M. Nicolas Forissier
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Thomas Mesnier
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Christophe Arend
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Patricia Gallerneau
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Jeanine Dubié
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Catherine Fabre
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. François Ruffin
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Anne-Christine Lang
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Yannick Favennec Becot
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Jimmy Pahun
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Laurence Dumont
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Catherine Kamowski
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Sylvain Maillard
M. Gérard Cherpion
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Francis Vercamer
Mme Gisèle Biémouret
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Isabelle Florennes
M. Meyer Habib
Mme Valérie Rabault
M. Ugo Bernalicis
M. Hubert Wulfranc
M. Bruno Questel
Mme Valérie Boyer
Mme Laetitia Saint-Paul
Mme Marine Le Pen
M. Éric Ciotti
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Charles de Courson
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Christine Pires Beaune
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Christophe Jerretie
M. Vincent Rolland
M. Bruno Millienne
M. Jean-René Cazeneuve
M. Jean-Jacques Ferrara
M. Marc Fesneau
Mme Marie-France Lorho
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, par lettre du 18 juin 2018, le Président de la République m’a informé qu’il avait décidé de réunir le Parlement en congrès le lundi 9 juillet 2018, en application du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution. Le décret convoquant le Congrès a été publié aujourd’hui au
M. le président.
 Journal officiel.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Nicolas Forissier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, 15 juin, vous avez signé le décret portant un certain nombre de mesures sur la sécurité routière. Paru dimanche dernier, il prévoit notamment une mise en œuvre au 1
M. Nicolas Forissier.

C’est une décision – nous l’avons dit depuis des mois – qui est prise d’en haut, sans concertation et, permettez-moi de le dire, avec un certain dogmatisme. Un débat parlementaire aurait dû avoir lieu. Les Républicains l’ont fait inscrire jeudi matin à l’ordre du jour sur la base de neuf propositions de loi signées par un certain nombre de nos collègues.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Je ne vais pas tous les citer. Je sais d’ailleurs que la mesure que nous proposons est entendue et souhaitée par beaucoup de membres de votre propre majorité et même, me dit-on, au sein du Gouvernement.
M. Nicolas Forissier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 Nous n’avons pas de débat. Vous ne l’attendez pas et vous signez. Nous le regrettons. Je le regrette, pour ne pas dire plus.
Que proposons-nous ? Une mesure de bon sens, qui permet de faire confiance aux élus locaux, d’adapter en fonction des réalités cette limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure, de donner le pouvoir aux présidents des conseils départementaux, aux maires, au préfet aussi, en l’occurrence pour les sections de route nationale, de maintenir la vitesse à 90 kilomètres-heure quand les critères de sécurité sont présents. Ces critères sont d’ailleurs ceux qui avaient été définis lors du transfert des routes nationales aux départements. Ils ont été beaucoup augmentés ces dernières années.
Les élus savent, parce que ce sont eux qui entretiennent ces routes, ce qu’il faut faire. Il s’agit pour l’essentiel de grands axes de liaison, qu’empruntent quotidiennement des millions de Français pour aller travailler,…
 Oui ! Pour aller travailler !
M. Fabien Di Filippo.
 …pour aller à la grande ville.
M. Nicolas Forissier.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous modifier cette mesure, faire en sorte qu’un message de confiance aux élus locaux soit entendu et envoyé, de façon à adapter et à faire comprendre à l’ensemble de nos concitoyens la réalité et l’intérêt de cette mesure ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Maurice Leroy applaudit également.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
L’objectif est simple, assumé : faire en sorte qu’il y ait sur les routes françaises moins de morts et moins de blessés graves, moins de personnes se retrouvant durablement, voire pour toute leur vie, en situation de handicap.
Il y a eu 3 600 morts l’année dernière, 27 000 blessés très graves. Je ne vous ferai pas l’injure, car je vous connais et je vous respecte, monsieur le député, de penser que vous êtes insensible à ce sujet. Je sais que, comme beaucoup de Français, comme beaucoup d’élus aussi, il vous est arrivé, il nous est arrivé d’avoir parfois à affronter, soit dans notre vie personnelle soit dans notre vie d’élu, ce genre de circonstance.
 Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Pourquoi ajouter celle-là ?
Mme Valérie Lacroute.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Nous avons considéré que, dans toutes les circonstances, la vitesse était systématiquement un facteur aggravant de l’insécurité ou de l’accidentalité. Il nous est donc apparu nécessaire d’agir, sur la base d’expérimentations, après des débats dont je reconnais qu’ils sont peu spectaculaires, car ils ont lieu dans les instances qui sont prévues à cet effet.
 Et jamais à l’Assemblée nationale !
M. Vincent Descoeur.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Et que ferez-vous si ça ne marche pas ?
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Il n’y a pas de fatalité en matière de sécurité routière.
 Le véritable enjeu, c’est la mobilité !
M. Vincent Descoeur.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Par dogmatisme !
M. Christian Jacob.
 Sauf si Macron le décide !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Je pense que cette mesure est bonne. Je pense qu’elle produira des effets. Je pense que, dans quelques mois, le produit supplémentaire des amendes, si ces nouvelles dispositions ne sont pas respectées, sera affecté exclusivement – vous savez que c’est un sujet sérieux – aux établissements hospitaliers qui accompagnent le long chemin de ceux qui se reconstruisent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous n’avez pas écouté les élus locaux !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
À ces sénateurs, j’ai dit que, peut-être, un peu de ces sommes pourraient être attribuées, le cas échéant, si des propositions intelligentes sont formulées, aux actions de prévention, car elles sont essentielles.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Vincent Descoeur.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Nous verrons les résultats !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 N’est pas Chirac qui veut !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Une dernière chose, monsieur le député. Vous parlez des présidents de conseils départementaux en suggérant une curieuse mesure, d’ailleurs, puisque ce que vous demandez supposerait qu’une mesure de police puisse être adaptée dans un sens plus libéral par des élus locaux, alors que, normalement, un pouvoir inférieur au pouvoir réglementaire général, ne peut prendre que des mesures plus restrictives.
 Le problème des poids lourds n’est pas traité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Monsieur le député, je vous fais exactement cette réponse. Je le fais, j’assume mes responsabilités et on verra les résultats.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Libérer, protéger, unir : tels sont les fondements de la promesse sur laquelle notre majorité, votre majorité, monsieur le Premier ministre, a été largement élue voilà un an. Un an que nous travaillons ensemble à un projet d’émancipation, de justice sociale
M. Thomas Mesnier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR),
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Trahison !
M. Fabien Di Filippo.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, il est une promesse qui représente particulièrement ce projet, un engagement fort du Président de la République pour lutter contre les inégalités, je veux parler…
M. Thomas Mesnier.
 De la baisse des APL !
M. Fabien Di Filippo.
 …du reste à charge zéro en santé. Aujourd’hui, pour des raisons financières, 10 % des Français renoncent à s’équiper en lunettes, 17 % renoncent à s’équiper en prothèses dentaires et 65 % de ceux souffrant de troubles auditifs appareillables renoncent à s’équiper. Nous parlons là de millions de Français. Ce n’est pas tolérable. Comment lire, travailler, se déplacer, se divertir, quand on ne voit pas correctement ? Comment parler, manger, être en bonne santé quand on n’a pas toutes ses dents ? Comment ne pas s’isoler, s’exclure davantage
M. Thomas Mesnier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Il s’agit de traiter les inégalités à la racine. Le Président de la République a fait, mercredi dernier, l’annonce de cette avancée sociale majeure. Pouvez-vous, madame la ministre, revenir sur la mise en place de cette réforme, son calendrier et sa mise en œuvre dans le quotidien des Français ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Mais ce n’est pas pour maintenant !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Pour l’optique, dès 2020, nos concitoyens pourront acquérir des lunettes sans reste à charge et pourront continuer aussi à choisir, s’ils le souhaitent, des montures plus chères.
 Et les mutuelles ?
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

Enfin, la réforme du 100 % santé va au-delà de la levée des freins financiers. Il s’agit de redévelopper la prévention, de revaloriser les actes de prévention, notamment en matière dentaire et pour les prothèses auditives, de favoriser l’accès à tous les professionnels de santé. Nous investissons pour l’avenir, nous transformons en profondeur notre système de santé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
J’ai été alertée par plusieurs acteurs du bâtiment sur une éventuelle remise en cause du taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique. À l’heure où l’État souhaite à juste titre lutter contre les passoires thermiques en accompagnant 150 000 ménages chaque année pour rénover leur logement, les Français comprendraient mal cette décision. Rappelons tout de même que ce taux réduit de TVA est une aide fiscale apportée aux nombreux ménages qui souhaitent agir pour l’environnement en améliorant leur logement, et aucunement un cadeau fait aux entreprises.
En avril dernier, dans son plan de lutte contre la précarité énergétique – nous ne pouvons que saluer cette initiative –, M. le ministre de la transition écologique et solidaire a clairement affirmé la nécessité d’accompagner cette rénovation, notamment pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, la lutte contre le travail illégal est primordiale en termes tant d’équité que de protection sociale. Un relèvement du taux de TVA aurait des effets délétères.
 Parfaitement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ces effets sont connus et avaient déjà été mis en avant par Mme Cosse, alors ministre du logement, répondant à la Cour des comptes qui cherchait à revenir sur cette politique d’aide à la rénovation. Mme Cosse estimait qu’un passage à 20 % de la TVA sur l’ensemble des travaux entraînerait une baisse de 6 % des travaux déclarés par les professionnels, autrement dit une forte hausse du travail illégal et une perte d’environ 22 000 emplois.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur le ministre, nos entreprises ont besoin de stabilité fiscale. Dans un environnement où nous nous devons d’être constructifs et où les entreprises doivent s’adapter continuellement aux normes, au contexte économique, il nous faut être prudents dans les adaptations que nous leur demandons. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Dites la vérité ! Lesquelles ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
L’objectif est donc non pas de pénaliser ces secteurs, qui sont favorables à notre économie, mais d’assurer l’efficacité de la dépense publique. Lors du congrès de la Fédération française du bâtiment, Bruno Le Maire a reprécisé ces objectifs.
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.)
 C’est laborieux ! Pourtant, c’était préparé !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État 
 C’est quoi la réponse ?
Un député du groupe LR.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Arend, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a un an, les Français ont accordé une très large majorité au Président Emmanuel Macron.
M. Christophe Arend.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Avec le Gouvernement, nous avons entrepris la rénovation en profondeur de notre pays, mais aussi celle de la relation avec notre voisin allemand. Depuis le traité de Rome, la France et l’Allemagne ont joué un rôle moteur dans la construction européenne. Or, depuis dix ans, les crises économiques et financières ont mis à l’épreuve le couple franco-allemand. Malgré cela, Emmanuel Macron a su redonner de la vigueur et une impulsion nouvelle aux rapports entre nos deux pays.
 (Mêmes mouvements.)
 Le discours de la Sorbonne, celui devant le Parlement européen ou encore la remise du prix Charlemagne au Président français sont autant de signaux d’engagement pour une relation franco-allemande forte au service de l’Europe. La France a su se faire une place de premier plan sur la scène européenne, et ce, grâce à notre politique économique ambitieuse. Nous avons retrouvé de la crédibilité auprès de nos partenaires européens.
 Macron est tout seul en Europe !
M. Pierre-Henri Dumont.
 À l’international, la France et l’Allemagne parlent à nouveau d’une même voix sur des dossiers comme le nucléaire iranien, les taxations américaines, la situation ukrainienne, le climat ou encore le G7. Au niveau européen, des jalons ont été posés, mais, maintenant, nous avons besoin de mesures concrètes et de réponses de la part de notre voisin allemand.
M. Christophe Arend.
Il y a quelques jours, la Chancelière allemande s’est dite prête à trouver un accord avec la France sur la réforme de la zone euro et de l’Union européenne.
 Et le Parlement européen, qu’en pensent-ils les Allemands ?
M. Éric Straumann.
 Aujourd’hui, au château de Meseberg, le Président de la République, la Chancelière et les ministres coordonnent leurs positions en matière de budget européen, d’immigration et de politique extérieure en vue du sommet européen de la fin du mois de juin.
M. Christophe Arend.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous exposer les futures pistes d’action du Gouvernement pour conforter la relance du moteur franco-allemand et, plus largement, celle de l’Europe ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ne nous y trompons pas : ce qui a été laborieusement et patiemment construit pendant des décennies peut se déconstruire en quelques années voire en quelques mois. Nous l’avons vu avec le choix du peuple britannique en faveur du

La France et l’Allemagne partagent une même ambition, celle d’une Europe démocratique, toujours plus souveraine et toujours plus unie. Dans ce cadre, la force du moteur franco-allemand est capitale pour impulser certaines réformes, refontes et rénovations de cette Europe à laquelle nous sommes si attachés. Nous devons apporter des solutions concrètes et efficaces, vous l’avez dit, dans plusieurs domaines ; de ce point de vue, la réunion de Meseberg, qui se tient aujourd’hui, est capitale.
Pour mieux relever le défi de la migration, nous devons mener un travail avec les pays d’origine et de transit, mais également réviser le règlement de Dublin et donner des moyens humains, financiers et juridiques à l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes – Frontex. En matière économique et monétaire, il convient de disposer d’outils pour gérer les chocs que peuvent subir certains pays dans notre zone. Sur tous ces sujets, la Chancelière a fait des ouvertures, et nul doute que la réunion d’aujourd’hui permettra de grandes avancées.
Nous sommes, quelque part, les héritiers de Konrad Adenauer, de Charles de Gaulle.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Certainement pas !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement du budget, je veux ici saluer le fait que le Gouvernement ait accepté l’inscription dans la procédure budgétaire de l’évaluation des politiques publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)
 Votre Gouvernement a bénéficié d’un alignement favorable des planètes, mais, comme le souligne la Cour des comptes, cette amélioration du solde budgétaire, sans effort, ne pourra être obtenue indéfiniment, car vous n’avez pas su utiliser ce phénomène de croissance à bon escient.
 Votre gouvernement est incapable de prendre les décisions qui permettraient de maîtriser la dépense publique. Les dépenses de l’État se sont même envolées : 12 milliards d’euros supplémentaires en un an, dont 10,6 milliards, hors dette et pensions, dans le champ des seuls ministères,…
 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 …soit une croissance de 4,8 %, alors que vous imposez aux collectivités une contractualisation contenant la progression des dépenses à 1,2 %. Ainsi, la dette de l’ensemble des administrations publiques est passée de 96,6 % à 96,8 % du PIB entre 2016 et 2017.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous êtes encore plus mauvais que Hollande !
M. Fabien Di Filippo.
 L’assainissement des comptes publics est une véritable nécessité, et vous mettez en avant la baisse du déficit sous la barre des 3 % du PIB, alors que tous les autres indicateurs se dégradent. La Cour souligne que l’amélioration du solde budgétaire « s’avère en réalité peu significative ». D’autant que le déficit de l’État reste trop élevé, puisqu’il est encore supérieur de près de 22 milliards d’euros au niveau qui permettrait de stabiliser la dette par rapport au PIB. Cela sans compter le risque préoccupant que ferait peser une remontée des taux d’intérêt. La vérité, c’est que la pression fiscale est à son paroxysme et que, pour satisfaire des promesses de campagne, vous reportez l’ensemble des efforts à la fin du quinquennat.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quand comptez-vous prendre vos responsabilités et vous engager sérieusement dans des réformes structurelles, porteuses d’une meilleure efficience du service public à un coût maîtrisé ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Maurice Leroy applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 Docteur Jekyll et mister Hyde !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Grâce à quoi ?
M. Fabien Di Filippo.
 Cela vous change du PS !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Traçons maintenant quelques perspectives que vous avez oubliées : la loi de programmation des finances publiques pour les cinq prochaines années fixe un cap, celui de la diminution de la dette publique à hauteur de cinq points du PIB, de la dépense publique de trois points et des prélèvements obligatoires d’un point.
 Vous allez encore augmenter les impôts !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Vous pratiquez la méthode Coué !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État 
Je ne partage pas non plus vos vues sur la manière de tenir le cap. Comme l’a dit tout à l’heure ma collègue Delphine Gény-Stephann, nous avons un programme de réformes, « Action publique 2022 »,…
 Marketing !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel culot !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis un an, notre action en matière économique est guidée par un but : libérer les fondamentaux de la croissance et de l’emploi.
M. Laurent Saint-Martin.
 C’est raté : nous avons moins de croissance et moins d’emplois !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous l’avons fait avec le budget 2018, en mettant en œuvre d’ambitieuses réformes de la fiscalité. Désormais, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique à 30 %, nous savons que la fiscalité sur les revenus du capital est simple, claire et efficace.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Surtout pour les riches !
M. Sébastien Jumel.
 Mais la fiscalité n’est pas une fin en soi ; c’est un outil.
M. Laurent Saint-Martin.
 Dont vous usez abondamment !
M. Fabien Di Filippo.
 Cet outil doit servir au financement de l’économie réelle. Et qu’est-ce que l’économie réelle, mes chers collègues ? C’est celle qui crée des emplois !
M. Laurent Saint-Martin.
 La réponse est dans la question !
Mme Valérie Beauvais.
 Nous, parlementaires de la majorité, avons mobilisé les acteurs, et d’abord les acteurs financiers que nous avons réunis le 22 janvier ici même.
M. Laurent Saint-Martin.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous avons aussi mobilisé les entrepreneurs en les associant à la préparation du projet de loi PACTE – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – afin qu’ils identifient les freins à leur croissance. Ce projet de loi vise lui aussi à faire croître notre économie et à la renforcer.
Il s’agit d’intéresser les Français au sort des entreprises, avec par exemple l’épargne salariale et l’épargne retraite, et d’intéresser les entreprises au sort des Français, avec la consécration de leur intérêt social et environnemental. Avec le projet de loi PACTE, nous voulons que les Français puissent se dire que si les entreprises vont bien, ils vont mieux.
 Comme chez Carrefour ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et le chômage ?
M. Hubert Wulfranc.
 Monsieur le ministre, parce qu’il reste tant à faire, et tant de freins à lever, les mesures fortes pour les entreprises et pour l’emploi sont et seront au rendez-vous. Si nous considérons le projet de loi PACTE comme l’acte II du continuum des réformes, comment assurer la cohérence de l’ensemble ?
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Comme chez Carrefour ?
M. Stéphane Peu.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État 
 Faites de hausses d’impôts et de nouvelles taxes !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État 
 Elles ont du souci à se faire !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État 
La cohérence est bien là. Elle est décisive. Nous sommes dans un continuum de réformes qui s’emboîtent, se complètent et se soutiennent mutuellement. Il faut bien cela pour réaliser notre ambition de transformation en profondeur du modèle économique français !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, conformément à ses engagements, le Gouvernement devra présenter d’ici à la fin de l’année un texte de loi tirant les leçons des États généraux de la bioéthique, dont les conclusions feront l’objet, au début du mois de juillet, d’un avis du Comité consultatif national d’éthique.
Mme Patricia Gallerneau.
La consultation citoyenne s’est achevée le 5 juin dernier. Chacun a pu s’exprimer sur des sujets divers allant du don d’organes à l’intelligence artificielle.
 Ainsi que la PMA et la GPA !
M. Fabien Di Filippo.
 Hors sujet !
M. Erwan Balanant.

M. Vincent Descoeur.
 La fin de vie est l’une des questions ayant généré le plus grand nombre de contributions, démontrant la forte mobilisation de nos concitoyens sur ce sujet. Cette question est complexe, car elle fait appel à ce que nous avons de plus intime parmi nos croyances et nos convictions.
Mme Patricia Gallerneau.
L’Europe, qui repose pourtant sur un socle de valeurs communes, présente des législations internes très différentes sur ce sujet. Par exemple, si la Suède autorise les deux types d’euthanasie, le Portugal les condamne.
Le résultat de cette consultation, ainsi que l’avis du Conseil économique social et environnemental, ont permis de démontrer que la société est favorable à une évolution législative sur la fin de vie. En outre, on s’accorde à considérer que l’insuffisance des soins palliatifs dans notre pays est à l’origine de la plupart des souffrances dont se plaignent les patients.
Le rapport rendu public le 4 juin dernier rappelle que chacun attend « des évolutions fondamentales en matière de pratiques pour combattre le « mal mourir » en France ». Certains souhaitent la légalisation de l’assistance au suicide ou de l’euthanasie, d’autres préfèrent laisser plus de temps à l’application de la loi Claeys-Leonetti pour que celle-ci donne sa pleine mesure.
Madame la ministre, selon quel calendrier notre assemblée pourra-t-elle s’emparer de ce sujet et le traiter de façon sérieuse et éclairée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Le rapport, qui a recueilli de très nombreux points de vue, a été rendu public le 12 juin dernier. Je l’ai lu avec la plus grande attention. On y lit : « La loi [Claeys-Leonetti] offre une réponse adaptée à la prise en charge de l’immense majorité des parcours de fin de vie et son appropriation progresse sur le terrain ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Mais non ! Nous ne vivons pas dans le même monde !
M. Olivier Falorni.
Mme Agnès Buzyn,


M. Philippe Gosselin.
Mme Agnès Buzyn,

Les limites, les difficultés et les nuances demeurent pour assurer une bonne application de la loi. Trente recommandations m’ont été formulées afin d’améliorer cette application et de la rendre plus homogène et plus rigoureuse. Je serai très attentive au suivi de chacune d’entre elles.
Je sais que certaines situations de fin de vie suscitent des tensions et des crispations entre les familles et les équipes médicales. Pour autant, le travail à accomplir dans l’immédiat ne me semble pas consister à modifier une loi datant de 2016, dont il faut plutôt accompagner la mise en œuvre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, ma question porte sur le protocole national de diagnostic et de soins, le PNDS, relatif à la maladie de Lyme et aux maladies transmissibles par les tiques.
Mme Jeanine Dubié.
Dans le cadre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme, lancé en septembre 2016, un groupe de travail multidisciplinaire composé de médecins, de représentants de sociétés savantes et d’associations de patients a été mis en place sous l’égide de la Haute Autorité de santé, la HAS. Il s’est réuni à plusieurs reprises, durant douze mois, afin de réviser le consensus de 2006 ; il s’agissait de mieux répondre à la souffrance des patients, d’améliorer le diagnostic précoce et d’éviter ainsi l’errance diagnostique et thérapeutique. Ses travaux se sont achevés en mars 2018 par l’élaboration d’un texte faisant consensus et validé par le collège de la HAS, le 11 avril 2018.
À l’issue de ce processus, le PNDS devait être publié, afin d’avancer sur les controverses médicales dont sont victimes les patients – je pense en particulier à la question de la fiabilité des tests de dépistage et à la reconnaissance de la chronicité de cette pathologie protéiforme.
De manière inattendue, cette publication a été retardée, du fait, semble-t-il, d’un ajout non consensuel relatif à la performance des tests sérologiques de la maladie. Le groupe de travail n’en ayant pas été informé, c’est tout le travail réalisé et approuvé unanimement par les parties prenantes qui s’en est ainsi trouvé remis en cause. Si cela était avéré, il ne serait pas acceptable que le texte ayant fait consensus soit modifié de façon unilatérale par une des parties membre du groupe de travail.
Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter une clarification sur ce sujet ? Quand le PNDS sera-t-il publié, et surtout quelle version en sera publiée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Au-delà, comme vous l’avez dit, nous travaillons à une meilleure prise en charge des malades, notamment par l’élaboration d’un plan national de diagnostic et de soins. Je tiens à vous assurer de la complète coopération des professionnels et des associations de patients pour élaborer ce programme, au sein de la Haute Autorité de santé. L’objectif est clair : définir les modalités de prise en charge, de façon harmonisée sur le territoire, et de faire mieux connaître cette maladie encore mal diagnostiquée.
Le 4 mai dernier, la Haute Autorité de santé et la société de pathologie infectieuse de langue française ont présenté leurs conclusions. Le protocole devra désormais servir de base pour la création d’un parcours gradué de soins – c’est cela qui est en discussion. Ce parcours inclura des médecins généralistes, des centres de compétences pluridisciplinaires dans chaque région et cinq centres de référence interrégionaux, qui seront mis en place en janvier 2019 sous l’autorité des agences régionales de santé.
La Haute Autorité de santé rendra publiques demain matin, mercredi 20 juin, ses recommandations pour le diagnostic et la prise en charge, issues des travaux qu’elle a conduits. Cette étape est le préambule à la diffusion définitive du PNDS, à la mi-juillet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, il y a un an, nous arrivions dans ce haut lieu de la République et de la démocratie.
Mme Catherine Fabre.
 Que vous avez bafoué !
M. Fabien Di Filippo.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous y sommes dépositaires d’une mission : celle d’honorer des promesses. La promesse, tout d’abord, de refonder notre modèle social pour mettre fin à l’assignation à résidence d’une grande partie de nos concitoyens. La promesse aussi de libérer et protéger : libérer l’économie, libérer les initiatives individuelles et collectives, et protéger des accidents de la vie, protéger les plus vulnérables d’entre nous. C’est tout ce qui fait ce fameux « en même temps » que nous portons avec une grande fierté.
Mme Catherine Fabre.
 (Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Nous avons embrassé cette tâche il y a un an ; dès le 29 juin dernier, vous nous présentiez votre projet de loi pour le renforcement du dialogue social. Fusion des instances représentatives du personnel : nous l’avons fait. Élargissement du champ de la négociation collective : nous l’avons fait. Télétravail : nous l’avons fait.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cela n’a rien d’une question !
M. Maxime Minot.
 Un an plus tard, aujourd’hui, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, deuxième loi relevant de votre ministère, est soumise à notre vote. Développement massif de la formation professionnelle et de l’apprentissage : nous le faisons. Ouverture aux indépendants et aux démissionnaires des droits au chômage : nous le faisons. Égalité salariale entre les femmes et les hommes, non plus comme un vœu pieu mais comme une réalité : nous le faisons.
Mme Catherine Fabre.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous l’avons promis, nous le faisons !
 Croissance de la CSG, nous le faisons !
M. Marc Le Fur.
 Et, comme le disait un Bordelais célèbre, Jacques Chaban-Delmas, à l’occasion de la loi Delors, « nous préférons un rythme intense de réformes à des réformes annoncées et qui ne voient jamais le jour ! »
Mme Catherine Fabre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oui, madame la ministre, nous pouvons être fiers de ce bilan. Je n’aurai donc qu’une question à vous poser, mais non des moindres, car nos concitoyens sont impatients que ces avancées transforment leur quotidien : que pouvez-vous leur dire de la bonne mise en œuvre de ces réformes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
 Vous devriez commencer par la remercier d’une pareille question !
M. Aurélien Pradié.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 Vous le cassez, ce modèle social !
Mme Danièle Obono.
Mme Muriel Pénicaud,

 Une tragédie en trois actes…
M. Sébastien Jumel.
Mme Muriel Pénicaud,

 C’est grâce à la croissance, pas grâce à vous !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

Quant au projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, pouvons-nous nous résigner au chômage de masse ? Pouvons-nous accepter que 1,3 million de jeunes ne soient ni en formation, ni en emploi ? Pouvons-nous accepter que, quarante-cinq ans après la loi, les femmes ne touchent toujours pas le même salaire que les hommes ? Pouvons-nous accepter que 500 000 travailleurs handicapés soient à Pôle emploi sans espoir ? Le projet de loi dont j’espère que vous le voterez tout à l’heure traite de tous ces sujets. Ce sera une loi d’émancipation sociale : à la résignation, nous substituons l’émancipation par le travail et l’espoir pour nos concitoyens !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de la faïencerie.
M. François Ruffin.
Mercredi dernier, le pays l’apprenait : pour leur palais, Brigitte et Emmanuel Macron vont acheter « 900 assiettes de présentation et 300 assiettes à pain, correspondant à l’idée du changement porté par la présidence ».
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je m’en félicite, même si j’ignore, pour ma part, à quoi ressemblent des assiettes à pain et des assiettes de présentation. Ce ne sont pas, à coup sûr, de vulgaires écuelles : il en coûterait, en effet, plus de 500 000 euros.
Des démagogues s’en sont émus. De mon côté, je le dis tout net : un demi-million, cela n’est rien. Peu importe le prix, pourvu que nos majestés de l’Élysée se restaurent en toute dignité.
Le même jour, le chef de l’État pestait : « On y met un pognon de dingue ! » Il ne songeait pas à sa vaisselle, ni aux 93 milliards de bénéfices du CAC 40, ni aux 47 milliards versés aux actionnaires. Il évoquait les aides aux mères célibataires et aux accidentés de l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
C’est vrai, les pauvres coûtent trop cher ! Leurs prestations sont un gouffre pour la nation. À nous d’aider le Président dans sa pédagogie, pour que les Français comprennent ce principe Macron-économique : quand on donne aux pauvres, c’est du gâchis ; quand on donne aux riches, c’est de l’investissement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
De ce côté, depuis un an, vous avez énormément investi. Votre gouvernement a supprimé l’impôt sur la fortune, diminué la taxe sur les dividendes, et en finira bientôt avec l’

Mais c’est pour le bien de la France. Et je suis confiant : le peuple est bon, le peuple est généreux. Après la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG –, après la baisse des allocations logement, après la suppression des contrats aidés, le peuple est encore prêt à quelques sacrifices.
Alors, monsieur le ministre, quelles nouvelles mesures comptez-vous prendre pour que tous nos amis fortunés puissent changer leur faïencerie ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
 N’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 Si, vous l’avez saisi !
M. André Chassaigne.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oh, ça suffit les insultes !
M. Alexis Corbière.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Le Président de la République, de même que les services du Premier ministre, le ministère de la culture, en un mot, l’ensemble des pouvoirs publics, procèdent à une commande publique à laquelle, je le sais, vous êtes sensible.
 Ce n’est pas le sujet : on vous parle des APL !
M. Éric Coquerel.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État 
 Macron, mieux que le président Coty !
M. Éric Straumann.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État 
 Répondez à la question : on vous parle des aides sociales !
M. Éric Coquerel.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État 
Je vous remercie en tout cas d’avoir appelé l’attention sur ce savoir-faire français et sur les artisans de la manufacture de Sèvres.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez ouvert depuis un an de multiples chantiers à tous les échelons du système éducatif, depuis la maternelle jusqu’à l’université. Certes, le rythme est intense, mais il convient de rappeler à ceux qui pourraient s’en émouvoir que nous ne saurions marquer le pas dans le combat sans relâche que vous menez pour l’égalité des chances. Il y a urgence, et c’est la raison pour laquelle vous avez fait de l’égalité le fil rouge de votre action.
Mme Anne-Christine Lang.
Pour le primaire, tout d’abord, avec la scolarisation obligatoire à trois ans, la priorité donnée au langage, le dédoublement du cours préparatoire – CP – et du cours élémentaire 1 – CE 1 – en zone prioritaire, ainsi que de meilleurs taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire, nous nous attaquons aux inégalités scolaires dès la racine, afin de mettre tous les enfants sur la même ligne de départ.
 Pas tous !
Mme Frédérique Meunier.
 Il faut voir comment cela se passe dans les zones rurales !
M. Fabien Di Filippo.
 Renforcer la place des savoirs fondamentaux tout en s’appuyant pour les méthodes sur les résultats les plus récents de la recherche, c’est ce cadre à la fois rassurant et audacieux que vous avez su incarner, et qui permettra à tous les élèves de savoir lire, écrire, compter et respecter autrui. Le respect c’est important.
Mme Anne-Christine Lang.
Respecter autrui, cela veut dire par exemple qu’un élève de collège a appris que l’on ne s’adresse pas au Président de la République en lui disant : « Comment ça va, Manu ? ».
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et que l’on ne traite pas les ouvriers d’illettrés !
M. Fabien Di Filippo.
 Niveau zéro, la question !
M. Patrick Hetzel.
 Dans le secondaire, c’est le dispositif « Devoirs faits », un bac remusclé et un accès à l’enseignement supérieur plus efficace et plus juste.
Mme Anne-Christine Lang.
Monsieur le ministre, vous voulez faire de notre école l’école de la confiance. Or, vous le savez comme moi, la confiance ne se décrète pas : c’est par des mesures concrètes, telles que celles qui ont été prises, que nous rétablirons la promesse républicaine d’égalité, afin de permettre à tous les élèves de s’émanciper et de réussir.
Vous avez évoqué l’enseignement professionnel, les internats et le Plan mercredi. Pouvez-vous nous préciser comment tout cela s’inscrit dans le droit-fil des politiques que vous avez menées jusqu’ici ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
L’éducation, nous le savons tous, est un sujet de long terme. C’est le sujet majeur d’une société qui veut davantage d’égalité, de liberté et de fraternité. Aujourd’hui, nous avons planté des graines et quelques premiers bourgeons ont éclos, que j’évoquerai très rapidement.
D’abord, c’est la priorité à l’école primaire. Nous le savons tous, la France doit consacrer l’essentiel de son énergie en matière d’éducation à l’école primaire, parce que cela conditionne la suite. Il est essentiel de savoir lire, écrire, compter et respecter autrui. Si nous voulons lutter contre les inégalités, nous devons en effet faire très attention à l’école maternelle, au cours préparatoire et au CE 1.
C’est pourquoi différentes initiatives ont été menées. D’abord, les assises de l’école maternelle. Ensuite, la scolarité obligatoire à trois ans, une décision historique que tous les pays étrangers regardent en ce moment : 25 000 enfants entreront à l’école maternelle alors qu’ils ne la fréquentent pas aujourd’hui. Cette décision est fondamentale dans la lutte contre les inégalités sociales.
Enfin, nous commençons à voir les premiers résultats, qui sont extrêmement encourageants, de la division par deux des classes de CP et de CE 1. J’aurai l’occasion de m’exprimer sur ce point dans quelque temps.
Mais nous ne devons pas occulter l’enseignement secondaire, car la réforme du baccalauréat constitue un élément essentiel de ce qui a été réalisé cette année. Cette réforme donnera tous ses effets entre maintenant et 2021, au travers des concertations qui ont lieu en ce moment et qui produiront les bouleversements souhaités.
Et puis, il y a l’enseignement professionnel. Vous le savez et vous l’avez rappelé, madame la députée, je l’ai défini comme étant ma deuxième priorité. De premiers accords ont déjà été signés avec les régions, pour commencer à mailler la France de grands campus professionnels.
 Vous sacrifiez les territoires !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur
les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a une dizaine de jours, plus particulièrement le week-end des 10 et 11 juin, une grande partie de notre pays connaissait des intempéries d’une violence inouïe, provoquant pluies diluviennes, coulées de boue et inondations catastrophiques.
M. Yannick Favennec Becot.
Malgré l’extraordinaire solidarité locale, manifestée par les citoyens et les élus locaux, et la très grande réactivité de nos services de secours – pompiers, protection civile, gendarmes et policiers – auxquels je tiens, au nom de la représentation nationale, à rendre un très chaleureux hommage
 (Applaudissements sur tous les bancs)
Dans mon seul département de la Mayenne, près de quatre-vingts communes ont été lourdement impactées. Au Genest-Saint-Isle, dans ma circonscription, on est passé tout près d’un véritable drame humain, puisqu’une école a été entièrement ensevelie par les eaux et la boue.
À ce jour, quarante-trois communes mayennaises ont demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et des centaines d’autres l’ont fait dans bon nombre de nos départements.
Monsieur le ministre, il y a une semaine, vous annonciez devant notre assemblée, des réunions de la commission d’indemnisation des catastrophes naturelles, dont une aujourd’hui et deux autres en juillet. Face à la détresse de la population concernée, il y a une réelle urgence à simplifier et à accélérer la procédure administrative
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Charles Taugourdeau applaudissent également)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Sur l’ensemble du territoire national, les services d’expertise de l’État ont commencé l’instruction de plus de 600 demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle reçues ces derniers jours de la part des communes. La commission interministérielle chargée d’expertiser ces demandes se réunit en ce moment. Deux autres commissions sont d’ores et déjà programmées les 3 et 17 juillet afin que tous les dossiers et expertises qui n’ont pu être finalisés aujourd’hui puissent être examinés dans les plus brefs délais. Pour votre seul département de la Mayenne, plusieurs dizaines de dossiers ont été déposés au titre des inondations et des coulées de boue, notamment celui de la commune du Genest-Saint-Isle qui a été la plus touchée en subissant un phénomène d’embâcle qui a endommagé une école.
 Tout cela, il l’a déjà dit ! Il faudrait répondre à la question !
M. Christian Jacob.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 Comme s’il n’était pas au courant !
M. Christian Jacob.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas la question !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances
M. Jimmy Pahun.
 (« Il n’est pas là ! » sur les bancs du groupe LR)
Parmi les points d’entrée notifiés par la France, cinq ports ont été retenus. Cette décision est notamment justifiée par la présence dans ces ports de services chargés d’opérer le contrôle des produits issus de l’agriculture biologique.
Je souhaite me faire le relais des préoccupations exprimées par nombre de Bretons – élus, professionnels ou simples particuliers – en vous interrogeant sur le fait qu’aucun port breton n’a été retenu.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est un scandale !
M. Sébastien Jumel.
 Or, dans un contexte de forte progression du marché bio, auquel s’ajoutent les besoins reconnus du Grand Ouest en termes de développement économique, cette décision est de nature à inquiéter. Elle interroge également à l’aune du discours prononcé par le Premier ministre lors des assises de la mer, dans lequel il appelait à une mise en valeur ambitieuse et équilibrée de notre façade maritime.
M. Jimmy Pahun.
 Tout cela n’est pas respectueux des Bretons !
M. Sébastien Jumel.
 Ce sujet est un des nombreux enjeux du combat mené par les élus pour la mobilité des biens, des personnes et des données, combat pour un pacte d’accessibilité. Le Président de la République pourra apprécier de lui-même ces enjeux, au plus près des acteurs, lorsqu’il se rendra demain et jeudi en Bretagne.
M. Jimmy Pahun.
Monsieur le ministre, quelles conséquences envisagez-vous pour la région ? Des solutions peuvent-elles être trouvées pour que, malgré l’organisation actuelle des services concernés, des produits issus de l’agriculture biologique puissent transiter par la Bretagne ? Les services douaniers ne pourraient-ils pas, par exemple, se déplacer d’un port à l’autre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.).)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
 Les Normands parlent aux Bretons !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Dans ces points d’entrée, qui sont des postes d’inspection frontaliers, la direction générale de l’alimentation contrôle les produits d’origine animale et les aliments pour animaux tandis que la DGCCRF est compétente pour les produits d’origine végétale.
Les ports et aéroports qui exercent les contrôles officiels ont été retenus sur le fondement d’une analyse des flux existants d’importation de produits biologiques et des moyens dont disposent les autorités compétentes sur place pour effectuer ces contrôles.
Si je prends l’exemple du port de Brest, si un poste de contrôle devait être établi, les flux seraient constitués de blé destiné à l’alimentation animale. Les céréales en provenance de Chine arriveraient à raison de douze containers par mois après transbordement à Rotterdam ou à Valence. Au regard des flux observés dans d’autres points d’entrée, les volumes sont aujourd’hui trop faibles pour justifier le déploiement de moyens de contrôle pérennes.
 Mais la route est faite en camion !
M. Erwan Balanant.
M. Stéphane Travert,

Je reste toutefois attentif à l’évolution de la situation pour créer, s’il en était besoin, des points d’entrée supplémentaires.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je lance un cri d’alarme : je veux vous alerter sur les conséquences désastreuses des choix que vous avez faits en aggravant la fiscalité punitive dans le cadre de la transition écologique. Vous prétendez être le gouvernement du pouvoir d’achat. Vous l’êtes, certes, mais du pouvoir d’achat en berne, car les prix des carburants flambent ! Pour celles et ceux qui n’ont d’autre choix que d’emprunter leur véhicule pour aller travailler, l’addition est salée !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Le prix du sans plomb 95 atteint 1,55 euro ; il a augmenté de 20 centimes en un an. Le gazole est à 1,50 euro : plus 28 centimes, soit une augmentation de 25 % en un an. C’est énorme : cela représente plusieurs centaines d’euros pour de nombreux Français, notamment dans les territoires ruraux, et cette hausse va se poursuivre jusqu’en 2022.
 Ils n’en ont rien à faire : leur électorat est en ville !
M. Éric Straumann.
 Au-delà de l’impact sur le pouvoir d’achat, cette situation entraîne de vraies conséquences sur les choix de vie de nos concitoyens et, par là même, sur l’aménagement du territoire, dans un contexte où les transports collectifs sont en recul.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Voilà l’augmentation de la fiscalité !
M. Patrick Hetzel.
 En effet, nombreux sont celles et ceux, en particulier de jeunes couples, qui remettent en cause leur projet de vie dans une commune située à la périphérie de la ville petite ou moyenne dans laquelle ils travaillent, alors que cela constituait leur vœu le plus cher. Moins de constructions ou de rénovations dans des territoires qui ont pourtant investi pour accueillir des populations, c’est moins d’enfants à l’école communale et moins de chiffre d’affaires pour le commerce local. C’est le cercle du déclin qui s’enclenche et qui peut compromettre l’avenir des territoires ruraux, qui offrent pourtant de la qualité de vie.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je ne suis pas communiste, mais il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le Premier ministre, je suis bien sûr très attaché à la transition écologique, mais mesurez-vous réellement les conséquences de vos décisions pour les territoires ruraux ? Au-delà de l’habituelle leçon de morale, parfois salutaire, que comptez-vous faire pour y remédier ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et
sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Secrétaire d’État à la hausse du prix du gazole !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Ce n’est pas la question !
M. Éric Straumann.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Les voitures n’avancent pas avec du fioul domestique !
M. Éric Straumann.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Vous savez combien coûte une voiture électrique ?
M. Éric Straumann.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Passons aux voitures à pédales !
M. Éric Straumann.
 Vous étranglez les territoires !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Quarante et un enfants ont été placés en rétention, en France, en 2013 ; 304 l’ont été en 2017. Ces enfants ont été retenus, comme en prison. Combien en faudra-t-il pour que vous interdisiez le placement en rétention des mineurs ? Lors du débat ici même sur le projet de loi sur l’asile et l’immigration, vous avez refusé de le faire.
Mme Laurence Dumont.
La France a pourtant été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour la rétention d’enfants
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe FI)
Dois-je vous rappeler, en cette veille de journée mondiale des réfugiés, que la France est signataire de la convention internationale des droits de l’enfant et que toutes les autorités administratives indépendantes et toutes les associations d’aide aux étrangers s’insurgent contre l’enfermement des mineurs ? Plus de 100 000 citoyens ont signé une pétition pour l’interdire, mais vous avez refusé de le faire.
Il y a quelques jours a été publié au
 Journal officiel
 Très juste !
Mme Valérie Rabault.
 Certes, aujourd’hui, toute la presse s’émeut, à juste titre, des pratiques de Trump aux États-Unis. Mais la France ne fait pas non plus preuve d’exemplarité, loin de là, en matière de traitement des enfants étrangers. La place d’un enfant n’est pas dans un lieu d’enfermement, quel que soit le comportement ou la situation administrative de ses parents.
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 Il est temps, pour la France, de sortir du concert des nations indignes face au drame des réfugiés, singulièrement des enfants et des mineurs.
 C’est sous votre quinquennat que cette situation a explosé ! Quel culot !
M. Erwan Balanant.
 Il est encore temps d’amender le projet de loi sur l’asile et l’immigration, dont l’examen commence aujourd’hui même au Sénat. Nous vous en conjurons : inscrivez dans la loi l’interdiction de la rétention des enfants en France !
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Je rappelle que le droit français garantit strictement l’intérêt de l’enfant et protège le mineur contre tout abus.
 Et la rétention ? Ce n’est pas l’intérêt de l’enfant !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État 
 Ce n’est pas vrai !
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pourquoi la France est-elle condamnée, alors ?
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 La France a été condamnée six fois !
Mme Valérie Rabault.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 C’est indéfendable !
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État 

Mme Laurence Dumont
 On vous parle de la France !
M. Boris Vallaud.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Vous n’êtes pas le porte-parole de Trump !
Mme Valérie Rabault.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 On parle de la rétention des enfants en France !
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Il y a eu six condamnations de la France !
Mme Valérie Rabault.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État 
Encore une fois, madame la députée, le parallèle que vous avez fait ne vous honore pas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et porte sur le bilan et les perspectives des actions entreprises depuis un an.
Mme Catherine Kamowski.
La Conférence nationale des territoires a tracé les grandes lignes de l’action du Gouvernement et de la majorité pour lutter contre les fractures territoriales grâce à une démarche de concertation inédite entre l’État, les acteurs locaux et leurs représentants.
Preuve de notre attention collective à tous les territoires, notre assemblée a créé une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec le soutien de tous les groupes, afin d’entretenir un dialogue constructif et permanent avec l’ensemble des acteurs du terrain.
 Allez dire cela aux maires dont vous amputez les dotations !
M. Fabien Di Filippo.
 Je suis moi-même une ancienne maire, monsieur Di Filippo !
Mme Catherine Kamowski.
Cette année, notre majorité, à l’écoute de tous les territoires de la République, dont elle est issue, a présenté de nombreux textes qui ont permis de mieux prendre en compte les difficultés qu’ils peuvent connaître et dont nous avons tous pleinement conscience.
 Vous étranglez les communes !
M. Fabien Di Filippo.
 Par exemple, le projet de loi ELAN, que vous avez proposé et défendu au nom du Gouvernement, monsieur le ministre, permettra aux collectivités de relancer leurs efforts en matière de logement, d’aménagement et de développement du numérique.
Mme Catherine Kamowski.
 Vous amputez les pouvoirs du maire !
M. Fabien Di Filippo.
 Le développement du numérique, en particulier, a été longtemps attendu dans les zones rurales et les territoires de montagne, qui me sont chers ainsi qu’à tous les députés qui y sont élus, quels que soient leurs bancs. Vous avez vous-même lancé, monsieur le ministre, le programme de revitalisation des centres-bourgs et, surtout, l’ambitieux plan national « Action cœur de ville ».
Mme Catherine Kamowski.
Tout cela montre que, loin de vouloir provoquer un affrontement stérile entre territoires ruraux et urbains, nous nous dirigeons vers une réelle cohésion des territoires,…
 Mensonges !
M. Fabien Di Filippo.
 …fondée sur la compréhension de leurs besoins et de leurs aspirations. Chaque citoyen, où qu’il vive, ne pourra que s’en féliciter. Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous dresser un premier bilan de votre action et de la transformation que nous avons engagée pour en tirer déjà, peut-être, quelques enseignements et perspectives ?
Mme Catherine Kamowski.
 Il peut le faire !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
 Le renouveau !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
En second lieu, je tiens à vous dire une nouvelle fois que notre action a d’abord pour objectif de ne pas opposer les territoires. Il y a, dans ce pays, des territoires très différents ; la diversité est très forte tant au sein des territoires urbains que des territoires dits ruraux.
J’en viens à notre action à l’égard des territoires ruraux, sur laquelle porte plus particulièrement votre question. Ces dernières années, ces territoires ont été fragilisés par des réformes territoriales qui leur ont été imposées et par des baisses de dotations qui ont été appliquées de la même manière à tous les territoires, y compris aux plus fragiles. Nous sommes sortis de cette logique négative en menant une politique qui tient compte de la diversité des territoires et de la nécessité de rétablir des équilibres.
Je pense en particulier à la question du numérique : l’action que nous avons engagée en la matière, dès le début du quinquennat, commence à porter ses fruits, puisque l’accord que nous avons signé avec les opérateurs va déboucher rapidement, d’ici à la fin de l’année 2018, sur l’édification de 600 à 800 pylônes. Le mouvement va se poursuivre, et 10 000 communes supplémentaires seront raccordées à la 4G. Ça c’est du concret !
 Ce n’est pas vous qui payez ; ce sont les collectivités !
M. Pierre Cordier.
M. Jacques Mézard,

La multiplication des maisons de services au public, c’est encore du concret !
En outre, la ministre chargée des transports a indiqué qu’il était nécessaire de s’occuper de l’entretien des routes nationales,…
 Et des gares !
M. Sébastien Jumel.
M. Jacques Mézard,

Cette politique est celle qu’attendent nos concitoyens et que nous menons, avec des actions fortes. Vous avez mentionné le plan national « Action cœur de ville », qui s’adresse à des territoires sur lesquels aucune politique de l’État n’a été menée depuis plus de quarante ans. Voilà la réalité, et voilà l’action que nous allons poursuivre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n
M. le président.

 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre du travail, mesdames et monsieur les rapporteurs de la commission des affaires sociales, chers collègues, après cinq jours et cinq nuits d’un travail intense dans cet hémicycle, nous nous apprêtons à adopter l’un des textes les plus importants de cette première année de législature.
M. Sylvain Maillard.
 L’un des plus inquiétants, en tout cas !
M. Alexis Corbière.
 Samedi matin à l’aube, nous avons achevé l’examen des 66 articles et adopté plus de 200 amendements. Je tiens à saluer le travail mené, sous la coordination de Laurent Pietraszewki, par mes collègues du groupe La République en marche appartenant à diverses commissions.
M. Sylvain Maillard.
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel répond à l’un des défis majeurs que doit relever notre pays, le cœur de la bataille que mènent le Gouvernement et notre majorité : la lutte contre le chômage de masse, en particulier lorsqu’il frappe les jeunes et les publics les plus fragiles.
Ce texte modifiera en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage pour nos jeunes. Il créera également de nouveaux droits pour ceux qui sont au chômage et renforcera l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, tout en favorisant une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.
Je souhaite rappeler les points saillants de notre réforme. Demain, la formation professionnelle sera plus agile, plus accessible, plus juste, plus efficace et plus transparente. Grâce au compte personnel de formation en euros accessible à tous, chacun pourra enfin se saisir de ses droits réels à la formation.
Je voudrais également saluer le travail de la rapporteure Catherine Fabre qui a souhaité créer un dispositif de transition professionnelle à l’attention des salariés les moins qualifiés. Ces derniers pourront, demain, bénéficier d’une formation plus longue en alternance.
De son côté, le dispositif « Pro-A » que vous avez instauré, madame la ministre, permettra aux entreprises d’anticiper sur les emplois de demain grâce à la formation de leurs salariés.
Quant à l’apprentissage, il doit devenir, dans les faits, une voie d’excellence. La réforme remettra ainsi les entreprises au cœur du pilotage, tandis que les référentiels seront co-construits par les branches et l’éducation nationale. L’instauration d’un « coût contrat » permettra de développer les centres de formation d’apprentis – les CFA – sur l’ensemble de notre territoire. Nos régions seront associées au dispositif et auront la responsabilité pleine et entière de l’orientation des jeunes.
À l’heure où les carrières sont de moins en moins linéaires, nous avons également modifié le régime d’assurance chômage en ouvrant de nouveaux droits : le droit de démissionner tous les cinq ans – qui, comme l’ont souligné Monique Iborra et Aurélien Taché, offre une liberté supplémentaire de choisir un nouvel avenir professionnel ; le droit, pour les indépendants, à une indemnisation chômage, qui leur permettra de rebondir ; les nouveaux droits apportés aux travailleurs des plateformes numériques par les chartes sociales plus protectrices dont celles-ci pourront se doter.
De même, les députés de La République en marche ont souhaité graver dans le marbre le principe du bonus-malus destiné à favoriser les entreprises vertueuses par rapport à celles qui utilisent des contrats courts en lieu et place des contrats à durée indéterminée.
Sur le titre III, je tiens à saluer l’implication et l’engagement sans faille de Carole Grandjean, responsable pour le groupe de cette partie du texte. En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et plus précisément d’égalité salariale, nous avons introduit dans la loi le principe d’une obligation de résultat, et non plus seulement de moyens. Des indicateurs transparents et harmonisés permettront de comparer les entreprises en fonction de leurs pratiques en ce domaine. Nous nous sommes fixé pour objectif de parvenir en trois ans à une égalité réelle des salaires entre les femmes et les hommes.
L’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap a également été au cœur de notre travail législatif. Une mesure en particulier me semble être particulièrement efficace : les stagiaires même non rémunérés, comme les intérimaires, seront intégrés sans plafonnement dans la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Chers collègues, ce projet de loi concrétise un engagement fort du Président de la République pris lors de la campagne pour l’élection présidentielle : il n’y aura pas, en effet, de changement de la société et de l’économie, s’il n’y a pas, en même temps, une formation pour chacune et pour chacun. Notre devoir est de protéger la personne en lui donnant les moyens d’évoluer plutôt que de protéger des emplois qui finiront par disparaître. Il s’agit de protéger les individus en leur permettant de s’émanciper grâce à une formation et à l’acquisition de nouveaux droits et, en même temps, de libérer l’énergie…

M. Adrien Quatennens.
 …de nos entreprises grâce à la montée en compétences de leurs actifs, ce qui garantit une meilleure compétitivité et un cercle vertueux au bénéfice de notre économie. C’est l’émancipation par l’acquisition et l’amélioration des compétences qui donnera réellement à chacune et à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel.
M. Sylvain Maillard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Les Républicains s’était abstenu lors du vote, en commission, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en raison du caractère flou de ses dispositions. Vous vous étiez d’ailleurs engagée, madame la ministre, à apporter des réponses à nos nombreuses interrogations. Pourtant, en séance publique, le Gouvernement n’a donné aucune réponse, se contentant souvent d’un « Même avis » à la suite de l’avis donné par les rapporteurs.
M. Gérard Cherpion.
Vous nous avez présenté, madame la ministre, un texte inachevé, rédigé dans la précipitation, faisant fi de l’accord national interprofessionnel – ANI – et doté d’une étude d’impact dont même le Conseil d’État – que, par ailleurs, vous contournez – a dénoncé l’indigence. En outre, de nombreux articles ont été ajoutés par voie d’amendement – soixante-huit amendements du Gouvernement déposés sur un texte qui compte soixante-six articles, c’est un record inégalé –, certains articles majeurs – notamment l’article 17 – ont été entièrement réécrits en séance publique, et des ordonnances ont été sorties du chapeau au cours de l’examen du texte !
 C’est une réécriture complète du projet de loi !
M. Philippe Gosselin.
 Cerise sur le gâteau, le dernier article vous permet, pendant douze mois, de faire ce que vous voulez par voie d’ordonnance.
M. Gérard Cherpion.
 C’est un déni de démocratie !
M. Patrick Hetzel.
 Enfin, alors que l’Assemblée nationale avait voté un amendement prévoyant d’exonérer de toutes cotisations l’embauche d’apprentis – un amendement de bon sens qui avait reçu l’avis favorable de la commission et du Gouvernement –, vous avez, madame la ministre, demandé une seconde délibération, samedi à 4 heures du matin, pour supprimer cette mesure.
M. Gérard Cherpion.
Plus généralement, nous regrettons la pauvreté du débat que nous avons eu sur le texte, due principalement à la gestion chaotique de l’agenda parlementaire. Votre seul but était d’aller vite, ce qui a eu pour conséquence un examen bâclé d’un projet pourtant essentiel.
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
 Le débat a été entrecoupé trois fois : mardi par le vote sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, mercredi par l’adoption définitive du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, et jeudi par la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur la protection du secret des affaires.
M. Gérard Cherpion.
 C’est vrai !
M. Boris Vallaud.
 Les questions de travail, de chômage, de formation professionnelle, d’apprentissage, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’emploi des personnes porteuses de handicaps, de travail détaché – sans parler du pantouflage des hauts fonctionnaires, que vous favorisez – ne méritent-elles pas plus d’égard ? Les Républicains avaient prévenu qu’ils n’accepteraient plus ces méthodes.
M. Gérard Cherpion.
Sur le fond, votre projet ne nous a pas convaincus et même nous inquiète. Vous transformez la formation professionnelle en un bien de consommation ordinaire, et ce notamment à travers la monétisation du compte personnel de formation – CPF. Vous actez une baisse des droits des salariés. Ils auront accès à moins de formations, en particulier moins de formations longues ou qualifiantes.
 Tout à fait !
M. Boris Vallaud.
 Dans le même temps, vous individualisez le droit à la formation en coupant le lien entre le salarié et son entreprise, dont l’avenir est pourtant lié. À de nombreuses reprises, nous avons proposé que le projet de formation soit co-construit par le salarié et son entreprise – sans être suivis, ce que nous regrettons.
M. Gérard Cherpion.
Par ailleurs, la composition du conseil d’administration de France Compétences, qui sera formé de quinze membres, montre votre volonté de mettre fin au quadripartisme et de recentraliser les décisions.
Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, vous revenez sur des lois de décentralisation. Vous recentralisez des compétences régionales. Vous retirez aux régions leurs compétences en matière d’apprentissage pour les donner aux branches professionnelles. Oui, l’apprentissage doit être libéré de ses contraintes. Oui, les branches ont toute leur place dans la définition des référentiels des diplômes, l’organisation des examens et l’accompagnement des jeunes dans la diversité de leurs métiers. Mais les régions doivent rester les régulatrices du système et les garantes de l’égalité territoriale.
 Il a raison !
M. Frédéric Reiss.
 Ce n’est pas avec ce projet que vous développerez l’apprentissage. Comment plus de quatre cents branches, ne couvrant ni tous les métiers ni tous les Français, sauront-elles faire mieux que dix-huit régions ?
M. Gérard Cherpion.
 Très juste !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous déshabillez les régions !
M. Frédéric Reiss.
 Il fallait, au contraire, construire une complémentarité entre régions et branches professionnelles.
M. Gérard Cherpion.
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
 S’agissant de l’orientation, votre projet de loi est d’une frilosité et d’une pauvreté extrême. Vous confiez la compétence de l’orientation aux régions, mais en leur transmettant ni l’amont – l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP –, ni l’aval – les centres d’information et d’orientation, CIO. La vérité, madame la ministre, c’est que les jeunes sont victimes d’un combat entre votre ministère et celui de l’éducation nationale, et que vous avez perdu les arbitrages interministériels. Cela entraîne deux conséquences : une concurrence exacerbée entre les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis – alors qu’il faudrait favoriser la complémentarité des parcours – et une aggravation de la fracture territoriale et sociale.
M. Gérard Cherpion.
Enfin, vous transformez l’assurance chômage, la faisant passer d’un système assurantiel à un système de solidarité nationale financé par l’impôt – d’où l’augmentation de la contribution sociale généralisée. Ainsi, vous faites payer une partie des allocations-chômage par les retraités. Vous cassez ainsi l’un des piliers de notre politique sociale en remplaçant le paritarisme de gestion par un paritarisme de caution. Cela nous inquiète grandement, surtout lorsque l’on entend le ministre de l’économie et des finances dire que les aides à l’emploi sont inefficaces, ou le ministre de l’action et des comptes publics affirmer qu’il y a trop de solidarité nationale.
 Tout à fait !
M. Boris Vallaud.
 Les 800 euros d’indemnités que vous proposez, sous conditions, aux indépendants pendant six mois sont les prémices de votre politique à venir en matière de chômage : une indemnisation limitée sur une période courte.
M. Gérard Cherpion.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, Les Républicains s’opposent à votre projet de loi et voteront contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et du groupe NG.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, avec le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que, je l’espère, nous nous apprêtons à adopter, nous faisons le pari d’un investissement dans les compétences de notre pays. Nous investissons dans les compétences de nos jeunes, en valorisant la filière de l’apprentissage et en la rendant plus accessible, car nous pensons que c’est une voie de réussite et d’excellence, dans laquelle chacun peut s’épanouir. À l’avenir, peut-être, comme nous en avons exprimé le souhait au cours des débats, la voie de l’apprentissage sera-t-elle ouverte à un public encore plus large.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Le défi auquel nous devons répondre est grand : le décrochage scolaire concerne, chaque année, près de 100 000 jeunes. C’est pourquoi nous ne pouvons faire l’impasse d’une réforme de notre système d’orientation. Mieux informés sur les métiers et les formations, les jeunes seront ainsi à même de faire un choix éclairé sur leur avenir.
Avec ce projet de loi, nous investissons également dans les compétences des plus fragiles, en renforçant les droits à la formation pour les salariés sans qualifications, ceux à temps partiel, ou encore les personnes en situation de handicap. Rendre la formation plus accessible et l’offre plus lisible pour ceux qui en ont le plus besoin : tel est l’enjeu, de taille, auquel ce texte tente de répondre. Et pour tous, une application en ligne facile d’accès pour mieux connaître ses droits, un conseil en évolution professionnelle gratuit et rénové, ou encore le compte personnel de formation transition permettront de s’adapter à un monde qui change et de pouvoir, tout au long de sa vie, faire le choix d’une nouvelle orientation.
Avec ce texte, nous permettons également aux démissionnaires porteurs d’un projet et aux indépendants d’accéder à l’assurance chômage, facilitant ainsi la mobilité professionnelle. Nous luttons contre les discriminations et contre le harcèlement, et pour l’inclusion de chacun, avec des mesures fortes : renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées ; accroissement de la transparence en matière d’égalité salariale et aggravation des sanctions en cas d’inégalités ; création de référents chargés de la lutte contre le harcèlement sexuel au sein des entreprises.
Je tiens à saluer, au nom de notre groupe, l’important travail qui a été réalisé en amont de la présentation de ce texte à notre assemblée. Une large concertation a eu lieu, ainsi que de nombreuses auditions, ce qui a permis de construire un projet abouti. Ces derniers mois, avec mes collègues de la commission des affaires sociales – dont je tiens d’ailleurs à féliciter les rapporteurs pour leur grande implication –, mais aussi avec les membres des autres commissions, tant le sujet qui nous préoccupe est vaste, nous avons rencontré et écouté, à l’Assemblée ou sur le terrain, un nombre important d’acteurs : des grandes entreprises, des petits artisans, des jeunes en formation, des professeurs, des représentants de salariés. Tous nous ont dit leur souhait d’un système plus juste, plus efficace et plus simple.
Cependant, même après un aussi long travail, tout texte reste perfectible. Les députés comme le Gouvernement ont donc œuvré à l’améliorer, et de nombreux aménagements ont permis d’aboutir à un projet de loi cohérent, juste, pragmatique et en phase avec les attentes des acteurs. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite particulièrement que vingt de ses amendements aient été adoptés dans l’hémicycle. Grâce à son apport, le compte personnel de formation transition sera désormais accessible sans condition d’ancienneté pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et pour les salariés licenciés pour inaptitude ; les personnes éloignées de l’emploi pourront bénéficier du contrat de professionnalisation lors de leur parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique ; le télétravail sera facilité pour les travailleurs handicapés.
Par ailleurs, la place des régions dans le nouvel écosystème de l’apprentissage a fait l’objet de nombreux débats. Lors de l’examen du texte, notre groupe a souhaité veiller à ce qu’elles trouvent leur place et soient associées à la construction du nouveau système. Ainsi, elles seront consultées afin d’établir des critères précis de répartition des fonds qui leur seront alloués au titre de la péréquation territoriale.
Plus généralement, nous avons eu le souci de veiller à ce que chaque acteur trouve sa place au sein du nouvel environnement de la formation. Nous avons entendu les inquiétudes qui ont pu être exprimées de part et d’autre, et il était essentiel de les prendre en compte pour s’assurer de la réussite du projet. La réécriture par le Gouvernement de l’article 17 relatif au financement de la formation répondait aussi à cette préoccupation.
Nous veillerons, ces prochaines semaines et ces prochains mois, à ce que l’application de la loi se fasse dans les meilleures conditions possible, afin d’éviter les blocages et de faciliter l’adaptation de chacun à ce qui est, il est vrai, un grand bouleversement. Certains aménagements seront sans doute nécessaires, afin de laisser à chacun le temps de mettre en place les nouvelles mesures. Certaines articulations entre différents acteurs au sein de nos territoires restent également à définir, et nous espérons que le travail de concertation et de pédagogie initié par le Gouvernement sera poursuivi.
Vous l’avez compris, notre groupe votera sans aucune réserve le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’agit bel et bien d’un texte majeur qui renforce les droits de nos concitoyens, répond à un véritable besoin de simplicité et d’efficacité, et adapte notre législation aux évolutions actuelles de notre société.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, au terme d’un débat riche en échanges et propositions, nous allons, dans quelques instants, nous prononcer sur le projet de loi visant à réformer la formation professionnelle. Nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, notre système de formation professionnelle continue cumule plusieurs défauts. Il apparaît opaque, peu lisible, aussi confus pour le salarié que pour l’employeur, qu’il s’agisse de l’offre de formation proposée ou de ses canaux de financement. Alors même que la formation professionnelle continue génère près de 32 milliards de dépenses, tous acteurs confondus, personne ne peut en garantir l’efficacité réelle.
M. Francis Vercamer.
Une réforme d’ampleur était donc nécessaire. Est-elle contenue dans votre projet de loi, madame la ministre ? À vrai dire, on peut rester perplexe. Le Gouvernement et la majorité font, en effet, avec la création de France Compétences, le pari de la centralisation de l’organisation de la formation professionnelle. On peut s’en étonner, car la formation professionnelle demande réactivité et capacité à proposer, très rapidement, des formations nouvelles adaptées aux attentes des employeurs et des acteurs du terrain.
Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, une réforme de la formation professionnelle susceptible de répondre aux enjeux actuels du monde du travail est une réforme reposant sur quatre piliers : une plus grande autonomie du salarié ou du demandeur d’emploi pour effectuer ses choix de formation ; une meilleure anticipation des évolutions des métiers, en lien notamment avec le développement du numérique et de l’économie digitale ; un système de formation continue plus accessible aux salariés les moins formés et aux demandeurs d’emploi ; un système de formation professionnelle simplifié, pour plus de lisibilité. Dans ce cadre, nous saluons la volonté de rapprocher la formation continue et l’apprentissage des besoins des entreprises et des branches professionnelles. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle est également un point positif du texte, dès lors qu’il est un facteur d’accès à la formation.
Cependant, madame la ministre, vous n’êtes pas parvenue à lever les ambiguïtés qui entourent les conditions de la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi, dans le cas des formations financées par Pôle emploi. Le fait que la formation puisse être financée, dans un pareil cas, par le biais du CPF du demandeur d’emploi lui laisse, en effet, peu de marge pour utiliser librement son compte, à l’inverse de l’objectif affiché par votre projet de loi et de son titre.
Par ailleurs, notre groupe continue à douter de l’opportunité de monétiser le compte personnel de formation : la conversion des heures en euros ne nous paraît pas s’opérer à droits de formation constants pour les salariés.
Enfin, si votre projet de loi tente de sécuriser davantage la situation des travailleurs indépendants des plateformes numériques, il le fait par l’intermédiaire d’une charte qui reste facultative, ce qui augure mal de son efficacité, d’autant que cette proposition reste très fragile sur le plan juridique, dans la mesure où elle crée une sorte de statut hybride et dont les contours restent flous, celui d’un travailleur qui n’est ni indépendant, ni salarié. Créer un tel statut, par voie d’amendement, sans réelle étude d’impact et sans en avoir mesuré avec précision les conséquences en termes de protection du travailleur et de concurrence déloyale, ne nous paraît pas répondre à l’enjeu réel en termes d’adaptation de notre droit aux nouvelles formes de travail.
Certaines de nos propositions ont été prises en compte au stade de l’examen du texte en commission : l’éligibilité du permis poids lourd au compte personnel de formation ; la majoration du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés ; l’application du régime de la déclaration d’intérêt aux membres du conseil d’administration de France Compétences ; ou enfin, la prise en compte du secteur d’activité des entreprises pour la modulation du taux de contribution à l’assurance chômage.
Toutefois, peu d’amendements de notre groupe ont été finalement adoptés en séance publique, ce qui nous interroge sur la capacité du Gouvernement à faire preuve d’une réelle écoute des parlementaires sur ce texte. Nous regrettons ainsi que nos échanges dans l’hémicycle n’aient pas permis d’obtenir des garanties sur des préoccupations essentielles pour notre groupe.
C’est notamment le cas pour le développement de la formation professionnelle dans les filières émergentes. Nous voulions inscrire clairement dans le texte que l’une des missions de France compétences serait d’apporter à ces filières les moyens indispensables pour développer les formations qui leur sont spécifiques. Nous regrettons que vous n’ayez pas entendu nos arguments sur ce point.
Nous déplorons également que vous n’ayez pas souhaité, comme nous le proposions, sanctuariser les crédits de la formation professionnelle. La mobilisation des sommes collectées auprès des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage doit avoir pour corollaire la garantie qu’elles seront exclusivement employées à cette fin. Vous ne nous avez pas entendus sur ce point, alors même que la centralisation, par le biais de France compétences, des canaux de financement de la formation professionnelle engendre un risque de déperdition des sommes collectées.
Enfin, notre volonté de voir davantage prise en compte la spécificité des territoires n’a pas trouvé d’écho auprès du Gouvernement ni de la majorité. Nous nous sommes ainsi opposés à la suppression de la compétence régionale dans le domaine de l’apprentissage, que votre projet de loi entérine. En confiant aux seules branches professionnelles la compétence de création des CFA, la réforme se prive de la vision globale et prospective dont disposent les régions sur le tissu économique de leur territoire, dans le cadre des schémas régionaux de développement économique.
Ce projet de loi aurait dû être l’occasion de trouver une nouvelle articulation équilibrée entre les territoires, les régions et les outils de la formation professionnelle. Force est de constater que, pour l’heure, il ne répond pas à cet enjeu. Nous souhaitons que la navette parlementaire et le débat au Sénat permettent de trouver une voie qui réintègre les territoires dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Plus largement, nous souhaitons que la suite des débats parlementaires lève les imprécisions et les doutes qui entourent encore la réforme.
C’est la raison pour laquelle, à ce stade, notre groupe s’abstiendra sur ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Madame la ministre, après quarante-trois heures de débat et l’adoption d’un seul amendement de la gauche de cet hémicycle sur les 350 que nous vous avons soumis, je dois vous dire que votre texte, censé accorder des droits nouveaux aux salariés et aux demandeurs d’emploi en matière de formation professionnelle, nous déçoit et nous inquiète.
Mme Gisèle Biémouret.
Il nous déçoit car il a été examiné dans des conditions particulièrement dégradées, avec l’examen à deux heures du matin de sujets aussi majeurs que le travail des personnes en situation de handicap ou la précarité professionnelle. Il nous déçoit aussi parce qu’il est vieux, en faisant preuve d’une obsession libérale ancienne : il faut tout désintermédier, avec la conviction que le marché va naturellement satisfaire les besoins des individus consommateurs équipés de smartphones.
 (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Il nous déçoit encore parce que, non content de ne créer aucun droit nouveau, il réduit même ceux qui existent. Alors que chacun disposait de vingt-quatre heures de formation par an avec le CPF actuel, avec le CPF monétisé, chacun ne disposera plus que de treize heures par an. Aujourd’hui, un bilan de compétences se finance en un an à raison de vingt-quatre heures. Demain, il ne pourra être financé qu’en trois ou quatre ans à raison de 1 500 à 2 000 euros. Selon votre majorité, si l’on veut que les droits soient réels, la liberté de choisir son avenir professionnel devra également être celle de financer sa formation, à condition toutefois qu’on puisse se la payer !
Votre texte nous déçoit, enfin, parce que les promesses du candidat Macron pour l’universalisation de l’assurance chômage se sont transformées en poudre de perlimpinpin. Environ 15 000 démissionnaires sur 1 million de démissions par an seront concernés par votre réforme et 30 000 indépendants sur 1,8 million pourront prétendre à l’assurance chômage, le tout pour un coût estimé à 400 millions d’euros, dont vous n’avez toujours pas indiqué le financement.
 Très juste !
M. Boris Vallaud.
 L’examen de ce texte a surtout soulevé des inquiétudes, notamment en raison de son impréparation. Tout au long du débat, nous avons eu droit à des rétropédalages, à des couacs en tout genre et surtout à des silences sur le caractère opérationnel de votre réforme. Vous êtes même allés jusqu’à faire porter à d’autres la responsabilité de certaines décisions. Je pense à l’incompréhensible suppression du bel outil qu’est le congé individuel de formation, dont vous ne cessez de dire quelle n’est pas votre fait mais celle des partenaires sociaux. Ce qui est totalement faux.
Mme Gisèle Biémouret.
Je voudrais, du reste, remercier mes collègues ultramarins pour avoir réintégré en partie les grands oubliés de votre réforme : les 3 millions de Français vivant outre-mer, littéralement absents de votre projet de loi.

Mme Muriel Ressiguier
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Le texte a également soulevé des inquiétudes quant à votre vision de la démocratie sociale et de la démocratie politique : il est un texte de défiance à l’encontre des élus locaux puisqu’il recentralise une compétence, l’apprentissage. C’est une première depuis 1982. Il fait également preuve de défiance à l’encontre des organisations syndicales et patronales. Vous renationalisez la formation professionnelle en créant un mastodonte administratif appelé France compétences et vous reprenez le pouvoir sur la gestion jusqu’alors paritaire de l’assurance chômage.
Mme Gisèle Biémouret.
Le texte soulève encore des inquiétudes quant à son manque d’ambition. Votre bonus-malus sur l’assurance chômage s’apparente à une clause de style, les mesures de lutte contre la précarité professionnelle relèvent essentiellement de l’affichage et les dispositions relatives aux personnes en situation de handicap ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés.
En ce temps de réforme constitutionnelle, rappelons que cet hémicycle devrait être consacré à la fabrication de droits pour les habitants de notre pays, non à leur réduction. La liberté qui se construit depuis plus de deux siècles ici consiste, non pas à laisser libres, mais à rendre libres les femmes et les hommes. Ainsi, pour avoir la liberté de « choisir son avenir professionnel », faut-il encore en avoir la capacité effective.
 Elle a raison !
M. Boris Vallaud.
 Or c’est l’objet même des politiques publiques en faveur de la formation professionnelle et de l’apprentissage que de faciliter et d’organiser l’accompagnement vers la formation de ceux qui en ont le plus besoin, les personnes peu ou pas qualifiées ayant connu des échecs scolaires ou professionnels et ayant peu d’appétence spontanée pour la formation.
Mme Gisèle Biémouret.
Vous fondez pourtant votre réforme sur la prétendue rationalité des acteurs, les chefs d’entreprise comme les salariés, et sur la prétendue efficience des marchés, auxquels vous livrez la formation et l’apprentissage. Madame la ministre, votre projet ne libère pas les individus, il libère les marchés. Les députés du groupe Nouvelle Gauche voteront donc contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Madame la ministre, souvenons-nous de l’été dernier. Vous posiez le premier acte du scénario : les ordonnances travail. Elles furent le point culminant de l’opération de déconstruction d’un document patiemment établi : le code du travail. Leur intitulé ? « Pour le renforcement du dialogue social ». Il est vrai qu’à part quelques fausses notes, qui agressent les tympans, comme « ceux qui ne sont rien », les « fainéants » ou encore « trop de pognon pour les aides sociales » – j’en passe et des meilleures –, il faut bien le reconnaître, ça sonne toujours bien, du Macron !
M. Adrien Quatennens.
Aujourd’hui, nous sommes sur le point de voter un projet de loi qui porte un titre tout aussi agréable : « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Là où les ordonnances travail se voulaient le volet flexibilité, ce projet de loi se veut le volet sécurité. Or, en dépit de vos explications, nous devons reconnaître quelques difficultés à prendre la mesure des avancées du texte en termes de sécurité pour les travailleurs.
Une nouvelle fois, entre vous et nous, ce sont bien deux conceptions de l’organisation du travail dans notre pays qui s’opposent. Vous pensez que la formation professionnelle est la clef de la lutte contre le chômage ; nous pensons qu’elle n’est pas la solution miracle et que la relance de l’emploi pérenne dans notre pays repose sur l’absolue nécessité de relancer l’activité. Vous pensez que la formation professionnelle doit permettre aux travailleurs de s’adapter à l’économie et au marché du travail ; nous pensons qu’elle doit permettre à l’économie de s’adapter aux besoins humains. Vous pensez que la collectivité doit permettre aux salariés de se former eux-mêmes pour faire face aux aléas de l’économie et que la formation doit d’abord favoriser l’adaptabilité et la productivité des travailleurs ; nous pensons que le droit à la formation est dû par les entreprises, qu’elles en sont responsables et que ce droit est aussi celui de changer de vie.
Pour vous, la formation des apprentis doit se rapprocher des entreprises et correspondre à leurs besoins : la réglementation du travail des apprentis doit être assouplie et l’orientation professionnelle doit être, comme vous dites, au plus près du terrain, Pour nous, au contraire, la formation des jeunes est une compétence nationale et doit le rester, afin que les qualifications aient de la valeur et que les travailleurs puissent les faire valoir. Un apprenti est un jeune en formation et non un salarié comme les autres. Son travail doit donc être davantage réglementé. L’orientation professionnelle doit, de notre point de vue, rester nationale, pour que personne ne soit assigné à résidence.
Le plus édifiant reste votre renoncement à une promesse de campagne du candidat Macron : l’indemnisation des démissionnaires et des indépendants est devenue, dans le texte, très conditionnelle.
Vous voulez renforcer le contrôle des chômeurs, déjà contrôlés par Pôle emploi. Or, selon les derniers chiffres de cette institution elle-même, 86 % des contrôlés sont en recherche active, la moitié des 14 % restants n’étant même pas indemnisée. De plus, madame la ministre, toujours sur la base des chiffres de Pôle emploi, en moyenne, en France un emploi n’est pas pourvu pour quarante-quatre chômeurs. Je vous le demande : n’est-il pas hypocrite d’exiger une recherche d’emploi frénétique dans un contexte dont chacun sait, vous comme nous, qu’il se caractérise, dans notre pays, par une pénurie d’emploi pérenne ?
L’économie financiarisée conjuguée à la flexibilité à outrance que vous mettez en place produit cet effet que 70 % des contrats signés sont des contrats courts. Quel projet de vie peut-on bâtir sur de telles perspectives ? Ce n’est tout simplement pas sérieux.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Il existerait également, nous dites-vous, un problème de fraude aux allocations-chômage, mais vous ne pouvez pas soutenir cette affirmation quand on compare son montant à celui de la fraude aux cotisations patronales – et je n’évoque même pas le recouvrement.
M. Adrien Quatennens.
Votre texte vise également à alléger les obligations des entreprises en matière de travail des personnes en situation de handicap ou à libéraliser le travail détaché. Or, sur ce dernier point, la formule « à travail égal, salaire égal » est fausse, puisque, comme nous l’avons expliqué, les cotisations sociales restent payées dans le pays d’origine. Enfin, vous facilitez le passage du public au privé et du privé au public, autrement dit le pantouflage.
Madame la ministre, si vous souhaitiez un jour mener pour de bon le combat contre le chômage de masse dans notre pays, vous sauriez nous trouver. Ce n’est pas ce que vous faites aujourd’hui. Nous vous avons entendu déclarer qu’il faut passer d’une société de l’aide à une société qui crée de l’opportunité. La réalité est que toute votre politique accroît les opportunités de celles et ceux qui ont déjà tout et laisse tous les autres seuls au bord de la route.
Confiez nous les commandes un court instant pour partager le temps de travail, relancer l’activité avec la planification écologique et rompre avec le libre-échange. En attendant, vous êtes condamnée à envoyer les chômeurs en formation pour les voir disparaître des statistiques et pouvoir affirmer que votre politique est efficace et pragmatique. La vérité est qu’elle n’est ni l’un ni l’autre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre, vous nous aviez annoncé un big bang. Votre projet de loi vient effectivement tout bousculer, mais il n’annonce pas un univers de la formation professionnelle en expansion. Comme à votre habitude, vous vous en remettez au marché. Vous ouvrez grand les portes aux spéculateurs.
M. Pierre Dharréville.
Que prévoit ce projet de loi ? Une division par deux des droits individuels à la formation, avec la monétisation du compte personnel de formation ; la création d’un grand supermarché de la formation sur téléphone portable ; la suppression du congé individuel de formation, qui bénéficiait principalement à des travailleurs peu qualifiés pour leur reconversion ; la privatisation de l’accompagnement professionnel ; la réduction des financements des entreprises consacrés à la formation professionnelle. En réalité, ce projet de loi abandonne en cours de route toute ambition véritable, permet le développement de formations

Il en est de même pour l’apprentissage, enfermé dans une logique « adéquationniste », cherchant à répondre à des besoins immédiats et locaux, à rebours d’une vision émancipatrice de l’éducation et du travail. La loi dérégule, mettant en péril de nombreux CFA sur le territoire. Elle sort l’apprentissage de la formation initiale et précarise les apprentis au lieu de les protéger – elle leur applique, à eux aussi, la logique des ordonnances. Elle n’affiche aucune ambition pour les services publics du domaine qui nous occupe. L’ONISEP est démembré, tandis que le réseau des CIO est menacé de démantèlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Boris Vallaud
et Mme Muriel Ressiguier applaudissent également.)
Vous profitez de l’occasion pour organiser la mainmise de l’État sur l’assurance chômage, déjà entamée avec la suppression des cotisations salariales transformées en augmentation de la CSG, tandis que sont accrues les sanctions contre les chômeurs. C’est un mauvais signal en matière d’universalité des droits, alors que 60 % des chômeurs ne perçoivent déjà aucune indemnisation. Les nouveaux bénéficiaires d’une couverture chômage seront quelques dizaines de milliers, soit 1 % à 5 % des personnes concernées. Tout cela laisse entrevoir le passage d’un système de droits et d’assurance solidaire à un système d’assistance minimaliste, tel qu’esquissé par le Président de la République dans sa charge contre les aides sociales. Au fond, c’est tout le système de protection sociale solidaire qui est dans votre collimateur.
Face aux contrats précaires, vous vous contentez de la menace d’instaurer un bonus-malus. Quant aux plateformes qui s’affranchissent du droit du travail en s’assurant la collaboration de travailleurs et de travailleuses sans statut et sans droits – ou si peu ! –, vous refusez de les faire contribuer et vous leur offrez un blanchiment à peu de frais qui ouvre sur la création d’un statut dérogatoire au rabais.
Vous supprimez la possibilité de recourir aux établissements et services d’aide par le travail – ESAT – pour s’acquitter de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap, ce qui menace de les affaiblir sérieusement.
 Ça, c’est grave !
M. Boris Vallaud.
 Enfin, vous profitez de ce projet de loi pour promouvoir la porosité entre le public et le privé jusqu’aux postes de direction, au risque de créer des situations de conflits d’intérêts et de pantouflage.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Il est vrai qu’au cours de nos débats, nous avons trouvé la voie d’une éclaircie pour les personnes aidantes, en leur ouvrant ensemble un droit à la formation, mais c’est trop peu pour sauver ce projet de loi. Ce dernier ne porte pas l’ambition d’une éducation permanente pour toutes et tous, chère à Marcel Rigout, d’une sécurisation des parcours, d’une élévation du niveau des connaissances et des qualifications, d’une valorisation du travail et des métiers.
 (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Nous avons examiné tout cela à marche forcée, avec des amendements gouvernementaux importants déposés à la dernière minute et une palanquée de décrets ou même d’ordonnances à venir.
Nous voterons contre ce mauvais projet de loi, dont les artifices feront peut-être baisser les chiffres du chômage, mais qui aura des conséquences sociales et économiques lourdes.
Pardon pour cet inventaire mais, quand on se paie de mots, on finit par réveiller les poètes. Dans son poème intitulé « Inventaire », Jacques Prévert commençait ainsi : « Une pierre / Deux maisons / Trois ruines / Quatre fossoyeurs / Un jardin / Des fleurs ». Pierre après pierre, des choses avaient été construites. Vous les mettez à bas. Nous sommes encore loin du jardin et des fleurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
 Mes chers collègues, avant de procéder au scrutin, je vous indique que, sur ce projet de loi, 1 236 amendements ont été discutés en commission, dont 297 ont été adoptés, pour un temps d’examen de trente et une heures et trente minutes. En séance publique, nous avons consacré quarante-trois heures et quarante-neuf minutes à ce texte et examiné 1 840 amendements,…
M. le président.
 Examiné, c’est beaucoup dire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …dont 230 ont été adoptés.
M. le président.
 Dont seulement deux amendements de gauche !
Mme Laurence Dumont.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Patrick Hetzel visant à pérenniser les moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme (n
M. le président.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En réponse aux deux vagues d’attentats survenues en 2015, le Gouvernement a formulé deux plans de lutte antiterroriste – PLAT – puis, en mai 2016, un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme – PRAT. Ces plans procédaient en partie des réflexions et des mesures initiées dès avril 2014. Ils visaient à dégager et affecter des moyens supplémentaires au ministère de la justice, afin de lui permettre de prendre toute sa part à la lutte contre le terrorisme par la mise en place d’un dispositif global. Celui-ci avait notamment pour objectifs l’identification des détenus radicalisés, le renforcement du pôle antiterroriste de Paris, le développement des équipes du renseignement pénitentiaire, l’installation de magistrats référents dans les parquets, la sécurisation des locaux des juridictions et du parc pénitentiaire et la prise en charge des jeunes en voie de radicalisation.
Les PLAT 1 et 2 devaient assurer à la fois le financement d’actions ponctuelles et celui de mesures structurelles ou de long terme dont la dépense relève de la loi de finances.
La mise en œuvre de ces trois plans s’est échelonnée sur les exercices 2015 à 2017. Elle a impliqué l’ensemble des programmes de la mission « Justice ». Le montant total des crédits programmés dans le cadre de ces trois plans de lutte s’élève à 375 millions d’euros en autorisations d’engagement et 288 millions d’euros en crédits de paiement.
Pour quels résultats ? Au vu des éléments recueillis auprès de la Cour des comptes et dans le cadre de mes propres travaux de contrôle, je crois que nous pouvons dresser un bilan plutôt positif de ces dispositifs. Sur un plan quantitatif, il apparaît en effet que les résultats de la mise en œuvre de ces trois plans caractérisent une pleine utilisation des moyens exceptionnels dégagés en faveur de la justice. Le montant des crédits consommés atteint 157 millions d’euros en autorisations d’engagement et 166 millions d’euros en crédits de paiement.
Ces chiffres masquent, il est vrai, l’existence de disparités entre les programmes. Ainsi, l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse apparaissent en retrait par leur taux de consommation. Les montants consommés se révèlent cependant remarquables pour un ministère où les rapports spéciaux soulignent, hélas, trop souvent un décalage chronique entre le niveau des moyens affectés et leur usage.
Un même jugement prévaut en ce qui concerne les effectifs. Les PLAT comportaient l’affectation de 1 406 emplois supplémentaires, soit la majeure partie des créations de postes prévues pour la mission « Justice » en 2017. Sur cet effectif, 1 248 équivalents temps plein – ETP – ont été pourvus au terme de l’exercice.
Si ces chiffres traduisent une sous-consommation des ressources allouées par le Parlement, il convient toutefois d’en relativiser la signification : en réalité, ils reflètent les difficultés – hélas ordinaires – qu’éprouve le ministère de la justice dans le recrutement de certaines catégories de personnel, notamment au sein de l’administration pénitentiaire.
Sur un plan plus qualitatif, une conclusion se dégage : tout en accordant des ressources financières nouvelles spécifiquement destinées à sa participation à la lutte contre le terrorisme, les trois plans de lutte semblent avoir procuré à la justice les moyens d’un renforcement plus global de son fonctionnement et de ses actions qui participent également à cet objectif.
Il en va ainsi pour l’administration pénitentiaire. De mes travaux de contrôle, il ressort en effet que les PLAT ont pu contribuer au renforcement des missions de prise en charge des personnes détenues. Ils ont également favorisé l’exercice de nouvelles missions, comme celles qui découlaient de la création du renseignement pénitentiaire. Ils ont par ailleurs rendu possibles des travaux qui, quoique concourant à la sécurité des établissements, demeuraient jusqu’alors inenvisageables, faute de crédits d’investissement suffisants.
En ce qui concerne la prise en charge des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, j’exprimerai une opinion plus réservée : aujourd’hui, les actions réalisées s’assimilent en effet à des expérimentations et il conviendrait d’en tirer le bilan précis afin d’en déterminer l’efficacité réelle, qui n’est, à l’heure actuelle, pas démontrable.
Pour ce qui est de la justice judiciaire, on signalera bien entendu le financement de la sécurité des locaux, ainsi que des travaux de sécurisation de l’intérieur des palais de justice.
Enfin, dans la gestion des ressources humaines, les PLAT semblent avoir permis de combler des vacances de postes, mais également de renforcer les équipes par le recrutement de nouvelles compétences – je fais ici référence au recrutement de personnels spécifiques au sein de l’administration pénitentiaire et aux assistants juridiques pour les services judiciaires.
Au vu de ces résultats et des dernières tentatives d’attaques terroristes déjouées depuis quelques semaines, se pose nécessairement la question des voies et moyens susceptibles de permettre au pays de poursuivre une lutte de longue haleine.
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial 
 On m’avait, quant à moi, indiqué qu’il était de cinq minutes.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Il semble qu’il y ait quiproquo quant à la durée de votre intervention.
M. le président.
 La première moitié était brillante !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Merci d’essayer de conclure rapidement.
M. le président.
 Si on lui a dit dix minutes…
M. Meyer Habib.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial 
Devant la commission des finances réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, vous avez, madame la garde des sceaux, écarté expressément l’hypothèse du maintien d’un dispositif de fléchage spécifique. C’est une difficulté et il serait important de pouvoir y faire face.
En l’occurrence, nous avons pu noter que les problèmes de radicalisation, en particulier en milieu carcéral, loin de diminuer, sont plutôt en train d’augmenter. La résolution que nous défendons ce soir a donc pour objet de prévoir un fléchage spécifique des moyens alloués à la lutte contre la radicalisation et à sa prévention au sein des différentes missions du ministère de la justice. Cela n’est, aujourd’hui, pas garanti et nous souhaiterions évidemment que vous puissiez, là aussi, prendre position au nom du Gouvernement.
Le défi lancé à la France exige l’efficacité de l’action publique, mais aussi le rassemblement de toutes les énergies. J’espère que nous apporterons ce soir une première démonstration de cette capacité et adoptant ce projet de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Madame la ministre, vous avez estimé qu’il fallait inclure ces crédits dans l’ensemble des politiques du ministère et la résolution tend à dire que ce n’est peut-être pas assez précis et que vous vouliez peut-être dire autre chose. Toujours est-il que, selon cette résolution, une ventilation précise des crédits affectés à un thème aussi sensible et aussi majeur pour le pays que la lutte contre le terrorisme serait sans doute de bon aloi.
Vous savez en outre que de telles résolutions ne peuvent pas contenir d’injonctions au Gouvernement : il s’agit donc de préconisations faites à celui-ci et à votre ministère, leur demandant de mieux préciser les choses et de montrer que vous poursuivez les politiques menées jusqu’à présent, notamment les PLAT et le PRAT – même si, dans ce dernier cas, il est plus difficile d’en juger l’efficacité réelle, sinon sans doute par des expérimentations.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Sans revenir sur le détail de ce qui a été dit, je note que le rapporteur spécial a constaté la gestion efficiente des ressources exceptionnelles liées à ces plans, notamment que la consommation des crédits a atteint un niveau élevé, que les créations d’emplois ont été proches des prévisions, en dépit de problèmes de recrutements, et que des instruments de pilotage ont été mis en place afin de garantir un usage conforme des moyens des PLAT et du PART.
Vous avez en effet souligné, cher collègue, que les plans ont concouru au renforcement des moyens et à l’efficacité de la justice dans la lutte antiterroriste. Ainsi, les plans ont par exemple permis de combler des vacances de postes et de renforcer les équipes par le recrutement de nouveaux profils. C’est un enseignement utile, dont nous devons collectivement nous féliciter.
Fort de ce constat, vous vous interrogez sur la nécessité de reconduire ce cadre pour soutenir la lutte contre le terrorisme. La garde des sceaux a répondu clairement en commission d’évaluation des politiques publiques, indiquant que cet effort en faveur de la lutte antiterroriste serait inclus dans la trajectoire financière et d’emplois globale prévue pour le quinquennat.
En effet, le projet de loi de programmation pour 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril dernier, prévoit une augmentation des crédits de la mission « Justice » de 1,3 milliard d’euros entre 2018 et 2022, ces crédits passant de 7 à 8,3 milliards d’euros, hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ». La trajectoire en effectifs anticipe la création de 6 500 équivalents temps plein sur la même période.
Il s’agit d’un effort substantiel de la nation en faveur de ce secteur prioritaire qu’est la justice, trop longtemps délaissée. Cette trajectoire avait d’ailleurs été inscrite en loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Dans ce cadre, je crois que le Gouvernement pourra apporter les éléments d’information nécessaires, qui permettront de consolider l’action de l’État en matière de lutte antiterroriste et de considérer ainsi votre proposition de résolution comme satisfaite. Je vous remercie, en tout état de cause, de ce travail.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre pays est, plus que jamais, confronté au terrorisme, La radicalisation s’est affirmée, en France comme dans d’autres pays européens et au-delà, comme une menace durable et qui doit, à ce titre, être combattue avec force et conviction.
Mme Isabelle Florennes.
À cet égard, le renforcement des moyens alloués aux établissements pénitentiaires s’est effectué en deux temps : le plan de lutte antiterroriste – PLAT 1 –, annoncé en janvier 2015, puis un second plan de lutte antiterroriste, défini après les attentats de novembre 2015. Ces deux plans ont été suivis par un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme – PART –, du 9 mai 2016. Ces trois plans visaient à dégager des fonds et affecter des moyens supplémentaires au ministère de la justice afin de lui permettre de prendre part plus efficacement à la lutte anti-terroriste.
Ces plans avaient pour objectifs le renforcement de la lutte contre la radicalisation par le développement des équipes du renseignement pénitentiaire devant conduire à une identification plus efficace des détenus radicalisés, accompagné d’une prise en charge des jeunes en voie de radicalisation. Ils ont aussi instauré un renforcement du traitement judiciaire de la lutte antiterroriste avec l’installation de magistrats référents dans les parquets, le renforcement du pôle antiterroriste de Paris, ainsi qu’une sécurisation des locaux des juridictions et du parc pénitentiaire.
L’effort entrepris par les gouvernements successifs est significatif : le montant des crédits programmés dans le cadre des PLAT et du PART s’élève aujourd’hui, tous programmes confondus, à 375 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 288 millions d’euros en crédits de paiement.
Les PLAT comportaient également l’affectation de 1 406 emplois supplémentaires. Malgré un recrutement de seulement 1 248 emplois équivalent temps plein, la présente proposition de résolution estime que cette mobilisation a atteint ses objectifs : les PLAT et le PART auront permis de renforcer le cadre général de la lutte antiterroriste en apportant des réponses concrètes aux besoins éprouvés, en termes d’équipement et de personnel, tant par l’administration pénitentiaire que par les services judiciaires.
Ces efforts ont été poursuivis par la loi de finances pour 2018, qui marque une étape importante, avec une hausse des moyens de 3,9 % et une augmentation des effectifs de 1 000 emplois équivalent temps plein. Conformément aux engagements du Président de la République, la justice constitue une priorité dans un contexte général de redressement des finances publiques.
Ces efforts ont même été accentués par le Gouvernement avec la présentation, le 23 février dernier, du nouveau plan national de prévention de la radicalisation annoncé par le Président de la République, faisant suite à une loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme adoptée dès octobre 2017. Ce plan, fruit d’une large concertation menée par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, vise notamment à prémunir les esprits face à la radicalisation mais aussi à comprendre et à anticiper son évolution. L’ensemble de ces mesures nous montre que, face au terrorisme, des réponses concrètes ont toujours été apportées de la part du Gouvernement, dans un effort national non seulement maintenu mais accentué en vue d’éradiquer la menace terroriste.
Par ailleurs, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déposé au Sénat fin avril et devrait être examiné à l’automne. Nous soulignons que les objectifs de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation y figurent en bonne place.
Prenant la mesure de la faiblesse du budget alloué à la mission « Justice », la précédente majorité a procédé, pour l’année 2017, à une nette progression de ses crédits, aussi bien en autorisations d’engagement – plus 26 % – qu’en crédits de paiement – plus 4,2 %. Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre sur la même voie. La loi de finances pour 2018 a vu une hausse des crédits de l’ordre de 4 % pour la mission « Justice », tandis que la loi de programmation 2018-2022 prévoit une progression des crédits de 24 % à horizon 2022 par rapport à la loi de finances pour 2017.
La proposition de résolution qui appelle aujourd’hui notre attention demande notamment une planification des moyens de lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’établissement de la loi de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice. Cette planification spécifique ne nous apparaît pas pertinente : nous privilégions une approche globale, qui permettra de répondre à l’ensemble des enjeux auxquels le ministère de la justice doit faire face.
L’article 1


M. Bruno Millienne
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, depuis 2012, après les attentats de Toulouse et, plus encore, depuis 2015, après ceux de Charlie et l’Hyper Casher, notre pays est entré en guerre contre le terrorisme islamiste : 10 attentats meurtriers, plus de 250 morts, des milliers de blessés, un pays traumatisé.
M. Meyer Habib.
En avons-nous tiré toutes les conséquences ? Hélas, je ne le crois pas. Pas plus tard que mercredi dernier, j’ai dû interpeller le Gouvernement pour demander l’interdiction de deux concerts du rappeur islamiste Médine au Bataclan – oui, au Bataclan ! Comment un pays qui se respecte peut-il ne serait-ce qu’envisager que se produise, trois ans jour pour jour après les attentats dans ce lieu ô combien symbolique, un rappeur qui s’auto-proclame islamo-racaille et pose avec un T-shirt portant la mention « jihad » ? Cette question n’est pas un aparté mais, à mon sens, au cœur du sujet.
La stratégie qui vaincra le djihadisme commence par le refus de toute banalisation de la haine, des discours islamistes et anti-français. C’est eux ou nous ! Cette conviction, je l’ai acquise en ayant le triste privilège d’être, à deux reprises, vice-président d’une commission d’enquête, celle dirigée par Éric Ciotti sur les filières djihadistes, puis celle de Georges Fenech sur les attentats de Paris.
Mes chers collègues, il y a urgence. Alors que près de 2 000 djihadistes de nationalité française se sont rendus depuis 2014 en Syrie et en Irak, ils seront des centaines à tenter de retourner sur le sol national avec la chute de l’État islamique. J’espère tellement me tromper mais il faut voir la réalité en face : le terrorisme fera partie de notre quotidien et, je le crains, pour longtemps.
Plus que jamais, notre pays doit se doter d’une véritable stratégie antiterroriste, anticiper et contrer une menace plus élevée que jamais. Une menace protéiforme, qui peut frapper partout, sous les formes les plus diverses. Parfois perpétrés par des réseaux structurés, les attentats terroristes peuvent aussi être le fait de loups solitaires. Pas plus tard que dimanche, une femme a blessé deux personnes au cutter dans un supermarché du Var, aux cris de « Allah Akbar ». Le 27 mars, à Trèbes, un fiché S radicalisé se réclamant de Daech a tué quatre innocents, fait quinze blessés et laissé notre pays en état de choc, accentué par le sacrifice héroïque du colonel Arnaud Beltrame.
Dans ce contexte, l’excellente proposition de résolution de notre collègue Patrick Hetzel vise à pérenniser les moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme. Conscient depuis longtemps de l’ampleur de la menace djihadiste, le groupe UDI, Agir et Indépendant soutiendra sans hésiter ce texte.
Depuis 2012, plus de dix lois ont été adoptées pour renforcer notre arsenal antiterroriste. Ces mesures successives ont eu pour effet d’aggraver les peines ; de préciser la nature des infractions terroristes ; de clarifier le cadre d’action des forces de l’ordre et des services judiciaires ; enfin, de prendre en compte la montée en puissance d’internet dans l’activité terroriste.
Ces mesures ont eu évidemment un impact positif, comme en témoignent les projets d’attentats déjoués mais, pour moi, pour notre groupe, le législateur n’est pas allé assez loin. Nous sommes en permanence dans la réaction plutôt que dans l’anticipation. Dix lois en cinq ans, n’est-ce pas déjà le symptôme d’un échec ? Aucune de ces lois n’offre un cadre stratégique d’ensemble. Je n’ai eu de cesse de le souligner, en septembre dernier, lors des débats sur la loi renforçant la sécurité intérieure. Ce fut une nouvelle occasion manquée de compléter notre arsenal – j’y reviendrai.
En revanche, la réalité est que notre législation antiterroriste s’est considérablement densifiée et complexifiée. Aussi le ministère de la justice doit-il s’appuyer aujourd’hui sur des ressources plus nombreuses et des expertises plus pointues, que ce soit dans les services judiciaires ou l’administration pénitentiaire.
Par-delà la réponse législative, le Gouvernement a formalisé, en réponse aux attentats de janvier et de novembre 2015, deux plans de lutte antiterroristes puis, en mai 2016, un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme. Ces plans ont permis de dégager des moyens supplémentaires au ministère de la justice autour de six objectifs : identification des détenus radicalisés ; renforcement du pôle antiterroriste de Paris ; développement du renseignement pénitentiaire ; installation de magistrats référents dans les parquets ; sécurisation des tribunaux et prisons ; enfin, prise en charge des jeunes en voie de radicalisation. Au total, la Cour des comptes estime le montant des crédits programmés à 376 millions d’euros en autorisations d’engagement et 288 millions d’euros en crédits de paiement, à quoi il faut ajouter plus de 1 400 emplois. Les travaux de la commission des finances ont démontré que ces moyens complémentaires ont permis de renforcer la lutte contre le terrorisme, en termes d’équipements et de personnels, dans l’administration pénitentiaire comme dans les services judiciaires.
Notre système judiciaire a également su s’adapter à l’explosion du contentieux antiterroriste. Dans ce contexte ont notamment été mis en place des circuits courts pour les infractions dites « de basse intensité » afin d’éviter l’engorgement des juridictions. Selon une procédure similaire à celles des comparutions immédiates, la 16

Face à une menace terroriste persistante, le groupe UDI, Agir et indépendants affirme, lui aussi, la nécessité de maintenir et d’accentuer l’effort national en vue de l’éradiquer. Toutefois, ces moyens pérennes doivent s’inscrire dans une stratégie, en particulier au sein du ministère de la justice. À ce jour subsistent d’importantes marges de progression au niveau des instruments, de l’organisation, du renseignement ou de la prise en charge des victimes.
S’agissant des instruments, jusqu’à présent, les gouvernements successifs ont plutôt adopté une posture de réaction au lieu d’une logique d’anticipation. À chaque attentat sa loi, sa mesure, son plan. Trop souvent, nous laissons, hélas, l’initiative aux terroristes, toujours prompts à exploiter les failles de notre législation.
Notre objectif, même si j’admets que c’est très difficile, doit être : zéro victime, zéro attentat ! Il existe d’ailleurs un modèle de lutte antiterroriste, que je connais bien et qui fait référence : c’est le modèle israélien. Les faits parlent d’eux-mêmes : en quinze ans, les Israéliens ont réussi à diviser par quinze le nombre de victimes et à éviter des milliers d’attentats. Et ce, sans remettre en cause les principes de l’État de droit ! Au cœur du dispositif, le pouvoir laissé à l’administration, sous contrôle du juge, d’assigner dans un centre de rétention fermé ou,

J’ai défendu l’adoption de cette mesure à plusieurs occasions, notamment lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure en septembre 2017. Ces centres répondent à un seul objectif : protéger le mieux possible la population. Le premier des droits humains, c’est le droit à la vie ! Le risque zéro n’existe pas mais trop souvent, nous découvrons
 a posteriori
Autre point, je voudrais plaider pour la mise en œuvre d’un parquet national antiterroriste. À ce jour, comme nous le savons, les affaires de terrorisme sont suivies par le procureur de la République de Paris. Face au volume des procédures et à la complexification du phénomène, notamment en termes de libertés publiques, notre pays a besoin de construire une expertise transverse pérenne.
C’est la même logique, d’ailleurs, qui m’avait poussé, certains s’en souviennent peut-être, à déposer en septembre 2016 une proposition de loi constitutionnelle n

Autre point crucial : le renseignement pénitentiaire, où le dispositif de suivi mis en place par le ministère de la justice peut être amélioré. On le sait : très souvent, la prison est l’antichambre du djihad. J’ai en mémoire la longue visite des cellules de radicalisés à la prison de Fresnes avec la commission d’enquête Fenech. Dans les années à venir, des dizaines, voire des centaines de djihadistes et autres radicalisés sortiront de prison. Plutôt que d’engorger nos prisons avec de potentielles bombes humaines, n’aurait-il pas été plus simple d’empêcher ces djihadistes de retourner sur le territoire en appliquant, au moins pour les binationaux, la déchéance de nationalité ?
 La plupart sont français !
Mme Cendra Motin.
 C’est mon avis et je l’ai soutenu à de multiples reprises : pourquoi refaire entrer des loups dans la bergerie ? Un djihadiste qui vomit la France et veut tuer des Français n’a rien à faire sur notre sol.
M. Meyer Habib.

Enfin, mieux prendre en charge les victimes : à cet égard, je renvoie au rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme, remis le 15 mars à la garde des sceaux. Il y a urgence à mettre en œuvre ces dix propositions parfaitement opérationnelles.
Pour finir, vous l’avez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants votera donc cette résolution. Plusieurs remarques avant de conclure : d’abord, la base de tout État de droit, le fondement de notre République, est la liberté. La liberté ne peut exister sans la sécurité.
Deuxième remarque : la radicalisation est un processus graduel. Elle se nourrit de discours de haine, de prêches islamistes, d’une contre-société antirépublicaine qui prospère dans les quartiers. Le combat doit aussi se mener sur le champ symbolique pour gagner les esprits, en n’acceptant pas sur notre territoire des organisations comme l’UOIF – Union des organisations islamiques de France –, le CCIF – Collectif contre l’islamophobie en France –, sans parler des mosquées salafistes, des associations comme les Indigènes de la République, voire des artistes comme Médine, qui véhiculent un imaginaire communautariste.
 La LDJ aussi ?
M. Ugo Bernalicis.
 Tout cet univers banalise l’islamisme.
M. Meyer Habib.
 Merci de conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Je terminerai en citant Victor Hugo. La guerre contre le djihadisme ne se gagnera qu’en mobilisant les Français autour d’une véritable politique de civilisation centrée sur l’éducation, la culture, les valeurs. « Ouvrez une école, vous fermerez une prison », disait Victor Hugo.
M. Meyer Habib.
 C’était tout le sens de votre intervention !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est sur ce point que je voudrais clore mon propos : un enfant, quel qu’il soit, ne naît pas terroriste. Il ne naît pas non plus citoyen. Toute stratégie de prévention efficace commence en amont par l’éducation, à l’école, creuset de notre République.
M. Meyer Habib.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR
ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce printemps de l’évaluation et la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains nous donnent l’occasion d’aborder la question des moyens accordés à la justice. Je souhaiterais revenir sur plusieurs observations découlant du rapport de la Cour des comptes et des rapports annuels de performance – RAP –, les fameux « rouges » que le Gouvernement nous a remis.
Mme Valérie Rabault.
La première question que nous nous sommes posée était de savoir si le budget 2017 avait été exécuté et si les crédits que nous avions votés à l’automne 2016 avaient été utilisés. Il suffit pour cela de diviser le montant des crédits utilisés par celui des crédits votés.
Eh bien ! mes chers collègues nous sommes très en deçà des montants votés, avec un taux de 95 % qui fait du ministère de la justice l’un de ceux qui utilisent le moins les crédits qui lui sont alloués. À titre de comparaison, en 2016, 98,16 % des crédits votés en loi de finances initiale ont été consommés.
C’est le programme « Administration pénitentiaire » qui a connu en 2017 le plus faible taux d’exécution budgétaire. Le budget voté en loi de finances initiale a été exécuté à 91,08 %, contre 96,45 % en 2016, soit le plus faible taux d’exécution observé depuis des années : cela ne peut que nous poser question.
Au sein de ce programme, l’action qui affiche un niveau de consommation largement au-dessous du budget est la deuxième, « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de justice ». Une vraie question se pose du point de vue de la sécurité, qui est nécessairement fonction des moyens que nous y mettons.
La troisième question que mon groupe s’est posée est celle des recrutements publiés pour l’École nationale de la magistrature, qui sont en chute libre en 2018. En 2016, 350 places ont été ouvertes au concours, puis 330 en 2017 – 280 au concours externe, 50 au concours interne. Ce chiffre est tombé à 250 en 2018. Cela signifie une diminution du nombre de juges qui nous interpelle : si on veut que la justice soit rendue, l’État de droit respecté et la sécurité des Français assurée, il faut des juges. Voilà pourquoi ces chiffres nous inquiètent énormément.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Ce sont pourtant ceux qui ont été annoncés. Vous nous en indiquerez peut-être d’autres, mais ceux-ci nous inquiètent quant à la façon dont la justice est rendue dans notre pays.
Mme Valérie Rabault.
Quatrième point, d’après le rapport du Gouvernement – dont les chiffres sont justes, j’imagine –, les indicateurs de performance pour 2017 montrent une dégradation par rapport à 2016. Il en est ainsi du « taux d’occupation des places en maison d’arrêt », qui augmente, passant à 137,7 % – ceux d’entre nous qui ont visité les maisons d’arrêt ont en effet constaté une surpopulation carcérale elle aussi très inquiétante.
Quant au taux de mise à exécution, il faudra un jour se demander à quoi sert cet indicateur qui n’est pas renseigné depuis 2015 – le gouvernement précédent est donc également en cause – malgré tout l’intérêt qu’il présente. Nous aimerions tous ici connaître le taux de mise à exécution des peines prononcées par les tribunaux.
Un autre indicateur nous interpelle : le taux d’incidents pour 10 000 détenus, qui est en augmentation. Je cite le RAP, page 127 : « En 2017, on note une augmentation du nombre des violences physiques sur personnels, avec 4 314 faits. » Ces chiffres liés à l’exécution du budget traduisent une dégradation de la manière dont la justice est exécutée dans notre pays.
Dans le projet de loi de règlement dont nous allons débattre mercredi soir figurent, dans une colonne pudiquement titrée « Ajustements de la loi de règlement », des ouvertures d’autorisations d’engagements complémentaires et des « annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées ». Pourtant, rien n’interdit de reporter des autorisations d’engagements non consommées d’une année sur l’autre.
 S’il n’y a pas les crédits de paiement correspondants…
M. Ugo Bernalicis.
 Un chiffre interpelle : celui de 340 millions d’euros, soit le montant des autorisations d’engagement annulées au détriment de l’administration pénitentiaire. Cela veut dire que ces crédits n’ont pas été consommés et cela confirme que le taux d’exécution du budget est très faible, notamment au regard des années antérieures, ce qui pose question aux parlementaires que nous sommes.
Mme Valérie Rabault.
Trois cent quarante millions d’euros, c’est beaucoup. Il y a sans doute de bonnes raisons, mais c’est tout de même autant de moins pour le budget de la justice et ça, nous ne pouvons pas l’accepter, madame la garde des sceaux, eu égard aux besoins considérables de l’administration pénitentiaire. On peut toujours modifier les règles de l’incarcération ou que sais-je encore : tant que nos prisons connaîtront un taux d’occupation de 137,7 %, il n’est pas raisonnable d’annuler 340 millions d’autorisations d’engagement prévus par le budget voté en 2016, comme vous le proposez

Ces chiffres, qui figurent dans les documents remis par le Gouvernement, nous inquiètent sur la manière dont la justice pourra être rendue dans notre pays. C’est pourquoi nous attendons de l’examen de la proposition de résolution de notre collègue Hetzel qu’il nous permette d’affiner notre position.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Cher collègue Hetzel, j’ai lu votre proposition de résolution, je vous ai écouté et franchement, je trouve bien indulgent à l’égard du budget de la justice en général et des moyens consacrés à la lutte contre le terrorisme en particulier.
M. Ugo Bernalicis.
Il est vrai que les projets et rapports annuels de performances font état de millions d’euros de crédits supplémentaires consacrés la lutte contre les actes terroristes. Le programme « Justice judiciaire » bénéficie à ce titre de 223 millions de crédits de fonctionnement en 2017 – 129 millions pour l’administration pénitentiaire, 6,9 millions pour la protection judiciaire de la jeunesse, 10 millions pour l’accès au droit et à la justice, 36 millions pour la conduite et le pilotage de la politique de la justice.
Si on regarde plus en détail, on constate que le budget 2016 du programme « Justice judiciaire » prévoyait 112 millions d’euros pour la lutte contre le terrorisme. Un esprit un peu naïf et crédule en déduirait qu’il y a 112 millions de plus mais quand on y regarde de plus près, on constate que les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 16 millions d’euros de 2016 à 2017. Par quel tour de magie est-il possible de détruire de l’argent en même temps qu’on en crée ? Serait-ce la fameuse destruction créatrice chère à la République en marche ? Ne serait-ce pas plutôt des artifices comptables d’exécution budgétaire, d’ailleurs pointés d’emblée par la Cour des comptes, qui souhaiteraient qu’on puisse tracer les crédits consacrés à la lutte antiterroriste

En réalité ces crédits étaient déjà budgétés. On sait très bien que l’essentiel a été consacré à la sécurisation des sites ou à l’adaptation des bâtiments pénitentiaires, ce qui devait être fait de toute façon. Or ces crédits ont été affichés comme dépenses de lutte contre le terrorisme, ce qui n’est pas faux dans l’absolu, mais ne permet pas d’évaluer les capacités budgétaires réelles du ministère de la justice dans ce domaine, au contraire : cela embrouille plutôt qu’autre chose. Les 223 millions de crédits présentés comme supplémentaires ont en réalité été redéployés au détriment d’autres missions.
Dire qu’il faut intégrer ces crédits dans un budget commun et arrêter de prévoir des dépenses spécifiques à la lutte contre le terrorisme parce que de nombreuses actions du ministère de la justice et d’autres ministères concourent, directement ou indirectement, à la lutte contre le terrorisme, ce n’est donc pas plus mal. On arrêtera ainsi de demander à des fonctionnaires de compter des choses qui sont difficiles à compter.
La question est de savoir quels moyens sont donnés au ministère de la justice, en particulier pour cette action – je pense que les directeurs de l’administration centrale et la ministre savent comment ventiler les crédits pour atteindre les objectifs qui leur sont assignés. En réalité, c’est des objectifs dont nous devons discuter.
On comprend mieux aussi, au vu du peu de moyens du ministère de la justice, pourquoi la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme contourne systématiquement la justice et renforce les procédures administratives : c’est que l’on constate qu’il est compliqué de judiciariser tout ce qu’on voudrait judiciariser et qu’il faut le traiter par d’autres voies plutôt que d’encombrer le ministère de la justice. Le problème, c’est que la sûreté n’est pas toujours au rendez-vous, et quand je parle de sûreté, je veux dire la protection contre les attaques terroristes mais aussi contre l’arbitraire, particulièrement menaçant dans ce domaine.
À cela s’ajoute la question centrale de la prévention de la radicalisation, comme vous dites – il s’agit bien de faire en sorte que de nouveaux actes terroristes ne soient pas commis – mais aussi celle de la récidive. C’est en quelque sorte une gageure ou un exploit que le ministère de la justice compte accomplir lorsque l’on sait que notre budget de la justice est le dix-septième de ceux de l’Union européenne !
Dans ce contexte, comme vous l’avez dit dans votre rapport, monsieur le rapporteur spécial, les crédits dédiés à la lutte contre le terrorisme visent à combler des « vacances de postes », des « sous-dotations » ayant été « atténuées ». Vous avez ainsi tout dit ! Il n’y a rien de nouveau : on fait simplement moins pire qu’avant, on donne à la justice, à peu près, les moyens qui devaient lui être attribués ! Dont acte.
En fait, que faudrait-il faire ? Il faut beaucoup de moyens supplémentaires, pas juste une augmentation générale de 2,3 % de la mission « Justice ». Il faut bien plus que cela ! Il faut surtout des objectifs. J’ai constaté, un peu attristé, que le projet de Parquet national antiterroriste était abandonné. J’ai bien compris les arguments contre sa création – ils me semblent valables –, mais des objectifs devaient être néanmoins atteints, dont la déconcentration partielle de la lutte contre les actes terroristes.
Concrètement, il aurait fallu pouvoir renforcer les JIRS, les juridictions inter-régionales spécialisées, et leur donner une telle compétence tout en maintenant évidemment la centralisation de l’information auprès du Parquet anti-terroriste de Paris – il ne s’agit pas de disperser l’information ni de la décentraliser jusqu’à ne plus pouvoir croiser les affaires : les choses sont imbriquées et une centralisation européenne serait même nécessaire. Il s’agit, au moins, d’être au plus près du terrain. Pour cela, évidemment, des magistrats sont nécessaires, et plusieurs, même, dès lors qu’ils doivent se relayer pour être opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Compte tenu des moyens attribués, je comprends qu’il soit compliqué d’atteindre cet objectif.
C’est d’autant plus vrai que, comme l’a rappelé ma collègue Valérie Rabault, entre 2017 et 2018, 30 postes de moins ont été ouverts à l’École nationale de la magistrature, ce qui est bien dommage lorsque l’on sait le nombre de postes de magistrats vacants, comme en atteste le rapport annuel de performances.
S’agissant de l’administration pénitentiaire, un certain nombre d’expérimentations sont en cours concernant la prise en charge des personnes incarcérées pour des actes liés au terrorisme. Il est un peu tôt pour en juger mais ces expérimentations doivent être poursuivies. À mon sens, il importe de continuer à mettre des moyens au service d’une approche pluridisciplinaire : en effet, l’approche ne peut pas être uniquement sécuritaire ; il ne suffit pas de dire que la société se prémunit de ces individus. Une telle pluridisciplinarité permet de comprendre ce qui est à l’œuvre et de mettre en place les stratégies nécessaires de désengagement – et pas forcément de déradicalisation. Afin d’approfondir la question, je vous renvoie aux rapports parlementaires qui ont montré combien elles étaient nécessaires.
Le virage sécuritaire est patent et l’on oublie un peu la réinsertion, l’un des parents pauvres du ministère de la justice en matière de dépenses. On s’alarme que des gens s’apprêtent à sortir de prison alors qu’ils étaient enfermés pour des faits de terrorisme : eh bien oui, ils vont sortir de prison ! Que met-on en place en faveur de la réinsertion et de l’accompagnement ? Je n’ai pas vu de réponse en 2017 et je n’en vois pas beaucoup plus en 2018.
On met le paquet sur la protection judiciaire de la jeunesse, tant mieux, et peut-être faut-il mettre encore plus de moyens, mais il ne faut pas se dire que les mineurs seraient, entre guillemets, « récupérables » – d’où l’argent consenti – et que dès après 18 ans, c’est fini, si vous avez commis un acte terroriste ou si vous avez été mis en cause et incarcéré, vous ne l’êtes plus. Autant, alors, aller au bout de la logique et incarcérer les personnes à vie, or ce n’est pas ce que l’on fait, ce n’est pas ce que fait un État de droit, et c’est bien normal. Il convient donc de réfléchir et de mettre aussi le paquet sur la réinsertion pour préparer la sortie de prison. Des dispositifs doivent être mis en place en la matière.
En fait, s’il faut des moyens, il faut surtout que ce soit la raison qui commande une telle politique de lutte contre les actes terroristes. Il ne faut pas se laisser aller à se caler sur l’opinion publique moyenne pour qui il convient de se protéger à tout prix de ces personnes qui veulent commettre des actes terroristes – d’autant plus que les 1 500 personnes en question n’ont pas toutes le même degré de dangerosité. J’ajoute, et c’est tant mieux, que les services de renseignement ont été considérablement renforcés au sein du ministère de l’intérieur. La raison n’en commande pas moins qu’il faut se garder du tout sécuritaire. Je vous interpelle à ce propos.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, chers collègues, tout le monde ici en est bien conscient : la menace terroriste est élevée, durable, et nécessite d’y investir pleinement des moyens massifs.
M. Hubert Wulfranc.
Disons-le, des moyens ont été débloqués, il faut le reconnaître, même si l’on peut discuter ensuite de leur ampleur et de leur affectation. C’est ainsi que les plans de lutte antiterroristes PLAT 1 et 2 ainsi que le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme ont été financés par plus de 288 millions d’euros en crédits de paiement et ont permis l’affectation de 1 248 emplois équivalent temps plein.
Aujourd’hui, personne ne remet en question l’efficacité de ces programmes dans les moyens dédiés à la lutte contre le terrorisme. Ces plans d’actions se sont justifiés d’eux-mêmes, bien sûr, après les graves attentats de 2015 et les nombreuses tentatives déjouées par les services de renseignement. Selon nous, leur efficience a été prouvée, notamment dans les services chargés de l’aide aux victimes contre le terrorisme mais, également, dans la protection judiciaire de la jeunesse, même s’il reste encore fort à faire dans ces domaines.
Or, s’il est vital que la République investisse durablement dans la lutte contre le terrorisme, il est tout aussi nécessaire que les parlementaires puissent s’assurer que ces moyens fassent l’objet d’un fléchage précis qui en garantisse la pleine effectivité. En cela, précisément en cela, nous souscrivons à la proposition de résolution de notre collègue parce qu’elle invite avec raison à la plus grande vigilance quant au maintien et à l’accentuation de l’effort national dans la lutte contre le terrorisme.
Il nous semble que, particulièrement dans le domaine d’une telle lutte, le Gouvernement doit faire preuve de la plus grande transparence. Il est donc préférable que les crédits ainsi débloqués soient fléchés de la manière la plus précise possible et non pas consolidés et intégrés dans le pilotage courant des besoins et des actions quotidiennes du ministère, comme semble le proposer Mme la garde des sceaux. C’est aussi un moyen, pour les parlementaires, d’en contrôler la pérennité à terme.
De la même manière, l’obligation de programmation que soutient cette résolution nous paraît nécessaire, tout comme la mise en place d’un suivi détaillé des crédits ouverts depuis 2015 demandé par la Cour des comptes.
Ces enjeux étant posés, permettez-moi maintenant d’en venir à l’essentiel : certes, des moyens supplémentaires ont été débloqués pour ces programmes mais il faut rappeler qu’ils ne concernent qu’une faible partie du budget de la mission « Justice », lequel occupe hélas lui-même une très faible part du budget général de l’État. Le véritable enjeu budgétaire n’est donc pas seulement celui du fléchage de crédits mais, plutôt, celui d’une grave insuffisance de moyens pour l’ensemble des programmes de la mission « Justice » qui, de surcroît, sont sous-exécutés.
Alors que le budget de la justice est semble-t-il devenu une priorité affichée du Président de la République, la parole présidentielle manque selon nous de consistance. Mes chers collègues, d’aucuns nous répondront peut-être que les moyens de la justice augmentent constamment depuis plusieurs années. D’aucuns nous perdront peut-être dans des chiffres, des calculs et des équations qui noieront le débat mais il n’empêche que le budget 2018 n’échappe pas aux logiques d’austérité auxquelles le Gouvernement et sa majorité parlementaire nous ont déjà bien habitués.
Sur le terrain, au plus près des gens, il y a une seule réalité : le constat d’une justice exsangue, trop complexe, trop lente, au bord de la rupture. Dans de nombreux territoires, les accueils des tribunaux ferment, les mois s’allongent avant d’obtenir un jugement, la situation des personnels et des justiciables s’aggrave et, avec elle, bien évidemment, la qualité de la réponse judiciaire.
La situation carcérale est insoutenable, on l’a rappelé : au 1

Puisque c’est ici la question du terrorisme qui nous intéresse, permettez-moi d’insister sur un point : en la matière, le tout répressif n’est pas la solution. Il est évident que la détention est une des réponses et qu’il faut y avoir recours dès l’instant où elle est nécessaire, mais c’est une réponse à l’urgence face au fait accompli, sans qu’elle puisse jamais guérir les origines du mal, bien au contraire parfois. Le débat ne doit pas éluder la question des causes du développement du terrorisme sur notre territoire ainsi que de ses manifestations idéologiques. Il nous importe à la fois de combattre les djihadistes mais, aussi, d’arrêter de les fabriquer.
Pourtant, le plan de lutte contre la radicalisation présenté en février 2018 par M. le Premier ministre ne tient pas suffisamment compte, selon nous, de mesures d’intégration pourtant essentielles. De larges pans de la société devraient être davantage mobilisés, au premier rang desquels les acteurs de l’éducation et de l’éducation populaire, de la promotion des droits et de la défense des femmes en particulier et, plus largement, les défenseurs des valeurs de la République.
Justement, en matière d’intégration républicaine, les récentes annonces du Président de la République sont particulièrement décevantes, voire insignifiantes. J’en veux pour preuve l’enterrement du rapport Borloo, ce qui constitue un échec pour l’ensemble des quartiers oubliés de la République. L’enjeu est pourtant bien là : celui d’une politique de la ville et des villages efficace, qui contribue à lutter contre la fragmentation des territoires, elle-même ferment de l’idéologie radicale.
On le sait bien aujourd’hui : l’inégalité de traitement constitue un terreau propice à la radicalisation. De jeunes Français, en marge de la République, parfois très influençables, se détournent de la communauté politique pour se réfugier dans un islam radical qui prétend alors offrir une vaine quête de sens à des individus qui s’en trouvent dépourvus.
L’État joue un rôle clé dans ce processus, ce que les débats budgétaires ne devraient pas faire oublier. Il a ses responsabilités, par exemple, dans l’abandon de certains territoires. Le récent rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis en apporte la démonstration malheureusement criante : les auteurs, François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo, qu’on ne peut soupçonner de connivence avec les parlementaires communistes, y dénoncent un État « inégalitaire et inadapté » en Seine-Saint-Denis. Pointant des « sous-effectifs injustifiables à mission égale » en comparaison d’autres territoires, le rapport fournit plusieurs exemples. C’est ainsi que l’on dénombre seulement 9,4 % d’officiers de police judiciaire – des enquêteurs – au sein des forces de l’ordre dans le 93 contre 16,9 % à Paris, alors que le département du nord de la capitale affiche le plus fort taux de criminalité de l’Hexagone.
La situation est également grave à l’école : d’après un certain nombre d’experts interrogés par les députés, « le moins bien doté des établissements scolaires parisiens reste mieux doté que le plus doté des établissements de la Seine-Saint-Denis ». Voilà une triste réalité qui, outre ce département, affecte de larges parties de notre territoire national.
En définitive, si les moyens de lutte contre le terrorisme doivent être consacrés à une hauteur suffisante, il faut également s’atteler aux causes qui produisent ce phénomène pour garantir la concorde aux citoyennes et aux citoyens français.
Si l’un des premiers devoirs de la République est de garantir la sécurité de la population, elle se doit aussi de promouvoir l’égalité et l’intégration sur l’ensemble du territoire. Trop souvent, ces missions sont sacrifiées sur l’autel d’un renforcement de la sécurité. Or ce genre de politique ne fait que repousser le problème, sans jamais le résoudre.
En tout état de cause, et même si cette proposition de résolution ne répond pas à l’ensemble des enjeux de la question terroriste, les députés communistes voteront pour la transparence et la clarté salutaires qu’elle apporte.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Bruno Questel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, j’aimerais associer à cette intervention ma collègue Laetitia Avia, co-rapporteure avec moi de la mission « Justice » dans le projet de loi de finances pour 2018.
M. Bruno Questel.
La lutte contre le terrorisme et pour la sécurité de nos concitoyens est la priorité du Gouvernement et de sa majorité. En effet, le budget du ministère de la justice n’a jamais été aussi élevé, et il va continuer à augmenter grâce à la loi de programmation pour la justice pour les années 2018-2022. Les moyens de la justice passeront de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros en 2022, et elle bénéficiera de la création de 6 500 emplois.
Depuis les attentats de Toulouse et de Montauban, en 2012, notre politique pénale et de sécurité a évolué pour donner aux forces de l’ordre, aux services de renseignement et aux magistrats de nouveaux moyens pour lutter contre ceux qui veulent détruire notre liberté.
Je souhaiterais revenir brièvement sur ces lois, qui montrent que l’État s’est pleinement investi pour répondre à la menace terroriste, tout en conservant notre État de droit. La loi du 21 décembre 2012 a permis de poursuivre les actes de terrorisme commis par des ressortissants français à l’étranger et les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger. La loi du 13 novembre 2014 a interdit du territoire les suspects candidats au djihad et a créé le délit d’entreprise terroriste individuelle. Celle du 24 juillet 2015 a permis aux services de renseignement de recourir à des techniques de surveillance et d’accès à l’information pour renforcer leur action.
L’état d’urgence a été enclenché au soir des attentats de novembre 2015. La loi du 3 juin 2016 a donné aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation, tels que les perquisitions de nuit et le renforcement des contrôles d’accès aux lieux accueillant de grands événements. La loi du 21 juillet 2016 a durci les peines infligées pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; elle a également renforcé la vidéosurveillance dans les prisons et les écoutes administratives.
Au cours de cette législature, nous avons adopté la loi pour la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017, qui nous a permis de sortir de l’état d’urgence, tout en conservant les moyens pour garantir au mieux notre sécurité : périmètres de protection, fermeture administrative des lieux de culte qui font l’apologie ou provoquent au terrorisme, mesures de surveillance individuelles, visite et saisies.
Ces lois démontrent que l’État est capable de se réformer et de s’adapter aux nouvelles formes d’action du terrorisme, et je ne crois pas qu’elles soient, comme vous l’a dit M. Habib, le symptôme d’un échec.
Monsieur Hetzel, votre proposition de résolution prévoit « de maintenir et d’accentuer l’effort national engagé en vue de l’éradication de la menace terroriste » ; elle entend garantir la « planification des moyens de cette lutte », la « prévention des actes terroristes et la prise en charge des personnes radicalisées », « l’identification, le jugement et l’incarcération des auteurs ou participants à des entreprises terroristes » et la « préservation des ressources nécessaires à la continuité des actions engagées dans la lutte antiterroriste ».
Je vous le dis de la manière la plus claire qui soit, et sans détour : l’ensemble de vos vœux sont d’ores et déjà satisfaits. La lutte contre le terrorisme est la priorité de ce gouvernement, et les moyens alloués aux services qui travaillent quotidiennement à cette lutte croissent tous les ans. Jeudi dernier, nous avons appris, une nouvelle fois, que nos services avaient permis de mettre en examen deux personnes soupçonnées de préparer un attentat. Depuis janvier 2015, ce sont plus de cinquante attentats qui ont été déjoués par nos services. Je veux ici leur rendre hommage et je suis persuadé, mes chers collègues, que vous vous joindrez tous à moi, quel que soit le banc sur lequel vous siégez. C’est grâce à toutes les possibilités procédurales offertes par la loi que nos services de renseignement réussissent à enquêter, à remonter les filières et à déjouer des projets d’attentats.
Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur spécial, que les deux plans de lutte antiterroriste et le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme de 2015 et 2016 ont « atteint leurs objectifs ». Vous avez indiqué que « les PLAT et le PART auront permis de répondre à de réels besoins découlant de la lutte contre le terrorisme, tant en termes d’équipements que de personnels, tant pour l’administration pénitentiaire que pour les services judiciaires. »
Madame la garde des sceaux, avec le M. le ministre de l’intérieur, vous êtes quotidiennement mobilisée pour assurer la sécurité des Français. La lutte contre le terrorisme est la priorité de ce gouvernement et nous lui donnons, en tant que parlementaires, les moyens nécessaires pour mener à bien cette mission. Le projet de loi de programmation pour la justice pour la période 2018-2022, que nous serons amenés à discuter prochainement, démontrera une nouvelle fois la volonté intacte du Gouvernement de continuer à lutter contre le terrorisme.
Ce sont soixante mesures concrètes qui auront pour vocation de réorienter la politique de prévention autour de cinq axes : prémunir les esprits contre la radicalisation dès l’école ; compléter le maillage détection-prévention ; comprendre et anticiper l’évolution de la radicalisation ; professionnaliser les acteurs à chaque niveau ; enfin, adapter le désengagement, en travaillant sur la réinsertion des mineurs, comme l’a évoqué tout à l’heure notre collègue Hubert Wulfranc.
Faire croire que le Gouvernement ne serait pas pleinement mobilisé pour lutter contre le terrorisme est une erreur politique. Ni les mensonges, ni la peur ne doivent être manipulés en la matière. Chacun sait que le risque zéro n’existe pas. Faire croire l’inverse aux Français est irresponsable.
Au nom du groupe La République en marche, j’appelle donc à voter contre la proposition de résolution et je réaffirme ici la confiance de l’ensemble des collègues qui le composent envers le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, Toulouse, Charlie Hebdo, Hyper Cacher, Villejuif, Saint-Quentin-Fallavier, Bataclan, Stade de France, Magnanville, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray, Marseille, Paris, Trèbes et tant d’autres sites en France et ailleurs… Et, récemment encore, des attaques au cutter ! En France, les attentats ont fait 253 morts depuis 2012. Hommes, femmes, enfants, je veux à cet instant que nous ayons une pensée pour chacun d’entre eux et pour leurs familles.
Mme Valérie Boyer.
Je veux également rendre hommage à nos services de renseignement et à nos forces de l’ordre, qui font au quotidien preuve de sang-froid, de professionnalisme et de dévouement. Après les marches blanches, les bougies et les minutes de silence, nécessaires au rassemblement, il est temps de passer à l’action.
Au lendemain des commémorations du 18 juin, les mots du général de Gaulle prennent aujourd’hui tout leur sens. Pour que la France soit grande, disait-il, il faut qu’elle ne tremble pas ; il faut que « l’État tienne les rênes », « qu’il soit la force qui soulève la vague, mais aussi la digue qui contient la marée ». Contenir la marée, c’est mener pleinement cette guerre contre le terrorisme islamique.
Oui, nous avons affaire à un troisième totalitarisme : après le communisme et le nazisme, voici le totalitarisme islamiste. À droite comme à gauche, nous avons parfois su mettre nos divergences de côté pour avancer ensemble. Mais l’unité nationale ne se décrète pas, elle se construit. Nous devons aller plus loin, mes chers collègues, et nous devons surtout faire preuve de lucidité. Pouvons-nous espérer que ces drames soient derrière nous ? Non. Nous pouvons gagner la guerre sur le terrain, mais il est plus difficile de mener une guerre morale. L’organisation État islamique se vante d’aimer la mort comme nous aimons la vie, et ces barbares nous ont bien fait comprendre qu’ils ne rendront pas les armes.
En matière de lutte contre le terrorisme, nous devons d’abord nous réarmer moralement, sans tomber dans le déni, l’angélisme ou dans une forme de déculpabilisation de ce terrorisme. Contrairement à ce que prétend le chef de l’État, la France n’a pas sa part de responsabilité ! Disons les choses sans trembler : c’est l’islam radical, l’islam politique, et non les religions en général, qui pose aujourd’hui un problème à la France. Nous devons avoir une tolérance zéro à l’égard de l’islam radical, qui est l’inspirateur de ce totalitarisme. Cette haine de notre civilisation, de ce que nous sommes, prend directement racine dans le communautarisme, qui marque son territoire dans nos quartiers et qui est en train de conquérir les territoires, et même les espoirs.
Prenons quelques secondes pour réfléchir à ce qui se passerait si le rappeur « islamo-racaille » Médine se produisait au Bataclan ! Ce serait vraiment un renoncement culturel et une atteinte à la mémoire de nos victimes, à la mémoire de nos martyrs du terrorisme. J’espère que cette manifestation sera interdite.
C’est avant tout en réaffirmant nos valeurs, en luttant contre les discours de haine, contre l’antisémitisme, en assumant notre histoire, que nous gagnerons. Cette histoire est marquée par nos héros du passé. On sait, depuis les philosophes des Lumières, que la raison doit l’emporter sur l’obscurantisme, et Napoléon nous a légué une société fondée sur les règles de droit, où la protection de la loi prévaut sur la loi du plus fort. La société française tout entière doit se mobiliser contre ce totalitarisme.
Enfin, le principe de précaution doit prévaloir. Pourtant, le mercredi 6 juin, madame la garde des sceaux, vous avez annoncé qu’une vingtaine de détenus djihadistes seront libérés cette année, et que 450 personnes sortiront de prison d’ici la fin de l’année 2019. Comment pouvez-vous faire preuve d’autant de naïveté face à ces barbares ? Ces fanatiques détestent ce que nous sommes, et nous devons mener une guerre totale contre eux.
En premier lieu, nous devons les combattre sans relâche et sans pitié hors de nos frontières. Ces traîtres et leurs complices ne doivent pas revenir sur notre territoire. Nous devons refuser d’accueillir des terroristes qui se sont rendus coupables de crimes contre l’humanité, au motif qu’ils ont un passeport français. Et nous devons empêcher de nuire ceux qui sont sur notre territoire. Il faut que tous ceux qui représentent une dangerosité évidente soient interpellés, qu’il y ait une enquête et qu’ils soient jugés pour intelligence avec l’ennemi si l’on établit la preuve qu’ils ont des rapports avec l’État islamique. Il devient urgent de construire davantage de places de prison et de quartiers réservés pour éviter la radicalisation des détenus de droit commun.
Nous ne parlons pas de crimes ordinaires commis sur le sol français. Nous sommes en guerre. Il n’y a aucune alternative. Cette guerre s’étend de l’Asie du Sud-Est jusqu’à l’Afrique occidentale, en passant par le Proche-Orient. Nous savons tous ici que la menace est toujours présente et elle le sera probablement pendant de nombreuses années. Dire le contraire serait irresponsable.
Alors oui, nous devons permettre à la justice de prendre toute sa part à la lutte contre le terrorisme. On ne peut, d’un côté, inquiéter les Français avec la libération de l’ami de la famille Abdeslam – l’actualité nous rattrape ! – et, de l’autre, ne pas prouver concrètement que l’on donne à la justice tous les moyens de lutter contre le terrorisme. Notre objectif est de flécher et de pérenniser de façon transparente les moyens de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Nous avons fait preuve d’unité nationale, puisque plus de dix lois ont été votées en cinq ans pour renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme, mais il faut aller plus loin.
C’est pourquoi nous devons unanimement soutenir cette proposition de résolution de notre collègue Patrick Hetzel et du groupe Les Républicains. Pour conclure, j’aimerais reprendre des mots de Simone Weil : n’oublions jamais que la France peut retrouver, « au fond de son malheur, une inspiration conforme à son génie ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, « vous qui aimez tant la vie, sachez que nous ne craignons pas la mort ». Ce sont les mots que Thérèse Delpech prête à un terroriste dans son ouvrage
Mme Laetitia Saint-Paul.
 L’ensauvagement. Le retour de la barbarie au XXI

Avant toute chose, nous ne pouvons pas nous contenter exclusivement d’une logique comptable lorsque nous traitons de la question du terrorisme. Le combat que nous menons contre le terrorisme est un combat de valeurs, d’idées, de modes de vie. L’Europe qui, pendant des siècles, a été pourvoyeuse d’idées dans le monde, connaît aujourd’hui une période de désunion et de tourmente. La tentation a pu être forte, dans nos sociétés occidentales, de prendre notre retraite de l’histoire et de regarder l’horreur entrer dans nos salons par le petit écran.
Les modes d’action contre le terrorisme sont multiples. Concernant l’application budgétaire de notre politique, nous avons fait le choix de demeurer des acteurs de l’histoire, en renforçant chacune des fonctions régaliennes – j’y insiste.
La loi de finances pour 2018 a acté une augmentation de 4 % du budget de la justice, et le projet de loi de programmation pour la période 2018-2022 s’inscrira dans la continuité de cet engagement. Après le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation du 23 février 2018, le Gouvernement s’est engagé à prendre un certain nombre de mesures, parmi lesquelles le suivi des détenus et la réinsertion des mineurs de retour de zones d’opération de groupements terroristes.
Le projet de loi de programmation pour la justice que nous examinerons à l’automne renforcera les moyens de notre système judiciaire. Nous dépasserons enfin les 8 milliards d’euros en 2022, et 6 500 emplois viendront renforcer les effectifs sur les cinq années à venir.
Pour l’administration pénitentiaire, nous avons entamé, dès cette année, un renforcement des moyens de nos agents pour les soutenir en matière de prévention de la radicalisation. Nous avions promis le doublement des capacités d’évaluation des détenus terroristes et radicalisés, et nous le faisons. Nous créerons aussi deux nouveaux quartiers de prise en charge et 450 places de détentions étanches pour les détenus radicalisés, avec un objectif, à terme, de 1 500 places.
Enfin, la prise en charge éducative des jeunes radicalisés et des mineurs de retour de Syrie, pilotée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sera également renforcée. Les personnels sont formés, le réseau des référents laïcité est soutenu, un peu plus, chaque jour. Et l’expérimentation du dispositif d’accueil spécialisé et individualisé montre enfin ses premiers effets.
Dans le domaine de la défense, est consenti un effort budgétaire sans précédent depuis la fin de la Guerre froide avec un objectif revendiqué : porter l’effort de défense à 2 % du PIB.
Les enjeux de sécurité auxquels la France est confrontée dépassent très largement ses frontières. À Paris, au Moyen-Orient, dans la bande sahélo-saharienne, dans les airs et sur les mers, dans le cyberespace, partout, nos forces sont investies et engagées pour lutter contre la menace terroriste et défendre notre patrie.
Dans quelques jours, nous voterons en dernière lecture le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. C’est un projet de loi de renouveau pour notre armée, pour nos forces, pour nos soldats, mais c’est aussi un projet de loi de renouveau dans notre lutte contre le terrorisme, sur tous les théâtres, sur tous les terrains.
Récemment, nos services de renseignement se sont réorganisés de façon à mieux se consolider derrière un coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ; 1 500 postes doivent être créés dans les années à venir.
Nos forces disposeront aussi d’un champ d’action plus large. Nos militaires seront autorisés à procéder à des relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les individus dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’ils présentent une menace pour la sécurité des forces françaises ou pour les populations civiles, quelles qu’elles soient. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la menace terroriste conduite par les forces françaises en opération.
La France s’est également engagée dès les années quatre-vingt dans la lutte contre le terrorisme maritime. Les attentats de 2001 ont amplifié la dynamique qui s’était mise en place après le détournement de l’Achille Lauro, en 1985. Toutes ces conventions, tous ces engagements s’inscrivent dans une logique qui vise à criminaliser un large éventail d’activités et d’actes liés au terrorisme.
Depuis un an déjà, nous avons fait le choix de ne pas nous habituer à la violence, de réagir à l’inhumanité, en étant mobilisés sur tous les fronts. Nous avons déterminé une stratégie, un cap indéfectible, et je ne pense pas que notre volonté ait besoin d’une telle résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les cinq propositions de cette proposition de résolution vont bien évidemment dans le bon sens et ont notre soutien. La pérennisation des moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme est bien le minimum dans ce combat pour la sécurité de notre pays et la défense de nos valeurs.
Mme Marine Le Pen.
Je note toutefois que le parti Les Républicains a souvent de bonnes idées, mais qu’il les met rarement en pratique lorsqu’il est au pouvoir…
Dans l’exposé des motifs de cette résolution, il est indiqué, madame la garde des sceaux, que vous avez écarté expressément le maintien d’un dispositif de fléchage spécifique des crédits et emplois affectés, au ministère de la justice, à la lutte antiterrorisme.
Je crois au contraire qu’il faut ici aussi de la transparence. En outre, je crains que ce refus ne soit finalement le signe que vous considérez le terrorisme islamiste comme un épisode éphémère.
D’ailleurs, l’absence de ce sujet dans votre texte déposé au Sénat semble confirmer cette hypothèse, alors que je crois, d’une part, que nos concitoyens doivent connaître le niveau d’effort de la nation dans la lutte antiterroriste et, d’autre part, que considérer le terrorisme islamiste comme un phénomène passager est dangereusement erroné.
Malheureusement, les politiques laxistes en termes d’immigration et de sécurité ont durablement enraciné le terrorisme islamiste dans notre pays.
La discussion de ce texte est l’occasion de dire un mot sur une de nos propositions visant à accroître l’efficacité de la justice dans la lutte contre le terrorisme islamiste : la création d’un parquet national antiterroriste. Le projet n’est pas nouveau. Vous l’avez vous-même évoqué, madame la garde des sceaux. Je m’attendais donc à le voir dans votre projet de loi.
L’instauration d’un dispositif judiciaire spécifique et permanent me semble indispensable dans ce combat. En effet, plutôt que de gérer judiciairement l’après attentat, ce parquet aurait comme principale mission d’empêcher des attentats par des enquêtes préliminaires.
Un procureur national, c’est l’assurance d’avoir une personne totalement investie dans la lutte antiterrorisme, les attributions actuelles du procureur de Paris étant trop larges.
Ce parquet disposerait d’un nombre conséquent et pérenne de magistrats spécialisés et serait doté d’un maillage territorial fort, avec des antennes régionales positionnées auprès des juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée.
Sous l’autorité du procureur national, les procureurs adjoints antiterroristes se concentreraient sur l’exploitation de tout renseignement en lien avec des phénomènes de radicalisation et s’enrichiraient de toutes les informations relatives à la criminalité parvenues aux JIRS. Car le terroriste en puissance est souvent un délinquant de droit commun et déjà connu de la police. L’idée est évidemment de faciliter la recherche et la révélation des actes préparatoires aux actions terroristes, afin d’empêcher leur commission.
À ce procureur national s’adjoindraient les juges d’instruction du pôle antiterroriste.
Cette organisation tournée vers une prévention et une répression renforcées serait couplée avec autre structure pérenne composée de spécialistes : une cour de sûreté de l’État. Celle-ci jugerait les crimes terroristes et délits connexes comme des crimes de guerre, puisque guerre il y a.
Il serait indispensable de réformer et de simplifier la procédure, ainsi que d’imaginer un nouveau système reposant sur l’affirmation rapide du principe d’une culpabilité, quand celle-ci ne fait pas de doute. Il est inconcevable et même révoltant pour nos concitoyens de considérer pendant des années comme « présumé innocent » un terroriste arrêté kalachnikov fumante en main et bardé d’explosifs.
La Cour de sûreté de l’État, composée de magistrats professionnels, se prononcerait ainsi rapidement sur les culpabilités et fonctionnerait en parfaite complémentarité avec le Parquet national antiterroriste, dans une même unité de temps, de lieu et d’action. Pour les affaires nécessitant des investigations plus longues, elle statuerait sur saisine des juges d’instruction antiterroristes.
Tout cela s’inscrit dans une logique d’efficacité et de respect de nos règles démocratiques, qui place l’autorité judiciaire au centre du dispositif. Cette logique crée un continuum permanent et spécialisé entre les organes d’enquête, de poursuite et de jugement, une véritable chaîne pénale dans un domaine hautement sensible, celui de la sécurité de l’État et de nos concitoyens.
Encore faut-il que des instructions de fermeté soient données. Je vous avoue, madame la garde des sceaux, que, lorsque nous apprenons que le chauffeur de Salah Abdeslam a été libéré au motif que celui-ci l’avait déclaré non-coupable, on s’inquiète effectivement pour la sécurité de nos concitoyens !
 C’est un peu plus compliqué que ça !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de résolution présentée par M. Hetzel est opportune et pertinente. Elle doit participer utilement à une prise de conscience indispensable de la nécessité de réévaluer tous nos dispositifs et tous nos moyens en matière judiciaire pour mieux lutter contre le terrorisme de façon particulière et, de façon globale, pour apporter à nos concitoyens une réponse judiciaire plus adaptée à la hauteur des défis.
M. Éric Ciotti.
Quelle est la situation ? Le constat a été dressé en matière de terrorisme : 245 morts depuis le 7 janvier 2015, plus de 900 blessés, victimes de la barbarie islamiste, une menace durable, une menace particulièrement forte, qui fait sans doute de la France une des puissances du monde les plus exposées dans les zones hors conflit, hors zone de guerre.
Face à cette situation, la justice doit apporter une réponse pertinente, efficace, pour dissuader la commission de nouveaux attentats et sanctionner ceux qui en ont commis. Or, madame la garde des sceaux, les moyens que nous lui consacrons ne sont pas à la hauteur.
Vous n’êtes pas en cause personnellement. Cette situation est ancienne, malheureusement trop ancienne.
 C’est vrai !
Mme Christine Pires Beaune.
 Aujourd’hui, nous consacrons 0,38 % de la richesse nationale à la justice. Ce chiffre est ridiculement et dangereusement modeste. Si l’on y ajoute les moyens consacrés à la police, à la gendarmerie, au renseignement, ainsi qu’à la défense nationale, les dépenses de l’État régalien – ce pour quoi l’État est fait, c’est-à-dire protéger nos concitoyens, ce pour quoi personne d’autre que lui ne peut agir – représentent aujourd’hui à peine 3,2 % du PIB, alors que celles de l’État social, la dépense sociale, en constituent environ 34 %. C’est dire comment, depuis cinquante ans, ces évolutions se sont installées et combien ces écarts se sont creusés.
M. Éric Ciotti.
Pour ces trois postes, la dépense de l’État régalien représentait 6,5 % du PIB dans les années soixante. Depuis lors, l’effort de protection de notre nation a donc été divisé par deux, alors même que les menaces se sont considérablement accentuées, et que notre pays, loin de connaître une paix durable, une paix qu’on avait cru définitive à la chute du mur de Berlin, est aujourd’hui confronté à des menaces de plus en plus terrifiantes, qu’elles soient extérieures ou malheureusement intérieures, comme on le voit de plus en plus dans certains de nos quartiers, dans certaines de nos villes.
Tout est lié ! Nous parlons du terrorisme. Le rapporteur spécial a rappelé la pertinence des PLAT, leur exécution, leur utilité, naturellement, mais ces réponses sont-elles à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés ? Sûrement pas ! Il faut que nous réarmions la nation face à ces menaces. Il faut réarmer la nation face au terrorisme. Il faut réarmer la nation face à la radicalisation qui gangrène aujourd’hui des pans entiers de notre société. C’est notre responsabilité. C’est notre devoir. C’est peut-être le devoir de notre génération avant qu’il ne soit trop tard.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 Alors, oui, il faut engager des moyens durables. Oui, madame la garde des sceaux, il faut une loi de programmation sur la justice. Début 2017, j’ai déposé un texte tendant à porter les moyens consacrés à la justice à 0,5 % du PIB en 2022. C’est comme cela qu’il faut travailler : avec des objectifs chiffrés traduisant une hausse considérable, avec des arbitrages – car il s’agit non d’augmenter les dépenses publiques de manière inconsidérée, mais d’opérer des arbitrages opportuns, en conservant l’exigence de mieux respecter les Français.
M. Éric Ciotti.
La proposition de résolution présentée par M. Hetzel va dans le bon sens. Elle vise à pérenniser des crédits trop facilement affichés et supprimés. « La justice est en voie de clochardisation », avait dit votre prédécesseur. Tout se tient : la lutte contre la petite délinquance, la surpopulation carcérale, source de radicalisation…
Alors, il faut agir. Il faut agir massivement, globalement, sur la durée, sur le long terme, avec une vraie programmation budgétaire, pour s’attaquer à la délinquance, à la criminalité, aux maux de la justice, de cette justice trop lente qui n’exécute pas ou qui exécute mal les peines, et pour lutter efficacement contre le terrorisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Il ne faut pas flécher les crédits !
Mme Cendra Motin.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Ce faisant, je répondrai à un sujet plus limité que l’ensemble de ceux qui ont été abordés, lesquels concernent la politique générale en matière de lutte contre le terrorisme. Évidemment, c’est une politique tout à fait essentielle à laquelle le Gouvernement est attaché, mais l’objet qui nous réunit aujourd’hui me semble plus limité.
Monsieur le rapporteur spécial, vous rappelez les trop nombreux deuils subis par la France en raison des attaques terroristes perpétrées depuis trois ans sur notre sol. Prenant acte de l’apport, que vous jugez décisif, des plans de luttes successifs contre le terrorisme et la radicalisation, vous engagez le Gouvernement à accentuer l’effort national ainsi consenti, notamment par la pérennisation des ressources obtenues par la mission « Justice ».
Au-delà, vous invitez le Gouvernement à mettre en place un dispositif d’affectation des autorisations et crédits votés, afin de circonscrire les risques éventuels de « coups de rabot » en gestion.
Enfin, conformément à une recommandation de la Cour des comptes, vous nous encouragez à mettre en place un suivi détaillé de l’emploi des crédits ouverts depuis 2015.
Je partage évidemment avec vous le constat d’une menace terroriste majeure et particulièrement meurtrière à laquelle notre pays est maintenant continûment exposé.
Depuis le début du mois de janvier 2015, ce sont ainsi 245 personnes qui ont trouvé la mort à la suite d’actions terroristes, au cours de quatorze attentats.
Cette menace terroriste d’inspiration djihadiste qui touche la France est intimement liée aux développements du conflit irako-syrien. Si la France, au même titre que ses voisins européens, demeure exposée à un risque élevé d’attaques planifiées depuis les zones du djihad, la menace dite « endogène », c’est-à-dire celle qui émane d’acteurs isolés qui n’ont pas séjourné dans les rangs de Daech, mais qui répondent aux appels au meurtre diffusés par les organisations terroristes, est toujours à son paroxysme. Notre pays est, en effet, désigné comme une cible prioritaire par les organisations terroristes. Paradoxalement, les défaites enregistrées sur le terrain par l’État islamique sont porteuses de nouvelles menaces auxquelles l’ensemble des États européens se trouvent aujourd’hui confrontés.
Ces menaces résultent, en premier lieu, du retour des anciens combattants ayant reçu une formation militaire sur le théâtre irako-syrien, dont on peut craindre qu’ils souhaitent, à leur retour en Europe, commettre des actions terroristes sur l’impulsion de l’État islamique. La menace émane également – vous en avez donné, les uns et les autres, plusieurs exemples – d’actions individuelles commises par des personnes autoradicalisées, qui ne présentent pas nécessairement de lien opérationnel poussé avec une organisation terroriste, mais qui peuvent être destinataires de consignes de passage à l’acte de la part de djihadistes actifs en zone irako-syrienne, ou bien être animés d’une volonté d’imitation, encouragés en cela par la propagande djihadiste.
Le nombre des attaques perpétrées ne doit pas occulter le travail remarquable accompli par les services de renseignement en lien avec l’autorité judiciaire, puisque, depuis 2014, ce sont près de soixante-dix projets d’actions violentes, dont encore deux la semaine dernière, qui ont été déjoués après avoir été mis au jour dans le cadre de procédures judiciaires.
Cette mobilisation de l’État s’est traduite par une adaptation de la politique pénale et pénitentiaire et par un renforcement des moyens. Les effectifs de la chaîne pénale ont ainsi été accrus, que ce soit par le doublement des magistrats affectés à la section en charge des affaires de terrorisme au parquet de Paris ou par la création d’une section dédiée au terrorisme délictuel au sein de la 16

Par ailleurs, en 2017, comme certains d’entre vous l’ont rappelé, a été créé un bureau central chargé du renseignement pénitentiaire, destiné à mieux détecter les risques de passage à l’acte terroriste au sein des prisons. Articulé autour d’un réseau composé de trois échelons – le bureau central du renseignement pénitentiaire, dix cellules interrégionales et des délégations locales dans les établissements pénitentiaires – et en relation avec les services de renseignement partenaires, le renseignement pénitentiaire a bénéficié de la création de cinquante et un emplois par la loi de finances. Il compte désormais 307 agents dont 39 au sein du bureau central de renseignement.
Enfin, s’agissant de 2018, Mme Saint-Paul et M. Questel ont rappelé les axes de la politique consolidée conduite en matière de lutte contre le terrorisme, qu’il s’agisse de nos actions en milieu fermé, en milieu ouvert ou encore de notre politique de prévention très volontariste.
Ces efforts substantiels, comme vous l’avez souligné, monsieur Hetzel, ont en bonne partie été rendus possibles par deux plans de lutte antiterroriste et un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme. Sur les trois années 2015 à 2017, ce sont près de 3 500 emplois et 400 millions d’euros de crédits de fonctionnement et d’investissement qui ont été exécutés dans le cadre de ces plans. Les crédits obtenus ont ainsi permis de renforcer et de repenser le dispositif d’aide aux victimes d’actes de terrorisme. D’importants investissements ont également été réalisés pour la sécurisation des palais de justice et des établissements pénitentiaires, ainsi que pour la construction d’équipements divers, tels que, par exemple, un stand de tir ou un centre sécuritaire en Île-de-France.
L’ensemble de l’effort consenti a contribué à la prévention et à l’accompagnement des personnes suivies par l’administration pénitentiaire et par la protection judiciaire de la jeunesse, en milieu fermé comme en milieu ouvert, à la prise en charge de personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, au renforcement de la sécurité dans les établissements et à l’intégration dans le second cercle du renseignement de l’administration pénitentiaire, tous objectifs définis dès le PLAT 1.
Force est de reconnaître que les crédits octroyés pour mener à bien ces plans de lutte ont aussi permis de couvrir, au moins partiellement, des sous-dotations, notamment sur la maintenance des établissements pénitentiaires, les frais de justice ou encore la résorption de vacances d’emplois. Il ne s’agit pas pour autant d’effets d’aubaine dans la mesure où, si certains besoins préexistaient, ils se sont trouvés renforcés par les nouveaux défis sécuritaires, tandis que d’autres besoins étaient totalement nouveaux – je pense en particulier à la création des quartiers d’évaluation de la radicalisation dans les établissements pénitentiaires.
Les dispositifs PLAT et PART ont indiscutablement permis une mobilisation de moyens et de ressources dans un laps de temps très rapide. Il est certain également que les moyens dédiés à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation devront encore être mobilisés pour plusieurs années. C’est ce que permettra de faire la loi de programmation 2018-2022, que le Parlement examinera à l’automne et qui répond précisément à votre demande de planifier les moyens et d’accentuer l’effort.
Monsieur le député, vous invitez également le Gouvernement à envisager des procédures susceptibles d’assurer en gestion la préservation des ressources nécessaires à la lutte contre le terrorisme. C’est ce que le Gouvernement a fait en décidant, dès 2018, une importante diminution du taux de crédits mis en réserve de précaution. Il y a un an, à cette date, 10,5 % des crédits hors masse salariale du ministère étaient gelés, donc inutilisables. Cette année, seuls 3 % des crédits connaissent ce sort. Cela permet de dépenser plus sereinement les crédits et de les consacrer aux priorités retenues.
S’agissant du suivi des crédits, le ministère a mis en œuvre la recommandation de la Cour des comptes, au travers des rapports annuels de performance des années 2015 à 2017, qui détaillent la consommation des crédits et la réalisation des créations d’emplois labellisés « PLAT ». Mais si le coût de certaines mesures est aisément identifiable, il repose, pour d’autres, sur une clé de répartition purement conventionnelle, car il n’est pas toujours possible de distinguer la dépense « PLAT » de la dépense de droit commun.
Dans la programmation 2018-2022, certains crédits vont concourir de manière évidente à la lutte contre le terrorisme, comme ceux consacrés à la création des quartiers d’évaluation de la radicalisation ou à la finalisation des cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire. Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit également le recrutement d’une centaine de personnels dédiés au renseignement, qui pourront aisément être rattachés à cet objectif. D’autres crédits, en revanche, comme ceux que nous consacrons à la résorption des vacances d’emplois dans la pénitentiaire ou dans les juridictions, au renforcement des effectifs pour les extractions judiciaires, à la construction d’établissements pénitentiaires, vont contribuer à créer un environnement favorable à l’efficacité de notre lutte contre le terrorisme et la radicalisation. C’est une question que vous aviez, les uns et les autres, soulevée. Pour autant, ces crédits n’ont pas de raison d’être reconduits dans un dispositif de type PLAT ou PART. La volonté vertueuse d’affecter les crédits trop précisément peut, en effet, en créant des rigidités trop importantes en gestion, desservir la cause qu’elle est censée défendre.
Nous devons, en revanche, être en mesure de répondre rapidement à l’exigence d’un compte rendu précis et fiable de l’utilisation faite des crédits, affectés ou non. Des outils existent déjà à cette fin. Nous disposons, au travers du progiciel CHORUS, d’un référentiel analytique pour les dépenses hors titre 2, qui permet la ventilation des factures par destination de la dépense. Nous l’avons volontairement enrichi à l’occasion de la mise en œuvre des plans précités pour mieux suivre l’exécution des crédits dédiés à la lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme. Mais il serait, à mes yeux, illusoire d’en attendre une connaissance exhaustive de ces crédits. Comment, par exemple, identifier, au sein des frais de justice, les seules procédures qui seraient liées au terrorisme ? Comment distinguer, dans les subventions versées aux associations de victimes, celles qui bénéficient aux seules victimes de terrorisme ? Tout cela est évidemment complexe. C’est la raison pour laquelle je n’adhérerai pas à la préconisation que vous portez, monsieur le député.
Permettez-moi de répondre à présent à des objections soulevées par Mme Rabault, qui portaient notamment sur la question de l’exécution de nos crédits. Je ne sais pas si nous serons en désaccord, mais je puis vous dire que nous avons consommé la quasi-intégralité des crédits de justice ouverts, hors masse salariale. En 2017, 8,3 milliards d’euros de crédits ont été consommés, ce qui représente 99,6 % de consommation par rapport aux crédits ouverts.
 Ce n’est pas la loi de finances !
Mme Valérie Rabault.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Les autorisations d’engagements annulées que vous avez relevées, madame la députée, à hauteur de 340 millions d’euros, portent principalement sur des autorisations ouvertes pour la passation de marchés délégués ou pour les loyers de partenariats public-privé. Techniquement, nous n’avons pas eu besoin de ces autorisations ; c’est pourquoi elles ont été annulées, mais cela ne contraint en rien notre capacité d’action future. C’est bien par respect pour l’autorisation parlementaire, vous le savez, qu’on ne peut réutiliser des autorisations d’engagement, en les affectant à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été inscrites. Nous avons, me semble-t-il, les autorisations d’engagement dont nous avons besoin pour le programme de construction pénitentiaire. Elles sont calées sur les opérations que nous savons financer en crédits de paiement sur le quinquennat.
Enfin, les recrutements par concours à l’École nationale de la magistrature sont exactement à la même hauteur cette année que l’année dernière, c’est-à-dire 330 emplois. Cette année, 250 recrutements ont eu lieu par concours direct et 80 par concours complémentaire. L’année dernière, les chiffres étaient un peu différents, mais le total était exactement le même : 330 emplois.
 Il en faut plus !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Monsieur Hetzel, monsieur Woerth, j’ai apprécié la teneur de vos préconisations, et je les considère avec la plus grande attention, mais, à mes yeux, ce sont les réalisations concrètes et les résultats atteints, au-delà des crédits dépensés, qui doivent être mesurés. Combien de quartiers d’évaluation de la radicalisation aurons-nous ouverts ? Quel pourcentage de détenus radicalisés auront suivi un programme de prévention de la radicalisation violente ? Quelle part des mineurs de retour de zones de conflit seront suivis par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ? C’est dans cette voie que je souhaite réellement faire progresser le ministère, autour de tels résultats concrets. C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, au-delà des objectifs que nous partageons, je ne souhaiterais pas que le Parlement adopte la résolution qui est soumise à votre vote.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Charles de Courson et des membres du groupe UDI-Agir et indépendants, visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je tiens tout d’abord à remercier la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en particulier son président, Jean-René Cazeneuve, ainsi que Christophe Jerretie, mon jeune collègue co-rapporteur de la mission flash relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
M. Charles de Courson.
Notre groupe a souhaité profiter de cette semaine du « printemps de l’évaluation » pour mettre en avant les travaux de la délégation sur ce sujet majeur pour nos territoires qu’est l’autonomie financière et fiscale, dans la mesure où la situation des comptes publics de l’État ne permet pas de garantir la pérennité au niveau actuel des transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales.
Cette mission flash représente une contribution de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à la réforme de nos institutions et, en particulier, au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Cette mission a été lancée à la suite du constat, exprimé par les élus locaux, d’un décalage de plus en plus fort entre les responsabilités confiées aux collectivités territoriales et les ressources dont elles disposent pour y répondre. Qui plus est, la suppression totale de la taxe d’habitation à l’horizon 2020, combinée aux incertitudes sur les moyens de remplacer cette ressource majeure du bloc communal, n’a fait qu’augmenter les inquiétudes des élus locaux. C’est pourquoi notre délégation a souhaité travailler sur ce sujet de l’autonomie financière des collectivités, dans la perspective de la révision constitutionnelle, dont le texte sera examiné dès demain, pour avis, en commission des finances et la semaine prochaine, en commission des lois.
Aujourd’hui, je voudrais préciser ce qu’est l’autonomie financière des collectivités territoriales au sens constitutionnel, puis vous faire partager la désillusion des élus locaux par rapport à la consécration constitutionnelle de l’autonomie financière en 2003. Enfin, convaincu qu’une République française véritablement décentralisée nécessite une authentique autonomie financière des collectivités, je voudrais vous présenter et vous proposer de soutenir les quatre propositions que la délégation a votées à l’unanimité en vue de renforcer cette autonomie financière attendue par les acteurs locaux.
Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités territoriales ? Quelques rappels pour commencer. La Constitution dispose, en son article 34, que « La loi fixe les règles concernant : […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ; et en son article 72-2 que les collectivités territoriales « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. » Ainsi, selon notre Constitution, le pouvoir de lever l’impôt n’appartient qu’au seul Parlement – j’oserais presque dire à la seule Assemblée nationale, puisqu’elle a le dernier mot –, les collectivités territoriales n’ayant qu’une compétence fiscale déléguée annuellement par le législateur, sans que ce dernier y soit obligé.
Mais qu’est-ce donc que l’autonomie financière ? Cette notion avait été reconnue par le Conseil constitutionnel, avant la réforme constitutionnelle de 2003, comme une conséquence logique du principe de libre administration des collectivités territoriales, avec deux dimensions : le droit pour les collectivités de disposer librement de leurs ressources et le droit de disposer de ressources suffisantes pour exercer leurs compétences.
Cette reconnaissance restait cependant insuffisante, car les compétences des collectivités avaient significativement augmenté depuis les lois de 1982 et 1983 cependant que leurs ressources se dégradaient. C’est pourquoi, lors de la révision constitutionnelle de 2003, fut introduit l’article 72-2 consacrant l’autonomie financière des collectivités par l’ajout deux principes supplémentaires : les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ; tout transfert de compétence entre l’État et les collectivités s’accompagne de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Malheureusement, la loi organique de 2004, nécessaire pour préciser cette notion de « part déterminante des ressources propres », a retenu une définition beaucoup trop large de la ressource propre, en incluant les ressources fiscales sur lesquelles les collectivités ont un levier d’action, mais aussi celles sur lesquelles elles n’ont aucun pouvoir. Alors que le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait qualifié d’« autonomie fiscale » le nouveau droit des collectivités à disposer d’une part déterminante de ressources propres, je suis tenté de m’écrier : « Raffarin, reviens ! Au secours, on a vidé ton œuvre de son contenu ! »
Effectivement, les élus locaux ont vu leurs espoirs déçus. Et cette désillusion fut aggravée par l’élargissement, par le Conseil constitutionnel, de cette définition, déjà trop large, des ressources propres à l’occasion de la loi organique. Ainsi, lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil a jugé, dès 2009, que le fait pour le législateur d’attribuer à une catégorie de collectivité une fraction d’un impôt local suffisait à considérer que cette ressource était une ressource propre, car elle était déterminée « à partir d’une base locale d’assiette ». De la même manière, à la suite de l’adoption de la loi de finances pour 2018, le Conseil constitutionnel a estimé « qu’en dépit du dégrèvement, la taxe d’habitation continue de constituer une ressource propre des communes ». On ne peut donc que constater et regretter l’inutilité de la réforme de 2003 pour enrayer la dégradation continue de l’autonomie fiscale des collectivités.
Ensuite, cette défiance des élus locaux a été encore accentuée par une jurisprudence stricte dans l’appréciation des compensations financières des transferts de compétences. Ainsi, en 2011, le Conseil n’a pas considéré que les compensations devaient être intégrales et évolutives !
Mais le plus absurde, ou le plus inquiétant, est l’amélioration tout à fait paradoxale et continue du ratio d’autonomie financière des collectivités. Entre 2003 et 2015, ce ratio a progressé de 60,8 % à 68,6 % pour le bloc communal, de 58,6 % à 70,9 % pour les départements, et de 41,7 % – ne vous évanouissez pas ! – à 62,5 % pour les régions. Cela s’explique, en partie, par la baisse continue des dotations aux collectivités, qui diminue la part de ces dernières dans l’ensemble de leurs ressources propres, mais, surtout, très majoritairement, par la qualification abusive de ressources propres retenue par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, il serait tout à fait possible de se retrouver dans la situation ubuesque, où les ressources d’une catégorie de collectivité seraient composées exclusivement de fiscalité nationale transférée, c’est-à-dire que son ratio d’autonomie financière serait de 100 %, alors que son autonomie fiscale serait nulle !
J’en viens aux propositions que nous formulons pour une véritable autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Nous venons de le voir, le principe d’autonomie financière tel qu’actuellement défini et interprété est insuffisant. Il convient donc de le faire évoluer pour corriger cette occasion manquée de la révision constitutionnelle de 2003, afin que l’autonomie financière soit, enfin, une véritable garantie de la libre administration des collectivités territoriales. Pour cela, cette proposition de résolution vous soumet quatre souhaits, adoptés, je le rappelle, à l’unanimité de la délégation, toutes tendances confondues.
Le premier est la redéfinition du ratio d’autonomie financière, en éliminant les fractions de produit d’impôt national transférées aux collectivités territoriales, ainsi que la création d’un ratio d’autonomie fiscale, destiné à garantir une autonomie fiscale pleine et entière ; ce ratio viendrait compléter le ratio d’autonomie financière et non s’y substituer.
Le deuxième est l’autonomie pleine et entière de fixation des taux par les assemblées territoriales, pour des raisons de responsabilité financière et de démocratie locale.
Le troisième souhait est qu’une loi de financement des collectivités territoriales, en cohérence avec le projet de loi de finances voire avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, fixe leurs recettes et les grandes orientations de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement. Il s’agit d’une vieille demande de l’ensemble des associations qui regroupent les trois familles de collectivités territoriales, dont le mérite serait d’assurer une cohérence entre l’ensemble des recettes, surtout si l’on s’oriente vers une discussion commune des premières parties de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.
Le quatrième est que les compensations de transferts de charges de l’État vers les collectivités territoriales soient intégrales et évolutives.
Pour conclure, je voudrais souligner l’urgence de la situation dans laquelle se trouvent les collectivités. Des années de diminution des dotations ont plongé certaines d’entre elles dans de grandes difficultés, les obligeant souvent à dégrader leurs services ou à reporter leurs investissements, alors qu’elles représentent le premier investisseur public de notre pays, bien devant l’État – même si ce dernier finance une partie des investissements des collectivités territoriales –, et alors même que nos collectivités, nos communes en particulier, constituent le creuset de la démocratie, là où le lien entre les élus et les citoyens électeurs est le plus fort.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à soutenir ces quatre propositions, adoptées, je le répète, à l’unanimité de la délégation, pour une véritable autonomie financière et fiscale de nos collectivités, dans le cadre de la révision constitutionnelle à venir.
J’ajoute, pour ceux qui pensent que ces propositions de la délégation reprises par mon groupe parlementaire sont tout à fait excessives, que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF –, l’Assemblée des communautés de France – AdCF –, France urbaine, Villes de France et l’association des petites villes de France – APVF – soutiennent cette résolution…
 Mais pas le Gouvernement !
Mme Cendra Motin.
 …et nous ont envoyé un courrier pour nous le dire.
M. Charles de Courson.
Alors, mes chers collègues, je compte sur chacun d’entre vous pour voter cette résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Au fur et à mesure, le principe constitutionnel de l’autonomie est de moins en moins respecté. Le Gouvernement a tendance à augmenter les contraintes pesant sur les collectivités – ce sera encore le cas avec les contrats –, sans lui donner la moindre marge d’autonomie. Le transfert éventuel d’une part de la fiscalité de l’État vers les collectivités rompt le principe d’autonomie, me semble-t-il.
On ne peut pas laisser au seul Conseil constitutionnel le soin de décider ce qu’est l’autonomie des collectivités. C’est au législateur de déterminer la nature du jeu entre l’État et les collectivités, ce jeu étant appelé à continuer très longtemps.
Les quatre principes de cette proposition de résolution précisent correctement les choses, même si je suis moins enthousiaste à l’idée d’instaurer une loi de financement des collectivités locales, son utilité ne me paraissant pas avérée, l’examen du projet de loi de finances offrant l’occasion de discuter de l’évolution financière des collectivités. À cette réserve près, j’adhère aux trois propositions, qui permettent de préciser l’enjeu majeur qu’est le respect de l’autonomie de la fiscalité et des recettes des collectivités locales.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons, dans le cadre du « printemps de l’évaluation », la proposition de résolution du groupe UDI, Agir et indépendants visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la communication de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, présentée par nos collègues Christophe Jerretie et Charles de Courson, et adoptée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 9 mai dernier.
Mme Christine Pires Beaune.
Je tiens à saluer cette initiative de notre collègue Charles de Courson, qui permet, d’une part, de mettre en avant les travaux de notre toute jeune délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et, d’autre part, d’aborder en séance publique cette question essentielle de l’autonomie financière et fiscale des collectivités.
Au demeurant, ce débat trouve toute sa place dans cet hémicycle et tombe à point nommé, à l’heure où nous nous apprêtons à examiner un projet de loi constitutionnelle.
La proposition de résolution formule quatre souhaits. Le premier prévoit une redéfinition du ratio d’autonomie financière, seul ratio inscrit dans la Constitution. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 initiée par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, un article 72-2 a été ajouté à la Constitution, dont les alinéas 3 et 4 disposent : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre ».
Malheureusement, la loi organique a retenu une définition des ressources propres un peu trop large, englobant notamment les transferts de fiscalité nationale sur laquelle, par définition, les collectivités territoriales n’ont pas la main. La proposition de résolution vise à redéfinir le périmètre des ressources propres. Elle va même au-delà, en suggérant de créer un ratio d’autonomie fiscale prenant uniquement en compte les impositions maîtrisées par les collectivités territoriales, ce qui constituerait à nos yeux une grande avancée.
Le deuxième souhait de la proposition de résolution doit être mis en regard de la réforme de la taxe d’habitation en cours. Le rapport Richard-Bur a été rendu public ; les deux scénarios qu’il envisage n’ont pas rassuré les élus, c’est un euphémisme que de le dire. Le premier prive les départements d’une ressource fiscale importante : il s’agit tout simplement de transférer la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal, ce qui affaiblirait considérablement l’autonomie des départements, à rebours de la présente proposition de résolution. Le second scénario prévoit purement et simplement un transfert de fiscalité nationale au bloc local afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation, ce qui va également à rebours de la présente proposition de résolution, dont le deuxième volet reprend le souhait unanime des collectivités territoriales de disposer d’une réelle autonomie en matière de fixation des taux des impôts locaux. Nous y sommes favorables, considérant que les élus locaux sont responsables, notamment devant leurs électeurs.
Le troisième élément de la proposition de résolution vise à la création d’une « loi de financement des collectivités territoriales, en cohérence avec le projet de loi de finances », qui fixerait « les recettes de ces dernières et les grandes orientations de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement ». J’y suis favorable. Une telle loi de finances spécifique aux collectivités territoriales permettrait très certainement d’améliorer la lisibilité des finances locales pour les élus locaux comme pour nos concitoyens.
Le Gouvernement envisage de raccourcir le délai d’examen des lois de finances – ce n’est sans doute pas une bonne idée, selon nous –, ce qui permettrait de libérer du temps à l’automne pour examiner le projet de loi de financement des collectivités territoriales. La majorité a tout intérêt, me semble-t-il, à se saisir de ce sujet dès la première lecture du projet de loi constitutionnelle, car le Sénat y est également favorable. Cela permettrait de donner une certaine visibilité aux finances locales et de sécuriser les élus locaux.
Hier soir, dans cet hémicycle, le Premier président de la Cour des comptes, dans le cadre de la présentation du rapport sur le budget de l’État pour l’année 2017, a indiqué qu’« une loi de financement des collectivités locales pourrait être envisagée ». D’ailleurs, en 2014, la Cour avait déjà relevé l’intérêt que présenterait une telle loi.
L’idée d’une loi spécifique fait son chemin depuis quelques années. Elle faciliterait la tâche de ceux qui, chaque année, se penchent sur le projet de loi de finances : les parlementaires que nous sommes, mais aussi les associations d’élus et quiconque s’intéresse aux finances des collectivités territoriales. Elle pourrait amener plus de clarté, et peut-être même limiter les risques de découvrir sur le tard des mesures relatives aux collectivités territoriales subrepticement glissées dans la masse des articles du projet de loi de finances.
Enfin, en quatrième souhait, les compensations de transfert de charges de l’État vers les collectivités territoriales seraient intégrales et évolutives. Nous ne pouvons que soutenir une telle proposition de bon sens. Les transferts de compétences aux collectivités territoriales n’ont jamais été aussi mal compensés par l’État. Ce constat est d’autant plus dramatique que c’est l’État qui les impose.
Or la loi dispose : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Cela est loin d’être le cas aujourd’hui, comme l’actualité, malheureusement, le prouve avec le conflit opposant les départements et l’État à propos de la compensation financière de l’accompagnement des mineurs isolés.
Les quatre souhaits que je viens d’évoquer sont aussi formulés par les associations d’élus représentant le bloc communal, comme l’a rappelé M. de Courson. Dans une lettre datée du 15 juin dernier, que nous avons tous reçue, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, les présidents d’associations d’élus représentant le bloc local – l’Association des maires de France, l’Assemblée des communautés de France, France urbaine, Villes de France et l’Association des petites villes de France – rappellent la nécessité d’ancrer dans la Constitution l’autonomie fiscale du bloc local à l’occasion de l’examen du projet de loi constitutionnelle bientôt soumis à notre examen. Une telle unanimité entre les associations d’élus est assez rare pour être soulignée.
Outre les quatre points de la proposition de résolution, j’évoquerai les dotations aux collectivités territoriales, sujet qui sera abordé plus longuement ce soir, dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution que notre groupe présentera.
Les collectivités territoriales ont subi une baisse unilatérale de leurs dotations, une baisse non péréquée de la dotation globale de fonctionnement ayant été appliquée sous les quinquennats des présidents Sarkozy et Hollande. Le Gouvernement a décidé de recourir à une autre méthode, plus intelligente me semble-t-il : la contractualisation, sur la base du volontariat, pour 322 collectivités territoriales. Celle-ci s’apparente, sous certains aspects, à une forme de recentralisation. Hélas ! quelle que soit la méthode retenue, pour 47 % des communes, la conséquence est la même : la DGF baisse encore et toujours en 2018.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle qui peut être l’occasion de restaurer la confiance entre les collectivités territoriales et l’État. Je forme le vœu que vous saisissiez cette occasion. Pour ce faire, il faudra accepter certains amendements, par exemple ceux – adoptés à l’unanimité par notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – relatifs aux questions soulevées par la proposition de résolution, qui seront présentés demain devant la commission des finances. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Nouvelle Gauche votera la proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, dans le cadre des politiques de décentralisation territoriale, les transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales se sont multipliés. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 prévoit qu’aucun transfert de compétences entre l’État et les collectivités locales ne devrait avoir lieu sans un transfert des ressources correspondantes. En pratique, malheureusement, la situation est assez différente puisque l’État ne fournit pas aux collectivités locales les moyens nécessaires à la prise en charge ces compétences transférées. En réalité, l’État leur demande toujours plus tout en leur accordant toujours moins de moyens.
Mme Clémentine Autain.
Je prendrai comme premier exemple le département de la Seine-Saint-Denis, où le transfert de la compétence en matière de revenu de solidarité active – RSA – s’est accompagné des moyens correspondants. Puis, les années suivantes, le nombre de demandes de RSA a explosé – comme celui d’autres allocations, d’ailleurs –, et le département de la Seine-Saint-Denis a dû couvrir le reste à charge. Très concrètement, dans notre département, le RSA est versé à 100 000 bénéficiaires. Si l’on ajoute l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation compensatoire du handicap, on atteint un manque à gagner de 238 millions d’euros pour 2017. Nous sommes là face à une véritable hypocrisie !
Je prendrai comme deuxième exemple la commune de Tremblay-en-France, où de nombreuses charges ne sont toujours pas compensées par l’État. Le maire de la ville, François Asensi, évalue les dépenses afférentes à près de 3,5 millions d’euros. C’est là un désengagement de l’État, dans des domaines pourtant fondamentaux et même régaliens, tels que la désertification médicale et la tranquillité publique.
Pour remédier à la difficulté d’obtenir un rendez-vous médical, la ville de Tremblay-en-France a développé une action volontariste en mettant en place un centre de santé qui délivre près de 30 000 rendez-vous par an et permet à 7 000 patients d’avoir accès à des soins de santé. Ces services, c’est l’État qui devrait les prendre en charge !
De même, depuis 2010, 700 postes de policier – il s’agit ici la police nationale – ont été supprimés dans notre département, avec des effets indéniables. J’entends régulièrement des témoignages de femmes qui appellent le commissariat pour des violences conjugales et s’entendent répondre qu’il n’y a ni véhicule ni agents disponibles. C’est un problème grave non seulement pour les femmes, mais aussi du point de vue de l’égalité territoriale. Malgré la baisse des dotations de l’État, on a tenté, à Tremblay-en-France, de répondre à la difficulté en doublant les effectifs de police municipale afin d’assurer la tranquillité des habitants. La municipalité a pallié la défaillance, voire la faillite de l’État, je le répète, sans transfert des ressources correspondantes.
J’évoque le département de Seine-Saint-Denis parce que j’y suis élue et parce que l’on y mesure particulièrement bien cette faillite, mais la question se pose à l’échelle nationale. Je vois très précisément les conséquences du désengagement de l’État.
Malheureusement, le quinquennat qui s’ouvre non seulement ne fait pas exception, mais a déjà commencé à aggraver la situation. En effet, le Gouvernement a décidé de faire peser l’essentiel de la réduction des déficits publics sur les collectivités territoriales, à hauteur de 13 milliards d’euros sur cinq ans. Un des outils privilégiés est la réduction drastique des dotations aux collectivités territoriales. Elle est en marche !
M. Christophe Castaner,
 secrétaire d’État
 C’est faux !
M. Éric Alauzet.
 Certaines villes, comme Tremblay-en-France, en pâtissent considérablement. Depuis le début des années 2000, la ville a été amputée de près de la moitié de ses bases fiscales. Pire encore, l’État n’a cessé de réduire à la portion congrue ses dotations, ce qui représente pour la ville une perte sèche de près de 17 millions d’euros depuis 2014.
Mme Clémentine Autain.
L’État demande des efforts sans cesse plus importants aux collectivités territoriales. La Cour des comptes, pourtant habituée à montrer celles-ci du doigt, insiste désormais sur les efforts qu’elles ont d’ores et déjà consentis, et constate même qu’elles supportent depuis deux ans l’essentiel de la réduction du déficit public de la France. La politique « austéritaire » vantée par le Gouvernement met en danger certaines collectivités, dont les budgets touchent désormais à l’os.
Quant à la suppression totale de la taxe d’habitation, prévue pour 2020, elle risque d’aggraver un peu plus la situation. Quelles en seront les conséquences pour une commune comme Sevran, où la taxe d’habitation rapporte 18 millions d’euros au budget de la commune ? Actuellement, 19 % de la population en est exonérée ; cette proportion sera de 87 % après la réforme.
Certes, les données ne sont pas les mêmes dans des communes comme Rambouillet, Saint-Cloud ou d’autres villes plus riches. En tout état de cause, les communes perdront un levier fiscal important, d’autant que les questions majeures soulevées par la compensation de la suppression de la taxe d’habitation par l’État n’ont toujours pas obtenu de réponses satisfaisantes.
Tel est le contexte dans lequel l’État envisage de mettre en œuvre un nouveau dispositif : la contractualisation avec les collectivités territoriales. Le Gouvernement a publié une circulaire relative à cette contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, prise dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Ces contrats, d’une durée de trois ans, prévoient que les 322 collectivités territoriales les plus importantes, celles dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, seront soumises à une limitation de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise. Comme de nombreux maires et anciens maires, je suis – nous sommes – farouchement opposée au principe même de ces contrats, qui portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
De nombreuses collectivités, je le sais, comme les régions Hauts-de-France et Île-de-France, le département de la Seine-Saint-Denis ou des villes comme Aubervilliers, Montreuil ou Tremblay sont vent debout contre cette ingérence grossière de l’État dans la construction souveraine de leur budget.
Car, mes chers collègues, ces contrats n’ont de contrats que le nom ! Loin d’être négociés volontairement entre les différentes parties, ils sont en réalité imposés aux collectivités. Si elles ne les respectent pas, les collectivités devront payer de lourdes amendes, qu’elles aient signé ou non. C’est un véritable diktat, qui ne prend pas en compte les spécificités de chaque collectivité. En Seine-Saint-Denis, certaines villes se développent et connaissent une croissance démographique importante. Cela implique de nouveaux investissements dans des services publics supplémentaires. Les besoins vont croissant, mais vous voulez imposer des cures d’austérité, et donc une logique comptable particulière à des villes qui ne l’acceptent pas forcément. Comment financer des dépenses nouvelles dans un cadre si contraint ? Nous marchons sur la tête !
En réalité, l’État oblige les communes à investir moins d’argent par habitant. Les élus sont unanimes : ce nouveau coup porté à leur autonomie financière signera une réduction majeure de l’offre de services publics. Les collectivités ainsi mises au pas n’auront désormais plus aucune marge de manœuvre pour mettre en place des politiques publiques progressistes. Le message lancé par le Gouvernement est clair : l’austérité ou le bâton !
Ces contrats sont antidémocratiques en ce qu’ils remettent en cause le choix des citoyens. Ces derniers ont élu leurs représentants démocratiquement pour qu’ils mettent en place un programme précis et des politiques publiques qu’ils ont choisies. L’État remet en cause cette décision ; vous remettez en cause cette décision.
L’enjeu est simple : imposer l’austérité et réduire toujours plus la dépense publique, mettre en concurrence les territoires et laisser les services publics de proximité aux mains du secteur privé, au mépris de l’égalité entre les territoires. Le Gouvernement applique à la lettre la feuille de route de la Commission européenne, hostile à l’existence des communes au profit des métropoles et autres super-agglomérations. Vous voudriez la mort des communes que vous ne vous y prendriez pas autrement.
Mais les communes sont la fondation même de la démocratie française ; elles constituent, pour nos concitoyens, la collectivité de la proximité, de l’humain, du social, le lieu où ils peuvent encore avoir prise sur l’institution politique. En l’affaiblissant, en la remplaçant par des institutions lointaines et technocratiques, le Gouvernement affaiblit considérablement la démocratie. Nos concitoyens perdront là le dernier lien de confiance qu’ils entretiennent encore avec l’autorité publique.
C’est pourquoi, à la lumière de ces éléments, le groupe La France insoumise soutiendra la proposition de résolution déposée par M. de Courson. Il est urgent de sortir de la logique comptable imposée par Bercy et Bruxelles !
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, de quelle autonomie financière les collectivités territoriales françaises jouissent-elles aujourd’hui ? Il serait presque risible de devoir s’interroger sur ce sujet si ce combat de longue date n’était pas aussi omniprésent. Il s’agit tout de même pour les collectivités territoriales de savoir si elles pourront décider réellement des moyens dont elles doivent disposer pour mener à bien leurs projets.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La consécration constitutionnelle de l’autonomie financière en 2003 avait suscité bien des espoirs. Depuis, nous allons de désillusion en désillusion.
Les intentions constitutionnelles sont louables : d’une part, « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources », dans des conditions fixées par une loi organique ; d’autre part, « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Mais le double mouvement de recentralisation des finances locales et d’accroissement des charges prend en étau les collectivités locales, qui se trouvent dans l’impossibilité d’opérer des choix.
À ce jeu-là, les départements sont les grands perdants, en raison de la nature des compétences qui leur ont été transférées. Président du conseil général de l’Allier jusqu’en 2015, je sais que notre réelle autonomie financière s’établissait à seulement 15 % des recettes de la collectivité – alors que quelques années plus tôt, c’était encore le double.
La très forte croissance des dépenses liées au revenu de solidarité active, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap a engendré une fragilité structurelle des budgets des départements. Le rapport présenté par nos collègues Charles de Courson et Christophe Jerretie décrit cet état de fait et montre à quel point la situation était déjà très dégradée en 2015.
Comment parler d’autonomie financière d’une collectivité quand celle-ci n’a la main que sur une part si faible de ses ressources ? Votre rapport, mes chers collègues, pointe un système à bout de souffle : une situation financière dégradée des collectivités, sous l’effet de la très forte croissance des dépenses liées aux transferts de charges, et des compensations ou de possibles ressources qui ne sont pas au rendez-vous – c’est peu de le dire.
Cela met, bien sûr, en évidence tout le problème de la compensation financière, dans la durée, des transferts de compétences de l’État vers les collectivités. L’État ne peut pas continuer à transférer aux collectivités des compétences dynamiques sans prévoir une juste compensation de la charge financière. La progressivité des dépenses ne doit plus être en question : elle doit être constitutionnalisée.
Ajoutez à cela une réforme de la taxe d’habitation – il en est question en préambule de votre rapport – dont on ne sait pas comment elle sera compensée : vous avez là tous les ingrédients d’un système qui ne fonctionne plus.
Votre projection du ratio d’autonomie fiscale des collectivités territoriales en 2022, après la suppression intégrale de la taxe d’habitation, fait encore plus peur : comment imaginer, alors que la situation actuelle est très dégradée, que l’autonomie fiscale des communes puisse baisser à 38,3 %, celle des régions stagner à 9,2 % et celle des départements devenir quasi nulle à 1,7 % ? Dans ces conditions, comment la confiance entre l’État et les collectivités est-elle possible ? La réforme de la taxe d’habitation ravive les inquiétudes et déplace l’angoisse d’une collectivité vers une autre collectivité ; elle plonge tout le monde dans la confusion : plus personne ne s’y retrouve. Il y a urgence à clarifier qui fait quoi, et surtout l’attitude de l’État vis-à-vis des collectivités.
Les propositions de ce rapport, reprises dans la résolution sur laquelle nous devons nous prononcer, sont pleines de bon sens et nous ne pouvons que les cautionner.
Il n’y a plus le choix : il faut une vraie réforme de la fiscalité locale ; il faut aussi impérativement aller plus loin, en refondant le financement des collectivités et en réformant la DGF et les dispositifs de péréquation. Sur ce sujet précis, la mission sur les « nouvelles ruralités » que m’avait confiée en son temps le président de l’Association des départements de France a produit un rapport sur lequel l’Assemblée nationale pourrait s’appuyer. Ce rapport montre la nécessité de définir un niveau plancher de ressources publiques, mais aussi celle d’organiser la péréquation et la solidarité nationale afin d’assurer la cohésion territoriale et sociale dans sa dimension nationale mais aussi locale.
Depuis les lois Defferre de 1982, l’organisation de la péréquation s’est sédimentée à tel point que le système est devenu aujourd’hui totalement opaque pour l’ensemble des acteurs. Pour en renforcer la pertinence, pour simplifier et mettre en cohérence les dispositifs de péréquation, pourquoi ne pas établir un système fondé sur la mise en place de trois fonds ? Le premier viserait à compenser les inégalités de richesses ; le deuxième viserait à compenser les inégalités de situation territoriale ; un troisième permettrait de compenser les transferts de charges.
La péréquation doit également être repensée à l’échelle locale, en développant une logique différenciée dans les taux d’intervention et non pas en effectuant une redistribution d’un montant égal pour chaque territoire.
La DGF, qui par ailleurs a subi des coupes franches ces dernières années, ne doit pas échapper à cette réforme. Aujourd’hui, elle ne permet pas de valoriser ce qui est vertueux pour les territoires, et son mode de calcul présente de nombreux problèmes : les effets de seuils accroissent les inégalités entre territoires ; son mode de calcul basé sur la population est d’un autre temps. Avec un montant de 128,93 euros par habitant pour toutes les communes de 200 000 habitants ou plus, et des montants dégressifs pour toutes les autres selon différentes tranches, jusqu’à 64,46 euros par habitant pour les communes de 500 habitants et moins, chacun comprendra que ce mode de calcul échappe à toute logique d’équité et laisse de côté la notion d’espace.
À quand la parité entre communes ? Pour reprendre un principe cher à l’Association des maires ruraux de France, un habitant rural doit avoir la même valeur aux yeux de l’État qu’un habitant urbain. Il faut que le principe de péréquation vienne corriger les inégalités territoriales et sociales, afin de garantir à chacun l’égal accès aux services et d’assurer un égal potentiel de développement à tous les territoires. Il est temps de faire confiance aux capacités de gestion, d’aménagement et de cohésion du territoire des collectivités, ainsi qu’à leur pouvoir d’innovation.
Redonnons aux collectivités l’autonomie dont elles ont besoin, et vous verrez de quoi sont capables les élus locaux qu’on dit dépensiers à outrance. Assez de la défiance actuelle, avec un État qui impose aux collectivités de baisser leurs dépenses de 13 milliards d’euros au cours du quinquennat, les enfermant dans des choix qui n’en sont pas ! Sortons de cette logique budgétaire descendante, mettons fin à la tutelle de l’État qui limite l’augmentation des dépenses de fonctionnement à 1,2 %, de manière uniforme pour toutes les grosses collectivités, et construisons une nouvelle gouvernance basée sur les projets de territoires.
Notre groupe soutiendra cette résolution. Mais nous demeurerons vigilants et actifs, comme nous savons l’être : vigilants, parce que pour passer vraiment de la parole aux actes, il faut dès maintenant la garantie d’un travail qui devra être mené dans le cadre de la révision constitutionnelle annoncée par le Président de la République et dont nous débattrons dans les prochaines semaines, mais aussi dans le cadre des prochains projets de loi de finances ; actifs pour faire des propositions et changer enfin de paradigme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, cette proposition de résolution ouvre un débat, qui nécessite une véritable écoute.
M. Christophe Jerretie.
Cette proposition de résolution est issue d’une mission flash, comme l’ont dit Charles de Courson et Christine Pires Beaune, consacrée à l’autonomie financière des collectivités locales, et qui propose la création d’une loi annuelle de financement des collectivités territoriales.
À titre personnel, comme co-rapporteur, je serai évidemment favorable à cette proposition. Chacun pourra évidemment juger de l’opportunité de continuer le travail entamé par cette mission.
Des amendements sur ce sujet – très précis, très détaillés – seront défendus demain en commission des finances puis, la semaine prochaine, en commission des lois : ils sont le résultat d’un travail conséquent sur une évolution nécessaire du statut des collectivités territoriales, et notamment de leur autonomie fiscale.
Les quatre grandes lignes de cette résolution doivent être envisagées comme formant un socle pour la refondation annoncée de la fiscalité et des finances locales, socle repris des conclusions de la mission flash. Lorsque l’on construit une maison, on doit commencer par la base et finir par le toit. La base, ici, c’est la définition de l’autonomie fiscale et financière.
Aujourd’hui, nous y sommes. Nous ne devons pas rater le train, en restant, sans rien faire, sur le quai de la gare. Cette définition passera nécessairement par le projet de loi constitutionnelle. Elle est un élément essentiel pour la refonte de nos collectivités.
Cette question de l’autonomie financière et fiscale doit être au cœur de la relation entre l’État et les collectivités territoriales. Je vais à ce titre insister sur deux points : d’une part, l’État doit permettre aux collectivités, notamment au bloc communal, de respecter leurs choix politiques et d’assurer le financement de leurs projets par des choix fiscaux. D’autre part, il serait paradoxal de ne pas accorder l’autonomie fiscale au moment où l’on promeut et où l’on souhaite élargir la différenciation, qui existe déjà dans la Constitution. Car comment pratiquer la différenciation sans l’autonomie, qui permet d’appliquer les nouvelles compétences, adaptées aux territoires ?
Objet de la quatrième proposition de la résolution, un nouvel outil a été évoqué plusieurs fois déjà dans cet hémicycle : le projet de loi de financement des collectivités territoriales. S’il ne manque pas de complexité, la difficulté de discuter des collectivités territoriales est apparue à chaque débat. La Cour des comptes elle-même en fait la promotion. Il serait opportun que le Gouvernement, qui l’écoute beaucoup sur les plans financier et fiscal, songe à cet outil.
Lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle, du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire, le Sénat s’emparera de ces orientations, qu’il s’agisse de l’autonomie financière et du projet de loi de financement des collectivités territoriales. Nous ne devons pas être à la traîne.
Pour conclure, je veux citer le Président de la République lors de son discours lors du Congrès des maires, à l’automne dernier. S’adressant aux maires de France, il indiquait, à la douzième page de son discours : « Je souhaite en effet que nous allions plus loin. Je veux garantir pleinement votre autonomie financière et fiscale. Et donc je veux, qu’à l’issue de la réforme que nous aurons à conduire, les collectivités territoriales et en particulier les mairies, aient retrouvé leur autonomie fiscale pleine et entière.
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 Ce souhait du chef de l’État est exactement celui que je formule et que nous avons mis en œuvre dans cette proposition de résolution. Ne faisons pas mentir ces mots importants, qui traceront l’avenir des collectivités et de notre représentation nationale !
M. Christophe Jerretie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, clés de la démocratie locale, les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans la vie du citoyen français. Ce sont elles qui, dans une logique de proximité, assurent de nombreux services publics et participent à la performance économique des territoires, grâce aux investissements réalisés.
M. Vincent Rolland.
Par vagues successives, depuis des décennies, l’État a transféré des compétences aux collectivités territoriales, augmentant ainsi leurs charges, sans pour autant les compenser dans leur intégralité. Elles ont aussi pris part, bien plus que les administrations publiques, au redressement des comptes publics.
Comme acteur institutionnel et pierre angulaire des territoires, les collectivités territoriales ont désormais plus que jamais besoin de visibilité. On ne peut envisager de leur confier davantage de compétences si elles n’ont pas connaissance des évolutions futures de leur budget, en grande partie conditionnées à ce que l’État leur allouera, notamment par la DGF, ou leur soustraira, par le biais des mécanismes de péréquation.
Mais plus encore que l’anticipation, c’est une question de cohérence qui se pose aujourd’hui. Si les collectivités territoriales exercent toujours plus de compétences, rien ne laisse penser que ce processus va s’arrêter.
L’autonomie fiscale est d’autant plus importante dans ce contexte. Et, comme l’a rappelé l’Assemblée des départements de France, il ne peut y avoir de « République forte sans collectivités territoriales puissantes, bénéficiant d’une autonomie financière et fiscale ». Chaque collectivité territoriale doit pouvoir agir autant que possible selon ses propres particularités et son territoire.
Or les mécanismes péréquateurs, comme les appelle le rapport Richard-Bur, conçus il y a quelques années comme temporaires et limités, ont perduré et se sont amplifiés pour atteindre aujourd’hui des sommes exorbitantes, mettant en difficulté les collectivités locales sur le plan financier et empêchant l’investissement dans des infrastructures pourtant essentielles au développement des territoires et à leur attractivité.
Mais ce n’est pas tout : que penser de la DGF négative, monsieur le secrétaire d’État ? Il est tout simplement scandaleux de voir les impôts locaux financer le budget de l’État ! Cela revient plus que jamais à remettre en cause la libre administration des collectivités. En trois ans, le nombre de communes touchées par la DGF négative a été multiplié par dix.
Pour le seul conseil départemental de la Savoie, la baisse de la DGF représente maintenant 35 millions d’euros par an de recettes en moins. Si on y ajoute les différents fonds de péréquation, on arrive à 50 millions d’euros par an, soit la moitié de la masse salariale. Heureusement, dans ce temps, les agents continuent pourtant d’être payés.
Dans les calculs opérés par l’État, les charges particulières liées au milieu montagnard ne sont pas considérées.
Enfin, le Gouvernement va supprimer la taxe d’habitation pour satisfaire les promesses de campagne du Président Macron. Pour financer cette mesure, le rapport Richard-Bur a proposé notamment de transférer l’intégralité de la taxe sur le foncier bâti au bloc communal. En somme, cela revient à prendre au département pour soutenir le bloc communal, mis à mal par la politique de l’État.
Mais s’il est indispensable que le bloc communal conserve une certaine autonomie fiscale, c’est également le cas pour les départements. Sans pouvoir décisionnel sur les taux, les exécutifs départementaux ne seront que des services décentralisés de l’État, appliquant les volontés de l’État avec un budget alloué par l’État.
C’est la marque d’un retour en arrière, avant la décentralisation de 1982, et d’une concentration toujours plus forte du pouvoir. Dans ce contexte, nous ne pouvons qu’être favorables au texte de notre collègue, Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la proposition de résolution de notre collègue Charles de Courson et des membres du groupe UDI, Agir et indépendants vise à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, à l’heure où une large concertation avec les collectivités territoriales a d’ores et déjà été engagée par le Gouvernement sur la base du rapport Richard-Bur rendu en mai dernier, à l’issue des travaux de la mission « Finances locales ».
M. Bruno Millienne.
Permettez-moi, au nom de notre groupe, de saluer la qualité de l’exposé des motifs de cette résolution, tant il nous semble parfaitement rendre compte de ce qui a motivé le Gouvernement à agir vite et en concertation avec les collectivités, afin de rétablir la confiance entre elles et l’État, à travers la refonte de la fiscalité locale.
Aussi, bien que nous partagions vos préoccupations, monsieur de Courson, je souhaite le dire clairement et sans plus attendre avant de m’en expliquer, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre votre proposition de résolution.

M. Charles de Courson.
 N’y voyez en aucun cas un rejet pur et simple par notre groupe des propositions que vous formulez. Je tiens, au contraire, à vous remercier et à souligner ici, publiquement, la qualité remarquable et constante de votre travail.
M. Bruno Millienne.
Je souhaite également vous remercier de porter devant notre assemblée, par cette proposition de résolution et par la communication de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, ce débat important qu’est celui de la fiscalité locale et, par extension, celui de l’autonomie et des moyens des collectivités locales.
Croyez bien que nous ne balayerons pas d’un revers de main les pistes que vous avancez. La vérité, monsieur de Courson, à l’heure où nous devons recréer une confiance entre pouvoir national et élus locaux, c’est que nous pensons qu’il ne nous appartient pas, à nous, parlementaires, un mardi soir, dans un hémicycle clairsemé, de décider seuls de ce que devra être la fiscalité locale de demain.
Une proposition de résolution n’est pas contraignante, me direz-vous. C’est vrai, mais une résolution porte un message politique, une philosophie, un cap. Acter quelque chose dès ce soir sur un sujet aussi important que la fiscalité locale serait, à mon sens, une erreur ou, du moins, une mauvaise façon de faire.
Ne me faites pas dire ce que je ne dis pas : je suis heureux que nous ayons ce débat, que nous devrons poursuivre, notamment à l’occasion de l’examen de la réforme constitutionnelle. Nul doute que des propositions concernant des articles majeurs comme l’article 72-2 seront portées par les différents groupes de la représentation nationale.
Mais le cœur du sujet, monsieur de Courson, c’est que, pour réussir cette refonte globale de la fiscalité locale et légiférer, si besoin est, sur la question de l’autonomie financière des collectivités – nous débattrons aussi de l’autonomie fiscale, des leviers fiscaux et de la pérennité des ressources et moyens qui leur sont alloués –, nous devrons, avant toute chose, entendre les propositions des élus locaux et des acteurs de terrain. La confiance retrouvée entre l’État et les collectivités passera par deux prérequis : la transparence et la co-construction.
La transparence, parce qu’il convient et conviendra d’être clair avec les élus locaux. Oui, la suppression de la taxe d’habitation rebat les cartes. Oui, la question de la compensation des transferts se pose réellement tant les trous dans la raquette sont légion. La refonte de la fiscalité locale dressera un cap sur plusieurs décennies. Elle devra être transparente car nos élus, comme la démocratie locale, ont besoin de stabilité.
Co-construction ensuite, je le disais en évoquant votre texte, parce qu’il n’appartient pas à la seule Assemblée nationale et au seul Parlement de décider du sort des collectivités locales. Le Gouvernement s’est doté d’un outil pour ce faire. La Conférence nationale des territoires – CNT – semble être le lieu le plus opportun pour proposer, débattre et construire entre État et collectivités, la fiscalité locale de demain.
N’imposons rien aux collectivités. La vraie décentralisation, c’est aussi, en amont, de permettre aux acteurs de la démocratie de terrain, aux connaisseurs des territoires, à la République de première ligne, de choisir son destin.
Je pèse ici mes mots, monsieur de Courson. Nous sommes issus de la même famille politique. Nous sommes résolument européens et profondément décentralisateurs. Soyez assuré d’une chose, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, aux côtés du Gouvernement mais aussi de toutes les bonnes volontés, a à cœur de réussir la décentralisation du XXI

Dépense publique, moyens et ressources alloués, autonomie réelle, démocratie, organisation institutionnelle, différenciation territoriale, solidarité, répartition juste des dotations, aucun sujet ne sera éludé. Nous sommes tous attendus au tournant. Soyons à la hauteur, collectivement, et bâtissons ensemble, main dans la main avec les élus locaux, une fiscalité et une décentralisation nouvelles, pour que vive en droit, en moyens et en faits, la démocratie dans tous les territoires de notre République. Il n’y aura pas de défilade. Rendez-vous est pris, monsieur de Courson.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je me réjouis que notre assemblée, à l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution, puisse débattre des relations entre l’État et les collectivités territoriales.
M. Jean-René Cazeneuve.
Cela me permet de rappeler dans un premier temps que, depuis un an, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont su démontrer toute l’attention qu’ils portaient aux territoires. La création d’une instance de dialogue avec l’État, la CNT, la future Agence nationale de la cohésion des territoires, pour soutenir les territoires ruraux et de banlieue, et le lancement du plan Action cœur de ville en sont quelques exemples.
Je pourrais aussi citer l’instauration d’un mécanisme de contractualisation avec les 322 plus grandes collectivités – certains d’entre vous l’ont évoqué –, gage de visibilité et d’adaptation en lieu et place du rabot financier appliqué sans discernement à toutes les collectivités.
Je souligne enfin la stabilité des dotations aux collectivités locales. Contrairement à ce que certains prétendent, et si cela a pu être le cas dans le passé, la réduction du déficit pour les prochaines années ne sera pas supportée principalement par les collectivités mais par l’État lui-même. Aux termes de la loi de programmation pour les années 2018 à 2022, la croissance des dépenses en valeur de l’administration d’État sera de 0,7 % contre 1,2 % pour les administrations publiques locales.
Et je ne mentionne pas la réforme constitutionnelle en cours de discussion qui pourrait apporter, avec la modification de l’article 72-4 de la Constitution, un nouveau souffle à la décentralisation. Voilà de très nombreux exemples de ce que nous faisons ou souhaitons faire pour les collectivités territoriales.
J’en viens maintenant aux quatre recommandations émises dans la proposition de résolution et qui sont issues de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Je tiens d’abord à saluer le travail de très grande qualité mené par les deux rapporteurs, Charles de Courson et Christophe Jerretie. Le débat de cet après-midi prouve la richesse et l’éclairage que la délégation peut apporter à nos travaux.
En premier lieu, vous souhaitez redéfinir le ratio d’autonomie financière. Comme vous l’avez souligné, l’évolution du ratio peut laisser perplexe. Alors que les dotations ont été gelées puis réduites depuis 2003, le ratio s’est accru dans toutes les catégories de collectivités. Cette augmentation ne résultant pas d’une évolution des ressources fiscales à disposition des collectivités, il est donc légitime de vouloir redonner une portée réelle au principe d’autonomie financière.
En deuxième lieu, vous appelez de vos vœux la reconnaissance du principe de l’autonomie fiscale. Je rappelle que la fiscalité est une compétence exclusive du législateur qui peut autoriser les collectivités à lever l’impôt. Toute autonomie fiscale des collectivités doit donc s’articuler avec le principe d’égalité devant l’impôt. Par ailleurs, toutes les collectivités ne réclament pas l’autonomie fiscale, les régions par exemple ayant fait le choix d’une fiscalité transférée dynamique. Il convient ensuite de penser aux territoires fragiles qui ne bénéficient pas de marge de manœuvre en termes de fiscalité locale et dont les ressources dépendent grandement de la péréquation qui est, je le rappelle, un principe constitutionnel. L’autonomie risquerait d’aggraver les inégalités territoriales. Enfin, l’introduction d’un ratio d’autonomie fiscale représenterait une contrainte forte, faisant peser le risque de figer le système actuel, alors que nous sommes à la veille d’une refonte en profondeur de la fiscalité locale. Toutes ces raisons m’amènent à penser qu’il est prématuré de vouloir consacrer le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
En troisième lieu, vous proposez la création d’une loi de financement des collectivités locales – c’est une demande récurrente des associations d’élus et de la Cour des comptes. J’y suis pleinement favorable. Cela permettrait de discuter, de voter et d’évaluer les finances des collectivités de manière consolidée et cohérente. Il convient toutefois de bien s’entendre sur la nature d’une telle loi. Serait-elle une loi de programmation ?
En quatrième lieu, vous souhaitez que les compensations de transfert de charges de l’État vers les collectivités territoriales soient intégrales et évolutives. Actuellement, la compensation doit être intégrale, seulement à la date du transfert de compétences. On peut comprendre votre souhait de la rendre évolutive pour protéger les collectivités, notamment lorsqu’il s’agit des dépenses sociales des départements. Mais cette proposition signifie aussi que la compensation peut être revue à la baisse dans certains cas. En outre, les charges que vous mentionnez peuvent découler de l’application de normes dont le Gouvernement souhaite améliorer l’évaluation et réduire le nombre.
Pour conclure, je comprends parfaitement la volonté du groupe UDI de saisir l’opportunité de la réforme constitutionnelle pour avancer ces quatre propositions auxquelles j’adhère en grande partie. Cependant, nous ne pouvons souscrire ni à l’exposé des motifs ni à l’intégralité des recommandations. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cette proposition de résolution qui a le mérite néanmoins d’engager un débat fondamental pour les collectivités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de mes collègues. Cette proposition de résolution visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales va, selon moi, dans le sens de l’histoire en permettant d’améliorer la situation fiscale et financière des collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Ferrara.
En effet, les contraintes imposées aux collectivités sont souvent bien trop importantes au regard de leur cruel manque de moyens financiers. Si, en apparence, la balance financière peut sembler juste, elle penche très souvent en défaveur des collectivités territoriales, car les dotations ne sont pas toujours à la mesure des transferts de compétence.
L’autonomie financière telle qu’elle est consacrée dans la loi constitutionnelle de 2003 est en fait un leurre. L’interprétation qui en est donnée n’empêche pas la mise en place d’un système dans lequel les ressources des collectivités proviennent exclusivement de la fiscalité transférée. Dans les faits, il ne s’agit donc pas d’autonomie mais bien de dépendance. C’est la raison pour laquelle j’approuve la proposition de mes collègues de resserrer la notion de ressources propres, en en excluant la fiscalité transférée.
En Corse, seule région insulaire métropolitaine, qui est soumise à de nombreuses contraintes géographiques et sociales très différentes des territoires continentaux, une véritable autonomie fiscale – et non pas un trompe-l’œil comme cela est le cas actuellement – ainsi qu’un élargissement des compétences sont véritablement impératifs. Cette initiative de mes collègues me paraît donc tout à fait louable et nécessaire, non seulement pour ma région, mais aussi pour l’ensemble des régions de France.
Par ailleurs, le plus gros de l’effort de réduction de la dette est demandé aux collectivités, sans que leur soient accordés les moyens d’accomplir cet effort. Forcément, pour l’État, il est plus facile de rogner les dotations aux collectivités territoriales que son propre budget.
C’est pourquoi la proposition d’accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales me paraît aller dans le bon sens. L’évolution du droit commun est un phénomène normal et positif. Il est urgent et indispensable de faire sauter les verrous.
Il est également important de toujours garder en mémoire que les collectivités territoriales sont les institutions les plus proches des citoyens ! Il leur faut les moyens financiers nécessaires et suffisants pour pouvoir agir. Il me semble légitime et pertinent de pouvoir mettre entre les mains des représentants locaux des leviers fiscaux leur permettant d’agir afin de toujours assurer un meilleur service public pour les administrés.
Je réitère mon soutien à cette initiative de mes collègues, en particulier à M. de Courson – ce qui, vous l’admettrez, n’est pas très fréquent de la part d’un député de la Corse mais tout arrive –, car elle va dans le bon sens, celui de la justice, de l’équité et du progrès.
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Bruno Millienne a déjà dit beaucoup de choses, donc mon propos ne sera pas très long.
M. Marc Fesneau.
Nous partageons les objectifs généraux qui ont été énoncés par Charles de Courson et le groupe UDI, Agir et indépendants. Quant au texte de la proposition de résolution dont nous avons débattu au sein de la délégation aux collectivités territoriales, il appelle plusieurs remarques.
Il est toujours assez savoureux – je ne vise pas Charles de Courson – de voir des députés défendre dans l’hémicycle des mesures qu’ils n’ont pas défendues dans les années précédentes. Il y a quelque chose d’incongru à prôner l’autonomie fiscale ou financière lorsqu’on a fait exactement l’inverse dans le passé. Passons sur ce détail qu’il n’est toutefois pas inutile de rappeler, car il est toujours plus facile de parler de ces sujets lorsqu’on est dans l’opposition. La question de l’autonomie fiscale et financière des collectivités n’est pas nouvelle, elle est lancinante et récurrente. Je reconnais néanmoins certaines avancées.
Cette proposition de résolution pose d’abord la question de la capacité donnée aux collectivités de faire, c’est-à-dire de pouvoir développer des services, de maintenir une capacité d’investissement. Or cette capacité de faire n’est pas forcément liée à l’autonomie fiscale et financière. Cela se saurait !
Nombreux sont ceux qui réclament l’autonomie fiscale. Ce sont d’ailleurs les mêmes qui, dans toutes les campagnes électorales, promettent de ne jamais rendre effectif le levier fiscal. Il faut savoir à quoi sert le levier fiscal s’il n’a pas vocation à être utilisé. L’autonomie que vous appelez de vos vœux est, me semble-t-il, assez virtuelle : on la réclame depuis des années pour finalement ne pas en user.
Dans de nombreux pays, en particulier les plus décentralisés – le modèle est certes différent puisque ce sont des États fédéraux –, c’est une part, très significative, de l’impôt national qui est levée par les collectivités.
Cette proposition de résolution revendique l’autonomie fiscale pour toutes les collectivités. Or les régions sont engagées dans un processus qui relève, selon moi, plutôt de l’autonomie financière. Il en va différemment pour le bloc local. Je ne crois plus au bloc que constitueraient toutes les collectivités – région, département et bloc local. Il me semble que le mécanisme autour de la TVA correspond aux attentes des régions.
J’approuve la nécessité d’un transfert sincère des compétences. Mais, je l’ai dit à Charles de Courson, je considère qu’il faut assumer l’autonomie : une fois que la compétence est transférée, la collectivité s’en saisit et en fait ce qu’elle veut. Je prends l’exemple des régions qui ont eu à gérer les lycées : les régions se sont saisies magnifiquement de leur nouvelle compétence puisqu’elles ont engagé un programme formidable de développement et de rénovation des lycées qui est sur le point de s’achever, trente ans plus tard.
Une collectivité ne peut pas demander à exercer des responsabilités de manière autonome et ensuite réclamer à l’État d’assumer financièrement les conséquences des choix qu’elle a faits au nom de cette autonomie. Elle ne peut pas réclamer que l’État prenne à sa charge le coût des décisions qu’elle a prises en exerçant ses compétences. Si une communauté de communes prend la compétence scolaire et décide d’y consacrer des moyens, c’est à elle d’assumer ; elle n’a pas à se retourner vers les communes en leur demandant une participation financière supplémentaire.
La différenciation territoriale qui sera abordée dans le cadre de la révision constitutionnelle donnera des leviers sur ces sujets. Enfin, une profonde réforme de la fiscalité locale est en cours d’élaboration. Si nous évoquions ces questions sans penser à l’articulation avec cette réforme, en nous arc-boutant sur l’autonomie fiscale qui n’est pas une réalité et sans réfléchir aux moyens, nous ne ferions pas œuvre utile.
Pour toutes ces raisons, en connaisseur des collectivités territoriales, comme Charles de Courson et nombre d’entre vous, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette proposition de résolution en dépit des objectifs intéressants qu’elle poursuit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux, au sein de cette assemblée, à nous reconnaître dans le localisme. Chez les députés non inscrits, c’est même une quasi-majorité qui trouve dans la liberté des petites patries la source de son engagement politique. C’est donc avec joie que j’ai reçu la proposition de résolution de notre collègue Charles de Courson. Elle vient d’ailleurs couronner son engagement, que chacun connaît, dans la gestion de l’argent public et la dénonciation si nécessaire du racket qui tient lieu de politique fiscale en France depuis de trop nombreuses années.
Mme Marie-France Lorho.
Plus généralement, je suis, comme Provençale et comme Française, infiniment favorable à la décentralisation. Adjointe à l’urbanisme de la mairie d’Orange, j’ai vu pendant des années Jacques et Marie-Claude Bompard se battre pour rationaliser les dépenses, parfois contre l’avis de l’État et de ses émissaires régionaux. On connaît en France une forme de brigandage social et administratif très hostile aux collectivités territoriales. L’État a organisé la paralysie des provinces avec la manne sociale redistribuée sans condition et une fonction publique territoriale qui devrait, pour une très large part, changer de statut. Ce brigandage concerne un autre domaine : les manquements constants à l’article 72-2 de la Constitution, que l’exposé des motifs de la proposition de résolution mentionne adroitement.
Nous prétendons, en France, être merveilleusement administrés. Or nous sélectionnons les compétences semblables, les idées similaires et les opinions convergentes sur le même modèle pour régler toutes les situations. Il s’agit en réalité de constituer une caste de gouvernants potentiels, qui empruntent tous la même voie étroite de la pensée unique. Pourtant, l’échec de cette caste est patent, et les couloirs de Bercy n’ont bénéficié d’aucun autre effet d’aubaine miraculeuse, de direction des services en cabinets ministériels. Que font-ils devant leur échec ? Les plus fringants sont aujourd’hui au pouvoir. Quant aux autres, ils continuent à faire croire que le jacobinisme pourrait être le remède aux maux qu’il a causés. Aussi transfèrent-ils à un millefeuille administratif insupportable des compétences qui relèvent soit de la distribution sans contrôle des transferts sociaux, soit d’horizons impossibles à financer. En accord avec cette proposition de résolution, je pense qu’il faut mettre un terme à cela.
M. Jacques Bompard est maire depuis plus de vingt ans ; les impôts baissent chaque année et la municipalité n’a aucune dette – zéro ! L’État devrait lui adresser des louanges, mais nous attendons encore.
Un poète et penseur provençal a dit un jour : « Or, en ceci, nous sommes des privilégiés. Par l’hérédité ou la tradition, tous en France sont ainsi faits que l’assemblée des plus beaux dieux qu’ait possédés le monde est ensevelie dans les cœurs. Et qu’il faut peu de soin pour les ressusciter ! Simplement prendre garde à elle. » Voilà ce que devraient être les collectivités locales : des gardiennes de trésors enfouis dans chaque portion de France, des gardiennes de trésors présents dans le cœur de chaque génération de Français, qu’ils parlent basque ou bas-breton.
C’est avec cette disposition que nous aurons des entités juridiques qui, en servant leur bien, serviront celui de toute la nation. Ce n’est certainement pas avec des assemblées de présidents de régions ou de départements que nous aurons cette saveur : les partis les gâtent trop. C’est, tout au contraire, avec le strict service des gens que ces collectivités retrouveront un sens et donc le consentement de leurs habitants à leurs diverses politiques. Quand la subvention des associations communautaires ou des minorités criardes cessera d’être une pratique locale, alors notre société sera heureuse de voir des collectivités locales autonomes financer la promotion du legs dont nous disposons tous au sein de nos petites patries.
Mes chers collègues, nous avons l’exemple de la collectivité corse pour comprendre ce phénomène. Certes, je ne partage pas toutes les opinions de mes collègues corses, mais leur adhésion a beaucoup de ce qui fait le cœur de la vie d’une ville : langue, traditions populaires, nature, épanouissement des villages ; cela nous donne une leçon à tous. Dans une mondialisation exacerbée et bruyante, c’est le rythme de l’enracinement qui domine les cœurs et les esprits. Ce rythme pourrait offrir à notre pays des cœurs vibrants partout sur leur territoire, tant nous fûmes les enfants chéris entre les nations. Encore faut-il en finir avec les massacres culturels et sociaux du jacobinisme, pour doter nos terroirs des autels dont ils ont besoin.
Aussi, je félicite les auteurs de cette proposition de résolution. Néanmoins, je pense qu’elle ne peut avoir de sens que si elle est accompagnée des mêmes engagements identitaires, culturels et institutionnels.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Je rappelle que la dotation globale de fonctionnement pour 2018 n’a pas seulement été maintenue par rapport à 2017 : elle a augmenté de 200 millions d’euros. De plus, 88 % des communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et 87 % des communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale ont vu leur dotation croître.
Je rappelle en outre que, si nous avions poursuivi la dynamique négative dans laquelle s’inscrivaient les finances des collectivités locales, partant d’un niveau 100 en 2017, les dotations aux collectivités auraient été, en 2018, plutôt à 96 et non à 100, sachant qu’il convient d’ajouter les 200 millions d’euros que j’ai évoqués. Et, si nous avions poursuivi encore la tendance, elles seraient plutôt, l’année prochaine, à 93 et non à 101,2, base sur laquelle nous proposons aux collectivités de contractualiser avec l’État. Il est nécessaire de le rappeler, car tout le reste n’est, au fond, que galéjades – je me permets d’employer ce terme car vous avez évoqué votre Provence, madame Lorho. Or il importe de les éviter en ce lieu.
J’ai été maire pendant seize ans, et je sais que la question les ressources financières des collectivités territoriales est toujours un sujet de préoccupation majeur. Cela s’inscrit évidemment dans le cadre d’une montée en puissance des collectivités territoriales, d’un rapprochement toujours plus marqué entre les citoyens et l’échelle locale et d’un retour au territoire, que le législateur ne peut ignorer.
Votre assemblée en est, je le sais, pleinement consciente, comme en témoigne la récente mission flash de M. Charles de Courson et M. Christophe Jerretie. La présente proposition de résolution reprend d’ailleurs les grandes lignes de leurs conclusions : l’instauration d’une autonomie fiscale des collectivités territoriales ; la compensation intégrale et évolutive des transferts de compétences ; l’institution d’une loi de financement des collectivités territoriales. Je reviens rapidement sur ces trois points.
S’agissant du premier, la Constitution garantit d’ores et déjà une grande autonomie aux collectivités territoriales, non seulement par son article 72, mais aussi par son article 72-2, qui consacre leur autonomie financière. Les débats que nous aurons ensemble au mois de juillet permettront, le cas échéant, d’évoquer ou de compléter ce cadre.
La présente proposition de résolution prévoit de passer d’une autonomie financière à une autonomie fiscale. Cette évolution, particulièrement importante, reviendrait notamment à exclure des ressources propres les recettes fiscales dont les collectivités territoriales ne peuvent fixer ni le taux ni l’assiette, autrement dit les ressources qui sont issues d’un partage d’impôts entre l’État et les collectivités territoriales. À cet égard, permettez-moi d’évoquer seulement le transfert des points de TVA aux régions, qui leur a procuré 70 millions d’euros supplémentaires cette année. Il est donc important de savoir précisément de quoi nous parlons.
Le Gouvernement n’est pas favorable à une telle évolution pour trois raisons. Premièrement, elle serait source de complexité. Deuxièmement, elle limiterait les pouvoirs du législateur, qui verrait s’affaiblir son pouvoir d’orientation de l’évolution de la fiscalité locale. Troisièmement, elle pourrait conduire à une concurrence dommageable entre collectivités et, donc, à un accroissement des inégalités, ce que personne ici ne souhaite, j’en suis convaincu.
La proposition de résolution met en avant un deuxième élément marquant : la compensation « intégrale et évolutive » des transferts de charges. Elle appelle ainsi à une modification de l’article 72-2 de la Constitution pour que les ressources attribuées au titre d’un transfert de compétences ne soient plus seulement « équivalentes » mais « identiques » à celles que l’État y consacrait. De plus, ces ressources ne seraient plus calculées à partir de ce que l’État « consacrait » aux compétences transférées mais à partir de celles qu’il leur « consacrerait » s’il les exerçait toujours.
Il s’agirait, selon moi, d’un changement radical de méthode, qui pourrait être dangereux, y compris pour les collectivités locales. D’une part, cette méthode pourrait conduire à une diminution des ressources transférées aux collectivités territoriales. Il suffirait à l’État d’indiquer qu’il aurait lui-même envisagé une évolution de l’assiette ou de son niveau d’engagement pour diminuer les ressources compensatrices. D’autre part, si une collectivité devait décider de faire plus que l’État, celui-ci lui apporterait-il les moyens de compensation nécessaires pour mettre en œuvre la politique qu’elle entend mener ? Je ne suis pas convaincu que l’option envisagée aille en réalité dans le sens d’une plus grande autonomie de ladite collectivité.
La troisième idée-force de la proposition de résolution est l’instauration d’une loi de financement des collectivités territoriales. Elle mérite évidemment d’être discutée. Je crois savoir que le président de la commission des finances et le rapporteur général auraient quelques difficultés à trouver un espace dans les soixante-dix jours actuellement consacrés à l’examen du budget, délai qui sera peut-être encore un peu moindre demain, mais je comprends parfaitement la volonté des signataires de la proposition de résolution : l’idée serait de bénéficier d’un cadre de discussion propre, spécifique aux finances locales. Cependant, pour d’autres, l’idée serait aussi, par le biais d’une telle loi de financement, de doter l’État d’un instrument supplémentaire de maîtrise de la dépense locale. Cela relève un peu du « en même temps » ; tout dépend de quel point de vue l’on se place.
Je crois qu’il conviendrait d’abord de mettre tout le monde d’accord sur la portée d’une telle loi de financement des collectivités territoriales, de réfléchir à ce que l’on en attend. Selon moi, il ne faudrait pas que celle conduise à trop contraindre la libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, en quelques mots rapides – je n’ai pas répondu à l’ensemble des questions que vous avez posées, mais je suis sûr que vous me le pardonnerez, compte tenu de l’heure avancée –, les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable à l’adoption de cette proposition de résolution. Je tiens toutefois à remercier ses auteurs ainsi que tous les intervenants qui ont exprimé leur position à ce sujet. Un certain nombre de pistes avancées pourront constituer une base solide tant pour la discussion que nous aurons sur la révision constitutionnelle dans les jours qui viennent que pour nos réflexions sur les finances et la fiscalité locales, car il est effectivement essentiel que cette assemblée s’empare de ces questions. Chacun connaît le caractère injuste de nos finances et de notre fiscalité locales ; il est important que nous y consacrions une attention toute particulière afin de le corriger chaque fois que nécessaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président.
Discussion de la proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale ;
Discussion de la proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux ;
Discussion de la proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs.
La séance est levée.
Mme Valérie Rabault
Mme Clémentine Autain
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
M. Éric Alauzet
M. Maxime Minot
M. Patrick Mignola
M. Philippe Vigier
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Bénédicte Peyrol
M. Dino Cinieri
M. Christophe Naegelen
Mme Marie-France Lorho
M. Jean-Louis Bricout
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Stéphanie Do
M. Thibault Bazin
M. Jean-Luc Lagleize
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Jean-Louis Bricout
M. Stéphane Peu
Mme Emmanuelle Ménard
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Sophie Panonacle
M. Gilles Lurton
M. Jimmy Pahun
M. Paul Christophe
M. Jean-Louis Bricout
M. Loïc Prud’homme
M. Sébastien Jumel
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault pour une politique budgétaire de réduction des inégalités en faveur de la cohésion sociale et territoriale (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, la proposition de résolution que mes collègues du groupe Nouvelle Gauche et moi-même avons déposée repose sur un double objectif : réduire les inégalités pour une réelle cohésion sociale et territoriale, et soutenir la reprise économique engagée sous le précédent quinquennat. C’est à la condition de la réalisation de ce double objectif que notre pays a redémarré et qu’il continuera à redémarrer.
Mme Valérie Rabault.
Oui, la reprise était bien là à votre arrivée aux responsabilités, monsieur le secrétaire d’État : 650 000 emplois nets ont été créés depuis 2014, à la fois dans le secteur marchand et dans le secteur public, le taux de chômage a continûment baissé depuis 2015, passant d’un pic à 10,5 % de la population active à 9 %. N’en déplaise aux commentateurs avisés, la courbe s’est bien inversée.
Cette reprise est bien sûr fragile, tant l’environnement économique mondial peut se retourner rapidement. Or, la politique économique que vous avez menée depuis votre arrivée à la tête de la France en juin 2017 conduit à fragiliser les leviers qui auraient permis de consolider cette reprise.
Hasard du calendrier : c’est aujourd’hui que l’INSEE a publié sa note de conjoncture économique. Permettez-moi de vous en citer quelques passages : « Après une fin d’année 2017 vigoureuse, l’activité en France perd de son élan », « L’activité française ralentirait par rapport à 2017 », « La construction progresserait un peu moins vite qu’en 2017 à partir du printemps, du fait notamment du ralentissement de l’investissement des ménages dans le bâtiment. »
Alors que 330 000 emplois ont été créés en 2017, « les enquêtes de conjoncture signalent une situation un peu moins favorable pour les variations des effectifs ». « L’emploi salarié non marchand a diminué au deuxième semestre 2017 sous l’effet d’une baisse du nombre de bénéficiaires d’emplois aidés, avec notamment une forte réduction des entrées dans les anciens contrats à partir de la mi-2017 ».
Ces alertes devraient vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État. Pour nous, elles reflètent ce que nous dénoncions dès votre premier budget débattu à l’automne, et face auquel nous avions proposé un contre-budget. Soutenir l’activité économique suppose toujours d’avancer sur deux jambes, car l’activité économique dépend de ce que les ménages peuvent consommer et de ce que les entreprises peuvent créer. Sacrifier l’un pour l’autre dans la configuration actuelle de notre cycle économique est une erreur.
Pour marcher sur nos deux jambes, nous vous proposons d’actionner quatre leviers afin de soutenir la reprise économique et réduire les inégalités.
Le premier levier consiste à maintenir le dynamisme renaissant de la construction. Le deuxième à assurer des soupapes

J’en viens à l’objectif de construction. Voici ce que dit encore l’INSEE : « Au premier trimestre 2018, l’activité a plus ralenti que prévu en matière de constructions. La production dans la construction a calé – moins 0,1 % contre plus 0,8 % prévu. Le nombre de permis de construire de logements individuels s’est replié au premier trimestre après avoir rebondi en 2017. Enfin, les entrepreneurs de l’industrie du bâtiment sont moins optimistes sur leur activité pour les trois prochains mois. »
Ce constat est éclairant. La machine de construction est enrayée alors même que la fin du quinquennat précédent a représenté une période record en termes de construction de logements, qu’ils soient sociaux ou non.
La machine de la construction s’est enrayée, parce que vous avez coupé les vivres aux offices HLM, parce que vous avez réduit, dès votre arrivée, les aides personnalisées au logement – APL – de cinq euros par mois pour les 6,5 millions de Français dont les revenus sont les moins élevés, et que vous avez reconduit cette mesure pour 2018, parce que vous avez détricoté en partie le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, parce que vous avez supprimé l’APL accession à la propriété qui bénéficiait à 50 000 Français chaque année. Un foyer qui percevait un revenu de 1 700 euros, et versait des mensualités de 500 euros, bénéficiait de 145 euros au titre de l’APL accession à la propriété, ce qui faisait tomber sa mensualité à 355 euros par mois.
Aussi, nous formulons dans notre résolution quatre propositions très concrètes en matière de logement : restaurer l’APL accession à la propriété – ce devrait être une évidence pour vous qui voulez vendre 40 000 logements sociaux par an –, réactiver le dispositif Pinel dans les zones les plus concernées, soutenir les APL plutôt que les réduire car elles s’adressent aux publics les plus fragiles, prendre des mesures pour minorer les conséquences de vos ponctions sur l’entretien des immeubles HLM.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je crains que l’intitulé de cette résolution, qui évoque la réduction des inégalités entre les Français et les territoires, n’entre pas dans le cadre des choix politiques de la macronie.
Mme Clémentine Autain.
Du reste, ce que vous avez dans la tête, illustré par de petites phrases prononcées par des membres du Gouvernement ou le Président de la République, à l’égard des couches populaires, en dit long sur les choix concrets que vous avez arrêtés depuis un an. Des « illettrés » de Gad au « pognon de dingue » que coûtent les aides sociales, la trajectoire est linéaire. Sans parler du fameux « Je ne céderai rien, ni aux fainéants, ni aux cyniques, ni aux extrêmes », ou de cette phrase qui m’a glacée : « Une gare est un lieu où l’on croise les gens qui réussissent et les gens qui ne sont rien ».
Au fond, l’ensemble de la politique menée depuis un an fait écho à ces phrases, qui témoignent du mépris ostensible que le Président de la République et sa majorité professent pour nos concitoyens qui rencontrent le plus de difficultés et auraient le plus besoin de l’action de la puissance publique.
Or, les inégalités ne cessent de croître. En 2017, 82 % des richesses produites dans le monde ont été captées par 1 % des plus riches de la population. La France ne fait pas exception : 32 milliardaires possèdent autant que 27 millions de personnes. Les pouvoirs publics ne peuvent pas renoncer à résoudre ce problème majeur.
Nous devrions mener une politique qui permette de réduire ces inégalités sociales et territoriales. Or, vous faites le choix inverse. Dès le début, vous avez expliqué que réduire de cinq euros les APL pour les plus pauvres était une bonne mesure, et qu’il était temps de réduire l’impôt sur la grande fortune pour les plus riches. Vous avez fait le choix, très clair, d’une redistribution à l’envers. Vous êtes une sorte de Robin des bois à l’envers, avec les résultats que l’on connaît et qui ne cesseront de s’aggraver : hausse de la CSG, à la charge des retraités modestes qui seront ponctionnés alors même que 60 à 80 milliards d’euros sont partis dans les paradis fiscaux et que vous continuez à distribuer des milliards par l’intermédiaire du CICE ou d’autres formes d’aides aux grandes entreprises. Tout cet argent s’envole, mais les plus pauvres, nous explique le Président de la République, ont un pognon de dingue et devraient se montrer solidaires des plus riches.
Voilà qui creusera encore davantage les inégalités sociales. Il est évident que la réduction des aides aux plus fragiles, l’altération du soutien aux services publics, qui sont laminés par les politiques d’austérité, sont autant de mesures qui pénalisent les territoires populaires, d’autant plus qu’apparemment – le Président de la République nous l’a expliqué –– aucun plan n’est prévu pour les quartiers populaires ! C’est édifiant ! Ce n’est pas faute, pourtant, pour Jean-Louis Borloo ou d’autres acteurs locaux, d’avoir tiré la sonnette d’alarme. Je peux en témoigner puisque je suis élue de la Seine-Saint-Denis, l’un des départements où la situation est la plus difficile. Un rapport parlementaire vous avait d’ailleurs été remis sur le sujet. Mais vous nous expliquez avec assurance qu’aucun plan n’est prévu, qu’il n’y a pas de rattrapage à opérer, et qu’il suffit d’attendre les bienfaits du ruissellement, lequel n’arrive pas ! Les inégalités se creusent ! Nous le vivons au quotidien, monsieur le secrétaire d’État.
Permettez-moi une incise. Nous sommes aujourd’hui au printemps budgétaire. J’aurais préféré un printemps de l’égalité qui mette en lumière des mesures favorables au plus grand nombre. En fait de printemps, c’est plutôt d’un hiver budgétaire qu’il s’agit : l’austérité est sacrée par vos orientations et vos choix.
Monsieur Woerth, nous nous sommes retrouvés en commission dans le cadre de ce printemps budgétaire. Je suis arrivée à 8 heures 30 pour écouter un effroyable récit technocratique, jusqu’à 11 heures 47 où j’ai eu droit à un temps de parole de deux minutes. Et vous m’avez objecté que je devais avancer des chiffres précis ! En deux minutes, après avoir longuement écouté La République en marche et dix minutes de députés Les Républicains ! Monsieur Woerth, nous n’allons pas nous noyer dans le détail technocratique de vos mesures pour les étayer les unes après les autres. Nous sommes face à un problème macro-économique, qui concerne l’ensemble de vos choix. Malheureusement, nous ne pouvons pas retrouver cette logique de réduction des inégalités entre les Français et les territoires dans votre analyse comptable, austère, votre application religieuse de la règle d’or, qui illustrent votre profond mépris des classes populaires. Vous êtes convaincus qu’en aidant les grandes entreprises à coups de milliards, le ruissellement incitera les pauvres à se mettre au travail, comme s’ils n’essayaient pas vainement de trouver un emploi, comme s’ils n’étaient pas victimes des politiques destructrices que vous menez dans les quartiers populaires.
Les pouvoirs publics devraient dégager les moyens pour investir dans les quartiers populaires. J’ai évoqué la Seine-Saint-Denis, mais la situation est comparable dans les territoires ruraux et les territoires d’outre-mer.
Le partage des richesses supposerait d’aller chercher l’argent là où il est pour l’investir en faveur des populations qui en ont le plus besoin et des territoires qui méritent un rattrapage. Mais ce n’est pas votre logique.
Prenons l’exemple de la suppression des contrats aidés, particulièrement emblématique. À la fin de cette année, 144 000 emplois dans le secteur associatif auront disparu. J’espère que tout le monde mesure que l’un des plus grands plans sociaux concerne le tissu associatif, aujourd’hui exsangue du fait de la réduction des dotations aux collectivités et des budgets publics.
Ne me regardez pas ainsi, madame Motin ! Allez plutôt vous promener dans votre territoire, discutez avec les bénévoles et vous prendrez conscience de l’ampleur du problème auquel est confronté un secteur décisif pour la vie quotidienne de millions de nos concitoyens. Les habitants des quartiers populaires figurent parmi les plus touchés par cette violence que vous exercez sur eux. Pas moins de 26 000 éducateurs sportifs disparaîtront, si ce n’est déjà fait, des quartiers populaires. Avec quelques milliers de coachs, à peine, Emmanuel Macron prétend les revitaliser.
Je crains qu’en la matière la simple soustraction ne lui échappe. Lorsque l’on met 5 000 coachs sportifs face à 26 000 éducateurs sportifs, nommer les premiers en anglais ne les rend pas plus nombreux – la magie du langage macronien a ses limites – : cela fait 19 000 éducateurs sportifs en moins. Voilà la réalité. Il faut se rendre compte du rôle social majeur que jouent les éducateurs sportifs, d’autant que le tissu associatif reste, parfois, ce qu’il y a de plus précieux dans les quartiers populaires.
Je vous vois sourire. J’ai envie de vous inviter, par exemple, au quartier Montceleux-Pont-Blanc de Sevran, où j’étais samedi dernier, autour de la table, à manger une merguez…
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 …et vous vous rendriez compte alors que 5 euros d’APL, ce n’est pas rien.
Mme Clémentine Autain.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Vous aviez l’air d’ironiser, monsieur Woerth.
Mme Clémentine Autain.
Non, 5 euros d’APL, ce n’est pas rien et les mesures que vous prenez au bénéfice des plus riches, ce n’est pas rien non plus. Oui, il devrait être possible de mener une politique différente dans ce pays qui, tout en restant la cinquième puissance économique mondiale, aujourd’hui, n’est pas au rendez-vous de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de résolution n
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Un tel objectif cible précisément la politique du logement meurtrie par le relèvement du taux de TVA à 10 %, par la réduction de 1,5 milliard d’euros des aides au logement versées aux bailleurs sociaux, par les mesures votées dans le cadre du projet de loi ELAN – évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, ainsi que par la réduction du nombre des contrats aidés, laquelle touche aussi bien les collectivités locales que les établissements publics scolaires, le secteur de l’économie sociale et solidaire ou encore l’outre-mer, grand oublié des politiques publiques.
Un tel objectif ne peut que nous interpeller : le groupe GDR est favorable à cette proposition tout simplement parce que, sur fond d’un libéralisme exacerbé, s’organise aujourd’hui la destruction de la solidarité française qui s’est bâtie depuis la Résistance.
Il y a, en premier lieu, urgence à reconsidérer les politiques publiques en revenant sur les inégalités sociales et territoriales qui s’aggravent depuis un an, sous l’effet d’une perception technocratique et ultralibérale dangereuse. Aujourd’hui, les inégalités sociales et territoriales augmentent. La politique publique actuelle accentue les inégalités de revenus, diminue la protection sociale des citoyens et aggrave les inégalités territoriales entre les zones rurales ou défavorisées et les métropoles urbaines – et je ne parle même pas des outre-mer !
Résultat d’un tel phénomène : la Banque de France elle-même prévoit une réduction inévitable de la croissance pour 2018, qui ne sera que de 0,4 % par trimestre quand le Gouvernement tablait sur 2 % sur l’année.
 Comme d’habitude !
M. Régis Juanico.
 Plus fondamentalement, le Gouvernement, enfermé dans ses certitudes, n’a pas pris la mesure des écarts grandissants sous l’effet de sa politique, notamment l’écart entre le mouvement de métropolisation, avec des aires urbaines qui s’enrichissent et s’orientent vers l’économie de la connaissance, et les zones rurales et périphériques qui se désindustrialisent, décrochent, se désertifient et s’appauvrissent.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Il convient également de souligner l’écart entre les individus, qui n’ont plus les mêmes droits entre les différents territoires, avec un chômage de masse dans certains, comme les outre-mer, qui dépasse les 24 %, voire, en Martinique, atteint les 60 % pour les jeunes de moins de vingt-cinq, notamment dans ma circonscription, qui est située au nord de l’île. Évidemment, la probabilité de connaître une promotion sociale dans de telles conditions est infime lorsque, les uns après les autres, le grand-père, le père et le fils ne connaissent que le chômage.
Ces écarts par le chômage et la pauvreté, aggravés par des écarts en termes de taux d’enseignement supérieur, peuvent varier du simple au double suivant les régions. Il faut savoir que le tiers des Martiniquais vivent sous le seuil de pauvreté, qui est lui-même inférieur d’un tiers à celui de métropole.
Contrairement à ce que d’aucuns affirment, la solidarité nationale est utile. Tous les rapports nationaux et internationaux le montrent. Les impôts et les prestations sociales réduisent de moitié les inégalités de revenus en France, comme le souligne une publication de l’INSEE parue en janvier 2018. L’OCDE aboutit au même constat. La redistribution fonctionne en France : avant impôts, les personnes les plus riches gagnent en moyenne huit fois plus que les plus modestes. Après les impôts et la redistribution, l’écart n’est plus que de un à quatre.
Or la conception libérale et individualiste qui prévaut aujourd’hui privilégie trop les capacités et les libertés d’action individuelles, ce qui provoque la destruction des solidarités. On s’attaque à l’APL, on réduit les capacités d’intervention de LADOM – l’Agence d’outre-mer pour la mobilité ––, on s’attaque aux revenus des retraités, des chômeurs et des collectivités locales. Ces dernières sont même accusées de servir de tampon social alors qu’elles sont, sur le terrain, les seules à maintenir le lien social et que ce sont le système redistributif et la répartition de l’emploi public qui réduisent les écarts territoriaux et sociaux. Bref, on casse la solidarité au nom du libéralisme, en pensant que l’individu est au centre de tout, et on privilégie le contrat pour quelques-uns sur la loi pour tous.
Les mesures qui sont actuellement prises dans le domaine du logement, des contrats aidés et des dotations aux communes le montrent éloquemment. Votre politique territoriale manque de vision d’ensemble et ne répond pas à des finalités claires au bénéfice des citoyens. On réduit le nombre des élèves dans les classes, mais on supprime les classes ; on veut que les agriculteurs s’orientent vers les cultures biologiques, mais on supprime les aides au bio ; on critique les bananes produites en France outre-mer, aux normes sociales et environnementales européennes, mais on ouvre les vannes des marchés français et européen à des bananes produites à un coût inhumain et à grand renfort de pesticides. On développe une politique de la ville pour soutenir les quartiers défavorisés, mais on entretient les communautarismes. Et, selon la Cour des comptes, on est incapable de dire si ces dépenses engendrent effectivement des ressources supérieures à la moyenne des territoires.
Il en est de même des dépenses d’éducation et de formation qui sont, dans les DOM, par élève, supérieures de 25 % à la moyenne nationale. Pour quel résultat, toutefois ? On aide la formation professionnelle des chômeurs mais, paradoxalement, surtout dans les régions qui en ont le moins. On sait que les outre-mer sont les régions où les risques naturels sont importants : on devrait y conduire une politique globale de gestion des risques naturels exemplaire et dans la durée, mais on abonde cahin-caha, au coup par coup, un fonds de secours ici ou là.
Bref, cette politique budgétaire, soumise au dogme libéral, manque de vision et de perspective et, surtout, abandonne l’intérêt général pour celui de l’individu roi. Quand, pour la première fois depuis la dernière guerre, le revenu des personnes âgées diminue, on nous présente le remboursement des lunettes comme une grande conquête sociale. On avance les enjeux territoriaux et normatifs liés au changement climatique, mais outre-mer, où ils sont concrets, on ne fait rien. Pis encore, les stratégies mises en place, comme les plans climat énergie, ne sont le plus souvent pas coordonnées entre les échelons, quand elles ne sont pas floues et contradictoires.
De même, le numérique aggrave aujourd’hui les inégalités territoriales et sociales, alors que cela devrait être l’inverse. Je donnerai un exemple : on lance en Martinique, à grand renfort de communication, la production de fibres optiques sans en prévoir la distribution aux particuliers et sans former les jeunes à des diplômes leur permettant d’intégrer ces nouveaux métiers et ces filières d’innovation.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera la proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Madame la députée, chère collègue, chère Valérie Rabault, le moins que l’on puisse dire, c’est que vous ne ménagez pas vos critiques : rien ne trouve grâce à vos yeux. Pourtant, pour ce qui est de l’évolution des inégalités, la réalité est bien plus nuancée. Cette législature débutante, comme la précédente, ne mérite ni un excès d’éloges ni des tombereaux de critiques.
M. Éric Alauzet.
Pourtant, comme vos prédécesseurs dans l’opposition, qui n’avaient jamais de mots assez durs pour qualifier votre politique – des mots que vous trouviez souvent outranciers et je partageais cette appréciation –, comme vos prédécesseurs, disais-je, vous vous complaisez dans une critique d’un bloc.
Or, comment les inégalités ont-elles évolué sous la présidence de François Hollande ?
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)
S’agissant du logement, si les politiques coûteuses d’aide à la pierre ont soutenu le secteur du bâtiment, elles laissent toujours 4 millions de personnes dans le mal-logement, en même temps que la défiscalisation immobilière a aggravé les inégalités patrimoniales. La nouvelle politique colle au terrain, elle adapte les différents dispositifs aux territoires. Elle n’interrompt pas le dynamisme du secteur, au contraire : les chiffres des douze derniers mois indiquent une hausse significative.
 Ce n’est pas ce que dit l’INSEE !
Mme Valérie Rabault.
 Dans la continuité de la loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, la construction et la rénovation de logements sociaux sont facilitées par la simplification des normes et le retour de l’État dans le financement du Programme national de rénovation urbaine – PNRU –, après un retrait durant la précédente législature.
M. Éric Alauzet.
Que dire des emplois aidés ?
 Qu’ils sont mal nommés !
M. Sébastien Jumel.
 L’année préélectorale a été marquée par un recours aux emplois aidés d’une ampleur inédite, avec un activisme des préfectures auprès des communes et des associations qui ont préféré ces emplois peu coûteux aux emplois habituels.
M. Éric Alauzet.
 Vous n’avez pas voté le budget ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Pouvez-vous nous expliquer comment vous auriez pu maintenir un niveau si élevé d’emplois aidés avec un déficit de plus de 4 milliards à la mi-2017, Il s’agissait donc bien d’un leurre !
M. Éric Alauzet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il fallait alors protester : or vous ne l’avez pas fait !
Mme Cécile Untermaier.
 Surtout, ces emplois précaires, le plus souvent à temps partiel et peu rémunérés, donnent peu de perspectives aux bénéficiaires.
M. Éric Alauzet.
 Vous vous reniez vous-même !
Mme Laurence Dumont.
 Alzheimer politique !
M. Sébastien Jumel.
 La politique du Gouvernement rompt avec cette stratégie : elle vise à traiter directement les causes du chômage et de la pauvreté sans se contenter d’en masquer les symptômes. Ainsi, les associations bénéficieront à plein de la généralisation de la baisse des cotisations sociales de 6 % pour favoriser des emplois plus solides. Le Gouvernement a toutefois préservé les emplois aidés pour les publics les plus en difficulté et pour les secteurs qui en avaient un besoin immédiat. Il a aussi accéléré la création des emplois francs qui, contrairement aux emplois aidés, permettent aux demandeurs d’accéder directement à un contrat de droit commun.
M. Éric Alauzet.
Concernant les dotations aux collectivités, je ne peux pas croire un instant que vous en ignoriez le moindre détail. D’abord, la DGF – dotation globale de fonctionnement –, qui a diminué de près de 10 milliards de 2012 à 2017, augmente de 80 millions en 2018.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Ce sont 47 % des communes qui voient leur DGF diminuer !
Mme Christine Pires Beaune.
 Si la moitié des collectivités observe une diminution de leurs dotations, c’est parce que celles-ci augmentent pour d’autres dans le cadre de la péréquation, afin de corriger les inégalités territoriales. Cette péréquation, vous l’avez voulue, vous avez demandé son accélération et vous l’avez accélérée dans la loi de finances 2017, avec un impact très fort sur la baisse des dotations de certaines collectivités. Il faut l’assumer. Je n’aurais pas à vous le rappeler, et encore moins à vous le reprocher, si vous n’étiez pas dans un tel déni.
M. Éric Alauzet.
Il faut encore saluer la volonté du Gouvernement de maintenir l’aide à l’investissement aux collectivités au plus haut niveau, contrairement à ce que vous sous-entendez.
Pour conclure, la réduction des inégalités passe par la revalorisation du travail, avec la baisse des cotisations salariales, l’augmentation de la prime pour l’activité et la dynamisation de l’emploi, tant en menant une politique d’éducation et de formation ambitieuse qu’en facilitant le développement des entreprises. Elle passe aussi par des aides aux plus vulnérables, avec la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, la lutte contre le non-recours, l’instauration du reste à charge zéro et le recours aux emplois aidés. Cette réduction des inégalités s’inscrit dans le temps. Elle repose sur des mesures qui se déploient progressivement, année après année, et lui donnent plus de force et d’ampleur.
Je n’oublie pas la question du consentement à l’impôt des plus aisés, de ceux qui détiennent majoritairement le patrimoine et qui ont l’immense responsabilité de contribuer à la réduction des inégalités.

Mme Laurence Dumont
 Vous êtes l’avocat commis d’office de la majorité !
Mme Cécile Untermaier.
 Cette politique vise à donner aux Français la capacité de se réaliser, de s’émanciper, de se projeter, de se redéfinir socialement et individuellement, tout en maintenant un filet de sécurité pour tous. Elle libère en protégeant et protège en libérant.
M. Éric Alauzet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sous la précédente législature, vous avez tout voté !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Ce soir, madame Rabault, j’ai le sentiment que vous nous donnez une leçon. Vous nous présentez un texte où vous vous indignez d’un budget qui est d’ailleurs loin de remettre en cause tout l’héritage socialiste – il en est le prolongement. Je tiens à vous rappeler que, pour votre dernier exercice budgétaire, la Cour des comptes avait même évoqué des insincérités.
M. Maxime Minot.
Pour autant, je ne nie ni le bien-fondé de certaines de vos propositions, ni votre constat, que je partage, que le premier budget voté par la nouvelle majorité n’est certainement pas à la hauteur des enjeux et de ce qui nous avait été promis.
Loin de moi l’idée de défendre un budget qui veut tout mais ne résout rien, d’un budget au service de quelques-uns et au détriment du plus grand nombre, d’un budget de communication et non d’action.
J’en veux pour preuve les premiers renoncements du Gouvernement en matière de réduction des dépenses publiques, du nombre de fonctionnaires ou des impôts.
J’en veux pour preuve la hausse massive de la CSG, qui ne touche pas les retraités les plus riches – sauf à considérer que gagner 1 200 euros par mois, c’est être riche – et n’est absolument pas compensée par la baisse des cotisations salariales.
J’en veux pour preuve la hausse sans précédent de la taxation des carburants et du fioul domestique.
 Ça, c’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le prix du diesel a augmenté de plus de 7 centimes par litre au 1
M. Maxime Minot.

J’en veux pour preuve la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – pour près de 1,7 million de familles qui en bénéficient. Cette mesure conduira peut-être l’un des conjoints à renoncer à travailler, à moins qu’elle n’encourage le travail dissimulé.
J’en veux pour preuve l’augmentation du coût du travail en raison de la diminution du taux du CICE qui augmentera mécaniquement l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
J’en veux pour preuve la réforme du prêt à taux zéro – PTZ –, profondément antisociale dans la mesure où elle fait quasiment disparaître l’espoir des familles les plus modestes d’accéder à la propriété sur 95 % du territoire français. Et je ne parle pas du recentrage du dispositif Pinel, qui pénalise une nouvelle fois cette France périphérique.
J’en veux pour preuve le gel du taux du livret A, déjà historiquement bas, malgré une inflation annuelle supérieure à 1 % et alors qu’il s’agit de l’épargne préférée des Français.
J’en veux pour preuve la baisse de 13 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement des 319 plus grandes collectivités qui contractualiseront avec l’État, et la suppression de la taxe d’habitation, qui représente une véritable mise sous tutelle des collectivités.
Pour résumer, le budget 2018 prévoit une hausse de 4,5 milliards d’euros des prélèvements obligatoires acquittés par les Français cette année – je parle bien évidemment des impôts, taxes et cotisations sociales. Cela correspond à une baisse du pouvoir d’achat de 0,3 point.
Contribuables, retraités, automobilistes, familles, entreprises, locataires, habitants des campagnes, petits épargnants, collectivités : tous sont touchés par ce budget. S’ils sont tous amenés à payer plus, ils ne sont sûrement pas tous responsables de cette politique d’un autre temps, qui consiste à ne pas prendre en main le destin de la France.
Si cette proposition de résolution n’a pas le mérite de la cohérence avec les actions passées de ses auteurs, elle a en revanche celui de dénoncer une réalité qui n’échappe à personne : ce budget fait certainement beaucoup plus de mal que de bien aux Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous allez donc voter cette proposition de résolution !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la proposition de résolution présentée par la présidente Rabault vise à réclamer une politique budgétaire de réduction des inégalités en faveur de la cohésion sociale et territoriale…
M. Patrick Mignola.
 Absolument !
Mme Laurence Dumont.
 …ou, pour être plus exact, à souligner que c’était mieux avant.
M. Patrick Mignola.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 Oui, lorsqu’on lit en détail l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, il apparaît clairement que, de 2012 à 2017, la France est passée de l’ombre à la lumière.
M. Patrick Mignola.

M. Régis Juanico
 Ça, c’était en 1981 !
M. Philippe Vigier.
 Madame la présidente Rabault, vos pairs reconnaissent souvent votre technicité et votre objectivité budgétaire.
M. Patrick Mignola.
 J’ai seulement lu les notes de l’INSEE !
Mme Valérie Rabault.
 Mais là, si l’on en croit la proposition de résolution que nous examinons, dans la France de 2017, la dette de l’État ne s’approchait pas de 100 % du PIB. Dans la France de 2017, les recettes non fiscales n’étaient pas surestimées de 1 milliard d’euros. Dans la France de 2017, les crédits des contrats aidés n’étaient pas sous-budgétisés et, surtout, surconsommés à mi-année afin d’inverser la courbe du chômage, comme vous le rappeliez tout à l’heure. Dans cette France de 2017, l’État ne dépensait pas 40 milliards d’euros en faveur du logement pour un résultat de 8 millions de personnes mal logées ou en demande de mutation. La dotation globale de fonctionnement n’avait pas été rabotée, par à-coups successifs, de plus de 10 milliards d’euros en quatre ans.
M. Patrick Mignola.
 Nous, au moins, nous le disions clairement !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Vous l’aurez compris, cette France décrite dans l’exposé des motifs, celle d’un François Hollande qui aurait été largement réélu, n’existe pas.
M. Patrick Mignola.
 Quelle cruauté !
M. Régis Juanico.
 Son ministre de l’économie a été élu, c’est ce qui compte !
Mme Michèle Victory.
 (Sourires.)
 Il a juste cédé sa place !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 C’est dommage, car vous proposez en premier lieu que le Gouvernement présente un budget dont la priorité serait la lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Nous ne pouvions que soutenir ce noble objectif. Du reste, quel gouvernement voudrait présenter un budget visant à accroître les inégalités sociales et territoriales ?
M. Patrick Mignola.
C’est dommage, surtout, car vous relevez à juste titre les transferts de crédits opérés pour soutenir les outre-mer. Il faut en effet beaucoup mieux calibrer le fonds d’urgence qui nous permet d’intervenir en cas de catastrophe climatique ou environnementale chez nos compatriotes ultramarins.
 Là, vous êtes d’accord !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Mais sur le logement, vous récrivez l’histoire. Vous faites des 400 000 mises en chantier la conséquence de vos politiques…
M. Patrick Mignola.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 …alors qu’il s’agissait d’un redressement mécanique, suite à la loi Pinel qui avait rendu à la France une politique du logement après l’accident industriel de la politique Duflot,…
M. Patrick Mignola.
 Si le redressement est la conséquence d’une loi, par définition, il n’est pas mécanique !
Mme Valérie Rabault.
 …la seule dans l’histoire récente qui assuma de déstabiliser les propriétaires et de construire moins, telle une politique sportive qui bannirait les champions et refuserait les projets de stade.
M. Patrick Mignola.
Sur le logement, vous faites semblant de ne pas comprendre. Ce que nous avons voulu et voté dans la loi ELAN, c’est arrêter de perfuser le logement d’un bout à l’autre de la chaîne, sans résultat.
 Ça, on l’a compris ! C’est un abandon en rase campagne !
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur Jumel, je suis très heureux que vous ayez compris. Pour autant, vous n’avez pas voté la loi ELAN, que je sache.
M. Patrick Mignola.
 En effet ! Nous n’avons pas été convaincus !
M. Sébastien Jumel.
 Permettez-moi donc de vous réexpliquer les choses. Dans la loi ELAN, nous avons souhaité arrêter de perfuser la politique du logement d’un bout à l’autre de la chaîne, des aides à la pierre pour soutenir la construction jusqu’aux APL pour soutenir les locataires. Nous souhaitons, au contraire, inciter les bailleurs à utiliser leurs capitaux propres pour bâtir et rénover et à renforcer lesdits capitaux propres par la vente d’une partie de leur parc. Au passage, et c’est le plus important, nous permettrons à des jeunes familles d’accéder à la propriété. C’est un changement de paradigme.
M. Patrick Mignola.
Nous ne pouvons pas souscrire à l’idée, présente dans cette proposition de résolution, de recommencer à dépenser sans compter…

M. Pierre Dharréville
 Avec ce pognon de dingue !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 …en aides à la pierre, en PTZ, en TVA, en réduction de loyer de solidarité… Nous voyons ce qu’est l’exigence sociale : construire davantage de logements de tous types, car on oublie trop souvent que c’est principalement le logement privé qui finance indirectement le logement social.
M. Patrick Mignola.
 Et alors ?
M. Sébastien Jumel.
 C’est ce que nous faisons aujourd’hui en fluidifiant l’acte de construire et ce que nous ferons demain en luttant contre la spéculation foncière, comme je l’appelais de mes vœux ici même il y a quelques jours, monsieur le secrétaire d’État.
M. Patrick Mignola.
Telle est l’ambition profonde de la majorité : permettre le parcours résidentiel. Pour ce faire, plutôt que de prôner l’arrosage automatique et indifférencié d’argent public – ce que ce texte nous propose à nouveau aujourd’hui –, nous devons privilégier des outils soutenant l’accession sociale – un peu moins de Pinel, un peu plus de PTZ pour respecter les équilibres – et offrir enfin de nouvelles chances à nos concitoyens.
 Attention, monsieur le secrétaire d’État ! M. Mignola est candidat au poste de ministre du logement !
M. Régis Juanico.
 En matière d’emplois aidés, vous ne réécrivez pas l’histoire, vous la tronquez. En effet, 200 000 emplois aidés sont maintenus dans les secteurs les plus sensibles : l’action sociale, l’insertion, le handicap, les seniors.
M. Patrick Mignola.
M. Jean-Louis Bricout,

M. Régis Juanico
 Les parcours emplois compétences ne marchent pas sur le terrain !
Mme Valérie Rabault.
 Alors oui, monsieur Juanico, cela fait moins qu’avant.
M. Patrick Mignola.

M. Régis Juanico.
 Si, car 200 000, c’est moins que 360 000. Mais comment soutenir sérieusement l’utilisation d’emplois subventionnés, dans le public ou le privé, parfois par effet d’aubaine ?
M. Patrick Mignola.
J’insiste en particulier sur le secteur public. J’ai été maire, comme de nombreux députés le furent.
 Eh oui ! Nous aussi, nous sommes sur le terrain !
Mme Amélie de Montchalin.
 Comment relayer sincèrement la démagogie qui prétend que les mairies ne peuvent plus animer leurs crèches et leurs écoles maternelles sans emplois aidés ? Cela peut être vrai dans certaines collectivités, petites ou fragiles,…
M. Patrick Mignola.
 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
 …qu’il convient d’accompagner par une nouvelle politique d’aménagement du territoire. Mais prétendre que des maires feraient le choix de s’occuper davantage des pelouses et des routes que de nos enfants, qui nécessiteraient des emplois subventionnés, c’est un raccourci que nous ne pourrons jamais accepter.
M. Patrick Mignola.
Enfin, s’agissant de la DGF, comme vous, madame la présidente Rabault, nous soutenons depuis longtemps l’idée d’en réformer le calcul pour mieux prendre en compte les différences entre les territoires,…
 Alors allons-y ! Il faut le faire !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 …la moindre capacité de développement de certaines collectivités, la faible élasticité fiscale, les efforts de gestion ou d’intercommunalisation, par exemple. Mais nous soutenons aussi la cohérence entre, d’une part, la stabilisation du montant de la DGF, et d’autre part, la contractualisation avec les territoires sur la maîtrise des dépenses. Avant que cette démarche ne porte ses fruits, il n’est donc pas envisageable de rétablir des mécanismes de transferts verticaux…
M. Patrick Mignola.
 Préférez-vous les transferts horizontaux ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 …et de réemprunter, comme vous le proposez, le chemin des déficits et de la dette.
M. Patrick Mignola.
Vous le voyez donc, madame la présidente Rabault, avec tout le respect dû à votre groupe et à vos qualités, nous ne voterons pas cette proposition de résolution…
 Vous avez tort !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 …car elle invite le Gouvernement à reprendre les recettes qui, dans un passé récent, nous ont conduits à l’échec.
M. Patrick Mignola.
 Pas tout à fait ! C’est plus subtil que cela !
Mme Valérie Rabault.
 Ce n’est pas très gentil pour l’ancien ministre de l’économie !
M. Pierre Dharréville.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc contre cette proposition de résolution.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Alors, monsieur Vigier, allez-vous voter notre texte ?
Mme Valérie Rabault.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens d’abord à féliciter Éric Woerth et Joël Giraud, qui ont bien voulu que nous prenions un peu de temps pour évaluer les politiques publiques. Nous étions habitués à des marathons budgétaires pour l’examen d’un projet de loi de finances initiale, alors qu’un projet de loi de règlement était adopté en deux heures : autrement dit, nous votions un budget de plusieurs centaines de milliards d’euros sans même évaluer son exécution. Nous devons au moins cela à nos compatriotes. Le groupe UDI, Agir et indépendants se félicite de cette très belle initiative.
M. Philippe Vigier.
La proposition de résolution du groupe Nouvelle Gauche a au moins un mérite, madame la présidente Rabault.

Mme Valérie Rabault.
 Elle met en lumière deux angles morts de l’action du Président de la République : l’attention portée aux classes moyennes et aux plus fragiles, d’une part, et celle portée aux conséquences dramatiques des fractures territoriales toujours plus importantes, d’autre part. Je sais qu’il s’agit d’un sujet cher à M. le secrétaire d’État. J’aurais également pu ajouter, à titre personnel, l’indispensable transition environnementale…
M. Philippe Vigier.
 C’est vrai ! Nous pourrions ajouter bien des choses !
Mme Valérie Rabault.
 …qui nécessiterait à mes yeux une véritable mobilisation afin que les actes suivent les paroles.
M. Philippe Vigier.
En revanche, je vous le dis, madame Rabault, nos convergences de vue vont s’arrêter rapidement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
Vous prétendez que, contrairement à Emmanuel Macron, François Hollande avait fixé un cap budgétaire clair pour la nation. Je ne vous rappellerai pas ses deux premières décisions, qui sont encore dans ma mémoire : la suppression des heures supplémentaires défiscalisées et de la TVA sociale.
 Vous êtes hors sujet !
Mme Valérie Rabault.
 Vous avez ensuite eu un petit retour de flamme et vous l’avez quand même augmentée ensuite, ayant eu quelques remords.
M. Philippe Vigier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Vous avancez que la politique budgétaire de François Hollande aurait porté ses fruits. Un peu d’humilité, tout de même ! Je ne serai pas aussi violent qu’Éric Alauzet, qui a dû oublier que, dans une précédente majorité, il avait tout voté – ce qui n’est pas mon cas –, mais c’étaient près de mille chômeurs de plus par jour, un pouvoir d’achat en berne sur le quinquennat et des entreprises asphyxiées à cause de la hausse sans précédent des impôts et des taxes, des coups très durs portés au secteur du logement dans les premiers mois du quinquennat et une augmentation de la dette et des dépenses publiques tellement élevées qu’il était impossible de ramener le déficit public à moins de 3 % du PIB. Reconnaissons à cette majorité le mérite d’avoir fait passer le déficit sous ce seuil.
 Qui plus est, certaines mesures que vous énoncez sentent un peu le réchauffé – vous ne pouvez pas dire le contraire –, comme les emplois aidés, dont François Hollande se servait, comme vous le savez très bien, dans le seul but du traitement social du chômage.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 J’en viens au deuxième point de votre proposition de résolution, relatif aux inégalités territoriales. Vos propositions, madame Rabault, sont intéressantes, mais il faut changer complètement de logiciel. Ne laissons plus Paris décider de tout et quelques grandes métropoles accaparer la croissance et prendre toutes les décisions. Mes chers collègues, la France des solutions est partout, dans tous les territoires.
 C’est pourquoi je profite de cette proposition de résolution pour interpeller une nouvelle fois le Gouvernement à propos de la création de cette fameuse Agence nationale de la cohésion des territoires. Au mois d’octobre, on m’a dit que j’étais trop pressé et que le Président de la République trancherait. Nous sommes au mois de juin : où est-elle ?
 Vous êtes trop pressé : nous ne sommes qu’en juin !
Mme Valérie Rabault.
 J’ai dit que vos propositions étaient très intéressantes, mais vous ne m’écoutez plus depuis que je vous ai déçue avec la première partie de mon propos.
M. Philippe Vigier.
Madame la présidente, mes chers collègues, avec cette proposition de loi que vous avez refusée voilà quelques mois, force est de constater que nous sommes toujours au point mort. Il y a urgence. La fracture territoriale s’aggrave, que ce soit en termes d’accès aux soins – ceux qui participent avec moi aux travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’accès aux soins le confirmeront –, de téléphonie mobile, domaine dans lequel, monsieur le secrétaire d’État, on n’avance pas, du numérique sur lequel on avance si lentement, ou du logement, à propos duquel on verra quelles seront les conséquences de la loi ELAN
Pour répondre, cette agence devra s’inscrire dans une logique de guichet, en mettant à disposition de l’ingénierie et en favorisant la mutualisation des ressources. Il faut faire disparaître de nombreuses agences que vous connaissez, comme l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU –, l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET –, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, et créer une seule unité proposant une ingénierie, disposant d’un pilotage de Matignon et donnant la parole aux territoires : une action dans les territoire et des appels à projets portés par des élus locaux qui exercent la responsabilité au quotidien.
Les départements, les régions et l’État doivent être capables de parler…
 Et les intercommunalités ?
M. Pierre Cordier.
 …pour apporter des réponses spécifiques à chaque territoire, en fonction de ses besoins.
M. Philippe Vigier.
Avec cette proposition de résolution, madame Rabault, si je ne partage naturellement pas l’orthodoxie budgétaire que vous avez suivie pendant quelques années, j’imagine que, pour ce qui concerne les fractures territoriales, le Gouvernement nous entendra. Nous ne voterons cependant pas votre projet de résolution.
 Vous avez tort !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, sans revenir sur les éléments de notre résolution abordés tout à l’heure par la présidente Valérie Rabault et mon collègue Bricout, je me concentrerai sur ceux en faveur de nos collectivités territoriales et des outre-mer, qui ont en commun de souffrir d’un manque de solidarité de l’État et du Gouvernement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Ma collègue Pires-Beaune ayant évoqué précédemment l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, je veux maintenant parler des dotations, essentielles au bon fonctionnement de notre République décentralisée et à la cohésion de notre pays.
Pour ce qui concerne les dotations d’investissement, les annulations de crédits au moyen de deux décrets d’avance ont eu des conséquences dramatiques sur certains territoires, où les projets ne peuvent se réaliser sans une aide conséquente de l’État. Pour ce qui concerne par ailleurs les dotations de fonctionnement, j’aborderai essentiellement la dotation globale de fonctionnement – DGF – et toutes ses composantes : dotation forfaitaire et dotations de péréquation.
Si l’on peut saluer la stabilité de l’enveloppe globale de la DGF, voire sa très légère augmentation, on ne peut que déplorer, une fois encore, sa répartition totalement injuste, doublée d’une communication catastrophique. Quelques jours après l’annonce par le Président de la République qu’aucune commune rurale ne verrait baisser sa DGF, les notifications faisaient l’effet d’une douche froide, 47 % des communes de France voyant leur DGF baisser dans leur globalité, ce qui est une trahison de la promesse du chef de l’État.
Pour ce qui est de la péréquation, le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi de finances pour 2018, de mettre un terme à la montée en puissance de la dotation de solidarité rurale – DSR – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, cette dernière n’augmentant que de l’épaisseur du trait. Ce coup d’arrêt à la montée de la péréquation pourrait se comprendre si les inégalités avaient été réduites. Or, vous savez comme nous qu’il n’en est rien.
Cette dotation, qui avoisine les 30 milliards d’euros en 2018, repose sur une architecture opaque et un fonctionnement injuste, régulièrement critiqués par les élus locaux ou, comme ici même ce soir, par les parlementaires, et dont vous avez découvert les effets à vos dépens, avec ces baisses de DGF. Aussi formons-nous le vœu que le Gouvernement accepte de poursuivre la réforme de la DGF.
Après avoir évoqué les dotations, je veux maintenant parler des outre-mer, qui ont subi voilà quelques mois des catastrophes sans précédent. Là encore, monsieur le secrétaire d’État, force est de constater que le principe de solidarité nationale est mis à mal par les choix de redéploiement que vous opérez.
Comme vous le savez, mes chers collègues, deux ouragans dévastateurs ont touché la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy en septembre dernier. Malgré l’ampleur de la crise et les sommes avancées par les assurances pour couvrir l’indemnisation des sinistrés, le montant du fonds de secours géré par le ministère des outre-mer est resté inchangé en loi de finances de 2018, à hauteur de 10 millions d’euros.
Outre cette imprévision, cette attitude dilatoire de l’État s’est traduite par un redéploiement, à hauteur de 33,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15,2 millions d’euros en crédits de paiement, pris directement sur les autres lignes budgétaires de la mission « Outre-mer » finançant le logement social et le soutien à l’investissement local.
 Ça, ce n’est pas bien !
M. Pierre Cordier.
 Nous affirmons qu’il revenait pourtant à la solidarité nationale de prendre en charge ces dépenses exceptionnelles : en matière de catastrophes naturelles, il ne revient pas aux seuls outre-mer de payer pour les outre-mer.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Vous justifierez sans doute ces choix budgétaires en nous rappelant que le ministère des outre-mer est le seul qui ait bénéficié de la totalité du dégel de ses crédits et qui n’ait subi aucune annulation de crédits en 2017. Au vu des besoins et de la crise, permettez-moi de vous dire qu’il est heureux !
Monsieur le secrétaire d’État, nous estimons que le principe de solidarité nationale commande que tout financement de dépenses imprévues au titre de la gestion de catastrophes naturelles et climatiques ne peut provenir exclusivement de crédits initialement fléchés vers des politiques publiques de l’État en outre-mer. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’envisager la revalorisation substantielle du fonds de secours et plaidons pour que les crédits qui le constituent puissent être rendus disponibles de manière immédiate pour tenir compte de son réel degré de mobilisation et de l’ampleur des risques naturels, climatiques, volcaniques et sismiques pesant sur ces territoires.
Enfin, puisque nous sommes ici pour évaluer votre action, la représentation nationale vous saurait gré, monsieur le secrétaire d’État, de présenter annuellement et de manière exhaustive l’ensemble des actions de financement des aides d’urgence mobilisées dans le cadre des interventions et indemnisations réalisées en cours d’année dans les outre-mer. L’enchevêtrement des dispositifs – fonds de secours, fonds Barnier, crédits du ministère de l’intérieur et Fonds de solidarité de l’Union européenne, FSUE – nuit en effet à l’évaluation et au contrôle des politiques menées.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous appelle toutes et tous à adopter la proposition de résolution du groupe Nouvelle Gauche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, la discussion du projet de loi de finances constitue un moment politique important, censé illustrer les orientations stratégiques du Gouvernement au service d’un projet politique clair et approuvé par la majorité de nos concitoyens. Tous ici, je le pense, nous partageons le souci de réduire les inégalités et de renforcer la cohésion nationale. Depuis un an, la politique du Gouvernement, qui vise à proposer des réformes en profondeur de la France, s’inscrit dans le sens de cet objectif consistant à redonner à chacun les chances et les conditions de sa réussite.
Mme Bénédicte Peyrol.
Contrairement à ce que laisserait croire la résolution proposée, l’effort de réduction des inégalités ne saurait se lire qu’au regard des montants budgétaires engagés. Le budget est un instrument de politique publique, et non le thermomètre d’une certaine fibre sociale dont vous prétendez encore détenir le monopole.
En cette semaine de contrôle, je souhaiterais prendre deux illustrations très concrètes de mes propos sur l’exécution 2017. La première est, puisque vous nous y invitez, dans le domaine du logement, en rappelant que l’ouverture de crédits initiale de la mission en 2017 accusait une baisse de 5,46 % par rapport à 2016 et que la Cour des comptes a souligné l’insuffisante sincérité de la programmation budgétaire de la mission en loi de finances initiale, conduisant à l’ouverture de près de 320 millions d’euros au cours de l’année et aux mesures d’effort que nous connaissons.
Je vous rappelle aussi que nous avons lancé l’une des réformes les plus ambitieuses depuis trente ans pour faire face aux inégalités réelles du quotidien, avec notamment la création du bail mobilité et le renforcement des dispositions favorisant la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville.
De même, quelle préoccupation en matière d’accès à l’emploi peut-on voir, alors que l’exécution 2017 fait état d’une sous-budgétisation conséquente des contrats aidés, dont le nombre avait déjà diminué de presque 40 % par rapport à 2016, et que les deux tiers de ces contrats étaient déjà consommés dès le premier semestre 2017 ? Comment soutenir encore le recours massif à ce dispositif, alors que notre majorité a proposé, pour lutter contre la précarité, une réforme d’ampleur de l’apprentissage et de la formation, assortie d’un plan d’investissement dans les compétences et la formation ?
Oui, ces problèmes appellent des réponses politiques fortes, à la hauteur de leurs enjeux, et qui dépassent le jeu des ajustements budgétaires de fin d’année. Alors que le taux de chômage reste très élevé et que deux tiers du besoin de financement de l’État sont toujours consacrés au remboursement de sa dette, nous ne pouvons continuer à faire croire à nos concitoyens que le saupoudrage budgétaire est l’unique solution à la résorption des inégalités et l’assurance d’une cohésion nationale.
Combattre les inégalités à leurs racines et permettre à chacun de bénéficier des mêmes droits sur le territoire de la République, voilà le sens de l’action du Gouvernement depuis un an. Exemple : dès le projet de loi de finances pour 2018, nous avons voté la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui était une taxation profondément injuste.
Aussi, après des années d’efforts imposés aux collectivités locales, qui sont au service quotidien de nos concitoyens, c’est par la contractualisation que l’État s’engage à dialoguer avec les collectivités territoriales sur la maîtrise de leurs dépenses, sur la base de concours financiers qui ont augmenté de près de 300 millions d’euros par rapport à 2017 et d’une enveloppe totale de dotation globale de fonctionnement qui reste stable après quatre années de baisse consécutive.
Contrairement à ce que vous affirmez dans votre résolution, la péréquation verticale a augmenté, puisque nous avons adopté par amendement l’augmentation de la DSU et de la DSR de 180 millions d’euros par rapport à 2017. Le soutien à l’investissement des communes a été poursuivi pour l’année 2018 et le lancement du programme « Action cœur de ville » par le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, doté d’un budget de 5 milliards d’euros sur cinq ans, représente un soutien inédit à la rénovation des centres-villes et à l’investissement. Par ailleurs, la réforme annoncée de la fiscalité locale pour 2020 permettra d’assurer lisibilité et justice à l’organisation des finances des collectivités qui en ont besoin.
Au fond, le tournant idéologique que vous dénoncez dans notre politique reflète avant tout notre différence profonde de conception quant aux inégalités et aux moyens de les combattre. Dans son témoignage intitulé
 De la démocratie en Amérique

Parce que nous regardons l’avenir, parce que notre politique est équilibrée, qu’elle est sincère et qu’elle vise à réduire les inégalités…
 En augmentant la CSG !
M. Pierre Cordier.
 …en donnant à chacun les moyens de devenir soi, nous ne voterons pas cette proposition de résolution.
Mme Bénédicte Peyrol.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Madame la présidente Rabault, vous vous en doutez, avec mon binôme, Mme Sylvie Bonnet, nous ne partageons pas tous vos constats. Néanmoins, nous vous rejoignons parfaitement sur les conséquences de la baisse drastique des emplois aidés. Le Gouvernement a décidé, au mois de juillet dernier, de ne pas renouveler les contrats aidés à leur échéance.
M. Dino Cinieri.
Le mardi 3 avril dernier, notre collègue et ancienne ministre des sports, Marie-George Buffet, a présenté le rapport de la mission flash sur la réduction des emplois aidés dans les associations culturelles et sportives. Elle rappelait très justement que le monde associatif doit être considéré à sa juste valeur et qu’il lui faut des emplois associatifs correspondant à ses besoins.
Chaque semaine, lors d’assemblées générales d’associations ligériennes, je constate les inquiétudes causées par la baisse des contrats aidés. C’est d’autant plus difficile pour les associations que cela s’ajoute à une baisse de 30 % des crédits du CNDS – Centre national pour le développement du sport – et à la suppression de la réserve parlementaire, qui auront également, dès 2018, des conséquences lourdes sur le fonctionnement des associations.
Qu’elles soient culturelles, cultuelles, caritatives, sportives, environnementales ou dans le domaine du handicap, les associations contribuent à créer une cohésion nationale indispensable au « bon vivre ensemble ». Les bénévoles de tous âges sont un beau message d’espoir dans notre société de plus en plus individualiste. Ils sont un exemple à suivre pour notre jeunesse. Donner de son temps, offrir ses compétences pour soutenir une cause, s’épanouir en rencontrant d’autres personnes, rompre l’isolement : tout cela est possible grâce aux associations ! Mais suite à cette décision qui a supprimé 140 000 emplois aidés, de nombreuses actions ont dû être arrêtées sur nos territoires dans le monde social, sportif ou culturel.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Comment les associations et centres sociaux pourront-ils se développer sans ces soutiens financiers, alors même que les dotations ministérielles et les crédits de la politique de la ville, qui permettaient aux collectivités de les aider, sont aussi en baisse ? Tous les contrats aidés supprimés, sous prétexte d’économie de l’État, auront en réalité un coût social important, car des milliers de personnes se retrouveront au chômage et au RSA.
M. Dino Cinieri.
Ainsi, ce sont encore majoritairement les femmes, les jeunes non diplômés, et les personnes de plus de 50 ans qui sont pénalisés par la politique du Gouvernement, alors qu’avec les contrats aidés, ils avaient une activité professionnelle adaptée et valorisante.
 C’est la réalité !
M. Pierre Cordier.
 Vous évoquez, dans votre proposition de résolution, la situation dans les EHPAD – établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Avec Sylvie Bonnet, nous souhaitons insister sur ce point : ces dernières années, l’augmentation du niveau de dépendance des résidents en EHPAD alourdit la charge de travail des personnels soignants.
M. Dino Cinieri.

M. Dominique Potier.
 Les sous-effectifs pèsent lourdement sur les conditions de travail et la diminution brutale des contrats aidés, votée par vous, collègues de la majorité, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, contribuera à fragiliser encore plus un grand nombre d’établissements. Cette dégradation des conditions de travail dans les EHPAD conduit à l’épuisement des personnels et à une véritable souffrance au travail, qui aboutissent à un taux d’absentéisme dépassant très largement la moyenne nationale.
M. Dino Cinieri.
Tout cela peut mener, malgré le dévouement des personnels, à une grave détérioration de la prise en charge de nos aînés devenus dépendants. Nous attendons donc du Gouvernement que les Parcours Emploi Compétences soient réformés pour s’ajuster au mieux aux besoins et attentes des structures d’accueil et des bénéficiaires.
Le Président de la République disait récemment que les aides sociales coûtent un « pognon de dingue» : la générosité de notre système social et le soutien aux plus fragiles sont ce qui me rend fier d’être un élu de la République. Les députés de la majorité diront que tout cela vise à baisser le déficit,…
 C’est faux !
Mme Patricia Mirallès.
 …mais il y a d’autres solutions !
M. Dino Cinieri.
En effet, alors que l’État continue à augmenter les dépenses et à se désengager des territoires avec les baisses de dotation pour les collectivités territoriales, la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont je suis élu, a été classée première région de France de l’investissement par la Cour des comptes et l’agence de notation Standard and Poor’s. Sous l’impulsion du président Laurent Wauquiez, nous avons réussi à baisser les dépenses de fonctionnement de 12 % et à diminuer ainsi la dette héritée de la gestion socialiste de 3 %, sans hausse d’impôt ! En deux ans, nous avons déjà réalisé 80 % de notre objectif de réduction du gaspillage de l’argent public. Cette gestion rigoureuse nous permet de relancer fortement l’investissement au service de nos territoires. J’espère, chers collègues de la majorité, que cet exemple vous inspirera pour la préparation de la prochaine loi de finances !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de résolution présentée par le groupe Nouvelle Gauche aborde des sujets divers et variés tels que le logement, les emplois aidés, les dotations aux collectivités territoriales ou les outre-mer. J’aimerais revenir sur plusieurs points très importants et qui relèvent du même enjeu : celui de préserver le service de l’intérêt général dans les territoires. En effet, le budget de la France voté ici, au Parlement, doit tendre à réduire les inégalités géographiques et à favoriser la cohésion de notre pays.
M. Christophe Naegelen.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Je veux rappeler que la suppression des contrats aidés est une perte réelle qu’il conviendrait de compenser. Sur le terrain, les députés que nous sommes sont témoins tous les jours du vide que ces postes supprimés ont laissé derrière eux.
M. Christophe Naegelen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Nos territoires de campagne n’ont pas de moyens, mais ils ont des idées. Ces contrats aidés contribuaient à créer du lien et de la cohésion sociale en soutenant les nombreuses initiatives utiles qui avaient besoin de financement pour être menées à bien.
M. Christophe Naegelen.
Plus grave encore, la suppression des services publics est catastrophique. Elle constitue la première source d’inégalités entre les territoires, parce que l’État se déresponsabilise dans une logique purement comptable, en supprimant des services indispensables là où ils sont nécessaires – je pense à La Poste, aux organismes de soutien à l’emploi, aux écoles, et j’en passe.
Il devient alors plus difficile d’attirer des familles qui voudraient profiter du cadre de vie de la campagne. C’est un serpent qui se mord la queue : on supprime les services, donc les familles ne viennent pas ; la population diminue, donc on arrête les services jugés trop peu rentables. L’État doit investir pour le développement des territoires et garantir l’égalité d’accès aux services publics. Cet engagement sera rentabilisé par l’arrivée de nouveaux arrivants et nombreux sont les citadins qui, aujourd’hui, aspirent à une qualité de vie que l’on ne peut avoir qu’à la campagne. C’est un véritable investissement de long terme et même un pari d’avenir pour un projet de société où chacun a le choix de son mode et de son lieu de vie.
À ce titre, la question des services publics hospitaliers est encore plus prégnante. J’aimerais rappeler devant la représentation nationale que la logique comptable ne doit pas se faire aux dépens de l’offre de soins territoriale. Les services spécialisés, qu’ils soient de maternité, d’urgence ou de chirurgie, ne doivent pas être concentrés uniquement dans les grandes villes, mais au contraire privilégier les moyennes et petites villes.
Je tiens à insister sur l’importance des services publics hospitaliers dans les territoires reculés pour pallier le déficit d’investissement du secteur hospitalier privé. L’État doit en effet inscrire son action dans la compensation des déséquilibres induits par le secteur privé et non dans leur accroissement. L’État n’est pas une entreprise : son profit, c’est le bien commun, c’est la santé publique.
Ces trois points nous paraissent fondamentaux pour réduire l’inégalité territoriale. Même si l’on peut saluer l’objectif de cette proposition de résolution, il est important de fixer des caps et des priorités car, dans le contexte budgétaire actuel, elle n’est clairement pas réaliste.
D’ailleurs, concernant les dotations aux collectivités territoriales, il est intéressant de noter que c’est sous le précédent gouvernement que la dotation globale de fonctionnement a le plus subi de coups de rabot, avec une baisse de 11 milliards d’euros, faisant reculer l’investissement des collectivités territoriales d’une manière sans précédent.
Nous ne voterons pas ce texte, qui manque sans doute de pragmatisme, mais nous espérons que le Gouvernement fera les efforts nécessaires dans le sens de l’intérêt général, comme nous le proposons ici.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le titre de « cohésion sociale et territoriale » porte en lui un paradoxe : la noblesse des objectifs prônée par le texte est annihilée par le caractère idéologique des termes employés. Un grand penseur, Blanc de Saint-Bonnet, employa son existence à défendre le sain principe de cohérence de la société. Famille de familles, la société se conserve par l’exercice de la solidarité naturelle. La cohésion n’est donc jamais le fruit d’une décision étatique ou médiatique. Elle est ou elle n’est pas, de manière naturelle. Elle se propage ou elle se distend. Elle se conserve ou elle se délite et nous n’y pouvons rien depuis les sommets de nos perchoirs.
Mme Marie-France Lorho.
Il convient de rappeler sans cesse que l’État ne peut avoir d’autre mission que d’être le fonctionnaire de la société. C’est le premier élément qui pourrait inquiéter dans votre résolution. La société assemble en effet des hommes et des familles, elle ne peut donc pas se défaire d’un certain nombre d’inégalités qui sont à la fois naturelles et fondatrices.
Prenons un exemple d’inégalités naturelles et fondatrices. Il est d’évidence que la mère de famille nombreuse mérite davantage de respect et de reconnaissance que le spécialiste en ingénierie financière à la City. Or, nous vivons un temps où la rumeur publique voudrait que celui qui spécule au nom de Goldman Sachs recueille une image d’émancipation, alors même que celle qui offre de nouveaux membres à la société est suspectée de céder aux dominations patriarcales. Cet exemple, l’État n’y peut rien mais il en subit les afflictions et n’a d’autre choix que d’en encadrer les incidences.
Mais l’État s’est mué en propagateur d’un nouvel ordre moral. Il a récemment décidé d’inverser les rapports juridiques constitutifs de la famille. Il laisse croire que la société des droits acquis, de la dictature du désir et de changement de civilisation cher à Mme Taubira peut être de son ressort. En un mot, l’État veut contraindre la société, l’orienter dans un sens normé par l’idéologie du progrès et les apôtres de la déconstruction. En agissant de la sorte, il déserte son rôle et produit une désunion qui n’est pas sans provoquer des dégâts auprès de l’ensemble du corps social.
Ce détour pour vous dire qu’évoquer la politique de logement sans considérer son substrat démographique n’a aucun sens. Tant que nous ne mettrons pas les familles dans les conditions sociales du maintien de leur unité et que nous laisserons croître les logiques individualistes contre la transmission intrafamiliale nous n’aurons aucune chance de résoudre la question du logement. Et je vous épargne l’aberration de l’immigration de masse dans de telles conditions !
 Oui, épargnez-nous !
Mme Laurence Dumont.
 J’ai bien compris qu’il eût fallu nommer votre proposition de loi « Défense et illustration du hollandisme révolutionnaire » mais, en ce qui concerne le logement, l’ancienne majorité socialiste avait de quoi faire en présentant ses textes lors de la précédente législature. Que fit-elle ? Elle déposa le texte Égalité et citoyenneté, sommet d’idéologie en toutes matières et absolument impossible à comprendre dans nos terroirs. Elle fit la loi Duflot, la loi Pinel, dans l’optique d’accomplir étatiquement ce que toute notre société juge impossible, sinon compliqué.
Mme Marie-France Lorho.
Chers collègues, la production de logements doit être une décision enracinée. Elle sera convenable quand la loi le sera aussi. Et la loi en la matière est purement idéologique. Chacun sait qu’il faut sortir de toute urgence de la loi SRU et rendre aux collectivités la liberté d’organiser leur territoire comme elles le souhaitent. Ce n’est pas à Pierre Bourdieu de décider qui habitera à côté de Mme Michu ; c’est aux élus de Mme Michu de le faire !
Aussi lit-on avec suspicion votre déclaration sur les droits faits aux collectivités. Sans doute avez-vous oublié les fracas parlementaires de la loi NOTRe et des autres textes de la précédente législature. Sans doute avez-vous oublié votre soutien au non-cumul des mandats, qui interdit la représentation de nos terroirs dans la fabrique de la loi. Sans doute avez-vous oublié les pressions étatiques pour la suppression des petites communes et la création d’artefacts administratifs. Sans doute avez-vous oublié le jacobinisme compulsif des textes présentés il y a cinq ans.
Vous souvenez-vous du début de la loi Montagne ? Elle nous disait : « La République reconnaît l’existence de la montagne ». L’idéologie était alors à son point culminant. Nous devons en revenir à l’expression de nos terroirs dans toutes leurs formes : mon collègue Jean Lassalle ou nos amis les députés corses insufflent bien plus d’énergie à notre assemblée que tout rapport technocratique sur les contrats de ville. Ils le font parce qu’ils défendent un lieu, une patrie charnelle et non une abstraction.
Je concède être en accord avec vos critiques sur la DGF, mais j’ajoute immédiatement ceci : vous avez cherché à empêcher toute réforme donnant de la liberté à nos territoires. Les collectivités départementales doivent avoir d’autres libertés que l’administration du RSA.
Les communes doivent avoir d’autres obligations que les compensations difficiles des réformes du rythme scolaire. Elles doivent avoir liberté et autonomie, souplesse et identités.
Les territoires sont inégaux, la nature ne l’est pas moins. Ce que l’on peut souhaiter de l’État c’est qu’il n’annihile pas l’énergie de la société par une fiscalité confiscatoire, les aides aux familles, notamment le quotient familial, et le jacobinisme compulsif. Le parti socialiste a montré qu’il défendait encore cette vision de l’État, je ne peux que souhaiter que l’actuelle majorité s’en éloigne toujours plus.
 Allez madame Michu c’est fini !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en plein cœur de l’été 2017 le Gouvernement a pris la décision brutale, inattendue et non concertée de supprimer 140 000 emplois aidés, alors que cela est de nature à fragiliser encore nos territoires, notamment les plus en décrochage.
M. Jean-Louis Bricout.
Comme nous le rappelons dans le texte de la résolution que notre groupe met en débat, opposer les contrats aidés et la formation est stérile. Il n’existe pas de solution miracle mais bien une multitude de solutions pour faire face à des situations diverses. Pour les publics les plus éloignés de l’emploi, chacun sait que le triptyque accompagnement-formation professionnelle-mise à l’emploi est indispensable.
Vous êtes aussi insincères au regard de la campagne que vous avez menée il y a un an. Par cette décision votre choix a bien été celui des plus forts au détriment d’un soutien aux plus fragiles. C’est tout simplement un plan social déguisé et soutenu par le Gouvernement. Or pour beaucoup ces contrats assurent le maintien d’un lien social fragile permettant de se raccrocher à un marché du travail qui semble inaccessible.
Ce choix, il vous a fallu d’abord l’expliquer. D’un point de vue comptable quelle aubaine, quelle jouissance d’évoquer l’insincérité budgétaire de l’ancien monde, au point d’oublier qu’il y avait peut-être d’autres solutions budgétaires, socialement plus supportables.
Vous avez ensuite évoqué un effet d’aubaine du secteur marchand. Pourtant certaines entreprises ne font pas que du business ; elles s’engagent sur des parcours d’insertion. La DARES indique d’ailleurs un taux de sortie positive vers l’emploi de 67 %.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 À ces entrepreneurs qui s’engagent pour l’insertion, nous disons merci.
M. Jean-Louis Bricout.
Ensuite, vous justifiez votre décision en montrant du doigt les maires employeurs, qui abuseraient de ce dispositif. Si vous connaissiez la réalité, vous sauriez que ces maires que vous caricaturez ne mettent jamais fin à un contrat par plaisir et s’ils font le choix des contrats aidés c’est pour deux raisons.
Il s’agit tout d’abord de faire le pari de l’insertion sociale par le travail en proposant à ces personnels des formations ou des stages en immersion. Cela est fondamental pour des gens qui souhaitent faire montre de leur volonté d’intégration. Ensuite, cela permet aux élus de maintenir un certain niveau de service à la population dans un contexte d’incertitude budgétaire. Ainsi, la masse salariale est contenue, ce qui permet de dégager les marges de manœuvre nécessaires à l’investissement et donc au développement économique.
Pour nos associations, dont nous connaissons la vitalité, les emplois aidés représentent une opportunité au service du vivre ensemble et de la cohésion, deux valeurs dont nous avons tant besoin.
Sous couvert d’amélioration dans l’accompagnement vers la formation, vous considérez ces contrats comme de faux emplois. En revanche les bénéficiaires deviennent de vrais chômeurs, renvoyés au RSA. Votre économie budgétaire devient une charge pour les départements.
Vous sortez ces braves gens d’un environnement de travail dont ils ont tant besoin. Pour tenter de calmer la grogne, vous avez vendu les parcours emploi compétences. Sur le terrain, ils suscitent l’insatisfaction des élus comme des bénéficiaires. Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État, sur la réalité des crédits consommés et le retour qualitatif du terrain ?
Vous n’épargnez pas non plus nos collectivités en provoquant des coupes sur le soutien à l’investissement. Soutenir l’investissement des collectivités c’est soutenir la commande publique, qui constitue une bonne part du carnet de commandes de nos entreprises de proximité, artisans, BTP. Aussi la suppression des outils de péréquation n’est-elle pas un cadeau pour les territoires en retard d’investissement et en quête d’attractivité.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, assurez-nous pour 2018 que nos collectivités obtiendront leur décret de subvention en temps voulu, de même que leurs crédits de paiement.
À l’injustice territoriale vous ajoutez une injustice fiscale. L’exonération de la taxe d’habitation en constitue un bien malheureux exemple. Cette mesure nous a été vendue comme un moyen d’en finir avec un impôt injuste, comme une mesure de compensation pour les victimes de la hausse de la CSG, notamment les retraités les plus modestes.
Si la taxe d’habitation est effectivement un impôt injuste, son exonération l’est tout autant. Pour preuve, cet impôt est évalué dans mon département de l’Aisne à 410 euros par logement alors que la moyenne nationale est de 582 euros. Autrement dit, quel que soit l’endroit où vous habitez l’augmentation de la CSG s’applique de la même façon. En revanche, sa compensation par l’exonération de la taxe d’habitation est très différente selon votre lieu de résidence.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 C’est moins de pouvoir d’achat pour les territoires déjà fragilisés avec une perte sèche pour l’économie de proximité, pour nos commerces et pour nos artisans. Mes chers collègues, vous qui souhaitez tout chambouler, tout bousculer, faites-le intelligemment et en partant du terrain. Vous vous dites audacieux : soyez-le vraiment, réagissez pour que le Président soit enfin celui de tous les Français et de tous les territoires.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Je commencerai par souligner un point d’accord entre nous, madame la présidente Rabault. Vous indiquez qu’un budget c’est avant tout des choix politiques : je pense que vous avez fondamentalement raison et qu’il faut à chaque fois rappeler qu’effectivement un budget traduit des orientations politiques et reflète une vision de la société ou de la direction dans laquelle nous voulons aller.
Le budget doit être au service de cette vision politique et en résonance avec la cohérence de l’action politique qui est la nôtre. La question fondamentale qu’appelle votre proposition de résolution est de savoir quelle est la vision politique de ce gouvernement en termes de cohésion sociale et territoriale.
Je vais vous le dire très simplement : notre vision politique est de lutter contre les inégalités territoriales. Nous le savons tous, et vous tout particulièrement, la principale des inégalités auxquelles sont confrontés nos concitoyens c’est cette inégalité de destin. Telle est la réalité aujourd’hui : en fonction de là où on vient on n’a pas les mêmes chances de réussite. C’est cette inégalité de destin qui reflète cette inégalité à la fois sociale et territoriale.
On peut nous reprocher beaucoup de choses, mais je peux vous dire à titre personnel que s’il y a quelques courtes années je me suis engagé en politique c’est pour lutter contre ces inégalités de destin, ces fractures territoriales, ce manque de cohésion sociale et territoriale, et je sais que vous êtes beaucoup dans cet hémicycle à partager la même conviction avec la même ferveur.
On peut ne pas être d’accord sur les chemins pour y aboutir, mais encore une fois nos choix politiques doivent refléter cette direction politique.
Vous avez raison, madame la présidente Rabault, les territoires sont encore très inégaux entre eux, mais parlons-nous franchement : ces inégalités n’existent pas depuis un an ! Cela fait des décennies qu’elles sont là et il faut que nous soyons très précis dans ce que nous essayons de faire.
Plusieurs d’entre vous ont rebondi sur vos critiques quant aux politiques de dotation globale de fonctionnement, qui ne figurent pas
 in extenso
Quelle est la plus grande des inégalités territoriales ? Là aussi parlons-nous franchement, et tout le monde ici reconnaît à la fois la précision de vos analyses et la justesse des chiffres que vous citez : la principale des inégalités fiscales c’est la taxe d’habitation. Votre PPR le dit d’une manière un peu détournée quand vous y déclarez qu’il serait temps de revoir les valeurs locatives, qui sont sous-jacentes à cette taxe d’habitation.
Je pense qu’en politique la principale des vertus c’est la cohérence. Comment peut-on d’un côté défendre l’égalité territoriale et, de l’autre, ne pas voter la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français surtout quand on sait que, contrairement à ce qui a été dit par certains d’entre vous, le Gouvernement s’est engagé à un dégrèvement de cette taxe d’habitation pour qu’il n’y ait pas un euro de perte pour l’ensemble des collectivités.
Je pense que pour lutter efficacement contre ces inégalités, il faut d’abord arrêter d’opposer les territoires les uns aux autres. Encore trop souvent dans cette assemblée on oppose les territoires ruraux aux territoires périphériques. Les principales victimes de telles oppositions ce sont les territoires les plus en difficulté. Lorsque vous passez vos journées à dire qu’il est insupportable d’habiter dans un territoire rural comment nos concitoyens pourraient-ils désirer y aller ?
 Tout va très bien madame la marquise !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Ensuite, il faut redonner les mêmes droits à chacun d’où qu’il vienne. À ce propos vous évoquez plusieurs points, madame la députée, et d’abord le logement social. Arrêtons-nous un instant sur ce point. Votre PPR évoque la nécessité de garantir un minimum de logements sociaux. On a beaucoup débattu de ce sujet pendant l’examen du projet de loi ELAN auquel vous avez vivement participé. Vous avez pu voir à quel point nous étions attachés aux principes fondamentaux du logement social, notamment de la loi SRU. Vous m’avez entendu à maintes reprises prôner le logement social universel, dont je suis un fervent défenseur, contrairement à d’autres qui ont une autre vision. Pour ma part, je suis persuadé que ce logement social universel est notre modèle de solidarité.
Vous insinuez que par nos réformes nous serions en train de casser le financement du logement social.
 On va en parler tout à l’heure !
M. Thibault Bazin.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Aujourd’hui, on nous dit que nous avons lancé une réforme ambitieuse du logement social – je salue d’ailleurs tout le travail que nous faisons avec les bailleurs sociaux. On nous dit que nous créons un système par lequel nous allons ponctionner les bailleurs sociaux. Mais qui, dans ces oppositions, mentionne le fait qu’au même moment la Caisse des dépôts et consignations apporte 10 milliards de nouvel argent – ce n’est pas du recyclage ?
Qui, en même temps, peut nier que le passage, il y a quarante ans, d’une aide à la construction à une aide à la subvention était une erreur ? Il faut enfin la réparer.
Nous continuons à avancer dans la lecture de cette proposition de résolution et nous arrivons aux critiques concernant les aides personnalisées au logement, les APL. Parlons-en aussi très franchement et très sereinement ! Sur tous les bancs, nous avons présenté des amendements considérant que le système des APL n’était pas durable et qu’il fallait le réformer. À peu près tous les groupes ont proposé des amendements en ce sens, soit en loi de finances, soit dans le cadre du projet de loi ELAN.
Cette majorité, ce gouvernement ont choisi quelque chose qui est plus difficile à mettre en œuvre, mais qui est beaucoup plus juste : un système de réduction des loyers. Nous allons d’abord nous employer à faire baisser les loyers pour, ensuite, diminuer les APL et ne faire aucun perdant parmi les allocataires. Dans le même temps, madame la présidente Rabault, votre groupe proposait des amendements pour introduire des taux d’effort, parfois de 10 %, parfois de 15 %, parfois de 20 %, ce qui pouvait représenter plus de 100 euros par mois pour un habitant en HLM !
 Regardez les charges !
Mme Valérie Rabault.
 La journée a été difficile, avec les APL !
M. Sébastien Jumel.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
On évoque ensuite les aides fiscales au logement. Je sais que beaucoup d’entre vous en sont convaincus : le pire, en la matière, c’est l’absence de visibilité. Pourquoi les chiffres de l’INSEE, que vous reprenez, peuvent-ils laisser penser que des chutes se sont produites à la fin de l’année dernière ou au début de cette année ? Alors que des aides fiscales s’arrêtaient à la fin de décembre 2017, certains auraient pu considérer qu’il était de bonne politique de donner une telle visibilité aux différents acteurs un an avant, afin qu’ils puissent continuer à construire.
 Les niches fiscales, c’est trois ans !
Mme Valérie Rabault.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Avec des trous !
Mme Valérie Rabault.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) 
 Et le « PTZ » à la campagne ?
Mme Valérie Rabault.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
 C’est le cas dans tous les domaines, dont celui de l’éducation !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et NG.)
Vous évoquez un autre point important, madame la présidente : la lutte contre l’habitat insalubre, notamment dans les outre-mer. Là encore, vous avez raison : cette lutte a été impactée par les conséquences de la suppression de l’APL accession. Nous devons trouver des solutions pour rétablir la situation.
Vous avez également évoqué la politique de la ville. Je pense que nous partageons tous les mêmes objectifs : il n’y a pas d’un côté ceux qui défendent cette politique-là, avec la mixité sociale, avec la lutte contre les marchands de sommeil et, de l’autre côté, tous les autres.
 Il y a ceux qui la détruisent !
M. Sébastien Jumel.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
La première décision que nous avons prise, suite à des ajustements budgétaires malheureux de l’été dernier – je ne reviendrai pas sur certains propos tenus précédemment quant à l’insincérité des comptes antérieurs expliquant de tels ajustements, car je suppose que vous voyez de quoi je parle –, a été la sanctuarisation des crédits dédiés à la politique de la ville pendant tout le quinquennat.
S’agissant de péréquation, plusieurs l’ont rappelé – dont Mme Peyrol – la dotation de solidarité urbaine – DSU – en particulier dans les villes comportant des quartiers prioritaires de la ville – QPV – a été sanctuarisée et a même augmenté de 110 millions. C’était un engagement du Président de la République.
Vous avez évoqué la rénovation urbaine et l’insuffisance des crédits de paiement de 15 millions. Or c’était le montant exact que vous aviez prévu en loi de finances 2017 comme rapporteure générale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il faudrait savoir ! C’était un budget insincère !
M. Régis Juanico.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Cela fait 40 % de moins !
M. Régis Juanico.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur le terrain, beaucoup ont disparu !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Venez dans les Ardennes, monsieur le secrétaire d’État !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous évoquez un autre point essentiel, madame la députée, qui a été peu repris : les associations. Vous avez raison : leurs financements doivent bénéficier d’une meilleure visibilité. Il faut aller dans le sens de votre proposition de résolution sur deux plans : la pluri-annualité et l’arrêt des appels à projets – nous avons beaucoup travaillé sur cette question avec M. Borloo ; nous savons fort bien qu’ils ne profitent qu’aux grandes associations
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LaREM)
S’agissant de la péréquation entre les territoires, je ne reviens pas sur la dotation globale de fonctionnement. M. Vigier a abordé plusieurs points très importants. Une préfiguration est menée par le préfet Morvan s’agissant de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – avec un objectif très clair : comment l’Agence est-elle au service des territoires, comment faire en sorte que, le matin, ses membres se réveillent en se demandant comment ils vont soutenir les élus locaux ? Voilà ce que doit être l’ANCT : une administration tournée vers les territoires qui se demande chaque jour comment aider les élus locaux sans s’interroger sur ce que le directeur d’administration ou le ministre lui demande de faire dans la journée : la nouvelle administration a pour point de départ ceux pour qui elle travaille et s’engage.
Vous savez que le numérique est un sujet qui m’est cher sur lequel nous avançons ardemment.
Enfin, je terminerai par les outre-mer. Faut-il ou non augmenter le fonds de compensation ? Il est aujourd’hui de 15 millions et il n’a pas été réabondé. À titre personnel, je ne pense pas qu’il faille l’utiliser pour remédier à toutes les catastrophes naturelles.
 Nous sommes d’accord !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
En guise de conclusion, je remercie le président de la commission et le rapporteur général car ces exercices du printemps budgétaire sont essentiels. Il importe de passer du temps et de rendre des comptes à l’Assemblée nationale. C’est en tout cas la vision que j’ai de ma fonction et je suis sûr que vous la soutenez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. François Jolivet relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est pour essayer de réconcilier les Français avec la politique du logement qu’avec Jacques Mézard, monsieur le secrétaire d’État, vous défendez le projet de loi ELAN sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
En 2017, sur le seul programme 135, l’État a ainsi exécuté 433 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 480 millions de crédits de paiement. D’autres types de dépenses publiques s’ajoutent à ce montant : dépenses fiscales, subventions des collectivités locales notamment. Ces sommes sont justifiées car la tension dans le parc locatif social demeure très importante dans certains territoires, notamment ceux dits en « tension ». En Île-de-France, on compte neuf demandes pour une attribution de logement social.
Mes chers collègues, comment s’effectue le pilotage du logement social dans notre pays ? L’État fixe des objectifs d’agréments par territoire déclinés dans divers documents de programmation locaux, il délivre ensuite des agréments qui valent autorisation de financement aux bailleurs sur la base de dossiers qu’ils ont déposés. Chaque agrément vaut engagement de l’État à financer sa part à la contribution de production de logement social. Pourtant, l’État ne suit ni les permis de construire, ni les mises en chantier, ni les obstacles éventuels que les bailleurs peuvent rencontrer. Le processus est long et va bien au-delà de la durée de vie d’un Gouvernement ou d’un ministre.
 C’est bien l’objectif !
M. Stéphane Peu.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial 
 On nous aurait menti ?
M. Thibault Bazin.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial 

Tous ces éléments, l’État est aujourd’hui incapable de les donner. En ne fixant que des objectifs d’agréments, l’État n’assure pas selon moi un pilotage suffisant. Cette situation administrative, disent certains, pourrait être digne des Shadoks et n’est pas nouvelle. Il n’y a cependant pas de raison de laisser perdurer ce mode de comptabilité fictif de logements construits dans notre pays.
Le fait que l’État méconnaisse l’état de la production a aussi des conséquences sur la gestion budgétaire de notre pays. En effet, ces agréments constituent aujourd’hui la base des autorisations d’engagement. Or un agrément qui ne donne pas lieu à une production n’est jamais identifié, faute de suivi, et donc jamais annulé, si bien que les engagements sont toujours comptés dans le budget de notre pays. Cette situation montre qu’il faut parfaire la coordination entre les services centraux et déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les bailleurs, pour assurer la traçabilité de l’effective construction de logements sociaux.
Cette proposition de résolution part de ce constat et s’appuie sur un travail mené dans le cadre du « Printemps de l’évaluation », dont j’ai pu restituer les conclusions le 12 juin. Pour paraphraser Pierre Desproges, il semble que notre seule certitude en la matière, c’est d’être dans le doute.
La proposition de résolution que je vous soumets entend remettre les indicateurs à plat. Ceux-ci doivent porter sur la production effective de logements sociaux, d’une part – le seul critère qui compte pour nos concitoyens –, et sur les délais de production, d’autre part, afin d’inciter à l’efficacité et à la résolution et de surmonter les obstacles qui ralentissent aujourd’hui le processus de construction.
Cette proposition de résolution suggère au Gouvernement deux pistes essentielles. Il conviendrait d’abord d’améliorer le système d’information qu’il est en train de déployer, afin de suivre le devenir des autorisations qu’il délivre, qu’il s’agisse de la production neuve, de programmes de logements acquis et améliorés, de programmes de logements conventionnés sans travaux et déjà habités, ou encore des programmes HLM destinés à être réhabilités.
Il importerait, ensuite, de communiquer sur la production effective des logements, et non sur les agréments, dont le devenir est incertain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dans un rapport sur la politique de logement social de février 2017, la Cour des comptes indique que l’accroissement du parc de logement social est coûteux pour les finances publiques, que l’objectif fixé est sans doute trop ambitieux et qu’il serait sans doute préférable d’en construire moins. Cet effort est en outre mal réparti sur le plan qualitatif, comme sur le plan géographique, et les conditions d’accès au logement social sont trop peu sélectives. Par exemple, une augmentation de 1 % du taux de rotation en Île-de-France permettrait de créer une offre beaucoup plus importante.
La question qui se pose est donc celle de la gestion de ce parc de logements sociaux, et tel est l’objet de votre proposition de résolution, dans laquelle vous vous demandez comment mieux gérer ce parc, en connaissant mieux la réalité de la construction. Vous montrez que, dans une société où tout est traçable, ce qui concerne le logement social l’est finalement assez peu, ce qui est assez étonnant. On comptabilise les agréments, mais on ignore le nombre de logements réellement mis en service – ce que j’ignorais.
Vous faites un certain nombre de propositions qui visent à rendre tout cela plus clair et plus transparent. Cela permettra au Gouvernement d’être plus réactif et de mieux gérer ce secteur, à la fois si sensible et si coûteux.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La proposition de résolution que vous avez déposée est intéressante et vous reprenez d’ailleurs, dans votre présentation, l’un des leitmotivs de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, puisque vous dites vouloir passer d’une culture de l’autorisation à une culture de l’efficacité. Ce sont les termes mêmes de la LOLF, telle qu’elle a été votée en 2001.
Aujourd’hui, les objectifs et la programmation de construction de logements sociaux se fondent sur les agréments délivrés, ce qui semble insuffisant en termes d’informations sur la réalité de la production effective de logements sociaux ou de réhabilitations. Selon vous, cela remet en cause l’efficacité et l’efficience même de cette politique publique.
Vous proposez donc de prendre appui sur le système de suivi et de programmation des logements sociaux – SPLS –, qui a notamment été introduit en Île-de-France, pour rendre cette production plus efficace. Il me semble que cet outil pourrait effectivement améliorer le suivi de la production de logements sociaux, de l’agrément à la mise en service.
Vous encouragez le Gouvernement à impliquer davantage l’État dans la mise en œuvre de ce système d’information,

En clair, vous souhaitez une amélioration de l’information destinée au Parlement en matière de production de logements sociaux, d’un point de vue tant qualitatif que quantitatif. Nous ne pouvons que souscrire à cette demande, qui paraît plus que légitime.
Je n’ai pas dépassé mon temps de parole et, pour citer à nouveau Pierre Desproges, les deux minutes nécessaires de M. Cyclopède n’ont même pas été atteintes.
 (Sourires. – sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Stéphanie Do.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, s’il fallait dresser un tableau de l’état de la politique du logement en France, il faudrait évoquer les 40 milliards d’euros qui correspondent au coût de la politique du logement, un effort indiscutable pour loger nos concitoyens.
Mme Stéphanie Do.
Mais, en même temps, il faudrait mentionner l’augmentation continue du budget des ménages consacré au logement, qui pèse particulièrement sur les classes moyennes et les plus modestes. En même temps, nous parlerions des zones tendues, notamment en Île-de-France, dans lesquelles les ménages ne parviennent plus à trouver un logement à proximité des zones d’emploi. En même temps, nous évoquerions enfin les 4 millions de mal-logés, les 143 000 personnes sans domicile, tous les Franciliens qui sont contraints d’attendre entre deux et huit ans pour obtenir un logement social et la moitié des personnes sous le seuil de pauvreté qui n’accèdent pas au logement social.
Comment expliquer ce qui entrave la production de logements sociaux ? Avec la stratégie pour le logement entamée à l’automne 2017 par le Gouvernement, qui se poursuit avec la loi ELAN, nous avons déjà commencé à mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires nécessaires à la relance de la production de logements.
Jusqu’à présent, la production de logements sociaux s’est faite de manière très approximative, sans visibilité sur la réalisation des objectifs. En effet, le Gouvernement utilisait comme indicateur le nombre d’agréments, alors que celui-ci n’indique pas la mise en service effective des logements sociaux.
À cet égard, cette proposition invite le Gouvernement à prendre comme indicateur la mise en service des logements sociaux. Il doit avoir une vision globale de la production de logements sociaux, en tenant compte à la fois de la production neuve et des opérations de réhabilitation, des conventionnements, ainsi que des modes de financement. Il serait également judicieux d’y intégrer les opérations de rénovation énergétique.
Ce changement d’indicateur doit s’appuyer sur l’amélioration du système d’information intégré, le SPLS, qui se met difficilement en place. Cette proposition encourage l’État à s’investir davantage en vue d’assurer un meilleur pilotage de cet outil et d’optimiser son fonctionnement. En effet, cet outil nécessite l’intervention de nombreux acteurs, ainsi que l’existence de différentes bases de données. Cela devrait se traduire par un meilleur pilotage de l’ensemble, de manière qu’il fonctionne de manière harmonieuse. Par conséquent, il est impératif que les acteurs concernés soient en mesure d’alimenter de manière exhaustive le système d’information et que, pour ce faire, ils s’organisent de manière adéquate.
Ainsi, un travail de concertation doit s’élaborer entre les différents acteurs clés, sous pilotage de l’État, de manière à définir et établir les indicateurs de suivi nécessaires au contrôle de la politique de production de logements sociaux. Par suite, la transparence de ce système d’information conduira à la concrétisation des objectifs en matière de production de logements sociaux.
C’est la raison pour laquelle je tiens à défendre cette proposition de résolution et vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe La République en marche, à voter en faveur d’un meilleur pilotage de la production de logements sociaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, alors que nous venons de passer des jours et des nuits dans cet hémicycle pour discuter du projet de loi ELAN, nous nous retrouvons ce soir pour parler à nouveau du logement social, un thème qui m’est cher, parce qu’il est si important pour nos concitoyens, et qu’il a tant d’impact sur leur quotidien. L’ordre du jour de cette assemblée ne cessera jamais de nous étonner. Cela ressemble un peu à une séance de rattrapage !
M. Thibault Bazin.
Cette proposition de résolution nous amène donc à évoquer le suivi et le pilotage de la production de logements sociaux. Ce texte nous interpelle sur l’incapacité de l’État de suivre la production réelle d’un logement social, dans la mesure où il se borne à délivrer des agréments. Cette méconnaissance entraînerait donc, du fait de l’ignorance des délais et des obstacles, une gestion imparfaite des crédits publics. Le rapporteur spécial préconise donc une meilleure communication du Gouvernement, ce dont celui-ci n’est pourtant pas avare d’habitude, et, plus sérieusement, une meilleure connaissance statistique. On ne peut qu’abonder en ce sens, puisque cela procurerait des chiffres sur les constructions effectives, plutôt que sur les agréments.
Mais à qui cette tâche incomberait-elle ? Allez-vous, une fois encore, alourdir les contraintes des bailleurs à travers le système d’information SPLS, puisque ce sont les bailleurs qui le renseignent ? Je note aussi que vous demandez des chiffres spécifiques sur la réhabilitation, mesure qui me paraît très importante, étant donné les besoins. La précarité énergétique d’une partie de notre parc social est en effet préoccupante.
Je tiens d’autre part à faire remarquer que les promoteurs-constructeurs répondent chaque trimestre aux enquêtes de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – et qu’ils réalisent aussi du logement social pour les bailleurs. Quitte à améliorer les statistiques, il serait intéressant de mesurer la part de logements réalisés en conception-réalisation par les promoteurs-constructeurs pour le compte des bailleurs sociaux.
En revanche, là où le bât blesse, c’est que vous semblez considérer que cette amélioration des statistiques suffira à résoudre les problèmes que vous constatez. Pensez-vous vraiment que cela va permettre de produire plus de logements sociaux, de diminuer la tension sur le marché et d’optimiser l’effort financier de la Nation en faveur de la production de logement social ? Si cela était plausible, quel dommage que ce gouvernement n’ait pas eu ces statistiques pour éviter les mesures catastrophiques prises dans son premier budget ! Vous pensez peut-être, monsieur le rapporteur spécial, que le Gouvernement a péché par méconnaissance des réalités pour avoir pris des mesures si néfastes dans le projet de loi de finances pour 2018 ?
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Car le problème est là. L’impact de ces mesures va être considérable. Réunis pour leur assemblée générale à Grenoble les 7 et 8 juin, les offices publics de l’habitat – OPH – ont signalé l’impact considérable qu’auront le dispositif de réduction de loyer de solidarité et le nouveau programme national de renouvellement urbain sur leur santé financière d’ici à 2026. D’après leur fédération, l’autofinancement pourrait, dès 2018, chuter en deçà de 5 % des loyers, seuil considéré comme témoin de la fragilité financière d’un organisme. Un office sur deux va diminuer ses investissements d’un tiers. Ces chiffres sont alarmants. Si je prends l’exemple de l’OPH de Lunéville à Baccarat, le Plan stratégique de patrimoine avait prévu 80 millions d’investissement sur les dix prochaines années. À cause de vos mesures, ce chiffre a été revu à la baisse pour se situer autour de 50 millions, soit une baisse de 38%.
M. Thibault Bazin.
S’agissant des réhabilitations, certains programmes ont aussi été revus à la baisse, pour ne se concentrer que sur le volet thermique, d’autres ont été décalés et certains ont même été annulés. Concernant la construction neuve, il n’est plus possible d’équilibrer une opération sans injecter une quotité importante de fonds propres, ce qui reviendrait à les assécher très rapidement. Cela signifie qu’on ne pourra bientôt plus construire, à moins de trouver d’autres financements gratuits ou bonifiés, ou de réduire les coûts des constructions, ce qui risque d’entraîner une baisse de la qualité.
Est-ce donc là la politique du logement de ce gouvernement ? En asphyxiant l’autofinancement des offices HLM, vous freinez l’investissement : c’est aussi simple que cela. Et ce ne sont pas les mesures prévues dans le projet de loi ELAN qui vont suffire à contrebalancer ce mouvement. Le regroupement des bailleurs sociaux, brutal et disproportionné dans un département comme le mien, la Meurthe-et-Moselle, ne suffira pas – cela va même retarder la production –, pas plus que la vente de logements sociaux, car nous savons tous que, là encore, les annonces du Gouvernement sont disproportionnées.
Comme je l’ai souvent dit lors de la discussion du projet de loi ELAN, la France est diverse, la France n’est pas faite que de cœurs de métropoles bien zonées. Ce que je reproche à votre politique, monsieur le secrétaire d’État, c’est de ne pas s’adapter au terrain. Et, comme si la situation n’était pas assez tendue, voilà que le ministre de l’économie et des finances parle de modifier la TVA ! Cela inquiète légitimement et fortement le bâtiment et l’artisanat. Mais où veut aller ce gouvernement ?
Ce texte, que nous voterons, est plein de bonnes intentions en termes de suivi et de programmation des logements sociaux, mais il ne faut pas lui donner plus d’importance qu’il n’en a.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Si c’est une avancée, cela ne suffira pas à restaurer l’investissement. Arrêtez de faire de la communication, voyez la réalité ! Revenez sur vos mesures budgétaires catastrophiques ! Laissez notre pays se développer. Le logement social ne s’en portera que mieux, et nos concitoyens aussi !
M. Thibault Bazin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter à une large majorité en première lecture le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés accueille avec beaucoup d’intérêt la proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux.
M. Jean-Luc Lagleize.
Le projet de loi ELAN, qui va poursuivre son cheminement démocratique au Sénat, vise notamment à réformer et à consolider le secteur du logement social, afin qu’il réponde au mieux à ses missions d’intérêt général. Je félicite le rapporteur spécial pour avoir souhaité ouvrir et approfondir, à travers cette proposition de résolution, le débat spécifique relatif au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux.
Ce sujet est absolument indispensable, que ce soit pour les pouvoirs publics ou pour nos concitoyens, puisque, selon ses propres termes, tout ce qu’on sait, c’est que l’on ne sait rien. Il a invoqué Desproges ; pour ma part, je me référerai plutôt à Socrate, qui avait dit la même chose un peu plus tôt.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Desproges est plus drôle que Socrate !
M. Sébastien Jumel.
 Socrate est peut-être plus profond, même si j’aime beaucoup Desproges. Quel est le constat, aujourd’hui ? Depuis de nombreuses années, notre politique nationale en matière de production de logements sociaux est inadaptée à la réalité que connaissent les Français sur notre territoire.
M. Jean-Luc Lagleize.
Malgré les importantes dépenses publiques consacrées à ce poste budgétaire, notre pays compte plus de 1 million de personnes en attente d’attribution d’un logement social. Désormais, dans la majorité des territoires de notre pays, notamment dans les zones les plus tendues, leur attente ne se compte plus en jours ou en mois, mais en années.
Ainsi, nos concitoyens les plus fragiles ont pour seule solution de se loger dans le parc privé, quand ils le peuvent financièrement. C’est un des facteurs qui les fait entrer dans le cercle vicieux de la pauvreté où beaucoup sont enfermés. En outre, le manque de transparence, d’efficience et d’efficacité de notre politique nationale de production de logement social est décrié. Cette situation est tout bonnement inacceptable dans la patrie des droits de l’homme.
Il y a donc urgence à sortir de l’actuel système de suivi et de pilotage afin d’apporter des solutions concrètes et opérationnelles aux Français pour répondre à leurs besoins quotidiens. Nous devons mener ce débat à bien en nous donnant pour objectif de réduire les délais de production de logements sociaux, de simplifier leur attribution et d’améliorer la justice sociale.
À l’heure du

Afin d’y parvenir, il est impératif de se doter de nouveaux outils. Il est nécessaire de substituer à la délivrance d’agréments l’utilisation du SPLS. L’amélioration de cet outil de pilotage et de suivi fondé sur la culture du résultat permettra d’une part de mieux contrôler la production de logements sociaux et, d’autre part, de réaliser des économies budgétaires. En effet, pour porter des politiques publiques qui répondent réellement et avec justesse aux défis rencontrés sur le terrain, nous devons affiner leurs objectifs et les indicateurs permettant de les mesurer. Grâce à cela, nous serons pleinement en mesure de les adapter en permanence aux territoires et à leurs évolutions.
C’est également une question de contrôle budgétaire et de maîtrise de la dépense publique. Celle-ci doit s’accompagner d’une réforme en profondeur de notre politique de logement social visant à faciliter le parcours résidentiel et, ainsi, à œuvrer à une nécessaire réduction des inégalités sociales et territoriales.
Cette réforme a d’ores et déjà débuté avec l’adoption de la loi de finances pour 2018, puis l’examen en cours du projet de loi ELAN. Ces textes proposent des avancées importantes et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera extrêmement attentif au volet fiscal et budgétaire qui sera abordé cet automne. Celui-ci devra permettre à l’ensemble des acteurs d’avoir la visibilité, ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation de la politique relative au logement social voulue par le Gouvernement.
Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue et soutient fermement cette proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux, dont nous appelons désormais le Gouvernement à améliorer significativement l’efficience, l’efficacité et la transparence.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’associe aux orateurs précédents pour saluer le travail du rapporteur et la pertinence de cette proposition de résolution, qui interroge l’efficacité et l’efficience d’une politique publique à la croisée d’enjeux économiques et sociaux affectant le quotidien de 10 millions de nos concitoyens.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Né lors de la révolution industrielle sous l’impulsion de grandes entreprises, le logement social, outil au service de la paix et de la cohésion sociale, est peu à peu devenu un domaine d’intervention de l’État.
C’est la loi Siegfried de 1894 qui fonde la politique du logement social donnant ainsi naissance à la Société française des habitations à bon marché, les HBM, qui deviendront les HLM d’aujourd’hui. Jules Siegfried, qui fut maire du Havre, écrivit en 1900 : « On rougit d’avoir à constater, à la fin de ce siècle de lumière et d’universel progrès, qu’une grande partie de la population de nos villes et de nos campagnes ignore encore le confort le plus essentiel et le plus élémentaire. […] Donnez à la classe ouvrière des habitations saines, agréables, commodes, […] vous encouragez l’épargne, la tempérance, l’instruction. »
Aujourd’hui, bien sûr, nous sommes loin de ces considérations datées, mais nous devons encore avoir présente à l’esprit la même volonté d’agir que Jules Siegfried.
Au fil des décennies, le Gouvernement et le législateur ont perfectionné cette politique avec de nombreuses lois qui, à l’instar de la loi Quillot, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont venues l’encadrer, la surveiller et l’accompagner.
Aujourd’hui, force est de constater que le logement social occupe une place déterminante au sein de nos paysages urbains et ruraux. En 2016, un rapport de la Cour des comptes recense un parc social s’élevant à 4,8 millions de logements, ce qui équivaut à un logement sur six et à la moitié de l’ensemble du parc locatif.
Malgré une offre importante, la demande ne tarit pas. On estime à 1,9 million le nombre de demandes par an. En France, ce nombre équivaut à quatre années d’attributions et à huit années pour l’Île-de-France. Rappelons également que les logements du parc social n’accueillent que la moitié des ménages locataires situés sous le seuil de pauvreté.
Gardons par ailleurs à l’esprit que ces chiffres masquent une diversité des situations sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, toujours selon la Cour des comptes, les zones tendues concentrent près des trois quarts de la demande, mais ne disposent que d’un peu plus de la moitié de l’offre locative sociale. Même avec 26 % du parc total dans l’unité urbaine de Paris, l’offre ne suffit pas à empêcher la saturation de la capitale.
L’importance des refus des ménages attributaires montre la difficulté de faire correspondre les propositions et les attentes des demandeurs.
À bien des égards, la politique de production de logement social paraît perfectible et il nous appartient, en tant que législateurs, de nous emparer une nouvelle fois de ce sujet pour apporter des éléments de réponse concrets à même d’améliorer le suivi et le contrôle de cette politique dont les objectifs mériteraient d’être rénovés.
Mieux cibler les publics visés, doper l’offre tout en mobilisant de manière raisonnée les fonds publics, veiller à la transparence et assurer le pilotage au niveau local, sont autant d’objectifs qui, pour garantir un accueil décent des ménages modestes et défavorisés, requièrent un engagement plus fort, du moins plus efficace, de l’État.
Aujourd’hui, divers blocages réduisent l’efficacité et la cohérence de l’action de l’État dans la politique du logement social. Souvent trop orientée vers la construction de bâtiments supplémentaires, assortie de cibles ambitieuses et d’un niveau élevé de production de logements neufs, la politique du logement social mériterait d’être davantage redirigée vers une gestion plus efficiente et active du parc existant.
Il faut savoir aussi renouveler le patrimoine, c’est l’avenir que l’on construit. Cette réorientation permettrait de cerner avec une plus grande finesse la bonne conduite d’une politique publique, tout en garantissant une meilleure gestion des crédits de paiements associés.
Pour opérer cette transition, des outils existent et nous saluons l’initiative de la proposition de résolution, qui vise à nous en présenter un.
Le système d’information « Suivi et programmation des logements sociaux » constitue ainsi un instrument pertinent pour les enjeux de pilotage et de conception que présentent les politiques de l’habitat, car il permet aux décideurs de disposer d’informations de synthèse sur les différentes phases du financement d’une opération de logements sociaux. L’État gagnerait à utiliser le potentiel de ce portail internet de préprogrammation initialement destiné aux bailleurs sociaux, afin d’assurer un suivi effectif et un contrôle étape par étape, de la production à la mise en service d’un logement social.
Pour une utilisation efficiente et efficace de cet outil de pilotage, il convient que l’État s’investisse davantage dans son évolution en le renseignant des informations dont il dispose et en complétant la plateforme d’une expertise sur l’acquisition-amélioration, le conventionnement ou les réhabilitations énergétiques, qui constituent toujours des angles morts pour ce système d’information.
Pour avoir présidé un bailleur social, je peux témoigner que c’est sans doute l’une des fonctions les plus riches et les plus belles sur le plan humain qu’il soit donné d’exercer à un élu de terrain.
Au regard de ces nombreux éléments, le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’esprit de cette proposition de résolution qui tente d’explorer des pistes et des alternatives pour améliorer la cohérence et le contrôle d’une politique éminemment importante et perfectible.
« Agir c’est vivre », disait Siegfried. La phrase est même inscrite sur sa tombe au Havre. Alors, agissons vite et bien, pour que nos concitoyens vivent mieux !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, à l’issue des commissions d’évaluation des politiques publiques, avec lesquelles nous n’avons finalement pas appris grand-chose, sinon que vous êtes très satisfaits du détricotage méticuleux de nos politiques publiques, voici le Printemps de l’évaluation qui arrive en séance.
M. Jean-Louis Bricout.
À défaut de réelle évaluation en matière de logement, ce Printemps est bien celui du cynisme pour votre majorité. Après le vote de la loi ELAN, qui va affecter directement la production de logement social, vous voilà donc capables de nous présenter une proposition de résolution dans laquelle vous nous expliquez sur quoi repose « la bonne conduite d’une politique publique ». Franchement, il fallait oser !
Il fallait oser, alors que c’est vous qui, de façon violente, avez déstructuré le secteur. Dès la loi de finances pour cette année, en diminuant les aides personnalisées au logement pour l’accession ou la location, vous avez contribué à la baisse des recettes des bailleurs sociaux. Les voilà maintenant contraints de céder leur patrimoine pour se restructurer et dégager de nouvelles marges de manœuvre.
Vous osez nous expliquer comment améliorer la production de logements sociaux, alors même que les conséquences de vos choix politiques entraîneront nécessairement une baisse de la production de logements sociaux, sous l’effet des restructurations à venir.
Il fallait oser, alors que, justement, le secteur du logement était doucement mais sûrement en train de repartir, contribuant d’ailleurs à l’éclosion de meilleurs résultats économiques, dont vous pouvez aujourd’hui vous prévaloir. Par un double effet, la construction de logements par les bailleurs sociaux, d’une part, et les ventes en l’état futur d’achèvement – VEFA –, d’autre part, nous étions sur la bonne voie.
Oui, il fallait oser ! Cette dynamique, qui était par ailleurs vertueuse, car porteuse de mixité sociale, vous la cassez. Vous renforcez un phénomène de ghettoïsation. Vous freinez la production de logements dans notre pays et devrez en assumer la responsabilité du point de vue économique.
Outre le fait que les Français rencontreront encore plus de difficultés pour se loger, ce qui constitue un contresens quand on sait que, rien qu’en Île-de-France, 700 000 demandes de logement social sont en souffrance – elles émanent notamment de quelque 210 000 ménages, dont le logement ne correspond plus à leurs attentes –, vous fragilisez notre économie.
Et, comme si ce n’était pas assez, voilà que vous faites déborder le vase. Voilà que le Gouvernement envisage de revenir sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Il fallait oser et pourtant vous le faites : c’est une triple attaque contre le pouvoir d’achat, la rénovation énergétique et la santé des entreprises locales !
La résolution soumise à notre discussion nocturne s’attache en particulier à la situation de l’Île-de-France. Pourtant, l’élu d’un territoire rural que je suis n’hésite pas à vous dire que l’impact de vos décisions ne va pas contribuer à renforcer le développement économique de nos campagnes.
Oui, il fallait oser quand on sait dans quelle situation se trouvent nos territoires ruraux, notamment les bourgs centres. Votre politique, notamment la loi ELAN, ne fait qu’accompagner le phénomène de métropolisation et de concentration en adoptant des dispositions pour construire plus facilement et plus vite dans des zones déjà tendues, au mépris d’ailleurs, je le rappelle, des personnes en situation de handicap.
En fin de compte, on sait que la crise du logement, sur tous les territoires, tient toujours à un équilibre entre l’offre et la demande. Vous ne faites que provoquer un choc de l’offre sur les territoires tendus, en oubliant les territoires détendus.
Une autre façon de faire face à ce problème pourrait être de créer un choc de la demande sur des territoires détendus comme les nôtres. Pour provoquer ce choc et fixer les populations, il me paraît urgent et nécessaire de mobiliser des outils de développement de territoires ruraux, afin que les gens n’aillent pas s’agglutiner dans les villes, alimentant ce phénomène de métropolisation et de concentration.
Les débats de la semaine passée ont démontré que vous étiez à mille lieues de la réalité que je décris. Vos propositions sont en décalage. Pourtant, nos territoires ruraux constituent bien une réponse pour envisager une production de logements, équilibrée et harmonieuse, sur l’ensemble du territoire.
Finalement, ce texte ne dépasse pas le stade de l’incantation, ce qui est regrettable au regard des enjeux sur lesquels je n’ai pas cessé de vous alerter avec mes collègues, notamment François Pupponi.
Votre proposition de résolution suggère sobrement au Gouvernement de changer de culture. Ce texte qui prétend préconiser un meilleur pilotage du logement social arrive trop tard, après des heures de débat sur la loi ELAN. Il ne répond pas non plus au besoin de nouveaux logements sociaux, qui suscite pourtant l’impatience de nos concitoyens. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, puisqu’on parle de logement, je ne peux débuter cette intervention sans joindre ma voix à celle de la Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, qui s’est émue aujourd’hui de la baisse des APL – aides personnalisées au logement – en 2018, après celle intervenue en 2017. Après le coup de rabot de 5 euros, la décision, prise en loi de finances, de geler les APL en 2018 va se traduire par une baisse moyenne de ces aides de 4,20 euros par mois. C’est choquant et incompréhensible au regard de toutes les déclarations qui avaient été faites à la suite de ce coup de rabot. Le Président de la République avait dit que c’était une « connerie sans nom ».
M. Stéphane Peu.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Édouard Philippe, Benjamin Griveaux, Julien Denormandie, Jacques Mézard – et j’en oublie – avaient défilé dans les médias pour dire à quel point cette mesure avait été une bêtise, et qu’elle ne se reproduirait pas.
M. Stéphane Peu.
 C’est la faute à Darmanin !
M. Thibault Bazin.
 Sans doute ! Or, au détour d’un alinéa de la loi de finances, on s’aperçoit qu’en 2018 ce gel se traduira, compte tenu de la hausse d’un certain nombre d’indicateurs, par une baisse de 4,20 euros en moyenne.
M. Stéphane Peu.
 Ça fait plus que cela !
M. Pierre Cordier.
 Plus on touche d’APL, plus l’impact sera important. Ces calculs ont été faits par de nombreux économistes et la Fondation Abbé-Pierre. Je trouve cela scandaleux et, j’y insiste, incompréhensible.
M. Stéphane Peu.
Comme cela a été dit par notre collègue Bazin, il est certain que le monde HLM est inquiet, comme j’ai pu le constater à Grenoble, à l’assemblée générale de la Fédération des offices publics de l’habitat. Je ne vais pas refaire le débat de la loi ELAN ; vous connaissez cette réalité. À Grenoble, il y avait des présidents et présidentes d’offices HLM de toutes sensibilités politiques ; chacun s’accordait à dire que tous les organismes HLM avaient voté des budgets et des plans d’investissement en baisse de 30 à 50 %, sur les réhabilitations comme sur la production neuve. Il y aura donc une chute de l’offre, liée aux mesures prises en loi de finances, notamment la réduction du loyer de solidarité et les ponctions de fonds propres. Vous savez que cette chute de l’offre est inéluctable.
S’agissant de la résolution de notre collègue Jolivet, on ne peut que souscrire à plus de transparence, à plus de traçabilité, à plus de lisibilité. Je partage ce qui est dit, notamment sur les réhabilitations, qui sont un angle mort. Je souscris à 80 % de la résolution, mais il y a un immense tour de passe-passe. François Jolivet citait Desproges ; pour ma part, je trouve qu’il s’est réincarné en Gérard Majax.

 Garcimore !
M. Sébastien Jumel.
 Quelle culture, monsieur Jumel !
M. Gilles Lurton.
 Ou Garcimore ! Vous proposez, dans cette résolution, de substituer aux agréments les mises en service. Je souhaite qu’on ait les deux.
M. Stéphane Peu.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Mais la ficelle est un peu grosse. Pendant toute la durée du quinquennat actuel…
M. Stéphane Peu.
 Et du suivant !
Mme Cendra Motin.
 (Sourires.)
 Pour l’instant, parlons du quinquennat actuel, si vous permettez. Ne riez pas, car c’est une affaire sérieuse. Les chiffres qui seront communiqués concerneront les mises en service des logements sociaux ayant fait l’objet d’agréments et de décisions d’investissements sous le quinquennat précédent.
M. Stéphane Peu.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Vous l’avez dit vous-même dans votre intervention, le temps nécessaire à la délivrance d’un agrément, compte tenu des différents délais, peut être de trois ans dans le meilleur des cas, plus souvent quatre ou cinq ans. Je suis favorable à ce qu’on mesure l’écart entre les agréments et les mises en service mais si, demain, comme c’est proposé dans la résolution, l’indicateur principal de mesure de la production de logements sociaux est la mise en service, on ne mesurera que les effets et les décisions d’investissement du quinquennat précédent, et non ceux du quinquennat actuel. La chute de l’offre induite par votre politique de réduction des fonds propres des organismes HLM ne sera donc pas perceptible. Cela s’appelle casser le thermomètre, mais ce n’est jamais comme cela qu’on soigne un malade.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Brillante démonstration, monsieur Peu ! Gérard Majax est démasqué !
M. Loïc Prud’homme.
 On a vu la souris sortir du chapeau !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, qui d’entre nous pourrait contester la nécessité d’une plus grande transparence dans la production effective de logements sociaux ?
Mme Emmanuelle Ménard.
De ce point de vue, la proposition de résolution de François Jolivet est évidemment la bienvenue. Il a, en effet, raison d’expliquer qu’il existe un fossé entre les agréments accordés et la construction réelle de logements sociaux. Certaines opérations bénéficient d’un agrément, et même d’une promesse d’aide de la part des intercommunalités chargées du logement, sans qu’elles voient jamais le jour. Cela s’explique, notamment, par les contentieux et, pour parler plus crûment, par les multiples recours intentés par des voisins qui n’aiment le logement social que lorsqu’il est loin de chez eux – c’est bien de cela qu’il s’agit.
On ne peut également qu’approuver notre collègue quand il explique qu’il est impératif d’identifier les agréments abandonnés et les autorisations d’engagement qui vont avec, si l’on veut gérer ces crédits autrement qu’ « au fil de l’eau », comme il le dit fort justement.
Je ne m’attarderai pas sur les propositions faites pour que le système d’information SPLS soit pleinement exploité, et sur la nécessité d’une plus grande implication de l’État. Tout cela va dans le bon sens, et je ne peux que l’approuver.
Toutefois, je serai plus circonspecte en ce qui concerne l’entrée en matière de l’exposé des motifs de cette proposition de résolution. N’ayant pas en main de statistiques concernant l’Île-de-France, je ne m’aventurerai pas à contester les chiffres avancés par M. Jolivet ; il a sûrement raison. Mais, m’appuyant à mon tour sur des données concernant l’ouest de l’Hérault, et plus particulièrement Béziers et son proche territoire, je voudrais apporter si ce n’est des corrections, du moins un autre éclairage sur la demande de logements sociaux.
Béziers, qui compte plus de 7 500 logements sociaux – dont plus de 90 % ont été construits par l’Office public des HLM –, connaît de longues listes d’attente, comprenant, en ce moment, plus de 4 500 personnes. Mais on ne peut se contenter de ces chiffres si l’on veut avoir une idée précise de la situation.
En effet, à l’heure actuelle, une proposition sur deux, en moyenne, est refusée par les demandeurs : vous avez bien entendu, une proposition sur deux. Pour quelles raisons ? Parfois, bien sûr, parce que le logement proposé ne correspond pas aux besoins de la famille concernée : il n’est, par exemple, pas assez spacieux, ou est peu adapté aux handicaps de certains. Mais, plus généralement, ces refus sont motivés par des raisons moins avouables, au point que les élus ont quelques scrupules à en faire état, ne voulant pas endosser le rôle du méchant. Je pense notamment – et c’est le cas dans ma ville de Béziers – à tous ces refus justifiés par le quartier proposé. On a besoin d’un logement social mais on ne le veut pas dans telle ou telle partie de la ville, qui a mauvaise réputation. Pour parler plus clairement, nous nous retrouvons devant des refus uniquement motivés par l’opposition à ce fameux « vivre ensemble » que certains prônent pourtant à longueur de discours – à peu de frais, c’est vrai, puisqu’ils s’en exonèrent allègrement.
Il est souvent impossible – et je ne pense pas que cela soit spécifique à mon territoire, pas plus qu’au midi méditerranéen – de mélanger des populations d’origines différentes. On se retrouve donc avec des cités ou des immeubles, ou encore des cages d’escalier, occupés par des familles ayant toutes la même origine. Cela s’appelle des ghettos, qu’il est – disons-le franchement – très difficile de combattre. S’il n’est pas acceptable de se résigner à ces véritables apartheids territoriaux – qui ne relèvent pas, bien entendu, d’une quelconque volonté des pouvoirs publics mais, bien davantage, d’un refus assumé de mixité ethnique ou confessionnelle –, je crois ne pas trahir les élus locaux en disant qu’ils se sentent impuissants face à ce phénomène.
Vous l’aurez compris, si j’approuve la proposition de résolution que nous étudions aujourd’hui, je ne voudrais pas que nous laissions croire que le seul manque de logements sociaux – incontestable par ailleurs – explique la durée d’attente entre une demande et sa satisfaction. C’est malheureusement beaucoup plus compliqué que cela. Il faut, bien entendu, construire davantage de logements sociaux. Il faut, bien entendu, en réhabiliter davantage. Il faut, bien entendu, comme nous le propose François Jolivet, mieux suivre, non les agréments accordés, mais les constructions effectives. Mais il faut aussi témoigner d’un mal-être qui renvoie à une crise d’identité et à un repli communautariste. Ne nous voilons pas la face.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Monsieur le président Woerth, le premier sujet que vous avez soulevé me paraît essentiel. Vous m’avez demandé quels étaient les piliers de l’action du Gouvernement en matière de logement social. Celle-ci doit reposer sur deux piliers. Le premier concerne la construction ou la rénovation, qui doit être mise en œuvre là où c’est nécessaire. C’est le sens d’une grande partie des dispositions de la loi ELAN et du plan logement de 10 milliards d’euros de la Caisse des dépôts, que j’évoquais précédemment. Le second pilier consiste à créer de la mobilité au sein du parc social, qui a souvent été l’un des parents pauvres de nos politiques publiques. Pour la première fois, une disposition législative en bonne et due forme a été adoptée – dans la loi ELAN –, qui vise à revoir la situation patrimoniale – et surtout familiale – de l’ensemble des habitants, dans le monde HLM, pour leur apporter des solutions. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique publique que nous mettons en œuvre, à travers les textes financiers et, surtout, la loi ELAN, à laquelle beaucoup d’entre vous ont fait référence.
Il n’en demeure pas moins que le pilotage de la politique du logement se heurte à de véritables difficultés, comme vous l’avez justement mis en avant, monsieur le rapporteur spécial. Aujourd’hui, le logement social est suivi au moyen de trois indicateurs : la fluidité du parc de logements, le pourcentage de logements sociaux agréés et la part des personnes auxquelles une offre de logement adapté a été faite dans le cadre du DALO – droit au logement opposable.
Monsieur Bricout, j’ai beaucoup apprécié votre itération sur le fait qu’« il fallait oser ». Je vous l’accorde, et je réponds par là même, monsieur Peu, à l’image du magicien. Il n’y a rien, dans la proposition de résolution du rapporteur spécial, qui puisse évoquer les tours de Gérard Majax. Comme je viens de le dire, le pourcentage de logements agréés figure déjà parmi les trois indicateurs que nous suivons. Le rapporteur spécial propose d’ajouter un indicateur : les mises en service. Vous aurez donc non seulement les logements agréés, mais aussi les mises en service. En effet, il fallait oser le faire, alors que beaucoup nous disent – entre autres griefs – que nous sommes en train d’organiser la destruction massive des logements sociaux. Au même moment, nous introduisons plus de transparence dans le suivi des logements sociaux. Oui, il fallait oser : nous le faisons, et c’est à l’honneur du rapporteur spécial.
 Les mises en service ont été décidées avant !
M. Sébastien Jumel.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Rires et applaudissements.)
 C’est encore mieux que Gérard Majax !
M. Stéphane Peu.
 Le chapeau est transparent !
M. Sébastien Jumel.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Le deuxième élément que vous mettez en avant a trait à la formation des services de l’État. Madame Ménard, vous avez eu la gentillesse de préciser ce qu’était le SPLS ; il est vrai qu’entre le RPLS, le SPLS et le système d’information Galion, il faut presque détenir une thèse pour comprendre le système de suivi du logement social. Cette complexité rend difficile la formation des bailleurs sociaux et des services de l’État sur ce suivi. L’État doit faire ces formations, et des décrets ont été pris, notamment en mai 2017, pour instaurer plus de transparence sur les dossiers clos. Il faut évidemment aller dans ce sens.
Enfin, votre troisième proposition, monsieur le rapporteur spécial, était de communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux produits par type de financement et sur le nombre de réhabilitations. Nous en avons discuté en commission, et je suis persuadé qu’il s’agit d’un élément positif. En définitive, j’émets un avis très favorable à l’adoption de votre proposition de résolution, au nom de cette efficacité évoquée par M. Lagleize ou Mme Do.
Enfin, un dernier mot pour ne pas laisser sans réponse les propos de M. Peu sur les APL. Nous en avons parlé tout à l’heure : les APL représentent 18 milliards d’euros, soit la moitié du budget de la défense nationale. Il n’y a pas un député – en fait, si, il y en aura toujours – qui ne peut dire que, sans réforme des APL, le système va dans le mur. Beaucoup d’entre vous le savent très bien et ont fait des propositions par le passé. Ce Gouvernement, et vous le savez parfaitement, a élaboré un système sûrement beaucoup plus compliqué que beaucoup d’autres, mais, à la fin, beaucoup plus juste, parce qu’il permet de ne pas faire de perdants parmi les allocataires.
Je ne vous vise pas, parce que je ne vous ai jamais entendu le faire, mais certains de vos collègues donnent au Gouvernement des leçons de morale sur la diminution des montants des APL, alors qu’au même moment ils déposent des amendements pour introduire des taux d’effort de 10, 15 voire 20 %, qui font plus de 100 euros de perte par mois pour les allocataires. Ils n’ont rien fait pour la justice de la réforme en profondeur des APL que nous sommes en train de conduire, puis viennent nous donner des leçons de morale : cela n’est pas acceptable !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce n’est pas vous, monsieur Peu, je sais très bien que vous n’avez jamais participé à ce jeu, mais reconnaissez au moins à ce Gouvernement le mérite d’avoir pris le sujet à bras-le-corps. Beaucoup d’entre vous, voire la totalité des députés présents, savent que ce système, dont le coût représente la moitié du budget de la défense nationale et qui comporte une série de rabots à venir – alors que le rabot n’est pas une bonne politique –, doit évoluer. Cette majorité a fait une réforme ambitieuse, beaucoup plus compliquée, mais beaucoup plus juste pour, enfin, trouver une solution pérenne n’entraînant aucune perte pour les allocataires des APL. Ceux qui essaient de nous donner des leçons de morale, en nous expliquant que leur solution introduisant des taux d’effort est meilleure, ont une position inacceptable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Saïd Ahamada, relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Saïd Ahamada,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Comme le transport maritime représente 90 % du trafic mondial de marchandises, et que presque tous les navires utilisent le fioul lourd comme carburant, il apparaît crucial de mettre en œuvre une politique efficace de lutte contre la pollution émise par les navires. Je rappelle que le fioul lourd rejette dans l’atmosphère des particules polluantes en grande quantité – dioxyde de carbone, oxydes de soufre et d’azote, particules fines –, dont la nocivité n’est plus à démontrer. En effet, ces particules polluantes sont responsables de 60 000 morts par an en Europe, soit l’équivalent de villes comme Valence ou Troyes. À Marseille, il y a un cocktail de pollution atmosphérique lié aux autoroutes, aux grands ports maritimes et à la pollution classique, qui pose un vrai problème de santé publique.
 Cette lutte contre la pollution du transport maritime passe nécessairement par le recours à des carburants marins alternatifs au fioul lourd, le gaz naturel liquéfié – GNL – apparaissant comme l’option privilégiée à moyen terme. La transition du transport maritime vers le GNL nécessite toutefois d’importantes adaptations, telles que le déploiement de structures d’avitaillement dans les ports et le développement d’une flotte de navires disposant de moteurs adaptés au GNL.
 Je tiens à rappeler, et nous nous en félicitons, que le Gouvernement s’est pleinement engagé, lors du comité interministériel de la mer de novembre dernier, à soutenir la conversion du transport maritime vers le GNL. Les acteurs du secteur maritime ne sont pas en reste et ont tous compris la nécessité de privilégier un carburant plus propre. Parmi les initiatives récentes, citons la commande, annoncée en novembre 2017 par l’armateur CMA CGM, de neuf porte-conteneurs géants motorisés au GNL et la mise en service, par la compagnie Brittany Ferries, de son premier ferry fonctionnant au GNL.
 La lutte contre la pollution maritime doit aussi être menée par les ports eux-mêmes, avec l’installation de systèmes d’alimentation électrique qui permettent aux navires de couper leurs moteurs à quai. À Marseille, La Méridionale a adopté ces branchements électriques et Corsica Ferries va le faire.
 J’insiste aussi sur la nécessité de réfléchir à la transition énergétique vers l’hydrogène. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté, le 1

 L’enjeu est aujourd’hui de mettre en place une politique de soutien financier aux investissements des acteurs de la filière maritime vers le GNL. Ces mesures doivent trouver une place dans le projet de loi de finances pour 2019, et le Gouvernement doit s’y impliquer totalement.
 Par ailleurs, la lutte contre la pollution du transport maritime doit aussi se mener à l’échelle internationale. La pollution des navires est réglementée par l’Organisation maritime internationale – OMI –, et il nous semble opportun de créer une zone d’émission contrôlée – ECA – en mer Méditerranée, surtout qu’il en existe une dans la Manche. Cela pose un problème d’équité, car l’exposition des Français à cette pollution diffère selon leur lieu d’habitation. Il faut donc aboutir assez rapidement à la mise en place d’une zone ECA en Méditerranée.
 Enfin, il me paraît essentiel d’associer davantage les habitants à l’avenir de l’environnement des grands ports maritimes. Je souhaite que, tout comme pour les aéroports, une commission consultative de l’environnement puisse se mettre en place. Son objet serait de permettre aux grands ports maritimes d’exposer leur projet de développement et son impact sur l’environnement, afin que les habitants soient associés et informés.
 Mes chers collègues, vous avez donc compris que ce sont des solutions ambitieuses, dans plusieurs domaines, qui nous permettront de vaincre ce fléau. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous prendrez avec nous cette question à bras-le-corps, afin que nous n’ayons plus à déplorer de vies brisées, à cause d’une pollution que l’on aurait pu éviter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
Vous avez évoqué plusieurs pistes dans votre rapport et dans votre proposition de résolution, comme l’utilisation du GNL comme carburant du transport maritime. Vous préconisez la mise en place d’une aide de l’État, destinée à inciter les armateurs à procéder à une conversion et à consentir aux investissements qui lui sont nécessaires ; en tant que rapporteur général de la commission des finances, je me dois de dire qu’une telle mesure relève du projet de loi de finances et qu’elle doit être expertisée et chiffrée. En tout état de cause, elle devra être transitoire, puisqu’il s’agit d’une mesure de transition industrielle.
Le deuxième sujet extrêmement intéressant a trait à la zone de contrôle des émissions en mer Méditerranée. Il s’agit certes d’une disposition internationale, mais j’espère que le dépôt officiel de la demande de création de cette zone pourra intervenir le plus rapidement possible, madame la secrétaire d’État, car l’enjeu est extrêmement important.
Enfin, votre proposition de résolution suggère de créer des commissions consultatives de l’environnement. Cette mesure n’est ni financière, ni budgétaire, ni fiscale, mais elle me semble très intéressante pour associer les citoyens concernés aux enjeux environnementaux et de pollution.
Je vous remercie d’avoir travaillé sur ce sujet par trop méconnu. Cette proposition de résolution doit nous permettre d’avancer sur une question extrêmement grave.
 Nous abordons la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, il y a quarante ans, le 16 mars 1978, l’
Mme Sophie Panonacle.
 Amoco Cadiz

Dorénavant, le nouveau défi environnemental auquel nous sommes confrontés est celui du dérèglement climatique et de la nécessité de désintoxiquer notre société de sa dépendance aux énergies fossiles. Selon le FMI, les entreprises d’extraction d’énergies fossiles bénéficient chaque minute de 10 millions d’euros de subvention dans le monde, soit un total de 4 740 milliards pour l’année 2015. Cela représente davantage que toutes les dépenses de santé de tous les gouvernements du monde ! Nous avons donc les moyens financiers de changer de paradigme en matière d’énergie.
Les objectifs du Plan Climat sont clairs : nous devons atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Le transport maritime devra également réaliser sa transition énergétique. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a lancé cette dynamique, en prévoyant, à l’article 52, le soutien de l’État à l’installation du système de distribution de gaz naturel liquéfié et d’alimentation électrique à quai dans les ports pour les navires.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a précisé cette ambition en disposant, à l’article 86, qu’un nombre approprié de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié ainsi que de bornes d’alimentation électriques à quai devait être implanté dans les ports français d’ici au 31 décembre 2025.
Mme Sophie Panonacle.
À l’échelle internationale, la France et trente-trois autres États se sont engagés lors du
 One Planet Summit
L’action des professionnels du secteur maritime est engagée. En effet, la compagnie CMA CGM a décidé d’équiper ses neuf prochains super-porte-conteneurs au GNL, ce qui constitue une première mondiale pour des navires de cette taille. Les compagnies Brittany Ferries et Corsica Linea ont également fait ce choix. La Compagnie du Ponant a annoncé le lancement du premier brise-glace de croisière hybride électrique propulsé au GNL.
Le GNL constitue une avancée importante. Il permet de réduire de 25 % les émissions de CO2, de 80 % celles d’oxyde d’azote et presque intégralement les émissions de dioxyde de soufre. Toutefois, comme je l’ai indiqué dans mon rapport d’information sur la mise en application de la loi pour l’économie bleue, puis lors de la table ronde que j’ai organisée au mois d’avril dernier, des obstacles fiscaux au développement du GNL ont été identifiés.
Il s’agit de ne pas pénaliser la compétitivité des ports français, par comparaison avec leurs voisins européens. L’électrification à quai – comme le soutage au GNL – est un service que les ports doivent proposer aux armateurs dans les meilleures conditions. Il serait bienvenu que les collectivités locales et l’État apportent leur soutien.
Le GNL devrait être intégré à la liste des carburants énumérés à l’article 265 du code des douanes. Chaque navire souteur étant potentiellement un établissement fiscal, il faudra s’assurer que le GNL soit correctement taxé tout au long du processus, de la livraison à l’utilisation. Un travail mené au sein du Comité France maritime avec le Cluster maritime français et le Secrétariat général de la mer permet de poursuivre les efforts en matière d’électrification à quai, laquelle doit compléter l’offre de transition énergétique que représente le GNL.
D’autres pistes doivent être examinées, notamment en associant à l’utilisation du GNL un système de filtration des fumées rejetées dans l’atmosphère. L’hydrodynamie ainsi que l’usage d’ailes de

« La décarbonation est notre cap, et nous devons mettre toutes voiles dehors pour y parvenir » : ces mots de Mme la ministre Élisabeth Borne doivent guider notre action en faveur d’un transport maritime toujours plus écologique.
Je remercie Saïd Ahamada de sa proposition de résolution, qui fait directement écho à ces propos. Je la soutiens bien volontiers au nom du groupe LaREM.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs nous amène à nous interroger sur le rôle de l’État français dans la transition écologique et la lutte contre la pollution provoquée par le transport maritime.
M. Gilles Lurton.
Élu dans une ville dotée d’un port de commerce et d’un port de passagers, je suis heureux de m’exprimer ce soir sur un sujet que nous évoquons rarement dans cet hémicycle, alors même que le transport maritime représente 90 % du transport mondial et que notre pays dispose, avec ses outre-mer, d’un domaine maritime de 11 millions de kilomètres carrés, soit le deuxième espace maritime mondial après celui des États-Unis.
Je suis heureux aussi, et pas peu fier, que ce soit à Saint-Malo, à l’initiative d’un grand navigateur de course au large, qu’a été construit le premier navire à propulsion par hydrogène et autres énergies renouvelables grâce à la mixité énergétique. Ce bateau fait actuellement le tour du monde en puisant son énergie dans la nature, sans l’abîmer ni la dégrader.
Je suis heureux, enfin, que la Brittany Ferries, compagnie maritime basée à Roscoff et à Saint-Malo, chargée du transport de passagers entre l’Angleterre et la France, réalise actuellement son premier bateau à propulsion gaz, le

 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Jusqu’à présent, la transition écologique a été surtout orientée vers l’automobile et la construction. Mais il faut aussi s’intéresser à la pollution maritime et portuaire découlant du transport si nous voulons tenir les objectifs de la COP21. Tel est l’objet de la proposition de résolution.
M. Gilles Lurton.
Tandis que le mode principal de propulsion des navires demeure le fioul lourd, dont les polluants représentent environ 0,5 % des gaz d’échappement, de plus en plus de compagnies maritimes orientent leur construction de navires vers une propulsion au gaz naturel liquéfié, moins polluant que le diesel. Cette transition, il faut l’organiser. C’est d’autant plus important que, bien souvent, les moteurs des navires à quai continuent de tourner et sont source de pollution pour les habitants des zones portuaires.
Nous devons donc traiter, comme souvent, un problème de santé publique pour les populations et un problème économique constitué par l’organisation du changement des modes de propulsion des navires. Il ne doit en aucun cas être question d’opposer les deux, car derrière toute question économique se cache une question sociale, notamment un devoir de protection des emplois chaque fois que c’est possible. Notre objectif doit être de participer activement à la lutte contre la pollution du transport maritime tout en garantissant une évolution progressive et organisée vers l’usage de carburants encore alternatifs.
En outre, en raison de sa surface maritime, notre pays doit être un exemple en Europe. Par-delà la nécessité d’être exemplaire, le devoir de l’État et des pouvoirs publics est de protéger la santé de nos concitoyens. La lutte contre la pollution est une obligation de santé publique qui nous incombe.
Pour y parvenir, notre pays a le devoir d’encourager l’utilisation de carburants marins alternatifs au fioul, d’aider non seulement à la promotion des carburants alternatifs, mais également à leur développement. Il ne doit pas s’agir uniquement de les promouvoir, mais bien d’inciter leur utilisation, notamment d’encourager les armateurs à construire des navires équipés de moteurs adaptés aux nouveaux carburants et les ports à développer de nouvelles structures d’avitaillement.
Nous en sommes loin aujourd’hui. Si les navires à propulsion au gaz se développent de plus en plus, nos ports sont loin de bénéficier des équipements susceptibles de les accueillir. Il faut donc préparer la transition en dotant nos ports d’infrastructures adaptées. Il faut aussi prévoir l’alimentation des nouveaux bateaux à propulsion au gaz, ce qui est loin d’être le cas : les raffineurs qui alimentent le marché s’estiment incapables de satisfaire la demande à l’horizon 2020.
 C’est important !
M. Thibault Bazin.
 Pour réussir la transition écologique du transport maritime, il est indispensable que l’État, garant de la santé publique, soutienne les investissements nécessaires aux acteurs du secteur et participe activement à la transition écologique dans le domaine du transport maritime.
M. Gilles Lurton.
Ces changements, nécessaires pour les armateurs, les ports et les transporteurs, ont un coût colossal, et ils ne seront pas réalisés du jour au lendemain. C’est la raison pour laquelle la participation de l’État, évoquée par la proposition de résolution que nous étudions aujourd’hui, doit prendre la forme d’un véritable plan de soutien au secteur. Elle doit être organisée autour de deux axes. Le premier, en amont de la transition, consiste en un soutien à la recherche et à l’innovation dans le domaine des énergies et des carburants alternatifs.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Un tel soutien permettant de décarboner le transport maritime a déjà fait l’objet d’une première phase, en 2010, dans le cadre d’une politique globale en faveur de l’économie maritime et dans un contexte de hausse des prix des carburants. Il faut désormais entrer dans une nouvelle phase pour permettre son développement à grande échelle. Le second axe, le plus visible, exigera certainement un engagement financier plus important de la part de l’État. Il s’agit de l’élaboration d’une stratégie de soutien aux investissements des acteurs du secteur.
M. Gilles Lurton.
La présente proposition de résolution évoque notamment la mise en place d’un dispositif de suramortissement fiscal, mais d’autres pistes peuvent également être envisagées, dès lors qu’elles permettront aux acteurs du transport maritime de faire évoluer leurs pratiques vers des dispositifs moins polluants sans que leur activité n’en souffre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous remercie, monsieur Ahamada, de votre proposition de résolution, que j’accueille avec le plus grand intérêt. Elle a le mérite d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée ce défi immense que constitue la lutte contre la pollution du transport maritime.
M. Jimmy Pahun.
L’essor du transport maritime est une chose fantastique. Depuis toujours, celui-ci a réduit les distances, offert de nouveaux débouchés et rapproché les continents. Tout indique qu’il continuera à croître et la France, forte de son histoire et de sa géographie, doit en saisir toutes les opportunités, ce qui suppose de prendre le virage d’un transport plus respectueux de l’environnement.
Les navires ne peuvent pas continuer à rejeter autant de gaz à effet de serre. Il s’agit aussi d’une obligation depuis que l’OMI a entériné la généralisation de la limitation du taux de soufre à 0,5 % en 2020, surtout si le secteur est appelé à croître.
Appuyons-nous sur l’excellence de nos ingénieurs et de nos marins ! Accompagnons nos entreprises, nos groupes industriels et nos armateurs ! Soutenons les filières d’avenir ! Faisons éclore la révolution du transport maritime décarboné, nous qui voyons, au large d’Ouessant, un navire croiser toutes les minutes et demie !
Votre proposition de résolution, cher collègue, évoque à juste titre la nécessité de soutenir la généralisation des carburants marins de nouvelle génération que sont le GNL et l’hydrogène. De grands groupes ont déjà fait le choix de la transition, notamment la CMA CGM. Il s’agit d’une avancée majeure, preuve que le mouvement est amorcé et qu’il faut l’accompagner.
Le secteur bénéficie de financements publics importants. Au mois de décembre dernier, j’ai assisté au Quai d’Orsay à la signature du premier contrat de financement vert de la Banque européenne d’investissement pour la construction d’un ferry au GNL. Le soutien public à l’innovation maritime suppose l’octroi de financements appropriés, susceptibles d’encourager les investisseurs privés ainsi que nos architectes, nos ingénieurs et nos chantiers navals à prendre les risques indispensables au développement des technologies de rupture.
Ces solutions d’avenir, il faut les rechercher partout. À ce titre, la résolution aurait pu – aurait dû – utilement faire mention d’une autre source d’énergie, inépuisable et complètement décarbonée, qui vous fait traverser l’Atlantique en trois jours et vous fait faire le tour du monde en seulement quarante : le vent, cette énergie maîtrisée par l’homme depuis des millénaires et que certains se proposent de réinventer. Ainsi, le cabinet DPLP, architecte de ces bateaux de record mais aussi vainqueurs de l’
 America’s Cup
Imaginez donc, chers collègues, un navire à propulsion éolienne couplée à un moteur à hydrogène et dont le pont est recouvert de panneaux photovoltaïques. Ne l’imaginez pas, il existe : c’est l’
 Energy Observer

 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Ces innovations, fruit de l’excellence française, font désormais partie du domaine du possible. Nous nous dirigeons vers un mix fait de GNL, d’hydrogène, de solaire, d’éolien, de voile et peut-être d’autres technologies encore inconnues – bref, d’un ensemble de solutions complémentaires mises à la disposition des armateurs.
M. Jimmy Pahun.
L’aide que nous devons apporter à ces filières est d’abord financière, comme le prévoit le texte. Elle doit également consister en une réforme de la législation encadrant les expériences et expérimentations réalisées par les innovateurs. Ceux-ci agissent souvent dans une zone grise, voire dans l’illégalité. Cette incertitude juridique est défavorable à l’innovation. Il faut corriger la situation. Un travail de simplification des démarches administratives serait aussi le bienvenu.
Le soutien public suppose également la valorisation institutionnelle des entreprises françaises et de leurs projets, surtout pour les petites structures. Il faut accompagner la création d’un véritable écosystème d’entreprises au service du transport maritime de demain.
S’agissant de la création de commissions consultatives de l’environnement dans les grandes villes portuaires, l’idée, louable, mérite d’être précisée, d’autant plus qu’il a été démontré que la pollution aux particules fines émises par les navires s’enfonce loin à l’intérieur des terres, bien au-delà des limites de ces villes.
Votre proposition de résolution, monsieur Ahamada, met en lumière une composante importante de la lutte contre le réchauffement climatique et rappelle les ambitions de la France en la matière. Les membres du groupe MODEM et apparentés y sont favorables, même si elle n’évoque pas tous les problèmes posés par la pollution du transport maritime et n’épuise pas le sujet. Toute avancée, si minime soit-elle, doit être saluée. Au demeurant, la hausse du prix du baril confirme qu’il faut innover.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, je souhaiterais d’abord féliciter chaleureusement M. Saïd Ahamada, auteur de cette proposition de résolution, pour son choix d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux un débat sur le transport maritime : depuis le début de cette législature, il y a un an, nous parlons en effet beaucoup de la réforme du ferroviaire ou de sécurité routière mais, à mon grand regret, nous parlons trop peu non seulement du transport maritime, mais aussi de nos ports, qui disposent pourtant d’atouts considérables.
M. Paul Christophe.
Longtemps considéré comme le mauvais élève en matière de préservation de la planète, le transport maritime est désormais pleinement engagé dans la transition énergétique. Le 13 avril dernier, 173 États membres de l’Organisation maritime internationale ont signé un accord, compatible avec la COP21, dans lequel ils s’engagent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2050.
Pour atteindre cet objectif et limiter le recours aux énergies carbones, le rôle des pouvoirs publics est d’encourager le développement d’autres énergies, plus respectueuses de l’environnement, à commencer par l’hydrogène. M. le ministre d’État, Nicolas Hulot, a présenté le 1

Sans attendre les annonces du Gouvernement, la communauté urbaine de Dunkerque a accepté d’être un territoire pilote en matière de réduction d’énergies carbone et d’expérimenter des projets d’énergies renouvelables.
Le 11 juin dernier, après deux années d’études et deux années d’attentes d’autorisations, la ville de Cappelle-la-Grande, dans le Dunkerquois, a présenté son projet de gestion des réseaux par l’injection d’hydrogène. Le principe est de récupérer l’énergie non consommée issue des énergies renouvelables pour la transformer en hydrogène sous forme solide. L’hydrogène est conservé puis injecté, à hauteur de 6 à 20 % au maximum, dans le réseau de gaz naturel.
Dans le même ordre d’idées, le territoire développe également un projet de création d’une usine de production d’hydrogène « vert » et de biogaz sur le port ouest de Dunkerque, dans la zone industrialo-portuaire entre Loon-Plage et Gravelines. Les travaux de construction de l’usine devraient commencer en 2020 pour un investissement de l’ordre de 450 millions d’euros et la création, à terme, de 200 emplois. La production annuelle d’hydrogène serait de 70 000 tonnes, et celle de biogaz de près de 56 000 tonnes. Il reste toutefois une dernière difficulté à régler pour mener à bien ce projet : sachant que le gaz produit par électrolyse de l’eau sera ensuite injecté dans les réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, il faut que le Gouvernement mette en place la réglementation autorisant cette injection et organise un tarif fixe. Je profite de votre présence, madame la secrétaire d’État, pour appeler votre attention sur ce point.
La proposition de résolution fait également mention du gaz naturel liquéfié, le GNL. Aux Assises de l’économie de la mer, le 21 novembre dernier, M. le Premier ministre a indiqué que le GNL était l’une des énergies de transition importantes du monde maritime, et a engagé les ports à s’équiper d’installations GNL. Véritable carburant alternatif d’avenir, le GNL est un gaz naturel devenu liquide par refroidissement à – 160° Celsius à pression atmosphérique ; il est notamment connu pour sa facilité de transport, car il occupe un volume environ 600 fois inférieur à celui du gaz naturel à l’état gazeux. En mer comme sur terre, le GNL est appelé à jouer un rôle majeur dans la réduction des émissions gaz à effet de serre. Il réduit drastiquement – d’environ 99 % – les émissions de particules fines et d’oxydes de soufre, mais aussi de 85 % celles d’oxydes d’azote et de près de 20 % celles de dioxyde de carbone.
À l’heure actuelle, il constitue la seule alternative au fioul lourd pour combattre la pollution en mer comme dans les ports de secteur maritime. Son utilisation dépendra toutefois de la volonté des armateurs de passer à ce système de propulsion. À l’occasion de la COP23, le groupe CMA CGM a d’ailleurs annoncé sa décision de s’équiper de neuf navires motorisés à GNL ; nous espérons que cet élan se poursuivra.
Si les navires s’équipent, encore faut-il que les ports puissent les accueillir. Le conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque a devancé les déclarations de M. le Premier ministre pour se lancer et mettre en place une chaîne d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, ainsi que des branchements à quai des navires. La station d’avitaillement devrait être opérationnelle au début de l’année 2019. Elle pourra fournir des clients routiers et maritimes pour ceux disposant de systèmes de ravitaillement par camion depuis le quai.
Le grand port maritime de Dunkerque sera donc le premier port européen à disposer de ces outils dès 2019, sur le terminal à conteneurs des Flandres. Il est également le seul port français à être membre fondateur de la plateforme nationale GNL.
J’appelle votre attention sur l’intérêt que présenterait un dispositif de suramortissement pour les investissements GNL, ainsi que sur le besoin d’étendre ce type de dispositif au fluvial, car les marchandises doivent aussi passer par des solutions multimodales propres.
Enfin, monsieur Ahamada, vous mentionnez d’éventuelles commissions consultatives de l’environnement, qui pourraient être mises en place dans les grands ports maritimes. L’idée est louable, mais cela pourrait faire doublon avec les commissions déjà actives au niveau local. Ce point doit donc être approfondi. À Dunkerque, par exemple, nous disposons depuis plusieurs années d’un secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles. Il ne faut pas créer une commission supplémentaire, mais plutôt utiliser les outils existants.
Le groupe UDI, Agir et indépendants porte un regard très bienveillant sur cette proposition de résolution qui met en lumière des enjeux cruciaux auxquels il nous fait, dès à présent, apporter des réponses concrètes.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, le transport maritime – de passagers comme de marchandises – a connu un boom ces dernières décennies, concomitamment à l’augmentation des échanges internationaux. Les atteintes à l’environnement sont donc devenues plus visibles ; nos concitoyens ne manquent pas de s’interroger, dans un contexte de sensibilité accrue à la nécessaire préservation de notre planète.
M. Jean-Louis Bricout.
La COP21, qui s’est tenue en 2015 à Paris, a proclamé la nécessité pour tous, des gouvernements aux collectivités, des secteurs économiques et financiers aux citoyens, d’agir en faveur du climat. Parmi l’ensemble des acteurs, le secteur du transport a une responsabilité dans la lutte contre le changement climatique.
La France possède le deuxième domaine public maritime au monde après les États-Unis. À ce titre, et dans la logique de l’impulsion donnée depuis l’accord de Paris, il est cohérent qu’elle se positionne aux avant-postes en matière de régulation du transport maritime en faveur de l’environnement.
Alors que l’organisation de l’aviation civile internationale, le secteur des transports le plus émetteur, s’est engagée, l’année dernière, à la neutralité carbone à l’horizon 2020, les 173 États membres de l’Organisation maritime internationale se sont finalement accordés en avril dernier pour réduire l’empreinte carbone du secteur. Si cette dernière ne représente aujourd’hui que 3 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales, avec pourtant près de 90 % des marchandises transportées par la mer, elle devrait atteindre 17 % d’ici à 2050 si rien n’est fait. C’est donc fort logiquement qu’un engagement international était attendu.
A donc été décidée en avril de cette année une réduction des émissions du secteur de 50 % d’ici à 2050, par rapport au niveau de 2018, ce qui signifie que la plupart des nouveaux navires construits dans les années 2030 devront être propres.
Comment y parvenir ?
Lors du précédent quinquennat a été votée la loi pour l’économie bleue, dont l’article 86 incite l’État à la fourniture de gaz naturel liquéfié et d’alimentation électrique dans les ports. Cet article, qui vise à généraliser l’implantation de ces équipements à compter du 1

C’est aussi la précédente majorité qui s’est penchée sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur et les pollutions de l’air engendrées par le fonctionnement des moteurs à l’arrêt des navires dans les zones portuaires. Afin de parvenir à cet objectif, des solutions ont été avancées : proposer du GNL comme carburant alternatif au fioul – polluant et émetteur de gaz à effet de serre, notamment oxydes de soufre et d’azote et dioxyde de carbone – et développer les branchements électriques à quai.
La question concrète qui se pose aujourd’hui est celle du financement des équipements qui permettront d’atteindre ces objectifs.
Bien sûr, priorité doit être donnée aux circuits courts ; il faut éviter de transporter de multiples fois, aux quatre coins du monde, un même produit depuis son état de matière première jusqu’à celui de produit fini. Il faut en finir avec ces aberrations. Il faudra certainement aussi, comme le suggère cette proposition de résolution, soutenir le secteur privé et l’inciter à réaliser les investissements indispensables pour atteindre nos objectifs. Un dispositif de suramortissement pourrait en effet représenter une piste intéressante.
Il y a aussi urgence à définir un prix du carbone, dans le cadre d’un accord international réellement contraignant. Le succès de la COP21 l’a démontré : ensemble, on va plus vite et plus loin !
La neutralité carbone du secteur est un objectif de moyen à long terme. De façon pragmatique, il suppose un soutien politique fort à la transition énergétique dans le secteur. C’est ce que propose le texte dont nous débattons.
Par ailleurs, la gouvernance des zones portuaires doit évidemment être rénovée et prendre davantage en compte les populations avoisinantes qui subissent les nuisances de leurs activités. Informer et même consulter les citoyens directement affectés par ces dernières s’inscrit dans le sens de l’histoire. Nous le devons bien à nos enfants.
Cette résolution va dans le bon sens. Nous ne pouvons que la soutenir, en vous rappelant une nouvelle fois que vous ne pouvez ignorer les outils déjà existants. Des mots à la loi, l’économie bleue doit devenir une réalité au service de la préservation de notre avenir partagé.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, la France possède le deuxième domaine maritime mondial derrière les États-Unis. Cela nous donne une responsabilité immense dans la protection des océans et des mers : nous devons articuler en permanence les activités humaines avec les enjeux environnementaux ; leur développement doit être impérativement conditionné par le maintien du bon état écologique des eaux, de la biodiversité et des écosystèmes. L’usage du milieu marin doit aussi se faire de façon concertée entre toutes les activités humaines.
M. Loïc Prud’homme.
Or la consommation totale de carburant du secteur maritime est passée de 291 millions à 298 millions de tonnes entre 2013 et 2015, soit une augmentation de 2,3 %. Les émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime augmentent, ce qui s’explique par la demande croissante de transport maritime, et donc de la consommation de combustibles fossiles qui y est associée – en totale ignorance de l’urgence écologique.
La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue prévoit l’installation de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié et de bornes d’alimentation électrique à quai sur les ports au plus tard le 31 décembre 2025. La proposition de résolution dont il est question va dans le même sens. J’en salue ici les avancées.
La mer ne doit pas devenir le terrain d’une « croissance bleue » non maîtrisée. Certes, le transport maritime est de loin le moins émetteur de gaz à effet de serre. Il utilise moins de 10 grammes de CO


L’usage du GNL préconisé par la proposition de résolution devrait réduire de 100 % la pollution en soufre. Mais attention à ne pas peindre un peu trop tôt la grande bleue en vert : le gaz naturel liquéfié reste un combustible fossile qui n’est ni durable ni conforme aux accords climatiques internationaux en matière de décarbonation du transport.
L’hydrogène, également mis en avant dans cette proposition de résolution, et pour lequel Nicolas Hulot vient d’annoncer un plan de 100 millions d’euros, n’est pas non plus, pour l’heure, la solution miracle. Quel que soit le moyen de transport, le système ne sera vertueux que si l’hydrogène utilisé est propre. C’est là que le bât blesse. Aujourd’hui, sur les 60 millions de tonnes utilisées, 99 % sont d’origine fossile.
Par la position spécifique de la France, les liens qu’elle entretient avec ses espaces maritimes et la formidable ressource qu’ils représentent, nous devons veiller à préserver à tout prix les océans et les mers. L’actualité récente, avec le rapport du WWF sur la pollution aux plastiques dans la Méditerranée, nous montre que la route est encore longue – et les chimères nombreuses.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, certains l’ont surnommé le « sang impur de la mondialisation ». Les énormes cargos porte-conteneurs qui sillonnent les océans fonctionnent avec ce carburant, l’un des plus sales au monde, un résidu visqueux du pétrole, lourd et difficile à brûler. Ce pétrole bunker est ce qui reste après qu’on a raffiné les autres produits pétroliers – essence, naphta ou encore diesel –, qui sont plus légers. Dans ce magma noir se trouvent des résidus de métal, de la cendre, et, surtout, beaucoup de soufre.
M. Sébastien Jumel.
C’est ce qui, en octobre 2016, a conduit l’industrie maritime à décider de s’attaquer à la pollution de ce carburant. Réunie à Londres, l’Organisation maritime internationale s’est fixé les objectifs qui nous occupent depuis le début de cette séance, et qui font consensus.
Il y a en effet consensus sur cet objectif de santé publique, dont la proposition de résolution est la traduction. Ce texte fait suite à des engagements gouvernementaux pris lors du comité interministériel de la mer, le 17 novembre 2017, au Havre, s’agissant notamment de la nécessité de passer à des motorisations GNL.
Au-delà de cet objectif que nous partageons tous, quelques réflexions s’imposent.
Tout d’abord, j’observe que la mondialisation, qui peut être heureuse, voire merveilleuse, s’accompagne, outre des délocalisations d’entreprises, du non-respect de l’environnement. En l’occurrence, cette mondialisation noircit le ciel : les traités de libre-échange, qui sont souvent l’alpha et l’oméga dans cet hémicycle, peuvent aussi contribuer à l’aggravation de cette facture climatique.
C’est la raison pour laquelle nous pensons que les États devraient s’interroger sur la manière de taxer davantage les échanges mondiaux, afin de leur faire supporter une partie des coûts humains et environnementaux considérables que la mondialisation génère.
En termes de mesures de correction, votre résolution, si elle préconise des mesures de bon sens, reste bien timide. Quoi de neuf depuis le comité interministériel de la mer du Havre ? Où est le grand plan stratégique national de modernisation de nos ports, de tous nos ports, au-delà des aides ponctuelles promises à sept d’entre eux : si vous me permettez l’expression, pour le moment, il est en cale sèche.
C’est bien l’ensemble du maillage portuaire qui doit être accompagné, et pas seulement les sept places portuaires les plus importantes de notre pays. Si nous avions cette ambition, si l’État, avec le concours de l’Europe, appuyait ce virage, au-delà des mesurettes envisagées, nous ferions d’une pierre deux coups en améliorant l’impact environnemental des activités portuaires et de transport, et en faisant gagner nos ports en exemplarité, en performance et, même, en compétitivité.
Avec vos propositions, on affiche des principes et, dans le meilleur des cas, s’ils trouvent une concrétisation, on arrivera au milieu du gué. Voilà ce que je regrette, à la faveur de l’examen de cette proposition de résolution. Cette transition nécessite un accompagnement renforcé de la modernisation des ports, en permettant le développement de nouvelles infrastructures – bornes électriques, moyens de stockage des carburants alternatifs. Cela passe inévitablement par un plus grand soutien de l’État.
Je veux insister enfin sur la marche haute que représente par exemple la transformation de ferries en navires fonctionnant au GNL. Dieppe, ville qui m’est chère, a fait l’étude de cette transformation, qui représente un investissement de 15 millions d’euros pour les ferries de la ville. En ce qui concerne la Seine-Maritime, ce coût important est supporté soit par les armateurs, soit par la collectivité qui a la charge du lien Transmanche. Ainsi, il faudrait examiner la manière de soutenir ces investissements, avec divers dispositifs d’aide – avances de trésorerie, suramortissement fiscal, crédits d’impôts ou encore formules fiscales avantageuses. Il faudrait une ambition nationale et européenne bien plus grande si l’on veut se fixer des objectifs ambitieux dans le domaine.
J’insisterai également sur l’importance qu’il y aurait à mettre en place des instances de consultation et de coordination des élus locaux, des représentants syndicaux des ports et des dockers, des collectivités des armateurs, des habitants et des associations, pour co-élaborer des réponses à la hauteur des enjeux. Cette résolution souligne le souhait de créer des commissions consultatives, fixant des objectifs que nous partageons.
Toutes ces raisons nous conduiront donc, avec les réserves exprimées, à voter la proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, « plus que toute raison morale, sociale ou politique, c’est l’épuisement des ressources naturelles qui condamne à court terme le modèle de l’individualisme libéral », écrit l’essayiste Hervé Juvin. Et, dans cet épuisement des ressources naturelles, le transport maritime a sa part de responsabilité.
Mme Emmanuelle Ménard.
Soit dit en passant, avec la révolution qu’a représentée le conteneur, entraînant l’effondrement des prix du transport, le transport maritime n’est pas pour rien dans ce que l’on pourrait appeler la fin des distances, synonyme de fruit chilien venant concurrencer nos productions locales. Mais c’est un autre sujet, quoique…
Le transport maritime, donc, a longtemps boudé les questions écologiques. On peut le comprendre lorsque l’on sait qu’il représente 90 % du trafic mondial de marchandises et que quasiment tous les navires utilisent le fioul comme carburant. Ce trafic représente aujourd’hui environ 2,5 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Face à ces chiffres, en avril dernier, 173 États membres de l’Organisation maritime internationale se sont réunis pendant deux semaines afin d’élaborer un plan de réduction de ces gaz à effet de serre dans le transport maritime.
Ces 173 États se sont engagés à réduire leurs émissions de 50 % d’ici à 2050, par rapport à ce qu’elles étaient en 2008. Cet engagement doit être salué : le transport maritime était le dernier secteur de l’économie mondiale à rester à l’écart de l’accord de Paris sur le climat.
Mieux encore, il a été annoncé que, en 2030, nous serions en état de construire rien moins que des navires zéro émission. Il nous faut pourtant rester prudents. N’est-ce pas Emmanuel Macron lui-même qui, lors du sommet de Paris il y a quelques mois, expliquait : « On est en train de perdre la bataille. On ne va pas assez vite, c’est ça le drame. […] On doit tous bouger car on aura tous à rendre des comptes. »
Et il a raison, à l’heure où les canicules extrêmes sont passées du stade de menace à réalité, où, dans l’océan Arctique, la banquise est de moins en moins étendue, où, en Antarctique, il pleut au lieu de neiger, où la montée des eaux s’accélère, où les coraux sont en train de mourir un peu partout dans le monde. Et j’en passe, bien entendu.
Certains scientifiques, très pessimistes, affirment que la machine infernale est en marche. Ainsi, la concentration de dioxyde de carbone ayant atteint un niveau record en 2016, le secrétaire général de l’Organisation météorologique mondiale a interpellé la communauté internationale en affirmant que « nous ne progressons pas du tout dans la bonne direction » – un euphémisme.
Face à cette véritable menace pour notre humanité, il est urgent de se rassembler derrière toutes les propositions de bon sens, qui vont vers une réduction des substances polluantes.
Je soutiens donc cette résolution sans me demander qui la porte, sans mêler la politique politicienne à un sujet qui est affaire de bien commun. Comme les auteurs de ce texte, je crois aussi en la nécessaire transition énergétique du transport maritime vers le gaz naturel liquéfié, en l’installation de bornes de branchement électrique à quai dans les ports, en une politique d’investissement courageuse pour travailler sur des modes de propulsion moins polluants pour les navires.
Je soutiens également la création en mer Méditerranée d’une zone de contrôle des émissions, dite zone ECA, pour limiter encore davantage les émissions d’oxyde de soufre et d’azote.
Je voudrais, en conclusion, citer une nouvelle fois Hervé Juvin qui, dans son dernier ouvrage,
 France le moment politique
 Manifeste écologique et social
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je crains qu’il ne s’agisse pas d’un propos apocalyptique mais, tout simplement, du plus réaliste des constats. Puissions-nous tous le partager.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 Très bien !
Mme Marie-France Lorho.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Dans le domaine du transport maritime, nous agissons à la fois sur le plan national, pour inciter et accompagner cette transition, et sur le plan international, pour faire évoluer les règles qui sont les plus efficaces et qui garantissent une concurrence équitable entre les acteurs économiques.
Comme beaucoup d’entre vous l’ont indiqué, le comité interministériel de la mer de novembre dernier a donné les orientations de cette politique.
Au niveau international, la France porte à l’Organisation maritime internationale une ambition élevée en matière environnementale, tant sur la qualité de l’air que sur la réduction des gaz à effet de serre. La France a très fortement contribué à la mobilisation sur le sujet, en particulier à la fixation de l’objectif de réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre en 2050, une ambition que nous avons défendue dans le cadre du sommet mondial sur le climat, le
 One Planet Summit,
La proposition de résolution souhaite que le projet d’une zone de réduction des émissions d’oxyde de soufre et d’azote sur l’ensemble de la Méditerranée puisse aboutir. Sachez, monsieur le député, que nous le souhaitons aussi. Il n’y a aucune raison que les populations du sud et du nord de la Méditerranée ne bénéficient pas de la même attention que celles de la Manche et de la mer du Nord. Mais, pour cela, nous devons démontrer la pertinence de cette zone au sein de l’Organisation maritime internationale.
Nous réalisons donc actuellement une étude complète, qui a été confiée à un groupement conduit par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – INERIS –, qui prendra en compte le trafic réel de la zone et les émissions associées pour produire une modélisation climatique. Les résultats de cette étude seront disponibles en septembre prochain et feront l’objet d’une restitution devant les experts de tous les pays du bassin méditerranéen et les acteurs locaux. S’ils montrent qu’une telle zone apporterait des bénéfices sur le plan sanitaire, nous mènerons une action diplomatique résolue et très volontariste, pour convaincre les pays méditerranéens de soutenir ce projet à l’OMI, proposition que, le cas échéant, nous déposerons dès 2019.
Nous déployons la même méthode au sujet des particules fines, avec un groupe de travail associant notamment les armateurs, les motoristes et les organisations non gouvernementales, qui réalise un état de l’art en la matière. Des technologies de filtration innovantes seront également proposées dans le cadre d’un appel à projet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME. Sur la base de ce travail, nous déterminerons les projets que nous pourrons porter à l’OMI sur cette question.
Cette action internationale s’accompagne naturellement d’actions au niveau national. À cet effet, les services du ministère des transports réalisent par exemple des contrôles des teneurs en soufre : 706 contrôles ont été effectués en 2017 et 200 depuis le début de l’année. Vous voyez, mesdames, messieurs les députés, combien nous sommes mobilisés sur cette question.
Par ailleurs, comme chacun d’entre vous l’a souligné, le GNL est aujourd’hui le carburant et la technologie les plus adaptés pour réduire les émissions polluantes. Les armateurs français prennent ce virage, comme l’ont fait le groupe CMA CGM, avec la commande de six porte-conteneurs fonctionnant au GNL, ou Brittany Ferries avec un premier ferry.
Afin de faciliter et d’accélérer ces décisions, plusieurs mesures sont à l’étude, comme la réduction de la durée d’amortissement de ces navires – qui reste trop souvent un obstacle au passage au GNL – ou la fiscalisation de ces carburants comme carburants marins.
De même, vous soulignez l’intérêt qu’il y aurait à mettre en place un suramortissement pour les navires propulsés au GNL ou à un autre carburant propre. Nous discutons actuellement avec les armateurs sur la trajectoire de conversion de la flotte et sur les meilleures modalités d’accompagnement. Je ne peux pas préjuger des arbitrages en la matière qui relèvent du projet de loi de finances, mais votre résolution permettra d’éclairer le Gouvernement sur l’orientation souhaitée par la représentation nationale.
Concernant la propulsion hydrogène, je souhaite que le transport maritime puisse s’inscrire dans le plan hydrogène annoncé par Nicolas Hulot au début du mois. Le Conseil d’orientation de la recherche et de l’innovation pour la construction et les activités navales a identifié cette thématique dans sa feuille de route dite « 
 green ship 
Les démarches des compagnies maritimes ne pourraient aboutir sans l’adaptation des infrastructures portuaires tant pour la distribution du GNL que pour l’électricité à quai. Pour accompagner cette transition, le ministère des transports a donc élaboré une stratégie nationale de développement des carburants alternatifs dans les ports avec des objectifs de déploiement des infrastructures adaptées à horizon 2025-2030.
Deux types d’énergies alternatives sont concernés : l’électricité à quai qui vise à réduire la pollution émise par les moteurs des navires en escale ; le GNL qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. D’ores et déjà, les ports du Havre, de Nantes et de Dunkerque disposent de stations d’avitaillement en GNL. À Marseille, les études de risques pour permettre l’approvisionnement en GNL de navires de croisière sont achevées et devraient permettre d’autoriser prochainement l’avitaillement. En complément du GNL, le port de Marseille est le premier port français à proposer un branchement à quai destiné à des navires de commerce.
Enfin, la puissance publique s’est impliquée auprès des acteurs privés pour mettre en place une plateforme GNL opérationnelle depuis début 2017. Celle-ci rassemble une cinquantaine d’entreprises de la filière et poursuivra les activités de facilitation nécessaires à l’émergence de projets liés au GNL, comme la recherche de financement ou l’évolution de la réglementation.
Je crois comme vous qu’un port doit penser son activité en prenant en compte la ville ou la métropole dans lequel il est implanté. La réciproque me semble tout aussi juste. Il faut donc veiller au dialogue entre les citoyens et leur port. Je sais, monsieur le député, que vous êtes particulièrement actif sur cette question.
Depuis plusieurs années, les ports ont engagé des actions en faveur du dialogue. Un grand nombre d’entre eux a signé une charte ville-port. C’est le cas notamment à Marseille où le comité de pilotage de la charte se réunit une à deux fois par an depuis 2013, avec pour objectif l’intégration du port dans le tissu urbain ainsi que l’implication de la métropole dans le développement du port. Ce dialogue entre port et citoyens se matérialise également à travers la création d’un « 
 port center 
La loi de 2008 a également prévu la mise en place dans chaque grand port maritime de conseils de développement associant des représentants d’associations de défense de l’environnement. Ces conseils se prononcent notamment sur la stratégie du port et sa politique d’investissement. Ils permettent d’animer la place portuaire.
Ce dialogue, mis en place à l’initiative du port et des villes ou des métropoles, est à encourager. Monsieur le député, votre souhait a été particulièrement entendu à Marseille puisque vous tiendrez prochainement une première réunion rassemblant le grand port maritime, les habitants, les comités d’intérêt de quartiers, les conseils citoyens et les associations de défense de l’environnement. Nous souhaitons que ce dialogue soit le plus fructueux possible et nous vous soutiendrons dans cette démarche.
Pour conclure, soyez assurés que le Gouvernement a pleinement pris la mesure de la nécessité de mener des actions visant à favoriser la réduction des émissions polluantes des navires. C’est avec un grand intérêt que nous avons pris note des pistes que vous proposez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion de la proposition de résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique ;
Discussion de la proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement ;
Discussion de la proposition de résolution concernant les certificats d’économie d’énergie ;
Discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
La séance est levée.