Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine, ministre
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Marisol Touraine, ministre
M. Gilles Lurton
M. Christophe Sirugue
M. Dominique Tian
Mme Marisol Touraine, ministre
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Bernadette Laclais
M. Bernard Accoyer
Mme Jacqueline Fraysse
M. Christophe Sirugue
M. Gilles Lurton
M. Francis Vercamer
Mme Véronique Massonneau
Mme Bernadette Laclais
Mme Marisol Touraine, ministre
Mme Valérie Boyer
M. Bernard Accoyer
M. Denis Jacquat, rapporteur
M. Gérard Bapt, rapporteur
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Gilles Lurton
M. Denis Jacquat, rapporteur
M. Francis Vercamer
Mme Isabelle Le Callennec
Amendement n

M. Denis Jacquat, rapporteur
M. Bernard Accoyer
Amendement n

M. Denis Jacquat, rapporteur
Amendement n

Amendements n

M. Bernard Accoyer
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Bernard Accoyer
Amendement n

M. Francis Vercamer
Amendement n

Amendements n

M. Frédéric Lefebvre
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Je pense aussi à tous ces professionnels de santé qui ont fait preuve d’une mobilisation remarquable et d’un professionnalisme exemplaire, au moment des attentats mais aussi dans les jours qui ont suivi, afin d’accompagner les victimes, de les suivre et de les prendre en charge. Je leur adresse une fois encore mes plus vifs remerciements. L’attaque terroriste qu’a subie notre pays a tristement souligné le caractère nécessaire des mesures proposées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, en particulier la gratuité des soins pour les victimes d’actes terroristes.
Jusqu’à présent, les victimes d’actes terroristes devaient s’adresser à la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale et ne bénéficiaient de la gratuité des soins qu’après l’ouverture du droit à une pension d’invalidité. Cette démarche longue et lourde était d’autant plus éprouvante que les personnes concernées venaient de vivre des épreuves particulièrement douloureuses et traumatisantes. C’est pourquoi j’ai proposé en septembre dernier que les victimes d’actes terroristes soient exonérées de toute participation financière en s’adressant directement à leur caisse d’assurance maladie habituelle. J’ai également proposé d’assouplir les conditions d’attribution des indemnités journalières.
J’ai présenté ces mesures le 20 octobre dernier. Elles devaient alors entrer en application après le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est-à-dire le 1

M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine,

La création de la protection universelle maladie, tout d’abord, permettra à chacun de faire valoir ses droits. Il s’agit d’éviter que certains de nos concitoyens, qui sont actuellement plus d’un million chaque année, soient confrontés à des ruptures de leurs droits en raison de changements de lieu d’habitation, de lieu de travail ou de situation personnelle. Il s’agit de simplifier les conditions requises pour ouvrir le droit à un remboursement et de faire en sorte que les changements de caisse primaire d’assurance maladie soient réalisables simplement par Internet, en quelques clics. Le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs. La carte Vitale pourra être obtenue dès 12 ans si les parents le souhaitent. La spécificité des différents régimes sera maintenue mais dans les faits les statuts d’étudiant, d’épouse ou d’époux, d’indépendant, de salarié ou de chômeur s’effaceront au profit d’une seule et unique citoyenneté sociale dont attestera la carte Vitale valable pour toute la vie.
En outre, le PLFSS renforce les droits sociaux des Français en étendant le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité. Il s’agit de l’un des engagements du Président de la République. Il est aujourd’hui tenu. Dès le 1

Enfin, ce texte instaure le droit à une garantie des impayés de pension alimentaire afin de mieux protéger les familles monoparentales dont nous savons qu’elles sont davantage confrontées à la pauvreté que les autres. Trop souvent, le parent isolé, en général la mère, ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit. C’est pourquoi nous comptons généraliser la garantie d’une pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant.
Ces nouvelles mesures et ces nouveaux droits sont cohérents avec le projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, la prévention est l’un des axes majeurs des mesures présentées. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat car plusieurs mesures de prévention sont proposées.
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la dynamique de redressement des comptes sociaux engagée depuis 2012. Depuis trois ans, nous réduisons le déficit de la Sécurité sociale. Cette dynamique sera poursuivie en 2016. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait ainsi être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros. La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre pour la première fois depuis 2005. Il y a lieu de se réjouir, sur tous les bancs, de cette évolution positive qui vient apporter des garanties à nos concitoyens inquiets de l’avenir de leur retraite.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Marisol Touraine,

Ce projet constitue une nouvelle étape pour notre système de protection sociale. De nouveaux droits sociaux sont créés afin d’améliorer la protection de nos concitoyens. Plus que jamais, les Français ont besoin de protection. Affirmer notre engagement en faveur d’un système qui protège et promeut l’égalité, en débattre dans un cadre serein et respectueux, brandir la solidarité face à la barbarie, c’est faire vivre notre démocratie et ses principes !
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Bonne décision !
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
M. Denis Jacquat,
rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Michel Issindou,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales a redonné une réalité à ce PLFSS riche de plusieurs avancées. Elle a rétabli les articles d’équilibre supprimés par le Sénat, notamment les articles 26 et 27, fixant les objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base pour 2016.
J’aurai l’occasion, lors de l’examen des articles, de détailler chacune des dispositions adoptées par la commission pour la partie du texte dont je suis le rapporteur. À ce stade, je souhaite simplement insister sur quelques mesures importantes.
La commission a rétabli l’article 12, étonnamment supprimé par le Sénat, et dont l’objectif est de simplifier le quotidien des professions libérales en réduisant le nombre de leurs interlocuteurs. J’ai toutefois souhaité adapter les modalités de son entrée en vigueur : pour tenir compte du temps d’adaptation nécessaire aux différents acteurs et des délais de mise en ligne, j’ai proposé de différer l’entrée en vigueur au 1

S’agissant de l’article 15, c’est la rédaction issue de la première lecture qui a été reprise, mot pour mot. Le Sénat a adopté cet article très important, mais a supprimé l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital. Or nous n’avons pas l’intention de renier cette mesure de justice, décidée par notre majorité en 2012.
La commission a également choisi de revenir à la rédaction de l’Assemblée pour l’article 14 

Enfin, dans l’attente d’une expertise plus approfondie par le Gouvernement, j’ai renoncé à proposer, au stade de l’examen en commission, le rétablissement de l’article 19, supprimé par le Sénat. Cet article prévoyait l’affiliation au régime général des gens de mer salariés qui sont employés à bord d’un navire pratiquant le cabotage dans les eaux territoriales françaises, ou qui résident en France de manière stable et régulière et qui sont employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger. Depuis l’examen en commission, lors duquel nous avons débattu de la question, à l’initiative de M. Lurton, le Gouvernement a pu finaliser un dispositif qu’il présentera dans son amendement n

Je n’ai pas proposé non plus de rétablir l’article 57, qui étendait la nouvelle méthode de revalorisation des pensions de retraite du régime général au régime spécial des avocats. Les sénateurs ont fait valoir qu’actuellement, « le coefficient de revalorisation annuelle des retraites de base des avocats ne relève pas de la loi : il est adopté par l’assemblée générale de la caisse nationale des barreaux français », de sorte qu’il « ne semble pas utile d’appliquer à la CNBF, qui a toujours géré l’évolution des paramètres des régimes avec prudence, cette mesure de simplification qui concerne les seules règles de revalorisation déjà prévues par la loi ».
 Le Sénat avait raison !
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure de la commission des affaires sociales
S’agissant de l’assurance maladie, 22 articles restent en discussion. Le Sénat a introduit cinq d’entre eux et en a supprimé cinq. À mon initiative, la commission des affaires sociales a rétabli plusieurs des articles dans la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.
Ainsi, elle a décidé de rétablir le texte de l’article 4, relatif à l’ajustement des mécanismes de la clause de sauvegarde et de la contribution due au titre des médicaments traitant l’hépatite C. En effet, les sénateurs ont procédé à plusieurs modifications qui ne nous ont pas semblé souhaitables : modification de l’assiette de la contribution à la charge des entreprises et suppression de la contribution due au titre des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C.
La commission a rétabli l’article 21, qui vise à proposer aux personnes de plus de 65 ans des contrats de couverture complémentaire en matière de santé. Nous reviendrons sur ce point à l’occasion de la discussion d’un amendement du Gouvernement. Le Sénat avait supprimé cet article et proposé en alternative le relèvement du plafond de l’ACS pour les personnes de plus de 65 ans. Mais la commission a estimé que cette solution ne suffisait pas à compenser le coût élevé des contrats de complémentaire supportés par les personnes âgées.
À l’article 22, la commission est également revenue sur les modifications apportées par le Sénat, mais cette fois avec l’ambition d’améliorer le dispositif en séance publique : nous aurons l’occasion d’aborder cette question lors de l’examen d’un amendement déposé par le Gouvernement.
La commission a logiquement rétabli les articles 54 et 55, relatifs respectivement aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie et à l’ONDAM. Leur suppression était d’autant plus regrettable que l’ONDAM était fixé à un niveau historiquement bas, grâce à un effort notable de maîtrise des dépenses, qu’il convient de saluer.
La commission a souhaité adopter sans modification sept articles, et non des moindres. Je pense notamment à l’article 39, relatif à la création de la protection universelle maladie, et à l’article 49, qui concerne la réforme – très attendue – de la tarification des activités de soins de suite et de réadaptation.
En revanche, la commission a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant trois articles qu’il avait introduits, dont l’article 51 

Enfin, la commission a entendu rétablir dans la rédaction adoptée par l’Assemblée les articles 50, 50 

Comme Gérard Bapt, et dans la même perspective, j’invite notre assemblée à voter ce PLFSS.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Le Sénat a adopté en des termes conformes l’article 46, qui prévoit le transfert, en 2017, de la prise en charge par l’État des crédits de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – vers le budget de l’assurance maladie. Ce transfert, qui s’accompagnera de compensations financières, permettra aux agences régionales de santé de piloter au mieux l’adaptation de l’offre.
Nos collègues sénateurs ont aussi validé – et je m’en réjouis – la demande de rapport que nous avions formulée pour étudier les possibilités d’élargir l’accès à la couverture complémentaire santé collective obligatoire aux travailleurs handicapés des ESAT.
Le Sénat a aussi adopté l’article 47, qui prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – aux établissements et services accueillant des personnes handicapées. Nos collègues ont eu la clairvoyance d’étendre son champ d’application aux services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – auprès des personnes âgées ; 43 % des SSIAD interviennent en effet auprès des deux publics, personnes âgées et personnes handicapées.
Notre commission a confirmé la lecture du Sénat ; je vous invite à en faire de même en séance publique, car le CPOM permet de sécuriser les gestionnaires de structures et de mieux prendre en compte les parcours de vie des personnes.
S’agissant des délais de facturation des prestations à l’assurance maladie par les établissements, je veux rassurer nos collègues de l’opposition : les amendements votés en première lecture, sur proposition du Gouvernement, permettent bien de tenir compte des notifications tardives de certaines maisons départementales des personnes handicapées.
Enfin, je me félicite que le Sénat ait confirmé la demande, sur ma proposition, d’un rapport sur la continuité des soins. Il est urgent de mettre fin à cette injustice coûteuse, qui veut que l’assurance maladie prenne en charge certains dispositifs médicaux lorsque les personnes sont à domicile ou à l’hôpital, mais pas lorsqu’elles entrent dans un EHPAD à forfait de soins global.
Le travail constructif du Sénat et de notre commission doit nous permettre de voter définitivement ces deux articles, qui traduisent très concrètement les conclusions du rapport de Denis Piveteau,
 Zéro sans solution
À ce propos, je tiens à saluer encore une fois l’engagement du Gouvernement. En 2016, une enveloppe de 15 millions d’euros sera débloquée pour offrir des solutions de proximité adaptées aux enfants, notamment, afin que cessent les départs plus ou moins contraints vers la Belgique. Au-delà, ce PLFSS prévoit des mesures nouvelles, financées à hauteur de 405 millions d’euros : revalorisation des crédits dévolus à l’existant ; création de nouvelles places pour personnes handicapées ; renforcement des moyens dévolus au plan autisme ; réalisation du plan de lutte contre les maladies neurodégénératives ; soutien à la médicalisation en EHPAD.
Les mesures consacrées aux personnes âgées sont intégrées au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont nous aurons achevé l’examen d’ici la fin de l’année. Elles entreront donc en vigueur dès le début 2016, et je compte sur le Gouvernement pour une publication très rapide de l’ensemble des décrets d’application, ainsi qu’il s’y est engagé auprès des parlementaires.
Ce texte et le présent PLFSS assurent la cohérence de l’action en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. À cet égard, le Gouvernement a annoncé récemment la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires, pour accompagner les services d’aide à domicile – SAAD – en difficulté. Cette décision est la bienvenue, car les SAAD auront un rôle important à jouer en matière de prévention et dans la mise en œuvre de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie et du nouveau droit au répit pour les aidants.
Ce soutien financier s’ajoute aux 25 millions d’euros déjà mobilisés l’année dernière pour financer l’augmentation salariale des 230 000 professionnels et aux 8,5 millions d’euros annoncés le mois dernier pour favoriser les rapprochements de structures au sein des services polyvalents d’aides et de soins à domicile – SPASAD.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter, en des termes conformes, les dispositions du PLFSS restant en discussion pour le secteur médico-social.
 (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
M. le président.
M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
La deuxième est celle du retour à l’équilibre, l’an prochain, de la branche vieillesse du régime général, après onze années de déficit. Alors qu’en 2012, le solde de la branche vieillesse accusait un déficit de 4,8 milliards d’euros, ce dernier devrait, d’après les prévisions de la commission des comptes de la Sécurité sociale, être ramené à 0,6 milliard d’euros en 2015. Le déficit de cette branche a ainsi été divisé par huit en l’espace de trois ans.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Michel Issindou,
rapporteur 
En effet, selon la Cour des comptes, la réduction du déficit de la branche vieillesse résulte à la fois d’un ralentissement du rythme de progression des charges et d’un dynamisme des recettes qui peut être imputé, en bonne partie, aux hausses des taux de cotisations salariales et patronales introduites par le décret du 2 juillet 2012 et par la réforme des retraites du 20 janvier 2014.
S’agissant de cette réforme, je me réjouis du bon avancement des mesures de justice et de simplification qu’elle contient, puisque près de 93 % des mesures d’application devant entrer en vigueur avant le 31 décembre 2015 ont été prises à ce jour.
Dans le prolongement de ces efforts de simplification, et à la suite du chantier du compte unique retraite – qui facilitera les relations entre les régimes de retraite et les assurés polypensionnés –, du décret du 19 août 2015 qui instaure une forme de « droit opposable à la retraite » et des mesures de simplification apportées par la loi du 17 août 2015 au dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la suite des préconisations de notre collègue Christophe Sirugue, j’ai moi-même défendu, lors de l’examen en première lecture du projet de loi, trois amendements qui tendent à proposer des ajustements techniques aux dispositifs de la liquidation unique des régimes alignés et du cumul emploi-retraite, et dont sont issus les articles 36 



Ce dernier n’a apporté qu’une modification d’ordre rédactionnel à l’article 36 

Le Sénat a par ailleurs adopté conforme l’article 36 

Le Sénat a également adopté conformes l’article 36 


Je me réjouis également de ce que le Sénat ait, avec l’avis favorable du Gouvernement, pris l’initiative d’apporter des précisions utiles au dispositif d’élargissement de l’assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs, que nous avions voté dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014.
Si un consensus a pu se dégager entre les deux assemblées au sujet de toutes ces mesures, d’autres continuent de faire l’objet de profonds désaccords, en particulier l’amendement visant à repousser à 63 ans l’âge de départ à la retraite, mesure que notre assemblée ne peut accepter. Nous préférons privilégier la durée d’assurance plutôt que l’âge légal, afin de favoriser notamment ceux qui ont commencé à travailler très jeunes.
Je vous proposerai donc, mes chers collègues, des amendements visant à supprimer cet article 36 

Je forme le vœu que l’examen de ce projet de loi en nouvelle lecture soit l’occasion de réaffirmer notre attachement à un système de retraite par répartition, qui constitue une conquête majeure, un modèle de fraternité et de solidarité, dont nous pouvons être fiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. le président.
M. Denis Jacquat,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Mais cet esprit de rassemblement autour de ce qui fait notre modèle social ne doit pas nous faire oublier que les enjeux de santé et de sécurité au travail sont trop rarement abordés dans cet hémicycle. À cet égard, je ne peux que regretter que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ne comporte toujours aucune mesure nouvelle concernant la couverture du risque accident du travail et maladie professionnelle – AT-MP.
Les auditions que j’ai menées en septembre dernier m’ont néanmoins permis d’identifier les sujets de préoccupation des partenaires sociaux, des associations représentant des accidentés du travail et des victimes de l’amiante ainsi que des représentants d’organismes institutionnels ou juridiques. J’ai alerté le Gouvernement sur ces sujets de préoccupation.
J’ai obtenu de Mme la ministre un certain nombre d’assurances en première lecture, notamment celle que la réforme des juridictions sociales ne modifierait en rien les principes qui régissent ces juridictions, à savoir la gratuité de la procédure et l’échevinage dans la composition des juridictions. Je vous en remercie, madame la ministre.
Pour ce qui est du versement dû à la branche maladie par la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles, vous m’avez renvoyé, madame la ministre, au rapport de la commission présidée par M. Jean-Pierre Bonin, qui, bien qu’élaboré en juin 2014, n’a été publié qu’en septembre 2015 sur le site Internet de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Cela ne suffit pas, madame la ministre, à apaiser ma crainte de ce que le décuplement du montant de ce versement, qui est passé d’environ 100 millions d’euros en 1997 à un milliard d’euros dans les projets de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et 2016, ne siphonne la branche AT-MP au point de menacer la logique assurantielle sur laquelle elle repose.
Ce risque est d’autant plus grand que l’annexe B du présent projet de loi organise en outre un transfert de cotisations de 0,05 point entre la branche AT-MP et la branche maladie du régime général en 2016 et en 2017, afin d’améliorer le solde de la branche maladie de 250 millions d’euros pour chacune de ces deux années, soit 500 millions d’euros au total.
Si, malgré cette nouvelle ponction, le solde de la branche AT-MP devrait rester excédentaire en 2016, il devrait cependant se réduire pour atteindre 525 millions d’euros, alors qu’il était de 691 millions en 2014, ce qui représente une baisse de près de 25 %.
De telles mesures peuvent être fort décourageantes pour les partenaires sociaux, car la situation excédentaire de la branche AT-MP est le fruit d’importants efforts de restructuration ainsi que de réformes de la tarification et des processus d’instruction des dossiers.
Nombre des organisations que j’ai entendues ont fait part de leur crainte que la branche AT-MP ne devienne une variable d’ajustement pour combler les déficits de la branche maladie. Je partage cette crainte et leur souhait que les excédents de la branche AT-MP soient mobilisés à des fins autres que le versement de sommes à la branche maladie au titre de la sous-déclaration.
Ces sommes devraient être plutôt affectées à l’amélioration de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles qui fera, je l’espère, l’objet de mesures pertinentes et efficaces dans le cadre du projet de loi que la ministre du travail, Mme Myriam El Khomri, devrait présenter au début de l’année prochaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Il comporte des mesures très attendues.
L’article 31 prévoit de généraliser le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires à l’ensemble du territoire. Il s’agit aujourd’hui d’un dispositif expérimental que nous avions décidé dans le cadre de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’expérimentation prouve déjà, dans 20 départements, combien cet accompagnement est précieux pour les familles et notamment les femmes fragilisées par une séparation et des situations d’impayés. Cette mesure les soutiendra très concrètement et contribuera à atténuer les difficultés des enfants dans ces moments difficiles.
Aux termes de l’article 32, les prestations familiales servies aux fonctionnaires affectés outre-mer le seront désormais par les caisses d’allocations familiales des départements où ils sont en poste. Il s’agit d’une mesure de simplification.
Cette mesure sera mise en œuvre à droits constants, les intéressés bénéficiant des mêmes prestations que celles servies dans l’Hexagone : à partir du deuxième enfant, avec les mêmes barèmes.
L’article 33 étend aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde. Il s’agit d’un engagement de justice sociale et territoriale pris par le Président de la République.
Je constate avec plaisir que les dispositions de ces trois articles ont recueilli un large consensus, en commission comme en séance à l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Sénat, qui les adoptées conformes.
Deux points de divergence avec le Sénat demeurent en suspens. Le premier concerne l’article 33 

Maintenir cette disposition telle que votée par le Sénat fragiliserait le dispositif de versement de la prime, qui resterait nécessairement déterminé par voie réglementaire, sans apporter aucune amélioration au profit des allocataires.
La commission a donc adopté un amendement supprimant cet article.
 Scandaleux.
M. Dominique Tian.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 

M. Dominique Tian.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
 C’est donc supprimé mais pas pour tout le monde !
M. Dominique Tian.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
Le second point porte sur l’adoption de l’objectif de dépenses de la branche pour 2016, prévu à l’article 34. Le Sénat l’a supprimé, ce que je regrette à plusieurs égards. En premier lieu pour des raisons juridiques : l’article LO. 111-3 du code de la Sécurité sociale prévoit que le PLFSS fixe les objectifs de dépenses par branche.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure pour avis
J’ajoute que ce PLFSS rapproche le budget de la branche famille de l’équilibre, qui sera atteint dès 2018. Voilà bien une mesure d’avenir que chacun devrait saluer et soutenir ! Je rappelle qu’en 2011 le déficit de la branche était de 2,6 milliards d’euros… La commission a donc adopté un amendement de rétablissement des dispositions que nous avions adoptées en première lecture.
Plus que jamais, la politique familiale reste parmi les priorités de la nation. Depuis 2012, elle a certes dû évoluer pour se remettre sur la trajectoire de son équilibre financier, mais elle continue à répondre aux besoins des familles et, au-delà, à s’adapter aux enjeux auxquels toutes les familles doivent faire face.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ce n’est pas l’avis de tout le monde !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Je commencerai par l’article 40 du projet de loi. Dès votre audition en commission, madame la ministre, j’avais souligné l’importance de ces dispositions que vous avez bien exposées à la tribune. Je ne pensais pas que nous aurions à les mettre en œuvre avant même le vote de ce texte. L’article 40 concerne en effet la protection sociale, l’accès aux soins et les indemnités journalières des victimes d’attentats. Au regard des événements tragiques qui ont frappé notre pays, vous avez décidé de le mettre en application dès à présent.
Sans entrer dans le détail technique de cette décision, je voudrais me faire aussi l’écho des propos tenus par la secrétaire d’État Laurence Rossignol concernant le statut de pupille de la nation accordé aux enfants qui ont perdu au moins un de leurs parents lors des attentats.
Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est la protection universelle maladie, qui a donné lieu à controverse et je le regrette. Le dispositif facilitera la vie de nos concitoyens amenés, dans un monde qui bouge, à changer de caisse d’assurance maladie, de travail, de lieu de vie. Il suffira, je l’espère, d’un seul clic pour que le régime obligatoire mette à jour la carte Vitale de l’assuré. Car on vit parfois en pensant être couvert et en ne l’étant pas. J’avais donné, en première lecture, l’exemple précis d’une étudiante qui termine ses études, passe au statut d’ayant droit d’un de ses parents, travaille un mois, puis devient assurée sociale indépendante. Les difficultés rencontrées dans ces situations seront ainsi réglées.
Le troisième point est une mesure qui me tenait à cœur, comme à beaucoup d’entre vous ici : il s’agit de l’article 41 du projet de loi, qui ménage l’accès des mineurs de 15 à 17 ans à une contraception gratuite. Nous avions voté cette disposition dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, mais il fallait la compléter afin que les mineurs utilisent effectivement le dispositif. En particulier, la gratuité devait s’étendre à l’accès au prescripteur – médecin spécialiste en médecine générale, gynécologue, mais aussi sage-femme, car il ne faut pas oublier que ces praticiennes accompagnent aussi les femmes dans leur parcours de contraception. Cette décision était nécessaire pour que la mesure prenne tout son essor. Je crois que nous y serons parvenus dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, madame la ministre, pour peu qu’une bonne information soit dispensée aux jeunes filles mais aussi – il n’y a pas de raisons de les en écarter, bien au contraire ! – aux jeunes hommes.
J’en viens au quatrième point. Alors qu’approche le 1

Si le sujet particulier que j’évoquerai ne concerne pas directement un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il a tout de même à voir avec les nouvelles missions des structures appelées « centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles », missions que nous avons votées dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et dont une partie entre en vigueur le 1

Rappelons que la meilleure des préventions reste l’utilisation du préservatif. Néanmoins, une catégorie de population se retrouve surexposée à la contamination par le sida. Aussi, suite au rapport de l’Agence nationale de sécurité du médicament et de produits de santé, suite au rapport des experts réunis autour du professeur Morlat, suite à l’engagement du professeur Molina, qui est prêt à mener cette action, j’aimerais connaître vos intentions sur le sujet, madame la ministre.
Par ailleurs, je me félicite que l’ensemble des mesures que nous allons voter dans ce PLFSS aillent dans le sens d’une plus grande protection et d’une plus de prévention, et je vous remercie de votre engagement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

M. Bapt a évoqué l’article 19 et l’affiliation des marins – question que l’on connaît notamment à travers la situation des salariés de la compagnie Condor Ferries – qui naviguent sous le pavillon d’un pays qui n’entretient pas de coopération de sécurité sociale avec la France. Cet article propose une solution pour garantir une prise en charge sociale, ce qui convient aux marins concernés. Alors que nous avions envisagé d’inscrire cette protection dans le cadre du régime général, les marins, par souci de préserver leur identité, tiennent à ce qu’elle s’inscrive dans le cadre de l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine. Le Gouvernement, je souhaitais le dire d’entrée de jeu, proposera un amendement qui permettra de le faire.

M. Gilles Lurton.
Mme Marisol Touraine,

Madame Huillier, vous avez souligné le consensus assez large qui existe autour des propositions faites par le Gouvernement, en particulier pour apporter des solutions aux personnes en situation de handicap. Vous m’avez interpellée sur la nécessité de publier rapidement les décrets d’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui doit entrer en vigueur au 1

Vous avez insisté, monsieur Issindou – et je ne saurais trop vous en remercier –, sur l’importance que revêt le retour à l’équilibre de la branche vieillesse. Cette évolution, jointe aux décisions prises par les partenaires sociaux pour garantir l’équilibre des retraites complémentaires, représente un socle de confiance pour nos concitoyens. Comme je l’ai dit en introduction, notre intérêt est de mettre cet aspect en exergue, car chaque enquête montre que le sujet d’inquiétude principal des Français en matière sociale est la garantie du versement de leurs retraites. Il nous faut donc nous réjouir du fait que, après onze années de déficit, les régimes de retraite reviennent à l’équilibre dès l’année prochaine.
En des termes très mesurés, ce dont je vous remercie, monsieur Jacquat, vous avez à nouveau exprimé la crainte d’un affaiblissement de la branche AT-MP. Je veux donc vous dire que la logique assurantielle de cette branche doit être et sera respectée et consolidée. C’est un enjeu d’autant plus fondamental en cette année d’anniversaire que la Sécurité sociale s’est construite à partir de la branche AT-MP.
Madame Clergeau, vous avez vous aussi souligné le consensus qui existe autour des principales mesures proposées dans le projet de loi. Vous insistez à juste titre sur le rétablissement prochain de l’équilibre de la branche famille, dont chacun devrait se réjouir. On ne peut souhaiter une politique familiale forte et se satisfaire en même temps d’un déséquilibre chronique de cette branche de notre Sécurité sociale. Le rétablissement de l’équilibre est une bonne chose pour les familles de notre pays. Soyez assurée que le Gouvernement est très attentif aux conditions de versement de la prime à la naissance, question à laquelle vous êtes, je le sais, particulièrement sensible.
Je répondrai un peu plus longuement à Mme Lemorton, qui m’a interpellée sur l’utilisation du Truvada et sur la perspective de mise en place de mesures de prévention du VIH. Le tournant historique que connaît cette prévention doit nous permettre d’atteindre l’objectif des « 90-90-90 » fixé par les Nations unies, c’est-à-dire de faire en sorte que 90 % des personnes qui vivent avec le VIH connaissent leur statut sérologique, que 90 % des personnes dépistées reçoivent un traitement anti-rétroviral durable et que 90 % des personnes recevant ce traitement voient la charge virale durablement supprimée, ce qui est très important pour éviter de nouvelles contaminations.
À la question précise que vous m’avez posée, madame la présidente de la commission, je répondrai de manière précise : oui, je suis favorable à la publication d’une recommandation temporaire d’utilisation pour le Truvada.

Mme Véronique Massonneau.
Mme Marisol Touraine,

Nous disposons désormais en France de toute une palette d’outils, avec les dépistages rapides ou les auto-tests. Nous diversifions les modes et les lieux de réalisation de ces tests. Nous créons les conditions pour aller chercher, si j’ose dire, les 30 000 personnes qui, dans notre pays, ignorent leur séropositivité. Nous voulons leur donner accès à un parcours de santé adapté et éviter ainsi de nouvelles contaminations.
Comme il s’agit d’un sujet de préoccupation pour nous tous, je veux rappeler que près d’une personne séropositive sur cinq ignore son statut sérologique au VIH et que les personnes qui ignorent ce statut sont à l’origine des deux tiers des nouvelles contaminations en France. Nous ne dirons jamais assez que le préservatif constitue le meilleur moyen d’éviter la contamination par le VIH ainsi que par les autres infections sexuellement transmissibles.
Le préservatif est et restera le principal outil de prévention, mais une nouvelle innovation arrive avec la prophylaxie pré-exposition, couramment appelée la PrEP. Très concrètement, il s’agit d’un traitement qui, pris avant une exposition au VIH, permet d’éviter la contamination. Ce traitement ne peut se substituer au préservatif, j’insiste sur ce point, mais il permet de répondre à des situations dans lesquelles le préservatif ne trouve pas sa place et à celles de personnes qui ne peuvent pas, pour différentes raisons, avoir un usage systématique du préservatif alors même qu’elles évoluent au sein de groupes dans lesquels la prévalence et l’incidence du VIH est élevée.
Nous disposons, comme vous l’avez dit, madame la présidente de la commission, de résultats scientifiques nombreux, convergents et probants, relayés par des autorités scientifiques aussi incontestables que l’ANRS – Agence nationale de recherche sur le sida – et le Conseil national du sida et des hépatites virales. Ces études démontrent l’efficacité de la PrEP chez des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, puisqu’elle réduit de façon très significative le nombre des nouvelles contaminations parmi la population qui a été testée ou suivie dans le cadre de ces essais.
Réduire le nombre des nouvelles contaminations dans cette population constitue un enjeu majeur de santé publique, et pour le bénéfice de tous car ce groupe est aujourd’hui le seul au sein duquel le nombre de nouvelles contaminations au VIH ne diminue pas. Il y a donc urgence à agir.
Le 29 octobre dernier, la commission d’évaluation initiale du rapport bénéfice-risque des produits de santé de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la mise en place d’une recommandation temporaire d’utilisation d’un traitement au titre de la PrEP, le Truvada, afin de prévenir les infections par le VIH. Il existe donc un large consensus scientifique sur l’efficacité de cette approche.
J’ai personnellement suivi de très près toutes les étapes de la recherche scientifique dans ce domaine, en particulier le cheminement de la réflexion au sein de l’ANSM. La procédure d’instruction par l’Agence n’est pas encore arrivée à son terme, mais je veux d’ores et déjà vous dire que je suis favorable à la publication de cette recommandation temporaire d’utilisation, qui interviendra probablement au cours de la première quinzaine de décembre.
Se pose dès lors la question de la prise en charge financière de ce traitement par l’assurance maladie. Au regard de l’efficacité de cette approche, reconnue par tous les experts scientifiques de la lutte contre le sida, nationaux et internationaux, j’ai décidé que ce traitement serait pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire afin que l’accès à ce traitement ne subisse aucun frein financier. Cette décision sera effective au début de l’année 2016.
Je vous donne cette précision parce que Mme la présidente de la commission m’a posé la question, mais nous débattons aujourd’hui du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et dans ce cadre nous sommes amenés à évoquer la prise en charge financière de ce traitement. Il sera naturellement dispensé et pris en charge de façon encadrée, dans le respect des recommandations scientifiques, et sa prescription ne pourra être effectuée que par des praticiens spécialisés, à l’hôpital ou dans l’un des Cegidd – centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic – et les patients bénéficieront d’un accompagnement et d’un suivi, ce qui est indispensable pour réduire les risques. C’est précisément parce que ce dispositif vise à répondre à des situations et à des populations spécifiques qu’un tel accompagnement se justifie.
La PrEP est un dispositif prometteur qui doit trouver sa place dans notre stratégie globale de prévention. Je veux à cette occasion saluer le travail de toutes celles et de tous ceux qui contribuent à la lutte contre l’épidémie de VIH : les scientifiques, bien sûr, en particulier l’ANRS qui a eu le courage de lancer les essais français de la PrEP, mais aussi les associations, notamment AIDES, qui promeuvent ces outils dans le débat public.
Voilà, madame la présidente de la commission, la réponse que je souhaitais apporter à votre interpellation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 que notre groupe Les Républicains n’a pas voté en première lecture.
Mme Isabelle Le Callennec.
Nous ne pouvons que louer le travail de nos collègues sénateurs qui ont approuvé un certain nombre d’articles consensuels, en particulier l’article 40, comme vous venez de le rappeler, madame la présidente. Les sénateurs ont tenté, encore et toujours, d’améliorer le texte, mais force est de constater, madame la ministre, que certains de leurs amendements n’ont pas trouvé grâce à vos yeux.
Je regrette personnellement que certains de ces amendements, que nous avions nous-mêmes défendus en première lecture, n’aient pas été retenus. Et j’avoue que je trouve de plus en plus pesants ces allers-retours entre l’Assemblée nationale qui tricote, le Sénat qui détricote, et l’Assemblée nationale qui, ayant le dernier mot…
M. Michel Issindou,
rapporteur
 Certes, mais ne pouvons-nous changer cela, mes chers collègues ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Oui, mais rien ne sera plus comme avant, a-t-on entendu ces derniers jours…
Mme Isabelle Le Callennec.
L’Assemblée nationale, en définitive, fait peu de cas des propositions formulées par l’opposition, précisément parce qu’elle est l’opposition.
L’unité nationale, c’est aussi cela. Accepter de considérer que les bonnes idées, les belles initiatives, les justes propositions ne sont pas l’apanage d’un camp et que le sectarisme n’a définitivement plus sa place dans nos débats et dans cette enceinte.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 J’en reviens au texte, qui nous laisse un goût amer et justifie cette motion de rejet. Il confirme que le Gouvernement fait désormais fi du pacte de stabilité, prenant le risque de mettre en danger notre souveraineté financière. L’aveu en a d’ailleurs été fait la semaine dernière par le Président de la République. Encore une fois, si nous avons applaudi quelques-unes de ses annonces, c’est qu’elles reprenaient les propositions de certains de nos collègues.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Ce n’est que pour cela que vous avez applaudi ?
M. Christophe Sirugue.
 S’agissant de l’équilibre général, la Cour des comptes constate que l’équilibre, que le Gouvernement promettait dans un délai bref, est repoussé au-delà de 2020 – dans le meilleur des cas !
Mme Isabelle Le Callennec.
Les allégements de charges qui ont été votés dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif de 2014, que nous avons soutenus, ne seront pas plus compensés en 2016 qu’ils ne l’ont été en 2015. En somme, ces allégements seront financés par la dette, qui atteint déjà plus de 2 000 milliards d’euros, soit quasiment 100 % du PIB !
Le Gouvernement s’enorgueillit de présenter une branche vieillesse « sur le chemin du retour à l’équilibre », mais il passe sous silence la dette du Fonds de solidarité vieillesse dont le déficit ne cesse de se creuser : 3,8 milliards en 2015 et 3,7 milliards en 2016.
Toujours à propos de la branche vieillesse, vous devez à l’honnêteté de rappeler que l’amélioration en cours a été rendue possible grâce au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans qui avait été décidé par vos prédécesseurs en 2011 et que les partis de gauche, dont le Parti socialiste, ont durement combattu.
M. Michel Issindou,
rapporteur
 S’agissant du report de la date d’entrée en vigueur des nouveaux allégements de charges pesant sur les entreprises de janvier à avril 2016, nous continuons à le dénoncer : c’est une promesse non tenue qui discrédite la parole de l’État et grippe la confiance des entrepreneurs à l’égard du Gouvernement.
Mme Isabelle Le Callennec.
En ce qui concerne les modifications du Sénat, nous aurions apprécié que vous en acceptiez certaines : la suppression de l’abaissement du seuil d’assujettissement aux cotisations sociales pour les indemnités de rupture, la généralisation de l’augmentation de la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les particuliers employeurs, quelle que soit l’activité de l’employé, l’allégement des charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, mais aussi et surtout, par sagesse et parce que les Français y sont prêts, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, à l’instar de ce que font tous nos voisins européens.
Les sénateurs ont également proposé d’instaurer trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière et les autres fonctions publiques, d’État et territoriale. Dois-je vous rappeler à cet égard que la majorité précédente avait introduit un jour, un seul jour, que vous vous êtes empressés de supprimer en arrivant aux responsabilités en 2012, alors même que la Fédération hospitalière de France avait reconnu que cette mesure avait un impact réel et salvateur sur la baisse de l’absentéisme ?
À ce sujet, nous n’échapperons pas à une réflexion globale sur le temps et les conditions de travail dans les hôpitaux. Je préside la commission administrative paritaire d’un hôpital de ma circonscription. Je discute beaucoup avec les personnels, les responsables des organisations syndicales et la direction. Ma conviction est faite quant à la nécessité de se donner les moyens de faire évoluer la gestion des ressources humaines. Un exemple : savez-vous que de plus en plus de demandes de temps partiels sont refusées dans les hôpitaux au motif de la désorganisation des services, ce qui s’entend parfaitement, mais aussi pour des questions financières ? En effet, un 80 % est payé 86 %, un 90 % est payé 92 %, tandis qu’un 75 % est payé 75 %. N’y a-t-il pas là, madame la ministre, matière à débat ?
Enfin, permettez-moi d’insister sur quelques-uns des articles de ce PLFSS.
À l’article 21, sous couvert de généralisation de la complémentaire santé, le Gouvernement amplifie les inégalités d’accès à cette dernière. Aujourd’hui, il existe huit dispositifs permettant de bénéficier d’une complémentaire santé : l’ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé –, la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire –, les contrats individuels, les contrats collectifs, les contrats Madelin, la labellisation et le référencement.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 en propose deux supplémentaires, dont un qui isolerait les plus de 65 ans dans des garanties spécifiques. Cette segmentation porte en elle la sélection des risques au détriment des assurés les plus en difficulté, qui sont pourtant, paradoxalement, la cible de cette mesure. Il remet donc en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose le système assurantiel. C’est un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs.
Par ailleurs, dans le cadre du PLFSS pour 2015, vous aviez souhaité que la prime à la naissance soit versée à la naissance de l’enfant et non plus au septième mois de grossesse. Ce décalage pénalise financièrement les bénéficiaires au moment où l’arrivée de l’enfant au foyer accroît les dépenses des ménages, déjà confrontés, pour beaucoup d’entre eux, à des difficultés économiques. Nous avons été sollicités par les caisses d’allocations familiales de nos territoires respectifs. C’est pourquoi nous demandons, à l’article 31, le rétablissement du versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant, ce qui nous paraît être une mesure de justice sociale.
 C’est une évidence !
M. Bernard Accoyer.
 S’agissant de l’article 49 qui réforme la tarification des soins de suite et de réadaptation, vous avez, madame la ministre, l’accord de principe de l’ensemble des acteurs locaux. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’ils souhaitent une étude d’impact sérieuse avant que soient prises les décisions définitives !
Mme Isabelle Le Callennec.
Enfin, je ne serais pas dans mon rôle si je n’insistais pas auprès de vous sur le manque cruel de places en établissement pour les personnes handicapées, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes, et ce malgré les efforts consentis dans ce PLFSS.
En conclusion, malgré quelques articles qui vont dans le bon sens et que nous pouvons voter, et la suppression de l’article 10 qui prévoyait la fin des exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale, suppression que nous avions soutenue, notre groupe ne votera pas ce PLFSS car il comporte encore trop d’insuffisances, comme j’ai tenté de le démontrer, et c’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

Vous avez, madame la députée, exprimé votre désaccord sur une série d’articles, sur lesquels nous reviendrons dans le cadre de l’examen de ce texte.
Vous avez évoqué en particulier l’article concernant les soins de suite et de réadaptation qui prévoit la modification du mode de financement des établissements en précisant que si vous étiez d’accord sur l’objectif visé, vous souhaitiez que nous prenions du temps avant de le mettre en œuvre.
 Nous avons simplement demandé une étude d’impact !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Vous avez indiqué en commençant votre intervention, madame la députée, qu’il serait bon d’en finir avec l’art du tricotage et du détricotage que constitue la navette parlementaire, suggérant que votre assemblée serait bien inspirée d’en rester à ce qu’a adopté le Sénat. J’attire votre attention, mesdames et messieurs les députés, sur le fait que les sénateurs ont reconnu que le texte traduisait des efforts significatifs en matière d’économies et ont salué un certain nombre d’avancées – qu’ils ont d’ailleurs votées de façon plus systématique que vous. J’aimerais que votre hommage au Sénat vous amène à voter les articles qui contiennent des droits nouveaux et que les sénateurs appartenant à la majorité sénatoriale, eux, ont approuvés.
Par ailleurs, je tiens à vous dire que les sénateurs ont refusé de voter les articles d’équilibre financier du texte.
Donc, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne repose plus sur rien : les recettes et les dépenses ne se correspondent pas, et il n’y a plus de tableau d’équilibre.
 C’est embêtant !
M. Michel Issindou.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous en venons aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
 Nous soutiendrons la motion de rejet pour les raisons évoquées par Mme Le Callennec : l’équilibre est repoussé au-delà de 2020, les allégements de charge ne sont pas plus compensés pour 2016 qu’ils ne l’étaient en 2015, les déficits du Fonds de solidarité vieillesse, qui ne cessent de s’accroître, sont passés sous silence.
M. Gilles Lurton.
En outre, les propositions introduites par le Sénat nous paraissaient intéressantes. Du moins, méritaient-elles d’être étudiées dans le cadre d’une seconde lecture. Je pense notamment à la généralisation de la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les particuliers employeurs, à l’allongement des exonérations des cotisations sociales pour les agriculteurs – dont chacun connaît la situation – et au versement de la prime de naissance avant la naissance. L’introduction de cette disposition dans la loi constituait une avancée.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Nous ne voterons pas la motion de Mme Le Callennec, qui semble adepte de l’adage : « Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais. » Elle n’a eu de cesse de nous expliquer, du haut de la tribune, qu’il n’y avait qu’une seule bonne position, celle du Sénat…
M. Christophe Sirugue.
 Je n’ai pas dit cela !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …et qu’une bonne résolution, adopter les amendements de l’opposition, tout cela au nom de l’unité nationale, ce que je trouve pour ma part assez fort de café.
M. Christophe Sirugue.
 Si vous préférez faire de la politique comme avant, continuez !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Pourquoi la suivrions-nous, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale s’inscrit dans une lignée qui, en quatre ans, nous a permis de diviser par deux le déficit du régime général – qui est à son plus bas niveau depuis 2003 –, de diviser par trois le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base, d’avoir une branche AT-MP excédentaire et de rendre la branche vieillesse excédentaire pour la première fois depuis 2004. Je rappelle que son déficit a été divisé par huit, tandis que celui de la branche famille a été réduit des deux tiers.
M. Christophe Sirugue.
Ces seuls éléments, même si certains points méritent d’être améliorés, ainsi que l’unité nationale, qui a été invoquée tout à l’heure, devraient inciter nos collègues de l’opposition à nous rejoindre pour voter les articles du texte.
J’appelle mes collègues, au nom du groupe socialiste, à ne pas voter la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian.
 Mes chers collègues, le moment est venu pour moi de tenter de vous persuader de renvoyer le texte en commission.
M. Dominique Tian.
En plaidant à l’instant pour un rejet préalable, Mme Le Callennec a suffisamment expliqué la position de notre groupe. Je serai donc plus bref.
L’échec de la commission mixte paritaire est regrettable. Les sénateurs avaient accompli un travail utile. Sans doute aurait-il fallu, pour nous mettre d’accord, un peu plus qu’une réunion rapide, voire très rapide, puisqu’elle n’a duré que quelques minutes. Chacun s’est exprimé sans doute, mais le temps a été trop court.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous allons donc devoir examiner le projet de loi pendant la nuit.
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Vous le savez, madame la présidente. Il semble même que cela vous ait inquiétée. Nous ne disposons que de quelques heures. Nous allons donc travailler au pas de charge, puisque demain nous devons examiner, dans des conditions très compliquées, le projet de loi relatif à la santé.
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Oui, nous l’avons voulu et nous l’assumons.
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous pensions en effet que le débat sur le projet de loi relatif à la santé ne pouvait pas se tenir dans des conditions normales, après les événements qu’a connus notre pays.
M. Dominique Tian.
Nous avons rendu service au Président de la République et à la ministre de la santé, en avançant que le débat, qui doit être apaisé, ne devait pas se dérouler la semaine dernière. C’est pourquoi nous avons souhaité qu’il ait lieu demain.
Vous le savez : le projet de loi sur la santé est très conflictuel. Or nous ne pourrons l’examiner que mardi soir, puis dans la nuit de mercredi et sans doute vendredi.
Je regrette le peu de cohérence qui présidera à l’examen d’un texte qui pouvait facilement être reporté d’une semaine ou deux.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous examinerons par demi-journées ou durant la nuit des morceaux de loi sur la santé, ce qui ne laisse pas présager d’un travail parlementaire de qualité.
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je sais que cela vous énerve, madame la présidente. Quand vous intervenez ainsi, c’est que vous n’êtes pas très sûre de vous.
M. Dominique Tian.
J’ajoute que la réunion organisée au titre de l’article 88 n’a duré que sept à huit minutes.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je défends une motion de renvoi en commission.
M. Dominique Tian.
Monsieur le président, ces interruptions sont insupportables !
 Ne vous laissez pas troubler, monsieur le député.
M. le président.
 Nous n’avons eu que quelques minutes pour examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Je vous laisse apprécier la qualité de notre travail.
M. Dominique Tian.
Malheureusement, il faut que nous retournions en commission.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je pense d’ailleurs que vous êtes d’accord, madame la présidente. C’est pour cela que vous n’arrêtez pas d’intervenir.
M. Dominique Tian.
Beaucoup d’amendements du Gouvernement ont été déposés depuis le week-end. Sans doute votre force de travail vous a-t-elle permis de les étudier. Nous n’avons pas eu la même chance.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous n’avons pas pu regarder tous ces amendements.
M. Dominique Tian.
Vous avez donné raison à M. Lurton à l’instant. Si son amendement a été accepté, c’est que sommes nous aussi capables d’un bon travail.
Pour moi, je sais que vous allez également me donner satisfaction, d’après ce que m’a susurré M. Bapt.
 (Sourires.)
Celui-ci m’a en effet glissé à l’oreille que, sur l’article 7 

Reste que votre amendement ne me semble guère satisfaisant : il y manque un ou deux mots qui rendraient le texte intelligible. Il semble en effet que vous ayez oublié les mots « la convocation à la », avant le mot « réunion ». Nous y reviendrons dans un instant. Cela prouve – j’y insiste – la qualité de votre travail.
Un coup d’œil sur la base de dépôt d’amendements nous apprend que, depuis le week-end, le Gouvernement a déposé 18 amendements, dont trois réécrivent les articles, en l’occurrence les articles 14, 14 

Vous réécrivez l’article 14, qui est très important, puisqu’il repousse jusqu’à 2020, pour ceux qui le souhaitent, l’entrée en vigueur de la mesure de la loi relative au commerce à l’artisanat et aux TPE du 18 juin 2014, qui prévoit le basculement automatique des travailleurs indépendants imposés selon le régime microfiscal vers le régime microsocial. Comment voulez-vous que nous appréciions une telle réécriture en sept ou huit minutes ?
Vous nous proposez une nouvelle version de l’article 21, lui aussi très important, puisqu’il prévoit d’étendre la généralisation de la complémentaire santé aux plus de 65 ans. Les mutuelles, qui sont vent debout contre ce dispositif, vous demandent une nouvelle rédaction.
Nous ne savons pas si celle que vous nous proposez est bonne, mais, face à la bronca générale des acteurs de la protection sociale, un examen très bref ne peut suffire, d’autant que l’article est extrêmement technique, puisqu’il existe déjà huit dispositifs d’aides à la complémentaire santé.
Vous touchez aussi par amendement à l’article 22, qui prévoit l’instauration d’un chèque santé pour les salariés à contrats très courts et à temps très partiel. Vous récrivez plusieurs alinéas d’un article capital. Nous n’avons pas eu le temps de les examiner, pas plus que le reste du texte. C’est pourquoi nous vous demandons le retour de ce projet de loi en commission.
Au vu de votre état d’énervement, madame la présidente, je ne doute pas que vous ne soyez d’accord avec moi. Nous ne pouvons pas examiner dans la nuit des articles presque totalement réécrits.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande solennellement de renvoyer le texte en commission des affaires sociales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

J’en citerai deux exemples.
Vous vous étonnez qu’un amendement propose une réécriture de l’article 14. Notre proposition tend à tirer les leçons des propositions du Sénat sur le régime microsocial des indépendants. Loin de revenir à notre position initiale, nous intégrons au contraire les propositions du Sénat.
Pourquoi avons-nous déposé un amendement sur l’article 22, qui concerne le chèque santé ? Pour tenir compte, là encore, du dispositif préconisé par le Sénat, qui intègre mieux, avec l’accord du Gouvernement, la position des branches. Vous devriez soutenir cette position.
 Ce n’est pas le problème !
M. Dominique Tian.
Mme Marisol Touraine,

 Merci de m’avoir écoutée !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous n’avions pas encore les amendements du Gouvernement !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Vous nous reprochez ensuite d’avoir examiné le texte rapidement. Pas du tout ! Vous pouviez prendre la parole. Cela dit, vous faites partie des orateurs qui répètent toujours la même chose. En général, au bout de trois fois, tout le monde a compris.
En tout cas, je ne peux pas laisser dire qu’au cours de nos travaux, certains collègues n’ont pas pu prendre la parole, parce que ce n’est pas vrai.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Personne ne sera surpris en m’entendant annoncer que notre groupe ne donnera votera pas la motion de renvoi en commission défendue par M. Tian.
Mme Bernadette Laclais.
Le débat a eu lieu. Les circonstances devraient nous inviter à éviter les fausses polémiques. Les textes budgétaires doivent être votés dans des délais imposés. La présidente de la commission des affaires sociales a donné priorité, dans l’ordre du jour, à leur examen, ce qui paraît la logique. De ce fait, cet après-midi, nous devons nous prononcer sur ce texte, afin de respecter les délais impartis.
M. Tian a regretté l’échec de la commission mixte paritaire. Comme beaucoup de collègues présents dans l’hémicycle, j’ai participé à cette commission, sachant d’entrée, malheureusement, que celle-ci était promise à l’échec, puisque nous avions des divergences précises et que, d’emblée, les points de vue étaient donnés comme irréconciliables.
Enfin, monsieur Tian, vous avez regretté que nous ayons travaillé au pas de charge. On ne peut pas vous suivre dans cette voie. Nous avons passé du temps sur la deuxième lecture.
En outre, plusieurs des amendements du Gouvernement avaient d’ores et déjà été annoncés par les rapporteurs en commission. Il fallait tenir compte des débats au Sénat, mais aussi de ceux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée en nouvelle lecture. Je ne prendrais que les exemples des articles 21, 22 et 39 : il suffit de se reporter aux comptes rendus des débats en commission pour constater que les rapporteurs en charge de ces articles avaient ouvert la voie à une réécriture de ceux-ci en vue d’une meilleure application du texte.
Pour toutes ces raisons, j’invite nos collègues ici présents à s’atteler au plus vite à l’examen des articles et à repousser cette motion de renvoi en commission.
 Très bien !
Mme Michèle Delaunay.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Nous pensons qu’il y a tout lieu d’adopter cette motion de renvoi en commission. Permettez-moi d’abord de dire à notre collègue Bernadette Laclais que si la priorité est, bien sûr, d’être attentif à la terrible épreuve que traverse notre pays, le débat politique continue, et notre devoir est de défendre les convictions qui sont les nôtres.
M. Bernard Accoyer.
Quand vous maintenez contre vents et marées, madame la ministre, l’inscription à l’ordre du jour de la loi santé, dont l’examen va être saucissonné en raison de diverses contraintes, vous n’allez pas dans le sens d’un apaisement de la vie sociale et du débat politique, et cela dans un domaine aussi essentiel que celui de la santé et des professionnels de santé.
Quand la commission est convoquée au titre de l’article 88 à quinze heures quarante-cinq alors que la séance publique commence à seize heures, vous conviendrez, madame la présidente de la commission, qu’il ne s’agit pas là de conditions d’examen sérieuses pour des amendements du Gouvernement réécrivant des articles entiers du texte !
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est parce que nous avançons une fois de plus à marche forcée, parce que le Gouvernement veut absolument passer en force sur la loi santé, que nous sommes conduits à travailler dans des conditions qui ne sont pas acceptables…
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 …même si j’admets volontiers que d’autres gouvernements ont pu faire la même chose par le passé. Si nous persistons dans ces mauvaises habitudes alors que la réforme constitutionnelle de 2008 a donné à la commission le rôle essentiel et aux débats dans l’hémicycle un rôle qui s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission, nous n’améliorerons jamais nos conditions de travail.
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Pour toutes ces raisons, il est évident qu’il convient d’adopter cette motion de renvoi en commission.
M. Bernard Accoyer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Mme Jacqueline Fraysse.
Sans surprise, le Sénat a adopté les dispositions gouvernementales visant à élargir encore les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, à hauteur de 5,3 milliards d’euros, dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième volet du Pacte de responsabilité. Il a même proposé d’aller plus loin, notamment en supprimant l’article 7 

La majorité de droite du Sénat n’a pas davantage remis en cause le plan d’économies de 10 milliards d’euros sur la santé, dont 3,4 milliards pour l’année 2016. Considérant que des efforts supplémentaires pourraient être supportés par l’ensemble de nos concitoyens pour réduire les déficits, elle a amendé le texte en ce sens, avec notamment l’instauration de trois jours de carence pour les personnels des établissements de santé, à l’article 51 

À l’Assemblée, la commission a rétabli le texte initial, mais il est troublant de constater que sur le fond, vous ne rompez pas avec la démarche de la droite. En fixant l’ONDAM au taux de 1,75 %, vous reprenez d’ailleurs les recommandations exprimées par la droite sénatoriale lors de l’examen du PLFSS pour 2015. Comme elle, vous justifiez ce choix par l’impérieuse nécessité de réduire les déficits, sans proposer aucune mesure de financement nouveau, et alors que vous entérinez le recul du remboursement des soins, ne serait-ce qu’en maintenant les franchises et forfaits qu’elle a instaurés – que vous n’aviez d’ailleurs pas manqué de dénoncer lors de leur mise en place.
Le montant du déficit constitue à la fois – et selon les cas – un instrument utile pour justifier et faire accepter le recul des prestations et un argument pour saluer l’action du Gouvernement, puisqu’il a réussi à le réduire. Mais à aucun moment vous n’abordez le débat de fond sur les causes de ce déficit. C’est pourtant par là qu’il faut commencer si l’on a la volonté de le réduire, car il n’y a que deux voies pour atteindre cet objectif : soit diminuer les prestations, soit dégager des moyens financiers nouveaux.
Nous considérons que le budget de la Sécurité sociale souffre non pas d’un excès de dépenses, car on ne va pas chez le médecin et on ne prend pas de médicaments pour le plaisir, mais d’un manque criant de recettes. Or, encore une fois, vous ne formulez aucune proposition pour apporter des recettes nouvelles. Vous n’engagez même pas le débat sur ce volet : vous vous contentez de repousser toutes nos propositions, même les plus évidentes, comme celle qui consiste à faire cotiser au même taux que les salaires les revenus non investis des entreprises et placés dans la spéculation financière stérile.
Vous nous dites avoir réussi à réduire le déficit sans pénaliser les assurés sociaux. Ce serait sans doute possible si vous étiez magicienne, mais hélas, ce n’est pas le cas, car sans recettes nouvelles, on ne peut à la fois réduire la dépense et maintenir le même niveau de prestations.
Alors certes, vous avez réduit le déficit, aujourd’hui estimé à 9,7 milliards d’euros pour 2016, mais c’est au prix d’économies drastiques conduisant à moins de prestations sociales, moins de moyens pour les hôpitaux publics, et donc moins de soins pour nos concitoyens.
Ainsi, si vous avez divisé par deux le déficit de la branche famille, c’est par le gel de la revalorisation des prestations accordées en 2014 et 2015, auquel s’est ajoutée la mise en œuvre, l’été dernier, de la modulation des allocations familiales. Cette mesure, que vous défendiez au nom de la justice sociale, se traduit en réalité par 865 millions d’économies aux dépens des familles.
De même, l’excédent de la branche vieillesse est le résultat des réformes successives initiées par les précédents gouvernements de droite, que vous avez poursuivies. Elles se traduisent pour nos concitoyens par une baisse du montant de leur pension, un allongement de la durée de cotisation et un report de l’âge de départ en retraite.
Quant à l’excédent de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, il est notoirement dû à une sous-déclaration de ces accidents et maladies.
Les hôpitaux publics sont littéralement asphyxiés. Ce PLFSS envisage pourtant 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2016, qui viennent s’ajouter aux 600 millions déjà économisés l’an passé. Quelle que soit leur situation, ils seront contraints à ces restrictions par l’ARS, le bras armé de l’État, mis en place par la droite dans la loi dite HPST – hôpital, patients, santé et territoires – et que vous renforcez dans la loi santé tant ces agences se révèlent utiles pour imposer ces restrictions drastiques. Ainsi, comme je l’ai déjà dit, c’est l’équivalent de 22 000 emplois de la fonction publique hospitalière qui devraient être remis en cause d’ici à 2017, selon un rapport interne au ministère de la santé.
Dans ces conditions, comment les hôpitaux pourront-ils mettre en œuvre le « virage ambulatoire » que vous souhaitez à juste titre ?
Pour réussir cette mutation, il y a besoin de la préparer et de la financer. Au lieu d’y réfléchir avec les intéressés et avant même que ces nouvelles pratiques ne soient développées, vous annoncez des économies à hauteur de 465 millions d’euros !
Vous nous reprochez de parler de démarche comptable. C’est pourtant une évidence. Il ne faut pas s’étonner que dans un tel cadre, le secteur privé lucratif soit le mieux placé, puisqu’avant la santé, c’est bien de finance, de concurrence et de parts de marché dont nous parlons.
Oui, mes chers collègues, nous sommes très préoccupés par ces orientations qui portent atteinte aux activités du secteur public de la santé.
Pourtant, en dépit des conditions de travail extrêmement difficiles que leur impose cette austérité budgétaire, les personnels hospitaliers font de leur mieux ; ils ont su démontrer à l’occasion des tragiques événements de la semaine dernière leur professionnalisme, leur dévouement et leur efficacité. Vous l’avez salué, et vous avez raison. Nous nous y associons. Cela devrait nous conduire à réfléchir sur les moyens que nous leur accordons…
Car non, je le répète, ce n’est pas d’un excès de dépenses dont souffre la Sécurité sociale, mais d’un manque de recettes, que le Gouvernement pourrait aisément combler s’il le voulait vraiment en réduisant les exonérations de cotisations sociales patronales, dont le coût est estimé à 30 milliards d’euros par an, le tout sans aucune contrepartie en termes d’investissement et d’emploi, ou encore en luttant efficacement contre la fraude aux cotisations patronales, dont le coût total est estimé par la Cour des comptes à plus de 20 milliards pour la seule année 2012 – dont vous n’avez récupéré que 850 millions en 2014, soit à peine plus de 4 % !
On le voit, la possibilité existe de récupérer beaucoup de moyens financiers. Et bien d’autres pistes pourraient être explorées, concernant notamment les revenus des grandes entreprises du CAC 40, dont la promptitude à encaisser l’argent public n’a d’égale que l’inexorable augmentation de leurs bénéfices et des dividendes qu’elles distribuent à leurs actionnaires, tout en poursuivant la suppression de milliers d’emplois. C’est le cas pour Air France, pour le laboratoire Sanofi, pour Arcelor-Mittal, pour IBM France et tant d’autres…
En entretenant l’idée qu’il n’y a plus d’argent pour financer la Sécurité sociale, vous encouragez le report de ces dépenses sur les complémentaires, qui ne sont rien d’autre que des assurances privées, dont la cotisation est plus ou moins élevée selon les risques, et donc particulièrement onéreuse pour les personnes âgées, par exemple.
Avec l’article 21, vous tentez justement d’atténuer cette situation. Mais quelles que soient les mesures prises, les assurances complémentaires ne peuvent pas s’inscrire dans le cadre solidaire et universel de la Sécurité sociale.
Comme vous le voyez, notre approche est radicalement différente de la vôtre. Vos choix rejoignent malheureusement ceux de la droite. Ils installent progressivement la privatisation de notre système de santé, conduisant chaque jour davantage de nos concitoyens à se soigner non plus selon leurs besoins, mais selon leurs moyens, en fonction de la qualité du contrat auquel ils peuvent souscrire, avec ou sans une aide de l’État ou de leur entreprise. C’est un choix malheureux pour notre société, car il accentue, au lieu de les réduire, les inégalités d’accès à la prévention et aux soins.
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au-delà de cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui nous a déjà permis de débattre de nombreux éléments, je voudrais revenir sur les débats qui ont eu lieu au Sénat et le texte qui y a été voté.
M. Christophe Sirugue.
Je le fais d’autant plus volontiers que j’ai bien compris en commission, comme tout à l’heure lors de la présentation des motions de rejet préalable et de renvoi en commission de l’opposition, qu’il s’agissait là d’éléments fondamentaux de son projet politique.
Je voudrais souligner que les décisions du Sénat sont riches d’enseignements. On nous dit, depuis des mois, en nous faisant la leçon, qu’il est nécessaire de réaliser des économies. De fait, nous avons pris la résolution de faire des économies, non par principe, mais parce que nous sommes conscients que les comptes publics doivent évoluer, que nous devons faire preuve de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Or, premier enseignement : les mesures adoptées par le Sénat n’ont fait qu’accroître les charges que fait peser ce budget.

M. Bernard Accoyer.
 La suppression du paiement des cotisations sociales au premier euro pour les parachutes dorés, le renoncement à l’application des cotisations sociales aux dividendes versés aux dirigeants de SARL, le refus de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier des produits de placement perçus en France par des personnes fiscalement domiciliées hors de France, sont autant de mesures qui accroîtraient inévitablement les charges. Notre collègue sénateur Yves Daudigny affirmait qu’en ajoutant toutes les mesures proposées par la majorité sénatoriale, on aboutissait à une augmentation des dépenses publiques de plusieurs centaines de millions d’euros. Je comprends pourquoi – Mme la ministre a eu raison de le dire tout à l’heure – les sénateurs de la majorité ont voulu supprimer l’article d’équilibre : il était en effet compliqué d’expliquer que l’on accroissait les dépenses tout en donnant des leçons sur la gestion et l’équilibre des comptes publics. Ce mensonge, qui caractérise l’argumentation développée depuis des mois à propos du projet de loi de financement de la Sécurité sociale comme du projet de loi de finances de l’État, doit être, me semble-t-il, dénoncé dans le débat public, pour bien montrer que les donneurs de leçons doivent commencer par corriger leur copie.
M. Christophe Sirugue.
Deuxième enseignement : il est difficile d’accepter que celles et ceux qui, pendant des années, ont voté des projets de loi de financement de la Sécurité sociale qui n’ont eu d’autre résultat que d’accroître les déficits, viennent aujourd’hui nous dire qu’il ne faut pas adopter celui-ci, alors même que plusieurs mesures, soulignées par nombre d’entre nous, participent de la réduction de ces déficits. En quatre ans, comme je l’ai dit tout à l’heure, le déficit du régime général a été divisé par deux et a atteint son plus bas niveau depuis 2003. Cette réalité des comptes publics de la Sécurité sociale mérite, bien évidemment, d’être prise en compte. Cette ambition de parvenir à l’équilibre des comptes publics explique que nous ne vous ayons pas suivis, et que nous ne retenions pas vos propositions, qui introduisent d’ailleurs systématiquement des exonérations destinées à préserver les intérêts des uns ou des autres.
Non seulement nous avons cette ambition, mais nous y ajoutons celle d’instituer de nouvelles protections, comme cela a été dit depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Lorsque nous mettons en place la protection universelle maladie pour simplifier la couverture santé, lorsque nous permettons l’accès aux soins, à travers la complémentaire santé, des salariés précaires, c’est-à-dire titulaires d’un contrat court ou ayant des employeurs multiples, lorsque nous proposons la garantie des impayés concernant les pensions alimentaires, nous poursuivons une double ambition : réduire les déficits, mais aussi accompagner nos concitoyens face aux évolutions de leur vie, pour leur accorder la protection à laquelle ils ont droit.
Madame la ministre, dans le cadre de cette nouvelle lecture, nous allons naturellement continuer à travailler, à examiner les amendements que vous nous avez proposés, à l’instar de ceux de nos rapporteurs. Nous avons conscience de nous inscrire dans un cheminement qui a débuté en 2012 et qui se poursuit, année après année. Il méritera encore des efforts, chacun le sait, mais il va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle, bien entendu, le groupe socialiste vous accompagnera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour nous livrer à un exercice un peu formel mais incontournable en cette période de l’année : la nouvelle lecture, par l’Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Puisque nous allons débattre des crédits destinés à financer notre système de santé, permettez-moi, à la suite des événements récents, de rendre une nouvelle fois hommage à l’ensemble des professionnels de santé qui se relaient depuis dix jours auprès de nos concitoyens blessés, victimes de la folie, victimes de la haine de ceux qui veulent détruire nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, qui veulent détruire notre République. Pour ceux qui souffrent de leurs blessures, le parcours sera long. Je veux profiter de cette occasion pour les assurer de notre soutien et de notre affection.
M. Gilles Lurton.
Dans cette épreuve, notre système de santé a, encore une fois, prouvé son efficacité. Sa pérennisation doit nécessairement passer par une vraie modernisation. C’est un défi qui nous engage tous. Je regrette que la commission mixte paritaire réunie à l’Assemblée nationale, mardi dernier, ait abouti à un échec. Je regrette qu’une fois encore, votre majorité s’apprête à balayer d’un revers de la main toutes les propositions du Sénat…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 …à quelques nuances près, j’y reviendrai. Venons-en aux grands équilibres de ce texte, à ce que les Françaises et les Français doivent savoir sur l’état financier de leurs comptes sociaux. Un déficit de la Sécurité sociale de 12,8 milliards d’euros cette année : nous ne le contestons pas, des efforts ont été réalisés, mais ce résultat doit être relativisé. Nous voulons aussi vous alerter sur les risques que vous faites peser sur vos successeurs, qui trouveront de bien mauvaises nouvelles cachées sous le tapis et seront dans l’obligation, dès 2017, de redresser la situation.
M. Gilles Lurton.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Pour ce qui est de l’équilibre général, selon les termes de la Cour des comptes, « rien ne bouge vraiment et la baisse du déficit ralentira encore très nettement en 2015 ». Le retour à l’équilibre, que le Gouvernement nous promettait rapide, est reporté, dans le meilleur des cas, au-delà de 2020. Affirmer que le déficit de la branche maladie se réduit est une contre-vérité. Avec 7,5 milliards d’euros en 2015, il excède les 7 milliards d’euros prévus dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. J’observe qu’il s’élevait à 5,9 milliards d’euros en 2012 et à 6,4 milliards d’euros en 2014.
M. Gilles Lurton.
Les allégements de charges qui ont été votés dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative ne sont pas plus compensés pour 2016 qu’ils ne l’ont été en 2015. Comme l’indique le Haut Conseil des finances publiques, « les mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2016 seront votées sans que les économies prévues pour les financer n’aient été portées dans leur intégralité à notre connaissance, ni dûment documentées ». Autrement dit, vous faites financer ces allégements de charges par la dette prévue dans le projet de loi de finances général de l’État. Nous vous l’avons dit à maintes reprises, en renvoyant à la Caisse d’amortissement de la dette sociale une partie de la dette de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, vous laissez à ceux qui vous succéderont un cadeau de 30 milliards, qui ne sera pas financé.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Oui, madame la ministre, les assurés sociaux continuent d’être bien pris en charge. Oui, le montant financier qui reste à la charge des assurés sociaux reste le plus faible au monde.
M. Gilles Lurton.
M. Michel Issindou,
rapporteur
 Oui, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, fixé cette année à 1,75 %, est respecté, ce qui démontre surtout que les professionnels de santé et, en particulier, les médecins de ville sont bien au rendez-vous et prennent leurs responsabilités. Mais nous voulons vous rappeler avec force les menaces qui continuent de peser sur notre système social. Nous ne pourrons pas indéfiniment reporter son financement sur les générations à venir.
M. Gilles Lurton.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Pour ce qui me concerne, je n’ai jamais été au Gouvernement !
M. Gilles Lurton.
Au contraire, il est de notre devoir, ici, de travailler pour que ces générations puissent bénéficier de la même qualité de protection sociale que celle dont nous avons nous-mêmes bénéficié, celle que nos prédécesseurs, les fondateurs de la Sécurité sociale, nous ont léguée il y a 70 ans.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Cette année encore, la moitié des économies porte, pour près de 1,7 milliard d’euros, sur le médicament.
M. Gilles Lurton.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Toujours inspirés par cette vision à court terme qui est la vôtre, vous paralysez les performances de ce fleuron qu’est l’industrie pharmaceutique française. Il s’agit pourtant d’un secteur stratégique pour l’économie nationale et pour l’emploi. Comme nous le verrons demain dans le cadre du projet de loi santé, vous détruirez bien d’autres secteurs, et en porterez la responsabilité.
M. Gilles Lurton.
Vous nous annoncez aussi une branche vieillesse excédentaire en 2016, mais vous oubliez de parler du Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d’euros en 2015 et à 3,7 milliards d’euros en 2017. J’ajoute d’ailleurs – la Commission des comptes de la Sécurité sociale le souligne une nouvelle fois – que cette amélioration du déficit de la branche vieillesse est liée à de moindres départs en retraite, en raison du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans – réforme décidée par la précédente majorité, en 2011. Une fois la vague de report passée, qu’en sera-t-il de l’équilibre ? La question reste posée.
Pour ce qui concerne la branche famille, le Sénat a introduit un article 33 

Votre politique familiale depuis 2012, madame la ministre, a coûté, nous le maintenons, près de 5 milliards d’euros aux familles.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Comme je m’en suis expliqué longuement en première lecture, c’est l’un des points qui suscitent la plus grande divergence entre nous. Vous considérez qu’il est de votre devoir de distribuer autrement les aides, soit, mais nous persistons à dire que vous mettez à bas une politique familiale qui avait porté ses fruits, une politique qui faisait notre fierté et qui nous était enviée par de nombreux autres pays.
M. Gilles Lurton.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Les résultats sont là, ils méritent d’être confirmés mais nous voyons bien aujourd’hui que la natalité diminue.
M. Gilles Lurton.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Nous approuvons la proposition d’exonération d’une partie des cotisations sociales destinées au financement des prestations d’assurance vieillesse de base des médecins et infirmiers retraités exerçant dans des zones où l’offre de soins est déficitaire. Cette proposition des sénateurs nous paraît être de nature à favoriser l’exercice de cette profession dans ce qu’il est convenu d’appeler maintenant les « déserts médicaux ». Ce n’est que par la multiplication de ce type de propositions que nous parviendrons à faire face à la situation que connaît notre pays.
M. Gilles Lurton.
De même, nous soutenons l’article 10 

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Vous le savez comme moi, l’année prochaine s’annonce catastrophique pour l’agriculture française, et de très nombreuses exploitations ne pourront pas faire face à la conjoncture.
M. Gilles Lurton.
Enfin, madame la ministre, le Sénat a supprimé l’article 19. Il s’agit d’un article que j’avais combattu en première lecture. De fait, la suppression de cette disposition est une bonne chose, car votre proposition d’affiliation au régime général des marins français résidant en France et naviguant à bord de compagnies étrangères, comme cela nous était proposé en première lecture, me paraissait lourde de conséquences sur l’emploi même de ces marins. Le Sénat, dans sa grande sagesse, l’a compris, et, d’après ce que j’ai cru comprendre en commission, votre rapporteur aussi. Il n’en reste pas moins que la situation de ces marins, sur qui j’avais appelé votre attention par une question du 12 février 2015, doit être résolue. À ce propos, j’ai déposé un amendement modifiant le code des transports et visant à donner la possibilité – je dis bien : donner la possibilité, car toute la nuance est là – aux marins de s’affilier à l’ENIM, qui est la caisse d’assurance de tous les marins français. Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable, ce que je m’explique difficilement, car, à mon sens, il ne créerait pas de charges supplémentaires pour l’ENIM mais, au contraire, accroîtrait le nombre de ses cotisants. Devant cette situation et, surtout, face à la nécessité de trouver une solution pour ces marins, je solliciterai tout à l’heure par voie d’amendement la réalisation d’un rapport sur les conséquences de leur affiliation à cet établissement.
M. Michel Issindou,
rapporteur
 J’ai bien remarqué que, de votre côté, vous aviez déposé un nouvel amendement. Je veux rester très prudent à l’égard de cet amendement, qui a été déposé avant la réunion de la commission tenue en application de l’article 88 du règlement, car il me semble qu’il fait tout de même peser un risque sur l’emploi de ces marins. Je préférerais, de mon côté, que leur soit octroyée une possibilité d’affiliation à l’ENIM ; nous en reparlerons tout à l’heure.
M. Gilles Lurton.
Madame la ministre, notre société évolue. La population vieillit de plus en plus et requiert des soins plus sophistiqués. Nous devons trouver les moyens financiers nécessaires afin d’adapter notre système de protection sociale à cette évolution et, de permettre à chaque citoyen, où qu’il se trouve sur notre territoire et quelle que soit sa condition sociale, de continuer de bénéficier des soins dont il peut avoir besoin. C’est le défi que nous devons relever pour les générations à venir. Je regrette que dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que vous nous proposez ce soir en nouvelle lecture vous vous contentiez de reporter les charges financières sur vos successeurs. Je regrette que vous persistiez à ne pas relever, dès aujourd’hui, le défi auquel nous sommes confrontés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre assemblée aborde aujourd’hui la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 dans un contexte tragique lié au carnage provoqué par les attentats du 13 novembre dernier. Si la consternation et la sidération nous ont tous saisis, nous avons également tous été marqués par la mobilisation, le sang-froid et le professionnalisme exemplaires des services de secours et des équipes hospitalières qui sont intervenues auprès des victimes ce soir-là et dans les jours qui ont suivi.
M. Francis Vercamer.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Du reste, personne n’a jamais douté des qualités réunies par ces professionnels de santé. Ces circonstances dramatiques ont cependant à nouveau démontré que le sens du dévouement, le courage et la conscience professionnelle la plus aiguë demeurent les valeurs les plus largement partagées au sein des équipes de secours d’urgence et des équipes de soins de notre pays. En préambule de nos débats, le groupe UDI tenait donc à rendre hommage à ces hommes et à ces femmes qui, chacun à leur place, vivent leur métier comme une mission pour venir en aide à ceux dont la vie bascule.
M. Francis Vercamer.
Les discussions que nous allons entamer souligneront sans doute nos divergences sur ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et celles-ci sont bien naturelles dans une démocratie vivante. Elles nourrissent avant tout une même volonté d’améliorer notre protection sociale, notamment notre système de santé, tant pour les professionnels qui y exercent leurs talents que pour nos concitoyens, qui en bénéficient.
La nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 nous donne à examiner un texte sensiblement différent de celui qui avait été adopté par notre assemblée à la fin du mois dernier. En effet, le Sénat y a apporté des modifications sensibles, qui entrent en résonance avec un certain nombre de propositions que notre groupe avait avancées.
Le groupe UDI reprochait en effet à votre projet de budget d’éviter les choix essentiels qui sont pourtant nécessaires afin d’assurer la pérennité de notre système de protection sociale, et d’autant plus impératifs que l’approche financière du projet que vous proposez n’incite guère à l’optimisme. La réduction du déficit du régime général entre 2014 et 2015 reste très limitée ; elle est de l’ordre de 400 millions d’euros. Le Fonds de solidarité vieillesse accuse un déficit en 2014 de 3,5 milliards d’euros, déficit qui devrait s’accentuer dans les deux années qui viennent : il sera de 3,8 milliards en 2015 et de 3,7 milliards en 2016. La dette sociale en 2015 ne se réduit que faiblement, puisqu’elle a été évaluée à 1,3 milliard d’euros de moins qu’en 2014. Par ailleurs, le retour à l’équilibre des régimes de base de la Sécurité sociale ne devrait intervenir qu’à l’horizon de 2020 ou 2021, alors qu’il avait été promis pour 2017. Enfin, la perspective, en 2016, d’une croissance peu soutenue ne permet pas de générer des recettes suffisantes à partir des cotisations versées, ce qui augure mal d’une réduction durable et significative des déficits de la Sécurité sociale.
Ce sombre constat appelait des mesures significatives, des mesures structurelles, pour reprendre des termes que M. le secrétaire d’État chargé du budget s’était amusé à attribuer à l’opposition afin de la mettre au défi d’en proposer. Au lieu de cela, le Gouvernement a reconduit les grands équilibres qui caractérisaient déjà les projets précédents, en particulier en ce qui concerne l’assurance maladie.
L’effort de maîtrise des dépenses est ainsi massivement supporté par le secteur du médicament, ses fabricants et ses prescripteurs, aux dépens d’une action structurelle sur l’offre et l’organisation des soins. En effet, le secteur du médicament, et plus généralement des produits de santé, doit contribuer à hauteur de 1,7 milliard d’euros à la réduction des dépenses d’assurance maladie alors même qu’il ne représente que 15 % de celles-ci. Le secteur pharmaceutique doit évidemment participer à l’effort de maîtrise des dépenses de santé, mais une telle orientation risque de mettre à mal notre industrie du médicament et de fragiliser un peu plus le réseau des pharmacies officinales.
C’est en réalité tout le mouvement de réorganisation territoriale de l’offre de soins qu’il convient d’accélérer en fondant celle-ci sur une meilleure articulation entre soins de ville et hôpital. Dans de nombreux territoires, l’hôpital est encore en effet trop souvent la voie de premier recours pour l’accès aux soins. L’offre hospitalière dans les territoires doit pouvoir s’articuler dans le cadre d’une répartition cohérente qui vise à assurer l’accès aux soins de nos concitoyens, la recherche de complémentarités entre établissements, l’articulation avec la médecine de ville et une offre de services qui privilégie la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dans l’intérêt du patient.
L’adéquation de l’offre de soins aux réalités démographiques et sanitaires des territoires est également, pour notre groupe, l’un des enjeux déterminants pour l’avenir et la qualité de notre système de santé. Le groupe UDI a ainsi relevé l’intérêt de la Cour des comptes pour la définition d’objectifs régionaux d’assurance maladie, qui permettraient de moduler la contrainte financière en fonction des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins non seulement entre les secteurs, mais aussi entre les régions, au travers de la fixation d’objectifs de résorption des inégalités d’accès aux soins. Cette proposition rejoint celle que notre groupe formule depuis plusieurs années.
Enfin, votre projet n’aborde pas la question majeure du financement de notre protection sociale sur le long terme. Au-delà de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité qui, certes, va dans le bon sens, c’est la question de la structuration même du financement de notre protection sociale qui reste posée. Nous regrettons que vous ayez de nouveau rejeté, comme les années précédentes, notre proposition de remplacer le dispositif du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – par une baisse massive des cotisations sociales familiales compensée par l’augmentation du taux normal de TVA dans le cadre d’une TVA compétitivité ; le Président de la République en a d’ailleurs fait la remarque.
Le Sénat a rééquilibré les dispositions de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en particulier dans trois domaines.
Le texte issu des travaux de la Haute Assemblée introduit ainsi l’une de ces réformes structurelles que notre groupe vous proposait en première lecture, à savoir l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite. Nous proposions de l’augmenter progressivement à 64 ans ; le Sénat a retenu 63 ans. C’est une première étape dans une direction que nous approuvons. Le groupe UDI appelle en effet de ses vœux des mesures de relèvement des bornes d’âge, dont l’effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et à long terme, est considérable, comme le démontre déjà et le démontrera plus encore à l’avenir la réforme de 2010. Cette mesure, difficile à prendre, constitue néanmoins l’un des piliers d’une réforme structurelle de notre système de retraites par répartition. Elle permettrait d’éviter la succession de réformes qui mine la confiance des Françaises et des Français en notre système de retraite.
Le Sénat a également adopté un dispositif d’incitation en faveur des médecins qui, arrivés à l’âge de la retraite, souhaitent poursuivre leur activité lorsqu’ils exercent dans des zones insuffisamment dotées de professionnels de santé. Cette disposition rejoint notre volonté de lutter contre les déserts médicaux en facilitant l’implantation de médecins dans les territoires où leur présence est insuffisante. L’accès aux soins de nos concitoyens dans tous les territoires est en effet un objectif que, de manière urgente, le législateur doit pouvoir décliner par des propositions concrètes. Notre groupe en a avancé certaines en première lecture et la disposition adoptée par le Sénat participe de cette même volonté.
Par ailleurs, le Sénat a augmenté le montant de la réduction forfaitaire par heure travaillée dont bénéficient les particuliers employeurs. Cette disposition vise à encourager l’emploi à domicile dans un secteur qui a particulièrement souffert des mesures gouvernementales prises ces dernières années. Vous connaissez l’importance que notre groupe accorde aux services à la personne et au développement de l’emploi à domicile, secteurs dont les besoins de recrutement restent particulièrement importants aujourd’hui. Nous ne pouvons donc qu’accueillir avec satisfaction une telle disposition.
Compte tenu des apports introduits par le Sénat au sein de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement est aujourd’hui placé devant un choix qui sera significatif de ses intentions. Soit vous souhaitez, madame la ministre, construire un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui réponde aux enjeux de financement, de solidarité, d’accès aux soins et de modernisation de l’offre hospitalière auxquels notre protection sociale est confrontée, un projet qui redonne des perspectives aux professionnels, qui redonne à nos concitoyens confiance dans la pérennité du système de santé et du système de retraite, un projet auquel la plus grande part de la représentation nationale apporterait sa contribution, comme il se doit lorsqu’un pilier essentiel de notre modèle de société est en jeu, soit vous vous contentez du va-et-vient traditionnel de la navette parlementaire pour rétablir une version de ce projet qui, une fois de plus, gère tant bien que mal les affaires courantes de la Sécurité sociale sans répondre aux enjeux auxquels celle-ci est confrontée ni en assurer l’avenir. C’est du choix que le Gouvernement effectuera en abordant ce débat que dépendra l’intérêt de ce texte.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui est un texte d’équilibre entre rigueur budgétaire et préservation du système de protection sociale auquel nous sommes tous attachés.
Mme Véronique Massonneau.
Le déficit de la Sécurité sociale, qui s’élevait à 17 milliards d’euros en 2012, sera ramené à moins de 10 milliards en 2016. Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016. Nous ne pouvons que saluer cet effort. Il est toujours délicat, souvent difficile même, de réduire les dépenses, particulièrement quand il s’agit de protection sociale. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose des économies qui préservent la justice sociale et qui, de surcroît, sont compatibles avec de nouvelles mesures de progrès social.
C’est précisément le cas en matière de lutte contre l’abus de médicaments – dispositions de promotion des génériques et lutte contre le gaspillage en général –, de développement de l’ambulatoire et de lutte contre la redondance d’examens et de diagnostics souvent fastidieux. L’effort consenti en faveur de l’autonomie des personnes handicapées – une augmentation de 2,1 % – va également dans le bon sens : ce rattrapage utile, très attendu, demandera à être poursuivi dans les années à venir.
Nous prenons acte de votre volonté de renforcer encore l’accès à la contraception et à l’autonomie des femmes ou encore de garantir le versement d’une pension de 100 euros mensuels pour les parents isolés dont le conjoint dérogerait à ses obligations. Ces mesures de solidarité et d’égalité vont dans le bon sens.
La gratuité du dépistage du cancer du sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé. Des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés. La gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures seront garanties. Nous souhaitons par ailleurs porter le débat plus loin sur l’accès à une contraception sécurisée en incluant la gent masculine, dans un souci de responsabilisation partagée.
Je tiens également à souligner les avancées notables que permet l’individualisation de la gestion des droits à la protection universelle maladie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette mesure ne concerne pas seulement les femmes, certes, mais elle apportera à ces dernières une protection, notamment en cas de séparation pour celles qui sont sans activité. Elle garantira en outre leur indépendance, donc la confidentialité de certains actes ou certaines prescriptions, comme l’usage d’un contraceptif ou le recours à une interruption volontaire de grossesse. L’annonce par le Président de la République de la création d’une protection universelle tenant compte de l’évolution des changements de vie et des ruptures potentielles de couverture permettra également d’éviter des situations de ruptures de droits. C’est une avancée que nous défendons depuis longtemps et nous nous réjouissons de son introduction dans ce texte.
Nous vous avions par ailleurs fait part de nos craintes quant à la suppression prévue des zones de revitalisation rurale. Je me félicite que cette suppression ait été écartée. Tout ce qui peut être entrepris en faveur de la cohésion territoriale doit en effet être effectif et maintenu. Trop de disparités existent encore au détriment des zones rurales, particulièrement en matière de santé.
Pour ce qui concerne la poursuite de la mise en application du pacte de responsabilité et de solidarité, notre groupe demeure partagé. La baisse de 1,8 point des cotisations sociales s’appliquera aux salaires jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1

Cependant, nous sommes plus réticents s’agissant de la baisse de la C3Spayée par les entreprises puisque le manque à gagner, pour un très large panel d’entre elles, s’élève à 1 milliard d’euros.
S’il semble opportun que cette mesure bénéficie à celles dont les marges sont les plus faibles par rapport à leur chiffre d’affaires, les dispositions proposées dans ce texte nous semblent excessives. Nous serons donc vigilants quant à l’efficacité de cette mesure qui, pour le moment, ne nous convainc pas et devra être évaluée.
Nous accueillons en revanche favorablement le rééquilibrage prévu entre les moyens alloués au secteur public et non lucratif et le secteur privé à travers le nouveau mode de tarification des soins de suite. En effet, la tarification à l’activité – la T2A – ne nous semble pas un mode de financement adapté en toutes circonstances. En outre, la distorsion entre public et privé n’était pas justifiée.
Nous serons attentifs aux résultats de cette mesure de financement mixte et nous saurons rappeler au Gouvernement son intention de l’étendre notamment aux soins palliatifs.
Enfin, si le dispositif octroyant aux personnes âgées de plus de 65 ans une fiscalité intéressante quant aux contrats de couverture complémentaire doit être salué, il n’en suscite pas moins des inquiétudes – c’est d’ailleurs pour cela que le Sénat a écarté de ce texte l’article que notre assemblée est sur le point de réintroduire.
En effet, nous craignons un effet négatif de la mise en concurrence des mutuelles alors que nous disposons aujourd’hui d’une large diversité de contrats adaptés aux situations de chaque bénéficiaire. L’intérêt financier pour le public ciblé par cette mesure ne doit pas se traduire par une protection complémentaire moins efficace.
Par ailleurs, ce dispositif pourrait bénéficier aux grands groupes, au détriment de plus petites structures – d’où nos réserves à son endroit.
Nous sommes bien sûrs prêts à soutenir une autre forme d’application de cette mesure en faveur des personnes plus âgées dès lors que, outre les emplois qui en dépendent, elle ne met pas à mal l’efficacité de nos couvertures complémentaires.
Je souhaite terminer mon propos en insistant particulièrement sur la mesure de simplification du système de prise en charge des victimes d’actes de terrorisme, qui semble particulièrement et malheureusement à propos dans le contexte douloureux que nous connaissons.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, ce texte d’équilibre entre mesures d’économies et de soutien à notre système de protection sociale nous semble raisonnable. Si nous émettons quelques inquiétudes quant à l’efficacité et à l’applicabilité de certaines mesures, nous reconnaissons tout de même que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est le fruit d’un travail à la hauteur de la situation à la fois économique et sociale de notre pays.
Permettez-moi, madame la ministre, de saluer la mesure que vous venez d’annoncer en réponse à Mme Lemorton. La lutte contre le VIH constitue en effet un enjeu de santé qui nous concerne tous. L’annonce du remboursement des traitements antirétroviraux à usage préventif est excellente. Je comptais moi-même défendre demain cette mesure à travers un amendement au projet de loi santé : je le retirerai donc avec plaisir.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la semaine dernière, la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture les articles du PLFSS pour 2016 modifié par le Sénat.
Mme Bernadette Laclais.
Nous l’avons fait dans les circonstances douloureuses que nous connaissons, mais cela ne nous a pas empêchés de faire avancer un certain nombre de propositions et d’enrichir celles du Gouvernement, tout en respectant les positions de chacun.
Si la CMP a échoué c’est que, malgré un certain nombre d’articles adoptés par le Sénat dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, les positions des deux chambres sur des articles de fond sont restées irréconciliables.
Ainsi en est-il de la suppression par le Sénat des dispositions relatives à l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital à l’article 15, du refus du mécanisme de la contribution due au titre des médicaments contre l’hépatite C à l’article 4, ou encore du relèvement à 63 ans de l’âge de départ à la retraite, qui ne pouvait en l’état être accepté par notre majorité.
Dans ces conditions et compte tenu de l’échec de la CMP, il revient à l’Assemblée d’examiner les 58 articles qui restent en discussion.
La semaine dernière, la commission a d’ores et déjà réécrit une partie du texte en reprenant les articles tels qu’ils furent adoptés en première lecture mais ce vote doit être confirmé en séance publique.
Plusieurs articles susciteront encore sans doute des discussions et les précisions que vous pourrez apporter, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, nous permettront, j’en suis persuadée, d’améliorer la compréhension de ce texte et sa bonne application.
Ainsi en est-il de l’article 21 pour lequel, en commission, notre rapporteur a proposé une nouvelle rédaction permettant de repousser les offres dites

La commission, de même, a laissé la porte ouverte à de nouvelles améliorations en séance pour aller dans le sens de la labellisation – j’ai compris que telle était la voie que vous avez choisie, madame la ministre.
L’article 22 concerne l’adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrat court ou à temps partiel. Dans les départements où les activités saisonnières sont importantes – les contrats précaires et de courtes durées y sont par définition nombreux –, il a pu susciter des inquiétudes, notamment quant à ses modalités d’application.
Rappelons qu’il s’agit d’une dispense d’affiliation pour répondre aux situations dans lesquelles la couverture collective serait préjudiciable aux salariés en contrat précaire. L’obligation d’adhérer à la couverture collective priverait alors les salariés éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l’aide au paiement d’une complémentaire santé de leurs droits. Mais là aussi, la rapporteure a ouvert la porte à une amélioration en séance de l’écriture de cet article, et je suis persuadée que nous saurons trouver des termes rassurants.
Enfin, l’article 39 continue d’inquiéter les directions des organismes mutualistes, comme nous avons pu nous en rendre compte dans nos permanences – le rapporteur Gérard Bapt s’en est à juste titre fait l’écho en commission à travers ses amendements. Notre commission a adopté la rédaction issue du Sénat après l’adoption de l’amendement de M. Yves Daudigny.
Il serait souhaitable que, pendant notre débat, nous puissions lever les inquiétudes qui ont été exprimées comme l’ont fait en première lecture, par voie d’amendement, la rapporteure Michèle Delaunay, le rapporteur Gérard Bapt, le groupe SRC, ou même notre collègue Denis Jacquat.
Enfin, je rappelle que ce PLFSS a été enrichi dès la première lecture par le groupe SRC, la mesure la plus emblématique étant selon moi celle présentée dans son amendement par notre collègue Sylviane Bulteau, que j’ai plaisir à saluer, autorisant le mi-temps thérapeutique pour les personnes affiliées au RSI.
Le fait le plus marquant de ce PLFSS, sans doute son cœur même, c’est ce que vous avez proposé, madame la ministre, et qui a retenu toute notre attention et reçu tout notre soutien : le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale. Le déficit du régime général, en effet, a baissé de 2 millions supplémentaires par rapport aux prévisions du PLFSS pour 2015. Il s’élève finalement à 9,7 milliards ; il a diminué de 40 % en trois ans et, pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général sera excédentaire en 2016.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous soutiendrons ce texte, que nous le voterons en nouvelle lecture comme nous l’avons fait en première lecture.
Outre cette politique volontariste de redressement des comptes, ce PLFSS comprend des mesures proposées par le Gouvernement ou le Parlement qui permettent de renforcer les droits des assurés. La plus emblématique d’entre elles – ce n’est pourtant pas celle qui a fait le plus de bruit – est la mise en place de la protection universelle maladie.
Voilà donc pourquoi nous voterons ce texte. Nous soutiendrons les amendements que vous proposerez, madame la ministre, parce que nous sommes persuadés que ces propositions visent à améliorer la compréhension du texte et à l’enrichir utilement sans remettre en cause les lignes directrices que j’ai évoquées, lesquelles traduisent la préoccupation qui est la vôtre depuis 2012, à savoir le rétablissement des comptes dans la durée tout en garantissant des droits nouveaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Issindou,
rapporteur
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine,

M. Sirugue et, à l’instant, Mme Laclais, ont insisté sur le sens de ce texte, qui s’inscrit dans la lignée de ceux que nous avons présentés depuis 2012 visant à engager le rétablissement des comptes tout en garantissant des droits et en en créant de nouveaux. La Sécurité sociale est en effet vivante et doit donc pouvoir s’adapter à des situations diverses.
J’insiste sur un point soulevé par M. Sirugue : si nous suivions le Sénat, dont l’opposition fait beaucoup de cas – il a d’ailleurs produit un travail extrêmement constructif – le déficit de nos comptes s’alourdirait de près d’1 milliard d’euros. Vient un moment où il faut que les propos et les actes soient cohérents : il n’est pas possible de discourir du rétablissement des comptes sans se préoccuper des conséquences financières de ce qui est voté en toute quiétude dans les assemblées.
Madame Laclais a indiqué que le Gouvernement s’était montré à l’écoute de certaines préoccupations exprimées pendant le débat, notamment par des organismes mutualistes complémentaires.
Il est exact que le Gouvernement proposera une nouvelle rédaction de l’article 21 concernant les complémentaires santé proposées aux personnes âgées afin d’en tenir compte et de témoigner de sa ferme volonté : empêcher que des offres que vous avez qualifiées de

La volonté de rétablir les comptes, madame Fraysse, cela ne signifie pas que nous poursuivons la politique de la précédente majorité. Sans rouvrir ce débat que nous menons régulièrement, je dois dire que je ne vois pas de point commun entre la politique que nous défendons et celle de la droite, qui consista à multiplier franchises et déremboursements et à ne pas moderniser les politiques.
Madame Fraysse, je ne peux pas vous laisser dire – ni même d’ailleurs imaginer que vous pensiez vraiment ce que vous avez dit – que nous livrons la Sécurité sociale aux opérateurs privés et que nous privatisons notre système de santé alors que, depuis 2012, la part des organismes complémentaires a reculé par rapport à celle du régime d’assurance maladie obligatoire. Je veux bien que l’on multiplie les pétitions de principe, mais les faits sont têtus : depuis 2012, la part restant à la charge des assurés diminue et, dans celle qui ne l’est pas, la part de l’assurance maladie a augmenté par rapport à celle des complémentaires privées. On ne peut donc pas considérer que nous sommes face à un processus de privatisation.
D’ailleurs, les comparaisons par rapport à d’autres pays européens ou membres de l’OCDE montrent qu’en France, la part restant à la charge des assurés est la plus faible, et que c’est là une des marques de fabrique de notre système. Le dernier rapport de l’OCDE sur la comparaison des systèmes de santé dans les pays de l’organisation indique que la France se caractérise par son système extrêmement efficace, qui permet un accès aux soins à tous les Français.
L’un des axes que je me suis fixé est précisément de garantir et de renforcer un tel accès à tous car, malgré les nécessaires évolutions, c’est une marque du système français que nous devons préserver et garantir. J’ajoute que cet accès aux soins de tous s’effectue dans des conditions de prise en charge permettant de limiter autant que possible – en tout cas par rapport à d’autres pays – les sommes que chacun doit avancer.
Sans doute reviendrons-nous au régime social des marins, à l’article 19, monsieur Lurton, et je vous donnerai alors les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable au système d’option, lequel ne relève pas de la Sécurité sociale. Il peut en effet exister pour les assurances privées mais nous avons pu constater les ravages qu’il a opérés pour les frontaliers.
 C’est exactement le contraire !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Par ailleurs, monsieur Lurton, vous ne pouvez pas dire que la politique familiale a été démantelée dans notre pays et que l’on en voit les résultats aujourd’hui, en citant des chiffres qui n’ont rien à voir.
 Si, bien sûr !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 Mais elle baisse !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Monsieur Vercamer, je vous remercie d’avoir rendu un long et vigoureux hommage aux personnels hospitaliers. Vous avez rappelé que personne ne doutait, avant même les événements, de l’engagement, du professionnalisme et du dévouement des personnels hospitaliers, mais que les tragiques attentats du vendredi 13 novembre avaient permis de mesurer combien c’était une réalité.
À mon tour, je veux répéter combien je suis attentive à la situation de ces personnels hospitaliers en cette période difficile. Ils ont tous agi avec dévouement, et certains d’entre eux ont aussi besoin d’être écoutés et accompagnés. C’est pour cela que les hôpitaux parisiens ont mis en place des cellules d’urgence médico-psychologiques : il y en a une à l’Hôtel-Dieu, pour ceux qui souhaitent consulter à l’extérieur de leur établissement, mais aussi dans chacun des établissements ayant accueilli des victimes des attentats. Pour certains de ces professionnels, la situation est très dure : après le temps de l’action la plus intense, il leur a fallu affronter l’angoisse des familles à la recherche de leurs proches, et c’est après coup que les images reviennent. Je veux donc, comme vous, redire à ces professionnels que je suis très attentive à la situation qui est la leur aujourd’hui.
S’agissant du projet de loi en lui-même, vous avez regretté l’absence de réforme structurelle. Nous aurons l’occasion d’en discuter, notamment à propos de la question du médicament, que vous avez évoquée. Le choix du Gouvernement, c’est bien de privilégier l’innovation, et c’est cela que nous voulons mettre en avant.
Madame Massonneau, je vous remercie de votre soutien. Vous avez mis en avant, parmi d’autres sujets, un point qui n’est que rarement évoqué, et auquel je veux donc faire référence. Vous avez rappelé que de nombreuses mesures contenues dans ce projet de loi défendent l’égalité entre les femmes et les hommes. À travers les choix que nous faisons, c’est en effet l’égalité que nous soutenons, avec des mesures en faveur de la contraception ou de l’interruption volontaire de grossesse, avec la protection universelle maladie qui, en reconnaissant un droit individuel, permet de sortir un grand nombre de femmes de la catégorie d’ayant droit. C’est là une avancée tout à fait importante, et je vous remercie de l’avoir soulignée.
 J’appelle maintenant, dans les conditions prévues par l’article 114, alinéa 2, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
M. le président.
Je vous rappelle que le Sénat a voté conforme la première partie du projet de loi. En conséquence, nous abordons maintenant la deuxième partie, qui concerne les dispositions relatives à l’exercice 2015.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, première oratrice inscrite sur l’article.
M. le président.
 Il y a un dénominateur commun entre l’examen du PLFSS et celui du projet de loi relatif à la santé : c’est la conviction que l’on peut passer en force sans prendre en considération les attentes et les inquiétudes des acteurs du monde de la santé.
Mme Valérie Boyer.
Cette année encore, environ la moitié des économies à réaliser porte sur le médicament, pour près de 1,7 milliard d’euros. Plutôt que de faire les réformes qui s’imposent, vous privilégiez malheureusement une vision à court terme, qui paralyse les performances de ce fleuron qu’est l’industrie pharmaceutique française, alors même qu’il s’agit, de l’avis de tous, d’un secteur stratégique pour l’économie nationale et pour l’emploi, et même d’un secteur de souveraineté nationale.
On élude, on repousse, on ne change rien, ou de façon cosmétique ; on fait semblant de réformer en déshabillant Pierre pour habiller Paul, mais sans régler les vrais problèmes. Bref, ce PLFSS, notamment pour ce qui concerne le médicament, me semble très inquiétant. Le Gouvernement, une fois encore, manque une occasion d’actionner les leviers d’une réforme qui favoriserait la qualité des soins et l’efficience médico-économique d’un système de santé englué dans la culture des déficits. Je ne dirai rien des soins de suite et de réadaptation, dont il n’est pas question dans cet article.
Au total, les dépenses prévues dans le PLFSS pour 2016 sont plus élevées que le budget de l’État, puisqu’elles s’établissent à 478 milliards d’euros – contre 472,8 milliards d’euros de recettes. En ce qui concerne l’équilibre général, la Cour des comptes a bien noté que rien ne bouge vraiment et que la baisse du déficit ralentira encore très nettement en 2015. Le retour à l’équilibre, dont le Gouvernement nous avait promis qu’il serait rapide, est repoussé au-delà de 2020, dans le meilleur des cas. Et la politique du médicament est une illustration particulièrement dramatique de ce que vous nous promettez.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président.
 L’article 4 concerne le médicament, et il faut bien reconnaître que les dispositions prévues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont extrêmement préoccupantes pour l’avenir de ce secteur essentiel – essentiel pour les malades, mais aussi pour l’économie et le progrès.
M. Bernard Accoyer.
La fixation du taux L à - 1 % est une disposition insupportable pour un secteur extrêmement important. Quant au taux W, on en connaît également les effets, et c’est d’ailleurs pourquoi il avait été supprimé par le Sénat.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Je voudrais rappeler que la moitié de l’effort d’économies que le Gouvernement impose dans ce PLFSS est supportée par le médicament, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, alors même qu’il avait déjà supporté un effort de 1,3 milliard l’année dernière. Les effets de ces mesures successives se font, hélas, déjà sentir sur l’industrie du médicament : avec un recul de l’excédent commercial du médicament, qui est passé de 9 milliards d’euros en 2013 à 6 milliards d’euros ; une chute des investissements de production, qui ont diminué de 120 millions d’euros ; une diminution des effectifs, qui sont passés en dessous des 100 000 emplois ; un recul, enfin, de la place de la France dans l’innovation, puisque sur les 130 molécules enregistrées à l’European Medicines Agency – EMA –, 32 viennent de l’Allemagne et 8 de la France. On sait par ailleurs que la plupart des nouvelles molécules seront développées à l’étranger.
M. Bernard Accoyer.
La moitié de l’effort est demandée à l’industrie pharmaceutique, alors que le médicament ne représente que 17 % de la dépense. Or le prix des médicaments en France, pour 95 % d’entre eux, est inférieur à la moyenne européenne. Les décisions que vous prenez en la matière, madame la ministre, ont donc l’effet d’une guillotine, et cela parce que vous refusez des réformes de structure.
J’ajoute que l’accès à l’innovation sera tôt ou tard limité en France, pour la bonne raison que les laboratoires ne commercialiseront plus leurs médicaments dans notre pays et que l’on assistera à des ruptures de stock. Pour toutes ces raisons, il convient de revenir sur les dispositions que, par voie d’amendements, la majorité souhaite réintroduire.
 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. le président.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Et vous proposez, pour 2016, de supprimer ce facteur de régulation, cette mesure structurelle qui, même si elle est limitée dans le temps et ne concerne que l’hépatite C, sera vite considérée comme une mesure que le Gouvernement a bien fait d’adopter et qu’il convient de prolonger.
En quoi cette mesure du taux W, qui profite aux patients, et qui place la France en tête en matière de prise en charge au sein de l’Union européenne, défavoriserait-elle l’innovation ? Cela ne défavorise pas, en tout cas, l’accès à l’innovation, dans ce cas particulier.
J’ai déjà rappelé que le chiffre d’affaires du laboratoire Gilead Sciences, qui produit le Sovaldi, est passé de 10 à 24 milliards entre décembre 2013 et décembre 2014, et son bénéfice brut de 3 à 12 milliards dans le même temps. Je viens de consulter les chiffres de septembre 2015 : le chiffre d’affaires de Gilead Sciences était d’ores et déjà au niveau qu’il avait déjà atteint, au terme d’une progression majeure, en 2014.
Alors cessez de tenir des propos absurdes : nous n’empêchons en rien l’accès des patients à l’innovation, pas plus que nous ne mettons un frein à l’innovation. Du reste, cette entreprise n’a fait que racheter une start-up pour mettre sur le marché cet antiviral à action directe, dont les effets sont effectivement extrêmement positifs pour les patients.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Je vous invite donc à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer les alinéas 18 à 20 du présent article.
M. Dominique Tian.
L’article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques, dite « clause de sauvegarde ».
Les éléments relatifs au chiffre d’affaires ne sont connus que trois mois après la clôture de l’exercice, à savoir en mars de l’année N+1 pour une contribution calculée au titre d’une année N. Les entreprises sont donc dans l’impossibilité de provisionner le montant de la taxe, ce qui fragilise la certification de leurs comptes.
Dans ce contexte, cet article 4 supprime la possibilité de calcul de la contribution par groupe d’entreprises, ce qui ajoute à la complexité du dispositif. Ce sous-amendement vise donc à rétablir cette possibilité, qui n’a pas été prise en compte par le Sénat pour la contribution L.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente, que le Sénat a prévue pour la contribution au taux L, mais pas pour la contribution au taux W.
M. Gilles Lurton.
Je rappelle que l’article 3 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a introduit une contribution exceptionnelle visant au financement des produits de l’hépatite C. Pour que le mécanisme se déclenche, deux conditions doivent être réunies : le chiffre d’affaires dans le champ de la contribution doit avoir dépassé un certain seuil – c’est ce que l’on appelle le montant W, fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale – et avoir crû de plus de 10 %.
Toutefois, le calcul de cette croissance est déséquilibré, puisqu’il compare le chiffre d’affaires net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme W de l’année N-1.
C’est pourquoi ce sous-amendement vise à rétablir les choses.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure

La mesure proposée à travers le sous-amendement n

Avis défavorable aux trois sous-amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. le président.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
En dépit des progrès extraordinaires qui sont réalisés, je regrette l’absence d’une étude d’impact permettant de savoir dans quelle mesure ce médicament permet d’éviter des greffes et des traitements post-greffes. Nous avons abordé la question en commission, mais je tenais à y revenir en séance publique. La marge financière existe, c’est vrai : n’oublions pas toutefois que les laboratoires ont besoin d’argent pour la recherche et que la recherche, c’est du progrès.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
M. le président.
 Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2016.
M. le président.
 L’article 7
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n

L’amendement n


La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Gérard Bapt,
rapporteur

Le Sénat a en effet décidé de supprimer cet article qui divise par deux le seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé au premier euro, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée – 190 000 euros demain contre 380 000 euros aujourd’hui. Il s’agit d’une mesure de justice, qu’il convient de restaurer.
Je tiens toutefois à ajouter que deux sous-amendements que M. Tian a défendus en commission ont retenu notre attention, ainsi que celle du Gouvernement, au point que le Gouvernement a présenté un sous-amendement quasiment identique à l’un d’entre eux.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Christophe Sirugue.
 Nous en venons aux sous-amendements.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n

 M. Bapt vient de nous annoncer de bonnes nouvelles. Je le remercie et je remercie également le Gouvernement.
M. Dominique Tian.
Nous avions largement débattu en commission et dans l’hémicycle de cette mesure, parce qu’elle vise également les ruptures de contrat de travail dans le cadre des plans sociaux – il s’en produit malheureusement partout. Des cadres d’entreprises se seraient vu appliquer une fiscalité inopportune alors qu’il s’agit d’accidents professionnels.
Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est arrivé à une position identique à la nôtre.
En l’occurrence, nous proposons que les mots : « d’un montant supérieur à dix » soient remplacés par les mots : « versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Marisol Touraine,


 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement obéit à la même logique.
M. Dominique Tian.
Le Gouvernement prévoit que la mesure ne s’appliquera qu’aux plans entamés à compter du 1

La fiscalisation des indemnités de départ forcé à la suite d’un plan social peut-elle s’apprécier à compter d’une date précise ? Un tel renforcement de la fiscalité sur les plans sociaux à venir n’est pas opportun, même si je salue, je le répète, l’avancée du Gouvernement. En matière sociale, est-il en effet acceptable que deux personnes licenciées ne soient pas traitées de la même façon, selon qu’elles auront eu, si l’on peut dire, la chance ou la malchance d’être licenciés avant ou après une date précise ?
 Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur




Quant à l’amendement n

Si le Gouvernement s’en remettait, pour le vote de ce sous-amendement, à la sagesse de l’Assemblée, à titre personnel, j’y serais favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marisol Touraine,





S’agissant du sous-amendement n

 Monsieur Tian, retirez-vous le sous-amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président, car je fais confiance au sous-amendement du Gouvernement. Je tiens simplement à souligner que nous le découvrons en séance : il a été déposé il y a moins de deux heures, juste avant la réunion de la commission au titre de l’article 88, qui a été expédiée en six minutes. Vous comprendrez que je ne sois pas entièrement d’accord.
M. Dominique Tian.


 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. le président.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
M. le président.
 L’article 9 
M. Gilles Lurton.

Le groupe Les Républicains avait déposé un amendement allant dans le même sens en première lecture, parce que nous considérons que la majorité fait tout pour conduire les particuliers employeurs à ne pas embaucher ou à ne pas déclarer les personnes qu’ils emploient. Le renchérissement du coût de l’emploi pour le million de particuliers employeurs éligibles à la déduction Eckert a eu pour conséquence la suppression de 21 000 équivalents temps plein au cours des trois dernières années dans ce secteur.
L’année dernière, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement visant à compenser partiellement la hausse des charges pesant sur les ménages et, de fait, à freiner la hausse du travail au noir qui l’accompagne. L’objet de cet amendement était de porter le montant de la réduction de cotisation de 0,75 euro à 1,50 euro par heure déclarée. Mais finalement le Gouvernement a fait adopter, en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, un nouvel amendement limitant aux activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans cette majoration à 1,50 euro de la déduction forfaitaire.
Nous considérons que cette disposition est beaucoup trop réductrice et n’a pas eu de réel effet sur l’emploi. À notre sens, il est indispensable de généraliser le montant de la réduction à 1,50 euro par heure travaillée, comme l’a fait le Sénat à l’article 9 


M. Bernard Accoyer
 Très bien !
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. le président.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
Il s’agissait d’abord de stimuler l’emploi. Tout le monde avait relevé l’existence de gisements d’emplois, liés notamment au vieillissement de la population, même si d’autres secteurs avaient pu bénéficier de ces avantages.
Le deuxième objectif, extrêmement important, était la lutte contre le travail au noir. Or, si l’on diminue les possibilités d’exonération, les prestations concernées coûteront plus cher, et il est évident que l’on observera une reprise du travail au noir.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Les services à la personne ont tous en commun de participer à la recherche d’un « mieux vivre » au quotidien et jouent ainsi un rôle déterminant en faveur du maintien et du renforcement de la cohésion sociale.
M. Francis Vercamer.
Leur poids économique est également important : en 2012, plus d’1 million de salariés étaient employés par des particuliers, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme mandataire, tandis que 427 000 intervenants des organismes prestataires travaillaient au domicile des particuliers.
Ces emplois constituent en outre un atout précieux dans la lutte contre le drame du chômage en France. Accessibles à tous, les emplois créés ne sont pas délocalisables. Ils peuvent être créés facilement et même favoriser le maintien de la population dans les zones en déclin démographique.
Le régime applicable aux cotisations des particuliers employeurs a été réformé à plusieurs reprises. Ainsi, la possibilité de déclarer au forfait a été supprimée, ce qui a entraîné une augmentation des cotisations patronales, compensée toutefois par une réduction des cotisations de 1,50 euro par heure déclarée pour les activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans, et de 0,75 euro par heure déclarée pour les autres emplois à domicile.
Pour autant, ce secteur connaît une forte dégradation : il est marqué par la suppression de certains emplois et, surtout, par le recours croissant au marché parallèle ou au travail dissimulé, qui excluent toute déclaration des salariés.
L’article 9 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 L’article 9 
Mme Isabelle Le Callennec.

S’agissant de la garde d’enfants, après une chute du volume horaire travaillé, il semblerait que nous assistions à une stabilisation, que je mets au regard de la restauration de la déduction forfaitaire de 1,50 euro pour la garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans, que nous avions soutenue en son temps.
L’article 9 

Je regrette que le rapporteur ait déposé, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement de suppression de cet article.

M. Bernard Accoyer
 Très bien !
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Je suis surprise que vous ne soyez toujours pas convaincu !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Le Sénat est bien gentil de créer une dépense nouvelle, mais n’oubliez pas qu’il a omis de voter les articles d’équilibre, qu’il n’a créé que des dépenses nouvelles et qu’il n’a jamais précisé quelles seraient les économies nécessaires.
Par ailleurs, j’ai évoqué cette question avec la présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France, la FEPEM – peut-être M. Lurton était-il présent à cette audition. Mon interlocutrice a admis qu’il était plus sage d’attendre l’évaluation, pour l’ensemble de l’année 2015, des effets de la mesure que nous avons prise ensemble l’an dernier pour les prestations de garde d’enfants. Ainsi, c’est en toute connaissance de cause que nous pourrons légiférer l’année prochaine.
Voilà pourquoi la commission a proposé la suppression de l’article 9 

 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur, inscrit sur l’article.
M. le président.
M. Denis Jacquat,
rapporteur


Chaque année, nous évoquons ce sujet ; encore récemment, il a été abordé en commission. On nous répond que de nombreuses méthodes permettent déjà aux médecins retraités d’exercer leur métier.
L’article 9 

Cet article adopté par le Sénat correspond à un excellent amendement que Jean-Pierre Door avait défendu en première lecture à l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président.
 L’article 9 
M. Bernard Accoyer.

En effet, 42 % des médecins généralistes ont plus de 55 ans. Dans certains départements tels que la Haute-Savoie, l’âge moyen est encore nettement plus élevé. La France compte 330 médecins généralistes pour 100 000 habitants : nous sommes à la quatorzième place du classement des pays de l’OCDE, alors que tous les gouvernements insistent, à juste titre, sur le rôle pivot essentiel du médecin généraliste, qui est le médecin de premier recours.
Il est donc tout à fait opportun d’adopter des incitations fiscales ou sociales. Contrairement à ce qu’avance le rapporteur dans l’exposé sommaire de son amendement n


En conséquence, aucun argument ne justifie la suppression de la disposition introduite par le Sénat, qui vise à améliorer la présence de médecins généralistes sur le territoire, tout en permettant aux médecins et aux infirmières, également concernées par l’article 9 

 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il est sans doute retiré !
M. Bernard Accoyer.
 (Sourires.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Sur la forme, l’article adopté par le Sénat dispose que les professionnels de santé sont exonérés « d’une partie » des cotisations sociales. Cette partie n’est pas définie : aussi l’article serait-il inapplicable en l’état.
Par ailleurs, de plus en plus de médecins – pas seulement des médecins généralistes – sont actuellement en situation de cumul emploi-retraite. D’ailleurs, cette possibilité est déjà reconnue, puisque les médecins dans cette situation bénéficient d’une exonération de cotisations relatives à l’allocation supplémentaire vieillesse lorsque les revenus tirés de leur activité sont inférieurs à 11 500 euros. Ils sont également dispensés de cotisation forfaitaire au régime de retraite.
Dans sa grande largesse, le Sénat a de nouveau créé des dépenses supplémentaires, mais il ne les a pas compensées par des recettes nouvelles, puisqu’il n’a pas voté d’article d’équilibre – à moins qu’il ne finance par la dette sociale les mesures qu’il a votées. Voilà pourquoi la commission propose la suppression de l’article 9 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 C’est bien dommage !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur, inscrit sur l’article.
M. le président.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
Je vois qu’une fois de plus, la commission veut supprimer une disposition extrêmement positive. Je sais que le Gouvernement a fait des propositions en juillet dernier, mais celle de Jean-Claude Lenoir est postérieure à cette annonce. Notre collègue sénateur vit au contact des agriculteurs de son département, et il sait fort bien qu’il faut les aider encore plus. L’aide proposée par le Gouvernement est insuffisante.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé en juillet dernier une série de mesures en faveur des agriculteurs qui, je pense, vont dans le sens de l’objectif poursuivi par notre collègue sénateur Jean-Claude Lenoir. En effet, le Gouvernement a annoncé la baisse puis la suppression, au 1

 C’est mieux que rien !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Une nouvelle fois, je déplore le dépôt par la commission d’un amendement de suppression. L’idée était de porter de cinq à six ans la durée pendant laquelle les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité. Il est vrai que le Gouvernement a annoncé des mesures, mais nous devrons vérifier que celles-ci seront effectivement mises en œuvre. Mais de toute façon, elles sont insuffisantes.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Vous ne méconnaissez pas la situation actuelle de l’agriculture, dont on ne parle absolument plus alors que les problèmes demeurent identiques à ceux qui ont été exprimés au cours des grandes manifestations du 3 septembre à Paris et du 7 septembre à Bruxelles. Les agriculteurs, jeunes ou plus âgés, continuent à demander une baisse des charges et une pause normative.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
En l’état du droit, l’ensemble des versements est requalifié en rémunérations et donc assujetti aux cotisations sociales. À l’avenir, seuls le seront les versements correspondant aux salariés qui auraient dû être inclus dans le champ du régime mais qui, du fait d’un manquement sans gravité, ne l’ont pas été. Mais lorsque le manquement révèle une méconnaissance d’une particulière gravité, le droit existant continue de s’appliquer.
La rédaction du Sénat inverse la logique initiale, selon laquelle la proportionnalité de la sanction n’est pas la règle de droit commun, mais une souplesse nouvelle répondant à certaines situations particulières.
Or il importe de laisser aux organismes de contrôle, sous le contrôle du juge, la possibilité d’appliquer le redressement au premier euro en cas de manquement grave, la définition précise de cette notion ayant vocation à être opérée par la jurisprudence.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Dans l’esprit du rapport Goua-Gérard, il paraît judicieux d’inclure plus explicitement dans le champ de la mesure proposée certaines situations de redressement liées à un simple défaut de formalisme.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Avec vos sous-amendements, vous voulez aller plus loin en piochant dans la masse des propositions contenues dans ce rapport. La commission, jugeant que l’article 11 constituait déjà une avancée très significative, a rejeté ces sous-amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article 11 
M. le président.

 Il s’agit d’un article introduit par le Sénat que notre rapporteur s’apprête à faire supprimer. Il concerne l’extension du taux forfaitaire de 8 %, instauré par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de manière temporaire pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement.
M. Bernard Accoyer.
Cette extension concerne les entreprises de moins de cinquante salariés qui mettent en place pour la première fois un plan d’épargne entreprise de droit commun et un plan d’épargne pour la retraite collectif, c’est-à-dire un PERCO. Une telle mesure serait doublement vertueuse car elle permettrait aux salariés concernés, au moment où l’on s’inquiète des régimes de retraite, de se constituer une retraite complémentaire tout en favorisant l’épargne de longue durée investie dans les entreprises.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Bien sûr ! Je ne suis pas un frondeur !
M. Bernard Accoyer.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Par cet amendement, vous souhaitez suivre le Sénat en réduisant de 20 % à 8 % le taux du forfait social applicable aux abondements annuels des plans d’épargne salariale par les entreprises de moins de cinquante salariés.
Nous pensons que la mesure adoptée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est une avancée majeure. Il ne serait pas raisonnable d’aller au-delà. Le Sénat a fait preuve d’une grande générosité.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
M. Denis Jacquat,
rapporteur
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Gérard Bapt,
rapporteur
Il prévoit, dans une formulation qui s’approche davantage du langage parlé que du droit, qu’un cotisant de bonne foi puisse échapper à un redressement par les organismes de recouvrement des prélèvements sociaux en cas « de création ou de modification d’un nouveau dispositif ou de nouvelles obligations pour le cotisant ou encore de modification du système existant ». Il va sans dire qu’aucun de ces éléments n’est défini, pas plus du reste que la notion de bonne foi.
La prudence recommande de suivre l’avis de la commission des affaires sociales et de supprimer cet article.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Cet article confie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professions libérales, jusqu’alors délégué par le régime social des indépendants – le RSI – à des « organismes conventionnés » qui peuvent être soit des assurances, soit des mutuelles.
Compte tenu de la nécessité d’aménager une transition qui ne sera pas sans effet pour les organismes conventionnés, l’amendement vise à différer l’entrée en vigueur au 1

Cet amendement est motivé par le fait que les aménagements et les adaptations des systèmes d’information des différents organismes qui sont à opérer prendront plus de temps que prévu initialement.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Marisol Touraine,

Le sous-amendement qui vous est soumis vise à modifier la date d’entrée en vigueur. Dans la mesure où ces dispositions ont un effet de simplification pour les professions libérales et que nous prenons évidemment toutes les précautions pour que cela se passe dans de bonnes conditions, le sous-amendement vise à permettre une entrée en vigueur à une date qui sera fixée par décret, entre le 1


 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Pour ce qui nous concerne, nous serions plutôt favorables à l’amendement tel qu’il a été rédigé par M. Bapt, avec une date au 1
M. Gilles Lurton.

C’est pourquoi la date du 1


 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 L’article 12 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professionnels libéraux relevant du RSI vers l’URSSAF qui assure déjà le recouvrement de la CSG et de la CRDS et des cotisations familiales.
M. Francis Vercamer.
Dix ans après sa création, le RSI continue de soulever de nombreuses difficultés pratiques pour les 6 millions d’affiliés, et l’exaspération des travailleurs indépendants est aujourd’hui à son comble. Plusieurs rapports font état de la situation insatisfaisante du RSI, mais à aucun moment ils n’abordent le problème du changement dans les méthodes de recouvrement. Ils proposent seulement de resserrer le nombre de conventions auprès d’organismes collecteurs pour les rendre plus efficaces et de restreindre leurs remises de gestion.
Le présent article fait l’unanimité contre lui. Sa suppression par le Sénat était bienvenue. J’avoue ne pas comprendre que vous proposiez de le rétablir, d’autant que le problème le plus important auquel est confronté le RSI tient à l’incompatibilité des systèmes d’informatique, même s’il est vrai que la situation s’améliore lentement.
Compte tenu du contexte actuel, le rétablissement de cet article qui n’est soutenu par aucun des partenaires représenterait un risque de déstabilisation supplémentaire du RSI. L’UDI ne votera donc pas cet amendement.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Marisol Touraine,

Contrairement à ce que propose le Sénat, les travailleurs indépendants bénéficiaires du régime micro-fiscal seront donc par principe dirigés vers le régime micro-social, car il s’agit ici de la règle la plus cohérente et la plus simple en gestion pour les intéressés.
Cependant, à la suite des débats, le Gouvernement propose de laisser à ces travailleurs indépendants la possibilité d’opter à tout moment pour le régime social de droit commun, notamment pour leur donner la possibilité de s’acquitter des cotisations minimales et de s’ouvrir des droits contributifs supplémentaires.
L’amendement de la commission se trouve donc satisfait par celui-ci.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur


Au nom de cette liberté de choix, qui est un élément supplémentaire favorable, et bien que la commission ait voté le rétablissement de l’article 14 dans sa rédaction issue de la première lecture par notre assemblée, je me prononce favorablement pour l’amendement du Gouvernement.
 Est-ce à dire, monsieur le rapporteur, que vous retirez l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Nous souhaiterions comprendre, car ces deux amendements n’obéissent pas à la même logique, même si leurs intentions se rejoignent. Comme vous l’indiquez en effet, monsieur le rapporteur, dans l’exposé sommaire de votre amendement qui supprime la rédaction du Sénat, la mesure instaurée par la loi Macron, dictée par une volonté de simplification des régimes sociaux et fiscaux des travailleurs indépendants, « pose une série de problèmes techniques, financiers, administratifs » et rend nécessaire la pérennisation pour quatre ans du caractère optionnel du basculement : si le travailleur indépendant n’exprime pas d’option, il reste encore pendant quatre ans sous le régime actuel – les sénateurs auraient souhaité prolonger encore d’un an ce délai. L’amendement du Gouvernement tend, à l’inverse, à soumettre ces travailleurs indépendants au nouveau droit voté dans le cadre de la loi Macron, sauf s’ils expriment la volonté de ne pas y être soumis. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
Mme Isabelle Le Callennec.
Pour faire écho à M. Vercamer, je puis vous dire, pour avoir moi-même organisé une réunion avec les artisans et commerçants de ma circonscription sur les dysfonctionnements du RSI, que l’information ne circule pas pour le mieux entre les cotisants et ce dernier. Si donc nous optons pour des mesures que les cotisants ignoreront par déficit d’information, ils seront très surpris au bout du compte. Je préfère donc, à tout prendre, l’amendement du rapporteur, qui tend à ce que, tant qu’un travailleur indépendant n’aura pas déclaré une option pour le dispositif de loi Macron, il reste assujetti au régime actuel.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Je partage pleinement le point de vue de Mme Le Callennec. L’amendement de M. le rapporteur est en effet bien meilleur que celui du Gouvernement, qui était du reste inconnu de tous, y compris du rapporteur. Je rappelle à cet égard que nous étions convoqués pour la réunion de la commission à 15 heures 45, ce qui nous laissait 15 minutes pour examiner quelques centaines d’amendements – pour être précis, et sans vouloir vexer la présidente de la commission des affaires sociales, celle-ci est même arrivée avec deux minutes de retard et il ne nous restait donc que 13 minutes.
M. Dominique Tian.
 (Sourires.)
 Elle était en avance sur son retard habituel !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La réunion de la commission a même failli ne pas se tenir.
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Le Gouvernement nous a donc présenté, voilà moins de deux heures, un amendement assez extraordinaire, dont on ne saisit franchement pas l’actualité. Le basculement automatique qu’il tend à instaurer a, comme l’a rappelé M. Bapt, inquiété les sénateurs, lesquels, dans leur sagesse légendaire, ont préféré rendre optionnel ce changement de régime.
M. Dominique Tian.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, de différer ce basculement jusqu’à 2020, ce qui semble logique, car vous dites vous-même que cette mesure pose « une série de problèmes techniques, financiers, administratifs », reconnaissant ainsi que le sujet est compliqué.
Vous, madame la ministre, au contraire, ne suivez pas du tout la même logique et proposez quasiment un basculement automatique.
Cet amendement gouvernemental est donc très dangereux. Celui de la commission est, en revanche, empreint de sagesse et, même s’il l’est un peu moins que la rédaction du Sénat, il est plus satisfaisant que celui du Gouvernement, rédigé à la hâte ce week-end, ou peut-être même ce matin, et qu’il nous faut donc nous abstenir de voter, car il est très dangereux pour nos artisans.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 En effet !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Alors qu’on a toujours à la bouche le mot de « simplification », on passe d’un système optionnel, qui laisse le temps de prévenir les personnes concernées, à un système dans lequel il faudra informer, sous peine de problèmes juridiques, les millions personnes susceptibles d’être concernées qu’à défaut d’accomplir cette démarche, elles seront automatiquement basculées dans l’autre régime. Cela change tout, et c’est pour cela que nous nous battons sur ce point.
M. Dominique Tian.
Simplifiez la vie des gens : dites-leur qu’ils ont le choix et du temps pour réfléchir et que, s’ils ne font pas ce choix, ils n’y a pas lieu qu’ils s’inquiètent, car il leur reste quelques années pour décider. Au lieu de cela, vous leur dites que leur régime bascule si elles ne se sont pas manifestées. Cette vision de l’administration n’est pas acceptable. Simplifions les choses, au lieu de dire, comme vous le faites, aux intéressés qu’ils n’avaient qu’à connaître le texte et que, s’ils sont basculés dans l’autre régime, c’est tant pis pour eux.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Nous avons donc rétabli l’article 14 

Voilà donc l’article que la commission propose de rétablir dans sa mouture initiale, mais qui donne lieu aujourd’hui à discussion face à l’amendement que va présenter le Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 Bien volontiers madame la ministre.
M. le président.
Vous avez donc la parole, pour soutenir l’amendement n

Mme Marisol Touraine,

Jusqu’à l’examen du texte par votre assemblée et à la navette qui l’a conduit au Sénat, la sanction consistait en une suppression des allégements de cotisations forfaitaires. À la faveur de la navette, le Gouvernement a approfondi sa réflexion et considéré qu’il importait de pouvoir tenir compte de la situation de chaque entreprise pour définir les sanctions : au moment où nous donnons la possibilité de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas leur obligation annuelle de négocier sur les salaires, il faut tenir compte des raisons qui les y ont conduites, qu’il s’agisse d’une volonté de contourner la loi ou de difficultés plus ponctuelles.
D’où la proposition de transformer l’annulation des allégements de cotisations, sanction forfaitaire identique pour toutes les entreprises, en une pénalité tenant compte du contexte de l’entreprise. Cela me paraît plus juste et juridiquement plus sûr, y compris sur le plan constitutionnel, car il est souhaitable de pouvoir tenir compte des différences de situation entre les entreprises. Voilà donc la différence d’appréciation entre nous.
Cette différence ne porte pas, j’y insiste, sur l’objectif poursuivi, mais elle procède de l’approfondissement de la réflexion du Gouvernement au cours de la navette parlementaire. Il ne s’agit donc en aucune manière pour moi ou pour le Gouvernement de remettre en question la réflexion de l’Assemblée nationale, mais d’indiquer comment a cheminé celle du Gouvernement à l’occasion de la navette parlementaire.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Il existe par ailleurs un argument juridique que nous n’avions pas évoqué en première lecture : doit s’appliquer le principe juridique de la loi pénale la plus douce.
 Il existe donc des lois pénales douces ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Sourires.)
 Mme Taubira pourrait nous expliquer ça !
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Cette interprétation est la plus favorable aux entreprises puisqu’une procédure a pu être déclenchée avant la mise en application d’une disposition qui serait plus favorable que l’ancienne.
La commission avait voté l’amendement que j’avais proposé mais, à titre personnel et au vu des arguments présentés par Mme la ministre, je me rallie à l’amendement du Gouvernement.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement ne fait que supprimer l’alinéa 13 : il supprime donc l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1
Mme Isabelle Le Callennec.

 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 On n’a pas eu le temps de travailler sur ce point !
M. Bernard Accoyer.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Dominique Tian.
 On travaille dans des conditions d’improvisation incroyables !
M. Bernard Accoyer.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marisol Touraine,

 Ce n’est pas clair !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Le Gouvernement, par la voie d’un amendement, s’apprête à revenir sur des dispositions qui, pourtant, sont particulièrement importantes pour les travailleurs à temps partiel. En effet, l’article additionnel issu d’un amendement du Gouvernement supprime la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs, qui sont à la fois salariés et indépendants et qui relèvent, pour les prestations en nature de l’assurance maladie, d’un autre régime que le RSI.
M. Bernard Accoyer.
Dans ce contexte, cette dispense conduirait à dégrader la protection sociale des travailleurs indépendants, dont l’activité principale est bien leur activité indépendante, et pourrait créer des situations inéquitables entre indépendants.
Au moment où, par ailleurs, l’encouragement – qui devient indispensable – au travail à temps partiel d’un certain nombre de professionnels de santé dans les établissements publics est en train de réapparaître, cette disposition paraît tout à fait inopportune.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marisol Touraine,


 Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Marisol Touraine,



Je veux indiquer que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a permis à tous les travailleurs pluriactifs de relever, pour le bénéfice des prestations d’assurance maladie, de leur régime d’affiliation antérieur, même lorsque celui-ci n’est pas ou plus celui de leur activité principale.
Dès lors, le dispositif prévu par la loi ACTPE, qui permettait des dérogations pour les travailleurs indépendants, n’a plus de raison d’être et pourrait même conduire à dispenser totalement de cotisations certains travailleurs indépendants, ce qui n’a jamais été l’objectif poursuivi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
En l’occurrence, le Sénat avait modifié le texte pour exonérer les retraités actifs de cotisations minimales, créant ainsi une différence de traitement injustifiée entre les indépendants retraités actifs et les autres travailleurs indépendants. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir la version du texte adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : j’y suis favorable.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Cet amendement est arrivé tellement tardivement – il y a seulement quelques minutes – qu’il est compliqué de l’analyser.
M. Dominique Tian.
Je souhaite simplement vous poser une question, madame la ministre. Les sénateurs avaient introduit certaines modifications : ils s’étaient ainsi inquiétés de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise – l’ACCRE –, dont certaines populations ne pourraient plus bénéficier à cause de cette modification du texte.
Les sénateurs avaient, selon eux, apporté, sur proposition du Gouvernement, une amélioration consistant à supprimer une disposition de la loi Macron qui avait pour seul objet de mettre à jour le code du travail, mais qui avait pour conséquence d’exclure certaines populations du bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise.
A-t-il été tenu compte de cette observation des sénateurs qui, apparemment, avaient été entendus par le Gouvernement ?
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Pour ma part, c’est l’exposé sommaire qui me dérange un peu.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je comprends bien la logique, mais il est expliqué qu’une telle dispense générerait une différence de traitement injustifié entre les indépendants retraités actifs et les autres travailleurs indépendants.
Mme Isabelle Le Callennec.
Il aurait mieux valu comparer cela au régime applicable à ceux qui cumulent un emploi et une retraite. De mémoire, ces derniers, qui s’acquittent de cotisations minimales, estiment toujours que ce n’est pas juste parce que, en dépit de ces cotisations, ils ne bénéficient pas de droits à ce titre. Cela pose donc le problème plus général de ceux qui cumulent un emploi et une retraite, qui cotisent sans que cela ne leur ouvre le moindre droit.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est un constat, ce n’est pas une agression !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 Absolument ! Et c’est normal !
M. Christophe Sirugue.
 Ils ont du mal à le comprendre !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Marisol Touraine,


 Ces dispositions sont donc conservées ?
M. Dominique Tian.
Mme Marisol Touraine,

 Très bien !
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Francis Vercamer, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Le groupe UDI souhaite le maintien de la suppression de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL tel qu’il est prévu dans l’article.
M. Francis Vercamer.
La situation actuelle conduit à un effet extrêmement pervers : les dividendes peuvent être considérés comme une rémunération du travail. Or cela ne s’inscrit pas dans la même logique : le travail a pour contrepartie la rémunération, le dividende étant quant à lui le fruit du capital. L’amalgame paraît donc extrêmement dangereux. Les dividendes qui rémunèrent la prise de risques ne doivent pas être confondus avec un salaire : ils sont en effet issus des résultats des entreprises, lesquels sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt.
Depuis le 1

Avec de telles dispositions, et sous couvert de lutte contre l’optimisation sociale, le Gouvernement et la majorité en viennent à fixer dans la loi un montant maximal de dividendes et adressent ainsi un message de défiance aux entrepreneurs.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement, n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Vous nous proposez de rouvrir ce débat, mais supprimer l’assujettissement des dividendes des gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI provoquerait une perte de recettes – même si, je le reconnais, ce débat devrait être traité sur le fond car cela crée des distorsions de concurrence ou d’attractivité fiscale entre les SARL et les SA. Je vous propose néanmoins de supprimer cette initiative sénatoriale.
 Vous reconnaissez qu’il y a un problème mais vous ne voulez pas le régler !
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement, n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je vous avais proposé la suppression de cette disposition dans la mesure où ce travail est engagé : il s’avère que la Caisse de prévoyance sociale est en cours de création. Aussi, prévoir la remise d’un rapport dans ce contexte nous a semblé prématuré ; mais le Gouvernement dépose un autre amendement sur ce sujet.
 La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.


Mme Marisol Touraine,

Vous supprimez, à juste titre, le rapport qui avait été introduit au Sénat ; je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
Le Gouvernement, dans son amendement, propose d’étendre le périmètre de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, prévu à l’article L. 752-1 du code de la Sécurité sociale, aux travailleurs indépendants.
Il me semble donc que l’objectif recherché est atteint, que nous n’avons pas besoin d’un rapport et que nous pouvons d’emblée inscrire dans la loi l’extension des compétences de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
 On ne comprend rien !
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 L’amendement est donc retiré moralement, mais pas juridiquement !
M. le président.
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président.
 Je salue cet esprit de travail constructif. En effet, cet article résulte d’un amendement déposé par le sénateur Michel Magras et a donc été maintenu dans le texte, comme promis, grâce à un amendement du Gouvernement. Je remercie Mme la ministre de ce geste en faveur de Saint-Barthélemy.
M. Daniel Gibbes.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je ne serai pas long car nous avons très longuement évoqué dans cet hémicycle la question de la CSG à laquelle sont assujettis nos compatriotes installés à l’étranger. Même si nous en avons débattu dans l’hémicycle, je tiens à y revenir car les sénateurs, de gauche comme de droite, ont décidé avec sagesse de supprimer l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital, dont je rappelle qu’il a été condamné à deux reprises par les tribunaux, par le Conseil d’État et par la Cour de justice de l’Union européenne. Nous en avons débattu avec votre collègue M. Eckert, madame la ministre, et je remercie M. le rapporteur Gérard Bapt d’avoir accepté de travailler sur ce sujet.
M. Frédéric Lefebvre.
Je considère pour ma part que l’analyse du Gouvernement n’est pas bonne, et d’ailleurs les tribunaux l’ont condamnée. Le Gouvernement a néanmoins décidé de contourner cette condamnation, ce que je regrette comme plusieurs de nos collègues – dont certains de la majorité, comme MM. Le Borgn’ et Amirshahi. Cela pose surtout un problème d’équité. Si le Gouvernement considère que la CSG est un impôt, il est normal qu’il veille à ce que les conventions visant à éviter la double imposition la considèrent comme tel. Il doit notamment, et c’est sur ce point crucial que je voudrais vous entendre, madame la ministre, le faire savoir aux pays concernés – les États-Unis et le Canada pour m’en tenir à ma circonscription.
À l’échelle du monde, là où des conventions visant à éviter la double imposition existent ainsi éventuellement que la jurisprudence d’une

 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Pourquoi pas avant ?
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Je m’étonne que vous déposiez un tel amendement portant sur les dispositions relatives à l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux, monsieur le rapporteur. En effet, le Sénat a justement adapté notre législation à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, tandis que vous la contournez. Vous l’avez d’ailleurs écrit dans votre rapport, que je cite : « enfin, et peut-être surtout, car il n’est pas question de revenir sur l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital ». Par cette phrase, vous refusez le débat et ne tenez nullement compte des non-résidents qui investissent en France – mais pour combien de temps encore ? Une explication plus fournie de votre part ne serait pas superflue.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président.
 L’article 15 comporte deux types de dispositions. Les premières sont relatives aux prélèvements sociaux, la CSG et la CRDS, portant sur les revenus du patrimoine immobilier et les produits de placements de source française perçus par les personnes physiques. Mes collègues Frédéric Lefebvre et Claudine Schmid viennent d’avancer des arguments particulièrement pertinents. S’ils ne sont pas entendus et si la réintroduction par voie d’amendement du texte adopté par l’Assemblée en première lecture est votée, cela pénalisera à terme la France car elle deviendrait un pays dont seraient bannis les investissements desdites personnes physiques.
M. Bernard Accoyer.
Mais l’article comporte d’autres dispositions aux conséquences considérables sur lesquelles je voudrais insister. Il s’agit de la réaffectation de recettes dans le cadre de la compensation de l’exonération de cotisations prévue par le pacte de responsabilité et de la clarification des recettes de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Il s’agit d’un article de tuyauterie qui vient modifier, comme l’année dernière, certaines affectations de taxes et de cotisations. Malgré ce tour de passe-passe, la compensation des mesures du pacte de responsabilité est toujours aussi peu documentée.
La renvoyer au projet de loi de finances équivaut bien à dire qu’elle est financée par la dette. Il faut le dire aux Français ! On parle pourtant de 4,1 milliards d’euros, dont une baisse de cotisations familiales de 3,1 milliards d’euros prévue par l’article 6 et une baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés d’1 milliard d’euros prévue par l’article 7, auxquelles s’ajoute l’assouplissement du régime social applicable aux attributions gratuites d’actions pour plus de 200 millions d’euros. C’est considérable – et inacceptable.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme la présidente
Amendement n

Amendement n

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendement n

M. Denis Jacquat, rapporteur
M. Arnaud Richard
Amendements n

M. Denis Jacquat, rapporteur
M. Francis Vercamer
M. Bernard Accoyer
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendement n

M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendement n

Mme Martine Carrillon-Couvreur
M. Bernard Accoyer
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendement n

M. Denis Jacquat, rapporteur
M. Bernard Accoyer
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Francis Vercamer
M. Christophe Sirugue
Mme Isabelle Le Callennec
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 18 A.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Le Sénat a supprimé cet article.
Mme la présidente.
Je suis saisie de quatre amendements, n

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Bien entendu, le Gouvernement ne saurait adopter un tel point de vue. Il considère pour sa part que toutes les personnes résidant et travaillant en France doivent bénéficier d’une protection sociale digne de ce nom. Je vous propose donc de rétablir cette mesure, mais dans une rédaction différente, qui tient compte des revendications du secteur.
Le présent amendement propose d’affilier à l’Établissement national des invalides de la marine – ENIM – les gens de mer marins et au régime général les gens de mer non marins. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir les amendements, n
Mme la présidente.

 Je veux remercier le Gouvernement, qui répond ici, comme en première lecture, à une préoccupation que j’avais exprimée à la fin du mois d’avril. Il arrive en effet que des marins français résidant en France et navigant pour des compagnies étrangères ne bénéficient d’aucune couverture sociale et se retrouvent dans une situation très difficile en cas d’accident ou de maladie.
M. Gilles Lurton.
Le Gouvernement a pris à cœur de trouver une solution à ce problème. Si je voulais faire de la politique politicienne, je me contenterais de cet amendement, puisqu’une partie des marins qu’il vise sont employés par la Condor Ferries et habitent la circonscription de Saint-Malo, dont je suis l’élu.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Dans sa rédaction initiale, l’article 19 prévoyait d’affilier les marins français sous pavillon étranger au régime général. Ceux-ci l’ont vécu comme une humiliation, car les marins sont normalement soumis à la protection de l’ENIM. L’amendement que le Gouvernement propose aujourd’hui répond en partie à leurs revendications.
M. Gilles Lurton.
La Convention du travail maritime de 2006 prévoit que, depuis 2014, ce sont les armateurs qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Les compagnies peuvent aussi payer des salaires plus élevés, de façon à ce que les marins financent eux-mêmes l’assurance sociale de leur choix.
Je crains que demander aux armateurs étrangers de payer les cotisations sociales directement à l’ENIM ne les dissuade désormais de recruter des marins français. C’est pourquoi, comme je l’ai dit lors de l’intervention générale, j’aurais préféré une possibilité optionnelle d’adhésion à l’ENIM. Cet amendement répond aux demandes des marins de Condor Ferries, mais je redoute que, loin de résoudre ce problème, il ne crée des distorsions vis-à-vis des autres marins concernés.
Vous prévoyez par ailleurs que les personnels navigants non marins seront affiliés au régime général. Les personnels navigants non marins des compagnies françaises sont-ils affiliés au régime général ou à l’ENIM ?
 Dois-je en conclure que vous retirez vos amendements, monsieur le député ?
Mme la présidente.
 Pas le moins du monde !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 19, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, visait à assujettir de manière obligatoire au régime général de la Sécurité sociale, à compter du 1
M. Francis Vercamer.

Suite à la suppression de cet article par le Sénat, le Gouvernement a déposé un amendement qui complexifie la situation, puisqu’il établit une distinction entre gens de mer marins et gens de mer non marins, distinction juridiquement illisible et incompréhensible pour les intéressés.
Outre qu’elle instaure une confusion entre les deux statuts, cette disposition ne répond en rien à la question de la compétitivité et de l’employabilité des gens de mer, dont l’excellence et le professionnalisme ne sont plus à démontrer.
Comme ils me l’ont fait savoir, les professionnels du secteur préféreraient mon amendement, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions possibles pour affilier ces gens de mer – en quelque sorte, qu’il réalise une véritable étude d’impact.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 Je vous ai interrogé sur le personnel navigant non marin, monsieur le rapporteur !
M. Gilles Lurton.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Les revendications des marins sont satisfaites par l’amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État

Avec l’amendement n

La proposition du Gouvernement est équilibrée et tient compte des concertations, qui se sont tenues en marge des discussions parlementaires. Elle satisfait vos propositions. Je vous demande donc, messieurs les députés, de retirer vos amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
 Monsieur Lurton, maintenez-vous vos amendements ?
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement n
M. Gilles Lurton.


 Monsieur Vercamer, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Francis Vercamer.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Le Sénat a supprimé cet article.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour soutenir l’amendement n

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure de la commission des affaires sociales

Je retire par conséquent cet amendement au profit de celui du Gouvernement.
 En conséquence, les sous-amendements n
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Il s’agit de créer un label permettant de définir des paniers de soins assortis d’un tarif plafond, afin d’éviter l’effet de concurrence qu’avaient fait naître les premières propositions du Gouvernement et qui faisaient craindre le dumping de certains organismes de complémentaire santé.
Ce mécanisme est plus souple, moins fermé : une labellisation pour un type de panier de soins et un tarif plafond. Par ailleurs, donneront lieu à un crédit de taxe les contrats souscrits par des personnes âgées de plus de 65 ans dont les garanties seront au moins équivalentes à l’un de ces paniers de prestations et qui respecteront des tarifs plafonds définis pour chaque panier et pour différents âges.
Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir retiré le vôtre, qui était analogue. Vous étiez très attentive au risque de dumping, ce qui nous a amenés à revoir la proposition.
 Je suis saisie de deux sous-amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Tian, pour les soutenir.
 L’article 21 a été supprimé par le Sénat et nous aurions préféré en rester là car la situation était satisfaisante. Malheureusement, le Gouvernement et sa majorité persistent à mettre le bazar dans les mutuelles.
M. Dominique Tian.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Le Gouvernement a pris conscience de la situation mais au lieu de suivre le Sénat, il persiste et signe, par le biais d’un amendement que l’on découvre à l’instant au milieu de la liasse. Ce week-end, il n’y était pas mais il est arrivé aujourd’hui entre 15 heures 45 et 16 heures, pendant une réunion de la commission qui aura duré moins de huit minutes ! C’est bien peu pour ce type d’amendement. Je ne peux donc pas vous dire ce que j’en pense exactement, mais pour limiter les dégâts, je vous propose de le sous-amender pour que ne soit pas proposée aux seniors une complémentaire santé

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Quant au sous-amendement n


Avis défavorable aux sous-amendements mais favorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Mme la présidente.
M. Denis Jacquat,
rapporteur de la commission des affaires sociales
S’agissant de l’article 21, l’étude d’impact, qui a établi que le coût d’une couverture complémentaire santé était plus élevé pour les personnes âgées de plus de 65 ans que pour la population globale, ne fournissait pas d’étude actuarielle précise permettant de se faire une idée du coût supplémentaire.
On nous propose un autre dispositif mais j’avoue qu’au départ, tout me semblait mal parti. Le problème a été évoqué mais nous n’avons jamais eu l’étude. Nous pouvons donc nous étonner de cette proposition d’une complémentaire. Nous ne la contestons pas sur le fond mais nous pouvons légitimement nous poser des questions à la suite de toutes les personnes qualifiées, toutes les associations, qui nous interpellent et la qualifient de complémentaire santé

Vous nous proposez un nouveau montage mais les délais pour l’étudier ont été extrêmement courts. Il me semble qu’à l’issue de ce système extrêmement complexe, les personnes de plus de 65 ans qui, pour la plupart, ont déjà des complémentaires santé, risquent de se voir proposer des complémentaires santé peut-être moins chères – ce dont je doute, au vu de l’étude d’impact – mais surtout avec un panier de soins moins important.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Le Sénat a choisi de supprimer cet article. Nous y étions d’ailleurs favorables en première lecture, même si nous souscrivons aux objectifs initiaux du Gouvernement, que nous avons soutenu à l’occasion de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui a institué ce dispositif des complémentaires santé. Pour autant, derrière cette intention louable se cachent de nombreuses difficultés coûteuses, voire dangereuses pour les assurés. Denis Jacquat vient de le dire.
M. Arnaud Richard.
Nous nous sommes inquiétés de ce que la rapporteure, Mme Delaunay, considère comme un risque la prépondérance du critère du prix. C’est vrai que si l’accession à la complémentaire santé des personnes âgées est un enjeu de société et de santé publique, ce n’est sûrement pas en isolant les plus de 65 ans que nous apporterons des solutions à moyen et long terme. La couverture santé des personnes âgées et leur accès aux soins ne peuvent être réduits à une simple mise en concurrence. En segmentant l’offre, le système de mise en concurrence participe à la destruction des mécanismes de solidarité et de mutualisation sur lesquels est fondé le principe de la mutuelle. Ce système conduira donc, à terme, à une hausse des cotisations pour les plus âgés puisque la solidarité intergénérationnelle ne pourra plus s’exercer. Le Sénat avait choisi de supprimer cet article. Ce doit être pour le Gouvernement et la représentation nationale l’occasion de revoir le dispositif et de ne pas légiférer dans la précipitation.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Les échanges autour de cet article me fournissent l’occasion de préciser ma pensée, en particulier ce que j’entendais par « privatisation progressive de notre système de santé ».
Mme Jacqueline Fraysse.
Tout le monde s’accorde à penser aujourd’hui que, pour pouvoir se soigner correctement, il faut adhérer à une mutuelle, souscrire à une assurance. C’est devenu incontournable parce que la Sécurité sociale ne rembourse pas suffisamment les frais. Le reste à charge se retrouve donc trop élevé en l’absence de couverture complémentaire.
Encore faut-il pouvoir la payer, d’autant plus que le montant de la cotisation varie selon l’importance du risque. En l’espèce, les personnes âgées font partie de celles qui doivent payer très cher.
Beaucoup de retraités ne peuvent se permettre d’adhérer à une mutuelle. Vous le pensez aussi puisque vous proposez de les y aider. L’intention est louable mais donnez-moi acte que la vraie réponse serait d’améliorer le remboursement de la Sécurité sociale de base pour l’ensemble de nos concitoyens, ceux qui peuvent s’offrir des assurances, et ceux qui ne le peuvent pas. C’est ce que l’on appelle l’universalité.
Au-delà des coups de pouce qui sont donnés, les « rustines », il vaudrait mieux consacrer les moyens financiers à abonder le budget de la Sécurité sociale plutôt qu’à aider les uns ou les autres à financer des complémentaires qui, de toute façon, restent des assurances privées chères et inégalitaires.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Le Sénat, en l’espèce, a réalisé le meilleur travail possible mais le Gouvernement veut revenir à sa première idée. Cette disposition est dangereuse en ce qu’elle s’en prend à tout le système de l’assurance maladie complémentaire. Or, saucissonner les risques par tranche d’âge, transférer ainsi le risque, pose le problème même du mutualisme.
M. Bernard Accoyer.
Peu à peu, par touches successives, en prétendant construire des avancées qui seraient un progrès, vous mettez à mal tout l’édifice de la protection maladie, en suscitant une crainte légitime au sein des entreprises, mutuelles, assurances ou organismes de prévoyance, qui sont autant d’acteurs extrêmement pertinents de l’assurance maladie complémentaire.
Par ces dispositions, vous créez des dizaines de milliers de chômeurs supplémentaires dans le secteur de l’assurance maladie complémentaire.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Nous sommes inondés de mails à ce sujet, tout comme vous, certainement, madame la rapporteure.
M. Bernard Accoyer.
Au travers de ces dispositions, rien ne se trouve rattachable au système tel qu’il a été construit au fil du temps. Le Sénat avait trouvé la bonne solution. Vous la balayez d’un revers de main, c’est un préjugé dommageable.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Par cet amendement, le Gouvernement réinstaure un système qui est complexe et qui risque d’exclure un grand nombre de mutuelles. Celles-ci, qui s’estiment déjà pénalisées par les clauses de désignation imaginées pour la complémentaire des salariés à compter du 1
Mme Isabelle Le Callennec.

Je m’interroge sur cette notion de label. Il est indiqué dans l’amendement que « L’octroi du label vise à identifier des contrats offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation des personnes mentionnées à l’alinéa précédent. » Jusque là, il n’y a pas grand-chose à redire puisque rien n’est dit. Mais il n’en va pas de même lorsque l’on entre dans le détail :
« Bénéficient d’un label les contrats souscrits par des personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans auprès d’un des organismes mentionnés […], lorsque ces contrats :
« 1° Proposent des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix hors taxes inférieur à des seuils fixés, en fonction de l’âge des assurés et du niveau des garanties proposées. Ces niveaux de garanties et ces seuils de prix sont fixés par décret […] ;
« 2° Respectent les conditions fixées à l’article L. 871-1.
La liste des contrats respectant les critères […] est rendue publique, dans des conditions et délais fixés par décret […].
« Les organismes proposant des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenus de transmettre à l’autorité compétente les modifications apportées à ces contrats […].
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment le délai dans lequel interviennent les consultations […]. »
Vous comprendrez qu’il nous est difficile de voter pour ! Cet amendement est plein d’inconnues, son impact n’a pas été mesuré, et, encore une fois, il inquiète beaucoup les mutuelles. Si celles-ci sont inquiètes, c’est qu’elles ont de bonnes raisons de l’être !
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Je souscris aux propos de mes collègues. J’insisterai pour ma part sur la façon dont le Sénat a travaillé : s’il a supprimé cet article, ce n’est pas pour le plaisir mais parce qu’il contenait des dispositions qui auraient fragilisé l’assurance maladie.
Mme Valérie Boyer.
À la lumière de ce qui est écrit et de ce qui vient d’être dit, je considère que l’on opère une sorte de discrimination par l’âge pour ne pas progresser dans la qualité du dispositif mis en place pour les personnes visées.
De plus, on envoie un mauvais signal aux Français en rendant plus complexe encore un système qui l’est déjà beaucoup. Alors que l’on affiche verbalement une volonté de simplification, c’est tout l’inverse qui se produit !
Enfin, pour en revenir à ce que disait Mme Le Callennec, pourquoi débattre d’une rédaction qui renvoie à toute une série de décrets dont nous ne connaissons pas le contenu ? Pourquoi passer des heures en séance publique alors qu’il faudra prendre quatre décrets pour un seul article ?
 Il ne vous est jamais arrivé de faire la même chose, peut-être ?
M. Christophe Sirugue.
 Il serait plus transparent et plus démocratique d’en discuter directement ici !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Ce qui veut dire qu’elles datent de ce matin !
M. Dominique Tian.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
J’étais de ceux qui avaient aussi émis des inquiétudes vis-à-vis de la rédaction initiale. Au-delà du caractère prédominant du prix, qui a disparu du texte dès la première lecture, on pouvait s’interroger sur la notion de sélection ou de labellisation. Je pense que le Gouvernement a entendu les objections des complémentaires, notamment celles de la Mutualité – sachant que les organismes soumis au code de la mutualité délivrent près de 70 % des contrats complémentaires individuels. Ces objections sont donc levées.
Une inquiétude demeure toutefois, qui justifie un suivi attentif de l’évolution des choses. Le premier dispositif avait le mérite de prévoir un plancher en dessous duquel on considérait que l’offre était

Bref, si nous sommes rassurés quant à la labellisation et à la garantie de la qualité des prestations, cette inquiétude persiste.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 Quelle tiédeur, mon cher collègue !
M. Bernard Accoyer et M. Denis Jacquat, rapporteur.
 On voit que ce n’est pas l’enthousiasme !
Mme Valérie Boyer.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Les personnes âgées visées par le dispositif auront le choix de leur complémentaire à tout moment, monsieur Richard. Vous objectez que le changement est compliqué lorsque l’on a plus de 65 ans, mais ce changement n’est évidemment pas obligatoire.
Plusieurs orateurs nous reprochent de discriminer les personnes âgées par paliers d’âge. Mais elles le sont déjà en permanence ! Les tarifs ne sont pas les mêmes selon que l’on a 50, 75 ou 85 ans. Nous ne sommes pas, comme vous voudriez le faire croire, dans un monde de Bisounours où il n’existerait aucune discrimination par l’âge et auquel nous voudrions mettre fin. Je suis loin d’en être fanatique, mais cette discrimination existe !
Enfin, la brièveté des délais – vous voyez que je m’inscris moi aussi dans un esprit de concorde nationale ! – ne vous aura sans doute pas permis d’observer l’évolution du point de vue des mutuelles. Ce qu’elles craignaient beaucoup, c’était la mise en concurrence, c’est-à-dire un dispositif qui reposerait, non pas sur un examen – car la labellisation est un examen : on donnera le « baccalauréat » aux contrats responsables –, mais sur un concours où les moins-disants financiers l’auraient emporté. Nous avons évité cet écueil. Il a été tenu compte des craintes de chacun : le Gouvernement a entendu les remarques de la droite et celles des mutualistes. Cette évolution devrait nous rassurer globalement et rassurer les orateurs qui se sont exprimés.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure 
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Il ne s’agit pas d’établir une différence entre les plus de 65 ans et les moins de 65 ans. Le label créé par ce texte est en quelque sorte un label de qualité qui permettra aux personnes de s’y retrouver en mettant un juste prix en face d’un panier de soins. Mais rien n’est obligatoire. Les personnes ne seront pas obligées d’adhérer aux mutuelles labellisées. Et rien n’interdit à celles-ci de proposer leurs contrats labellisés aux personnes de moins de 65 ans. Il n’y a pas de discrimination, ni même de séparation, entre les moins de 65 ans et les plus de 65 ans.
Permettez-moi enfin de répéter que le dispositif constitue bien une simplification pour les personnes de plus de 65 ans. Il est en effet très difficile de s’y retrouver dans les dizaines de contrats proposés par des organismes différents. Les conditions les plus importantes sont souvent écrites en tout petits caractères et jamais personne ne les lit. Le fait de savoir que tel label valide tel panier de soins avec tel plafond constitue tout à la fois une sécurité et une simplification.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à M. Denis Jacquat, premier orateur inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
M. Denis Jacquat,
rapporteur

Alors que la mise en œuvre de l’obligation de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise doit intervenir au 1

Le Gouvernement en fait une promotion dithyrambique. Mais si l’idée paraît séduisante, la réalité pourrait être tout autre. Il risque donc d’y avoir très peu de personnes gagnantes pour beaucoup de perdants.
Tout d’abord, toute la population n’est pas couverte, d’où la multiplicité de dispositifs qui sont rajoutés comme des rustines chaque année : appel d’offres sur des contrats pour les bénéficiaires de l’ACS, contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, et maintenant le dispositif proposé par cet article.
De tels dispositifs segmentent de plus en plus le marché, méconnaissant totalement la nécessaire mutualisation des risques entre les populations. Ils auront pour conséquence de renchérir le prix des complémentaires pour les populations les plus fragiles.
En parallèle, pour les salariés qui seront nouvellement couverts par un contrat collectif, la loi impose un panier de soins minimal qui couvre les plus gros risques, compense très peu les dépenses onéreuses mal prises en charge par l’assurance maladie et qui ne protège pas automatiquement les conjoints ou les enfants. Dans le contexte actuel, difficile pour les entreprises, ces dernières vont se diriger plutôt vers ces contrats et les salariés qui bénéficiaient auparavant de meilleures garanties dans leurs mutuelles individuelles seront contraints de se tourner vers des surcomplémentaires.
Dès lors, l’aide créée par cet article, qui pourra être versée aux salariés par l’employeur en lieu et place de leur affiliation au contrat collectif ou si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, ajoute encore de la complexité.
Il convient donc de laisser le temps aux entreprises de mesurer les conséquences des dispositions nouvelles contenues dans cet article – notamment en termes d’augmentations de charges – en repoussant son application d’une année.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 L’article 22 a pour objet de faciliter l’accès à une complémentaire santé pour les salariés en contrat de très courte durée ou à très faible quotité horaire, ainsi que pour ceux qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs. Le Sénat ne l’a pas supprimé, mais il a adopté un dispositif de transition qui offre selon nous une plus grande sécurité juridique aux entreprises.
M. Arnaud Richard.
En effet, la rédaction du Sénat tend à limiter le bénéfice des chèques santé prévus à l’article 22 aux seuls salariés non couverts par une couverture complémentaire d’entreprise. Elle nous paraît de bon sens, au vu des contrats déjà mis en place par certaines entreprises employant une forte proportion de salariés en contrat de courte durée ou travaillant un faible nombre d’heures. À notre sens, le dispositif risque de provoquer un renchérissement du contrat de complémentaire santé pour les salariés les plus précaires qui auront choisi de s’orienter vers une couverture individuelle nécessairement plus coûteuse, les privant ainsi des prestations associées au contrat collectif obligatoire, à savoir les droits non-contributifs, l’action sociale ou la portabilité.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de maintenir les dispositions telles qu’elles ont été votées par le Sénat.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Il s’agit dans tous les cas d’une couverture individuelle.
M. Bernard Accoyer.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Le Sénat a souhaité, en matière de dispense à l’initiative du salarié, donner la primauté totale aux accords de branche. Cette rédaction va trop loin. Elle ne permet pas, par exemple, de garantir que seront évités les cas de double couverture – dans lesquels un salarié déjà couvert par un premier employeur l’est à nouveau par un second –, ni de garantir aux salariés les plus précaires la possibilité de recourir à la CMU complémentaire ou à l’ACS. Or tous ces cas doivent être également pris en compte dans le processus. L’amendement du Gouvernement revient donc sur ces dispositions.
Afin de garantir le caractère strictement subsidiaire de la couverture individuelle, solvabilisée par le versement santé, par rapport à la couverture collective, cet amendement vise à faire évoluer les modalités de mise en œuvre du versement santé.
Ce versement pourra être mis en œuvre, pour les salariés à temps partiel ou en CDD, par accord collectif. Il pourra également l’être à la demande du salarié dispensé de la couverture collective au motif que cette dernière ne garantit pas une couverture d’une durée suffisante. Cette dispense vise à éviter d’imposer aux salariés des changements de couverture trop fréquents qui pourraient rendre peu effective la couverture complémentaire.
Des dispositions réglementaires créeront par ailleurs des facultés de dispense à l’attention des salariés pour lesquels l’adhésion à une couverture collective pourrait être défavorable, par exemple, au bénéfice d’une autre couverture collective ou à la possibilité de bénéficier de la CMU complémentaire ou de l’ACS.
 C’est d’une complexité incroyable !
M. Bernard Accoyer.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Totalement ingérable !
M. Bernard Accoyer.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Une nouvelle fois, nous entendons dénoncer les conditions de travail auxquelles a été soumise la commission des affaires sociales et auxquelles nous sommes soumis ce soir. Ces dispositifs sont extrêmement complexes, or on nous présente, à la dernière minute, des amendements improvisés, qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact et que nous n’avons pas eu le temps d’étudier soigneusement. Or avec les articles 21, 21
M. Bernard Accoyer.

J’ajoute que c’est un secteur particulièrement important à l’heure où le régime obligatoire, en raison de l’augmentation naturelle des dépenses, due aux nouvelles technologies, aux nouveaux médicaments, à l’allongement de la vie, sera manifestement amené à réduire la couverture des risques, en dehors des affections de longue durée. Il faudra bien alors que l’assurance maladie complémentaire couvre ces risques.
Vous allez fragiliser le secteur et mettre en difficulté de nombreuses assurances complémentaires. Non contents de cela, vous mettez en place dans le même temps des mécanismes déresponsabilisants et inflationnistes tels que le tiers payant généralisé,…

M. Denys Robiliard

M. Christophe Sirugue.
 …dont nous aurons l’occasion de discuter, une nouvelle fois, dans le cadre du projet de loi santé que vous avez, contre vents et marées, voulu maintenir à l’ordre du jour.
M. Bernard Accoyer.
Enfin, tout cela va augmenter les charges pesant sur les entreprises, donc diminuer leur compétitivité et augmenter mécaniquement le chômage.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 J’aimerais savoir à qui s’adresse cet amendement. Je vous le lis : « Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation… Un décret – encore un – fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire ». Pouvez-vous être un peu plus précise, madame la secrétaire d’État, sur le contenu du décret, dont la rédaction est certainement en cours ? Cela irait mieux en le disant.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Enfin, l’exposé sommaire de l’amendement indique : « Ce versement pourra être mis en œuvre, s’agissant des salariés dont la durée du contrat ou la durée de travail est inférieure à des seuils fixés par décret… » Je croyais que vous aviez fait voter une loi interdisant de travailler moins de vingt-quatre heures !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Tout cela est improvisé !
M. Bernard Accoyer.
 Vous devez être plus précis – c’est l’objet de nos débats dans l’hémicycle – et nous dire, en bon français, compréhensible par tous, quelle idée se trouve derrière cet amendement.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Je partage totalement le point de vue d’Isabelle Le Callennec. Certes, cet amendement est un moindre mal par rapport au pire auquel l’on pouvait s’attendre. Nous aurions préféré conserver la rédaction du Sénat, mais donnons acte de cette avancée au Gouvernement qui comprend qu’une grave erreur est en train de se commettre.
M. Dominique Tian.
Ceci dit, beaucoup de questions restent sans réponse, sachant que nous avons pris connaissance de l’amendement il y a quelques minutes.
Dans le premier paragraphe de l’amendement, qu’entend-on par « la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire » ? Quels sont les salariés concernés ? Fait-on référence à la durée du contrat de travail ou aux conditions d’ancienneté ? Il est impossible de le comprendre et c’est pourquoi vous devez, madame la secrétaire d’État, nous apporter quelques précisions.
D’autre part, cet amendement modifie la couverture des salariés à temps partiel qui n’auront plus droit automatiquement à une dispense d’adhésion et, en contrepartie, au versement d’une aide. Cela doit être prévu par un accord. Cet amendement ne règle que très partiellement le problème pour les entreprises.
Quant aux chèques santé pour les salariés dont la durée du contrat se situe en dessous d’un certain seuil, de quoi parle-t-on exactement ?
Enfin, pouvez-vous être plus précise au sujet des dispenses ? Votre texte, comme l’a indiqué Bernard Accoyer, est une usine à gaz. Des dispositions que vous avez voulues, comme le chèque santé, seront fixées par décret – nous avons bien compris que l’Assemblée nationale ne servait plus à grand-chose et la majorité comme l’opposition ne prennent connaissance qu’avec de grandes difficultés d’amendements extrêmement complexes qui toucheront des millions de salariés. C’est affligeant ! On nous dit « Signez, les décrets y pourvoiront ». Je ne sais pas, dans ces conditions, si l’Assemblée nationale se justifie… On nous demande d’accepter un certain nombre de décrets dans un amendement gouvernemental que nous avons reçu il y a quelques minutes et auquel nous ne comprenons pas grand-chose…
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Nous lirons donc les décrets !
M. Dominique Tian.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure 
Je voudrais répondre à M. Accoyer qui, presque en boucle, à chaque fois que nous ne tenons pas suffisamment compte de ses remarques ou de la lecture du Sénat, nous accuse, avec un air terrifiant, de passer en force. Il s’en plaint et il a raison.
 C’est un homme d’expérience !
M. Denis Jacquat.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure 
Il faut, monsieur Accoyer, que vous déterminiez un axe d’intervention, car soit nous passons en force, soit nous louvoyons, mais les deux ne sont pas compatibles.
 Si ! D’ailleurs il vous arrive de faire les deux !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure 
 M. Denis Jacquat a déjà soutenu l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Jacquat,
rapporteur
 Sur l’article 24, plusieurs orateurs sont inscrits.
Mme la présidente.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
Or la ministre de la santé a annoncé, dès le mois d’avril 2014, son objectif de stabilisation des dépenses de médicaments, c’est-à-dire un taux de croissance de 0 % sur la période 2015-2017.
Dans la mesure où le taux L a été fixé à - 1 % en 2015, il convient de le porter à 0 % pour l’année 2016 et non pas à - 1 % comme il est proposé dans cet article. Il devra également être porté à + 1 % pour l’année 2017 afin qu’en moyenne, sur cette période, l’objectif de stabilité soit respecté.
Une telle mesure permettrait en outre de respecter les engagements de l’État relatifs à la lisibilité et à la prévisibilité de la régulation du secteur, enjeux portés par le Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.
Enfin, la fixation d’un taux d’évolution négatif, au-delà duquel les entreprises sont lourdement taxées – de 50 à 70 % de leur chiffre d’affaires – pénalise l’attractivité de notre territoire et envoie un signal délétère aux investisseurs nationaux, alors même que de nombreux rapports officiels citent le secteur pharmaceutique comme un atout pour la réindustrialisation.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par avance l’amendement n
M. Francis Vercamer.

À défaut de traduire des choix de réformes structurelles en mesure d’améliorer à moyen et long terme les comptes de la sécurité sociale, en particulier de l’assurance maladie, le Gouvernement, dans ce PLFSS, fait une nouvelle fois peser sur le médicament l’effort de réduction des dépenses. Alors qu’il représente 15 % de ces dernières, le secteur du médicament devrait en effet contribuer à hauteur de 1,7 milliard d’euros, soit à peu près 50 %, à l’objectif de réduction des dépenses d’assurance maladie.
Le médicament doit évidemment participer à la maîtrise des dépenses de santé, mais celle-ci doit être équilibrée, et l’exercice de responsabilisation qu’elle sous-tend doit concerner l’ensemble des acteurs de notre système de santé.
C’est la raison pour laquelle le groupe UDI avait déposé en première lecture un amendement proposant de limiter le seuil de progression du chiffre d’affaires au-delà duquel les laboratoires pharmaceutiques sont redevables d’une contribution au titre de la clause de sauvegarde.
Le Gouvernement considère en effet que la hausse naturelle des dépenses de médicament prévue pour 2016 oblige à prévoir un taux négatif, de - 1 %. Or ce taux avait déjà été appliqué en 2015 et le Gouvernement avait promis pour la période 2015-2017 un taux de progression des dépenses de médicament de 0 %, c’est-à-dire une stabilisation.
J’ai donc déposé un amendement visant à remplacer le taux de « - 1 % » par le taux de « 0 % ».
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Cet article 24, après l’article 4 que nous avons examiné tout à l’heure, porte un autre mauvais coup à l’industrie du médicament. En effet, le Gouvernement refuse toute réforme de structure qui permettrait de maîtriser l’évolution des dépenses de santé et décide, à la tronçonneuse, de baisser les prix.
M. Bernard Accoyer.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 S’agissant notamment de la clause de sauvegarde, le taux L, le Gouvernement a affirmé, longtemps à l’avance, que celui-ci serait négatif, comme l’année dernière, ce qui, avec les modes de calcul prévus, revient à taxer une décroissance.
M. Bernard Accoyer.
Les résultats sur l’industrie pharmaceutique se sont malheureusement déjà concrétisés par une perte importante d’emplois, une baisse des investissements et une diminution de 50 % des excédents commerciaux, alors que la France était jusqu’à présent un grand pays au regard de l’industrie du médicament.
Année après année, vous portez des coups terribles à l’industrie pharmaceutique, alors qu’elle représente, comme les sciences du vivant, un des secteurs les plus importants pour l’avenir, en termes d’emploi comme de progrès.
À terme, les conséquences de ces mauvais coups ne seront pas seulement sociales. Vous compromettrez aussi l’accès à l’innovation.
Avec la lettre W, vous avez restreint l’accès aux médicaments contre le virus de l’hépatite C…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 …en faisant intervenir des commissions qui travaillent de façon arbitraire et dont l’avis diffère d’un département à l’autre. C’est une injustice que nous entendons dénoncer.
M. Bernard Accoyer.
Le choix que vous faites aujourd’hui ne sera pas sans conséquences demain.
 Merci, monsieur le député...
Mme la présidente.
 C’est en France que les laboratoires, qui produiront à l’étranger – puisque c’est là que se font la recherche et le développement – commercialiseront les médicaments en dernier lieu. C’est par conséquent chez nous que les ruptures de stock continueront d’être le plus fréquentes.
M. Bernard Accoyer.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 C’est surtout un amendement de dogmatisme !
M. Bernard Accoyer.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure 
 La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Denis Jacquat.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Puis-je défendre le sous-amendement n
Mme Valérie Boyer.

 Non, madame Boyer, sur l’exemplaire que j’ai en main, vous n’êtes pas signataire du sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’ai pourtant signé l’amendement, madame la présidente.
Mme Valérie Boyer.
 Je suis désolée, madame la députée. C’est la liasse que j’ai en main qui fait foi.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gilles Lurton.
 La ministre de la santé a annoncé dès le mois d’avril 2014 son objectif de stabiliser les dépenses de médicaments, c’est-à-dire de réaliser un taux de croissance de 0 % pendant la période 2015-2017.
M. Gilles Lurton.
Dans la mesure où le taux L a été fixé à - 1 % en 2015, il convient de le porter à 0 % pour 2016, afin qu’en moyenne sur cette période l’objectif de stabilité soit respecté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
En général, du côté droit de l’hémicycle, vous souhaitez réduire les dépenses de l’assurance maladie, et plus généralement de la Sécurité sociale. Mais de quelle façon souhaitez-vous procéder ? Je regrette l’absence de propositions de votre part.
En 2011, le déficit de la Sécurité sociale était de 21 milliards contre 13 aujourd’hui. Pourtant, il n’y a eu aucun déremboursement de médicaments. L’objectif du Gouvernement est que chacun puisse se faire soigner correctement sans avoir à engager des frais supplémentaires.
Pour y parvenir, nous menons une politique de maîtrise des médicaments, en partie fondée sur le passage aux génériques. Notre objectif, je le répète, est de stabiliser les montants remboursés.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement de la rapporteure, qui concerne les médicaments de l’hépatite C, et un avis défavorable aux sous-amendements.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Sur la base de données de l’Assemblée, je figure comme signataire du sous-amendement, mais peu importe, je vous remercie, madame la présidente, de me donner la parole. L’adoption du sous-amendement permettrait à l’État de respecter ses engagements en matière de visibilité et de prévisibilité de la régularisation du secteur. Ces enjeux ont été portés par le Conseil stratégique des industries de santé.
Mme Valérie Boyer.
La fixation d’un taux d’évolution négatif au-delà duquel les entreprises sont lourdement taxées – à hauteur de 50 % à 70 % de leur chiffre d’affaires – pénalise l’attractivité de notre territoire et envoie un message délétère aux investisseurs internationaux, alors même que des rapports officiels présentent le secteur pharmaceutique comme un atout en matière de réindustrialisation, et j’ajoute en matière de souveraineté.
Il est donc très important que le sous-amendement n

 Pour être tout à fait claire, madame la députée, vous êtes signataire du sous-amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
 Chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale est pour vous l’occasion de fragiliser davantage l’industrie pharmaceutique, que vous ciblez systématiquement.
Mme Isabelle Le Callennec.
J’en veux pour preuve les conséquences financières ou sociales que vous avez rappelées tout à l’heure. Souvenez-vous que, lors de la première lecture, nous avions appris que le laboratoire Salem, situé à Meymac, en Corrèze, traversait de grandes difficultés.
L’entreprise se situant dans son département, le Président de la République a estimé, lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée, le 22 septembre, qu’il fallait l’aider. Trente-sept salariés étaient concernés.
Le Président de la République a envisagé de saisir le président du syndicat « les entreprises du médicament », qui vous fait régulièrement part du mécontentement que lui inspirent les taxes et les rigidités imposées à l’industrie pharmaceutique.
Que sont donc devenus les salariés des laboratoires Salem, à Meymac, en Corrèze ?
 À question précise, réponse précise !
M. Bernard Accoyer.
 Le Sénat a supprimé l’article 26.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Ça recommence ! Il a rechuté !
M. Bernard Accoyer.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure

 Le Sénat a supprimé l’article 27.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Le Sénat a supprimé l’article 30.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

 …qui fait neuf pages !
Mme Valérie Boyer.
 …tendant à le rétablir.
Mme la présidente.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Mme la présidente.
 Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2016.
Mme la présidente.
 Nous abordons les articles relatifs à la famille.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Les sénateurs ont adopté un amendement présenté comme un amendement d’appel, qui pose un problème juridique. Ils sont sensibles aux difficultés que rencontrent certaines familles en raison de la date de versement de la prime à la naissance.
Je partage leur préoccupation. Aujourd’hui, les caisses d’allocations familiales font tout ce qu’elles peuvent pour verser une aide anticipant cette prime. Peut-être y a-t-il lieu de modifier par décret la date de versement de la prime à la naissance, mais, dans tous les cas, l’article doit être supprimé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Nous le répétons : touche après touche, le Gouvernement met à mal la Sécurité sociale. En voici une nouvelle illustration.
M. Bernard Accoyer.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Lorsqu’un système de sécurité sociale est fondé sur la solidarité entre les générations, et que l’on s’en prend à la branche famille, c’est la source même de la solidarité qui est remise en cause.
M. Bernard Accoyer.
En décalant le versement de la prime de naissance au moment où l’enfant a déjà deux mois, c’est tout le mécanisme de l’aide aux familles ayant des enfants que le Gouvernement remet en cause. On pourrait dire la même chose du plafonnement des avantages fiscaux pour la garde d’enfant, de la baisse du plafond du quotient familial et de toute une série de dispositions qui sont autant de coups portés à la branche famille, c’est-à-dire au cœur même du principe de la solidarité entre générations.
Il est nécessaire que le Gouvernement change de cap sur ces questions, madame la secrétaire d’État : il faut privilégier la branche famille au lieu d’en faire une variable d’ajustement aux seules fins de pouvoir prétendre avoir amélioré l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Je ne vous reconnais pas là, madame la rapporteure. Je pensais que vous défendriez ce qui existe aujourd’hui, à savoir la possibilité de verser la prime de naissance dès le septième mois de la grossesse. Nous sommes tous interpellés sur le terrain à propos de cette disposition qui repousse le versement de la prime jusqu’à deux mois après la naissance de l’enfant. C’est avant l’arrivée de celui-ci que les parents ont besoin de s’équiper !
Mme Isabelle Le Callennec.
Votre position est donc incompréhensible, surtout lorsqu’on se réclame en permanence de la justice sociale. Il y a là une attaque de ce que vous appelez la justice sociale. Je ne comprends pas que vous ne vous soyez pas davantage battue pour rétablir cet acquis social, madame la rapporteure.
 Elle est sous pression !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Avec l’article 33
M. Gilles Lurton.

 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Mes collègues ont parfaitement résumé la situation. Vous vous êtes exprimée de façon un peu ambiguë tout à l’heure, madame la rapporteure – nous avons compris que votre bonne conscience était mise à l’épreuve. Vous avez dit que si certaines familles étaient confrontées à des difficultés financières à la naissance de leur enfant – comme si ce n’était pas le cas de la plupart d’entre elles –, nous pourrions peut-être trouver des modalités permettant de les faire bénéficier de cette aide avant la naissance. Qu’est-ce à dire exactement ? Les gens devront-ils arriver à la CAF avec leur feuille d’impôts pour justifier de leurs difficultés ? Je crains surtout que, pour préserver quelques centaines de millions d’euros de trésorerie, vous n’aggraviez les contraintes administratives qui pèsent sur des organismes déjà débordés de travail. J’aimerais donc que vous nous expliquiez un peu plus précisément ce que vous avez tenté de nous dire tout à l’heure : quelles pourraient être ces modalités ? Pour quelles familles ? Comment les dossiers seront-ils construits ? Comptez-vous embaucher des personnels supplémentaires pour les instruire ? Quelle sera la voie de recours en cas de contestation ? Vous avez esquissé une solution en disant que finalement, la loi pourrait ne pas être tout à fait la même pour tout le monde et qu’on pourrait y échapper en cas de difficultés : nous serions heureux de vous entendre sur le sujet.
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Je partage la position de mes collègues. Le Sénat a prévu le versement de la prime de naissance avant la naissance. C’est la façon de la République de souhaiter la bienvenue à ce nouvel enfant qui va naître sur son sol. Selon moi, cela fait partie de la politique familiale, qui ne saurait se réduire à une politique sociale.
Mme Valérie Boyer.
Il importe également de ne pas faire de différence entre les enfants qui vont naître. On s’adresse à toutes les familles. C’est d’ailleurs l’un des fondements de notre politique familiale, qui fait toute son originalité : tous les enfants sont accueillis de la même façon. Il est important que nous sachions adresser ce signal.
J’ajoute que le moment où les familles se construisent est aussi souvent celui où les parents sont au début de leur vie professionnelle, et donc où ils ont le plus besoin d’aide.
Cette prime était bien connue ; elle faisait partie du pacte que nous avions avec les familles. Je ne comprends donc pas qu’on puisse en reporter le versement, puis prétendre revenir sur ce report en complexifiant encore le système. C’est vraiment dommage : cet article nous permettait de préserver les liens que nous entretenons avec les familles.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
En revanche, il est vrai que nous essayons de mettre davantage de justice sociale dans la politique familiale, d’où la mesure que vous avez contestée l’année dernière, qui a été comprise par l’ensemble des familles de France. Vous savez très bien, mes chers collègues, que lorsqu’une disposition ne convient pas aux uns ou aux autres, nous en sommes très rapidement avertis par de nombreux mails ou courriers. En ce qui me concerne, alors que j’étais déjà rapporteure pour la branche famille l’an dernier, je n’ai reçu qu’un seul courrier d’une famille qui n’était pas d’accord avec la modulation des allocations familiales. Et toutes les familles que j’ai rencontrées sur le terrain se sont félicitées de cette mesure qui va vers plus de justice. C’est reconnu par tous et par tous les partis politiques, quels qu’ils soient, à quelques exceptions près – il y en a toujours. Reconnaissez au moins cela !
Ensuite, il faut dire la vérité. On ne peut pas dire que la prime à la naissance était versée à toutes les familles, puisqu’elle est versée sous condition de ressources. Ne laissons pas dire dans cet hémicycle des choses qui ne sont pas vraies !
 Nous ne l’avons pas dit !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
D’autre part, je vous invite à regarder de plus près ce qui a été dit au Sénat. Un amendement proposait en effet de revenir au versement de la prime de naissance à la date auparavant en vigueur, mais il s’est vu opposer l’article 40. Il n’a donc pas été examiné. Celui qui a été adopté ne fait que supprimer le décret qui permet de fixer la date de versement. Il en résulte un vide juridique qui n’est pas acceptable.
Je reviens sur ce que j’ai dit tout à l’heure lors de la discussion générale, monsieur Tian : comme beaucoup, je suis sensible au fait que le versement de la prime au deuxième mois de l’enfant est un peu compliqué, et je reconnais qu’il faudrait assurer davantage de lisibilité.
 C’est injuste, tout simplement !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
 Et quelle réponse avez-vous obtenue ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
 Le Sénat a supprimé l’article 34.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
Comme nous l’avions relevé en première lecture, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose un bon objectif de dépenses, qui permettra de financer de nombreuses mesures nouvelles, telles que la généralisation de la garantie sur les impayés de pensions alimentaires, tout en poursuivant le redressement des comptes de la branche famille. L’équilibre est désormais très proche.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de rétablir l’article 34.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Malgré toute l’estime que nous vous portons, madame la rapporteure, les mesures prises par le Gouvernement sont bien des mesures qui visent à contenir ou à réduire les dépenses en faveur des familles. Vous en avez d’ailleurs apporté vous-même la démonstration : si l’amendement du Sénat s’est vu opposer l’article 40, c’est parce que le décalage du versement de la prime de naissance au deuxième mois de l’enfant a permis une économie de 40 millions d’euros.
M. Bernard Accoyer.
Vous avez dit que le Gouvernement prenait des mesures en faveur de la famille. Permettez-moi donc de rappeler ce que vous avez soutenu : la modulation des allocations familiales, la diminution de la prime de naissance, la baisse des aides à la garde de l’enfant, la baisse du plafond du quotient familial… En 2015, un demi-million de ménages ont vu leurs allocations familiales baisser. S’ajoute à cela le transfert à la branche famille de charges incombant à l’État. Quatre milliards supplémentaires ont été prélevés aux familles avec enfants depuis 2012. Voilà votre bilan !
 Exactement !
Mme Valérie Boyer.
 La diminution des prestations familiales est établie : en 2012, elles ont augmenté de 2,8 %, en 2013, de 1,9 % ; en 2014, de 1,1 %. Cette année, elles ont diminué de 1,1 %, selon une estimation de la sécurité sociale elle-même.
M. Bernard Accoyer.
Les fraudes à la Caisse nationale des allocations familiales, contre lesquelles vous ne faites rien, se multiplient : 32 000 fraudes en 2014, soit une augmentation de 50,6 % par rapport à 2013 et un montant de plus de 200 millions d’euros.
Voilà, madame la rapporteure. Vous avez voulu dire que nous disions le contraire de la réalité. Je crois que c’est vous qui vous êtes trompée – car nous ne pouvons croire que vous soyez de mauvaise foi.
 Nous abordons les articles relatifs aux dépenses d’assurance vieillesse.
Mme la présidente.
 Le Sénat a supprimé l’article 36.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse, pour soutenir l’amendement n

M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
M. Michel Issindou,
rapporteur
M. Denis Jacquat,
rapporteur 
 La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

M. Michel Issindou,
rapporteur
Je rappelle que, si la réforme de 2010 a porté l’âge légal à 62 ans, la réforme que nous avons faite en 2014 portait non pas sur l’âge légal mais sur la durée d’assurance. Elle devrait avoir pour conséquence le fait qu’à l’horizon 2020-2030, l’âge effectif de départ à la retraite sera vraisemblablement compris,

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Chaque semaine rappelle, s’il le fallait, l’attachement du groupe UDI à garantir l’avenir de nos retraites. Avant l’examen en séance, jeudi prochain, de la proposition de loi de notre collègue Thierry Benoit, je soutiens l’article 36
M. Arnaud Richard.

Dans le contexte actuel, il est hors de question de toucher au niveau des pensions. Il faut, au contraire, tout faire pour maintenir le pouvoir d’achat des retraités. Il est également hors de question de rehausser le niveau des cotisations, puisque cela reviendrait à alourdir les charges pesant sur le travail.
Pour le groupe UDI, deux leviers sont à notre disposition : la durée de cotisation et le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. Les partenaires sociaux ont conclu un accord permettant d’envisager une retraite à la carte, par un système de bonus-malus, qui revient, de fait, à fixer l’âge de départ à la retraite à taux plein à 63 ans. L’article adopté par le Sénat tend à reporter, à partir du 1



Par ailleurs, grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité – le C3P –, les personnes qui cumuleront au moins deux facteurs de pénibilité gagneront trois trimestres de cotisations. De fait, pour eux, la durée de cotisation ne sera prolongée que d’un seul trimestre. Chaque tranche d’âge doit ainsi régler ses problèmes. Nous ne pouvons laisser en héritage aux générations futures une dette qui mettrait en péril le régime de retraite par répartition.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 La suppression de cet article serait lourde de conséquences. Elle illustrerait, tout d’abord, le refus de la majorité, du Président de la République et du Gouvernement, de s’attaquer à un tabou. Le Président de la République a dit qu’il reviendrait sur la retraite à 62 ans, ce que vous avez fait en arrivant. Par ailleurs, il refuse d’admettre que l’espérance de vie augmente de trois mois chaque année : tous les pays du monde, sauf la France, ont accepté cette réalité. Par ce déni, évidemment, on menace l’avenir de la branche vieillesse. Revenir sur cet article, qui fait simplement écho à l’accord entre les partenaires sociaux, conclu pour essayer de sauver l’AGIRC et l’ARRCO, est une attitude irresponsable. D’ailleurs, si vous vous flattez de rééquilibrer la branche vieillesse, il faudrait dans le même temps que vous reconnaissiez que c’est la réforme de 2010 qui aura permis de dégager, en 2016, une marge de manœuvre de 5 milliards d’euros. Dans ces conditions, il est assez déplacé de refuser toute réforme de structure, mais, au sein de la majorité c’est un principe : vous n’avez absolument pas le courage d’engager la moindre réforme de ce type. Lorsque vous évoquez la réforme de 2014, vous oubliez de rappeler que vous avez augmenté les cotisations salariales, patronales et baissé les pensions, soit tout le contraire de ce qu’il faut faire.
M. Bernard Accoyer.
 Heureusement, vous savez tout !
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 En vous écoutant, monsieur le rapporteur, les Français vont constater que le Président de la République n’a pas tenu ses promesses : il avait dit, durant la campagne, qu’il n’y aurait pas d’allongement de la durée de cotisation. De fait, vous avez voté une réforme, en 2014, qui a permis, non pas de porter l’âge de départ de 60 à 62 ans mais, comme vous l’avez vous-même rappelé, de porter progressivement l’âge effectif de départ à la retraite à taux plein à 64 ans ; ce n’est pas du tout ce qui avait été « vendu », entre guillemets, pendant la campagne électorale.
Mme Isabelle Le Callennec.

M. Arnaud Richard.
 Il faut de temps en temps le rappeler. L’objet de l’article 36 
Mme Isabelle Le Callennec.

 Nous abordons les dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Mme la présidente.
 Le Sénat a supprimé l’article 38. Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur, pour le soutenir.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Nous abordons les dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 39.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
 Je voudrais évoquer un sujet sur lequel je m’étais exprimée, la semaine dernière, dans le cadre du débat sur la protection de l’enfant. Le fait de pouvoir attribuer aux enfants, dès l’âge de 12 ans, une carte Vitale, correspond à la situation, très fréquente, où les enfants font l’objet d’une garde partagée entre des parents séparés. Elle permettra, par ailleurs, de répondre aux besoins de nombreux enfants en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques, qui doivent, dans le cadre du parcours de soins, recourir à des fréquentes consultations dans des cadres très différents : consultations hospitalières, dans des établissements médico-sociaux ou auprès de médecins spécialistes. L’attribution de la carte Vitale leur permettrait de disposer d’un dossier médical personnel.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Plusieurs associations nous ont demandé de poursuivre la réflexion sur ce sujet et, en particulier, d’étudier la possibilité d’attribuer, dans la mesure du possible, à la demande des parents, une carte Vitale avant l’âge de 12 ans, dans certaines situations. J’ai évoqué ce sujet récemment avec quelques spécialistes, qui m’ont dit qu’en effet ce serait intéressant et que cela permettrait de compléter ce dispositif, qui constitue une avancée notable du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
À ce jour, deux éléments sont indispensables pour la création d’un dossier médical personnel : l’attribution d’un numéro INSEE et l’utilisation conjointe de la carte Vitale du patient et de la carte professionnelle de santé du soignant. Il serait intéressant que nous prolongions cette réflexion et élaborions peut-être d’autres dispositions d’ici l’année prochaine, ou dès que nous le pourrons, pour tenir compte de ces situations particulières. Madame la secrétaire d’État, j’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur cette question.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Cet article concerne l’instauration de la protection universelle de santé. Il s’agit d’un bouleversement qui touche le cœur de la Sécurité sociale et de sa branche maladie. C’est un véritable changement de paradigme. La nécessité d’être cotisant pour être affilié et, ainsi, pouvoir offrir des prestations à des ayants droit est balayée par l’application du simple critère de la résidence régulière sur le territoire français, qui ouvrira droit à la protection maladie universelle.
M. Bernard Accoyer.
Madame la secrétaire d’État, avec des coups tels que celui-ci, vous êtes en train de déconstruire la Sécurité sociale, en particulier la branche maladie, dont le déficit n’a fait que s’aggraver depuis plusieurs années pour atteindre, en 2015, 7,5 milliards d’euros. Ces décisions, qui s’ajoutent à la distribution de cartes Vitale et au risque de fraudes en tous genres, dont on peut déjà estimer l’ampleur, ne peuvent que fragiliser l’équilibre de la branche et contribuer à l’affaiblir. C’est d’autant plus le cas qu’elles sont couplées à des mesures telle que la généralisation du tiers payant – déjà existant dans les pharmacies et que vous voulez imposer dans le cadre des consultations –, qui sont autant de mécanismes déresponsabilisants et inflationnistes. Voilà comment on se donne à bon compte l’image de la générosité alors qu’en réalité on affaiblit la branche maladie, voire que l’on menace sa survie.
 Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
M. Bernard Accoyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Le présent amendement vise à éviter la dispersion de la gestion au titre du régime obligatoire des agents des administrations de l’État entre plusieurs organismes mutualistes. Cette gestion est réintroduite uniquement auprès des mutuelles constituées entre fonctionnaires comme c’était déjà le cas à l’article L. 712-6 du code de la sécurité sociale, qui a vocation à disparaître avec la mise en œuvre de la protection universelle maladie. Cette dispersion risquerait d’accroître fortement les démarches administratives des assurés, qui auraient en outre à pâtir d’une perte de qualité de service du fait de la multiplication des mutations, du risque portant sur le transfert de toute opération de gestion et des risques relatifs à l’accès à leurs droits.
Selon le texte initial, une mutuelle étudiante serait susceptible de gérer les agents de l’État. Ce texte est contraire à l’esprit même de la loi, dont l’un des objectifs essentiels est la simplification et qui ne vise pas à remettre en cause l’organisation de la gestion actuelle.
Enfin, cet amendement évite de modifier de nombreux autres articles du code de la sécurité sociale, notamment ceux qui concernent l’organisation des sections locales mutualistes, ce qui risquerait d’introduire une grande incertitude juridique sur l’organisation et le périmètre des missions actuelles des mutuelles de fonctionnaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Ces habilitations sont de nature réglementaire. Le décret définira là aussi les critères d’habilitation précisant quelles mutuelles peuvent gérer quelles catégories d’assurés.
Votre amendement pose en outre un problème de rédaction : son insertion dans le texte reviendrait à inscrire la mention des mutuelles de fonctionnaires dans deux phrases consécutives. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Votre souci est que la gestion du régime obligatoire des agents des administrations de l’État ne soit pas confiée à d’autres organismes que les mutuelles de fonctionnaires. Force est cependant de constater qu’il n’y a pas de définition juridique de ce qu’est une mutuelle de fonctionnaires. Parce qu’il est difficile d’introduire une telle définition à cet endroit du texte, il paraît plus raisonnable de définir des critères d’habilitation qui préciseront quelles mutuelles peuvent gérer quelles catégories d’assurés, ainsi que l’indiquait Mme la rapporteure à l’instant. Ces précisions relèvent du décret.
Il me paraissait important de rassurer les parlementaires ce soir sur ce point, car les critères retenus ne modifieront pas les équilibres existants. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Absolument !
M. Bernard Accoyer.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 C’est dur d’être rapporteur !
M. Gilles Lurton.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 Nous saluons l’exercice !
Mme Valérie Boyer.
 Un instant de honte !
M. Bernard Accoyer.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Tian, pour les soutenir.
 Je partage les préoccupations de M. Bapt, et regrette qu’il soit si discipliné.
M. Dominique Tian.
Le monde mutualiste est en effet extrêmement inquiet, car, ainsi que les sénateurs l’ont fait remarquer, ce qu’un décret fait, un autre peut le défaire. Un décret pourrait ainsi assez facilement mettre fin à toutes les délégations de gestion existantes, ce qui représente un risque tout à fait considérable. Ce sujet sera probablement d’actualité.
Je propose par ces amendements d’amoindrir la portée de l’article 39, qui me paraît néfaste. L’amendement n

 Puis-je considérer, monsieur Tian, que vous avez également défendu l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à fait.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Concernant l’amendement n

S’agissant de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement appartient à la même lignée que celui de M. Bapt, je l’ai déposé dans le même esprit.
M. Denys Robiliard.
J’ai bien compris que le Gouvernement n’entendait pas modifier les équilibres existants, et je n’ai pas de raison de douter de la parole de Mme la secrétaire d’État. Cela étant dit, ce qui est énoncé dans cet hémicycle doit pouvoir être inscrit dans la loi, de façon que chacun puisse obtenir des garanties légales.
À cet égard, il me paraît possible, sans passer par une réécriture complète du texte, comme le proposait M. Bapt, de réintroduire dans la loi le principe de la convention entre les organismes d’assurance maladie et les organismes en délégation de gestion et de l’étendre à l’ensemble des délégations. Tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est identique à celui de M. Robiliard, qui vient de le défendre brillamment.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Rassurer peut faire partie de notre fonction. On peut discuter indéfiniment de la question du partage entre le domaine de la loi et celui du règlement, il reste que quantité de dispositions législatives sont de nature réglementaire et ne suscitent aucun questionnement, et que quantité de projets de loi associent dispositions législatives et dispositions réglementaires pour assurer la cohérence d’une réforme.
M. Denys Robiliard.
Il s’agit précisément ici d’inscrire dans la loi une disposition qui lui insuffle de la cohérence. Cet amendement, qui ne pose aucun problème et a pour seul objet que de fixer des principes, pourrait être accepté.
 Excellent !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je suis saisie de quatre amendements de coordination, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 L’article L. 160-17 vise à homogénéiser les règles applicables à l’ensemble des textes encadrant les délégations de gestion existantes sans remettre en cause ces dernières.
M. Gilles Lurton.
Par souci de cohérence, le présent amendement propose deux modifications. Il vise à préciser dans la loi que les quatre derniers alinéas de l’article L. 160-17, relatifs aux principes de la contractualisation et de la rémunération prévoyant un décret déterminant les modalités d’organisation et de mise en œuvre des délégations et indiquant que ce décret détermine aussi les conditions relatives à la fin des délégations en cas de défaillance d’un organisme, sont applicables aux délégations données aux mutuelles dites de l’article L. 211-4. Il a en outre pour objet de supprimer l’alinéa 227, redondant avec le décret en Conseil d’État précité qui définira les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de fin des délégations prévu à l’article L. 160-17.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Permettez-moi d’apporter une précision. Contrairement aux habilitations pour les mutuelles de fonctionnaires et les mutuelles d’étudiants, les délégations de gestion accordées en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité sociale ont un caractère non automatique et dépendent de la seule appréciation des conseils d’administration des CPAM.
Cet article 39 maintient explicitement en vigueur, sans limitation de durée, les habilitations qui ont été accordées antérieurement à ce titre.
En revanche, il ne sera plus possible aux CPAM d’accorder à l’avenir de nouvelles habilitations en application de l’article L.211-4.
Que fait la loi, si ce n’est entériner une situation de fait ? Je vous signale qu’il n’y a plus d’habilitation accordée à ce titre depuis plus de trente ans et que le nombre de mutuelles agréées dans ce cadre – seulement sept à ce jour – décroît régulièrement.
Je le répète : il ne sera plus possible d’accorder de nouvelles habilitations, les anciennes resteront en vigueur et il n’y en a pas eu de nouvelles depuis plus de trente ans.
En distinguant les mutuelles régies par l’article L.211-4 des autres mutuelles et organismes délégataires, la rédaction proposée traduit des situations très différentes, tant en droit qu’au regard de leurs perspectives d’évolution respectives.
Vos amendements conduisant à ne pas tenir compte de ces réalités, je ne peux évidemment pas être favorable à leur adoption.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans la lignée de l’amendement n
M. Denys Robiliard.

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Compte tenu des explications de la rapporteure et de la précision que je viens d’apporter, peut-être pourriez-vous retirer vos amendements ? À défaut, le Gouvernement serait défavorable à leur adoption.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Je retire le mien.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je maintiens le mien.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Or, à l’heure actuelle, la législation ne permet pas au SMUR de réaliser ce transport vers les centres de référence puisqu’elle prévoit que tout transport de corps est réalisé par des véhicules de transport funéraire.
Nous savons très bien, en l’occurrence, que ce n’est pas le cas. Dans l’immense majorité des cas, ces décès sont constatés à l’issue d’une prise en charge par le SMUR, dont les équipes ont tenté de réanimer l’enfant. En cas d’échec, c’est bien entendu le SMUR qui transporte le corps – il est impossible de demander aux parents d’appeler un véhicule funéraire.
La majorité des équipes de SMUR réalisant ces transports dans l’illégalité donc, je vous propose d’adapter le cadre législatif relatif au transport sanitaire à la réalité en autorisant le transport médicalisé d’enfants décédés d’une cause médicalement inexpliquée ainsi que le transport de leurs parents vers un établissement de santé d’accueil, sans attendre qu’un rapport soit remis sur cette question. Il est préférable d’agir dès maintenant.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure

On ne peut qu’être favorable à cette décision. Je propose donc le retrait de l’amendement n


 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Initialement, il est prévu que l’article 42 du projet de loi remplace les dispositions actuelles relatives au contrat d’amélioration des pratiques individuelles. Or, ces dispositions – qui n’étaient plus utilisées depuis la convention médicale de 2011 – doivent permettre, dans l’attente de la prochaine convention, d’assurer la continuité de la rémunération des médecins qui mettent en place le nouveau test de dépistage du cancer colorectal depuis le 1

Il faut donc maintenir en tant que tel l’article relatif aux contrats d’amélioration des pratiques individuelles et créer un article spécifique pour les nouveaux contrats prévus à l’article 42. Tel est l’objet de cet amendement.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 L’exposé des motifs de l’article 42 précise que « la réduction des délais d’accès aux soins visuels et le renforcement de leur accessibilité financière pour tous est une priorité pour le Gouvernement », « qu’une garantie doit être apportée aux professionnels pour permettre de déployer plus rapidement ces coopérations structurées » et, enfin, « qu’une première vague de déploiement a vocation à inclure 600 ophtalmologistes dans des coopérations d’ici à la fin de l’année 2017 ».
M. Gilles Lurton.
Il s’agit de mon point de vue d’un objectif sans doute trop ambitieux compte tenu du nombre d’orthoptistes qui se dirigent chaque année vers le salariat, évalué à moins de 150. Les dépenses prévues pour ce contrat individuel ne seront par conséquent probablement pas atteintes. Cela ne doit cependant pas empêcher l’évaluation finale de ce contrat, laquelle n’est pas prévue dans le texte actuel. Il serait en effet nécessaire que ce nouveau type de contrat fasse l’objet d’une évaluation pour en tirer les conclusions qui s’imposent sur son attractivité et son efficacité.
Ce manque d’évaluation est d’autant plus curieux que, au II. de cet article 42, il est prévu que le contrat collectif proposé aux maisons de santé et aux centres de santé soit, lui, évalué. Il y a là une différence de traitement qu’il convient de rectifier pour pouvoir comparer l’efficacité de ces deux contrats.
 Nous en venons aux deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à harmoniser le régime des contrats de coopération conclus avec les maisons et les centres de santé avec celui qui est défini pour les professionnels libéraux. Il étend l’évaluation annuelle prévue pour les contrats collectifs aux contrats de coopération conclus par les professionnels de santé libéraux.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure

À l’inverse, les amendements de MM. Tian et Robiliard proposent une évaluation annuelle des contrats individuels de coopération, ce qui ne nous paraît pas souhaitable car elle serait longue et coûteuse pour des résultats sans doute difficiles à exploiter lors de la période de montée en charge du dispositif.
Avis favorable à l’adoption de l’amendement n


 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
M. Denys Robiliard.


Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État

S’agissant de l’amendement n


 Retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.


M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Un mot pour remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leur avis favorable.
M. Gilles Lurton.
J’aurais aimé bénéficier de la même écoute sur l’article 19 concernant les marins
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 …car on ne mesure pas encore les conséquences de la disposition qui a été adoptée.
M. Gilles Lurton.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 L’article 42 a pour objet d’inciter les ophtalmologistes à développer des coopérations avec des auxiliaires médicaux, ce qui est important. Cet amendement va lui aussi en ce sens.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis étonné d’avoir autant d’amendements communs avec M. Tian !
M. Denys Robiliard.
 (Sourires)
 Ce n’est pas grave !
Mme Valérie Boyer.
 (Sourires)
 Deux mots d’explication : il s’agit simplement de préciser que les contreparties financières seront attribuées en fonction du nombre de professionnels, comme c’est le cas en milieu libéral. Même si je pense que tel est l’esprit du texte, il importe que cela soit explicite s’agissant des centres et des maisons de santé.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Ce n’est pas la question.
M. Dominique Tian.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Tian, pour les soutenir.
 L’article 47 du PLFSS pour 2016 instaure la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – dans le champ médico-social. Un CPOM est conclu entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation.
M. Dominique Tian.
Je suggère d’ajouter, après l’alinéa 3, un certain nombre de précisions sur ce sujet.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure de la commission des affaires sociales

Je suis également défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Monsieur Tian, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.


M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Monsieur Tian, maintenez-vous cet amendement ?
Mme la présidente.
 S’il est satisfait, pourquoi cet amendement n’est-il pas tombé ?
M. Dominique Tian.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Le prix de journée des établissements pour handicapés est un vrai sujet, dont il a été longuement débattu. Comme je pense que vous avez raison, je retire bien volontiers cet amendement.
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Le I de l’article 48 dispose que les établissements de santé qui assurent des activités d’hospitalisation à domicile – HAD – font partie du champ de l’expérimentation. Une évaluation est en cours pour connaître les freins à la participation des structures de HAD. En l’état actuel, il n’est pas certain que les réticences soient d’ordre tarifaire.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition et d’analyser plus avant la nature de ces freins.
 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur, premier orateur inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
D’une manière générale, on constate que les professionnels ont de grandes incertitudes quant à l’impact qu’aura ce dispositif sur leurs établissements, en l’absence d’une étude nationale de coûts suffisamment étayée. Pour éviter que le secteur des SSR ne soit déstabilisé, nous souhaitons que le dispositif soit clarifié et qu’il puisse faire l’objet d’éventuels ajustements avant d’entrer pleinement en application. Les sénateurs ont eux aussi fait part de leurs interrogations sur ce sujet.
Les questions que se posent les professionnels, les sénateurs, ainsi que certains députés, sont nombreuses. Elles concernent : la possibilité de mise en place d’un coefficient de spécialité pour les établissements prenant en charge certaines pathologies lourdes ; les garanties de procédure dont bénéficient les établissements dans le cadre du contrôle exercé par les ARS ; la prise en compte, enfin, d’une catégorie spécifique d’établissements privés à but non lucratif. Nous demandons par ailleurs la remise d’un rapport avant le 1

 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 La réforme de la tarification des établissements de soins de suite et de réadaptation fait peser une incertitude sur l’avenir de ces établissements, en particulier sur celui des établissements privés, qui sont nombreux, puisqu’on en compte 460 en France, qui suivent 375 000 patients chaque année, qui emploient 30 000 salariés, et où exercent plus de 3 000 médecins.
M. Bernard Accoyer.
La préparation de cette réforme de la tarification a manqué singulièrement d’étude d’impact ; elle a manqué singulièrement de concertation avec les acteurs, qui sont extrêmement inquiets. En effet, le dispositif proposé ne prévoit pas de convergence tarifaire, mais une partie forfaitaire et une partie qui dépendrait de l’activité, sans tenir compte de la gravité des cas pris en charge : cela laisse planer un doute extrêmement sérieux sur l’avenir de toute cette branche qui est essentielle pour l’hospitalisation, y compris l’hospitalisation de court séjour en médecine-chirurgie-obstétrique – MCO –, qui, si le secteur des SSR était défaillant, se verrait complètement embolisée.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n

 L’article 49 du PLFSS instaure une réforme ambitieuse et intégrale du financement de l’activité des soins de suite et de réadaptation. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel, dont la valeur est également inconnue, et, d’autre part sur le remboursement de spécialités pharmaceutiques, en sus de prestations d’hospitalisation, également pondéré par un coefficient à déterminer. À tout cela, il convient encore d’ajouter des financements complémentaires, par forfaits et dotations. Vous constaterez vous-même l’étendue des zones d’ombre qui entourent cet article.
M. Francis Vercamer.
Or ce nouveau modèle n’a été précédé, à ce jour, d’aucune simulation. L’étude d’impact ne prévoit d’ailleurs aucune dépense pour les années postérieures à l’année 2016. Il n’est donc pas possible d’en évaluer l’impact sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Le présent amendement vous propose, compte tenu de ces nombreuses inconnues, d’expérimenter la réforme du financement d’établissements de soins de suite et de réadaptation, afin de permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation des conséquences de la réforme de la tarification de ces établissements.
 La parole est de nouveau à Mme Michèle Delaunay, rapporteure pour l’assurance maladie, afin de donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Je tiens à souligner que le Sénat a approuvé cette réforme, puisqu’il n’y a apporté que des modifications rédactionnelles. Votre amendement avait déjà été déposé en première lecture et j’aurai la même attitude à son égard : je souhaite que nous ne tardions pas davantage et que nous passions tout de suite, en tenant compte de cette année blanche et de cette montée en charge, à l’étape opérationnelle. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plusieurs centaines d’établissements de soins de suite et de réadaptation sont concernés par cette réforme. Or je rappelle que 30 % des professionnels, notamment des établissements privés, sont en danger ou ont déjà disparu. Les ARS, elles-mêmes, le disent. Il s’agit d’un secteur extrêmement fragile, notamment pour ce qui concerne la convalescence et la rééducation.
M. Dominique Tian.
La rédaction même de l’article 49 ne doit pas rassurer ces professionnels, puisqu’il dispose que le dispositif « prend en compte les évolutions de toute nature, à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant ».
C’est donc un changement du statut juridique de ces établissements qui peut être invoqué pour justifier des modifications tarifaires. Pour ma part, je propose que l’on tienne compte des coûts qui sont supportés par les établissements de santé au titre de leur activité professionnelle, ce qui paraît logique. L’établissement rend un service à l’assurance maladie, en échange de quoi il a un prix de journée qui tient compte de ces coûts, et non de son statut juridique.
C’est une clarification utile.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Votre amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la modification du régime juridique ou de financement susceptible d’affecter l’ONDAM. Par ailleurs, si la prise en compte de l’évolution des coûts est une précision utile, elle ne relève pas de la loi. L’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale dispose que les éléments pris en compte pour la détermination de l’objectif de dépenses des activités de SSR seront précisés par décret en Conseil d’État.
Le décret devrait prévoir la prise en compte de plusieurs paramètres, ce qui inclut l’évaluation des charges des établissements, comme c’est d’ailleurs le cas dans le champ de la MCO. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi prévoit que l’objectif des dépenses d’assurance maladie distingue deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques et celui relatif à la dotation nationale, telle que nous la connaissons.
M. Dominique Tian.
Dans un souci de transparence de l’affectation des financements de la Sécurité sociale, nous devons distinguer ces deux compartiments.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à prendre en compte les dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne les prestations.
M. Dominique Tian.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Il est utile de revenir, même en nouvelle lecture, sur la question de la reconnaissance d’un coefficient de spécialité. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d’établissements.
M. Dominique Tian.
En effet, le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale a mis en évidence la difficulté de distinguer les différentes catégories d’établissements, en termes de lourdeur de prises en charges de patients.
Il est toujours intéressant de prendre en considération l’avis de la Cour des comptes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article L. 162-23-5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et du montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel. Tout cela nous paraît compliqué. Ainsi, de manière discriminatoire, certains établissements de santé devront consentir à des efforts plus importants que d’autres afin de respecter l’objectif des dépenses d’assurance maladie.
M. Dominique Tian.
Il est donc plus prudent de supprimer la seconde phrase du cinquante-troisième alinéa de l’alinéa 1.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement acceptera certainement cet amendement qui vise à tenir compte de l’avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, afin de pratiquer la concertation qui, malheureusement, ne l’a pas été pour élaborer ce texte. Il est encore temps de se rattraper.
M. Dominique Tian.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne la définition des plateaux techniques spécialisés et l’élaboration d’une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d’un financement complémentaire afin de couvrir les charges non couvertes par les tarifs et les montants forfaitaires, qui constituent un enjeu essentiel de la réforme du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation.
Mme Valérie Boyer.
Il a pour objet d’associer les organisations nationales représentatives de ces établissements…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Non, ce n’est pas le même.
Mme Valérie Boyer.
…à l’élaboration de la liste prévue par l’article L. 162-23-7 nouveau, afin d’assurer une vision commune de l’ensemble des établissements de santé sur les critères à prendre en compte pour définir les plateaux techniques.
L’amendement n

 Je vous avais demandé de défendre l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n

 Je me vois contraint de défendre cet amendement, puisqu’il ne l’a pas été par Mme Boyer, qui a par erreur défendu le suivant.
M. Francis Vercamer.
Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, à l’instar de ce qui prévaut dans le secteur du court séjour. Les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques constituent un enjeu financier important dans le contexte actuel de réduction des déficits de la branche maladie du régime général de sécurité sociale, rendant nécessaire la mobilisation de l’ensemble des acteurs.
Le présent amendement vise à renforcer la visibilité des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, tant pour les établissements amenés à les prescrire que pour les organismes de sécurité sociale chargés de les rembourser.
Il propose que la liste est régulièrement tenue à jour, afin de garantir une efficience dans l’usage de ces spécialités pharmaceutiques en permettant l’ajustement en temps réel des prescriptions et des remboursements induits, et qu’elle est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire – CHT – que le projet de loi de modernisation du système de santé, que nous examinerons par tranches à partir de demain – du moins si nous terminons l’examen du PLFSS ce soir –, prévoit de supprimer. Il s’agit d’une mise en cohérence.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quelle chance !
Mme Valérie Boyer.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure 

 Ah, nous, nous ne le voterons pas !
Mme Valérie Boyer.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure 
 Adoptez plutôt l’amendement.
Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Je n’ai rien contre ce toilettage, mais puisqu’il ne vous a pas échappé que ma demande est logique, pourquoi ne pas adopter dès maintenant mon amendement ? La loi de modernisation du système de santé est tellement compliquée, sera source de tellement de difficultés et fera l’objet de tels affrontements qu’il serait préférable de procéder dès ce soir à ce toilettage.
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation peuvent assurer un rôle d’expertise ou de recours.
Mme Valérie Boyer.
En prévoyant que seuls certains établissements pourraient prétendre à un financement au titre de cette mission, le législateur remettrait en cause les liens créés sur le terrain par ces structures ayant un rôle d’expertise et de recours avec leurs partenaires sanitaires et médico-sociaux, et par là même remettrait en cause l’efficience du parcours de soins des patients.
Le présent amendement vise donc à maintenir le caractère général de la mission d’expertise et de recours des établissements de soins de suite et de réadaptation, afin de ne pas rendre caduque les actions engagées sur la base de l’article R. 6123-125 du code de la santé publique.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Deux directives européennes du Parlement européen et du Conseil, dont celle du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics prévoient que la sélection des opérateurs doit respecter les règles de transparence et d’égalité de traitement. Or les missions d’intérêt général nous semblent y échapper fortement.
M. Dominique Tian.
Le présent amendement vise donc à rétablir les règles de transparence et d’égalité de traitement entre les établissements de santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure 
La seule obligation est de pouvoir justifier de l’attribution des dotations dans le respect du principe d’égalité de traitement.
J’émets sur cet amendement le même avis défavorable qu’en première lecture.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

 Je vais le défendre. Nous ne sommes pas pressés, madame la présidente, d’autant que nous n’avons aucun intérêt à ce que le PLFSS soit adopté ce soir.
M. Dominique Tian.
Le rapport de la Cour des comptes que j’ai précédemment évoqué a souligné la difficulté de distinguer les différentes catégories d’établissements. C’est pourquoi il convient de supprimer la différenciation des tarifs de prestation par catégories d’établissement. Efforcez-vous d’écouter le rapport de la Cour des comptes qui vous enjoint de ne pas commettre cette erreur.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.
M. Francis Vercamer.
La rédaction initiale de l’article prévoyait une disposition transitoire permettant qu’une partie des tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation puisse être différenciée en fonction de leur catégorie. Est-il nécessaire de rappeler que l’activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à l’ensemble des catégories d’établissements, et ce quel que soit le statut juridique dont ils relèvent ?
En outre, le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale a mis en évidence la difficulté de distinguer les différentes catégories d’établissements.
À ce jour, il n’existe ni étude ni rapport permettant de souligner l’existence d’un potentiel différentiel de charges objectivé entre les statuts juridiques des établissements de soins de suite et de réadaptation. De fait, une telle différenciation des tarifs de prestations par catégories d’établissements provoquerait une inflation des dépenses à la charge de l’assurance maladie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement propose que la décision du directeur général de l’agence régionale de santé fixant le coefficient de transition des établissements de santé soit motivée et publiée, compte tenu de l’impact de la valeur retenue pour ce coefficient de transition sur les recettes de l’établissement. Il apparaît légitime que ce dernier soit destinataire des motifs qui ont présidé à sa détermination et que les critères pouvant être retenus à cet effet soient portés à la connaissance des acteurs.
Mme Valérie Boyer.
C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à remplacer les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé » par les mots : « décision du directeur général de l’agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Très souvent, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité de leur cadre légal et réglementaire.
M. Dominique Tian.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue une action en répétition d’indu en cas d’anomalie. Nous proposons de préserver les droits garantis aux établissements concernés dans le recouvrement des sommes qui pourraient avoir été indûment versées. Cette procédure est déjà mise en œuvre dans d’autres cadres, notamment pour la tarification à l’activité en court séjour.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu également.
Mme Valérie Boyer.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 L’article 49 du PLFSS instaure une réforme très importante du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation, dits SRR. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part, sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel dont la valeur est également inconnue – par charité, je ne vous cite pas les articles du code de la sécurité sociale –,…
Mme Valérie Boyer.
M. Michel Issindou,
rapporteur
 (Sourires.)
 …et d’autre part, sur le remboursement de spécialités pharmaceutiques en sus de prestations d’hospitalisation, également pondéré par un coefficient à déterminer. Il convient d’ajouter des financements complémentaires, par forfait et dotation.
Mme Valérie Boyer.
À ce jour, ce nouveau modèle n’a fait l’objet d’aucune simulation : il n’est donc pas possible d’en évaluer l’impact sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Compte tenu de ces nombreuses inconnues, le présent amendement vise à permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation des conséquences de cette réforme de la tarification des établissements SSR pour la première année de sa mise en œuvre. Je crois que c’est limpide !
 (Sourires.)
 Puis-je considérer que vous avez également défendu les amendements n
Mme la présidente.

 Tout à fait, madame la présidente.
Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 50 est un peu étonnant ! Il propose en effet de fusionner en un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années – contrat de bon usage du médicament, contrat d’amélioration des pratiques, pertinence… Cette simplification, strictement de forme, n’est pas à la hauteur des enjeux, et les questions soulevées par la mise en place de ces dispositifs, portant sur la cohérence de ces derniers avec la démarche de certification de la Haute Autorité de santé, sur l’implication des médecins libéraux dans la contractualisation et sur la transparence dans la détermination des indicateurs, ne sont pas résolues. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 50.
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Je comprends la logique de Mme Delaunay. Cependant, les sénateurs ont un peu insisté sur la nécessité de la signature des médecins libéraux, précisant que « les établissements de santé qui emploient des médecins libéraux ne peuvent valablement s’engager sur l’amélioration de soins sans que les médecins eux-mêmes y consentent ».
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Les médecins doivent donc être signataires des contrats. C’est assez logique, madame Delaunay.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
M. Michel Issindou,
rapporteur
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Malgré les concertations toujours en cours avec les fédérations sur la mise en œuvre d’une mesure de renforcement de la représentativité de l’enquête dite ENC – Enquête nationale des coûts –, la direction générale de l’offre de soins – DGOS – n’a pas prévu dans cet article un système efficace de promotion des acteurs, mais s’est tournée vers un système de sanctions inapproprié.
M. Dominique Tian.
Il est assez difficile de voter l’article 51 alors que les négociations sont toujours en cours et que le principe de la réforme de l’enquête ENC n’est pas encore arrêté. C’est un peu étonnant ! Peut-être faut-il donc supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Depuis quelques années, c’est un amendement relativement récurrent ! Ce dispositif a fait l’objet de multiples échanges, non seulement à l’occasion de l’examen d’amendements déposés dans le cadre des PLFSS, mais aussi lors de la discussion de textes examinés pendant les journées réservées à un ordre du jour fixé par les groupes d’opposition. À chaque fois, le rétablissement de la journée de carence a été refusé.
 Pourtant, c’est une demande de la FHF !
Mme Valérie Boyer.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Je sais bien que nous avons déjà discuté de ce sujet à maintes reprises, mais nous ne pouvons pas laisser passer cet amendement de suppression sans réagir. Je rappelle que la Fédération hospitalière de France – la FHF – réclame le rétablissement de cette journée de carence, qui a permis d’économiser 80 millions d’euros par an en dépenses d’intérim. Au nom de l’équilibre budgétaire, de la justice sociale et de la bonne gestion, il est donc aujourd’hui nécessaire de rétablir la journée de carence. C’est un problème de justice et d’équité ! C’est une mesure de bon sens qui est, du reste, réclamée par les fédérations hospitalières,…
Mme Valérie Boyer.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 …qui sont venues vous supplier de restaurer cette journée de carence dans notre législation.
Mme Valérie Boyer.
Mme Michèle Delaunay,
 rapporteure
M. Gérard Bapt,
 rapporteur
 Il est vraiment dommage de revenir sur cette avancée…
Mme Valérie Boyer.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 …introduite par le Sénat dans un objectif d’équité et d’équilibre.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Nous n’avions pas compris qu’en 2012, à peine arrivée aux responsabilités, la majorité décide de supprimer le seul jour de carence qui avait été instauré.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 En effet, les sénateurs vous demandent d’en instaurer trois.
Mme Isabelle Le Callennec.
Madame la rapporteure, permettez-moi de réagir à l’exposé sommaire de votre amendement : « Au surplus, la mesure présentée par le Sénat pose un problème d’égalité en ce qu’elle ne s’applique qu’à la fonction publique hospitalière, à l’exception de la fonction publique d’État ou territoriale. »
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Je vous invite à réfléchir à l’institution de ce ou ces jours de carence dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Ce ne serait qu’une mesure d’équité par rapport aux salariés du privé !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 On entend toujours dire que, dans le secteur privé, les journées de carence sont compensées par les chefs d’entreprises. Ce n’est pas le cas partout !
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est le cas dans plus de 80 % des entreprises !
M. Denys Robiliard.
 D’ailleurs, qui vous demande de compenser ce jour de carence dans les fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Ma collègue Valérie Boyer vient de rappeler que l’instauration d’un jour de carence permet de réaliser des économies et de faire reculer l’absentéisme.
 C’est faux !
M. Christophe Sirugue.
 On entend systématiquement dire que la mise en place d’un jour de carence coûterait 1 milliard d’euros au budget de l’État. Mais qui vous demande de compenser cette mesure ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 En tout cas, cela vaut la peine de mener cette réflexion et ce débat sur les jours de carence dans toutes les fonctions publiques. On recherche aujourd’hui l’équité entre le public et le privé. Ce serait un bon signal envoyé aux Français.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Nous avons terminé l’examen des dispositions relatives à l’assurance maladie.
Mme la présidente.
 Nous abordons maintenant les dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, afin de soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Issindou,
rapporteur
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Cela a beau être le dernier amendement, nous persistons à dire que le déficit du FSV continue à s’aggraver.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Oui, c’est dramatique.
M. Dominique Tian.
 Nous abordons maintenant les dispositions communes aux différentes branches.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Mme la présidente.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Lors de la discussion générale, je n’ai pas indiqué quelle serait la position de notre groupe car j’attendais de voir quel sort serait réservé à nos amendements et quelle serait l’attitude du Gouvernement vis-à-vis des modifications introduites par le Sénat. Je constate, hélas, qu’il n’y a aucune réforme structurelle contrairement à ce que vous annonciez en première lecture.
M. Francis Vercamer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Toutes les avancées proposées par le Sénat, même si certaines pouvaient être contestables, ont été récusées et vous vous êtes contentés de rétablir le texte du Gouvernement ou de la commission adopté en première lecture. Comme en première lecture, le groupe UDI votera contre.
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Le groupe socialiste est favorable à ce PLFSS qui permet d’améliorer la situation financière de l’ensemble des branches de la protection sociale. Il propose en outre des mesures nouvelles au bénéfice de nos concitoyens. Et le Gouvernement a répondu à nos diverses interrogations par voie d’amendements. Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera le PLFSS 2016.
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Sans surprise, le groupe Les Républicains votera contre ce PLFSS en dépit de l’adoption de certains de nos amendements : trois amendements de M. Tian, deux amendements de M. Lurton et un amendement de notre collègue M. Gibbes.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Comme nous l’avons dit en défendant la motion de rejet préalable ou la motion de renvoi en commission ou encore lors de la discussion générale, ce PLFSS n’est pas à la hauteur des défis que nous devons relever s’agissant de la Sécurité sociale. Nous aurions apprécié qu’un certain nombre d’amendements qui avaient été proposés ici en première lecture par notre groupe et par nos collègues au Sénat soient retenus. Tel n’a pas été le cas. Une nouvelle fois, nous serons obligés de voter contre ce PLFSS,…
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Denis Jacquat,
rapporteur
 …ce qui nous fait de la peine.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Vraiment ?
M. Christophe Sirugue.
 Oui, monsieur Sirugue. En ces temps d’unité nationale, je pense qu’il faut des preuves concrètes. Or, on ne se retrouve pas dans ce PLFSS, on a le sentiment qu’un certain nombre de dépenses sont reportées ou vont figurer dans le projet de loi de finances, ce qui est inacceptable. Il faut au contraire un budget de clarté qui réponde aux besoins et aux attentes sur le terrain.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.