M. Nicolas Forissier
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Nicolas Forissier
Mme Michèle Victory
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Michèle Victory
M. Jean Lassalle
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Jean Lassalle
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Typhanie Degois
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Typhanie Degois
M. Paul Molac
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Paul Molac
M. Didier Le Gac
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
M. Stéphane Travert
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
M. Éric Diard
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
M. Éric Diard
M. Pierre Cordier
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
Mme Sandra Boëlle
M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
Mme Sandra Boëlle
M. Joël Aviragnet
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Julien Ravier
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Julien Ravier
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Alexis Corbière
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Yannick Favennec-Bécot
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Yannick Favennec-Bécot
M. Xavier Paluszkiewicz
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Xavier Paluszkiewicz
Mme Florence Provendier
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Isabelle Valentin
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Caroline Janvier
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Fabienne Colboc
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Laurent Garcia
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. M’jid El Guerrab
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. M’jid El Guerrab
Mme Sandrine Josso
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Michel Larive
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Michel Larive
Mme Claire Guion-Firmin
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Claire Guion-Firmin
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
M. Hervé Saulignac
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Hervé Saulignac
M. Michel Castellani
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Michel Castellani
Mme Sabine Rubin
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Sabine Rubin
M. Alain Bruneel
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Aurélien Taché
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Nicolas Forissier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et concerne le développement, voire la prolifération si j’ose dire, de parcs éoliens dans certains départements et dans certaines régions.
M. Nicolas Forissier.
L’éolien fait partie du mix énergétique et j’ai toujours pensé qu’il devait entrer pour une part dans celui-ci. Nous pourrions discuter de son modèle économique et des subventions publiques massives dont bénéficie cette filière, qui font de cette électricité une électricité très chère, financée par les contribuables ; mais ce n’est pas le débat que je souhaite ouvrir aujourd’hui.
Je tiens plutôt, je l’ai dit, à aborder la prolifération des éoliennes dans certains départements – notamment l’Indre, le Cher ou encore l’Eure-et-Loir, en région Centre-Val de Loire –, qui finit par nuire à la volonté du Gouvernement et de l’administration de développer cette forme d’énergie. En effet, force est de constater, désormais, un rejet massif de la population dans bien des territoires.
Il serait nécessaire, et c’est le sens de ma question, d’envisager une pause et de décréter un moratoire dans certaines régions – notamment dans le Centre-Val de Loire – afin de se mettre autour de la table et de déterminer ce qui est encore supportable, tant en ce qui concerne les zones d’implantation que l’évolution des distances de sécurité. Je rappelle que le périmètre de protection autour d’une éolienne avait été fixé à 500 mètres au début de l’installation de ces pylônes, quand ils mesuraient environ 80 à 100 mètres de hauteur ; or ils mesurent aujourd’hui plus de 200 mètres et cette distance n’a pas évolué.
Tel est le type de questions que nos concitoyens se posent et de situations qu’ils n’acceptent plus, notamment quand ils ont le sentiment d’être placés devant le fait accompli, de se trouver face au rouleau compresseur de promoteurs qui n’hésitent pas à utiliser toutes les ficelles et toutes les ruses pour imposer ce mouvement de prolifération de l’éolien, qui va s’accélérant.
Une implantation harmonieuse des parcs éoliens, y compris parfois dans des paysages préservés – c’est le cas sur la commune de La Châtre dans ma circonscription – contribue à ce que chaque territoire prenne sa part dans le combat pour une énergie renouvelable. Mais quand vous en arrivez à une multiplication des éoliennes, que votre paysage n’offre plus aucune perspective, que la valeur de votre bien immobilier s’effondre et que vous êtes obsédé par quelque chose qui détruit votre vie – c’est le cas de nombre de nos concitoyens –, il convient de s’interroger sur son développement.
Soixante-dix pour cent des parcs éoliens font aujourd’hui l’objet de recours devant le tribunal administratif ; ce chiffre illustre l’inquiétude de l’opinion publique. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’instaurer un moratoire sur ces implantations, au moins dans certaines régions, et de se mettre autour de la table pour définir, de façon consensuelle, ce qui est encore envisageable, au moyen de concertations interrégionales – ce qui ne se pratique pas suffisamment actuellement.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Pour ce qui concerne son modèle économique, l’éolien terrestre est l’une des énergies renouvelables les plus compétitives : le prix du mégawattheure est actuellement d’environ 60 euros dans les appels d’offres du Gouvernement contre 80 euros il y a encore cinq ans ; grâce à la politique de soutien public et à la visibilité donnée à la filière, ce coût a sensiblement baissé, ce qui en fait aujourd’hui l’une des sources d’électricité les moins chères.
La filière de l’éolien regroupe 900 entreprises et totalise plus de 20 000 emplois. Autre élément clé, les éoliennes n’utilisent pas de combustible pour fonctionner et, outre leur impact environnemental plus faible, elles protègent les consommateurs des fluctuations des prix des matières premières en garantissant un coût fixe de l’électricité produite sur vingt ans.
Nous sommes toutefois conscients de la nécessité d’un développement harmonieux des parcs éoliens. En décembre dernier, le conseil de défense écologique, présidé par le Président de la République, a décidé plusieurs mesures en ce sens : réduire les nuisances lumineuses des mâts éoliens – des expérimentations sont en cours en vue d’une généralisation ; améliorer le recyclage des éoliennes et généraliser l’excavation des fondations, puisque la réglementation impose désormais d’enlever l’intégralité des fondations des pylônes en fin d’exploitation et prévoit des objectifs minimaux de recyclage de leurs composants, objectifs qui augmenteront dans le temps.
De même, il est nécessaire d’améliorer encore la transparence et la concertation – vous avez parlé de concertation interrégionale –, qui sont au c?ur des projets éoliens et une charte de bonnes pratiques a été élaborée entre l’État et la filière.
Enfin, il faudra aboutir à une meilleure répartition territoriale de l’éolien et mieux planifier son développement ; les préfets de région détermineront, en lien avec les régions et en associant les communes et les intercommunalités, une cartographie des zones propices au développement éolien afin de sécuriser l’atteinte des objectifs de la PPE. Toutes ces actions conjuguées nous permettront de remplir les objectifs de la transition écologique et d’assurer l’adhésion des populations.
 La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. le président.
 Pour ce qui concerne le prix de l’éolien, vous reprenez ce qu’affirme traditionnellement le ministère de la transition écologique, mais je ne suis pas du tout certain que ce soit la vérité ; c’est le contribuable qui paye, de toute façon.
M. Nicolas Forissier.
S’agissant de la nécessaire concertation avec les collectivités, je répète que si nous voulons redéfinir les zonages, nous devons absolument instaurer un moratoire pour pouvoir parler tranquillement, notamment dans les régions déjà victimes d’une prolifération excessive des éoliennes.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis 1973, l’Ardèche est le seul département français à ne pas disposer de ligne de trains de voyageurs. Cette situation a conduit depuis plus de cinquante ans à une augmentation des usages de la voiture et à un fort accroissement du trafic routier dans notre département, notamment dans la vallée du Rhône. Si la fin du XX
Mme Michèle Victory.

Aujourd’hui, le Nord Ardèche se trouve confronté à un double enjeu : répondre à cette demande de plus de mobilité vers les pôles urbains qui entourent le département et fluidifier le trafic routier dans la vallée du Rhône. Pour répondre à ce défi, le trafic ferroviaire semble aujourd’hui le moyen de transport le plus adapté, dans la mesure où le train offre une grande capacité d’accueil de voyageurs et affiche les coûts externes les plus faibles en matière d’émissions de CO

Enfin, la proximité de notre territoire avec le département de la Drôme et ses bassins d’emplois est la cause de nombreuses traversées du Rhône, alors que les ponts existants sont insuffisants pour permettre la fluidité des déplacements. Ainsi, plus de 20 000 véhicules circulent chaque jour entre Tain-l’Hermitage, Tournon-sur-Rhône et les nombreuses communes de la vallée du Doux, créant une situation qui, jour après jour, affecte le développement des communes centres.
Le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 prévoyait pour l’Ardèche le lancement d’études, afin de préciser les conditions et les coûts de la mise en accessibilité des gares tout au long du parcours, de leur insertion urbaine et des connexions nécessaires avec les autres modes de transports. À l’heure actuelle, malgré les annonces du président de la région, les Ardéchois restent dans l’attente de solutions concrètes pour faciliter leur mobilité.
J’appelle votre attention sur la nécessité d’inscrire dans le nouveau CPER une étude de faisabilité, afin de rouvrir la rive droite du Rhône aux trains de voyageurs. Cette réouverture du trafic ferroviaire en Ardèche permettrait de desservir enfin nos communes et de fluidifier les déplacements routiers dans notre territoire.
J’appelle néanmoins également votre attention et celle de l’État sur la nécessité que cette étude des mobilités prenne en compte les problèmes de franchissement du Rhône et des ponts de la vallée du Rhône pour les véhicules automobiles, dont de très nombreux concitoyens ont encore besoin dans nos territoires, souvent éloignés des axes principaux. Les solutions de covoiturage ou de véhicules partagés ne pourront, à elles seules, répondre aux exigences de déplacements individuels. Nous devons pouvoir conjuguer différents usages afin de répondre aux besoins de ceux qui ont choisi de rester vivre dans nos départements encore largement ruraux.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Par ailleurs, je tiens à préciser que l’État s’est mobilisé pour améliorer la desserte du territoire : le plan d’investissement autoroutier, approuvé par le Conseil d’État en 2018, prévoit la réalisation de deux demi-diffuseurs sur l’autoroute A7 au niveau des communes de Saint-Rambert-d’Albon et de Saint-Uze. Le projet a été présenté au public dans le cadre d’une concertation organisée en septembre 2019 et mes services sont en train d’organiser le lancement de l’enquête publique.
Pour ce qui concerne le volet ferroviaire, j’ai pleinement conscience de l’absence de dessertes voyageurs en Ardèche : des études sont envisagées pour la réouverture de la ligne ferroviaire située sur la rive droite du Rhône, entre Livron et Le Teil. Ce projet offrirait une solution de mobilité pertinente aux personnes situées sur cette rive et permettrait de désengorger le trafic ferroviaire sur l’autre rive. Cette démarche s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de celle menée pour la réouverture de la ligne en Occitanie, entre Pont-Saint-Esprit et Nîmes. Les études relatives à cette opération sont ainsi inscrites dans l’accord État-région pour la relance en Auvergne-Rhône-Alpes, signé le 16 janvier dernier pour un montant de 3,2 millions d’euros d’ici à 2022, dont une participation de l’État à hauteur d’1 million d’euros.
Enfin, afin de permettre une première phase opérationnelle dès la fin de l’été 2022, l’État accompagne les régions en mobilisant SNCF réseau et l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour accélérer les études de sécurité aux passages à niveau, préalable à la réouverture de la ligne au trafic voyageurs en toute sécurité.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 En ce qui concerne la ligne SNCF, je rappelle que l’étude en cours concerne la moitié sud du département, alors que le nord – qui commence à Limony et descend jusqu’au Teil – dispose, quant à lui, d’un réseau SNCF installé depuis longtemps maintenant et que de nombreux élus sont mobilisés en faveur de sa réouverture, qui revêt une importance majeure, d’autant que le nord du territoire est très industrialisé.
Mme Michèle Victory.
Pour ce qui concerne les plans État-région, la région doit pouvoir compter sur l’État pour mener des études d’importance comme celle relative à de nouvelles traversées, parce qu’elle ne pourra pas les réaliser sans son soutien. Nous comptons donc sur vous pour que ces études soient menées à bien, afin de déterminer si, à terme, d’autres traversées sont encore possibles. Dans cette attente, nous devons continuer à circuler sur ces routes qui, vous l’avez dit, ne sont plus nationales mais départementales et incombent au département.
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne un dossier que j’évoque sans cesse depuis trente ans, à savoir la route nationale 134, également appelée à l’époque E 7 puisqu’elle devait bénéficier de crédits européens. Je ne sais pas si elle en a obtenu beaucoup, pas à ma connaissance en tout cas, alors que je connais très bien ce sujet.
M. Jean Lassalle.
Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué chargé des transports, il s’agit d’une route internationale qui relie la France à l’Espagne. Les Espagnols, pour ce qui les concerne, ont abondamment bénéficié de ces crédits européens, mais il est vrai que leur classement en tant que pays en voie de rattrapage à l’époque les a aidés.
Depuis, nous n’avons plus de nouvelles. Comme ceux qui, à votre place, représentaient le Gouvernement lorsque j’ai posé, à deux reprises, une question sur le sujet, vous me répondrez certainement que quelques crédits ont été programmés pour la liaison entre Pau et Oloron-Sainte-Marie, ainsi que pour la partie située au sud d’Oloron-Sainte-Marie, plus compliquée, où des déviations doivent toujours être réalisées.
Je le sais bien, ce n’est pas de votre faute, monsieur le ministre délégué : vous étiez très jeune quand le président François Mitterrand et le roi Juan Carlos I

Aussi vous ai-je demandé un rendez-vous pour que nous évoquions la question ; j’espère que vous me l’accorderez – j’ai quelques années d’expérience, et c’est la première fois qu’un ministre ne me répond pas. M. Alain Rousset, président de la région Nouvelle-Aquitaine, a toujours refusé d’inscrire cette voie dans un contrat de plan, alors que cela nous aurait permis de bénéficier de financements de façon naturelle.
J’évoquerai pour finir le dossier de Beynac, défendu par le président du conseil départemental et ancien député Germinal Peiro. Après l’engagement donné par le Président de la République, la préfète a lancé des travaux… avant d’être mystérieusement mutée. Nous ignorons pourquoi les travaux, qui étaient très avancés, ont cessé.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Plus précisément, une enveloppe de 7 millions d’euros, financée intégralement par l’État, a été attribuée en 2020, dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) actuel, afin de traiter plusieurs points délicats de l’axe qui relie Oloron-Sainte-Marie à la frontière espagnole. Ce budget a permis de créer un aménagement de sécurité à l’entrée nord de la vallée d’Aspe en août 2020, et d’engager la réalisation d’un dispositif de signalisation dynamique expérimental – les travaux ont débuté en avril, et dureront deux ans. Plus au nord, l’opération de mise en sécurité de la route nationale entre Belair et Oloron-Sainte-Marie bénéficiera, en 2021, d’un financement de 10,5 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, afin d’accélérer l’engagement d’une première section dont les travaux préparatoires débuteront en fin d’année. J’ai ainsi le plaisir de vous confirmer que l’État a renforcé les moyens prévus par le CPER : dans le cadre de l’avenant – signé le 11 mai – au volet mobilité du contrat de plan, l’enveloppe attribuée à l’opération a été augmentée de 12 millions d’euros, pour atteindre 23 millions fin 2022.
D’autres aménagements sont réalisés en dehors du CPER, comme la suppression du passage à niveau n

Je connais bien le sujet de Beynac, au sujet duquel M. Germinal Peiro me sollicite régulièrement. Comme vous le savez, nous nous en tenons au respect du droit, en particulier aux arrêts que différentes juridictions administratives ont rendus ces derniers mois.
Enfin, j’aurai plaisir à vous recevoir au ministère chargé des transports pour parler de ces sujets, entre autres.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 J’avais connaissance des financements que vous avez évoqués, monsieur le ministre délégué. Je vous remercie d’accepter de me recevoir – j’espère que vous le ferez assez rapidement, avant que les temps ne changent trop. Ce sera l’occasion de vous rappeler que le projet comporte un autre aspect : la liaison Pau-Oloron-Sainte-Marie, qui n’a pas avancé.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Des témoignages d’angoisse de gens craignant une expulsion, j’en reçois de plus en plus, qu’ils proviennent ou non de ma circonscription. Il y a quelque temps, j’ai reçu un long message d’un monsieur disant s’adresser à moi avec honte : avec ses 875 euros de revenu de solidarité active (RSA), il n’a pas pu payer ses loyers en 2020 – il s’est d’abord inquiété de remplir le frigo et soucié de ses enfants. Il remboursait régulièrement une ancienne petite dette locative, jusqu’à ce que ses activités cessent en mars 2020, et qu’il contracte un covid long. Ayant toujours discuté avec son bailleur social, il l’a alerté de sa situation ; mais, récemment, l’huissier est passé. « Si je paie ma dette, est-ce que je suis toujours expulsable ? » lui a-t-il demandé : l’huissier lui a expliqué que le bailleur était en droit de poursuivre la procédure. Le 15 mai, il a reçu une lettre de la préfecture confirmant que la procédure d’expulsion était lancée. On connaît malheureusement la suite de ce genre de situations : la vente de sa voiture, l’hébergement d’urgence, l’hébergement en famille – et donc, la suroccupation d’un logement –, voire la rue. On sait aussi combien le parcours est ensuite compliqué pour retrouver un travail.
Mme Elsa Faucillon.
Les phases de confinement, de déconfinement et de couvre-feu ont mis en exergue une crise du logement déjà terriblement ancrée. Si la crise sanitaire n’a pas épargné les plus pauvres et les plus mal logés, elle a aussi fait basculer dans la précarité des locataires qui n’avaient jusqu’alors aucune difficulté à payer leur loyer, mais qui ont perdu leur travail ou une partie de leurs revenus. Toutes ces personnes ont dû faire un choix : payer leur loyer ou se nourrir et nourrir leur famille – car il y a déjà longtemps qu’elles ont éliminé le superflu.
Selon une enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), menée immédiatement après le premier confinement, 30 % des plus modestes estiment que la situation financière de leur foyer s’est durablement dégradée. Dans son rapport annuel sur l’état du mal-logement, la Fondation Abbé-Pierre relève que « tous les acteurs du secteur déplorent que le logement a été le grand oublié de la relance, en particulier le secteur de la construction neuve ». Le rapport poursuit : « Plutôt que d’aider les bailleurs sociaux, acteurs centraux de l’aide aux ménages précarisés par la crise, le gouvernement a fait le choix de maintenir le prélèvement de la RLS [réduction de loyer de solidarité] à hauteur de 1,3 milliard d’euros par an ». Il n’y a eu aucune annonce de relance d’une construction massive de logements HLM (habitations à loyer modéré), ni d’aides importantes pour les locataires ou les accédants à la propriété. Fallait-il s’attendre à une autre voie, quand la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) fut l’une des premières mesures du quinquennat Macron ?
Des associations – comme la Fondation Abbé-Pierre ou la confédération nationale du logement (CNL), pour ne citer qu’elles – ont demandé au Président de la République le prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 octobre 2021. La seule réponse qui leur a été opposée est que chaque expulsion serait assortie d’une proposition de logement ou, à défaut, d’hébergement, le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée. Il faut vraiment méconnaître la situation pour oser dire cela ! On sait combien l’hébergement d’urgence est saturé, et combien il manque de logements abordables. Vous ne mesurez pas l’ampleur de la crise du logement ! Où trouverez-vous à reloger ces familles ? Trente mille ménages sont menacés d’expulsion, dans un contexte fragile sur le plan sanitaire, et dramatique sur le plan social. Ces familles rejoindront-elles le lot des personnes mises à l’abri cet hiver, et qui se retrouvent à la rue une fois le plan hivernal terminé ? Vous prenez la responsabilité de jeter à la rue des milliers de personnes, y compris des femmes et des enfants. La crise sanitaire fut un sacré prétexte, pour votre gouvernement, pour bafouer un certain nombre de droits ! Une fois encore, vous distinguerez-vous en refusant de prolonger la trêve hivernale ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports

Il est essentiel de réussir la transition vers la reprise d’un régime de droit commun en matière d’expulsions locatives : il faut en effet prendre en considération la situation des petits propriétaires, dont le loyer constitue une source importante de revenus. Nous ne pouvons pas avoir une année blanche en matière d’expulsions. C’est pour cette raison que l’État s’est engagé à indemniser rapidement les propriétaires concernés, et que nous abonderons, dès juillet, le fonds d’indemnisation des propriétaires bailleurs, géré par les préfets.
Le Gouvernement renforce par ailleurs ses efforts de prévention, en amont de la procédure, pour réduire le nombre d’impayés locatifs. Un fonds national d’aide aux impayés de loyers, doté de 30 millions d’euros, a ainsi été créé pour venir en aide aux locataires qui n’ont pu s’acquitter de leurs loyers en raison des conditions économiques dégradées dues à la crise sanitaire. De plus, vingt-six équipes mobiles ont été déployées dans les grandes agglomérations afin d’aller au-devant des personnes les plus éloignées des dispositifs sociaux et d’améliorer leur accompagnement social. Le Gouvernement est donc pleinement engagé pour protéger nos concitoyens les plus vulnérables, en lien avec les réalités de chacun des territoires, et toujours dans un esprit de justice sociale.
 La parole est à Mme Typhanie Degois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le Lyon-Turin n’est plus un projet, mais bien un chantier. L’enjeu est de taille : en 2019, plus de 46 millions de tonnes de marchandises ont transité par la frontière franco-italienne, mais seulement 7,8 % ont emprunté le rail. Le cap des 3 millions de poids-lourds a été franchi, avec les lourdes conséquences environnementales qu’on connaît.
Mme Typhanie Degois.
Clé de voûte de la future liaison, le tunnel de base transfrontalier doit être livré d’ici à 2030. Le calendrier de réalisation des voies d’accès côté français est, en revanche, beaucoup plus incertain, malgré de nombreuses annonces. Déclarées d’utilité publique en 2013, les voies nouvelles – soit 190 kilomètres – entre Lyon et le tunnel transfrontalier en Savoie sont indispensables si nous voulons préserver l’environnement et assurer une mobilité efficace en Savoie et Haute-Savoie. Dans le souci de respecter les deniers publics, un phasage techniquement plus sobre – et donc moins coûteux – des voies d’accès a été privilégié. Pourtant, l’État préfère investir dans la modernisation de la ligne historique Dijon-Modane pour alimenter le futur tunnel. Or cette ligne est excentrée et inadaptée à un axe de fret massifié, puisqu’elle traverse plusieurs agglomérations et longe le lac du Bourget, plus grand lac naturel de France, je le rappelle ; de fait, elle suscite le rejet unanime des acteurs économiques et politiques de notre territoire.
La Savoie attend des réponses quant aux suites que le Gouvernement entend donner aux accès du Lyon-Turin. Aussi ai-je trois questions à vous poser, monsieur le ministre délégué. Tout d’abord, quel calendrier précis est envisagé pour lancer les travaux des voies d’accès françaises menant au tunnel ? À défaut de tels travaux, nous aurons construit un tunnel qui ne servira à rien ! Ensuite, pourquoi ne pas engager dès maintenant des travaux sur la portion de liaison qui fait consensus, entre Lyon et Saint-André-le-Gaz ? Enfin, l’État a-t-il engagé des démarches auprès de l’Union européenne pour le cofinancement des accès français, comme le Président de la République s’y était engagé l’année dernière ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
L’État a confirmé à de nombreuses reprises son engagement dans la réalisation de cette liaison, que ce soit lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, lors du sommet de Naples du 27 février 2020, ou encore avec le plan de relance national, en septembre 2020. Le projet se compose de deux parties : il comprend d’une part un tunnel transfrontalier reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suse – ses travaux préliminaires sont en voie d’achèvement, et plus de 30 kilomètres de creusement ont été réalisés sur les 164 kilomètres totaux de galeries ; et, d’autre part, des voies d’accès – une démarche est en cours côté français, avec l’ensemble des partenaires locaux, pour définir un phasage pertinent des accès d’ici à 2023.
Je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas, dans ce travail sur la programmation des accès, de remettre en cause la réalisation, à terme, des lignes nouvelles mais bien de s’articuler avec les potentialités de la ligne classique. La loi d’orientation des mobilités a d’ailleurs privilégié la modernisation de cette dernière dans l’immédiat et 700 millions d’euros de financements de l’État sont prévus à cet effet avant 2027.
Plusieurs comités de pilotage se sont tenus avec les parties prenantes sous la présidence du préfet de région. Celui de décembre dernier puis celui de mars ont permis de retenir trois scénarios préférentiels. Le prochain comité de pilotage permettra de retenir le scénario de phasage préférentiel sur la base des analyses socio-économiques en cours.
Pour ce qui est des financements européens, je me réjouis des perspectives offertes par le projet de règlement européen sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dit MIE 2.0, pour la période 2021-2027, qui permet d’envisager un taux de cofinancement maximal, passant de 40 % à 55 %. L’Union européenne doit prendre des engagements fermes à ce sujet. Le moment venu, la France sollicitera les financements avec les taux les plus élevés dans le cadre des appels à projets qui seront lancés sur la période du MIE 2.0.
Comme vous, madame la députée, je souhaite que l’Europe confirme ses intentions et soit au rendez-vous de ce projet transfrontalier emblématique.
 La parole est à Mme Typhanie Degois.
M. le président.
 Je vous remercie pour vos éléments de réponse. En Savoie, la grande inquiétude, c’est finalement de se retrouver avec un tunnel sans accès et que tout cet argent et tout ce foncier utilisés ne servent à rien. Les acteurs économiques et les acteurs politiques ont besoin de visibilité. Ils demandent qu’on utilise les fonds de l’Union européenne et les fonds du plan de relance afin de bâtir la suite ensemble.
Mme Typhanie Degois.
 La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention du Gouvernement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov’. Cette aide a été mise en place depuis le 1
M. Paul Molac.

Plusieurs difficultés sont à relever. La première est le délai de versement de la prime. L’Agence nationale de l’habitat – ANAH – avait prévu que, pour les dossiers déposés entre le 1

Par ailleurs, les ménages se plaignent de l’absence d’explication et de visibilité quant à la date du versement de la prime, mais aussi de la complexité de la procédure et des changements du montant de la prime qui surviennent parfois après la validation du dossier par l’ANAH ou après le début des travaux. Face à cela, les foyers manquent d’interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires et signalent des temps d’attente importants pour les appels. Ils décrivent une plateforme opaque et un besoin de visibilité quant au versement de leur prime.
Pour ce qui concerne les dysfonctionnements du site maprimerenov.gouv.fr, de nombreuses utilisations font enfin état d’une connexion à l’espace personnel temporairement impossible, d’informations saisies qui ne sont pas enregistrées, de liens qui ne s’ouvrent pas, etc.
Aussi, que compte faire le Gouvernement pour pallier ces dysfonctionnements ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Lancée le 1


Il est par ailleurs important de rappeler, s’agissant des dysfonctionnements, que le service a été mis en place en pleine période de crise sanitaire et de confinement. Tout au long de l’année 2020, l’ANAH a déployé des efforts exceptionnels, a résorbé les derniers retards d’instruction à la fin du mois d’août et les derniers retards de paiement à la mi-décembre, si bien que ces situations difficiles demeurent marginales – de l’ordre de 3 % des dossiers.
Pour apporter une solution à ces problèmes, l’ANAH a mis en place une
 task force
Plus généralement, selon un sondage Ipsos, 88 % des utilisateurs de MaPrimeRénov’ sont satisfaits. L’enquête montre également que 69 % d’entre eux n’auraient pas fait leurs travaux de rénovation sans cette aide. C’est donc un dispositif à la fois efficace et utile.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 C’est bien parce que le dispositif est efficace et qu’il va tout à fait dans le sens de la transition énergétique que je crains que les dysfonctionnements, qui ont été nombreux dans ma circonscription, n’empêchent certains de réaliser leurs travaux. Comme vous le savez, la mauvaise presse va plus vite que la bonne.
M. Paul Molac.
Certains m’ont dit que, alors que leur projet avait été validé, certaines parties en avaient ensuite été déclarées inéligibles. S’ils avaient su cela, ajoutent-ils, ils n’auraient pas fait tous ces travaux, parce que leurs budgets sont très serrés. C’est pourquoi, je souhaite que vous soyez attentif à ces dysfonctionnements, car ce sont les ménages modestes qui ont recours à ce dispositif.
 La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que du Gouvernement sur la prolifération des choucas des tours en Bretagne. Le territoire breton est fortement touché par la prolifération de ce corvidé qui est à l’origine de dégâts très importants, cet oiseau déterrant les semis faits par les agriculteurs. En 2019, on a estimé les dégâts occasionnés par cet oiseau à près de 3 millions d’euros dans les seuls départements du Finistère, des Côtes d’Armor et du Morbihan. Vous imaginez bien que les agriculteurs de mon département sont exaspérés, d’autant qu’en l’état actuel de la législation il n’existe pas de solution pour les indemniser. Ils subissent un peu une double peine. D’un côté, en effet, le ministère de la transition écologique explique qu’il ne peut prendre en charge l’indemnisation des dégâts causés par cette espèce puisqu’elle est protégée et puisqu’il ne peut indemniser que ceux occasionnés par des espèces très encadrées, comme le sanglier, le loup, l’ours, le lynx. De l’autre, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation fait état de difficultés réglementaires et explique que le fait que le choucas des tours soit une espèce protégée bloque l’accès au fonds national de gestion des risques en agriculture.
M. Didier Le Gac.
Qui peut nous indiquer clairement quelle voie législative ou réglementaire nous pouvons emprunter pour permettre à l’État d’indemniser les agriculteurs victimes du choucas des tours, le temps que nous trouvions des solutions pour augmenter les prélèvements ? Nous travaillons avec le ministère de la transition écologique sur une gestion adaptative de l’espèce, mais, en attendant, il est urgent de trouver une solution pour indemniser les agriculteurs bretons, la Bretagne étant particulièrement touchée par la prolifération de cet oiseau sans qu’on sache encore pourquoi. Cette année encore, les dégâts ont été très importants d’abord sur la plantation des légumes – échalotes – et maintenant sur le maïs. Les agriculteurs bretons sont vraiment exaspérés. Il faut pouvoir les indemniser à court terme, puis trouver une solution à long terme pour éradiquer cette espèce proliférante.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
Le ministre est bien conscient des dégâts causés par les choucas des tours, notamment en Bretagne. Le choucas des tours est un corvidé dont la population est en forte augmentation en Bretagne pour des raisons qui toucheraient essentiellement à la transformation des paysages et des pratiques agricoles, tout en étant en déclin dans d’autres régions – c’est le cas en particulier de l’Île-de-France – sans que les causes de cette évolution différenciée soient bien connues.
Espèce protégée en droit français et européen, son statut permet néanmoins des prélèvements à titre dérogatoire afin de prévenir des dégâts importants causés aux cultures, sous réserve de solides justifications. Afin de mieux connaître les effectifs et le comportement de l’espèce en Bretagne, une étude, confiée à l’université de Rennes, a été lancée en 2020 sous l’égide de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – de Bretagne et dont nous espérons des résultats partiels d’ici à la fin du premier semestre. À la suite des réunions entre, d’une part, le cabinet du ministre chargé de l’environnement et celui de l’agriculture et, d’autre part, les préfets et les parlementaires, l’élaboration d’une feuille de route d’action immédiate et de préparation d’un plan d’action a été décidée. Cette feuille de route sera pilotée au niveau local par la DREAL et, en parallèle de la mise en place de cette feuille de route, la rédaction du plan d’action est confiée à l’Office français de la biodiversité. À l’issue de l’élaboration du plan et une fois celui-ci validé, sa mise en œuvre sera suivie par un comité de pilotage assurant une représentation des collectivités, des experts, des intérêts agricoles et de ceux de la protection de la nature. La composition de ce comité devrait être fixée par la préfète de Bretagne.
Enfin, une étude agronomique, pilotée par la chambre régionale d’agriculture de Bretagne, permettra de trouver des pistes concrètes pour les agriculteurs. Le financement est déjà programmé grâce au programme régional de développement agricole et rural de la région Bretagne. Cette étude aura pour but d’évaluer les solutions permettant d’éviter des dégâts trop importants au vu des moyens existants et de dégager d’autres solutions de régulation.
Pour ce qui concerne l’indemnisation, suivant la jurisprudence du Conseil d’État, seuls les dégâts causés par les trois espèces des grands prédateurs, le loup, l’ours et le lynx font l’objet d’un régime d’indemnisation par l’État. Il n’existe pas de régime d’aides permettant d’indemniser ce type de dégâts causés par d’autres espèces protégées concernant une aire géographique parfois plus importante que celle du choucas, faisant également l’objet de prélèvements dérogatoires. En tout état de cause, cette indemnisation ne résoudrait pas la question financière pour les agriculteurs, puisque ces derniers ne pourraient toujours pas semer sans craindre de voir les récoltes détruites par les choucas. La solution est la mise en œuvre conjointe de tirs dérogatoires de prélèvements et de mesures préventives concernant tant les constructions servant d’habitat aux choucas que les exploitations agricoles. Au-delà du financement des différentes études déjà évoquées, la prise en charge de l’indemnisation par l’État n’est donc pas envisagée.
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation et je vous remercie, madame la ministre déléguée chargée de la ville, de pouvoir y apporter une réponse.
M. Stéphane Travert.
La filière cidricole continue d’être particulièrement touchée par la crise sanitaire. La fermeture, depuis de nombreux mois, des secteurs de la restauration hors domicile – RHD – et de la restauration hors foyer – RHF –, à laquelle s’ajoute une baisse des ventes sans précédent dans la grande distribution, entraîne des perspectives peu encourageantes et une inquiétude légitime de toute une filière. Bien évidemment, les acteurs de la filière cidricole saluent le renforcement des accès aux mesures transversales d’aides aux entreprises. L’accumulation des difficultés nous laisse envisager de nouvelles mesures de soutien pour accompagner la filière. Les organisations ont demandé au ministre de l’agriculture de préserver le reliquat des mesures de 2020 en prévision des besoins complémentaires. Les élus des territoires cidricoles sont mobilisés autour de la filière qui témoigne de la richesse et de la diversité de nos terroirs. C’est l’image d’une agriculture de qualité qui contribue à l’aménagement durable de nos territoires.
Il faut sortir de la crise mais aussi travailler à de nouvelles solutions au moment où se dessine la future politique agricole commune (PAC), la filière cidricole y occupant une place très limitée aujourd’hui.
Des aides qui contribuent à la montée en gamme, au maintien et au développement de modes de production respectueux de l’environnement, des démarches de certification et de traçabilité, la mise en place de mécanismes de gestion de crise pourraient être mises sur la table et soumises à la réflexion. Lors de ses échanges avec la direction générale de l’agriculture et du développement rural, la DG AGRI, qui est une direction de la Commission européenne, la filière a perçu comme une volonté de sa part d’ouvrir la réflexion sur ces sujets.
Je sais que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est très attaché et à la vitalité au maintien de filières d’exception parce que de qualité. Quelles sont les nouvelles mesures qui permettraient demain, dans le contexte européen de la nouvelle PAC, de maintenir au meilleur niveau une filière qui dispose de plusieurs centaines d’années de savoir-faire et qui fait la fierté de nos terroirs, au-delà des zones de production cidricole ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an a un impact important et persistant sur de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires, notamment la filière cidricole, comme vous l’avez dit, confrontée à l’arrêt de la consommation hors domicile et à l’arrêt des événements publics pendant plusieurs mois.
La filière cidricole a bénéficié des dispositifs transversaux mis en place immédiatement par le Gouvernement pour préserver les entreprises et en particulier les exploitations agricoles : le fonds de solidarité, l’activité partielle ou encore le report des cotisations sociales. Des dispositifs additionnels de soutien aux entreprises par le biais d’exonérations, de réductions ou de remises de créances fiscales et sociales ont de plus été adoptés dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020. Les filières agricoles, c’est le cas de la filière cidricole, bénéficient de ces mesures, sous condition de perte de chiffre d’affaires.
Au-delà de ces mesures transversales, conscient de l’impact sur le marché de ces mesures de restrictions, le Gouvernement a annoncé la création d’un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité, à hauteur de 5 millions d’euros, financé sur des crédits nationaux. Cette enveloppe a financé, d’une part, la destruction de cidre à hauteur de 3,675 millions d’euros pour les producteurs de cidre, et d’autre part, la destruction de pommes à cidre à hauteur de 232 000 euros pour les producteurs de pommes à cidre sur une enveloppe de 2 millions d’euros. Ces aides ont été versées en début d’année ou sont en cours de versement pour les derniers dossiers.
 Julien Denormandie aurait quand même pu venir répondre !
M. Pierre Cordier.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
La sortie de crise doit correspondre à un moment de renouveau de notre économie, en particulier de notre secteur agricole, qui a montré sa résilience tout au long de cette crise. C’est l’objet du plan de relance, qui permettra d’accompagner les entreprises de la filière, déjà nombreuses à avoir entamé cette transition vers un modèle plus durable, respectueux de l’environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan France relance, auquel sont consacrés 1,2 milliard d’euros, amplifiera le soutien au secteur en s’inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance, la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. Ce sera également le rôle de la PAC, en cours de négociation au niveau européen.
Le travail d’élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation poursuit la concertation avec les parties prenantes pour aboutir à une répartition des crédits selon les besoins identifiés. L’ensemble du Gouvernement, conscient des impacts économiques sur l’ensemble des filières agricoles, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation et maintient des échanges réguliers entre les représentants des filières et les ministères concernés afin d’apporter les réponses les plus adaptées.
 Le ministère de la ville qui répond pour le ministère de l’agriculture, c’est quand même drôle ! M. Travert va être content !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Éric Diard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Chaque année, 50 millions de poussins mâles sont broyés, pour une raison simple : ils ne sont pas assez rentables parce qu’ils ne produisent pas d’?ufs et ils sont négligés par l’industrie de la viande parce que leur croissance est jugée trop lente.
M. Éric Diard.
En octobre 2019, le ministre Didier Guillaume avait annoncé l’interdiction de l’élimination des poussins mâles par broyage, avant la fin de l’année 2021, alors que cette proposition avait été rejetée par le Gouvernement, chaque fois qu’elle avait été présentée en séance par voie d’amendement.
Aujourd’hui, des méthodes de sexage, peu coûteuses et respectueuses du bien-être animal, comme le sexage 


 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Alors que six mois seulement nous séparent de la fin de 2021 et donc de l’échéance fixée par votre prédécesseur, aucune annonce n’a été faite, aucun projet de loi visant à mettre en vigueur cette interdiction n’est encore prévu. Aussi, quel est l’état d’avancement des travaux relatifs à l’interdiction du broyage des poussins ? Comptez-vous honorer l’engagement d’appliquer une telle interdiction avant la fin de l’année, ou bien vous apprêtez-vous à un nouveau renoncement en matière de bien-être animal ?
M. Éric Diard.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
M. le président.
 La ministre déléguée chargée de la ville va nous parler des poussins !
M. Pierre Cordier.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
Le 28 janvier 2020, le Gouvernement s’est engagé à mettre fin d’ici à 2022 à l’élimination systématique des poussins mâles issus de souches pondeuses. La filière et l’ensemble des partenaires sont mobilisés pour répondre à cet objectif sans qu’il soit nécessaire de légiférer. Cet engagement pourra être tenu en appliquant différentes solutions, notamment le sexage dans l’œuf – trois techniques sont aujourd’hui opérationnelles –, mais aussi, dans une moindre mesure, l’élevage des poussins mâles et le développement de souche de volailles à orientation mixte œuf-viande.
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement est en contact permanent avec les représentants de la filière et les couvoirs les plus affectés par cette transition. Plus de 4 millions d’euros ont été engagés par l’État pour accompagner les travaux de recherche. Nous disposons aujourd’hui de plusieurs méthodes opérationnelles et la filière travaille sur une feuille de route qui tiendra compte des alternatives possibles, opérationnelles et viables économiquement pour les éleveurs, car la fin de l’élimination des poussins mâles implique des réorganisations internes fortes au sein de la filière pour appliquer très concrètement cette mesure.
Cette transition, comme toute transition, aura un coût et nécessitera de lourds investissements au départ, mais aussi sur le long terme. L’Institut technique de l’aviculture évalue à environ 64 millions d’euros le coût annuel de mise en place du sexage dans la filière ponte, auxquels il faudra ajouter les investissements nécessaires dans les couvoirs, estimés à 9 millions d’euros, et les surcoûts de fonctionnement. La transition implique donc une phase majeure de négociations économiques entre tous les acteurs. Le Gouvernement assure une partie de l’accompagnement de ces changements à travers le volet agricole du plan France relance. Ce sont 100 millions d’euros consacrés aux élevages et 80 millions d’euros à la structuration des filières.
Si l’État peut engager les transitions et accompagner les investissements nécessaires au démarrage, il convient d’envisager dès à présent des modalités de répartition des coûts par la suite, qui soient adaptées aux réalités du marché. C’est aussi pour trouver des solutions pérennes pour accompagner ce type de transition que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre déléguée chargée de l’industrie ont missionné Serge Papin, ancien président de l’atelier 5 des états généraux de l’alimentation et de Système U, pour établir un bilan de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, et formuler des recommandations. Celui-ci a remis son rapport jeudi 25 mars. Il propose des mesures fortes pour améliorer le revenu des agriculteurs, condition indispensable pour mettre en place les transitions au sein des filières.
La dynamique collective engagée dès 2020 se poursuit. Elle associe l’État et la filière dans la poursuite de l’objectif ambitieux que tous se sont alors collectivement fixé.
Enfin, vous avez rappelé la position de l’Allemagne. Nous sommes en phase avec l’Allemagne quant aux objectifs : avec ou sans loi, il faut que les filières s’organisent pour mettre en œuvre concrètement cette interdiction.
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 J’entends bien votre réponse, madame la ministre déléguée : nous sommes proches des Allemands pour les objectifs, mais malheureusement pas pour les délais. L’objectif de fin 2021 s’éloigne et je ne pense pas, au vu des éléments nécessaires, commissions, rapports, etc., que nous serons prêts pour fin 2022. Je regrette qu’en matière de bien-être animal, le Gouvernement ignore le « quoi qu’il en coûte ». Il faut vraiment soutenir financièrement ces méthodes alternatives. Les Allemands le font mais il est clair que nous ne le faisons pas assez, et je le regrette.
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger, madame la ministre déléguée, sur la politique de la ville, un sujet que vous maîtrisez, j’imagine, puisqu’elle relève de votre ministère, notamment sur la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Vous n’en êtes absolument pas responsable puisque c’est le gouvernement socialiste qui a cru bon d’instaurer pour critère un revenu annuel inférieur à 11 250 euros. Ce nouveau critère a conduit à exclure un certain nombre de quartiers voire de villes entières du périmètre de la politique de la ville. C’est le cas, dans ma circonscription des Ardennes, des communes de Fumay, de Nouzonville, de Bogny-sur-Meuse et de Revin, pourtant particulièrement touchées par la crise économique.
M. Pierre Cordier.
Jacqueline Gourault, venue il y a quelques semaines dans les Ardennes à l’occasion de l’implantation d’une entreprise, s’est d’ailleurs rendue compte des difficultés économiques et sociales que connaissaient ces quatre communes, qui ne peuvent plus bénéficier d’un certain nombre de subventions destinées aux centres sociaux, aux villes, aux associations, aux quartiers, qui permettaient aux acteurs du monde associatif et aux élus locaux, entre autres, de mettre en œuvre un certain nombre de projets. Certes, comme Jacqueline Gourault me l’avait dit à la préfecture de Charleville-Mézières, ces communes font l’objet d’une veille active. Ce dispositif, que je connais très bien, permet à titre transitoire de bénéficier de quelques crédits. Il ne manque pas d’intérêt, ma foi, mais ça n’a rien à voir avec ce qui était fait jusqu’ici, par exemple pour la commune de Nouzonville, dans le sud de la vallée de la Meuse, que je connais particulièrement bien.
J’ai à ce propos déposé une proposition de résolution sur les résultats de la politique de la ville parce qu’il est toujours intéressant d’évaluer les mesures prises dans ce cadre par l’État, mais également par les collectivités locales ainsi que l’efficacité de ces dispositifs. Je vous serais reconnaissant, madame la ministre déléguée, de bien vouloir envisager une révision de ses critères, comme Mme Gourault l’avait promis il y a quelques années à l’occasion d’une audition en commission, afin que ces communes réintègrent le périmètre de la politique de la ville – on parle de taux de chômage supérieurs à 20 %, d’écoles classées en REP et REP +. Il ne s’agit pas de quartiers de milliers d’habitants mais de villes moyennes et de centres-bourgs dont la population oscille entre 3 000 et 6 000 habitants. On ne peut pas d’un côté augmenter les dotations à ces collectivités et classer leurs écoles en REP et les exclure de la politique de la ville.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
Vous l’avez rappelé, la géographie prioritaire a été définie par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en 2014, avec pour seul critère celui du revenu, le dispositif s’appliquant au-dessous d’un seuil fixé à 11 250 euros par an.
La géographie prioritaire de la politique de la ville sera revue dans le cadre des contrats de ville. Ces contrats ont une durée de six ans, mais l’Assemblée a voté, dans la loi de finances pour 2019, leur prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, les élections municipales de 2020 engageant la nouvelle équipe municipale pour six ans. Cela nous laisse le temps de mener une large concertation sur les contrats de ville, qui tiendront également compte de l’impact de la crise dans nos territoires, notamment dans les quartiers prioritaires, mais également dans les quartiers placés en veille active. Ce sera l’occasion, avec les élus, de redéfinir les priorités et de réfléchir à de nouveaux contrats de ville dans cette perspective.
Je tiens à vous assurer que le Gouvernement soutient l’ensemble des collectivités. Des indicateurs des ressources et des charges des communes sont ainsi pris en compte dans la répartition des concours financiers de l’État. C’est notamment le cas de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. Dès 2017, le Gouvernement a souhaité mettre un terme à la minoration unilatérale de cette dernière qui était en vigueur depuis plusieurs années. En parallèle, nous avons également renforcé le soutien aux communes les plus fragiles et la loi de finances pour 2021 prévoit une nouvelle augmentation de 90 millions d’euros pour la DSU, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Enfin, le Gouvernement a tenu, depuis 2018, à accroître le montant des dotations de péréquation dans un effort de solidarité, afin de cibler davantage les communes les plus fragiles ou dont la situation se détériorait. Dans votre circonscription, Fumay a ainsi connu une augmentation de plus de 50 000 euros de sa DGF depuis 2017, Nouzonville de plus de 30 000 euros et Bogny-sur-Meuse de plus de 110 000 euros.
Pour terminer, je rappelle que toute la région Grand Est a bénéficié également de dotations en augmentation, notamment en matière d’investissements. C’est le cas de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, qui, en 2020, dépasse 50 millions d’euros. Ce soutien à l’investissement est considérablement renforcé dans le cadre du plan de relance, avec une DSIL exceptionnelle à hauteur de 1 milliard d’euros sur l’enveloppe globale, soit, pour la région Grand Est, de 88 millions d’euros.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement agit en faveur de tous les territoires et nous poursuivrons notre action de concertation avec les collectivités.
 Monsieur le président, je souhaiterais répondre.
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordier, vous connaissez la règle qui s’applique aux questions orales sans débat : le temps est de six minutes pour chacune de ces questions, avec la possibilité d’échanger, mais lorsque la question dure trois minutes trente et la réponse trois minutes, il ne reste plus de temps de parole.
M. le président.
 La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et de l’Europe. Tous les ans, l’ONG Portes ouvertes publie un index détaillé des persécutions des chrétiens dans le monde. Le dernier index révèle qu’actuellement plus de 340 millions de chrétiens dans 74 pays sont discriminés et persécutés en raison de leur foi, chiffre en constante augmentation. Parmi les chrétiens les plus durement persécutés figurent les chrétiens d’Orient.
Mme Sandra Boëlle.
Nous sommes, bien entendu, marqués par leur situation en Irak et en Syrie, où ils ont subi de terribles exactions de la part de l’État islamique : assassinats, viols, esclavage sexuel, tortures, destruction des maisons et des églises. Leurs souffrances ne sauraient être mesurées et les chiffres de l’exode chrétien sont alarmants : près de 60 % d’entre eux ont fui la Syrie et 80 % l’Irak depuis le début des conflits. Malgré le recul de Daech, l’extrémisme islamique reste ancré dans les mentalités des populations. Faute de sécurité, d’infrastructures, d’emploi et d’éducation, faute d’avenir et d’espoir, l’exode des chrétiens continue.
L’Irak et la Syrie ne doivent cependant pas détourner notre regard des autres pays où les chrétiens d’Orient sont en danger : l’Iran, le Pakistan, le Yémen, l’Égypte, le Liban, la Jordanie, la Turquie et, récemment encore, l’Arménie.
En Orient, les chrétiens sont un vecteur de paix, de tolérance et de stabilité dans ces sociétés rongées par les conflits et les guerres. Si la région se vide de ses chrétiens, ce sera la fin du pluralisme et de la tolérance religieuse et, pire encore, le renforcement du dogmatisme de l’islam radical. Les responsables chrétiens, devenus indispensables, sont partout sur la brèche. Dans certains pays, ils œuvrent activement pour la réconciliation et la reconstruction de leur société. Ces acteurs religieux locaux sont souvent plus efficaces que les grandes ONG dans le soutien aux minorités persécutées et pour distribuer l’aide humanitaire. Ils sont en effet les premiers, et souvent les derniers, à s’investir auprès de leurs communautés qui leur font confiance.
Quels sont les moyens déployés par la France pour protéger les chrétiens d’Orient ? Quelle part de l’aide internationale de la France parvient-elle à ces minorités chrétiennes persécutées ? Est-il envisagé qu’une partie en soit directement versée aux responsables religieux locaux indispensables ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. le président.
M. Franck Riester,
 ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
Parmi ces minorités, la France entretient des relations anciennes, ancrées dans l’histoire et marquées par la diffusion de la langue française avec les chrétiens d’Orient, dont la protection s’inscrit en cohérence avec notre conception universaliste des droits de l’homme, y compris la liberté de religion et de conscience, et le maintien de la diversité religieuse de cette région est une condition indispensable, nous le pensons, à son évolution vers la tolérance, la paix et la stabilité.
C’est dans cet esprit que la France s’est mobilisée depuis 2014 pour faire face aux difficultés rencontrées par ces minorités. En mars 2015, la réunion exceptionnelle du Conseil de sécurité des Nations unies, sous présidence française, a évoqué ces sujets. Le 8 septembre 2015, la conférence internationale organisée par la France a permis d’avancer et d’établir un plan d’action en la matière pour permettre le retour des réfugiés, pour que les auteurs des crimes commis répondent de leurs actes et pour restaurer et préserver le patrimoine culturel des chrétiens d’Orient. En 2015 encore, un fonds de soutien aux victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient a été créé par la France, avec quarante projets, pour un montant total de 11 millions d’euros directement attribués à des chrétiens d’Orient. Le 23 janvier 2020, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds consacré au soutien des écoles chrétiennes francophones ou enseignant le français au Moyen-Orient, qui permet d’accompagner de nombreux établissements scolaires, en particulier au Liban, mais aussi dans les territoires palestiniens, en Jordanie et en Égypte – vous avez évoqué de nombreux pays –, avec pas moins de 2 millions d’euros déjà engagés.
Vous le voyez, madame la députée, l’avenir des chrétiens d’Orient est très important aux yeux du Gouvernement. Nous continuons également, avec nos différentes ambassades et représentations diplomatiques à veiller à ce qu’une aide spécifique soit prise en compte pour accompagner ces victimes de discrimination. Nous sommes convaincus que les chrétiens d’Orient et leur avenir doivent rester pour nous une priorité.
 La parole est à Mme Sandra Boëlle.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre délégué, pour les éléments que vous venez de nous communiquer. Nous savons que la France est très investie sur ces questions. Cela dit, je pense que vous ne m’avez pas tout à fait répondu puisque je vous ai interrogé sur l’aide qui pouvait être apportée directement aux religieux des communautés minoritaires.
Mme Sandra Boëlle.

M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne la situation de grande détresse de nos lycéens. Permettez-moi de vous lire la lettre des élèves du lycée Bagatelle de Saint-Gaudens, dans ma circonscription. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je vous demande d’entendre leur détresse car je ne pense pas que la situation qu’ils décrivent se limite à ce seul lycée. C’est de notre jeunesse qu’il s’agit :
M. Joël Aviragnet.
« Nous vous écrivons de Saint-Gaudens, sous-préfecture de Haute-Garonne. Nous sommes un groupe de manifestants actifs depuis début mai et, à notre échelle, nous subissons et constatons maintenant depuis près d’un an de grandes difficultés scolaires et de grands préjudices moraux, et c’est pour cela que nous manifestons. Nous sommes aujourd’hui à bout de souffle. Face à nos cris, d’une part nous avons récolté des menaces venant de certains professeurs et des forces de l’ordre – qui, d’ailleurs, sont intervenues depuis –, mais, bien heureusement, d’autre part, nous avons reçu le soutien de nombreux professeurs, et même l’approbation de plusieurs parents d’élèves, ou encore de syndicats.
« Nous ne sommes pas une dizaine d’élèves ne voulant pas aller en cours. Nous sommes des étudiants réfléchissant sur leur situation quotidienne. Nous sommes des étudiants vivant chaque jour depuis près de deux ans une situation invivable, poussant d’ailleurs certains à la dépression, et même au suicide » – 


« Cette situation est ignorée par l’éducation nationale. Aucun dispositif supplémentaire n’a été créé ces dernières années et les étudiants souffrent et continueront de souffrir si nous ne faisons rien.
« Nous avons plusieurs revendications concrètes concernant notre avenir, notre réussite, notre santé et notre vie actuelle comme future.
« Alors, en ce moment même, nous ne comprenons pas pourquoi nous sommes simplement regardés et non entendus. Nous sommes pourtant organisés, respectueux, clairs et, surtout, déterminés.
« Ce manque de compréhension générale se mêle au mépris dont fait preuve l’éducation nationale envers nous car, jusqu’ici, nous n’avons reçu de votre part que de l’ignorance. Les syndicats que vous avez reçus n’étaient pas les syndicats nous représentant, nous les lycéens et étudiants manifestants. Vous avez choisi, constatant le mécontentement des étudiants, non pas les syndicats initiateurs du mouvement, mais d’autres syndicats, plus passifs et dont vous êtes plus proche. C’est, encore une fois, une preuve de mépris et d’ignorance envers nous. C’est ce que nous reprochons à l’éducation nationale. C’est bien cela le manque d’écoute – le manque d’écoute qui a fait perdre de nombreux étudiants au pays, le manque d’écoute qui nous consterne et nous pousse à manifester. C’est pourquoi nous vous faisons part aujourd’hui de notre envie de réussir et, plus encore, de notre mal-être.
« Nos revendications sont les suivantes pour remédier à la situation de crise que vivent lycéens comme étudiants. D’abord, le passage en contrôle continu de plusieurs épreuves, contrôle continu concernant les épreuves pour les étudiants en BTS, concernant les épreuves pour les lycéens de Première en section générale, dont les épreuves de français, oral et écrit. Ensuite, création de cellules d’aide psychologique pour les lycéens et étudiants dans les établissements, quoi qu’il en coûte, et quoi que cela coûte, pour les soutenir dans le passage difficile de la crise.
« L’écoute et le dialogue sont les meilleures solutions à la crise que nous vivons car c’est une crise scolaire et psychologique que beaucoup d’entre nous traversent, celle-ci découlant de la crise sanitaire. Ne nous méprisez pas.
« Enfin, nous vous le demandons, quels sont vos objectifs, quelles sont vos raisons de nous accabler de cette pression, de ces épreuves qui nous paraissent insurmontables au vu de nos capacités actuelles ? »
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Les aménagements supplémentaires sont le doublement des sujets en épreuves anticipées de français écrit, le choix entre deux textes en épreuves anticipées de français oral et la mention, dans le descriptif, des points de programme non abordés. En philosophie, c’est la meilleure des deux notes entre le contrôle continu et la note de l’épreuve qui sera retenue. C’est la prise en compte des deux meilleures notes d’épreuve commune d’enseignement général pour le bac professionnel et, pour les BTS, dont plus de 11 000 n’ont pas de livret scolaire et ne peuvent donc pas être en contrôle continu, une session exceptionnelle d’oraux qui, j’en suis sûre, leur permettra de réussir. Tous ces aménagements ont pour vocation de proposer à chaque candidat les meilleures conditions de réussite possibles dans cette session, qui est toujours singulière.
Au-delà, le ministère est conscient de la situation sanitaire qui affecte profondément les jeunes. Une circulaire a été publiée le 16 février dernier pour prendre en charge les élèves anxieux, en détresse psychologique ou en danger dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19 dès la rentrée des vacances d’hiver. C’est donc une nouvelle impulsion qui a été donnée à la stratégie de prévention, pour qu’elle implique l’ensemble de la communauté scolaire. L’information relative à la campagne 119-Allô enfance en danger a été renforcée.
Vous le voyez, le bien-être et l’épanouissement global de chaque enfant, chaque adolescent et chaque étudiant sont bien des priorités du ministère de l’éducation nationale et de l’ensemble du Gouvernement.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Avec le retour d’expérience de la crise sanitaire et des fermetures administratives, les salles de sport revendiquent le caractère essentiel de leur activité. En tant que structures sportives, elles apportent en effet des bienfaits indiscutables, indispensables, à la santé physique et mentale de leurs usagers, surtout en période de confinement. Le fait que la pratique du sport en salle soit restée possible sur présentation d’une ordonnance signifie d’ailleurs bien que cette dimension lui est reconnue.
M. Julien Ravier.
Dans l’hypothèse d’une nouvelle vague de covid-19, voire d’une autre épidémie, les propriétaires de salles de sport souhaitent donc que celles-ci, au-delà du sport sur ordonnance, puissent rester ouvertes à tous les publics, dans le respect d’un protocole sanitaire strict qui limiterait les risques. Du reste, nos voisins espagnols, qui ont laissé ces salles ouvertes pendant la crise sanitaire, n’y ont pas découvert de foyers de contamination. Aussi, ma première question sera la suivante : la France pourrait-elle reconsidérer sa position et reconnaître un caractère essentiel à certaines activités sportives exercées à l’intérieur, comme celles de ces salles ?
Par ailleurs, les dispositifs de désinfection évoluent, notamment grâce aux rayons UV-C, dont un certain nombre d’utilisations ont été brevetées : ils permettent de réduire drastiquement les risques de contamination en milieu fermé. Dans ma circonscription, à Marseille, l’entreprise Doovision Santé a ainsi inventé le Manoa, qui, par diffusion d’UV-C, désinfecte les objets ou les mains en trois secondes – solution bien plus écologique que le gel hydroalcoolique –, mais aussi l’atmosphère d’une salle. Cette technologie, sans aucun risque pour la santé, présente un grand intérêt dans le contexte du déconfinement et de la réouverture des espaces clos. D’où ma seconde question : quelle est donc la position du Gouvernement vis-à-vis de ces nouvelles techniques, qui peuvent aider au retour à la vie, notamment dans les salles de sport ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Outre la proximité entre les usagers, les salles de sport ont pour particularité un volume et un débit d’air élevés en raison des activités sportives qui s’y déroulent. Nous sommes très attentifs à passer en revue tous les dispositifs qui pourraient nous permettre, dans le respect des protocoles sanitaires, de préserver la pratique sportive même en cas de reconfinement : les appareils de désinfection aux UV-C en font partie, de même que des masques six fois plus « respirants », développés à l’intention des sportifs. Nous examinons ces techniques ; nous savons à quel point la fermeture des salles de sport pour les adultes, la limitation du sport pour les enfants, ont rendu les confinements plus difficiles encore à vivre. Ce que nous espérons tous, avant tout, c’est que les protocoles de vaccination nous éviteront un confinement supplémentaire : dans le cas contraire, nous nous efforcerons de tirer profit des meilleures innovations.
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Merci beaucoup, madame la ministre, de votre réponse. En cette période de confinement et de crise sanitaire, elle témoigne de votre prise en considération du sport, particulièrement du sport en salle, très répandu et très apprécié de nos concitoyens. Nous avons d’ailleurs en commun le désir d’aider ceux-ci, puisque vous rappeliez l’utilité physique et psychologique de la pratique sportive. Encore une fois, je vous remercie d’avoir pris la peine de me répondre et de nous montrer toute l’attention que le Gouvernement va porter à cette question. Malgré le pass sanitaire, malgré la vaccination, nous craignons tous que des variants plus résistants ne nécessitent un ou plusieurs reconfinements : il serait donc souhaitable d’anticiper et de faire évoluer les activités dont nous pourrions ainsi autoriser la poursuite – dans le respect de conditions sanitaires strictes, afin de préserver la santé des Français.
M. Julien Ravier.
Je retiens également que vous étudiez aujourd’hui les nouveaux dispositifs virucides, comme ceux recourant aux UV-C et développés par plusieurs sociétés françaises, dont une, je le répète, implantée à Marseille. Je tiens tout particulièrement à ce que la technologie de cette dernière soit examinée, car elle permet réellement de purifier l’air. Je suis persuadé que, grâce à de tels appareils, non seulement le sport, mais un grand nombre d’autres activités pratiquées à l’intérieur – comme la recherche et l’enseignement supérieur en amphithéâtre, voire nos séances dans cet hémicycle – pourraient être maintenues si la question se posait de nouveau.
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je me fais ici le porte-parole des étudiants en parcours d’accès spécifique santé – PASS – ou en licence avec option « accès santé » – LAS –, ainsi que de leurs parents, qui m’ont fait part de leur inquiétude et de leur mécontentement face à la manière dont est mise en œuvre la réforme des études de santé.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Il est vrai que le contexte sanitaire a rendu cette réforme plus compliquée. Cependant, le défaut de visibilité concernant les chances réelles d’accès à la deuxième année de médecine a suscité une anxiété importante, pénalisante pour les étudiants. Je voudrais saluer ici l’engagement de la faculté de médecine de Lille et de son doyen, le Pr Dominique Lacroix, en faveur de la réussite des jeunes dans cette situation complexe ; mais force est de constater que la cohabitation entre l’ancien et le nouveau système entraîne des difficultés d’adaptation. Il en résulte une remise en cause du nombre de places en deuxième année effectivement réservées aux étudiants des PASS ou des LAS. Une décision du Conseil d’État en date du 28 avril 2021 a ainsi suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 janvier 2021 en raison du nombre des places dévolues aux redoublants de l’ancienne PACES, la première année commune aux études de santé.
Chacun reconnaît que le précédent système était absolument inacceptable, tant en raison des faibles chances de réussite des étudiants, même des plus brillants, que pour nos territoires, qui manquent encore cruellement de médecins et autres professionnels de santé ; reste que le nouveau dispositif doit honorer ses promesses, c’est-à-dire garantir davantage de possibilités de réussite et une seconde chance réelle. Je sais, madame la ministre, que vous êtes fortement mobilisée dans ce but, et je vous remercie des échanges que nous avons pu avoir, mais les étudiants et leurs parents ont besoin d’être au fait des engagements du Gouvernement en la matière. Ma question portera donc sur le nombre des places auxquelles pourront réellement accéder les étudiants en PASS et en LAS : assurera-t-il aux jeunes de meilleures chances d’entrer en deuxième année, et comment ceux qui n’auront pu atteindre cet objectif pourront-ils bénéficier d’une seconde chance, y compris s’ils se sont engagés dans une mineure santé, autrement dit une LAS, qu’ils n’auront pas choisie ? Plus précisément, qu’en sera-t-il dans les Hauts-de-France, en particulier à la faculté de médecine de Lille ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Je voudrais rassurer les étudiants et leur famille : il n’y aura pas de génération sacrifiée. Cette réforme favorise la réussite, et aucun étudiant en première année de médecine, qu’il redouble ou non, qu’il soit en PACES, en PASS ou en LAS, ne sera lésé : les choses ont été calculées ainsi. Le nouvel arrêté qu’Olivier Véran et moi-même avons publié le 7 mai tire toutes les conséquences de l’ordonnance du Conseil d’État que vous avez mentionnée et précise les critères retenus en vue de déterminer le nombre des places réservées à chaque public. Il permet de répondre aux impératifs de santé du territoire, aux besoins de formation des professionnels de santé, aux capacités d’accueil des universités, puisque ce n’est plus au niveau national mais dans chaque territoire, entre universités, que l’on décidera du nombre de professionnels de santé à former. Vous avez salué le doyen de Lille : je salue les doyens des facultés de médecine et les présidents d’université, qui ont fourni un énorme travail, ainsi que les agences régionales de santé, les ARS.
Cette année, 16 700 places ont été offertes pour les quatre filières de santé, l’augmentation la plus significative concernant la filière médicale, où plus de 10 600 étudiants seront admis en deuxième année. Dans le département du Nord, on en comptera 940 – dont 580 en médecine – pour l’université de Lille et 240 – dont 190 en médecine – à l’université catholique de Lille. Cela représente une augmentation de 12 %. Le calcul a tenu compte des chances qu’avaient dans l’ancien système les étudiants de PACES, non redoublants d’une part, redoublants d’autre part, chances que nous leur avons conservées ; toutes les places supplémentaires sont attribuées aux étudiants en PASS ou en LAS. Encore une fois, les étudiants en première année auront donc davantage de chances de réussite. L’an prochain sera la deuxième année de mise en place de la réforme : le nombre de places sera maintenu, et d’autres places réservées aux étudiants qui se trouveront en deuxième année de licence, parfois dans des mineures santé, mais qui souhaiteront accéder aux études de santé. Cela leur garantira une vraie seconde chance, comme dans l’ancien système – sinon que dans l’ancien système, ils redoublaient.
Nous avons donc apporté une réelle amélioration. J’ai demandé à l’inspection générale de me remettre ses conclusions fin juin ; je m’appuierai également sur les deux rapports parlementaires consacrés au sujet, afin d’améliorer encore le déploiement de cette réforme au bénéfice des étudiants. C’est là mon absolue priorité.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait à Mme la ministre de la culture. Malgré la réouverture des lieux culturels, les perspectives du secteur demeurent assez incertaines. Les grands rassemblements n’auront pas tous lieu ; beaucoup de festivals sont reportés ; le premier confinement a stoppé net de nombreuses créations, notamment indépendantes. Encore une fois, c’est tout un secteur professionnel qui souffre – artistes, techniciens, auteurs, tous les acteurs culturels.
M. Alexis Corbière.
Vous avez récemment annoncé que des fonds supplémentaires accompagneraient cette réouverture : tant mieux, mais beaucoup d’angles morts subsistent, notamment en matière d’emploi. Les choses ne peuvent rester en l’état. Tout d’abord, il s’agit de l’emploi et des revenus de nos concitoyens, qui ont été sérieusement affectés : l’activité du secteur s’est effondrée de 30 % et ce chiffre même recouvre de profondes inégalités. Les nouveaux arrivants, ainsi que les élèves de l’éducation artistique et culturelle, doivent être épaulés : quelles mesures prévoyez-vous afin d’accompagner leur entrée dans la vie dite active ? Quelle part des fonds annoncés sera allouée aux initiatives artistiques nouvelles ? Je pense ici à la proposition émise par le syndicat français des artistes interprètes, de la confédération générale du travail, le SFA-CGT : consacrer 90 millions d’euros par mois au financement d’équipes d’artistes, de techniciens, d’auteurs, qui pourront créer, faire vivre et diffuser une multitude de formes artistiques à travers le pays. Il y a là des enjeux pour l’emploi artistique mais aussi pour la diversité du secteur. Ces productions pourraient s’installer partout, dans les villes, les villages, sur les places, et se prolonger au mois de septembre en résidence, notamment dans les établissements scolaires où l’on attend toujours l’enseignement des arts et le développement des pratiques artistiques promis par le Président de la République.
Je conclurai par le mot d’ordre – chacun l’a déjà entendu – des artistes qui occupent toujours des dizaines de lieux culturels : « Ce que nous demandons pour nous, nous le voulons pour tous. » Ils exigent ainsi d’une même voix la suppression de la réforme de l’assurance chômage. Madame la ministre, entendrez-vous ces revendications ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Il faut mettre en place des projets qui vont attirer les professionnels de santé. C’est ainsi qu’une enveloppe de 1,3 million d’euros vient ainsi d’être octroyée au Val-d’Oise pour développer les projets de psychiatrie liés à la périnatalité et à l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance – comme vous le savez, ces deux sujets s’enchevêtrent. Il faut aussi développer des centres médico-psychologiques et les postes de psychologues dans les maisons des adolescents, comme je l’ai évoqué en faisant allusion au Ségur de la santé.
La réouverture des lieux culturels permet la reprise progressive de la vie artistique de notre pays mais il va de soi qu’il faut continuer d’accompagner l’ensemble des professionnels de la culture pendant les mois à venir. C’est pourquoi, en plus de la prolongation des aides transversales aux entreprises, la ministre de la culture a annoncé des mesures nouvelles, à hauteur de près de 150 millions d’euros, visant à soutenir la reprise graduelle des activités du cinéma et du spectacle vivant. Ces mesures s’ajoutent aux 97 millions d’euros d’aides d’urgence en faveur de la création et de l’emploi culturel annoncées au mois de mars.
De plus, à la suite de la remise du rapport de M. Gauron et après concertation avec les acteurs du monde de la culture, Élisabeth Borne et Roselyne Bachelot ont annoncé une nouvelle prolongation de quatre mois de l’année blanche des intermittents ainsi que la mise en place de filets de sécurité supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2022 – soit au total un allongement de seize mois de la protection à compter du 31 août 2021.
Vous évoquez également, monsieur le député, la détresse des nouveaux diplômés et des jeunes artistes. Eux aussi sont au cœur de la politique du Gouvernement ; ils bénéficient entre autres de l’abaissement temporaire du seuil d’accès à l’intermittence ainsi que du dispositif « 1 jeune, 1 solution » pour les aider à entrer sur le marché du travail. Le renforcement du soutien à la reprise culturelle ainsi que le retour enthousiaste de nos concitoyens sur le chemin des musées, des théâtres et des cinémas témoignent d’un attachement profond à notre culture. Nous pouvons en être fiers et continuerons de l’accompagner.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à l’initiative de Jean-Pierre Le Scornet, maire de la ville de Mayenne qui est le chef-lieu de ma circonscription, plusieurs parlementaires dont deux députés de la Mayenne, Guillaume Garot et moi-même, vous ont alertée le 4 mars dernier sur la situation particulière des étudiants qui préparent un BTS – brevet de technicien supérieur – dans un lycée de la ville. En effet, ils ne peuvent bénéficier ni du dispositif de deux repas par jour au prix de 1 euro ni des autres services à la disposition des étudiants des métropoles : service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, accès au sport et à la documentation spécifique par la bibliothèque universitaire (BU), activités culturelles proposées sur les campus.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Votre réponse, reçue un mois et demi plus tard, est assez édifiante en matière de langue de bois. Après avoir lu de longues généralités qui ne concernent nullement l’objet de notre interpellation, il faut attendre les dernières lignes pour obtenir une demi-réponse qui revient à dire que vous vous en lavez les mains. Pour les élus locaux et nationaux que nous sommes, mais aussi et surtout pour les étudiants, cette réponse n’est ni audible ni acceptable, notamment dans le contexte actuel de crise sanitaire. Ces jeunes qui étudient dans des établissements secondaires au sein des territoires ruraux sont des étudiants à part entière. Pourtant, en leur refusant l’accès au dispositif des repas à 1 euro dont bénéficient les étudiants des métropoles, vous créez une discrimination qui aggrave leur sentiment d’injustice. Ainsi, aux termes de votre courrier, ils sont étudiants pour les droits d’inscription mais pas pour les repas ; s’ils veulent déjeuner pour 1 euro, il faut qu’ils parcourent les trente kilomètres qui les séparent du restaurant universitaire. Je vous invite, madame la ministre, à prendre leur place le temps d’un déjeuner ; vous comprendrez alors que cela n’est absolument pas réalisable.
Opposer une fin de non-recevoir à leur demande d’égalité de traitement en matière de repas et ne pas répondre à leur demande d’accès aux autres services universitaires revient à dire à tous les étudiants de France qu’il vaut mieux ne pas suivre des études supérieures en milieu rural, sous peine d’être considérés comme des étudiants par intermittence. Pour vous, ils ont un statut étudiant qui s’arrête à la pause déjeuner, moment où ils redeviennent des lycéens pour ensuite être à nouveau étudiants – pourvu qu’ils ne cherchent pas à accéder à la bibliothèque universitaire, car ils redeviendraient alors des lycéens, n’ayant accès qu’au CDI, le centre de documentation et d’information.
Aussi, madame la ministre, les étudiants de la ville de Mayenne ainsi que tous les étudiants qui choisissent de poursuivre leurs études supérieures dans le monde rural attendent-ils de votre part une réponse concrète à leur situation en cette période de crise sanitaire. Ils vous demandent aussi de les considérer comme des étudiants à part entière et de leur donner accès à l’ensemble des services auxquels les étudiants de France ont droit. Madame la ministre, la France universitaire ne se résume pas aux métropoles.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 Pas partout !
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Frédérique Vidal,

Il est vrai qu’il reste encore des endroits dans lesquels le nombre d’étudiants ne nous permet pas d’implanter une bibliothèque ou un restaurant universitaire. Mais nous nous efforçons toujours de trouver des solutions pour ces endroits. Nous allons même beaucoup plus loin car lorsque nous implantons des campus connectés dans de très petites villes, grâce au numérique, nous donnons accès à une majorité d’étudiants à l’enseignement supérieur et à tout ce qui l’accompagne. C’est un combat sans relâche qui doit être mené, et qui concerne aussi les mentalités : oui, on peut étudier partout en France. On pourra même de plus en plus le faire et réussir, et ce ne sera en aucun cas des études au rabais comme le prétendent certains.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. le président.
 Votre réponse écrite ne m’avait pas convaincu, madame la ministre. Je dois dire que la réponse orale ne me convainc pas davantage. J’ai envie de vous conseiller de traverser le périphérique parisien…
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Frédérique Vidal,

 … et de venir rencontrer les étudiants du monde rural. Je vous invite officiellement ce matin à venir à Mayenne ; je suis sûr que les jeunes femmes et les jeunes hommes qui étudient dans cette ville seraient particulièrement heureux de vous expliquer de vive voix leurs difficultés quotidiennes et la discrimination dont ils se sentent l’objet.
M. Yannick Favennec-Bécot.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous soumettre deux blocs de questions en lien avec la période actuelle de déclaration de revenus. Le premier bloc concerne la déclaration particulière des frontaliers de la région Grand Est travaillant ou étant pensionnés au Luxembourg, plus précisément la double déclaration fiscale. Alors que l’avenant signé entre nos deux pays a corrigé les effets de la convention qui aurait pu conduire, dans certaines situations, à réclamer un complément d’impôt à des travailleurs frontaliers au Luxembourg, cette convention introduit le passage de l’imposition selon le taux effectif au nouveau mode d’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français, conformément aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Outre les nouvelles démarches administratives qui découlent de cette situation, les frontaliers – que je représente – craignent que leur crédit d’impôt ne soit amoindri par ces nouvelles méthodes de calcul. Pourtant, selon l’étude d’impact fournie par le ministère, « cet avenant n’aura pas de conséquences sur les finances publiques dans la mesure où il vise à réintroduire des dispositions équivalentes à celles que contient la convention fiscale du 1

Le Gouvernement peut-il affirmer ou infirmer que la déclaration reste toujours obligatoire en France, quelle que soit la situation fiscale ? Peut-il par ailleurs affirmer ou infirmer que les évolutions des modalités déclaratives de cette convention n’auront pas d’impact sur la fiscalité des frontaliers, au-delà des impôts qu’ils payaient déjà auparavant sous l’ancienne convention ?
Ma deuxième question est plus prospective car elle concerne potentiellement la déclaration de revenus de l’an prochain. À moins d’un mois de l’échéance du 30 juin 2021 signifiant la fin de l’accord amiable de télétravail illimité pour les travailleurs frontaliers dans le contexte de la lutte contre la covid-19, le Gouvernement envisage-t-il de prolonger cet accord ou de renoncer à sa nouvelle prorogation ? Pour ma part, j’appelle déjà à aller au-delà du plafond de verre de 29 jours de télétravail.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Le passage d’une méthode à l’autre est par construction sans incidence pour les foyers percevant exclusivement ou très principalement des ressources d’origine luxembourgeoise. Je vous le confirme, monsieur le député : aucun impôt français n’est dû sur les salaires perçus au Luxembourg ; ces derniers ne sont imposés qu’au Luxembourg, au taux prévu par la législation luxembourgeoise. La méthode d’élimination par crédit d’impôt désormais appliquée est celle que la France met en œuvre dans toutes les conventions qu’elle négocie depuis de nombreuses années : on la retrouve par exemple dans les conventions en vigueur avec l’Allemagne, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie. À niveau global de revenus identique, elle permet de traiter à égalité les personnes travaillant au Luxembourg, en France ou en Allemagne en ce qui concerne le taux progressif appliqué aux autres revenus imposés en France, que ces personnes soient soumises à un régime frontalier ou non.
J’ai par ailleurs pris bonne note, monsieur le député, de votre question concernant le télétravail, à laquelle nous vous apporterons très rapidement une réponse très précise.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. le président.
 Les choses ont le mérite d’être très claires. C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je vous remercie avec largesse.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Aujourd’hui, l’hydrogène utilisé par l’industrie est essentiellement produit à partir d’énergies fossiles. La stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France, que le Gouvernement a présentée en septembre 2020 dans le cadre du plan de relance, permet de conjuguer développement technologique et transition écologique. Cette nouvelle énergie à faible impact représente une véritable opportunité tant au niveau des territoires qu’à l’échelle européenne, notamment grâce à la décarbonation de l’industrie permise par l’émergence d’une filière française de l’électrolyse, grâce au développement d’une mobilité lourde à l’hydrogène décarboné et grâce au soutien à la recherche, à l’innovation et au développement de compétences qui vise à favoriser le déploiement des usages de demain.
Mme Florence Provendier.
Je salue le fait que la réduction des émissions de CO

Compte tenu des enjeux environnementaux, économiques, de souveraineté énergétique et d’indépendance technologique, quelle est l’ambition du Gouvernement dans le développement de l’hydrogène décarboné pour transformer le quotidien des Français ? Quels sont les retours des entreprises concernant les appels à projets que vous avez lancés en 2020, notamment celui sur les

Enfin, puisqu’il me reste quelques secondes, permettez-moi de vous inviter, ainsi que toutes les personnes qui suivent cette séance de questions orales sans débat, à regarder ce soir la tour Eiffel : pour la première fois, elle sera éclairée avec de l’hydrogène vert, grâce aux équipes d’Energy Observer.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Le second axe stratégique concerne le développement des usages de l’hydrogène, en particulier pour la mobilité, en substitution aux carburants fossiles. Cet axe comporte différentes priorités. Il s’agit de soutenir des projets de recherche et développement portant en particulier sur des démonstrateurs, des projets d’industrialisation qui permettront à la France d’exercer une souveraineté industrielle sur cette technologie et le déploiement des usages pour certains véhicules de transport – flotte de bus, véhicules utilitaires, trains à hydrogène, navires de croisière, aviation.
Les mécanismes de soutien sont d’ores et déjà opérationnels, avec une visibilité sur 3,4 milliards d’euros qui pourraient être engagés d’ici à 2023. L’appel à projets « Briques technologiques et démonstrateurs », est doté de 350 millions d’euros ; l’appel à projets national « 

D’autres mécanismes seraient également déployés pour favoriser la décarbonation de l’industrie, le train à hydrogène ou l’avion du futur. Notre ambition est de positionner la France et l’Europe comme leaders de cette énergie de demain, dans le cadre de notre stratégie de souveraineté nationale et européenne.
Madame la députée, je vous remercie pour votre invitation : j’essaierai ce soir de lever les yeux vers la tour Eiffel.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Pénurie de matières premières, hausse catastrophique des prix : nos entreprises souffrent et sont fragilisées. La crise sanitaire a mis en exergue notre dépendance industrielle et technologique vis-à-vis de fournisseurs extra-européens, notamment dans des secteurs stratégiques. Le contexte d’incertitude et de spéculation dans lequel se trouve la grande majorité des producteurs de matières premières, notamment en Asie, ainsi que le lent redémarrage des capacités de production, conduisent à d’importantes tensions logistiques sur les approvisionnements en Europe.
Mme Isabelle Valentin.
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, vous le savez, nous assistons aujourd’hui à un décalage temporel entre une reprise significative de la demande et une gestion de l’offre qui ne suit pas. Les carnets de commandes sont pleins, mais la pénurie de certains matériaux et composants engendre une flambée des prix, ce qui entraîne d’importants retards de livraison, qui se traduiront à leur tour par de nombreux retards sur les chantiers et par des surcoûts. Ces phénomènes vont pénaliser nos entrepreneurs et fragiliser, malheureusement, la reprise économique.
Dans ma circonscription de Haute-Loire, comme partout en France, de nombreux professionnels se trouvent confrontés à d’importantes difficultés d’approvisionnement en matériaux. Pour certains produits, la situation est telle que les fournisseurs ne donnent plus ni prix ni délais de livraison. Les industriels et les professionnels du bâtiment n’osent plus éditer de devis, ou ne le font que sous réserve d’un délai de validation de quarante-huit heures, tant les cours sont volatils – à la hausse.
Cette envolée du prix des matériaux, associée à une situation de pénurie, risque d’avoir des conséquences dramatiques en termes d’emploi et de relance économique, et constituera malheureusement un frein à l’investissement. Dans ma circonscription, les industries de la plasturgie et de la mécanique générale, qui représentent plus de 6 000 emplois, sont fortement touchées, comme l’ensemble du BTP.
Monsieur le ministre délégué, quelle est votre vision française et européenne, et quels sont vos moyens en vue de réindustrialiser la France et de garantir notre souveraineté ? Quelles actions pouvez-vous mettre en œuvre en faveur de la résilience de nos approvisionnements et de nos chaînes de valeur, afin de sauver les industries et les entreprises de nos territoires, et de garantir à terme notre autonomie stratégique ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Plusieurs mesures sont à l’étude. En matière de soutien financier, il y a parfois une différence entre le devis qui avait été établi et le coût réel des travaux : quand cette situation concerne les collectivités locales, nous allons regarder si les devis ne pourraient pas être réévalués, et de quelle manière. D’autres sujets sont un peu plus compliqués : ainsi, nous nous interrogeons sur l’éventualité de ne pas appliquer de pénalités de retard quand un chantier prend du retard en raison d’un problème de livraison.
Comme vous l’avez dit, nous sommes un peu pris en tenaille entre une forte demande aux États-Unis et en Chine, due à la reprise économique, et le fait que les industries ne sont globalement pas revenues à un niveau de production suffisant. Une partie des difficultés auxquelles nous sommes confrontés vient effectivement de ce que de nombreux fournisseurs ne se trouvent plus sur le territoire européen. C’est pourquoi l’un des objectifs essentiels du plan de relance va consister à relocaliser les entreprises sur notre territoire – ce qui, malheureusement, ne peut être qu’une action de longue haleine.
Nous espérons que les mesures ponctuelles d’accompagnement qui seront prises, jointes au fait que les industries situées en dehors de l’Europe reprennent une production suffisante, nous permettront d’éviter que la reprise économique ne soit freinée par ces difficultés d’approvisionnement. Nous sommes également très attentifs à ce que les besoins des entreprises en main-d’œuvre qualifiée soient couverts. Ces deux sujets – l’approvisionnement en matériaux et la présence d’une main-d’œuvre qualifiée répondant aux besoins des entreprises – font partie de ceux sur lesquels nous nous mobilisons pour que la reprise soit effective, concrète et puissante dans notre pays.
 La parole est à Mme Caroline Janvier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur l’urgence absolue de la situation de l’entreprise Office Depot en France. Cette entreprise bien connue, dédiée au matériel de bureau, rassemble au sein de sa filiale française 1 500 employés répartis sur le territoire national. Placée en redressement judiciaire au mois de février 2021, cette filiale française est aujourd’hui confrontée à un avenir plus qu’incertain, puisqu’elle n’a pas encore trouvé de repreneur. En parallèle à la procédure de redressement judiciaire, un droit d’alerte a été déposé par les salariés d’Office Depot au début de l’année 2019 en raison de leur inquiétude à l’égard de l’un des actionnaires de la société et des relations financières entre les différentes branches de l’entreprise.
Mme Caroline Janvier.
L’annonce du nom du repreneur par le tribunal de commerce de Lille est attendue pour aujourd’hui, 25 mai, mais, compte tenu de l’évolution de la situation économique de l’entreprise et de l’absence de solutions consolidées, il est urgent que le Gouvernement apporte son appui à la résolution efficace et socialement juste des conflits autour de l’avenir de l’entreprise et de ses salariés. Je salue l’accompagnement de l’entreprise par le ministère de l’économie et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) depuis 2020, car cette filiale composée de trois entrepôts, mais également de vingt-deux plateformes et de soixante magasins, représente un maillon majeur du tissu économique territorial.
J’ai choisi de vous interroger à ce sujet aujourd’hui, jour de l’annonce du nom du repreneur d’Office Depot, car aucune des sept offres existantes ne préservera l’ensemble des 1 500 emplois de cette filiale française rachetée, je le rappelle, pour un euro symbolique par le fonds Aurelius il y a maintenant quatre ans – un fonds qui l’a menée à la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Monsieur le ministre délégué, j’appelle ce matin votre attention sur l’urgence d’une situation dont dépend l’avenir du site de Meung-sur-Loire, dans ma circonscription, mais aussi des nombreux autres sites de cette entreprise, qui constituent un maillon essentiel de l’emploi en France.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises

Au cours de cette période, l’État, par l’action du CIRI, s’est fortement investi aux côtés de la société pour favoriser l’émergence d’une solution. Dans ce cadre, le passif public de 15 millions d’euros a été constitué pour préserver la trésorerie de la société et ainsi augmenter les chances de trouver une solution. En complément, depuis mars 2020, toutes les mesures de droit commun, telle l’activité partielle, ont été pleinement activées. Malheureusement, compte tenu de la situation économique et financière de la société et de l’absence de soutien de l’actionnaire, cette recherche d’une solution n’a pas abouti non plus. En cessation de paiement en février 2021, Office Depot a donc été contrainte de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Les services de l’État sont restés très mobilisés pour aider les acteurs intéressés à déposer des offres et à étendre au maximum leur périmètre. Ainsi, au regard des offres déposées au tribunal, la plupart des magasins d’Office Depot devraient être repris, ce qui devrait permettre, en fonction de la décision que prendra le tribunal, de sauver un nombre important d’emplois pérennes. En revanche, les activités dites

 La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur le projet de réorganisation d’EDF, qui fait actuellement l’objet de négociations avec la Commission européenne. Du fait de la forte mobilisation des agents du centre nucléaire de production d’électricité de Chinon – le 8 avril dernier, le taux de grévistes avait atteint 50 % sur ce site –, je suis allée à la rencontre des délégués syndicaux pour recueillir leur avis sur ce projet anciennement baptisé Hercule.
Mme Fabienne Colboc.
J’ai tout d’abord le sentiment que tous les acteurs s’accordent sur la nécessité de faire évoluer l’organisation de cette entreprise stratégique – du fait de sa situation financière, mais aussi des investissements importants qu’elle va devoir engager. C’est la capacité d’EDF à investir dans les énergies d’avenir et à assurer les coûts de maintenance de son parc nucléaire qui se joue aujourd’hui. Néanmoins, les grandes lignes du projet présenté par le Gouvernement et la direction du groupe, notamment la division d’EDF en trois entités, suscitent une grande inquiétude chez les salariés. Plusieurs organisations syndicales y voient un risque de démantèlement du service public et un début de privatisation du groupe. Plus précisément, les syndicats redoutent une augmentation des prix de l’électricité et une remise en cause de l’accessibilité de ce bien commun.
Ils mettent en avant le fait que l’intégration de la filière ENEDIS au sein d’une entité ouverte aux capitaux privés ferait peser un risque sur la péréquation tarifaire, principe en vertu duquel tous les consommateurs paient le même prix, quel que soit leur lieu de résidence. Les syndicats craignent également une diminution des investissements dans les réseaux susceptible d’entraîner une dégradation de la qualité de service pour les usagers. Enfin, ils demandent qu’un débat ait lieu au Parlement sur les orientations à prendre.
Pour toutes ces raisons, je m’interroge, comme plusieurs de mes collègues, sur cette réforme et souhaiterais obtenir des éclaircissements sur les grands axes de ce projet ainsi que sur l’avancée des négociations avec la Commission européenne. Il est essentiel que le Gouvernement puisse rassurer les salariés d’EDF sur les conséquences de cette réorganisation, qui affectent l’une des entreprises les plus stratégiques de notre pays.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
En lien étroit avec EDF, il a engagé des discussions avec la Commission européenne pour donner à l’entreprise les moyens de jouer un rôle clef dans la transition énergétique tout en respectant les règles du marché européen de l’électricité. Pour fonder sa demande d’évolution de la régulation de la production nucléaire existante, il a invoqué la contribution majeure de celle-ci à la politique énergétique française bas-carbone.
Le projet qu’il défend assurerait la pérennisation de l’ensemble des missions de service public d’EDF et le statut d’entreprise publique de l’ensemble de ses activités. Il garantirait l’avenir d’EDF à travers une juste rémunération de son activité de production nucléaire et garantirait le maintien des concessions hydroélectriques. Il reposerait sur une détention d’EDF SA à 100 % par l’État.
Ce projet, madame la députée, sera débattu au Parlement et soumis aux instances de dialogue social et de gouvernance d’EDF. Comme Bruno Le Maire l’a affirmé, il se ferait sans toucher au statut social et assurerait le maintien de l’unité sociale et humaine du groupe EDF. Des consultations sont en cours avec les syndicats pour l’améliorer et créer un consensus sur cette réforme dont le calendrier dépend avant tout de l’avancée des discussions avec les syndicats et la Commission européenne.
 La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous interroger sur les mesures de soutien aux entreprises, plus particulièrement sur celles qui accompagnent les professionnels de la restauration touchés par les restrictions d’activités liées à la crise sanitaire.
M. Laurent Garcia.
Globalement, face à l’évolution de la crise sanitaire, le Gouvernement a fait preuve d’une grande capacité d’adaptation afin de répondre au plus vite aux attentes immédiates et d’anticiper les risques. Ainsi, au fil des semaines, des mois, les mesures d’aides ont connu des adaptations multiples pour combler ce qu’on appelle les trous dans la raquette et adapter les mesures d’accompagnement à chaque contexte d’exercice professionnel. Cependant, malgré cette démarche d’amélioration continue des réponses aux difficultés des métiers de la restauration, des situations atypiques ne correspondant à aucun critère d’accompagnement financier demeurent. Ce sont elles qui font l’objet de ma question.
Pour illustrer mon propos, je désire mettre en exergue le cas d’un couple de restaurateurs de ma circonscription. Pleinement investi dans son projet professionnel, ce couple s’est fortement endetté : avant la crise sanitaire, il a consacré des mois à la rénovation d’un établissement afin de créer une nouvelle enseigne de restauration, la Winery à Ludres, offrant à la clientèle un vaste espace d’accueil et des prestations de qualité optimisées.
Frappés de plein fouet par le premier confinement, ces restaurateurs n’ont pas pu achever les travaux et inaugurer leur établissement. Si le déconfinement leur a finalement permis d’achever leur chantier, le confinement suivant les a empêchés d’ouvrir. Un cortège de problèmes les a mis en grande difficulté financière et sociale. Ainsi, ils n’ont pu proposer la vente à emporter, compte tenu de la nouveauté de leur enseigne et de sa situation géographique. En outre, ils ne peuvent ni prétendre à une aide financière, faute de chiffre d’affaires antérieur, ni bénéficier de prestations chômage, leur activité des mois précédents ayant été totalement vouée à la rénovation de l’établissement. De surcroît, leur capacité à rembourser les échéances étant incertaine, ils ne sont pas en mesure de souscrire un nouvel emprunt bancaire.
Tous les acteurs publics, qu’il s’agisse du préfet, de la chambre de commerce et d’industrie ou des services du ministère des finances, se sont penchés sur le problème – en vain. C’est la raison pour laquelle ces restaurateurs se sont tournés vers les parlementaires. À l’échelle nationale, il n’existe probablement pas pléthore de situations singulières de ce type. Seul un examen au cas par cas semble par conséquent être envisageable. Aussi aimerais-je savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte la situation hors du commun de professionnels plongés dans des difficultés inextricables aux conséquences financières et humaines désespérantes. L’écoute gouvernementale apparaît en effet comme l’ultime recours qui permettra, comme Bruno Le Maire l’a lui-même déclaré, qu’on ne laisse personne aller au tapis.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Vous avez néanmoins raison, monsieur le député : il existe des cas peu nombreux dans lesquels ces dispositifs ne sont pas opérants. Vous avez cité celui des repreneurs d’entreprises qui, pour certains, après avoir fait des travaux, n’ont pu reprendre leur activité et se trouvent aujourd’hui dépourvus de soutien adéquat.
À la suite d’interventions de certains députés et de divers échanges que j’ai eus, en particulier à Strasbourg, un décret publié la semaine dernière prévoit pour les repreneurs d’entreprise la prise en charge, à compter du mois de janvier, des frais fixes, c’est-à-dire les loyers et tous les frais générés par l’établissement alors qu’il n’y a pas d’activité. Cette première réponse, qui trouvera une traduction très concrète, permettra à tous les entrepreneurs concernés de faire rentrer un petit peu d’argent.
Vous indiquez votre souhait de voir mis en place un soutien spécifique : je suis preneur de cette suggestion. Avec mon cabinet, nous faisons régulièrement en sorte de trouver des solutions

Je suis bien conscient des enjeux humains qu’il y a derrière votre question. Ces hommes et ces femmes qui ont investi leur argent – souvent leurs biens propres –, qui ont un projet de vie, il ne faut pas qu’on les laisse tomber. Vous pouvez compter sur moi : nous joindrons très vite ce couple dont vous avez parlé afin d’essayer de trouver une solution, qui aille au-delà des aides pour les repreneurs d’entreprise mises en place la semaine dernière.
 Merci, monsieur le ministre délégué.
M. Laurent Garcia.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite, une fois n’est pas coutume, appeler l’attention du Gouvernement sur la situation compliquée des entrepreneurs français à l’étranger et sur les possibilités de soutien susceptibles de leur être offertes. Avant tout, je tiens à vous remercier, vous et vos équipes, pour la patience dont vous faites preuve ; je soumets en effet régulièrement ce sujet, qui me tient particulièrement à cœur.
M. M’jid El Guerrab.
Depuis plusieurs semaines, je suis sur le terrain au contact de ces entrepreneurs et je leur ai promis qu’à mon retour, je relaierais une fois encore leurs inquiétudes auprès du Gouvernement. Français résidant à l’étranger, ils détiennent des entreprises qui ne sont pas enregistrées en France et qui ne sont donc pas dans les radars de notre diplomatie économique. Celles-ci contribuent pourtant à la chaîne de valeur du commerce extérieur de la France. En effet, elles commandent des biens et des services à des entreprises établies en France et contribuent ainsi directement à la préservation de l’emploi dans notre pays. Plus de la moitié d’entre elles utilisent d’ailleurs des produits français et surtout la marque France. Le lien avec notre pays reste très fort dans tous les domaines et plus de 52 % d’entre elles utilisent le savoir-faire français dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Toutefois, elles sont affectées elles aussi par la crise sanitaire et économique. Après un exercice 2020 difficile, elles anticipent en 2021 des chiffres d’affaires en baisse. Il est même à craindre que beaucoup ne puissent poursuivre leur activité. Or, pour les petits entrepreneurs que j’ai rencontrés encore la semaine dernière, il n’y a aucun filet de sécurité.
Pour être complètement honnête, monsieur le ministre délégué, je dois aussi saluer l’action du ministère des affaires étrangères qui a mis en place des petites aides sociales comme le secours occasionnel de solidarité (SOS) ou la transformation du dispositif de soutien associatif des Français à l’étranger (STAFE) en aides directes aux entrepreneurs. Toutefois, il me semble que nous sommes encore loin d’être au rendez-vous de l’accompagnement et du développement.
La semaine dernière, j’étais au Burkina Faso. J’ai eu le plaisir de rencontrer M. Bouvier, fromager du Faso à Bobo-Dioulasso : 100 000 euros lui seraient nécessaires pour développer la production de son fromage, fait avec amour avec du lait de vaches montbéliardes. Je me suis aussi entretenu avec MM. Pinon père et fils, qui gèrent Le Petit Potager, forment des maraîchers à l’agriculture durable, collectent et distribuent dans tout le Burkina Faso des produits de qualité. Seule une petite minorité de ces entrepreneurs accèdent au financement des banques françaises ou de leurs succursales, puisque 91 % en sont exclus. À cela s’ajoute une frustration, une incompréhension, celle de ne pouvoir bénéficier par exemple du prêt garanti par l’État, du fait des règles européennes. Nous en avons parlé avec vos équipes la semaine dernière et en lien avec votre cabinet, nous avons commencé à travailler sur des pistes concrètes.
Monsieur le ministre délégué, comment pouvons-nous venir en aide aux entrepreneurs français à l’étranger, ces ambassadeurs de notre savoir-faire que le monde nous envie ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Je souhaite que nous allions un peu plus loin pour examiner ensemble, dans les tout prochains jours ou les prochaines semaines, des cas précis et voir si nous pouvons trouver des dispositifs

 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre attention. Je sais que les entrepreneurs français à l’étranger, qui suivent nos débats de près, y seront sensibles.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Sandrine Josso, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Touchant environ 4 000 personnes par an, le glioblastome est une tumeur cérébrale, qui, parmi tous les cancers actuellement traités, donne lieu à un taux de survie les plus sombres. Bien qu’elle demeure limitée, sa prévalence augmente, comme le rappellent l’organisme Santé Publique France, selon lequel le nombre de cas a été multiplié par quatre entre 1990 et 2018, et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui estime dans son rapport de juillet 2020, que « l’augmentation récente d’incidence » est préoccupante.
Mme Sandrine Josso.
Les causes de ce cancer sont encore peu ou mal identifiées, bien que les dernières études soulignent l’effet nocif des pesticides, des produits chimiques, de certains métaux, plomb, mercure, et des rayons ionisants. Le traitement ne connaît pas d’avancées en raison des difficultés liées au financement de la recherche, bien que des solutions innovantes émergent en France et aux États-Unis.
Enfin, le parcours de soins des malades constitue un calvaire, dont la prise en compte est lacunaire. Souffrant d’une dégradation rapide et handicapante de leur état de santé – troubles de la vision, du langage, de la motricité et du comportement –, les personnes atteintes du glioblastome formulent des demandes d’obtention d’aides spécifiques dont les réponses interviennent bien trop tard pour améliorer la vie des malades et des aidants.
J’aimerais savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser auprès des services compétents une accélération du traitement des dossiers déposés par les malades du glioblastome.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Les demandes de l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH), donc de la carte mobilité insertion (CMI), soulève différents problèmes qui vont de l’information des personnes sur leurs droits au temps nécessaire aux démarches administratives pour permettre l’ouverture de ces droits.
L’information des personnes est le premier levier de l’accès aux droits. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a porté une attention particulière à cet enjeu dans le cadre du plan cancer 2014-2019. Des travaux conduits en lien avec l’Institut national du cancer (INCA) ont permis de formaliser vingt-quatre fiches visant à faciliter le lien entre les service d’oncologie pédiatrique et les MDPH en présentant les démarches à réaliser, les différentes prestations ainsi que les conditions d’accès à ces droits. Elles ont été diffusées à l’ensemble des acteurs et doivent normalement guider leur pratique quotidienne.
Le deuxième point de vigilance porte sur l’accompagnement au dépôt des demandes auprès de la MDPH, vaste sujet là aussi. Cette étape peut s’avérer complexe. C’est pourquoi, en complément de l’information sur les démarches, il convient d’envisager un appui à la constitution du dossier par la MDPH, soit directement soit par un réseau de partenaires. Le formulaire de demande adressé à la MDPH permet de mettre en avant les spécificités de certaines situations et de déterminer si un traitement plus rapide que la demande est effectivement nécessaire. C’est une procédure spécifique qui permet d’attribuer en urgence la PCH.
Par ailleurs, une piste intéressante est en cours de déploiement avec un téléservice mis à disposition par la CNSA et qui est déjà utilisé dans près de soixante MDPH pour faciliter encore les démarches, notamment pour les pathologies les plus graves et les plus urgentes.
Plus largement, la qualité du service fait l’objet d’un référentiel national annexé aux conventions conclues entre la CNSA, les départements et les MDPH. Le Gouvernement a fait de l’amélioration du service rendu par la MDPH une de ses actions prioritaires, vous le savez – nous avons eu l’occasion d’en discuter. Il a conclu à ce titre un accord de méthode avec l’Assemblée des départements de France (ADF), car c’est une compétence départementale. La maîtrise des délais de traitement des demandes en constitue un point fort ; il n’est en effet plus acceptable que ceux-ci s’allongent.
Les besoins de compensation doivent trouver une réponse non par la mise en place de processus spécifiques mais par une bonne mobilisation des procédures existantes. Cela passe par le repérage de l’urgence de la situation, par l’accompagnement au remplissage de dossiers, par l’instruction et l’évaluation en urgence de la situation et des besoins de la personne, par l’ouverture le cas échéant d’un droit à la PCH et par sa confirmation à la suite d’une procédure d’évaluation.
 La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Avez-vous entendu parler du service « Veiller sur mes parents », proposé par un organisme multicentenaire ? Pour 19,90 euros par semaine, chaque client peut souscrire pour ses parents à un service de visite à domicile une à six fois par semaine pour « un échange convivial et bienveillant ».
M. Michel Larive.
Il s’agit en fait de La Poste, un service public dont la mission première était l’acheminement du courrier sur tout le territoire, que vos prédécesseurs et vous-même avez transformé en société anonyme à capitaux publics. Le service « Veiller sur mes parents » constitue l’exemple parfait de la marchandisation du service public et d’un dévoiement grotesque de la fonction sociale et solidaire du facteur.
Dix ans après le plan Ambition 2015 qui a supprimé 11 700 postes à La Poste en 2010, le prochain plan stratégique 2022-2030 participe d’une privatisation des services publics aux dépens des besoins des usagers. Dans ma circonscription rurale d’Ariège, votre œuvre et celle de vos prédécesseurs s’est traduite par une réduction de moitié du nombre de bureaux de poste en vingt ans. La création d’agences postales communales, tenues par des employés de mairie souvent mal formés aux tâches dont ils héritent, avec un niveau de service bien moindre qu’un réel bureau de poste, constitue une insuffisante roue de secours.
Depuis soixante-deux jours, les factrices et facteurs de Dreuilhe et Lavelanet en Ariège sont en grève pour défendre leurs conditions de travail et notre service public. Le plan stratégique 2022-2030 encourage la réorganisation des tournées des facteurs en leur attribuant davantage de dessertes sans augmenter leur durée de travail. Il transformera également les bureaux « centres de secteur » en bureaux « facteurs-guichetiers » et favorisera de nouvelles réductions d’amplitude horaire de guichets.

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, quand comptez-vous agir pour mettre un terme à ce sabotage organisé ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Cependant, l’activité traditionnelle de La Poste, à savoir le transport et la distribution du courrier, se réduit de manière inexorable : entre 2008 et 2019, nous sommes passés de 18 milliards à 9 milliards d’objets traités. Dans ce contexte, La Poste réorganise son réseau de distribution tout en développant de nouvelles activités dans divers secteurs comme les services à la personne, la logistique urbaine ou le commerce électronique.
Le dispositif « Veiller sur mes parents », qui organise à la demande une présence régulière assurée par le facteur auprès des personnes âgées, est un parfait exemple d’activité qui s’appuie sur les facteurs pour développer de nouveaux services. Ces adaptations s’inscrivent dans une démarche globale de transformation du modèle industriel, économique et social du groupe La Poste pour lui donner les moyens de continuer à assurer les missions de service public que le législateur lui a confiées.
La crise sanitaire, en accélérant brutalement la baisse des volumes de plis échangés, rend encore plus nécessaire d’examiner en profondeur la mission de service universel postal, dont l’équilibre financier est structurellement dégradé. C’est pourquoi une mission a été confiée à M. Jean Launay, ancien député, avec l’objectif d’explorer les voies d’évolution permettant d’assurer l’équilibre économique du service postal et une offre adaptée aux besoins des Français.
Le maintien d’un maillage fin du territoire par des points de contact postaux est tout aussi essentiel. La loi fixe l’obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire pour que chaque Français ait accès à un point de contact à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes de trajet automobile.
Toutefois, La Poste doit s’adapter à la baisse continue de fréquentation de ses bureaux et est amenée, pour maintenir des services postaux de proximité, à transformer ses bureaux en d’autres formes de points de contact. Les bureaux facteurs-guichetiers, où le postier distribue le courrier le matin et accueille la clientèle en bureau l’après-midi, sont une réponse particulièrement adaptée dans les zones rurales. Ce type d’organisation, qui a notamment été mis en place en Ariège, permet le maintien de l’entièreté des services.
Les évolutions de la présence postale sont particulièrement encadrées. Ainsi, dans les zones rurales, lorsqu’il n’y a qu’un bureau de poste dans la commune, aucune fermeture de bureau de poste ne peut intervenir sans l’accord formel préalable du maire, et tout projet de modification des horaires d’ouverture doit également faire l’objet d’un échange avec le maire.
Permettez-moi d’ajouter que j’ai, en la matière, une petite expérience personnelle : dans la commune de 800 habitants où je vis et où dont j’ai été maire délégué pendant quelques mois, j’ai permis à la mairie de mettre en place le service postal dans d’excellentes conditions. L’ensemble des habitants se félicitent, je crois, de la possibilité qui leur a été donnée de garder un service tant de qualité que de proximité.
 Monsieur Larive, il vous reste quelques secondes.
M. le président.
 Ce n’est pas très fair-play.
M. Michel Larive.
Depuis soixante-deux jours, monsieur le ministre délégué, les facteurs sont en grève. Que leur dites-vous quand certains d’entre eux parcourent 235 kilomètres par jour et qu’on va leur demander de faire plus, quand ils avaient 370 boîtes aux lettres à faire et qu’ils devront en faire mille ? Mille boîtes aux lettres en territoire urbain, c’est déjà énorme ; en milieu rural c’est gigantesque. La Poste ne doit pas être un lieu de marchandisation de la vie sociale et de la solidarité. Nous devrions consacrer cette institution comme un service public absolument indispensable, ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être.
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte une nouvelle fois sur la gestion du revenu de solidarité active (RSA) au sein de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Mme Claire Guion-Firmin.
En 2016, sur le fondement de son habilitation législative, le conseil territorial adopte une délibération démonétisant le RSA, annulée l’année suivante par le Conseil d’État. En 2017, après le passage de l’ouragan Irma, la carte Cohésia permet le déblocage de fonds d’urgence sous la forme d’un titre de paiement. C’est un succès qui permet à Saint-Martin de demander la dématérialisation du RSA sur son territoire. En 2019, le principe de cette dématérialisation est adopté dans la loi de finances et l’expérimentation de quatre ans doit débuter au 1

Le ministre des outre-mer a récemment déclaré au Sénat qu’il ne saura pas faire et Saint-Martin se voit proposer depuis deux ans de reprendre la compétence normative, ce dont elle ne veut pas. La priorité de la collectivité reste en effet la réouverture et surtout la sécurisation juridique du dossier de dématérialisation du RSA pour en concentrer localement les dépenses.
Ma question est très simple : le Gouvernement cherche-t-il une solution pour débloquer ce dossier qui est d’une haute importance pour Saint-Martin ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Vous l’avez dit, la loi de finances pour 2019 prévoyait l’expérimentation d’un nouveau mode de délivrance du RSA sous la forme d’un titre de paiement – plus précisément d’une carte de paiement prépayée –, à partir du 1

Un premier projet de décret fixant les modalités de réalisation de cette expérimentation a été soumis, comme il se doit, au Conseil d’État à la fin du mois de mai 2019. Celui-ci a jugé le dispositif inconstitutionnel, estimant que la démonétisation du RSA ne correspondait pas à l’objectif principal visé par ce dispositif social, qui vise à assurer à ses bénéficiaires un revenu minimum de subsistance. Par ailleurs, selon le Conseil d’État, il n’est pas prouvé que la démonétisation permettrait de faire avancer la lutte contre la fraude et l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Enfin, le Conseil d’État a estimé que l’intérêt économique des commerçants ne pouvait justifier une telle restriction à la libre disposition du RSA par ses allocataires.
Dès lors, la démonétisation du dispositif, même à titre expérimental, ne semble pas possible dans les conditions prévues aujourd’hui. Dans ce contexte, le renforcement de la lutte contre la fraude et la recentralisation du RSA à Saint-Martin restent des pistes de travail ouvertes à la discussion. Si le Gouvernement est pleinement mobilisé pour améliorer les conditions de vie des habitants de la collectivité, il convient, vous en serez d’accord, de le faire dans un cadre juridique rigoureux, ce à quoi nous nous attachons en lien avec l’ensemble des acteurs locaux et des élus, dont vous êtes.
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
M. le président.
 En raison de la crise, une hausse des dépenses sociales a été anticipée par la collectivité de Saint-Martin, qui a budgétisé 14,3 millions d’euros pour le RSA en 2021, soit une hausse de 3 %. Au moment où les dépenses liées à ce dispositif vont croître significativement, il est indispensable de garantir leur financement au bénéfice de l’économie locale.
Mme Claire Guion-Firmin.
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il y a deux ans, l’Assemblée nationale a adopté la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et la stratégie « Ma santé 2022 », qui prévoyait un très grand nombre de mesures visant à lutter contre la désertification médicale – l’une des plus emblématiques et des plus efficaces était la suppression du numerus clausus. Sur le terrain, nous attendons toujours les retombées de ces mesures et le compte n’y est pas. Pour preuve, les situations impossibles auxquelles sont confrontés les maires des communes rurales.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Ainsi, dans ma circonscription, une commune d’à peine 1 500 habitants se trouve depuis six mois sans médecin généraliste. Ils étaient trois il y a trois ans. Le dernier a pris sa retraite le 31 décembre 2020. Châteauneuf-la-Forêt n’était pas considéré comme une zone sous-dotée lors du dernier zonage. Malgré diverses interpellations de l’agence régionale de santé, l’ARS, des maires successifs de la commune et de ma part, ce zonage ne sera pas revu avant deux ou trois ans. Deux ou trois ans : c’est donc le temps qu’il nous faudra attendre avant d’espérer une solution…
Quand un médecin traitant part à la retraite, c’est non seulement l’accès aux soins, mais l’attractivité d’une commune entière qui sont remis en jeu. Comment peut-on attirer encore des habitants dans une commune sans médecin alors que les médecins des communes avoisinantes, débordés, refusent toute nouvelle patientèle ?
Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, ce qui se passe dans nos communes rurales, c’est le cauchemar de Balzac. Il y a deux cents ans, l’écrivain racontait comment l’arrivée d’un médecin dans un village du Dauphiné avait permis de le transformer en une ville prospère. Aujourd’hui, l’inverse se produit : chaque fois qu’un médecin traitant part, c’est un village qui menace de disparaître.
Il semblerait que certains professionnels du secteur médical aient oublié qu’ils exercent un métier de service à la personne et de service public. Est-il vraiment surréaliste d’envisager une obligation d’affectation, non pour toute la vie, mais pour les premières années d’exercice ? En tout état de cause, la situation se dégrade et nous ne pourrons pas attendre dix ans que la fin du numerus clausus produise enfin ses effets.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Parmi les mesures mises en place, notamment en Haute-Vienne, on peut citer la signature de contrats d’engagement de service public, les CESP, par des étudiants en médecine et des praticiens de médecine générale. Quatre médecins généralistes et un odontologue se sont installés dans le département grâce à ce dispositif. De même, depuis 2013, dix-huit médecins généralistes ont bénéficié d’un contrat de praticien territorial qui leur garantit un niveau de revenu et une protection sociale améliorés à la suite de leur installation.
Par ailleurs, depuis le 1

Le plan d’accès aux soins initié en 2017 a en outre permis de doubler le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles, les MSP : douze d’entre elles sont ouvertes en Haute-Vienne ; deux sont en cours de construction pour une ouverture courant 2021 ; deux autres sont à l’étude. Le plan d’accès aux soins a également permis la mise en œuvre de la convention médicale et de dispositifs d’incitation qui visent à faciliter l’installation des médecins généralistes. À ce jour, quatre contrats d’aide à l’installation, un contrat de solidarité territoriale médecin et cinq contrats de coordination ont été conclus en Haute-Vienne. Le plan d’accès aux soins, enfin, a favorisé l’utilisation des outils numériques et les consultations avancées. La télémédecine a été déployée dans tous les EHPAD du département, ainsi qu’au sein de deux maisons de santé pluriprofessionnelles.
Le temps me manque pour citer tous les dispositifs sur lesquels nous nous appuyons – postes de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital, contrats de médecins adjoints, accélération du déploiement de postes d’assistants médicaux –, mais je sais que vous les connaissez. Je pense plus particulièrement aux communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, qui prévoient l’exercice coordonné des acteurs de santé au sein d’un territoire et dont l’une, créée fin 2020, est en cours de déploiement dans la Haute-Vienne. Trois autres projets couvrant les deux tiers du département sont également en cours de constitution ou en réflexion.
Pour conclure, le Gouvernement et l’ARS sont confiants quant à la capacité de ces différents dispositifs à répondre aux enjeux de la Haute-Vienne. Nous continuerons évidemment de travailler avec les acteurs du territoires et avec vous, madame la députée, afin d’améliorer la couverture médicale de votre département.
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
M. le président.
 Je me félicite que l’ARS soit confiante, monsieur le secrétaire d’État, mais j’attends d’elle un peu plus d’agilité ! Vous avez mentionné le territoire de Saint-Léonard-de-Noblat et l’arrivée de nouveaux médecins. Saint-Léonard-de-Noblat n’est pas Châteauneuf-la-Forêt et les communes avoisinantes : je le répète, ces communes rurales ne figurent pas dans la zone considérée comme sous-dotée alors qu’elles ne comptent plus un seul médecin…
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Je veux dire, enfin, au sujet de l’obligation à l’installation, que cette mesure a produit des effets très positifs en Allemagne et au Québec. Peut-être devrions-nous y réfléchir ensemble !
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, je veux vous parler du dispositif d’aide conventionnelle au recrutement d’assistants médicaux. Ce dispositif pourrait considérablement améliorer l’accès de nos concitoyens aux médecins, mais certains territoires en sont malheureusement privés.
M. Hervé Saulignac.
Vous le savez, dans certaines zones franches, sous-denses, la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, prend en charge le travail des assistants médicaux, ce qui permet aux médecins de se concentrer sur leur cœur de métier – le soin, le contact avec les patients – et d’augmenter leur patientèle de 20 % à 30 %, ce qui est considérable.
De nombreux territoires français sont sous-dotés en médecins de proximité. C’est malheureusement le cas de mon département, l’Ardèche, particulièrement concerné par ce phénomène. Avec 3 médecins pour 1 000 habitants, contre 6,6 au niveau national, 88 % des médecins généralistes de mon département se voient dans l’obligation de refuser de nouveaux patients, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Par ailleurs, 58 % des médecins ardéchois ont plus de 55 ans.
Cette situation n’est plus tenable. Croyez-moi, monsieur le secrétaire d’État, la prochaine révolte populaire n’aura pas lieu en raison d’une augmentation du prix du carburant, mais parce que l’on ne trouve plus de médecins de famille ! Les Ardéchois ne le supportent plus.
De toute évidence, l’aide conventionnelle au recrutement d’assistants médicaux constituerait un moyen puissant de remédier à l’engorgement rencontré par les médecins. Pourtant, selon le zonage de l’ARS établi en 2018, certains territoires ardéchois – à l’instar de Privas, Le Cheylard, Saint-Martin-de-Valamas, Bourg-Saint-Andéol, Le Teil ou La Voulte-sur-Rhône – ne sont pas éligibles à ce dispositif, ce qui est tout à fait incompréhensible étant donné le casse-tête que constitue la recherche d’un médecin lorsque le médecin de famille est parti ou a pris sa retraite.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement envisage-t-il d’étendre ce dispositif pour donner enfin à chaque Ardéchois le médecin auquel il a droit ? À défaut, prévoit-il de réviser le zonage des médecins ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
La première est d’exercer en secteur à honoraires opposables : l’aide concerne donc les médecins des secteurs 1 et 2, adhérents à l’OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou à l’OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique).
La deuxième condition, pour certaines spécialités, concerne le lieu d’exercice : si toutes les spécialités sont potentiellement éligibles, la priorité est toutefois donnée aux médecins qui exercent sur des territoires dont l’offre de soins est insuffisante. On comprend évidemment la logique qui sous-tend cette condition.
La troisième condition est de présenter un niveau minimal de patientèle initiale permettant de justifier l’intervention d’un assistant médical, puisqu’il s’agit d’atteindre un niveau d’activité au-dessus du trentième percentile de la spécialité.
Quatrième condition, l’aide au recrutement d’un assistant médical concerne les médecins exerçant de manière regroupée. Un assistant doit être recruté par deux médecins au moins exerçant dans un même lieu, sauf dérogation pour des lieux particulièrement isolés.
Cinquième condition, les médecins éligibles à l’aide doivent s’engager dans une démarche d’exercice coordonné, par exemple au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle.
Précisons, enfin, que l’avenant 8 à la convention médicale complète le dispositif d’aide à l’embauche d’un assistant médical instauré par l’avenant 7 en étendant les zones dans lesquelles l’aide à l’embauche d’un assistant médical est possible, ainsi que celles dans lesquelles le médecin peut être exonéré de l’obligation d’un exercice regroupé.
Le second point de votre question concernait le zonage des médecins, auquel sont liés les enjeux de recrutement. L’objectif premier du zonage est de favoriser l’installation des médecins généralistes dans les zones sous-denses afin d’assurer l’égal accès aux soins des citoyens sur le territoire.
Le zonage des médecins a été arrêté en 2018 et fait actuellement l’objet d’une révision sur la base d’une méthodologie définie au niveau national et en cours d’actualisation – depuis 2018, les situations ont évidemment évolué. Cette révision est examinée en concertation avec les acteurs et devrait être effective d’ici à la fin de 2021. Elle laissera une marge de manœuvre plus importante aux régions. Elle a certes été retardée du fait de la crise sanitaire, mais le Gouvernement et les autorités sanitaires restent pleinement mobilisés sur ce dossier.
Il ne s’agit pas d’une promesse, monsieur Saulignac, car la décision ne m’incombe pas uniquement, mais sachez que les situations et les difficultés que vous avez énumérées feront l’objet d’une attention particulière à l’occasion du prochain zonage. Pour l’heure, permettez-moi de rappeler que tout ne relève pas du zonage et que nous devons encourager, dans les territoires, tous les développements innovants qui permettront de garantir une couverture sanitaire optimale et l’égal accès aux soins que vous appelez de vos vœux, tout comme le Gouvernement.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Je ne peux m’empêcher, malgré votre prudence, de trouver dans votre réponse une raison d’espérer. Vous avez évoqué la révision du zonage et je souhaite qu’elle aille vite. Il y a urgence pour l’Ardèche. Si le zonage des médecins était étendu, nous pourrions offrir à 20 % ou 30 % des Ardéchois aujourd’hui privés d’un médecin une offre sanitaire digne de ce nom. En tant qu’élu d’un territoire rural, ce serait une belle victoire pour moi que de pouvoir annoncer, avant 2022, la révision du zonage et l’accès de tous les Ardéchois à un médecin !
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur l’avenir du centre hospitalier de Bastia ; en effet, la question que j’avais posée ici même le 23 mars dernier n’a pas permis de clarifier les intentions du Gouvernement quant à sa participation à ce projet.
M. Michel Castellani.
Le diagnostic architectural réalisé en 2018 a mis en évidence la saturation et l’absence de sécurisation du site, l’insuffisance des espaces médicaux et paramédicaux, le manque de surface disponible pour les activités d’urgence, la vétusté de plusieurs services logistiques ou encore la difficulté d’atteindre le nombre standard de lits par unité d’hospitalisation. Ces limites structurelles sont de nouveau apparues à l’occasion de la crise épidémique : celle-ci a confirmé que cet établissement avait besoin d’être rénové. Seul l’engagement remarquable des personnels hospitaliers, que j’ai pu mesurer personnellement, a permis de compenser les carences que je viens de mentionner.
Pourtant, la part de l’hôpital de Bastia dans l’offre de soins du territoire corse est majeure : il concerne directement le premier bassin de population de Corse et jusqu’à 600 000 personnes l’été. Or les réponses évasives du ministère à nos interpellations laissent dans l’incertitude l’avenir de l’hôpital, que ce soit

Lors d’une réunion avec le maire de la ville, le ministère des solidarités et de la santé s’était engagé à créer une mission pluridisciplinaire chargée d’évaluer les nécessités liées à la refondation du centre hospitalier. Je demande donc au Gouvernement de préciser quand aura lieu l’installation de cette mission et de réaffirmer son engagement, tant sur le plan technique que du point de vue financier, à la refondation du centre hospitalier de Bastia, quel que soit le projet retenu.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Je voudrais d’abord vous dire que l’ensemble du ministère et l’ARS Corse sont mobilisés pour ce projet. Je ne vais pas revenir sur tous les points que j’avais déjà abordés lors de nos derniers échanges, mais je rappelle qu’il est essentiel d’avancer sur le fondement des opérations de modernisation déjà réalisées. Le projet est ambitieux : il concerne le site principal du centre hospitalier, en particulier son plateau technique.
En septembre dernier, lors de son déplacement en Corse – vous vous en souvenez –, le Président de la République avait réitéré l’engagement de l’État à soutenir la construction d’une extension pour les urgences, la création d’une hélistation et la restructuration des secteurs de soins critiques. Vous le savez, cela concerne un centre hospitalier dont la situation financière est très dégradée, malgré les 77 millions d’euros d’aide nationale en trésorerie versés entre 2012 et 2019. Bien entendu, les investissements de Bastia, comme ceux d’Ajaccio, sont financés à 100 % par l’État grâce à l’enveloppe dite Ségur. Ce centre hospitalier représente d’ailleurs une des principales priorités du volet investissement du Ségur.
Le conseil scientifique du Ségur désignera très prochainement l’équipe d’experts que nous avions évoquée il y a quelques semaines et qui a pour objectif d’accélérer la conduite de ce projet. Nous mesurons évidemment l’impatience légitime des soignants, des patients et des élus – dont vous faites partie, monsieur le député. Soyez convaincu que les équipes du ministère et celles de l’ARS travaillent d’arrache-pied sur ce sujet et je sais d’ailleurs que vous échangez très fréquemment avec elles. Je ne doute pas que le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, vous informera dès que possible des évolutions de ce dossier que vous suivez avec attention – c’est bien normal –, en particulier concernant la désignation du comité d’experts, qui devrait permettre l’accélération du projet.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je me suis adressé à vous par écrit, vous le savez, le 16 décembre 2020 puis le 4 mars 2021, et je vous ai interrogé ici même le 23 mars. Malgré ces demandes répétées, nous ne disposons d’aucune réponse. Je vous rappellerai donc que l’hôpital de Bastia est obsolète, qu’il ne répond que de façon insatisfaisante à la demande – et encore, uniquement grâce à l’abnégation de ses personnels –, qu’il couvre de son influence 60 % de la population de Corse et jusqu’à 600 000 personnes en période estivale, que d’importants moyens financiers sont disponibles dans le cadre du Ségur et que le Gouvernement doit répondre à la demande unanime de rénovation, émanant de la ville de Bastia, du personnel de l’hôpital et accessoirement du député du territoire. Bastia – écoutez-moi bien – doit être partie prenante dans l’installation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Corse : la ville ne saurait être mise de côté dans le cadre de ce projet décisif.
M. Michel Castellani.
Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez le dossier. Il faut maintenant agir.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir que la crise sanitaire a jeté une lumière crue sur certaines défaillances de notre système de santé. Elle a notamment montré la nécessité de maintenir dans nos territoires un maillage fort de services de proximité, en l’occurrence d’infrastructures hospitalières de proximité à même de contribuer à absorber des chocs tels que celui occasionné par la pandémie.
Mme Sabine Rubin.
Mon département de Seine-Saint-Denis a été particulièrement frappé par la crise. La commune de Bondy, dans ma circonscription, est une de celles où le virus a le plus circulé : le taux d’incidence y a dépassé la barre des 1 000 cas pour 100 000 habitants. Pourtant, c’est dans cette même ville que plane depuis plusieurs années la menace d’un démantèlement progressif de l’hôpital Jean-Verdier. Cette menace suscite l’inquiétude légitime de nos concitoyens et des personnels de santé qui y travaillent ; en 2019, une pétition avait d’ailleurs récolté près de 9 200 signatures.
Cette inquiétude est partagée par l’ensemble des parlementaires du territoire concerné, droite et gauche confondues, car il s’agit d’un enjeu d’intérêt général. Elle est également partagée par le maire de la commune et par le président d’Est Ensemble, qui ont d’ailleurs adressé un courrier au directeur de l’ARS.
La présence d’un hôpital public de proximité doit être sanctuarisée. Des garanties doivent être offertes pour que les populations disposent d’une offre de soins diversifiée et non d’un simple lieu de consultation. Sans cela, le délétère virage ambulatoire et la folle logique des regroupements territoriaux des groupements hospitaliers se trouveront entérinés, alors qu’ils ne sont pas adaptés à toutes les maladies ni à toutes les populations.
Or le projet du nouvel hôpital Jean-Verdier suscite encore de nombreux doutes. Le maintien des urgences semble avoir été acté, mais qu’en est-il de la petite chirurgie, qui appelle un service de réanimation, d’un plateau technique ambitieux et de lits pour le soin et le suivi des maladies chroniques ? C’est ce type d’offres qui doit être maintenu dans des villes comme Bondy.
À l’aune de la crise sanitaire que nous avons traversée et compte tenu des menaces qui pèsent toujours sur l’hôpital Jean-Verdier, quelles garanties pouvez-vous m’apporter quant au maintien de ce type de services qui constituent le socle d’un véritable hôpital de proximité ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
La relance des investissements dans le système de santé, dotée de 19 milliards d’euros à l’issue du Ségur de la santé, contribuera aussi à soutenir fortement l’offre de soins en Seine-Saint-Denis. S’agissant de l’hôpital Jean-Verdier à Bondy, sur lequel porte plus particulièrement votre question, l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – travaille depuis plusieurs années avec la communauté médicale à une plus grande complémentarité entre les différents sites des Hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis, notamment entre Jean-Verdier et Avicenne – que je connais bien –, situé sur le territoire de la commune voisine de Bobigny.
Le projet de l’AP-HP est double : d’une part, améliorer l’offre de soins sur ce territoire ; d’autre part, mettre aux normes les locaux et améliorer les conditions de travail des personnels soignants. Le projet n’a jamais eu pour but la fermeture de Jean-Verdier ; certains services seront concentrés sur Avicenne pour proposer aux habitants une offre plus efficace.
Le nouveau Jean-Verdier, si je peux me permettre de l’appeler ainsi, a pour sa part vocation à devenir un site de services de soins de proximité, incluant notamment un service d’urgences, un hôpital de jour et des consultations de spécialité. Il va développer tout particulièrement les politiques de prévention et les liens entre les soins de ville et l’hôpital, dont on sait qu’ils constituent l’un des enjeux critiques de notre système de santé ; nous en avons besoin car leur absence crée des ruptures dans les parcours de soins de nos concitoyens. Le site de Jean-Verdier conservera des lits de soins continus qui s’ajouteront aux lits de réanimation du site d’Avicenne.
J’en suis convaincu : il y a de nombreuses années que les habitants de la Seine-Saint-Denis espèrent une meilleure organisation de leur environnement de santé. C’est bien ce qu’il s’agit de faire grâce à ce projet, en améliorant la prévention et la qualité des soins, mais également – j’y insiste – les conditions de travail des soignants.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Vous me répondez en actant un projet qui est en train d’être ficelé, que nous connaissons et qui, précisément, nous inquiète. Ce qui nous inquiète, c’est par exemple la suppression de la petite chirurgie nécessitant de la réanimation, et c’est aussi la diminution du nombre de lits. À l’aune de la crise qui vient de se dérouler, nous voudrions rouvrir le débat sur les services et le plateau technique qui devraient exister, alors que le projet semble entériné. Votre intervention, plutôt que d’apporter des réponses, est inquiétante.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler votre attention sur la stratégie régionale de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France concernant l’unification des dispositifs d’appui à la coordination (DAC), prévus par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Celle-ci prévoit en effet la création de dispositifs d’appui à la population et aux professionnels, en vue de réaliser la coordination des parcours de santé complexes au plus tard à la fin du mois de juillet 2022.
M. Alain Bruneel.
Dans mon territoire, j’ai rencontré des représentants de l’association Plateforme Santé Douaisis, fondée en 2007. Elle dispose d’un numéro unique et a développé plusieurs dispositifs : l’un est consacré à la prévention des maladies chroniques, un autre à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, et s’y ajoutent un espace ressources cancers, un réseau de soins palliatifs, un atelier santé ville, un conseil local de santé mentale et une maison de sport santé.
Cette association s’est organisée depuis de nombreuses années avec l’ensemble des acteurs du territoire en développant une coordination opérationnelle permettant de rendre lisible l’organisation des parcours de santé et de répondre quotidiennement aux besoins des citoyens et des professionnels ; elle apporte ainsi un appui indispensable à la résolution des situations complexes. Il existe d’ailleurs un maillage fort entre tous les professionnels qui souhaitent absolument préserver une telle synergie, afin de garantir un service de proximité indispensable aux usagers comme aux professionnels.
Dans sa stratégie régionale, l’agence régionale de santé des Hauts-de-France a défini des territoires en imposant une maille populationnelle minimale de 300 000 habitants, sans réellement prendre en compte le flux des usagers et les réalités de terrain. Les territoires d’un bassin minier, celui du Douaisis, se voient par exemple imposer une fusion avec des territoires métropolitains, ceux de Lille-Sud-Est. Les réalités sanitaires et sociales de ces deux territoires n’ont pourtant rien à voir.
La mise en œuvre des DAC dans la région des Hauts-de-France, réalisée par un cabinet mandaté et censée fluidifier et simplifier le système de santé, pourrait finalement le complexifier par la création de nouvelles structures. La future gouvernance centralisée génère de fortes inquiétudes chez les acteurs de terrain, qui devront relever de multiples défis dans des délais courts ; ils craignent que les dynamiques locales engagées ne connaissent un affaiblissement significatif.
Dans ce contexte sanitaire inédit, dans lequel tous les acteurs de santé sont indispensables pour sortir de la crise, force est de constater, une fois de plus, que ces héros ne sont pas écoutés.
Le manque de concertation risque de provoquer le désengagement et l’épuisement des acteurs de santé. Tous les salariés de la Plateforme Santé Douaisis et les acteurs du territoire ont souhaité me faire part de leur inquiétude à l’égard de ce projet. Ils attendent un soutien et un minimum de concertation avec les représentants de terrain. Ils veulent surtout que ce plan ne soit pas seulement destiné à faire des économies au détriment de la population. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire État, me confirmer que la fusion forcée et contre nature entre le Douaisis et la métropole lilloise sera réétudiée ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Rappelons le cadre. L’unification des réseaux de santé, des dispositifs dits de méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins (MAIA), des coordinations territoriales d’appui (CTA), des parcours des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA) et des plateformes territoriales d’appui (PAT) doit, selon la loi, être achevée en juillet 2022 au sein des DAC. Comme leur nom l’indique, ces derniers sont destinés à apporter un appui à la coordination des parcours de santé, perçus comme complexes, quels que soient l’âge et la pathologie de la personne. Il s’agit essentiellement d’accompagner les professionnels d’un territoire dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux, mais le dispositif contribue également à répondre de manière coordonnée aux personnes et à leurs aidants.
Cette réforme, suivie dans le cadre du Ségur de la santé, répond donc à un double objectif : simplification de l’accès à l’appui et à la coordination pour les professionnels ; couverture totale du territoire pour lutter contre les ruptures d’égalité d’accès aux soins et dans les parcours de soins.
Le décret du 18 mars 2021, relatif aux DAC, précise que « les missions du dispositif d’appui à la coordination sont assurées par une personne morale unique par territoire, ayant conclu à ce titre un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé concernée, le cas échéant conjointement avec les conseils départementaux. » En l’occurrence, l’ARS concernée est celle des Hauts-de-France.
Le territoire d’intervention des DAC n’est donc pas défini

Autrement dit, la proximité doit être privilégiée pour la mise en œuvre de l’appui aux professionnels, dès lors qu’elle garantit la qualité du service rendu. Je sais, monsieur le député, que l’ARS est attentive à répondre à ces objectifs, à ne pas bousculer les habitudes locales quand celles-ci répondent à des situations établies et pertinentes. Le dialogue doit être constant. Il l’est et le ministère s’assurera qu’il le reste, sans interférer avec des décisions qui ont des répercussions sur les territoires et les collectivités locales et qui, je le répète, doivent s’ancrer au plus près des réalités et des besoins. Je sais pouvoir compter sur votre vigilance pour vous en assurer.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Être triste et anxieux, perdu dans un monde en mal de repères, souffrir d’un grand sentiment de mal-être et s’inquiéter pour son avenir : voilà ce que c’est, non pas d’avoir 21 ans, mais 8, 12 ou 17 ans en 2021. Le covid-19 a révélé chez ces enfants, préadolescents ou jeunes adultes des angoisses existentielles insidieuses et lancinantes auxquelles vous êtes sensible, je le sais.
M. Aurélien Taché.
Dans ce contexte, je veux vous alerter, monsieur le secrétaire État chargé de l’enfance et des familles, sur la dangereuse désertification médicale qui frappe notamment mon département du Val-d’Oise. La pédopsychiatrie est particulièrement touchée par ce phénomène, ce qui entraîne des conséquences très graves sur l’offre de soins et le suivi des enfants et des jeunes concernés, que ce soit à court ou long terme.
L’actuelle crise sanitaire aggrave ce problème que tous les spécialistes de santé appellent déjà « troisième vague psychiatrique ». Cette absence de prise en charge et de suivi approprié a des répercussions importantes sur les enfants – risques de décrochage scolaire et social précoce – mais aussi sur les parents qui doivent parfois aller jusqu’à abandonner leur métier pour prendre soin de leur progéniture.
Les listes d’attente pour pouvoir consulter ces spécialistes ne cessent de s’allonger. Ma circonscription – la dixième du Val-d’Oise, un département jeune et populaire – compte trois centres de prise en charge pédopsychiatrique : celui de l’hôpital René-Dubos à Osny et les deux hôpitaux de jour situés l’un à Cergy-le-Haut et l’autre à Cergy-Préfecture.
À ce jour, près de 600 enfants sont inscrits sur liste d’attente. Il faut en moyenne attendre deux ans pour obtenir une consultation, ce qui est d’autant moins normal que certains jeunes sont dans une situation de détresse qui relève de l’urgence absolue. On renvoie chez eux, seuls, des enfants qui étaient parfois sur le point de mettre fin à leurs jours. Ils représentent un danger pour eux-mêmes comme pour leurs proches. Quand on sait que les psychiatres constatent des tentatives de suicide chez les enfants de plus en plus jeunes, faut-il attendre de funestes passages à l’acte pour faire quelque chose ?
Ce problème est la conséquence directe de la répartition de l’offre de soins entre Paris intra-muros – qui concentre le plus grand centre hospitalier universitaire (CHU) d’Europe et sept facultés de médecine – et la grande couronne. Les départements périphériques disposent de moyens beaucoup plus restreints pour une zone qui concentre tout de même 10 millions d’habitants et qui est en perpétuelle expansion.
À l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, on compte un temps plein pour quinze enfants suivis, contre 0,10 poste pour le même nombre d’enfants à Cergy. On compte un seul interne en service de psychiatrie à l’hôpital de Cergy, contre quinze à l’hôpital Robert-Debré. Les stages qui doivent avoir lieu en banlieue ou en zone périphérique sont régulièrement annulés et remplacés par une spécialisation à Paris.
Quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité d’accès aux soins qui touche d’ailleurs bien d’autres secteurs que la psychiatrie ? Dans certaines spécialités où la demande est forte, la répartition des internes entre l’AP-HP et les établissements de la grande couronne pourra-t-elle être rééquilibrée ? Que pensez-vous de l’idée d’imposer une permanence des soins dans le secteur privé ? Cette solution est préconisée par de nombreux professionnels de santé, notamment des pédopsychiatres, afin de délester certains services d’hôpitaux publics pris d’assaut et de permettre une répartition équitable du travail à accomplir.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
C’est la raison pour laquelle, dès 2018, Agnès Buzyn avait élaboré la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie. Quelque 30 millions d’euros étaient venus s’ajouter aux 80 millions d’euros débloqués en 2019 pour développer l’offre de psychiatrie dans les territoires, afin de financer deux projets régionaux qui ont encore été abondés par la suite. Il avait aussi été décidé – car tout ne dépend pas de l’aspect financier – de créer dix postes de chef de clinique assistant en pédopsychiatrie tous les ans.
Dans le cadre du Ségur de la santé, 160 postes de psychologues vont être créés dans les CMP. L’an dernier, faisant suite aux travaux de la commission « 1 000 premiers jours », vous avez accordé 10 millions d’euros au renforcement de la psychiatrie périnatale lors de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale : il est important d’agir le plus tôt possible aux côtés des parents pour éviter que les situations ne se dégradent. Pour résumer, la pédopsychiatrie est au cœur de mon action et de mes préoccupations.
Dans le Val-d’Oise, l’offre de pédopsychiatrie infanto-juvénile comprend actuellement cinquante lits d’hospitalisation complète, 130 places d’accueil de jour ou de nuit, quinze centres médico-psychologiques, onze centres d’accueil thérapeutiques à temps partiel et trois équipes mobiles de pédopsychiatrie. La demande étant très forte, les délais de prise en charge sont trop longs, d’une durée inacceptable.
Grâce à la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous avons mis fin au numerus clausus dans les études médicales, mais ses effets sur la démographie médicale seront progressifs. Afin d’attirer davantage de psychiatres dans le Val-d’Oise, des postes dits contrats de cliniciens, aux conditions financières dérogatoires, sont proposés par les autorités sanitaires.
En ce qui concerne les internes, l’ARS effectue un travail avec leurs représentants, les doyens des universités et les hôpitaux afin d’assurer une meilleure répartition de ces médecins entre Paris et l’ensemble de la région, en veillant à ce que le nombre de postes proposés corresponde aux besoins des uns et des autres.
Il faut mettre en place des projets qui vont attirer les professionnels de santé. C’est ainsi qu’une enveloppe de 1,3 million d’euros vient d’être octroyée au Val-d’Oise pour développer les projets de psychiatrie liés à la périnatalité et à l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance – comme vous le savez, ces deux sujets s’enchevêtrent. Il faut aussi développer des centres médico-psychologiques et les postes de psychologues dans les maisons des adolescents, comme je l’ai évoqué en faisant allusion au Ségur de la santé.
Pour conclure, j’indique que la pédopsychiatrie constituera l’un des volets des assises de la santé mentale, organisées cet été, ce qui permettra d’aborder tous les sujets : moyens, CMP, filiarisation et autres. Dans le domaine de la prévention, je signale que nous avons mis en place le forfait 100 % psy enfant. Sur simple prescription du médecin – de la famille, de l’école ou de la protection maternelle et infantile (PMI) –, les enfants pourront bénéficier gratuitement de dix consultations auprès d’un psychologue, à partir du début du mois de juin.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Votes solennels sur le projet de loi et le projet de loi organique sur la confiance dans l’institution judiciaire ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Examen de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
La séance est levée.
Mme Sylvia Pinel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Alain David
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Antoine Savignat
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Stéphane Peu
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Yannick Kerlogot
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Maxime Minot
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Mme Isabelle Santiago
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Christophe Lejeune
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Gérard Cherpion
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Gérard Cherpion
Mme Mathilde Panot
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. M’jid El Guerrab
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
M. Grégory Labille
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Marc Le Fur
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
M. Marc Le Fur
M. Bruno Studer
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Michel Larive
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Erwan Balanant
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Charles de Courson
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Charles de Courson
M. Guillaume Vuilletet
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
Mme Frédérique Meunier
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Chantal Jourdan
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Nicolas Turquois
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Bernard Perrut
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
Mme Jacqueline Dubois
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Blandine Brocard (Dem)
Mme Cécile Untermaier (SOC)
M. Dimitri Houbron (Agir ens)
M. Philippe Gomès (UDI-I)
M. Jean-Michel Clément (LT)
M. Ugo Bernalicis (FI)
M. Stéphane Peu (GDR)
Mme Laetitia Avia (LaREM)
M. Éric Ciotti (LR)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Philippe Gosselin
M. Philippe Latombe
Mme Marietta Karamanli
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Agnès Thill
M. Paul Molac
M. Éric Coquerel
M. Stéphane Peu
M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le 8 avril dernier, à une très large majorité, notre assemblée votait définitivement la première loi de la V
Mme Sylvia Pinel.

Cette loi est très attendue dans nos régions où nos langues, notre patrimoine, sont en péril. Elles doivent leur survie à l’engagement de bénévoles au sein d’associations et d’un réseau d’écoles dynamiques en breton, basque, catalan, corse ou occitan.
Or, vendredi dernier, le Conseil constitutionnel, tout en validant la majorité de ce texte, a censuré deux mesures, ce qui pourrait avoir de graves répercussions. Je ne reviendrai pas sur les conditions de la saisine ; dans notre pays, les décisions du Conseil s’imposent à nous.
Pour être issue d’une famille politique viscéralement attachée à la République, je vous assure que ce texte ne la menace en rien. Qui peut sérieusement croire que le n tilde, le ñ, dans les actes d’état civil, constitue une menace pour l’indivisibilité de la République ? Alors que la future carte d’identité sera bilingue anglais-français, il sera interdit d’y faire figurer les signes diacritiques des langues régionales.
Aujourd’hui, c’est l’existence même des écoles immersives qui est remise en cause. Or je veux insister sur les apports de la diversité linguistique et culturelle, sur les excellents résultats pédagogiques de ces méthodes d’enseignement, y compris dans la maîtrise du français.
Que deviendront les écoles associatives qui proposent un enseignement immersif ? Suspendrez-vous leur contrat d’association, les contraindrez-vous à modifier leur pédagogie, à suspendre les projets en cours de déploiement ? Quel est l’avenir des écoles internationales prévues par la loi, dans lesquelles la scolarité se fait en langue étrangère ? Ma question est donc simple : comment comptez-vous sécuriser juridiquement l’existence des écoles immersives qui, depuis des décennies, fonctionnent sans remettre en cause l’unité de notre République ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs des groupes LR, Dem et UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Un député LR.
 Certains plus que d’autres !
M. Frédéric Reiss.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Le débat a été sain dans l’hémicycle !
M. Frédéric Reiss.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Vous êtes constructif quand ça vous arrange !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je l’ai souligné lors du débat parlementaire, je suis en faveur de l’existence de Diwan ou de Seaska par exemple, et nous avons d’ailleurs, lors de cette rentrée, engagé des moyens supplémentaires pour ces écoles. Aussi, le sujet ne doit pas conduire à des malentendus.
Le Conseil constitutionnel a pris une décision ; il vaut mieux que ce soit maintenant qu’à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. À tout le moins, la « loi Molac », en faveur de laquelle je m’étais d’ailleurs prononcé lors de sa première lecture, bénéficie d’une sécurité juridique. Il faut maintenant voir comment appliquer de manière constructive cette loi qui, en effet, peut représenter un progrès, en préservant les droits des structures qui pensent qu’elles courent un risque. Mais si nous sommes sincèrement pour les politiques de langues régionales, nous pouvons, de façon consensuelle et unanime sur ces bancs, aller vers une politique toujours plus dynamique, en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel et en réussissant à aider les structures qui justement promeuvent les langues régionales. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Elle porte sur l’acte de piraterie internationale commis par les autorités biélorusses et j’y associe mon collègue Frédéric Petit, député des Français installés dans cette zone géographique.
M. Jean-Louis Bourlanges.
La situation créée par l’initiative du président Loukachenko et de ses séides appelle trois constats. Premièrement, c’est un acte de piraterie d’une extrême gravité, qui remet en cause une des libertés fondamentales et qui se traduit par une prise d’otages et la mise en cause d’un opposant politique qui n’a contre lui que d’exercer le droit d’être un citoyen libre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LR et UDI-I.)
Deuxièmement, c’est un acte qui n’a rien d’isolé : il s’inscrit dans un processus durable de mise au pas d’un pays par un dictateur et vise l’Union européenne dans son ensemble.
Troisièmement, c’est un acte auquel l’Union européenne a réagi vite et fermement, ce dont nous nous réjouissons, même si cette réaction n’a pas été exempte de balbutiements initiaux. Au départ, les déclarations de la commissaire européenne ont été attribuées à un premier mouvement maladroit. Or je rappellerai ce que disait Talleyrand : « Défiez-vous des premiers mouvements, ce sont les bons ».
Sur la base de ces constats, je vous poserai deux questions. Premièrement, dans cette affaire, les Européens n’ont-ils pas, plus qu’une simple obligation de moyens, une obligation de résultat : obtenir la libération de Roman Protassevitch et de sa compagne ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, LR et UDI-I.)
Deuxième question : peut-on considérer que pour l’Union européenne, ce que le Président Macron appelle « le temps de la naïveté » est vraiment révolu ? Les Européens en ont assez de voir l’Union européenne jouer les ours en peluche face aux ours polaires qui la défient, la menacent et l’agressent. L’Europe doit cesser d’être considérée comme le ventre mou du monde. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LR et UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LR et UDI-I. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit aussi.)
C’est un comportement inacceptable, inadmissible. Dans un monde où les régimes autoritaires n’ont plus aucune limite dans leurs comportements déstabilisateurs et répressifs, l’Europe se devait de réagir fortement et dans l’unité. C’est ce qui a été fait, comme vous avez bien voulu le dire, monsieur le président Bourlanges.
Je rappelle les mesures qui ont été prises hier soir : d’abord, interdiction de survol de l’espace aérien biélorusse aux compagnies européennes ; ensuite, interdiction aux compagnies biélorusses de traverser l’espace aérien européen et de se poser sur les aéroports de l’ensemble de l’espace européen ; enfin, application de sanctions économiques renforcées contre le régime. Le président Bourlanges le sait : ces décisions constituent le quatrième train de mesures. Certaines ont déjà été prises, y compris contre M. Loukachenko lui-même et contre son fils, dans le paquet des quatre-vingt-huit hauts responsables biélorusses qui ont été sanctionnés antérieurement. Ces mesures sont immédiatement applicables et évidemment, nous souhaitons et nous exigeons la libération de M. Protassevitch et de sa compagne, Mme Sapéga, dans les plus brefs délais. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. Alain David.
 Il n’est pas là, il fait du porte-à-porte ! 
M. Pierre Cordier.
 Un récent rapport de la Cour des comptes a relevé que, sur les quelque 810 000 prestations de retraite attribuées en 2020 à d’anciens salariés, une sur six est affectée d’une erreur financière, contre une sur neuf en 2016. Ces erreurs cumulées auraient des conséquences non négligeables et représenteraient 1,6 milliard d’euros.
M. Alain David.
Ce rapport vient donc renforcer le sentiment que l’on peut avoir dans nos permanences, quand nous rencontrons des néoretraités ou des associations qui nous alertent sur leurs difficultés à faire valoir leurs droits. Ajouté au contexte de généralisation de la dématérialisation des procédures de liquidation, qui est excluante pour certains de nos concitoyens, ce rapport a de quoi inquiéter, sans parler de la tendance continue à la baisse des pensions – malheureusement – que votre projet délétère viendrait encore aggraver.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 16,7 millions de retraités touchent en moyenne seulement 1 503 euros brut, un montant en baisse du fait de revalorisations inférieures à l’inflation et de réformes successives qui rendent l’obtention d’une retraite complète de plus en plus difficile.
En tout état de cause, le pouvoir d’achat de nos concitoyens retraités continue d’être grignoté. Je souhaiterais donc savoir les mesures que le Gouvernement envisage pour que cessent ces erreurs de calcul et, surtout, pour que cesse le déclassement progressif des retraités, notamment les plus modestes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Il faut d’abord rappeler que les anomalies ne sont généralement pas pérennes : il existe de nombreuses occasions de réaliser des corrections et des révisions. C’est même une grande partie de l’activité de l’assurance-retraite. La Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – évalue à plus de 40 % les anomalies détectées sur une année donnée, qui donnent lieu à correction dans les semaines et mois qui suivent.
Il n’en demeure pas moins qu’il y a là un enjeu structurel, l’effet de la crise sanitaire sur l’organisation du travail n’expliquant pas tout. Du fait d’un système de retraites morcelé, de l’accroissement de la réglementation et de la complexification des carrières, le calcul des pensions de retraite est de plus en plus difficile. Des améliorations de l’organisation et de la qualité de service de la CNAV sont de fait nécessaires. Un plan national d’action de l’assurance-retraite est déjà appliqué pour redresser la situation, avec des actions à court terme comme le renforcement de la supervision, et à moyen et long terme avec des formations internes et le développement de nouveaux outils pour fiabiliser les carrières. Les services de l’assurance-retraite sont pleinement mobilisés et je suis très attentive à ce que la situation évolue positivement dès cette année.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, avoir confiance en ayant peur ; avoir confiance sans savoir pourquoi ; avoir confiance en comptant chaque jour les blessés, les morts, en constatant notre incapacité à apporter des réponses. Nos forces de l’ordre, auxquelles nous tenons à rendre un hommage appuyé pour leur dévouement et leur courage au quotidien, 
M. Antoine Savignat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
Alors, que faire ? Certainement pas, comme vous le faites, imposer aux policiers la présence de l’avocat lors d’une perquisition ; c’est une ultime défiance à leur égard. Ensuite, contrairement à ce qu’affirme le garde des sceaux, nous devons absolument revenir aux peines planchers 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
La justice au nom du peuple, c’est aussi la loi voulue par le peuple. Le manque de confiance provient de l’inacceptabilité des sanctions prononcées dans certaines affaires, voire de l’absence de sanction, ou de remises en liberté, véritables désaveux du travail des forces de l’ordre.
Il faut une véritable politique pénale harmonisée, sans décalage entre celle voulue par l’intérieur et celle menée par la chancellerie. Ce décalage trouve son paroxysme quand le ministre de l’intérieur manifeste avec les policiers contre la politique de son collègue garde des sceaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il faut enfin des poursuites, des réponses fermes et exécutées pour faire cesser la peur. Nous serons tout à l’heure appelés à voter un projet de loi qui permettra quelques avancées mais qui ne rétablit pas les peines planchers et reste très insuffisante pour rétablir la confiance en la justice. Alors comment comptez-vous corriger le tir pour restaurer la confiance des forces de l’ordre et des citoyens dans l’institution judiciaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations et protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
(M. le ministre se tourne vers les bancs du groupe LR.)
 Ne prenez pas vos désirs pour des réalités !
Un député du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
 Trois applaudissements : personne n’y croit !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement désigne qui il veut pour répondre aux questions qui lui sont posées.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin,

 Ils sont contre !
M. Vincent Descoeur.
M. Gérald Darmanin,

Lorsque le garde des sceaux prévoit de modifier le code pénal et le code de procédure pénale pour que les policiers et les gendarmes puissent communiquer sur les résultats de leurs opérations sans attendre l’accord du procureur de la République, on aide effectivement les policiers et les gendarmes.
Lorsque le garde des sceaux propose une nouvelle organisation pour les officiers de police judiciaire (OPJ), alors nous enquêtons mieux et nous pouvons, grâce aux images des vidéosurveillances, mieux condamner.
 Ce n’est pas nous qu’il faut convaincre, ce sont les syndicats !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je veux me faire l’écho de notre très sérieuse inquiétude, qui est celle de nombreux Français, devant une dérive grave qui met en péril l’État de droit et menace le débat public. Elle s’est manifestée à deux reprises ces derniers jours. Mercredi, alors que se réunissaient les policiers en deuil devant notre assemblée en présence du ministre de l’intérieur et de plusieurs d’entre nous, des syndicalistes ont fustigé le pouvoir judiciaire, l’Assemblée nationale et notre Constitution. Dimanche, le ministre de l’intérieur a annoncé vouloir porter plainte contre Audrey Pulvar.
M. Stéphane Peu.
Nous prenons solennellement la parole pour vous mettre en garde contre ces propos et ces actes inquiétants. Inquiétants quand, oublieux des mots de Pascal qui prévenait « La justice sans la force, c’est l’impuissance, la force sans la justice, c’est la tyrannie », vous vous soumettez le jour même aux injonctions en amendant dans l’urgence votre projet de loi Justice.
Inquiétante aussi, la conception du débat public qu’a le Gouvernement lorsqu’il interdit de manifester la solidarité avec le peuple palestinien ou lorsqu’il souhaite censurer une candidate à l’élection régionale.
Inquiétantes encore, les libertés prises avec notre Constitution quand près de 50 % des textes de cette législature sont déclarés inconstitutionnels.
Inquiétant, enfin, ce vent mauvais qui souffle sur le pays, quand aux portes de l’Assemblée on réclame de « faire sauter les digues de la loi et de la Constitution ». Oui, ces mots sont « glaçants ». Alors, monsieur le Premier ministre, serez-vous cette digue ? Vous souviendrez-vous des mots de Montesquieu : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
 C’est un mensonge !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 C’est faux, je l’ai dit !
M. Stéphane Peu.
 Oui, il l’a dit !
M. André Chassaigne.
M. Gérald Darmanin,


Un député du groupe SOC.
M. Gérald Darmanin,

Voyez, monsieur Peu, quand on chante la vérité on ne la chante pas à moitié et, pour paraphraser Jean Ferrat chantant Louis Aragon : fou celui qui fait le délicat lorsque les policiers sont attaqués.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Darmanin adore Jean Ferrat !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans sa décision du 21 mai 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le forfait scolaire à verser par les communes concernées au bénéfice des élèves inscrits dans une école privée sous contrat d’une collectivité voisine et qui enseigne les langues régionales. C’est une avancée historique, rendue possible par la mobilisation transpartisane des députés de cet hémicycle. Elle apporte une solution financière attendue par les intéressés depuis des décennies. Mesurons-le, tous ensemble.
M. Yannick Kerlogot.
Le Conseil constitutionnel s’est par ailleurs saisi d’office d’une autre disposition de la loi en lien avec l’enseignement, à savoir l’enseignement dit « immersif » en langue régionale. Il relève que cette forme d’enseignement est une méthode qui consiste notamment à utiliser la langue régionale comme langue principale d’enseignement et comme langue de communication au sein de l’établissement et qu’à ce titre, la nouvelle loi méconnaît l’article 2 de la Constitution. Certains esprits – partisans – s’emploient aujourd’hui à proclamer la mort annoncée des écoles concernées quand la réalité de terrain vient confirmer que le terme d’immersion est à nuancer.
Permettez-moi d’observer qu’au sein de ces établissements la langue française reste évidemment la langue de communication utilisée dans tous les actes administratifs, les conseils d’administration et les conseils d’école. Il va de soi également qu’à l’issue de la scolarité la langue française est tout aussi bien maîtrisée que la langue régionale.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que la vie des établissements concernés n’est nullement touchée par la décision du Conseil constitutionnel, tant dans leur existence juridique que dans leur pratique pédagogique, puisque cette décision ne porte pas modification de l’article L. 312-10 du code de l’éducation actuellement en vigueur ? Pouvez-vous enfin nous indiquer quelles démarches vous entendez entreprendre pour stabiliser définitivement l’enseignement des langues régionales et le statut des établissements concernés sans que puisse leur être opposé l’article 2 de la Constitution ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)
 Pas de langue de bois, monsieur le Premier ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Vous évoquez la décision récemment rendue par le Conseil constitutionnel sur le texte adopté le 8 avril dernier. Je constate avec vous, mesdames et messieurs les députés que, sur ce chapitre, cette décision comporte trois avancées majeures : d’abord, la reconnaissance par le Conseil constitutionnel de l’appartenance des langues régionales au patrimoine immatériel de la France ; deuxièmement, la consécration par cette même instance de la place de l’enseignement des langues régionales à tous les niveaux d’enseignement, de la possibilité pour les collectivités territoriales d’accorder des subventions d’investissement ainsi que du régime des forfaits, longtemps l’objet de contestations.
 Les forfaits existaient !
M. Marc Le Fur.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Il reste, et vous avez parfaitement raison de le souligner, la question de l’enseignement immersif. Il nous appartient politiquement de tirer toutes les conséquences de la décision de censure du Conseil constitutionnel qui ne porte pas, vous l’avez dit, modification de l’article L. 312-10 du code de l’éducation.
S’agissant d’un texte d’origine parlementaire, je vous annonce que je vais confier à deux députés une mission…
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Encore une mission !
Mme Marianne Dubois.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mon souci, et le souci du Gouvernement est, comme toujours, d’apaiser le débat…
 Pompier pyromane !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, un féminicide de plus, c’est toujours un féminicide de trop. Hier, dans la même journée, une femme de 30 ans a été tuée à coups de marteau dans l’Essonne, une autre de 22 ans a été tuée en pleine rue, à coups de couteau, par son conjoint, en Moselle. Ce sont donc le 43
M. Maxime Minot.


Les Républicains, grâce au travail d’Aurélien Pradié, ont obtenu des avancées législatives importantes dans la protection des femmes face à leur conjoint violent, mais il faut aller encore beaucoup plus loin. Passée l’extrême émotion qui nous assaille, l’incompréhension laisse place à une colère – qui peut paraître légitime dès lors qu’un acte odieux soulève plusieurs questions, lesquelles donnent le terrible sentiment que ce drame aurait pu être évité. À Hayange, le tueur présumé, de nationalité serbe, avait déjà fait l’objet d’une plainte de la victime. Pire, cet individu, condamné à un an de prison, venait d’être libéré de manière anticipée grâce à un aménagement de peine, douze jours avant de tuer sa compagne.

M. Pierre Cordier.
 Je ne veux mettre personne en cause, d’autant que nous n’avons pas encore tous les éléments, mais tout de même, vous en conviendrez, un tel enchaînement de décisions désolantes voire incompréhensibles impose une forte remise en question et un durcissement de la réponse pénale à apporter à ce phénomène.
M. Maxime Minot.

M. Vincent Descoeur.
 Une enquête a-t-elle été menée avant d’autoriser le retour de cet individu notoirement violent à son domicile, donc chez sa compagne ? Pourquoi le dépôt de plainte n’a-t-il pas été utilisé comme un facteur aggravant empêchant d’envisager une libération anticipée, même avec un bracelet électronique qu’il a d’ailleurs arraché ? Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous corriger les failles établies en Moselle pour éviter à tout prix que pareil drame se reproduise ?
M. Maxime Minot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
 (M. Erwan Balanant applaudit.)
Nous nous rendons compte que ces actes criminels, au-delà de briser des familles et de laisser des enfants orphelins de mère, ont un énorme impact sur notre société. Le moins que l’on puisse dire, c’est que pendant longtemps – trop longtemps –,…
 Répondez à la question de Maxime Minot ! Vous faites de la théorie !
M. Pierre Cordier.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Vous le savez, depuis maintenant trois ans, le Gouvernement et la majorité sont mobilisés comme jamais auparavant contre ce fléau. Vous parliez des sanctions : elles sont importantes. Quatre lois ont été votées…
 Cela ne suffit pas, madame !
M. Pierre Cordier.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Veuillez laisser Mme la ministre déléguée parler.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Je rappellerai aussi que nous avons décidé de lancer, dès la fin du mois prochain, la plateforme qui permettra à toutes les femmes de notre pays, dans tous les territoires, d’avoir une écoute attentive, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elles avaient demandé la création d’une telle plateforme lors du Grenelle des violences conjugales : nous l’avons fait.
Quatre lois votées, des magistrats et des forces de l’ordre mobilisés : vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Isabelle Santiago.
Elle avait 22 ans et était mère d’une petite fille de 4 ans : elle a été tuée ce week-end à coups de couteau en pleine rue à Hayange.
Elle avait 30 ans et était mère de deux enfants : elle a été tuée à coups de marteau ce week-end à Arpajon.
Elle avait 31 ans et était mère de trois enfants : elle a été brûlée vive en pleine rue à Mérignac.
Quarante-trois féminicides insupportables ont été commis depuis le début de l’année, certains même en dehors du huis clos du domicile. Désormais, nous assistons aussi à des meurtres de femmes en pleine rue.
Où est donc la grande cause du quinquennat dédiée à la lutte contre les violences faites aux femmes ? Lutter contre ce type de violences est une urgence, une question de vie ou de mort. Il manque une volonté politique contre les féminicides. Il y a beaucoup de paroles, de la communication, mais où sont les actes – ceux que nous pouvons constater sur le terrain, dans nos circonscriptions ?
 Il n’y en a pas ! Il y a un numéro de téléphone !
M. Pierre Cordier.
 C’est d’un véritable plan d’urgence dont nous avons besoin.
Mme Isabelle Santiago.
J’avais déjà eu l’occasion de vous interpeller sur cette question l’an dernier à la suite d’un féminicide commis dans le Val-de-Marne. Les associations vous réclament un tel plan et je les soutiens. Il nous le faut, ainsi qu’un budget transversal aux différentes politiques publiques concernées, dont le montant a été estimé à 1 milliard d’euros. Il faut également que vous renonciez à votre projet de fermeture des commissariats la nuit.
Il convient aussi de réfléchir à la constitution, comme l’Espagne l’a fait il y a déjà quinze ans, de tribunaux dédiés aux violences conjugales. Cela suffit, nous voulons que les femmes et leurs enfants cessent de vivre dans la peur !
Mon expérience d’élue territoriale chargée de l’enfance en danger dans un conseil départemental m’a montré l’ampleur des drames humains pour ces enfants qui arrivent dans un foyer de l’enfance la nuit du meurtre de leur mère. Ma détermination vient de ces enfants victimes de psychotraumatismes graves, car les féminicides ne mettent pas seulement fin à une vie ; ils brisent la vie d’enfants et de familles.
Monsieur le ministre, où est donc la grande cause du quinquennat dédiée à la lutte contre les violences faites aux femmes, dont les féminicides sont l’expression la plus violente et rappellent les dysfonctionnements que nous observons ?
 Merci, madame la députée…
M. le président.
 Où sont les mesures de l’État ?
Mme Isabelle Santiago.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
 C’est faux !
Un député du groupe LR.
 Ce sont des crimes, pas des violences sexuelles !
M. Michel Herbillon.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Pourquoi ces crimes font-ils aujourd’hui la une des médias ? Parce que toute la société est sensibilisée à cette question. Je le disais tout à l’heure, quatre lois ont été votées en trois ans pour protéger les femmes.
Vous parliez de budget : mon ministère a obtenu une augmentation de son budget de 40 % pour lutter contre ce type de violences.
Vous parliez des enfants : il faut évidemment s’en occuper. Nous soutenons des associations qui prennent en charge les enfants lorsqu’ils sont malheureusement victimes de ces violences, qui ne concernent pas toujours que les seuls adultes.
Et oui, il est temps que nous écoutions les victimes : c’est ce que fait le Gouvernement depuis 2017. Je l’ai rappelé tout à l’heure, ce fut aussi la raison d’être du Grenelle des violences conjugales : quarante-six mesures en ont découlé, comme l’augmentation de 60 % du nombre de places d’hébergement d’urgence pour accueillir des femmes.
Pardon, mais combien de mesures avons-nous prises, qui auraient dû l’être par les gouvernements précédents ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Le fléau des violences faites aux femmes concerne l’intégralité de notre pays, aussi bien le ministère de l’intérieur que ceux de la justice et de l’éducation. C’est l’égalité des sexes qu’il nous faut instaurer dans notre société et nous n’y arriverons pas seuls !
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Christophe Lejeune.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Christophe Lejeune.
La Biélorussie, par l’intermédiaire de son chef d’État, Alexandre Loukachenko, a envoyé ce dimanche un MIG-29 intercepter un vol commercial de la compagnie Ryanair en provenance d’Athènes et à destination de Vilnius, ce que le Gouvernement français a qualifié d’« acte de piraterie d’État ».
Songez, mes chers collègues, qu’à seulement 1 500 kilomètres de nos frontières, un chef d’État, faisant fi des revendications de son peuple depuis plusieurs mois, s’est octroyé le droit, au mépris de toutes les conventions aériennes internationales, de provoquer l’atterrissage d’un vol commercial reliant deux capitales de l’Union européenne ! Le seul but de cet acte était d’arrêter l’un de ses opposants, un journaliste. Ce sont de sombres méthodes, qui nous renvoient à une période que nous pensions révolue. Nous ne pouvons pas le tolérer.
Peu de temps après le détournement, le média d’opposition biélorusse Nexta affirmait que Roman Protassevitch, son ancien rédacteur en chef, avait été arrêté par les services de sécurité de l’aéroport de Minsk après un atterrissage d’urgence de l’appareil, sous prétexte d’une alerte à la bombe. Ce même média a assuré que des agents du KGB biélorusse étaient à bord. Sur Twitter, Svetlana Tikhanovskaïa, figure de l’opposition au régime biélorusse, désormais réfugiée en Lituanie, a assuré que Roman Protassevitch encourait à présent la peine de mort.
L’Union européenne a largement dénoncé une « action complètement inacceptable de Minsk ». La France, dont au moins neuf ressortissants étaient à bord, a dénoncé un « détournement » d’avion « inacceptable ». Les dirigeants de l’Union européenne se sont rencontrés hier soir afin de discuter de potentielles sanctions. Nous savons que le chef de l’État, Emmanuel Macron, et le Gouvernement français, représenté par Jean-Yves Le Drian et Clément Beaune, ont été particulièrement actifs.
 Merci, monsieur le député…
M. le président.
 Pouvez-vous nous faire état de l’avancée des discussions relatives aux propositions de sanctions de la France et de l’Union européenne ?
M. Christophe Lejeune.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Vous savez donc que depuis août 2020, il y a dans ce pays des arrestations arbitraires, des associations bâillonnées, des opposants intimidés et emprisonnés et une répression très grave, qui font suite à une élection présidentielle irrégulière. Voilà pour le fond du problème.
Les événements de dimanche, que vous avez décrits et dont nous avons parlé tout à l’heure, ne sont qu’une escalade supplémentaire, certes très grave, dans cette stratégie de répression aveugle menée par le régime de M. Loukachenko.
J’ai rappelé les mesures prises hier par le Conseil européen : elles sont très strictes. J’ajouterai plusieurs éléments en complément de ce que j’ai dit au président Bourlanges.
Jamais nous ne reconnaîtrons la légitimité de l’élection de M. Loukachenko. Jamais !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
De plus, nous apportons notre solidarité permanente à l’opposition biélorusse. Je me suis entretenu hier avec Mme Tikhanovskaïa, réfugiée en Lituanie, afin de l’en assurer.
Enfin, trois trains de sanctions ont déjà été pris à l’encontre du Bélarus, lesquels ont été complétés hier par des sanctions économiques contre certaines entités majeures du pays. Nous les prorogerons jusqu’à ce que le régime reconnaisse le choix démocratique qui a été fait et se plie à la pression du peuple.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Gérard Cherpion.
La crise sanitaire et économique a durablement marqué l’activité des entreprises, donc l’emploi. Si des mesures ont été prises par votre gouvernement, force est de constater et de regretter qu’elles ont été décidées à la hâte, sans véritable concertation avec les partenaires sociaux et encore moins avec le Parlement. Gouverner par ordonnances et par décrets a ses limites.
Par exemple, les 220 salariés de l’usine de Saint-Dié-des-Vosges de l’entreprise Inteva Products ont été licenciés grâce à l’ordonnance du 20 mai 2020, prise sans aucun débat préalable au sein de notre assemblée. Celle-ci permet la reprise d’une entreprise par celui-là même qui l’a menée à la liquidation – en l’espèce assortie de la fermeture du site, du licenciement de l’ensemble des salariés et d’une délocalisation dans les pays de l’Est. Les 220 salariés de cette usine sont-ils responsables de leur inscription à Pôle emploi, ou la responsabilité vous revient-elle ? Moins de 25 % d’entre eux ont, à ce jour, retrouvé un emploi.
Les autres seront-ils une seconde fois pénalisés par l’application du décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage ? En effet, ce décret est en inadéquation avec la réalité de l’emploi dans le contexte actuel.
 (M. François Ruffin applaudit.)
La politique sociale de la France se construit dans la concertation et dans la responsabilité : le dernier accord national interprofessionnel sur le télétravail en est une belle illustration. Aussi, comme le demandent tous les partenaires sociaux, représentant aussi bien le patronat que les salariés, de nombreux économistes et même l’ancienne ministre du travail, comptez-vous persévérer dans l’erreur ou plutôt reprendre le chemin de la démocratie sociale et politique en retirant ce décret ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)
 Vous protégez les riches !
Mme Mathilde Panot.
Mme Élisabeth Borne,

Dans les prochains mois, nous poursuivrons la protection des entreprises et des salariés grâce à un dispositif qui, contrairement à ce que vous prétendez, a été concerté et même proposé par les partenaires sociaux :…
 C’est historique !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

J’estime donc que le Gouvernement n’a aucune leçon à recevoir en matière de dialogue social.
 (Protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Quant à la réforme de l’assurance chômage, elle a fait l’objet de six mois de concertation avec les partenaires sociaux. Elle est nécessaire pour rendre notre système plus juste et pour lutter contre la précarité qui concerne des centaines de milliers de salariés.
Au cours des dernières années, le nombre de CDD de moins d’un mois a augmenté de 250 %. Il faut donc réformer le système, en plaçant les entreprises devant leurs responsabilités, grâce à un système de bonus-malus qui les incitera à proposer des CDI ou des CDD plus longs. Par ailleurs, le calcul du montant de l’allocation chômage doit permettre d’assurer une meilleure équité entre les salariés.
Le dialogue social est une réalité ; c’est grâce à lui que nous avons instauré le dispositif d’activité partielle de longue durée et que nous avons conçu le dispositif Transitions collectives, qui vise, lui aussi, à protéger les salariés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Les demandeurs d’emploi et les partenaires sociaux apprécieront votre réponse !
M. Gérard Cherpion.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 C’est une alerte. La pauvreté explose et vous n’avez pas le droit de détourner les yeux. Laetitia, qui vit seule avec ses quatre enfants, ne sait plus comment les nourrir, dès le 10 du mois. Quatre appels manqués : ils ont été passés par le propriétaire du logement d’Ahmed, qui n’a plus d’emploi depuis mars 2020. Cet été, il souhaitait emmener ses enfants dans le Sud, mais depuis qu’il sait qu’ils vont être expulsés, il n’arrive plus à penser à autre chose. « Puis-je passer demain midi ? » demande le voisin de Lucas. Lucas aimait déjeuner avec son voisin du CROUS avant de réviser ses partiels, mais cette fois, il hésite, parce que son frigo est vide.
Mme Mathilde Panot.
Ahmed, Lucas, Laetitia et tant d’autres : regardez-les, entendez-les ! Ces femmes et ces hommes ont la boule au ventre, ils ont honte, ils vivent dans l’angoisse permanente. Oui, les 10 millions de femmes et d’hommes qui vivent sous le seuil de pauvreté à cause de votre politique ont des visages, des goûts, des désirs. La moitié d’entre eux a moins de 30 ans et la vie devant soi. Ce n’est pas parce que vous ne les connaissez pas qu’ils n’existent pas.
Vous leur préparez aujourd’hui un agenda de la honte. Le 31 mai 2021, les expulsions locatives reprendront et vous jetterez des dizaines de milliers de familles à la rue. Puis, le 1

La crise sociale ne fait que commencer. La pauvreté et la détresse disloquent notre pays. Renoncez à votre réforme de l’assurance chômage, prolongez la trêve hivernale ! Monsieur le Premier ministre, quand libérerez-vous nos compatriotes des chaînes de la pauvreté ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Chers collègues, je vous signale que le chronomètre est en panne. Un substitut me permet toutefois de veiller au grain et Mme Panot a parfaitement respecté les deux minutes qui lui étaient imparties.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 (Protestations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Giscard, reviens !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

 30 000 familles à la rue !
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,

 Historique, évidemment !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,


 Merci, madame la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a quelques minutes, nous avons appris que le colonel Assimi Goïta, vice-président du Mali, avait démis de leurs fonctions le président Bah N’Daw, ainsi que le premier ministre Moctar Ouane, arrêtés lundi soir par des membres de l’armée et détenus dans le camp militaire de Kati. Il leur serait reproché d’avoir « enfreint la charte de la transition ».
M. M’jid El Guerrab.
Ce nouveau rebondissement, qui survient alors que le pays a connu en août dernier son quatrième coup d’État depuis l’indépendance, complexifie encore la situation politique et en matière de sécurité dans la région du Sahel, quelques jours après les bouleversements graves survenus au Tchad. Pourtant, avant les événements de la nuit dernière, le Mali semblait se diriger vers une transition démocratique inclusive, qui associait les acteurs politiques et sociaux, comme le président Bah N’Daw me l’avait clairement signifié lors d’un déplacement au Mali, dans ma circonscription.
Avant d’aller plus avant dans ma question, j’ai une pensée pour les 8 500 ressortissants français qui vivent au Mali, ainsi que pour les 5 100 soldats français engagés dans l’opération Barkhane pour assurer la paix et la stabilité dans la région, eux qui ont déjà payé un lourd tribut en honorant leurs missions.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Agir ens, LaREM, LR et SOC.)
Monsieur le ministre, alors que notre pays a accueilli la semaine dernière un sommet international sur le financement des économies africaines, afin d’accompagner le continent dans la résolution de la crise sanitaire, la communauté internationale, et, au premier rang de celle-ci, l’Union africaine, se préoccupent des soubresauts de la gouvernance, dont la stabilité est le préalable à toute sortie durable de la crise dans la zone. Quelle est la position de la France concernant cette nouvelle menace pour la stabilité du Sahel ? Comment assurer la sécurité de nos compatriotes qui résident au Mali ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Cette condamnation ferme est unanime, puisque s’y associent l’Union africaine, l’Union européenne et tous les voisins du Mali, réunis dans le cadre de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest, la CEDEAO. En outre, nous proposerons de nouveau au Conseil de sécurité des Nations unies de formuler une condamnation. Nous avons donc provoqué sa réunion, qui aura lieu dans quelques heures – ce sera encore le matin à New York – pour prendre en considération la grave situation au Mali.
Le respect strict du caractère civil de la transition et de ses délais est une condition
 sine qua non
Je précise qu’en l’absence de retour à une transition ordonnée, nous prendrons des mesures immédiates ciblant les responsables militaires et politiques qui entravent la transition.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Agir ens et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, bien qu’elles soient occultées par les élections régionales et la nationalisation de leurs enjeux, n’oublions pas les élections départementales et leur importance pour le quotidien des Français. Dès le début de cette crise, les départements ont été en première ligne pour appliquer les mesures gouvernementales et être force de proposition. Si c’était à prouver, ils ont démontré leur rôle d’échelon de proximité, de relais avec le réseau d’intercommunalités, les communes, les services de l’État comme les agences régionales de santé ou encore avec le tissu associatif dont ils sont les partenaires.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Rappelons-le, car c’est toujours utile, le département est compétent en matière de solidarité, de cohésion territoriale, de collèges, d’action culturelle et sportive, entre autres. Or ces domaines ont tous été affectés par la crise et sont essentiels pour toutes et tous, au quotidien.
Dans le projet de loi de finances initiale pour 2020, vous avez décidé de compenser la perte du produit fiscal de la taxe d’habitation auparavant versé aux communes par le transfert et l’affectation à celles-ci de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, privant ainsi les départements de toute autonomie fiscale et financière, alors que celles-ci sont essentielles en cette période de crise sanitaire et sociale.
Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous pour rendre aux départements une part d’autonomie financière et fiscale ? Qu’envisagez-vous, concernant le RSA, dont le nombre d’allocataires explosera à cause de votre funeste réforme de l’allocation chômage ?
L’expérimentation dans quelques départements prévue dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 4D, suffira-t-elle à répondre à l’inquiétude grandissante des départements, ou envisagez-vous des mesures spécifiques ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
C’est pourquoi nous devons avant tout leur garantir des recettes dynamiques solides et les aider en cas de retournement de conjoncture. Si vous observez le panier des recettes des départements, vous constaterez d’ailleurs que la majorité de celles-ci répond à ces conditions : je pense bien sûr aux droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, à la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques – TICPE –, à la TVA, ou encore à la taxe sur les contrats d’assurance.
Pour nombre de départements, le seul levier de la taxe foncière, placé entre les mains des communes depuis cette année, n’aurait pas permis de faire face à la crise. En effet, dans un très grand nombre de cas – je pense particulièrement aux départements ruraux –, le taux de cette taxe, déjà élevé, ne laissait en réalité aux élus qu’une très faible marge de manœuvre.
Nous continuons bien sûr à travailler avec les départements sur les questions financières. La ministre Jacqueline Gourault et le ministre délégué Olivier Dussopt ont tenu il y a deux semaines une réunion avec les représentants de l’Assemblée des départements de France et il a été convenu d’étudier des améliorations possibles des mécanismes de clause de sauvegarde, grâce à des règles permettant de lisser les recettes départementales. Une partie d’entre elles pourrait être provisionnée les bonnes années, avant d’être réinjectée lors des années plus difficiles.
Vous le voyez, nous sommes depuis quatre ans à l’écoute des départements. Nous continuerons de l’être, particulièrement en cette période de crise.
 (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous pouvons enfin nous réjouir de l’avancée de la campagne de vaccination. Depuis hier, lundi 24 mai, les membres des professions prioritaires, notamment les enseignants, peuvent s’inscrire pour se faire vacciner. La campagne s’ouvrira à l’ensemble de la population adulte le 31 mai. La campagne vaccinale avance donc et la sortie de la crise sanitaire – soyons optimistes – se dessine.
M. Grégory Labille.
Toutefois, je m’interroge sur la gestion de la rentrée scolaire prévue au mois de septembre 2021, car j’y vois plusieurs éléments discordants, qui m’invitent à vous demander quelques précisions.
En effet, j’appréhende la gestion des effectifs en septembre 2021, notamment le nombre de personnels enseignants disponibles pour assurer les cours. Nous ne sommes pas à l’abri d’un retard possible dans la campagne de vaccination du personnel enseignant, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, des auxiliaires de vie scolaire et du personnel de garderie et de cantine. Ce retard vous obligerait à maintenir la mesure de fermeture de classe en cas de détection de cas de covid-19. De nombreux directeurs d’école alertent déjà sur la difficulté d’assurer les remplacements des personnels enseignants en cas de maladie, liée ou non au covid-19. Parallèlement, la suppression de postes en milieu scolaire continue.
Compte tenu de la situation sanitaire, je crains un effet de ciseaux à la rentrée scolaire : les cas continueront à augmenter en raison des vacances d’été, tandis que le nombre des personnels enseignants diminuera, notamment dans les milieux ruraux. Une manière de réduire ce risque pourrait être la levée de la mesure de fermeture de classe en cas de détection d’un cas de covid-19 à partir d’un certain seuil de vaccination du personnel éducatif. Une autre serait de renoncer à la suppression de certains postes, prévue à la rentrée 2021.
Monsieur le ministre, comment avez-vous prévu de gérer la campagne vaccinale dans les établissements scolaires pour préparer au mieux la rentrée 2021 ? Tiendrez-vous compte de la situation sanitaire en donnant aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale les moyens de maintenir des postes d’enseignants ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Sauf qu’il n’y avait pas de vaccin !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Quelle modestie !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il y a aussi tous les enjeux relatifs aux tests. Nous déployons progressivement les tests antigéniques depuis le premier trimestre, les tests salivaires, et maintenant les autotests. Si l’épidémie est encore présente à la rentrée, nous poursuivrons la stratégie « tester, alerter, protéger », qui est décisive et qui a été la clef pour réussir l’ouverture des écoles.
Vous avez évoqué l’allégement du protocole sanitaire. Je suis le premier à le souhaiter pour la rentrée prochaine, parce qu’il nous permettrait d’avoir une vie courante plus facile. Cela dépend évidemment des données sanitaires, que nous évaluerons le moment venu, aussi bien au début du mois de juillet – comme l’année dernière – qu’à la fin du mois d’août, pour ajuster les choses. S’agissant des autres éléments de préparation de la rentrée, je vous répondrai ultérieurement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Ma question concerne les assistantes maternelles, et plus précisément leur situation fiscale. Elles sont près de 300 000 en France ; on en parle trop rarement dans cette assemblée et pourtant, elles jouent un rôle essentiel pour les familles, en accueillant leurs jeunes enfants. En 2020, en pleine pandémie, elles ont été exemplaires, continuant à travailler alors que l’on fermait les crèches. Pourtant, elles n’ont guère été reconnues : elles n’ont pas bénéficié de la prime covid, alors qu’elles étaient en première ligne.
M. Marc Le Fur.
Lorsque les parents ont repris leurs enfants, parce qu’ils étaient nombreux à être à la maison du fait du chômage partiel ou du télétravail, elles ont bénéficié d’une indemnité exceptionnelle correspondant à 80 % de leur salaire. Je rappelle que les autres salariés bénéficiaient de 84 % de leur salaire au titre du chômage partiel : pourquoi cette mesquinerie ?
Nous sommes maintenant en pleine période de déclaration des revenus, et les assistantes maternelles sont en train de comprendre qu’elles vont être grugées. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
De ce fait, alors que beaucoup d’entre elles ont touché moins d’argent en 2020, elles vont devoir déclarer plus de revenus imposables. Dès septembre, celles qui payent l’impôt vont voir augmenter leur taux moyen et celles qui ne le payaient pas encore vont peut-être devoir le payer. Qu’entendez-vous faire pour éviter une telle injustice ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
 M. Le Fur l’a dit, pas besoin de répéter !
M. Pierre Cordier.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 (M. Hervé Berville applaudit.)
Je veux également prendre le temps de répondre en détail à votre question. Vous avez raison, les rémunérations perçues à raison de l’activité des assistants maternels et des assistants familiaux, régies par des dispositions spécifiques du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’un régime particulier d’imposition favorable, prévu à l’article 80

Ce régime spécifique d’imposition est ainsi directement lié à l’exercice effectif de l’activité d’assistants maternels, plus précisément à la garde effective de jeunes enfants et aux frais d’entretien et d’hébergement correspondants. Par suite, il est justifié que ce régime de faveur ne soit pas applicable aux revenus de remplacement ou de substitution, dès lors que par hypothèse, leurs titulaires n’exercent alors pas l’activité d’assistants maternels. En conséquence, à l’instar des indemnités de chômage perçues en dehors de la crise sanitaire, les indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels par le particulier qui les emploie n’ouvrent pas droit au bénéfice du régime spécifique d’imposition.
 Concrètement !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Plus techno, on ne fait pas ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Voilà des personnes qui n’auront pas eu la prime covid, dont l’indemnité de chômage est inférieure à celle des autres salariés et qui, en plus, vont être pénalisées fiscalement ! C’est inadmissible ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 Plus démago, on ne fait pas mieux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Bruno Studer.
M. le président.
 Quel bonheur, quel soulagement d’avoir vécu la semaine dernière la réouverture des cinémas, des salles de concerts, des opéras, des théâtres, et d’avoir retrouvé le chemin des écoles de musique !
M. Bruno Studer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Mêmes mouvements)
Ce pass culture est à la fois un outil de recensement des événements, jusqu’aux plus confidentiels, de géolocalisation, et aussi de relance au profit du secteur culturel.
 Vous auriez pu le dire en alsacien !
M. Pierre Cordier.
 Au contraire de ce qui a pu être dit, tout cela se fait sans passer par les géants du commerce en ligne, les moteurs de recherche dominants ou les plateformes qui, au-delà de pratiques fiscales et commerciales contestables, cherchent à enfermer nos jeunes dans des algorithmes de consommation, alors que la culture nous apporte justement la nuance par rapport à la vie. 
M. Bruno Studer.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je veux associer à ma question l’ensemble de mes collègues qui se réjouissent avec moi que nos jeunes, en France, le pays de la culture, puissent s’ouvrir et accéder plus facilement à celle-ci. Madame la ministre de la culture, le pass culture doit s’installer durablement comme un véritable réseau social culturel.
Travaillez-vous à une possibilité de recharge entre particuliers ? En d’autres termes, un grand-parent pourra-t-il recharger le pass culture au profit de ses petits-enfants ? Travaillez-vous à des possibilités de conventionnement avec des collectivités territoriales, afin qu’elles puissent s’associer au pass culture et l’abonder ? Vous avez aussi annoncé que les élèves, à partir de la classe de quatrième, pourraient bénéficier des premiers versements dès janvier ; cela permettra de faire connaître le pass culture à tous les jeunes de France. Mais comment envisagez-vous, dans les semaines qui viennent, d’atteindre les jeunes qui auront 18 ans cette année ou l’année prochaine, notamment ceux qui ne sont plus scolarisés ? Une communication à leur intention est-elle prévue ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
 Il y a la généralisation des passeports sanitaires aussi !
M. Frédéric Reiss.
Mme Roselyne Bachelot,

(M. Pierre Cordier scande le mot « historique ! »)
Les jeunes de plus de 18 ans ont un crédit de 300 euros, mais chaque jeune a en réalité un crédit de 500 euros, puisqu’avec le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, nous avons décidé qu’une partie de ces crédits – 200 euros – serait consacrée aux jeunes de la quatrième à la terminale, pour qu’ils se familiarisent avec le pass culture.
Vous me posez des questions précises sur la communication. J’ai envoyé une lettre aux préfets vendredi pour que la meilleure information soit assurée. Des personnels y sont dédiés au sein des directions régionales des affaires culturelles et nous mobilisons les associations d’élus et les réseaux d’éducation populaire.
Vous m’avez posé une autre question : réfléchissons-nous à la possibilité pour les grands-parents, par exemple, de recharger le pass culture ? Nous la concrétiserons dans une deuxième phase. Par ailleurs, la collaboration avec les collectivités territoriales est d’ores et déjà engagée ; c’est le cas de la Bourgogne Franche-Comté, où nous étions avec le Président de la République, région où les avantages culturels sont parfaitement coordonnés avec le pass culture. Nous avançons ; le pass culture est un grand outil de démocratisation culturelle et un engagement tenu du Président de la République. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Depuis des mois, des années maintenant, votre gouvernement surfe sur une vague sécuritaire qui s’amplifie de jour en jour, effaçant ainsi les problèmes essentiels des seconds, voire des derniers de cordée,…
M. Michel Larive.
M. Jean-Luc Mélenchon et
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 …ceux qui nourrissent, enseignent, soignent, construisent et protègent, ceux qui ont tenu – et qui tiennent encore – le pays à bout de bras pendant la crise sanitaire. 
M. Michel Larive.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Chaque année, on recense malheureusement des milliers d’accidents du travail en France. Selon le secrétaire général de la CGT-construction Bruno Bothua, chaque jour travaillé, un ouvrier du bâtiment décède d’un accident du travail ; toutes les cinq minutes survient un accident grave, qui peut entraîner un handicap à vie. Ce sont des statistiques officielles, où ne sont pas intégrés, notamment, les cas des travailleurs détachés. Il faut parfois deux à trois ans pour que soit reconnu un accident du travail. Pendant ce laps de temps, aucun accompagnement n’est proposé aux familles.
Le pire dans tout cela, c’est la fatalité, qui mène à une certaine normalité. Jamais ne sont interrogées les causes profondes qui conduisent à ces drames. Je veux parler de l’obsession de la rentabilité et du profit, qui pousse aux cadences infernales, aux pressions des hiérarchies ou d’ailleurs, aux mesures de sécurité allégées, aux conditions de travail dégradées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Là aussi, la problématique est systémique. Mais de tout cela, vous ne parlerez pas ; il n’y aura pas de manifestations de soutien et de solidarité. Pourtant, toutes les vies se valent. La multitude des cas sera coincée à la rubrique « faits divers » de la presse quotidienne régionale. Ces milliers de drames sont invisibilisés dans un silence assourdissant. Monsieur le Premier ministre, quand prévoyez-vous d’inscrire à votre agenda politique et médiatique la question sociale essentielle des accidents du travail ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Nous avons conçu un plan d’action ciblé afin d’être présents là où les risques sont les plus importants – je pense par exemple aux chutes de hauteur. En 2020, les agents de l’inspection du travail ont réalisé plus de 37 000 interventions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Ils ont soustrait à un risque de danger grave et imminent près de 8 000 travailleurs et mené plus de 10 000 enquêtes relatives à des accidents de travail afin de déterminer les responsabilités pénales et de prévenir la survenance de nouveaux accidents.
L’inspection du travail n’agit pas seule. Le réseau des CARSAT – caisses d’assurance retraite et de santé au travail – est également très mobilisé. Je suis parfaitement consciente qu’au moment où certains secteurs économiques reprennent leur activité après avoir été à l’arrêt, nous devons être particulièrement vigilants. Aussi avons-nous prévu un financement pour des formations dites de réentraînement au travail et annexé au protocole national en entreprise une fiche de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail qui fournit des conseils pour reprendre le travail en toute sécurité. Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion joue donc son rôle de prévention, comme celui de recherche des infractions.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Ma question est collective : je la pose au nom de mes collègues Jimmy Pahun, Vincent Bru, Bruno Fuchs, Sophie Mette, Sylvain Waserman, Maud Petit, Bruno Joncour, Sandrine Josso, François Pupponi et Florence Lasserre. Par sa décision du 21 mai, le Conseil constitutionnel sème le trouble et menace le choix que de nombreuses familles ont fait pour l’éducation de leurs enfants.
M. Erwan Balanant.
 Il a raison !
M. Frédéric Reiss.
 L’apprentissage par l’immersion a fait ses preuves depuis plus de cinquante ans, en démontrant son efficacité pédagogique et humaine. Comment comprendre et accepter que des réseaux associatifs qui ont montré leur excellence soient aujourd’hui menacés partout en France ? Comment mettre en péril des établissements tels que le lycée Diwan de Carhaix, classé en 2013 meilleur lycée de France par
M. Erwan Balanant.

La France souffre de ne pas comprendre que les langues régionales sont un trésor pour notre culture.
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 Ce mal a été amplifié par la révision constitutionnelle de 1992 : les parlementaires ont ajouté à l’article 2 de la Constitution un alinéa qui proclame le français seule langue de la République. Cette réforme visait à construire l’unité républicaine, au détriment cependant de notre patrimoine linguistique. Nous sommes très inquiets de cette nouvelle remise en cause.
M. Erwan Balanant.
 Apprenez l’anglais !
M. Pacôme Rupin.
 Le MODEM est fier d’appartenir à une famille politique qui a toujours protégé les langues régionales, notamment en 1994, lorsque François Bayrou a fait de ces établissements des établissements privés sous contrat. 
M. Erwan Balanant.
(M. Jimmy Pahun applaudit.)
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez fait des annonces dans
 Ouest-France
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Merci d’avoir cité l’entretien que j’ai accordé à
 Ouest-France ;
Deuxièmement, nous allons développer les technologies au service des langues régionales. Le CNED – Centre national d’enseignement à distance – enseigne désormais les quatre premières langues régionales françaises, c’est-à-dire qu’on peut les apprendre où qu’on soit dans le monde, ce qui est inédit. Afin d’augmenter le nombre d’élèves dans l’ensemble du territoire, nous allons développer la technologie du « distanciel synchrone », grâce à laquelle un même professeur enseigne à plusieurs classes en même temps.
Enfin, il est important de souligner que les langues régionales peuvent également être enseignées pendant le temps périscolaire et extrascolaire, dont j’ai la charge en tant que ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : le plan « mercredi » et le dispositif « vacances apprenantes » y contribueront ainsi. Les enseignements peuvent être dispensés en immersion, en parfaite adéquation avec la Constitution.
Enfin, osons le dire, le bilinguisme est désormais constitutionnellement consacré, ce qui permet bien des choses, en particulier de faire perdurer les pratiques actuelles. Ne jouons donc pas à nous faire peur. Néanmoins, il est très important que les textes soient précis et conformes à la Constitution. Respectons l’État de droit et développons les langues régionales.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le groupe Libertés et territoires, auquel j’appartiens, a constamment combattu les dispositions liberticides des divers projets et propositions de loi relatifs à la sécurité. Lors des débats sur la proposition de loi mal intitulée « pour une sécurité globale préservant les libertés », notre groupe s’est opposé aux dispositions liberticides, en particulier aux anciens articles 22 et 24, respectivement relatifs à la captation d’images par drones et à la création d’un délit de provocation à l’identification des agents des forces de l’ordre en opération. Cette loi souffrait d’un déséquilibre manifeste entre la nécessité de maintenir la sécurité publique et celle de préserver les libertés fondamentales. Tout au long des débats, le Gouvernement et sa majorité sont restés sourds à nos arguments à ce sujet.
M. Charles de Courson.
Jeudi 20 mai, le Conseil constitutionnel a purement et simplement annulé ces deux articles très contestés. Concernant les drones, la mesure portait atteinte au respect de la vie privée. Concernant l’ex-article 24, le législateur n’avait pas observé le principe de légalité des délits et des peines, selon lequel on ne peut être pénalement condamné qu’en vertu d’un texte de loi précis et clair. D’ailleurs, cet article faisait également peser une menace importante sur la liberté de la presse.
D’autres textes en cours d’examen constituent des menaces pour les libertés publiques, comme l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, qui calque la disposition de l’ex-article 24, censuré, de la proposition de loi pour une sécurité globale, puisqu’il vise à sanctionner la divulgation d’informations permettant d’identifier une personne. La commission mixte paritaire a échoué ; cet article sera donc prochainement examiné de nouveau à l’Assemblée nationale.
Après la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement renoncera-t-il définitivement à ces mesures liberticides ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
 C’est beaucoup.
Un député du groupe SOC.
M. Gérald Darmanin,

Certaines dispositions ont fait l’objet à la fois d’une réserve et d’une censure, mais je n’ai pas la même lecture que vous de la décision du Conseil constitutionnel concernant l’article 24. Il est faux de dire qu’il a été entièrement censuré. La disposition que les députés de la majorité et le Gouvernement souhaitaient appliquer en premier lieu tendait en effet à pénaliser ceux qui inscrivaient dans un fichier publié sur internet l’identité des policiers et leur photographie, les mettant particulièrement en danger – on pense au sombre et triste, ignominieux même, site Copwatch.
Le Conseil constitutionnel a validé la disposition défendue par les parlementaires de la majorité. Le délit de provocation à l’identification créé par les rapporteurs du Sénat et validé par la commission mixte paritaire a, lui, été censuré par le Conseil constitutionnel ; nous en prenons acte. Nous ne souhaitons pas revenir sur ces dispositions, sauf en ce qui concerne les drones, que vous avez évoqués : nous constatons que tout le monde en France peut en faire voler, sauf les policiers et les gendarmes, ce qui, vous en conviendrez, est un peu délicat lorsqu’on lutte contre le trafic de stupéfiants, les troubles à l’ordre public ou les violences urbaines.
Après avoir consulté notamment la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, je proposerai prochainement à M. le Premier ministre de nouvelles dispositions à présenter au Parlement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Vincent Descoeur applaudit également.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’ai posé une question précise : allez-vous, oui ou non, renoncer à l’article 18 en cours de discussion ? Vous savez pertinemment que nous saisirons le Conseil constitutionnel ; or cet article est aussi large que l’article 24.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer. Le 8 avril, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a demandé l’organisation d’un troisième référendum pour décider si la Nouvelle-Calédonie restera au sein de la République. Ce rendez-vous hautement démocratique est le dernier prévu par l’accord de Nouméa ; il achèvera un processus entamé en 1988. Il nous impose de regarder l’ensemble de notre histoire commune. Elle a été douloureuse – chacun garde en mémoire les événements des années 1980. Mais je me souviens aussi d’une histoire plus lumineuse, celle d’une concorde, que l’ensemble des composantes de la société calédonienne ont décidé de bâtir avec les accords de Matignon et ceux de Nouméa. Une nouvelle génération est là : la moitié des Calédoniens ont moins de 30 ans, l’âge de beaucoup parmi nous.
M. Guillaume Vuilletet.
Notre vision commune doit reposer sur la compréhension lucide de cette histoire, avec ses nuances, articulée à la volonté de construire l’avenir. L’enjeu pour ces jeunes est de bâtir une communauté de destins. Nous sommes les représentants de la nation ; chacun s’impliquera dans son rôle.
La question qui sera posée aux Calédoniens l’a déjà été par deux fois : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » Elle est un peu binaire et doit être précédée d’un débat. Quel que soit le choix, il demande une vision franche du jour d’après, qui prenne en considération la diversité des questions soulevées.
Comme beaucoup d’entre vous, je suis attaché à l’épanouissement de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République, mais ce choix appartient à nos compatriotes de ce territoire. Pour les accompagner, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives, que je salue. Une table ronde commence aujourd’hui, qui durera jusqu’au 1

Avec cette table ronde, le territoire calédonien entame aujourd’hui un processus décisif, qui le mènera à la date butoir du référendum d’octobre 2022. Pouvez-vous détailler ce chemin et en préciser l’agenda ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
 Il n’est pas en septaine ?
M. Pierre Cordier.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer
Assez curieusement, parce que c’est à bien des égards le plus délicat, jamais aucun travail n’avait été accompli concernant les conséquences du « oui » et celles du « non ». C’est chose faite, avec la production d’un document inédit. Sous l’autorité du Premier ministre, l’ensemble des ministères se sont prononcés, ont défini les implications de chacun des choix, les conséquences qui s’imposeront aux différentes parties et celles qui feront l’objet de négociations. Ces dernières donneront lieu à une discussion politique avec l’ensemble des acteurs calédoniens. Ils ont été invités à Paris, où ils séjournent pour plus de dix jours. Je sais que certains parlementaires auront à cœur de les rencontrer.
Il est quasiment impossible de parler de la Nouvelle-Calédonie en deux minutes. Qu’il me soit seulement permis, au nom du Gouvernement, de former le vœu que nous sortions de l’alternative obscure et stérile dans laquelle nous sommes malheureusement tous enfermés depuis plusieurs décennies. En éclairant le « oui » et le « non », essayons de trouver un nouveau chemin, qui permette la paix, la concorde et le développement prospère de la Nouvelle-Calédonie. Telle est en tout cas la promesse républicaine que nous exprimons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la crise sanitaire que nous traversons bouleverse nos habitudes et notre vie quotidienne, plus particulièrement celles des enfants. L’obligation de porter le masque a été étendue aux enfants d’au moins 6 ans en novembre 2020. Il s’agissait alors d’une mesure adaptée à la situation sanitaire. Cependant, l’OMS a établi une liste de plusieurs effets indésirables liés au port du masque. Elle a reconnu que les enfants pouvaient mal le supporter et que son port présentait des inconvénients et des difficultés.
Mme Frédérique Meunier.
Nous sommes alertés par des professionnels, orthophonistes, thérapeutes du langage et de la communication, qui s’inquiètent quant au développement neurologique de l’enfant. Les premières années de l’enfance sont une période cruciale de développement neurologique. Le langage du nourrisson se développe à travers les interactions sociales, le ressenti, l’imitation : comment peut-il percevoir les émotions de son interlocuteur lorsque la moitié du visage de ce dernier est cachée ?
Pour les enfants âgés de 6 à 11 ans, qui sont masqués quasiment toute la journée, les risques physiologiques et psychologiques sont importants. Les professionnels du langage et de la communication redoutent de les voir atteints de dyslexie et de dysorthographie. Beaucoup d’entre eux souffrent déjà de maux de tête, de saignements de nez, de difficultés à respirer, d’angoisses, de phobies, de troubles de l’attention et du comportement – la liste est encore longue.
Il est donc nécessaire et urgent d’apprécier la balance entre les bénéfices et les risques et de défendre les besoins fondamentaux des enfants en allégeant le protocole sanitaire à leur intention. Quelle est votre stratégie pour nos jeunes enfants quant au port du masque, monsieur le ministre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Le port du masque obligatoire pour les enfants dans certaines situations n’est pas l’apanage de la France : la plupart des pays qui nous entourent l’ont rendu obligatoire et continuent de le faire – c’est le cas de l’Italie, de l’Espagne, de la Grèce, de l’Autriche et de bien d’autres pays. Si les recommandations de la Société française de pédiatrie nous ont permis de rendre obligatoire le port du masque, c’est d’abord parce que celle-ci a jugé qu’aucune contre-indication de nature dermatologique, pneumologique, ORL, phoniatrique ou psychiatrique n’était de nature à l’empêcher. Il existe bien évidemment des exceptions, que vous connaissez : les tout petits, à savoir les enfants âgés de moins de 6 ans, en sont dispensés ; de plus, nous ne le rendons pas obligatoire en toutes circonstances.
Vous dites, et vous avez raison, qu’il faut être très attentif à ce que le port du masque n’entrave pas le développement de certaines capacités et ne suscite pas l’apparition de troubles au niveau du langage ou troubles « dys ». Nous serons extrêmement vigilants, nous y travaillons avec l’ensemble des professionnels et des spécialistes du secteur.
Enfin, vous m’avez interrogé sur la date jusqu’à laquelle les enfants devraient porter le masque. Aujourd’hui, le virus circule toujours, même si je constate avec joie et soulagement qu’il y a moins de questions au Gouvernement portant sur la crise sanitaire,…
 Ne soyez pas frustré !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il est jaloux car on ne lui a pas encore posé de questions aujourd’hui !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Le 16 février dernier, 500 professionnels de santé dénonçaient la réforme de l’aide médicale d’État (AME) comme une triple faute morale, économique et sanitaire. Par décret, le Gouvernement s’est engagé dans la dégradation d’un mécanisme destiné à soigner les plus précaires.
Mme Chantal Jourdan.
Concrètement, cette réforme soumet les personnes en situation irrégulière à un délai de neuf mois entre le dépôt de la demande d’AME et l’accès à certaines opérations ou soins de ville considérés comme secondaires. De plus, les demandeurs ne peuvent plus déposer leur dossier auprès de leur commune, des services sociaux départementaux ou d’une association : ils doivent passer par l’assurance maladie, par un hôpital ou par une permanence d’accès aux soins, parfois très éloignés de leur lieu de résidence.
Ces mesures ont plusieurs conséquences déplorables. Premièrement, les professionnels du soin et les associations nous le répètent, les démarches doivent se faire au plus près des demandeurs pour lutter contre le non-recours massif et ne pas laisser ces populations sans accès aux soins de proximité.
Deuxièmement, confier ces démarches aux services de santé, c’est oublier que les services hospitaliers, les permanences d’accès aux soins et l’assurance maladie sont débordés, 
a fortiori
Troisièmement, cette réduction des droits fondamentaux entraînera des privations de soins pour des personnes ayant déjà un parcours difficile, atteintes de pathologies nécessitant souvent une prise en charge rapide qui pourrait se faire auprès de soignants de proximité.
Allez-vous revenir sur cette réforme très dommageable pour des hommes et des femmes qui sont déjà dans une très grande précarité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
On ne saurait considérer une seule seconde, de façon raisonnable, qu’une personne malade se présentant dans un hôpital ou chez un médecin se voie renvoyer chez elle sous prétexte qu’elle n’a pas les bons papiers ou le bon certificat, ou qu’elle n’a pas vu le bon guichet de telle ou telle administration. Vous pouvez donc déjà être rassurée.
On peut également réfléchir à l’évolution récente des démarches en matière d’accès à l’AME. C’est un point important, qui fait débat parmi les associations et dont je discute avec elles. Lorsqu’une personne fait une demande d’AME, elle doit être physiquement présente. Elle peut être accompagnée par un responsable associatif – il ne s’agit pas de la contrainte massive que vous semblez redouter, même si je sais que votre question n’est pas mal intentionnée et que ce sujet fait couler beaucoup d’encre… Mon engagement comme parlementaire, et aujourd’hui comme ministre,…
 Profitez-en ! Il vous reste quelques mois, ensuite, c’est fini !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

S’il vous fallait des preuves de l’intention du Gouvernement, regardez ce que le Ségur de la santé, dont nous fêtons aujourd’hui les un an du lancement, a proposé pour les populations les plus précaires : développement de lits halte, de soins de suite, d’équipes mobiles qui vont dans les quartiers les plus populaires et auprès des publics précaires, développement des fameux PASS, les parcours d’accès spécifique santé, pour améliorer l’accueil des personnes en situation irrégulière, qui n’ont parfois même pas accès à l’AME. Croyez à notre très grande vigilance sur le maintien de l’accès aux droits et aux soins pour toutes les personnes qui en ont besoin sur notre territoire national.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Le 30 mars dernier, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je vous interrogeais ici même sur les intentions qui vous guidaient pour élaborer le plan stratégique national en vue de répondre aux enjeu de la nouvelle PAC. J’évoquais alors la quadrature du cercle, entre le besoin de préserver les aides, donc les revenus de chaque agriculteur, et la nécessité d’accompagner les transformations pour dessiner l’agriculture française de demain.
M. Nicolas Turquois.
Vendredi dernier, vous avez présenté vos premiers arbitrages. Malgré les réactions attendues de certains, je tiens à les saluer, car il s’agit d’abord du choix d’une grande stabilité des dispositifs d’accompagnement. L’agriculture est l’essence même de l’activité économique de temps long. Redistribuer toutes les cartes des financements européens tous les sept ans n’est pas supportable pour nos nombreuses exploitations. La continuité est donc un signal fort.
Pour autant, vos propositions comportent aussi des choix structurants d’avenir : un accompagnement très volontariste pour la production de protéines végétales, donc pour notre autonomie agricole ; l’évolution des modalités de paiement à l’UGB – unité de gros bétail – pour accompagner la filière bovine ; 50 % de fonds supplémentaires pour faciliter l’installation et le renouvellement des générations ; l’aide au petit maraîchage, une première ; une trajectoire de conversion à l’agriculture biologique très ambitieuse.
Pourriez-vous, d’une part, nous éclairer sur vos intentions, et d’autre part, en évoquer les conséquences en termes de paiement pour les exploitations actuelles ? Je pense notamment à celles situées en zone intermédiaire, à l’élevage en bovins allaitants ou à l’agriculture ultramarine.
D’autres points ne sont d’ailleurs toujours pas tranchés au niveau européen, comme le plafonnement des aides ou la définition de l’agriculteur actif, points essentiels pour maintenir une agriculture à taille humaine. Pourriez-vous également nous éclairer sur vos intentions en la matière, à quelques heures du super trilogue consacré à ce sujet ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Nous travaillons actuellement sur une PAC au budget conséquent

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Au moment où nous en déclinons les principales orientations, je voudrais souligner que la PAC doit répondre à la vision politique qui est la nôtre, tournée vers la souveraineté agroalimentaire : il n’y a pas et il n’y aura jamais de pays fort sans une agriculture forte. Cette souveraineté implique d’abord que la PAC consolide la production qualitative : il n’est pas possible d’investir si nous n’avons pas de revenus, raison pour laquelle nous stabilisons un certain nombre d’aides sur le premier pilier, mais également l’ICHN – indemnité compensatoire de handicaps naturels – au bénéfice des territoires de montagne ; c’est le budget de l’État qui apportera les sommes complémentaires nécessaires.
Deuxièmement, la PAC doit accompagner les transitions agroécologiques : un budget consacré au bio en hausse de 30 %, un écorégime qui soit accessible, là encore, grâce à l’abondement, par le budget de l’État, des mesures agroenvironnementales.
Troisièmement, nous voulons une PAC qui fasse le pari de la jeunesse et qui mise sur l’avenir : les aides à l’installation augmentent comme jamais, les régions étant également partie prenante.
Quatrièmement, la PAC doit nous sortir des dépendances, car la souveraineté consiste bien à regagner notre indépendance, notamment grâce à un doublement, à terme, des aides aux protéines.
Enfin, la PAC doit être tournée vers la création de valeur, notamment sur les territoires, comme je l’ai évoqué pour les territoires de montagne, qui bénéficient de l’ICHN, ou pour les zones intermédiaires, qui feront l’objet de dispositifs particuliers. Vous le voyez, nous avons une vision très claire, orientée vers notre souveraineté alimentaire ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, notre pays connaît depuis plus d’un an une crise sanitaire, économique et sociale éprouvante pour tous et exigeante pour l’État, les collectivités et les entreprises.
M. Bernard Perrut.
Les régions ont montré leur agilité et leur réactivité pour faire face à la crise, tant dans le domaine sanitaire que dans le soutien apporté aux acteurs économiques. Elles sont désormais reconnues comme l’échelon territorial majeur de demain. À l’approche des élections, je souhaite connaître vos engagements pour l’avenir des régions.
Dans le domaine de la santé, une nouvelle gouvernance et le pilotage d’un projet régional de santé avec chaque agence régionale de santé sont indispensables.
Dans le domaine économique, il faut donner plus de liberté et de souplesse aux régions pour un pilotage au plus près du terrain, car la relance exige de prendre en compte les spécificités de chaque territoire pour développer les filières, relocaliser les productions, favoriser les circuits courts.
Dans le domaine de l’emploi, une coopération renforcée entre Pôle emploi et chaque région favoriserait un accompagnement des demandeurs d’emploi plus efficace et plus adapté aux perspectives de développement d’activités dans chaque bassin, aux formations et aux mobilités.
Quant à la sécurité, essentielle dans les transports ferroviaires, il faut en donner la responsabilité aux régions, qui font des efforts financiers importants. Je pense notamment à la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui soutient aussi les communes : équipements de police municipale, vidéosurveillance, protection des gares, des places, des rues et des lycées.
Pourquoi ne pas associer les régions à l’action de l’État pour la sécurité, qui est la priorité des Français ? À l’heure où le Parlement s’apprête à débattre de la loi dite 4D, êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à faire de l’exigence de proximité, d’efficacité et de résultat, attendue par les Français, votre priorité ? Êtes-vous prêt à soutenir nos élus, communaux, départementaux ou régionaux, qui veulent davantage d’autonomie ? Êtes-vous prêt à donner un nouveau souffle, indispensable, à la décentralisation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
À l’occasion des concertations sur le texte, elle a fait le tour de France de toutes les régions, et aucune n’a exprimé le souhait d’un big bang institutionnel ; au contraire, après la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRE, et la loi relative à la délimitation des régions, toutes ont réclamé de la stabilité pour intégrer leurs nouvelles compétences et organiser leur administration en conséquence.
Ainsi, lors de nos nombreuses réunions avec les élus de Régions de France, dont le président de votre région est d’ailleurs l’un des vice-présidents, il a toujours été très clair que de nouvelles compétences aussi structurantes que celles que vous mentionnez ne pourraient être transférées aux régions.
Je voudrais revenir sur deux d’entre elles. La sécurité est une compétence régalienne, partagée avec les communes sur un certain nombre de sujets de proximité, en lien avec l’exercice de leurs propres compétences, et je m’étonne de ne la voir apparaître que maintenant dans les débats.
En ce qui concerne la santé, ensuite, les enseignements de la crise sanitaire nous portent à croire que les Français sont attachés à un système universel de santé, parfaitement égalitaire sur l’ensemble du territoire. Toutefois, vous le savez, nous sommes en faveur d’une meilleure association des élus locaux à la gouvernance des ARS, et une disposition spécifique en ce sens figurera dans la loi 4D.
Je sais que le débat parlementaire sera riche, sur ce point comme sur d’autres, et nous comptons sur vous, mesdames et messieurs les députés, pour avancer ensemble et dans la continuité des échanges qui ont eu lieu jusqu’à présent avec les élus locaux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 J’associe à ma question François Cormier-Bouligeon, Cédric Roussel et Sandrine Mörch.
Mme Jacqueline Dubois.
Dans son discours de soutien à la candidature de Paris 2024, le Président de la République a affirmé que ces Jeux olympiques étaient une occasion de faire de la France une vraie nation sportive. Le sport, a-t-il dit, est un outil d’émancipation et d’apprentissage de la vie. Ce n’est pas qu’un secteur économique ou une activité subsidiaire ; cela fait partie de ce qui fait rêver notre jeunesse et la mobilise, de ce qui permet à quelqu’un de trouver sa place dans l’existence, c’est un instrument de l’autonomie.
En pédagogue, j’ajouterai que chez les petits, c’est un moyen de comprendre l’intérêt qu’il y a à respecter les règles, tandis que chez les adolescents, c’est un moyen de prévention des addictions et de la prédélinquance.
Nous savons tous que le manque d’activité dû à la crise sanitaire a eu des répercussions tangibles sur la santé physique et psychique des enfants, chez qui on constate une prise de poids anormale dans deux cas sur trois, ainsi qu’une diminution des capacités physiques et aérobies, de la coordination et des performances globales.
 Elle a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Heureusement, ce n’est pas irréversible. Prenant acte de la baisse des adhésions dans les clubs de sport, le président Macron vient d’annoncer le déploiement d’un pass’sport pour la jeunesse.
Mme Jacqueline Dubois.
 Historique !
M. Maxime Minot.
 Il faut le généraliser !
M. Frédéric Reiss.
 Où est Roxana ?
M. Pierre Cordier.
 Initialement destiné aux enfants du primaire, il sera finalement accessible jusqu’à 18 ans. Je salue cette extension aux adolescents, car c’est un projet que je défends depuis le début de la législature et auquel je suis très attachée.
Mme Jacqueline Dubois.
Ce pass, destiné aux familles qui perçoivent l’allocation de rentrée scolaire et aux jeunes en situation de handicap, aidera à financer l’inscription dans un club. C’est une grande nouvelle pour la jeunesse, c’est une grande nouvelle pour les clubs, qui ont perdu jusqu’à 30 % de leurs adhérents cette année.
Ce que nous voulons à présent, c’est que les familles s’approprient ce dispositif. Dans cette perspective, quelle est la feuille de route du Gouvernement pour le pass’sport ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
L’exercice physique est fondamental pour les jeunes et, bien entendu, nous l’encourageons de mille manières, tout particulièrement depuis que l’éducation nationale, la jeunesse et les sports ne forment plus qu’un seul ministère.
 C’est une belle connerie !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Michel Blanquer,

La mesure aura un double effet : d’une part, elle permettra que davantage de jeunes fassent du sport à partir de la rentrée prochaine ; d’autre part, elle contribuera à soutenir financièrement les clubs qui bénéficieront de ces inscriptions.
 Faites confiance aux fédérations sportives !
M. Frédéric Reiss.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et les votes, par scrutin public, sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (n
M. le président.


La conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d’explications de vote communes.
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à saluer le travail constructif qui a été réalisé sur ce projet de loi avec le rapporteur et le Gouvernement, mais aussi avec l’ensemble des groupes de notre assemblée. Pas moins de 106 amendements, issus de tous les bancs de cet hémicycle, ont été adoptés sur les 579 qui ont été soutenus. C’est suffisamment rare pour être souligné et pour retenir non seulement la qualité des contributions, mais aussi l’accueil qui leur a été réservé.
Mme Blandine Brocard (Dem).
Je souhaite également saluer les modifications apportées à ce texte grâce à la forte implication du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, notamment à travers l’action de notre collègue Laurence Vichnievsky. Nous sommes ainsi parvenus, par exemple, à faire aboutir la création d’un pôle d’instruction national spécialisé dans les crimes sériels et les affaires non élucidées, projet soutenu par notre collègue Vichnievsky et réétudié avec le Gouvernement en vue de l’examen en séance.
Notre groupe a enrichi ce projet de loi de plusieurs autres dispositions, comme l’extension aux infractions connexes à celles faisant l’objet d’une enquête, la possibilité d’effectuer des mesures de réquisition ou des perquisitions chez un avocat lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner ce dernier d’avoir commis lesdites infractions, l’inscription dans la loi des autorités compétentes pour autoriser l’enregistrement des audiences ou encore l’allongement des délais d’enquête préliminaire pour les actes de terrorisme et tous les crimes qui relèvent du parquet national antiterroriste.
Cependant, nous avons également des regrets, notamment le rejet de deux de nos amendements qui portaient sur des points importants. Le premier visait à inscrire les infractions financières pour lesquelles le parquet national financier (PNF) est compétent parmi celles qui bénéficient d’un régime dérogatoire, avec une durée maximale d’enquête portée à trois ans. Les infractions financières, du fait de leur complexité, nécessitent en effet souvent des investigations plus longues et réduire la durée des enquêtes préliminaires en la matière risque de favoriser l’impunité de leurs auteurs.
Notre second regret concerne la présence d’un avocat honoraire parmi les assesseurs dans la composition de la formation de jugement aux assises. Outre que cette disposition peut être interprétée comme la manifestation d’une défiance à l’égard des magistrats, l’argument du manque d’effectifs qui nous a été opposé s’agissant des cours criminelles départementales n’est pas pertinent pour les cours d’assises, qui n’éprouvent aucune difficulté à se réunir. Ce dispositif expérimental porte atteinte aux fonctions respectives des juges et des avocats en opérant une confusion entre le jugement et la défense. Il eût été plus judicieux, si l’objectif est de diversifier les profils des juges, d’élargir l’accès à titre temporaire des avocats au statut de magistrat.
En dépit de ces quelques regrets, nous estimons que ce projet de loi est empreint de mesure et d’équilibre. Il accorde des droits nouveaux à la défense, tout en lui imposant une déontologie. Il récompense l’effort, le travail et le désir de réinsertion, mais sanctionne leur absence chez les détenus. Il œuvre non pas pour une justice expéditive, mais pour qu’elle ne s’égare pas dans les méandres de procédures sans fin. En effet, quelle famille, ébranlée par le viol d’un de ses enfants, peut attendre tant d’années avant de voir comparaître l’auteur des faits ? La généralisation des cours criminelles départementales permettra, nous l’espérons tous, que ces affaires soient jugées plus rapidement – deux fois plus rapidement au vu des résultats de l’expérimentation. Mais il faudra veiller à ce que les moyens nécessaires leur soient donnés pour parvenir à cette étape – je parle d’étape, car deux fois moins d’attente, c’est parfois encore bien trop long.
Je tiens à évoquer un dernier point qui me tient particulièrement à cœur : ces dernières années, notre groupe a proposé à plusieurs reprises de supprimer ou de réviser le rappel à la loi, mesure alternative aux poursuites. Or le Gouvernement n’y était pas favorable. Nous nous réjouissons donc que vous ayez finalement intégré une disposition en ce sens, que nous appelions de nos vœux de longue date. Nos concitoyens, respectueux de la loi, peuvent comprendre qu’on rappelle celle-ci une fois, peut-être deux, mais à la troisième, c’est la confiance en toute l’institution qui est ébranlée. En outre, l’action de la justice s’inscrit bien souvent dans la continuité de celle des forces de l’ordre, qui ont besoin, elles aussi, de savoir qu’une suite autre qu’un simple sermon est donnée. « La police ne fait rien, elle ne se déplace même pas » : combien de fois ai-je entendu cette remarque de la part de nos concitoyens, excédés par des tapages, outrages, injures et incivilités répétés par les mêmes individus ? En renforçant la confiance dans la justice et dans les réponses qu’elle donne aux délits, nous ferons en sorte que nos concitoyens se sentent protégés, que les policiers et gendarmes se sachent soutenus, et que leur travail ne soit pas vain. Combien de fois ai-je aussi entendu les forces de l’ordre exprimer leur lassitude de courir toujours après les mêmes personnes ? Vous nous avez annoncé une mission flash pour étudier ensemble une nouvelle disposition qui remplacerait le rappel à la loi : notre groupe souhaite vivement y être associé.
Monsieur le ministre, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de ce projet de loi, qui est un pas supplémentaire vers un meilleur fonctionnement de la justice et une restauration du lien de confiance entre les justiciables et l’institution judiciaire.
 Ça, ce n’est pas gagné !
M. Pierre Cordier.
 Toutefois, le chantier dans lequel nous sommes engagés à vos côtés reste ouvert et appelle de nouvelles avancées. 
Mme Blandine Brocard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 À l’occasion de la motion de rejet préalable que j’ai défendue, j’ai exprimé, au nom de mon groupe, des points sérieux de contestation que je rappellerai ici rapidement. Le premier réside dans la diffusion des procès : si elle vise un but pédagogique intéressant, elle n’est pas entourée par le législateur des garanties suffisantes pour faire en sorte qu’elle concerne avant tout les professionnels qui s’y intéressent.
Mme Cécile Untermaier (SOC).
Notre deuxième critique sérieuse porte sur les cours criminelles, dont nous contestons la généralisation. L’expérimentation de ces cours a été votée ici même par la représentation nationale, qui a prévu qu’elle durerait jusqu’en 2023 ; aussi nous paraît-il étrange et cavalier de revenir sur un tel dispositif. Un rapport a certes été établi à son sujet par des députés parfaitement méritants, mais dans une période de pandémie qui n’était pas tout à fait idéale, convenons-en. Les cours criminelles seront en outre coûteuses en magistrats, puisqu’ils seront cinq à y siéger, contre trois dans les cours d’assises. Enfin, il y a une forme d’incohérence à vouloir supprimer les cours d’assises – ou en tout cas les réduire notablement – alors que dans le même temps, on crée une convention citoyenne pour le climat et on cherche, à juste titre, tous les moyens pour que les citoyens, à l’image des jurys populaires, participent à la chose publique. Les cours d’assises constituaient justement un formidable outil faisant appel aux jurys populaires, et nous les regretterons.
Enfin, notre troisième critique sérieuse concerne la réforme des peines. Nous partageons bien évidemment l’objectif de réinsertion des détenus, mais encore faudrait-il que les prisons en aient les moyens. Le laxisme dont on pourrait taxer la présente réforme doit être démenti : les juges savent pénaliser les mauvaises conduites des détenus, et nous n’évoluons pas dans un monde de laxisme ou de laisser-aller – bien au contraire. Cette réforme risque de provoquer des tensions en prison. Si elle est appliquée – mais elle ne le sera pas, faute de moyens –, elle entraînera une surpopulation carcérale qui sera de toute évidence contraire au projet de réinsertion que nous devons proposer à chaque détenu.
Le projet de loi comporte certes des dispositions utiles, comme la protection du secret de l’avocat. Toutefois, qu’en sera-t-il du secret professionnel du journaliste ? Dans le cadre de la navette, vous devrez faire en sorte qu’il soit protégé. La limitation de la durée de l’enquête préliminaire, assortie d’un renforcement des droits de la défense et du contradictoire, est également une excellente chose. Enfin, je ne contesterai bien évidemment pas la création de collèges de déontologie et de discipline chez les officiers publics ministériels et les officiers ministériels ; je regrette néanmoins que l’on n’ait pas jugé utile d’instaurer un collège de déontologie chez les avocats, comme si une profession pouvait s’en abstraire.
Pour finir, la confiance dans la justice passe d’abord par l’indépendance du parquet. On ne doit pas répondre aux interrogations légitimes des policiers et des gendarmes en augmentant les peines, dans une logique de surenchère, mais plutôt en affichant l’indépendance du parquet. Je vous livrerai deux propositions à ce sujet, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, que vous transmettrez à M. le garde des sceaux. Il faut institutionnaliser un espace de dialogue dans la loi, protéger le pouvoir du juge, mais aussi éclairer les policiers et les gendarmes sur les mesures prises par ce dernier. À cet égard, l’idée du référent n’est pas suffisante : il faut aller beaucoup plus loin, et faire en sorte que les conseils de juridiction, qui sont une vitrine du tribunal et relèvent du domaine réglementaire, accèdent au niveau de la loi et deviennent de véritables vitrines dans lesquelles une discussion puisse avoir lieu.
En conclusion, notre groupe votera très majoritairement contre ce texte, et certains de ses membres s’abstiendront. 
(Mme Marietta Karamanli applaudit.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Je parie qu’ils vont voter pour !
M. Pierre Cordier.
 Suspense ! 
M. Dimitri Houbron (Agir ens).
(Sourires.)
J’aimerais tout d’abord vous faire part de la satisfaction du groupe Agir ensemble : nous sommes parvenus à un texte solide, qui atteint les objectifs fixés. Je remercie particulièrement M. le garde des sceaux, Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur pour la qualité des travaux que nous avons conduits et des échanges qui ont été les nôtres ; je remercie aussi les responsables des autres groupes parlementaires : chacun a pu défendre ses conceptions de la justice, du milieu carcéral et de la place des professions concernées.
Le débat, parfois vif, a mis en lumière les propositions de certaines sensibilités politiques, dont le caractère infaisable, voire dangereux, devrait interpeller nos concitoyens. Nous avons malheureusement constaté une surenchère de pseudo-solutions, abreuvée par les ambitions électorales et l’instrumentalisation de drames humains : citons la mise au pas de la presse proposée par Mme Le Pen, l’automaticité de la détention provisoire, ou encore le retour des fameuses peines planchers, automatisme qui réduirait l’appréciation des magistrats.
 Les amendements ont été déclarés irrecevables !
M. Maxime Minot.
 Les statistiques disponibles, éprouvées et vérifiées, démontrent pourtant que l’individualisation de la procédure, jusqu’aux modalités d’exécution de la peine, réduit le risque de récidive, et par conséquent le nombre de futures victimes. Les peines planchers sont une mesure dogmatique ; expérimentées par le passé, elles n’ont en rien réduit la délinquance. Elles n’ont jamais fonctionné, ni dans l’histoire, ni dans le monde : cinq ans après leur instauration en 2007, le taux de récidive des crimes est passé de 3,9 % en 2006 à 6 % en 2012.
M. Dimitri Houbron.
J’ai entendu des réserves, notamment chez nos collègues du groupe Les Républicains, concernant la présence de l’avocat lors des perquisitions.
 Décidément, vous aimez attaquer Les Républicains !
M. Pierre Cordier.
 Cette disposition est prévue à l’article 3 du projet de loi. Dès lors, pourquoi le groupe Les Républicains, à l’exception d’Éric Diard, a-t-il voté en faveur de cet article ? Stop aux effets d’annonce !
M. Dimitri Houbron.
Tout au long de l’examen du texte, le groupe Agir ensemble a étroitement travaillé avec les autres groupes de la majorité pour en corriger et en renforcer les dispositions ; c’est ainsi que nous avons œuvré, avec Laurence Vichnievsky, du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à la création du pôle national unique pour les crimes sériels ou non résolus. Dès l’examen en commission des lois, notre groupe a également défendu l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles obligatoire, pour gagner du temps et éviter de faire venir de toute la France des témoins inutiles. Nous avons aussi tenu à ce que les cours criminelles départementales puissent se réunir dans d’autres juridictions que celles qui dépendent du ressort de la cour d’assises. 
(M. Jean Terlier applaudit.)
Dans le domaine pénitentiaire, notre groupe a fait adopter des amendements sur deux sujets spécifiques : d’une part, les effets personnels et le pécule des détenus évadés seront employés pour indemniser les victimes ; d’autre part, le travail en détention sera adapté pour que les territoires d’outre-mer puissent en bénéficier.
La suppression du crédit de réduction de peine automatique va également dans le bon sens : demain, la responsabilité individuelle, l’effort et la bonne conduite seront au cœur du dispositif de réduction des peines. Rappelons que ce crédit automatique avait été créé par la droite pour réguler la population carcérale : il est surprenant de voir ses représentants critiquer notre ambition de le fonder sur les efforts des détenus.
Le présent projet de loi concrétise une attente forte de nos concitoyens, mais aussi des acteurs du monde de la justice – j’aimerais d’ailleurs rendre hommage aux magistrats, greffiers, assistants de justice et membres des services pénitentiaires, surveillants et conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Ce texte est aussi pour eux : il vise à faire connaître leurs métiers à nos concitoyens. Nous avons tous une part de responsabilité dans l’effectivité des mesures qu’il comporte, car nul ne peut nier que le lien de confiance entre nos concitoyens et la justice n’est pas uniquement conditionné par les décisions rendues dans les tribunaux. Nous l’avons constaté plusieurs fois au cours de nos échanges : la confiance dans la justice constitue le socle de notre pacte social. Le projet de loi donnera de la visibilité à l’action quotidienne de notre institution judiciaire, car c’est aussi par la connaissance et la compréhension que passe la confiance. Ces deux textes y contribuent ; c’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera en leur faveur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Le chantier est d’ampleur. En effet, ce projet de loi affiche une noble et grande ambition pour la confiance dans l’institution judiciaire. Monsieur le ministre de la justice, cette ambition, nous la partageons et nous sommes heureux que vous la partagiez désormais avec nous, puisque vous déclariez il y a peu : « J’ai davantage confiance dans la cuisine de mon pays que dans sa justice. »
M. Philippe Gomès (UDI-I).
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 À ceux qui vous interpellaient sur le caractère populiste de cette déclaration quelques années plus tard, vous répondiez : « Certes, la formule est un peu facile, mais la cuisine française nous est enviée dans le monde entier, mais pas la justice. » Nous partageons donc cette ambition, d’abord parce que c’est la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice qui fondent l’État de droit. Et s’il n’y a pas de justice sans séparation des pouvoirs, il n’y a pas non plus de justice sans indépendance et impartialité des juges.
M. Philippe Gomès.
Or la justice est mal en point. Elle est jugée coûteuse, lente, complexe et peu efficace. C’est une institution mal aimée par nos compatriotes : 62 % de nos concitoyens considèrent que les tribunaux fonctionnent mal, un Français sur deux n’a pas confiance en elle. Qu’on en juge : la seule institution plus mal aimée encore, ce sont les partis politiques. C’est dire l’ampleur du désamour à l’égard de la justice de notre pays !
Pour reprendre la formule du procureur général François Molins lors de l’audience de rentrée de la Cour de cassation, la justice est ainsi de plus en plus contestée, brocardée, au risque de dresser la société contre ses juges alors que notre société n’a jamais eu autant besoin de confiance en ses institutions, et tout particulièrement dans la justice.
Ce malaise, des juges ont récemment pris la plume pour en parler dans un ouvrage collectif intitulé
 Rendre la justice
C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, une confiance dont vous avez réduit le champ d’application à la portion congrue, puisque la quasi-totalité des dispositions qui nous ont été soumises concernent la procédure pénale, c’est-à-dire seulement 25 % des affaires judiciaires.
Alors oui, certaines propositions de ce texte vont dans le bon sens. Bien évidemment, réduire la durée des enquêtes préliminaires et rendre possible le contradictoire passé un certain délai constituent des objectifs que nous partageons. Il en est de même en ce qui concerne les mesures instaurées pour une meilleure protection du secret de la défense, dont le respect relevait de plus en plus, hélas, du rite incantatoire.
Nous soutenons également le dispositif proposé concernant le contrat d’emploi pénitentiaire et l’ouverture des droits sociaux qu’il permet. En revanche, nous sommes plus réservés sur l’enregistrement des audiences. Si certains garde-fous ont été instaurés, beaucoup d’incertitudes demeurent, et nous ne sommes pas sûrs qu’une dérive progressive vers une télé-réalité puisse à terme être évitée.
Nous sommes également réservés sur la généralisation des cours criminelles départementales, dont le Parlement a décidé l’expérimentation il y a moins de dix-huit mois – ce même Parlement qui déciderait de mettre aujourd’hui un terme à ladite expérimentation alors même qu’un bilan devait lui être présenté en 2022 avant toute décision.
Sur la réduction automatique des peines, nos concitoyens n’y comprennent plus rien. Vous avez indiqué avoir proposé la suppression de ce dispositif car il permettait la régulation de la surpopulation pénale sans le dire. Je crains que ce ne soit plus la loi qui, en tant que telle, permette la régulation de cette surpopulation pénale, mais le système lui-même, qui devra s’organiser pour éviter l’embolie. La peine ne sera plus réduite automatiquement de droit, mais l’automaticité sera toujours au rendez-vous. De fait, un trompe-l’œil aura chassé un autre trompe-l’œil.
Je ne saurais terminer mon propos…
 Il faut conclure.
M. le président.
 …sans évoquer les dispositions relatives aux infractions commises à l’égard des agents dépositaires de l’autorité publique. Elles donnent un signal clair, justifié et fort à l’opinion publique au moment où celles et ceux qui nous protègent sont de plus en plus exposés dans l’exercice de leurs missions.
M. Philippe Gomès.
Monsieur le ministre, votre texte ne restaurera nulle confiance dans l’institution judiciaire. La confiance ne se décrète pas, elle ne se légifère pas : elle se construit. C’est pourquoi la majorité du groupe UDI et indépendants s’abstiendra sur ces projets de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Exclamations sur divers bancs.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 L’examen de ce texte était bien parti, mais il s’est malheureusement moins bien terminé.
M. Jean-Michel Clément (LT).

Un député du groupe LT.
 Bien parti, parce que nous soutenons les dispositions votées pour certaines à l’unanimité. Je pense notamment au renforcement du contradictoire lors de l’enquête préliminaire ou au renforcement du secret de la défense. Mais moins bien terminé, parce que nous déplorons le choix du Gouvernement de jouer la surenchère en ajoutant au dernier moment des dispositions non directement liées au texte, non préparées en amont, simplement en réaction à l’agitation médiatique ou électorale, quand c’est de sérénité que nous avons besoin.
M. Jean-Michel Clément.
Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de la politique. La loi n’est pas là pour répondre à l’émotion, à l’immédiat, à la remorque de l’opinion ; elle est faite pour s’inscrire dans la durée, et nous trouvons insupportable et dangereuse toute surenchère démagogique.
Votre texte nous laisse perplexes. Nous soutenons une partie des dispositions, mais nous en déplorons bien d’autres. Celles qui visent à limiter la durée de l’enquête sont particulièrement bienvenues alors que 95 % des justiciables déplorent une justice trop lente, même si nous aurions souhaité, au regard des durées observées, que le délai limite soit raccourci à un an au lieu de deux ans.
Les mesures visant à renforcer le secret de la défense et celles visant à ouvrir l’enquête au contradictoire constituent aussi des avancées importantes. Nous nous félicitons de l’unanimité qui s’est manifestée sur ce sujet.
Les dispositions visant à favoriser le recours aux alternatives à l’incarcération en détention provisoire vont également dans le bon sens, bien qu’elles demeurent encore trop timorées.
Enfin, nous nous félicitons de la création d’un vrai contrat de travail et de l’ouverture de droits sociaux pour les détenus, ce qui met fin à une discrimination et reconnaît un statut de nature à faciliter la réinsertion.
Mais nous déplorons aussi bien des mesures. S’agissant de la diffusion des audiences, nous n’avons pas été convaincus par vos explications. Des mécanismes sont déjà prévus pour retransmettre les grands procès historiques et nous ne comprenons pas l’apport qu’aura la diffusion d’audiences anodines. Le fait que les images deviennent finalement la propriété des chaînes de télévision ne fait qu’accroître le risque d’ouvrir la porte à des procès transformés en séries télévisées.
Concernant la généralisation des cours criminelles départementales dont l’expérimentation, lancée en 2019, n’est pas terminée et l’évaluation inachevée, pourquoi ne pas avoir attendu la fin de l’expérimentation ? Nous nous étonnons de cette manière de procéder pour une mesure qui n’est pas qu’une simple modification de procédure. Vous avez ouvert la porte à la disparition progressive des jurys populaires dans notre pays. Monsieur le garde des sceaux, il y a quelques mois, en tant qu’avocat, vous n’aviez pas de mots assez forts pour dénoncer la disparition des jurés d’assises.

Un député du groupe LT.
 Que s’est-il passé ?
M. Jean-Michel Clément.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Y a-t-il deux Éric Dupond-Moretti ? J’espère que l’avocat que vous êtes n’a pas changé. Le ministre, lui, semble avoir dû passer sous les fourches caudines de Bercy pour gérer la pénurie de moyens, portant ainsi un coup à la présence des citoyens dans les cours d’assises. Redonne-t-on confiance en la justice en écartant les citoyens de leur participation à son œuvre ?
M. Jean-Michel Clément.
La réforme des crédits de réduction de peine nous inquiète aussi. Le condamné ne pourra plus connaître à l’avance la date de sa sortie de prison, ce qui risque d’accroître les sorties sèches. L’arbitraire risque aussi de s’y immiscer, puisque les décisions varieront selon les lieux et les juges.
Enfin, les nouvelles mesures introduites en séance, pour certaines par des amendements déposés le jour même de l’examen, sont aussi problématiques à mes yeux. Le rappel à la loi est une mesure utile qui représente 21 % de la réponse pénale et qui permet à une personne, par exemple à un jeune ayant commis un petit méfait, de se voir soumis à la solennité de la justice. Surtout, cette mesure évite le classement sans suite et l’absence de réponse de la part de la justice. Vous avez décidé cette suppression dans l’urgence, sous la pression médiatique, sans avoir préparé aucune alternative.
D’autres mesures sont venues ajouter à la surenchère. Le passage de vingt-deux à trente ans de la période de sûreté pour meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique est une illustration du temps présent. Les peines de sûreté éviteront-elles les crimes ? Malheureusement non. Ce sont les causes qu’il faut combattre. Enfin, vouloir limiter les possibilités de réduction de peine pour les personnes condamnées pour infraction ou pour crime sur des personnes dépositaires de l’autorité publique va accroître encore la durée de peine et accentuer la surpopulation carcérale.
En définitive, ce texte, comme bien d’autres, rassemble des mesures très différentes et bien souvent contradictoires entre elles, certaines que nous trouvons satisfaisantes et d’autres auxquelles nous sommes par conviction opposés. Dans ces conditions, nos votes seront le reflet de ces constats et la majorité des membres du groupe Libertés et territoires s’abstiendra.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Nous voterons contre ce texte, et je vais dire pourquoi. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises à la tribune, nous sommes favorables à certaines mesures qui ont été votées à l’unanimité, y compris par la France insoumise. Je pense notamment au renforcement du secret de l’avocat, à l’encadrement de l’enquête préliminaire et à l’accès au dossier. Mais ce texte comporte, je le dis, des éléments rédhibitoires.
M. Ugo Bernalicis (FI).
Je suis favorable au fait de filmer les audiences. Par contre, se faire une émission de télé sur mesure, ce sera sans nous !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Nous nous opposons fermement à la suppression des réductions de peine dites automatiques – je dis bien « dites automatiques », puisqu’elles n’ont rien d’automatique.
 Rien d’automatique !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pour beaucoup de détenus, elles disparaissent en effet au fil de leurs mois de détention, puisqu’elles sont soumises au moins à une bonne conduite.
M. Ugo Bernalicis.
 Voilà ! Rien d’automatique !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et cette fusion avec les réductions de peine supplémentaires risque de conduire, comme l’indique l’étude d’impact, à une augmentation du nombre de personnes en détention. On voit bien la raison pour laquelle le garde des sceaux finit par fixer une libération sous contrainte quasi obligatoire à trois mois de l’échéance de la fin de peine. Voilà ce à quoi on est réduit : à une gestion des flux, en quelque sorte. Je l’ai entendu de la bouche du ministre : ces réductions de peine automatiques seraient iniques, car il faudrait que le détenu montre qu’il est motivé pour réintégrer la société et s’en sortir. Mais tout le monde est d’accord avec le fait que les détenus doivent être motivés pour s’en sortir ! Mais enfin, à quel moment questionne-t-on les moyens qu’on met à disposition pour avoir du travail en détention, pour avoir de l’activité en détention, pour travailler à sa réinsertion ? Les moyens ne sont pas là, et on va faire porter la responsabilité de ce manque de moyens sur les détenus concernés !
M. Ugo Bernalicis.
 Quelle honte !
Mme Danièle Obono.
 On nous dit : oui, mais les juges tiendront compte du fait qu’il n’y a pas suffisamment de travail en détention, ils tiendront compte du fait qu’il n’y a pas suffisamment d’activité. La belle affaire ! La réalité, quelle est-elle ? La réalité, elle est crue et drue : la réalité, c’est que ce gouvernement veut absolument marcher sur les plates-bandes du Rassemblement national, puisque c’était une mesure proposée par Marine Le Pen en 2017.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 La voilà satisfaite ! Ce sont les deux faces d’une même pièce de la surenchère sécuritaire…
M. Ugo Bernalicis.
J’en viens malheureusement à la conclusion de mon propos, puisque j’ai presque épuisé mes cinq minutes de temps de parole. Je dois dire que, peut-être, nous aurions pu émettre à un moment donné l’hypothèse d’une abstention. Mais nous l’avons écartée assez rapidement, car des éléments sont venus s’ajouter à la discussion.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je ne peux pas ne pas parler ici de cette manifestation des policiers qui a eu lieu le 19 mai, dehors, pendant que nous étions en train de discuter de ce texte.
M. Ugo Bernalicis.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le problème, ce n’était pas que nous discutions de ce projet – quoique –, mais que, pour satisfaire les revendications de ces policiers, sont arrivés en cours de route des amendements du Gouvernement
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Brouhaha sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Bruno Millienne s’exclame)
Si tout cela, ce n’est pas de l’improvisation ! Le problème, c’est qu’improviser sur les plates-bandes de l’extrême droite, à la fin, ça finit par leur servir le pays sur un plateau. Mais nous tiendrons bon. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Les scrutins publics sur le projet de loi et sur le projet de loi organique sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 La confiance dans l’institution judiciaire ne se décrète pas ; elle se construit et elle se mérite. Plus de six Français sur dix considèrent que la justice fonctionne mal et moins de la moitié lui font confiance ; dans un tel contexte , il faudra bien plus qu’une énième loi d’affichage élaborée à la va-vite, sans concertation avec les professionnels et examinée en procédure accélérée, pour répondre aux besoins impérieux de la justice.
M. Stéphane Peu (GDR).
Votre réforme, monsieur le garde des sceaux, est en décalage avec la réalité des besoins, raison pour laquelle le texte est contesté par l’ensemble des professionnels de la justice, qui dénoncent un projet fourre-tout, sans ambition et mal rédigé. C’est une loi de communication – nous l’avons vu jusque dans les amendements que vous avez fait adopter au dernier moment, sous l’injonction scandaleuse de certains syndicats de police, donnant ainsi un retentissement supplémentaire à cette mauvaise musique qui oppose la police à la justice et oubliant l’avertissement de Pascal : « la justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique ». Je vous le dis d’autant plus tranquillement que je me suis associé à l’hommage citoyen rendu aux policiers tombés.
Certes, le texte comporte quelques mesures intéressantes comme le contrat d’emploi pénitentiaire, le renforcement du contradictoire au cours de l’enquête préliminaire, la captation des audiences – même si nous déplorons que nos amendements visant à garantir le caractère éthique de leur diffusion n’aient pas été adoptés –, mais ces avancées sont de peu de poids face au renoncement à la réforme du parquet et aux remontées d’informations des juridictions vers la Chancellerie.
Vous prétendez rapprocher citoyen et justice, mais certaines dispositions du texte produiront l’effet inverse, comme la généralisation des cours criminelles départementales, qui acte la suppression programmée des cours d’assises pour la plupart des affaires. L’extension de ces cours criminelles, c’est tout simplement la mort de la cour d’assises, pour reprendre les mots que vous aviez prononcés il y a un an, monsieur le ministre.
De même, nous considérons que le nouveau régime incitatif de réduction de peine sera contreproductif. Modifiant profondément les modalités d’octroi des réductions de peine, il aura en effet des conséquences très lourdes, tant pour les détenus que pour les juges d’application des peines qui, faute de moyens, seront incapables d’assurer pleinement cette nouvelle charge. Enfin, si nous avons salué le nouveau statut accordé aux travailleurs détenus, statut qui donnait lieu depuis de trop nombreuses années à des dérives inacceptables, nous regrettons que sur des questions aussi essentielles que la rémunération et la durée du temps de travail, le Parlement ait été dessaisi au profit des ordonnances.
Je veux évoquer pour finir la grande oubliée de cette loi : la justice civile, c’est-à-dire la justice du quotidien de millions de nos concitoyens. Comment prétendre réconcilier le peuple avec l’institution judiciaire sans donner à cette dernière les moyens de défendre les intérêts des justiciables ? Votre martingale est toujours la même : déjudiciariser, dématérialiser, plutôt que doter convenablement une justice civile asphyxiée. Je vous assure que dans mon département de Seine-Saint-Denis, il nous importe bien moins que les audiences soient filmées et bien plus qu’elles se tiennent en temps et en heure ! Puisque vous faites le choix de vous épargner la peine d’octroyer à la justice les moyens d’affronter cette réalité, nous nous épargnerons celle de voter votre projet de loi.
J’achèverai mon intervention par une interrogation un peu solennelle. Alors que nous examinons ce projet de loi qui concerne une institution essentielle à notre République, un vent mauvais souffle sur le pays, au moment où, aux portes de l’Assemblée, certains appellent à faire sauter les digues de la loi et de la Constitution.
 Des factieux !
Mme Danièle Obono.
 Cet après-midi, j’ai interpellé le chef du Gouvernement mais n’ai pas obtenu de réponse. Je m’adresse donc à vous, monsieur le garde des sceaux : vous qui êtes le garant de nos lois les plus fondamentales, serez-vous cette digue ? Allez-vous vous souvenir des mots de Montesquieu, selon qui pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ? 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 Nous avons beaucoup parlé de justice la semaine dernière, dans cet hémicycle comme en dehors. Je pense notamment à la manifestation de mercredi dernier,…
Mme Laetitia Avia (LaREM).
 Factieux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …où l’on a pu entendre des propos regrettables à l’encontre de la justice…
Mme Laetitia Avia.
 Regrettables ?
Mme Danièle Obono.
 …et où certains ont organisé des mises en scène déplorables.
Mme Laetitia Avia.
 Déplorables ?
Mme Danièle Obono.
 Je dis « certains », car nous savons que ce n’est pas le message que souhaitait envoyer la majorité des forces de l’ordre par ce rassemblement organisé en hommage au regretté Éric Masson et en l’honneur de tous ceux qui s’engagent pour la sécurité et la protection de nos concitoyens.
Mme Laetitia Avia.
 Vous êtes mal renseignée !
M. Pierre Cordier.
 Je veux ici rappeler notre soutien sans équivoque aux forces de l’ordre…
Mme Laetitia Avia.
 Ils sont les gardiens de la paix !
M. Ugo Bernalicis.
 …mais je tiens aussi à dire à ceux qui veulent opposer police et justice qu’ils se trompent : police et justice sont deux piliers de notre pacte républicain. Nous ne devons jamais les opposer, mais plutôt nous assurer qu’ensemble, ils assurent la solidité de nos institutions.
Mme Laetitia Avia.
Oui, les Français ont droit à la sécurité et à la justice. C’est dans cette optique que vous avez, monsieur le garde des sceaux, lancé dès votre nomination une réforme de la justice pénale des mineurs et une réforme de la justice pénale de proximité. En outre, parce que c’est là que se trouve le nerf de la guerre, vous avez doté la justice de nouveaux moyens en augmentant son budget de 8 % – c’est inédit. Plus de 9 000 magistrats en poste, aucune vacance de poste, des recrutements importants – 800 greffiers, 460 magistrats nommés à titre temporaire, plus de 2 000 contractuels : l’investissement en moyens financiers et humains est bien là.
Avec ce projet de loi, vous vous êtes donné pour ambition d’aller encore plus loin, à la recherche de ce qui fait que nos concitoyens ressentent aujourd’hui de la distance, au mieux, au pire de la défiance vis-à-vis de cette institution. Entendre les causes pour y remédier, c’est l’objet de ce projet de loi, grâce auquel on peut imaginer que nos concitoyens auront davantage confiance. 
(Conversations et brouhaha.)
 Un peu de silence ! Il convient quand même d’écouter poliment ceux qui défendent le vote de leur groupe, quel qu’il soit. La règle est la même pour tout le monde. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 En l’occurrence, c’est de votre groupe qu’il s’agit, monsieur le président !
M. Stéphane Peu.
 Oui, on peut imaginer que nos concitoyens auront davantage confiance en une justice dont ils connaîtront un minimum le fonctionnement parce qu’ils l’auront vu de chez eux, à la télévision. Ils auront davantage confiance en une justice plus rapide, plus protectrice des droits de chacun face au tribunal des médias et des réseaux sociaux ; en une justice qui ne bafoue pas le secret de la relation entre un avocat et son client, en des enquêtes qui ne s’opposent pas à la présence d’un avocat en perquisition – car non, monsieur Savignat, il ne s’agit pas ici d’imposer quoi que ce soit ni de ralentir des procédures. Il ne s’agit pas de défiance, mais de confiance pour les justiciables – mais cela, vous le savez, puisque votre groupe a voté à l’unanimité pour l’article 3 comme pour de nombreux articles de ce texte : les faits et les votes sont là ! 
Mme Laetitia Avia.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Nos concitoyens auront, nous l’espérons sincèrement, davantage confiance en une justice qui jugera les viols comme tels et ne tolérera plus leur correctionnalisation. Ils devraient avoir une plus grande confiance en une justice qui sait faire preuve de fermeté, qui ne se contente pas de simples rappels à la loi, qui sait aussi lutter contre la récidive en donnant plus de sens à l’exécution des peines, aux efforts de réinsertion, au travail en détention. Enfin, on devrait avoir davantage confiance en une justice dont les représentants, les professionnels du droit, voient leur déontologie renforcée.
Mme Laetitia Avia.
Je tiens, au nom du groupe La République en marche, à remercier le garde des sceaux pour la grande capacité d’écoute dont il a fait preuve lors de nos travaux. Ce texte, nous l’avons construit ensemble, nous le défendrons ensemble avec fierté. En atteste le nombre important d’amendements adoptés – amendements de tous bords. Nous avons adopté des amendements reflétant les observations qui nous parviennent du terrain ; je pense notamment aux amendements défendus par nos collègues Muriel Roques-Étienne et Jean Terlier afin de prendre en compte la réalité territoriale du Tarn.
 Très bien ! Bravo le Tarn !
M. Sylvain Maillard.
 Nous avons adopté des dispositions issues de travaux menés de longue date par les commissaires aux lois : Didier Paris sur le secret de l’enquête, Raphaël Gauvain et Naïma Moutchou sur le secret professionnel, Fabien Matras et Cécile Untermaier sur la déontologie, et bien sûr Stéphane Mazars sur les pôles d’instruction. 
Mme Laetitia Avia.
(Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
De même, nous avons su enrichir ce texte de la vision de nos collègues de la commission des affaires sociales, en particulier des travaux de Fadila Khattabi sur l’apprentissage et de ceux de Laurianne Rossi et Frédéric Petit sur la médiation.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Ce texte a aussi bénéficié de l’engagement sans faille de Raphaël Gérard pour le respect de la dignité des personnes transgenres en détention 
Mme Laetitia Avia.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Un dernier mot pour nos collègues de la majorité, Dimitri Houbron et Laurence Vichnievsky en particulier : ils ont su enrichir notre débat de leur sensibilité. 
Mme Laetitia Avia.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Je le disais la semaine dernière en introduction à nos débats : ce qui nous lie toutes et tous, c’est un profond attachement à la justice, une envie de redorer son blason. C’est ce qui a guidé nos travaux et c’est pourquoi nous voterons ce texte avec enthousiasme. 
Mme Laetitia Avia.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un texte visant à restaurer la confiance dans la justice. Que ce texte soit devant nous, comme vous l’avez souhaité, est hélas le signe tristement éclatant que cette indispensable confiance entre les Français et la justice n’est plus au rendez-vous.
M. Éric Ciotti (LR).
Ce constat que, je crois, nous partageons tous, quelles que soient nos appartenances, vous l’avez fait vôtre, monsieur le ministre, dès votre première intervention dans cet hémicycle. Les sondages le confirment, les voix les plus éclairées le décrivent – l’ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas parlant même d’une « clochardisation » de la justice.
 Il en sait quelque chose, c’est lui qui l’a organisée !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oui, nous pourrions, nous devrions même tous partager le constat de l’immense majorité des Français, qui nous disent que leur justice est malade, que l’institution judiciaire est grippée, paralysée, trop souvent impuissante.
M. Éric Ciotti.
 La faute à qui ?
Un député du groupe LaREM.
 Oui, notre justice est malade quand les peines sont mal exécutées, voire pas exécutées du tout, perdant de ce fait leur effet dissuasif et nourrissant l’explosion d’une violence devenue insupportable. Notre justice est malade quand, sur les 4,2 millions d’affaires dont la justice est saisie chaque année, seules 3 % aboutissent à une condamnation à une peine de prison ferme. Notre justice est malade quand il faut attendre des années pour obtenir soit une condamnation, soit une réparation pour les victimes. Notre justice est malade quand les délais de décision de la justice civile deviennent insupportables.
M. Éric Ciotti.
 Ça, c’est la réforme de la carte judiciaire de Mme Dati !
M. Erwan Balanant.
 Notre justice est malade lorsque nos policiers, nos gendarmes, nos forces de l’ordre ont le sentiment d’être abandonnés face à une violence gratuite qu’ils subissent au quotidien et face au lourd tribut qu’ils payent pour assurer, au péril de leur vie, la sécurité de nos concitoyens.
M. Éric Ciotti.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous attendions, nous espérions même un sursaut, un texte fondateur. Nous l’attendions de vous parce que vous avez une voix qui porte et qu’on ne peut pas vous faire le procès de ne pas connaître parfaitement l’institution judiciaire et ses difficultés. Nous l’attendions pour les victimes, nous l’attendions pour les magistrats, nous l’attendions pour les forces de l’ordre. Mais, mes chers collègues, une nouvelle fois la montagne a accouché d’une souris. Comme pour le texte sur le séparatisme, vous avez eu peur de vos audaces. Le « en même temps », impuissante machine qui ne sait produire que de l’immobilisme, s’est mise en marche. 
(Soupirs et murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Certes, des éléments positifs sont à relever 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Notre groupe a été aussi à l’origine de la suppression de ces ridicules et hypocrites rappels à la loi, signes de l’impuissance de la justice, supprimés par un amendement d’Éric Pauget.
En définitive, cependant, le compte n’y est pas. Votre texte, à bien des égards, est marqué par ses absences. La puissance de votre voix ne comblera pas les immenses silences qu’il comporte. Qu’en est-il de cette grande loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice que nous réclamons depuis tant d’années pour réduire cette fracture devenue insupportable entre policiers et magistrats ? Qu’en est-il des peines planchers, protectrices de nos forces de l’ordre, que vous refusez avec une obstination coupable ? Ce débat, vous n’en avez pas voulu, alors que, devant l’Assemblée nationale, la colère légitime des policiers s’exprimait. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
 C’est faux !
Mme Naïma Moutchou.
 Monsieur le garde des sceaux, ce texte aurait pu apporter de grandes avancées mais, au bout du compte, il provoquera d’immenses frustrations chez les magistrats, chez les policiers, parmi les justiciables et parmi les victimes. Nous le déplorons, car nous étions prêts à nous mobiliser pour recoudre le lien entre les Français et leur justice. C’est pour cela que notre groupe ne soutiendra pas votre projet de loi. 
M. Éric Ciotti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(« C’est faux ! » sur quelques bancs des groupes LR et FI.)
Cette loi opère une petite révolution, car elle permettra à nos compatriotes de voir la justice au quotidien, dans sa difficulté, dans son âpreté. C’est la justice qui va entrer dans le salon des Français. Cette loi apporte de grandes modifications et renforce le droit de nos compatriotes lorsqu’ils confient un secret à leur avocat, lorsqu’ils font l’objet d’une enquête préliminaire, qui était devenue une enquête éternelle, ou lorsqu’ils ont des difficultés avec les différentes professions du droit. Cette loi va remettre l’effort au cœur même de la détention.
Mais je voudrais remercier particulièrement les membres du groupe Les Républicains, car ils m’ont donné une très grande leçon, qui me manquait sans doute, de très petite politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Protestations sur les bancs du groupe LR)
 Même Mme Le Pen a voté contre !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Ces murs ont des oreilles, mais ils ont également une mémoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
Ce compromis avec le Sénat constitue une bonne chose : il démontre que le cadre des mesures autorisées par le Parlement est nécessaire, adapté et proportionné à la lutte contre l’épidémie et à la protection de la santé des Français. Le texte que je vous présente reste fidèle à la position exprimée par l’Assemblée nationale lors de l’examen du dernier texte visant à proroger les mesures sanitaires : il faut sortir dès que possible de l’état d’urgence au profit d’un régime transitoire – objet de ce projet de loi – suffisamment robuste, afin de poursuivre la lutte contre le virus de manière proportionnée tout en permettant la reprise des activités. Mes chers collègues, nous y sommes : le 2 juin, l’état d’urgence sanitaire laissera place à ce régime de sortie de crise – encore un régime d’exception, certes, mais strictement encadré et ne permettant pas de reconfinement. Quant à la prorogation du couvre-feu, assortie des garanties adoptées par l’Assemblée nationale, elle ne restera possible que jusqu’au 30 juin.
Pour que cette CMP aboutisse, nous nous sommes donné tous les moyens, notamment s’agissant du pass sanitaire, dont nous avions commencé à élaborer l’encadrement avant que l’avis de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne vienne éclairer utilement les travaux du Sénat. Nous avons repris le dispositif sénatorial, tout à fait pertinent et à la hauteur des enjeux que suscite ce dispositif exceptionnel. Vous noterez également qu’à l’article 2, le dispositif dérogatoire de déclenchement estival de l’état d’urgence sanitaire, sollicité par le Gouvernement, n’a pas été retenu : nous lui avons directement substitué une prorogation de ce même état d’urgence en Guyane, où la situation demeure malheureusement préoccupante en raison de la proximité du Brésil.
Concernant la nécessité que les données sanitaires liées à la covid-19 soient versées au système national des données de santé, le SNDS, nous avons tenu compte des critiques et prévu un mécanisme d’information renforcée des personnes concernées, tout en préservant la finalité des dispositions en question. Enfin, s’agissant du reste du texte, à savoir les mesures d’accompagnement et les aspects électoraux, le compromis obtenu en CMP préserve l’essentiel de ce que l’Assemblée avait souhaité garantir, tout en conservant les apports utiles du Sénat : citons le maintien de la prise en charge des jeunes vulnérables au titre de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, la possibilité d’annuler les élections en Guyane si l’évolution de la crise sanitaire l’exige, ou encore la couverture médiatique des débats électoraux prévus en juin, qui a fait l’objet d’aménagements opportuns en CMP.
Nous devons désormais continuer notre œuvre utile pour réussir le déconfinement et nous sortir durablement – espérons-le du moins – d’une crise qui n’a que trop duré. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Après une longue attente, la vie reprend enfin. Elle ne reprend pas parce que nous aimons aller au théâtre, au musée, ou boire entre amis un verre en terrasse, même si c’est évidemment une joie immense que de retrouver ces plaisirs : elle reprend parce que les indicateurs sont favorables, parce que la campagne vaccinale progresse et que le vaccin protège chaque jour un nombre un peu plus grand de nos concitoyens. J’insiste sur ce point, car il est essentiel : les décisions prises sont tout entières guidées par ce que la science nous permet de savoir ou d’espérer. L’état d’urgence sanitaire prendra donc fin le 2 juin, et nous entrerons alors dans un régime transitoire de sortie de cet état d’urgence, qui durera lui-même jusqu’au 30 septembre. Dans des conditions très précisément encadrées par cette future loi, le couvre-feu pourra être maintenu, en complément de ce régime, pour le seul mois de juin – entre vingt et une heures et six heures jusqu’au 9 juin, puis à partir de vingt-trois heures, sauf dans les territoires encore confrontés à une circulation active du virus. En cas de rebond épidémique pendant la période estivale et de nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un vote du Parlement sera requis pour proroger ce dispositif au-delà d’un mois, notamment si les circonstances nécessitent un nouveau confinement territorialisé.
Afin de confirmer ces dispositions et de fixer les échéances les plus appropriées, nous avons examiné de près la situation de chacun de nos territoires, en métropole et en outre-mer, y compris celle de la Guyane. Vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur : celle-ci se détériore. Les chiffres des indicateurs épidémiologiques y sont particulièrement élevés ; les tendances observées ces derniers jours donnent à penser que le nombre de patients atteints par la covid-19 et hospitalisés en réanimation va continuer d’augmenter, entraînant le risque d’un débordement à court terme. Le pic de l’épidémie n’a pas encore été franchi et la plus grande vigilance s’impose. Ce texte contient donc des dispositions visant à maintenir jusqu’au 30 septembre l’état d’urgence sanitaire en Guyane.
J’en viens à la question du pass sanitaire, qui a suscité des interrogations légitimes, mais trouve dans ce texte des conditions d’application strictes et sécurisées. En premier lieu, il sera temporaire : il ne pourra plus être utilisé après le 30 septembre. Ce pass sanitaire constitue un moyen de lutter contre la propagation du virus, d’éviter l’apparition soudaine de foyers épidémiques dont vous n’ignorez pas qu’ils deviennent vite incontrôlables : souvenez-vous un instant des premiers d’entre eux, constitués par de grands rassemblements, et de leurs conséquences catastrophiques. Comme l’a rappelé le Conseil scientifique, cet outil supplémentaire permettra de rouvrir certains lieux, d’autoriser la reprise de certaines activités rassemblant un grand nombre de personnes, tout en contrôlant le risque sanitaire. Il sera donc réservé aux grands événements où le respect des gestes barrières ne peut être assuré ; en aucun cas il ne pourra être réclamé dans un commerce alimentaire ou dans un restaurant. Je me permets d’insister sur cette dernière précision et de redire que toute demande de présenter le pass sanitaire en dehors des cas prévus par la loi fera l’objet de sanctions. Les personnes chargées de le contrôler devront également y être habilitées, dans des conditions fixées par voie réglementaire – et, je le répète, uniquement lors des événements en vue desquels un tel dispositif sera mis en place pour éviter la propagation du virus.
En outre, des garanties complémentaires ont été opportunément intégrées au texte lors de la navette parlementaire, afin de sécuriser la suite de la gestion de crise, en totale cohérence avec l’exercice par le Gouvernement des prérogatives qui sont les siennes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de la lutte contre les menaces sanitaires graves. De même, des précisions adoptées en première lecture visent à encadrer l’intégration au SNDS des données pseudonymisées recueillies au sein des systèmes d’information déployés pour lutter contre l’épidémie de covid-19 : cette intégration est essentielle si nous voulons mieux faire face aux futures crises sanitaires. Enfin, le texte issu de la CMP comprend une batterie de mesures d’accompagnement économique et social et d’adaptation opérationnelle, afin de tenir compte des conséquences de la fin de la crise sanitaire, de soutenir la reprise progressive de l’activité ; il prévoit également les adaptations indispensables au bon déroulement des prochaines élections.
Mesdames et messieurs les députés, nous nous tenons à la croisée des chemins. D’un côté, ce que nous avons vécu et même subi depuis un an et demi ; de l’autre, ce que nous décidons pour les prochains mois, à la faveur des circonstances et de l’espoir que représente la campagne vaccinale. Cette croisée des chemins, c’est la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sortie qui n’est pas conçue comme temporaire, mais que nous espérons définitive : voilà la seule ambition qui est la nôtre. Vous connaissez l’adage : il faut de la mesure en toutes choses. Ce texte n’en manque pas. Nous avons trouvé un point d’équilibre entre l’enthousiasme et la prudence : enthousiasme de retrouver notre mode de vie et ses nombreux plaisirs, prudence consistant à ne pas oublier que le combat contre le virus se poursuit. Les échanges autour de ce projet de loi ont révélé des divergences ; ils ont demandé un travail approfondi ; mais, pour finir, nous disposons d’un outil robuste, qui nous permet d’être raisonnablement optimistes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Un café en terrasse, un déjeuner entre amis, une séance de cinéma, une pièce de théâtre : depuis le 19 mai, les Français goûtent de nouveau aux plaisirs de l’existence, sourires, discussions, retrouvailles. Tout le monde attendait avec impatience ce début de retour aux jours heureux, à la vie normale. Au cours des dernières semaines, nos concitoyens ont tous consenti des efforts incroyables pour lutter contre la propagation du virus et accélérer la campagne vaccinale. Ce sont ces efforts qui nous permettront dans quelques instants, après de longues journées de débat, d’adopter le projet de loi visant à organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la sortie de crise, jusqu’au 30 septembre.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Ce texte est le fruit d’un accord avec le Sénat. Nous pouvons nous en féliciter, car cela démontre tout d’abord que nous partageons le constat qu’il est temps de sortir de l’état d’urgence tout en conservant des dispositions qui nous assurent de pouvoir continuer à prendre des mesures territorialisées de lutte contre l’épidémie. À compter du 2 juin, nous entrerons donc dans un régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire, un régime juridique qui accompagnera le déconfinement progressif que nous vivons depuis le 19 mai. Il autorisera l’exécutif à prendre au besoin des mesures adéquates et proportionnées, afin de freiner la diffusion du virus en cas de reprise identifiée de sa circulation active. Recourir au confinement ne sera plus possible et le couvre-feu, strictement encadré, ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin. En revanche, dans les parties de notre territoire où le virus circulerait activement, il sera possible à l’exécutif d’interdire la circulation des personnes et d’ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion. De telles mesures doivent permettre de traiter les foyers localisés susceptibles d’apparaître durant l’été. Par ailleurs, nous avons été amenés à prendre des dispositions spécifiques concernant la Guyane, eu égard à la gravité de sa situation sanitaire actuelle et de celle qu’elle avait connue l’été dernier : l’état d’urgence sanitaire y sera prorogé jusqu’au 30 septembre.
Cet accord avec le Sénat concrétise également notre ambition partagée de voir toutes les activités reprendre progressivement, en vertu de dispositions qui garantiront notre sécurité : je pense bien entendu au pass sanitaire. Ce nouveau dispositif a fait l’objet de débats animés, et je me réjouis de notre capacité à les mener sérieusement, de manière sereine. Diabolisé par certains commentateurs complotistes, ce pass doit au contraire être bien défini et clairement encadré pour conduire à la reprise d’un grand nombre d’activités ; les deux chambres ont travaillé dans ce but jusqu’à parvenir à un accord. Le pass ne pourra en aucun cas concerner les activités de la vie quotidienne : il sera réservé aux grands événements ou rassemblements de plus de 1 000 personnes, la densité du dispositif devant être adaptée aux caractéristiques du lieu, y compris à l’extérieur, afin qu’y soient appliquées des mesures de nature à prévenir la circulation du virus. Je tiens d’ailleurs à saluer ici Philippe Gosselin 
(M. Maxime Minot applaudit)
Je viens de brosser les principaux points qui ont alimenté nos échanges avec le Sénat et qui nous permettent de proposer aujourd’hui l’adoption d’un texte commun. Notre accord n’aurait pu voir le jour sans le travail de notre rapporteur Jean-Pierre Pont, de son homologue au Sénat Philippe Bas et de la présidente de la commission des lois Yaël Braun-Pivet. Je tiens aussi à saluer le soutien et l’implication du président de notre groupe, Christophe Castaner, dans la construction des décisions que nous avons eu à prendre au cours des derniers jours. Bien entendu, nos débats ont été intenses et c’est bien normal, eu égard à la gravité de la situation que nous connaissons depuis plus d’un an et des sujets que nous avions à traiter au fond. Ces débats ont été le reflet de l’exigence que nous avons toutes et tous à trouver le bon équilibre entre la nécessaire protection des Français, la solidarité en faveur de nos personnels soignants et la garantie du respect de nos libertés publiques. Or nous sommes arrivés à trouver cet équilibre, dans un moment où nous devons aux Françaises et aux Français de la clarté, de la sérénité et une certaine forme de rassemblement face à la crise. Nous y sommes arrivés, dans un moment où nous devons retrouver le chemin de la confiance dans notre société et dans son avenir.
Dans cette période où nous avons toutes et tous besoin d’être optimistes, le projet de loi que nous nous apprêtons à voter de manière conjointe, aujourd’hui à l’Assemblée nationale et jeudi au Sénat, est, je le pense, de nature à nous y aider. Aussi le groupe La République en marche votera-t-il pour ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Pas plus qu’une hirondelle ne fait le printemps, une terrasse ne fait la fin de la pandémie, malheureusement. Mais nous nous trouvons aujourd’hui à un moment particulier, après que le Sénat et l’Assemblée sont parvenus à un accord en CMP la semaine dernière sur la gestion de la sortie de crise. Nous voilà donc réunis pour la dernière fois, en lecture définitive de ce projet de loi. C’est un cycle qui se termine aujourd’hui – notons au passage qu’il aura vu la semaine dernière les piliers de la majorité se fissurer – car la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire est désormais, et définitivement, caduque. En l’absence d’un texte de pérennisation – celui présenté en Conseil des ministres le 21 décembre dernier ayant été retiré –, il ne peut désormais y avoir de nouvel état d’urgence sanitaire qu’après un débat parlementaire – forcément animé, car nous serions plus de dix-huit mois après le début de la crise – et après le vote d’une nouvelle loi. Il s’agit donc bien d’un nouveau cycle et, sauf vote d’une nouvelle loi, le texte dont nous débattons actuellement n’aura plus d’effets à compter du 30 septembre. Ouf, ai-je envie de dire.
M. Philippe Gosselin.
C’est donc une sortie de l’état d’urgence sanitaire qui commencera, certes pour une période un peu longue, à partir du 2 juin, et qui permettra, avec la nouvelle étape prenant le relais le 30 juin, d’enjamber avec prudence la période estivale. Je regrette toujours, évidemment, que le calendrier des travaux parlementaires n’ait pas permis à l’Assemblée – et pour cause – d’examiner la semaine dernière l’avis de la CNIL, celle-ci ayant délibéré le lendemain de notre vote. Je continue également de regretter le dépôt tardif d’amendements par le Gouvernement, qui nous a privés du message éclairé et éclairant du Conseil d’État.
Mais il me semble qu’il y a quelques avancées. Pendant nos débats la semaine dernière – et depuis des mois en réalité –, nous avons voulu mettre en relief la sortie de crise et éviter la banalisation de l’état d’urgence sanitaire. Et voilà que cet état d’exception semble aujourd’hui s’éloigner. Nous ne voulions pas nous habituer à ce droit exorbitant du droit commun, et quelques questions nous taraudaient sérieusement concernant le pass sanitaire et le couvre-feu. La commission mixte paritaire a trouvé un terrain d’entente sur le couvre-feu qui n’est pas, en tant que tel, un élément de la sortie de l’état d’urgence – même si, juridiquement, la situation n’est peut-être pas encore totalement sécurisée. Le couvre-feu est accepté jusqu’au 30 juin. Cette date est une dernière limite : au-delà, il ne peut plus y avoir de couvre-feu, sous aucun prétexte et sous quelque forme que ce soit.
Le pass sanitaire appelait aussi de nombreuses remarques et observations ; la CMP me semble avoir avancé sur ce point. Ce ne sera pas un passeport, comme on l’entend parfois. La distinction entre pass et passeport peut paraître byzantine, mais elle est importante. Ce pass n’aura plus aucun effet à partir du 30 septembre et – je vous le dis d’ores et déjà – nous nous opposerons le cas échéant à toute prorogation. Le pass, qui permet d’enjamber la période estivale, ne rendra pas obligatoire la vaccination. Il n’est d’ailleurs pas question qu’elle le soit un jour : nous l’avons toujours refusé et nous continuerons de le faire. Cela a été dit, les trois éléments qui fondent le pass – test négatif, vaccination ou résultat d’après infection au covid-19 – restent alternatifs : il n’est pas question de les cumuler. Je le dis : c’est l’une de nos conditions.
La définition des grands rassemblements auxquels il permettra d’accéder se fonde désormais sur la notion de densité, conformément à un amendement que j’avais déposé et que notre groupe avait soutenu. Cela permettra d’apprécier des jauges 
in concreto
Dans ces conditions, et seulement dans ces conditions, il nous semble que le pass peut-être qualifié d’estival puisqu’il sera en vigueur jusqu’au 30 septembre ; il nous paraît, dans ce cas et pour ces raisons, proportionné à la situation. Nous resterons vigilants sur la définition des lieux concernés par le pass, qui manque encore de clarté. Nous resterons aussi très vigilants sur les jauges réelles qui seront pratiquées ainsi que sur les questions concernant les données de santé, qui ne peuvent être galvaudées. Les fichiers ne sont ni autonomes ni indépendants et leur durée de vie va au-delà des engagements initiaux. En tout état de cause, vous constatez que mes propos sont peut-être plus équilibrés – aux yeux de certains, du moins.
Ce pass, qui était l’un des éléments essentiels du projet de loi, nous semble quoi qu’il en soit apporter aujourd’hui un certain nombre de garanties dans le temps et dans l’espace, qui sont de nature à rassurer nos concitoyens.
Nous resterons vigilants sur le reste. Cela conduit le groupe Les Républicains à modifier son vote de façon substantielle, me semble-t-il, non pas pour approuver le texte, mais pour exprimer notre abstention vigilante. Il s’agit pour nous d’affirmer à notre façon, dans le respect du droit, dans le respect de nos concitoyens et dans le respect des libertés publiques et individuelles, la sortie de crise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 À l’occasion du déconfinement en cours, nos concitoyens nous indiquent avec force qu’ils souhaitent retrouver le plus vite possible, en toute responsabilité, une vie la plus normale possible. Ils ont bien conscience des contraintes sanitaires restant nécessaires du fait de la circulation du virus ; ils sont prêts à les accepter, pour peu que celles-ci s’estompent au fur et à mesure de la vaccination, de la baisse de la pression hospitalière et des contaminations. Ils sont adultes et c’est en adultes qu’ils ont consenti des mois de sacrifices, d’abnégation, de souffrance et d’efforts. C’est cette perspective, ce chemin vers la vie comme avant, que nos concitoyens nous demandent d’éclairer pour les semaines à venir. Ils veulent se projeter ; ils veulent prévoir, construire et anticiper, malgré l’incertitude pesant sur les conséquences économiques et sociales de la crise. Nous devions impérativement les entendre, les traiter en adultes et donc les accompagner en adoptant un texte clair, cohérent et intelligible. C’est d’ailleurs la prérogative des parlementaires dans la Constitution et un principe à valeur constitutionnelle dans la rédaction de la loi.
M. Philippe Latombe.
Pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ce texte nécessitait un travail particulier sur trois points précis. Ce sont les points déjà largement évoqués en commission des lois et sur lesquels nos travaux se sont poursuivis en séance ainsi que lors de la CMP avec nos collègues sénateurs, dont je tiens ici à saluer le travail, l’esprit de concorde et la volonté de construction d’un accord. Ces trois points étaient la date de sortie prévue par le texte, le délai accordé à l’exécutif pour les éventuels confinements locaux et enfin le pass sanitaire.
La date de sortie, prévue par le texte le 30 octobre, était pour nous trop lointaine et peu cohérente avec les annonces faites à la fois par le Président de la République et par le Gouvernement à sa suite. La progression de la vaccination et l’objectif que tout Français le souhaitant soit vacciné avant la fin de l’été plaidaient pour une date plus rapprochée que le 30 octobre. Les Français souhaitaient que nous sortions vite de cet état exceptionnel – nous, parlementaires, aussi. En conscience, les parlementaires ont accepté en CMP de fixer l’échéanche au 30 septembre, une date que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait proposée. Nous nous en réjouissons.
Concernant la possibilité pour le Gouvernement de décréter des confinements locaux d’une durée pouvant atteindre deux mois sans saisir les parlementaires, nous nous réjouissons du travail fait en commission pour ramener cette durée à un mois. Nous nous réjouissons encore plus que l’article 2 ne fasse plus état de cette durée tout en prolongeant l’état d’urgence sanitaire pour la seule Guyane. Cela respecte les prérogatives constitutionnelles des parlementaires. Là encore, en responsabilité, si nous devions être saisis d’un texte au débotté durant l’été, au cas où la situation sanitaire l’exigerait, nous serions présents comme nous l’avons toujours été.
J’en viens enfin au pass sanitaire, un sujet qui nous a occupés pendant de longues heures de débats. Comme indiqué en commission et en séance, notre groupe soutient ce pass sanitaire, au contraire du concept de passeport vaccinal qui avait été évoqué précédemment. Ce pass est une solution respectueuse des libertés de chacun, pourvu qu’il soit réservé à des événements spécifiques, qu’il soit clairement exclu pour les sorties de la vie courante – restaurants, cinémas, magasins – et qu’il soit clairement défini par la loi. Nous souhaitions donc en avoir une définition plus claire et discuter du cas particulier des établissements de nuit à l’occasion d’un amendement de notre collègue Christophe Blanchet, afin d’éviter de nouveaux psychodrames généralisés comme celui que nous avons connu au sujet du caractère essentiel ou non essentiel des commerces. Le texte adopté en CMP sur la base du texte sénatorial nous convient et nous semble parfaitement équilibré.
Au-delà de ces points essentiels, deux autres points inscrits dans le texte de la CMP recueillent la satisfaction des membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Le premier concerne les données de santé, les conditions d’utilisation du pass sanitaire et l’intégration dans le texte des demandes de la CNIL, publiées après notre séance mais que nous avions relayées en grande partie par amendements. Le texte de la CMP, basé sur la rédaction sénatoriale, répond à ces demandes, et nous y sommes favorables.
Enfin, le dernier point que nous souhaitons aborder concerne la consultation des élus locaux et des parlementaires par le représentant de l’État dans le département en cas de mesures territorialisées. Notre groupe a toujours attaché une grande importance à ce sujet et se félicite de la rédaction adoptée en CMP. Nous comprenons que la rédaction puisse être contraignante pour le Gouvernement et les préfets, mais il nous semblait nécessaire que tous les élus soient partie prenante dans ces mesures. La volonté d’union nationale face à la pandémie trouve ici un beau symbole et une réalité concrète, ce qui nous réjouit.
Ainsi, notre groupe se retrouve pleinement dans ce texte. Il y voit l’aboutissement d’un long travail parlementaire de discussion et parfois de désaccords. Ce texte est néanmoins sage dans sa rédaction et offre à nos concitoyens ce que j’évoquais en introduction de mon propos – une perspective de retour à la vie normale – tout en les traitant en adultes, c’est-à-dire en les responsabilisant. Nous voterons donc à l’unanimité ce texte ainsi rédigé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Il y a environ un an, la presse titrait que les députés avaient voté le 2 juillet la fin de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 23 mars 2020, mais que cette sortie serait très progressive. Entre-temps, nous avons dû revenir sur cette sortie à deux reprises, avec deux nouvelles périodes de confinement. Ainsi, le Parlement a accepté en mars, en mai, en juillet, en novembre 2020, puis en février 2021, d’accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels face à la crise. Tout au long de quinze mois ou presque, nous avons pu espérer que des mesures d’encadrement général des pouvoirs ainsi donnés seraient examinées. Aujourd’hui encore, sur un mode dégradé, ce texte confie au Premier ministre toutes les mesures que l’état d’urgence induit, ce qui était déjà la critique faite au moment de la précédente loi de sortie de l’état d’urgence, il y a un an.
Mme Marietta Karamanli.
Pour résumer, la philosophie du texte consiste à organiser une sortie de l’état d’urgence tout en réaffirmant une délégation permanente à l’exécutif pour limiter les libertés publiques et individuelles, et tout en prévoyant la possibilité de déléguer ce pouvoir au préfet dans le cadre d’une gestion territorialisée. En première lecture, nous aurions pu discuter d’un régime amélioré de l’état d’urgence sanitaire offrant davantage de transparence et un meilleur contrôle des mesures prises, mais nous n’en avons pas eu l’occasion. Nous avions besoin d’un débat éclairé sur les enjeux de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais nous ne l’avons pas eu non plus. Les débats menés en première lecture par notre assemblée ont montré une réelle impréparation des mesures que l’exécutif a eu du mal à défendre devant la représentation nationale. Le texte met fin à l’état d’urgence dans le flou et l’imprécision.
Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, nos collègues sénateurs qui soulevaient les mêmes griefs contre la durée du régime transitoire de sortie de l’urgence sanitaire, contre l’imprécision et le manque de garanties relatives aux libertés individuelles du pass sanitaire et contre le dispositif de l’article 2, ont obtenu que la majorité fasse plusieurs concessions qui n’avaient pu être obtenues en première lecture par notre assemblée.
La CMP qui a suivi a été conclusive, débouchant sur le texte dont nous discutons. Parmi ses avancées, notons que le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire voit sa durée restreinte du 2 juin au 30 septembre 2021 – au lieu du 31 octobre 2021 dans la version initiale. Parallèlement, les dispositions de l’article introduit en première lecture par voie d’amendement concernant le pass sanitaire ont connu une évolution sensible. Ainsi, s’appuyant sur les travaux des sénateurs, le texte de la CMP a précisé que le pass sanitaire pourrait être présenté sous forme électronique comme sous format papier, et que les personnes habilitées à contrôler celui-ci ne pourraient savoir si la personne qui présente un pass valide en bénéficie au titre de la vaccination, d’un test virologique négatif ou d’un certificat de rétablissement.
On ne peut que se féliciter de ces garanties résultant de la discussion au Sénat. Si le projet de loi ne prévoit pas la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 1

Malgré nos propositions et amendements visant à préciser cette notion, elle reste très générique et générale, alors même qu’elle permet le déclenchement des mesures prises par le pouvoir réglementaire et pouvant porter atteinte à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre et au droit d’expression collective des idées, des opinions et des libertés constitutionnellement garanties. La rédaction du dispositif introduisant le pass sanitaire demeure floue et imprécise pour ce qui est de son périmètre réel ou de la jauge des participants justifiant son usage. Enfin, aucune disposition permettant un renforcement du contrôle parlementaire n’a été adoptée, alors même que le régime transitoire restera applicable durant quatre mois sans aucune intervention du Parlement. Au regard des nombreuses imprécisions quant à la définition d’une circulation active du virus, qui permet au Gouvernement de retrouver un pouvoir réglementaire d’exception, proche de l’état d’urgence sanitaire, et considérant la même imprécision quant à l’encadrement du pass sanitaire, nous voterons contre ce projet de loi issu des travaux de la CMP. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Le texte que nous examinons en lecture définitive est issu d’une commission mixte paritaire conclusive, fruit d’un travail intense et constructif entre les deux chambres. L’épidémie de la covid-19, née d’un nouveau virus, est par nature très complexe : parce qu’elle est mondiale, parce qu’il existe encore des inconnues quant à son évolution et parce qu’elle a fait l’objet de vagues successives et de profondes mutations.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Jamais nous n’avons connu une telle mobilisation de la communauté scientifique afin de trouver un vaccin, grâce auquel la sortie de crise est aujourd’hui à l’horizon. Avec la réouverture progressive des restaurants, des cafés, des bars, des cinémas, des théâtres, des musées et de tous les lieux culturels, nous commençons à retrouver la vie que nous aimons. C’est un moment de bonheur et d’optimisme, à la fois individuel et collectif.
Le Gouvernement a tenu son objectif de 20 millions de vaccinés fin mai et, fin juin, ce sont 30 millions de nos concitoyens qui seront vaccinés. À partir du 31 mai, tous les Français pourront se faire vacciner : ce sera alors une nouvelle étape afin de sortir durablement de la crise. Le groupe Agir ensemble est très majoritairement favorable au texte : celui-ci est nécessaire, il est pragmatique et il constitue le bon équilibre entre les impératifs de protection de notre santé et la conservation de nos libertés publiques.
On a évoqué plusieurs sujets. Pour ce qui est des dates, le compromis trouvé quant aux règles du régime transitoire entre le 2 juin et le 30 septembre 2021 est satisfaisant. Pour ce qui est du couvre-feu, nous soutenons la possibilité d’imposer un couvre-feu éventuel jusqu’au 30 juin 2021. Si un doute persiste quant à la constitutionnalité de cette disposition transitoire, nous pensons néanmoins qu’il est important de pouvoir le lever. Rappelons que le couvre-feu est une possibilité strictement encadrée et limitée jusqu’au 30 juin 2021.
Sur la question du renforcement des mesures de mise en quarantaine et d’isolement, notre groupe est particulièrement satisfait de l’article 4, qui renforce l’effectivité de la quarantaine obligatoire, avec la possibilité pour le préfet de s’opposer au lieu d’hébergement. Le représentant de l’État dans le département pourra ainsi s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé si celui-ci ne répond pas aux exigences d’une application effective. Comme nous l’avons soutenu depuis le début de la crise, il faut davantage faire respecter le triptyque « tester, tracer, isoler ».
En ce qui concerne le pass sanitaire, la mise en œuvre d’un tel dispositif aux frontières et pour l’accès aux grands événements est aussi le moyen le plus efficace, selon nous, pour retrouver notre vie normale. Soyons clairs, il ne s’agit pas d’un pass vaccinal, mais d’un pass sanitaire comprenant trois options : soit un certificat de vaccination, soit un test PCR négatif, soit un test sérologique positif.
Comme l’a souligné notre excellent collègue sénateur Claude Malhuret, il faut s’opposer avec force à ceux qui répandent de fausses nouvelles, particulièrement nombreux sur le pass sanitaire. Rappelons d’abord que le Conseil scientifique, le Conseil d’État et la CNIL ont donné un avis favorable à ce pass sanitaire. À l’échelle de l’Union européenne, un vote au Parlement européen visant à accélérer la mise en œuvre du certificat vert numérique prévoit que le laissez-passer sanitaire de l’Union européenne soit mis en œuvre à la fin du mois de juin 2021. Le certificat vert numérique, qui constituera un document de voyage, permettra aux citoyens européens de se déplacer en toute sécurité et sérénité au sein de l’Union européenne au cours de la pandémie de covid-19.
Le pass sanitaire aux frontières est un élément nécessaire et un moyen d’action auquel recourent de nombreux pays dans le monde. L’obligation d’être vacciné contre certains virus est une réalité que l’on connaît depuis longtemps. Ainsi, nul ne peut se rendre en Afrique ou dans une grande partie de l’Amérique du Sud sans un certificat de vaccination contre la fièvre jaune. Qui remettrait en cause le bien-fondé évident de cette exigence ?
L’irrationnel autour de la covid-19 nous a fait perdre beaucoup de temps et beaucoup d’énergie dans la crise sanitaire. Face à la pandémie que nous traversons, on ne gouverne pas un pays comme la France à coups de « y a qu’à, faut qu’on ». Il faut remettre en perspective la raison d’être de ce pass sanitaire. Loin des accusations de restrictions, c’est le seul moyen de retrouver la liberté de se déplacer en toute sécurité et en toute tranquillité.
En conclusion, je formulerai un seul vœu, celui que ce texte soit le dernier sur le chemin conduisant à la sortie de la crise sanitaire et qu’il soit le début d’un retour à l’optimisme, d’un retour à la vie telle que nous l’aimons. Pour cela, nous devons tenir ensemble. Mes chers collègues, la très grande majorité des députés du groupe Agir ensemble est favorable à ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Nous aurions pu nous réjouir qu’au bout du huitième texte dont nous débattons sur l’état d’urgence sanitaire, une commission mixte paritaire soit enfin conclusive – je mets à part le premier texte qui, dans l’urgence, avait bien sûr suscité l’union nationale. Malheureusement, le texte proposé par la CMP ne nous convient toujours pas. Tout d’abord, il envoie un mauvais signal à nos concitoyens, car sortir de l’état d’urgence sanitaire avant l’été entraînera forcément un relâchement des comportements, donc un risque évident de circulation accrue du virus. Sur ce point, notre groupe, qui avait interrogé le Premier ministre sur les conditions de la vaccination durant la période estivale, n’a pas obtenu de réponse satisfaisante,…
Mme Agnès Thill.
 On est habitués !
M. Maxime Minot.
 …à l’exception de l’ouverture sans condition de la vaccination aux majeurs, qui a été avancée comme l’avait demandé notre groupe lors de la séance de questions au Gouvernement du 18 mai.
Mme Agnès Thill.
Le régime mis en place prête à confusion. Ce n’est ni l’état d’urgence, ni le droit commun : sans que cela soit véritablement assumé, le Premier ministre conserve l’essentiel de ses prérogatives. Pourquoi s’obstiner à maintenir ce régime hybride, qui crée plus de problèmes qu’il n’en résout ? Heureusement, le Gouvernement ayant été mis en minorité par votre propre majorité, ce régime ne subsistera que jusqu’au 30 septembre 2021.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Sur ce point, nous nous félicitons que le Parlement ait enfin pu imposer son choix à un gouvernement trop souvent sourd aux demandes de la représentation nationale.
Mme Agnès Thill.
Je ne reviendrai pas sur chacune des mesures prévues par le texte, puisqu’elles sont malheureusement identiques à celles des sept textes précédents. La seule grande nouveauté de ce texte réside dans la mise en place du pass sanitaire. Nous soutenons évidemment son utilisation, puisque nous sommes le premier groupe à avoir suggéré sa création en décembre, à un moment où il aurait fallu anticiper sa mise en place.
En revanche, ce pass sanitaire ne peut voir le jour dans n’importe quelles conditions. Il s’agit d’en assurer la compréhension, donc l’acceptabilité par nos concitoyens. En ce sens, nous avions proposé d’inscrire clairement dans la loi que le pass ne pourrait être mis en place que lorsque tous nos concitoyens pourraient avoir accès à la vaccination. De même, nous avions suggéré de mieux définir les lieux et événements pour lesquels ce pass pourrait être exigé. Nos amendements ont tous été rejetés au bénéfice de la voie réglementaire. Heureusement, le Sénat a réussi à ajouter une modification de bon sens que nous avions tenté d’introduire ici à l’Assemblée, en vain, afin de préciser que cette réglementation devra être appliquée en tenant compte d’une densité adaptée aux caractéristiques des lieux.
Finalement, la version du projet de loi que nous devons voter aujourd’hui conserve le visage de celui déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le visage d’un gouvernement habitué aux pouvoirs exceptionnels, habitué à tout tenter pour se passer du Parlement. Plus d’un an après le début de cette crise sanitaire, les membres du groupe UDI et indépendants estiment que nous devrions plutôt discuter de l’aide que nous pourrions apporter aux jeunes, de l’organisation de la rentrée, de la réouverture de certains secteurs fermés depuis plus d’un an et de tant d’autres priorités, plutôt que de la façon dont le Gouvernement souhaite encore s’arroger de nouvelles prérogatives au sein d’un état d’urgence qui ne dit pas son nom.
Nos concitoyens font preuve d’une extraordinaire résilience. La moindre des choses serait de leur apporter un peu de clarté et de visibilité pour les mois à venir. La gestion de la crise sanitaire ne peut se résumer à des mesures coercitives et à des listes sans fin d’ordonnances. C’est pourquoi, comme en première lecture, notre groupe votera contre ce texte.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Le texte de loi sur la gestion de la sortie de l’état d’urgence qui nous est soumis après accord en commission mixte paritaire crée un nouveau régime de sortie d’état d’urgence qui s’étend du 2 juin au 30 septembre. Il va ainsi prolonger de quatre mois la succession des régimes d’exception dans lesquels nous vivons depuis le début de la crise sanitaire.
M. Paul Molac.
Depuis novembre 2015 et l’instauration de l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme, les Français ont davantage vécu sous un régime d’exception que sous un régime ordinaire. S’il n’est pas un état d’urgence, ce nouvel état d’exception en diffère relativement peu et continue de porter atteinte à des libertés fondamentales telles que la liberté de se réunir ou de se déplacer. Il n’apparaît pas proportionné, et les Français supportent d’ailleurs de moins en moins ces restrictions de libertés. Au regard de la possibilité, soulignée à plusieurs reprises par notre groupe, de mettre en œuvre d’autres moyens offerts par le droit, notamment par le code de la santé publique, la prolongation sans limites de ces différents états d’exception n’apparaît pas nécessaire.
Ces états d’exception sont fondés sur une suspicion permanente à l’encontre de la population : il y a eu plus de 2,2 millions de verbalisations liées aux mesures sanitaires. Les motifs contestables sont légion. Lors du premier confinement, des hélicoptères ont survolé les zones de montagne et les forêts afin de traquer et sanctionner les randonneurs ou joggers solitaires. Sur les réseaux sociaux, des comptes de la gendarmerie ont publié des messages pour se féliciter de sanctionner des citoyens ayant oublié leur attestation pour faire leurs courses ou d’autres ayant fait des erreurs dans la rédaction de l’attestation alors que leur motif de sortie était parfaitement valable.
Quand va-t-on mettre un terme à cette infantilisation systématique de la population, indigne d’une démocratie fondée sur la liberté et la responsabilité des individus ? La question se pose d’autant plus que les Français ont été particulièrement obéissants, dirai-je, pendant toute cette période. Selon un collègue ayant des parents à Lausanne, il paraît que les Suisses n’en reviennent pas de nous voir nous conformer aussi bien aux recommandations officielles.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 On dit les Français indociles mais s’ils contestent les règles, ils les appliquent tout de même ! Ils se sont, je trouve, montrés particulièrement responsables à l’égard de leur santé et de celle de leurs concitoyens.
M. Paul Molac.
Nous déplorons une nouvelle fois la méthode employée par l’exécutif : le Président de la République décide, le Gouvernement exécute et le Parlement et les élus locaux sont priés d’acquiescer. La politique du fait accompli a assez duré. Pour être acceptées, les mesures de lutte contre le virus doivent être strictement proportionnées et différenciées selon la situation sanitaire et commandent d’être prises en toute transparence. L’adhésion nécessite de fédérer. Ce n’est toujours pas le cas. Il n’est qu’à voir la précipitation avec laquelle nous dépossédons le Parlement de ses prérogatives à coups d’habilitations à légiférer par ordonnances. Comparons-la au peu d’entrain que manifeste le Gouvernement à venir expliquer devant ce même parlement les décisions prises par l’exécutif !
Sans minimiser la gravité de la situation sanitaire, nous estimons qu’il ne faudrait pas que la période actuelle serve de prétexte pour mettre en place un régime d’exception pérenne où les libertés seraient limitées, le fonctionnement des institutions serait mis sous cloche. Les exemples sont légion dans l’histoire récente de notre République : les législations d’exception finissent par entrer dans notre droit commun pour ne plus en sortir.
Nous saluons le fait que le Gouvernement ait progressivement compris la nécessité de prendre des mesures adaptées aux particularités des contextes territoriaux. Nous regrettons toutefois que cette prise de conscience soit intervenue si tard, après plus d’une année durant laquelle des décisions prises au niveau central ont été appliquées uniformément à l’ensemble du territoire.
Le régime de sortie de l’état d’urgence proposé donne la possibilité de poursuivre la mise en place d’un couvre-feu, mesure appliquée sans interruption depuis octobre 2020 sur tout le territoire, soit plus de six mois consécutifs, alors même que très peu de données ou d’études démontrent son efficacité. Le Président a annoncé son maintien sur l’ensemble des territoires au minimum jusqu’au 30 juin, date à laquelle les salles de restaurant et de sport auront rouvert, les festivals auront recommencé et le recours au télétravail sera moindre. Quel est le sens de la pérennisation d’une mesure aussi attentatoire aux libertés ? Sur quelles bases scientifiques le Gouvernement se fonde-t-il ?
Il est temps de considérer les citoyens français comme des adultes et de les traiter avec respect. Pour leur grande majorité, ils font preuve de sens des responsabilités face au covid. Conscients des risques, ils ont compris les mesures permettant de lutter contre la propagation de la maladie. Mettons un terme à cette suite de mesures liberticides à l’efficacité non prouvée !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre cet état d’urgence qui ne dit pas son nom. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Sur le vote du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et la France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Ce projet de loi, auquel nous continuons de nous opposer, pèche tant par son inefficacité sanitaire que par l’autoritarisme dont il est empreint. Il pose problème à plusieurs égards et peut même être qualifié de dangereux. Au-delà du fait que son impact en matière de santé publique est discutable, il met en question les libertés, l’État de droit et la séparation des pouvoirs – mais on peut craindre que ce principe ne signifie plus grand-chose pour le Gouvernement depuis que le ministre de l’intérieur s’est joint aux manifestants protestant devant l’Assemblée pour faire pression sur les députés. Pour toutes ces raisons, nous allons saisir le Conseil constitutionnel.
M. Éric Coquerel.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Ce texte prolonge et consolide un état d’exception. À nos yeux, c’est s’installer dans une certaine facilité que d’avoir recours depuis des années, quels que soient les domaines, à l’état d’exception comme si notre démocratie, notre constitution et nos lois ne nous permettaient pas d’être efficaces. Depuis plus d’un an que la crise sanitaire dure, vous ne pouvez plus prétexter l’urgence ou la surprise pour vous affranchir des règles habituelles de la démocratie.
Le fait que vous prolongiez certaines mesures ne nous rassure pas. Prenons d’abord le couvre-feu, qui nous apparaît attentatoire aux libertés individuelles et inefficace d’un point de vue sanitaire, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer.
Il s’agit ensuite de la possibilité de tenir des réunions politiques dans certains lieux. Un amendement de nos collègues du groupe LR, que nous avons voté, visait à préciser très clairement que les rassemblements de nature politique devaient être exclus, ce qui nous semble particulièrement pertinent dans la perspective de la préparation des prochaines élections.
Nous venons d’apprendre par le préfet de Seine-Saint-Denis qu’il s’est appuyé sur un décret récemment publié pour empêcher un meeting en plein air organisé à Montreuil la semaine prochaine par notre liste « Pouvoir vivre en Île-de-France » alors même que les manifestations revendicatives sont autorisées. Quel paradoxe stupide : je ne vois pas en quoi un meeting politique en plein air serait plus dangereux qu’une manifestation syndicale ! Qu’une telle mesure soit laissée à l’appréciation du Gouvernement repose la question de l’état d’exception. J’espère qu’une solution spécifique sera apportée.
Il s’agit encore du choix du lieu de l’isolement, auquel le préfet pourra s’opposer pour en imposer un autre, et de mesures qui permettront de maintenir plus longtemps que prévu des personnes dans la précarité d’un CDD et de leur imposer des dates ou des modifications de congés. Tout se passe comme si, une fois de plus, c’était aux salariés de payer la crise du covid. Pourquoi devrions-nous instaurer des conditions encore plus insupportables après l’année que nous venons de vivre ?
 (Conversations et brouhaha.)
 Chers collègues, veuillez écouter l’orateur.
M. le président.
 Il s’agit en outre de la question de la collecte et du traitement des données de santé sensibles dans le cadre du SI-DEP et de Contact-Covid. Certains nous diront : rassurez-vous ! Franchement, rassuré, je ne le suis pas depuis que j’ai vu l’émission
M. Éric Coquerel.
 Cash Investigation
Monsieur le président, ce brouhaha est insupportable…
 Mes chers collègues, je vous en prie.
M. le président.
 Ce texte est inquiétant pour ce qui est des libertés ; il est inquiétant aussi du fait du modèle de société qu’il installe. Pour nous, le pass sanitaire ne passe toujours pas. Nous continuons à douter de son efficacité et même si, fort heureusement, il a été modifié, sous la pression de l’Assemblée et du Sénat, nous déplorons qu’il instaure une surveillance généralisée et des discriminations, problèmes sur lesquels la Défenseure des droits s’est exprimée il y a quelques jours.
M. Éric Coquerel.
Enfin, nous pensons que votre projet de loi est inefficace car vous péchez en matière d’anticipation et de préparation. Vous n’envisagez aucune alternative au confinement, or personne ne peut garantir qu’une quatrième vague ne survienne pas dans les mois à venir. Votre texte ne prend appui que sur la vaccination collective, outil certes indispensable mais qui n’empêche en rien une résurgence de la pandémie. Les scientifiques se posent en effet des questions sur son incidence sur la transmission et son efficacité contre la propagation des prochains variants.
Dans ces conditions, le principe de précaution veut que nous prévoyions des solutions alternatives au confinement. Chacun sera ici d’accord pour dire que nous ne pouvons pas laisser perdurer des dispositifs de surveillance généralisée et de restriction des libertés.
Il convient de donner aux personnes contaminées des moyens concrets pour s’isoler, de mettre au point un plan d’urgence pour les hôpitaux, un plan d’urgence contre la pauvreté qui grandit avec la crise sociale…
 Veuillez conclure, monsieur Coquerel.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. Il faut aussi, le cas échéant, envisager de dédoubler les classes, ce qui implique d’embaucher des emplois jeunes.
M. Éric Coquerel.
Bref, nous sommes contre ce texte qui prolonge l’état d’exception alors qu’il faudrait envisager un état de nécessaire anticipation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
Mes chers collègues, un peu d’attention ! Je vous invite à faire preuve de respect à l’égard des orateurs.
 Votre projet de loi, loin d’organiser, comme il le prétend, la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ne fait que le reconduire. Nous ne revenons pas à un fonctionnement normal de nos institutions : ce sont encore et toujours les logiques dérogatoires qui vont présider aux prises de décisions publiques. Comme les députés communistes n’ont eu de cesse de le dire, gouverner la France n’est pas chose aisée en cette période, aussi bien en raison de la gravité des répercussions de la pandémie que de l’ampleur des domaines de la vie de nos concitoyens qu’elle touche, qu’il s’agisse de la santé, de la vie professionnelle, de la vie sociale ou de l’accès à l’éducation, à la culture et aux loisirs.
M. Stéphane Peu.
Aussi compliquée cette période soit-elle, le choix systématique de l’exécutif et du Président de la République de contourner le Parlement ne saurait se justifier. Tout au long de cette crise, c’est un pouvoir confiné à l’Élysée, s’entourant de la compagnie de quelques experts, qui s’est arrogé le droit de décider de tout et de ne rien écouter des avis qu’exprimaient les élus, les corps intermédiaires, les syndicats, les organisations professionnelles à partir de leur expérience des territoires ou des réalités vécues par nos concitoyens, comme si l’efficacité ne pouvait être que du côté du pouvoir d’un seul et non de la délibération collective.
L’agacement exprimé par nos concitoyens à l’encontre du Gouvernement n’est pas seulement le produit de ses échecs, voire de ses mensonges ; il est aussi lié à sa décision de restreindre les libertés individuelles et collectives dans la plus grande opacité. Il n’a pas respecté le Parlement, convié de temps à autre pour donner un blanc-seing au Gouvernement, et c’est le peuple lui-même qui s’est senti méprisé. Soulignons que c’est une situation tout à fait unique en Europe, puisque les autres pays ont fait face à la pandémie en continuant de faire fonctionner leur démocratie parlementaire.
Nous n’avons eu de cesse de vous alerter contre cette pente dangereuse qui consiste à juger que nos institutions et notre démocratie ne sont plus en mesure de relever les défis lorsque notre pays doit affronter une crise majeure affectant la santé publique ou la sécurité nationale. Il n’est pas anodin que depuis plus de cinq années, nous ayons été, d’une manière ou d’une autre, soumis plus de la moitié du temps à un régime d’urgence dérogeant au fonctionnement normal de nos institutions.
Quel paradoxe de sans cesse célébrer les vertus de notre V


C’est la principale et très sérieuse raison qui nous pousse à refuser de voter cette loi, qui comporte plusieurs sujets d’inquiétude sur lesquels nous étions revenus dans des amendements qui n’ont pas été retenus. Je pense en particulier à la gestion de données de santé non anonymisées, dont la sécurité aussi bien que les conditions de recueil, de stockage et de traitement ne sont nullement entourées de garanties. C’est là, me semble-t-il, un chantier que nous serions inspirés d’ouvrir, compte tenu notamment des graves interrogations que suscite le Health Data Hub.
J’observe par ailleurs que vous dévalez toujours la même pente antisociale avec des mesures qui vont contraindre des salariés déjà durement éprouvés à ne pouvoir profiter de leurs congés que lorsque leur employeur le voudra bien. Le choix de ne pas proroger au-delà du 31 mai prochain la trêve des expulsions alors que pour bon nombre de familles, les difficultés ne se dissipent pas, bien au contraire, est un exemple supplémentaire de cette tendance funeste.
C’est pourquoi, mes chers collègues, aussi bien en raison de la prolongation de l’urgence que de dispositions que nous jugeons défavorablement, nous rejetterons ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 Il a raison !
Mme Danièle Obono.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Je suis fier de cette proposition de loi commune : c’est tout ce travail collaboratif qui la rend légitime, adaptée, opérationnelle pour réguler l’accès au foncier agricole sur le marché sociétaire et favoriser l’installation. Même si une loi foncière d’envergure n’a pas vu le jour, notre proposition de loi témoigne de notre mobilisation pour agir sur les urgences identifiées afin de préserver notre foncier agricole. Il s’agit enfin de percer l’abcès de la réglementation qui profite aux sociétés.
En effet, la situation est grave. Entre 1988 et 2013, la surface moyenne d’une exploitation a doublé en France. Entre 1955 et 2013, le nombre d’exploitations a été divisé par cinq. Dans dix ans, la moitié des chefs d’exploitation partira à la retraite et, avec eux, adviendra le risque de voir encore s’agrandir des exploitations au détriment de l’installation de nouveaux agriculteurs, car les concentrations excessives de terres dans les mains d’un propriétaire restent en partie non contrôlées.
Tel est le constat que je dresse. Nos outils de régulations que sont les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – et le contrôle de structures ne peuvent agir sur le marché sociétaire. En somme, il existe une inégalité entre personnes physiques et sociétés qu’il convient de réparer. Il y a deux poids deux mesures : si en 1960, date de création de nos actuels outils, le fait sociétaire était anecdotique, aujourd’hui il est au centre des mutations de terres puisque 60 % du foncier agricole sont détenus en sociétés et que les transmissions par le biais de cessions de parts ne cessent de croître. La Cour des comptes a révélé que ces transactions, qui étaient en 2014 au nombre de 275, représentaient, en 2018, 8 611 opérations, conduisant les magistrats financiers à adresser au Premier ministre un référé, dans lequel ils l’alertent sur « l’importance des enjeux [qui] ne s’accommode plus du

Le législateur a bien essayé par le passé de contrer ces pratiques mais, à chaque fois, il s’est heurté à la censure du Conseil constitutionnel. Dès lors, je me permets d’insister avant de détailler : pour qu’un dispositif de contrôle des cessions de parts sociales soit opérant, il faut qu’il soit proportionné. Celui que je soumets au débat est proportionné car il cible l’excès sans pour autant manquer d’efficacité. Il comporte un double objectif : lutter contre l’accaparement et la concentration excessive des terres dans le marché sociétaire ; agir pour remobiliser du foncier de façon à soutenir l’installation et la consolidation et à renouveler les générations d’agriculteurs.
Qui sera concerné ? Une personne physique ou morale prenant le contrôle d’une société qui possède ou exploite du foncier agricole en achetant des titres sociaux et qui détiendrait des surfaces agricoles dépassant un seuil d’agrandissement fixé localement entre une et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne – SAURM.
Comment fonctionne le contrôle ? Premièrement, la cession de parts est déclarée, formalité qui existe déjà. En cas de dépassement du seuil, elle est soumise à autorisation préalable. Deuxièmement, les dossiers sont instruits par le comité technique de la SAFER, qui rend un avis simple au préfet. Troisièmement, plusieurs cas de figure se rencontrent : le préfet autorise la cession si le projet ne porte pas atteinte à la vitalité du territoire ; le préfet l’autorise si le bénéficiaire s’engage à libérer une surface compensatoire pour un agriculteur qui s’installe ou se consolide ; le préfet la refuse.
Ainsi, du seuil de déclenchement aux personnes contrôlées, en passant par la place de la SAFER, tout a été pensé pour que le dispositif soit efficace, adapté aux territoires et aux acteurs concernés.
En outre, permettez-moi de vous apporter des précisions sur trois sujets qui seront particulièrement commentés durant l’examen de ce texte. Non, le seuil surfacique de déclenchement du contrôle n’est pas trop haut : il sera compris entre une et trois fois la SAURM. Or le seuil d’autorisation d’exploiter est compris entre un tiers et une fois la SAURM. Pourquoi ne pas les aligner ? Le dispositif ne contrôle pas la même chose que celui des structures : nous contrôlons l’exploitation, mais également la détention, c’est-à-dire la propriété pure non cultivée. Cette fourchette est établie sur proposition des organisations professionnelles agricoles après concertation. Ce seuil est choisi pour ne pas porter atteinte à la flexibilité du marché sociétaire, qui est utile aux agriculteurs. Nous contrôlons l’excès. Il est conforme aux principes constitutionnels et européens du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’État nous a rendu un avis détaillé sur ce point.
Non, les SAFER ne seront pas juge et partie et leurs comités techniques sont les plus aptes à analyser les dossiers ; ils sont les parlements du foncier dans les territoires. Ils sont efficaces, opérationnels et capables d’instruire des dossiers d’une grande technicité, ce qui ne serait pas forcément le cas des commissions départementales d’orientation de l’agriculture – CDOA –, dont le fonctionnement est très inégal selon les territoires.
Jamais la SAFER ne prend la décision d’autoriser ou de refuser une cession de parts : c’est le préfet qui statue après avis détaillé du comité technique de la SAFER. Il peut ou non le suivre ; la SAFER n’est donc pas juge. Enfin, je rappelle que les SAFER sont chargées d’une délégation de service public et sont placées sous la tutelle de l’État.
Oui, nous contrôlerons les opérations familiales. Aujourd’hui, il y a un risque identifié d’exempter les opérations familiales menant à une concentration excessive. Des dérives sont constatées. Dans certains départements, quelques familles se partagent le territoire, ce qui affecte sa vitalité, mais également l’environnement.
Dans notre dispositif, certaines opérations familiales onéreuses seront effectivement contrôlées. Mais contrôler ne signifie pas interdire : si elles sont vertueuses, les cessions seront autorisées. J’insiste : le texte ne s’oppose pas à la transmission familiale, notamment car les opérations gratuites n’entrent pas dans son champ d’application, mais également car nous introduirons une exemption familiale conditionnée. C’est une mesure équilibrée qui donne la possibilité de maîtriser les cas extrêmes qui nuisent au territoire, à l’agriculture et à sa valeur ajoutée.
Pour conclure, les enjeux sont immenses afin de préserver notre modèle d’agriculture traditionnelle, la vitalité de nos territoires, la qualité de nos sols, la biodiversité et notre souveraineté alimentaire. Cela passe par une régulation de l’accès au foncier pour tous, personnes physiques et sociétés. Ce troisième outil de régulation, qui serait une première au niveau européen, entend répondre à cette nécessité, pour nos terres agricoles, pour l’intérêt général. Pas d’agriculture ni de territoires vivants sans agriculteur ; pas d’agriculteurs sans foncier agricole. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
La séance est levée.
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Dominique Potier
M. Philippe Huppé
M. André Villiers
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Bénédicte Taurine
M. Jean-Michel Clément
Mme Anne-Laurence Petel
M. Jérôme Nury
M. Nicolas Turquois
Mme Emmanuelle Ménard
M. Dominique Potier
M. Thierry Benoit
M. Jean-Michel Clément
M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Maxime Minot
M. Cédric Villani
Amendements n

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Nous nous trouvons en effet à la croisée des chemins entre, d’une part, le vieillissement des populations agricoles et, d’autre part, la nécessité d’installer des jeunes pour qu’ils reprennent le flambeau de leurs aînés. Cet enjeu est d’autant plus important dans le contexte de la crise sanitaire, qui a clairement souligné la nécessité de renforcer la résilience de notre agriculture. Sans une relève générationnelle, il est totalement illusoire d’espérer relever ce défi.
Or, pour s’installer, les jeunes agriculteurs et agricultrices ont avant tout besoin de terres, c’est une évidence. L’accès au foncier est un facteur déterminant pour leur installation. Nous devons donc agir pour favoriser leur accès à la terre et, partant, limiter les risques d’accaparement et de concentration excessive du foncier agricole dans notre pays.
Vous m’avez déjà entendu le dire, j’en ai la conviction chevillée au corps : il n’y a pas de pays fort sans agriculture forte. Et il n’y aura pas d’agriculture forte sans agriculteurs sur nos territoires. 
(Mme Patricia Mirallès applaudit.)
Le défi de la transmission est donc immense. Ce sont 50 % – j’insiste sur ce chiffre – des chefs d’exploitation qui seront en droit de prendre leur retraite d’ici à dix ans. Nous devons instaurer un cadre permettant l’installation de jeunes issus de tous les horizons et capables d’apporter de la valeur ajoutée dans nos territoires.
L’agrandissement des exploitations, quand il devient excessif, peut engendrer un phénomène de concentration : c’est parfois le cas lors des transferts sociétaires. Certains contrôles ne sont aujourd’hui pas appliqués et doivent être renforcés : c’est tout l’enjeu de la proposition de loi.
Disons-le, notre foncier fait partie des moins chers d’Europe, mais ce véritable facteur de compétitivité n’en demeure pas moins insuffisamment valorisé. Tout comme vous, j’entends le préserver et le renforcer.
Nous sommes réunis ici autour d’un texte qui vise à envoyer un signal fort en faveur de notre jeunesse et de l’installation de jeunes agriculteurs. La question du contournement des outils de régulation par des opérations sociétaires n’est pas nouvelle. Elle avait été abordée en 2014 dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, mais sans qu’une solution technique véritablement robuste ne soit esquissée. Le député Dominique Potier a ensuite fait office de précurseur, en 2017, en tant que rapporteur de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Puis un travail de grande ampleur a été mené par la mission d’information commune sur le foncier agricole, laquelle était présidée par Jean-Bernard Sempastous – ce qui a dû aiguiser votre appétence pour cette question, monsieur le rapporteur – et dont les rapporteurs étaient Anne-Laurence Petel et Dominique Potier.
Comme vous le voyez, les tentatives pour trouver une solution n’ont pas manqué ces dernières années. En revanche, si j’en crois les décisions prises par le Conseil constitutionnel, elles n’ont pu véritablement aboutir, ce qui témoigne aussi de la complexité du sujet.
Monsieur le rapporteur, cher Jean-Bernard Sempastous, je tiens à vous remercier pour votre initiative…
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
M. Julien Denormandie,

Je vois donc cette proposition de loi comme le fruit d’une construction collective qui tire les leçons des initiatives précédentes et dont la nécessité fait largement consensus.
Cela étant, je sais que certains d’entre vous auraient aimé que le Gouvernement élabore une grande loi foncière. En raison d’un agenda législatif contraint, notamment dû à la pandémie, cela n’a pas été possible. Nous aurons néanmoins traité les deux questions qui apparaissent aujourd’hui comme prioritaires : d’abord la régulation du marché sociétaire, grâce à la présente initiative parlementaire ; ensuite la lutte contre l’artificialisation des sols, grâce au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, que vous avez récemment examinée et qui contient des objectifs très ambitieux en la matière. Ces deux textes marqueront, à n’en pas douter, des avancées que j’estime majeures pour la protection du foncier agricole.
Certes, nous aurons besoin par la suite d’aborder d’autres points, relatifs à certaines définitions, et à renforcer les dispositifs juridiques. Pour l’heure, j’estime cependant nécessaire de nous focaliser sur l’objectif de cette proposition de loi, pour qu’elle prospère efficacement et dans l’esprit de vos travaux. Il nous faut prendre des mesures d’urgence pour répondre aux enjeux relatifs aux concentrations qui, parfois, ne font pas l’objet de régulations, s’agissant notamment des concentrations sociétaires.
La proposition de loi consacre ainsi un nouveau régime d’autorisation, s’appliquant aux opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un régime additionnel d’autorisation d’exploiter, mais d’une procédure spécifiquement adaptée aux contraintes du marché sociétaire, complémentaire du contrôle des structures et des SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
S’agissant justement des SAFER, nous le verrons au travers de vos amendements, plusieurs acteurs m’ont alerté sur leur rôle jugé parfois trop prépondérant dans la nouvelle procédure. Le choix qui a été fait est de confier l’instruction des dossiers aux SAFER. C’est un choix de simplicité et d’efficacité que j’approuve. Mais la décision finale revient et reviendra toujours à l’autorité administrative, qui reste seule compétente.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Julien Denormandie,

Pour conclure, l’examen de ce texte constitue selon moi une étape décisive et nécessaire, quoique encore insuffisante. Il trace une voie, celle de cette grande réforme du foncier que nous appelons tous de nos vœux et visant, je le répète, à rassurer la nouvelle génération vis-à-vis de l’accès aux terres agricoles, mais aussi à faire valoir la compétitivité de ces dernières. Ne l’oubliez jamais, la compétitivité des terres agricoles est un véritable atout pour notre pays, mais un atout insuffisamment valorisé.
Nous faisons face à un défi pour nos territoires, parce que leur aménagement passe avant tout par le foncier agricole, ainsi qu’à un défi environnemental, parce que, j’insiste sur ce point, après la mer, c’est le sol qui capte le plus de carbone, devant les forêts.
Voilà ce dont nous allons discuter, et soyez sûrs, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, que je débattrai comme j’en ai l’habitude, avec l’envie d’échanger et de faire progresser le texte, dans le souci de l’intérêt général.
Il n’y a pas de pays fort sans agriculture forte, et il n’y aura jamais d’agriculture sans agriculteurs, notamment jeunes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Le combat pour le partage du foncier est l’un des combats de ma vie. Il est lié à mon attachement profond à la civilisation paysanne et rurale, ainsi qu’à mon choix en faveur d’un humanisme écologique et réaliste, lié aux enjeux relatifs au carbone, à la sécurité alimentaire, à l’emploi, à nos territoires.
M. Dominique Potier.
Ce combat, je le connais depuis tout petit, moi qui suis fils de paysan. Je l’ai connu aussi dans mes responsabilités associatives, militantes, syndicales, comme responsable professionnel, puis comme élu local. C’est avec beaucoup de cœur que je pense l’avoir ensuite apporté dans la vie publique et le débat politique à partir de 2013.
Les années 2013 et 2014 correspondent à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce fut un premier écueil, étant donné que nous avons buté sur le Conseil constitutionnel. En 2016 et 2017, nous avons fait, avec le ministre Stéphane Le Foll, un nouvel essai législatif qui s’est lui aussi heurté au Conseil constitutionnel, celui-ci ayant opposé la liberté d’entreprise et le droit de propriété au bien commun.
Dans cette aventure collective, je voudrais rendre hommage à des hommes aussi géniaux qu’Edgard Pisani et François Tanguy-Prigent, qui fut un député et un ministre de l’agriculture hors du commun. Nous leur devons les lois relatives au fermage, aux SAFER, à la régulation du foncier. Tout ce qui a engendré de la prospérité agricole, c’est à eux que nous le devons. Ils ont su partager la terre pour la faire prospérer contre les rentiers et les grands propriétaires. Ils ont donné la terre aux paysans pour qu’ils entreprennent, nourrissent la France et contribuent au récit alimentaire mondial.
C’est à eux que je pense aujourd’hui et au récit de ceux que l’on a appelés les « partageux ». Je m’inscris délibérément dans cette tradition philosophique, spirituelle et politique, qui habite nos espaces ruraux de l’est à l’ouest de la France, mais qui est aujourd’hui brisée par une libéralisation qui prend des formes diverses : celle du capitalisme international, mais aussi, plus simplement, de la prédation gauloise. Sans évoquer les Chinois, les Luxembourgeois ou les Belges, il y a tout simplement la loi du plus fort sur notre sol, laquelle aboutit à la concentration des terres par l’usage, avec le travail délégué, et la propriété, par l’intermédiaire du phénomène sociétaire.
Il était donc urgent d’agir. La mission d’information commune sur le foncier agricole, que le groupe Socialistes et apparentés avait sollicitée, a jeté les bases d’une grande loi foncière adaptée à l’anthropocène, au défi alimentaire et aux enjeux écologiques que vous avez rappelés, monsieur le ministre. Je ne citerai pas le nom de tous les collègues, appartenant à tous les groupes, qui ont participé à cette mission d’information commune mais, depuis trois ans, nous frappons à la porte de votre ministère pour vous demander, ainsi qu’à vos prédécesseurs, un tel projet de loi.
En 2020, compte tenu du contexte, nous avons conclu qu’il fallait être pragmatiques. L’objectif est bien de mettre dans l’agenda présidentiel une grande réforme foncière, digne de celle qui a été menée après-guerre, afin de tenir compte des enjeux du présent. Mais, à plus court terme, il s’agit de mettre fin aux dérives, dues au travail délégué et au phénomène sociétaire, qui déforment nos paysages et le visage que nous aimons de l’agriculture.
Le dépôt de cette proposition de loi nous a forcés à exprimer juridiquement nos intentions. Il existe ainsi deux projets : celui que défend le groupe Socialistes et apparentés, auquel adhèrent d’autres groupes, et celui que soutient la majorité avec ce texte. Ils ne disent pas la même chose, même s’ils ont le même exposé des motifs, que je connais un peu pour avoir contribué, avec d’autres, à l’inspirer depuis des années. Nous partageons donc, peu ou prou, le même constat, mais les moyens mobilisés par la proposition de loi serviront-ils la cause que nous entendons défendre ? Je crains profondément que non. J’estime même que le remède qui est aujourd’hui proposé pourrait s’avérer pire que le mal, et nous essaierons de le démontrer techniquement.
Quoi qu’il en soit, soyez sûrs que ce texte est pour moi, comme pour tous ceux qui s’inscrivent dans la tradition des partageux, une blessure profonde. C’est une illusion, une fiction qui nous est racontée. Ainsi, au-delà des alliances qui ont été passées autour de la proposition de loi, nous n’aurons de cesse d’essayer de démontrer techniquement, de manière pratique, en quoi elle pourrait avoir pour effet de goudronner le chemin de traverse que représente le contournement des règles par la voie sociétaire.
Nous ferons valoir nos arguments avec le sentiment d’un triple échec. Premièrement, nous ne sommes pas parvenus à réformer la Constitution, afin que la place dévolue au bien commun soit rééquilibrée par rapport au droit de propriété et à la liberté d’entreprise. Ensuite, nous nourrissons le regret qu’une grande loi foncière ne vienne pas éclairer les questions relatives à la ruralité et au renouvellement démographique, qui sera l’enjeu agricole principal de la décennie à venir. Enfin, je le répète, nous regrettons que la proposition de loi, qui aurait pu poser un garrot sur les dérives que nous constatons tous les jours dans nos territoires, risque non seulement d’être inefficace, mais de produire des effets pervers qui pourraient être pires que le mal.
Contre vents et marées, je dirai ma part de vérité.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Elle est aussi celle d’universitaires indépendants, de paysans que je rencontre sur le terrain et d’autres acteurs, au-delà de l’organisation à laquelle ils appartiennent.
M. Dominique Potier.

M. le président.
 Nous nous efforcerons de dire cette part de vérité pour que, au-delà du vote final, soient au moins éclairées les vertus d’un authentique partage du foncier. Blessé mais debout, je veux servir la tradition des partageux. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Philippe Huppé.
M. le président.
 La Grèce nous a laissé la tragédie, mais j’ai envie de vous montrer autre chose de ce pays : la mesure. Commençons par Solon. Ce grand penseur et grand homme politique a pris une première mesure importante pour l’agriculture par le biais des réformes agraires. Dans un poème, il dit : « Des nuages viennent neige et grêle, à l’éclair fait nécessairement suite le tonnerre. »
M. Philippe Huppé.



 latifundia
La question à laquelle Solon avait essayé de répondre se pose de nouveau à notre époque. Comment rendre, dans une société comme la nôtre, le monde agricole à la fois prospère et apte à nourrir les citoyens ? Je parle bien des citoyens et non des hommes, car le monde agricole est fondamentalement attaché à la République – la République romaine dans un premier temps, la République française dans un second. C’est cela qui est important, et c’est à cela que la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous répond.
Elle y répond, non à la façon de la tragédie grecque, mais par la mesure – la mesure que Solon avait intégrée dans la réflexion politique. Monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même : il faudra répondre à ce problème avec mesure. Nous connaissons les défauts de notre agriculture, mais nous savons surtout quels dangers la guettent. Le premier est une démographie en chute libre : les jeunes ne viennent plus et de plus en plus d’agriculteurs partent à la retraite, si bien que des terres se libéreront progressivement. Le deuxième est la concurrence internationale. Ne l’oublions pas, notre agriculture n’est pas seulement faite pour répondre à une demande nationale. La France est aussi là pour nourrir le monde, et non ses seuls citoyens. Cela fait partie de son message universaliste.
Or cette démarche est bonne économiquement pour la nation, mais elle l’est aussi humainement : elle permet de nous inscrire dans le cadre d’une agriculture humaine, ou humaniste – comme l’a souligné notre camarade Potier. N’oublions pas ce pan de l’agriculture.
Dans le même temps, cela répond au défi de l’intégration des jeunes et à la nécessité de rendre le monde agricole plus attractif pour une jeunesse qui s’en détourne. En effet, très peu de jeunes entrent dans l’agriculture, quand de nombreuses terres se libèrent. Or que se passe-t-il lorsque les jeunes n’intègrent plus ce secteur et que des terres se libèrent ? Une agriculture capitaliste, une agriculture de firmes est en train d’apparaître.
Cette agriculture de firmes relancera, peu à peu, l’accaparement des terres et ruinera la nation, comme le disait Solon en son temps. Il est important de bien le comprendre. Cette proposition de loi ne repose pas sur une volonté d’accaparer les terres : elle vise à répondre avec mesure au besoin d’une agriculture française qui soit en même temps susceptible d’irriguer les territoires, de les faire vivre et de permettre aux jeunes de s’y installer, tout en favorisant un meilleur aménagement du territoire national.
Cette proposition de loi ne répond pas, bien sûr, à tous les enjeux auxquels le monde agricole est confronté, mais elle commence à y répondre. Elle commence à dire quelque chose aux citoyens. Elle donne un sens aux futurs aménagements territoriaux et aux futures réformes agricoles.
Le groupe Agir ensemble regarde donc favorablement cette proposition de loi. Il participera au débat, avant de voter consciencieusement. À titre personnel, je veux aussi remercier le rapporteur pour l’immense travail qu’il a fourni. Le côté humaniste de l’agriculture apparaît dans cette proposition de loi, et j’en suis ravi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. André Villiers.
M. le président.
 Je souhaite tout d’abord remercier les trente-cinq collègues qui s’intéressent à la chose agricole. Je réitère ensuite notre soutien aux agriculteurs, durement touchés par l’épisode du gel de ce début de printemps. Face aux crises, la solidarité nationale doit s’inscrire dans la durée.
M. André Villiers.
Je souligne également l’engagement de longue date du rapporteur sur le sujet du foncier agricole et la qualité de son travail visant à trouver un dispositif juridique solide, après plusieurs censures du Conseil constitutionnel. Je n’oublie pas non plus notre collègue Dominique Potier dont chacun ici connaît la mobilisation sur ces questions.
Malgré tous les efforts de nos agriculteurs, la ferme France est en perte de vitesse. Nos exportations agricoles et alimentaires sont en chute libre – cela en dépit, ou plutôt à cause d’une concurrence déloyale, y compris au sein de l’Union européenne, ou encore à cause de traités de libre-échange signés avec des pays qui ne partagent pas nos valeurs. Nous savons ainsi, monsieur le ministre, que vous ne partagez pas les attendus de l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne.
Le phénomène de concentration et d’accaparement des terres nuit à l’installation des jeunes agriculteurs et limite la diversité des cultures. Toutefois, c’est l’arbre qui cache la forêt. Cette situation est particulièrement aggravée par l’artificialisation des terres agricoles et le départ en retraite, dans les dix ans à venir, de près de la moitié des exploitants agricoles de notre pays. Des sociétés, quelle qu’en soit la forme juridique, mettent en valeur près de deux tiers de la surface agricole utile (SAU). Les mesures fortes avancées par le chef de l’État en 2019 ne sont pas au rendez-vous des attentes des jeunes agriculteurs, dont nous connaissons les difficultés pour accéder au foncier agricole.
En France métropolitaine, les sols agricoles recouvrent 50 % des surfaces. Depuis 1982, ils ont été réduits de près de 8 %. Au total, 2,5 millions d’hectares, parmi les meilleures terres, ont été artificialisés – soit près de 10 % des 28,5 millions d’hectares que compte l’hexagone. Depuis cinquante ans, la politique des structures s’efforce de réguler le marché du foncier, avec une efficacité toute relative – et le mot n’est pas trop fort. La baisse de la SAU a été compensée par le mécanisme particulier de la hausse des rendements et par la chute du nombre d’agriculteurs. Le résultat a été l’augmentation de la taille des exploitations sans que l’on se soucie vraiment de la consommation du foncier par d’autres usages que ceux de l’agriculture. Il n’est pas étonnant de constater l’augmentation du prix du foncier.
Cette proposition de loi tend à soumettre à autorisation administrative les prises de contrôle, même minoritaires, des sociétés d’exploitation agricole. Le groupe UDI et indépendants soutient cette initiative.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Nos inquiétudes sur le renforcement du pouvoir des SAFER ont été en partie levées grâce aux débats en commission et aux modifications apportées au texte. Nous proposerons néanmoins que les SAFER ne puissent pas vendre plus du double du prix les biens qu’elles ont acquis et qu’elles rétrocèdent plus rapidement leur stock. Nous souhaitons également voir exemptées du présent dispositif les transmissions dans un cadre familial. Le modèle agricole français est en effet fondé sur une transmission familiale, séculaire, des exploitations.
M. André Villiers.
Il nous faut donc préserver ce maillon, en restant attentifs au cas où des propriétaires fonciers qui n’exploitaient pas depuis plusieurs générations auraient envie, à un moment donné, de faire valoir leur patrimoine.
Nous sommes très attachés à ce modèle dont nous avons hérité et que nous avons la charge de transmettre. Il combine toutes les vertus de l’agriculture française.
Concernant les aides de la politique agricole commune (PAC), nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Tant que l’hectare servira de coefficient multiplicateur aux aides apportées par l’Union européenne, les grandes exploitations seront les grandes gagnantes. Pour lutter contre l’accaparement, il faudrait plafonner les droits à paiement, que l’exploitation soit individuelle ou sociétaire. Il faudrait aussi instaurer des paiements plus redistributifs vers les petites exploitations à forte valeur ajoutée. C’est, à notre sens, la seule façon de s’attaquer à ce problème.
Ainsi, ce texte ne résout pas tout mais il comble une lacune juridique après plusieurs échecs. Nous regrettons néanmoins que le Gouvernement n’ait pas privilégié un grand texte sur le foncier agricole, doté d’un peu plus d’audace et d’imagination. L’accumulation de petites réformes nuit à la cohérence et à la clarté, donc à la vision thématique sur un sujet qui, il faut le dire, confine aux limites exorbitantes du droit commun, en l’occurrence le droit de propriété.
Il faut donner des gages au monde agricole. Pour tenir notre rang, vous le savez, l’enjeu va bien au-delà du problème foncier. Le groupe UDI-I plaide pour l’amélioration du revenu agricole ainsi que pour le rééquilibrage des relations commerciales. Je veux évoquer ici la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM. C’est la montagne qui a accouché d’une souris.

M. Pierre Cordier.
 Je voudrais également saluer le travail de notre collègue Thierry Benoit. Nous plaidons pour la simplification de l’encadrement administratif et la garantie d’une stabilité réglementaire. Nous plaidons pour la réforme des assurances agricoles afin de faire face à la répétition des aléas climatiques.
M. André Villiers.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Nous plaidons pour la modernisation des formations agricoles et leur diffusion à tous les jeunes, et non seulement aux jeunes ruraux. Nous militons pour le retour à une agriculture à taille humaine et pour le maintien de notre souveraineté alimentaire. La relation à la terre fait qu’être paysan n’est sans doute pas un métier, mais un état. 
M. André Villiers.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 La terre n’est pas un bien de consommation comme les autres. Il faut s’imprégner totalement de cette réalité, faute de quoi nous passerons à côté d’une question essentielle pour les décennies à venir. L’on ne peut pas penser la souveraineté alimentaire et la qualité d’une alimentation saine pour tous en laissant la terre faire le beurre d’appétits financiers jamais rassasiés. N’en déplaise à certains, la liberté d’entreprendre dans ce domaine doit avoir des limites.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La France a été l’une des premières nations à innover sur le foncier agricole en créant les SAFER dans les années soixante. Les abus du phénomène sociétaire pour contourner certaines règles rongent notre modèle agricole. Il est donc essentiel de s’attaquer au problème du foncier. Le législateur n’en est pas à son galop d’essai s’agissant des tentatives de régulation de l’accès au foncier agricole. En décembre 2016, mon collègue et ami Dominique Potier avait tenté de limiter le phénomène d’accaparement des terres, mais sa proposition de loi avait été censurée en partie sur le fond par le Conseil constitutionnel, celui-ci invoquant une fois de plus la sacro-sainte liberté d’entreprendre.
Pourtant, il faut agir. Dans nos campagnes, l’accaparement des terres est un problème et un péril. Pire, les choses s’accélèrent depuis une dizaine d’années, avec une pression de plus en plus forte de la part d’investisseurs n’ayant rien à voir avec l’agriculture et parfois étrangers.
Dans l’Allier, nous avons été confrontés à cette situation à la suite d’investissements chinois portant sur le foncier agricole ayant conduit à l’accaparement de terres au travers de structures sociétaires. En 2017, la société en question avait acquis pas moins de 900 hectares de terres agricoles dans l’Allier après avoir déjà racheté, en 2016, 1 700 hectares dans l’Indre.
Le mal est réel et nous ne sommes pas armés pour lutter contre ces acquisitions agressives. Une grande réforme du foncier agricole doit avoir lieu. C’était d’ailleurs une promesse du Président de la République, mais ce ne sera pas pour aujourd’hui.
 Encore une !
M. Pierre Cordier.
 Le manque de courage politique, mêlé à une difficulté récurrente de s’éloigner, ne serait-ce que sur ce sujet fondamental, des lignes directrices de votre politique libérale, a tué dans l’œuf les belles intentions que vous affichiez pourtant. Néanmoins, cette proposition de loi arrive, et il vaut mieux une proposition d’urgence que pas de proposition du tout.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous pensons cependant que beaucoup d’espoirs fondés dans ce texte seront déçus. Le seuil d’agrandissement excessif ou significatif est-il le bon critère de déclenchement d’un contrôle ? Je n’en suis pas certain. Cela créera une inégalité de procédure pour le contrôle de structures. Certains se serviront certainement de cet outil pour constituer des sociétés destinées à contourner le contrôle des structures. L’article 1

Ce texte n’aborde pas non plus le travail délégué : c’est regrettable car cette méthode de contournement du contrôle connaît une forte croissance et devient de plus en plus visible et nuisible. J’ai déposé un amendement visant à lutter contre le travail délégué et à consolider le droit du fermage et l’installation de nouveaux agriculteurs.
Toujours dans le thème de l’installation de jeunes agriculteurs, ce texte n’apporte pas grand-chose pour assurer le renouvellement des agriculteurs qui vont partir à la retraite. D’autres questions restent bien sûr posées. Dans un système bovin allaitant, il faut, chez moi, entre 3 000 et 4 000 euros de capital d’exploitation hors foncier pour s’installer, ce qui exclut beaucoup de jeunes qui ne rêvent pourtant que de cela.

M. Pierre Cordier.
 Cette proposition de loi est un premier pied mis dans la porte, mais il doit ouvrir la voie à d’autres textes beaucoup plus ambitieux. Je regrette profondément que notre groupe de travail sur le sujet n’ait pas abouti,…
M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Pierre Cordier.
 …mais pour les agriculteurs et contre l’accaparement des terres, chaque pas en avant est important. Cette proposition de loi constituant une avancée, certes modeste, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront en faveur de son adoption. 
M. Jean-Paul Dufrègne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Une grande loi foncière était attendue, tant l’accès aux terres est difficile. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l’artificialisation des sols, mais, comme d’habitude, les actes ne suivent pas les paroles,…
Mme Bénédicte Taurine.

Mme Caroline Fiat.
 …le récent projet de loi sur le climat nous en ayant apporté une nouvelle preuve.
Mme Bénédicte Taurine.
Cette proposition de loi est restreinte mais elle a au moins le mérite d’exister. Il est cependant nécessaire de l’amender pour qu’elle ne passe pas à côté des objectifs poursuivis. En France, il y a de moins en moins d’agriculteurs mais de plus en plus de sociétés qui échappent à tout contrôle. Le marché sociétaire, qui prend de l’ampleur, n’est pas transparent et dissimule souvent de l’agrandissement. Il entre en concurrence, peut bloquer des installations, des acquisitions ou des structures individuelles, et remet en question le modèle paysan résilient face au changement climatique, auquel je suis particulièrement attachée.
Il était effectivement temps de réformer car les mécanismes d’acquisition par les sociétés présentent beaucoup d’inégalités par rapport aux autres modes d’accès au foncier, que ce soit le seuil d’autorisation, de publicité ou de transparence. Plusieurs points de cette proposition de loi nous alertent cependant.
Le premier, le plus important, a trait à notre incompréhension de voir un texte visant à préserver l’installation des jeunes et des nouveaux agriculteurs valider la possibilité de dépasser un seuil d’agrandissement – même si vous le qualifiez d’excessif. Ce seuil reste trop élevé pour exercer un contrôle et passe donc à côté de l’objectif que nous partageons de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs. En effet, le dispositif de votre proposition de loi n’intervient que si ce seuil est dépassé. Vous manquez là l’objectif de corriger l’inégalité de traitement avec les autres modes d’accès au foncier agricole. Ceux-ci sont soumis à un seuil d’autorisation classique et non à ce seuil bien plus élevé et qualifié d’excessif.
Votre proposition de loi ne permet pas de différencier les achats de parts sociales ou d’actions réalisés par des sociétés qui exploitent du foncier et ceux effectués par des sociétés qui détiennent du foncier sans l’exploiter. En 2010, 10 % des exploitations de grandes cultures faisaient déjà appel à des entreprises pour des travaux agricoles. Toujours dans l’intérêt de favoriser les installations, notamment celles des jeunes, il faudrait davantage contrôler ce phénomène.
Les missions des SAFER consistent à diversifier les paysages, protéger les ressources naturelles et maintenir la diversité biologique. Il semblerait donc logique que la proposition de loi soumette la décision du préfet d’autorisation d’agrandissement à des critères de ce type, comme celui de la diversification des modes de culture. Vous le dites assez souvent, monsieur le ministre, la monoculture appauvrit les sols, et la diversité de la production est nécessaire à l’indépendance alimentaire. La décision du préfet devrait obéir à la nécessité de préserver l’environnement et la biodiversité, tout en étant conforme à l’objectif de sécurité alimentaire que fixe la loi EGALIM. Une politique publique bien plus volontariste s’impose.
Enfin, votre proposition de loi apporte des modifications malheureusement marginales qui n’arrêteront pas la tendance à la concentration des terres. L’exposé des motifs de votre loi expose bien les objectifs, mais on cherche les moyens de les atteindre dans les dispositifs que vous proposez.
 On cherche, on cherche…
M. Pierre Cordier.
 Il faut donc élaborer un autre texte, beaucoup plus ambitieux. 
Mme Bénédicte Taurine.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Notre pays perd chaque année un peu plus d’exploitants, et les cinq prochaines années ne laissent rien augurer de mieux compte tenu de la pyramide des âges des actifs d’aujourd’hui. Dès lors, la superficie des exploitations ne cesse de s’accroître et la financiarisation a gagné les campagnes. Ces maux sont bien connus maintenant. Vont-ils devenir durables ?
M. Jean-Michel Clément.
La raréfaction des terres, la concentration des exploitations et l’accaparement des sols par certains acteurs, parfois étrangers au monde agricole, modifient profondément le marché du foncier. Les outils de régulation se sont érodés avec le temps et sont à bout de souffle, à un point tel que certains en appellent à leur suppression pure et simple pour laisser le marché devenir le seul juge-arbitre.
Les premiers à endurer les conséquences de ces évolutions sont et seront toujours les jeunes agriculteurs. Les coûts d’installation explosent et l’accès à la terre leur est de plus en plus difficile, spécialement pour les installations hors du cadre familial. Dans ces conditions, ils sont de moins en moins nombreux à souhaiter s’installer.
Notre droit est ancien et dépassé par ces enjeux. Il existe un remède, maintes fois annoncé depuis le début du quinquennat : une grande réforme foncière embrassant les problèmes dans leur globalité et permettant à notre agriculture de préparer l’avenir. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, nous portons, avec d’autres parlementaires et la société civile, la question du foncier dans le débat public. Au cours de cette législature, la mission d’information commune sur le foncier agricole et le colloque organisé à l’Assemblée nationale en 2019 ont été des occasions de dresser des diagnostics et de proposer des solutions. Les conditions étaient réunies pour nous atteler à la construction d’un nouvel encadrement juridique, mais la volonté politique a manqué. À la suite de ces renoncements, nous devons examiner une proposition de loi qui se contente de parer au plus pressé, au risque de tourner le dos à l’avenir.
Sur le fond, je partage la volonté de l’auteur de la proposition de loi de mieux contrôler les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles. C’est ici que le poison s’est invité. En effet, un nombre croissant de structures recourent à la forme sociale pour échapper aux règles de régulation du foncier agricole. Avec aussi, reconnaissons-le, la complicité de professionnels pourtant chargés de mission de service public ! Ces montages sociétaires, familiaux ou financiers, ou familiaux puis financiers, ne permettent plus aux instruments que sont la SAFER et le contrôle des structures des exploitations agricoles d’intervenir pour limiter l’accaparement. C’est pourquoi votre texte crée, à côté du contrôle des structures et du droit de préemption des SAFER, un troisième mécanisme qui permettrait de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles.
Je conteste ce choix de multiplier les outils dédiés à la surveillance des transferts de propriété et de jouissance des terres agricoles. Il ajoute de la complexité sans permettre de réels gains d’efficacité. J’estime au contraire qu’il aurait fallu procéder à une remise à plat de l’ensemble des procédures, quitte à étendre le champ du contrôle des structures aux titres sociaux.
Par ailleurs, je redoute les conséquences de votre nouveau dispositif qui cantonne l’autorisation administrative au dépassement d’un seuil d’agrandissement « significatif ». Ce faisant, il pérennise une inégalité de traitement entre les exploitations agricoles sociétaires et individuelles. Il repose sur un seuil plus élevé que celui du contrôle des structures, ce qui risque d’inciter tous ceux qui veulent s’agrandir à l’utiliser.
La place prépondérante laissée à la SAFER dans l’instruction des dossiers constitue un autre sujet d’inquiétude. Sa capacité à juger en toute impartialité certains dossiers m’interroge. En outre, il reste à clarifier les moyens mis à sa disposition pour faire face à ce surcroît de travail. Faute de dédommagement, le risque encouru est celui d’une implication minimale.
Vous prévoyez également d’exempter l’ensemble des donations de ce nouveau dispositif de contrôle. Comment garantir que cette disposition ne donnera pas lieu à des contournements, comme ce fut le cas lorsque toutes les donations de terres se situaient hors du champ de préemption de la SAFER ?
Un mot enfin de la procédure d’instruction, longue et complexe, que vous proposez. Elle ouvre, elle aussi, la porte à des dévoiements. Si le silence de l’administration vaut acceptation, il y a fort à parier qu’un nombre élevé de dossiers seront validés sans même un regard sur le contenu de l’opération. Quant à la possibilité de mettre en œuvre des mesures compensatoires négociées entre vendeur et acquéreur de titres sociaux et la SAFER, elle pourrait se traduire par des ventes de terres et de nouvelles locations arbitrées par cette même SAFER, voire, pire encore, par des marchandages qui n’auraient pas le seul intérêt général pour fondement, sans que les opérations n’aboutissent à une diminution de la taille de l’exploitation.
En résumé, l’arsenal législatif déployé n’est pas à la hauteur de l’ambition affichée : rien de nouveau sous le soleil législatif !
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
M. le président.
 Nous sommes invités à examiner la proposition de loi de notre collègue Jean-Bernard Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Elle représente un premier pas, certes modeste mais essentiel, pour tenter de juguler le phénomène de concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire, menace grandissante pour les terres agricoles. Il s’agit d’un premier pas modeste vers l’ambition plus forte que vous avez esquissée tout à l’heure, monsieur le ministre, celle d’une grande loi foncière que nous appelons tous de nos vœux.
Mme Anne-Laurence Petel.
En 2018, dans le cadre de notre mission d’information commune sur le foncier agricole, Dominique Potier, Jean-Bernard Sempastous et moi-même avions mis en lumière l’urgence de faire évoluer notre modèle pour protéger et partager plus et mieux les terres agricoles. Si les outils de régulation du foncier dont la France s’est dotée dans les années soixante ont été efficaces et ont permis de faire de notre pays une grande nation agricole de plus de 2 millions d’exploitations au début de la V

Les enjeux et l’urgence sont grands : le nombre d’exploitations a été divisé par cinq depuis les années soixante pendant que leur surface moyenne doublait ; le marché des transferts de parts sociales est passé, en quatre ans, de 132 millions à plus de 1 milliard d’euros ; dans les trois ans à venir, pas moins de 150 000 exploitants partiront à la retraite, soit un tiers de la profession, et nombre d’entre eux ne trouveront pas de successeur si rien n’est fait pour faciliter l’accès à la terre.
Ces chiffres alarment la profession, car ils présagent mal l’avenir de notre agriculture et l’orientation de notre modèle agricole. C’est bien de notre souveraineté alimentaire qu’il est question, de notre capacité à permettre l’installation de jeunes agriculteurs et de notre volonté de développer un modèle agricole durable, plus respectueux de l’environnement mais aussi plus compétitif.
Le dispositif que nous examinons repose sur deux piliers. Il vise, d’un côté, la prise de contrôle de plus de 40 % du capital d’une société par une personne physique ou morale, et, de l’autre, le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif de l’exploitation. Son fonctionnement est doublement garanti, car l’instruction de tels cas sera confiée à la SAFER et la décision, à l’autorité administrative.
Concernant l’efficience du texte, je me réjouis que le rapporteur ait obtenu que la présente proposition de loi soit soumise pour avis au Conseil d’État, ce qui garantit sa conformité avec les normes supérieures.
En commission des affaires économiques, nous avons enrichi le texte en nous appuyant notamment sur l’avis du Conseil État. Conformément à ses demandes, nous avons modifié le « seuil d’agrandissement excessif », qui est devenu le « seuil d’agrandissement significatif ». Nous avons par ailleurs modifié le seuil de déclenchement fixé pour les prises de participation, le faisant passer de 25 % à 40 % des droits de vote : c’était nécessaire pour rendre le texte conforme à la Constitution. Enfin, nous avons clarifié les critères pris en compte par l’autorité administrative pour délivrer son autorisation et avons précisé que la demande pourrait être refusée, si elle est « contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles ».
Monsieur le ministre, je souhaiterais que, à travers les décrets, nous allions plus loin en matière de transparence de la chaîne de décision, en rendant notamment obligatoire la publication des procès-verbaux des comités techniques des SAFER.
Les organisations professionnelles s’accordent à dire qu’il faut agir vite pour contrôler le phénomène sociétaire. Dans mon département, les Bouches-du-Rhône, jusqu’ici relativement épargné par ce phénomène, les signaux sont perceptibles et ils inquiètent. Au cours des débats en commission, chacun a insisté sur la nécessité de tenir compte des spécificités locales. En tant que députée des Bouches-du-Rhône, où la viticulture joue un rôle majeur, j’y suis aussi attachée. Les débats que nous aurons dans cet hémicycle ce soir et demain donneront l’occasion au ministre de répondre à ces interrogations, ainsi qu’à celles portant sur le contenu des décrets à venir.
Je salue le rapporteur, Jean-Bernard Sempastous, qui a organisé le consensus au sein de la profession et construit un dispositif équilibré. Oui, autour du contrôle des parts sociales, un large consensus de la profession agricole émerge, qui légitime ce dispositif, même si, dans cet hémicycle, certains feront valoir une vision plus administrée et d’autres, une vision plus libérale. C’est aussi cela, le débat démocratique.
Il est de notre devoir de parlementaires d’adopter des lois concrètes, opérationnelles et équilibrées, qui protègent et servent l’intérêt général des Français. Il ne fait nul doute que cette proposition de loi, si modeste soit-elle, remplit cet objectif. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à remercier et à féliciter notre collègue Jean-Bernard Sempastous pour son implication sans faille et sa détermination à faire progresser ce texte sur le foncier agricole, cosigné par nombre d’entre nous. 
M. Jérôme Nury.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)
Le sujet est délicat car, pour les uns, on en fait trop, et pour les autres, pas assez ; car il nous renvoie au droit de propriété, héritage de la Révolution. C’est particulièrement le cas dans l’Orne où, il y a près de cinquante ans, un certain Jean Moncorgé, dit Jean Gabin, a eu à subir les protestations véhémentes de près de 700 agriculteurs menés par un certain M. Pottier – rien à voir, je pense, avec Dominique Potier 
(Sourires sur divers bancs)
Le sujet est délicat, donc, et pourtant essentiel tant pour le développement de nos territoires que pour l’agriculture et le renouvellement des générations. Cette proposition de loi, si elle ne révolutionne pas les choses, a le mérite de s’attaquer à un problème récurrent, qui concerne de plus en plus de transactions et d’hectares dans les régions les plus agricoles. En outre, elle a été rédigée à partir d’expertises diverses, d’exemples concrets, de propositions de la profession agricole, en réunissant tous les acteurs autour de la table, dans l’objectif de trouver un consensus. Contrairement à ce que diront les grincheux jusqu’au-boutistes, elle ne peut qu’améliorer le système de régulation pour mieux protéger le modèle traditionnel français, si particulier, d’agriculture familiale.
Si nous ne forgions pas un cadre légal adapté aux réalités de notre temps, nous prendrions le risque de pénaliser durablement l’attractivité de nos régions, l’emploi agricole, le renouvellement des générations, mais aussi, à terme, notre souveraineté alimentaire. Encadrer le foncier agricole, c’est aussi être lucide, pour protéger tous nos territoires, sans exception. Au fil des lois ruralicides – les lois dites SRU, ALUR et NOTRE, respectivement la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, une approche uniforme et souvent préjudiciable s’est déployée sur l’ensemble du territoire national, consistant à bloquer les évolutions des PLU – plans locaux d’urbanisme –, des cartes communales et du règlement national d’urbanisme.
L’expression à la mode est désormais celle-ci : « zéro artificialisation nette ». Alors que, depuis des décennies, c’est bien l’étalement urbain qui fait allégrement disparaître la terre agricole, on étouffe sans coup férir les territoires ruraux avec des contraintes dures qu’il serait préférable de réserver aux villes et à leurs périphéries. C’est donc un pari de taille que de proportionner et de nuancer l’application de règles parfois inadaptées aux réalités locales de territoires qui tentent de se dynamiser et de développer leurs attraits. Soumettre à une même toise une extension de zone de plusieurs dizaines d’hectares visant à implanter un magasin Ikea et la création d’une zone d’activité à Saint-Quentin-les-Chardonnets afin d’installer une PME, cela semble complètement délirant. Pour régler le problème du foncier agricole, donc du foncier rural, il faut adopter une approche différenciée selon qu’il s’agit de territoires urbains, grands consommateurs d’espace, ou de territoires ruraux, qui ont besoin de lotissements pour éviter l’effondrement démographique, de zones industrielles pour conserver des emplois et de voies rapides pour que leurs habitants se déplacent en sécurité et plus rapidement.
Pour revenir au texte qui nous réunit, les modifications proposées des articles L. 333-1 à L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime permettront un contrôle des transferts de foncier transitant par des structures sociétaires. Cela permettra de couvrir un angle mort de la législation actuelle, en mettant fin à une rupture d’égalité selon que les propriétaires sont des personnes physiques ou des sociétés.
L’établissement d’un seuil d’agrandissement excessif accompagne ces mesures. Nous devons toutefois veiller à ce que le dispositif ne porte pas atteinte brutalement au droit de propriété. Pour cela, et malgré certaines avancées à souligner introduites en commission il y a quelques jours, il importe de préciser plusieurs points.
Pour promouvoir la spécificité de notre agriculture, qui se transmet souvent de génération en génération, le contrôle administratif devrait être allégé ou supprimé lorsqu’il concerne des opérations de transfert intrafamilial. Nous proposons donc d’exempter les transactions entre parents jusqu’au quatrième ou troisième degré, afin de protéger l’exploitation agricole à la française, telle que nous la connaissons depuis des décennies.
Par ailleurs, pourquoi le texte confie-t-il un tel pouvoir aux préfets de région ? Depuis la fusion des régions, celles-ci sont immenses – je dirais qu’elles ont parfois largement dépassé « un seuil d’agrandissement excessif ». L’examen serait beaucoup plus fin et sur-mesure s’il était confié aux préfets de département. Cela permettrait une appréciation plus proche des réalités agricoles locales et plus fonctionnelle.
Le présent texte a la vertu de placer sur le devant de la scène législative la question du foncier et de viser à réguler le sujet particulier et technique des sociétés foncières. À moyen terme, il doit aussi nous pousser à faire évoluer de manière plus globale notre réglementation, afin d’introduire plus de transparence dans la gestion du foncier par les SAFER, par l’administration et par les autres acteurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Le foncier agricole se raréfie, la taille des exploitations augmente et le nombre d’agriculteurs s’effondre. Cette réalité, nous la constatons tous les jours, d’abord par les chiffres, mais aussi et surtout grâce au retour d’expérience de nos agriculteurs. Je suis l’un d’entre eux et je ne peux être qu’inquiet du non-renouvellement des générations, des difficultés d’installation des jeunes agriculteurs et de l’accaparement des terres agricoles, ressource désormais en grande tension. Le constat est sans appel : en France, le prix moyen des terres agricoles à l’hectare a doublé entre 1995 et 2010. Il y a quatre fois moins d’agriculteurs exploitants qu’il y a quarante ans ; un agriculteur sur trois partant à la retraite n’est pas remplacé et la moitié des agriculteurs actuels seront à la retraite dans dix ans.
M. Nicolas Turquois.
Quand je me suis installé, stopper l’agrandissement de l’exploitation familiale n’allait pas de soi. Je prenais la suite de mon père et de mon grand-père avant lui. Ils avaient connu les Trente Glorieuses, avec la mécanisation de l’agriculture et le développement de l’agriculture intensive, pour s’inscrire dans le cadre d’une demande désormais mondialisée. Ces évolutions structurelles, vécues par certains comme un progrès, ont emporté leur lot de dérives.
Le phénomène sociétaire, considéré aujourd’hui comme l’angle mort de la régulation, en est un exemple. Le regroupement en sociétés s’est progressivement développé au vu de ses avantages : mutualisation des compétences, partage des responsabilités, flexibilité accrue de l’organisation du travail, souplesse d’un tel outil lors des transmissions, dissociation des patrimoines personnel et professionnel, et ainsi de suite. Les exemples sont nombreux. Le regroupement en société permet aussi souvent de s’exonérer du contrôle des structures, pierre angulaire de la politique foncière.
Le foncier agricole est relativement peu cher par rapport à des pays voisins. Là où, en France, le prix à l’hectare se situe souvent aux alentours de 6 000 euros, en Allemagne, en Italie et en Angleterre les montants sont bien plus élevés ; ils vont même jusqu’à 50 000 euros en Belgique ou aux Pays-Bas. Le foncier agricole est devenu un placement sécurisé, au-delà même de toute considération agricole. Il fait l’objet de nombreuses convoitises et les montages sociétaires avec ou sans associés exploitants sont de formidables outils pour inverser radicalement le rapport de forces au détriment des exploitants individuels.
Il paraît aujourd’hui essentiel de mettre fin à la rupture d’égalité entre les personnes physiques, qui tombent sous le coup de la régulation et les cessionnaires de titres sociaux, qui y échappent. En 2019, les parts sociales de ces derniers représentaient 7 % des transactions du secteur et 17 % de la valeur du marché. Soyons clairs, cela signifie que 1,2 milliard d’euros de transactions a donc échappé à tout contrôle.
Notre réflexion ne doit pas conduire à opposer des modèles qui ont chacun leur utilité. La présente proposition de loi ne le fait d’ailleurs pas. En revanche, au vu de l’absence totale de contrôle de nombreuses transactions, il est tout à fait souhaitable de permettre la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires. Derrière l’accaparement des terres se cache inévitablement l’uniformisation culturale, dont nous connaissons aujourd’hui le lien direct avec l’effondrement de la biodiversité et l’appauvrissement des sols.
La politique foncière de la France ne pourra néanmoins se limiter au contrôle des parts sociales, même si celui-ci est absolument nécessaire. À l’avenir, il faudra également un meilleur encadrement de pratiques émergentes telles que le travail à façon intégral, qui tend à permettre une agriculture sans agriculteurs. Je sais d’ailleurs que la question de la définition de l’agriculteur actif est au cœur des discussions européennes, et j’espère, monsieur le ministre, que vous la ferez progresser.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 En outre, à un moment ou à un autre, il faudra sûrement reprendre la question de la gouvernance des SAFER, objet de nombreux fantasmes souvent éloignés des réalités. Quoi qu’il en soit, un grand pouvoir nécessite une grande transparence.
M. Nicolas Turquois.
Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous faisons le choix d’un meilleur partage des terres, selon des considérations à la fois sociales et locales, car nous sommes absolument attachés à une agriculture à taille humaine.
 Comme nous !
Un député du groupe LR.
 Nous sommes donc favorables à la régulation de l’accès au foncier agricole pour limiter les excès et les contournements. Cette proposition de loi nous permettra d’apporter une pierre importante à ce chantier. Au nom de mon groupe, je tiens donc à saluer le travail mené par Jean-Bernard Sempastous et son équipe et indiquer, vous l’aurez compris, que nous voterons en faveur de ce texte. 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Créées en 1960, les SAFER ont pour mission d’acquérir des terres ou des exploitations agricoles librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel, dans le but, notamment, d’améliorer les structures agraires, d’accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l’installation d’agriculteurs. Dit plus simplement, les SAFER sont les arbitres de l’État en matière d’aménagement territorial et de politique agricole, pour soutenir au mieux les agriculteurs, en particulier ceux qui s’installent, en préemptant si besoin des terres pour éviter qu’elles se transforment en bâti commercial ou autre.
Mme Emmanuelle Ménard.
Aujourd’hui plus que jamais, les SAFER doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle, parce que notre système agricole est en tension et qu’une nouvelle forme d’arbitrage est nécessaire. En effet, avec le phénomène d’artificialisation des sols, les terres agricoles se raréfient. Or, et cela s’est fait sentir pendant la crise sanitaire, l’agriculture fait partie intégrante de notre autonomie, donc de notre souveraineté nationale.
Si les SAFER interviennent sans trop de difficultés dès lors qu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, il n’est pas rare que les règles régulant l’accès au foncier soient contournées quand une société, une personne morale, entre en jeu. Cet enjambement des SAFER remet parfois en question leur efficacité, qui reposait jusqu’à présent sur la connaissance d’un modèle agricole familial où les exploitations sont détenues par des personnes physiques. Désormais, les exploitations tendent à se structurer sous la forme de personnes morales, constat confirmé par l’INSEE en 2020. En près de quarante ans, alors que la taille des exploitations a augmenté, la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi a fortement diminué, passant de 7,1 % en 1982 à 1,5 % en 2019. Ce phénomène est de taille, puisque les personnes morales exploitent désormais près des deux tiers de la surface agricole utile et que le marché sociétaire représente l’équivalent du cinquième de la valeur du marché foncier.
La Cour des comptes a d’ailleurs révélé qu’en 2014, 275 transactions ont eu lieu pour une valeur de 132 millions d’euros ; en l’espace de quatre ans seulement, ce nombre a littéralement explosé, avec 8 611 opérations pour une valeur de 1,1 milliard d’euros. Face à ce phénomène, les SAFER ont souvent des difficultés à exercer leur rôle de régulateur du marché foncier agricole, puisqu’elles ne peuvent intervenir que lorsque la société qui vend est achetée à 100 % par la société qui achète. C’est seulement à cette condition que les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption.
Il faut donc changer les règles pour que les SAFER puissent poursuivre leurs missions. L’une d’elles consiste à soutenir l’exploitation des terres agricoles à taille humaine pour les agriculteurs, par les agriculteurs, plus particulièrement les plus jeunes. C’est l’un des objectifs de la proposition de loi, qui tend notamment – c’est sa mesure phare – à soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles, uniquement si l’opération confère le contrôle de ladite société au cessionnaire et s’il répond aux critères fixés localement de concentration excessive ou d’accaparement des terres.
S’il se dégage un certain consensus pour renforcer les pouvoirs des SAFER, ne soyons pourtant pas dupes. Il arrive qu’elles interviennent de façon, disons, arbitraire dans certaines transactions. J’ai à l’esprit des exemples de transactions viticoles qui n’ont rien à voir avec la protection des jeunes agriculteurs, mais qui ont au contraire permis à de grands groupes d’acheter telle ou telle propriété. Nier la dérive politique de certaines SAFER, laquelle n’est pas toujours étrangère au préfet qui valide leurs décisions, serait d’ailleurs de l’aveuglement.
Cela étant, la plupart d’entre elles jouent leur rôle et le jouent bien. Dans l’Hérault, mon département, les vignerons reconnaissent le travail important de la SAFER, qui propose des terres à des prix avantageux : entre 5 000 et 8 000 euros l’hectare, alors qu’elles pourraient être vendues 13 000 euros l’hectare à nu. C’est là un beau coup de pouce quand on sait qu’il faut ajouter au prix d’achat 20 000 euros de plans et de palissage en moyenne.
Parce que ce texte est perçu par la majorité des agriculteurs comme un point d’équilibre, je le voterai bien évidemment. Mais j’appelle aussi de mes vœux une réforme plus large, afin de promouvoir un réel développement du territoire et la diversité de ses systèmes de production. C’est à cette condition que l’agriculture répondra à une double nécessité : fournir aux agriculteurs un juste revenu correspondant à leur labeur et contribuer à la souveraineté de la France en matière agricole. Il importe de promouvoir l’agriculture et la viticulture, qui façonnent les paysages et participent au patrimoine culturel. Chez nous, dans le Sud, la viticulture est plus qu’une simple production agricole : c’est une géographie, une histoire, une civilisation ; ce sont tout simplement nos racines. 
(M. Dino Cinieri applaudit.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je voudrais replacer l’article 1
M. Dominique Potier.


Avec des universitaires, des organisations paysannes et des citoyens, le groupe Socialistes et apparentés a bâti des propositions très concrètes, dans la dynamique du rapport d’information que nous avions fourni. Celle que nous allons défendre dans le cadre de l’examen de l’article 1

Pendant longtemps, la propriété et l’usage des terres ont été régulés, notamment par les lois Pisani et le statut du fermage, selon un équilibre qui a satisfait tout le monde. Et puis un nouveau phénomène est né, le phénomène sociétaire : des sociétés anonymes non contrôlées, qui bousculent toutes les règles habituelles entre le travail et le capital. Elles créent un réseau d’influence dont la puissance peut totalement déformer nos modèles agricole et alimentaire. C’est ce que nous devons combattre et, pour ce faire, nous ne devons pas, encore une fois, ouvrir une voie privilégiée : nous devons, dans un esprit républicain, traiter tout le monde de la même manière.
Monsieur le ministre, je vous interroge dès maintenant : avec Julien Dive, Jean-Paul Dufrègne et Jean-Michel Clément, nous vous avons adressé au mois de janvier un courrier vous demandant de saisir le Conseil d’État, afin de voir si le seuil de contrôle habituel pour l’ensemble des paysans pouvait être accepté pour les sociétés. Vous n’y avez pas donné suite ; je le regrette profondément, parce que nous aurions eu l’information qui manque aujourd’hui. Évidemment, le Conseil d’État dit qu’on peut contrôler à partir de 500 ou de 1 000 hectares. La question que nous posions était de savoir s’il est possible de le faire à partir de 50 ou 100 hectares, comme les régions l’ont décidé pour le seuil de contrôle. Nous n’avons malheureusement pas de réponse, mais rien ne permet de dire que le Conseil d’État interdit de suivre les propositions que nous formulons.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Il m’a semblé intéressant, monsieur le ministre, de faire un lien entre nos travaux en commission et les débats que nous entamons en séance. Pourquoi ? Parce que certains, en particulier Dominique Potier, regrettent de ne pas avoir un grand projet de loi foncière.
M. Thierry Benoit.
Je voudrais rappeler que, en quatre ans, nous avons eu quatre ministres de l’agriculture : Jacques Mézard, Stéphane Travert, Didier Guillaume et maintenant Julien Denormandie. Ce dernier est assez grand pour se défendre tout seul…
 C’est faux !
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 …mais je voulais tout de même constater que, depuis un an, le ministre de l’agriculture est concentré sur les problématiques européennes et la politique agricole commune. Il me paraît important de le dire et de le partager avec le plus grand nombre : avec mon expérience de député, je trouve
M. Thierry Benoit.

Sur ce sujet, l’initiative est laissée aux parlementaires, à un député menant un travail parlementaire qui se focalise sur un petit sujet – qui n’est cependant pas mince : les parts sociales. Au mois de juin, on abordera les relations commerciales. Le ministre de l’agriculture aurait pu s’approprier les sujets et dire « EGALIM 2, c’est moi », mais il laisse Grégory Besson-Moreau déposer sa proposition de loi avec d’autres parlementaires. Je siège dans l’hémicycle depuis 2007, et puis donc dire qu’il est rare de voir des ministres laisser ainsi prospérer l’initiative parlementaire. Je tiens à le dire, parce que c’est important.

M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Pierre Cordier.
 En outre, cette proposition de loi se concentre uniquement sur la régulation des parts sociales. Ce sujet présente un réel intérêt, mais il nous faudra éviter deux écueils : le premier est la notion de filiation familiale, évoquée dans la discussion générale par André Villiers au nom du groupe UDI et indépendants. Dans le métier d’agriculteur, il y a un attachement intrinsèque à la terre, et la notion de filiation familiale – certains parlent d’agriculture familiale – est précieuse. Le second écueil, en matière de régulation, est la notion de prix, qu’il faut pouvoir préserver ou tout au moins maîtriser. 
M. Thierry Benoit.
(M. André Villiers applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 L’article 1
M. Jean-Michel Clément.

 C’est une habitude !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il expose tous les maux constatés jusqu’à ce jour, qui nous conduisent à nous interroger : comment réguler l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs ? C’est d’eux, en effet, que nous devons parler, autrement dit du renouvellement des générations dont nous avons besoin.
M. Jean-Michel Clément.
Depuis quelques années déjà, l’invention était au pouvoir ; l’imagination surtout. Les montages se sont succédé : démembrement de propriété, apport en jouissance, apport des terres en société par des gens en famille, puis cession à des tiers. Toutes les techniques ont été utilisées pour conduire au détournement de l’objectif principal, qui était de réguler le foncier.
Quand on relit l’article, on constate qu’il pose les bases de tout ce que nous avons critiqué jusqu’alors. Mais la complexité qui en ressort me fait douter ; je l’ai dit lors de la discussion générale. Quand on regarde concrètement les dispositions, quand on voit les questions posées et le temps nécessaire pour passer d’une opération à une autre, arrivé à la fin de l’article, on n’y voit vraiment plus très clair. Les choses continueront comme avant, parce que la complexité s’est invitée, parce que l’imagination et l’invention seront toujours au rendez-vous. Ceux qui prétendaient acheter des terres pour les exploiter ou pour les louer en seront privés.
Nous avions à notre disposition un élément simple : le contrôle des structures. C’est vieux comme le monde, mais si on l’avait réactualisé et adapté aux modes d’exploitation actuels, nous aurions la réponse à nos questions, alors que ce soir nous ne les aurons pas.
 La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Patrice Perrot,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Les SAFER, je le rappelle, n’ont pas de but lucratif. Leurs interventions sont encadrées par la loi, qui leur assigne des objectifs d’intérêt général. S’agissant de la répartition des rôles entre la SAFER et l’État, le dispositif proposé par le texte est pragmatique et transparent. Les dispositifs de compensation permettent de conjuguer le critère de surface importante cumulée avec la réalisation d’objectifs fondamentaux. Ceux-ci correspondent à la contribution que peuvent apporter des projets au développement du territoire, à la diversité des systèmes de production, à l’installation ou aux besoins de consolidation des agriculteurs déjà installés.
M. Patrice Perrot.
L’intervention des SAFER dans cette procédure répond avant tout à un objectif de pragmatisme et d’efficacité, les SAFER étant déjà informées en amont de l’ensemble des transactions sur le marché sociétaire. La proposition de loi ne vise pas à stigmatiser toutes les prises de contrôle des sociétés dans le domaine agricole, mais au contraire à créer un outil de régulation nouveau, destiné à lutter contre le dévoiement de l’utilisation des formes sociétaires.
Souveraineté alimentaire, agroécologie, aménagement du territoire, notamment rural, et dynamisme économique : c’est le combat de la majorité depuis 2017, et ce texte incarnera, j’en suis sûr, une réponse rapide et efficace en adéquation avec les particularités agricoles territoriales. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 À l’heure où le renouvellement des générations d’agriculteurs suscite de grandes inquiétudes et où l’attractivité du métier est minée par les problématiques de rémunération et de charges, l’accès au foncier est un paramètre capital pour relever le défi auquel l’agriculture française sera confrontée dans les prochaines décennies. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise, sans doute à raison, à remédier à l’insuffisance des outils de régulation du foncier agricole, afin de lutter contre les phénomènes de concentration et d’accaparement excessif des terres agricoles, notamment sur le marché sociétaire.
M. Maxime Minot.
L’objectif, auquel je souscris, est donc de contrer le phénomène d’accaparement et de concentration des terres françaises, y compris par des investisseurs étrangers, en utilisant le marché sociétaire pour acquérir une part de plus en plus importante de foncier, au détriment de certains modèles agricoles, de la richesse environnementale et des sols ainsi que de la vitalité économique et sociale du secteur dans nos territoires.
Le présent article constitue donc le cœur du texte puisqu’il crée un nouveau régime de contrôle des transactions qui concernent des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. La commission a apporté des modifications afin de trouver un juste équilibre, indispensable pour ne pas déstabiliser certains propriétaires et investisseurs.
Néanmoins, cela a été dit, ce texte ne peut suffire à résoudre toutes les difficultés en la matière. Il doit être le premier étage de la fusée. Une nouvelle fois, nous ne pouvons que regretter l’éternel deux poids, deux mesures sur la forme : lorsque nous défendons une proposition de loi, vous vous y opposez toujours en invoquant une future réforme de fond plus complète, or c’est loin d’être le cas de ce texte. Monsieur le ministre, n’oubliez pas les autres étages de la fusée – nous vous ferons en tout cas des propositions pour les construire. 
(M. Dino Cinieri applaudit.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Cédric Villani.
M. le président.
 Il s’agit d’un texte bienvenu, d’une proposition de loi d’urgence,…
M. Cédric Villani.
 Le foncier agricole de Paris !
M. Pierre Cordier.
 …qui vise à prendre en considération les phénomènes précédemment exposés : les départs à la retraite massifs à venir chez les agriculteurs, la raréfaction du foncier agricole, la concentration, l’opacité. Nous avons eu l’occasion d’en discuter, monsieur le rapporteur ; vous m’avez cité l’exemple frappant des constructions sociétales qui permettent de cacher la réalité agricole du terrain.
M. Cédric Villani.
C’est donc une proposition de loi bienvenue, d’urgence, qui ne prétend pas tout régler et qui s’appuie sur des dispositifs existants, en particulier celui des SAFER, pour enrayer le phénomène et le soumettre au contrôle. Aussi la soutiendrai-je. Toutefois, le diable est dans les détails. Certaines questions demeurent ; les débats en commission n’ont pas suffi à me faire considérer qu’elles étaient résolues, notamment celles relatives au seuil de déclenchement du contrôle – le fameux « seuil d’agrandissement significatif » que vous évoquez : comment le déterminer ?
J’attendais beaucoup de la simulation que vous avez présentée, or je suis resté sur ma faim. On parle d’un coefficient qui est fixé entre une et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Pourquoi ce coefficient ? Que change son application au seuil ? Je comprends que des discussions ont eu lieu avec les syndicats agricoles et qu’une tendance s’est dégagée. On se demande pourtant quelles sont les implications du seuil sur la concentration. Comment fixer ce seuil ? Pourquoi opérer une distinction entre le seuil général de contrôle des structures et le seuil qui s’appliquera aux sociétés ? M. Turquois par exemple a bien expliqué que le montage en société permet précisément d’échapper au contrôle des structures. Pourquoi, dès lors, ne pas appliquer le même seuil ?
De même, pourquoi avoir ajouté certaines exceptions ? Il s’agit d’une proposition de loi d’urgence, qui vise la simplicité. Gardons-la simple, mes chers collègues : inutile d’y ajouter des exceptions trop complexes, qui seront autant de brèches par où des personnes pourront immanquablement s’engouffrer pour échapper encore et toujours au contrôle.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à substituer à l’article 1
M. Dominique Potier.

Nous nous inscrivons dans cette politique de régulation, parce que nous pensons que cette proposition de loi tend à instaurer une autorisation d’agrandissement exorbitante, qui aura des conséquences sur le devoir d’exploiter. Je pourrais même dire que cette autorisation d’agrandissement donnée aux sociétés, dans des cadres hors normes par rapport au commun du monde agricole, créera une autoroute pour l’agrandissement : elle goudronnera ce qui, aujourd’hui, n’est qu’une voie de traverse. On peut craindre que l’autorisation d’exploiter, ainsi donnée à ces sociétés, qui n’ont rien de paysan mais qui visent à contrôler le monde agricole, les fasse échapper totalement à la régulation habituelle du contrôle des structures.
La politique que nous défendons est d’une immense simplicité. Elle suit les règles de la République : s’il faut faire évoluer la politique de structures, il faut la faire évoluer pour tout le monde, mais il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures : il ne peut pas y avoir, d’une part, des requérants modestes, travailleurs, exploitants, entrepreneurs agricoles, et, de l’autre, des sociétés qui jouissent d’un privilège singulier.
 La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a bien expliqué Dominique Potier, dont on sait l’engagement de longue date sur ces questions vitales de partage de la terre pour des raisons d’équité, de bonne agriculture et d’écologie, il n’y a aucune raison d’appliquer deux poids, deux mesures aux paysans et aux sociétés – à savoir à toute personne morale – qui voudraient déposer un dossier d’agrandissement. Le même seuil doit s’appliquer à tout le monde. C’est une question d’équité, de simplification et, en l’absence d’informations spécifiques montrant qu’un seuil donné pourrait avoir en pratique plus de conséquences qu’un autre, gardons la simplicité. Le seuil unique garantit la simplicité et l’équité ; il évitera de légitimer une préférence pour le montage en société, que précisément nous voulons éviter.
M. Cédric Villani.
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
J’ai évoqué en commission la genèse du texte : le dispositif a été élaboré en concertation avec les acteurs de la profession agricole, et conçu pour répondre à leurs attentes. L’objectif est de cibler l’excès. La profession a validé ce seuil, considérant qu’il était cohérent avec l’objectif à atteindre.
Techniquement, il s’agit d’un dispositif lourd, comme vous l’aurez constaté à la lecture du texte. Il ne doit pas peser sur les opérations qui concernent de faibles surfaces : c’est là un gage de proportionnalité dont le Conseil d’État a souligné qu’il était nécessaire au respect de la Constitution, laquelle protège le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la libre circulation des capitaux, à l’instar du droit européen.
Un nouvel outil doit avoir un champ d’application propre. Le présent dispositif vise à contrôler le cumul des surfaces tant en exploitation, c’est-à-dire servant à l’usage agricole, qu’en propriété, même si les terres ont seulement une vocation agricole. Nous avons dû nous affranchir du contrôle des structures car il ne répondait pas à ces besoins. Il ne concerne que l’exploitation et, vous le savez, comporte des faiblesses dans certains territoires.
Aligner le seuil ici nécessaire sur celui du contrôle des structures serait également dénué de sens. De surcroît, un seuil ainsi défini ne saurait être adapté, car il ne s’appliquerait qu’aux terres mises en valeur à des fins agricoles, et non à celles détenues en propriété non exploitée, qu’il faut pourtant comptabiliser. Notre dispositif est novateur en ce qu’il prend en considération la propriété et la qualité d’associé non exploitant. On ne peut dupliquer le seuil d’exploitation, car il s’agit d’un seuil de viabilité économique. Il était donc nécessaire de créer un seuil 

Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Mon explication répondra également à certaines remarques faites au cours de la discussion générale et des interventions sur l’article. Tous, nous avons incontestablement le même objectif : faire entrer dans le champ des contrôles les prises de participation excessives sous forme sociétaire. La question est de définir la meilleure voie pour l’atteindre. Deux visions s’opposent, à l’issue d’un débat certes très technique, mais qui a son importance, parce que le diable se niche dans les détails.
D’un côté, la proposition de loi vise à créer un nouveau système d’autorisation, fondé sur les caractéristiques des formes sociétaires et sur des seuils de prise de participation excessive, à savoir de un à trois fois la surface agricole utile moyenne régionale (SAUMR). La position défendue par Dominique Potier et Cédric Villani, elle, consiste à élargir le contrôle des structures à travers le seuil que la loi fixe déjà à cette fin, à savoir le seuil départemental. Celui-ci, toutefois, est parfois inférieur à celui proposé dans le texte, mais il arrive, j’appelle l’attention collégiale sur ce point, qu’il ne soit pas supérieur à une fois la surface agricole utile régionale moyenne.
Il s’agit donc de choisir le meilleur schéma. Cette proposition de loi tend à distinguer le contrôle des structures et celui des parts sociétaires. Je partage cette position. En effet, les objets ne sont pas les mêmes et chacun a ses spécificités. Prenons un exemple : dans le cadre du contrôle des structures, une autorisation est ou n’est pas donnée. Il n’existe pas d’autorisation sous contrainte. C’est assez logique : un exploitant agricole demande s’il a l’autorisation d’exploiter ; on lui répond par oui ou par non – et, dans la réalité, souvent oui.
Le cas du contrôle sociétaire est très différent. La société peut détenir des terres qui peuvent être ou non exploitées par la personne, ou ne pas être exploitées du tout, et qui peuvent être ou non des terres agricoles – je vous renvoie sur ce point à l’intervention du rapporteur. Ainsi, l’application du texte que nous examinons pourra conduire à répondre oui, sous conditions. Les conditions sont par exemple des mesures compensatoires : l’acquisition des participations qui feront dépasser le seuil ne sera autorisée qu’en contrepartie de la cession de terres au bénéfice de jeunes agriculteurs qui veulent s’installer. Le contrôle des structures ne permet pas d’appliquer un tel dispositif.
Je suis désolé de la technicité de ce débat mais, selon moi, il faut répondre clairement à la question, fondamentale, de savoir s’il faut élargir le contrôle des structures pour englober les parts sociétaires ou créer deux régimes distincts, l’un pour les structures et l’autre pour les parts sociétaires. Les textes sont issus d’approches différentes. Je le conçois. Pour parler sincèrement, il y a dans l’hémicycle de meilleurs spécialistes que moi de ce sujet. Comme beaucoup, j’ai cherché à travailler précisément sur la proposition de loi, et je me suis forgé une conviction. Je pense qu’il n’est pas possible d’élargir le champ de contrôle des structures, parce que l’on compare des objets différents : nous devons créer un régime 

Autre exemple : il existe des mesures d’exemption du contrôle des structures, or elles ne sauraient valoir dans le champ sociétaire, même si – pour répondre à Thierry Benoît –, je suis prêt à avancer aussi sur la question des exploitations familiales, au sujet desquelles plusieurs députés formuleront des propositions. Les exemptions dont je viens de parler, en tout cas, ne seraient pas applicables aux parts sociétaires car elles concernent des activités concrètes, exercées par des personnes physiques, alors que les sociétés sont des personnes morales.
À ce moment du débat, voilà l’éclaircissement que je voulais apporter. Selon moi, il est nécessaire de dissocier les deux régimes. Néanmoins, je reconnais humblement que j’ignore si l’avenir nous donnera pleinement raison. En tout cas, un travail fastidieux et précis a forgé en moi cette conviction. L’explication peut donner l’impression qu’il ne s’agit que de l’épaisseur du trait, mais ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une nouvelle approche et je la crois nécessaire.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 En vous écoutant, monsieur le ministre, j’imaginais déjà toutes les subtilités grâce auxquelles certains pourraient détourner la lettre du texte à leur profit. Quand on examine l’organisation des structures d’exploitation, on voit un enchevêtrement de droits réels, de droits personnels, de droits de propriété divers et variés, avec des titres qui peuvent notamment être donnés ou cédés.
M. Jean-Michel Clément.
Les praticiens habiles sauront utiliser toute la panoplie à leur disposition, et ce que vous escomptez n’adviendra pas car il sera impossible de dire autre chose que oui ! Les SAFER, censées valider l’opération, seront confrontées à une telle complexité qu’elles n’auront pas d’autre choix que de garder le silence, comme le prévoit le texte, et, deux mois plus tard, l’autorisation sera donnée.
La proposition binaire – une autorisation est délivrée ou pas – est la plus simple, puisqu’elle place sur le même pied les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires, comme l’ont dit Cédric Villani et Dominique Potier. Il n’y a pas d’autre solution pour donner de la clarté au texte.
Je l’ai dit, l’article 1

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Ces amendements comportent deux idées dérangeantes. Première idée, la société serait un danger pour l’agriculture. Au contraire, la société peut être un outil très intéressant pour moderniser l’agriculture, pour accompagner les agriculteurs dans leurs projets pour leur exploitation destinés, par exemple, à créer de la valeur ajoutée en complément de la production, ou encore pour transformer les filières dans nos territoires – je pense aux circuits courts. Souvent, la constitution en société est nécessaire pour structurer les projets et protéger les agriculteurs contre les risques qu’ils prennent en innovant et en développant de nouvelles activités dans les territoires. Il faut faciliter le recours à cet outil. L’existence de sociétés dans le domaine agricole n’est donc pas un problème, bien au contraire.
M. Raphaël Schellenberger.
Deuxième idée, M. Villani a employé une formule choc : « deux poids, deux mesures ». Non, il s’agit plutôt de deux situations et de deux manières différentes de les traiter : on ne peut pas considérer une personne physique et une personne morale de la même façon. C’est du droit pur : les droits attachés à une personne physique ne sauraient être les mêmes que ceux d’une personne morale. Les régimes juridiques doivent être différents. Si les lois foncières et les SAFER visaient à lutter contre un excès de concentration et d’accaparement par les personnes physiques, il faut désormais se doter d’outils similaires pour les personnes morales. Les dispositions me semblent tout à fait adaptées. Ces amendements sont d’un autre temps.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je n’ai pas suivi les débats en commission, mais j’ai écouté les différentes interventions, notamment celle du ministre de l’agriculture. Je ne partage pas le choix qui a été fait. La solution eût été d’identifier, dans les comptes de la société, ce que représente le foncier. Actuellement, le droit des sociétés ne permet pas, dans un bilan comptable, d’évaluer avec précision ce que le foncier représente vraiment, puisque sont mélangées des parts sociales qui peuvent être de nature différente. Il aurait sans doute fallu faire évoluer le droit des sociétés en introduisant une spécificité pour le domaine agricole, mais cela aurait exigé un texte plus important.
M. André Chassaigne.
Dès lors qu’un tel choix n’a pas été fait, les SAFER ne sont pas en mesure d’évaluer avec précision ce que représente le foncier, ce qui crée des difficultés. Vous avez choisi d’instaurer un régime spécifique pour les sociétés, distinct du contrôle des structures.
De plus, le montage des sociétés permet de créer une myriade de structures – l’une dédiée à l’exploitation, l’autre au personnel, une troisième à la commercialisation – qui entretiennent le flou le plus complet. Pourquoi une telle opposition ? Parce que, sans aller jusqu’à le qualifier de bricolage – il n’en est pas du tout –, le texte est une petite loi, si je puis dire. Il aurait fallu aller beaucoup plus loin pour éviter les problèmes qui sont soulevés.
 La parole est à M. Cédric Villani.
M. le président.
 Oui, le montage en société peut présenter des avantages ; il peut être intéressant et constituer un facteur de progrès dans bien des cas. Contrairement à ce que sous-entend M. Schellenberger, je ne prétends pas qu’il faut systématiquement s’en prendre aux sociétés.
M. Cédric Villani.

M. Raphaël Schellenberger.
 Mais dans certaines situations, le montage en société donne lieu à des dérives – c’est très bien expliqué dans le rapport de M. Sempastous. Certains montages vont tout à fait dans le bon sens, tandis que d’autres aboutissent à l’accaparement, à la concentration et créent de l’opacité. Deux ou trois sociétés peuvent être emboîtées les unes dans les autres, leurs propriétaires sont installés quelque part dans le Delaware, alors que le champ semble exploité en France.
M. Cédric Villani.
Face à la pression et au malaise paysan considérable, nous devions légiférer en urgence. Je n’invente pas les exemples, ils ont été évoqués avec le rapporteur. J’entends votre argument selon lequel il faut distinguer les personnes physiques et les personnes morales, l’exploitation et la possession, ce qui justifie d’instaurer des seuils et des procédures différents. Cependant, le différentiel entre le seuil du contrôle des structures et le seuil d’agrandissement significatif a pour effet d’inciter l’exploitant à se constituer en société pour acquérir du foncier. Il aura ainsi plus de chances de passer sous le radar.
Le dispositif établit une rupture d’égalité entre des modèles que nous souhaitons maintenir sur le même pied, non pas pour s’en prendre à l’un, mais simplement pour conserver une équité.
S’il est nécessaire d’instaurer un autre seuil, pourquoi conserver un rapport allant de un à trois, et non pas deux ? La simulation proposée par le rapporteur mentionne un facteur deux, mais pourquoi pas quatre, un ou zéro virgule cinq ? Cela relève de l’arbitraire. C’est dans la complexité qu’il faut apporter la preuve, tandis que la simplicité s’impose par défaut.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 L’article 1
M. Dino Cinieri.

Les agriculteurs de la Loire, avec lesquels Mme Sylvie Bonnet et moi-même avons pu échanger, estiment que l’article 1

 Très bien dit !
M. Pierre Cordier.
 …afin de favoriser les installations et les transmissions de nos exploitations de dimension familiale.
M. Dino Cinieri.
Il est, en effet, urgent de contrôler les agrandissements excessifs, réalisés sous couvert de montages sociétaires afin de contourner les textes en vigueur. Un tel accaparement des terres par de grosses structures telles que les SAS – sociétés par actions simplifiée –, les SCEA – sociétés civiles d’exploitation agricole – ou les SA – sociétés anonymes – prive les territoires de toute attractivité. En outre, les exploitations atteignent de telles dimensions qu’elles ne sont plus transmissibles. Je pense là à nos amis chinois. Il faut donc être ferme sur les seuils d’agrandissement excessif, qui ne doivent pas dépasser la fourchette de un à trois fois la surface moyenne régionale, tout en veillant à ne pas exempter les transferts de parts sociales familiales.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Les seuils soulèvent la question de l’équité républicaine. Pour prendre l’image d’un radar installé sur une route départementale ou sur une autoroute, alors que la limite autorisée serait fixée à 62 hectares, ce qui correspond à la surface de la ferme moyenne en France, l’article 1
M. Dominique Potier.

Ceux qui veulent rouler vite, au risque de l’insécurité collective, alimentaire notamment, pourront emprunter ce véhicule législatif et créer une société qui leur donnera

Je tiens à rassurer André Chassaigne, un article de la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle prévoit de séparer les actifs agricoles des autres actifs dans les sociétés afin d’assurer la transparence que nous appelons de nos vœux.
 Cela n’est pas appliqué !
M. André Chassaigne.
 Elle n’est pas appliquée pour des raisons techniques…
M. Dominique Potier.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
 Nous proposons de le renforcer dans un amendement commun que nous examinerons ultérieurement.
M. Dominique Potier.
Enfin, point important, aux termes de la proposition de loi, l’absence de réponse de l’administration vaut autorisation. L’amendement prévoit, par précaution, que l’absence de réponse de l’administration vaut refus, ce qui est complètement différent.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je n’ai pas non plus assisté aux travaux en commission, mais l’article 1
M. Jean-Paul Mattei.

Les exploitations actuelles peuvent prendre diverses formes : les groupements fonciers agricoles, qui détiennent du foncier et qui n’exploitent pas ; les groupements fonciers agricoles en faire-valoir direct qui exploitent ; d’autres types de sociétés ; et, selon la tendance actuelle, les SCEA, les SAS et les sociétés commerciales. Le texte vise à éviter les dérives que nous connaissons avec ces dernières. À cet égard, il est aussi bien écrit, puisqu’il mentionne la propriété et la jouissance. En introduisant la notion compliquée de structure, vous risquez de rendre plus complexe un texte qui est relativement simple et – je le dis avec modestie – couvre tout le spectre des problèmes de ce type d’exploitations. L’adoption des amendements n’améliorerait pas un texte qui me semble clair.
 Je crois que c’est le contraire !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Mon collègue Dominique Potier a rendu hommage au ministre Edgard Pisani – il a l’habitude de le faire et j’ai l’habitude de lui répondre que le ministre Pisani n’aurait rien fait sans des responsables professionnels qui portaient un projet. Je voudrais rendre hommage à Michel Debatisse,…
M. Antoine Herth.
 Tout à fait !
M. Jean-Baptiste Moreau.
 …qui représentait, à l’époque, les Jeunes agriculteurs, et qui défendait des modifications législatives nécessaires pour rendre le foncier accessible aux jeunes agriculteurs afin qu’ils puissent développer leur projet professionnel.
M. Antoine Herth.
Les professionnels nous demandent-ils de supprimer les sociétés ? Non. Ils en ont inventé : le GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun –…
 Tout à fait !
M. Jean-Baptiste Moreau.
 …l’EARL – exploitation agricole à responsabilité limitée – et d’autres. Ce sont pour eux des outils d’émancipation, destinés à sécuriser leur activité, et à protéger leur vie privée. En effet, si un agriculteur individuel est en difficulté auprès de sa banque, tout y passe – sa maison, son patrimoine personnel, tout –, alors qu’une société permet de protéger la vie privée.
M. Antoine Herth.
Cependant, la société peut aussi être pervertie et transformée en outil de spéculation foncière ; elle peut être utilisée pour contourner les droits de succession, pour accaparer le foncier – parfois, ce sont des puissances étrangères qui veulent investir et contrôler les activités agricoles dans un pays. C’est cela qu’il faut combattre.
La réponse que vous nous apportez, monsieur le ministre, et la voie que vous tracez sont les bonnes : il faut clairement cibler le contrôle des sociétés, et ne pas le mêler au contrôle des structures, dont l’objectif est de vérifier si les activités sont compatibles avec les schémas départementaux et locaux. La proposition de loi doit nous donner les outils pour améliorer le contrôle des sociétés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. le président.
 Dominique Potier le sait parfaitement, en matière de taille, on ne peut pas comparer une exploitation céréalière avec une exploitation dédiée à la polyculture et à l’élevage. Il est évident qu’il faut laisser la main au préfet de région, car le critère de taille a un sens complètement différent selon les typologies d’exploitation : plus de 100 vêlages par unité de travail humain, c’est-à-dire par UTH, c’est proprement impossible, alors qu’on peut imaginer plus de 200 hectares par unité de travail.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Tout dépend donc de la typologie d’exploitation et c’est la raison pour laquelle il faut donner la main au préfet de région et admettre des appréciations différentes selon le type de production.
Par ailleurs, les sociétés ne sont pas le mal absolu. Aujourd’hui, la rentabilité du capital est très faible, alors que dans la polyculture élevage, que je connais bien, les besoins en investissement sont énormes, non seulement dans le foncier mais aussi pour tout ce qui concerne l’activité d’élevage.
Il faut donc redonner de la rentabilité aux exploitations – c’est tout le but de la loi EGALIM…
 C’est loupé !
M. Pierre Cordier.
 Vous n’avez pas réussi !
Mme Valérie Beauvais.
 …et de la future proposition de loi de Grégory Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Dès lors que l’agriculteur, le chef d’exploitation, garde la maîtrise de l’orientation stratégique et de la gestion de son exploitation, les investisseurs dans le foncier agricole ne doivent pas être regardés comme ceux qui incarnent le mal absolu. Nous aurons demain d’autant plus besoin d’investissements en capital qu’aujourd’hui de plus en plus de jeunes s’installent hors du cadre familial, puisque le renouvellement des générations ne peut suffire à garantir la souveraineté alimentaire de la France, ni même de l’Europe. Les investisseurs extérieurs sont donc une nécessité et les condamner
M. Jean-Baptiste Moreau.

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Un certain nombre d’intervenants parlent de l’agriculture française comme s’il s’agissait d’une agriculture industrielle ; or nous sommes dans un système d’agriculture familiale.
M. Jean-Marie Sermier.
Je voudrais insister ici sur le travail accompli par les organisations agricoles et les agriculteurs eux-mêmes : nous avons affaire à une profession qui s’est autogérée et qui, grâce aux SAFER et aux chambres d’agriculture, a fait en sorte de partager l’outil de production. Y a-t-il une seule autre profession qui a été capable d’en faire autant ? Non !
 Les artisans !
Mme Caroline Fiat.
 C’est sur ce précieux socle que se développe une agriculture familiale qui produit des denrées de grande qualité et qui nous permet d’être largement autosuffisants. On peut vouloir améliorer encore le système mais il faut veiller à ce que les investisseurs dont l’unique objectif est de s’enrichir grâce aux terres agricoles ne puissent pas entrer au capital de certaines sociétés.
M. Jean-Marie Sermier.
Si, aujourd’hui, de jeunes agriculteurs renoncent à s’installer, ce n’est pas forcément du fait du manque de terres agricoles, mais surtout faute d’argent. Le vrai problème de l’agriculture et de l’installation, et vous le savez bien, monsieur le ministre, ce sont les revenus agricoles.

M. Jacques Cattin.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4, d’ordre général et déclaratif, trop vague pour avoir un véritable effet et sans aucune disposition d’ordre impératif ; il s’agit davantage de l’annonce d’une ambition que d’une mesure législative. En outre, le caractère imprécis des ambitions affichées fait courir le risque d’une interprétation subjective des objectifs mis en avant, si louables soient-ils.
Mme Marie-France Lorho.
Les déclarations sont une chose, les mesures juridiques en sont une autre, et confondre les deux serait à mon sens une erreur. Les objectifs visés peuvent être énoncés dans l’exposé des motifs mais n’ont pas leur place dans le dispositif, où ils pourraient nuire, en l’occurrence, à la qualité et à l’efficacité d’un texte qui contient de bonnes mesures pour favoriser les exploitations agricoles locales et éviter les concentrations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’Emmanuelle Anthoine, qui vise à corriger un oubli dans la réécriture de l’alinéa 4 lors de l’examen du texte en commission, est rédactionnel.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
 C’est grâce à la vigilance des Républicains !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette proposition de loi, qui vise à lutter contre les phénomènes de concentration et d’accaparement excessif des terres agricoles à travers notamment le marché sociétaire, se justifie car ces terres constituent l’outil de travail des exploitants et qu’elles sont la condition du renouvellement des générations. Certains territoires sont très convoités, d’autres sont demandeurs d’installations ou d’investisseurs ; cela dépend beaucoup de la situation et des potentialités des terroirs, mais cela est surtout fonction des filières, notamment dans la viticulture, organisée autour de territoires spécifiques et limités géographiquement. Dans ces conditions, l’acquisition de terroirs par des investisseurs extérieurs à la profession ou étrangers nous persuade que le marché doit être encadré en fonction des situations.
M. Jacques Cattin.
 Tout à fait !
M. Raphaël Schellenberger.
 La filière viticole est composée à la fois de producteurs et de metteurs en marché, qui sont parfois les mêmes. Afin de se maintenir sur le marché par la pérennisation d’une offre en phase avec la demande, nos entreprises viticoles doivent disposer d’un volume de terres adéquat, surtout si, après un travail de prospection conséquent, elles ont trouvé des débouchés à l’exportation.
M. Jacques Cattin.
Vendre et valoriser du vin obéit à des règles spécifiques qui ne sont pas celles qui s’appliquent aux produits agricoles vendus sur les marchés locaux ou sur le marché national. Quand vous êtes référencé, il faut assurer un suivi qualitatif et quantitatif, souvent compromis par les aléas climatiques. Il faut également maintenir l’équité entre les metteurs en marché, parmi lesquels des vignerons indépendants, des producteurs regroupés au sein d’une coopérative, des négociants, qui peuvent également être des transformateurs. Cet amendement propose donc d’exclure le foncier viticole du dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
 C’est de l’accaparement !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
Il est précisé, à l’alinéa 8, que les coefficients d’équivalence seront pris en considération dans la viticulture, comme dans toutes les autres cultures, dans le calcul du seuil d’agrandissement significatif.
Pour autant, nous avons conscience de la spécificité viticole – c’est en Champagne et en Bourgogne que j’ai effectué mes deux derniers déplacements. L’interprofession que j’ai rencontrée à plusieurs reprises a souligné les difficultés que pose la proposition de loi. Ces dernières ont inspiré à Mme Aina Kuric un amendement que nous allons examiner visant à solliciter un avis écrit des interprofessions. Ce sera donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les dispositions de l’article 1
M. Dominique Potier.

J’ai déjà posé la question à M. le rapporteur en commission : existe-t-il un seul exemple de prise de contrôle qui ne puisse être justifié par des critères aussi flous ? J’ai bien peur que non. Lorsqu’on fixe une limitation de vitesse déjà trois fois supérieure à la limitation commune et qu’en plus on autorise des dérogations dès lors que le but justifie les excès de vitesse, nous ne sommes plus dans le deux poids, deux mesures, mais dans une forme de démesure, qui est un appel à transgresser la règle commune, laquelle, je le répète, est la condition
 sine qua non
Je veux dire à Jean-Baptiste Moreau que je connais trop les questions agricoles pour condamner les sociétés : le monde agricole est plein de sociétés ! La question, ce n’est pas la société en tant que véhicule juridique, mais sa finalité. Le processus de contrôle ne vise pas à interdire mais à imposer à tous d’apporter la preuve que les projets se justifient par les besoins et les moyens du territoire concerné.
Enfin, Jean-Baptiste Moreau a défendu les prérogatives du préfet. Selon moi, il n’y a pas de meilleure contractualisation entre l’État et la société civile que le contrôle des structures. Il est le fruit d’une très longue concertation entre la profession et l’appareil d’État, et constitue à mes yeux le meilleur garant de ce qui peut nous rassembler.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
Mme Caroline Fiat et 
 Large, large…
Mme Bénédicte Taurine.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
Une suppression pure et simple de la procédure d’autorisation rendrait évidemment le texte sans objet ni effet. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Ensuite, il ne s’agit pas d’une dérogation accordée au titre – je ne sais plus exactement quel terme vous avez employé – des apports dans les territoires. Le texte précise que l’instruction prend en considération les bénéfices des projets et introduit la possibilité d’octroyer l’autorisation sous conditions,…
 Il est là, le danger !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Julien Denormandie,

Enfin, pour répondre à votre accusation d’instaurer un système à deux vitesses, gardons en tête le fait qu’actuellement le contrôle des structures s’apparente à un radar qui fonctionnerait une fois sur deux, voire moins, puisqu’il ne s’applique qu’en cas de concurrence…
 C’est vrai.
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Julien Denormandie,

Pour reprendre votre image du radar, nous ne sommes pas tous soumis à la même vitesse sur la route, selon le véhicule utilisé. Il est donc logique de prévoir des contrôles différents en fonction de l’objet contrôlé, selon qu’il s’agit d’un exploitant qui s’installe ou d’une société. Tel est l’équilibre recherché.
J’insiste sur le fait que les mesures dérogatoires visent non pas à instituer des dérogations en tant que telles – il existe d’autres alinéas pour cela –, mais à autoriser des compensations, comme la libération de terrains à destination de jeunes souhaitant s’installer. C’est très différent. Avis défavorable.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je l’avais dit en commission et je le répète ici, le texte est source d’iniquité – je ne vise pas le deux poids, deux mesures auquel fait allusion M. Potier –, entre les exploitants français et les investisseurs étrangers, que vous ne contrôlerez jamais. Faute de réponse, dans la proposition de loi, à l’inquiétude que la situation suscite, nous souhaiterions des engagements de votre part, monsieur le ministre, et du rapporteur : l’agriculteur français pourrait être empêché de développer son exploitation autant qu’il le souhaiterait, tandis qu’un plus gros exploitant – luxembourgeois, belge ou allemand, pour citer les exemples que je connais dans l’Est de la France – pourrait, lui, acheter des terres en France, indépendamment de ce qu’il possède déjà dans son pays d’origine.
M. Fabien Di Filippo.
Vous le savez, nous manquerons d’agriculteurs dans les années à venir. Si nous limitons la taille des exploitations françaises et ne parvenons pas à encourager les jeunes à choisir la profession agricole et à s’installer, les investisseurs étrangers, qu’ils soient luxembourgeois, belges, mais aussi chinois ou russes,…
 Ah, les Russes !
Mme Caroline Fiat.
 …risquent d’être de plus en plus nombreux. Parallèlement, les gros investisseurs français risquent d’investir en Ukraine ou en Roumanie, faute de pouvoir le faire en France. Nous serons donc confrontés à un accaparement des terres agricoles françaises par les étrangers, quand nos devises françaises serviront à investir dans des terres à l’étranger. Il s’agit là d’une réelle source d’inquiétude à nos yeux.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Sur le sujet que vous évoquez, un amendement de Dominique Potier a été déposé sur lequel j’émettrai un avis défavorable pour des raisons rédactionnelles. Néanmoins, nous avons longuement travaillé pour comprendre ce qu’il convenait de faire en la matière et parvenir à la conclusion suivante : nous devions nous assurer que le fameux décret sur les investissements étrangers en France (IEF) inclut bien le volet agricole. C’est le cas.
Le décret sur les IEF, qui a fait l’objet de nombreuses années de discussions au niveau européen et en matière de règles commerciales, permet à la France de contrecarrer un investissement étranger dont elle aurait des raisons de penser qu’il menace sa souveraineté. Nous l’avons vérifié, le décret vise bien la souveraineté agroalimentaire, donc agricole. En revanche, je vous l’accorde, il n’a jamais été appliqué dans ce domaine. Je suis convaincu que le sujet viendra sur la table. Je le dis avec force, je me suis assuré que l’agriculture figurait bien dans le décret – je sais que l’Assemblée avait examiné ce point dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires économiques. Nous disposons de l’outil juridique, reste à savoir à partir de quel moment l’employer pour s’opposer à des projets de plus en plus fréquents qui pourraient menacer notre souveraineté.
L’amendement de Dominique Potier porte sur le contrôle 

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Pour ce qui concerne le décret sur les IEF, nous avions, en effet, veillé à inclure l’agriculture dans la loi PACTE. C’était l’aboutissement d’un combat ancien auquel avaient pris part d’autres groupes politiques car le sujet est consensuel – nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais la question porte sur la possibilité de l’appliquer. Aujourd’hui, ni les SAFER ni les services de l’État n’ont les moyens de contrôler l’identité de ceux qui dirigent les personnalités morales à l’échelon international. Cela relève déjà de la gageure à l’échelon national, eu égard aux moyens dont nous disposons, tant les montages sont complexes et la fraude ou le contournement communs en la matière, pour des raisons fiscales ou de discrétion. En l’absence d’un contrôle quasi systématique de Bercy sur les investissements étrangers, qui vise non pas à les interdire mais à les examiner
M. Dominique Potier.

Je souhaite revenir sur la question des dérogations, à laquelle Jean-Bernard Sempastous n’a pas répondu. Pourquoi envisager des dérogations ? Le contrôle des structures est très républicain : la réponse est oui ou non, vous êtes prioritaire ou vous ne l’êtes pas ; il y a une mise en concurrence. Les dispositions que nous examinons manquent d’objectivité. Elles permettront à une société de récupérer 1 000 hectares de terres agricoles et d’en rendre peut-être 10 hectares pour soutenir un projet qui, écologiquement ou socialement, paraîtra sympathique alors que dans le même temps, vingt agriculteurs pourraient avoir besoin chacun de 20 hectares pour vivre leur aventure de polyculture élevage.
Nous ne sommes pas du tout dans la République, mais dans un régime d’exception, comportant des dérogations qui ne sont pas fondées sur des principes partagés par tous.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir précisé l’outil juridique dont nous disposons pour contrôler les investissements étrangers en France. Mais, pour abonder dans le sens de mon collègue Fabien Di Filippo, ce mécanisme peut très facilement être contourné. Imaginez un montage de sociétés en cascade : une société étrangère achète des parts d’une société française, quelle qu’elle soit, y compris en dehors du domaine agricole, qui acquiert à son tour des parts d’une autre société laquelle prend elle-même des parts d’une SCEA. Pire encore, des ONG, voire de grandes entreprises françaises, pourraient acheter des parts de SCEA en contournant ces règles. Il n’est pas nécessaire de regarder à l’étranger, de grandes multinationales françaises, de grands groupes de la télécommunication, qui essaient d’installer des nouveaux fermiers, achètent très facilement des parts de SCEA en France. Cela fait peser une menace très forte sur l’agriculture française et sur le modèle familial qu’évoquait tout à l’heure notre collègue Jean-Marie Sermier.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Pierre Venteau.
M. le président.
 Je m’adresse à notre collègue Potier, j’ai siégé pendant plus de quinze ans au sein d’une commission départementale d’orientation agricole (CDOA) : si le contrôle des structures était vraiment l’alpha et l’oméga et permettait de résoudre les problèmes d’agrandissement, cela se saurait ! D’ailleurs, si ce contrôle permettait de garantir l’équité républicaine, nous ne serions pas sur le point de voter une loi visant des sociétés dont les projets excèdent largement les seuils de contrôle des structures.
M. Pierre Venteau.
 C’est vrai !
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Vous nous expliquez que le contrôle des structures et les seuils sont l’alpha et l’oméga, alors que les seuils n’ont jamais rien résolu. Si nous légiférons, c’est précisément parce que les seuils ont systématiquement été dépassés et que les agrandissements n’ont pas pu être empêchés. 
M. Pierre Venteau.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous procédons par étapes sur l’article 1
M. Dominique Potier.

La SAFER est saisie et rend compte à l’administration qui, 

Nous proposons une autre procédure : le contrôle est effectué par le préfet, qui peut en déléguer l’instruction à la SAFER – il nous semble important que cette délégation de service public relève d’une décision du préfet et qu’elle ne soit pas automatique.
Autre point primordial : le silence de l’administration vaut refus et non pas autorisation. Lorsqu’on connaît les moyens de notre administration, on mesure l’importance de cette règle. D’autant que, l’étude d’impact le montre, il s’agit d’un exercice extrêmement difficile en l’absence de données et d’informations disponibles, notamment sur le statut juridique desdites sociétés – en l’absence de contrôle du capital, c’est le contrôle du détenteur du pouvoir juridique qui compte.
Notre rédaction rétablit, en quelque sorte, l’État de droit, d’une part en plaçant le préfet en première et en dernière instance de l’instruction des dossiers, d’autre part en instituant la règle selon laquelle l’absence de données, dans un souci de transparence, entraîne le refus de l’opération. Cela n’a rien de dramatique, il n’y aura jamais de terres en friche ou abandonnées, elles continueront à être cultivées. Simplement, nous nous donnons le temps politique de vérifier qu’il s’agit non pas d’une manœuvre mais bien d’une situation parfaitement légale.
Monsieur le rapporteur, lors de l’examen en commission, en vous référant au Conseil d’État alors que cela n’avait rien à voir, vous avez modifié, de façon étonnante, dans les amendements 89 et 91, les bénéficiaires. Le texte initial mentionnait à la fois les personnes morales et physiques ; désormais, il n’est plus question que des personnes physiques, ce qui modifie complètement l’équilibre du texte. Pouvez-vous nous préciser pourquoi ?
 La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement a déjà été bien défendu par notre collègue Potier. Pour ce qui concerne le principe selon lequel le silence vaut refus, son application vise à contrôler davantage, alors que les informations sont parfois difficiles à récupérer – nous l’avons constaté d’ailleurs dans l’instruction de la proposition de loi.
M. Cédric Villani.
Quant à la suppression des dérogations, qui sont parfois complexes, elle a pour objet d’éviter les brèches dans lesquelles l’inventivité des créateurs de montages financiers et de tous ceux qui auront intérêt à faire valoir leurs droits à telle ou telle dérogation pourrait s’engouffrer. En outre, l’étude de leur impact fait défaut : nous ne savons pas combien de montages seront concernés ni quelles en seront les conséquences.
Nous examinons aujourd’hui une loi d’urgence qui se doit d’être simple, en attendant, comme le rapporteur et d’autres l’ont appelé de leurs vœux, une grande loi qui aille plus en profondeur. Gardons les choses simples, nous fignolerons les exceptions subtiles lors de l’examen d’une loi plus importante.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
Je crois beaucoup aux engagements compensatoires : c’est ce qui fait la force du dispositif, et ce qui plaît aussi aux organisations professionnelles. Cela permettra, nous l’espérons, l’installation de jeunes agriculteurs ou l’agrandissement de certaines exploitations.
Aucun contrôle n’est effectué à l’heure actuelle. Grâce au nouveau dispositif, nous pouvons donc espérer empêcher certains excès. J’émets par conséquent un avis défavorable sur les amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Ces amendements tendent à accorder une confiance aveugle à l’État en matière de procédure. Je ne comprends pas la volonté d’écarter absolument les SAFER du dispositif. À l’heure où l’État manque toujours plus de moyens et se montre toujours plus tatillon et bavard, nous aurions intérêt à faire confiance à la SAFER, organisme paritaire offrant une représentation de la profession, mais aussi des collectivités locales.
M. Jérôme Nury.
De plus, le principe selon lequel l’absence d’avis vaut rejet que posent ces amendements me paraît très dangereux. On le sait, l’État sait jouer avec les délais ; il essayera de louvoyer, s’abstiendra de communiquer un avis et laissera traîner les choses pour ne pas avoir à se justifier. La procédure manquera considérablement de transparence. C’est pourquoi je préfère largement la formulation initiale de la proposition de loi à ces amendements.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je suis pour le moins étonné par ces amendements : ils visent à supprimer les alinéas 5 à 36 qui encadrent la procédure, afin de laisser la décision au préfet sans préciser aucun critère. Comment un refus pourra-t-il être justifié, surtout s’il découle d’une absence de réponse ? Cela me semble très dangereux. Nous pouvons être en désaccord s’agissant des SAURM – surface agricole utile régionale moyenne – et du coefficient à prendre en compte pour le seuil, mais en l’espèce, vous supprimez tout critère : cela ne peut pas tenir ! Les personnes concernées manqueront de visibilité et ne pourront pas juger si elles correspondent ou non au dispositif. Vous gommez tout critère, et préférez vous en remettre au préfet ; c’est très choquant – c’est même assez inquiétant.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Rassurez-vous : l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime régit les priorités à l’installation et à l’agrandissement mesuré. On ne s’en remet pas, en la matière, à une décision arbitraire du préfet : au contraire, cette politique des structures est longuement négociée entre la profession et l’État – c’est donc un fonctionnement parfaitement républicain. Seules les SAFER, pour des raisons d’agilité compréhensibles, peuvent déroger au SDREA – schéma directeur régional des exploitations agricoles ; tout le monde l’admet, mais il serait excessif d’en faire la règle générale pour les sociétés.
M. Dominique Potier.
Monsieur le rapporteur, pourquoi, dans les amendements qui ont été déposés, passe-t-on du contrôle des personnes morales et physiques au seul contrôle des personnes physiques ? C’est peut-être un simple oubli technique, mais il a toute son importance pour l’équilibre du texte. En effet, le contrôle des personnes physiques est quasiment impossible dans les montages sociétaires complexes en « poupées russes » ; il ferait donc obstacle à une évaluation de la prégnance des sociétés dans le contrôle du foncier en France.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Il revient sur la question des seuils de contrôle. M. le rapporteur raisonne en quelque sorte par l’absurde, en affirmant que le seuil pourrait être fixé à un, deux ou trois ; actons simplement qu’il pourrait être fixé à un – car, s’il y avait un arbitraire du préfet, ce serait bien ici qu’il se nicherait !
M. Dominique Potier.
La référence à une surface régionale moyenne n’est pas totalement idiote : elle correspond à une réalité, un historique, un écosystème, une géologie, des filières, une tradition…, autant de composantes respectables. Au nom de quoi multiplierait-on cette référence par trois ? En outre, l’appareil administratif de contrôle peut parfaitement être financé – nous proposerons d’ailleurs un amendement prévoyant que les sociétés qui bénéficient d’avantages fiscaux financent elles-mêmes leurs propres contrôles. L’État ne subirait donc pas de charge administrative, pas plus que les SAFER ne subiraient de charge associative, puisque la société concernée prendrait en charge son propre contrôle. Pourquoi interdire qu’il y ait simplement un contrôle sur la surface régionale moyenne, comme c’est le cas pour l’ensemble des paysans ? Cela paraît tellement simple que je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur invoque un coefficient de deux ou trois.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’interviens avec beaucoup d’humilité, car j’ai l’impression d’entrer dans une chasse gardée sans avoir le permis ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Du moment qu’il n’y a pas de grillage !
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Cet amendement de Jean-Paul Dufrègne vise à établir un traitement équitable entre tous les requérants : il faut un même seuil de contrôle pour tous, et des arbitrages reposant sur une législation commune. Ce droit commun aurait l’avantage d’éviter des règles dérogatoires – dont chacun sait qu’elles peuvent être subjectives –, qui risquent d’apparaître dès lors qu’elles sont fixées par décret et renvoyées à l’autorité administrative. Nous préférons que les règles soient les mêmes pour tout le monde : ce serait un gage de simplification et d’équité entre les requérants.
M. André Chassaigne.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de modifier les alinéas 6 à 8 : en effet, le texte actuel permettrait de nombreux agrandissements d’exploitations, au détriment des installations que vous souhaitez défendre, monsieur le rapporteur. Notre amendement, qui a été rédigé avec le concours de la profession agricole – la Confédération paysanne, la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB) ou Terre de liens, notamment – permettrait de respecter une égalité de traitement dans les modes d’accès au foncier. Le système que vous proposez instaure au contraire une différence de traitement dans ces modes d’accès entre les personnes physiques et les personnes morales, ainsi qu’entre les personnes participant aux travaux agricoles et les autres.
Mme Bénédicte Taurine.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
Le seuil n’a rien d’arbitraire, monsieur Potier : comme le précise le texte, nous nous appuierons sur le SDREA, et un décret précisera les critères. Le préfet de région ne travaillera pas seul, mais avec les organisations professionnelles, comme c’est déjà le cas pour le SDREA. Il définira et détaillera des zones, selon des coefficients d’un, deux ou trois. J’ai consulté le SDREA de la Nouvelle-Aquitaine : il est détaillé par zone géographique de façon très précise ; on y retrouve son village ou sa ville, et on peut savoir quel coefficient s’applique. La logique que nous proposons est similaire. La décision ne sera pas prise dans le bureau du préfet, l’ensemble des organisations professionnelles se fonderont sur le SDREA pour déterminer le seuil.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Prenons un cas très précis : un associé non exploitant prend le contrôle d’une société ; il travaille par délégation et embauche des salariés. Il n’est plus paysan, mais qu’importe : il n’est pas soumis au contrôle des structures. La surface moyenne dans le département concerné – disons, la Meurthe-et-Moselle – est d’une centaine d’hectares, tandis que la surface de déclenchement du contrôle des structures est de 50 ou 60 hectares. Imaginez le signal que nous risquons de donner : si vous êtes contrôlé à partir de 60 hectares, il existe une autre voie pour continuer à exploiter, la voie sociétaire ; grâce à elle, vous pouvez atteindre une à trois fois une surface qui est déjà deux fois supérieure à la surface de contrôle. C’est totalement insensé ! Ne parlez pas de charge administrative, puisque la charge peut être totalement assumée par la société : celle-ci bénéficie d’avantages fiscaux, et peut donc payer son propre contrôle et fournir les documents nécessaires – nous déposerons des amendements en ce sens. Nous instaurons simplement une équité. C’est notre seule chance pour que de jeunes paysans s’installent, et que le phénomène sociétaire ne consomme pas l’ensemble des surfaces libérées par les agriculteurs qui partiront en retraite – soit un tiers à la moitié d’entre eux dans la décennie à venir. Les enjeux sont donc majeurs : un choc démographique, une possible transformation du paysage et un risque d’appauvrissement global du territoire.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,


 Cela revient au même !
M. Jean-Paul Mattei.
M. Julien Denormandie,


 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à modifier la rédaction de l’alinéa 6, afin de laisser une plus grande latitude à l’autorité administrative locale pour fixer le seuil d’agrandissement excessif, en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. Le seuil d’agrandissement excessif serait apprécié toutes productions confondues, comme le prévoit la proposition de loi, mais sans appliquer les équivalences fixées par le SDREA. Pour chaque nature de culture, la surface serait rapportée au seuil fixé.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dans le même esprit que celui de nos collègues Les Républicains, est le fruit d’une discussion avec les représentants de la chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine. Comme le disait Jean-Baptiste Moreau, la notion de surface, notamment de surface agricole utile, n’est pas tout à fait la même selon qu’on se trouve en Picardie, dans le département de la Somme – en disant cela, je me tourne vers mon collègue Jean-Claude Leclabart – ou en Ille-et-Vilaine, région de polyculture élevage. C’est la raison pour laquelle nos amis agriculteurs d’Ille-et-Vilaine demandent de confier le contrôle aux préfets et de s’appuyer sur les seuils de contrôle des structures. Pour sa part, Jean-Michel Clément est partisan d’une régulation du foncier par le contrôle des structures. Mon amendement combine les deux approches. Jean-Michel Clément, Dominique Potier et quelques autres réclament un projet de loi qui envisage la maîtrise foncière en fonction de la nature et de la taille des structures des exploitations agricoles et non pas uniquement selon la superficie et la création de sociétés. C’est le fil conducteur de la pensée de notre collègue Dominique Potier.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit là encore de l’alignement des seuils.
M. Jean-Michel Clément.
Dans le cas du contrôle des structures classiques, lorsqu’un exploitant agricole cesse ses activités, il est évident que la disponibilité prochaine de ses terres est connue de tous. Les demandes sont directement adressées à l’administration, indépendamment du fait de savoir si le propriétaire sera demain vendeur ou bailleur potentiel de ses terres. L’environnement professionnel est informé. Dans le cas de la cession de titres sociaux, la question se pose totalement différemment : il n’y aura pas nécessairement de mutation de terres en tant que telle, connue de l’ensemble des tiers. Comment le mécanisme va-t-il s’appliquer ? Que fera la SAFER lorsque l’information lui sera communiquée ? Informera-t-elle toute la contrée ? Publiera-t-elle l’information selon laquelle des parts sont à céder ? Mais pour quelles terres en contrepartie ? Nous allons inévitablement au-devant de difficultés.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui de mon collègue Jean-Michel Clément.
Mme Sandrine Le Feur.
Le nombre de notifications de projets de vente de part de sociétés est actuellement inférieur à 10 000, alors que le nombre de notifications de projets de vente de biens immobiliers, traitées par les SAFER, dépasse les 200 000, dont 100 000 concernent les ventes à destination agricole. Le surplus de dossiers ne serait donc pas considérable, d’autant moins au regard des bénéfices d’une telle uniformisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Je prends le temps de vous répondre sur ces amendements ainsi que ceux qui suivent et qui portent sur le même sujet.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
Afin de répondre aux demandes pour l’abaisser, nous avons retenu, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, le coefficient 1 comme plancher pour le seuil, raison pour laquelle ce dernier été rebaptisé « seuil d’agrandissement significatif ». Il ne saurait être question d’aller en deçà alors que toute la profession agricole s’est accordée, après de longues concertations, d’autant que le seuil de déclenchement ne peut, de surcroît, être trop bas pour les raisons de constitutionnalité déjà évoquées.
Quant aux amendements ultérieurs qui proposent de fixer le seuil à quatre fois la SAURM, ils empêcheraient le contrôle et concerneraient un trop faible nombre d’agrandissements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Monsieur Clément, si la personne ne déclare pas la cession à la SAFER – le notaire et le commissaire aux comptes sont nécessairement informés –, le texte prévoit bien l’annulation de la transaction, auquel cas la vente est entachée d’une irrégularité et l’acte ne vaut rien. Je mets au défi quiconque au sein d’une société de prendre le risque de conclure une vente, sachant que celle-ci est sous la menace d’une annulation parce que la déclaration n’aura pas été faite. Vous n’empêcherez pas une personne de tenter de le faire mais le texte prévoit qu’elle encourt l’annulation.
En revanche, je vous retourne l’argument. Dans votre exposé, vous avez démontré pourquoi il n’était pas possible de s’aligner sur le contrôle des structures. Selon vous, il est très difficile de savoir dans le cas du contrôle sur les parts sociétaires. C’est vrai, en revanche, il est possible de contrôler. En revanche, le contrôle des structures n’a pas lieu s’il n’y a pas de concurrence – celle-ci sera bien moins forte dans le contrôle sociétaire précisément parce qu’il est difficile de savoir. Compte tenu de vos propos sur le déficit d’information, vous devriez être le premier à plaider en faveur du régime sociétaire.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, notre défi commun devrait être d’organiser la publicité sur les parts sociales et de la renforcer sur l’ensemble des marchés fonciers. J’aurais aimé pouvoir défendre ce soir un amendement sur le sujet, car je sais que vous ne serez pas là demain, et ce pour des raisons impérieuses. Je ne vous en fais pas le reproche, bien évidemment, parce que vous allez défendre la France et le monde agricole à Bruxelles, mais je regrette de ne pas pouvoir vous interpeller sur deux points au moins.
M. Dominique Potier.
Vous évoquez la transparence : elle est fondamentale. Comment expliquez-vous l’inscription dans l’article L. 333-4 du code rural et de la pêche maritime d’une disposition en vertu de laquelle un associé non exploitant entrant dans une société échappe à tout contrôle et n’ait plus besoin d’autorisation d’exploiter ? Vous ouvrez une voie majeure à l’agrandissement et interdisez par là même toute publicité.
Vous le pensez profondément au fond de vous-même, et nombreux sont ceux ici qui commencent à le penser : seule la réforme du contrôle des structures permettrait d’assurer la transparence et l’équité sur le marché foncier agricole. Certains marchés agricoles sont contrôlés, d’autres sont hors contrôle. Notre seul objectif républicain, social, économique et écologique doit être de pouvoir les contrôler tous de la même façon. L’article L. 333-4 donne un accès considérable à l’agrandissement, totalement hors contrôle, hors publicité et dérogeant au contrôle des structures. Nous sommes loin, très loin de l’équilibre. Nous sommes devant un texte qui libéralise le marché français.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne partage pas votre analyse. Dans votre dispositif, à l’issue d’un délai de deux mois, le silence vaut acceptation. Autrement dit, l’information échappera au plus grand nombre 
M. Jean-Michel Clément.
(M. Dominique Potier applaudit)
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
 Par ailleurs, vous connaissez la pudeur de certains exploitants qui ne voudront pas s’immiscer dans une société qui existe déjà par crainte que d’autres veuillent à leur tour s’immiscer un jour dans leur propre société. Aussi, une omerta s’installera, rien ne sera fait, et en définitive, l’agrandissement se poursuivra.
M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit introduire davantage de proximité dans le processus.
M. Jérôme Nury.
D’après le texte, le préfet de région a la main. Or, depuis leur fusion, les régions sont devenues immenses. Il est certes prévu que le préfet de région peut moduler le seuil par région naturelle ou par territoire.
Mais le préfet de département, qui entretient souvent un lien privilégié avec les organisations agricoles qu’il rencontre très régulièrement, est déjà responsable du contrôle des structures. Il serait donc préférable de le placer au cœur du dispositif en lieu et place du préfet de région qui est beaucoup trop éloigné.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
Néanmoins, pour disposer de la vision plus globale que nous souhaitons, il convient de retenir l’échelon régional, étant entendu que les seuils pourront être différents selon les zones géographiques. Certaines zones géographiques dépasseront les limites d’un département pour en couvrir deux. Dans ma circonscription, il existe des zones différentes : l’une d’elles s’étend jusqu’au Gers. Une vision régionale est donc préférable. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je comprends la cohérence de la proposition de loi. Mais les préfets de département ont l’avantage d’être collés à un territoire. En outre, les commissions sont départementales. Le département est le cadre que connaissent les mondes agricole et rural.
M. Philippe Gosselin.
L’amendement présente un intérêt, surtout pour certaines régions qui ont été découpées, vous le savez bien, sur un bout de table. Permettez-moi de dire que dans les régions Hauts-de-France ou Grand-Est, il n’y a pas grand-chose de commun entre des territoires à 400 kilomètres de distance. Il ne remet pas en cause la nécessaire lutte contre une trop forte concentration.
Prenons garde – je vais être provocateur à dessein – à ne pas soviétiser le système, à lui imposer une si forte administration que tout deviendrait extrêmement rigide. Il faut rester sur le terrain. Les préfets – et je le dis en ayant parfois maille à partir avec celui de mon département – sont plutôt au fait ce qui se passe dans leur département ; ils ont l’habitude de travailler avec les uns et les autres. Ils constituent le bon échelon, celui de la proximité et, je le rappelle, de la déconcentration de droit commun. L’organisation du territoire doit être cohérente avec l’organisation agricole. Il faut se garder de créer constamment des exceptions. Si je puis me permettre cette petite parenthèse, la covid-19 a montré l’intérêt de l’échelon de proximité et des préfets de département.
 Ce sujet suscite l’intérêt de nombreux collègues. Aussi, je vais donner la parole aux uns et aux autres et d’abord à M. Adrien Morenas.
M. le président.
 J’entends dire que le préfet de région serait complètement déconnecté des territoires. Or il n’en est rien. Un préfet de région s’en réfère à ses préfets de département. Le texte permettra au préfet de région de tracer les lignes.
M. Adrien Morenas.
 Pas que sur ce texte justement !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Gosselin, laissez-moi terminer mon propos. Vous pourrez me répondre ensuite, si vous le souhaitez.
M. Adrien Morenas.
Ensuite, libre aux préfets de département d’appliquer ce qu’aura proposé le préfet de région. Je peux attester que, dans la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans laquelle je réside, c’est ainsi que les choses se passent. Je ne vois pas pourquoi il en irait différemment ici.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Notre collègue Morenas a raison : les préfets sont importants, c’est la raison pour laquelle nous défendons le corps préfectoral et nous voulons éviter sa suppression ! 
M. Julien Dive.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Pas du statut préfectoral !
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Je vous soupçonne, monsieur le rapporteur, d’être d’accord avec nous. Vous seriez sans doute ennuyé d’accepter l’amendement de notre collègue Nury, mais votre argumentation était peu convaincante. On connaît l’échelon régional désormais. Une région comme le Grand-Est, par exemple, est très vaste et compte des terroirs extrêmement divers.
M. Julien Dive.

Mme Caroline Fiat.
 Les cultures ne sont pas les mêmes en Alsace que dans le département de la Marne. En outre, votre argument est pertinent, certains territoires agricoles dépassent les limites des départements. Ainsi, le territoire de la Champagne, pour garder le même exemple, s’étend sur les départements de la Marne, de la Haute-Marne, de l’Aube et de l’Aisne.
M. Julien Dive.
Je ne suis pas certain que seul le préfet de région dispose d’une vue d’ensemble. Il me semble bien plus pertinent de mettre cette responsabilité dans les mains du préfet du département, qui est en relation quasi quotidienne avec ses homologues des départements voisins. Si je reprends l’exemple de la Champagne, le préfet du département de l’Aisne interagit avec le préfet de la Marne, alors que le préfet de région n’aura pas depuis Strasbourg la même vision des priorités de la Champagne. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, vous feriez bien de revoir votre position et d’opter pour l’échelon départemental, qui nous semble plus pertinent.
 Je sens que le rapporteur est presque convaincu !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je ne conteste pas la pertinence de votre analyse du rôle du préfet départemental, mais elle ne laisse pas de m’étonner. Votre collègue Di Filippo a évoqué tout à l’heure les problèmes de frontières avec nos voisins belges ou luxembourgeois, par exemple. De nombreuses exploitations étant à cheval sur deux départements, si vous posez la question à l’échelon régional, vous limitez les inconvénients de ces situations, d’autant que le texte précise que le seuil d’agrandissement significatif doit être défini au niveau de la région au sens non pas administratif mais naturel, ce qui est vraiment cohérent en matière agricole. Ainsi, il est plus cohérent que ma circonscription de la Vienne relève de la même règle que le territoire voisin des Deux-Sèvres, qui appartient à la même région naturelle, que de celle qui prévaut dans les Pyrénées-Atlantiques, même si certains élus de ce département me sont fort sympathiques, puisque ce n’est pas la même agriculture.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à associer les maires, échelon trop souvent oublié de notre vie démocratique, au processus visant à contrôler le respect des seuils fixés pour lutter contre les concentrations.
Mme Marie-France Lorho.
En l’état actuel du texte, le préfet seul a toute latitude pour fixer un seuil « par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole ». Si la territorialisation de la mesure est pertinente et bienvenue, le choix de l’autorité compétente l’est moins, les collectivités territoriales risquant d’être court-circuitées par le préfet pour la fixation du seuil d’agrandissement significatif, qui sera pourtant déterminant pour l’administration des collectivités et la gestion de leur territoire.
Vouloir associer tous les échelons locaux au processus décisionnel serait irréaliste car trop complexe. C’est pourquoi l’amendement propose de s’en tenir aux maires qui seront les plus à même d’apprécier sur un territoire donné, dont ils ont la responsabilité, la fixation d’un seuil d’agrandissement significatif qui soit pertinent et en phase avec les réalités du terrain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Et même le corps préfectoral !
M. André Villiers.
M. Julien Denormandie,

 Nos points de vue divergent, monsieur le ministre.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à laisser une plus grande latitude à l’autorité administrative locale pour fixer le seuil d’agrandissement significatif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. Le seuil d’agrandissement significatif s’apprécierait toutes productions confondues, comme la proposition de loi le prévoit, mais sans que s’appliquent les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Pour chaque type de culture, la surface serait rapportée au seuil fixé.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai en quelques mots cet amendement de notre collègue Vialay. Il s’agit encore une fois de renforcer la dimension territoriale du dispositif car si nous partageons pour l’essentiel les objectifs de ce texte, nous recherchons aussi, un peu dans le même esprit que s’agissant des préfets, une plus grande territorialisation. J’entends bien que le texte fixe divers coefficients mais les structures actuelles des exploitations ne sont pas tout à fait les mêmes au nord ou au sud du pays, et un coefficient de deux à quatre correspond davantage aux types d’exploitation du Nord et de l’Ouest de la France.
M. Philippe Gosselin.

M. Thierry Benoit.
 Je parle pour la Normandie comme pour la Bretagne, mon cher collègue Benoît : Normands et Bretons, unis comme au front, disait-on ! Ces réalités sont à prendre en considération. C’est l’intérêt de cet amendement. Évitons encore une fois d’être trop administratifs, trop tatillons car je crains qu’en voulant faire mieux, nous risquions de faire moins bien.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit encore une fois de faire confiance au niveau local, à la proximité. L’objet est de tenir compte de la structuration du secteur agricole propre à certains territoires en relevant la fourchette du seuil d’agrandissement significatif.
M. Jérôme Nury.
Cela m’amène, monsieur le ministre, à vous poser la question des exploitations à caractère familial, qui sera abordée un peu plus tard mais il serait intéressant de connaître votre avis sur le sujet.
À nos yeux, le régime de cession de parts sociales ou d’actions doit tenir compte du caractère familial, qui fait la spécificité de l’agriculture française. L’idée serait de ne pas soumettre aux mêmes règles celles qui se transmettent au sein de la même famille jusqu’au troisième degré inclus, à condition que le cessionnaire soit lui-même exploitant agricole. Nous défendrons plusieurs amendements, de nos collègues Dives et Descoeur notamment, et sous-amendements sur ce sujet. J’aimerais connaître votre avis sur cette problématique qui inquiète aujourd’hui le monde agricole.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
Mais, je l’ai dit aussi, il ne faut pas rester bloqué sur cette question du seuil. C’est un seuil de déclenchement et non un seuil de refus, qui entraînerait le rejet d’une proposition vertueuse. Gardons donc le coefficient 3, pourvu qu’il soit appliqué avec souplesse. Les comités techniques des SAFER auront l’intelligence de dialoguer avec ceux qui auront insaturé les dispositifs pour disposer d’une vision plus globale et se laisser la possibilité d’autoriser un dépassement du seuil qui serait vertueux et économiquement pertinent.
Voilà pourquoi je donnerai un avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Je vous remercie de me poser la question, monsieur le député, parce que je partage le souci que vous avez exprimé, ainsi que des membres de la majorité ou d’autres groupes, sur le caractère familial de notre agriculture. Il y a d’ailleurs un parallélisme avec le contrôle des structures, celui-ci prévoyant, comme nos débats l’ont montré, une exemption dans le cas d’une exploitation à caractère familial. Il me paraît donc tout à fait logique que les dispositifs de contrôle sociétaire tiennent compte du caractère familial.
Ce sujet a fait l’objet de nombreuses discussions et donné lieu à de nombreux amendements qui seront examinés demain. Le Gouvernement émettra un avis favorable sur les deux sous-amendements n


Je vous prie vraiment de bien vouloir m’excuser de ne pouvoir poursuivre les débats demain, mais il est très important que je sois présent au Conseil européen de l’agriculture pour achever les négociations sur la politique agricole commune. Je vous remercie sincèrement pour ces débats incroyablement passionnants et je regrette de ne pouvoir y participer demain avec vous. Un grand merci au rapporteur et à tous les députés qui s’impliquent tant sur le sujet. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Merci, monsieur le rapporteur, de vos précisions et de votre ouverture d’esprit. Je sais que vous êtes sensible à cette question et je ne vous fais pas de mauvais procès d’intention. En revanche, nous avons tous cotisé un jour ou l’autre pour savoir qu’un chiffre inscrit dans la loi ne suffit pas à empêcher que, même s’il existe des marges de manœuvre, cela se transforme très rapidement en compétences liées. Or voilà précisément ce que nous voudrions éviter, car la composition des exploitations et le régime foncier sont différents à l’ouest, au nord, au sud ou à l’est de notre territoire et il faudrait pouvoir le prendre en considération.
M. Philippe Gosselin.
Merci à M. le ministre de rappeler l’importance des logiques intrafamiliales. Certains propriétaires, en effet, ne sont pas nécessairement des spéculateurs ou des gens cupides, et veulent affirmer une transmission, ce qui me semble légitime. Il importe donc que le texte ne passe pas à côté de cet aspect.
 La parole est à M. Dominique Potier, que nous avons beaucoup entendu, mais qui veut peut-être dire au revoir au ministre. 
M. le président.
(Sourires.)
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Je tiens à dire à M. Denormandie, qui se rend demain à Bruxelles, que tous nos débats sur le rapport de un à deux, trois ou quatre, les sous-territoires, les cantons, les départements et les régions comptent peu à côté d’une PAC – politique agricole commune – qui continue à être une prime à l’agrandissement. Aujourd’hui, en effet, on continue à toucher les aides de la politique agricole commune même si on est en délicatesse avec le droit français en matière de politique des structures. Il s’agit là d’une anomalie majeure, à laquelle il ne pouvait pas être remédié sous forme d’amendement dans cette loi, mais c’est un déterminant bien plus important dans la course à l’agrandissement que le phénomène sociétaire lui-même, dont il n’est qu’un véhicule.
M. Dominique Potier.
Si nous pouvions progresser sur cette question de l’actif, du plafonnement et de la différenciation des aides, notre politique nationale en la matière connaîtrait un énorme progrès.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ;
Discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
La séance est levée.