Amendement n

M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Marc Le Fur
M. David Habib
M. Sacha Houlié
M. le président
M. Olivier Faure
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Sébastien Jumel
M. Christian Jacob
M. Richard Ferrand, rapporteur
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Valérie Rabault
M. Éric Coquerel
M. Christian Jacob
M. André Chassaigne
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Ugo Bernalicis
M. Philippe Gosselin
Amendements n

Amendements n

M. Marc Le Fur
Amendements n

Amendements n

M. Fabien Di Filippo
Amendements n

Amendements n

Mme Clémentine Autain
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. Luc Carvounas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inscrit dans la philosophie de l’article 24 de la Constitution et est inspiré de mon expérience parlementaire ainsi que des analyses de constitutionnalistes comme Guy Carcassonne ou Pascal Jan. Il vise à créer l’obligation de détention d’un mandat local pour être éligible au Sénat. Depuis les dernières élections législatives, l’Assemblée nationale est de la même famille politique que le Président de la République. La chambre des collectivités territoriales, qui s’occupe du quotidien de nos administrés, doit avoir un peu d’expérience.
M. Luc Carvounas.
Contrairement à ce qui a été dit hier sur l’incompatibilité entre les fonctions ministérielles et les mandats exécutifs locaux, il est utile, nécessaire et urgent de nous assurer, dans le cadre de cette révision constitutionnelle, qu’un sénateur élu demain dispose, grâce à son mandat d’élu local, de l’expérience pour représenter comme il se doit les collectivités territoriales.
 La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 La parole est à M. Luc Carvounas.
M. le président.
 Je m’attendais malheureusement à ce type de réponses. Je m’inspire de ma propre expérience : j’ai été maire d’une commune de 50 000 habitants. Avec l’actuelle majorité, pourquoi les annonces sur le Grand Paris tardent-elles à venir ? Durant le précédent quinquennat, une mission de préfiguration, composée de 131 maires, avait remis un rapport qui avait été intégralement suivi par le Sénat, chambre des collectivités territoriales. Alors que les 131 maires avaient voté à 96 % les préconisations de cette mission, l’Assemblée nationale, composée, déjà à l’époque, de nombreux nouveaux députés sans grande expérience territoriale, a totalement détricoté le projet.
M. Luc Carvounas.
On se rend bien compte que, sans l’expérience du fonctionnement d’une collectivité, on ne peut pas tricoter une loi pour répondre aux attentes des maires, de leur exécutif, des départements et des régions.
 Il ne fallait pas voter la fin du cumul des mandats !
M. Philippe Gosselin.
 Qui a mis fin au cumul des mandats ?
M. Pierre Cordier.
 Je suis très à l’aise avec cette question, chers collègues, puisque j’avais, à l’époque, la même position que l’opposition républicaine à ce sujet.
M. Luc Carvounas.
 Très bien !
M. Pierre Cordier et M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 L’amendement de M. Carvounas est intéressant mais il pose un problème de principe. Il crée, de fait, une inéligibilité au Sénat pour ceux qui ne sont pas élus locaux ; les règles d’inéligibilité ne seront donc plus les mêmes pour les députés et les sénateurs.
M. Marc Le Fur.
M. Richard Ferrand,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Jusqu’à présent, nos règles d’incompatibilité comme d’inéligibilité étaient les mêmes car nous sommes ou serons parlementaires, quelle que soit l’assemblée à laquelle nous appartenons ou aspirons à appartenir. J’estime que nous ne pouvons pas revenir sur ce principe.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Luc Carvounas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère que notre collègue Le Fur soutiendra cet amendement, qui vise à clarifier le fonctionnement bicaméral de notre Parlement. Il prévoit la possibilité, pour le Sénat, de statuer en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République.
M. Luc Carvounas.
Tout le monde parle de bicamérisme, comme l’a montré à nouveau l’échec d’une CMP – une commission mixte paritaire –, mais chacun sait que, quelle que soit la majorité, on passe outre l’avis éclairé ou non du Sénat, car le dernier mot revient à l’Assemblée nationale. Conformément à la philosophie de l’article 24 de la Constitution, il convient de renforcer le bicamérisme dans le cadre de la révision constitutionnelle : la chambre des collectivités territoriales doit pouvoir statuer définitivement sur les textes portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales.
 Vous avez la nostalgie du Sénat ?
M. Robin Reda.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
Premièrement, cette proposition me paraît contraire à la logique qui gouverne les institutions de la Ve République, selon laquelle la chambre élue au suffrage universel direct a le dernier mot.
 Bien sûr !
M. Pacôme Rupin.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous ne voterons pas cet amendement, pour les raisons développées par M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, même s’ils ont le mérite d’appeler l’attention de notre assemblée et de l’exécutif sur une réalité vécue sur le terrain : les collectivités, notamment les communes, sont malmenées. Sur mon territoire, on a vidé les collectivités de leur substance. Les maires sont peu à peu transformés en officiers d’état civil chargés d’assurer la police des cimetières et de couper le ruban, lors des inaugurations ; et votre projet de loi de finances va aggraver ce processus et flinguer les communes. La loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – a transformé les régions en 
M. Sébastien Jumel.

Je ne suis pas favorable à la proposition de donner le dernier mot au Sénat, ne serait-ce que parce qu’il n’a pas toujours le mot juste, mais ces amendements ont le mérite d’appeler votre attention sur la colère, la grogne et la désespérance des collectivités locales, que votre réforme va attiser : une fois qu’elle sera adoptée, les outre-mer seront moins bien représentés et les territoires que nous représentons seront moins bien défendus. Je m’inquiète donc des renoncements de la République sur ces territoires, qui sont de plus en plus nombreux.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je suis très heureux d’entendre Mme la garde des sceaux se préoccuper de l’équilibre des institutions et des pouvoirs. J’aurais aimé qu’elle s’y intéresse dans tout le texte, et pas seulement pour réagir aux amendements de l’opposition.
M. Fabien Di Filippo.
Bien entendu, je suis également très réservé sur cet amendement. Premièrement, la prééminence doit être accordée aux parlementaires élus au suffrage universel direct, comme l’a dit le rapporteur. Deuxièmement, s’agissant de certains textes, notamment les lois de finances, il serait difficile de savoir si le Sénat ou l’Assemblée doit avoir le dernier mot sur la partie qui concerne les collectivités. Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas cet amendement.
 La parole est à M. Luc Carvounas.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je tiens à appeler votre attention sur un sujet : il y a un an, le Président de la République a voulu contourner le Parlement en créant la Conférence nationale des territoires. On a vu le résultat le 12 juillet dernier : les grandes associations d’élus locaux n’y ont pas participé.
M. Luc Carvounas.
 Il n’y avait personne !
M. Pierre Cordier.
 Certes, on nous répondra que les associations présidées par des grands maires…
M. Luc Carvounas.
 Ce sont plutôt des grands-pères !
Mme Huguette Bello.
 (Sourires sur quelques bancs des groupes GDR et NG.)
 …susceptibles de participer à la majorité actuelle y participent, mais personne n’est dupe. Lorsque l’on parle d’équilibre des institutions, veillons à ce que la chambre des collectivités territoriales ne soit pas, en définitive, comme l’Assemblée nationale, une chambre totalement dépourvue des relais, de l’expérience et de la connaissance du quotidien de nos compatriotes requises pour enrichir la loi.
M. Luc Carvounas.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Hier soir, nous avons longuement discuté de la promesse du Président de la République de diminuer le nombre de parlementaires, mesure pourtant inscrite, non pas dans le présent texte mais dans la loi organique que nous examinerons à l’automne. Le saucissonnage de la réforme de nos institutions n’est pas une bonne manière de faire, et nous en avons eu la preuve. Nous aurions pu avoir une discussion globale sur ces trois textes, me semble-t-il.
Mme Christine Pires Beaune.
S’agissant du nombre de parlementaires, j’aimerais vous poser une question : quel est le bon niveau de la représentation nationale ? La comparaison avec les autres pays européens peut nourrir notre débat. En valeur absolue, il est vrai que la France est le troisième pays de l’Union européenne à comptabiliser le plus de parlementaires, mais un autre chiffre a beaucoup plus de sens : celui du nombre de parlementaires rapporté à la population ; en la matière, avec la présente réforme, la France sera le pays le moins bien classé en Europe
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR)
Le présent amendement vise, conformément à une promesse entendue récemment, à assurer une bonne représentation de chaque département à l’Assemblée nationale comme au Sénat, en garantissant, dans la Constitution, la présence d’un député et d’un sénateur au minimum. Il prévoit également que les futures circonscriptions devront tenir compte de critères démographiques mais aussi de critères territoriaux.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon collègue Philippe Gomès, premier signataire de cet amendement, m’a demandé de le défendre. Député de la Lozère, je sais, comme celui de la Creuse, ce que c’est d’être l’unique député d’un département. Dans mon cas, ce sont 7 000 kilomètres parcourus chaque mois, sans compter la présence à Paris, en commission et pour essayer de répondre à toutes les demandes et sollicitations, qu’elles émanent d’associations, de citoyens ou d’élus locaux. Ce n’est pas chose facile.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Voilà pourquoi nous demandons que chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’outre-mer soit représenté au moins par un député et un sénateur. Il s’agit de tenir compte de la superficie. Dans mon département, il faut trois heures pour se rendre du point haut au point bas alors que, le samedi et le dimanche, je dois assister à huit à neuf manifestations. En milieu rural, les citoyens veulent voir leur député et leur sénateur. Nous sommes élus au suffrage universel ; il y a des limites en deçà desquelles on ne peut pas aller. Il serait important que la Constitution, notre texte fondamental, intègre cette règle.
Madame la garde des sceaux, je vous le demande comme parlementaire. Voilà six ans que je suis seul député de mon département ; je peux vous dire combien il est complexe de parvenir à le représenter tout entier.
 Sur cet amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de l’amendement n


M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de faire en sorte qu’il y ait au moins un député et un sénateur par département.
M. Arnaud Viala.
Je profite de l’occasion pour dire à Mme la garde des sceaux ce qui me chagrine dans les débats qui nous occupent constamment depuis maintenant trois jours : on y parle des parlementaires, du Parlement, de la réduction du nombre d’élus, mais jamais de nos administrés, qui sont à l’autre bout de la chaîne. Or les citoyens français, assis devant leur téléviseur, déplorent par exemple que l’hémicycle, à cet instant, ne soit pas rempli. Il faut leur expliquer que d’autres députés siègent dans des commissions qui se réunissent en même temps ; il faut leur dire aussi que ce gouvernement et cette majorité, qui veulent moderniser le système, produisent un embouteillage de textes qui concernent les Français et exigent de nous que nous courions partout pour n’être finalement efficaces nulle part. La première des modernisations consisterait à améliorer le fonctionnement même du Parlement. Comment fera-t-on avec encore moins d’élus ?
Ensuite, madame la garde des sceaux, vous qui connaissez bien le département de l’Aveyron, dont je suis l’un des élus au Parlement, vous savez que ce type de départements, comme la Lozère, que vient d’évoquer Pierre Morel-À-L’Huissier, sont aujourd’hui lésés et le seront encore davantage par la mesure que vous envisagez, car leur densité démographique est faible mais leur étendue est considérable. L’Assemblée nationale ne représente pas les territoires, j’en conviens, mais il n’y a aucune raison que les citoyens qui y vivent, qui sont de plus en plus nombreux à vouloir y rester et que d’autres veulent rejoindre, soient considérés comme des citoyens au rabais, qui n’ont pas le droit à la même représentativité que les autres.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Au moins un député et au moins un sénateur par département : madame la garde des sceaux, je crois savoir qu’en l’état du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire tels qu’ils nous sont présentés, cet amendement devrait vous convenir.
M. Marc Le Fur.
J’y vois un autre avantage : dès lors que l’on se tient à la règle qu’il énonce, le charcutage auquel vous envisagez de vous livrer sera au moins atténué, puisque les limites départementales seront respectées ! Si elles ne l’étaient pas, tout serait possible ! C’est donc aussi pour cette raison que nous devons veiller à l’application de cette règle.
Je m’interroge, madame la garde des sceaux : combien y aura-t-il de départements à n’avoir qu’un seul député ?
 Seize de plus !
Mme Christine Pires Beaune.
 Aujourd’hui, il y en a deux : la Lozère et la Creuse. Notre collègue de Lozère nous l’a parfaitement expliqué, et on le comprend intuitivement : cette situation est très compliquée. Combien y en aura-t-il demain ? Vingt et un, vingt-deux, vingt-trois ? Vous comprenez bien que, si l’on passe de deux députés à un tel nombre, le problème change de nature.
M. Marc Le Fur.

M. Pierre Cordier.
 Puisque la révision constitutionnelle que nous examinons n’est que le premier étage d’une fusée comportant la loi organique et la loi ordinaire, il est nécessaire qu’à ce stade, nous obtenions des réponses aussi à ces questions.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Parfois, il faut savoir annuler le décollage de la fusée. Le présent amendement vise à garantir dans notre Constitution que chaque département aura un représentant dans chacune des deux chambres, quelle que soit sa densité, quelle que soit sa distance vis-à-vis de Paris, qu’il s’y trouve ou non une métropole. Il vise à garantir que la voix de chaque territoire pourra s’exprimer.
M. Thibault Bazin.
Il y va de notre cohésion nationale que notre République n’oublie aucun de ses territoires, aucun département. Si notre Constitution ne nous protège pas de vos dérives dangereuses pour notre vitalité démocratique, demain, votre majorité pourra fragiliser encore davantage le lien entre citoyen et parlementaire. Or ce lien est vivant quand il s’enracine dans la proximité. Si l’on coupe les racines, la sève démocratique va s’assécher. Et avec vos projets, les uns après les autres, ça commence à sentir le sapin !
L’heure est grave. Le président actuel est tenté par une présidentialisation excessive. Notre responsabilité de constituant est grande. Il nous faut fixer des limites à l’élan jupitérien qui pousse à la déconnexion de la représentation nationale.
 (Approbation sur les bancs des groupes LR et NG.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Il faut briser ce mouvement antidémocratique d’une République en recul. Au Gouvernement et dans la majorité, vous rêvez à des députés internet – c’est d’ailleurs ainsi que les membres de la majorité ont été recrutés.
M. Thibault Bazin.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Questel.
 Écoutez donc !
M. Marc Le Fur.
 Vous aspirez à des députés en marche forcée. Pire : vous croyez à un blanc-seing donné pour cinq ans. Vous vous plantez ! C’est tout le contraire que les Français attendent : des députés connectés, accessibles, qui rendent des comptes et surtout qui écoutent, et pas seulement une fois tous les cinq ans !
M. Thibault Bazin.

M. Pierre Cordier.
 Une relation de confiance doit se vérifier quotidiennement.
M. Thibault Bazin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Désolé pour ceux qui ont candidaté sur papier libre…
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes tous d’accord pour proclamer la diversité de nos territoires et surtout pour souhaiter que la représentation nationale colle à la réalité des départements français.
M. Robin Reda.
La question fondamentale que dissimulent ces considérations est celle de la réélection, il faut oser le dire. Dès lors que les listes seront soumises aux corps intermédiaires que sont les partis politiques – dont nous avions pourtant compris qu’ils étaient en complète disgrâce parmi les composantes de la majorité –, nous aurons des territoires de plus en plus vastes, où nous ne connaîtrons plus ni les électeurs, ni les corps intermédiaires, ni les associations, où il nous faudra dialoguer avec des sous-préfets, peut-être avec des préfets interdépartementaux.
Bref, nous ne comprenons pas l’organisation territoriale que vous voulez pour la République, ni le type de parlementaires que vous souhaitez. Un bon parlementaire est un parlementaire qui vote la loi, qui évalue le Gouvernement, qui sait être présent à Paris lors des temps forts que nous y vivons, qu’il s’agisse des instances officielles ou des rencontres par lesquelles nous essayons de faire progresser le pays, de donner nos visions politiques respectives et de les confronter dans l’hémicycle, mais aussi d’être les relais des acteurs de terrain.
Je ne suis pas d’accord pour dire qu’il faut redéfinir le rôle du parlementaire, lequel ne serait plus qu’un député de chambre à Paris. Avec le non-cumul des mandats, il est encore plus nécessaire que les parlementaires s’impliquent sur les territoires, auprès des maires et des autres élus locaux, qui ont besoin de courroies de transmission politiques, et non pas seulement technocratiques, par le biais des préfets, les reliant à la capitale.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Cette réforme est dangereuse, ce que vous nous préparez est dangereux pour la représentation des territoires et pour l’image des parlementaires auprès des Français.
M. Robin Reda.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déposé cet amendement pour que la garde des sceaux s’exprime sur une question pleinement politique mais aussi pleinement juridique. Dans le projet tel que le Gouvernement le présente, la règle imposant un député et un sénateur par département est mise en œuvre au plan législatif, par un article du projet de loi ordinaire qui habiliterait le Gouvernement à redécouper les circonscriptions en respectant ce principe. Voici la question que je veux poser par cet amendement : dans quelle mesure cette règle législative serait-elle conforme au principe constitutionnel d’égalité du suffrage et au principe selon lequel le redécoupage doit s’opérer sur des fondements essentiellement démographiques ?
M. Guillaume Larrivé.
En effet, compte tenu de la très grande réduction du nombre de parlementaires que prévoit le projet de loi organique, la combinaison des trois textes signifie que vous confieriez à la loi simple le soin de procéder au redécoupage, avec des écarts démographiques absolument considérables. L’écart entre le député unique d’un département faiblement peuplé et le député d’un département très peuplé serait extrêmement marqué, au point, selon nous, d’être contraire à l’exigence constitutionnelle actuelle d’égalité du suffrage et de découpage sur des fondements essentiellement démographiques.
 Très bien !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Voilà pourquoi, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, nous pensons nécessaire de poser dès maintenant dans la Constitution, par dérogation, au fond, au principe constitutionnel actuel de redécoupage sur des fondements essentiellement démographiques, ce verrou par lequel nous affirmerions que nous souhaitons un redécoupage assurant au moins un député et un sénateur par département.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement n’a ni pour objet ni pour effet de revenir sur la réduction du nombre de parlementaires, et encore moins sur le mode de scrutin, à propos duquel je rappelle que l’instillation d’une dose de proportionnelle est pour l’instant limitée à 15 % des députés futurs, ce qui est tout de même très peu…
M. Vincent Bru.
 C’est déjà trop !
M. David Habib.
 Ça ne sert à rien !
Mme Cécile Untermaier.
 …et montre l’attachement de la majorité au scrutin majoritaire à deux tours.
M. Vincent Bru.
Quoi qu’il en soit, le but de l’amendement est tout simplement de garantir la juste représentation des territoires, notamment de ceux qui sont peu peuplés, en permettant à chaque département, à chaque collectivité à statut particulier et à chaque collectivité d’outre-mer d’avoir au moins un député et un sénateur. Il s’agit, comme cela a été dit, de garantir dans la Constitution que, par dérogation à la règle de représentation démographique, l’ensemble des territoires, y compris ruraux, seront représentés dans la future Assemblée nationale et dans le futur Sénat.
 Très bien !
M. Jean-Bernard Sempastous.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise lui aussi à garantir l’unité de la représentation de la France d’outre-mer : nous proposons de consacrer le fait que chaque département, chaque collectivité unique d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution et chaque collectivité d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution sont représentés par au moins un ou une député.
M. Michel Larive.
En particulier, les collectivités d’outre-mer françaises – Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et Polynésie française – ont chacune des spécificités historiques, culturelles, sociologiques qui sont politiquement déterminantes. Saint-Pierre-et-Miquelon compte 6 021 habitants, Wallis-et-Futuna 12 197, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 45 309. Certaines collectivités d’outre-mer sont donc très en deçà de la moyenne française de 69 911 habitants par député.
Il convient de reconnaître les spécificités de chaque collectivité d’outre-mer en inscrivant dans la Constitution sa représentation par au moins un député, dont elle a l’exclusivité. En effet, le député d’une collectivité d’outre-mer doit se consacrer pleinement à sa tâche. Il ne peut pas raisonnablement représenter plusieurs collectivités en même temps, si petites soient-elles.
Bien sûr, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, deux anciens cantons de la Guadeloupe, font exception et pourront obtenir une dérogation en raison de leur proximité historique et socioculturelle.
Cet amendement entend garantir la représentation des zones les plus éloignées du territoire métropolitain. Il vise à les prémunir du risque de défaut de représentation politique.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les départements français les plus faiblement peuplés, parmi lesquels l’Ariège, dont je suis l’un des représentants, comptent aux alentours de 130 000 habitants. La Corse du Sud, avant-dernier département le moins peuplé, en compte même 118 593, et la Lozère, département le plus faiblement peuplé, 77 000. Et rien ne nous garantit que certains départements ne voient pas leur population diminuer dans les décennies futures. La superficie d’un département en France métropolitaine est d’environ 5 880 kilomètres carrés. La Lozère a une superficie de 5 167 kilomètres carrés. Comme le disait un collègue, pour couvrir de telles étendues, parfois accidentées, et mener à l’échelle départementale une politique à échelle humaine, il nous paraît essentiel qu’une circonscription ne s’étende pas sur plus d’un département, quel que soit le nombre de ses habitants.
M. Michel Larive.
Cet amendement entend inscrire dans la Constitution le droit qu’ont les Français à être représentés par un député élu exclusivement sur leur département. Il vise à prémunir les départements ruraux, les zones enclavées ou les zones sinistrées contre un défaut de représentation politique.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pourquoi souhaitons-nous au moins un député par département ? Il y a 80 000 habitants en Lozère. On pourrait donc imaginer qu’à la suite d’un redécoupage établissant un ratio de 200 000 habitants par député, celui de la Lozère récupère le bout d’un autre département. Soyons logiques, madame la garde des sceaux ! Le département est une collectivité, dont chacun connaît l’ancienneté, qui a un rôle stratégique. Si encore vous supprimiez les départements, peut-être pourrions-nous comprendre qu’il y ait des débordements au-delà des frontières actuelles. Mais c’est une unité parfaitement reconnue, avec des organisations d’État.
M. Philippe Vigier.
 C’est vrai !
M. Guillaume Garot.
 Si un département devait être privé de parlementaire, à l’heure de la reconcentration des pouvoirs, comment sera-t-il défendu – j’insiste sur le verbe – face à l’administration d’État ?
M. Philippe Vigier.
 Il a raison !
M. Guillaume Garot.
 Qui en défendra la vision stratégique ? Il n’est pas indécent de dire que la stratégie de développement d’un département, dans chacun des domaines – économique, social ou environnemental –, ne peut pas être uniquement laissée aux mains de l’appareil d’État. La présence d’un sénateur et d’un député est une garantie pour les habitants, au-delà des critères mêmes de proximité.
M. Philippe Vigier.
Enfin, cela serait acceptable si les élections législatives se faisaient intégralement à la proportionnelle, dans la mesure où nous ne serions plus que des députés de la nation et non plus d’un territoire. Mais, puisque nous avons des circonscriptions électorales, nous possédons une double fonction : député de la nation et représentant d’un territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est pour toutes ces raisons qu’il faut au moins un député et un sénateur par département.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit exactement dans la même logique. Chaque département devrait être représenté par au moins un député. Il s’agit d’avoir une représentation équilibrée des territoires, mais aussi d’assurer une proximité minimale entre le député et les citoyens. Notre collègue Gabriel Serville a donné hier l’exemple éloquent de la Guyane. Plus modestement, avec Jean-Félix Acquaviva, je peux citer celui de la Haute-Corse et de ses 220 communes. Pour ceux qui connaissent l’île, imaginez ce que c’est d’aller de Ghisonaccia à Galéria ou de Centuri à Venaco : c’est quatre heures de voiture à chaque fois. Il ne faudrait pas, au nom de la rationalité, couper radicalement le lien, qui est vital, entre l’élu au Parlement et le territoire qu’il est censé représenter.
M. Michel Castellani.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

 Je vais essayer de convaincre la représentation nationale et Mme la garde des sceaux. M. Larrivé a expliqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que j’ai vécue. En 2009, après la révision constitutionnelle, il y avait deux députés en Lozère. Jean-Louis Debré, que j’avais rencontré préalablement, m’avait dit que la règle des deux députés était une tradition républicaine qui n’était inscrite dans aucun texte. Vous avez vécu cette réforme, madame la garde des sceaux ; vous savez donc de quoi je parle. Comment vous dire à quel point il est important que chaque département ait au moins un député et un sénateur, que c’est la représentation démographique minimale ? La Lozère s’étend sur 5 100 kilomètres carrés. Le fait d’être le seul député du département, je le vis tous les jours, toutes les semaines, tous les mois je fais 7 000 kilomètres ! Toute la presse nationale a eu l’occasion de venir voir le zombie qu’est devenu le département de la Lozère. J’en appelle à toute la représentation nationale : préservez au moins un mandat de sénateur et un de député dans chaque département rural !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.)
 Il sait de quoi il parle !
M. Marc Le Fur.
 C’est une supplique : pour des raisons démographiques et démocratiques, cette règle doit être respectée pour préserver la représentation !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Ce sont des Parisiens ! Ils n’y connaissent rien !
M. David Habib.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas reprendre tous les arguments exposés par mes collègues. Je tenais seulement à vous dire que la Lozère ne sera pas la seule concernée. Il y aura aussi les Hautes-Pyrénées, par exemple, et bien d’autres départements de montagne et ruraux. Aujourd’hui, siègent parmi la majorité des députés qui connaissent cette réalité. Je les appelle à un peu de réflexion car cela fait un an qu’ils sont élus et se déplacent dans leur circonscription, qu’ils font des kilomètres et des kilomètres pour aller à la rencontre des élus locaux et de leurs concitoyens. Mes chers collègues de la majorité qui êtes élus sur des territoires de montagne et du monde rural, pensez à vos populations, pensez à vos territoires, et votez pour ces amendements !
Mme Jeanine Dubié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, sur quelques bancs du groupe LR et parmi les
députés non inscrits.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est rare de parler du Sénat à l’Assemblée. Un pouvoir équilibré, c’est un exécutif fort et un pouvoir législatif fort. Madame la garde des sceaux, ces mots ne sont pas des mots en l’air. Ce matin, nous étions en commission des finances avec plusieurs collègues. Au titre de cette commission, des pouvoirs nous ont été confiés, ainsi qu’au premier d’entre nous : Joël Giraud, le rapporteur général du budget. Il nous a expliqué que, dans le cadre de ses missions de contrôle, il était resté bloqué trente minutes à Bercy parce qu’il ne pouvait pas accomplir les missions prévues par la loi organique et disposer de la latitude d’exploration qu’il souhaitait. J’étais là, comme Laurent Saint-Martin, maintenant présent dans l’hémicycle.
M. Philippe Vigier.
Cela signifie, madame la garde des sceaux – même si vos collaborateurs monopolisent votre attention en cet instant crucial –, que l’exécutif doit garantir l’équilibre du pouvoir législatif entre le Sénat et l’Assemblée nationale, de manière à ce qu’en face de vous ou à côté de vous, pour vous accompagner ou vous contrer, mais également pour assurer l’efficience gouvernementale et l’efficience parlementaire, il y ait au moins un sénateur et un député par département. Ce que je vous ai dit sur le pouvoir de contrôle qui nous est confié montre l’affaiblissement du Parlement. Je n’ai rien contre la diminution du nombre de parlementaires, à la seule condition, comme je vous l’ai dit hier soir, madame la garde des sceaux, que ce dont nous disposons soit préservé, ce qui n’est plus toujours le cas, et que demain le Parlement soit plus fort. Si le député de la Lozère est aussi celui de l’Hérault, puisqu’il y aura eu plus d’habitants de ce département que d’habitants de la Lozère à l’avoir élu, notre capacité d’investigation sera réduite à néant. Entendez ce message d’équilibre des pouvoirs entre les deux assemblées et l’exécutif !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est la même logique que celle que j’ai décrite tout à l’heure à propos des députés, mais appliquée aux sénateurs.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les sénateurs et participe du même raisonnement que mon amendement précédent.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce qui vaut pour un député vaut pour un sénateur. J’ai le plaisir de rencontrer mon collègue sénateur régulièrement. Pour rejoindre la Lozère, il faut passer soit par Clermont-Ferrand, soit par Le Puy-en-Velay, soit par Montpellier. Une présence permanente sur le terrain est nécessaire car nous sommes dans un milieu rural, où tout le monde veut nous voir, où, tous les samedis et tous les dimanches, de nombreuses manifestations ont lieu. Il faut ensuite aller à Paris, à plus de 500 kilomètres, et prendre l’avion. Nous avons la chance, le sénateur Alain Bertrand et moi-même, de nous rencontrer régulièrement pour échanger. Cette représentation minimale doit être inscrite dans la Constitution parce que je ne suis pas sûr de la jurisprudence à venir du Conseil constitutionnel.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
J’en appelle aussi à Jean-Baptiste Moreau, qui sait ce qu’est la vie d’un parlementaire unique dans un département. Vous êtes député depuis un an, mon cher collègue ; je le suis depuis seize ans, et je vous conjure de respecter la représentation d’un député et d’un sénateur au moins par département.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Richard Ferrand,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

 (« Et un député ! Et ! Et ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)
 Je vous en prie, mes chers collègues !
M. le président.
 Il ne nous a pas écoutés !
M. Thibault Bazin.
 Il n’écoute jamais !
M. David Habib.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et sans moi ?
M. Gilles Lurton.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 

 Ça ressemble à un deal ! Et la commission indépendante qui est censée réfléchir à la question ?
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Chat échaudé craint l’eau froide !
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
Cela étant, je ne voudrais pas que nos compatriotes retiennent l’idée que seuls les auteurs de ces amendements se préoccuperaient de savoir s’il y aura bien et un député et un sénateur

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 C’est tout de même un peu moins le cas de la majorité !
M. Philippe Gosselin.
 Vous n’aviez qu’à déposer un amendement !
M. Pierre Cordier.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
Nous ne souhaitons pas constitutionnaliser cette disposition car, d’une part, ce serait contraire à une forme de tradition républicaine et, d’autre part, je ne voudrais pas que les aspirants à l’alternance que j’entends sur tous les bancs se retrouvent, le moment venu, pieds et poings liés par des dispositions qu’ils pourraient regretter.
 Ne vous inquiétez pas, chacun son travail !
M. Luc Carvounas.
 Ce n’est pas sérieux comme motif !
M. Philippe Gosselin.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Comme d’habitude, rien sur le fond ! Que dalle !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Des craintes légitimes !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Celle de M. Ferrand ?
M. David Habib.
 Nous non plus !
Mme Valérie Boyer.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)
M. Richard Ferrand,
 rapporteur,
 Très bien !
M. Mustapha Laabid.
 Arrêtez ! Il n’y a que vous qui y croyez !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Madame, on souffre pour vous ! Vous n’en pensez pas un mot !
Mme Valérie Boyer.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il nous faut rester au contact des citoyens !
M. Pierre Cordier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Cela risque de vous fâcher mais, par honnêteté, tout en comprenant absolument la nécessité de préserver le lien entre un élu et les électeurs,…
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas incompatible !
M. Frédéric Reiss.
 On voit que vous n’avez jamais été députée !
M. David Habib.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 À la proportionnelle, vous avez vos chances !
M. François Pupponi.
 On vous a posé des questions, madame la garde des sceaux !
M. Marc Le Fur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Quand vous êtes élu, vous vous faites engueuler sur les marchés !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous nous demandez de constitutionnaliser la règle « un député et un sénateur par département ». Nous ne sommes pas du tout opposés à cet objectif ; seul nous différencie le niveau de norme où nous souhaitons l’inscrire. Or cette règle est justement inscrite dans la loi que vous avez sous les yeux. Comme vous l’a rappelé M. Ferrand, l’article 6 du projet de loi stipule : « Le nombre de députés ne peut être inférieur à un pour chacun [des départements]. » Monsieur Le Fur, c’est à partir de cette loi que les circonscriptions électorales seront découpées et que vous aurez les réponses à vos questions ; je ne peux pas vous les donner maintenant.
 La dentelle bretonne !
M. Pierre Cordier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Un grand nombre de députés ont demandé la parole. Je m’en tiendrai toujours à la règle suivante : deux réponses par amendement, l’une à la commission et l’autre au Gouvernement, ce qui, avec huit amendements défendus, laisse beaucoup de possibilités…
M. le président.
 C’est qu’il y a des opinions diverses, même à l’intérieur des groupes !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vous connaissez bien le Conseil constitutionnel : il se saisit de chaque loi organique. Vous dites que vous ne voulez pas mettre la disposition dans la Constitution pour la placer dans la loi organique, comme prévu. Mais le Conseil constitutionnel peut très bien décider demain que la représentation se fait sur une base essentiellement démographique, et donc écarter le critère géographique. Si nous souhaitons inscrire cette réserve dans la Constitution, c’est pour que ce ne soit pas au Conseil constitutionnel mais à nous, parlementaires, représentants de la nation et du peuple, de décider !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 Deuxièmement, je veux combattre cette idée complètement fausse, pour ne pas dire farfelue, selon laquelle réduire le nombre de parlementaires, c’est renforcer le pouvoir du Parlement. Pardon, mais c’est un mensonge car moins il y a de parlementaires, plus il est facile pour l’exécutif de les contrôler !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Il a raison ! C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 À 404 parlementaires, il faut en maîtriser 203 ; à 577, il faut en maîtriser 289. C’est Guy Carcassonne, un de vos prédécesseurs dans la pensée constitutionnelle, qui l’a largement démontré.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR ainsi que sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 Troisièmement, notre groupe défend deux types d’amendements, dont un concerne les ultramarins – je pense notamment à l’amendement de Philippe Gomès et Philippe Dunoyer. Maina Sage y reviendra sans doute tout à l’heure, mais je voudrais que chacun mesure ce que cela signifie pour l’outre-mer. Nous craignons qu’on puisse un jour, pour des raisons démographiques, fusionner la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Un collègue a dit tout à l’heure qu’il y avait une communauté culturelle entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; absolument pas, ils n’ont rien en commun, mais ils partagent pourtant un seul député, ce qui n’a pas toujours été le cas.
 Si nous souhaitons qu’il y ait un député et un sénateur par département, c’est aussi pour assurer l’égalité entre nous, parlementaires. En effet, dans les départements où, comme dans le mien, il y aura sept députés pour représenter 1,5 million d’habitants, l’accès du citoyen au député sera toujours facile car, s’il ne peut atteindre celui de sa circonscription, il pourra s’adresser à celui de la circonscription d’à côté. Mais là où le député sera amené à représenter un département et demi, voire deux départements, non seulement les citoyens auront moins accès à leur représentant, donc moins la capacité d’interpeller le Gouvernement à travers nous, mais en plus le député lui-même aura plus de difficultés à travailler. Je reprends l’exemple de Pierre Morel-À-L’Huissier : parcourir des milliers de kilomètres chaque semaine, c’est être moins présent à l’Assemblée, avoir moins de temps pour préparer les débats et donc moins peser dans le processus législatif. Avec cette mesure, un citoyen aura donc moins la capacité d’interpeller le Gouvernement et moins de chances que son député puisse changer la loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR, sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’avoue que les propos qui viennent d’être tenus ne sont pas de nature à nous rassurer car si rien ne s’oppose à ce que la disposition soit inscrite dans la Constitution, autant le faire !
Mme Christine Pires Beaune.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 Il faut être sérieux !
M. Pacôme Rupin.
 Madame la garde des sceaux, je ne comprends pas votre argument selon lequel la diminution du nombre de parlementaires renforcerait le Parlement. Nous représentons certes la nation, mais la rencontre avec les citoyens nourrit notre travail d’élus.
Mme Christine Pires Beaune.
 Tout à fait : nous ne sommes pas hors-sol !
M. Philippe Gosselin.
 Je vais prendre un exemple car il est très parlant : en 2015, j’ai tiré la sonnette d’alarme parce que la suppression de la demi-part des veuves allait avoir pour effet collatéral de faire entrer dans l’imposition locale des millions de Français et de Françaises. Cela, Bercy ne nous l’avait pas dit ; c’est parce que j’ai rencontré à ma permanence deux personnes qui sont tout de suite venues m’alerter que j’ai pu intervenir auprès du ministre pour corriger le tir. Demain, si nous sommes moins nombreux et que nous représentons deux fois plus de communes et d’habitants, nous ne pourrons pas faire ce travail sérieusement. Ce n’est pas un renforcement mais un affaiblissement du Parlement qui se prépare !
Mme Christine Pires Beaune.
 Très bien !
M. David Habib.
 C’est le but recherché !
M. Frédéric Reiss.
 Et quand vous dites que nous aurons plus de moyens, est-ce pour que nous ayons plus d’assistants parlementaires ? Mais ceux-ci ne sont pas élus par le peuple !
Mme Christine Pires Beaune.
 (Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes NG, LR, UDI-Agir et GDR.)
 Très bien !
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Ce débat est non seulement fastidieux, pour ne pas dire autre chose, mais également insipide pour nos concitoyens. En venant en séance, j’ai croisé un journaliste qui me disait, l’air abattu, qu’il ne vendait pas ses papiers sur les débats de la réforme constitutionnelle, malgré tous ses efforts d’en couvrir tous les aspects.
M. Arnaud Viala.
Je crois néanmoins qu’il faut expliquer à nos concitoyens les conséquences de ce que vous voulez nous faire adopter. Ce qui fait nation en France – on vient de le constater avec l’événement heureux de la victoire à la coupe du monde –, c’est ce qui fait que les citoyens français se ressemblent tout comme ce qui fait qu’ils sont différents les uns des autres. L’identification territoriale, en particulier au niveau des départements, est avérée. Comment peut-on nier le besoin, pour les parlementaires, d’être des élus à la fois nationaux et présents sur le territoire ?
Madame la garde des sceaux, à la question lancinante sur la meilleure représentation des Français avec moins d’élus, vous répondez que ceux-ci auront plus de moyens. Mais comment dire à nos concitoyens qu’en lieu et place du lien direct qu’ils ont avec leurs parlementaires, on va leur envoyer des assistants, aussi bien intentionnés et zélés soient-ils, pour les rencontrer et prendre en compte leurs aspirations ? C’est une ineptie si l’on souhaite une démocratie moderne et vivante. Donc, de grâce, écoutez-nous et entendez-nous avant de commettre une erreur que les Français vous reprocheront !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 La discussion entre le rapporteur général et notre collègue Le Fur sur la répartition des circonscriptions en Bretagne en dit long sur la manière dont le découpage va s’effectuer en France.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, UDI-Agir et FI.)
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Pour ce qui est de l’efficacité du Parlement, madame la garde des sceaux, je vais prendre deux ou trois exemples modestes. La loi sur l’accessibilité des bâtiments publics et des commerces aux personnes handicapées est, en théorie, une bonne loi qui fait consensus. Dans la réalité, sur les territoires, les collectivités sont incapables de la mettre en œuvre faute de financement et les commerces doivent fermer lorsqu’ils sont contraints de l’appliquer. Lorsqu’il s’agit de contrôler la loi, cette expertise de proximité, cette connaissance du terrain est-elle ou non utile aux députés que nous sommes ? Vous n’avez aucun élément sérieux à nous opposer pour nous convaincre qu’avec moins de députés, ce travail serait mieux effectué.
M. Sébastien Jumel.

M. Patrick Hetzel.
 Enfin, au départ, votre majorité avait développé une sorte de petite musique populiste pour dire qu’il faudrait réduire le nombre de ces ronds-de-cuir de députés qui ne font pas grand-chose et qui coûtent cher.
M. Sébastien Jumel.
 C’est exactement ce que nous avons entendu !
M. Pierre Cordier.
 Mais aujourd’hui, vous dites que l’enveloppe budgétaire sera la même, qu’on remplacera les députés par des collaborateurs. Votre vision de la démocratie, c’est toujours plus de technostructures, toujours plus de technocratie !
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, UDI-Agir, NG et FI.)
 Alors qu’ils gagnent deux fois plus que nous !
M. Philippe Gosselin.
 C’est une vision que nous ne partageons pas. J’attends de ce débat qui traîne en longueur des arguments sérieux que nous puissions exposer à nos concitoyens pour leur expliquer ce qui motive votre mauvaise réforme. Au fond, n’est-ce pas que vous souhaitez confisquer le pouvoir, éliminer l’opposition, gommer le pluralisme dans cette assemblée et priver les territoires de leur voix et de leur capacité à être représentés ?
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR et NG.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vous invoquez l’un et l’autre la tradition républicaine, et j’aimerais vous répondre.
M. Philippe Gosselin.
Monsieur le rapporteur général, la tradition républicaine consiste-t-elle à faire des scrutins mixtes avec un double statut pour les parlementaires ?
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Consiste-t-elle à avoir des élus en lévitation, hors-sol, ignorants du quotidien de leurs concitoyens ?
M. Philippe Gosselin.
Oui, madame la garde des sceaux, nous représentons la nation, mais celle-ci n’est pas désincarnée : elle a besoin de députés qui vont sur le terrain à la rencontre de leurs concitoyens et des forces vives de la société, qui se tiennent aux côtés des bénévoles, de ceux qui travaillent chaque jour. Avec votre réforme, nous n’aurons plus cette proximité, ce lien avec les citoyens, alors que la distance entre les élus et les citoyens est déjà un vrai problème. C’est cette difficulté que nous voulons mettre en avant.
Nombre d’entre nous, comme notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, sont déjà contraints de passer des heures en voiture dans leur département. Si vous élargissez encore nos zones de chalandise – si j’ose dire –,…
 Vous considérez votre circonscription comme une zone de chalandise : tout est dit !
M. Erwan Balanant.
 …nos zones de travail et d’écoute, nous n’y arriverons pas. Il faut le dire.
M. Philippe Gosselin.
 Caricature !
Un député du groupe LaREM.
 Enfin, dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a toujours exigé que des critères « essentiellement démographiques » président au découpage des circonscriptions. Quand il sera saisi de la loi ordinaire procédant au redécoupage de la carte électorale, il l’examinera à la lumière de cette jurisprudence. Si nous n’inscrivons pas aujourd’hui de critère territorial dans la Constitution, alors le Conseil constitutionnel maintiendra sa jurisprudence et continuera d’exiger des critères « essentiellement démographiques ».
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Je suis en train de relire le roman
M. Bastien Lachaud.

Votre logique m’échappe : comment moins de députés pourront-ils faire plus, si ce n’est en donnant leurs pouvoirs à des assistants non élus ? Est-ce vraiment cela, votre conception de la démocratie ?
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je ne fais que répéter, madame la garde des sceaux, ce que vous avez dit : moins de parlementaires, mais plus de moyens. Plus de moyens, cela veut dire plus d’assistants ; or les assistants ne sont pas élus.
M. Bastien Lachaud.
 Ils ne sont pas élus, mais ils travaillent sous notre responsabilité !
M. Erwan Balanant.
 C’est aux parlementaires, élus par leurs concitoyens qu’il revient, dans ce pays, de légiférer.
M. Bastien Lachaud.
M. Ferrand est sorti mais ce n’est pas grave, je répondrai quand même à ce qu’il a dit à propos de la représentativité des territoires. Nous avons, sur ce point, déposé un amendement pour que chaque collectivité d’outre-mer et chaque département soit représenté. En définitive, ce sont bien les citoyens qui seront ainsi représentés.
Comme le répète à longueur de journée M. Morel-À-L’Huissier, il y a 70 000 habitants seulement en Lozère, et c’est une très bonne chose que ces citoyens aient leur député. Mais, en Seine-Saint-Denis, avec la réduction du nombre de parlementaires que vous souhaitez, il y aura plus de 200 000 habitants par député. La réduction du nombre de députés que vous souhaitez mettre en place aura donc pour conséquence d’instaurer une véritable inégalité entre les citoyens.
Votre objectif est simple : éliminer l’opposition, concentrer les pouvoirs dans les mains de l’exécutif. Pour le dire en néoparler : « la République, c’est la monarchie ».
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Alain David.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur le fait que votre loi organique sera certainement inconstitutionnelle ; Philippe Gosselin l’a déjà très bien montré.
M. Fabien Di Filippo.
Je suis élu dans une circonscription rurale de l’Est de la France, mais qui ne se situe pas dans un département rural. Sa superficie est égale à vingt-deux fois celle de la ville de Paris. Bientôt, quand la taille des circonscriptions aura doublé, elle sera peut-être trente-cinq ou quarante fois étendue comme la ville de Paris. Dans ces conditions, vous comprenez bien que l’exercice du mandat sera radicalement différent, en totale contradiction avec ce que vous avez essayé de démontrer à l’instant, madame la garde des sceaux.
En tout état de cause, vous n’avez pas répondu concrètement aux questions que j’ai posées hier soir. Essayons d’en venir aux aspects concrets de cette réforme. Vous dites que les parlementaires auront davantage de moyens, puisque, contrairement à ce que pensent beaucoup de Français, la réduction du nombre de parlementaires n’entraînera aucune économie. Diviser l’enveloppe consacrée aux collaborateurs entre les députés qui resteront revient à la multiplier par 1,5 pour ces derniers. Moi qui emploie 2,5 collaborateurs, je pourrai en avoir 3,75. Mais, avec 3,75 collaborateurs, il ne sera pas possible de couvrir un territoire deux fois plus grand tout en assumant le travail parlementaire ! Votre réforme affaiblira donc le Parlement.
 C’est tout à fait vrai !
M. Guillaume Garot.
 Cette réforme affaiblira la représentation des territoires, puisque les qui habitent loin des bourgs-centres auront plus difficilement accès à leur député. Le travail parlementaire sera aussi affaibli : non seulement il y aura moins de députés, mais encore ceux-ci devront passer plus de temps en circonscription.
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Bien sûr ! Il a raison !
M. David Habib.
 Enfin, cette réforme affaiblira le débat démocratique, madame la garde des sceaux : comment des groupes politiques réduits, qui ne compteront peut-être plus que dix députés, pourront-ils siéger dans différentes commissions et intervenir sur différents textes ?
M. Fabien Di Filippo.
 Eh oui ! C’est pourtant simple à comprendre !
M. Pierre Cordier.
 C’est une folie, ce que vous êtes en train de faire. Il faut dire la réalité de cette réforme : c’est un affaiblissement du pouvoir législatif au profit de votre seul maître, Jupiter !
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupe LR et
FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. le président.
 Je vais essayer de ramener un peu de rationalité dans ce débat qui, je trouve, part dans tous les sens.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)
 Quelle modestie !
M. Maxime Minot.
 Je savais bien qu’en disant cela, je ferais un tabac !
M. Jean-Baptiste Moreau.
 C’est une provocation délibérée, alors !
M. Patrick Hetzel.
 À l’instar de Pierre Morel-À-L’Huissier, je suis le seul député de mon département. Comme cela a été dit, je ne suis élu que depuis un an ; auparavant, j’étais président d’une coopérative agricole, et le nombre de kilomètres que je parcourais alors n’était pas radicalement inférieur au nombre de kilomètres que je parcours aujourd’hui.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Jacques Ferrara.
 Mais combien aviez-vous de salariés ?
M. Luc Carvounas.
 C’est donc parfaitement faisable.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)
 Tous les week-ends, je participe aux manifestations qui ont lieu dans ma circonscription, notamment les inaugurations. Mais, vous savez, il existe aussi des moyens de communication modernes, qui permettent d’entrer en contact avec la population, comme les sites internet et les mails.
 Très bien !
Mme Caroline Abadie.
 La lettre d’information numérique ne peut pas remplacer la présence physique !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Cela fonctionne très bien. Même dans des territoires où le numérique est très peu présent, comme le mien, on arrive parfaitement à communiquer avec la population.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations persistantes sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)
 Attendez quelques secondes, monsieur Moreau, que le calme revienne et que nous puissions vous entendre.
M. le président.
 Que nous puissions entendre cette intervention parfaitement rationnelle !
M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Député, disais-je, c’est un emploi à temps plein, ce qui implique de passer une partie du week-end…
M. Jean-Baptiste Moreau.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas un emploi !
Plusieurs députés des groupes LR et FI.
 Excusez-moi : ce n’est pas un emploi à temps plein, mais une fonction à plein-temps. Il est vrai que, pour ma part, j’ai encore un métier à côté, puisque je reste agriculteur,…
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Il faudrait savoir !
M. Bastien Lachaud.
 …et j’y arrive !
M. Jean-Baptiste Moreau.
Comme je le disais, les moyens de communication modernes nous permettent d’être régulièrement en contact avec la population. Quoi qu’il en soit, il y aura au minimum un député et un sénateur par département : le Gouvernement n’a jamais dit autre chose.
 Pourquoi ne pas écrire cette règle dans la Constitution, alors ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Nous aurons des équipes renforcées, qui nous permettront de répondre aux attentes de la population. Je rencontre les habitants dans mes permanences, mais comme je n’en ai pas cinquante, je vais les rencontrer chez eux quand il y a des problèmes importants.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Aurons-nous des camping-cars pour sillonner nos circonscriptions ?
M. Éric Straumann.
 Quel fiasco, ce texte !
M. David Habib.
 C’est donc parfaitement faisable, monsieur Di Filippo : ma circonscription compte 120 000 habitants dans 258 communes. En un an, j’ai largement pu rencontrer tous les maires de ma circonscription.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Di Filippo, je vous entends encore vociférer alors que M. Moreau a fini son intervention. Je ne vois pas en quoi celui-ci aurait moins le droit que vous d’exprimer son point de vue dans cette assemblée. Il est tout autant député que vous et, du reste, il a été élu dans une circonscription départementale unique.
M. le président.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Absolument !
M. Erwan Balanant.
 Vous devriez l’écouter, comme tous les orateurs qui s’expriment.
M. le président.
 Il se prévaut d’une rationalité qu’il n’a pas !
M. Fabien Di Filippo.
 Il a mal commencé son intervention ! C’était une provocation !
M. Laurent Furst.
 Bartolone nous manque !
M. David Habib.
 Je donne la parole est à M. Claude Goasguen, en espérant que vos clameurs ne couvrent pas son intervention.
M. le président.
 Cela promet pour le débat sur la loi organique : cela va être joli ! Mon intervention ira à contre-courant de la position de mon groupe car je ne pense pas que ce critère puisse être inscrit dans la Constitution.
M. Claude Goasguen.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Tout d’abord, cela ferait du département une institution constitutionnelle, ce qu’il n’est pas.
 Très bien !
M. Didier Martin.
 Bien sûr que si !
M. Éric Straumann.
 Article 72 de la Constitution !
M. Luc Carvounas.
 Non, le département ne figure pas dans la Constitution, et nous n’avons aucun intérêt à le solidifier. Pourquoi cela ? Les départements sont une vieille institution, qui date de 1789.
M. Claude Goasguen.
 Excellente année !
M. Ugo Bernalicis.
 On parle beaucoup de la disparition d’un certain nombre de départements au profit des métropoles, ce qui serait une bonne solution.
M. Claude Goasguen.
Cela étant, je vous souhaite beaucoup de plaisir, madame la garde des sceaux, avec la loi organique. Vous vous heurterez en effet au principe d’égalité.
 Ce n’est pas la garde des sceaux mais le ministre de l’intérieur que cela concerne.
M. Alain Tourret.
 Vous avez raison : c’est le ministre de l’intérieur qui sera chargé de soutenir le débat du projet de loi organique au Parlement. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement se heurtera au principe d’égalité, auquel le Conseil constitutionnel ne dérogera pas. Garantir un député et un sénateur minimum par département, c’est très intéressant mais, compte tenu de la diminution du nombre de députés, vous devrez en quelque sorte réaliser une péréquation : les députés des circonscriptions départementales peu peuplées représenteront moins de citoyens que la moyenne, et le surplus sera réparti sur les circonscriptions des autres départements. C’est donc un facteur de profondes inégalités démographiques. Comment justifierez-vous, devant le Conseil constitutionnel, que, pour garantir un député à un département de 70 000 habitants, les députés de grandes villes représenteront un nombre de citoyens très supérieur à la moyenne ? Vous n’y arriverez pas ! Les membres du Conseil constitutionnel s’arracheront les cheveux pour trouver une raison valable de déroger au principe démographique, qui est intouchable.
M. Claude Goasguen.
Certains députés seront élus à la proportionnelle, d’autres, pour les Français de l’étranger, seront élus à la proportionnelle, mais sur un autre critère ; certains représenteront des départements qui sont bien en dessous du niveau démographique moyen, d’autres représenteront des circonscriptions bien plus peuplées, en raison de cette sorte de péréquation que j’ai dénoncée. Vous aurez du mal à démontrer que c’est conforme au principe d’égalité.
Il est donc dans votre intérêt de renoncer à cette réforme ridicule, qui ne tient pas debout. Si vous voulez éviter les ennuis, le plus sage serait de renoncer à la modification du mode de scrutin pour les élections législatives, et plus particulièrement à l’introduction d’une dose de proportionnelle. Je ne parle même pas du Sénat, car on atteint là le ridicule absolu. Je vous rappelle en effet que les sénateurs feront eux aussi l’objet d’une péréquation. Le nombre de parlementaires sera réduit plus que proportionnellement dans les grandes villes. C’est une réforme absurde, qui ne correspond pas à notre régime. Maintenez donc le mode de scrutin actuel : c’est la meilleure des solutions.
 Très bien !
M. Éric Pauget.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Au nom de mon groupe, je voudrais vous dire qu’il est difficile d’accepter l’idée que notre représentation n’est fondée que sur une équation démographique. Notre pays est unique : j’ai déposé des amendements un peu provocateurs pour vous rappeler que la France n’est pas que continentale, mais mondiale, archipélagique. Nous sommes présents sur tous les océans, que vous le vouliez ou non.
Mme Maina Sage.
C’est donc, je crois, un non-sens que de vouloir réduire cette représentation. Songez que 67,2 millions d’habitants sont représentés par moins de 1 000 parlementaires, et l’on veut encore réduire le nombre de ces derniers. La force de nos territoires, la force de notre nation, c’est justement sa diversité ; c’est cela qui fait notre caractère unique, que l’on essaye à présent de lisser.
 Écoutez bien Mme Sage !
M. Marc Le Fur.
 Vous dites que les parlementaires représentent la nation tout entière et qu’à ce titre, leur ancrage territorial n’est pas très important.
Mme Maina Sage.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est tout le contraire ! Si vous niez ces spécificités, si vous ne garantissez une représentation équitable de l’ensemble des territoires, dans leur diversité, alors la représentation nationale ne sera pas à l’image de notre population. C’est pourquoi je suis opposée à la fois à la réduction du nombre de parlementaires et à l’introduction d’une dose de proportionnelle.
Mme Maina Sage.
Je suis favorable, en revanche, à ces amendements, qui visent à inscrire dans la Constitution ce que vous proposez d’instituer par la loi, à un détail près, pour les outre-mer, où vous faites une exception pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Là, vous ouvrez une brèche.
Pour terminer, je rappelle que le territoire de la Polynésie est grand comme l’Europe. Je vous entends parler de la taille de vos circonscriptions en kilomètres : moi, j’en parle en heures d’avion !
 C’est juste !
M. Claude Goasguen.
 Ma circonscription est grande comme un territoire qui regrouperait Paris, Oslo et Athènes : j’ai soixante îles à couvrir, et je ne les visiterai certainement pas toutes en un mandat, c’est impossible. Et vous nous parlez d’un seul député, d’un seul sénateur : là encore, le ratio est intenable. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à reconnaître, dans la Constitution, le caractère géographique de ces circonscriptions.
Mme Maina Sage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et
LR ainsi que sur
quelques bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, tout à l’heure, vous avez insisté sur le fait que vous ne souhaitiez pas constitutionnaliser cette disposition. Mais vous savez bien, et cela a été rappelé par plusieurs collègues, que nous courons alors le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel de la loi ordinaire prévue pour habiliter le Gouvernement à redécouper les circonscriptions.
M. Patrick Hetzel.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Éminente juriste comme vous l’êtes, j’en conclus que vous êtes en train de leurrer le Parlement !
M. Patrick Hetzel.
 Et la nation aussi !
M. Philippe Gosselin.
 Je trouve cela extrêmement grave. Lorsqu’on est ministre de la République, la moindre des choses, c’est de s’exprimer de manière objective. Or vous savez pertinemment qu’en utilisant l’argumentation qui est la vôtre – dormez tranquilles –, lorsque viendra la censure du Conseil constitutionnel, nous n’aurons plus que les yeux pour pleurer. Notre institution est là pour décider de l’évolution de la Constitution. Je sais que M. Ferrand a été rappelé à l’ordre et qu’on lui a dit qu’il n’était nullement question de mettre en place une VI
M. Patrick Hetzel.

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je voudrais d’abord rappeler qu’être député n’est ni un emploi ni une fonction : c’est un mandat.
Mme Cécile Untermaier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 C’est un beau mot !
M. David Habib.
 …mais un beau mot – que nous nous acharnons à vous faire comprendre, madame la garde des sceaux, qu’il est extrêmement important de définir le rôle local du député. Représenter la nation sans être présent sur le territoire, cela me paraît extrêmement difficile et contraire à notre mission parlementaire.
Mme Cécile Untermaier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 J’ajoute que défendre la représentativité en diminuant le nombre d’élus est une performance qui exige beaucoup de talent mais qui s’avère absolument impossible.
Mme Cécile Untermaier.
Aussi, les amendements présentés dans cette discussion commune sont en réalité un moindre mal parce que nous sommes tous très inquiets de voir des territoires sans élus nationaux. À cet égard, c’est un principe de non-régression démocratique…
 un principe d’équité !
M. Frédéric Reiss.
 …qui vous est ici proposé, et vous devriez vous en saisir.
Mme Cécile Untermaier.
Je conclurai en disant que la question du député est extrêmement mal posée et que, contrairement à ce qui est préparé par le Gouvernement, ce n’est pas le nombre de députés qui doit être la base de réflexion et l’objectif, mais leurs missions et la façon dont ils travaillent.

M. François Cornut-Gentille.
 Au passage, je note qu’on aboutit alors à un chiffre minimal, certainement pas à l’inverse. En écoutant cette discussion, je mesure à quel point on n’a pas du tout travaillé sur cette question du député dorénavant en situation de non-cumul de mandats : si nous avons des permanences, des collaborateurs sur place et des véhicules, c’est bien pour nous déplacer afin d’être au plus près de nos concitoyens, dans la proximité et dans l’impartialité. Je suis extrêmement inquiète de la façon dont nous travaillons en ce moment : on fixe l’objectif artificiel de 404 députés sans avoir pris le temps de définir ce qu’on attend d’eux et leurs rapports avec la population.
Mme Cécile Untermaier.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes NG et LR.)
 La parole est à M. Louis Aliot.
M. le président.
 Il est évident qu’il faut au moins un député et un sénateur par département. Ce sont des amendements de bon sens. Mais il ne faut pas se méprendre non plus sur l’ensemble de l’équilibre institutionnel de la République française : les maires ont été affaiblis par la création des communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes, qui sont des aspirateurs à pouvoirs locaux ; on est en train d’enlever aux départements les pouvoirs qu’ils détiennent historiquement alors que la proximité, c’était eux ; on a donné aux régions des pouvoirs exorbitants – je me tourne là vers les socialistes – tout en éloignant un peu plus le pouvoir régional de l’électeur ! Ensuite, vient le tour du député : vous avez rappelé, madame la garde des sceaux, que le député est l’élu de la nation, mais s’il l’est réellement, il faut appliquer la proportionnelle intégrale sur l’ensemble de la nation !
M. Louis Aliot.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 Ce serait une catastrophe !
M. David Habib.
 Et puis mes collègues et moi sommes avant tout préoccupés par les moyens qui doivent aller avec le statut de député, notamment s’agissant des moyens de contrôle. Je crois que M. Le Fur rappelait hier que les députés ne disposent d’aucun moyen pour tenter de voir, en préfecture ou ailleurs, comment cela se passe, si ce n’est dans les prisons, ce qui n’est pas normal !
M. Louis Aliot.
Enfin, je le dis à la représentation nationale : si vous voulez réellement le pluralisme et l’égalité des députés, commencez par l’appliquer au sein de cet hémicycle car les députés non inscrits ont moins de pouvoir que ceux appartenant à un groupe !
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je veux en venir à un point qui me semble avoir été peu abordé – mais, hier soir, je n’ai pas suivi la totalité de nos débats car j’étais en commission des affaires économiques – : la crise du système représentatif. La dévalorisation des institutions parlementaires est un constat, et elle nourrit, dans le champ politique, une forme de rejet. Or réduire le nombre de parlementaires, que ce soit des députés ou des sénateurs, n’aidera pas à régler le problème. J’en suis persuadé parce que, depuis ma première élection, en 2002, j’essaie de développer la participation représentative, autrement dit la démocratie participative, qui est une exigence actuelle et l’une de nos missions en tant que parlementaires. Mais c’est très compliqué parce que cela demande du temps, de la présence physique,…
M. André Chassaigne.
 Il y a internet maintenant.
M. Éric Straumann.
 …cela demande de faire de la politique autrement dans ce partage du pouvoir avec les citoyens, en développant des processus délibératifs pour co-élaborer des propositions de loi ou analyser les projets de loi arrivant en discussion. Bref, cela demande de créer les conditions de cette participation, de créer concrètement des processus de pratiques démocratiques, souvent des pratiques inventives. Or, contrairement à ce qu’on dit, la démocratie électronique, si elle constitue un outil à utiliser, ne suffira pas à couvrir l’éloignement du parlementaire par rapport à son territoire et à la population. La présence de proximité est nécessaire. Je le dis avec une certaine passion parce que je suis persuadé que si l’on continue à l’éloigner, ce fossé entre les parlementaires et le peuple s’aggravera. À nous d’être responsables en concevant notre mandat différemment !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vous êtes d’accord avec nous sur le fond puisque vous renvoyez cette disposition à la loi organique. Qu’est-ce que cela vous coûterait d’accepter de l’inscrire dans la Constitution ? Nous sommes ici en assemblée constituante, je le souligne, et vous invoquez, outre le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel, comme si c’était le
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 deus ex machina
Quant au petit député de la Lozère, même lui représente la nation, je pense l’avoir prouvé, et Christian Jacob, ici présent, peut le confirmer. Je rappelle à M. Chassaigne que c’est ce député de la Lozère qui est à l’initiative de la loi de 2011 sur les sapeurs-pompiers volontaires alors que les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, 80 % de la sécurité civile en France, n’avaient pas de statut. Aujourd’hui, ils ont un statut grâce à cette loi, adoptée à l’unanimité, droite et gauche confondues, et votée conforme par le Sénat. C’était le rôle d’un petit député de la Lozère, preuve qu’il est important d’avoir aussi une représentation rurale.
Par ailleurs, oui, monsieur Moreau, il y a les évolutions numériques, mais cela ne change tout de même pas la réalité de la relation humaine et, sur les territoires ruraux, ce sont les contacts dans des foires, dans les marchés, dans la rue, dans des manifestations diverses et variées qui font la richesse de notre mandat et qui nous permettent de faire ici notre travail. Je vous le dis, monsieur Moreau : restez présent dans votre territoire parce que c’est ainsi que vous gagnerez les élections.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 On veut le garder !
M. Christian Jacob.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Si le raisonnement selon lequel moins de députés ferait des députés avec plus de pouvoirs et donc mécaniquement plus forts était aussi implacable,…
M. Ugo Bernalicis.
 C’est un mensonge !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …pourquoi ne pas l’expérimenter sur le Gouvernement ? Réduisons le nombre de ministres…
M. Ugo Bernalicis.
 C’est déjà fait ! Et vous voyez ce que cela donne !
M. Thierry Benoit.
 …encore davantage pour qu’ils soient plus efficaces ! De toute façon, ce type de raisonnement vaut à tous les niveaux : quatre ou cinq ministres seraient bien plus efficaces que des discussions interministérielles interminables. Mais c’est le raisonnement, somme toute assez classique, qu’on retrouve dans l’économie de marché : c’est la rareté qui fait la valeur ; si les députés étaient plus rares, ils en acquerraient davantage.
M. Ugo Bernalicis.
Mais, malheureusement, je crois que les députés ne sont pas des marchandises, ils ne sont pas à vendre. Ou alors peut-être voulez-vous des assemblées de vendus à l’exécutif ? C’est peut-être bien votre projet.
 Je donne la parole est à M. Sacha Houlié et, après son intervention, nous passerons aux votes.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Il a été dit que la majorité n’avait pas réfléchi au rôle du parlementaire alors que c’est en fait tout le contraire car nous lui affectons toutes les missions qui résultent de l’article 24 de la Constitution, puisqu’il remplira ses missions de contrôle et d’évaluation qu’il exerce aujourd’hui si peu.
M. Sacha Houlié.
 (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Philippe Vigier.
 Cette nouvelle a été reçue au-delà même de notre assemblée puisque les journaux relatent qu’elle provoque quelques tumultes sur les bancs de la droite.
M. Sacha Houlié.
 (Mouvements divers.)
 Mais, pour rassurer les auteurs de ces amendements, qui proposent au moins un député et un sénateur par département, ce qui va sans dire va peut-être mieux en le lisant : l’article 6, alinéas 2 et 8, du projet de loi d’habilitation prévoit qu’il s’agit de « déterminer le nombre de députés élus par département, [qui] ne peut être inférieur à un pour chacun d’eux »
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir)
 Elle sera censurée !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …et « de déterminer le nombre de sénateurs, [qui] ne peut être inférieur à un par département ». Les meilleurs juristes – notamment M. Larrivé ou M. Goasguen –, estiment que cette loi serait anticonstitutionnelle en vertu du principe d’égalité. Je rappelle toutefois que le principe d’égalité réelle est appliqué au sein de chaque département, où une différence de plus ou moins 20 % n’est pas tolérée, mais que celle-ci l’est entre les départements !
M. Sacha Houlié.
 Et ça ne vous gêne pas ?
M. Olivier Faure.
 Monsieur Faure, laissez-moi finir, je vais vous expliquer quelle est ma position.
M. Sacha Houlié.
 (Vives exclamations sur
les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)
 En tant que député de la Vienne, je suis bien placé pour savoir qu’il y aura indéniablement, demain, des différences entre les départements, mais elles répondent à un objectif que vous recherchez : une meilleure représentation des territoires. J’en veux pour preuve que, dans le département de la Creuse, il y aura toujours un député pour 120 000 habitants, dans le département de la Lozère, toujours un député pour 77 000 habitants, dans le département du Cantal, un pour 147 000 habitants, dans celui de l’Ariège, un pour 130 000 habitants :…

M. Michel Larive.
 …ainsi, au final, les territoires ruraux seront mieux représentés que les territoires urbains au regard de leur nombre d’habitants, preuve s’il en est que nous tenons compte des territoires !
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il a donné des informations dont nous n’avions pas eu connaissance !
M. Marc Le Fur.
 Exactement !
M. David Habib.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement s’appuie sur l’article 58, alinéa 1
M. Marc Le Fur.

Notre collègue Houlié a fait état d’informations extrêmement précises concernant plusieurs départements, dont nous ne disposions pas ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Scandaleux !
M. Gilles Lurton.
 Cela veut dire, mes chers collègues, que certains, les petits marquis du régime, disposent d’informations qui n’ont pas été communiquées à la représentation nationale ! C’est littéralement scandaleux !
M. Marc Le Fur.
 (Vifs applaudissements
et exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR. – De nombreux députés de ces groupes se lèvent et
continuent d’applaudir.)
 La parole est à M. David Habib, également pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Les informations qui viennent d’être lâchées par M. Houlié doivent être analysées. Elles doivent donner lieu à une expression de votre part, monsieur Ferrand : vous ne pouvez pas, face à de tels propos, rester assis et silencieux, muet.
M. David Habib.
 Du respect, monsieur Ferrand !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez déjà, tout à l’heure, indiqué ce qu’il convenait de faire ou plutôt ce que vous vous apprêtiez à faire en Bretagne : nous voulons savoir, nous, ce qui va arriver dans le reste du pays.
M. David Habib.
 Suspension de séance !
M. Boris Vallaud.
 Monsieur le président, nous allons d’ailleurs vous demander une suspension de séance afin de nous permettre de travailler. Éventuellement, monsieur Ferrand, nous vous demandons de vous joindre à nous afin de nous apporter des réponses.
M. David Habib.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin.
 Si vous ne voulez pas les donner dans l’hémicycle, venez les donner en réunion du groupe Nouvelle Gauche. Par le passé, vous en avez eu l’habitude.
M. David Habib.
 Je vous remercie, cher collègue.
M. le président.
 Monsieur le président, nous vous demandons donc une suspension de séance de dix minutes.
M. David Habib.
 La parole est à M. Sacha Houlié, pour un autre rappel au règlement.
M. le président.
 Je formule ce rappel au règlement pour la bonne tenue de nos travaux sur le fondement de l’article 58, alinéa 1
M. Sacha Houlié.

 En principe, les faits personnels, c’est en fin de séance.
M. Patrick Hetzel.
 En réalité, chers collègues, je ne dispose pas de plus d’information que vous. Je lis simplement…
M. Sacha Houlié.
 (Vives exclamations
sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.)
 Mes chers collègues, nous n’aurons pas d’échanges dans ces conditions. Monsieur Le Fur, vous avez eu la parole, et je ne reviendrai pas sur l’expression que vous avez employée. Il n’y a ici ni petit ni grand marquis : il n’y a que des députés. Cette expression valait à elle seule un fait personnel, et c’est moi qui vous le fais observer.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’invite chacun et chacune à faire preuve d’un peu de calme : un rappel au règlement est en cours ; à son issue, je suspendrai la séance, puis nous reviendrons dans l’hémicycle afin de voter, car nous sommes là pour cela.
Vous avez la parole, monsieur Houlié.
 Je disais donc que je ne disposais pas de plus d’information que quiconque dans cette assemblée.
M. Sacha Houlié.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est auparavant à M. Olivier Faure, pour un nouveau rappel au règlement.
M. le président.
 Je souhaite simplement que M. le ministre de l’intérieur vienne séance tenante dans notre assemblée afin de nous éclairer sur des informations dont nous ne disposons visiblement pas tous.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes NG, LR et FI.)
 Il a raison.
M. Patrick Hetzel.
 Ces informations permettraient – cela me paraît évident – à chacun de juger de ce qu’il en est. Je comprends que Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, n’en dispose pas car elles ne relèvent pas directement de ses attributions. Néanmoins, si un découpage est déjà connu et a déjà – visiblement – été transmis à une partie de la majorité, il serait légitime que nous puissions tous avoir accès à cette information afin de nous prononcer.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG. – Exclamations sur divers bancs.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’avoue avoir été troublé par les affirmations de M. Houlié, qui n’est pas n’importe quel député dans ce débat : il est en effet le porte-parole de la majorité.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il existe en réalité trois explications. Soit le Gouvernement, lorsqu’il a fixé le nombre de députés, n’a pas fait de calcul pour savoir quel serait le résultat en ce qui concerne la couverture du territoire – ce qui serait irresponsable et ce que je ne peux donc croire –, soit il a fait ses calculs, sur lesquels M. Houlié s’est basé pour expliquer ce qui va se passer dans tel ou tel département. Dans ce deuxième cas, disons les choses clairement : il y aurait des députés informés et d’autres qui ne le seraient pas.
 Ce serait inadmissible !
Mme Véronique Louwagie.
 Il reste une troisième explication, à laquelle je veux bien croire : M. Houlié ne disposerait pas des calculs effectués par le ministère de l’intérieur, qui, de toute façon, ont été faits. Dans ce cas, il viendrait d’affirmer de façon péremptoire devant la représentation nationale quelque chose de parfaitement faux.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Quelle que soit l’explication, je souhaite à mon tour, monsieur le président, demander au ministre de l’intérieur de venir nous éclairer sur les calculs en question.
 Séance tenante !
M. David Habib.
 De la sorte, nous n’en resterions pas à de faux arguments et à de faux éléments, alors même que le représentant de la majorité vient d’en proférer devant nous !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Au nom des parlementaires communistes, je souscris moi aussi à la demande d’une présence diligente du ministre de l’intérieur.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Nous présenterons un certain nombre d’amendements tendant à ce que la commission qui a vocation à travailler sur le découpage électoral soit composée de la manière la plus indépendante et la plus pluraliste possible mais, en attendant, la suspicion jetée sur un éventuel découpage anticipé des circonscriptions, consécutive aux propos tenus par notre collègue porte-parole du groupe La République en marche, justifie pleinement que le ministre de l’intérieur vienne s’expliquer sur ce point.
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Eh oui ! Monsieur Ferrand, il faut tenir vos troupes !
M. Pierre Cordier.
 J’ajoute que, dans un territoire comme le mien, les sous-préfets, dont on a dit hier qu’ils étaient « en marche » pour anticiper le mouvement, sont déjà en situation de faire en sorte que les parachutes épousent le territoire des circonscriptions envisagées, ce qui renforce notre suspicion.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 On ne peut pas avoir un débat aussi important que celui-là, portant sur la révision de notre Constitution, avec des parlementaires qui ont accès à certaines informations et d’autres qui n’y ont pas accès.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je souhaite, monsieur le président, que vous relayiez notre demande et que la séance soit suspendue tant que le ministre de l’intérieur ne sera pas venu faire le point.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG,
FI et GDR.)
 Pas vous, monsieur le rapporteur général !
M. David Habib.
 Quel mépris envers la représentation nationale !
M. Hervé Saulignac.
 Nous n’allons pas tarder à partir, si cela continue !
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Tu parles ! C’est l’unique objet de cette réforme !
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Tiens ? Il y a des experts en dignité, ici ?
M. Laurent Furst.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Protestations sur les bancs des groupes LR, NG,
FI et GDR.)
 Et vous, quelle impression croyez-vous donner ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (De nombreux députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations
et huées sur les bancs des groupes
LR, UDI-Agir, NG,
FI et GDR.)
 Honte à vous !
Mme Valérie Boyer.
 Ce sont ceux qui parlent de dignité qui font preuve d’indignité !
M. Laurent Furst.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (« Bravo ! », rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG,
FI et GDR.)
 M. Houlié a dit : « Sachant qu’en Lozère il y a 77 000 ou 80 000 habitants et dans la Creuse un peu plus, s’il n’y a qu’un seul parlementaire pour l’un ou l’autre de ces départements, cela signifie qu’il y en aura un pour tant d’électeurs ».
 Vous vous embourbez !
M. Pierre Cordier.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Que c’est laborieux !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et
sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations et huées sur les autres bancs. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR. – Mmes et MM. les députés des groupes LR, NG, GDR et FI se lèvent, s’apprêtent à quitter l’hémicycle puis se ravisent et se rassoient progressivement.)
 C’est honteux !
M. François Pupponi.
 C’est vous, le clown !
M. Pierre Cordier.
 À votre place, je ne parlerais plus jamais de dignité !
M. Laurent Furst.
 Nous voulons des excuses !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je pense que chacun ici a à cœur de défendre ses convictions et de le faire, dans la mesure du possible, dans le respect des uns et des autres. Je n’ai pas l’impression de faire du théâtre, parce que ce n’est pas le lieu. Et je n’ai pas l’intention de laisser le rapporteur général, qui est censé représenter l’ensemble de cet hémicycle, affirmer qu’il y aurait ici des députés qui ne penseraient qu’à eux-mêmes et d’autres qui penseraient à la nation. Nous, nous pensons que si la nation est mal représentée, on lui porte atteinte et on la bafoue.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.)
 Je demande à M. le rapporteur général, maintenant que les esprits se sont apaisés, qu’au moins il retire le mot « ridicules ». Il n’est pas ridicule de demander au ministre de l’intérieur de nous expliquer ce qu’il y a derrière le texte que vous proposez.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.)
 C’est un manque de respect, madame la ministre !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La moindre des choses serait que vous répondiez à ce que nous avons dit avant que nous ne passions au vote. En effet, si le Conseil constitutionnel maintient sa jurisprudence, selon laquelle nous sommes les représentants de la nation sur des bases essentiellement démographiques, alors le projet de loi organique et le projet de loi simple sont inconstitutionnels. Avant de voter sur ces amendements, nous devons obtenir une réponse du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.)
 Et des excuses du rapporteur général !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, ce qui est ridicule dans cette affaire…
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le rapporteur général ?
 Visiblement, cela ne l’intéresse pas !
Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est scandaleux !
Mme Valérie Boyer.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Ce qui est ridicule dans cette affaire, disais-je, c’est que vous ne jouiez pas votre rôle de rapporteur général. Être rapporteur général, c’est assurer le lien entre le Gouvernement et le Parlement, à égale distance.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 C’est que j’ai occupé ces fonctions durant quelques années.
Mme Valérie Rabault.
Or vous avez choisi une autre position. Vous avez pourtant les moyens, aujourd’hui, grâce à la loi organique, d’aller chercher cette carte des circonscriptions au ministère de l’intérieur,…
 Elle n’existe pas !
M. Pierre Person.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 …ainsi que les données qui ont été évoquées.
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ne vous emballez pas, chers collègues, laissez-moi finir !
 Notre collègue Joël Giraud a eu le courage de faire, la semaine dernière, une saisie sur pièces et sur place.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
NG, LR et UDI-Agir.)
 Monsieur le rapporteur général, je vous demande de faire la même chose au ministère de l’intérieur. Vous montreriez alors que le rôle de rapporteur général n’est pas ridicule et qu’il sert le Parlement – car c’est bien celui-ci qui vous a désigné, et non le Gouvernement.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe NG et
sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je voudrais d’abord dire qu’en matière de théâtralisation, vous êtes un maître, monsieur Ferrand – et cela dure depuis des jours !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
Or, le problème, depuis trois jours, c’est que sans aucun argument ni explication, vous voulez diminuer le nombre de parlementaires. Vous faites cela de manière totalement irrationnelle, uniquement pour obéir à une promesse de campagne de M. Macron et sans autre justification que d’affaiblir le Parlement, comme nous pourrons le vérifier à travers l’article 3, consacré au droit d’amendement.
Ce qui m’étonne – et c’est pourquoi je fais un rappel au règlement – c’est que, comme l’a dit Valérie Rabault, vous ne jouiez pas votre rôle de rapporteur général ; vous jouez votre rôle de chef de la majorité.

Mme Jeanine Dubié
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Vous théâtralisez le débat pour une bonne raison : c’est que vous savez que nombre des membres de votre groupe sont en train de s’interroger sur le bien-fondé du texte que vous leur demandez d’adopter.
M. Éric Coquerel.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur Coquerel.
M. le président.
 C’est pourquoi nous nous associons aux demandes formulées par le groupe Nouvelle Gauche et le groupe Les Républicains. Tout à l’heure, il n’a pas été question que de départements qui n’auraient plus qu’un député, alors qu’ils en avaient plusieurs auparavant : l’Ariège en aura deux. Manifestement, des informations ont été transmises. Nous aussi, nous voulons que le ministre de l’intérieur vienne.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI et
sur quelques bancs du groupe LR.)
 Gérard, avec nous !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je voudrais qu’on en revienne au fond, car il est extrêmement grave. Il existe en France une séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Lorsque le président du groupe majoritaire est en même temps le rapporteur du texte, il est là pour représenter le pouvoir législatif, non pour être le godillot de l’exécutif.
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Eh oui ! C’est même anticonstitutionnel !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous n’êtes pas le porte-parole de l’exécutif, monsieur Ferrand ! Dès lors, vous devez assumer votre rôle de rapporteur de la commission et faire état des travaux de celle-ci. Or il existe un rapport d’une mission flash réalisée par MM. Villani et Marleix au nom de la commission des lois et qui n’a jamais été publié, car il est bloqué par votre groupe.
M. Christian Jacob.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 En outre, nous apprenons que M. Houlié a eu accès à des informations qui ne nous ont pas été transmises. Cela n’est pas acceptable !
Madame la garde des sceaux, la situation est extrêmement grave. Il ne s’agit pas ici de théâtre ; il s’agit de la représentation nationale, de l’expression du peuple de France. Vous êtes en train de préparer un charcutage,…
 Avec François Bayrou !
M. David Habib.
 (Sourires sur les bancs du groupe NG.)
 …qui aboutira à ce que nous aurons des circonscriptions de 60 000 habitants et d’autres de 230 000 habitants, soit un différentiel d’un à trois. C’est extrêmement grave. Il serait quand même normal que nous disposions de ces informations, afin que nous sachions dans quelle situation nous nous trouvons.
M. Christian Jacob.
Je compte sur vous, monsieur le président, pour que le ministère de l’intérieur vienne faire une communication dans l’hémicycle.
 C’est nécessaire !
M. David Habib.
 On ne peut pas continuer à débattre dans cet état d’esprit, avec des informations qui circulent, certains en disposant, d’autres n’en disposant pas.
M. Christian Jacob.
 C’est vous qui ne vous informez pas !
M. Jacques Marilossian.
 Vous êtes le président de l’Assemblée nationale, vous n’êtes pas le représentant de La République en marche. Nous comptons sur vous.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG,
FI et GDR.)
 Très bien !
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur Ferrand, vous avez le droit d’être végétarien et de vendre votre âme pour un plat de lentilles
M. André Chassaigne.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR,
FI, LR et UDI-Agir.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Que tous ceux qui sont opposés à ce texte, qui porte un coup terrible à la démocratie, en aient conscience : derrière tout cela, derrière les propos insolents que vous tenez envers les parlementaires,…

M. Pierre Cordier.
 …il y a la volonté de nous faire quitter l’hémicycle,…
M. André Chassaigne.
 Ça l’arrangerait !
M. Pierre Cordier.
 …afin que nous ne participions pas au débat, car ce que nous avons à dire vous gêne.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Mais nous resterons là, quoi qu’il advienne, quelles que soient les insultes. Voilà le message que je voulais vous faire passer.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR,



Mme Jeanine Dubié
 Très bien !
M. Bruno Bilde.
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
En premier lieu, si ce rapport n’a pas été publié, c’est parce qu’il n’a pas encore été rédigé. Il n’existe pas. J’aurais donc bien du mal à le publier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)
 C’est vous qui retardez sa publication !
M. Fabien Di Filippo.
 De quel rapport parlez-vous, au fait ? On apprend d’abord qu’il y a une carte, ensuite qu’il y a un rapport !
M. Sébastien Jumel.
 Nous voulons la carte et le rapport !
M. Olivier Faure.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Chers collègues, seule Mme la rapporteure a la parole.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Le bureau de la commission des lois, réuni aujourd’hui à quatorze heures trente, a entériné cet ordre du jour pour la reprise de nos travaux en septembre. Une fois rédigé, ce rapport sera donc présenté à la commission le 12 septembre, laquelle autorisera ou non – je ne puis en juger à ce stade, puisque la réunion n’a pas encore eu lieu – sa publication.
Je tenais à vous apporter ces précisions pour éviter, sur ce point, toute instrumentalisation des débats.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
Je veillerai à ce que votre intervention soit un véritable rappel au règlement.
 C’en est un, monsieur le président, puisqu’il concerne la bonne tenue de nos débats.
M. Ugo Bernalicis.
On peut dire que le rapport n’existe pas,…
 D’ailleurs, nous parlons d’un rapport du Gouvernement, pas d’un rapport parlementaire !
M. Olivier Faure.
 …mais prétendre qu’il n’y a aucune discussion sur le sujet, que des députés de la majorité, munis de leurs ciseaux, ne sont pas en train de découper la carte du pays, ce serait mentir. J’en vois d’ailleurs deux, dans notre hémicycle, qui s’en amusent. « Vous avez, chez les Insoumis, deux circonscriptions côte à côte », nous font-ils malicieusement observer à la buvette de l’Assemblée… « Le document que nous préparons prévoit de les fusionner ! »
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 On sait bien que ce genre de discussion a lieu, et l’on sait bien pourquoi l’Ariège a été évoquée tout à l’heure.
M. Ugo Bernalicis.

M. David Habib.
 C’est pour semer le trouble dans nos débats. L’Ariège comprend en effet deux circonscriptions, à la tête desquelles sont élus deux députés de La France insoumise !
M. Ugo Bernalicis.
 Merci, monsieur Bernalicis, Nous avons bien compris le sens de votre intervention.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
 Rappel au règlement, en effet, au sujet de la « mission flash » évoquée par Mme la présidente de la commission des lois. Je ne puis laisser passer ce qu’elle a dit. La mission a été lancée par la commission au mois de février, et ses conclusions étaient attendues pour avril. Depuis le mois d’avril, en réunion de bureau comme au sein de la commission, notre collègue Olivier Marleix a demandé avec insistance à quel moment il pourrait présenter ces conclusions.
M. Philippe Gosselin.

M. François Pupponi.
 De façon évasive, madame la présidente de la commission, vous lui avez toujours répondu que l’on verrait le moment venu, que vous n’aviez pas votre agenda sur vous – et autres arguments de ce genre.
M. Philippe Gosselin.
En réalité, tout a été fait pour que les conclusions de ce rapport ne soient pas révélées en plein jour, car elles dérangent. Oui, en effet, le scrutin proportionnel soulève de vraies difficultés. Olivier Marleix a même été obligé d’en faire état la semaine dernière, dans le cadre de la discussion générale, car vous refusiez de publier ce rapport…
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 …et de le soumettre à notre examen.
M. Philippe Gosselin.
 Il est rédigé ou pas ?
M. François Pupponi.
 La publication est une chose, mais l’examen en commission en est une autre : on assiste de ce point de vue à des manœuvres dilatoires, et je ne puis vous laisser dire ce que vous avez dit. Vraiment, ce n’est pas très honnête.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, l’amendement n
M. le président.

 (Exclamations sur les bancs des groupe LR et NG.)
 Mme la garde des sceaux a demandé la parole !
M. Christian Jacob.
 Le Gouvernement veut répondre !
M. David Habib.
 L’amendement n
M. le président.

 (Mêmes mouvements.)
 Mme la garde des sceaux, mes chers collègues, n’a pas demandé la parole.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)
 Si, elle a levé la main, nous l’avons vu !
M. François Pupponi.
 Pour une fois qu’elle veut parler !
M. Olivier Faure.
 Puisque nous vous disons qu’elle a demandé la parole !
M. David Habib.
 Monsieur Habib, plus vous vous énerverez, moins cela m’impressionnera, je vous le dis tranquillement.
M. le président.
 Claude Bartolone nous manque !
M. David Habib.
 Vous l’aurez remarqué, j’enregistre les demandes de parole et permet à chacun de s’exprimer. Pour le dire ainsi, j’ai tout mon temps, et ne me laisserai nullement impressionner par les manœuvres diverses et variées qui visent à créer des incidents de séance.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Cela dit, si Mme la garde des sceaux veut prendre la parole, je la lui donne bien entendu.
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et NG.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 « Vraisemblablement » !
M. Laurent Furst.
 Le Conseil constitutionnel n’est pas lié par l’avis du Conseil d’État !
M. Marc Le Fur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 De la même manière qu’il examine les comptes rendus de nos débats !
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)
 C’est au ministre de l’intérieur de venir nous le dire !
M. David Habib.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la spécificité géographique dans la fixation du nombre de parlementaires. Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, madame la garde des sceaux, le mandat d’élu de la nation n’est pas contradictoire avec un ancrage territorial, bien au contraire : cet ancrage est à mes yeux une exigence, qui répond à la nécessité de représenter dignement, au sein de notre assemblée, les territoires dans leur diversité.
Mme Maina Sage.
Il convient de porter un regard particulier sur les collectivités d’outre-mer, qui vivent l’éloignement comme un handicap de ce point de vue. Je m’associe bien entendu à ce qui a été dit sur les espaces ruraux mais aussi sur les collectivités régies par un statut particulier, par exemple au titre des articles 73 et 74 de la Constitution. L’idée, en un mot, est d’assurer la prise en compte de la dimension géographique. Le nombre de parlementaires ne peut être déterminé à partir du seul critère démographique.
Je termine en évoquant un exemple : celui de l’Assemblée de Polynésie, dans laquelle nous avons opté pour une surreprésentation des îles éloignées. Cinquante-sept élus siègent au sein de cette assemblée qui représente un territoire grand comme l’Europe. Nous avons donc été confrontés à la problématique que je soulève ici : comment unir l’ensemble de ces parlementaires autour d’une vision territoriale tout en ne les déracinant pas de leurs territoires respectifs ?
Bien que 66 % de la population vive sur les îles de Tahiti et de Moorea, ces territoires ne représentent que 40 % des sièges. Nous avons donc, disais-je, opté pour une surreprésentation des îles éloignées au sein de l’Assemblée de Polynésie, car nous savons bien que si leurs élus y sont peu nombreux, ils ne seront pas entendus. Les îles Marquise, par exemple, occupent trois des cinquante-sept sièges de l’assemblée. Nous l’avons décidé pour permettre une digne représentation de la diversité : si les élus qui en sont issus n’étaient pas assez nombreux, nous n’aurions pas des débats d’une telle richesse au sein de notre assemblée. Protéger la représentation de ces territoires, c’est donc aussi assurer l’efficacité de nos débats parlementaires.
 Merci de conclure.
M. le président.
 La diminution du nombre de parlementaires aura forcément un impact sur les territoires d’outre-mer, dont la représentation se trouvera d’autant plus réduite. Combien de députés de l’Hexagone m’ont-ils fait part de leur enrichissement dans l’étude de textes sur l’outre-mer et de ses spécificités, qu’elles soient culturelles, politiques, géographiques ou juridiques ?
Mme Maina Sage.

M. le président.
 Si, demain, le nombre de nos représentants est ramené de vingt-sept à vingt, nous perdrons cette richesse. Je vous demande donc, mes chers collègues, de comprendre qu’il nous faut inscrire dans la Constitution le principe d’une spécificité géographique, car la France est un pays particulier, dont la dimension, de ce point de vue, est unique au monde.
Mme Maina Sage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Très bien !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Comme je l’ai précédemment expliqué, madame Sage, l’article relatif à l’habilitation en ce domaine prévoit que chaque département aura un député et un sénateur.
Par ailleurs, en cette matière, les règles énoncées par le Conseil constitutionnel s’appliquent : je veux parler du principe d’égalité, essentiellement fondé sur une base démographique, moyennant toutefois de possibles atténuations liées à la spécificité de chaque territoire. Ainsi, Saint-Pierre-et-Miquelon, qui compte 6 000 habitants, a un député, et Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont chacun un sénateur. Il n’y a pas de raison pour modifier les choses en ce domaine.
 Je vous annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gomès.
 Je soutiens l’amendement déposé sur l’initiative de Mme Sage. Réduire la représentation de nos territoires, au sens large du terme, à des tranches de population, c’est amputer notre diversité, et c’est empêcher la prise en compte des caractéristiques particulières de chacune de nos îles ou de chacun de nos territoires.
M. Philippe Gomès.
En ce qui me concerne, entre le point le plus méridional et le point le plus septentrional de ma circonscription, entre Yaté et Poum, il y a exactement 472 kilomètres, soit six heures et demie de route – dans le respect de la vitesse maximale autorisée, qui n’est pas de 80 kilomètres par heure, car nous avons la compétence en la matière.

 Bienheureux êtes-vous !
M. Laurent Furst.
 Certes, ma circonscription représente un nombre d’habitants correct, mais ce critère a-t-il le même sens que pour la moitié d’un arrondissement de Paris ? Ne pas intégrer les caractéristiques géographiques de nos territoires pour calculer la représentation revient à s’amputer d’une partie de la réalité des circonscriptions de notre pays.
M. Philippe Gomès.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 Je soutiens totalement cet amendement, qui tient compte d’une réalité évidente. Les ministres et secrétaires d’État successifs viennent chez nous deux jours et repartent avec un tifaifai, des couronnes et la certitude d’avoir compris la Polynésie. En réalité, pour comprendre la Polynésie et écouter ses habitants, il faut parcourir des dizaines de milliers de kilomètres. Si l’on devait aboutir à un député et un sénateur, je ne les envierais pas, car ils seraient des parlementaires hydroponiques, comme les salades, totalement hors-sol.
M. Moetai Brotherson.
 Très juste !
M. Christian Hutin.
 Avant d’être député, il faut être élu, et nous l’avons tous été sur le fondement d’une profession de foi, valant promesse aux habitants de notre circonscription. Sans elle, nous ne serions pas là aujourd’hui et ne serons pas là demain.
M. Moetai Brotherson.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes
GDR, NG, LR et
UDI-Agir.)
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Mes chers collègues, vous comprendrez que je donne prioritairement la parole à nos collègues d’outre-mer.
M. le président.
La parole est à M. Serge Letchimy.
 Je vous remercie, monsieur le président, mais nous ne demandons pas la parole fréquemment, et je viens de ressentir un petit agacement inhabituel chez vous.
M. Serge Letchimy.
 Pas du tout, monsieur Letchimy !
M. le président.
 Nous avons réussi, dans ce débat, à donner le sentiment que nous nous battions pour une chapelle – en l’occurrence, pour le maintien du nombre de parlementaires. Madame la garde des sceaux, en utilisant des prétextes et de faux arguments, comme cela a été démontré, on humilie une fois de plus le Parlement. Ce débat m’est apparu pénible et dur ; nous ne sommes pas là pour quémander une place, le mandat de député étant une mission, et non une fonction, que l’on accepte de remplir.
M. Serge Letchimy.
Si le nombre de députés diminue de 30 %, celui des circonscriptions baissera de 40 % avec l’intégration de la proportionnelle. Mme Sage demande que le principe d’égalité ne masque pas avec indifférence la situation très particulière des départements et régions d’outre-mer. La superficie de la Polynésie équivaut à celle de l’Europe, et la distance à parcourir pour aller et revenir de Guadeloupe ou de Martinique est immense.
Traiter de manière identique des choses différentes est aussi monstrueux que de ne pas avoir d’égards pour les particularités.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 La demande de Mme Sage nous semble très légitime, car il est difficile pour les citoyens de toucher, rencontrer et discuter le député d’une circonscription grande comme l’Europe occidentale et comprenant soixante îles habitées ; internet est un instrument formidable, mais la démocratie vivante passe par la rencontre directe.
M. Laurent Furst.
Je souhaiterais prendre un pari avec vous : le Gouvernement, souhaitant séduire les sénateurs, sera beaucoup moins strict sur la non-inscription dans la Constitution du principe d’un député et un sénateur par département. La résistance d’aujourd’hui sera, j’en suis persuadé, la faiblesse de demain. Tout ce qui se passe ici n’est que stratégie.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Chers amis de la majorité, lorsqu’un seul parti pense avoir raison contre tous les autres, il a probablement un peu tort.
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)
 C’est frappé au coin du bon sens !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Si l’on devait sous-titrer le texte qui nous est présenté, on pourrait l’intituler : « Du populisme mondain au populisme d’État, en route vers la "démocrature" ou la "technocrature" ».
Mme Valérie Boyer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
L’amendement de nos collègues d’outre-mer nous fait toucher du doigt la réalité des territoires. On a choisi les préfectures de telle sorte qu’elles ne soient pas éloignées de plus d’une journée à cheval
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM)
Nos témoignages sur l’étendue de nos circonscriptions, sur la difficulté à vivre la proximité et sur la démocratie directe – que vous vendez mais que vous ne souhaitez pas afin de conserver tous les rênes du pouvoir en détruisant tous les corps intermédiaires –, montrent l’attachement des Français à cette démocratie. Voilà pourquoi il était important d’intervenir sur ces questions.
Enfin, dernier sujet…
 Madame Boyer, vous avez épuisé votre temps de parole.
M. le président.
 Et la parité, monsieur le président ? Comment garantit-on la parité ?
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 À mon tour d’appuyer sans réserve l’amendement présenté par notre collègue Maina Sage, dont la présentation pourrait aller plus loin. En effet, Mme Sage a parlé de spécificités géographiques, mais elle aurait également pu évoquer les particularités humaines, culturelles, sociales et, surtout, économiques. Cet amendement obéit au bon sens et aurait mérité un avis différent du Gouvernement.
M. Gabriel Serville.
Hier soir, j’ai rappelé quelques particularités de la Guyane, comme l’étendue de son territoire, qui représente un sixième de celui de la France, et la grande difficulté de se déplacer. Le nombre de parlementaires doit tenir compte de ces réalités.
J’aimerais terminer mon propos avec cette citation de John Fitzgerald Kennedy : « À trop vouloir étouffer les révolutions pacifiques, on finit par rendre inévitables les révolutions violentes. » Faisons attention à ce que cela n’arrive pas.

M. Jean-Paul Dufrègne
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons, de manière cohérente, de consacrer un droit de révocation des représentants nationaux du peuple que sont les députés et députées, sénateurs et sénatrices.
M. Loïc Prud’homme.
Il s’agit d’imposer aux élus une responsabilité permanente vis-à-vis du peuple et de conférer à ce dernier un pouvoir de contrôle régulé et institutionnel des élus. Ainsi, les électeurs pourraient voter en toute quiétude, car ils sauraient qu’ils disposent d’un pouvoir de contrôle des élus qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir. Parmi les députés insoumis, nous sommes plusieurs à avoir pris cet engagement devant nos électeurs : si certains, par pétition, souhaitaient nous voir partir en raison d’une trahison de nos promesses, nous accéderions à leur demande.
En même temps, le principe est suffisamment encadré pour que ce droit ne perturbe pas l’ordre démocratique et soit employé avec parcimonie par les électeurs, à l’instar de ce que montrent les expériences étrangères – en effet, le droit de révocation est en vigueur, à différents degrés et pour différents élus publics, dans dix-neuf États des États-Unis d’Amérique, un État du Canada et six cantons suisses, notamment. La procédure de révocation serait lancée sur l’initiative d’un dixième du corps électoral concerné.
Cette disposition permettrait de trouver une solution au problème de la grève civique et de la défiance des citoyens à l’égard de leurs élus, sujets dont nous parlions hier soir d’une manière un peu virulente. Cette proposition part d’une analyse plus fine que celle du président Fesneau hier soir et permet surtout de sortir par le haut des difficultés actuelles et de mettre fin à la grève civique, grâce à plus de démocratie et à une démocratie rénovée.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement me tient à cœur, et je suis intervenu à maintes reprises sur le sujet. Je voudrais que soit constitutionnalisé le principe d’égalité entre les parlementaires dans leur chambre respective. Cela résulte de nos traditions parlementaires, nées lors de la Révolution française, selon lesquelles les parlementaires ne sont pas les ambassadeurs de leur circonscription d’élection, ni le Parlement un congrès d’ambassadeurs. Les parlementaires sont les élus de la nation entière.
M. M’jid El Guerrab.
L’apparition des groupes et la collectivisation du travail parlementaire se sont accompagnées d’une marginalisation des parlementaires non inscrits, en particulier à l’Assemblée nationale où il n’existe pas de réunion administrative des non inscrits comme au Sénat, ni de groupement comme au Bundestag.
L’examen des derniers projets de loi dans le cadre du temps législatif programmé tend d’ailleurs à le souligner : les non-inscrits ne bénéficient pas non plus des mêmes droits dans la participation concrète au travail parlementaire, comme vous le savez, monsieur le président, puisque nous en avons souvent parlé. Il s’agit donc de remédier à cette situation, les non-inscrits étant des muets au sein de cette chambre de la parole.
Monsieur le président de Rugy, je sais que vous êtes particulièrement sensible à cette question, car vous avez vous-même été non-inscrit.
 Eh oui ! Quel parcours !
M. Bertrand Pancher.
 (Sourires.)
 Notre condition s’est un peu améliorée, car vous avez eu la grandeur d’esprit de nous accorder une demi-heure supplémentaire dans le cadre du temps législatif programmé, mais je voudrais que ce principe d’égalité, reconnu par la Constitution, s’applique aux parlementaires.
M. M’jid El Guerrab.
 Au moins n’êtes-vous pas des muets au sein du Parlement, contrairement à ce que vous venez de dire !
M. le président.
 (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Absolument !
M. M’jid El Guerrab.
 À débattre !
M. Christian Hutin.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Dommage ! C’est un peu court !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 J’aimerais en effet ouvrir le débat mais, faute de participer aux réunions de la conférence des présidents – je précise que je ne demande pas à y participer –, les choses sont ainsi faites qu’il est compliqué de nous faire entendre au sein de cette instance décisionnaire, notamment en matière d’organisation de nos débats. Il faut attendre l’installation d’une présidence à l’écoute de notre condition pour avoir droit à la parole et participer pleinement aux travaux de l’hémicycle, par-delà de ce qui est permis à chaque député non inscrit – car ce que l’appartenance à un groupe permet aux autres, nous ne pouvons l’imaginer.
M. M’jid El Guerrab.
Par principe, je maintiens l’amendement, d’autant plus que j’y tiens particulièrement. Malheureusement, comme je suis député non inscrit, je ne peux demander qu’il fasse l’objet d’un scrutin public.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à doter le Parlement d’une structure d’évaluation statistique et analytique de l’action publique lui permettant d’exercer pleinement la fonction de contrôle qui lui incombe.
M. Alain David.
L’office parlementaire d’évaluation des politiques publiques pourrait être composé de fonctionnaires en détachement issus de corps dont le statut garantit l’indépendance, tels que des chercheurs ou des enseignants-chercheurs ainsi que des administrateurs ou des attachés statisticiens de l’INSEE. Il obéirait à un principe similaire à celui qui régit le
 Government Accountability Office
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
L’avis de la commission sur votre amendement est défavorable, cher collègue, même si nous partageons complètement vos objectifs – sur tous les bancs, nous voulons doter notre assemblée de moyens d’évaluation


Toutefois, l’amendement pose deux problèmes. Le premier est qu’il associe le Sénat et l’Assemblée nationale dans un office d’évaluation commun. Il nous semble qu’il faut laisser chaque assemblée se doter des moyens et des outils à sa convenance, sans lier les uns aux autres.
 Tout à fait !
Mme Cécile Untermaier.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Cela dit, je le répète, nous partageons votre objectif. Nous examinerons ultérieurement des amendements visant à retenir la solution proposée tout en prenant en compte une question très importante pour nous – ainsi que pour certains d’entre vous qui avez travaillé sur le sujet –, celle de l’accès aux données. En effet, pour qu’un tel office puisse travailler, il faut qu’il ait accès à des données. Vos rapporteurs formuleront des propositions en ce sens, chers collègues.
Ainsi, même si nous partageons pleinement la philosophie de l’amendement, les deux écueils que je viens de signaler nous amènent à en suggérer le retrait et à émettre à défaut un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Au demeurant, nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet tout au long de l’examen des dispositions du projet de loi constitutionnelle. En effet, nous souhaitons ménager un temps plus important pour l’évaluation et conforter – comme le rappelait Marc Fesneau – le traitement de certains sujets tels que l’accès aux données.
Monsieur David, vous suggérez la création d’un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques. Il me semble qu’un tel organe aurait davantage sa place dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires que dans le texte constitutionnel. En effet, votre amendement soulève des questions d’ordre pratique : faut-il créer un office pour le Parlement dans son ensemble ? Chaque assemblée doit-elle faire le choix de structures propres correspondant à ses objectifs particuliers ?
Ces questions, me semble-t-il, ne sont pas de niveau constitutionnel. C’est pourquoi les assemblées doivent s’emparer du sujet, qui ne doit certainement pas être abordé au niveau des normes dont nous débattons ici. J’émets donc un avis défavorable sur le présent amendement. Il y va du respect même de l’autonomie des assemblées.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse. Sachez que nous cherchons à élaborer le meilleur outil possible, utile à l’Assemblée nationale – et pourquoi pas au Sénat, car on nous reproche souvent de mener des missions distinctes. Nous nous interrogeons. Ce sujet a-t-il sa place dans la Constitution ? Certainement – peut-être pas ici, certes, mais ailleurs, car nous faisons travailler de manière cumulative le Sénat et l’Assemblée nationale. Toutefois, j’émettrai deux réserves.
Mme Cécile Untermaier.
Tout d’abord, nous ne souhaitons pas mettre en place un dispositif d’évaluation rigide et technocratique. Il nous semble très important que le député puisse procéder à des contrôles dans son territoire et dans les territoires voisins, en liaison avec les administrations locales. Il importe de veiller à l’application de la loi dans les territoires. Nous avons aussi besoin d’un office capable de nous assister dans ce travail.
Ensuite, nous nous sommes interrogés – et le moment me semble venu d’en débattre – sur d’autres modalités d’évaluation, notamment la possibilité de mettre la Cour des comptes à la disposition de l’Assemblée nationale.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 J’ignore où en est votre réflexion à ce sujet, madame la garde des sceaux, mais nous serions très heureux de le savoir. Il nous semble très important de majorer le bénéfice que nous pouvons retirer d’institutions de cette valeur au profit des parlementaires.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Mme Untermaier a posé les termes du débat. En réalité, ce que vous proposez, monsieur David, existe déjà, aux termes de l’article 47 alinéa 2 de la Constitution, lequel définit le rôle de la Cour des comptes. Le GAO – 
M. Julien Aubert.
 Government Accountability Office –
 National Audit Office –
Le modèle français – adopté par une soixantaine de pays au monde – est un modèle juridictionnel, dans lequel la Cour des comptes est indépendante tant du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif. Elle est donc à équidistance – selon un mot cher à feu Philippe Séguin – des deux pouvoirs : elle assiste le Parlement et, en même temps, contrôle le pouvoir exécutif.
On pourrait débattre de l’opportunité d’en faire un pouvoir public, ce qui renforcerait sans doute son rôle. Toutefois, j’appelle votre attention, chers collègues, sur le fait qu’il ne s’agit pas simplement d’un débat d’école.
En effet, tout dépend du système de fonction publique dans lequel on s’inscrit. Dans le système français, qui est organisé par corps de fonctionnaires, si vous appartenez à la fonction publique parlementaire, vous êtes à part. Même si certains effectuent des allers-retours entre l’assemblée dont ils relèvent et les ministères, leur nombre est assez faible – d’ailleurs, on trouve assez peu de fonctionnaires de l’Assemblée nationale en détachement à la Cour des comptes.
Or, pour bien contrôler le pouvoir exécutif et les politiques publiques, une forme de brassage avec cette administration est nécessaire. Créer un office parlementaire d’évaluation – outre le fait que celui-ci fera doublon avec la Cour des comptes – fait courir un risque en matière d’accès à l’information. Ce matin encore, le rapporteur général de notre commission des finances, Joël Giraud, a déploré la difficulté d’obtenir les chiffres de Bercy.
L’avantage de la Cour des comptes est double. D’une part, ses fonctionnaires sont magistrats ; d’autre part, ils font des allers-retours entre les administrations de l’État – dont ils sont partie intégrante – et des missions de contrôle. Il en résulte qu’ils bénéficient d’un meilleur accès à l’information, d’une part, et d’autre part qu’ils peuvent assister les débats politiques et y introduire de l’objectivité. En effet, ceux-ci courent le risque évident de tout politiser à l’extrême. Un thermomètre indiquant la température ambiante est donc nécessaire, notamment en matière budgétaire.
Sur le fond, l’amendement s’inscrit dans un débat bien plus profond et ancien, ouvert en réalité il y a quasiment un siècle. J’estime qu’il serait contre-productif de créer un doublon – à moins que l’on ne décide de supprimer la Cour des comptes. Attention, chers collègues : si nous rattachons celle-ci au Parlement, notre modèle, tel qu’il a été bâti et garanti par la loi, perdra son intérêt.
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je suis très frappé par la différence de moyens qui distingue le parlement français de celui des principaux pays qui nous entourent, notamment en termes d’effectifs de cadres et de collaborateurs. Nous manquons cruellement de personnel. Il suffit, pour s’en convaincre, de comparer le nombre de collaborateurs par parlementaire, par groupe politique ou par commission au parlement français et au Parlement allemand. Les effectifs de cadres varient pratiquement du simple au triple.
M. Bertrand Pancher.
Par ailleurs, Marc Fesneau propose d’essayer de réfléchir aux moyens supplémentaires dont nous pourrions disposer en matière d’expertise, mais dans de nombreux pays qui nous entourent, notamment l’Allemagne, le Parlement a des droits de tirage sur les grands organismes d’expertise de l’État – fédéral, en l’espèce. Pourquoi élaborer des moyens d’expertise propres alors qu’il en existe de grande qualité dans des organismes indépendants ?
Outre la Cour des comptes, je citerai, moi qui suis membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, qui est l’une des plus importantes en Europe en la matière. Si ses fonctionnaires acceptent de travailler pour nous, nous ne pouvons pas leur commander des études et des travaux pour le compte du Parlement. Au lieu de rêver à la mise en place de structures propres par notre Parlement, il serait bien plus simple de faire en sorte que celui-ci dispose de droits de tirage sur les grands organismes d’expertise existants.
 La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. le président.
 Le groupe de travail sur les moyens de contrôle et d’évaluation, qui se réunit depuis plusieurs mois et dont je suis le rapporteur, a réfléchi à l’éventualité de rapprocher la Cour des comptes du Parlement, afin de mettre vraiment en œuvre l’équidistance de la Cour entre le Parlement et le Gouvernement.
M. Jean-François Eliaou.
Deux points doivent néanmoins être soulignés : d’une part, il est absolument nécessaire d’avoir accès aux données, ce qui est assez difficile pour le moment ; d’autre part, la Cour des comptes est spécialisée dans l’évaluation


 La parole est à Mme Christine Pires Beaune – à qui je donne la parole en raison de ma trop grande mansuétude, car plusieurs orateurs se sont déjà exprimés.
M. le président.
 J’avais demandé la parole il y a fort longtemps, monsieur le président !
M. Fabien Di Filippo.
 M. Aubert est déjà intervenu longuement pour votre groupe, monsieur Di Filippo.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. J’ai écrit l’exposé des motifs de cet amendement, et je tenais à préciser qu’en proposant de créer un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques, nous ne faisons pas uniquement référence à la Cour des comptes. Pour ma part, je pensais plutôt à des personnes issues de l’INSEE. Une diversité de recrutement pourrait d’ailleurs être judicieuse.
Mme Christine Pires Beaune.
En outre, il me paraissait intéressant de créer un office commun au Sénat et à l’Assemblée nationale, afin de réaliser des économies.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à donner de la visibilité aux suppléants des députés en prévoyant le remplacement par son suppléant du député désigné à un poste gouvernemental au niveau national comme au niveau local, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, mais aussi en cas d’empêchement provisoire. Nous avions également proposé la possibilité d’un remplacement par le suppléant en cas d’élection au Parlement européen ; cela a été refusé, ce que je regrette, car un lien serait ainsi créé entre ces deux institutions – lien qui fait parfois défaut aujourd’hui.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai défendu cet amendement en commission des lois aux côtés de Mme la rapporteure. Il répond à un besoin évident, qui peut toucher n’importe quel parlementaire : les situations de longue maladie ou de maternité. Dans ces cas-là, les citoyens peuvent être temporairement moins bien représentés.
Mme Bérangère Abba.
Nous avons donc, dans un premier temps, défendu l’inscription dans la Constitution du remplacement par leur suppléant des députés se trouvant dans ces situations. Depuis, toutefois, différents députés, de toutes sensibilités, nous ont fait part d’un grand nombre de situations particulières – et je les en remercie. De plus, l’exercice du mandat peut différer du tout au tout entre un député et un autre, notamment en raison de la physionomie de la circonscription. Il s’avère donc que l’amendement que nous défendions était trop limité.
Pour faciliter l’exercice du mandat dans ces périodes particulières, nous préférons donc imaginer un panel de possibilités plus large. Nous y travaillons, en bonne intelligence avec le bureau de l’Assemblée nationale – merci, monsieur le président – et, je n’en doute pas, avec le Gouvernement dans les mois à venir. Nous pourrions par exemple faciliter les délégations de vote ou prévoir des modalités de représentation en circonscription.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au-delà du remplacement en cas de longue maladie ou de maternité, je crois que nous devrions nous interroger sur la place et le statut du suppléant de député. Aujourd’hui, nous leur laissons peu de place, alors même qu’ils seront de plus en plus sollicités à l’avenir : des députés moins nombreux seront obligés de se concentrer sur les travaux de l’Assemblée nationale, et les suppléants nous remplaceront de plus en plus souvent, soit pour des missions particulières soit pour nous représenter dans des organismes auxquels nous appartenons.
Mme Sophie Auconie.
Le protocole devrait permettre de tels remplacements, pour des commémorations ou des cérémonies officielles. Il paraîtrait également intéressant de prévoir une formation et de créer une carte de député suppléant. Nous mettrions ainsi davantage en lumière nos suppléants, qui nous seront de plus en plus indispensables à l’avenir, bien au-delà du temps des campagnes électorales.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Cependant, cette idée – qualifiée par M. Gosselin de « généreuse » – fait surgir d’autres problèmes : pour de courtes périodes, il serait très difficile de gérer les incompatibilités, l’obligation de ne pas cumuler un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts, ou encore d’éviter tout conflit d’intérêts… De plus, l’implication pour quelques mois seulement dans le travail d’une commission permanente dont le suppléant ne connaîtrait pas les thèmes de travail pourrait être délicate.
Cette idée est généreuse, mais il nous semble que l’inscription dans la Constitution n’est pas la bonne réponse. Cette question relève plutôt du règlement de l’Assemblée nationale. Nous retirons donc l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Élargir les possibilités de remplacement temporaire des députés et des sénateurs irait à l’encontre de l’esprit des institutions : le mandat revêt en effet un caractère personnel. Les élections législatives ou sénatoriales ne valident pas un « ticket » ; elles désignent un élu titulaire. Le Gouvernement est profondément attaché au fait de ne pas faire du suppléant un parlementaire

Ensuite, introduire une telle suppléance reviendrait à professionnaliser le mandat parlementaire et pourrait, par exemple, nous amener à nous interroger sur une éventuelle indemnisation du suppléant. Or la fonction d’élu de la nation, Mme Untermaier l’a dit tout à l’heure, n’est pas une profession. Le mandat doit s’exercer pleinement et, je le répète, personnellement.
Troisièmement, la multiplication des appels aux suppléants, et la nécessité pour ceux-ci de remplacer le parlementaire au pied levé ne manqueraient pas de poser des problèmes pratiques. Cela demanderait une disponibilité permanente, ce qui paraît difficilement envisageable : qu’adviendrait-il si un suppléant, retenu par ses obligations professionnelles, ne pouvait exercer ce mandat temporaire ?
Enfin, le régime de la suppléance temporaire, qui s’admet aisément pour des fonctions exécutives, se justifie plus difficilement pour le mandat de membre d’une assemblée délibérante.
Néanmoins, il me paraît tout à fait respectable de trouver des réponses aux questions que vous soulevez. Les contraintes de la vie familiale comme ces moments particuliers de la vie que vous évoquez doivent être pris en considération, mais sans doute pas dans la Constitution.
Pour toutes ces raisons, je remercie Mme la rapporteure du retrait de l’amendement n

 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 J’entends les arguments de Mme la ministre. Je regrette néanmoins infiniment qu’il ne soit pas possible de créer un statut pour les députés suppléants, qui jouent un rôle essentiel : ils alimentent nos réflexions grâce à leur présence sur notre territoire, et ils nous représentent souvent.
Mme Sophie Auconie.
Mon collègue Guy Bricout, à l’origine de cet amendement, a déposé une proposition de loi visant à conforter le statut du parlementaire suppléant : il serait intéressant que nous en débattions.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je comprends la logique de ces amendements, mais j’ai beaucoup de mal à imaginer leur application concrète : que se passerait-il par exemple si le suppléant se trouvait en situation de cumul de mandats ? Devrait-il démissionner de son mandat de maire alors qu’il serait député pour quelques semaines ? De la même façon, qui toucherait les indemnités ? Un député atteint d’une longue maladie les perdrait-il ? Ce serait très compliqué.
M. Pierre-Henri Dumont.
J’ai également entendu avancer l’idée selon laquelle, comme les circonscriptions vont devenir plus grandes, il faudrait nécessairement donner un vrai rôle au suppléant.
Cela est en totale contradiction avec ce que nos collègues, en particulier ceux de la majorité, nous expliquent depuis tout à l’heure, à savoir que le député doit avoir moins d’ancrage sur le terrain.
D’ailleurs, que se passera-t-il si un député élu au scrutin de liste se trouve en arrêt maladie ou en indisponibilité ? Est-il prévu que le suivant sur la liste prenne sa place ? De nombreuses questions se posent donc.
Ainsi, puisque nous venons de voter des dispositions sur l’égalité des sexes et alors que nos collègues Fabien Di Filippo et Julien Aubert vont prochainement devenir papas,…
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 Voilà qui va nous donner envie de voter l’amendement : les suppléants sont peut-être plus sympas !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 …j’aimerais savoir si le congé de paternité est également visé par l’amendement.
M. Pierre-Henri Dumont.
Nous pouvons aussi imaginer que l’indisponibilité puisse être utilisée pour exfiltrer un député enquiquinant. Je ne peux que le souligner ici, en regrettant que la commission des lois ait retiré son amendement. Le Gouvernement fait la cuisine et le Parlement, la vaisselle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Et, à l’Élysée, la vaisselle coûte cher !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 La question du statut potentiel du suppléant est importante, car elle renvoie en réalité à notre travail parlementaire, à notre quotidien et aux difficultés que nous traversons.
Mme Clémentine Autain.
Je pointerai simplement un fait : on ne peut réduire le nombre de parlementaires, comme la majorité le souhaite, sans régler la question du statut du suppléant. Il me semble qu’on ouvre là une boîte de Pandore.
Je retiens d’ailleurs l’argument selon lequel la vie du suppléant se trouverait très désorganisée s’il pouvait être réquisitionné en cas de maladie ou de maternité du député. Cette désorganisation rendrait nécessaire une indemnisation. Le suppléant deviendrait ainsi un député

Le plus simple serait de se rendre compte que, si nous voulons faire notre travail correctement, avec une stratégie de groupe cohérente, il faut impérativement non seulement maintenir mais peut-être même augmenter le nombre d’élus, pour éviter toute forme de technocratisation du travail parlementaire.
En effet, qui dit moins de députés, dit davantage de collaborateurs et moins d’élus directement responsables. Si nous voulons être davantage aux prises avec les réalités des habitants, nous devons augmenter le nombre de ceux qui rendent des comptes, au plus près des citoyens.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 Pour ce qui me concerne, je souscris aux propos de Mme la présidente de la commission et de Mme la garde des sceaux. L’idée de remplacer le député en cas d’empêchement – encore faut-il définir ce terme – peut paraître séduisante, mais nous devons rester vigilants.
Mme Laurianne Rossi.
La question du suppléant, bien qu’elle ait été longtemps ignorée, est en effet importante, voire essentielle. Elle appelle une réflexion beaucoup plus large sur le statut, le rôle, les conditions, les droits, les obligations du suppléant et un débat bien plus large que celui qui entoure cet amendement.
Finalement, celui-ci interroge le statut de l’élu, c’est-à-dire du député titulaire – de nous-mêmes. Le congé de maternité ou de paternité dont nous parlons pourrait en effet faire l’objet d’un débat, mais sans doute pas dans le cadre de la réforme de notre Constitution.
Le statut du suppléant appelle une clarification car il repose actuellement sur un contrat implicite entre celui-ci et le député titulaire. En termes de visibilité, s’agissant notamment du protocole et de la représentation, comme on l’a dit, des progrès restent à faire. Juridiquement, rappelons-le, le député suppléant ne peut pas représenter le député lors de commémorations. Je le dis d’autant plus que mon suppléant se voit privé de cette possibilité dans certaines communes de ma circonscription. Sur ce sujet comme sur de nombreux autres, il y a matière à avancer.
Ce débat appelle aussi une clarification sur les conditions de candidature, donc sur le rôle, les droits, les obligations et la place accordés au suppléant.
Enfin, je voudrais ajouter, comme cela a été dit, qu’un tel amendement pourrait causer un préjudice professionnel à bon nombre de nos suppléants. Que l’on soit salarié, fonctionnaire ou entrepreneur, se rendre disponible pour quelques semaines ou quelques mois peut se révéler très compliqué.
C’est donc un vrai sujet, qui appelle un vrai débat, mais pas dans ce contexte.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Qui sera très serein, monsieur le président.
M. Marc Le Fur.
Laurianne Rossi a tout dit et j’adhère entièrement à ses propos : une vraie question est posée. Nous devons préciser ces dispositions car nous ne pouvons pas rester dans l’incertitude.
C’est pourquoi j’avais déposé un sous-amendement à l’amendement de la commission, qui figure encore dans le dérouleur. J’aurais aussi souhaité pouvoir sous-amender l’amendement de Mme Sage afin d’ajouter que ces dispositions seront précisées dans une loi organique. Lorsque nous débattrons de celle-ci, nous entrerons dans un degré de détail légitime, alors que, nous l’admettons, il ne l’est pas dans le cadre de la révision constitutionnelle.
Puisque M. le président ne m’autorisera pas à déposer un nouveau sous-amendement,…
 En effet, ce serait hors délai.
M. le président.
 …ce que je veux bien admettre, pour lui être agréable, je demanderai à Mme Sage de rectifier son amendement, de façon à introduire la possibilité qu’une loi organique précise les dispositions sur ce sujet.
M. Marc Le Fur.
 Je vous remercie, monsieur Le Fur, pour ce qui était en effet un véritable rappel au règlement.
M. le président.
Je donnerai tout à l’heure la parole à Mme Sage afin qu’elle indique si elle accepte d’intégrer la rectification que vous proposez.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Si je souscris à l’ensemble des propos sur la nécessité de réfléchir au statut du suppléant et d’améliorer les rapports entre celui-ci et le député, je m’étonne que nous ayons consacré vingt-cinq minutes à ce sujet dans un débat sur la Constitution. J’espère que, dans les heures qui viennent, nous reviendrons à des sujets plus importants. Ce n’est pas dans la Constitution que nous allons inscrire des dispositions sur les frais kilométriques, par exemple.
M. Bruno Fuchs.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 Cela figurera dans la loi organique !
M. Marc Le Fur.
 Revenons donc, chers collègues, à des débats plus constitutionnels. Traitons le sujet du statut du suppléant dans quelques semaines, lors du débat sur le projet de loi organique, mais pas dans un débat sur la Constitution.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Ce sujet mérite débat. Nonobstant les problèmes techniques, réglementaires ou financiers qui ont été évoqués, cette très bonne proposition mériterait qu’on lui accorde de l’importance.
M. Gabriel Serville.
Elle pourrait en effet parvenir à assurer un parfait continuum entre l’Assemblée nationale et nos circonscriptions. Je le dis notamment pour les députés ultramarins, dont les déplacements entre l’Assemblée nationale et leur circonscription entraînent des absences que je qualifierai de réglementaires, mais qui les coupent par moments de l’actualité de cette assemblée. Cette disposition permettrait donc de renforcer notre présence et notre implication, active et positive.
Au-delà, je voudrais que nous prenions le temps de réfléchir pour envisager, dans notre règlement intérieur, un protocole permettant aux députés de participer aux travaux à distance, avec les moyens modernes de communication, notamment la visioconférence. Certes, cette question ne devrait pas être soulevée dans le cadre d’un débat sur la Constitution mais nous n’avons pas souvent l’occasion de nous retrouver pour évoquer ces sujets en plénière, en présence d’un aussi grand nombre de députés.
Pour ce qui concerne les travaux dans l’hémicycle, certaines frustrations se lisent sur les visages de ceux qui demandent la parole sans l’obtenir. Il serait bon, monsieur le président, qu’un moyen informatisé soit trouvé, afin que les demandes de parole vous parviennent très rapidement, sans que vous ayez à tourner la tête comme vous le faites en ce moment, ce qui pose problème en termes d’organisation des débats et de prise de parole.
 Voilà une proposition intéressante !
M. David Habib.
 D’autant que le président a du mal à tourner la tête de notre côté !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous remercie, monsieur Serville, pour ces propositions. Nous pourrons en débattre au sein du bureau, dont vous êtes membre.
M. le président.
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
 J’entends les propos de Mme la garde des sceaux et suis d’accord avec ce que vient de dire Mme Rossi. Nous avons bien besoin des suppléants lors des élections législatives, parce qu’ils représentent un territoire, parfois éloigné de celui du titulaire.
M. Joaquim Pueyo.
 Non, ils ne représentent pas les territoires !
M. Aurélien Pradié.
 Souvent, les suppléants participent à la campagne électorale d’une manière active. Or au lendemain des élections ils disparaissent.
M. Joaquim Pueyo.
C’est donc un réel sujet de réflexion. Je ne parle pas là de la suppléance en tant que tel. Nous savons très bien dans quelles conditions les suppléants deviennent députés, par exemple en raison d’un accident ou d’une nomination au Gouvernement.
Un problème lié au protocole se pose aussi. Dans ma circonscription, il m’arrive parfois de demander à ma suppléante de me représenter dans des groupes de réflexion, des réunions de travail ou certaines cérémonies. Les élus locaux l’acceptent, mais ce remplacement n’a aucun fondement juridique.
Cela mériterait une réflexion et un débat serein dans le cadre de la future loi organique, lesquels pourraient rassembler une majorité des parlementaires ici présents.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 J’accepte la proposition très pertinente de M. Le Fur, qui me conduit à rectifier mon amendement.
Mme Maina Sage.
J’en profite pour inviter M. Fuchs, qui estime que ce débat n’est pas de rang constitutionnel – ces propos me semblent très inquiétants –, à relire l’article 25 de la Constitution, qui décrit les situations d’empêchement du député, donc le rôle du suppléant. Nous proposons simplement de préciser ce qui figure déjà dans la Constitution. Ne croyez donc pas que ce débat ne soit pas de rang constitutionnel.
Tous les députés ont été contents d’avoir un suppléant durant la campagne. Nous ne les oublions pas une fois élus car nous connaissons le rôle qu’ils peuvent tenir tout au long de notre mandat. Ils nous accompagnent, puisque nous formons des binômes.
Les suppléants ont donc un vrai rôle à jouer, surtout lorsqu’on nous propose de réduire le nombre de parlementaires et, éventuellement, qu’une partie des députés soient élus au scrutin de liste.
Il y a donc une vraie réflexion à mener. Si nous n’avons peut-être pas à en débattre en détail ici, je soutiens pleinement la proposition de M. Le Fur d’en débattre dans le cadre d’une loi organique.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Nous allons plus loin que la vacance de siège !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 La rectification de l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons été longuement occupés par le débat sur le découpage des circonscriptions – ou le charcutage, selon le vocabulaire que l’on souhaite employer. Cet amendement vise à faire en sorte que la commission se prononçant sur les redécoupages soit composée d’une manière pluraliste, pour en garantir l’objectivité et l’indépendance.
M. Sébastien Jumel.
Si nous avions plus de temps, chers collègues, je vous raconterais comment, dans ma circonscription, les découpages successifs – quels que soient les gouvernements, je le concède – ont eu pour unique objet de m’éliminer du paysage politique, avec le résultat que l’on connaît, puisque je suis devant vous.
 (Sourires.)
J’ai été conseiller général : seize communes de droite ont été ajoutées et une commune communiste retirée pour essayer de m’enlever le canton. Ensuite, le canton a été rattaché à la circonscription la plus à droite de Seine-Maritime.
 Ce n’est pas digne d’une circonscription de droite !
M. Éric Straumann.
 J’appelle l’attention sur deux points : souvent, ceux qui tiennent les ciseaux se coupent les doigts ; au bout du compte, ce n’est jamais bon pour la démocratie.
M. Sébastien Jumel.
 Très juste !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Rejoignez-nous !
M. Laurent Furst.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n

 Je reviens sur un sujet que nous avons évoqué précédemment. Je propose de compléter l’article 25 de la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel comporte déjà certains éléments qui sont susceptibles de constituer un socle juridique solide pour cet amendement. Dans sa décision du 18 février 2010, le Conseil estime que le législateur peut « tenir compte d’impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de cette règle fondamentale » qu’est le respect de considérations démographiques.
M. Philippe Gomès.
Il serait opportun, à l’occasion de cette révision constitutionnelle, de préciser que les délimitations des circonscriptions pour l’élection des députés tiennent compte de critères démographiques et territoriaux ainsi que de critères liés à la superficie – l’exemple donné par Maina Sage est suffisamment pertinent : une circonscription dont la superficie est égale à celle de l’Europe mérite-t-elle d’être traitée comme n’importe quelle autre circonscription ? Poser la question, c’est aussi y répondre – ; à l’éloignement du siège du Parlement – sachez qu’au cours des six mois écoulés, j’ai passé vingt et un jours dans l’avion car un aller-retour en Nouvelle-Calédonie, comme en Polynésie, demande quarante-huit heures. Il n’est pas totalement farfelu de prendre en compte une situation qui n’est pas très répandue parmi les députés – ; et à l’insularité – nombre d’autres que moi peuvent en parler dans cet hémicycle.
Ces éléments me semblent devoir être retenus afin de refléter la diversité de notre pays. Notre France n’est pas seulement archipélagique dans les discours du Président de la République, elle peut l’être aussi dans notre Constitution.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Très bien !
M. Moetai Brotherson.
 Nous en arrivons aux amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Nous en revenons toujours à la définition de critères pas seulement démographiques mais aussi territoriaux. Vous avez entendu Philippe Gomès et Maina Sage parler des territoires qu’ils ont la chance et l’honneur de représenter. On a coutume de dire que la France possède la deuxième façade maritime mondiale grâce aux départements et territoires d’outre-mer. Sur d’autres textes, nous avons été capables de reconnaître l’importance des critères géographiques – la loi montagne, la loi littoral – et l’existence de spécificités. Le nombre d’habitants est un critère mathématique pur qui n’est pas toujours pertinent, madame la garde des sceaux.
M. Philippe Vigier.
Puisque notre pays a la chance de compter des territoires différenciés, des façades maritimes et des îles – Maina Sage me disait à l’instant que, de Papeete à Nuku Hiva, il y a plus de 1 800 kilomètres –, voulons-nous, oui ou non, vraiment représenter les habitants de tous ces territoires ?
Je ne comprends pas votre argumentation. Vous avez rappelé l’avis favorable du Conseil d’État sur les dispositions du projet de loi organique. Mais cette question relève de la loi constitutionnelle, celle que nous écrivons ensemble et qui doit être validée par trois cinquièmes des membres du Parlement. Il s’agit de montrer notre adhésion à l’idée selon laquelle la richesse française tient à une population qui croît mais également à des territoires qui méritent une reconnaissance particulière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’instar de M. Vigier et d’autres collègues, nous suggérons d’ajouter des critères géographiques et de densité de population pour la délimitation des circonscriptions.
M. Michel Castellani.
La prise en compte du seul critère démographique aboutit, par définition, à une surreprésentation des zones densément peuplées. Nous préconisons de le compléter par des critères géographiques pour assurer une meilleure représentation des territoires – thème que nous abordons régulièrement et sur lequel nous reviendrons à l’occasion d’un amendement ultérieur.
L’Association des maires ruraux de France souligne régulièrement la nécessité de sortir d’une approche fondée exclusivement sur la démographie. Dans une publication récente, elle donne l’exemple de l’Indre, département dans lequel l’écart de superficie entre les cantons est de 1 à 200 – de 6 kilomètres carrés à 1 106 kilomètres carrés. Nous risquons d’être confrontés au même problème. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’appuie sur le même argument que les précédents. Le projet de loi organique prévoit une diminution du nombre de parlementaires. Comme nos collègues viennent de le rappeler, l’éloignement, la géographie ou la densité de population ne sont pas aujourd’hui des critères retenus pour délimiter les circonscriptions législatives.
Mme Sylvia Pinel.
Madame la garde des sceaux, vous avez souligné à plusieurs reprises la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en la matière. C’est la raison pour laquelle il nous semble important de préciser, dans la loi fondamentale, les principes qui s’appliquent avant le débat sur le projet de loi organique.
La prise en compte des spécificités mises en avant à juste titre – notre collègue Gomès a passé vingt et un jours dans l’avion – des territoires ultramarins, des territoires ruraux, ou des territoires de montagne est importante. Tel est l’objet des amendements identiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le droit fil de mes collègues, je souhaite que les critères géographiques et de densité de population soient inscrits dans l’article 25, afin d’apporter une garantie constitutionnelle. La considération du seul critère démographique crée une inégalité d’accès à la représentation politique pour le citoyen – une inégalité dans la proximité avec l’élu, et une inégalité dans le travail fourni par les députés selon la taille des circonscriptions.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Il est incompréhensible que d’autres lois prennent en considération ces critères – pour l’organisation des services publics, pour le développement économique –, mais que ce juste raisonnement ne s’applique pas à la représentation politique. L’adéquation entre le nombre de parlementaires et le territoire nous paraît une évidence tant elle correspond à ce que devrait être la République.
Mme Jeanine Dubié,

Mme Sylvia Pinel
 Très bien !
M. Philippe Gomès.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends cet amendement au nom de Charles de Courson, dont chacun connaît la grande sagacité. Il a observé avec une grande attention la composition de la population de chaque circonscription et a remarqué que certaines d’entre elles comptaient un nombre important de résidents étrangers, ce qui modifie la proportion de citoyens français. Par définition, les parlementaires représentent le peuple français. Je rappelle que les citoyens européens ne votent pas aux élections législatives. L’amendement vise donc à corriger la Constitution pour que soit pris en compte le nombre de citoyens français pour délimiter les circonscriptions. C’est, me semble-t-il, une suggestion dont le bon sens n’échappera pas à la sagacité de Mme la garde des sceaux.
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Plusieurs députés du groupe LR lèvent la main pour demander la parole.)
 C’est impressionnant, cette forêt de doigts levés soudainement.
 (Sourires.)
 Ce sont des index !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Nous ne vous mettons pas à l’index !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 J’ai également en mémoire la décision du Conseil constitutionnel que vous avez citée. Puisque vous évoquez les élections départementales, je suis élu dans un département dans lequel certains cantons mesurent deux kilomètres sur trois tandis que d’autres font soixante-dix-neuf kilomètres sur quarante. La délimitation a été établie en tenant compte de l’écart maximal autorisé de 20 % de la population moyenne.
M. Philippe Vigier.
Le jour où vous réunirez dans une seule circonscription la Polynésie avec je ne sais quelle autre île, ce sont des centaines voire des milliers de kilomètres qui les sépareront.
L’argument avancé par Mme la garde des sceaux doit renforcer notre vigilance et nous inciter à inscrire dans la Constitution les critères, sinon le juge constitutionnel nous donnera tort lorsque nous le ferons dans la loi organique.
Vous parlez d’or en parlant des cantons, parce que les exemples d’inégalité y sont criants – chacun les connaît aussi bien que moi. Ne nous trompons pas, chers collègues ; ne nous laissons pas voler ce débat, d’autant que nul autre pays au monde que la France ne peut s’enorgueillir de posséder, grâce aux territoires outre-mer, une telle richesse.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, nous entendons vos arguments. Il n’en demeure pas moins que nous sommes intimement persuadés que les notions de géographie, de territoire et de diversité des territoires ont tout à fait leur place dans la Constitution – nous avons déjà eu ce débat et nous l’aurons encore probablement.
M. Michel Castellani.
C’est peut-être le jeu de la démocratie, mais il y a quelque chose de désespérant à se heurter toujours aux mêmes arguments.
 Volens nolens
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Vous avez raison, madame la garde des sceaux : chaque fois qu’un redécoupage a lieu – nous venons de vivre celui des cantons –, le critère démographique est prépondérant, et c’est celui qui est retenu par le Conseil constitutionnel. Il n’y a aucun doute sur ce point. Mais c’est précisément parce qu’il est impossible actuellement de sortir de ce cadre que nous souhaitons que l’on prenne en compte d’autres déterminants, par exemple la géographie et la densité de population. Si nous le prévoyons dans la Constitution, cela pourra amener le Conseil à revoir sa position lorsqu’il examinera les situations dont il est saisi. Nous discutons bien d’un projet de loi constitutionnelle. Nous souhaitons, par cet amendement, inscrire dans la Constitution la prise en compte des spécificités géographiques et de la densité, de façon que le critère démographique ne soit pas le seul retenu.
Mme Jeanine Dubié.
 Belle démonstration !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Vous m’avez répondu que vous n’étiez pas d’accord sur le véhicule législatif. Or le choix du véhicule n’est pas une mince affaire ! Inscrire dans la Constitution que la population n’est pas le seul et unique critère autour duquel doit s’articuler le découpage des circonscriptions, intégrer, au plus haut niveau, les dimensions particulières que sont notamment l’insularité, l’éloignement et la superficie, c’est essentiel pour nous, pour la France dans son ensemble et pour la diversité française, sur laquelle Philippe Vigier a insisté. Au-delà du débat juridique sur le véhicule le plus adapté, je souhaite que le Gouvernement intègre cet élément au plus haut niveau, dans « la loi de la loi ».
M. Philippe Gomès.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Si nous insistons pour que cette disposition soit de rang constitutionnel, c’est parce que le principe démographique est, il faut le dire, injuste par nature. En matière de représentation politique, les populations doivent nécessairement être envisagées sur des territoires et en fonction de leur contexte. Dans la conduite des affaires publiques et politiques, dans la fabrique des lois, il faut prendre en compte le citoyen dans sa société, dans son corps social avec ses contraintes. Si l’on s’en tient à la dimension démographique, aux calculs et aux divisions, le critère de base est injuste.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Le bât blesse précisément parce qu’il est question d’une simple « atténuation » de ce principe dans le projet de loi organique ; on va se contenter d’atténuer un mécanisme polarisant et réducteur. Au contraire, en inscrivant notamment les critères géographiques et de densité de population dans la norme constitutionnelle, en les intégrant en amont, on renversera le prisme, de telle sorte que la représentation politique, en particulier la désignation des parlementaires, tienne compte d’une réalité sociale et sociétale, celle de l’individu dans son milieu.
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Mes chers collègues, cela fait neuf semaines que je suis à Paris, que je ne suis pas rentrée en Polynésie et que je n’ai pas vu ma famille, parce que je siège dans une commission qui doit assurer l’examen d’un grand nombre de textes. J’ai bien noté que le législateur pourrait revenir sur ce point, madame la garde des sceaux, mais ce que nous vous demandons, c’est que le constituant puisse inscrire dans la Constitution que la reconnaissance de la diversité de nos territoires est non pas une option, mais une obligation.
Mme Maina Sage.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 C’est vital pour nous. Demain, si la Polynésie ne compte plus que deux députés, ce sera compliqué, je vous l’assure. C’est déjà compliqué avec trois députés.
 Il n’y en aura plus qu’un !
M. Jean Lassalle.
 C’est un cri du cœur, mais aussi de la raison. L’inscription d’une telle disposition dans la Constitution est une exigence, je voudrais que vous l’entendiez. Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, donnons-nous le temps d’y réfléchir, le cas échéant d’ici à la deuxième lecture. En tout cas, il s’agit d’un critère fondamental pour nous.
Mme Maina Sage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Nous évoquons, dans le cadre de cette discussion commune, des sujets très différents.
M. Fabien Di Filippo.
D’un côté, il y a la question de la spécificité des territoires. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ma circonscription fait, en superficie, vingt-deux fois la ville de Paris, qui compte dix-huit députés, et d’autres circonscriptions sont plus vastes encore que la mienne. Vous mesurez donc bien que nous n’exerçons pas le métier dans les mêmes conditions, que le degré de proximité n’est pas le même, que la remontée d’information ne se fait pas de la même manière, que nous n’avons pas la même capacité à assurer nos permanences ; tout cela est forcément plus compliqué.
 C’est donc un métier ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Il s’agit d’une expression, mes chers collègues !
M. Fabien Di Filippo.
Le critère démographique, tel qu’il figure actuellement dans la loi, n’empêche pas des disparités très fortes de ce genre entre nos territoires. Il est donc insuffisant.
D’un autre côté, il y a la proposition de prendre en compte non pas le nombre d’habitants, mais le nombre de citoyens. C’est un point très important. Que dit la Constitution ? Que nous sommes les représentants du peuple français, donc des citoyens français.
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 Dès lors, pourquoi prend-on en compte les habitants non-français dans le découpage des circonscriptions ? Cela crée, là aussi, une asymétrie entre les villes et les territoires ruraux, car la population étrangère est, on le sait, moins nombreuse dans ces derniers ; cela crée une nouvelle disparité entre nos circonscriptions. L’amendement de M. de Courson est donc tout à fait bienvenu : il réintroduirait un peu d’équité, au moment où vous menez un travail de détricotage en matière de représentation de nos territoires.
M. Fabien Di Filippo.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 Pauvre France !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 C’est effectivement un enjeu majeur. Je l’ai indiqué hier, il est chaque fois question du nombre d’habitants. Or, il faut absolument que nous réfléchissions à un réajustement de nos circonscriptions au nombre de citoyens ou d’électeurs inscrits.
M. Julien Aubert.
Par ailleurs, comme l’a dit Philippe Vigier, les critères géographiques en vigueur n’empêchent pas que des villes ou des bassins de vie soient coupés en deux. Les limites de ma circonscription, fruit du dernier découpage, passent au travers de Carpentras et isolent un morceau du Lubéron : il n’y a aucune cohérence géographique.
Il s’agit de représenter les habitants. Or, ceux-ci cherchent eux-mêmes à s’identifier à leur circonscription et ont beaucoup de mal à comprendre que l’on change de député en traversant la rue ! De leur point de vue, les choses ne devraient pas fonctionner ainsi.
Nous devons réfléchir au Parlement du futur. Selon moi, celui-ci doit être ancré dans une réalité économique, géographique et citoyenne. Or, nous voyons bien que nous ne sommes pas à l’abri du charcutage, malgré la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Peut-être avez-vous raison, madame la garde des sceaux : cette question ne relève pas nécessairement de la Constitution. En tout cas, le débat doit être ouvert, et nous devrions au moins traiter la question évoquée par Fabien Di Filippo : les députés doivent-ils représenter les habitants ou les citoyens ?
 J’ai demandé la parole depuis longtemps !
M. Claude Goasguen.
 Mes chers collègues, je vous informe qu’il y a eu plus de huit réponses à la commission et au Gouvernement, alors qu’il aurait dû y en avoir six au maximum sur ces six amendements, dont quatre sont identiques.
M. le président.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Sur les amendements n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je le formule sur le fondement de l’article 58, alinéa 1
M. Fabien Di Filippo.

Lorsque nous abordons un sujet de fond et que nous avons des interrogations légitimes, il serait bon, madame la garde des sceaux, que vous n’évoquiez pas seulement les amendements de la série qui vous conviennent ou sur lesquels vous estimez disposer de réponses. Lorsque nous répétons une question plusieurs fois, c’est qu’elle est importante. Il conviendrait donc que vous indiquiez la position du Gouvernement que vous représentez ou celle que vous avez à titre personnel, afin que nous puissions débattre et voter tous en parfaite connaissance de cause, y compris sur les bancs de la majorité, où l’on se prononce parfois seulement sur injonction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, monsieur Di Filippo.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La parité, qui n’est que trop souvent un simple objectif, doit s’imposer dans nos institutions. Plus qu’un symbole, elle est la concrétisation de l’égalité et de la prise en considération des problématiques de l’ensemble des citoyens. La Constitution doit être garante de cette égalité, qui figure dans notre devise. Aucune des institutions mentionnées dans notre loi fondamentale ne doit échapper à la règle. Celles-ci doivent, au contraire, montrer l’exemple.
Mme Huguette Bello.
Nous savons à quel point la parité électorale est un défi pour notre société. La parité est vraiment une longue marche ! Les députés de la Gauche démocrate et républicaine proposent donc, par cet amendement, de graver dans le marbre constitutionnel l’obligation d’assurer la parité au sein de la commission chargée de donner un avis sur la carte électorale. De même que dans toutes les autres institutions constitutionnelles, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes qui y sont nommés ne pourrait pas être supérieur à un. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande cette mesure. Nous avons là l’occasion de faire progresser un peu plus encore l’égalité dans notre Constitution.

M. Jean-Paul Dufrègne
 Très bien !
M. Moetai Brotherson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Circulez, il n’y a rien à voir !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous venez de passer sous silence deux sujets très importants, que nous retrouverons au moment où nous aborderons le projet de loi organique.
M. Claude Goasguen.
Premièrement, M. de Courson a relevé très justement tout à l’heure que le découpage des circonscriptions était effectué sur la base du recensement et des calculs de l’INSEE. La France est le seul pays européen à procéder de cette manière, car nous ne faisons pas de recensements communaux. Résultat des courses : tous les dix ans, l’INSEE reconnaît qu’elle s’est trompée d’un million à un million et demi d’habitants. Par conséquent, il y a un nombre considérable de non-citoyens dans certaines circonscriptions, par exemple à Paris. C’est une source d’inégalité profonde par rapport aux circonscriptions rurales.
 C’est vrai !
M. Jean Lassalle.
 Je vous demande de prendre cette question au sérieux, car nous ne pouvons pas continuer à avoir de telles distorsions, du fait du monopole revendiqué par l’INSEE.
M. Claude Goasguen.
Deuxièmement, la parité va poser des problèmes. Je suis conscient que les choses sont en cours d’évolution, mais vous verrez que le système actuel, en vertu duquel le suppléant est une femme lorsque le titulaire est un homme, ne fonctionnera plus. La règle de parité devra s’appliquer sur le nombre de députés. Sinon, vous vous amuserez bien dans les départements où il n’y a qu’un seul député ou un seul sénateur ! Je vous conseille de prévoir ce cas, car cette question arrivera elle aussi devant le Conseil constitutionnel.
 Bien sûr ! C’est évident !
M. Jean Lassalle.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes toutes et tous très attachés à la diversité d’opinions, qui est le gage d’une démocratie complète et vivante. Nous pensons donc nécessaire de nous prémunir contre la tentation que pourrait avoir un Gouvernement de changer le mode de scrutin en vue de la réduire.
M. Hervé Saulignac.
La disposition que nous proposons est d’autant plus nécessaire que l’introduction d’une dose de proportionnelle peut parfois être un leurre. On peut la mettre en avant au motif que l’on voudrait rendre l’Assemblée nationale ou le Sénat accessibles à des formations politiques modestes. Or, nous savons très bien que la méthode de la plus forte moyenne favorise les grandes formations.
 Absolument !
M. Guillaume Garot.
 Si l’on veut favoriser la diversité d’opinions, c’est-à-dire les formations politiques modestes, c’est la méthode du plus fort reste qu’il faudrait retenir.
M. Hervé Saulignac.
 Très juste !
M. Guillaume Garot.
 Votre réforme consisterait à faire élire 15 % des députés à la proportionnelle en appliquant la méthode de la plus forte moyenne, qu’une enquête très sérieuse du CEVIPOF, le Centre de recherches politiques de Sciences Po, la qualifie de perverse ou, plus exactement, dont elle évoque les effets pervers.
M. Hervé Saulignac.
 Il y a un vrai risque !
M. Boris Vallaud.
 Il a raison !
M. Guillaume Garot.
 La représentation nationale doit connaître la réalité des effets de la proportionnelle telle que vous l’avez prévue sur la représentation au sein de notre assemblée et, accessoirement, du Sénat.
M. Hervé Saulignac.
 Très juste !
M. Jean Lassalle.
 Les effets sur le pluralisme ne seront pas ceux que vous nous promettez. L’objet de cet amendement est de vous empêcher de manipuler les modes de scrutin pour réduire la diversité d’opinions.
M. Hervé Saulignac.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et UDI-Agir.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 La rédaction de l’amendement est sans doute sujette à discussion, mais la question posée par notre collègue communiste…
M. Guillaume Larrivé.
 Socialiste !
M. Hervé Saulignac.
 Pardon ! …socialiste…
M. Guillaume Larrivé.
 La différence est mince !
M. Raphaël Schellenberger.
 …est essentielle. Que dit M. Saulignac ? Que le mode de scrutin proposé par le Gouvernement réduira la diversité de la représentation des courants d’opinion.
M. Guillaume Larrivé.
 Vous avez bien compris !
M. Guillaume Garot.
 Le rapport de notre collègue Olivier Marleix, qui, à ce stade, a été censuré par la commission des lois,…
M. Guillaume Larrivé.
 C’est une honte !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …et la contribution de M. Villani à ce rapport démontrent avec la force de l’évidence mathématique que la conjonction de la diminution du nombre de parlementaires et de l’introduction d’un scrutin mixte aura pour effet de réduire la diversité de la représentation des courants d’opinion.
M. Guillaume Larrivé.
 Absolument !
M. Guillaume Garot.
 Je considère donc que l’amendement, profondément démocrate et républicain, est d’intérêt général. Soucieux de s’opposer au projet de Constitution Macron, les députés du groupe Les Républicains le soutiendront, car nous sommes comme vous, chers collègues socialistes, des défenseurs du pluralisme.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Pour une fois, je ne suis pas d’accord sur le plan juridique avec M. Larrivé.
M. Olivier Becht.
 Querelle d’énarques !
M. Raphaël Schellenberger.
 Tout d’abord, pour une question purement rédactionnelle. Pour parler de régression, il faut nécessairement définir une base par rapport à laquelle on régresserait. Cette base est-elle la situation actuelle ? Mais quelle légitimité avons-nous pour considérer que l’assemblée actuelle est davantage pluraliste que celle qui l’a précédée ?
M. Olivier Becht.
 C’est juste !
M. Erwan Balanant.
 Sur le plan juridique, nous ne pouvons pas accepter une telle rédaction.
M. Olivier Becht.

M. Guillaume Garot.
 D’autre part, je vous mets en garde contre l’idée que la proportionnelle assurerait davantage de pluralisme que le scrutin majoritaire. L’assemblée nationale élue en 1986 à la proportionnelle intégrale ne comprenait pas plus de groupes politiques que la nôtre, élue au scrutin majoritaire à deux tours. Sa composition était différente, ses groupes étaient différents, mais ceux-ci n’étaient pas moins nombreux qu’aujourd’hui.
M. Olivier Becht.
 C’est vrai.
M. David Habib.
 Voilà pourquoi, à mon sens, l’amendement ne doit pas être adopté.
M. Olivier Becht.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Cédric Villani, qui a été à nouveau mis en cause.
M. le président.
 Je me réjouis de constater que nos collègues suivent avec autant d’intérêt les travaux de la mission chargée d’apprécier les incidences d’une évolution du mode de scrutin des députés. À cette mission en cours,…
M. Cédric Villani.
 Elle est terminée depuis belle lurette !
M. Raphaël Schellenberger.
 …dont les rapporteurs sont Olivier Marleix et Christophe Euzet, j’ai pu contribuer au titre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il est heureux qu’une réflexion technique puisse nourrir des débats politiques sans sombrer dans la technocratie.
M. Cédric Villani.
 Cela n’a rien de nouveau !
M. Raphaël Schellenberger.
 J’aurais été encore plus heureux, chers collègues, si vous aviez restitué fidèlement l’ensemble de nos conclusions. Je vous fais remarquer que l’on ne peut pas séparer la question du nombre et de la représentativité des parlementaires, de celle du pourcentage de parlementaires élus à la proportionnelle.
M. Cédric Villani.
Vous tentez d’attaquer le texte en abordant l’une ou l’autre, au gré des arguments, mais, à certains égards, elles jouent en sens inverse. La réduction du nombre de députés favorise le fait majoritaire, mais la proportionnelle atténue ce fait majoritaire. Il faut considérer ces deux effets.
Le pourcentage de 15 % de députés élus à la proportionnelle peut paraître faible, mais il convient de regarder le problème dans son ensemble. Pour réaliser cette étude technique, j’ai demandé le concours d’experts bénévoles, qui ont travaillé en coordination avec nous. Ce travail rude a débouché sur des conclusions intéressantes.
J’insisterai sur deux points. D’une part, monsieur Larrivé, vous avez dit – nous l’avons tous entendu – que vous n’êtes pas hostile à une diminution du nombre de députés. Or, il est mathématique qu’une telle diminution accroît le fait majoritaire, donc tend à diminuer la représentation des partis minoritaires.
D’autre part, pour compenser cette évolution, les constitutionnalistes et les experts en science du scrutin s’accordent à dire qu’il faut introduire, d’une manière ou d’une autre, une dose de proportionnelle. On peut discuter de la façon dont ce facteur sera pris en compte ; trente-six méthodes permettent de le faire. Mais cette discussion technique n’a pas sa place dans un débat constitutionnel. Nous aurons tout le loisir d’en reparler lors de l’examen du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Euzet, qui a également été mis en cause et qui s’est montré très patient à plusieurs reprises.
M. le président.
 Je vous remercie tous et toutes de m’associer à la mission d’information dont j’ai eu l’initiative avec M. Villani, et dans laquelle nous avons tenu à ce que les députés du groupe Les Républicains soient représentés, afin qu’elle ne soit pas taxée de partialité.
M. Christophe Euzet.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle générosité ! C’est ce que prévoit le règlement de l’Assemblée nationale !
M. Raphaël Schellenberger.
 Puisque nous parlons de partialité, je reviendrai sur les résultats pour le moins prématurés, partiels et partiaux, dont M. Marleix vient de faire état. Celui-ci prétend en effet tirer des conclusions d’une étude que nous n’avons pas encore réalisée !
M. Christophe Euzet.
Le 12 septembre, quand nous présenterons les conclusions de notre mission, j’invite tous ceux qui sont sensibles au sujet à venir nous écouter. Ils prendront la mesure du fait que, loin de détruire la démocratie, comme d’aucuns le prétendent depuis hier soir – que nous avons écoutés sans broncher –, nous allons au contraire la dynamiser. Un scrutin populaire n’a-t-il pas révélé que le scrutin majoritaire que vous avez soutenu pendant des années a conduit à une crise de la représentation – celle-là même que vous dénoncez depuis trois jours, et que nous nous employons à résoudre ?
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Venez écouter nos arguments. Peut-être serez-vous convaincus par l’idée que, sans chambouler le régime actuel, qui repose sur un scrutin majoritaire, on y peut introduire une part de proportionnelle qui fera entrer dans cette enceinte des partis politiques que vous vous êtes échinés pendant trente ans à maintenir à l’extérieur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Lesquels ?
M. David Habib.
 La parole est à M. Olivier Marleix, qui s’estime à son tour mis en cause.
M. le président.
 Il aurait été préférable que les travaux de la mission flash soient communiqués à la représentation nationale, qui aurait ainsi été éclairée avant la discussion !
M. Olivier Marleix.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Les travaux qu’il a fait réaliser et que vous découvrirez un jour montrent fort bien que les résultats auraient pu varier. Cependant, nous connaissons aujourd’hui les hypothèses que le Gouvernement a retenues dans le projet de loi ordinaire.
 On l’espère !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il est incontestable que la réduction du nombre de circonscriptions – il y en aura 242 en moins ! – aura un effet écrasant : les petits partis en perdront beaucoup plus au scrutin majoritaire qu’ils n’en gagneront grâce à la proportionnelle. Leurs gains se réduiront à quelques miettes. Les 15 % de proportionnelle ne suffiront pas à compenser leurs pertes. J’ajoute que le Gouvernement a fait le choix d’une proportionnelle normale et non d’une proportionnelle corrective, qui aurait bénéficié aux petits partis.
M. Olivier Marleix.
Il n’est pas douteux qu’aux termes de l’hypothèse de travail que nous a fournie le Gouvernement, la diversité, les petites formations, seront écrasées. Autant dire que l’intitulé du texte, qui nous promet une démocratie plus représentative, est…
 Une arnaque !
M. Raphaël Schellenberger.
 …pour le moins mensonger. La précision que l’amendement tend à introduire me semble donc une précaution indispensable si l’on veut sauver la diversité et le pluralisme.
M. Olivier Marleix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement reflète une préoccupation voisine, qui concerne la parité entre femmes et hommes dans les assemblées parlementaires. Comme l’a bien dit M. Marleix, nous partons des dispositions de la loi ordinaire pour tenter d’en mesurer les effets sur la représentation.
Mme Cécile Untermaier.
Or nous sommes très inquiets, car la réduction de 30 % du nombre de députés, jointe à l’introduction de 15 % de proportionnelle, ne réduira pas l’effet majoritaire. M. Villani vient de l’expliquer de la manière la plus claire. À ce titre, l’alerte que nous lançons ne peut pas paraître infondée.
Puisque aucune étude sur la parité ne nous a été fournie en amont par le Parlement, je m’appuie sur celle du CEVIPOF, dont il ressort que le dispositif retenu dans la loi ordinaire diminuera la représentation paritaire des femmes et des hommes au sein des assemblées parlementaires.
Au Sénat, la représentation des femmes, qui est aujourd’hui d’un peu plus de 45 % tomberait à 24 %. C’est dire que le dispositif pose un vrai problème, qui serait réglé si l’introduction de la proportionnelle ne coïncidait pas avec une telle diminution du nombre des députés.
Voilà qui montre que, si le nombre de parlementaires peut être réduit, cette réduction ne saurait être de l’ordre de 30 %, compte tenu des effets délétères dénoncés par M. Saulignac.
Madame la ministre, je vous remercie de me répondre sur ce point. Dites-nous à tout le moins si, lors de vos échanges avec le rapporteur général, vous avez réfléchi à cette question et si vous avez effectué des projections concernant la parité dans les prochaines assemblées parlementaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Plusieurs députés se sont exprimés sur la proportionnelle. Si l’on parle beaucoup de la représentation des territoires, nul ne mentionne les 11 millions de Français dont les élus ne disposent pas d’un groupe à l’Assemblée nationale. Aux dernières élections législatives, notre parti a obtenu presque 3 millions de voix et fait élire huit députés. Le Parti communiste que je respecte – nos collègues communistes ont le droit de siéger à l’Assemblée nationale – a obtenu 600 000 voix et il dispose d’un groupe dans cette enceinte. Aujourd’hui, le mode de scrutin majoritaire pose problème.
M. Ludovic Pajot.
Pour notre part, nous défendons la proportionnelle intégrale. Le pourcentage de 15 % de parlementaires élus à la proportionnelle, que vous prévoyez d’introduire à l’automne, n’est pas suffisant pour résoudre le problème de la représentation des électeurs. Tous les pays d’Europe ont adopté le scrutin à la proportionnelle, à l’exception du nôtre.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 On dit généralement que la proportionnelle permet la parité, mais attention ! Si la réforme va introduire la proportionnelle à l’Assemblée, elle va la faire diminuer au Sénat. Le point est très peu évoqué !
M. Marc Le Fur.
 C’est vrai !
M. Boris Vallaud.
 Il est cependant essentiel. Au Sénat, pour une circonscription élisant un ou deux sénateurs, on applique le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Dans les circonscriptions désignant au moins trois sénateurs, on recourt au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Dans les vingt et un départements qui élisent au moins trois sénateurs, on trouve nécessairement aujourd’hui ce qu’on appelait autrefois des listes « chabada-bada », qui font alterner le nom d’un homme et celui d’une femme. Ces listes vont disparaître.
M. Marc Le Fur.

M. Philippe Latombe.
 L’une des hypocrisies qui entoure ce texte consiste à prétendre qu’il augmentera la proportionnelle, alors qu’il la réduira dans l’une des assemblées – en l’occurrence le Sénat, qui est déjà la moins féminisée – avec toutes les conséquences que cela aura pour les femmes. Je pense donc, mesdames, que vous devriez vous opposer comme nous à l’ensemble du texte !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 L’argument est spécieux !
M. Philippe Latombe.

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je porte un intérêt d’autant plus grand à ce débat que je garde la mémoire de certains faits historiques. Je voterai l’amendement du groupe Nouvelle Gauche, pour lui être agréable, non sans lui rappeler que, pendant des années, le Parti socialiste a milité pour un scrutin majoritaire dans lequel serait instillée de la proportionnelle. C’est exactement ce que la majorité actuelle entend faire.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Non, car, parallèlement, elle réduit le nombre de députés ! Ce n’est pas comparable !
M. David Habib.
 Chers collègues, si vous me cherchez, je peux vous livrer d’autres souvenirs !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Mêmes mouvements.)
 Il a une mémoire d’éléphant !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Mes chers collègues, seul M. Mélenchon a la parole.
M. le président.
 M. Bayrou a expliqué avec la plus grande clarté que, si moins de 25 % des députés étaient élus au scrutin proportionnel, celui-ci n’exercerait pas de correction des effets du scrutin majoritaire. Par ailleurs, notre collègue Villani a fort opportunément relevé que la réduction du nombre de députés pourrait renforcer le fait majoritaire, ce que je crois également – je ne pense pas un instant que cela ait été inventé pour autre chose.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
 J’ajoute que, si vous cherchez vraiment un mode de scrutin permettant d’obtenir une majorité – il faut bien le gouverner ce pays, et on ne peut le faire sur la base d’alliances de bric et de broc, guidées par un résultat électoral incertain –, il existe une solution qui a déjà été mise en œuvre. Le scrutin proportionnel départemental, inventé par Pierre Joxe – dont vous auriez été bien inspirés de reprendre le principe –, a permis, en 1986, d’élire une majorité à l’Assemblée nationale et de donner un gouvernement au pays. Mais, à l’époque, on a critiqué le fait que ce scrutin avait fait entrer le Front national à l’Assemblée, et on en a imputé la responsabilité, de manière inacceptable, à ceux qui avaient inventé ce mode de scrutin.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela avait été fait pour cela !
M. Marc Le Fur.
 Maintenant que le Front national est revenu…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 …malgré le scrutin majoritaire, je crois qu’il est temps d’appliquer ce bon mode de scrutin. Nous en reparlerons peut-être lors de l’examen du projet de loi organique.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Retour au socialisme !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de bon sens, qui a pour objet de compléter l’article 25 de la Constitution par l’alinéa suivant : « Aucun changement de circonscription ne peut intervenir sans qu’une consultation des électeurs de cette circonscription n’ait été faite préalablement par une enquête publique. » On sait, en effet, que nos concitoyens sont régulièrement associés à des décisions, par la procédure de l’enquête publique, concernant des aménagements ou des équipements. On peut s’étonner que, en présence de changements de périmètre – on a connu récemment le changement du périmètre des cantons, des régions et des intercommunalités – nos concitoyens ne soient aucunement amenés à donner leur avis. Il ne s’agit pas, bien sûr, de leur confier le pouvoir de décision – qui appartient au Parlement et au Gouvernement – mais il est paradoxal de voir que nos concitoyens ne sont absolument pas associés aux choix qui les concernent directement. Le fait de leur demander leur avis irait dans le sens d’une meilleure participation. Des registres pourraient être prévus à cet effet dans chaque mairie ; des réunions publiques permettraient d’exposer les projets. C’est d’autant plus important que, lors des derniers redécoupages, les députés en place étaient souvent mis en cause et se voyaient reprocher d’être à l’origine du redécoupage. Or, on sait fort bien que les ciseaux sont tenus à Paris, par les ministères, et pas du tout pas les élus de terrain. Ce serait une manière de montrer que les procédures de redécoupage se font en toute transparence, prennent en compte tous les éléments pertinents, notamment territoriaux et démographiques.
M. Xavier Breton.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 Nous engagerions ainsi une démarche démocratique.
M. Xavier Breton.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Jean-Luc Mélenchon, il y a quelques instants, nous a fait un rappel historique. Je me permettrai de le compléter même si, contrairement à vous, cher collègue, je n’étais pas parlementaire en 1986 et n’ai jamais été membre du Parti socialiste.
M. Guillaume Larrivé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 C’est une vraie différence !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous avez évoqué Pierre Joxe ; pour ma part, je voudrais rappeler Michel Rocard qui, en 1985, démissionne du Gouvernement pour protester contre la volonté de François Mitterrand d’introduire le scrutin proportionnel. Il le fait pour des raisons profondément républicaines.
M. Guillaume Larrivé.
 Certains avaient du courage à l’époque !
M. Raphaël Schellenberger.
 En effet, il dénonce la manœuvre de François Mitterrand, qui essayait d’introduire dans cette assemblée les conditions du désordre. Je crois, cher Jean-Luc Mélenchon qu’une nouvelle fois, Michel Rocard avait raison contre François Mitterrand.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Merci, monsieur Larrivé. Je rappelle que l’amendement en discussion porte sur la demande d’enquête publique en cas de redécoupage...
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
 Répondre à des avis défavorables, sans aucune argumentation, est chose difficile, mais je vous informe que je déposerai une proposition de loi qui reprendra l’idée de consulter nos concitoyens, par enquête publique, dans le cadre de toutes les procédures introduisant un changement de périmètre. Je souhaite que le plus grand nombre possible de collègues s’y associent.
M. Xavier Breton.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La création de la fonction d’assistant parlementaire remonte à 1975. Elle constitue, d’une certaine manière, l’aboutissement d’un long processus, qui répond au souhait des parlementaires de disposer de moyens humains. Plusieurs étapes ont marqué, à l’Assemblée nationale, l’évolution du statut de l’assistant parlementaire. Le présent amendement vise à franchir la dernière d’entre elles, en constitutionnalisant cette fonction. Une disposition similaire existe déjà pour les collaborateurs ministériels à l’article 31, alinéa 2, de la Constitution.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Nous allons voter cet amendement pour vous être agréable, cher collègue.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est la deuxième fois !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Larrivé, pourquoi tournez-vous autour du pot ? Vous affirmez que le Président Mitterrand aurait institué ce scrutin pour introduire le désordre. Mais nommez le désordre ! Dites la raison pour laquelle cela a été considéré comme un désordre : il s’agissait du Front national. Autrement dit, vous considérez le Front national comme le désordre.
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Pierre-Henri Dumont
 Pas vous ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Voilà une nouveauté dans le contexte actuel. Cela étant, par fidélité à la mémoire de l’ancien Président, permettez-moi de vous dire que l’introduction de la proportionnelle figurait dans le programme commun de la gauche. Par conséquent, nous l’avons appliquée, quoique de manière un peu différée. Nous n’avons rien fait d’autre que d’appliquer notre programme.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Comme quoi il est bon d’appliquer son programme…
M. Laurent Saint-Martin.
 Cela permet opportunément de rappeler que M. Mélenchon a participé au pouvoir socialiste !
M. Raphaël Schellenberger.
 Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
M. le président.
 Il s’en est trouvé quelques-uns, en effet, à qui ça ne convenait pas et qui, cherchant un prétexte pour se soustraire à leurs responsabilités, quittèrent le Gouvernement contre l’application du programme commun – qui était par ailleurs, au cas où l’on me demande mon avis sur le sujet, un excellent programme.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je me sens obligé de répondre à Jean-Luc Mélenchon. Quand je parlais des « conditions du désordre », je voulais dire que François Mitterrand voulait réellement introduire au sein de la V
M. Guillaume Larrivé.


 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Monsieur Larrivé, vous vous êtes livré à une belle pirouette en essayant de nous mettre en cause. Le Front national disposait en 1986 d’un groupe de trente-six députés, du fait de la proportionnelle. Votre opposition farouche à ce mode de scrutin montre que vous ne voulez pas respecter la diversité des opinions dans notre pays. Nous avons le droit d’avoir un groupe et de disposer de moyens d’expression au sein de cette assemblée.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis plusieurs années, les droits constitutionnels les plus fondamentaux des parlementaires sont mis à mal, tant par le juge judiciaire que par les organes internes des assemblées. Cet amendement a pour objet de préciser le contenu de la liberté d’expression des parlementaires, qui doit être absolu et garanti en tous lieux, pourvu que les propos ou écrits portent sur des sujets qui ne soient pas étrangers au mandat parlementaire. Cet amendement vise également à instituer des voies de recours efficaces contre les décisions tendant à la levée de l’immunité parlementaire, qui ne pourra intervenir qu’au terme d’une procédure garantissant les droits de la défense.
M. Ludovic Pajot.
En contrepartie du renforcement de la liberté d’expression des parlementaires, il importe que les éventuels préjudices qui en résulteraient pour les personnes physiques ou morales qui s’estimeraient diffamées donnent lieu à une indemnisation par un juge ; la juridiction administrative, juge de droit commun de la responsabilité de la puissance publique, serait compétente.
Cet amendement vise enfin à introduire une rupture avec l’état actuel du droit, lequel, au nom d’une conception surannée de la souveraineté parlementaire, prive d’accès à un tribunal indépendant et impartial les députés et les sénateurs, alors même que certaines décisions des organes de leur assemblée respective peuvent affecter substantiellement les conditions d’exercice de leur mandat. En outre, les particuliers qui s’estiment victimes de propos légitimement couverts par l’irresponsabilité pénale et civile attachée à la liberté d’expression des parlementaires voient, à l’heure actuelle, leur droit à un recours juridictionnel effectif réduit à néant. Cet amendement vise à renforcer la place, le rôle et le statut des parlementaires dans notre Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Cet amendement concerne un sujet important. La question est de savoir en quel lieu le parlementaire dispose des garanties énoncées.
M. Marc Le Fur.

M. Claude Goasguen.
 Si nous nous exprimons dans l’hémicycle, il n’y a pas de difficulté. Mais la vie est ainsi faite que les parlementaires peuvent tenir un propos identique dans l’hémicycle et dans d’autres lieux.
M. Marc Le Fur.
 En effet !
M. Claude Goasguen.
 Je pense à Henri Guaino, l’un des plus brillants députés de la précédente législature, qui fut poursuivi pour avoir simplement évoqué, lors d’une matinale à la radio, une décision de justice qu’il trouvait contestable – en l’espèce, sa condamnation fut annulée par la Cour de cassation. À l’occasion de l’examen du projet de loi organique, il nous faudra obtenir la garantie que nous serons protégés au titre des propos que nous tenons en notre qualité de parlementaire, quels que soient le lieu et le média où ils sont prononcés.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Cette proposition me paraît intéressante !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Nous défendrons dans un instant un amendement que nous jugeons meilleur. Mais notre collègue Le Fur a raison de dire que ces points doivent être bien précisés, de manière à nous éviter des poursuites qui sont en réalité des pressions.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est vrai.
M. Claude Goasguen.
 Ainsi, je fais actuellement l’objet de plusieurs poursuites pour avoir tenu des propos politiques. Or, j’estime que les propos d’un parlementaire, quels qu’ils soient, du moment qu’il s’agit de politique, doivent être absolument protégés. Il ne faut pas permettre que d’aucuns s’arrogent le droit, pour nous flétrir, de nous poursuivre et même de présenter ensuite la manière dont nous leur opposons notre immunité parlementaire comme un moyen de nous soustraire à la loi ;…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Très juste !
M. Jean Lassalle.
 …me concernant, cela n’a jamais été le cas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Un mot encore, pour finir une autre discussion avec M. Larrivé. Il a mille fois raison de dire que le peuple est sage. Mais en vérité, en 1986, ceux qui ne furent pas sages, ce sont ceux de gauche. Car le scrutin proportionnel de l’époque favorisait les coalitions ; or communistes et socialistes se sont présentés séparés, et ils ont perdu, tandis que RPR et UDF se présentaient ensemble, et ont gagné. Ce scrutin était bon parce qu’il était proportionnel et qu’il favorisait les coalitions par rapport aux candidatures séparées.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est bien la preuve que l’intention était de rétablir la IV
M. Raphaël Schellenberger.

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Intéressant !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La rédaction de cet amendement est simple : « Les membres du Parlement disposent d’une entière liberté d’expression au sein des assemblées. À cet effet, ils peuvent y exprimer leur opinion par tout moyen qui leur semble adapté et pertinent, dans le respect des autres parlementaires. »
M. Ugo Bernalicis.


 Où est votre cravate, d’ailleurs ?
M. Raphaël Schellenberger.
 …parce que cela déplairait aux uns ou aux autres.
M. Ugo Bernalicis.
Nous souhaitons que le principe qui assure la liberté d’expression par tout moyen jugé adapté soit élevé au niveau de la Constitution au lieu d’être renvoyé à un obscur règlement intérieur des assemblées. En effet, il doit être constitutionnalisé pour être garanti.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Richard Ferrand,
rapporteur
Plutôt que de me contraindre, dans le champ qui est le nôtre, à un avis défavorable, je vous demande donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement, en m’engageant à ce que nous nous saisissions des problèmes soulevés par vous-même et par les orateurs qui vous ont précédé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Premièrement, je ne suis pas sûre que le niveau de norme visé soit le bon. Je le répète, il ne faut pas chercher à tout hausser au rang constitutionnel. Naturellement, la liberté d’expression des parlementaires est garantie, mais elle l’est par d’autres aspects de la Constitution.
Deuxièmement, la rédaction proposée n’a pas sa place dans l’article 27 de la Constitution, consacré au droit de vote des membres du Parlement : je ne pense pas que la liberté d’expression soit véritablement liée au droit de vote.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Il y a confusion. Le présent amendement n’a pas exactement le même objet que le précédent. Il ne s’agit pas ici de nous prémunir de poursuites résultant d’une remise en cause de la liberté d’expression, en lien avec l’immunité parlementaire, mais bien du fonctionnement interne des assemblées.
M. Ugo Bernalicis.
Je vous rappelle que mon collègue François Ruffin, qui, voulant exprimer un point de vue,…
 Faire le buzz, plutôt ! Ce n’est pas tout à fait la même chose !
M. Bruno Millienne.
 …et défendre la grandeur et la beauté du football amateur – lequel, comme le football professionnel, nous réjouit tous aujourd’hui –, avait mis un maillot de foot, s’est vu infliger une amende pour cette raison. Je doute que cela ait un lien avec l’immunité parlementaire.
M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le rapporteur général, vous voulez que nous travaillions dans le cadre de la loi organique et, le cas échéant, de la loi ordinaire sur l’immunité parlementaire et son éventuelle extension en dehors des assemblées. Je l’entends : dont acte ; mais là n’est pas mon propos.
On pourrait imaginer que, dans une démocratie moderne, nous puissions faire plus que prendre la parole ou même enfiler un maillot de foot : afficher des graphiques, des illustrations, que sais-je – en tout cas, que nous nous donnions les moyens d’une liberté d’expression maximale au sein de nos assemblées.
Voilà l’objet de mon amendement, et voilà pourquoi je ne le retirerai pas.
 Je tiens à préciser que, pour ma part, je fais toujours respecter la liberté d’expression dans notre assemblée, malgré de nombreuses demandes de sanctions, venant de nombreux bancs,…
M. le président.
 C’est vrai.
M. Marc Le Fur.
 …notamment de votre groupe, monsieur Bernalicis, à la suite de propos tenus par tel ou tel, y compris dans l’hémicycle. Je parle des propos, car je considère que l’on s’exprime ici par la parole ; c’est d’ailleurs inscrit dans notre règlement – que vous pourrez toujours proposer de modifier.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Même mouvement.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de cet amendement, « toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa ».
M. Ugo Bernalicis.
Il est motivé par le fait que le règlement intérieur du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale interdit notamment en son article 16, sous peine de sanctions, de cosigner un amendement ou une proposition de loi émanant d’autres députés que ceux du groupe : « Les députés membres et apparentés du Groupe ne cosignent aucun amendement ou proposition de loi ou de résolution issus d’un autre groupe parlementaire. En cas de manquement, les sanctions mentionnées à l’article 19 peuvent s’appliquer. » C’est tout de même extraordinaire ! Sur certains projets de loi, dont celui relatif à l’asile et à l’immigration, on a vu M. le rapporteur général, dans son autre fonction, menacer des membres de sa propre majorité d’exclusion du groupe parlementaire.
Il faut en finir avec ces atteintes institutionnelles par lesquelles les députés, représentants du peuple, deviennent structurellement des godillots.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Notre amendement tend donc à mettre fin à cette pratique, préjudiciable pour la démocratie et incompréhensible pour les citoyens français, du « fait majoritaire », observable depuis 2002.
M. Ugo Bernalicis.
 Aucun autre groupe n’impose cela ! Cela n’existe pas !
M. Éric Straumann.
 Nous proposons que cette pratique soit sanctionnée et que son interdiction soit garantie par la Constitution. Il n’est pas acceptable, alors que notre mandat est dit personnel, que vous le détourniez en mandat impératif par votre règlement intérieur. Ce n’est pas la conception que nous nous faisons du rôle des parlementaires. Nous défendons leur liberté – de tomber d’accord, mais aussi de ne pas être d’accord.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Le sujet abordé par notre collègue Bernalicis est important. Il ne mérite pas d’être ainsi négligé, monsieur Ferrand. Vous êtes ici interpellé à deux titres : comme rapporteur général, mais aussi comme président de groupe.
M. Aurélien Pradié.
Monsieur le président, il y a quelques mois, j’ai pris la plume pour vous écrire – je n’ai d’ailleurs pas souvenir de la réponse que vous m’avez alors adressée, mais elle a dû rester dans les services postaux de l’Assemblée nationale…
 C’est que votre mémoire flanche, monsieur Pradié, car je vous ai répondu. Je pourrai reproduire ma réponse à votre intention, si vous voulez.
M. le président.
 J’en serais heureux, monsieur le président, car elle ne m’est pas parvenue.
M. Aurélien Pradié.
 Si vous avez des problèmes de tri de votre courrier…
M. le président.
 Je ne suis pas certain que ce soit le cas, mais passons ; j’aurai votre réponse et je serai très heureux de la lire.
M. Aurélien Pradié.
Le règlement intérieur du groupe majoritaire pose un véritable problème. Mais, au fond, il y a dans cette affaire deux coupables : celui qui imagine pouvoir bâillonner les parlementaires – vous, monsieur Ferrand –, et ceux – les parlementaires – qui acceptent bien volontiers d’être bâillonnés. La victime la plus terrible est celle qui accepte parfaitement son sort, et qui en arrive parfois même à le sublimer.
Nous avons eu, les uns et les autres, quelques occasions de vérifier le niveau de liberté de certains de nos collègues. J’ai ainsi le souvenir très précis d’une proposition de loi – laquelle n’était d’ailleurs pas essentielle quant au fond – que j’avais transmise à l’ensemble de mes collègues députés ; elle avait été cosignée par plusieurs membres de la majorité qui, après m’avoir dit leur bonheur de pouvoir le faire, m’ont indiqué quelques heures plus tard que la discipline de groupe le leur interdisait. Ils se reconnaîtront certainement. J’imagine qu’à cet instant ils sont profondément enfoncés dans leur fauteuil…
Lorsque la force de la conscience ne suffit pas pour retrouver la liberté, il est bon que la loi – ici, la loi de la loi – le permette et le garantisse.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Le sujet mérite mieux que l’angle de l’actualité ou du moment, quoique j’approuve les remarques de mes collègues.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Sauf erreur, le code pénal punit déjà qui veut contraindre un parlementaire ou faire pression sur lui pour forcer sa décision et le conduire à voter d’une manière qui serait contraire à ses convictions. J’ai eu l’occasion, pour refroidir certaines ardeurs à certaines époques, dans le cadre d’un engagement antérieur, face à ceux qui prétendaient soit m’exclure du parti dont j’étais membre, soit me faire subir diverses punitions, de citer cet article du code pénal. Il est assez cuisant : je crois qu’il prévoit plusieurs années de prison et une amende substantielle, de l’ordre de 150 000 euros.
Pour détacher définitivement la question des contextes que nous avons pu vivre ou que nous vivons actuellement, je crois, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, qu’il convient d’étudier attentivement une manière d’indiquer dans la Constitution, de même que l’on y proscrit tout mandat impératif, que la liberté de vote et le caractère absolument individuel de la décision sont sacrés.
Cela vaudra pour tout le monde, et surtout pour intimider ceux qui auraient l’idée d’inventer des dispositifs destinés à contourner la nullité du mandat impératif en France, nullité qui s’inscrit dans la tradition républicaine.
 Avant de passer au vote, je vous confirme, monsieur Pradié, que j’ai répondu le 24 novembre 2017 à votre lettre du 24 octobre de la même année. Peut-être avez-vous trouvé le délai un peu long.
M. le président.
Vous me demandiez de faire en sorte que l’article 44 de notre constitution soit appliqué par la suppression de l’article 16 du règlement d’un groupe – le groupe La République en marche, que vous avez cité. Je vous avais répondu qu’il me semblait qu’il n’appartenait pas au président de l’Assemblée nationale de s’immiscer dans ce qui relève du fonctionnement interne des groupes.
Je crois que le président de votre groupe serait tout à fait d’accord avec moi, s’il était là.
Je vous transmets la copie de ce courrier, que vous aviez malheureusement égaré.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les Français expriment de plus en plus l’envie de s’impliquer dans le quotidien de leur pays. Ils suivent nos débats au Parlement, débattent sur les réseaux sociaux et dans les civithèques, organisent des pétitions : malgré le très fort taux d’abstention en 2017, on sent bien leur volonté. Mon amendement vise à faire reconnaître les conseils de circonscription, ces outils de la démocratie de proximité, mis en place dans les territoires. J’en fais moi-même l’expérience dans mon département, puisque j’ai créé en 2016 le conseil de circonscription de la deuxième circonscription de l’Aisne, où je débats avec les citoyens, où je les consulte en amont, où je les fais réagir à des projets de loi comme cette réforme. D’autres conseils de circonscription ont aussi été développés ailleurs, comme dans le Pas-de-Calais, les Vosges ou le Lot, chez mon collègue Aurélien Pradié.
M. Julien Dive.
Pour appuyer mon argumentation, madame la ministre, permettez-moi de citer un éminent membre de ce Parlement, qui déclarait il y a quelques mois dans une revue : « Dans [les] assemblées locales législatives, […] l’objectif reste le même : les citoyens pourraient non seulement interpeller les députés […], mais aussi contribuer en amont. Je crois qu’il faut […] les inscrire dans la Constitution. » Cette personne, c’est M. François de Rugy, président de cette assemblée ! Je le remercie d’avoir apporté par ses propos un soutien éminent à mon amendement.
 (Sourires.)
 Après le courrier de tout à l’heure, on va tout savoir…
M. Luc Carvounas.
 Monsieur le député, vous êtes bien aimable, mais je n’apporte de soutien à aucun amendement dans cette assemblée, ni n’en signe aucun, respectant ainsi une tradition de mes prédécesseurs.
M. le président.
 Nous ne faisons que vous citer !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Madame la rapporteure, il ne s’agissait pas d’obliger les députés à instaurer ce type de dispositif, mais de faire reconnaître cet outil, très utile pour impliquer nos concitoyens, mais aussi pour maintenir un ancrage local chez les députés en perdition et déconnectés de leur terrain.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement, car je trouve que les conseils de circonscription sont un outil intéressant de concertation. À un moment où l’on dit que les habitants se désintéressent de la chose publique, c’est une bonne méthode pour les relier à cette chose publique et aux débats nationaux. Pour autant, je ne sais pas s’il faut l’inscrire dans la Constitution. C’est un sujet qui pourrait s’intégrer à un autre projet de loi : ce serait une façon de reconnaître une instance de concertation. Ensuite, chaque député aura le loisir de l’instaurer ou pas. Ce serait une bonne indication, qui nous permettrait de mieux avancer et d’être mieux soutenu. En effet, il est difficile de créer ce genre d’instance – il faut ramer. Le fait que ce soit inscrit dans un dispositif réglementaire me donnerait satisfaction.
M. Joaquim Pueyo.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Au fil des années, nous constatons de plus en plus que notre Parlement siège quasiment en permanence. Cela n’a donc plus vraiment de sens de considérer qu’il y a une session ordinaire et une session extraordinaire. Cet amendement vise à généraliser le principe de la session ordinaire, qui aurait au moins un avantage. En effet, les sessions extraordinaires étant à la main du Gouvernement, le Parlement retrouverait pleinement ses droits.
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
J’imagine bien la réponse qui va m’être faite par le Gouvernement : circulez, y a rien à voir ! Or, c’est dramatique, nous aurions besoin que le Parlement soit renforcé, ce que permet cet amendement. J’espère qu’il recevra un soutien du côté des rapporteurs au moins. En réalité, il ne fait que mettre en conformité nos textes avec ce qui se pratique. Madame la ministre, vous êtes généralement assez prompte pour dire qu’il faut mettre en conformité les textes et les actes : voilà une belle occasion pour le faire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de M. Hetzel. D’une part, il tend à allonger le temps de la session ordinaire de septembre à juillet de l’année suivante, sachant que le contexte actuel est à l’inflation législative et à la prolifération de normes juridiques de plus en plus complexes. D’autre part, il propose d’encadrer le temps des séances. Afin d’améliorer la fabrique de la loi, il propose, sauf exception, la suppression des séances de nuit. Ces séances de nuit ainsi que les sessions extraordinaires sont non seulement fatigantes, mais aussi très onéreuses. À titre d’exemple, la session extraordinaire de juillet 2017 a coûté 1,75 million d’euros. Il est donc préférable d’avoir une session ordinaire plus longue pour mieux organiser les travaux.
M. Frédéric Reiss.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Étant en discussion commune, mon amendement traite du même sujet. Le rythme théorique de nos assemblées en session ordinaire est devenu tellement théorique qu’il en est ridicule. Théorique, la rentrée au mois d’octobre, puisqu’on rentrait habituellement autour du 15 septembre et que – innovation du Gouvernement ! – on rentrera désormais le 4 septembre, soit fin août en réalité. Après tout, redémarrer au mois de septembre, comme tous les Français, de façon programmée et régulière, nous y sommes favorables. Pour éviter que ce soit à la mi-août, alors que nous terminons souvent fin juillet, nous proposons, approximativement, la date du 15 septembre, pour le début des débats dans l’hémicycle. Quand bien même il n’y avait pas de rentrée parlementaire avant le premier mardi d’octobre, en réalité, nous étions rentrés, les uns et les autres, depuis longtemps dans nos circonscriptions.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Par ailleurs, il faut arrêter de faire semblant de s’arrêter le 30 juin. Pour avoir la chance et l’honneur d’être parlementaire depuis bientôt dix-sept ans, je sais que, pas une seule fois, nous ne nous sommes arrêtés le 30 juin ! Qu’est-ce que c’est que ces histoires ? Qu’est-ce que c’est que ce cinéma ? En vérité, il y a tous les ans une session extraordinaire tout à fait ordinaire. Il est normal d’imaginer nous arrêter le 30 juillet. Alors que l’on parle de modernisation de la vie politique, je pense que les Français comprendraient parfaitement que l’on arrête le 30 juillet, ce qui offrirait
 grosso modo
Encore une fois, ne racontons pas d’histoires, mais donnons le dessous des cartes ! Le fait d’avoir aujourd’hui une session ordinaire qui va du début octobre à la fin juin donne au Gouvernement la possibilité d’avoir une fois recours à l’article 49, alinéa 3, en dehors du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mais s’il convoque le Parlement en septembre, il gagne une deuxième possibilité de recours, et s’il le convoque en juillet, une troisième ! Cela a été utilisé sous la précédente législature. C’est donc le seul inconvénient : réduire la possibilité pour le Gouvernement d’utiliser le 49,3. Fixer de nouvelles règles de session donnerait aux Français l’impression que nous travaillons à leur rythme et ainsi que nous modernisons notre démocratie.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous faisons le même constat que nos collègues, notamment sur la session ordinaire. La première partie de notre amendement va dans le même sens que ce qui a été dit : appliquer à la durée de la session ordinaire un calendrier beaucoup plus pragmatique, qui corresponde à la réalité actuelle. Nous proposons d’aller un peu plus loin, puisque nous constatons également l’inefficacité de l’organisation de nos semaines parlementaires. C’est pourquoi nous proposons dans cet amendement, qui va en tandem avec l’article 48 de notre Constitution, d’organiser le calendrier parlementaire selon un nouveau découpage sur la base de cinq semaines : trois semaines réservées à l’ordre du jour du Gouvernement ; une dont l’ordre du jour serait déterminé par le Parlement pour exercer ses missions de contrôle et au cours de laquelle nous pourrions examiner les propositions et les projets de loi résultant du contrôle, comme cela est proposé par le projet de loi constitutionnelle ; une non siégée, pour que les parlementaires puissent se consacrer à leur circonscription.
Mme Isabelle Florennes.
 La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En matière parlementaire, le pouvoir des vacances n’étant pas toujours la vacance du pouvoir, il vous est proposé de faire en sorte d’avoir une seule et même session qui se déroulerait du 15 septembre au 15 juillet. Cela nous semble souhaitable, non seulement pour mettre en adéquation la pratique avec le droit, mais également dans le cadre d’un équilibre des pouvoirs, pour éviter ces sessions extraordinaires qui privent le Parlement d’un certain nombre de semaines de contrôle et d’initiative parlementaire.
M. Olivier Becht.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui a été signé par de nombreux députés du groupe La République en marche, est issu du travail des groupes que vous avez mis en place, monsieur le président, sur la réforme de l’Assemblée nationale. J’y ai participé, avec M. Warsmann et Mme de Sarnez qui défendent les mêmes propositions, dans une logique transpartisane – tous les groupes politiques étaient représentés dans ces groupes de travail. Notre réflexion s’est portée en particulier sur l’organisation du temps parlementaire. Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures dont le but est d’améliorer le travail parlementaire, sa qualité, sa prévisibilité et son efficacité.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Pour rappel, le Parlement s’est réuni en session extraordinaire au cours de dix-huit des vingt-deux dernières années. Depuis 2001, le Parlement est systématiquement convoqué en session extraordinaire au mois de juillet ; depuis 2008, systématiquement au mois de septembre. Loin de devenir exceptionnelles, comme on pouvait le penser en 1995, ces sessions extraordinaires deviennent la norme. Un tel schéma empêche le Parlement de rester maître de son ordre du jour, car le Gouvernement décide de la session extraordinaire et en fixe l’ordre du jour. Cet allongement assurerait une plus grande flexibilité dans l’organisation du temps parlementaire – la suppression des séances de nuit, par exemple, ou l’organisation des jours de séance. La disposition proposée ici est sécurisante, en permettant de convoquer une session extraordinaire si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 

Je pense que la profonde réforme constitutionnelle que nous allons, je l’espère, adopter va aussi nous permettre de mieux travailler avec ce séquençage différent. L’adoption de certains textes techniques en commission permettra ainsi d’alléger les séances dans l’hémicycle. Il s’agit là d’un projet de réforme globale de l’organisation du travail parlementaire et la commission n’a pas considéré qu’augmenter le temps de session ordinaire permettrait d’atteindre ces objectifs. J’ajoute que contrairement à ce que j’ai entendu, la session extraordinaire n’impose pas de coût particulier ; le coût de séance est toujours rigoureusement identique, en session ordinaire comme en session extraordinaire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Systématiques !
M. Éric Ciotti.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
En revanche, le Gouvernement sera très attentif à une série de propositions formulées par les députés, qui, je crois, amélioreront le rythme et la qualité du travail de l’Assemblée. Je pense tout d’abord à l’amendement n

 La parole est à M. Éric Ciotti, pour répondre non à la commission et au Gouvernement, mais à ce qu’a dit M. Reiss sur le coût d’une session extraordinaire.
M. le président.
 Je ne m’adresse pas uniquement à M. Reiss. Tout d’abord, je soutiens les amendements qui visent à reconnaître une réalité que nous connaissons tous : celle de l’organisation de notre temps de travail parlementaire. Il faut prendre acte de la durée des sessions et sortir de l’ambiguïté. Mais si l’on veut défendre ces propositions, le coût supposé d’une session extraordinaire ou des séances de nuit n’est pas l’argument le plus pertinent. En tant que questeur – j’associe à mes paroles le premier questeur, M. Florian Bachelier –, je voudrais rappeler que, depuis la réforme conduite en 2017 par les précédents questeurs et le président Bartolone, tout a été forfaitisé. Cela me permet aussi de dissiper certaines caricatures selon lesquelles le personnel de l’Assemblée nationale profiterait des séances de nuit ou des sessions extraordinaires pour toucher d’abondantes indemnités. Cela est totalement faux. La forfaitisation du régime indemnitaire favorise aujourd’hui l’intensification du travail. En effet – je veux le souligner –, avec l’organisation du travail antérieure, ce rythme coûterait beaucoup plus cher à l’Assemblée nationale. Nous avons un budget global de 570 millions d’euros, quelles que soient l’organisation du temps de travail et la nature des sessions.
M. Éric Ciotti.
 Merci, monsieur le député et questeur ! La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Le plus important est de constater qu’en session extraordinaire, nous ne pouvons pas contrôler l’action du Gouvernement ni prévoir de semaines d’initiative parlementaire. Les réponses qui nous sont apportées aujourd’hui par le Gouvernement ne sont donc pas satisfaisantes. Nous souhaitons que le Parlement soit un Parlement de plein exercice et que le Gouvernement ne puisse pas profiter de la période de session extraordinaire pour évacuer ces éléments de l’activité parlementaire. Nous voulons qu’aux mois de juillet et de septembre, puisque nous siégeons désormais régulièrement à ces périodes, le Parlement puisse, là aussi, exercer un contrôle de l’activité gouvernementale – ce serait la moindre des choses – et bénéficier de journées d’initiative parlementaire. Que cela ne soit pas le cas justifie pleinement que l’on procède à une modification. Quant aux arguments que nous avons entendus, ils montrent une nouvelle fois que vous êtes dans une vision de présidentialisation du pouvoir.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Ces amendements posent une vraie question. Au-delà du fait qu’en session extraordinaire, le Gouvernement a la main sur l’ordre du jour, il y a d’autres différences entre la session ordinaire et extraordinaire. Je citerai deux exemples : en session extraordinaire, les députés non inscrits n’ont pas le droit de poser des questions au Gouvernement, et les séances mêmes de questions au Gouvernement n’ont lieu que le mardi, au lieu du mardi et du mercredi en session ordinaire. Deuxième exemple : l’obligation, pour les députés, de signer en commission n’existe qu’en session ordinaire, comme si la session extraordinaire était une sous-session. Ces amendements posent donc un vrai problème ; je ne suis certes pas élu depuis dix-sept ans, contrairement à mon collègue Jean-Christophe Lagarde, mais je voudrais souligner que même si ces propositions ne sont pas inscrites dans la Constitution, il faudra y revenir par la suite.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 J’ai bien entendu les propos, auxquels je souscris, de notre collègue et questeur Éric Ciotti sur le coût financier des sessions extraordinaires. Mais il y a un autre coût : politique et démocratique. En session extraordinaire, il n’y a pas de semaines de contrôle, et une seule séance de questions au Gouvernement au lieu de deux. Il y a également beaucoup moins de possibilités d’interpeller le Gouvernement puisque les séances de questions orales sans débat ou de questions cribles n’ont pas lieu. En réalité, on fait la loi de façon mauvaise et brouillonne : les amendements gouvernementaux arrivent en cours de séance, sans avoir été discutés en commission ni soumis à l’avis du Conseil d’État ; on a l’impression d’avoir affaire au petit lapin Duracell qui s’agite, pour finir avec moins de lois promulguées en un an que sous les deux législatures précédentes. En effet, Emmanuel Macron a promulgué en un an cinquante-cinq lois, contre soixante-neuf pour François Hollande et quatre-vingt-seize pour Nicolas Sarkozy. On voit donc que la fausse agitation observée ici mène avant tout à la désorganisation.
M. Pierre-Henri Dumont.
Une des sources de cette désorganisation réside dans l’impossibilité de s’organiser, puisque le calendrier est à la main absolue du Gouvernement. On commence par exemple à comprendre qu’il sera impossible de finir l’examen de cette révision constitutionnelle en l’espace de dix jours, alors qu’on a également prévu de réexaminer les textes sur la formation professionnelle et sur l’immigration, l’asile et l’intégration. Vous vous rendez bien compte que l’ensemble ne tient pas dans le calendrier, et c’est en partie dû à ces blocages constitutionnels. Les députés sont des hommes et des femmes comme les autres ; ils ont des familles et ils voudraient s’organiser pour prendre des vacances, ce qui est aussi nécessaire pour pouvoir travailler normalement.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je voudrais qu’il soit entendu au moins une fois qu’il y a ici des adversaires de la session unique permanente. Cette trouvaille est venue après qu’on a constaté qu’il y avait thrombose du travail parlementaire, que l’on siégeait la nuit et parfois le week-end, et qu’on était obligé de faire des sessions extraordinaires pour rattraper les retards. Alors on a trouvé la solution qui allait tout arranger, tout régler : la session unique. Résultat : nous avons une session unique, on se réunit le samedi et le dimanche, la nuit et le jour, et cela continue pire qu’avant. C’est une véritable incitation, quel que soit le Gouvernement, à augmenter le nombre de textes de loi qu’on dépose, sans qu’aucun de nous ne conteste le fait de traiter autant de textes de loi, souvent si longs et si bavards. C’est une mauvaise idée !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous voulez consacrer cet emploi du temps en disant : « Puisque c’est comme ça, autant le mettre dans le texte ! » Non, puisque c’est comme ça, autant prendre d’autres dispositions et garantir qu’il y ait des sessions à l’intérieur desquelles on organise le travail et son rythme. Sans vouloir aller trop loin, je vous dirai que qui est maître des rythmes est maître du pouvoir ; or nous ne le sommes d’aucune manière. J’ajoute qu’il y a autre chose dont personne ne tient compte : nous avons besoin d’être au contact de nos électeurs. Notre tradition est celle du tribun du peuple et il ne saurait être question de transformer le travail du député en une fonction qui nous garderait enfermés dans un palais, nuit et jour, pendant des jours et des jours. Nous avons besoin d’aller au contact de nos électeurs !
Enfin, nous avons besoin de travailler personnellement. Quand nous sommes ici, nous siégeons en commission, nous tenons des réunions, nous présentons des textes, nous en consultons d’autres. Quand avons-nous le temps de lire et de nous aérer l’esprit pour lui redonner de la souplesse ? Aujourd’hui, tout le monde se rend compte qu’il y a quelque chose d’extraplanétaire dans notre situation : nous sommes en plein mois de juillet, nous sommes constituants, mais tout le monde s’en fout, personne n’est au courant de ce qu’on est en train de faire ! C’est le symptôme suprême du fait que ce n’est plus vraiment une assemblée législative, mais une sorte de rouage aveugle qui mouline des textes sans aucun rapport avec l’état d’esprit de la population. Je suis sûr qu’on sera tous d’accord là-dessus ; donc à bas la session unique !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Luc Carvounas.
M. le président.
 Le groupe Nouvelle Gauche soutient ces amendements déposés par des députés appartenant à différents groupes politiques et qui correspondent ainsi tout à fait à l’état d’esprit dont vous avez fait preuve, monsieur le président, en instituant des groupes de travail transpartisans. Si la majorité veut réellement moderniser le travail législatif, alors il lui faut accepter, comme le proposent les auteurs de ces amendements, de ne plus distinguer la session ordinaire et les sessions extraordinaires.
M. Luc Carvounas.
Je l’ai dit hier – je le redis aujourd’hui, car il est bon de répéter ce message –, vous avez la mémoire courte, car il n’y a pas si longtemps que nous avons débattu de l’interdiction du glyphosate en pleine nuit, à deux heures du matin. Nous avons terminé l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique un samedi à trois heures quinze du matin, et voté le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif en pleines vacances, un dimanche soir peu avant minuit. Et l’on nous dit que nous examinerons ce projet de loi constitutionnelle peut-être jusqu’à deux heures du matin dans la nuit de dimanche à lundi – j’ai même lu dans un article sur internet que la suite de la discussion pourrait être repoussée à la rentrée.
Monsieur le président, vous avez quelque peu dérogé à la règle du huis clos des réunions du Bureau de l’Assemblée nationale en parlant à notre collègue Clémentine Autain, puisque vous avez mentionné les propos qu’elle y a tenus. Mais vous-même, devant cette instance, vous avez dit que la seule façon de combler le déficit du budget de l’Assemblée nationale, c’est de réduire mécaniquement le nombre de députés. Or dans la note qui nous a été distribuée, l’économie correspondante est chiffrée à 37 millions d’euros.
Non seulement nous n’aurons pas plus de moyens – les discours prétendant le contraire sont des sornettes –, mais en plus on continuera à nous faire travailler à la hussarde. Si c’est ça le nouveau monde, je vous le laisse !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Merci, monsieur Carvounas. Je n’ai absolument pas brisé le secret des délibérations du Bureau : vous savez très bien ce qu’il en est.
M. le président.
 C’est pourtant ce que vous avez fait, monsieur le président !
Mme Clémentine Autain.
 Non, madame Autain, c’est vous qui communiquez en permanence et en direct sur Twitter pendant toutes les réunions du Bureau !
M. le président.
 C’est faux ! Vous mentez en séance, monsieur le président : c’est grave !
Mme Clémentine Autain.
 Vos tweets sont publics, madame la députée : ce que je dis est vérifiable.
M. le président.
La parole est à M. Erwan Balanant.
 Il semble qu’il y a consensus pour dire que nous travaillons mal en raison de la mauvaise organisation de notre temps. Nous le voyons bien aujourd’hui : pour diverses raisons, nous traînons. Nous sommes pourtant tous conscients qu’à ce rythme nous ne finirons pas dans les temps. C’est un vrai problème.
M. Erwan Balanant.
Les membres du groupe MODEM sont persuadés – c’est le sens de l’amendement que nous avons déposé – qu’une organisation des semaines de travail parlementaires par séquences permettra de rendre nos travaux plus prévisibles. Nous avons déposé d’autres amendements relatifs aux programmes législatifs que le Premier ministre devrait présenter, l’un courant sur six mois, l’autre sur trois mois.
Je suis d’accord sur un point avec M. Dumont et avec M. Mélenchon :…
 C’est bien la première fois !
M. Pierre-Henri Dumont.
 …aujourd’hui, on ne peut pas prévoir le déroulement du travail parlementaire. Dans ces conditions, il est difficile de bien travailler sur les textes en discussion. On prépare des modifications, mais le calendrier s’accélère, et l’on ne peut pas préparer correctement la suite de l’examen du texte.
M. Erwan Balanant.
Je l’ai déjà dit, je suis persuadé que si le temps parlementaire était mieux organisé et plus prévisible, nous aurions moins d’amendements. J’en vois qui sourient à cette idée, mais je suis convaincu que certains amendements procèdent de la frustration des députés n’ayant pas eu le temps nécessaire pour travailler sur les textes.
Sur ce sujet, il y a le temps long, avec les programmes transmis par le Premier ministre, il y a le séquençage des semaines ; il faudra aussi – cela relève du Règlement de notre assemblée – travailler à la répartition du temps à l’intérieur de la semaine. Il faut que notre Parlement s’aligne sur tous les parlements modernes et que nous arrêtions les séances de nuit, qui nous fatiguent et qui ne riment à rien. On l’a vu sur le glyphosate, on le voit ces jours-ci : cela frustre tout le monde, y compris les citoyens, qui ne comprennent pas pourquoi, à certains moments, nous sommes si peu présents.
 Vous avez déjà dit tout cela cent fois !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Le petit marquis !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Chers collègues, les propos que j’ai entendus à propos des sessions extraordinaires sont réducteurs. Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes : si nous sommes conduits à siéger en session extraordinaire, en effet, c’est parce qu’un nombre record d’amendements ont été examinés au cours de la session ordinaire, parce qu’un nombre record de rappels au règlement ont été faits, parce que beaucoup de débats ne se sont pas déroulés dans des conditions optimales. Le Parlement est donc lui aussi responsable de cette situation.
M. Sacha Houlié.
 C’est la majorité qui donne le tempo !
M. Philippe Gosselin.
 Le temps du débat permet aussi aux parlementaires d’enrichir le texte. Nous n’en sommes encore qu’aux amendements portant article additionnel après l’article 1
M. Sacha Houlié.

Nous avons aussi prévu, à l’article 8, la manière dont le Parlement gérera le calendrier des semaines d’évaluation. Nous avons prévu une manière de laisser les parlementaires respirer – cela permet de répondre aux propos tenus par M. Mélenchon – en réorganisant le temps parlementaire selon une nouvelle séquence : non plus deux semaines attribuées au Gouvernement, une semaine à l’Assemblée et une semaine de contrôle, comme c’est le cas actuellement, mais trois semaines pour l’ordre du jour du Gouvernement, une semaine de contrôle et d’initiative parlementaire, et une semaine sans siéger. Cela nous permettra non seulement d’adopter des textes, mais aussi de disposer de temps pour des activités parlementaires ou extra-parlementaires.
Nous avons également prévu une nouvelle organisation dans le cadre des sessions actuelles : c’est le verrou de 120 jours de séance, dont nous allons discuter très bientôt. Nous avons prévu la façon dont nous pourrons prioriser notre ordre du jour : l’article 8 permet au Gouvernement d’inscrire par priorité à l’ordre du jour certains textes plus importants que d’autres. Nous avons régulé cette possibilité. Des dispositions sont prévues, enfin, pour que l’on puisse voter la loi en commission. Cette pratique en vigueur au Sénat permet d’éviter de perdre du temps en séance.
Compte tenu de ces cinq avancées, sur lesquelles nous avons travaillé en commission et que nous enrichirons encore au Parlement, le groupe La République en marche est défavorable à ces amendements en discussion commune.
 Tout ça pour ça !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je profite de votre présence pour m’adresser à vous – même si je comprendrais très bien que vous ayez à vous absenter. Je ne vous fais pas de procès, rassurez-vous !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 Tout d’abord, madame la garde des sceaux, permettez-moi de rectifier une chose que vous avez dite : aux termes de l’article 29 de la Constitution, la convocation du Parlement en session extraordinaire n’est pas un pouvoir du Président de la République mais du Premier ministre.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Deuxième remarque : si vous voulez vraiment moderniser le Parlement et lui redonner plus de pouvoir – c’est l’objet même du texte du Gouvernement – il vous faudra tenir compte de cet état de fait que depuis au moins dix-sept ans – du plus loin que je puisse en témoigner – ou dix-huit ans – selon un orateur du groupe La République en marche qui s’est exprimé tout à l’heure – nous siégeons en permanence pendant quasi tout le mois de juillet et quasi tout le mois de septembre.
Arrêtons de mentir aux Français, arrêtons de nous raconter des histoires ! Vous avez cherché à nous faire croire, tout à l’heure, qu’un Parlement moins nombreux serait aussi plus puissant. Et un Parlement qui se réunit moins, serait-il lui aussi plus puissant ? Bien sûr que non ! En réalité, plus le Parlement se réunit, plus il débat, contrôle, amende, et plus il est puissant. Démarrer début septembre et arrêter en juillet, cela permettrait au Parlement d’être plus actif, plus conforme à la vie des Français et plus en phase avec l’actualité.
Deuxièmement, je rappelle que lorsque le Gouvernement ouvre une session extraordinaire, cela lui donne le droit de recourir à la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution sur un texte. Tout le monde a mis cette question de côté ; je n’ai rien entendu à ce sujet.
Or, de nos jours, il y a systématiquement une session ordinaire et deux sessions extraordinaires chaque année : cela permet au Gouvernement de recourir à l’article 49 alinéa 3 pour trois textes chaque année, en plus des cas expressément prévus par la Constitution – à savoir les projets de loi de finances et les projets de loi de la Sécurité sociale. Cela fait au total cinq textes par an sur lesquels le Gouvernement peut recourir à l’article 49, alinéa 3 !

M. Luc Carvounas.
 La vérité, c’est que le Gouvernement ne veut pas tenir compte du rythme normal des travaux, afin de ne pas réduire son pouvoir de contrainte – car la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est bien une procédure de contrainte vis-à-vis du Parlement. Qu’on le sache ! Qu’on ne prétende pas renforcer les pouvoirs du Parlement en lui refusant le droit de siéger plus et en le contraignant par la possibilité du recours à l’article 49, alinéa 3 !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et NG.)
 Exactement !
M. David Habib.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur Houlié, vous vous plaignez du nombre d’amendements et de la manière dont l’opposition appréhende les textes proposés depuis le début de la législature. D’une certaine manière, vous récoltez ce que vous avez semé, puisque vous avez depuis votre élection multiplié les actes visant à priver le Parlement de sa capacité à faire son travail : ordonnances, article 49 alinéa 3, vote bloqué, temps programmé…
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce Gouvernement n’a jamais eu recours à l’article 49, alinéa 3 !
Mme Caroline Abadie et Mme Émilie Chalas.
 Monsieur Jumel, ne vous laissez pas distraire !
M. le président.
 Chers collègues du groupe En marche, laissez parler l’orateur !
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne
 Ah non, monsieur Di Filippo, pas vous ! Vous ne pouvez pas dire cela, vous qui interrompez sans cesse les orateurs !
M. Philippe Latombe.
 Allons, mes chers collègues, seul M. Jumel a la parole.
M. le président.
 Il est vrai que vous n’avez pas encore utilisé la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Mais avec cette réforme, vous proposez d’aller encore plus loin. Quoi qu’il en soit, monsieur Houlié, en ce qui concerne le déroulement de nos travaux, vous ne faites que récolter ce que vous avez semé.
M. Sébastien Jumel.
Par ailleurs, je suis d’accord avec Jean-Luc Mélenchon : vous voulez, de façon méthodique, réfléchie et idéologique, couper les députés des territoires. Vous voulez nous empêcher de nourrir nos propositions de notre expérience de terrain, de tirer notre énergie de notre lien avec les citoyens.

M. Laurent Furst.
 Pour l’instant, vous n’y arrivez pas ; aussi avez-vous formé le projet d’une assemblée monocolore, aseptisée, peuplée de gens qui se ressemblent, et qui sera soumise à votre pensée unique, cette pensée que vous développez à longueur de textes ! De ce point de vue, rien n’est laissé au hasard. Le rôle de l’opposition, c’est de résister à cette entreprise.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je me permets d’intervenir pour un rappel au règlement car vous m’avez mise en cause personnellement. Je voudrais simplement comprendre, monsieur le président de l’Assemblée nationale, à quoi vous jouez !
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 De façon récurrente, vous usez de prétextes pour vous comporter de façon agressive à mon égard,…
 Vous avez l’air de bien vous connaître ! Il y a une animosité personnelle !
M. Fabien Di Filippo.
 …à l’égard des membres de mon groupe, et à l’égard des différents groupes de l’opposition. Si le président de l’Assemblée nationale veut que le Parlement soit respecté, il doit faire vivre le pluralisme politique et respecter tous les députés, et pour cela s’abstenir de provoquer ce type d’incident.
Mme Clémentine Autain.
Je vous rappellerai deux exemples, monsieur de Rugy. Tout d’abord, c’est vous-même qui avez révélé des éléments d’une réunion du Bureau, dont les délibérations doivent en effet rester secrètes. Mais puisque vous parlez de tweets que j’aurais envoyés, je rappelle que vous avez vous-même, dans un tweet

À un autre moment, vous m’avez mise en cause parce que j’avais parlé pendant plus de deux minutes, alors que vous aviez donné la parole au ministre pendant deux minutes et quarante secondes. Où est le respect des règles ?
 (Exclamations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est vrai : ces façons de faire sont insupportables !
M. Adrien Quatennens.
 Madame Autain, je crois que nous avons compris…
M. le président.
 Que faites-vous de votre rôle de président de l’Assemblée nationale ?
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)
 Ce n’est plus un rappel au règlement, c’est une intervention personnelle. Merci, madame Autain.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Je précise, pour le remettre en perspective, que l’amendement n
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Je me réjouis des propositions faites par notre groupe et défendues par Mme la rapporteure. Cet amendement fait partie intégrante de ce travail d’ensemble, dont la logique sera mise à mal si tous ses éléments ne sont pas adoptés.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Madame la rapporteure, jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas à vous de fixer l’heure à laquelle nous reprendrons nos débats. Quoi qu’il en soit, la demande de suspension étant de droit, mieux vaut lever la séance.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
La séance est levée.
Amendements n

M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendement n

M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

M. Christian Jacob
M. le président
M. Guillaume Larrivé
M. Michel Castellani
M. Sacha Houlié
M. Jean Lassalle
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Dominique Potier
Mme Cécile Untermaier
M. Gilles Lurton
Mme Véronique Louwagie
M. Pierre Dharréville
M. Fabien Di Filippo
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Ugo Bernalicis
M. le président
M. M’jid El Guerrab
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant au cours de la discussion des amendements soumis à discussion commune n
M. le président.


 La parole est à Mme Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Monsieur le président, auteure de l’amendement n
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. le président.
 J’ai travaillé avec Marie Tamarelle-Verhaeghe et Marielle de Sarnez dans l’ensemble des groupes de travail, et nous avons présenté quatre propositions structurantes. Nous avons su convaincre pour trois d’entre elles. S’agissant de celle qui fait l’objet de l’amendement n
M. Sylvain Waserman.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Je regrette le retrait de ces amendements et le vote probablement négatif sur les autres. C’était un geste fort que d’établir une session unique prolongée pour ne plus avoir de session extraordinaire et aussi pour rehausser les droits du Parlement. Notre groupe constate, amendement après amendement, qu’il n’y a, pour le moment, malheureusement pas de signe concret d’augmentation des pouvoirs du Parlement, alors que l’on a voté avant-hier l’augmentation des pouvoirs du Président de la République en lui permettant de débattre au Congrès. Il ne faudrait pas que tout cela finisse par servir d’argument pour empêcher que se forme la majorité des trois cinquièmes nécessaires à l’adoption de la réforme constitutionnelle.
M. Olivier Becht.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer le verrou des 120 jours de session, car il est généralement dépassé et n’a plus, dès lors, d’utilité réelle. Nous nous félicitons du sous-amendement qui a été déposé par les deux rapporteurs.
M. Philippe Latombe.
 La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Marc Fesneau,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je précise que ce sous-amendement était initialement un amendement, déposé antérieurement à celui-ci, et le redéposer sous cette forme nous a semblé la meilleure à chose à faire par souci de cohérence.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre de la justice, garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, cet amendement a pour but de vous aider à mettre un peu d’ordre dans le travail parlementaire
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
Pour clarifier la situation, je propose qu’au lieu d’enchaîner sessions ordinaires et sessions extraordinaires sans que cela ait de sens, autant décider d’une session unique qui durera non plus 120 jours maximum mais 140. Ainsi, les députés pourraient s’organiser davantage dans leur circonscription, sachant dès le début quand ils siégeront et pour combien de temps. Quant au Gouvernement, il pourrait mieux prévoir les textes qu’il souhaite voir examinés durant cette période, ce qui rendrait les choses plus transparentes pour nous et plus faciles à gérer pour vous.
 La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements et sur le sous-amendement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République


 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice

Pour ouvrir une parenthèse, j’avais indiqué tout à l’heure que le Gouvernement souhaitait le maintien de la possibilité d’ouverture de sessions extraordinaires, rappelant que ce pouvoir était conféré au Président de la République. M. Lagarde m’avait alors reprise, précisant que cela ne relevait pas des prérogatives du Président de la République mais d’une initiative du Premier ministre, ce qui est tout à fait exact. Je complète cette remarque en disant que l’initiative peut également provenir de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale et que, en tout cas, les sessions extraordinaires ne peuvent être convoquées et clôturées que sur décret du Président de la République.
J’avais eu aussi l’occasion, monsieur Di Filippo, de préciser que le Gouvernement a une conception globale de la question de l’organisation du travail parlementaire et de l’ordre du jour. Vous comprendrez que cette affirmation de la globalité le conduise à préférer l’amendement de M. Balanant.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, quelles sont les raisons qui vous amènent à souhaiter maintenir les sessions extraordinaires ? Mon excellent collègue Olivier Becht a rappelé tout à l’heure que cela ouvre autant de possibilités supplémentaires de droit de tirage de l’article 49-3. Sous la précédente législature, on en a vu un usage plutôt répandu – je me tourne vers le président Jacob, avec qui je partage quelques souvenirs à ce propos. Depuis que je suis député, j’ai toujours connu au moins une session extraordinaire. Pourquoi ne pas simplifier, comme nous le proposons, en étendant la session ordinaire, ce qui rendrait l’organisation du travail bien plus efficace ?
M. Philippe Vigier.
 Très bien !
M. Olivier Becht.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 De même que Philippe Vigier, je m’interroge. Moi non plus, je ne vois pas l’argument sur lequel appuyer le refus d’une session ordinaire plus longue. Depuis un an, on assiste, en conférence des présidents, à une inorganisation des débats comme jamais notre assemblée n’en a vue. Pendant les trois premiers mois de 2018, les semaines finissaient très souvent le mercredi soir, l’ordre du jour ne prévoyait presque rien. Là, on est dans un tunnel qui traduit le manque d’anticipation et l’inorganisation complète de nos travaux.
M. Christian Jacob.
Une session ordinaire sur un temps plus long permettrait d’organiser plus simplement nos travaux et, partant, à tous les parlementaires de pouvoir, eux aussi, s’organiser. On saurait que l’on siège 140 jours en session ordinaire, ce qui, gouvernement après gouvernement, est de toute façon la tradition. Autant aller au bout et n’utiliser la procédure de la session extraordinaire que dans des circonstances vraiment très exceptionnelles.
J’ai bien compris que l’objectif était de refuser systématiquement tout amendement, mais pourquoi être aussi bloqué, aussi fermé à ce genre de propositions de bon sens ? Qu’on soit de droite, de gauche, du centre ou d’ailleurs, c’est vraiment une question d’organisation du travail des parlementaires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.)
 Absolument !
M. Fabien Di Filippo.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour les soutenir.
 Il s’agit de proposer à notre auguste assemblée de réunir les conditions d’un plein exercice, par les parlementaires, de leur droit de vote et de leur droit d’amendement. Cela renvoie à l’organisation actuelle du travail de l’Assemblée qui, selon nous, et d’ailleurs aussi plusieurs de nos collègues, ne réunit pas concrètement les conditions d’un exercice plein et entier du rôle du député en matière de vote et d’amendement.
M. Hubert Wulfranc.
Nous pensons que la méthode et la forme d’organisation de nos travaux, sans même parler du souhait de l’exécutif de nous enfermer dans une capacité d’expertise saucissonnée au gré des commissions, des missions d’information et des commissions d’enquête, empiètent sur le fond, c’est-à-dire qu’elles nous interdisent, de fait, d’exercer ce pour quoi nous électeurs nous ont donné mandat : la faculté de produire, par nos votes et nos amendements, des décisions législatives.
Les amendements identiques n

 La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’avis de la commission est donc défavorable, non pas sur le fond, mais sur l’opportunité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je comprends l’esprit des amendements défendus par notre collègue Hubert Wulfranc. Nous avons tous très bien compris que vous comptez empêcher des députés de voter des textes qui ne seront plus soumis au vote qu’en commission. Un des objectifs de votre réforme constitutionnelle est, en effet, de procéder à l’examen et au vote de certains textes en commission seulement, de sorte que,
M. Pierre-Henri Dumont.

S’il y avait besoin d’expliciter plus avant, il faudrait chercher dans votre volonté de modifier profondément le rôle du parlementaire. Vous êtes en train d’empêcher que chacun d’entre eux puisse voter puisque, comme cela a été annoncé au cours de nos débats de cet après-midi, certains textes ne seront examinés que par une commission. Or vous savez parfaitement que, actuellement, un député qui n’est pas membre de la commission saisie ne peut prendre part au vote ni sur les amendements ni sur les articles qu’elle examine, même s’il peut déposer des amendements.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je remercie notre collègue d’opposition de droite d’avoir appuyé nos amendements. Nous anticipons là, bien sûr, sur les enjeux d’un débat ultérieur. Puisque vous considérez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, qu’à ce stade ces amendements sont superfétatoires, nous les renvoyons à un débat ultérieur qui va sans doute animer notre assemblée.
M. Hubert Wulfranc.
 Est-ce à dire que vous les retirez, monsieur Wulfranc ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président. Nous sommes raisonnables.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On accuse souvent notre assemblée de tous les maux ou presque : lourdeur, lenteur, archaïsme parfois, La vérité, chacun ici la connaît : l’Assemblée subit très largement le rythme, parfois même les exigences, du Gouvernement qui se moque – j’ose le dire ainsi – des conditions dans lesquelles nous pouvons légiférer. D’une certaine manière, on fait payer à l’Assemblée, en réduisant ses droits, une addition qui n’est pas sienne. Si l’on veut améliorer la qualité de notre travail, il importe de retrouver une forme d’équilibre dans la maîtrise du calendrier.
M. Hervé Saulignac.
C’est pourquoi cet amendement tend à imposer au Gouvernement de présenter un calendrier prévisionnel, qui donnerait lieu à un débat en séance publique, suivi d’un vote. Ce calendrier porterait sur chaque session ordinaire.
Vous conviendrez, madame la garde des sceaux, qu’il s’agit là d’une forme de rééquilibrage des pouvoirs auquel vous nous avez dit à plusieurs reprises être attachée, et qui est partie intégrante de cette réforme constitutionnelle. Vous avez l’occasion de faire la preuve de votre volonté de renforcer le Parlement en donnant un avis favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Je vous renvoie, par conséquent, à l’amendement que nous avons nous-même proposé et élaboré au sein de la commission des lois, et qui sera présenté dans l’hémicycle lorsque nous examinerons l’article 48. Je vous engage donc, puisque nous sommes à l’unisson, à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
La proposition que vous formulez a été retravaillée et récrite par les rapporteurs. Je vous renvoie donc à leur amendement qui, vous le verrez, ira dans votre sens. L’avis du Gouvernement est défavorable.
 Monsieur Saulignac, maintenez-vous l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En cohérence avec l’un de nos amendements précédents qui visait à fixer la fin de la session ordinaire à la fin du mois de septembre plutôt que juin, cet amendement vise à supprimer l’article 29 de la Constitution, qui définit la session extraordinaire.
Mme Véronique Louwagie.
Qui dit extraordinaire dit quelque chose qui n’est ni habituel ni usuel. Or, députée depuis 2012, j’ai connu chaque année des sessions extraordinaires tant au mois de juillet qu’au mois de septembre. Depuis l’année dernière, les sessions extraordinaires se prolongent jusqu’au mois d’août et sont ouvertes encore plus tôt, au tout début du mois de septembre.
 C’est vrai !
M. Olivier Becht.
 À partir de là, comment pouvez-vous, comme vous venez de le faire, madame la garde des sceaux, affirmer appeler de vos vœux un rééquilibrage en faveur du Parlement, quand vos propositions ne permettent pas une bonne organisation des travaux du Parlement et à leur inscription dans un bon agenda ?
Mme Véronique Louwagie.
En disant que chaque année, finalement, il doit y avoir de l’extraordinaire,…
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 …vous ne contribuez pas à la bonne organisation des travaux du Parlement.
Mme Véronique Louwagie.
 Elle a raison !
M. Olivier Becht.
 Je crois que c’est une erreur. Si vous voulez nous faire travailler chaque année en juillet et en septembre, il ne peut plus être question de sessions extraordinaires, elles deviennent ordinaires. Vous devez, par conséquent, modifier les articles 28 et 29 de la Constitution.
Mme Véronique Louwagie.
Vous ne pouvez pas sourire comme vous le faites, madame la garde des sceaux, à des propos de cette nature,…
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 (Sourires.)
 …parce qu’il s’agit de l’organisation même des travaux du Parlement. Et lorsque nous travaillons sur un sujet aussi important que la Constitution, au mois de juillet, en siégeant week-ends compris, je suis désolée, ce n’est pas sérieux !
Mme Véronique Louwagie.
En n’acceptant pas les modifications que nous vous suggérons en vue de mieux travailler, vous ne contribuez pas à améliorer les travaux du Parlement.
 Très bien !
M. Olivier Becht.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Je vous écoute, monsieur le rapporteur.
Mme Véronique Louwagie.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Quelle souplesse !
Mme Sylvia Pinel.
 C’est la crise permanente !
M. Thibault Bazin.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
Je comprends votre argument selon lequel il ne faut pas que les gouvernements successifs, quels qu’ils soient, abusent de cette pratique pour prolonger le travail du Parlement ou pour un motif autre que ce qui est réellement justifié par l’urgence ou par l’acuité particulière d’une situation. Cependant, je ne crois pas qu’en matière politique ou législative, compte tenu des responsabilités qui sont les nôtres et celles du Gouvernement, il faille rigidifier les choses et nous priver de toute souplesse.
 Ce n’est pas ce que l’on vous demande.
Mme Véronique Louwagie.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Si je comprends, évidemment, les difficultés que cela peut engendrer, qui sont liées à l’incertitude et à la maîtrise imparfaite du calendrier, je crois tout de même, comme M. le président Ferrand vient de le dire, que ces sessions représentent un élément de souplesse extrêmement important.
Par ailleurs, je réponds, même s’il n’est pas présent en ce moment, aux propos qu’a tenus M. Patrick Hetzel tout à l’heure. Il faisait valoir qu’en session extraordinaire, la capacité de contrôle du Parlement n’était pas la même qu’en session ordinaire. C’est exact. En session extraordinaire, une seule séance par semaine est réservée à des questions au Gouvernement – mais il y a tout de même une séance de questions. En outre, le Parlement peut maintenir des commissions d’enquête. Je me rendrai, d’ailleurs, moi-même la semaine prochaine, avec plaisir, devant l’une de ces commissions. Malgré tout, donc, en session extraordinaire, des instruments de contrôle du Gouvernement demeurent.
Je le redis, je ne suis pas favorable, au nom du Gouvernement, à la suppression de ces sessions extraordinaires.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je vous ai posé tout à l’heure une question à laquelle vous n’avez pas répondu – mais vu le nombre de questions que nous vous posons, je ne vous en veux pas.
M. Philippe Vigier.
Vous avez dit qu’une session extraordinaire permettait d’apporter de la souplesse. Cela tombe bien que le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement soit là,…
 Pour une fois !
M. Thibault Bazin.
 …car il sait combien il est compliqué de faire un agenda parlementaire. Or, monsieur le secrétaire d’État, nous essayions tout à l’heure de vous faciliter la tâche, en suggérant qu’au lieu d’ouvrir des sessions extraordinaires, il suffirait de prolonger les sessions ordinaires. Pourquoi ne pas faire simple ? Nous savons très bien où nous allons – enfin, c’est une façon de parler, vu que nous ne savons même pas quand nous allons terminer nos travaux !
M. Philippe Vigier.
 En effet !
M. Christian Jacob.
 Tout ça, c’est la faute à Castaner !
M. Éric Ciotti.
 (Sourires.)
 Monsieur le rapporteur général, vous qui étiez le rapporteur du fameux projet de loi « Macron » pour l’examen duquel nous avons passé ensemble un mois de février entier, samedis et dimanches inclus,…
M. Philippe Vigier.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 …vous ne pouvez pas dire que les députés renâclent à travailler. Mais quelle est la raison de l’actuelle session extraordinaire ? En cas de crise internationale ou d’urgence absolue, on peut comprendre que l’on déclenche une session extraordinaire : c’est dans l’esprit même de la Constitution. Je le répète, pourquoi ne pas faire simple, puisque l’on sait que le travail parlementaire est en train d’évoluer ?
M. Philippe Vigier.
Le problème, madame la garde des sceaux, c’est qu’à chaque fois que nous faisons une proposition visant à rééquilibrer les choses, vous tirez la fermeture éclair et vous vous y opposez. Je regrette encore, pour nos collègues polynésiens et plus généralement pour tous ceux qui viennent des DOM-TOM, que, lorsque je vous ai demandé que les critères de représentation soient inscrits dans la Constitution par le Parlement afin que nous ne soyons pas censurés plus tard par le juge constitutionnel, vous n’ayez pas voulu nous écouter. Faites preuve d’un peu de souplesse : il faudra bien que vous finissiez par les obtenir, les trois cinquièmes !
 On n’est pas obligé de les avoir, les trois cinquièmes !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vous avez dit que les commissions d’enquête continuaient pendant les sessions ordinaires. En effet, elles continuent à se réunir tant que le Parlement siège. En revanche, contrairement à ce que vous prétendez, la création d’une commission d’enquête ne peut être décidée durant une session extraordinaire ; cela ne peut se faire qu’au cours d’une session ordinaire.
M. Christian Jacob.
Tout à l’heure, nous vous avons suggéré d’instituer une session ordinaire de 140 jours, ce qui permettrait non seulement aux parlementaires, mais aussi au Gouvernement, de s’organiser. Vous ne nous avez pas répondu sur ce point. Pourtant, permettez-moi de vous dire que jamais les travaux parlementaires n’ont été aussi inorganisés. Je le dis au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement : en matière d’organisation de nos travaux, il y a un problème de compétence – voyez, je suis aimable, je ne vais pas jusqu’à parler d’incompétence
 (Sourires)
Je sais ce que vous allez me répondre : c’est, bien entendu, de la faute des parlementaires.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Il faudrait néanmoins que l’exécutif se remette en question et qu’il acquière une capacité à organiser les travaux et à préparer correctement ses textes. Quand, sur un texte déposé par l’exécutif, on compte jusqu’à soixante amendements gouvernementaux, cela veut bien dire que l’on est dans l’improvisation totale ! Pourquoi donc ne pas instituer une session ordinaire de 140 jours, ce qui permettrait à tout le monde de s’organiser – à commencer par le Gouvernement, aujourd’hui incapable d’organiser correctement les travaux de notre assemblée ? Pourriez-vous nous répondre clairement sur ce point ?
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Jeanine Dubié applaudit aussi.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Visiblement, nous n’arriverons pas à convaincre le Gouvernement de supprimer les sessions extraordinaires. Cet amendement de repli vise à prévoir que si elles doivent avoir lieu, ce soit au moins après approbation par les trois cinquièmes des membres du Parlement. Cela renforcerait votre pouvoir, monsieur le président, ainsi que celui du Parlement que nous incarnons ; au moins le caractère extraordinaire des débats serait-il apprécié par les parlementaires que nous sommes.
M. Sébastien Jumel.
C’est d’autant plus d’actualité que des bruits de couloirs laissent entendre que les débats sur la réforme constitutionnelle s’arrêteraient dimanche prochain et reprendraient le 28 juillet…
 Non, le 2 août !
M. Christian Jacob.
 …pour se prolonger jusqu’au 5 août. Je trouve cela complètement fou ! Je n’oserai jamais expliquer cela aux miens, et encore moins à mes concitoyens !
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Ce débat portant sur la nécessité de rationaliser, optimiser et responsabiliser l’organisation de l’ordre du jour me semble donc avoir toute sa pertinence.
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 (Sourires.)
 Scandaleux !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je pense, au contraire, que le dispositif actuel rigidifie considérablement notre façon de travailler. Si nous faisons preuve d’une assiduité tout à fait insupportable, c’est parce que nous devons faire face à l’inorganisation de nos travaux et que nous manquons de liberté dans l’organisation de ceux-ci. Quand je lis l’article 29 de la Constitution, je sens l’exaspération qui point. Les demandes de suppression de cet article résultent de la méthode de travail qui est employée depuis un an. On dit que la session extraordinaire se tient jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour ; il faudrait ajouter : « ou jusqu’à l’épuisement des députés » !
Mme Cécile Untermaier.
 Exactement !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Cela n’arrivera jamais, madame Untermaier, car notre énergie est inépuisable.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Christian Jacob.
 Je voudrais revenir sur l’inorganisation de nos travaux. Les réponses du rapporteur général et de la garde des sceaux, je veux bien qu’elles soient données sur le ton de l’ironie, mais c’est n’importe quoi ! Il n’y a aucun argument fondé pour justifier que l’on nous refuse l’institution d’une session ordinaire de 140 jours.
M. Christian Jacob.
 Nous n’avons eu aucune réponse !
M. Philippe Vigier.
 On nous rétorque que c’est pour répondre à des périodes de crise, mais, aujourd’hui, la crise, quelle est-elle ? Si crise il y a, c’est une crise existentielle du Président de la République, qui veut à tout prix avoir sa réforme de la Constitution ! Personnellement, je n’en vois pas d’autre.
M. Christian Jacob.
Vos arguments ne tiennent pas debout. Essayez au moins de nous en donner un qui soit construit !
Tous les groupes parlementaires vous font la même remarque. En vous proposant d’organiser une session ordinaire de 140 jours, nous ne sommes guidés que par le bon sens. Cela nous permettrait d’avoir deux séances de questions au Gouvernement, de décider de la création de commissions d’enquête et d’exercer correctement nos pouvoirs de contrôle. Voilà l’intérêt d’un bon fonctionnement du Parlement. Or vous refusez tout débat sur le sujet. Vous vous contentez de dire : « c’est comme ça, car nous en avons décidé ainsi ». Vous n’êtes même pas capables d’argumenter vos propres prises de position !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Adrien Quatennens applaudit également.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 30 de la Constitution énonce : « Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République ». On voit bien que le Parlement est, là encore, placé sous l’autorité institutionnelle du Président de la République.
M. Patrick Hetzel.
Dès lors que, sur d’autres sujets, on affaiblit le Parlement, nous considérons qu’il convient faire preuve de cohérence. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 30. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait maintenir cette tutelle du Président de la République. Nous trouvons, au contraire, que cela aurait du sens de redonner du pouvoir au Parlement ou, tout au moins, de faire en sorte que celui-ci ne se trouve pas systématiquement sous la tutelle du Président de la République.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je répète, ici, devant vous – et je l’assume –, que le Gouvernement a besoin, sous l’autorité, et non, monsieur Hetzel, sous la tutelle du Président de la République, d’un peu de souplesse.
 Attention ! Vous risquez la déchirure !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
En revanche, ainsi que je l’ai précisé tout à l’heure, nous envisageons la question de l’organisation du travail dans sa globalité. C’est pourquoi nous avons d’ores et déjà accepté certains des amendements qui étaient proposés et que nous aurons l’occasion d’en accepter d’autres – mais pas celui-ci. Avis défavorable.
 Il ne nous a pas échappé qu’à partir du moment où c’était nous qui faisions des propositions, c’était non !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Nous assistons, au fil du temps, à une dérive : nous siégeons désormais du début septembre jusqu’à la fin juillet, voire, comme cette année, jusqu’au début août. Nous nous retrouvons donc dans une situation où les sessions extraordinaires sont des moments durant lesquels le Parlement ne peut pas exercer l’ensemble de ses prérogatives. En particulier, son rôle de contrôle est atrophié. En outre, il n’y a pas de possibilité d’initiative parlementaire durant les sessions extraordinaires. Tout est entre les mains du Gouvernement, et c’est ce que nous contestons.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Mes chers collègues, je voudrais témoigner d’une expérience.
Mme Sophie Auconie.
Comme un certain nombre d’entre nous, j’ai été parlementaire européenne. En étant aujourd’hui députée dans cette belle institution qu’est l’Assemblée nationale, je mesure combien il y a une certaine forme d’efficacité, voire d’efficience, dans l’organisation des travaux du Parlement européen, alors qu’ici, les débats sont d’une efficacité qui serait à revoir. Il faudrait que nous regardions ce qui se fait ailleurs, notamment au Parlement européen, afin de reproduire ici ce qui permet d’améliorer l’efficacité parlementaire.
Monsieur le président, puisque nous sommes entre nous
 (Exclamations et rires)…
M. Marc Fesneau,
rapporteur
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Nous ne sommes pas entre nous, madame Auconie : tous nos débats sont publics et les Français nous regardent.
M. le président.
 C’est vrai ?
Mme Sophie Auconie.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Je vais vous donner mon avis personnel, qui n’engage pas le groupe UDI, Agir et indépendants. Si nous cessions de transmettre au site NosDéputés.fr le nombre d’amendements déposés et le temps de parole utilisé par chacun d’entre nous, ce qui permet au site de nous classer, je vous assure que nos débats seraient certainement plus efficaces et qu’il y aurait moins d’amendements et moins de prises de parole.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Marc Fesneau,
rapporteur
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Chère collègue, nous ne transmettons rien du tout à ce site, mais tous les amendements sont publics et leurs signataires connus – c’est le minimum que l’on peut exiger en matière de transparence de nos travaux !
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me rappelle avoir lu, en fac de lettres,
M. François Ruffin.
 Le dieu caché
 grosso modo
Quel est le dieu caché qui partout est présent, qui règne sur nos débats, et pourtant qui n’apparaît jamais ? C’est Jupiter !
 (Exclamations et rires.)
 Je croyais que c’étaient les racines chrétiennes !
M. Éric Ciotti.
 (Sourires.)
 C’est Jupiter, qui demeure caché dans son Olympe élyséen !
M. François Ruffin.
Je prends acte de la non-séparation des pouvoirs. Je prends acte de la confusion des pouvoirs. Je prends acte de la domination de l’exécutif sur le législatif. Certes, hier, nous avons tenté de couper ce cordon ombilical ou, tout au moins, d’allonger la laisse entre l’Assemblée et l’Élysée, mais, aujourd’hui, je prends acte de cette confusion. Maintenant, il faudrait au moins que le véritable chef de l’exécutif, le véritable chef du Gouvernement se montre, qu’il descende dans l’arène, qu’il ôte le masque, qu’il cesse de se dissimuler derrière le Premier ministre, les membres du Gouvernement ou les rapporteurs et qu’il vienne défendre les textes qu’il veut inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée et qu’en réalité, il impose.
En un mot, je souhaite faire descendre sur terre ce dieu caché, pour en faire un homme parmi les hommes, tenu de s’expliquer devant eux.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Excellent !
M. Erwan Balanant.
 Ni dieu ni maître, monsieur Ferrand !
M. François Ruffin.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il ne s’agit pas ici de changer de République – même si je le souhaite –, mais de prendre acte de la République dans laquelle nous nous trouvons. Et dans cette République, la toute-puissance de l’exécutif écrase, par le fait, le pouvoir législatif. Ces deux mots mêmes, « pouvoir législatif », renferment deux mensonges : nous ne détenons aucun pouvoir, et nous ne faisons pas la loi – au mieux, nous la votons et l’habillons un peu.
M. François Ruffin.
Deuxième chose, monsieur Ferrand : ce pouvoir de réincarnation des divinités, précisément, vous l’avez. Eh oui ! Vous l’ignorez, mais vous l’avez ! Regardez comme c’est extraordinaire : jusqu’à présent, au Congrès, le dieu caché Macron devait retourner sur l’Olympe aussitôt son discours prononcé ; mais sa parole divine, la parole macronienne, vous a soufflé qu’il pouvait rester un peu plus longtemps, si bien que ce qui vous apparaissait impossible et contraire à la Constitution il y a quinze jours est devenu subitement possible. Vous avez ainsi permis au dieu Macron de se réincarner devant les parlementaires réunis en Congrès !
 Grâce à l’intercession de l’archange Mélenchon !
M. Erwan Balanant.
 Si vous le souhaitez, monsieur Ferrand, ou plutôt si M. le Président de la République le souhaite et vous l’ordonne, vous avez le pouvoir de le faire venir ici et de le réincarner sous une forme humaine au sein de notre assemblée.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Bien entendu, nous sommes majoritairement contre cet amendement qui serait une grave entorse à la séparation des pouvoirs. Mais j’ai envie de dire que vous l’avez cherché, chers collègues de la majorité ! Vous nous avez joué de la trompette en commission sur le thème de la séparation des pouvoirs, arguant que le Président de la République ne devait jamais rester dans le même lieu que les parlementaires, donc les quitter aussitôt son discours prononcé, mais vous avez ici la conséquence logique de votre revirement.
M. Pierre-Henri Dumont.
Dès lors que vous mettez le Président de la République au même niveau qu’un Premier ministre, avalant votre chapeau par rapport à ce que vous disiez quelques jours plus tôt, vous obtenez ce type d’amendement. Et la logique voudrait que vous l’acceptiez – même si nous, nous nous y opposons.
 La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Warsmann, vise à permettre aux membres du Gouvernement d’assister, à leur demande, à l’examen des projets ou des propositions de loi en commission. C’est d’ailleurs le sens de la réforme constitutionnelle, me semble-t-il, que de permettre une discussion approfondie en commission sur un certain nombre de textes, qui dès lors ne seraient plus examinés dans l’hémicycle.
M. Olivier Becht.
Dans ces conditions il nous semble important que le Gouvernement, lorsque c’est nécessaire, participe aux débats en commission.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a deux semaines, je me suis rendu à l’hôpital psychiatrique du Havre, où j’ai rencontré les « perchés ».
M. François Ruffin.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les bonnes histoires du docteur Ruffin !
M. Erwan Balanant.
 Je ne sais pourquoi ce que je viens de dire provoque cette réaction de votre part, mes chers collègues. Les « perchés » sont des soignants qui se battent pour que les maladies mentales soient mieux traitées dans notre pays, et c’est la réaction que cela suscite sur vos bancs ? Nous parlons de malades contraints de dormir dans les couloirs faute de place dans les chambres, de manger l’assiette posée sur les genoux faute de tables, et c’est la réaction que cela suscite chez vous ?
M. François Ruffin.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Le problème, que je perçois à l’occasion de mes reportages, c’est qu’il manque un lieu pour débattre de ce genre de problèmes au sein de notre assemblée ; et je pourrais faire la même observation sur les cadeaux faits à Big Pharma par le Premier ministre et le Président de la République la semaine dernière, avec la réception du Dolder. Il n’y a pas de lieu pour débattre de ces sujets ici.
M. François Ruffin.
Je souhaite donc que chaque groupe parlementaire se voie attribuer, chaque semaine, un droit de tirage pour entendre, par exemple, Mme la ministre de la santé, M. le Premier ministre ou tout autre membre du Gouvernement. Un débat d’une demi-heure serait ainsi organisé entre un parlementaire et un ministre.
Une fonction, encore non assumée par notre assemblée, devrait à mes yeux l’être davantage. La fonction législative, je le maintiens, c’est du flan, de l’habillage. À travers les moyens d’expertise et d’évaluation, vous voulez faire de nous des technocrates. Mais, en vérité, notre assemblée est investie d’un rôle plus noble et plus haut, qui est de faire de la politique, autrement dit de porter dans notre enceinte les débats et conflits qui traversent la société ; or nous n’avons que peu de lieux pour le faire, dans cette enceinte ou en dehors.
Il s’agit donc d’inventer des formes nouvelles pour mettre cette fonction politique en scène et l’assumer pleinement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Nous n’entendons pas aller au-delà, aussi la commission n’a-t-elle pas donné de suite favorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 À tout le moins faudrait-il répondre aux questions écrites !
M. Thibault Bazin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Je rappelle aussi que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution, des journées de contrôle sont réservées aux parlementaires. Les semaines de contrôle incluent aussi des séances qui peuvent être réservées aux groupes. Le 9 mai dernier, j’ai ainsi eu le plaisir de participer à une séance de questions, à l’initiative de votre groupe, sur le thème de la révision constitutionnelle.
Votre amendement ne me paraît donc pas opportun. Avis défavorable.
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 La demande ici formulée en matière de contrôle parlementaire de l’activité ministérielle est satisfaite à deux titres : d’une part, les groupes politiques peuvent faire usage de leur droit de tirage pour créer une commission d’enquête ; d’autre part, l’un de nos amendements, adopté en commission il y a deux semaines, donne aux parlementaires la possibilité d’entendre le ministre concerné six mois après l’adoption de chaque texte par le Parlement.
M. Sacha Houlié.
C’est là un nouveau pouvoir du Parlement, qui lui permettra d’évaluer l’application des lois qu’il vote. La loi pour la croissance et l’activité prévoyait ainsi un tirage au sort pour les nouvelles installations de notaires ; or les décrets d’application ont permis à des notaires déjà installés de participer à ce tirage au sort, ce qui ne correspond pas du tout à l’intention qui était la nôtre dans ce texte.
D’une certaine façon, la demande ici formulée sera donc satisfaite par un amendement que nous présenterons ultérieurement.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Voyez à quel point les débats organisés dans cette assemblée sont tristes, figés et transpirent l’ennui !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Tout cela fait beaucoup rire M. Mélenchon !
M. Erwan Balanant.
 Oui, il pouffe de rire !
M. Éric Straumann.
 Vous êtes supposés vouloir moderniser cette assemblée : cela pourrait passer par l’invention de formes nouvelles, qui transpirent un peu moins l’ennui pour nous-mêmes, mais aussi les Français. Ici, nos concitoyens devraient sentir battre le cœur de la démocratie, son souffle vivant. Ce souffle, ce cœur battant, vous n’en voulez pas, vous préférez délaisser l’institution où nous siégeons, la laisser puer l’ennui.
M. François Ruffin.
À défaut des lieux de débat dont je parlais, nous nous contentons d’une politique par la bande, à travers des amendements dont vous déplorez vous-mêmes l’abondance. Les amendements sont en effet le seul moyen dont nous disposons pour faire de la politique, pour faire passer de petites choses en contrebande. L’ambition que je vous propose est tout autre : elle consiste à inventer des formes nouvelles, qui permettent aux Français de sentir battre, ici, le cœur de la démocratie.
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 Souffrez que nous ne soyons pas d’accord avec votre description !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Jusqu’à présent, nous avons surtout défendu des amendements visant à enrichir la Constitution, et vous les avez refusés en nous objectant que les dispositions qu’ils contenaient n’y avaient pas leur place.
Mme Christine Pires Beaune.
Une fois n’est pas coutume, je vous propose, avec le présent amendement, d’alléger notre loi fondamentale. Si nous l’adoptions, l’élection des présidents des deux chambres relèverait, non plus de la Constitution mais d’une loi organique. Quelle drôle d’idée, me direz-vous.
Depuis 1789 et l’Assemblée constituante, de nombreux présidents se sont succédé, plus de quatre-vingt-dix au total, sous la V




Je me disais donc que, d’ici à la fin de ce mandat, l’élection d’une femme au perchoir, ce serait bien, ce serait moderne. « Moderne », chers collègues de la majorité, c’est un terme que vous aimez bien.
Je dis tout cela, bien sûr, en toute amitié pour notre président.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Huguette Bello
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Merci, madame Pires Beaune.
M. le président.
 (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Au Royaume-Uni, qui pourtant n’a pas de constitution écrite, la Chambre des lords, dit-on, peut tout faire, sauf changer un homme en femme. C’est aussi le cas, me semble-t-il, de l’Assemblée nationale.
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 Ridicule !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, vous pourriez juger cet amendement comme sacrilège, puisqu’il propose que la présidence de l’Assemblée nationale soit confiée à l’opposition.
M. Hubert Wulfranc.
 (Rires et exclamations sur de nombreux bancs.)
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
 À une femme de l’opposition !
M. David Habib.
 Si vous le souhaitez, mon cher collègue.
M. Hubert Wulfranc.
Il n’y a, dans cet amendement, aucune attaque personnelle ni non plus la volonté d’instaurer un contre-pouvoir, car vous ne les goûtez pas, madame la garde des sceaux, mais simplement le souhait de limiter les pouvoirs, ce qui constitue une exigence démocratique.
Un tel geste constitutionnel produirait un équilibre alternatif à la philosophie de nos travaux et à l’activité parlementaire. Cela limiterait la puissance de l’appareil dirigeant de l’État, dont le président de l’Assemblée nationale est un élément central.
Vous comprendrez que je ne m’éternise pas sur cet amendement.
 (Sourires.)
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Il vous reste pourtant dix secondes de temps de parole, si vous le souhaitez.
M. le président.
 (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel manque d’audace !
M. Alain Bruneel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je ne soutiens pas le fond de cet amendement, car les groupes d’opposition détiennent déjà des postes de vice-président et peuvent donc occuper le perchoir à intervalles réguliers.
M. Fabien Di Filippo.
En revanche, je voudrais défendre M. Wulfranc, car, lorsqu’il a présenté son amendement, j’ai entendu des rires sarcastiques, qui pourraient sous-entendre que cette proposition viserait à récupérer la présidence. Mais revenons à la réalité de cette réforme : avec la réduction d’un tiers du nombre de parlementaires, 15 % de proportionnelle et l’affaiblissement des représentations démocratiques des oppositions, il n’y aura malheureusement plus de groupe communiste à l’Assemblée nationale,…
 Ce n’est pas écrit !
M. Pierre Dharréville.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 …et les députés communistes ne pourront pas occuper le perchoir. Vous ne pouvez donc pas suspecter M. Wulfranc de défendre son intérêt personnel dans cette affaire.
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est beaucoup moins audacieux et vise simplement à ce qu’un compte rendu intégral des débats des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat soit publié au
Mme Cécile Untermaier.
 Journal officiel
Cette publicité nous paraît importante, car les commissions permanentes sont destinées à devenir des lieux décisionnaires, notamment pour certains projets de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Journal officiel
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Cet argument est intéressant pour comprendre le mécanisme que le Gouvernement et la majorité entendent mettre en place, par lequel un certain nombre de textes seront examinés uniquement en commission. Cela doit nous interroger sur l’interprétation que fera le juge constitutionnel de ces textes. La portée d’un compte rendu publié au
M. Raphaël Schellenberger.
 Journal officiel
 Journal officiel
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Ce n’est pas une question aussi inintéressante qu’on pourrait le penser. Madame la garde des sceaux, je suis d’accord avec vous pour dire qu’une telle mesure n’est pas du niveau constitutionnel, mais nous devrions mener cette réflexion dans le cadre de l’examen de la loi organique et des travaux sur les commissions permanentes.
Mme Cécile Untermaier.
 Comme vous le savez sans doute, nous travaillons à renforcer les comptes rendus, ce qui relève de notre organisation interne.
M. le président.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose de rendre publiques toutes les auditions en commission et celles effectuées par les rapporteurs des projets et des propositions de loi dans les deux assemblées, sauf si les commissions en décident autrement, en suivant les conditions fixées par les règlements des deux assemblées.
M. Frédéric Reiss.
La situation à l’Assemblée nationale est différente de celle du Sénat. À l’Assemblée, des dispositions ont été prises pour assurer une plus grande transparence avec les retransmissions par internet des auditions, le règlement ayant été modifié en ce sens. Mais il nous paraît utile d’inscrire cette procédure dans le marbre.
Au Sénat, chaque réunion de commission donne lieu à un procès-verbal, qui a un caractère confidentiel, et à un compte rendu analytique publié dans le recueil des comptes rendus. La confidentialité a longtemps été considérée comme un élément structurant de l’efficacité du travail des commissions, car les opinions des commissaires pouvaient s’y exprimer plus librement, sans toutes les pesanteurs qu’imposent le débat public et la pression des groupes politiques.
Avec cet amendement, nous proposons d’instaurer une règle de publicité des auditions commune aux deux chambres, afin de contribuer à une égalité de traitement entre les institutions et à une plus grande transparence.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
En effet, l’article 46 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit que les travaux des commissions sont publics et que les auditions des rapporteurs des projets ou propositions de loi sont ouvertes à l’ensemble des commissaires. Je vous invite – nous pourrions même le faire collectivement – à saisir le bureau de notre assemblée pour examiner les évolutions possibles en la matière.
J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, qui n’est pas de nature constitutionnelle, constat sur lequel nous pouvons tous nous retrouver. Mieux encore, vous pourriez retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
L’exposé sommaire de l’amendement évoque la question des lobbys dont cette transparence permettrait d’atténuer la présence. Je vous rappelle que la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a déjà institué un répertoire numérique national des représentants d’intérêts, et que les assemblées sont très attentives à ce qu’il se passe dans ce domaine. L’avis est défavorable également pour cette raison.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, par cet amendement, d’améliorer la publicité des débats parlementaires, qui recouvre le droit pour le public d’assister à ces derniers et leur reproduction, et qui constitue l’un des acquis les plus fondamentaux de la Révolution française et de l’instauration du régime représentatif.
Mme Sophie Auconie.
Aussi, nous vous proposons de compléter l’article 33 de la Constitution par deux alinéas énonçant, l’un, que les mesures qui sont normalement du domaine de la loi, prises par ordonnance du Président de la République ou décidées par les collectivités territoriales font l’objet d’un compte rendu analytique publié au
 Journal officiel
 Journal officiel
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
Avec cet amendement, vous contraindriez la mairie d’une commune de 150 habitants à rédiger des comptes rendus analytiques. Imaginez-vous la surcharge de travail que cela représenterait pour de nombreuses collectivités ? Comme je sais que vous les défendez, il serait prudent de retirer cet amendement. Je comprends l’objectif de publicité, mais réclamer un compte rendu analytique pour toutes les communes, y compris celles de petite taille qui représentent entre 80 et 90 % de leur nombre total, me semble très audacieux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Maintenez-vous votre amendement, madame Auconie ?
M. le président.

Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à constitutionnaliser la belle tradition, inaugurée sous la III
Mme Christine Pires Beaune.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement, j’ai dressé la liste des derniers discours. Je me souviens particulièrement de la visite du chef d’État tunisien en juillet 2012, quelques jours après l’élection de l’Assemblée et la mienne. Cela avait été un grand moment.
Cette tradition ne repose sur aucune base juridique, et je souhaiterais lui en donner une.
Je propose, en outre, que les chefs d’État étrangers puissent venir s’exprimer devant le Congrès également, sans débat ni vote.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
Cette pratique existe sans être inscrite dans la Constitution, et il ne nous paraît pas nécessaire de l’y insérer. Nous essayons de ne pas mettre dans la Constitution ce qu’il n’est pas indispensable d’y faire figurer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons d’établir des sanctions véritablement applicables aux personnes ayant menti à un parlementaire ou devant une commission d’enquête parlementaire.
M. Michel Larive.
Actuellement, en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal prévoient respectivement cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, 100 000 euros d’amende, et trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ces poursuites sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée intéressée.
Or force est de constater que le panel des obligations des personnes interrogées et des sanctions applicables reste trop peu dissuasif. Aux silences et aux refus de s’exprimer de M. Patrick Kron, de M. Maxence Bigard devant les représentants du peuple, il faut opposer la sévérité.
La Constitution doit donc clarifier les droits des parlementaires à avoir des réponses, ainsi que les sanctions applicables à ceux qui refusent de s’exprimer devant les représentants du peuple.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
Au demeurant, l’arsenal législatif en vigueur nous semble suffisant. Ainsi, l’article L. 434-13 du code pénal punit le témoignage mensonger de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les poursuites sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée intéressée.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le droit de pétition auprès de l’Assemblée nationale est prévu par notre règlement. Il s’agit ici de constitutionnaliser un droit de pétition citoyenne. Emmanuel Macron a d’ailleurs déclaré l’an dernier : « Je souhaite que le droit de pétition soit revu, afin que l’expression directe de nos concitoyens soit mieux prise en compte et que les propositions des Français puissent être présentées […] à la représentation nationale ». Rien n’est plus clair !
Mme Cécile Untermaier.
Le droit de pétition permet de rendre de la réalité à la citoyenneté. Il ne faut pas que l’action du pouvoir central aboutisse à une situation dans laquelle « entre lui et les particuliers il n’existe plus rien qu’un espace immense et vide » – c’est Tocqueville qui parle. Le droit de pétition est prévu par la plupart des constitutions des pays d’Europe, notamment la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie. L’inscription du droit de pétition dans la Constitution permettrait – sans aller jusqu’à la démocratie directe athénienne chère à M. le Premier ministre – de garantir la possibilité, pour les citoyens, de faire entendre leur voix auprès des parlementaires.
Le droit de pétition dont nous jouissons ici est peu utilisé. D’ailleurs, le nombre de pétitions adressées à l’Assemblée est en forte baisse, car le dispositif n’est pas du tout satisfaisant. La plupart des pétitions font l’objet d’une décision de classement. Il faut donc réhabiliter ce mécanisme, dont la portée est considérablement réduite, en l’inscrivant dans la Constitution et en prévoyant un dispositif qui, à partir d’un certain seuil de signatures, sans aller jusqu’à conférer à la pétition citoyenne le caractère d’un mandat impératif confié par les citoyens à la représentation nationale, crée l’obligation pour l’Assemblée de réfléchir sur une question, d’en débattre et, le cas échéant, si nous en sommes d’accord, à rédiger une proposition de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
Nous donnons néanmoins un avis défavorable à votre amendement, au motif qu’il tend à constitutionnaliser la saisine des assemblées par voie de pétition. Ce droit est déjà prévu par l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et par les règlements de l’Assemblée et du Sénat. Il ne nous semble pas nécessaire de constitutionnaliser ce droit, qui a déjà été affirmé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Toutefois, vous avez raison de vous pencher sur le sujet, madame la députée. En effet, le droit de pétition existe depuis fort longtemps et est un peu tombé en désuétude. Il ne serait pas inutile de le revivifier. Nous formulerons plusieurs propositions en ce sens au cours du débat, ce qui nous permettra d’aborder le sujet, qu’il ne me semble toutefois pas utile de rehausser au rang constitutionnel.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je connais un peu le projet qui est le vôtre, madame la garde des sceaux, visant à garantir un recours par voie de pétition au Conseil économique, social et environnemental. Sans prétendre à l’exclusivité, il me semble essentiel que la représentation nationale, élue au suffrage universel, conserve ce lien avec les citoyens afin de favoriser la multiplication des expressions citoyennes. Au XXI
Mme Cécile Untermaier.

Si nous voulons donner à la pétition citoyenne un pouvoir qu’elle n’a pas dans le cadre des règlements des assemblées, elle doit prendre rang constitutionnel. Il faut qu’elle nous oblige. Si elle ne fonctionne pas, c’est parce que les citoyens qui signent des pétitions savent qu’elles resteront sans issue, quelle que soit l’importance du sujet. Il me semble regrettable que nous ne réfléchissions pas, dans le cadre d’une réforme constitutionnelle, à une ouverture aux citoyens du Parlement du XXI

 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, en vue de la bonne organisation de nos débats, j’aimerais que vous nous donniez une information au sujet du déroulement de nos séances, sinon immédiatement, du moins demain matin, lorsque nous reprendrons nos travaux.
M. Christian Jacob.
La feuille verte indique que nous ne travaillerons pas sur la réforme de la Constitution la semaine prochaine. Qui plus est, nous travaillerons ce week-end, et vraisemblablement le suivant, car nous entamerons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif mercredi prochain, et chacun sait que nous ne l’achèverons pas en deux jours et demi. L’ordre du jour est ensuite complet jusqu’au 1

Cela signifie que nous achèverions l’examen du présent projet de loi de réforme constitutionnelle à partir du 2 août. Il serait bon que nous soyons informés à ce sujet, afin de nous organiser.
 Et nos vacances ?
M. Bertrand Pancher.
 Il ne s’agit pas de vacances, mais d’organisation du travail parlementaire. Compte tenu de l’inorganisation complète dans laquelle nous travaillons,…
M. Christian Jacob.
 À laquelle vous contribuez largement !
M. Jacques Marilossian.
 Vous seriez tellement mieux sans opposition !
M. Daniel Fasquelle.
 …nous espérons au moins être éclairés et un peu informés, sinon tout de suite, du moins demain matin, monsieur le président !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, je n’ai aucun
M. le président.

 De la qualité des débats, surtout !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous n’êtes pas ministre, mais président de l’Assemblée nationale !
M. Aurélien Pradié.
 Vous le savez, j’ai proposé hier, mais aussi le mardi précédent, que nous tentions de structurer les débats…
M. le président.

M. Pierre-Henri Dumont.
 Monsieur Dumont, votre président de groupe pose une question et je lui réponds. Si vous ne voulez pas que je lui réponde, je m’arrête là et nous reprenons nos débats.
M. le président.
 Vous feriez un très bon secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement !
M. Aurélien Pradié.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Qui n’est même pas solidaire de son président de groupe !
M. Pierre Dharréville.
 Nous abordons un article modifiant l’article 34 de la Constitution. J’aimerais interroger Mme la garde des sceaux sur la portée qu’elle accorde à cette modification. Je m’interroge, madame la garde des sceaux, sur votre choix de corriger d’ores et déjà le projet de loi constitutionnelle présenté par le Gouvernement, en déplaçant de l’article 34 à l’article 1
M. Guillaume Larrivé.

Si j’ai bien compris, vous considérez qu’en l’inscrivant à l’article 1

Je comprends donc mal la disposition relative au service national que vous vous apprêtez à faire adopter. En effet, un amendement de la commission des lois tend à faire figurer à l’article 34 de la Constitution une référence au service national, afin que la loi fixe les sujétions qui en découlent. J’aimerais bien comprendre ce que cela signifie.
S’il ne s’agit que d’une répartition des matières entre les articles 34 et 37 de la Constitution, il ne s’agit pas de droit constitutionnel matériel et cela ne modifie la politique publique. Si c’est autre chose, il faudrait nous l’expliquer, pour plus de clarté. Je rappelle que l’article 34 figure au titre V de la Constitution, intitulé « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». Il ne porte que sur ce sujet, et non sur des définitions relevant du droit constitutionnel matériel.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 L’article 2 précise la mission du législateur en élevant au rang de principe constitutionnel l’action contre le changement climatique. Le débat a eu lieu sous une forme proche lors de l’inscription dans la Constitution des impératifs écologiques, prévue par l’article 1
M. Michel Castellani.

Par ailleurs, la nécessité de préserver l’environnement figure déjà à l’article 34 de la Constitution, ce qui relativise les choses. La notion d’environnement englobe, selon nous, tous les aspects du sujet, dont le changement climatique. Préciser les choses n’est certes pas un crime, mais semble toutefois un peu superfétatoire.
Enfin, la nécessité d’intégrer la dimension du développement durable à tous les actes publics, sur laquelle nous reviendrons d’ailleurs, ainsi qu’aux actes privés – qui nous échappent ici –, nous semble tout à fait vitale. Pour l’heure, l’avenir durable de l’humanité ainsi que de la vie animale et végétale ne nous semble nullement assuré.
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 En raison de nos travaux antérieurs, l’article 2 est devenu sacrificiel. En effet, nous avons déplacé la mention de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, ainsi que celle de la lutte contre les changements climatiques, à l’article 1
M. Sacha Houlié.

En revanche, nous aimerions faire adopter deux amendements visant à compléter le domaine de la loi. Le premier, M. Larrivé l’a évoqué, vise à faire en sorte que le Parlement puisse se prononcer sur le service national que nous prévoyons de rétablir pour une durée d’un mois. Le second vise à compléter l’article 34 par la mention de la protection des données personnelles, afin que celle-ci relève des compétences du Parlement. Telles sont les modifications dont nous proposerons l’adoption par voie d’amendement.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président – mais je m’adresse aussi à Mme la garde des sceaux ainsi qu’à Mme et MM. les rapporteurs –, permettez-moi tout d’abord de vous dire mon admiration pour votre force de caractère, votre volonté et votre endurance. Vous présidez matin, après-midi et soir, dans des conditions parfois difficiles. Bravo !
M. Jean Lassalle.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Ça, c’est du cirage !
M. Aurélien Pradié.
 Depuis l’annonce de l’examen du présent projet de loi, je suis tourmenté. Je m’interroge sur la meilleure manière d’aider ceux qui n’en veulent pas à vous empêcher de le voter. Depuis un mois, je suis encore plus ennuyé, car mon frère a eu un infarctus. Il est berger. Je lui ai donné un coup de main et, dans la montagne, je me disais : « Je dois trouver ».
M. Jean Lassalle.
J’ai fini par me dire : « Tant mieux ! Au fond, mieux vaut que les choses s’accélèrent ! Qu’ils le fassent, puisque nous en sommes à ce point ! » Après tout, j’ai vu passer 300 chiraquiens, 330 sarkozystes et 400 hollandistes affidés ou reconvertis.
 (Rires sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 Ce sont des moutons ?
M. Éric Straumann.
 Ou une liste pour les élections européennes !
M. Laurent Furst.
 Quant à vous, je ne vous vois pas d’égal.
M. Jean Lassalle.
Vous ne m’avez pas compris, et pourtant je me suis répété sur tous les tons – et je ne suis pas le seul : il fallait d’abord reconstruire un État pour ce pays. Comment voulez-vous prendre la moindre décision effective, sinon ? C’est impossible. Par ailleurs, il ne faut surtout pas réduire le poids politique du Parlement, comme vous vous apprêtez à le faire de façon dramatique.
Par conséquent, je n’essaie plus. Je m’en vais ce soir et ne mettrai plus les pieds ici jusqu’à l’adoption du texte. Laissons-les faire, ils verront eux-mêmes !
Je voulais dire enfin que M. le Président de la République ne risque rien tant qu’il sera l’ami de Patrick Drahi, de Xavier Niel, de M. Bolloré – quoique ce ne soit pas tout à fait la même chose –, de Bernard Mourad, l’auteur des
 Actifs corporels
Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le président, parce que celui qui aime son pays prend le soin de dire ce qui lui coûte le plus.
 Je me demande ce que cette intervention va donner au compte rendu !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 L’article 2 du projet déposé par le Gouvernement visait à compléter l’article 34 de la Constitution – qui fixe les grands domaines régis par la loi – par l’inscription de la lutte contre les changements climatiques ; cet objectif a finalement été inscrit à l’article 1
M. Jean-Félix Acquaviva.

D’autres amendements proposent d’enrichir autrement l’article 34. Nous proposerons notamment d’inscrire parmi les sujets régis par la loi la réduction des inégalités – à notre sens un objectif majeur, qui doit être affiché comme tel –, mais aussi l’autonomie des territoires et le financement des collectivités territoriales, afin de mieux faire le départ entre ce qui relève de l’État et ce qui relève des collectivités.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Le groupe Nouvelle Gauche, mais aussi des centristes, notamment M. Richard Ramos, des membres du groupe La France insoumise, des communistes et d’autres députés encore, comme M. Matthieu Orphelin, vont mener un combat commun et défendre une poignée d’amendements tendant à modifier l’article 34.
M. Dominique Potier.
Au-delà de nos débats, nombreux, passionnants, parfois un peu accessoires aussi, nous voulons parler d’un enjeu essentiel du XXI

Plusieurs lois adoptées par le Parlement, souvent votées à l’unanimité, comme la loi contre l’accaparement des terres ou les dispositions de la loi Sapin 2 qui luttaient contre le

Nos amendements tendent à remédier à cette situation insupportable. Le Parlement cherche, en toute bonne foi, à défendre les biens communs, la justice, la dignité ; sur des sujets aussi importants que notre souveraineté agricole ou alimentaire, que la justice fiscale ou encore que la dignité humaine dans les chaînes de production au bout du monde, nous ne pouvons pas nous heurter à une définition de la société qui n’a plus rien à voir avec l’époque contemporaine.
Ce n’est pas un débat idéologique que nous voulons engager, au contraire ; nous voulons apporter des solutions concrètes en posant une question très pratique : voulons-nous rééquilibrer la puissance publique et la puissance privée ?
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 L’article 2 vise à compléter l’article 34 par la mention : « l’action contre les changements climatiques ». Cet ajout ne nous pose aucun problème, bien sûr, mais il n’est en rien déterminant.
Mme Cécile Untermaier.
L’inscription à l’article 1

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je doute sincèrement de l’opportunité d’inscrire cette phrase dans notre Constitution, qui fonde la V
M. Gilles Lurton.

Tout changement dans la lettre de la Constitution doit être nécessaire et justifié par un besoin ou par un manque concrètement identifié. Or tel n’est pas le cas ici. L’article 34 fixe le champ des compétences du législateur, par opposition au domaine du règlement, champ de compétences du pouvoir exécutif. Un ajout à la liste exhaustive qui y figure doit être rendu nécessaire par l’existence d’un doute quant à la compétence du législateur ou de l’exécutif. Or quel doute existe-t-il quand l’article 34 donne déjà compétence au législateur en matière de « préservation de l’environnement » ? Quel serait l’apport réel de l’ajout de « l’action contre les changements climatiques » ?
Il me semble que cet article n’apporte rien. La Constitution, norme fondamentale de la République, ne peut être l’objet de révisions d’opportunité, qui la desservent plus qu’elles ne l’enrichissent. Toute modification doit être justifiée, ce qui n’est pas le cas ici.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’article 2 vise à inclure « l’action contre les changements climatiques » parmi les domaines dont la loi détermine les principes fondamentaux. Je partage le point de vue qui vient d’être exprimé par Gilles Lurton sur le peu d’utilité d’un tel ajout ; le texte de la Constitution ne doit pas devenir bavard.
Mme Véronique Louwagie.
La préservation de l’environnement figure déjà à l’article 34 ; or il est bien évident que la préservation de l’environnement ne peut pas être séparée de l’action contre les changements climatiques. Quel est donc, madame la garde des sceaux, l’intérêt de cette disposition ?
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je voudrais, à la suite de Dominique Potier, souligner l’importance d’une question que nous souhaitons soulever dans le cadre de cette réforme constitutionnelle : celle du grand mouvement de privatisation du monde que nous voyons à l’œuvre, et face auquel le pouvoir démocratique, le pouvoir des citoyennes et des citoyens est de plus en plus marginalisé.
M. Pierre Dharréville.
Si nous voulons travailler utilement, nous devons nous attaquer à ce problème ; nous devons redonner du pouvoir aux peuples, aux citoyennes, aux citoyens. Face à l’accaparement du monde par quelques-uns, nous devons défendre l’intérêt général et les biens communs.
Dans notre actuelle Constitution, le droit de propriété est exorbitant et limite notre capacité d’intervention démocratique. Il faut ouvrir cette question : face au pouvoir de quelques-uns, au pouvoir de la finance notamment mais pas uniquement, le grand enjeu démocratique de notre temps est d’étendre la souveraineté populaire, afin que nous puissions intervenir dans tous les domaines pour protéger ce qui nous est commun.
 (M. Dominique Potier applaudit.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 J’appuie brièvement les excellentes démonstrations de mes collègues Véronique Louwagie et Gilles Lurton. La Charte de l’environnement de 2004, qui prescrit une action en faveur de l’environnement, donc nécessairement contre les changements climatiques, a déjà valeur constitutionnelle.
M. Fabien Di Filippo.
Rajouter des mots dans la Constitution pour se donner bonne conscience, sans agir ensuite, cela ne règle rien. Un an après votre élection, vous continuez d’empiler les grandes déclarations dont les effets sur la vie quotidienne des Français sont dérisoires, quand ils ne sont pas néfastes. Je vous alerte une fois de plus : nous ne sommes pas ici pour nous payer de mots. Rajouter quelques mots dans la Constitution, mentionner de grands principes très généraux avec lesquels on ne peut qu’être d’accord, c’est très facile. Mais ensuite, nous ne voyons aucune évolution positive pour notre pays. Or c’est bien cela qui compte !
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n

 Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux, j’avais bien pensé, tout à l’heure, à citer votre altruisme, mais j’ai omis de le faire. Je le dis maintenant.
M. Jean Lassalle.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, car la notion mentionnée ici est insuffisamment définie ; de surcroît, elle est amenée à évoluer. Elle définit, en réalité, un projet de société – que je ne partage pas.
La Charte de l’environnement de 2004 a été introduite dans le préambule de la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 1

Cet après-midi même, le préfet de Pau et la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie ont réquisitionné le maire de Laruns, dans les Pyrénées-Atlantiques, et lui ont intimé l’ordre de recevoir Nicolas Hulot, lundi à onze heures, à la mairie. Le ministre doit l’entretenir de l’introduction de deux ours, contre laquelle 150 maires, mais aussi l’ensemble des agriculteurs et du massif pyrénéen, se sont prononcés. Ces autorités ont ajouté que cette visite permettrait aussi à M. Hulot de rouvrir – à partir du mois de septembre – le dossier de renouvellement des concessions hydroélectriques, bloqué depuis les quinquennats de M. Sarkozy puis de M. Hollande, et de lancer le chantier de la déviation d’Oloron – bien sûr, vous ne savez pas où c’est, mais vous regarderez sur Wikipédia – ainsi que celui de la liaison entre Pau et Oloron, annulée pour des raisons écologiques.
Voyez tout ce que permet déjà de faire la Constitution ! Il n’est pas utile à mon sens d’aller plus loin.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous souhaitez, avec cet article, inscrire l’action contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution ; pourquoi pas l’action contre la famine ou contre le mal-logement ? Cela ne mange pas de pain !
M. Thibault Bazin.
Rien n’empêche aujourd’hui notre Parlement de légiférer sur la question du climat, puisque les compétences du législateur incluent déjà la préservation de l’environnement. Ce que vous faites – c’est une habitude –, c’est un nouveau plan com’. Le nouveau monde, c’est vraiment « ma com’ à fond » !
Mais les Français ne sont pas dupes de vos tentatives de dissimulation de votre inaction et de vos manquements ! Comme l’a montré votre position sur l’importation d’huile de palme, vous avez un talent certain pour l’antiphrase : vous utilisez des mots pour masquer les maux que vous provoquez. Prenez le titre de ce projet de loi constitutionnelle : « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » ; eh bien, vous nous menez, à l’inverse, vers une démocratie moins représentative. Avec le projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », qui élargit le regroupement familial aux frères et sœurs, l’immigration sera tout sauf maîtrisée. Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », dit ELAN, ne provoquera aucun élan de la construction ; la baisse provoquée par vos mesures dramatiques est révélée.
Lorsque l’on révise la Constitution, on ne doit pas faire de la communication, mais du droit constitutionnel. C’est une affaire sérieuse, pour l’avenir de notre République comme pour la vitalité de la représentation nationale.
C’est pourquoi, avec Brigitte Kuster et plusieurs autres de nos collègues, nous vous proposons de supprimer cet article 2. Dans son avis rendu le 3 mai 2018, le Conseil d’État vous avait rappelé que les modifications apportées à la Constitution ne doivent pas être dictées par des « considérations contingentes ». C’est pourtant ici manifestement le cas.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il aurait été intéressant que l’amendement de la commission des lois, n
Mme Véronique Louwagie.

Par cette réécriture, vous prenez en effet en considération notre demande de renoncer à insérer les mots « et de l’action contre les changements climatiques ». Nos arguments n’auraient alors plus à être développés. Si tel est le cas, nous retirerions donc cet amendement, devenu sans objet.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme certains de mes collègues l’ont dit, réviser la Constitution, pourquoi pas, mais à quoi bon la modifier pour faire des ajouts superfétatoires ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Comme l’a noté le constitutionnaliste Frédéric Rouvillois, la problématique environnementale est invoquée dès le début de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle : « Nous devons […] faire face à de nouveaux défis, notamment le changement climatique. » Mais à cette remarque de bon sens fait suite une déduction nettement plus problématique : « Nos institutions doivent permettre de répondre à ces nouveaux enjeux. » On peut se demander, en effet, en quoi les institutions actuelles ne permettraient pas d’y répondre, en quoi les nouvelles le feraient mieux et, plus largement, quel peut bien être le rapport entre les deux.
L’article 34 de la Constitution dispose déjà que la loi détermine les principes fondamentaux en faveur « de la préservation de l’environnement ». C’est une chance car, bien sûr, la France doit protéger son environnement, enjeu primordial pour notre société. Mais pourquoi vouloir y ajouter les mots : « et de l’action contre les changements climatiques » ? Cette action ne relève-t-elle pas de la préservation de l’environnement ? N’est-ce pas, en outre, un ajout restrictif ? Dès lors que l’on cite spécifiquement la lutte contre les changements climatiques, pourquoi ne pas évoquer également les actions contre la pollution des sols, contre le recul des terres arables, contre la disparition d’espèces protégées à cause de l’action des éoliennes, et j’en passe ?
C’est la raison pour laquelle il m’apparaît nécessaire de supprimer cet article. Sur ce plan particulier, la révision proposée est purement symbolique, n’ajoutant rien à la Constitution qui ne s’y trouve déjà.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La protection de l’environnement, plus que de simples paroles, nécessite des actes concrets. Or quelles sont vos actions en la matière, hormis cette proposition d’ajout dans le texte constitutionnel, qui relève davantage d’un gadget de communication ?
M. Ludovic Pajot.
La protection de l’environnement, qui a d’ores et déjà été constitutionnalisée, mérite mieux que ces effets de plume. Loin de considérer cette thématique comme partisane, nous militons pour une action politique d’envergure en matière environnementale, qui impliquerait de repenser totalement notre système économique.
Nous le redisons, parce que cela correspond à une réalité quotidienne, le modèle de la mondialisation sauvage, qui implique de faire produire à l’autre bout du monde pour acheminer ensuite les productions, est la première cause de la dégradation de nos écosystèmes.
Face à ce constat, deux méthodes sont possibles : la nôtre, le retour à une économie réelle, favorisant notamment le développement des circuits courts et le patriotisme économique, permettant ainsi de valoriser des productions locales de qualité ; et la vôtre, mesdames, messieurs les députés de la majorité, consistant à actionner encore une fois l’éternel levier fiscal par la création de nouveaux impôts et taxes. Je pense ici à la contribution climat énergie de 5 %, évoquée récemment pour lutter contre le phénomène du réchauffement climatique, et qui semble retenir toute votre attention.
Cessez enfin d’instrumentaliser l’environnement et l’écologie à des fins politiciennes ! Agissez concrètement pour nos territoires et la santé publique !
Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Nous souhaitons réécrire l’article 2, qui tend à insérer au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution les mots « et de l’action contre les changements climatiques », de façon à prévoir que la loi fixe les règles concernant le futur service national universel. Cela fera l’objet d’un amendement que nous examinerons dans quelques instants. L’avis est donc défavorable sur les amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

Nous voyons dans cette inscription aussi bien un principe d’action témoignant de la volonté de la France d’agir dans ces domaines qu’un principe constitutionnel, que le législateur puis le Conseil constitutionnel pourront mettre en balance avec les autres principes de même valeur que contient le texte constitutionnel.
J’émets donc un avis défavorable à la suppression de l’article 2, non pas, je le répète, pour citer la question des changements climatiques, mais parce que nous avons besoin de ce support pour inscrire, à l’article 34, les éléments nécessaires au service national universel, dont il apparaît, après analyse juridique, que la mise en place suppose un ancrage constitutionnel.
Comme vous le savez, après que le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place le service national universel, un groupe de travail, présidé par le général Ménaouine, a présenté différentes propositions sur le sujet. Dans son rapport, rendu en avril dernier, ce dernier relevait que « l’état actuel du droit constitutionnel semble interdire à l’État de se voir reconnaître par la loi le droit d’imposer une obligation de séjour durant un mois et d’activités ultérieures à l’ensemble d’une classe d’âge ». C’est pour répondre à cette observation que nous avons estimé nécessaire cet ancrage constitutionnel.
Le professeur Carcassonne, lui-même, avait écrit sur ce sujet que « la Constitution n’autorise le législateur à disposer de la personne ou du bien des citoyens que dans un certain nombre de cas », limitativement énumérés. L’un d’entre eux a trait aux sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens, en leur personne et en leur bien, qui, en vertu de l’article 34, relèvent de la compétence du législateur.
Pour assurer l’accroche de ce service national universel, nous avons besoin de l’inscrire à l’article 34. C’est la raison pour laquelle je reviendrai vers vous tout à l’heure, pour émettre un avis favorable à l’amendement n

En attendant, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Comme je l’ai dit précédemment, nous retirons cet amendement déposé par Philippe Gosselin, puisqu’il est satisfait par l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 S’agissant du service national, j’y suis évidemment favorable, puisque le Président Macron s’est inspiré de mon projet pour développer le sien.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Cependant, un mois ne représente rien. Le travail nécessaire pour reconstruire notre pays, en particulier le projet de transmission des savoirs – que le Président de la République m’a également piqué, ce dont je me réjouis –, c’est-à-dire la rescolarisation des jeunes, ne peuvent passer que par un service national effectué à l’âge de dix-huit ans et durant dix mois, du 1
M. Jean Lassalle.


Comme l’a montré ce que nous venons de vivre avec la Coupe du monde de football, l’effort en vaut la peine. Notre pays vaut cela, mais il faut un service national de dix mois – un mois coûterait très cher pour un résultat pratiquement nul.
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n

 L’objet de cet amendement, outre d’insérer les mots « service national » au deuxième alinéa de l’article 34 – je n’y reviens pas –, est de remplacer le mot « citoyens » par « Français ».
M. Christophe Blanchet.
Il est en effet envisagé un service national obligatoire pour les jeunes âgés entre seize et dix-huit ans. Or le terme de « citoyen » se définit ainsi : « toute personne qui a le droit de vote », c’est-à-dire âgée de plus de dix-huit ans. Certains pourraient invoquer cette incohérence pour se soustraire à leurs obligations.
Pour ceux qui, comme moi, l’ont connu, ce qui a en partie fait échouer le service militaire, c’est qu’à la fin, il n’était plus égalitaire. Si nous voulons que le service national universel atteigne ses objectifs, il doit être réellement obligatoire pour tous, sans que personne ne puisse y déroger.
 Tout à fait !
M. Jean Lassalle.
 Cet amendement vise donc à s’assurer qu’aucune exception ne sera autorisée.
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Richard Ferrand,
rapporteur

de la Constitution, de l’action pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques, il supprime l’inscription dans le domaine de la loi de l’action contre les changements climatiques qui, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis, apparaîtrait comme une simple reconnaissance de l’état du droit. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission du développement durable avait déjà déposé un amendement en ce sens.
L’amendement prévoit par ailleurs d’inscrire dans le domaine de la loi les sujétions imposées par le service national. Dans la perspective d’une mise en place du service universel, il s’agit d’autoriser le fait d’imposer à l’ensemble d’une classe d’âge une obligation de service.
Quant à la protection des données à caractère personnel, sujet sur lequel nous avons longuement échangé en commission et ici même, nous avons déposé après l’article 2 un amendement visant à inclure expressément cette question dans le domaine de la loi.
Je vous invite à adopter cet amendement issu des travaux de la commission, lesquels ont trouvé un écho favorable sur tous les bancs.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 J’imagine, monsieur le rapporteur, que l’avis de la commission est défavorable sur tous les amendements, sauf sur le n
M. le président.

Madame la ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. le président.
 Je n’ai pas obtenu de réponse à la question posée par mon amendement. La citoyenneté fait référence à la qualité d’électeur. Or le droit de vote est réservé aux majeurs. Dès lors, si l’on conserve le terme « citoyens », comment pourra-t-on imposer le service national aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans ?
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 J’aurais pu voter l’article 2 en l’état.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 En effet, en dépit de la mauvaise qualité de sa rédaction, il présentait au moins un avantage, celui de définir une priorité, ce qui aurait permis au Gouvernement et au législateur de sortir du marasme dans lequel ils se trouvent et à l’administration de surmonter son incapacité à hiérarchiser les actions qu’elle doit mener pour préserver l’environnement.
M. Raphaël Schellenberger.
L’une de ces priorités est pour moi essentielle : le changement climatique. Pourtant, notre incapacité à définir une politique énergétique le montre, on mêle tous les enjeux environnementaux, on multiplie les critères qui entrent dans l’élaboration d’une stratégie et,

J’aurais vu d’un bon œil que le constituant accorde, dans la politique environnementale, une priorité absolue au changement climatique. Cela aurait eu du sens pour notre politique énergétique.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Notre groupe soutiendra l’amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.

D’abord, nous partageons la volonté du Gouvernement de rétablir un service national universel. Or, la Constitution, dans sa rédaction actuelle, ne permettrait pas de rendre celui-ci obligatoire. L’amendement, proposé par la majorité et repris par la commission des lois, semble donc nécessaire.
Adhérons-nous pour autant au dispositif envisagé, mais non encore adopté, pour le service universel ? Non. Nous pensons qu’il est insuffisant.
Mais, je saisis l’occasion de le dire, nous ne modifions pas la Constitution pour les besoins du gouvernement ou de la majorité du moment, même s’il nous paraît nécessaire de donner à ce gouvernement comme à ceux qui lui succéderont une possibilité d’agir en ce domaine. Telle est la position constante que nous adopterons : nous ne jugerons pas l’instant, mais l’après.
Je comprends toutefois la contrainte de l’instant, qui vous conduit à proposer une modification qui ne figurait pas dans le projet de loi constitutionnelle initial : en son état actuel, la Constitution ne permet pas d’imposer un service national. Or il est nécessaire que celui-ci puisse être institué – quitte, même si cela serait regrettable, à ce qu’une autre majorité décide un jour de le supprimer. C’est le cas aujourd’hui, et c’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 L’article 2 et votre amendement soulèvent plusieurs difficultés. Une fois encore, vous bricolez la Constitution : vous enlevez un peu d’environnement et vous ajoutez le service national universel pour coller à la communication du moment du Président de la République – cela me pose un problème.
M. Fabien Di Filippo.
 Nous ne faisons que tenir un engagement !
M. Éric Bothorel.
 Ensuite, je suis inquiet de constater que vous ne prêtez pas plus d’attention aux remarques des membres de votre majorité quand elles sont pleines de bon sens qu’à celles de l’opposition. Qu’est-ce qu’un citoyenfrançais ? Une personne titulaire de la nationalité française qui jouit de ses droits civils et politiques. La difficulté soulevée par M. Blanchet donnera lieu à d’intenses débats juridiques ; il n’est pas certain qu’elle puisse être surmontée.
M. Fabien Di Filippo.
Enfin, ce que vous projetez de mettre en place est très loin d’un véritable service national : je le rappelle, il n’est même pas question d’encaserner pendant un mois les jeunes d’une certaine tranche d’âge – seize, dix-sept ou dix-huit ans, je ne sais pas –, mais de leur imposer deux périodes de quinze jours consacrées à on ne sait quelle occupation. Il faudra donc héberger ces jeunes pendant deux semaines minimum.
Votre projet pose de nombreuses difficultés, tant sur le plan humain que budgétaire, sans parler de l’encadrement : que vont faire ces jeunes appelés à faire le service national universel ? On ne le sait pas encore, mais peu importe, on en inscrit le principe dans la Constitution. Comment sera financé l’hébergement de 700 000 à 800 000 jeunes chaque année ? Qui va les encadrer ? Notre armée est aujourd’hui professionnelle et engagée, dans des proportions très importantes, sur des théâtres d’opérations extérieurs. Elle ne pourra pas encadrer 700 000 à 800 000 jeunes par an !
Je vous reprochais il y a quelques instants de faire avec cet article de la communication politique. En enlevant l’action contre les changements climatiques et en ajoutant le service universel dans l’article 34, vous n’en faites pas moins, vous en faites encore plus.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je ne suis pas loin de rejoindrela position de M. Di Filippo.
M. Ugo Bernalicis.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 En l’état actuel des choses, nous avons assez peu d’informations sur le sujet.
M. Ugo Bernalicis.
 Personne n’y comprend rien !
M. Marc Le Fur.
 Vous voulez introduire le service national – qui pourrait d’ailleurs s’appeler différemment – sans que nous en connaissions le contenu, ni que nous sachions si le projet aboutira.
M. Ugo Bernalicis.
Dans ce projet de loi constitutionnelle, vous nous demandez de nous prononcer sur de nombreux sujets sur lesquels nous saurons plus tard ce qu’il en est vraiment. Il en va ainsi de la diminution du nombre de parlementaires, qui devrait figurer dans un texte à venir. Ce n’est pas sérieux !
Lorsque nous défendons le même type d’amendement, vous nous renvoyez dans les cordes en nous expliquant que sa place n’est pas dans la Constitution, qu’il faut se laisser le temps de la réflexion, de la discussion, etc.
Là, vous modifiez la Constitution parce que cela donne un signal positif, en disant que, pour le reste, on verra plus tard.
Il faut faire preuve de sagesse dans cette matière et rejeter l’amendement pour approfondir le sujet en vue d’une deuxième lecture car il ne me semble absolument pas mûr.
Dans le programme L’Avenir en commun, nous étions favorables à un projet un peu conséquent et ambitieux : la mise en place d’un service citoyen obligatoire d’une durée de neuf mois,…
 Pas de mandat impératif !
M. Aurélien Pradié.
 …qui concernerait les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, donnerait l’occasion de passer le permis de conduire, et pourrait être soit militaire, soit civil. Je n’ai pas l’impression que ces éléments soient envisagés. En tout état de cause, réduire le débat à un amendement sorti de nulle part me semble un peu léger.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, j’ai du mal à vous suivre. Où est votre cohérence ? Le projet de loi initial comporte un article 2 qui vise à introduire dans l’article 34 de la Constitution l’action contre les changements climatiques. Aujourd’hui, vous réécrivez totalement celui-ci pour inscrire le service national dans le domaine de la loi. Je sais qu’on espère le soleil quand on fait le service, mais le lien est tout de même assez ténu.
M. Thibault Bazin.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Cela veut dire que je suis disqualifié pour intervenir ?
M. Thibault Bazin.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Monsieur le rapporteur, je ne sais pas si vous avez des enfants, mais vous savez que l’accueil des mineurs, garçons ou filles, n’est pas chose anodine. Vous n’avez pas encore consulté les jeunes, ni leurs parents – c’est là une drôle de manière de fonctionner pour le « nouveau monde ».
M. Thibault Bazin.
On nous explique qu’à seize ans, les cas de filles-mères sont moins nombreux, ce qui limitera les exemptions – espérons ne pas les voir multipliés neuf mois plus tard ! Vous voulez imposer, par un simple amendement, sans étude d’impact, le service national à des mineurs. Ce n’est pas sérieux ! Ressaisissez-vous !
En vérité, vous ne parvenez pas à vous défaire de la promesse démagogique du candidat Macron.
Mes chers collègues, ne votons pas cet amendement. Il faut préserver la Constitution qui protège nos mineurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je souhaite, au nom du groupe Les Républicains dont je détiens en cet instant la délégation provisoire,…
M. Guillaume Larrivé.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 …dire notre incompréhension et adresser des interrogations très solennelles au Gouvernement, pour des raisons de fond et de forme.
M. Guillaume Larrivé.
S’agissant du fond – peut-être est-ce une difficulté cognitive de notre part –, nous n’avons toujours pas compris ce que vous voulez faire. Avez-vous l’intention de créer un service national universel qui s’applique, comme son nom l’indique, à tous les citoyens, aux majeurs, aux mineurs ? Pendant combien de temps ? Pour quoi faire ? Sera-t-il de nature militaire ou pas ?
Vous avez reçu des rapports. Madame la garde de sceaux, vous avez cité celui rédigé par un officier général, mais ce n’est pas lui qui détermine la politique du Gouvernement ; ce n’est pas lui non plus qui se substituerait à la direction des affaires civiles et du sceau. Quelle est la politique du Gouvernement s’agissant du service national ?
 Il n’en sait rien lui-même !
Un député du groupe LR.
 Avant de modifier la Constitution pour y introduire ces deux mots, il serait légitime que nous en soyons informés. Il règne en effet un grand flou.
M. Guillaume Larrivé.
Quant à la forme, le rapporteur général a été très imprécis : il a cité le Conseil d’État, mais celui-ci n’a rien dit à ce sujet puisqu’il n’en a évidemment pas été saisi – vous introduisez la modification par un amendement de la commission des lois. Je viens de relire l’avis du Conseil d’État, il n’y a pas un mot sur le service national. Il n’y a pas une étude juridique soutenant la nécessité d’insérer les mots « service national » à l’article 34. Cette modification aura un seul effet : si un jour, le service national doit être mis en place, cela ne se fera pas par décret mais dans la loi. Mais c’est de la fausse monnaie.
Pour le dire de manière plus simple et plus directe, tant que vous n’avez pas expliqué à la représentation nationale ce qu’est le projet de service national, il nous paraît complètement prématuré de l’inscrire dans le texte constitutionnel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Ugo Bernalicis applaudissent également.)
 Monsieur Le Fur, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
M. le président.
 Oui, il concerne l’organisation de nos débats. Depuis une heure, j’avoue que j’ai du mal à comprendre : entre 1958 et 2002, des générations de Français ont fait un service militaire d’un an, même de dix-huit mois au début. Pourtant, le service national n’était pas inscrit dans l’article 34. Cela n’a pas empêché d’obliger les Français à le faire.
M. Marc Le Fur.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Pourquoi faudrait-il maintenant modifier la Constitution ? Pour un service d’une durée d’un an, il ne fallait pas de loi et il en faudrait une pour quinze jours ?
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Le Fur : vous intervenez sur le fond du débat.
M. le président.
Je vous retire donc la parole, pour la donner à M. André Chassaigne.
 Je ne suis pas convaincu, moi non plus, par les arguments avancés. L’inscription des mots « service national » à l’article 34 de la Constitution me semble effectivement très prématurée, alors que l’Assemblée nationale n’a même pas étudié la possibilité de mettre en place un tel service. Vous jugez la modification indispensable pour mener ce projet à bien. Mais si l’on passe en revue le contenu de l’article 34 – notamment les paragraphes qui font suite aux mots : « La loi fixe les règles concernant » –, on se dit qu’en suivant ce raisonnement, nous devrions rencontrer des problèmes pour adopter certaines lois, car elles n’apparaissent pas forcément dans cette énumération.
M. André Chassaigne.
En outre, d’autres alinéas de l’article 34 ouvrent la possibilité de voter une loi relative au service national. L’article dispose notamment : « la loi détermine […] les principes fondamentaux du régime […] des obligations civiles ». Or, selon moi, le service national constituera une obligation civile.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Vous avez indiqué vous-même, monsieur le rapporteur général, que le service national ne relevait pas du domaine militaire, car, sinon, il serait couvert par « l’organisation générale de la défense nationale ». Dans la mesure où tel n’est pas le cas, on peut considérer qu’il s’agit d’une obligation civile. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez ajouter cette mention à l’article 34.
M. André Chassaigne.
 Très juste ! C’est du marketing !
M. Aurélien Pradié.
 Par ailleurs, vous souhaitez supprimer « l’action contre les changements climatiques » qui figurait dans le texte initial au motif qu’une expression analogue a été introduite à l’article 1
M. André Chassaigne.

 Mais oui ! Bien sûr !
M. Maxime Minot.
 Bref, je regrette que la commission des lois ait proposé cet amendement.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LR.)
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est bien ! Vous avez le droit de poser des questions !
M. Aurélien Pradié.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Monsieur le président Chassaigne, il est effectivement question de la « préservation de l’environnement » à l’article 34 de la Constitution. Comme je l’ai rappelé il y a un instant, l’Assemblée a voté l’inscription de l’action de la France « pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique » à l’article 1

 J’en prends acte !
M. André Chassaigne.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ce n’est pas un projet !
M. Marc Le Fur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le Premier ministre a également annoncé qu’il lancerait une grande consultation auprès des associations et des organismes qui travaillent autour de la jeunesse, en vue de construire un projet définitif et de le présenter à la représentation nationale à partir de l’automne prochain.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Blanchet ?
M. le président.
 Je le retire, car la discussion a permis d’éclaircir le fait que l’engagement des mineurs dans le service national ne posera pas de problème du point de vue constitutionnel.
M. Christophe Blanchet.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Tout ça pour ça !
M. Hubert Wulfranc.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il convient que nous nous interrogions sur les cas actuels de rétroactivité de la loi. Cela paraît intellectuellement aberrant, mais nous votons des lois rétroactives, en particulier dans le domaine fiscal. Ainsi, la loi de finances, qui est généralement promulguée à la fin du mois de décembre, prévoit l’imposition de revenus perçus au cours de l’année écoulée – je pense par exemple aux bénéfices réalisés par les entreprises. Certes, le prélèvement est effectué dans l’année qui suit, mais il y a bien rétroactivité.
M. Marc Le Fur.
Le sujet est souvent évoqué. Pour ma part, je souhaiterais que l’on mette un terme à cet usage très surprenant qui nous autorise à légiférer de manière rétroactive.
 Excellent !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ce n’est pas très argumenté !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à préciser que les lois évoquées à l’article 34 de la Constitution sont les « lois d’État », sous réserve des compétences législatives reconnues aux collectivités territoriales. En d’autres termes, il vise simplement à tenir compte du fait que certaines collectivités à dimension régionale ont le pouvoir d’adopter des actes relevant du domaine de la loi et que, dans d’autres, le principe de spécialité législative fait même obstacle à l’application automatique de lois votées par le Parlement national. Pour plus de cohérence, je propose de parler de « lois d’État » pour les actes de forme législative votés au Parlement, dans la mesure où certaines collectivités, auxquelles sont reconnues des compétences législatives exclusives, élaborent, de fait, des « lois régionales », ce pouvoir normatif local impliquant l’autonomie. Il est utile, selon moi, de distinguer les lois nationales et les lois régionales dans la Constitution. Cela montrera en outre que la décentralisation est pratiquée et que l’autonomie des collectivités a vocation à se développer.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser, au premier alinéa de l’article 34 de la Constitution, que la loi « répond aux exigences d’accessibilité, d’intelligibilité, de clarté et de nécessité ».
Mme Emmanuelle Ménard.
Jean-Étienne-Marie Portalis, rédacteur du code civil, énonçait en 1801 dans son fameux discours préliminaire au premier projet de ce code : « il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ». D’une manière générale, pour lui, la loi devait permettre, ordonner ou interdire. Plus de deux cents ans plus tard, le Conseil constitutionnel a reconnu un principe de clarté de la loi et un objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi.
Cette vision doit guider l’action du Gouvernement et du législateur. Pourtant, nous faisons face à une augmentation considérable du nombre de lois. Ainsi, Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel, a relevé que le recueil des lois publié par l’Assemblée nationale était composé de 418 pages en 1960, de 862 pages en 1975, de 1 263 pages en 1985 et d’environ 1 800 pages en 2000, soit une croissance de plus de 400 % en quarante ans !
 C’était imprimé plus petit auparavant !
M. Marc Le Fur.
 Il n’y avait pas de traitement de texte à l’époque !
M. Éric Straumann.
 Nous sommes donc en présence d’un droit de plus en plus bavard et imprécis, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État dans son rapport annuel de 1991. Je partage ce constat et regrette cette situation. Selon moi, il faut en finir avec les lois d’affichage. Celles-ci doivent laisser la place aux lois de qualité qui sont nécessaires à notre pays. Bien que notre assemblée ait adopté certaines mesures de bon sens, des lois parasites ont, hélas, prospéré. Je pense notamment à la proposition de loi visant à lutter contre les fausses informations, votée au début du mois de juillet, dans laquelle on a malheureusement multiplié les concepts incertains et, donc, dangereux.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Rendre la loi intelligible, améliorer son écriture et réduire son volume, c’est, en quelque sorte, un défi. Or nous venons de vivre un épisode qui ne contribue pas, à mon avis, à rendre la loi intelligible. Nous avons des divergences politiques profondes, fondamentales, insolubles pour certaines. Mais nous avons un certain respect pour votre technicité, madame la garde des sceaux. Or je suis encore un peu sonné par la manière dont vous nous avez démontré tout à l’heure que la fabrication de la loi suivait désormais la chronologie suivante : une vague déclaration en conseil des ministres suivie d’un vague communiqué de presse, une vaste consultation, l’inscription prématurée d’une disposition dans la Constitution et ensuite, peut-être, un débat au Parlement et une inscription dans la loi. Vous conviendrez tout de même qu’il y a là une grave anomalie, et je ne peux pas imaginer un seul instant que vous puissiez sincèrement cautionner de tels actes, qui contribuent fortement à rendre la loi inintelligible.
M. Aurélien Pradié.
Au-delà de sa rédaction, il y a la question de la place que l’on donne à la loi dans la chronologie et dans la fabrication du droit. Madame la garde des sceaux, je pense profondément et sincèrement que, depuis quelques heures, vous êtes en train de détricoter ce qui fait la force de la loi. La loi est et doit rester première dans le débat ; elle ne doit pas être à la remorque d’autres considérations ou d’autres éléments de calendrier. Cette situation devrait vous inquiéter autant qu’elle nous inquiète.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà débattu du concept de dignité, lorsque nous nous sommes penchés sur le préambule de la Constitution. En un mot, nous suggérons que la dignité de la personne humaine relève du domaine de la loi, ce qui en fera une priorité pour le législateur.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008, le développement des technologies de l’information et des communications a eu des conséquences importantes sur la vie des citoyens français.
Mme Stéphanie Do.
L’amendement vise à reconnaître constitutionnellement l’importance et l’impact des technologies du numérique sur le fonctionnement des sociétés démocratiques et sur les conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux de chaque individu.
Il a aussi pour objet de rappeler la nécessité pour le législateur de se saisir de nombreux enjeux liés au développement du numérique, afin de défendre les valeurs d’un numérique plus juste et accessible à tous.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement, car il me serait douloureux d’émettre sur celui-ci un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Compte tenu de ces explications, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, monsieur le président. Je le retire.
Mme Stéphanie Do.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi fixe les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens. Le citoyen est celui qui vote. On l’a répété plusieurs fois. Bien entendu, nous n’avons rien contre ce concept. Cependant, il nous semblerait plus complet de préciser que les droits civiques sont accordés explicitement aux femmes et aux hommes.
M. Michel Castellani.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est issu du rapport adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui vise à inscrire explicitement le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution et à garantir la prise en compte de ces enjeux fondamentaux de façon systématique dans l’ensemble de nos processus normatifs.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Il tend à préciser qu’il appartient à la loi de fixer les grands principes de l’égalité entre les femmes et les hommes. Si l’article 34 de la Constitution définit le périmètre d’action de la loi, force est de constater qu’à aucun moment, il n’y est fait mention des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il n’appartient évidemment pas à la loi de traiter de ces questions de façon exclusive, mais il est nécessaire qu’elle en fixe les principes fondateurs.
Lors de son discours du 25 novembre 2017, le Président de la République a rappelé que l’égalité entre les femmes et les hommes nécessitait la mobilisation de la nation tout entière, au-delà de celle du Gouvernement et de nos administrations. Une volonté collective, dont je sais que, parmi nous, chacun et chacune adopte le principe, soutient cette idée.
L’égalité entre les femmes et les hommes est manifestement un principe nouveau en France. Condorcet, qui avait rappelé que, lors de l’élaboration de la Constitution, nul ne s’était véritablement opposé à l’égalité des droits entre les hommes, avait ajouté : « J’ose croire qu’il en sera de même de l’égalité des droits » entre les femmes et les hommes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement tend à insérer, après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, un alinéa visant à confier au législateur la charge de déterminer les principes fondamentaux de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que ceux qui visent à assurer l’égalité salariale.
M. Pierre Dharréville.
L’inscription de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’article 34 de la Constitution est une recommandation du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il s’agit à nos yeux d’une cause essentielle. L’égalité commence par là, et l’égalité pour tous et pour toutes dans la société progressera avec la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de l’égalité salariale.
 Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de même nature que le précédent vise à ajouter après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution que la loi détermine aussi les principes fondamentaux dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. Philippe Gomès.
Depuis le préambule de la Constitution de 1946 et l’affirmation de l’égalité entre les hommes et les femmes, la société a fait du chemin, mais de manière particulièrement lente. Il me semble indispensable d’affirmer au plus haut niveau, c’est-à-dire dans la détermination par la loi des principes fondamentaux, la nécessité que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes soit désormais du ressort de la loi. Tel est le sens de l’amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Marie-Pierre Rixain applaudit également.)
 C’est un amendement de raison !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement étant identique au précédent, je ne vais pas surenchérir sur ce que vient de dire mon collègue. Nous souhaitons inscrire dans le texte que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes appartient au domaine de la loi, ce qui permettra au législateur de s’en prévaloir quand il élaborera de nouveaux textes.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à consacrer, dans l’article 34 de la Constitution, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Sylvia Pinel.
Même si l’article 1

de la Constitution affirme l’égalité de tous les citoyens, nous savons tous que les combats à mener pour assurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sont encore nombreux.
C’est pourquoi l’amendement propose de combler le vide actuel entre égalité et égalité réelle, en inscrivant à l’article 34 une mention tendant à ce que la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes fasse officiellement et constitutionnellement partie du domaine de la loi, ce qui permettra au législateur de s’en prévaloir dans l’élaboration des futurs textes normatifs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Entre les femmes et les hommes !
M. Aurélien Pradié.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Il n’empêche qu’on doit dire : entre les femmes et les hommes !
M. Aurélien Pradié.
 En la matière, nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre groupe !
Mme Caroline Abadie.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Votre remarque est mesquine ! Élevez le débat, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Gosselin.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 

J’ajoute – nous le savons ici – que, si nous voulons que les choses changent, cela passera surtout par une évolution des pratiques et, s’agissant de la représentation politique, par une évolution de celles des partis.
Je précise enfin que le second alinéa de l’article 1

Pour toutes ces raisons, les amendements me semblent satisfaits. Je suggère leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Très bien !
Mme Caroline Abadie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux


 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous le voudrions bien. Encore faudrait-il que, dans le calendrier, le Gouvernement nous en laisse le loisir ! Cela dit, notre amendement, loin d’être incompatible avec l’article 1
M. Pierre Dharréville.

Notre amendement diffère des autres amendements en discussion sur un point : il intègre la dimension de l’égalité salariale. L’égalité est avant tout une question matérielle. Nous touchons là un sujet d’une brûlante actualité, sur lequel il est urgent d’avancer.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 J’en conclus, monsieur Dharréville, que vous maintenez votre amendement.
M. le président.
 Et il a raison de le faire !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 J’aurais aimé être convaincu par M. le rapporteur général et Mme la ministre, mais je ne le suis pas ! On peut évidemment affirmer – c’est même indispensable, nécessaire, car il fallait combler un manque cruel dans la loi fondamentale – qu’aucune distinction de sexe ne peut être effectuée entre les citoyens. Ceci était fait, il faut hisser non l’absence de distinction entre les femmes et les hommes, mais la promotion de l’égalité qui en découle au rang des matières fondamentales évoquées à l’article 34.
M. Philippe Gomès.
Les principes fondamentaux qui figurent dans cet article sont : l’organisation générale de la défense nationale, qui est essentielle ; la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; l’enseignement ; la préservation de l’environnement ; le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; enfin le droit du travail, le droit syndical et celui de la sécurité sociale.
Dans ces matières, les principes fondamentaux ont été érigés à un niveau supérieur. La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes doit bénéficier du même niveau de protection. Voilà pourquoi je maintiens l’amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 M. Gomès a raison !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, un peu moins de suffisance ne vous ferait sans doute pas de mal. 
M. Aurélien Pradié.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 J’ai beaucoup moins de suffisance que vous dans la mesure où j’en fais preuve depuis moins longtemps. C’est la seule différence entre nous. Peut-être vous ressemblerai-je dans quelques années, même si je ferai tout pour que ce ne soit pas le cas. 
M. Aurélien Pradié.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Certains sujets ne doivent pas être utilisés comme des gadgets politiques. En l’occurrence, le petit numéro de claquettes auquel vous vous êtes prêté, l’exercice consistant à faire le paon, n’est pas à la hauteur du sujet. Personne n’a de leçons à donner ; chacun doit accepter d’apprendre de l’autre – vous-même devez le faire, comme nous, certainement –,…
M. Aurélien Pradié.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 …et comme l’ensemble des hommes et des femmes siégeant dans cet hémicycle.
M. Aurélien Pradié.
Sur tous ces sujets, manifestement, nous sommes en train de manger notre pain blanc. Il est très heureux que nous puissions le faire, et je n’ai pas d’opposition à ce que nous inscrivions dans la Constitution des principes aussi fondamentaux. Mais une fois passé le temps des inscriptions et, sûrement, pour une part – il faut le reconnaître – de la communication, viendra le temps des actes. En l’occurrence, vous nous expliquez, depuis quelques heures, que ce qui alimente le populisme, à l’heure actuelle, c’est l’impuissance politique. Faites attention à ne pas vous piéger vous-même. À force de placer vos ambitions si haut, il se peut que, par vos actes, vous déceviez beaucoup et qu’alors, vous soyez les premiers à alimenter le populisme et la déception politique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Nous soutiendrons les amendements présentés. Madame la ministre, vous avez raison : l’article 1
M. David Habib.

exprime une exigence, une volonté politique, philosophique, qui nous anime tous ; il établit un lien entre les Français en même temps qu’il affirme un principe fondamental. L’article 34, pour sa part, a trait aux politiques menées. Le fait que l’article 1

contienne les principes que vous avez évoqués précédemment, monsieur le rapporteur général, n’interdit pas que l’article 34 ne mentionne les politiques à mener en matière de promotion de l’égalité des sexes. Tel est le sens de l’amendement de Mme Pinel. Ce n’est pas un problème politique, qui justifierait une divergence entre nous. Néanmoins, il serait souhaitable que vous reconsidériez votre position, monsieur le rapporteur général, et envisagiez la possibilité d’accomplir une avancée en la matière, en faisant figurer la politique en faveur de l’égalité des sexes à l’article 34.
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Si je voulais raisonner par l’absurde, je considérerais que, comme l’égalité figure dans la devise de la République, laquelle est elle-même citée dans la Constitution, il n’est pas utile de débattre de l’égalité entre femmes et hommes ni de l’égalité salariale. Nous serions donc trop bavards en voulant décliner les différentes formes d’égalité et affirmer notre objectif de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes et l’égalité salariale.
M. Ugo Bernalicis.
Comment ? Il serait donc possible de faire à l’article 34 la mention d’un service national dont nous ne savons pas grand-chose, voire rien du tout, mais sur ce sujet déterminant qui nous tient tous à cœur, à propos duquel nous partageons une volonté commune, la même inscription serait une disposition superfétatoire, déjà satisfaite par d’autres articles ? Une nouvelle fois, l’Asssemblée fait preuve d’inconséquence sur un sujet qui devrait recueillir notre soutien unanime.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 À l’instar de mon collègue Aurélien Pradié, j’inviterai notre rapporteur général – je ne le qualifierai pas nécessairement de bien aimé – à une certaine mesure. Monsieur le rapporteur général, les collègues que vous visez ou ne visez pas sont des élus du suffrage universel et il me paraît que celui-ci vaut largement vos jugements de valeur. Nous sommes tous des élus de la nation et de la République, et il n’y a pas de bons et de mauvais points à distribuer à qui que ce soit.
M. Philippe Gosselin.
Sur le fond, j’entends bien la préoccupation de nos collègues, à savoir assurer, en tout point, l’égalité entre les hommes et les femmes. Qui ne souscrirait pas à une telle ambition ? Évidemment personne, pas plus nous – bien que nous semblons, aux yeux de certains, moins légitimes pour parler de tel ou tel sujet – que d’autres. Mais je rappelle que nous ne cherchons pas à avoir une constitution bavarde. Nous ne cessons d’ajouter des dispositions qui existent déjà. Je rappelle que le bloc de constitutionnalité, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, intègre non seulement la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais aussi, notamment, le préambule de la Constitution de 1946. La déclaration de 1789 dispose, en son article 1

 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 Enfin, nous avons fait un pas supplémentaire, avec les dispositions incorporées à l’article 1
M. Philippe Gosselin.

au cours des derniers jours. Toutes les dispositions nécessaires existent, à moins de juger souhaitable une constitution comprenant 400 ou 500 articles. Pourquoi pas, mais, à ce moment-là, il faut nous le dire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Je n’oublie pas que l’égalité entre les femmes et les hommes est la « grande cause du quinquennat ». Cette cause est bien évidemment très importante, mais une chose me travaille depuis que je vous écoute, monsieur le rapporteur général : comment entendez-vous mettre en œuvre l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie publique alors que vous allez réduire le nombre de parlementaires et que, dans certains départements, il n’y aura qu’un député et un sénateur ? Je veux bien que l’on fasse de grandes déclarations d’intention, mais comment les choses seront-elles mises en œuvre concrètement ? Aurélien Pradié affirmait précédemment que nous mangions notre pain blanc. Concrètement, comment allez-vous faire vivre la parité dans ce nouveau cadre, avec ce scrutin ? J’aimerais que vous nous apportiez des réponses concrètes.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Nous avons débattu de l’égalité avant l’article 1
M. M’jid El Guerrab.

 Nous nous penchons sur la Constitution ! La question n’est pas de savoir si ça mange du pain !
M. Philippe Gosselin.
 Je ne comprendrais pas que l’on refuse d’inscrire dans la Constitution des notions aussi fondamentales.
M. M’jid El Guerrab.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir les amendements n

 L’article 34 de la Constitution détermine les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire et précise notamment les domaines dont la loi est chargée « de fixer les règles ». L’amendement n
M. Éric Bothorel.

Les amendements n

 La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La rédaction de cet amendement diffère légèrement de celles des précédents amendements. Il y a quelques jours, l’Union européenne est parvenue à un accord avec le Japon sur ce sujet. Des accords vont se développer entre l’Union européenne et des pays tiers, qui conduiront à des variations dans les définitions, dans l’accès aux données et la protection de celles-ci. Nous sommes donc nombreux à demander, comme l’attestent les amendements déposés, que ce sujet soit constitutionnalisé et que la protection des données soit inscrite dans la Constitution et régie par la loi. La rédaction que nous proposons va au-delà de celle de M. le rapporteur général, puisque l’amendement évoque, outre la protection des données, la neutralité des réseaux ainsi que l’accès aux données personnelles et leur gestion. Cette rédaction large est le fruit des travaux que nous menons depuis plusieurs mois sur le sujet.
M. Philippe Latombe.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai d’autant plus bref que la rédaction de cet amendement est proche de celle des amendements qui ont déjà été présentés. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, vous avez missionné un certain nombre de députés pour travailler avec le Sénat, dans le cadre du groupe de travail sur les « droits et libertés constitutionnels à l’ère numérique », afin de réfléchir à l’inscription des droits et libertés numériques dans la Constitution. Notre amendement reprend une recommandation de ce groupe de travail, s’agissant notamment de l’accès aux réseaux, de leur neutralité, de l’accès aux informations publiques et de leur réutilisation ainsi que, bien entendu, de la protection et du contrôle des données à caractère personnel. J’ajoute que, si ce qui est devenu un principe fondamental était absent de l’article 34, cette Constitution réformée ne serait certes pas bavarde mais désuète avant même d’être adoptée.
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà évoqué l’objet de cet amendement : inscrire la protection des données personnelles, et elle seule, à l’article 34, comme relevant du domaine de la loi.
Mme Laurence Vichnievsky.
Je tiens à insister sur une circonstance : ces données sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d’appropriation privative par des entités commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite sans traçabilité ou presque.
Les conditions de saisie et d’exploitation de ces données doivent être encadrées, non seulement pour assurer la protection de l’identité et de la vie privée des personnes concernées, mais aussi pour réguler le pouvoir économique et politique ainsi conféré aux entités propriétaires et aux gouvernements dont elles dépendent. Par nature, cette matière relève du domaine de la loi.
J’ai noté que cet amendement avait été repris par mes collègues de La République en marche, ainsi que par M. le rapporteur général et M. le rapporteur Fesneau, dans des termes quasiment identiques. Bien sûr, je m’en réjouis.
Lorsqu’il s’est agi de déterminer où faire figurer l’ajout, j’ai pour ma part hésité entre la première rubrique de la liste que dresse l’article 34 – celle qu’ont retenue mes collègues –, laquelle commence par les droits civiques, et la deuxième, qui commence par la nationalité.
Il m’a semblé que la première énumération concerne plutôt les libertés publiques, les droits et les devoirs du citoyen, tandis que la deuxième porte sur les droits et obligations de la personne dans la sphère individuelle. Or la protection des données personnelles relève à mon sens du droit au respect de la vie privée, que le Conseil constitutionnel déduit directement du principe de liberté proclamé par l’article 2 de la déclaration de 1789. C’est cette analyse qui m’a conduite à placer cette matière dans la deuxième rubrique.
Je conçois qu’une autre approche juridique soit envisageable. Dès lors, je m’en remets à la sagesse de Mme la garde des sceaux, dont les analyses juridiques savent souvent me convaincre.
 La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de l’amendement que j’ai annoncé dans mon intervention sur l’article 2 et qui tend à inscrire la protection des données personnelles à l’article 34 de la Constitution, c’est-à-dire dans le domaine de la loi.
M. Sacha Houlié.
Il nous renvoie au débat que nous avons eu concernant la charte du numérique, que j’avais jugée insatisfaisante parce qu’elle consacrait des principes dont la portée était inconnue, donc instable.
Il est nécessaire de faire figurer la protection des données personnelles dans le domaine de la loi pour que le Parlement soit saisi de la ratification des traités qui concernent ce sujet. De telles ratifications ne manqueront pas d’intervenir : nous avons déjà dû nous pencher sur plusieurs questions de cette nature, dont, tout récemment, à propos du règlement général sur la protection des données personnelles, le RGPD.
La lutte contre l’utilisation extensive ou déraisonnable des données est désormais une question de libertés fondamentales. La régulation de ce que l’on appelle les GAFA est aussi un sujet qui nous occupe ; Google a aujourd’hui été condamné par la Commission européenne à une amende record de quelque 4 milliards d’euros.
 Monsieur le rapporteur général, vous pourrez défendre l’amendement identique n
M. le président.

Madame Auconie, l’amendement n

 Oui, monsieur le président.
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Je rappelle que l’article 11 de la déclaration de 1789 a posé en principe la libre communication des pensées et des opinions. C’est un principe fondamental. L’alinéa 14 de l’article 34 de la Constitution précise ce qu’il en est de l’enseignement. L’alinéa 2 de la Constitution précise quant à lui les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de leurs libertés, en particulier s’agissant du droit d’accès aux réseaux numériques. Il serait complété sur ce point par l’amendement que nous avons déposé, identique à celui présenté par M. Houlié.
Pour toutes ces raisons, je suggère à leurs auteurs de retirer les amendements en discussion commune au profit du seul amendement de vos rapporteurs. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces huit amendements.
 La parole est à M. Éric Bothorel – peut-être pour retirer ses amendements ?
M. le président.
 Vous lisez dans mes pensées, monsieur le président !
M. Éric Bothorel.
Je prends acte des précisions que vient de fournir le rapporteur général. Nous devrons malgré tout continuer de réfléchir à ces sujets, mais je me réjouis que le verre soit aux trois quarts – ou aux quatre cinquièmes – plein.
Je ne peux oublier que l’Inde a pris tout récemment des dispositions en matière de neutralité du Net ; or, on ne saurait l’ignorer, ce pays ne souhaite pas se tenir à l’écart de l’innovation. Et puisque mon collègue Sacha Houlié a évoqué l’actualité touchant un acteur du numérique dont on parle beaucoup, j’aimerais rappeler à Mme la garde des sceaux le travail que nous avons fait ensemble sur l’objet même de la décision prise aujourd’hui par la Commission européenne. C’est la preuve que nous n’avons pas eu raison trop tôt et que nous pouvons œuvrer collectivement à une rédaction permettant de préserver nos libertés, ce qui est d’autant plus difficile – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général – que notre monde est mouvant et que l’innovation n’y est pas cumulative, mais annule les acquis précédents.
Dans l’immédiat, je retire mes quatre amendements, en espérant que nous pourrons continuer de travailler à d’autres rendez-vous et d’autres formules, en d’autres endroits.
M. Richard Ferrand,
 rapporteur
 Très bien !
M. Florian Bachelier.
 L’élan avec lequel M. Bothorel a réagi à l’avis de la commission était tel que je n’ai pas donné la parole à Mme la ministre. Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 Je vous en remercie, madame la ministre.
M. le président.
 (Même mouvement.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je le répète, ces questions sont absolument fondamentales et elles continuent de se poser, concernant des principes évidemment essentiels ; mais nous devons encore mesurer les conséquences concrètes et les évolutions possibles – je songe à la neutralité du Net. Se pose également la question de l’articulation avec le droit européen, dont nous avons eu l’occasion de discuter à propos du RGPD – vous en parliez à l’instant, monsieur Bothorel. La réflexion me semble donc pouvoir être prolongée.
Un aspect, en revanche, est assez stabilisé ; vous en avez également parlé s’agissant du RGPD : la protection des données personnelles. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques n

 La parole est à M. Philippe Latombe – peut-être pour retirer, lui aussi, son amendement.
M. le président.
 Je vais le retirer, en effet. Je partage le point de vue de M. Bothorel, à une précision près : la décision européenne de sanctionner un acteur du numérique est fondée sur deux raisons principales, dont la protection des données personnelles ne fait absolument pas partie. Soyons très clairs sur ce point. Ce qui s’est passé aujourd’hui, comme ce que nous avons fait dans le RGPD, vient de ce que l’opérateur avait installé sur les
M. Philippe Latombe.
 smartphones
C’est donc vraiment de la neutralité du Net qu’il s’agit ici : un opérateur, en donnant beaucoup plus de bande passante et de flux et en déréférençant des sites, procède à une confiscation. Il faudra aborder de nouveau ce sujet, comme l’a dit M. Bothorel, et ce assez rapidement, car des accords sont en cours avec d’autres pays, à l’occasion desquels nous aurons à négocier dans ce domaine.
Il serait donc intéressant d’inscrire ce principe dans la Constitution. Cela semble prématuré à la plupart des personnes ici présentes ; dont acte : je retire mon amendement. Mais, je le répète, nous devons en discuter et aboutir à une décision.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Je n’aurai pas tout à fait la même docilité que M. Latombe.
M. Hervé Saulignac.
 Ce n’est pas de la docilité !
M. Philippe Latombe.
 Notre amendement n’est pas tout à fait le même que celui auquel on nous propose de nous rallier : il va plus loin s’agissant de la neutralité du Net et de la protection des données personnelles. En outre, M. le rapporteur général nous suggère de nous rallier à l’amendement de M. Houlié ; nous commencerons à retirer nos amendements quand le rapporteur général aura donné la préférence à d’autres amendements émanant de nos rangs.
M. Hervé Saulignac.
 Vous risquez d’attendre un peu…
M. Philippe Gosselin.
 Maintenez-vous également votre amendement, madame Vichnievsky ?
M. le président.
 Dès lors que, je l’ai dit, il a été repris dans des termes quasiment identiques, j’aurais mauvaise grâce à ne pas le retirer.
Mme Laurence Vichnievsky.
Mais j’aurais préféré avoir d’abord l’avis de Mme la garde des sceaux sur l’emplacement, à l’article 34, de l’inscription de la protection des données personnelles, qui constitue la seule différence entre l’amendement de MM. les rapporteurs et le mien. J’avais choisi la deuxième rubrique, la jugeant plus adaptée à la protection de la vie privée et estimant que la première concerne plutôt les libertés publiques. C’était uniquement une différence d’analyse juridique, nullement de positionnement politique. J’étais intéressée par l’avis toujours éclairé de notre garde des sceaux.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 La protection des données personnelles et la charte du numérique sont dans toutes les têtes depuis quelques longues journées, pour ne pas dire plusieurs semaines. On a bien vu que la charte n’était pas mûre ; pourtant, plusieurs sujets ont été mis sur la table. On a bien compris aussi que les choses étaient un peu compliquées dans la majorité ou pour certaines de ses composantes. J’ai ainsi l’impression d’assister à une forme de
M. Philippe Gosselin.

La protection des données personnelles est évidemment un sujet d’une importance éminente, à telle enseigne que, sans avoir modifié la Constitution, notamment son article 34, nous avons voté le RGPD il y a deux mois. Cela montre bien qu’il n’est pas nécessaire d’être habilité à le faire par l’article 34 pour protéger les données personnelles sans la moindre difficulté. Je rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi, n’y a rien trouvé à redire.
Pour des raisons d’équilibre, vous vous faites plaisir entre vous : c’est très bien ; mais cet ajout n’apportera rien de plus. Je le répète, j’en approuve la philosophie. Mais je constate article après article, amendement après amendement, non seulement que la loi bavarde, mais aussi que la Constitution radote et bégaie.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 En matière de numérique, nous devons être très prudents, car le sujet est complexe, en pleine évolution, et les demandes peuvent opposer les différentes catégories d’utilisateurs de notre pays.
M. Bertrand Pancher.
Autant la question de la protection des données à caractère personnel fait l’unanimité, autant les autres sujets, notamment l’ouverture des données au public, sont très controversés. Les pays occidentaux se sont saisis très différemment du sujet : certains ont instauré l’obligation d’une ouverture complète des données au public, afin d’en faire un produit économique qui puisse profiter à tous ; d’autres ont considéré que le rôle des États est d’abord de protéger ces données, en créant des modèles économiques autour de la protection de nos intérêts. L’amendement de notre rapporteur général est de bon sens, dans la mesure où on limite la question du numérique dans la Constitution à la protection des données à caractère personnel, qui fait l’unanimité, tout en restant très prudent sur le reste, puisque tout est en perpétuelle évolution.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ajouter au troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution les mots suivants : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française, lorsqu’ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ». À la suite des attentats qui ont ensanglanté la France au mois de novembre 2015, l’ancien président de la République avait proposé au Congrès d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution. Cette mesure s’était heurtée à l’impréparation du texte. Mais contrairement à ce que nous avons écrit dans notre exposé des motifs, aucune obligation internationale ne lie la France pour éviter l’apatridie.
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans une communication faite au Sénat en février 2015, l’ancien ministre de la justice, Michel Mercier, affirmait que la France n’avait juridiquement aucun engagement lui interdisant de rendre l’un de ses citoyens apatride. Mieux, si le droit interdit aujourd’hui de déchoir une personnalité de sa seule nationalité française, c’est uniquement à cause d’une loi votée par le gouvernement Jospin, en 1998. Les juristes de la Cimade avaient, eux aussi, confirmé qu’il s’agissait bien du seul texte qui empêche actuellement la France de procéder à des déchéances de nationalité qui rendraient quelqu’un apatride. Parce que je crois que toute personne qui veut porter atteinte à la sécurité des Français, parce qu’il a en horreur notre mode de vie et notre civilisation, ne peut continuer à être française, je demande qu’elle soit déchue de la nationalité française et que cela soit inscrit maintenant dans notre constitution.
Bien sûr, cette seule mesure ne suffit pas. Avoir ou pas telle ou telle nationalité n’a bien évidemment jamais empêché qui que ce soit de faire exploser une bombe. Mais, à tout le moins, les choses seraient claires : il n’y aurait plus de faux-semblant, ni de fausse paix avec les ennemis de notre société. La valeur symbolique des actes n’est pas sans importance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, proposé par notre collègue Damien Abad, vise la stabilité et à la visibilité fiscales. Un État de droit doit protéger les citoyens par des principes constitutionnels que l’État lui-même ne peut enfreindre. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose dans son article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Aujourd’hui, ce droit est bafoué par l’insécurité juridique et fiscale permanente dans laquelle se trouvent nos concitoyens. Depuis plus de vingt ans, le système fiscal évolue à chaque loi de finances. Il semble donc nécessaire d’inscrire dans la Constitution le principe de stabilité fiscale et de renforcer ainsi la protection du citoyen dans un État de droit. Le premier alinéa que nous proposons d’y ajouter institue une règle d’or fiscale ; le deuxième vise à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale. Cet amendement tend donc à élever le principe de stabilité fiscale au niveau constitutionnel.
M. Frédéric Reiss.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à mettre fin aux dispositions fiscales rétroactives, en insérant au cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « natures », les mots : « qui ne disposent que pour l’avenir sauf en cas d’un motif d’intérêt général suffisant ». Face à l’instabilité du droit fiscal, les épargnants, notamment, ont le droit d’être protégés. Nous considérons qu’il faut faire évoluer le droit pour favoriser des relations plus transparentes, en quelque sorte, plus confiantes entre le contribuable, l’épargnant ou l’entreprise et l’État.
M. Michel Castellani.
 Nous en arrivons aux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, relevant de la même logique, vise à compléter le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution par la phrase : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. »
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Selon la même logique, cet amendement vise à compléter le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution par la phrase : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d’une fois au cours d’un quinquennat. »
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva. Aujourd’hui, les inégalités s’accroissent à un rythme inquiétant et les rapports se multiplient pour en témoigner. D’après un rapport de 2017 de l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus riches disposent d’un quart des revenus totaux. Cette tendance s’aggrave : d’après le même rapport, entre 2003 et 2013, les plus modestes ont gagné en moyenne 2,3 % de pouvoir d’achat, contre 42,4 % de hausse pour les 10 % le plus aisés. La Constitution, en son article 1
M. M’jid El Guerrab.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons que le principe de réduction des inégalités soit inscrit dans la Constitution. Mais une fois posé, nous savons très bien que l’analyse des moyens pour y parvenir variera selon les sensibilités politiques représentées dans cet hémicycle, qu’elles soient libérales, keynésiennes ou marxistes. Vous me pardonnerez l’incidente d’un professeur d’économie...
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à inscrire un autre principe dans la Constitution : celui de la lutte contre la pauvreté, après y avoir inscrit le droit de l’environnement ou le droit de la famille. Je sais très bien qu’il s’agit d’un terme générique, mais c’est aussi un principe fondamental qui a toute sa place, selon nous, parmi les principes constitutionnels.
M. Michel Castellani.
 Vous gardez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit cette fois d’inscrire le principe de l’égalité des chances. C’est aussi un principe générique, qui englobe des aspects sociaux, culturels, de richesse ou d’origine, comme vous le savez. Il a pour nous sa place parmi les principes fondamentaux de la loi.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à inscrire une question très importante qui nous concerne tous et dont nous avons déjà discuté à de nombreuses reprises dans l’hémicycle : le principe selon lequel la loi fixe les règles concernant le statut de l’élu. M. Gosselin y sera sensible, lui qui, en 2013, a développé toute une réflexion à ce sujet.
M. Alain Bruneel.
La décentralisation ayant largement renforcé les responsabilités des élus locaux, la création d’un statut de l’élu, garantissant leurs droits et devoirs, parallèlement au renforcement de leurs droits à formation et à la création d’un statut pour leurs collaborateurs, permettrait de les accompagner dans leur mission. S’il ne doit pas conduire à renforcer le mouvement de professionnalisation de la vie politique par la consécration de notables faisant carrière en enchaînant les mandats, il doit, à l’inverse, garantir l’exigence démocratique d’un égal accès de tous aux fonctions électives.
La question est importante parce qu’aujourd’hui, ceux qui travaillent dans les entreprises ne bénéficient pas d’un tel statut. Il s’agit de permettre aux salariés – employés ou cadres – d’exercer leur mandat dans le cadre de leurs fonctions salariales. Ce n’est pas toujours le cas : vous savez tous comme moi que pour les élus locaux, départementaux ou régionaux, les réunions se font pendant la journée, ce qui ne permet pas à tous les élus d’y participer. C’est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit adopté, malgré l’heure tardive. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 M. le rapporteur général l’a bien dit : c’est un sujet ample et large, mais qui appelle de notre part une simple question. Sous cette législature, avec cette nouvelle majorité qui nous avait promis de nouvelles approches, allons-nous vraiment créer un tel statut ? Monsieur le rapporteur général et président du groupe majoritaire, faites-le ! Nous sommes donc prêts à travailler avec vous sur cette question qui dépasse les clivages politiques.
M. Jean-Christophe Lagarde.
En effet, l’absence de cumul des mandats conjuguée à celle d’un statut de l’élu fragilise considérablement le tissu territorial. Nous avons besoin d’une irrigation des territoires et donc de gens qui ne soient pas obligés de risquer leur vie professionnelle et leur vie de famille pour servir la République ; il faut leur apporter la sécurité. Et s’il y a beaucoup de démagogie contre les élus dans notre pays, ce serait un grand honneur de votre majorité que de mettre fin à cette hypocrisie : j’entends parler de ce statut depuis quatre mandats, mais on n’en voit toujours pas la trace.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Notre collègue a eu la gentillesse de citer le rapport que nous avions commis il y a quelques années avec Philippe Doucet, alors maire d’Argenteuil et député. Nous y faisions le constat, partagé sur tous les bancs, que ce sujet est un serpent de mer. Depuis la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation, complétée par les lois de 1986 sur la régionalisation, il est régulièrement question du statut des élus locaux – car c’est bien d’eux qu’il s’agit, madame la garde des sceaux. Depuis 1982, quelques mesures – pour ne pas dire mesurettes – ont été prises ici et là, mais elles restent totalement insuffisantes pour assurer une conciliation de la vie professionnelle avec l’exercice d’un mandat. C’est vrai pour l’entrée dans le mandat, pour l’exercice comme pour la sortie du mandat. Nous avions proposé la validation des acquis d’expérience, un régime de crédit d’heures, une indemnisation à la hauteur de l’engagement… Si on veut que notre démocratie se vivifie et se renouvelle, il faut organiser l’existence des élus ainsi que la conciliation de leur vie professionnelle avec leur mandat.
M. Philippe Gosselin.
 (M. Richard Ferrand applaudit.)
 Très bien !
M. Richard Ferrand, rapporteur, M. Marc Fesneau, rapporteur et M. Philippe Latombe.
 M. André Chassaigne, qui était le premier signataire de l’amendement défendu par M. Bruneel, demande finalement la parole…
M. le président.
 Je le fais avec beaucoup de douceur car je ne voudrais pas réveiller ceux qui, parmi nous, somnolent – ce qui m’arrive aussi…
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Oui, le droit est très parcellaireen ce domaine !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de reconnaître dans la Constitution la continuité du service public. C’est à l’évidence un principe à valeur constitutionnelle, qui a été reconnu comme tel par une décision du Conseil constitutionnel en 1979 ; mais aujourd’hui – et c’est assez logique –, il doit se concilier avec d’autres qui, eux, sont clairement inscrits dans la Constitution. Je pense notamment au droit de grève, reconnu dans le septième alinéa du préambule de 1946 parmi les droits dits de seconde génération, droits « particulièrement nécessaires à notre temps ». Je crois qu’aujourd’hui, il est particulièrement nécessaire à notre temps – pour éviter les cris d’orfraie, je déconnecte la question des grèves SNCF – d’assurer clairement la continuité du service public en l’inscrivant en lettres d’or dans la Constitution. Cela n’empêchera pas le Conseil constitutionnel de moduler ses décisions en tenant compte aussi bien du droit de grève que de ce principe de continuité ; mais au moins les deux principes – mutabilité et continuité du service public – seraient-ils reconnus de façon équivalente.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Pour la bonne tenue de nos débats, je voudrais signaler qu’il est une heure huit ; or je croyais que l’on s’arrêtait à une heure. Je souhaitais donc évaluer le niveau d’imprévisibilité auquel se situe la séance de ce soir – et surtout sa durée. Le groupe La France insoumise a quelques amendements à défendre, mais il y a aussi des choses plus sensibles qui pourraient, vers une heure cinquante, passer intelligemment sous le radar. Je ne sais pas où vous en êtes dans vos réflexions, mais il serait sympathique de partager votre sentiment avec la représentation nationale, pour que nous soyons tous au clair.
M. Ugo Bernalicis.
 J’allais justement demander à M. Ratenon s’il souhaitait défendre son amendement car je ne voudrais pas qu’il ait fait acte de présence pour rien ; sinon, nous nous arrêtons. Je n’avais pas réfléchi à ce qui pourrait passer sous ou au-dessus du radar, je ne prends pas ce critère en considération.
M. le président.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour un rappel au règlement.
 Monsieur le président, vous savez l’immense respect que j’ai pour vous ; tout à l’heure, j’ai fait l’éloge de votre manière de nous traiter, nous pauvres non inscrits. Je voulais intervenir sur le statut de l’élu ; je ne le ferai pas puisqu’il s’agit d’un rappel au règlement, mais s’il vous plaît, essayez de regarder un peu vers la gauche car j’ai l’impression qu’il y a une forme de boycott de ce côté de l’hémicycle, et malheureusement vous m’avez attribué une place ici, où vous ne regardez pas souvent. C’est très important car sur des sujets aussi fondamentaux, tout le monde a le droit de s’exprimer.
M. M’jid El Guerrab.
 En l’occurrence, j’avais déjà pris deux inscrits et j’avais bien regardé vers la gauche pour donner la parole à M. Chassaigne, signataire d’un amendement sur la question.
M. le président.
 Monsieur Bernalicis, souhaitez-vous défendre l’amendement n
M. le président.

 Je défends les trois amendements ou aucun, mais c’est vous qui présidez, monsieur le président !
M. Ugo Bernalicis.
 Alors restons-en là pour ce soir.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
La séance est levée.