M. Jean-Claude Buisine
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Julie Sommaruga
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Martine Faure
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Nicolas Sansu
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Nicolas Sansu
M. Paul Molac
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Paul Molac
M. Philippe Folliot
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Philippe Folliot
M. Pierre Morange
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Pierre Morange
Mme Marianne Dubois
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Marianne Dubois
M. Jean-Marie Tetart
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Jean-Marie Tetart
M. Dominique Le Mèner
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Dominique Le Mèner
M. Philippe Armand Martin
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Philippe Armand Martin
Mme Christine Pires Beaune
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Mme Christine Pires Beaune
M. Philippe Gosselin
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Philippe Gosselin
M. Jean-Pierre Le Roch
M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
M. Jean-Pierre Le Roch
M. Jean-Luc Laurent
M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
M. Jean-Luc Laurent
M. Alain Leboeuf
M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
M. Alain Leboeuf
M. Jean-Luc Warsmann
M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
M. Jean-Luc Warsmann
M. Christian Franqueville
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Christian Franqueville
M. Luc Chatel
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Luc Chatel
M. Patrice Verchère
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Laurent Furst
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Laurent Furst
M. François Rochebloine
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. François Rochebloine
M. Ibrahim Aboubacar
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Ibrahim Aboubacar
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
M. Jean Lassalle
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Jean Lassalle
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
M. Jacques Alain Bénisti
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement
M. Jean-Jacques Guillet
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement
M. Jean-Jacques Guillet
M. Jean-Luc Reitzer
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement
M. Jean-Luc Reitzer
Mme Dominique Chauvel
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Michel Vergnier
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Michel Vergnier
Mme Émilienne Poumirol
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Émilienne Poumirol
M. Olivier Falorni
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Olivier Falorni
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je souhaite appeler votre attention sur les déserts médicaux en zone rurale et plus particulièrement sur les difficultés que rencontrent les médecins généralistes partant à la retraite pour trouver des successeurs, et vous communiquer en même temps leur souhait de voir limiter dans le temps les périodes de remplacement des jeunes médecins, qui, pour certains, choisissent d’être remplaçants toute leur vie professionnelle.
M. Jean-Claude Buisine. 
Une récente enquête de l’INSEE et de l’agence régionale de santé montre qu’avec 1 440 médecins généralistes, pour presque deux millions d’habitants, et en dépit des mesures prises pour lutter contre la désertification, la Picardie connaît une très faible densité médicale en activité régulière. C’est la plus faible du territoire national, même, en confondant le nombre de spécialistes et de généralistes pour 100 000 habitants. Ce déficit risque de s’accroître dans les prochaines années, compte tenu de la pyramide des âges, le médecin généraliste se raréfiant dans les campagnes de la Somme et devenant, de surcroît, de moins en moins disponible.
Selon cette même étude, si 99 % des Picards habitent à moins de dix minutes d’un médecin généraliste, de plus en plus d’habitants contactent SOS Médecins car les généralistes ne se déplacent plus à domicile et les horaires des consultations coïncident avec les horaires de travail des gens.
En Picardie, un médecin généraliste sur deux prendra sa retraite d’ici à 2020 et un quart des médecins généralistes en activité actuellement sont censés être en retraite. Pour anticiper les départs à la retraite et maintenir le nombre actuel de praticiens, 700 médecins généralistes devront être recrutés d’ici à 2020.
Un exemple repris récemment par les médias nationaux : à Fressenneville, commune de 2 500 habitants située en plein cœur du Vimeu industriel, la maison médicale repose sur une association de cinq médecins généralistes installés depuis 1976. Parmi eux, trois continuent à assumer leurs clientèles faute de successeurs, malgré les avantages incitatifs accordés aux jeunes installés. Si, en fin d’année, la situation n’évolue pas, la maison médicale fermera ses portes car les deux plus jeunes médecins ne pourront pas assumer la totalité de la charge à eux seuls. Et la clientèle des trois retraités partant, âgés de soixante-huit ans, sera difficilement accueillie par les médecins environnants, aux consultations déjà surchargées.
En parallèle, on constate que les jeunes médecins vivent de plus en plus de remplacements. Dans la profession, ils sont d’ailleurs surnommés les « coucous », car ils occupent le nid des autres et ne participent pas aux frais de cabinet, alors qu’ils perçoivent 80 % des honoraires du médecin remplacé, 100 % pour les gardes.
Limiter dans le temps la durée des remplacements inciterait les jeunes médecins, redevables d’un service public, à choisir une implantation. Cette mesure ne coûterait absolument rien à l’État et aux collectivités, et aiderait grandement à l’installation de jeunes médecins. Les mesures pécuniaires et les aides éventuelles seraient réservées à ceux qui choisissent les déserts ou le remplacement d’un médecin partant en retraite dans ces zones.
Face à ce sérieux problème de santé publique, je vous demande, madame la ministre, si, comme moi et beaucoup d’élus locaux soucieux de préserver un service public de santé dans les campagnes, vous ne trouvez pas judicieux de limiter la période pendant laquelle les jeunes médecins généralistes pourraient remplacer – de trois à cinq ans, par exemple –, entraînant
 ipso facto
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
C’est la raison pour laquelle j’ai engagé il y a plus d’un an un vaste programme autour du Pacte territoire santé, dont j’ai rendu compte hier, qui a précisément pour objectif de favoriser l’implantation de professionnels de santé, en particulier de médecins, dans des territoires qu’aujourd’hui ces derniers ne choisissent pas. C’est la piste que je veux privilégier pour encourager de jeunes médecins qui font aujourd’hui le choix d’assurer des remplacements à s’installer de façon plus définitive.
Très bien !
M. Jean Lassalle. 
Mme Marisol Touraine,

Je serai très attentive à cette question des déserts médicaux et de l’encouragement à une installation pérenne comme alternative aux remplacements. Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est très attentif, non seulement à la situation de la Picardie, mais aussi à celle de la France de manière générale, au regard de ces enjeux.
Très bien !
M. Jean Lassalle. 
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je souhaiterais connaître l’intention du Gouvernement quant à l’avenir de l’antenne de la CPAM de Montrouge dans le sud des Hauts-de-Seine, située dans ma circonscription.
Mme Julie Sommaruga. 
Vous le savez, contre l’avis des organisations syndicales et des élus locaux, le gouvernement précédent avait pris la décision de fermer dix-neuf des quarante centres des Hauts-de-Seine, dont neuf dans le sud du département. Je vous ai plusieurs fois interpellée sur le centre de Montrouge, afin qu’il ne subisse pas le même sort. Il a ainsi été préservé jusqu’à présent, mais il semble malgré tout menacé.
Je tiens à rappeler que la fermeture de l’antenne, ou son maintien mais avec la suppression de l’accueil du public, irait à l’encontre du principe d’égalité des droits de tous les assurés sociaux et entraînerait des déplacements difficiles et coûteux pour les assurés les plus fragiles et les moins autonomes. Beaucoup auraient ainsi de grandes difficultés à faire valoir leurs droits. Par ailleurs, une fermeture engendrerait des mutations forcées et la dégradation des conditions de travail du personnel, notamment par l’accroissement des temps de transport.
Je tiens à préciser que l’antenne de Bagneux ne pourrait accueillir les usagers de l’antenne de Montrouge, ce centre étant déjà surchargé puisqu’il accueille entre autres ceux des antennes de Châtillon et de Bourg-la-Reine.
Dernièrement, vous m’avez indiqué par courrier que le centre de Montrouge serait dimensionné au volume de fréquentation du site. Dès lors, je voudrais m’assurer du maintien définitif de l’antenne de Montrouge ainsi que de l’accueil et de la prise en charge du public, et connaître enfin les conditions du redimensionnement envisagé.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a acté en juin 2012 un nouveau schéma directeur de l’accueil physique. Celui-ci a été établi à partir de critères de fréquentation et d’utilité sociale et de la nécessité d’offrir un accueil physique partout sur le territoire. Quels sont les principes qui ont été retenus pour structurer ce schéma ? C’est tout d’abord la volonté de garantir la proximité de l’offre d’accueil physique aux assurés, ensuite celle de garantir cet accueil plus particulièrement aux populations précaires, la volonté également d’uniformiser les modalités d’accueil sur tout le département, enfin l’exigence d’une optimisation de l’utilisation des locaux.
C’est ainsi qu’aucun habitant des Hauts-de-Seine ne se trouve à plus de trente minutes à pied d’un centre d’accueil, qu’un site d’accueil est maintenu dans chaque commune de plus de 50 000 habitants de votre département, et que chaque zone urbaine sensible dispose d’au moins un site d’accueil. De même, la CPAM privilégie l’implantation de sites polyvalents, qui garantissent une fréquentation de plus de 150 assurés par jour, ce qui permet de supprimer les accueils tenus par moins de trois agents, problématiques en termes de sécurité. Chaque site d’accueil est ouvert du lundi au vendredi de huit heures trente à midi quinze et de treize heures trente à dix-sept heures, sauf les sites recevant plus de 300 personnes, qui font journée continue.
Ainsi, vingt et une unités d’accueil sont aujourd’hui garanties dans le département des Hauts-de-Seine grâce à ce schéma directeur. Sa mise en place est progressive, mais des permanences d’assurance maladie sont assurées partout où des transitions doivent avoir lieu. L’objectif de cette réimplantation est de garantir une meilleure qualité de service aux assurés.
Je termine, madame la députée, par là où j’ai commencé : dans le cadre de ce schéma, le centre d’accueil de Montrouge est l’un des centres d’accueil du département ouverts au public, et il n’y a aucune raison qu’il soit remis en cause, compte tenu des données existant dans le département.
La parole est à Mme Martine Faure, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, en décembre dernier, au sein de l’unité des malades difficiles de l’hôpital psychiatrique de Cadillac, en Gironde, une infirmière a été violemment agressée et gravement blessée par un patient. Les personnels ont alors dénoncé de nombreux dysfonctionnements, tels que le manque d’infirmiers et d’aides-soignants, dysfonctionnements qui avaient déjà été soulignés, depuis la mise en place d’un plan de retour à l’équilibre en 2012. La diminution des moyens alloués à l’hôpital de Cadillac a entraîné le gel de quatre lits au sein de l’UMD – alors même que quatorze patients étaient en attente d’admission – et le gel de vingt-huit postes sur l’ensemble de l’établissement.
Mme Martine Faure. 
Cette baisse des moyens en psychiatrie générale, et tout particulièrement en UMD, induit une mise en danger potentielle du personnel soignant et une dégradation des soins.
L’agression du mois de décembre est ressentie comme une conséquence directe du manque de moyens humains. Je salue les enquêtes diligentées par les directeurs d’établissement et l’Agence régionale de santé, l’une en interne et l’autre plus globale, sur l’évaluation du service. Néanmoins, les représentants des personnels soignants, auxquels je m’associe pleinement, souhaiteraient également une enquête de l’inspection générale des affaires sociales.
Sont ainsi posés le problème plus général de l’évaluation permanente, indépendante et rigoureuse des établissements psychiatriques en France, et tout particulièrement des UMD, et celui du personnel nécessaire au sein de ces unités. Pouvez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur les intentions du Gouvernement en la matière ?
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Les unités pour malades difficiles sont des unités particulières, qui accueillent, nous devons le rappeler, des personnes malades. C’est la manière dont le Gouvernement apprécie la situation, et c’est pourquoi j’ai apporté un soutien appuyé à la proposition de loi de Denys Robiliard. Je salue de même le travail de la mission à laquelle vous participez, qui a permis de faire revenir ces unités, autrefois stigmatisées, dans le droit commun.
En ce qui concerne la situation particulière du centre hospitalier de Cadillac, les données montrent que l’établissement bénéficie d’une dotation conforme à la réglementation, ce qui n’exclut pas que des moyens puissent être redéployés au sein même de l’établissement, ou au niveau de la région, afin d’améliorer l’organisation de l’unité en question.
Je suis parfaitement consciente de la tension qui existe dans ces unités et au sein des hôpitaux psychiatriques. Je veux rappeler qu’en 2013 plus de 9 milliards d’euros ont été alloués aux établissements autorisés en psychiatrie, ce qui représente plus de 12 % des dépenses hospitalières d’assurance maladie.
Il s’agit donc de maîtriser un engagement financier qui doit aller aux services qui en ont le plus besoin. Dans le cadre de la loi de santé, la santé mentale sera l’une des priorités de santé publique. Elle devra, à ce moment-là, faire l’objet d’une réflexion sur l’organisation des soins et la prise en charge des patients, mais également sur les pratiques des professionnels. Vous le voyez, madame Faure, je suis extrêmement attentive à la situation des personnels soignants dans les unités psychiatriques. Le Gouvernement fera en sorte que la santé mentale soit reconnue comme une priorité de santé publique dans notre pays.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre, par un arrêté du 29 octobre 2012, après de nombreuses interventions, l’agence régionale de santé du Centre a accordé au centre hospitalier de Vierzon l’autorisation d’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique qui répond notamment à la volonté des pouvoirs publics de mieux prendre en charge les victimes d’accidents vasculaires cérébraux, ainsi qu’aux besoins du pôle gériatrique de l’hôpital et du service de rééducation fonctionnelle à vocation régionale. Au cœur d’un bassin sanitaire de plus de 50 000 habitants, dont certains sont à plus d’une heure d’un appareil IRM, c’est légitimement que le centre hospitalier de Vierzon, le plus gros établissement de proximité de la région Centre, a reçu cette autorisation. Aujourd’hui, à titre d’exemple, pour obtenir une IRM à l’hôpital public de Bourges, il faut compter quarante-cinq jours pour les Vierzonnais, et j’en ai personnellement fait l’expérience il y a quelques semaines.
M. Nicolas Sansu. 
Lors de la présentation du Plan cancer 2014-2019, le 4 février dernier, le Président de la République a souligné toute l’importance que revêt un tel équipement et il a décidé d’aider les territoires les plus dépourvus à s’en doter. Une enveloppe de 15 millions d’euros a d’ailleurs été annoncée. Cet équipement IRM, indispensable du point de vue médical et rentable financièrement, sera géré par l’hôpital public, tout en bénéficiant également aux médecins radiologues libéraux qui ont travaillé avec les radiologues hospitaliers pour une utilisation commune.
Tout irait donc pour le mieux, si ce n’est que cette installation n’a que trop tardé. C’est le constat du maire de Vierzon que je suis, avec les élus locaux du bassin de vie, mais c’est aussi le constat des habitants et des membres de la communauté médicale. Nous avons pourtant proposé des pistes de financement, via la mobilisation d’un emprunt contracté par le centre hospitalier ou la reprise d’excédents de forfaits soins sur l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et l’unité de soins de longue durée de l’hôpital : l’ARS les a toujours refusées. Certes, l’établissement, victime des politiques menées ces dernières années avec la tarification à l’activité, politiques condamnées en son temps par toute la gauche, dont vous-même, madame la ministre, est désormais en déficit. Au regard des efforts des personnels et de la direction de l’hôpital de Vierzon, ce déficit a été repris par l’ARS grâce à une dotation exceptionnelle en décembre dernier.
Si cette dotation avait été connue dès le début de l’année 2013, les travaux d’installation de l’IRM seraient quasiment terminés ! Or chacun sait que ce serait bon pour les patients et pour l’équilibre financier de l’hôpital. Madame la ministre, le renforcement des capacités de diagnostic par l’installation d’une IRM permettrait de consolider l’hôpital public, qui, comme vous l’avez souligné à juste titre, « garantit à nos concitoyens l’accès à des soins de qualité et de proximité » et « est synonyme d’excellence médicale mais aussi sociale ». Les citoyens du bassin de vie de Vierzon ne sauraient être plus longtemps des citoyens victimes de la fracture sanitaire. Ils ont également le droit à cette excellence. C’est la raison pour laquelle je vous demande, en leur nom, de débloquer ce dossier par une dotation exceptionnelle et une autorisation d’emprunter accordée par l’ARS. Je vous remercie.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
L’installation de cet équipement nécessite un investissement très important, alors même que la situation financière de l’hôpital est, comme vous l’avez rappelé monsieur le député, très difficile. Cette situation ne peut que préoccuper les autorités sanitaires, au point que, en accord avec l’établissement, l’agence régionale de santé va diligenter un audit global dont les préconisations doivent permettre d’élaborer un contrat de retour à l’équilibre. Pour autant, parce que la présence de cette IRM correspond à un véritable besoin sur votre territoire, j’ai décidé que l’État apporte une aide complémentaire au financement de la construction de cet appareil. Ses modalités précises seront arrêtées dans les prochains jours avec l’agence régionale de santé. Je tiens à rappeler que seul un partenariat entre l’hôpital et les radiologues libéraux permettra à l’installation de l’IRM d’être efficace et véritablement utile. Ces derniers ont manifesté leur intérêt pour une telle démarche qui doit permettre d’avancer. Par ailleurs – et j’insiste sur ce point, monsieur le député –, la situation financière de l’établissement de Vierzon ne peut demeurer en l’état. L’aide exceptionnelle que je décide d’accorder ne dispense pas d’une procédure de retour à l’équilibre.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente. 
C’est une bonne nouvelle, madame la ministre. Pour vous rassurer, sachez que le travail commun entre les radiologues de l’hôpital et les radiologues libéraux a commencé. Le partage de l’appareil entre les médecins radiologues du bassin sanitaire de Vierzon ne posera donc pas de problème.
M. Nicolas Sansu. 
La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre, je ne suis pas le premier aujourd’hui à appeler l’attention du Gouvernement sur la question des déserts médicaux, notamment dans les zones rurales, tel que c’est le cas dans l’est du Morbihan. C’est bien le signe que cette question continue à préoccuper un très grand nombre de nos concitoyens. En cette période de pénurie de médecins généralistes et spécialistes, le
M. Paul Molac. 
 numerus clausus
 numerus clausus
Les hôpitaux font appel à des médecins intérimaires dont les rémunérations, supérieures à celles des médecins résidents, grèvent leur budget. Le manque de médecins est également un problème dans de nombreuses régions, pas seulement rurales, où l’on ne trouve plus de généralistes et encore moins de spécialistes. Pour une population de plus en plus nombreuse, le problème se pose en termes d’accès aux soins et donc de santé publique. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques datant de 2009 a prévu une diminution, d’ici à 2030, de 25,1 % du nombre de médecins exerçant en zones rurales, ce qui conduira à une aggravation de situations déjà difficiles pour les patients.
Les solutions mises en œuvre ces derniers mois tardent à montrer leur efficacité. Les communes ont ainsi mis en place des maisons de santé couplées à des aides pour inciter l’installation de jeunes médecins, mais dans bien des cas, dès que les aides cessent, ces jeunes médecins préfèrent s’installer en milieux urbain ou côtier déjà très bien couverts médicalement, sans souci de la gestion de la clientèle sur le long terme. Quelles mesures complémentaires le Gouvernement compte-t-il prendre pour résorber ce qui s’apparente à une véritable crise ? La sectorisation des médecins, sur le modèle des pharmaciens, est-elle une piste qu’il envisage de creuser ? Je vous remercie.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 numerus clausus
J’ai ainsi créé le statut de praticien territorial de médecine générale : 200 jeunes médecins sont d’ores et déjà installés dans des territoires qui manquaient de professionnels. J’ai soutenu le développement des maisons de santé, puisque tous les jeunes médecins disent qu’ils souhaitent travailler dans un cadre collectif. Il y avait 170 maisons de santé en 2012 ; elles sont aujourd’hui 370 ; elles seront plus de 600 à la fin de l’année. J’ai fait en sorte de répondre à l’exigence d’un accès aux soins urgents en moins de trente minutes via le déploiement massif de médecins correspondants du SAMU. Ils seront 650 dans les prochains mois dans l’ensemble du territoire, alors qu’ils étaient moins de 150 en 2012, sans même parler des nouveaux moyens héliportés.
Dans votre région, monsieur le député, cette politique porte également ses fruits et des résultats sont d’ores et déjà atteints. En effet, treize étudiants et internes en médecine ont signé un contrat d’engagement de service public, garantissant qu’ils s’installeront dans un territoire rural ou isolé ; sept médecins se sont déjà installés grâce au contrat de praticien territorial de médecine générale, dont trois dans le département du Morbihan ; quarante-deux maisons ou pôles de santé sont d’ores et déjà en fonctionnement, dont six dans le Morbihan ; quatorze médecins correspondants du SAMU interviendront en 2014 dans le territoire, dont sept dans le Morbihan – un sur l’île aux Moines, deux sur Houat et Hoëdic, trois sur Belle-Île et un sur Groix ; sept contrats locaux de santé ont été signés entre l’agence régionale de santé et des collectivités territoriales et cinq contrats sont en cours d’élaboration.
Monsieur le député, comme vous pouvez le constater, les résultats du pacte territoire-santé sont au rendez-vous, y compris dans votre département. La dynamique est engagée et elle doit nous permettre d’enrayer la désertification médicale des territoires ruraux.
C’est mal parti !
M. Jean Lassalle. 
La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, madame la ministre, pour toutes ces explications. Je constate tout de même que la situation reste très tendue et que, lors de mes visites régulières aux maires, je suis interpellé sur cette question. J’espère que le plan portera effectivement ses fruits. Je prends acte de ce que vous n’envisagez pas pour l’instant la sectorisation des médecins. Nous en verrons les résultats. Un autre problème se pose : autrefois, les médecins travaillaient de sept heures et demie à vingt et une heures, mais aujourd’hui les jeunes médecins ne veulent plus travailler autant – je le conçois tout à fait –, ce qui pose la question du remplacement, puisqu’un médecin doit souvent être remplacé par deux ou trois médecins.
M. Paul Molac. 
Très bien !
M. Jean Lassalle. 
La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre, ma question porte sur le fonctionnement du régime social des indépendants, créé en 2006 dans le cadre d’une démarche de simplification administrative à destination des professionnels non salariés et indépendants. Le but était également de diminuer les coûts de fonctionnement et de gestion des cotisations. Nombre de mes concitoyens tarnais, assujettis au RSI, m’interpellent sur son fonctionnement, d’autant que celui-ci est devenu en 2008 l’unique interlocuteur social, ainsi que sur les dysfonctionnements qui sont apparus, conduisant à un manque de considération à l’égard des entrepreneurs. Je veux prendre quelques exemples. Un coiffeur de Castres me faisait ainsi savoir qu’il avait eu un rappel de 30 000 euros pour des cotisations passées. Certes, cet argent était dû, mais avec toutes les difficultés de trésorerie que peuvent rencontrer les entreprises, cette situation ne manque pas d’interpeller sur le fonctionnement de cet organisme. De même, un professionnel libéral dans le secteur du paramédical à Albi m’expliquait qu’il avait eu un rappel de 20 000 euros.
M. Philippe Folliot. 
L’ensemble des indépendants se plaignent des délais de traitement des dossiers, du manque de communication du fait de plates-formes téléphoniques surtaxées et déficientes, de l’absence totale de flexibilité dans le traitement des dossiers, d’une méthode de calcul des cotisations sur l’année n-2, responsable des rappels que je citais précédemment, des doubles prélèvements constatés, des appels de cotisations déjà payés qui ont pour conséquence des complications comptables pouvant mener à des dépôts de bilan. Parfois, quelques éléments dans les relations personnelles peuvent jouer. Le président de la chambre des métiers du Tarn, par exemple, essaie de s’occuper personnellement d’un certain nombre de dossiers, mais cela ne va pas sans causer des difficultés.
Pour l’instant, nous avons la chance d’avoir un bureau du RSI dans le département, à Albi, mais je suis inquiet pour la suite en raison de la rationalisation qui est imposée à cet organisme au niveau national.
Globalement, les coûts de fonctionnement annuels du RSI ont complètement dérapé : 560 millions d’euros, soit 17 % de plus que dans le système précédent. Face à un personnel en sous-effectif à cause d’une politique de sous-traitance massive et d’un outil informatique jugé par beaucoup obsolète, ce dispositif apparaît inadapté aux difficultés économiques des entrepreneurs et des professions libérales. Ces dysfonctionnements conduisent parfois à des dépôts de bilan, à des destructions d’emplois, à des situations humaines et sociales dramatiques. Je vous remercie, madame la ministre, de m’apporter des éclaircissements sur ce sujet.
Très bien !
M. Jean Lassalle. 
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Tout d’abord, nombre des difficultés observées ont résulté de la mise en place, en 2008, de l’interlocuteur social unique, qui a de fait provoqué un encombrement pour le régime social des indépendants. La complexité du passage d’un régime à un autre avait été sous-estimée. Cette dégradation incontestable de la qualité de service a touché à la fois la gestion des cotisations et celle des prestations. Les pouvoirs publics ont apporté des moyens exceptionnels pour permettre au RSI de traiter les dossiers des cotisants, de rattraper les retards et de répondre aux demandes des assurés. La situation s’est améliorée, comme le montre, par exemple, la diminution des délais de traitement des dossiers : en décembre 2012, 80 % des affiliations étaient traitées dans les vingt jours contre 46 % seulement en janvier 2012.
Mais il s’agit d’aller plus loin en simplifiant les démarches effectuées par les assurés du RSI. C’est ainsi qu’a été votée, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, la généralisation de la régularisation anticipée des cotisations, ce qui va permettre de rapprocher la date de perception des revenus de la date de paiement des cotisations. Cette mesure vise à mieux adapter le prélèvement aux évolutions de situation des entrepreneurs et aussi à réduire l’importance des régularisations, que vous avez soulignée, afin de permettre aux cotisants dont le revenu a baissé de bénéficier plus tôt d’un remboursement, et à ceux qui doivent effectuer un versement complémentaire de le payer sur une période plus longue. Cela mettra fin aux difficultés récurrentes constatées lors des périodes de régularisation en fin d’année.
Je conclus en rappelant que l’unification du régime de la micro-entreprise prévue par le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, présenté par Sylvia Pinel, devrait également permettre à davantage d’entrepreneurs de bénéficier d’un mode simplifié de déclaration et de paiement des cotisations.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est attentif à la situation des artisans.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse car c’est un sujet important pour les professionnels concernés. Au vu des difficultés de départ, il est essentiel que le Gouvernement les entende pour apporter un début de réponse à ces problématiques.
M. Philippe Folliot. 
La parole est à M. Pierre Morange, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le Président de la République a présenté, le 4 février dernier, le plan cancer pour les années 2014 à 2019. « La lutte contre le cancer est l’une des grandes causes qui fédère, qui rassemble, au-delà des sensibilités, des clivages et des alternances », selon ses propres mots. Le cancer étant la première cause de mortalité en France, cette lutte doit faire l’objet d’une mobilisation nationale. Ainsi, on peut saluer le plan cancer présenté, tout comme l’investissement de 1,5 milliard d’euros prévu pour son financement.
M. Pierre Morange. 
Je tenais toutefois à vous interroger plus précisément sur la recherche concernant les cancers pédiatriques. Ceux-ci sont la première cause de mortalité des enfants par maladie : 500 en décèdent chaque année. Certaines mesures présentées par le Président de la République portent sur les enfants et les adolescents, mais je regrette qu’une place plus grande n’ait point été faite dans ce plan en faveur de la recherche contre les cancers pédiatriques. Le Président de la République n’a prononcé dans son discours que trois fois le mot « enfants », ne leur consacrant qu’un paragraphe qui aborde seulement la scolarisation et l’après-cancer. La priorité doit pourtant bien être la recherche de traitements spécifiques aux cancers pédiatriques pour sauver les 500 enfants qui en décèdent chaque année.
Madame la ministre, il faudrait mettre en place une stratégie européenne de la recherche pharmaceutique afin d’inciter les laboratoires à investir pour ces enfants malades car les cohortes sont souvent insuffisantes à l’échelle nationale pour être analysées sur le plan biostatistique d’une part, et, d’autre part, pour susciter un intérêt et donc un investissement. Ces mêmes laboratoires devraient par ailleurs intensifier leurs efforts sur la recherche de formes galéniques spécifiques aux enfants. En effet, les médicaments pour adultes administrés aux jeunes ne leur sont pas adaptés et provoquent de graves effets secondaires. Les associations des familles des patients qui s’investissent dans ce domaine effectuent un travail remarquable, souvent dans un chagrin terrible ; leur dévouement admirable force le respect et je tiens particulièrement à citer l’une d’entre elles,
 Imagine for Margo
Enfin, je souligne que seuls 2 % des fonds pour la recherche contre le cancer sont dédiés aux enfants. Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à en sanctuariser une partie plus importante dédiée aux cancers pédiatriques ? Vous aurez compris que pour le bien des enfants malades, j’attends de vous une réponse précise.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Le Président de la République a lancé, le 4 février dernier, le troisième plan cancer. Celui-ci a en particulier pour ambition de répondre aux besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer, notamment dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Je vous invite à prendre connaissance du contenu de ce plan, et vous verrez que le sujet que vous abordez est un des axes d’engagement forts du Président de la République.
Le nouveau plan prévoit la création de centres de phase précoce dédiés exclusivement aux cancers pédiatriques. Le programme ACSÉ – accès sécurisé à des thérapies ciblées innovantes –, qui s’adresse à des patients en échec thérapeutique, sera également soutenu, et son ouverture aux enfants confortée.
Au-delà des essais précoces, la cancérologie pédiatrique doit être une priorité de la recherche clinique : ce sera le cas pour des essais d’optimisation des traitements, et de désescalade pour en réduire les effets secondaires. Pour s’en donner les moyens, il est proposé que les coûts de la recherche incluent les coûts de transport et d’hébergement, en particulier pour les enfants et leurs accompagnants, afin de lever cette barrière d’accès aux essais thérapeutiques.
En matière d’accès aux médicaments innovants, le plan encourage une politique globale de fixation des priorités de développement des médicaments, la cancérologie pédiatrique étant pleinement partie prenante de cette démarche.
En matière de recherche, plusieurs tumeurs de l’enfant feront partie de celles dont le génome fera l’objet d’un séquençage complet afin que les enfants puissent bénéficier de la médecine personnalisée.
Ainsi, avec le nouveau plan cancer 2014-2019, avons-nous souhaité soutenir de nombreuses mesures à destination des enfants et des adolescents atteints de cancers ainsi que de leurs familles, grâce à des mesures d’accompagnement spécifique.
Vous le voyez, monsieur le député, la situation des enfants malades est une préoccupation du Gouvernement, du Président de la République qui s’exprime dans le plan cancer car cette cause doit nous mobiliser tant elle est dramatique.
La parole est à M. Pierre Morange.
Mme la présidente. 
Je remercie Mme la ministre pour avoir confirmé les axes d’engagement annoncés par le Président de la République et je serai très attentif à leur mise en œuvre.
M. Pierre Morange. 
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, votre ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a récemment déclaré se battre pour le lancement d’un journal télévisé en langue des signes sur une chaîne publique et pour l’ouverture aux handicapés de tous les métiers de la télévision. Ce projet me paraît tout à fait intéressant : il répond à une attente largement exprimée par les sourds et malentendants car l’offre, depuis 2009, sur les trois chaînes d’information continue – un flash info interprété en direct en langue des signes française et quatre flashes info sous-titrés du lundi au vendredi – reste limitée.
Mme Marianne Dubois. 
La problématique de la langue des signes, vous le savez, me tient particulièrement à cœur puisque j’avais initié, sous la législature précédente, la constitution d’un groupe d’études sur le sujet, groupe que je copréside avec Jérôme Guedj sous cette présente législature. Comme tous nos concitoyens sourds et malentendants, je souhaite évidemment connaître les modalités pratiques du projet annoncé, en termes de calendrier et de moyens.
Dans le prolongement de cette question, je relaie la demande d’accessibilité des salles de cinéma car les sourds profonds n’y ont, hélas, que très peu accès. Ils sont demandeurs de films en version originale sous-titrée.
Enfin, je souhaite que vous confirmiez à l’Assemblée le lancement de l’expérimentation du relais téléphonique, qui permettra à 500 personnes sourdes ou malentendantes de téléphoner.
Madame la ministre, il est des sujets qui doivent nous rapprocher comme d’autres qui nous divisent : celui-ci nous rapproche et j’espère que nous pourrons ensemble faire avancer la promotion de la langue des signes dans notre pays.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années en matière de sous-titrage des programmes télévisés : les chaînes publiques, ainsi que les principales chaînes privées, sous-titrent désormais la totalité de leurs programmes. En revanche, peu de programmes sont spécifiquement accessibles aux personnes sourdes et malentendantes communiquant en langue des signes française. Leur accès à l’information, et pas uniquement à celle-ci, en est compromis. Les trois chaînes d’information continue – LCI, BFM et Itélé – diffusent chacune quotidiennement, du lundi au vendredi, un journal interprété en langue des signes ; quelques programmes des chaînes publiques sont également accessibles dans cette langue. Mais il n’y a pas encore un journal télévisé diffusé à une heure de grande écoute. Aussi, un groupe de travail prévu par le comité interministériel du handicap a-t-il été installé avec les associations concernées et les chaînes de télévision. Il se réunira demain au ministère de la culture.
Par ailleurs, conformément aux décisions du comité interministériel du handicap, Marie-Arlette Carlotti signera cet après-midi même, au CSA, avec les écoles de journalisme et les chaînes de télévision et de radio, une charte pour le développement de l’accueil des étudiants handicapés dans le secteur audiovisuel. On constate en effet que seuls 0,4 % des personnes présentes à l’antenne ont un handicap visible ou exprimé.
L’accessibilité des films diffusés au cinéma fait également l’objet d’un important chantier du Gouvernement. Le Centre national du cinéma et de l’image animée dispose désormais d’un fonds destiné à soutenir les producteurs de films français pour qu’ils rendent accessibles leurs films dès la post-production, avec le sous-titrage et l’audio-description. Depuis plusieurs semaines, la diffusion en salle de films français sous-titrés se développe avec des séances spécifiquement prévues à cet effet. Un groupe de travail examine par ailleurs les conditions de la reprise de cette accessibilité des films sur tous les autres supports. J’ajoute qu’un arrêté sur l’accessibilité des cinémas, tenant compte du sous-titrage et de l’audio-description, a été présenté à la Commission nationale culture et handicap le 14 janvier dernier.
Madame la députée, toutes ces questions s’inscrivent dans la feuille de route du Gouvernement décidée par le comité interministériel du handicap ; elles contribuent à la mobilisation de tout le Gouvernement, à commencer par celle du ministère des affaires sociales et de la santé, pour construire une société pleinement inclusive. Vous l’avez dit : la langue des signes doit faire partie des sujets qui nous rassemblent.
La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme la présidente. 
Merci madame la ministre. Je voulais vraiment insister sur la très forte attente de nos concitoyens sourds et malentendants.
Mme Marianne Dubois. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, l’hôpital de Houdan appartient à la catégorie des centres hospitaliers locaux qui sont des acteurs essentiels dans la prise en charge des populations isolées de nos territoires par la variété des services qu’ils proposent – court séjour, rééducation, services infirmiers à domicile, long séjour, maison de retraite – mais aussi en leur qualité de pilotes de parcours de soins.
M. Jean-Marie Tetart. 
Ces hôpitaux locaux ne bénéficient pas du même traitement que les autres centres hospitaliers et, par exemple, ils ne peuvent pas bénéficier des missions d’intérêt général. Cette différence de traitement s’expliquerait du fait de leur financement en dotation globale pour leur activité de court séjour.
Ainsi, l’hôpital de Houdan possède une unité de soins palliatifs en court séjour de cinq lits financée en dotation globale. Or malgré les différentes circulaires ministérielles qui plaident pour des unités à dix lits, l’hôpital de Houdan ne peut étendre son unité pour d’obscures raisons techniques alors qu’il souhaiterait le faire. Il faudrait attendre un éventuel passage en T2A, sans cesse annoncé depuis 2007 mais toujours repoussé.
Par ailleurs, l’hôpital pourrait ne plus faire fonctionner durablement son centre de santé, faute de financements adaptés. Ce centre permet d’offrir 45 000 consultations annuelles dans toutes les spécialités et une permanence des soins. Son intérêt n’est plus à démontrer tant pour la population du pays houdanais que pour les résidents et patients de l’établissement.
Mieux : fort de sa réussite, ce centre est sollicité en permanence par des établissements de tout le territoire français et par des agences régionales de santé pour expliquer son modèle.
Madame la ministre, en 2013 vous lanciez le « pacte territoire santé » et vous vous engagiez à transformer l’organisation du système de santé, à garantir un accès aux soins sur l’ensemble du territoire et à faire de la médecine de proximité le pivot de votre combat.
Je suis certain que vous êtes prête à mener ce combat pour les centres hospitaliers locaux et je vous demande de nous informer des orientations que le Gouvernement entend mettre en place pour eux, en particulier pour l’hôpital de Houdan, et de nous préciser quels moyens seront mis à leur disposition, par l’intermédiaire des ARS, pour que ces orientations se concrétisent.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Je veux que tous nos concitoyens puissent accéder à des soins de proximité de qualité et pour cela, les hôpitaux locaux jouent un rôle très important à plusieurs titres : la venue et l’implantation de professionnels libéraux tiennent aussi à leur possibilité d’échanger avec des structures hospitalières ; le recours à des établissements de proximité répond à des besoins spécifiques.
Ces établissements sont attractifs pour les professionnels de santé car ils permettent des conditions d’exercice favorables : ils offrent des possibilités d’exercice mixtes ville-hôpital qui sont très prisées ; ils peuvent conduire à des partenariats ou parfois à l’hébergement d’établissements d’hospitalisation à domicile, de maisons de santé, de centres de santé – c’est le cas de l’hôpital de Houdan – et d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ces structures ont donc une place prépondérante dans l’organisation de la médecine de parcours que je souhaite voir se généraliser.
À ce titre l’hôpital de Houdan, dont la direction est commune avec l’hôpital de Dreux, constitue un bon exemple. Il joue un rôle de proximité dans son territoire, en apportant une réponse graduée aux besoins sanitaires et médico-sociaux de la population et il constitue un lieu reconnu de collaboration entre médecine libérale et hospitalière. L’hôpital gère un centre de santé qui offre des consultations de généralistes et spécialistes appréciées.
L’hôpital de Houdan est financé pour ses activités hospitalières par une dotation annuelle dont l’augmentation est conforme au taux d’évolution prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale.
Le report de la mise en œuvre de la T2A – à un moment où beaucoup de professionnels nous demandent de revoir ce mode de financement – a été décidé pour prendre le temps de s’assurer qu’elle est adaptée à la totalité des établissements concernés. Cette année sera donc mise à profit pour élaborer un mode de financement adapté aux spécificités de ces établissements.
S’agissant des centres de santé, une négociation va s’engager avec l’assurance maladie afin d’étudier la mise en place de financements dédiés au travail pluridisciplinaire des équipes de ces centres.
Monsieur le député, je suis parfaitement consciente des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les hôpitaux locaux ; c’est pourquoi j’ai demandé aux agences régionales de santé, en concertation avec les acteurs locaux, d’identifier et de valoriser tous les hôpitaux de proximité qui jouent un rôle structurant en termes d’accès aux soins de proximité.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. Elle montre que vous êtes très sensible à ce que représentent ces hôpitaux de proximité et que vous comprenez les difficultés qu’ils rencontrent.
M. Jean-Marie Tetart. 
Ils s’adapteront. Au mois de juin, nous fêterons le centième anniversaire de la reconstruction de l’hôpital de Houdan, ce qui veut dire qu’il a su traverser toutes les périodes et s’adapter. J’espère que vous pourrez venir témoigner de votre intérêt pour ces structures au cours des célébrations de ce centenaire.
La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je souhaitais appeler votre attention sur une question que vous connaissez bien : le statut des sages-femmes et plus largement la reconnaissance de leurs compétences.
M. Dominique Le Mèner. 
En effet, depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes sont engagées dans un mouvement de grève afin de dénoncer leurs conditions d’exercice et l’absence de reconnaissance de leur profession.
Bien qu’assurant une mission médicale fondamentale pour l’accompagnement de la maternité et le bien-être des femmes, elles se sentent peu considérées, confirmant ainsi les conclusions d’un rapport de la Cour des comptes de 2012 qui recommandait une meilleure valorisation de leurs compétences.
Si avec le progrès médical, leurs compétences n’ont cessé de s’accroître, notamment dans le domaine de la prévention et du dépistage, elles demeurent toujours cantonnées à un statut d’auxiliaires médicales.
La grève, suivie par une très grande majorité d’entre elles, repose donc sur une double revendication : l’intégration dans le statut de praticien hospitalier au même titre que les autres professions médicales hospitalières ; la reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité, en étant intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe.
Où en est ce dossier et quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de répondre à ces légitimes revendications ?
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Des discussions sont en cours au niveau national. Pour la première fois dans notre pays, avec Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour la partie formation, j’ai tenu une réunion avec leurs représentants pour déterminer les voies dans lesquelles nous pouvions avancer.
La reconnaissance des sages-femmes dans la stratégie nationale de santé est acquise : elles font partie des professionnelles auxquelles les femmes peuvent s’adresser et il faut favoriser une meilleure visibilité de leur rôle.
Reste la question plus compliquée d’un nouveau statut pour les sages-femmes à l’hôpital. Dans chacun de mes nombreux déplacements, je rencontre les sages-femmes avec lesquelles j’ai un échange très positif et constructif. Je leur indique deux choses : leur statut va changer au terme des discussions engagées ; ce statut doit tenir compte à la fois de leur demande d’une meilleure reconnaissance mais aussi d’une bonne organisation de l’ensemble de la communauté hospitalière.
C’est pourquoi, dans les discussions nationales en cours, les sages-femmes participent à des travaux avec les praticiens hospitaliers et toute la communauté hospitalière. Il ne s’agit pas de sortir les sages-femmes de la réalité hospitalière car leur travail se fait en coopération avec celui des médecins, des anesthésistes, des pédiatres. Elles sont pleinement conscientes de cette nécessité.
Je souhaite que nous puissions avancer. D’ores et déjà, un socle des compétences et des responsabilités des sages-femmes à l’hôpital a bien été identifié. Elles pourront ainsi avoir la responsabilité pleine et entière d’unités physiologiques et, de ce point de vue, la reconnaissance des maisons de naissance est un pas dans la même direction.
Je souhaite que nous puissions faire valoir toutes les compétences des sages-femmes à l’hôpital. Quoi qu’il en soit, leur statut évoluera. Je souhaite que nous trouvions un accord sur la nature de ce statut mais, dans tous les cas de figure, il y aura un avant et un après : le statu quo ne prévaudra pas.
La parole est à M. Dominique Le Mèner.
Mme la présidente. 
Merci, madame la ministre, de cette réponse que je considère très positive puisque vous annoncez le changement du statut des sages-femmes à l’issue de ces discussions.
M. Dominique Le Mèner. 
Cette question est importante car elle englobe non seulement le statut des sages-femmes mais également la nécessaire évolution des professions de santé, y compris dans le domaine hospitalier. C’est fondamental.
Certaines compétences sont très évolutives et le rôle des infirmières et des autres professions médicales s’est développé. Ce débat offre l’occasion de faire évoluer toute l’architecture des professions de santé.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses à cette série de questions.
Mme la présidente. 
Je vais suspendre brièvement la séance en attendant l’arrivée de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question porte sur la cinquième directive sur les nitrates et sur son application actuelle qui est un non-sens et qui va notamment à l’encontre des efforts entrepris par l’agriculture champenoise.
M. Philippe Armand Martin. 
Avec la directive sur les nitrates, l’Union européenne demande aux États membres, d’une part, de s’engager dans une politique de protection des réserves d’eau en surface et en sous-sol, en limitant l’usage des nitrates présents dans les engrais agricoles et dans les déjections animales, et, d’autre part, de surveiller leurs eaux et de définir celles qui sont atteintes ou qui sont susceptibles de l’être.
S’agissant de la région Champagne-Ardenne, il n’est pas inutile de vous rappeler qu’elle s’est volontairement placée en zone vulnérable afin que soient intégrés les efforts culturaux consentis par les agriculteurs.
L’application stricte de cette directive en Champagne-Ardenne constitue donc une double peine : il n’est pas tenu compte de l’amélioration de la qualité de l’eau constatée par les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et, en plus, de nouvelles restrictions sont imposées aux agriculteurs.
L’agriculture de Champagne-Ardenne participe dans une large mesure au dynamisme économique de notre région.
Je vous rappellerai que dans l’hypothèse d’une interdiction d’épandage sur des pentes à plus de 10 %, ce sont 109 000 hectares qui ne pourraient plus êtres cultivés. Dans l’hypothèse d’une interdiction d’épandage sur des pentes à plus de 15 %, ce seraient 47 164 hectares. Quant aux pentes à plus de 20 %, elles représentent 10 057 hectares.
Monsieur le ministre, vous pouvez encore agir pour modifier les conditions d’application de ce texte. Certains partenaires européens s’affranchissent de cette directive et s’acquittent des sanctions décidées par l’Union européenne. Que comptez-vous faire ? Vous êtes en fonction, agissez, répondez à l’attente des agriculteurs champardennais. Indiquez-moi, monsieur le ministre, si vous entendez suspendre l’application de cette directive nitrates et, ainsi, ouvrir le dialogue avec les instances représentatives de la filière agricole afin de concilier les intérêts de tous.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Ensuite, vous le savez, sur la directive nitrates, nous sommes en contentieux avec l’Europe. D’ailleurs, d’autres pays ont également des contentieux ; je pense en particulier à l’Allemagne, avec un contentieux sur la totalité de la surface agricole utile de ce pays. Nous ne sommes donc pas les seuls.
Le contentieux est double. Il porte à la fois sur la question des zones vulnérables et de leur délimitation – ce n’est pas le sujet évoqué, puisque, vous l’avez dit, un choix avait été fait en Champagne-Ardenne il y a quelque temps – et sur les programmes d’actions, sur lesquels nous attendons un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général ayant récemment rendu ses conclusions.
Je ne prétends nullement que les agriculteurs ne font pas leur travail mais je dois faire face à ces contentieux à l’échelle européenne, qui risquent, vous l’avez dit, de se solder par des sanctions financières. Vous me dites qu’on peut les payer. Vous aurez aussi l’occasion, sûrement, dans d’autres débats, d’évoquer les questions budgétaires et celle de la dépense publique, mais, pour notre part, nous travaillons pour faire en sorte de répondre aux exigences européennes et pour éviter que des sanctions ne soient prononcées au terme de la procédure contentieuse en cours. Dans le même temps, il s’agit de tenir compte de réalités agronomiques et agricoles que vous avez rappelées.
J’ai déjà modifié un certain nombre d’outils, notamment liés à des arrêtés pris, je crois, en 2011, pour permettre l’usage d’azote sur les pentes, en particulier d’azote solide, puisque celui-ci permet d’avoir moins de lessivage. Nous avons discuté, avec les organisations professionnelles agricoles et la profession viticole, pour essayer de trouver des solutions. Nous attendons le verdict de la Cour de justice, et je fais tout pour que, tout en se conformant au droit européen, on évite que des milliers d’hectares – vous avez évoqué les superficies concernées – ne puissent plus être cultivés. Par le dialogue, nous avons amélioré les choses.
Pour un certain nombre de professionnels, je le sais, c’est encore insuffisant. J’essaie donc de concilier les exigences de l’Union européenne avec celles des agriculteurs français, en particulier les viticulteurs en Champagne-Ardenne, région marquée par ces pentes. On a, je l’ai dit, pris des mesures qui concernent à la fois le niveau des pentes et les possibilités d’utilisation d’azote, notamment solide. Et pour le reste, on a conservé ce qui existait déjà. On n’a pas surchargé ni surtransposé des demandes qui étaient faites par l’Europe, et on essaie de trouver la solution.
Je l’avoue, je pense qu’on est arrivé au bout de la logique selon laquelle, pour traiter les questions environnementales, il suffit d’ajouter des normes aux normes, et d’imposer des conditions techniques extrêmement lourdes aux agriculteurs. C’est pourquoi, dans tout le débat que nous avons eu sur la loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons essayé de défendre l’idée d’approches plus systémiques, plus globales. C’est cela aussi, l’objectif, et j’entends bien porter ce débat au niveau européen.
Dans le contexte actuel, compte tenu de la pression et du contentieux en cours, je suis obligé de trouver les solutions et les compromis nécessaires avec les professionnels de l’agriculture.
Ce n’est pas facile !
M. Jean Lassalle. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Philippe Armand Martin.
Mme la présidente. 
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous tenez compte, bien sûr, des efforts qui ont été faits par les agriculteurs, notamment en Champagne-Ardenne, mais certains de vos homologues sont allés directement à Bruxelles, négocier avec la direction de l’environnement, et ils ont obtenu gain de cause. Je pense donc que vous pouvez aller plus loin, vous pouvez faire des efforts pour que l’agriculture, notamment celle de Champagne-Ardenne, soit entendue. Vous savez que cette région, avec ses pentes, est particulière. Au lieu de 70 à 80 quintaux de blé, la production à l’hectare sera de 30 à 45 quintaux ; on revient cinquante ans en arrière ! Il faut savoir tenir compte de cela, de même que des efforts faits par les agriculteurs en matière d’utilisation d’engrais.
M. Philippe Armand Martin. 
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je souhaitais appeler l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au temps partiel, qui résultent de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Mme Christine Pires Beaune. 
Issue d’un dialogue social constructif entre partenaires sociaux, cette loi vise à remédier à la précarité et aux difficultés d’organisation de la vie personnelle et professionnelle des salariés en temps partiel. Elle prévoit notamment une durée d’activité minimale de vingt-quatre heures par semaine. On peut se réjouir de cette volonté d’améliorer les conditions de travail des salariés qui subissent l’emploi à temps partiel, lequel concerne tout particulièrement les femmes. Cependant le secteur associatif non lucratif risque d’en être profondément chamboulé, puisque la part des salariés concernés y est particulièrement importante ; elle était effectivement de 18,2 % en 2012.
Ces difficultés d’adaptation vont tout particulièrement toucher les associations, comme, par exemple, les CIDFF, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui font appel à des professionnels spécialisés dans le conseil à la parentalité ou à des psychologues, dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes. En effet, le surcoût d’ajustement des contrats en cours à cette durée d’activité minimale de vingt-quatre ne pourra pas être supporté par des associations aux finances souvent très limitées, et le risque est grand de voir certaines d’entre elles contraintes de procéder à des licenciements.
Un sursis partiel a été accordé pour les contrats signés avant le 1

janvier 2014, qui permet à l’employeur de reporter la mise en œuvre de cette règle jusqu’au 1

janvier 2016 si l’activité économique le justifie ; cela ne règle malheureusement pas, sur le long terme, les difficultés posées aux nombreuses associations concernées.
Aussi pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures dérogatoires afin de préserver la vitalité de notre tissu associatif, déjà affecté par la baisse des subventions publiques, notamment celles versées par les collectivités locales ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Vous êtes un ministre polyvalent !
M. Jean-Luc Laurent. 
 (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires.)
 Un accord a été négocié, puis transposé par cette loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi. L’objectif était notamment d’éviter, dans l’ensemble de l’économie, un temps partiel subi dont on sait qu’il est source de difficultés pour les salariés. Cet accord, qui régit maintenant les questions liées au temps partiel subi, ouvre avant tout la possibilité d’une négociation au niveau des branches pour parvenir aux meilleurs réglages possibles.
Le monde associatif représente certes un cas particulier, soumis à des contraintes spécifiques. La loi de juin 2013 autorise des exceptions. Surtout, il a été décidé de donner un délai supplémentaire aux branches pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions et leur permettre ainsi de négocier dans les meilleures conditions : une disposition en ce sens figure dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle dont l’examen est en cours au Parlement.
En tout état de cause, il est possible de déroger aux fameuses vingt-quatre heures que vous évoquez en cas d’accord écrit du salarié. Par ce moyen et surtout grâce à la négociation de branche, on peut donc trouver les aménagements nécessaires.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, monsieur le ministre de l’agriculture, d’avoir suppléé le ministre du travail.
Mme Christine Pires Beaune. 
Monsieur le ministre, c’est de la répétition que naît la persuasion : Je vous demande donc de vous faire le relais, si vous le voulez bien, des préoccupations du monde associatif. En effet, j’ai bien entendu ce que vous avez dit ; mais cela vaut pour les contrats qui ont été signé. Dans ce cas, effectivement, le salarié peut accepter une durée inférieure à vingt-quatre heures. Cela dit, pour les contrats qui seront signés à l’avenir, dont le monde associatif – j’ai cité les CIDFF mais on aurait pu citer d’autres associations – a besoin, il est important que des exceptions à la règle, qui est une bonne règle, puissent être trouvées.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je veux, en introduction, m’associer aux propos de notre collègue Philippe Armand Martin, qui vous interrogeait, monsieur le ministre, sur l’arrêté nitrates de 2011, et son application en Champagne-Ardenne. Je peux vous le dire : les agriculteurs de la Manche partagent les mêmes craintes, et cet arrêté leur pose bien des problèmes.
M. Philippe Gosselin. 
Pour ma part, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur deux phénomènes qui pénalisent lourdement notre économie, et dont plusieurs entreprises de ma circonscription de la Manche, qui m’ont alerté, souffrent. Il s’agit du travail illégal et du coût élevé de la main d’œuvre.
En ce qui concerne le travail illégal, notamment du travail illégal lié au détachement, l’année 2013 fut, vous le savez, celle d’un record, celui des redressements de l’URSSAF pour travail dissimulé : ils ont atteint un montant de plus de 290 millions d’euros. Transports, BTP, restauration sont les secteurs les plus concernés.
La fédération du bâtiment de la Manche a notamment appelé mon attention sur le fait que, lors des contrôles réalisés en 2013, l’URSSAF a pu constater que la pratique du détachement était de plus en plus courante sur les chantiers de notre département. Elle concernerait entre un chantier sur deux et un chantier sur trois ; c’est énorme. Elle intervient, dans la majorité des cas, dans des conditions illégales. On peut se poser la question, dès lors, de savoir comment nos artisans, comment nos entreprises vont pouvoir lutter.
Par ailleurs, au-delà du travail illégal, qui pénalise notre économie, le coût élevé de la main-d’œuvre en France nous place d’emblée en position plutôt, voire très, défavorable, face à nos partenaires européens. La France, vous le savez, est en tête de liste du classement européen en ce qui concerne le taux de charges sociales, puisqu’il s’établit à 51,7 %. Le détachement européen, j’y reviens, souvent un faux détachement, pratiqué notamment en Allemagne à des niveaux de salaire très bas, accroît évidemment ce handicap.
La FDSEA de la Manche et les Jeunes agriculteurs de la Manche m’ont, quant à eux, alerté sur la production de légumes. Monsieur le ministre, vous étiez chez nous le 24 janvier dernier et vous le savez : nous avons beaucoup de maraîchers dans la Manche, et une production légumière très importante. La FDSEA et les JA m’ont alerté sur les conditions d’emploi de la main d’œuvre saisonnière dans les différents pays européens. En France, le coût horaire total moyen d’un travailleur saisonnier s’établit à 10,33 euros, contre 6 euros en Allemagne et 7,80 euros en Espagne. Les durées légales du travail étant très différentes, les heures supplémentaires sont aussi, évidemment, comptabilisées de façon différente. Au final, le coût de l’emploi saisonnier agricole est donc, au minimum, de 1,5 fois plus cher en France qu’en Allemagne. Dans ces conditions, on peut évidemment se poser la question : comment nos agriculteurs, comment la Manche, comment la France peuvent-ils lutter ?
Les surfaces cultivées en légumes, à l’exception des légumes secs, ont ainsi diminué de 15 % en France en dix ans, alors qu’elles ont progressé de 21 % en Allemagne. C’est énorme. Cet exemple illustre à quel point le coût élevé du travail affaiblit la compétitivité de nos entreprises, donc l’emploi, donc la richesse nationale.
Pourtant, en dépit de ce constat, le Gouvernement a encore alourdi le coût du travail pour nos entreprises. Il a notamment supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires, et instauré une double augmentation des cotisations sociales, dans le cadre de la réforme des retraites et du forfait social sur l’épargne salariale.
Dans ces conditions, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour lutter contre le travail illégal en lien avec le détachement, pour lutter contre le dumping social pratiqué au sein de l’Union européenne au détriment de la France ? Et sur le plan national, est-ce au moins au programme du pacte de responsabilité dont on attend avec impatience les premiers éléments ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
J’étais parti avec le président du conseil régional de Basse-Normandie, dans le cadre du soixante-dixième anniversaire du débarquement en Normandie !
M. Philippe Gosselin. 
M. Stéphane Le Foll,

On m’a préparé une réponse, mais je vous répondrai directement en analysant les deux principaux enjeux soulevés par votre question. Le premier enjeu est celui de la concurrence entre les différents pays européens. La directive détachement peut avoir un effet extrêmement destructeur, surtout dans les pays où il n’y a pas de salaire minimum. En effet, les règles prévoient que les travailleurs détachés sont rémunérés selon les conditions applicables dans le pays d’accueil ; or dans certains pays, il n’y a pas de salaire minimum – c’était le cas de l’Allemagne il y a encore peu de temps. On y pratiquait des salaires horaires de 3,50 euros dans nombre de secteurs, dont l’agroalimentaire, alors que les industries françaises étaient tenues de respecter le SMIC horaire, qui est de près de 10 euros. Grâce à la nouvelle coalition arrivée récemment au pouvoir en Allemagne, il y aura un SMIC de 8,50 euros par heure dans ce pays. C’est une première étape majeure : indépendamment de la question de la directive sur le détachement des travailleurs, l’écart entre le salaire minimum applicable notamment aux travailleurs saisonniers – qui sont très utilisés – en France et en Allemagne est grandement réduit. Cette première étape est très importante dans le débat à l’échelle européenne.
Le deuxième enjeu est celui des règles d’application de la directive sur le détachement des travailleurs elle-même. Contrairement à l’esprit dans lequel elle a été négociée et adoptée en 1996, cette directive a fini par être utilisée de manière régulière, systématique. Au Conseil européen, à la fin de l’année dernière, cette question a été remise sur la table, et il a été convenu de rendre plus strictes les conditions d’application de la directive afin d’éviter les dérives. C’est la position qu’a défendue Michel Sapin lors du Conseil de l’Union européenne sur l’emploi, position à laquelle l’Allemagne a d’ailleurs fini par se rallier. Il s’agissait de renforcer les règles sur deux points. D’abord, laisser ouverte la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle : c’est très important. Ensuite, responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans les autres secteurs qui ont recours aux travailleurs détachés. Sur ces deux points, les règles d’application de la directive relative au détachement des travailleurs ont été durcies.
Il faut désormais tirer les conclusions de cette évolution et transposer ces nouvelles règles dans la législation française. Pour cela, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, où elle sera bientôt examinée. Cette proposition de loi, qui sera présentée par Gilles Savary, aura pour objet de décliner en droit français ce qui a été décidé à l’échelle européenne, afin que chacun prenne ses responsabilités dans le recours à la directive relative au détachement des travailleurs. Comme vous le savez, en France aussi les travailleurs détachés ont été utilisés de manière très importante – plus dans les travaux publics que dans l’agriculture, d’ailleurs. Nous devons donc être plus stricts quant à l’utilisation de cette procédure.
Voilà les deux points que je voulais d’abord évoquer. Pour répondre à votre question sur les charges sociales, je rappellerai, au-delà de ce que vous avez dit sur la défiscalisation des heures supplémentaires, qu’en matière agricole, nous avons décidé de maintenir les fameuses exonérations de cotisations sur le travail saisonnier. C’est très important ; il faut continuer dans ce sens. Je rappelle également que, dans le cadre des débats sur le pacte de responsabilité, il est question de baisser les cotisations sociales familiales pour tous les secteurs : l’agriculture sera donc aussi concernée. Enfin, dès cette année, le crédit d’impôt compétitivité emploi sera évalué ; cela concerne donc toutes les exploitations agricoles qui embauchent des salariés et bénéficient de ce dispositif. Sur tous ces points, nous devons aller dans le sens d’une réduction des écarts entre pays en matière de cotisations pesant sur le travail, afin de rendre nos entreprises plus compétitives. Dans le même temps, nous devons aussi mieux nous organiser et mieux structurer nos filières : c’est tout le sens des débats que nous avons eu dans le cadre de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Monsieur le député, j’espère, avec tous ces éléments, avoir à peu près répondu à l’ensemble des questions que vous avez posées.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour quelques instants seulement.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse qui a été à la fois très courtoise, cordiale, et fouillée. J’ajouterai juste un mot : un employeur respectant les règles relatives au détachement des travailleurs, et utilisant légalement cette procédure, reste moins cher qu’un employeur français dans bien des cas. C’est là toute la difficulté. En effet, le salaire déclaré dans le pays d’origine reste largement inférieur au SMIC, et les cotisations appelées sur cette base sont donc bien moindres, ce qui diminue beaucoup le coût du travail. Cette difficulté subsiste ; j’espère que la proposition de loi dont vous parliez, ainsi que d’autres éléments, permettront d’avancer encore, car il y a beaucoup à faire.
M. Philippe Gosselin. 
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, ma question porte sur le bilan des actions entreprises depuis le 10 septembre 2012, date à laquelle le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire du pôle « Doux Frais ». Cette décision s’est traduite par la fermeture définitive, en France, de trois sites sur huit, et par 970 licenciements sur un total de 1 700 emplois. Suite à cette décision, le même jour, le Gouvernement s’est déclaré mobilisé « pour les salariés et l’avenir de la filière ». Par la voix des ministres de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de l’emploi et du redressement productif, il s’est notamment engagé à mobiliser tous les moyens pour permettre aux salariés licenciés de retrouver un avenir, en valorisant les compétences et les savoir-faire acquis. Il s’engageait également à travailler à la revitalisation des territoires et à la reconstruction de la filière avicole. Monsieur le ministre de l’agroalimentaire, vous avez renouvelé personnellement ces engagements dès le 11 septembre 2012, devant les représentants des salariés, les acteurs de la filière avicole et les élus.
M. Jean-Pierre Le Roch. 
En Bretagne, le Morbihan a été le principal département touché par la liquidation du pôle frais du groupe Doux. Elle a concerné trois sites, situés à La Vraie-Croix, dans ma circonscription, et dans les communes voisines de Sérent et de Pleucadeuc. En septembre 2012, ces trois sites employaient un total de 644 salariés, dont 354 – plus de la moitié – ont été licenciés lors de la liquidation judiciaire, selon les chiffres du tribunal de commerce de Quimper ; Une autre vague de licenciements a eu lieu à Pleucadeuc en 2013.
Toute une petite région rurale, des centaines de familles, des dizaines d’entreprises sous-traitantes, ont ainsi subi les effets de ce sinistre social et industriel. Dès le 21 septembre 2012, à votre demande, le préfet du Morbihan a organisé une réunion pour présenter aux acteurs locaux le dispositif d’accompagnement des salariés licenciés. Depuis, je sais qu’il assure avec les différents services et collectivités concernés le suivi régulier de ce dispositif. Ma question ne porte donc pas sur l’engagement du Gouvernement et de l’État, qui a été total, constant et déterminé, dès l’annonce des difficultés rencontrées par le groupe Doux. Cet engagement, la mobilisation des principaux acteurs industriels de la filière, a d’ailleurs permis de sauver près de 800 emplois sur les 1 700 de Doux Frais. Cependant, au regard des engagements pris, il importe de faire un point sur les actions entreprises depuis septembre 2012. Aussi je vous demande de bien vouloir nous indiquer quels sont les résultats des mesures prises pour les salariés licenciés de La Vraie-Croix, Sérent et Pleucadeuc, pour revitaliser ce territoire et pour reconstruire la filière avicole, dont le Morbihan demeure un des principaux acteurs à l’échelon national.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire.
Mme la présidente. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
Pour vous répondre avec précision, j’évoquerai d’abord ce que sont devenus les salariés du Morbihan. Sur les quatre-vingt-dix-neuf salariés licenciés du site de La Vraie-Croix, soixante-quatorze ont pu rebondir : quarante-trois ont retrouvé un CDI, treize sont en en CDD de plus de 6 mois, sept sont en CDD de moins de 6 mois, et cinq suivent actuellement une formation. Sur les quatre-vingts salariés concernés du site de Sérent, sept ont retrouvé un CDI, sept sont en CDD de plus de 6 mois, quinze sont en CDD de moins de 6 mois, et six sont en formation. Enfin, sur les deux cent vingt-six salariés licenciés du site de Pleucadeuc, le décompte s’établit comme suit : dix-huit sont en CDI, dix-sept en CDD de plus de six mois, soixante-cinq en CDD de moins de six mois, et six suivent une formation.
Mon collègue Michel Sapin et moi-même continuons, pour chacun de ces sites, à suivre attentivement la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle et de la cellule de reclassement pour les salariés en recherche d’emploi. C’est évidemment pour eux que nous travaillons d’abord. Voici la synthèse des chiffres pour l’ensemble du Morbihan : sur les quatre cent cinq salariés qui ont été licenciés, trente-cinq sont aujourd’hui à la retraite, cent un ont un CDI ou un CDD de plus de six mois, cent quinze sont en CDD de moins de six mois ou en formation, et cent vingt sept sont toujours en recherche d’emploi. Telle est la réalité de la situation sociale.
Plus largement, vous m’interrogez sur l’avenir de la filière avicole. Nous avons déjà beaucoup fait, et nous continuons à agir. Nous avons d’abord présenté un plan d’avenir pour cette filière en avril 2013. Dans ce cadre, nous travaillons actuellement à définir une stratégie « grand export » pour le poulet. Vous savez que pour cela, nous sommes accompagnés par la Commission européenne : 15 millions d’euros seront débloqués en 2014 pour les opérateurs français, dont Doux. Ensuite, nous avons mobilisé une enveloppe de 7,5 millions d’euros pour des investissements dans les abattoirs. Nous activons également, avec les régions – dont la région Bretagne – les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural pour accompagner les investissements, en particulier dans les bâtiments d’élevage.
Enfin, Stéphane Le Foll et moi lançons dès aujourd’hui un label, appelé « Viande de France », qui permettra d’informer clairement le consommateur sur les animaux nés, élevés et abattus en France. Bien évidemment, cela concerne au premier chef la volaille. Le Gouvernement avait pris cet engagement, qui se concrétise aujourd’hui grâce à l’implication de tous les acteurs.
Monsieur le député, l’emploi et l’accompagnement des entreprises sont évidemment au cœur de notre mobilisation, au cœur de notre action, avec des priorités extrêmement claires. C’est ce cap que nous conservons, et qui continuera de nous mobiliser pour les mois et les années à venir.
La parole est, brièvement, à M. Jean-Pierre Le Roch.
Mme la présidente. 
Merci, monsieur le ministre, pour toutes ces précisions, qui témoignent de votre engagement aux côtés des salariés de cette filière avicole. Cet engagement s’est aussi concrétisé par la signature du pacte d’avenir pour la Bretagne par M. le Premier ministre et le président de la région Bretagne.
M. Jean-Pierre Le Roch. 
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, depuis plus d’un siècle et demi, la Fondation Vallée accueille sur le territoire de la commune de Gentilly, dans le Val-de-Marne, des enfants handicapés. Cet établissement a d’abord été une institution privée, puis, confié au département de la Seine à la mort de son fondateur, Hippolyte Vallée, il est devenu un centre hospitalier en 1957. Il accueille aujourd’hui principalement des enfants de tout l’ouest du Val-de-Marne.
M. Jean-Luc Laurent. 
Cet établissement conduit un projet de rénovation important qui doit lui permettre d’être fidèle à son histoire et à la hauteur de ses missions de santé et d’éducation. La rénovation des services hospitaliers s’achève ; la fondation doit maintenant entreprendre la rénovation et le regroupement de l’école spécialisée qui est installée sur trois sites, et dont les locaux sont vétustes.
L’Agence régionale de santé, qui a été saisie, connaît parfaitement ce projet. Comme nous le savons, les besoins de financement en Île-de-France sont importants. À l’heure qu’il est, il n’y a pas d’engagement de l’ARS sur ce projet dont l’importance et la nécessité sont reconnues par tous.
Le ministère de l’éducation nationale ne peut se désintéresser du travail de la Fondation Vallée car son originalité consiste justement à associer sur un même site une action thérapeutique et une démarche éducative. Il est important de conduire cette rénovation et de la conduire maintenant, dans la continuité de la première phase de restructuration.
Monsieur le ministre, vous suppléez M. le ministre de l’éducation nationale. Le grand pédiatre et grand psychiatre Donald Winnicott, dont un bâtiment de la Fondation Vallée porte le nom, affirmait : « Se cacher est un plaisir, mais ne pas être trouvé est une catastrophe. ». Monsieur le ministre, je vous ai trouvé. Puis-je vous demander quelles sont les intentions de l’État sur ce dossier majeur, pour qu’une solution rapide soit trouvée ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Mme la présidente. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
S’agissant plus particulièrement du centre hospitalier de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de la fondation Vallée, il dispose d’une unité d’enseignement qui regroupe dix enseignants du premier degré et sept enseignants du second degré, qui sont mis à disposition par l’Éducation nationale. Cela permet à quatre-vingt-dix jeunes sur cent vingt d’être scolarisés quotidiennement. En accord avec l’agence régionale de santé d’Île-de-France, le centre hospitalier a bénéficié d’importants travaux de rénovation. Une tranche destinée à regrouper les trois sites distincts de l’école dans un pavillon réhabilité avait initialement été prévue.
Dans un courrier du 27 novembre 2013, qui vous était adressé, M. Claude Evin, directeur de l’ARS d’Île-de-France, indique qu’il n’est « pas possible, à l’heure actuelle, d’engager formellement l’ARS dans le financement de cette structure ».
Afin de s’adapter aux contraintes budgétaires tout en répondant au besoin de rénovation et de regroupement partiel de l’école, les trois chefs de service et la direction de l’hôpital, l’ARS, les enseignants, les services de l’éducation nationale et le conseil général du Val-de-Marne travaillent à un nouveau projet qui sera présenté en mars 2014 au conseil d’administration de la structure hospitalière. Je rappelle que le fonctionnement de la Fondation Vallée est placé sous l’autorité d’une vice-présidente du conseil général du Val-de-Marne.
Vous connaissez, monsieur le député, le travail que nous menons pour rendre l’école plus inclusive. Cette exigence d’égalité, nous la devons à tous les enfants de la République, au-delà de leur différence et de leur handicap. Nous la devons aussi à leur famille. C’est dans cet état d’esprit et avec cette conviction, que nous prendrons toute notre part au devenir de la Fondation Vallée.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente. 
Merci, monsieur le ministre. Je note avec satisfaction vos propos indiquant que l’État prendra toute sa part dans un nouveau projet qui permettra de répondre à l’enjeu de la réussite éducative et de l’éducation de tous les enfants, particulièrement ceux de la fondation Vallée.
M. Jean-Luc Laurent. 
Je suis satisfait de cette réponse et espère que l’État sera bien au rendez-vous, car, vous le savez, les collectivités territoriales, le département du Val-de-Marne, les communes et les intercommunalités concernées, qui ont signé le contrat de développement territorial dans le cadre du Grand Paris, ne peuvent pas être seules en première ligne. L’éducation est d’abord est une responsabilité de l’État et j’attends qu’il soit au rendez-vous dans les plus brefs délais.
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation des jeunes collégiens qui auront validé leur socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de leur troisième et qui souhaitent poursuivre leurs études en apprentissage. Le problème concerne les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans entre le 1
M. Alain Leboeuf. 

septembre et le 31 décembre.
Au cours de l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le rapporteur, Jean-Patrick Gille, a fait adopter jeudi dernier un amendement à l’article 7, qui prévoit que : « les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Cette mesure est, certes, un progrès, car elle va permettre aux jeunes sortant de troisième, avec l’engagement – à défaut d’une signature – d’un contrat d’apprentissage, de débuter leur formation en centre de formation d’apprentis, sous statut scolaire, en attendant leurs quinze ans révolus pour commencer ensuite le véritable contrat d’apprentissage. Il faut que cette mesure, qui répond aux attentes de nombreux jeunes et de leur famille, résiste aux navettes entre les assemblées.
Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement, ce matin, que le Gouvernement ne proposera pas, au cours des prochaines lectures de ce texte, d’amendement de suppression ou tout autre amendement qui empêcherait ces jeunes de commencer leur formation hors les murs de leur centre d’apprentissage, comme c’est le cas depuis la promulgation de la loi d’orientation et de refondation de l’école de la République ?
Par ailleurs, pouvez-vous garantir à ces jeunes en attente que le décret d’application de la future loi paraîtra le plus rapidement possible après la promulgation de la loi ? En effet, les jeunes de troisième décident actuellement de leur orientation et il est important que ceux qui ont un projet d’apprentissage sachent s’ils pourront ou non intégrer un centre de formation d’apprentis sous statut scolaire, dès la rentrée prochaine.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Mme la présidente. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
Comme vous l’avez indiqué, la valorisation de l’enseignement professionnel s’inscrit dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui prévoit l’obligation d’être âgé de seize ans pour être apprenti. Toutefois, des aménagements ont été mis en place : les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils ont accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
Par ailleurs, les élèves de troisième atteignant l’âge de quinze ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre et ayant un projet précis d’entrée en apprentissage bénéficient d’un accompagnement spécifique, à la double condition que ces élèves disposent d’une promesse d’embauche d’une entreprise prête à les accueillir dès lors qu’ils auront quinze ans révolus et de l’engagement d’un centre de formation d’apprentis.
Un parcours personnalisé de formation, assuré soit dans le lycée professionnel d’inscription, soit en CFA, sur la base d’un conventionnement entre l’établissement d’inscription de l’élève et le CFA, est proposé à chaque élève pour assurer la continuité éducative entre la rentrée scolaire et l’entrée en apprentissage. Par ailleurs, les services académiques pourront aider le jeune et rechercher avec lui et sa famille une solution d’affectation.
En résumé, la volonté du Gouvernement – et ce point est fondamental – est de faire de l’apprentissage une filière choisie et valorisante pour chaque jeune et non plus un choix contraint ou subi, trop souvent synonyme d’échec. C’est l’ambition du Gouvernement pour l’enseignement professionnel. Fort de cette conviction, les décrets d’application seront pris le plus rapidement possible, de telle sorte que nous puissions répondre à toutes les situations.
La parole est à M. Alain Leboeuf.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, monsieur le ministre, et me réjouis que vous souhaitiez faire de l’apprentissage une filière choisie. J’ai toujours travaillé en ce sens, mais souhaitais simplement que nous nous en donnions tous les moyens.
M. Alain Leboeuf. 
Le 27 mai dernier, lors de l’examen en seconde lecture au Sénat du projet de loi pour la refondation de l’école de la République, M. le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, avait bien promis que ces jeunes, qui avaient, par rapport à leurs camarades, la malchance de naître après le 1

Or, rien n’est actuellement sécurisé. Il faudrait qu’ils puissent, comme leurs copains ou leurs copines, signer ce contrat d’apprentissage dès le 1

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la prochaine cartographie des communes éligibles au titre du droit européen aux aides à finalité régionale, les AFR. La situation difficile de notre région, notamment celle du département des Ardennes, conduit à un quasi-doublement de la population éligible à ce zonage entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020.
M. Jean-Luc Warsmann. 
Vous le savez, être éligibles à ces AFR est la condition indispensable pour que les entreprises souhaitant s’implanter dans une commune et celles déjà présentes et disposant d’un fort projet d’investissement puissent être fortement accompagnées dans leur projet d’investissement ou de création d’emploi.
Dans ce cadre, je souhaiterais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les démarches visant à intégrer quatre communes dans ce zonage : Challerange, commune des Ardennes dans laquelle se trouve une entreprise pouvant avoir de très importants projets d’investissements ; Pure et Remilly-Aillicourt, dans l’arrondissement de Sedan, dans lesquelles des entreprises industrielles pourraient très probablement se développer, investir et créer des emplois, si nous bénéficions de ce dispositif ; Sedan, qui subit une crise économique et sociale d’une ampleur terrible, et dont la population est passée de 20 548 habitants en 1999 à 18 512 habitants en 2011, soit un effondrement de 2 000 habitants en une douzaine d’années. Il est important pour ces territoires d’avoir tous les outils pour attirer à nouveau l’activité économique.
Monsieur le ministre, nous n’avons pas mis de bonnet rouge, ni cassé d’infrastructures publiques, mais nous avons besoin de la solidarité de l’État avec notre département, où le chômage atteint 13 %, et qui perd plus de 500 habitants par an. Nous avons besoin de tous les outils.
Je me permets donc de vous interroger, afin de savoir si, dans les négociations entre Paris et Bruxelles, nous pouvons compter sur le soutien du Gouvernement français pour étendre ce zonage dans le département des Ardennes.

M. Jean Lassalle. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Mme la présidente. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
Les critères qui fixent l’enveloppe de zonage de population par pays, ainsi que ceux qui justifient l’intégration d’un territoire dans ce zonage, sont revus par la Commission européenne tous les six ans. Pour préparer la période 2014-2020, la Commission européenne a engagé une concertation dès le début de l’année 2011.
Pour mémoire, la France s’est vue accorder en 2013 une enveloppe de population qui représente 21,24 % de l’ensemble de la population française. Par circulaire en date du 3 octobre 2013, le Premier ministre a réparti le montant de population éligible aux AFR entre les vingt-deux régions françaises métropolitaines pour la période 2014-2020.
À partir de cette date et sur la base des enveloppes régionales notifiées par le Premier ministre, le Préfet et le président du conseil régional ont établi une carte de zonage dans chaque région. Ces cartes ont été validées et consolidées nationalement en décembre, puis adressées à la Commission européenne le 16 janvier 2014. Le processus de validation communautaire est donc en cours.
S’agissant du zonage dans la région Champagne-Ardenne, la carte a été proposée à la Datar le 29 novembre 2013, et a fait l’objet d’une concertation entre l’État, le conseil régional et les quatre conseils généraux de la région.
Par ailleurs, je souligne – vous l’avez également indiqué – que la population totale éligible de la région Champagne-Ardenne a été doublée par rapport à la période précédente. Ainsi, la situation du département des Ardennes a-t-elle bien été prise en compte : son zonage couvre une population sensiblement plus élevée que les trois autres départements de la région.
En outre, il convient aussi de noter que le zonage AFR des Ardennes en 2007-2013 couvrait 41,4 % du département, soit 117 398 habitants, alors qu’il est proposé de zoner 70,7 % de la population du département, soit 200 132 habitants, pour la période 2014-2020. C’est un vrai changement positif pour les Ardennais et le développement économique du territoire des Ardennes.
Vous le constatez, monsieur le député, cette nouvelle proposition montre la volonté du Gouvernement de mieux accompagner le développement, l’économie, les entreprises, et ce sur l’ensemble des territoires de France.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je souhaite évidemment que l’Union européenne accepte cette carte. J’espère, par ailleurs, que le Gouvernement, lequel n’a consenti à la prolongation des allégements fiscaux existants dans le département des Ardennes que jusqu’en 2014 dans l’attente des cartes de zonage de l’Union européenne, accepte de le faire pour une période pluriannuelle de trois à cinq ans afin que nous ayons, grâce au processus développé, l’autorisation d’apporter les aides et l’outil matériel permettant d’alléger les charges fiscales et sociales.
M. Jean-Luc Warsmann. 
Je suis, en effet, persuadé qu’en allégeant les charges sociales et fiscales des entreprises qui investissent nous réussirons à recréer de l’emploi et de la richesse sur nos territoires.
La parole est à M. Christian Franqueville, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre chargé des transports, le tunnel Sainte-Marie-Maurice-Lemaire facilite, depuis 1937, les échanges routiers entre l’Alsace et la Lorraine et joue un rôle indispensable au désenclavement des territoires. Pourtant, il souffre d’une chute considérable de sa fréquentation, avec une perte de trafic de plus de 75 % notamment pour les poids lourds depuis 2008. Concessionnaire du tunnel depuis 1981, la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, consécutivement à l’incendie du tunnel du Mont Blanc en 2000, a dû réaliser d’importants travaux de sécurisation pour un montant de 180 millions d’euros.
M. Christian Franqueville. 
Selon les conditions du nouveau contrat de 2009, le financement de ce vaste chantier devait être assuré, d’une part, par les collectivités publiques et, d’autre part, par une augmentation modérée des tarifs péagers. Or, les engagements du contrat n’ayant pas été respectés par certaines collectivités, 16,5 millions d’euros font aujourd’hui défaut, un manquement qui s’est traduit par un gonflement des prix du péage devenus très dissuasifs.
Cette hausse démesurée des tarifs péagers oblige les usagers à opter pour des itinéraires plus longs et plus polluants. Ainsi, un automobiliste qui payait 6 euros en 1999 paie aujourd’hui 17 euros, tandis que pour un poids lourd ce coût est passé de 12 à 63 euros ! Monsieur le ministre, il faut impérativement sortir de cet écueil et redonner sa vocation originelle au tunnel en soulageant les cols du massif vosgien saturés par le passage des camions. Pour cela, une solution existe. En effet, la Société APRR est prête à rembourser les contributions déjà honorées par les collectivités, à hauteur de 21,4 millions d’euros, et à effacer les dettes restantes d’un montant de 16,5 millions. De plus, elle s’engagerait à prendre en charge les travaux de signalisation et de déviation nécessaires estimés à 30,5 millions d’euros.
En outre, et c’est ce qui est le plus important monsieur le ministre, l’APRR s’engagerait sur une nouvelle tarification notamment pour les poids lourds qui verraient le prix baisser de 63 à 28 euros. Pour cela, une mutualisation de la concession du tunnel avec celle de l’autoroute également gérée par la Société APRR est nécessaire.
Cette solution permettrait aussi d’agir sur les volets, économique, social et environnemental. en minimisant les coûts de déplacement des travailleurs interrégion. Sachant que cette solution répondrait à de nombreux problèmes sans créer de charges nouvelles, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer la position du Gouvernement ainsi que les délais dans lesquels une telle mesure, aujourd’hui urgente, pourrait être mise en œuvre ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Soyez donc assuré de ma mobilisation sur ce dossier. Je vous confirme ainsi que mes services définissent avec la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône les modalités de fusion de la concession du tunnel Maurice-Lemaire et de la concession autoroutière APRR. Cette fusion devrait permettre de diminuer les tarifs de péage du tunnel Maurice-Lemaire, notamment en ce qui concerne les poids lourds. Vous avez très bien illustré cet enjeu.
La contrepartie de cette fusion consiste en un allongement de la durée de la concession ainsi fusionnée, afin de compenser les charges financières créées. Cet allongement doit faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, afin que celle-ci puisse se prononcer sur la compatibilité de ce dispositif des aides d’État au regard des règles de l’Union européenne. Comptez sur moi pour vous tenir informé des suites qui seront données.
En parallèle, pour l’équilibre du dispositif global, des mesures de restrictions de la circulation devront être prises par les autorités locales, notamment de police, afin d’orienter le transit vers le tunnel. Comme vous pouvez le constater, nous avançons. Nous serons en mesure, dans les prochaines semaines, de vous communiquer les retours de l’Union européenne, particulièrement de la Commission.
La parole est à M. Christian Franqueville.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous l’avez bien compris, la situation devient urgente notamment dans les cols vosgiens. La solution ne coûtant rien et permettant même un retour d’argent public, il serait bien de progresser très rapidement.
M. Christian Franqueville. 
La parole est à M. Luc Chatel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre chargé des transports, j’appelle à nouveau votre attention sur le contournement de la ville de Langres dans le cadre du projet de liaison autoroutière A 319. Le rapport de la commission Mobilité 21, remis au Premier ministre au mois de juin 2013, a en effet relégué ce projet dans les secondes priorités, c’est-à-dire après 2030, et a malheureusement enterré les nombreux espoirs de voir ce territoire désenclavé, espoirs de responsables politiques, de droite comme de gauche, nationaux comme locaux, et de décideurs du monde économique. Ce projet avait pourtant toujours été maintenu dans les précédents schémas nationaux d’infrastructures de transport. Malgré tout, les déviations de Langres et de Port-sur-Saône figurent toujours dans les premières priorités. Aussi, je tiens à vous alerter sur la mise en œuvre de la première, qui apparaît aujourd’hui dans l’impasse. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de vous adresser, voilà quelques mois, une question écrite à laquelle vous m’avez répondu. Je dois dire, monsieur le ministre, que cette réponse n’est pas satisfaisante.
M. Luc Chatel. 
En effet, si la déviation de Port-sur-Saône a été déclarée d’utilité publique par l’arrêté ministériel du 28 février 2013 avec l’ambition que les travaux préparatoires soient lancés dès l’hiver 2014-2015 et le démarrage des travaux de génie civil à partir du second semestre 2015, l’avancement des travaux pour la déviation de Langres m’inquiète beaucoup. En effet, seules les études préalables à la déclaration d’utilité publique du projet de contournement ont débuté. L’objectif de pouvoir porter le projet à l’enquête publique préalable à la DUP à l’horizon 2017 semble donc très difficilement atteignable.
Il est plus que nécessaire aujourd’hui, monsieur le ministre, de redonner un cap clair et des marges de manœuvres aux acteurs locaux. Cela passe par un calendrier ferme et précis du déroulé des études et des travaux, ce qui montrerait le volontarisme du Gouvernement sur ce dossier. Cela passe également par un financement fléché et, enfin, par un pilotage de la déviation par la DREAL Champagne-Ardenne. Ce projet, je vous le rappelle, monsieur le ministre, est soutenu par les acteurs locaux et nationaux, toutes sensibilités confondues. Il y va du désenclavement de tout un territoire rural et industriel.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Ainsi, comme vous l’avez précisé, la déviation de Port-sur-Saône, d’un montant estimé à 100 millions d’euros, a été déclarée d’utilité publique en février 2013. Vous demandez que soit établi un calendrier. Je vous informe que les études et les procédures préalables à l’engagement des travaux se poursuivent avec l’ambition de lancer les travaux préparatoires dès l’hiver 2014-2015 et le démarrage des travaux de génie civil à partir du second semestre 2015. Les besoins de financement nécessaires à l’achèvement de ce projet sont inscrits au prochain contrat de plan État-région en discussion. Cela confirme donc notre volonté.
S’agissant du contournement de Langres, les études se poursuivent pour pouvoir porter le projet à l’enquête publique dans les meilleurs délais. Ainsi, l’analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet est en cours de finalisation. La prochaine étape consistera, en conséquence, à analyser les variantes de tracé envisageables afin d’identifier, en concertation avec le public, celle qui sera portée à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. En outre, une enveloppe financière pour la poursuite des études du projet a été prévue dans le plan de relance autoroutier en cours de finalisation, et je viens de répondre à la question de M. Franqueville concernant la procédure : ce plan est prénotifié à la Commission européenne, laquelle devra en vérifier la compatibilité avec la réglementation communautaire, et le Conseil d’État donnera ensuite également un avis. Si, au terme de ce processus, il ne s’avérait pas possible de financer dans ce cadre la poursuite des études du projet de contournement de Langres, celle-ci le serait par un financement sur crédits publics, dans l’objectif, réaliste à cette date, d’une enquête publique en 2017.
La parole est à M. Luc Chatel.
Mme la présidente. 
Vous ne me rassurez pas beaucoup, monsieur le ministre !
M. Luc Chatel. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Votre réponse d’aujourd’hui est dans la droite ligne de celles que vous avez faites récemment à mes collègues, le sénateur Krattinger et le député Chrétien. Vous évoquez la question des variantes de tracés. Or nous travaillons depuis quinze ans sur ce projet, monsieur le ministre !
M. Luc Chatel. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Je ne vous en tiens pas rigueur, mais vous représentez l’État et je constate que ce dernier travaille depuis quinze ans sur ces sujets. Nous disposons donc des différentes variantes de tracés. Je note, dans votre réponse, qu’il n’y a aucun calendrier précis s’agissant de la déviation de Langres et du tour de table financier, ce qui me préoccupe profondément.
M. Luc Chatel. 
La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre chargé des transports, ma question porte sur le devenir de milliers de kilomètres de lignes ferroviaires régionales. En effet, selon des informations de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, non démenties par la SNCF, une vingtaine de lignes TER seraient à terme menacées. Elles ne sont pas assez rentables et sont coûteuses. L’exploitation de ces lignes souffre d’abord d’un manque d’investissements et d’horaires souvent inadaptés. À croire que le scénario de fermeture de ces lignes est, en réalité, programmé depuis longtemps : moins de cadencement, vitesse réduite faute de rénovation du ballast, donc moins de clients, ce qui permet, bien souvent, de justifier des fermetures. Nous ne sommes pas dupes.
M. Patrice Verchère. 
Mais il est vrai qu’il s’agit principalement de tronçons ruraux, comme la ligne interrégionale qui relie Lozanne dans le Rhône à Paray-le-Monial en Saône-et-Loire. Ces lignes sont pourtant essentielles au désenclavement de certains secteurs ruraux. Elles participent ainsi à la politique d’aménagement du territoire et prennent également part à la politique de transition énergétique en offrant une alternative aux véhicules privés.
En ce qui concerne la section interrégionale qui relie Lozanne dans le Rhône à Paray-le-Monial, elle fait partie d’une ligne ferroviaire plus vaste qui permet de rejoindre Lyon depuis Paray-le-Monial.
Or les infrastructures de cette liaison sont vétustes. Une rénovation rapide permettrait pourtant de conforter son avenir et de développer l’offre par un cadencement approprié et par une vitesse plus importante. Songez, monsieur le ministre, que le parcours entre Lamure-sur-Azergues et Lyon se faisait plus rapidement il y a quarante ans qu’aujourd’hui ! Un comité de ligne interrégional s’est tenu dans le Rhône en novembre dernier. À cette occasion, la région Bourgogne a annoncé sa volonté d’injecter 11 millions d’euros, soit le tiers des investissements. Mais, il semblerait que la région Rhône-Alpes ne voie pas cette ligne comme prioritaire et traîne des pieds pour investir.
Le dernier tiers devrait être à la charge de Réseau ferré de France, mais ce dernier entend désormais mettre l’accent sur les zones denses et sur les nœuds ferroviaires les plus importants. En somme RFF, par la fin de son cofinancement dans ces tronçons ruraux, annonce, dans les faits, l’abandon à terme de l’exploitation de ces lignes ferroviaires.
Les lois de décentralisation ont transféré la compétence du transport ferroviaire de voyageurs de l’État aux collectivités territoriales. Les régions sont ainsi devenues des autorités organisatrices des services TER depuis 2002, et elles sont chargées par la loi d’organiser et de financer les transports collectifs d’intérêt régional. Néanmoins, l’État se doit d’affecter à ces dernières des moyens suffisants pour qu’elles puissent assurer leur mission d’autorité organisatrice du transport ferroviaire régional.
Dans ce contexte, pouvez-vous rassurer les usagers et les élus sur le devenir de la ligne Lozanne-Paray-le-Monial ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Les régions ont donc toute liberté pour déterminer leur offre de transport ferroviaire. Elles l’ont d’ailleurs fortement développée – ce que je tiens à saluer –, puisque l’offre a crû de 24 % entre 2002 et 2012, et l’ont accompagnée d’une politique de réductions tarifaires pour encourager l’usage du train. Les résultats sont remarquables puisque les trafics ont augmenté de 50 % sur la même période. L’État n’a donc pas à se prononcer sur les choix des politiques conduites par les régions, ni sur les moyens qu’elles entendent mettre en œuvre – je me garderai donc de prendre à leur place un quelconque engagement. En revanche, il a la responsabilité d’offrir aux régions les leviers nécessaires pour agir, ce que nous faisons.
S’agissant, de manière plus globale, de l’état des infrastructures, j’ai demandé dès mon arrivée au ministère la réactualisation du diagnostic de l’École polytechnique de Lausanne, spécialiste en la matière. Dans son audit d’octobre 2012, celle-ci avait conclu à la nécessité d’amplifier l’effort de renouvellement du réseau en le concentrant sur les lignes structurantes – les lignes où il y a le plus de circulation et où nous devons assurer la plus grande sécurité possible – afin de rattraper le retard considérable pris ces dernières années. Le gouvernement précédent avait en effet capté tous les moyens en faveur des LGV, sachant que quatre projets ont alors été engagés concomitamment alors même que le rythme soutenable est d’une ligne sur les six ans. Il n’est donc pas étonnant que nous ayons à constater, y compris sur le plan technique, un retard sur le reste du réseau.
Pour notre part, nous mobilisons les moyens sur le réseau structurant pour assurer la modernisation mais aussi la sécurité. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place un grand plan de modernisation du réseau de 2,5 milliards par an supplémentaires, mobilisé par RFF, qui sera décliné territorialement.
Les cofinancements peuvent intervenir sur les autres réseaux et ils font d’ailleurs l’objet d’une discussion dans le cadre des contrats de plan État-région, les régions s’impliquant largement et RFF pouvant également intervenir selon qu’il s’agit de modernisation ou de renouvellement. Les lignes où l’on circule moins feront donc l’objet d’une contractualisation, en concertation – laquelle est en cours – avec les collectivités territoriales et les régions, autorités organisatrices du transport régional, mais également, lorsque c’est nécessaire, les départements qui souhaitent se mobiliser sur cet enjeu.
Je rappelle pour mémoire que le déficit de RFF dont nous avons hérité est de 35 milliards d’euros. Il faut que les choses soient dites, et comprises par chacun dans un esprit de responsabilité.
La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre chargé des transports, il y a les grands sujets qui agitent la vie politique nationale et il y a des réalités qui pourraient prêter à sourire mais qui touchent la vie de nos concitoyens, la vie locale. J’aimerais aborder aujourd’hui un sujet qui me préoccupe sans qu’il soit vital, celui de la propreté des autoroutes non concédées dans notre pays, plus particulièrement en Alsace.
M. Laurent Furst. 
Il a raison. Leur état est honteux !
M. Jean-Luc Reitzer. 
Par manque de crédits budgétaires, le nombre de ramassages des immondices, des papiers gras, des bouteilles en plastique, des déchets alimentaires a été considérablement réduit. Il me semble que le nettoyage des échangeurs et le long des autoroutes s’effectuait préalablement trois fois par an. Ce ramassage ne se fait plus qu’une seule fois dans l’année. C’est malheureux car les entrées de nos villes, le long de nos autoroutes, sont aujourd’hui sales, dégradées, et c’est évidemment très visible.
M. Laurent Furst. 
C’est honteux !
M. Jean-Luc Reitzer. 
Cela me choque puisque j’ai un échangeur devant ma ville, Molsheim, qui est directement concerné, mais c’est encore beaucoup plus choquant sur les échangeurs de l’agglomération strasbourgeoise, capitale européenne aux portes d’entrée indécentes. Bonjour l’image de la France pour les millions de touristes qui viennent voir les marchés de Noël, Français et étrangers ! Belle image pour notre pays que de présenter un tel visage alors que transitent par ces lieux un grand nombre d’Allemands, de Suisses, d’Européens du nord et de l’est de l’Europe qui entrent dans notre pays !
M. Laurent Furst. 
Ce phénomène est d’autant plus marqué que les espaces verts des portes autoroutières strasbourgeoises sont parfois occupés par des campements de personnes vraisemblablement originaires des pays de l’est. Je n’émets pas de jugement de valeur, mais c’est dramatique pour l’image de la ville, de la région et de son développement économique.
Je voudrais enfin, dans le même registre, vous faire part de ma surprise : la quasi-totalité des bornes de secours le long des autoroutes non concédées en Alsace sont désormais couvertes d’un capuchon indiquant que ces équipements sont hors-service. C’est inacceptable.
Le Gouvernement peut-il apporter des réponses à ces deux questions, celle de la propreté, ce qui semble être le minimum dans une société développée, celle la sécurité, qui ne devrait faire l’objet d’aucune transaction ?
Très bonnes questions !
M. Jean-Luc Reitzer. 
Certes, elles ne bouleversent pas l’équilibre de la République, mais elles concernent tous nos concitoyens.
M. Laurent Furst. 
Bravo ! Et dans la région parisienne, c’est pire encore, et depuis des années !
M. Jean-Luc Reitzer. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Une telle situation est liée à la forte pression urbaine. S’il y a des déchets, c’est que des gens les déposent. De tels comportements nous invitent à sensibiliser, mais aussi à réprimer lorsque c’est nécessaire.
Cela dit, la rigueur des derniers hivers n’a pas facilité l’organisation des services dans votre région, notamment à Strasbourg, puisque les moyens ont été mobilisés sur de gros programmes de réfection de chaussée pour la sécurité. L’hiver étant plus clément, des demandes ont été adressées pour que l’accent soit mis sur le nettoyage et la nécessité d’améliorer l’environnement urbain.
S’agissant de la sécurité, les postes d’appel d’urgence ont été, c’est vrai, particulièrement dégradés, notamment en raison de la multiplication des vols de câbles de cuivre. Entre octobre 2013 et la mi-janvier de cette année, 69 postes ont été réparés. Il en reste 135 à remettre en état de marche. Nous souhaitons d’ailleurs changer leur technologie, en les remplaçant par des postes connectés par la technologie sans fil GSM, ce qui permettrait, avec un investissement de 1,7 million, d’éviter ce type de dégradations qui sont extrêmement coûteuses mais qui, surtout, posent des problèmes de sécurité : si les gens ont de plus en plus des téléphones mobiles, encore faut-il que la couverture soit optimisée.
Quoi qu’il en soit, nous sommes extrêmement attentifs au fait d’avoir des dispositifs de sécurité d’urgence en état de fonctionnement.
La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, j’aurais pu poser cette question sous l’ancien gouvernement. Elle n’est ni de droite ni de gauche, elle concerne tous nos concitoyens. Évacuons toute polémique sur ce point.
M. Laurent Furst. 
Il a raison !
M. Jean-Luc Reitzer. 
Concernant la sécurité, de nombreux Européens traversent notre région et ne connaissent pas les numéros d’urgence en France – je m’interrogerais moi-même si je tombais en panne !
M. Laurent Furst. 
Pour la propreté urbaine, je suis un peu inquiet de votre réponse. Il faut être très inventif.
Il faut mettre le paquet !
M. Jean-Luc Reitzer. 
L’État a mis en place des dispositifs d’emplois aidés. Pourquoi ne pas prendre une partie de ces crédits pour créer des équipes chargées de la question ? S’il était volontaire, déterminé, on pourrait régler le problème dans le cadre des budgets actuels.
M. Laurent Furst. 
La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre chargé des transports, ma question concerne l’amélioration de la liaison autoroutière entre Lyon et Saint-Etienne.
M. François Rochebloine. 
Je ne crois pas nécessaire de rappeler ici les difficultés d’exploitation de l’axe RN 88-A 47 car, même si des travaux de requalification ont été réalisés dans le passé, le secteur de Givors-Chasse-sur-Rhône demeure un véritable point noir, très pénalisant pour le département de la Loire. Depuis plusieurs décennies, l’État et les collectivités territoriales affichent leur intention de réaliser un projet de nouvelle liaison autoroutière, le projet A 45, mais, compte tenu de la lenteur des délais d’études, beaucoup s’interrogent – et cela ne date pas d’aujourd’hui – sur la volonté de l’État.
Permettez-moi de rappeler pour mémoire quelques dates sur l’histoire récente d’une procédure longue.
La relance du projet date de 1990. Il s’agissait d’une première étape de définition et d’évaluation de son opportunité. Débutèrent alors les études préalables, sous la responsabilité directe de l’État, maître d’ouvrage, comme pour tous les projets de liaisons nouvelles. Ces études permirent de proposer plusieurs fuseaux. Ce n’est que le 12 février 1999 que le choix du fuseau du kilomètre était officialisé, marquant ainsi le point de départ des études d’avant-projet sommaire. Celles-ci ont pu alors se dérouler au sein de ce fuseau en deux étapes, avec une première phase de 1999 à 2003 se concluant par la décision ministérielle du 20 janvier 2004 et la définition d’une bande d’étude d’une largeur de 300 à 500 mètres.
Il a fallu attendre encore deux ans pour l’ouverture de la procédure de déclaration d’utilité publique, qui marque logiquement la validation technique, juridique et politique d’un projet. L’enquête s’est déroulée du 24 novembre 2006 au 20 janvier 2007. Le décret a été signé par le Premier ministre le 16 juillet 2008 et publié au
 Journal officiel
Normalement, la désignation du concessionnaire aurait dû suivre, sur 2008-2009, mais, comme vous le savez, aucune décision n’a pu être prise. Depuis, nous attendons – comme sœur Anne ! –, d’autant plus que d’autres réflexions récentes autour du schéma national des infrastructures de transport piloté par la commission dite Mobilité 21 présidée par M. Duron sont venues récemment encore ralentir le dossier.
Par courrier en date du 25 juin 2013, vous me précisiez toutefois que vos services étaient restés pleinement mobilisés, ce que je veux bien croire, mais vous comprendrez qu’après tant d’années, l’on puisse être prudent et un minimum circonspect.
Aujourd’hui, nous attendons le lancement de la consultation des entreprises, ce qui permettra de procéder à un chiffrage des travaux et de déterminer l’éventuel recours à une subvention publique d’équilibre, qui sera assumée alors conjointement par l’État et les collectivités territoriales.
À ce niveau du dossier, il est indispensable que le Gouvernement puisse préciser ses intentions, dans un souci de clarification des enjeux et du débat. Aussi, pourriez-vous m’indiquer l’état d’avancement des réflexions en cours, votre position sur ce dossier vital pour le développement de Sud Loire, et, de manière plus précise, à quelle date sera lancée la consultation des entreprises ? Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m’apporter, que j’espère favorables.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Comme vous le savez, la commission Mobilité 21 a réaffirmé, dans un contexte – vous en conviendrez – pourtant contraint et délicat pour les financements publics, la nécessité de ce projet autoroutier. Le Gouvernement a retenu la réalisation de l’autoroute A45 comme une priorité. Le Président de la République, à l’occasion de son déplacement à Saint-Étienne le 8 octobre 2013, a d’ailleurs réaffirmé la nécessité de ce projet. Il a également indiqué que l’appel d’offres se poursuivrait au début de l’année 2014. Vous ne pouvez donc avoir meilleure garantie que celle-ci qui vient du plus haut niveau de l’État.
Comme je l’ai confirmé à Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Étienne, avec qui j’échange très régulièrement sur ce sujet – comme avec vous, du reste –, la procédure de mise en concession va entrer dans une phase opérationnelle. J’ai arrêté, le 22 janvier, la liste des candidats admis à concourir. Le dossier de consultation des entreprises sera transmis dans les prochaines semaines, ce qui conduit à prévoir la signature du contrat de concession dès 2015. La mise en service de l’autoroute pourrait ainsi être envisagée en 2020. Voilà, monsieur le député, comme vous le souhaitiez, des engagements et des dates précis.
La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour les réponses que vous avez bien voulu apporter à la région du Sud-Loire et à moi-même. Vous avez parlé du début de l’année 2014, ce qui veut dire que nous connaîtrons le résultat avant le 23 mars, date du premier tour des élections municipales – en tout cas, il faut l’espérer.
M. François Rochebloine. 
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, concerne la profanation de la mosquée du Vendredi située à Labbatoir, à Mayotte.
M. Ibrahim Aboubacar. 
Alors que le nombre des actes de délinquance et des incivilités qui émaillent l’actualité dans le département de Mayotte est en augmentation depuis quelques années, un événement ignoble s’est produit dans la nuit du 31 décembre 2013 au 1

Une délégation d’autorités religieuses s’est déplacée en métropole la semaine dernière, du 30 janvier au 5 février, pour venir dire aux hautes autorités de l’État, notamment, la colère des musulmans de l’île face à cette profanation, alors même qu’ils sont habitués à la tolérance dans le domaine religieux.
Les auteurs de cet acte ont été identifiés, mais les complicités éventuelles, passives ou actives, préalables – je parle de ceux qui ont su sans empêcher – et postérieures – de la part de ceux qui ont pris connaissance de la chose en essayant de la cacher –, restent à déterminer.
La population attend l’action de la justice, laquelle se prononcera le 26 février prochain, mais également une réaction ferme des autorités de l’État face à cet acte islamophobe. Votre parole, monsieur le ministre de l’intérieur, est donc attendue par la population de Mayotte.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur

janvier dernier, à savoir la profanation de la mosquée de Labattoir. Une tête de porc a en effet été déposée devant la mosquée de cette commune. Par la voix du préfet, Jacques Witkowski, l’État a immédiatement condamné cet acte et s’est joint à l’émotion de la population mahoraise, toutes confessions confondues.
J’ai entendu l’émotion des Mahorais. J’ai été saisi par les élus de Mayotte – je pense particulièrement à votre collègue sénateur Thani Mohamed Solihi. Comme vous l’avez rappelé, une délégation comprenant notamment le porte-parole des cadis de Mayotte a été reçue par mon cabinet ; j’ai pu m’entretenir avec elle quelques instants. Je leur ai dit que, dans quelques semaines, à l’occasion d’un déplacement à Mayotte, j’aurai l’occasion de me rendre dans cette mosquée pour marquer l’indignation de la République. Vous me donnez l’occasion de réaffirmer ici de la manière la plus solennelle que le Gouvernement condamne toutes les atteintes aux lieux de cultes, qu’elles soient symboliques ou matérielles.
Le gendarme maritime impliqué a été muté immédiatement et a fait l’objet d’une sanction administrative très lourde de la part du ministère de la défense qui est son autorité d’emploi. Cette sanction disciplinaire est bien sûr tout à fait indépendante des sanctions pénales qui pourront être prononcées à l’issue de l’audience, laquelle est prévue – vous l’avez rappelé – le 26 février. Laissons la justice de notre pays travailler sereinement. Cela dit, je ne doute pas de la nécessité de condamner de tels actes avec la plus grande fermeté.
Monsieur le député, l’État entend les Mahorais. Lorsqu’on s’en prend aux fidèles d’un culte, lorsqu’on s’en prend à leur dignité, lorsqu’on s’en prend à une église, un temple, une mosquée ou une synagogue, on s’en prend à la République. Cela est vrai à Mayotte comme sur tout le territoire national. Mais, permettez-moi de le souligner, c’est peut-être encore plus vrai à Mayotte, tant y est forte la volonté de dialogue, d’apaisement et de concorde, qui constitue d’ailleurs la réalité de l’islam sur ce territoire qui fait partie intégrante de la République. Soyez assuré de l’engagement du Gouvernement à combattre tous ces faits. Nous nous tenons aux côtés des Mahorais heurtés et meurtris par ce geste.

M. Jean Lassalle
Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente. 
Merci, monsieur le ministre, pour la fermeté et la détermination dont vous faites preuve – et cela, pour l’ensemble du territoire de la République – face à de tels actes.
M. Ibrahim Aboubacar. 
La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour exposer la question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre de l’intérieur, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme Le Dissez, retenue en Bretagne à cause des inondations.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury. 
Ma collègue souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la perte de la dotation bourg-centre dans le cadre de la révision de la carte cantonale, en application de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral. En effet, les conditions d’éligibilité des communes à la fraction dite bourg-centre de la dotation de solidarité rurale sont liées pour partie à la carte cantonale. Sont concernées les communes de moins de 10 000 habitants détenant la qualité de chef-lieu de canton ou les communes dont la population représente au minimum 15 % de la population cantonale totale. La loi prévoit la division par deux du nombre de cantons, diminuant par là même l’effectif des communes chefs-lieux.
Cette réduction de moitié conduit également à ce que l’importance des cantons soit globalement augmentée, tant en termes de population que de nombre de communes, diminuant ainsi la probabilité que la part d’une commune dans le total de la population cantonale atteigne 15 %. Ces effets induits par la réforme en cours sur l’attribution de la dotation de solidarité rurale n’ont certainement pas été voulus par le législateur. L’étude d’impact accompagnant le projet de loi précité ne les mentionnait d’ailleurs pas. Pour éviter que les communes bénéficiaires de la fraction bourg-centre ne voient leurs finances déstabilisées, une réforme de ses conditions d’attribution s’impose. Cela contribuerait à ce que la procédure de redéfinition de la carte cantonale gagne en sérénité.
En conséquence, monsieur le ministre, Mme Le Dissez souhaite vous demander de bien vouloir lui préciser les propositions que le Gouvernement compte formuler sur ce sujet.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Je rappellerai d’abord que l’assemblée départementale des Côtes-d’Armor compte seulement treize femmes. Ce nombre doublera en 2015, avec vingt-sept femmes élues. De plus, dans ce département, l’écart entre le canton le plus peuplé et le moins peuplé allait de un à neuf. Cela signifie qu’il y avait une distorsion, que le nouveau mode de scrutin issu de la loi corrige.
J’en viens plus précisément à la question. La fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale constitue effectivement une ressource importante pour de nombreuses communes qui sont aujourd’hui chef-lieu de cantons. La réforme du mode de scrutin départemental ne doit pas déséquilibrer les finances de ces communes ; nous en sommes bien d’accord.
La refonte cantonale n’aura d’impact concret sur cette dotation qu’à compter de 2017. En effet, la loi du 17 mai 2013 prévoit que toutes les communes actuellement chef-lieu de canton conserveront cette qualité jusqu’au renouvellement général des conseils départementaux en 2015. L’éligibilité aux trois fractions de la DSR étant appréciée sur la base des données connues au 1

Ce délai permettra de conduire une réflexion sur les critères d’éligibilité des communes à la DSR. Je peux d’ores et déjà vous assurer que le Gouvernement est conscient de l’importance de cette dotation pour des communes qui continueront à être structurantes pour le territoire qui les environne. Le Premier ministre s’est d’ailleurs engagé, le 19 novembre 2013, lors du Congrès des maires de France, à ce que l’évolution de la carte cantonale n’ait aucune incidence budgétaire sur les communes qui perdraient la qualité de chef-lieu de canton. Enfin, une réflexion plus globale sur les finances locales sera conduite, en lien étroit avec les élus locaux. Voilà, je l’espère, de quoi rassurer Mme Le Dissez.
La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse rassurante que je transmettrai à ma collègue.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury. 
La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je suis heureux de m’adresser à M. le ministre de l’intérieur, qui est certainement l’un des plus brillants que nous ayons eus dans ces fonctions au cours des dernières décennies. Cependant, je ne comprends toujours pas qu’il ne voie pas que le cancer de la résignation a gagné notre pays. Pendant le parcours de 6 000 kilomètres que j’ai accompli à pied, je l’ai constaté partout, notamment dans les zones rurales. Il n’y a rien de pire que de sentir que l’on n’est pas comme les autres et que l’on n’a plus le droit d’être représenté.
M. Jean Lassalle. 
M. le ministre vient de nous dire qu’il faut augmenter le nombre de femmes élues. Je suis bien d’accord. Cela dit, il n’est pas normal que le vaste territoire que couvre ma circonscription ne soit plus représenté. Avant le redécoupage, ma circonscription comprenait quinze cantons, parmi lesquels ceux de Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Mauléon et Tardets, avec les vallées d’Ossau et d’Aspe, mais aussi le Balïtous. À l’avenir, il n’y en aura plus que deux. Toutes ces zones frontalières, ces centaines de milliers d’hectares ne seront plus représentés. Que diraient de cela nos amis canadiens ou australiens qui vivent eux aussi sur des centaines de milliers d’hectares ? Cessent-ils pour autant d’avoir droit à la parole ?
Je ne comprends pas qu’un ministre aussi fin politique, aussi avisé et intelligent que Manuel Valls n’ait pas compris cela. Tout le monde se souvient pourtant des images de Ségolène Royal et François Hollande, venus dans la Creuse, il y a quelques années de cela, pour défendre les territoires ruraux. Il avait neigé, ils marchaient en escarpins, bras dessus, bras dessous, se soutenant. Ils avaient alors juré de défendre les territoires ruraux. Quelques années plus tard, où en sommes-nous ?
Il n’est pas étonnant que plus personne ne croie en rien. Vous verrez, monsieur le ministre, que les années 2014 à 2017 seront une période très longue pour un pays résigné. On ne peut plus croire en rien quand on sait qu’on n’aura même plus le droit de voter pour être représenté.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Il y a quelques jours encore, j’étais dans les Ardennes. Il est important de conserver un réseau intradépartemental, des sous-préfectures et des agents. Le sentiment d’abandon existe, il est ancien, et il faut y être attentif, nous sommes d’accord.
Un redécoupage était nécessaire – pour la réforme des conseillers territoriaux précédemment, pour le canton aujourd’hui –, sachant que tout découpage doit désormais obéir au principe d’égalité démographique, posé par le Conseil constitutionnel. De plus, nous avons souhaité la parité, afin qu’il y ait autant d’hommes que de femmes dans les conseils généraux. Aujourd’hui, les femmes ne représentent que 13, 5 % des conseillers et sont même absentes de certains conseils généraux. Cela est inadmissible.
Ces projets ont été élaborés en référence, selon les départements, à la carte intercommunale, prioritairement lorsqu’un schéma départemental de coopération intercommunale a été adopté. Dans le cas des Pyrénées-Atlantiques, la contrainte démographique a – dans le respect d’une fourchette de plus ou moins 20 % autour de la moyenne – conduit le Gouvernement à s’écarter, lorsque cela était nécessaire, des limites des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Mais lorsqu’elles pouvaient être suivies, naturellement, elles l’ont été.
C’est le cas du canton de la Montagne basque, qui réunit deux établissements publics de coopération intercommunale. Limiter ce canton à un de ces deux EPCI n’était pas démographiquement possible. Et fractionner l’un de ces EPCI pour en limiter la superficie aurait été arbitraire. Nous sommes obligés de respecter le principe d’égalité démographique. Le fait qu’il y ait deux conseillers par cantons doit permettre d’assurer la présence des élus.
Parce que j’ai beaucoup d’estime pour vous et que j’entends le combat que vous menez, je pense que nous pouvons nous retrouver ensemble sur la nécessité d’une présence des services publics, d’une présence de l’État qui protège et qui vient en soutien aux petites collectivités territoriales. La solidarité territoriale est indispensable, notamment pour les territoires ruraux.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente. 
Je rêverais de vous retrouver, monsieur le ministre, nous ferions du très bon travail ensemble, mais vous ne me rejoignez jamais ! Vous avez tort. Vous n’aviez pas à chercher si loin pour les cantons, il suffisait de revenir à la loi : conserver les cantons ruraux et élire les conseillers urbains à la proportionnelle, comme cela se fait pour les élections municipales, où il existe un mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants et un autre pour les communes de plus de 1 000 habitants.
M. Jean Lassalle. 
Vous ne savez pas le mal que vous faites à votre gouvernement et à notre pays. Vous le paierez très cher. Notre pays n’est pas fait pour que, d’un côté, des urbains souffrent et que, de l’autre, les habitants des campagnes retrouvent les bandits de grand chemin.
La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement et concerne les difficultés d’application de la loi littoral, en raison d’incohérences avec d’autres normes.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury. 
Ainsi, l’implantation de nouvelles stations d’épuration dans les communes littorales est compliquée par le fait que l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme prévoit que « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement », alors que la circulaire du 17 février 1997, relative à l’assainissement collectif des communes, indique qu’il « conviendra de retenir une distance de 100 mètres entre les ouvrages et les habitations ».
Le code de l’urbanisme dans son article L. 146-8 prévoit certes une procédure dérogatoire pour les stations d’épuration destinées à la mise aux normes d’habitations existantes, mais elle ne permet pas d’accompagner le développement résidentiel, en particulier dans les communautés de communes. Or, dans un département comme celui de la Manche, dont le territoire est une presqu’île, les communautés de communes sont souvent constituées uniquement par des communes littorales, ce qui rend impossible la création de stations d’épuration.
Par ailleurs, plusieurs jurisprudences – notamment la jurisprudence Lavandou – ont assimilé le comblement de dents creuses à une extension de l’urbanisation, ce qui rend impossible l’utilisation de parcelles disponibles dans l’enveloppe bâtie des hameaux des communes littorales et contrevient à l’objectif de lutte contre l’étalement urbain, réaffirmé par le projet de loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové ». Je souhaite donc que le Gouvernement précise les mesures qu’il compte prendre pour remédier à ces incompatibilités de normes.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement.
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué chargé du développement
L’article L. 146-8 du code de l’urbanisme permet d’autoriser à titre exceptionnel les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle, sur arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement, par dérogation aux autres dispositions de la loi littoral présentes dans le code de l’urbanisme.
Il est donc parfaitement possible d’autoriser la création, l’extension ou le remplacement de stations d’épuration dans des secteurs où les dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme ne le permettraient pas, notamment du fait de l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation existante.
Une note ministérielle du 26 janvier 2009 adressée aux préfets de régions explicite les objectifs de cette procédure et rappelle aux services de l’État qu’il convient d’assurer le plus en amont possible la conciliation des impératifs de protection des espaces littoraux et de traitement des eaux résiduaires urbaines. Les maîtres d’ouvrage doivent notamment procéder à une étude justifiant du choix du site d’implantation du projet.
Par contre, aucune distance particulière par rapport aux autres constructions n’est prévue par la réglementation nationale. La circulaire du 17 février 1997 a été remplacée par celle du 15 février 2008, relative aux instructions pour l’application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement, dans laquelle aucune distance entre la station d’épuration et les habitations n’est citée. Il convient seulement que la station ne crée pas de nuisances sonores ou olfactives. Il n’y a donc pas d’incompatibilité entre les normes applicables.
L’autorisation ministérielle précitée permet aux communes littorales de la Manche, ou d’autres départements, de réaliser des stations d’épuration répondant à leurs besoins de traitement des eaux. L’examen particulier de ces demandes amène souvent à améliorer la qualité des projets et est de nature à faciliter la délivrance du permis de construire.
Quant au comblement des « dents creuses » en loi littoral, il est parfaitement possible, à condition qu’il s’agisse d’une insertion à l’intérieur d’un tissu urbain dense, et que cette insertion reste limitée et ne modifie pas de manière importante les caractéristiques du quartier.
En revanche, une construction au sein d’une zone d’urbanisation diffuse ou une construction en frange d’un hameau seront logiquement interdites par le juge, puisque prohibées par la loi littoral. Elles ne constituent en effet pas un comblement de dents creuses, et c’est probablement sur ce type de cas, madame la députée, que la jurisprudence que vous mentionnez est intervenue.
La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, les procédures de dérogation pour la construction de centrales d’assainissement sont très longues et peuvent excéder dans certains cas douze mois, ce qui bloque l’ensemble des projets. S’agissant de la jurisprudence Lavandou, son application dans la Manche conduit à interdire le comblement d’une dent creuse entre deux maisons, dans un hameau, avec des conséquences négatives sur l’étalement urbain, la densification étant rendue impossible.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury. 
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Permettez-moi, monsieur le ministre chargé du développement, d’appeler l’attention du Gouvernement sur les dispositions du projet de loi sur la métropole du Grand Paris. Au-delà du fait que la loi sur la métropole sera difficilement applicable, je voudrais en effet l’interroger sur les dispositions de ce projet de loi, notamment sur la situation des personnels territoriaux actuellement employés par les EPCI. Un éclaircissement sur la lecture de ces dispositions, au regard notamment des règles statutaires fixées par la loi de 1984, apparaît nécessaire.
M. Jacques Alain Bénisti. 
L’article L. 5219-10 du code général des collectivités territoriales précise que l’ensemble des personnels des EPCI exerçant les compétences transférées par les communes membres « est réputé relever de la métropole du Grand Paris dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes ». Statutairement, cette rédaction permet de considérer que ces personnels cessent définitivement d’appartenir aux EPCI et qu’en conséquence, le président de la métropole devient la nouvelle autorité territoriale, seule compétente pour prendre les décisions en matière de nomination ou de gestion de ces personnels.
De plus, la référence au maintien des conditions de statut et d’emploi est comprise comme incluant le maintien du régime indemnitaire ou d’avantages indemnitaires, s’ils sont plus favorables que ceux établis par la métropole.
Aussi, comment envisage-t-on de régler les difficultés de gestion qui ne manqueront pas de se poser au sein de la métropole, s’agissant de personnels issus de collectivités et d’établissements dont les politiques de ressources humaines – avancements, régime indemnitaire, temps de travail – sont diverses, d’autant que certains relèveront des compétences propres de la métropole et d’autres, de compétences susceptibles d’être, à terme, restituées aux communes ?
Enfin, dans le cas où la métropole du Grand Paris restitue aux communes les compétences qu’elles avaient transférées aux EPCI, quelles seront alors les conditions et les modalités de réintégration des personnels concernés au sein de ces collectivités ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué chargé du développement
Le Gouvernement a souhaité que la création des métropoles s’accompagne de l’ensemble des garanties pour les personnels concernés. Lors de l’élaboration de la loi, en particulier à l’occasion de la consultation des organisations syndicales et des représentants des employeurs territoriaux, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, une attention particulière a été apportée à la situation des personnels.
La loi métropoles du 27 janvier 2014 comporte donc des dispositions qui accompagnent les éventuelles mobilités des agents et maintiennent leurs conditions de statut et d’emploi.
Dans le cadre plus particulier de la création de la métropole du Grand Paris, l’ensemble des personnels des EPCI sera réputé relever de la métropole à la date de sa création, le 1

janvier 2016. Les personnels transférés d’un ancien EPCI changeront donc d’employeur, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
En plus du maintien de leurs conditions de statut et d’emploi, ils bénéficient des dispositions de l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales. Cet article a été créé justement par la loi métropoles pour garantir le maintien, si les agents y ont intérêt, du régime indemnitaire qui leur était applicable dans leur collectivité d’origine, ainsi que des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Il leur donne également droit à la perception d’une indemnité de mobilité. Enfin, cet article prévoit aussi l’ouverture de négociations sur l’action sociale par le nouvel employeur en vue d’harmoniser l’action sociale en faveur des agents.
Outre ces dispositions, le Gouvernement a inséré une clause spécifique dans les objectifs de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris à l’article 12 : avant le 31 juillet 2015, la mission devra remettre un rapport qui évaluera « notamment l’effet de la création de la métropole du Grand Paris sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents ».
S’agissant des modalités de réintégration des personnels communaux en cas de restitutions de compétences aux communes, l’article L. 5219-5 prévoit un dispositif transitoire et progressif. Dans un premier temps, la métropole exercera, au-delà de ses compétences obligatoires fixées par le législateur, l’ensemble des compétences qui étaient, à la date de sa création, le 1

L’article L. 5219-4 prévoit d’ailleurs que l’exécution des attributions des conseils de territoire est effectuée par des agents de la métropole du Grand Paris affectés par le président de la métropole auprès du conseil de territoire, après avis des commissions administratives paritaires. Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, en outre créés dans les conseils de territoire. Ces dispositions garantissent les droits des agents.
Par la suite, dans un délai de deux ans, c’est-à-dire en 2018, le conseil de la métropole pourra décider de restituer aux communes les compétences qui ne sont pas attribuées par la loi à la métropole, et ceci, comme dans toutes les procédures de fusion intercommunale. Pour celles qui seraient restituées aux communes, les dispositions du code général des collectivités territoriales s’appliquent ainsi que les garanties précitées apportées par l’article L. 5111-7.
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question, monsieur le ministre chargé du développement, s’adressait également à Mme Duflot mais je suis certain que vous y répondrez avec d’autant plus d’intérêt qu’elle concerne la réglementation thermique 2012. La situation est paradoxale : d’un côté, le Gouvernement affirme sa volonté de construire de nouveaux logements, mais, de l’autre, les décrets définissant les labels de la réglementation thermique 2012 ne sont toujours pas publiés.
M. Jean-Jacques Guillet. 
Ces labels permettent de préfigurer les avancées réglementaires en termes de performance énergétique des constructions neuves en offrant la possibilité aux communes – mais pas seulement, les régions ont aussi interpellé la ministre à ce sujet – de mettre en œuvre des politiques locales incitatives, comme la bonification des droits à construire prévue à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme – bonus de gabarit ou de COS – en cas d’atteinte d’une performance élevée.
Aujourd’hui, ces politiques locales sont inapplicables pour la construction neuve, les labels visés par l’arrêté du 3 mai 2007 étant basés sur la réglementation thermique 2005 dans le neuf, désormais obsolète. Sans ces labels, les communes sont actuellement devant un vide juridique qui les oblige à surseoir aux demandes concernant des constructions de logements neufs prévoyant de tels dispositifs.
Prenons ainsi l’exemple d’une commune qui aurait adopté, au cours des deux ou trois années précédentes, un PLU qui prévoie un bonus de COS au bénéfice des projets de construction visant des performances énergétiques élevées par référence aux normes de la réglementation thermique nationale. Cette commune voit la mise en œuvre de ce dispositif bloquée et plusieurs dossiers de permis de construire, concernant particulièrement de petits collectifs, gelés dans l’attente de la publication des décrets d’application de la réglementation thermique 2012. Personne, à commencer par les pétitionnaires desdits permis, ne comprend pourquoi le Gouvernement, qui proclame son engagement en faveur de politique de soutien à la construction de logements et de développement durable tarde tant à publier les textes réglementaires à la mise en application de dispositifs offrant la possibilité de densifier les constructions et de développer l’offre de logement tout en favorisant l’environnement.
Ajoutons que M. Queyranne, au nom du collectif Effinergie, qui regroupe la quasi-totalité des régions françaises, a interpellé de son côté la ministre à propos de ce problème et du vide juridique.
Monsieur le ministre, quand ces décrets seront-ils publiés ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué chargé du développement
La France s’est engagée de manière forte dans la transition énergétique, notamment en matière d’isolation des bâtiments. Le Président de la République a, dans ce cadre, fixé un objectif de réduction de 50 % d’ici 2050 de la consommation énergétique, ce qui passe notamment, bien sûr, par l’amélioration énergétique des bâtiments puisque le secteur du bâtiment est l’un des deux plus gros contributeurs dans ce domaine.
Des mesures importantes sont d’ores et déjà prises. Dans le neuf, la RT 2012, entrée en vigueur le 1

Il convient toutefois de poursuivre les efforts, notamment dans les bâtiments neufs, en allant vers le bâtiment à énergie positive à horizon 2020 et de penser les bâtiments dans leur interaction avec l’îlot, le quartier et les réseaux en exploitant les possibilités de mutualisation et d’échange.
Au-delà des impacts sur l’énergie et le changement climatique, le secteur du bâtiment est également un grand consommateur de ressources naturelles qui englobent les matières premières telles que les combustibles, les minéraux et les métaux, mais également l’eau, le sol et l’air. Il exerce aussi des pressions et des dommages sur les écosystèmes tels, que tous les enjeux environnementaux sont concernés.
Il est donc important d’élargir la réflexion aux autres enjeux environnementaux et aux autres échelles comme l’îlot ou le quartier. Dans le cadre de la démarche « Objectifs 500 000 » lancée par le ministère de l’égalité et du logement, qui a pour objectif de produire plus et mieux, notamment en matière de qualité environnementale, les acteurs réfléchissent notamment aux modalités permettant de mettre en œuvre cette ambition, ainsi que les moyens pour y arriver, notamment les labels, qui doivent préfigurer cette prochaine réglementation, tout en veillant à maîtriser les coûts, notamment en développant les innovations.
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.
Mme la présidente. 
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Je comprends parfaitement qu’il s’agisse là, en quelque sorte, d’une réponse « d’attente ». Nous sommes dans une période de réflexion qui dépasse la seule question de la réglementation thermique 2012, d’après ce que je comprends, mais, en l’occurrence, la publication de ces labels est une étape absolument nécessaire pour nous conduire à 2020 et à la construction de bâtiments à énergie positive.
M. Jean-Jacques Guillet. 
Un nombre considérable de demandes émergent aujourd’hui à l’échelle nationale, mais un vide juridique entoure cette question des labels. Attendre trop longtemps nuit à la construction de logements neufs performants. Nous prenons un retard en croyant prendre de l’avance, ce que je regrette.
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Alerté par les organisations syndicales des douanes du département du Haut-Rhin qui redoutent une restructuration douloureuse des services douaniers, j’aurais voulu, monsieur le ministre chargé du développement, appeler l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le plan stratégique Douane 2018. Certaines fonctions opérationnelles, notamment dans les domaines de l’action économique, de la fiscalité, de la lutte contre la fraude, seraient transférées à l’échelon interrégional, à Metz pour le grand-est. En conséquence, des bureaux de douane et des brigades de surveillance disparaîtraient de la cartographie douanière, et nous craignons qu’une centaine de postes de douaniers ne soit supprimée. Les missions douanières assurées actuellement, tels que le conseil aux entreprises ou la mise en œuvre des contrôles seraient ainsi menacées.
M. Jean-Luc Reitzer. 
Je suis élu de la troisième circonscription du Haut-Rhin, qui jouxte les frontières suisses et allemandes et qui dispose d’un aéroport international, celui de Bâle-Mulhouse, lequel accueille chaque année près de 6 000 000 de passagers et compte un effectif douanier équivalent à tout le département du Bas-Rhin, et je vous demande à ce titre de m’indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans le cadre de ce plan stratégique Douane 2018, et les conséquences directes qui risquent d’en résulter pour le département du Haut-Rhin.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué chargé du développement
Ce projet s’inscrit dans la démarche de modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement. Il doit permettre à la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI –, qui œuvre dans un environnement international en pleine mutation, de poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée, tout en participant à l’effort de réduction des déficits publics.
Le projet stratégique Douane 2018 s’articule ainsi autour de trois grands objectifs en matière de soutien à la compétitivité de notre économie, de simplification et de modernisation des procédures et de renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale.
La DGDDI doit à présent traduire chacune de ces ambitions dans les faits et les mettre en œuvre dans le temps, en fixant des calendriers réalistes et progressifs.
Un nouveau cadre juridique d’organisation des services déconcentrés douaniers sera notamment mis en place de manière à renforcer l’équipe directionnelle autour du directeur interrégional. À ce titre, certains services seront bien regroupés au niveau interrégional, voire national, afin d’en parfaire la spécialisation ou d’en optimiser la contribution au dispositif opérationnel douanier. Ce schéma d’organisation continuera cependant à prendre appui sur l’échelon régional recentré sur les missions de management et de conduite opérationnelle.
Cela concerne les deux directions régionales des douanes et droits indirects d’Alsace qui, avec celles de Lorraine et de Champagne-Ardenne, relèvent de la direction interrégionale de Metz.
Par ailleurs, si, dans le ressort de la direction régionale de Mulhouse, compétente sur le département du Haut-Rhin, la recette régionale de Mulhouse a vocation à fusionner avec une autre recette de l’interrégion – réorganisation qui fera l’objet d’une concertation locale –, aucune fermeture de brigade de surveillance ou de bureau de douane n’est envisagée, notamment dans votre secteur, monsieur le député, qui regroupe plus de la moitié des effectifs de terrain de la circonscription.
Le projet stratégique Douane 2018 est un projet d’ensemble, structurant pour l’avenir de cette administration, qui, en affirmant le caractère indissociable de ses missions économiques, fiscales et de protection, donne de la visibilité sur le moyen terme à l’ensemble des agents des douanes. Il comporte un important volet social et humain. Sa mise en œuvre s’effectuera par étapes progressives et concertées sur les cinq années du projet, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux déroulements de carrière.
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
Mme la présidente. 
Je prends acte, monsieur le ministre, de votre réponse, qui représente un engagement, pour les personnels des douanes, de ne pas fermer un certain nombre de structures de proximité. Vous semblez en avoir pris conscience, mais je voudrais tout de même rappeler que c’est la proximité qui assure, en matière de contrôle, et au cœur de l’Europe, puisque le Haut-Rhin est au cœur de l’Europe, l’efficacité.
M. Jean-Luc Reitzer. 
Nous resterons tout de même vigilants pour que les bonnes intentions exprimées aujourd’hui ne restent pas lettre morte dans les prochains mois ou les prochaines années.
La parole est à Mme Dominique Chauvel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
Mme Dominique Chauvel. 
Le 5 février 2013, le groupe Atlas Copco a annoncé la fermeture de sa filiale VibraTechniques, située à Saint-Valery-en-Caux, laissant quarante-huit salariés sans emploi. Décision scandaleuse au regard des bénéfices réalisés par le groupe.
J’accompagne les salariés depuis un an et j’ai été à l’initiative de l’organisation de plusieurs tables rondes avec la sous-préfète de Dieppe. J’ai trouvé un repreneur pour ce site, la société FPSterichem, spécialisée dans la fabrication de stérilisateurs industriels.
Le dirigeant, monsieur Pawlak, que j’ai rencontré avec le président de la région Haute-Normandie et le sénateur Didier Marie qui soutiennent cette reprise, a fait part de son intérêt pour les locaux de la VibraTechniques. Il a déjà repris un salarié et compte en embaucher à terme une vingtaine. Il en forme déjà un certain nombre dans la perspective de cette reprise.
FPSterichem, qui a d’importants marchés en Europe et en Chine, projette de créer une ligne de production en France et de relocaliser son activité située pour le moment exclusivement en Chine.
Néanmoins, cette entreprise est confrontée à quelques obstacles. Si la BPI la soutient dans l’achat de machines à hauteur de 600 000 euros, elle ne peut le faire pour les locaux. La société a besoin de louer les bâtiments avant un achat définitif, car elle ne peut investir dans le matériel de production et dans le même temps dans l’achat des murs, dont le coût est estimé à plus d’un million d’euros.
Malheureusement, le groupe Atlas Copco refuse d’envisager une location et, sauf à ce que vous parveniez à les convaincre, seul un portage par une collectivité territoriale pourrait permettre de garantir cette reprise. Pour l’heure, aucun signe n’est donné par la communauté de communes concernée que rencontre cet après-midi votre commissaire au redressement productif.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir comment le ministère du redressement productif peut intervenir pour faciliter la concrétisation d’une réindustrialisation réussie de ce site ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Le site Vibratechniques de Saint-Valéry-en-Caux et ses 48 employés ont été délaissés par le groupe suédois Atlas Copco, qui a transféré ses productions de matériels à lisser et à tasser le béton en Bulgarie et en Inde. Le reclassement des salariés est en cours grâce aux fonds de la convention de revitalisation signée avec Atlas Copco, et sous le suivi régulier de la sous-préfecture de la Seine-Maritime à Dieppe, comme vous l’avez mentionné.
Vous avez aussi suggéré à juste titre que le redressement productif passe par le renforcement de la réactivité de l’État dans les territoires en cas d’annonce de difficultés, ainsi que par un accompagnement soutenu des initiatives visant à recréer une activité économique dans les zones délaissées. C’est tout le sens de la création par M. Arnaud Montebourg des vingt-deux postes de commissaires au redressement productif en régions.
Dans le dossier Atlas Copco, alors qu’il existe des pistes sérieuses pouvant mener à l’installation d’industriels sur le site, il convient de faire se rapprocher les points de vue entre le cédant et l’acquéreur potentiel. Pour cela, les collectivités locales peuvent jouer un rôle d’intermédiaire salutaire, vous l’avez dit, pourvu que des divergences politiques ne remettent pas en cause la nécessaire union nationale qu’il convient d’attendre des élus sur un sujet d’importance pour le tissu économique local. Le commissaire au redressement productif de votre région suit de très près les évolutions de ce dossier en travaillant à créer le consensus nécessaire que vous appelez de vos vœux, madame la députée. Le ministère du redressement productif appelle l’ensemble des acteurs à œuvrer collectivement à la création d’un futur industriel pour l’ancien site d’Atlas Copco.
Le cabinet de M. Arnaud Montebourg ainsi que le commissaire au redressement productif de votre région restent mobilisés et ne manqueront pas de vous tenir informée des évolutions que pourrait connaître ce dossier que vous suivez de près.
La parole est à M. Michel Vergnier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse également au ministre du redressement productif, mais je sais que Mme la ministre Michèle Delaunay y répondra.
M. Michel Vergnier. 
L’entreprise Altia de La Souterraine, dans la Creuse, est l’une des vingt-trois du groupe, lequel emploie 3 800 salariés en France. Il connaît une situation financière délicate et préoccupante. Les difficultés des équipementiers automobiles mettent en effet toute la filière sous pression. Cependant, Altia est contrôlé à 20 % par l’État, par l’intermédiaire de BPI France et du fonds de modernisation des équipementiers automobiles. De plus, il a reçu de très nombreuses aides publiques sans véritables contreparties. Je souhaite donc, comme je viens de le demander à M. le ministre de l’économie et des finances, avoir un éclaircissement sur l’utilisation de ces fonds.
Le site de La Souterraine compte 331 salariés. En termes d’emplois, c’est la deuxième entreprise du département. Paradoxalement, en dépit d’un carnet de commandes bien rempli, la situation est particulièrement inquiétante. Faute d’investissements adaptés aux nécessités des commandes et malgré les promesses réitérées de la direction, les salariés, très impliqués dans la vie de l’entreprise, n’ont plus aucune vision de l’avenir et se heurtent à l’absence de dialogue constructif – voire de dialogue tout court. La matière première arrive au compte-gouttes et les livraisons s’effectuent toujours en urgence par des moyens très onéreux qui pénalisent la trésorerie. Les dettes pourtant prévisibles – URSSAF et travaux effectués par des tiers – s’accumulent et le chiffre d’affaires est en baisse constante.
C’est pourquoi je tenais à demander à M. le ministre du redressement productif s’il disposait d’informations précises concernant la situation du groupe Altia en général et celle du site de La Souterraine en particulier. Une vente de l’usine est annoncée : en est-il informé et connaît-il des repreneurs potentiels ? Étant donné la manière dont la production a été diversifiée, le site est viable. On ne saurait néanmoins accepter que la direction, qui a changé cinq fois de responsable de site en quatre ans et demi, persiste dans une attitude de repli et d’abandon vis-à-vis des salariés.
Pour nous, outre la vie d’une entreprise, de ses salariés et de leurs familles, c’est l’avenir de tout un département rural qui est en jeu. Je souhaite donc obtenir le soutien du ministère sur ce dossier avant que la situation ne devienne insoluble. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. C’est pourquoi je souhaite aussi être rassuré, comme tous ceux qui suivent ce dossier, en particulier les salariés, qui le tiennent à bout de bras et qui commencent à se lasser.
Je demande donc que soit organisée au ministère une table ronde qui regrouperait l’ensemble des partenaires : dirigeants, équipementiers, élus et représentants du personnel. Je vous le dis, madame la ministre, pour que M. le ministre en prenne conscience : il vaut mieux prévenir que guérir et beaucoup de temps a déjà été perdu !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Vous le rappelez justement, le groupe Altia fait l’objet d’une participation du fonds de modernisation des équipementiers automobiles et du fonds stratégique d’investissements, aujourd’hui devenu BPI France, qui a investi des montants suffisants pour lui permettre de détenir près de 20 % du capital total du groupe Altia.
Comme vous, nous sommes saisis des difficultés de la division de l’emboutissage, notamment de son entreprise limousine de La Souterraine. Les salariés nous ont fait part, comme vous venez de le faire, de leurs difficultés opérationnelles dans un contexte de très fortes tensions de trésorerie.
C’est ce qui a conduit, sur ce dossier, à une mobilisation exceptionnelle du préfet de région et du commissaire au redressement productif, en lien avec le président de région et tous les élus locaux. Cette mobilisation a permis de faire venir le président du groupe Altia pour qu’il expose la situation de ses filiales limousines et qu’il prenne des engagements précis et chiffrés devant ses salariés quant au soutien en trésorerie que le groupe leur apporterait. Il a de surcroît été reçu au cabinet du ministre en présence de ses actionnaires de BPI France, il y a une quinzaine de jours, pour faire le point sur la situation du groupe et de ses filiales d’emboutissage, ainsi que sur le respect des engagements qui ont été pris grâce à l’action du préfet de région et du président de région devant les salariés.
Les organisations syndicales sont en lien permanent avec le commissaire au redressement productif et sont réunies autour du préfet et du président de la région Limousin à intervalles très réguliers pour échanger sur la situation sur les sites. C’est cette organisation, sous l’égide du préfet de région, en lien avec les élus locaux en lien très étroit avec le ministère du redressement productif, qui permet de suivre efficacement le dossier avec réactivité, en vue de bâtir ensemble, et sous notre regard attentif et vigilant, les solutions permettant de pérenniser les emplois et les savoir-faire des sites d’emboutissage du groupe Altia.
La parole est à M. Michel Vergnier.
Mme la présidente. 
Je le redis : nous ne sommes plus au stade de la simple discussion. Aujourd’hui, l’urgence est totale sur ce dossier, puisque la matière première est payée par les fournisseurs eux-mêmes, c’est-à-dire les équipementiers. Sans matière première, pas de fabrication de pièces ; sans pièces, pas de recettes ni de bénéfices. Les dettes continuent alors de s’accumuler – et quand les entreprises connaissent une telle situation, chacun sait ce qu’il advient.
M. Michel Vergnier. 
Tout le monde est mobilisé sur cette question. Je souhaite, madame la ministre, que vous soyez mon interprète pour le faire savoir. Nous serons à la fois exigeants et très présents, car nous refusons qu’un pan entier du territoire s’écroule. Ce serait particulièrement désastreux dans un territoire rural comme le nôtre – vous en connaissez bien les enjeux.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse également à M. le ministre du redressement productif, et j’y associe mes collègues de Haute-Garonne, Mmes Martine Martinel, Françoise Imbert et Catherine Lemorton, ainsi que M. Christophe Borgel. Elle porte sur la situation sociale d’Astrium.
Mme Émilienne Poumirol. 
Avec six milliards d’euros de chiffre d’affaires et 18 900 employés présents, pour la plupart, en France et en Europe, Astrium s’est imposé comme le leader européen – et le deuxième groupe au monde – dans le domaine spatial. La signature, en janvier 2014, d’un contrat de 300 millions d’euros avec la direction générale de l’armement ou encore la commande toute récente, en décembre 2013, de dix-huit lanceurs Ariane supplémentaires pour un montant de deux milliards d’euros, confirment la bonne santé de l’entreprise, sur fond d’un marché européen et mondial en croissance. Cependant, devant ce qui apparaissait comme une situation des plus enviables, Airbus Group a fait part de son projet, dans le cadre de la fusion de ses activités spatiales – Astrium – et de défense – Cassidian –, d’augmenter l’objectif de rentabilité opérationnelle à 10 % dès 2015, soit le double de celle de 2012, tout en réduisant les effectifs d’Astrium de 1 070 emplois en France. Chez Astrium Toulouse, 400 emplois seraient menacés, sans compter les dégâts subséquents dans le réseau de sous-traitance.
Les salariés d’Astrium ne s’expliquent pas ces décisions : alors que les carnets de commandes sont pleins et que la profitabilité de l’entreprise est bonne, puisqu’elle a atteint 6,5 % l’an dernier, l’annonce a suscité la stupeur et l’incompréhension. Depuis cinq ans, Astrium est la seule société du groupe Airbus à dépasser le seuil de 5 % de rentabilité opérationnelle.
Depuis cinquante ans, la puissance spatiale européenne a été créée et soutenue par la puissance publique et par des fonds publics. Astrium est aujourd’hui le résultat de cette volonté. En ce sens, c’est un symbole fort, et il est difficile d’accepter que cette logique disparaisse. Le risque est grand que l’indépendance industrielle de l’Europe dans le domaine spatial soit mise à mal, alors qu’il s’agit d’un enjeu stratégique majeur.
Les salariés ne comprennent donc pas les sacrifices qui risquent de leur être imposés, alors même qu’ils contribuent jour après jour à faire d’Astrium un leader de la haute technologie dont la France et l’Europe ont besoin dans la bataille pour une croissance à long terme.
Airbus Group justifie ce plan de restructuration par la baisse des budgets de défense. Pourtant, Astrium ne relève pas de ce secteur. Cette société ne serait donc que la victime collatérale de la fusion entre Cassidian et Airbus Military. Plus grave encore pour l’avenir industriel de notre pays : Airbus Group envisagerait un gel de la recherche et du développement concernant un nouvel avion à court et moyen terme, induisant particulièrement des conséquences sur l’emploi des jeunes qui, aujourd’hui déjà, ne parviennent plus à obtenir des stages dans l’entreprise Airbus.
Ainsi, ce projet d’Airbus Group est tout à la fois économiquement injustifié, industriellement dangereux et socialement incompréhensible. Rappelons tout de même que l’État français possède 12 % du capital de ce groupe ! Pour toutes ces raisons, je souhaite avoir confirmation de la vigilance de l’État sur ce dossier.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Toutefois, il est du devoir des dirigeants d’Airbus Group – particulièrement dans une période favorable comme la période actuelle – de s’interroger sur l’évolution de ses activités à moyen terme. Airbus Group a fait le diagnostic de la nécessité de réorganiser ses activités spatiales et de défense afin de pérenniser leur réussite. C’est le sens de leur regroupement dans la nouvelle division Airbus Défense et Espace.
En effet, le carnet de commandes d’Astrium représente un peu plus de deux ans de chiffre d’affaires. Il est primordial pour Astrium de gagner régulièrement des contrats, en particulier à l’exportation. Face à l’accroissement de la concurrence internationale, il est donc nécessaire qu’Astrium gagne en compétitivité. Cela est vrai pour l’export de satellites, mais aussi pour que le futur lanceur Ariane soit compétitif face à de nouveaux concurrents comme l’américain SpaceX.
C’est lorsque l’entreprise va bien qu’il faut prendre les décisions permettant de sécuriser son avenir à moyen terme. Dans le même temps, le groupe embauchera dans les autres divisions du groupe – Airbus et Airbus Helicopters – dont la production est en croissance. Globalement, l’entreprise créera plus d’emplois qu’elle n’en supprimera.
Bien entendu, il est nécessaire qu’Airbus Group se donne les moyens d’accompagner de manière satisfaisante les réductions de postes prévues. Le groupe en a les moyens : des reclassements vers les autres divisions du groupe – Airbus et Airbus Helicopters –, des départs volontaires et une négociation constructive entre les dirigeants de l’entreprise et les organisations syndicales peuvent permettre d’éviter tout licenciement sec. C’est l’objectif que chacun doit se donner.
En tant qu’actionnaire et client d’Astrium, l’État souhaite avant tout la réussite et le développement de l’entreprise. Aujourd’hui, cela passe par des embauches dans les divisions Airbus et Airbus Helicopters et des réductions de postes dans la division Airbus Défense et Espace. L’activité spatiale d’Airbus Group pourra ainsi gagner en compétitivité, remporter des marchés et – c’est le souhait d’Arnaud Montebourg – embaucher de nouveau lorsque ces gains de compétitivité lui auront permis de consolider et d’accroître son activité.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour une brève intervention.
Mme la présidente. 
J’entends que le groupe Airbus va bien et qu’Astrium est une branche particulièrement brillante, mais j’ai un peu de mal à comprendre que le regroupement entre la partie défense et la partie spatiale puisse se faire aux dépens de cette dernière, qui est précisément la plus en pointe.
Mme Émilienne Poumirol. 
J’aimerais pouvoir discuter à nouveau de ce problème avec M. le ministre du redressement productif.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif, mais vous venez, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, de nous indiquer qu’il était aux États-Unis aux côtés du Président de la République.
M. Olivier Falorni. 
Je m’adresse donc à vous, madame la ministre, pour appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de l’usine Delphi, à Périgny, dans l’agglomération de La Rochelle.
Cette unité de production, qui appartient au groupe américain Delphi, fabrique des pièces pour l’industrie automobile. Après un premier plan social en 2010, qui a vu le départ d’une centaine de salariés, les 410 recensés sur le site s’inquiètent de l’annonce d’un nouveau plan de départs volontaires pour soixante-six d’entre eux.
L’ouverture d’une usine de 22 000 mètres carrés en Chine, après celle installée en Roumanie, justifie, selon ce groupe, la réduction des effectifs et marque encore plus le désengagement de Delphi en France.
Le site de La Rochelle n’est pas le seul touché dans notre pays. Illkirch-Graffenstaden, Villepinte, Blois sont également victimes de cette politique de délocalisation des emplois vers l’Afrique du nord, l’Europe de l’est et l’Asie.
A La Rochelle, les machines seront envoyées en Chine. C’est la crainte d’un lent déclin jusqu’à la fermeture inéluctable du site de production. Les investissements sont inversement proportionnels au chiffre d’affaires, qui s’élève à 15,5 milliards pour 2012.
Le groupe Delphi gagne de l’argent depuis 2010 et le cours de l’action ne cesse d’augmenter. Après avoir frôlé la faillite en 2008, des fonds publics ont permis à l’entreprise de redresser la barre. Depuis, Delphi continue de bénéficier d’aides publiques, et notamment du crédit d’impôt recherche, qui lui a permis d’obtenir un crédit d’impôt de plusieurs millions d’euros.
Alors, face à ce type de stratégie, que je qualifierai de « cynique », quelles sont les intentions du ministre Montebourg afin de s’assurer que les fonds publics maintiennent et pérennisent les emplois en France et profitent à notre économie ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
L’activité de Delphi, équipementier majeur du secteur automobile, se décline en France dans plusieurs secteurs d’activité, dont l’activité Powertrain, systèmes de gestion de moteurs diesel et essence.
La présidente de Delphi et plusieurs membres de l’équipe de direction ont été reçus le 29 octobre 2013 par le cabinet du ministre, en présence de Claude Renard et de son homologue de la région Centre, M. Philippe Malizard.
Le marché automobile en Europe de l’ouest a reculé en 2013 pour la sixième année consécutive, impactant directement les équipementiers automobiles. S’agissant de Delphi La Rochelle, ce recul de l’activité s’est traduit en 2013 par une baisse des commandes, qui représente une baisse de 23 % du chiffre d’affaires. Pour mémoire, le site de La Rochelle avait déjà perdu 110 emplois lors du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place en 2009, assorti du non-remplacement des départs à la retraite depuis cette date.
En réponse à ces difficultés, le cabinet d’Arnaud Montebourg a évoqué des mesures d’activité partielle. les discussions avec la direction suivent leur cours et vous pouvez être assuré, monsieur le député, que M. Claude Renard vous fera part des évolutions à venir.
En ce qui concerne votre interrogation sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, je tiens à vous signaler que son assiette reste définie à partir des emplois sur le territoire national ; son utilisation est donc strictement encadrée. Le cabinet d’Arnaud Montebourg et le commissaire au redressement productif restent, bien entendu, à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente. 
Quelques mots dans ce cadre très intimiste, puisque, madame la ministre, nous ne sommes plus que tous les deux dans cet hémicycle !
M. Olivier Falorni. 
Plus sérieusement, la question qui se pose est d’ordre social – je pense aux salariés de Delphi –, mais aussi d’ordre moral. Dans un contexte où l’on parle beaucoup de contreparties, à l’image du pacte de responsabilité qu’a lancé avec raison le Président de la République, ce dossier, comme beaucoup d’autres, illustre justement la nécessité d’exiger en permanence des contreparties. Je le rappelle, cette entreprise a été sauvée en grande partie grâce aux fonds publics, à l’aide publique. Nous pouvons donc exiger du « donnant-donnant », afin que les salariés ne soient pas sacrifiés au profit d’intérêts que je qualifierais de mercantiles et de profondément cyniques.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
Fixation de l’ordre du jour ;
Projet de loi relatif à la géolocalisation.
La séance est levée.
M. Guy Geoffroy
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Dominique Lefebvre
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Yannick Favennec
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
Mme Sabine Buis
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Bernard Perrut
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
Mme Jeanine Dubié
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Philippe Meunier
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Gwenegan Bui
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Nicolas Sansu
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
Mme Valérie Lacroute
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Frédéric Roig
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
M. Bernard Debré
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Fanny Dombre Coste
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Gérard Cherpion
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. le président
M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes 
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Sergio Coronado
M. Alain Tourret
M. Marc Dolez
M. Hugues Fourage
M. Patrice Verchère
M. Pascal Popelin
M. Éric Ciotti
M. Guillaume Chevrollier
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président. 
La parole est à M. Guy Geoffroy.
Monsieur le Premier ministre, je veux vous citer trois adjectifs qui figurent dans le rapport annuel de la Cour des comptes : « obsolète », « inefficient », « inefficace ». Ce sont en effet les qualificatifs employés par la Cour des comptes au sujet du Centre national de documentation pédagogique.
M. Guy Geoffroy. 
Après avoir lu ces propos, on comprend mieux pourquoi nos concitoyens sont inquiets, préoccupés, lorsqu’ils voient quelles sont les publications que le CNDP recommande à nos écoles
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste) 
 Tous à poil
 (M. Geoffroy brandit un exemplaire du livre)
Ma question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre, parce qu’elle concerne la nation toute entière. L’éducation nationale est envahie – ou est en voie de l’être – par la confusion du genre.
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Par des barbares !
M. Jean Glavany. 
Dans l’académie de Nice, le programme académique de formation des chefs d’établissement prévoit, entre la construction d’un emploi du temps et la gestion et communication de crise, un atelier « Genre et éducation ».
M. Guy Geoffroy. 
 (Exclamations sur divers bancs.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Manipulateur !
M. Yann Galut. 
Voilà ce que dit cette formatrice : « Dès le plus jeune âge, il faut expliquer à un garçon qu’il peut très bien être une fille. Tout se vaut. Son apparence physique n’a aucune importance. »
M. Guy Geoffroy. 
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe SRC.)
Un peu de calme, mes chers collègues !
M. le président. 

M. Guy Geoffroy. 
 vice versa
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin être clair ? Quand allez-vous enfin mettre un terme à cette confusion du genre ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
 (Huées sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plaît, mes chers collègues ! Écoutons la réponse du ministre !

Plusieurs députés du groupe UMP . 
S’il vous plaît ! Franchement, mes chers collègues…
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Justement !
M. Guy Geoffroy. 
Il a tout oublié !
M. Jean Glavany. 
S’il vous plaît ! Écoutez la réponse !
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela n’a rien à voir !
M. Guy Geoffroy. 
M. Vincent Peillon,

Vous avez laissé le Centre national de documentation pédagogique en grande souffrance pendant dix ans : cela explique les observations du rapport de la Cour des comptes. J’étais la semaine dernière à Poitiers…
Vous auriez dû y rester !
Un député du groupe UMP . 
M. Vincent Peillon,

Par ailleurs, vous le savez, le pire ennemi de la démocratie est la démagogie.
Vous êtes un expert !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Vincent Peillon,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La démagogie, c’est aussi jouer sur des peurs. La théorie du genre n’a pas sa place à l’école, pour la bonne raison qu’elle n’existe pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle. 
M. Vincent Peillon,

Par respect pour le travail des professeurs, qui est difficile, et pour l’école, que nous devons sanctuariser, je vous demande de faire attention aux rumeurs que vous répandez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce ne sont pas des rumeurs !
M. Guy Geoffroy. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Dominique Lefebvre. 
En juin 2012, la situation de la France était, et c’est peu de le dire, extrêmement dégradée : une croissance nulle en moyenne au cours des cinq années précédentes, un chômage en augmentation continue, un déficit extérieur de 72 milliards d’euros et un état des finances publiques désastreux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Les choix budgétaires et fiscaux de la majorité précédente avaient conduit à une augmentation des dépenses publiques de 2 % par an en moyenne, à une dégradation du déficit structurel de plus de 2 points et à une explosion de la dette publique de plus de 600 milliards d’euros.
Mes chers collègues, s’il y a incompétence et arrogance en matière de finances publiques, pour reprendre l’expression injustement utilisée aujourd’hui à l’encontre de notre ami Bernard Cazeneuve par le président du groupe UMP, c’est bien celle de la droite !
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La réalité, c’est que depuis vingt mois, le Gouvernement conduit une politique exigeante et rigoureuse de redressement de nos comptes publics
 (Exclamations
et « Allo ! » sur les bancs du groupe UMP)
 (Mêmes mouvements.)
Cela ne sert à rien !
M. le président. 
Dans son rapport annuel 2014 qui vient d’être rendu public, la Cour des comptes reconnaît l’ampleur des efforts réalisés, des efforts qu’elle juge « considérables ». Son Premier président parle même dans un journal du soir d’un effort inédit.
M. Dominique Lefebvre. 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
 (Sourires.)
Le déficit budgétaire a baissé de 12 milliards d’euros en 2013 et la dépense publique a été parfaitement maîtrisée.
M. Dominique Lefebvre. 
C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
La charge d’intérêt de la dette a même diminué, preuve, s’il en est, de la confiance des investisseurs dans la politique poursuivie et dans notre pays.
M. Dominique Lefebvre. 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Sur le champ de l’assurance maladie, non seulement les engagements pris sont tenus, mais les efforts de maîtrise de la dépense ont été au-delà de la prévision initiale. Et au final, comme le reconnaît la Cour des comptes, la dégradation entre la loi de programmation des finances publiques et l’exécution budgétaire tient à des éléments conjoncturels que nous assumons.
M. Dominique Lefebvre. 
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur la poursuite de cette politique de redressement de nos finances publiques, à hauteur de 50 milliards d’euros, chiffre que confirme la Cour des comptes dans son rapport, sans mettre en cause le retour de la croissance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
Tout va bien ! Tout est en ordre.
M. Bernard Deflesselles. 
On écoute la réponse, il y a trop de bruit.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Ils étaient sincères !
M. Christian Jacob. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’était sincère.
M. Christian Jacob. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Il est sévère !
M. Philippe Meunier. 
Monsieur Meunier !
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Insuffisant !
Un député du groupe UMP . 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Le deuxième point sur lequel insiste la Cour des comptes concerne la volonté du Gouvernement de maîtriser la dépense publique. Il est vrai que lorsque l’on regarde l’exécution du budget 2013, on constate que par rapport à l’autorisation de dépenses, nous avons sous-exécuté la dépense à hauteur de 3,4 milliards d’euros, ce qui n’avait jamais été fait auparavant et, si l’on prend le champ dit zéro valeur, c’est-à-dire hors dette et pensions, nous faisons environ moins 100 millions d’euros par rapport à l’objectif.

Un député du groupe UMP . 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
À d’autres !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Cette question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Louis Roumegas. 
La semaine dernière, le Président de la République a présenté le troisième Plan cancer. L’objectif est de lutter contre la première cause de décès en France, avec près de 150 000 morts par an. Mais nous regrettons qu’une fois encore, les questions de santé environnementale ne soient pas prises en compte.
L’essor fulgurant des maladies chroniques ces vingt dernières années ne peut s’expliquer par les seuls tabac ou alcool. Les études se multiplient pour mettre en avant les facteurs environnementaux, notamment les contaminations chimiques, les perturbateurs endocriniens, les pesticides, les particules fines du diesel, les additifs de l’industrie agroalimentaire.
Arrêtez l’obscurantisme !
M. Bernard Accoyer. 
L’OMS, dans la Déclaration de New York de 2011, a appelé les pouvoirs publics à réagir à cette épidémie qui menace la santé publique et les systèmes de protection de nos pays.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Une expertise collective de l’INSERM rendue en juin 2013 a repris l’ensemble de la littérature scientifique publiée depuis trente ans. Le constat est sans appel : le lien des pesticides avec certaines pathologies cancéreuses est avéré.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
L’ANSES également, a rappelé dans son rapport d’avril 2013 que le bisphénol A est impliqué dans le cancer du sein. On peut citer d’autres perturbateurs endocriniens comme la dioxine, le chlordécone ou les phtalates qui contaminent la population.
Qu’attend le Gouvernement pour se saisir de cette question qui a déjà été exclue de la conférence environnementale ?
Semeurs de peur !
M. Bernard Accoyer. 
Pourquoi la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens n’est-elle toujours pas adoptée ? La santé environnementale aura-t-elle la place qu’elle mérite dans votre future loi de santé publique ?
M. Jean-Louis Roumegas. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Noël Mamère. 
Mme Marisol Touraine,

C’est nous qui l’avons fait !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Marisol Touraine,

Premièrement : mieux connaître. C’est la raison pour laquelle le Plan prévoit de développer l’observation, la surveillance et la connaissance sur les cancers liés aux expositions environnementales : même si nous n’avons pas de doute sur le lien, il s’agit de préciser la manière dont se développent ces cancers.
Deuxièmement : mieux protéger en réduisant en particulier l’exposition aux polluants atmosphériques, en diminuant l’exposition aux rayons UV qui provoquent des cancers de la peau en nombre important, et aussi, monsieur le député, en luttant contre le tabagisme qui est une source majeure de pollution de l’air.

M. Étienne Blanc. 
Mme Marisol Touraine,

Je peux vous l’assurer, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement mobilisé avec le Plan cancer et la politique de santé pour faire face aux nuisances de santé liées à l’environnement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Madame la ministre de la culture et de la communication, vous préparez actuellement un projet de loi d’orientation relatif à la création artistique. Ce texte vise, entre autres, à codifier les pratiques amateurs et mettrait sous tutelle les spectacles vivants conçus par des bénévoles en les soumettant à une autorisation de l’État, autrement dit à son bon vouloir.
M. Yannick Favennec. 
Demain, si de telles dispositions sont adoptées, certaines manifestations seront soumises à autorisation et les organisateurs devront attendre l’agrément du Gouvernement avant de commencer les réservations. Ce projet prévoit notamment que le régime juridique normal du spectacle vivant en France est le salariat, le bénévolat devenant, de fait, illégal.
Madame la ministre, votre projet de loi inquiète le monde bénévole et associatif parce qu’il s’appuie sur l’idée que les scènes françaises ne devraient être réservées qu’aux seuls professionnels. Demain, pour être un artiste, il faudra percevoir un salaire.
Des centaines de milliers d’artistes amateurs dans notre pays ont su démontrer, depuis des décennies, que le bénévolat est une richesse humaine. Il ne fait pas de doute – je le vérifie chaque semaine dans mon département de la Mayenne – que les bénévoles sont aussi l’une des toutes premières sources de création artistique.
Décourager le bénévolat reviendrait à tuer l’initiative populaire, l’esprit créatif, l’animation de nos territoires et à priver la France de tout un monde qui génère également de l’emploi. C’est pourquoi, madame la ministre, au nom de tous ces bénévoles, je vous supplie de modifier le texte que vous êtes en train de préparer. Le collectif des parlementaires « SOS bénévolat » vous le demande également.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,
ministre de la culture et de la communication
 (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Et pourquoi donc ?
M. Yannick Favennec. 
C’est scandaleux !
M. Franck Gilard. 
Mme Aurélie Filippetti,

 (Vives exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP),
Il n’y est aucunement question d’autorisations ministérielles préalables. Nous entendons au contraire encourager les pratiques amateurs en les sécurisant juridiquement, en permettant le recours à du matériel professionnel, à la publicité, y compris, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, lorsqu’il y a une billetterie payante. Aujourd’hui, tous ces amateurs, tous ces bénévoles pourraient se voir requalifiés comme travailleurs clandestins. (

exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
N’importe quoi !
M. Yannick Favennec. 
Mme Aurélie Filippetti,

Non, le Gouvernement ne veut pas décourager la pratique amateurs, bien au contraire. Ce projet de loi va permettre aux amateurs de se donner en spectacle partout en France.
Moi, je défends la culture populaire, la culture pour tous et l’éducation artistique et culturelle dont les pratiques amateurs sont l’un des piliers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. François Sauvadet. 
La parole est à Mme Sabine Buis, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, lors d’un déplacement à Chalon-sur-Saône hier, vous avez dressé un premier bilan du pacte « Territoire Santé » soutenu par notre majorité. Les deux piliers sur lesquels il repose sont connus : lutter contre les déserts médicaux en encourageant financièrement, l’installation de jeunes médecins dans les zones les moins pourvues, notamment par la mise en place d’un revenu garanti pour les médecins intéressés ; faciliter l’accès de tous les Français à un pôle d’urgence en moins de trente minutes. La France rurale et des villages, dont fait partie l’Ardèche, est bien évidemment très sensible à ces initiatives marquées du sceau du bon sens et de la justice.
Mme Sabine Buis. 
Tous les professionnels de santé reconnaissent que la méthode retenue par votre ministère est la bonne. Dès la première année, elle a abouti à des résultats prometteurs : près de 200 praticiens territoriaux de médecine générale se sont installés en 2013. L’accent mis sur les maisons de santé, nouvelle manière d’appréhender la pratique médicale, moins isolée et plus collaborative, a lui aussi été fructueux : leur nombre a doublé pour atteindre 370.
En 2014, ces efforts vont se poursuivre et s’amplifier. Nous allons notamment diviser par deux le nombre de Français ne disposant pas d’un pôle d’urgence à moins de trente minutes de leur domicile.
Madame la ministre, la lutte contre les déserts médicaux était l’un des soixante engagements de François Hollande en 2012. Pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement l’a concrètement mis en œuvre ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Il y a quelques mois, nous avions ensemble dans votre département à Villeneuve-de-Berg, madame la députée, lancé la concertation sur cette question avec des professionnels de santé. Un an après les débuts du pacte, les résultats sont au rendez-vous et je voudrais à cette occasion rappeler quatre engagements forts.
Le premier est la volonté d’accompagner les jeunes étudiants qui s’installent dans des territoires ruraux ou en difficulté. En un an, le nombre de bourses a augmenté de 65 % : c’est la garantie que dans quelques mois ou quelques années, la présence médicale sera renforcée dans ces territoires.
Le deuxième engagement concerne les jeunes praticiens territoriaux de médecine générale. Nous avons ouvert 200 contrats en 2013, et ces 200 postes ont été pourvus : ce sont donc 200 médecins qui sont désormais installés dans des territoires ruraux, et il y en aura 200 de plus en 2014.
Le troisième engagement réside dans la réponse apportée aux attentes des jeunes professionnels voulant travailler en maison de santé de manière pluriprofessionnelle. J’ai accompagné financièrement la mise en place d’équipes de professionnels de santé et le nombre de maisons de santé, qui était de 170 il y a un an, s’élève aujourd’hui à 370 et atteindra 600 à la fin de l’année.
Le quatrième engagement porte sur l’augmentation du nombre de Français à moins de trente minutes de soins d’urgence grâce au déploiement d’hélicoptères et de médecins spécialisés. Désormais, il y en a un million de plus dans ce cas.
Vous le voyez, le Gouvernement est mobilisé et compte sur vous tous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, carton rouge : voilà ce que vous a décerné la Cour des comptes dans son rapport publié ce jour !
M. Bernard Perrut. 
Elle tire en effet la sonnette d’alarme car il pourrait manquer jusqu’à 6 milliards d’euros de recettes fiscales pour atteindre l’objectif de déficit public que vous avez fixé, et elle rappelle bien évidemment la perte de 16 milliards de recettes par rapport aux estimations de fin 2012.
Rien d’étonnant, mes chers collègues, avec la baisse de la croissance et les décisions anti-économiques prises par votre gouvernement ! Et rien d’étonnant quand on voit avec quelle force vous avez manié l’assommoir fiscal : trop d’impôt tue l’impôt !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le résultat est visible : l’économie française est au plus mal, les ménages souffrent et les entreprises sont à genoux. En dépit de ce constat alarmant que nous faisons tous, vous allez encore plus loin en voulant augmenter encore les impôts. Le rapporteur général du budget veut rendre non déductible la CSG, que l’on paiera désormais deux fois !
Arrêtez-le !
M. Bernard Accoyer. 
Et l’impôt, qui visera plus spécialement les classes moyennes, augmentera ainsi de 10 milliards d’euros ! Dans le même temps, on apprend, mes chers collègues, que votre majorité souhaite augmenter la taxe d’habitation en fondant son calcul sur les revenus des occupants !
M. Bernard Perrut. 
Monsieur le Premier ministre, quand vous rendrez-vous compte que votre action n’est pas bonne pour l’économie et pour la France ? Quand allez-vous engager les vraies réformes qu’attend notre pays et mettre tout en œuvre pour limiter la dépense publique et la dette, car les Français méritent mieux qu’une situation désastreuse ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget

M. Marc Le Fur
Celle de Didier Migaud ?
M. Guy Geoffroy
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais reprendre la plupart des propos que vous avez tenus : d’abord, vous indiquez que la Cour des comptes nous morigène de la pire manière, qu’elle nous vilipende en raison des résultats que nous n’aurions pas obtenus. Permettez-moi, en quelques mots, de vous rappeler les vôtres !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous parlez de matraquage fiscal : laissez-moi vous rappeler quelques chiffres ! En 2012, vous avez prélevé sur les Français, dans la plus grande injustice fiscale, 20 milliards d’euros, en mettant fin à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, en matraquant les veuves et les personnes âgées de notre pays, en supprimant la demi-part des veuves !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 (De nombreux députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. Monsieur le ministre, le Gouvernement poursuit un objectif ambitieux de réduction de la dépense publique. Sans même tenir compte du financement du pacte de responsabilité, la France devra engager plus de 50 milliards d’euros d’économies d’ici trois ans : c’est la condition nécessaire pour tenir nos engagements européens et consolider nos comptes publics.
Mme Jeanine Dubié. 
C’est mal parti !
M. Bernard Deflesselles. 
Aujourd’hui, la Cour des comptes remet devant notre assemblée son rapport annuel. Comme chaque année, ce rapport met en valeur un certain nombre de pistes d’économies. Ce type de rapport a l’avantage de mettre sur la table les bonnes questions et d’esquisser des solutions ; mais pour être pleinement utiles, les préconisations doivent s’inscrire dans une stratégie globale, une méthode bien déterminée, lisible et connue de tous. Dans le cas contraire, on voit apparaître nombre d’hypothèses, de spéculations voire de rumeurs, comme cela s’est produit lors de la publication du rapport sur l’intégration. Ainsi, depuis plusieurs semaines, on a tour à tour évoqué un gel de l’avancement des fonctionnaires, une réduction des embauches, le maintien du gel du point d’indice. De même, voici que le rapport de la Cour des comptes évoque la désindexation des prestations sociales et suggère également de diminuer les dépenses des collectivités territoriales.
Mme Jeanine Dubié. 
L’ouverture de ces différents chantiers est probablement nécessaire pour réformer notre pays en profondeur, pour améliorer l’efficacité de la gestion publique et redynamiser notre économie. Mais toutes ces pistes, aussi légitimes soient-elles, ne risquent-elles pas d’accentuer les inquiétudes de nos concitoyens et des élus locaux si elles ne sont pas accompagnées d’engagements forts du Gouvernement ? Les objectifs budgétaires doivent être mis au service des objectifs politiques, sans quoi tous les efforts entrepris ne seront ni perçus, ni compris et encore moins acceptés.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelle méthode le Gouvernement suivra, et selon quel calendrier ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’agissant tout d’abord la maîtrise de la dépense publique, vous avez raison d’insister sur la nécessité d’y parvenir en poursuivant un objectif politique. L’objectif politique que nous poursuivons lorsque nous voulons maîtriser la dépense publique, c’est de sauver le modèle social français, comme l’a dit le Premier ministre à plusieurs reprises devant l’Assemblée, et de faire en sorte que nos services publics puissent monter en gamme. En effet, en période de crise précisément, le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.

M. Guy Geoffroy. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Nous avons déjà, dans la loi de finances pour 2014 qui vient d’être adoptée, documenté 15 milliards d’économies, ce que l’opposition actuelle n’a jamais fait lorsqu’elle était en situation de responsabilité.
Cacatoès !
M. Christian Jacob. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

M. Bernard Deflesselles. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre du budget, arrêtez vos « cahuzaqueries » !
M. Philippe Meunier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, le scandale de votre ministre Cahuzac, nommé par François Hollande sur votre proposition, a conduit le Parlement à voter une loi de circonstance. Pour faire diversion, vous avez créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui est censée être indépendante.
Parlons-en !
M. Guy Geoffroy. 
Alors qu’il fallait empêcher qu’elle soit sous la tutelle du pouvoir exécutif, condition nécessaire au respect du principe de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du Parlement, essentiel à toute démocratie, deux membres du cabinet de votre ministre Alain Vidalies viennent d’y prendre leurs quartiers
M. Philippe Meunier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe


M. Philippe Le Ray. 
Est-il acceptable que ces deux anciens membres d’un cabinet ministériel, encartés au parti socialiste, aient accès aux déclarations de patrimoine et aux numéros de compte bancaire des parlementaires et de leurs conjoints ? De quoi s’agit-il, sinon du retour de l’État-PS et de la mise sous tutelle des parlementaires par la rue de Solférino ?
M. Philippe Meunier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le président de la Haute Autorité, M. Nadal, ne peut et ne doit cautionner une telle manœuvre. Nous en appelons au président de l’Assemblée nationale, car il en va du respect de la vie privée et de l’exercice du pouvoir législatif.
C’est vrai !
M. Yves Fromion. 
Monsieur le Premier ministre, avez-vous validé ces deux nominations et signé l’arrêté de nomination du secrétaire général en connaissance de cause ? Si tel n’est pas le cas, ce qui serait pour le moins surprenant, vous engagez-vous à proposer des personnalités vraiment impartiales et non des militants du PS ?
M. Philippe Meunier. 
Vous comprendrez certainement que notre Assemblée ne peut pas accepter une réponse à cette question de votre ministre des relations avec le Parlement, compte tenu de son implication dans cette affaire.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
 (Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Écoutez la réponse, mes chers collègues !
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mais enfin, c’est lamentable !
M. Philippe Cochet. 
Monsieur Cochet !
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plaît, écoutez la réponse !
M. le président. 

M. Bernard Accoyer
Ce n’est pas acceptable, monsieur le président !
M. Philippe Cochet
C’est n’importe quoi !
M. Patrice Verchère. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
 (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP),
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Lamentable !
M. Claude Goasguen. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Le Ray. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
Démission !
Mme Geneviève Levy. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
 (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. –
Huées sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gwenegan Bui, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Gwenegan Bui. 
Et de la famille !
Un député du groupe UMP . 
Inondations à Morlaix, Redon, Pontivy, Quimperlé, Châteaulin, à La Londe-les-Maures dans le Var, ou encore à Bayonne, tempêtes sur l’île de Sein, à Locquirec et à Anglet : le littoral français est confronté depuis maintenant plus d’un mois à des dégâts considérables, consécutifs à des intempéries exceptionnelles.
M. Gwenegan Bui. 
Monsieur le ministre, au cœur de ces tempêtes, aucun service n’a failli. Vous le savez, mais c’est mieux de le répéter ici.
Ils n’ont pas failli quand il a fallu assurer la sécurité des biens et des personnes ; pas failli quand il a fallu se mobiliser à toute heure du jour et de la nuit ; pas failli quand les tensions et les risques étaient à leur maximum. Les agents du service public, souvent pointés du doigt, considérés comme des charges par certains bien-pensants, ont remarquablement rempli leur mission ; ils ont servi et protégé, et je tiens à leur rendre hommage.
Ces sinistres portent de grands coups au moral des habitants, au chiffre d’affaires des commerçants et à notre économie. Pour certains, c’est la troisième inondation en un mois et demi. Les dégâts matériels sont lourds aussi pour les collectivités locales confrontées à des problèmes de sécurisation de sites, de voirie, d’ouvrages d’art détruits, que les assurances ne rembourseront pas intégralement.
Bien sûr, les inondations et les tempêtes ne sont pas toujours prévisibles, car la nature ne se régule pas par décret. Mais il faut tout faire pour éviter ce genre de catastrophe. Dans certains territoires, comme à Morlaix, les études, nombreuses, s’empilent depuis 2004 : beaucoup de pages et peu de faits. Certaines solutions sont connues, mais elles n’ont pas été financées par le passé. Et ceux qui crient fort aujourd’hui ont souvent la mémoire bien courte. L’urgence après la crise est de ne pas laisser filer le temps. Au contraire.
Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il mettre en œuvre ces études qui n’ont que trop tardé ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour aller plus vite en matière de réparations ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Nous avons fait en sorte que l’état de catastrophe naturelle soit déclaré le plus rapidement possible,…
C’est vous, la catastrophe naturelle !
M. Guy Geoffroy. 
Monsieur Geoffroy, s’il vous plaît !
M. le président. 
M. Manuel Valls,

Plusieurs missions ont débuté leurs travaux en Bretagne pour tirer tous les enseignements de la gestion de ces inondations, de l’alerte aux crues, sans doute perfectible – vous avez raison –, notamment à Morlaix, à leur prévention dans le Var et dans les Alpes-Maritimes pour chiffrer les dégâts aux équipements des collectivités territoriales.
Nous devons aller encore plus loin. Les collectivités doivent être pleinement impliquées dans la prévention. C’est l’objet de la nouvelle compétence en matière de prévention des inondations introduite dans la loi sur les métropoles. Bien sûr, il faudra faire vivre cette compétence et l’articuler avec la stratégie nationale de gestion des risques d’inondations élaborée avec mes collègues Cécile Duflot et Philippe Martin, et qui sera définitivement adoptée dans les semaines à venir.
Nous sommes auprès des populations et nous tirons les conséquences de ces épisodes pour être davantage efficaces.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, ce matin, dans la presse, une femme de quarante-huit ans explique comment elle subsiste avec moins de 700 euros par mois : une existence intenable !
M. Nicolas Sansu. 
Plus d’un quart de siècle de politiques libérales ont conduit à ce désastre : chômage de masse, pauvreté, déclassement, inégalités croissantes et richesses indécentes.
Va voir à Moscou comment ça se passe !
M. Yves Fromion. 
Choisir de supprimer 30 milliards de cotisations sociales patronales et 50 milliards de dépenses publiques et sociales en trois ans, c’est poursuivre dans la même voie. D’ailleurs, l’UMP acquiesce.
M. Nicolas Sansu. 
Personne n’est dupe. Ce matin même, le président du MEDEF a ironisé sur l’idée d’apporter une contrepartie aux diminutions de cotisations sociales.
Pourtant, contrairement à ce que vous dites, il y a bien une alternative, qui s’appuie sur les atouts indéniables de notre pays. Cette alternative a des échos jusque dans votre majorité et les députés du Front de gauche ne cesseront de la soutenir.
Cette alternative suppose de rapatrier les richesses créées par nos concitoyens et détournées par la spéculation, la rente et l’évasion fiscale.
 (« Cahuzac ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce sont plusieurs dizaines de milliards d’euros qui font l’objet d’un immense gâchis, au profit d’une caste. Cette alternative suppose de favoriser les entreprises qui investissent, en modulant les prélèvements en fonction de l’utilisation de leurs bénéfices. Commerçants, artisans, responsables de petites et moyennes entreprises ne sauraient être confondus avec les prédateurs financiers.
Cette alternative doit aussi prendre appui sur l’investissement public pour que notre pays s’engage réellement dans la transition écologique : avec 50 milliards de dépenses publiques en moins, on sonne le glas de cette ambition.
Cette alternative impose enfin de relever les salaires, pensions et allocations.
En pensant à cette femme qui vit avec moins de 700 euros par mois, à ces jeunes qui n’arrivent pas à entrer sur le marché du travail, à ces millions de retraités qui voient leur pouvoir d’achat diminuer, en pensant à ces milliers de salariés de l’industrie qui perdent leur emploi, victimes d’une compétition mortifère, nous ne pouvons, monsieur le Premier ministre, que vous inviter à changer de cap et à en finir avec ces politiques libérales qui ont conduit à l’épuisement économique et écologique que nous connaissons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Merci, Joseph !
M. Claude Goasguen. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
 (« Pas lui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Le cacatoès arrogant !
M. Christian Jacob. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Tout ce que nous faisons pour travailler sur les organisations, sur les doublons, pour encourager les mutualisations, vise précisément à ce que nous puissions, dans ce pays qui en a grandement besoin, financer les politiques de solidarité, financer la protection sociale, financer les services publics à la française.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister, c’est la relation du pays à l’entreprise et le pacte de responsabilité. Bien entendu, nous ne pourrons pas redresser l’appareil productif, créer des richesses qui conditionnent aussi le financement de notre protection sociale, si les entreprises dont les marges se sont dégradées ne sont pas accompagnées dans leur redressement. C’est dans cet esprit que nous avons institué le crédit d’impôt compétitivité-emploi ; c’est dans cet esprit que le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que nous engagions la réflexion sur le pacte de responsabilité et la modernisation de la fiscalité des entreprises. Cela implique de notre part des efforts et cela implique, de la part du monde de l’entreprise et du patronat, des contreparties qui ne peuvent pas, je vous le confirme, se réduire à un pin’s !
C’est un sacré bin’s que vous allez mettre !
M. Christian Jacob. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Enfin, le troisième point sur lequel je voudrais insister, c’est qu’il ne faut pas perdre de vue la question du pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle nous avons ré-indexé le barème de l’impôt sur le revenu, augmenté la décote, augmenté le revenu fiscal de référence, décidé de mettre en place les tarifs sociaux de l’électricité…
Merci, monsieur le ministre.
M. le président. 
C’est une catastrophe !
Mme Bérengère Poletti. 
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, la colère continue de monter.
Mme Valérie Lacroute. 
Il suffisait d’écouter, samedi dernier, les slogans scandés par les familles qui manifestaient dans les rues de ma commune contre la réforme des rythmes scolaires.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Écoutez : « Pour ou contre, de toute façon, c’est nous qui payons ! » « Nos enfants ne sont pas des cobayes ! » « Je ne suis pas un rythme, mais un élève ! » « TAP mal organisés, enfants fatigués ! » « Rythme à rien ! » « Peillon, range ton brouillon ! »
Une fois de plus, monsieur le Premier ministre, parents d’élèves, enseignants et maires de toutes tendances politiques se sont retrouvés pour dénoncer une réforme que votre ministre de l’éducation nationale nous impose.
Cette réforme est ratée. Les maires sont déstabilisés, les enseignants désemparés, les syndicats déconcertés, les animateurs déroutés, les parents en colère et, cerise sur le gâteau, les enfants fatigués !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Cette réforme accentue les inégalités sur les territoires. Les communes qui l’ont engagée en 2013, les trois quarts par complaisance politique, déchantent aujourd’hui. Faute de moyens financiers, elles obligent les familles à mettre la main à la poche pour les TAP, les temps d’activité péri-éducatifs.
Dans les communes qui devront appliquer cette réforme en 2014, ce sont des problèmes de financement, de recrutement, de locaux qui se posent. Encore une fois, vous faites payer l’addition de vos réformes aux Français, qui paient déjà beaucoup d’impôts.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous me répondre aujourd’hui ? Qu’en sera-t-il en 2015, après la disparition du fonds d’amorçage ? Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous me répondre ? Quelle sanction allez-vous imposer aux maires, si nous ne mettons pas en place cette réforme en septembre 2014 ?
La prison !
M. Jean Glavany. 
Pouvez-vous répondre à l’ensemble des maires qui nous regardent, car une fois l’enjeu des municipales passé, ils seront nombreux à s’y opposer et à descendre dans la rue. Alors, monsieur le Premier ministre…
Mme Valérie Lacroute. 
Merci, madame la députée.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
C’est curieux, pour une réforme que vous aviez vous-mêmes souhaitée, comme tout à l’heure l’égalité entre les filles et les garçons, et que vous remettez en question.
Non, non ! Vous êtes un mauvais ministre.
M. Christian Jacob. 
M. Vincent Peillon,

Comme d’habitude…
Mme Valérie Lacroute. 
M. Vincent Peillon,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 En ce qui concerne votre département, au moment où je vous parle, 88,6 % des communes, soit 368, ont déjà déposé leurs nouveaux horaires pour l’année 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Onze communes, soit 2,7 %, éprouvent des difficultés et que nous accompagnons. Et trente-six communes, dont la vôtre et celles de responsables de votre parti, soit 8,7 %, qui refusent à tout prix d’entrer dans la discussion. Nous patientons et nous espérons qu’après les élections municipales, vous reviendrez à la raison.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pourquoi ? Parce que notre mission commune est de faire en sorte que les enfants de ce pays puissent apprendre à lire, écrire et compter. Des professeurs, je vous en ai donnés, après des années de disparitions : cela permet de nouveaux recrutements et des remplacements. La formation des enseignants, le passage au numérique, la révision du programme et du temps scolaire : vous verrez, ce sont les meilleurs moyens de lutter contre les inégalités scolaires et éducatives.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Frédéric Roig, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. Frédéric Roig. 
C’est qui ?
Un député UMP . 
Nous sommes mobilisés depuis le début du quinquennat pour redresser la situation économique de la France en soutenant l’emploi, les salariés et nos entreprises.
M. Frédéric Roig. 
L’économie, ce n’est pas uniquement les grands groupes : c’est surtout notre commerce, nos petites entreprises et nos artisans, garants d’un savoir-faire de qualité et de proximité.
Nous avons choisi l’action. Des mesures ont été votées pour simplifier la vie des entreprises, soutenir l’embauche et l’investissement. Le Président de la République a lancé le pacte de responsabilité pour alléger les charges des entreprises et réduire les contraintes pesant sur leurs activités.
Nous avons par ailleurs engagé une réflexion sur la fiscalité des sociétés et la diminution du nombre de taxes. Avec le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, nous avons réduit les coûts du travail, investi dans les secteurs d’avenir, amélioré le financement de l’économie.
Nous examinerons très bientôt dans l’hémicycle la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui vise notamment à adapter le régime des baux commerciaux, à soutenir le développement des petites entreprises, à simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à améliorer l’efficacité de l’intervention publique et à revaloriser le statut d’artisan.
Vous avez mené une large concertation, madame la ministre, sur le régime des auto-entrepreneurs. Le rapport de notre collègue Laurent Grandguillaume préconise la mise en place d’un statut juridique unique de l’entreprise individuelle. Selon le parcours de croissance de sa société, l’entrepreneur serait soumis à des déclarations et à des régimes fiscaux et sociaux adaptés. Ce point d’équilibre répond aux inquiétudes des artisans et des auto-entrepreneurs.
Par ailleurs, le projet de loi prend en compte la nécessaire redynamisation des centres-bourgs, la revitalisation des zones rurales et l’adaptation de l’urbanisme commercial avec une réforme du FISAC, enjeu de nos territoires.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les mesures que vous souhaitez proposer pour les artisans et les commerçants, afin de relancer l’économie et le développement de nos très petites entreprises ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Je connais votre attachement à ce secteur, attachement dont vous avez témoigné en commission. Je salue, à ce propos, l’implication de nombreux parlementaires et, en particulier, l’excellent travail du rapporteur Fabrice Verdier ainsi que la contribution importante de Laurent Grandguillaume à plusieurs dispositions du projet de loi.
Ce texte, que j’aurai l’honneur de présenter demain à votre Assemblée, comporte des mesures en faveur de ces entreprises et donnera aux élus locaux les outils nécessaires pour maintenir des activités diversifiées sur l’ensemble du territoire.
La réforme des baux commerciaux assurera aux territoires les plus fragiles un maillage commercial diversifié et de qualité, en changeant l’indice de référence et en évitant des hausses brutales et massives de loyer, qui pénalisent les entreprises en les privant de la stabilité nécessaire à leur développement. Nous instaurons aussi un bail de préférence, comme dans le domaine des baux d’habitation.
Nous donnons à ces entreprises les moyens de se développer dans le cadre d’un parcours de l’entreprenariat individuel et, dès les travaux en commission, nous avons intégré les préconisations du rapport Grandguillaume pour créer un régime unique de la micro-entreprise.
Nous présenterons également des mesures afin de réformer l’urbanisme commercial, simplifier les procédures, raccourcir les délais et renforcer la place des élus dans ces dispositifs.
Vous le voyez, monsieur le député,…
Je vous remercie.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n’est pas sérieux !
M. Yves Censi. 
La parole est à M. Bernard Debré, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Bernard Debré. 
La semaine dernière, une sénatrice et un député écologistes, membres de votre majorité, ont présenté une proposition de loi visant à autoriser l’usage du cannabis. Ces deux parlementaires ont franchi une limite : revendiquer la légalisation de l’usage d’une drogue, c’est une faute.
Oui, le cannabis, c’est une drogue, au même titre que l’héroïne, le crack ou la cocaïne.
Et l’alcool ?
M. Noël Mamère. 
Ce n’est pas une drogue douce, c’est une drogue tout court, une drogue qui fait des ravages sur la santé, principalement chez les jeunes : addictions, troubles, troubles cérébraux, schizophrénie, troubles somatiques.
M. Bernard Debré. 
 (« Très bien ! » sur les bancs du
groupe UMP)

Le rôle du Parlement, c’est de permettre aux forces de police d’arrêter ces trafiquants, à l’autorité judiciaire de les condamner et aux services fiscaux de les saisir au portefeuille. C’est aussi, et surtout, de développer des campagnes de prévention…

M. Denis Baupin. 
… l’école, au lycée, dans les médias. Or, cette prévention est aujourd’hui quasi inexistante.
M. Bernard Debré. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, écoutez la question !
M. le président. 
Il est vrai que votre politique de lutte contre les drogues est désastreuse. C’est vous qui vouliez autoriser l’implantation de salles de
M. Bernard Debré. 

C’est honteux de le prétendre !
Mme Catherine Lemorton. 
Au mois d’octobre 2012, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation, s’est prononcé – comble de l’hérésie – pour la dépénalisation du cannabis. On ne compte plus le nombre de
M. Bernard Debré. 

Le mercredi matin surtout !
M. Francis Vercamer. 
…libérés : dix dans le Val-de-Marne, trois à Montpellier, partout !
M. Bernard Debré. 
Monsieur le Premier ministre, soutenez-vous cette initiative des écologistes de votre majorité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Vives protestations et
claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP.)
Dites-le à Peillon !
Plusieurs députés UMP . 
Mme Marisol Touraine,

 (Mêmes mouvements)
Tout ce que vous voulez, vous, c’est agiter des inquiétudes et des peurs ! Je veux le dire de la manière la plus ferme qui soit : il n’y a pas aujourd’hui de politique de santé publique qui remette en cause l’interdiction du cannabis. Le cannabis est une drogue contre laquelle il faut lutter. Le cannabis provoque des ravages et nous devons tous ensemble faire en sorte que les jeunes qui, dans notre pays, sont plus nombreux que dans d’autres à en consommer, renoncent à ces addictions.
C’est la raison pour laquelle une politique de prévention…
Mensonge !
M. Philippe Goujon. 
Mme Marisol Touraine,

Avec les salles de
M. Philippe Goujon. 

Mme Marisol Touraine,

C’est vous qui les agitez !
M. Philippe Goujon. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Tournez-vous donc vers les écologistes !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame la ministre des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, nous fêtons aujourd’hui le neuvième anniversaire de la loi du 11 février 2005…
Mme Fanny Dombre Coste. 
Très bien !
M. Yves Censi. 
…qui porte une exigence fondamentale, celle d’une société inclusive pour les personnes en situation de handicap.
Mme Fanny Dombre Coste. 
Le Gouvernement a fait de cette question une priorité. Le 25 septembre 2013, le Premier ministre a ainsi convoqué le Comité interministériel du handicap pour la première fois depuis sa création. Celui-ci consacre un certain nombre d’avancées inédites sur le chemin d’une société inclusive, c’est-à-dire une société qui donne toute leur place aux personnes en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 donnait dix ans à notre société pour arriver à l’accessibilité universelle, c’est-à-dire l’accès de tous à tout, condition absolument indispensable de la société inclusive.
Vous ne l’avez pas votée !
M. Christian Jacob. 
C’est honteux !
M. Yves Censi. 
C’était là un objectif ambitieux, mais il n’a pas été soutenu politiquement pendant de trop nombreuses années. Bien que plusieurs grandes villes aient fait des efforts significatifs pour se rendre accessibles, comme le montre le classement publié aujourd’hui par l’Association des paralysés de France, force est de constater que nombre d’établissements recevant du public, nombre de systèmes de transport ou de logements sont encore loin de satisfaire à cette exigence.
Mme Fanny Dombre Coste. 
Afin de maintenir cette échéance, tout en insufflant une nouvelle dynamique vers l’accessibilité universelle, vous avez chargé notre collègue sénatrice Claire-Lise Campion d’un rapport, intitulé « Réussir 2015 », puis d’une série de concertations avec l’ensemble des acteurs de la mise en accessibilité – je pense tout naturellement aux nombreuses associations mobilisées au quotidien sur ce sujet.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, ce que le Gouvernement compte faire afin de maintenir et d’amplifier la dynamique de mise en accessibilité à l’approche du 1

 (« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président. 
Mme Marie-Arlette Carlotti,
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Que les socialistes n’ont pas votée !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marie-Arlette Carlotti,
ministre déléguée
Pourquoi ne l’avez-vous pas votée ?
M. Yves Censi et  Mme Bérengère Poletti . 
Mme Marie-Arlette Carlotti,
ministre déléguée
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous nous dites cela, alors que vous ne l’avez pas votée ! C’est invraisemblable !
M. Christian Jacob. 
Mme Marie-Arlette Carlotti,
ministre déléguée
Revenez de Marseille et mettez-vous au travail !
M. Damien Abad. 
Mme Marie-Arlette Carlotti,
ministre déléguée 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
Enfin, pour la cinquième année consécutive, l’Association des paralysés de France a publié aujourd’hui son baromètre de l’accessibilité. De nombreux acteurs ne sont pas encore au rendez-vous. C’est pourquoi, après la concertation qui est en cours, nous allons lancer un vaste chantier pour permettre aux acteurs qui ne sont pas encore en conformité avec la loi de disposer d’un calendrier précis et serré pour respecter ce principe d’accessibilité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Permettez-moi d’abord de rappeler que la loi de 2005, qui est effectivement excellente, vous ne l’avez pas votée !
M. Gérard Cherpion. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Parce qu’il n’y avait pas de moyens !
M. Jean Glavany. 
Et vous, vous ne l’avez pas appliquée !
M. Jérôme Guedj. 
Monsieur le Premier ministre, notre assemblée a terminé vendredi dans la nuit l’examen du projet de loi TGV, à très grande vitesse, sur la formation professionnelle. À l’occasion de ce texte, le Parlement a été dévalorisé comme jamais dans notre histoire récente !
M. Gérard Cherpion. 
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons eu seulement vingt heures de débat et deux jours pour travailler sur le texte et déposer des amendements ; le Gouvernement a déposé, hors délai et à la dernière minute, y compris en séance, vingt-sept amendements pour vingt-deux articles ; il y a eu plus de deux cents amendements rédactionnels, et j’en passe. Du jamais vu !
 Vous ne vous attaquez pas seulement au Parlement, que vous ne respectez décidément plus du tout, mais aussi aux entreprises, en confisquant les fonds qu’elles consacrent à l’apprentissage et en modifiant discrètement, le soir, le dispositif des contrats de génération. Vous allez ainsi à l’encontre de la volonté des partenaires sociaux, que vous vous gargarisez de respecter, qui avaient pourtant signé à l’unanimité l’accord national interprofessionnel correspondant. Parce que votre dispositif, cher au Président de la République, est un échec patent, vous obligez dorénavant les entreprises de cinquante à trois cents salariés à conclure ces contrats, sous peine d’être pénalisées financièrement ! Comme toujours avec vous, c’est la carotte et le bâton, mais surtout le bâton, ou même la matraque, comme dirait M. Cazeneuve.
 Plus grave, vous êtes revenus, par un amendement de dernière minute, sur la réforme de l’apprentissage, qui a pourtant été censurée par le Conseil constitutionnel.
C’est un scandale !
M. Damien Abad. 
On a compté 24 000 entrées de moins en apprentissage en 2013, soit une baisse de 8 %. Même au plus fort de la crise économique, en 2009, elles n’avaient chuté que de 3,4 %, pour augmenter de nouveau ensuite. L’encre de la loi Peillon est à peine sèche, que vous rétablissez déjà le préapprentissage pour les jeunes de moins de quinze ans. La réalité économique vous oblige à corriger votre dogmatisme. Il n’empêche que les décisions que vous prenez depuis que vous êtes au pouvoir creusent la tombe de l’apprentissage.
M. Gérard Cherpion. 
Monsieur le Premier ministre, rétablissez les aides aux entreprises, levez les freins à l’embauche des jeunes….
Merci, monsieur Cherpion.
M. le président. 
…et attaquez-vous au décret dit des machines dangereuses !
M. Gérard Cherpion. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Je ne comprends donc pas comment quelqu’un qui est aussi constructif, aussi serein et aussi compétent que vous dans ces domaines peut devenir aussi caricatural et dire des contre-vérités aussi grosses que celles que vous venez de prononcer !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est vous qui êtes ridicule !
M. Christian Jacob. 
M. Michel Sapin,

Avons-nous confisqué les fonds de l’apprentissage aux entreprises ?

M. Christian Jacob

Mme Bérengère Poletti
M. Michel Sapin,

Voilà exactement ce dont nous avons parlé, monsieur Cherpion, de même que nous avons mis en place une réforme de la formation professionnelle. Il s’agit d’une révolution tranquille, qui apportera plus de simplicité aux entreprises, plus d’argent aux chômeurs qui ont besoin d’être formés, et plus d’argent aux jeunes qui sont à la recherche d’un emploi. Voilà ce que vous n’avez pas voté avec nous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
M. le président. 
Mes chers collègues, je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue au Premier président de la Cour des comptes.
Monsieur le Premier président, le dépôt de votre rapport est un moment important dans cette assemblée, où le contrôle et l’évaluation des politiques publiques occupent une place de plus en plus centrale.
La Cour des comptes assiste le Parlement. C’est une exigence constitutionnelle, c’est aussi une réalité quotidienne.
Les travaux des commissions des finances et des affaires sociales, ainsi que ceux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, s’appuient sur l’expertise que leur apporte l’institution que vous présidez. Je me contenterai ici d’indiquer que la Cour des comptes est associée à la moitié des évaluations auxquelles procède le CEC.
À cette étroite collaboration au jour le jour s’ajoute désormais l’engagement de la Cour des comptes dans la procédure de certification des comptes de l’Assemblée nationale, conformément à l’objectif de transparence et d’exemplarité qui incombe à notre institution.
À travers le Parlement, ce sont les Français qui sont mieux informés sur l’utilisation des fonds publics. Vos rapports les intéressent, comme en témoigne la publicité qu’ils reçoivent. Cette médiatisation doit d’ailleurs être aussi large que possible, au moment où, plus que jamais, les enjeux budgétaires et financiers affectent en profondeur la vie de notre pays.
Le dépôt de votre rapport est donc pour nous une étape essentielle. Mais ce rendez-vous en appellera un autre : le rapport public de la Cour des comptes donnera lieu à un débat qui lui sera spécifiquement consacré lors de la semaine de contrôle qui suivra la suspension prochaine de nos travaux.
.La parole est à M. le premier président de la cour des comptes.
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes
Outre ces quarante rapports, la Cour vous a transmis trente-trois référés et vingt-cinq rapports sur les entreprises publiques. Enfin, une soixantaine d’analyses détaillées sur l’exécution des dépenses et recettes de l’État accompagnent le rapport de la Cour sur l’exécution du budget.
En vous livrant toute cette matière, la Cour s’efforce ainsi de remplir sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et de répondre aux attentes que vous placez en elle. Je me réjouis de la qualité – vous l’avez vous-même soulignée, monsieur le président – des relations entre la Cour et le Parlement, tout particulièrement les commissions des finances et des affaires sociales.
Dans chacune de ces publications, sans porter d’appréciation sur les objectifs qui sont assignés aux différentes politiques publiques par les décideurs que vous êtes, la Cour établit des constats sur l’atteinte ou non de ces objectifs, et invite les décideurs, Gouvernement et Parlement, à en tirer les conséquences. Elle manifeste ainsi son attachement à une dépense publique de qualité, c’est-à-dire efficace et économe. Cette exigence est permanente. Elle est plus pressante encore dans la situation actuelle des finances publiques, qu’aborde le rapport dans son premier chapitre.
La Cour y livre quatre messages sur les finances publiques. Le premier est qu’en 2013, malgré un effort considérable, concentré essentiellement sur les recettes nouvelles, la réduction du déficit public sera limitée.

M. Charles de Courson. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
L’effort considérable de 2013, de 1,7 point de PIB, portant pour plus des trois quarts sur des recettes nouvelles, a produit des effets tangibles, mais plus lents et donc plus limités que prévus. En effet, le déficit public ne s’est réduit que de 0,7 point de PIB. Ce sont avant tout les recettes qui ont manqué par rapport aux prévisions, en raison des effets combinés d’une nette dégradation de la conjoncture et d’un excès d’optimisme dans le choix des hypothèses techniques utilisées pour le calcul des recettes. Ce dernier constat est d’ailleurs récurrent ; il serait heureux que cette pratique cesse.
Ce ne sont pas seulement les recettes qui ont manqué : les dépenses totales ont augmenté plus vite que ce qui était prévu par le Gouvernement au printemps 2013, sans qu’on puisse à ce stade analyser en détail les causes de ce résultat. Compte tenu des incertitudes qui demeurent sur les comptes de l’année 2013, il existe un risque significatif que le déficit public excède la dernière prévision du Gouvernement.

Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
En effet, les hypothèses de croissance pour 2014 s’appuient sur des prévisions de niveau d’emploi et de progression de la masse salariale du secteur privé qui paraissent fragiles, tout comme celles relatives à l’élasticité des recettes. Au total, la Cour estime que le produit des recettes pourrait être surestimé de 2 à 4 milliards d’euros. En outre, le rendement des nouvelles mesures fiscales serait de 1 à 2 milliards d’euros inférieur aux prévisions.
L’objectif de maîtrise des dépenses en 2014 est ambitieux. Il suppose des économies de l’ordre de 15 milliards d’euros par rapport à leur rythme tendanciel d’accroissement.

M. Charles de Courson. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
Aïe aïe aïe !
M. Guy Geoffroy. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
La Cour insiste pour que l’effort soit mieux partagé entre l’ensemble des acteurs publics, particulièrement ceux qui y ont le moins contribué jusqu’ici. Les économies attendues du secteur des collectivités territoriales sont chiffrées à 2 milliards d’euros, mais leur traduction concrète est hypothétique. En effet, si l’État a prévu de réduire les concours qu’il verse aux collectivités, le manque à gagner sera compensé par l’affectation de nouvelles ressources fiscales pour un montant égal, sinon supérieur.
Eh voilà ! Bravo !
M. Claude Goasguen. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
Enfin, le secteur de la protection sociale devrait davantage contribuer aux économies, compte tenu de son poids dans les dépenses des administrations publiques et, surtout, de l’existence d’une dette sociale croissante, qui est toujours, selon nous, une profonde anomalie.
Oui : treize milliards par an !
M. Pascal Terrasse. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
Le troisième message est que, compte tenu du retard pris, l’effort sur la dépense devra être poursuivi et amplifié sur les trois prochaines années pour respecter l’engagement du Gouvernement, approuvé par le Parlement, d’assurer le retour à l’équilibre structurel des comptes publics en 2016.
L’écart par rapport à la trajectoire fixée dans la loi de programmation des finances publiques, votée fin 2012, va croissant. Il devrait être d’au moins un point et demi de PIB pour le déficit effectif en 2014. Tout retard supplémentaire dans la consolidation des comptes se traduirait par une divergence sensible par rapport à nos voisins européens, ainsi que par une nouvelle dette importante, et porterait une atteinte grave à la crédibilité financière de la France.
Le quatrième et dernier message sur les finances publiques est qu’il faut changer de méthode pour obtenir les économies programmées. Plutôt que de ponctionner tous les services, il faut engager les réformes de fond permettant la modernisation des administrations publiques, pour qu’elles puissent atteindre avec une plus grande efficacité les objectifs fixés par les pouvoirs publics.
Le Gouvernement envisage actuellement de réaliser chaque année, jusqu’en 2017, un effort concentré sur les seules économies en dépenses. Cet effort devrait représenter 17 milliards d’euros par an, soit un niveau supérieur à celui de 2014. Sa réalisation est possible, compte tenu des marges existantes. Cela suppose d’engager des réformes de fond dans les différentes administrations publiques.
La Cour et les chambres régionales identifient de nombreuses pistes de réforme, qui touchent une grande diversité de politiques publiques et d’acteurs. Additionnés, ces constats montrent que des réformes structurelles, si elles sont engagées, peuvent permettre des économies importantes.
Chaque acteur public, quel que soit son rôle, son statut, même s’il dispose de budgets limités, doit s’interroger en permanence sur la performance de son action : quels sont ses objectifs ? Les atteint-il et, si oui, est-ce à un coût raisonnable ? Pendant des années, ces questions n’ont pas assez été posées dans nos administrations. Lorsque l’on se donne la peine de les mesurer, les résultats atteints par les politiques publiques ne sont souvent pas à la hauteur des moyens consacrés. II faut rompre, selon nous, avec l’indifférence devant les résultats insuffisants de nombreuses politiques publiques ou leurs coûts excessifs faute de l’organisation la plus optimale. La Cour invite les décideurs publics, dont vous êtes, ainsi que les gestionnaires publics à un changement de culture pour s’intéresser davantage aux résultats obtenus, insuffisamment mesurés, qu’aux moyens déployés, souvent mis en avant comme si l’utilité des dépenses allait toujours de soi.
Les informations riches livrées au Parlement au moment du débat sur la loi de règlement constituent une occasion privilégiée pour que celui-ci exerce sa mission de contrôle du Gouvernement et examine si des marges de manœuvre peuvent être trouvées. Le Parlement doit pouvoir consacrer davantage de temps à débattre de la loi de règlement pour tirer les conséquences des résultats très inégaux des politiques publiques, et prendre ainsi toute sa place dans l’engagement des réformes de fond qui sont nécessaires.
Pour vous assister dans ce travail, je l’ai dit, la Cour vous livre régulièrement de nombreux rapports, présentant ses propositions sur des sujets de votre choix ou des sujets choisis par la Cour. Je ne peux que souhaiter que le Parlement se saisisse davantage encore de ces travaux et des recommandations qu’ils mettent sur la table, sachant que le dernier mot revient toujours aux représentants du suffrage universel que vous êtes.
Absolument !
M. Pascal Terrasse. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
Le rapport public livre des cas illustratifs des forces et faiblesses, à différents degrés, d’un échantillon de services publics. Le rapprochement de ces différents exemples, petits ou grands, permet de mettre en évidence les différentes modalités de réformes nécessaires, allant de la refonte complète à l’adaptation, en passant par la simplification et le ciblage. C’est ainsi toute une panoplie de méthodes de réforme qui est présentée. Je les aborderai successivement, en commençant par la nécessaire refonte de politiques inefficaces.
Les juridictions financières constatent que certaines politiques, peu nombreuses, heureusement, sont tout particulièrement inefficaces. Souvent, les objectifs que visent ces politiques n’ont pas été explicités ou n’ont pas été adaptés à l’évolution des besoins des citoyens et usagers. J’en prendrai deux exemples tirés du rapport, d’importance modeste mais représentatifs de ces situations.
Le premier est la politique en faveur du tourisme en outre-mer. En dépit d’un récent redressement, le tourisme dans les Antilles françaises, en Polynésie et à la Réunion est en crise, alors que certaines îles voisines et concurrentes connaissent un réel dynamisme. Les politiques de développement du tourisme mobilisent des moyens importants – entre 10 et 20 millions d’euros chaque année par collectivité – au service de stratégies datées, toujours marquées par le souhait d’accueillir un tourisme de masse. Surtout, la priorité est donnée à de coûteuses actions de promotion en métropole ou à l’étranger, sans s’assurer auparavant que l’offre répond quantitativement et surtout qualitativement aux attentes de la clientèle internationale : confort des hôtels, qualité de l’accueil, accessibilité des sites, du littoral, des sentiers et gîtes de montagne.
Un deuxième exemple de la nécessaire refonte d’une politique publique est celui de la documentation pédagogique au service des enseignants de l’éducation nationale.
Je viens d’évoquer ce sujet lors des questions au Gouvernement !
M. Guy Geoffroy. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
Parfois, cela vaut mieux !
M. Marc Le Fur. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
Malgré cela, la France a signé en 2006 un accord voué à l’échec. Il permettait à la France d’acheter l’accès aux études britanniques, au prix élevé de 103 millions d’euros, afin de s’en inspirer. Cette somme n’a été

Ce n’est pas bien !
M. André Chassaigne. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
J’en viens au deuxième cas de figure, où les dysfonctionnements sont ceux de structures tout entières qui appellent une reprise en main totale de celles-ci, voire leur disparition. J’évoquerai deux exemples tirés du rapport : une caisse de protection sociale et un établissement public.
La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, est chargée de verser les prestations de retraite de base et de retraite complémentaire d’un professionnel libéral sur deux, appartenant à près de trois cents professions aux revenus très divers. La qualité du service rendu à ses 545 000 affiliés est déplorable.
Très juste !
M. Claude Goasguen. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
De graves dysfonctionnements ont également été relevés, une nouvelle fois, dans la gestion de la chancellerie des universités de Paris, dont la Cour recommande la suppression. Elle formule également de vives critiques à l’endroit d’une société à capitaux d’État chargée d’un rôle très contestable d’opérateur foncier, la SOVAFIM.
Ces critiques et cet appel à des réformes profondes ne concernent qu’une minorité de services publics, mais l’État doit montrer qu’il est capable de les engager. Bien plus fréquemment, la Cour constate des politiques qui, sans être inefficaces, doivent être simplifiées et mieux ciblées sur leurs objectifs essentiels. C’est une caractéristique récurrente des politiques publiques dans notre pays : les dépenses d’intervention, c’est-à-dire les prestations, les subventions et les aides diverses, qui représentent plus de la moitié des dépenses publiques, sont souvent insuffisamment dirigées vers le public qui en a réellement besoin. La tolérance envers les effets d’aubaine est fréquente. Or, un meilleur ciblage de l’action publique constitue de loin la principale source d’économies dans les administrations publiques.
Ce constat a quelque chose de rassurant : pour réaliser des économies massives, particulièrement dans les domaines de la formation professionnelle ou du logement, il n’est pas nécessaire de priver d’aide ceux qui en ont besoin ; il suffit de veiller à ce que le bénéficiaire soit réellement celui que l’on vise.
Très bien !
M. Claude Goasguen. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
Le premier est l’indemnisation des victimes de l’amiante. Les travailleurs de l’amiante se voient offrir des possibilités de départ anticipé à la retraite grâce à un fonds, le FCAATA. Il est choquant de constater qu’alors que de nombreux travailleurs exposés à l’amiante n’ont pas accès à ce dispositif avant d’être effectivement malades – les artisans, par exemple –, le fonds a été fréquemment détourné de sa vocation pour prendre en charge la reconversion d’entreprises industrielles. En effet, ce fonds constitue aujourd’hui le dernier moyen de prise en charge publique de préretraites. L’inscription d’un établissement sur une liste aux critères peu précis suffit à faire bénéficier l’ensemble de ses salariés de départs anticipés, même s’ils n’ont pas été directement en contact avec l’amiante – par exemple, le personnel administratif. Le rapport cite le cas d’un établissement dont 96 % des salariés n’avaient jamais été exposés à l’amiante. Le défaut de ciblage sur les travailleurs les plus exposés à l’amiante entraîne une injustice et des dépenses publiques de fait plus élevées.
Le rapport évoque aussi les missions des sociétés d’aménagement foncier et rural, les SAFER, qui se sont éloignées de leurs missions originelles de remembrement agricole et d’aide à l’installation de jeunes agriculteurs pour servir le plus souvent de pur intermédiaire dans des transactions sur des biens fonciers dont la vocation est parfois résidentielle, mais en faisant bénéficier les parties privées de son privilège fiscal. Un contrôle plus étroit par l’État de l’activité des SAFER devrait permettre de les recentrer sur leurs missions d’intérêt général, avec des exigences déontologiques renforcées.
La simplification est un puissant levier d’économies et de ciblage de l’action publique. J’en prendrai un exemple tiré du rapport : des missions de recouvrement d’impôts divers ont été confiées au réseau des douanes pour compenser la perte de l’activité douanière traditionnelle. La Cour a relevé le nombre important d’impôts indirects à faible rendement : quarante-deux taxes ont un rendement inférieur à 100 millions d’euros. Certaines sont archaïques, comme la taxe sur les flippers qui a été réformée en 2007 sans être supprimée. Son coût de gestion dépasse son produit, qui est de 500 000 euros. La Cour invite les pouvoirs publics à supprimer les taxes obsolètes. Le retard d’informatisation des douanes est significatif : la Cour estime que 40 millions d’euros pourraient être économisés chaque année. Faut-il d’ailleurs que le ministère des finances conserve en son sein deux réseaux comptables de recouvrement des recettes fiscales ? La Cour pense que non. Elle recommande également la mise en place de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation pour répondre à un enjeu important de compétitivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires du territoire.
Vous le constatez à travers cet exemple : la mise en œuvre d’économies n’est pas contradictoire avec l’amélioration de la qualité du service public, la simplification et le redressement de la compétitivité de notre économie, bien au contraire. C’est un constat que la Cour fait régulièrement et qui va souvent à l’encontre des idées reçues.
La Cour conçoit son rôle avant tout comme un aiguillon pour la modernisation des administrations. Pour cela, il est normal qu’elle souligne les insuffisances et les dérives. Mais il est important qu’elle souligne aussi les progrès constatés, qu’elle valorise ce que l’administration sait faire et bien faire et qu’elle encourage les réformes ainsi que les décideurs et les gestionnaires qui les conduisent. Le service civique doit répondre à une ambition forte : offrir dans trois ans à 100 000 jeunes par an l’opportunité de s’engager pour un projet d’intérêt général. Il en est encore à un premier stade de développement, avec 20 000 contrats par an, dont les premiers résultats sont encourageants. La poursuite du développement du service civique suppose de former les tuteurs, de maîtriser le coût pour l’État et de veiller à ce que les contrats ne se substituent pas à des emplois salariés.
Le rapport illustre les cas nombreux, où les exemples vertueux ne sont pas sans lien – nous nous en réjouissons – avec des travaux précédents de la Cour. Vous le savez, celle-ci est attentive aux suites concrètes données à ses recommandations. Elle répond ainsi à une prescription que vous-même avez inscrite dans la loi. Le nombre de recommandations partiellement ou totalement mises en œuvre progresse, passant de 560 en 2011 à 1 033 en 2013, soit un quasi-doublement. Si le taux de recommandations suivies affiche un tassement, passant de 72 % à 62 %, ce résultat est imputable au caractère très récent de nombreuses recommandations et au choix de la Cour d’être sensiblement plus restrictive pour considérer qu’une recommandation est partiellement suivie.
Le rapport illustre des situations où les recommandations de la Cour ont été particulièrement suivies. La gestion des amendes de circulation et de stationnement routiers, dont le produit est de 1,6 milliard d’euros, s’est améliorée avec le développement des procès-verbaux électroniques, plus fiables, moins coûteux et laissant moins de prise à des possibilités d’indulgence, qui sont en rapide régression. La généralisation des PV électroniques doit être menée à son terme. Le redressement d’un régime de retraite complémentaire pour les enseignants du privé, récemment mis en place, avait été demandé par la Cour : il a été engagé rapidement.
Dans d’autres cas, les évolutions engagées sont trop lentes. C’est pourquoi la Cour insiste. C’est le cas par exemple de l’adoption internationale ou de l’accueil téléphonique de l’enfance en danger, encore très peu performant. Si Pôle emploi a fait de sensibles efforts pour lutter contre la fraude aux cotisations et aux indemnisations chômage, beaucoup reste à faire pour mieux cibler les contrôles, utiliser les données disponibles et rendre les sanctions plus rapides et plus efficaces.
Ce n’est pas non plus parce qu’une appréciation positive est formulée sur une politique publique qu’il faut se désintéresser de son avenir. Toutes sont soumises à des environnements changeants et certaines doivent être confortées pour préparer leur avenir. La Cour souligne l’importance des décisions à prendre concernant le transport spatial. Elle a examiné le recours aux partenariats public-privé pour le financement des investissements hospitaliers. La précipitation dans laquelle ces contrats ont été lancés explique une partie des dérives constatées, qu’il s’agisse des coûts ou de la qualité des réalisations, en particulier pour le Centre hospitalier sud francilien à Évry. La Cour formule des recommandations tirées de l’expérience passée, pour que les hôpitaux y aient recours à meilleur escient et dans des conditions financières beaucoup mieux maîtrisées. Les économies n’ont pas pour seule vocation de participer au redressement des comptes, elles permettent aussi de dégager des marges de manœuvre, pour que les pouvoirs publics puissent investir dans des dépenses porteuses de croissance future et de donner à des services publics essentiels les moyens adéquats pour fonctionner de manière satisfaisante. Or, la Cour constate que ce n’est pas toujours le cas.
L’enquête sur la santé des détenus montre qu’en dépit des efforts des vingt dernières années, les importants besoins de soins de cette population en croissance continue sont encore très mal pris en charge, alors qu’elle se caractérise par une prévalence beaucoup plus forte des maladies psychiatriques et infectieuses que dans la population générale. Sur un autre sujet, la sécurité sanitaire des aliments, la Cour relève que le ministère de l’agriculture exerce de moins en moins ses missions de contrôle, particulièrement sur les produits phytosanitaires utilisés dans la culture et sur les établissements de transformation de denrées animales. La diminution des effectifs dans les services déconcentrés n’est pas pour rien dans cet affaiblissement. Alors que de nombreuses non-conformités sont détectées, les suites données aux contrôles sont rares et peu contraignantes, puisque 16 % seulement des contrôles ayant détecté des anomalies moyennes ou majeures ont débouché sur davantage qu’un simple avertissement. Ces deux exemples figurent pourtant au cœur des missions régaliennes de l’État.
Pour éviter que des situations de ce type ne se multiplient, la Cour invite les pouvoirs publics à recourir bien moins systématiquement à la réduction uniforme des dépenses dans l’ensemble des services, selon la méthode dite du « rabot ». Largement utilisée jusqu’ici, parce qu’elle était efficace pour produire rapidement des économies importantes, elle présente l’inconvénient d’affecter sans discernement les services les plus utiles et performants. Dans un nombre croissant de services de l’État, en particulier déconcentrés, elle conduit l’État à ne plus exercer certaines missions prévues par la loi, notamment les contrôles. C’est pourquoi, au rabot la Cour recommande de substituer des réformes ciblées sur les politiques les moins performantes, en s’appuyant sur les évaluations disponibles et en recentrant les politiques et les dispositifs publics sur les objectifs et sur les publics prioritaires.
Et concrètement ?
M. Pascal Terrasse. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
Cela suppose d’engager rapidement les réformes utiles qui ont été régulièrement repoussées. Cela suppose qu’aucun acteur public ne s’exonère d’un nécessaire questionnement sur son utilité et son efficacité.
Cela suppose, je le redis, de s’intéresser bien davantage aux résultats des politiques publiques, à leur impact concret, qu’à l’importance des moyens qui leur sont confiées. Il est vrai que cela implique de tenir bon face aux inévitables résistances qui se manifestent, de dépasser, par la pédagogie, les frilosités, les corporatismes, les conformismes. De telles évolutions peuvent déranger des habitudes, remettre en cause des rentes de situation ou priver d’aides publiques certains qui ne devaient pas en bénéficier. On rappelle toujours que derrière chaque niche fiscale, il peut y avoir…
Des chiens !
M. Pascal Terrasse. 
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
Cette invitation aux réformes, au redressement des comptes, à la modernisation publique, n’a qu’un but, qui est la raison d’être des juridictions financières : éclairer les décideurs, les élus que vous êtes, mais aussi les citoyens, et donner les moyens d’adapter les services publics aux enjeux de demain. Je vous souhaite bonne lecture du rapport, mesdames, messieurs les députés, et vous remercie de votre attention.
 (Applaudissements.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le constat dressé par la Cour est triple.
Premièrement, la loi de programmation des finances publiques, que nous avons votée il y a à peine un an, est malheureusement largement obsolète.

M. Damien Abad. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Deuxièmement, les objectifs de déficit fixés pour 2014 – 3,6 points de PIB – sont aujourd’hui entachés d’une très forte incertitude sous l’effet de la poursuite de l’érosion des recettes fiscales – la Cour évoque dès à présent 2 milliards à 4 milliards de moins ; je rappelle que l’an dernier, 15 milliards de recettes fiscales n’étaient pas au rendez-vous par rapport à la prévision – et de la disparition de nouvelles recettes prévues – je pense, par exemple, à l’écotaxe. Et puis il y a bien sûr l’engagement de nouvelles dépenses, que souligne la Cour, les chiffrant à 2 milliards d’euros.
Troisièmement, des efforts structurels supplémentaires devront être consentis au cours des prochaines années, consistant notamment dans un fort ralentissement de la croissance des dépenses, en particulier dans deux domaines : en priorité celui de la dépense sociale, mais aussi celui des dépenses des collectivités locales.
De ce triple constat découle la nécessité pour le Gouvernement et pour le Parlement d’agir de concert pour éviter à tout prix qu’en 2014, la trajectoire de nos comptes publics ne s’écarte irrémédiablement de nos engagements européens. La Cour des comptes le rappelle fréquemment : les efforts non réalisés ces dernières années sont autant d’efforts qu’il conviendra de faire dans les années à venir, et ce dans des conditions de plus en plus difficiles.
C’est ce que nous faisons ! Quel aveu rétrospectif, monsieur Carrez !
M. Pascal Terrasse. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Dès lors le Haut conseil, dans la perspective du dépôt du projet de loi de règlement pour 2013 – en mai prochain –, sera amené à constater l’existence d’un écart important au sens du II de l’article 23 de la loi organique. Si le Gouvernement choisit de reporter la date de retour à l’équilibre structurel au-delà de 2016 – ce qui me paraît l’hypothèse la plus probable – et de modifier de ce fait la loi de programmation, il me semble, et je le dis à notre président, qu’il serait beaucoup plus respectueux des droits du Parlement que la mise à jour de la loi de programmation soit examinée avant que soit transmis à Bruxelles le programme de stabilité. Certes, nous sommes contraints pas des échéances : interruption de nos travaux au mois de mars et transmission du programme de stabilité dans la seconde quinzaine d’avril. Mais je pense qu’il est réellement indispensable que la loi de programmation pluriannuelle, un acte national, qui dépend vraiment de notre Parlement, ne soit pas traitée comme la conséquence, le sous-produit, du programme de stabilité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Il y a un deuxième point sur lequel, au vu de l’expérience de 2013, je veux insister : le Gouvernement ne peut pas rester sur une position de refus

 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Absolument !
M. Julien Aubert. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Parole d’expert !
M. Olivier Faure. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Vous dites n’importe quoi !
M. Dominique Lefebvre. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Dernier point que je voudrais évoquer : la Cour appelle à un changement de méthode en ce qui concerne la réduction de nos dépenses publiques. Il est vrai, comme le rappelle toujours le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, que la méthode dite de prévision de dépenses en tendance a été utilisée par tous les gouvernements, mais je crois qu’aujourd’hui, du fait de la difficulté de la situation, nous devons collectivement nous obliger à en changer parce qu’en raisonnant en tendance, on fait des choix discrétionnaires qui, selon le rapport, font que « les économies affichées pour 2014 par le Gouvernement ont [… ] un caractère conventionnel. De plus, leur montant ne conduit pas à une baisse des dépenses mais à un ralentissement de leur croissance. » Nous disposons de différentes évaluations sur l’évolution en tendance pour 2013 – celle de la Cour, celle du Gouvernement qui était beaucoup plus élevée, et puis celle de notre rapporteur général qui aboutissait à une estimation intermédiaire –, mais chacune montrait que la méthode n’était absolument pas satisfaisante et devait être revue.
Il est vrai qu’un certain nombre d’économies affichées par le Gouvernement ont été documentées, mais, pour l’exercice 2014, la Cour nous invite à nous interroger de façon beaucoup plus précise, monsieur le rapporteur général, sur les 3,9 milliards qui manquent à l’appel, s’agissant des dépenses du budget de l’État inscrites dans le périmètre « zéro valeur ». En effet, une partie seulement des douze milliards et demi d’économies sont documentés. Ainsi, et je cite à nouveau le rapport, « le respect des objectifs de dépenses repose donc sur la capacité du ministère du budget à geler ces crédits jusqu’à la fin de l’année et à en annuler une part importante. » Cette méthode, certes utilisée par tous les gouvernements, n’est, je le répète, pas satisfaisante et doit, vous le disiez à l’instant, monsieur le Premier président, le plus vite possible céder le pas à une véritable remise en cause de l’organisation et des missions des services de l’État.
Au passage, je note, qu’implicitement cette fois, la Cour des comptes nous dit toute son inquiétude quant au financement du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République. Elle évalue en effet non pas à 50 milliards mais à 57 milliards les efforts d’économies nécessaires au seul respect des engagements européens de la France de réduction des déficits, sans même parler du pacte de responsabilité.
Mais ça en fait partie !
M. Pascal Terrasse. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Voilà, mes chers collègues, le grand défi qui nous attend, et que nous devrons essayer de relever ensemble en améliorant, dans la discussion budgétaire, le travail entre le Parlement, en particulier notre assemblée, et le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
A ce propos, je tiens à souligner une nouvelle fois l’étroite collaboration du Parlement et de la Cour dans le contrôle du Gouvernement et de l’exécution des lois de finances, ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Cette année encore, ses travaux constituent une source d’information précieuse, à l’origine de nombreux travaux au sein notamment de la commission des finances mais aussi de la mission d’évaluation et de contrôle ou d’autres structures propres à notre assemblée.
Je rappellerai ainsi le travail important qui a été réalisé, sur le fondement de l’article 58-2 de la LOLF, sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, qui va aboutir dans quelques jours au dépôt d’une proposition de loi assez largement consensuelle. À ce propos, je voulais particulièrement saluer et remercier le président de la première chambre, M. Raoul Briet, pour sa disponibilité.
Je serai également intéressé par les résultats à venir de l’enquête, demandée à la même première chambre de la Cour, en application de la LOLF, sur les associations de gestion agréées. La Cour a inscrit cette enquête à son programme de travail pour l’année 2014 et je l’en remercie.
J’en viens au rapport annuel, que vous nous avez présenté, monsieur le Premier président, et, plus précisément, à sa première partie qui traite traditionnellement de la situation d’ensemble des finances publiques. Je dirai peu de chose des zooms que vous avez faits sur certains organismes, car le temps qui nous a été imparti entre la transmission de votre rapport et sa présentation cet après-midi ne nous a pas permis d’aller aussi loin. Mais nous en ferons l’analyse et nous en tirerons les enseignements au cours des prochaines semaines.
Parfois, les interprétations d’un même rapport sont si différentes que l’on peut se demander s’il n’y a pas eu un changement de paire de lunettes ou de lecteur.
Tout d’abord, la Cour des comptes note qu’en 2013, l’effort structurel s’établit à 1,7 % du PIB et « atteint un niveau inégalé dans le passé ». La Cour confirme donc l’engagement du Gouvernement et de la majorité à assainir les finances publiques. Elle confirme également une vérité mathématique que nous répétons régulièrement dans cet hémicycle : quand le déficit structurel passe de 3,9 % du PIB en 2012 à 2,6 % du PIB en 2013, il diminue.
Heureusement !
M. Éric Woerth. 
Il augmente moins !
M. Guy Geoffroy. 
S’il vous plaît, monsieur Geoffroy.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Ça augmente moins qu’avant !
M. Guy Geoffroy. 
Quelle arrogance !
M. Michel Ménard. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Avec son impartialité habituelle, la Cour souligne l’existence d’écarts entre la prévision et l’exécution du solde nominal et du solde structurel, comme vous l’avez souligné monsieur le président de la commission. Je constate néanmoins que l’analyse de la Cour sur les raisons de tels écarts est très proche de celle que j’ai présentée à l’automne dernier : ce sont des facteurs extérieurs à la politique budgétaire du Gouvernement qui expliquent en partie les écarts par rapport à cette prévision.
Ces facteurs sont à rechercher dans la sous-réaction des prélèvements obligatoires à la croissance, qui vient peser à la fois sur le solde structurel et sur le solde effectif. C’est un phénomène courant en période de ralentissement économique ; à moyen terme, ce manque à gagner pourrait être compensé par une surréaction de même ampleur. C’est en tout cas ce que tout le monde espère en cas de retournement de la croissance.
On peut rêver !
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le caractère paradoxal de la procédure qui pourrait alors être enclenchée. Il est, en effet, tout à fait probable que la quasi-totalité des écarts ainsi constatés soient dus à des éléments extérieurs à la volonté du Gouvernement et que la réduction du déficit structurel due à des mesures discrétionnaires soit en ligne avec la prévision. Malgré cela, la procédure serait quand même enclenchée. C’est l’un des défauts de la notion de solde structurel : la notion d’effort structurel est sans doute plus représentative de l’action du Gouvernement – et je sais que le président Carrez ne me contredira pas sur ce point.
Au-delà de ce sujet très transversal, j’ai relevé que le rapport annuel traite de plusieurs sujets susceptibles d’intéresser directement le rapporteur général.
J’évoquerai tout d’abord les problématiques de la fiscalité liée au handicap, pour laquelle les mesures en vigueur, héritées du passé, semblent manquer de cohérence, ce qui est particulièrement critiquable pour un sujet aussi sensible et important. Puis, en tant qu’ancien enseignant, je ne peux ignorer la question des internats d’excellence et des internats de la réussite, qui m’interpelle également compte tenu notamment de ce qu’il est convenu d’appeler pudiquement « la marge de progrès possible » mise en évidence par la Cour.
S’agissant de la gestion publique, l’analyse par la Cour du thème des partenariats publics-privés met clairement en évidence une procédure mal maîtrisée en ce qui concerne les PPP du plan Hôpital 2007, mes chers collègues.

M. Jean-Philippe Mallé. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Enfin, je relève que la Cour souligne la nécessité de repenser l’organisation et le rôle de la douane en ce qui concerne ses missions fiscales. Il s’agit là d’un sujet important pour le ministère des finances ; nous en reparlerons.
Pour résumer et répondre à certaines interpellations, faut-il considérer qu’une loi de finances rectificative réduit automatiquement le déficit ? Si tel avait été le cas, chers collègues de l’opposition, la multiplication des lois de finances rectificatives que vous avez fait adopter durant l’année 2011 et au début de l’année 2012
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
C’était de la sincérité !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est un peu court !
M. Guy Geoffroy. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Faut-il changer la méthode d’évaluation des dépenses ? Les méthodes et les contenus des rapports que j’ai pu présenter en votre nom sont assez peu différents de ceux qui ont été retenus par la Cour. Ils sont sensiblement les mêmes et tous les pays d’Europe utilisent ce type de comparaisons. Nous pouvons toujours faire les deux, mais je ne crois pas que cela changerait grand-chose sur le fond.
Par ailleurs, je voudrais dire et redire certaines vérités qu’il ne faut pas oublier, monsieur Geoffroy.
Votre vérité !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Vous savez qu’il y avait une crise ?
M. Éric Woerth. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Heureusement !
M. Éric Woerth. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 

Mme Marie-Christine Dalloz

M. Éric Woerth
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
On se contente de peu !
M. Guy Geoffroy. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
S’agissant des recettes, les questions d’assiette ont été évoquées. Il faut toujours avoir présent à l’esprit que nous travaillons sur des prévisions de croissance et des prévisions d’élasticité des recettes par rapport à la croissance. Si la réalisation des recettes n’est pas certaine, elle est néanmoins jugée « plausible ». C’est possible, nous dit-on encore, mais il n’y a pas de marge de manœuvre. Si celles-ci existaient, mes chers collègues,…
Cela se saurait !
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Éléments de langage !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Nous pourrons entrer dans les détails quand nous aurons tous les chiffes, notamment ceux des dépenses sociales. Selon les premières indications concernant les budgets sociaux, les dépenses devaient être légèrement moindres que prévues ; on évoque environ un milliard d’euros. Nous avons un certain nombre d’éléments contrastés, c’est vrai.
Ah, quand même !
M. Éric Woerth. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Ce n’est pas vrai !
M. Éric Woerth. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Vous n’en êtes pas à un mensonge près !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La dette continue d’augmenter !
M. Guy Geoffroy. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes et vous remercie.
M. le président. 
La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de contrôle du 7 avril 2014 :
M. le président. 
Débat avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Questions au ministre de l’intérieur ;
Questions au ministre de l’éducation nationale ;
Débat sur l’industrie aéronautique française ;
Débat sur l’action des commissaires au redressement productif ;
Débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes ;
Débat sur la réforme territoriale.
Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation (n
M. le président. 

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Dans une démocratie, la puissance publique a l’obligation de veiller à la sécurité des citoyens, car c’est l’un des fondements du contrat social.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Très utile !
M. Jean-Luc Laurent. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 Habeas corpus
Le texte que nous examinons aujourd’hui satisfait à ces deux exigences : garantir la sécurité et la sûreté des citoyens.
C’est vrai !
M. Jean-Luc Laurent. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
La géolocalisation recouvre deux techniques. La première consiste en un suivi dynamique, en temps réel, à partir d’un terminal téléphonique, afin de localiser une personne. Cette technique est par exemple utilisée dans la recherche de mineurs, de majeurs protégés, de personnes en fuite ou de majeurs dont la disparition est considérée comme inquiétante.
La seconde est un dispositif dédié, c’est-à-dire une balise posée sur un objet ou un véhicule de transport, à l’extérieur pendant assez longtemps mais de plus en plus souvent à l’intérieur depuis quelques années car les possibilités de dissimulation sont plus nombreuses. Ce dispositif permet également de suivre les déplacements d’une personne en temps réel.
Ces dernières années, ces techniques de géolocalisation ont connu une croissance exponentielle. Alors qu’en 2011, environ 4 500 balises étaient posées, nous en étions déjà à 5 500 en 2012, soit une hausse de 25 % en une seule année. Pour ce qui est de la géolocalisation par terminal téléphonique, nous sommes passés de 1000 à 3000 réquisitions en 2009 à 20 000 réquisitions en 2013, ce qui traduit une augmentation considérable et représente un coût de 10 millions d’euros pour la justice. Voilà pour les faits, qu’en est-il du droit ?
Justement, ces techniques de géolocalisation ne sont encadrées par aucun dispositif juridique puisqu’aucune loi n’autorise expressément le recours à la géolocalisation et ne pose les conditions ou le cadre dans lequel on peut y avoir recours. Le procureur et le juge d’instruction font procéder à des actes de géolocalisation. Le premier s’appuie sur l’article 41 du code de procédure pénale, article général qui dispose que le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
Le magistrat instructeur ne dispose pas d’instrument plus précis puisqu’il se réfère, quant à lui, à l’article 81 du code de procédure pénale, qui dispose que le juge d’instruction procède, conformément à la loi – or, en l’occurrence, justement, il n’en existe pas –, à tous les actes d’information nécessaires à la manifestation de la vérité et qu’il instruit à charge et à décharge.
Par ailleurs, les balises, considérées comme des aides à l’enquête, ne sont pas introduites dans la procédure. Il devenait donc nécessaire de poser un cadre juridique pour les actes de géolocalisation. Depuis 2010, les autorités françaises devaient savoir qu’il y avait péril en la demeure en raison de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Uzun contre Allemagne, dont il résulte que les actes de géolocalisation constituent des ingérences dans la vie privée, non conformes à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une loi devait donc être prise, suffisamment précise pour ne pas autoriser les abus de pouvoir.
Puisque rien n’avait été préparé à cet effet, j’ai demandé, dès janvier, à l’administration et à mon cabinet de travailler à un projet de loi et de procéder aux consultations et concertations nécessaires. Ce texte a été écrit, soumis à toutes les réunions interministérielles nécessaires, notamment avec le ministère de l’intérieur et celui de la défense. Nous en étions pratiquement arrivés à la fin des arbitrages lorsque le projet de loi relatif à la programmation militaire est arrivé en discussion, projet de loi dans lequel il avait été envisagé, dans le cadre de ces réunions, d’introduire les dispositions relatives à la géolocalisation. Je n’ai pas validé cette intention, car les actes de procédure en question étant intimement liés aux libertés individuelles, il m’avait semblé périlleux d’introduire par voie d’amendement, dans un texte de loi déjà passé au Conseil d’État, des dispositions relatives à la géolocalisation. J’ai donc plutôt choisi de poursuivre le travail sur notre projet de loi.
Sur ces entrefaites, la Cour de cassation a rendu deux arrêts le 22 octobre 2013. L’un d’eux annule une procédure où un acte de géolocalisation avait été ordonné par le parquet. Ces arrêts sont plus restrictifs que celui de la Cour européenne des droits de l’homme de 2010 dans la mesure où, là où la Cour européenne se contentait d’indiquer qu’il était nécessaire de disposer d’un cadre juridique, la Cour de cassation, plus sévère, estime que la géolocalisation en temps réel constitue une ingérence grave dans la vie privée au titre de ce même article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et suffisamment grave pour justifier qu’elle ne soit exécutée que sous le contrôle d’un juge.
Nous avons pris acte de ces arrêts qui mettent en évidence le vide juridique entourant la géolocalisation et nous avons accéléré le travail que je viens de décrire, avec le ministre de l’intérieur, dans le souci d’élaborer un texte qui comprenne toutes les dispositions de nature à assurer à la fois la protection des libertés individuelles et l’efficacité des enquêtes. J’ai donc demandé à l’administration et au cabinet de travailler avec les enquêteurs de l’OCRTIS, l’Office central de répression des trafics illicites de stupéfiants, ainsi qu’avec la BRI, la Brigade de recherche et d’intervention spécialisée en grand banditisme. Je me suis moi-même déplacée au 36, quai des orfèvres, siège de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris, pour une séance de travail avec les services spécialisés dans la grande délinquance organisée afin de m’imprégner plus précisément du fonctionnement des dispositifs matériels, de leur doctrine d’emploi et des contraintes qui pèsent sur les officiers de police judiciaire.
Ce travail extrêmement fructueux nous a permis de présenter au Conseil d’État, à peine un mois et demi après les arrêts de la Cour de cassation, un projet de loi qu’il a méticuleusement examiné, qui a fait l’objet de nombreuses séances de travail et d’une vaste concertation et qui nous a permis de déposer sur le bureau des chambres du Parlement le texte que vous examinez aujourd’hui à la suite des modifications introduites par le Sénat.
Il nous est évidemment apparu indispensable de définir les cadres procéduraux du recours à la géolocalisation. Nous les avons donc définis comme étant l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance, l’enquête en recherche des causes de la mort, l’enquête en recherche des causes de la disparition, l’enquête en recherche d’une personne en fuite et, bien entendu, l’information judiciaire. Nous avons ainsi considéré que, dans tous ces cadres procéduraux, des actes de géolocalisation pouvaient être nécessaires même s’ils l’étaient de manière inégale.
Nous avons également souhaité définir le champ infractionnel parce que les dispositions de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme énoncent très clairement que les infractions visées doivent être d’une certaine gravité et que l’ingérence de la puissance publique dans la vie privée doit être proportionnée aux nécessités de la sûreté publique. Pour tenir compte de ces deux exigences, nous avons étudié les limites que nous pouvions poser au champ infractionnel.
Nous pouvions bien évidemment considérer que les magistrats pourraient étudier les procédures au cas par cas et, selon la gravité des infractions et les risques en cause, décider d’y recourir ou non. Vous admettrez qu’il y avait là une part de subjectivité susceptible d’introduire un risque d’insécurité juridique, aussi nous a-t-il semblé plus prudent de délimiter ce champ infractionnel. Nous nous sommes bien rendu compte à quel point cette question faisait débat, au Sénat comme ici. Le texte original du Gouvernement retenait en effet deux quantum : les infractions dont la peine encourue était de trois ans lorsqu’il s’agissait de poser une balise sur un véhicule situé sur la voie publique ou dans un entrepôt et les infractions dont la peine encourue était de cinq ans, lorsqu’il y avait lieu de s’introduire plus avant, c’est-à-dire dans des locaux professionnels ou, pis, dans des lieux d’habitation privés.
Le Sénat a choisi de ne retenir qu’un seul quantum, celui de cinq ans, ce que nous pouvons comprendre car il s’agit là d’une technique intrusive dont la Cour de cassation dit qu’elle constitue une ingérence grave dans la vie privée. L’on peut, à cet égard, juger que le vol simple puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans est une infraction qui ne justifie pas vraiment le recours à un tel procédé.
J’ai lu le compte rendu de vos travaux en commission et je sais que vous vous êtes beaucoup interrogés à propos du vol simple,…

M. Pascal Popelin. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Je crois en revanche, comme je l’ai expliqué au Sénat, que nous devons affiner le dispositif en distinguant les atteintes aux personnes, qui doivent appeler plus de sévérité, des atteintes aux biens qui peuvent souffrir une moindre intrusion. C’est ainsi que j’ai présenté au Sénat, au nom du Gouvernement, un amendement pour réintroduire, dans le quantum unique de cinq ans retenu par le Sénat, un quantum de trois ans pour les atteintes aux personnes : les menaces de mort, la non-représentation d’enfant aggravée par la durée, à partir de cinq jours, ou son caractère international, les contentieux familiaux internationaux étant souvent très difficiles, le harcèlement sexuel aggravé ou les violences aux personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours.
Je sais que vous avez choisi, pour votre part, d’en revenir à trois ans. Il me paraît plus prudent d’en rester à l’interprétation qu’a faite le Sénat de la jurisprudence européenne, quitte à la préciser et l’élargir. C’est la raison d’être de l’amendement dont je viens de vous parler et d’un autre qui tend à ajouter l’évasion – déjà visée dans le premier mais les références introduites ne couvraient pas l’évasion et je savais pouvoir compter sur vous pour y remédier – ainsi que le recel de criminel.
Nous discuterons donc de cette question tout à l’heure. Il me paraît important de préserver les libertés individuelles en retenant un quantum de cinq ans, notamment lorsqu’il s’agit de poser une balise sur un véhicule ou sur un objet, mais de fixer ce quantum à trois ans lorsqu’il s’agit d’atteinte aux personnes, pour assurer la sécurité des personnes en agissant avec une plus grande sévérité contre ces infractions.
Ce projet de loi contient également des dispositions portant sur le contrôle, par le magistrat, des mesures de géolocalisation. Nous avions prévu un contrôle préalable par le magistrat. Je vous rappelle que les arrêts de la Cour de cassation énoncent très clairement que la géolocalisation en temps réel doit être exécutée sous le contrôle du juge. Mais nous savons que 97 % des affaires pénales font l’objet d’une enquête préliminaire ; seules 3 % d’entre elles font l’objet d’une information judiciaire.
Bien entendu, nous avons tiré rapidement les conséquences de ces arrêts de la Cour de cassation. La Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux parquets généraux une dépêche pour les inviter à ouvrir, aussitôt que possible, une information judiciaire. Nous avons fait examiner et expertiser mot à mot ces arrêts de la Cour de cassation, et nous en avons retenu deux choses. D’une part, ces arrêts parlent de contrôle par le juge, et non d’autorisation par le juge. D’autre part, ils ont été rendus dans un vide juridique, en l’absence de loi encadrant la géolocalisation.
Nous avons donc considéré que nous pouvons interpréter ces arrêts comme autorisant ces mesures lorsqu’elles sont ordonnées par un magistrat, y compris du parquet, dans un cadre juridique énoncé très clairement. À partir de là, il est évident que ce cadre juridique doit rester cohérent avec notre code de procédure pénale. Or la procédure pénale reconnaît une hiérarchie : les actes relevant d’une décision prise par les officiers de police judiciaire ne peuvent être attentatoires aux libertés individuelles, tandis que les actes relevant des magistrats du ministère public peuvent conduire à une atteinte, disons, « moyenne », aux libertés ; viennent ensuite les actes pris par un magistrat du siège. Nous considérons donc que dans le cadre de cette hiérarchie, qui est classique dans notre procédure pénale, nous pouvons définir les conditions dans lesquelles les magistrats du ministère public peuvent décider d’actes de géolocalisation.
Pour ce qui concerne les officiers de police judiciaire, vous savez que les décisions de filature relèvent de leur autorité. Or la Cour de cassation n’a pas considéré que la géolocalisation est une filature réalisée au moyen de techniques modernes, dans la mesure où elle est quasiment infaillible, et surtout dans la mesure où elle est très intrusive. En effet, la pose d’une balise de géolocalisation ou un terminal téléphonique permettent de suivre les déplacements de la personne visée, y compris dans des lieux clos. Il y a donc une intrusion, y compris dans des lieux de grande intimité. Pour toutes ces raisons, la Cour de cassation a considéré que la géolocalisation n’est pas une filature améliorée : elle nécessite l’autorisation d’un magistrat. Nous avons donc choisi de permettre aux magistrats du ministère public de prendre ces décisions.
Je rappelle que les magistrats du ministère public, c’est-à-dire les parquetiers, appartiennent à l’autorité judiciaire. Nous avons discuté de ce point à plusieurs reprises dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, mais également à l’occasion de la discussion inachevée du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du ministère public appartiennent bien à l’autorité judiciaire. Cela a d’ailleurs été formulé très clairement, et à plusieurs reprises, par le Conseil constitutionnel. L’interprétation de la Cour de cassation diffère ; cette dernière estime en effet, sur le fondement des conventions internationales, que cette appartenance n’est pas établie. Pour notre part, nous considérons que le ministère public appartient à l’autorité judiciaire et que les magistrats du ministère public assurent eux aussi la protection des libertés individuelles, même si c’est dans un champ moins large que celui des magistrats du siège. C’est d’ailleurs à ce titre que les magistrats du ministère public assurent la direction de la police judiciaire.
Dans son projet de loi, le Gouvernement a décidé de permettre aux magistrats du ministère public de décider de ces actes de géolocalisation en temps réel. Nous avons prévu que la durée de validité de cette décision serait de quinze jours. Cette durée correspond à la durée d’une enquête préliminaire, d’une enquête flagrance prolongée, c’est donc un délai moyen de sécurité. Au-delà de quinze jours, l’intervention du juge des libertés et de la détention est nécessaire. Le Sénat a réduit cette durée à huit jours, mais votre commission des lois l’a rétablie à quinze jours : je l’en remercie.
Nous avons par ailleurs considéré que, pour respecter la logique de la hiérarchie que j’ai évoquée tout à l’heure, il faut y ajouter un niveau supplémentaire, afin de resserrer les conditions de sécurité en fonction de la gravité de l’atteinte à la vie privée. Nous avons donc prévu qu’il faudra une autorisation du juge des libertés et de la détention dans le cas où il est nécessaire de s’introduire dans un lieu d’habitation – donc un lieu privé – pour installer un dispositif de géolocalisation. Dans le cas où cette opération intervient de nuit, il faudra une autorisation du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction.
Le Sénat a introduit une disposition d’exception qui permet aux officiers de police judiciaire de décider seuls d’un acte de géolocalisation en temps réel. Nous avions nous-même envisagé cette solution, car elle a été demandée par les officiers de police judiciaire eux-mêmes. Nous avions donc inclus dans le projet de loi un dispositif permettant aux officiers de police judiciaire de procéder en urgence à une pose de balise, mais nous avions prévu que, pour cela, ceux-ci sollicitent l’autorisation du procureur de la République. Ce dernier pouvait donner son accord verbalement à la mesure de géolocalisation, cette mesure devant être confirmée dans un délai de douze heures.
Le Sénat a supprimé cette condition d’un accord nécessaire du procureur de la République. La commission des lois de l’Assemblée nationale a confirmé ce choix en ne modifiant pas sur ce point le texte issu des travaux du Sénat.
Cette disposition avait cependant suscité un fort débat au Conseil d’État. Celui-ci a considéré qu’il y avait lieu de la retravailler, parce que cette liberté donnée aux officiers de police judiciaire ne lui semblait pas conforme à la Constitution. Nous nous sommes donc engagés à la modifier. Nous avons ainsi assoupli la possibilité d’intervenir en urgence, en prévoyant que l’accord du procureur de la République puisse être donné oralement, par téléphone. Dans ces conditions, intervenir en urgence ne pose pas de difficulté parce qu’il est évidemment possible de joindre à tout moment un magistrat du parquet.
Le Sénat a donc supprimé cette disposition. Vous avez maintenu, sur ce point, la rédaction issue des travaux du Sénat, que le Gouvernement avait d’ailleurs améliorée par amendement lors de l’examen en séance publique au Sénat. Après l’adoption de cet amendement, le projet de loi prévoit d’une part que le magistrat, une fois contacté par l’officier de police judiciaire, peut décider d’une mainlevée, et, d’autre part, que ce magistrat doit préciser les circonstances qui justifient la poursuite de la géolocalisation, comme les risques de dépérissement de preuves ou d’atteintes graves aux personnes ou aux biens.
Une autre question délicate se pose : celle du « dossier occulte ». C’est une question extrêmement difficile. À l’origine, le Gouvernement a inclus ce « dossier occulte » dans le projet de loi, sous la forme d’un dispositif très proche de la procédure du témoignage sous X. Le Sénat a voulu aller plus loin, et a introduit une disposition d’occultation de toute une série de pièces, de manière à protéger les personnes qui ont apporté des renseignements aux policiers. Nous sommes tous soucieux de protéger l’intégrité physique de ces personnes dont les informations permettent souvent aux enquêtes d’aboutir. Il n’empêche que cette occultation de pièces, telle qu’elle a été prévue par le Sénat, pose un certain nombre de problèmes du point de vue du droit au procès équitable, des droits de la défense et du principe du contradictoire. La contestation de la procédure est soumise au principe du contradictoire : que des pièces de la procédure échappent à ce principe pose donc problème.
Vous vous êtes vous-mêmes rendu compte que le dispositif introduit par le Sénat pose problème. En outre, il ne garantit pas mieux le caractère opérationnel des enquêtes. Vous l’avez donc modifié, mais cette modification elle-même ne vous a pas paru satisfaisante puisque vous avez choisi de déposer un amendement dont nous débattrons tout à l’heure. Pour ma part, j’ai à la fois le souci de protéger ces personnes et de respecter les contraintes de procédure. Il faut par surcroît veiller à sécuriser juridiquement la procédure elle-même pour l’avenir. J’ai donc demandé à la chancellerie de travailler à un amendement qui nous permettrait éventuellement de consolider ce mécanisme. Pour vous parler franchement, nous n’y sommes pas parvenus. J’avais demandé de respecter deux contraintes : d’une part, veiller à l’efficacité du dispositif ; d’autre part, s’assurer de sa constitutionnalité. Nous n’y sommes pas parvenus.
Je me permets simplement, comme je l’ai fait au Sénat, d’appeler l’attention des illustres, honorables et presque vénérables législateurs que vous êtes, sur le fait qu’aujourd’hui, le contrôle de constitutionnalité
 a posteriori
Selon ce qu’il ressortira de cette discussion, peut-être m’autoriserai-je à évoquer avec M. le président de la commission des lois, dans le respect de la séparation des pouvoirs, l’hypothèse d’une saisine

J’aborde à présent un dernier point : le statut des repentis. J’ai présenté au Sénat un amendement qui a été adopté : je souhaite vous en dire quelques mots. Vous savez que la loi du 9 mars 2004 a créé un statut pour les repentis, appelés officiellement « collaborateurs de justice ». Ce statut n’a jamais pu être mis en œuvre, car aucun décret d’application n’a été publié, faute d’accord entre les trois ministères concernés – qui sont le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur et le ministère des finances.
À mon initiative, les discussions entre ces trois ministères sur ce sujet ont repris. Nous ne partons pas de zéro, car ces discussions avaient déjà débuté, mais en neuf ans elles n’avaient pas abouti. Depuis fin 2012, je les ai fait reprendre, et elles ont abouti. J’ai donc présenté, à la fin de l’année dernière, un projet de décret au Conseil d’État. Celui-ci a validé ce décret à la mi-janvier, sauf pour une de ses dispositions. Cette disposition permettait à l’AGRASC, l’Agence de recouvrement et de saisie des avoirs criminels, de prendre en charge financièrement ces personnes qui contribuent à repérer et à démanteler des réseaux de criminalité organisée, de grande délinquance économique et financière, de fraude fiscale et de blanchiment d’argent. Ces collaborateurs sont souvent très utiles aux enquêtes. L’amendement gouvernemental adopté par le Sénat permet donc à l’AGRASC d’étendre son champ de compétences au-delà de la lutte contre les stupéfiants, à la lutte contre la délinquance et la grande criminalité.
Voilà, en substance, les dispositions de ce projet de loi que je vous présente, après modification par le Sénat et par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le souci du Gouvernement a été, en permanence, de concilier trois objectifs majeurs : d’abord, le respect et la préservation des libertés individuelles, car c’est la mission principale du ministère de la justice ; ensuite, l’efficacité des enquêtes ; enfin, la sécurité des procédures. Ce troisième objectif est important : nous ne devons pas prendre le risque que des dispositions fragilisent les procédures, quand bien même ces dispositions seraient introduites dans ce texte à la demande des services concernés. Si tel était le cas, des procédures concernant des actes graves risqueraient d’être annulées soit par le Conseil constitutionnel, soit par la Cour de cassation, soit par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous n’avons pas voulu courir ce risque. Nous pensons que nous avons trouvé un bon équilibre. Nous saluons, bien entendu, les enrichissements apportés à ce texte, aussi bien du Sénat que de l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président. 
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La géolocalisation est une technique d’enquête de plus en plus utilisée par les services de police, de gendarmerie et des douanes, en complément de la filature traditionnelle. Elle leur permet de suivre en temps réel les déplacements d’un objet ou d’un véhicule utilisé par une personne suspectée d’avoir participé à la commission d’infractions graves.
Si nous examinons la manière dont ont évolué, au cours de ces dernières années, les techniques spéciales d’enquête, force est d’admettre que la technique de la géolocalisation a connu une croissance exponentielle. En 2011, on estimait à 4 600 le nombre des balises posées ; en 2012, ce nombre dépassait 5 500. Cela représente une croissance de près de 25 % en un an. Pour ce qui est de la géolocalisation des téléphones portables, nous sommes passés d’une fourchette de 1 000 à 3 000 utilisations en 2009 à 20 000 utilisations environ en 2013.
À la lumière de ces données, vous en conviendrez comme moi, la géolocalisation en temps réel est devenue, ces dernières années, un outil de travail indispensable au bon déroulement des investigations menées par nos forces de l’ordre.
Or, dans le même temps, le législateur n’a pas su faire évoluer le droit en conséquence et offrir aux services enquêteurs un cadre juridique clair et précis pour recourir à la géolocalisation en temps réel. Faute d’encadrement législatif du recours à cette technique spéciale d’enquête, la question de sa validité a été posée aux différents stades de la procédure pénale.
Une première réponse a été apportée dès 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a indiqué, dans un arrêt Uzun contre Allemagne, que la géolocalisation ne méconnaissait pas, en elle-même, le droit au respect de la vie privée, à condition cependant qu’elle respecte deux conditions : premièrement, elle ne peut être autorisée que pour des infractions particulièrement graves et uniquement si aucune autre mesure d’investigation, moins attentatoire à la liberté individuelle, n’est envisageable ; deuxièmement, elle doit être prévue par la loi, dans des termes suffisamment clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions l’autorité publique est habilitée à y recourir.
Plus récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la conformité de la géolocalisation en temps réel aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme pour la protection du droit au respect de la vie privée.
Dans deux arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a invalidé les opérations de géolocalisation en temps réel menées sous le contrôle du parquet pour deux motifs : premièrement, les dispositions générales du code de procédure pénale relatives à la police judiciaire et au procureur de la République ne prévoyaient ni les circonstances ni les conditions dans lesquelles une mesure de surveillance judiciaire par géolocalisation pouvait être mise en place ; deuxièmement, la mesure en question était placée sous le seul contrôle du procureur de la République, lequel n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme donne à cette notion, en raison de ce qui serait son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif et des parties.
À la suite de ces deux arrêts, le ministère de la justice a rédigé, en urgence, une dépêche demandant aux procureurs de la République de mettre fin à toutes les opérations de géolocalisation en temps réel menées par les forces de l’ordre dans le cadre des enquêtes, préliminaires ou de flagrance, conduites par le parquet.
L’objet même du projet de loi que nous examinons cet après-midi est de permettre la reprise rapide des opérations de géolocalisation en temps réel dans un cadre juridique rénové, conciliant le respect de la vie privée et les nécessités de l’enquête et définissant les modalités d’intervention respective des magistrats du paquet et du siège dans la conduite ces opérations.
Sans modifier l’équilibre de la législation existante sur les techniques spéciales d’enquête, ce projet de loi tend à lui apporter d’importantes améliorations et clarifications. Il comble ainsi un vide juridique en matière de géolocalisation, un vide déraisonnable parce qu’il fige aujourd’hui nombre de procédures en cours.
Je tiens, à cet égard, à saluer la rapidité avec laquelle le Gouvernement a cherché à répondre à l’insécurité juridique dans laquelle les arrêts de la Cour de cassation ont plongé nos services de police et de gendarmerie. Je voudrais également saluer ici la qualité du travail effectué par le rapporteur du texte au Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, qui s’est efforcé de conforter et de préciser le dispositif sur plusieurs points. En définitive, le texte issu des travaux du Sénat reposait sur un équilibre globalement satisfaisant entre les nécessités de l’enquête et la protection de la vie privée.
Lors de l’examen de ce projet de loi, notre commission des lois a cependant souhaité renforcer ce dispositif d’ensemble, en adressant à cette fin un message de confiance à l’égard, tout d’abord, des services enquêteurs. Sous le contrôle d’un magistrat, ils sauront mettre en œuvre avec discernement et responsabilité les mesures de géolocalisation. Leurs décisions ne pourront être prises que pour les nécessités de l’enquête, avec toutes les garanties procédurales qui s’y attachent.
Forte de cette confiance, notre commission des lois a fait le choix de ramener à trois ans au moins, toutes infractions confondues, la durée minimale de prison encourue pour permettre le recours aux opérations de géolocalisation. Le compromis issu du Sénat n’était pas suffisamment satisfaisant : il reposait sur une définition trop restrictive – presque craintive – du champ d’application de la géolocalisation, en excluant les délits d’évasion et de vol simple.
Prenons l’exemple, déjà évoqué par Mme la ministre, d’un véhicule de luxe volé puis retrouvé dans un parking. Les forces de l’ordre sont alors en présence d’un simple vol, mais peuvent, de manière légitime, soupçonner que ce même véhicule servira par la suite à commettre d’autres infractions, comme le trafic de stupéfiants, avec les « 

De la même manière, nous avons porté, en commission, à quinze jours – au lieu de huit – la durée initiale pendant laquelle une opération de géolocalisation peut être autorisée par le procureur de la République, avant d’être ensuite soumise à une décision du juge des libertés et de la détention ; 80 % des opérations de géolocalisation demandées par les services enquêteurs s’effectuent dans la limite de quinze jours instituée par le présent projet de loi. Il y a donc une vraie cohérence à prévoir, au plan opérationnel, un tel délai.
C’est avec la même confiance dans nos services enquêteurs que je vous proposerai, au cours de la discussion, d’adopter un amendement portant de douze à vingt heures le délai maximal au cours duquel l’autorisation écrite du magistrat doit intervenir en cas de pose d’une balise en urgence par un officier de police judiciaire.
Ce message de confiance s’adresse également aux magistrats. Le Sénat leur avait reconnu la faculté, en matière de criminalité organisée, de disjoindre du dossier de la procédure les circonstances de la pose d’une balise – lieu, date, heure – et ce, dans le souci louable de protéger les témoins ou informateurs des services d’enquête. De fait, l’obligation de verser au dossier toutes ces circonstances aurait, dans certains cas, fait courir un risque grave à ces personnes.
Sur l’initiative de son président, M. Jean-Jacques Urvoas, la commission a préféré laisser à l’appréciation du juge des libertés et de la détention le soin de décider quelles informations relatives aux circonstances précises de l’installation ou du retrait d’une balise peuvent ne pas apparaître dans la procédure, dès lors qu’elles ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité.
Là encore, en reconnaissant au magistrat garant des libertés individuelles un large et nécessaire pouvoir d’appréciation, la commission a voulu lui témoigner sa confiance en sa capacité à rechercher et constater les infractions, sans que soit pour autant mise en danger la vie ou l’intégrité physique des personnes – informateurs, témoins ou simples citoyens – qui apportent leur concours aux forces de sécurité dans leurs missions.
C’est d’ailleurs dans le même esprit que le président Urvoas et moi-même vous proposerons, tout à l’heure, un amendement destiné à conforter davantage encore la rédaction de ces dispositions.
Enfin, nous adressons un message de confiance aux justiciables. En commission, nous avons décidé d’étendre cette protection qu’est la possibilité de garder secrètes ces informations aux membres de la famille ainsi qu’aux proches des personnes aidant la police ou la gendarmerie pour la pose d’une balise. Nous tous, ici, savons que la criminalité organisée n’hésite pas à se livrer à des représailles à l’encontre de l’environnement familial de ces personnes et à formuler des menaces qui constituent autant de moyens de pression nuisant à la manifestation de la vérité.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre assemblée est aujourd’hui saisie d’un texte important et particulièrement attendu. Je vous invite donc à adopter ce projet de loi et à adresser, comme nous l’avons déjà fait en commission, un message de confiance tant aux magistrats qu’aux services de police, de gendarmerie et des douanes, qui se trouvent aujourd’hui bien démunis pour recourir à la géolocalisation en temps réel et mener à bien leurs investigations.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RDDP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi pose les termes d’un débat d’actualité, qui revêt un caractère d’urgence, même s’il est récurrent et inévitable lorsque nous sommes confrontés au développement de nouvelles technologies, et plus généralement aux évolutions de notre société : celui de la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, alors que les recours à la géolocalisation sont de plus en plus fréquents.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Comment assurer un juste équilibre entre, d’une part, cette valeur fondamentale, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qu’est le respect de la vie privée, et, d’autre part, les nécessités de l’enquête et la sécurité que chacun de nos concitoyens est en droit d’attendre ?
Le 22 octobre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation, à la lumière des interprétations de la Cour européenne des droits de l’homme, a partiellement répondu à cette question en invalidant les opérations de géolocalisation en temps réel réalisées sous le contrôle du procureur de la République.
Selon ces deux arrêts, une mesure de géolocalisation en temps réel d’un téléphone mobile peut être mise en place sur autorisation et sous le contrôle du juge d’instruction. En revanche, dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée sous le contrôle du procureur de la République, elle constituerait une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge.
La Cour de cassation a ainsi révélé une faille de notre système judiciaire : notre législation n’encadre pas ou, du moins, pas suffisamment le recours à cette technique. Au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme, elle n’offre pas toutes les garanties nécessaires au respect de la vie privée des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.
D’une part, les dispositions générales du code de procédure pénale, sur lesquelles se fondait jusqu’à présent le recours à ce procédé, ne prévoient ni les circonstances ni les conditions dans lesquelles une mesure de surveillance judiciaire peut être mise en place. D’autre part, la mesure est placée sous le seul contrôle du procureur de la République, lequel, en raison de son manque d’indépendance, n’est pas une « autorité judiciaire » au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Ainsi, ce n’est pas tant le recours à cette technique, dont, comme l’a dit le rapporteur, chacun reconnaît l’utilité dans les enquêtes, qui est remis en cause, mais bien l’ingérence dans la vie privée qu’elle peut constituer aux différents stades de la procédure pénale, lorsqu’elle n’est pas décidée par un juge. En provoquant une interruption de ces opérations, ces arrêts nous ont aussi mis devant le fait accompli d’un vide juridique qui dure depuis maintenant quatre mois et laisse sans recours les services de police et de gendarmerie.
Du fait de ces deux décisions, les mesures de géolocalisation doivent être interrompues ou exclues dans les enquêtes diligentées sous la direction du procureur de la République pour requérir, si nécessaire, l’ouverture d’une information judiciaire afin de permettre la poursuite de la mesure sous le contrôle du juge d’instruction, ce qui, en réalité, reviendrait à noyer les juges d’instruction sous des milliers de procédures qu’ils ne sont pas en mesure de suivre. De même, les procédures en cours s’appuyant sur une géolocalisation ordonnée par le procureur doivent être annulées, ce qui peut notamment entraîner la remise en liberté des personnes interpellées.
S’agissant des procédures à venir, si nous ne légiférons pas, aucune mesure de géolocalisation ne pourra être prise lors d’une enquête diligentée sous la direction du procureur de la République. Ces décisions portent gravement atteinte à l’efficacité de la lutte contre la délinquance et la criminalité, notamment les cambriolages, dont nous savons que le nombre, croissant, constitue un sujet d’inquiétude grandissant pour nos concitoyens.
Le recours à la géolocalisation, qui a connu une forte croissance au cours des dernières années, est désormais une technique d’enquête à part entière, un outil indispensable au bon déroulement des missions d’investigation des services de police et de gendarmerie.
Dans ces circonstances, notre devoir est de légiférer rapidement pour permettre la reprise des opérations et ainsi redonner une efficacité à l’action policière, en l’entourant d’un cadre juridique suffisamment précis, sécurisé et limité. C’est d’ailleurs conscient de l’urgence de la situation que j’ai déposé, avec des collègues du groupe UDI et certains sénateurs du groupe UDI-UC, une proposition de loi sur le sujet au mois de décembre dernier.
Sur le fond, la commission des lois a choisi, sur plusieurs points, de revenir au projet de loi initial du Gouvernement, et nous nous en félicitons. Pour ne pas entraver l’action de la police et de la gendarmerie, nous devons veiller à ne pas définir de façon trop restrictive le champ d’application de la géolocalisation.
À ce titre, la solution retenue par notre commission des lois, qui fut d’ailleurs celle du Gouvernement avant l’examen du Sénat, semble préférable. En fixant à trois ans au moins, toutes infractions confondues, la durée minimale d’emprisonnement justifiant le recours aux opérations de géolocalisation, le texte actuel trouve un équilibre et permet de recourir à ces procédés pour des délits punis de trois ans d’emprisonnement qui ne constituent pas une atteinte aux personnes mais pour lesquels une telle opération peut s’avérer indispensable.
Le rapporteur a notamment cité l’exemple de l’évasion d’un détenu ou les faits de vol simple. Il me semble que nous pourrions également l’étendre au délit de non-représentation d’enfant pour lequel le recours à la géolocalisation peut s’avérer utile, rapide et efficace, notamment dans des cas d’enlèvements d’enfants conduisant au franchissement de la frontière. Tel sera l’objet d’un amendement que je proposerai.
De même, la décision de notre commission de fixer à quinze jours, au lieu de huit jours comme le prévoyait le Sénat, la durée initiale pendant laquelle une opération de géolocalisation peut être autorisée par le procureur de la République avant d’être soumise à une décision du juge des libertés et de la détention va dans le bon sens, car je ne pense pas que la machine judiciaire soit capable de répondre en huit jours. Si nous ne voulons pas nous exposer au risque de nullité, quinze jours sont nécessaires pour permettre aux échanges d’avoir lieu. Je ne sais pas quel équilibre sera trouvé dans cette assemblée, mais, en tout cas, le travail de la commission nous satisfait sur ce point.
Je proposerai néanmoins, en cas d’urgence, de porter à vingt-quatre heures – et non à vingt heures comme l’a évoqué M. le rapporteur –…
C’est de la surenchère !
Un député du groupe SRC . 
Ce n’est pas de la surenchère puisque c’était le cas avant !
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Vingt heures, ça existe dans la procédure pénale !
M. Pascal Popelin. 
Sans doute devrons-nous en débattre tout à l’heure. Je proposerai donc de porter à vingt-quatre heures le délai pendant lequel le juge des libertés et de la détention devra donner son accord pour prescrire la poursuite des opérations. Le délai de douze heures prévu par le texte de la commission serait difficilement applicable, puisqu’il imposerait une permanence de jour et de nuit des magistrats, ce qui engendrerait évidemment des coûts supplémentaires et des risques de désorganisation importants dans nos tribunaux.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Concernant, en outre, l’introduction dans des lieux privés, nous pourrions, me semble-t-il, aligner les dispositions du texte sur la procédure applicable en matière de perquisition, et ce sans encourir de sanction au regard de la Convention européenne : d’une part en l’autorisant en cas d’urgence ou dans le cadre d’une enquête de flagrance sans condition concernant les qualifications, et d’autre part en soumettant l’introduction dans ces lieux la nuit à la seule approbation du juge d’instruction. Le juge d’instruction étant une autorité judiciaire, il ne paraît pas nécessaire d’ajouter celle du juge de la liberté et de la détention.
Plus généralement, l’urgence de la situation ne nous permet pas d’avoir une réflexion plus aboutie aujourd’hui, mais nous pourrions évoquer la nécessité de donner au procureur de la République un statut d’autorité judiciaire, au sens des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lui donnant qualité pour autoriser les atteintes à la vie privée. Tel est notre sentiment, mais c’est un autre débat que nous aurons, je l’imagine, dans les temps qui viennent, considérant les chantiers annoncés !
Pour conclure, il s’agit d’un texte utile, attendu et, surtout, exigé par les circonstances et les incertitudes qui entourent aujourd’hui le recours à la géolocalisation. Le groupe UDI souhaite que ses amendements soient adoptés, mais votera ce projet de loi qui permettra, il l’espère, la reprise rapide des opérations dans un cadre juridique rénové et sécurisé.
Voilà qui est encourageant !
M. Pascal Popelin. 
La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président. 
Madame la garde des sceaux, « il n’y a pas de liberté sans lois » : c’est en citant Rousseau que vous avez commencé votre intervention au Sénat à l’ouverture de la discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation. Il est vrai que le texte soumis à notre discussion aujourd’hui, en procédure accélérée, concerne à la fois nos libertés et notre sécurité. Ce débat se déroule dans un contexte lourd d’inquiétudes que nous avons, pour notre part, eu l’occasion d’évoquer à de multiples reprises.
M. Sergio Coronado. 
D’une part, les révélations d’Edward Snowden sur le programme d’espionnage américain PRISM ont mis en lumière une situation problématique et inquiétante de surveillance généralisée et sans contrôle à l’échelle planétaire. La somme d’informations récoltées, d’autre part, augmente sans cesse et, dans ce volume d’informations, la part des données personnelles croît également grâce aux progrès des nouvelles technologies.
Cette somme d’informations ne fera qu’augmenter encore dans les années qui viennent. Qui plus est, nous savons désormais que le contenant est tout aussi important que le contenu, que le contenant donne même, parfois, des informations sur le contenu. Nous assistons ainsi à la mise en données de l’ensemble des aspects de notre vie et à leur collecte : qui appelons-nous, à quelle heure, pendant combien de temps, de quel endroit, quels sites visitons-nous, quels mots-clés tapons-nous dans les moteurs de recherche ?
Le croisement d’informations multiples permet d’identifier les corrélations entre différents événements. Par exemple, Google peut aujourd’hui identifier en temps réel les foyers de grippe existants, grâce à la récurrence des recherches de certains mots-clefs. Face à ce contexte qui exige des pouvoirs publics une position claire et des principes intangibles, il y a, de la part du Gouvernement, et je tenais à vous le dire ici, madame la garde des sceaux, une sorte de flou sur les questions relatives aux données personnelles et aux dispositifs de surveillance et de contrôle.
On a parfois le sentiment que le Gouvernement arrête ses positions au fil des débats. Il lui arrive même de se contredire. Nous l’avons constaté lors du débat sur le texte relatif à la lutte contre la prostitution et à la réintroduction du filtrage administratif, puis, à nouveau, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire. Ce sentiment ne s’est pas dissipé lorsque nous avons eu avec Mme Pellerin, pendant la semaine de contrôle, un débat sur les libertés numériques.
Vous avez, madame la garde des sceaux, un rôle crucial à jouer dans tous ces débats qui mettent en jeu la défense de nos libertés fondamentales. Vous avez un rôle crucial à jouer pour qu’aucune mesure de surveillance et de contrôle ne puisse jamais s’affranchir de l’intervention du juge. Nous comptons sur vous.
Sur le sujet qui nous occupe cet après-midi – la géolocalisation – nous partageons l’avis rendu par la CNIL ce matin, selon lequel l’utilisation de dispositifs de géolocalisation est particulièrement problématique au regard des libertés individuelles, dès lors qu’ils permettent de suivre de manière permanente et en temps réel des personnes aussi bien dans l’espace public que dans des lieux privés.
Il est donc nécessaire qu’un encadrement strict soit respecté dans le cadre des enquêtes prévues par le code de procédure pénale. En effet, ces dispositifs ne sont pas uniquement des aides techniques à la réalisation de filatures sur la voie publique telles que réalisées par les enquêteurs, mais peuvent également, vous l’avez rappelé ici, révéler des éléments relatifs à la vie privée qui n’auraient pas pu être portés à la connaissance des enquêteurs dans le cadre d’une filature traditionnelle.
Vous l’avez indiqué devant nos collègues sénateurs et venez de nouveau de le préciser, la géolocalisation est, dans le domaine judiciaire, une technique utilisée par la police, la gendarmerie et les douanes dans le cadre d’enquêtes pénales. Elle peut également servir à la recherche d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque sa disparition a été récemment signalée, ou encore d’un majeur dont la disparition paraît inquiétante.
Cette technique permet un suivi dynamique en temps réel,

Le procureur de la République peut recourir à cette technique sur la base de l’article 41 du code de procédure pénale, aux termes duquel il « procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ». Le juge d’instruction ne dispose pas d’un texte plus précis : l’article 81 du même code lui confère seulement des pouvoirs équivalents à ceux du procureur de la République. Par ailleurs, la pose de balises, qui est considérée comme une aide à l’enquête, n’est pas intégrée à la procédure.
C’est donc une bonne chose que l’État prenne ses responsabilités et ne se défausse pas sur le dos des magistrats, des officiers de police ou des douaniers. Depuis l’arrêt du 22 octobre 2013 de la Cour de cassation, il y a effectivement urgence. Alors que des mesures de géolocalisation avaient été placées sous le seul contrôle du procureur de la République, la Cour de cassation a considéré, en vertu de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a considéré que « la technique dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ».
Comme il a été rappelé lors de nos débats en commission, la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà considéré, dans son arrêt « Uzun contre Allemagne » de septembre 2010, que le recours à la géolocalisation en temps réel constituait une atteinte grave à la vie privée au sens dudit article 8 de la Convention européenne et que le recours à cette technique devait donc être encadré par des dispositions législatives suffisamment précises pour éviter les abus. Compte tenu du caractère urgent de certaines investigations, de l’inadaptation de la procédure d’information à certaines situations et du vide juridique existant, il est effectivement urgent de légiférer.
Nul ici ne souhaite entraver le travail d’enquête des forces de police et nuire à la protection des victimes. Nous souhaitons néanmoins que, dans le cadre de notre débat, certains points soient éclaircis. Le texte ne précise pas, par exemple, les typologies de terminaux pouvant être géolocalisés, et ce afin de prendre en compte les évolutions technologiques, nous dit-on, alors que nous savons que, dans les années qui viennent, tout objet aura vocation a être connecté. Il convient donc, soit par décret en Conseil d’État, soit par arrêté, de dresser la liste des objets qui peuvent faire l’objet d’une géolocalisation. Nous l’avons dit en commission, mais n’avons pas été entendus.
Nous souhaitons, comme le Gouvernement, je le crois, limiter aux délits sanctionnés par cinq ans de prison la possibilité de recourir à la géolocalisation, en ménageant toutefois plusieurs exceptions. Je regrette d’ailleurs que les amendements du Gouvernement aient été repoussés lors de la réunion de la commission des lois au titre de l’article 88 du règlement. Nous les voterons, et j’espère que nous ne serons pas les seuls, car ils respectent, je le crois, un équilibre nécessaire entre libertés et sécurité.
Nous aurions également voulu que le rapport annuel de politique pénale au Parlement, prévu à l’article 30 du code de procédure pénale, contienne des informations relatives à la géolocalisation. Nous proposerons par ailleurs, mais ce ne sera une surprise pour personne, une réécriture de l’article 20 de la loi de programmation militaire pour mieux définir les informations concernées par cet article. Nous pensons enfin, s’agissant du « dossier occulte », que la saisine

Madame la garde des sceaux, chers collègues, notre sécurité sera d’autant mieux assurée que nos libertés fondamentales seront respectées. Dans cet état d’esprit, je considère que l’équilibre trouvé au Sénat est meilleur que celui proposé par notre commission des lois aujourd’hui.
Très bien !
M. Gérard Charasse et  M. Marc Dolez . 
La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mesdames, messieurs, les policiers ne comptent plus le nombre d’affaires judiciaires résolues grâce à la géolocalisation. On doit, bien entendu, en prendre acte. Cependant, un certain nombre de faits nouveaux et de nouvelles décisions m’ont fortement interpellé : premièrement, et j’y reviendrai, la délibération du 19 décembre 2013, par laquelle la CNIL donne son avis, opportunément publié aujourd’hui, sur le présent projet de loi, et, deuxièmement, la déclaration du bâtonnier du barreau de Paris, Pierre-Olivier Sur, qui considère qu’en légiférant ainsi nous nous aventurons vers une possible et dangereuse introduction dans notre système juridique d’un équivalent du
M. Alain Tourret. 
 Patriot Act
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je proposerai ensuite de réfléchir à un « bloc intangible des libertés » qui, à mon sens, ne doit pas être entamé. Je comprends parfaitement qu’il faille s’adapter à tel ou tel procédé scientifique, surtout lorsqu’il permet d’arrêter un certain nombre de malfaiteurs. Pour autant, madame la garde des sceaux, je suis mal à l’aise. En effet, depuis un certain nombre de mois, voire d’années, le bloc des libertés se restreint constamment, au motif qu’il conviendrait de donner davantage de moyens aux services de police et de gendarmerie pour poursuivre les délinquants, les malfaiteurs, la pègre, ce que je comprends tout à fait par ailleurs.
M. Alain Tourret. 
Je me pose donc un certain nombre de questions, qui me conduisent à proposer une sorte de
 Patriot Act
 Patriot Act 
Les associations de défense des droits de l’homme aux États-Unis se sont dressées vent debout contre toutes ces mesures – en vain. Au bout de cinq années, il a été finalement décidé d’intégrer quatorze des seize dispositions dans le bloc législatif. C’est un peu vers cela, je le crains, que nous nous orientons. Je comprends, monsieur le président de la commission des lois, que l’argumentation du bâtonnier Sur aurait sans doute pu être plus juridique. Je pose toutefois le problème en termes de « bloc des libertés », pour constater qu’il se délite en ce qui concerne certains éléments fondamentaux : la garde à vue, la détention provisoire, le rôle du parquet, l’absorption par la notion de terrorisme d’un ensemble d’autres considérants juridiques.
Ne pourrait-on essayer de réfléchir, madame la garde des sceaux, à la constitution d’un bloc intangible des libertés, en tout cas à une consultation préalable, comme cela existe en matière sociale, de la CNIL et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, institution accréditée auprès des Nations unies en 1947 pour éclairer l’action du gouvernement et du Parlement dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? Certes, elle peut s’autosaisir, mais c’est l’exception et, dans les faits, elle n’est pas saisie systématiquement.
Finalement, jusqu’où peut-on aller ? Un amendement déposé dernièrement par le groupe socialiste réservait la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures, y compris en dehors de tout phénomène de terrorisme. Il a été retiré, mais c’est dire quels dangers il peut y avoir à ce niveau. Il n’est pas du tout certain que la référence au crime organisé tienne sur le plan constitutionnel, et je crains que nous ne nous exposions à certaines déconvenues.
En tout cas, il est impératif de rappeler l’existence d’un bloc intangible de libertés, qu’il s’agisse de la garde à vue ou de la détention provisoire. J’avais été le premier à proposer, en 1997, qu’on ne puisse pas placer quelqu’un en détention provisoire pour une infraction passible de moins de trois ans d’emprisonnement s’agissant des délits contre les personnes et de moins de cinq ans s’agissant des délits contre les biens. C’était un grand progrès, mais je crains que l’on ne prévoie ici telle ou telle exception, que ce soit pour une évasion, pour un vol qualifié ou non, ou pour je ne sais quoi encore. Il ne faut pas instaurer de telles exceptions. Il faut poser des principes et s’y tenir : c’est le seul moyen de défendre ce que j’appelle le bloc des libertés.
Nous aurons toujours des services de police pour nous expliquer que, s’ils avaient eu tels ou tels moyens, ils auraient réussi, que ce serait tellement mieux s’ils n’étaient pas obligés de respecter le délai pour saisir le procureur de la République, et qu’on les entrave dans leurs recherches en et que ce serait tellement mieux s’il ne fallait pas les respecter et qu’en soumettant un officier de police judiciaire à telle déclaration, on les entrave dans leurs recherches. Je comprends parfaitement cette argumentation et le fait que le ministre de l’intérieur la soutienne, poussé par les forces de police, il devrait d’ailleurs leur résister beaucoup plus, mais il faudrait arriver à tenir sur un bloc intangible et je suis extrêmement gêné en l’occurrence.
Je m’appuie d’ailleurs sur la délibération de la CNIL : « À titre liminaire, la Commission rappelle que l’utilisation de dispositifs de géolocalisation est particulièrement sensible au regard des libertés individuelles, dès lors qu’ils permettent de suivre de manière permanente et en temps réel des personnes, aussi bien dans l’espace public que dans les lieux privés. Il est donc nécessaire qu’un encadrement strict soit respecté dans le cadre des enquêtes prévues par le code de procédure pénale. En effet, ces dispositifs ne sont pas uniquement des aides techniques à la réalisation de filatures sur la voie publique telles que réalisées par les enquêteurs, mais peuvent également apporter des éléments relatifs à la vie privée qui n’auraient pas pu être portés à la connaissance des enquêteurs dans le cadre d’une filature traditionnelle. »
L’avis de la Commission sur la protection de certaines professions et le caractère intrusif en matière de domicile doit également être rappelé : « Ainsi, en raison de la violation du droit à la vie privée qu’occasionne une telle intrusion, la Commission considère que la rédaction proposée de l’article 706-96 du code de procédure pénale entraîne une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou de recherches de personnes disparues… » Elle estime donc nécessaire de modifier cette rédaction.
Madame la ministre, votre discours était fort bon. Nous sommes en effet devant un vide juridique, et c’est donc la loi qui protège. Je le conçois très bien, mais je voudrais rappeler avec force les principes fondamentaux sur lesquels je m’appuie. Ce sont finalement les grands principes de la Déclaration des droits de l’homme, et il me semble dangereux et attentatoire à nos libertés fondamentales de trouver toujours des exceptions. On essaie systématiquement de permettre aux forces de police de mener une action incontestable, mais le résultat ne doit pas se faire au détriment de nos libertés.
Voilà pourquoi je suivrai vos propositions. Je crois que le Sénat en la matière, avait fait preuve d’une grande sagesse.
La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été souligné dès le début de notre discussion, le recours à la géolocalisation dans le cadre d’investigations en matière pénale a connu ces dernières années une forte augmentation sans qu’une loi encadre expressément ce recours. C’est pourquoi nous approuvons globalement le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Celui-ci répond en effet aux conditions posées par les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation en érigeant un cadre juridique pour permettre l’utilisation de la géolocalisation en temps réel dans toutes les procédures pénales et pour définir strictement les conditions de cette utilisation afin d’apporter les garanties nécessaires au respect des libertés individuelles.
M. Marc Dolez. 
La question posée ici est, bien sûr, celle de l’équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection de la vie privée, et c’est à l’aune de cet indispensable équilibre que je ferai quelques remarques sur le texte.
Concernant d’abord le champ d’application, nous regrettons pour notre part le retour au texte initial, qui fixe à trois ans au moins, toutes infractions confondues, la durée minimale d’emprisonnement encourue justifiant le recours aux opérations de géolocalisation en temps réel. Cette ouverture très large autorisera le recours à la géolocalisation pour des infractions très diverses sans qu’elles soient nécessairement d’une particulière gravité.
Nous considérons, nous aussi, que le compromis adopté au Sénat est plus équilibré, puisqu’il consiste à autoriser l’usage de cette géolocalisation pour les délits contre les personnes définis au livre II du code pénal et punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ainsi qu’à tout autre crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Cette solution nous paraît d’ailleurs plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, car elle renvoie à des faits d’une particulière gravité.
Concernant ensuite les conditions d’intervention des magistrats du parquet et du siège dans les opérations de géolocalisation en temps réel, la solution retenue est certes conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle n’oblige pas le législateur à prévoir une autorisation d’un juge du siège préalablement à toute mesure et considère qu’un délai d’un mois est satisfaisant. Il n’en reste pas moins que l’intervention du juge du siège le plus tôt possible dans la procédure est une garantie plus forte. 
A fortiori
Le projet de loi prévoit également que la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite. Il s’agit là d’une garantie essentielle contre un recours abusif à ces mesures foncièrement attentatoires à la vie privée, même si le projet de loi prévoit une procédure d’urgence « résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens », qui permet à l’officier de police judiciaire de se passer dans un premier temps d’accord écrit. Dans ce cas, l’autorisation du magistrat compétent pourra être donnée par tout moyen. Toutefois, le magistrat ayant autorisé l’opération dispose d’un délai de quarante-huit heures pour prescrire, par écrit, la poursuite des opérations.
S’agissant de l’introduction dans un lieu privé, nous approuvons la distinction établie entre les véhicules et parkings, où il sera possible de s’introduire pour un délit puni de trois ans de prison, et les autres lieux privés, professionnels et d’habitation, qui nécessiteront que l’enquête ou l’instruction porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour pouvoir s’y introduire. L’autorisation pourra être donnée par écrit par le procureur de la République ou le juge d’instruction selon la procédure concernée. Il est prévu que seul le juge des libertés et de la détention peut délivrer une telle autorisation à la requête du procureur de la République s’il s’agit d’un lieu d’habitation, ce qui constitue à nos yeux une garantie importante. En outre, le texte prévoit logiquement que le magistrat qui autorise la mesure ou qui en a autorisé la poursuite en contrôle l’exécution.
Enfin, nous n’avons pas d’objection au recours à la géolocalisation par les agents des douanes tout en limitant, comme pour les enquêtes pénales, l’utilisation de ces mesures aux délits punissables d’une peine égale ou supérieure à cinq ans et non pas trois ans comme le prévoit le projet de loi.
Pour conclure, les députés du Front de gauche estiment urgent de mettre en place un cadre légal pour autoriser le recours à la géolocalisation en temps réel afin de garantir le respect des libertés individuelles et de sécuriser les procédures engagées. C’est pourquoi ils voteront ce projet de loi, qui, en définissant clairement les conditions du recours à des mesures foncièrement attentatoires à la vie privée, constitue une indéniable avancée.
La parole est à M. Hugues Fourage.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte vise à remédier au vide juridique laissé par deux arrêts rendus le 22 octobre 2013 par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
M. Hugues Fourage. 
Celle-ci, interprétant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a considéré que les opérations de géolocalisation menées par les policiers et les gendarmes au cours de leurs enquêtes, notamment en matière de criminalité organisée, devaient être autorisées par un magistrat du siège. Or ces opérations en temps réel étaient jusqu’à présent conduites sous la seule responsabilité du parquet, qui n’est pas reconnu par la CEDH comme une autorité judiciaire puisqu’il est membre du ministère public. Il convient donc de conférer une base légale au recours par les officiers de police judiciaire, sous le contrôle d’un magistrat du siège, aux dispositifs de géolocalisation au stade de l’enquête préliminaire.
On peut souligner votre réactivité, madame la ministre, pour combler ce vide juridique et donner aux OPJ cette base légale.
La géolocalisation est un ensemble de techniques permettant de surveiller les déplacements d’un individu. Une telle méthode est de plus en plus fréquente en matière pénale car elle permet d’assurer une efficacité de nos services de police mais aussi leur sécurité, il ne faut pas l’oublier. Toutefois, le débat est complexe et cette base légale soit concilier le respect de la vie privée et les nécessités de l’enquête. Le danger d’un tel débat est d’opposer les tenants de la liberté par principe à ceux de l’efficacité et de la sécurité avant tout, même si chacun reconnaît aujourd’hui l’absolue nécessité d’un texte encadrant la géolocalisation.
Le texte qui nous est proposé est équilibré, et je salue ici le formidable travail d’écoute de notre rapporteur, qui, à travers ses amendements, soutenus par le groupe SRC, a su maintenir cet équilibre.
À cet égard, notre commission a adopté un amendement qui rétablit la durée initialement prévue par le projet de loi de quinze jours au lieu de huit jours pour permettre au procureur de la République d’autoriser une mesure de géolocalisation avant l’intervention du juge des libertés et de la détention passée ce délai, cette durée de quinze jours apparaissant plus opérationnelle sans pour autant être excessive.
Dans le même ordre d’idées, nous sommes revenus sur le texte adopté par le Sénat afin de permettre le recours à la géolocalisation pour tous les délits punis de trois ans d’emprisonnement.
Aujourd’hui, nous pensons qu’il convient de maintenir ce seuil. Nous devons faire confiance au discernement des forces de police dans la mise en œuvre des mesures de géolocalisation.
Il nous faut également trancher la question du délai dans lequel l’officier de police judiciaire, sur son initiative et en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteintes graves aux personnes ou aux biens, peut recourir à ce procédé de géolocalisation sans avoir recueilli au préalable l’accord d’un magistrat. Le texte initial soumis à l’examen du Sénat prévoyait un délai de quarante-huit heures, que le Sénat a ramené à douze heures. La question posée est celle de la capacité opérationnelle des parquets ; or ces derniers sont aujourd’hui organisés sous forme de permanences. Nous souscrivons à l’amendement du rapporteur, qui porte le délai à vingt heures. Là encore, un équilibre a été trouvé entre le texte initial, celui adopté par le Sénat et certains amendements visant à porter ce délai à trente heures ; par ailleurs, cet amendement a le mérite de prendre pour base l’article 803-3 du code de procédure pénale.
Il en est de même s’agissant des dossiers disjoints. Là encore, nous devons concilier les éléments fondamentaux de notre procédure de jugement, notamment le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, qui visent à garantir les droits de la défense – cela a été rappelé tout à l’heure –, avec la protection des sources qui ont permis la mise en place d’un dispositif de géolocalisation. L’ouverture d’un dossier distinct, sous le contrôle du juge, est un élément fondamental pour la protection des sources.
Enfin, je ne crois pas qu’il faille revenir, comme certains le demandent, sur la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une géolocalisation. Dans cette bataille contre le crime organisé, qui a souvent un temps d’avance, il est nécessaire que la loi soit souple et permette aux enquêteurs de s’adapter aux évolutions technologiques futures.
Mes chers collègues, ce projet de loi est nécessaire et équilibré. Il doit permettre à nos forces de police de travailler avec efficacité et sécurité, tout en préservant les libertés fondamentales, comme cela a été souligné tout à l’heure. Bien entendu, le groupe SRC votera ce texte avec enthousiasme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par deux arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a validé le principe de mise en œuvre d’une géolocalisation en temps réel lorsque cette dernière est pratiquée sous le contrôle d’un juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Elle a, en revanche, exercé sa censure contre une géolocalisation effectuée dans le cadre d’une enquête dirigée par le procureur de la République.
M. Patrice Verchère. 
La Cour de cassation n’a fait que suivre la position de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait considéré, dans l’arrêt « Uzun contre Allemagne » rendu en 2010, que le procédé de la géolocalisation ne méconnaissait pas en lui-même le droit au respect de la vie privée, à condition que la mesure de surveillance judiciaire par géolocalisation respecte deux conditions cumulatives. D’une part, elle ne peut être autorisée que pour des infractions particulièrement graves, et si aucune autre mesure d’investigation moins attentatoire à la liberté n’est envisageable. D’autre part, elle doit être prévue par la loi, dans des termes suffisamment clairs pour indiquer en quelles circonstances et sous quelles conditions l’autorité publique est habilitée à y recourir.
Ces deux arrêts ont donc entraîné une véritable paralysie dans l’action des forces de police et de gendarmerie. En effet, la géolocalisation en temps réel est devenue un outil indispensable à nos services de police et de gendarmerie, qui l’utilisent dans leurs missions d’investigation, en particulier contre la délinquance organisée. C’est la raison pour laquelle l’urgence a été déclarée, à juste titre, sur ce projet de loi.
Sur un sujet aussi important, nous sommes néanmoins nombreux à regretter que Mme la garde des sceaux ne soit pas venue présenter son projet de loi devant la commission des lois.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Malgré l’urgence déclarée sur ce texte, madame la garde des sceaux, vous auriez dû trouver des disponibilités dans votre agenda, certes très chargé, pour venir exposer votre position sur ce texte.
M. Patrice Verchère. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Nous demanderons donc au président de la commission de vous inviter la prochaine fois !
M. Patrice Verchère. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Sourires.)
Comme cela a déjà été indiqué, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui a pour objet de mettre notre droit en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la géolocalisation.
M. Patrice Verchère. 
Ça, c’est l’essentiel !
M. Pascal Popelin. 
Il s’agit de compléter le code de procédure pénale et le code des douanes en précisant dans quelles conditions les services concernés peuvent géolocaliser en temps réel des véhicules, des individus, ou des objets dont ces derniers sont porteurs. À la différence des dispositions de la loi de programmation militaire, il s’agit de géolocalisation en temps réel. Cet outil est mis à la disposition de l’autorité judiciaire, et non de l’autorité administrative : son usage est donc soumis au contrôle du juge, du parquet ou du siège.
M. Patrice Verchère. 
Deux techniques de géolocalisation permettent aux services de police, de gendarmerie et des douanes d’organiser en temps réel la surveillance physique d’une personne ou d’un bien pour les besoins d’une enquête : le suivi dynamique d’un terminal de télécommunication, et l’utilisation d’une balise installée sur un objet ou un moyen de transport. Il s’agit donc de suivre un contenant et non de se servir du contenu, même si la géolocalisation est effectuée par téléphone portable.
La géolocalisation ne sera désormais possible que dans le cadre d’une enquête relative à une infraction punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans pour les atteintes aux biens et aux personnes, ainsi que dans le cadre d’une enquête en recherche des causes de la mort, des causes de la disparition, ou en recherche d’une personne en fuite.
Lors d’une enquête dirigée par le parquet, le procureur de la République pourra autoriser une mesure de géolocalisation pour une durée maximale de quinze jours consécutifs. La poursuite des opérations devra être prescrite par décision du juge des libertés et de la détention. Le Sénat avait prévu de réduire ce délai à huit jours consécutifs. Cependant, suite à l’arrêt Uzun, l’Allemagne a prévu que le juge du siège intervienne dans un délai d’un mois : puisque ce délai a été jugé satisfaisant par la Cour européenne des droits de l’homme, le délai de quinze jours paraît tout à fait satisfaisant. Lors d’une information judiciaire, les opérations de géolocalisation seront autorisées par le juge d’instruction pour une durée maximale de quatre mois renouvelables.
En outre, en cas d’urgence et pour faire face à un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, le Sénat a opportunément prévu la possibilité d’une initiative spontanée de l’officier de police judiciaire, donnant lieu à une autorisation
 a posteriori
 a posteriori
À ce titre, l’amendement déposé par le rapporteur dans le cadre de l’article 88 du règlement et qui vise à porter ce délai de douze à vingt heures – et non de douze à vingt-quatre heures, comme le propose le groupe UMP – me paraît préjudiciable à double titre. Sur le fond, un délai de vingt-quatre heures, c’est-à-dire d’une journée, serait tout à fait raisonnable et probablement plus facile à manier par l’enquêteur qu’un délai de vingt heures. Sur la forme, cet amendement est révélateur de l’état d’esprit de la majorité, prête à tout inventer pour éviter d’adopter un amendement de l’UMP, alors même que nous faisons, sur ce texte important pour la lutte contre la délinquance, preuve de responsabilité.
Nous préférons vingt heures parce que ce délai existe déjà dans le code de procédure pénale.
M. Pascal Popelin. 
Madame la garde des sceaux, le Gouvernement et la majorité parlementaire ne peuvent pas d’un côté nous reprocher constamment de ne pas être constructifs, et de l’autre être fermés à toute proposition de l’UMP. Mais bon, passons ! Nous avons l’habitude de vos leçons qui ne fonctionnent, comme d’habitude, que dans un sens.
M. Patrice Verchère. 
Revenons au texte. Une procédure spécifique est prévue en matière de criminalité organisée : le juge des libertés et de la détention, et lui seul, pourra décider que l’heure, le lieu et les premières données de géolocalisation figureront dans un second dossier, non joint à la procédure, afin notamment de protéger les témoins.
En définitive, le texte qui nous est soumis aujourd’hui a bien pour but de rendre à nouveau possible l’utilisation des moyens de géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrance. Il permettra aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats de s’appuyer à nouveau sur ces moyens technologiques avec la sécurité juridique requise. Il permettra enfin de trouver un équilibre acceptable entre intérêt général et protection des libertés publiques. C’est donc dans l’intérêt de la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour un bon fonctionnement de notre justice pénale, que le groupe UMP votera sans ambiguïté ce texte, d’autant que les délinquants, eux, continuent allègrement d’utiliser les moyens offerts par les nouvelles technologies.
Enfin, bien que la géolocalisation judiciaire n’ait rien à voir avec le dispositif administratif d’accès aux données de connexion et aux données d’interception dont nous avons eu à débattre récemment, dans le cadre de la loi de programmation militaire, le dépôt de plusieurs amendements relatifs à ce sujet me pousse à rappeler à mes collègues ce qui me paraît une évidence. L’article 20 de la LPM est issu d’un dispositif d’accès administratif aux données de connexion qui existait déjà dans notre droit positif depuis 2006 et que le Conseil constitutionnel avait validé en son temps, au nom de la participation du renseignement à la préservation des intérêts fondamentaux de la nation.
Cet article étend effectivement le régime existant pour l’adapter aux missions et à la réalité de nos services de renseignement, mais cette démarche répond à une demande de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Il renforce surtout le contrôle par rapport à la situation actuelle. Ce contrôle est à la fois politique, démocratique et technique, notamment du fait de l’intervention du Premier ministre, auprès duquel sera désormais placée la personnalité qualifiée désignée par la CNCIS qui autorisera l’accès aux documents et données de connexion, et du fait des pouvoirs accrus de cette commission, qui est une autorité administrative indépendante. Là encore, lors des débats, nous étions parvenus, dans une quasi-unanimité, à un bon équilibre entre l’efficacité opérationnelle, qu’il convient évidemment de préserver, et le respect des libertés publiques, auquel nous sommes tous très attachés.
La parole est à M. Pascal Popelin.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur ce projet de loi relatif à la géolocalisation, deux questions méritent d’être posées : d’une part, son opportunité ; d’autre part, l’équilibre qu’il propose entre l’indispensable garantie du respect du droit à la vie privée et la nécessité d’étoffer les techniques d’enquête à la disposition des autorités chargées de combattre les entreprises criminelles ou délictueuses dans notre pays.
M. Pascal Popelin. 
S’agissant du contexte qui a conduit le Gouvernement à proposer de légiférer sur les règles d’usage et les modalités d’emploi des techniques de géolocalisation dans les investigations, l’opportunité de ce texte ne fait, me semble-t-il, nullement débat. En rendant illégales les mesures de géolocalisation prescrites par le parquet, de récentes décisions de la Cour de cassation nous imposent, de fait, de réviser et d’approfondir le cadre légal du recours à ces procédés de filature dans les enquêtes préliminaires et de flagrance. Qui pourrait, en effet, se satisfaire et plaider sérieusement pour le

Au-delà de la fragilisation de certaines procédures et du préjudice que représente l’impossibilité de fait d’utiliser cette technologie dans certaines enquêtes et certaines circonstances concrètes, l’opportunité et l’utilité de ce texte se justifient aussi, à mon sens, par le fait qu’il permet de mettre notre droit en conformité avec la réalité de notre temps. Je suis de ceux qui estiment que notre devoir de législateur nous appelle à adapter sans cesse les moyens de protéger notre société aux mutations qui la traversent, aux usages évolutifs qui transforment nos modes de vie. Nous devons aussi adapter notre droit au bon moment, c’est-à-dire sans accuser un retard qui le rendrait inopérant, obsolète ou hors sujet. C’est souvent un véritable défi puisque le temps législatif, qui requiert recul, réflexion et sérénité, n’est parfois pas compatible avec la rapidité d’apparition, sur le terrain, de certaines mutations techniques.
En matière de lutte contre les atteintes à la sûreté de l’État et contre toutes les formes d’insécurité, un fait ne peut être contesté. II est d’ailleurs reconnu par l’ensemble des chercheurs et des experts qui s’intéressent aux faits de délinquance : les méthodes de ceux qui veulent s’affranchir de la loi évoluent très vite et atteignent un haut niveau de sophistication. L’innovation technologique a largement servi les ambitions de ceux qui sont animés par la volonté de nuire aux intérêts de la nation et des Français. II suffit de voir comment les réseaux terroristes se sont approprié les nouvelles technologies pour en faire un instrument d’embrigadement, de propagation de leur idéologie et de structuration de leurs organisations. Il suffit d’observer les méthodes actuelles du grand banditisme, qui a gagné en intelligence logistique grâce à ces mêmes outils. Il en va de même des procédés de la petite criminalité, qui n’hésite pas à s’appuyer sur ces moyens pour progresser vers des méthodes quasi-professionnelles, à élargir son champ d’action en parvenant à mieux déjouer les forces de l’ordre. Le temps du folklore façon « tontons flingueurs » n’est bel et bien qu’un lointain souvenir. Et pourtant, beaucoup continuent de tout oser, sans qu’il soit forcément aisé de les reconnaître !
 (Sourires.)
Adapter les méthodes d’investigation à l’évolution des méthodes criminelles et des pratiques délictueuses va donc dans le sens de l’histoire. D’autres avant nous, en d’autres temps, ont jugé nécessaire de créer des brigades mobiles, ou plus tard de remiser le système anthropométrique d’Alphonse Bertillon – qui constitua lui-même, à son époque, une forme de progrès – au profit de mesures biométriques, puis génétiques, auxquelles le progrès technique confère bien davantage de fiabilité et d’efficacité.
J’ai la conviction que les autorités chargées d’assurer notre protection ne sont pas vouées à demeurer toujours à la traîne de l’innovation. Si la technologie est une opportunité pour les entreprises criminelles et crapuleuses, elle doit aussi être un instrument au service de l’État dans l’exercice de sa mission de sécurité publique. Reste à savoir si la loi que nous examinons aujourd’hui parvient à concilier les nécessités de disposer des moyens d’enquêter de manière performante et le respect des libertés individuelles, auquel le droit de notre pays est légitimement attaché.
Certains de nos collègues, sur tous les bancs, ont exprimé des craintes envers un texte qui pourrait se révéler liberticide ou dont ils estiment, à tout le moins, qu’il ne serait pas assorti de garanties suffisantes du point de vue de la protection du droit à la vie privée. Cette approche est nécessaire au débat. Elle nous rappelle que la tradition républicaine dans laquelle nous nous inscrivons – celle qui a fait de la France la patrie des libertés – nous invite à nous défier de toute atteinte à nos principes.
Les opérations de géolocalisation, comme toutes les techniques d’enquête intrusives, constituent bien évidemment une ingérence dans la vie privée, même si l’intrusion est moindre qu’une procédure d’écoute. C’est sur ce postulat que se sont fondés les arrêts d’octobre 2013 de la Cour de cassation, qui rendent nécessaire d’adapter aujourd’hui notre droit, mais nous invitent à le faire avec vigilance.
Certains de nos collègues auraient préféré, à ce titre, que l’on s’en tienne à la version du projet de loi, telle qu’amendée par le Sénat, qui avait souhaité donner une définition plus restrictive du champ d’application des opérations de géolocalisation ordonnées par le parquet.
Ceux-là considèrent qu’en limitant les possibilités de recours aux techniques de géolocalisation aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans et en abaissant à huit jours la durée maximale du recours à ce procédé sur le seul contrôle du procureur avant de soumettre l’autorisation de sa prolongation à un magistrat du siège, la loi serait de nature à mieux répondre aux exigences de protection du droit à la vie privée.
Avec Hugues Fourage, nous avons souhaité proposer lors de l’examen du texte par la commission des lois – en pleine harmonie avec le rapporteur et en cohérence avec la tonalité dominante des auditions qu’il a conduites – d’en revenir à la version initiale du projet, c’est-à-dire viser les infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans et donner quinze jours d’ « autonomie » aux procureurs. Sur le deuxième point, j’ai compris qu’il n’y avait pas débat. En revanche, nous débattrons du premier lors de la discussion des articles.
Je veux dire à ceux qui s’en émeuvent que la modification de ces deux curseurs, qu’il s’agisse de restreindre ou d’accroître les possibilités de recours à ce procédé, ne change en rien la volonté qui anime chacun d’entre nous, de veiller au plus strict respect des libertés fondamentales. Ce projet de loi est précisément la traduction de cette volonté, en ce qu’il constitue un progrès par rapport aux fondements légaux insuffisants et inadéquats sur lesquels reposait jusqu’ici l’utilisation de cette technique d’enquête. Parce qu’il introduit un cadre juridique clair, parce qu’il comble un vide qui posait le risque de dérives et d’abus, au-delà de celui de la fragilité des procédures, il est davantage protecteur des droits et des libertés.
Conserver les deux verrous introduits par le Sénat ne permet pas de satisfaire pleinement l’objectif de donner aux autorités les moyens légaux et appropriés de mieux combattre le crime et la délinquance. Notre intention n’est bien évidemment pas d’encourager l’avènement d’une société épiée par les forces de sécurité, mais de mieux protéger les Français contre la diversité des atteintes dont ils peuvent être la cible. N’oublions pas, mes chers collègues, qui sont les véritables ennemis de nos libertés fondamentales et des valeurs communes qui fondent notre société. Il ne s’agit ni du Gouvernement, ni des parlementaires, ni de la police républicaine, pas davantage des magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet.
Les adversaires dont nous avons vocation à nous défier, ceux qu’il nous faut combattre, ce sont ceux qui bafouent la loi en méprisant une dignité humaine, dont ils s’affranchissent souvent eux-mêmes en commettant leurs actes.
Toutes les lois que nous avons examinées depuis le début de cette législature pour contribuer à améliorer la sécurité des Français conjuguent les préoccupations de respect des libertés et d’efficacité. Le dispositif relatif à l’usage de techniques de géolocalisation ne déroge pas à cette ligne de conduite. Je me réjouis qu’il ait fait l’objet d’un large consensus lors de son examen en commission. Il continue de bénéficier aujourd’hui, dans l’hémicycle, du soutien du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président. 
Madame la garde des sceaux, je voterai sans état d’âme le texte que vous présentez ce soir. C’est une première pour moi s’agissant d’un texte que vous présentez.
M. Éric Ciotti. 
 (Sourires.)
Ce n’est qu’un début !
M. Alain Tourret. 
J’en suis moins certain…
M. Éric Ciotti. 
 (Sourires.)
 Voter ce texte est sans doute nécessaire, même s’il n’était peut-être pas indispensable. Mais il est sans doute nécessaire suite aux deux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre dernier, même si ces décisions sont apparues à certains, aussi bien sur le plan juridique que du point de vue du suivi des enquêtes policières, pour le moins surprenantes sur le fond comme sur la forme.
 Sur la forme, il eût été loisible à la Cour de cassation de différer dans le temps les effets de sa nouvelle jurisprudence comme elle l’avait fait en ce qui concerne la garde à vue. Cela aurait évité de fragiliser brutalement le déroulement de nombreuses enquêtes qui se sont vues gravement menacées, ce qui nécessite aujourd’hui notre intervention, intervention dont je veux souligner, pour m’en féliciter, la célérité.
 Sur le fond, madame la garde des sceaux, certaines interprétations juridiques s’éloignent assez largement de l’interprétation de la position de la Cour de cassation. À cet égard, je veux citer – et en procédant ainsi, je ne veux pas être désagréable à votre endroit – un magistrat, même s’il est apparu qu’il ne partageait pas votre sensibilité politique, le procureur général près la cour d’appel de Paris François Falletti qui, le lundi 16 décembre 2013, avait, devant la chambre de l’instruction de ladite cour qui examinait le renvoi des deux affaires concernées, soutenu la légalité de la géolocalisation. Dans ses réquisitions, il avait fort opportunément rappelé la base légale qui confie à la police judiciaire, sous le contrôle du procureur, le soin de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Il a également fait valoir que, pour la mise en œuvre des actes d’investigation portant atteinte à la vie privée, aussi bien la Cour européenne des droits de l’homme que la Cour de cassation n’exigent pas un recours systématique à un magistrat du siège.
 Pour autant, madame la garde des sceaux, le texte que nous examinons doit permettre – c’est l’objectif – la reprise rapide des opérations de géolocalisation en temps réel pour concilier à la fois le respect de la vie privée et les nécessités absolues de l’enquête en définissant précisément les modalités d’intervention des magistrats du parquet et du siège.
 Le travail parlementaire en commission a permis de rétablir l’équilibre caractérisant le texte initial, en ce qui concerne à la fois le délai maximum de quinze jours prévu pour l’intervention du juge des libertés et de la détention et le seuil de trois ans pour le quantum de la peine encourue s’agissant une enquête relative à une atteinte aux biens.
 S’agissant des cas d’urgence, le Sénat avait amendé le projet de loi en autorisant l’officier de police judiciaire à procéder à la géolocalisation, à charge pour lui d’en informer le procureur ou le juge d’instruction par tous moyens, lequel doit donner son autorisation écrite dans les douze heures. Nous déposerons des amendements – Patrice Verchère l’a dit – pour allonger ce délai qui nous paraît trop bref et concrètement impossible à respecter.
 Pour conclure, et sous réserve du résultat définitif de nos travaux, je dirai que le texte parvient à un équilibre acceptable entre les nécessités de l’enquête et les préoccupations relatives à la protection des libertés individuelles. C’est une bonne chose, car vous n’ignorez pas, madame la garde des sceaux, l’émoi soulevé par les décisions de la Cour de cassation au sein des policiers et des gendarmes impliqués dans des enquêtes difficiles, souvent dangereuses, fruit d’un long travail et qu’ils voyaient remettre en cause brutalement. Nous réparerons cette situation, et c’est une bonne chose.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président. 
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article 1
M. le président. 

L’article 1
M. Guillaume Chevrollier. 

Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

Vous me permettrez de défendre en même temps l’amendement n
M. Sergio Coronado. 

Nous avons été un certain nombre à soulever ce point en commission. Mon collègue Tardy avait du reste déposé un amendement dans le même sens. Il ne s’agit pas d’entraver le travail des forces de l’ordre, mais de lever le flou lequel peut être préjudiciable pour nos libertés. Aujourd’hui, tout objet a vocation à devenir un objet connecté. Il paraît donc justifié que la liste des objets faisant l’objet d’une géolocalisation puisse être connue et que celle-ci soit très claire. Dans le premier amendement, nous proposons qu’elle soit établie par décret en Conseil d’État, dans le second par arrêté.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mes observations iront dans le même sens que celles de mon collègue Coronado. Je crains que, si l’on ne précise pas ce que recouvre le mot « objet », il n’y ait censure constitutionnelle par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.
M. Alain Tourret. 
Si c’est un décret ?
M. Sébastien Denaja. 
Je vois assez mal comment, à partir d’un terme aussi général, on peut asseoir la légalité du texte.
M. Alain Tourret. 
L’amendement n
M. le président. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
En outre, la liste fixée par le Conseil d’État est susceptible de constituer un obstacle à l’avancement de certaines enquêtes : elle risque de se trouver en décalage avec les dernières avancées technologiques compte tenu de la rapidité des évolutions en ce domaine et des mesures réglementaires ou législatives d’actualisation prendraient du temps.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Premièrement, une liste a toujours les défauts intrinsèques aux listes. D’une part, elles sont toujours soumises au risque d’un oubli. D’autre part, leur actualisation ne suit pas forcément le rythme des évolutions technologiques, surtout dans un domaine comme celui qui nous occupe où les progrès sont particulièrement rapides.
C’est de la sagesse !
M. Pascal Popelin. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Troisièmement, je crains qu’il n’y ait un malentendu. Les objets en question font l’objet d’une géolocalisation et non pas d’une interception. Il s’agit de localiser les personnes grâce à ces objets et non pas d’entrer dans les contenus, potentiellement confidentiels, des supports technologiques, qu’il s’agisse d’ordinateurs ou de téléphones comme dans le cas des interceptions.
Je vous demande donc, messieurs les députés, de bien vouloir retirer vos amendements.
La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président. 
Monsieur le rapporteur, je fais bien évidemment confiance aux magistrats. Il m’arrive même de leur faire confiance pour protéger les sources des journalistes. Pourtant, ils prennent parfois quelques libertés avec la loi. Il nous faut donc être précis et rigoureux dans la définition des objets visés par le dispositif.
M. Sergio Coronado. 
La réponse de Mme la ministre m’a paru plus pertinente pour justifier un avis défavorable, mais je maintiens mes amendements.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tourret ?
M. le président. 
Je le retire.
M. Alain Tourret. 
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n

Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, nous estimons que le Sénat avait trouvé un équilibre entre impératifs liés au maintien de la sécurité et l’exigence posée par la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle ce procédé doit être réservé à une infraction particulièrement grave. J’ai fait allusion tout à l’heure à la notion de détention provisoire et je crains que la rédaction actuelle du texte ne permette d’avoir recours à la géolocalisation pour des infractions qui n’ont plus rien à voir avec la notion de gravité. D’où cet amendement.
M. Alain Tourret. 
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’argumentaire d’Alain Tourret, nos amendements étant similaires. L’équilibre établi par le Sénat nous semble en effet plus adéquat : il réserve le recours à la géolocalisation aux délits pour lesquels cinq ans de prison sont encourus. Toutefois, pour faciliter nos débats, je me rallierai volontiers à l’amendement déposé par le Gouvernement en espérant que les membres de la commission des lois, qui dans un premier temps n’ont pas eu la bienveillance d’adopter notre amendement, ont pu réfléchir et changer de position.
M. Sergio Coronado. 
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Très bien !
M. Alain Tourret. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Au nom du respect des libertés individuelles, nous avons souhaité retenir un seuil de cinq ans, mais avec une modulation. Certaines infractions d’atteintes aux personnes peuvent en effet avoir des conséquences majeures si on ne les interrompt pas. Je pense, par exemple, aux menaces de mort : la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement car on ne connaît pas à l’avance leur issue mais, même si la plupart ne sont pas suivies d’effets, les risques de passage à l’acte peuvent dans certains cas justifier une géolocalisation. Il en va de même pour l’évasion : l’auteur peut ne purger qu’une courte peine pour une infraction peu grave mais il peut aussi purger une longue peine pour des faits beaucoup plus graves comme un crime et on ne peut être certains à l’avance qu’il ne commettra pas d’autres délits graves. Ne peut-on en ce cas se donner les moyens de géolocaliser un prisonnier qui s’évade ? J’ajouterai le harcèlement sexuel aggravé – mais seulement aggravé contrairement à ce que proposait M. Lagarde – et la non-présentation d’enfant, aggravée elle aussi, pour éviter toute action précipitée au bout de seulement huit heures.
Nous proposons par cet amendement de rétablir la rédaction du Sénat en revenant à un double seuil : seuil de cinq ans d’emprisonnement et seuil ajouté à l’initiative du Gouvernement de trois ans d’emprisonnement pour les délits contre les personnes. Mais nous voulons aussi lui apporter une amélioration, en prévoyant un élargissement du recours à la géolocalisation aux délits d’évasion, que nous n’avions pas réussi à introduire à la Haute assemblée, et de recel de criminel. La géolocalisation, rappelons-le, n’est jamais décidée de manière désinvolte. Elle suppose un acte de procédure, elle coûte de l’argent et peut faire l’objet d’une contestation dans le cadre d’une procédure contradictoire. Nous pouvons considérer que les circonstances dans lesquelles elle sera utilisée sauront être appréciées correctement.
J’espère convaincre car il nous semble délicat de maintenir un seuil de trois ans d’emprisonnement, qui couvre toute une série d’infractions. Il y a même eu tout à l’heure la proposition de recourir à la géolocalisation pour une infraction punie d’un an de prison. Nous pouvons toujours continuer à abaisser le seuil. Mais il nous paraît préférable de mettre en avant notre souci pour la préservation des libertés sinon la gradation des peines et la gradation des fonctions n’auraient plus de sens.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. le président. 
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Sur la question du vol simple, il faudra compter bien sûr sur le discernement des officiers de police judiciaire qui mèneront l’enquête sous le contrôle du procureur de la République. Ils ne vont évidemment pas recourir à la géolocalisation pour n’importe quel vol simple comme un vol de pommes. Mais un vol simple, cela peut être aussi un vol commis par le convoyeur de fonds Tony Musulin : des mesures de géolocalisation auraient pu être utiles pour retrouver son butin de 11,6 millions d’euros. De la même manière, le vol de voitures de luxe peut relever du vol simple mais aussi du trafic de stupéfiants avec la technique du

L’avis de la commission est donc défavorable.
La parole est à M. Pascal Popelin.
M. le président. 
Je vais aller dans le sens du rapporteur. La Cour européenne des droits de l’homme a indiqué dans l’arrêt
M. Pascal Popelin. 

L’amendement du Gouvernement est un peu moins radical que ceux de M. Tourret et de M. Coronado puisqu’il prévoit un seuil de cinq ans et pour certains délits un seuil de trois ans. Il est bon que dès la première lecture au Sénat le seuil de trois ans pour les seuls délits contre la personne ait été introduit. À présent, le Gouvernement introduit le délit d’évasion. Reste la question du vol simple. Vous avez dit, madame la ministre, dans votre présentation qu’il était possible de requalifier les faits en trafic de stupéfiants. Oui, mais à condition de le savoir au moment où l’opération peut être lancée. Selon votre rédaction, le vol simple serait exclu ce qui interdirait d’utiliser le procédé de géolocalisation de manière totale.
Si nous retenons les délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans et plus, nous n’aboutirons pas pour autant à un recours systématique à la géolocalisation pour l’ensemble de ces délits mais nous aurons cette faculté.
C’est exactement la même chose que pour les objets dont nous parlions tout à l’heure en examinant l’amendement de Sergio Coronado et en écoutant votre réponse, madame la ministre : à force d’énumérer les exceptions, nous allons finir par en oublier ! Certes, vous avez une puissante force de conviction mais, en l’occurrence, sur cette question, nous avons plutôt été convaincus par la version initiale du projet de loi proposée par le Gouvernement.
La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président. 
Monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement. Je voudrais simplement dire que, avec les propositions de nos amis socialistes, nous aurions pu sans aucun doute géolocaliser Jean Valjean lorsqu’il a dérobé deux candélabres au malheureux évêque de Digne !
M. Alain Tourret. 
Non, c’étaient des couverts !
M. Pascal Popelin. 
En argent, qui plus est !
M. Sébastien Denaja. 
Pour autant, Jean Valjean était-il un criminel ? Pour vous peut-être, mais certainement pas pour moi !
M. Alain Tourret. 
Monsieur Coronado, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président. 
Ainsi que je l’ai dit, je me rallie à l’amendement de Mme la ministre.
M. Sergio Coronado. 
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président. 
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ce qui m’intéresse dans l’arrêt
 Uzun contre Allemagne

M. Pascal Popelin
Très bien !
M. Patrice Verchère
La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
La première version du projet de loi rédigée par le Gouvernement et la discussion qui s’est tenue au Conseil d’État étant de très grande qualité, ainsi que je l’ai dit à la tribune, on pourrait considérer qu’il n’y a pas moyen d’aller au-delà du choix du Gouvernement, qui est définitif. Mais alors – pardon de le dire avec une légère brutalité, mais vous savez bien que l’ancienne parlementaire que je suis ne peut pas le penser un quart de seconde ! –, il ne reste plus qu’à dissoudre le Parlement ! Pour ma part, je suis persuadée que le travail parlementaire est de qualité et qu’il enrichit les textes. Ainsi, la modification introduite par le Sénat a permis de discuter et de voir les choses plus précisément.
J’entends les arguments de M. le président de la commission des lois sur l’arrêt
 Uzun contre Allemagne
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Tel est le dispositif : les officiers de police judiciaire, les OPJ, peuvent décider de réaliser des interceptions sans l’autorisation du magistrat, ainsi que le prévoit désormais le texte. Le parquet peut également le décider, et nous avions prévu un système graduel avec l’intervention du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Je maintiens donc ma position car autrement, je le répète, on diminue l’efficacité de cette disposition.
Vous avez parfaitement raison sur un point : la gravité n’est pas déterminée par le quantum ; je suis d’accord également sur la question du vol simple. Mais je suis surprise par votre perception assez théorique tant du travail des OPJ que de celui des magistrats, qu’il s’agisse du ministère public ou des juges du siège. En effet, est-ce que la seule caractérisation du vol simple suffira à déterminer le choix ? Non ! Tant les OPJ que les magistrats apprécient les faits : même lorsqu’ils qualifient, ils apprécient ! Ils le font non seulement en fonction des éléments à leur disposition, mais également en fonction des projections qu’ils font de l’évolution de ces éléments. Ce faisant, ils déterminent un champ leur permettant d’agir, en fonction des projections qu’ils font à partir des éléments dont ils disposent.
Sur la question du vol simple, vous avez cité l’exemple du vol du camion contenant 11 millions d’euros – lesquels, pour tout vous dire, auraient bien arrangé le budget de la justice ! Chaque cas peut être illustré par un exemple : mais doit-on pour autant partir de cet exemple pour élaborer un paradigme et en déduire une doctrine ? Ou bien doit-on au contraire considérer qu’il s’agit d’un cas particulier et s’interroger sur ce qu’il convient de faire en pareille hypothèse ? Pour ma part, je pense que l’ingéniosité et la capacité des magistrats et des OPJ leur permet de savoir ce qu’il faut faire lorsqu’ils sont confrontés à des cas particuliers.
Je maintiens donc cet amendement. L’argument de l’étude d’impact ne me paraît pas recevable : certes, une étude d’impact explique sur quelles bases le projet de loi a été rédigé et sur quelles bases les arbitrages ont été rendus. Mais si on s’arrête à l’étude d’impact, alors ce n’est pas la peine de passer aux étapes suivantes – Conseil d’État, Sénat, Assemblée nationale !
Les textes sont enrichis, des débats ont lieu, nous confrontons des argumentations. Pour ma part, je trouve qu’il est plus raisonnable d’en rester au seuil de cinq ans assorti de quelques dérogations, même si j’ai moi-même souligné la difficulté, lorsque j’ai présenté cet amendement au Sénat – vous avez pu le lire dans le compte rendu des débats paru au
 Journal officiel
J’entends cet argument ; il n’en demeure pas moins que le seuil de cinq ans, assorti de dérogations liées aux atteintes aux personnes, me paraît de nature à garantir une meilleure protection des libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, même si j’ai bien compris qu’il a peu de chances de prospérer ; mais j’apprécierai d’autant mieux les votes favorables à cet amendement !
Nous vous soutenons, madame la ministre !
M. Alain Tourret. 
Vous faites pression sur les députés, madame la ministre !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’amendement n

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme nous l’avons rappelé à cette tribune, dans ses arrêts du 22 octobre 2013 la Cour de cassation a estimé qu’au vu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la technique dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge.
M. Sergio Coronado. 
S’il peut être justifié de n’avoir qu’un contrôle
 a posteriori

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Je rappelle à M. Coronado que, dans l’arrêt
 Uzun contre Allemagne
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Monsieur le député, il y a un tropisme que j’ai encore entendu tout à l’heure à cette tribune et qui revient de façon récurrente. J’espère parvenir à le dissoudre dans cette maison et dans la maison sœur qu’est le Sénat. Il s’agit de la suspicion générale à l’encontre des magistrats du ministère public. Mais ce n’est pas ce mot que je dois utiliser aujourd’hui puisque dans vos propos il n’y avait pas de suspicion. En fait, vous considérez que le magistrat du ministère public n’appartient pas à l’autorité judiciaire.
Oui, les magistrats du ministère public appartiennent à l’autorité judiciaire. Oui, les magistrats du ministère public sont garants des libertés individuelles, même si leur champ est beaucoup moins large que celui des magistrats. Oui, les magistrats du ministère public appartiennent à notre autorité constitutionnelle. Oui, en votant la loi du 25 juillet 2013 qui prohibe les instructions individuelles, vous interrompez, vous coupez, vous supprimez un lien qui peut être effectivement un vecteur de suspicion à l’égard des magistrats du ministère public. Oui, le projet de réforme constitutionnelle, que vous avez voté mais qui n’est pas parvenu au bout de son parcours, consolide l’appartenance des magistrats du ministère public à l’autorité judiciaire.
Tout à fait !
M. Pascal Popelin. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 

Je souhaite que nous parvenions à restituer aux magistrats du ministère public la plénitude de leur mission et que nous leur garantissions, grâce à vos votes, la liberté dont ils font preuve chaque fois qu’ils sont chargés de la conduite d’affaires individuelles.
Pour ces raisons, Je suis défavorable à cet amendement. Je rappelle que 97 % des affaires pénales font l’objet d’une enquête préliminaire.
La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président. 
Je ne ferai pas l’injure à Mme la ministre de considérer que les pratiques qui ont eu lieu précédemment ont toujours cours sous cette législature, malgré quelques volontés de polémiques exprimées ces jours derniers. Je retire l’amendement.
M. Sergio Coronado. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat concernant le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République lorsque ce dernier a ordonné des mesures de géolocalisation.
M. Sergio Coronado. 
Nous l’avons dit en commission, le contrôle d’un juge au bout de huit jours est plus protecteur pour les libertés individuelles et le délai qui avait été fixé au Sénat me paraît tout à fait opérationnel.
 A contrario
Je ne voudrais pas que l’on donne l’impression que le Sénat est plus attaché au maintien et au respect des libertés que notre Assemblée.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je soutiens cet amendement identique pour les raisons suivantes.
M. Alain Tourret. 
Premièrement, c’est le groupe RDSE qui a convaincu le Sénat. Aussi, vous comprendrez que j’ai les yeux de Chimène pour ce groupe…
Cela ne fait pas tout !
M. Hugues Fourage. 
…malgré les piques qu’il envoie parfois au Gouvernement.
M. Alain Tourret. 
Deuxièmement, il y a un problème par rapport aux décisions qui sont prises sur le plan européen puisque le procureur n’apparaît pas comme un juge totalement indépendant comme le juge du siège, ce qu’est le juge des libertés et de la détention, le JLD.
Au vu de l’avis de la CNIL, le risque de sanction me paraît important si le délai est trop grand entre le moment où la géolocalisation a lieu et le moment où un magistrat indépendant est saisi. Bien évidemment, nous aurions obtenu satisfaction devant le Congrès sur le rôle du procureur que la question ne se poserait pas. Mais dès lors que notre système juridique ne considère pas le procureur comme une autorité indépendante, il est préférable de s’en tenir au délai de huit jours plutôt qu’à celui de quinze jours.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président. 
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Comme l’a dit Mme la ministre, 80 % des opérations de géolocalisation en temps réel demandées par les services enquêteurs s’effectuent dans la limite de la nouvelle durée maximale de quinze jours. Prévoir un tel délai a donc une réelle cohérence opérationnelle.
Par ailleurs, si j’entends l’avis de la CNIL, j’entends aussi la jurisprudence de la Cour européenne qui indique ceci : « Lorsque la surveillance systématique d’un suspect dépasse une durée d’un mois, elle doit en fait être ordonnée par un juge du siège. La Cour se félicite de ce renforcement de la protection du droit d’un suspect au respect de sa vie privée ». Si l’on autorise un délai d’un mois, j’imagine que l’on peut autoriser un délai de quinze jours. Et c’est ce que nous souhaitons.

M. Hugues Fourage
Très bien !
M. Pascal Popelin
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Pour cette raison, tout en entendant vos arguments, messieurs les députés, il est souhaitable que nous nous en tenions à ce délai de quinze jours.
La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président. 
Je retire l’amendement n
M. Alain Tourret. 

L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’alinéa 12 de l’article 1
M. Sergio Coronado. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
J’émets un avis défavorable, mais j’ai quand même un doute sur le droit de faire appel qui n’est possible ni pour l’intéressé, ni pour le parquet. Je pense qu’il y aura une troisième étape pour examiner ce point.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux

L’amendement n
M. le président. 

Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

Nous abordons les amendements évoqués par le rapporteur sur la durée accordée au procureur pour autoriser, suite à l’information donnée par un officier de police judiciaire, les opérations de géolocalisation.
M. Éric Ciotti. 
Le Sénat a introduit opportunément un amendement qui permet aux officiers de police judiciaire d’informer le magistrat en charge de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance, au lieu d’avoir besoin d’une autorisation préalable, comme le prévoyait le texte initial.
La question se pose du délai de régularisation. L’information peut être verbale ou par SMS et il convient ensuite que le procureur autorise formellement, par écrit, les opérations de géolocalisation. Dans quels délais doit-il le faire ? Le Sénat a prévu une durée de douze heures. Je propose par mon amendement une durée de trente-six heures, pour des raisons pratiques et pour faciliter l’enquête. Nous sommes dans des circonstances difficiles, la nuit, le week-end, parfois en situation d’extrême urgence et de gravité : les nécessités de l’enquête justifient un délai un peu plus important que les douze heures prévues par le Sénat.
Il faut que nous ayons tous à l’esprit que nous devons faciliter le déroulement des enquêtes. La violence ne cesse d’augmenter dans notre pays, les forces de l’ordre sont confrontées à des situations extrêmement difficiles, à des enquêtes de plus en plus lourdes, contre des réseaux de criminalité organisée très complexes qui utilisent des moyens de plus en plus sophistiqués : il faut lutter à armes égales, il faut nous adapter. C’est l’objet de ce texte. Il faut donner de la souplesse aux enquêteurs.
J’ai entendu les débats sur les libertés publiques : nous y sommes tous attachés et il n’y a pas, d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, des parlementaires qui seraient plus attachés à la défense de ces libertés, mais prenons soin de faciliter le déroulement des enquêtes et de ne pas entraver le travail déjà ô combien difficile des forces de police et de gendarmerie.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mon amendement est presque identique : c’est uniquement le nombre d’heures qui diffère.
M. Patrice Verchère. 
Je souscris aux arguments d’Éric Ciotti. Le groupe UMP propose de passer de douze à vingt-quatre heures : c’est un délai tout à fait raisonnable, qui permet de prendre en compte les difficultés que pourrait rencontrer un officier de police judiciaire, la nuit ou le week-end, à trouver un magistrat.
Surtout, vingt-quatre heures, c’est assez logique : c’est une journée. L’OPJ n’a pas de calcul à faire.
Je sais qu’un amendement de notre rapporteur vise à fixer le délai à vingt heures : nous pourrions nous en satisfaire, mais la bonne durée est celle de vingt-quatre heures. Je voudrais rappeler, s’il en était besoin, que dans le code de procédure pénale, on trouve trois occurrences d’un délai de vingt heures, contre une cinquantaine d’un délai de vingt-quatre heures. C’est dire si celui-ci s’impose.
Par exemple, l’article 63 du code de procédure pénale fixe à vingt-quatre heures la durée de la garde à vue. L’article 133 dispose que la personne saisie en vertu d’un mandat d’arrêt doit être présentée devant le juge d’instruction dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation. Selon l’article 501 encore, lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté, de modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures. Je crois que vingt-quatre heures, c’est un délai raisonnable, simple pour l’OPJ, et je souhaite que vous l’acceptiez – sachant que le groupe UMP votera naturellement ce texte.
La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
 a posteriori
Nous en avons discuté en commission et nous avons auditionné les représentants des syndicats de police. On peut toujours faire plus ; l’amendement que je propose fixe un point d’équilibre entre les douze heures et les vingt-quatre heures. Cette formule tient compte des aspects opérationnels de l’enquête. C’est un délai, vous l’avez rappelé, qui est déjà reconnu et utilisé, dans le cas de la retenue judiciaire des prévenus déférés en comparution immédiate à l’issue de leur garde à vue. Je propose vingt heures et je crois que ce n’est pas la peine de pinailler ni de faire des comptes d’apothicaire. Cette question a fait l’objet d’un grand débat en commission : nous avions tous la volonté d’aller un peu au-delà du texte voté par le Sénat et cet amendement répond favorablement à ce souhait.
Défendant mon amendement, je suis donc défavorable aux deux autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Il y a un créneau qui peut poser problème, c’est une information à vingt heures qui nécessiterait donc une validation pour le lendemain à huit heures, à supposer par ailleurs que le lendemain soit un dimanche.
Ce que je peux vous dire, c’est que les magistrats du parquet sont toujours joignables. La position du Gouvernement est d’en rester au délai de douze heures. Je comprends qu’on veuille passer à vingt heures, mais, si vous estimez qu’il faut absolument allonger la durée prévue, le délai de vingt-quatre heures, qui représente un tour d’horloge, est plus simple pour les magistrats comme pour les OPJ.
Pour ma part, j’en reste à douze heures et j’émets un avis défavorable aux trente-six heures, sans états d’âme je dois le dire. Sur les vingt-quatre heures, j’entends la logique et le parallélisme des formes, mais je préfère très clairement le délai de douze heures, car je sais que les parquetiers sont tout à fait capables de travailler dans ce cadre.
La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président. 
Je retire mon amendement, mais propose à mes collègues de la majorité de nous rallier à l’amendement n
M. Éric Ciotti. 

La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur.
M. le président. 
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur

M. Éric Ciotti. 
Cela va entrer dans les annales !
M. Pascal Popelin. 
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur 
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
La parole est à M. Hugues Fourage.
M. le président. 
Nous avons une mesure d’équilibre. Même si la garde des sceaux préférerait conserver le délai de douze heures, celui de vingt-quatre heures est simple et nous y sommes favorables.
M. Hugues Fourage. 
La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président. 
Il faut essayer d’avoir les mêmes durées dans les différentes procédures. C’est déjà compliqué en matière d’appel, le code pénal multiplie les incertitudes, ce qui entraîne de nombreuses nullités.
M. Alain Tourret. 
Je vous parle en tant qu’avocat, il est indispensable d’avoir des durées logiques et qu’on retrouve au long du code de procédure pénale. C’est pourquoi je pense qu’en la matière, le délai de vingt-quatre heures s’impose.
L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Nous avons travaillé sur cette notion de dossier distinct créée par le Sénat. Il y a un problème de conventionnalité qu’il nous faut résoudre. Le dossier tel que nous l’envisageons est compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment avec son arrêt du 15 décembre 2011, arrêt qui a d’ailleurs été cité dans un autre arrêt le 12 décembre 2013. C’est une jurisprudence par laquelle la Cour autorise un dossier distinct pour protéger les adjuvants à l’enquête. Cela reste une possibilité : ce n’est pas une obligation et ce n’est pas systématique.
Je rappelle en outre que, selon l’article 230-43, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de ce dossier distinct. Au final, c’est le juge des libertés et de la détention qui décide et ce dossier ne constitue qu’une preuve accessoire. Compte tenu de ces précisions, l’amendement nous paraît éviter tous les problèmes de conventionnalité.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Sourires)
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
J’entends M. Urvoas, précisément, selon lequel il n’existe strictement aucun risque de conventionnalité, s’agissant donc de la conformité à la convention en question. Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, nous nous sommes préoccupés de cette situation.
Nous évoquons les procédures pénales et je rappelle que l’une d’entre elles a été censurée par la Cour de cassation dans le cadre des arrêts rendus au mois d’octobre 2013 quant à un acte de géolocalisation qui avait été décidé par un Parquet.
Nous partageons donc la même préoccupation, la question étant de savoir comment l’écrire dans la loi. Le Sénat était dans le même état d’esprit, il a inscrit cela dans la loi à sa façon mais vous-mêmes avez dû admettre que le champ retenu était trop large et que cela présentait des risques, y compris d’ailleurs s’agissant de l’efficacité, donc de l’opérationnalité.
Nous tenons également à préserver ces personnes. Nous y tenons tellement que nous avons tout de même réussi à aboutir : c’est bien dans ce texte que nous avons introduit la disposition permettant à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, d’intervenir dans le cadre de la protection des collaborateurs de justice contribuant aux enquêtes.
La rédaction de l’amendement comporte une liste dont le caractère limitatif est sécurisant mais elle comprend aussi une formule générale puisque vous évoquez dans un troisième alinéa « Tout autre élément relatif aux circonstances de l’installation ou du retrait du moyen technique mentionné à ce même article. »
Cette ouverture-là me paraît fragiliser le dispositif. J’appelle votre attention sur ce point parce que nous avons beaucoup travaillé, que la Chancellerie a réfléchi à plusieurs rédactions et m’a proposé d’ailleurs un amendement que je n’ai pas souhaité vous soumettre faute de disposer d’une garantie totale de conformité à la Constitution – alors que, j’insiste, cet amendement a été écrit avec une très grande précision. Comme nous ne disposions pas d’une sécurité suffisamment grande, j’ai préféré ne pas introduire un élément qui, apparemment, sécuriserait le dispositif mais, objectivement, pas de façon absolue.
Si vous adoptez cet amendement, compte tenu de cette phrase, il serait peut-être prudent que le président de l’Assemblée nationale, au titre de l’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution l’autorisant à saisir le Conseil constitutionnel, fasse usage de cette prérogative en y déférant le texte

La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. le président. 
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Il est évident que nous sommes favorables à la saisine du Conseil constitutionnel par le Président Bartolone, le pire étant qu’une question prioritaire de constitutionnalité affaiblisse les procédures en cours. Une éventuelle censure ne porterait que sur le troisième alinéa ; les autres dispositions étant intactes, l’objectif que nous poursuivons serait de toute façon atteint.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 Journal officiel
Tout à fait !
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Sourires)
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je suis très ennuyé par l’article 230-44 du code de procédure pénale prévoyant que les enregistrements de données de localisation sont détruits à la diligence du procureur de la République ou du procureur général à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
M. Alain Tourret. 
La proposition de loi que je rapporterai le 27 février prochain n’a pas prévu un dispositif comparable s’agissant de la conservation des scellés. Je crains donc que les deux textes, dès lors, ne soient contradictoires.
Je rappelle que les scellés sont normalement détruits au bout de six mois et que dans le cadre de la révision des décisions pénales, nous constatons que la plupart d’entre eux ont disparu – dans l’affaire Leprince, nous en avons retrouvé un seul sur vingt.
Ne serait-il donc pas préférable de nous rallier à ce que je défendrai dans la PPL et qui a été adopté dans le cadre du rapport que nous avons présenté à la commission des lois, soit, un délai de cinq ans renouvelable sur proposition du procureur de la République ?
Voilà les observations que je tenais à faire.
Je précise, enfin, que la situation ne change pas lorsqu’il s’agit de crimes mais qu’elle change dans le cadre des délits puisque les prescriptions ne sont pas les mêmes.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Je rappelle tout d’abord qu’il n’est pas possible de conserver les données sans limite de temps et qu’il importe évidemment de définir un délai. Cela est important, vous l’avez rappelé.
En outre, vous avez rappelé que, la semaine prochaine, une PPL relative aux procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, dont vous êtes le rapporteur, sera présentée en commission des lois. Nous pourrons aborder ce problème d’une manière plus globale et cohérente dans ce cadre-là. Dans cette attente, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
J’ai en effet été auditionnée par la mission Tourret-Fenech au mois de décembre et la PPL sera discutée à la fin de ce mois. Nous sommes typiquement confrontés à un problème de préservation des données concernant des personnes afin de les protéger. Il s’agit de ne pas détruire les éléments susceptibles d’entrer en jeu.
Chronologiquement, nous ne pouvons pas anticiper aujourd’hui, en discutant ce texte, l’adoption éventuelle de la PPL à la fin du mois.
Constitutionnellement, cela sera compliqué !
M. Pascal Popelin. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Ensuite, la destruction des éléments constitue aussi une mesure de protection. Si elle est effectuée dans le cadre du délai de prescription de l’action publique, la protection me semble réelle.
J’entends donc votre argument et votre inquiétude, monsieur Tourret, mais je serais plutôt favorable au maintien de cette dernière disposition, qui me paraît plus protectrice.
La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président. 
Essayons de bien voir la situation, madame la Garde des Sceaux.
M. Alain Tourret. 
La PPL sur la révision des décisions pénales concerne les décisions correctionnelles et criminelles. Le problème, nous sommes d’accord, est de faire en sorte que nous puissions conserver les scellés qui, actuellement, disparaissent. Je rappelle qu’en l’état du droit, le procureur de la République peut les faire disparaître au bout de six mois.
Leur conservation pendant le cadre de l’action publique « colle » sur le plan criminel mais pas sur le plan correctionnel puisque le délai de conservation passera à trois ans. Voilà mon problème ! Nous avons quant à nous prévu, avec l’accord de la Chancellerie d’ailleurs – je tiens à le dire –, un délai de cinq ans renouvelable.
En matière d’infractions délictuelles, nous allons nous retrouver avec un texte bancal, et cela m’ennuie beaucoup.
La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président. 
Je retire l’amendement.
M. Alain Tourret. 
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Depuis l’adoption de la loi du 25 juillet 2013, nous avons décidé qu’un rapport annuel de politique pénale serait adressé au Parlement. Je ne veux certes pas que le président de la commission des lois se mette dans tous ses états car il ne s’agit pas de proposer un nouveau rapport mais d’inclure dans ce dernier les questions des techniques spéciales d’enquêtes, notamment, la géolocalisation.
M. Sergio Coronado. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Néanmoins, je rappelle à M. Coronado que le contrôle de la mise en application des lois appartient au premier chef au Parlement, qu’il vote ces dernières et doit pleinement exercer sa fonction de contrôle et d’évaluation qu’il détient par l’article 24 de la Constitution.
Le 15 janvier 2014, nous avons désigné M. Verchère comme co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi relatif à la géolocalisation. Nous aurons alors l’occasion de fournir un certain nombre de données.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je ne crois pas que l’on puisse retenir aujourd’hui qu’un acte particulier de procédure fasse partie de ce rapport – non qu’il n’en fera pas partie mais, dès lors, pourquoi ne pas lister l’ensemble des actes de procédure qui ont un caractère particulièrement attentatoire aux libertés ou qui ont une signification spécifique dans le cadre d’un certain nombre de contentieux ?
Le Gouvernement élaborera très consciencieusement et scrupuleusement ce rapport. Toutes les questions pourront être posées et tous les éléments supplémentaires d’information qui serviront à éclairer l’application de la politique pénale seront mis à disposition du Parlement.
Monsieur Coronado ?
M. le président. 
Je retire l’amendement.
M. Sergio Coronado. 
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je serai bref puisque nous avons déjà débattu de ce sujet dans le cadre de la discussion de la loi de programmation militaire. Cet amendement propose de revenir sur une disposition qui avait fait l’objet d’affrontements un peu polémiques.
M. Sergio Coronado. 
La rédaction de cet article a été contestée, notamment, en ce qui concerne les informations qui pourront être collectées par les services. Il permet aux agents habilités d’avoir accès, par exemple, à tous les documents stockés dans un service de 

Comme des scandales récents ont pu le démontrer, le contenant est désormais tout aussi important et porteur d’informations que le contenu. C’est pourquoi cet amendement propose de préciser cet article et de remplacer la collecte de tout type d’information par la collecte habituelle des seules données de localisation et de celles concernant l’auteur, le destinataire, la durée et la date des communications.
Cela me paraît important.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Sur la forme tout d’abord. La loi de programmation a été votée au mois de décembre, l’encre est à peine sèche et l’on voudrait y revenir !
Il y a ensuite une réelle confusion entre le contenu et le contenant. La LPM fait référence aux documents traités ou conservés qui ne visent pas le contenu des documents personnels d’un particulier qui seraient conservés dans le

Il peut s’agir par exemple d’une facture détaillée, c’est-à-dire d’un document recensant plusieurs communications, sans que leur contenu soit pour autant divulgué. Il est donc important de maintenir la notion de document. En outre, l’intitulé du chapitre VI du code de la sécurité intérieure, « Accès administratif aux données de connexion », montre bien qu’il ne s’agit pas d’accéder au contenu, mais seulement aux données de connexion, c’est-à-dire au contenant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

Le premier, qui est un amendement du Gouvernement, est retiré car il est désormais sans objet.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Sergio Coronado. 
La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.
M. le président. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
La séance est levée.