MM. Marcel Deneux, Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Charles Revet. 
Amendements identiques n


Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Stéphane Le Foll, ministre ; Marcel Deneux. – Rectification de l’amendement n


MM. Daniel Dubois, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Jacques Mirassou, Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet, par scrutin public, des amendements identiques n




Amendement n

Amendements identiques n




Amendements identiques n





Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Gérard César, Marcel Deneux, Daniel Dubois, Charles Revet. – Retrait des amendements n


Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption des amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Gérard César. – Rectification de l’amendement n




Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Gérard Bailly, Yvon Collin. – Retrait des amendements n




Amendement n

Amendement n


Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Françoise Férat, M. Charles Revet. – Rejet de l’amendement n


MM. Charles Revet, Didier Guillaume, rapporteur. – Rejet de l’amendement n


Amendements identiques n



Amendement n


Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Françoise Férat. – Retrait des amendements n


Amendement n


Mme la présidente.
M. Daniel Dubois, Mme la présidente. 
Amendements identiques n





Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


MM. Jean-Jacques Lasserre, Gérard Bailly. – Adoption de l’amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Nathalie Goulet. – Rectification de l’amendement n


M. Charles Revet. – Adoption des amendements identiques n


Amendement n


Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Charles Revet, René-Paul Savary. – Retrait des amendements n



Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Yvon Collin. – Retrait des amendements n

M. Gérard César. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Françoise Férat, M. Rémy Pointereau. – Réserve des amendements n


Amendement n


Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet des amendements n



Adoption de l'article. 
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques ; Mme la présidente. 
Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Gérard César. – Retrait des amendements n


Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendements identiques n


MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Yvon Collin, Gérard César. – Retrait des amendements n


Amendement n

Amendement n

MM. Stéphane Le Foll, ministre ; Gérard César. – Retrait de l’amendement n


Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption de l’amendement n


Amendement n

Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption de l’amendement n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Réserve du vote de l’article.
Amendement n


Amendements identiques n



Amendement n

(précédemment réservé) 

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendements n





Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Stéphane Le Foll, ministre ; Gérard César. – Retrait de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Sophie Primas. – Retrait de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet des amendements n

Amendements n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Jean-Jacques Lasserre, Gérard Bailly. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n



Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n



Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet des amendements n

Adoption de l'article. 
Mme Sophie Primas.
Amendement n


Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait des amendements n


Amendement n


Amendement n

Amendement n


M. Stéphane Le Foll, ministre. 
Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendements n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet des amendements n


Mme Nathalie Goulet, MM. Gérard Larcher, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption des amendements identiques n


MM. Marc Daunis, Gérard Bailly. – Rejet de l’amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait des amendements n




Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

M. Didier Guillaume, rapporteur.
Sous-amendement n


MM. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable ; Stéphane Le Foll, ministre ; Didier Guillaume, rapporteur ; le président de la commission, Mme Renée Nicoux, MM. Joël Labbé, Jean-Jacques Lasserre. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié, les amendements n

Amendements identiques n


Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; le président de la commission, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Marc Daunis, Mme Sophie Primas, MM. Daniel Dubois, Gérard Le Cam, Yvon Collin. – Retrait des amendements n




Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

M. Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Sophie Primas. – Rejet de l’amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Françoise Férat. – Retrait de l’amendement n


Adoption de l'article modifié. 
Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (projet n
Mme la présidente.




Nous poursuivons la discussion des articles.
 Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I
Mme la présidente.


(Non modifié) 
1° Le III devient un IV ;
2° Il est rétabli un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution, délimitées en application du I ou du 8° du II, dans lesquelles a été mis en place un dispositif de surveillance annuelle de l’azote épandu, l’autorité administrative peut imposer :
« 1° Aux personnes qui détiennent à titre professionnel des matières fertilisantes azotées dans cette zone, y compris aux transporteurs de ces matières, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’ils ont traitées, reçues, livrées, cédées à titre gratuit ou onéreux dans la zone, ou qu’ils ont cédées ou livrées à partir de cette zone ;
« 2° À toute autre personne qui expédie ou livre dans cette zone des matières fertilisantes azotées en vue d’un usage agricole, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’elle y a expédiées ou livrées. »
II. – L’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans au moins un des cas suivants :
« - pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ; »

(Supprimé)
3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des quatre alinéas précédents ». 


(Non modifié)
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 411-39-1, à la condition d’en aviser le bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d’une société à objet principalement agricole ou, avec l’accord du bailleur, le preneur membre de toute autre personne morale à vocation principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l’attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s’il s’agit d’une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. »


(Supprimé)
III. – L’article L. 820-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’accompagnement des démarches collectives vers des pratiques et des systèmes permettant d’associer performances économique, sociale et environnementale, en particulier ceux relevant de l’agro-écologie ; »
2° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « autres personnes concernées, en particulier les organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales. »
IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 461-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
 La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque j’ai demandé à prendre la parole sur cet article, je souhaitais formuler deux observations. L’une d’elle me paraît aujourd'hui inutile, un consensus ayant été trouvé, me semble-t-il, sur le bail environnemental. À cet égard, j’ajoute mes compliments à ceux qui ont déjà été présentés hier sur les qualités de consensus de M. le rapporteur et de M. le président de la commission. Je veux à mon tour les féliciter.
M. Marcel Deneux.
Ma seconde observation porte sur le problème de l’azote, monsieur le ministre. Je ferai en fait une observation et une suggestion.
On ne peut pas traiter de la même manière l’azote organique et l’azote minéral. Disant cela, j’aborde des problèmes techniques, qu’il faut expliquer à ceux qui sont chargés d’appliquer la réglementation. L’azote organique et l’azote minéral n’ont en effet pas les mêmes répercussions sur la qualité du sol.
J’ai rédigé en 2001 un rapport sur les variations climatiques. À cette occasion, j’avais interrogé le président de l’Académie de médecine, le professeur Tubiana, qui est aujourd'hui décédé. Il m’avait alors fait part de sa perplexité sur la manière dont il fallait apprécier le taux de 50 milligrammes par litre, qui n’avait selon lui aucune justification médicale. C’était il y a quatorze ans, mais cela n’a pas changé. Ce taux n’est pas un dogme. Il est un peu le fruit du hasard. Il faut donc le manier avec beaucoup de précautions. Je le dis surtout à l’intention de mes amis qui s’en servent parfois comme d’une vérité médicale. Or ce n’en est pas une.
Permettez-moi d’évoquer plus particulièrement, monsieur le ministre, la question de l’azote sur les terres en pente. J’ai cultivé de telles terres. Lorsqu’on les cultivait avec la traction animale, on labourait dans un sens perpendiculaire à la pente, faute d’avoir la puissance pour le faire dans le sens montant-descendant – les attelages ne le permettaient pas. 
Le ruissellement voire l’érosion consécutifs au labour dans le sens de la pente sont le résultat de la mécanisation. Lorsqu’un agriculteur laboure en travers en utilisant un tracteur important, il n’est pas à l’aise, le matériel travaille mal. Le ruissellement est donc le résultat de la mécanisation, car, lorsqu’on laboure en montant-descendant, on pratique tous les trente-cinq ou quarante centimètres, suivant le matériel employé, une rigole qui permet à l’eau de dégouliner d’un bout à l’autre de la pente. 
Il existe un moyen de mettre fin à ce phénomène créé par la mécanisation, phénomène qui est irréversible – on ne va pas en revenir à la traction animale ! –, c’est la culture sans labour.
Dans mon département de la Somme, nous avons beaucoup encouragé la culture sans labour, qui constitue une bonne réponse agronomique et environnementale, car elle permet de réaliser des économies d’énergie : plus de 10 000 hectares y sont aujourd'hui cultivés sans labour. 
Or on ne peut pas exiger la même chose sur les terres en pente de ceux qui cultivent sans labour et de ceux qui cultivent selon d’autres méthodes.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que l’on réfléchisse avec vos services – ils sont très compétents – à l’envoi d’un signal favorable dans les textes afin d’encourager le développement de la technique de culture sans labour, laquelle est utile et nécessaire. Nous ne sommes pas pressés, mais nous attendons un tel signal, monsieur le ministre.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, pour commencer cette matinée, de dire quelques mots sur les grands enjeux agronomiques, après avoir salué l’intervention du sénateur Marcel Deneux à cet égard.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
De nombreux amendements visent à soulever un certain nombre de questions. S’agissant de l’azote, et en particulier de la question de la déclaration des ventes d’azote minéral, il nous faut nous expliquer de manière très claire. Ayant entendu dire hier que c’était un élément de complication supplémentaire, je rappellerai quel en est l’objectif et pourquoi, en Bretagne par exemple, elle est acceptée par la profession agricole – toute la profession agricole ! –, par la chambre régionale d’agriculture et par les syndicats agricoles – j’ai bien dit « les » syndicats agricoles.
Cette déclaration, qui concerne non pas les agriculteurs, mais les distributeurs d’azote, est mise en place à titre expérimental, après décision au niveau régional, la Bretagne étant la première région à procéder à une telle expérimentation. Il s’agit de substituer à l’azote minéral, qui est aujourd'hui acheté et épandu sur les terres en Bretagne, les excédents d’azote organique résultant de l’élevage breton. Le principe est simple !

M. Didier Guillaume, 
rapporteur de la commission des affaires économiques.
 Je rappelle en outre que l’azote est du gaz. Nous importons donc ce gaz alors que nous disposons d’excédents d’azote organique qui, au lieu d’être utilisés pour fertiliser les terres et les plantes, finissent le plus souvent dans les rivières, entraînant ainsi la prolifération d’algues vertes. 
M. Stéphane Le Foll, 

 Ce n’est plus possible !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Il faut donc se mettre en ordre de bataille pour substituer à l’azote minéral acheté et importé, qui coûte cher, les excédents d’azote organique.
M. Stéphane Le Foll, 

Cependant, pour y parvenir, nous avons besoin de connaître la quantité d’azote minéral vendu. 
Le texte ne change rien pour les agriculteurs. Ce sont les distributeurs et les vendeurs d’azote qui devront déclarer les quantités qu’ils ont vendues. À partir de l’année de référence, 2014, on calculera la baisse de l’utilisation d’azote minéral. C'est pour cela qu’une déclaration est nécessaire.
Il ne faut pas se tromper dans ce débat ; je le dis à tous les sénateurs qui, par leurs interventions dans la discussion générale ou leurs amendements, laissent penser que l’obligation de déclaration représenterait encore une norme supplémentaire. Non, c’est un objectif extrêmement clair.
 Bien sûr !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Il s’agit d’utiliser l’azote organique produit en France plutôt que d’importer de l’azote minéral.
M. Stéphane Le Foll, 

 Et après, concrètement, qu’est-ce qu’on fait ?
M. Charles Revet.
 Il en va de même s'agissant de la méthanisation. Qu’est-ce que la méthanisation ? Un rapport de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, indique que, si nous valorisions l’ensemble du méthane lié à la production de matière organique en France, nous arriverions à produire en méthane dans le réseau près de 40 % de ce que nous consommons actuellement en gaz. Je le répète, ce gaz est importé, et vous savez de quelles régions, au sud ou quelquefois à l’est, avec les implications géopolitiques et géostratégiques qui en découlent. Nous avons un potentiel de gaz « naturel », si j’ose dire, mais nous ne le valorisons pas. 
M. Stéphane Le Foll, 

Dans le système de l’azote total, qui repose sur la méthanisation – c’est le fameux plan « Énergie méthanisation autonomie azote », dit EMAA, qui est en cours de mise en œuvre –, l’objectif est de faire en sorte que ce qui est aujourd'hui un déchet devienne une ressource. L’agriculture a un potentiel. Il s’agit non pas de substituer la production de gaz à une production agricole, mais de faire en sorte que la production agricole, qui génère de la matière organique, valorise cette matière organique en produisant du gaz par méthanisation. Cet objectif s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire. 
Il faut opérer des simplifications. Cette question a été soulevée. Il y a beaucoup de projets, mais ils rencontrent des difficultés. Nous avons déjà commencé à simplifier les procédures, en expérimentant une procédure unique de déclaration pour le solaire, l’éolien et le méthane, au lieu de trois. L’expérimentation se poursuivra pendant les trois prochaines années. Nous allons accélérer le processus.
Des questions se posent également au sujet des prix de rachat. Je pense notamment à la question de la dégressivité pour les systèmes collectifs. Le régime actuel tend à remettre en cause les systèmes collectifs au détriment des systèmes individuels. Si nous ne développons pas de manière plus structurante les systèmes collectifs, un certain nombre d’exploitations de taille moyenne risquent de ne pas avoir accès à la méthanisation, faute d’avoir la capacité de financer des projets collectifs grâce à la dégressivité des prix de rachat. 
Il y a donc de nombreux sujets sur lesquels nous devons continuer à travailler. J’aurais également pu parler des déclarations concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
Soyez bien conscients du fait que ce texte vise à enclencher un processus permettant à l’agriculture de valoriser ce qui était considéré comme un déchet et qui doit désormais être considéré comme une ressource. S'agissant de l’azote, le principe est simple : plutôt que d’importer de l’azote minéral et du gaz, utilisons mieux, et de manière plus rationnelle, l’azote organique disponible en excédent en France. 
Enfin, sur le plan agronomique, qu’a évoqué Marcel Deneux, notre objectif est de favoriser des modèles permettant de mieux absorber l’azote, de mieux le garder dans les sols, et de mieux le délivrer ensuite pour les plantes au lieu de pratiquer des épandages qui finissent souvent dans les rivières ou ailleurs. Voilà l’objectif.
Je tenais à rappeler ces éléments avant que nous n’examinions les amendements déposés sur cet article. Ne nous y trompons pas : il ne s’agit pas d’imposer plus de normes, mais seulement de changer de modèle et d’approche. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Je serai bref, car il nous reste plus de six cents amendements à examiner. 
M. Charles Revet.
Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire est très bien. Nous connaissons la situation sur le terrain, puisqu’un certain nombre d’entre nous sont ou ont été agriculteurs. Nous partageons le principe ; mais comment fait-on après ? 
Je vous rappelle que, voilà encore dix, quinze ou vingt ans, la France était le principal producteur agricole européen, notamment en matière de viande et de lait. Aujourd'hui, les Allemands nous ont remplacés. Alors que nous leur vendions du lait et de la viande de porc, aujourd'hui ce sont eux qui nous en vendent. Pourquoi, monsieur le ministre ? Tout simplement parce que leur politique agricole a complètement changé.
J’entends encore Gérard Bailly expliquer que, la valeur ajoutée des agneaux de Nouvelle-Zélande résidant dans leur laine et non dans leur viande, cette dernière est vendue à bas prix et concurrence la nôtre. Sur le sujet qui nous occupe, c’est la même chose. En Allemagne, la production de méthane a permis de faire baisser fortement les coûts de production du lait et de la viande ; c'est la raison pour laquelle nous subissons la concurrence allemande.
Monsieur le ministre, je vous dis : chiche ! Je ne suis pas breton, je suis normand, mais je crois que les agriculteurs sont prêts. Cependant, il faut faire attention aux discours. Certains de vos amis, dans cet hémicycle ou ailleurs, vont reprendre votre discours pour fusiller encore les agriculteurs. Mettons au point, par un accord entre les élus, les responsables et les professionnels, un dispositif permettant à nos agriculteurs de faire ce que vous leur demandez. Il va falloir les aider, comme l’Allemagne a aidé ses producteurs.
 Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n


 J’ai bien entendu le plaidoyer du ministre. Je lui accorde que le texte ne concerne que les zones vulnérables ; il me paraît important de le souligner. 
M. Gérard César.
L’article 4 prévoit ensuite que « l’autorité administrative peut imposer :
« 1° Aux personnes qui détiennent à titre professionnel des matières fertilisantes azotées dans cette zone, y compris aux transporteurs de ces matières, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’ils ont traitées, reçues, livrées, cédées à titre gratuit ou onéreux dans la zone, ou qu’ils ont cédées ou livrées à partir de cette zone ;
« 2° À toute autre personne qui expédie ou livre dans cette zone des matières fertilisantes azotées en vue d’un usage agricole, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’elle y a expédiées ou livrées. »
L’amendement n


La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Yvon Collin.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Quelle est la réalité des pratiques ? Dans les zones vulnérables, qui sont les seules concernées – il est vrai qu’il faut y faire des efforts –, les agriculteurs ont l’obligation de déclarer la totalité de leurs apports azotés, qu’ils soient d’origine chimique, animale ou autre.
M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Gérard César.
 Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la complexité inutile que l’on ajoute aux pratiques normales ! 
M. Jean-Jacques Lasserre.
 On en ajoute tout le temps !
M. Charles Revet.
 À une période où l’on recherche de la simplification administrative, voici un domaine dans lequel il serait facile de ne pas alourdir, de ne pas compliquer les choses. Et je vous laisse imaginer toutes les tentatives pour faire appliquer dans les zones vulnérables la disposition législative, si jamais cette dernière est adoptée ! Je suis donc très étonné que l’on complique à souhait la situation alors que le problème est déjà réglé.
M. Jean-Jacques Lasserre.
 L'amendement n
Mme la présidente.



Après les mots :
ces matières
insérer les mots :
et/ou aux prestataires de services d'épandage
La parole est à M. Marcel Deneux.
 Cet amendement vise à insérer à l’alinéa 5, après les mots « ces matières », les mots « et/ou aux prestataires de services d’épandage ». En effet, ces prestataires jouent un rôle non négligeable et devraient compter de plus en plus à l’avenir, dans la mesure où nous avons de plus en plus besoin de travaux spécialisés. 
M. Marcel Deneux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous débutons la journée par un sujet très important. Comme l’ont souligné Gérard César et Jean-Jacques Lasserre, le texte ne concerne que les zones vulnérables. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Évitons tous les faux débats. S’il est nécessaire d’agir dans les zones vulnérables, c’est bien qu’il y a un problème. La manière dont l’épandage d’azote a été pratiqué depuis trente ans a entraîné la pollution des sols. C’est une réalité.

M. Jean-Jacques Mirassou.
 Personne ne sait quelles sont les conséquences de cette pollution sur l’environnement ni, surtout, sur la santé de l’homme. Aucune étude sérieuse n’a été réalisée sur les effets à long terme des polluants à faible dose et en mélange. Personne n’a réalisé d’étude : ni ceux qui sont pour ni ceux qui sont contre. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je me permets donc de faire un peu de publicité pour mon département, la Drôme, où va être construit un pôle de recherche en toxicologie environnementale et en écotoxicologie. 
 Très bien !
Mme Sophie Primas.
 Il s’agira d’un pôle unique en Europe. Sa création était souhaitée par l’État mais aussi par toutes les universités et par des pôles de recherche mondiaux, afin de savoir si le principe de précaution – nous en parlions hier avec Marie-Christine Blandin –, poussé à l’extrême, soit s’apparente à de l’obscurantisme, soit ne sert à rien. Il faut objectiver le principe de précaution. Il y a cependant une chose dont on est sûr : l’épandage d’azote pendant de nombreuses années a fait très mal aux sols. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Monsieur Revet, nous sommes tous sur le terrain. Je ne suis pas agriculteur, mais je prétends connaître un peu l’agriculture de mon territoire, qui comporte des zones d’épandage. Vous avez parlé de l’Allemagne. C’est bien parce que le ministre sait que la politique agricole allemande a changé qu’il veut faire changer la nôtre à travers ce projet de loi d’avenir. Nous nous comparons toujours à l’Allemagne. Si nous avons quelques difficultés aujourd'hui, c’est peut-être – je le dis sans esprit polémique – parce que la politique agricole conduite dans notre pays ces dernières années n’a pas très bien marché. Si cette politique avait bien fonctionné,…
 Cela se saurait !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 … nous n’aurions pas entendu tous ces discours sur les problèmes de revenus, de déprise, etc., que traite le projet de loi.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Le texte défendu par Stéphane Le Foll vise à régler un certain nombre de problèmes. Après Stéphane Le Foll, il y aura un autre ministre de l’agriculture,…
 Ce n’est pas sûr !
M. Jean Bizet.
 … de la même couleur politique ou non, qui présentera un autre projet de loi. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Lors de la discussion générale, nous avons évoqué la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dite « loi LMAP », de 2010 ; ce n’est pas loin, 2010.

M. Charles Revet.
 Cette loi comportait des points très positifs. Cependant, sur tous les sujets que je viens d’évoquer, elle n’a rien apporté. C'est la raison pour laquelle nous sommes obligés d’aborder ces sujets aujourd'hui. Il faut bien avancer.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Vous avez parlé des aides pour les agriculteurs. Je pense que, grâce à la politique agricole commune et à la politique menée par le chef de l’État et le ministre de l’agriculture, nous avons réussi à sauver ce qui semblait impossible à sauver. Je me doute que, si c’est bien pour les uns, ce n’est pas assez pour les autres ; nous ne sommes pas là pour polémiquer. Je tenais néanmoins à faire ce constat.
J’en viens à la demande de suppression de l’obligation de déclaration des flux d’azote. Daniel Dubois a présenté hier un amendement sur les normes, qui a été voté. Je pense moi aussi qu’il y en a assez des normes, qu’il ne faut pas en ajouter sans cesse. Mais il y a normes et normes, tout de même ! L’obligation de déclaration prévue par l’article 4 vise à faire en sorte que les choses n’empirent pas. Il ne s’agit pas de faire des procès d’intention. On sait très bien que tout le monde essaie de se comporter le mieux possible.
Monsieur César, monsieur Lasserre, vous avez raison : les agriculteurs font déjà une déclaration, et ce n’est donc pas la peine d’en rajouter. C'est pourquoi le projet de loi n’en rajoute pas ; il ne complique pas la situation des agriculteurs. 
Ce qui semble vous poser problème, c’est l’obligation de déclaration imposée aux transporteurs.
 Et aux distributeurs !
M. Gérard César.
 Nous en avons beaucoup parlé en commission, et j’évoquais encore ce point voilà quelques minutes avec le président de la commission, Daniel Raoul. Nous nous demandions, de manière concrète, pragmatique, si ce ne serait pas mieux d’exempter les transporteurs et les distributeurs de l’obligation de déclaration. Eh bien non, je suis désolé de vous le dire, ce ne serait pas mieux ! Sinon, le président Raoul – vous le connaissez – l’aurait proposé, et nous l’aurions fait.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Pourquoi n’est-il pas possible d’exempter les transporteurs et les distributeurs de l’obligation de déclaration ?
 Encore des contrôles !
M. Gérard César.
 Je sais que nous ne sommes pas d'accord, monsieur César. Il ne s’agit pas de créer de nouveaux contrôles.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je vais vous dire pourquoi : si nous enlevons les transporteurs, vous pourrez dire qu’il y a de la discrimination positive et négative, car cela voudra dire que seuls les agriculteurs seront obligés de faire une déclaration relative à l’azote, au contraire des transporteurs.
Lorsqu’un GAEC ou une autre structure va se procurer de l’azote à l’extérieur, il est bien normal que le transporteur le déclare. En l’espèce, ce n’est donc pas une norme imposée aux agriculteurs. Il faut donc se convaincre que c’est bon pour la santé, pour l’environnement, et que le mot « contrôle » n’a pas forcément une connotation négative.
 Effectivement, il peut être positif !
M. Jean-Jacques Mirassou.
Nous voulons améliorer la situation, mais, si nous refusons les contrôles pour les transporteurs et les distributeurs, cela veut dire – je ne vous fais pas un procès d’intention, monsieur le sénateur – que nous préférons faire comme avant, c’est-à-dire sans aucun contrôle sur le sujet.
M. Didier Guillaume,
 rapporteur. 
Or si nous continuons comme avant, nous trahirons le Grenelle de l’environnement. Cette attitude serait irresponsable au regard de la santé de nos petits-enfants.
 Exactement !
M. Jean-Jacques Mirassou.
Je crois vraiment que, dans les zones vulnérables, et uniquement celles-là, imposer aux transporteurs et aux distributeurs une déclaration annuelle, en plus de celle incombant aux agriculteurs, ne revient pas à imposer un contrôle supplémentaire, mais permet tout simplement une vérification de la situation de l’azote dans lesdites zones pour voir si les choses se passent plutôt bien.
M. Didier Guillaume,
 rapporteur. 
Franchement, il ne faut pas toujours voir les réglementations et les normes de façon négative. Vous savez très bien que je suis favorable à leur diminution, mais, sur ce sujet, il y va de la santé des sols et de l’environnement, donc de l’homme. Il s’agit non pas d’un contrôle supplémentaire, mais d’une vérification objective de la situation. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) 
Vous aurez ainsi compris que la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n


En revanche, la commission est favorable à l’amendement n


Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
 Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que la France représente 19 % de la production agricole européenne, contre quelque 11 % pour l’Allemagne.
M. Stéphane Le Foll, 

 Les rapports évoluent !
M. Charles Revet.
Certes, les Allemands ont progressé, mais nous avons quand même encore de la marge. Néanmoins, nous devons être capables de reprendre, en tenant compte de l’environnement, une marche nous permettant de soutenir et de développer notre production. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
M. Stéphane Le Foll, 

S’agissant de l’azote, dans une zone d’excédent d’azote structurel, il faut savoir que, aujourd’hui, tout est calculé à partir de la matière organique azotée. Les agriculteurs sont obligés de tout déclarer et ils sont bloqués et plafonnés. C’est le cas en Bretagne, mais également dans d’autres endroits.
Il peut sembler légitime de vouloir desserrer légèrement l’étau qui bloque un peu tout et qui a eu pour conséquence, par exemple, d’entraîner une diminution de la production porcine en Bretagne de 5 % à 7 % depuis dix ans, avec les effets que l’on sait en termes industriels. En présence d’un excédent d’azote organique, la logique de la Commission européenne est d’imposer des plans d’épandage pour le réguler.
Le problème, notamment en Bretagne où il y a des zones d’excédents d’azote organique, est que les agriculteurs achètent de l’azote minéral. Par rapport à l’Europe, et pour sortir de cette quadrature du cercle, de cette attitude schizophrène, nous proposons de dire que, là où il y a de l’azote organique en excédent, il sera possible de le substituer à l’azote minéral qui est aujourd’hui ajouté dans ces zones, ce qui permettra de supprimer les contraintes qui agissent comme un étau.
Néanmoins, pour ce faire, il faut que nous nous expliquions avec les autorités européennes, car nous ne pouvons pas faire n’importe quoi. C’est pourquoi nous avons imposé une déclaration sur l’azote minéral pour mettre en évidence la substitution avec l’excédent d’azote organique. Ces déclarations, qui sont faites pas les coopératives et les distributeurs d’azote, ne concernent donc pas les agriculteurs.
Cependant, s’il y a en Bretagne des coopératives et des distributeurs d’azote locaux, il est aussi tout à fait possible de faire venir de l’azote minéral d’ailleurs, ce qui rend nécessaire de demander une déclaration aux transporteurs. Mais, monsieur le sénateur, ce dispositif va exactement dans le sens que vous préconisez. 
Comment desserrer des étaux en tenant compte des contraintes environnementales ? Tel est l’enjeu de ces déclarations. Ne nous trompons surtout pas sur l’objectif.
J’ai bien entendu les arguments de M. César, mais il faut que vous compreniez que ce que nous sommes en train de faire avec l’azote total constitue un changement complet d’approche.
 C’est vrai !
M. Gérard César.
Il s’agit non pas de brider les agriculteurs, mais d’être plus rationnel dans l’utilisation d’azote organique et de diminuer l’apport d’azote minéral, tout en débloquant des situations grippées depuis des années. Il n’y a pas d’autre enjeu.
M. Stéphane Le Foll, 

Comme M. le rapporteur, je suis donc défavorable aux amendements n


En revanche, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n


La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 S’agissant de l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.


 Monsieur Deneux, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, cette suggestion me semble convenable. Je remercie M. le rapporteur d’avoir compris l’esprit de l’amendement, et je rectifie ce dernier dans le sens suggéré. 
M. Marcel Deneux.
Je voudrais revenir rapidement sur la méthanisation.
Il se trouve que, depuis trois ans, je participe – je ne sais pas vraiment à quel titre… comme parlementaire, sans doute – aux travaux du Bureau de coordination des énergies renouvelables, devenu Office franco-allemand pour les énergies renouvelables. 
Le 14 février dernier, nous avons travaillé une journée entière, à Paris, sur le sujet de la méthanisation. Or si le Gouvernement français était bien représenté, ce n’était pas par votre ministère, alors que ce dernier me semble détenir la vérité en la matière sur le plan technique. À mon sens, il y a donc un problème d’organisation gouvernementale à régler.
Je le confirme !
M. Stéphane Le Foll, 

 Mais je reviens sur le fond du problème de la méthanisation : après avoir assisté à ces travaux, je puis vous dire qu’il y a aujourd’hui 7 240 méthaniseurs qui fonctionnent en Allemagne, alors qu’il n’y en a même pas 30 qui « crachent » du gaz réellement en France.
M. Marcel Deneux.
Je suis bien placé pour savoir que les autoroutes A1 et A16, dans ma région de Picardie, sont les voies principales qui servent à transférer tous nos déchets ménagers vers la Belgique, tant et si bien que, tout en donnant aux Belges les capacités techniques de méthaniser, nous nous en priverons si nous n’allons pas assez vite pour améliorer les capacités de fermentation de nos méthaniseurs. Il nous faut être très attentifs à ces problèmes.
Eh oui ! Certains n’ont pas été bons…
M. Stéphane Le Foll, 

Cela dure depuis trente ans ! Tout le monde a sa part de responsabilité !
M. Charles Revet. 
Nous sommes d’accord !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.



Après les mots :
ces matières
insérer les mots :
et aux prestataires de services d'épandage
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur les amendements identiques n

 Monsieur le ministre, je ne mets pas du tout en doute votre sincérité lorsque vous nous dites que ces contrôles vont rendre service aux agriculteurs et aux territoires. Néanmoins, permettez-moi de douter de l’administration.
M. Daniel Dubois.

M. Gérard César.
 En effet, à bien lire le dispositif, il me semble que l’adoption de ce dispositif tendrait à ouvrir la porte à des contrôles excessifs en ce domaine. 
M. Daniel Dubois.
 Exactement !
M. Charles Revet.
 Je suis malheureusement persuadé que nos agriculteurs auront à souffrir de contrôles tatillons, et je vais vous en apporter la preuve. S’agissant des zones vulnérables, nous sommes effectivement en difficulté face aux autorités européennes qui nous infligent des amendes sanctionnant nos comportements.
M. Daniel Dubois.
Il y a eu récemment des extensions de zones vulnérables. Dans le département de la Somme, monsieur le ministre, il y a eu un accord entre les agriculteurs et l’administration pour organiser un suivi sur des zones considérées comme sensibles afin que l’effort accompli par les agriculteurs puisse être mesuré. Il a ainsi été démontré que les agriculteurs avaient fait des efforts et que la présence d’azote, si elle n’avait peut-être pas diminué, avait du moins été stabilisée.
Or, dans ce cas précis, alors que ce territoire avait fourni des efforts, alors que toute l’administration départementale s’inscrivait en soutien de nos agriculteurs, le préfet coordonnateur a pris la décision d’étendre la zone vulnérable à cette zone où, pourtant, bien des efforts partagés avaient été accomplis et reconnus. Monsieur le ministre, vous devez être au courant, puisque des recours ont été engagés. Naturellement, pour l’instant, nous n’en avons pas encore les résultats, mais nous ressentons une grande inquiétude. 
Pour ma part, je comprends très bien la réaction du monde agricole face à ces obligations qui – ne nous y trompons pas – vont servir avant tout à croiser les contrôles : les agriculteurs et les transporteurs feront leur déclaration séparément, puis vous comparerez, ce qui signifie que vous n’accordez aucune confiance au monde agricole. 
Non, ce n’est pas cela !
M. Didier Guillaume,
 rapporteur. 
Vous allez effectuer des contrôles croisés pour voir si les agriculteurs tiennent effectivement leurs engagements. Pourtant, monsieur le ministre, sachez que tel est bien le cas ; mais, même lorsqu’ils les tiennent, y compris avec le soutien de votre administration, des décisions sont prises à leur encontre sur ce type de sujet.
M. Daniel Dubois. 
Ce n’est pas vrai !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Tout a été dit, mais il me vient à l’esprit un cas de figure particulier. Dans cette matière, nous avons d’ailleurs bien à faire face à une juxtaposition de cas particuliers.
M. Jean-Jacques Lasserre.
J’habite une zone frontalière ; une part importante de nos agriculteurs sont approvisionnés et livrent leurs produits à des sociétés du Pays basque espagnol, de Navarre ou d’ailleurs. Ce n’est pas énorme, mais cette part devient significative et très intéressante pour d’autres raisons.
Comment cette mesure peut-elle s’imposer à des entreprises ayant leur siège à Saint-Sébastien ou à Pampelune ? De quelle façon va-t-on leur demander de faire une déclaration annuelle ? À mon avis, elles ne nous prendront pas au sérieux. C’est juste un exemple, qui me vient à l’esprit, de la difficulté d’application et de l’inutilité d’une telle mesure. Monsieur le ministre, que répondez-vous à cela ?
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez à un néophyte d’intervenir dans ce débat. 
M. Jean-Jacques Mirassou.

sur les travées de l'UMP.) 
(Sourires.) 
Franchement, je suis étonné par les termes de cette discussion et je souhaite m’associer aux propos tenus par M. le rapporteur lorsqu’il rappelle que le projet de loi sur lequel nous travaillons a pour seul but d’aider le monde agricole au sens large. Il y a, à ce sujet, un engagement sans faille de la puissance publique, sur le plan tant national qu’européen.
À cet égard, le Gouvernement et le Parlement entendent bien être les garants de l’intérêt général, qui se confond en l’occurrence avec les intérêts du monde agricole.
Pour autant, mes chers collègues, comme M. le rapporteur l’a rappelé, le monde agricole, en retour, doit aussi intégrer dans sa réflexion le fait que, à l’autre bout de la chaîne de production, les consommateurs, les citoyens, les habitants du territoire sont légitimement en droit d’attendre la prise en compte de leurs intérêts dans la définition de l’intérêt général. Or, cela tombe bien, car, en tant que parlementaires, nous sommes à l’interface de ces deux mondes, qui sont d’ailleurs trop souvent éloignés l’un de l’autre.
À mon sens, en contrepartie de certaines mesures, nous pouvons quand même imposer à ces acteurs qui ne sont pas directement rattachés au monde agricole un certain nombre de contraintes tendant au moins à nous donner quelques garanties, compte tenu notamment du passé – j’ai failli dire « du passif !
Je le répète, je suis étonné par les termes de cette discussion, mes chers collègues. Mais, finalement, à chaque fois que nous proposons, sur ce sujet ou sur un autre, quelque chose qui ressemble au début du commencement d’une réglementation, vous y voyez des contraintes supplémentaires et, en quelque sorte, une entrave au bon fonctionnement du monde agricole. À mon avis, vous vous trompez de diagnostic !
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Tout d’abord, je tiens à m’élever contre certains propos tenus par des parlementaires à propos de l’administration française. L’État, qui est défendu par tout le monde, dispose d’une administration qu’il faut respecter : les fonctionnaires font leur travail !
M. Stéphane Le Foll, 

Des directives européennes, dont la fameuse directive nitrates, ont été signées par les gouvernements ; mais cela n’est pas de la responsabilité des fonctionnaires ! Je ne voudrais quand même pas que nos débats aboutissent à la conclusion que l’administration et les fonctionnaires sont désormais les ennemis des agriculteurs !
 Allons, allons !
M. Jean-Jacques Mirassou.
Les fonctionnaires et l’administration appliquent des lois votées par le Parlement et des directives qui ont été signées par des gouvernements de droite comme de gauche – et là-dessus, soyons bien clairs entre nous ! 
M. Stéphane Le Foll,

(M. Daniel Dubois s’exclame.)
Sur la question de la méthanisation, si la France a pris autant de retard depuis dix ou quinze ans alors que l’Allemagne avait fait un autre choix, la seule question que nous devons nous poser tient à la façon de rattraper ce retard…

M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 … et à la façon de nous organiser pour éviter de commettre les mêmes erreurs que les Allemands, qui ont cultivé du maïs pour produire du méthane et qui commencent à prendre conscience des problèmes que cela pose. On ne va donc pas répéter ces erreurs, mais on va quand même développer la méthanisation. C’est le premier point.
M. Stéphane Le Foll, 

Deuxième point : comment faut-il vous expliquer ce que j’ai déjà dit trois fois, quatre fois ? La déclaration sur l’azote minéral ne concerne pas les agriculteurs : ces derniers sont déjà encadrés, ils sont déjà obligés de déclarer ! Elle concerne uniquement les distributeurs d’azote minéral, un point c’est tout !

M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Pourquoi demande-t-on cette déclaration ? Ce n’est quand même pas possible de ne pas vouloir comprendre ! 
M. Stéphane Le Foll, 

Prenons un exemple : monsieur Lasserre, votre département comprend-il des zones d’excédents structurels ?

M. Jean-Jacques Lasserre. 
À quel endroit ?
M. Stéphane Le Foll, 

Sur certaines zones…
M. Jean-Jacques Lasserre. 
On est donc bien sur l’azote minéral. Avez-vous beaucoup de matières organiques azotées dans votre département ?
M. Stéphane Le Foll, 


M. Jean-Jacques Lasserre. 
Ah bon ? Où cela ? Dans les zones de montagne ?
M. Stéphane Le Foll, 

Non, dans les zones d’élevage.
M. Jean-Jacques Lasserre. 
Il y a donc de l’azote en excédent organique dans votre département, et vous avez dit vous-même qu’il y avait beaucoup d’azote minéral qui était acheté et épandu par les agriculteurs. 
M. Stéphane Le Foll, 

Or, quel principe veut-on mettre en place ? La possibilité de substituer l’azote organique à l’azote minéral qui est acheté ! Voilà ! Est-ce un mauvais principe ? Non ! C’est un bon principe, en particulier en Bretagne ; d’ailleurs tous les professionnels bretons sont d’accord là-dessus, et quand je dis « les professionnels bretons », il s’agit des agriculteurs et des responsables professionnels.
Quel est le principe ? Ce n’est quand même pas possible de ne pas vouloir le voir ! La France a des responsabilités devant l’Europe – et, je le répète, ce n’est pas moi qui ai signé la directive nitrates ! On est donc obligé de justifier le fait qu’on utilise de l’azote organique pour compenser un moindre recours à l’azote minéral dans les zones d’excédents. Ce n’est quand même pas dur à comprendre !
Qui est concerné par la déclaration sur l’azote minéral ? Non pas les agriculteurs, mais tous les professionnels qui vendent de l’azote, professionnels qui, par définition, sont aussi ceux qui le transportent. Voilà pourquoi on demande cette déclaration aux distributeurs et aux transporteurs. Le but de tout ce dispositif est de réduire l’excédent d’azote organique produit par les agriculteurs en l’utilisant en remplacement de l’azote minéral importé par la France. Ce n’est pas un bon principe, ça ? Enfin, quand même ! Et il n’introduit aucune contrainte supplémentaire pour les agriculteurs ! Aucune !
Quelle est la cause de votre blocage sur cette question ? Je le répète, en toute sincérité, avec le plus de force qu’il m’est possible : c’est un nouveau principe, difficile peut-être à accepter et à comprendre, mais qui n’ajoute aucune contrainte pour les agriculteurs et qui, au contraire, permet de débloquer des situations semblant inextricables dans des zones d’excédents. C’est bien ce que vous voulez, non ? Il faut donc aller dans ce sens-là ! 
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.) 
 Bien sûr !
M. Jean-Jacques Mirassou.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, j’admets tout à fait que certains textes puissent nous poser des difficultés de compréhension ; en l’espèce, je crois plutôt que l’on ne se comprend pas.
M. Jean-Jacques Lasserre.
Chaque destruction d’élevage entraîne une destruction d’apport de matière organique.
Oui, ça, c’est évident !
M. Jean-Jacques Mirassou. 
Il y a des destructions d’élevage partout. Chaque fois que dans des régions, la mienne notamment, il est possible de passer de l’élevage à la céréale, les producteurs le font pour différentes raisons. Il y a donc une fluctuation extrêmement importante dans l’apport de matière organique.
M. Jean-Jacques Lasserre. 
Deuxième point : monsieur le ministre, lorsqu’un stockeur ou un transporteur fait sa déclaration puis transporte son chargement de nitrates, que voulez-vous qu’il en fasse si ce n’est le livrer à l’agriculteur ? Pourquoi autant de suspicions, pourquoi superposer les contrôles ? On ne va pas prolonger le débat jusqu’à Pâques : ce dossier, on l’a bien compris ! Mais nous ne nous comprenons pas, monsieur le ministre,…
Non, vous ne voulez pas comprendre !
M. Jean-Jacques Mirassou. 
… nous ne partageons pas les mêmes conceptions des pratiques économiques. Le dispositif que vous proposez me paraît vraiment encombrant, d’autant que le phénomène auquel il s’applique évolue dans le temps et a pour finalité le service et les volumes donnés aux agriculteurs, qui au demeurant font leur propre déclaration. 
M. Jean-Jacques Lasserre. 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable. 
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n


La parole est à M. le ministre.
 La rédaction issue de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ne permet plus que les institutions ou organismes interdépartementaux soient labellisés comme établissements publics territoriaux de bassin, ou EPTB, ce label étant réservé aux syndicats mixtes. Or, près d’un tiers des EPTB sont des institutions interdépartementales. Il s’agit donc d’aménager une période de transition pour ces établissements jusqu’à ce qu’ils évoluent vers des structures juridiques de type syndicat mixte.
M. Stéphane Le Foll, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Avis favorable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisie de cinq amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »
L’amendement n

La parole est à M. Gérard Bailly, pour défendre l’amendement n


 Ce même amendement est déposé par plusieurs groupes de cette assemblée. On le constate, et nombre de nos collègues l’ont souligné hier dans leur intervention dans la discussion générale, l’élevage est en diminution sur notre territoire, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur l’économie et sur l’emploi.
M. Gérard Bailly.
On s’aperçoit tous aujourd’hui que les réglementations nationales vont souvent beaucoup plus loin que les réglementations européennes. Cet amendement vise donc à soustraire aux « dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne », qui ne fixe aucune obligation spécifique à ces éleveurs. Il faut être moins rigide, si l’on veut développer ou du moins donner un peu de souffle à ces élevages qui sont en diminution.
Il est un autre problème – et là aussi, nous sommes nombreux à faire ce constat et à dénoncer la situation depuis des années –, à savoir la lourdeur de la procédure d’instruction du régime de l’autorisation. M. le ministre nous l’a répété plusieurs fois : souvent, en France, il faut beaucoup plus de temps pour réaliser un investissement dans ces domaines que chez nos voisins. C’est pourquoi nous souhaiterions que les procédures soient simplifiées.
Selon l’Institut de l’élevage, il faudrait construire 60 000 places d’engraissement supplémentaires par an pour maintenir les capacités de production de viande en France. Nous demandons par conséquent, par cet amendement, que s’applique à cette production la réglementation européenne, et elle seule. 
Je n’ai pas parlé des porcs, car c’est un autre problème. En tout cas, la disposition proposée est vraiment nécessaire s’agissant des exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes. 
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement vise à exclure les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE.
M. Yvon Collin.
Que l’on se comprenne bien : il ne s’agit pas de remettre en cause l’arsenal réglementaire tant européen que national en matière de gestion des flux d’azote. Il en effet nécessaire de tout mettre en œuvre pour préserver la qualité des eaux, qu’il s’agisse des eaux de surface ou des eaux souterraines, et bien sûr des eaux côtières.
Je souhaite cependant qu’un équilibre soit trouvé entre les pratiques agricoles et les contraintes de compétitivité. 
En application de la directive-cadre sur l’eau et, plus spécialement, de la directive « nitrates », la France a fixé des objectifs très ambitieux et les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes sont intégrées au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE. Alors que la réglementation européenne n’impose pas de contraintes spécifiques à ces éleveurs, ils se trouvent dans l’obligation de se soumettre à des contrôles très pointus, engendrant des charges de fonctionnement importantes.
Par ailleurs, la filière française de l’engraissement, qui s’appuie sur une production de fourrage sur l’exploitation, a développé des pratiques raisonnables en matière d’épandage. 
Afin de ne pas fragiliser encore plus ces exploitations, il convient de ne pas forcer davantage la transition écologique dans ce secteur.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 


 Permettez-moi d’ajouter deux précisions aux propos de nos collègues Gérard Bailly et Yvon Collin.
M. Jean Bizet.
Tout d’abord, depuis que nous avons abordé l’examen de ce projet de loi, j’ai entendu prononcer des mots qui me conviennent tout à fait : compétitivité, productivité, recherche, innovation, simplification. Eh bien, chiche ! Voilà l’occasion de confirmer ces déclarations.
En France, nous souffrons d’une sorte de péché originel – M. le ministre qui a été député européen pendant un certain nombre d’années le sait mieux que quiconque – : à l’inverse des Anglo-saxons, nous ne savons pas faire un travail de 

Ensuite, comme l’a souligné notre collègue Gérard Bailly, la France connaît des difficultés dans le secteur de la transformation de viande blanche – on les constate actuellement en Bretagne, mais elles risquent de gagner l’ensemble du territoire national. Dans certaines filières, nous ne produisons donc plus suffisamment de matière première pour faire tourner nos outils de transformation. On nous parle de réindustrialiser la France : il est par conséquent très important de recréer des outils de production dans des domaines bien particuliers, beaucoup moins polluants que l’on ne peut l’imaginer, à savoir les veaux de boucherie, les bovins à l’engraissement et les vaches allaitantes. Tel est l’objet de cet amendement.
Voilà quelques instants, un de nos collègues a évoqué l’administration. Nous avons l’administration la plus pertinente du monde 
(M. André Reichardt est dubitatif.)
(M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Jacques Lasserre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Nous partageons de nombreuses préoccupations, M. Bizet vient de le dire : l’innovation, la recherche, l’économie, la simplification. Ce qui nous oppose peut-être, mon cher collègue, c’est que nous sommes favorables à la simplification, alors que vous êtes pour la dérégulation. Cette différence entre nous est assez fondamentale.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
Cette question ne date pas d’hier : les règlements ICPE concernant les élevages de bovins de viande ne sont pas dus à ce gouvernement, ni même au précédent. La question se pose depuis des années !
 Eh bien, osez !
M. Jean Bizet.
Je vais vous répondre.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
Nous ne devons pas déréguler, mais simplifier. Si on estime que l’administration en fait trop et qu’il suffit de supprimer une réglementation – l’idée peut paraître séduisante –, a-t-on réfléchi aux conséquences éventuelles ? La vérité d’aujourd’hui n’est pas nécessairement celle de demain.
Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit, pour le régime d’ICPE, une autorisation, un enregistrement et une déclaration. Si on supprime tout, on pourra créer des fermes de mille vaches où l’on voudra, sans aucune déclaration. 
(Mme Maryvonne Blondin opine.)
Je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques. On ne peut pas totalement déréglementer et déréguler.
Je pense que nous devons affirmer, parce que nous sommes parlementaires, notre soutien à l’administration française, car nous avons besoin d’elle sur nos territoires. En revanche, là aussi il faut distinguer entre le soutien à l’administration et la défense d’une bureaucratie parfois un peu pesante…
 Cela revient au même !
Mme Françoise Férat.
Pas du tout ! C’est peut-être là que nos conceptions se séparent.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
Je constate une véritable schizophrénie dans notre pays, et peut-être même dans cet hémicycle : on veut moins de normes, moins de régulation, moins de fonctionnaires, parce que tout cela a un coût, mais on veut plus de policiers, de gendarmes, de juges, d’enseignants. Sur le terrain, on nous supplie de ne pas fermer les sous-préfectures existantes, mais on nous dit à longueur d’année qu’elles ne servent à rien ! On reproche à l’administration de tout bloquer, mais on en veut encore plus. On dénonce les contraintes, mais on est bien content quand la DGCCRF vient faire des contrôles, sinon on assisterait à n’importe quoi. Nous sommes donc un peu schizophrènes, c’est ainsi !
Bien sûr, nous exprimons aussi des positions politiques : certains défendent un peu plus l’administration et la fonction publiques, d’autres un peu moins ; certains sont partisans d’un État régulateur et de fonctions régaliennes fortes et d’autres sont plus libéraux, voire ultra-libéraux ou sociaux-libéraux. Peu importe, c’est le débat politique et heureusement que cette confrontation est possible !
En revanche, nous ne pouvons pas accepter que l’on introduise dans cette loi une quantité d’amendements visant à déréguler sans en connaître les conséquences concrètes.
Concentrons-nous sur l’essentiel. Nous passons du temps sur ces sujets qui sont importants, mais de nombreux autres sujets le sont encore plus pour l’avenir de l’agriculture. Ces amendements, s’ils sont adoptés, ne vont pas améliorer notre compétitivité, ni créer de revenus pour les agriculteurs, ni changer nos pratiques culturales. Ils ne nous amèneront pas à réfléchir à la formation des agriculteurs, ni à faciliter l’installation des jeunes.
J’aimerais que nous arrivions le plus vite possible à discuter de l’installation, du foncier, du renouvellement des générations, de la formation, des baux environnementaux – sur lesquels nous avons pu trouver une solution équilibrée. Voilà les sujets importants de cette loi d’avenir de l’agriculture, qui doit tracer des pistes, donner des perspectives. Vous pouvez critiquer certaines de ses orientations, c’est l’objet du débat démocratique.
Au Sénat, peut-être plus qu’ailleurs, nous sommes tous des défenseurs et des promoteurs de l’agriculture et des agriculteurs. Ne croyez pas que je veuille vous donner des leçons. Évitons cependant de nous opposer sur des sujets qui n’en valent pas la peine, évitons de nous opposer, par exemple, sur le fonctionnement de l’administration française. Surtout, évitons d’opposer ceux qui connaîtraient le terrain à ceux qui le connaîtraient moins, parce que nous défendons tous la même conception, me semble-t-il. Certains d’entre nous sont agriculteurs, d’autres ne le sont pas, mais on peut s’intéresser à l’agriculture sans être agriculteur et les agriculteurs eux-mêmes peuvent avoir des visions différentes.
Essayons de partager une vision commune, une même passion pour l’agriculture, pour son développement harmonieux sur tous les territoires, sans en laisser aucun au bord du chemin. Faisons en sorte d’appréhender l’environnement et les problèmes de pollution et évitons que la dérégulation ne devienne la règle.
Nous nous plaignons souvent, les uns et les autres, du nombre des directives européennes – que l’on transpose sans doute un peu trop vite et un peu trop loin en France, monsieur le ministre. L’Europe, parce qu’elle a été conçue ainsi, nous invite souvent à déréguler, mais nos concitoyens ne sont pas favorables à cette conception – nous le constaterons peut-être malheureusement à l’occasion des prochaines élections au Parlement européen. Au contraire, ils veulent des règles justes, républicaines et équitables.
C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ce que les exploitations de bovins viande ne soient plus soumises au régime des ICPE, parce que ce serait une dérégulation. Nous ne créons pas une contrainte supplémentaire, puisqu’elle existe déjà – comme dans le cas des amendements précédents.
Examinons bien les textes sur le fond et disons-nous que la dérégulation pourrait avoir des conséquences imprévues, au détriment de l’agriculture et des agriculteurs. 
(Mme Maryvonne Blondin applaudit.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 J’émets le même avis que M. le rapporteur, pour trois raisons.
M. Stéphane Le Foll, 

Tout d’abord, il est vrai que la directive sur les établissements classés ne comporte pas de précisions pour les élevages de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes. Cependant, une autre directive européenne impose une étude d’impact pour les élevages intensifs. On ne peut donc pas imaginer que les projets d’élevages de ce type ne fassent pas l’objet d’une étude d’impact.
Ensuite, la définition des élevages concernés relève plutôt du domaine réglementaire que du domaine législatif.
Enfin, depuis que je suis ministre, j’ai engagé des évolutions concernant les procédures applicables aux établissements classés : nous avons notamment mis en place une procédure d’enregistrement pour les élevages porcins. Dans le cadre des états généraux de l’agriculture, nous avons prévu d’étendre cette procédure aux élevages de volailles et, à terme, aux autres productions animales. Cette procédure d’enregistrement simplifie les démarches et permet, en fonction de certains seuils conformes à la réglementation européenne, d’assurer le respect des normes sans perdre le temps qui a été parfois perdu avec la réalisation d’études longues. Quant à l’étude d’impact, c’est le préfet qui décide si elle est nécessaire ou non.
La précédente majorité n’avait pas réussi à adapter les procédures relatives aux établissements classés, or nous l’avons fait. Faites-nous donc confiance, même si vous pensez que nous pourrions être plus rapides : ce que nous avons fait pour le porc, nous allons l’étendre aux autres productions animales, pour simplifier les procédures sans remettre en cause les règles environnementales. Il me semble important de le rappeler.
La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ce sujet est loin d’être classé…
M. Jean Bizet.
Monsieur le ministre, vous venez de nous dire que cette question relevait du domaine réglementaire, dont acte ! En tant que ministre, vous pouvez quand même donner quelques orientations à votre administration…
 Il va le faire !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 … et je suis persuadé qu’elle pourra vous écouter, voire vous obéir.
M. Jean Bizet.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l’adoption de nos amendements ne créerait pas de revenus supplémentaires pour les agriculteurs et ne contribuerait pas à de nouvelles installations. Pardonnez-moi de vous contredire : quand un agriculteur, soit sous forme sociétaire, soit directement, soit en « double actif », souhaite créer ce que l’on appelle un atelier hors sol, c’est bien pour obtenir un complément de revenu ! L’assouplissement des procédures « réglementaires » contribue également à réduire les coûts. Je ne peux donc pas accepter cet argument.
Vous nous reprochez par ailleurs de chercher à déréguler. On peut être sensible à cette argumentation. En effet, si on va trop loin dans la dérégulation, on risque de tomber dans l’anarchie. En France, nous n’aimons pas l’anarchie – nous les premiers !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que cette problématique ne date pas d’aujourd’hui, ni d’hier, voire d’avant-hier ! Nous sommes tout à fait d’accord.
Chaque époque a sa vérité, mais on en fait toujours un peu plus. En tout cas, faute d’adopter ces amendements, vous allez amener sur un plateau des parts de marché supplémentaires à nos voisins allemands !

M. Charles Revet.
 Nous manquons de 60 000 places d’engraissement dans ce pays. 
M. Jean Bizet.
Je pense que les sénateurs bretons devraient m’entendre cinq sur cinq ! Au cours de la discussion générale, notre collègue Dominique de Legge a évoqué la filière porcine, qui n’est pas concernée par nos amendements parce que c’est une production tout à fait à part compte tenu de la nature de ses effluents. Il y a un quart de siècle, la France produisait 24 millions de têtes de porcs. Aujourd’hui nous n’en produisons qu’un million de plus. Le résultat, c’est que nous avons maintenant à peu près 15 % d’outils de transformation et d’abattage en trop. 
Je le sais malheureusement trop bien puisque je crains que dans certains départements de Basse-Normandie nous n’ayons quelques soucis faute de matière première pour faire travailler les outils de transformation. 
Je souhaiterais véritablement qu’on dépasse les clivages droite-gauche. Vous nous avez beaucoup parlé des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, en appelant à laisser respirer les agriculteurs, à laisser s’exprimer l’innovation, les projets… Nous avons là un cas de figure qui nous donne l’occasion de le faire. Et si nous n’y parvenons pas, nous illustrerons un propos que j’aime assez, monsieur le rapporteur, et qui fut celui d’Edgar Faure : « l’immobilisme avance, et rien ne pourra l’arrêter » 
(Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
La réponse du rapporteur et du ministre sur ce sujet m’a assez étonné.
M. Gérard Bailly 
Aujourd’hui, je crois l’avoir dit tout à l’heure, nous constatons tous une diminution assez importante de nos élevages. Il s’ensuit une baisse de régime de nos outils de transformation, voire des licenciements et du chômage dans les secteurs qui étaient très agricoles, je pense à la Bretagne, en particulier. 
Vous nous dites que nous voulons déréguler. Non, nous rappelons qu’il y a une réglementation européenne et nous demandons pourquoi on en rajouterait plutôt que de l’appliquer. Je ne vois vraiment pas en quoi on dérégule ! 
Nous vous demandons aussi une simplification. Je le dis au président de la commission des affaires économiques, j’aimerais bien que, dans les mois qui viennent, on se demande pourquoi ces productions augmentent en Allemagne alors qu’elles baissent en France. C’est bien qu’il y a un problème ! Et on ne va pas continuer à se faire sans arrêt, dans toutes nos productions agricoles, prendre des parts de marché par l’Allemagne, ce qui vide nos campagnes ! 
Je pense aussi que les difficultés et la longueur dans le traitement des dossiers dissuadent les gens d’aller plus loin. M. Bizet l’a dit voilà quelques instants, la simplification que nous proposons peut apporter des plus à des agriculteurs qui mettent en place un atelier complémentaire. 
Monsieur le ministre, vous avez beaucoup parlé de la méthanisation. Je ne suis pas intervenu sur le dossier de l’azote. Si l’on veut remplacer les engrais importés, je crois qu’il faudrait essayer d’augmenter la production de nos élevages. On le sait bien, la méthanisation ne se prête pas aux toutes petites unités. Elle ne pourra avoir lieu demain que dans des unités de taille assez significative. 
Pour que l’agriculture joue demain pleinement son rôle en termes énergétiques, il faudra assurer la présence sur nos territoires d’unités permettant une certaine rentabilité. C’est la raison pour laquelle je pensais que ces amendements allaient recueillir un consensus. Je suis vraiment déçu des avis défavorables de M. le rapporteur avec lequel je partageais un grand nombre de points de vue tant en commission qu’hier en séance. Je suis profondément en désaccord avec les propos qu’il a tenus voilà quelques instants ; nous aurons l’occasion d’en reparler. 
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je veux simplement dire à M. le rapporteur que notre objectif, ce n’est pas la déréglementation. Ce que nous voulons éviter, c’est une surréglementation. Ne nous dites pas que nous refusons la réglementation ! Nous demandons une réglementation juste et équilibrée. 
M. Dominique de Legge.
 L’ordre juste ! 
M. Jean Bizet.
(Sourires.) 
 Monsieur le ministre, on a beaucoup parlé de la Bretagne tout à l’heure. Je voudrais y revenir pour vous dire mon sentiment dans cette affaire. Je vous crois de profonde bonne volonté,…
M. Dominique de Legge.

M. Jean Bizet.
 … j’en suis intimement convaincu. 
M. Dominique de Legge.
 Bien sûr !
M. Gérard César.
C’est déjà ça !
M. André Reichardt. 
 Ce gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé, n’a pas cessé de nous présenter des mesures destinées à régler les problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs et toute la filière. Force m’est pourtant de constater qu’elles n’ont eu pour effet que de complexifier un peu plus la vie quotidienne des agriculteurs et des entreprises qui participent du débouché agricole. 
M. Dominique de Legge.
Par conséquent, le cœur du débat, c’est qu’il se pose un problème de confiance. Et plus vous en rajoutez, plus on se demande ce que vont donner en pratique les idées de ce ministre – qui sont certainement bonnes –, la crainte étant de voir les contrôles se renforcer, ce qui accroîtrait encore la défiance. 
Tous les amendements que nous avons défendus depuis ce matin ne vont pas dans le sens d’une déréglementation, monsieur le rapporteur. Ils vont simplement dans le sens d’une plus grande confiance entre les acteurs de la vie économique agricole et les administrations qui doivent les accompagner. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Ce que vous me demandez, ce n’est pas une nouvelle réglementation, c’est moins et, grosso modo, pas d’étude d’impact sur les veaux de boucherie, les bovins à l’engraissement et les vaches allaitantes.
M. Stéphane Le Foll, 


M. Jean Bizet.
 Savez-vous que certains ateliers en jeunes bovins peuvent passer la barre des 500, voire des 1 000 têtes ? D’ailleurs, dans le débat avec les États-Unis, les 
M. Stéphane Le Foll, 

feed lots, 
 Effectivement !
M. Gérard César.
 … et c’est ce que l’on conteste ici, en France. 
M. Stéphane Le Foll, 

Quand vous proposez un tel amendement, prenez la mesure de ses conséquences ! Seriez-vous prêt – et je m’adresse ici à dessein à un sénateur de Normandie – seriez-vous prêt, disais-je, à accepter qu’on installe à côté de chez vous, sans la moindre étude d’impact préalable, un atelier de 500 jeunes bovins ? Vous ne manqueriez pas de venir, en compagnie d’une association, rencontrer le Gouvernement pour lui dire : « C’est lamentable, c’est insensé, on laisse faire n’importe quoi ! » 
 Que fait l’administration, dira-t-on !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Chacun doit être raisonnable ! Ce que vous proposez, c’est qu’il n’y ait plus de limites, plus d’études d’impact. Je le répète : je prends à dessein l’exemple de la Basse-Normandie et la proposition d’installation d’un atelier de 500 à 1 000 jeunes bovins. 
M. Stéphane Le Foll, 

 Je prends !
M. Jean Bizet.
 Au propre et au figuré !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Oui, vous prenez ? Aujourd’hui ? Comme cela ? Et on verrait après ? En tout cas, c’est ce que vous proposez ! Eh bien, je vous le dis, ce n’est pas possible ! Par rapport à la conception de l’agriculture et au nombre d’agriculteurs, cela poserait quelques questions. Il vous faudrait vous expliquer sur votre projet pour l’agriculture avec un certain nombre de professionnels qui, à juste raison, voudront plutôt des agriculteurs que de gros ateliers. Vous voyez bien qu’on ne peut pas accepter votre amendement !
M. Stéphane Le Foll, 

Ce débat ne porte pas sur la simplification. Il pose des questions extrêmement importantes.
Je l’ai rappelé, la procédure d’enregistrement est en cours. En Bretagne, près de 90 % des projets vont passer de la procédure d’autorisation à la procédure d’enregistrement, 

(M. Jean-Jacques Mirassou opine.) 
Je vous le dis, il faut réfléchir un instant aux conséquences que pourrait avoir votre proposition : de grands ateliers de 

Donc, restons dans l’objectif : simplifier, réduire les durées, respecter les règles environnementales. 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.




J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. 
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l’amendement n


 Je le retire, madame la présidente.
M. Marcel Deneux.
 L’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit d’un amendement très important.
M. Gérard César.
En l’état actuel du droit, le champ d’application du bail avec clauses environnementales paraît suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité, en particulier dans les zones sensibles.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Il a été défendu.
M. Yvon Collin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 411–27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211–3, L. 211–12, L. 322–1, L. 331–1, L. 331–2, L. 332–1, L. 332–16, L. 333–1, L. 341–4 à L. 341–6, L. 371–1 à L. 371–3, L. 411–2, L. 414–1 et L. 562–1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321–2 du code de la santé publique et à l'article L. 114–1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. »
La parole est à M. Charles Revet.
 L’article L. 411–27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux. 
M. Charles Revet.
Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles.
Soit les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation.
Soit les parcelles sont détenues par un bailleur autre que mentionné précédemment, c’est-à-dire un bailleur privé.
Une disposition réglementaire prévoit une liste de clauses environnementales pouvant être insérées dans le bail. Aussi, l’article L. 411–31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail peut être résilié si le preneur ne respecte pas les clauses insérées dans le bail.
La possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux n’est pas neutre de conséquences puisqu’elle permet la résiliation du bail en cas de défaut du preneur. Un éventuel élargissement de cette disposition entraînerait des conséquences mal maîtrisées. Celle-ci doit donc être encadrée.
Par ailleurs, l’un des piliers fondamentaux du statut du fermage est la liberté d’exploitation. Le preneur a le choix de conduire ses pratiques sans l’intervention de son bailleur. Aussi, lorsque les parcelles sont situées dans un zonage, les clauses doivent répondre au document de gestion officiel du bien loué.
L’égalité de traitement entre citoyens devant la loi et les règlements constitue un principe général du droit que les autorités administratives doivent respecter dans les législations et réglementations qu’elles mettent en œuvre.
Il est donc indispensable que les clauses environnementales ne puissent être insérées dans les baux, quel que soit le bailleur, uniquement dans le cas où la parcelle serait située dans un zonage environnemental. Elles devront être en conformité avec le document de gestion du bien loué.
Par ailleurs, je vous ai interrogé hier, monsieur le ministre, avant l’examen de l’article 1

Ces projets auront des incidences ; aussi, j’aimerais que vous me disiez si ce schéma sera réalisé. 
Pour ce qui concerne l’aquaculture, que je n’ai pas évoquée hier afin de ne pas prolonger mon propos, la production a été diminuée de moitié en dix ans. La France importe aujourd’hui 85 % de ses besoins en poissons et crustacés. C’est dramatique, quand on sait que notre pays dispose de la deuxième zone maritime du monde !
Je vous ai écrit à ce sujet voilà plusieurs mois, monsieur le ministre – à moins que ce ne soit à votre prédécesseur –, car j’avais été interrogé par les propriétaires et les exploitants installés tout au long du littoral et en vallée de Seine, qui voulaient connaître les conséquences d’un tel classement sur la valeur vénale de leurs terrains et parce que, dès lors que des normes très strictes s’appliquent, il y a fatalement des incidences sur les résultats des exploitations. Je n’ai pas reçu de réponse à ce jour. 
Je pourrai vous envoyer le double de ce courrier, monsieur le ministre, afin que vous puissiez me répondre. 
Cette mesure n’est pas innocente, et elle concerne l’ensemble du littoral ! Et ce qui est vrai pour le nord-ouest de la France l’est aussi pour les autres parties du territoire.
Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, que je souhaite vous voir prendre en compte.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion, dans le cas suivant :
« - Les clauses doivent concerner des parcelles représentant des surfaces suffisantes pour garantir un réel impact environnemental, lorsque le bailleur est une personne physique ou une personne morale de droit privé, celui-ci doit justifier des enjeux environnementaux auxquels les clauses proposées répondent sur le territoire concerné, et de l’absence de remise en cause de l’exploitation agricole ;
« - Les clauses sont préalablement soumises à l’avis conforme de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ; »
Comme vous avez dépassé votre temps de parole sur l’amendement précédent, monsieur Revet, je vous demande d’être plus succinct en présentant celui-ci.
 Il est défendu. 
M. Charles Revet.

 Là, il est bref !
M. Gérard César.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous avons évoqué tout à l’heure les taquets et les sujets importants. Le bail environnemental en est un, mais, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, il ne nous convenait pas, il ne me convenait pas. J’ai considéré qu’il freinait le travail des agriculteurs, notamment des jeunes qui s’installent, car il prévoyait trop de contraintes. J’ai donc souhaité que nous réécrivions cette partie du projet de loi. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je pensais que nous étions parvenus en commission à un compromis assez clair : pas de nouvelles contraintes et pas de retour sur les pratiques vertueuses.
Or vous présentez des amendements de suppression. Je ne peux être favorable à de tels amendements ! Certes, les sénateurs sont souverains en séance publique, mais supprimer le dispositif auquel nous sommes parvenus unanimement en commission reviendrait à remettre totalement en cause le bon travail que nous avons accompli et qui a nécessité de nombreuses auditions et plusieurs heures de réflexion.
 Absolument !
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
 Tout à l’heure, mon ami Gérard Bailly affirmait ne pas être d’accord et se déclarait déçu des propos que j’avais tenus. Je peux le comprendre : il est bien normal que nous n’ayons pas la même vision sur tous les sujets. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Heureusement ! C’est le dialogue !
M. Charles Revet.
 Absolument ! Toutefois, il me semble que, sur les six points de ce texte que nous avons jugés importants, nous avons apporté des améliorations et trouvé un point d’équilibre et de compromis.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je pense à la triple performance dans les GIEE, économique, sociale et environnementale. Il était très important d’intégrer la dimension sociale. C’est le fruit d’un compromis. 
Je pense aussi à la clause miroir pour les coopératives, dont nous aurons l’occasion de reparler. Tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, le texte ne nous convenait pas. Nous avons trouvé un compromis – il a d’ailleurs été compris par les coopératives elles-mêmes –, qui n’ajoute pas de contraintes aux coopératives et fait en sorte que les assemblées générales ne doivent pas tout assumer, une partie des décisions relevant des conseils d’administration, lesquels sont là pour cela.
Grâce à Jean-Jacques Lasserre et à Daniel Dubois notamment, nous avons également trouvé un compromis sur la compensation agricole. Sur ce sujet, nous continuerons à avancer. Si j’ai bien compris, parce que je sais que certains d’entre vous ont été en contact avec eux, les responsables agricoles sont d’accord avec la rédaction du Sénat.
Nous reviendrons sur la question du loup. Là encore, nous avons trouvé un compromis et j’espère que, unanimement, – aujourd’hui, demain ou un autre jour – nous affirmerons des positions très claires, parce qu’il est des moments où l’intérêt général prime sur tout le reste. 
Sur le transfert des autorisations de mise sur le marché à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, nous avons aussi trouvé un compromis : le ministre conservera un droit de regard et pourra s’exprimer. Mme Blandin a même déposé un amendement visant à empêcher tout retour en arrière.
Je le répète, sur tous ces points qui sont à mon sens fondamentaux – il en est beaucoup d’autres –, la commission des affaires économiques, sous la houlette de Daniel Raoul, a trouvé un compromis à l’issue de nombreuses heures d’auditions et de discussions. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous engage à les adopter. Sur les autres sujets, tous les débats sont légitimes ; nous en avons eu un exemple tout à l’heure avec l’azote.
Sur le bail environnemental, le compromis me semblait assez clair : il consistait à ne pas réduire les exigences actuelles, tout en n’ajoutant pas de nouvelles contraintes. Je peux en témoigner dans mon département : à un jeune qui s’installe et qui loue à des propriétaires différents un hectare par-ci, deux hectares par-là, on ne peut imposer ce qu’il doit ou non faire sur telle ou telle parcelle ; cela ne marche pas. Ces contraintes et ces normes sont insupportables et nous ne pouvons les accepter.
J’espère que, en deuxième lecture, l’Assemblée nationale aura la sagesse de ne pas revenir à la rédaction qu’elle a adoptée en première lecture, car elle ratatine tous les efforts en matière de bonnes pratiques agricoles, notamment pour les jeunes.
Notre intention est de maintenir les cas existants – on n’en demande ni plus ni moins – et de permettre à tout propriétaire de proposer un bail environnemental. Nous sommes tous d’accord pour favoriser les pratiques environnementales, sans toutefois ajouter de nouvelles normes aux agriculteurs qui s’installent ou achètent des parcelles. Les débats que nous avons eus précédemment sur la dérégulation, les normes, la simplification avaient la même finalité. Les seules clauses admissibles seraient celles qui garantiraient le maintien des bonnes pratiques. C’est bien ce garde-fou que nous avons prévu.
L'amendement n


M. Charles Revet.
 C’est la réalité !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
... et on pourrait l’intégrer en partie. Il faudrait pour cela le rectifier. Toutefois, il est déjà satisfait par le texte de la commission.
En revanche, l'amendement de M. César comme les autres amendements en discussion commune tendent à supprimer purement et simplement l’extension du bail environnemental. C'est la raison pour laquelle j’en demande le retrait au profit du compromis politique et professionnel qui peut bien fonctionner et qui a été accepté par la profession agricole, toutes tendances confondues, selon qui il faut un certain nombre de barrières, parce que l’on ne peut pas faire n’importe quoi, sans revenir en arrière ni en demander toujours plus. Car on finit par en avoir un peu marre des contraintes supplémentaires. À défaut, la commission émettra un avis défavorable sur ces amendements. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Sur l’ensemble de ces amendements, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. Stéphane Le Foll, 

Monsieur Revet, je tiens à vous répondre sur le sujet que vous avez déjà évoqué hier. Oui, je prendrai l’initiative de rencontrer la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, et le secrétaire d’État à l’économie maritime, pour que l’on puisse traiter la question littorale, et, surtout, la grande question posée par l’aquaculture. Il faut reprendre ce sujet afin de remettre en route une production et une filière. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec vous. C’est pourquoi je vous rendrai compte, à vous, de manière spécifique, des rencontres que j’aurai et des objectifs communs que nous nous serons fixés. 
(Mme Odette Herviaux applaudit.) 

M. Charles Revet.
 Monsieur César, l'amendement n
Mme la présidente.


 Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que la commission des affaires économiques avait abouti à un accord unanime et que nous étions parvenus à un engagement commun. 
M. Gérard César.
L’alinéa 10 précise : « pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ». Est-ce bien cela que nous avons voté en commission ? 
(M. le rapporteur acquiesce.) 
Si vous le confirmez officiellement, nous retirerons cet amendement.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente. 
 Monsieur César, je vous remercie de votre intervention. Vous avez raison, c’est à cet alinéa que je faisais référence : il s’agit bien du maintien des pratiques.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 On ne change donc rien ?
M. Gérard César.
 On peut changer si l’on veut…
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 ... mais sur la base du volontariat !
M. Gérard César.
 Exactement ! On n’impose rien de plus. En revanche, on ne revient pas en arrière sur ce qui a été fait.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Nous sommes totalement revenus sur les dispositions prévues par l’Assemblée nationale qui complexifiaient la situation. Si je vous ai convaincu, j’en suis fort heureux, monsieur César.
 Vous êtes un excellent avocat, monsieur le rapporteur !
M. Gérard César.
 Non, nous avons bien travaillé tous ensemble, dans l’intérêt des agriculteurs.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente !
M. Gérard César. 
 L'amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
 Je me rallie bien évidemment à la position de M. le rapporteur. Je l’avais déjà fait – peut-être ne l’avait-il pas remarqué – en retirant l’amendement que nous avions déposé. Pour mieux comprendre nos débats, il faut que vous sachiez que certains d’entre nous ne sont plus membres de la commission des affaires économiques, pour leur plus grand regret parfois. Ne connaissant pas les débats internes de cette commission, nous avions pris la précaution de déposer un amendement, mais dès que nous avons appris l’existence d’un compromis, nous y avons adhéré.
M. Marcel Deneux.
Pour moi qui étais fermier sur 106 hectares, avec 23 propriétaires et 82 partielles cadastrales, imaginez ce qu’aurait été l’application du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ! 
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le rapporteur l’a souligné, nous avons beaucoup travaillé en commission. Compte tenu de l’accord qui a été trouvé et qui me paraît tout à fait équilibré – on ne tire pas un trait sur le passé, mais on n’en rajoute pas pour l’avenir –, le groupe UDI-UC avait retiré son amendement. 
M. Daniel Dubois.
(M. le président de la commission des affaires économiques applaudit.) 
 Exactement !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Monsieur Collin, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Yvon Collin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Monsieur Revet, qu’advient-il de l’amendement n

 Je me retrouve dans les propos de Marcel Deneux. Il se trouve que la commission des affaires économiques a été scindée en deux et qu’un certain nombre d’entre nous ne participent plus à ses travaux. C’est d’une certaine façon dommage, même si la commission du développement durable travaille bien.
M. Charles Revet.
 Vous nous manquez ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.) 
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur ! 
M. Charles Revet.
(Nouveaux sourires.)
Toujours est-il que nous n’avons pas participé à cette réflexion. Néanmoins, je fais totalement confiance à mes collègues qui y participent. Au regard du résultat auquel la commission est parvenue et dans la mesure où le rapporteur a indiqué que l'amendement n


 Les amendements n
Mme la présidente.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n

 Pour faire bref, il s’agit de supprimer les alinéas 13 et 14 relatifs aux baux. 
M. Gérard César.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement vient d’être défendu de façon explicite, efficace et rapide, madame la présidente ! 
M. Daniel Dubois.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Le dispositif prévu aux alinéas 13 et 14 risque de fragiliser le statut du fermage en permettant d’exercer des pressions sur le fermier, qui n’est pas en position de force. C’est pourquoi nous en demandons la suppression. Il s’agit de revenir aux mesures qui existent déjà, à savoir la mise à disposition au profit d’une société à objet principalement agricole.
M. Gérard Le Cam.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
objet principalement agricole
insérer les mots :
ou d'une association, prévue par la loi du 1

La parole est à M. Joël Labbé.
 Lorsque nous entendons les propos tenus sur les travées de droite de cet hémicycle, nous avons l’impression d’avancer avec difficulté. Pourtant, la transition est une absolue nécessité : elle est attendue par une grande partie du monde agricole et par la société civile, c’est-à-dire tous nos concitoyens. Cet amendement vise à accompagner un mouvement qui est déjà en cours.
M. Joël Labbé.
Lorsqu'il a contracté un bail rural avec une personne morale comme un groupement agricole d’exploitation en commun ou une société civile d’exploitation agricole, un propriétaire bailleur peut se retrouver lié à des personnes qu'il n'a pas choisies initialement, par le jeu des fluctuations possibles dans la composition de la structure preneuse du bail.
Pour se prémunir contre cette situation, le propriétaire a la possibilité de signer le bail non pas avec la structure morale, mais directement avec les associés, lesquels mettent ensuite le bail à disposition de la structure juridique qu'ils ont choisie pour l'exploitation du bien.
Seulement, le code rural ne désigne comme structures pouvant bénéficier d'une mise à disposition que les sociétés à objet principalement agricole, dont le capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques.
Or si les formes sociétaires connaissent un essor important dans le monde agricole, d'autres formes d'organisation se développent aussi entre personnes partageant un projet agricole. Ainsi, certains projets prennent la forme d’une association de la loi de 1901, à l'image des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP ; je pense aussi aux pépinières d’activités agricoles, qui permettent à des porteurs de projet en agriculture biologique de tester leur activité avant de se lancer.
La mise à disposition d'un bail rural à une association étant aujourd’hui impossible, ces formes d’organisation ne peuvent être représentées qu’indirectement, par l’intermédiaire d'un de leurs membres preneur du bail. Or ce mécanisme est contraire à leur volonté de partage collectif des responsabilités liées à la production et à l'entretien du bien.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je serais vraiment très déçu si cet amendement progressiste et conforme à la volonté de la société n’était pas accueilli favorablement.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
à vocation principalement agricole
par les mots :
à objet agricole
La parole est à M. Daniel Dubois.
 Cet amendement, très directement lié aux précédents amendements présentés par mon groupe, vise à garantir que seules sont visées les sociétés dont l’objet est de cultiver la terre et de transformer ses produits.
M. Daniel Dubois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Pour faire plaisir à M. Labbé, je vais parler en progressiste ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.)
Il faut s’en méfier ! 
M. Jean Bizet. 
(Nouveaux sourires.)
 Vous avez tort, mon cher collègue, car je donne un avis favorable aux amendements identiques n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

En revanche, je suis défavorable à l’amendement n

Quant à l’amendement n


(M. Gérard César acquiesce.)
(M. Daniel Dubois s’en félicite.)
Selon moi, un bail rural est personnel : on conclut un bail avec un agriculteur. Qu’un bail soit transféré, on peut le concevoir, et du reste cela existe ; mais que le nouveau titulaire puisse ne pas être un agriculteur me semble contraire à l’esprit du projet de loi, qui est de renforcer l’agriculture.
Si je considère qu’on ne peut pas accepter un portage de bail, ce n’est pas que je vous fasse, monsieur Labbé, un procès d’intention. En réalité, je suis soucieux d’éviter tout risque de détournement du statut du fermage. Ce statut est trop fragile pour que je puisse, monsieur Labbé, émettre un avis favorable sur votre amendement.
 (M. Marcel Deneux acquiesce.)
Les positions prises par la commission au sujet de ces différents amendements permettent d’assurer la transmission des terres et la qualité des baux ruraux tout en évitant d’éventuelles dérives.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.

M. Stéphane Le Foll, 

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le véritable progrès se heurte toujours à des inquiétudes, qui ne sont pas forcément fondées : l’accueil réservé à l’amendement n
M. Joël Labbé.

L’agriculture est certes l’affaire des agriculteurs, et heureusement ; mais elle n’est plus seulement la leur : elle est aussi l’affaire de l’ensemble de la société, dont nous sommes les représentants !
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente. 
 Monsieur Labbé, je tiens à vous répondre de façon très précise, avec des arguments techniques.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Mon propos n’est pas de nous opposer. Que le bailleur puisse mettre le bail rural dont il est titulaire à disposition d’une société à objet agricole dont il est membre, M. Dubois, M. César et nous tous en sommes d’accord ; mais qu’il puisse le mettre à disposition de toute association de la loi de 1901 dont il est membre, je crois que cela serait dangereux.
Je ne mets pas du tout en cause ces associations – là n’est pas la question. Je cherche simplement à prévenir tout détournement du statut du fermage.
D’abord, la mise à disposition que vous proposez, mon cher collègue, ne nécessiterait pas l’accord du propriétaire bailleur, ce qui pose un problème sur le plan du droit de propriété. 
(M. Roland du Luart acquiesce.)
 Réquisition !
M. Gérard César.
 Ensuite, un tel montage paraît difficilement acceptable, dans la mesure où la faculté de mettre le bail à disposition d’une exploitation vise à assurer la liberté de l’agriculteur de choisir la forme juridique de son exploitation ; or les associations de la loi de 1901 ne peuvent pas constituer le support juridique d’une exploitation agricole.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Monsieur Labbé, je comprends l’esprit de votre proposition, mais je considère qu’une loi d’avenir pour l’agriculture doit avoir pour objet de conforter les exploitations agricoles ; c’est sur ce point que nous divergeons.
L’adoption de votre amendement entraînerait une sorte de perte de contrôle du bailleur sur son bien, puisque celui-ci pourrait passer en d’autres mains sans que le bailleur en ait connaissance, ni qu’il puisse s’y opposer. Qu’un bail puisse changer de mains sans que le propriétaire ait son mot à dire sur son objet, et par conséquent sur la destination des terres, constitue une atteinte à mes yeux excessive au statut du fermage 
(M. Jacques Gautier acquiesce.)
Telle est la raison pour laquelle je ne puis approuver votre amendement, monsieur Labbé, quoique je comprenne l’intention qui vous anime.
 Il est trop progressiste ! 
M. Jean Bizet.
(Sourires.)
 C’est possible, mais il est surtout contraire à l’objectif du projet de loi : conforter l’agriculture, le statut de l’agriculteur et les exploitations agricoles.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, les amendements n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté ce que vous avez dit au sujet de la deuxième lecture !
M. Daniel Dubois.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, » ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
 Cet amendement est le dernier sur le bien-être animal ; il porte sur le cadre assigné aux mutations de l’agriculture et de la transformation des aliments.
Mme Marie-Christine Blandin.
La transformation des produits est en adaptation permanente sous la pression de goûts ou de besoins nouveaux, ces derniers étant souvent créés par la publicité et par la grande distribution, mais aussi sous la pression des marchés, car les matières alimentaires restent, hélas, des marchandises soumises à spéculation.
La science ouvre des possibilités sans cesse renouvelées de modifier l’alimentation, la reproduction, la forme et la productivité des animaux d’élevage. Reste qu’il doit y avoir des limites éthiques : que l’on sache faire quelque chose ne signifie pas que l’on doive le faire, même quand il y a un gain en jeu pour certains – qui, au passage, sont rarement les éleveurs eux-mêmes.
À cet égard, le projet de loi est équilibré, puisqu’il évoque la qualité des produits : ce n’est pas parce que l’on sait produire du bœuf aux hormones que l’on va en produire, au risque de perturber le métabolisme des consommateurs et celui de leurs enfants. 
(M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) 
 En effet !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Il évoque aussi l’aménagement du territoire : ce n’est pas parce qu’il serait plus simple de cultiver et d’élever en plaine que l’on va abandonner les paysans des montagnes.
Mme Marie-Christine Blandin.
Il évoque enfin le maintien de l’emploi en milieu rural : ce n’est pas parce que des professeurs Nimbus veulent appliquer les recettes du BTP ou de la science-fiction aux étables que l’on va faire des usines à 1 000 vaches 
(M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame de nouveau.) 
Tout vertueux qu’il soit, ce cadre comporte un oubli : le respect du bien-être animal. Si ce principe n’est pas mentionné, nous n’aurons aucun outil pour décourager des pratiques de mutilation ou d’immobilisation favorables à la production mais sources de souffrance aujourd’hui, et demain de mises aux normes douloureuses et coûteuses, voire de faillites quand tomberont les règles de Bruxelles.
De plus, un cadre vertueux en matière de bien-être animal constitue une protection pour nos éleveurs : car c’est bien l’agroalimentaire qui tire les prix vers le bas, importe n’importe quoi, se moque des conditions d’élevage au Brésil ou à Taïwan et ruine les producteurs de nos régions. Vous avez tous à l’esprit, mes chers collègues, l’émission de télévision qui a montré les ateliers Farmor d’une célèbre coopérative et les poulets 

(M. Joël Labbé applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Madame Blandin, le principe du bien-être animal a été ajouté dans le projet de la loi, parmi les objectifs généraux de la politique agricole ; c’est la première fois qu’il est ainsi affirmé, et tout le monde y souscrit. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(M. le ministre acquiesce.) 
 En effet !
M. Gérard César.
 On peut sans doute penser : qui peut le plus peut le moins. En tout cas, le bien-être animal comme orientation pour la politique agricole générale, nous y sommes favorables et c’est déjà une grande avancée ; mais ce principe, dans la mesure où il concerne de nombreux autres secteurs de la société, ne peut pas être considéré comme un objectif spécifique de la politique agricole.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
C’est pourquoi, madame Blandin, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; si vous le maintenez, je serai contraint d’y être défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.

M. Stéphane Le Foll, 

Madame Blandin, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Pour faire gagner du temps, et comme je ne suis pas assurée qu’une majorité de nos collègues soient disposés à le voter, je retire mon amendement. Il reste que M. le rapporteur a laissé passer la dernière occasion de soigner son karma à l’égard des espèces animales ! 
Mme Marie-Christine Blandin.

 L'amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 820–2 du même code est complété par les mots : « , notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ».
La parole est à M. Joël Labbé.
 À la croisée des questions d’aménagement du territoire, de création d’activités en milieu rural et de développement agricole, se référant aux principes de l’éducation populaire, les associations territoriales de développement agricole et rural accompagnent depuis de nombreuses années les innovations citoyennes ainsi que l’installation agricole, en particulier celle des personnes non issues du monde agricole, les NIMA.
M. Joël Labbé.
Les deux tiers des 16 000 installations annuelles qui ont eu lieu entre 2001 et 2009 ont été des installations non aidées, donc hors dotation jeunes agriculteurs – DJA –, et non accompagnées par les chambres d’agriculture, qui se réservent les installations aidées. Pourtant, parmi les candidats à l’installation non aidée, deux sur cinq ont moins de 40 ans, qui est le seuil maximal pour l’éligibilité à la dotation jeunes agriculteurs.
D’autres structures accompagnent donc ces candidats, tout comme les plus de 40 ans, les personnes en reconversion professionnelle notamment, et, surtout, toutes celles et ceux – trois sur cinq sont des femmes – qui n’ont pas le « profil », dans des démarches d’installation progressives et atypiques. Ce n’est pas que leurs projets ne sont pas viables, mais ils sont considérés comme non rentables à l’aune des critères habituels, qui, reposant plutôt sur la surface, ne prennent pas en compte la valeur ajoutée.
Sans ces associations, le nombre d’installations enregistrées chaque année pourrait ne pas dépasser 5 600 installations, alors que 200 fermes disparaissent chaque semaine.
Ne se limitant pas à une perception purement économique de l’agriculture, ces associations promeuvent une vision inclusive et l’articulation entre agriculture et activités en milieu rural et périurbain.
À l’heure où beaucoup prônent la pluriactivité comme gage de sécurité et de pérennité, les dynamiques collectives, elles, ont fait la preuve de leur capacité à anticiper et accompagner les démarches innovantes pour habiter le territoire. Il est plus que temps de reconnaître leur rôle en matière de développement agricole. Je pense tout particulièrement à leurs têtes de réseau, qui assurent l’accumulation des savoir-faire, la mutualisation, le recul réflexif nécessaire à l’innovation, notamment l’innovation organisationnelle et sociale.
Le remplacement des conventions pluriannuelles par les appels à projets a d’ores et déjà trop fragilisé ces structures, les mettant en concurrence et décourageant les bénévoles, tout en entraînant une perte de leur capacité d’innovation sociale.
Cet amendement tend donc à les reconnaître, enfin, comme actrices à part entière du développement agricole et rural et du soutien à l’installation, en donnant la définition nécessaire à leur légitimité.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 820–2 du même code est complété par les mots : « , les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ».
La parole est à M. Gérard César.
 Cet amendement vise non pas à modifier, mais à compléter l’article 4 du projet de loi. Celui-ci mentionne déjà les collectivités territoriales. Nous proposons qu’y figurent également les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole.
M. Gérard César.
Nous avons évoqué ces missions hier et, surtout, monsieur le ministre, vous nous avez distribué la brochure présentant le futur fonctionnement du GIEE, avec un financement par le CASDAR. Il nous semble important, aujourd’hui, d’apporter un certain nombre de précisions et, en particulier, de préciser dans la loi les conditions que doivent remplir les têtes de réseau pour être éligibles au CASDAR.
Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission  ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements. Je ne reviens pas sur le sujet des ONVAR, que nous avons largement débattu hier soir, mais l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.



En revanche, pour une articulation correcte, je vous propose, monsieur César, de modifier votre amendement, en remplaçant la virgule précédant les mots « les organismes » par la conjonction de coordination « et ». Ainsi, si ces deux amendements sont adoptés, l’ajout que vous proposez viendra s’enchaîner à celui que propose M. Labbé, ce qui donnera la rédaction finale suivante : « , notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ».
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je partage complètement l’intervention de M. le rapporteur. J’ajouterai même que la discussion et le vote d’hier soir sur les enjeux liés au développement et à la diffusion, à travers les chambres d’agriculture et les ONVAR, m’ont fait changer d’avis. J’approuve donc totalement la mesure que Joël Labbé nous a proposée, aussi concisément qu’il était possible pour lui de le faire
M. Stéphane Le Foll, 

 (Applaudissements et rires sur plusieurs travées.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Monsieur César, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Gérard César.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « et les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ».
Je le mets aux voix

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 4, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 4 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411–2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - aux conventions de mise à disposition au bénéfice d’agriculteur, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, d’immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l’article L. 411–1, à l’exception du prix. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d’installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
 L’adoption de cet amendement contribuerait fortement à diminuer le nombre de parcelles en friche, notamment les parcelles de petite taille que l’on voit proliférer aux abords de nos communes et de nos villes, pour lesquelles les propriétaires ne veulent plus entrer dans le statut du fermage. Il s’agit non pas de remettre en cause ce statut, mais d’autoriser la signature de conventions de mise à disposition n’excédant pas trois ans, afin que ces toutes petites parcelles puissent être exploitées notamment par des riverains.
M. Rémy Pointereau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’article L. 411–2 du code rural et de la pêche maritime dresse une liste des exceptions au statut du fermage, statut s’appliquant, en principe, à toute location de terre ou d’immeuble bâti agricole. Les cas de non-application du statut du fermage sont limités : conventions portant sur des terrains boisés, conventions portant sur des dépendances d’immeubles à usage d’habitation, conventions d’occupation précaire, conventions de mise à disposition de terres agricoles d’une société par une personne participant effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci et conventions régies par des dispositions particulières.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Cet amendement tend à appliquer les seules règles d’encadrement des prix des fermages et à faire exception à toutes les autres règles, en créant un bail spécial de trois ans pour remettre à la location des terres inoccupées ou/et inexploitées.
L’intention de permettre l’exploitation de terres incultes est louable. Mais, un dispositif permettant la mise en valeur des terres incultes ou inexploitées est déjà prévu à l’article L. 125–5 du code rural et de la pêche maritime.
Mais l’instrument proposé dans cet amendement n’est pas forcément le bon. Selon nous, il n’est pas souhaitable de fragiliser le statut du fermage. La proposition est insuffisamment encadrée et peut occasionner des dérives. Une terre qui serait inculte pendant trois ou quatre ans pourrait être récupérée directement à l’issue de cette période. Il suffirait donc de ne pas louer sa terre pendant quelques années pour pouvoir, par ce biais, échapper au statut du fermage.
Nous estimons que le statut du fermage est suffisamment précaire pour ne pas le fragiliser encore plus. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Pour ma part, je ne retiendrai que le dernier argument de M. le rapporteur : cette dérogation permettrait à certains d’échapper au statut du fermage pour avoir ensuite l’usufruit de biens en dehors de ce statut. Que le délai soit de trois ou six ans, c’est faire courir des risques à ce statut, avec de possibles conséquences importantes. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature » ;
2° Après cette même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie ne peut pas être inférieure à trois hectares. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Cet amendement est défendu.
M. Jean-Noël Cardoux.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de deux hectares.
« L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n

II. – Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à M. Yvon Collin.
 Avec cet amendement, nous entendons encourager la location de petites surfaces. Le statut du fermage a effectivement peu évolué et, j’ouvre une parenthèse, mériterait sans doute un profond toilettage, dans l’intérêt à la fois des fermiers et des propriétaires.
M. Yvon Collin.
Pour en revenir à notre disposition, défendue à l’instant sur d’autres travées, il est nécessaire d’inciter les propriétaires de petites surfaces, souvent en état de friche, à les mettre à la disposition des agriculteurs dans le cadre du louage de chose conforme aux dispositions du code civil.
L'article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime a prévu la possibilité de conclure un bail dérogeant au statut du fermage, dans une limite de superficie fixée par l'autorité administrative en fonction du contexte local. Cet amendement vise précisément à établir cette limite à deux hectares, afin que des terres soient libérées pour être mises en location.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de cinq hectares. »
II. – L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411–2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu à l’article L. 411–3 du même code.
III. – Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
 Toujours dans l’intention de réduire la problématique des petites parcelles en friche, nous présentons cet amendement, qui tend à encourager les propriétaires de ces petites surfaces à les mettre à disposition des agriculteurs dans le cadre du louage de chose répondant aux dispositions du code civil, et non plus du statut du fermage. Celui-ci, en effet, leur apparaît souvent trop contraignant et trop engageant pour des parcelles qui, un jour, pourraient avoir une autre destination que celle de terre agricole.
M. Rémy Pointereau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ces trois amendements présentent une même disposition, dans laquelle seule la superficie varie : deux hectares, trois hectares ou cinq hectares.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Qu’en est-il aujourd'hui ? C’est le préfet qui, après discussion avec la commission locale, fixe la limite des petites parcelles. La France est diverse. La situation n’est pas la même, que l’on soit dans les vignes bordelaises, dans le Jura ou dans les montagnes des Pyrénées-Atlantiques. Indépendamment de la superficie retenue – elle pourrait être d’un hectare, de quatre hectares ou encore de six hectares –, il me semble qu’en adoptant l’un de ces amendements nous figerions un dispositif légal pour toutes les zones de France, au lieu de laisser libre cours, comme nous le faisons aujourd'hui, à l’initiative au niveau départemental.
En fonction des spécificités du territoire, le préfet a d’ores et déjà la possibilité de fixer une limite à un, deux, trois hectares… Il n’est pas souhaitable de définir un cadre qui s’appliquerait sur tout le territoire national quand les besoins sont différents dans la plaine parisienne, dans les zones intermédiaires évoquées, hier, par Bruno Sido, ou encore dans le Tarn-et-Garonne. Permettez-donc, monsieur Collin, que votre département conserve ses spécificités et que, dans les régions Champagne-Ardenne ou Rhône-Alpes, on puisse fixer comme on l’entend, après échange entre le préfet et les représentants des agriculteurs au sein des commissions départementales, la superficie de ces parcelles.
Aussi, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis que M. le rapporteur. Je donnerai juste un exemple : en fixant une limite de trois hectares dans la Marne, en Champagne, on touche environ 70 % des exploitations. En d’autres termes, adopter une telle disposition, c’est exclure du statut du fermage 70 % des exploitations ! Mais, dans la plaine céréalière de la Beauce, une telle limite ne posera aucun problème et, en Normandie, la situation sera encore différente.
M. Stéphane Le Foll, 

D’une certaine manière, nous rejoignons ici certains constats sur l’organisation administrative en France. La centralisation nous pousse parfois à appliquer des normes à l’échelle nationale sur des sujets qui auraient plutôt nécessité des adaptations au niveau local. C’est peut-être, d’ailleurs, ce que d’autres pays font mieux que nous…
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous conjure, sur un tel sujet, de laisser au préfet l’initiative et le bénéfice de la souplesse. 
J’aurais aussi pu évoquer la région de Moissac avec une vigne « raisin » : selon les cas, c’est pareil. Mais j’ai pris l’exemple de la Champagne à dessein : 70 % des exploitations n’y dépassent pas trois hectares !
 Ou trois vaches ! 
M. Gérard César.
(Sourires.) 
La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’avais, moi aussi, prévu, dans un premier temps, de déposer un amendement sur ce sujet passionnant. En effet, aujourd’hui, on voit certains agriculteurs conserver leurs parcelles de subsistance, les exploiter puis, l’âge venant, cesser de les cultiver, sans pour autant qu’elles soient remises à des exploitants.
M. Gérard Bailly.
À la lecture des procédures relatives aux terres en friches, j’ai constaté que de nombreuses possibilités existaient. Après trois ans dans les zones de plaine, deux ans dans les zones de montagne, un arrêté préfectoral peut être pris à la demande des organisations professionnelles pour obliger à louer ces terres. Mais ces possibilités ne sont pas suffisamment utilisées. Essayons donc, dans nos départements, où les terres agricoles, qui constituent un bien précieux, ont reculé dans des proportions assez importantes avec l’urbanisation, voire avec le boisement, de limiter le nombre de ces petites parcelles non cultivées. À ce jour, la législation permet de limiter la durée de ces friches, à condition toutefois d’être appliquée ! Je me rallie donc à l’avis de M. le rapporteur.

M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Monsieur Collin, l’amendement n
Mme la présidente.


 J’ai défendu cet amendement avec conviction. Néanmoins, je me range très volontiers aux excellents arguments développés par M. le rapporteur et par M. le ministre, et je le retire, madame la présidente.
M. Yvon Collin.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Monsieur Cardoux, qu’advient-il de l’amendement n


 Je le retire, madame la présidente.
M. Jean-Noël Cardoux.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Monsieur Pointereau, qu’en est-il de l’amendement n


 Je le retire également, madame la présidente.
M. Rémy Pointereau.
 L’amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de l’acte pris par l’autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation stipulés dans ces baux peut être révisé à l’initiative de l’une des parties au bail à compter de la publication de l’acte ci-dessus mentionné. À défaut d’accord entre les parties, le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est fixé par le tribunal. »
II. – Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à M. Dominique de Legge.
 L’encadrement des prix du fermage est un élément essentiel de ce statut. Le code rural et de la pêche maritime fixe cet encadrement des loyers, possible tous les ans et, 
M. Dominique de Legge.

Dans la pratique, le préfet n’utilise pas cette possibilité de manière annuelle. Aussi, cet amendement tend à ce que, lorsque le représentant de l’État satisfait à cette obligation, on n’attende pas la fin du bail pour permettre aux parties d’appliquer l’arrêté. On disposerait ainsi d’arrêtés plus en phase avec l’actualité du bail et de son encadrement. Il s’agit donc, très concrètement, de permettre l’application de l’arrêté du préfet aussitôt qu’il est pris.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il nous semble qu’une telle mesure bouleverserait l’équilibre des relations entre le preneur et le bailleur, ce qui, à nos yeux, n’est pas souhaitable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Les niveaux minimal et maximal des baux ruraux font l’objet d’un encadrement. Le code rural et de la pêche maritime indique que les loyers doivent varier entre un minimum et un maximum fixés dans chaque département. Il précise que ces seuils évoluent ensuite chaque année suivant un indice. Les minima et maxima doivent être révisés tous les six ans.
Il nous semble plus satisfaisant d’appliquer ces bornes au début du contrat, mais non au cours de son application.
Monsieur de Legge, avec cet amendement, vous proposez de ne pas attendre le renouvellement du bail pour appliquer les nouveaux minima et maxima. Je le répète, mieux vaut s’en tenir à la situation actuelle, pour ne pas bouleverser trop les équilibres des relations entre preneurs et bailleurs. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Cet amendement tend à s’inscrire à la suite de ceux que mes collègues viennent de défendre. Il a pour objet les parcelles de petite taille.
Mme Françoise Férat.
Monsieur le ministre, la Marnaise que je suis confirme, si besoin en était, ce que vous venez de dire concernant la taille des parcelles. Tout en laissant évidemment au préfet l’initiative de fixer les seuils, nous proposons d’insérer deux phrases ainsi rédigées : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. » Telle est la précision que nous souhaitons apporter.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »
La parole est à M. Charles Revet.
 Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages sont en phase avec la réalité, ce qui n’est plus toujours le cas aujourd’hui. En effet, l’administration n’a que la possibilité – et non l’obligation – de réviser périodiquement les grilles de fermage applicables dans les limites du département.
M. Charles Revet.
Nous présentons cet amendement dans un but de simplification de la procédure de révision, notamment afin d’éviter les interprétations divergentes en la matière, donc les risques de contentieux. Il s’agit par ailleurs d’assurer l’élaboration d’une grille tarifaire en adéquation avec la réalité agroéconomique du département.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n



 La commission émet un avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Ces deux amendements auraient du reste pu faire l’objet d’une discussion commune avec les précédents, étant donné qu’ils tendent à mettre en œuvre le même principe.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente. 


 J’ai l’impression que l’on balaye un peu rapidement cet amendement. Pourtant, il n’est pas tout à fait identique aux précédents.
Mme Françoise Férat.
 Exactement ! Il faut l’examiner de plus près !
M. Charles Revet.
Maintenez-le !
M. Gérard César. 
 Je suis d’autant plus surprise que M. le ministre a, voilà quelques instants, apporté de l’eau à mon moulin. Et voilà que, tout d’un coup, je constate un recul ! J’aimerais comprendre pourquoi.
Mme Françoise Férat.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’émets les mêmes réserves que Mme Férat. Je suppose que l’on n’a pas bien lu la disposition proposée, qui tend à faire obligation au préfet d’examiner les seuils en question régulièrement, et non pas selon tel ou tel aléa.
M. Charles Revet.
 Ce n’est pas ce qui est écrit !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Si nous n’avons pas développé de nouveau nos explications, cela ne signifie pas pour autant que nous n’avons pas accordé d’attention à ce qui est proposé !
M. Stéphane Le Foll, 

Dans le droit actuel, le réexamen des barèmes des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation doit intervenir « au plus tard tous les six ans ». C’est mieux qu’un simple réexamen au bout des six ans ! En effet, « au plus tard », ce peut être avant ce terme, mais non après. Cette disposition couvre donc l’ensemble de la période considérée.
 Tout à fait !
M. Yvon Collin.
 Au surplus, passé un délai de six ans, il reste impératif de réviser ces seuils.
M. Stéphane Le Foll, 

Il est toujours possible d’améliorer les textes mais, en l’occurrence, le droit actuel me semble mieux traduire vos préoccupations que ces deux amendements.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente.


 Monsieur le ministre, la rédaction que nous proposons étant longue d’une ligne et demie, je vous invite à bien lire la fin de la seconde phrase, si ces maxima et minima sont modifiés, « ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours ». Tel n’est pas le cas actuellement ! Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.
M. Charles Revet.
Pour avoir reçu en même temps propriétaires et locataires – dans ma région, les uns et les autres travaillent en harmonie –, je peux vous assurer qu’ils s’accordent sur ce point : une modification de ces seuils devrait s’appliquer immédiatement aux baux en cours,… 

M. Gérard César.

M. Charles Revet. 
ce qui n’est pas le cas actuellement.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente. 
 Je ne voudrais pas que M. Revet et Mme Férat se figurent que nous avons balayé ces amendements d’un revers de main.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je n’ai pas dit cela !
M. Charles Revet.
 Si on lit bien votre amendement, c’est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d’accord.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

M. Charles Revet.
 On ne va pas changer les minima. C’est comme les deux amendements précédents.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Pas tout à fait !
Mme Françoise Férat.
 Certes, puisqu’ils prévoyaient un cadre plus strict. En l’occurrence, vous proposez d’élargir le cadre de cette révision, mais vous mentionnez bien les baux en cours. Cela signifie qu’une telle modification peut entrer en vigueur avant la fin du bail. C’est précisément sur ce point que nous avons argumenté tout à l’heure pour refuser les dispositions proposées. C’est pourquoi j’ai également émis un avis défavorable sur les présents amendements. Peut-être nous comprenons-nous mal… 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Mme Françoise Férat opine.) 
 C’est sans doute cela !
M. Charles Revet.
 Dans ce cas, nous en reparlerons tout à l’heure, à l’apéritif ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411–12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement tend à préciser la réglementation en vigueur, afin d’éviter des dérives que l’on déplore aujourd’hui. Il s’agit d’insérer la phrase suivante dans le code rural et de la pêche maritime : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation. »
M. Marcel Deneux.
Si ces pratiques sont illégales, elles n’en ont pas moins cours. Par principe, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé, aucune stipulation en matière de services. Je songe par exemple à la Champagne. Il est fréquent que des maisons de champagne, donc des négociants, louent à des exploitants les vignes leur appartenant, à la condition que ces derniers s’engagent à leur vendre leur production pendant la durée du bail. En outre, il est courant que cet engagement de vente porte sur la récolte d’une surface représentant plusieurs fois la terre donnée en location. Ainsi, la conclusion d’un bail de dix-huit ans sur un hectare peut être conditionnée à l’engagement par le preneur de vendre, pendant la même période, la récolte de cinq hectares de vigne, dont quatre qu’il exploite par d’autres biais.
Cette obligation va beaucoup plus loin que la livraison en nature du fermage ou du métayage, autorisée par les dispositions du statut. Elle porte atteinte à la liberté économique du preneur, étant donné qu’elle l’empêche, pendant toute la durée du bail, de choisir d’autres modes de valorisation de sa production. En contrepartie de la signature du bail, le preneur doit abdiquer le droit, appartenant à tout exploitant agricole, de transformer lui-même sa production pour en tirer une meilleure rentabilité.
Cette pratique induit donc un effet pervers, en incitant des négociants désireux de sécuriser leurs approvisionnements à capter la propriété foncière à des prix élevés qui la rendent progressivement inaccessible aux exploitants.
Dans le but de mettre fin à ces dérives, cet amendement tend à compléter l’article L. 411–12 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant expressément l’interdiction, pour le bailleur, de subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription, par le preneur, d’un engagement contractuel de fourniture de biens, de service ou de commercialisation des produits de ladite exploitation.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 


 Je n’aurai pas l’outrecuidance de reprendre l’exemple de la Champagne après mon collègue de la Somme ! 
Mme Françoise Férat.
(Sourires.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission considère que ces amendements sont déjà satisfaits.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

M. Marcel Deneux.
 Il s’agit, comme M. Deneux l’a indiqué, d’interdire les clauses de revente aux propriétaires bailleurs des produits issus de terres louées par lui. Le bail rural doit laisser l’exploitant libre de son exploitation et de la commercialisation de ses productions. La remise d’un fermage en nature reste en revanche possible.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
On peut souscrire aux intentions des auteurs de ces amendements : le bail rural ne doit pas conduire à un esclavage économique.
 C’est précisément ce qui se passe !
Mme Françoise Férat.
Attendez ! Oui, nous sommes d’accord, cela se passe peut-être ainsi dans les faits. 
M. Didier Guillaume
, rapporteur. 
Il existe d’ailleurs un type de bail qui permet le versement d’une partie de la production au propriétaire : il s'agit du bail à métayage. Ce versement partiel est donc déjà possible – les spécialistes connaissent cela mieux que moi. 
Cependant, en l’état actuel du droit, il me semble qu’un engagement contractuel sur des volumes est déjà interdit par le statut du fermage – je crois que c'est la réalité, cher Marcel Deneux –, car il contrevient aux règles sur l’encadrement des prix du fermage. Par conséquent votre amendement paraît être satisfait. 
Toutefois, sur ce point, je ne fais que lire l’expertise établie par les excellents administrateurs de la commission. Ce sujet est très compliqué, mais en regardant ce qui existe déjà dans les textes, la disposition que vous proposez semble satisfaite, même si l’on peut comprendre votre argumentation. 
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je ne ferai pas de commentaire sur l’expertise des excellents administrateurs de la commission. 
M. Stéphane Le Foll, 

Ils sont très forts !
M. Didier Guillaume
, rapporteur. 
 Le droit interdit ce que vous dénoncez. En effet, légalement, le statut du fermage porte sur le fermage entre preneur et bailleur et il n’est pas permis d’ajouter d’autres clauses au-delà de la relation contractuelle. 
M. Stéphane Le Foll, 

Que se passe-t-il en Champagne, dans les grandes maisons de champagne ? 
 La pression !
Mme Françoise Férat.
 Vous l’avez dit, madame la sénatrice, une pression s’exerce hors du cadre légal. Étant donné qu’elle ne s'exerce pas dans la légalité, ajouter des clauses dans le droit n’empêchera pas qu’une pression se forme, comme dans la bière !
M. Stéphane Le Foll, 

Le problème se situe donc plutôt au niveau de la responsabilité de l’administration dans l’application de la loi, ce qui pose de nouveau la question des fonctionnaires.
À la suite du débat à l’Assemblée nationale, j’ai pris l’initiative d’envoyer une circulaire aux préfets pour renforcer les contrôles de l’application de la loi dans le cadre du statut du fermage, en particulier là où s'exercent des pressions.
Nous allons donc essayer d’exiger que la loi soit tout simplement respectée. Vous voyez que pour ce faire, nous aurons besoin de fonctionnaires et d’une administration.
 Monsieur Deneux, l'amendement n
Mme la présidente.


Il est clair que sur le plan légal vous avez raison, monsieur le ministre, et c’est pourquoi j’accepte de retirer cet amendement. 
M. Marcel Deneux 
Toutefois, cet amendement avait aussi pour objet d’attirer votre attention, car, dans la pratique, les contrôles ne sont pas faits en raison de problèmes de divergences entre administrations. 
Essayons de réfléchir ensemble : qui, dans toute l’administration, a accès au libellé du bail ? Ce n’est pas l’administration de l’agriculture qui peut contrôler les baux, mais l’administration fiscale, après leur enregistrement. Nos amis de l’administration de l’agriculture ne se préoccupent pas de contrôler les baux, aussi ces contrôles n’ont pas lieu. Arrangeons-nous donc pour qu’ils soient faits !
Il est vrai que cette pression est illégale, cependant elle se pratique et apparemment tout le monde s'en fiche !
 C'est exact !
M. Jean Bizet.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Madame Férat, l'amendement n


 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Férat.
 L'amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre.
 Je souhaite simplement répondre à M. Deneux. La circulaire que j’ai mentionnée a été envoyée aux préfets précisément en raison des problèmes que vous évoquez. Ainsi, cette application n’est pas une question de services administratifs, mais, au travers des préfets, c'est l’État qui doit faire appliquer la loi.
M. Stéphane Le Foll, 


M. Marcel Deneux. 
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n


Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411–13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

Art. L 411–13. –
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Il nous semble que la révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : aujourd’hui, il arrive qu’un preneur propose un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10 % et introduise ensuite, comme nous l’avons hélas constaté, au cours de la troisième année du bail, une révision judiciaire du montant du loyer.
Mme Françoise Férat.
Cet amendement vise à encadrer la révision du prix du bail possible dès la troisième année. Aujourd’hui, la révision judiciaire du prix peut être enclenchée en cas de dépassement de fermage de plus de 10 % par rapport au montant prévu dans l’arrêté préfectoral. Nous souhaiterions, afin d’accroître la pérennité, porter le seuil à 20 %. 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 411–13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « deux dixièmes ».
La parole est à M. Charles Revet.
 Cet amendement a le même objet, même si sa rédaction est un peu plus brève. Il a été très bien défendu par Mme Férat.
M. Charles Revet.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 411–13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n


 Je suis vraiment désolé de m'adresser de nouveau à M. Revet et à Mme Férat sans être d’accord avec eux. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Là encore, on peut comprendre votre argumentation, mais si on relève le seuil de 10 % à 20 %, on va diminuer le nombre de cas et ainsi laisser un certain nombre de gens dans la difficulté.
Le statut du fermage dans son ensemble est très fragile. Par conséquent, je serai partisan de ne pas trop le modifier, car sinon, la situation sera bouleversée. Que deviendront les personnes dont le fermage connaît un changement entre 10 % et 20 % ? Comment justifier le seuil de 20 %. Pourquoi pas 30 % ? Pourquoi 10 % aujourd’hui plutôt que 0 % ? 
Depuis des lustres, le seuil de 10 % est acté ; on ne voit pas pourquoi le porter à 20 % : cela empêcherait certaines personnes de présenter un recours alors qu’elles en ont aujourd’hui la possibilité. 
Cependant, vous en conviendrez, ma défense de l’argument n’est pas outrancièrement convaincante.
 Merci de le reconnaître, monsieur le rapporteur !
M. Charles Revet.
Je l’avoue franchement. 
M. Didier Guillaume,
 rapporteur. 
Toutefois, je n’ai pas trouvé non plus votre argumentation en faveur du passage de 10 % à 20 % très convaincante. 
 Je peux reprendre la parole si vous le souhaitez...
M. Charles Revet.
Non ! Pourquoi porter le seuil à 20 %, et pas à 25 % ?
M. Didier Guillaume,
 rapporteur. 
Je suis favorable au maintien des dispositions actuelles ; elles ne fonctionnent pas si mal et pourraient faire l’objet d’une expertise.
 Il s'agit simplement d’éviter des actions judiciaires !
M. Charles Revet.
 Certes, on peut éventuellement vouloir éviter des actions judiciaires, mais elles permettent aussi à certains de se défendre !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Ce sont des sujets extrêmement complexes puisqu’ils relèvent du droit contractuel entre preneurs et bailleurs. Les logiques contractuelles dépendent des situations, des intentions, de rapports de force que l’on ne maîtrise pas, comme cela a été dit tout à l’heure, car ils ne peuvent être inscrits dans la loi puisque, par définition, ils relèvent du domaine contractuel. 
M. Stéphane Le Foll, 

Comme le rapporteur le disait, plus on modifie ce qui existe, moins on connaît exactement les conséquences éventuelles. Élever le seuil de 10 % à 20 % exclut un certain nombre de possibilités de révision. Qu’y a-t-il derrière une surévaluation de la valeur locative au moment du bail ? Sans doute la volonté du preneur de prendre.
 Exactement ! 
M. Charles Revet.
 Plus vous élevez le seuil à partir duquel une révision est possible, plus vous allez faire augmenter le prix du fermage,…
M. Stéphane Le Foll, 

 Effectivement !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 … pour ensuite peut-être le voir baisser, puisque si la valeur locative a été surévaluée de plus de 20 %, on peut baisser le prix du fermage. 
M. Stéphane Le Foll, 

Vous voyez que le processus peut être extrêmement contradictoire avec l’objectif. Notre objectif, en effet, n’est pas de renforcer le prix du fermage et donc de limiter l’accès à l’exploitation, mais plutôt, au contraire, de faciliter ce dernier. 
Dans ce débat sur la contractualisation entre preneur et bailleur, il existe un risque, en modifiant ce qui existe, d’obtenir des conséquences que l’on ne souhaite pas, en particulier si en portant le seuil à 20 % on ne fait qu’encourager l’inflation des fermages. Je pense que ce serait une erreur. 
Cela fait toutefois l’objet d’un débat, que nous avons aujourd'hui. Je comprends cependant votre proposition et vos objectifs. Nous examinons ensemble ces questions extrêmement pointues et compliquées jusqu’au bout. Néanmoins, sur la question spécifique du seuil de réévaluation, je pense que le modifier serait une erreur. 
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.
 Madame Férat, l'amendement n
Mme la présidente.


 Si je voulais faire un peu d’humour, je dirais qu’à la demande pressante du rapporteur je vais défendre à nouveau cet amendement en essayant d’être plus convaincante !
Mme Françoise Férat.
 Ben voilà !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Plus sérieusement, je comprends que l’on ne puisse pas tout mettre dans la loi. Cependant, dans des moments privilégiés comme celui-ci, qui sont utiles pour faire remonter par les parlementaires ce qui pose de réels problèmes sur le terrain, dès lors que l’on a pointé des difficultés et les intentions pas toujours convenables, pour le dire gentiment, de certaines personnes, pourquoi ne pas essayer d’améliorer les choses ? 
Mme Françoise Férat.

M. Charles Revet.
 Votre projet de loi s'intitule projet de loi d’avenir ! 
Mme Françoise Férat.
 Exactement !
M. Charles Revet.
 Si l’on n’améliore pas ce qui se passe sur le terrain, les difficultés dont nous sommes régulièrement avertis, à quoi cela sert-il ? Je me demande – pardonnez-moi – à quoi va servir ce débat s'il faut revenir, chaque fois, à ce qui fait le moins de difficultés, le moins de vagues, et dont on ne mesure pas très bien les conséquences.
Mme Françoise Férat.
Je retire l’amendement que j’ai présenté, madame la présidente. Mais, monsieur le rapporteur, rendez-vous en deuxième lecture !
 L'amendement n
Mme la présidente.


Monsieur Revet, l'amendement n

 Même avis que Mme Férat. Je retire cet amendement, madame la présidente.
M. Charles Revet.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur ».
La parole est à M. Gérard César.
 Je propose, par cet amendement, de régler un problème qui pourrait survenir entre le bailleur et le preneur en cas de non-respect des clauses environnementales.
M. Gérard César.
Pour éviter une multiplication des litiges, et donc des contentieux non fondés, cher Charles Revet, ayant pour objectif l’éviction du preneur en place, il est important que le bailleur invoquant la résiliation démontre que l’attitude du preneur qui ne respecte pas les clauses du bail est de nature à lui porter préjudice. Il y va de la pérennité des exploitations en fermage. 
Une telle disposition préserve également le maintien de l’équilibre entre les parties au contrat de bail. Elle permettra donc, surtout, d’éviter de futurs contentieux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avec la même conviction que précédemment, j’émets un avis défavorable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
La rédaction que vous proposez, cher Gérard César, risque de laisser penser que le respect des clauses n’est pas nécessaire.
 Mais non !
M. Gérard César.
 Mais si ! Est-ce le message que nous voulons faire passer ? J’en doute !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Au contraire, je cherche à garantir le respect du contrat : il y a résiliation si les clauses ne sont pas respectées !
M. Gérard César.
 Cet amendement tend à réviser ce motif de résiliation, en ne l’autorisant que si le bailleur prouve que le non-respect des clauses du bail lui cause un préjudice. Or les clauses environnementales ont aussi un motif d’intérêt général et il est parfois complexe de prouver leur non-respect.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Nous nous trouvons dans la même configuration qu’avec les amendements présentés par Françoise Férat et Charles Revet. Forts de ce qui leur remonte du terrain, nos collègues ont pu affirmer qu’il fallait passer de dix à vingt. Je pourrais toutefois faire valoir d’autres informations indiquant qu’une telle modification aurait des effets inflationnistes, qui risqueraient d’interdire à certains acteurs d’ester en justice et de se défendre. On peut faire dire tout et son contraire au terrain !
Monsieur César, prouver un préjudice, c’est fort complexe !
 Il s’agit de s’assurer qu’il y a préjudice !
M. Gérard César.
 J’ai bien compris, mais, en ce qui concerne les clauses environnementales, la preuve peut être parfois difficile à rapporter.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Mon avis reste donc plutôt défavorable, mais je m’en remets à la sagesse du ministre, beaucoup plus compétent que moi ! 
(Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, 

(Nouveaux sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il s’agit, dans ce débat, du respect des clauses d’un contrat. Or le droit prévoit d’ores et déjà que, lorsque ces clauses ne sont pas respectées, le préjudice est automatiquement constitué.
M. Stéphane Le Foll, 

Est-il nécessaire d’ajouter dans la loi l’obligation pour le bailleur de prouver le préjudice ? Si la clause n’est pas respectée, alors il y a préjudice ! Sinon, la charge de la preuve du préjudice reposerait tout entière sur le bailleur.
En ce qui concerne les clauses environnementales, je prendrai l’exemple, que nous évoquions avec M. Deneux, d’un système de conservation des sols. Le niveau de matière organique peut varier de 1,5 % à 3 %, 4 % ou 5 %. Supposons que bailleur souhaite conserver 5 % de matière organique, mais que l’agriculteur, pour des raisons qui lui sont propres, change complètement de modèle de production, et que le taux de matière organique baisse : le préjudice est alors facile à mesurer. Dans d’autres domaines, en revanche, comme en matière de biodiversité, la mesure est beaucoup plus difficile.
En droit, mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut s’appuyer que sur le respect de la clause acceptée par les parties. En gros, je vous ai loué des terres avec telle ou telle caractéristique ; si tout se trouve complètement bouleversé, vous ne respectez pas la clause sur laquelle vous vous êtes engagé ; il y a donc préjudice.
Demander au bailleur de prouver le préjudice revient à lui imposer une charge qui ne nous semble pas nécessaire : encore une fois, si la clause n’est pas respectée, le préjudice est constitué.
Cette question est très technique, et je ne doute pas que M. César, en présentant cet amendement, avait à l’esprit l’exemple précis d’une situation rencontrée dans sa région. Cette proposition ne peut pas venir de nulle part !
 Tout à fait !
M. Gérard César.
 Est-elle généralisable ? Je ne le crois pas. 
M. Stéphane Le Foll, 

Peut-être pouvons-nous régler cette question par voie réglementaire ? En tout cas, cette disposition n’a pas sa place dans la loi.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il nous reste 639 amendements à examiner. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur un grand nombre de travées.)
 M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 11 avril 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
Mme la présidente.
- le III de l’article 8 de la loi n

- l’alinéa 4 de l’article 41-4 du code de procédure pénale (2014-390 QPC).
Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente-cinq.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Daniel Dubois.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je tiens à apporter une rectification aux résultats du scrutin public sur les amendements identiques n
M. Daniel Dubois.




 Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au 
Mme la présidente.
Journal officiel
 Je suis saisie de trois amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n


Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour s'en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les six mois à compter du décès de leur auteur, à défaut de quoi, le bail est résilié de plein droit. »
II. – Le I est applicable aux baux en cours.
L’amendement n


La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n

 Il s’agit tout d’abord d’opérer une simplification des démarches entre le preneur et le propriétaire bailleur, afin de réduire le recours au juge, donc les contentieux, pour la transmission du bail rural en cas de décès.
M. Yvon Collin.
 Très bien !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur de la commission des affaires économiques.
 J’insiste également sur le fait que cet amendement ne méconnaît pas le principe général de continuité du bail. Il s'agit simplement de rendre plus logique l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. Il est en effet plus simple de demander aux héritiers de se faire connaître auprès du bailleur que l’inverse.
M. Yvon Collin.
Tel est le sens de cet amendement, qui va connaître, j’en suis sûr, un succès d’estime. 
(Sourires.)
 Ne préjugez de rien, mon cher collègue ! 
Mme la présidente.
(Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n


 Cet amendement est le proche cousin de l’amendement n
M. Rémy Pointereau.

Il s’agit, en vue de la transmission du bail rural, d’inverser le principe, c’est-à-dire de prévoir que ce seront désormais les héritiers du preneur qui se prévaudront auprès du bailleur de leur droit à la poursuite du bail. Ainsi, le bailleur sera prémuni contre tout problème juridique ultérieur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur de la commission des affaires économiques. 


La résiliation du bail serait la sanction d’un oubli ou d’une déclaration qui ne serait pas effectuée dans le délai de six mois. La prolongation du bail, en cas de décès, au profit des ayants droit se trouverait à notre sens fragilisée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet le même avis que la commission. L’amendement suivant, l’amendement n
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.


 Monsieur Collin, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, madame la présidente. La mort dans l’âme 
M. Yvon Collin.
(Sourires.), 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Qu’en est-il de l’amendement n


 Je le maintiens, car le sort de l’amendement suivant n’est pas réglé.
M. Rémy Pointereau.
 On peut le voter !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. »
La parole est à M. Charles Revet.
 Cet amendement est en fait défendu.
M. Charles Revet.
 Vous n’en avez même pas parlé !
M. Stéphane Le Foll, 

 J’ai bien compris que mon amendement était « le suivant », monsieur le ministre, et qu’il était donc bien connu de vous. 
M. Charles Revet.
(Sourires.)
Lors du décès du preneur, le bailleur n’est pas toujours prévenu. Pourtant, le code rural permet la continuation du bail au profit des héritiers du preneur sans que le bailleur ait pu s’y opposer dans les six mois du décès, faute d’en avoir eu connaissance.
Cet amendement permet de remédier à ce genre de situations en autorisant le bailleur à résilier le bail dans un délai de six mois à compter du jour où il a connaissance du décès du preneur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Charles Revet est un sénateur pragmatique, et cet amendement ne l’est pas moins. Je suis donc favorable à cette proposition. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Ah ! sur les travées de l’UMP.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement l’a déjà indiqué : il est favorable à cet amendement.
M. Stéphane Le Foll, 

 Quel succès !
M. Gérard César.

Mme Françoise Férat.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Mme la présidente.
L'amendement n


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des époux copreneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associé d’une société à laquelle une mise à disposition du bail rural a été régulièrement consentie par l’autre conjoint, le bailleur ne peut invoquer ce motif pour refuser la cession du bail au descendant. Le présent alinéa s’applique aux baux en cours. »
La parole est à M. Gérard César.
 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Gérard César.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à couvrir une mise à disposition illégale du bail, par exemple à une société alors qu’un seul des époux copreneurs participe à cette société, ou encore celle d’un bail irrégulier : l’un des copreneurs n’exerce pas d’activité agricole et joue le rôle de simple garant financier. De telles pratiques ne peuvent être encouragées.
M. Stéphane Le Foll, 

Cette proposition n’est pas acceptable en l’état, car elle ouvre la porte à la remise en cause du caractère personnel du bail.
En tout état de cause, elle nécessiterait une adaptation de nombreuses dispositions relatives à la participation effective des copreneurs à l’exploitation.
Pour ces raisons, assez techniques et juridiques, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinq premières phrases du troisième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :
« Toute sous-location est interdite sans l’accord express du bailleur. Le bailleur peut ainsi autoriser le preneur à consentir des sous-locations. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n’a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. Les parties fixent librement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. En cas de refus du bailleur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs ne pouvant excéder une durée de trois mois consécutifs, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. »
La parole est à M. Charles Revet.
 Des sous-locations existent sans que le bailleur puisse sanctionner le preneur, faute de preuve. Au demeurant, même lorsque le bailleur accepte la sous-location, celle-ci ne peut toutefois pas être organisée.
M. Charles Revet.
Cet amendement tend à reconnaître la légalité des sous-locations autorisées par le bailleur et à les encadrer. Toutefois, il ne permet pas au preneur de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le cas où il se verrait opposer un refus de la part du bailleur, à la différence des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
Sans vouloir allonger les débats, je précise qu’aujourd’hui, pour une meilleure gestion des terrains, il arrive que des agriculteurs échangent des utilisations de parcelles, notamment quand des rotations doivent être respectées, comme pour la pomme de terre ou le lin. De telles pratiques méritent peut-être d’être organisées, mais elles existent et ne doivent pas être remises en cause.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 C’est une mauvaise réponse à une bonne question, monsieur Revet. Je ne pense pas que généraliser ou banaliser la sous-location soit une bonne chose.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Il s’agit de l’organiser !
M. Charles Revet.
 L’organiser, la généraliser ou la banaliser, cela revient au même, en l’occurrence : on risque de créer un marché parallèle de la sous-location. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(M. Charles Revet fait un signe de dénégation.) 
Je ne suis pas donc pas favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la reprise doit faire l’objet de la déclaration prévue au II de l’article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation après reprise. En ce cas et après examen, le tribunal paritaire autorise ou annule la reprise. Il peut aussi réduire son emprise afin de permettre la continuation de l’activité du preneur. »
La parole est à M. Gérard César.
 Contrairement à l’amendement précédent, qui n’a pas été adopté, celui-ci fait l’objet d’une jurisprudence toute récente de la Cour de cassation. Dans un arrêt de 2011, cette dernière a considéré que la reprise totale, au titre de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, peut s’exercer préalablement à l’application du contrôle des structures.
M. Gérard César.
L’amendement vise à préciser que, si la reprise doit faire l’objet de la déclaration, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation après reprise. En ce cas, et après examen, le tribunal paritaire autorise ou annule la reprise. Il peut aussi réduire son emprise afin de permettre la continuation de l’activité du preneur.
C’est un amendement très technique, mais il est important.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Une telle disposition porterait gravement atteinte au droit de reprise et pourrait, concrètement, priver durablement un agriculteur propriétaire de terres qu’il a mises en location de la possibilité effective de les exploiter, en en effectuant la reprise.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le preneur entend conserver une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l’article L. 732-39, il doit être pris en considération les parcelles dont il est propriétaire et qu’il a données à la location ou à prêt à usage. »
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement de bon sens se justifie par son texte même : on doit prendre en considération par priorité les terrains dont le preneur est propriétaire.
M. Charles Revet. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Si cette idée paraît de bon sens, elle présente néanmoins une difficulté : les baux n’arrivent pas forcément à leur terme au même moment, mon cher collègue. On peut donc se heurter à des problèmes de concordance de dates de fin de bail. Au final, l’amendement semble peu opérationnel.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
L’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il faudrait réfléchir sur le fond.
M. Stéphane Le Foll, 

 Cet amendement est logique !
M. Charles Revet.
 Ne le prenez pas mal, monsieur le sénateur, mais l'amendement n’est pas forcément bien rédigé par rapport à l’objectif visé, à savoir la constitution d’une parcelle de subsistance pour les agriculteurs retraités.
M. Stéphane Le Foll, 

Je ne suis pas favorable à cet amendement en l’état, mais cette idée mérite d’être réexaminée de manière plus précise en deuxième lecture.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente. 
 Je partage d’autant plus l’avis du Gouvernement qu’en commission, notre collègue Gérard Bailly ayant évoqué la question, nous avions eu ce débat et notre président s’était engagé à voir comment nous pourrions avancer sur le sujet.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Si le ministre annonce qu’il faut retravailler l’amendement, je ne peux que me rallier à sa proposition.
Je suppose, monsieur le ministre, que vous prendrez l’initiative de la réflexion et que vos services transmettront à notre commission des affaires économiques le résultat de leurs travaux afin que nous puissions nous saisir à notre tour du sujet.
L’amendement qui nous est présenté aujourd'hui va trop vite et n’est pas forcément applicable. Néanmoins, il traite d’une question importante. M. Bailly, qui maîtrise le sujet, nous en avait beaucoup parlé.
Mes chers collègues, comme le propose le ministre, lançons une réflexion pour étudier les modalités de mise en œuvre d’une telle mesure.
 Monsieur Revet, sous le bénéfice de ces explications, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente. Je me mettrai en relation avec M. Bailly, dont j’apprécie le grand bon sens, et avec le président de la commission, afin de rédiger un meilleur amendement pour la deuxième lecture.
M. Charles Revet.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par un mois suivant la date de fin de bail, à peine de forclusion. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
 Le code rural fixe le principe d’une indemnisation au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué, mais ne prévoit aucune durée limite pendant laquelle le preneur sortant peut déposer sa demande et faire valoir son droit à indemnisation.
M. Daniel Dubois.
Par similitude de rédaction avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 411-4 du code rural, nous souhaitons qu’un délai d’un mois maximum soit accordé au fermier sortant à l’issue du bail pour qu’il fasse valoir ses droits à indemnisation.
Il s’agit de régler un problème d’insécurité juridique pour les partenaires du nouveau contrat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’amendement prévoit que le preneur sortant a un mois pour effectuer sa demande d’indemnité. Cette durée est la même que celle qui est retenue pour établir l’état des lieux d’entrée. Il est souhaitable, en effet, de pouvoir vérifier l’état des biens loués au plus près de la fin du bail.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Pour autant, cette proposition semble affaiblir un droit du preneur. Certaines améliorations apportées au fonds peuvent d’ailleurs ne pas nécessiter une constatation immédiate – nous avions évoqué cette difficulté en commission.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais émet 


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à prévoir un délai pour les prescriptions, ce qui est faire œuvre utile, et même nécessaire. Cependant une durée d’un mois me paraît trop courte. Il faudrait que nous réfléchissions à un délai plus adapté.
M. Stéphane Le Foll, 

Il serait bon que nous continuions à travailler sur ces sujets extrêmement techniques afin de pouvoir avancer des propositions plus justes en deuxième lecture.
La parole est à M. Daniel Dubois.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, je reconnais que le délai proposé est un peu court. Je suis prêt à modifier mon amendement si vous estimez qu’une durée de deux ou trois mois est préférable. Sinon, attendons la deuxième lecture !
M. Daniel Dubois.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente. 
 Monsieur Dubois, en raison de l’application de la règle de l’entonnoir, vous ne pourrez pas redéposer cet amendement en deuxième lecture.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Exact, il faut le voter aujourd'hui !
Mme Nathalie Goulet.
 Je vous propose donc de rectifier votre amendement en remplaçant les mots « un mois » par les mots « six mois ». Si vous acceptez, la commission émettra un avis favorable. Cela nous laissera le temps de réaliser l’expertise nécessaire afin de savoir s’il s’agit ou non de la bonne durée.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
 Monsieur Dubois, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, quitte à en rediscuter ensuite.
M. Daniel Dubois.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par six mois suivant la date de fin de bail, à peine de forclusion. »
La commission s’étant par avance déclarée favorable sur cet amendement ainsi rectifié, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, 

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cet amendement doit être relié à l’amendement suivant, qui vise précisément à admettre le principe de subrogation, soit du propriétaire qui loue, soit du nouveau fermier, dans la poursuite des engagements financiers portant sur des améliorations du fonds : travaux de drainage, d’irrigation, etc.
M. Jean-Jacques Lasserre.
Si l’amendement n


La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je salue la position qui a été prise. Elle nous permettra de retravailler cet amendement en deuxième lecture.
M. Gérard Bailly.
Je voulais dire à mon collègue Daniel Dubois que le délai initialement proposé d’un mois ne me paraissait pas du tout adapté, car certains territoires sont recouverts de neige pendant quatre à cinq mois, ce qui n’est pas pratique pour réaliser le constat des travaux exécutés !
Je me rallie donc pleinement au nouveau délai de six mois. Il me semble que cette proposition devrait faire l’unanimité au sein de la Haute Assemblée.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
Un article ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Mme la présidente. 
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-70 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour permettre le paiement de l’indemnité due, l’organisme prêteur peut accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n’est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s’il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur sortant et l’indemnité due est réduite en conséquence.
« Dans le cas où des travaux de drainage, d'irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l'exploitant sortant, l'exploitant entrant, que l'un ou l'autre soit ou non preneur à bail, pourra également se subroger dans ses droits et obligations, soit en reprenant à sa charge, à la place du bailleur, les échéances restant dues à l'organisme ayant financé les travaux, ce à concurrence de la partie non amortie et en tenant compte des subventions éventuellement perçues, soit le montant non amorti des travaux.
« Ces dispositions seront applicables à toutes les conventions ayant acquis date certaine à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi n

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
 Cet amendement vise à rendre possible la reprise des engagements financiers en termes de prêts, soit par le propriétaire, soit par le preneur entrant. Beaucoup d’associations syndicales agréées ont déclenché des prêts collectifs ayant engagé les preneurs et parfois les preneurs sortants.
M. Jean-Jacques Lasserre.
Il s’agit d’ouvrir la possibilité au preneur entrant ou au propriétaire – ils se débrouilleront entre eux quand ils contracteront le nouveau fermage – de reprendre les avantages créés ou les engagements financiers souscrits avec les banques, les associations syndicales agréées ou tout autre organisme financier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Autant l’amendement précédent pouvait être accepté, autant celui-ci ne peut pas l’être : on ne peut pas créer de lien juridique entre les preneurs successifs, ni dans la loi, ni dans le code.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je suis au regret de demander le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur, on ne peut créer juridiquement de lien entre les preneurs. Un prêt souscrit par un preneur sortant pour des travaux sur le fonds peut être transmis au bailleur, mais il ne peut pas l’être de preneur à preneur. Sinon, ce serait l’équivalent d’un pas-de-porte, ce qui est interdit par le code rural.
M. Stéphane Le Foll, 

Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet amendement.
 Monsieur Lasserre, l'amendement n
Mme la présidente.


 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jean-Jacques Lasserre.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise reconnue, qui prend en compte une période d'au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l'évolution des rendements, d'après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l'expert. »
La parole est à M. Charles Revet.
 Dans le cadre d’une reprise par le propriétaire de terres agricoles soumises à bail, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse pas faire valoir les améliorations culturales apportées au bien. Cet état de fait déséquilibre le rapport des forces et des intérêts entre le bailleur et le fermier sortant, rendant la position de ce dernier encore plus fragile. Cela concourt, en l’état, à rendre l’éviction du fermier d’autant plus intéressante pour le bailleur, et dès lors ne contribue pas à la stabilisation du foncier en faire-valoir indirect.
M. Charles Revet.
Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu par le code rural pour les fermiers sortants. Depuis quelques années, une interprétation restrictive de certaines cours d'appel, qui ne veulent reconnaître que la comparaison à l'entrée et à la sortie des lieux comme preuve, amène à refuser cette indemnité. Alors que l'article R. 411-15 autorise tout autre moyen de preuve, il est nécessaire d'expliciter pour éviter le rejet de demandes justifiées d'indemnisation. Cela permettrait une indemnisation plus juste et plus conforme à la réalité, alors que de très nombreux exploitants ont déjà été pénalisés.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l’indemnité pourra être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, ou la méthode des bilans et de la productivité raisonnée, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prendra en compte une période d’au moins neuf ans précédent la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l’expert, les témoignages. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Cet amendement, que j’ai signé par conviction, est à peu près le même que celui qui vient d’être défendu par Charles Revet. L’idée est de pouvoir mesurer précisément l’état des lieux à l’entrée et à la sortie avec des méthodes différentes.
Mme Nathalie Goulet.
Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu, comme l’a souligné Charles Revet. Il est nécessaire de préciser tout cela dans la loi compte tenu des errements de la jurisprudence – on a un droit établi et une jurisprudence fluctuante !
Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de bien vouloir encadrer par la loi cette jurisprudence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est favorable à ces deux amendements, mais elle l’est plus particulièrement à l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 M. le rapporteur a répondu avec un enthousiasme qui me surprend !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je suis toujours enthousiaste ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.)
 En réalité, tous ces critères – je pense aux revalorisations liées aux travaux, notamment – relèvent du domaine réglementaire, et non du domaine législatif.
M. Stéphane Le Foll, 

Imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qu’il adviendrait si toutes les règles d’indemnisation devaient être inscrites dans la loi ! Nous nous plaignons tous de la longueur des lois, n’est-ce pas, monsieur Revet ?
 Oui, je l’ai dit !
M. Charles Revet.
 Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
M. Stéphane Le Foll, 

Le Gouvernement consent à s’en remettre à la sagesse du Sénat, même si, je vous le dis franchement, mesdames, messieurs les sénateurs, au bout du compte, on ne pourra pas inscrire dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire.
 La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente.
 Notre enthousiasme collectif s’explique par la qualité des travaux réalisés par vos services et par vous-même dans l’élaboration de ce texte, monsieur le ministre. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.)
Pour autant, en l’occurrence, il ne s’agit pas seulement d’allonger la loi. Ma grand-mère disait toujours : « Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant »…
(Sourires.)
À mon sens, il est utile d’ajouter cette disposition dans le texte ; je demande donc à la Haute Assemblée de voter l’amendement n


Mme Bernadette Bourzai.
 Madame Goulet, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le rapporteur, qui souhaite que le libellé de l’amendement que vous avez déposé soit strictement identique à celui de l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à fait, madame la présidente.
Mme Nathalie Goulet.
Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l’indemnité peut être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prend en compte une période d’au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l’expert. »
Cet amendement a été défendu.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur les amendements identiques n


 Monsieur le ministre, je ne suis pas plus favorable que vous à l’introduction de dispositions réglementaires dans la loi.
M. Charles Revet.
Cela dit, clarifier la situation par la loi permettra de résoudre les problèmes jurisprudentiels qui se posent. Je ne suis pas sûr qu’il ne s’agisse pas de la meilleure solution ! En tout cas, je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’avoir compris notre démarche.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n


L’amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. »
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n


 Lorsque le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail en cours s’éteint. La valeur du bien ainsi acquis doit donc être estimée par référence aux prix pratiqués sur le marché pour les biens de même nature.
M. Charles Revet.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 


 Il est défendu, madame la présidente.
M. René-Paul Savary.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Revet, je suis désolé : vous avez présenté de nombreux amendements qui ont recueilli un avis favorable de la commission, mais ce ne sera pas le cas de l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.


 Cela va finir par devenir la loi Revet ! 
M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.)
 Eh oui ! Il faut que cela reste la loi Le Foll ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Nouveaux sourires.)
 J’aurais encore des choses à ajouter !
M. Charles Revet.
 Gardons-nous des lois bavardes !
M. Stéphane Le Foll, 

 M. Revet aurait fait un excellent ministre de l’agriculture ! 
M. Rémy Pointereau.
(Mêmes mouvements.)
 Cet amendement va beaucoup plus loin que ceux que vous avez présentés, mon cher collègue. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
La commission émet naturellement le même avis sur l’amendement identique n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je ne me prononcerai pas sur la dénomination de la loi ! 
M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces amendements, s’ils étaient adoptés, procureraient un avantage extrêmement important aux bailleurs par rapport aux fermiers, aux agriculteurs.
 Je n’en suis pas sûr !
M. Charles Revet.
 Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur Revet, l’amendement n
Mme la présidente.


 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Charles Revet.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Monsieur Savary, l’amendement n


 Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre. Je dirais même que j’ai la position inverse ! Le prix à acquitter par le preneur sera tout à fait légitime, puisqu’il n’y aura plus de bail en cours.
M. René-Paul Savary.
Nous n’avons donc pas la même interprétation, monsieur le ministre. Néanmoins, je constate que le dispositif de cet amendement peut poser certains problèmes, et que son interprétation est ambiguë. Je vais donc le retirer pour mieux le travailler, approfondir le sujet, et bien respecter les équilibres entre bailleurs et fermiers.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, ces deux amendements s’attachent aux cas de mise en vente par le bailleur du bien loué quand le preneur, c’est-à-dire l’agriculteur, décide d’exercer son droit de préemption.
M. Stéphane Le Foll, 


M. Charles Revet.
 Ils visent à interdire toute décote pour tenir compte de l’existence du bail en cours.
M. Stéphane Le Foll, 

Si le preneur, l’agriculteur, veut racheter la propriété du bailleur, aucune décote n’est possible : cela lui coûte donc plus cher !
 Mais non ! Enfin, n’allongeons pas les débats…
M. Charles Revet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 72 D 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
 Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n
M. Yvon Collin.

 J’appelle donc en discussion l’amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte mentionnée par le décret n

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
 Ces deux amendements ont le même objet : rendre obligatoire l’assurance récolte afin de mutualiser les risques. C’est un serpent de mer, j’en conviens. J’ai même déposé une proposition de loi sur le sujet.
M. Yvon Collin.
Vous le savez, mes chers collègues, l’agriculture est un secteur qui se singularise par sa forte dépendance aux conditions climatiques. De nombreuses filières connaissent régulièrement des incertitudes relatives au niveau de la récolte, qui peuvent avoir pour conséquence, bien sûr, d’affecter les revenus des exploitants concernés.
Malgré un soutien public croissant, l’assurance s’est développée de façon très inégale selon les filières : moins d’un quart des exploitations sont assurées contre les aléas climatiques.
Naturellement, je ne méconnais pas, monsieur le ministre, les difficultés posées par cette généralisation, en particulier en matière de réassurance privée ou publique.

M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je sais également que le ministère de l’agriculture travaille sur cette question capitale.
M. Yvon Collin.
Je souhaitais néanmoins évoquer ce point une nouvelle fois au cours de l’examen du présent texte, comme j’ai souvent eu l’occasion de le faire lors des débats budgétaires.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.

 Je tiens à saluer le travail qu’Yvon Collin mène depuis des années sur le dossier de l’assurance récolte, qui l’a même conduit à déposer une proposition de loi sur le sujet.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
C’est une question très importante, essentielle,…

M. Stéphane Le Foll, 

 … que nous avions déjà abordée lors de nos discussions sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Nous sommes néanmoins confrontés à une difficulté : les régions, comme les filières, sont toutes différentes. Dès lors, la généralisation d’une assurance récolte sur tout le territoire et pour toutes les filières ne serait pas applicable. D’ailleurs, elle ne fait pas encore l’objet de consensus.
Cela fait vingt ans que le ministère de l’agriculture se penche sur ce sujet de l’assurance récolte. Rien, ou si peu, n’est sorti de ces travaux. J’espère, monsieur le ministre, c’est un appel que je vous lance, que vous arriverez à avancer sur ce sujet dans les semaines et les mois qui viennent ; il me semble que c’est indispensable.
Pour autant, monsieur Collin, vous le savez bien, la commission, pas plus que le Gouvernement, d’ailleurs, ne peut être favorable à votre amendement. Il s’agit plutôt, à mon sens, d’amendements d’appel. Vous vouliez intervenir sur le sujet, et vous avez bien fait.
 Absolument !
M. Yvon Collin.
 J’ajoute, mon cher collègue, que ce dispositif relève de la loi de finances.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Par ailleurs, la déduction pour aléas, ou DPA, est peu utilisée. Il faudrait que l’on y ait bien plus recours qu’aujourd’hui avant d’aller chercher d’autres formules.
Espérons que M. le ministre réponde de façon positive à votre appel, à l’alerte que vous lancez, aux questions que vous posez. Il est d’autant plus important d’avancer sur ce dossier que, nous le savons bien, nous devrons compter de plus en plus avec les aléas climatiques ou sanitaires. Il y va de l’intérêt de l’agriculture, mais surtout de la survie des petits agriculteurs, qui peuvent mettre la clé sous la porte quand leur exploitation subit un gros dégât.
Je l’ai dit, j’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet avec M. Le Maire, alors ministre de l’agriculture, lors de nos débats sur la LMAP. Des propositions avaient été faites, et nous avions avancé. Mais il faut aller encore plus loin. Pour cela, une chose est essentielle : nous devons tous tirer dans le même sens. Or, pour l’instant, je constate que la profession agricole n’est pas encore totalement prête à avancer dans cette direction. Il faudra donc la convaincre.
Pour l’heure, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, que je vous remercie néanmoins d’avoir présentés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous avons rompu le lien entre la DPA et l’assurance à la demande des professionnels agricoles, qui avaient constaté que ce système ne marchait pas. En effet, la DPA, je le rappelle, n’est pas une assurance ; elle fonctionne sur le principe d’une provision.
M. Stéphane Le Foll, 

 Exactement !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 L’idée, en gros, est de donner aux agriculteurs la possibilité de constituer des provisions contre les aléas du marché. Quand les prix sont élevés, ils accumulent de l’épargne, qu’ils peuvent utiliser quand les prix baissent. Voilà l’objectif de la DPA.
M. Stéphane Le Foll, 

Dès lors, conditionner ce dispositif à la souscription d’une assurance contribuait à laisser penser qu’il y avait un lien entre les deux, alors que le dispositif de la DPA relève d’une stratégie de provision et d’épargne pour anticiper des crises de marché et lisser les effets de la volatilité des prix.
Par ailleurs, d’un point de vue juridique, ce sujet relève de la loi de finances et non du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Enfin, vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur, nous sommes obligés de réfléchir à un système global.

M. Gérard César.
 Vous le savez, le taux de couverture en assurance évolue, selon les cas, entre 25 % et 35 %. Je me suis rendu dans le Bordelais, dans la région de l’Entre-deux-Mers, où j’ai pu le constater.
M. Stéphane Le Foll, 

Vous le voyez, on est loin de couvrir l’ensemble des agriculteurs. Il faut donc que nous mettions en place un système de mutualisation du risque et de la prime d’assurance.
Un groupe de travail s’est mis en place, sous la responsabilité du directeur adjoint de mon cabinet, Stéphane Le Moing. Des échanges ont eu lieu avec différentes institutions financières, mais un point, en particulier, reste à résoudre : la réassurance.

M. Gérard César.
 Exactement !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Le système peut fonctionner, les produits d’assurance sont disponibles, aussi bien pour l’élevage que pour les céréales ou la viticulture, mais il doit être adossé à un dispositif de réassurance.
M. Stéphane Le Foll, 

Les négociations sont en cours. Je pense néanmoins que l’on a bien avancé. Nous vous présenterons les grandes lignes de ce projet d’assurance et de mutualisation dans les semaines qui viennent.
 Très bien !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 C’est pourquoi, même si ce sujet est très important, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, monsieur le sénateur. Nous avons le même objectif et, je vous le répète, votre appel a été largement entendu par le Gouvernement !
M. Stéphane Le Foll, 

 Très bien !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Monsieur Collin, les amendements n
Mme la présidente.

 Je remercie le ministre de prendre en considération ce sujet particulièrement important, pour ne pas dire capital.
M. Yvon Collin.
J’ai bien entendu que le Gouvernement a déjà entamé un travail sur le sujet, et je note avec satisfaction qu’il s’est engagé à nous apporter une réponse assez rapidement.
Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’amendements d’appel ; c’est donc cette fois plein d’espoir, et non pas la mort dans l’âme, que je les retire !
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard César.
 J’aimerais répondre à M. le ministre et à M. le rapporteur concernant l’assurance multirisque.
M. Gérard César.
Aujourd'hui, grâce au ministère de l’agriculture, grâce à l’Europe, les assurances multirisques sont subventionnées de manière importante, à hauteur de 65 % de la prime.
Il faut que les agriculteurs puissent s’assurer. On ne peut pas devenir chef d’entreprise si l’on n’a pas contracté une assurance couvrant tous les risques – gel, grêle, etc.
Vous avez évoqué la DPA. Il est important que cette déduction soit augmentée, soit dans un projet de loi de finances rectificative, mais je n’y crois guère, soit dans le projet de loi de finances pour 2015, afin que les agriculteurs puissent se prémunir contre les aléas climatiques.
Le deuxième alinéa de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Rédiger ainsi le début de cet article :
… – Après le troisième alinéa de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du même code, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : 
« Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. »
La parole est à M. le ministre.
 Cet article, qui a été introduit en première lecture, prévoit que le preneur en place peut bénéficier d’un report de congé pour reprise jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein.
M. Stéphane Le Foll, 

Actuellement, le code rural fait référence à l’âge légal de la retraite. L’amendement du Gouvernement vise à préciser les dispositions introduites par l’Assemblée nationale lors du débat sur les retraites, à rectifier une ambiguïté sur l'âge devant être pris en compte pour le renouvellement du bail et à préciser les conditions dans lesquelles le bail peut être prolongé jusqu'à l’âge légal de la retraite.
Afin d'éviter que des preneurs ou copreneurs n’utilisent successivement les deux possibilités – l’âge légal, puis l’âge permettant d’atteindre une retraite à taux plein –, prolongeant ainsi le délai au terme duquel le bailleur pourra reprendre les terres pour lui-même, cet amendement tend à prévoir qu'il n'est pas possible de proroger un bail plus d'une fois, ce qui correspond à la jurisprudence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 J’émets un avis favorable, madame la présidente.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 4
Mme la présidente.

(L'article 4
 est adopté.)
 Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Après l’article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les huitième et neuvième alinéas de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux baux en cours au jour de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
 Cet amendement vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1
M. Rémy Pointereau.

Si le bail à métayage a pratiquement disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident tant pour le propriétaire que pour le locataire. Surtout, il assure un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties.
Le métayage a longtemps été considéré par les fermiers comme un contrat archaïque, moyenâgeux, féodal, mais il convient de supprimer la conversion de plein droit dans le domaine viticole.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est supprimé ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, » sont supprimés.
II. - Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Mon amendement est très proche de celui que vient de présenter mon collègue Rémy Pointereau. Je confirme, s’il en était besoin, que c’est bien le secteur viticole qui est concerné.
Mme Françoise Férat.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. - Le I est applicable aux baux en cours.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n


 Il n’est pas totalement impossible que ces amendements aient déjà été déposés lors de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP, en 2010… À l’époque, l’excellent rapporteur du texte avait émis, me semble-t-il, un avis défavorable sur ce sujet, suivant en cela l’avis du Gouvernement. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

Même s’il faut réfléchir à cette question, la conversion du métayage, qui pourrait être intéressante dans les zones viticoles, que vous connaissez bien, monsieur César, ne nous semble pas être une bonne idée, pas plus que la dernière fois.
Les majorités et les ministres changent, les sénateurs restent et leurs avis demeurent !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 J’ignorais que M. César avait été le rapporteur de la LMAP.
M. Stéphane Le Foll, 

 En première lecture !
M. Gérard César.
 Et un excellent rapporteur ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.)
 Cet excellent rapporteur avait en tous les cas accompli un travail remarquable, et remarqué ! 
M. Stéphane Le Foll, 

(M. Gérard César rit.)
 Pour ma part, j’étais rapporteur pour la partie relative à la pêche ! 
M. Charles Revet.
(Sourires.)
 On y reviendra !
M. Stéphane Le Foll, 

Monsieur le sénateur, votre amendement, qui peut avoir un intérêt dans certaines zones spécifiques, pose tout de même un réel problème. Doit-on laisser perdurer le métayage ? Ne serait-il pas préférable de chercher à développer le fermage, dont je pense, pour ma part, qu’il constitue, dans le domaine contractuel entre bailleur et preneur, une amélioration ?
L’amendement que vous avez présenté, monsieur le sénateur, qui vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme, me semble être un recul en termes de conception même de la logique contractuelle entre preneur et bailleur. J’y suis donc défavorable.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Pardonnez-moi, mais, si j’ai bien compris ce qu’a dit M. le ministre, je m’interroge en revanche sur le sens de votre propos, monsieur le rapporteur. J’ai même l’impression que vous avez vous-même compris le contraire de ce que nous demandons. Pourriez-vous m’éclairer ?
Mme Françoise Férat.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 M. le rapporteur a effectivement compris le contraire de ce que nous souhaitons par ces amendements.
M. Rémy Pointereau.
L’objectif est non pas de promouvoir le métayage dans toute l’agriculture, notamment dans le secteur céréalier, mais bien de le favoriser dans le domaine viticole, là où il répond encore à un besoin. Certaines régions viticoles, la Champagne, mais aussi le Sancerrois, notamment, souhaitent conserver le métayage, car il est tout à fait intéressant.
J’aimerais donc que l’on considère de nouveau cette proposition.
 Pardonnez-moi, j’ai dû mal m’exprimer : je suis d’accord avec vous, madame Férat.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Merci, monsieur le rapporteur !
Mme Françoise Férat.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 J’ai parfaitement compris la situation des zones viticoles, où le propriétaire est rémunéré avec une partie de la récolte. Cette pratique a un sens lorsque la production agricole a une très grande valeur, mais mesurez les conséquences si on en faisait une règle générale. Je rappelle qu’il fut un temps où la rémunération se faisait en sacs de blé ! Une rémunération en bouteilles de champagne peut être intéressante, mais le serait-elle autant si elle se faisait en blé, en viande de vache ou de cochon, en légumes, fussent-ils bio ? 
M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.) 
Faire du métayage la règle, c’est faire prendre un risque global à l’agriculture. Je reste donc défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Mme la présidente. 
 Je souhaite rectifier mon amendement afin de préciser que cette disposition ne s’applique qu’au secteur viticole.
M. Rémy Pointereau.
 Dans l’attente d’une version écrite de l’amendement rectifié, mes chers collègues, je vous propose de réserver les amendements n
Mme la présidente.


(Assentiment.)
I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et égal au taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ».
II. – Le I s’applique aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

Art. L. 411-74. –
« Les sommes sujettes à répétition sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement sur la base de l’intérêt légal.
« En cas de reprise de biens mobiliers ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l’action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.
« Toute demande formée au titre du présent article demeure recevable, à peine de forclusion, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an commençant à courir le jour où l’acte constatant la cession ou l’engagement a pris date certaine.
« Pour l’application de ces dispositions, sont également considérés comme meubles : les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants du présent code. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
 Cet amendement tend à prévoir que, lors d’un changement d’exploitant, les sommes éventuellement sujettes à répétition sont majorées. En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à leur valeur vénale, l’action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.
M. Daniel Dubois.
Toute demande demeure recevable, à peine de forclusion, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an, commençant à courir le jour où l’acte constatant la cession ou l’engagement a pris date certaine.
Sont considérés également comme meubles les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« L’action en répétition se prescrit à la fin d’une période de trois ans à compter de la date de fin du bail. »
La parole est à M. Charles Revet.
 L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession de bail rural à titre onéreux. Il instaure une prescription par référence au bail qui a fait l’objet de la cession onéreuse lorsque l’action en répétition est exercée à l’encontre du bailleur. Lorsque l’action est dirigée contre le preneur sortant ou un intermédiaire, c’est la prescription trentenaire de droit commun qui s’applique.
M. Charles Revet.
Dans le premier comme dans le second cas, les prescriptions sont telles que l’action peut être exercée contre le descendant du bailleur ou du preneur, ce qui multiplie les contentieux et les rend plus complexes.
Aussi, dans un souci de limitation de ces actions et de simplification, nous proposons que l’action soit prescrite indifféremment au terme d’une période de trois ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.


Les auteurs de l’amendement entendent lutter contre les abus en matière d’actions en répétition de l’indu, à travers un dispositif plus restrictif, en retenant comme taux d’actualisation le taux d’intérêt légal, et non ce taux majoré de trois points, ainsi qu’en n’admettant l’introduction d’une telle action que dans un délai d’un an à compter de l’acte de cession ou de l’acte d’engagement.
De telles modifications bouleversent radicalement l’équilibre de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et risquent d’affaiblir le caractère dissuasif de l’interdiction d’exiger des sommes ou avantages d’un nouveau preneur posée par cet article.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n


La commission émet donc, là aussi, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis défavorable sur les deux amendements.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 4
Mme la présidente.

(L'article 4
 est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
 Je tiens à informer mes collègues sur la suite de nos travaux, afin que chacun puisse prendre ses dispositions.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
Sous réserve d’une notification officielle, nous devrions poursuivre l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt demain, jusqu’à dix-sept heures, avant de le reprendre lundi, à seize heures, et de l’achever, je l’espère, dans la nuit de mardi à mercredi.
 Très bonne nouvelle !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 À partir de mercredi, nous examinerions le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
Je rappelle qu’il nous faudra, dans la semaine, avoir autorisé la ratification de plusieurs conventions internationales ; c’est une figure imposée par le calendrier international.
Quant au projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, son examen commencera après celui du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Il me semblait indispensable de vous communiquer ces informations, ms chers collègues, car, je plaide coupable, l’agenda de la commission des lois se trouve totalement bouleversé.
Monsieur le président de la commission, je vous remercie de ces informations. Nous attendons maintenant la lettre par laquelle le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement proposera cette modification de l’ordre du jour.
Mme la présidente. 
 Quand la recevrons-nous ?
M. Charles Revet.
Elle nous parviendra probablement avant la suspension du soir.
Mme la présidente. 
Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-1 ainsi rédigé


Art. L. 411-73-1 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Renée Nicoux.
 Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur-preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux.
Mme Renée Nicoux.
Ce dispositif garantit les intérêts des deux parties, et l’article L. 411-77 prévoit du reste que toute clause contraire est réputée non écrite.
Permettre, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, de fixer contractuellement les modalités de réalisation des travaux par le preneur ainsi que les indemnités de sortie viderait de leur sens les dispositions actuelles, protectrices pour les deux parties, et romprait l’équilibre des relations bailleur-preneur. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les bailleurs et preneurs de trouver des accords par la voie contractuelle pour régler les problèmes qui pourraient se poser.
M. Stéphane Le Foll, 

Le droit actuel est plus protecteur pour le preneur, dans la mesure où il encadre les conditions de résiliation ou de fin de bail. C'est pourquoi je suis favorable à l’amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 4 
Mme la présidente.



 Quel dommage ! Il était important !
M. Charles Revet.
 Cependant, pour l’information du Sénat, je rappelle que cet amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-… ainsi rédigé :

Art. L. 411-73-…
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Renée Nicoux.
 Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 
Mme Renée Nicoux.

L’allongement de cinq à neuf ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur-preneur qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la possibilité de reprendre sans motif les terres à l’échéance. Allonger la durée de renouvellement serait donc dissuasif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je suis très embarrassé. Je suis membre du groupe socialiste, mais, en tant que rapporteur, j’ai accepté l’allongement de la durée de renouvellement du bail proposée par Jean-Jacques Lasserre en commission, qui m’a en effet semblé pertinent. Je ne peux être favorable à un amendement qui vise à supprimer un article inséré dans le projet de loi par la commission avec mon avis favorable. Je souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je suis favorable à l’amendement. Il faudra toutefois que nous regardions cette disposition dans le détail, afin d’en mesurer la portée, lors de la deuxième lecture.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet article :
I. - Le titre I

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-35, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa du même article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur hors du cadre familial répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330-1 permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation. Dans ce cas, en l’absence d’agrément du bailleur, le tribunal paritaire ne peut autoriser la cession. » ;
3° Le chapitre VIII est abrogé.
II. - Les baux conclus suivant les dispositions du chapitre VIII du titre I

La parole est à M. Gérard César.
 Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n
M. Gérard César.

 J’appelle donc en discussion l’amendement n
Mme la présidente.

Rédiger ainsi cet article :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ».
Veuillez poursuivre, monsieur César.
 L'amendement n
M. Gérard César.


L’amendement vise également à assurer les équilibres suivants : le respect contractuel des baux déjà conclus, qui ne sont pas concernés par ces nouvelles modalités ; l’agrément obligatoire du bailleur selon une procédure plus restreinte que celle qui permet la cession du bail dans le cadre familial ; la qualité du fermier cessionnaire, suivant les critères d’octroi des aides à l’installation, à savoir sa capacité professionnelle justifiée et un projet à la viabilité reconnue.
L'amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’idée de mettre en place un instrument en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs peut paraître intéressante, mais l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.


Par ailleurs, le bail cessible ciblé sur les jeunes agriculteurs ne marchera que si les deux parties y trouvent un intérêt. Si le dispositif est trop défavorable aux bailleurs, cela désavantagera les jeunes agriculteurs, puisque les bailleurs ne voudront pas proposer de baux cessibles. Or cet amendement ne prévoit aucune incitation à conclure un bail cessible.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je retire mes deux amendements !
M. Gérard César.
 Les amendements n
Mme la présidente.


Je mets aux voix l'article 4

(L'article 4
 est adopté.)
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 323-2 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d’une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d’exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d’autres.
« Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d’autres activités agricoles mentionnées à l’article L. 311-1.
« Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
« Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l’une des activités mentionnées à l’article L. 311-1 pratiquées par le groupement.
« Un groupement agricole d’exploitation en commun total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d’une autre société, à la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la méthanisation. » ;









Art. L. 323-11. –
« Avant de prendre cette décision, l’autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre. Elle vérifie en particulier la qualité de chef d’exploitation des associés, l’adéquation entre la dimension de l’exploitation commune et le nombre d’associés ainsi que l’effectivité du travail en commun.
« La décision d’agrément ou le refus d’agrément sont motivés.
« Un décret détermine les modalités de reconnaissance par l’autorité administrative des groupements agricoles d’exploitation en commun.
« II. – L’autorité administrative examine la situation des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux et la contribution de leurs associés au renforcement de la structure agricole du groupement, sur la base de critères fixés par décret, et décide du nombre de parts économiques attribuées à ces groupements pour l’accès aux aides de la politique agricole commune, en application de l’article L. 323-13.
« Cette décision, prise après avis de la commission départementale d’orientation agricole, est motivée. Elle fait l’objet d’un réexamen en cas de mouvement d’associés ou de toute autre modification de l’objet, des statuts ou des conditions de fonctionnement des groupements agricoles d’exploitation en commun. » ;


2° L’article L. 323-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s’applique qu’aux groupements agricoles d’exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, au renforcement de la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret. »
 Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéas 8 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yvon Collin.
 Mes chers collègues, vous connaissez tous le succès rencontré par les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, une forme sociétaire particulièrement dynamique : près de 37 000 groupements sont à l’œuvre sur l’ensemble du territoire. Il faut veiller à ne pas trop bouleverser leur environnement juridique, si ce n’est pour le sécuriser davantage. Je dois dire que le projet de loi s’en soucie, avec en particulier une redéfinition bienvenue des GAEC, qui s’inscrit de la perspective de leur conserver le principe de transparence.
M. Yvon Collin.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a en effet confirmé le caractère spécifique des GAEC, qui sont assimilés à un seul agriculteur ; c’est une condition nécessaire pour bénéficier des aides directes. J’approuve donc l’esprit initial de l’article 5.
Cependant, pourquoi ne pas conserver les comités départementaux d’agrément, qui ont une expertise pour l’appréciation des critères d’agrément ? Confier la décision d’agrément à l’autorité administrative risque d’éloigner la décision des réalités du terrain.
Le caractère familial de l’exploitation, le rapport superficie-nombre d’associés, l’absence de subordination entre les membres, la pérennité du projet collectif ou encore la question des dérogations au temps de travail : ces éléments ne peuvent pas être examinés selon une procédure administrative après un simple avis de la commission départementale d’orientation. La proximité doit rester au cœur de la procédure d’agrément.
C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 8 à 18 de l’article 5.
 Les quatre amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 8 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :


« Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’accès aux aides publiques de la politique agricole commune, en application de l’article L. 323-13. » ;
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit, en résumé, de rendre au comité départemental ou régional visé au premier alinéa la compétence d’émettre un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’accès aux aides publiques de la politique agricole commune.
M. Gérard César.
 La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Yvon Collin.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
 Je ne dirai pas que je suis surpris, mais nous parlons depuis plusieurs jours de simplification, et, en commission, nous avons justement réalisé un énorme travail de simplification au sujet des GAEC en leur évitant deux procédures : la procédure de reconnaissance devant le comité départemental d’agrément et la procédure déterminant le nombre de parts économiques.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Il nous semblait qu’il s’agissait d’une bonne simplification, elle avait d’ailleurs été votée unanimement en commission. À mon sens, il est bon d’éviter aux représentants des GAEC de se rendre à tel endroit à quatorze heures trente et à tel autre le lendemain.
Pourtant, tous ces amendements tendent à revenir sur cette simplification. J’y suis donc défavorable, puisqu’il me semblait préférable de ne prévoir qu’un seul passage pour l’ensemble de la procédure.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 M. le rapporteur a tout à fait raison de dire que cet article s’inscrit dans un mouvement de simplification, mais je souhaite apaiser l’inquiétude que je perçois au travers de ces amendements. Leurs auteurs craignent que les professionnels ne soient plus consultés pour les agréments,…
M. Stéphane Le Foll, 


M. Gérard César.
 … alors que, aujourd’hui, je vous rappelle qu’ils ne sont pas consultés du tout sur les parts économiques.
M. Stéphane Le Foll, 

Or, si l’agrément des GAEC est une bonne chose, ce sont quand même les parts économiques qui vont définir la transparence de ces organismes. Le fait d’introduire une procédure nouvelle et simplifiée dans laquelle la commission départementale d’orientation agricole, la CDOA, est de toute façon consultée m’apparaît même comme un progrès s’agissant de la consultation des professionnels, ce qui est l’objet de votre inquiétude.
Je vous confirme qu’ils sont bien consultés sur les deux sujets en même temps, alors que, jusqu’ici, il n’y avait aucune consultation sur les parts économiques des GAEC, lesquelles relevaient d’une décision du préfet.
Il y a donc là un progrès, qui se caractérise par une simplification et une consultation des professionnels sur les deux enjeux. Il me semble que votre inquiétude, mesdames, messieurs les sénateurs, est sans fondement et je ne peux qu’être défavorable à ces amendements.
Qu’en est-il de vos deux amendements n
Mme la présidente. 

 Je remercie M. le ministre de cette argumentation très convaincante. Je retire donc mes deux amendements.
M. Yvon Collin.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Qu’en est-il de l’amendement n


 Je retire également mon amendement, madame la présidente.
M. Gérard César.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

I. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu’aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux ainsi qu’aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, au renforcement de la structure agricole dans des conditions définies par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Larcher.
 Ce texte est l’occasion de redéfinir la notion d’« actif agricole », notamment pour parvenir à un traitement équitable de toutes les formes d’exploitation.
M. Gérard Larcher.
Nous venons d’évoquer les GAEC, mais qu’en est-il des sociétés à responsabilité limité et des sociétés civiles d’exploitation agricole, les SCEA, qui ne sont d’ailleurs pas concernées par l’amendement, dont Mme Primas est la première signataire ? Ce sont là des questions qui me semblent importantes.
Cet amendement est aussi l’occasion d’ouvrir le débat sur les différentes formes d’exploitation et sur un traitement équitable dans le cadre de la transparence, même si, je le reconnais, il tend à prévoir une compensation, laquelle résulte de l’imagination fertile dont nous savons toujours faire preuve en la matière, ici, au Parlement… 
(Sourires.)
Néanmoins, je le répète, je souhaite vraiment que nous puissions ouvrir un débat sur l’équité entre les différentes formes d’exploitation.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
au renforcement de
par les mots :
à renforcer
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n

 L'amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

L’amendement n

La revendication de la transparence des aides pour toutes les formes sociétaires est ancienne ; elle est portée par de nombreuses organisations. Malheureusement, la proposition faite dans cet amendement est contraire aux règlements européens, qui, d’après notre expertise, ne reconnaissent la transparence que pour les GAEC.
C’est la raison pour laquelle je suis obligé de donner un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
S’agissant des GAEC, des EARL et de la transparence, les enjeux sont importants.
M. Stéphane Le Foll, 


M. Gérard Larcher.
 Tout à fait !
M. Gérard César.
 Ce que vient de dire M. le rapporteur est tout à fait exact. Le débat à l’échelon européen a d’abord porté sur la nécessité de conforter le cadre juridique des GAEC.
M. Stéphane Le Foll, 

Je sais que nombre de sénateurs sont attachés au monde agricole et veulent des chefs d’exploitation à la tête des exploitations agricoles. Nous venons d’ailleurs de discuter de ces questions, GAEC, parts économiques, agréments, chefs d’exploitation agriculteurs.
Néanmoins, il faut être juste et reconnaître qu’il y a des EARL qui se situent parfaitement dans ce cadre-là, avec des parts économiques, des apports de capitaux et des chefs d’exploitation qui sont de agriculteurs, d’ailleurs souvent des conjoints. Elles fonctionnent avec le même état d’esprit que les GAEC.
D’autres formes sociétaires ont pu avoir d’autres objets, avec des apports extérieurs de capitaux. D’ailleurs, à l’occasion du débat qui a eu lieu au congrès de la FNSEA à Biarritz, ces questions ont justement été abordées.
Mais le GAEC a pour lui cette caractéristique d’avoir été récemment reconnu au niveau européen, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Alors que Jacques Chirac avait seulement obtenu un codicille tendant à la reconnaissance des GAEC, ceux-ci sont maintenant officiellement et clairement inscrits dans le droit européen depuis la réforme de la PAC.
L’Europe reconnaît donc la forme sociétaire des GAEC, avec la transparence liée, mais pas les autres structures. Il faut savoir que, dans les négociations européennes, les formes sociétaires sont différentes selon les pays. Aussi, nous n’avons pas pu obtenir pour toutes les structures ce que nous avons réussi à faire reconnaître pour les GAEC.
Nous travaillons avec la Commission européenne pour tenter d’étendre cette reconnaissance aux EARL, qui, comme je l’ai dit, répondent souvent au même état d’esprit et à la même logique du chef d’exploitation. 
(MM. Gérard César et Gérard Larcher approuvent.)
Il s’agit, en particulier, de permettre à tous ceux qui avaient été obligés de créer des EARL à une époque où il n’existait pas de GAEC entre conjoints de pouvoir revenir logiquement à cette dernière forme juridique.
Le sujet est au cœur des débats depuis la réforme de la PAC, mais il est vrai, comme l’a dit M. le rapporteur, que, dans le cadre européen actuel s’agissant des formes sociétaires avec transparence, seuls les GAEC sont reconnus et sécurisés.
Je rappelle que l’objectif, stratégiquement, est d’avoir un cadre juridique qui garantisse que des agriculteurs soient à la tête des exploitations agricoles. En effet, pardonnez-moi l’expression, mais, ce qui nous pend au nez, c’est que des investisseurs en capitaux arrivent dans l’agriculture et placent des salariés à la tête des exploitations.

M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
 C’est vrai !
M. Charles Revet.
 C’est d’ailleurs ce qui commence à se passer et je pourrais vous en donner des exemples. Il faut donc trouver des formes juridiques qui nous garantissent que, même avec des apports de capitaux, il y a des chefs d’exploitation derrière, donc des agricultrices et des agriculteurs. Telle est notre conception de l’agriculture !
M. Stéphane Le Foll, 

Le sujet, je le sais, n’est pas facile, parce que nous nous inscrivons dans une histoire : des formes juridiques ont été créées pour des raisons que nous ne pouvons pas contester et il ne faut pas montrer ces structures du doigt. Néanmoins, j’ai bien conscience que nous sommes à un moment où il faut faire un choix, et un choix difficile.
Je tenais à rappeler les termes de ce débat très important pour les objectifs qui sont les nôtres en matière agricole.
 Très bien !
M. Marc Daunis.
 Enfin, je suis favorable à l’amendement n
M. Stéphane Le Foll, 


La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 

 J’ai bien entendu les arguments développés sur l’amendement n
M. Gérard César.

Monsieur le ministre, nous savons les efforts que vous faites à Bruxelles pour promouvoir la législation française. Elle est certes complexe, mais le GAEC constitue un outil extraordinaire. Cependant, à mon sens, toutes les formes sociétaires devraient faire l’objet d’une reconnaissance au niveau européen pour leur permettre de bénéficier des financements correspondants. Telle est la position défendue par Gérard Larcher.
Nous nous félicitons néanmoins que vous ayez pris l’engagement devant la représentation nationale d’œuvrer pour la reconnaissance des EARL par la Commission.
 Monsieur Larcher, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
Non, je le retire, madame la présidente.
M. Gérard Larcher. 
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 5, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 5 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements agricoles d’exploitation en commun », sont insérés les mots : « , exploitations agricoles à responsabilité limitée ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
 Jean-Paul Amoudry s’est déjà exprimé sur le pastoralisme et a d’ailleurs fait adopter un premier amendement sur le sujet.
M. Daniel Dubois.
Il a déposé ce second amendement, car, aujourd’hui, les critères d’agrément des groupements pastoraux interdisent à ceux qui comprennent une EARL de se constituer sous forme associative, ce qui oblige les éleveurs à opter pour un statut en forme de société inadapté à leurs projets.
Alors qu’une société d’intérêt collectif agricole, une SICA, qui peut comprendre des collectivités publiques et des personnes exerçant des activités commerciales, peut intégrer un groupement pastoral sous forme associative, il paraît anormal qu’une EARL, composée majoritairement d’agriculteurs, ne le puisse pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Il s’agit d’un excellent amendement, auquel je donne un avis favorable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
Aujourd’hui, pour être membre d’une association pastorale, il faut être agriculteur individuel, un GAEC, une SICA ou une coopérative. Il n’y a aucune raison que les EARL ne puissent pas bénéficier de cette possibilité.
Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, qui ouvre le statut.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.

M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Mme la présidente.

(Non modifié) 
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les entreprises d’assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet » sont remplacés par les mots : « , les entreprises d’assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
1° A Après l’article L. 521-1, il est inséré un article L. 521-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 521-1-1. – (Non modifié) 


1° Après le 




2° Après le même article L. 521-3, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :

Art. L. 521-3-1. –

« Lorsque la société procède à la collecte, à l’état brut, de produits figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce complétée, le cas échéant, par décret, l’organe chargé de l’administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères, portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, sont remplis, l’organe chargé de l’administration délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de ces produits. » ;




3° Le premier alinéa de l’article L. 522-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, la société coopérative ou l’union se soumet à un contrôle de la conformité de sa situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au moins une fois tous les cinq ans. Ce contrôle est effectué par une fédération agréée pour la révision mentionnée à l’article L. 527-1. » ;
4° Après l’article L. 524-1-2, il est inséré un article L. 524-1-3 ainsi rédigé :

Art. L. 524-1-3. –
(Non modifié) 
« Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur de la société est tenu de communiquer à chaque membre de l’organe chargé de l’administration de la société tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
« Toute personne appelée à assister aux réunions de l’organe chargé de l’administration de la société est tenue à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par cet organe. » ;
5° L’article L. 524-2-1 est ainsi modifié :

« L’organe chargé de l’administration de la société rend compte dans son rapport de l’activité et du résultat de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle, par branche d’activité. Les sociétés qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d’une matière première agricole indiquent également dans leur rapport les moyens mis en œuvre pour éviter d’exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d’une matière première agricole qu’elles détiennent.
« Le rapport mentionné au deuxième alinéa contient aussi les informations relatives à l’application du deuxième alinéa de l’article L. 521-3-1.
« Si la coopérative ou l’union établit des comptes consolidés, ces informations sont incluses dans le rapport de gestion du groupe. » ;



6° L’article L. 524-3 est ainsi rédigé :

Art. L. 524-3. –
(Non modifié) 
« Le rapport mentionné à l’article L. 524-2-1 décrit les modalités de répartition de l’indemnité compensatrice mentionnée au premier alinéa du présent article. Il mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire à l’administration de la société dans l’exercice de leur mandat. » ;
7° Après le même article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-3-1 ainsi rédigé :

Art. L. 524-3-1
8° L’article L. 527-1 est ainsi modifié :

« Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs agréés exerçant leur mission au nom et pour le compte d’une fédération agréée pour la révision dont ils sont salariés. » ;

« Cette dernière assure l’organisation et le contrôle des fédérations agréées pour la révision, notamment pour les opérations de révision conduites en application des articles L. 522-5 et L. 527-1-2. Elle a également pour mission de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs, d’agréer ces derniers et de contrôler leurs activités. Elle participe à l’élaboration des normes publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole et définit les méthodes de leur application. Elle peut également assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la révision sur délégation du Haut Conseil de la coopération agricole, en application du cinquième alinéa de l’article L. 528-1. Elle assure l’information et la formation sur les normes. » ;
9° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII est complétée par un article L. 527-1-2 ainsi rédigé :

Art. L. 527-1-2. –
« Si le rapport établit que la société coopérative ou l’union méconnaît les principes et les règles de la coopération, le réviseur convient avec les organes de direction et d’administration des mesures correctives à prendre ainsi que du délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. Il peut mettre ces organes en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés.
« L’organe chargé de l’administration de la société doit informer l’assemblée générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu’il a pris ou qu’il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.
« En cas de carence de la société coopérative ou de l’union à l’expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre les mesures correctives convenues ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur en informe le Haut Conseil de la coopération agricole.
« Dans le cas où le Haut Conseil de la coopération agricole est saisi par le réviseur, cette autorité notifie aux organes de direction et d’administration de la société les manquements constatés et leur fixe un délai pour y remédier.
« Lorsque les mesures correctives n’ont pas été prises dans le délai imparti, le Haut Conseil de la coopération agricole convoque une assemblée générale extraordinaire de la société en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises.
« Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l’union n’a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire, le Haut Conseil de la coopération agricole peut prononcer le retrait de son agrément après avoir mis la société coopérative en mesure de présenter ses observations. » ;
10° L’article L. 528-1 est ainsi modifié :

« Il a également pour objet de définir les principes et d’élaborer, d’approuver et de publier les normes de la révision, ainsi que de suivre et de contrôler sa mise en œuvre. Il peut déléguer ces missions de suivi et de contrôle après avoir obtenu l’approbation de l’autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.
« Il nomme un médiateur de la coopération agricole qui peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coopérative agricole ou une union et l’union à laquelle elle adhère. Il peut être saisi par les associés et par toute coopérative agricole ou union et, le cas échéant, par le Haut Conseil. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties dans le respect des textes, règles et principes de la coopération. Il transmet annuellement au Haut Conseil un bilan des médiations réalisées. Pour l’exercice de ses missions, il tient compte des avis et recommandations formulés par le médiateur des relations commerciales agricoles en application de l’article L. 631-27. » ;

« Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du Haut Conseil : l’un désigné par le ministre chargé de l’agriculture et l’autre désigné par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’agriculture peut demander l’inscription de questions à l’ordre du jour. Il peut également s’opposer à une délibération du Haut Conseil, dans des conditions précisées par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa. »

(Non modifié) 
« Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques à l’investissement dont les objectifs correspondent à ceux poursuivis par l’organisation. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-1 est complétée par les mots : « sous réserve de respecter le principe d’ancrage territorial des activités agricoles » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Une grande partie des coopératives agricoles conservent une dimension locale ou régionale, mais, de plus en plus, elles se tournent vers un développement international.
M. Gérard Le Cam.
Ainsi, des études sur cette question ont montré que l’inscription géographique a tendance à s’atténuer pour l’activité de transformation, la recherche et développement, ainsi que la commercialisation, dont le coût des outils demande des regroupements à grande échelle.
Pour maintenir une bonne position sur les marchés agroalimentaires sur lesquels elles sont en concurrence avec les grandes multinationales, les coopératives ont choisi de faire évoluer leurs structures. Elles ont ainsi permis l’émergence de grands groupes industriels.
Dans le même temps, cette mutation a accru la mise en concurrence des agriculteurs adhérents des coopératives, entre eux mais aussi à l’égard d’autres sources d’approvisionnement.
Dans de nombreux cas, cette évolution stratégique a abouti à un déplacement du pouvoir au sein des coopératives au profit des équipes dirigeantes – conseil d’administration et direction – et au détriment des adhérents, et donc à une réappropriation des marges dans la coopérative et non au niveau des exploitations agricoles adhérentes.
Les coopératives de France rappellent l’importance de l’ancrage territorial. D’une part, historiquement, par son projet et par son statut, une coopérative est durablement liée à un territoire géographique donné, à la fois en raison de la nature de son activité, de la provenance des matières premières ainsi que des capitaux apportés par les agriculteurs adhérents sur ce territoire. D’autre part, les coopératives contribuent à maintenir sur les territoires des bassins d’emplois importants, principalement en zone rurale. Elles permettent ainsi aux salariés de conserver une proximité géographique avec leur lieu de travail.
Ancrées sur leur territoire, les coopératives ne sont pas délocalisables, du moins en théorie. La tendance à la fusion et à la multiplication de filiales éloignent les coopératives de leurs valeurs sociales.
Par cet amendement, dans la logique du nouveau modèle agricole que nous voulons mettre en place, nous proposons de rappeler la nécessité de respecter l’ancrage territorial des activités agricoles de la coopérative.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Mon cher collègue, la coopération est une belle et grande idée, qui reste aujourd’hui pleinement d’actualité.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Les hommes et les femmes qui l’ont conçue cherchaient non pas à réaliser toujours plus de profit, mais simplement à permettre à des agriculteurs travaillant sur des exploitations de tailles différentes de se regrouper au sein d’une structure, notamment afin d’instaurer entre eux un mécanisme de péréquation. C’est un bel exemple de réussite dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.
À ce propos, je rappelle que Benoît Hamon a récemment présenté devant le Sénat un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, sur lequel, du reste, notre collègue Marc Daunis, qui en a été le rapporteur, a fourni un travail remarquable. Eh bien ! Pour la plupart de nos territoires ruraux – j’ai eu l’occasion de participer à un colloque sur le sujet –, l’économie sociale et solidaire est une chance exceptionnelle.
C’est grâce à l’économie sociale et solidaire, en particulier grâce aux coopératives, qu’il reste encore des petits exploitants en France. Et l’on sait très bien que, à l’origine, la création de ces coopératives s’est faite sur un ancrage territorial.
Je souscris donc à l’esprit de votre amendement, mon cher collègue ; pour autant, je ne puis donner un avis favorable, et je vous demande de bien vouloir le retirer, principalement pour deux raisons.
Premièrement, le principe d’ancrage territorial que vous mentionnez n’est pas défini. M. le ministre nous mettait en garde contre les lois bavardes, ce qui sera le cas si nous ne savons pas comment définir l’ancrage territorial de la coopérative. Faut-il retenir le critère du siège ? Mais n’est-ce pas trop réducteur ? 

Deuxièmement, on sait très bien, même si on peut le déplorer, que de grandes coopératives se développent pour être présentes sur le marché mondial et, heureusement, réussissent à l’export et maintiennent ainsi positive la balance du commerce extérieur agricole. On ne peut pas brider ces coopératives et les réduire à leur ancrage territorial d’origine.
Si donc je partage la philosophie de votre amendement, mon cher collègue, je ne peux pas être favorable à votre proposition, parce qu’il faut laisser ces coopératives gagner des parts de marché, car chaque fois qu’une coopérative gagne une part de marché, c’est un agriculteur qui gagne.
D’ailleurs, parmi les décisions d’équilibre que nous avons prises en commission, nous avons souhaité supprimer la clause miroir. Pourquoi ? Tout simplement pour ne pas brider les coopératives, pour leur permettre de se développer.
Je ne me lasse pas de le répéter : les adhérents des coopératives sont les agriculteurs qui en assurent l’approvisionnement, eux et personne d’autre, et donc, quand la coopérative gagne de l’argent, c’est bon pour les agriculteurs, et quand la coopérative en perd, un système de péréquation permet de limiter les dommages pour les sociétaires.
Monsieur Le Cam, nous sommes tous d’accord avec vous, et sur toutes les travées, pour reconnaître l’importance des coopératives, mais cette notion d’ancrage territorial est trop imprécise et risque de brider leur essor à l’international.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur Le Cam, vous avez avancé l’idée que la filialisation d’une partie des activités des coopératives pouvait quelquefois les éloigner de leur vocation originelle. Mais inscrire dans la loi le principe d’un ancrage avec le territoire, ce serait répéter dans la loi ce qui figure déjà de toute façon dans les statuts des coopératives !
M. Stéphane Le Foll, 

Cela étant, la filialisation est un réel sujet, soulevé d’ailleurs en 1990-1991 par le monde coopératif et par le gouvernement de l’époque avec la volonté de faire redescendre les dividendes des filiales vers les coopérateurs. La stratégie du monde coopératif consistait alors à dire : « Donnez-nous les moyens d’aller le plus loin possible dans la transformation et la recherche de la valeur ajoutée pour que le monde paysan puisse peser économiquement. »
Je ne peux évidemment pas régler tous les grands problèmes économiques et politiques à l’arrière-plan de ces problématiques. D’un côté, le monde agricole nourrissait une véritable stratégie de conquête de la valeur ajoutée de la transformation, mais, en même temps, les stratégies économiques des filiales pouvaient se révéler contraires à ces projets. C’est là un sujet extrêmement délicat : car où s’arrête la conquête de la valeur ajoutée ? Est-ce que, pour la production agricole, elle doit être plafonnée à la première ou à la deuxième transformation ? Ce sont des sujets qui mériteraient plus qu’un simple amendement.
Je partage donc l’avis de M. le rapporteur et je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Le Cam.
 Monsieur Le Cam, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente, tout en étant satisfait qu’il suscite le débat, car les enjeux et les risques sont bien réels pour les producteurs de certaines régions.
M. Gérard Le Cam.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Mes chers collègues, je vous signale que l’amendement n

Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de salariés en activité, » ;
La parole est à M. Gérard César, pour défendre l’amendement n


 Permettez-moi d’un mot de revenir sur l’amendement n
M. Gérard César.

 Merci, monsieur César.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Concernant l’amendement n
M. Gérard César.


Il me paraît important de souligner le rôle des salariés dans l’entreprise, qui doivent donc y être mieux représentés qu’ils ne le sont, ce qui est normal, en particulier dans les coopératives.
 La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour défendre l’amendement n
Mme la présidente.

Cet amendement vise à permettre aux salariés d’une coopérative bénéficiant d’un FCPE d’être représentés au sein du conseil d'administration de la coopérative par plus d’une voix.
M. Didier Guillaume,
 rapporteur. 
Il est en effet important que les salariés aient aussi voix au chapitre dans la gouvernance des coopératives. C’est d’ailleurs une demande émanant des coopératives elles-mêmes.
Cet amendement est identique à celui de M. César, auquel je ne peux donc qu’être favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’avis est favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des salariés sont représentés dans l’organe chargé de l’administration de la coopérative avec voix délibérative. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Nous regrettons que le projet de loi ne propose pas de mesures concrètes en faveur des salariés du secteur agricole et agroalimentaire. Nous avions formulé des propositions, mais elles sont tombées sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
M. Gérard Le Cam.
Ces salariés participent à la production agricole à hauteur de 35 % environ et les industries agroalimentaires constituent le premier secteur industriel en matière d’emploi.
Dans les coopératives agricoles, des progrès pourraient être réalisés qui permettent à la fois une meilleure représentativité des salariés et une meilleure protection sociale.
Dans le mode de gestion actuel des coopératives agricoles, les « décisions touchant à l’organisation collective de la coopérative sont débattues démocratiquement au sein du conseil d’administration, lequel est composé d’agriculteurs entretenant des contacts directs avec les salariés ».
Comme vous le savez, parmi les associés non coopérateurs d’une coopérative peuvent figurer les salariés en activité de ladite société, mais seulement un cinquième des voix est accordé aux associés non coopérateurs, dont les salariés, en assemblée générale.
Par notre amendement, nous vous demandons de reconnaître ces salariés, leur rôle essentiel dans les filières agricoles et de permettre aux représentants des salariés de participer à l’organe chargé de l’administration de la coopérative avec voix délibérative.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Mon cher collègue, il me semble que votre amendement est satisfait et M. le ministre va vous expliquer de suite pourquoi. 
M. Didier Guillaume,
 rapporteur.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Le Sénat vient d’adopter un amendement permettant aux salariés actifs d’être représentés au conseil d’administration de leur coopérative avec voix délibérative. Or, je suppose que « l’organe chargé de l’administration de la coopérative » mentionné dans votre amendement désigne le conseil d’administration. L’amendement précédent est donc plus précis que le vôtre et le satisfait.
M. Stéphane Le Foll,

Je partage pleinement l’esprit de votre amendement, monsieur Le Cam. D’ailleurs, je connais une coopérative viticole extrêmement dynamique dans le Gers dont le président, le directeur et le conseil d’administration souhaitaient même ouvrir aux salariés la possibilité de devenir coopérateurs. 
(M. Gérard Le Cam sourit.)
Associés-coopérateurs ?
M. Gérard César. 
Tout à fait ! La question a été évoquée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, mais, pour des raisons liées au statut du coopérateur, avec les parts sociales, je ne suis pas sûr – cela mérite vérification - que la possibilité ait été finalement introduite. Pour autant, ces idées méritent que nous les fassions cheminer. 
M. Stéphane Le Foll,

(M. Gérard Le Cam acquiesce.)
 Monsieur Le Cam, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Gérard Le Cam.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'article L. 551-7 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 551-7.

… - L'article L. 551-8 du même code est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement vise à mettre l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime en conformité avec le règlement de l’UE n
M. Stéphane Le Foll, 


Cet amendement supprime également les dispositions permettant aux agents des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs assermentés de rechercher et constater les manquements aux règles étendues au titre de l'article L. 551-6 du même code.
Il s’agit donc simplement d’une mise en conformité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
La commission est favorable à cette mise en conformité.
M. Didier Guillaume,
 rapporteur. 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 6, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 6 est adopté.)
 Nous en revenons aux deux amendements précédemment réservés.
Mme la présidente.
Leurs auteurs s’étant rapprochés pour proposer une rédaction commune, je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n


L’amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa n’est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter cette rédaction identique.
 Il s’agit, vous vous en souvenez, de la suppression du droit de conversion automatique.
Mme Françoise Férat.
Prenant en compte les précieuses informations fournies par M. le rapporteur et par M. le ministre, M. Pointereau et moi-même avons rectifié nos amendements. Cette nouvelle rédaction permet d’éviter que la disposition soit applicable à l’ensemble des terres agricoles sans exception.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis favorable, surtout compte tenu de la rapidité avec laquelle la rectification a été effectuée !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.



(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au I constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I


La parole est à M. le ministre.
 La loi relative à la consommation ayant créé les magasins de producteurs, il convient donc de mettre en conformité le code rural avec ces nouvelles dispositions législatives. Il s’agit de faire en sorte que les agriculteurs puissent s’organiser pour ouvrir des magasins où ils vendront leurs produits, mais il faut également prévoir des contrôles et des sanctions éventuelles.
M. Stéphane Le Foll, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
Mme la présidente.
L’amendement n


Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout personnel salarié d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole ou d’un agriculteur adhérent à cette coopérative d’utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels appartenant à la coopérative d’utilisation de matériel agricole ou à l’agriculteur adhérent. La coopérative d’utilisation de matériel agricole est alors considérée comme un groupement d’employeurs coopératifs.
La parole est à M. Charles Revet.
 Cet amendement est court, mais très important.
M. Charles Revet.

Mme Nathalie Goulet.
 Je reviens ainsi sur nos réflexions d’hier relatives aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, et aux locaux construits pour elles.
M. Charles Revet.
Les matériels stockés par les CUMA sont achetés soit à titre individuel par les agriculteurs, soit en commun. Il s’agit en quelque sorte de la continuité de l’exploitation. Les bâtiments construits par les CUMA devraient donc avoir le même statut que s’ils étaient construits par un agriculteur sur son exploitation.
Pour avoir été confronté à cette situation, j’ajoute que, lorsqu’une coopérative construit un silo de stockage, de blé ou autre, il s’agit bien de la continuité de l’exploitation. Or, aujourd’hui, l’obtention du permis de construire est de plus en plus difficile. J’ai connu des cas où l’on avait même songé à installer des silos dans des zones industrielles, tout à fait inadaptées, y compris au regard de la sécurité.
Pour en revenir au présent amendement, mais toujours sur cette question de continuité d’exploitation, monsieur le ministre, vous savez qu’un agriculteur ou un salarié travaillant sur une exploitation n’ont pas besoin du permis poids lourd pour conduire un tracteur. Mais, dès lors que l’on considère qu’il n’y a pas continuité d’exploitation, les personnels doivent être titulaires de ce permis poids lourd, pour conduire le même tracteur ! C’est une aberration et je propose d’y remédier avec cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Revet, en toute amitié, je vais vous opposer un argument que je vous promets d’utiliser pour la dernière fois. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.) 
C’est vrai !
M. Charles Revet. 
 Ce n’est pas plus sympathique pour autant !
M. André Reichardt.
 C’est qu’il ne s’agit pas d’une position politique. En effet, cet amendement est superfétatoire, car l’état du droit donne satisfaction à ses auteurs.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
D’après les informations dont je dispose, l’article L.127-1 du code du travail permettait déjà à une CUMA d’exercer l’activité de groupement d’employeurs. Gérard César ne vous avait pas répondu autre chose. Je vous invite à vérifier par vous-même dans le code du travail : vous avez satisfaction !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Non seulement ce que vous demandez est déjà possible, monsieur le sénateur, mais j’ajoute que, en décembre 2013, nous avons renforcé la possibilité pour les CUMA d’être groupements d’employeurs - il me semble que c’est bien l’objectif que vous visez -, puisque nous avons porté de 30 % à 49 % le pourcentage de leur masse salariale pouvant être mis à disposition de leurs membres. Un salarié peut donc sans aucun problème conduire le tracteur d’une CUMA. Nous vous ferons parvenir les références législatives pertinentes.
M. Stéphane Le Foll, 

Mais, pour ce qui est de la différence entre le prolongement de l’exploitation agricole et l’exploitation agricole, je précise que la CUMA est une coopérative de services qui prolonge l’exploitation agricole en regroupant le matériel agricole. Pour l’instant, il n’est pas possible qu’un prolongement d’exploitation agricole investisse dans des bâtiments. Nous avons étendu cette possibilité aux aires de lavage pour les épandeurs, mais ce n’est pas encore possible juridiquement pour la construction de bâtiments.
Vous avez pris l’exemple des coopératives de stockage céréalières : il ne s’agit pas d’un prolongement de l’exploitation ; ce sont des coopératives créées avec des parts revenant à chaque exploitant.
La CUMA a pour objet l’utilisation de matériel agricole pour réaliser des travaux agricoles, voire maintenant pour la production d’énergies renouvelables, le déchiquetage du bois, etc. D’ailleurs, 50 % à 60 % des GIEE s’appuient sur des CUMA existantes.
La CUMA n’est pas assimilable à une exploitation agricole, c’est un prolongement de l’exploitation destiné à fournir un service spécifique, ce qui ne lui permet pas de construire des bâtiments. Pour le rendre possible, il faudrait changer le statut juridique des CUMA.
Dans les entretiens que j’ai eus avec les responsables des CUMA, nous avons évoqué la possibilité de franchir une étape nouvelle, et de passer des CUMA aux coopératives agricoles de production, pour étendre les possibilités d’organisation collective – ils travaillent d’ailleurs sur cette question. J’ajoute que les GIEE vont ouvrir des perspectives de mutualisation encore plus importantes, concernant non seulement le matériel agricole, mais aussi les objectifs environnementaux, les conditions de commercialisation, et j’en passe.
Je le répète, la CUMA est un prolongement de l’exploitation agricole, pas une exploitation agricole.
 Monsieur Revet, l’amendement n
Mme la présidente.


 Si M. le rapporteur et M. le ministre me disent que j’ai obtenu satisfaction, c’est parfait !
M. Charles Revet.
Je souhaite cependant obtenir une précision, monsieur le ministre, parce que vous savez que les débats parlementaires sont utilisés par le juge pour interpréter la loi. Pouvez-vous me confirmer que les personnels qui travaillent au sein de la CUMA pour le compte de l’ensemble des agriculteurs peuvent conduire les tracteurs sans être titulaires du permis poids lourd pour les travaux agricoles ?
 Je vous le confirme.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
M. Charles Revet.
 L’amendement n
Mme la présidente.



(Non modifié) 
II. – Le chapitre I

A. – L’article L. 631-24 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :

« I. – La cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation peut être subordonnée :
« 1° À la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs ;
« 2° À la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs ou opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du même article L. 551-1, propriétaires de la marchandise. » ;

– le mot : « critères » est remplacé par les mots : « prix ou aux critères » ;
– après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ;



« L’accord interprofessionnel mentionné au 


« Sauf lorsque le producteur y renonce par écrit, la durée minimale du contrat ainsi prévue ne peut excéder cinq ans. Lorsque le contrat porte sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans, l’acheteur ne peut rompre le contrat avant le terme de la période minimale, sauf inexécution de celui-ci par le producteur ou cas de force majeure, et un préavis doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat. L’accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir que la durée minimale qu’il fixe est allongée, dans la limite de deux années supplémentaires, pour les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans.
« Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de cinq ans, la personne physique ou morale qui s’est installée ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période. Il en est de même d’une société agricole qui intègre un nouvel associé répondant aux conditions fixées par le présent alinéa et qui détient au moins 10 % de son capital social.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de l’alinéa précédent dans le cas de la cession d’un contrat déjà conclu, à un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Il précise également les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. » ;


« L’accord interprofessionnel mentionné au 


2° Le II est ainsi modifié :


3° Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
« Il n’est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêts nationaux définis à l’article L. 761-1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles. » ;

bis (nouveau). –

Art. L. 631-24-1.
« Le contrat de vente à terme de produits agricoles est un engagement ferme de livraison d’une quantité spécifiée d’un produit à une date et selon un mode de fixation du prix, qui sont convenus entre le producteur et l’acheteur dès la conclusion du contrat.
« Le contrat type comporte les clauses relatives à la quantité objet de la transaction, à la durée du contrat et à la détermination du prix de vente du produit à l’échéance. Le contenu effectif de ces clauses relève de la négociation entre les parties concernées. » ;

(Non modifié) 
1° Au début du premier alinéa, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « la proposition ou » ;

Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – ou de ne pas transmettre les informations prévues au quatrième alinéa du I de l’article L. 631-24. » ;
C. – Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :

Art. L. 631-27. –
« Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties.
« Il peut faire toutes recommandations sur l’évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du présent article, qu’il transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture.
« Il peut également émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d’une organisation interprofessionnelle ou d’une organisation professionnelle ou syndicale. Lorsque la demande d’avis entre dans les attributions de la commission mentionnée à l’article L. 440-1 du code de commerce, il saisit cette commission.
« Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution des produits agricoles et alimentaires.
« Tous ces avis et recommandations sont circonstanciés et précisent la prise en compte, le cas échéant, des modes de production, de transformation et de commercialisation de produits sous signes officiels de qualité et notamment issus de l’Agriculture Biologique.
« Il peut saisir la commission d’examen des pratiques commerciales prévue au même article L. 440-1. »

Art. L. 631-28. –
(Non modifié) 
« Toutefois, sauf recours à l’arbitrage, le recours à la médiation s’impose en cas de litige relatif à la renégociation du prix en application de l’article L. 441-8 du code de commerce.
« Le médiateur est choisi par les parties au contrat. La durée de la mission de médiation est fixée par le médiateur. Il peut renouveler la mission de médiation ou y mettre fin avant l’expiration du délai qu’il a fixé, d’office ou à la demande d’une des parties. Le chapitre I



Art. L. 631-29. –
(Non modifié) 


III. – L’article L. 551-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organismes peuvent également, s’ils bénéficient d’un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu’un ou plusieurs de leurs membres tirent d’un contrat de vente de produits agricoles. Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l’intérêt de plusieurs de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l’application d’une même clause. Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre d’une procédure de médiation. »
 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer les mots :
L’accord interprofessionnel ou le décret
par les mots :
L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b)
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement est adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L’amendement n

I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a donné son accord à la cession d’un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 331- 2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale prévue par l’accord ou le décret en Conseil d’État, est prolongée pour atteindre cette durée.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. » ;
La parole est à Mme Renée Nicoux.
 Il s’agit de préciser directement dans la loi les conditions d’application des dispositions réservées aux nouveaux installés pour les contrats déjà conclus et pour leur cession au bénéfice d’un nouveau producteur.
Mme Renée Nicoux.
Le texte initial renvoyait la définition intégrale de ces dispositions à un décret, alors qu’il nous apparaît nécessaire d’en définir d’ores et déjà le contenu dans le texte de la loi. Cet amendement vise à réécrire en ce sens les alinéas 16 et 17 de cet article.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
de l’alinéa précédent
par les mots :
des trois alinéas précédents
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. René-Paul Savary.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, mais note que l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n

Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b) prévoit que lorsque, conformément au droit de l’Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d’un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d’un contrat-cadre écrit remis par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Ce contrat-cadre comporte l’ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.
« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b) peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour l’acheteur la transmission à l’organisation de producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses membres. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Cet amendement tend à renforcer le rôle des organisations de producteurs comme intermédiaires dans le dispositif de contractualisation. L’acheteur devra proposer un contrat-cadre à l’organisation de producteurs si celle-ci est chargée de négocier au nom de ses membres.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Cet amendement complète donc le dispositif de contractualisation en faisant jouer un rôle accru aux organisations de producteurs, fondamentales pour permettre aux agriculteurs de se regrouper afin de peser dans les négociations.
Cet amendement a recueilli l’approbation unanime de la commission.
 L’amendement n
Mme la présidente.



Après les mots :
des informations relatives
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ;
La parole est à M. Michel Teston.
 Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations de producteurs dans les relations entre acheteurs et producteurs.
M. Michel Teston.
Il s’agit de permettre que les organisations de producteurs soient informées non seulement du volume et des caractéristiques des produits, mais aussi des prix ou de leurs modalités de détermination.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.


 On connaît les grandes qualités de travail et de réflexion de M. Teston. Son amendement est excellent. Il est, toutefois, satisfait par l’amendement de la commission des affaires économiques, dont le champ est un peu plus large. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer, en le remerciant de sa contribution pertinente sur ce sujet très important. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
 M. le rapporteur a tout dit, mais je tiens à saluer la qualité de l’amendement de la commission et le travail accompli aujourd’hui sur cette question. 
M. Stéphane Le Foll, 

Il est en effet essentiel de faire en sorte d’obliger les transformateurs à négocier avec les organisations de producteurs, pour éviter que le recours à des négociations individuelles ne leur permette de contourner celles-ci. Cet amendement est important aux yeux des producteurs, qui cherchent précisément à renforcer leur capacité de négociation grâce à des démarches collectives. 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n

Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’État, suivant des conditions et des critères définis par décret. » ;
La parole est à M. Yvon Collin.
La loi de modernisation agricole de 2010 a jeté les bases de la contractualisation en posant le principe de contrats écrits obligatoires entre producteurs et acheteurs.
M. Yvon Collin 
L’article 631-24 du code rural constitue une avancée très positive, en particulier pour le secteur de l’élevage, où une part très importante des échanges s’effectuait en dehors de tout cadre contractuel. La relation de confiance prévalait, avec, toutefois, le risque d’un déséquilibre, souvent au détriment du producteur.
L’article 7 tel que modifié par la commission ajoute des correctifs utiles qui, sans bouleverser l’économie générale du dispositif de contractualisation, confortent la place du producteur et renforcent le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles. 
Dans ce cadre, le présent amendement vise à mieux contrôler le respect des objectifs posés par l’article précité du code rural. Les clauses des contrats types conclus en application d’un accord interprofessionnel doivent se conformer à celles qui sont imposées par écrit.
Cependant, s’agissant de la définition de ces clauses ou de la mise en œuvre effective des contrats, il règne, me semble-t-il, une certaine opacité. Cet amendement vise donc à imposer sur ce point un contrôle par l’État des opérateurs économiques concernés. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ce matin, nous avons longuement débattu des contrôles exercés par l’administration, en déplorant certains excès en la matière. Or M. Collin nous propose ici d’en « remettre une couche », si je puis m’exprimer ainsi ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(M. Yvon Collin rit.)
Mon cher collègue, il n’est nul besoin de demander que l’on prévoie un contrôle du respect par les professionnels des filières agricoles de leurs obligations en matière de contractualisation : tout est déjà écrit dans la loi. Je ne pense donc pas que cet amendement soit utile et je vous demande de bien vouloir le retirer.
Il reste, monsieur le ministre, à faire en sorte que ce contrôle soit réellement effectif sur le terrain, ce qui est peut-être une autre affaire !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je partage l’avis de la commission.
M. Stéphane Le Foll, 

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Lors de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, j’avais été plus que réservée sur la question de la contractualisation, notamment en matière de production de lait. De grosses difficultés se posaient s’agissant de l’équilibre des contrats. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait trouvé que j’anticipais beaucoup, puisque l’encre de la loi n’était pas encore tout à fait sèche ! 
Mme Nathalie Goulet.
Je comprends très bien l’esprit de l’amendement défendu par Yvon Collin. Je crois qu’il serait maintenant temps, après trois ans, de faire un bilan de cette contractualisation, parce qu’un certain nombre de problèmes subsistent encore. Tel est le sens de mon intervention. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Quand je suis arrivé au ministère, j’ai demandé un rapport sur cette question de la contractualisation. Il a permis de mettre en évidence que le cadre posé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche méritait d’être revu sur quelques points : c’est ce que nous sommes en train de faire.
M. Stéphane Le Foll, 

Premier point, le rôle et la place des organisations professionnelles avaient été omis dans la loi, qui faisait référence à des contrats individuels. Or les agriculteurs, en particulier lors de la crise de 2008, avaient souffert d’un manque d’équilibre dans les négociations. 
Une deuxième difficulté tenait aux clauses relatives aux interdictions de renégocier les contrats en cours. Dans l’Ouest, certains transformateurs bien connus en Normandie sont même allés jusqu’à remettre en cause des accords pourtant signés ! 
 On les connaît !
M. Jean Bizet.
 Troisième point, on a allongé la durée des contrats pour les jeunes, afin de sécuriser leur installation. 
M. Stéphane Le Foll, 

Quatrième point, la fameuse clause « miroir » ou de volatilité a été inscrite dans la loi relative à la consommation. Il s’agit de la répercussion de l’augmentation des coûts de production sur le prix de vente du produit. Là aussi, c’est un vrai sujet, car il est arrivé que le prix de vente au consommateur reste stable malgré une hausse des coûts de production. En outre, lorsque le prix payé au producteur baisse, cela ne profite pas forcément au consommateur, et les gains de productivité réalisés par les producteurs sont toujours intégrés dans le prix. 
Enfin, la mise en œuvre de la médiation est intervenue à un moment où il n’existait pas d’accord interprofessionnel pour revaloriser le prix du lait payé au producteur. Après avoir réuni les acteurs de la filière au ministère, nous avons été obligés de recourir à une médiation pour débloquer la situation. Cela a fonctionné : c’est grâce à la médiation que nous avons obtenu l’an dernier une augmentation du prix du lait de 25 centimes par litre. Nous nous sommes efforcés d’accélérer l’exécution des contrats qui avaient été signés, pour permettre aux producteurs de bénéficier plus vite d’une augmentation du prix du lait. 
Nous avons organisé une nouvelle discussion sur ce sujet en début d’année. Chacun a pris ses responsabilités, le ministre ayant souhaité que la négociation ne démarre pas en dessous du prix moyen du lait en 2013. Cette invitation a été plus ou moins bien relayée… 
Nous allons inscrire cette médiation dans la loi. Ce sera un nouvel outil pour anticiper et ouvrir la discussion entre les parties prenantes le plus tôt possible, avant que les producteurs ne soient poussés à bout et qu’un conflit ne survienne. Dans cet esprit, l’un des objets de la loi sera d’affirmer le rôle et la place du médiateur des relations commerciales agricoles. 
Je pense avoir ainsi levé sinon tous vos doutes, madame la sénatrice, en tout cas au moins une partie d’entre eux ! 
La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voudrais réagir aux propos que vient de tenir M. le ministre, à la suite de l’intervention de Mme Goulet.
M. Jean Bizet.
Je le dis très nettement, je me réjouis de la continuité de la politique du ministère de l’agriculture sur cette question des organisations de producteurs. Elle avait été engagée, monsieur le ministre, par votre prédécesseur Bruno Le Maire, qui avait réussi – pardonnez-moi l’expression – à « tordre le bras » au commissaire européen chargé de la concurrence, M. Almunia. Vous vous inscrivez dans ses pas en confortant et en améliorant le processus, cela est vrai, par l’affirmation de la place et du rôle du médiateur. On sait très bien, en Normandie, les dérives de certaines entreprises de transformation, qui ne voulaient pas entendre parler de la notion d’organisations de producteurs, même si elle était inscrite dans la loi. 
Pourtant, nous assistons là, selon moi – ma position n’a pas toujours, au début, été très bien perçue sur le terrain –, à l’une des premières modifications d’importance des rapports entre les agriculteurs, les transformateurs et, dans une moindre mesure, la grande distribution. 
Le temps où les prix des produits agricoles étaient négociés à Bruxelles est bien évidemment terminé depuis longtemps. Le temps où l’évolution des prix résultait de manifestations des agriculteurs devant les grilles des préfectures est lui aussi, fort heureusement, révolu. Tout repose maintenant sur un rapport de force entre les organisations de producteurs et les transformateurs.
Reste cependant la question du dimensionnement des organisations de producteurs, dont la taille est, aujourd’hui, encore trop faible. De mémoire, la loi permet qu’elles représentent jusqu’à 3,5 % du volume produit au niveau européen. À mon avis, il faut tendre vers des associations d’organisations de producteurs. Par un effort d’information, nous devrons faire bien comprendre que, pour la négociation des prix en agriculture, l’individualisme est une attitude totalement passéiste ! 
Je suis tout à fait d’accord avec l’idée d’établir un bilan, mais j’estime que les choses vont dans le bon sens et je tiens à saluer la continuité de la politique du ministère sur ce point. 
 Monsieur Collin, l’amendement n
Mme la présidente.

 La présentation de cet amendement aura en tout cas eu le mérite de donner à M. le ministre l’occasion de préciser sa pensée et d’établir une sorte de rapport d’étape sur la contractualisation. Je partage les interrogations de Mme Goulet et j’ai été sensible aux propos de M. Bizet. Il était bon de faire le point, et les éclaircissements que vous avez apportés, monsieur le ministre, me permettent de retirer cet amendement. 
M. Yvon Collin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
L’amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Cet amendement vise à supprimer un doublon concernant le médiateur des relations commerciales agricoles.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé :

Art. L. 631–24
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Nous allons présenter une série d’amendements qui ont trait aux relations commerciales. Nous nous réjouissons, à cet égard, de l’adoption de l’amendement n
M. Gérard Le Cam.

Les parlementaires cherchent depuis de nombreuses années à apporter une réponse aux pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs. On pourrait considérer que cela ne relève pas d’une loi agricole, cependant les premières victimes de ces pratiques sont les producteurs du secteur agricole.
Les témoignages, souvent anonymes, des producteurs vont dans le même sens : la force de la grande distribution réside avant tout « dans sa capacité à récupérer de l’argent à tous les niveaux », que ce soit à l’envoi de la marchandise, à sa réception, ou bien après encore.
Une enquête récente révèle que les centrales d’achat menacent leurs fournisseurs de différentes pénalités au nom « d’une qualité et d’un service rendu irréprochables ». 
Les journalistes ont fondé leur article sur des témoignages et des contrats estampillés « confidentiel », que nous avons néanmoins pu consulter. Si une barquette contient un fruit trop mou, expliquent-ils, la palette entière est alors refusée par la centrale d’achat, ce qui entraîne une pénalité de 8 % de la valeur totale de la livraison. Si l’incident se reproduit au moment d’une promotion, la pénalité passe à 30 %. Une étiquette comportant les codes d’identification a-t-elle été mal collée ou s’est-elle détachée pendant le transport ? C’est 3 500 euros de pénalité. Une erreur a-t-elle été commise dans une commande ? La pénalité atteint 500 euros, voire 10 % de la valeur de la totalité de la commande…
Par le biais de cet amendement, nous proposons d’encadrer les pénalités et d’exiger la motivation circonstanciée des sanctions, afin de déterminer la proportionnalité de celles-ci. Dans le cas où la pénalité dépasse un certain pourcentage de la valeur de la commande ou s’accompagne d’un retour des produits, nous demandons également que le distributeur informe de la sanction le médiateur des relations commerciales agricoles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Vous avez raison, monsieur Le Cam, de vouloir renforcer les exigences encadrant les pénalités imposées aux producteurs par leurs clients
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 

À cette fin, vous proposez deux mesures supplémentaires : d’une part, obliger les distributeurs à motiver les pénalités infligées aux producteurs et à remettre à cette occasion un document ; d’autre part, prévoir la saisine obligatoire du médiateur des relations commerciales agricoles lorsque la pénalité est d’une certaine importance, définie par décret.
La première mesure peut difficilement, nous semble-t-il, être introduite dans la loi.
Quant à la seconde, l’article 7 prévoit que la médiation est obligatoire avant toute saisine du juge. Les organisations de producteurs se sont vu reconnaître la possibilité d’agir en justice pour le compte de leurs membres. Ainsi, en cas de problème, la saisine du médiateur pourra aisément intervenir, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation.
Cet amendement est inspiré par de bonnes intentions, mais je le crois satisfait par le dispositif de l’article 7 du projet de loi. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis que la commission. 
M. Stéphane Le Foll, 

De nombreux reportages attestent de l’existence des pratiques plus ou moins illégales ou frauduleuses dénoncées par M. Le Cam ; nous en avons évoqué certaines, tout à l’heure, à propos des relations commerciales et contractuelles dans le secteur du champagne. Incombe-t-il à la loi d’y remédier ? En tout état de cause, la loi relative à la consommation et la mise en œuvre de la médiation vont dans ce sens. Nous disposons d’ores et déjà d’outils législatifs. Il ne me semble pas souhaitable d’en ajouter d’autres, même si je n’ignore pas que, dans notre pays, prévoir des règles et des garde-fous est nécessaire. Cela est assez déplorable, mais il est vrai que les relations commerciales ne sont pas chez nous ce qu’elles sont en Allemagne, pays où, une fois les négociations achevées, personne ne cherche à remettre en cause ce qui a été décidé et contractualisé. 
Monsieur Le Cam, l'amendement n
Mme la présidente 

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Gérard Le Cam.
L'amendement n
Mme la présidente 

L'amendement n

Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – ou de ne pas remettre à l’organisation de producteurs la proposition de contrat cadre prévue à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 631-24 ;
« – ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 631-24. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à renforcer les organisations de producteurs. L’article L. 631-25 du code rural prévoit des sanctions lorsqu’un acheteur de produits agricoles ne propose pas de contrat ou applique mal la contractualisation. La modification introduite par l’amendement consiste à appliquer les mêmes sanctions si aucun contrat-cadre n’est proposé aux organisations de producteurs. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous poursuivons le débat sur les sanctions que nous avons entamé avec M. Le Cam. Il est nécessaire d’en prévoir en cas d’absence de proposition de contrat entre transformateur et organisation de producteurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Stéphane Le Foll, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente 


Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ;
La parole est à M. Michel Teston.
 Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'État visés à l'article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir éventuellement constater l’abus consistant à retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. Son adoption contribuera ainsi à rééquilibrer les relations entre les acheteurs – grossistes et grande distribution – et les producteurs. En effet, tout le monde sait que, actuellement, les producteurs ne peuvent pas dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité sans se mettre en position difficile à l’égard des acheteurs.
M. Michel Teston.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Comme vous l’avez très bien indiqué, monsieur Teston, le retour de marchandises pour non-conformité peut donner lieu à des abus, ce qui pose problème, notamment, pour les produits périssables, lesquels deviennent souvent impossibles à vendre.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Une amende administrative très dissuasive, pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros, s’applique déjà lorsqu’un opérateur économique se soustrait à la contractualisation. L’amendement vise à étendre cette sanction, prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’abus de la procédure de retour de produits pour non-conformité.
Une telle extension changerait la nature de la sanction. Celle-ci vise aujourd’hui à pénaliser ceux qui n’appliquent pas la loi et sont réfractaires à la contractualisation, mais pas ceux qui appliquent mal les contrats qu’ils ont signés. Il est moins facile, pour les services de contrôle, d’apprécier si un contrat est correctement exécuté que de constater s’il existe ou s’il contient bien des clauses obligatoires.
Par ailleurs, pourquoi limiter l’application de la sanction administrative à un seul type de procédure abusive dans l’exécution d’un contrat ? Par exemple, le fait de facturer à un prix différent du prix convenu ou de se faire livrer des quantités supplémentaires non commandées peut aussi poser problème.
Au final, il me semble préférable de maintenir les sanctions administratives pour les manquements aux obligations administratives des opérateurs économiques à l’égard du droit de la contractualisation. Il existe une sanction de la mauvaise exécution des contrats qui relève du juge civil, devant lequel, à l’issue d’une médiation, les producteurs pourront obtenir réparation.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. M. le ministre pourra sans doute compléter ma réponse… 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Je n’ai rien à ajouter ! 
M. Stéphane Le Foll,

 Monsieur Teston, l'amendement n
Mme la présidente.


 Je vais suivre les recommandations du rapporteur, même s’il est souvent difficile, pour les producteurs, de dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité. La procédure judiciaire à laquelle le rapporteur a fait allusion ne me paraît pas d’une totale efficacité.
M. Michel Teston.
 L'amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n

Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 631-25, il est inséré un article L. 631-25-… ainsi rédigé :

Art. L. 631-25-... – 
La parole est à M. le ministre.
 Les dispositions de la loi relative à la consommation ne sont pas suffisamment explicites. Certes, les sanctions prévues en cas de non-respect des clauses de volatilité et des clauses contractuelles entre transformateurs et distributeurs s’appliquent aux contrats entre producteurs et transformateurs, mais il convient de préciser que ces sanctions concernent non seulement les contrats obligatoires, par exemple ceux du secteur laitier, mais aussi les contrats volontaires. Tel est l’objet du présent amendement. 
M. Stéphane Le Foll, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 40, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Avis favorable. 
M. Stéphane Le Foll,

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d’un autre signe d’identification de la qualité et de l’origine.
La parole est à M. Joël Labbé.
 Cet amendement vise à préciser la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques : le médiateur devra expliquer systématiquement s’il a pris en compte les spécificités de certains modes de production, notamment biologiques, et si oui, de quelle manière.
M. Joël Labbé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 631-…
La parole est à M. Michel Teston.
 Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi un équivalent de l'action de groupe, appliqué au cas d'exploitants agricoles regroupés en organisation de producteurs, en reprenant la formulation adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Il s’agit de donner aux organisations de producteurs une réelle capacité d'intenter des actions devant la justice au nom et pour le compte de leurs adhérents.
M. Michel Teston.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je suis d’autant plus favorable à ces dispositions qu’elles figurent déjà dans le projet de loi ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.) 
En effet, l’alinéa 51 de l’article 7 prévoit que « ces organismes peuvent également, s’ils bénéficient d’un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu’un ou plusieurs de leurs membres tirent d’un contrat de vente de produits agricoles ».
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable. 
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur Teston, retirez-vous l'amendement n
Mme la présidente.


 Aujourd’hui, je suis prêt à tout retirer… 
M. Michel Teston.

 L'amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée :
« Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Cet amendement a trait à la possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges sur les fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d’achat et le prix de vente.
M. Gérard Le Cam.
En période de crise conjoncturelle telle que définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime ou en prévision de la survenue d’une telle crise, les ministres compétents peuvent décider de l’application d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables, à un taux et pour une durée qu’ils définissent, celle-ci ne pouvant excéder trois mois. Les mêmes établissent la liste précise des produits visés par cette mesure. Si, depuis l’instauration de ce dispositif, son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais il n’a été mis en œuvre.
Le coefficient multiplicateur, s’il était utilisé, serait pourtant un outil très efficace pour prévenir des situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte.
Au mois de mai 2010, le sénateur Didier Guillaume expliquait au Gouvernement et à la commission tout l’intérêt d’une telle mesure et demandait « d’activer le coefficient multiplicateur en parallèle des accords de modération des marges afin de confirmer [la] volonté [du gouvernement] d’agir sur la transparence des relations commerciales et sur la répartition de la valeur ajoutée », ajoutant que « cela aurait un effet très positif ».
Par notre amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, comme certains l’ont fait hier, d’élargir le champ du dispositif du coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ce débat sur la généralisation du coefficient multiplicateur se poursuit depuis très longtemps… Je suis au regret de vous dire, mon cher collègue, que l’application généralisée de ce dispositif à l’ensemble des productions connaissant une crise supposerait des moyens de contrôle administratif des prix dont nous ne disposons pas. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Surtout, elle ne protégerait pas contre la tentation de s’approvisionner hors de nos frontières pour maintenir des prix bas pour le consommateur. 
Il s’agit en fait, je le sais bien, d’un amendement d’appel, et vous n’ignorez pas, monsieur Le Cam, que cet appel ne pourra, cette fois encore, être entendu… 
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis ! 
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur Le Cam, l’amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente. 
M. Gérard Le Cam.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2–…ainsi rédigé :
« Art. L. 611–4–2–…
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Cela fait maintenant trop d’années que nous constatons la gravité de la crise du secteur agricole sans qu’aucune mesure pérenne, volontariste et profondément utile soit adoptée.
M. Gérard Le Cam.
Cela fait plusieurs années que les sénateurs du groupe CRC formulent une proposition forte et de bon sens, dont l’adoption permettrait d’encadrer réellement les pouvoirs exorbitants des distributeurs dans la négociation des prix. 
Le problème de fond qui se pose à l’ensemble des agriculteurs et des pêcheurs est clairement identifié : l’absence de garantie d’un prix de vente rémunérateur pour leur production. Quant aux consommateurs, il leur faut un prix qui ne soit pas prohibitif.
Si tout le monde s’accorde à reconnaître que le premier et le dernier des maillons de la chaîne de l’alimentation ne s’y retrouvent pas, alors que les marges des intermédiaires explosent, comment expliquer que la loi n’aborde pas le problème de front ?
La contractualisation seule n’empêche pas la concurrence entre producteurs ou entre bassins de production. Elle n’empêche pas davantage le 

Nous souhaitons autoriser les interprofessions à définir des prix minima indicatifs dans le cadre d’une conférence bisannuelle rassemblant les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, ainsi que l’ensemble des syndicats agricoles. Ce prix minimum indicatif pourrait servir de référence dans la négociation pour la contractualisation. 
Il s’agit non pas de s’entendre sur les prix ni de les tirer vers le bas – ils le sont déjà en l’absence de régulation –, mais au contraire de constituer un filet de sécurité pour la profession : il faut mettre en place des garde-fous permettant au secteur agricole de ne pas être totalement soumis à la volatilité des marchés et aux appétits insatiables des grandes centrales d’achat.
En somme, nous proposons de mettre un frein à la logique ultralibérale suivie par les gouvernements successifs ces dernières années !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Le Cam, instaurer une conférence bisannuelle sur les prix agricoles est une proposition que vous présentez de façon récurrente.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
La fixation des prix relève des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs au sein des interprofessions, et non d’ententes au sein des filières, qui sont du reste prohibées par le droit de l’Union européenne et peuvent donner lieu à des sanctions très lourdes.
Je suis donc défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Que peut-on faire face au constat, maintes fois dressé, de la baisse des prix agricoles ? Une conférence bisannuelle – ou plutôt annuelle, parce qu’il n’est jamais facile de réunir tous les acteurs ! – pourrait-elle définir des prix minimaux ?
M. Stéphane Le Foll, 

À la vérité, une telle démarche est en contradiction totale avec le droit européen de la concurrence, qui proscrit toute entente sur les prix.
Il reste que la question des interprofessions est posée.
 En effet !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Certaines fonctionnent bien, mais, dans d’autres interprofessions, dès qu’il y a un problème, on se tourne toujours vers le ministre pour qu’il organise une médiation. Le ministre assume, mais il serait de loin préférable que les acteurs se mettent d’accord, sans en venir au conflit, en tenant des réunions annuelles associant la grande distribution, comme c’est maintenant le cas dans l’interprofession laitière, suite à une demande de ma part.
M. Stéphane Le Foll, 

Cependant, inscrire dans la loi l’obligation d’organiser régulièrement de telles réunions contreviendrait au droit européen de la concurrence : en invoquant ce dernier, n’importe quel distributeur ou transformateur pourrait s’opposer à l’application de cette disposition.
Il n’en demeure pas moins que je partage l’idée d’encourager la tenue de discussions plus approfondies, comme cela se pratique ailleurs en Europe, pour éviter les conflits incessants. C’est pourquoi nous affirmons l’importance du rôle du médiateur et de la négociation. Il faut mettre l’accent sur cette dimension.
En ce qui concerne votre amendement, monsieur Le Cam, je suis du même avis que M. le rapporteur, mais, dans l’esprit, nos positions ne sont pas éloignées.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cet amendement est en effet euro-incompatible, comme l’on dit, et je le regrette vivement. Au demeurant, cela nous renvoie aux conceptions différentes que nous pouvons avoir du fonctionnement de l’Union européenne…
M. Gérard Le Cam.
À l’évidence, pourtant, nous posons une bonne question ; les bonnes réponses ne sont pas encore tout à fait trouvées, mais nous sommes en bonne voie, du moins je l’espère.
Chacun sait que tout produit a un prix de revient. En fonction de celui-ci, on doit pouvoir déterminer un prix indicatif à prendre en compte dans les relations commerciales. Tel est l’objectif qu’il faut atteindre, au moins dans un premier temps.
Cela étant dit, je retire l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services... 
(le reste sans changement)
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 L’amendement n
M. Gérard Le Cam.

Il rappelait d’abord que des abus en matière de pratiques commerciales avaient été mis en évidence, notamment l’absence de contreparties réelles aux remises, rabais et ristournes consentis.
Il soulignait ensuite que ces pratiques sont difficilement contrôlables, en raison de la grande dispersion des fournisseurs et de l’extrême concentration des clients.
Il faisait valoir enfin que les fruits et légumes sont des produits qui, du fait de leur caractère périssable, doivent être écoulés rapidement, ce qui déséquilibre les négociations tarifaires entre les fournisseurs, condamnés à vendre, et leurs clients.
C’est pour ces raisons que la limitation de l’interdiction de la pratique dite des « 3 R » aux seules périodes de crise conjoncturelle avait était jugée ni réaliste ni suffisante.
Nous savons que certaines pratiques nouvelles sont venues compenser l’interdiction des 3 R pour les fruits et légumes. Ainsi, les distributeurs font prendre en charge par le producteur tous les frais liés à la fourniture du produit, depuis le transport de celui-ci jusqu’à son stockage dans les entrepôts de la centrale d’achat et à son emballage spécifique à chaque enseigne.
Dans l’enquête dont j’ai parlé tout à l’heure, on peut lire que « Leclerc a inventé le système du "transporteur dirigé" en imposant son propre transporteur », 1 000 euros plus cher que celui du producteur.
De façon générale, les producteurs sont soumis à des pressions intolérables de la part de la grande distribution : celle-ci leur facture des services inutiles qui pèsent trop lourdement sur leur chiffre d’affaires, et donc sur le maintien de l’activité économique en France.
Pour abusives qu’elles soient, ces pratiques restent légales, dans la mesure où la loi ne les interdit pas. C’est pourquoi nous proposons d’interdire les rabais, remises et ristournes pour tous les produits alimentaires ; malgré toutes ses limites, cette mesure permettrait de réduire l’arsenal à la disposition des distributeurs peu scrupuleux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Le Cam, le problème que vous soulevez est très important.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Absolument !
M. André Reichardt.
 Simplement, il me paraît impossible de changer totalement, comme vous le proposez, le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce et la liste qu’il comporte. Je crois en effet impraticable d’étendre l’interdiction des 3 R à l’ensemble des produits alimentaires. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(M. Gérard César acquiesce.)
La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a interdit la pratique des 3 R dans le secteur des fruits et légumes frais. Pour les autres produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, le code de commerce permet les remises, rabais et ristournes, à condition qu’ils soient prévus dans un contrat répondant à des prescriptions particulières énoncées dans la loi. Un encadrement existe donc.
Monsieur Le Cam, vous proposez d’étendre cet encadrement contractuel strict des 3 R à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires, même non périssables, mais la logique de commercialisation des produits stockables n’est pas la même que celle des produits périssables. Je ne peux donc pas, monsieur le sénateur, émettre un avis favorable sur votre amendement, à moins qu’il ne soit rectifié ou sous-amendé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.

La commission des affaires économiques mène depuis longtemps la lutte contre les 3 R : je vous renvoie, mes chers collègues, à la discussion de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
 (MM. Gérard César et Jean Bizet acquiescent.)
Monsieur Le Cam, je propose de sous-amender votre amendement pour ne viser que les produits alimentaires frais figurant sur une liste établie par décret.
 Je suis d’accord !
M. Gérard Le Cam.
 Mes chers collègues, en attendant que la commission des affaires économiques nous remette le texte de ce sous-amendement, je propose de réserver le vote sur l’amendement n
Mme la présidente.

(Assentiment.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d’achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ;
2° À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient » ;
3° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix d’achat de revient tel que défini au premier alinéa est… 
(le reste sans changement)
La parole est à M. André Reichardt.
 Cet amendement vise à contribuer à la moralisation de la vie économique que nous appelons de nos vœux.
M. André Reichardt.
La guerre des prix sans merci que se livrent les enseignes de la grande distribution a un effet particulièrement dévastateur sur le secteur agroalimentaire. De fait, cette filière connaît depuis cinq ans une dégradation des marges tout au long de la chaîne, qui pénalise ses capacités d’investissement et d’innovation.
La déflation imposée par cette guerre des prix asphyxie les filières. Elle est destructrice non seulement de valeur, mais aussi d’emplois. Pour rétablir de la raison et de la responsabilité dans les relations économiques de ce secteur, les auteurs de cet amendement proposent de stopper la course à l’abîme dont est emblématique la pratique, reconnue par certains distributeurs eux-mêmes, de la revente sans marge de certains produits.
On sait bien que toute perte volontaire de marge sur les références les plus connues des consommateurs est compensée par des excès de marge sur d’autres produits. En tout état de cause, les petites et moyennes entreprises sont toujours perdantes.
Pour rompre ce cycle destructeur, il semble logique d’intégrer la moyenne des coûts fixes dans le calcul du seuil de revente à perte, afin que la vente s’effectue véritablement sur la base d’un prix de revient, et non sur celle d’un prix d’achat, pratique qui autorise toutes les dérives et est déconnectée de la réalité économique.
Cette solution aurait pour avantage d’alléger la pression concurrentielle sur les produits aujourd’hui vendus au seuil de revente à perte et de rétablir le juste prix pour les producteurs et pour les distributeurs ; en définitive, il s’agit d’assurer aux consommateurs la sincérité des prix qu’ils attendent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à modifier profondément le mode de calcul du seuil de revente à perte en y intégrant une partie des coûts fixes du distributeur.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
C’est un vrai sujet. Au cours des travaux préparatoires à l’examen de ce projet de loi, nous avons auditionné les représentants des distributeurs ; malheureusement, notre commission n’a pas réussi à trouver un point d’équilibre.
L’objectif est de permettre aux distributeurs de retrouver des marges et, partant, de faire baisser la pression qui pèse sur les petites marques, en particulier dans le secteur alimentaire. C’est un fait que les petites marques subissent de plein fouet les effets de la guerre des prix.
Toutefois, une telle mesure ne permettrait pas automatiquement de lutter contre cette guerre des prix qui met à mal le secteur agroalimentaire. Elle pourrait même amener la grande distribution à durcir davantage encore ses pratiques de négociation avec ses fournisseurs, pour maintenir son offre de prix bas aux consommateurs, tout en rétablissant ses marges.
À cet égard, l’expérience de la loi Galland nous éclaire.
 Exactement !
Mme Sophie Primas.
 Elle montre que la répercussion de la hausse de la marge du distributeur sur les revenus des fournisseurs n’est pas systématique.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Cette disposition est par ailleurs complexe à mettre en œuvre, puisqu’elle suppose d’établir, pour chaque magasin, les coûts fixes à intégrer et de les ventiler sur chaque produit vendu.
La mesure proposée ne m’apparaît donc pas applicable. Cet amendement a le mérite de soulever le sujet et de nous permettre d’entendre la position du Gouvernement, mais je vous suggère, monsieur Reichardt, de le retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’idée des auteurs de l’amendement est que fixer une marge aux grands distributeurs permettrait d’éviter les guerres de prix, dont les producteurs subissent les conséquences.
M. Stéphane Le Foll, 

Or fixer cette marge n’empêchera absolument pas les prix de fluctuer. Sous le strict angle économique, et connaissant l’état actuel des relations commerciales entre producteurs, transformateurs et grands distributeurs, je ne suis pas favorable à cette mesure.
Je crains effectivement que, en croyant bien faire, on ne résolve aucun problème… En cas de forte variation des cours, nous risquerions même, au contraire, de voir les producteurs se retourner vers nous pour nous reprocher d’avoir garanti une marge à la grande distribution sans que cela empêche, pour eux, une baisse critique des prix. Notre responsabilité serait alors engagée à leurs yeux et nous nous retrouverions complètement piégés, bien embarrassés pour justifier notre choix. 
Nous cherchons tous à protéger les producteurs, mais le mieux est parfois l’ennemi du bien. Nous devons donc être très vigilants et, en l’occurrence, je doute profondément de l’efficacité de la mesure proposée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Comme M. le rapporteur l’a souligné, la mise en œuvre du système que nous proposons pourrait être compliquée, et même avoir quelques effets pervers. 
M. André Reichardt.
Cependant, monsieur le ministre, il ne s’agit pas de fixer une marge pour le distributeur. Nous souhaitons que l’on intègre la moyenne des coûts fixes dans le calcul du seuil de revente à perte, le distributeur ayant ensuite toute liberté de déterminer sa marge. 
Cela étant dit, M. César et moi sommes prêts à retirer cet amendement.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous comprenons vos objections, monsieur le ministre, et nous connaissons tous les difficultés relationnelles existant entre les producteurs et la grande distribution. Nous ne prétendons pas détenir la vérité, mais que proposez-vous, pour votre part, pour tenter d’améliorer la situation ?
M. René-Paul Savary.
Nous voulons la paix entre producteurs, consommateurs et distributeurs ; nous voulons que tous les acteurs s’y retrouvent. Que faire pour cela ? Qu’apporte ce projet de loi aux producteurs ? En quoi permet-il d’établir un équilibre entre l’ensemble des parties prenantes ? Là est la question ! Force est de constater que les propositions sont rares, c’est pourquoi nous nous sommes permis d’en avancer une, qui vaut ce qu’il vaut, mais dont la discussion permettra peut-être d’ouvrir sur d’autres solutions…
 L'amendement n
Mme la présidente.


Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement est très proche de celui que viennent de nous soumettre nos collègues Reichardt et César, mais il est formulé différemment.
M. Jean Bizet.
J’ai bien écouté, en particulier, les arguments de M. le ministre, que je crois sincère. Cependant, lors de la discussion générale, j’ai indiqué que la grande distribution était en train de porter un mauvais coup aux outils de transformation français, qui n’ont pas bénéficié, au fil du temps, de marges suffisantes pour permettre leur restructuration, leur modernisation, leur extension : c’est une des causes du différentiel qui se creuse actuellement entre l’Allemagne et notre pays ; c’est également une des causes, non la seule, du malaise que connaît le secteur de la transformation en Bretagne. D’ailleurs, il n’est pas anodin que M. Le Cam formule des propositions voisines des nôtres.
Cet amendement vise donc à relever le seuil de revente à perte pour limiter l’ampleur de la guerre des prix. Je l’avais déjà présenté dans le cadre de l’examen de la loi relative à la consommation, mais il n’avait pas eu l’heur de plaire à M. Hamon. Quant à la loi de modernisation de l’économie, évoquée tout à l’heure par M. le président de la commission des affaires économiques, j’avoue qu’elle ne m’a pas non plus laissé un souvenir particulièrement impérissable…
Il n’est pas question, avec cet amendement, dont je crains qu’il ne subisse le même sort que le précédent, de revenir sur les marges arrière. Cependant, son examen doit être l’occasion de regarder la situation en face : la grande distribution, ne soyons pas naïfs, dégage des marges ailleurs !
Les démarches de médiation, les négociations ne fonctionnent pas aussi bien en France qu’en Allemagne. Je suis avec beaucoup d’attention la filière laitière, la Manche étant redevenue le premier département laitier : nous avons laissé derrière nous nos voisins de l’Orne… 
(Sourires.) 
 Je vous remercie !
Mme Nathalie Goulet.
 Je salue leurs efforts ! 
M. Jean Bizet.
(Nouveaux sourires.)
Dieu sait que l’Allemagne n’est pas la référence absolue, mais je note que, dans ce pays, la grande distribution a relevé à trois reprises, dans les six mois qui viennent de s’écouler, le prix du lait. Qu’en est-il chez nous ? En Basse-Normandie, certains outils de transformation ne peuvent plus se restructurer, se moderniser ou s’agrandir, faute de disposer des marges financières nécessaires.
Je donnerai simplement un chiffre, que j’ai trouvé dans un grand journal économique national dont je me permets de me faire ici l’écho… 
(Sourires.) 
 Que c’est délicat !
Mme Nathalie Goulet.
 N’est-ce pas ! 
M. Jean Bizet.
Comme vous devez le savoir, monsieur le ministre, les prix alimentaires ont augmenté de 3,8 % en Allemagne, de 3,7 % en Grande-Bretagne, et seulement de 1,2 % en France. Telle est la réalité !
Anticipant les réactions que pourra susciter notre proposition de relever le seuil de revente à perte, je suggère de préciser davantage encore le dispositif de l’amendement n


La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Par définition, le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur.
M. Gérard Le Cam.
C’est justement cette possibilité de soustraire le montant de l’ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur qui permet de fixer un seuil de revente à perte très bas, à ce point que, en pratique, l’interdiction se trouve contournée. Or, cette interdiction est déjà assortie de plusieurs exceptions : les périodes de fin de saison ou d’entre-deux saisons de vente, la vente de produits démodés ou frappés d’obsolescence technique, le réapprovisionnement à la baisse, etc.
Enfin, le manque à gagner lié à la pratique des prix d’appel sur certains produits de l’industrie agroalimentaire est répercuté sur les prix payés aux producteurs.
C’est pourquoi nous proposons de revenir à un calcul plus juste du prix effectif à l’achat et à un relèvement du seuil de revente à perte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Nous l’entendrons avec beaucoup d’intérêt !
M. Jean Bizet.
 Concernant la grande distribution, je voudrais dire ici qu’elle n’est ni Satan ni le grand méchant loup ! Elle n’est pas seule à mettre à mal l’agriculture. Dans des départements comme le mien, où les productions arboricoles et maraîchères tiennent une grande place, elle permet aux agriculteurs de vendre leurs produits et de déstocker des frigos souvent pleins. C’est une réalité objective ! Nous ne pouvons pas sans cesse opposer les uns et les autres, et considérer la grande distribution comme la source de tous les maux !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Pour autant, il existe bien un problème des prix, et il faudra que nous parvenions un jour à traiter le sujet essentiel du seuil de revente à perte.
 Absolument !
M. André Reichardt.
 Quelle autre profession accepterait de vendre des produits en dessous de leur prix de revient, alors que c’est interdit par la loi ? Il faut arrêter de demander combien cela coûte, et déterminer combien cela vaut. Il faut arrêter de trouver normal, au nom des lois de l’économie libérale, que le prix d’achat de produits agricoles tels que les fraises, les tomates ou les abricots soit fixé par une seule personne, à un niveau tel que le prix de revient s’avère supérieur au prix de vente au consommateur. Ce n’est plus acceptable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Dans cette perspective, il faut repenser le schéma économique global. C’est pourquoi j’ai toujours soutenu la volonté du président Raoul de revenir sur la loi LME et les 3 R, qui dévastent les relations commerciales. Nous en avions parlé au gouvernement de M. Fillon, à celui de M. Ayrault ; j’espère que ce gouvernement se saisira du sujet. La question des 3 R est sans doute complexe, mais si nous ne la traitons pas, nous n’aboutirons pas ! 
Je m’attache toujours à rechercher des positions équilibrées : ne lançons pas l’anathème contre la grande distribution ; elle joue aussi un rôle important auprès des petits agriculteurs. Cela étant, on voit bien que nous ne pouvons plus cautionner des pratiques qui nuisent clairement aux relations commerciales.
Je souhaite que nous puissions traiter rapidement la question du seuil de revente à perte, en l’inscrivant dans un cadre plus large, celui du système économique. Mais cela dépasse les compétences du modeste rapporteur que je suis !
 Allons, allons ! 
M. Charles Revet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
 Monsieur le rapporteur, vous êtes trop modeste ! 
M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.)
Il est frappant de constater que nous sommes passés de l’agriculture à l’industrie agroalimentaire…
 Exactement !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 L’agroalimentaire relève certes de mon champ de compétence, mais je rappelle que nous débattons en l’espèce d’un projet de loi d’avenir agricole !
M. Stéphane Le Foll, 

 C’est un sujet important !
M. André Reichardt.
 Bien sûr, je ne dis pas le contraire ! 
M. Stéphane Le Foll, 

L’amendement défendu par M. Bizet a pour objet la prise en compte d’un pourcentage, celui qu’a présenté M. Reichardt vise à intégrer, dans le calcul du seuil de revente à perte, la moyenne des coûts fixes. Connaissez-vous les coûts fixes de la grande distribution, messieurs les sénateurs ? 

Mme Sophie Primas.
 Êtes-vous capables de déterminer leur évolution magasin par magasin, produit par produit ? Tout fluctue en permanence ! Même avec ces critères, il est très difficile de fixer un cadre.
M. Stéphane Le Foll, 

Cela étant, M. Bizet a soulevé un point intéressant : pourquoi le prix du lait a-t-il augmenté plus tôt en Allemagne que chez nous, et sans qu’il soit besoin de réunir tout le monde autour d’une table, comme nous avons dû le faire ? Nos voisins Allemands établissent des règles, qu’ils appliquent concrètement, y compris aux enseignes 
hard discount
A contrario
 Bien sûr !
M. Jean Bizet.
 Quant à Michel-Édouard Leclerc, il a dit lui-même que le volume de vente des produits les moins chers n’augmente plus : ainsi, ce n’est plus la baisse des prix qui lui permet d’accroître ses parts de marchés. D’ailleurs, les 
M. Stéphane Le Foll, 

hard discounters
À mon sens, ce n’est pas avec des mesures législatives que nous parviendrons à résoudre ces problèmes, qui relèvent de la négociation commerciale. En revanche, il est essentiel d’instaurer des garde-fous là où cela est nécessaire. C’est ce que nous avons fait en proposant d’améliorer la contractualisation : je songe à la place donnée aux organisations de producteurs, aux sanctions prévues en cas de non-respect des conclusions des négociations collectives entre organisations de producteurs et transformateurs, au recours systématique à la médiation avant tout conflit. L’objectif est de donner la primauté à la négociation entre les acteurs.
Ces dispositions s’ajoutent aux mesures inscrites dans la loi relative à la consommation visant à corriger le dispositif de la loi LME, pour obliger les parties prenantes à renégocier lorsque les coûts de production augmentent en cours de contrat.

M. Gérard César.
 Tel n’était pas le cas auparavant. Voyez l’exemple du lait : le prix des céréales augmente, celui des protéines fourragères aussi, mais le prix d’achat du lait n’est pas renégocié et le résultat net des producteurs laitiers diminue. C’est ainsi que l’on a abouti à la crise du début de 2013, qu’il a fallu résoudre par la médiation.
M. Stéphane Le Foll, 

Nous nous efforçons donc de faire en sorte que l’évolution des coûts de production agricole se répercute au niveau du transformateur, puis à celui du grand distributeur. Telle est la démarche que nous devons adopter ! Nous ne pouvons pas laisser le jeu de la concurrence entre grands distributeurs empêcher la prise en compte de la réalité des coûts de production, c’est-à-dire des prix du marché. Lorsque le prix des protéines végétales augmente de 20 % à 30 % sans que le prix du lait bouge, ni pour les transformateurs ni pour la grande distribution, il y a un problème !
 Et voilà !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Nous avons changé les choses à cet égard. La clause « miroir », instaurée par la loi relative à la consommation pour permettre la prise en compte des augmentations des coûts de production dans les prix payés par les grands distributeurs aux transformateurs, concernera désormais également les relations commerciales entre producteurs et transformateurs. 
M. Stéphane Le Foll, 

L’ensemble de ces éléments renforcent de manière certaine les moyens de contrer des logiques extrêmement destructrices pour l’appareil de production français.
Si l’on veut aller au-delà par la loi, on se heurtera toujours au problème du contournement de celle-ci : on l’a vu à propos des marges arrière. 
 Exactement !
M. Roland Courteau.
 Et je ne parle même pas de la question fiscale, sur laquelle il y aurait beaucoup à dire !
M. Stéphane Le Foll, 

Pour pouvoir changer réellement les choses, nous devons maintenir une approche cohérente, adopter une stratégie claire. De simples articles techniques ne sauraient suffire : une cohérence d’ensemble du dispositif législatif est nécessaire.
Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à ces amendements. De telles mesures resteraient, en définitive, sans effet ! Je préfère, je le redis, conserver une cohérence globale au dispositif.
Depuis mon arrivée au ministère de l’agriculture, ma démarche est restée la même : lorsque des problèmes sont survenus, j’ai réuni tout le monde autour de la table, sans pointer quiconque du doigt. À la fin de l’année 2012, lorsque j’ai rassemblé tous les acteurs de la filière laitière, les missiles ont volé à travers la salle pendant plus d’une heure… La grande distribution renvoyait les éleveurs vers les céréaliers, et refusait d’augmenter le prix du lait. L’industrie laitière estimait qu’elle payait déjà le lait assez cher et rejetait la responsabilité de la crise sur la grande distribution. Quant aux producteurs, confrontés à de grandes difficultés, ils avaient le sentiment que l’on se moquait d’eux… 
Votre question était : que proposez-vous ? Ma réponse est que, grâce à tous ces outils, nous avons établi une nouvelle stratégie, que nous devons maintenant conforter. 
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Je vous rejoins lorsque vous affirmez qu’il faut mettre en place un dispositif global, avec la contractualisation, les organisations de producteurs, le médiateur, et que ce ne sont pas des interventions au coup par coup qui permettront de résoudre les problèmes.
M. Daniel Dubois.
 Tout à fait !
M. Gérard César.
 Je rappelle au passage que j’avais proposé la création du médiateur par le biais d’un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie. J’étais déjà persuadé qu’il était nécessaire de disposer d’une telle instance pour prévenir les conflits.
M. Daniel Dubois.
Malgré tout, il me semble que, dans votre vision globale, il manque deux éléments, l’un en amont, l’autre en aval.
En amont, pour mieux anticiper les difficultés, l’Observatoire des prix et des marges devrait, à mon sens, être compétent en matière de distorsions de concurrence. Un observatoire de la distorsion de concurrence a d’ailleurs existé par le passé, mais il a été supprimé.
 En effet !
M. Gérard César.
 En aval, il faut prévoir des pénalités suffisantes pour sanctionner les dérives. Ne conviendrait-il d’ailleurs pas de faire intervenir le consommateur pour sanctionner ceux qui ne jouent pas le jeu, comme savent très bien le faire les Anglo-Saxons ? Pour l’heure, les pénalités sont tellement faibles qu’elles ne sont pas dissuasives. Imposons la transparence en publiant, sur le site de l’Observatoire des prix et des marges, la liste des contrevenants. De telles informations doivent être accessibles. Les consommateurs pourraient alors en tirer les conséquences et infliger eux-mêmes la sanction, en cessant de fréquenter les enseignes concernées.
M. Daniel Dubois.
Monsieur le ministre, la démarche globale que vous venez d’exposer gagnerait ainsi en efficacité. Je le répète, je l’approuve pleinement, mais il faut encore l’affiner quelque peu !
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous nous trouvons ici à la frontière de la loi d’avenir pour l’agriculture et de la loi relative à la consommation. Je suis d’ailleurs étonné que le consommateur n’ait pas été davantage évoqué dans ce débat, à côté des producteurs, des transformateurs et des distributeurs ! 
M. Jean-Jacques Mirassou.
(Marques d’approbation sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
(Mme Mireille Schurch acquiesce.) 
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je souhaite simplement vous dire, monsieur le ministre, que je suis d’accord avec vous ; en particulier, je considère moi aussi qu’il faut agir en amont et que c'est par le renforcement des filières agricoles que nous pourrons répondre à la grande distribution. 
Mme Sophie Primas.
En revanche, je ne crois pas du tout – je prie mes collègues auteurs des amendements concernés de bien vouloir m’en excuser – à l’efficacité des mesures tendant à réglementer les rabais, les ristournes et les remises en aval de la production. Pour avoir travaillé dans la grande distribution, je sais bien comment les choses se passent : les distributeurs trouvent toujours des moyens de contourner la loi ! Il en a été ainsi pour la loi Galland, que vous avez mentionnée, monsieur le ministre. Cela étant, cette situation a un aspect positif, puisqu’elle a permis aux distributeurs français de devenir extrêmement puissants et de se hisser au tout premier plan mondial. 
Selon moi, c'est donc en amont, en confortant les filières de production, que nous trouverons des solutions. 
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
Je suis moi aussi tout à fait en phase avec le ministre. Lorsque nous avons mis en place l’Observatoire des prix et des marges, nous pensions que cela suffirait à assurer une bonne information sur la réalité des relations commerciales. Ne pourrait-on pas créer un groupe de travail pour examiner ce que fait l’Observatoire des prix et des marges ?
M. Gérard César. 
Par ailleurs, on ne parle pas assez des organisations de producteurs. Ceux-ci doivent aussi s'organiser pour peser d’un poids suffisant face à la grande distribution. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
 Mme Primas a évoqué la créativité de la grande distribution. J’envisage de déposer un amendement au prochain projet de loi de finances, visant à rendre celle-ci éligible au crédit d’impôt-recherche… 
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
(Sourires.)
Plus sérieusement, pour répondre à une suggestion de M. le rapporteur, j’indique que je suis prêt à demander l’organisation d’une audition pour faire le point sur le fonctionnement de l’Observatoire des prix et des marges. 
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je crois que nous ne pourrons pas trancher cette question fort importante de la rémunération des chacun des acteurs, en particulier les producteurs, à l’occasion de l’examen du présent projet de loi.
M. Gérard Bailly.
J’ai déjà lancé un appel à la commission des affaires économiques pour créer le groupe de travail que vient d’évoquer à son tour M. César.
 Oui, absolument !
M. Gérard César.
 J’aimerais que nous puissions engager une véritable réflexion sur ce sujet. 
M. Gérard Bailly.
Je voudrais en outre réagir aux propos de Mme Primas.
Dans ma région, la filière du comté, qui produit 58 000 tonnes de fromage par an, est très bien organisée. Cependant, malgré cela, le déréférencement reste une arme au service de la grande distribution. Leclerc l’a employée contre un affineur très important, dont je ne citerai pas le nom, qui refusait de baisser ses prix. Ce professionnel m'a dit que si un autre distributeur avait brandi la même menace, il aurait été bien obligé d’en passer par une baisse de prix. 
Je le répète, je souhaiterais vraiment qu’une réflexion sur ces sujets puisse s’engager. Je pense que le président Raoul nous a entendus ! 
La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ayant bien entendu les propos des uns et des autres, je vais retirer l’amendement n
M. Jean Bizet.


Je le redis, l’idéal serait de préciser encore la rédaction de l’amendement n

M. le ministre a souligné à juste titre les vertus de la négociation. Je rappelle que M. Le Maire était parvenu, en mai 2011, à obtenir que, pour un ensemble de filières, une table ronde réunisse automatiquement les acteurs en cas d’augmentation durable de plus de 10 % du prix des matières premières. Or la première de ces réunions s’est soldée par un échec, une des trois centrales d’achat n’ayant pas été au rendez-vous, malgré l’engagement pris. Par conséquent, comme l’a dit M. Dubois, il faut à la fois la carotte et le bâton. 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Nous en revenons, à l’article 7, à l’amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services... 
(le reste sans changement)
Le sous-amendement n


Remplacer les mots :
produits alimentaires
par les mots :
produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Il s’agit de permettre l’extension de l’interdiction des 3 R, qui concerne aujourd'hui les seuls produits périssables. Le sous-amendement prévoit qu’un décret fixera la liste des produits alimentaires entrant dans le champ de cette interdiction. Il convient en effet de ne pas interdire les 3 R pour certains produits, tels que les sodas. Peut-être M. le ministre pourra-t-il prendre en compte la suggestion de M. Bizet lors de la rédaction de ce décret. 
M. Didier Guillaume,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Stéphane Le Foll, 

 Le Gouvernement est prudent !
M. Charles Revet.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne voterai pas ce sous-amendement. En effet, j’estime que nous ne pouvons pas, en quelques instants, prendre une décision dont nous ne mesurons absolument pas les conséquences. L’interdiction portera sur un ensemble de produits beaucoup trop large, qui ne sera défini qu’ultérieurement, par décret. 
Mme Sophie Primas.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 7, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 7 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée :
« De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achats discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n

Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Cet amendement vise à prévoir que les conditions du déréférencement soient encadrées par décret. 
M. Gérard Le Cam.
Plus largement, je me réjouis des avancées permises par ce débat, au bénéfice des agriculteurs, et je salue l’idée de créer un groupe de travail, qui pourrait notamment réfléchir à la mise en place d’une fiscalité incitative ou coercitive, pour faire en sorte que la grande distribution achète aux meilleurs prix aux producteurs locaux. En travaillant ensemble, nous pourrons obtenir encore de réelles avancées pour la profession agricole. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement d’appel : cela ne peut pas marcher, monsieur Le Cam, et vous le savez bien !
M. Didier Guillaume,
 rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

Monsieur Le Cam, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Gérard Le Cam.
 L'amendement n
Mme la présidente.

La transformation d’un syndicat agricole régi par le titre III du livre I


Les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes incluses dans l’actif du syndicat et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l’objet d’une imposition immédiate, à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l’association.
Le présent article s’applique aux transformations réalisées entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2019.
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Alinéa 1
1° Après les mots :

insérer les mots :
ou en une société coopérative agricole régie par les dispositions de l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime et dont les statuts prévoient l’admission de tiers non coopérateurs,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la forme de société coopérative agricole est retenue, la société est tenue d’accepter et de servir pour l’exercice des activités visées à l’article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime, les éleveurs non adhérents.
3° Seconde phrase
Après le mot :
association
insérer les mots :
ou à la société coopérative
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à la société coopérative
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
 Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n
M. Jean Bizet.

Ces trois amendements visent, au-delà du rapprochement de ces structures, à favoriser la neutralité fiscale de leur regroupement. L’amendement n


 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la date de promulgation de la présente loi
par la date :


II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 L’article 7 du projet de loi permet de transformer les syndicats en associations. M. Bizet propose d’autoriser leur transformation en coopératives. Je trouve que c'est une bonne idée, sous réserve de l’avis du Gouvernement. 
M. Didier Guillaume,
 rapporteur.
La commission émet un avis favorable sur les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
M. Stéphane Le Foll, 


En revanche, je suis favorable à l’amendement n

 Il s'agit donc de l’amendement n
Mme la présidente.



Remplacer les mots :
la date de promulgation de la présente loi
par la date :


La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Je n’avais pas envisagé l’aspect évoqué par M. le ministre. Je maintiens mon avis favorable sur l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’avais imaginé que le ministre n’y verrait que du feu… 
M. Jean Bizet.

 J’ai des conseillers, vous savez !
M. Stéphane Le Foll, 

 Peut-être pourrait-on en rester au regroupement des structures associatives, sans aller jusqu’à la transformation en coopératives ?
M. Jean Bizet.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 La possibilité de fusion des associations a été inscrite dans le projet de loi par l’Assemblée nationale. Il me semble donc que votre amendement est satisfait, monsieur Bizet.
M. Stéphane Le Foll, 

 Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. Jean Bizet.
 Très bien !
M. Marc Daunis.
 Sage décision.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n


(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 7
Mme la présidente.

(L'article 7
 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 210 A du code général des impôts est applicable aux opérations de fusion, réalisées à la valeur nette comptable et intervenant :
- entre des syndicats agricoles régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail ;
- entre des associations régies par la loi du 1

- entre un ou plusieurs syndicats précités et une ou plusieurs associations précitées.
Pour l’application du quatrième alinéa, l’entité absorbée ou les entités absorbées doivent être des opérateurs désignés en application de l’article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent article s’applique aux fusions réalisées entre le 1

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 Eu égard à l’avis précédemment émis par le ministre, il me semble préférable de retirer cet amendement, car il relève de la loi de finances.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 L’amendement est-il maintenu, monsieur Bizet ?
Mme la présidente.
 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jean Bizet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

I. – Le chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632-1, les mots : « les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent » sont remplacés par les mots : « représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s’ils représentent une part significative de ces secteurs d’activité, » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 632-4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l’Union européenne applicable à ces accords.
« Pour l’application du deuxième alinéa, s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion représente l’organisation interprofessionnelle en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution, elle est regardée comme représentative si elle représente, pour chaque secteur d’activité, deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée. La représentativité de chaque secteur d’activité est appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière.
« Pour la production, ces conditions sont présumées respectées lorsque des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentant au total au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture participent à l’organisation interprofessionnelle, directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à ces organisations.
« Dans les cas où il n’est pas possible de faire usage d’une des méthodes visées aux alinéas précédents, un accord interprofessionnel régulièrement intervenu pourra également faire l’objet d’une extension si l’organisation interprofessionnelle concernée démontre qu’il n’a pas fait l’objet, dans le mois de sa publication à l’initiative de l’organisation interprofessionnelle, d’une opposition de la part d’organisations professionnelles représentant plus du tiers en volume des opérateurs concernés pour un ou plusieurs des secteurs d’activités visés. » ;
3° L’article L. 632-6 est ainsi modifié :


4° L’article L. 632-8 et la section 2 sont abrogés ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 632-9, les mots : « , y compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, » sont supprimés.

(Non modifié) 


(Non modifié) 

« La présente disposition n’est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s’exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 8° du même article L. 632-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Inscrire leurs actions dans le cadre des objectifs définis au L. 1 et promouvoir ainsi l'évolution agro-écologique de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, en particulier en tenant compte des spécificités organisationnelles et réglementaires de l'agriculture biologique. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
 On constate que, à l’heure actuelle, les interprofessions n’œuvrent pas suffisamment en faveur du développement et de la structuration des filières biologiques. À titre d’exemple, le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL, récupère environ 800 000 euros de cotisations auprès des éleveurs laitiers bio, mais n’affecte que 120 000 euros à des actions concernant la filière bio. De fait, les éleveurs de cette filière financent les éleveurs conventionnels. Parallèlement, les acteurs de la filière bio sont insuffisamment associés aux commissions « bio » des interprofessions.
M. Joël Labbé.
Compte tenu de la volonté politique affichée en faveur de la transition agroécologique et du développement de l’agriculture biologique, il serait opportun d’inscrire dans les objectifs des interprofessions l’obligation de mettre leurs actions en cohérence avec les objectifs nationaux et, par la même, de pallier le vide juridique auquel sont confrontés 5 % des agriculteurs de France, qui paient des taxes qui ne sont pas affectées au développement de leurs activités.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Labbé, nous partageons votre volonté de promouvoir l’agroécologie, mais ce n’est pas le rôle des interprofessions. Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Les interprofessions peuvent encourager l’agroécologie, mais cela ne saurait être leur mission principale, qui justifie à elle seule leur reconnaissance. La démarche agroécologique doit être mise en œuvre à l’échelon territorial et passe davantage par des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE.
Nous avions eu ce débat au sujet de la filière bio. Nous nous étions demandé s’il fallait prévoir un conseil spécialisé au sein de FranceAgriMer. Or nous sommes finalement convenus qu’en enfermant l’agriculture bio et l’agroécologie dans un carcan, nous manquerions notre objectif commun, à savoir la transition de l’agriculture vers l’agroécologie. 
Promouvons l’agroécologie, car c’est l’avenir de notre modèle agricole, mais cela ne peut pas être la mission des interprofessions.
Par conséquent, si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Labbé, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Les interprofessions sont des instances de promotion et d’organisation des filières sur le plan économique, d’où les contributions dites « volontaires obligatoires ».
M. Stéphane Le Foll, 

Cela étant, elles peuvent avoir des objectifs en termes de promotion de l’agroécologie et de l’agriculture biologique. D’ailleurs, dans le cadre de la nouvelle organisation commune de marché, qui s’applique partout de la même manière dans l’Union européenne, les organisations interprofessionnelles doivent poursuivre un but précis, notamment celui d’entreprendre toute action visant à défendre, à protéger et à promouvoir l’agriculture biologique. Cela figure donc dans la définition des interprofessions à l’échelon européen, mais, je le redis, leur vocation première est l’organisation économique et la promotion des produits.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Malgré les arguments de M. le rapporteur et M. le ministre, je maintiens mon amendement. Certains chiffres sont éloquents : 800 000 euros sont prélevés auprès des éleveurs laitiers bio, tandis que 120 000 euros seulement sont consacrés à des actions de promotion de l’agriculture biologique. Ce n’est pas le rôle des interprofessions, dites-vous, mais, à mon sens, c’est le rôle de tous les acteurs. L’adoption de cet amendement donnerait une véritable impulsion à la promotion de l’agriculture biologique. 
M. Joël Labbé.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-1-3, les références : « L. 632-3 et L. 632-4 » sont remplacées par les références : « L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Cet amendement tend à sécuriser les accords interprofessionnels qui prévoient le paiement de contributions volontaires obligatoires, les CVO. Il indique que ces accords doivent respecter le droit européen.
M. Didier Guillaume,
 rapporteur.
La validité du système des CVO a été reconnue l’année dernière par les institutions européennes. Il convient de rester dans le cadre strict permis par l’Union européenne, pour ne pas risquer des contentieux, qui amèneraient les agriculteurs à devoir, des années plus tard, rembourser les sommes qu’ils ont reçues, comme cela s’est déjà produit par le passé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce sont applicables à ces contrats types. Les quatre premiers alinéas de ce même article sont applicables aux contrats conclus en application de ces contrats types. »
La parole est à M. le ministre.
 Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à corriger les dispositions de la loi relative à la consommation, afin que la clause de volatilité soit effective aussi dans les contrats interprofessionnels, qui sont souvent volontaires, et pas nécessairement obligatoires.
M. Stéphane Le Foll, 

Il s’agit de mettre en cohérence les dispositions de la loi de consommation avec la future loi d’avenir agricole pour ce qui concerne les interprofessions, leurs contrats et la volatilité des prix.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 632-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque l’accord inclut un contrat mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou à l’article L. 631-24, l’autorité administrative peut le soumettre à l’Autorité de la concurrence. »
c) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la communication de documents complémentaires est nécessaire à l'instruction de la demande d'extension, l'autorité compétente peut prolonger ce délai de deux mois non renouvelables. Lorsque l'accord est notifié en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, les délais d'instruction sont suspendus jusqu'à réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'expiration du délai qui lui est imparti. »
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette demande est réputée acceptée. »
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Cet amendement tend à clarifier les délais d’instruction des accords interprofessionnels.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Par souci de simplification, il lève aussi l’obligation de consulter l’Autorité de la concurrence. Celle-ci pourra être saisie au cas par cas. Il n’est pas nécessaire de prévoir une consultation systématique avant la conclusion des accords. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si l’évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l’un ou l’autre de ces secteurs pris conjointement et dans chacun des secteurs restants, deux tiers du volume ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée, dans le cas où la demande d’extension ne couvre qu’une seule circonscription économique. »
La parole est à M. Gérard César.
 Il s’agit de rédiger différemment l’alinéa 5, en remplaçant les mots : « deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires » par les mots : « deux tiers du volume ou du chiffre d’affaires ».
M. Gérard César.
Le seuil des deux tiers serait ainsi maintenu, tout comme le critère économique du volume des produits prévu par le règlement européen.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Pour l’application du deuxième alinéa, s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion représente l’organisation interprofessionnelle en volume de la production, de la transformation de la commercialisation ou de la distribution, elle
par les mots :
Pour l’application du sixième alinéa du 3 de l’article 164 du règlement (UE) n

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
La commission est défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est favorable à l’amendement n
M. Stéphane Le Foll, 



 Je retire l’amendement n
M. Gérard César.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Sophie Primas.
 Imposer un taux de 70 % de réussite aux élections des chambres d’agriculture pour la participation à l'organisation interprofessionnelle nous semble tout à fait excessif. Nous demandons que la majorité simple soit retenue.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Nous proposons de rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu, afin de garantir une meilleure représentation de la diversité des organisations syndicales d’exploitants agricoles.
M. Gérard Le Cam.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Le texte prévoit que le maillon « production » est présumé représentatif dans les interprofessions lorsque les organisations représentant la production ont recueilli au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
L’amendement n

En outre, les textes européens exigent, pour la reconnaissance des accords interprofessionnels, que ceux-ci soient décidés par les deux tiers des opérateurs, ce qui ne serait pas possible si cet amendement devait être adopté.
À l’inverse, l’amendement de M. Le Cam tend à établir le seuil à 80 %. 
Il me semble que, en commission, nous avons trouvé un bon compromis. La vie est faite de compromis…
Nous en sommes d’accord, il faut éviter les blocages ; nous ne pouvons donc ni descendre trop bas ni monter trop haut dans la définition du seuil. Le compromis que nous avons trouvé convient à tout le monde : deux organisations pourront siéger, le fait majoritaire sera reconnu, mais le fait minoritaire sera représenté, et les blocages seront ainsi évités.
En définitive, il importe surtout que les échanges économiques aient lieu et que les choses avancent. Certes, cela doit se faire dans la démocratie et la transparence. Je suis parfaitement d’accord, chacun doit y être associé, mais il faut, je le répète, que les choses avancent : le principal objectif est de permettre à l’activité économique de se développer. 
Je vous engage donc à maintenir le compromis atteint en commission à la quasi-unanimité et donc à rejeter d’autres amendements, qui le remettraient en cause. On pourrait en effet en proposer beaucoup. Il serait difficile d’accepter ceux qui ne sont pas compatibles avec les règles européennes, et les autres ajouteraient des problèmes supplémentaires. Gardons-nous en bien, reconnaissons le fait majoritaire et le pluralisme, et, surtout, valorisons la dynamique économique des interprofessions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Madame Primas, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je me range à l’argument de l’euro-incompatibilité, et je le retire, madame la présidente.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Monsieur Le Cam, l'amendement n

 Je le maintiens, madame la présidente.
M. Gérard Le Cam.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour tout autre secteur, ces conditions sont présumées respectées lorsque l’organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n’a pas fait l’objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition d’organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques de ce secteur d’activité, représentant au total plus du tiers des volumes du secteur d'activité concerné. »
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement vise à mettre en cohérence la représentativité sur l’ensemble de la filière, et en particulier dans les activités situées en aval. 
M. Stéphane Le Foll, 

Si, en amont, la représentativité est définie en fonction des résultats des élections aux chambres d’agriculture, en aval, dans les industries ou les coopératives, ces élections, par définition, n’existent pas. On appliquerait donc à ce secteur, pour la définition de la représentativité dans une interprofession, la règle suivante : la reconnaissance du statut de l’interprofession est acquise sauf si des industries de transformation réunissant un tiers des volumes le refusent.
Il s’agit donc d’une validation de l’interprofession 
a contrario. 

M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les « petits agriculteurs » tels que définis par la réglementation communautaire en vigueur, conformément au 3 de l’article 14 du Règlement (CE) n

La parole est à M. Joël Labbé.
 Les interprofessions fonctionnent grâce au prélèvement d’une cotisation, à savoir la contribution volontaire obligatoire, la CVO. Cette taxe est perçue auprès de l’ensemble des agriculteurs, quels que soient leur surface ou leur volume de production, alors même que l’imprécision de son affectation a été plusieurs fois soulignée par la Cour des comptes notamment.
M. Joël Labbé.
Au vu de l’évolution du paysage agricole français, on peut fortement douter que les actions menées par les interprofessions soient profitables aux petits agriculteurs.
À l’instar de l’exonération de rémunération qui leur a été accordée dans le cadre de la contribution volontaire obligatoire d’obtention pour le blé tendre, nous proposons qu’une exonération soit systématiquement prévue à l’endroit des petits agriculteurs pour toute extension d’accord.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d’exonération pour les petits agriculteurs. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Il est défendu, car nous poursuivons les mêmes objectifs avec cet amendement.
M. Gérard Le Cam.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à ces deux amendements. Vous le savez très bien, mon cher collègue, nous en avons parlé, nous ne partageons pas vos objectifs. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Ces amendements prévoient d’inscrire dans la loi une règle nouvelle, appliquée par certains accords interprofessionnels : il s’agirait de ne permettre l’extension par l’État de ces accords, qui a pour effet, notamment, de ne rendre obligatoires des cotisations à l’interprofession, que si les accords prévoient des clauses d’exonération pour les petits producteurs. Cette distorsion ne me semble pas acceptable. Je ne suis pas certain, en outre, que cela soit conforme au droit européen, ni même qu’il soit possible d’en décider ici comme cela.
Il ne serait donc plus possible de réclamer des contributions aux petits producteurs. Inscrire une telle disposition dans la loi rigidifierait la conclusion d’accords interprofessionnels, dont nous souhaitons qu’ils soient les plus fluides possible. Il est préférable de conserver des marges d’appréciation dans la discussion interprofessionnelle. 
Enfin, l’entrée des syndicats minoritaires dans les interprofessions, voulue par le ministre, permettra certainement de prendre en compte mieux encore les petits producteurs durant la négociation des accords.
C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ces propositions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. J’ajoute que, en ce qui concerne le prélèvement des CVO, des règles s’appliquent déjà dans les interprofessions, au travers de clauses spécifiques pour les plus petites exploitations, et les montants dus sont parfois extrêmement faibles.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l’organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu’il prévoit. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement important, que j’ai rédigé à la suite des auditions que nous avons menées et de la réflexion que nous avons eue avec notre collègue Jean-Jacques Lasserre. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Les interprofessions jouent un rôle essentiel de structuration des filières agricoles et alimentaires. Les soixante-quatorze interprofessions recensées sur le territoire national exercent toute une palette de missions, comme, par exemple, la promotion des produits.
Ces missions nécessitent de prélever des moyens sur les acteurs économiques des filières ; d’où la conclusion d’accords professionnels portant sur les CVO. Cette contribution est rendue obligatoire par l’extension, par les pouvoirs publics, de l’accord interprofessionnel qui l’a instituée. 
Encore faut-il, ensuite, que les contributions soient effectivement recouvrées. L’enjeu n’est pas mince : les CVO représentent 300 millions d’euros par an.
Cet amendement permet aux interprofessions de mettre à la charge des mauvais payeurs les frais résultant du non-versement des CVO. Celles-ci ayant le caractère de fonds privés, on ne peut pas leur appliquer les mécanismes de recouvrement forcé. Il paraît toutefois important de ne pas encourager le non-paiement des contributions. 
Tel est l’objet de cet amendement, qui est, à mon sens, susceptible d’améliorer le recouvrement des CVO 
(M. Yann Gaillard fait une moue dubitative.)
En tout état de cause, il s’agit bien d’une avancée au regard des règles actuellement en vigueur.
 Monsieur le rapporteur, je vous invite à présenter également les deux amendements suivants. 
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 632-7, les mots : « nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l’article L. 632-6, dans les conditions » sont remplacés par les mots et le membre de phrase : « nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels conclus en leur sein. Les conditions de cette communication sont » ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
 Il s’agit d’un amendement de clarification.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
La rédaction proposée pour le dernier alinéa de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime est plus large que celle qui est aujourd’hui en vigueur : ce sont toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels qui pourront être communiquées aux interprofessions.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 682-1, les références : « L. 632-12, L. 632-13, » sont supprimées.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 8, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 8 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

Art. L. 692-1. –
« Il est composé de deux sections, l’observatoire des distorsions et l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, régies par les dispositions de chacun des chapitres du présent titre.
« Les modalités de la collaboration entre les sections de l’observatoire sont fixées par décret.
« L’observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation. Les statistiques et informations qu’il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret.
« Il remet un rapport annuel au Parlement relatif à l’état de la compétitivité de l’agriculture française, et aux mesures permettant de l’améliorer.
« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d’analyser les éléments relatifs à la formation des prix et des marges, pour toutes les filières agricoles et alimentaires, aux différentes étapes de la chaîne de transformation et de commercialisation des produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.
« Les statistiques et informations qu’il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret. »
II. – L’intitulé du chapitre II du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
 En présentant cet amendement, j’évoquerai également l’amendement n
M. Daniel Dubois.



Ainsi que je le disais à M. le ministre, je suis en accord avec lui quant au 

En appui à mes propos précédents, je vous propose de donner de la consistance à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dont nous disposons déjà, en lui adjoignant une section spécifique concernant la distorsion de concurrence, que nous pourrions appeler « Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française ».
Une telle démarche conférerait de la cohérence à l’ensemble du processus. Un prix rémunérateur et une concurrence ouverte offrent, me semble-t-il, à l’opérateur la possibilité de dégager une marge correcte pour développer son entreprise.
L’amendement n


À mon sens, le meilleur arbitre dans ce domaine reste le consommateur citoyen. S’il est informé à un moment donné qu’une centrale d’achat écrase ses producteurs et ses paysans par ses propositions de prix d’achat, alors une démarche citoyenne s’établira, je le crois, et jouera un rôle de régulation.
Je suis donc tout à fait d’accord sur le 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires fonctionne parfaitement bien aujourd’hui. 
M. Stéphane Le Foll, 

Le président de la commission a annoncé une audition à venir ; vous aurez ainsi l’occasion de constater la qualité du travail réalisé, qui s’affine au fil des années. La qualité des rapports confère aujourd’hui à cet institut une force indicative certaine. 
En ce qui concerne les marges dégagées et les prix observés, cet organisme devient, je l’ai constaté, un véritable outil de politique économique.
Au sujet de l’Observatoire des distorsions de concurrence, je vous rappelle que celles-ci sont multiples. Il existe en effet deux éléments majeurs de distorsion dans la concurrence internationale, qui est parfois massive.
Le premier est la politique monétaire. Vous pouvez faire tous les efforts que vous voulez, une hausse de l’euro de 10 % ou 15 %– n’en parlons même pas ! – ou une baisse du yuan ou du dollar de 10 % met à bas tous les efforts que vous faites pour limiter les distorsions de concurrence.
Le second, qui est extrêmement difficile à gérer, est non-tarifaire : ce sont les questions sanitaires. Je citerai, par exemple, la crise entre l’Ukraine et la Russie, qui a entraîné la fermeture brutale du marché russe aux cochons européens, et donc français, à partir de critères sanitaires liés à la découverte de la peste porcine qui a frappé des sangliers en Lituanie !
Il en allait de même pour nos discussions avec la Chine concernant les agréments des abattoirs. Ces règles sanitaires sont des éléments de limitation des échanges et d’ouverture ou de fermeture des marchés extrêmement complexes.
Ces deux domaines rendent les distorsions de concurrence massives et particulièrement difficiles à réguler pour l’État. 
Au sein du ministère, la DGAL, la direction générale de l’alimentation, et la DGPAAT, la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, travaillent beaucoup pour réunir des éléments susceptibles d’éviter ces distorsions. Nous avons poursuivi le travail qui avait été réalisé par l’observatoire. À cet égard, nous avons mis en place un comité export, qui rassemble la DGAL, la DGPAAT, FranceAgriMer et le ministère du commerce extérieur. Pour la première fois, nous rassemblons nos forces, afin de lutter contre de telles distorsions. 
Toutefois, je ne voudrais pas que, en fusionnant ou en recréant quelque chose d’un peu plus large, l’on fragilise ou alourdisse le travail de l’observatoire, car il fonctionne bien. Votre intervention, monsieur le sénateur, montre d’ailleurs que vous pensiez autant aux distorsions intérieures et européennes qu’à la grande question des distorsions de concurrence à l’échelle internationale. 
Aujourd’hui, avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, nous disposons d’éléments assez probants pour avancer dans la stratégie que j’évoquais tout à l’heure. Y ajouter les questions de distorsion ne me paraît pas pertinent. 
Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement, car le dispositif actuel fonctionne bien. Certes, il faudra encore améliorer les choses. À cet égard, je me bats pour obtenir un observatoire à l’échelle européenne concernant la question laitière. 
Avec la sortie des quotas laitiers, comment va-t-on gérer le marché européen ?
 Tout à fait !
M. Jean Bizet.
 C’est pourquoi je mène en ce moment des discussions, une bataille même. C’est en une, car, considérant la demande de lait à l’échelle internationale, de nombreux pays veulent augmenter les productions et exporter. Nous ne sommes d’ailleurs pas les derniers ; tout monde le fait, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Allemagne : « C’est la fin des quotas, allons-y, fonçons ! » Soit, mais le jour où le moindre grain de sable viendra perturber la capacité de l’Europe à exporter du lait et que cela reviendra sur le marché européen – je n’arrête pas d’envoyer des signaux d’alerte ! –, je souhaite pouvoir m’appuyer sur quelques mécanismes, dont un observatoire des prix et des marges à l’échelle européenne. 
M. Stéphane Le Foll, 

Sur ce point, je me bats, mais ce n’est pas gagné, car les pays du Nord se désintéressent bien sûr totalement de cette question et considèrent qu’il faut laisser faire le marché. Pourtant, je leur ai rappelé les crises de 2008 et de 2009, qui ont tout de même coûté 1 milliard d’euros au budget européen pour tenter de colmater les brèches massives comme celle de la baisse des prix. Toutefois, en dépit de ces rappels, je n’ai pas encore aujourd’hui la capacité d’imposer des mécanismes et des structures post-quotas laitiers. 
Vous le voyez, je reprends la même démarche à l’échelle européenne, avec cet observatoire des prix et des marges sur le prix du lait. 
Tels sont les éléments d’information que je souhaitais vous apporter. Concernant les distorsions de concurrence, conservons l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Je souhaite qu’il demeure efficace et qu’il soit maintenu dans son fonctionnement actuel. 
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, j’ai bien compris qu’il y avait des impondérables. Évidemment, notre environnement international crée parfois des crises qui ne sont absolument pas prévisibles. Mais tel n’était pas l’objet de notre proposition. 
M. Daniel Dubois.
Notre objectif était au contraire de démontrer que, si l’on veut avoir une approche globale de ce qu’est la compétitivité, il faut tenir compte à la fois d’un prix rémunérateur pour le producteur – c’est l’objet de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – et de l’environnement, que nous maîtrisons évidemment. 
Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, il y a des éléments que nous ne maîtrisons pas ; vous avez parlé du niveau du prix de l’euro ou d’une crise sanitaire dans tel ou tel pays. Mais au-delà, on peut dégager certaines tendances. En outre, dans notre environnement immédiat, il y a des dispositions que nous prenons, que nous vivons ou que nous supportons. 
Dans l’agriculture, on dispose d’un observatoire des prix et des marges qui fonctionne de mieux en mieux ; on a supprimé la section que j’ai évoquée tout à l’heure. Mais, à mon sens, il est dommage que l’on n’ait pas une approche un peu plus globale, qui permettrait d’avoir des indicateurs et des signaux, afin de pouvoir anticiper. 
Tout à l’heure, nous avons évoqué les crises, les problématiques liées aux prix. On le sait, les quotas laitiers vont disparaître. Vous proposez, monsieur le ministre, d’avoir cette visibilité au niveau européen, mais il faudrait également la renforcer à l’échelon national. C’est dans cette direction qu’il faut s’engager. 
J’ajoute que, dans le process que vous avez décrit tout à l’heure, il manque l’arbitrage du citoyen consommateur, parce que les pénalités imposées à ceux qui ne jouent pas le jeu sont tellement ridicules face aux marges dégagées qu’ils préfèrent les payer. 
Le terme « distorsion de concurrence » est peut-être un peu fort. Il faudrait sans doute le manier avec un peu plus de prudence, quitte à le repréciser. Néanmoins, il me semble que cette dimension renforcée serait un atout pour notre agriculture. 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de mettre en place des normes sanitaires différenciées en fonction de la taille des structures agricoles de production ou de transformation.
La parole est à M. Joël Labbé.
 Cet amendement porte sur l’adaptation des normes sanitaires. 
M. Joël Labbé.
Nombreux sont les élus du territoire et les consommateurs à promouvoir une agriculture de proximité, le développement des circuits courts alimentaires, des outils de transformation locaux, la création d’abattoirs à une échelle adaptée. Pourtant, nous ne pouvons que constater chaque jour les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs et les entrepreneurs concernés, et ce parce que la réglementation de normes sanitaires est inadaptée aux petites productions fermières, de qualité et aux circuits courts. 
Le paquet « hygiène » européen permet une certaine flexibilité pour les petites structures ou les méthodes de production dites traditionnelles. Pourquoi ne pas se saisir de cette flexibilité pour développer des outils adaptés ? 
Par cet amendement, nous demandons que les possibilités en matière d’adaptation de la réglementation en fonction de la taille des structures soient étudiées. Pour ce faire, un rapport en amont est nécessaire. Je sais que le président de la commission n’aime pas beaucoup les rapports, mais ce serait une façon d’avancer pour adapter les normes aux petites productions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 M. Labbé le sait bien, nous en avons parlé, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Sur la forme, vous demandez un énième rapport. 

M. Gérard César.
 Nous ne souhaitons pas en faire un de plus. Les rapports, ça suffit ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Sur le fond, j’attire votre attention sur les signes que vous envoyez. 
Quand vous dites que les contrôles doivent être différenciés en fonction de la taille des structures, je ne suis pas du tout d’accord, à moins que les contrôles soient plus stricts pour les plus petites d’entre elles et moins stricts pour les plus grosses. 
Honnêtement, que constate-t-on ? Les grandes structures ont un service qualité qui fonctionne bien, très bien même : la charlotte, les bottes et les blouses sont parfois imposées dans certaines structures. C’est moins le cas dans les petites entreprises. Pour ma part, je ne suis pas d’accord pour différencier les exigences selon la taille des structures.
De surcroît, indiquer que les produits issus des petits opérateurs sont moins sûrs, ou plus sûrs, que ceux des plus grands, pourrait être un mauvais signal pour le consommateur. 
Monsieur Labbé, je comprends bien ce que vous voulez dire, votre objectif est noble.

M. Jean-Jacques Lasserre.
 Si ! M. Labbé veut regarder les choses et propose une sorte de simplification. Toutefois, je ne partage absolument pas cette proposition sur le fond : retenir des exigences différentes selon la taille des structures pourrait, je le répète, nous placer face à de nombreuses difficultés. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Dans la mesure où cet amendement n’est pas applicable, la commission sollicite son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, la réglementation européenne offre déjà des possibilités d’assouplissement de ces normes pour les plus petits ateliers. Je vous indique que nous les utilisons. 
M. Stéphane Le Foll, 

Le ministère de l’agriculture a d’ailleurs publié des guides pour aider à la mise aux normes des petites exploitations, avec des règles un peu plus flexibles pour les plus petits ateliers. D’aucuns considèrent que c’est déjà trop. Ils affirment, comme je l’ai souvent entendu, que les règles appliquées aux petites structures sont identiques à celles qui sont applicables aux grosses. Mais non, elles sont déjà adaptées. 
On ne cherche pas à imposer aux petits ateliers les règles applicables aux grosses industries, aux lieux de transformation importants. Je le dis, cela a déjà été fait. Après, certains diront que c’est encore trop. Mais si on allait plus loin encore, on se heurterait à des questions sanitaires. On essaie de faire en sorte que, d’un point de vue sanitaire, il n’y ait pas de problème pour la consommation, et le consommateur.
Monsieur le sénateur, vous l’avez indiqué, des règles à l’échelle européenne permettent une différenciation pour les plus petits ateliers. Je vous le dis : elles sont utilisées et appliquées en France. 
C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Aller au-delà reviendrait à créer un problème sanitaire en soi. 
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je saisis cette occasion pour vous relater une mésaventure territoriale qui m’est arrivée. 
Mme Marie-Christine Blandin.
On a recherché dans toute la France la présence de PCB, à la suite de la découverte de cette substance dans le Rhône. On a tiré au sort, par département, un éleveur de volailles pour les œufs et un éleveur laitier. 
Dans ma région, c’est un éleveur de volailles près de Maubeuge qui a été tiré au sort : ses œufs se sont révélés complètement contaminés par la dioxine. J’ai voulu l’aider, car la firme qui reprenait les œufs pour les vendre dans la grande distribution, alertée par la direction des services chargés des contrôles sanitaires, n’en a plus voulu. La petite entreprise familiale était donc en faillite totale. 
J’ai suivi tout le processus depuis le départ ; j’ai même assisté à la fabrication des boîtes d’œufs. J’ai appris – c’est très intéressant ! – que les contrôles sanitaires portaient sur tout, à l’exception de la dioxine. Donc, cela devait faire dix ans qu’on mangeait ces œufs contaminés ! Incroyable, non ?... 
Un geste a été fait : les œufs ont été repris, pour une destination que j’ignorais, la casserie. Les œufs des casseries, ce ne sont pas ceux que vous achetez dans les hypermarchés ; ce sont ceux qui sont utilisés dans les quiches, …

Mme Françoise Férat.
 … les biscuits de célèbres marques industrielles, les « bons » produits contrôlés et normés de l’agroalimentaire.
Mme Marie-Christine Blandin.
Dans le même temps, lorsque j’ai voulu apporter une tarte aux pommes à l’école pour l’anniversaire de ma petite fille, il m’a été répondu qu’en raison des normes sanitaires il était désormais interdit d’apporter des produits non contrôlés pour les enfants. Ce jour-là, les enfants ont donc mangé des biscuits fabriqués avec les œufs de la casserie, c’est-à-dire contaminés à la dioxine ! 
Vous le voyez, en matière de normes, il y a, sans jeu de mots, à boire et à manger ! 
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
Nous avons passé beaucoup de temps, grâce à une initiative de notre collègue Éric Doligé, à débattre de l’adaptabilité des normes dans des domaines extrêmement importants, notamment au sein des collectivités locales. Nous avons été confrontés à de nombreuses difficultés, et nous n’avons d’ailleurs pas pu intégrer dans notre droit positif cette notion d’adaptabilité. Or, comme l’a rappelé M. le ministre, la sécurité alimentaire existe. C’est probablement le dernier secteur où l’on devrait appliquer cette règle d’adaptabilité, si nécessaire et réclamée par les collectivités locales.
Mme Nathalie Goulet. 
C’est pourquoi je suis fortement opposée à l’amendement n

 Monsieur Labbé, l'amendement n
Mme la présidente.

 J’aurais pu le retirer, madame la présidente, mais Mme Goulet m’incite à le maintenir ! 
M. Joël Labbé.
(Sourires.) 
Il s’agit véritablement de deux mondes différents : la grande industrie agroalimentaire et les petites structures que nous voulons promouvoir, et qui présentent des risques sanitaires bien moins importants. 
Monsieur le ministre, si des efforts ont déjà été consentis à l’échelon national, nous pouvons encore mieux faire. Chacun d’entre nous connaît des petits producteurs ou transformateurs coincés par des normes qui ne leur sont pas adaptées. 
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
 J’ai entendu le témoignage de Mme Blandin, dans son rôle sans doute à l’époque de présidente du conseil régional du Nord–Pas-de-Calais…
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
 Pas spécialement !
Mme Marie-Christine Blandin.
 Au sujet des rapports, ma position a toujours été constante : ils s’entassent et ne sont jamais lus par quiconque. J’ai d’ailleurs vu un jour au journal télévisé un économiste, ou quelqu’un qui se prétendait tel, arriver avec un chariot rempli de rapports que personne n’avait encore ouverts ! Voilà la réalité des étagères des ministères : elles sont remplies de rapports parlementaires que nul ne lit.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
S’il en était besoin, je veux conforter la position du ministre en ce qui concerne la différenciation des normes. Elle ne se fait pas dans le sens où vous l’imaginez, chers collègues. En réalité, il s’agit d’imposer plus de normes aux grosses entreprises, autrement dit de les obliger à développer l’autocontrôle. C’est ensuite en effectuant des sondages que les services qualité s’assurent du niveau d’autocontrôle.
M. Labbé chercherait-il à développer les défenses immunitaires de nos concitoyens ? 
(Sourires.) 
Moi aussi, j’ai été tenté, dans les années soixante-dix, d’acheter des fromages de chèvre à des petits producteurs qui les vendaient au bord des routes. Mal m’en a pris : j’ai attrapé la fièvre de Malte, autrement dit la brucellose – j’ai eu deux poussées par an pendant des années –, parce que les bêtes n’étaient pas vaccinées.

M. Gérard César.
 Merci le contrôle sanitaire ! Si vous abaissez ce genre de normes, c’est la santé de nos concitoyens qui en pâtira.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Bailly.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente. 
 Pour éclairer ce débat important, je citerai deux exemples.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Tout d’abord, je parlerai du chocolat Valrhona, grande marque de l’industrie agroalimentaire, qui effectue des contrôles très stricts. C’est les meilleures fèves et le meilleur chocolat du monde ! 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
 Pas de réclame !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Je ne fais pas de publicité !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Ensuite, à l’autre bout de la chaîne de production, je citerai les petits producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales, ceux de lavande, par exemple. On s’aperçoit qu’ils sont également soumis à de nombreux contrôles. Ceux-ci sont très importants, car nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème de dégénérescence des plantes. M. le ministre vient d’ailleurs de nommer un chargé de mission sur ce sujet particulier, M. de Laurens de Lacenne, ce dont je me félicite, car nous courons le risque de ne plus avoir un seul champ de lavande d’ici à cinq ans. Ce serait une perte pour la France, premier pays touristique en Europe, voire au monde.
La lavande a des bienfaits, elle permet de se détendre. Il suffit de frotter un peu de lavande dans ses mains, puis de humer l’odeur pour revivre et se sentir parfaitement détendu. Si, juste après, vous mangez un carré de chocolat, alors là c’est l’extase ! 
(Sourires.)
(Nouveaux sourires.)
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette séquence pub ! 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d’espaces d’information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.
Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières agricoles concernées – viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais - peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale des sociétés de radio et de télévision, dès lors que le message diffusé en contrepartie du financement porte exclusivement sur la promotion collective générique des produits de ces filières et de leurs propriétés à l’exclusion de toute promotion d’entreprises commerciales proposant à la vente des produits ou des services.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
II. – La perte de recettes pour les sociétés publiques de radio et de télévision est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – 

Le titre I

1° Le chapitre VII est complété par une section 4 ainsi rédigée :

Art. L. 717-10. –
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cette coopération. » ;
2° Le chapitre IX est ainsi modifié :

« Il en est de même pour les travailleurs indépendants et les employeurs lorsqu’ils exercent une activité mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 722-1 sur un même lieu de travail, s’ils n’ont pas mis en œuvre les obligations prévues à l’article L. 717-10. » ;


L’article L. 718-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « est constitué au plan départemental » sont remplacés par les mots : « peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « régional ou national » sont remplacés par les mots : « interdépartemental ou régional ». – 

 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini.
« Un produit peut porter l’appellation « Montagne » dès lors qu'il est produit en l'état en zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi n

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
 Il s’agit de deux notions de première importance, celles de produits fermiers et de produits de montagne. Dans certains cas, notamment en zones de montagne, la qualité des produits et la particularité de ceux-ci ne sont pas suffisamment valorisées. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre l’accent sur le différentiel positif des produits issus de ces territoires, souvent en difficulté.
M. Jean-Jacques Lasserre.
Nous ne sommes évidemment pas dupes des problèmes qui se poseront, notamment en matière de certification. C’est probablement l’objection qui nous sera faite. Mais nous tenons absolument à ce que ces appellations soient mises en évidence. Cela n’a pas été suffisamment fait à ce jour. 
Un tel amendement, qui va dans le sens de l’histoire, répond à la demande du consommateur et cherche à bien exploiter les particularismes.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. »
La parole est à M. Charles Revet.
 Cet amendement recouvre finalement le premier alinéa de l’amendement qui vient de nous être présenté.
M. Charles Revet.
Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister : on cherche à promouvoir les produits de qualité et la vente directe, mais il faut une définition. Or il me semble que la définition actuelle des produits fermiers ne correspond pas à la réalité.
Il se trouve que mon successeur transforme tous ses produits à la ferme. Je le vois vivre, et je pense qu’une famille a le droit de pouvoir bénéficier d’une certaine qualité de vie. Si plusieurs producteurs se réunissaient, les choses pourraient s’améliorer de ce point de vue.
Actuellement, l’appellation « fermier » signifie seulement que le produit est transformé à la ferme. C’est tout. Autrement dit, un agriculteur qui transforme et pasteurise son produit sur l’exploitation elle-même peut se prévaloir de ce label, mais pas celui qui le transforme en un lieu extérieur, même s’il respecte les méthodes traditionnelles. C’est ridicule ! 
Si l’on veut améliorer la qualité de vie des producteurs, il est important de leur permettre de s’organiser et de se regrouper, en les autorisant à appeler leurs produits « fermiers » dès lors qu’ils sont transformés de manière traditionnelle.
J’y insiste, c’est un point extrêmement important pour l’avenir, monsieur le ministre. On ne peut pas, d’un côté, défendre la vente directe et les productions de qualité, et, de l’autre, interdire aux agriculteurs de s’organiser pour fabriquer ensemble un produit de manière traditionnelle. 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 9 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Charles Revet.
 Il est défendu.
M. Charles Revet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, nous abordons un sujet très important pour les consommateurs. Tout à l’heure, notre collègue Jean-Jacques Mirassou se plaignait que nous ne parlions pas beaucoup des consommateurs. Ici, nous nous adressons directement à eux !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
À l’heure actuelle, pour reprendre le jargon moderne, il existe une demande sociétale. Les consommateurs veulent des produits traçables, du bio, des produits vendus à la ferme, etc. Il n’y a qu’à voir le succès que connaissent les opérations de type « de ferme en ferme » ou l’engouement pour les bistrots gourmands ou encore les bistrots fermiers, par exemple, pour s’en convaincre.
Cependant, la notion de produits fermiers est mal définie. Il s’agit surtout d’un affichage commercial…
 Souvent galvaudé !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 … destiné à inciter les consommateurs à acheter : ces derniers vont choisir d’acheter ces produits précisément parce qu’ils sont fermiers Je partage donc bien volontiers les propos de mes collègues Jean-Jacques Lasserre et Charles Revet. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Par ailleurs, pour qu’un produit soit dit « fermier », il doit être produit et transformé à la ferme. Or certains exploitants peuvent produire, mais ne sont pas équipés pour assurer la transformation. Celle-ci doit donc intervenir à l’extérieur de la ferme. Dès lors, le produit ne peut plus bénéficier de l’appellation « fermier ». J’avoue que l’appellation pourrait dépendre de l’endroit où le produit est transformé.
Prenons un autre exemple, monsieur Lasserre. Il y a chez vous de formidables élevages de porc pie noir du Pays basque ; ce sont des produits fermiers. Je pense à Pierre Oteiza aux Aldudes ou à Montauzer à Bayonne. Mais qu’est-ce qui empêcherait un exploitant d’acheter des porcs industriels en Bretagne et de les transformer sur son exploitation ? S’agirait-il toujours d’un produit fermier ?

M. Charles Revet.
 Eh bien oui !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 C’est tout le problème !
M. Charles Revet.
 Il y a donc une réelle difficulté, que je ne sais pas comment régler.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je ne peux émettre un avis favorable sur ces amendements, car le sujet mérite d’être approfondi. Comment ? Dans quel cadre ? Je ne sais pas encore. Mais si nous adoptions aujourd'hui ces dispositions, le problème posé par le contre-exemple que je viens d’évoquer, à savoir celui du porc industriel transformé selon des méthodes traditionnelles à la ferme, restera entier.
En revanche, et je suis d’accord avec vous, ce qui manque au dispositif de valorisation des produits fermiers, c’est la possibilité de pouvoir labelliser les produits issus de l’exploitation, mais transformés dans la ferme voisine. C’est un vrai problème. 
 Oui, car il s’agit bien d’un produit traditionnel !
M. Charles Revet.
 D’où, comme l’a bien compris Stéphane Le Foll, l’intérêt des GIEE, qui permettront de répondre aux préoccupations exprimées par nos collègues Jean-Jacques Lasserre et Charles Revet ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
Grâce aux GIEE, les regroupements seront possibles : les producteurs pourront à la fois produire et transformer ensemble, et bénéficier de l’appellation « fermier » ! 
(Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.) 

M. Marc Daunis.
 Vous l’aurez compris, sur le principe, je suis très favorable, mais je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, car la solution n’est pas mûre.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Ces amendements vont dans le bon sens, mais il faudrait travailler encore un peu sur cette question, afin de bien prendre en compte tous les cas de figure. M. le ministre ne manquera certainement pas de nous éclairer sur ce point ! 
(Sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Deux sujets différents sont abordés ici : les produits fermiers et les produits de montagne.
M. Stéphane Le Foll, 

Pour ce qui est des produits de montagne, ils sont visés par le règlement européen n

On a essayé de trouver des critères à l’échelle européenne. Au départ de la discussion, le taux d’alimentation provenant de la montagne était de 50 %. Ce taux a été abaissé à 25 %. Mais même à ce niveau, il faudra faire preuve d’imagination. Par exemple, dans certains endroits, on réfléchit à une réutilisation de la châtaigne pour nourrir les cochons, comme cela se pratiquait avant dans les montagnes.
Pour ce qui est des produits fermiers, nous serions bien en peine d’appliquer une appellation transversale à toutes les productions, quelles qu’elles soient. La difficulté est extrêmement importante. M. le rapporteur a évoqué le problème des cochons transformés à la ferme – même par des charcutiers –, mais achetés ailleurs, qui bénéficient du label « fermier ».
On rencontre des problèmes avec la filière poulets et bien d’autres productions ; on essaie de progresser avec la filière œufs. Aujourd’hui, on ne peut pas clairement définir ce qu’est une appellation « fermier » ou « produit à la ferme », compte tenu de la diversité des situations et des multiples possibilités qui existent d’utiliser cette appellation sans que cela corresponde à l’idée qu’on peut se faire de tels produits. 
Tels qu’ils sont rédigés, je ne suis donc pas favorable à ces amendements. 
S’agissant des produits et des appellations « fermier », nous progressons, en particulier, je le répète, avec la filière œufs. Il faut travailler et discuter avec toutes les interprofessions pour essayer de fixer des règles qui soient applicables à tout le monde.
Voyez ce que nous avons fait avec le logo « Viandes de France » : il a fallu à peu près un an pour définir le cahier des charges, ce qui est déjà un délai extrêmement court, dans la mesure où toutes les filières de production animale se sont engagées. Le travail a consisté à restructurer et à intégrer les cahiers des charges existants. C’est un travail extrêmement long. Le pire, c’est de mentir aux consommateurs, de créer un label, au risque de se voir reprocher ultérieurement d’avoir introduit quelque chose de faux sur le marché, parce que ce n’est pas clair, ni net.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, même si nous devons bien entendu progresser sur la question des produits fermiers et structurer tout cela.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ce sont de bonnes réponses qui nous sont apportées, mais essayons au moins de réfléchir un instant pour rendre ce débat utile et profitable.
M. Jean-Jacques Lasserre.
Chacun de nous a des exemples. À cet égard, je félicite M. le rapporteur de sa connaissance du Pays basque. 
(Sourires.) 
À cet égard, je pourrais vous citer des exemples. Un de mes amis, producteur de kiwis, reçoit régulièrement la visite de personnes qui viennent lui acheter certains de ses fruits impropres à la commercialisation, ce qui ne les empêche pas de devenir des kiwis fermiers, de Peyrehorade à Anglet. De tels exemples fourmillent.
Ce débat est intéressant, mais il faudrait vraiment approfondir cette question. S’agissant tant des produits fermiers que des produits de montagne, que faut-il faire ? Il faut définir un cahier des charges, prévoir des dispositifs de contrôle et de certification. Nous avons en tête le triptyque qui a présidé à la mise en place des AOC, qui sont devenues des AOP.
J’en conviens, ces amendements sont incomplets. Néanmoins, on ferait véritablement du bon travail si au moins, après cette discussion, des dispositions étaient prises en la matière. Pourquoi ne pas créer un groupe de travail chargé de formuler des propositions solides et intéressantes ?
Il faut absolument sortir de la situation actuelle : les images liées aux fermes ou à la montagne ne sont pas convenablement exploitées, ce qui entraîne une moindre plus-value pour ces produits. Il nous appartient d’améliorer la situation, et c’est ce qui motive ma proposition. Je ne connais pas le moyen de parvenir à cet objectif – peut-être la constitution du groupe de travail dont je viens de parler ?... –, mais il importe au moins que cette discussion serve à quelque chose.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 L’amendement n
M. Gérard Bailly.

Malgré tout, à mon sens, un produit peut prendre l’appellation « fermier » dès lors qu’il est vendu en l’état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles.
 Bien sûr !
M. Charles Revet.
 Si l’on inscrit ces critères dans la loi, nous éviterons ainsi que ne soit « fermier » le cochon ou le veau qui vient de je ne sais où. Pour obtenir l’appellation « fermier », il doit être élevé, transformé ou vendu en l’état selon les méthodes traditionnelles.
M. Gérard Bailly.
Il serait tout de même dommage que ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture n’évoque pas ce problème. Je propose donc qu’on y réfléchisse d’ici à la deuxième lecture.
Concernant l’appellation « montagne », nous avons eu de longs débats à ce sujet ici même voilà trois ou quatre ans. M. le ministre nous a dit que cette appellation était aujourd’hui mieux définie, mais je rappelle qu’on rencontrait encore de gros problèmes avec des fromages AOC, selon qu’ils étaient produits en zone de montagne ou hors zone de montagne. Il y avait une vraie bagarre entre les fromageries des zones de montagne, qui voulaient inscrire sur leurs produits l’appellation « montagne », et les autres fromageries, parfois situées à quelques centaines de mètres, mais hors zone de montagne. Pourtant, il s’agissait d’une zone d’appellation d’origine.
Il n’est donc pas possible d’évoquer ce sujet aussi rapidement. Cette question mérite une véritable réflexion d’ici à la deuxième lecture.
 Très bien !
M. André Reichardt.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 9 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits d'appellation « Montagne », délimités conformément à l'article 3 de la loi n

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
 Cet amendement, qui fait suite à notre amendement n
M. Jean-Jacques Lasserre.

Cela étant, il faudra voir si cette taxe est rétablie et, le cas échéant, engager la discussion avec M. Labbé… Cet amendement prendrait alors toute sa valeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je suppose que l’auteur de cet amendement va le retirer, quitte à le présenter une nouvelle fois le jour où l’écotaxe entrera en vigueur… À défaut, la commission émettra un avis défavorable. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
On ne peut pas inscrire dans la loi une exonération à une taxe suspendue.
 Je ne m’insurge pas ! Je le retire, madame la présidente.
M. Jean-Jacques Lasserre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Après l’article 9 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il s'agit d'un produit ayant fait l'objet d'une transformation industrielle, ainsi que l'indication du pays où il a été fabriqué.
La parole est à M. Charles Revet.
 Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois qu’est reportée la mesure que je proposais dans les amendements que j’ai défendus précédemment. 
M. Charles Revet.
Aujourd’hui, tout le monde défend et pratique la proximité, la vente directe. Il me paraît donc préoccupant de nous répondre qu’il n’existe pas de définition du produit fermier. 

M. Gérard Bailly. 
 Monsieur le ministre, votre responsabilité, c’est bien de défendre l’alimentaire ! Qu’on réfléchisse à cette question, comme l’a suggéré notre collègue Gérard Bailly, j’y suis tout à fait d’accord, mais il faut qu’on avance. C’est une méthode qui se développe. J’ai essayé de donner une définition, me semble-t-il, de bon sens d’un produit « fermier », à savoir un produit transformé selon des méthodes traditionnelles, ce qui est tout à fait différent des plats industriels. Nous y reviendrons, et j’espère que nous pourrons retenir cette définition en deuxième lecture.
M. Charles Revet.
S’agissant de l’amendement n


Je rappelle que notre pays a connu, il n’y a pas si longtemps, des situations quelque peu préoccupantes.

M. Stéphane Le Foll, 

 Pas à cause de produits fermiers !
Mme Nathalie Goulet.
 Ayons-les à l’esprit pour avoir à cœur de permettre aux consommateurs d’être parfaitement informés de l’origine des produits qu’ils consomment. Mais j’ai l’impression que ce n’est pas dans l’air du temps… 
M. Charles Revet.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) 

M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je le regrette, car l’information du consommateur est un sujet important.
M. Charles Revet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Revet, nous serons amenés à parler de nouveau des produits fermiers.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Imaginez que je possède une exploitation agricole avec des poules, des chênes truffiers et un gîte. Si je prépare pour les hôtes de mon gîte une omelette aux truffes avec les œufs de mes poules et mes truffes, c’est un produit fermier.

M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.)
 Mais imaginons que je n’ai pas de poules et que je doive aller chercher les œufs ailleurs, …
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Ce n’est pas ce que je propose !
M. Charles Revet.
 Écoutez-moi, mon cher collègue, je vais dans votre sens !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Si je vais donc chercher les œufs ailleurs, mon omelette aux truffes ne sera plus un produit fermier. Là, je suis d’accord avec vous. D’où l’intérêt de mener une réflexion globale sur le sujet…
 Et de trouver une définition !
M. Charles Revet.
 … pour trouver une définition.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
J’en viens maintenant à votre amendement n


Nous avons un grand ministre qui parle du « produire français », de la force de la France, etc. La question de l’étiquetage que vous soulevez est importante. Mais, à force de vouloir y inscrire toutes sortes d’informations – le label, le caractère bio, l’appellation « fermier », etc. –, prenons garde que les étiquettes ne soient plus grandes que le produit ! Cela pourrait devenir un peu compliqué. 

Mme Nathalie Goulet.
 En outre, ce sujet relève de la compétence de l’Europe. Dans la loi relative à la consommation qu’a défendue M. Hamon, ce sujet a déjà été évoqué.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 S’agissant de la question de l’étiquetage, la loi relative à la consommation rend obligatoire l’indication du pays d’origine « pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé », sous réserve de l’application de cette règle à l’échelle européenne. En effet, les règles en matière d’étiquetage non volontaire – autrement dit rendu obligatoire – pour les produits faits relève de la réglementation européenne.
M. Stéphane Le Foll, 

Avec Benoît Hamon et Guillaume Garot, nous avons engagé des discussions au niveau européen avec le commissaire chargé de cette réglementation sur l’étiquetage. Ce débat, qui a eu lieu juste après la fameuse crise dite « des lasagnes de cheval », n’a pas encore abouti. 
Au début, tout le monde était à peu près conscient des difficultés, mais, au fur et à mesure – comme toujours ! –, nous avons réalisé que, dans le cadre de la transformation des viandes, les produits carnés étaient constitués à hauteur de 15 %, 20 % ou 30 % – vous l’avez appris à cette occasion ! – de minerai de viande, provenant d’endroits fort différents. C’est ce que nous expliquait à l’instant M. le rapporteur avec l’exemple des œufs : quand je ne produis pas d’œufs, j’en achète si possible dans la Drôme, si je vis dans ce département, sinon ailleurs. Dans l’industrie, vous achetez vos œufs à l’échelle européenne. Eh bien, c’est pareil pour la viande. D’où les difficultés très importantes pour définir les ingrédients.
Même si c’est difficile, nous sommes favorables, à l’échelle européenne, à un étiquetage indiquant l’origine des viandes utilisées pour les plats transformés lorsque la viande représente entre 40 % et 60 %, voire moins. La discussion est engagée sur ce point.
Comment détermine-t-on l’origine nationale d’un produit animal ? En fonction du pays de naissance de l’animal ? Du pays où il a été élevé ? Du pays où il a été abattu ? Du pays où il a été transformé ? Je ne parle pas de la commercialisation. Rien que sur ces quatre critères, on a des débats à l’échelle européenne. Certains souhaitaient que l’origine soit définie par le lieu transformation ou d’abattage ; pour notre part, nous souhaitons qu’on retienne les critères de naissance, d’élevage, d’abattage et de transformation.
 Très bien !
M. Charles Revet.
 Tant qu’il y aura des abattoirs !
Mme Sophie Primas.
 Nous ferons tout pour conserver des abattoirs, madame la sénatrice.
M. Stéphane Le Foll, 

C’est ce principe qui a été retenu pour le logo « Viandes de France ». Au lieu d’attendre une négociation, qui va être difficile, on a cherché à appliquer chez nous le principe qu’on souhaiterait voir appliquer à l’échelle européenne.
 Très bien !
M. Charles Revet.
 Le logo « Viandes de France » concerne les animaux nés, élevés, abattus et transformés en France. Tel est le principe. À cela s’ajoutent des règles en termes de bien-être animal – nous avons eu un débat sur ce sujet il n’y a pas si longtemps ! –, des règlements sanitaires au niveau européen, des règles en termes de respect de l’environnement et, surtout, les normes sociales du Bureau international du travail. C’est la première fois qu’un logo applicable à des produits agricoles et agroalimentaires intègre la dimension sociale. 
M. Stéphane Le Foll, 

Vous l’avez vu au moment du salon de l’agriculture, ce travail a été présenté par les professionnels. Je salue d’ailleurs la filière, plutôt les filières qui se sont ralliées à cette démarche : toutes s’y sont ralliées, car elles en ont bien compris l’intérêt. 
Auparavant, vous vous en souvenez, il y avait le sigle VBF, qui laissait à penser qu’il s’agissait d’un avion ! Il y avait également le sigle VPF, mais on ne savait pas qu’il concernait le cochon ! Tous ces sigles n’avaient pas une grande lisibilité. Aujourd’hui, au contraire, nous avons un label extrêmement lisible, clair, qui s’appuie sur un cahier des charges. Nous anticipons la législation européenne.
Il s’agit là d’une démarche volontaire, qui ne s’imposera à tous que par le droit européen. S’il n’y a pas de démarche volontaire, on ne peut pas l’imposer. Quand elle est volontaire, on l’organise. 
Monsieur le sénateur, nous ne pouvons pas aller plus loin que ce que nous faisons, car cela ne s’appliquerait pas. Imaginons que votre amendement sur l’origine soit adopté et qu’un abattoir ne souhaite pas que la mesure prévue soit appliquée, elle ne pourra pas s’appliquer, la règle européenne n’imposant pas d’indiquer l’origine des viandes. En revanche, nous avons structuré les filières ; le logo « Viandes de France » s’applique et est en train d’être mis en œuvre. 
Je suis sûr que nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître qu’il faut fixer des règles et indiquer les origines. Pour les Allemands, avec qui j’ai discuté de la question de l’origine des viandes, ce qui compte, c’est l’abattage, car de nombreux cochons en provenance du Danemark sont abattus en Allemagne. 
 Et de Bretagne !
M. Charles Revet.
 Et même de Bretagne, oui, mais on ne le répétera pas ! 
M. Stéphane Le Foll, 

Comme sur tous les sujets, il y a donc des discussions. Pour notre part, je le répète, nous avons fait notre choix : né, élevé, abattu et transformé en France. Telle est la règle. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 Monsieur Revet, l'amendement n
Mme la présidente.


 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Charles Revet.
 L'amendement n
Mme la présidente.


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier :
1° La partie législative des livres V et VI du code rural et de la pêche maritime, afin :




(Supprimé)



(Supprimé)
3° Le code général des impôts, afin d’assurer la cohérence des régimes de sanctions qu’il prévoit dans le secteur vitivinicole avec ceux instaurés par le code rural et de la pêche maritime.

(Non modifié) 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Je le retire.
M. Gérard Le Cam.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
Mme la présidente.
Il reste 549 amendements à examiner. 
 Le nombre a baissé ! 
M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.) 
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, 
est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 avril 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale 
Mme la présidente.
(appel des décisions rendues par la cour d’assises en premier ressort)
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Mme la présidente.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 10 

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :

Art. L. 665-6. –
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 665-6. –
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit d’un amendement important, comme en atteste le nombre de ses signataires. Il concerne le vin, que nous aimons tous. 
M. Gérard Bailly.
Cet amendement, qui a déjà été beaucoup discuté en commission, a fait l’objet d’un large consensus. Il vise à compléter les deux amendements adoptés en commission des affaires économiques, qui tendent à affirmer que « le vin et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager » de notre pays.
Il convient désormais de protéger explicitement le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles et les paysages qui y sont liés.
Le vin est mentionné comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’humanité, établie par l’UNESCO.
La culture du vin, partie du patrimoine bimillénaire, culturel, cultuel, paysager et économique français, transmise de génération en génération, a grandement contribué à la renommée de notre pays, et tout spécialement de sa gastronomie, aux yeux du monde. 
Il est donc proposé d’inscrire dans la loi que le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles et les paysages qui y sont liés, font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.
Les raisons de protéger explicitement le vin sont nombreuses, mais je ne les présenterai pas toutes, afin de ne pas prolonger notre débat. Je pense que cet amendement sera adopté à l’unanimité par notre assemblée. 
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


 Je tiens d’abord à remercier la commission des affaires économiques, et particulièrement son rapporteur, Didier Guillaume, ainsi que son président, Daniel Raoul, d’avoir permis l’adoption de notre amendement en commission, lequel vise à reconnaître que le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.
M. Roland Courteau.
En fait, cet amendement reprend la proposition de loi que nous avions déposée d’abord en avril 2011, puis en octobre dernier. Celle-ci prévoyait que le vin faisait partie du patrimoine que je viens d’énumérer. Or, par une erreur matérielle, le mot « protégé » a disparu de l’amendement adopté en commission. Je propose donc de le réintroduire dans le texte. 
Il est important d’ajouter le mot « protégé », car le vin, la viticulture, le terroir viticole, constituent un patrimoine vivant et précieux, véritable témoin de notre histoire. 
C’est un patrimoine culturel d’abord. Le vin est le fruit d’un savoir-faire bimillénaire, cela vient d’être dit. Il dépend des terroirs, des méthodes d’élaboration, des cépages, du climat. Il fait partie de la consommation traditionnelle des consommateurs depuis des siècles. Il est évoqué dans la création artistique, la littérature, la peinture. Bref, le vin, c’est l’histoire d’une culture vivante.
Écoutez, mes chers collègues, ce qu’écrivait Colette à ce propos : « Seule, dans le règne végétal, la vigne nous rend intelligible ce qu’est la véritable saveur de la terre. » 
(Sourires.) 
Vous pourrez vous inspirer de cette citation, monsieur Raoul ! 
(Nouveaux sourires.)
Le vin fait partie de notre patrimoine culturel, mais aussi de notre patrimoine gastronomique. Faut-il rappeler que le repas gastronomique français figure dans la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité établie par l’UNESCO et que le vin, chacun le sait ici, fait partie intégrante du repas gastronomique ?
La viticulture, c’est aussi notre patrimoine paysager. Notre viticulture a modelé nos paysages, façonné nos villages, nos domaines sur le plan architectural. Bref, vignobles, terroirs, typicité des paysages et du patrimoine bâti et savoir-faire des hommes sont intimement liés et constituent un patrimoine vivant.
Enfin, qui peut nier que notre viticulture constitue l’une des forces de frappe économique de notre pays, qu’elle a un impact positif sur notre balance commerciale, et qu’elle représente par ailleurs des centaines de milliers d’emplois ?
Je le répète : le vin, le vignoble, le terroir, le savoir-faire, les paysages doivent rester un patrimoine vivant, que nous devons protéger. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC. – M. Joël Labbé applaudit également.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
. L’article 10 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur de la commission des affaires économiques

C’est une belle avancée. Je suis donc favorable à ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je ne vais pas en rajouter sur le vin, au risque d’être battu ce soir ! 
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
(Sourires.) 
 Ce n’est pas possible ! 
Mme Sophie Primas.
(Nouveaux sourires.)
 Il y a ici à la fois des poètes, des gastronomes, …
M. Stéphane Le Foll, 

 Des philosophes !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 … et des philosophes ! 
M. Stéphane Le Foll, 

Si nous nous engagions sur ce terrain, notre débat risquerait de durer longtemps, alors que nous avons déjà pris du retard. 
Je rappellerai simplement que le patrimoine gastronomique français comprend bien d’autres choses que le vin : il ne faut pas oublier les fromages, qui sont historiquement et mondialement connus. 
(Sourires.) 
 Le camembert !
Mme Nathalie Goulet.
 La baguette de pain ! 
M. Marc Daunis.
 La bière !
M. André Reichardt.
 Le vin fait bien sûr partie de notre histoire, de notre patrimoine. 
M. Stéphane Le Foll, 

C’est donc un avis de sagesse que j’émets sur ces deux amendements identiques. 
Pour finir, permettez-moi de saluer les belles envolées lyriques de tous ceux qui, ici, parlent si bien du vin. 
(Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Joël Labbé applaudit également.) 
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le camembert ! 
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
(Sourires.) 
 Évidemment, mais ce n’est pas le sujet ici ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Nouveaux sourires.) 
En tant que sénateur de l’Orne, le moins que je puisse faire ce soir est de parler du calvados, un produit important qu’il ne faut pas oublier, même si je ne m’exprime pas avec le même lyrisme que mon collègue Roland Courteau !
 (Mêmes mouvements.)
Aussi, je déposerai un amendement en ce sens lors de la navette si ces amendements identiques sont adoptés.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.



(Les amendements sont adoptés.)
Ça s’arrose ! 
M. Jean-Jacques Mirassou. 
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'article 10 
Mme la présidente.

(L'article 10
 A est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 10 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-… ainsi rédigé :

Art. L. 665-... –
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-... ainsi rédigé :

Art. L. 666
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n


 Permettez au sénateur alsacien que je suis de vous proposer, avec d’autres collègues, un amendement prévoyant que « la bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ».
M. André Reichardt.
Permettez-moi d’insister sur deux points. 
Tout d'abord, la bière est mentionnée, au même titre que le vin, comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’humanité établie par l’UNESCO.
Ensuite, la culture de la bière – je dis bien la culture ! –, qui fait partie du patrimoine plurimillénaire, culturel, paysager et économique français transmis de génération en génération, connaît aujourd’hui une nouvelle vigueur, qui se traduit par la création de dizaines de brasseries chaque année. Tous les départements français, y compris outre-mer, sont aujourd’hui dotés de brasseries. En outre, pour ne citer qu’un exemple, les cafés, lieux emblématiques de l’art de vivre français, ne survivent que grâce à la bière, qui représente 37 % de leurs revenus.
J’estime donc qu’il doit être affirmé clairement que la bière fait partie, au même titre que le vin – nous venons d’adopter un amendement en ce sens –, du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays, patrimoine qu’il convient de protéger. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


 N’étant pas originaire d’une région où la bière est une spécialité, je dirai, comme Nathalie Goulet il y a quelques jours, que c’est par amitié que j’ai cosigné cet amendement. 
Mme Renée Nicoux.
(Sourires.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a bien fait d’inscrire le vin…
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Et les vignes ! 
M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.) 
 … et les vignes au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Dans le monde entier, lorsqu’on pense à la France, on pense au vin. Je le regrette, mais il n’en va pas tout à fait de même pour la bière ou les spiritueux. 
« Qui trop embrasse mal étreint », a estimé la commission à l’unanimité ! 
(Sourires.) 
 C’est beau ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Nouveaux sourires.)
 C’est pourquoi nous souhaitons, dans ce cadre, nous limiter au vin et aux vignes. Nous défendons évidemment tous les autres produits – il y a d'ailleurs deux brasseries dans mon département –, …
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 À côté de la chocolaterie ! 
M. Marc Daunis.
(Mêmes mouvements.)
 … mais la bière et les spiritueux ne peuvent être mis au même niveau que le vin. Comme pour les spiritueux, cela pose en outre un problème de santé publique pour les jeunes.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; à défaut, la commission y sera défavorable. Je le répète, la commission des affaires économiques a décidé de se cantonner à la question du vin et des vignes. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur Reichardt, l'amendement n
Mme la présidente.


 Oui, je le maintiens, madame la présidente. 
M. André Reichardt.
Je suis convaincu que, tout particulièrement dans ma région, mais également dans d’autres régions, comme le Nord–Pas-de-Calais, la bière fait véritablement partie du patrimoine. 
Qui plus est, il est trop facile d’entretenir une confusion entre la nécessaire lutte contre l’alcoolisme, qui vise à protéger la santé publique, et les apports positifs d’une consommation modérée de bière.
Avec mes regrets, monsieur le rapporteur, je ne retire pas mon amendement. 
 Ce n’est qu’à propos des spiritueux que j’ai parlé de problèmes de santé publique !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Tant mieux ! En ce qui me concerne, je n’ai pas parlé des spiritueux. 
M. André Reichardt.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.



(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 10 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots : « , soit liées à l'œnotourisme ».
La parole est à M. Roland Courteau.
 La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a remanié les règles et procédures antérieures en matière de publicité extérieure. L’objectif est d’améliorer le paysage, notamment aux abords des routes. Cela conduit parfois les services départementaux de l’État à faire disparaître panneaux et pré-enseignes à la suite de recours déposés par des associations. 
M. Roland Courteau.
Dans nos départements ruraux, le développement du tourisme rural, de la vente directe des produits du terroir et, plus généralement, de l’œnotourisme, contribue fortement à l’économie locale. Il est donc souhaitable, à la lumière des premières années de mise en œuvre des dispositions de la loi précitée, d’en assouplir certains aspects, afin de donner quelques marges de manœuvre dans nos départements aux services de l’État, qui n’en disposent guère aujourd'hui. 
Certes, je n’ignore pas que, jusqu’au 13 juillet 2015, les activités autorisées à se signaler 


Nous souhaitons, cependant, proposer une évolution très modeste des dispositions de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, en autorisant le maintien d’une signalétique très minimale – je dis bien très minimale ! – pour les activités d’œnotourisme, qui sont, par ailleurs, prônées avec insistance. 
Par « œnotourisme », j’entends évidemment la visite des caves et du vignoble, les gîtes viticoles, les lieux de restauration en lien directe avec l’exploitation viticole, les tables d’hôtes, les dégustations, par exemple, toutes activités qui viennent naturellement en complément de celles qui sont déjà autorisées, comme les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par les entreprises locales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’avis de la commission, que Roland Courteau connaît, est évidemment défavorable. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Il faut bien entendu défendre l’œnotourisme, mais le tourisme englobe beaucoup d’autres d’activités. Si la loi permettait d’apposer des pancartes relatives à toutes les activités touristiques sur toutes les routes départementales et communales, on ne s’en sortirait pas ! En outre, les dispositions que vous proposez ne relèvent pas du domaine législatif. 
Mon cher Roland Courteau, par cet amendement d’appel, vous avez dit ce que vous pensez de l’œnotourisme et insisté sur ce qui pourrait être fait pour le développer. Je vous invite maintenant à le retirer…
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je partage l’avis extrêmement documenté du rapporteur. 
M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.) 
 Monsieur Courteau, l'amendement n
Mme la présidente.


 Je suis prêt à retirer mon amendement, mais à condition que M. le ministre m’assure qu’il essaiera d’aller un peu plus loin par la voie réglementaire, en assouplissant légèrement les dispositions en vigueur, afin de donner quelques marges de manœuvre aux représentants de l’État dans nos départements.
M. Roland Courteau.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Une circulaire du ministère de l’environnement précise que les produits du terroir sont exemptés de l’interdiction d’installer des panneaux sur les routes. Le vin étant un produit du terroir, comme cela vient d’être très bien souligné par l’adoption de l’article 10 
M. Stéphane Le Foll, 


 Monsieur Courteau, acceptez-vous de retirer l'amendement n
Mme la présidente.


 J’ai le sentiment que je n’ai pas le choix, madame la présidente… 
M. Roland Courteau.

 C’est une certitude ! 
M. Marc Daunis.
(Sourires.)
 Je le retire ! 
M. Roland Courteau.
 L'amendement n
Mme la présidente.


I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant le délai mentionné à l’article L. 712-3, opposition à la demande d’enregistrement peut être faite par le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée mentionnées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643-3-1 ainsi rédigé :

Art. L. 643-3-1



Art. L. 644-3-2.
« Le dispositif d’authentification mentionné au premier alinéa doit être conforme à un cahier des charges technique défini par décret.
« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article entraîne une suspension de l’habilitation de l’opérateur. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéa 2, première phrase
1° Après le mot :

insérer les mots :
d'un label rouge,
2° Après le mot :

insérer la référence :

II. – Alinéa 4
1° Après le mot :
protection
insérer les mots :
d'un label rouge,
2° Après le mot :

insérer la référence :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée.
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La prise en charge par l'Institut national de l'origine et de la qualité du surcoût de cette procédure d'opposition pour l'Institut national de la propriété industrielle est fixée par une convention entre les deux instituts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 10

(L'article 10
 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 10 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural, font l’objet d’une publication par voie électronique par cet organisme. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
 J’interviens toujours dans le cadre du concept global dont nous avons parlé tout à l'heure, monsieur le ministre. 
M. Daniel Dubois.
Le montant des amendes encourues par les entreprises qui n’acceptent pas de transmettre les informations demandées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est extrêmement faible. Aussi, je propose que le consommateur citoyen soit arbitre, ce qui suppose qu’il sache que certaines centrales d’achat ne jouent pas le jeu. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourrait publier sur son site internet la liste des entreprises qui refusent de lui transmettre les informations demandées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 C’est un sujet que Daniel Dubois connaît bien, et sur lequel il intervient régulièrement. Je me suis déjà exprimé précédemment sur ce sujet : je ne peux faire autre chose que demander l’avis du Gouvernement.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur Dubois, vous proposez que la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires soit désormais publiée par voie électronique. 
M. Stéphane Le Foll, 

Votre amendement est déjà satisfait par le code rural et de la pêche maritime, qui prévoit, à l’article L. 621-8-1, que, « en cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire […], le ministre chargé de l’économie peut […] prévoir la publication par voie électronique par l’établissement susmentionné de la liste des personnes physiques ou morales concernées ». Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je vous écoute toujours avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre. Vous venez de dire que le ministre chargé de l’économie peut prévoir la publication ; je voudrais donc savoir s’il utilise cette possibilité. 
M. Daniel Dubois.
Pour ma part, je souhaite que cette publication soit obligatoire ; cette différence est essentielle à mes yeux.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente. 
 Monsieur Dubois, tout à l'heure, le président Raoul s’est engagé, à votre demande, j’y insiste, à ce que la commission des affaires économiques auditionne des représentants de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Nous pourrons donc débattre de nouveau de votre proposition après cette audition et avant la deuxième lecture. Pour l’heure, il n’est pas possible, me semble-t-il, d’adopter cet amendement.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Raisonnement implacable !
M. Marc Daunis.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Monsieur Dubois, je tiens à ajouter que la disposition proposée relève du domaine réglementaire ; elle n’a pas sa place dans la loi. 
M. Stéphane Le Foll, 

J’en reviens à ce que j’ai dit : le code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité de publier la liste des personnes physiques ou morales refusant de transmettre les informations demandées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il s’agit effectivement d’une possibilité et non d’une obligation, mais on ne va pas en débattre dans le cadre d’un projet de loi d’avenir pour l’agriculture. 
Je reste convaincu que votre demande est satisfaite, et je maintiens mon avis défavorable.
 Monsieur Dubois, l'amendement n
Mme la présidente.


 Je ne le retire surtout pas, madame la présidente. 
M. Daniel Dubois.
J’ai présenté cet amendement sous le précédent gouvernement, et je le présenterai peut-être encore sous le prochain. 
Je me suis longtemps battu au sujet du médiateur : ma proposition a fini par être acceptée, et on en mesure aujourd'hui tout l’intérêt. 
Je pense que, si le citoyen consommateur était informé, le fonctionnement de l’observatoire s’améliorerait.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
L’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’État » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional conduisent conjointement » et les mots : « il prend » sont remplacés par les mots : « ils prennent » ;
4° Après le mot : « participation, », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le projet de plan régional de l’agriculture durable est soumis à l’approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent. Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l’État dans la région, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

Art. L. 111-2-1

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces orientations comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental au sens de l'article L. 311-4. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
 Il est défendu, madame la présidente.
M. Joël Labbé.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 11.
Mme Sophie Primas.
L’obligation d’approbation du projet de plan régional de l’agriculture durable par le conseil régional me semble un peu curieuse, puisque ce dernier en est le coordinateur de son élaboration. Il me semble donc difficile d’être à la fois juge et partie. Une telle procédure m’apparaît pour le moins un peu redondante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Concernant l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

Madame Primas, le président du conseil régional, en collaboration avec le préfet, travaille pour l’établissement du plan régional de l’agriculture durable, mais il faut bien que, à un moment, le conseil régional le valide par un vote. Cette procédure me semble logique. Aussi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet le même avis sur les deux amendements.
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur Labbé, l'amendement n
Mme la présidente.

 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
M. Joël Labbé.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 11.
Mme la présidente.
(L'article 11 est adopté.)
I. – Le chapitre II du titre I


1° Le premier alinéa de l’article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l’article L. 112-1-1 pour l’analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d’évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
2° L’article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 112-1-1. –
« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n

« Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme dans les conditions prévues par le même code. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme.
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce document est examiné.
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
« Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation.
« Le cinquième alinéa ne s’applique pas dans le cadre des procédures engagées pour l’application du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l’urbanisme.
« Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne lieu à l’enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre I

3° Le premier alinéa de l’article L. 112-2 est ainsi modifié :







(Non modifié)
« Le représentant de l’État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière. »

(Non modifié) 

1° Les deux dernières phrases du 1° de l’article L. 135-3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 
« L’association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d’une convention pluriannuelle de pâturage ou d’un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts. » ;
2° Après les mots : « l’accord », la fin de la seconde phrase de l’article L. 135-5 est ainsi rédigée : « de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés. »
III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article L. 111-1-2, au second alinéa de l’article L. 122-6, au premier alinéa de l’article L. 122-6-2 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-9, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 est ainsi rédigé :
« Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres. » ;
3° À la deuxième phrase du I de l’article L. 122-3, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2, les mots : « de surfaces agricoles » sont remplacés par les mots : « de surfaces et de développement agricoles » ;

bis (nouveau)
5° Après la première occurrence du mot : « agricoles », la fin du premier alinéa de l’article L. 123-6 est ainsi rédigée : « , naturelles et forestières donne lieu à un rapport sur la fonctionnalité des espaces concernés. Le projet de plan local d’urbanisme et ce rapport sont soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
6° L’article L. 124-2 est ainsi modifié :


(Supprimé)
7° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 » et, après les mots : « d’intervention », sont insérés les mots : « associés à des programmes d’action » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « approuvés », sont insérés les mots : « et les programmes d’action associés » ;

« L’établissement public ou le syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 ne peut définir un tel périmètre que sur le territoire des communes qui le composent.
« Lorsqu’un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122-4 est à l’initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être concomitantes. » ;
8° À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 145-3, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et ».

(Non modifié) 
« Ces conditions de production peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. »
La parole est à Mme Sophie Primas, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Je souhaitais prendre la parole sur cet article, qui va faire l’objet d’un grand nombre d’amendements et risque de nous occuper une bonne partie de la nuit, pour parler de l’importance qu’a évidemment pour nous tous la préservation des terres agricoles. 
Mme Sophie Primas.
En tant qu’élue francilienne, j’évoquerai tout particulièrement, veuillez m’en excuser, mes chers collègues, le problème de la région parisienne.
L’Île-de-France, c’est 1 500 hectares de terres agricoles en moins par an sous l’effet d’une artificialisation favorisée non seulement par la spéculation foncière et immobilière, mais aussi par nos besoins en logements.
La conséquence directe en est la disparition des exploitations : on en compte aujourd’hui 5 000 environ ; le nombre a été divisé par deux en vingt-cinq ans.
L’une des conséquences indirectes est l’arrêt de la diversification des productions et des investissements, notamment en raison de l’extinction des activités agroalimentaires périphériques. Par ailleurs, nous n’avons plus beaucoup de vétérinaires ruraux, hormis notre collègue Gérard Larcher 
(Sourires.)
Pourtant, l’agriculture périurbaine francilienne constitue une activité à préserver et à développer : ses terres, d’une grande qualité agronomique, sont parmi les plus fertiles d’Europe. Cette activité, qui représente un potentiel économique majeur, est notamment induite par la présence d’un marché urbain considérable à proximité.
Pour toutes ces raisons, je regrette beaucoup que l’article 40 de la Constitution ait censuré un grand nombre d’amendements, notamment un amendement qui avait été défendu par Valérie Pécresse à l’Assemblée nationale dans des conditions houleuses. 
Pour ma part, je veux attirer votre attention sur un amendement que je porte avec mes collègues d’Île-de-France et qui vise à instaurer un fonds de compensation, abondé par une taxe de 1 % sur le prix d’acquisition des terrains nus rendus constructibles, payée par l’acquéreur. 
Ce fonds serait en quelque sorte un pont économique et social entre le monde urbain et le monde rural, et permettrait à l’activité agricole de retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait de la consommation de terres agricoles et des emprises subies. 
Par exemple, nous pourrions aider à la création de nouvelles filières, prendre des participations dans les entreprises de transformation, mettre en place des nouveaux modes de commercialisation et développer de nouvelles unités de transformation.
Cela pourrait concerner l’utilisation de la biomasse, la création de filières de biomatériaux, comme nous essayons de le faire à Chanteloup-les-Vignes, dans la boucle de la Seine, mais également les services aux collectivités ou encore les circuits de commercialisation.
Au-delà de la polémique sur l’article 40, j’aimerais vous sensibiliser, monsieur le ministre, au principe d’un tel fonds et savoir si vous, qui n’êtes pas soumis au couperet de l’article 40, pourriez avoir un regard intéressé, au moins en deuxième lecture, sur ce dispositif.
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d’ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de recréer localement du potentiel agricole. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
 Ma collègue Sophie Primas vient d’évoquer le sujet s’agissant de l’Île-de-France, vous devez le savoir, mes chers collègues, tous les dix ans, nous perdons pratiquement l’équivalent d’un département en terres agricoles sur toute la France.
M. Rémy Pointereau.
À l’occasion de la construction de voies ferroviaires ou d’autoroutes, il existe un système de compensations écologiques très importantes, bien plus importantes que les compensations agricoles. Il apparaît donc nécessaire de créer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l’économie agricole des territoires impactés. 
En effet, les outils de transformation sur place, de commercialisation et, plus généralement, les filières agricoles sont fortement pénalisés et fragilisés par cette artificialisation. La compensation agricole est nécessaire à la vitalité des territoires ruraux, à l’économie du territoire local et national, ainsi qu’à l’environnement.
La priorité est d’éviter les effets sur l’agriculture, de réduire ceux qui n’ont pu être évités et de compenser en nature ceux qui ont été causés par la réalisation de travaux d’amélioration collective de l’agriculture et l’installation de jeunes agriculteurs, par exemple. Les éléments qui permettent le recensement des effets et les solutions à envisager sont opérationnels.
En pratique, la compensation agricole existe déjà. Aussi, pour des raisons d’équité sur le territoire national, il importe de donner un cadre législatif à ce dispositif.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d’ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole dans le but de recréer localement du potentiel agricole. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
 Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux deux exposés des deux précédents orateurs, et je ne souhaite pas revenir sur les argumentations qui ont été développées, car elles sont fondées. 
M. Jean-Jacques Lasserre.
Le groupe de l’UDI-UC a aussi souhaité introduire cette notion de compensation, et nous avons d’ailleurs eu de très bons débats en commission sur ce sujet.
Personnellement, j’étais favorable à la possibilité de compensations en nature et financières. 
Il semblerait que les contacts avec la profession – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur – nous aient plutôt orientés vers des compensations en nature, lesquelles seront de toute manière limitées. En effet, je ne vois pas de quelle façon on pourrait restituer à l’identique les prélèvements. Même s’il apparaît que la profession se cantonne à cette possibilité, la discussion reste bien entendu ouverte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Ce sujet est très important, et je remercie MM. Pointereau et Lasserre de l’avoir évoqué.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
La commission a souhaité enrichir le texte sur la compensation agricole, qui est, à mon sens, indispensable.
 Très bien !
M. André Reichardt.
 De plus en plus de terres agricoles disparaissent, notamment devant les besoins de grands équipements tels que des déviations, des zones artisanales ou industrielles, des autoroutes, etc.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
La commission des affaires économiques a décidé hier, à l’unanimité, que nous retiendrions les amendements présentés par MM. Lasserre et Dubois, qui ont été repris par mes soins, après validation par la profession, dans un amendement de la commission. 
Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs, qui n’ont plus rien à faire ici, puisque le sujet sera de nouveau évoqué à l’article 12 


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Je suis bien sûr favorable à la proposition de M. le rapporteur. Toutefois, permettez-moi d’évoquer les enjeux liés à la réduction de la superficie des terres agricoles.
M. Stéphane Le Foll, 

Madame Primas, n’exagérons rien, je n’ai pas vécu un moment si difficile avec Valérie Pécresse. Seulement, après quelques nuits à l’Assemblée nationale…
Avec qui ? 
M. André Reichardt. 
(Sourires.) 
Justement, pas avec Valérie Pécresse, car elle n’était pas là ! 
M. Stéphane Le Foll, 

(Nouveaux sourires.)

M. André Reichardt. 
(Mêmes mouvements.)
Elle est arrivée un matin et a entrepris de démontrer que je n’y connaissais rien en agriculture : je veux bien que l’on ne soit pas d’accord avec moi, mais dire que je n’y connaissais rien m’a paru quand même excessif. C’est à ce moment-là qu’a eu lieu une petite altercation. 
M. Stéphane Le Foll, 

(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
J’adore le débat, mais je réagis vivement lorsque l’on me marche sur les pieds. Cependant, notre vif échange ne portait pas sur le fond.
Vous devez savoir que la question du 1 % de compensation relève, à mon sens, d’un projet de loi de finances, même s’il existe déjà, dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, me semble-t-il, une taxe sur les transferts, qui est affectée, comme nous l’avons souhaité, à l’installation des jeunes agriculteurs.
 Tout à fait !
Mme Sophie Primas.
 Je ne suis pas sans savoir que la pression sur les terres agricoles est énorme en Île-de-France, et, malheureusement, comme presque partout, ce sont les meilleures terres agricoles qui sont concernées.
M. Stéphane Le Foll, 


M. Rémy Pointereau.
 En Île-de-France, certes, mais aussi dans toutes les grandes agglomérations. 
M. Stéphane Le Foll, 

Bien sûr ! C’est aussi le cas en Alsace !
M. André Reichardt. 
Oui, en Alsace, autour de Colmar et de Mulhouse notamment, c’est le même problème qui se pose. On pourrait également prendre l’exemple des Pays de la Loire ou de la Bretagne. Les villes qui se sont beaucoup développées étaient en général situées dans les zones les plus fertiles. Il y a donc un vrai sujet sur l’agriculture périurbaine et la consommation de l’espace.
M. Stéphane Le Foll, 

Concernant la compensation, je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire M. le rapporteur. La véritable question est la suivante : sommes-nous capables de trouver, lorsque nous consommons de l’espace pour faire des infrastructures et de l’urbanisme, d’autres espaces qui auraient vocation à devenir agricoles ?
Avec, demain, peut-être 10 millions d’habitants de plus en France, comment allons-nous gérer l’urbanisme déjà galopant ? En effet, pendant des années, nous avons assisté à la prolifération de zones commerciales. 


M. Gérard Bailly.
 En Allemagne ou aux Pays-Bas, des parkings à étages ont très vite été mis en place, alors qu’il a fallu attendre longtemps pour voir la même chose à Toulouse ou ailleurs. Force est donc de constater que l’espace a été gaspillé.
M. Stéphane Le Foll, 

La France étant un grand pays, on a sans doute considéré qu’on pouvait consommer de l’espace. Mais il faut changer complètement de stratégie.
Bien sûr, vous avez évoqué la possibilité de taxer – j’en ai parlé concernant la LMAP –, mais il nous faut être beaucoup plus strict sur les logiques d’urbanisme. 
La loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a permis des avancées en la matière, et le présent projet de loi aborde le sujet au travers des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu’elles doivent donner un avis conforme dans les zones AOC.
En outre, les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et les PLU, les plans locaux d’urbanisme, doivent désormais prendre en compte les terres agricoles, ce qui n’était pas le cas auparavant. 
Par ailleurs, la place et le rôle des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ont été renforcés : elles vont dorénavant pouvoir négocier la partie agricole avec les établissements publics fonciers.
Vous le voyez, nous essayons de mettre en place des outils pour que, derrière, la politique d’urbanisme change, non seulement pour les grands espaces urbains, mais également – je ne veux pas l’oublier ! – dans le périurbain, le périrural et les centres-bourgs, auxquels nous devons réfléchir. 
(Marques d’approbation sur plusieurs travées.) 
M. Bizet évoquait tout à l’heure, tout comme Odette Herviaux, le problème des « dents creuses » dans les bourgs. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis d’accord avec vous pour dire que l’urbanisme périurbain et l’urbanisme périrural, avec leurs lotissements consommateurs d’espaces et d’infrastructures routières, doivent faire l’objet d’une réflexion. 
 Exactement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Nous devons repenser notre manière d’urbaniser pour favoriser, en particulier, l’accès à la propriété.
M. Stéphane Le Foll, 

On a vendu depuis des années la maison individuelle avec 3 000 ou 4 000 mètres carrés de terrain. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
 C’est fini ! 
M. Gérard Larcher.
 Enfin, 1 500 mètres carrés!
M. Stéphane Le Foll, 

 C’est plutôt 500 mètres carrés !
M. André Reichardt.
 Disons 500 mètres carrés, je vous l’accorde ! J’ai exagéré pour voir si vous ne dormiez pas ; j’ai la réponse ! 
M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.) 
 On ne peut pas vous laisser dire n’importe quoi !
M. Gérard Larcher.
 Certes, j’ai un peu exagéré, mais je me rappelle le premier lotissement qui a été construit dans mon petit village quand j’ai été élu, en 1983. Le prix au mètre carré s’élevait alors à 45 francs,…
M. Stéphane Le Foll, 

 Ce n’était pas cher !
M. André Reichardt.
 … contre 110 francs dans un village voisin, à Brains-sur-Gée, qui est un peu plus proche du Mans. À l’époque, la surface des terrains était comprise entre 2 500 et 3 000 mètres carrés, …
M. Stéphane Le Foll, 

 Les SCOT sont passés par là !
M. Jean Bizet.
 … mais les schémas de cohérence territoriale sont effectivement passés par là.
M. Stéphane Le Foll, 

Quoi qu’il en soit, nous sommes bien d’accord sur la nécessité de renverser la logique actuelle. Ici, dans cette assemblée, il y a des élus de terrain qui connaissent ces sujets et peuvent apporter une véritable réflexion. 
 C’est sûr !
Mme Sophie Primas.
 Le 3 juin, à l’occasion du printemps des territoires, lorsque sera calée la mise en œuvre de la programmation du deuxième pilier de la PAC, on aura une réflexion sur le monde rural, son développement et, notamment, l’urbanisme rural. Comment repense-t-on les centres-bourgs ? C’est une question très importante, et je souhaite vivement qu’un véritable travail soit accompli sur ces problématiques.
M. Stéphane Le Foll, 

J’ai rappelé les outils qui figurent actuellement dans la loi, mais ils ne sont pas encore suffisants. Il existe cette hypothèse des 1 %, mais il faut saisir l’occasion offerte par ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture pour marquer un changement de stratégie, un peu comme ce fut le cas avec la loi ALUR, car on ne peut plus continuer à gaspiller l’espace !
Comme je le disais tout à l’heure, d’ici à 2030-2040, la France sera peut-être le pays le plus peuplé de l’Union européenne : notre population pourrait s’accroître de 10 millions, soit le nombre de personnes vivant aujourd’hui en région parisienne. Voilà qui fait prendre conscience du changement d’échelle, non ?... 
Quand je vois la manière dont l’étalement urbain s’est fait, en particulier dans un certain nombre de villes du Sud-Ouest, je considère que nous devons vraiment traduire dans les discours, dans les prises de position, notre volonté de changer la logique qui a prévalu depuis vingt, trente ou quarante ans dans la plupart des territoires.
Je suis donc parfaitement mobilisé sur ce sujet et parfaitement conscient des questions qui sont posées. On a commencé à apporter des réponses, en mettant en place de nouveaux outils, mais il faudra sûrement aller encore plus loin.
Monsieur Pointereau, l'amendement n
Mme la présidente. 


 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Rémy Pointereau.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Monsieur Lasserre, l'amendement n

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jean-Jacques Lasserre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n



Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces à usage ou à vocation agricole. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’observatoire effectue ses missions en s’appuyant sur les travaux et outils de l’institut national de l’information géographique et forestière.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Cet amendement est assez simple. 
Mme Françoise Férat.
Il vise à préciser que l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, l’OENAF, s’appuie sur les travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN. Celui-ci garantit à l’observatoire des outils adaptés et une information complète et pertinente pour remplir efficacement ses missions de mesure, d’évaluation et d’homologation.
Les projets développés par l’IGN peuvent apporter des solutions pratiques aux besoins de l’observatoire, avec des outils statistiques, l’inventaire forestier et le référentiel géographique forestier, ainsi que de nouveaux outils en phase de développement.
Utiliser les ressources de cet établissement public nous semble une bonne pratique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis favorable sur cet amendement. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
L’IGN est un organisme public dont la qualité et le sérieux des travaux sont reconnus. En précisant que l’OENAF doit s’appuyer sur les travaux de l’IGN, on inscrit dans la loi une obligation pour l’IGN de travailler de manière à répondre aux demandes de l’OENAF.
Par ailleurs – et c’est le point important –, cet amendement ne vise pas à instaurer une exclusivité, vous l’avez très bien souligné, ma chère collègue. Il n’est pas indiqué que l’OENAF ne s’appuiera que sur les travaux de l’IGN 
(Mme Françoise Férat acquiesce) 
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Alinéas 5, 18, 24, 27, 32 et 41
Supprimer le mot :

et les mots :
et forestiers
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Je vais retirer cet amendement, parce qu’il a suscité à l’Assemblée nationale de vives polémiques, que je ne veux pas soulever ici.
Mme Sophie Primas.
Mais permettez-moi de profiter de mon temps de parole pour revenir sur la question de la consommation de terres agricoles, notamment en région parisienne – le problème se pose aussi, il est vrai, dans les grandes agglomérations –, et plus exactement sur la question de la compensation des espaces agricoles détruits par la construction d’infrastructures. 
Quand, par exemple, une ligne à grande vitesse traverse des terres agricoles, non seulement la surface de ces terres est perdue, mais, en plus, on doit compenser deux fois…
 Tout à fait !
M. Rémy Pointereau.
 … pour retrouver des espaces naturels.
Mme Sophie Primas.
C’est peut-être une erreur que nous avons commise dans le Grenelle, parce qu’il s’agit d’un système qui s’autoalimente. Mais, un jour ou l’autre, il faudra qu’on revienne sur cette disposition, monsieur le ministre, pour compenser différemment la destruction de ces espaces.
Concernant l’amendement n


L’amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. le ministre.
 Madame la sénatrice, concernant le Grenelle, l’idée consistant à dire que tout espace naturel perdu à cause d’une infrastructure routière, ferroviaire – je connais ce cas de figure dans mon territoire avec les lignes LGV – doit être retrouvé et redonné revient à se retourner vers les agriculteurs, alors que ce sont déjà eux qui perdent une partie de leurs terres. 
M. Stéphane Le Foll, 

 Absolument !
M. André Reichardt.
 Ils sont donc pénalisés à double titre.
M. Stéphane Le Foll, 

 La double peine !
MM. André Reichardt et Rémy Pointereau.
Les agriculteurs demandent donc, eux aussi, des compensations agricoles. En l’espèce, on n’arrive plus à trouver l’espace nécessaire. Tel est le problème. 
M. Stéphane Le Foll, 

Je pense que, à l’occasion d’un débat sur les grandes infrastructures, où seront clairement posés les objectifs de limitation des pertes de terres agricoles, avec, à l’appui, les photographies qui ont été prises sur l’ensemble des espaces naturels, il serait, à mon avis, nécessaire de revenir sur cette procédure…
 C’est le débat !
M. André Reichardt.
 … parce qu’elle est extrêmement lourde. Je l’ai constaté avec la partie de la ligne à grande vitesse qui va jusqu’en Bretagne. 
M. Stéphane Le Foll, 

Pour autant, avant de remettre en cause ce processus ou, en tout cas, d’y revenir, il faudra réaliser une évaluation globale des espaces naturels et de la biodiversité – il y aura un observatoire – et on verra alors comment on peut faire évoluer les choses.
Je suis assez d’accord avec vous, madame Primas, le Grenelle est allé très loin, il est vrai, en matière de compensation, et cela coûte cher aux agriculteurs. 
(Mme Sophie Primas acquiesce.) 
 Très bien !
M. André Reichardt.
 Bravo, monsieur le ministre !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-8 est complété par les mots : « , naturels ou forestiers » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.



Remplacer les mots :
par le préfet, qui associe
Par les mots :
par le président du conseil général, qui associe outre le préfet,
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n



Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 L’alinéa 5 de l’article 12 prévoit que, dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, une CDPENAF, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions agricole et forestière, etc. 
Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement vise à préciser que cette commission pourra aussi comprendre des représentants des intercommunalités. Comme ceux-ci siègent déjà au sein des commissions existantes, il serait logique qu’ils siègent également au sein de cette nouvelle structure créée par cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Favorable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.

M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer les mots :
et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
La parole est à M. Joël Labbé.
 Tout d’abord, il ne s’agit surtout pas ici, je tiens à le dire, d’un amendement anti-chasse primaire. 
M. Joël Labbé.
(Exclamations ironiques
sur les travées de l'UMP.) 
Les fédérations des chasseurs sont éligibles à l'agrément des associations de protection de l’environnement. Elles peuvent donc être présentes au titre des associations de protection de l’environnement dans les commissions où celles-ci siègent. 
Dès lors que la Commission nationale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévoit la présence d’associations de protection de l’environnement, il est à la fois inutile et injuste envers les autres associations de protection de l’environnement de réserver un siège spécifique aux fédérations des chasseurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
Le champ d’intervention des CDPENAF a été élargi à l’agriculture et aux espaces agricoles naturels et forestiers. Or les chasseurs jouent un rôle important dans l’équilibre des territoires ruraux. Aussi, leur présence au sein des CDPENAF se comprend.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n


Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La parole est à M. Daniel Dubois.
 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n
M. Daniel Dubois.


 J’appelle donc en discussion l'amendement n
Mme la présidente.


Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue. 
 L’amendement n
M. Daniel Dubois.




 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Nous avons abordé cette question avec M. Dubois en commission, je suis défavorable aux deux amendements. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
Pourquoi ne pas prévoir 30 % ou 60 % d’élus locaux ? On se plaint parfois que les élus ne sont pas très présents dans les organismes. Trois élus dans la CDPENAF, c’est très bien. Laissons faire les professionnels et ceux qui sont plus au fait de ces questions.
Aussi, je vous invite, mon cher collègue, à retirer vos deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur Dubois, les amendements n
Mme la présidente.



 Non, je les retire, madame la présidente.
M. Daniel Dubois.
 Les amendements n
Mme la présidente.



Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette commission est consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces agricoles est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme. »
La parole est à M. Joël Labbé.
 Même si les chiffres divergent en fonction des sources et des instruments de mesure, le phénomène de l’artificialisation des surfaces agricoles n’est plus contestable, et M. le ministre l’a souligné précédemment. On évoque généralement la perte d’un département tous les sept ans.
M. Joël Labbé.
Dans son référé d’août 2013, la Cour des comptes préconise un renforcement des prérogatives des CDCEA, précisant qu’il revient aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis. Pour ce faire, leur avis doit être décisionnel sur tout projet d’urbanisme ou d’environnement qui affecterait des surfaces à vocation agricole.
Nous proposons donc l’établissement d’un avis conforme. C’est une mesure qui est déjà en vigueur dans les départements d’outre-mer depuis 2012, sans entraîner de situations de blocage significatif. J’ajoute que l’Association des régions de France soutient cette mesure.
 L'amendement n
Mme la présidente.


1° Première phrase
Supprimer les mots :
naturelles, forestières et
et les mots :
naturels, forestiers et
2° Deuxième phrase
Supprimer le mot :
naturelles,
et les mots :
ou forestières
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Ayant retiré mes amendements précédents, je le retire également, madame la présidente, car il n’a plus d’objet.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 7, première phrase
Après les mots : 
surfaces naturelles 
insérer les mots :
hors zone urbaine
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Dans chaque département, il sera créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission, dont les membres ne seront pas en majorité des élus du suffrage universel, est obligatoirement consultée pour avis sur les plans locaux d’urbanisme non couverts par un SCOT, dès lors qu’ils prévoient une réduction des zones agricoles.
M. Gérard Le Cam.
Par ailleurs, la profession agricole est représentée dans les groupes de travail pour l’élaboration des SCOT et des PLU par le biais des chambres d’agriculture. De plus, afin de lutter contre la consommation des espaces agricoles ou naturels, d’autres outils existent, que ce soit les zones agricoles protégées ou les périmètres d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dits PAEN. Ces réglementations feront peser des contraintes, certes légitimes, sur les collectivités territoriales dans la détermination de leurs documents d’urbanisme et de leurs projets territoriaux.
Le projet de loi a considérablement renforcé le domaine de compétence de ces commissions, puisqu’elles sont consultées sur tous les schémas de cohérence territoriale ou, en leur absence, sur les plans locaux d’urbanisme lorsqu’ils portent réduction des espaces agricoles, naturels ou forestiers. Nous souscrivons à l’objectif de préservation de ces espaces, cependant nous pensons que les outils juridiques existants sont suffisants pour atteindre cet objectif.
Notre amendement vise donc à éviter la consultation de cette commission pour toute réduction d’espace naturel en zone urbaine, car elle représenterait une lourdeur excessive pour les collectivités territoriales qui doivent déjà respecter des règles strictes et qui devraient, pour n’importe quelle surface naturelle située en zone urbaine, consulter la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, de nombreux espaces ou parcs naturels sont situés en zone urbaine, ce qui reviendrait à dire que cette commission aurait un droit de regard sur de nombreux projets d’aménagement urbain.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
ou à usage agricole
supprimer la fin de cette phrase
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 L’alinéa 7 de l’article 12 prévoit que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers « peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ».
M. Gérard Le Cam.
Dans la lignée du droit existant, on peut comprendre la consultation de la commission départementale sur l’opportunité d’une donnée objective, à savoir la réduction d’un espace naturel, agricole ou forestier. En revanche, l’instauration de la consultation sur les moyens de mettre en œuvre une politique de limitation de la consommation de tels espaces ne semble pas justifiée. Il appartient aux collectivités territoriales de réfléchir aux moyens qu’elles souhaitent mettre en place sur leur territoire, dans le respect des prescriptions environnementales ou agricoles.
Ce membre de phrase, dans le meilleur des cas, prête à confusion sur le rôle de la commission ; dans le pire des cas, il lui donne un pouvoir qui entre en contradiction avec les prérogatives des élus locaux. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de le supprimer.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n


L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
forestières et à vocation ou à usage agricole
insérer les mots :
, sur les mesures de compensation écologique
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n


 À notre avis, les compétences réunies au sein de la CDPENAF pourraient permettre d’identifier les mesures à améliorer pour diminuer l’impact sur les zones agricoles, tout en remplissant les obligations liées à la compensation écologique.
M. André Reichardt.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement vise à permettre à la CDPENAF de donner un avis sur les mesures relatives à la mise en œuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.
M. Daniel Dubois.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Un débat a eu lieu au sein de la commission du développement durable à propos des contraintes pesant sur les documents d’urbanisme, de la nécessité de préserver les espaces agricoles et naturels, mais également sur le risque de dérive vers une administration des experts.
M. Gérard Le Cam.
L’aménagement du territoire relève des collectivités territoriales, c’est-à-dire des personnes élues par les habitants de ces territoires. Il ne nous semble pas utile d’ajouter de nouvelles consultations.
Avec le Grenelle de l’environnement et les SCOT qui en découlent, auxquels sont venues s’ajouter les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, on peut considérer que le contrôle sur la consommation des terres agricole est devenu effectif. Les outils se mettent peu à peu en place. Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles n’émettent certes qu’un avis simple, mais, dans les faits, les préfets suivent leurs préconisations à la lettre.
Lorsque nous développons des projets d’aménagement de quartiers d’habitation, nous devons tenir compte des transports en commun. Quant aux SCOT, ils doivent se fixer des objectifs contraignants en termes de consommation des terres agricoles. Enfin, la loi ALUR prévoit que les terres agricoles mises en réserve pour lotissement futur reviennent à leur destination première, si le projet n’a pas abouti sous neuf ans.
Le projet de loi généralise l’avis des commissions départementales et l’étend au-delà des surfaces agricoles. Nous estimons que cela est largement suffisant et qu’il n’est pas opportun de donner la possibilité aux commissions de demander à être consultées sur tout projet ou document d’urbanisme, car cela revient à leur confier un rôle excessif, en dehors de toute légitimité.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n

L’amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n

 C’est un amendement de bon sens. Les SCOT font l’objet d’un avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or le projet de loi que nous examinons prévoit que cette commission s’exprime également sur les projets de PLU.
Mme Nathalie Goulet.
L’amendement que je vous présente vise à exclure de cette consultation les PLU concernant des territoires qui sont déjà couverts par un SCOT. En effet, comme le disait notre collègue Le Cam, il s’agit en fait d’une double consultation, alors que l’avis de cette commission sur des problématiques recouvrant un même périmètre a déjà été entendu dans le cadre des SCOT qui ont été approuvés.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 


 Les SCOT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Admettre que cette commission puisse, par la suite, demander à émettre un nouvel avis concernant les projets de plans locaux d’urbanisme concernant des territoires compris dans le périmètre du SCOT constitue un signe de défiance à l’égard des SCOT et des PLU autant qu’une complexification inutile de la procédure d’élaboration des PLU. Nous demandons donc que ces PLU puissent être exemptés d’une deuxième consultation de cette commission.
M. Gérard Bailly.
Lors de la discussion du projet de loi ALUR, j’avais regretté, lors de l’examen en commission, que l’on n’insiste pas davantage sur l’obligation, pour les autorités chargées de l’élaboration d’un SCOT, de rechercher sur leur territoire les terres qui n’ont pas de vraie vocation agricole ou forestière. Sur nos territoires, nous connaissons tous des terres dont la productivité est dix fois ou vingt fois moindre que celle des bonnes terres. Il me semble possible d’éviter de cloîtrer dans de petits espaces les gens qui veulent bâtir, puisque l’on dispose de grands espaces dont la productivité agricole est très faible.
Il m’aurait paru raisonnable de réserver en priorité ces terres à l’urbanisation. Malheureusement, ce souhait n’a pas été entendu, mais je ne désespère pas que les SCOT recensent à l’avenir les espaces où la productivité agricole ou forestière est la moins bonne.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ces consultations portent sur la consommation des terres agricoles en montagne, elle doit tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Mme Masson-Maret ne pouvant être présente ce soir, elle m’a demandé de défendre son amendement, ce que je fais par amitié, car je ne suis pas une spécialiste du monde de la montagne.
Mme Sophie Primas.
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n

Patrimoine naturel de la montagne ; concilier protection et développement
L’objet de cette proposition est le suivant : « dans la mise en œuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales ».
Nous ne revenons pas sur l’accessibilité du foncier agricole dans les zones de montagne, chacun sait ici à quel point la surface agricole utile peut se réduire à une peau de chagrin dans certaines zones de montagne – notre collègue pensait bien sûr au département des Alpes-Maritimes, mais pas seulement.
Aussi, le meilleur moyen de trouver une traduction légale à cette proposition est de préciser, à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, que les consultations menées par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doivent, lorsque celles-ci portent sur la consommation des terres agricoles en montagne, tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales.
Cette proposition ne doit pas être considérée comme une manière de sanctuariser les zones de montagne. Toutes les zones de montagne ne sont pas égales devant le phénomène de raréfaction du foncier agricole. Il s’agit simplement de préciser que la nouvelle commission départementale aura la possibilité d’introduire un facteur supplémentaire lorsqu’elle est amenée à se saisir de tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, ce facteur étant la singularité des zones de montagne.
Pour dissiper les craintes de certains, je précise que ce critère ne sera pas pris en compte dans les avis que la commission rendra pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme prévues par le code rural.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Tous ces amendements concernent les CDPENAF, même si les motivations de leurs auteurs sont parfois opposées.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Dans un premier temps, je tiens à rappeler que les élus sont globalement satisfaits du fonctionnement des CDCEA. Depuis qu’elles ont été mises en place, nous avons pu disposer d’une vision régulatrice de l’espace. Certaines commissions fonctionnent mieux que d’autres, mais il m’a semblé – moi qui suis d’un naturel plutôt critique – que le résultat n’était pas si mauvais.
La création des CDPENAF dans le cadre du projet de loi a plusieurs objets. Nous avons subi de fortes pressions et nous avons procédé à de nombreuses auditions et à de longs débats en commission. J’ai refusé – la commission m’a suivi sur ce point – que les CDPENAF émettent des avis conformes, car tel n’est pas leur rôle. Elles doivent observer, encourager, orienter, mais il appartient aux élus de prendre les décisions. Les seuls cas où l’avis conforme me paraît utile concernent l’outre-mer, en raison des particularités que nous avons évoquées hier soir avec nos collègues ultramarins, et les zones AOC, pour lesquelles cet avis conforme nous a été particulièrement demandé. Voilà donc un point sur lequel nous pouvons nous retrouver.
Pour le reste, vos propositions d’amendement comportent des différences assez importantes, évidemment, mais je serai conduit à émettre des avis défavorables sur tous ces amendements, notamment sur ceux que nous serons amenés à discuter à nouveau lors de l’examen de l’article 12 

L’amendement n

En ce qui concerne l’amendement n

L’amendement n

Nous retrouverons tout à l’heure les amendements n



L’amendement n

Je le répète, l’autosaisine des CDPENAF me semble une nouveauté intéressante, dans la mesure où celles-ci n’émettent pas d’avis conforme, ce qui me paraît écarter tout risque. L’avis de la commission est donc défavorable.
En ce qui concerne les amendements n


Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n °316, qui exprime la problématique particulière des élus de la montagne. À partir du moment où le champ d’intervention des CDPENAF s’étend à l’ensemble du foncier et des territoires agricoles, pourquoi encourager ces commissions, lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur l’opportunité de consommation des terres agricoles, à n’examiner que les critères de la valeur agronomique ? Pour se prononcer en toute connaissance de cause, il leur faut prendre en compte non la seule valeur agronomique, mais aussi la valeur de compensation des terres agricoles. Laissons les CDPENAF apprécier l’ensemble des critères les plus pertinents pour leur analyse !
Pour conclure, je dirai qu’il y a un point sur lequel nous sommes très largement unanimes : les CDPENAF rendent des avis simples. C’est pourquoi la commission ne peut pas vous suivre, monsieur Labbé. Certes, ces avis peuvent parfois nous agacer. Dans mon département, par exemple, j’ai entendu à plusieurs reprises les élus dire que les CDCEA exagéraient, mais n’oublions pas que l’objectif est de préserver les terres agricoles.
Nous faisons tous le même constat : nous utilisons trop de terres agricoles, même si les temps ont changé. Tout à l’heure, le ministre rappelait que, dans la Sarthe, il y a vingt, trente ou quarante ans – c’était au temps du franc, c’est dire si c’est vieux ! –, on construisait des lotissements à perte de vue de 1 000 ou 1 500 mètres carrés. Moi aussi j’en ai dans mon département. Après coup, on s’est aperçu qu’il n’y avait ni services ni transports urbains à proximité. Je pense que cette époque est révolue et que, aujourd’hui, on privilégie la construction verticale à la construction horizontale. Reste qu’il faut tenir compte de cette situation gravissime. Il appartient donc aux CDPENAF de donner des orientations.
 Monsieur le rapporteur, je veux vous interroger sur les amendements n
Mme la présidente.


 Non, pas du tout, madame la présidente. Le fait que les CDPENAF donnent un avis sur les PLU est ce qui nous oppose avec les auteurs de ces amendements. Reste que s’ils étaient adoptés, ce ne serait pas un drame, d’où ma formulation « pourquoi pas ? ».
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je précise donc que j’émets un avis défavorable sur ces amendements, car il n’est pas inintéressant que les CDPENAF puissent regarder comment la commune, en faisant son PLU, se conforme au SCOT. Bref, il faut voir dans mon « pourquoi pas ? » le signe de mon ouverture d’esprit. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Les CDPENAF commencent à s’installer. Nous avons renforcé leur rôle en intégrant à leurs compétences les espaces naturels et forestiers, c’est-à-dire que leur champ d’intervention comprend, en gros, l’ensemble de l’espace non urbanisé. Nous sommes donc bien dans la stratégie évoquée tout à l’heure, qui consiste à déterminer les outils adéquats pour essayer d’inverser les logiques qui ont cours actuellement.
M. Stéphane Le Foll, 

Ces commissions sont très importantes à mes yeux. Leurs pouvoirs ne doivent donc pas être amoindris.
L’Assemblée nationale a demandé un rapport sur la question des compensations agricoles. Il nous permettra de savoir ce qu’il s’est passé depuis une dizaine d’années, de procéder à des évaluations et de tirer des conclusions par rapport à la logique du Grenelle.
Je pense aussi que les CDPENAF auront, à terme, un rôle d’ajustement, qui vaudra beaucoup mieux que le calcul actuel, assez mécanique ou en tout cas très encadré. Elles pourront alors ajuster de manière plus adaptée, département par département, les éléments de compensation. Je crois qu’elles vont devenir un outil de plus en plus utile.
Sur tous ces amendements, le Gouvernement partage donc l’avis de la commission.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements identiques n
Mme la présidente. 


 Je veux brièvement revenir sur le « pourquoi pas ? » du rapporteur. Moi, je vais vous dire pourquoi il faut dire « oui », pourquoi il faut voter ces amendements.
Mme Nathalie Goulet.
Élaborer un PLU prend environ deux ans ; un SCOT réclame deux ans de plus. Si la commission départementale demandait à émettre un nouvel avis sur certaines dispositions, cela pourrait avoir pour conséquence de revenir sur des accords conclus par plusieurs communes dans le cadre d’un SCOT. Or, vous le savez comme moi, le SCOT qu’il va falloir revoir a été plus ou moins bien reçu dans le département où il est maintenant mis en place.
Même si l’avis de la commission est consultatif, revoir des accords qui ont été pris au niveau d’une intercommunalité dans le cadre d’un schéma de cohérence territoriale présente un risque. Revenir deux fois sur les mêmes dispositions dans un même espace constitue donc à mon sens une erreur : des équilibres déjà arrêtés risquent d’être compromis et des dispositions qui ont nécessité énormément de temps pour être adoptées seraient fragilisées. Il me paraît donc extrêmement important d’exclure les SCOT de cette disposition de l’alinéa 7.
La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il se trouve que je préside l’un des deux SCOT d’Île-de-France. Entre schéma directeur, recours, Grand Paris et Grenelle, nous avons mis huit ans pour élaborer un schéma de cohérence territoriale.
M. Gérard Larcher.
Depuis dix ans, dans le cadre du schéma de cohérence territoriale, nous avons pu économiser la consommation de terres agricoles de façon extraordinaire, bien au-delà de l’objectif qui avait été fixé. Je pense au secteur de la petite Beauce ou de la forêt de Rambouillet. L’idée qu’il faille repasser devant la commission m’apparaît donc un peu dérisoire. Le SCOT est en effet un document, notamment en Île-de-France, qui s’inscrit entre la loi, le schéma directeur et les PLU.
J’ai entendu le Premier ministre parler de simplification et nous inviter à rechercher le dynamisme territorial. Or des documents ont déjà été élaborés, soumis à des enquêtes publiques et à des recours potentiels. Arrêtons d’empiler les procédures qui paralysent notre pays ! Et un SCOT représente beaucoup de garanties depuis le Grenelle !
Nous devons vraiment nous atteler à ne pas complexifier. Épargnons-nous la joie de repasser devant des commissions qui ne cessent d’ajouter des délais aux délais, des recours aux recours, alors que le SCOT a un poids supérieur à l’avis d’une commission.
Mes chers collègues, je vous appelle vraiment à réfléchir à ces sujets, car l’addition de toutes ces procédures paralyse notre pays. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
 La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente.
 Établir un SCOT, c’est long, trop long, mais, dans le même temps, c’est un document qui va marquer le territoire pour des années.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Monsieur Larcher, chez vous, cela a pris huit ans ; chez moi, cela a duré six ans. Quand on pense qu’il faut six ans, c’est-à-dire la durée d’un mandat, pour mettre en place un schéma de cohérence territoriale, cela fait réfléchir ! Il arrive que cette lenteur vienne aussi un peu des élus et pas uniquement de l’administration, mais il n’en demeure pas moins que c’est trop long.
J’ai entendu vos arguments, mes chers collègues. Tout à l’heure, vous avez bien vu que j’émettais un avis défavorable avec une conviction toute relative. Après tout, le texte prévoit seulement que cette commission « peut » être consultée.
Comme le débat se déroule dans un très bon état d’esprit, j’accepte d’émettre, au nom de la commission, un avis favorable sur les amendements n


 Très bien !
Mme Sophie Primas.

M. Gérard Larcher.
 En conséquence, lorsqu’il y a un SCOT, il sera inutile de repasser devant la commission. Si l’on considère que c’est de la simplification, tant mieux ; si c’est un gain de temps, c’est encore mieux. De toute façon, cela ne changera pas la face des choses.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Monsieur le ministre, rejoignez-vous M. le rapporteur ?
Mme la présidente.
 Comme je ne suis pas du tout conciliant et que ce débat se déroule dans de très mauvaises conditions 
M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.)
Malgré tout, il reste quand même quelques petits sujets de réflexion. Que fait-on, par exemple, si le SCOT est mauvais ? Je pense aussi à la spécificité de l’Île-de-France, qui conjugue le SCOT et le SDRIF, lequel comporte l’obligation de prendre en compte les espaces naturels agricoles, ce qui n’est pas toujours le cas ailleurs.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


(Les amendements sont adoptés.)
La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 

L’objet de cet amendement semble être la défense des terres agricoles. Pourtant, si l’on se réfère au département que nous avons en commun, Mme Masson-Maret et moi-même, à savoir les Alpes-Maritimes, l’adoption d’un tel amendement aurait pour conséquence une accélération de la consommation des terres agricoles, y compris en zone de montagne.
M. Marc Daunis 
Je m’explique : dans ce département, qui subit une dramatique fonte des terres agricoles, nous avons beaucoup de mal à retenir le peu que nous avons. Si les consultations doivent tenir compte d’un élément complémentaire, qui serait la qualité agronomique des terres en question, pour pouvoir en consommer de nouvelles, je ne comprends plus la logique de l’amendement.
Personnellement, je ne voterai pas cet amendement. Je le voterai d’autant moins que, dans ma commune, par exemple, qui est périurbaine et qui subit de fortes pressions, nous cherchons à reconquérir des terres agricoles. Nous menons une étude préalable pour déterminer le potentiel agraire des terres en question, car, ce dont il s’agit, c’est de pouvoir extraire des terres éventuellement urbanisables ou naturelles pour les transformer, les sanctuariser en terres agricoles. Cette démarche me paraît beaucoup plus positive que celle qui est proposée par l’amendement.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je tiens au préalable à remercier Gérard Larcher et le rapporteur d’être allés dans le sens préconisé par Mme Goulet et par mon amendement.
M. Gérard Bailly.
Je n’analyse pas du tout l’amendement de Mme Masson-Maret de la même façon que notre collègue Daunis.
Que voit-on dans les zones de montagne ? Des terres agricoles de faible surface, des espaces forestiers et des centaines d’hectares de roches recouvertes de quelques herbes, qui nourriraient à peine quatre brebis à l’hectare. Il convient donc, comme tend à le prévoir l’amendement n

Ces qualités sont parfois même très inégales ! À côté de chez moi, par exemple, on vient de bâtir quatre maisons dans les jardins du village, tandis qu’à cent mètres de là, il y a dix ou quinze hectares qui ne permettraient pas de nourrir quatre brebis à l’hectare. Il faut absolument recenser ces mauvais espaces où l’on ne peut faire ni de la forêt ni de l’agriculture, afin de les urbaniser.
 Ce n’est pas ce que dit l’amendement !
M. Marc Daunis.
 Si, puisqu’il tend à prévoir que l’on tienne compte de la qualité agronomique des terrains !
M. Gérard Bailly.
Je prends l’exemple de Bois d’Amont, une commune frontalière dont les habitants vont tous les jours travailler en Suisse. Le territoire de cette commune comprend environ 1 000 hectares de terrains semblables à ceux que je viens de décrire, classés en zone Natura 2000. Comme on ne peut pas les urbaniser, les habitants vont faire construire à trente ou quarante kilomètres de là. Cela pose tout de même un problème...
On dispose de nombreux espaces qui ne sont ni agricoles ni forestiers : ce sont ceux-là qu’il faut urbaniser. Et dans ces conditions, ce ne sont pas 800 mètres carrés qu’il faut donner aux gens, mais 1 500 ou 1 800 !
En matière d’urbanisme, on doit d’abord tenir compte de la qualité des terres. C’est pourquoi l’amendement de Mme Masson-Maret, qui tend à prévoir la prise en compte de la qualité agronomique des terrains en zone de montagne, va dans le bon sens. Il convient en effet de préserver les sols ayant une bonne qualité agronomique, qui sont très peu nombreux, en s’abstenant de les urbaniser et en les dédiant à l’agriculture.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Je sais le sort qui sera réservé à cet amendement : M. le rapporteur nous a indiqué tout à l’heure sa position sur l’avis conforme des CDPENAF.
Mme Sophie Primas.
L’expérience des départements d’outre-mer prouve toutefois qu’il est possible d’étendre une telle mesure à la métropole sans difficulté technique. Elle n’entraîne pas de complications des procédures administratives, car le passage des projets ou des documents d’urbanisme devant les CDCEA est déjà mis en place dans tous les départements français. De consultatifs, leurs avis deviennent décisionnels, ce qui rend leur action plus utile et celle des services de l’État plus efficace. De plus, cette mesure respecte pleinement le principe constitutionnel de libre administration des communes ; celles-ci conservent bien les mêmes compétences en matière d’urbanisme. Enfin, elle s’appuie notamment sur un référé de la Cour des comptes remis au Premier ministre au mois d’août 2013 ayant pour objet les terres agricoles et les conflits d’usage, qui appelle notamment au renforcement des pouvoirs des CDCEA.
Pour que ces avis soient réellement pris en compte sur l’ensemble du territoire, ils devraient devenir décisionnels, comme cela a été déjà mis en place dans les départements d’outre-mer.
Avant que cet amendement ne soit rejeté, ce qui ne manquera pas d’être le cas, je tiens à insister sur le fait que les CDCEA nouvelle formule devraient intervenir plus en amont.
 C’est sûr !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Aujourd'hui, les avis qu’elles rendent arrivent en fin de course, après que l’ensemble des élus ont travaillé pendant deux ou trois ans sur le projet, et tombent comme un couperet.
Mme Sophie Primas.
 C’est vrai !
M. Marc Daunis.
 Certes, leurs avis sont purement consultatifs. Il n’en demeure pas moins que c’est très mal vécu par les élus. On gagnerait donc à ce que ces commissions soient entendues au début de la procédure. Ainsi, les chambres d’agriculture et tous les intervenants pourraient exprimer leurs besoins, leurs difficultés, la nécessité de réduire la consommation de terres agricoles, ce dont tous les élus ne sont pas forcément tout à fait conscients.
Mme Sophie Primas.
 C’est très pertinent !
M. Yvon Collin.
 Il s’agit donc d’un amendement d’appel.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.


I. – Alinéas 8, 9 et 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l’approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret.
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné.
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il est retiré.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n

Alinéas 8 à 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret, et dans l'un des cas suivants :
« 1° La réduction projetée des surfaces affecte des terrains à usage ou à vocation agricole, et excède quinze hectares ;
« 2° Les surfaces en cause portent des productions sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, dont la viabilité serait compromise par le projet. Dans ce cas, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Alinéa 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
 L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas pertinent. La notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera source de contentieux. Ce caractère substantiel n’est pas adapté, notamment aux terrains viticoles, qui sont davantage confrontés à des mitages successifs qu’à des projets d’urbanisation d’envergure.
M. Rémy Pointereau.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Dubois.
 Cet amendement a pour objet de supprimer l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP.
M. Daniel Dubois.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
 Il est défendu.
M. Daniel Dubois.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.
La parole est à M. Gérard Bailly.
 Sur le principe, il ne paraît pas souhaitable qu’une commission administrative dispose d’un pouvoir de « codécision » en matière de documents d’urbanisme, même si ce pouvoir devait, comme l’envisage le projet de loi, être limité aux plans locaux d’urbanisme ou aux cartes communales qui réduiraient substantiellement des surfaces de production bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou qui porteraient une atteinte substantielle aux conditions de production d’une aire d’appellation d’origine protégée.
M. Gérard Bailly.
Il ne s’agit évidemment pas de reconnaître aux plans locaux d’urbanisme ou aux cartes communales le droit de porter atteinte aux aires d’appellation d’origine protégée, qui se trouvent par ailleurs largement « protégées » ; il s’agit de ne pas porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en soumettant leurs décisions à un « accord » d’une structure administrative dont le rôle doit rester éminemment consultatif.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une irrigation dans le cadre d’un périmètre d’association syndicale autorisée ou d’un réseau collectif d’irrigation, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces cadastrées en zone remembrée, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?
 Madame Primas, vous avez anticipé ma réponse…
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Nous sommes partis du principe que la CDPENAF formulait un avis consultatif et non un avis conforme. Dès lors, même si votre argumentation se tient, je préfère que l’on en reste là. Les choses évolueront peut-être un jour. En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n


J’en viens aux amendements n



Mes chers collègues, nous avons peut-être une différence de conception. À l’issue des auditions qu’elle a menées, il a semblé à la commission qu’il fallait verrouiller un peu les choses dans les zones bénéficiant d’une appellation. Reste que j’ai entendu ce que vous avez dit les uns et les autres et ce qui s’est dit par ailleurs. Peut-être des évolutions interviendront-elles en seconde lecture. Pour l’instant, je préfère que l’on conserve l’avis conforme dans les zones d’appellation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 C’est bien en cas de réduction substantielle de la surface concernée que l’avis conforme de la CDPENAF sera demandé.
M. Stéphane Le Foll, 

Je connais deux ou trois endroits pas loin de chez moi où des projets d’urbanisation menacent directement des zones bénéficiant d’une AOP. Les viticulteurs craignent de voir leurs surfaces cultivables se réduire.
Si nous avons fait un tel choix dans le projet de loi, c’est parce que nous voulons envoyer un signal fort. Lors des débats qui attendent les élus sur les choix d’urbanisme concernant les zones bénéficiant d’une AOP, la CDPENAF doit pouvoir formuler un avis conforme parce qu’il s’agit aussi de notre patrimoine.

M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Votre position est assez contradictoire, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous avez précédemment voté à l’unanimité à grand renfort d’envolées lyriques le fait que la vigne et le vin constituaient le patrimoine de la France. Vous vous demandez maintenant si les commissions départementales peuvent émettre un avis conforme lorsqu’il s’agit de pertes substantielles sur des zones bénéficiant d’une AOP. Soyez cohérents ! Si le vin et la vigne appartiennent à notre patrimoine et participent de l’image de la France à l’étranger, la moindre des choses, c’est d’en tirer les conséquences.
M. Stéphane Le Foll, 

 De la cohérence, oui !
M. Roland Courteau.
 Je le répète, je souhaite vraiment que, sur ce sujet, au Sénat, la cohérence prévale. Fort de cette remarque qui me semble de bon sens, je vous demande de retirer vos amendements. 
M. Stéphane Le Foll, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Belle argumentation !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Madame Primas, l'amendement n
Mme la présidente.


 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Monsieur Pointereau, l'amendement n

 Non, je le retire également, madame la présidente.
M. Rémy Pointereau.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Monsieur Dubois, les amendements n


 Non, madame la présidente.
M. Daniel Dubois.
 Les amendements n
Mme la présidente.


Monsieur Bailly, l'amendement n


 Je le retire moi aussi, madame la présidente.
M. Gérard Bailly.
 L'amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n

Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 112-1-1, il est inséré un article L. 112-1-… ainsi rédigé :

Art. L. 112-1-

La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement vise à créer, en Corse, à la demande du conseil territorial, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Cette commission exerce les compétences dévolues par cet article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
M. Stéphane Le Foll, 

En Corse, comme dans les outre-mer, la pression sur le foncier est très forte. Je ne reviens pas sur l’intervention de M. Giacobbi mardi dernier à l’Assemblée nationale ; vous connaissez les menaces qui pèsent sur lui et ce qui s’est passé récemment. Cette demande est donc justifiée. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
 Je tiens à rassurer mes collègues sur les zones d’appellation.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
Je viens de vivre sur le terrain une négociation avec la fédération viticole. Sachez qu’il est possible de réussir une négociation lorsque l’on regarde de près chaque parcelle, à condition d’éviter les oukases sur les plus petites d’entre elles.
La solution retenue a été acceptée à l’unanimité par la commission départementale. Certes, cela a pris deux ans. Mais n’oublions pas qu’il existe des zones bénéficiant d’une appellation qui ne sont plus plantées et qui n’auront jamais plus vocation à produire de la vigne. Je suis donc entièrement d’accord avec la position adoptée par la commission des affaires économiques : l’avis conforme doit être conservé pour les zones bénéficiant d’une appellation.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- La section 1 du chapitre II du titre I



Art. L. 112-3
« La compensation inclut la perte de potentialité agricole sur le territoire impacté. »
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n

 En tant qu’élus locaux, nous avons tous été confrontés un jour au dilemme entre la nécessité d’aménager nos territoires par de grands équipements structurants et celle de les préserver d’une perte irréversible de terres agricoles.
M. Yvon Collin.
À cet égard, le code de l’environnement fixe des garde-fous. En particulier, son article L. 122-1 prévoit l'identification des risques et la possibilité de leur compensation. C’est une bonne mesure, à ceci près que la compensation environnementale s’effectue au détriment des terres agricoles, déjà pénalisées par le prélèvement urbain.
Je sais que M. Guillaume est particulièrement sensible à ce problème. D’ailleurs, la commission des affaires économiques a modifié l’article 12 

Il s’agit d’un progrès, mais les auteurs de cet amendement vous proposent d’aller plus loin en gravant dans le marbre le principe de la compensation pour perte de potentiel agricole.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Daniel Dubois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je demande aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer et de se rallier à la rédaction proposée par la commission de l’article 12 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je suis moi aussi pour le repositionnement. 
M. Stéphane Le Foll, 

(Nouveaux sourires.)
 Monsieur Collin, vous repositionnez-vous ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente !
M. Yvon Collin.
 Moi aussi !
M. Daniel Dubois.
 Les amendements n
Mme la présidente.

L'amendement n

Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d’agriculture ou d’un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d’aménagement foncier, sur la base de l’inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l’article L. 112-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d’intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d’agriculture le rapport de la commission départementale d’aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « d’agriculture, » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
 J’ai déjà largement exposé l’intérêt de cet amendement lors de l’examen de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Du reste, la modification qu’il comporte avait été adoptée, avant de disparaître accidentellement en commission mixte paritaire.
M. Joël Labbé.
Je profite de l’examen de l’article consacré à la préservation du foncier agricole pour m’assurer que l’agriculture en tant que telle soit enfin une dimension incontournable dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale. Il s’agit de répondre aux enjeux des territoires non seulement en matière économique, sociale et environnementale, mais aussi en matière alimentaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je ne voudrais pas abuser de votre compréhension, mais j’aimerais assez que les amendements identiques n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.


 Excellente idée !
M. Marc Daunis.
 J’appelle donc en discussion les amendements identiques n
Mme la présidente.

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , du potentiel agronomique » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l’amendement n

 Chacun d’entre nous connaît l’importance des schémas de cohérence territoriale, le travail nécessaire pour les mettre en place et leurs conséquences sur l’aménagement spatial.
M. Jean-Jacques Lasserre.
Les SCOT sont accompagnés de diagnostics portant essentiellement sur les prévisions d’évolution des périmètres concernés et sur l’évolution des besoins économiques. Nous jugeons fondamental de compléter ces éléments de diagnostic par la prise en compte de la valeur agronomique des sols : tel est l’objet du présent amendement.
J’ajoute que j’ai déposé un autre amendement, portant sur un article différent, dont l’objet est exactement le même.
La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement, longuement débattu en commission des affaires économiques, vise à prendre en compte le potentiel agronomique des terres agricoles dans le cadre de l’élaboration des SCOT.
Mme Renée Nicoux.
Actuellement, aux termes de l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme, un SCOT doit être élaboré sur la base d’un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques du territoire sur lequel il porte. Ce diagnostic présente une carence, puisque le potentiel agronomique de ce territoire n’est pas pris en compte. Or ce potentiel doit être déterminant dans certaines situations, pour que des terres de qualité ne soient pas la proie de l’urbanisation.
Cet amendement vise donc à intégrer dans le diagnostic la dimension du potentiel agronomique, afin d’améliorer la connaissance de l’agriculture et ainsi de contribuer à la préservation des terres agricoles.
Je précise que, dans l’esprit des auteurs de cet amendement, la prise en compte de ce critère ne doit en aucun cas justifier une expansion urbaine irraisonnée sur des terres pouvant être considérées comme de moins bonne qualité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je vous remercie d’avoir accédé à ma demande, madame la présidente.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Comme je l’ai annoncé, je souhaite que ces deux amendements identiques soient greffés à celui de M. Labbé pour en faire un seul encore plus solide.
L’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme dispose que le rapport de présentation du SCOT doit contenir un diagnostic s’appuyant sur les « besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services ».
M. Labbé propose que ce diagnostic prenne également en compte les besoins en matière d’agriculture, ce qui me paraît pertinent. Je suis donc favorable à l’amendement n

Par ailleurs, nos collègues Jean-Jacques Lasserre et Renée Nicoux suggèrent que le potentiel agronomique soit pris en compte dans les diagnostics de SCOT. Seulement, la rédaction des amendements n

 Tout à fait !
M. Marc Daunis.
 La commission souhaite que ces amendements soient repris, légèrement rectifiés, dans un sous-amendement à l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

Dans l’amendement de M. Labbé, ce sous-amendement tendrait à ajouter, après le mot « agriculture », les mots « notamment en matière de préservation du potentiel agronomique, ». Ainsi, les amendements de M. Lasserre et de Mme Nicoux seraient satisfaits. Au bout du compte, nous aurions regroupé trois amendements en un seul.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques. 
 Je suis donc saisie d’un sous-amendement n
Mme la présidente.


Après le mot :
agriculture,
Insérer les mots :
notamment en matière de préservation du potentiel agronomique,
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
La commission du développement durable et la commission des affaires économiques ont beaucoup débattu de l’opportunité de prendre en compte dans le diagnostic des SCOT le potentiel agronomique du territoire.
M. Pierre Camani, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. 
Sans doute, cette mesure pourrait entraîner, à court terme, une légère augmentation des coûts et une plus grande complexité administrative dans l’élaboration des SCOT. Toutefois, l’intérêt général commande de considérer non seulement la quantité des parcelles agricoles consommées, mais aussi leur qualité.
J’ai bien entendu les arguments fondés sur la relativité du potentiel agronomique, celui-ci n’étant pas le même selon qu’il est question, par exemple, de viticulture, de culture légumière et maraîchère ou de culture céréalière. Reste que la synthèse proposée par M. le rapporteur permet de prendre en compte le potentiel agronomique des terres tout en prévoyant la souplesse nécessaire ; j’y suis donc favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il ne me paraît pas inutile d’intégrer la préservation du potentiel agronomique dans la préparation des SCOT.
M. Stéphane Le Foll, 

De fait, la consommation de terres agricoles est d’autant plus regrettable que ces terres ont un potentiel agronomique élevé. Ce qui ne doit pas sous-entendre qu’on pourrait laisser libre cours à l’urbanisation sur les terres dont le potentiel est moindre. 
(M. le président de la commission des affaires économiques et M. Marc Daunis opinent.)
Seulement, monsieur le rapporteur, je dois vous signaler que votre proposition se heurte à un problème d’écriture. En effet, l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme dispose que le rapport de présentation du SCOT s’appuie « sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services ».
Vous constatez que, si votre sous-amendement n

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, je veux bien qu’on enlève un « notamment » sur les deux. En revanche, je tiens à l’expression de « préservation du potentiel agronomique », qui correspond à la proposition de M. Lasserre et de Mme Nicoux.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques. 
 Je suis d’accord : c’est le prix à payer pour que mon amendement soit satisfait !
M. Jean-Jacques Lasserre.
 Mon cher collègue, il ne s’agit pas de « prix à payer » ; nous nous efforçons de trouver une formule qui convienne à tout le monde, qui soit lisible et efficace sur le terrain.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Monsieur le ministre, j’accepte qu’on enlève un « notamment », mais rien d’autre : sinon, on change le fond.
 Pourquoi ne remplace-t-on pas simplement un « notamment » par « en particulier » ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Eh bien soit : remplaçons le premier « notamment » par « en particulier » !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques. 
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme la présidente. 
 Je précise que notre amendement vise davantage la connaissance du potentiel agronomique que sa préservation.
Mme Renée Nicoux.
 La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente.
 En fait, si je reprends précisément l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme, nous pourrions parfaitement écrire : des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, et d’agriculture, notamment en matière de préservation du potentiel agronomique. L’emploi à deux reprises de l’adverbe « notamment » se justifie donc.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je ne veux pas faire preuve de rigidité, mais tenons-nous-en à la version que j’ai proposée. Elle rend beaucoup mieux compte des deux aspects : d’une part l’environnement, notamment en matière de biodiversité, et d’autre part l’agriculture, notamment en matière de préservation du potentiel agronomique.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 La parole est à M. Joël Labbé.
Mme la présidente.
 J’ai pour habitude d’être plutôt conciliant, mais, là, il me semble que la portée de mon amendement serait quelque peu atténuée par l’adoption du sous-amendement.
M. Joël Labbé.
Initialement, il n’était absolument pas fait mention de l’agriculture. La précision est apparue dans le cadre de la loi ALUR. Il s’agit d’un terme générique, désignant l’ensemble des intérêts en termes de préservation des terres agricoles et n’ayant pas la même portée que l’expression « potentiel agronomique ». Quelle est la valeur d’une prairie permanente ? Elle est certainement moindre que celle d’une terre céréalière, alors même que, sous l’angle de l’agriculture, l’une et l’autre ont la même importance.
Je ne souhaite pas conserver la paternité unique de cette disposition – là n’est pas le propos –, mais je pensais que, dans un diagnostic portant sur le développement économique, devaient figurer l’environnement, notamment la biodiversité – sujet éminemment important –, et l’agriculture, le potentiel agronomique entrant évidemment dans cette notion.
Je ne me battrai pas sur ce point, mais je tenais à insister sur le fait que le terme « agriculture » incluait le tout, avec, en outre, une rédaction beaucoup plus lisible.

M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
Mme la présidente. 
 Je suis d’accord avec la proposition de M. le rapporteur. Mieux vaut supporter une répétition inélégante...
M. Jean-Jacques Lasserre.
 Elle ne l’est pas !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 ... qui apporte une précision… Nous ne sommes pas là pour faire joli !
M. Jean-Jacques Lasserre.
Il est normal, monsieur Labbé, que la biodiversité soit prise en compte dans les raisonnements et la fixation des priorités. Il est tout aussi normal que l’on tienne compte du potentiel agronomique, en vue de le préserver, et que cela soit écrit. Il me semble que ces remarques ressortissent à une logique tout à fait équilibrée, et je serais très honoré de cosigner un amendement avec vous. Ce serait tellement exceptionnel !
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
Mme la présidente.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n

 Si le souci de préservation des terres agricoles est légitime – comme vous l’imaginez, mes chers collègues, je le partage en tant qu’élu du Tarn-et-Garonne, un département éminemment rural –, il convient de ne pas alourdir inutilement les procédures.
M. Yvon Collin.
L’équilibre entre le développement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme, que ce soit les cartes communales, les PLU et les SCOT. Les élus savent prendre leurs responsabilités, en particulier quand l’agriculture est le poumon économique d’un territoire.
S’agissant des SCOT, l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation d’arrêter des « objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique ».
Aussi, alors que la législation actuelle laisse aux collectivités locales la possibilité de cette déclinaison, le projet de loi la rend obligatoire. Les documents d’urbanisme étant déjà assez complexes et de plus en plus contraignants, cet amendement vise à supprimer « l’obligation » prévue au III de l’article 12 du projet de loi, afin de ne pas décourager encore plus les élus locaux dans leurs projets.
Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


 Cet amendement tend à revenir au droit actuel, qui laisse aux SCOT la faculté de définir des objectifs par secteur géographique, et à supprimer une mention susceptible de faire augmenter le risque contentieux lié à la rédaction du document d’orientation et d’objectifs.
M. Daniel Dubois.
 L’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n

 Nous considérons qu’il faut supprimer les alinéas 25 et 26 de l’article 12 du projet de loi, dans la mesure où ils dénaturent le SCOT, qui doit rester un document fixant des objectifs d’équilibre, de renouvellement urbain, de gestion économe des sols, de mixité sociale et de préservation de l’environnement.
M. Gérard Le Cam.
 L'amendement n
Mme la présidente.


I. – Alinéa 26
Après les mots :
objectifs chiffrés
insérer les mots :
et délimités graphiquement
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement tend à prévoir, outre l’obligation de disposer d’objectifs chiffrés en matière de consommation économe de l’espace, la réalisation d’une cartographie permettant une analyse parcellaire. Ces éléments, qui ne sont pas obligatoires aujourd'hui, sont pourtant essentiels si l’on souhaite mener le travail à bien de façon correcte.
Mme Sophie Primas.
J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement est gagé.
 L'amendement n
Mme la présidente.



Supprimer les mots :
et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?
 La question des objectifs chiffrés du SCOT soulève un vrai débat, puisque pratiquement tous les groupes ont présenté un amendement sur le sujet. J’observe deux types de position : certains appellent à un allégement, considérant ces objectifs chiffrés comme inutiles ; d’autres insistent sur leur nécessité. Sur le sujet, je souhaite connaître la position du Gouvernement.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cette question nous renvoie à notre discussion précédente sur les amendements tendant à nous dispenser d’une consultation de la CDPENAF pour les PLU dès lors qu’un SCOT existe.
M. Stéphane Le Foll, 

Il faut être cohérent, mesdames, messieurs les sénateurs. Si les SCOT n’ont plus d’objectifs chiffrés, ils deviennent des documents d’orientation sans cadre précis en termes de données, et les PLU, dans la mesure où ils vont permettre de préciser les choses, acquièrent plus d’importance. Comment, de ce fait, considérer qu’il n’est pas nécessaire de donner à la CDPENAF la possibilité de discuter d’un PLU en cas d’existence d’un SCOT ? Là est l’incohérence ! Nous sommes dans le flou complet, dans l’élastique et le chewing-gum !
 Totalement !
M. Marc Daunis.
 Si, ne contenant aucun objectif chiffré, les SCOT font office de documents d’orientation extrêmement vagues et flous, alors la CDPENAF doit pouvoir donner un avis sur les PLU.
M. Stéphane Le Foll, 

Au fil de l’examen des amendements, vous finissez par être contradictoires. C’est pourquoi, je le dis nettement, je ne suis pas favorable à ces amendements. Nous voyons approximativement ce que pourraient être des SCOT sans objectif chiffré : des documents, comme il en existe déjà, se contentant de présenter des grands enjeux. Ce serait d’autant plus dommageable que nous n’avons pas autorisé les CDPENAF à rediscuter des PLU.
En politique, il faut toujours en revenir aux principes et faire quelques rappels simples ! L’objectif consiste tout de même à éviter que se poursuive la consommation d’espace agricole que nous connaissons depuis quarante ans. Je l’ai dit, et vous êtes tous d’accord avec cet objectif ! Nous devons donc nous donner les moyens et les outils pour l’atteindre. Sans cela, on parle, on se met tous d’accord et, au moment de décider, personne ne décide de rien.
Par souci de cohérence, je vous demande donc de maintenir des objectifs chiffrés au niveau du SCOT, et j’insiste d’autant plus sur ce point que, si nous ne les maintenions pas, nous serions en contradiction complète avec le vote précédent.
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
 Je veux apporter un témoignage à propos d’un SCOT qui vient de s’achever.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
Nous avons réalisé un chiffrage par grands secteurs, sans aller jusqu’au niveau de la parcelle, ce qui relève des PLU. La consommation d’espace agricole a été négociée avec les personnes publiques associées, les PPA, comme on les nomme, dont fait partie la chambre d’agriculture, et a été soumise à l’avis des commissions départementales. Je peux vous garantir, mes chers collègues, que tout le monde a été d’accord pour limiter cette consommation, étant précisé – il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt – que limitation de la consommation ne signifie pas absence de consommation.
Un SCOT sans chiffrage n’est effectivement rien d’autre qu’un document d’orientation générale. On peut toujours faire de grandes déclarations dans un tel document, mais si on ne les traduit pas par un certain nombre d’actes, posés dans le SCOT, puis déclinés dans chaque PLU, cela n’a pas de sens.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Le SCOT peut être vu de manière souple, de telle manière que chacun aura l’impression d’être dans l’épure, mais, en faisant le total de ce qui a été construit, on peut arriver à une réduction assez significative. S’il n’est pas nécessaire que le SCOT contienne une multitude de chiffrages précis, il doit au moins y en avoir.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Au passage, je voudrais dire à M. le ministre qu’il a eu raison d’insister sur la densification des centres-bourgs ou des centres-villages. Il convient, au cas par cas, de ne pas laisser trop de souplesse en matière d’extension périurbaine – j’allais dire « périvillageoise ». Je me permets également d’insister sur le programme d’appels à projets que la ministre Cécile Duflot avait lancé pour tenter de revaloriser les centres-bourgs.
En effet, pour l’accession à la propriété, face au calcul des zonages pour les prêts à taux zéro et autres aides et au coût de la mutation d’un bâti existant vers un produit correspondant à l’attente contemporaine en matière d’accession à la propriété, il n’y a pas de financement 

Il faudra également travailler sur les services adossés, comme les bornes d’autopartage. En effet, nous le savons, l’une des raisons pour lesquelles les jeunes couples – tous les primo-accédants de manière générale – hésitent à s’installer dans nos villages tient à des coûts de transport de plus en plus élevés. Si nous voulons que ces villages continuent à vivre, il nous faut penser les modes de transport en même temps que les financements de l’accession à la propriété.
C’est pourquoi je souhaite que nous puissions prévoir dans le budget de l’État des mécanismes d’incitation, notamment en matière d’accession à la propriété en centre-bourg, avec l’ambition, notamment, de commencer à amorcer le mouvement à travers un programme d’appels à projets.
Pour le SCOT, en tout cas, je plaide pour le chiffrage.
 La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Il me semble effectivement que nous commettrions une grave erreur en reculant sur ce chiffrage. J’irai même plus loin en évoquant, au-delà du chiffrage, une traduction graphique, avec des objectifs.
M. Marc Daunis.
En matière de logement, par exemple, nous disposons d’un document annexe avec le programme local de l’habitat, le PLH, qui vient préciser et qualifier les orientations définies dans le SCOT.
Voyez les territoires sous tension, comme mon département, les Alpes-Maritimes : des années durant, le problème du logement social y a été dramatiquement sous-estimé. Il y en avait même pour expliquer, l’œil frétillant, que le refus de cette mixité sociale relevait d’un bon mode de gestion. On paye aujourd’hui cette erreur au prix fort ! Renoncer à établir un certain nombre de documents fixant un minimum de contraintes, c’est abdiquer toute volonté politique pour se livrer à un grand exercice d’hypocrisie. En pareil cas, nous constaterons, dans dix ou quinze ans, que nous n’avons pas pu ou pas su stopper l’hémorragie, freiner la consommation des terres agricoles, qu’elles soient de médiocre ou de grande qualité.
Il faut agir à la lumière de l’expérience. Dans un domaine aussi stratégique que le logement, quand on dresse un bilan pour voir où l’on en est aujourd’hui, après quinze à vingt ans de politiques menées dans le sillage de la loi SRU, on constate qu’on a tout intérêt à conserver des SCOT obligatoires et relativement contraignants.
À cet égard, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas que l’amendement n


Néanmoins, au-delà de l’intérêt qu’il représente, j’ai du mal à comprendre comment cet amendement a pu passer l’épreuve de l’article 40, étant donné que son impact financier n’est pas totalement anodin. Je suis donc un peu surpris, même si je souscris à la philosophie qui sous-tend cet amendement et aux objectifs que visent ses auteurs à travers lui.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je remercie notre collègue Marc Daunis : il faudrait effectivement extraire l’amendement n
Mme Sophie Primas.


(Sourires.)

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne voudrais pas relancer le débat sur l’urbanisme, mais je constate que tel est déjà le cas ! Dès lors, je pose cette question très simple : sera-t-il encore possible de construire, demain, dans les territoires ruraux ? 
M. Daniel Dubois.
(M. Marc Daunis s’exclame.)

M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Ne m’interrompez pas !
M. Daniel Dubois.
La situation est très simple : certains départements français comptent une ville, quelques bourgs-centres et de nombreux petits villages. Dans ces territoires, si l’on met en œuvre ces schémas chiffrés et limités, les économies de terres agricoles seront précisément réalisées dans ces petits villages. Aujourd’hui déjà, lorsque vous demandez un document d’urbanisme dans de telles localités, on vous répond, contre la modique somme de 15 000 ou 20 000 euros, soit dit en passant : « Il suffit de compter les dents creuses. Votre village en dénombre cinq. Voilà où vous pouvez construire. »
D’une part, cela revient à prendre les maires pour des imbéciles. Ils sont tout à fait capables de compter eux-mêmes les dents creuses qui existent dans leur village.
 Tout à fait !
M. Rémy Pointereau.
 D’autre part, de semblables politiques finiront par avoir des conséquences regrettables : tôt ou tard, les communes rurales se retrouveront dans une situation financière critique ! Avec la réduction des dotations, le gel des bases,…
M. Daniel Dubois.
 On part de loin !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 … puis la fin des constructions et la disparition des services publics, vous préparez un véritable abandon des territoires ruraux !
M. Daniel Dubois.
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
 Je tiens simplement à rassurer Mme Primas : l’acceptation de l’amendement n
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.


La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente. 
 Mes chers collègues, ne nous affolons pas, repensons à la lavande et au chocolat et revenons à nos amendements ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.)
L’amendement de Mme Primas tend à aller beaucoup plus loin que les autres, et je comprends que la commission des finances l’ait accepté : je ne vois pas pour quel motif il tomberait sous le coup de l’article 40. C’est vrai qu’il est toujours assez difficile de déterminer 

Aujourd’hui, nous avons besoin de savoir ce qu’est un SCOT et à quoi sert ce document d’orientation essentiel. De plus, il est très important de fixer des orientations et des objectifs par zone géographique.
Cela étant, M. Dubois pose une question essentielle pour nos territoires ruraux.
 Bien sûr !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Est-ce que demain, oui ou non, nous pourrons encore y construire ? Ma réponse personnelle, non en tant que rapporteur mais en tant que sénateur de la Drôme, c’est oui. Si, demain, on ne devait bâtir que dans les villes, on ne s’en sortirait plus. Au reste, ce n’est pas cette France-là que nous voulons.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
M. Dubois a parlé avec un peu de véhémence, mais nous sommes tous d’accord avec son constat : dans les villages, on construit en priorité dans les dents creuses ; il faut bien sûr avancer dans cette direction.
 Je le note, monsieur le rapporteur !
M. Jean Bizet.
 C’est une logique de densification que tout le monde suit. On l’a déjà dit, le temps des lotissements à perte de vue est révolu.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Le SCOT de mon territoire compte, par exemple, 285 000 habitants. Il comprend une grande aire urbaine, l’agglomération valentinoise, à laquelle s’ajoutent des petits villages. Nous nous efforçons d’y développer le logement de manière équilibrée. L’avenir de notre pays, ce ne peut pas être l’hyperconcentration urbaine, avec des logements uniquement en ville. Ce n’est pas notre histoire ! Ce n’est pas la France que nous voulons !
 Naturellement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Dès lors, lisons ces amendements tranquillement, sereinement : tout dépend, en définitive, des élus qui élaborent les SCOT.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

M. Jean-Jacques Mirassou.
 J’ai été convaincu par les propos de M. le ministre et de Marie-Noëlle Lienemann qui, elle aussi, connaît très bien ces sujets. Elle est certes élue d’une grande ville, mais, par ses responsabilités nationales, elle sait ce que sont les campagnes.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Là encore, il faut mener une politique d’équilibre : densifions les zones urbaines et préservons la possibilité de construire en zone rurale. C’est indispensable ! Les documents d’orientation doivent répondre à ces objectifs.
Mes chers collègues, il me semble que nous disons tous à peu près la même chose. Nous devons travailler dans le calme, la sérénité et la tranquillité. Il est minuit dix,…

M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.)
 … et nous allons poursuivre nos débats. Conservons des objectifs chiffrés ! Cela ne signifie nullement que nous ouvrons la voie à des politiques intégristes, sacrifiant une partie du territoire. Je rappelle que les SCOT sont proposés et établis par les élus. C’est aux élus de déterminer comment leur territoire doit se développer.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Ils sont les mieux placés pour le faire !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Vous avez entièrement raison, monsieur Mirassou.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Dans mon territoire, le pays de Dinan, où le SCOT n’est même pas encore approuvé, on nous a demandé de réduire de moitié les zones économiques des différentes communautés de communes. Nous l’avons fait. Comme quoi, de telles mesures ne sont jamais impossibles.
M. Gérard Le Cam.
Pour autant, je comprends les inquiétudes de M. Dubois : on en vient à se demander si, un jour venant, on pourra toujours construire dans les zones rurales. Ce sera sans doute dans vingt ou trente ans – nous disposons encore, pour l’heure, de quelques réserves. Je rappelle néanmoins que nos PLU ont été élaborés conjointement avec un programme d’aménagement et de développement durable, un PADD. À l’évidence, cette précaution ne suffisait pas.
Heureusement, les élus ne sont pas des idiots. Ils vont consommer le moins de terres possible et densifier les bourgs, à condition qu’on leur donne quelques moyens.

Mme Mireille Schurch.
 J’avais cru comprendre que ces crédits avaient été prévus par Mme Duflot. J’espère qu’ils seront confirmés.
M. Gérard Le Cam.
Quoi qu’il en soit, il faut bien admettre que l’on ne va pas entasser tout le monde dans les métropoles. Il faudra bien loger quelque part nos dix millions d’habitants supplémentaires !
Cela étant, je retire mon amendement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Monsieur Collin, l’amendement n

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Yvon Collin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Monsieur Dubois, l’amendement n


 Oui, madame la présidente !
M. Daniel Dubois.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le VII de l'article L. 122-1-5 est abrogé ;
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement tend à supprimer le VII de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme.
M. Yvon Collin.
Cette disposition indique que le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale « peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation ». La multiplication des plantations d’arbres et des pelouses se fait naturellement au détriment du foncier agricole. L’article précité du code de l’urbanisme doit donc être modifié pour prévenir tout excès en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je suis navré, monsieur Collin, j’aimerais tant vous donner un avis favorable. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.) 
 Je suis donc pestiféré ! 
M. Yvon Collin.
(Nouveaux sourires.)
 … mais la nuit est longue, les jours se suivront, et d’autres occasions se présenteront.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer certains objectifs en termes d’espaces verts dans les zones à urbaniser. C’est vrai que ces parcs et jardins exigent du terrain. Toutefois, lorsqu’on crée un quartier, c’est tout de même mieux d’y prévoir des espaces verts et d’y planter des arbres. Il ne faudrait pas que l’interdiction de consommer des terres agricoles empêche de faire quoi que ce soit. C’est une question d’équilibre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 C’est vrai que les villes ont besoin d’espaces verts. Au demeurant, je ne vois pas comment on finirait par écrire, dans un projet de loi d’avenir agricole, qu’il faut limiter les parcs et jardins dans les villes.
M. Stéphane Le Foll, 

 Il faut faire attention !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Mieux vaut s’abstenir. J’émets donc un avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 M. Collin ne propose pas le bon outil, mais il pose une vraie question : en ville, on veut toujours créer des espaces organisés et réduire la nature aux pelouses et aux arbres. On refuse de respecter la diversité des plantes naturelles. Je note d’ailleurs que toutes ces petites pelouses proprettes engendrent de lourdes contraintes phytosanitaires.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cela étant, cette question ne relève pas du domaine de la loi mais de la culture des élus locaux et des services municipaux. D’ailleurs, la situation commence déjà à évoluer dans les villes : de plus en plus de maires urbains se tournent désormais vers les friches urbaines propres et renoncent à une nature excessivement organisée, source de beaucoup de pollution.
 Monsieur Collin, l’amendement n
Mme la présidente.

 Mme Lienemann a très bien décrit l’esprit de cet amendement. Cela étant, je me range à l’avis de M. le rapporteur, et je le retire.
M. Yvon Collin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Il est retiré.
M. Gérard Le Cam.
Cela étant, nous continuons à nous interroger sur la prise en compte du développement rural. Cette notion demeure en effet très floue dans le cadre du diagnostic.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Après la référence :
L. 123-1-2,
insérer les mots :
après les mots : « diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques », sont insérés les mots : « , du potentiel agronomique » et
La parole est à M. Daniel Dubois.
 Le débat sur le potentiel agronomique a eu déjà lieu. L’objet de cet amendement a donc déjà été exposé.
M. Daniel Dubois.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Nous avons effectivement eu un long débat tout à l’heure sur le sujet. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Dubois. En effet, le cadre du PLU est beaucoup trop petit. Le SCOT, je crois que nous en sommes d’accord, est plus adapté. Comme vous le disiez tout à l’heure : ne complexifions pas !
M. Didier Guillaume,
 rapporteur. 
 Je le retire.
M. Daniel Dubois.
Je vous en remercie.
M. Didier Guillaume,
 rapporteur. 
L'amendement n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n


 Il est retiré.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n
Mme la présidente.


L’amendement n

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 29 de l’article 12, alinéa issu d’un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat.
M. Gérard Le Cam.
Cet alinéa prévoit la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur tous les PLU, y compris ceux qui sont situés dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé sur lequel elle aura déjà été consultée.
Le rapporteur de la commission des affaires économiques justifie cet ajout au motif que les PLU peuvent prévoir des réductions importantes de terres agricoles. Il nous semble cependant que le rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU rend ce double avis superfétatoire.
 Les trois amendements suivants sont également identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le mot :

par le mot :

Les amendements n



La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l’amendement n


 L’amendement n
M. Didier Guillaume,
 rapporteur.

Quant à l’avis de la commission sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


1° Première phrase
Supprimer les mots :
, naturelles et forestières
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :

et les mots :
et forestiers
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il est retiré.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Remplacer les mots :
naturelles et forestières
par les mots :
naturels ou forestiers
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

I. - Alinéa 36
Supprimer les mots :
après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 » et,
II. - En conséquence, alinéas 38, 39 et 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il ne semble pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d’être à l’initiative des PPEANP, les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu’il s’agirait d’une initiative locale sous gestion départementale.
Mme Sophie Primas.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Quel que soit l’initiateur du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être concomitantes. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Supprimer les mots :
et naturels
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il s'agit d’un amendement de coordination avec des amendements que j’ai retirés. Par conséquent, je le retire également.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Madame Primas, certaines communes veulent créer des PAEN. Or l’échelon communal est trop petit. Quant à l’échelon départemental, sur lequel je travaille, il me semble trop grand. Il faut donc faire des PAEN de territoires. Qui mieux que l’EPCI, la communauté d’agglomération ou la communauté de communes, peut instituer un PAEN ?
M. Didier Guillaume,
 rapporteur. 
Faisons attention, car les PAEN sont parfois décriés, dans la mesure où ils figent la situation. Cependant, si l’on veut harmoniser nos territoires en matière de foncier et de consommation des terres agricoles, les PAEN sont un bel outil.
Je le répète, je crois vraiment que l’intercommunalité est l’échelon pertinent. En effet, comme je l’ai dit, la commune est un échelon trop petit. Dans mon département, des communes ont voulu créer des PAEN, ce qui a entraîné des problèmes terribles, faute de marge de manœuvre dans les communes de petite superficie.
Les intercommunalités sont un échelon d’autant plus pertinent que, à la suite de la dernière réforme intercommunale conduite par le gouvernement précédent, elles doivent être agrandies, et le nouveau gouvernement veut encore accroître leur taille.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

Madame Primas, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Monsieur le rapporteur, vous avez tout à fait raison, le Premier ministre a annoncé une évolution des intercommunalités. Cependant, il est encore trop tôt : tant que ces communautés de communes ne sont pas suffisamment grandes, l’échelon pertinent est celui du département. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.
Mme Sophie Primas.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par les mots :
, les mots : « avec l’accord » sont remplacés par les mots : « après avis » et les mots : « plan local » sont remplacés par le mot : « documents »
La parole est à M. Joël Labbé.
 Pour nous, les PAEN sont l’un des outils à la disposition des collectivités pour rendre effective la préservation du foncier et de l’activité agricole, notamment en secteur périurbain sous pression. Seuls quatre PAEN ont été approuvés à ce jour et vingt seulement sont en projet.
M. Joël Labbé.
L’ouverture aux intercommunalités est pour nous véritablement une bonne chose. Pour amplifier le mouvement d’instauration de tels périmètres de protection, nous proposons d’ailleurs que seul l’avis des communes concernées soit sollicité et non leur accord, partant du principe que l’accord des communes est nécessaire à l’élaboration des documents d’urbanisme de l’intercommunalité. Il serait en effet dommageable que le veto d’une seule commune empêche l’instauration d’un PAEN.
Je voudrais ajouter un élément à propos des territoires ruraux. Nous souhaitons tous, dans cet hémicycle, avoir des territoires ruraux bien vivants. C'est possible, à condition de préserver les espaces naturels et agricoles et en densifiant. Il suffit de regarder comment fonctionnent certains pays voisins. La France, elle, est victime du terrible mitage de ces cinquante dernières années.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Comme dans le débat que nous avons eu avec Daniel Dubois, se pose la question de la gouvernance de ces organismes.
M. Didier Guillaume,
 rapporteur.
Faisons confiance aux élus ! Si la « supra-communalité » ou la « supra-intercommunalité » a pour conséquence d’imposer aux maires des petits villages ce qu’ils doivent faire, il n’y aura plus de maire dans ces communes.
Rappelez-vous l’excellent travail réalisé par le Sénat sur le PLUI. Si nous avions laissé faire l’Assemblée nationale, le plan local d’urbanisme intercommunal serait obligatoire et les petites communes n’auraient plus qu’à suivre. Il faut en effet tenir compte de la réalité de chaque commune. Le compromis trouvé par le Sénat, qui consistait à affirmer la nécessité de mettre en place des PLUI sans empêcher les communes de donner leur avis, est tout à son honneur. Le dispositif a d’ailleurs été accepté par le Gouvernement et adopté en commission mixte paritaire.
Le problème des PAEN est identique : faisons-nous confiance ! Lors de l’examen de l’amendement n

Comme le PLUI, comme le SCOT, le PAEN ne peut pas être imposé par l’exécutif de l’EPCI à toutes les communes, monsieur Labbé. Il faut bien que le maire ait son mot à dire. C'est pourquoi il faut une gouvernance partagée.
Moi, je ne pars pas du principe que les élus s'affrontent forcément sur ces sujets. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. Je souhaite que les communes puissent continuer à donner leur avis. Si on le fait de façon intelligente, dans le cadre d’une gouvernance partagée, on trouvera un compromis.
Pour conclure – je vous prie de m'excuser d’avoir été un peu long –, je dirai qu’il faut faire attention, car la situation territoriale actuelle est en pleine mouvance. Le Premier ministre a en effet annoncé il y a quelques jours un certain nombre de mesures. Veillons à ne pas mettre les élus et les maires dans un corner, en considérant qu’ils n’ont plus voix au chapitre. Ma vision des affaires communales et intercommunales implique que le maire ait encore son mot à dire. Le maire ne sert pas qu’à boucher les trous dans une commune : il a la main sur le PLU, sur la carte communale, sur l’urbanisme !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 L’intercommunalité, ce sont des maires et des élus locaux qui travaillent ensemble. Les PAEN sont des outils mis à leur disposition ; ils ne sont pas obligatoires.
M. Joël Labbé.
Pour créer un PAEN, il faut que les élus s’assoient autour d’une table et se mettent d’accord. Or il serait dommage qu’une seule commune puisse mettre son veto. Tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente.
 Vous estimez, mon cher collègue, qu’il serait dommage qu’une seule commune puisse mettre son veto à la mise en place d’un PAEN, mais il serait très dommageable qu’une majorité impose à une petite commune ses desiderata. Votre raisonnement peut donc être inversé. Trouvons plutôt un équilibre !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Même si votre amendement part d’un bon sentiment, l’adopter reviendrait à dire aux maires qu’ils n’ont plus de pouvoir dans leur commune. On arrivera peut-être demain à des intercommunalités intégrées, mais, pour ma part, je ne suis pas favorable à une élection au suffrage universel direct des délégués intercommunautaires. Peut-être ce mode de scrutin s'imposera-t-il à Paris, à Lyon, à Marseille ou dans d’autres métropoles, mais si, dans nos territoires, on élit au suffrage universel direct les élus dans les intercommunalités, c'en est fini ! On se trouvera dans une situation de dédoublement des compétences et on ne saura plus qui du maire ou d’un autre élu exerce le pouvoir.
Par conséquent, n’allons pas trop vite. Faisons évoluer notre paysage dans le sens de la modernité, mais préservons notre histoire. Or la base de notre histoire française, c'est la commune !
 Très bien !
Mme Sophie Primas.
 La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je partage entièrement ce qui vient d’être dit. Je voudrais donner un exemple très concret pour répondre à notre collègue Labbé.
M. Marc Daunis.
Je préside un parc naturel régional qui comprend quarante-cinq communes sur les quarante-neuf initialement définies dans le périmètre de ce parc, qui se situe au nord-ouest des Alpes-Maritimes. Quatre communes n’ont ainsi pas souhaité adhérer au projet. Comme vous le voyez, mon cher collègue, c’est d’une autre ampleur que le sujet dont nous débattons et, derrière, c’est une question de philosophie.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase, les mots : « après avis de » sont remplacés par les mots : « en concertation avec » ;
La parole est à Mme Françoise Férat.
 L’extension aux intercommunalités de la faculté d’élaborer des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, ou PAEN, soulève de fortes réticences de la part des acteurs agricoles, dans la mesure où les EPCI seraient, à l’avenir, dotés de nouvelles prérogatives, notamment d’un droit de préemption et d’expropriation.
Mme Françoise Férat.
Au travers de cet amendement, il s’agit donc de rassurer ces acteurs en leur garantissant une implication des chambres d’agriculture par une véritable concertation, mentionnée expressément dans ce dispositif qui, en l’état actuel, ne prévoit qu’une simple consultation des chambres d’agriculture sur le périmètre envisagé.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- À la première phrase, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ;
La parole est à M. Rémy Pointereau.
 Il est défendu, madame la présidente.
M. Rémy Pointereau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Certains défendent parfois les chambres, et parfois non… C’est ainsi !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Pour ma part, je crois vraiment que remplacer l’avis des chambres par une concertation, c’est amoindrir leur force. Je défendrai donc l’avis des chambres d’agriculture dans les PAEN.
Dans les PAEN, il n'y a pas d’opposition entre la droite et la gauche, ou entre les écologistes et les autres. Il y a une opposition entre des terres agricoles et des terres qui ont une autre vocation. Au moment où l’on parle beaucoup de déprise agricole, il faut que les chambres d’agriculture puissent donner leur avis, y compris dans les PAEN. Cela permettra des ajustements et des rééquilibrages au cas par cas, par exemple en préservant des terrains pour des jeunes qui s’installent. Conservons donc l’avis des chambres, plutôt que de prévoir une simple concertation.
Si ces deux amendements ne sont pas retirés, j’émettrai donc des avis défavorables.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Dans cet hémicycle, on prône le « travailler ensemble ». Or la concertation est bien meilleure pour y parvenir. En l’occurrence, elle permettrait de confronter les avis de chacun pour dégager l’avis de la chambre. Il me semble plus intéressant de mettre ainsi tout le monde autour de la table.
Mme Françoise Férat.
 La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Mme la présidente.
 L’un va avec l’autre ! La concertation aura lieu avant. En effet, si la chambre d’agriculture doit donner un avis, elle sera associée en amont à la concertation. Toutefois, cette dernière ne suffit pas. Lorsque la concertation a eu lieu et que le PAEN se met en place, il est normal que la chambre d’agriculture donne son avis sur l’utilisation des terres agricoles. C’est son rôle.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je le répète, il est préférable de maintenir la concertation et l’avis, plutôt que de ne conserver que la concertation.
 Madame Férat, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Férat.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Monsieur Pointereau, l'amendement n

 Oui, je le maintiens.
M. Rémy Pointereau.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.



Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Après l'alinéa 40
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 143-3 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« À l’intérieur du périmètre délimité en application de l’article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dans les conditions suivantes :
« 1º À l'amiable ou par expropriation par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par l’État, par une autre collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public foncier, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France, un parc national ou un parc naturel régional, lorsque ceux-ci sont territorialement compétents ;
« 2° L’adoption du périmètre susvisé confère au département un droit de préemption Espaces agricoles et naturels périurbains dont il est le titulaire.
« Dans le cas où le périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 est couvert en tout ou en partie par une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, la renonciation à préemption du titulaire du droit de préemption s’entendra pour les deux droits.
« En cas d’exercice du droit de préemption, le titulaire du droit de préemption devra préciser la ou les parcelles qu’il acquière au titre des espaces agricoles et naturels périurbains et celles qu’il acquière au titre des espaces naturels sensibles.
« Ce droit peut être délégué, par le département, à l’État, à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public foncier, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, un parc national ou un parc naturel régional, lorsque ceux-ci sont territorialement compétents. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre d’intervention ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A la première phrase du 1° de l’article L. 143-3, les mots : « , à l’amiable ou par expropriation » sont supprimés ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a acquis » sont remplacés par les mots : « de la personne morale, qui les acquit, à l’exception du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui conformément à ces statuts propres les intègre dans son domaine public » ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre » ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
 Mes chers collègues, nous avons bien travaillé, puisque nous avons examiné 210 amendements au cours de la journée.
Mme la présidente.
Il en reste 466 à examiner sur ce texte. 
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 12 avril 2014, à neuf heures trente-cinq et à quatorze heures trente :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n

Texte de la commission (n

Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n

Avis de M. Pierre Camani, fait au nom de la commission du développement durable (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 12 avril 2014, à zéro heure trente-cinq.)


M. Pierre-Yves Collombat
M. le ministre de l’intérieur
Il rappelle que les chefs-lieux appartiennent d’office à la catégorie « bourg centre » ainsi que les communes pouvant se prévaloir d’au moins 15 % de la population du canton.
Or, la loi n

En conséquence, les chefs-lieux qui seront supprimés ainsi que les communes n’atteignant plus le seuil de 15 % de la population de leurs nouveaux cantons agrandis perdront la fraction « bourg centre » de la DSR.
Pour ces communes, la perte de cette dotation, alors même que la dotation globale de fonctionnement (DGF) régresse, donnera nécessairement lieu à des difficultés de fonctionnement et de financement.
Aussi lui demande-t-il ce qu’il compte faire pour leur éviter de se trouver dans une telle situation.


Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social


Elle regrette qu’au cours de la réunion de la commission mixte paritaire du mardi 23 avril 2013, plusieurs dispositions introduites au Sénat à l’article premier aient été supprimées et, particulièrement, une modification, de bon sens, qui permettait à un salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche, puisse bénéficier, à sa demande, d’une dispense d’affiliation.
Par ailleurs, les modalités spécifiques de financement en cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel devront être déterminées par décret. Or, à ce jour, le décret est toujours en attente de publication.
Également, l’imposition fiscale des mutuelles de santé sur bulletins de salaire était discutable sur le fait que tous les salariés n’étaient pas imposables. Aujourd’hui, il s’avère clairement qu’il s’agit d’un nouvel impôt qui limitera les garanties mutuelles familiales aux foyers dont un membre uniquement sera salarié et qu’il s’agit aussi d’un nouveau mode de financement de la sécurité sociale qui se nourrit des cotisants par l’intermédiaire des mutuelles de santé.
Elle lui demande donc quelle réponse satisfaisante peut être apportée à un salarié, employé par des employeurs multiples et à temps très partiel couvert par une mutuelle, par exemple familiale, qui se voit imposer par son employeur l’adhésion obligatoire à une complémentaire santé et quelle réponse faire à un salarié qui va voir son pouvoir d’achat ainsi diminué.


M. Henri Tandonnet
M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Le département de Lot-et-Garonne est, actuellement, soumis à la règle de l’abattage total du troupeau dans les cas de détection de tuberculose bovine sur un animal, dès lors qu’un seul bovin est confirmé porteur, sans vérification des autres animaux du cheptel. Il existe aujourd’hui un rapport de 1 % à 2 % entre le nombre de bovins confirmés positifs et le nombre de bovins abattus selon le principe de précaution.
Outre la perte financière que ces abattages représentent, les éventuelles indemnisations s’ajoutent au résultat de l’exercice et augmentent les charges. Par conséquent, un éleveur met des années à reconstituer un troupeau. 
D’autre part, les conditions d’abattage systémique de tout le troupeau, en vigueur dans le Lot-et-Garonne, ne s’appliquent pas dans tous les départements français. En effet, à titre d’exemple, l’abattage partiel est en cours en Dordogne et en Côte-d’Or. 
Cette « double peine » apparaît donc très lourde aux éleveurs lot-et-garonnais.
Cette procédure avait été annoncée comme généralisée mais ne l’est toujours pas. Or, elle vient d’être appliquée à la fin de l’année 2013, de façon dérogatoire, dans les Ardennes sur la base d’une enquête dans le cheptel concerné et son environnement.
Les éleveurs et l’ensemble des organisations agricoles du département du Lot-et-Garonne sont mobilisés et souhaitent vivement pouvoir bénéficier de la procédure permettant de vérifier le statut des bovins avant abattage, par analyses sur les animaux lors d’une phase d’assainissement.
Il lui demande si l’extension du protocole d’abattage partiel pourrait s’étendre au département de Lot-et-Garonne.


M. Jean Boyer
M. le ministre de l’intérieur
Depuis quelques semaines, des interrogations laissent entendre ou supposer que celles-ci pourraient être reportées. Dans un tel cas, il lui demande s’il y aura deux scrutins séparés à des échéances différentes.
Cette question se pose, notamment, compte-tenu du nombre apparemment important de recours sur la configuration des nouveaux cantons. La constitution des binômes liés à l’agrandissement des dimensions des cantons, engendre, en outre, indiscutablement une préparation nécessaire car les élus ou les candidats, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, souhaitent garder et conserver leur dimension humaine, celle de la proximité. 
Rappelant que le canton constitue l’un des derniers terrains du service public, il souligne qu’il est aussi un élément d’ancrage fondamental de la vie locale dans nos petites communes.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
* Lors de la séance du vendredi 11 avril 2014, Mme Chantal Jouanno a fait savoir qu’elle aurait souhaité ne pas prendre part au vote.