. En respectant les règles sanitaires et les gestes barrières, nous aidons les soignants et, sans le savoir, nous sauvons des vies.
Les efforts demandés à nos concitoyens sont considérables. Le Gouvernement en a bien conscience et mesure les sacrifices consentis, individuels autant que collectifs. Je ne veux pas être trop long mais, pour éviter les malentendus, il n’est pas inutile de rappeler ce qui a fondé la position du Gouvernement sur certains points. Les décisions ne sont pas prises sur la base d’un ressenti ou d’une impression, mais sur ce que nous savons aujourd’hui grâce à la science. Chaque décision se fonde sur des projections précises à très court terme. À titre d’exemple, vous avez évidemment pu observer les modélisations de l’Institut Pasteur, qui indiquent différents scenarii avec et sans confinement. Il va de soi que sans les mesures prises le 30 octobre dernier, nous allions droit à la catastrophe.
Premier point de divergence, la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Soyons clairs, celle que nous avons choisie ne correspond nullement à un souhait de ne pas revenir devant le Parlement, mais bien à la volonté de donner de la visibilité. Vouloir réduire le délai, ce n’est pas limiter la marge de manœuvre du Gouvernement, ce n’est pas fragiliser le Gouvernement ; c’est risquer de fragiliser notre système de santé et c’est donner davantage de champ à un virus qui circule à nouveau de manière très active.
Je sais que sur tous les bancs, dans chacune de vos circonscriptions, vous vous tenez aux côtés des soignants ; je sais que depuis le mois de mars, sur tous les territoires, vous êtes attentifs à ce que chacun de nos concitoyens soit protégé face au virus ; je sais aussi que vous vous inquiétez pour tous ceux dont l’activité s’interrompt brutalement. Nous avons les mêmes préoccupations, et nous ne voulons laisser personne sur le bord du chemin.
Si le virus nous a appris quelque chose, c’est que la vérité d’un jour n’est pas forcément celle du lendemain. La situation est encore susceptible d’évoluer, nos connaissances progressent et nous devons sans cesse nous adapter. Le Président de la République a indiqué que la situation ferait l’objet d’une réévaluation régulière ; si d’aventure elle venait à s’améliorer, le Gouvernement pourrait le cas échéant mettre un terme anticipé à l’état d’urgence, comme il l’a d’ailleurs fait à la mi-septembre en Guyane et à Mayotte.
Deuxième point de divergence, le régime transitoire. Je le répète, ce n’est pas un blanc-seing. Ce n’est pas non plus par facilité que nous proposons ce délai : nous sommes convaincus que la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne se fera pas du jour au lendemain et que toutes les mesures de protection des Français ne pourront s’arrêter net, sauf à maintenir cet état d’exception jusqu’à la disparition du dernier cas de covid-19 sur notre territoire, ce que personne ne peut considérer comme raisonnable. L’expérience de cet été a confirmé l’utilité d’un régime pouvant intervenir en relais de l’état d’urgence, sans quoi nous laisserions le virus circuler librement, ce qui est inenvisageable. La date du 1

Si vous regardez à l’étranger ce qui se passe chez certains des pays voisins, vous verrez que certaines mesures de gestion ont été annoncées pour des durées de six mois. C’est le cas notamment du Royaume-Uni, s’agissant des bars et des restaurants pour tout ou partie du pays. Nous n’avons pas fait de même, mais nous donnons tout de même de la visibilité et conservons des outils pour pouvoir agir en toute situation.
Troisième point de divergence, l’article 4 du projet de loi qui tantôt nourrit des critiques, tantôt déchaîne un certain nombre de fantasmes. Je vous le dis sans appel : il ne conduit pas à un dessaisissement du Parlement, et il a même été inspiré par le débat parlementaire. Les habilitations permettront, en tant que de besoin – j’insiste sur cette modération –, de rétablir, en les adaptant à l’état présent de la situation sanitaire ainsi qu’aux règles de police sanitaire, les mesures d’accompagnement conçues à partir de mars dernier.
Enfin, je dirai quelques mots sur l’ouverture de certains commerces ; je sais qu’à ce propos, le débat est vif. Contrairement à la logique retenue pendant l’été, la fermeture et la restriction des activités est bien la règle, et le maintien de l’ouverture, l’exception. La situation sanitaire actuelle exige des mesures clairement définies au niveau national, assorties d’une territorialisation seulement lorsqu’elle est pertinente sur le plan sanitaire et qu’elle ne nuit pas à la compréhension des mesures. La lisibilité de ces mesures conditionne leur acceptabilité. Personne ne comprendrait que tel type de commerce soit ouvert dans tel territoire et pas quelques mètres ou quelques kilomètres plus loin.
En outre, des différences territoriales risqueraient d’entraîner des brassages de populations liés au risque d’afflux de populations dans les territoires où une certaine catégorie de commerces serait ouverte. Nous le voyons déjà dans les régions frontalières où ont été observés des déplacements de Français au-delà de la frontière, pour se fournir en certains produits chez les pays voisins comme l’Allemagne. Permettre que des mesures différenciées soient prises localement crée donc des brassages de populations ; agir ainsi, ce n’est pas protéger les territoires, et définitivement pas leur faire un cadeau. Nous estimons qu’il est de la responsabilité du Gouvernement de définir les mesures de police sanitaire appropriées et de décider, en tant que de besoin, de procéder à leur déconcentration.
Par ailleurs, d’importantes mesures d’accompagnement sont prises par le Gouvernement pour aider les entreprises affectées par la crise et les mesures de police sanitaire.
Mesdames et messieurs les députés, depuis le début de la pandémie, le Parlement s’est toujours montré à la hauteur de ce défi historique, avec exigence et responsabilité. Le Gouvernement ne s’est jamais dérobé et s’est tenu à la disposition du Parlement pour que les deux chambres assurent pleinement leur mission. J’étais mercredi après-midi devant la mission d’information créée par la conférence des présidents de votre assemblée au mois de mars dernier ; chaque semaine, nous sommes interrogés par les parlementaires à l’occasion des questions au Gouvernement et, chaque semaine également, le cabinet du Premier ministre envoie aux présidents des deux assemblées un bilan des mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire, conformément à l’article L.3131-13 du code de la santé publique.
Le virus n’épargne aucun territoire, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Tous nos concitoyens sont menacés ; nous nous préparons à un choc considérable dans les jours qui viennent. Nos soignants sont déjà sur le front, tous les Français doivent être à leurs côtés et cela commence bien évidemment par leurs représentants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La version du texte qui nous est soumise est celle que l’Assemblée a adoptée mercredi dernier. Vous en connaissez les grandes lignes ; je les citerai sans entrer dans leur détail.
C’est d’abord la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, qui laissera ensuite place jusqu’au 1

Nos débats furent intenses, passionnés, parfois tumultueux. Notre assemblée s’est ici fait l’écho des tensions qui traversent aujourd’hui le pays. Nous ne pouvons ignorer ce constat, d’autant que nous aurons à rediscuter plus tôt que prévu de cette question, à l’occasion d’un sixième projet de loi relatif à l’épidémie de covid-19, qui devrait être débattu au début de l’année prochaine, dans le cadre de la clause de revoyure que nous nous étions fixée, en tout état de cause, avant l’échéance du 1

Nombreux sont les députés qui se sont investis sur ce texte, chacun avec sa sensibilité ; je veux les en remercier. Ma sensibilité, vous la connaissez : je suis médecin. Lorsque j’ai prêté le serment d’Hippocrate, il y a quelques dizaines d’années – quarante-deux ans, pour être précis –, j’ai juré « de rétablir, de préserver et de promouvoir la santé dans tous ses éléments ». Aujourd’hui, le rapporteur que je suis et les législateurs que nous sommes avons le pouvoir et, selon moi, le devoir, de faire en sorte que le maximum de vies puissent être sauvées. Je n’ai pu oublier, à aucun moment de la discussion de ce projet de loi, le contexte sanitaire extrêmement grave dans lequel se trouve notre pays. Cette boussole ne doit cesser de nous guider. Elle justifie selon moi, et selon la majorité, que tous les moyens soient mis en œuvre afin de lutter de manière efficace, adaptée et proportionnée contre le virus qui a malheureusement, je le rappelle, provoqué le décès de plus de 40 000 personnes à ce jour.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 Ça commence bien !
M. Sylvain Maillard.
 Je note la brièveté du rapporteur : difficile de faire plus bref sur un sujet aussi grave.
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Bravo, l’unité !
M. Bruno Millienne.
 Quel dommage !
M. Sylvain Maillard.
 Nous allons donc débattre une ultime fois, en lecture définitive, de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. En réalité, même si certains de nos concitoyens n’y prêtent pas l’attention nécessaire – et on peut les comprendre, au vu de la gravité de la situation –, le débat n’est pas que sanitaire ou économique ; il est, pour une part, de principe.
M. Philippe Gosselin.
Hélas, je sais qu’il est sans doute inutile – nous venons de l’observer – d’essayer de convaincre la majorité et le Gouvernement de nous écouter sur ce point, et de nous répondre de façon claire et précise au sujet de la place essentielle du contrôle démocratique exercé par le Parlement.
 (Mêmes mouvements.)
 (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 C’est lamentable !
M. Nicolas Turquois.
 Attendez, monsieur Gosselin !
M. le président.
 Je souhaiterais d’ailleurs revenir quelques petits instants sur votre absence ce soir-là. Quels arguments fallacieux n’avons-nous pas entendus !
M. Philippe Gosselin.

exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et Dem couvrent la voix de l’orateur.)

M. Rémy Rebeyrotte.
 …, et cette jauge ne repose d’ailleurs sur aucun fondement constitutionnel. Mais l’argument le plus drôle, si j’ose dire, consiste à dire que nous aurions piqué les places pour le dîner ! Si vous en êtes là, mes pauvres amis… C’est de la bouffonnerie, et cela montre surtout le malaise qu’il y a dans vos rangs.
M. Philippe Gosselin.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR. Mme Martine Wonner applaudit également.)
 Si vous en veniez à votre sujet !
M. Jacques Marilossian.
 Mais revenons à l’essentiel, car tout cela est vraiment très secondaire. Non, non,…
M. Philippe Gosselin.
 Chers collègues…
M. le président.
 Je vous en prie, monsieur le président, ce n’est pas à vous que s’adresse ce « non ».
M. Philippe Gosselin.
 Je vous en remercie, monsieur Gosselin. Continuez votre propos.
M. le président.
 Merci, vous avez raison d’appeler au calme ces gens qui ne peuvent sans doute pas souffrir l’opposition.
M. Philippe Gosselin.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 S’il vous plaît, monsieur Gosselin !
M. le président.
 Non, mes chers collègues, le Parlement ne se contente pas de se réunir, contrairement à ce qu’a dit, avec satisfaction, le Président de la République, le 14 juillet. Le Parlement débat, contrôle, enquête, évalue et, enfin, il vote.
M. Philippe Gosselin.
Vous prétendez que le Parlement est bien associé au contrôle. Mais non, il n’est pas suffisamment associé au contrôle. Il ne suffit pas, madame la présidente de la commission des lois, de collationner des actes administratifs, il faut les presser et les triturer pour en tirer la substantifique moelle. Voilà comment l’on fait un vrai contrôle, sans se contenter d’auditions.
 Hors sujet !
M. Bruno Fuchs.
 Votre droit, monsieur le ministre, est légitime. Vous avez évidemment le devoir d’agir. Nul ne le conteste. Nous sommes sensibles au caractère dramatique de la situation. Il faut agir pour nos concitoyens et pour les soignants qui travaillent de façon intense.
M. Philippe Gosselin.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais qu’est-ce que vous racontez ?
M. Bruno Fuchs.
M. Sylvain Maillard et
 Quelle inconstance !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Cependant, dans un État de droit – ce qui n’est pas anecdotique –, à un moment où nous subissons des restrictions de liberté, dans un état d’urgence sanitaire qui porte atteinte à de nombreuses libertés publiques et individuelles, il y va de l’honneur de la démocratie d’accorder toute sa place au Parlement.
M. Philippe Gosselin.
 À « ces gens » !
M. Rémy Rebeyrotte.

M. Philippe Gosselin.

 Ce n’est pas votre cas !
M. Bruno Millienne.
 …dans un tel contexte.
M. Philippe Gosselin.
Nous avons besoin les uns des autres. (
« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 (Les applaudissements et les cris sur les bancs des groupes LaREM et Dem couvrent durablement la voix de l’orateur.)
Vous êtes isolés dans votre tour d’ivoire. Écoutez un peu cette colère qui monte, cette voix qui gronde. Mes chers collègues de la majorité, nous avons besoin de regarder dans la même direction, de partager.
 (Acclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous êtes ridicules ! Les Français vous regardent les Français et ils vous jugeront. Ils nous jugeront,…

M. Jimmy Pahun.
 Quel changement de ton !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …en effet, car le risque n’est pas d’avoir la majorité d’un côté et l’opposition de l’autre, mais d’être envahis, emportés par un même tourbillon d’inconséquence !
M. Philippe Gosselin.
Voilà, mes chers collègues, ce que nous risquons. Alors tendez la main, écoutez ce que vous dit l’opposition, écoutez ce Parlement que vous cherchez à museler.
Écoutez-nous !
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Alors, arrêtez de nous insulter !
M. Sylvain Maillard.
 Il n’est pas indigne de réclamer que le Parlement soit écouté. Il n’est pas indigne d’avoir une écoute.
M. Philippe Gosselin.
Oui, il s’agit bien de donner les pouvoirs nécessaires au Gouvernement. Oui, la situation l’exige. Mais il y va de notre honneur, de celui de la démocratie et de la République de ne pas les donner tous et sans contrôle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Après cette entrée en matière, je vous propose de retrouver la sérénité de nos échanges. Nous en venons aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Je suis assez éberlué par ce que je viens de voir.
M. Éric Coquerel.
 Nous aussi !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Si, si, je vous assure. Je crois que vous ne vous rendez pas bien compte.
M. Éric Coquerel.
Au cours des quelques jours de débats que nous avons eus sur ce texte, nous aurons entendu un ministre demander à l’opposition de sortir de l’Assemblée nationale…
 C’est faux !
M. Jacques Marilossian.
 parce que le Gouvernement était minoritaire.
M. Éric Coquerel.
 Il n’a jamais dit cela !
Mme Danielle Brulebois.
 Il l’a dit !
M. Philippe Gosselin.
 Alors qu’un collègue défend sa motion de rejet, vous vous livrez à un exercice pour l’empêcher d’exposer ses arguments. En un sens, vous avez raison de vous applaudir si bruyamment, car il n’y a plus qu’ici que vous avez une majorité qui vous permet de le faire. Sachez-le !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Gérard Leseul et Mme Martine Wonner applaudissent également.)
Malheureusement, peu de gens regardent ce qui se passe à l’Assemblée parce que tout le monde a compris que le Gouvernement faisait ce qu’il voulait et passait absolument outre le débat parlementaire.
Il n’empêche que le spectacle que vous venez d’offrir n’est pas digne du mandat qui vous a été confié.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oui, vous êtes indignes, suffisants, arrogants !
M. Philippe Gosselin.
 Vos leçons, merci !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ce n’est pas digne de votre mandat, je vous le redis, chers collègues. Vous pouvez compter sur la force du nombre pour faire taire un orateur, pour l’empêcher de s’exprimer de manière normale, mais ce comportement n’est pas glorieux.
M. Éric Coquerel.
Une question sérieuse a été posée. L’État de droit et la démocratie ne sont pas des adversaires de l’efficacité, y compris en période d’urgence sanitaire.
 C’est pour ça qu’on est là aujourd’hui !
Mme Coralie Dubost.
 Nous devrions tous nous sentir concernés par le débat sur l’équilibre à trouver entre les mesures d’urgence sanitaire et la privation de libertés individuelles. Vous refusez ce débat.
M. Éric Coquerel.
Sur proposition du groupe Les Républicains, l’opposition vous a demandé que le Parlement puisse débattre en décembre sur la prorogation de l’état d’urgence. Vous avez refusé et vous avez même demandé une seconde délibération sur des amendements adoptés à un moment de la séance du soir où vous étiez en minorité dans l’hémicycle.
 Et alors ?
Mme Patricia Mirallès.
 Ce n’est pas au niveau des événements. Si encore vous étiez parfaits dans votre manière de gérer la gestion sanitaire !
M. Éric Coquerel.
 Je vais vous demander de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Comme ce n’est pas le cas, vous pourriez au moins essayer d’être parfaits en ce qui concerne le respect de la démocratie et de l’État de droit. Au lieu de cela, vous êtes en train de dériver vers un régime autoritaire.
M. Éric Coquerel.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 En la matière, pas de leçons !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Revenons à des débats sereins, mes chers collègues.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 Je suis assez surpris du climat dans lequel s’ouvre ce débat.
M. Stéphane Peu.
Dans la situation d’urgence sanitaire actuelle, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – comme tous ceux de l’opposition, me semble-t-il – ne conteste pas que l’art de gouverner soit un art difficile.
 (Mme Patricia Mirallès applaudit.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 C’est un art difficile, mais cela ne doit pas vous empêcher de considérer que la critique est non seulement nécessaire mais utile pour pouvoir avancer sur le chemin d’une unité nationale que, par votre comportement, vous êtes en train de briser.
M. Stéphane Peu.
 (M. Gérard Leseul applaudit.)

M. Rémy Rebeyrotte.
 Il se trouve que, ce midi, j’étais avec des associations de jeunes dans les quartiers populaires, qui distribuaient des vivres à des gens qui souffrent du confinement.
M. Stéphane Peu.
Comme Éric Coquerel et d’autres ici, je suis un député de la Seine-Saint-Denis, département où le taux de surmortalité est le plus élevé et le taux de lits de réanimation le plus faible. En dépit de toutes les promesses du Gouvernement, sept mois après le début de la crise, aucun lit de réanimation supplémentaire n’a été créé dans le département de la Seine-Saint-Denis.
 (Mme Martine Wonner et M. Jean-Michel Lagarde applaudissent.)
C’est quand même un scandale ! On a le droit de le dire et de poser des questions !
En toute sincérité, je pense que vous faites preuve de beaucoup de légèreté dans votre usage de l’état d’urgence, régime d’exception qui se traduit par une privation de libertés individuelles.
Je ne suis pas certain que les durées aussi longues que celles que vous nous proposez dans votre texte, nous permettrons d’aller vers l’efficacité et l’unité nationale nécessaire pour lutter contre cette pandémie. Je pense, au contraire, que vous divisez le pays et, par là même, vous portez une lourde responsabilité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Il y a deux semaines, vous déposiez une motion de rejet préalable lors de la première lecture de ce texte. À cette date, nous pouvions penser que vous n’aviez pas pris la mesure de la gravité de la situation. Aujourd’hui, vous êtes toujours dans le déni.
M. Pacôme Rupin.
Au moment décisif d’adopter ce texte, vous vous opposez. Au moment décisif de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour combattre la deuxième vague de l’épidémie,…
 Ce n’est pas l’état d’urgence le problème, arrêtez vos simagrées !
M. Philippe Gosselin.
 …vous vous opposez. Au moment décisif où les soignants doivent prendre en charge des milliers de malades, vous vous opposez.
M. Pacôme Rupin.
Vous reprochez au Gouvernement de ne pas en faire assez, après lui avoir reproché d’en faire trop,…
 C’est son mépris envers le Parlement que nous critiquons !
M. Philippe Gosselin.
 …mais vous voulez quand même le voir aller au combat désarmé.
M. Pacôme Rupin.
À vous entendre, le confinement n’est pas assez strict, mais vous demandez à rouvrir les restaurants après avoir voulu rouvrir les discothèques. Si la situation n’était pas aussi grave, nous pourrions nous amuser de vos contradictions. Malheureusement, c’est à en pleurer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Ça ne nous fait pas rire du tout !
M. Philippe Gosselin.
 J’informe l’Assemblée que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
 Cette semaine, nous avons entendu des propos quasi surréalistes au cours des débats, que j’ai même parfois trouvé indignes étant donné nos responsabilités face à l’urgence actuelle.
M. Nicolas Turquois.
Certains ont, par exemple, argumenté sans relâche au sujet des commerçants, dont la situation est un sujet à part entière. Ils nous ont expliqué qu’ils ne passeraient pas Noël et qu’il n’y aura pas de fête sans eux. En fait, ceux qui pourraient ne pas passer Noël, c’est le papi, la mamie, le beau-frère ou le tonton, car c’est bien ce qui risque de se produire dans certaines familles, et c’est de ce Noël-là dont personne ne veut. Il est indispensable d’agir rapidement.
La prolongation de l’état d’urgence répond à cette nécessité. Le Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés s’opposera donc fermement à la motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble votera bien sûr contre la motion de rejet.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Citons quelques chiffres : sur quatre personnes entrant en service de réanimation, l’une ne va pas survivre ; nous enregistrons 400 morts par jour ; hier, 60 000 cas positifs ont été détectés. Nous appelons tout le monde à la responsabilité individuelle et collective.
Je crois, chers collègues, que nous devons aussi nous montrer responsables et dignes pendant ce débat. Nous le devons aux victimes et aux soignants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Une fois de plus, vous nous avez donné à voir un spectacle vraiment désespérant. Nous allons encore subir ce que vous nous faites subir depuis le mois de mars : la pensée unique. Dès que nous émettons une parole un peu différente dans le débat démocratique,…
Mme Martine Wonner.
 Pas « un peu » !
M. Sylvain Maillard.
 …nous sommes immédiatement « cornérisés », insultés, accusés de complotisme.
Mme Martine Wonner.

Mme Danielle Brulebois.
 Ça, c’était vrai !
M. Sylvain Maillard.
 (Sourires.)
 Oui, l’épidémie existe.
Mme Martine Wonner.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Prendre en charge la population face à une épidémie consiste à redonner confiance dans les médecins de première ligne et dans la solidarité entre individus. Cela consiste à ne pas continuer à fracturer, comme vous le faites, notamment dans l’hémicycle lorsqu’un membre de l’exécutif ose donner l’ordre à un parlementaire de quitter les lieux.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Ce spectacle, nous ne l’avons que trop vu. Nous sommes là…
Mme Martine Wonner.
 Je vais vous demander de conclure, chère collègue.
M. le président.
 La conclusion est que le groupe Libertés et territoires votera pour la motion de rejet.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Au printemps dernier, nous avons vécu de beaux moments parlementaires, chacun de nous étant capable d’écouter l’autre et de surmonter les différences. C’est parce que nous nous écoutions que nous étions capables de surmonter nos différences.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je me souviens très bien de débats dans cet hémicycle et de réunions que nous avions, à l’époque, avec le Premier ministre qui incarnait un Gouvernement ouvert, à l’écoute, essayant de comprendre la diversité des réactions, des difficultés, des situations dans les territoires. À l’automne, tout cela s’est malheureusement envolé.
Je ne pense pas être le seul, dans la majorité comme dans l’opposition, à avoir souffert de ce qui s’est passé lors des séances de mardi dernier, voire de mercredi. Ce qui a rendu les débats indignes, c’est d’entendre ceux qui voulaient ouvrir la discussion et examiner point par point les aspects du texte qui pouvaient être modifiés ou améliorés être systématiquement accusés – alors même que tel est précisément le rôle du Parlement, chers collègues – d’être démagogues, clientélistes, irresponsables et pourquoi pas criminels, puisqu’ils se rendaient coupables d’envoyer les Français en réanimation ! C’est ridicule ! J’espérais, en début de séance que nous pourrions, quelques jours après cet épisode, débattre de façon beaucoup plus posée, normale et responsable.
Très franchement, il n’existe pas une seule sorte de confinement. Pardon, mais, en Europe, contrairement à ce qu’a affirmé le Président de la République, tous les pays ne reconfinent pas : ceux qui le font ne reconfinent pas totalement et certains ne le font pas du tout !
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est reparti !
M. Pacôme Rupin.
 Vous pouvez essayer de m’interrompre, mais je dirai une chose : quand nous afficherons le même bilan de l’Allemagne, qui n’est pas reconfinée, qui ne déplore que 10 000 morts quand nous nous approchons des 40 000 décès et qui compte seulement 15 000 cas avérés par jour contre 60 000 en France, alors nous pourrons nous regarder le nombril et nous flatter d’être des génies !
M. Jean-Christophe Lagarde.
J’estime qu’il y a d’autres façons de faire et que ce serait l’honneur de la majorité que d’incarner cette pluralité, d’écouter et de rassembler.
 Monsieur Lagarde, je vous demande de bien vouloir conclure.
M. le président.
 C’est à vous qu’il revient de créer le consensus dont nous parlons, et cela nécessite d’écouter, comme vous l’aviez fait au printemps.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Mme Martine Wonner applaudit.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Ce n’est pas parce que le président Trump est en train de perdre les élections présidentielles que vous devez suivre sa voie et verser dans un manichéisme en vertu duquel toute personne qui s’oppose à vous serait forcément dans le camp du mal.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça suffit !
Mme Patricia Mirallès.
 L’attitude de Trump est beaucoup plus proche de la vôtre !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Calmez-vous, mes chers collègues !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Vous êtes dans la provocation permanente !
M. Bruno Millienne.
 Ce que nous disons, c’est qu’il est effectivement possible de confiner autrement tout en se montrant responsable : lorsque c’était nécessaire, la droite parlementaire a toujours accepté de voter pour confier les pleins pouvoirs au Gouvernement. Mais ce que nous exigeons, c’est que vous reveniez de façon beaucoup plus récurrente devant le Parlement. Il n’y a rien de mal à estimer que, dans une démocratie, les représentants du peuple doivent être associés à la prise de décision, pas uniquement une fois tous les trois mois ou à l’occasion des séances hebdomadaires de questions au Gouvernement, mais dès que c’est nécessaire. Même pendant la Seconde Guerre mondiale, Churchill s’exprimait chaque jour devant le Parlement. Quelle honte y aurait-il à vous présenter régulièrement devant nous ?
M. Pierre-Henri Dumont.
Quel est, en réalité, l’enjeu qui sous-tend ce débat ? Il y va de l’acceptabilité des mesures que vous prenez : quand vous privez les Français de liberté, la question de l’acceptabilité, et donc du respect d’une telle décision, se pose. Parce que vous avez menti ! Vous avez menti sur les masques.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Alors je vous en conjure : écoutez la voix des oppositions. Je ne sais pas pourquoi vous applaudissiez : parce que vous entendiez des propositions acceptables et que vous étiez pour une fois capables de les écouter, ou parce que vous étiez enfin parvenus à vous présenter à l’heure à une séance du Parlement ?
 Nous avons applaudi quand vous avez changé de discours !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La réalité, c’est que nous avons toujours fait des propositions et que votre refus du Parlement,…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
 …qui s’est exprimé à travers la réserve des votes et les deuxièmes délibérations, qui se manifeste par la cacophonie que vous entretenez durant les débats, nous oblige…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
 C’est un jeune député qui vous parle : je ne suis pas un perdreau de l’année, mais je suis un nouvel élu. Je dois vous dire que je suis entré dans cet hémicycle avec une très haute opinion de la fonction.
M. Gérard Leseul.
 Comme nous !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Et de l’institution !
M. Philippe Gosselin.
 Comme vous, sans doute – peut-être certains l’ont-ils oublié depuis. J’ai été élu dans une circonscription qui a aussi un grand respect pour nos institutions et je suis devenu le représentant de tous ses électeurs. Le spectacle que vous continuez à donner avec votre ironie stupide est détestable.
M. Gérard Leseul.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Danièle Obono applaudit.)
 Arrêtez les leçons !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je me permets de le dire : vos applaudissements intempestifs et sonores étaient tout à l’heure indignes du débat. Indignes !
M. Gérard Leseul.
Avec les autres élus du groupe Socialistes et apparentés, nous avons défendu plusieurs amendements qui témoignent de notre responsabilité,…
 C’est cela, oui !
M. Pacôme Rupin.
 …plusieurs amendements constructifs, qui visaient tout simplement à associer le Parlement aux débats et à fixer des dates de consultations régulières. Vous n’avez accepté aucun amendement, monsieur le ministre : aucun de ceux défendus par les oppositions et à peine quelques-uns de ceux présentés par votre majorité. Je trouve cette attitude déraisonnable – et je pèse mes mots.
M. Gérard Leseul.
 C’est le bon terme !
M. Philippe Gosselin.
 Vous l’avez dit, nous devons être unis dans cette situation de crise, dont la gravité inquiète l’ensemble de nos électeurs.
M. Gérard Leseul.
 Alors, rejoignez-nous !
Mme Patricia Mirallès.
 Or les réponses que vous apportez et votre refus du dialogue ne sont pas acceptables.
M. Gérard Leseul.
Beaucoup ont évoqué l’acceptabilité de la politique menée. Pour que les mesures que vous prenez soient appliquées, il faut bien sûr qu’elles soient acceptables. Cela passe par le respect du débat et donc par l’adoption de certains amendements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 Super, merci !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Avant d’entamer la discussion générale, je vous demande de veiller à la sérénité de nos débats, sur une question dont nous mesurons tous l’importance. Évitons à la fois les provocations et les réactions excessives.
M. le président.
 Nous pouvons aussi tous sortir au moment du vote !
M. Raphaël Schellenberger.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Nous sommes réunis ici pour voter, une nouvelle fois, une loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, dans un contexte extrêmement difficile. La France est en état d’urgence absolue. Le triptyque que composent la crise sanitaire, la crise économique et la menace terroriste est, nous le savons, extrêmement pesant pour le moral des Français. Pour autant, cette pesanteur ne doit pas nous faire baisser les bras : nous, élus, ne devons pas céder au chant des sirènes populistes. Nous vivons une triple crise. Mais le mot « crise », dérivé du grec
Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Notre responsabilité, en tant qu’élus, est d’être unis autour d’un objectif : protéger la vie des Français. Hier, le taux d’occupation des lits de réanimation s’élevait à 85 %. En une journée, 447 nouvelles personnes étaient admises en service de réanimation ; 60 000 nouveaux cas étaient déclarés ; 20 % des personnes testées se révélaient positives au covid-19. Ces chiffres recouvrent des réalités humaines graves : des familles endeuillées, des souffrances lourdes et des soignants éreintés. Ces chiffres ne sont pas des données mathématiques : ce sont des femmes et des hommes qui souffrent.
Au déni de réalité de certains, nous opposons le défi de la responsabilité. Laisser à penser, pour de sombres raisons politiciennes, que le Gouvernement prendrait ses décisions pour d’autres raisons que la protection de la santé des Français serait évidemment faux, mais surtout, dangereusement populiste – car

Bien sûr, les mesures prises sont difficiles et entraînent elles aussi leur lot de souffrances ; bien sûr, la solidarité de la nation devra jouer à plein pour soutenir l’économie. N’oublions pas, cependant, que, face au risque sanitaire, nous devons toujours faire le choix de la santé. Nous proposons ainsi de faire de l’auto-isolement une obligation légale, sur décision administrative individuelle, qui serait notifiée aux personnes testées positives et aux cas contacts. Le manquement à l’obligation de rester chez soi serait passible d’une amende de 10 000 euros. Des contrôles aléatoires seraient réalisés au domicile des personnes concernées.
Mes chers collègues, nous en sommes tous conscients : le monde a changé. Il ne s’agit pas du nouveau ou de l’ancien monde, mais simplement d’un virus invisible à l’œil nu et inconnu il y a encore un an. Ne pas le reconnaître et s’accrocher à l’idée que nous retrouverons bientôt le monde d’avant serait folie. « La vie, ce n’est pas attendre que l’orage passe, c’est apprendre à danser sous la pluie », écrivait Sénèque. Il serait temps de s’en convaincre.
Pour vivre pleinement mais différemment, il nous faut imaginer une vie nouvelle – une vie de progrès et d’équilibre. Les députés du groupe Agir ensemble ont travaillé pour imaginer comment nous adapter à cette nouvelle contrainte. Les pistes sont nombreuses : créons des espaces de restauration aérés et chauffés en hiver. Accompagnons les restaurants pour qu’ils développent encore plus les livraisons. Construisons de nouveaux équipements culturels de plein air, comme les amphithéâtres de l’Antiquité, où de nouvelles formes de création se révéleront aux belles saisons. Développons des technologies qui permettront de renouveler l’air des logements, des lieux de travail, des commerces, des vestiaires sportifs et des autres équipements de loisir à risque. Équipons nos ascenseurs et portes d’entrée de distributeurs de gel. Concevons des masques plus agréables et ergonomiques ainsi que des autotests rapides et fiables qui nous permettront d’embrasser nos aînés, nos proches et nos enfants sans risque.
Encore une fois, chacun doit agir en responsabilité. Nous, députés du groupe Agir ensemble, en sommes convaincus : nous pouvons et devons continuer à vivre comme avant, tout en ne faisant pas exactement comme avant.
Vous l’aurez compris, nous voterons ce texte et nous continuerons à travailler avec toutes les bonnes volontés, de façon constructive et responsable, à la réussite du confinement, mais aussi du déconfinement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Personne ici, en réalité, sur aucun banc, ne conteste la nécessité, le principe ni l’utilité d’un état d’urgence sanitaire, ni même, depuis quelques jours, voire un peu plus longtemps, la nécessité d’un reconfinement – un tel débat n’avait pas davantage eu lieu au printemps. Face à l’épidémie, les mesures prises – état d’urgence, confinement – sont évidemment nécessaires.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mais comme je l’expliquais dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, il n’existe pas une unique façon de faire. Au printemps, alors que nous étions tous sidérés, le Gouvernement et la majorité avaient fait montre d’une capacité d’écoute qui nous avait permis, lors de nos débats – nous étions alors moins nombreux – d’ajuster et d’affiner ce que nous votions : nous ne travaillions pas dans cette ambiance d’affrontement que je trouve non seulement déraisonnable, mais aussi absurde. Je suis en effet absolument convaincu que personne ici n’a totalement raison quant aux mesures adoptées ou à celles qu’il propose – moi le premier !
Je ne crois pas non plus, toutefois, que le fait de vous échauffer parce que vous êtes majoritaires dans l’hémicycle et de rejeter tout ce qui vient de l’opposition crée une ambiance susceptible de garantir l’acceptabilité des mesures par nos concitoyens. Or, si vous retourniez dans vos circonscriptions, vous vous rendriez compte que les Français acceptent de moins en moins vos décisions. C’est le plus grand danger qui menace leur santé, car vous ne ferez pas respecter à coup d’interventions des forces de l’ordre ou de procès-verbaux un état d’urgence, un confinement, un isolement ni des gestes barrières qui sont pourtant indispensables – d’autant que l’hypothèse de la mutation du virus pourrait éloigner la perspective d’un vaccin.
Ne faisons pas à nouveau, cet après-midi, le procès de ceux qui accepteraient ou refuseraient l’état d’urgence. Personnellement, je ne souhaitais pas qu’il soit levé au mois de juillet, car j’estimais qu’une telle décision revenait à envoyer aux Français un message illusoire, laissant croire à un retour à la vie normale.
L’état d’urgence, monsieur le ministre, est une boîte à outils, dans laquelle vous pouvez choisir des dispositions, y compris attentatoires ou privatives de libertés, parce que le Parlement vous y a autorisé. Vous pourrez témoigner de ce que j’avais estimé, au printemps dernier, qu’il fallait vous confier les pleins pouvoirs parce que notre législation ne pouvait pas suivre le rythme du virus. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
C’est pourquoi notre premier désaccord avec ce texte porte sur le fait qu’il n’oblige pas le Gouvernement à revenir régulièrement devant le Parlement, d’autant qu’on se demande pourquoi un délai de deux mois maximum avant une éventuelle prorogation n’a pas été retenu comme l’avait fait le gouvernement d’Édouard Philippe. On avait pourtant bien vu alors que nous sommes capables de légiférer très vite quand c’est nécessaire et nous pouvions très bien avoir à nouveau ce débat dans les mêmes conditions. Il ne s’agit pas en l’occurrence de la réduction de la durée de l’état d’urgence mais de la réduction de notre capacité à nous interroger et à débattre ensemble,…
 Exactement ! Et de nourrir le débat général !
M. Philippe Gosselin.
 …à mieux faire comprendre aux Français ce qu’il se passe. Une telle situation leur donne au contraire le sentiment que des décisions sont prises sans réelles ou du moins suffisantes justifications.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Pensez à l’acceptabilité des mesures, monsieur le ministre !
M. Philippe Gosselin.
 Voilà le danger d’une date trop lointaine, monsieur le ministre. En plus, plusieurs décisions devraient par leur nature même être débattues dans cet hémicycle. Il est vrai que, de toute façon, sous la V
M. Jean-Christophe Lagarde.

De tels sujets sont débattus partout ailleurs. Si je prends l’Allemagne comme référence, qui a tout de même des résultats infiniment supérieurs à d’autres pays, je constate que le gouvernement fédéral n’a pas écarté le Parlement ni les parlements des

Notre deuxième désaccord, c’est bien sûr l’affaire des commerces. J’attends encore de savoir sur quel fondement scientifique, monsieur le ministre, un petit commerçant risque plus que le reste de la population de contribuer à la contamination. L’état d’urgence et le confinement ont logiquement pour objectif de limiter la circulation, pas la fermeture de tel ou tel commerce, dénuée de tout fondement. Là aussi, on aurait pu en débattre. Ainsi, en Grèce, pas besoin de remplir un énième papier d’auto-certification pour sortir de chez soi : on envoie un sms au service responsable et l’on attend qu’il en ait accusé réception pour sortir, ce qui limite la circulation de chacun à une fois par jour. Ce serait peut-être efficace en France et, en tout cas, cela méritait un débat. Il n’y a pas que le gouvernement français qui cherche et trouve des solutions.
Enfin, monsieur le ministre, nous sommes en désaccord avec le principe de mesures transitoires. L’état d’urgence peut se prolonger tant que nous n’avons pas la maîtrise de la circulation du virus, mais les mesures transitoires sont un objet juridiquement difficile à identifier, qui pénètre finalement notre législation sans raison véritable. Je rappelle que les ordonnances prises au printemps – notre groupe en était d’ailleurs d’accord – au titre de la période transitoire représentent un volume législatif énorme, que nous n’avons jamais examiné et encore moins ratifié, contrairement à ce que la Constitution prévoit.
 Je vous demande de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Dans une telle crise, la mission de la majorité comme du Gouvernement est d’aboutir à un consensus. Je regrette que vous ne l’ayez jamais recherché.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (M. Alain Ramadier applaudit.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Depuis mars, vous nous demandez, monsieur le ministre, d’acquiescer à vos pratiques, jouant sur la peur et mettant à mal la stabilité de notre pays tout entier et notre démocratie. Le Gouvernement a fait siéger le Parlement deux week-ends, dans la précipitation, après avoir dégainé tous les artifices du règlement de l’Assemblée, pour sauver un texte qui était en train de lui échapper en raison du peu d’intérêt que la majorité semblait accorder à la situation sanitaire, sociale et désormais économique qui frappe si durement nos concitoyens.
Mme Martine Wonner.

Mme Sylvie Charrière.
 Oui, les députés du groupe Libertés et territoires savent bien que la situation sanitaire est préoccupante et qu’elle nécessite de prendre des décisions fortes. Jamais nous n’avons nié l’épidémie, la détresse des personnes malades et de leurs proches. Mieux, nous n’avons eu de cesse de souligner la nécessité de doter davantage l’hôpital public, que la majorité avait si longtemps oublié pour des raisons budgétaires peu avouables, et d’autant plus que, depuis le mois de mars, le Gouvernement aurait eu le temps de réorganiser et de renforcer les structures de soins.
Mme Martine Wonner.
Mes chers collègues, la défiance du Gouvernement envers nos institutions et les répercussions économiques et sociales dont il est responsable sont très préoccupantes. Chaque jour, nos concitoyens, dans les territoires, nous font part de leur profonde détresse et de leur incompréhension. C’est notamment le cas des petits commerces. Nous ne comprenons pas votre entêtement, monsieur le ministre, à ne pas mettre en place des protocoles sanitaires stricts qui leur permettraient d’ouvrir, à l’instar des grandes surfaces.
Depuis ce fameux mois de mars, notre parlement est dénigré, jusqu’au paroxysme avec des votes bloqués et des secondes délibérations. Non, il n’est acceptable qu’un ministre au banc demande à un voire à des députés de quitter cet hémicycle. Non, il n’est pas acceptable d’être sommé d’acquiescer à des mesures décidées en comité restreint, les fameux conseils de défense, et sans aucune concertation préalable de surcroît. Quelle différence avec ce qui se passe outre-Rhin, mes chers collègues, où la chancelière allemande annonce aux citoyens ses mesures de lutte sanitaire entourée des présidents des

Ne nous leurrons pas : si nous sommes réunis ce jour, c’est parce que le Gouvernement n’a légalement pas le choix. Mais nous ne le reverrons plus de sitôt puisqu’il s’exonère, avec ce texte, de devoir revenir devant nous avant cinq mois. La politique du fait accompli a assez duré. Il n’est plus possible que, depuis huit mois, les citoyens soient soumis à des décisions contradictoires et incompréhensibles, sur la base d’informations sanitaires et politiques floues – quand elles ne répondent pas aux seuls impératifs de la communication.
Quand nous avons légiféré dans l’urgence au mois de mars, c’était avant tout pour parer à l’impréparation du Gouvernement. Les institutions de la République ne sont-elles pas capables d’affronter une crise sanitaire, dont nous ne minimisons pas l’ampleur, sans passer par un attirail de dispositifs qui abîme et étouffe notre démocratie ? Les législations d’exception finissent toujours par entrer dans le droit commun pour ne plus jamais en sortir. Personne, ni vous ni moi, ni le Conseil scientifique, ne sait quelle sera la situation dans plusieurs mois. Aussi le Gouvernement devrait-il revenir à intervalles réguliers devant le Parlement pour débattre et mettre aux votes les mesures prises pour lutter contre la pandémie.
C’est finalement un texte de renoncement que vous nous proposez d’avaliser : renoncement du Parlement à faire la loi et à contrôler l’action du Gouvernement à intervalles réguliers, renoncement à la concertation avec les élus locaux et les corps intermédiaires, renoncement à prendre en compte la situation économique désastreuse des petits commerces. De la même manière vous avez renoncé depuis le début à soigner les Français précocement.
Mes chers collègues, contrairement à ce qu’annonce le Gouvernement, ces mesures provisoires finiront par être codifiées en janvier et deviendront des mesures pérennes d’état d’urgence.
 Il faut conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement contre ce texte.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Pour la troisième fois en moins d’un an, le Gouvernement a recours à de graves restrictions en matière de droits et de libertés, qu’il justifie par la nécessité de juguler l’épidémie de covid-19. Passons sur le caractère odieux, voire obscène, de certaines admonestations qui, en instrumentalisant les malades et les morts, renversent les responsabilités pour accuser – parfois explicitement – les oppositions parlementaires et même les comportements individuels des citoyens et des citoyennes d’être les causes de l’échec de la réponse sanitaire, faisant silence sur les carences de la stratégie de l’exécutif. Passons… Mais répétons que nous avons toutes et tous ici comme dans le reste de la société à cœur de vaincre l’épidémie et de sauver des vies. Là où nous divergeons, c’est sur la stratégie et sur les moyens, mais ce n’est pas en soi problématique pour peu que nous sachions nous écouter plutôt que de nous caricaturer, et construire une unité d’action qui vaut mieux que contrainte au silence et à la soumission.
Mme Danièle Obono.
Depuis le mois de mars, notre pays est passé d’un état d’urgence sanitaire à un régime transitoire sans retour à la normalité démocratique puis, de nouveau, à un état d’urgence sanitaire. Entre la crise sanitaire et la menace permanente du terrorisme, l’accoutumance de la société aux états d’exception permanents semble aux députés du groupe La France insoumise problématique, et pas qu’à nous d’ailleurs et au-delà même des clivages politiques. Ces états d’exception sont non seulement inefficaces mais même contre-productifs. Ni le risque épidémique ni le danger terroriste ne sont des fatalités qu’on ne pourrait maîtriser d’une façon plus rationnelle et plus démocratique.
Nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi qui va octroyer à l’exécutif des pouvoirs exorbitants, ceux de régenter jusqu’au détail le plus intime et le plus fondamental de nos vies, du plus prosaïque – l’heure du repas et le comportement alimentaire – à la manière de se déplacer ou de prier. Nous ne le voterons pas parce que nous pensons qu’il y a une alternative à ce nouveau resserrement sécuritaire qui accentue le tournant autoritaire du régime.
Oui, il y a une alternative au confinement généralisé et à l’effondrement de notre système de santé sous le poids de l’épidémie mais aussi des contrecoups des politiques néolibérales poursuivies, y compris pendant la crise, par le Gouvernement. Ces politiques ont supprimé 69 000 lits entre 2003 et 2017 ; en 2018 et en 2019, respectivement 4 000 puis 3 400 lits d’hospitalisation complète ont été supprimés ; pour 2021, le Gouvernement prévoit encore 4 milliards d’économies sur les dépenses de santé.
L’alternative, c’est de changer de logique et de placer l’intérêt général et humain au cœur de l’organisation de la santé en France. Par exemple, pour que les soignants et les soignantes puissent travailler dans de bonnes conditions, Il faut d’abord procéder à de nombreux recrutements. En 2017 déjà, nous proposions de recruter 62 500 personnels de santé dans l’hôpital public. Il faut aussi significativement, et pas au compte-gouttes, augmenter la rémunération des personnels, comme le demandent des collectifs de soignants et de soignantes qui revendiquent une hausse de salaire de 300 euros.
Il y a une alternative à la destruction de tout le tissu économique, social et culturel qui fait la force et la vitalité de notre pays, des petits commerces aux grandes associations solidaires, dont la survie est aujourd’hui menacée. Cette alternative – a contrario d’une relance qui tente désespérément de sauver le monde d’avant, celui de la concurrence débridée et faussée, du productivisme effréné – consiste en un investissement massif dans un grand plan de bifurcation écologique et solidaire qui s’appuie sur ce maillage de TPE – très petites entreprises – et de PME – petites et moyennes entreprises –, d’associations et de collectifs de salariés et de citoyens pour élaborer et pour mettre en œuvre des solutions aux problèmes quotidiens urgents mais aussi pour se préparer ensemble aux défis civilisationnels.
Il y a une alternative au recul des droits et libertés, au piétinement de l’État de droit au profit d’un État policier, aux campagnes politico-médiatiques de stigmatisation et de division qui désignent à la vindicte publique des catégories de la population et entretiennent un climat de peur, de haine et de guerre civile. Cette alternative se trouve dans le renforcement et non dans la restriction de la démocratie, de nos droits et de nos libertés, qu’il s’agisse de la démocratie parlementaire ou de la démocratie sanitaire, des droits économiques, politiques et sociaux, de l’accès à la protection sociale, au logement, à l’éducation et à la santé, du droit de disposer librement de son corps, du droit de croire ou de ne pas croire, d’exercer son culte comme sa liberté de conscience et de critique, du droit de se reposer et de se divertir pendant ces huit heures si durement arrachées après des siècles au labeur et à l’exploitation. Ces droits, ces libertés, ne sont pas un signe de faiblesse ou un simple supplément d’âme : je ne dépeins pas ici naïvement un monde idéal, mais des exigences existentielles fondamentales et des protections très concrètes, individuelles et collectives, qui se matérialisent notamment dans les services publics qui rendent ces droits réels et qui ont vocation à garantir l’idéal républicain de liberté, d’égalité et de fraternité.
Il y a une alternative, celle des causes et des batailles communes autour d’un bouclier social et sanitaire, autour de la bifurcation écologique et de la refondation démocratique. C’est l’alternative qu’avec d’autres, beaucoup d’autres, au-delà de nos rangs, ici et dans la société, nous travaillons à construire,…
 Je vous demande de conclure, chère collègue.
M. le président.
 …dans la lutte au quotidien, âpre et difficile, mais aussi dans la bienveillance et dans la joie que procurent l’engagement et la solidarité.
Mme Danièle Obono.
Notre message à tous et à toutes : tenez bon, les mauvais jours finiront !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Le covid-19 est bien sûr un immense défi sanitaire, d’une complexité qui doit tous nous conduire à l’esprit de responsabilité comme à la plus grande humilité. Mais cette crise est aussi une formidable interpellation pour nos sociétés, les gouvernements et pour nous ici même. Cette crise nous interpelle d’abord parce qu’elle a soudain conduit le pays à remercier ceux qui, depuis trop longtemps, faisaient l’objet d’un tel mépris : ceux « qui ne sont rien » et qui pourtant ont permis au pays de tenir. Quel défi que de nous assurer qu’à l’avenir, ils aient le droit à plus que de simples applaudissements !
M. Stéphane Peu.
Cette crise nous interpelle également parce qu’alors qu’on ne parlait plus que marché, dérégulation et start-up, ce sont les services publics, l’hôpital, les pompiers, les ouvriers et les employés qui ont montré leur efficacité pour affronter le pire. Quel défi, de rebâtir nos services publics après tant d’années de réduction organisée de leur périmètre comme de leurs moyens matériels et humains !
La crise nous interpelle encore parce qu’elle remet au centre le besoin de débattre, d’évaluer collectivement les besoins et les arguments des uns et des autres, ceux des scientifiques, ceux des élus mais aussi ceux des salariés, des enseignants, des syndicalistes. Quel défi pour la représentation nationale d’être à nouveau guidée par l’intelligence collective au service de la souveraineté populaire plutôt que par le gouvernement des experts !
Or que nous demandez-vous avec la prorogation pour quatre mois de l’état d’urgence sanitaire ? Précisément le contraire. Vous faites une fois de plus le choix d’un régime d’état d’urgence dérogatoire au droit commun : vous demandez au Parlement un blanc-seing ; vous lui demandez de ne plus jouer son rôle, celui de contrôler, d’évaluer, de critiquer les choix du Gouvernement et celui de proposer.
C’est la critique indissociable de la proposition, nourrie des témoignages, dans nos territoires, des soignants, des enseignants, des commerçants, des salariés, qui nous ont permis de progresser dans la lutte contre le covid-19. C’est la critique qui a permis que les masques, réputés inutiles, deviennent indispensables. C’est la critique qui a permis que les tests soient généralisés. C’est la critique qui a permis que les soignants voient leur salaire réévalué. C’est également la critique qui a permis que l’hôpital, au bord de l’asphyxie, soit à nouveau doté, même s’il reste beaucoup à faire.
Vous le savez, les députés communistes ont souvent alerté sur le risque d’accoutumance au régime d’exception qui court-circuite nos institutions les plus essentielles. Ce n’est désormais plus seulement un risque mais un authentique défi pour notre démocratie car, depuis 2015, nous avons vécu sous ce régime dérogatoire de l’urgence près de la moitié du temps. Que disons-nous, chers collègues, de nos institutions en recourant sans cesse à ce régime d’exception sinon que nous les jugeons inaptes à appréhender les grands défis auxquels nous sommes confrontés ? Qu’il s’agisse du réchauffement climatique, du terrorisme, des crises économiques et sociales, des pandémies à venir et de tout ce qui constitue désormais le quotidien de notre commune humanité, que disons-nous, sinon que le temps démocratique n’est plus qu’une parenthèse réservée aux petites brises, qu’il faudrait vite refermer pour affronter les avis de tempête.
N’entendez-vous pas cette petite musique selon laquelle, finalement, ce seraient les régimes les plus autoritaires qui s’en sortiraient le mieux et que les démocraties, engluées dans leurs débats, seraient, elles, impuissantes ? C’est ce même air populiste que vous avez entonné, ici même, monsieur le ministre, en demandant aux députés de sortir.
Chers collègues, les députés communistes ne sortiront pas et ils ne voteront pas ce texte. Nous sommes convaincus que le débat et la démocratie sont la condition pour que les appels à l’unité nationale, à laquelle nous sommes prêts, aient un véritable sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 Je n’étais pas avec vous en début de semaine car j’étais cas contact. C’est donc à distance que j’ai suivi la nouvelle lecture du présent texte. Et je peux vous dire que, de l’extérieur, le décalage était saisissant entre, d’une part, la gravité de la situation à laquelle nos concitoyens, l’Europe, le monde entier sont en train de faire face – ce monstre invisible qui détruit des milliers de vies jour après jour – et, d’autre part, la teneur des débats parlementaires, si éloignés de ce que nous éprouvons.
Mme Laetitia Avia.
Je ne peux donc que souhaiter, aujourd’hui, des débats certes contradictoires et exigeants, mais à la hauteur de la situation que traverse le pays. Ces circonstances, nous les connaissons et, à l’exception d’une ou deux personnes ici, nous en mesurons la portée. Nul besoin, donc, de revenir sur ces chiffres rappelés et actualisés quotidiennement par le ministère des solidarités et de la santé.
Derrière ces chiffres, il y a une réalité : celle de la maladie, celle des souffrances de milliers de Français qui perdent leurs sens, sont essoufflés, surpris par une détresse respiratoire, intubés, se retrouvent dans le coma… – cela, après un verre avec des amis, un anniversaire en famille, une embrassade de trop. Cette maladie est terriblement injuste car elle vient tuer par ce qui nous fait tenir et avancer dans la vie : le lien avec l’autre, les interactions sociales. Et, non contente de cela, elle vient mettre en danger ce qui est aussi nécessaire à notre survie : notre économie.
Dans ces circonstances exceptionnelles, nous ne devons avoir qu’un objectif : sauver des vies. C’est une opération de survie où chacun a son rôle à jouer : ceux qui sont en première ligne, les soignants, ces milliers de femmes et d’hommes qui se battent sans relâche, envers qui nous sommes tellement redevables et à qui nous devons constamment rendre hommage ; ceux qu’on a appelés les soldats de la seconde ligne, caissiers, administrations, personnel d’entretien, sans oublier les enseignants auxquels incombe une tâche particulièrement importante, celle de continuer de construire l’avenir.
Et puis il y a nous : nous, la représentation nationale ; nous qui avons pour mandat de défendre l’intérêt de nos concitoyens, de la nation, avant tout autre, avant le nôtre. Or les circonstances présentes exigent de nous que nous prenions nos responsabilités et donnions tous les moyens nécessaires au pouvoir exécutif pour gérer cette crise, indépendamment des batailles politiciennes et des rancœurs.
Mais, à ce point, deux visions politiques, deux visions de la gestion de crise et du rôle du Parlement s’opposent.
 Deux conceptions de la société et de la République !
M. Philippe Gosselin.
 D’une part, celle qui veut que nous revenions tous les mois légiférer sur une situation dont on voit bien qu’elle ne va pas en s’améliorant, et qui ne s’améliorera pas parce que nous voterons une nouvelle loi chaque mois.
Mme Laetitia Avia.
 C’est le contrôle du Parlement qui vous gêne !
M. Philippe Gosselin.
 Dans ce cas, à quoi servons-nous ?
M. Éric Coquerel.
 Cette vision qui veut qu’on permette des dérogations en tout genre au gré des pressions locales. Cette opposition qui se dit bienveillante nous assure ne pas s’opposer à l’état d’urgence sanitaire ni au confinement mais affirme n’être pas d’accord parce que si le Parlement ne légifère pas tous les mois, il y aura un problème d’acceptabilité de la mesure.
Mme Laetitia Avia.
 Pour une avocate, ce n’est pas très bon…
M. Philippe Gosselin.
 Les tenants de cette vision ne parlent même plus du virus ou de la maladie mais de nous, les politiques, nous, les élus.
Mme Laetitia Avia.
 Revenons au sens des mots : le contrôle !
M. Philippe Gosselin.
 Et il y a ceux qui, d’autre part, vous proposent de faire ce pour quoi ils ont été élus. Ainsi devons-nous trouver les solutions les mieux à même de répondre à cette situation de crise en donnant au Gouvernement les moyens d’agir et de réagir rapidement, sans pour autant renoncer à notre pouvoir de contrôle, cher monsieur Gosselin.
Mme Laetitia Avia.
 Vous l’abandonnez pourtant, chère madame Avia.
M. Philippe Gosselin.
 Nous devrions donc nous contenter de « contrôler » des décisions prises ailleurs par d’autres et déjà appliquées !
M. Éric Coquerel.
 Et ne tombons pas dans le piège de ceux qui prétendent que notre rôle se cantonne à voter des amendements. Oui, nous serons là tous les mardis pour interroger le Gouvernement ; oui, nous continuerons d’auditionner les ministres autant de fois que nécessaire, de relever les difficultés, de solliciter les ajustements indispensables car c’est là notre fonction de contrôle de l’action du Gouvernement…
Mme Laetitia Avia.
 Notre fonction c’est pourtant d’abord de décider !
M. Éric Coquerel.
 …et nous l’assumerons pleinement.
Mme Laetitia Avia.
Chers collègues, être dans la majorité n’est pas chose aisée car nous serons comptables des décisions que nous prenons et que, j’y insiste, nous assumerons. C’est cela, être responsable.
 Oui, tout à fait, c’est cela, être responsable.
M. Philippe Gosselin.
 Cela demande de ne pas céder au chant des sirènes, à des revendications peut-être légitimes mais qui, admettons-le, ne nous aideront pas à vaincre la maladie. Prendre nos responsabilités, c’est parfois prendre le risque de mesures impopulaires, ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas car nos concitoyens comprennent ces mesures. Comme nous, ils les acceptent même si elles sont dures parce qu’ils savent qu’elles sont nécessaires.
Mme Laetitia Avia.
C’est donc dans cet état d’esprit que le groupe La République en marche votera ce projet de loi. C’est un vote de responsabilité, de cohérence, de confiance envers le Gouvernement, et une manière de formuler des vœux sincères de réussite dans cette lourde tâche. En réponse à chacun des amendements qui sera présenté et examiné avec sérénité, nous garderons en tête ce rappel ô combien important du Président de la République dans son allocution du 28 octobre dernier : « Rien n’est plus important que la vie humaine. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Nous voilà réunis pour la lecture définitive du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, pour débattre, pour encore et toujours débattre. Jamais nous ne cesserons de nous battre pour pouvoir débattre. Ce qui se joue, ici, ce n’est pas seulement le vote d’une loi, ce n’est pas seulement la construction du cadre juridique qui vous permettra d’agir, monsieur le ministre. Ce qui se joue, c’est l’acceptabilité – terme qui est revenu à de nombreuses reprises au cours de la discussion – des mesures que vous prenez. Cela me paraît particulièrement important car, pour que ces mesures soient efficaces, vous-même, monsieur le ministre, le Premier ministre, le Président de la République, nous le répétez sans cesse : il faut que les Français y consentent.
M. Raphaël Schellenberger.
Attention ! J’ai entendu, là encore, certains collègues nous dire que nous avons assez débattu, voire trop débattu. Mais le débat ne doit jamais cesser. Si nous avons appris une chose de cette crise, c’est que quand le débat ne se tient pas ici, il a lieu dans les médias, dans les couloirs, sur les réseaux sociaux. Si vous souhaitez que cessent les petits montages auxquels se livrent certains, ici, à destination des réseaux sociaux – je vous ai entendus crier « coupez ! », à plusieurs reprises –, il faut remettre l’Assemblée à sa juste place afin que, encore une fois, le débat ait lieu ici. La délibération à laquelle nous devons nous livrer n’est pas une simple confrontation, l’opposition entre deux points de vue, mais doit consister en la construction d’une décision.
 Merci pour la leçon !
Mme Dominique David.
 Nous vous avons toujours respectés. Lorsque nous avons, dès le 23 mars dernier, pris la mesure de la gravité de la situation et donc voté le premier état d’urgence sanitaire et qui a permis au Gouvernement de décider le premier confinement, nous étions vingt-quatre dans l’hémicycle et personne ne s’est opposé à l’emploi de l’outil qui nous paraissait le plus adapté pour lutter contre la pandémie. Nous avons voté la prolongation de l’état d’urgence. Nous avons examiné sereinement le projet de prolongation du statut intermédiaire de la sortie de l’état d’urgence, avant que le Gouvernement n’interrompe le travail du Parlement après avoir décidé d’une nouvelle organisation du travail législatif.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous ne sommes donc pas opposés à l’état d’urgence sanitaire mais nous considérons que le consentement à son application passe par le débat parlementaire. Tout pouvoir, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, nécessite un contre-pouvoir. Et plus le pouvoir que l’on vous confie sera fort, important – et c’est le cas avec ce texte –, plus le contre-pouvoir doit l’être à son tour.
Nous avons aujourd’hui aux bancs du Gouvernement, et c’est heureux, le ministre des solidarités et de la santé lui-même – c’est peu commun –, pour l’examen d’un projet de loi renvoyé, au fond, à la commission des lois. Reste que les députés du groupe Les Républicains auraient aimé entendre davantage le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur sur l’application concrète du texte puisqu’ils sont concernés eux aussi au premier chef par la gestion de la crise sanitaire.
Il ne faudra pas, et j’en ai l’intime conviction après cet épisode, se précipiter pour graver dans le marbre un statut d’urgence sanitaire. Nous sommes encore durablement plongés dans cette crise et l’horizon du 1

Il est apparu au cours de nos interventions successives que nous ne sommes pas opposés à vos mesures, même si leur efficacité n’est pas toujours démontrée. Gouverner, c’est décider. Il faut agir, même si parfois on se trompe. Notre rôle est de vous interroger en permanence. Vous avez parfois pris certaines décisions ou oublié de prendre des décisions parce que je suis convaincu que vous avez été pris par l’espérance, l’espérance que nous sortions de la crise, cette espérance que caressent tous les Français et qui a également touché votre Gouvernement. Or, pour que l’espérance nous permette de tenir, nous devons poursuivre un débat digne et, pour que le débat soit digne, il faut d’abord que débat il y ait. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Nous arrivons au terme d’une séquence pour le moins compliquée. Compliquée parce que nos débats n’ont pas été à la hauteur de la gravité de la situation, et je le déplore. Compliquée parce que les manœuvres politiciennes ont parfois pris le pas sur l’esprit de responsabilité. Compliquée, enfin, parce que nous essayons autant que faire se peut de trouver un équilibre entre la lutte contre la pandémie, la protection des droits et libertés de nos concitoyens et le soutien social et économique durant cette période de confinement. Cette équation, nous le savons tous, est extrêmement difficile à résoudre ; elle confronte bien trop d’intérêts divergents. Pourtant, il faut agir et vite.
Mme Isabelle Florennes.
Le Gouvernement a donc fait un choix qui lui permet d’avancer sur l’ensemble des fronts qui se sont ouverts avec cette pandémie. Le front de la crise sanitaire, tout d’abord, avec la prorogation de l’état d’urgence, cadre juridique dont nous connaissons parfaitement les contours puisque nous avons contribué à le créer – il est toujours bon de le rappeler – en mars dernier. Le front de l’accompagnement social, ensuite, avec de nombreuses aides, bien sûr, mais pas seulement. Je l’ai dit à plusieurs reprises et j’insiste : choisir de maintenir les écoles, les collèges et les lycées ouverts, c’est choisir l’épanouissement de nos enfants, c’est faire le choix de l’avenir. C’est un choix coûteux à bien des égards mais c’est le pari de ce gouvernement et nous le soutenons avec toute la force à laquelle le contexte très récent nous invite. Le front, enfin, de la relance économique, avec les nombreux crédits et fonds débloqués pour soutenir notre tissu économique. Le quatrième projet de loi de finances rectificative arrive très bientôt et il reflétera à n’en pas douter les efforts déployés pour accompagner au mieux les entreprises durant cette période.
Vous le voyez, mes chers collègues, il n’est pas question ici à un seul moment de décisions désordonnées, comme j’ai pu l’entendre. Le Gouvernement a fait le choix de se battre sur tous ces fronts et de travailler tant sur le court terme, en réagissant face à la crise sanitaire, que sur le long terme, en tentant de préserver au maximum notre tissu économique. Parce que nous ne pouvons pas échouer, notre groupe le soutiendra sans réserve dans son entreprise. Il faut que nous réussissions ce second confinement, il ne peut en être autrement. Souvenons-nous des chiffres, pensons aux familles endeuillées, aux malades, aux soignants et à tous ceux qui se battent en ce moment même contre le virus. Que leur dirons-nous si nous échouons ? Je crois que nous avons toutes et tous individuellement la clé qui permettra de sortir de cette situation. Il est désormais temps de prendre nos responsabilités et de faire preuve de solidarité. Sans cela nous n’y arriverons pas.
Nous vivons un moment qui exige de nous l’unité, nous devons faire bloc. Nous le devons à nos concitoyens. Les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés voteront donc le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)

M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Depuis plusieurs semaines, nous examinons en urgence ce projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans des conditions de travail délicates. Nous poursuivons depuis lors un dialogue de sourds, entre une opposition parlementaire volontariste, constructive et attentive au respect du Parlement et un gouvernement qui souhaite à tout prix imposer ses convictions, quitte à faire revoter une disposition adoptée mais contraire à sa volonté.
Mme George Pau-Langevin.
Nous acceptons de légiférer en urgence, de travailler plusieurs week-ends de suite ; telle est notre mission dans les circonstances exceptionnelles que connaît notre pays, mais nous aimerions que ce débat soit constructif. Nous voulions trouver un juste équilibre entre un arsenal législatif adéquat permettant au Gouvernement d’agir vite et bien et la création de garde-fous suffisants pour garantir les libertés publiques fondamentales, et le respect de la mission législative et du contrôle du Parlement. Il n’a jamais été question ici de discuter l’urgence et la gravité de la situation.
Vous nous parlez des morts et des personnes en réanimation, mais nous ne les avons jamais oubliés, nous n’avons jamais contesté la gravité de la situation, nous en sommes conscients : nous pouvons très bien comprendre la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. En revanche, ce que nous disons c’est que certaines mesures prises dans le cadre de cet état d’urgence nous semblent de nature à être discutées, et ce pour leur conférer une plus grande légitimité démocratique.
Par exemple, nous n’avons pas demandé au Gouvernement de renoncer à légiférer par ordonnances mais nous avons souligné que le champ des habilitations était extrêmement large et le fait que, sur certains sujets, on ne comprenait pas la nécessité d’avoir recours à cette procédure. En nouvelle lecture, le Sénat a d’ailleurs maintenu les habilitations à légiférer par ordonnances pour les mesures qui le nécessitent : cela nous semble être de bonne politique. Mais le texte tel qu’il nous est soumis, après que l’Assemblée a voté des habilitations à tout va dans des domaines très larges, ne nous semble pas correspondre à un exercice normal du pouvoir législatif.
Vous nous demandez en fait une confiance aveugle, alors que nous avons bien vu, et ce n’est pas de votre faute, que vous tâtonnez, que vous ne savez pas très bien où vous allez. Nous demander une confiance aveugle dans ces conditions est quelque chose que nous ne pouvons comprendre. Par exemple, les ordonnances peuvent permettre une violation étonnante des droits élémentaires des travailleurs.
Nous avons eu des débats assez vifs sur les petits commerces, mais reconnaissez qu’il n’est pas compréhensible que ceux-ci soient traités comme ils le sont – vous demandez qu’ils soient fermés –, en contravention manifeste au principe d’équité entre commerçants. Vous parlez du fonds de solidarité, et c’est une bonne chose, mais la plupart de ces commerçants ne veulent pas être aidés, ils veulent d’abord travailler. Vous êtes en train de permettre aux grandes structures comme Amazon et Cdiscount de profiter de cette situation de concurrence inéquitable, ce qui revient à « gafaïser » notre économie.
Au mois de mai, nous avions mis en garde contre l’isolement des personnes âgées, qui allait créer des situations de détresse. Aujourd’hui nous vous appelons aussi à respecter le droit des petits commerçants à travailler. Il faut savoir que cette période de confinement crée des situations de détresse graves. Une étude récente de la fondation Jean-Jaurès a pointé que la crise sanitaire avait fortement accru les dépressions et les tentatives de suicide. Alors que 20 % des Français ont envisagé sérieusement la possibilité du suicide, c’est le cas de 25 % des commerçants et de 27 % des chômeurs, et parmi ceux qui l’ont envisagé il y a 42 % de tentatives. C’est ce que nous disons quand nous vous demandons de faire attention à nos compatriotes qui sont petits commerçants. Il ne faut pas que les gens meurent du covid mais attention à ce qu’ils ne meurent pas d’autre chose, de tristesse ou de solitude.
Nous avons essayé de vous sensibiliser, dans une opposition constructive et bienveillante. Nous avons tenté de faire en sorte que soit préservé l’équilibre entre protection sanitaire et respect des libertés et droits fondamentaux. Vous n’avez entendu aucune de nos préoccupations. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés devra s’opposer une nouvelle fois au projet de loi tel qu’il est présenté aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu et Mme Martine Wonner applaudissent également.)
 Je vous remercie pour cette sérénité retrouvée.
M. le président.
La discussion générale est close.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n

 C’est la prolongation de l’idée que j’ai défendue à la tribune. Il faut bien sûr donner des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement dans cette période, et cela s’appelle l’état d’urgence, mais cet état d’urgence que nous avons créé au printemps n’exclut pas que l’on revienne régulièrement devant le Parlement pour discuter de ses modalités et de son application. Comme le disait un des orateurs, plus on donne des pouvoirs extraordinaires, plus la capacité de contrôle devrait être elle-même extraordinaire. C’est cela, l’équilibre de la démocratie.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Cet amendement propose donc de revenir à un délai raisonnable pendant lequel l’état d’urgence certes existe et le Gouvernement a certes les mains libres pour les décisions qu’il souhaite prendre, car elles peuvent être nécessaires, mais avec un retour régulier devant le Parlement. On pratique ainsi en cas d’intervention militaire extérieure : c’est une situation de crise. On pratique ainsi en cas d’état d’urgence terroriste ou plus exactement sécuritaire : c’est une situation de crise. Ce qui nous paraîtrait le plus raisonnable, c’est de se caler sur ce qui s’est fait au printemps, quand vous étiez déjà au Gouvernement, monsieur le ministre, sous un autre Premier ministre. On ne peut pas nous dire qu’on n’aurait pas le temps ou que l’on affaiblirait l’état d’urgence. Nous avons réagi la première fois en trois jours, alors que nous n’avions pas de base juridique ; nous sommes capables de faire de même très rapidement. Si – c’était la proposition de notre groupe en nouvelle lecture – nous fixions un rendez-vous au mois de janvier pour prolonger l’état d’urgence, nous serions parfaitement capables de prendre sereinement une décision partagée.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est le cœur du désaccord entre la majorité et une partie de l’opposition, la difficulté est vraiment là. Il faudra, je le vois bien, le répéter des dizaines de fois pour tenter d’être compris, à défaut de voir nos propos travestis : nous ne refusons pas les pouvoirs nécessaires au Gouvernement, le Gouvernement a évidemment une ardente obligation d’agir compte tenu de la situation, qui n’est pas anodine. Nous avons déjà, à vos côtés, chers collègues de la majorité, voté la possibilité de recourir à l’état d’urgence. Celui-ci n’est pas contesté. Vous aurez noté qu’aucun amendement de suppression de l’état d’urgence n’a été proposé par le groupe Les Républicains.
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous les avez votés !
M. Pacôme Rupin.
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Je le répète : aucun amendement visant à supprimer l’état d’urgence n’a été déposé par notre groupe. En revanche, nous différons sur sa durée.
M. Philippe Gosselin.
 Il faut assumer, c’est trop facile sinon !
M. Pacôme Rupin.
 Mais calmez-vous !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous nous proposez le 16 février et vous nous emmenez, à l’article 2, jusqu’au 1
M. Philippe Gosselin.

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revenir à la date du 31 janvier, qui nous paraît bien plus opportune. Vous l’avez compris, l’objectif n’est pas de nier que le Gouvernement doive prendre toutes les mesures nécessaires afin de juguler cette seconde vague, protéger la santé des Françaises et des Français, protéger notre économie. Simplement, comme un pouvoir immense vous est accordé, cela nécessite également des contre-pouvoirs. C’est ce que nous disons depuis plusieurs semaines : oui à des pouvoirs exceptionnels, qui vont jusqu’à la privation de liberté, mais oui également à un contrôle du Parlement.
M. Pierre-Henri Dumont.
Si nous demandons d’avancer cette date, ce n’est pas pour supprimer l’état d’urgence sanitaire au 31 janvier mais au contraire pour vous forcer à revenir devant nous et que nous ayons à nouveau un débat.
Le débat qui se tient depuis plusieurs semaines s’est illustré par le recours à des arguments pour le moins fallacieux : l’opposition retiendrait des tables pour le dîner pour empêcher le débat dans l’hémicycle ! Pour éviter d’en arriver à de tels extrêmes, nous vous conseillons de revenir le plus souvent possible devant le Parlement.
 Alors pourquoi avoir soutenu une motion de rejet préalable ? Incroyable !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est pourquoi, chers collègues, nous vous invitons à voter en faveur de ces amendements identiques : ils vous permettront de mieux remplir votre rôle de députés et aideront les Français et les Françaises que vous représentez dans vos circonscriptions à mieux accepter les mesures prises par le Gouvernement. De leur acceptation découlera le succès du combat contre la seconde vague de l’épidémie !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n

 Une fois de plus, nous demandons que la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire soit ramenée du 16 février au 31 janvier 2021. Nous appelons à veiller au respect des droits élémentaires du Parlement dans le cadre de cette ultime lecture du texte autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Mme Marietta Karamanli.
Nous avons déjà connu un état d’urgence lors de la précédente législature, lié à la lutte contre le terrorisme. Toutes les décisions que nous avons prises alors pour proroger ce régime ont été encadrées et systématiquement discutées par le Parlement, ce qui a donné lieu à des rapports et des bilans.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui nous conduit, du fait du régime de sortie de l’état d’urgence, à confier en réalité jusqu’au 1

Les droits du Parlement ne doivent pas être bafoués car il joue un rôle essentiel dans l’équilibre des pouvoirs. Nous appelons l’Assemblée à adopter un amendement qui lui permettra de débattre à nouveau de l’état d’urgence sanitaire dès le mois de janvier.
 (Mme George Pau-Langevin applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Monsieur Lagarde l’a reconnu lui-même : cet été, il était favorable à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire alors même que le virus circulait moins qu’aujourd’hui. À présent, il souhaite avancer la clause de revoyure pour que le Parlement statue sur l’opportunité d’en sortir en pleine seconde vague. C’est pour le moins étonnant !
Le Gouvernement n’a pas déterminé à l’avance la bonne durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne s’agit pas, en réalité, d’une question de date ou de clause de revoyure. Les critères selon lesquels nous devons nous déterminer sont la situation sanitaire de notre pays et l’équilibre à trouver entre les mesures permettant de lutter contre la diffusion du virus, les contraintes qu’elles imposent à nos concitoyens et, comme l’a souligné M. Gosselin, les entorses qu’elles infligent au droit commun.
Monsieur Gosselin, je ne nie à personne le droit de considérer que la période retenue est trop longue. Je ne peux affirmer de manière certaine que l’état d’urgence sanitaire prendra fin le 31 janvier. Je suis même quasiment sûr que cela ne sera pas le cas, car nous serons en pleine période hivernale. Ce qui me paraît, en revanche, moins cohérent de votre part c’est d’avoir déposé et voté une motion de rejet préalable. Je ne le comprends pas. Imaginez une seconde qu’elle ait été adoptée ! Cela aurait signifié la fin de l’état d’urgence sanitaire dans dix jours et donc la fin des mesures de confinement. Tout le monde aurait ainsi repris le cours normal de sa vie, le virus compris ! Je veux bien que nous débattions et je comprends votre volonté que nous menions un travail juridique afin d’aboutir à une solution cohérente. Toutefois le vote de plusieurs députés de l’opposition en faveur de la motion de rejet préalable contrevient à ce principe de dialogue et de concertation.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Pour rappel, l’état d’urgence sécuritaire avait duré dix-huit mois. Reste que le Gouvernement n’a aucune obligation d’utiliser tous les outils mis à sa disposition par le régime d’état d’urgence. Quand je disais, cet été, que j’étais favorable à sa prorogation, c’est parce que le signal émis risquait d’entraîner un relâchement – relâchement que vous avez vous-même regretté, monsieur le ministre –, ce qui a produit la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il est vrai, comme vous le dites, que le choix d’une date est arbitraire, mais c’est précisément la raison pour laquelle vous auriez eu intérêt à tendre la main aux députés de l’opposition et aux sénateurs – le Sénat a d’ailleurs voté sur ce sujet à l’unanimité – pour montrer votre volonté de revenir régulièrement devant le Parlement.
En réalité, notre débat n’est pas tant de savoir quand prendra fin l’état d’urgence sanitaire. Ni vous, ni moi, ni le Président de la République ne pouvons le savoir. En revanche, discuter à intervalles réguliers des conditions d’application des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire est la condition sine qua non de leur acceptabilité par les Français. Or, sans acceptabilité, on ne parviendra pas à vaincre l’épidémie et on risque d’avoir à affronter des difficultés pires encore. Des mouvements de révolte naissent parfois sans que l’on s’y attende. Prenons garde à ne pas nous retrouver dans une situation où nous ne contrôlerions plus rien, ni le virus, ni la situation sécuritaire.
Le débat est nécessaire et utile, et doit être itératif. Certes, nous ne sommes pas à quinze jours près, mais si nous nous étions mis d’accord sur une date, cela aurait été le signe de notre volonté de débattre régulièrement du sujet à la recherche des solutions les meilleures.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Depuis le mois de mars, le Gouvernement a accumulé les erreurs et les changements de stratégie. Nous pourrions en discuter, mais ce n’est pas ce que je vous reproche le plus, monsieur le ministre. Ce que je vous reproche en revanche c’est, malgré ces erreurs et changements de stratégie, d’arriver ici avec des certitudes, comme si vous deviez remplir une obligation enquiquinante. Pour vous, ce n’est clairement pas l’occasion, non pas de contrôler l’action du Gouvernement, madame Avia, mais d’améliorer le texte grâce à un débat argumenté. Comment pouvons-nous ensemble aboutir aux mesures les plus efficaces ? Telle est la question.
M. Éric Coquerel.
J’ajoute, pour compléter ce que mes collègues ont déjà dit, que nous ne discutons pas de n’importe quel sujet : nous discutons de ce qui fonde les démocraties, ce qui les distingue de la dictature, c’est-à-dire de l’État de droit et du respect des libertés publiques. C’est la raison pour laquelle toutes les précautions devraient être prises afin de vérifier le consentement et l’adhésion de l’ensemble des citoyens. Malheureusement ce n’est pas le cas : vous refusez de rechercher le consensus, même quand il ne vous coûte rien. Un changement de calendrier n’aurait pas fondamentalement changé les choses, monsieur Véran, d’autant que nous avons parlé d’une différence d’un mois voire de quinze jours. Dans ces conditions, comment exiger l’unité du pays et le consensus ? À moins que la majorité considère l’adhésion de toute la population comme acquise du simple fait qu’elle est la majorité. Vous savez bien, chers collègues, que ce n’est pas le cas ! Ce n’est pas facile de parvenir au consensus : même ici, si vous aviez bien voulu débattre, nous aurions sans doute eu du mal à le trouver, mais la diversité politique que nous représentons nous aurait permis de nous en approcher – mais cela, vous le niez.
Pourquoi, enfin, est-il utile de soumettre régulièrement des projets de loi sur l’état d’urgence sanitaire au Parlement ? Parce que la crise sanitaire va durer très longtemps. La perspective d’un vaccin semble s’éloigner. Le confinement est un état qui n’est pas naturel pour nous les êtres humains, qui sommes des êtres sociaux. Dès lors, ayons l’humilité de revenir le plus souvent possible dans cette enceinte pour vérifier l’acceptabilité sociale du confinement.
 Je vous prie de bien vouloir conclure, cher collègue.
M. le président.
 En tout état de cause, vous ne pouvez pas, monsieur Véran, fort de vos convictions, affirmer que vous avez eu tout bon et…
M. Éric Coquerel.
 Merci, monsieur Coquerel !
M. le président.
La parole est à Mme Laetitia Avia.
 Si j’ai bien compris, les auteurs de ces amendements ne sont pas opposés à l’état d’urgence sanitaire à condition qu’il prenne fin le 31 janvier.
Mme Laetitia Avia.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Le débat porte donc sur un délai de quinze jours. S’ils étaient adoptés, l’Assemblée devrait donc débattre d’une éventuelle prorogation après le 31 janvier.
Mme Laetitia Avia.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais oui !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Je me contente de résumer ce qui a été dit !
Mme Laetitia Avia.
Alors, soit, débattons. Le ministre l’a souligné, aucune date n’est meilleure qu’une autre, ce qui n’empêche pas de s’interroger sur la pertinence d’une date en particulier. Si ces amendements étaient adoptés, disais-je, nous devrions donc nous retrouver au début du mois de janvier dans cet hémicycle…
 (Mêmes mouvements)
 Et alors ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 …pour débattre de la situation sanitaire du pays au lendemain des fêtes de fin d’année, en plein cœur de la période hivernale, sans recul aucun sur la période passée – chacun sait que les effets de la circulation du virus sont perceptibles au bout de quinze jours. Nous aurions donc un débat dont chacun ici se satisferait, mais qui serait purement stérile !
Mme Laetitia Avia.
 Selon vous !
M. Philippe Gosselin.
 Les députés du groupe La République en marche partagent pleinement les positions exprimées par M. le rapporteur et M. le ministre.
Mme Laetitia Avia.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 En effet, monsieur le ministre, pas plus que vous nous ne connaissons la bonne date de sortie de l’état d’urgence sanitaire ! Personne ne la connaît, nous ne vous reprochons rien en la matière, et nous ne prétendons pas être plus avancés que les autres. Nous avons tous conscience que cette pandémie est évolutive et que la seconde vague sera pire que la première. Il est impossible de nier les faits.
M. Philippe Gosselin.
Toutefois, notre intention n’est pas de vous faire admettre que l’état d’urgence sanitaire doit s’arrêter impérativement le 31 janvier : elle est de vous convaincre de la nécessité de nous réunir pour débattre des mesures à prendre à cette date, qu’il s’agisse de la sortie ou de la prorogation de l’état d’urgence. Pourquoi craignez-vous à ce point que le Parlement se réunisse toutes les six semaines ou tous les deux mois sur un tel sujet ? Cela n’a rien de dramatique ! Si vous y consentiez, les débats seraient beaucoup moins tendus. Vous donnez le sentiment de tout faire pour que nous ne puissions pas nous exprimer et régulièrement jouer notre rôle ! Ce n’est pas acceptable.
 Si votre motion de rejet préalable avait été adoptée, on ne pourrait même pas discuter de ce texte !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Notre motion de rejet préalable s’explique parfaitement dans ce contexte : nous voulons l’état d’urgence mais pas tel que vous nous le présentez. En bref : oui à l’état d’urgence sanitaire pour donner au Gouvernement les moyens d’agir, non à l’état d’urgence sanitaire sans contrôle parlementaire jusqu’au 16 février, puis jusqu’au 1
M. Philippe Gosselin.

Nous affirmons que la situation exige de décréter l’état d’urgence sanitaire, que le Gouvernement doit avoir les moyens d’agir, que nos compatriotes doivent être protégés et que les soignants doivent pouvoir travailler, mais nous voulons être associés aux travaux, aux évaluations et aux bilans. Ce n’est tout de même pas difficile ; cela s’appelle la démocratie, tout simplement !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Les pays qui réussissent le mieux à vaincre l’épidémie sont ceux dans lesquels le Gouvernement a la confiance des citoyens.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 C’est faux !
Un député du groupe LaREM.
 Si nous avons tant de difficultés dans notre pays, c’est parce que les Français n’ont plus confiance en vous. Et comment voulez-vous qu’ils aient confiance en vous quand vous refusez de revenir le 15 janvier devant le Parlement pour discuter des mesures sanitaires avec les représentants du peuple ? Vous êtes totalement coupés de nos concitoyens !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 C’est faux !
Un député du groupe LaREM.
 Cela m’importerait peu si cela ne nous empêchait pas de vaincre l’épidémie. Voilà ce qui est grave ! Si vous écoutiez davantage nos concitoyens, vous sauriez qu’ils s’étonnent que vous ayez tant tardé à contrôler les frontières. Un très bon article est paru hier dans
M. Nicolas Dupont-Aignan.

Que vous ayez mis tant de temps à fournir les tests et que vous soyez incapables d’écouter les soignants, c’est cela qui inquiète nos concitoyens. En vérité, votre incapacité à écouter est le véritable problème. Vous ne comprenez pas que plus vous vous crispez, plus vous êtes arrogants et méprisants à l’égard de la représentation nationale, plus vous êtes méprisants à l’égard des Français eux-mêmes !
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Voilà ce qu’ils ne supportent plus.
Vous feriez bien de vous demander, à un moment donné, si nous sommes dans une démocratie adulte. Nous sommes le 7 novembre, et vous refusez de venir le 15 janvier débattre, discuter, tout simplement faire un point d’étape avec les représentants du peuple. Vous rendez-vous compte du message que vous adressez ainsi aux Français ? Vous rendez-vous compte de l’arrogance de votre comportement ?
Pendant la guerre de 1914-1918, le Président du conseil acceptait de débattre ici d’événements très graves. Pour votre part, vous refusez, dans une situation grave, de rendre des comptes au Parlement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Ne laissez pas passer de trop longues semaines avant de revenir débattre. Le nœud du problème est là : les chiffres qui nous ont été annoncés au moment où la décision de reconfiner a été prise – les 400 000 morts que nous allions devoir comptabiliser ensemble – sont faux. Je sais que, fort heureusement, ce gouvernement se trompe ! De même, les chiffres donnés par les modèles mathématiques qui ont été annoncés lors de la première vague – de l’ordre de 500 000 morts – étaient faux.
Mme Martine Wonner.
Dès lors, il serait bon que nous nous revoyions avant le 16 février et qu’à cette occasion, nous puissions évaluer vos erreurs et prendre enfin d’autres décisions, pour assurer la protection des plus vulnérables et le soin de tous les Français.
 (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à graver dans la loi que, si le Gouvernement doit instaurer ou continuer à appliquer un couvre-feu de plus de douze heures par jour après le 8 décembre prochain, il aura l’obligation de soumettre cette décision au Parlement, après avis du Conseil scientifique.
M. Antoine Savignat.
Notre colère ne procède pas d’une obsession qui nous serait propre, à nous, l’opposition ; notre colère est celle des Français, qui ont peur tous les jours, qui se demandent de quoi demain sera fait et qui n’entendent guère de messages parfaitement lisibles et intelligibles, ce qui nourrit leur inquiétude. L’ensemble de nos concitoyens est prêt à accepter le confinement. Seulement, comme vous leur dites qu’ils sont certes confinés, mais qu’ils peuvent avoir cinq attestations dans leur poche – pour aller chercher le petit à l’école, pour faire des courses, pour promener le chien, pour se balader, pour travailler –, ils se disent que, finalement, ce n’est pas si grave, qu’il faut relativiser.
Des mesures restrictives de libertés, oui, comme l’a dit tout à l’heure mon collègue Philippe Gosselin. Elles sont probablement nécessaires. Elles n’ont pas porté leurs fruits à ce jour, mais les porteront peut-être demain. En tout cas, nous souhaitons être consultés, au minimum, sur les restrictions apportées à la liberté d’aller et venir. En effet, nous allons devoir, à un moment donné, nous interroger sur l’opportunité du confinement par rapport à d’autres possibilités qui s’offrent à nous et qui, elles, ont fait leurs preuves.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il importe effectivement que nous puissions débattre de nouveau des mesures prises et de la durée du confinement. Le Gouvernement a décidé d’instaurer un confinement plus souple que le premier. Or les Français n’y comprennent rien. Depuis le début, ils sont à la fois terrorisés et infantilisés, je l’ai suffisamment dit. Un minimum de cohérence dans les mesures prises par l’exécutif serait bienvenu. Le cadre du confinement va sans doute évoluer, peut-être même dès la semaine prochaine, et cela se fera, une fois de plus, sans les parlementaires, qui représentent pourtant les citoyens.
Mme Martine Wonner.
Il me semble très important de limiter la durée du confinement. Il faut que nous puissions nous retrouver d’ici au 8 décembre pour discuter de nouveau de tout cela avec le Gouvernement.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’enjeu est, là encore, l’acceptabilité des mesures.
M. Pierre-Henri Dumont.
Le confinement est une mesure extrêmement rude : nous demandons aux Français de rester chez eux ; nous les privons de leur liberté de circuler, d’aller et venir, de rencontrer qui ils désirent. Nous le faisons, et vous le faites, monsieur le ministre, parce qu’il y a urgence, personne ne le nie.
Néanmoins, un confinement réussi est un confinement qui ne dure pas trop longtemps. Pour que ce confinement réussisse, il faut qu’il soit accepté par les Français. Or, Antoine Savignat l’a relevé, la multiplicité des dérogations possibles – pour conduire les enfants à l’école, pour promener un animal de compagnie, pour se dégourdir les jambes – rend ce confinement moins strict que le premier. Il ne faut pas ajouter à cela un problème d’acceptabilité.
C’est pourquoi, dans le cas où une mesure supplémentaire serait arrêtée, par exemple une extension du confinement, nous demandons que cette décision, pour qu’elle soit acceptée, fasse l’objet d’un vote au Parlement, qu’elle ne soit pas prise par vous seul, dans votre bureau, d’un trait de plume, ou par le conseil de défense, qui n’est responsable devant personne, hormis le Président de la République.
Selon moi, l’adoption de cet amendement relève d’une absolue nécessité démocratique. Il est identique à l’un des deux amendements que l’Assemblée avait adoptés mardi soir, avant que le Gouvernement ne fasse preuve d’autoritarisme parlementaire, ce que lui permet certes la Constitution, afin de revenir à la rédaction initiale.
L’adoption de cet amendement ne changerait rien, sinon l’acceptabilité des mesures par les Françaises et les Français, que, tous ici, nous représentons. À mon sens, c’est un élément déterminant si nous voulons réussir collectivement ce second confinement, qui doit pour cela durer le moins longtemps possible.
 (M. Philippe Gosselin applaudit.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pourquoi faut-il que le Gouvernement revienne le plus régulièrement possible ici, devant cette assemblée ?
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Véran,

 Parce qu’il s’agit de nos libertés les plus fondamentales et que les contraintes imposées à celles-ci peuvent être admises à la condition qu’elles soient expliquées. Or le lieu où fournir des explications n’est pas seulement le petit écran ; c’est aussi l’Assemblée nationale.
M. Marc Le Fur.
Pour quelle autre raison faut-il revenir ici ? Parce que c’est en outre le lieu où vous devez écouter, monsieur le ministre, non seulement votre majorité, mais aussi votre opposition. Et c’est encore le lieu où vous devez vous exprimer, expliquer pourquoi vous faites des entorses à nos libertés les plus fondamentales, entorses peut-être nécessaires, mais qu’il faut justifier. C’est pourquoi nous exigeons des débats aussi réguliers que possible.
Dernière raison, enfin : le propre d’un pays qui réussit, c’est d’être un pays agile, pour reprendre un terme en vogue, un pays capable d’évoluer très vite, y compris en ce qui concerne les considérations sanitaires. J’espère que l’information évolue en fonction des connaissances scientifiques, qui se multiplient – heureusement – grâce à nos chercheurs.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que des débats doivent intervenir dans cette assemblée aussi régulièrement que possible. Il vaut mieux organiser des débats dans chacune des deux chambres que limiter les lieux où se prennent les décisions aux antichambres et réduire l’espace où s’expriment les oppositions à la rue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Gérard Leseul et Éric Coquerel applaudissent également.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’instar de nombreux collègues, nous souhaitons que les mesures de confinement des particuliers soient autorisées par la loi, dès lors que leur durée d’application dépasse un certain délai. Les Français, nous le voyons bien, ne savent plus vraiment ce qu’ils ont le droit de faire. Certains leur disent que le couvre-feu est maintenu. D’autres qu’ils sont confinés avec un régime spécifique le soir.
Mme George Pau-Langevin.
Il est indispensable que vous reveniez régulièrement devant le Parlement pour fixer des règles claires, précises et approuvées par tous. Sinon, chacun y va de son interprétation, et personne ne s’y retrouve plus. Il s’agit tout de même d’une liberté fondamentale, celle d’aller et venir, de sortir de son domicile. Il conviendrait que les choses soient beaucoup mieux organisées qu’elles ne le sont aujourd’hui.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
Je donnerai ensuite la parole à M. Dupont-Aignan, puis je mettrai les amendements aux voix.
 Il faut que vous regardiez aussi de ce côté-ci de l’hémicycle, monsieur le président !
M. Éric Coquerel.
 J’ai regardé à de nombreuses reprises des deux côtés de l’hémicycle, monsieur Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, un projet de loi autorisant la prorogation du confinement ou du couvre-feu ne serait pas nécessairement aussi complexe que le texte que nous examinons cet après-midi.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 De plus, nous avons démontré que nous sommes capables de légiférer très vite dans de telles circonstances.
M. Raphaël Schellenberger.
Monsieur le ministre, lorsque vous avez donné votre avis sur les amendements précédents, vous avez indiqué que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février ne suffirait vraisemblablement pas, compte tenu de la saisonnalité du virus, car nous serons en pleine période hivernale. Cela soulève un vrai problème de méthode : cela signifie que la temporalité que vous avez prévue pour les différents dispositifs figurant dans le projet de loi est complètement à côté de la plaque. Vous voulez que nous vous laissions travailler pendant six mois sans avoir à revenir devant nous. Alors que nous examinons ce texte depuis seulement deux semaines, vous nous annoncez que, finalement, votre stratégie temporelle n’est peut-être pas la bonne.
Au demeurant, cela nous donne entièrement raison : procédons par périodes de deux mois, comme lors du premier état d’urgence sanitaire. Ayons une discussion tous les deux mois, en nous appuyant sur des données à jour rendant compte de la réalité de la situation – vous la découvrez en même temps que nous. Cela me semblerait bien plus cohérent.
C’est le sens de cet amendement : certaines mesures doivent être discutées régulièrement, parce que la situation évolue très vite. Il faut que tous s’y adaptent, y compris les représentants que nous sommes, parce que nous relayons le débat public. Pour adapter le débat public à la réalité de la situation, il faut qu’il y ait débat dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 En écoutant à l’instant M. Le Fur, j’ai pensé à trois questions qui m’ont été posées hier dans ma circonscription.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Première question : un parent d’élève m’a demandé de lui expliquer pourquoi on lui interdisait de faire ses courses dans un petit commerce, alors que, dans le lycée voisin, 400 élèves se retrouvaient dans le restaurant scolaire sans masque à l’heure du déjeuner.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Deuxième question : un maire d’une petite commune rurale m’a appelé hier pour me demander si c’était une bonne chose que les personnes âgées ne puissent pas aller à pied dans le petit commerce local et soient obligées de se rendre en voiture dans une grande surface située à vingt kilomètres.
 (Mêmes mouvements.)
 Quel rapport avec les amendements ?
M. Pacôme Rupin.
 Ces questions vous gênent, peut-être ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Troisième question : un médecin a relevé que M. Véran avait pris un arrêté interdisant la prescription de l’hydroxychloroquine…
 (Mêmes mouvements)
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Patricia Mirallès.
 …au lendemain de la publication par
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 The Lancet
Voilà trois questions venues du peuple français et transmises à un parlementaire. Mes chers collègues, pourquoi ce parlementaire, qui représente la nation autant que vous, n’aurait-il pas le droit de les poser au ministre, dans le cadre d’un débat démocratique, dans une période grave ?
 Parce que vous ne dites pas la vérité !
Mme Patricia Mirallès.
 Vous ne voulez pas que l’on réponde à ces questions, vous ne laissez pas le ministre y répondre, vous voulez cadenasser l’information ! Comprenez que les Français soient de plus en plus méfiants. Les maires ruraux,…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Veuillez conclure, monsieur Dupont-Aignan.
M. le président.
 …les parents d’élèves, les médecins aimeraient comprendre certaines choses. Et nous sommes les relais du peuple, c’est notre mission.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Compte tenu de vos déclarations, monsieur le ministre, et afin d’éclairer le débat, je n’aurai qu’une question en guise de défense de cet amendement : comment ferez-vous si, à la date du 16 février, il est nécessaire de prolonger l’état d’urgence sanitaire ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous reviendrons devant le Parlement !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour aller dans le sens de Raphaël Schellenberger, vous cherchez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à théoriser le fait que le Parlement ne sait pas faire preuve de souplesse quand il s’agit de prendre des décisions d’urgence. Je suis désolé de vous le dire, mais c’est faux ! Même la nuit, même le week-end, nous sommes toujours présents. Et permettez-moi de vous révéler un scoop : comme il n’y a aucun événement dans nos circonscriptions, nous pouvons même venir siéger le dimanche, cela ne nous pose aucun problème !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Pascal Bois.
 Nous sommes même payés pour cela, mes chers collègues, pour être présents dans l’hémicycle.
M. Pierre-Henri Dumont.
Qu’est-ce que cela signifie ? Que le contrôle parlementaire peut s’exercer de manière encore plus étroite qu’auparavant, dans cette période de grave crise sanitaire, économique et sécuritaire. De tout cela, nous avons le temps de débattre. Ainsi, votre théorie selon laquelle consulter le Parlement prendrait trop de temps et serait inutile – comme vous le pensez, au fond, depuis trois ans et demi – est complètement fausse.
Nos institutions sont ainsi faites que les parlementaires de la majorité et de l’opposition sont à la disposition du Gouvernement. Et nous sommes prêts à siéger autant de temps que nécessaire pour permettre aux Françaises et aux Français de sortir de ces trois crises dans les meilleures conditions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Martine Wonner applaudissent également.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut que vous ayez conscience que les Français sont confrontés à des décisions qu’ils ne comprennent pas.
M. Marc Le Fur.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Comment expliquer à un fleuriste qu’il doit fermer ses portes alors que le cabinet d’assurance voisin – les assurances se sont montrées très solidaires ces derniers mois, nous en avons tous conscience – peut rester ouvert ?
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Comment expliquer à un responsable d’auto-école qu’il ne peut pas dispenser des leçons aux jeunes qui en font la demande – parce que leur emploi de demain est lié à l’obtention du permis de conduire –, alors qu’il a le droit de faire passer l’examen et que le moniteur qui forme des chauffeurs de poids lourds, lui, peut poursuivre son activité normalement ?
M. Marc Le Fur.
Comment expliquer, mes chers collègues, à tous nos commerçants, que leur magasin doit rester fermé,…
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 …tandis que les franchises d’une grande chaîne de bricolage seront, pour leur part, ouvertes partout en France aussi bien aujourd’hui samedi que demain dimanche ?
M. Marc Le Fur.
 (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Comme la vie sociale est, pour ainsi dire, à l’arrêt dans nos territoires, cela signifie que tout le monde va se précipiter dans cette chaîne de magasins ! Ce qui est bricolé, monsieur le ministre, c’est votre texte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Martine Wonner applaudissent également.)

M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 J’entends la volonté de débattre que certains expriment. Elle est légitime, et cet hémicycle devrait effectivement être le lieu approprié pour cela.
M. Nicolas Turquois.
 (« Ah », sur les bancs du groupe LR.)
 On avance !
M. Philippe Gosselin.
 Vous pointez l’illisibilité et le caractère contradictoire des mesures proposées, mais j’estime que la forme de nos débats y contribuent. S’attacher aux détails, alors que la protection de nos concitoyens devrait être notre absolue priorité, cela crée de l’illisibilité et de la contradiction.
M. Nicolas Turquois.
Il y a quelques jours, nous avons consacré deux heures de débat à la situation des commerçants. Celle-ci est très importante, mais il n’empêche qu’elle l’est infiniment moins, dans l’échelle des valeurs, que la santé de nos concitoyens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La situation des commerçants est un détail ?
M. Marc Le Fur.
 Incroyable !
M. Philippe Gosselin.
 Quand on mélange différents niveaux de priorité, on instille le doute dans les esprits.
M. Nicolas Turquois.
Nous venons d’ailleurs d’en avoir le parfait exemple. L’un de nous, que vous reconnaîtrez aisément, a reparlé de l’hydroxychloroquine ! N’est-ce pas réactiver un débat qui n’a plus lieu d’être ?
Le débat est nécessaire, mais il convient de disposer de plusieurs mois de recul. Il nous faut faire preuve de modestie vis-à-vis de ce virus, dont on découvre chaque jour, ou chaque semaine, de nouvelles caractéristiques.
 C’est une excellente raison de revenir devant le Parlement !
M. Éric Coquerel.
 Par exemple, nous n’avions pas anticipé un coup de froid aussi brutal que celui que nous avons connu à la fin du mois de septembre, lequel a fait exploser la propagation de l’épidémie. Nous découvrons cette pandémie ; aussi convient-il d’être modestes et de prendre du recul avant de débattre. Si nous discutons en permanence, nous discutons pour rien.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je ferai d’abord remarquer à notre collègue Turquois que la situation économique des commerçants qui, par le stress et les drames familiaux qui peuvent en découler, a une incidence directe sur leur propre vie, n’est pas un simple détail.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Martine Wonner applaudissent également.)
Ici réside d’ailleurs la faille de l’exercice : par ces décisions incohérentes, on en arrive à opposer différentes catégories de commerçants –comme les « grands » et les « petits » –, tout comme différentes catégories de nos concitoyens. J’estime que c’est une très mauvaise chose.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous disiez il y a quelques minutes que nous ne pouvions être sûrs de rien s’agissant de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Je vous ai répondu – et c’est bien là que je voulais vous amener – que nul, justement, ne peut être certain que l’échéance du 16 février sera suffisante. Or, avec ce texte, c’est un paquet de mesures que vous nous proposez. L’article 1


Que ces échéances soient insuffisantes n’est pas quelque chose de catastrophique. Vous pourrez toujours revenir devant le Parlement afin de proroger l’état d’urgence sanitaire et nous ne vous priverons pas des moyens d’agir si la situation l’exige. Mais pourquoi ne pas prévoir dès à présent, dans ce texte, une telle clause de revoyure ? Vous allez être acculés, vous serez vraisemblablement contraints de revenir devant cet hémicycle pour demander une nouvelle prorogation : pourquoi donc ne pas le prévoir d’une manière simple et sereine ? Votre méthode me paraît contradictoire et contreproductive !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 Je suis saisi de huit amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, je cherche à faire revenir le Gouvernement dans la logique qu’il défendait lui-même lors de l’entrée en fonction de Jean Castex en tant que Premier ministre et lors du premier confinement. Monsieur Castex ne se présentait-il pas comme un homme des territoires ? N’assurait-il pas vouloir du dialogue et de l’adaptation ? Ne disait-il pas, à l’instar de son prédécesseur, que s’il existe quelque chose de très important dans notre pays, c’est le couple maire-préfet ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu’au printemps nous avons agi de cette manière s’agissant des marchés aux comestibles. Ils ont d’abord tous été fermés, puis nous avons dit qu’il serait peut-être opportun de les rouvrir dans les zones rurales, et, comme il n’existait pas d’autre moyen juridique pour le faire, nous nous en sommes remis aux maires et aux préfets.
Ainsi le débat que nous avons aujourd’hui sur les petits commerçants a-t-il déjà été tranché au printemps par votre majorité, sur suggestion de l’opposition, dont je faisais partie. Je le répète, il s’agit de s’appuyer sur le couple maire-préfet.
À cet égard, le Sénat nous dit à l’unanimité – ce qui inclut donc les sénateurs membres de La République en marche – que nous devrions établir des dérogations lorsque la situation le permet, en précisant certains éléments si nécessaire, ou en prévoyant des mesures supplémentaires de protection à certains endroits. Mais il n’en est rien ! Vous mettez tout le monde sous la même toise ! Et pour ne pas avoir à vous démentir et continuer de maintenir les petits commerces fermés, vous décidez que les centres commerciaux pourront ouvrir, mais en fermant certains de leurs rayons.
Or il n’existe aucune base scientifique vous permettant d’affirmer que le virus se propage davantage dans les petits commerces. Si tel était le cas, je voterais des deux mains en faveur de leur fermeture. Mais, je le répète, rien ne le prouve ! Il en va de même de la vie scolaire, dont l’organisation pourrait être différente.
Il convient donc de faire confiance aux acteurs de terrain pour retrouver la cohérence – celle qui était la vôtre – nécessaire à la bonne compréhension des Français. Expliquez-moi donc en quoi faire passer l’épreuve du permis de conduire serait moins dangereux que de donner des leçons de conduite ? Comment d’ailleurs passer le permis de conduire si vous ne pouvez plus prendre de cours ?
 Veuillez conclure, monsieur Lagarde.
M. le président.
 Tout cela n’a aucun sens, et cette liste d’incohérences pousse les Français à rejeter vos décisions.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a de longs débats, dans la littérature, sur le sexe des anges. Nous les avons ici un peu modernisés en distinguant l’essentiel de l’inessentiel. Mais la question n’est pas si simple ! On perçoit ainsi beaucoup d’hésitation dans les décrets publiés ces derniers jours : les assiettes en carton ont été placées dans une catégorie mais les couteaux et les fourchettes dans l’autre, ou inversement. Bref, on s’emmêle tout de même un peu les pinceaux !
M. Philippe Gosselin.
Tout cela peut paraître anecdotique, et ça l’est d’une certaine façon. Mais cela montre bien que le débat que nous avons eu la semaine dernière sur les commerces de centre-ville, que l’on opposait aux grandes surfaces, était justifié, et que les réponses qui ont été apportées n’étaient pas les bonnes. Au risque d’être un peu provoc’, cela revient à dire que, comme il y a trop de riches dans notre pays, autant rendre tout le monde pauvre pour que les choses soient égalitaires !
Pour ma part, je persiste à dire que nous aurions pu faire différemment de ce que nous avons fait depuis quelques jours. Gouverner est compliqué ; j’en conviens. Mais nous ne sommes plus au mois de mars : les conditions de fermeture ne sont plus les mêmes et la pandémie n’en est plus au même point. Il faut tout de même s’adapter et apprendre de ce qui s’est passé.
Les réponses, certes imparfaites, qui ont été apportées et la situation sanitaire ont peut-être clos le débat, du moins temporairement, mais se rendre dans des petits commerces où on ne se croise pas et où les consignes sanitaires sont respectées est probablement moins dangereux que de prendre le train ou le bus ou que d’aller au supermarché, qui sont bien plus fréquentés, pour ne pas dire bondés.
Puisque vous dites que tout est évolutif, si c’est aujourd’hui impossible, donnez-nous et donnez-vous les moyens pour, demain ou après-demain – du moins avant le 16 février –, ajuster les règles et rouvrir les commerces.
 Il faut conclure, monsieur Gosselin.
M. le président.
 La situation de ces commerçants qui souffrent n’est pas un détail !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements identiques visent à pointer un certain nombre d’incohérences. Tout gouvernement est amené à faire des choix, des arbitrages, qui induisent nécessairement des effets de bord, dont on peut discuter. Le problème survient lorsque les effets de bord sont aussi importants, ou symboliquement insupportables, qu’ils le sont aujourd’hui. Notons qu’ils sont tout de même difficiles à supporter !
M. Raphaël Schellenberger.
À la grogne légitime des commerçants, à qui on a dit que leur outil de travail, qu’ils ont souvent passé leur vie à construire, devait fermer pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois, la première réaction du Gouvernement a été, monsieur le ministre, d’interdire la vente de livres.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
 C’est faux !
M. Jacques Marilossian.
 Comment voulez-vous expliquer aux Français qu’il est possible d’acheter des orchidées en pot dans une grande surface, mais pas des fleurs coupées chez un fleuriste ? Allez comprendre la nuance ! Allez expliquer aux Français qu’il est possible d’aller acheter des assiettes en carton, mais pas des chaussettes ou des caleçons !
M. Raphaël Schellenberger.
 N’importe quoi !
M. Jacques Marilossian.
 Arrêtez les caricatures !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Voilà ce à quoi on est réduit : à essayer de comprendre vos décisions !
M. Raphaël Schellenberger.
Quand l’appareil central et technocratique est incapable de prendre des décisions, il convient de faire confiance à l’échelon local : c’est le sens de ces amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 Régulièrement, des réunions sont organisées dans nos territoires entre les parlementaires et les préfets. Vendredi dernier, c’est-à-dire hier matin, une réunion était organisée avec la préfète de la région Grand Est. La conversation a été tout à fait intéressante : j’y ai appris que, de l’autre côté du Rhin, tous les commerces, petits et grands, sont ouverts, avec des précautions sanitaires que les Allemands respectent aussi bien que les Français.
Mme Martine Wonner.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Car vous continuez à ne pas faire confiance aux Français. Expliquez-moi pourquoi ils seraient incapables de respecter la procédure sanitaire en entrant dans un magasin ? Et il se passe exactement la même chose au Luxembourg qu’en Allemagne.
Mme Martine Wonner.
 À Cologne, c’est fermé !
M. Bruno Millienne.
 Alors, pourquoi condamnons-nous nos commerçants ?
Mme Martine Wonner.
Je voudrais également revenir sur la privation d’accès à la lecture, évoquée à l’instant par notre collègue. Que faites-vous quand vous êtes confinés ? Vous allumez la télévision, vous passez des heures devant la télé, devant les ordinateurs ?
 (« Oui ! » et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 On fait du télétravail !
M. Sylvain Maillard.
 Pourquoi les Français n’auraient-ils pas le droit de se détendre, de lire un livre ? Pourquoi ? Pouvez-vous me l’expliquer ? Donnez-moi une seule raison cohérente. Où trouveront-ils leurs livres, s’ils ont envie de lire ?
Mme Martine Wonner.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 À la bibliothèque !
M. Sylvain Maillard.
 Où vont-ils les trouver ? Ils vont devoir acheter sur Amazon. Votre proposition est totalement incohérente.
Mme Martine Wonner.
 (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai entendu notre collègue de la majorité Nicolas Turquois dire que parler des petits commerces, c’était se perdre dans le détail.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Nicolas Turquois.
 Moi, je pense que la vie des centaines de milliers de Français qui ont investi toutes leurs économies dans la création de leur propre activité, ce n’est pas un détail.
M. Pierre-Henri Dumont.
 On les accompagne !
M. Sylvain Maillard.
 Ce n’est pas un détail que d’essayer de sauver les centres-villes, qui sont déjà en train de mourir, et de sauver les commerçants. Ce qui est du détail, ce sont tous les hauts fonctionnaires des ministères, avec leur petit Stabilo jaune
M. Pierre-Henri Dumont.
 (« Caricature ! » sur les bancs du groupe LaREM)

M. Bruno Millienne.
 …qui disent : les chaussettes pour enfant sont des produits de première nécessité mais pas les chaussettes pour adulte ; les caleçons, non, mais les slips, peut-être !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce qui ne devrait pas être un détail, ce sont toutes les forces de l’ordre qui patrouillent dans les supermarchés pour s’assurer que tel ou tel ou tel rayon est fermé, en pleine crise terroriste. Nos forces de l’ordre ont mieux à faire que de faire respecter des décisions iniques et stupides qui aboutissent concrètement à enrichir des géants de l’internet, quand elles devraient protéger les commerces de centre-ville ! Vous utilisez à perte les forces de sécurité, qui ont bien mieux à faire que d’aller en grande ou en moyenne surface surveiller que chaque rayon est bien fermé conformément à vos directives
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
 Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je demande un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, pour interpellation par le député Dumont. Je n’ai jamais dit que le commerce était un sujet de détail,…
M. Nicolas Turquois.
 On regardera la vidéo !
M. Raphaël Schellenberger.
 …j’ai dit que le maintien de l’activité des commerçants était moins important que la sécurité sanitaire.
M. Nicolas Turquois.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Informez-vous ! Lisez les journaux ! Ça suffit !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur Turquois, je vous aime bien
M. Marc Le Fur.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM)
Ce que je veux vous dire, aux uns et aux autres, c’est que vos choix sont très révélateurs de vos priorités.
 (« Les vôtres également ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 N’importe quoi !
M. Jacques Marilossian.
 Une autre de vos priorités est que vous limitez la vie sociale à la vie économique et commerciale – du moins, à celle que vous n’avez pas confinée. Il n’y a plus de vie associative, il n’y a plus de vie sportive, il n’y a plus de vie spirituelle, il n’y a plus de vie familiale. C’est cela qui est très grave, et qui est révélateur de vos priorités. Ce ne sont pas les nôtres.
M. Marc Le Fur.
Moi, je fais confiance aux Français. Vous justifiez vos décisions en disant : « Nous n’avons pas confiance dans les Français, il y a des choses qui peuvent se faire en Allemagne mais qui ne pourraient pas se faire chez nous. » Mais moi, j’ai confiance dans les Français. Ils ont été extrêmement respectueux des règles. Les commerçants se sont adaptés, ils ont fait des efforts, ils ont acheté moult plastique pour isoler une partie de leurs commerces. Allez-y, circulez, allez les voir ! Vous ne leur faites pas confiance, et vous avez tort. La démocratie, c’est la confiance, celle des élus à l’égard du peuple.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mon collègue de tout à l’heure, je suis une nouvelle élue
Mme Isabelle Santiago.
 (M. Jacques Marilossian applaudit)
 (Exclamations sur divers bancs.)
Bien évidemment que le petit commerce n’a pas compris les décisions prises. Chacun sait que le lien entre le maire et le préfet était la meilleure des solutions pour adapter les propositions en fonction du terrain. Nous demandons l’ouverture des petits commerces de détail, quand les conditions sanitaires le permettent, à l’échelle des territoires. L’Association des maires de France et toutes les associations d’élus locaux sont montées au créneau sur la question et ont échangé avec les ministres. Nous sommes tous des élus des territoires ; nous avons tous des relations avec les petits commerces, et nous savons qu’ils rencontrent des difficultés majeures. Des réponses ont été apportées sur le plan financier, mais sur le plan sanitaire, il était possible de les laisser ouverts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 On n’a pas compris ce qu’elle voulait dire.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Ce n’est pas ce que vous faites !
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Très bien !
Mme Patricia Mirallès.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
D’autre part, une clause de revoyure est prévue dans une semaine. D’ici là, nous devons tenir bon pour combattre le virus et limiter le nombre de décès. Il s’agit là de l’objectif numéro un : ne le perdons pas de vue.
En parallèle, le soutien massif aux entreprises touchées par la seconde vague s’organise. Nos collègues de la commission des finances ont commencé ce matin l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, lequel débloquera 17 milliards d’euros supplémentaires. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Le petit commerce, ce n’est pas un travail ?
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Mais, surtout, dire aux gens : « Vous pouvez aller acheter un jean mais vous ne pouvez pas aller prendre l’apéro chez le voisin ; vous pouvez acheter un jean mais vous ne pouvez pas aller voir vos parents ; vous pouvez acheter un jean mais vous ne pouvez pas vous déplacer à plus d’un kilomètre de chez vous »…
 Vous leur dites bien qu’il peuvent aller à l’usine !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

Le couvre-feu pour les bars et restaurants à Marseille au mois d’août était excessif et précoce, ai-je entendu. La fermeture des bars et des restaurants dans les métropoles dans lesquelles le virus circulait activement au début du mois de septembre et en octobre ? Là aussi excessive, précoce, non concertée, non comprise, « ça ne marchera jamais ». Le couvre-feu décidé ensuite sur l’ensemble du territoire national : une mesure excessive et probablement impossible à mettre en place, disait déjà, à l’époque, le président Lagarde.
Enfin, sur le confinement, il y a ceux qui nous disent qu’il va trop loin, que fermer les commerces est inutile et qu’il faut trouver des dérogations ici et là, ceux qui nous disent que le confinement n’est pas assez fort, et ceux qui sont capables de dire les deux dans la même phrase. « Je trouve que votre confinement va trop loin et je veux des dérogations mais, si j’avais dû décider, j’aurais choisi un confinement brutal. » Les décisions peuvent être prises de manière concertée, et elles le sont.
 Pas avec le Parlement !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,


M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Véran,

Enfin, j’ai entendu deux choses qui me semblent très fausses. La première, c’est quand M. Schellenberger a déclaré : « Vous avez interdit de vendre des livres. »
 C’est faux, nous ne l’avons jamais interdit !
M. Jacques Marilossian.
M. Olivier Véran,

Nous allons même plus loin, puisque Roselyne Bachelot a annoncé la gratuité des frais d’envoi de tous les livres, et Bruno Le Maire que le chiffre d’affaires pour toutes les ventes réalisées dans le cadre du cliquer-emporter ne serait pas pris en compte dans le calcul du montant des aides économiques. Les artisans et commerçants concernés pourront donc bien les recevoir !
Monsieur le député, en cette période, il existe deux façons de traiter les commerçants. Vous pouvez choisir de leur dire : « Les fermetures auxquelles vous contraint l’État ne sont pas légitimes. Vous allez voir ce que vous allez voir, nous allons faire du ramdam à l’Assemblée et obtenir une réouverture ! », mais il vous sera alors très compliqué de faire entendre un discours sanitaire au reste de la population.
 C’est bien là leur choix !
M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Il y a les bons et les méchants, en somme !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est très manichéen !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Olivier Véran,

La fermeture des commerces est massive dans certains Länder et partielle dans d’autres. Ainsi, tous les commerces sont ouverts, sauf les restaurants, les bars, les cinémas, les salons de massage, les instituts de beauté ou encore les salles de sport ! J’arrête ici la liste, que vous trouverez sur internet. Les faits, c’est bien aussi.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM. – M. Vincent Ledoux applaudit également)
 Puisque j’ai reçu de nombreuses demandes de prise de parole, j’en accorderai plus de deux, même si je ne pourrai pas donner droit à chaque demande. J’ai choisi de privilégier les interventions des députés qui ne se sont pas encore exprimés.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous rendez-vous compte que les décisions que vous prenez sont blessantes pour les commerçants, en plus d’être tristes ?
Mme Anne-Laure Blin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Lesquelles ?
M. Jacques Marilossian.
 Vous avez choisi d’établir une liste des activités non essentielles ; vous avez fermé les rayons concernés, vous les avez cellophanés. Il est ainsi impossible d’acheter des fleurs dans les grandes surfaces, par exemple.
Mme Anne-Laure Blin.
Je pense aux floriculteurs et horticulteurs de ma circonscription. Ces chefs d’entreprise et ces salariés ont dû jeter purement et simplement leur récolte, parce qu’ils ne peuvent plus la vendre. Est-ce cela, pour vous, l’activité d’un chef d’entreprise ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Les commerçants sont d’autant plus blessés – j’ai encore reçu un message de l’un d’entre eux tout à l’heure – que, alors qu’on leur demande de fermer leurs commerces, l’État ne les oublie pas et leur réclame le versement de la CFE – cotisation foncière des entreprises –, dont le montant n’a pas évolué malgré la situation.
Ainsi, les impôts restent identiques, même si l’activité est moindre. J’entends bien, monsieur le ministre, que vous annoncez des aides. Mais encore faudrait-il que tous les commerçants les perçoivent ; ce ne sont aujourd’hui que des promesses. Par ailleurs, c’est ne pas répondre aux demandes des chefs d’entreprise : ils ne veulent pas être aidés, mais vivre de leur travail !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Or vous leur interdisez d’exercer leur activité, et vous les blessez…
 Merci, madame Blin.
M. le président.
 … en déclarant qu’elle n’est pas essentielle à la vie économique de notre pays.
Mme Anne-Laure Blin.
 Rappel au règlement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Au suivant !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je sais bien, monsieur le président, que c’est vous qui présidez la séance et exercez la police de l’Assemblée, aux termes de l’article 52 du règlement. Vous avez consenti, à ce titre, à accorder un peu plus de prises de parole. Pour une fois, nous avons un échange d’arguments sur ce texte, au-delà des énervements assez incompréhensibles de part et d’autre, de mon point de vue.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le ministre a développé sa réponse, ce qui doit permettre, selon moi, aux députés de lui répondre, à commencer par les auteurs des amendements.
Monsieur le ministre, vous dites…
 Monsieur le député, n’entrez pas dans le fond du débat, s’il vous plaît.
M. le président.
 M. le ministre cite comme argument…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 L’objet de votre rappel au règlement est déjà clair : vous me demandez d’autoriser plus de cinq prises de parole.
M. le président.
 Effectivement, pouvez-vous, monsieur le président, nous permettre de présenter nos arguments au ministre, pour essayer de le convaincre une dernière fois ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Laissons d’abord intervenir les cinq orateurs prévus.
M. le président.
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
M. le président.
 Mes chers collègues, j’entends vos plaidoyers pour les commerçants depuis plus d’une semaine.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Vous vous présentez comme les porte-parole des commerçants. Mais écoutez, en guise d’exemple, le récit de ce que j’ai vécu aux côtés des commerçants de ma circonscription, dont l’état sanitaire est au rouge écarlate.
Deux maires ont pris des arrêtés d’ouverture des magasins non alimentaires, le 30 octobre au soir. Le lendemain matin, un samedi, ils ont fait la tournée des commerces pour voir s’ils avaient ouvert. Situation gênante, tous étaient restés fermés, préférant passer au cliquer-emporter. Malgré cela, une des maires a maintenu son arrêté, enjoignant aux commerçants d’ouvrir et leur annonçant qu’elle paierait leurs amendes.
Eh bien ils ont refusé, et tous ceux qui étaient interrogés par les journalistes ont répondu qu’ils ne voulaient pas participer à l’aggravation de la pandémie !
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mes chers collègues, qui agit de façon responsable ? Les commerçants !
À part vous-mêmes, qui est là depuis le début, et restera pour les aider ? Nous et le Gouvernement ! Vous n’avez pas l’exclusivité de leur défense !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ça suffit avec vos leçons !
M. Nicolas Forissier.
 Je vous le demande : qui instrumentalise les commerçants pour faire de la basse politique ?
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Commençons par remarquer qu’absolument personne, dans cet hémicycle, ne nie la gravité de la situation sanitaire.
M. Adrien Quatennens.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran,

 Pouvons-nous aussi nous accorder sur le fait que si nous sommes amenés à nous reconfiner, c’est bien à cause de l’échec de l’étape précédente, le déconfinement ?
M. Adrien Quatennens.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Si échec il y a, il est mondial !
M. Bruno Millienne.
 D’autres mesures auraient dû être adoptées avant. Par exemple, il y a quelques mois, le protocole sanitaire à l’école était allégé au moment où les syndicats et les professeurs demandaient son renforcement. Pour limiter la circulation de l’épidémie, nous aurions pu, comme certains de nos voisins européens, recruter des accompagnants scolaires pour dédoubler les classes, ou encore réquisitionner des locaux quand il était impossible d’assurer la distanciation dans les classes.
M. Adrien Quatennens.
Pour les petits commerces, nous aurions pu instaurer des protocoles sanitaires assez ambitieux – d’ailleurs, les artisans et les commerçants ont été les premiers à signifier leur disponibilité pour coopérer avec le Gouvernement dans la définition de ces protocoles.
Mais rien de tout cela n’a été fait. Si le virus a recommencé à circuler, c’est parce que vous n’avez pas mené le travail important qu’appelait l’étape précédente, il faut le rappeler.
Vous parlez du couple préfet-maire. Mais savez-vous qu’en plusieurs endroits, et dans ma circonscription, en guise de couple, les préfets attaquent les maires devant les tribunaux administratifs pour avoir pris des arrêtés d’ouverture des petits commerces ?
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Chers collègues de la majorité, lequel ou laquelle d’entre vous pourra démontrer que les maires qui ont pris ces arrêtés mettent en danger la santé des Français, comme le prétend M. Bruno Le Maire ? Le même ministre admet sans problème que les Français s’entassent dans les rames de métro tous les matins et tous les soirs.
Je félicite le premier d’entre vous…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Respectez le président !
M. Bruno Millienne.
 Je félicite, disais-je, le premier d’entre vous qui arrivera à démontrer que le risque de contamination est plus grand dans les transports en commun que dans les petits commerces !
M. Adrien Quatennens.
Il nous faut des solutions alternatives au confinement, qui respectent…
 Je vous remercie.
M. le président.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
 Merci, monsieur le président, de donner la parole à ceux qui s’expriment peu.
Mme Géraldine Bannier.
Qu’au fil des mois d’une crise sanitaire historique, les mesures très contraignantes du confinement soient moins bien acceptées, c’est normal, c’est logique. Que nos commerçants éprouvent du désarroi, des angoisses devant leurs difficultés, c’est tout aussi normal et logique. Mais que certains s’engouffrent dans la brèche créée par cette moindre acceptabilité, et soufflent sur les braises de la colère de nos commerçants, ce n’est, selon moi, pas normal !
L’opposition nous a accusés d’être arrogants, méprisants, de refuser le débat ou de le cadenasser – alors que nous sommes pourtant bien en train de débattre !
J’entends des mensonges, par exemple que la vente des livres serait interdite. En tant que présidente du groupe d’études sur le livre et l’économie du livre et du papier, je rappelle que les Français, qui achètent en moyenne un livre par mois, pourront continuer à le faire sans problème, grâce au cliquer-emporter, comme l’a indiqué le ministre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
Rétablissons la vérité : nous instaurons bien des dispositifs pour nos libraires. Il n’est pas normal de déformer les faits.
Si l’on pourrait bien entendu débattre éternellement de quelques questions difficiles – qu’est-ce qui est essentiel ou indispensable, et qu’est-ce qui l’est moins ou ne l’est pas ? –, certains en profitent pour créer des divisions dans notre pays. De cela, nous n’avons pas besoin en pleine crise sanitaire !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Autant le dire d’emblée : par esprit de responsabilité, nous avons voté en faveur du confinement et nous nous prononçons contre les arrêtés illégaux. Mais vos décisions successives ont créé une iniquité entre petits commerces et grande distribution, puis, quand vous avez cherché à la corriger, elles en ont créé une nouvelle, cette fois entre petits commerces de proximité, dits non essentiels, et e-commerce.
M. Jean-Louis Bricout.
Pour aider les petits commerces à sortir la tête de l’eau, vous avez prévu une clause de revoyure ; ils pourraient donc rouvrir quand les conditions sanitaires seront jugées correctes.
Quant à nous, nous avons proposé par amendement de permettre des réouvertures sécurisées ; la décision reviendrait aux préfets, tout simplement parce que ceux-ci président les comités locaux sur le covid-19, et parce qu’ils assistent les services de l’État, les élus locaux et les parlementaires pour évaluer la situation sanitaire. Nous vous demandons donc de donner cette responsabilité aux préfets et de faire confiance aux territoires.
Par ailleurs, en attendant la réouverture espérée, que faites-vous face à l’iniquité qui profite au e-commerce ? Elle risque de s’aggraver, car les consommateurs prennent de mauvaises habitudes en privilégiant les commandes numériques.
Or je n’ai vu dans le projet de budget aucune mesure visant à aider les petits commerces à s’emparer des outils numériques. Rien ! Au contraire, vous affaiblissez les CCI – les chambres de commerce et d’industrie – qui aident les collectivités à créer de nouveaux outils numériques, comme les marchés en ligne, à Valenciennes notamment.
En vérité, vous ne soutenez pas de manière durable les petits commerces. Au contraire, vous le soumettez à des iniquités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je donnerai la parole à un député des groupes qui ne se sont pas exprimés, en commençant par les groupes Libertés et territoires, puis UDI et indépendants.
M. le président.
 (Murmures.)
 Moi non plus, je ne me suis pas exprimé !
M. Nicolas Forissier.
 Les députés du groupe Les Républicains ont déjà pu intervenir.
M. le président.
La parole est à Mme Martine Wonner.
 Je vous remercie de donner la parole aux députés qui ne s’étaient pas encore exprimés.
Mme Martine Wonner.
 (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous prenez la parole à chaque fois !
M. Bruno Millienne.
 Je ne parlais pas de moi, mais des députés qui venaient de prendre la parole. Je ne suis pas autocentrée ! Merci, donc, monsieur le président.
Mme Martine Wonner.
Je souhaitais préciser que, lorsque j’ai évoqué tout à l’heure la réunion avec la préfète, je me référais au Land du Bade-Wurtemberg et non à l’ensemble de l’Allemagne.
 Vous avez parlé de l’Allemagne !
M. Bruno Millienne.
 C’est bien dans le Bade-Wurtemberg que les petits commerces sont ouverts.
Mme Martine Wonner.
Par ailleurs, le choix d’un livre ne se résume pas à du
 click and collect
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Le sentiment d’incohérence est dangereux, car il suscite de l’incompréhension et empêche toute réaction collective. Vous évoquiez tout à l’heure mes doutes sur vos capacités à faire respecter le couvre-feu – cela a si bien fonctionné que vous en êtes revenu au confinement…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est scandaleux de dire cela !
M. Francis Chouat.
 Calmez-vous, cher collègue, tout va bien.
M. Jean-Christophe Lagarde.
C’est typiquement ces façons de procéder, disais-je, qui nuisent à la lutte que nous devons mener tous ensemble.
À quatre reprises, j’ai demandé s’il existait des preuves que telle activité soit plus contaminante que telle autre : bien sûr que non ! chacun comprend bien que dans un supermarché, où tout le monde touche absolument tout, les risques de contamination sont plus élevés que chez un petit commerçant.
 Ce n’est pas le sujet ! Vous n’avez rien compris !
M. Pacôme Rupin.
 Il y a donc deux façons de voir les choses. Soit vous arrêtez certaines activités, estimant que cela restreint la circulation des Français. Or, aujourd’hui, services publics, bâtiments et travaux publics, usines, écoles, tout fonctionne en France à l’exclusion de deux choses, les universités et les petits commerces. Quant aux attestations de sortie, les Français s’en font plusieurs par jour – et la liberté de circulation n’est donc pas restreinte. Soit, ainsi que je l’avais suggéré, vous faites comme en Grèce et, en dehors du travail et des études, vous n’autorisez qu’une sortie par jour pour faire uriner votre chien, aller dans une grande surface, un petit commerce, ou pour faire autre chose. Non seulement cela serait plus efficace au plan sanitaire, mais cela ne détruirait pas l’économie.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Ces amendements, qui ne proposent pas d’ouvrir les commerces à tout va, mais uniquement de rétablir la relation entre les préfets et les maires pour étudier, au cas par cas, en fonction de la situation sanitaire d’éventuelles dérogations pour les petits commerces, me semblent des amendements de bon sens.
M. Stéphane Peu.
 C’est ce qu’on a fait au printemps !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Lors de la première vague, les premiers décès liés au covid en Seine-Saint-Denis ont été ceux d’une caissière du Carrefour de Saint-Denis, de magasiniers du grand centre commercial de Paris-Nord auxquels il faut ajouter un cluster dans l’entrepôt de logistique FedEx sur la plateforme de Roissy ; en d’autres termes, ils étaient tous en lien avec des grandes surfaces restées ouvertes.
M. Stéphane Peu.
J’ajoute que, toujours dans mon département, les marchés alimentaires de plein air, qui avaient été fermés au printemps, restent actuellement ouverts, ce qui est sans doute intelligent, car personne n’imaginera qu’il est plus dangereux d’aller acheter ses légumes dans un marché en plein air avec des barrières sanitaires et un filtrage que de s’engouffrer chez Carrefour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jimmy Pahun.
 Il faut donc faire confiance à l’intelligence des acteurs locaux, et ces amendements ne disent rien de plus ; c’est pourquoi je les soutiendrai.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 L’Intelligence réside dans notre capacité à trouver de manière responsable les bons ajustements. Qui peut se réjouir de la fermeture des boutiques dans son village ou sa commune ? 
M. Vincent Ledoux.
(« Personne ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 (« Personne ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous sommes aujourd’hui jugés sur notre capacité à répondre à ce défi formidable que nous lance le virus : sommes-nous capables d’innover, comme le font les commerçants responsables que nous voyons tous les jours dans nos communes, inventer des solutions intelligentes ? C’est un spectacle magnifique que ces commerçants qui, malgré la fermeture de leurs devantures, tiennent coûte que coûte à préserver leur activité.
Nous devons, dans cet hémicycle, être aussi responsables que ces commerçants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
Je citerai cette magnifique sentence du poète et philosophe Alain : « L’union fait la force. Oui, mais la force de qui ? » Eh bien, l’union fait la force de la nation française, ici, aujourd’hui ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour les non inscrits.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je souhaiterais qu’on m’explique pourquoi on favorise les déplacements en obligeant notamment nos anciens à ne plus fréquenter leurs commerces de proximité mais à aller s’entasser dans des grandes surfaces où ils courent plus de risques.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il y a pire : le décret du 29 août sur les personnes vulnérables. Il a, fort heureusement, été annulé le 19 octobre par le Conseil d’État, sauf pour les conjoints. Or, lors du premier confinement, les conjoints de personnes vulnérables ou malades disposaient d’arrêts de travail. Ce n’est plus le cas, et je redemande donc au ministre quand il remédiera à cette situation. Qu’on m’explique en effet quelle logique il y a à fermer les commerces proximité mais à envoyer les conjoints de personnes vulnérables, qui avaient été maintenus à domicile pendant le premier confinement, dans les transports en commun, dans les usines ou au travail ! C’est beaucoup plus dangereux, et ce sont eux qu’on retrouve en réanimation ensuite.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran,

 …mais, de grâce, un peu de cohérence, car c’est cette absence de bon sens que les Français ne comprennent pas.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements de suppression identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n

 Je regrette le vote qui vient d’avoir lieu, car cette arme absolue qu’était, au printemps, le couple maire-préfet a été définitivement remisée cet automne.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Avec cet amendement je demande la suppression de l’article 2, car nous ne croyons ni nécessaire, ni utile, ni raisonnable de prévoir un dispositif transitoire de sortie de l’état d’urgence. L’état d’urgence, c’est une palette de moyens donnés au Gouvernement, qui n’est pas obligé d’utiliser l’ensemble des outils de la palette mais qui doit choisir les outils les mieux adaptés. Certes, avec le systématisme dont vous faites preuve depuis le début de ces débat, c’est sans doute difficile à entendre pour vous, mais rien ne vous oblige à tout utiliser – d’ailleurs, vous ne l’aviez pas fait jusqu’à présent.
La disposition dont nous parlons pose plusieurs problèmes. En premier lieu, créer un état transitoire, alors que vous ne savez rien de la situation qui prévaudra entre le mois de février et le mois d’avril, c’est choisir une partie des outils et se priver des autres. Or, il se peut que le dispositif que vous choisissiez soit totalement inadapté au mois d’avril, puisque vous ne savez rien de ce que sera la situation sanitaire en février ou en mars.
Ensuite, vous faites juridiquement coexister deux états de droit : un état d’exception et un état de « semi-exception », d’extinction de l’exception. Il en existe un troisième, l’état « normal », et il nous semblerait de bonne légistique de choisir entre cet état de droit normal et l’état de droit exceptionnel que nous avons instauré au printemps dernier, sans imaginer d’état intermédiaire, pour une durée que rien ne vous empêcherait d’ailleurs de prolonger. Soit on est dans l’exception, soit on est dans le droit commun, mais pas entre les deux.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 Ce qui nous est proposé, c’est le prolongement d’un état d’urgence déguisé. À quoi bon cette phase intermédiaire précédant la possibilité de sortie de l’état d’urgence ? S’il est possible de sortir de l’état d’urgence, sortons-en, d’autant que l’on sait depuis le début que nous disposons dans le code de la santé publique de toutes les dispositions pour accompagner cet état d’urgence.
Mme Martine Wonner.
J’aimerais par ailleurs que, la prochaine fois que nous nous réunirons pour parler du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire, donc en 2021, le Gouvernement ait pris le temps d’étudier les travaux des scientifiques, notamment l’analyse des eaux usées, laquelle pourrait être utilisée pour anticiper localement la nécessité du confinement. Je pense aussi à d’autres études qui démontrent que nous sommes exactement en train de faire ce qu’il ne faut pas faire, en tripotant les micros sans qu’ils soient nettoyés ou en posant nos mains sur toutes les surfaces planes.
 C’est à chacun de mettre du gel !
Mme Patricia Mirallès.
 Il me semble que ce type de décisions – que l’on doit au président de l’Assemblée nationale et à la questure – devraient être réévaluées, car, bien que le ministre n’en tienne pas compte, des scientifiques ont déjà informé la Direction générale de la santé que le manuportage provoquait malheureusement beaucoup plus de contaminations que la voie aérosol.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du même amendement que le n
M. Raphaël Schellenberger.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que la date du 16 février arriverait sans doute trop tôt pour mettre un terme à l’urgence sanitaire et que nous serions peut-être amenés à nous retrouver pour discuter d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de cette date. Peut-être faudra-t-il le proroger jusqu’au 1

Quitte à devoir nous revoir, convenons-en maintenant ! Nous vous le demandons depuis le début du débat sur ce texte. Convenons d’une date de revoyure, qui d’ailleurs ne remettrait nullement en cause l’état d’urgence sanitaire, plutôt que d’adopter une loi couvrant une période trop longue, laquelle serait, par cette longueur même, inadaptée à la gestion de la crise.
Vous le dites vous-même, monsieur le ministre : nous ne savons pas de quoi demain sera fait, donc nous ignorons ce dont nous aurons besoin pour faire face à la menace sanitaire. Organisons-nous en conséquence !
Définir une période de sortie de l’état d’urgence sanitaire, du 16 février au 1

 (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis confondu par l’état d’impréparation du Gouvernement et de l’exécutif. Autant en mars, le manque de préparation était compréhensible et excusable, mais vous nous avez dit, dès le départ, qu’il y aurait une deuxième vague. J’imaginais donc que vous alliez préparer son arrivée et envisager des scénarios.
M. Marc Le Fur.
Or nous ne constatons rien de tout cela et nous serons dans l’incertitude dès mi-février. Il faudrait être un peu plus organisé, monsieur le ministre.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai assisté à un long débat et à deux discussions surréalistes. Nous devrions faire collectivement preuve de davantage d’humilité et de responsabilité face à ce drame. Hier encore, il y a eu 62 000 nouveaux cas.
M. Serge Letchimy.
Le groupe Socialistes et apparentés a voté la déclaration du Premier ministre, mais, sur les modalités et sur la forme, nous désapprouvons la prorogation de l’état d’urgence au-delà du 16 février sans nouvelle saisine du Parlement. Cela pose un vrai problème de démocratie et d’acceptabilité des mesures par la population.
Je n’entre pas dans la discussion sur l’ouverture de tel ou tel commerce, mais je soutiens globalement le Gouvernement quand il prend ses responsabilités pour casser les chaînes de contamination. En revanche, ne pas laisser le Parlement s’exprimer, ne serait-ce qu’en février, sur l’opportunité de proroger l’état d’urgence sanitaire est une faute politique grave.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur


La transition organisée en juillet dernier a fait ses preuves : nous devons anticiper la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et ce jusqu’à la clause de revoyure prévue le 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je ne me suis pas encore exprimé cet après-midi ; j’écoute tout le monde, je vois qu’il y a beaucoup de spécialistes de la question. Je n’en fais pas partie et j’ignore les modes de contamination. Je sais simplement que si je me lave les mains régulièrement, si je respecte les distances sanitaires et sociales et si je porte mon masque, non seulement je ne contamine personne, mais j’évite d’être contaminé moi-même. Je ne connais que cela de cette maladie, et j’essaie de faire preuve de la plus grande humilité.
M. Bruno Millienne.
Je ne sais pas si l’ouverture des petits commerces est plus dangereuse que leur fermeture ; je ne sais pas s’il faut ouvrir ou fermer les supermarchés. Vous n’avez eu qu’un tort, monsieur le ministre, celui de vouloir trop bien faire. Dans d’autres pays, on ne s’embarrasse pas d’autant de discussions : soit on ferme, soit on laisse les gens circuler, mais avec une surveillance de type
 Big brother
M. Olivier Véran,

 Tout le monde se pose des questions, si bien que nous fermerons peut-être tout la prochaine fois, afin qu’il n’y ait pas de discussion.
M. Bruno Millienne.
Ne pas vouloir prévoir la sortie du confinement, alors que vous nous reprochez d’avoir mal déconfiné, est quand même un comble ! Nous voterons bien évidemment contre ces amendements, car nous voulons prévoir la sortie du confinement, monsieur le rapporteur, et nous voulons le faire pour qu’elle soit un succès.
 (Applaudissements sur les bancs du groupeDem.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je crains que certains députés ne finissent par penser que l’état d’urgence et l’état d’exception sont indolores et ne présentent aucune gravité pour la démocratie.
M. Éric Coquerel.
 On n’a jamais dit cela, monsieur Coquerel !
M. Bruno Millienne.
 Je ne vous ai pas interrompu, faites-en de même.
M. Éric Coquerel.
Certains d’entre nous ont expliqué, textes à l’appui, que le code de la santé publique et le code de commerce comportaient de nombreuses dispositions permettant de prendre des décisions sortant de l’ordinaire. Avec ce texte, vous installez un système qui, pour peu que l’épidémie perdure, comme on peut le craindre, transformera l’état d’urgence en état permanent.
C’est un vrai problème, et c’est en cela que je vous dis que les collègues qui soutiennent cette transformation sous-estiment l’importance d’un état d’urgence.
Tel qu’il est prévu aujourd’hui, l’état d’urgence sert à confiner. Nous serons tous d’accord pour reconnaître que le confinement est un échec. Il n’est pas normal de confiner une société, et encore moins normal d’estimer que l’on peut laisser des gens emprunter les transports en commun et se rendre à l’usine ou au travail, donc leur faire prendre un risque parce que l’économie doit primer, tout en fermant des petits magasins.
Ces mesures ouvrent nécessairement un débat sur le confinement et son utilité. S’il y a un confinement, c’est parce que le quadruple objectif « tester, tracer, isoler, soigner » a échoué. L’objectif du confinement n’est pas de briser l’épidémie, mais d’empêcher que les hôpitaux soient submergés. C’est donc un échec.
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 L’article 2 ne porte pas sur l’état d’urgence sanitaire, dont nous avons débattu à l’article 1
Mme Laetitia Avia.

Que fait-on dans cette situation ?
 On débat !
M. Serge Letchimy.
 Soit on reste dans l’expectative, soit on anticipe. Il y a quelques semaines, nous avons mené des travaux pour construire un régime de sortie de l’état d’urgence, qui reprend d’ailleurs, dans l’article 2, des amendements qui avaient été déposés à l’article 1
Mme Laetitia Avia.

 (Mmes Catherine Kamowski et Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)
 La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. le président.
 Je ne vais pas reprendre les excellents arguments de mes collègues du groupe Les Républicains sur ces amendements, mais les compléter, au regard de ce que nous avons entendu depuis une heure sur les différents sujets.
M. Nicolas Forissier.
Nous sommes tous élus dans des territoires et nous devons tous nous respecter, permettez-moi de le rappeler. Quand j’entends des propos excessifs ou prononcés sous le coup de la colère, j’ai envie d’appeler au calme et de rappeler que nous sommes tous légitimes à participer au débat et à retranscrire ce que nous vivons et ce que nous entendons, y compris de la part de commerçants et de maires qui ont été nombreux à exprimer de fortes inquiétudes.
Nous avons besoin de règles simples et claires, qui s’appliquent partout, pour le commerce. Après, il faut s’appuyer sur la responsabilité des acteurs et de nos concitoyens. Nous avons des débats, car les mesures semblent injustes et compliquées, notamment à cause des dérogations accordées.
Monsieur le ministre – si vous voulez bien m’écouter –, dans la perspective, annoncée par le Président de la République lui-même, de la décision qui sera prise le 12 novembre sur le fondement d’un bilan d’étape – si j’ai bien compris –, il serait opportun de revenir à un régime extrêmement simple. J’ai proposé, avec d’autres, un système de rendez-vous avec les commerces indépendants de proximité, idée reprise par le ministre de l’économie, des finances et de la relance le week-end dernier. Pourquoi ne pourrait-on pas élaborer des systèmes clairs, identiques pour tous, et sortir des dérogations ou des mesures de fermeture de rayons dans les supermarchés, qui ne résolvent rien ?
J’appelle tout le monde, y compris le Gouvernement, à se pencher sur cette question : ce que je propose favoriserait l’acceptation par nos concitoyens du confinement et de ses conséquences dans leur vie personnelle. Là est la clef de la réussite du confinement dans la lutte contre la pandémie, qui nous préoccupe toutes et tous sans distinction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n

 Je ne résiste pas au plaisir de me réjouir, devant l’Assemblée nationale, devant vous, monsieur le président, devant le drapeau de la République et devant le drapeau européen, que les États-Unis d’Amérique aient enfin un quarante-sixième président qui s’appelle Joe Biden et que M. Trump, qui s’activait depuis plusieurs années à démolir l’Europe et un certain nombre de choses…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je vous remercie de rester dans le débat, s’il vous plaît.
M. le président.
 Monsieur le président, je défends mon amendement comme je l’entends.
M. Jean-Christophe Lagarde.

M. le président.
 Le résultat de cette élection devrait réjouir l’ensemble des Français dans cette période sombre.
M. Jean-Christophe Lagarde.
L’amendement vise à atteindre une certaine forme de cohérence. Le texte prévoit que le traçage des cas contacts durera jusqu’au mois d’avril. Puisque nous avions souhaité débattre le 31 janvier 2021 de l’éventuelle prorogation de l’état d’urgence, je propose avec cet amendement l’organisation régulière d’un débat, si possible raisonnable ou raisonné, sur cette situation.
Il s’agit du dernier amendement que le groupe UDI et indépendants présente sur ce texte. Je regrette qu’il n’y ait plus de débat d’ici au 1

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous devons être cohérents dans les dates, et vous savez que nous le sommes depuis le début. Nous sommes les seuls à mener ce combat, avec quelques autres sans doute, mais nous sommes hélas loin d’être majoritaires.
M. Philippe Gosselin.
Il faut développer des systèmes d’information, car nous ne pouvons probablement pas nous priver de la technologie disponible, mais n’allons pas au-delà de ce qui est nécessaire. Cela nous ramène à la date du 1

La sortie de l’état d’urgence, c’est encore l’état d’urgence, même dégradé. Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence constante à ce sujet. On vous l’a dit et redit, et je le maintiens : il n’est pas démocratique de ne pas prévoir de clause de revoyure.
Le ministre de la santé a dit qu’il n’était pas sûr de la date du 16 février 2021, et on peut comprendre pourquoi. Ce n’est d’ailleurs pas très cohérent de prévoir une sortie de l’état d’urgence à partir du 17 février alors même que l’on sait, depuis tout à l’heure, que la date du 16 février n’est elle-même pas certaine. Nous sommes dans l’incohérence la plus totale.
Lors de la sortie de l’état d’urgence, on ne tiendra pas compte de la situation réelle, on plaquera la sortie de l’état d’urgence du printemps dernier, alors qu’il y aura eu pratiquement un an entre les deux. On ne tire aucun enseignement ni aucun bilan. C’est un copié-collé formaté : on a fait comme ça au printemps 2020, donc on fera comme ça au printemps 2021. Ce n’est pas notre conception des choses.
Compte tenu de tous ces éléments, il nous paraît prudent d’être très limitatifs s’agissant du déploiement de certains systèmes d’information, non pas pour les interdire, mais pour les contrôler et les encadrer, quitte à revenir devant le Parlement au mois de janvier 2021 – nous y arriverons, vous le verrez !
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous souhaitons appeler l’attention sur le déploiement d’un système d’information, dont la date de fin semble, comme les autres dates, très éloignée. Nous souhaitons que la période durant laquelle il sera déployé soit raccourcie. Il ne fonctionne pas d’une manière très efficace, nous l’avons bien vu, mais il utilise néanmoins des données personnelles sensibles ; cela nous préoccupe de les voir utilisées de la sorte pendant aussi longtemps.
Mme George Pau-Langevin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 En vérité, le rejet de ces amendements signifiera que, jusqu’au 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.

 N’importe quoi ! On touche le fond !
Mme Perrine Goulet.
 Et c’est vous, madame Goulet, qui dites ça !
Mme Valérie Boyer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous allez décaler les élections et continuer ainsi ! Beaucoup de Français se posent la question de savoir si le cynisme ne le dispute pas à l’incompétence : incompétence à traiter les problèmes et cynisme pour continuer à faire taire les Français. Le peuple français a subi beaucoup de choses dans son histoire, mais il n’acceptera pas d’être bâillonné. Quant à l’Assemblée nationale, elle a toujours surmonté les épreuves pendant lesquelles on a voulu la faire taire.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Je ne voudrais pas laisser les Français croire à la petite musique en train d’être jouée. L’application TousAntiCovid est un outil de suivi de contacts ; attention aux termes que vous utilisez, ce n’est pas du traçage ! Vous vous inquiétez de savoir qui suit et trace les Français dans leurs déplacements au quotidien : allez donc toquer à la porte de Google, de Facebook et de Twitter, applications que vous utilisez largement vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés, pour amener vos électeurs à vous suivre, et dont vous faites largement la promotion.
M. Vincent Thiébaut.
Il faut arrêter de dire n’importe quoi. Je suis informaticien et je le dis sincèrement : arrêtez de faire croire à tout le monde que l’État veut voler les données personnelles des Français, c’est n’importe quoi ! Dans la situation actuelle de méfiance du pays à l’égard des politiques, attention aux idées que vous propagez : c’est irresponsable ! Je vous le dis clairement, c’est irresponsable !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je ne vois pas en quoi l’application TousAntiCovid nous empêche de lancer des commissions d’enquête et des missions d’information, ou de voter des lois et de débattre. Arrêtez de dire n’importe quoi ! TousAntiCovid est une bonne application, qui permet de savoir si l’épidémie reprend ou non, et d’informer les Français de son évolution. On ne peut pas laisser dire ce genre de choses. Je suis outré, je n’ai pas de mots ! C’est du complotisme !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avais déjà défendu cet amendement, qui fait partie des très bonnes dispositions prises pendant la première période de confinement. Il a pour l’objectif l’allongement des délais des procédures collectives.
M. Antoine Savignat.
Après la première période de confinement, bon nombre d’entreprises ont été confrontées à de grandes difficultés ; certaines ont été placées en redressement judiciaire et ont bénéficié de plans de continuation. Les mesures relatives aux délais de procédures avaient été prises avec d’autres mesures d’allongement de délais, parce que les tribunaux étaient fermés durant le premier confinement. Ces derniers sont désormais ouverts et fonctionnent, mais les entreprises sont fermées. Une entreprise faisant aujourd’hui l’objet d’une période d’observation devra, pour en sortir, déposer un prévisionnel d’activité, afin qu’un plan de continuation soit arrêté. Compte tenu du nouveau confinement, elle ne pourra pas le faire.
Par cet amendement, nous demandons que la procédure soit allongée d’une durée de trois mois, uniquement sur autorisation du juge ; il y va de leur survie. Vous soignez les hommes à l’hôpital ; il faut aussi soigner les entreprises malades et leur accorder un délai supplémentaire lorsqu’elles sont de bonne foi et sous contrôle du juge, pour leur permettre de pérenniser leur activité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Encore une fois, j’ai l’impression de me heurter à un mur. Cela n’a rien de politique, je ne remets pas en cause les décisions du Gouvernement ! J’entends et je vois tous les jours qu’il prend des mesures pour accompagner les entreprises, mais il s’agit là de délais de procédures qui relèvent de la seule compétence de la loi.
M. Antoine Savignat.
Dans le cadre du premier état d’urgence, le Gouvernement avait prévu de se faire habiliter à légiférer par ordonnances dans ce domaine. Dans le texte qui nous occupe, cette possibilité ne figure pas dans les habilitations. La seule possibilité d’allonger ces délais est de passer par la loi. Je veux bien entendre que vous ne voulez pas de nos amendements, mais là c’est vraiment du grand n’importe quoi ! Vous me répondez totalement à côté de la plaque : alors qu’il y va de la survie des entreprises ! Vous les débranchez ce soir en refusant cet allongement. Vous en serez comptables.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à rétablir l’article 10, introduit par le Sénat en première lecture et issu d’amendements transpartisans. Il a pour but de sécuriser les prochains scrutins départementaux et régionaux, voire les élections législatives partielles qui pourraient intervenir en 2021, en instaurant la possibilité d’une double procuration et d’un vote par correspondance.
M. Gérard Leseul.
Le dernier scrutin municipal s’est déroulé dans des conditions de crise sanitaire ; pour faciliter le déroulement du second tour, la double procuration avait été autorisée. Le vote par correspondance n’avait pas pu prospérer au motif que les conditions n’étaient pas réunies pour sécuriser cette nouvelle modalité de vote dans les délais impartis. Cette justification, qui pouvait alors apparaître légitime, devient caduque.
Le contexte sanitaire devient, comme le Gouvernement le rappelle, plus structurel que conjoncturel. Il faut apprendre à vivre avec le virus en attendant qu’un vaccin soit trouvé. Il conviendrait de mettre fin à l’imprévisibilité et à l’impréparation, qui ne peuvent plus être des arguments recevables. Lors des prochains scrutins, la continuité démocratique doit être assurée et les droits civiques accomplis.
Le taux d’abstention aux dernières élections s’explique par de multiples facteurs et non uniquement par la crise sanitaire. Mais il y a bien, concrètement, un risque d’aggravation de l’abstention. Nous devons, à travers cet amendement, faciliter le vote par procuration et autoriser le vote par correspondance.
 (Mme Isabelle Santiago applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Pour la première fois dans ce débat, je suis d’accord avec le rapporteur. Je veux surtout alerter : ce qui paraît être une souplesse peut être un grand danger. On a abandonné le vote par correspondance il y a quelques décennies, parce qu’il donnait lieu à tout un tas de turpitudes et de fraudes. On peut nous expliquer qu’il pourrait être bien régulé, mais c’est quand même la porte ouverte à diverses manipulations par les gens qui sont en place, ceux qui disposent des leviers de l’organisation du scrutin. Je suis donc très réticent et très méfiant à l’égard de ce type d’évolution. Je préférerais que l’on s’oriente vers le vote électronique, beaucoup plus facile à sécuriser et non manipulable par les organisateurs des scrutins, c’est-à-dire les municipalités.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 J’entends bien les arguments qui viennent d’être avancés. Cependant, on autorise aujourd’hui une procuration par mandataire : pourquoi celui-ci serait-il accusé de fraude à partir du moment où deux procurations seraient autorisées ? Je trouve cette irrecevabilité surprenante.
M. Gérard Leseul.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes UDI et indépendants et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de réintroduire une disposition votée par le Sénat, qui s’intéresse notamment aux capacités des régions et des départements à communiquer. Au cours de la première vague de l’épidémie, on a vu à quel point l’action des régions et des départements était essentielle dans la gestion de la crise et dans l’accompagnement des territoires.
M. Raphaël Schellenberger.
Force est de constater que cette crise chamboule beaucoup de choses, y compris le calendrier électoral. Les moyens de communication des départements et des régions seront complètement oblitérés dans les prochains mois. Or, pour bien gérer la crise, on a besoin de donner aux collectivités territoriales de proximité les moyens d’échanger avec les administrés, de les informer des dispositifs et des actions qu’elles mènent. L’amendement entend lever le flou juridique lié à la contradiction entre d’une part, le droit électoral et de l’autre, le droit spécifique à la gestion de la crise.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a dit M. Schellenberger, il vise à autoriser les départements et les régions à communiquer à destination de ceux qui souffrent le plus de cette crise, en particulier dans le secteur économique. Les collectivités seront renouvelées un jour, mais sûrement pas à la date prévue. Nous attendons les conclusions du rapport Debré, mais il reste possible que les élections soient organisées dans les six prochains mois. Les collectivités ne peuvent pas communiquer spécifiquement sur le covid-19, puisqu’il s’agit d’une dépense nouvelle qui ne trouve pas place dans les dépenses de communication habituelles. Or c’est plus que jamais nécessaire. À défaut de lever l’interdiction posée par l’article L. 52-1 du code électoral, certaines collectivités pourraient être empêchées de faire connaître aux entreprises, artisans, commerçants et petits entrepreneurs le panel des aides qu’elles mettent à leur disposition afin de surmonter la crise économique. Monsieur le ministre, votre accord sur ces amendements leur permettrait d’affronter plus sereinement cette période difficile.
M. Pierre-Henri Dumont.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Il n’y a pas de raison de livrer bataille sur un tel sujet. Le code électoral va nous opposer une vraie difficulté, et nous ne pourrons pas y revenir, sauf si les résultats de la mission confiée à Jean-Louis Debré nous conduisent à examiner un projet de loi modifiant la date des élections. Cela montre d’ailleurs qu’à un moment ou un autre, nous devrons revenir discuter de mesures transitoires, et ce sera plus rapide que vous ne le pensez. Pourquoi refuser de sécuriser la communication des collectivités ? J’aimerais entendre des arguments, il n’y en a pas, et c’est fâcheux. Cela ne fait pas avancer le débat.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Nous avons déjà eu ce débat en commission et nous avons décidé de supprimer ces dispositions. En effet, elles doivent figurer dans un texte relatif à l’organisation des élections, ou de leur report.
M. Sacha Houlié.
 Mais aujourd’hui ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Puisqu’une mission a été confiée à M. Debré sur ce sujet, attendons ses conclusions. Il serait quand même dérangeant, je le dis sans détour, de financer, sous couvert de la crise, certaines dépenses de campagne des candidats sortants.
M. Sacha Houlié.
 Mais non !
M. Philippe Gosselin.
 Vous ne faites pas confiance aux parlementaires ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Car tel était le sens de l’article 10 bis, que nous avons supprimé en commission. Assumons nos désaccords.
M. Sacha Houlié.
 Eh oui ! Bravo !
M. Hervé Berville.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Il s’agit peut-être d’une bonne pratique qui n’a cours que dans mon département : la préfète y a organisé une réunion, à l’occasion de laquelle elle a évoqué notamment les aides de la région et du département, en présence de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, des maires et des représentants des EPCI. Il est donc possible d’informer correctement sur les aides proposées par les collectivités sans avoir recours aux moyens de communication que vous évoquez. 
Mme Perrine Goulet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et la libre administration des collectivités ? Vous vous asseyez sur tout !
M. Raphaël Schellenberger.
 Non, on travaille !
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Je reviens toujours à la note du conseil scientifique en date du 26 octobre : il nous annonce une possible troisième vague cet hiver et une quatrième au printemps. Le premier confinement a été décidé au printemps dernier. Comme cela a été dit, si c’est effectivement ce vers quoi nous allons, nous aurons besoin d’une loi de report des élections.
M. Adrien Quatennens.
 Oui, nous l’avons dit !
M. Philippe Gosselin.
 Cependant, j’appelle votre attention sur le fait qu’il n’existe pas, à ce stade, de bon moment pour les organiser. Si une quatrième vague peut survenir au printemps, en quoi le mois de juin serait-il plus sûr que celui de mars ?
M. Adrien Quatennens.
En outre, nous avons alerté Jean-Louis Debré sur une autre difficulté. Les comptes de campagne de l’élection présidentielle commencent en avril 2021. Ainsi, si les élections départementales et régionales étaient organisées après cette date, les candidats aux élections régionales qui ambitionnent de l’être à l’élection présidentielle rencontreraient un problème de superposition des comptes, de même que dans le cas d’un candidat à la présidentielle allant soutenir un candidat à une élection régionale. Bref, certaines questions demeurent, et nous espérons obtenir rapidement des réponses. Le Gouvernement devrait communiquer sans tarder sur le sujet, car nous sommes déjà au mois de novembre.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose de ne pas attendre les conclusions de la mission Debré sur les conditions de déroulement des prochaines échéances électorales et d’adopter par anticipation les mesures qui s’imposent en la circonstance. Cet amendement vise donc à autoriser le vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires, déjà reportées de mai 2020 à mai 2021 par la loi du 22 juin 2020.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant la crise, 6,5 millions de nos concitoyens vivaient dans la pauvreté ; 1 million supplémentaire de Français sont venus grossir leurs rangs. Avec des décisions comme le refus de prendre en charge une partie du coût lié à l’obligation du port du masque, vous contribuez à faire basculer les plus modestes dans les difficultés budgétaires. Aussi nous paraît-il urgent de suspendre, pendant la durée de l’état d’urgence, la perception par les établissements de crédit de commissions en cas d’irrégularités de fonctionnement des comptes.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je me doutais que l’avis serait défavorable. C’est dommage parce que l’adoption d’un tel amendement prouverait votre préoccupation devant la montée de la pauvreté. Le moins que l’on puisse dire est que vous ignorez ce problème, dans le plan de relance comme dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, qui est en cours de discussion.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ne dites pas « oh ! » : je ne fais que dresser un constat. Dans le plan de relance, vous avez consacré à ce problème 800 millions d’euros – autant dire rien. Vous avez ajouté 1 milliard dans le PLFR4, mais cela reste très faible au regard de la vague qui s’annonce et dont les conséquences, en matière sociale, seront aussi graves que celles de la crise sanitaire elle-même. Le fait qu’1 million de personnes tombent dans la pauvreté n’est pas sans conséquences en matière de logement, de santé, d’alimentation. Vous êtes en deçà du nécessaire. Cet amendement n’allait pourtant pas très loin ; il se contentait de vouloir mettre fin au scandale que représentent les agissements des banques envers les plus défavorisés de nos concitoyens, d’empêcher celles-ci de les étrangler. Il s’agit donc d’une proposition mesurée et je ne comprends pas que vous la rejetiez d’un revers de main.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 À mon sens, cet amendement offrait au ministre et au rapporteur l’occasion de faire un geste. Vous parlez de travailler ensemble à l’unité nationale. Or des parlementaires vous alertent sur la situation des plus pauvres, ceux qui sont contraints de recourir aux paniers alimentaires – je connais bien cette situation en Martinique – ou ne peuvent pas payer leurs factures d’électricité. Les frais bancaires, dont les établissements financiers pourraient aisément se dispenser, aggravent leur situation.
M. Serge Letchimy.
Il fallait accomplir ce geste, et vous vous y refusez, sans donner la moindre explication : excusez-moi de vous le dire, mais vous êtes pris en flagrant délit d’irrespect. Votre comportement montre qu’à vos yeux, le Parlement n’a pas son mot à dire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Il n’y aura pas d’explications de vote ?
M. Philippe Gosselin.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée en nouvelle lecture.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (n
M. le président.





 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Présenté au nom du groupe Libertés et territoires, il vise à renforcer les crédits destinés au financement des associations et des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre de rendre effectif le droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal-logement. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Mme Martine Wonner.
Aujourd’hui, comme vous le savez, chers collègues, près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 personnes vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse. Or la domiciliation administrative des personnes SDF est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits.
Malgré les lois DALO – sur le droit au logement opposable – et ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové –, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les CCAS – centres communaux d’action sociale – et les CIAS – centres intercommunaux d’action sociale – que les organismes agréés tels que les associations et les accueils de jour.
Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions, de nombreux organismes agréés sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité, les laissant dans l’incapacité d’accéder à leurs droits.
Le présent amendement propose donc concrètement de réaffecter 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », depuis l’action 11 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Le groupe Libertés et territoires espère toutefois que s’il venait à être adopté – ce dont je suis quasiment certaine –, le Gouvernement lèverait le gage.
 La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
ministre déléguée chargée du logement
Pour ces raisons, je considère que l’amendement est largement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée, j’ai bien entendu votre réponse, ainsi que celle de monsieur le rapporteur spécial.
Mme Florence Provendier.
Le présent amendement nous a été proposé par Emmaüs et a été signé par une quarantaine de nos collègues. Comme d’autres amendements qui suivront, il est dans la même veine que celui qui vient d’être examiné et tient compte du fait que 250 000 personnes ont aujourd’hui besoin d’une domiciliation. Avoir une adresse, c’est pouvoir accéder à ses premiers droits, et on ne pourrait concevoir que de la misère soit ajoutée à la misère.
J’ai entendu votre engagement à débloquer dès 2021 – si j’ai bien compris – 7,5 millions d’euros destinés aux associations et à aux CCAS, de telle sorte qu’ils puissent domicilier des personnes sans abri. Je voulais présenter l’amendement car il a trait à un sujet très important, mais, eu égard à vos engagements, je le retire.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Proposé par la FAS – Fédération des acteurs de la solidarité –, il vise, toujours dans le même esprit, à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle, afin de leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion. Comme l’ont dit mes collègues, nous sommes nombreux sur ces bancs à espérer que cet amendement sera adopté. Faute de moyens apportés par les pouvoirs publics pour les aider à exercer leurs missions, les associations ne sont pas en mesure de procéder aux domiciliations ; elles nous ont alertés à ce sujet.
Mme Isabelle Santiago.
Afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement majore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 177 par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 13 du programme 112. Mais il s’agit avant tout par cet amendement, de défendre l’humain.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai salué et approuvé le discours prononcé il y a un mois par le Président de la République aux Mureaux, s’agissant du plan contre le séparatisme. J’ai déposé plusieurs amendements d’appel qui déclinent les principales mesures proposées par le rapport que Jean-Louis Borloo a remis au Premier ministre il y a plus de deux ans.
M. François Pupponi.
Le problème est le suivant : quand et comment sera financé le plan séparatisme ? Le projet de loi de finances pour 2021 ne comporte pas de mesures nouvelles concernant cette question. Les budgets que vous avez présentés en matière de politique de la ville vont dans le bon sens, tout comme la péréquation, mais ces investissements étaient prévus avant le discours du Président. Or j’ai du mal à croire qu’un tel plan n’engendrera pas de dépenses supplémentaires. Nous pouvons soit engager de nouveaux crédits pour le financer, soit le mettre en œuvre à budget constant, mais, dans ce cas, ce qui sera investi dans le plan séparatisme ne le sera pas ailleurs ; je ne pense pas que ce soit la bonne méthode.
Le présent amendement, premier de cette série, est le plus symbolique puisqu’il a trait au problème des mineurs non accompagnés, dont nous avons vu qu’il était particulièrement pressant. Je propose donc d’y consacrer des budgets supplémentaires. Le dramatique attentat qui a eu lieu devant les anciens locaux de Charlie Hebdo a bien montré que certains mineurs non accompagnés sont livrés à eux-mêmes ; ils ne sont pris en charge ni par les départements, qui font ce qu’ils peuvent, ni par les services de l’État, qui ne disposent pas nécessairement de la compétence pour le faire.
Il est donc proposé de rajouter des moyens pour que les mineurs non accompagnés fassent l’objet d’un suivi très sérieux, afin d’éviter que nous nous retrouvions dans des situations telles que celle que nous avons vécue il y a un mois, lors de l’attentat perpétré devant les anciens locaux de Charlie Hebdo.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Comme vous l’avez rappelé, leur cas relève des compétences des départements, et nous aurions plutôt dû l’examiner dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je rappelle que le budget des cités éducatives est en augmentation de 48 millions d’euros, ce qui permettra d’en faire fonctionner 120 en 2021, soit 40 de plus qu’en 2020, et donc de renforcer l’accompagnement des élèves en dehors des temps scolaires.
Les jeunes dont vous parlez doivent être pris en charge. C’est un problème de fond qui mérite un débat approfondi avec le Gouvernement : comment peuvent-ils se retrouver à 12 ou 13 ans à errer dans un centre-ville ? Des résolutions doivent être prises en la matière.
Le présent amendement n’a pas été examiné en commission, et pour cause ; à titre personnel, demande de retrait ou avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée chargée de la ville
Permettez-moi simplement de revenir sur le rapport Borloo. Depuis 2018, année de sa publication, vous déposez les mêmes amendements ; nous avons donc déjà eu l’occasion de les discuter l’année dernière et celle d’avant. Je vous rappelle que l’élaboration de ce rapport a mobilisé plusieurs parlementaires dont moi-même, lorsque j’étais députée, et a donné lieu à un certain nombre de recommandations. Nous sommes en train de les mettre en œuvre.
Concernant la question éducative, comme le rapporteur spécial l’a rappelé, 17 millions d’euros supplémentaires sont prévus dans ce budget pour les cités éducatives. Mais la politique éducative ne se limite pas à cela ; fort heureusement, le ministère de l’éducation nationale soutient d’autres dispositifs d’aide à l’éducation prioritaire, notamment le dédoublement des classes et l’aide aux devoirs. Nous avons en outre consacré un poste gouvernemental à la question, avec la nomination d’une secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Le sujet est donc au cœur de notre action, et nous y répondons pour notre part grâce aux budgets de la politique de la ville, par le renforcement des cités éducatives : vous aviez voté il y a deux ans un financement de 100 millions d’euros pour un programme de labellisation sur trois ans de 80 cités éducatives, et nous vous invitons aujourd’hui à voter une dépense de 17 millions supplémentaires pour la labellisation de 40 nouvelles cités. Dois-je vous le rappeler, cette mesure est tirée du rapport Borloo. Nous aurons l’occasion d’échanger sur les sujets abordés dans vos autres amendements, mais, eu égard à tout ce que je viens de dire, je ne peux donner un avis favorable à celui-là. Avis défavorable.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 C’est un amendement d’appel, bien entendu, mais ma question demeure, et elle est double. Aux Mureaux, le Président de la République a tenu selon moi un discours fondateur, en expliquant qu’il fallait que la France s’attaque enfin d’une manière efficace au séparatisme, à l’islamisme radical ; les attentats qui ont eu lieu ensuite n’ont fait que confirmer le caractère nécessaire de la volonté présidentielle.
M. François Pupponi.
Je pose donc la question suivante au Gouvernement : avec quels moyens ? Le Président ne peut pas prononcer un tel discours et nous présenter quelques jours après un projet de loi de finances sans la moindre mesure financée pour le mettre à exécution. Quelque chose ne va pas ! Comment allez-vous financer les actions nouvelles que nous allons devoir mettre en œuvre ? J’approuve ce qui a été fait jusqu’à présent, en particulier les cités éducatives qui vont dans le bon sens, mais elles ont été créées avant le discours ; or j’ai du mal à croire que le plan séparatisme ne va rien coûter.
Deuxième question : que fait-on, dans ce budget, pour la prise en charge des mineurs non accompagnés ? L’attentat commis devant les anciens locaux de Charlie Hebdo nous a donné un nouvel exemple de ce qui peut se passer si on les laisse livrés à eux-mêmes.
Ces mineurs sont concentrés dans quelques départements qui sont incapables de les prendre en charge. C’est une catastrophe nationale qui finit par produire un terrorisme insupportable.
J’ai du mal à croire que nous puissions terminer ce débat sans trouver de solution budgétaire pour les mineurs non accompagnés. Nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s’était passé !
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Le propos de mon collègue Pupponi me semble dépasser le seul cas des mineurs non accompagnés.
M. Stéphane Peu.
Je partage son interprétation du discours prononcé par le Président de la République au Mureaux : en dehors du message de fermeté contre le séparatisme de l’islamisme radical, de nombreux sujets y étaient évoqués, dont celui du séparatisme social. En tout cas, je l’ai perçu de cette façon.
Ce discours est prononcé à un moment où tous les indicateurs montrent que la ségrégation sociale et territoriale ne cesse de s’accroître d’année en année, non pas depuis deux, quatre ou cinq ans, mais depuis une vingtaine d’années. Malheureusement, ce constat a encore été étayé par la publication récente de cartes très éloquentes concernant l’Île-de-France.
Le projet de loi sur le séparatisme sera examiné en conseil des ministres le 9 décembre avant d’arriver en débat à l’Assemblée au cours des semaines suivantes. Nous ne pouvons donc que nous interroger sur la manière dont le budget de la politique de la ville sera affecté par cette politique.
Sans me faire exagérément l’interprète de François Pupponi, je pense que c’est la question qu’il pose. En tout cas, c’est celle à laquelle j’aimerais que la ministre déléguée réponde si elle le peut.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
Si tout le monde a salué le discours des Mureaux, c’est parce que le Président de la République agit et met le doigt sur deux sujets fondamentaux de notre société, le séparatisme et les inégalités de destin.
Contre le premier, et quelle que soit la forme qu’il peut prendre, nous devons nous montrer intraitables. À cet égard, le Président de la République a affiché son ambition sans aucune ambiguïté. C’est cette ambition que traduira le projet de loi qui vous sera bientôt présenté.
S’agissant des inégalités de destin, je ne crois pas que ceux d’entre vous qui, tout comme moi, connaissent la réalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants s’attendent vraiment à ce que nous puissions trouver, d’ici la fin de la législature, les solutions miracles à même de les résorber.
 C’est certain.
M. Stéphane Peu.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
Premier levier : l’éducation. Les cités éducatives viennent compléter d’autres dispositifs – tels que les dédoublements de classes ou le programme « devoirs faits » – élaboré par Jean-Michel Blanquer pour les territoires prioritaires. Après un an d’existence, ces cités éducatives ont montré leur efficacité et, par le biais de ce budget, nous ambitionnons de porter leur nombre de 80 à 120.
Les chiffres de l’Éducation nationale montrent qu’elles permettent de lutter contre le décrochage scolaire, dont le taux a diminué par rapport à 2019 grâce à toutes les mesures que nous avons prises. C’est un fait.
Deuxième levier : l’emploi. Je suis convaincue que nous devons faire sortir ces territoires de leur état d’exception et les faire rentrer dans le droit commun.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Nous sommes bien d’accord !
M. Stéphane Peu.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
Dans le cadre du plan de relance, Bpifrance va consacrer 20 millions d’euros supplémentaires à la création d’entreprises dans ces quartiers. Le présent budget consacre des moyens au développement des cités de l’emploi, conçues dans le même esprit que les cités éducatives. Il s’agit d’accompagner les demandeurs – qu’ils soient ou non éloignés de l’emploi – dans un parcours vers l’emploi.
Nous accompagnons aussi les entrepreneurs. Il y a quelques jours, j’ai annoncé la création d’une prime de 1 500 euros destinée à abonder la trésorerie des entreprises de ces quartiers – environ 5 000 entreprises sont concernées, ce qui est énorme.
La politique de la ville passe aussi par le renouvellement urbain. Cette majorité a doublé les financements de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – : leur montant est passé de 5 milliards à 10 milliards d’euros depuis 2014.

Mme Patricia Mirallès.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée

M. François Pupponi.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
Dans son discours des Mureaux, le Président de la République a aussi parlé du plan « quartiers d’été 2020 » et de sa pérennisation. Lancée à la sortie du confinement, cette opération visait à offrir aux jeunes des quartiers un été d’apprentissages, de découvertes et de plaisirs. Elle a touché 500 000 personnes, soit un jeune sur trois dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La hausse de 10 % du budget de la politique de la ville traduit bien l’ambition du Président de la République de favoriser l’égalité des chances et l’émancipation. Je ne peux donc que vous inviter à retirer vos amendements que j’estime satisfaits. Sinon, j’y serai défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Mes chers collègues, les consultations informelles que j’ai menées pendant la suspension m’incitent à penser que nous pourrions terminer nos travaux en prolongée et éviter ainsi une troisième séance. Si vous en êtes d’accord, je vous suggère d’accélérer le rythme de nos débats, en tirant profit de la présentation globale que vient de faire la ministre déléguée.
M. le président.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Je tiens à défendre mes arguments mais je ne m’exprimerai pas sur les amendements suivants.
M. François Pupponi.
Madame la ministre déléguée, nous ne parlons pas de la même chose : je vous interrogeais sur les moyens qui seront consacrés à la lutte contre le séparatisme. Vous semblez dire que la politique suit son cours et qu’il n’est nullement besoin de crédits supplémentaires. Je n’y crois pas ; je pense qu’il faudra des moyens nouveaux.
Prenons l’exemple de l’école. À partir de septembre 2021, il ne devrait plus y avoir d’enfants déscolarisés puisque l’instruction à domicile sera strictement limitée. Or dans le département du Val-d’Oise, le contrôle des écoles privées, que le Président a critiquées à juste titre, incombe à deux agents seulement. Croyez-vous sincèrement que cela peut suffire ? Il faudra bien en recruter plus, ce qui implique de nouveaux moyens financiers.
Prenons un autre exemple. Le budget de la politique de la ville sert parfois à financer des associations qui prônent le séparatisme. J’en ai cité quelques-unes à mon préfet délégué pour l’égalité des chances – PDEC. On peut certes critiquer les élus qui pratiquent le clientélisme, mais l’État ne se montre pas toujours exemplaire dans ce domaine !
Nous avons tous fait des erreurs : mon propos n’est donc pas de critiquer le Gouvernement. Il n’en demeure pas moins que certains fonds d’État financent des associations qui, de fait, sont séparatistes – je pourrais vous en citer des exemples.
Je vous repose donc ma question une dernière fois – tant pis si je n’ai pas de réponse : comment sera financé cet indispensable plan de lutte contre le séparatisme ? Je ne remets pas en cause la politique que vous menez depuis trois ans, mais compte tenu des événements majeurs qui ont eu lieu dans notre pays, j’ai du mal à croire que ce plan ne va pas conduire à adopter des mesures nouvelles, plus efficaces, pour lutter contre ce fléau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
Dans ma vie professionnelle, je suis amené à construire des budgets ; par conséquent, je sais ce qu’est un budget prévisionnel. Mais le projet de loi sur le séparatisme n’ayant pas encore été présenté, comment voulez-vous que nous prévoyions dès maintenant les dépenses qu’il occasionnera ? Ce n’est pas possible. Attendons d’abord le débat sur la loi avant d’élaborer ce budget.
 Merci, monsieur le rapporteur spécial : j’ai ma réponse !
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cela étant, nous n’attendons pas l’adoption du projet de loi sur le séparatisme pour agir. Vous avez examiné les missions « Sécurités » et « Justice », deux budgets régaliens qui, comme celui de l’éducation nationale, sont en hausse. Le fait d’augmenter le budget des missions régaliennes ne participe-t-il pas de la lutte contre le séparatisme ?
À cet égard, je ne peux pas vous laisser dire dans cet hémicycle que l’État finance des associations de séparatistes.
 C’est faux !
Mme Sonia Krimi.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
 Je n’ai pas dit qu’il le faisait sciemment !
M. François Pupponi.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
S’agissant de faire reculer le séparatisme, le présent projet de loi prévoit de consacrer 10 millions d’euros aux postes d’adultes-relais. Quelque 1 500 médiateurs sociaux supplémentaires seront répartis sur le territoire national, afin de venir en aide aux associations et aux collectivités. Ne parlons pas des mesures du plan de relance destinées à renforcer l’accompagnement des collectivités territoriales pour les aider à lutter efficacement contre le séparatisme.
Vous ne pouvez pas mettre la lutte contre le séparatisme uniquement sur le dos de l’État.
 Je n’ai jamais fait ça !
M. François Pupponi.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis très surpris et un peu catastrophé par votre réponse. Je n’ai jamais dit que c’était la faute de l’État !
M. François Pupponi.

Mme Sonia Krimi.
 J’ai dit que, depuis plusieurs mois, j’avais signalé de tels cas au PDEC et au préfet du Val d’Oise. Si vous ne voulez pas me croire, parlez-en à M. Sébastien Jallet, le PDEC, auquel j’ai personnellement transmis ces informations.
M. François Pupponi.
Vous ne voulez pas entendre ce qui remonte du terrain ! Je ne vous mets pas en cause, puisque j’explique que tout le monde a fait des erreurs dans ce domaine. Des associations très puissantes, bien formées et structurées, liées à l’islam radical, sont capables de s’installer dans certains quartiers et d’obtenir des financements, parce qu’elles savent comment procéder. J’ai dénoncé cette situation – je l’ai même fait dans un livre : je peux difficilement faire mieux !
 Adressez-vous plutôt aux maires !
Mme Sonia Krimi.
 Je pointe la responsabilité des élus, de l’État et de toutes les institutions républicaines qui ont fauté dans ce domaine. Nous devons ouvrir les yeux et être capables de voir cette réalité : tout cela n’est pas arrivé par magie. Le Président de la République l’a d’ailleurs reconnu. Je n’accuse pas l’État.
M. François Pupponi.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. Si vous expliquez que, le plan n’étant pas tout à fait prêt, nous voterons plus tard les moyens qui y sont associés, je peux l’entendre. C’était précisément la question que je posais : quand débattrons-nous des modalités de financement des actions prévues ? J’ai obtenu la réponse, ce dont je vous remercie – même si nous avons perdu un peu de temps.
Pour le reste, il ne s’agit pas de mettre en cause qui que ce soit. Simplement, si nous ne sommes pas capables de nous dire collectivement les choses, nous ne progresserons jamais.
 Les amendements n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans son discours prononcé le 2 octobre aux Mureaux, le Président de la République a exprimé la volonté que le dispositif des « Quartiers d’été » soit pérennisé afin que la République tienne sa promesse d’émancipation, pour « faire en sorte que chacun, quelle que soit sa couleur de peau, son origine, sa religion, puisse trouver sa place ».
Mme Sylvie Charrière.
Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre des « vacances apprenantes » a permis à des milliers d’enfants et de jeunes d’accéder à des activités éducatives, sportives et culturelles au pied de leur tour, dans leur quartier ou hors de leur ville. Dans la période de crise économique et sociale que nous traversons, qui voit la population des quartiers prioritaires durement affectée par le confinement et ses conséquences, pérenniser ce dispositif constituerait un acte de solidarité et de justice indispensable qui honorerait notre République.
Cet amendement vise ainsi à traduire la volonté du Président de la République en abondant l’action 1, « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 à hauteur de 17 millions d’euros. Ce montant correspond aux sommes qu’il faudrait engager pour que de telles activités puissent avoir lieu non seulement l’été prochain, mais aussi à l’automne, au vu du succès de l’opération et de sa prolongation dans le cadre des « Quartiers d’automne ».
Il s’agit d’un amendement d’appel, mais j’estime que l’enjeu est réel, ces opérations s’étant révélées très positives, de l’avis de tous les maires de ma circonscription – comme, je suppose, de ceux des circonscriptions de mes collègues.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
L’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances et votre demande étant satisfaite, je vous propose, à titre personnel, de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous avez raison : le programme « Quartiers d’été » a été une vraie réussite et un motif de grande satisfaction, grâce à l’action de tous. Pendant un temps, chacun a mis de côté les bagarres politiciennes et s’est concentré sur un seul objectif : faire en sorte que les jeunes des quartiers passent un été réussi, un été de loisirs. Pour tous ceux qui n’ont pas pu partir en vacances, nous avons voulu que des activités viennent jusqu’en bas des tours. Nous avons touché 500 000 jeunes, comme je l’indiquais tout à l’heure, et la demande des collectivités et des associations fut telle que nous avons reconduit le dispositif à l’automne. Nous toucherons ainsi plus de 150 000 jeunes des quartiers, auxquels nous proposerons, malgré la crise sanitaire, des départs en colonies apprenantes.
Devant ce succès indéniable, le Président de la République a annoncé aux Mureaux qu’il souhaitait pérenniser les « Quartiers d’été ». Nous le ferons avec les crédits dont nous disposons. S’il le faut, nous mobiliserons d’ailleurs d’autres financements : nous assurerons, dans tous les cas, le respect de la parole donnée par le Président de la République.
Votre amendement étant satisfait par les crédits que nous présentons aujourd’hui, je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les difficultés de financement des commissariats dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous nous heurtons, en la matière, à un problème, puisqu’il revient normalement à l’État de couvrir ces frais. Le règlement de l’ANRU lui permet ainsi de financer des équipements publics comme des écoles ou des gymnases, mais pas des commissariats, qui sont de la responsabilité exclusive de l’État.
M. François Pupponi.
Or, dans certains QPV, le commissariat doit être rénové ou déplacé – nous avons pu le constater à Champigny-sur-Marne. À l’heure actuelle, l’État, qui pourrait financer les travaux avec l’aide des collectivités, n’est souvent pas capable, pour des raisons de nature réglementaire, de mutualiser les moyens afin de mener les opérations dans les quartiers concernés où, pourtant, la présence d’un commissariat est fondamentale, au même titre que celle de l’école – d’où l’intérêt du présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 La DSIL doit permettre aux collectivités locales de financer des équipements. En l’occurrence, ceux dont je parle relèvent de l’État. Il s’agit de permettre la construction de commissariats au sein des quartiers, pas de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics. Aujourd’hui, l’ANRU ne peut pas financer un commissariat dans un QPV, parce que le règlement qui la régit ne le lui permet pas. Il faut simplement apporter des aménagements réglementaires ou législatifs pour que tous les financements publics puissent être mobilisés au profit des commissariats. L’objectif est de permettre à l’État d’utiliser les moyens dont il dispose pour financer un commissariat au cœur d’un quartier, là où c’est indispensable. Il n’est pas question de rénovation énergétique !
M. François Pupponi.
 Sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n

Mme Stéphanie Do,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
En effet, la rénovation urbaine est un enjeu de solidarité nationale majeur, particulièrement en cette période de crise sanitaire qui voit les populations les plus fragiles confinées dans des espaces urbains malheureusement trop souvent insalubres. Le Gouvernement a pris la mesure de ce problème et développe une politique ambitieuse et volontariste pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, afin que tous puissent accéder, à terme, à un cadre de vie digne, gage d’une intégration réussie dans la société. Je fais référence ici aux nombreux projets engagés ces dernières années en faveur de la rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’amendement vise à pérenniser ces projets et à contribuer à l’accélération de leur déploiement, car ils sont porteurs d’une cohésion sociale renforcée pour les populations concernées. Il sera cependant souhaitable que le Gouvernement lève le gage pour ne pas pénaliser le programme 135.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
Les projets financés par l’ANRU s’inscrivent cependant dans le temps long. Je rappelle que le premier plan, prévu par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1

 Merci Gaudin !
M. Stéphane Peu.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 Bonne question !
M. François Pupponi.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 C’est vrai !
Mme Patricia Mirallès.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
Votre amendement est largement satisfait : je rappelle que sur les 10 milliards d’euros du NPNRU, l’État contribue à hauteur de 1 milliard. L’ANRU disposant actuellement d’une trésorerie de 800 millions d’euros, il n’est pas nécessaire de lui octroyer des crédits supplémentaires. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
Comme l’a souligné le rapporteur, la consommation des crédits a ralenti. « À qui la faute ? », a-t-il demandé. Plusieurs événements sont survenus en 2020. Je rappelle d’abord que nous vivons une crise sanitaire qui a perturbé les programmes. En outre, les élections municipales se sont déroulées sur quatre mois. Or nous savons, d’expérience, que, six mois avant ces élections, le soutien aux projets devient presque inexistant, notamment en matière de renouvellement urbain, domaine dans lequel les programmes engagent les collectivités sur le très long terme.
Parce qu’il me semble important de souligner que des programmes se déroulent dans de bonnes conditions, je tiens à rappeler quelques chiffres : à l’heure actuelle, quatre-vingt-cinq projets et financements sont validés. Les crédits mobilisés excèdent les 10 milliards d’euros de financements de l’ANRU. Les chantiers ont commencé dans 230 quartiers ; près de 300 opérations sont déjà terminées dans le cadre du nouveau programme ; plus de 10 000 logements sont concernés.
Votre amendement, qui vise à accorder un abondement supplémentaire à l’ANRU, n’est donc pas opportun au vu de la trésorerie de cet organisme, qui est suffisamment importante pour faire face aux projets. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, je comprends que vous ayez usé d’une formule diplomatique, évoquant la lenteur du portage politique à Marseille,…
M. Stéphane Peu.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 …mais pour avoir travaillé avec des bailleurs sociaux sur place, je crois plutôt qu’il s’agit d’une décision assumée de la part de l’ancienne municipalité que de se désintéresser des quartiers populaires de la ville et des organismes HLM qui y interviennent – disons les choses franchement. Et tout cela a été dramatiquement révélé par l’effondrement de deux immeubles rue d’Aubagne. On a bien alors été obligé de constater que non seulement la ville ne s’en occupait pas, mais qu’en plus certains élus, propriétaires d’appartements dans les immeubles concernés, étaient eux-mêmes marchands de sommeil ! Il était temps que cela change.
M. Stéphane Peu.
Ensuite, une remarque plus générale sur des propos qui m’horripilent et que j’entends régulièrement. Le Gouvernement comme les rapporteurs répètent que le budget de l’ANRU a été doublé, passant de 5 milliards à 10 milliards… Mais 90 % de ses financements ne proviennent pas de l’argent public :…
Mme Stéphanie Do,
rapporteure pour avis
 …mais d’Action Logement, autrement dit du salaire différé puisque ce sont les cotisations des salariés ! Ce n’est pas un produit de la fiscalité, de la solidarité nationale. C’est de l’argent socialisé, mais pas de l’argent public. J’entends dire : « On a doublé les crédits. » C’est toujours facile quand il s’agit de l’argent des autres !
M. Stéphane Peu.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Madame la rapporteure pour avis, l’amendement est-il retiré ?
M. le président.
Mme Stéphanie Do,
rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’adoption de cet amendement permettrait de débloquer des fonds pour une couverture réseau effective sur tout le territoire au lieu d’encourager uniquement le développement du réseau 5G. En effet, la réduction de la fracture numérique est essentielle, sachant que l’objectif est un accès au numérique pour tous les Français en 2022 selon Gabriel Attal. Pourtant, les études montrent que les opérateurs ne seront pas capables de développer simultanément les installations 4G dans les zones blanches et les installations 5G, ces dernières nécessitant de gros investissements. Nous proposons donc l’accélération de la mise en place des installations 4G dans les zones blanches afin de réduire la fracture numérique qui risque de se creuser avec l’arrivée de la 5G.
Mme Bénédicte Taurine.
À cette fin, le présent amendement propose de créer un nouveau programme nommé « Équité face au numérique », abondé à hauteur de 4,8 millions d’euros et, pour ce faire, de prélever la somme correspondante sur les crédits alloués à Business France à l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112. Comme le plus souvent pour nous, il s’agit d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être de toute façon suffisante pour atteindre l’objectif fixé. Mais les règles de recevabilité nous obligent à le gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
J’ai interrogé les opérateurs sur le terrain. Le dernier que j’ai rencontré m’a dit : « On n’arrive pas à installer le dernier kilomètre de fibre parce que nous manquons de sous-traitants et d’employés. » C’est très bien de fixer un objectif, mais encore faut-il que cela suive derrière, car il n’y a pas que les opérateurs mais aussi les entreprises qui font les travaux de terrassement, celles qui posent les antennes, celles qui connectent, etc.
La commission ne l’a pas examiné mais, à titre personnel, j’émets un avis de retrait sur cet amendement d’appel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Madame la ministre, je ne peux pas vous écouter sans réagir : la fibre prend du retard dans notre pays et, dans ma région, il se monte à trois ans. Et il y a des divergences de couverture considérables : dans les zones urbaines, appelées « zones amies » parce qu’il n’y est pas nécessaire d’avoir le concours de la puissance publique pour financer ces opérations, cela va relativement vite, mais c’est autrement compliqué dans les zones rurales, où le retard se creuse. C’est d’autant plus cruel et mal ressenti que nos compatriotes, du fait de la situation sanitaire, ont plus que jamais besoin de ce raccordement. Or le PLFR 4 prévoit une suppression de crédits consacrés à la fibre, ce qui est tout à fait inquiétant. Le Gouvernement, au lieu d’imposer des objectifs à des tiers, ferait mieux d’allouer les moyens nécessaires.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Je confirme que nous avons en zone rurale des soucis d’installation des équipements de couverture numérique. Une anecdote révélatrice : les bergers et les éleveurs, durant les estives, n’ont aucune couverture en termes de téléphone portable alors qu’ils sont censés recevoir des informations, dans le cadre de la lutte contre les prédateurs, via les réseaux.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’urgence écologique est réelle, tout le monde l’a bien vu ces derniers temps. D’après l’ONU, le changement climatique est à l’origine du doublement des catastrophes naturelles en vingt ans, tant en fréquence qu’en intensité, notamment en France. Le récent rapport du GIEC sur les océans indique que la montée du niveau de la mer est deux fois plus rapide qu’il y a dix ans, ce qui menace directement près de 680 millions de personnes vivant dans les zones côtières de basse altitude, soit 10 % de la population mondiale. Un autre rapport, produit par l’Union pour la Méditerranée, indique que douze des vingt villes les plus importantes menacées par ce phénomène et donc par un recul du trait de côte, sont méditerranéennes. La France, présente dans tous les océans du monde, est donc concernée au premier chef. Des sommes importantes doivent être investies pour faire face à ces bouleversements, sachant que la planification de notre adaptation est essentielle : il s’agit, d’une part, de consolider nos réseaux, et, d’autre part, d’anticiper le recul inéluctable du trait de côte. La préservation du littoral doit être prioritaire sur toute entreprise d’expansion économique qui irait à rebours de la loi Littoral.
Mme Bénédicte Taurine.
L’amendement propose de puiser dans le programme 112 la somme de 4 800 000 euros au profit du programme 162, les règles de recevabilité nous obligeant encore une fois à le gager par un transfert de crédits provenant d’un autre programme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Je ne méconnais pas les arguments que vous mettez en avant, monsieur le rapporteur spécial, mais je vous l’ai déjà dit en commission et je l’ai répété ici, le transfert de crédits d’un programme vers un autre n’a pas d’autre but que de rendre nos amendements recevables au regard de l’article 40 de la Constitution.
Mme Bénédicte Taurine.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel rattachés à la mission « Cohésion des territoires ».
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Rassurez-vous, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, je ne vais pas à cette occasion rouvrir le débat sur la réduction de loyer de solidarité. Rappelons seulement que celle-ci – qui consiste à appliquer une remise sur le loyer payé par les locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à un certain plafond de façon à compenser la baisse du montant de l’aide personnalisée au logement – est supposée avoir un effet neutre pour les locataires, les conséquences de la baisse de l’APL étant uniquement supportées par l’organisme HLM. Or il s’avère que certains locataires – certes peu nombreux – bénéficient de la réduction de loyer de solidarité sans être bénéficiaires de l’APL. Cela se traduit pour eux, et pour eux seulement, par une réduction nette du loyer. Il y a là une petite anomalie qu’il nous faudrait corriger.
M. Stéphane Peu.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il propose également de recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
Mais il aurait été discriminatoire et donc inconstitutionnel de n’appliquer la RLS qu’aux seuls bénéficiaires de l’APL. C’est la conclusion que je tire des très sérieuses consultations juridiques qui ont été menées en réponse aux actions du mouvement HLM. Je suis donc amené à donner un avis défavorable à ces amendements, car leur adoption remettrait en cause le système dans son ensemble.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
ministre déléguée
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
Mme Emmanuelle Wargon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je comprends très bien mais je ne retirerai pas mon amendement parce que si jamais il était adopté, la RLS deviendrait inconstitutionnelle, ce dont je serais ravi.
M. Stéphane Peu.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 J’ai toujours été favorable à la réforme des APL ; sous la précédente législature, j’ai même remis un rapport au Gouvernement sur la question. Je mets ici l’accent sur une anomalie : un certain nombre de personnes bénéficient d’un montant d’APL et d’un forfait pour charges supérieurs au montant du loyer. Ainsi, à situation sociale et niveau de revenus identique, on peut payer ou ne pas payer de loyer selon que l’on habite une zone tendue ou détendue. C’est une injustice insupportable. Il faut que tout le monde paie au moins un certain reste à charge, représentant 10 % ou 20 % du montant total du loyer. Ce serait faire preuve de justice sociale et ce serait, de plus, une source d’économies. Bien sûr, certains paieraient un peu plus de loyer qu’aujourd’hui ; mais je trouve anormal que le loyer de certains Français soit presque en totalité pris en charge par la puissance publique.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Mais le système en vigueur est injuste !
M. François Pupponi.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Voilà des années que ça dure !
M. François Pupponi.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Oui, mais ça arrive !
M. François Pupponi.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
ministre déléguée
En outre, le vote de ces amendements dégraderait la lisibilité des aides personnelles au logement et pénaliserait essentiellement des ménages modestes qui acquittent un faible loyer au sein du parc social.
Pour ce qui est de l’équité générale du système, dès lors que la base ressource de l’APL ne prend pas en compte les prestations sociales, nous sommes en présence d’un grand nombre de situations différentes auxquelles les aides personnelles au logement ne peuvent pas complètement répondre.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je me délecte chaque année en déposant ces amendements tant je suis impressionné par le fonctionnement du système. Madame la ministre déléguée, j’ai rédigé un rapport sur les aides au logement dans lequel j’ai proposé des centaines de millions d’euros d’économies. Je préconisais ainsi que, lorsque quelqu’un payait l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, ses enfants ne touchent pas d’APL. À l’époque, en effet, grâce au rattachement au foyer fiscal de leurs parents, même quand ces derniers étaient soumis à l’ISF, les enfants pouvaient en bénéficier. Alors que je rédigeais mon rapport, quelqu’un du ministère chargé du logement m’avait déclaré, en off : « Nous allons vous avouer quelque chose, monsieur le député : 30 % des allocataires touchent un forfait pour charges et une APL supérieurs à leur loyer. Mais nous ne pouvons vous le dire qu’en cachette… »
M. François Pupponi.
Diligentez donc des études, commandez un rapport ! En attendant, moi, chaque année, je me régale : je dépose mes amendements, le Gouvernement me répond toujours la même chose et, en off, les services du ministère du logement me disent que c’est un vrai problème. Continuons donc…
Mme Emmanuelle Wargon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Wargon,
ministre déléguée

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
La commission n’ayant pas examiné l’amendement, ce n’est qu’à titre personnel que j’émets un avis favorable.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux qui souhaite en effet s’exprimer.
M. le président.
 L’article 106 de la loi ELAN prévoit en effet l’extension des allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les locataires et les personnes hébergées dans des foyers. Après discussion avec les responsables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il s’avère qu’un retard a été pris par la caisse et les directions des différents ministères, un retard qui ne permettra pas l’application des ALF et des ALS au 1
M. Stéphane Claireaux.


 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Si l’un d’eux était adopté, un nombre considérable d’amendements deviendraient sans objet. Afin d’éviter toute frustration de la part de leurs auteurs, je laisserai s’exprimer tous les orateurs qui le souhaitent.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
Pour connaître un peu les zones franches urbaines, j’en citerai deux qui fonctionnent très bien : celle de la Paillade, à Montpellier, une zone quelque peu à l’abandon qui a ainsi été complètement redessinée, et celle de Saumaty à Marseille. Les zones qui fonctionnent bien sont celles où l’on a pris en considération l’ensemble du territoire, la mobilité, l’habitat, etc. Dans l’actuel contexte de crise économique, les entreprises ont besoin de visibilité pour se redresser. C’est pourquoi je demande, au nom du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, la prorogation des dispositifs zonés pour une durée de trois ans, préférable à mes yeux à celle prévue par l’amendement n


 (Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
Je vous invite donc à retirer l’amendement n


 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet,
rapporteur spécial

 La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial

 Je le reprends !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Nous sommes samedi soir, il est vingt heures, et certains d’entre nous considèrent que ce débat est important. Il s’agit de dispositifs qui permettent d’aider des territoires fragiles. Ces dispositifs sont divers car les zones sont très différentes ; il y a des zones très urbaines, des ports, des zones de revitalisation rurale, ZRR, celles que je connais un peu mieux. Les ZRR existent depuis 1994 et je suis la question depuis cette année-là – c’est le privilège de l’ancienneté. C’est un des dispositifs qui a été le plus précieux au monde rural. Il s’agit d’aider pendant cinq ans une entreprise qui se lance.
M. Marc Le Fur.
À l’évidence, il fallait prendre une décision puisque les dispositifs s’éteignaient au 31 décembre 2020. À l’évidence, il faut les prolonger. Je préférerais une durée de trois ans parce que cela donne de la visibilité.
Ces zonages concernent pas moins de 13 900 communes en France – je suis convaincu, monsieur le président, que certaines collines vosgiennes d’Alsace en font partie.
 (Sourires.)
Je me pose toutefois quelques questions. Tout d’abord, si les dispositifs sont prolongés pour deux ou trois ans, vont-ils continuer à produire des effets pendant cinq ans pour ceux qui en bénéficieront à partir de 2021 ou 2022 ? Cela me semble logique mais j’aimerais qu’on me le confirme par une réponse précise.
Ensuite, la prise en compte de l’échelon intercommunal pour le classement en ZRR a conduit 4 000 communes à perdre le bénéfice du classement. Pour ces communes, un dispositif transitoire de sortie a été mis en place qui devait prendre fin en juillet 2020, mais qu’en septembre l’ancien premier ministre a accepté de prolonger jusqu’au 31 décembre. Les amendements s’appliquent-ils à ces communes en situation intermédiaire ? Vous l’aurez compris, cette question est importante dans ma circonscription : autour de Loudéac, de Carhaix et de Callac se trouvent des communes naguère classées en ZRR et qui ne le sont plus.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous pouvons tous nous satisfaire de ces dispositifs qui portent une attention particulière aux territoires qui souffrent de difficultés particulières. J’exprimerai tout de même quelques réserves. D’une part, je pense qu’on ne sortira jamais de ces dispositifs parce qu’à chaque fois qu’ils arrivent à échéance, chacun monte au créneau pour demander leur prolongation. Nous aurons donc à nouveau ce débat dans deux ans. D’autre part, dans ces systèmes de zonage, que ce soit les REP+ pour l’éducation, les ZRR, les zones franches urbaines – ZFU –, il arrive qu’il y ait des effets de zone, des ruptures d’égalité entre les zones aidées et celles, voisines, qui ne le sont pas alors qu’elles souffrent parfois des mêmes problèmes. On l’a vu lors du dédoublement des classes dans l’éducation nationale. Et dans ma circonscription, nous avons du mal à faire vivre une maison de santé pluriprofessionnelle située près d’une ZFU, mais hors de son périmètre. Le zonage n’a donc pas que des avantages, il faudrait avoir quelque chose de plus lissé.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Un amendement de M. Dufrègne, qui fait partie de ceux qui risquent de tomber, concernait un des aspects de la question de M. Le Fur : les 4 074 communes sorties du classement ZRR par la loi du 1
M. Stéphane Peu.

 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je remercie le Gouvernement : à l’heure où nous allons affronter une crise économique et sociale très forte, il est essentiel de proroger les dispositifs de soutien aux territoires fragiles, qu’ils soient urbains ou ruraux. Son amendement va dans le même sens que ceux que nous avons votés en commission des finances, mais en plus, il prend en considération tous les dispositifs zonés, alors que nous en avions peut-être oublié. Je me réjouis également que nous puissions bientôt prendre connaissance du rapport évaluant ces dispositifs. M. Bricout a raison d’évoquer les effets de zone liés aux ZFU, dont j’ai moi-même fait l’expérience – même si les élus sont toujours consultés au moment de la délimitation de ces zones ; cela ne leur tombe pas du ciel. On observe également des effets d’aubaine, avec des médecins qui s’installent dans une ZFU puis en repartent quand les aides ne viennent plus. C’est toujours le même problème avec le zonage, mais vu ce que nous allons affronter, soyons contents que ces territoires où certaines difficultés sont plus prégnantes qu’ailleurs continuent d’être aidés.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial.
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
La crise sanitaire a fait que l’évaluation par les services de l’État n’a pu avoir lieu. Il est pourtant nécessaire que l’utilité de ces dépenses fiscales soit évaluée au même titre que toutes les autres niches.
Une durée de deux ans est le bon choix dans la mesure où l’Union européenne a décidé de proroger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, plusieurs ensembles de règles en matière d’aides d’État. Ce délai supplémentaire nous laissera le temps de prendre connaissance du rapport interservices dans le but de coconstruire avec le Gouvernement une réforme des dispositifs zonés. Il permettra à la France de défendre son ambition auprès de l’Union européenne.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
 Je n’ai pas la réponse à ma deuxième question !
M. Marc Le Fur.
 Je vous permets exceptionnellement de reprendre la parole, monsieur Le Fur.
M. le président.
 À mon avis, la réponse est évidente mais je souhaite malgré tout qu’elle soit très explicitement indiquée. La personne qui crée une entreprise dans une ZRR bénéficie d’un avantage particulier – une réduction d’impôt sur les sociétés étalée sur cinq ans : très favorable la première année, un peu moins la deuxième, et ainsi de suite. Celui qui crée son entreprise en 2020, 2021 ou 2022 conservera-t-il son avantage pendant cinq ans quel que soit le sort réservé à son territoire en 2022 ? Les gens s’inquiètent à ce sujet. Il suffit de dire oui.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
 Ça ne me va pas, ça ! Une entreprise créée avant la fin 2022 bénéficiera-t-elle de son avantage pendant cinq ans quel que soit le devenir du zonage ?
M. Marc Le Fur.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
 Chers collègues, nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, lundi 9 novembre, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Écologie, développement et mobilité durables ».
La séance est levée.