M. Ugo Bernalicis
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Éric Girardin
Mme Laura Flessel, ministre des sports
M. Jérôme Nury
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Jean-Louis Bourlanges
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Nicole Sanquer
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Jean-Michel Fauvergue
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Alain David
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Charles Larsonneur
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Marianne Dubois
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Dominique Da Silva
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Moetai Brotherson
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Cécile Muschotti
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. André Villiers
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. le président
M. Bruno Duvergé
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Raphaël Schellenberger
Mme la présidente
Amendement n

M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

M. Guillaume Larrivé
M. Michel Castellani
Mme Danielle Brulebois
M. Gilles Lurton
Mme Christine Pires Beaune
M. Aurélien Pradié
M. Pierre-Henri Dumont
M. Patrick Hetzel
Mme Laurence Vichnievsky
M. Sébastien Leclerc
M. Fabien Di Filippo
M. Adrien Quatennens
M. Éric Diard
M. Marc Le Fur
M. Laurent Furst
Mme Valérie Boyer
M. Serge Letchimy
M. Erwan Balanant
M. François Ruffin
M. Raphaël Schellenberger
Mme Marie-Christine Dalloz
M. David Habib
M. Luc Carvounas
M. Bernard Perrut
M. Olivier Marleix
M. Hubert Wulfranc
M. Sébastien Jumel
M. Brahim Hammouche
Amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Patrick Hetzel
Amendements n

M. Guillaume Larrivé
M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Caroline Fiat
M. le président
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Philippe Vigier
Amendements n

M. Sébastien Jumel
M. le président
Mme Cécile Untermaier
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, je veux saluer, en votre nom à tous, la victoire de l’équipe de France en finale de la Coupe du monde de football.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent vivement. – M. François Cormier-Bouligeon agite un drapeau tricolore.)
 Je veux remercier les joueurs, le sélectionneur et tous ceux, notamment les bénévoles, qui ont fait vivre les clubs de football en France tout au long de l’année, partout sur nos territoires. Je veux aussi saluer ce beau moment d’unité nationale, de fierté et de joie partagée par tout le peuple de France.
 (Vifs applaudissements prolongés.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Quelle compétition de dingue ! Quelle victoire ! Bravo et merci à cette équipe de France de football qui a remporté cette deuxième étoile !
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Le foot a permis de rassembler toutes les Françaises et tous les Français, bien au-delà des fans. N’en déplaise à la « 
 start-up nation 
 self made man
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
Le modèle du sport français a permis d’être sur le toit du monde depuis vingt ans. Aujourd’hui, c’est le foot, mais nous n’oublions pas le handball, le triathlon mixte dimanche dernier, le rugby à sept féminin, ou encore le volley-ball où, la semaine dernière, nous sommes devenus vice-champions du monde.
 (Mêmes mouvements.)
Ce qui a fait la force de la France doit être pérennisé ; or le Gouvernement le fragilise.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Bravo la récupération !
M. Erwan Balanant.
 Vous feriez mieux d’expliquer les propos de votre ami Maduro qui parle honteusement de la victoire de l’Afrique !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Pour mémoire, le foot, ce sont 2,2 millions de personnes licenciées en France et environ 14 000 clubs amateurs. Il y a un sentiment d’urgence, car, chaque jour, deux clubs mettent la clé sous la porte. Si le sport amateur est devenu, depuis trop longtemps, une variable d’ajustement pour la réduction des déficits, cette victoire est pourtant aussi la sienne.
M. Ugo Bernalicis.
Voilà le défi que nous devons relever, madame la ministre des sports : comment accueillir à la rentrée prochaine, dans tous les clubs, les petites Françaises et les petits Français qui auront envie de pratiquer le foot et tous les autres sports,…
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 …et qui seront peut-être les champions de demain qui nous feront rêver ?
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
 Grâce à cette victoire, la Fédération française de football empoche notamment un chèque de 32,5 millions d’euros de la part de la FIFA. Son président a annoncé que 30 % de cette somme seraient reversés aux joueurs mais n’a rien dit sur l’allocation du reste de cette enveloppe.
 Ce n’est pas de la récupération, c’est un hold-up !
M. Patrick Mignola.
 Il faut que cette victoire profite à tous et qu’elle ruisselle sur le sport amateur.
M. Ugo Bernalicis.
D’ailleurs, s’agissant du sport en général, nous constatons la baisse des subventions publiques ainsi que la suppression des emplois aidés qui venaient utilement compléter le bénévolat.

M. Pierre Cordier.
 Cette année, le budget du Centre national pour le développement du sport – CNDS – connaît une baisse de près de 27 %, laissant les collectivités territoriales et les associations un peu plus seules face aux dépenses nécessaires.
M. Ugo Bernalicis.

M. Éric Coquerel.
 Madame la ministre, le sport amateur n’a pas à être rentable. Il a besoin de passes décisives, même si cela coûte un pognon de dingue !
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et NG.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Personne n’applaudit ?
M. Maxime Minot.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 Non sans esprit d’à-propos, vous avez essayé de nourrir un propos de politique générale à partir de ce succès. Au fond, vous nous dites que, si cette équipe est championne du monde, en dépit de notre politique
 (Sourires)
 Et de la politique des gouvernements précédents !
M. Ugo Bernalicis.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Nouveaux sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Bien résumé !
M. Sylvain Maillard.
 Non, la question porte sur le sport amateur !
Mme Danièle Obono.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 C’est le collectif !
M. Ugo Bernalicis.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI-Agir et NG.)
 C’est un système qui repose sur une passion, une passion française pour le football. Certains la partagent depuis longtemps tandis que d’autres l’ont découverte plus récemment, y compris dans vos rangs, monsieur le député.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous ne vous y intéressez que depuis les quarts de finale !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Que la récupération ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Charles de la Verpillière.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Mêmes mouvements.)
 Et les contrats aidés ? Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Nous parlons de sport amateur !
Mme Danièle Obono.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Et les contrats aidés ? Et le budget du CNDS ?
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Éric Girardin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des sports, nous sommes champions du monde et nous en sommes particulièrement fiers. Notre fête nationale a joué les prolongations et s’est conclue en apothéose, dimanche, avec le magnifique feu d’artifice de notre équipe de France de football, venue à bout de sa campagne de Russie. Cette deuxième étoile est fêtée depuis deux jours, dans une communion nationale, par des Français de tous âges et de tous horizons.
M. Éric Girardin.
La France qui gagne, c’est, bien sûr, l’amalgame réussi par un grand Didier Deschamps entre des cadres expérimentés, rompus aux grandes compétitions internationales, et l’intégration d’une génération de jeunes joueurs talentueux.
Notre équipe, avec moins de 26 ans d’âge moyen, a conquis le monde. Elle succède ainsi, dans sa jeunesse, à cette du Brésil et du « roi Pelé » en 1970 – et elle n’a pas encore révélé tout son potentiel. On a pensé collectif, et non pas individuel, avec une cohésion exceptionnelle qui a contribué aux résultats.
Ces joueurs ont tous commencé dans des clubs amateurs, de Bondy à Roissy-en-Brie et de Mâcon à Lille.
 Avec des emplois jeunes et des emplois d’avenir ! Aujourd’hui, il n’y en a plus !
M. Christian Hutin.
 Des éducateurs n’ont pas compté leur temps pour les former et les faire émerger. Le Président Emmanuel Macron les a mis à l’honneur hier, en rappelant qu’il ne faut jamais oublier d’où l’on vient.
M. Éric Girardin.
Le talent est inné, mais le champion se construit par le travail, l’expérience et la formation. Cette formation à la française est reconnue dans le monde entier. Aujourd’hui, on excelle et on forme différemment au Havre, à Rennes, à Auxerre, à Sochaux, à Monaco et ailleurs. Chaque formation a sa propre identité. Elle correspond aux besoins du football moderne : technique comme Griezmann, vitesse comme Mbappé, puissance comme Pogba ou endurance comme Kanté.
Il n’y a pas si longtemps que cela, j’ai été à l’initiative de la création d’un centre de formation pour un club professionnel de basket de haut niveau que j’ai cofondé. Le plus dur pour nous, dirigeants sportifs, est de conserver les talents émergents dans les clubs ayant contribué à les faire éclore.
Madame la ministre, comment mieux protéger les résultats de la formation à la française ? Comment garder nos jeunes pépites ? N’est-il pas l’heure de lancer…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur Girardin.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre des sports.
Mme Laura Flessel,
ministre des sports
Chacun de ces joueurs a commencé, vous l’avez dit, dans un petit club, où on a cru en lui, où on l’a détecté et où on l’a formé, et aujourd’hui, ils sont champions du monde. Vous soulevez la question pertinente de la réforme de la formation dans le sport professionnel, que j’ai récemment évoquée avec Muriel Pénicaud.
 Et les moyens des clubs amateurs ?
M. Fabien Di Filippo.
 Et le Centre national pour le développement du sport – CNDS ?
M. Pierre Cordier.
Mme Laura Flessel,

Il nous appartient en effet de renouveler le cahier des charges des centres de formation selon cinq objectifs : garantir l’acquisition des compétences globales des jeunes sportifs, accroître l’autonomie financière des centres de formation en réduisant la pression sur les finances publiques locales, mieux réguler la démographie des centres de formation, garantir un haut niveau de qualité en matière de suivi et de santé des sportifs et accompagner la reconversion des sportifs qui ne passent pas le cap du professionnalisme.
La formation dans le sport constituera un plan dédié du projet de loi Sport et société. Dans cette perspective, je vous annonce le lancement, à la rentrée, de la mission parlementaire sur le thème de la formation pour le sport professionnel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, nous avons tous vibré, dimanche, devant nos écrans, avec l’équipe de France de football, qui est championne du monde, grâce à ses joueurs incroyables, mais aussi grâce à son sélectionneur, qui a eu l’intelligence d’adapter très vite ses choix tactiques en fonction des équipes adverses.
M. Jérôme Nury.
La France agricole, elle aussi, peut être championne du monde, car elle a des agriculteurs performants et talentueux, mais je crains que les choix que vous faites, en tant que sélectionneur de cette équipe agricole, ne soient pas assez percutants et rapides pour les aider à être encore plus compétitifs.
Le dernier but que vous avez marqué, avec la majorité, contre notre camp est l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière à propos de la loi Agriculture et alimentation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Après un report initial de l’examen du texte, voici donc que, délibérément, le Gouvernement en retarde la lecture définitive. De ce qui devait être l’an dernier une priorité urgente, annoncée à grand renfort de communication par le Président de la République et vous-même, voilà qu’un an après les États généraux, tout est en train de faire « pschitt » !

M. André Chassaigne.
 Or, il y a danger. Danger, car les retards successifs de la loi mettent en péril les prochaines négociations commerciales, qui vont commencer à l’automne sans cadre et sans visibilité.
M. Jérôme Nury.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Danger aussi, car le Gouvernement veut détricoter des pans entiers du travail des députés et des sénateurs. Pourquoi un tel acharnement à défaire ce que nous avons voté, majorité et opposition, et à repousser ces indicateurs de prix neutres qui déplaisent tant à la grande distribution ?
M. Jérôme Nury.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
(Sourires.)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement n’est pas présent lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Vous étiez membre de celle-ci et avez donc eu l’occasion, durant cette réunion, d’acter certains points sur lesquels nous avons travaillé ensemble durant la session, ici, à l’Assemblée nationale.
Ce texte repose sur deux piliers très forts. Le premier est le revenu agricole, car il s’agit d’assurer un revenu digne à l’ensemble des agriculteurs de notre pays. Le deuxième est celui d’une alimentation sûre, saine et durable.
L’interprofession a un rôle éminemment important à jouer : elle doit mettre à la disposition des acteurs les outils les plus adaptés aux besoins et aux spécificités des filières.
Bien sûr que nous aurons ce débat. Je peux concevoir que certaines interprofessions éprouvent de la difficulté à se mettre d’accord, mais ce n’est pas en renvoyant la responsabilité à d’autres instances, notamment à l’Observatoire de la formation des prix et des marges – OFPM –, que nous réglerons le problème. Nous appelons, vous le savez, à la responsabilité des interprofessions, qui doivent prendre en compte l’ensemble des données dont elles ont besoin pour pouvoir porter des indicateurs de prix.
Nous allons remédier à ces difficultés, en nous appuyant notamment sur l’OFPM. L’État accompagnera, mais ne fera pas tout à la place des interprofessions. Cette confiance doit être accompagnée. Elle est exigeante. Je suis exigeant vis-à-vis des interprofessions et, croyez-moi, cette exigence ne faiblira pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, ma question s’adresse à celui qui veut bien me répondre.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Sourires.)
 Chaque jour qui passe apporte la démonstration que le président Trump a choisi de procéder à une remise en cause fondamentale, à ce que, en d’autres temps, John Foster Dulles aurait appelé une « révision déchirante » de la politique des États-Unis telle qu’elle avait été définie, il y a plus de soixante-dix ans, par le président Truman et poursuivie depuis lors avec un plein succès.
 Cette politique reposait sur un principe simple : l’affirmation sans relâche de la solidarité humaine, économique et militaire des deux piliers de la démocratie mondiale que sont, de part et d’autre de l’Atlantique, les peuples européens et américains. Les bases de cette solidarité s’appellent l’Alliance atlantique, l’Union européenne et l’organisation régulée des échanges.
 Le président Trump a décidé de piétiner cet héritage, d’agresser ses amis et de flatter ses ennemis, d’opposer les peuples européens entre eux au lieu de les unir, de tourner le dos à tous les principes d’organisation multilatérale, de préservation de l’environnement et de défense des droits fondamentaux, qui forment le cœur de notre engagement collectif et le ciment de notre héritage occidental. Nous ne pouvons plus nous voiler la face. Nous devons opposer à ces tentatives absurdes d’autodestruction du meilleur de notre histoire des réponses qui soient à la hauteur des nouveaux défis.
 Militairement, pouvons-nous, face au désengagement moral des États-Unis, nous satisfaire d’une initiative de défense, certes bienvenue, mais totalement sous-dimensionnée ? Judiciairement, pouvons-nous nous accommoder plus longtemps de la compétence prétendue universelle des États-Unis en matière de transactions financières ? Commercialement, si nous voyons bien l’intérêt qu’il y a à ne pas entrer dans le jeu de l’escalade protectionniste, ne devons-nous pas voir, comme les Chinois en font la démonstration, que seule la fermeté est respectée ? Il ne s’agit plus de relancer la construction européenne mais d’oser l’indépendance européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Il faudrait le lui dire, dans les réunions internationales, plutôt que de lui taper sur l’épaule !
M. Pierre Cordier.
Mme Nathalie Loiseau,

Que devons-nous faire face à cette situation ? Nous devons à la fois garder nos nerfs et garder notre cap. Garder nos nerfs, cela veut dire faire la différence entre des propos d’un style assez particulier et la réalité. La réalité du sommet de l’OTAN, c’est qu’il a abouti à une déclaration signée par tous et que l’Alliance atlantique est plus solide que jamais pour une raison simple : elle bénéficie à chacun de ses membres. Garder nos nerfs, c’est répondre aux mesures commerciales américaines de manière unie et proportionnée, sans tomber dans le piège d’une guerre commerciale qui ne ferait que des perdants.
Garder le cap, c’est maintenir l’accord sur le nucléaire iranien avec nos partenaires européens, mais c’est surtout refonder une Europe puissante, maîtresse de son destin, fidèle à ses alliances mais jalouse de son indépendance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Je souhaite avant tout, au nom de notre groupe, féliciter l’équipe de France pour cette belle victoire, pour ce titre suprême de champions du monde et pour nous avoir fait vibrer par-delà les océans.
Mme Nicole Sanquer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer. Le Livre bleu des outre-mer constituera désormais la feuille de route du Gouvernement pour les quatre prochaines années. De nombreuses mesures y sont décrites, certaines nouvelles, d’autres reprenant des dispositifs, des contrats ou des outils déjà en place.
Vous n’ignorez pas, madame la ministre, le scepticisme ambiant lors de la réalisation de ce document, ni manifestation contre votre personne, ni remise en cause

 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Malgré cela, vous avez poursuivi et vous nous avez convaincus d’y participer. Pour cela, je tiens à vous féliciter d’avoir su nous accompagner et nous fédérer pour construire ensemble les outre-mer de demain. Mais permettez-moi tout de même d’exprimer un regret. Ce regret, c’est l’absence de valorisation de ce travail commun devant la représentation nationale lors du bilan du Président de la République au Congrès de Versailles.
Mme Nicole Sanquer.
 On n’en a pas parlé !
Mme Huguette Bello.
 Plusieurs annonces ont d’ores et déjà été faites, comme l’augmentation du Fonds exceptionnel d’investissement, la mise en place d’un grand plan d’investissement et de contrats de convergences.
Mme Nicole Sanquer.
Ma question sera simple, madame la ministre : les mesures prévues dans ce projet destiné aux outre-mer seront-elles dotées des moyens financiers qu’elles supposent et que l’État mettra en place dès la prochaine loi de finances pour l’exercice 2019, ce qu’espèrent évidemment les responsables de toutes les collectivités d’outre-mer, ou s’agira-t-il, comme nous avons pu le constater par le passé, de redéploiement de crédits au sein du budget de l’outre-mer ? Merci de nous rassurer, madame la ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Je tiens ici à réaffirmer que le Livre bleu n’est pas un catalogue d’annonces non financées mais une dynamique nouvelle, une voie ouverte à des solutions innovantes. C’est aussi une méthode de co-construction. Je vous rassure, les assises se traduiront, dans le projet de loi de finances pour 2019, par une augmentation des moyens du ministère des outre-mer. Vous serez appelés à en débattre ici et, je l’espère, à la voter.
Le plafond de crédits, présenté le 12 juillet dernier dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques, ne tient pas compte de ces moyens nouveaux. D’ici à 2022, ce sont donc, pour le seul ministère des outre-mer, 700 millions de crédits supplémentaires qui lui permettront d’accroître son intervention en faveur des ultramarins.
Mais les mesures contenues dans le Livre bleu concernent aussi l’ensemble du Gouvernement, qui priorise désormais son action pour répondre aux besoins des populations et surtout soutenir les projets, vos projets, dans les territoires. Pour la Polynésie, par exemple, dans le domaine du numérique, l’aide au déploiement du câble sera enfin mise en place.
Madame la députée, vous le voyez, nous préparons l’avenir, nous concrétisons notre ambition pour les ultramarins, pour ceux d’aujourd’hui mais surtout pour ceux de demain. Gouvernement, collectivités, élus, citoyens, entrepreneurs, c’est ensemble que nous emprunterons le chemin du Livre bleu.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, la semaine dernière, le Premier ministre a présenté le plan d’action contre le terrorisme. Plusieurs mesures d’envergure ont été annoncées, parmi lesquelles la création d’une unité permanente de suivi des sortants de prison et le renforcement du contrôle judiciaire pour prévenir et empêcher les passages à l’acte.
M. Jean-Michel Fauvergue.
D’un point de vue opérationnel, je tiens, entre autres, à saluer la première action de ce plan : conforter le pilotage de la lutte antiterroriste par la direction générale de la sécurité intérieure.
La collecte et l’exploitation du renseignement ont pu montrer quelques failles dans le passé, non pas à cause de la qualité du travail des hommes et femmes qui assurent cette mission, mais en raison de la pluralité des services qui en ont la charge et, parfois, d’un certain manque de cohésion.
Ces services existent à tous les niveaux, on l’a vu : à la direction générale de la sécurité intérieure, mais également à la direction générale de la gendarmerie nationale, à la direction générale de la police nationale, avec son service central du renseignement territorial, à la préfecture de police de Paris, qui dispose de sa propre direction du renseignement.
Ma question est simple : comment ce nouveau rôle donné à la DGSI garantira-t-il désormais une meilleure cohésion de la lutte contre ce fléau qu’est le terrorisme ?
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur 
Avec M. le Premier ministre, nous avons exposé un plan d’action qui s’inscrit évidemment dans ce que nous avons fait par le passé. Et si nous avons pu, par exemple, organiser les périmètres de sécurité au cours de cette coupe du monde, c’est parce que nous avions fait voter la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui permet d’organiser dans la sécurité la capacité à regarder nos champions jouer à l’extérieur et dans toutes les fan zones nous avons pu assurer cette sécurité.
 Vous oubliez l’engagement des maires !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
Surtout, c’est désormais la DGSI qui a un rôle plein et entier pour coordonner l’ensemble des services luttant contre le terrorisme et faire et faire en sorte qu’il n’y ait plus, désormais, de manque de fluidité entre eux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre des comptes publics, dans son discours devant le Congrès, le Président de la République a vanté sa vision d’une République contractuelle dans la lignée du pacte récemment proposé aux départements, régions, métropoles, grandes villes et agglomérations. Derrière les mots se cache une défiance, et pour cause : le Président de la République n’a jamais été élu local et connaît mal les territoires.
M. Alain David.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier.
 …et par un dogmatisme centralisateur qui en dit long sur cette approche jupitérienne dont les Français commencent à voir les limites.
M. Alain David.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Blablabla !
Mme Valérie Thomas.
 Mais l’approche libérale du Président ne se limite pas à la volonté de rendre les collectivités locales responsables de la dépense publique alors qu’elles sont bien plus vertueuses que l’État en la matière mais à mener une croisade insidieuse contre l’idée même de services publics locaux.
M. Alain David.
On parle même d’une baisse des crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales » en 2019, voire de 30 milliards d’euros d’économie sur la dépense publique d’ici 2022 selon 

 La Tribune
La prochaine étape de cette réflexion serait d’ailleurs une attaque contre le statut des fonctionnaires et de récentes annonces laissent envisager le pire. Je rappelle que le fameux statut des fonctionnaires n’est pas un privilège mais la garantie que partout sur le territoire, quelles que soient les alternances politiques, des services à la population soient rendus avec le souci de l’égalité et de la continuité.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les projets du Gouvernement en la matière et nous assurer que votre intention n’est pas d’affaiblir progressivement les collectivités, les services publics et de contourner le statut de la fonction publique ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Votre ancien collègue du PS !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
S’agissant de la fonction publique, si j’ai bien compris votre question, vous vous inquiétez du maintien du statut. Je vais vous rassurer en une phrase qui n’est pas de moi même si je la répète souvent depuis plusieurs mois : « nous ne remettons pas en cause le statut de la fonction publique » a dit le Premier ministre le 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous ne le remettons pas en cause mais nous travaillons à le moderniser avec un chantier ouvert depuis des mois sur le dialogue social, l’individualisation de la rémunération, sur les conditions d’emploi et leur amélioration. Pas plus tard que ce matin, par exemple, j’étais avec les neuf syndicats représentatifs et nous avons examiné des projets de décret qui permettent le don de jours par les fonctionnaires au bénéfice de collègues dont les enfants sont malades ou la portabilité du compte épargne-temps.
Nous travaillons sur l’égalité salariale ; nous travaillons sur la formation avec 1,5 milliard d’euros dans le cadre du schéma national de formation pour les agents de l’État. Je puis vous assurer, monsieur le député, que si nous voulions remettre en cause le statut de la fonction publique, non seulement nous l’aurions dit mais nous ne remettrions pas en œuvre les moyens pour la moderniser comme nous le faisons. Nous n’aurions pas la concertation que nous avons avec les syndicats.
Nous avons la fierté de défendre un modèle de service public, des fonctionnaires et de leur donner les moyens de servir et de faire ce qu’ils font le mieux, servir les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Votre deuxième question portait sur l’autonomie des collectivités locales. Permettez-moi de vous répondre comme élu local et comme député pendant dix ans : j’ai voté ici, avec la précédente majorité, la baisse des dotations et j’ai constaté, en tant que maire, les conséquences que cela avait – vous étiez maire, vous aussi. Je puis vous assurer que je trouve bien plus respectueux des collectivités locales de maintenir leurs dotations et de les faire passer de 47,8 à 48,1 milliards…
 Ce n’est pas vrai ! Les deux tiers y ont perdu !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Qu’est-ce qu’il ne faut pas dire pour être au Gouvernement !
M. Christian Jacob.
 C’est à l’époque qu’il fallait le dire !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées et porte sur les conclusions du sommet de l’OTAN qui s’est tenu la semaine dernière à Bruxelles.
M. Jean-Charles Larsonneur.
Le monde change. Les périls se multiplient. La stratégie de notre allié américain peut sembler moins lisible qu’hier. Dans ce contexte, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord doit demeurer un maillon essentiel de notre sécurité nationale et collective. Nous avons tous en tête les missions de l’Alliance en Irak et en Afghanistan. L’évolution constante de l’Alliance est une condition de sa permanence, tant sur le flanc est que sur le flanc sud.
Dans cette optique, la France prend pleinement sa part depuis l’origine et, plus encore, depuis sa pleine intégration dans le commandement intégré de l’OTAN en 2008. Elle le fait grâce à une loi de programmation militaire ambitieuse qui fixe l’objectif de consacrer à nos armées 2 % du PIB à l’horizon 2025, mais aussi à travers des missions concrètes sur le terrain – par exemple, 300 hommes stationnés en Lettonie ou, encore, déploiement de nos Mirages 2000 pour des missions de police aérienne en Estonie.
Ce rôle, la France l’assume également en prenant ses responsabilités au sein même de l’institution. Je tiens, à cet égard, à féliciter vivement le général Lanata, qui a été désigné commandant suprême allié Transformation.
Cela posé, on ne peut éluder les divergences qui se sont récemment fait jour au sein de l’Alliance : attitude parfois versatile de la Turquie, désaccords entre Européens et Américains tant sur les intérêts commerciaux qu’au sujet du financement de l’organisation.
Madame la ministre, quel bilan tirez-vous de ce sommet et comment voyez-vous le rôle de la France au sein de l’OTAN alors que nous cherchons à consolider l’Europe de la défense ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Allô ! Allô !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
 Question préparée !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
D’abord, il réaffirme l’engagement du pilier européen de l’Alliance à augmenter ses dépenses militaires pour pouvoir mieux faire face à de nouvelles menaces auxquelles nous sommes confrontés et il renforce donc la cohésion de l’Alliance.
Ensuite, il confirme la détermination de l’Alliance à développer une approche équilibrée – à 360 degrés, si j’ose dire – de la menace, combinant postures de dissuasion, lutte contre le terrorisme et projections de stabilité. Il conforte notre vision d’une Alliance réactive crédible et soutenable.
Enfin, il reconnaît le rôle essentiel joué par l’Union européenne pour renforcer les capacités de défense de ses États membres et réaffirme ainsi l’intérêt majeur d’une coopération accrue, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de mobilité militaire, sujets essentiels pour garantir la graduation des positions et des postures de l’Alliance.
Alors, oui, l’effort de défense qui a été consenti dans le cadre de la loi de programmation militaire dont vous avez parlé, notre modèle d’armée complet, nos engagements au Sahel, nos engagements au Levant et dans les Pays baltes, l’impulsion donnée par le Président de la République pour relancer l’Europe de la défense et la signature de l’initiative européenne d’intervention nous positionnent, je crois, j’en suis même certaine, comme un acteur majeur de l’Alliance et un allié crédible des États-Unis.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord rendre hommage à nos militaires, qui nous protègent au péril de leur vie et font notre fierté comme en témoigne le récent défilé du 14 juillet.
Mme Marianne Dubois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, MODEM, LaRem et NG.)
 Nos militaires méritent le soutien actif de la représentation nationale. Nous avions fait part de nos inquiétudes à ce sujet, lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2019-2025. Elle est maintenant votée ; il vous appartient de la mettre en œuvre et de garantir à nos soldats les moyens nécessaires à leur mission.
Cependant, certaines annonces récentes nous alertent, je veux parler de celles relatives au service national universel, le SNU. Certaines ambiguïtés doivent être levées au plus vite : le financement, l’encadrement, le calendrier, une réforme éventuelle de la Constitution.
Le Président Macron aime répéter qu’il fait ce qu’il dit, mais la communication et les slogans ne résistent pas toujours à l’épreuve des faits. Cette promesse de campagne, clairement, n’était ni préparée, ni travaillée, ni budgétée. D’ailleurs, en un an, quatre rapports sur le sujet ont été produits : par l’administration, l’Assemblée nationale, le Sénat puis par la commission mise en place spécialement. Trois d’entre eux soulignaient les difficultés et le coût d’un tel projet.
Le projet final se bornera à imposer aux jeunes, autour de seize ans, une période d’un mois dont quinze jours en structure d’hébergement. Les conclusions du rapport évoquent un coût d’un peu moins de 2 milliards d’euros par an quand le système sera en place. Il faudra dépenser 12 milliards d’euros en sept ans pour les infrastructures.
Quelle est la finalité de votre service national universel ? Quelle sera sa forme précise ? Les militaires seront-ils, oui ou non, associés à la formation des encadrants du SNU ? J’ai peur que l’objectif du Gouvernement ne soit pas d’apporter une réponse sociétale – que nous aurions pu largement soutenir –, mais plutôt de tenter de sauver le crédit du Président et ses déclarations fantasques de la campagne présidentielle.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Si nous ne procédions pas de la sorte, les soupçons ou accusations que vous nourririez seraient parfaitement symétriques de vos propos : autrement dit, vous nous reprocheriez de ne pas assez consulter, de ne pas faire suffisamment attention à ce que pense la population sur ce sujet. Tout un travail de concertation, technique, a été mené et il entre maintenant dans sa dernière ligne droite. Avant la fin de l’année civile, nous pourrons ainsi répondre à chaque point que vous venez de soulever.
D’ores et déjà, des réponses sont esquissées et, tout d’abord, s’agissant de l’état d’esprit : c’est bien celui qu’avait affirmé Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à la Présidence de la République. Oui, en effet, c’est un engagement présidentiel de plus qui sera tenu.
Quel est cet engagement ? Créer un creuset républicain pour une classe d’âge, c’est-à-dire des jeunes d’une même génération, qui vivront la même expérience d’intérêt général utile pour eux et pour la nation. Elle inclura forcément une dimension de formation et favorisera, pour certains d’entre eux, un engagement ultérieur.
Enfin, cette logique d’engagement aura un effet en amont et en aval : sur le système scolaire, pour que les élèves développent encore plus l’esprit d’engagement et, en aval, en ouvrant des opportunités aux jeunes de France.
C’est donc un projet qui devrait tous nous unir parce que c’est celui qui permettra de bénéficier à nouveau d’une institution nationale rassemblant tous les jeunes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, le Président de la République a reçu ce matin à l’Élysée les partenaires sociaux, comme il l’avait annoncé le 9 juillet dernier devant le Congrès de Versailles, pour préparer l’agenda social de la rentrée dans le cadre d’une République contractuelle.
M. Dominique Da Silva.
Dans son discours devant les parlementaires, le Président de la République a bien rappelé que les règles de l’assurance chômage ont pu involontairement encourager le développement de la précarité…
 On n’arrête pas de vous le dire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et de ce qu’on appelle la « permittence », c’est-à-dire le mouvement d’allers-retours permanents entre contrats courts et indemnisation chômage. Cela semble faire écho aux propos de nombreux chefs d’entreprises, qui ont du mal à recruter – c’est particulièrement vrai dans le bâtiment, dans l’industrie et dans les services.
M. Dominique Da Silva.
 Il faudrait commencer par payer mieux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 À titre d’exemple, le secteur du bâtiment a récemment déploré les difficultés des entreprises à recruter, alors qu’on dénombre 430 000 personnes inscrites à Pôle emploi dans la rubrique BTP. Même en interprétant ce chiffre avec beaucoup de précaution, il représente presque le triple des 150 000 emplois perdus dans le BTP après la crise de 2008. Sans chercher de bouc émissaire, cette situation est, selon moi, la résultante d’un triptyque emploi-formation-indemnisation, dont les termes ne fonctionnent pas bien ensemble.
M. Dominique Da Silva.
 Vous oubliez les salaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous allons, dès cette semaine, examiner en seconde lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
M. Dominique Da Silva.
Comment le Gouvernement compte-t-il améliorer le lien entre l’offre et la demande sur le marché du travail et rendre plus incitative la reprise au travail dans les métiers sous tension ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Du côté des employeurs, c’est la même chose : ces règles ont amené à des installations qui n’incitent pas au retour à l’emploi, parce qu’objectivement, ce n’est pas incitatif. En termes d’activation du marché de l’emploi et de retour à l’emploi, mais aussi de lutte contre la précarité excessive, nous avons besoin d’aller plus loin. En effet, il existe aujourd’hui des règles très complexes, dont les effets indirects nuisent à la fois à la qualité et à la quantité de l’emploi.
Tel est l’objet de la réforme que nous avons engagée, et qui est nécessaire. C’est pour cela qu’au terme de leur échange avec le Président de la République, les partenaires sociaux ont inscrit dans l’agenda social la réforme de l’assurance chômage. Nous avons donc besoin que l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, ouvre cette possibilité, en avançant le calendrier. Nous aurons l’occasion d’en parler dès la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je souhaite tout d’abord saluer votre implication dans le processus qui mène le peuple calédonien au référendum du 4 novembre 2018. Il faut du courage, de la sagesse et de l’humilité pour gérer ce sujet. Il a fallu de la résilience de la part des peuples concernés avant d’y parvenir, mais la paix est le fondement des échanges apaisés et le moteur d’une réussite démocratique, que nous appelons tous de nos vœux.
M. Moetai Brotherson.
De la colonisation à Ouvéa, des accords de Nouméa aux accords de Matignon, de la première révision constitutionnelle de 1998 au projet de loi organique adopté le 20 mars 2018 par l’Assemblée nationale, plusieurs étapes ont ponctué l’histoire de la Nouvelle-Calédonie. Cette histoire douloureuse commande que le vivre-ensemble hérité de Yeiwéné Yeiwéné, Jacques Lafleur, Michel Rocard et, bien sûr, Jean-Marie Tjibaou perdure, quelle que soit l’option choisie le 4 novembre prochain.
Pour autant, le chemin ne se terminera pas le 5 novembre. Au contraire, ce sera le commencement d’une refondation institutionnelle et sociétale à laquelle nous devons tous penser dès maintenant. Dès lors, pouvez-vous nous faire un point sur l’état des relations au sein du G10 en Nouvelle-Calédonie ? Pouvez-vous nous éclairer sur l’évolution de la régularisation des listes électorales pour ce référendum ? Enfin, pouvez-vous nous exposer le plan du Gouvernement pour l’après référendum, que le « oui » ou le « non » l’emporte ?
Comment comptez-vous accompagner la transition de la Nouvelle-Calédonie vers l’accession à la personnalité juridique de droit international ou vers les référendums suivants ? Il en va de la politique comme d’un match de football : pour que la partie soit équitable, chaque équipe doit au départ pouvoir compter sur l’impartialité de l’arbitre.
 Mauruuru, e te aroha ia rahi
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 À Michel Rocard et à Lionel Jospin, aussi !
M. Olivier Faure.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Monsieur le député Brotherson, vous avez raison. La Nouvelle-Calédonie verra le 5 novembre. Le 4 novembre, il y aura une consultation. Il faut qu’elle soit organisée dans de bonnes conditions, et nous y avons veillé. Je veux parler de l’État, car c’est son rôle, mais aussi de l’ensemble des signataires des accords de Matignon. Ce référendum s’organise et nous avons pris, avec le Parlement, l’ensemble des dispositions qui permettront l’organisation la plus fine, la plus respectueuse de la capacité de chacun à prendre part à cette consultation essentielle. Vous savez que nous avons par exemple prévu la possibilité d’un vote à distance et organisé des bureaux de vote pour ceux qui ne pourraient pas retourner chez eux. Tout cela a été pensé et conçu par les signataires et repris par l’Assemblée nationale et le Sénat, dans un souci d’unanimité tout à fait admirable.
Cette consultation aura lieu et le résultat en sera clair. Je ne veux préjuger d’aucun résultat, mais ce que je sais, comme vous, monsieur le député, c’est qu’il y aura un 5 novembre. Le 5 novembre, quel que soit le résultat, les signataires devront se parler, pour construire la suite, pour faire en sorte qu’au-delà de ce moment binaire, où certains diront « oui » et d’autres « non », la Nouvelle-Calédonie puisse construire l’avenir avec un peuple qui souhaite, au fond, vivre, et vivre en paix sur le « Caillou », comme on dit.
Ce sera un exercice délicat, et je ne méconnais en rien les difficultés qui se dressent et qui continueront à se dresser sur le chemin. Le Gouvernement, pour sa part, n’envisage pas son rôle comme celui d’un arbitre. Vous vous souvenez peut-être, monsieur le député, que lors de ma déclaration de politique générale à cette tribune, j’ai indiqué que le Gouvernement n’était pas un arbitre, mais une partie, dans le processus de Matignon. Nous entendrons jouer notre rôle, en accord avec les autres parties du processus de Matignon, pour construire ce lien dans le futur, dans le respect du résultat démocratique du 4 novembre, et avec le souci constant de faire en sorte que la paix demeure et prévale en Nouvelle-Calédonie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, les résultats du baccalauréat sont maintenant définitifs, et le taux de réussite national atteint 88,3 %. Avec ces résultats, la nouvelle plateforme Parcoursup d’accès à l’enseignement supérieur, que notre majorité est fière d’avoir instaurée…
Mme Cécile Muschotti.
 Il n’y a pas de quoi, 80 000 jeunes sont encore sans affectation !
M. Fabien Di Filippo.
 …alors que, rappelons-le à nos collègues de l’opposition, le système du tirage au sort était devenu illégal et ne pouvait s’appliquer pour la prochaine rentrée, la nouvelle plateforme, donc, produira tous ses effets et permettra d’articuler la liberté et le renforcement de l’orientation des lycéens.
Mme Cécile Muschotti.
Cette articulation ne doit pas nous faire confondre les souhaits des lycéens avec l’affectation des bacheliers. Depuis le 22 mai dernier, les lycéens prennent connaissance des réponses à leurs vœux et effectuent leur choix au fur et à mesure des réponses qu’ils obtiennent.
En ce qui concerne la situation particulière des bacs professionnels et technologiques, dont je rappelle qu’ils bénéficient, avec la loi du 8 mars, de quotas et non plus d’objectifs d’affectation en BTS et en IUT, nous savons maintenant qu’ils bénéficient cette année de plus de propositions que l’année dernière avec le système du tirage au sort. Vous-même, madame la ministre, ainsi que M. le ministre de l’éducation nationale, l’avez confirmé la semaine dernière. Ces quotas représentent pour eux une meilleure chance de réussite, lorsqu’on connaît leur taux d’échec particulièrement élevé dans les filières générales.
Même si les rentrées universitaires en BTS et en IUT sont décalées, laissant un temps d’orientation plus long que pour d’autres filières, un taux encore important de bacheliers professionnels et technologiques attend toujours des propositions. La procédure complémentaire est désormais ouverte devant les commissions d’accès à l’enseignement supérieur.
Lors de votre audition en commission des affaires culturelles, mardi dernier, vous avez rappelé l’engagement, pris devant la représentation nationale, que chacun puisse accéder à une formation qui lui corresponde dans l’enseignement supérieur. Pouvez-vous nous assurer qu’il en sera de même pour l’ensemble des bacheliers professionnels et technologiques ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Question audacieuse !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Sur les 103 000 lycéens qui ont obtenu leur bac professionnel, plus de 63,2 % ont reçu une proposition en BTS, contre 46 % l’an dernier. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et l’instauration des quotas a porté ses fruits.
Par ailleurs, nous avons ouvert 3 000 places supplémentaires en BTS, 2 000 places passerelles, nous avons accordé aux recteurs une enveloppe de 7 millions d’euros pour faciliter la mobilité de certains jeunes confrontés à la difficulté de parcourir jusqu’à une vingtaine de kilomètres pour se rendre dans leur établissement. Ils sont 14 000 à être actuellement suivis par les commissions d’accès à l’enseignement supérieur et reçoivent des propositions correspondant à leurs vœux, si nécessaire accompagnées de ces financements.
L’orientation demande du temps et l’on m’a rapporté que le dispositif était parfois trop long. Nous avons choisi de donner la main aux jeunes pour qu’ils prennent le temps de s’orienter. Avec Jean-Michel Blanquer, je réfléchirai au processus d’orientation dès le début du cycle au lycée. L’orientation demande de l’accompagnement humain, et je remercie l’ensemble des personnels qui travaillent dans les commissions d’accès à l’enseignement supérieur. Enfin, l’orientation demande de la bienveillance. Donner plus à ceux qui ont besoin de plus, c’est l’objet des 130 000 parcours personnalisés qui ont été proposés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. André Villiers, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Mes questions s’adressent à M. le ministre de l’éducation nationale, dont je salue l’action. En 2013, la réforme des rythmes scolaires était l’un des chantiers phares de la refondation de l’école voulue par le ministre Vincent Peillon. Nous constatons, après expérimentation, que cette réforme n’a pas obtenu les résultats escomptés.
M. André Villiers.
Monsieur le ministre, vous avez offert aux communes, dès la rentrée prochaine, la possibilité de choisir entre la semaine à quatre jours et celle à quatre jours et demi. L’intérêt très marqué pour l’abandon des neuf demi-journées, pour 80 à 85 %, d’entre elles, se traduit, selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, par le choix du retour à quatre jours par semaine, sans école le mercredi.
Si la nécessité d’une requête conjointe du conseil d’école et de la mairie reste la règle, l’exception, en cas de désaccord, conduit au
 statu quo.
La brutalité de l’application de la réforme avait provoqué un rejet massif de la communauté enseignante, des communes et des familles.
Malgré les aides accordées aux communes, les difficultés financières avaient représenté un obstacle, en particulier au recrutement d’intervenants de qualité ou à l’aménagement des locaux.
Que dire, par ailleurs, de la suppression des contrats aidés ! Nous avions assisté à de nombreuses manifestations d’enseignants ainsi qu’à la résistance des familles. Vous conviendrez du gâchis qui résulte de telles approximations entre confusion du temps scolaire et périscolaire.
Que faire pour sortir d’une situation qui porte gravement préjudice à l’intérêt de nos enfants ? Le contenu du temps scolaire et les mercredis utiles sont l’objet de votre plan. Pouvez-vous détailler les mesures d’accompagnement pour les enfants afin que l’école redevienne l’école ? Quelles sont les nouvelles aides accordées par le Gouvernement ? Ces questions concernent la plupart des familles de France et montrent qu’il est difficile de faire une réforme contre toutes les parties prenantes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Rappelons, tout d’abord, la situation que nous avons trouvée à notre arrivée. Hétérogène, elle ne concernait, pour ce qui est des activités périscolaires, que 40 % des enfants et se révélait très insatisfaisante pour de nombreuses communes. Après 15 heures 30, beaucoup d’enfants se retrouvaient dans une situation inadaptée.
Le Gouvernement a choisi la voie de la liberté-responsabilité, pour que les communes et les communautés éducatives décident ensemble du rythme. Le contexte de la Ville de Paris n’est pas le même que celui d’un village de montagne. Ainsi, 80% des communes ont choisi la semaine de quatre jours. L’État, resté neutre, accompagne les choix. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, décident en dernier ressort. Dans les cas litigieux, le dernier mot appartient ainsi à l’éducation nationale.
Par ailleurs, nous n’exprimons aucune préférence pour la semaine à quatre jours ou celle à quatre jours et demi, mais nous accompagnons les choix locaux. Nous continuons ainsi à aider les communes qui sont restées à quatre jours et demi, pour lesquelles nous avons maintenu le fonds, et nous soutenons toutes les communes, qu’elles soient à quatre jours ou quatre jours et demi, qui proposent des activités le mercredi, matin ou après-midi.
C’est cela qui compte pour l’avenir, car cette mesure, conçue de manière interministérielle, avec l’aide de la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, celle de la ministre de la culture, Françoise Nyssen, et celle de la ministre des sports, Laura Flessel, permet d’aider les communes à monter un « plan mercredi » de qualité, grâce à des moyens financiers importants et à l’aide des caisses d’allocation familiale. Dès la rentrée prochaine, toutes les communes qui le souhaitent pourront offrir ces activités le mercredi aux enfants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le 9 juillet dernier, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a annoncé sa volonté de voir tous les citoyens exercer leurs droits de la même façon et sans condition. Aujourd’hui, 350 000 personnes sous protection juridique ne sont pas certaines d’accéder à ce droit fondamental dans la République qu’est le droit de vote.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
En effet si, depuis 2009, le droit de vote leur a été accordé, il peut être conditionné à l’accord du juge des tutelles. Le chef de l’État s’est engagé à son ouverture sans condition, ce qui concrétiserait un engagement pris en 2015 par la France, qui est signataire de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Or, l’article 29 de cette convention stipule que « les États Parties […] s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres ». Il nous incombe de concrétiser cet engagement collectivement.
Madame la secrétaire d’État, la majorité souhaite une réforme de l’article L. 5 du code électoral, qui entrave l’accès au droit de vote des personnes sous protection juridique. Cette réforme serait dans la continuité du travail engagé en faveur de l’insertion dans la société et dans la vie active et, demain, dans la citoyenneté. Nous connaissons votre position sur l’avancée des droits formels et matériels des personnes en situation de handicap. Quelles actions comptez-vous engager en faveur du droit de vote des personnes sous tutelle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 C’est vous qui l’avez écrite !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Je suis heureuse de constater que les travaux effectués dans le cadre du groupe de travail de la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs, dont j’ai confié la présidence à Anne Caron Deglise, sous l’autorité conjointe de Mme la garde des sceaux et de Mme la ministre des solidarités et de la santé, ont permis de faire avancer l’ensemble des parties prenantes. Il y a désormais un réel consensus pour l’adoption d’une mesure unique de protection judiciaire, beaucoup plus respectueuse de l’autonomie des personnes et de leur volonté.
Le rapport de ce groupe doit nous être très prochainement rendu. Il nous permettra d’avancer très rapidement sur la mise en œuvre de cette décision historique annoncée par le Président de la République. Cette annonce, qui marque la reconnaissance de la dignité de toutes les personnes handicapées, répond à une demande très ancienne des associations et des familles : 350 000 personnes sont concernées. Elle est le signe du regard nouveau que nous voulons collectivement porter sur les personnes en situation de handicap, comme un levier d’émancipation : rétablir ces personnes dans leur pleine citoyenneté, c’est reconnaître chacune à sa place au milieu de tous. Voilà pourquoi j’en avais fait mon combat dès mon arrivée au Gouvernement, forte du soutien des associations.
Cette mesure nécessitera évidemment des accompagnements. Je sais pouvoir compter sur toute la représentation nationale pour y travailler ensemble, notamment en rendant les éléments de vote plus faciles à lire et à comprendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Avant de donner la parole à l’auteur de la dernière question, je vous informe qu’afin d’annoncer le scrutin pour l’élection d’un vice-président, la séance ne sera pas suspendue immédiatement après la fin des questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, puisque notre hémicycle célèbre à juste titre, aujourd’hui, les exploits des sportifs français, permettez-moi de vous parler d’un jeune héros : Hakaroa Vallée. Ce garçon de treize ans est parti le 2 juillet, avec son père, de la frontière belge pour rejoindre le 12 août la frontière espagnole : 2 000 kilomètres en quarante-deux étapes à travers la France, durant lesquelles il alterne course à pied et vélo. J’ai eu moi-même l’honneur de courir à ses côtés le 7 juillet dernier à Arras.
M. Bruno Duvergé.
Haka ressemble à tous les jeunes de son âge, est habité par les mêmes rêves et les mêmes passions ; la différence – elle est de taille – est qu’il est diabétique insulino-dépendant, autrement dit diabétique de type 1. À ce titre, son avenir professionnel est compromis, parce qu’aujourd’hui la liste d’aptitude pour les études et les carrières des diabétiques de type 1 n’a pas été revue, en dépit des progrès considérables réalisés dans la prise en charge de cette maladie. C’est la raison majeure pour laquelle Haka s’est lancé dans cet extraordinaire exploit sportif.
Le 25 janvier 2017, dans cet hémicycle, répondant à une question à ce sujet, la ministre de la santé de l’époque avait déclaré : « Les textes relatifs aux conditions d’aptitude ne correspondent plus à la réalité médicale ni à celle des soins. […] Le Gouvernement est favorable à ce que soient complètement revues les conditions d’aptitude des personnes diabétiques à un certain nombre de métiers ».
Madame la ministre, entendez-vous reprendre à votre compte les propos de votre prédécesseur et, si oui, quand le Gouvernement compte-t-il réviser complètement cette liste d’aptitude et mettre ainsi un terme à des discriminations d’un autre âge ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
J’ai inscrit la promotion de la santé comme une priorité de la stratégie nationale de santé. Elle concerne essentiellement les diabétiques de type 2 : de nombreuses mesures de prévention seront prises en matière d’éducation à la santé. Une taxe sur le sucre dans les sodas a été portée, l’année dernière, par les députés, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous développons également l’étiquetage nutritionnel, le nutri-score, afin que chacun puisse se repérer dans ses achats. Nous travaillons par ailleurs sur le rôle des infirmières en pratique avancée, afin de mieux suivre les parcours de soins des personnes. Enfin, le programme Dites non au diabète, qui implique trois départements, vise à prévenir la maladie chez les personnes à risque.
Vous avez toutefois raison – c’est la seconde partie de votre question : la vie de ces personnes peut être largement affectée car cette maladie interdit, il est vrai, certaines professions. Ces restrictions visent à protéger non seulement la personne malade des effets secondaires qu’elle pourrait subir dans le cadre professionnel, mais aussi ses collègues et, parfois, le grand public. Aujourd’hui, les restrictions concernant les diabétiques portent essentiellement sur les professions qui nécessitent le permis de conduire, en raison du risque d’hypoglycémie sévère qui touche notamment les diabétiques de type 1.
Nous devons évidemment réévaluer en permanence les restrictions à l’aune des découvertes scientifiques et des progrès médicaux. C’est ce que nous faisons. J’en prends l’engagement devant vous : l’évolution des connaissances et des traitements doit conduire à réviser régulièrement les règles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle l’élection d’un vice-président de l’Assemblée nationale.
M. le président.
Je suis saisi des candidatures de M. Maurice Leroy, du groupe UDI, Agir et indépendants, et de Mme Mathilde Panot, du groupe La France insoumise.
Le nombre des candidats étant supérieur au nombre des sièges à pourvoir, il y a lieu de procéder à un scrutin.
Je rappelle que le scrutin est secret.
Aux deux premiers tours de scrutin est élu le candidat ou la candidate ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Les bulletins manuscrits sont valables ; toutefois, des bulletins imprimés sont à votre disposition dans les salles voisines de l’hémicycle. Ces bulletins devront être mis dans l’urne sous enveloppe.
Nous allons procéder au premier tour de scrutin. J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le scrutin sera clos vers seize heures quinze.
 (Le scrutin est ouvert à seize heures dix.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1, du règlement et porte sur l’organisation des débats. Ce matin, la Conférence des présidents a ouvert les six séances de samedi et de dimanche pour que nous puissions poursuivre la discussion du projet de loi constitutionnelle. Cela nous surprend : en pleine session extraordinaire, le bureau de l’Assemblée et son président rompent ainsi avec l’engagement pris par ce dernier de ne plus faire siéger notre assemblée le week-end, dans un contexte où l’ordre du jour reste chargé.
M. Raphaël Schellenberger.
Au rythme auquel nous avançons depuis la semaine dernière, ces séances supplémentaires ne suffiront pas. Qu’adviendra-t-il si lundi, au petit matin, nous n’avons pas achevé l’examen de ce texte éminemment important, et qui mérite qu’on lui accorde le temps requis ? Il est nécessaire que cette décision soit expliquée à notre assemblée, et que nous puissions en débattre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
 Au vu de l’avancée de nos débats et du nombre d’amendements restant en discussion, la Conférence des présidents a en effet décidé d’ouvrir les séances du week-end.
Mme la présidente.
 Contrairement à l’engagement du président !
M. Raphaël Schellenberger.
 Elle n’a pas retenu l’autre organisation qui avait été proposée. Cependant, ne préjugez pas de la fin des débats et de leur avancée : nous verrons ce qu’il en est à la fin de la semaine.
Mme la présidente.
 C’est à la bonne semaine, en somme !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons conclu la séance d’hier soir avec une proposition de modification de l’article 18 de la Constitution visant à permettre au Président de la République d’assister et, le cas échéant, de répondre aux débats qui suivent le discours sur « l’état de l’Union », ou sur l’état de la France, qu’il souhaite délivrer chaque année au Congrès. Nous l’avons votée et nous pensons que c’est une bonne chose.
M. Olivier Becht.
 Pas nous !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il serait également souhaitable que le Président de la République puisse prononcer, une fois par an, devant le Congrès, un discours sur l’état de l’Union européenne. En effet, en dehors des périodes de cohabitation, le Président est le seul à assister au Conseil européen, où sont prises un nombre grandissant de décisions importantes pour l’avenir de l’Union. Dès lors, à l’instar de la chancelière Angela Merkel, qui participe à un débat de son parlement avant chaque réunion du Conseil, le chef de l’État devrait, au moins une fois par an, rendre compte devant le Congrès de l’état de l’Union européenne et des discussions qui ont lieu dans cette enceinte.
M. Olivier Becht.
Cette proposition qui, je l’espère, recevra un accueil favorable, serait également une manière honorable de réparer un oubli : dans le cadre de cette révision constitutionnelle, nous n’avons, pour l’instant, jamais parlé d’Europe. Or l’Europe est évidemment extrêmement importante pour l’avenir de notre pays. 
 La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je profite de cet amendement pour dire que nous sommes fermement opposés à l’amendement adopté ce matin à 1 h 40, qui va déséquilibrer nos institutions.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 C’est pour cela qu’il avait été proposé par Damien Abad !
M. Erwan Balanant.
 Nous trouvons cela absolument scandaleux ! L’article 18 de la Constitution a été modifié lors de la révision de 2008 pour permettre au Président de la République d’intervenir devant le Congrès lors de circonstances exceptionnelles. Mais le nouveau Président de la République a choisi de consacrer de telles occasions à des discours de politique générale adressés à sa majorité.
M. Gilles Lurton.
 Vous avez déjà dit tout cela hier !
M. Jean-Michel Fauvergue.
 Je me demande à quoi servira, demain, le Premier ministre.
M. Gilles Lurton.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Hier, nous avons longuement débattu d’un sujet qui méritait d’être discuté, mais qui n’est pas fondamental dans la vie de nos concitoyens. Cependant, le débat étant ouvert, je propose une évolution encore plus importante de l’article 18 qui, depuis 2008, permet au chef de l’État de s’exprimer devant les chambres réunies en Congrès. Il s’agit de permettre à une commission permanente, une commission spéciale ou une commission d’enquête parlementaire d’entendre le Président de la République, à la demande de ce dernier.
M. M’jid El Guerrab.
Une telle mesure ne contrevient pas à l’esprit de la Constitution et aurait été utile, par exemple, dans le cadre de l’enquête parlementaire relative aux attentats de novembre 2015. Les membres de cette commission pouvaient entendre tout le monde sauf le Président de la République, alors que ce dernier a joué un rôle fondamental au cours de ces événements. Une telle évolution peut donc correspondre aux nécessités politiques, comme l’observait d’ailleurs le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. En outre, elle ne remet pas en cause le principe de la séparation des pouvoirs, lequel ne se signifie pas absence de communication ou de coopération entre ces derniers.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 Au fil de la discussion des amendements, on a l’impression que l’on veut déstructurer complètement la seule chose qui fonctionne : les institutions de la V
M. Laurent Furst.


 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Il n’aurait pas été complètement absurde que le Président de la République puisse, à sa demande, témoigner devant la commission d’enquête nommée pour enquêter sur les attentats qui ont frappé notre pays en 2015, et sur laquelle tous les regards étaient braqués. Sur des sujets aussi fondamentaux, le Président doit pouvoir nous dire comment il voit les choses. Il est désormais autorisé à rester lors des débats du Congrès et à répondre aux interventions ; il pourra donc être interpellé et réagir. Dès lors, pourquoi il serait-il pas possible de l’entendre dans le cadre d’une commission – d’autant que ce serait à sa demande ; il ne pourrait pas y être convoqué.
M. M’jid El Guerrab.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de la dernière campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait abordé la question du statut du conjoint du Président de la République. Nous demandons maintenant au Gouvernement d’aller au bout de ce débat. Le candidat avait dit qu’il souhaitait donner un véritable rôle public à son épouse : pour sortir d’une « hypocrisie française », selon ses propres termes, il avait proposé la création d’un statut officiel. Jusqu’alors, le conjoint du chef de l’État n’intervenait que pour accompagner le Président de la République, et tout le reste relevait de sa vie privée, l’Élysée se contentant de mettre un secrétariat à sa disposition pour répondre aux courriers qui lui étaient adressés ou d’assurer sa sécurité lors de ses déplacements – une pratique tout à fait normale et n’a jamais été remise en question.
M. Olivier Marleix.
Désormais, nous sommes dans une sorte d’entre-deux : le Président de la République a octroyé une charte, comme on le faisait sous l’Ancien régime.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 Quoi qu’il en soit, en application de cette charte dont la rédaction n’a fait l’objet d’aucune consultation et qui n’a aucune valeur juridique, des moyens sont aujourd’hui consacrés au service du conjoint : on parle de plusieurs centaines de milliers d’euros, ce qui n’est pas rien.
M. Olivier Marleix.
Dans cette situation paradoxale, où le conjoint du chef de l’État se retrouve exposé aux poursuites que n’importe quelle association de contribuables pourrait lui intenter au motif que de l’argent public est utilisé à des fins privées, la question de la valeur juridique de ces dispositions mérite donc d’être posée, madame la garde des sceaux.
À titre personnel, je ne suis pas favorable à une évolution du droit : à mes yeux, en effet, le rôle du conjoint doit rester purement privé. Je ne voterai donc pas cet amendement, mais j’aimerais que vous nous exposiez votre doctrine en la matière. Comme protéger le conjoint et éviter qu’il ne fasse, demain, en raison de l’utilisation de ces moyens publics, l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 C’est bizarre !
M. Sylvain Maillard.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
 Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Lorsque nous présentons des arguments, on leur oppose généralement la nécessité de se conformer au programme du candidat Macron. Or, en l’occurrence, la proposition de M. Marleix sur le statut du conjoint du Président de la République correspond précisément à une promesse que le Président n’a pour l’instant pas tenue. Pourquoi une telle entorse à votre doctrine habituelle ?
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, inspiré par une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de 2007, vise à donner une définition plus exacte du rôle du Gouvernement, faisant ainsi écho à ma précédente proposition concernant l’article 5 de la Constitution, relatif aux missions du Président de la République.
M. M’jid El Guerrab.
L’objectif est de prendre acte de soixante ans de pratique constitutionnelle et politique. Comme l’affirmait le général de Gaulle dans son célèbre discours du 31 janvier 1964, il n’y a en temps normal pas de dyarchie au sommet de l’État : le Président de la République, qui est l’homme de la nation, fixe le cap à suivre, tandis que le Premier ministre met en œuvre le programme politique pour lequel le chef de l’État a été élu. Il notait ainsi que : « la nature, l’étendue, la durée de sa tâche, impliquent que [le Président] ne soit pas absorbé, sans relâche et sans limite, par la conjoncture politique, parlementaire, économique et administrative. Au contraire, c’est là le lot, aussi complexe et méritoire qu’essentiel, du Premier ministre français. » Cet amendement vise donc à clarifier la lettre de l’article 20 de la Constitution en fonction de la pratique observée depuis 1958.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Cet amendement relève clairement d’une conception du mandat qui est celle du mandat impératif. Bien évidemment, quand on se présente à des élections, on propose des mesures, mais on propose surtout une vision du projet collectif et non pas un inventaire à la Prévert de projets à mettre en œuvre. Sur la durée d’un mandat, la réalité et les temps changeant, il faut parfois adapter les propositions et les faire varier. En ce sens, une élection n’est pas un blanc-seing donné à l’application d’un programme précis, dont les propositions méritent généralement d’être encore travaillées, discutées et soumises à l’épreuve du débat démocratique, mais un soutien à une vision de la France.
M. Raphaël Schellenberger.
Or, avec cet amendement, vous vous inscrivez dans la logique inverse : celle du mandat impératif, dans lequel on est élu pour appliquer des propositions bien précises. Mais après un an, beaucoup de choses ont changé, la confiance des Français et leur enthousiasme ont faibli. Si le Président de la République détermine les grandes orientations, il est avant tout le socle de nos institutions. C’est bien le Gouvernement qui détermine et conduit la politique pour laquelle le Parlement, qui est le représentant du pouvoir souverain, lui aura accordé sa confiance.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, selon une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’objectif est de reconnaître le principe de la budgétisation sensible au genre, c’est-à-dire l’intégration de la dimension du genre dans la procédure budgétaire. Cela comporte une évaluation des budgets fondée sur le genre, en englobant la perspective du genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l’égalité de genre. C’est un moyen d’impliquer toutes les administrations dans la production de politiques d’égalité et aussi d’utiliser plus efficacement les ressources publiques. Dans cet esprit, l’article 13 de la constitution autrichienne dispose que : « La fédération, les Länder et les communes doivent viser l’égalité des femmes et des hommes dans leur gestion budgétaire. » En d’autres termes, cette option est techniquement faisable.
M. M’jid El Guerrab.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Au fil de l’examen des textes, nous voyons de plus en plus s’affirmer la volonté de catégoriser les Français, que ce soit selon leur sexe, leur religion ou d’autres critères, sociaux voire ethniques. Mais heureusement que les budgets ne se font pas en fonction des sexes et qu’il est encore possible d’avoir des politiques qui profitent, de manière tout à fait fondée, à des personnes plutôt qu’à des sexes ! Le jour où il devra y avoir des budgets sociaux équitablement répartis entre les hommes et les femmes, cela signifiera-t-il qu’il faudra qu’il y ait absolument autant d’hommes que de femmes au RSA ou que s’il y a plus d’hommes que de femmes, ils toucheront moins d’argent ? Je ne vois pas bien où pourrait nous conduire cet amendement qui m’inquiète beaucoup.
M. Fabien Di Filippo.
 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à poursuivre notre longue route sur le chemin de la transparence et de la déontologie, en encadrant la composition des cabinets ministériels. Vous me répondrez que la loi le fait déjà, alors qu’en réalité, elle encadre ce que fait la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, soit
Mme Cécile Untermaier.
 intuitu personae
C’est pourquoi nous souhaitons aller au-delà de la codification et inscrire dans le marbre de la Constitution des règles de déontologie et de transparence qui s’imposent à la puissance publique. C’est quand nous observerons tous ces règles que nos concitoyens reprendront confiance dans leur personnel politique et leurs administrations. La loi actuelle est utile, certes ; mais une loi peut être défaite par une loi. Or, à notre sens, une telle exigence doit être inscrite dans le dispositif constitutionnel. La transparence et l’intégrité sont une forme de souveraineté du peuple absolument incontournable. Pour assurer l’avenir de notre démocratie, nous devons anticiper sur les modes de corruption qui pourraient venir détruire la belle image que nous devons donner de la République française.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Mon amendement ne concerne pas tant les membres des cabinets que la composition de ceux-ci. Nous devons nous interroger sur le pluralisme et la diversité, qui doivent caractériser l’Hémicycle, mais aussi les cabinets ministériels. Nous avons écrit un droit parlementaire, mais nous ne sommes jamais parvenus à écrire un droit gouvernemental. Il serait particulièrement intéressant d’envoyer au Gouvernement un signe pour qu’il réfléchisse à cette question qui revient,
Mme Cécile Untermaier.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 Il y a un an, nous avons adopté une loi qui concernait les élus. Nous ne cessions alors de dire que, dans notre démocratie, le pouvoir des hauts fonctionnaires, comme celui des cabinets ministériels, était extraordinairement important. Nous avions eu, à cette époque, le sentiment d’être livrés à la vindicte populaire, sans que toutes les problématiques ne soient prises en compte. Or ce que vous proposez relève d’une volonté de transparence et de complément, qui est, quelque part, un hommage à tous les amendements que nous avions déposés. Merci à vous !
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise, à nouveau selon une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, à clarifier le rôle du Premier ministre en matière de défense nationale. Dans ce domaine, en effet, la pratique de la V
M. M’jid El Guerrab.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas sûr que l’amendement clarifie réellement ce supposé flou. En revanche, je suis surpris par l’argumentation de mon collègue qui avance le cas des périodes de cohabitation. Depuis que nous sommes passés au quinquennat, et encore plus aujourd’hui, vu la façon dont Emmanuel Macron exerce le pouvoir, le risque de cohabitation semble largement exclu. Le schéma est clair : un président de la République est élu, puis à leur tour des députés, qui lui donnent une majorité qu’il veut la plus large possible. Il n’y a plus de risques de cohabitation, à moins d’un événement exceptionnel ! Il faut réactualiser cette lecture de la Constitution par les pratiques, qui sont aujourd’hui celles d’une hyperprésidentialisation du régime, d’autant plus clairement depuis l’élection du Président Macron.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Cécile Untermaier.
 Nous arrivons à l’article 1
Mme la présidente.

 (Exclamations sur plusieurs bancs)
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Le Président de la République souhaite que la Constitution soit modifiée pour interdire aux membres du Gouvernement d’être titulaires d’une fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale. Tel est l’objet, tout à fait simple et clair, de l’article 1
M. Guillaume Larrivé.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Après de très longues heures de débat, nous abordons l’article 1
M. Michel Castellani.

 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Danielle Brulebois.

du projet de loi a pour objectif de rendre incompatibles la fonction de ministre et l’exercice de toute fonction exécutive locale. Il s’agit donc de compléter la liste des incompatibilités ministérielles déjà prévues par la Constitution pour combler une lacune. La proposition avait été faite dès 1982, sans se concrétiser. Elle renvoie à la séparation des pouvoirs, telle que nous l’a enseignée Montesquieu dans
 De l’esprit des lois
 Que font donc les deux ministres du Gouvernement qui ont une fonction exécutive locale ?
M. Aurélien Pradié.
 Un ministre est un acteur essentiel de la conduite de la nation et de la décision publique, ce qui implique disponibilité et implication totales. Il s’agit aussi de reconnaître l’importance des fonctions exécutives locales et des responsabilités importantes qui en découlent depuis la décentralisation. Ces fonctions ne peuvent être exercées par intermittence. Enfin, cet article met en cohérence la situation des ministres et des parlementaires puisque depuis 2017, ces derniers n’ont plus le droit d’avoir une fonction dans un exécutif local. Ces règles de déontologie et de transparence seront étendues aux ministres. Cependant, un ministre pourra conserver un mandat local si celui-ci n’est pas exécutif, par exemple un mandat de conseiller municipal…,
Mme Danielle Brulebois.
 Comme nous !
M. Gilles Lurton.
 …qui ne présente pas les mêmes engagements. Il pourra donc conserver un ancrage local.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Après plus d’une semaine d’examen des 542 amendements avant l’article 1
M. Gilles Lurton.

Contrairement à ce que laissent entendre certains au sein même de cet hémicycle, ces débats, même s’ils peuvent parfois être longs et fastidieux, sont loin d’être inutiles. Ils nous ont par exemple permis de supprimer à l’unanimité le mot « race » de notre Constitution. Il s’agit d’un acte fort et je suis fier d’avoir voté cet amendement. C’est aussi l’occasion pour moi d’affirmer une nouvelle fois combien nous voulons lutter contre ceux qui développent des idées de haine et contre la résurgence des nationalismes. Je veux également souligner que cette avancée, tout comme la protection de l’environnement, a été votée à l’issue de longs débats. Monsieur le rapporteur général de la commission des lois, je vous remercie d’avoir souligné que toutes les interventions serviront à éclairer ceux qui auront la charge d’interpréter les décisions que nous avons prises. Je partage ce point de vue et j’insiste une nouvelle fois sur l’importance de nos débats, même s’ils peuvent paraître fastidieux. Ils sont le gage de la qualité des textes que nous votons et de notre démocratie. Je regrette cependant que nous ayons dû voter aujourd’hui, à une heure du matin, des dispositions aussi fondamentales que la participation du Président de la République aux débats du Congrès ; j’y reviendrai à l’occasion d’autres articles.
Nous allons donc inscrire dans le marbre de notre constitution une disposition qui, depuis la loi de 2014 qui a mis fin au cumul des mandats parlementaires, est en pratique devenue usuelle puisque presque plus aucun ministre – il en reste deux – ne cumule sa fonction avec un mandat exécutif local. Dans un esprit de cohérence et parce qu’il apparaît évident que la fonction de ministre est une fonction à plein-temps, j’approuve cette disposition tout en affirmant qu’elle ne doit pas donner le sentiment d’un éloignement de nos dirigeants vis-à-vis de la réalité du terrain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Avec cet article 1
Mme Christine Pires Beaune.

 Non, c’était Lionel Jospin !
M. Bruno Questel.
 Ce non-cumul pour les ministres deviendra irréversible si on l’inscrit dans la Constitution. J’espère que ce sera le cas ; cela nous évitera de constater que M. Darmanin – comme M. Le Drian sous la présidence de François Hollande – contourne encore aujourd’hui la règle édictée par le Président de la République, en restant premier adjoint au maire de Tourcoing et vice-président chargé de la sécurité et du contrôle d’accès dans les transports publics de la métropole de Lille. Si l’on y ajoute son mandat de conseiller régional des Hauts-de-France, on se demande quand il trouve le temps de gérer les comptes de la nation !
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Ne vous inquiétez pas pour lui !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 Je voudrais souligner une incohérence folle. Comment pouvez-vous, madame la garde des sceaux, venir aujourd’hui devant la représentation nationale avec une telle proposition tout en conservant dans votre gouvernement deux ministres qui ne respectent pas cette règle ? Je fais trois hypothèses. La première est celle que notre collègue Guillaume Larrivé a exposée tout à l’heure : le Président de la République n’aurait pas suffisamment d’autorité pour imposer à deux de ses ministres majeurs – M. Lecornu et M. Darmanin – une règle qu’il a lui-même clairement énoncée devant les Françaises et les Français. Je fais remarquer au passage que le Président de la République avait demandé qu’au 18 juin, l’ensemble des membres de son Gouvernement aient quitté les fonctions de maire ; M. Darmanin a mis quatre mois à obtempérer à la directive donnée par le Président de la République ! Première hypothèse donc : ce président surpuissant n’aurait d’autorité que sur les Françaises et les Français, et non sur son Gouvernement.
M. Aurélien Pradié.
Deuxième hypothèse : vous nous prenez peut-être – nous, députés, comme les Françaises et les Français – pour des imbéciles. Je le dis très clairement parce que tout cela me révolte. Lorsque nous sommes élus parlementaires, nous obéissons tous à la loi de la République et démissionnons de nos fonctions exécutives. Comment M. Darmanin et M. Lecornu peuvent-ils encore diriger, en tant qu’adjoints, des exécutifs municipaux ? C’est une honte qui incarne cet écart colossal entre votre discours, les règles que vous fixez à la représentation nationale et celles que vous n’êtes pas fichus de vous appliquer à vous-mêmes !
Troisième et dernière hypothèse, qui a été évoquée par Mme Brulebois. Je vous fais remarquer d’ailleurs, chère collègue, que les ministres Darmanin et Lecornu vont certainement goûter au contenu de vos propos, que je partage. Vous évoquiez les conflits d’intérêts potentiels et les autres travers du cumul entre un mandat exécutif local et la fonction de ministre. J’espère que ces phrases leur sont parvenues ! Cette troisième hypothèse, que vous évoquiez, est celle de l’utilité du lien que permet le cumul entre la fonction de ministre et le mandat exécutif local. Nous en sommes convaincus et il nous semble que ce qui peut être utile à un ministre de la République peut également l’être à un parlementaire de la nation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz.
 En gros, faites ce que je dis, non ce que je fais !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je voudrais vous remercier car quand je vous avais interpellée sur ce sujet il y a de cela quasiment un an, lors du débat sur la loi pour la confiance dans la vie politique, vous nous aviez expliqué qu’il était nécessaire de passer non par la loi, mais par une réforme de la Constitution pour mettre fin à ce cas d’espèce – et vous le faites. Je le regrette cependant, à l’instar de plusieurs de mes collègues. Pardonnez-moi, mais nous sommes en train de changer la Constitution pour un ou deux ministres qui sont incapables, depuis un an, de suivre les ordres clairs, nets et précis du Président de la République !
M. Pierre-Henri Dumont.
 On l’inscrit pour l’avenir !
Mme Christine Pires Beaune.
 Rendez-vous compte : cette nuit, on vote à une heure quarante un amendement qui change profondément la nature de la V
M. Pierre-Henri Dumont.

 Arrêtez votre cinéma !
M. Bruno Questel.
 Alors que vous nous donnez de grandes leçons d’intégrité à longueur de journée, alors que la majorité nous vilipende et prétend distinguer l’ancien monde, qui fait de la politique à l’ancienne, et le nouveau monde, qu’elle représente et se met au niveau des citoyens, c’est une honte de devoir passer par cet article 1
M. Pierre-Henri Dumont.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Les vérités sont difficiles à entendre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, au mois de juillet dernier, nous avons débattu du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique. Avec notre collègue Xavier Breton, nous avions alors déposé un amendement qui prévoyait qu’il ne devait plus y avoir de cumul entre une fonction ministérielle et celle d’un exécutif local. Vous-même, madame la ministre, aviez argumenté en disant que cela ne devait en aucun cas relever du niveau constitutionnel ; je vous invite à relire les comptes rendus de notre assemblée, vous pourrez y constater que vous avez eu des propos très catégoriques à ce sujet. Je suis heureux – et mon collègue Xavier Breton qui était cosignataire de cet amendement n
M. Patrick Hetzel.

Mais ce qui est incroyable c’est qu’après avoir rejeté notre amendement avec beaucoup de force, vous défendez aujourd’hui une orientation différente. Sans doute le Président de la République est-il passé par là et faut-il y voir un nouveau signe de la présidentialisation du pouvoir – que je regrette. Je considère en revanche que cet article 1

a du sens, mais il vous aura fallu un an pour vous en rendre compte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 Je suis heureuse que mon ami et collègue Patrick Hetzel soit aujourd’hui satisfait de cet article 1
Mme Laurence Vichnievsky.

 Ce n’est pas le cas !
M. Luc Carvounas.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis en ce mois de juillet pour une modification substantielle de notre constitution. Nombreux sont mes collègues à s’être déjà exprimés sur le sujet ; je ne vais pas reformuler leur propos, mais je partirai d’un constat. À titre personnel, je ne suis pas surpris que l’on en arrive à une modification constitutionnelle. En effet, il y a trois ans, celui qui n’était à l’époque que le jeune ministre de l’économie de François Hollande déclarait dans un entretien accordé au journal hebdomadaire
M. Sébastien Leclerc.

C’est dans cette logique que la réforme proposée va considérablement affaiblir le Parlement. On va en réduire le nombre de membres, on va en bouleverser le mode d’élection, et à l’intérieur même de l’hémicycle, on va se permettre d’organiser les initiatives des uns et des autres en limitant le droit d’amendement.
Les amendements sont pourtant les vecteurs évidents d’expression de la pluralité des opinions et un moyen privilégié de contrôler l’action du Gouvernement. Ils permettent la discussion sur des textes et des thématiques particulières. Limiter le droit d’amendement, ce serait pénaliser opposition et majorité : il n’y a pas de démocratie sans opposition et la majorité se verrait ainsi contrainte au silence. Le pire, c’est que cette restriction du droit parlementaire nous est proposée par un gouvernement qui utilise de manière inédite et outrancière la faculté de présenter lui-même des amendements pour corriger ses propres textes préparés dans l’urgence. Pour la seule loi de finances de 2018, débattue à l’automne dernier, 190 amendements gouvernementaux ont ainsi été présentés ! Dans les jours qui viennent, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous aurons l’occasion de démontrer, article après article, le caractère inapproprié de votre projet de révision constitutionnelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La figure du roi, c’était bon !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je trouve assez savoureux de repenser à la satisfaction que vous affichiez il y a un an, lors du vote de la loi pour la confiance dans la vie politique – je ne suis pas certain de bien me souvenir de son nom, puisqu’elle en a changé cinq fois au cours de l’été.
M. Fabien Di Filippo.
 Eh oui ! Il faut faire un effort pour suivre, quand on est parlementaire !
M. Erwan Balanant.
 Nous vous avions prévenus, à l’époque, que ce texte ne réglerait aucun problème, et qu’il faudrait y revenir. Nous y sommes déjà : cette révision constitutionnelle est le premier épisode qui nous oblige à le faire.
M. Fabien Di Filippo.
Je souscris pleinement à ce qu’ont dit tous mes collègues avant moi : il est incompréhensible, sur ce point, d’avoir perdu un an, d’avoir permis pendant ce temps le cumul de fonctions locales exécutives avec une responsabilité ministérielle, alors que les simples parlementaires, eux, n’ont absolument pas le droit de cumuler ce type de fonctions avec leur mandat parlementaire.
Deuxièmement, madame la garde des Sceaux, vous vous focalisez une fois de plus sur les conflits d’intérêts des responsables politiques, les élus, et plus précisément les responsables du pouvoir exécutif. Pourquoi ne pas aller plus loin en ce qui concerne les conflits d’intérêts des gens qui détiennent réellement le pouvoir : les membres des cabinets ministériels, les membres de la haute administration, les hauts fonctionnaires ? C’est pourtant là que se situe le cœur des conflits d’intérêts. Votre refus d’agir sur ce point témoigne de votre déconnexion vis-à-vis des réalités concrètes des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous informe que la clôture du premier tour de scrutin pour l’élection d’un vice-président est annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
 Après avoir longuement discuté des amendements portant articles additionnels avant l’article 1
M. Adrien Quatennens.

 a fortiori 
 C’est sûr !
M. Pierre Cordier.
 En témoigne également l’organisation toujours aussi anarchique de nos travaux. Réviser la Constitution n’est pas un acte anodin. Or, au moment même où nous examinons ce projet de loi constitutionnelle, la plupart d’entre nous sont appelés à siéger simultanément à trois ou quatre endroits différents – qu’il s’agisse d’une commission ou d’une commission spéciale – afin d’expédier, d’ici à la fin de la session extraordinaire, un ordre du jour dont chacun sait qu’il tient uniquement à la volonté du Gouvernement d’aller vite et fort.
M. Adrien Quatennens.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Voilà, tout simplement, ce qui se produit. Or, je le répète, la réforme que nous sommes en train d’examiner n’est pas anodine. Ce projet de loi constitutionnelle tout entier montre combien peu vous avez de considération pour notre activité de parlementaires. En effet, en quoi la réduction du nombre de parlementaires rendra-t-elle notre démocratie plus représentative, plus responsable ou plus efficace ? Personne ne l’a montré !
M. Adrien Quatennens.
En réalité, vous voulez rendre encore plus facile, encore plus fluide, le contournement de notre institution. Nous l’avons dit, nous le répétons : c’est au peuple lui-même, à cette heure, qu’il revient de devenir constituant. C’est à lui de redéfinir cette règle à laquelle il ne consent plus, et dont il exprime le refus par la grève civique et par l’abstention. Constituant, il le deviendra le moment venu : le plus tôt sera le mieux.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Nous abordons enfin l’article 1
M. Éric Diard.

M. Richard Ferrand,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Si, monsieur le rapporteur général, reconnaissez-le : vous avez opéré un profond revirement.
M. Éric Diard.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 En commission, vous avez fustigé l’idée d’un « Président bavard » – pour reprendre vos propos – et défendu, comme beaucoup, l’irresponsabilité du chef de l’État devant le Parlement, laquelle justifiait qu’il ne participe pas au débat qui suit sa déclaration au Congrès. Mais quelques jours plus tard, vous conformant à la parole présidentielle exprimée le 9 juillet, vous avez décidé d’accepter des amendements – notamment celui de M. Jean-Christophe Lagarde – que vous aviez pourtant écartés d’un revers de main en commission des lois !
M. Éric Diard.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Faute d’un amendement du Gouvernement relayant l’intention présidentielle, vous avez choisi cette nuit de réhabiliter les amendements de l’opposition que vous aviez si sévèrement condamnés en commission des lois.
M. Éric Diard.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Voilà ce qui s’est passé : je tenais à le rappeler.
M. Éric Diard.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Pour en venir à l’article 1
M. Éric Diard.

Cet article va dans le bon sens, mais je crains qu’il soit, vis-à-vis d’autres articles, l’arbre qui cache la forêt.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Cet article n’est pas majeur, mais il est révélateur. Il s’agit d’appliquer aux ministres ce que l’on applique déjà aux parlementaires. Dans l’esprit de tous nos concitoyens, il va de soi que les ministres sont plus occupés par leurs fonctions que les députés les plus actifs ne le sont par les leurs. Ils doivent donc s’y consacrer à plein-temps : c’est du bon sens. Sur le fond, nous sommes donc d’accord avec cette mesure.
M. Marc Le Fur.
Toutefois cet article révèle bien des hypocrisies. Vous rendez-vous compte, chers collègues, qu’il nous faut modifier un article de la Constitution pour que deux membres du Gouvernement appliquent ce qui, jusqu’à présent, était une coutume ? On savait que M. Hollande ne se faisait pas obéir de M. Le Drian : cela a été le cas pendant plusieurs années. On constate à présent que l’actuel président de la République et l’actuel premier ministre ne se font pas obéir par deux membres du Gouvernement.
Je vous pose une question très simple, madame la garde des sceaux : les deux membres du Gouvernement dont il est question abandonneront-ils leurs fonctions exécutives locales avant l’adoption définitive de cette disposition ? C’est une question bien concrète que je vous pose là : oui ou non, ces personnes anticiperont-elles l’entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles – qui seront adoptées, nous le savons bien ?
 Très bien ! Démission !
M. Luc Carvounas.
 C’est le bal des hypocrites, car ces deux personnalités, selon un usage assez largement répandu, pourront très bien – ce n’est pas une crainte mais une certitude que j’exprime ici – placer à la tête de ces collectivités des hommes de paille, qui feront le job à leur place, tout en leur laissant exercer les véritables responsabilités.
M. Marc Le Fur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est le règne de l’hypocrisie : voilà ce que vous nous faites voter. Ce règne, nous le dénonçons !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.)
 C’est la réalité ! Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 Je rappelle que cet article vise à interdire à tous les membres du Gouvernement d’exercer une fonction exécutive locale. Comme mes collègues, je regrette que deux membres du gouvernement actuel ne respectent pas cette disposition que vous nous proposez d’ajouter à la Constitution : c’est tout de même surprenant.
M. Laurent Furst.
Je voudrais vous poser plusieurs questions. Premièrement, l’article 1

évoque les « fonctions de membre du Gouvernement », mais ne fait nullement mention des hauts-commissaires, alors que le Président de la République en a nommé trois. Sont-ils concernés ? Alors qu’il y a eu par le passé, semble-t-il, des hauts-commissaires qui tantôt ne faisaient pas partie du Gouvernement, et tantôt en étaient membres, le projet de loi est particulièrement imprécis sur ce point.
Deuxièmement, vous faites le parallèle entre les incompatibilités applicables aux parlementaires et celles que vous proposez d’instituer pour les ministres par cet article. Mais pour les parlementaires, nous avons inclus dans le champ des fonctions incompatibles la présidence d’une société d’économie mixte, d’un SIVOM – syndicat intercommunal à vocation multiple – ou d’un SIVU – syndicat intercommunal à vocation unique. Il n’est pas question, ici, de tous ces éléments : il n’y a donc pas vraiment de parallélisme.
Enfin, si vous vouliez agir de façon sincère et transparente, vous auriez dû disposer simplement que les fonctions de ministre sont exclusives de tout autre engagement professionnel ou électif. Là, nous aurions eu un texte clair, permettant d’éviter tout dérapage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi constitutionnelle s’inscrit distinctement dans une démarche d’hyper-présidentialisation et d’antiparlementarisme : les débats que nous venons d’avoir l’attestent.
Mme Valérie Boyer.
Certes, la disposition de l’article 1

Nous sommes toutefois majoritairement en désaccord avec les autres mesures que vous proposez.
Ainsi, au nom de l’efficacité de la navette parlementaire – qui est destinée à être raccourcie –, vous proposez d’élargir les motifs d’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements, d’abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel, d’accroître le contrôle du Gouvernement sur la procédure législative et de confier à ce dernier l’ordre du jour du Parlement en le retirant aux députés.
Dès lors, ce texte aura pour seule conséquence d’accroître les pouvoirs du Gouvernement au détriment de ceux du Parlement. On est en train de remettre les clés de la maison France à une seule personne, qui a le goût de la destruction de tous les corps intermédiaires – auxquels les parlementaires sont assimilés. Eux aussi seront rabaissés, laissant les Français seuls face à un hyper-Président de la République : qui aurait pu penser à une chose pareille ?
Vous prétendez vouloir renforcer nos institutions, mais vous bafouez les droits du Parlement, qui se contentera d’obéir aux ordres d’un seul homme : le Président de la République. Ainsi diminué dans sa capacité d’action, le Parlement pourra-t-il garantir une juste représentation démocratique ? Pourra-t-il assurer le rôle de contre-pouvoir qui lui a été légitimement attribué au terme du long processus historique par lequel s’est constituée notre république ?
Nous devons sauvegarder le rôle des institutions de la V

 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Je voudrais insister sur un point que mes collègues ont déjà évoqué : vous ne pouvez pas, quelques mois après l’adoption d’une loi dite pour la confiance dans la vie politique, refuser d’appliquer aux membres du Gouvernement les règles que vous avez édictées pour les parlementaires. Cela révèle l’esprit dans lequel…
Mme Valérie Boyer.
 Je vous remercie, madame la députée.
Mme la présidente.
La parole est à M. Serge Letchimy.
 Je tiendrai un langage un peu différent de mes collègues. Tout d’abord, je félicite le Gouvernement d’avoir pris cette initiative. Je peux ne pas être tendre avec lui à certains moments, mais je tiens à saluer cette bonne mesure. Avec cette disposition, vous vous placez, monsieur le rapporteur général, dans la continuité des pratiques observée par les gouvernements socialistes successifs, notamment celui de Lionel Jospin, dont le gouvernement a respecté cette règle pendant tout son mandat. Le projet de loi constitutionnelle déposé le 14 mars 2013, sous le mandat de François Hollande, posait déjà ce principe.
M. Serge Letchimy.
Contrairement à nombre de nos collègues qui se sont exprimés, nous ne ferons pas de procès d’intention au Gouvernement. En effet, il n’y a pas que les deux ministres déjà mentionnés qui ont cumulé appartenance à un gouvernement et fonctions exécutives locales, notamment de maire : je pourrais donner comme exemple, sous Nicolas Sarkozy, le cas de M. Hubert Falco, secrétaire d’État et maire de Toulon,…
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 …et sous François Hollande, celui de Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense et président du conseil régional de Bretagne.
M. Serge Letchimy.
Il faut absolument sortir de ces procès d’intention. L’initiative que vous prenez, par cette loi constitutionnelle, vous place dans la continuité des responsables socialistes du passé. On peut toutefois s’interroger sur le fait qu’il vous faille, pour faire appliquer cette règle, modifier la Constitution, alors que Lionel Jospin n’a pas eu besoin de texte pour la faire respecter par son gouvernement. Je suppose que par ailleurs, vous prendrez les décisions propres à éviter que les cumuls de fonctions actuels ne soient pas à l’origine de procédures judiciaires contre les personnes concernées.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Petit à petit, nos institutions se modernisent. M. Letchimy a rappelé les lois limitant le cumul ces dernières années. La loi Confiance a apporté, elle aussi, un certain nombre de progrès, si bien qu’aujourd’hui, la révision constitutionnelle constitue presque un aboutissement dans ce domaine.
M. Erwan Balanant.
 Pas pour les ministres concernés !
M. Gilles Lurton.
 C’était le cas, en effet, jusqu’à aujourd’hui.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)

Mme Valérie Boyer.
 …voire jugent inutile de rendre constitutionnelle une règle qui relevait déjà de la coutume. Je n’ai pourtant pas eu l’impression qu’ils l’aient vraiment appliquée en leur temps.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je crois comprendre l’énervement qui s’exprime sur certains bancs : certains craignent l’interdiction définitive d’une forme de cumul dont ils auraient bien aimé profiter un jour dans l’hypothèse de leur entrée au Gouvernement. Eh bien non, cette pratique sera désormais impossible, mes chers collègues, et c’est une grande avancée pour notre démocratie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Le MODEM est le nouveau champion du monde… mais de l’hypocrisie !
M. David Habib.
 La parole est à M. François Ruffin et à lui seul.
Mme la présidente.
 Séparer la fonction de ministre et les fonctions exécutives locales, pourquoi pas ? Mais je trouve que c’est chipoter quand l’activité de l’Élysée donne l’exemple d’un gigantesque conflit d’intérêts : lundi dernier, juste après avoir amusé – ou ennuyé – la galerie au Congrès de Versailles, M. Macron a rejoint, au Palais de l’Élysée, le Dolder, club des géants de l’industrie pharmaceutique regroupant les trente plus grandes sociétés du secteur avec, à leur tête, Olivier Brandicourt, directeur général de Sanofi. Cette réunion ne figurait pourtant pas à l’agenda présidentiel et, le lendemain matin, son compte rendu n’a pas non plus été publié sur le site de l’Élysée.
M. François Ruffin.

M. Pierre Cordier.
 En effet, c’est fort bizarre, d’autant que la veille, on a appris sur France Info que l’usine Sanofi de Mourenx, qui fabrique la Dépakine, était responsable de rejets toxiques 190 000 fois plus élevés que le seuil maximal autorisé.
M. François Ruffin.
 C’est faux !
M. David Habib.
 La semaine précédente, on a pour une fois rendu publique une étude de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Caisse nationale d’assurance maladie, portant sur le nombre d’enfants qui souffrent d’autisme à cause de la Dépakine, soit entre 16 000 et 34 000 ! Comme Sanofi refuse d’aborder le fond et même récuse les conclusions des études publiques, on se dit : « Cela a dû chauffer à l’Élysée pour l’industrie pharmaceutique, des leçons ont dû en être tirées, on leur a demandé de se mettre aux normes et d’abonder le fonds pour les victimes »… Or que s’est-il passé ? Que lit-on le lendemain dans
M. François Ruffin.

 Quel rapport avec le débat ?
Mme Audrey Dufeu Schubert.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Raphaël Schellenberger.

du projet de loi constitutionnelle s’inscrit dans la logique qui s’installe dans cet hémicycle depuis quelque temps, à savoir que cumuler une fonction exécutive locale avec un mandat national, ce n’est par définition pas bien. Pourtant, je considère que ce type de cumul a été utile pour comprendre les territoires et pour corriger un système dont la centralisation était exacerbée.
 Ah ! Je comprends pourquoi cela dérange !
M. Erwan Balanant.
 Ainsi, il était utile d’avoir des maires où des présidents de département qui soient également parlementaires parce que cela a contribué à faire mieux comprendre les territoires à l’État central et de mieux les développer. Je me pose dès lors une question : à quoi sert aujourd’hui le Sénat, censé représenter les collectivités territoriales, alors qu’en son sein ne siège plus un seul chef d’exécutif d’une collectivité territoriale ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Heureusement !
M. Erwan Balanant.
 « Heureusement » ? Faut pas exagérer !
M. Laurent Furst.
 Ces questions d’importance du point de vue institutionnel, du point de vue du rapport entre les territoires et l’État central, ont été complètement sabordées par la fin du cumul des mandats, décision qui reposait sur une idée bien fausse : on ne pourrait exercer à temps plein des fonctions dont chacune nécessite qu’on s’y implique à temps plein. Or qu’est-ce que la fonction de maire ? Bien sûr qu’il y a de grandes communes mais, dans la plupart des cas, ce n’est pas un emploi à temps plein. De toute façon, allez voir les maires de nos petites communes : heureusement qu’ils ont un autre emploi parce que ce n’est pas avec les ridicules indemnités qu’ils touchent qu’ils pourraient à temps plein se consacrer à leur fonction !
M. Raphaël Schellenberger.
Mais à partir du moment où il a été décidé d’interdire le cumul aux parlementaires, il me semble logique qu’il en soit de même pour les membres du Gouvernement, parce que c’est tout de même lui qui a imposé cette règle aux parlementaires pour mobiliser en sa faveur l’opinion publique, et c’est bien le moins qu’il se l’applique à lui-même.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Je regrette toutefois que cette construction intellectuelle d’un conflit entre différents intérêts publics, qui a conduit à la fin du cumul des mandats, se soit substituée au vrai conflit d’intérêts, celui qui réside dans les cabinets ministériels, dans la haute administration et….
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
C’est trop long !
 Merci, monsieur Schellenberger.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles […] avec l’exercice d’une fonction exécutive […]. » Ce n’est pas possible d’écrire une chose pareille dans un texte réformant la Constitution ! Soyons clairs : cette histoire-là ne concerne que deux membres de votre gouvernement, madame la ministre, et personne d’autre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En plus, c’est mal rédigé !
Mme Valérie Boyer.
 Vous, vous n’avez rien fait !
M. Erwan Balanant.
 Tous les autres élus, quels qu’ils soient, députés, sénateurs ou autre, ont démissionné de leurs fonctions antérieures. Je vous donne un exemple : le président du département du Jura a même dû démissionner de sa petite mairie pour conserver son poste. Alors qu’aujourd’hui, on peut être ministre et rester dans un exécutif local. Je rappelle que dans le cadre de la loi de finances pour 2018, M. le ministre des comptes et de l’action publics, M. Darmanin…
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 …nous a présenté un article spécialement fait pour les communes du Nord-Pas-de-Calais…. C’est extraordinaire ! Mais quand on est ministre, l’on peut travailler pour son territoire, pour une certaine commune qui s’appelle Tourcoing.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vois deux raisons à cette ineptie : soit c’est un aveu d’impuissance de la part du chef de l’État et du chef du Gouvernement, qui n’ont pas pu convaincre ces deux personnes de démissionner de leur fonction exécutive locale, et là c’est grave, soit, pire encore, c’est encore une fois un effet d’affichage, un élément de communication, et alors, attention, parce qu’arrive un moment, madame la ministre, où il faut mettre en cohérence ses annonces avec les faits : et là, vous êtes complètement hors-jeu.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 J’ai été pendant dix-neuf ans maire de Mourenx.
M. David Habib.

M. Boris Vallaud
 Un grand maire !
M. Luc Carvounas.
 Mais je ne reviendrai pas sur l’évocation de l’usine de Sanofi : M. Ruffin est dans son rôle de parlementaire lorsqu’il interpelle l’Assemblée sur des confusions possibles entre des fonctions politiques et des fonctions économiques. Au-delà des différences qui peuvent exister entre lui et moi sur l’analyse du dossier Sanofi, son interpellation de la ministre, du Gouvernement et de sa majorité sur la transparence que l’on est en droit d’exiger, qu’il s’agisse des fonctions exercées dans les cabinets ministériels, de celles et ceux qui pantouflent et font l’aller-retour entre le monde économique et le monde politique, est d’actualité.
M. David Habib.
Madame la ministre, lorsque l’année dernière, toute nouvelle dans un gouvernement, vous veniez défendre le projet de loi Confiance, vous nous avez dit que ce serait le moyen de retisser le lien entre la population et sa classe politique. Qu’en est-il aujourd’hui ?
 La démago, ça ne fonctionne jamais !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je ne vais même pas lire les titres des journaux du jour, mais avez-vous le sentiment que l’objectif a été atteint ? Pour ma part, j’en doute. Mon collègue Serge Letchimy a voté en commission une disposition que le groupe socialiste va donc approuver, mais nous savons très bien que vous n’avez pas pris la mesure de ce qu’il convenait de faire pour assurer de la transparence et de la confiance dans le pays parce que les liens entre la majorité qui est la vôtre et certains milieux économiques pèsent et continueront à peser faute d’avoir accompli la rupture entre sphère économique et sphère politique en termes de pouvoir, en termes de capacité à influer sur les décisions politiques. C’est votre ADN et cela durera de ce fait tout le quinquennat.
M. David Habib.
Nous allons examiner un certain nombre de sujets et comme d’habitude, Mme Boyer l’a dit tout à l’heure, vous voulez détruire les corps intermédiaires. Mais vous entendez maintenir cette sphère économique au cœur de la sphère politique, ce que notre groupe doit à son tour dénoncer.
 La parole est à M. Luc Carvounas.
Mme la présidente.
 La proposition qui est faite par la majorité à l’article 1
M. Luc Carvounas.

revient, cela a été rappelé à plusieurs reprises, non seulement à appliquer la jurisprudence Lionel Jospin mais aussi et surtout à sous-entendre qu’un ministre doit être tout à sa tâche, 100 % de son temps, matin, midi et soir, ce qui semble absolument naturel à chacune et à chacun. Si on est dans cet état d’esprit, je suppose qu’après l’adoption de cette disposition par l’Assemblée, les ministres concernés se mettront dès demain au clair avec cette nouvelle incompatibilité. Étant entendu qu’il s’agira pour un ministre d’être à 100 % à sa tâche, j’émets le souhait que bon nombre de membres du Gouvernement, qu’il s’agisse de son porte-parole, du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, voire du Premier ministre qui fait table ouverte à Matignon pour préparer les prochaines élections municipales, soient eux aussi tout à leur tâche, matin, midi et soir. Sinon nous serions devant un coup de communication de plus – mais on l’habitude d’une forme d’hypocrisie, pour ne pas parler de cynisme, de la part de cette majorité.
On entre enfin dans le cœur de la révision de la Constitution et, de la même manière qu’on a traité du glyphosate à deux heures du matin, achevé l’examen de la loi Logement à quatre heures du matin un samedi, terminé la loi Asile et immigration un dimanche soir, pendant les vacances, la Conférence des présidents nous annonce aujourd’hui qu’on va matin, midi et soir, au pas de charge, à la hussarde, réviser la Constitution, les membres de la majorité allant évidemment lever la main tous, sans même regarder ce qu’ils ont en train de voter, sans même regarder la lettre de la Constitution ! C’est une honte !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Regardez ce qu’on vote au lieu de dire des âneries !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, lorsque j’ai découvert votre texte de loi, j’ai été surpris que son article 1
M. Bernard Perrut.

soit consacré à régler une incompatibilité qui ne concerne que deux membres du Gouvernement alors que cet article aurait pu être un des fondements d’un texte auquel vous entendez donner de l’ambition puisque vous voulez une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Que l’action publique manque d’efficacité, notre groupe, Les Républicains, en partage le constat, mais pour le reste, je crois que votre diagnostic est faux, car la responsabilité n’en incombe pas forcément au Parlement. Or c’est bien au Parlement que vous demandez de renoncer à plusieurs de ses droits, ce qui est regrettable – nous y reviendrons.
Toujours est-il que cet article prétend, en quelque sorte, mettre en valeur la vertu du Gouvernement. Un ministre, on le sait bien, assume des responsabilités importantes, dans son ministère mais aussi sur le terrain. C’est pourquoi nous attendons bien évidemment que les personnes concernées par le cumul montrent l’exemple dès demain. Il ne s’agit pas seulement de parler de vertu, encore faut-il lui donner une existence très concrète pour que nos concitoyens soient convaincus que l’intention affichée correspond à une volonté réelle.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je m’étonne de la surprenante qualité de la rédaction de l’article 1
M. Olivier Marleix.

Je m’étonne que cet article interdise ou prétende interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale, ou plutôt avec certaines fonctions exécutives locales, ainsi qu’avec certaines présidences de personnes morales qui en dépendent. Ce sera la première fois que l’on introduira dans la Constitution l’adjectif indéfini « certains », ce qui laisse ainsi planer une certaine imprécision.
Alors que les députés sont soumis à une interdiction absolue du cumul, vous allez, madame la ministre, s’agissant des membres du Gouvernement, ouvrir subrepticement quelques brèches, en rendant par exemple possible, grâce à la loi organique citée par l’article 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
C’est la première fois que la Constitution fait l’objet d’une proposition de modification aussi peu précise : cela vaut bien une explication.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Oui vraiment, quelle façon navrante d’entrer dans le débat constitutionnel ! La question de l’incompatibilité touchant deux ministres fait suite à des interpellations visant la Première Dame. Quel spectacle est ainsi offert aux Françaises et aux Français !
M. Hubert Wulfranc.
Vous auriez pu, madame la ministre, choisir une autre entrée en matière : je veux parler en particulier du statut de l’élu.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Un tel statut est en effet attendu par les élus locaux, maires et conseillers municipaux, qui se font, au quotidien, le relais des aspirations et des besoins des Français.
M. Hubert Wulfranc.
 (« Ce n’est pas le sujet ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ces élus locaux, dont vous limitez les capacités d’intervention sur le terrain, tant en raison des coupes budgétaires que des menaces pesant sur la fonction publique locale, disposent pourtant d’une expertise reconnue et d’une capacité à parler au nom des populations pour en signaler les problèmes et les difficultés.
M. Hubert Wulfranc.
 (M. Sébastien Jumel applaudit.)
 Il a raison !
M. Luc Carvounas.
 Alors oui, nous aurions aimé une telle entrée en matière ; vous en avez pourtant choisi une autre, madame la ministre, qui soulève nombre de questions et qui nous conduit à vous interpeller – d’autant qu’après cette entrée miteuse dans le débat constitutionnel, vous vous apprêtez à entreprendre un véritable travail de boucherie parlementaire.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 Très bien !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Après une intervention aussi brillante, les mots me manquent. L’article 1
M. Sébastien Jumel.

est l’arbre qui cache la forêt, c’est-à-dire votre volonté, madame la ministre, d’organiser la République de façon à ce qu’elle soit coupée des territoires.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 En effet, c’est bien ce que cache la réforme.
M. Sébastien Jumel.
Nous allons voter cet article – ça ne mange pas de pain. Mais nous aimerions qu’à la faveur de son examen vous puissiez confirmer, madame la ministre, que de même qu’un ministre ne pourra exercer une fonction exécutive locale, il sera interdit à Pierre, Paul ou Jacques, membres du Gouvernement, de se servir des moyens de l’État pour favoriser leur candidature aux prochaines élections municipales.
 Excellent !
M. Pierre-Henri Dumont.
 J’entends en effet dire que l’une va aller au Mans, que l’autre rêve de Marseille ou qu’un autre encore se positionne sur Bordeaux ! Le porte-parole du Gouvernement, quant à lui, rêve de Paris matin, midi et soir. Qu’est ce que c’est que cette histoire ? Le temps dont dispose les ministres serait donc mobilisé au service de cet unique objet ? Évidemment, cela ruine, madame la ministre, votre entrée dans la matière constitutionnelle.
M. Sébastien Jumel.
Par ailleurs, il y a danger à priver systématiquement les élus locaux et les territoires de leur capacité à faire entendre leur voix au niveau national.
 Donc vous êtes contre la fin du cumul des mandats : les masques tombent.
M. Erwan Balanant.
 Le risque est en effet grand que l’on transforme les ministères – pour les cabinets, c’est déjà le cas – et les assemblées en repaires de Parigots, c’est-à-dire de Parisiens coupés de la France et de la diversité de ses territoires.
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Car oui, je considère que la France, ce n’est pas uniquement Paris. La force de la France réside à mon sens dans l’addition de l’intelligence de ses territoires, dont Paris fait partie. Mais la France ne se résume pas à Paris.
Or votre projet de loi, madame la ministre, favorise l’évolution que je décris.
 Veuillez conclure, monsieur Jumel.
Mme la présidente.
 Enfin, comme cela a été dit, je regrette qu’à la faveur de l’examen de ce projet de loi nous ne nous en prenions pas au pantouflage qui est le mal de la démocratie dans laquelle nous vivons.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
Mme la présidente.
 Nous entendons au cours de ce débat des propos qui relèvent de la mauvaise foi, de la surdité aggravée ou d’une mécanique obsessionnelle – voire des trois.
M. Brahim Hammouche.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Quoi qu’il en soit, notre projet n’est pas celui d’une gouvernance de circonstance, mais d’une gouvernance de conscience.
 Cela ne veut rien dire.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Si, cela signifie énormément. Cela signifie que nous sommes au plus près du réel et que le cumul devient impossible.
M. Brahim Hammouche.
Nous n’avons en outre pas de leçons à recevoir s’agissant du développement des territoires. Je vous conseille, mes chers collègues, de suivre l’adage : 
medice, cura te ipsum
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Hubert Wulfranc,
Asinus asinum fricat ! (Sourires.)
 Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l’élection du vice-président de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
Nombre de votants : 389
Bulletins blancs ou nuls : 74
Suffrages exprimés : 315
Majorité absolue : 158.
Ont obtenu :
M. Maurice Leroy : 291 voix
Mme Mathilde Panot : 21 voix
Autre : 3 voix.
Par conséquent, M. Maurice Leroy ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame vice-président de l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM, LR et NG.)
 C’est un ancien coco !
M. Hubert Wulfranc.
 Heureusement repenti !
Mme Valérie Boyer.
 (Sourires.)
 Nous en revenons à la discussion du projet de loi constitutionnelle.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Comme si votre vision de la Constitution n’était pas hyper-politique !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
C’est vraiment prendre le Gouvernement pour ce qu’il n’est pas, monsieur Pradié et monsieur Dumont, que de prétendre qu’il entend, en inscrivant dans la Constitution cette règle générale, résoudre tel ou tel cas particulier.
 C’est absurde, en effet !
M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Les ministres ont eu un an pour se conformer à la règle !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons à présent aux amendements à l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement n

 Le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution dispose que « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national […]. » Nous proposons de supprimer ces trois derniers mot, afin que l’incompatibilité soit respectée tant au niveau national qu’international, comme c’est d’ailleurs le cas pour toute activité professionnelle concernant les membres du Gouvernement.
Mme Frédérique Lardet.
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Et pourquoi ?
M. Jean-Louis Bricout.
 On peut aussi voter à la chaîne !
M. Luc Carvounas.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Nous traitons de sujets qui, puisqu’ils concernent la Constitution, sont relativement importants. Pourtant, Mme la rapporteure comme Mme la ministre nous disent : « avis défavorable, circulez, il n’y a rien à voir ». La moindre des choses serait pourtant d’obtenir de leur part une réponse argumentée
M. Patrick Hetzel.
 (M. Raphaël Schellenberger applaudit)
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reviens pas sur les excellents arguments développés par nos collègues du groupe Les Républicains à propos de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Surtout, pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Je propose donc que l’interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent soit également étendue à la vice-présidence desdites assemblées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

du projet de loi renvoie en effet la définition des conditions de mise en œuvre de l’interdiction de cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec l’exercice de fonctions exécutives locales à une loi organique qui précisera, quand cela sera nécessaire – sur le modèle de la loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur – si cette interdiction vaut également pour les fonctions de vice-président.
 Ce n’est pas logique.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas bien la position de la rapporteure. Dès lors que l’article du projet de loi distingue, d’une part, les fonctions exécutives, d’autre part, les présidences d’assemblées délibérantes, la question que pose l’amendement est légitime. Pour ma part, je pense que la présidence d’une assemblée délibérante est une fonction exécutive, mais si le Gouvernement estime nécessaire de préciser qu’une telle présidence entre dans le champ de l’interdiction, je comprends mal qu’il ne fasse pas de même pour les vice-présidences. En tout cas, il serait utile, pour que l’on puisse comprendre l’intention du constituant, que la ministre dise explicitement si elle entend ou non interdire le cumul d’une fonction ministérielle et d’une vice-présidence.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Je pense que M. Larrivé a raison et je voudrais prolonger sa question. Dans une collectivité locale, il y a un président ou un maire, des vice-présidents ou des maires adjoints, ainsi que des conseillers délégués. Le cumul d’une fonction ministérielle avec une telle délégation est-il, en l’état du texte, autorisé ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Je trouve que l’argument de Mme la rapporteure n’est pas très convaincant. En effet, a-t-on réellement besoin d’une loi organique ? Soit, dans les textes actuels, la vice-présidence est, tout comme la présidence, contenue dans le champ de l’interdiction de cumul, soit l’on a besoin d’une loi organique et le caractère obligatoire du non-cumul est dans ce cas remis en cause. Il importe donc que vous répondiez, madame la ministre, à la question suivante : en l’état du texte constitutionnel, les vice-présidences sont-elles, oui ou non, couvertes par l’interdiction de cumul ? Personnellement, je crois que tel est le cas ; c’est donc indépendant de toute loi organique.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Murmures.)
 Pourrait-on avoir des exemples concrets ?
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 On avance d’un pas et voilà qu’on tombe dans un gouffre ! Alors même que nous nous apprêtions à voter sur l’article 1
Mme Cécile Untermaier.

 Assurément !
M. Vincent Bru.
 Il y a là pour nous un grand point d’interrogation.
Mme Cécile Untermaier.
Je suis pour ma part d’accord avec M. Bourlanges : c’est dans la Constitution que cela doit être inscrit. Inutile de renvoyer la question à une loi organique. Soyons efficaces, clairs et simples.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je voudrais être sûr d’avoir bien compris votre réponse. Signifie-t-elle que si nous adoptons le texte en l’état, un ministre ne pourra pas être président de région ou de département, mais il pourra être vice-président de région ou de département ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Si, c’est bien ça !
Plusieurs députés des groupes NG et GDR.
 C’est en effet ce que j’avais compris à l’issue de votre explication !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Mme la garde des sceaux va répondre à votre interrogation, monsieur Lagarde.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Oui, cela couvre le cas de la Corse, mais c’est tout !
M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 Ces explications vous paraissent-elles suffisantes ?
Mme la présidente.
Monsieur Di Filippo, si vous avez vraiment une autre question à poser sur ce point, vous avez la parole – mais vous serez le seul à l’avoir.
 Madame la garde des sceaux, avant d’être député, j’étais conseiller municipal délégué aux affaires sportives de la très belle ville de Sarrebourg, en Moselle. Or, quand je suis devenu député, je n’ai plus eu le droit de m’occuper des associations sportives de la ville de Sarrebourg.
M. Fabien Di Filippo.
 C’est normal !
M. Erwan Balanant.
 Je suis donc désormais conseiller municipal sans délégation de ma ville : bien que je sois contre cette règle, je l’applique et je la respecte.
M. Fabien Di Filippo.
Maintenant, laissez-moi vous poser une question, madame la garde des sceaux : un ministre pourra-t-il, oui ou non, continuer d’exercer les fonctions de vice-président d’une intercommunalité, de conseiller municipal délégué ou toute autre forme de vice-présidence ou de fonction qui, pour moi, relève d’une fonction exécutive ? En effet, la réponse que vous venez de faire ne nous a pas rassurés sur ce point.
 En tout cas, elle ne nous a pas éclairés !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je demande, au nom du groupe Les Républicains, une interruption de séance de cinq minutes, afin que nous puissions déposer un sous-amendement à l’amendement n
M. Guillaume Larrivé.


 Mme la garde des sceaux peut-elle répondre à la question de M. Di Filippo auparavant ?
Mme la présidente.
 Bien entendu.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est donc à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Sans porter sur le point majeur de la révision constitutionnelle, le présent débat est d’importance puisqu’il s’agit d’écrire proprement le texte de notre loi fondamentale. Notre groupe souhaite que l’article 1
M. Guillaume Larrivé.

 expressis verbis
Pour des raisons qui tiennent à la procédure parlementaire, il ne m’est pas possible de rectifier ou de sous-amender un amendement en discussion. C’est pourquoi, au nom du groupe Les Républicains, j’appelle Mme la garde des sceaux ou M. le rapporteur général à le faire, comme ils en ont le pouvoir, de façon que nous puissions adopter la mesure que je viens d’énoncer.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 (« Oui ! » sur les bancs des groupes MODEM, LR et NG.)
 Tout à fait !
M. Philippe Vigier.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 

Mme Valérie Boyer.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pourquoi ne pas le faire maintenant ?
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Faites-le, alors !
M. Aurélien Pradié.
 Pourquoi ne rédigez-vous pas un amendement en ce sens dès maintenant ?
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Il convient d’aligner le régime des parlementaires et celui des membres du Gouvernement, viennent de suggérer M. le rapporteur général et Mme la garde des sceaux. Peut-être n’est-on pas allé assez loin ; toujours est-il que le système n’est pas encore tout à fait juste. Un parlementaire peut être – comme le pourra demain un membre du Gouvernement – conseiller régional ou départemental ; mais il ne peut être maire ou adjoint au maire d’une petite commune. En termes de disponibilité, et même de cumul des indemnités de fonction, il subsiste donc des différences qui vont à l’encontre de vos objectifs, s’agissant de la disponibilité totale des ministres. Être à la fois ministre et, par exemple, conseiller régional des Hauts-de-France, et percevoir les indemnités afférentes, me semble anormal. Il y a donc un problème sur le fond.
M. Jean-Louis Bricout.

Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Pour technique qu’il soit, ce débat est très intéressant. L’idée est d’interdire le cumul entre une fonction exécutive et une fonction ministérielle ou législative : soit. Mais
M. Raphaël Schellenberger.

On trouve quelques rares exceptions, par exemple en Corse ; de même pour le projet de conseil d’Alsace que nous défendions en 2013. Mais ces cas, je le répète, sont rares et ils s’inspirent, pour les collectivités, du droit allemand. Cela me paraît intéressant pour l’organisation du travail au sein des collectivités territoriales, et eu égard aux responsabilités des élus locaux.
Mais il ne me paraît pas moins évident que la présidence ou la vice-présidence d’une assemblée délibérante n’est pas une tâche moindre que celle de maire, d’adjoint, de conseiller délégué ou de n’importe quel titulaire d’une fonction exécutive. Il me semble donc logique que les fonctions de président ou de vice-président d’assemblée délibérante, dès lors qu’elles ne sont pas liées à des fonctions exécutives, ne puissent être cumulées avec une charge ministérielle.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Comme Mme la garde des sceaux vient de le rappeler, le Conseil d’État lui-même estime nécessaire d’aligner les contraintes imposées aux ministres et aux parlementaires. Je vous propose quelque chose de très simple : adoptons mon amendement, quitte à le corriger pendant la navette, s’il y a lieu, pour répondre aux préoccupations du rapporteur général. Montrons l’exemple et concrétisons nos intentions vertueuses dès aujourd’hui en adoptant cet amendement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je vais donc mettre aux voix l’amendement n
M. le président.

 Non, c’est idiot ! Il suffit de rectifier l’amendement !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Richard Ferrand,
rapporteur

Puisque l’occasion m’en est donnée, je propose de rectifier cet amendement rédactionnel en ajoutant aux mots : « d’une fonction de président », les mots : « ou de vice-président ». Toute ambiguïté serait ainsi levée.
 Et les conseillers délégués ? Cela existe, en droit français !
M. Laurent Furst.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Conseiller délégué, c’est une fonction exécutive !
M. Laurent Furst.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous pouvons considérer que l’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je ne comprends pas l’amendement du rapporteur général. Tout à l’heure, l’un de nos collègues a rappelé que, dans les faits, la fonction de président d’une assemblée délibérante se confond souvent avec une fonction exécutive ; de ce point de vue, le texte est assez cohérent puisqu’il précise que « les fonctions de membre du Gouvernement sont […] incompatibles, dans les conditions fixées par une loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive […] ». Cette mesure concerne donc le président de l’exécutif concerné, mais aussi son vice-président et tous ses membres.
M. Serge Letchimy.
 Sous réserve qu’ils aient une délégation !
M. Laurent Furst.
 Bien sûr. En général, un vice-président jouit d’une délégation. Celle-ci peut même être attribuée à un membre de l’exécutif qui n’est pas vice-président.
M. Serge Letchimy.
Cela dit, l’article 1

La question, dès lors, est de savoir s’il faut réserver l’incompatibilité au seul président ou bien l’étendre aux vice-présidents. Mais ce n’est pas ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général !
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Ah, vous pratiquez le droit oral, comme en Martinique !
M. Serge Letchimy.
 (Sourires.)
 Pouvez-vous préciser la rédaction de votre amendement, monsieur le rapporteur général, de façon que l’Assemblée vote en pleine connaissance de cause ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur

 C’est mieux !
M. Serge Letchimy et Mme Cécile Untermaier.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 N’en déplaise à M. Letchimy, nous sommes dans un pays de droit écrit, monsieur le rapporteur général.
M. le président.
 (Sourires.)
 (Murmures.)
 Vous souhaitez donc rectifier l’amendement n

M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Non, monsieur le rapporteur général, il faut utiliser le mot « ou » car, normalement, on ne peut cumuler la fonction de président avec celle de vice-président !
M. le président.
 (Sourires.)
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, un conseiller départemental qui serait ministre pourrait-il en même temps occuper une fonction de présidence de service départemental d’incendie et de secours – SDIS ?
M. David Habib.

M. Damien Abad.
 Très bonne question ! On voit que vous êtes un député de terrain !
Mme Véronique Louwagie.
 Un SDIS n’est pas une assemblée. Par ailleurs, le président du SDIS n’est pas choisi au sein de l’exécutif de l’assemblée délibérante.
M. David Habib.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Une loi organique est nécessaire pour préciser les choses !
Mme Cécile Untermaier.
 La Constitution doit-elle aussi traiter de la question du cumul d’une fonction ministérielle et de la présidence d’une association de parents d’élèves ?
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur

 Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui !
M. David Habib.
 Nous voyons donc clairement ce qui relève du niveau constitutionnel et ce qui n’en relève pas. Je crois que l’Assemblée a été largement éclairée.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour une dernière intervention.
 Je pourrais faire un rappel au règlement, monsieur le président, car trois amendements étaient soumis, me semble-t-il, à une discussion commune. Or j’observe sur le dérouleur de séance que l’amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.

 Si, il a été appelé !
Plusieurs députés.
 Je suis désolé, monsieur Lagarde, mais j’ai bien appelé l’amendement n
M. le président.

 Il nous semble que la rectification de l’amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.

Par ailleurs, les dispositions actuellement applicables aux députés relèvent de la loi organique et n’ont pas nécessité de révision de la Constitution. S’il y avait un trou dans la raquette, nous pourrions compléter cette loi organique.
 Dois-je en conclure que l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Comment peut-il être retiré s’il n’a pas été défendu ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Je prends le risque de jouer le rabat-joie ou le pisse-froid.
M. Aurélien Pradié.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je n’ai pas le sentiment que notre bricolage soit parfaitement normal. Je m’interroge, madame la garde des sceaux. Vous nous faites assez souvent, à juste titre, des leçons d’extrême rigueur ; or il me semble que ce texte ne vient pas de nulle part, que vous êtes suffisamment entourée et que vos propres compétences sont bien supérieures aux miennes. Il me paraît invraisemblable de voir que nous sommes en train de bricoler, en l’espace de quelques minutes, un aménagement du texte.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Voulez-vous vraiment un Parlement fort ?
M. Erwan Balanant.
 Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, toutes celles et tous ceux qui pensent que le mieux, pour l’avenir, serait d’examiner les projets de loi et les amendements de manière expéditive peuvent faire le constat éclatant, à cet instant, que si des parlementaires n’avaient pas analysé les textes en détail et avec finesse, nous aurions adopté un mauvais amendement d’une rédaction piteuse.
M. Aurélien Pradié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR)
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Nous en avons l’habitude !
M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Je souhaite apporter une précision afin que nul n’ignore le sens de la rectification de l’amendement n

Permettez-moi de préciser que, pour lire l’article 1


M. David Habib.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 M. El Guerrab m’a fait savoir qu’il retirait l’amendement n
M. le président.

 Nous en venons aux amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n

 Tout à l’heure, j’ai entendu avec satisfaction le président Ferrand expliquer qu’il souhaitait que la situation des ministres soit totalement alignée sur celle des parlementaires. Or j’observe que ce n’est pas exactement ce que permettra l’article 1
M. Olivier Marleix.

Madame la garde des sceaux, je m’étonne de la rédaction et de la portée normative aléatoire de cette future règle constitutionnelle. Le mot « certaines » est assez étonnant ! Je m’adresse au professeur de droit constitutionnel que vous avez été – vous avez traumatisé des générations d’étudiants comme Aurélien Pradié.
 Il a préféré faire de la politique !
M. Fabrice Brun.
 Vous ne pouvez pas tolérer cette rédaction un peu floue de la norme constitutionnelle.
M. Olivier Marleix.
Enfin, il faut nous dire, madame la garde des sceaux, quelles sont ces présidences si importantes qu’elles justifieraient qu’elles soient assurées par des ministres en situation de cumul. Vous avez énuméré les présidences qui ne pourraient pas faire l’objet d’un cumul. Je veux savoir ce qui justifiera la possibilité d’être, demain, Premier ministre et président d’une instance locale, ministre du budget et président d’un établissement public… Nous attendons des précisions sur ce point extrêmement important.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends cet amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann avec la même argumentation. Nous ne voulons pas rester dans le flou et attendre la loi organique. Pour les parlementaires, la règle du non-cumul s’applique à tous types de fonctions ; elle devrait s’appliquer
M. Jean-Christophe Lagarde.
 a fortiori
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je regretterais vraiment que ces amendements ne soient pas adoptés : cela pourrait laisser penser que cette majorité – ou une autre majorité plus tard – va décider que certaines fonctions peuvent quand même être exercées par un ministre. Dans ce cas, pourquoi priverait-on les parlementaires de cette possibilité ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
Si notre amendement était adopté, il n’y aurait aucun renvoi à la loi organique : « toutes » les fonctions locales – et non « certaines » – seraient concernées par la règle du non-cumul. Je ne vois pas pourquoi on attendrait la loi organique alors que tout le monde semblait convenir tout à l’heure – le rapporteur général lui-même l’a rappelé – de la nécessité d’aligner le statut des ministres sur celui des parlementaires. Tel est l’objet de notre amendement.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je ne peux pas me satisfaire de votre réponse, pas plus que du silence de M. le rapporteur général. Que l’on recoure à la loi organique pour préciser des choses qui ne peuvent pas figurer dans la Constitution, cela se comprend, mais là, vous êtes en train de mettre du flou dans la Constitution – du flou pour mieux faire entrer un loup, probablement.
M. Olivier Marleix.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Avec notre amendement, nous proposons de poser une interdiction stricte et absolue du cumul, valant pour toute collectivité et toute personne morale dépendant d’une collectivité. Pour des raisons qui restent secrètes, sur lesquelles M. Ferrand n’a pas voulu se prononcer et sur lesquelles vous-même, madame la garde des sceaux, n’avez donné aucun élément de réponse,…
M. Olivier Marleix.
 Soupçonnez-vous un complot ?
M. Sylvain Maillard.
 …vous vous apprêtez à ouvrir une brèche et à permettre aux membres du Gouvernement de continuer à cumuler en toute discrétion. Vous privez le constituant que nous sommes aujourd’hui du moindre élément de lumière sur ce sujet. C’est parfaitement inadmissible dans un débat aussi important que celui que nous avons aujourd’hui. Quelles sont ces présidences cachées que vous voulez permettre aux membres du Gouvernement de cumuler encore ?
M. Olivier Marleix.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Nous avons posé une question, tout de même !
M. Marc Le Fur.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous y étions presque !
M. Philippe Vigier.
 Il va y avoir des trahisons !
M. David Habib.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Là encore, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, je veux mettre le doigt sur le « deux poids, deux mesures » entre les dispositions que le Gouvernement sait faire voter lorsqu’il s’agit des parlementaires et celles qu’il a beaucoup plus de mal à proposer à la représentation nationale lorsqu’il s’agit des membres du Gouvernement, autrement dit de l’exécutif que, décidément, l’on tient à protéger.
M. Olivier Marleix.
Dans la loi pour la confiance dans la vie politique votée à l’été 2017, nous avons instauré des conditions très strictes d’inéligibilité pour les parlementaires ayant fait l’objet de condamnations pénales. Lorsque nous avions, à l’époque, proposé des dispositions identiques pour les membres du Gouvernement, vous nous aviez vous-même répondu, madame la garde des sceaux, que ce n’était pas possible puisque de telles mesures relevaient du niveau constitutionnel. Or nous sommes aujourd’hui au rendez-vous de la révision constitutionnelle. Nous vous demandons donc d’appliquer aux membres du Gouvernement les mêmes règles de morale publique qu’aux parlementaires en interdisant la nomination de ministres qui auraient fait l’objet de condamnations pénales devenues définitives.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Pas du tout !
M. Marc Le Fur.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je demande la parole, monsieur le président !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur le président, je vous avais demandé la parole !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur, ce n’est pas vous qui pourrez me reprocher d’avancer ainsi.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ç’a été expédié vite fait, bien fait !
M. Éric Diard.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons tous, sur ces bancs, la volonté de lutter contre les conflits d’intérêts. Comme l’a très bien dit tout à l’heure Olivier Marleix – et nous nous sommes tous efforcés de porter ce message –, il n’y a pas de raison que les ministres soient traités différemment des parlementaires. J’espère, à cet égard, que vos paroles, monsieur le rapporteur général, ne resteront pas en l’air – nous y serons très vigilants.
M. Philippe Vigier.
Je voudrais appeler votre attention sur les conflits d’intérêts susceptibles de survenir entre une personne qui vient d’être nommée au Gouvernement et un membre de sa famille proche. Il peut y avoir, dans de tels cas, des situations, notamment de subordination, qui mènent directement au conflit d’intérêts.
Je rappelle, à cet égard, que nous, parlementaires, sommes obligés de faire une déclaration extensive à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, indiquant les éventuels conflits d’intérêts auxquels nous pourrions être soumis.
Madame la garde des sceaux, cet amendement tend à ce qu’une loi organique définisse précisément les conditions dans lesquelles il y a risque de conflit d’intérêts, et donc déclaration à la Haute Autorité, de manière à ce qu’il n’y ait aucun soupçon de lien de subordination entre un membre du Gouvernement et un membre de sa famille qui relèverait de sa compétence ministérielle.
 (M. Christophe Naegelen applaudit.)
 C’est plein de bon sens !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ferai le même commentaire que M. Vigier, en me contentant d’ajouter que, pour nous, il n’y a pas de suspicion
M. Michel Castellani.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
En application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifiée par la loi de 2017, chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, d’une part, une déclaration de sa situation patrimoniale portant sur la totalité de ses biens propres et, le cas échéant, sur ceux de la communauté ou des biens indivis et, d’autre part, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date. La même obligation s’applique en cas de modification des attributions d’un membre du Gouvernement.
Durant l’exercice de ses fonctions, un membre du Gouvernement dont la situation patrimoniale ou les intérêts détenus connaissent une modification substantielle en fait, dans un délai d’un mois, déclaration à la Haute Autorité. S’il s’agit d’une modification substantielle des intérêts détenus, il en fait également déclaration au Premier ministre.
Nous pensons que ces dispositions sont suffisantes pour prévenir tous les risques de conflits d’intérêts dont vous faites état. L’avis de la commission a donc été défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je ne conteste pas vos dernières phrases, mais ce n’est pas ce que j’ai dit. Les ministres, comme les hauts fonctionnaires et les parlementaires, sont bien évidemment soumis à une déclaration de patrimoine et la situation de leur famille est examinée, mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit. La situation visée est celle d’un ministre, donc d’une personne nommée au Gouvernement, dont un des proches, qui peut être un membre de sa famille ou son conjoint, relève de son périmètre d’intervention ministérielle. Vous savez, du reste, très bien à quoi je fais référence, car il y a eu des cas récemment.
M. Philippe Vigier.
 Très récemment !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous souhaiterions donc prévenir ce type de conflits d’intérêts, qui n’ont rien à voir avec des problèmes patrimoniaux, mais qui sont des problèmes d’éthique et de lien de subordination.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Christophe Naegelen et Mme Jeanine Dubié applaudissent également.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement sera bref, car nous sommes tous pressés d’examiner tous les amendements. Nous savons très bien, en effet, qu’ils ne tiendront pas tous dans le temps prévu à l’ordre du jour.
Mme Caroline Fiat.
Je trouve désolant que, sur l’amendement précédent, nos collègues du groupe Les Républicains n’aient pas eu le droit de répondre. Chaque député qui décide de déposer un amendement considère que cet amendement est important et il souhaite le défendre. Que ça plaise ou non, c’est comme ça.
Le grand nombre des amendements déposés signifie que de nombreux députés pensent qu’il y a des choses à dire sur cette révision constitutionnelle : laissons donc au moins la parole, pour répondre, à ceux qui déposent les amendements.
 Madame la députée, si le temps de parole du Gouvernement est illimité – à titre personnel, je serais du reste favorable à ce que nous revoyions cette règle –, on ne peut pas non plus le forcer à parler. Si la ministre estime avoir déjà répondu à la question qui lui est posée, il n’y a pas lieu de lui redonner la parole en la forçant à la reprendre.
M. le président.
En l’occurrence, Mme la ministre vient de demander la parole et je la lui donne, mais nous n’allons pas multiplier les rappels au règlement qui entraveraient le bon déroulement de nos débats sur les nombreux amendements qu’il convient précisément d’examiner avec sérieux.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 du règlement.
M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, merci d’avoir apporté un élément de réponse. Cependant, je n’ai pas dit qu’il fallait que cela figure dans la Constitution, mais dans la loi organique : regardez l’amendement tel que je l’ai rédigé. Je souhaiterais qu’il y ait, à cet égard, un engagement ferme du Gouvernement. On sait qu’il y a eu, ces dernières années, des situations qui se sont projetées dans la vie politique. Puisqu’il est question d’un gage de confiance, éliminons tout ce qui peut poser problème.
Cette loi organique préciserait justement, madame le ministre, les conditions dans lesquelles ces conflits peuvent être évités. Comme on vient de le voir, il suffit de cantonner certaines nominations à l’intérieur d’un périmètre ministériel. Ne m’obligez pas à aller plus loin dans les précisions : chacun a compris.
 C’est clair !
M. Marc Le Fur.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à inscrire à l’article 24 de la Constitution que le Parlement contribue à la loi. Comme vous le savez, le Parlement vote la loi et contrôle le Gouvernement. Nous pensons qu’il faut également qu’il puisse contribuer à la loi, de manière à renforcer ses pouvoirs.
M. Damien Abad.
Alors qu’on a le sentiment que cette réforme constitutionnelle validera l’idée d’un Parlement comme chambre d’enregistrement et que, pour la première fois dans l’histoire de la V

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je regrette que les avis soient aussi expéditifs. Je tiens à souligner un terme de l’amendement de M. Abad : celui d’« élaboration de la loi », qui sous-entend une réflexion, un texte mûrement réfléchi et travaillé. Ce terme tranche largement avec une sémantique qui, depuis le début du débat sur cette réforme constitutionnelle, s’instaure dans nos échanges avec la notion de « fabrique de la loi ». Il importe qu’en tant que législateur et, surtout, constituant, nous soyons très attentifs à ce glissement sémantique qui fait passer de l’« élaboration » de la loi », qui est tout de même le principe posé par la Constitution, à la « fabrique » de la loi, sous-tendue par une logique beaucoup plus manufacturière et évoquant un travail exécuté presque automatiquement.
M. Raphaël Schellenberger.
Non ! Nous élaborons la loi, nous prenons le temps d’y réfléchir et de la faire. Il me semble donc important qu’à l’avenir, dans ce débat sur la réforme de la Constitution, nous veillions à éviter le terme de « fabrique » de la loi, concept tout nouveau, mal défini et dont, je le crains, la définition risquerait de réduire les droits du Parlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit ici d’élargir les missions du Parlement. Nous considérons que ces missions, actuellement définies par la loi constitutionnelle de juillet 2008, sont trop limitatives : elles consistent à voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Nous proposons ainsi d’élargir le socle constitutionnel en précisant qu’il s’agit, pour le Parlement, de conduire la politique économique et sociale du pays et de décider de sa politique budgétaire – vous comprendrez, bien sûr, que j’insiste sur la dimension budgétaire des facultés législatives du Parlement.
M. Hubert Wulfranc.
Nous considérons, à la lumière de la pratique, que les textes ôtent au Parlement toute maîtrise du processus budgétaire, lequel revient principalement au Gouvernement. Cette réalité sera aggravée par les articles 6 et 7 qui nous seront proposés et qui visent à restreindre encore un peu plus la capacité de notre assemblée à faire la loi, car elle consacrerait moins de temps à l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Par conséquent, nonobstant cette demande de précision et d’élargissement du champ de nos compétences, y compris dans le domaine économique et social, nous vous proposons cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 La proposition de notre collègue Wulfranc a beaucoup de sens, notamment dans le contexte actuel, la presse nationale nous révélant que, dans le cadre du Comité action publique 2022 – CAP 22 –, des propositions radicales sont envisagées, secrètement et confidentiellement, par l’exécutif.
M. Sébastien Jumel.
J’insisterai sur la proposition 18 de ce rapport secret, qui envisage de supprimer les doublons entre l’État et les collectivités. Pour éviter les dépenses inutiles, disent ceux qui veulent conseiller le Prince, il est prévu que l’État renonce complètement aux compétences qu’il a décentralisées, en achevant la décentralisation dans les domaines de la jeunesse, de la formation et de l’aménagement, et en procédant à de nouveaux transferts de compétences dans ceux du ferroviaire, de l’énergie et du logement, l’impact des économies à réaliser pour le Gouvernement étant estimé par ces conseillers de l’exécutif à 1 milliard d’euros.
Vous comprendrez donc que, face à cette nouvelle saignée envisagée sur les fonctions régaliennes de l’État, nous souhaitions que le Parlement soit souverain dans la définition des politiques économique, sociale et budgétaire. Cet amendement prend donc aussi en compte les inquiétudes fortes… Mais je vois que M. Balanant boude quand je parle de cela. En fait, il boude tout le temps.
 J’ai bien le droit de soupirer !
M. Erwan Balanant.
 Veuillez conclure, monsieur Jumel.
M. le président.
 Notre rôle est d’attirer l’attention de l’opinion publique et des parlementaires sur cette volonté. Cela va de pair avec l’amendement, que vous avez adopté à la va-vite, relatif à la décentralisation au service de la diversité des territoires et de la différenciation. Nous en avons ici l’explication : c’est le renoncement à un grand nombre des fonctions régaliennes de l’État.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu des débats en commission des lois, et dans la mesure où il est prévu que le Parlement soit accompagné dans son évaluation, je retire mon amendement qui avait précisément pour objet de pallier le manque de dispositif pour accompagner notre pouvoir d’évaluation et de contrôle du Gouvernement.
M. M’jid El Guerrab.
 L’amendement n
M. le président.

 Même si je dénote un agacement prodigieux dans vos propos, monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole.
M. Aurélien Pradié.
Madame la garde des sceaux, le présent amendement vise à donner aux parlementaires un droit individuel ou collectif d’investigation auprès des membres du Gouvernement, notamment pour disposer d’un certain nombre de documents, tels que des études d’impact, qui auraient pu être élaborés dans le cadre de la préparation du projet de loi.
En prévision de la réponse que vous allez sûrement me faire, je veux dire que cela n’entraîne en rien une rupture du principe de séparation des pouvoirs. Vous nous rappelez, et même vous nous assénez, assez souvent que, désormais, la priorité du Parlement doit être la mission de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement. Or la base de cette évaluation est de pouvoir disposer d’un certain nombre de pièces. Il ne me semble pas qu’il y ait, dans les cabinets ministériels ou auprès de chacun des ministres, des documents si confidentiels qu’ils ne puissent être communiqués aux parlementaires qui auraient, grâce à cet amendement, la faculté de les consulter. Voilà pour cet amendement, qui concerne le pouvoir de contrôle auprès des membres du Gouvernement ; un autre suivra s’agissant du contrôle auprès des représentants de l’État et du pouvoir déconcentré dans les territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
Par ailleurs, sur le fond, il nous paraît préférable d’adopter l’amendement que nous avons déposé après l’article 9, qui répond à votre exigence de pouvoir accéder à un certain nombre de données au travers de la structure d’évaluation et de contrôle que nous souhaitons développer. Cette proposition, issue des groupes de travail constitués par le président de Rugy, inscrirait dans la Constitution l’affirmation des prérogatives des instances des assemblées parlementaires en termes d’accès aux données publiques pour l’exercice de leur mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Pour ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Il me semble qu’aller plus loin et donner un droit de contrôle sans aucun encadrement institutionnel pourrait être contraire au principe de séparation des pouvoirs et serait sans doute excessif, voire nuirait à la lisibilité même de la fonction de contrôle que vous souhaitez exercer. Avis défavorable.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux d’avoir pris la peine de nous apporter quelques arguments ; nous l’apprécions lorsque c’est le cas. Je ferai deux remarques.
M. Aurélien Pradié.
Tout d’abord, j’ai vraiment du mal avec cette curiosité qui consiste à penser systématiquement, dès lors qu’il s’agit de renforcer les pouvoirs du Parlement, que c’est une atteinte potentielle à la séparation des pouvoirs mais de ne jamais utiliser cet argument lorsqu’il s’agit, à l’inverse, que nous puissions contrôler véritablement l’action du Gouvernement. Ce « deux poids, deux mesures » dans la tenue des débats commence à se voir et me semble plus que préoccupant.
Ensuite, l’objet de cet amendement vise à donner aux parlementaires un accès direct à l’information. Le mandat que nous exerçons nous a été directement confié par le peuple ; aussi, je considère qu’il n’y a pas d’intermédiaire à avoir entre le souhait individuel ou collectif – raison pour laquelle l’amendement est rédigé de cette manière – que nous pourrions avoir d’accéder à un certain nombre d’informations. Il est utile que nous puissions passer par des commissions d’enquête ou un organe que vous allez nous proposer, mais je pense qu’il est aussi nécessaire et conforme à l’esprit du mandat qui nous a été confié par le peuple, que nous puissions accéder directement à ces informations.
Pour le reste, madame la garde des sceaux, je pense que vous avez suffisamment d’expérience et de pratique pour ne pas croire un seul instant à la crédibilité de votre argument selon lequel les commissions d’enquête parlementaires suffiraient à permettre à chaque parlementaire d’accéder à toutes les informations qu’il souhaite : ce n’est pas le cas et vous le savez. C’est un filtre extrêmement contraignant, souvent très largement à la main de la majorité, ce qui n’est pas du tout conforme à l’esprit de transparence et de recherche d’informations. Alors que, pour reprendre un mot que vous utilisez souvent, tout cela a vocation à éclairer nos débats, vous cherchez à laisser une zone d’ombre sur ce sujet.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 L’accès aux données publiques est une vraie question à se poser : est-ce ainsi que l’on renforcera considérablement le rôle du Parlement ? La réponse est non, compte tenu du travail d’investigation, qui est très important. Qu’est-ce qui distingue les parlements des pays voisins du Parlement français ? Tout d’abord, le droit de tirage systématique de ces parlements sur l’ensemble des organismes d’expertise de l’État, tous les organismes indépendants. Ces droits de tirage sont exprimés très précisément, en pourcentage. Tel n’est pas le cas en France et cela m’étonnerait vraiment que l’on y arrive.
M. Bertrand Pancher.
Ensuite, c’est une neutralité complète de l’administration : vous l’avez refusée hier en vous opposant à ce que l’on contrôle davantage la nomination des différents directeurs à des postes de responsabilité dans les services de l’État. Si nous étions audacieux et si nous avions le courage d’aller plus loin, il faudrait également supprimer les préfets et les sous-préfets, qui sont les représentants de l’État et relaient en permanence sa parole, derrière les parlementaires. Il y aurait là de quoi s’engager dans des réformes très audacieuses de notre Constitution.
 Peut-on considérer que l’amendement n
M. le président.

 Non, pas du tout : je vais le défendre, pour votre plus grand bonheur et pour le mien également, ce qui nous fera un point commun.
M. Aurélien Pradié.
L’amendement, dans le même esprit que le précédent, touche à un autre aspect du pouvoir dans notre pays : celui détenu par l’administration déconcentrée dans les territoires. Je me suis livré à un petit calcul : après votre réforme constitutionnelle, il y aura dans notre pays plus de préfets et de sous-préfets, en exercice ou hors cadres, que de parlementaires. C’est là un écart de vision assez curieux : il semblerait que, dans notre pays, il nous faille désormais plus de préfets et de sous-préfets que de parlementaires pour administrer l’ensemble de nos territoires et la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)
Naturellement, dans le nouveau monde, cela ne choque personne, à ceci près que certains, pour qui j’ai un profond respect, détiennent un pouvoir mais n’ont pas la légitimité du suffrage universel direct, ce qui est encore le cas des parlementaires.
En l’espèce, il me semble que cet amendement se justifie encore plus que le précédent parce qu’il ne pose pas de problème direct ou prétendu de séparation des pouvoirs. Dans nos territoires, le rôle de nos préfets et nos sous-préfets prend, depuis quelques mois, une importance de plus en plus considérable. Cela n’est pas anodin, car ce n’est pas totalement détaché de la manière dont ce pouvoir s’organise et se met en place dans nos territoires. En l’espèce, s’il existe un espace dans lequel les parlementaires doivent pouvoir exercer un contrôle, c’est bien auprès de l’administration centrale et déconcentrée, qui n’est que peu contrôlée – en tout cas pas par les parlementaires.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
J’y vois un autre problème. Vous entendez que les 577 parlementaires que nous constituons puissent contrôler les administrations sur pièces et sur place. Je ne sais pas si vous voyez ce que cela représente dans un département qui compte quinze ou vingt députés,…
 Il n’y en aurait que deux ou trois !
M. David Habib.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Nous sommes d’accord avec le pouvoir d’investigation et la capacité à accéder aux données, et nous vous proposerons des avancées significatives. Mais, en l’espèce, l’avis est défavorable pour les raisons que je viens d’évoquer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, la plus grande des courtoisies, à laquelle vous m’appeliez tout à l’heure, serait de ne pas déformer le propos des parlementaires.
M. Aurélien Pradié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 En l’espèce, il y aura demain plus de préfets et de sous-préfets pour administrer notre pays qu’il n’y aura de parlementaires : je le dis et je le réaffirme. Si cela ne vous pose aucun problème, c’est votre affaire ; moi, cela me pose un véritable problème démocratique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG. – Mme Caroline Fiat et M. Moetai Brotherson applaudissent également.)
Il m’a semblé, monsieur le rapporteur, que vous portiez, depuis le début de ce texte, une ambition assez prodigieuse de réformes.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Les petites contingences de planning ne me convainquent pas : répondre que ce qui vous inquiète, c’est l’afflux de parlementaires qui viendraient inonder les halls des sous-préfectures, des préfectures et des administrations pour contrôler les pièces me paraît un argument plus que court.
M. Aurélien Pradié.
Pour le reste, je réaffirme que désormais une part essentielle du pouvoir territorial est détenue par les préfets. Ce pouvoir est en train de se renforcer, ce qui est tout à fait stratégique et volontaire. Il sera donc plus nécessaire, après votre réforme, que les parlementaires exercent un contrôle légitime sur les pouvoirs déconcentrés de l’État : je le dis, je le réaffirme et je l’assume.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Nous considérons que cet amendement est extrêmement important. Contrairement à ce qui a été dit, il se situe bien dans l’article 24 consacré au Parlement. Nous devons, dans cette révision constitutionnelle, réfléchir au statut du député, tant ici que sur un territoire, dans une circonscription voisine ou dans celle où il a été élu.
Mme Cécile Untermaier.
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
 Il s’agit de faire du contrôle non pas en chambre mais au fil de l’eau. Pour cela, il faut avoir des ouvertures possibles vers les administrations déconcentrées que sont les préfectures et les sous-préfectures, ainsi que les autres services de l’État.
Mme Cécile Untermaier.
Nous sommes là au cœur d’un sujet majeur et je remercie M. Pradié d’avoir posé cette question. Le député doit être défini à l’issue de cette révision constitutionnelle. Le député est un être hybride ; c’est un expert juridique qui tire ses connaissances de ses contacts avec les administrateurs sur les territoires, et qui doit faire ce travail pendulaire entre un territoire et l’hémicycle. Il est essentiel de conserver le caractère tout à fait unique du parlementaire, et en particulier du député.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, nous avons toute la place, dans cet article 24, et s’agissant du Parlement, de réfléchir à ce que sera le député du non-cumul des mandats. Celui-ci peut être à la fois sur un territoire, à l’écoute des citoyens, et ici, pour travailler avec les administrations centrales sur des projets de loi qui lui sont soumis ou sur des propositions de loi qu’il veut défendre.
Mme Cécile Untermaier.
Cette révision constitutionnelle manquerait de sens si l’on n’incluait pas, de manière forte, la question du citoyen au cœur de nos problématiques. La personne qui nous élit, nous ne la retrouvons pas tous les cinq ans.
Nous devons travailler en continu avec ces personnes et celles qui sont en dehors, dans d’autres administrations. Nous sommes là pour faire vivre et faire comprendre au niveau local la politique décidée au niveau national. Si nous l’avions fait pendant le quinquennat précédent, je pense que nous aurions rencontré un succès plus grand que celui que nous avons connu.
C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement. Le député doit être associé au citoyen. Ce serait un signe important d’entrer dans ce dispositif. Le Conseil économique, social et environnemental a ses vertus et je ne conteste pas ce qu’envisage le Gouvernement, mais je crois que le député a sa place auprès du citoyen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Notre collègue Pradié a posé un problème de fond. Dans ce pays jacobin de tradition, on avait imaginé au fil du temps des formes de compensation à la technocratie, notamment le poids relatif des grands élus locaux qui étaient en même temps des parlementaires.
M. Marc Le Fur.
Ce temps est désormais révolu. Aujourd’hui, rien ne vient compenser le jacobinisme et la technocratie ; le corps préfectoral et les administrations ont repris un pouvoir qu’ils n’avaient plus. Je le dis d’autant plus aisément que j’ai appartenu au corps préfectoral et que je cotise toujours à l’association du corps préfectoral. C’est un beau et un grand métier !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Il n’empêche que le rêve du corps préfectoral est d’avoir le monopole de la distribution des subventions d’État – rêve qui s’est réalisé depuis que la petite exception que constituait la réserve parlementaire a disparu. Il n’empêche que la terreur du corps préfectoral, c’est d’avoir en face de soi un élu local puissant qui puisse se faire entendre à Paris, éventuellement pour dénoncer sa gestion – ce risque a disparu lui aussi.
Il faut donc que nous imaginions de nouvelles formes de compensation, mes chers collègues. Notre collègue Pradié en a évoqué certaines. Si nous n’avons pas la possibilité d’entrer dans une administration territoriale, nous n’existerons pas. Ceux qui ont un peu d’ancienneté peuvent mesurer comment la manière dont les directeurs d’administration des différentes collectivités nous traitent désormais a très sensiblement évolué, ne serait-ce qu’en termes de politesse, de respect.
La vie est ainsi faite qu’il existe un rapport de force entre élus et fonctionnaires. Ce rapport de force est désormais au détriment des élus, et ce n’est pas bon pour la démocratie !
 (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG et GDR. – Mme Caroline Fiat et M. M’jid El Guerrab applaudissent également.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Mirabeau disait : que sommes-nous ? Rien. Que voulons-nous ? Être quelque chose.
M. Philippe Vigier.
Madame la garde des sceaux, cela a été très bien dit par Marc Le Fur, tous ceux qui ont eu un parcours d’élu local savent qu’il y a eu une évolution très forte vers une hyperconcentration – et je pèse mes mots – des pouvoirs dans les mains des autorités de l’État, en particulier des préfets. Quels sont les moyens d’équilibre pour les parlementaires qui n’ont plus cette capacité d’agir au niveau local ? Là, vous avez un texte absolument formidable qui vous permet d’ouvrir une nouvelle fenêtre aux députés.
Tous les parlementaires qui sont là peuvent, à toute heure du jour et de la nuit, visiter un centre de détention ou une maison d’arrêt. Est-ce que cela se passe mal ? Est-ce que cela n’éclaire pas la représentation nationale ? J’ai eu l’occasion d’utiliser ce pouvoir d’investigation à plusieurs reprises. On comprend nettement mieux les politiques carcérales, la situation du détenu et les problématiques qui sont les vôtres au quotidien.
Mais là, madame la garde des sceaux, je ne vous comprends pas. Lorsqu’on vous demande qu’une loi organique explique comment les parlementaires pourront vérifier si l’efficience est au rendez-vous, parce que c’est la base de la confiance, il n’y a pas à hésiter une seconde. L’année dernière, à propos de la réserve parlementaire, on nous a dit : « Ne vous inquiétez pas, on vous associera à un moment où à un autre au processus de décision. » La réponse est : jamais !
Oui à un pouvoir exécutif fort, mais oui aussi à un pouvoir législatif de contrôle fort. N’ayez pas peur, au contraire il vous renforcera.
Dernier exemple, les agences régionales de santé sont des États dans l’État qui échappent à tout contrôle et ne connaissent même plus la fonction de parlementaire !
 (Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-Agir et LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je me fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement.
M. Sébastien Jumel.
Nous avons par trois fois demandé la parole parce que le débat commence à entrer dans le dur de votre mauvais projet, et cela fait trois fois que vous nous la refusez. Je vous invite donc, une fois de plus, à ne pas confondre vitesse et précipitation et, une fois de plus, je vous invite à regarder vers la gauche – cela va vous rajeunir
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir) –
Nous avons des choses à dire. À chaque fois que le sujet est sérieux, vous limitez les prises de parole, alors que, sur des sujets qui ne mangent pas de pain, on parle pendant des heures. Voilà votre approche de la présidence de séance ! Je souhaite qu’on puisse s’exprimer sur les sujets importants.
 Vous connaissez la règle tout autant que moi, monsieur Jumel et ce n’est pas une question de gauche ou de droite. Je déduis d’ailleurs de vos applaudissements, mes chers collègues, que regarder à droite me ferait vieillir – mais cela n’engage que vous. Je le répéterai autant qu’il le faudra, la règle est celle-ci : sur les amendements, deux orateurs s’expriment en réponse à la commission et au Gouvernement, sinon nous n’avancerons pas.
M. le président.
 Nous pouvons proposer des sous-amendements si vous préférez !
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur Jumel, votre groupe a déjà déposé des amendements et vous avez la parole, mais, dans les réponses, la priorité est donnée aux auteurs des amendements, puis aux députés qui ont levé la main pour demander la parole. M. Vigier, qui levait la main depuis un moment, a eu la parole sur cet amendement ; il ne l’avait pas eu sur le précédent parce qu’il l’avait demandée après d’autres.
M. le président.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour un rappel au règlement.
 Je demande une suspension de séance.
Mme Cécile Untermaier.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Le constituant de 1958 avait choisi de renvoyer à la loi la définition du mode de scrutin des élections législatives. Considérant la présidentialisation croissante de la V
M. Raphaël Schellenberger.

Il s’agit là d’une idée tout à fait moderne : chaque député est l’élu d’un territoire, il est élu de la même façon, avec la même légitimité pour prendre la parole au sein de l’Assemblée nationale, qui représente le peuple souverain. Chacun est l’égal de l’autre, chacun reconnaît l’autre comme un pair. Il ne peut être question de créer deux sortes de députés, ceux issus d’un territoire qu’ils connaissent, dont ils s’inspirent pour légiférer, et ceux dont la légitimité est purement partisane et résulte des conciliabules des cénacles des partis politiques parisiens, qui auraient tout le temps d’aller dans les médias…
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 …et aucun pour se consacrer à la réflexion parlementaire – que se passe-t-il sur les territoires, qu’est-ce qui doit inspirer la loi ?
M. Raphaël Schellenberger.
Tous autant qu’ils sont, les parlementaires doivent être élus de la même façon à partir de circonscriptions territoriales
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n

 Je ne comprends pas que ces amendements soient en discussion commune, monsieur le président. Celui que vient de présenter M. Schellenberger concerne le mode de scrutin alors que le nôtre vise à tenir compte de la représentation démographique : aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants et l’écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %, pour permettre à la fois la représentation des populations et des territoires.
M. David Habib.
Nous en arrivons donc à un débat plus large, celui de la représentation telle qu’elle sera au terme de l’examen de ces trois lois, constitutionnelle, organique et ordinaire. Nous sommes, quant à nous, attachés à l’idée que le Parlement puisse représenter réellement la population et la diversité de nos territoires.
En fixant le seuil de 150 000 habitants, nous vous appelons, madame la garde des sceaux, à ne pas transformer la fonction parlementaire en une courroie de transmission d’une majorité, par laquelle le parlementaire, élu dans la foulée d’une campagne et d’une élection présidentielles, représenterait ensuite quasi anonymement 200 000, 250 000 habitants et porterait plutôt la voix du Président élu que celle des habitants d’une circonscription.
J’insiste auprès de vous, madame la garde des sceaux, fort de nos expériences respectives : nous devons avoir un lien direct avec la population ; or, au-delà d’un certain nombre d’habitants, certaines choses ne sont plus possibles.
Je suis député d’une circonscription qui s’étend sur 140 kilomètres d’Est en Ouest.
 À 80 kilomètres à l’heure…
M. Laurent Furst.
 (Sourires.)
 Elle compte 174 communes et 120 000 habitants. Chaque année, je rends visite à chaque conseil municipal. Vous êtes en train de transformer la fonction que nous exerçons avec plaisir…
M. David Habib.
 Je vous remercie.
M. le président.
 C’est important, monsieur le président !
M. Pierre Cordier.
 …en courroie de transmission et je ne l’admets pas.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
 C’est n’importe quoi !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n

 Je suis également surpris que ces trois amendements soient inscrits en discussion commune alors que leur objet diverge sensiblement.
M. Olivier Marleix.
 Bien sûr !
M. David Habib.
 À force de « plébiscites sondagiers », on a mis dans la tête des Français un postulat de départ : il y aurait trop de députés en France. Tant pis si toutes les comparaisons historiques, depuis la Révolution, montrent que cela est faux – on compte aujourd’hui moins de députés qu’autrefois. Tant pis si toutes les comparaisons nous enseignent le contraire : nous sommes le pays d’Europe qui compte le moins de députés par habitants – la moyenne se situe plutôt autour de 50 000 ou 60 000 habitants quand la Constitution Macron portera ce chiffre à 200 000, au détriment, bien entendu, de nos territoires.
M. Olivier Marleix.
Surtout, quelle est la conséquence de tout cela ? L’écrasement de la représentation de la diversité.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Puisqu’il y a trop de députés, amusez-vous à faire le calcul : que serait une Assemblée nationale dont un président déciderait, un jour, qu’elle ne compterait que 100 ou 200 députés ? Faites l’expérience avec les résultats de la dernière élection : cette chambre serait quasiment monocolore, avec un seul parti dominant.
M. Olivier Marleix.
 Tout à fait !
M. Pierre Dharréville.
 Cessons de tromper les Français ! Votre objectif est d’écraser les diversités, ce qui constitue un vrai danger pour notre démocratie. C’est pourquoi cet amendement tend à inscrire dans la Constitution le principe du pluralisme démocratique.
M. Olivier Marleix.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)
 Avant de demander les avis de la commission et du Gouvernement, je précise que ces amendements sont en discussion commune, car tous proposent de rédiger à nouveau le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution. Ils sont donc incompatibles : si l’un est adopté, les autres tomberont – d’où la discussion commune, tout simplement.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Respectez le pluralisme !
M. Olivier Marleix.
 Répondez sur le fond !
M. Pierre Dharréville.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Ce n’est pas un bon argument !
M. Pierre Cordier.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, NG et GDR)
 C’est un peu court !
M. Marc Le Fur.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Vous ne le ferez pas comme ça ! Nous nous mettrons en travers !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Je ne peux pas entendre cela. Quelle suffisance !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Pour qui nous prennent-ils !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Vraiment, pour qui nous prennent-ils !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Un peu de calme, mes chers collègues !
M. le président.
 Je suis calme !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
L’avis est donc défavorable à ces trois amendements pour les raisons suivantes.
Comme Richard Ferrand l’a expliqué, le premier amendement vise à constitutionnaliser le mode de scrutin. Le Gouvernement y est défavorable, tout simplement parce que cette constitutionnalité n’est pas du tout conforme à la tradition républicaine française.
 Cela ne veut rien dire !
M. Laurent Furst.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Dans les travaux préparatoires à l’élaboration de la Constitution de 1958, le général de Gaulle
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 N’est-ce pas le législateur qui fait la loi ?
M. Frédéric Reiss.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 

M. Laurent Furst
 Et alors ?
M. Philippe Vigier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
La Constitution fait état d’un seuil maximal, de même que d’un renvoi à la loi organique – il s’agit de l’article 25 – pour déterminer le mode de scrutin. De mon point de vue, il n’est donc pas besoin d’aller au-delà et de procéder à une constitutionnalisation.
Le deuxième amendement, présenté par Mme Untermaier et M. Habib, prévoit que la fixation du nombre de députés est liée à l’évolution démographique.
 C’est du bon sens !
Un député LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le Conseil constitutionnel demande le respect de deux choses dans le découpage des circonscriptions électorales : d’une part, le respect du principe d’égalité – avec quelques atténuations liées à des circonstances d’intérêt général – et, d’autre part, des bases essentiellement démographiques. Je pense que cela suffit, qu’il n’est pas utile d’aller au-delà.
J’entends bien ce que vous évoquez, la difficulté, pour un député, à endosser un rôle nouveau en raison de différentes évolutions issues des lois qui ont été successivement adoptées. Il n’est pas du tout question pour moi de faire ici la leçon, mais je rappelle qu’il s’agit de trouver un nouvel ancrage entre la représentation nationale et les représentations locales existantes. Entre le citoyen et vous, il y a aussi les élus locaux, qui peuvent permettre de trouver des ancrages et de bâtir des ponts intéressants.
 Bien sûr !
Mme Cécile Untermaier.
 C’est le rôle des sénateurs !
M. Sébastien Jumel.
 Nous ne sommes pas des sénateurs ! Nous avons un lien direct avec nos électeurs ! Ce que vous dites est ridicule !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous n’y connaissez rien du tout, c’est incroyable !
M. David Habib.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Dans une région, ça n’a rien à voir !
M. David Habib.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Vous vous interrogez, monsieur le député Marleix, pour savoir s’il est possible de respecter le pluralisme politique alors même que nous diminuons le nombre de députés.

M. Jean-Louis Bricout.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Fillon n’a jamais parlé de proportionnelle, lui !
M. Pierre Cordier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Un peu de calme, mes chers collègues. Il y a des demandes de prise de parole de tous côtés. Je donnerai la parole à six d’entre vous puisque nous discutons de trois amendements.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Marleix.
 J’ai été un peu sidéré à l’écoute du rapporteur général.
M. Olivier Marleix.
Mon amendement visait uniquement à inscrire le principe du pluralisme dans la Constitution. À moins de 577 députés, l’effet ne peut être que de porter atteinte au pluralisme politique.
 Scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Face à cet amendement, le rapporteur Ferrand répond qu’une adoption interdirait ensuite toute action. Votre projet, vous le reconnaissez, est donc bien de réduire le pluralisme politique au sein de la représentation nationale
M. Olivier Marleix.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et NG.)
 C’est un aveu !
M. Pierre Dharréville.
 Vous venez en effet de l’avouer et de le démontrer.
M. Olivier Marleix.
 C’est du mépris !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ce n’est malheureusement pas une plaisanterie.
M. Olivier Marleix.
Notre excellent collègue Cédric Villani m’a remis une note dans le cadre d’une mission flash que m’a confié la présidente de la commission des lois – j’aurais peut-être, un jour, le privilège de la rendre publique. Il a formulé un certain nombre d’hypothèses qu’il a regroupées sous un intitulé « on refait le match ». La projection des résultats de 2017 à partir des nouvelles règles que vous voulez instaurer est effrayante ! Le parti communiste est massacré comme jamais, il n’a plus que six députés, plus de quoi former un groupe. La France insoumise est réduite à sept députés, le Rassemblement national à quatre, le groupe Nouvelle Gauche s’effondre avec une grosse dizaine de députés.
 La parité s’effondre, elle aussi !
Mme Cécile Untermaier.
 Ce que vous êtes en train de faire aura des conséquences très graves en matière de pluralisme démocratique, principe qu’il aurait été très sage d’inscrire dans la Constitution
M. Olivier Marleix.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je comprends vos arguments relatifs à la constitutionnalisation du mode de scrutin. Je peux les comprendre juridiquement, et vous n’avez peut-être pas tort sur le fond. Le problème, et c’est ce qui crée un malaise dans cet hémicycle, c’est que vous allez nous présenter trois textes.
M. Joaquim Pueyo.
Lorsque nous avons défendu des amendements visant à renforcer le contrôle des parlementaires, vous les avez repoussés. Lorsque nous demandons que les parlementaires jouent un rôle important au niveau du territoire, nous n’avons aucune réponse, vous ne nous faites aucune proposition.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Non ! Vous avez supprimé la réserve parlementaire, parce que vous considériez que les députés l’utilisaient pour s’attacher leurs électeurs.
M. Joaquim Pueyo.
 C’est à mourir de rire !
M. Pierre Cordier.
 Et maintenant, ce sont les préfets qui répartissent ces fonds !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Or c’est faux, puisque les deux tiers des députés de l’ancienne législature n’ont pas été réélus.
M. Joaquim Pueyo.
La diminution du nombre de députés est un engagement de votre majorité. On peut le comprendre, mais écoutez-nous quand nous vous disons que c’est une erreur. Il y aura désormais deux France : celle des députés élus dans les grosses métropoles, qui pourront plus facilement rencontrer leurs électeurs
 (« Eh oui ! sur les bancs du groupe LR)
 C’est ce qu’ils veulent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …et celle des députés représentant 200 ou 300 communes.
M. Joaquim Pueyo.
 Voire 400 !
M. François Cornut-Gentille.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Je ne vois pas comment les électeurs de ces communes pourront rencontrer leur député. Ce sera impossible ! Cela aura des conséquences sur la démocratie et créera des disparités. Madame la garde des sceaux, je suis un député de base…
M. Joaquim Pueyo.
 Ce sont les meilleurs !
M. Frédéric Reiss.
 …et j’ai été un élu local pendant très longtemps. Écoutez ceux qui connaissent les territoires et leurs habitants !
M. Joaquim Pueyo.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, le Président hypertrophié qui envisage de concentrer tous les pouvoirs ne vous rend pas service en vous confiant la sale besogne de faire cette mauvaise réforme.
M. Sébastien Jumel.
Vous n’êtes pas en situation de nous dire qu’il y a plus de parlementaires ici qu’ailleurs. Vous n’êtes pas en situation de nous dire qu’il y a plus de parlementaires aujourd’hui qu’hier. Et vous n’êtes pas en situation de démontrer que, grâce à votre réforme, le Parlement sera plus efficace demain qu’il ne l’est aujourd’hui.

M. Fabien Di Filippo.
 Je note d’ailleurs que, tout à l’heure, lorsque nous avons défendu des amendements permettant de vérifier l’efficacité de l’exécutif, ils ont tous été renvoyés dans les cordes.
M. Sébastien Jumel.
Vous n’êtes pas en situation non plus de faire la démonstration qu’après votre mauvaise réforme, les territoires seront mieux représentés, que le pluralisme politique ne sera pas gommé, balayé – en cette matière, notre collègue Olivier Marleix détient une expertise solide. Toutes les simulations qui ont été faites montrent que le pluralisme en sortira dégradé – dans vos rangs, des parlementaires du nouveau monde commencent à s’en rendre compte, à leur corps défendant.
Nous sommes là au cœur de votre mauvais projet. C’est la raison pour laquelle j’ai dit au président de Rugy, tout à l’heure, qu’on ne pourrait pas se passer d’un débat approfondi sur l’unique objectif de votre projet de révision constitutionnelle : bâillonner le Parlement et l’opposition, priver les territoires de leur capacité à exister ici, à Paris.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
Aucun argument objectif n’a, pour l’instant, été opposé aux parlementaires que nous sommes, pour nous convaincre que cette réforme améliorera l’efficacité du Parlement. Nous attendons ces arguments avec impatience, madame la garde des sceaux.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Cette affaire est extrêmement machiavélique, mes chers collègues.
M. Marc Le Fur.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Et c’est pour cette raison que nous souhaitons insérer le sujet principal dans le texte principal, c’est-à-dire dans la révision constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)
 Sur le fond, il y a une association totale entre la démocratie et la proximité.

M. Sébastien Jumel.
 C’est une association obligée ! Si cette association cesse d’exister, si vous éloignez l’élu de l’électeur et du citoyen, le citoyen oubliera l’élu et, lorsqu’il souhaitera s’exprimer, il ira dans la rue, il ira dans des groupuscules, il ira vers les extrêmes ! Le seul moyen d’éviter cela, c’est la proximité. Cette proximité est déjà difficile dans une circonscription de 120 000 habitants ; elle deviendra impossible dans une circonscription de 250 000 habitants. Et, de fait, elle n’existera pas pour la fraction des députés élus à la proportionnelle.
M. Marc Le Fur.
C’est pour cela que nous dénonçons cette réforme. C’est cela, le sujet fondamental, et c’est pour cela que nous voterons ces amendements !
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux.
M. le président.
 Par ces amendements, vous souhaitez constitutionnaliser les modes de scrutin, pour éviter les débats que nous devons avoir au mois d’octobre.
Mme Marie Guévenoux.
 C’est pour gagner du temps !
Un député du groupe LR.
 Pour rendre service !
M. Christian Jacob.
 En 1958, les constituants, les gaullistes, Michel Debré, le général de Gaulle, des personnalités que l’on évoque souvent avec plaisir à la droite de cet hémicycle
Mme Marie Guévenoux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Vous avez trahi !
M. Fabien Di Filippo.
 Le plus étonnant, c’est que vous semblez penser qu’il n’y a aucun problème, que notre Parlement fonctionne parfaitement bien
Mme Marie Guévenoux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 C’est vous qui compromettez son fonctionnement !
M. Hubert Wulfranc.
 Arrêtez la démagogie !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …qu’il n’y a aucune crise de la démocratie
Mme Marie Guévenoux.
 (Mêmes mouvements)
 Ce n’est pas le propos !
Mme Véronique Louwagie.
 …qu’il n’y a ni abstention, ni défiance des Français, que les gouvernements sont stables.
Mme Marie Guévenoux.
 Voilà ce que c’est que d’avoir des députés hors-sol !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous, nous pensons précisément le contraire ! Nous pensons que nous devons nous réformer, améliorer notre fonctionnement, renforcer notre crédit auprès des Français
Mme Marie Guévenoux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Quel amateurisme !
M. David Habib.
 …et mieux les représenter. Et nous croyons même que c’est notre devoir, que c’est notre honneur d’élus d’être capables de faire ce travail.
Mme Marie Guévenoux.
 Les laquais de la République !
M. Laurent Furst.
 Et nous espérons que, parmi vous, certains se souviendront qu’il y a un an, ils soutenaient aussi la réduction du nombre de parlementaires.
Mme Marie Guévenoux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 En tout cas, vous n’aurez pas le prix de l’honnêteté intellectuelle !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous nous avez expliqué tout à l’heure qu’on ne pouvait pas modifier la Constitution parce que cela pourrait être contraire à un texte que le Gouvernement présentera par la suite. Je vous rappelle simplement que vous êtes ici en tant que rapporteur, pour faire état des travaux de la commission, et non comme représentant du Gouvernement.
M. Christian Jacob.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 Vous n’êtes pas encore ministre !
M. Aurélien Pradié.
 Aujourd’hui, nous débattons de ce texte constitutionnel, et nous pouvons avoir le débat que nous voulons, qu’il soit contraire ou pas à l’avis du Gouvernement.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Madame la garde des sceaux, vous nous avez dit que la constitutionnalisation du mode de scrutin était contraire à l’esprit de la V

Ce qui a changé depuis 1958, c’est que le nombre maximal de parlementaires a été inscrit dans la Constitution. À partir du moment où l’on a ouvert cette brèche, il est tout à fait légitime que l’on puisse avancer sur le mode de scrutin.
 Bien sûr !
M. Pierre Cordier.
 Voilà ce qui a changé fondamentalement !
M. Christian Jacob.
Aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’il y a un blocage dans nos institutions. Est-ce que le Gouvernement est empêché de travailler par un blocage institutionnel ? Absolument pas ! Contrairement à nos voisins les plus proches – je pense à l’Italie, à l’Allemagne qui vient de connaître une telle situation pendant six ou huit mois, aux Pays-Bas ou à l’Espagne –, nous n’avons pas de blocages institutionnels. Or votre projet de réduire le nombre de parlementaires, associé à l’introduction du mode de scrutin à la proportionnelle, va déstabiliser totalement nos institutions. Le risque est là !
Nous avons des institutions stables, qui fonctionnent, qui permettent une représentation équilibrée, qui permettent au Gouvernement de travailler. Pourquoi aller toucher à ce qui marche ? J’ai bien compris qu’il y avait eu un accord avec M. François Bayrou,…
 Bien sûr !
M. David Habib.
 …mais nous ne sommes pas les comptables ou les notaires des accords que vous avez passés avec lui ! Ce n’est pas cela, notre travail parlementaire !
M. Christian Jacob.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Revenons à l’essentiel, c’est-à-dire à la défense de nos institutions. Il se trouve que le scrutin majoritaire permet de les défendre. Maintenant que le nombre de parlementaires est inscrit dans la Constitution, on peut constitutionnaliser le mode de scrutin.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas fait la démonstration de la nécessité et de l’utilité de réduire le nombre de parlementaires. En tout cas, vous ne nous avez pas convaincus.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
C’est un recul évident pour la démocratie.
 On n’a pas réduit le nombre de ministres !
M. Laurent Furst.
 Comment pensez-vous, par exemple, que les parlementaires des zones de montagne pourront aller demain à la rencontre des citoyens qui les ont élus ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Ils s’en foutent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Vous semblez penser que les députés n’ont rien à faire sur le terrain et qu’ils doivent être ici toute la semaine, pour légiférer et contrôler la loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Ce n’est que de la communication !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est effectivement l’une de nos missions, mais notre rôle est aussi de constater l’efficacité de la loi sur le terrain et d’aller à la rencontre des citoyens pour nous nourrir des difficultés qu’ils rencontrent. Pour légiférer, nous avons besoin de ces retours, qui nous aident à nous forger un avis sur les textes dont nous débattons.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
C’est un nouveau parlementaire que vous êtes en train de construire.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Dans l’Isère, la quatrième circonscription, dont je suis l’élue, représente un tiers du département. Les deux autres tiers sont représentés par neuf parlementaires. Si vous doublez la superficie de la circonscription – et ce sera le cas, puisqu’il s’agit d’un territoire très peu dense –, ce sera un territoire impossible à couvrir.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Exactement !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous considérez donc que, demain, le parlementaire n’aura plus à être sur le terrain.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR. – Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
La séance est levée.
Amendements n

M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. David Habib
M. Sébastien Chenu
M. Erwan Balanant
M. le président
M. Sébastien Chenu
M. Hubert Wulfranc
M. Olivier Faure
M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Raphaël Schellenberger
M. David Habib
M. André Chassaigne
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Olivier Faure
M. François Ruffin
Amendements n

M. Jean-Christophe Lagarde
Amendements n

Mme Caroline Fiat
Mme Brigitte Kuster
M. le président
Amendements n

Amendements n

M. Ugo Bernalicis
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n




La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’amendement n
Mme Caroline Fiat.

Le critère de la représentativité est d’abord numérique. La représentativité est un compromis vis-à-vis de l’idéal démocratique en vertu duquel toute personne peut participer directement à l’écriture des lois qui s’imposent à elle.
Une limite doit, par conséquent, être posée à la différence entre le nombre de personnes auxquelles les lois votées s’appliqueront et le nombre de personnes habilitées à voter ces lois.
Ce critère numérique est important car il est l’une des conditions nécessaires à la représentativité en termes quantitatifs même si cela n’est pas suffisant.
Plus il y a de députés, plus les profils sont variés, favorisant ainsi la polyphonie des voix parlementaires, à condition que les députés veulent bien en user !
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 On ne réglera pas la crise de confiance actuelle en portant atteinte à la démocratie, à la représentation, à la participation.
Mme Caroline Fiat.
Par conséquent, cet amendement tend à instaurer un seuil d’un député pour 100 000 habitants.
Nous serions curieux de savoir à partir de quel seuil la majorité et le Gouvernement considèrent que la représentation n’est plus assurée.
 Nous en venons à une série d’amendements identiques.
M. le président.
Sur les amendements identiques n

 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Des députés de la majorité se sont exclamés à l’annonce du scrutin public. J’observe depuis un moment le visage de beaucoup d’entre eux et je suis convaincu qu’en dehors de quelques-uns qui interviendront pour clore le débat, un certain nombre n’est pas favorable à la baisse du nombre de députés.
M. Éric Coquerel.
 Mais ils sont au garde-à-vous !
M. Pierre Cordier.
 Je les invite à voter notre amendement qui tend à inscrire dans la Constitution que notre assemblée ne peut comporter moins de 577 députés, en remplaçant le terme « excéder » par « être inférieur à ».
M. Éric Coquerel.
Quels arguments pourraient nous être opposés ? Celui du passé ? Non, car les assemblées, en France, n’ont jamais été moins pourvues que celle-ci.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Ainsi, en 1789, 577 membres du tiers état – c’est-à-dire de la part utile du peuple français d’alors – siégeaient à la première assemblée constituante.
M. Éric Coquerel.
Est-ce différent ailleurs ? Non, nous l’avons dit. Si l’on retient le critère du nombre d’habitants par député, la France occupe la quatrième place des pays dont la représentation nationale est la plus faible. Elle passerait à la deuxième place si nous retenions vos chiffres. Il n’existe donc pas de modèle exemplaire chez nos voisins.
On nous objecte que le modèle proposé serait plus représentatif. En quoi le serait-il ? Au contraire, une démocratie représentative se doit de respecter un certain ratio entre le nombre d’électeurs et celui des représentants. S’il n’est pas respecté, nous prenons le risque d’accentuer la concentration du pouvoir, sans gagner en efficacité.
En vérité, l’objectif qui se cache derrière ces propositions est de réduire le pouvoir de l’Assemblée nationale. Votre projet ne me convainc pas, d’autant plus que personne n’a encore réussi à m’expliquer comment l’élu de Seine-Saint-Denis que je suis, pourrait préserver des relations correctes avec ses concitoyens s’il récupère une circonscription deux fois plus grande !
Ce projet n’a aucun sens, si ce n’est celui de l’antiparlementarisme. Je suis certain que vous n’y êtes pas prêts, vous-mêmes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à ce que le nombre de députés ne soit pas inférieur à 577, afin de représenter la diversité et la pluralité des territoires, des courants, des expériences, la force du peuple.
M. Pierre Dharréville.
La réforme que l’on nous propose emporte de graves conséquences, sans qu’on nous en ait expliqué les bienfaits.
En vérité, vous voulez mettre en place un Parlement Jivaro, rétréci, riquiqui, débarrassé des gêneurs, une fois la logique de l’entre-soi acquise. Nous avons au contraire besoin de parlementaires qui jouent pleinement leur rôle et fassent vivre la démocratie.
Vous préférez le réduire à une chambre d’enregistrement, au service d’un président absolu.
Vous parlez d’efficacité, mais qu’entendez-vous par ce terme ? Peut-on s’exprimer ainsi, du reste ? De quoi s’agit-il ? Produire des textes de loi à la chaîne, tels qu’ils ont été décidés ailleurs, par le Président de la République ou une poignée de technocrates libéraux ?
 Il a raison !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous avons besoin de lien, d’écoute, d’attention. C’est en tout cas ce qu’il ressort des échanges que nous avons sur le terrain, lorsque nous amenons la conversation sur le sujet de la démocratie.
M. Pierre Dharréville.
Nous avons besoin d’une assemblée représentative, nous avons besoin de temps, d’humain. Ce n’est pas ainsi que vous résoudrez la crise de la démocratie. Très profonde, elle appelle des mesures inverses de celles que vous prenez ! Vous empruntez le mauvais chemin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tant que nous y sommes, pourquoi pas encore moins de députés, puisque la réduction de leur nombre serait gage de performance ?
M. Hubert Wulfranc.
D’ailleurs, la diversité sociale sera-t-elle mieux assurée suite à votre réforme ? Compterons-nous, parmi les députés, davantage d’ouvriers, d’employés, pour faire face à la surreprésentation des catégories supérieures que nous connaissons aujourd’hui ?
Les territoires en difficulté seront-ils suffisamment représentés ? La question est essentielle, car, nous en sommes témoins à chaque session, les députés sont soucieux de régler les problématiques de leurs territoires.
 Monsieur le président, je lève la main ! Regardez de mon côté !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Des économies seront-elles réalisées ? Avec démagogie, vous promettez des sommes considérables aux députés qui resteront.
M. Hubert Wulfranc.
Bref, votre projet permettra-t-il d’assurer une représentation nationale efficace ? La Nation ne relève-t-elle pas de la théorie des ensembles ? A + B = C ?
 Monsieur le président, voilà une heure que je lève la main ! Vous pourriez au moins me faire signe que vous m’avez vu !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La représentation nationale, c’est de l’amour, mais vous en faites du taylorisme idéologique de la pensée unique, bégayée par des baronnies, des marquisats et des comtés, car voilà votre fameux girondisme qui s’oppose à ce que vous présentez comme un jacobinisme malsain, mais qui est le ferment de l’unité nationale !
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Mes chers collègues, vous êtes plusieurs à lever la main et je note les demandes au fur et à mesure, mais, avant de vous donner la parole, je vais laisser présenter les amendements en discussion commune.
M. le président.
Monsieur Mélenchon, je vous donnerai bien évidemment la parole si vous avez un amendement à présenter. Si vous souhaitiez parler à la place de M. Coquerel ou de Mme Fiat, il fallait vous entendre avec eux. Si vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement, nul besoin de vous agiter, de gesticuler ou de vociférer, car plusieurs interventions seront possibles. Il est bien évident qu’au moins un des cosignataires des amendements sera autorisé à s’exprimer. Cinq amendements différents ayant été déposés, dix réponses au moins seront possibles.
 Ce n’est pas la peine de me faire un procès d’intention en m’accusant, par avance, de ne pas regarder d’un côté ou de l’autre.
 Oh, ça va !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je vous dis cela car vous gesticuliez et vocifériez…
M. le président.
 C’est tout ce qu’on peut faire avec vous !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …pendant que votre collègue Hubert Wulfranc s’exprimait, ce qui marquait un manque de respect à son égard.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes un provocateur !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je défends la capacité des députés, en l’occurrence M. Wulfranc, à s’exprimer tranquillement et sereinement, sans être dérangés par des gesticulations ou des vociférations.
M. le président.
 Votre comportement à notre égard est insupportable !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Que dire du vôtre ! Chacun jugera ! Chacun juge depuis un an !
M. le président.
 Nous verrons qui aura le dernier mot ! Je serais surpris que ce soit vous !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vos propos ne m’affectent nullement !
M. le président.
 Mettez-moi donc à l’amende, pour voir !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous en arrivons à une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à conserver le même nombre de parlementaires. Nous pensons en effet, comme d’autres ici, que la réduction envisagée par la prochaine loi organique porte atteinte au pouvoir législatif face à l’exécutif.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous pensons également que la représentativité des territoires s’en trouvera inéluctablement affectée. Si, comme chacun sait, les députés sont supposés représenter l’intérêt national, ils sont également ancrés dans des territoires : ils représentent les attentes de leur circonscription et expriment les inquiétudes de ses habitants.
De plus, avant de réduire le nombre des parlementaires, nous aurions dû avoir un débat et engager une réflexion plus globale sur les matières et l’architecture des missions et des compétences, en vue de déterminer ce qui relève du pouvoir législatif et ce qui pourrait être transféré, par exemple, aux collectivités locales.
Dans d’autres pays, les matières et les compétences réglementaires et législatives sont réparties différemment, dans le cadre d’une décentralisation plus poussée. Nous y sommes favorables, car, compte tenu des modèles agricoles et énergétiques actuels, sans oublier la question de l’emploi, les gestions décentralisées sont les plus efficaces. Toutefois, comme nous n’avons pas eu ce débat, et en l’absence d’une telle clarification, il nous paraît totalement inopportun de réduire le nombre des parlementaires.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes propos rejoindront ceux qui ont été tenus à l’instant par M. Acquaviva et par tous les orateurs précédents. C’est à juste titre que ce débat est passionné : le sujet est fondamental pour les citoyens, puisqu’il pose la question suivante : quelle représentation pour le peuple ?
M. Michel Castellani.
Si nous ne souhaitons pas que le nombre des parlementaires diminue, c’est afin de préserver, d’une part, la diversité de la représentation nationale en termes d’idées et de sensibilités et, d’autre part, la proximité des élus avec le peuple. Je le répète : c’est un débat de fond. La réduction du nombre des parlementaires éloignerait de fait l’élu de ses électeurs, en l’obligeant à parcourir des distances plus grandes.
Affirmer que l’élu est le représentant de la Nation a évidemment un sens, mais affirmer en même temps que tous, nous avons des racines et que ces racines ont besoin d’être représentées, a également un sens. Quelle est la rationalité de cette réduction du nombre des députés ? En quoi représentera-t-elle un progrès ? Je n’ai pas la réponse.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, comme les précédents, entend conserver le nombre actuel de parlementaires.
Mme Sylvia Pinel.
Face à cette volonté de diminuer le nombre des parlementaires, on ne peut que s’interroger : le Gouvernement ne considérerait-il pas le Parlement comme un obstacle ou un frein ?
Madame la garde des sceaux, il s’agit, assurément, d’une promesse de campagne du Président de la République. Mais en quoi la réduction du nombre des parlementaires améliorera l’efficacité du fonctionnement de nos assemblées ? L’efficacité est fonction non d’une diminution du nombre des parlementaires, mais des moyens dont ils disposent pour légiférer et contrôler l’action du Gouvernement. Si un Parlement réduit était plus efficace, pourquoi s’arrêter en si bon chemin et ne pas passer à 300, à 200, voire à trois ou quatre parlementaires ?
 Elle a raison.
Mme Valérie Beauvais.
 Je ne comprends pas votre logique de l’efficacité, madame la garde des sceaux. Je le répète : l’argument selon lequel c’est une promesse de campagne du candidat Macron ne me suffit pas et j’en attends un autre. L’Assemblée nationale ne saurait devenir une assemblée silencieuse.
Mme Sylvia Pinel.
Le Gouvernement doit accepter la séparation des pouvoirs et l’existence de contre-pouvoirs et compter sur des parlementaires implantés, enracinés dans leur territoire et qui, grâce à leur expérience locale et au contact qu’ils entretiennent avec leurs concitoyens, sont capables d’écarter les erreurs qui sont parfois contenues dans les textes qui leur sont soumis. Des parlementaires inexpérimentés et déconnectés seraient dangereux pour la démocratie.
Réduire le nombre des parlementaires permettrait également, argue-t-on, de réaliser des économies. Mais la démocratie a un coût, madame la garde des sceaux : elle repose sur ses élus.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur les bancs du groupe LR.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 Afin de garantir une représentation de qualité de la population française, qui est en croissance démographique régulière, cet amendement vise à constitutionnaliser le nombre actuel des députés à l’Assemblée nationale. Il convient donc de fixer définitivement le nombre des députés dans la Constitution.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l’Assemblée nationale. D’aucuns ont précédemment évoqué la nécessité de préserver une juste répartition des territoires et de permettre une représentation équilibrée des populations en conservant la notion de proximité – Marc Le Fur est brillamment intervenu pour évoquer la nécessité de celle-ci. D’autres sont intervenus sur le pluralisme et ont démontré qu’une baisse du nombre des députés mettrait en cause la diversité politique.
M. David Habib.
Vous vous apprêtez du reste à opérer un charcutage politique. Dans les départements, des responsables de La République en marche déclarent que ce sont les circonscriptions qui n’ont pas envoyé à l’Assemblée un député marcheur qui feront l’objet d’un redécoupage, afin de délimiter des populations d’appoint pour recomposer la représentation géographique des départements
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 C’est pire qu’auparavant !
M. Raphaël Schellenberger.
 Au contraire, un Parlement qui exprime une juste représentation de la Nation permet de conforter la séparation des pouvoirs, car il n’est pas une simple chambre d’enregistrement.
M. David Habib.
Voter cet amendement vous éviterait, de plus, de sombrer dans un populisme qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
Pourquoi, du reste, diminuer le nombre des seuls parlementaires ? Pourquoi ne pas diminuer également celui des conseillers départementaux ou régionaux ? Mon département, dont la population s’élève à 664 000 habitants, a cinquante-quatre conseillers départementaux, ce qui fait un élu pour 12 000 : leur nombre ne vous pose aucun problème et vous n’y touchez pas. La région Nouvelle-Aquitaine a, quant à elle, 183 conseillers régionaux pour 3 millions d’habitants, ce qui fait un élu pour 18 000 habitants : là encore, cela ne vous pose aucun problème.
 C’est une belle démonstration.
M. Pierre Cordier.
 Vous vous opposez seulement au nombre des élus à l’Assemblée nationale et au Sénat parce que, comme l’ont souligné d’autres orateurs avant moi, vous voulez mettre à bas la démocratie, ainsi que la pluralité et la diversité politiques !
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR, et parmi les députés non inscrits.)
 Nous abordons deux amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 Le quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution vise la description du Sénat : afin de garantir une représentation de qualité des collectivités territoriales de la République, cet amendement tend à constitutionnaliser le nombre actuel de sénateurs.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Personne ici ne comprend l’objectif de réduire le nombre des députés à quelque 400. Si vous voulez réaliser des économies, pourquoi ne pas le faire tomber à 100 ?
Mme Cécile Untermaier.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Bruno Questel.
 Si, c’est le sujet. La preuve est que vous avez été obligé d’inscrire dans le texte que chaque département devra avoir au moins un député et un sénateur. C’est bien la preuve que le chiffre de 400 sort, sans autre explication, du chapeau !
Mme Cécile Untermaier.
Un groupe de travail, présidé par Claude Bartolone et Michel Winock, s’était penché sur l’avenir des institutions : son rapport avait formulé entre autres propositions, telle que la fusion du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, qui n’a pas été reprise, la réduction à 400 du nombre des députés. Or les discussions avec l’ensemble des membres de la mission nous ont permis de comprendre que la volonté de réduire le nombre des députés n’était que le fruit de la méconnaissance de leur travail.
Nous pouvions penser que l’instauration du non-cumul des mandats permettrait de réduire le nombre des députés, alors que tel n’était pas l’objectif de cette réforme. Il était, tout en les éloignant d’éventuels conflits d’intérêts, de leur permettre de travailler différemment dans leurs territoires, en lien avec la population et les administrations locales, notamment en exerçant leur mission de contrôle non seulement dans l’hémicycle mais également

C’est parce que nous devons inventer le député du XXI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, UDI-Agir et LR, et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces différents amendements.
M. le président.
 Cela ne les intéresse pas : ils n’écoutent pas !
M. Frédéric Reiss.
M. Richard Ferrand,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je ne peux toutefois qu’être surpris, comme un grand nombre de Français, d’entendre affirmer que nous voudrions porter atteinte à la démocratie et à la représentativité,…
 C’est une certitude !
M. Pierre Dharréville.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR, et parmi les députés non inscrits.)
 (Mêmes mouvements.)
 Pas vous !
M. Sébastien Jumel.
 Vous répétez toujours la même chose !
M. Pierre Cordier.
 C’est un scandale !
M. Thibault Bazin.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Il n’a jamais dit cela !
M. Pierre Cordier.
 Écoutez un peu les débats !
M. Fabien Di Filippo.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Des arguments !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 C’est parce que personne n’avait pensé à faire comme vous ! Il n’y a que vous qui pensiez à affaiblir l’Assemblée nationale !
M. Éric Coquerel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR, et parmi les députés non inscrits.)
 Monsieur Ferrand, je vous demande d’arrêter de parler jusqu’à ce que le calme revienne. Il suffit parfois d’attendre quelques secondes.
M. le président.
Vous pouvez reprendre, monsieur le rapporteur.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR, et parmi les députés non inscrits.)
 À quel moment ?
M. Éric Coquerel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Arrêtez ! Arrêtez !
M. Éric Coquerel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Protestations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, et parmi les députés non inscrits. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.)
 C’est creux ! Aucun argument !
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM - Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR et parmi les députés non inscrits.)
 Zéro argument !
M. Ugo Bernalicis.
 Pas un argument qui tienne la route !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
M. le président.
 Relevez le niveau du débat, madame la ministre !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Huguette Bello,
rapporteure
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe LR) –
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Voilà bien le niveau de débat dont le pays a besoin !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ça sent l’argument de fond !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce n’est plus la ministre de la justice, c’est le chanteur Carlos qui fait de la pub !
M. François Ruffin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Attendez, madame la ministre.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Marc Fesneau,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Il n’y en a pas !
M. François Ruffin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Protestations sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM
 Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Au demeurant, je ferai observer que cet engagement présidentiel correspondait somme toute à beaucoup de propositions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et vos motivations, à vous ?
M. Olivier Marleix.
 Oui, quelle était la raison ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et scandent : « Larrivé ! Larrivé ! »)


de sa proposition de loi : 400 députés ; article 2 : 240 sénateurs.
 Vous nous aviez promis un argument de fond !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est un débat sérieux ! Avez-vous des arguments ?
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 On ne peut pas laisser dire ça !
M. Thibault Bazin.
 Où habitez-vous ?
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Oui, il y a beaucoup plus d’habitants !
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et FI.)
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Ce n’est pas un jeu, madame la ministre ! Un minimum de respect !
M. David Habib.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous sommes là pour vous contrôler !
M. Thibault Bazin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR, NG et FI.)
 Un peu de calme, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 « En même temps » !
M. Philippe Vigier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Marcher au pas !
M. Sébastien Jumel.
 Vous ne réinventez rien, vous charcutez !
M. David Habib.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Bien sûr, la fonction de représentation reste importante, et j’approuve votre souhait de toujours garder des liens avec celles et ceux qui vous ont élus.
 Notre rôle, c’est de voter la loi !
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Pour voter la loi, il faut être sur le terrain !
M. Pierre Cordier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Mais si, le Parlement peut être un contre-pouvoir !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Il ne s’est pas présenté à nouveau…
M. Pierre Cordier.
 Pour nous, Hollande, ce n’est pas un argument !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.)
 On n’a pas entendu un seul argument !
M. Ugo Bernalicis.
 Mes chers collègues, tout le monde ici, je crois, considère que le débat est important.
M. le président.
 Sauf la ministre, qui parle de jeu !
Un député du groupe LR.
 Chacun peut exprimer tour à tour ses arguments sans couvrir la voix de l’orateur ou de l’oratrice – sinon, cela ne sert strictement à rien.
M. le président.
Ensuite – je vais vous parler de la façon la plus claire possible –, sont en discussion cinq amendements ou séries d’amendements identiques, ce qui implique dix réponses. Je vous propose que nous en entendions un peu plus, pour que les groupes qui ont présenté ces amendements puissent répondre et qu’il y ait au moins une intervention par groupe. Cela suppose plus de quatorze réponses.
 Monseigneur est trop bon !
M. Ugo Bernalicis.
 Que ceux qui sont très nombreux à demander la parole au sein du même groupe se mettent donc d’accord pour désigner tel orateur ou telle oratrice.
M. le président.
 Vous voulez déjà nous bâillonner !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. David Habib, pour un strict rappel au règlement.
M. le président.
 Madame la ministre, certains termes ont profondément heurté les députés qui siègent dans cette assemblée. Vous n’avez pas le droit de parler d’un jeu. Nous ne sommes pas en train de jouer !
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, LR et parmi les députés non inscrits.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Écoutez l’orateur !
M. Thibault Bazin.
 On va déjà nous réduire le nombre de sièges à l’Assemblée nationale ; nous souhaiterions que notre légitimité, au moins, soit respectée ! Nous avons acquis le droit de venir dans cette assemblée
M. David Habib.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Nous entendons, et cela veut dire que les masques tombent, mépris et suffisance vis-à-vis de la représentation nationale.
M. Sébastien Chenu.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Nous avons compris que vous vouliez ramener le nombre de représentants à 400 ; pourquoi pas à 200, ou à 100, ou à 20, et pourquoi pas chez vous, pourquoi la loi ne se ferait-elle pas autour de la table de votre cuisine, madame la ministre ?
M. Sébastien Chenu.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Ce mépris pour la représentation nationale est scandaleux ! Le jour où vous vous ferez élire, madame la ministre, vous pourrez nous donner des leçons !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement – mais qui soit strictement un rappel au règlement !
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Calmement et, si possible, sereinement.
M. Erwan Balanant.
 Sur quel article ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Sur le fondement de l’article 58-1 relatif à la teneur de nos débats, comme tout le monde !
M. Erwan Balanant.
 Vous voulez dire sur le déroulement de nos débats, pas sur leur teneur !
M. le président.
 Ou leur niveau, peut-être…
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Elle est bonne, celle-là !
M. Ugo Bernalicis.
 Le débat que nous avons là est important.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Où est le rappel au règlement ?
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Balanant, quel est votre rappel au règlement ?
M. le président.
 J’aimerais que les débats…
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Balanant, venez-en à votre rappel au règlement.
M. le président.
 J’aimerais bien !
M. Erwan Balanant.
Nous avons donc un débat important.
 (Même mouvement.)
 Important !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 (Sourires.)
 …loin d’être anodin.
M. Erwan Balanant.
 Quel est le rappel au règlement ?
M. Aurélien Pradié.
 Il est exact que ce n’est pas un jeu.
M. Erwan Balanant.

M. Sébastien Jumel.
 On le voit, certaines questions ne sont pas tranchées et, de tous les bancs de cet hémicycle, sont venues des propositions qui correspondent à celles que nous défendons aujourd’hui.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 C’est parce que le débat est important !
M. Hubert Wulfranc.
 (Sourires.)
 Monsieur Balanant, en quoi votre rappel au règlement est-il lié au déroulement des débats ? Parce que c’est cela, l’article 58 du règlement !
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.)
 Monsieur le président,…
M. Erwan Balanant.
 Si c’est une façon détournée de prendre la parole sur le fond, ce n’est pas correct. Vous m’avez demandé la parole tout à l’heure et je vous ai alors dit de vous mettre d’accord avec votre collègue du même groupe, qui avait demandé la parole avant vous.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et FI.)
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 Je souhaiterais que tout le monde s’écoute, c’est tout ce que je demande !
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est parfait ; je l’ai déjà dit tout à l’heure. Merci, monsieur Balanant !
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour répondre à la commission et au Gouvernement sur les amendements en discussion.
M. le président.
 Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le mot « jeu », car le moment est trop important.
M. Philippe Vigier.
Je vous parle d’autant plus librement que je ne suis pas complètement fermé à l’idée que l’on puisse réduire un peu le nombre des parlementaires.
 Supprimons le Sénat !
M. Ugo Bernalicis.
 Mais je vous le dis : attention ! Car l’antiparlementarisme est un sport national,…
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 …et depuis combien de temps !
M. Philippe Vigier.
Ensuite, je ne suis pas du tout d’accord avec votre argument selon lequel un député est un élu de la Nation : il l’est, mais il est également élu d’un territoire, parce qu’il a une circonscription locale. Et cela, vous ne pouvez pas l’éviter
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI) 
 (Mêmes mouvements.)
Troisièmement, le lien de confiance est à ce point rompu entre le peuple et ceux qui le représentent que la proximité est indispensable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Quatrièmement, madame la ministre, vous nous dites : « c’est un engagement du Président, donc on le fait » ! Alors ça…
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Sous le quinquennat précédent – je le dis à Marc Fesneau –, après que François Hollande nous avait fait ses soixante propositions, j’avais mon petit guide sur moi et, dès qu’une promesse n’était pas tenue, je la pointais.
M. Philippe Vigier.
La défiscalisation des heures supplémentaires, par exemple, est-ce qu’elle est faite ?
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Enfin, pour ne pas parler trop longtemps – vous ne m’avez pas entendu sans arrêt –, deux choses.
D’abord, le travail parlementaire n’est pas équilibré. Pourquoi ? Parce que 90 % du travail parlementaire porte sur des textes gouvernementaux.

M. Raphaël Schellenberger.
 Seuls 10 % correspondent à des textes qui émanent des députés. Or vous ne nous avez pas convaincus que, demain, avec la réforme en cours, l’équilibre sera davantage respecté.
M. Philippe Vigier.

M. le président.
 Ensuite – ce sera ma dernière phrase –, moins de députés, mais avec quels moyens pour mieux contrôler le Gouvernement ? À cette question, aucune réponse !
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il a parlé trois minutes ! Vraiment, il y a deux poids, deux mesures, monsieur le président !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Tout d’abord, chaque député votera naturellement en conscience et en toute liberté. Nous sommes dans un régime de liberté parlementaire. Personne ici n’est engagé par les déclarations de tel ou tel candidat à l’élection présidentielle.
M. Guillaume Larrivé.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Nous ne sommes pas engagés par les déclarations d’Emmanuel Macron, même s’il a été élu Président de la République.
M. Guillaume Larrivé.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Nous ne sommes pas non plus engagés par les déclarations de personnalités que nous avons pu soutenir. Nous sommes des députés libres, libres de voter en conscience.
M. Guillaume Larrivé.
Par ailleurs, c’est vrai, il y a un débat sur le volume de nos assemblées parlementaires, auquel j’ai participé avec d’autres. Je suis, pour ma part, ouvert à l’idée d’un nouveau format de ces assemblées. Néanmoins, madame la garde des sceaux, le cœur du désaccord entre le groupe Les Républicains, au nom duquel je parle en cet instant, et le Gouvernement porte sur la diminution du nombre de parlementaires couplée à la création d’un mode de scrutin mixte, par lequel vous vous apprêtez à créer deux catégories de députés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 C’est le cas au Sénat !
M. M’jid El Guerrab.
 Voilà notre désaccord essentiel ! Nous pensons, nous, que la légitimité fondamentale de l’Assemblée nationale tient à ce que tous les députés sont élus selon un mode de scrutin uninominal et majoritaire. Nous pensons, nous, pour reprendre les termes du général de Gaulle, lors d’un conseil des ministres en octobre 1958, que le scrutin de la République, c’est le scrutin uninominal majoritaire. C’est le scrutin de la III
M. Guillaume Larrivé.


 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous ai entendus évoquer les mânes de M. Hollande ou de M. Larrivé, mais je n’ai pas entendu un seul argument justifiant que diminuer le nombre de députés permettra à l’Assemblée d’être plus représentative – pas un seul ! Mathématiquement, ce que vous dites est faux. À partir du moment où chacun d’entre nous représentera plus de Français, s’ensuivront deux phénomènes : les pouvoirs seront plus concentrés ; le pouvoir sera inévitablement plus technocratique.
M. Éric Coquerel.
 C’est évident !
M. Pierre-Henri Dumont.
 De fait, chaque député devra être un tel spécialiste, entouré d’un grand nombre de personnes à son service, que plus que jamais la politique deviendra un métier,…
M. Éric Coquerel.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 …ce qui pose, à mon sens, un problème de représentativité et de renouvellement de la classe politique.
M. Éric Coquerel.
Enfin, le lien avec les Français sera d’autant plus distendu. Alors que vous souhaitez rapprocher nos concitoyens de la politique, vous allez, en réalité, les en éloigner. Nous ne sommes pas dupes ! Depuis un an, il y a un travail de sape consistant à dire que l’Assemblée coûte trop cher, qu’il y a trop de notes de frais ou que les députés sont trop payés. Toute la loi pour la confiance dans la vie politique s’est uniquement concentrée sur les députés. Cependant, chaque fois que nous avons voulu parler des logiques d’intérêts qui existent entre l’argent et les députés ou l’argent et l’exécutif, vous avez refusé de nous entendre !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
Vous faites passer les lois au

De la même manière, vous êtes en train de diminuer le pouvoir du Parlement en faisant appel, comme vous tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, au pire des antiparlementarismes. Ce que vous faites est très grave, et rien ne le justifie, à moins de vouloir renforcer le pouvoir de l’exécutif…
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Trop nombreux ! Sous-entendu : « coûtent trop cher » ! La démocratie n’a pas de prix, mais bien sûr elle a un coût, que nous devons assumer comme de nombreux pays. Or votre réforme entraînera un affaiblissement sans précédent de la représentation nationale.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Encore une fois, ce seront les territoires ruraux, déjà sous-représentés, qui seront les plus touchés. C’est encore un mauvais coup porté à ces territoires, que vous avez décidé d’abandonner, malgré vos déclarations hypocrites. Dans mon département de l’Allier, qui compte 320 communes et trois députés – nous en avions quatre avant –, nous n’en aurons plus que deux. Il y aura donc 160 communes pour un seul député. Ce n’est pas sérieux ! Vous voulez éloigner l’élu du terrain et en faire un élu hors-sol. Ce n’est pas acceptable ! La distance sera encore accrue entre les citoyens et les politiques, et la défiance renforcée. Or, c’est le contraire qu’il faut, si nous voulons renforcer notre démocratie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Monsieur le rapporteur général, vous n’avez jamais répondu sur le fond : en quoi cela va-t-il améliorer l’efficacité de la représentation nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
 Macron aurait annoncé qu’il divisait le Parlement par deux qu’ils auraient applaudi ! C’est du béni-oui-ouisme !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vous avez mentionné le plafond de l’article 24 de la Constitution. Mais, puisque nous sommes ici à la fois législateurs et constituants, il nous appartient, si nous le décidons, de modifier cela et d’inscrire le nombre de parlementaires dans la Constitution, comme cela s’est déjà produit.
Mme Sylvia Pinel.
Je voudrais également vous inviter, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, à ne pas généraliser. Certains, dans cet hémicycle, n’ont jamais défendu une telle mesure, parce que nous considérons que la représentativité des territoires et de leurs habitants est éminemment importante. Madame la garde des sceaux, vous avez parlé tout à l’heure d’un Parlement « costaud ». Mais en quoi le sera-t-il ?
 C’est une excellente question !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce ne sont que des slogans publicitaires !
M. Pierre Dharréville.
 Tous les textes qui nous sont proposés visent, au contraire, à affaiblir le pouvoir des parlementaires, en limitant notamment notre capacité d’élaborer la loi, en réduisant la maîtrise de l’ordre du jour ou en diminuant le temps pour les discussions budgétaires. Je ne vois pas en quoi cela nous renforce ! Bien au contraire, cela nous affaiblit.
Mme Sylvia Pinel.
S’agissant de l’efficacité, si je comprends bien que c’est un engagement de campagne du Président de la République, je n’ai pas entendu dans vos explications d’éléments suffisamment précis pour nous convaincre de la nécessité de réduire le nombre de parlementaires. Quand on voit ce qui se passe chez nos voisins européens, on ne peut pas dire que la France compte trop de parlementaires.
Cette petite musique que l’on entend de plus en plus souvent, sur les élus et le Parlement qui coûteraient cher, m’attriste, car elle alimente les populismes. Au moment où il nous faut renforcer notre démocratie et restaurer la confiance, c’est de proximité que nous avons besoin. Je suis triste pour nos concitoyens, qui, notamment dans les territoires ruraux ou de montagne, ont besoin d’une plus grande proximité et, partant, d’élus à leur disposition.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et FI.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Madame la ministre, quelle est votre proposition ? Quel rôle voulez-vous donner aux parlementaires ? Vous voulez un Parlement réduit, avec des députés encore plus soumis au fait majoritaire qu’actuellement, en repoussant toutes nos propositions visant à adapter la loi à nos territoires. Vous ne voulez plus que les députés participent à la construction de la loi, mais seulement qu’ils l’évaluent. Il y aurait deux sortes de députés : ceux qui seraient rattachés à un territoire et des députés hors-sol, des apparatchiks désignés par les partis.
M. Jean-Louis Bricout.
 Ils sont déjà là !
M. David Habib.
 Il y en a peut-être déjà quelques-uns, en effet ! Vous voulez faire de nous des députés fantômes dans des circonscriptions qui vont devenir énormes. C’est encore la ruralité qui va trinquer ! Ma circonscription compte actuellement 180 communes. Que va-t-elle devenir ?
M. Jean-Louis Bricout.
On ne peut pas construire la loi, sans connaître parfaitement nos territoires, sans y être présent, dans une relation de proximité qui soit forte, entretenue et renouvelée, pour entendre nos territoires, connaître leurs forces et leurs valeurs. Vous avez beaucoup parlé d’évaluation de la loi. Elle peut être humaine ou inhumaine. Vous parlez d’une évaluation qui se fera à Paris. Si je prends l’exemple du nouveau dispositif qui remplace les contrats aidés, qu’allez-vous faire ? Allez-vous simplement compter ? Il existe une dimension humaine,…
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 …que l’on ne peut appliquer qu’en connaissant les bénéficiaires, en ayant des relations étroites avec les communes et les associations. Nous sommes attachés à cette relation humaine avec les électeurs.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 En écoutant vos arguments, mes chers collègues, j’ai l’impression qu’un conseiller d’audit a réclamé d’appliquer une méthode de
M. Julien Aubert.
 lean management
Vous proposez le nombre de 400. Après tout, c’était celui des membres du Tribunat et du Corps législatif sous le Premier Empire, ce qui ne date pas d’hier.
 Ce n’était pas la République !
M. Éric Coquerel.
 Mais vous oubliez qu’en réalité, entre votre proportionnelle et la règle des 400, le nombre de parlementaires élus sur leur nom et ancrés dans leur circonscription sera diminué de 40 %. Il faut trois heures et quart pour traverser ma circonscription. Qu’en sera-t-il demain ? Votre député, qui habitait à cinquante kilomètres, habitera à quatre-vingts kilomètres. Croyez-vous que cela améliorera le lien de proximité entre les Français et leurs élus ? En 1958, il y avait 465 députés, soit un pour 100 000 habitants, ce qui rejoint l’argumentation de nos collègues d’extrême gauche.
M. Julien Aubert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 De gauche !
M. François Ruffin.
 Avec votre proposition, il y aura un député pour 198 000 habitants, soit deux fois moins ! Il faudrait, à ce propos, aborder une autre question : faut-il retenir le nombre d’habitants ou celui d’électeurs inscrits ? Ce serait un vrai débat.
M. Julien Aubert.
Enfin, monsieur Ferrand, si vous nous avez parlé de Tartuffe, j’ai l’impression que vous jouez dans
 Les Fourberies de Scapin
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La population française augmente de 300 000 à 350 000 unités par an. Elle augmentera pendant la durée de notre mandat d’un peu plus de 2 %. Il me semble donc un peu singulier de voir diminuer le nombre de représentants, au moment où le nombre de représentés ne cesse d’augmenter.
M. Michel Castellani.
 C’est une évidence !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je voudrais que l’on essaie de revenir un tout petit peu à la raison.
M. Bruno Millienne.
 Il était temps que vous arriviez !
M. Sébastien Jumel.
 Ce que propose le Gouvernement, et pour lequel nous nous sommes battus pendant la campagne présidentielle, c’est effectivement une baisse du nombre des députés et des sénateurs.
M. Bruno Millienne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Arrêtez avec cet argument !
M. David Habib.
 S’il vous plaît, je n’ai interrompu personne et demande un peu de respect !
M. Bruno Millienne.
Cette mesure s’accompagnait de la proportionnelle, sur laquelle nous pourrons revenir si vous le voulez, mais surtout d’une augmentation des pouvoirs du Parlement,…
 C’est du pipeau !
M. Sébastien Jumel.
 …notamment pour évaluer la loi et la retravailler. C’est pourquoi nous avons demandé au Gouvernement d’accepter un calendrier parlementaire qui nous permettra d’avoir les textes un peu plus tôt pour les travailler et d’avoir un peu de temps pour les évaluer par la suite.
M. Bruno Millienne.
Je voudrais vous rappeler quelques vérités.
 Vous y croyez ?
M. André Chassaigne.
 Durant la campagne présidentielle, la France insoumise avait proposé la suppression du Sénat et du CESE.
M. Bruno Millienne.
 Cela ferait moins de parlementaires, mais plus de députés !
M. Ugo Bernalicis.
 Avec le Front national – désormais le Rassemblement national –, nous étions à 300 députés et 200 sénateurs.
M. Bruno Millienne.
 Avec la proportionnelle !
M. Sébastien Chenu.
 M. Dupont-Aignan proposait 400 députés et 200 sénateurs. Mes amis des Républicains – il se trouve que j’en ai –, 400 députés et 200 sénateurs, mais sans la proportionnelle.
M. Bruno Millienne.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et aujourd’hui aussi !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 L’Europe orientale est en train d’inventer la démocratie illibérale. Ici, c’est différent : on invente la démocratie aparlementaire.
M. Marc Le Fur.
 Ça s’appelle la « démocrature » !
M. Ugo Bernalicis.
 Certes, la démocratie est incontestable puisqu’il y a eu une élection ; mais vous estimez que l’institution présidentielle se suffit à elle-même. Nous considérons au contraire qu’il y a un Parlement et qu’il doit exister non comme un contre-pouvoir, mais comme un lieu où l’on édicte la norme. C’est pour cela que nous sommes là. Or vous voyez le Parlement comme un gêneur, un retardataire, un élément qui pollue une construction technocratique.
M. Marc Le Fur.
 C’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger.
 Voilà votre vision du Parlement ! C’est pourquoi, depuis le début, vous voulez l’abaisser. Comme l’a rappelé notre collègue Coquerel, cette volonté date de la loi confiance. Il y a quelques semaines, on a écrasé les fonctionnaires de l’Assemblée parce qu’ils travaillent avec nous, et, pour mieux écraser les parlementaires, il faut aussi écraser celles et ceux qui travaillent avec eux.
M. Marc Le Fur.
 N’importe quoi !
M. Bruno Questel.
 Tout cela est redoutable !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ce sont des fantasmes ! À votre âge, ce n’est pas raisonnable !
M. Bruno Questel.
 Mes chers collègues de la majorité, le vrai risque est le suivant : cette situation va introduire des relations très malsaines entre le Gouvernement et vous. Si votre nombre est appelé à diminuer – seule la moitié, voire le tiers d’entre vous, subsistera sous le prochain mandat –, vous serez tenus par le Gouvernement. Je prends l’exemple du Finistère, monsieur le rapporteur général : huit députés, tous plus ou moins En Marche ; combien en restera-t-il ?
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas le problème !
M. Bruno Millienne.
 Quatre, cinq ? Peut-être que vous-même, monsieur le rapporteur général, aurez droit à la proportionnelle – cela sert aussi à sauver les chefs. Mais j’entends déjà la petite musique : on ne t’a pas entendu applaudir au Congrès ! Comment cela se fait-il ?
M. Marc Le Fur.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 J’irai même plus loin : c’est fait pour cela. Notre Président de la République, parce qu’il a travaillé auprès du président Hollande, a vécu le traumatisme de la fronde. Pour l’éviter, il faut tenir sa majorité, et l’un des moyens de la tenir, c’est de réduire le nombre de députés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Hypocrisie !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous savez que je n’interviens jamais dans les débats sur le fond, mais, monsieur Le Fur, vous êtes membre du Bureau de l’Assemblée nationale, que je préside et qui réunit vingt-deux députés de tous les groupes politiques ; vous ne pouvez pas dire que, lors de notre dernière réunion, nous avons décidé d’écraser les fonctionnaires de l’Assemblée nationale. Vous savez même que c’est moi qui ai plaidé pour une augmentation du budget de l’Assemblée nationale, avec plusieurs questeurs et plusieurs membres du Bureau.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous avez pourtant écrit un courrier disant qu’il n’y aurait plus de recrutements !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, vous n’avez pas la parole.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Jumel, ou alors vous prenez son tour, s’il vous le cède…
 Non, je l’aime bien, mais à chacun son pain, à chacun son hareng, comme on dit chez moi !
M. Sébastien Jumel.
J’ai dit un jour dans cet hémicycle – et cela avait fait hurler les marcheurs – que Macron, c’était Thatcher relookée et remaquillée.
 Vu son budget maquillage…
M. Laurent Furst.
 Au bout du compte, on a là l’illustration d’un libéralisme autoritaire. Le libéralisme se développe chaque jour un peu plus en matière économique et sociale, et l’autoritarisme s’épanouit dans la réforme constitutionnelle qui nous est proposée. Madame la ministre, Pierre Dharréville me faisait remarquer que c’est un slogan publicitaire pour lessive qui servait de marque de fabrique à votre réforme constitutionnelle ; cela manque évidemment de souffle et de sens.
M. Sébastien Jumel.
 Cela manque surtout de fond !
M. Fabien Di Filippo.
 En fait, il s’agit pour le Président de la République d’écarter tout ce qui empêche son projet thatcherien, tout ce qui entrave son projet libéral. Se débarrasser des corps constitués, donc mépriser les organisations syndicales et les priver de leur capacité à défendre les salariés : c’était l’acte un de votre mandat. Mépriser le peuple chaque fois que vous en avez l’occasion : les exemples ne manquent pas et le Président jupitérien montre chaque jour un peu plus qu’il n’a pas été élevé dans les mêmes endroits que nous.
M. Sébastien Jumel.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Désormais, il s’agit de s’en prendre aux représentants du peuple. Comment, demain, examiner la loi travail ou aborder la question des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans avoir en tête, comme moi, le sort des trieuses de verre qui se tuent à la tâche ? Comment, demain, aborder une résolution sur la pêche électrique sans avoir en tête le sort des pêcheurs des quais de Dieppe et du Tréport ? Comment, demain, parler de l’avenir industriel de la France, du
 made in France
 Cela n’a aucun rapport avec le texte !
M. Bruno Questel.
 C’est une manière de vous dire qu’on ne peut pas fabriquer la loi sans prendre en compte la réalité des territoires…,
M. Sébastien Jumel.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 …sans prendre en compte les attentes des habitants de nos territoires et sans faire entrer ici, dans cette assemblée, la voix de ces territoires et du peuple que nous avons mission de représenter.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Nous partageons évidemment l’avis de nos collègues sur une série de points. Néanmoins, nous pensons que nous nous trompons deux fois de débat. Une première fois parce qu’il n’appartient pas à la Constitution de traiter ce type de questions. Elle fixe bien un plafond, mais pas le nombre de parlementaires. C’est la loi organique qui doit le faire, car il nous faut avoir un débat sur la juste représentativité de nos territoires. Il faudra l’organiser lorsque le moment sera venu pour déterminer comment garder des circonscriptions à taille humaine où les députés puissent être en contact avec leurs électeurs.
M. Olivier Becht.
Nous nous trompons une deuxième fois, parce que le vrai débat n’est pas de savoir combien il faut de députés, mais de savoir pour quoi faire.
 Exactement !
Mme Cécile Untermaier.
 Voilà la question que se posent nos concitoyens ! Le peuple ne sera jamais rassasié de la diminution du nombre de députés. On peut le baisser de 20, 30, 40, 50, 60 % : si l’on ne répond pas à la question « à quoi servent les députés ? », cette baisse ne sera jamais assez forte. Si les députés ne servent qu’à appuyer sur un bouton, il n’y en aura jamais assez peu. Le débat que nous devons tenir à l’occasion de cette réforme constitutionnelle concerne le renforcement des pouvoirs du Parlement, qui doit être capable non seulement de voter la loi, mais également de la faire.
M. Olivier Becht.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Monsieur le président, madame la professeur – pardon, madame la garde des sceaux ! –, monsieur le rapporteur général…
M. Aurélien Pradié.
 (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 S’il vous plaît, mes chers collègues…
M. le président.
 Pardonnez-moi, mais, étant donné le ton sur lequel Mme la garde des sceaux s’est exprimée tout à l’heure, on a parfois le sentiment d’être des élèves !
M. Aurélien Pradié.
 Dans ce cas, vous êtes un mauvais élève !
M. Bruno Questel.
 Je vais donc vous parler de pureté et de démocratie. Au mois de juillet 2017, madame la garde des sceaux, pour éclairer votre pensée et le cap fixé par le Gouvernement, vous avez prononcé sur
M. Aurélien Pradié.

 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous disiez tout à l’heure, madame la garde des sceaux, qu’il n’était pas facile de s’exprimer devant l’Assemblée nationale. Le jour où, pour vous comme pour d’autres ministres, il sera facile de s’exprimer devant nous, c’est que nous ne jouerons plus notre rôle, celui de représentants du peuple, celui de contre-pouvoir quand vos pouvoirs sont trop forts !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
Au même moment, madame la garde des sceaux, vous avez indiqué, en réponse à un de nos collègues, que nos circonscriptions n’étaient pas l’essentiel, qu’elles étaient – je vous cite – « nos loisirs ». Mes chers collègues, si vous imaginez une seule seconde que nos propos relèvent de loisir, si vous imaginez un seul instant que nos circonscriptions ne sont que des lieux pour se promener et pour s’amuser, alors vous pleurerez toutes les larmes de votre corps quand vous vous rendrez compte qu’à la liberté fondamentale à laquelle vous devriez tenir s’est substitué l’attachement viscéral à votre parti politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Madame la ministre, ce qui est tragique, c’est que toutes nos prises de parole sont dérisoires parce que, au fond, elles vous indiffèrent.
M. Boris Vallaud.
 C’est terrible !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous savons pertinemment qu’en dépit de ce que nous pourrions dire et des arguments que nous pourrions développer, vous resterez engoncée dans vos certitudes…
M. Boris Vallaud.
 Parce que vous, vous n’avez pas de certitudes ?
M. Jacques Marilossian.
 …et dans l’affirmation qu’il s’agit d’une promesse présidentielle.
M. Boris Vallaud.
Je tiens à rappeler que, au second tour de l’élection, beaucoup d’entre nous ont voté pour le Président de la République et que, d’une certaine manière, cela vous oblige aussi. Madame la ministre, ce Parlement n’est ni pléthorique ni lent ; il est faible.
 Ce n’est pas faux !
M. Pierre Cordier.
 Nous sommes un Parlement dramatiquement faible dans une grande démocratie. Ce problème devrait être au cœur de la réforme constitutionnelle. Quel est l’équilibre des pouvoirs ? Allons-nous avilir ou grandir le Parlement ? Sera-t-il « maous costaud », comme vous le prétendez, ou riquiqui ? Je crains qu’il soit riquiqui.
M. Boris Vallaud.
Vous ne répondez à aucune des questions précises que nous vous posons. Nous sommes le premier Parlement du non-cumul. Or vous ne dites rien de l’enjeu majeur que constitue notre lien aux territoires, à un moment où les représentants de la Nation font l’objet d’une disqualification sans précédent. Nous avons été élus par moins d’un Français sur deux ; c’est cela qui doit nous obliger et nous préoccuper dans quatre ans.
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous avez remplacé le parlementarisme rationalisé par une forme de parlementarisme « frugalisé ». Vous nous marchez dessus depuis un an. Alors que vous aviez fait, durant la campagne, la promesse d’écouter tout le monde, vous n’écoutez que vous-mêmes. Voilà la vérité ! François Mitterrand le disait à propos du Conseil constitutionnel, mais nous pourrions le dire à propos du Parlement, qui va devenir « le plus docile des corps dociles » du Président Macron. Voilà où nous en sommes !
M. Boris Vallaud.
Au moment où la démocratie illibérale prospère partout, où les populismes menacent, vous devriez vous demander comment faire pour avoir une démocratie vivante. Lamartine disait que le peuple n’avait besoin ni de tuteurs ni de maîtres, mais d’une démocratie libérée et que le grand tort d’un dirigeant était de ne pas y croire ; nous y sommes !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, FI et GDR.)

M. Sébastien Jumel
 Rappel au règlement !
M. Hubert Wulfranc.
 Je donnerai la parole pour les rappels au règlement quand tous les inscrits se seront exprimés.
M. le président.
 Le rappel au règlement peut intervenir à tout moment !
M. Sébastien Jumel.
 J’essaie, à la demande générale, d’organiser le débat sur un sujet que tout le monde considère comme important. Je me tiens donc à ce que j’ai dit : avec deux orateurs par groupe, il y a plus de quatorze inscrits.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin.
 La France de 1789 comptait 4 parlementaires pour 100 000 habitants ; celle de 2018 en compte 1,5. Après votre réforme, on sera à moins de 1 parlementaire pour 100 000 habitants.
M. François Ruffin.
 Depuis, il y a eu les routes et internet !
M. Thierry Michels.
 Pourquoi ? Comment le justifier ? Ce qu’on entend aujourd’hui, c’est le grand vide, c’est le néant ! Vous ne dites même plus que vous voulez le faire pour des raisons de coût et d’économie ; la vérité, c’est qu’on va passer à 400 députés, car c’est le caprice du Président et que cette assemblée est composée de valets de l’Élysée.
M. François Ruffin.
 C’est parce que vous avez perdu !
Mme Émilie Chalas.
 L’exécutif avait besoin de saboteurs de l’intérieur ; c’est ce que vous êtes aujourd’hui !
M. François Ruffin.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce n’est même pas à vous, membres de la majorité, que j’ai envie de m’adresser, car je n’ai aucun espoir en vous.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Ceux à qui j’ai envie de m’adresser, ce sont mes concitoyens. Je veux leur dire ce que doit être, à mon sens, le rôle du député : un rôle de service public de proximité. Je veux qu’ils se battent contre la disparition du député de leur coin comme ils se battent contre la fermeture d’un bureau de poste, d’une école, d’une ligne de chemin de fer, car la réduction du nombre de parlementaires représente un véritable éloignement du service public.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis fier, moi, de jouer parfois le rôle d’assistant social de proximité,…

M. Pierre Cordier
 Nous aussi !
Mme Émilie Bonnivard.
 …d’aider les habitants de la circonscription, par exemple, à résoudre leurs problèmes avec EDF, à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent en raison de leur handicap, et ainsi de suite.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
 Comment pourrons-nous faire tout cela dans des circonscriptions géantes ? Je suis fier de jouer un rôle de contrepoids local aux institutions publiques, à l’hôpital, aux administrations. Cela me permet de rapporter à Paris les préoccupations des gens, d’essayer de faire en sorte que la loi votée dans cette assemblée soit empreinte d’humanité, d’une humanité rapportée de la circonscription.
 Ce n’est pas la préoccupation des députés du groupe En Marche !
M. Fabien Di Filippo et M. Pierre Cordier.
 Ça suffit ! Cessez de nous mettre en cause !
Mme Brigitte Bourguignon.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Ce mécanisme, qui malheureusement est déjà endommagé, vous allez l’enterrer définitivement.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je ne me laisserai pas insulter par ce monsieur !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Vous n’êtes pas ma mère, je m’exprime comme je veux ! Je ne vous ai pas insultée, alors ça suffit !
M. Pierre Cordier.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On ne montre pas du doigt, madame Bourguignon !
M. Fabien Di Filippo.
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 Je vais essayer de ramener un peu de calme dans cet hémicycle. Emmanuel Macron dénonçait à raison, il y a quelques semaines, une lèpre populiste en Europe. Chers collègues, malheureusement, vous contribuez à répandre cette lèpre ! Oui, diminuer le nombre de parlementaires, c’est tout simplement du populisme de bas étage. Nous sommes, de ce point de vue, dans la moyenne européenne. Rapporté à notre population, notre nombre de parlementaires est en baisse constante depuis 1962.
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Désolé de vous le dire, madame la garde des Sceaux, mais nous sommes le Parlement le moins puissant de l’Union européenne et le plus soumis à l’exécutif.
M. Pierre-Henri Dumont.

M. Laurent Furst.
 Vous avez repris le slogan d’une publicité télévisée pour justifier l’action du Gouvernement : mais où sommes-nous tombés ? Quelle indécence ! Quelle indignité !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais vous rappeler deux exemples historiques de réduction d’un tiers du nombre de parlementaires. Le premier, c’était en 1799, lorsque Napoléon Bonaparte devint Premier consul. Le second, c’était en 1852, quand Louis-Napoléon Bonaparte…
 Le petit !
Un député du groupe GDR.
 …décida d’une mesure semblable.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Tout cela est très démocratique !
M. Fabien Di Filippo.
 Ça en dit long !
M. Sébastien Jumel.
 Vous êtes dans la droite ligne du Premier et du Second Empire ; vous vous apprêtez à sacrer Emmanuel Macron empereur, à en faire un Napoléon IV !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 N’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Avec votre réforme, le nombre de parlementaires rapporté à la population sera inférieur au ratio observé sous le Second Empire. Est-ce vraiment cela que vous voulez pour la France ?
M. Pierre-Henri Dumont.
La vérité, c’est qu’on ne sait pas pourquoi vous faites cette réforme. Pour réaliser des économies ? Même pas, puisque vous dites que les crédits ainsi dégagés seront redistribués entre les autres députés. Mais comment le seront-ils ? Cela fera à peine de quoi payer un collaborateur de plus, pour couvrir des circonscriptions deux fois plus grandes. Concrètement, les membres du Parlement seront encore plus soumis qu’aujourd’hui à l’exécutif !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Devenez insoumis ! Vive l’insoumission !
M. Ugo Bernalicis.
 Laissez-moi vous dire une dernière chose : nous allons passer de 577 à 400 députés. Mais 400 députés, pour certains, ça sera toujours trop ! Vous tous, qui siégez sur les bancs de la majorité, vous aurez été les idiots utiles de cet antiparlementarisme primaire, en accomplissant les basses œuvres…
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. Sacha Houlié.
 Avant toute chose, j’aimerais vous dire ma fierté d’appartenir à cette majorité.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est bien, tu auras un bon point !
M. Charles de la Verpillière.
 Il est tellement heureux d’avoir été élu !
M. David Habib.
 En octobre 2016, alors qu’elle n’était alors qu’embryonnaire, en s’appuyant sur le modeste témoignage de 100 000 Français, elle a pris plusieurs engagements : réduire de 30 % le nombre de parlementaires…
M. Sacha Houlié.
 Cirer les pompes du Président de la République !
M. François Ruffin.
 …limiter le cumul des mandats dans le temps à trois mandats, et introduire une dose de proportionnelle de 15 %, afin de mieux représenter la population.
M. Sacha Houlié.
Nous nous sommes aussi engagés à transformer le pays profondément et durablement. C’est ce que nous faisons depuis un an.
 Quel bla-bla !
M. Laurent Furst.

M. Fabien Di Filippo
 Il a du métier ! On voit qu’il a appartenu au Mouvement des jeunes socialistes !
M. Pierre Cordier.
 C’est cela, le sens de la réforme que nous examinons aujourd’hui. C’est de cela que nous parlons maintenant. Ce projet de loi a pour objet de nous permettre d’élaborer des lois de meilleure qualité.
M. Sacha Houlié.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pas du tout ! Il s’agit de mettre le Parlement au pas !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous n’êtes même pas capable de dire à quoi elle sert, cette réforme !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est le sens des dispositions figurant à l’article 3, concernant l’examen des amendements, et des dispositions figurant à l’article 9, concernant l’évaluation des politiques publiques.
M. Sacha Houlié.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Demain, notre assemblée disposera de nouveaux outils d’évaluation. Le Bureau a en effet commandé, à ce sujet, une étude qui doit lui être remise avant l’examen du prochain projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe

 C’est aussi la façon dont la Constitution tiendra compte des territoires dans toute leur diversité, par la modification de son article 72, l’insertion d’un nouvel article 72-5 et la modification de l’article 73. Mais cela, vous ne voulez pas l’étudier : depuis le début, vous faites de l’obstruction pour préserver vos petites prébendes !
 (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Continue comme ça, tu seras ministre !
M. Charles de la Verpillière.
 Nous avons choisi de nous attaquer à ces prébendes, afin d’améliorer l’efficacité du Parlement, afin d’approfondir la démocratie et de renforcer la représentation nationale.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Celui-là, il sera sur la liste pour la proportionnelle !
M. Patrice Verchère.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR, et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
 Je vais faire droit à deux demandes de parole pour un rappel au règlement, après quoi je donnerai la parole à l’un des rapporteurs. Je suspendrai ensuite la séance, comme l’a demandé M. Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. Enfin, nous passerons au vote.
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Notre collègue Bruno Millienne nous a mis en cause personnellement, tout à l’heure. Je le remercie cependant d’avoir parlé des parlementaires du « Rassemblement national » et non du « Front national ». Le concernant, j’aurais du mal à dire s’il est un parlementaire MODEM ou LR, puisqu’il siège, au conseil régional d’Île-de-France, au sein de la majorité qui soutient Mme Pécresse…
M. Sébastien Chenu.
 Sur quoi votre rappel au règlement porte-t-il exactement, monsieur Chenu ?
M. le président.
 Sur cette mise en cause personnelle, monsieur le président !
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 M. Millienne a dit que nous étions favorables à la baisse du nombre de députés. Or je rappelle que les députés du Rassemblement national n’y sont favorables qu’à la condition que le mode de scrutin soit proportionnel. Voilà le vrai débat !
M. Sébastien Chenu.
 Écoutez, monsieur le député…
M. le président.
 Permettez, monsieur le président, je ne me suis pas exprimé sur ces amendements…
M. Sébastien Chenu.
 Monsieur Chenu, vous avez déjà fait un rappel au règlement tout à l’heure. Cette prise de parole vous a déjà permis de rectifier une affirmation de M. Millienne que vous estimiez injuste. Je considère qu’à présent votre rappel au règlement est terminé.
M. le président.
 Je reviendrai !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, la dernière fois que je me suis exprimé, vous avez à juste titre indiqué qu’à plusieurs reprises, mon intervention a été couverte par le bruit qui régnait dans cette assemblée. J’en appelle à votre discernement, à votre cohérence, et vous demande le droit d’intervenir à nouveau à l’occasion de l’examen de ces amendements.
M. Hubert Wulfranc.
 Monsieur Wulfranc, si je devais donner la parole pour deux minutes à tous ceux dont une partie de l’intervention a été couverte par le bruit venant de gauche, de droite ou d’ailleurs, cela doublerait le temps de parole général : nous ne nous en sortirions pas !
M. le président.
Je prends cependant bonne note de votre appel à la responsabilité collective et au respect réciproque. Je fais moi-même régulièrement de tels appels : aussi tenais-je à relayer le vôtre !
La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
 Je prends la parole non pour un fait personnel, mais pour ce que l’on pourrait appeler un « fait collectif » : M. Houlié vient d’accuser les opposants à ce projet de réforme de ne chercher qu’à défendre leurs prébendes.
M. Olivier Faure.
 Il parlait pour lui-même !
Mme Émilie Bonnivard.
 Quelqu’un, dans cette assemblée, a-t-il le sentiment de défendre des prébendes ? Sommes-nous ici pour cela, est-ce l’image que nous nous faisons de l’Assemblée nationale ? Franchement, pour la première fois depuis le début de cette législature, vous n’êtes pas…
M. Olivier Faure.
 Monsieur Faure, un rappel au règlement n’a pas pour objet de répondre sur le fond aux orateurs : c’est un détournement de procédure.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 (Applaudissements et claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
 Rappel au règlement !
M. David Habib.
 Pour l’instant c’est M. Fesneau qui a la parole ; nous verrons après s’il y a d’autres demandes de rappel au règlement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.)
 En un an, vous l’avez déjà considérablement aggravée !
M. David Habib.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
 (Exclamations
prolongées sur les bancs des groupes NG et LR.)
 Je conçois que cela vous offense, que cela vous gêne, mais la montée de l’abstention, la montée des populismes, ce n’est pas à nous qu’elle est due !
 (De nombreux députés des groupes MODEM et LaREM se lèvent et applaudissent. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes NG et LR.)
 Cela étant, notre responsabilité, celle que les majorités précédentes n’ont pas eue, c’est tout simplement de tenir nos promesses.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 C’est ça ! On en reparlera !
M. Laurent Furst.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Je voudrais à présent m’adresser plus spécialement à nos collègues qui siègent sur les bancs de la droite. J’ai entendu M. Larrivé dire qu’il se dégage : mais quand on soutient un candidat, on soutient aussi ses promesses ! Nous, nous soutenons les promesses du candidat qui a été élu. Excusez-nous de le faire, mais c’est cela qu’attendent les Français : que nous tenions nos promesses. C’est parce que trop de promesses n’ont pas été tenues que la démocratie est en crise.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Et vos promesses sociales, qu’en faites-vous ?
Mme Caroline Fiat.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La deuxième chose que je voudrais vous dire, c’est que la crise de la démocratie n’est pas seulement due aux promesses non tenues, mais aussi à la recherche de boucs émissaires. C’est ainsi que l’on en vient à formuler les questions à un niveau où elles ne devraient pas être posées. Certaines doivent être posées au niveau national, d’autres au niveau européen. La crise de la démocratie est ainsi due au fait que les débats n’ont pas eu lieu au niveau adapté : c’est aussi votre responsabilité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.)
 Vous pouvez toujours en parler, de la crise de la démocratie ! Et l’affaire des Mutuelles de Bretagne, ce n’est pas un problème ? Et les ennuis de Mme la ministre de la culture, ce n’est pas un problème ? Et votre ancien questeur, Thierry Solère, ce n’est pas un problème ?
M. Laurent Furst.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Très vives exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe NG, sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI, et parmi les députés non inscrits.)
 C’est cela, la vérité ! L’abstention, c’est votre responsabilité, de même que la montée des populismes ! Nous n’y sommes pour rien !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI, et parmi les députés non inscrits.)
 Et l’affaire Ferrand, c’est notre responsabilité aussi, sans doute ?
M. Laurent Furst.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Monsieur Vigier, je vous connais bien et je partage beaucoup de vos convictions. Je vous engage à lire l’ensemble du texte ainsi que les amendements proposés par les rapporteurs. Ils visent à renforcer les pouvoirs du Parlement.
 Il y a trois ministres qui devraient dégager !
M. Fabien Di Filippo.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Je n’accepte pas les leçons que nous donnent, ce soir, les députés siégeant sur certains bancs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ni nous les vôtres !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 58, mon rappel au règlement touche au déroulement de nos débats. Je me réjouis en effet que cette suspension de séance ait pu faire baisser la tension, puisqu’on a relevé que des orateurs de la majorité et un rapporteur se sont énervés.
M. Raphaël Schellenberger.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sur quoi porte votre rappel au règlement, monsieur Schellenberger ?
M. le président.
 J’y viens, monsieur le président. Aucune réponse concrète n’a été apportée à ces différentes interrogations, ni par le Gouvernement ni par la commission, hormis : « C’était dans notre programme. » Nous sommes en train d’avoir un débat parlementaire, et la qualité…
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce n’est pas un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, il ne s’agit pas d’un slogan, mais d’une intervention qui fait partie du débat parlementaire !
M. Raphaël Schellenberger.
 Monsieur Habib, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président.
M. David Habib.
J’ai eu le vertige en écoutant M. Fesneau avant la suspension de séance, car, la dernière fois que j’ai vu un membre du MODEM ayant des responsabilités s’exciter à ce point, il y a eu 1 million de Français dans la rue !
 (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel est votre rappel au règlement ?
M. le président.
 D’autre part, monsieur le président, nous ne pouvons pas poursuivre ce débat sans que Mme la ministre et au moins un rapporteur ne répondent. Nous attendons des réponses claires à nos questions et à nos interpellations. Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je renouvelle notre demande de réponses objectives aux arguments que nous présentons.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
 Monsieur Habib, vous l’avez vous-même noté, un des rapporteurs a longuement répondu.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR et NG.)

M. David Habib.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur la base de l’article 58, alinéa 1, mon rappel au règlement est en lien direct avec le vote sur les amendements en discussion commune qui va suivre. Certaines interventions – je pense notamment à celle du président du groupe MODEM et rapporteur,…
M. André Chassaigne.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 …M. Fesneau – ont mis en cause l’article 27 de la Constitution qui interdit et considère comme nul le mandat impératif.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
Chers collègues, une exigence s’impose ici : c’est la souveraineté nationale. Vous devez voter selon votre conscience.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR, sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mmes et MM. les députés des groupes GDR et FI se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous allons maintenant passer aux votes…
M. le président.
 Rappel au règlement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Une telle pression s’est exercée sur l’Assemblée nationale que l’on ne peut que s’interroger sur le déroulement de nos débats, au titre de l’article 58, alinéa 1.
M. Jean-Christophe Lagarde.
J’ai demandé une suspension : je constate, d’une part, monsieur le président, que vous ne m’avez alors pas donné la parole pour que j’explique mes raisons, et, d’autre part, que les esprits ne se sont pas forcément calmés.
Une des explications qui a été avancée me surprend : sans même aller au fond, je voudrais en évoquer la forme. On nous a expliqué – il me semble que c’était vous, madame la garde des sceaux – que la majorité actuelle a été élue parce que le Président de la République l’a été lui-même, et en fonction des promesses qu’il a faites avant le premier tour, où il n’a recueilli que 24 % des voix.

M. Fabien Di Filippo.
 Remettez-vous en cause les résultats ?
Mme Naïma Moutchou.
 Certes, il a obtenu 65 % des voix au second tour : les quarante points d’écart s’expliquent par les renforts de ce pluralisme qui cherche à s’exprimer ici, et par ces citoyens dont le poids sera réduit par la diminution des effectifs de l’Assemblé nationale, laquelle n’aura qu’une seule conséquence : ce ne sont pas les députés qu’elle punira, mais les citoyens, qui auront désormais moins de possibilités d’accéder à leur député.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 Rappel au règlement !
M. Olivier Faure.
 Monsieur Faure, vous avez déjà fait un rappel au règlement tout à l’heure, et aucun élément nouveau n’est intervenu dans le déroulement de la séance, à part la suspension. Mais si vous considérez que celle-ci est une anomalie, je vous confirme qu’elle était de droit, M. Lagarde m’ayant transmis sa demande par écrit – ce qui explique que je ne lui ai pas donné la parole…
M. le président.
 Comme d’habitude !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …mais ai fait droit à sa demande directement. Par conséquent, je vous le répète, je ne vois pas quel élément survenu depuis justifierait un rappel au règlement.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Monsieur le président, vous ne pouvez pas préjuger, au motif que je me suis déjà exprimé à ce titre, de la pertinence de mon nouveau rappel au règlement.
M. Olivier Faure.
 On n’a pas l’habitude !
Un député du groupe LaREM.
 Je tiens à rappeler que nous sommes ici dans une configuration très particulière : il ne s’agit pas d’un débat législatif classique mais d’un débat constitutionnel, ce qui suppose que nous soyons réunis comme pouvoir constituant. Cela interdit
M. Olivier Faure.
 a fortiori
 (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Monsieur Faure, ce n’est pas un rappel au règlement.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe NG.)
 C’est scandaleux ! Bartolone n’aurait jamais fait cela !
M. David Habib.
 Non, monsieur Habib, ce n’est pas scandaleux : relancer un débat de fond par le biais d’un rappel au règlement, c’est un détournement de procédure.
M. le président.
 Vous avez trahi tout le monde, y compris le règlement !
M. David Habib.
 Non, ce ne sont pas vos vociférations ou vos menaces qui me feront changer d’avis.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est donc à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement – et je veillerai, comme l’ont fait avant moi tous les présidents de cette assemblée et tous les présidents de séance, à ce que les rappels au règlement soient bien des rappels au règlement.
 Dire ici, dans cette assemblée, que le rôle des députés est de voter le programme du Président de la République, c’est faire une évidente confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
 Dans les jardins de cette assemblée se trouve la statue de Montesquieu. Est-ce par provocation qu’elle a été installée à cet endroit ? Faut-il lui bander les yeux le temps de ce débat parlementaire ?
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel rapport ?
M. Bruno Millienne.
 Monsieur Ruffin, sur quoi votre rappel au règlement porte-t-il ?
M. le président.
 Quel rapport ? C’est l’homme de la séparation des pouvoirs, c’est l’homme…
M. François Ruffin.
 (Interruptions sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Ruffin, vos propos ne constituent pas un rappel au règlement.
M. le président.
 Nous allons donc passer au vote sur l’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 Mes chers collègues, cet amendement vise à inscrire dans la Constitution, au troisième alinéa de l’article 24, que les députés à l’Assemblée nationale sont élus « dans des circonscriptions départementales ou infradépartementales ».
M. Sébastien Leclerc.
Cette précision vise à garantir une représentation de qualité de la population française, ainsi qu’à prendre en compte la diversité démographique de notre pays.
Cet amendement propose donc de constitutionnaliser le mode de scrutin actuel dans des circonscriptions électorales délimitées à l’intérieur d’un département ou correspondant, lorsqu’il n’existe qu’une seule circonscription dans le département, aux limites départementales.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique n

 Lorsque l’on rencontre nos concitoyens – je ne sais pas si vous avez l’occasion d’en rencontrer –, on constate qu’ils sont un peu perdus, car les limites territoriales ont beaucoup changé au cours des derniers mois.
M. Xavier Breton.
Je pense en particulier au périmètre des cantons, qui a doublé, aux intercommunalités, qui ont connu un important mouvement de fusion, avec des communautés de communes ou d’agglomération qui sont devenues des communautés de taille XXL, ainsi qu’à la fusion des régions, dont la nouvelle carte a été esquissée sur un coin de table un dimanche soir à l’Élysée.
Toute cette évolution a complètement déconnecté nos concitoyens de leurs ensembles géographiques. Ils continuent de savoir où ils habitent, c’est-à-dire dans leur commune : il est heureux que cet espace ait perduré, tout comme l’échelon départemental.
Le risque est aujourd’hui grand de voir certaines circonscriptions législatives, à l’occasion des redécoupages, s’étendre désormais sur deux départements. Une telle évolution accentuerait la déconnexion des députés avec les réalités territoriales.
Cet amendement vise donc à ce que les limites départementales soient respectées. Il est important que subsistent des repères pour s’ancrer dans le territoire.
Madame la garde des sceaux, vous disiez tout à l’heure que les élus locaux représentaient les territoires, et les députés – c’est-à-dire le législateur – la nation.
Or nous représentons également – et nous en sommes fiers – les territoires : il y a là une différence d’appréciation qui nous sépare. Si l’on ne veut pas que les députés soient complètement déconnectés – compte tenu, déjà, de la représentation induite par le mode de scrutin proportionnel et du nombre d’habitants par représentant, qui sera demain plus important –, il faut en rester à des territoires qui restent lisibles. Or la lisibilité tient à ces limites départementales que nous vous proposons de respecter.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Par conséquent, la discussion viendra en son temps : elle ne relève pas du débat constitutionnel qui nous réunit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Cette question me semble intéressante. Nos circonscriptions n’ont pas de limites réelles, nous nous y perdons nous-mêmes. Nos concitoyens sont sans doute encore plus perdus – ils ignorent d’ailleurs souvent à quelle circonscription ils appartiennent. Les limites de ces circonscriptions traversent souvent les villes.
M. François Ruffin.
Il me semble qu’un mode de scrutin pourrait être intéressant, même si ce n’est pas exactement celui que proposent nos deux collègues à travers leurs amendements : les députés seraient les élus d’un département, un scrutin proportionnel ayant lieu à l’intérieur du département. C’est une proposition que je suggère pour le projet de loi à venir.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, un véritable problème se pose aujourd’hui. Vous parliez tout à l’heure de crise démocratique. Il vous faut, à ce propos, ne pas oublier une chose : à chaque fois que, petit à petit, vous agrandissez les territoires, ceux-ci perdent du sens.
M. Fabien Di Filippo.
Avec de très grandes régions, avec de très grandes communautés de communes et, demain, avec d’immenses circonscriptions, vous éloignez nos concitoyens des échelons décisionnels et vous effacez petit à petit les limites territoriales.
Ce faisant, vous ne favorisez qu’une chose : l’abstention et les votes extrêmes. Les amendements dont nous débattons soulignent ces dangers, qui sont très grands ; ils ont le mérite de fixer une limite à cette expansion sans fin.
Si l’on n’y prend pas garde, vous comme nous assisterons impuissants, à un moment donné, à la seule chose qui restera à nos concitoyens pour exprimer leur colère : l’abstention ou le choix des extrêmes. Nous serons alors tous balayés.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Prenez donc garde : lorsque vous affirmez que nous sommes des élus hors sol de la nation et que nous ne rendons pas compte devant nos concitoyens, que nous ne sommes pas liés à nos territoires, vous faites le lit des extrêmes et de choses beaucoup plus graves que vous ne mesurez pas aujourd’hui, encore galvanisés par la vague immense qui vous a tous portés ici. Prenez garde : elle ne vous portera pas éternellement.
Enfin, je vous repose une question, puisque vous avez pris devant nous l’engagement de donner des arguments de fond : pourquoi estimez-vous pertinent de réduire le nombre de parlementaires ?
Nous attendons toujours vos arguments à ce sujet, que ce soit en termes de coût ou d’efficacité : ni vous, madame la ministre, ni les rapporteurs, ni aucun député de la majorité n’est capable de nous dire ce qu’apportera la baisse du nombre de parlementaires !
Je me permets, madame la ministre, de vous reposer très humblement la question, afin que vous y répondiez non par des slogans Bonux, mais par des arguments de fond.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 Je n’ai pas droit à la parole ? Cela fait deux fois que je la demande !
M. Hubert Wulfranc.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Rappel au règlement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Monsieur Lagarde, si vous souhaitez faire un rappel au règlement, il suffit de me le demander en brandissant le règlement : nul besoin, donc, de crier dans l’hémicycle.
 Monsieur le président, lorsque je demande la parole, vous ne me voyez pas.
M. Jean-Christophe Lagarde.

M. le président.
 Je suis donc bien obligé d’élever la voix. Si vous me voyez, c’est que vous choisissez de m’ignorer : c’est précisément ce sur quoi je voulais appeler votre attention.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 Par ailleurs, sur l’écran, à cet instant même, il est évident…Ah, l’affichage vient de disparaître.
 Comme par hasard !
Un député du groupe UDI, Agir et Indépendants.
 Il n’était donc pas prévu – peut-être était-il annoncé – que le vote ait lieu par scrutin public. Je le dis pour la bonne organisation de nos débats, sur la base de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Pardon, mais tous les députés de bonne foi qui ont regardé l’écran ont pu constater que cela ne figurait pas sur ledit écran, jusqu’au moment où mon rappel au règlement a débuté.
En outre, monsieur le président, pourriez-vous nous indiquer, afin de déterminer quelle attitude notre groupe doit observer, à quel moment il faut demander la parole ? Quand vous baissez la tête, quand vous la tournez ou quand vous la détournez ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Telle est la question que je vous pose. J’ai demandé ostensiblement la parole pendant tout le temps qu’a duré la présentation de ces amendements.
 Vous n’êtes pas le seul !
M. Hubert Wulfranc.
 Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, mais j’ai même claqué des doigts afin d’attirer votre attention sans interrompre les orateurs.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Vos collaborateurs ont parfaitement vu que je demandais la parole, mais il a été décidé de ne pas donner suite à ma demande.
Je reconnais bien volontiers que nous n’avions pas déposé d’amendement sur ce sujet, sans doute pour nous conformer – était-ce un tort? – à ce que vous disiez ce matin en conférence des présidents sur la nécessité de ne pas faire de perdre de temps à l’Assemblée nationale.
Cela veut-il dire pour autant dire que n’avons plus le droit de nous exprimer ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Lagarde, je rappelle les choses, car je n’ai pas peur de me répéter : lorsqu’un amendement est présenté, ce qui constitue une manière de prendre la parole – encore faut-il en être signataire –, il appelle une réponse de la rapporteure ou du rapporteur, puis de la ministre.
M. le président.
 Donc nous n’avons plus rien à faire là !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 À ce moment-là, en général, certains de nos collègues lèvent la main pour manifester leur souhait de répondre à la commission et au Gouvernement. En l’occurrence, j’avais vu M. Ruffin – qui a été, me semble-t-il, le premier à lever la main – puis M. Di Filippo.
M. le président.
Je leur ai donc donné la parole, et je m’en suis tenu là, en signifiant à plusieurs de nos collègues qu’ils n’auraient pas la possibilité de s’exprimer.
 C’est ça !
M. Jean-Christophe Lagarde.
En effet, ne peuvent à ce stade s’exprimer que deux orateurs : l’un en réponse à la commission, et l’autre au Gouvernement.
 Je suis saisi de onze amendements, n
M. le président.

Les amendements n




Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que je refais systématiquement une autre annonce qu’avant qu’il soit procédé au scrutin ; ce qui est affiché à l’écran vient en soutien supplémentaire.
 Ce n’était pas le cas tout à l’heure.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de constitutionnaliser le mode de scrutin majoritaire, ce qui devrait nous réunir. Pourquoi ? Parce que le scrutin proportionnel ne marche pas : les pays européens qui l’utilisent en souffrent, car il agit comme un élément de division et retarde l’activité gouvernementale.
M. Marc Le Fur.
 Monsieur le président !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Il faut donc que notre mode de scrutin demeure majoritaire, ce qui est plus nécessaire aujourd’hui qu’hier, parce que, de fait, hier, le cumul des mandats permettait une forme de proximité.
M. Marc Le Fur.
 C’est faux !
M. Jacques Marilossian.
 Celle-ci a disparu : il faut donc, pour compenser sa disparition, l’identification d’un élu à un territoire. Madame la ministre, votre propos de tout à l’heure m’a inquiété. Oui, nous sommes ici parce que nous représentons chacun un territoire.
M. Marc Le Fur.
 Monsieur le président !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Si nous sommes les députés de la nation, nous tirons notre légitimité d’un lieu, d’un espace, de personnes et de familles qui nous identifient. Sans cette identification, nous deviendrions des êtres abstraits limités à nos étiquettes.
M. Marc Le Fur.
Or le propre d’un député est précisément de ne pas se limiter à son étiquette et de devenir, de fait, par une alchimie bien particulière, le député de tous. C’est pour cette raison que nous souhaitons constitutionnaliser le scrutin majoritaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il vise à inscrire dans la Constitution, pour les élections législatives, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Force est en effet de constater que ce scrutin crée entre le député et les habitants un lien direct.
M. Jean-Yves Bony.
Il permet aux citoyens de choisir, en leur âme et conscience, leur représentant au Parlement, contrairement au mode de scrutin proportionnel, qui éloigne le député de ses électeurs en créant un élu hors sol.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Soixante ans après la fondation de la V
M. Guillaume Larrivé.

Nous sommes en effet convaincus que la légitimité de l’Assemblée nationale tient à la manière dont elle est élue, au scrutin majoritaire uninominal, dans des circonscriptions territoriales.
Pour vous en convaincre, je voudrais citer les


 Merci, monsieur Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le président, c’est important !
M. Pierre Cordier.
 …que vous souhaitez adopter au travers de ces trois projets de loi est pernicieuse. Nous souhaitons nous y opposer.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
M. Aurélien Pradié.

Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Nous vous avions alors déjà fait part de l’inquiétude que nous ressentons, et que vous devez respecter. Nous avons en effet le sentiment que vous êtes en train de nous éloigner, nous, députés de la nation, de nos circonscriptions. Ce n’est d’ailleurs pas qu’un sentiment, puisque vous avez exprimé assez clairement cette idée à de nombreuses reprises, madame la garde des sceaux. Aussi la question qui se pose est-elle de savoir en quoi le fait que nous autres députés gardions un lien avec nos circonscriptions fait problème. Je me souviens qu’un de nos collègues de la majorité y avait répondu assez clairement en commission, il y a quelques mois : en étant et en restant des élus de circonscription, avait-il déclaré, nous serions soumis au « lobby de l’opinion ». Eh bien, mes chers collègues, c’est là une différence fondamentale entre nous : le lobby de l’opinion, le lobby des citoyens, nous appelons cela la démocratie. Ce mode de scrutin est donc respectueux non seulement de la République, comme le notait Guillaume Larrivé, mais aussi de la démocratie.
Le deuxième point de divergence, c’est qu’il nous semble impossible que cohabitent demain sur ces bancs des députés qui tireraient leur légitimité du scrutin direct et d’autres qui auraient été choisis dans les antichambres des partis politiques. Comment imaginez-vous que, sur ces bancs, puissent se côtoyer deux types de députés qui auraient deux légitimités fondamentalement différentes ?
Enfin, mes chers collègues, nous sommes quelques-uns à avoir une petite histoire politique. À ce titre, je veux vous dire qu’il vaut mieux devoir beaucoup aux citoyens et aux électeurs que devoir tout à un parti politique. Or, avec un scrutin à la proportionnelle, ce que vous préparez, ce sont des députés qui devront tout aux partis politiques. Vous en pleurerez toutes les larmes de votre corps.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris bien évidemment à ce que mes collègues viennent de dire. En outre, je vous signale que sur les vingt-huit États membres de l’Union européenne, vingt-quatre ont des régimes parlementaires. Or, le plus souvent, la principale question qui se pose est de savoir quels partis vont s’entendre pour former un gouvernement. En Allemagne, Mme Merkel a mis plus de six mois pour constituer son gouvernement, avec l’instabilité et les difficultés que l’on sait !
Mme Valérie Boyer.
Si nous souhaitons inscrire le mode de scrutin dans la Constitution, c’est parce que cela protégerait les citoyens et la démocratie. Le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours est au cœur de la V

Je ne comprends pas comment, même si les députés sont moins nombreux, on pourrait avoir demain dans l’hémicycle des députés issus de deux modes de scrutin différents, avec, d’un côté, des apparatchiks sélectionnés par les partis politiques, ceux-ci leur ayant attribué une bonne place sur la liste, et, de l’autre côté, des élus qui devront arpenter des circonscriptions gigantesques, avec les difficultés que l’on connaît, et qui ne pourront plus, de ce fait, faire un travail de proximité. Briser le lien entre les représentants de la nation et la population française, c’est faire du populisme mondain. La proposition que vous nous soumettez – vous qui battez prétendument en brèche le populisme – conduirait au populisme. Cela, nous ne le voulons pas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Pour Les Républicains, le scrutin majoritaire est le plus à même de respecter le lien entre les parlementaires et ceux qui les élisent. Ce lien, votre projet veut au contraire l’affaiblir. Finalement, tout cela procède d’une vision que vous avez, madame la ministre, et qui nous inquiète profondément.
Mme Annie Genevard.
D’un côté, vous affaiblissez les pouvoirs locaux. Le fait que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’association Régions de France et l’Assemblée des départements de France aient refusé de siéger à la dernière séance de la Conférence nationale des territoires est un signe de leur profonde défiance à l’égard du Gouvernement.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 C’est la très mauvaise politique de la chaise vide !
M. Bruno Millienne.
 Vous ne devriez pas prendre ce signal à la légère, chers collègues, car le boycott de la Conférence nationale des territoires par l’ensemble des associations d’élus locaux est très significatif !
Mme Annie Genevard.
De l’autre côté, vous affaiblissez le pouvoir parlementaire.
Cette vision nous inquiète fortement, madame la ministre. Je l’ai dit en discussion générale : c’est vous qui avez parlé de « pureté du mandat parlementaire ». Que signifie, dans votre esprit, cette expression que vous avez utilisée lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique et que vous avez répétée par la suite ?
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 En tout cas, vous l’avez utilisée dans un passé récent. À travers cette expression, je crois comprendre que vous considérez qu’un parlementaire devient véritablement tel lorsqu’il est débarrassé des contingences locales. Pourtant, votre projet de loi a pour titre : « Pour une démocratie plus représentative » ; il faut donc que cette démocratie soit représentative des électeurs et des territoires. Or, le lien avec le territoire, vous le méconnaissez et vous l’ignorez. Nous ne cesserons de vous le rappeler.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG. – M. Sébastien Jumel et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent aussi.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Comme les précédents, le présent amendement vise à interdire la proportionnelle en inscrivant le mode de scrutin dans la Constitution. Pourquoi ? Parce que nous allons payer l’impôt Bayrou ! Si vous voulez introduire une dose de proportionnelle, c’est parce qu’un
M. Pierre-Henri Dumont.

 (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est vrai !
M. David Habib.
 C’est un choix, mais ce choix est en passe de dénaturer la V
M. Pierre-Henri Dumont.

 C’est déjà le cas !
M. François Ruffin.
 L’introduction d’une dose de proportionnelle correspond à ce que vous nous aviez annoncé en juillet dernier. Je me souviens que vous nous aviez à l’époque expliqué qu’il fallait revenir à la substantifique moelle du travail du député et que celle-ci n’était pas sa circonscription, qui était, non pas sa mission, mais sa passion. Moi, la circonscription, c’est ma passion,…
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 …et c’est aussi ma mission, car les personnes qui sont abandonnées de tous et qui ne trouvent aucune écoute auprès des administrations se tournent en général vers leur député. Or des députés qui seront élus à la proportionnelle ne disposeront pas d’ancrage dans leur territoire. Certes, cela aura au moins un avantage : c’est que La République en marche n’aura plus besoin de parachuter des candidats !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’était tragique !
Mme Émilie Chalas.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 De nombreux collègues ont déjà souligné la nécessité de maintenir le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Je suis pour ma part une jeune élue – ou plutôt une nouvelle élue. On nous avait expliqué que nous arrivions dans un monde nouveau, où les choses seraient différentes ; or ce qu’on nous dit maintenant, c’est que c’est comme ça et qu’on ne bougera pas. Mettons-nous à la place de nos électeurs ! Je suis pour ma part élue de Paris, circonscription qui a l’avantage d’être proche, mais je veux me mettre aussi à la place de mes collègues, qui ont la nécessité de disposer d’un ancrage local et d’un mode de scrutin clair et précis.
Mme Brigitte Kuster.
Mon amendement, comme les précédents, a pour but de conserver le scrutin uninominal. Cela fait soixante ans que nous connaissons une grande stabilité politique au sein de cette assemblée. Et si la proportionnelle avait été utilisée en 1986, elle avait été appliquée à la France entière.
 Par département !
M. Erwan Balanant.
 Or, là, vous allez créer deux sortes de députés : c’est inadmissible ! Avec une grande naïveté, je me suis demandé comment cela était possible constitutionnellement.
Mme Brigitte Kuster.
 Bonne question !
M. Fabien Di Filippo.
 On nous a expliqué que les sénateurs étaient élus pour une part à la proportionnelle, pour une part autrement. Je suis désolée, mais ici, cela fonctionne différemment. Certes, nous avons été élus sur un programme ; mais au lieu de brandir celui-ci comme si c’était l’alpha et l’oméga, vous devriez écouter les collègues qui ont rappelé qu’il serait bon d’avoir un peu d’humilité par rapport à cela, car il y a en vérité très peu de Français qui ont voté à 100 % pour le programme de M. Macron.
Mme Brigitte Kuster.
Il nous appartient aujourd’hui de conserver l’équilibre de nos institutions, lequel passe par le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Tel est l’objet du présent amendement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.– Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)
 L’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vous voulez nous imposer une réduction de 30 % du nombre de députés, alors que la France est l’un des pays d’Europe qui possèdent le plus grand nombre d’habitants par député. La réduction annoncée coïncidera avec un recul de la représentativité, ainsi que de la diversité, puisque toutes les études sur le sujet attestent qu’en agrandissant les circonscriptions, vous allez gommer les particularismes qui permettent aujourd’hui d’avoir des députés variés, voire iconoclastes, mais qui sont représentatifs de la diversité de la société française.
M. Sébastien Leclerc.
Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, la démocratie ne se commande pas, elle ne se tripatouille pas, elle se vit et se constate. Les électeurs auront toujours le dernier mot. Pour que ce soit possible, je propose d’inscrire dans la Constitution le mode de scrutin. Cela permettrait de garantir une représentation de qualité de la population française et d’assurer à notre pays une Chambre des députés où se dégagerait une majorité stable, permise par le scrutin majoritaire. Je propose donc de constitutionnaliser le mode actuel d’élection des députés au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, identique au précédent, a pour objet d’engager une réflexion sur la légitimité des députés. Nous sommes ici 577, et nous sommes tous légitimes de la même façon, car nous procédons du même processus électoral ; nous rendons compte de la même façon des décisions que nous prenons et des votes auxquels nous participons. En revanche, avec le mode de scrutin que vous avez retenu, vous allez introduire une différence entre les députés.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Marc Fesneau,
rapporteur

 Ce n’est pas le même mode de scrutin !
M. Fabien Di Filippo.
 En effet : cela n’a rien à voir !
M. David Habib.
 Monsieur le rapporteur, la situation du Sénat n’a rien à voir, car celui-ci ne représente pas la même chose que nous. Ici, à l’Assemblée nationale, nous représentons le peuple souverain, tandis que les sénateurs représentent les collectivités territoriales et leurs intérêts : ce n’est pas la même chose !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Le Sénat représente les collectivités territoriales, alors que nous, nous représentons le peuple, car nous sommes élus au suffrage universel direct. Il faut qu’aujourd’hui comme demain, l’ensemble des députés restent élus au suffrage universel direct.
M. Raphaël Schellenberger.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous en avons fini avec la présentation des amendements en discussion commune. Quel est l’avis de la commission sur ceux-ci ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Nous en avons pris la mesure à travers l’intervention, entre autres, de M. Larrivé, qui, évoquant les mémoires de feu Michel Debré, nous a rappelé que le général de Gaulle était tellement attaché au scrutin majoritaire que la force de l’évidence l’avait finalement conduit à ne pas inscrire un mode de scrutin dans la Constitution.
 Un socialiste qui fait référence au général de Gaulle, c’est un scoop !
M. Pierre Cordier.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
Un tel argument n’est au demeurant pas de conviction : de mon point de vue, quand les choses vont sans dire, elles vont en général mieux en les disant.
À en croire M. Dumont, que je comprends très bien, l’objectif de ceux qui veulent constitutionnaliser le mode de scrutin majoritaire est d’interdire la proportionnelle, fût-elle partielle. C’est là une conviction éminemment respectable, mais qui se trouve être rigoureusement orthogonale avec le projet que nous défendons. Cela explique que l’avis de la commission soit totalement défavorable.
Et s’il fallait ajouter un argument,…
 Ce serait bien d’en avancer un, en effet !
M. David Habib.
 Oui, espérons que ça vienne !
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est cela, votre argument ?
M. David Habib.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je veux rappeler une chose à laquelle je crois profondément. Non, les députés ne coûtent pas trop cher. Non, ou plutôt oui, ils travaillent beaucoup.
 Pas facile, de faire des compliments aux députés !
M. Aurélien Pradié.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Vous devriez le faire plus souvent, alors !
M. Aurélien Pradié.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Si d’ailleurs vous avez l’obligeance de lire, comme cela vous a été recommandé tout à l’heure, l’ensemble du projet de loi constitutionnelle avec les amendements proposés par les commissions, vous verrez que notre objectif est en effet d’améliorer le travail que nous menons ensemble – car le temps parlementaire est précieux –, mais aussi de donner au Parlement les moyens de mieux travailler et de mieux s’organiser.
 Nous ne nous sommes jamais plaints !
M. Hervé Saulignac.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)
 Ces trois fonctions, vous les accomplissez, mais ce que je viens de dire à leur sujet explique mes observations de l’été dernier, selon lesquelles il convient de recentrer sur elles l’activité des parlementaires. C’est là un enjeu essentiel.
 Ces fonctions, ce n’est pas à vous de les définir ni d’en juger ! C’est aux électeurs qu’il revient de le faire !
M. David Habib.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Si nous ne souhaitons pas constitutionnaliser le mode de scrutin – ce en quoi, je le répète, nous nous inscrivons dans la tradition républicaine –, c’est parce que, à nos yeux, l’introduction d’une dose de proportionnelle assurera une meilleure représentation des citoyens, ce qui est l’un de nos objectifs aussi. Il s’agit, selon nous, d’adapter au mieux les modes de scrutin à la réalité de la représentation.
Enfin, le mode de scrutin mixte, associant représentation proportionnelle et scrutin majoritaire, ne me semble aucunement contrevenir au principe clé d’égalité entre les électeurs ; bien au contraire, il est de nature à le garantir. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 J’ai noté de très nombreuses demandes de parole pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
 La fixation du mode de scrutin dont il est question est-elle de niveau constitutionnel ? À l’évidence, non : si elle l’était, tous les scrutins, et non un seul, seraient concernés.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Deuxième point : la mesure proposée est une réponse à l’affirmation infantile et démagogique, sous-tendue par le projet de loi organique, selon laquelle moins nombreux, nous serions plus puissants et travaillerions mieux. C’est là un mensonge éhonté, et même une absurdité.
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
 Cela passerait en CP, mais nous ne sommes pas ici en cours préparatoire. Guy Carcassonne, qui eut à gérer avec Michel Rocard la majorité la plus compliquée de la V
M. Jean-Christophe Lagarde.

 C’est cela, la réalité de votre projet !
M. Fabien Di Filippo.
 Troisième observation : si le mode de scrutin n’est pas inscrit dans la Constitution, l’introduction d’une dose de proportionnelle – que les amendements tendent à empêcher – revient à assimiler l’Assemblée nationale à un « super Sénat » : nous devrions être, d’après ce que l’on vient d’entendre, les représentants des territoires. Or, pardon de le rappeler, si je suis fier de représenter un territoire, je représente aussi un courant de pensée politique, que ce soit dans le cadre d’une circonscription ou d’un mode de scrutin proportionnel. Je veux à cet égard dénoncer une escroquerie intellectuelle de notre vie politique : la proportionnelle, qu’elle soit intégrale – comme en Allemagne – ou à 60 % – comme en Italie –, peut soulever des difficultés pour la constitution d’une majorité ; mais la proportionnelle quasi accessoire, pour ne pas dire non représentative, que vous proposez n’en soulèvera aucune de ce point de vue.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nonobstant les passions que la question a déclenchées, l’enjeu n’est pas de déterminer ici le mode de scrutin ; mais nous avons dit, dès le début de nos débats sur ce projet de loi constitutionnelle, que notre vote, global, portera sur l’ensemble des textes de la réforme des institutions. Même si le point dont nous parlons n’est pas inscrit dans la Constitution, il faudra bien, donc, que la majorité tienne compte des oppositions qui s’expriment.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Si tel n’est pas le cas, elle fera comme bon lui semblera.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Les députés du Rassemblement national, dont je me fais ici l’écho, s’opposeront à ces amendements. Tout d’abord – et c’est là un premier point de désaccord, notamment avec M. Le Fur –, le scrutin proportionnel fonctionne, avec, forcément, une prime majoritaire : il assure une parfaite stabilité à un certain nombre d’assemblées.
M. Sébastien Chenu.
Le scrutin proportionnel est aussi plus représentatif et plus juste, et d’autant plus si on l’assortit d’un seuil minimal. Comme l’observait Jean-Christophe Lagarde, il permet à des courants de pensée politique d’être représentés dans les institutions à la hauteur de ce qu’ils représentent réellement dans la vie politique. Ce mode de scrutin existe hors de nos frontières, mais il a aussi existé en France et n’a pas trop mal fonctionné, évitant par exemple des déséquilibres en 1986.
 A contrario
J’ajoute que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, tous nos compatriotes le voient bien. Des groupes parlementaires peuvent se constituer alors qu’ils ne représentent électoralement que peu de choses – ce n’est pas leur faire insulte que de le rappeler –, leur représentation, en termes de nombre de députés, excédant presque le nombre de leurs électeurs. Les cinq, six ou sept députés du Rassemblement national, eux, représentent 11 millions d’électeurs : qui d’autre qu’eux peut porter la voix, les espoirs et les attentes de ces derniers ?
Enfin, le projet tel qu’on l’envisage n’est évidemment pas satisfaisant. Nous ne pouvons nous contenter de cette bouillie ou de ces miettes, c’est-à-dire de l’introduction d’une dose seulement de proportionnelle. Nous ne sommes pas à acheter, voyez-vous. Nous ne sommes et ne serons jamais les instruments ou les acteurs d’un quelconque compromis post-électoral.
N’ayez pas peur, chers collègues, du scrutin proportionnel ; refusez ce grand écart que la peur vous inspire, tant il est vrai qu’avec la proportionnelle, ce sont 130 députés du Rassemblement national qui siégeraient sur ces bancs. Cela changerait les choses.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Dans la proposition de réduire le nombre de parlementaires, les communistes trouvent matière à valider l’analyse qu’ils font, depuis de nombreuses années, sur la pente institutionnelle que l’on fait suivre à notre pays. Au triptyque : commune, département, État nation, on substitue définitivement le triptyque : métropole, région, Europe. Depuis un certain temps, nous avons assisté à l’affaiblissement considérable du rôle des maires et à des appels du pied, largement relayés, en faveur du regroupement de communes. Nous avons aussi connu l’affaiblissement et le recentrage imposé des départements sur leur prétendu « cœur de métier », à savoir leur engagement dans le seul domaine de la solidarité – en quoi ils ont toutes les peines du monde à suivre.
M. Hubert Wulfranc.
 C’est vrai !
M. Jean Lassalle.
 La réduction du nombre de parlementaires est une restriction de la voix nationale au profit de l’Europe, à laquelle on conférera, aujourd’hui et plus encore demain, un certain nombre de compétences majeures, jusqu’alors attachées à l’indépendance nationale.
M. Hubert Wulfranc.
Tout cela, à nos yeux, traduit de façon très sensible le déport vers l’extraterritorialité, le déport du local vers le national.

M. Jean-Paul Dufrègne
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Il importe de recentrer le débat sur la question de notre légitimité. Celle-ci est double. Elle provient de notre famille politique, dont on reçoit l’investiture pour être candidat, mais aussi de nos territoires, à travers la confiance que nous accordent nos concitoyens. Or la proportionnelle, c’est sa logique même, nous fait perdre la légitimité territoriale au profit de la seule légitimité du parti. De fait, si vous êtes bien vu par le président de votre parti, vous êtes en tête de liste ; si vous êtes moins bien vu, votre nom figure au bas de la liste et vous avez moins de chances d’être élu.
M. Christian Jacob.
Le Président Macron a fait un choix très clair : celui de sacrifier les territoires au bénéfice des partis. Cela vous conduit à nous demander, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, d’être les notaires de l’accord politicien passé entre M. Bayrou et M. Macron.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
M. David Habib.
 Assumez-le, chers collègues ! On croirait que vous avez honte de M. Bayrou ! Si c’est le cas, c’est votre problème et pas le nôtre. Pour ma part, je ne me reconnais pas dans ce monsieur ; mais il n’en a pas moins passé, avec M. Macron, cet accord dont on nous demande d’être les notaires. C’est ce qui justifie notre opposition.
M. Christian Jacob.
Deuxième point : en perdant notre légitimité territoriale, nous nous couperons de nos territoires, notamment des élus locaux. Lorsque l’on pouvait cumuler les mandats, les élus locaux nous reconnaissaient comme l’un des leurs ; aujourd’hui ce n’est plus le cas. Peu à peu, vous creusez donc une fracture profonde entre les élus locaux et les élus nationaux. Les élus locaux parleront de nous en nous reprochant d’avoir, une fois de plus, inventé je ne sais trop quoi à Paris, ce qui nous délégitimera davantage encore.
Acceptez au moins que l’on ouvre le débat ! J’aimerais aussi avoir des réponses de fond sur ce sujet. Il sera traité, non dans ce texte mais dans un autre car on en a décidé ainsi, nous objectera-t-on. Peut-être entendra-t-on dire aussi, comme Mme la garde des sceaux, que l’introduction d’une dose de proportionnelle assurera une meilleure représentation à l’échelle nationale.
Ce n’est pas en répétant un faux argument que vous en faites une vérité. Ce que vous prétendez est totalement faux. M. Villani lui-même, député de la majorité, a démontré que la proportionnelle affaiblissait la représentation des petits groupes parlementaires – petits par le nombre de membres, pour ne vexer personne. Voilà la réalité ! Votre argument sonne faux de A à Z.
Encore une fois, vous voulez graver dans le marbre un accord politicien. Nous ne sommes pas là pour cela. Nous ne sommes ni à la botte de M. Macron, ni à celle de M. Bayrou.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Elle a été partout, à part à la France insoumise !
M. Éric Straumann.
 Elle retourne sa veste !
M. Olivier Marleix.
 Merci pour cet accueil, mes chers collègues !
Mme Aurore Bergé.
Mme la garde des sceaux a cité tout à l’heure un ancien président de la République. Permettez-moi à mon tour d’en citer un : « Il reste la question du mode de scrutin, qui tient à l’écart du Parlement de grands courants de notre vie politique et qui pousse en définitive aux manœuvres d’appareils. […] La République est plus forte quand tout le monde est représenté en son sein plutôt qu’en excluant systématiquement certains. » Il plaidait alors pour l’introduction d’une « dose de proportionnelle ». Il s’agit de Nicolas Sarkozy.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations persistantes sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Combien en avez-vous soutenus ? Vous êtes une experte en la matière !
M. Éric Straumann.
 Nous sommes heureux de vous avoir payée !
M. Christian Jacob.
 Ne revenez pas !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, la V
M. Laurent Furst.

 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Par ailleurs, M. le président Marc Fesneau nous a dit tout à l’heure qu’il voulait appliquer les promesses électorales.
M. Laurent Furst.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Que n’avons-nous pas entendu sur la banque de la démocratie, une promesse abandonnée ?
M. Laurent Furst.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Merci de ces leçons de morale, cher collègue, mais derrière, il y a des réalités qui vous font mal.
M. Laurent Furst.
 M. Fesneau a des convictions périssables !
M. Aurélien Pradié.
 Enfin, madame la garde des sceaux, vous avez cité l’article 24 de la Constitution pour évoquer les missions du Parlement et des parlementaires. Ces missions sont bien réelles, mais en pratique, il y en a d’autres. Être un élu de terrain, c’est aussi être un élu au service de nos concitoyens. Je suis fier d’avoir ouvert, au cours du quinquennat précédent, 750 dossiers d’aide à des concitoyens. Être élu dans une circonscription à taille humaine, c’est être un recours et, parfois, un secours…
M. Laurent Furst.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 …pour ceux qui demandent une place en maison de retraite, un logement, un emploi ou qui doivent répondre à une administration inhumaine.
M. Laurent Furst.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas le rôle d’un député !
Mme Cendra Motin.
 C’est cela, un élu de terrain dans une circonscription à taille inhumaine – 120 000 habitants, c’est déjà beaucoup, 250 000 habitants, c’est beaucoup trop ! Des députés élus à la proportionnelle ne feront jamais ce travail. Dans la République du quotidien, les Français ont besoin de députés engagés qui ont le cœur sur la main.
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, NG, GDR et FI.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 M. Lagarde a eu raison de le rappeler : au regard des chiffres qui nous sont communiqués, la proportionnelle que vous nous proposez est anecdotique, accessoire. Elle ne modifiera pas les rapports de forces. Elle ne permettra pas non plus une bonne représentation. En fait, c’est un alibi politique : elle s’inscrit dans une campagne de communication que vous nous préparez pour la prochaine élection présidentielle.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Et voilà !
M. Jean Lassalle.
 En gros, vous voulez dire que vous avez instauré la proportionnelle alors que vos prédécesseurs, qui en avaient parlé, ne l’avaient pas fait.
M. David Habib.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons fait campagne là-dessus !
Mme Émilie Chalas.
 Même sans cela, nous l’aurions fait !
M. Bruno Questel.
 Il reste que les conséquences seront éminemment graves. Comme cela a été dit, du fait d’un certain glissement, le scrutin majoritaire est le scrutin de la République, dans lequel les populations se retrouvent derrière leur élu.
M. David Habib.
Je discutais à l’instant avec Jean Lassalle. Si vous réduisez le nombre de députés, sur les six circonscriptions que comptent aujourd’hui les Pyrénées-Atlantiques, il en restera quatre. Alors, si vous instaurez la proportionnelle…
Monsieur Ferrand, vous avez refusé toutes nos propositions visant à procéder au redécoupage des circonscriptions à l’issue d’un travail d’experts, de démographes, de géographes et d’économistes. Vous vous apprêtez à réaliser ce travail en catimini, comme nous l’avons fait en d’autres temps pour les régions – mais peut-être avez-vous aussi votre part de responsabilité, monsieur Ferrand, puisque vous étiez à l’époque au parti socialiste…
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Charcutiers !
M. Sébastien Leclerc.
 Nous sommes aujourd’hui dans un processus imposé, que M. Jacob a rappelé en évoquant l’accord électoral entre M. Bayrou et M. Macron, qui est la résultante d’une alliance scellée en février 2017 ayant permis à M. Macron de disposer d’un avantage sur les autres candidats.
M. David Habib.
 Et à M. Bayrou de disparaître !
M. Jean Lassalle.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, madame la garde des sceaux, lorsqu’il y a eu, un samedi, à l’hôpital d’Orthez, dans ma circonscription, un accident d’anesthésie, le ministère de la santé n’a pas téléphoné au préfet ni aux autres élus locaux : il m’a demandé, à moi, d’aller expliquer à la famille de la victime et aux médias la politique du Gouvernement en matière de maternité. Il se trouve que la personne qui m’avait passé cet appel est aujourd’hui député du groupe La République en marche.
M. David Habib.
 C’est incroyable !
M. Fabien Di Filippo.
 Demain, vous aurez besoin de députés réellement ancrés sur le terrain.
M. David Habib.
 Merci, monsieur Habib.
M. le président.
 Le scrutin uninominal majoritaire permet cet ancrage et cette bonne représentation…
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Merci, monsieur le député. Votre temps de parole est épuisé.
M. le président.
La parole est à M. Bruno Millienne.
 Nous sommes arrivés à un moment du débat où les masques tombent : selon que nous soyons dans la majorité présidentielle ou en dehors, nous n’avons pas la même notion de la démocratie.
M. Bruno Millienne.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
Mme Émilie Bonnivard.
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Je ne vous ai pas interrompus.
M. Bruno Millienne.
Pour moi, la démocratie s’entend comme une juste représentation du peuple.
 Et des territoires !
M. Olivier Marleix.
 Des territoires – pour cela, vous avez le Sénat –, mais surtout du peuple.
M. Bruno Millienne.
 Le MODEM est-il surreprésenté ?
M. Sébastien Chenu.
 Je suis obligé d’être partiellement d’accord avec notre collègue Sébastien Chenu : il n’est absolument pas normal que des partis qui représentent autant de personnes en France ne soient pas représentés à l’Assemblée nationale à leur juste valeur.
M. Bruno Millienne.
Les masques tombent, d’autant que ce scrutin uninominal majoritaire arrange le parti socialiste et les Républicains, les deux partis qui ont gouverné la France depuis quarante ans : il leur permettait de garder la main sur l’ensemble du pays et d’agir à leur guise.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 (Mêmes mouvements.)
Ne nous faites pas passer pour ce que nous ne sommes pas : même en tant que nouveaux députés, nous sommes sur le terrain autant que vous.
 Alors là !
M. David Habib.
 Nous l’étions avant d’être élus, nous continuons et nous continuerons de l’être.
M. Bruno Millienne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Ne nous prenez quand même pas pour des perdreaux de l’année !
M. Sébastien Jumel.
 J’en reviens au nombre de députés. Monsieur Furst, vous vous inquiétez de la représentativité des députés en fonction du nombre de citoyens dans leurs circonscriptions. Je vous rejoins là-dessus, mais je vous signale encore une fois que la réduction du nombre de députés que nous proposons est exactement la même que celle proposée par votre candidat. J’aimerais bien savoir ce que vous lui avez dit à ce moment-là.
M. Bruno Millienne.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 À chaque fois que je dois me rendre à l’Assemblée nationale pour siéger en commission ou en séance publique, il faut que je fasse vingt-trois heures d’avion et que je parcoure 18 000 kilomètres. J’ai chez moi un citoyen en devenir de cinq ans, qui s’appelle Matatoerau. À chaque fois que je pars, il me demande : « Papa, pourquoi pars-tu ? » Cette fois, je lui ai expliqué que j’allais participer à une révision constitutionnelle.
M. Moetai Brotherson.
 Sortez les mouchoirs !
Une députée du groupe LaREM.
 Du haut de ses cinq ans, il m’a dit : « Oh la la, qu’est-ce que c’est que ce truc ? » En gros, je lui ai expliqué qu’il s’agissait, pour la majorité, de tenir les engagements du Président de la République en réduisant le nombre de parlementaires. Il m’a alors demandé ce que cela allait changer.
M. Moetai Brotherson.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 À cinq ans ?
Mme Aurore Bergé.
 Tout à fait, à cinq ans. Venez chez moi : vous comprendrez mieux.
M. Moetai Brotherson.
 (Mêmes mouvements.)
 Un peu de respect ! Laissez parler M. Brotherson !
M. Sébastien Jumel et M. Jean Lassalle.
 Seul M. Brotherson a la parole.
M. le président.
 C’est incroyable !
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur Jumel, vous empêchez votre collègue de parler.
M. le président.
 Vous êtes nés avec une cuillère d’argent dans la bouche !
M. Sébastien Jumel.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, monsieur Jumel ! J’espère que vous me soutiendrez dorénavant lorsque j’appellerai au calme pendant les interventions de nos collègues, quel que soit leur groupe.
M. le président.
Seul M. Brotherson a la parole. Chacun pourra noter qu’il s’exprime particulièrement calmement : nous pourrions encore plus l’écouter.
 Franchement, j’ai essayé de trouver des réponses aux questions de mon fils : je n’y suis pas parvenu. Je suis venu ici en espérant entendre ces réponses sur les bancs de la majorité. Or, depuis la reprise de la séance, cet après-midi, après les questions au Gouvernement, j’ai écouté mais je n’ai pas entendu de réponse, que nombre de mes collègues ont pourtant appelée de leurs vœux. Bref, nous n’avons pas eu de réponse à cette question fondamentale : pourquoi réduire le nombre de parlementaires ?
M. Moetai Brotherson.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Un jour, vous viendrez chez moi et vous comprendrez mieux : mon fils de cinq ans est un petit garçon assez éveillé.
M. Moetai Brotherson.
 Le Gouvernement ne sait pas parler aux gamins !
M. Aurélien Pradié.
 Il m’a dit : « Papa, j’ai la réponse à ta question ! Quand vous serez moins nombreux, tu auras plus de place sur ton fauteuil parce que vos fauteuils seront plus grands. »
M. Moetai Brotherson.
 (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 On pourra même s’y allonger !
M. Éric Straumann.
 (Sourires.)
 Aujourd’hui, c’est la seule réponse que j’ai.
M. Moetai Brotherson.
 Merci de conclure, monsieur Brotherson.
M. le président.
 Mes chers collègues, je n’espère pas de réponse officielle : je sais bien que nous sommes ici dans des jeux de tribune. Mais je m’adresse à mes collègues de la majorité, en toute sincérité : si l’un de vous, au détour d’un café ou d’une bière, veut bien m’expliquer sincèrement, les yeux dans les yeux, ce que la réduction du nombre de parlementaires va améliorer dans notre démocratie, je suis preneur ! Je ne peux pas rentrer chez moi et dire à mon fils : « Mon fils, tu avais raison : la seule raison, c’est que l’on va agrandir mon fauteuil. »
M. Moetai Brotherson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, NG et GDR.)

M. Jacques Marilossian.
 Belle intervention !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Les collègues qui se sont exprimés avant moi ont parfaitement démontré pourquoi il faut voter ces amendements, qui visent à inscrire dans notre Constitution le principe du scrutin majoritaire uninominal.
M. Charles de la Verpillière.
Sans être redondant, je voudrais simplement répondre à un argument de M. Ferrand, qui nous dissuadait tout à l’heure d’inscrire ce principe dans la Constitution puisqu’en 1958, le Général de Gaulle n’avait pas souhaité le faire – c’est vrai. Mais depuis 1958, monsieur Ferrand, de nombreuses années ont passé et, surtout, deux réformes importantes ont été adoptées récemment ou sont en passe de l’être. La première, c’est la fin du cumul des mandats ; la seconde, c’est la réduction du nombre de députés. Quel est l’effet de ces deux nouveautés ? Elles ont en commun le fait d’éloigner les députés du terrain.

M. Jean Lassalle.
 Du fait de la fin du cumul des mandats et de la réduction du nombre de députés, ces derniers seront, quoi qu’il arrive, quel que soit le mode de scrutin, plus loin du peuple. Or il n’y a pas de démocratie sans proximité. Un député doit être proche du peuple. C’est pourquoi il faut maintenant inscrire dans la Constitution un principe qui n’y figurait pas en 1958 : les députés doivent être élus au scrutin majoritaire uninominal.
M. Charles de la Verpillière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Dire que nous sommes en train de débattre serait presque un euphémisme. Pour avoir un débat, en principe, il faut qu’il y ait deux parties. Il y a sur ces bancs des députés qui, depuis plusieurs heures, argumentent sur le fond pour expliquer tout le préjudice que pourrait représenter l’affaiblissement du Parlement – lorsque je parle de l’affaiblissement du Parlement, je parle de ceux qui sont représentés ici, c’est-à-dire de l’affaiblissement de la voix du peuple.
M. Hervé Saulignac.
Et face à cela, alors que, depuis trois heures, nous réclamons des arguments de fond, nous n’en obtenons pas.
 Il n’y en a pas !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La seule justification que je vois à cette réforme, c’est que vous voulez enfermer les députés dans le bocal étanche du Palais-Bourbon.
M. Hervé Saulignac.
Mes chers collègues, je suis député de l’Ardèche et je ne dois de comptes qu’à ceux qui ont voulu que je sois ici.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – M. Jean-Félix Acquaviva applaudit également.)
J’ai besoin de retourner auprès des miens, qu’ils aient ou non voté pour moi, pour leur dire ce que je décide ici en leur nom.
Je vous adjure donc de nous dire la vérité et de nous donner des arguments de fond sur les raisons de cette baisse du nombre de parlementaires.
Madame la ministre, vous avez tenté une explication que j’ai trouvée un peu hasardeuse : vous nous avez dit qu’il fallait plus de moyens pour mieux contrôler et mieux évaluer, et qu’il fallait donc supprimer 170 députés.
 Vous recrutez des fonctionnaires !
M. Fabien Di Filippo.
 Or, si nous ne parvenons pas à contrôler, à évaluer et à faire la loi à 577, je ne crois pas que nous y parviendrons mieux à 404.
M. Hervé Saulignac.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
 Nous sommes dans un bocal de cornichons !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vous nous avez dit que le scrutin proportionnel était utile pour mieux assurer la représentation des citoyens. Un de nos collègues de la majorité a ajouté que vous vouliez une juste représentation du peuple. Ce sont là des ambitions parfaitement respectables, mais êtes-vous certaine que vous y parviendrez ?
Mme Annie Genevard.
Je n’ai pas entendu de réponse à l’excellente intervention de notre collègue Olivier Marleix, qui vous a démontré, chiffres à l’appui, que votre réforme pourrait aboutir à l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez.
 Il n’y a pas d’étude d’impact !
Mme Valérie Boyer.
 Nous aimerions vous entendre sur ce point précis.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, j’ai été choquée qu’on puisse penser sur ces bancs que les enfants ne s’intéressent pas à ce qui se passe en séance. 
Mme Caroline Fiat.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous aussi, nous avons des enfants !
M. Sylvain Maillard.
 … et l’éducation civique est importante.
Mme Caroline Fiat.
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 Je n’ai pas fini ! C’est un rappel au règlement.
Mme Caroline Fiat.
 Ce n’est pas un rappel au règlement. Vous avez dit ce que vous pensiez de la réaction de tout à l’heure.
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je crois avoir levé la main tout à l’heure et j’ai cru voir un petit signe de votre part indiquant que vous aviez enregistré que je souhaitais parler. J’étais signataire d’un amendement et j’étais donc en droit de m’exprimer. Vous avez fait semblant, par la suite, de ne plus me voir. C’est un choix, mais je voudrais savoir si s’il y a dans cet hémicycle plusieurs sortes de députés : ceux qui ont le droit de parler parce qu’ils sont présidents de groupe ou que vous les avez repérés, et ceux qui ne seraient pas les premiers du rang.
Mme Brigitte Kuster.
Au moment où nous parlons de la représentativité du Parlement, il est inadmissible que vous nous considériez ainsi pour la seule raison que nous sommes de nouveaux élus et que vous ne nous avez pas vraiment « calibrés ».
Il s’agit donc bien d’un rappel au règlement, qui porte sur le fonctionnement de nos débats. Il est incroyable que vous nous « shuntiez » ainsi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, madame Kuster. Vous avez exprimé votre point de vue sur le déroulement de la séance et je vais donc vous répondre : je vous informe que, sur douze intervenants qui ont pris la parole en réponse à la commission et au Gouvernement, quatre étaient issus de votre groupe, dont votre président de groupe.
M. le président.
Si cela vous pose un problème, vous en parlerez lors de votre prochaine réunion de groupe et vous verrez également avec lui ce qu’il en est des orateurs de votre groupe qui se sont exprimés.
J’ai pris les demandes de parole les unes après les autres, dans l’ordre où elles ont été formulées. C’est ainsi que M. Jacob a été le premier de votre groupe à demander la parole, puis Mme Genevard, M. Furst et M. de la Verpillière.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ne jouez pas à ça !
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.
 Ces amendements portent sur ce qui est, selon moi, le péché originel de cette assemblée : le lien direct entre l’élection présidentielle et les élections législatives. Lorsque ces élections se déroulent à quelques semaines d’intervalle, apparaît automatiquement une vague – ce fut la vague bleue après l’élection de Nicolas Sarkozy, la vague rose après celle de François Hollande et c’est maintenant la vague marcheuse, après l’élection d’Emmanuel Macron. Entre les deux élections se produit une amplification du scrutin, avec un découragement des électeurs de l’opposition et un renforcement des électeurs de la majorité, ce qui produit systématiquement une majorité automatique et pléthorique.
M. François Ruffin.
La légitimité des élus du Parlement s’en trouve entamée, car ce sont des candidats choisis circonscription après circonscription par le candidat à l’élection présidentielle et ils sont élus parce qu’ils ont bénéficié, au bon moment, d’une photo avec le bon candidat à cette élection.
Cela produit ici une fidélité totale et aveugle au Président de la République, c’est-à-dire un cordon ombilical permanent entre cette assemblée et l’Élysée. C’est la cause du revirement de cette nuit sur le Congrès et des phénomènes que nous observons. On feint de se demander pourquoi les députés ne seraient plus que 400 à l’avenir, mais c’est simplement parce que tel est le désir du Président de la République, qui s’appliquera dans cette assemblée. L’essentiel de ce qui se passe ici est explicable par des raisons aussi simples que celle-ci.
Pour que l’Assemblée ne soit plus une chambre d’enregistrement du désir du Président, je propose donc de distendre le lien entre ces deux élections. Ma première proposition, formulée dans l’amendement n

Deuxième chose : si jamais, par coïncidence – et j’en serais fort déçu –, cet amendement n’était pas adopté, le deuxième, l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Avec grand plaisir !
M. Ugo Bernalicis.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 

 Vous êtes en train de la détricoter !
M. David Habib.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 L’avenir en commun
Adopter l’un ou l’autre de vos amendements reviendrait donc à faire l’inverse, ce qui n’est pas l’intention du constituant à ce stade. Avis défavorable, donc, à ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Les votes qui viennent d’intervenir ont des conséquences très concrètes pour nos concitoyens. Il va falloir le leur expliquer et ce sera très compliqué.
M. Marc Le Fur.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il y aura en effet, aux législatives, plusieurs votes, puisqu’il y aura deux catégories de députés. Première conséquence, donc : à l’occasion des élections législatives, les électeurs recevront deux enveloppes…
 Comme les Allemands !
M. Jacques Marilossian.
 …l’une pour les élections dans la circonscription, l’autre pour les élections de liste. Il faudra donc déjà le leur expliquer.
M. Marc Le Fur.
Deuxièmement, ils voteront deux fois au premier tour, mais la proportionnelle ne s’exercera qu’à ce tour : curieusement, au deuxième tour, ils constateront qu’ils ne voteront plus qu’une fois. Là aussi, il faudra le leur expliquer.
 Ils comprendront !
M. Jacques Marilossian.
 Je suis concret. Ce sont peut-être des choses qui vous échappent, mais ça compte quand même.
M. Marc Le Fur.
Troisièmement, il y aura des conséquences redoutables sur les comptes de campagne, car les élections de liste et les élections de candidats concerneront des gens de même sensibilité, qui utiliseront des documents communs. Il y aura donc des conséquences très concrètes sur les comptes de campagne.
Quatrièmement, cela a été dit à plusieurs reprises, il y aura une inégalité entre députés. Certains, tels les têtes de liste à la proportionnelle, seront des députés très singuliers car, disposant d’une audience médiatique considérable, ils seront à peu près sûrs d’être élus et arriveront nécessairement ici. Que se passera-t-il ? Il y aura une inégalité entre des députés, que je conteste par principe.
Enfin, cinquième élément et conséquence objective, il n’est pas du tout certain que nos compatriotes votent de la même façon au scrutin de circonscription, qui subsistera, et au scrutin de liste. Certains électeurs voteront raisonnablement au niveau des circonscriptions parce qu’ils connaissent – relativement – les candidats, mais se défouleront au scrutin de liste, avec toutes les conséquences que cela peut avoir, à savoir une prime pour les partis extrémistes. Tout cela, vous l’assumerez : c’est le prix de la dette que vous venez de payer à M. Bayrou !
 Nous faisons confiance aux électeurs, monsieur Le Fur !
M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Contrairement à M. Le Fur, je pense que les Français sont intelligents : ils savent utiliser deux bulletins. D’ailleurs, cela est déjà arrivé dans notre histoire électorale, puisque nous avons eu des élections municipales au même moment que les élections départementales : les électeurs parvenaient parfaitement à faire la différence entre les deux élections, et il est même arrivé qu’au premier tour, une liste soit élue et qu’au deuxième tour, deux candidats demeurent. Je ne crois donc pas du tout à cette argumentation.
M. Jean-Christophe Lagarde.
En revanche, ce que propose M. Ruffin est un vrai sujet, et c’est la raison pour laquelle je souhaite un scrutin public. Avec l’introduction, en 1962, de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, puis l’instauration du quinquennat en 2000 et de la concomitance du temps des élections, et enfin les quatre élections présidentielles qui se sont tenues depuis 2000 – en 2002, 2007, 2012 et 2017 –, nous avons constaté l’évolution du scrutin législatif : il ne donne plus lieu aujourd’hui à un vrai débat politique. C’est si vrai que – et je n’en fais l’injure à personne –, au bénéfice d’une évolution de la jurisprudence, la plupart des membres de la majorité se sont présentés sur leurs affiches électorales avec leur photo et celle du chef de l’État : il n’y avait plus débat, mais demande de confirmation.
Puisque l’élection législative a disparu de la V

 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 Il est malin, ce Ruffin !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Progressivement, dans cette discussion, nous évoluons vers un système qui devient monstrueux. Nous avons longtemps soutenu les premières mesures que vous proposez, comme le scrutin majoritaire avec une dose de proportionnelle ; mais abaisser le nombre de parlementaires et ajouter une dose de proportionnelle aura pour effet de créer des circonscriptions gigantesques, qui casseront le rapport que nous pouvons avoir entre l’élu et l’électeur.
M. Olivier Faure.
 C’est la fin de la France !
M. Jean Lassalle.
 Nous avons tout à l’heure cité Nicolas Sarkozy qui, à un moment donné, avait pu émettre cette proposition. C’était un moment où des forces politiques n’arrivaient pas à pénétrer le Parlement. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : il n’existe plus de force pesant sur l’élection présidentielle qui ne soit pas représentée ici par un groupe ou par un nombre conséquent de parlementaires. Cette question ne se pose donc plus de la même façon.
M. Olivier Faure.
Par ailleurs, je suis parmi ceux – peut-être même le seul dans cet hémicycle – qui devraient se réjouir de ce que vous proposez. Je suis chef de parti : quand cette réforme sera appliquée, je serai tête de liste pour les élections législatives…
 S’ils vous font confiance ! Méfiez-vous !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …si le congrès suivant me permet de l’être encore – c’était déjà comme cela de votre temps, monsieur Ferrand : rappelez-vous ! Les députés ne seront donc plus élus, mais nommés, et j’aurai le pouvoir de choisir parmi ceux qui sont présents ce soir et de désigner celles et ceux qui seront effectivement réélus dans une circonscription et celles et ceux qui seront simplement nommés par le parti.
M. Olivier Faure.
 Il faut conclure, monsieur Faure.
M. le président.
 Les députés seront nommés dans des circonscriptions beaucoup plus grandes : la dépendance à l’élection présidentielle n’aura jamais été aussi forte. Certains députés auront été nommés par leur parti, d’autres par leur président. Quel est l’intérêt d’un Parlement où tous ceux qui seront élus seront soumis ? C’est la raison pour laquelle les amendements de François Ruffin ont toute leur pertinence. Je voterai au moins le premier, qui déconnecte l’élection législative de l’élection présidentielle.
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Les jardins de l’Assemblée abritent la statue de Montesquieu, c’est-à-dire l’homme de la séparation des pouvoirs, l’homme qui déclarait : « Lorsque, dans la même personne […], la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté ». Tel est bien le régime dans lequel nous vivons aujourd’hui, celui de la toute-puissance de l’exécutif, à tel point que les mots « pouvoir législatif » sont pour moi deux mensonges. Le pouvoir de faire la loi n’est pas dans cette assemblée : c’est l’Élysée qui fait la loi, nous l’envoie et nous demande de l’enregistrer,…
M. François Ruffin.
 Le Parlement est décoratif !
M. Laurent Furst.
 …pour produire ce que Jean-Claude Colliard, constitutionnaliste et ancien membre du Conseil constitutionnel, appelle l’« habillage démocratique » d’une décision prise d’en haut. Le pouvoir macroniste assume de plus en plus la verticalité, se revendiquant presque de la figure du roi, sinon de la figure napoléonienne. La question posée est donc de savoir comment faire pour couper, ou du moins distendre, le cordon entre l’Assemblée et l’Élysée. La réforme qui nous est proposée n’est pas une réforme d’émancipation de notre assemblée : elle vise à raccourcir la taille de la laisse entre l’Assemblée et l’Élysée, tout cela avec le consentement des parlementaires eux-mêmes, qui sont là pour accepter et valider leur soumission au pouvoir exécutif.
M. François Ruffin.
Je citerai donc une deuxième fois Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites ». C’est à nous de constituer ces limites.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, NG et LR.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Un mot pour rassurer M. Faure : les députés ne seront pas nommés mais élus. Cela implique pour cela de gagner une élection, pour le scrutin de liste comme pour le scrutin uninominal.
M. Sacha Houlié.
 Non, ils seront nommés par leur parti !
M. Olivier Faure.
 Comme vous l’avez été !
M. David Habib.
 Regardez ce qui se passe pour les élections européennes !
M. Laurent Furst.
 Concernant l’amendement de M. Ruffin, cette question a été tranchée par un référendum : cela devrait vous convenir ! Il s’agit du référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat, dont le Parlement a tiré toutes les conséquences par une loi organique du 15 mai 2001 dans laquelle il a inversé le calendrier électoral.
M. Sacha Houlié.
Cette inversion du calendrier électoral ne semble d’ailleurs pas totalement disconvenir à la France insoumise, puisqu’il me semble avoir vu la tête de M. Jean-Luc Mélenchon sur des affiches de candidats aux élections législatives.
 Oui, mais il n’a pas gagné l’élection présidentielle !
M. Éric Straumann.
 C’est donc une ratification de cette inversion du calendrier électoral. La différence entre nous, c’est que tout cela s’est joué au premier tour de l’élection présidentielle, certes à 600 000 voix près.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quand on est Président de la République, on n’imprime pas sa photo sur des affiches de candidats : c’est douteux !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je précise à M. Houlié que nous avons fait preuve d’une cohérence particulière : nous avons assumé le caractère présidentialiste de cette élection, parce que nous nous inscrivons dans le cadre de la Ve République. Sinon, nous aurions fait la révolution autrement que par les urnes. Or nous sommes farouchement convaincus que c’est par les urnes, et dans le calme, que cela se fait. Nous avons donc assumé le caractère présidentialiste de l’élection en arborant sur nos affiches de campagne – la plupart, pas la totalité – la figure de Jean-Luc Mélenchon. Mais pour faire quoi ?
M. Ugo Bernalicis.
 Pour faire élire des députés !
M. Sylvain Maillard.
 Vous ne l’avez pas encore compris, alors que cela fait je ne sais combien de jours qu’on vous le martèle ! Pour élire une assemblée constituante, pour faire adopter une VIe République, pour rompre avec ces pratiques : voilà quelle était la proposition politique que nous faisions ! Il ne s’agissait pas d’entériner ni de renforcer le système présidentialiste et monarchique ; il ne s’agissait pas d’avoir une monarchie absolue de droit divin avec un chanoine de Latran – non ! Pour faire autre chose, pour rendre le pouvoir au peuple, pour mettre en place la révocation des élus : voilà quelle était notre cohérence politique ! Vous pouvez nous la contester, nous pouvons en débattre, mais arrêtez, monsieur Houlié, de faire des
M. Ugo Bernalicis.

 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il reste encore quelques archaïsmes, notamment la condition d’âge pour être éligible au Sénat, qui demeure fixée à vingt-quatre ans. L’objet de cet amendement est donc d’abaisser cette condition d’âge à dix-huit ans, ne serait-ce que pour être en cohérence avec celle existant pour les députés.
M. Hervé Saulignac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Monsieur le président !
M. Laurent Furst.
 Que se passe-t-il, monsieur Furst ?
M. le président.
 J’avais demandé la parole sur l’amendement précédent. Je sais bien qu’il est difficile de regarder tout l’hémicycle…
M. Laurent Furst.
 Je crois que les arguments ont été échangés ; vous pourrez prendre la parole une prochaine fois.
M. le président.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Ce n’est pas la réponse idéale, monsieur le président !
M. Laurent Furst.
 Seul M. Molac a la parole pour défendre l’amendement n
M. le président.

 J’ai écouté avec grand intérêt la proposition de baisse du nombre de parlementaires. J’aurais pu la comprendre si nous étions véritablement passés à un autre système dans cette Constitution. D’autres pays comptent effectivement moins de parlementaires, mais les pouvoirs y sont aussi plus partagés : les régions, voire les collectivités locales, ont un pouvoir réglementaire et certaines peuvent même adopter des lois qui s’appliquent à la région ou à un territoire. Si nous étions passés à ce stade, j’aurais compris la baisse du nombre de parlementaires. Mais il faut bien avouer qu’en France, tout remonte jusqu’ici, voire quelquefois jusque dans les ministères, pour de petites choses : pour faire passer le nombre de postes à un concours de 1 à 7, il faut remonter jusqu’au ministre !
M. Paul Molac.
Le présent amendement a pour objet de se pencher sur le Sénat. Le Sénat représente les territoires, nous dit-on : il représente les communes, guère plus ! Il ne représente pas vraiment les départements et pas du tout les régions, la plupart du temps ! Mon amendement propose donc tout simplement d’élire les sénateurs à partir des régions, comme c’est le cas par exemple dans un grand et beau pays qui se trouve à côté de chez nous, l’Allemagne, ou encore aux États-Unis. Je suis donc évidemment dans une logique qui n’est pas forcément celle de la Ve République, une logique de partage du pouvoir, une logique tout simplement régionaliste. J’aurais aimé que nous allions dans ce sens. Nous présenterons quelques amendements aux articles 72, 73 et 74 de la Constitution, mais ce sera sans doute un tout petit pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de notre collègue Molac, parce qu’il va dans le sens d’une idée qui nous est chère, que nous avons défendue ici à plusieurs reprises et que probablement nous défendrons encore : celle de la reconnaissance de la diversité des territoires.
M. Michel Castellani.
Cet amendement va tout à fait dans ce sens, puisqu’il tend à faire reconnaître les territoires ès qualités à l’occasion des élections sénatoriales.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Je remercie Paul Molac d’avoir présenté cet amendement. Si j’étais breton ou corse, j’y souscrirais ; mais je suis alsacien, intégré dans une région Grand Est dans laquelle je ne me reconnais pas : je ne peux donc pas soutenir cet amendement. Dans ces très grandes régions que nous avons créées, la proximité n’est pas le lot quotidien de nos concitoyens.
M. Laurent Furst.
Permettez-moi de dire un mot au président Ferrand sur l’amendement précédent. La Constitution devrait établir quant aux conditions d’éligibilité une règle générale valable pour tous les scrutins : quand on est en âge de voter, on est en âge d’être élu. C’est ce que je voulais dire tout à l’heure et je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de le faire maintenant.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à compléter l’article 24, article extrêmement important qui définit le rôle du Parlement. Nous proposons de compléter l’alinéa concernant le rôle du Sénat, qui est d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République.
Mme Annie Genevard.
Nous proposons d’y ajouter la notion de diversité des territoires, en pensant en particulier aux territoires de montagne, dont la spécificité est forte, comme vous le savez.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à introduire dans la Constitution le fait que le Sénat représente aussi la diversité des territoires. Il fait écho au débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de l’article 1
M. Jean-Félix Acquaviva.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique aux précédents. Nous reviendrons sur cette problématique des territoires à l’occasion de l’examen d’amendements à venir.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ceux qui défendent ces amendements ont pour point commun de venir de territoires de montagne. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, il nous semble important d’inscrire cette notion de diversité dans la Constitution même si, comme l’a rappelé Annie Genevard, une loi a déjà été votée dans ce sens.
M. Vincent Rolland.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. En effet, la loi reconnaît à certains territoires une spécificité suffisante pour leur consacrer une politique dédiée au titre de l’aménagement du territoire. C’est notamment le cas des territoires de montagne, objet de la loi du 9 janvier 1985, renforcée par la loi du 28 décembre 2016.
Mme Jeanine Dubié.
Cet ajout est d’autant plus nécessaire que les territoires de montagne et les territoires ruraux seront les premières victimes de la diminution du nombre de parlementaires, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, parce qu’ils sont bien moins peuplés, le critère démographique étant, vous l’avez rappelé, madame la ministre, un critère déterminant, ce qui est un véritable préjudice pour lesdits territoires et leurs habitants.
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Le Sénat, de par son mode d’élection par de grands électeurs issus des collectivités territoriales, incarne la diversité des territoires. On ne va pas créer des sous-catégories de grands électeurs montagnards, de plaine, du littoral, de banlieue et de ville, tout de même !
De par les modalités même de son élection, le Sénat représente parfaitement la diversité des territoires. Nous n’allons donc pas créer de sous-catégories, d’autant que cela reviendrait à modifier les règles de l’élection des sénateurs, ce qui n’est pas du tout l’objet du présent projet de loi.
Défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Vous avez effectivement inscrit la diversité des territoires dans la révision constitutionnelle, mais en la conditionnant à la décentralisation. Plus exactement, vous avez résumé la décentralisation à la différenciation.
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Bien sûr que si ! La rédaction que vous avez proposée et fait adopter résume les enjeux de la décentralisation à la différenciation, soit la reconnaissance d’une forme de diversité territoriale.
M. Sébastien Jumel.
Par ailleurs, le débat que nous venons d’avoir prouve qu’une fois accomplie l’amputation de l’Assemblée, la diversité de nos territoires sera moins bien représentée ici, à l’Assemblée nationale. Tout cela est donc de l’enfumage, mais cet enfumage ne fait pas illusion. Mme Genevard l’a rappelé, la Conférence nationale du territoire s’est traduite par un fiasco pour le Gouvernement que vous soutenez.
 Quelques chaises vides !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Pas de représentants des régions, pas de représentants de l’Association des maires de France, vous appelez cela « quelques chaises vides » ?
M. Sébastien Jumel.
 Posture politique !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’est la négation des territoires, de leurs représentants, de la diversité que nous incarnons, donc un camouflet pour votre majorité, et vous allez le payer cher !
M. Sébastien Jumel.
Notre responsabilité, c’est de diffuser ce message, de faire en sorte qu’une fois passées la torpeur de l’été et la joie de fêter la coupe du monde, les électeurs prennent conscience de la dangerosité de ce mauvais projet.
 Ce sont les électeurs qui choisiront, pas vous !
M. Jean-Michel Jacques.
 Comptez sur nous pour ne rien lâcher là-dessus !
M. Sébastien Jumel.
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je ne vous cache pas, monsieur Ferrand, que je suis choquée par le mot de « sous-catégorie ». La montagne, c’est un quart du territoire national, et elle a fait l’objet d’une loi territoriale votée à l’unanimité en 1985, et d’une seconde loi, l’acte 2 de la loi montagne, votée à l’unanimité moins une voix en 2016. C’est dire combien la prise en compte de la diversité territoriale fondait une démarche qui s’est ensuite appliquée au littoral. Il y a deux lois territoriales dans notre arsenal législatif : la loi montagne et la loi littoral.
Mme Annie Genevard.
Ce que nous demandons, ce n’est pas la création de « sous-catégories » ; c’est l’inscription dans la Constitution du principe de la prise en compte de la diversité des territoires.
M. Richard Ferrand,
rapporteur

 Si vous aviez davantage pris en compte cet élément, vous n’auriez peut-être pas décidé unilatéralement l’application des 80 kilomètres heure à l’ensemble du territoire national alors que ce n’est pas pertinent pour l’ensemble du territoire. Ce n’est qu’un exemple. Vous rayez d’un trait de plume la prise en compte de la diversité des territoires dans l’article 24 de la Constitution, article important puisqu’il traite du rôle du Parlement. Au lieu de soupirer en méprisant mes arguments, monsieur le rapporteur général, vous devriez mieux considérer la montagne : cet amendement d’inspiration montagnarde ne concerne pas moins d’un quart du territoire national.
Mme Annie Genevard.
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle condescendance !
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Nous ne contestons pas le fait que le Sénat représente les collectivités territoriales, mais si nous insistons sur la notion de diversité des territoires, c’est pour une raison purement mathématique : la réduction du nombre des parlementaires va se traduire, s’agissant de territoires à très faible densité, par un accroissement des périmètres. De ce fait, les représentants de ces territoires seront bien moins nombreux qu’aujourd’hui, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Mme Jeanine Dubié.
Ces spécificités doivent donc être prises en compte ; autrement, comme vous en restez à un critère purement démographique, ces territoires seront forcément pénalisés. C’est pourquoi nous souhaitons que la diversité des territoires soit prise en compte.
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Un collègue nous invitait tout à l’heure à sortir du « bocal » de l’hémicycle : je reprendrai volontiers cette invitation à mon compte.
M. Gabriel Serville.
Je suis resté silencieux à propos de la réduction du nombre de parlementaires, notamment dans certains territoires d’outre-mer, mais je voudrais vous dire, monsieur le rapporteur général, à quel point je suis surpris par votre refus de donner une suite favorable à cet amendement qui ne mange pas de pain.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Il existe un territoire de 83 000 kilomètres carrés qui s’appelle la Guyane, représenté aujourd’hui par deux députés. Lorsque la réduction du nombre de parlementaires a été annoncée, je me suis livré à un petit calcul pour savoir à quoi cela correspondrait à la fin de l’opération : je suis arrivé au résultat de 1,33 député. J’ai demandé en réunion de bureau, avec un certain sourire, si ce chiffre serait arrondi à l’entier supérieur ou inférieur. On m’a répondu que, bien évidemment, il serait arrondi à l’entier inférieur. Il n’y aurait donc qu’un seul député pour un territoire grand comme un sixième de la France, avec des difficultés pour circuler – un collègue a dit qu’il parcourait 120 kilomètres pour se rendre d’un point à l’autre de sa circonscription, mais chez nous, c’est plus : cela peut aller jusqu’à 250 kilomètres en voiture, en pirogue, en avion, en hélicoptère, avec des difficultés telles qu’elles sont difficilement imaginables ici.
M. Gabriel Serville.
 À 80 kilomètres heure, c’est compliqué…
M. Pierre Cordier.
 (Sourires)
 Cela étant dit, la question de la diversité se posera à nouveau compte tenu du nombre de députés mais, aussi, de sénateurs. Il est bien évident que l’on ne peut parler de diversité que si l’on se situe dans une dynamique plurielle. Un seul député, un seul sénateur seront élus de telle ou telle manière, mais je ne vois pas dans quelle mesure cela apporterait de la diversité à nos territoires.
M. Gabriel Serville.
Je défendrai ultérieurement un certain nombre de revendications concernant le nombre de députés et de sénateurs – la restriction envisagée n’allant pas du tout dans le sens souhaité par certains territoires d’outre-mer – mais, de grâce, encore une fois, laissez-moi plaider en faveur de cet amendement ! On a fait l’apologie de la diversité, mais elle doit se traduire dans les faits, dans la Constitution. Elle ne doit pas être un vœu pieux faisant l’objet d’incantations quotidiennes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Jeanine Dubié
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Sans allonger notre débat, je tiens à dire que ces amendements illustrent nos craintes quant à la proximité de la représentation et à la diminution du nombre de parlementaires. Il faudra bien répondre à cette situation.
M. Jean-Félix Acquaviva.
D’une part, il est possible de faire en sorte que le Sénat travaille à devenir plus proche des territoires – ce n’est faire injure à personne que de dire que les collectivités territoriales n’ont pas les mêmes niveaux de population, n’ont pas le même nombre de grands électeurs, et que, par conséquent, les communes des territoires reculés, dont la densité démographique est faible, bénéficient d’un moins grand nombre de grands électeurs que les autres et sont, seront moins représentées. Insister sur la diversité territoriale des territoires dits faibles, où la notion de territoire importe plus que la démographie – notamment pour les territoires de montagne – est bien évidemment consubstantiel à ces amendements, pour utiliser l’expression employée par le rapporteur par ailleurs.
D’autre part, il faudra peut-être aller plus loin s’agissant des missions du Sénat et des collectivités.
Quoi qu’il en soit, il aurait été utile que cette notion de diversité soit introduite pour que le débat perdure sur le plan législatif.

Mme Jeanine Dubié
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 Pour conclure, la parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je tiens à rétablir rapidement deux vérités.
M. Jean-René Cazeneuve.
La première : il est faux de prétendre que la représentation des territoires ruraux diminuera. Si l’on dénombre 40 % de circonscriptions en moins, c’est vrai pour ces derniers, mais cela l’est aussi pour les métropoles et les territoires urbains. Le poids relatif des territoires ruraux ne baissera donc pas, voire augmentera légèrement, puisqu’il y aura au minimum un représentant par département. Les départements qui sont très peu peuplés seront relativement surreprésentés. C’est mathématique, vous ne pouvez pas dire le contraire, c’est proportionnel.
La seconde : j’entends dire que les associations ont boycotté la conférence nationale des territoires, la CNT. Ce fut le cas de trois d’entre elles, en effet…
 Les plus représentatives !
M. Sébastien Jumel.
 …mais six associations étaient présentes, donc une majorité d’entre elles : celle qui représentait les communes rurales, celle qui représentait les intercommunalités, celle qui représentait les métropoles… Elles étaient toutes là.
M. Jean-René Cazeneuve.
Vous savez très bien que, depuis des années, les trois associations qui n’étaient pas là voulaient solder de vieux comptes à cause des négociations avec l’État sur le financement des prestations sociales et un certain nombre d’autres sujets de ce type. Notre débat d’aujourd’hui n’y est pour rien. Elles n’ont pas boycotté cette CNT pour les raisons qui nous intéressent aujourd’hui.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement – si c’est pour demander à quelle heure la séance se termine, sachez que c’est maintenant !
M. le président.
 (Sourires)
 Justement, la prévisibilité de nos débats est un principe qui vous est cher, si je vous ai bien écouté au cours d’un certain nombre d’interventions télévisées, radiodiffusées et en Conférence des présidents. Je constate que vous-même l’avez foulée aux pieds, pas plus tard qu’hier soir, parce que des amendements importants devaient être discutés.
M. Ugo Bernalicis.
Mon groupe et moi voulons défendre des amendements qui nous tiennent à cœur, cinq ou six, pas plus. Je me suis absenté hier soir mais ce soir, je suis là : s’il vous plaît, ne pourrait-on pas prolonger nos débats d’une petite vingtaine de minutes ? Je sais que cela dépend de vous, que c’est le fait du prince, pardon, du président de l’Assemblée que de pouvoir prolonger cette séance pour la bonne tenue de nos débats, pour que ces derniers soient plus clairs. Monsieur le président, faites un effort ou, au moins, revenez sur la décision de siéger ce week-end, car vous vous étiez engagé vous-même auprès des personnels de l’Assemblée nationale à ce que l’on ne vive plus de tels week-ends !
Mais la prévisibilité est peut-être à géométrie variable… C’est sans doute ce que vous allez me répondre et c’est bien malheureux, monsieur le président de l’Assemblée nationale, que vous ne soyez finalement qu’un petit prince dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Vous avez largement dépassé le rappel au règlement mais, là, je suis très sérieux : en effet, en l’état actuel de notre Constitution et de notre règlement, la prévisibilité des débats n’est pas possible. Je vous invite donc à voter les amendements qui vont être examinés dans la suite de notre discussion pour que nos débats puissent enfin être anticipés et prévus.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
La séance est levée.