Mme Danielle Auroi, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Sonia Lagarde, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. Bruno Le Roux, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
Mme Claude Greff, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Hervé Féron, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Stéphane Saint-André, Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. Yves Albarello, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Mme Karine Berger, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
Mme Françoise Guégot, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Patrick Mennucci, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Pierre Lequiller, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Philippe Duron, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Bernard Reynès, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. François Cornut-Gentille, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Gaby Charroux, Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. André Chassaigne, Mme Estelle Grelier, M. Pierre Lequiller, M. Henri Plagnol, Mme Barbara Pompili.
Mme Isabelle Le Callennec, M. Arnaud Richard, M. Jean-Louis Roumegas, M. Joël Giraud, Mme Marie-George Buffet, M. Christophe Sirugue.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
J’informe nos collègues que la séance ne sera pas suspendue à l’issue des questions et que nous procéderons immédiatement aux explications de vote et au vote par scrutin public sur le traité européen.
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Mme Danielle Auroi.


Pour sa part, la Commission européenne vient de proposer un règlement pour préserver les ressources génétiques et rétablir un échange juste avec ces pays. Ce texte vient appuyer les travaux de la conférence de Nagoya, qui avait abouti en 2010 à un instrument international contraignant en matière de biopiraterie et comptait 92 pays signataires en février dernier. À ce jour pourtant, ce protocole n’a été ratifié que par six pays, dont aucun État européen.
Pourtant, plus de 17 000 espèces animales et végétales sont menacées d’extinction. Chaque jour qui passe en condamne de nouvelles, privant ainsi l’humanité de ressources indispensables, y compris pour la recherche médicale. La France ne pourrait-elle pas montrer la voie et ratifier rapidement le protocole de Nagoya ? Je me permets de rappeler que l’espèce humaine est sans doute en train d’organiser la sixième extinction des espèces, et la première qui ne doit rien à des phénomènes naturels 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 J’invite chacune et chacun de nos collègues à écouter questions et réponses dans le calme.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Delphine Batho,
 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Le message que portera la France à Hyderabad tient en trois points. Le premier, c’est l’exigence d’une mobilisation des ressources financières pour mettre en œuvre les actions découlant des vingt objectifs d’Aichi. La France et l’Allemagne soutiennent l’ambition de doubler d’ici 2020les flux financiers internationaux pour la biodiversité. Le deuxième, que vous avez abordé, c’est la ratification du protocole de Nagoya. La France pourra le ratifier dès lors que l’Union européenne l’aura elle-même ratifié. Nous nous sommes engagés à ce que ce soit chose faite d’ici 2014. C’est en effet essentiel pour protéger l’accès aux ressources génétiques et assurer un partage équitable de ces ressources. Le troisième point, c’est la biodiversité marine, priorité de l’action de la France qui souhaite obtenir à Hyderabad l’adoption et la création de zones marines d’importance écologique et biologique.
Enfin, vous savez que la biodiversité est une des grandes priorités fixées par le Président de la République et le Premier ministre lors de la conférence environnementale. Cela donnera lieu en 2013 à la création d’une agence nationale pour la biodiversité et à l’adoption d’une loi-cadre qui sera soumise au Parlement et qui permettra à la France d’être une nation exemplaire au regard des engagements internationaux que je viens d’évoquer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture et de la communication, vous envisagez des mesures de restriction budgétaire affectant France Télévisions qui verra son enveloppe diminuer de 3 à 4 % par rapport à 2012.
Mme Sonia Lagarde.
Vous avez annoncé un plan social avec la suppression de 500 postes dès 2013, alors que M. Rémy Pflimlin, président du groupe, inscrit son projet dans un contrat d’objectifs et de moyens courant jusqu’en 2015, qui s’appuie sur des départs volontaires.
On parle de fusion des rédactions de France 2 et de France 3, sachant que vous laissez entendre que le PDG de France télévisions fait la course à l’audimat, ce qu’il dément formellement. Je comprends donc les inquiétudes des personnels de France Télévisions.
La mienne concerne plus spécialement Nouvelle-Calédonie 1

Á 18 000 kilomètres de la métropole, Nouvelle Calédonie 1

Nouvelle-Calédonie 1

Aussi, je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous pourrez nous apporter concernant à la fois la fusion de France 3 et de France 2, la question de l’audimat et les garanties relatives à la pérennité de l’emploi et des missions de France Télévisions en métropole comme en Nouvelle-Calédonie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication. 
En matière d’audiovisuel, le legs de l’opposition, c’est la double peine. Non seulement le gouvernement précédent a considérablement aggravé le déficit et la dette 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC)
 La ministre a raison !
M. Marcel Rogemont.
ministre. …mais en 2009, Nicolas Sarkozy a supprimé unilatéralement et sans concertation la publicité sur les chaînes publiques après vingt heures, privant le service public de 400 millions d’euros de recettes publicitaires annuelles 
Mme Aurélie Filippetti, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est vrai !
M. Marcel Rogemont.
Mme Aurélie Filippetti, 

 (Mêmes mouvements.)
Devant cette situation, le Gouvernement a fait le choix responsable et courageux de donner au service public une ressource pérenne et solide qui ne sera pas soumise année après année aux aléas budgétaires dans la conjoncture que nous connaissons. Cette ressource moderne est aussi socialement juste 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) 
 Vous avez mangé votre chapeau !
M. Patrice Verchère.
Mme Aurélie Filippetti, 

L’augmentation de la redevance de deux euros par an et par foyer 
(Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP)

(« Enfin ! » sur les bancs du groupe UDI)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à Cannes, à Strasbourg et en région parisienne, les services de police ont procédé à l’arrestation de cellules préparant des actes terroristes.
M. Bruno Le Roux.
Ce démantèlement, réalisé dans les conditions de violence que l’on sait, montre que notre pays n’est pas à l’abri du terrorisme. Il souligne que la détermination de ceux qui projettent des actions contre notre territoire est forte, et que le danger est toujours présent.
Je souhaite rendre hommage à tous les services de l’État pour leur travail de surveillance et d’anticipation qui a conduit à ces arrestations, et les assurer du soutien plein et entier de la représentation nationale. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
. C’est notre police à nous !
M. Guy Geoffroy
 Sachez, monsieur le Premier ministre, que vous nous trouverez toujours à vos côtés, pour combattre tous les groupes et les individus qui prônent la violence, la haine, le racisme et l’antisémitisme !
M. Bruno Le Roux.
 C’est nouveau !
Un député du groupe UMP.
 Vous nous trouverez à vos côtés, monsieur le Premier ministre, pour combattre toutes les formes de terrorisme.
M. Bruno Le Roux.
Au-delà des moyens indispensables d’anticipation et d’action, l’un des boucliers de notre République est aussi notre consensus sur la laïcité. Comme l’a rappelé le Président de la République, il nous faut refuser avec force tous les intégrismes et stopper la résurgence de l’antisémitisme. Notre responsabilité est d’éviter et de combattre tous les amalgames qui jettent collectivement le doute et attisent l’affrontement auquel ces extrémistes veulent nous conduire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 On aimerait bien !
M. Franck Gilard.
 Monsieur le Premier ministre, cette question aurait malheureusement pu être posée après un drame si les services de l’État n’avaient pas su stopper l’action des cellules qu’ils ont démantelées. Je sais votre engagement contre le terrorisme. Je voudrais que vous rappeliez à la représentation nationale combien il est fort pour vous. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
(Mêmes mouvements)
 Ils s’entendent si bien tous les deux !
M. Guy Geoffroy.
Premier ministre. …pour faire un nouveau point sur l’opération antiterroriste déclenchée à la fin de la semaine dernière. J’informe la représentation nationale que cette opération se poursuit et qu’elle se poursuivra jusqu’à son terme pour qu’il ne soit pris aucun risque et pour que soit assurée la sécurité des Français. 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je tiens à saluer le travail réalisé lors de cette opération par les services de l’antiterrorisme ainsi que le professionnalisme des forces de police et des magistrats : l’anticipation et la coopération dont ils ont fait preuve doivent être soulignées, saluées et encouragées. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UMP, RRDP et UDI.)
L’État républicain dont nous avons la charge continuera sans faiblesse à combattre tous les groupes terroristes,…
 Ils doivent trembler !
M. Franck Gilard.
Premier ministre. …qu’ils viennent de l’extérieur ou qu’ils aient pris naissance sur notre territoire, ainsi que les individus radicalisés qui menacent non seulement notre sécurité, mais également les valeurs les plus fondamentales de notre pays, celles qui sont le ciment de la cohésion nationale et permettent de rassembler les Français sur l’essentiel. 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je salue aussi l’esprit de responsabilité dont ont fait preuve depuis plusieurs semaines les représentants des cultes. Je peux les assurer de la détermination du Gouvernement à lutter contre toutes les formes d’antisémitisme, de racisme et de haine religieuse et sa détermination à assurer à aux cultes la sécurité dans tous les lieux où ils s’exercent en fonction des lois de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Rien de nouveau !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Mesdames et messieurs les députés, quelles que soient les circonstances, quand il s’agit de la sécurité des Français, la seule réponse à opposer est l’unité de la nation. Je remercie celles et ceux qui, sur tous les bancs de cet hémicycle, ont parfaitement compris ce message. La France, cette république, cette démocratie, ne faiblira jamais contre le terrorisme. Elle saura se protéger ; la République sera toujours plus forte ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs GDR.)
 La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé que seul un Français sur dix serait touché par l’augmentation des impôts. Vous nous avez menti, car les mesures fiscales de votre projet de loi de finances pour 2013 touchent tous les Français, que ce soit par l’impôt direct ou par l’impôt indirect. Les familles de la classe moyenne ne sont pas épargnées ; vous baissez le pouvoir d’achat des Français. 
Mme Claude Greff.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avec l’abaissement du plafond du quotient familial, plus de familles paieront l’impôt : c’est indéniable. Après avoir tant décrié, pendant la campagne électorale, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, vous le maintenez une fois au Gouvernement. Vous ne donnez plus aux parents qui travaillent et qui doivent faire garder leurs enfants la possibilité de déduire de leurs impôts leurs frais de garde.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Sont concernés tous les emplois familiaux 
Mme Claude Greff.
(Exclamations
sur les bancs du groupe SRC)
Voilà le quotidien des familles, monsieur le Premier ministre !
Je rappelle d’ailleurs que vous aviez déjà supprimé les heures supplémentaires,…
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …qui étaient, pour ces familles, une source de revenu non négligeable. Or, ce matin encore, nous apprenons que vous créez un malus pour les voitures familiales. Cette mesure ne pénalise-t-elle pas les familles, monsieur le Premier ministre ? Et, comme cela ne suffit pas – mais vous ne m’écoutez pas –, vous allez jusqu’à augmenter la redevance télé. 
Mme Claude Greff.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Mais que les Français ne s’inquiètent pas : personne ne sera épargné. En effet, vous vous attaquez même aux retraités, en leur imposant une cotisation supplémentaire. Vous augmentez donc bien les impôts, directs et indirects. Et que dire de cette fameuse chasse aux sorcières qui vise les fumeurs et les buveurs de bière ! 
Mme Claude Greff.
(Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Voilà comment on passe d’un discours électoraliste à la réalité d’une crise que vous avez niée durant quatre ans. En fait, votre seule solution est de faire payer neuf Français sur dix. Chaque matin, vous nous annoncez une mauvaise nouvelle. Demain, ce sera…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Il se trouve, madame Graff,…

Mme Claude Greff.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Un mensonge de plus !
Mme Claude Greff.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 C’est faux !
M. Philippe Goujon.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(Mêmes mouvements.)
Comme vous étiez ministre chargée de la famille, vous insistez sur la réforme du quotient familial.
 Vous l’avez baissé !
Mme Claude Greff.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(« Greff ! »
sur les bancs du groupe UMP)
Madame Graff 
(« Greff ! »
sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il a la grosse tête !
M. Jean-François Copé.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, les mesures d’urgence décidées pour la rentrée scolaire 2012 puis les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2013, notamment les 43 000 recrutements prévus, confirment la volonté du Président de la République de faire de la jeunesse et de l’éducation l’enjeu de ce quinquennat.
M. Hervé Féron.
Cette rupture avec la logique purement comptable qui prévalait jusqu’alors s’accompagne également d’un discours nouveau, longtemps attendu 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 Mes chers collègues, on se calme.
M. le président.
 …et éminemment politique, en faveur du monde enseignant et de la reconnaissance du rôle et de l’importance des acteurs du système éducatif dans l’avenir de notre pays.
M. Hervé Féron.
Au-delà, un vaste débat sur la refondation de l’école et une concertation de grande ampleur sur ce thème ont été lancés le 4 juillet dernier. La présence, ce matin, à la Sorbonne, du Président de la République 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(« Allô ! Allô ! » sur les mêmes bancs)
Les attentes et les urgences sont aujourd’hui nombreuses. Priorité à l’école primaire, place du socle commun, formation des enseignants, rythmes scolaires, orientation, lutte contre le décrochage ou éducation prioritaire : autant d’enjeux auxquels nous sommes confrontés et sur lesquels il nous faut avancer.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, pourriez-vous, au-delà du bilan de cette concertation, nous indiquer les priorités que vous souhaitez désormais mettre en œuvre et nous dire si vous entendez maintenir le rythme soutenu que vous avez imprimé jusqu’à présent aux transformations de notre système éducatif ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon,
 ministre de l’éducation nationale.
Parce que nous devons nous rassembler autour de l’école, parce que nos enfants sont l’avenir de la France, les orientations que nous avons choisies…
 Il n’y en a pas, d’orientations !
M. Claude Goasguen.
M. Vincent Peillon,

Tout d’abord, la priorité au primaire. Les enfants qui sont en difficulté lorsqu’ils arrivent au collège – c’est-à-dire 15 % à 20 % des enfants français – ont vu leurs difficultés se constituer plus tôt : les destins scolaires et sociaux se nouent en grande section, en CP et en CE1. Or, peu de nos concitoyens le savent, mais nous accordons à l’école primaire moins de moyens que les autres pays de l’OCDE…
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Vincent Peillon,

Ensuite, toutes les études l’ont montré, l’éducation, c’est la rencontre entre un maître et un élève. Le maître a besoin d’être bien formé ; la grande tradition française s’est constituée autour des écoles normales. Or, l’ancienne majorité a supprimé la formation des enseignants. 
(« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Enfin, nous allons faire en sorte que tous les enfants de France puissent choisir leur orientation…
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon,

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur le problème de la désertification médicale dans certains départements, notamment dans mon département du Pas-de-Calais. Dans ma circonscription, la densité médicale est de 13,4 médecins pour 10 000 habitants, pour une moyenne nationale de 30,6 – et j’ai bien conscience que nous n’avons pas, et de loin, les plus mauvais chiffres.
M. Stéphane Saint-André.
Très nombreux sont les médecins, généralistes ou spécialistes, qui ne prennent plus de nouveaux patients. La seule possibilité d’obtenir un rendez-vous médical assez rapidement est de faire appel aux praticiens qui facturent de très importants dépassements d’honoraires. Cette situation pose le problème, de plus en plus crucial, de l’accès à la médecine par le plus grand nombre, fondement essentiel de notre système de soins. Elle me semble, en outre, inconciliable avec les nombreuses campagnes de prévention, initiées ou aidées par le Gouvernement, dans certaines spécialités médicales comme la gynécologie ou l’ophtalmologie.
J’y vois plusieurs difficultés, notamment le renouvellement problématique, au niveau national, du nombre de spécialistes susceptibles de remplacer ceux en âge de prendre leur retraite, mais aussi la pénurie particulièrement importante dans certains départements, qui pose de manière urgente le problème de la répartition médicale, par région et par spécialité.
Dès lors, il devient urgent d’étudier deux idées déjà envisagées : d’une part, mettre en œuvre des mesures incitatives fortes pour qu’un plus grand nombre de jeunes diplômés consacrent leurs premières années d’activité à des remplacements dans les secteurs en pénurie ; d’autre part, prendre exemple sur ce qui se fait pour les pharmacies, en proposant des quotas par seuil de population.
Madame la ministre, je sais que le Gouvernement réfléchit à ce problème de santé publique. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ses intentions ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Nous partageons malheureusement votre constat : le gouvernement précédent nous a laissé une situation très difficile d’accès aux soins, tant en zone rurale que dans des zones urbaines 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Toujours la même rengaine !
M. Julien Aubert.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
Ce processus de désertification médicale doit être enrayé. Notre gouvernement ne croit pas à l’efficacité des mesures coercitives en matière d’installation. En revanche, nous travaillons à des mesures incitatives de moyen terme : formation initiale, renforcement du nombre des stages chez les praticiens de ville dès cet automne,…
 Qui a diminué le 
M. Philippe Meunier.
numerus clausus
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
Un article du PLFSS ouvre ainsi la voie à la généralisation des équipes de soins de proximité, très attractive pour les jeunes professionnels et de nature à dégager du temps médical utile. Il permettra à ces équipes de fixer des professionnels sur tous les territoires, y compris les plus difficiles.
Nous travaillons également sur des mesures à court terme, pour apporter très rapidement, grâce à des dispositifs innovants, des ressources médicales sur les territoires en difficulté. Le PLFSS permettra ainsi de recruter 200 praticiens territoriaux de médecine générale dès 2013.
Comme vous le voyez, le PLFSS illustre notre volonté d’améliorer la situation. Il va dans la bonne direction. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, après le matraquage fiscal arrive le temps du matraquage social. 
M. Yves Albarello.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel talent !
M. Thomas Thévenoud.
 Les mesures que vous prenez ne sont ni justes ni de nature à redresser les comptes de notre pays. Ainsi, en matière de dépenses sociales, d’un côté, vous avez ouvert de nouvelles dépenses en abrogeant la contribution de 30 euros qui était demandée aux clandestins pour bénéficier de l’aide médicale d’État et, de l’autre côté, vous préparez des mesures qui vont frapper directement le pouvoir d’achat des retraités. Eh oui, mes chers collègues, être retraité, c’est désormais être assimilé à un « riche », à un « privilégié » ! 
M. Yves Albarello.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Démago ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 En effet, vous allez tout simplement prélever 700 millions d’euros sur les retraités imposables en instituant une taxe que vous déguisez sous l’expression bien « techno » de « contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie » ! De plus, compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous pérennisez, des milliers de retraités vont se retrouver imposables pour la première fois en 2013. 
M. Yves Albarello.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
 Malheureusement, ce n’est que le début d’une longue série de taxes sur celles et ceux qui ont travaillé dur et sont désormais à la retraite. Vos amis de Terra Nova proposent ainsi d’assujettir les retraités à un taux plus élevé de CSG. Certains, dans votre majorité, veulent mettre fin à l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités au titre de l’impôt sur le revenu.
M. Yves Albarello.
Dès lors, je m’interroge. Pourquoi vous en prendre aux retraités ? Le Gouvernement serait-il tenté de leur faire payer leur vote à l’élection présidentielle ? Monsieur le Premier ministre, ma question est claire : quand renoncerez-vous à ces projets injustes pour enfin vous attaquer aux réformes structurelles dans le champ médico-social ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
Le déficit prévisionnel pour cette année – celui que nous avons trouvé en arrivant 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
Pour parvenir à ce résultat qui, je le crois, est assez largement partagé sur ces bancs, il y a des efforts à faire – des efforts qui, selon vous, devraient être ciblés sur les uns pour épargner les autres. En ce qui nous concerne, nous considérons que tout le monde doit faire un effort pour sauver une protection sociale qui, en vérité, bénéficie à chacun d’entre nous, à notre famille, à nos voisins, à nos amis, bref, à l’ensemble de nos concitoyens.
Cet effort, nous le demandons donc aussi aux retraités. Nous leur demandons une contribution additionnelle pour un rendement de 350 millions d’euros l’année prochaine, ce qui représente un effort de deux à quatre euros par mois, portant uniquement sur les retraités imposables. Apparemment, vous estimez qu’il est scandaleux de demander cet effort. Une étude récente, publiée par un journal peu suspect d’être favorable à l’actuelle majorité, a pourtant montré que pour ces trois dernières années l’effort demandé à nos concitoyens aura été de 60 milliards d’euros, dont 30 milliards d’euros imputables au gouvernement Fillon et 30 autres imputables à l’actuelle majorité. Nous aurons donc accompli, les uns et les autres, notre part d’effort pour que nos finances publiques soient rétablies et notre protection sociale assurée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Karine Berger, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme Karine Berger.
Nous ne devons jamais oublier que la crise économique et sociale qui sévit en Europe et en France est la conséquence d’une crise financière, d’une crise de la finance folle, qui, en 2009, a envoyé tout notre système économique au tapis.
Nous ne devons pas oublier que ces crises ont été causées par les agissements de quelques spéculateurs cherchant à capter des gains à court terme de plus en plus déraisonnables. C’est le dérèglement du secteur financier international qui est à l’origine du chômage et des faillites que nous affrontons aujourd’hui.
La régulation de ce secteur est donc une priorité politique. C’est la démarche entreprise par le Président de la République en juin dernier pour compléter le traité budgétaire et obtenir la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette démarche est la marque de la profonde réorientation politique de la construction européenne qui est engagée : nous allons vers davantage de régulation économique et vers la croissance sociale. En effet, taxer les transactions financières, c’est lutter contre l’irrationalité et le court-termisme des spéculateurs ; c’est aussi faire en sorte que la finance participe à l’effort de redressement des finances publiques.
Or cette taxe sur les transactions financières était au point mort jusqu’à l’élection de François Hollande 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP)
Monsieur le ministre, le précédent gouvernement n’a rien régulé et rien sanctionné et il a accepté de fermer les yeux sur des comportements nocifs en imposant l’austérité aux familles plutôt que des règles à la finance.
 Ce que vous dites est scandaleux !
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Des avancées ont eu lieu depuis quelques heures grâce à votre action pour la mise en place d’une proposition de coopération renforcée. Pouvez-vous nous les présenter ? 
Mme Karine Berger.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici,
 ministre de l’économie et des finances.
 Quelle surprise !
M. Jean-François Copé.
M. Pierre Moscovici,

Pour cela, il faut en effet s’engager dans une démarche déterminée, au niveau national – nous y veillons et c’est le sens des réformes que nous allons vous proposer – comme au niveau international, en particulier à l’échelon européen. C’est le sens de la taxe sur les transactions financières. En effet, vous l’avez dit, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, ce dossier était au point mort. 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Les responsabilités en la matière étaient d’ailleurs partagées : la Commission n’avait pu convaincre, le couple franco-allemand n’était pas assez énergique et des résistances se faisaient jour.
 C’est une fable que vous nous racontez !
M. Michel Herbillon.
M. Pierre Moscovici,

(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le 28 septembre, avec mon homologue allemand, M. Schäuble – car nous fonctionnons de cette manière –, j’ai adressé une lettre à nos partenaires. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff.
M. Pierre Moscovici,

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) 
Cela ne signifie pas que tout soit fait – il reste à mener des travaux d’ordre technique, pour lesquels la Commission est à nos côtés –, mais cette coopération verra bien le jour. C’est le signe tangible de la réorientation de la construction européenne que veut le Président de la République et qui devrait être, mes chers amis députés, applaudie sur tous les bancs, car c’est une nécessité absolue. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre compatriote, le chercheur Serge Haroche, qui a reçu aujourd’hui le prix Nobel de physique, qu’il partage avec un autre savant. 
Mme Françoise Guégot.
(Applaudissements.)
Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Isabelle Le Callennec, députée d’Ille-et-Vilaine, s’adresse à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Le Gouvernement a décidé de supprimer pour les particuliers employeurs la possibilité de déclarer leurs salariés à domicile au forfait. Cette décision, qui vient s’ajouter au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et au rabotage du quotient familial, va mettre en péril le secteur des services à la personne.
Selon une étude récente, cela pourrait entraîner, à court terme, 120 000 licenciements et la disparition d’entreprises d’un secteur qui emploie 1,7 million de salariés, et cela alors que la barre des 3 millions de personnes sans emploi vient d’être franchie. Mais c’est aussi, et surtout, une nouvelle attaque visant les classes moyennes, très largement majoritaires parmi les 3,6 millions de particuliers employeurs concernés.
Cette mesure vient toucher de plein fouet des emplois essentiellement exercés par des femmes et visant à aider des femmes. Elle va très dangereusement à l’encontre d’une juste conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et du maintien à domicile de nos concitoyens les plus fragiles.
Ma question est simple : pourquoi vous attaquez-vous ainsi aux services à domicile, qui jouent aujourd’hui un rôle essentiel d’intégrateur social ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
 Et alors ?
Un député du groupe UMP.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Et la suppression du forfait ?
Mme Catherine Vautrin.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Par ailleurs, il ne s’agit pas de modifier ce dispositif fiscal, car – vous connaissez bien le sujet – il ouvre droit au maximum à une déduction de 10 000 euros, ce qui correspond exactement au plafond auquel vous faites référence. Le plafonnement ne changera donc rien en matière d’avantages fiscaux attachés aux emplois à domicile.
Enfin, madame la députée, il existe deux systèmes de cotisations sociales pour les personnes employant des salariés à domicile : l’un au réel, l’autre au forfait. Or c’est la majorité à laquelle vous apparteniez qui a diminué de quinze points l’avantage des cotisations acquittées au réel. Dès lors, les employeurs se sont rabattus sur un acquittement de cotisations au forfait, ce qui pénalise les employés à domicile, qui ne voient pas les cotisations abondées à hauteur de la rémunération qui leur est versée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Quel menteur !
M. Lucien Degauchy.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Merci de conclure.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Patrick Mennucci, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et j’y associe les députés socialistes de l’agglomération marseillaise. 
M. Patrick Mennucci.
(« Guérini ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, la volonté dont vous avez fait preuve en renforçant les forces de police à Marseille a été appréciée par les habitants.
La population approuve les décisions du comité interministériel du 6 septembre relatives au développement économique de la ville. Elle sait, comme l’a dit Jean-Marc Ayrault, que le redressement de Marseille ne sera possible que si la sécurité s’améliore nettement. Malheureusement, les Marseillais s’inquiètent. Je perçois un profond désarroi depuis que de graves suspicions à l’encontre de fonctionnaires de la Brigade anti-criminalité Nord ont été révélées.
Après la suspension de trente policiers et votre décision de dissoudre le service, les Marseillais s’interrogent. Ils se demandent comment leur sécurité sera assurée dans cette partie de la ville. Ils souhaitent savoir si les policiers suspendus seront structurellement remplacés par des fonctionnaires supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux 205 fonctionnaires attendus d’ici la fin de l’année.
S’il est normal que la loi soit appliquée dans toute sa rigueur, comment s’assurer que la situation que l’on a connue ne se reproduira pas, à Marseille ou ailleurs ? Avez-vous un projet pour placer ce type d’unité sous un encadrement plus strict et plus efficace ? En découdre directement avec les voyous nécessite de la retenue et un sens profond des valeurs républicaines. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Dans ces moments difficiles, et d’une manière générale, nous souhaitons que les Français soutiennent leur police dans son travail quotidien. Trop de policiers sont attaqués, caillassés, insultés, voire sont la cible de tirs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP, UDI et UMP)
Pour notre démocratie et notre État de droit, nous avons besoin d’une police qui ait la confiance des citoyens. Mais pour cela, il faut respecter la loi. Un policier qui ne respecte pas la loi et les règles de déontologie salit l’uniforme et n’a pas sa place dans la police. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, et RRDP.) 
Bien évidemment, des réorganisations devront suivre. Je me rendrai à Marseille vendredi.
 Vous direz bonjour à Guérini !
M. Lucien Degauchy.
M. Manuel Valls, 

Plus généralement, je souhaite, sur tout le territoire, que chacun joue son rôle, notamment l’encadrement et plus particulièrement les officiers. Trop de policiers sur le terrain sont abandonnés par leur hiérarchie. Là aussi, il faut que les choses changent !
Le Premier ministre en a fait une priorité : à Marseille, monsieur le député, la sécurité sera assurée, la lutte contre le crime, la délinquance et les trafics sera menée. J’en prends ici l’engagement ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier a été donné le coup d’envoi du mécanisme européen de stabilité, pour assurer une aide financière aux membres de la zone euro en difficulté. Ce fonds disposera d’un montant équivalent à celui du FMI. Pourquoi aviez-vous à l’époque incité le groupe socialiste à ne pas voter en faveur de ce remarquable instrument de solidarité, alors que vous en vantez aujourd’hui les mérites ? 
M. Pierre Lequiller.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas la seule volte-face. Le Président de la République avait promis devant tous les Français qu’il renégocierait le pacte budgétaire, là encore par électoralisme. En réalité, il nous soumet un traité qui, à la virgule près, est celui que Nicolas Sarkozy avait négocié.

Plusieurs députés UMP. 
 De quoi rendre votre majorité schizophrène et entraîner la cacophonie jusque dans votre gouvernement ! Malgré cela, vous n’avez pas mis fin aux fonctions des deux ministres dont le parti vote contre ce texte. 
M. Pierre Lequiller.
(Protestations sur les bancs du groupe écologiste.)
Les députés du groupe UMP se montreront totalement responsables en votant le traité qu’ils défendent depuis de nombreux mois.
Aujourd’hui, l’ampleur de la crise nécessiterait que la voix de la France soit forte et claire. Elle est malheureusement inaudible.
Sur tout le continent, chez tous nos partenaires, un grand débat est lancé sur l’avenir de l’Europe. Je veux saluer les députés allemands de la CDU, invités par l’UMP, présents dans les tribunes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La Chancelière Angela Merkel a fait des propositions précises et hardies pour faire avancer l’union politique. La France est restée muette. Monsieur le Premier ministre, que répondez-vous à ces propositions ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
 Pas si bien que cela !
M. Jean Glavany.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Nous avons trois objectifs.
Nous voulons d’abord orienter la politique de l’Union autour de l’ambition de croissance. Je ne reviendrai pas sur le pacte de croissance décidé lors du Conseil européen du mois de juin. Cette ambition doit être poursuivie par la discussion en cours sur les perspectives financières de l’Union, qui doit permettre de mobiliser dans les années qui viennent 1 000 milliards d’euros autour des enjeux que constituent la politique agricole commune et la politique de cohésion.
Nous n’avons pas la même approche, puisque, pour notre part, nous voulons un bon budget pour l’Union. Nous n’entendons pas y pratiquer systématiquement des coupes claires, et nous souhaitons que la taxe sur les transactions financières en devienne une ressource propre, afin de le rendre dynamique.
Nous souhaitons aussi remettre de l’ordre dans la finance. Les enjeux sont considérables. La spéculation, qui a miné la croissance et détruit l’économie réelle, ne doit pas poursuivre son œuvre funeste. C’est pourquoi nous irons au bout de la supervision bancaire. Je m’adresse ici à votre assemblée et aux députés CDU : nous souhaitons que toutes les banques soient supervisées par la BCE. C’est la condition de la remise en ordre de la finance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La supervision bancaire sera la première étape de la création de l’union bancaire. Nous poursuivrons avec la résolution des crises bancaires et la mise en place d’un véritable dispositif de garantie des dépôts.
Enfin, nous voulons davantage de solidarité. Si cela justifie plus d’union politique, nous sommes prêts à aller dans cette direction ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué en charge des transports, de la mer et de la pêche.
M. Philippe Duron.
Monsieur le ministre, chaque jour, plusieurs millions de nos concitoyens utilisent les transports en commun pour se rendre au travail. Le secteur des transports et de la logistique assure, à lui seul, plus de 6 % du produit intérieur brut. Il génère de nombreux emplois, de toutes qualifications, et participe à la compétitivité des territoires. Les impératifs de lutte contre le changement climatique appellent des efforts de modernisation de nos infrastructures de transport, pour que le transfert modal ne reste pas un vain mot.
Du CIADT de 2003 au Grenelle de l’environnement, du projet du Grand Paris au récent Schéma national des infrastructures de transport, la précédente majorité a élaboré des programmes estimés à plus de 245 milliards d’euros. Même étalés sur les trente ans à venir, ils excèdent les capacités financières de l’État mais aussi des collectivités territoriales, fragilisées par la suppression malencontreuse et mal compensée de la taxe professionnelle.
Chargeant ainsi lourdement le plateau des dépenses, l’ancienne majorité a, dans le même temps, confisqué de précieuses recettes en privatisant les sociétés d’économie mixte à caractère autoroutier, les SEMCA, dont les dividendes dynamiques alimentaient l’AFITF. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Le candidat François Hollande, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, conscient de l’importance des transports dans la vie des Français, a mis en avant l’effort prioritaire à réaliser en faveur des transports du quotidien. Chacun comprend qu’il faudra faire des choix, mais beaucoup s’interrogent sur l’avenir de projets attendus par les populations et les territoires.
Vous avez indiqué à un quotidien économique, monsieur le ministre, que vous ne serez pas le « ministre du renoncement ». Comment allez-vous concilier votre engagement en faveur d’une mobilité efficace et les contraintes budgétaires du moment ? Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement en matière d’infrastructures de transport ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
 ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, cher Philippe Duron, vous êtes reconnu pour être un fin connaisseur des questions de transport, et cela ne donne que plus de force et de portée à votre appréciation. 
M. Frédéric Cuvillier,
(« Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je partage avec vous le constat de la situation extrêmement dégradée dont nous avons hérité dans le domaine des transports, qui concerne pourtant plus d’un million de salariés dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous parlons de dégradation sociale – il suffit, pour s’en convaincre, de regarder le nombre de conflits que nous avons à régler –, de dégradation des infrastructures, mais également des problèmes restés sans réponse que rencontrent nos concitoyens dans leurs transports quotidiens.
Certains sont atteints d’une amnésie foudroyante, et leurs vociférations sont à mes yeux un 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) 
Enfin, vous nous avez légué le Schéma national des infrastructures de transport, lourd de 245 milliards d’euros de promesses électorales inconsidérées que vous n’étiez pas en mesure de financer, puisque l’Agence de financement des infrastructures de transport ne peut aujourd’hui en financer que deux milliards par an. Lorsqu’on a votre bilan, soit on s’excuse, soit on nous laisse travailler. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Reynès, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Bernard Reynès.
Monsieur le ministre, dans le cadre de sa campagne électorale, le Gouvernement avait abordé le thème de la compétitivité – très timidement, il est vrai. Aujourd’hui, vous semblez découvrir que cette compétitivité est un sujet essentiel et que le coût du travail en est un volet majeur, ce que vous aviez toujours réfuté.
 Et le coût du capital ?
M. Marc Dolez.
 Nous ne sommes pas à un revirement près. Les élections passées, le Gouvernement a enfin la révélation. Mais, pour autant, vous êtes toujours dans la contradiction. En seulement quatre mois, vous avez mis en place trois mesures qui ont un impact direct sur la compétitivité de nos entreprises, et surtout de notre agriculture.
M. Bernard Reynès.
Premièrement, vous avez supprimé la TVA sociale, qui allait pourtant dans le sens de cette baisse du coût du travail et qui faisait financer cette exonération de charges par les produits d’importation.
Deuxièmement, la fameuse « taxe soda » devait financer l’exonération des charges sociales sur le travail agricole permanent. Vous avez prélevé la recette – plus de 210 millions d’euros – mais sans la redistribuer aux agriculteurs.
Monsieur le ministre, je fais partie de ceux qui ont défendu ce dossier. J’ai conduit une délégation de parlementaires à Bruxelles pour nous assurer que le dispositif était bien eurocompatible. Ce dialogue que nous avions enclenché afin de limiter le risque d’une euro-incompatibilité, l’avez-vous seulement continué avec la volonté d’aboutir ? Si tel est le cas, j’en veux la preuve. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, et comme si cela ne suffisait pas, avec l’article 60 du projet de loi de finances pour 2013 relatif à la baisse des exonérations sur le travail occasionnel, ce sont 90 millions d’euros supplémentaires que vous allez retirer aux agriculteurs. Au total, ce sont plus de 300 millions ponctionnés sur le dos de la profession. Notre filière agricole souffre, monsieur le ministre, quand ferez-vous de son combat le vôtre ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président.
 Où est le ministre ?
M. Christian Jacob.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Nous avons pris la décision, en toute responsabilité, de ne pas mettre en œuvre cette exonération, afin de protéger nos agriculteurs. En effet, cela nous aurait mis en infraction avec la réglementation de l’Union et cela aurait placé les agriculteurs dans l’obligation de rembourser cette exonération. Il n’en était pas question !

M. Christian Jacob.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
De grâce, donc, pas de leçons sur la compétitivité ! Voilà dix ans que notre agriculture et notre filière agroalimentaire perdent du terrain ; de la première place européenne, nous sommes passés à la troisième place. Ne reprochez pas au Gouvernement de se battre pour redonner à la France son rang de grande puissance agricole et agroalimentaire, car c’est ce à quoi nous travaillons sur tous les dossiers, dans chaque filière – le porc, le poulet – pour répondre à l’urgence, préparer l’avenir et créer les emplois qui font défaut aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est honteux !
M. Yves Censi.
 La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question, qui s’adresse à M. le Premier ministre, concerne le projet de fusion entre EADS et BAE.
M. François Cornut-Gentille.
Chacun sait qu’il s’agit d’un projet extrêmement important, qui peut avoir des conséquences considérables tant sur le plan de l’emploi que de la stratégie industrielle et de la défense nationale.
Or, depuis le lancement de ce projet, nous avons assisté à de nombreux débats, y compris parlementaires, en Allemagne et en Grande-Bretagne, à partir desquels nous pouvons nous faire une idée plus précise de la position de ces gouvernements. Le contraste est saisissant avec le silence français.
Pour faire aboutir ce genre de négociation, il ne faut sans doute pas mettre tout sur la table. Une certaine prudence est nécessaire. En revanche, le moment me semble venu de faire part d’un certain nombre de choses. Aussi, je souhaiterais, monsieur le Premier ministre, que vous puissiez, dans l’intérêt même des salariés d’EADS et des sous-traitants qui suivent cette question avec beaucoup d’attention, répondre devant la représentation nationale sur trois points
Le premier a trait au pilotage des négociations. Côté français, à quel niveau est-il effectué ? Est-ce à l’Élysée, à Matignon, à Bercy – et où dans ce dernier cas ?
Le deuxième point porte sur la position de la France. Pourriez-vous nous éclairer un peu sur ce qu’elle accepte ou n’accepte pas, sur ce qu’elle souhaite ou ne souhaite pas ?
Enfin, le troisième point concerne les négociations. Si elles devaient se poursuivre dans les jours qui viennent, il me paraît indispensable que les ministres concernés et les responsables des sociétés EADS et BAE viennent alors s’exprimer devant les commissions compétentes de l’Assemblée. Monsieur le Premier ministre, y seriez-vous favorable ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
Le pilotage de ces discussions l’a été par un exécutif uni.
 Est-ce si sûr ?
M. Nicolas Dhuicq.
M. Pierre Moscovici, 

Elles visent d’abord à préserver les intérêts de l’État actionnaire, nos intérêts patrimoniaux. EADS est une entreprise dont nous sommes actionnaires. C’est une originalité, et nous voulons la défendre.
Nous avons aussi le souci de plaider pour les sites industriels français, pour les emplois en France, pour les intérêts stratégiques de la défense en France. C’est de tout cela dont nous parlons à la fois avec l’entreprise et avec nos partenaires allemands et britanniques.
C’est dans les prochains jours que la décision sera connue. Pour notre part, nous avons conscience d’avoir bien défendu les intérêts de la France et les intérêts de l’Europe dans cette fusion compliquée. Je peux vous assurer que nous serons à la disposition du Parlement pour l’expliquer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Gaby Charroux.
Les centres de santé mutualistes des Bouches-du-Rhône sont un outil sanitaire et solidaire majeur de l’offre de soins départementale. Chaque année, 200 000 patients y sont soignés dans le cadre de la coordination des soins, avec prise en charge du ticket modérateur et sans dépassements d’honoraires.
Au cœur de ce dispositif mutualiste, se trouvent la prévention et la proximité qui sont deux axes essentiels de la politique sanitaire que vous défendez, et qui nous est chère.
Les contraintes libérales croissantes sur la santé, ainsi que des erreurs de gestion du Grand conseil de la mutualité, ont mené cette structure dans une situation financière critique.
À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, l’administrateur a proposé de lancer des appels d’offres pour la reprise de la clinique de Bonneveine, à Marseille, d’une part, et des onze centres de santé, d’autre part. Cela signifierait la mise à mort de la santé mutualiste dans notre département.
Dans ma circonscription, trois centres de santé sont concernés dont, par exemple, celui de Port-Saint-Louis-du-Rhône où l’on soigne 83 % de la population.
Madame la ministre, comment compte agir le Gouvernement pour assurer la pérennité des centres de santé mutualistes ? L’État est-il prêt, comme nous l’avons envisagé avec votre ministère, à donner un signe fort afin que soient suspendus les appels d’offres en cours ?
Si, le 23 octobre, le tribunal de grande instance de Marseille accorde, comme nous l’espérons, un nouveau délai de six mois, il convient que les acteurs que sont les syndicats du personnel, des médecins et des dentistes, les mutuelles, les comités d’usagers et, bien sûr, les collectivités territoriales, soient réunis autour d’une table, à l’initiative du représentant de l’État, pour examiner les conditions de la poursuite de la médecine mutualiste dans les Bouches-du-Rhône. Madame la ministre, il y a urgence ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Cette structure assure, vous l’avez très bien dit, un rôle important dans l’offre de soins de proximité au sein de votre département. Dès son arrivée au ministère des affaires sociales et de la santé, Mme Touraine a été alertée sur la situation financière fragile de cette institution. Elle a immédiatement mandaté l’Agence régionale de santé afin qu’elle coordonne localement, en lien avec les organisations syndicales, comme vous le souhaitez, un travail de concertation visant à faciliter la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de cette institution dans le cadre du redressement décidé par le tribunal de grande instance.
Elle est également intervenue dès le 12 juin auprès de l’administrateur judiciaire afin d’éviter une liquidation judiciaire et d’obtenir un délai supplémentaire nécessaire à la concertation. Le TGI est en ce moment même en audience pour décider de la suite à donner aux offres d’acquisition de la clinique Bonneveine. Cette acquisition, si elle est décidée par le juge, permettra au Grand conseil d’obtenir des rentrées financières lui permettant d’assurer l’avenir de manière plus sereine. Sur ce point, le juge se prononcera le 23 octobre.
Mme Touraine travaille à la définition d’une solution pour permettre la sauvegarde des centres de santé et l’enclenchement d’une démarche globale de restructuration favorisant à la fois le maintien d’un égal accès aux soins pour tous et l’emploi des personnels salariés. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (n° 197).
M. le président. 
 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, le groupe RRDP compte seize élus : douze députés radicaux de gauche et quatre députés de sensibilité politique proche. Et parmi ses seize membres, quatorze, dont tous les députés PRG, voteront pour ce projet de loi de ratification. 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Ils le feront par attachement à la construction européenne, le Traité de Rome ayant été signé pour la France par un ministre radical, Maurice Faure.
Ils le feront par confiance dans le Gouvernement, connaissant sa volonté de défendre l’intérêt national et de renforcer la France dans l’Europe et par l’Europe.
Ils le feront surtout au vu de l’évolution de la situation depuis la signature de ce traité par M. Sarkozy, en mars 2012, évolution marquée par l’adoption du pacte pour la croissance par le Conseil européen de juin dernier, sous l’impulsion de François Hollande, et par le rachat par la BCE des dettes des États en difficulté, à l’initiative de Mario Draghi.
Certes, le texte du traité reste inchangé. Mais à côté du texte, il y a le contexte qui, lui, s’est modifié. Ces faits nouveaux changent la donne et permettent désormais de voter pour la ratification de ce traité en approuvant moins son texte que son contexte.
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 Certes, ce traité soulève parfois deux objections principales.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
D’une part, il risque de soumettre le pouvoir budgétaire du Parlement au contrôle encore accru de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne, instances non élues par le suffrage universel et donc dépourvues de la même légitimité.
D’autre part, ce traité prévoit une réduction très accélérée, trop accélérée, du déficit public, qui peut paraître inadaptée à la conjoncture actuelle marquée par trois trimestres consécutifs de croissance zéro et par l’ampleur du chômage. Dans une telle conjoncture, l’austérité budgétaire à marche forcée risquerait d’avoir des effets récessifs.
Pour lever ces objections, il serait souhaitable qu’en plus des décisions obtenues en juin dernier, la France se prémunisse encore davantage par un procédé fréquent en droit international : un État peut assortir la signature ou la ratification d’un traité d’une déclaration interprétative, qui indique le sens précis et la portée qu’il lui accorde. C’est ce qu’ont fait, par exemple, la Belgique et le Danemark pour ce traité.
De la même façon, après avoir obtenu le vote de ce projet de loi, les autorités françaises pourraient accompagner leur ratification d’une déclaration interprétative explicitant la signification exacte qu’elles donnent à ce traité, qui manque parfois de clarté et qui comporte certaines stipulations ambiguës.
Cette déclaration pourrait porter sur trois points principaux.
Premièrement, la France interprète ce traité à la lumière de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui considère que ce texte ne comporte pas de nouveaux transferts de souveraineté.
Deuxièmement, la France souligne l’importance majeure qu’elle accorde à l’article 3 du traité qui autorise les États à « s’écarter temporairement de leur trajectoire d’ajustement » budgétaire en cas de « grave récession économique ».
Enfin, la France considère comme un ensemble indissociable le traité et les décisions arrêtées par le Conseil européen de juin 2012.
Au-delà de l’équilibre des finances publiques, l’Europe doit s’attacher aussi à d’autres perspectives, qui garantissent la protection sociale et l’emploi.
D’abord, il importe d’aller vers un traité social qui, progressivement, harmonise par le haut les normes sociales des États membres. Les critères de convergence ne peuvent être seulement financiers. Ils doivent aussi être sociaux.
De même, l’Europe doit aussi harmoniser les fiscalités directes de ses États membres, spécialement la fiscalité des entreprises, sinon le dumping social et fiscal continuera à provoquer des délocalisations au sein même de l’Union européenne, désormais élargie à de nouveaux membres ayant un plus faible niveau de protection sociale et d’imposition des sociétés. Ce qui est enjeu, c’est l’emploi et particulièrement l’emploi industriel.
Le Traité de Rome de 1957 prônait « une concurrence libre et non faussée ». L’Europe à vingt-sept donne l’exemple contraire. On ne peut donc en rester là.
 Veuillez conclure, monsieur Schwartzenberg.
M. le président.
 J’en termine, monsieur le président.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
L’Europe ne peut devenir un « descenseur social », une machine à réduire les salaires et les acquis sociaux dans ses pays les plus avancés.
L’Europe ne peut être seulement un marché ou une monnaie. Elle doit être aussi une Europe sociale, un espace solidaire. C’est cette Europe-là qu’il faut construire à présent, en espérant que là aussi, le changement, c’est maintenant ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout au long du débat sur ce traité de l’austérité, le Gouvernement a balayé, d’un revers de la main ou par des raisonnements fallacieux, nos arguments justifiant le rejet de ce texte. Toutefois, nous restons convaincus – et vous n’avez pas réussi à nous démontrer le contraire – que l’adoption de ce traité ne résoudra pas la crise économique, financière et sociale en Europe. Elle ne fera que l’exacerber, et à quel prix pour notre souveraineté !Je reprendrai donc ici les réponses les plus emblématiques qui nous ont été faites car je veux tenter, une ultime fois dans cet hémicycle, d’éclairer nos collègues qui hésitent encore, à quelques minutes du scrutin, ou qui se sont trop vite résignés à respecter les consignes partisanes.
M. André Chassaigne.
Concernant notre demande de référendum, les arguments que vous nous avez opposés, monsieur le ministre des affaires européennes, relèvent de la mauvaise foi.
 Elle est partagée, la mauvaise foi !
M. Jean Glavany.
 Ils n’ont aucune valeur juridique. Vous nous dites : « On ne peut pas organiser un référendum chaque fois qu’un sondage montre que les Français le souhaitent. » C’est une évidence. Vous savez bien qu’il ne s’agit pas de cela.
M. André Chassaigne.
Si nous demandons un référendum, c’est parce que ce traité est fondamental : notre pays ne pourra plus décider seul de ses choix économiques et devra se soumettre aux consignes des fonctionnaires de Bruxelles.
 C’est faux !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Ne croyez-vous pas que, dans pareil cas, le peuple a son mot à dire, qu’il a le droit de décider s’il souhaite ou non que ses institutions démocratiques soient démantelées pour confier leurs compétences politiques à des institutions techniques qui échappent à tout contrôle démocratique ?
M. André Chassaigne.
Pour refuser de consulter le peuple, vous vous appuyez sur le Conseil constitutionnel, qui a rendu une décision politique en jugeant qu’il n’y avait pas d’abandon de souveraineté. Pourtant, et malgré cette décision, la Constitution vous autorise à organiser ce référendum puisqu’elle dispose, en son article 11, que « Le Président de la République […] peut [...] soumettre au référendum tout projet de loi [...] tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
Si vous ne le faites pas, ce n’est donc pas pour des raisons juridiques ou constitutionnelles, mais parce que vous craignez un vrai débat démocratique.
 On est là pour ça !
M. Marcel Rogemont.
 C’est le verdict du peuple qui vous fait peur !
M. André Chassaigne.

M. Nicolas Dhuicq

M. Dominique Dord.
 Vous n’avez certainement pas tort car ce débat mettrait en évidence que le pseudo-pacte de croissance n’est qu’un rideau de fumée.
M. André Chassaigne.
 Comme vous êtes lucide !
M. Dominique Dord.
 Il a été mis en avant par le Président de la République pour faire passer la pilule du traité de l’austérité signé par Nicolas Sarkozy. Son niveau est tellement faible face à l’ampleur des pactes d’austérité, tellement ridicule face aux efforts qui ont été consentis pour sauver les banques ! Il ne fait que reprendre des projets déjà engagés. Pire encore, son volet dédié à la croissance est soumis à des contraintes, écrites noir sur blanc, aussi « austéritaires » qu’ultra-libérales : casse du code du travail, ouverture à la concurrence des secteurs du transport et de l’énergie, mise à mal de notre système de retraite.
M. André Chassaigne.
Enfin, j’en terminerai par votre argument massue.
 Non, non, continuez, je vous en prie !
M. Christian Jacob.
 Il a été notamment mis en avant par notre présidente de la commission des affaires étrangères : « Ce traité n’ajoute pas grand-chose aux règles en vigueur et au droit européen existant. Il n’y a donc pas lieu de nous affoler. »
M. André Chassaigne.
 En effet !
M. Maurice Leroy.
 En quelque sorte, chers collègues, ce traité serait un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ! Mais si ce n’est rien, pourquoi en passer par la solennité d’un traité et par une loi organique ? Cette banalisation des enjeux ne traduirait-elle pas plutôt une prise de conscience, celle que les plaidoyers en faveur de l’austérité ont de plus en plus de mal à passer, et surtout auprès des électeurs de gauche, et sans doute dans les rangs mêmes de la majorité ?
M. André Chassaigne.
Mes chers collègues, il faut refuser cet acharnement à persévérer dans l’erreur, refuser de croire que seules des politiques d’austérité peuvent réduire les déficits et relancer la croissance.
L’austérité n’entraîne que la récession, et ne peut que plonger les économies européennes dans le cercle vicieux de la crise, aux dépens des peuples.
Et quelle terrible erreur de penser que l’austérité nous met à l’abri des attaques des marchés financiers ! Elle va au contraire, et vous le savez bien, renforcer leur tutelle au prix de l’abandon de toutes les grandes avancées sociales du siècle précédent et du dessaisissement démocratique des citoyens et des peuples.
Les députés du Front de gauche voteront résolument contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
 Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur la ratification du traité relatif à la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Mme Estelle Grelier.
Dans le contexte particulièrement difficile de cette rentrée 2012, notre groupe tient à souligner l’esprit de responsabilité qui a prévalu à l’occasion de ce débat.
Nous avons démontré qu’il était possible de débattre sereinement de l’Europe au sein de notre assemblée, et même d’y exprimer des désaccords qui, le plus souvent, portent non sur l’objectif à atteindre, mais sur la stratégie politique à mettre en œuvre pour y parvenir.
 Et le contexte !
M. Maurice Leroy.
 Si nos débats n’ont pas permis d’effacer l’ensemble des divergences et différences d’appréciation qui se sont exprimées, ils ont révélé une vision largement partagée de l’Europe que nous voulons, et que veulent nos concitoyens : une Europe plus sociale, plus protectrice, plus solidaire et plus environnementale. Ils ont également souligné que l’objectif de réorienter la construction européenne, poursuivi tant par le Président de la République que par le Gouvernement, était soutenu par une très large majorité d’entre nous.
Mme Estelle Grelier.
Nos débats auront par ailleurs permis de répondre, au moins en partie, à un certain nombre de critiques et d’interrogations.
Non, ce traité ne grave pas l’austérité budgétaire dans le marbre, puisqu’il rend réversibles les orientations actuelles en fonction de l’évolution et de la trajectoire de nos finances publiques.
Non, ce traité n’interdit pas aux États de mobiliser les stabilisateurs automatiques et de mener des politiques keynésiennes contra-cycliques.
Non, ce traité ne constitue pas une innovation majeure mais le prolongement, voire la reprise, d’obligations existantes dans le droit communautaire. Ce n’est pas nous qui l’affirmons, mais le Conseil Constitutionnel.
Non, ce traité n’instaure pas un système de sanction automatique en cas de déficit excessif : il conserve au politique, via le Conseil européen, le pouvoir de décider ou de refuser le déclenchement d’une procédure de sanction.
Non, ce traité ne prive pas la représentation nationale de ses moyens de contrôle budgétaire. Intégré dans le droit national par une loi organique, il préserve la souveraineté budgétaire du Parlement.
Non, ce traité n’est pas en tous points conforme à celui signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça n’a rien à voir !
M. Maurice Leroy.
 Ce pacte de croissance se conjugue en outre avec une régulation financière et bancaire. Notre groupe se félicite particulièrement de la mise en œuvre de la taxation sur les flux financiers, que nous appelions de nos vœux depuis des décennies aux côtés des syndicats et de la gauche européenne.
Mme Estelle Grelier.
Ce texte n’est pas parfait, il est vrai ; nous ne l’aurions certainement pas rédigé ainsi. Loin de constituer une fin en soi, la ratification est une étape nécessaire pour avancer et continuer à peser sur les négociations à venir, tant lors du prochain Conseil européen que des négociations sur le cadre financier pluriannuel ou le parachèvement bancaire.
Nous devons maintenant nous tourner vers l’avenir. Une autre politique, n’en déplaise à certains, a désormais cours en Europe : la croissance et l’emploi ont enfin été mis à l’ordre du jour, et les échanges constructifs avec l’ensemble de nos partenaires ont supplanté la pratique d’un directoire franco-allemand exclusif.
La politique est de retour en Europe, c’est une bonne chose !
 Il n’y en a pas, de politique !
M. Guy Geoffroy.
 Elle implique des engagements et des contreparties. L’engagement est scellé par ce traité, constituant en quelque sorte le règlement de copropriété de notre maison commune. Les contreparties se trouvent dans ces nouvelles perspectives qui s’ouvrent à nous, alors que des progrès substantiels sont réalisés pour l’intégration du continent. Celui-ci devra être solidaire, ou ne sera pas !
Mme Estelle Grelier.
L’important, au stade où nous en sommes – et c’est une Normande qui vous parle –, n’est pas de savoir si le verre est à moitié plein ou à moitié vide. L’important à nos yeux est que ce verre est en train de se remplir, alors qu’il se vidait jusqu’ici.
Nous voterons en faveur de la ratification de ce traité afin d’accompagner et d’accentuer la dynamique de réorientation de l’Europe impulsée par le Président de la République. Il s’agit d’un oui de soutien à tout ce qui a déjà été obtenu depuis le 6 mai…
 Vous n’avez rien obtenu ! Zéro !
M. Guy Geoffroy.
 …mais aussi d’un oui de combat dans la perspective des négociations que le Président de la République et le Gouvernement conduiront dans les prochains mois. 
Mme Estelle Grelier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, je vous indique d’ores et déjà que le scrutin est annoncé dans le palais.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Les députés de l’UMP sont totalement logiques avec eux-mêmes : Ce traité est celui que Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et les vingt-trois autres pays européens avaient signé en mars dernier, et que nous défendions depuis de nombreux mois.
M. Pierre Lequiller.
Nous voterons également la règle d’or, même si nous aurions préféré son inscription dans le marbre de la Constitution, qui lui aurait conféré une portée juridique et une solennité plus grandes que dans une loi organique.
Mais pendant que l’UMP se montre parfaitement responsable, le comportement de la gauche est au contraire un peu surréaliste. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Allons, mes chers collègues ! Ne cédez pas à la provocation !
M. le président.
 Tout cela, à cause du « contexte », pour reprendre les termes de Roger-Gérard Schwartzenberg, autrement dit du mensonge de François Hollande devant tous les Français ! 
M. Pierre Lequiller.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il nous avait promis qu’il renégocierait le traité. Comme c’était évidemment impossible, il a échoué et nous soumet aujourd’hui un texte inchangé.
En effet, le pacte de croissance ne vaut en rien renégociation ; je partage sur ce point l’avis de M. Chassaigne. Ce pacte n’est guère qu’un codicille de 120 milliards d’euros, dont 55 de fonds structurels inutilisés, le reste provenant d’une extension du rôle de la BEI, déjà sur la table début 2012.
La supercherie électorale devait se retourner contre son auteur et semer la cacophonie dans son camp. Europe Écologie-Les Verts vote contre, mais le Président de la République louvoie et manque d’autorité : il garde ses deux ministres. Le Front de gauche dénonce l’imposture et défile dans la rue. Même certains au parti socialiste, tel Gaétan Gorce, accusent leur parti de confusion totale sur la question européenne.
La confusion est grande, il est vrai !
Il y a quelques mois, à la tribune de l’Assemblée, M. Jean-Marc Ayrault avait prôné avec ferveur l’abstention du groupe socialiste sur le Mécanisme européen de stabilité. Il n’avait même pas été suivi par la totalité de son groupe : une bonne partie avait voté contre.
Il avait ensuite fustigé le traité. Or, la semaine dernière, avec la même ferveur et la même grandiloquence, il a dramatisé en sens contraire : « Le monde nous regarde ! Ceux qui ne votent pas le traité veulent tuer l’euro ! ».
Nicolas Sarkozy avait porté la France en tête de l’Europe, indiqué un cap, dessiné une grande ambition : il avait créé le Conseil européen de la zone euro en 2008 pour effectuer le sauvetage des banques alors que sévissait la plus grave crise depuis 1929, créé le FESF puis le Mécanisme européen de stabilité, fait voter ici puis prôné devant les Européens, comme devant le G20, la taxe sur les transactions financières, lancé les concepts de réciprocité et d’harmonisation fiscale.
Aujourd’hui, l’ampleur de la crise nécessiterait que la voix de la France soit forte et claire. Elle ne l’est pas : la volte-face et le discours de Jean-Marc Ayrault, davantage digne d’un président de groupe que d’un Premier ministre, et adressé à ses députés récalcitrants plutôt qu’à l’Europe, ne la rendront pas plus audible.
Les initiatives viennent d’ailleurs : de Mario Draghi, sur le rachat sans limite des dettes à court terme des pays en difficulté ; d’Angela Merkel, soutenant courageusement cette position à contre-courant de son opinion et faisant des propositions hardies pour l’union politique de l’Europe, restées sans réponse de la France ; du commissaire Barnier sur la supervision bancaire ; du Président de la Commission sur la réunion d’une nouvelle convention pour l’avenir de l’Europe ; ou encore d’Herman Van Rompuy sur la création d’un trésor européen.
Tandis qu’un grand débat est lancé, la France reste silencieuse, et le ministre ne m’a pas vraiment répondu tout à l’heure.
J’en finirai par l’incohérence entre ce traité et la politique économique de la France. Ce traité prône notamment l’harmonisation fiscale ; or le Président de la République vient d’annoncer un matraquage fiscal sans précédent de 20 milliards d’impôts supplémentaires.
 Vous êtes hors sujet !
M. Michel Ménard.
 Où est l’harmonisation fiscale, alors que la France détient, avec un taux de 56 %, le record de prélèvements obligatoires sur notre continent ?
M. Pierre Lequiller.
Enfin, François Hollande devra engager un dialogue résolu et franc avec l’Allemagne, car sa stratégie de contournement est vouée à l’échec.
Depuis l’origine, il existe une règle constante qu’aucun Président de la République français et aucun chancelier allemand n’ont ignorée : l’Europe ne peut avancer que si le couple franco-allemand est solide.
Le groupe UMP votera ce traité, mais nous attendons du Président de la République des initiatives fortes, cohérentes, ambitieuses. Elles sont aujourd’hui étonnamment absentes.
 La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Enfin, le Gouvernement soumet donc solennellement à la ratification par notre assemblée le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire !
M. Henri Plagnol.
Je dis « enfin », parce qu’il lui aura fallu beaucoup de contorsions, de reniements, de contradictions et de mensonges pour y parvenir. Tous les Français savent désormais, comme nous tous dans cette assemblée, que ce traité n’a pas été modifié d’une virgule.
C’est avec résolution que les députés de l’UDI le voteront à l’unanimité. Depuis le début, nous répétons qu’il s’agit d’un bon traité, pour la France tout d’abord, qui intègre enfin les principes de responsabilité et de bonne gestion permettant de juguler nos démons de la dette et du déficit. Mais ce traité est également bon pour l’Europe, qui dispose enfin du fameux pilier économique manquant depuis le début à l’union monétaire, et sans laquelle il n’y a pas d’issue à la crise. Ce traité constitue donc les prémices de l’indispensable gouvernement économique de la zone euro, attendu et réclamé depuis si longtemps.
Dans quelques minutes, le traité sera adopté à une très large majorité. Peut-être serait-il temps, monsieur le Premier ministre, d’expliquer enfin à l’Europe, et je le dis devant les députés de la CDU qui nous font l’amitié d’assister à nos travaux, votre vision pour la prochaine étape de la construction européenne. Il est temps que la France reprenne son rang, et se place à l’avant-garde de la transformation de la zone euro en une véritable union fédérale.
Il faudrait pour cela, monsieur le Premier ministre, que la France cesse d’être le seul pays à faire des choix économiques et sociaux aux antipodes de ceux effectués par tous les autres pays européens ! 
(« Très bien ! » et
applaudissements sur les bancs sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Il ne suffit pas d’augmenter les impôts ! Il faut maintenant mettre en place les réformes de compétitivité auxquelles nous invite précisément le traité que nous allons voter.
À quand les leviers pour une vraie politique industrielle ? À quand le vrai chantier de la convergence sociale et fiscale avec l’Allemagne ? Nous sommes prêts à vous accompagner pour mener à bien ce chantier que vous appelez de vos vœux ; mais encore faut-il que vous ne prétendiez pas imposer à nos partenaires allemands, ainsi qu’à tous ceux qui font des efforts considérables en Italie, en Espagne, au Portugal ou en Irlande, le record européen des impôts et des taxes, que vous entendez encore aggraver.
Le deuxième message de l’UDI est simple : chaque fois que vous irez vers plus d’Europe, nous vous accompagnerons et nous vous soutiendrons. Mme la Chancelière Angela Merkel et M. le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, grand homme d’État de l’Europe, vous ont tendu solennellement la main en vous proposant de les accompagner pour une réforme qui aille résolument vers une union fédérale. Le président de l’Union européenne, M. Van Rompuy, a proposé, hier, un budget central de la zone euro, ainsi qu’un levier fiscal et budgétaire commun aux pays de la zone euro, avec des ressources propres qui soient indexées sur de vrais gisements économiques. Voilà la clé pour la politique industrielle que vous dites vouloir. C’est un chemin pour aller vers ce trésor européen avec, à terme, ces fameux 

Monsieur le Premier ministre, nous allons franchir une première étape. Tant mieux. Maintenant, il faut aller plus vite et plus loin. Parce que la crise de la zone euro n’attend pas, nous avons besoin d’une France forte, d’une France qui ouvre la voie à plus d’Europe. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe Écolo.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un débat parlementaire qui aura fait mentir les Cassandre.
Mme Barbara Pompili.
On nous avait promis un débat caricatural et, globalement, la tenue des échanges aura été conforme aux enjeux.
On nous avait annoncé une explosion de la majorité sur ce texte. Il n’en aura rien été.
La caricature a été recherchée, tant par des opposants farouches à ce traité que par certains de ses partisans.
Disons-le tout net : ces approches excessives de notre débat venaient le plus souvent de l’extérieur de cet hémicycle. Certains semblent ne toujours pas avoir dépassé le débat de 2005.
Cette tentation de l’escalade a été un échec, et c’est tant mieux. Malgré ces tentatives, force est de constater qu’ont pu s’exprimer, dans cette enceinte, toutes les nuances de la vie politique. C’est la force du Parlement. De cette capacité de notre Assemblée à faire écho à toutes les sensibilités et tous les points de vue qui traversent la société française, nous devons nous réjouir, car elle est la condition d’une réelle et pleine démocratie.
Nous avons entendu s’exprimer ici les partisans d’un oui sans réserve au traité négocié en mars dernier. Venant de nos collègues UMP, on n’en attendait pas moins, même si la discipline de fer qui sous-tend le texte qui nous est proposé tranche avec le laxisme budgétaire et l’irresponsabilité devant la dette qui ont caractérisé le quinquennat précédent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le problème, notre problème, c’est que nous ne pouvons nous contenter de cette vision de la vie économique frappée au coin de la culpabilité et de l’expiation des fautes issues du passé.
Ce qui se passe aujourd’hui en Grèce doit nous faire réfléchir. L’appel à la raison financière et budgétaire ne peut pas sonner comme une condamnation des peuples, notamment ceux qui souffrent le plus profondément de la crise et qui ne ressentent pas la solidarité européenne comme une réalité dans leur vie quotidienne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) 
Parce que l’absence de cohérence mine l’euro, nous avons besoin de plus d’Europe, mais une Europe qui met en commun et non qui fonctionne sur la méfiance mutuelle.
Nous avons, dans ce débat parlementaire, entendu le oui de raison exprimé par nos collègues de la majorité qui ont préféré, pour reprendre la juste expression du président Schwartzenberg, juger le contexte plutôt que le texte. Nous ne les avons pas suivis sur cette voie.
Parce que, même si nous reconnaissons la nouvelle donne créée par la nouvelle présidence française et la dynamique enclenchée depuis le sommet de juin, nous ne pouvons pas ignorer la réalité : aujourd’hui même, le FMI pointe un risque de récession mondiale.
Se fixer, comme le fait ce traité, des horizons uniquement basés sur les déficits budgétaires publics ne nous paraît pas la manière la plus efficace pour répondre à cette crise. Voilà de quelle analyse, de quelles convictions mais aussi de quels doutes vient le non des écologistes. 

sur les bancs du groupe UMP.)
Cette parole d’exigence vis-à-vis de l’Europe comme de nous-mêmes, nous l’avons portée, avec mes collègues qui ont pris part aux différents débats de ces derniers jours, avec conviction, mais aussi avec humilité.
Je tiens d’ailleurs à dire ici ma satisfaction d’avoir vu, au sein de notre groupe, des députés écologistes assumer leurs doutes, leurs contradictions, sans jamais céder à la facilité des querelles internes et des mises en cause auxquelles d’autres n’ont pas su résister. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les députés écologistes vont donc majoritairement voter contre ce texte 

sur les bancs du groupe UMP) 
Ce traité était inutile, il est devenu, au regard des dernières avancées obtenues sous impulsion française, en grande partie caduc.
Mais ce traité s’appliquera, et nous en prendrons acte. Parce qu’il est aussi de notre responsabilité d’agir en partenaires de la majorité pour mettre en œuvre le changement, y compris en Europe, y compris sur l’Europe.
Ce traité y aide-t-il ? Nous ne le croyons pas. L’empêche-t-il ? Non plus. L’essentiel désormais, c’est ce que nous ferons ensemble pour remettre nos finances publiques sur la voie de la raison et pour recréer la confiance entre les Européens et l’Europe, et là, ce sera le résultat de choix politiques, et non de la contrainte imposée par un quelconque texte.
Croyez-moi, à ces rendez-vous, et dès le prochain sommet européen, solidaires, exigeants et audacieux, les écologistes seront présents. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur le projet de loi portant création des emplois d’avenir, dans le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les membres du Gouvernement, chers collègues, le chômage des jeunes est un défi majeur que nous gagnerions à relever ensemble, sans esprit partisan. Le groupe UMP a ainsi été à l’origine de très nombreux amendements visant à enrichir l’article 1
Mme Isabelle Le Callennec.

Nous avons donc préconisé, comme base de ces emplois, un contrat qui existe, le contrat unique d’insertion, le CUI, dont je rappelle qu’il est ouvert aux secteurs non marchand et marchand. Il suffisait d’étendre la durée du CUI jusqu’à trois ans, d’augmenter la durée mensuelle de travail, de renforcer les volets « formation », « tutorat », « accompagnement du jeune » et de faire confiance aux acteurs locaux pour la coordination de la mise en œuvre d’un tel dispositif. Bref, il s’agissait de faire simple, de se montrer lisible et de ne pas empiler un énième dispositif d’aide à l’emploi des jeunes.
Pas un, entendez bien, chers collègues : pas un seul de nos amendements n’a trouvé grâce aux yeux des rapporteurs et du Gouvernement.
 C’est récurrent !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur. 
 Dès lors, que seront ces emplois d’avenir au terme de trente heures de débat ? Il s’agira de 150 000 contrats de travail pour des jeunes peu ou pas qualifiés, principalement dans les collectivités locales et les associations. Il y a un « blème » ! 
Mme Isabelle Le Callennec.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Les emplois d’avenir concerneront donc à peine un jeune sur cinq potentiellement dans la cible. Comment et par qui s’effectuera, dans les faits, la répartition de ces contrats aidés sur l’ensemble du territoire ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission mixte paritaire. 
 Au moment de voter, chers collègues, c’est la grande inconnue. Combien de jeunes de vos circonscriptions, qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi, bénéficieront de ce dispositif ?
Mme Isabelle Le Callennec.
  Vous êtes disqualifiée !
M. Christian Assaf.
  On ne doit pas parler des mêmes !
Mme Elisabeth Pochon.
 Il faudra attendre la sortie du décret d’application mais surtout celle du rapport annuel d’évaluation pour le savoir.
Mme Isabelle Le Callennec.
Voilà pour la cible ; s’agissant des employeurs, bien que les entreprises du secteur marchand aient prouvé leur capacité à accueillir des jeunes en apprentissage ou en alternance, à les former et à les insérer, elles sont de fait exclues du dispositif. Seul le secteur non marchand va être habilité à signer des emplois d’avenir. Pourquoi, chers collègues de la majorité, lorsque vous pensez : « emploi des jeunes », rêvez-vous : « emplois publics » ?
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Pourquoi prenez-vous le risque de détourner le regard des jeunes de l’apprentissage, dont on sait pourtant qu’il insère 80 % d’entre eux ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Nous n’avons rien contre l’apprentissage !
M. Marcel Rogemont.
 Pourquoi les coupez-vous d’opportunités offertes par les offres d’emplois non satisfaites, emplois dont certains n’appellent pas de qualification particulière ? Comment pouvez-vous laisser croire que les emplois dans les collectivités sont des emplois d’avenir, quand le Gouvernement annonce un gel des dotations en 2013 et leur baisse en 2014 ? Quelles sont les associations qui pourront justifier de leur capacité financière à maintenir l’emploi pendant la durée du contrat quand on connaît leur fragilité ? Assurément, les emplois d’avenir pourraient s’avérer sans lendemain.
Mme Isabelle Le Callennec.
Objectivement, quel que soit le vote des députés du groupe UMP, ce texte sera adopté et 100 000 jeunes devraient sortir des statistiques du chômage en 2013, 50 000 en 2014.
 Tant mieux !
M. Marcel Rogemont.
 Mais nous pensons à tous les autres, quatre fois plus nombreux, quand nous réaffirmons que ce texte n’est définitivement pas à la hauteur des enjeux et ne suffira pas, loin de là, à lutter durablement contre le chômage des jeunes – notamment les « décrocheurs ».
Mme Isabelle Le Callennec.
Quant aux emplois d’avenir professeurs, prévus à l’article 2, qui n’ont absolument rien à voir avec les emplois d’avenir,…
  Justement si !
M. Marcel Rogemont.
 …vous les réservez aux seuls boursiers.
Mme Isabelle Le Callennec.
Vous créez là une inégalité, et c’est la raison pour laquelle nous déposerons un recours auprès du Conseil constitutionnel.
Par son vote solennel contre ce texte, le groupe UMP veut d’abord adresser un message à tous les jeunes…
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur.
 Un message clair : qu’ils restent au chômage !
M. Jean-Patrick Gille.
 …et à toutes les familles qui ont entendu le candidat Hollande vouloir « redonner espoir aux nouvelles générations » avec les emplois d’avenir. Malheureusement, et c’est bien triste, il ne s’agissait que d’un leurre, ainsi défini dans tout bon dictionnaire : « appât factice pour attraper le poisson, ce sur quoi on aurait tort de se fonder, ce qui trompe ».
Mme Isabelle Le Callennec.
Souvenons-nous de ces propos d’Abraham Lincoln, qui restent cruellement d’actualité : « Vous pouvez tromper quelques personnes tout le temps, vous pouvez tromper tout le monde un certain temps, mais vous ne pouvez pas tromper tout le monde tout le temps. »
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe UDI a fait le choix d’agir en opposant responsable, et ce projet de loi lui donne l’occasion d’en faire la démonstration.
M. Arnaud Richard. 
Parce que le chômage, et celui des jeunes en particulier, gagne du terrain, et parce qu’il s’agit là du symptôme le plus inquiétant de la grave crise qui touche notre modèle social, le groupe UDI votera pour ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous dire pourquoi : tout doit être fait pour la jeunesse, à tout moment et partout.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Il est incontestable, messieurs les ministres, que le texte qui nous est proposé aujourd’hui n’est plus identique au texte initial.
M. Arnaud Richard.
 Dites-le à l’UMP !
M. Marcel Rogemont.
 Vous avez mis le pied dans la porte de l’emploi, mais le pied ne suffit pas : il vous faut trouver la clé, sinon changer la porte elle-même. Autrement dit, il faut, pour la jeunesse, un projet ample et ambitieux : je pense à un grand plan de formation en alternance, mais aussi à une école qui offre à chacun la possibilité de l’excellence.
M. Arnaud Richard.
De ce point de vue, mes chers collègues, le compte n’y est assurément pas. Non seulement cette mise en perspective a manqué pendant les débats parlementaires, mais vous nous avez en outre imposé, messieurs les ministres, un exercice bien périlleux : il nous a fallu supposer ce que seraient les contrats de génération pour déduire ce qui, de ce projet, serait remplacé dans le suivant.
 Le ministre du travail a beaucoup d’imagination !
M. Marcel Rogemont.
 Que faut-il donc retenir de ce texte ? Le dispositif que vous avez adopté n’est en rien original, puisqu’il s’inscrit dans le cadre juridique déjà existant des contrats uniques d’insertion. Nous nous sommes même longuement demandés s’il était vraiment indispensable de voter une nouvelle loi, et si nous n’aurions pas pu nous contenter de prolonger et d’amender l’existant.
M. Arnaud Richard.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Le groupe UDI avait un objectif prioritaire, ciblé d’emblée, répété sans cesse, et décliné aussi souvent que nécessaire : la formation, et plus précisément une formation diplômante et qualifiante. Sans la formation, l’aide apportée au jeune n’est qu’un coup de main ; avec la formation, elle devient un vrai coup de chance, qui favorise l’employabilité durable du jeune bénéficiaire.
M. Arnaud Richard.
Le texte initial ne la mentionnait pas comme une disposition obligatoire du contrat, et c’est incontestablement sur ce sujet que la discussion parlementaire a produit les résultats les plus fructueux, puisque la formation est désormais obligatoire – c’était pour tous une évidence. Elle comprend l’acquisition des compétences de base, mais aussi de compétences transférables, et est assortie de nombreuses garanties de la bonne réalisation de ce contrat : tout cela change positivement la physionomie du projet initial.
Je retiens un second élément majeur d’amélioration du contrat unique d’insertion : l’allongement de la durée du contrat de travail. Alors qu’il ne pouvait, jusque-là, excéder vingt-quatre mois, sa durée peut désormais être portée à trente-six mois. C’est un progrès incontestable, qui correspond à toutes les recommandations visant à améliorer l’efficience des emplois aidés.
Ces deux éléments fondamentaux étant acquis, des doutes demeurent cependant, qui tiennent finalement et surtout à votre méthode.
Je songe par exemple, messieurs les ministres, à votre amendement de dernière minute, visant à ouvrir l’accès aux emplois d’avenir à des jeunes diplômés en difficulté : cette disposition va à rebours de vos déclarations initiales, qui destinaient les emplois d’avenir aux jeunes les plus éloignés de l’emploi.
Un autre problème de méthode vient d’être pointé par notre collègue : admettez que les emplois d’avenir professeur sont sans grand rapport avec votre projet. Mais je suppose qu’il s’agissait pour vous d’aider votre collègue, le ministre de l’éducation nationale, qui s’est engagé dans de grandes vagues de recrutement, avant même d’avoir conclu sa grande phase de concertations.
Je prendrai un dernier exemple : vous consacrez un bon tiers du texte au régime de protection sociale des personnels de Pôle Emploi. On se demande bien pourquoi vous le faites ici et maintenant !
Admettez qu’il nous est difficile de voir parfaitement clair dans vos intentions, même si vous avez tenté de compenser ce flou par un excès de rigidité, dont nous nous serions bien passés. Je veux parler de votre obstination à ne pas tenir compte de nos suggestions sur l’ouverture des emplois d’avenir au secteur marchand. Vous restez campés sur de vieilles lunes : les emplois jeunes – puisque certains les appellent ainsi – ne peuvent être, pour vous, que des emplois publics. Or, je veux vous rappeler, messieurs les ministres, que seule l’entreprise crée des emplois et des richesses dans notre pays. De son côté, le marché privé ne saurait faire autre chose, selon vous, que de profiter d’effets d’aubaine. Nous pensons que cette vision manichéenne et archaïque vous a fait manquer l’occasion de donner un signe positif aux entreprises de notre pays, et notamment aux plus petites d’entre elles.
Enfin, votre projet renvoie à de nombreuses dispositions d’application réglementaire. D’où une véritable incertitude, sur de nombreux aspects, quant aux futures modalités d’application et aux opérateurs mobilisés sur le territoire, toutes choses susceptibles de fragiliser le dispositif.
Votre démarche, messieurs les ministres, est inspirée par de bonnes intentions. Mais, à côté de cela, que de confusions, que de contradictions, que de renvois à des décrets dont nous ne savons pas ce qu’ils contiendront !
En conclusion, mes chers collègues, ce projet présente des limites et des incertitudes, un certain nombre d’ambiguïtés et encore trop d’incohérences. Cependant, nous avons fait un choix collectif, celui de la jeunesse. Alors oui, nous allons voter pour la jeunesse. Nous prenons la responsabilité de soutenir ce texte, aussi imparfait soit-il, même si la discussion parlementaire l’a plutôt amélioré. Nous prenons cette responsabilité, parce que nous espérons que chacun des bénéficiaires de ce dispositif saura saisir sa chance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi sur les emplois d’avenir que nous avons eu l’honneur d’examiner en urgence, mais dans le respect du débat contradictoire, est le fruit d’une volonté politique forte, qui ne recule pas devant le tableau accablant de précarité et d’exclusion qui lamine notre jeunesse. C’est aussi l’expression d’une volonté de changer de cap, de construire un avenir où nos jeunes concitoyens et concitoyennes pourront retrouver leur dignité et s’épanouir.
M. Jean-Louis Roumegas.
Nous le savons, nous le déplorons : dans notre pays, 23 % des jeunes de seize à vingt-quatre ans subissent la déqualification, voire la relégation, et les formules incantatoires du « travailler plus pour gagner plus », qui ont fait long feu. Nous connaissons le coût de ces partis pris idéologiques : délitement du socle éducatif, pourtant nécessaire à l’accomplissement de la citoyenneté, suppression des services de base et de proximité, affaiblissement du lien social. Les incivilités et les violences se sont décuplées, au rythme des humiliations et des licenciements boursiers.
Nous avons vu à l’œuvre la privatisation des missions régaliennes d’accompagnement des demandeurs d’emploi, le dénigrement et la casse du vaste réseau associatif voué à la jeunesse, à l’action culturelle et à l’éducation populaire, dont les ressources, lors de la précédente législature, ont été grevées de 40 à 50 %.
Sur ce champ de ruines, nous avons la responsabilité de reconstruire et de réparer. Nous autres, écologistes, sommes pour la réhabilitation de l’action publique en général, et en faveur des plus démunis en priorité : c’est l’un des piliers du développement durable que nous voulons conforter, et que le premier ministre a lui-même appelé de ses vœux lors de la conférence environnementale.
C’est à une véritable mutation culturelle que nous sommes appelés. Si elle s’impose à nous, elle dessine aussi des perspectives engageantes, qu’il s’agisse des créations d’emplois liés à la préservation de l’environnement, aux services à la personne et à son bien-être, des chiffres impressionnants des activités créées dans nos territoires par le biais de l’économie sociale et solidaire, de la relocalisation de nos activités agricoles et alimentaires à travers des circuits courts, ou encore des chantiers de réhabilitation et de sécurisation de nos bâtiments et de nos logements, existants ou à venir.
Toutes ces pistes d’activité doivent inspirer les dispositifs d’accompagnement de nos jeunes, en vue de leur insertion professionnelle et de leur formation. Reste que nous devons tirer les leçons des erreurs du passé et améliorer qualitativement la définition des parcours de formation. En 1981, le gouvernement Mauroy a fait des efforts substantiels pour créer un vaste dispositif de formation des jeunes et favoriser leur insertion professionnelle : la France s’était alors dotée d’une ingénierie de formation et d’expertise remarquable. Malheureusement, dans les années suivantes, les effets d’aubaine, combinés à l’urgence, ont provoqué un délitement du système, qui nous a portés inexorablement vers des stages parking. Ce fut pour beaucoup un retour à la case départ, associé à un sentiment d’abandon, mais aussi à celui d’avoir gâché ou perdu son temps, sans parler du sentiment de dévalorisation, qui obère toute chance de rebondir.
Les écologistes, soucieux du droit à une formation de qualité, ont rappelé, avec de nombreux autres parlementaires, la nécessaire reconnaissance de la validation des acquis, la nécessité d’une réelle formation et la possibilité de présentation à des concours. L’appel à la mobilisation que vous lancez, messieurs les ministres, ne pourra s’exonérer d’une refonte des dispositifs de formation, multiples et souvent mal identifiés, ni de la recherche d’un dialogue convergent entre l’État et les collectivités locales. Nous soutenons une plus grande prise en compte des territoires, de leurs diversités, de leurs particularités, et aussi de leurs inégalités.
Enfin, la création à venir de six mille emplois d’avenir professeur offre l’opportunité de revivifier le secteur éducatif, qui a été saigné à blanc par les vagues successives de restrictions et par la réforme erronée de la masterisation, l’ensemble ayant abouti à un recrutement refermé sur lui-même et socialement sélectif.
Nous nous mettons aujourd’hui en situation de stimuler les vocations, en particulier dans les milieux les moins favorisés ; encore faut-il veiller à ce que cette disposition ne gèle pas la nécessaire réforme de la formation des enseignants et le soutien aux IUFM.
Croyez bien, messieurs les ministres, que le groupe écologiste de l’Assemblée nationale souhaite le succès de cette initiative gouvernementale. C’est avec vigilance que nous suivrons sa mise en œuvre et son évaluation : 150 000 jeunes au rendez-vous à l’échéance de 2014, c’est un pari audacieux en ces temps de crise, et c’est un pari juste, auquel nous nous associons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Mes chers collègues, je vous indique d’ores et déjà que le scrutin est annoncé dans le palais.
M. le président.
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, le chômage des jeunes atteint des seuils inacceptables.
M. Joël Giraud.
Le texte en faveur duquel le groupe RRDP va voter n’est certes qu’un élément, mais un élément important d’un édifice plus large en faveur du retour à l’emploi, qui est de nature à stopper les désespérances, qui ne touchent pas seulement les milieux urbains, mais aussi les milieux ruraux, d’où l’importance d’avoir étendu aux zones de revitalisation rurale les dispositions de ce texte.
Nous aurions également souhaité que les zones d’éducation prioritaire soient clairement visées dans les territoires prioritaires ; car, même si elles ne sont pas exclues, leur « priorisation » aurait aidé à une meilleure lisibilité de la politique du Gouvernement dans ces territoires qui souvent ne sont ni ruraux ni urbains, mais où le chômage et le départ massif des jeunes sévissent cruellement.
Permettez-moi également de revenir sur un regret et un espoir. Mon regret a trait à un sujet qui a animé les débats et qui trouve son origine dans un amendement du groupe RRDP à l’Assemblée nationale et du groupe RDSE au Sénat, touchant à la situation des saisonniers. Avec l’avis favorable du Gouvernement à l’Assemblée nationale, nous avions obtenu que les contrats saisonniers puissent bénéficier de ces emplois d’avenir, à condition de généraliser leur reconduction automatique sur trois ans, et une durée minimale de douze mois. Devant la levée de boucliers de certains syndicats au niveau national, mais pas au niveau des branches, ni au niveau local, vous avez choisi de reculer au Sénat.
Or, au regard des dispositions du projet de loi, on constate d’une part que l’aide relative à l’emploi d’avenir ne peut être attribuée qu’aux employeurs suivants : les organismes de droit privé à but non lucratif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes de droit public à l’exception de l’État, les groupements d’employeurs et les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4. Il n’y a donc aucun risque, ici, de voir l’hôtellerie ou la restauration bénéficier de ces mesures, mais c’est bien l’économie sociale et solidaire qui souhaitait que cette mesure soit étendue à l’ensemble des contrats saisonniers.
Par ailleurs, le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée ; en cas de circonstances particulières liées, soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.
On peut donc conclure que les contrats d’avenir applicables aux saisonniers auraient été bien plus protecteurs que les dispositions que je viens de décrire : pour la première fois, on aurait pu inscrire dans la loi une clause de reconduction préférentielle d’une saison sur l’autre, et fixer à douze mois la durée minimale des périodes travaillées, soit quatre mois au minimum par saison, ce qui aurait également constitué un progrès.
Il est indécent de dénoncer la précarité de contrats qui ont pour objet de répondre aux besoins structurels de l’économie de territoires dont l’activité est saisonnière, tels que les territoires de montagne. D’autant plus que la loi prévoit que ces contrats soient destinés en priorité aux jeunes qui résident dans les zones de revitalisation rurale. Dans les ZRR des territoires de montagne, la quasi-totalité des emplois sont saisonniers, touristiques ou agricoles.
Des milliers de jeunes vont rester au ban de cette excellente mesure. Notre vote favorable est donc assorti d’une requête : que la question des saisonniers et des pluriactifs cesse d’être un non-sujet au niveau national. C’est notre espoir, en particulier pour les futurs contrats de génération. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, chers collègues, il était urgent de se pencher sur l’accès des jeunes à l’emploi, tant leur situation est devenue insupportable. Leur taux de chômage est élevé : il atteint ou dépasse les 30 % dans certaines villes populaires. Les jeunes sont également souvent les premières victimes silencieuses des plans de licenciement avec la fin des contrats intérimaires, comme on le voit chez PSA. Pour ces jeunes, le quotidien est trop souvent synonyme de précarité, une précarité qui les affecte sous tous les aspects de leur vie professionnelle et individuelle.
Mme Marie-George Buffet. 
Il était temps de s’attaquer à cette précarité. Mais être jeune n’est pas une maladie qu’il faut soigner à doses homéopathiques ; être jeune, c’est avoir des droits, comme l’ensemble des citoyens, et c’est dans cet objectif qu’il nous faut légiférer.
Plusieurs remarques s’imposent sur ce projet de loi portant création des emplois d’avenir.
Sur la méthode, il eût été préférable d’examiner les mesures contenues dans ce projet en même temps que les deux projets de loi annoncés sur le contrat de génération et la refondation de l’école. Cela aurait permis d’apporter une vision plus cohérente des problématiques de notre jeunesse, et ainsi de gagner en efficacité. De surcroît, ces dispositifs auraient pu faire l’objet d’une large concertation regroupant les organisations syndicales et de jeunesse, les élus et les bénévoles associatifs.
Sur le fond, le débat a permis de nettes améliorations au texte initial. Nous nous félicitons des avancées réalisées à notre demande sur l’obligation de formation, le tutorat, l’accompagnement, ou encore la valorisation des compétences, particulièrement s’agissant d’un dispositif s’adressant aux jeunes les plus en difficulté.
Cependant, nous demeurons très inquiets pour ce qui est de la pérennisation de ces emplois. En effet, si le projet de loi prévoit d’inclure dans le contrat la possibilité de pérennisation, comme nous l’avions demandé, celle-ci ne fait l’objet d’aucune obligation. Cette pérennisation demeure donc très incertaine dans le secteur non-marchand concerné, dans lequel le contexte est particulièrement alarmant : les associations ont déjà vu 22 000 postes salariés disparaître, et les collectivités territoriales subissent le gel de la dotation globale de fonctionnement. J’espère que le Gouvernement donnera aux unes et aux autres les moyens de maintenir ces jeunes dans un emploi durable. Il est de notre responsabilité de ne pas les décevoir.
S’agissant des emplois d’avenir professeurs, ce contrat de droit privé ne crée pas un véritable système de prérecrutement ; c’est pourtant, de l’avis de l’ensemble des syndicats, le seul dispositif apportant une formation spécifique capable de démocratiser l’accès aux métiers de l’enseignement. J’espère vivement que la prochaine loi d’orientation sur l’école répondra à cette exigence. Les modalités de recrutement par les établissements publics locaux d’enseignement posent question quant à l’égalité de traitement des jeunes concernés par le dispositif ; mais vous avez promis que ces problèmes seraient réglés dans le cadre des décrets.
En dépit de ces remarques, le groupe GDR votera en faveur du projet de loi portant création des emplois d’avenir pour les jeunes les plus en difficulté, tout en rappelant au Gouvernement sa vigilance soutenue concernant la mise en œuvre de ces dispositifs en matière de formation et de pérennisation.
Nous serons amenés à porter, lors de la discussion de la prochaine loi sur le contrat génération, une exigence de retour à l’emploi stable et qualifié pour les jeunes. Soyez assurés, messieurs les ministres, de la détermination de notre groupe à rester mobilisé au cœur des préoccupations de notre jeunesse, afin de lui apporter les solutions durables et efficaces auxquelles elle a droit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur. 
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, chers collègues, ce projet de loi constitue l’un des premiers actes forts de ce Gouvernement. S’il en est ainsi, c’est que la situation à laquelle nous sommes confrontés est particulièrement grave, personne ne peut l’ignorer, et elle se traduit d’abord par un taux de chômage très préoccupant dans notre pays.
M. Christophe Sirugue.
C’est pourquoi le Gouvernement a annoncé, au-delà du texte que nous allons voter, un dispositif d’ensemble cohérent afin de lutter contre le chômage ; mais s’il a choisi de commencer sans attendre par l’emploi des jeunes, c’est parce qu’un jeune sur quatre est aujourd’hui sans emploi. Chaque année, 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification ; au total, ils sont 450 000 dans cette situation. Il est donc urgent de leur adresser un message, comme à leur famille et à l’ensemble de la société. Ce faisant, nous réalisons l’un des engagements du Président de la République, qui a fait de la jeunesse sa priorité. Que ce premier texte puisse être ainsi porté par le Gouvernement est un signe politique fort.
Ce texte a été considérablement enrichi par le débat parlementaire, et il permet de disposer d’emplois dont il convient de rappeler les contours et les ambitions. Ce sont d’abord des emplois stables, à une période où nous ne proposions finalement à ces jeunes que des emplois précaires de quelques heures par-ci, par-là. Ils auront une durée de trois ans, ce seront des emplois à temps plein, et ils seront accompagnés de manière significative par l’État. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Ces emplois seront efficaces, parce qu’ils s’adaptent à des secteurs où les enjeux sont particulièrement forts : les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale, les départements et territoires d’outre-mer, mais également tous les territoires où le besoin de cet engagement sera reconnu.
C’est enfin un dispositif souple, parce qu’il nous permet de considérer que chaque jeune est une situation particulière qui appelle des outils d’accompagnement spécifique. De ce point de vue, le travail parlementaire a permis d’avancer.
Je suis un peu surpris que nous ne nous retrouvions pas tous à voter positivement pour ce dispositif. Les employeurs seraient fragilisés, nous explique-t-on. Mais qui a fragilisé le secteur associatif ? Qui a fragilisé les collectivités territoriales ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Si le groupe SRC a choisi avec conviction et force de soutenir ce projet de loi, c’est parce qu’il répond à un contexte d’urgence et qu’il offre des emplois de qualité qui permettront enfin de mettre le premier pied sur le marché de l’emploi. C’est ce que demandaient les jeunes et leurs familles ! c’est ce que nous allons leur proposer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés lors de la première séance du jeudi 4 octobre.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
La séance est levée.
M. Didier Quentin, M. le président.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques.
M. Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n
M. le président.

La parole est à M. Didier Quentin, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58-1. Ces dernières semaines, le groupe UMP a déjà eu l’occasion de faire quelques rappels au règlement pour s’étonner de l’organisation des séances. Force est de constater que ces observations n’ont malheureusement pas été entendues ! Aujourd’hui, la séance a été levée à dix-sept heures trente, après les votes solennels, et elle ne reprend que maintenant, à vingt-et-une heure trente. Nous aurions donc pu commencer l’examen de ce texte dès cet après-midi si la conférence des présidents en avait ainsi décidé ce matin. Cela représente une perte de temps que nous sommes nombreux à regretter, d’autant qu’il est toujours prévu d’ouvrir des séances vendredi pour terminer l’examen de ce texte sur la régulation économique de l’outre-mer si le temps nous manque demain soir.
M. Didier Quentin.
C’est pourquoi nous demandons solennellement au Gouvernement d’organiser à l’avenir de manière plus optimale l’examen des textes en séance publique.
 Comme vous l’avez indiqué, cet horaire a été décidé par la conférence des présidents, et personne n’a fait de remarque à ce sujet.
M. le président.
Par ailleurs, permettez-moi une taquinerie : je trouve que cet horaire convient particulièrement à nos compatriotes d’outre-mer, en tout cas pour certains d’entre eux…
 À cause du décalage ?
M. Didier Quentin.
 Exactement. Du fait du décalage horaire, certains peuvent suivre ce débat en direct, à des heures qui leur conviennent peut-être mieux.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 
ministre des outre-mer.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Victorin Lurel, 

(Sourires.)
Mesdames et messieurs les députés, les outre-mer nous regardent et nous écoutent. Au moment où il vous revient d’examiner le projet de loi de régulation économique dans les outre-mer, il y a dans ces territoires de la République une espérance qui ne veut pas être déçue : l’espérance de nous voir réussir là où tant d’autres avant nous n’ont pas pu – ou n’ont pas su – apporter les réponses à cette réalité douloureuse et à cette injustice flagrante qui frappent durement, depuis longtemps, nos compatriotes, et qu’une expression très explicite a fini par résumer en deux mots : la « vie chère ».
Mesdames et messieurs les députés, la longue marche vers l’égalité réelle que constitue l’histoire des outre-mer dans la République marque ce soir une étape importante, ici, dans cette Assemblée. 
J’ai pu mesurer l’élan que cette espérance, ô combien précieuse en des temps où tant de citoyens désespèrent de la politique, peut donner à l’action publique, de Saint-Denis à Fort-de-France, de Mamoudzou à Pointe-à-Pitre en passant par Cayenne. J’ai pu aussi l’entendre s’exprimer avec force par la voix des élus de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Car partout dans ces territoires des outre-mer français, pourtant baignés d’océans différents et avec des histoires si diverses, il y a ce constat partagé d’écarts de prix considérables avec ceux pratiqués ici, dans l’Hexagone, pour des produits de grande consommation. Je rappelle les chiffres maintes fois entendus : les écarts de prix s’échelonnent de 22 % à 38,5 % selon les données INSEE de 2010 pour les seuls produits alimentaires, alors que le revenu médian outre-mer est inférieur de 38 %.
Si l’espérance de nos compatriotes est aujourd’hui si vive et si puissante, c’est parce que le texte soumis aujourd’hui à votre examen a cheminé depuis trois mois et qu’il a, au fil des jours, révélé quelque chose de suffisamment rare pour être souligné : une convergence sur la réalité des écarts de prix, mais surtout – et c’est plus inattendu –, un consensus sur la nécessité pour les pouvoirs publics, et en premier lieu pour l’État, d’agir sur les structures mêmes des économies outre-mer pour changer durablement les choses.
Nous avons choisi d’agir en instillant une belle dose de concurrence dans ces économies qui, pour des raisons historiques et – disons-le aussi – politiques, se sont plutôt structurées autour de monopoles ou d’oligopoles sinon de distribution, en tout cas d’importation.
Mesdames et messieurs les députés, nos compatriotes des outre-mer nous regardent et nous écoutent en se demandant si, enfin, nous sommes décidés à agir résolument contre ce qui pèse si lourd dans leur vie quotidienne déjà rendue si difficile par la dure crise économique que nous connaissons tous.
Cette urgence et cette impatience, le Président de la République les a comprises, lui qui s’était rendu plusieurs fois outre-mer ces deux dernières années. Il y a pris des engagements qu’il convient de rappeler à cette tribune : lutter contre les monopoles et les marges abusives, renforcer les instances de contrôle et les observatoires des prix et des revenus, lutter contre les exclusivités accordées aux agences de marques, créer des plateformes logistiques mutualisées pour la distribution alimentaire et artisanale, mettre en place un bouclier qualité-prix, encourager les circuits courts de distribution, favoriser la mise en marché des productions locales, et favoriser l’organisation des consommateurs. Le Premier ministre et le Gouvernement m’ont chargé de mettre en œuvre ces engagements, qui se trouvent traduits dans le projet de loi sur la régulation économique dans les outre-mer qui constitue – je le rappelle – une première étape.
Je l’ai dit : ce texte a cheminé durant trois mois, pendant lesquels il a été mis entre les mains de l’ensemble des acteurs de la vie économique et sociale des outre-mer, mais aussi de l’ensemble des élus locaux. Nous avons écouté leurs objections, leurs observations et leurs propositions dans le cadre d’une concertation exemplaire de la méthode que souhaite employer le Gouvernement. Depuis sa mise en ligne dans les premiers jours du mois d’août, il a d’ailleurs été très significativement modifié. Ces modifications n’ont pas porté sur sa philosophie générale, car il s’agit de lutter contre la vie chère, non plus en s’attaquant simplement aux symptômes, comme cela a pu être le cas jusqu’ici, mais en ciblant les causes réelles, aujourd’hui bien identifiées, de la vie chère dans les outre-mer. Nous ne pouvions nous départir de cette philosophie générale car elle est fondatrice de notre action. Je crois, d’ailleurs, qu’elle a été comprise au regard des approbations reçues qui transcendent très largement les courants politiques et les différents groupes d’intérêt.
En revanche, ce texte a été enrichi et, dans une très large mesure, perfectionné. Comme j’aime à le dire, il est devenu le produit d’une intelligence collective en mouvement en laquelle je crois beaucoup. Le Parlement a effectué un travail absolument remarquable auquel je tiens à rendre très solennellement hommage. Le Sénat a contribué à rendre encore plus opérationnels les outils de régulation que nous avions imaginés. L’Assemblée nationale, sur d’autres points, a proposé d’apporter des améliorations particulièrement bienvenues pour l’efficacité de nos dispositifs. Je félicite pour le travail précieux qu’ils ont fourni, en sagesse, Mme la rapporteure Erika Bareigts et les administrateurs de la commission des affaires économiques. Je salue aussi Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis de la commission des lois, ainsi que Jean-Claude Fruteau, président de votre toute nouvelle délégation aux outre-mer. Je ne doute pas que nos débats apporteront encore de nouvelles améliorations à l’ensemble.
Pour lutter contre la vie chère, ce projet de loi propose de créer de nouveaux outils de régulation mis à la disposition des pouvoirs publics. Ces outils vont des interventions sur les marchés de gros au contrôle de la chaîne logistique, en passant par la lutte contre les exclusivités abusives et la régulation de la grande distribution.
L’article 1

L’article 2 interdit les accords exclusifs d’importation lorsque ceux-ci vont à l’encontre de l’intérêt des consommateurs. Je précise qu’il ne s’agit en aucune façon d’interdire l’activité des grossistes-importateurs, mais ceux-ci devront désormais démontrer qu’ils sont un circuit d’approvisionnement efficace et compétitif afin de continuer leur activité.
L’article 3 étend le pouvoir de saisine de l’Autorité de la concurrence par les régions d’outre-mer. Au titre de leur compétence de coordination économique, elles se voient attribuer un pouvoir général de saisine quel que soit le secteur, qui leur permettra d’être les porte-parole naturels de toutes les entreprises qui n’osent pas porter plainte elles-mêmes.
L’article 4 abaisse de 7,5 millions à 5 millions d’euros le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail en outre-mer, permettant ainsi d’inclure les opérations portant sur des surfaces moyennes supérieures à 600 m².
L’article 5, qui instaure la disposition « d’injonction structurelle », a fait débat, au Sénat puis au sein de votre Assemblée. Les discussions ont été fort utiles, car elles ont permis à chacun de se positionner clairement. Il y a incontestablement une divergence entre ceux qui veulent s’en tenir à l’article L. 752-26 du code de commerce, dont on sait pourtant qu’il s’est avéré jusqu’ici inopérant, et notre approche qui est différente. L’article L. 752-27 que nous voulons créer est en effet un dispositif résolument innovant qui doit, pour remplir sa mission dissuasive en matière de contrôle des rentes de monopole, présenter des garanties d’efficacité aussi solides que les garanties juridiques qui doivent nécessairement l’entourer. Beaucoup des amendements déposés sur cet article cherchent à nous faire revenir à un outil du passé qui ne fonctionne pas. Or à nos yeux, seule une injonction structurelle opérant, si nécessaire, comme échelon ultime de la grille de sanctions, peut permettre de combattre les comportements conduisant à des prix abusifs. Nous entendons donc garder le cap en ce domaine. Les conservateurs feront leur choix ; nous avons fait celui de l’audace et de la nouveauté.
L’article 6 

Là encore, nous avons fait le choix d’innover pour rompre avec l’approche de 2009 qui conduisait à fixer de nombreux prix de détail produit par produit alors que nous visons une procédure plus souple et, nous le souhaitons, plus efficace qui permettra de peser sur les prix d’un grand nombre de produits – plus d’une centaine dans mon esprit. Très concrètement, dans chaque territoire, dès la promulgation de la loi, s’ouvriront avec les distributeurs des négociations sur un chariot-type composé de produits de consommation courante, alimentaires et non alimentaires, en incluant, lorsque c’est possible, des produits locaux. C’est le prix plafond global du panier qui sera négocié, permettant ainsi aux distributeurs de se faire concurrence entre eux sur les marques des produits composant le panier. Cette concurrence devra bénéficier très directement aux consommateurs.
Le Gouvernement n’oublie pas nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Mais la plupart des dispositions du texte relèvent de la compétence de ces territoires. Elles n’ont donc pas vocation à s’y appliquer. Il appartiendra aux autorités de ces deux territoires, si elles l’estiment opportun, de transposer celles des dispositions qu’elles jugent adaptées à leur situation locale.
Le Gouvernement, je l’ai dit et je le répète ici, les accompagnera dans cette démarche et a accueilli avec bienveillance des amendements relatifs à ces territoires.
Je tiens aussi à vous dire quelques mots de la seconde partie du projet de loi qui prévoit une mise à jour du cadre législatif des outre-mer par la voie de ratification d’ordonnances, d’habilitation pour des ordonnances nouvelles ou par la validation législative de loi de pays. Je commenterai, en particulier, l’article 8 qui supprime l’obligation – mais laisse la faculté – pour une collectivité d’outre-mer de prendre en charge au moins 20 % du financement des projets dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
Cette disposition dérogatoire existe déjà pour la Corse et il s’agit pour l’État de l’utiliser dans des cas très précis pour des investissements d’intérêt public majeur lorsque la collectivité concernée manque de ressources. Certaines situations le justifient, comme celle des communes de l’ouest guyanais qui ne parviennent pas à financer des infrastructures de traitement des déchets ce qui vaut à l’État d’être condamné par la justice européenne à payer de lourdes astreintes.
Nous avons là l’occasion de faire, tous ensemble, œuvre utile au bénéfice des outre-mer. Et c’est bien le signal que nous devons adresser à nos compatriotes.
Également dans cette seconde partie, deux dispositions concernent la Nouvelle-Calédonie. Le nouvel article 9 


Pour conclure mon intervention, je voudrais dire quelques mots sur le sens général du projet qui vous est soumis.
Au cours de mes déplacements de ces derniers mois, dans les cinq départements d’outre-mer, et à travers les débats publics auxquels j’ai participé pour expliquer notre démarche, quelques grandes lignes de fracture politique ou idéologique sont apparues entre soutiens et opposants au projet de loi. Et j’en commenterai plus particulièrement deux, car elles sont révélatrices des grands équilibres du texte : la question de l’économie administrée et celle de l’articulation de la loi et du contrat.
L’économie administrée tout d’abord. Défendant partout un texte où le mot concurrence apparaît presque à chaque article et répétant sans cesse que l’objectif du Gouvernement est d’éviter d’avoir à recourir à la réglementation des prix, j’ai évidemment été surpris de me voir accusé de vouloir imposer une économie administrée.
Malentendu ou amalgame, cette accusation révèle une confusion entre la régulation de l’économie et l’administration de l’économie.
Comme chacun le sait désormais, les marchés ne s’autorégulent pas naturellement. Certes, ils fonctionnent à partir de mécanismes bien connus comme la formation du prix par la rencontre de l’offre et de la demande, l’arrivée spontanée des concurrents sur les nouveaux marchés en développement ou l’allocation des capitaux vers les investissements rémunérateurs.
Mais tous ces beaux mécanismes ne produisent leurs effets que dans des marchés qui fonctionnent bien : pas de concurrence s’il n’y a pas de concurrents, pas d’entrée sur des marchés verrouillés, pas de prix efficaces si les producteurs peuvent jouir d’une rente de situation.
La théorie économique a bien décrit ces « défaillances de marché » et les juristes en ont tiré les conséquences en inventant le droit antitrust, c’est-à-dire l’intervention publique pour remettre d’aplomb des marchés où la concurrence se meurt. Et depuis plus d’un siècle, le droit de la concurrence nous montre que cette intervention publique n’est pas de l’économie administrée, mais la condition même de la survie de l’économie de marché.
Comme disent les juristes américains : La concurrence est une idée de droite, mais le droit de la concurrence est une idée de gauche. 


sur quelques bancs du groupe UMP.) 
Voilà en deux mots ce qui résume notre texte. Dans nos outre-mer, vous le savez tous, certains marchés ne fonctionnent pas bien et depuis longtemps, trop longtemps. Il est donc temps de s’atteler à cette tâche urgente : les remettre en ordre de marche et tel est le but des mesures que nous soumettons au débat et à votre agrément.
Combattre les exclusivités d’importation, ouvrir les marchés de gros, surveiller les marges des activités de fret ou de services portuaires, veiller à ce que la détention des infrastructures de stockage ne donne pas des avantages indus, tout cela n’est pas de l’économie administrée, c’est de la régulation intelligente et c’est ce que nous allons faire, parce que nos économies d’outre-mer, étroites, isolées et lointaines en ont besoin pour fonctionner mieux alors qu’abandonnées à elles-mêmes, elles n’ont jamais fonctionné correctement. Voilà pour l’économie administrée.
La loi et le contrat maintenant. C’est un air que j’entends sans cesse depuis trois mois : « surtout pas de loi, monsieur le ministre, vous obtiendrez bien plus par la négociation ». Voilà ce que me disent beaucoup d’opérateurs qui sont prêts à prendre immédiatement des engagements pour apaiser nos inquiétudes et contourner le Parlement. Eh bien, au risque de surprendre certains, je vous le dis : cet air me plaît beaucoup. Je suis ravi de ces propositions de négociation qui se multiplient et j’y répondrai très favorablement, une fois que la loi sera votée !
Oui au contrat ; oui à la négociation ; oui à la contribution des entreprises qui vont nous apporter leur connaissance des marchés. Oui à tout cela, mais une fois seulement que nous nous serons dotés des moyens de nous faire notre propre opinion, d’avoir les informations nécessaires à la transparence des prix et des coûts.
Car l’État ne doit pas négocier en position de faiblesse en étant incapable de surmonter des situations de blocage. S’il engage des négociations, il doit aussi être en capacité de leur trouver un point d’aboutissement.
Comme je l’ai répété, le Gouvernement a besoin de nouveaux outils d’intervention et c’est vous, mesdames et messieurs les députés, qui allez les lui donner.
Dès la promulgation de cette loi, un travail considérable nous attend et consistera pour commencer à prendre la forme d’un dialogue avec les opérateurs : marché par marché, territoire par territoire. Sans révéler de secret, je peux même vous dire, mesdames et messieurs les députés, que dans certains secteurs, le message est si bien passé que nous avons déjà eu des offres de service et obtenu des résultats !
Autour de ces deux axes de travail : un objectif de régulation clairement assumée et une volonté de concertation sans complaisance, vous l’avez tous compris, c’est une forme de retour de l’État que je vous annonce. Réarmer l’État pour mieux agir.
Les outre-mer qui nous regardent et qui nous écoutent ne demandent et n’attendent pas autre chose. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, du groupe GDR, sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques. 
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure de la commission des affaires économiques. 
Ainsi, selon une étude de l’INSEE, le revenu médian des ménages dans les DOM est inférieur de 38 % à celui des ménages dans l’hexagone. La moitié de nos populations vivent, du moins survivent, avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté national. Ce pourcentage est de 24 % sur le sol hexagonal. Dans le même temps, l’INSEE soulignait que le niveau moyen des prix était supérieur de 6 %  13 % dans les DOM et de 34 % à 49 % pour les seuls produits alimentaires. Concrètement, cela signifie qu’avec des revenus inférieurs, nos familles doivent payer plus cher pour se nourrir et nourrir leurs enfants. Ces écarts n’ont cessé de se creuser, quasiment dans l’indifférence de la République.
Ce projet de loi arrive donc à point nommé, alors que les territoires ultramarins ont été plus durement frappés que l’hexagone par la crise économique, qu’ils sont secoués depuis 2009 par des revendications sociales fortes, et que les résultats des élections présidentielle et législatives de 2012 ont suscité un vif espoir.
Les « Trente engagements pour les outre-mer » du candidat François Hollande ont témoigné de sa ferme volonté d’inscrire durablement les collectivités ultramarines dans la République, loin des stigmatisations et des préjugés dont celles-ci souffrent trop souvent. Les promesses du candidat étaient nombreuses et je ne peux que me réjouir de voir le chef de l’État tenir certaines d’entre elles dès à présent. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer répond à l’urgence ressentie dans nos territoires face à la vie chère.
La cherté de la vie s’explique certes par les caractéristiques structurelles de nos territoires ultramarins, comme l’éloignement des réseaux d’approvisionnement, l’isolement, l’insularité et l’étroitesse des marchés. Tous ces facteurs sont à l’origine de dysfonctionnements de ces marchés et entravent le libre jeu de la concurrence. Mais il y a aussi des taux de concentration élevés qui illustrent la domination d’une poignée d’entreprises dans chaque secteur en même temps qu’ils témoignent des difficultés de nouveaux acteurs à entrer sur le marché. Outre-mer, l’oligopole et le monopole sont quasiment la règle.
En 2009, nos concitoyens ultramarins ont ainsi poussé un cri d’alerte, de frustration et de désespoir. En Guadeloupe, à l’appel du collectif LKP, des milliers de nos concitoyens sont descendus dans la rue pour manifester contre la cherté de la vie, relayés bientôt par les populations de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion. Je sais aussi combien la situation est difficile dans le Pacifique et combien nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna souffrent de cette situation insupportable.
Or ce projet de loi est animé d’une volonté de changement. Il ne s’agit pas, pour une énième fois, d’en rester aux soins palliatifs comme le faisait la LODEOM. Porteuse d’espoir, cette loi apportait des solutions à la cherté de la vie qui étaient en fait bricolées dans l’urgence. Elles n’ont pas eu les effets escomptés. La meilleure preuve en est la poursuite des contestations. L’année 2011 a été émaillée d’importantes manifestations dans les collectivités du Pacifique, tandis que les DOM ont à nouveau été secoués au cours de l’année 2012. Aujourd’hui, nos concitoyens ultramarins attendent des solutions efficaces et pérennes.
C’est parce qu’il l’a bien compris que le Président de la République, dans sa campagne, a dépassé la stigmatisation dont ces territoires sont trop souvent l’objet et s’est engagé à y favoriser la concurrence. Dans le cinquième de ses trente engagements, il a affirmé sa volonté de « lutter contre les monopoles et les marges abusives par le renforcement des instances de contrôle ainsi que des observatoires des prix et des revenus et par l’encouragement de la concurrence en luttant contre les accords d’exclusivité. »
Le diagnostic est donc clair. Les outre-mer souffrent d’un déficit de concurrence. La représentation nationale doit les accompagner dans le cadre de réformes structurelles plutôt qu’en apportant des remèdes complexes et ponctuels. Ce projet de loi opère donc un changement profond. Il abandonne les ressorts habituels de l’action publique centrés sur l’encadrement systématique des prix au profit d’outils novateurs permettant de modifier les processus de formation des prix. En somme, on privilégie désormais l’amont sur l’aval.
Ainsi, le projet de loi s’attaque aux situations acquises, aux monopoles et aux oligopoles en privilégiant la négociation et l’échange plutôt que la réglementation à outrance. Il s’agit de remédier aux distorsions de concurrence afin de permettre à tous les acteurs de s’émanciper. À l’heure actuelle, ces distorsions accroissent le coût de la vie ; elles enlèvent à nos familles leur dignité lorsqu’elles ne peuvent se nourrir ni payer leur loyer ou encore leur facture d’eau et d’électricité ; elles empêchent nos entreprises d’exporter, décourageant l’esprit d’entreprise et affectant la rentabilité de certaines d’entre elles.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée a adopté ce projet de loi sans enregistrer le moindre vote défavorable, ce qui témoigne de l’engagement de chacun auprès des territoires ultramarins. Je vous remercie par avance, mes chers collègues, de soutenir sur tous les bancs cette initiative courageuse.
Courageux ne veut cependant pas dire dogmatique. Pour élaborer ce projet de loi, le Gouvernement a tenu à entendre toutes les parties et à voir sur le terrain quelle était la réalité de la situation, ce qui fonctionnait et ne fonctionnait pas. C’est pour cette raison que le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, a visité nos collectivités ultramarines depuis l’élection. Je l’en remercie vivement.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Premièrement, il convient d’agir sur l’environnement concurrentiel qui conduit à la formation des prix. Ainsi, l’article 1

De même, l’article 2 vise à interdire les exclusivités d’importation injustifiées au regard de l’intérêt des consommateurs. À ce titre, la commission des affaires économiques a souhaité compléter cette disposition afin de permettre à l’autorité de la concurrence de transmettre toute information aux juridictions judiciaires qui lui en feraient la demande tout en garantissant la confidentialité des documents relevant de la procédure de clémence. Cet ajout permettra de protéger les personnes contribuant à la détection des ententes secrètes.
Deuxièmement, il faut agir sur le fonctionnement actuel des marchés. Pour ce faire, le projet de loi permet de mieux encadrer les opérations de concentration. Ainsi, l’article 4 abaisse le seuil de notification des opérations de concentration à l’autorité de la concurrence de 7,5 à 5 millions d’euros. Par ailleurs, l’article 5 dote l’autorité de la concurrence d’un nouveau pouvoir d’injonction structurelle. Il s’agit de l’un des dispositifs majeurs de ce projet de loi. L’autorité de la concurrence pourra ainsi remettre en cause les situations acquises afin de protéger les intérêts des consommateurs.
Bien évidemment, l’objet n’est pas de systématiser les sanctions ni d’obliger les entreprises du secteur de détail à céder des actifs. Le mécanisme est fondé sur la négociation entre l’autorité de la concurrence et les opérateurs concernés, qui auront ainsi toute latitude pour proposer des solutions permettant de faire baisser les prix.
Ce projet de loi met donc en œuvre une véritable transition économique outre-mer. Or, au-delà de cette vaste ambition, il s’agit d’accompagner ce processus par des mesures d’urgence répondant aux interrogations de nos concitoyens ultramarins.
Pour cette raison, la commission a souscrit à l’instauration par le Sénat d’un bouclier qualité-prix. Le nouvel article 6 

Créés par le législateur en 2000, ces OPR ne sont devenus effectifs qu’en 2007. Malgré leur manque de moyens, financiers et humains, les OPR ont su trouver leur place dans les territoires. Les premières études témoignent de leur utilité. J’ai proposé à la commission des affaires économiques de consacrer leur existence et leur mission. J’espère que cette évolution juridique sera bientôt complétée par un renforcement financier et humain. Monsieur le ministre, je compte sur votre engagement !
La qualité de ce projet de loi se mesure également à sa capacité à s’appuyer sur des organes existants. Votre commission n’a pas souhaité en rester là. En effet, la cherté de la vie outre-mer ne concerne pas uniquement les prix des produits de première nécessité ou certains produits de consommation courante, alimentaires pour la plupart, visés par le bouclier qualité-prix. Votre commission a ainsi invité le Gouvernement à analyser la structuration des prix des liaisons aériennes et à modifier le code monétaire et financier afin d’assurer davantage de transparence en matière de tarifs bancaires.
Mais ce projet de loi ne porte pas uniquement sur la régulation économique. Il vise également à étendre et adapter le droit applicable aux collectivités territoriales d’outre-mer. L’article 8 supprime ainsi l’obligation faite aux collectivités ultramarines de cofinancer les projets dont elles ont la maîtrise d’ouvrage. Alors que la situation financière de ces collectivités est fortement dégradée, cette évolution permettra aux territoires ultramarins de créer ou de moderniser des équipements publics dans de nombreux domaines tels que l’accès à l’eau potable, le traitement des déchets ou l’électrification des zones rurales. Cet article permettra à des Français des outre-mer d’avoir accès aux équipements publics essentiels qui existent depuis des décennies dans l’hexagone.
Par ailleurs, plusieurs articles habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnances afin d’étendre le droit applicable outre-mer, notamment à Mayotte. Si l’objectif de sécuriser l’environnement juridique de nos territoires est compréhensible, notamment dans le cadre du processus de départementalisation et d’accès au statut de région ultrapériphérique de Mayotte, il est en revanche regrettable que les outre-mer soient si souvent perçus par les gouvernements comme des territoires où l’on peut agir par ordonnance, sans mériter un débat de la représentation nationale. Ce projet de loi procède à la ratification d’une trentaine d’ordonnances. La commission s’est prononcée en faveur de ces articles et je compte sur la vigilance de son président pour ne pas voir ces situations se reproduire. Enfin, le projet de loi procède à l’homologation de nombreuses peines prévues par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. La commission des affaires économiques a adopté trois articles permettant de conforter le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Chers collègues, ce texte est fondateur pour les outre-mer. Il est fondateur car il s’agit de la première étape d’une réflexion plus globale pour nos territoires. Elle s’articulera autour de plusieurs grands rendez-vous : la conférence économique et sociale des outre-mer délocalisée sur les territoires dans les prochaines semaines, la préservation dans le projet de loi de finances des dispositifs applicables à l’outre-mer, la refonte de l’octroi de mer en vue de l’échéance de 2014, la grande loi agricole ainsi que la loi attendue relative à la transition énergétique.
Au-delà, une analyse approfondie des modalités permettant de favoriser l’intégration économique régionale de nos territoires est incontournable. Celle-ci ne peut se faire sans le renforcement des filières de production locale, qui permettront de garantir à nos territoires une croissance de long terme et un recul du chômage, véritable tragédie humaine.
Pour conclure, je veux dire que je pense en ce moment à la jeunesse de nos territoires qui manifeste son désespoir au quotidien. Ces jeunes vivent dans l’espérance de devenir rapidement des citoyens pour lesquels l’avenir aura à nouveau du sens. Notre responsabilité par cette loi, et par toutes celles qui suivront, est de donner aux outre-mer ce cadre juridique adapté à leurs difficultés structurelles afin de les compenser, et de tendre vers un développement dynamique et harmonieux.
Les oppositions seront, sont déjà peut-être, grandes face à notre volonté de modifier en profondeur les situations acquises depuis trop longtemps. Nous ferons face de manière courageuse et responsable, car l’espérance est grande et légitime. 
(Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Bernard Lesterlin
, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le 3 octobre dernier, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des articles dont elle s’était saisie pour avis, à savoir les articles 1




Ce texte, tel qu’il ressort des travaux de la commission des lois et de ceux de la commission des affaires économiques – je tiens à cet égard à saluer l’excellent travail de sa rapporteure, Mme Ericka Bareigts –, a vocation à améliorer durablement et efficacement les conditions de vie de nos concitoyens d’outre-mer. Il regroupe, dans cette perspective, deux séries de dispositions : la première concerne la restauration du libre jeu concurrentiel dans les outre-mer ; la seconde consolide la législation qui y est applicable.
Le chapitre I

Depuis 2009, les outre-mer ont été secoués par des crises sociales, parfois violentes, souvent très dures, qui ont eu pour facteur de déclenchement la cherté de la vie, notamment des produits alimentaires.
Dans son avis du 8 septembre 2009 sur le commerce de détail outre-mer, l’Autorité de la concurrence estimait ainsi que les écarts de prix en magasin avec la métropole étaient supérieurs de 55 % pour plus de 50 % des produits retenus pour l’enquête. L’INSEE a confirmé cette analyse dans une enquête de 2010, qui a mis en évidence des écarts de prix de 34 % à 49 % pour les produits alimentaires.
Plusieurs facteurs permettent d’expliquer ce niveau élevé des prix dans les territoires ultramarins. On peut citer l’éloignement et l’insularité ainsi que l’étroitesse des marchés. Ces facteurs, bien que fondamentaux, ne sont toutefois pas les seuls qui permettent d’expliquer cette situation. Il faut également tenir compte de l’insuffisance structurelle de concurrence entre les opérateurs économiques locaux.
Confrontées à une telle situation, nos collectivités ultramarines ont besoin de nouveaux outils afin de combattre la vie chère et de restaurer le libre jeu de la concurrence.
L’article 1

L’article 2 vise à interdire les accords qui ont pour objet ou pour effet de donner des droits exclusifs d’importation à un opérateur, sauf lorsque ces droits sont justifiés « par des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs », ce qui est rarement le cas.
L’article 3 du projet de loi permet aux régions et aux autres collectivités d’outre-mer détenant une compétence économique, comme le nouveau département de Mayotte, de saisir l’Autorité de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles qui concernent leur territoire.
L’article 4 abaisse de 7,5 millions d’euros à 5 millions d’euros le seuil prévu pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer afin de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 mètres carrés.
L’article 5 confère à l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’« injonction structurelle » en matière de commerce de détail, pour l’outre-mer, en cas de position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises soulevant des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés – j’insiste sur le mot « élevés ». L’Autorité de la concurrence pourra enjoindre à l’entreprise ou au groupe d’entreprises concerné de modifier, de compléter ou de résilier, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique permettant ces pratiques. En dernier recours, s’il s’agit du seul moyen permettant de garantir une concurrence effective, elle pourra même les forcer à céder des actifs. Il s’agit d’une disposition très novatrice, dont la rédaction a été améliorée grâce aux initiatives de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.
Je me félicite enfin que ces deux commissions aient conjointement décidé de supprimer l’article 7 


Les dispositions contenues dans le chapitre II du présent projet de loi ont un double objectif.
Il s’agit, en premier lieu, de poursuivre l’extension de la législation dans les départements d’outre-mer, et particulièrement à Mayotte dans le cadre de la mise en place de la départementalisation de cette collectivité.
L’article 9 habilite à cet effet le Gouvernement à étendre et à adapter, dans cette collectivité, la législation de droit commun, notamment en matière d’entrée et de séjour des étrangers.
Cette dernière habilitation est rendue nécessaire par l’accès de Mayotte au statut de RUP, région ultrapériphérique de l’Union européenne, ce changement de statut nécessitant évidemment une reprise de l’acquis communautaire en matière de droit de l’entrée et du séjour des étrangers. Le Sénat avait souhaité mieux encadrer cette habilitation, en lui donnant pour finalité de créer un nouveau visa applicable à Mayotte, à la place du visa actuel, dit « visa Balladur ». Cet ajout posait problème, car il restreignait le champ de l’habilitation à ce visa, alors que la modification devra nécessairement porter sur d’autres sujets, tels que l’adaptation aux deux directives européennes évoquées. À mon initiative, une rédaction alternative a été adoptée : l’objectif assigné à l’habilitation est désormais de « définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ». Chacun d’entre vous sait l’actualité souvent dramatique de cette question.
Au-delà des habilitations conférées en amont au Gouvernement pour étendre la législation dans le département de Mayotte, l’article 11 du présent projet de loi procède, en aval, à la ratification de vingt-six ordonnances. Sur ces vingt-six ordonnances, sept relèvent de la compétence de la commission des lois et pour chacune d’elles, j’ai observé que le délai d’habilitation, le champ de cette dernière ainsi que le délai de dépôt du projet de loi de ratification étaient respectés par le Gouvernement.
Il s’agit, en second lieu, de mettre en œuvre des dispositifs propres aux départements et aux collectivités d’outre-mer.
Dans cette perspective, l’article 8 exonère les départements d’outre-mer ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin de l’obligation qui leur est actuellement faite de financer au moins 20 % des projets d’investissement dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Cette exonération permettra demain de mieux prendre en compte les difficultés budgétaires chroniques de ces collectivités et leurs besoins d’équipements sensiblement plus élevés qu’en métropole.
L’article 10 vise à homologuer les peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Pour chacune des peines que nous sommes invités à homologuer aujourd’hui, je constate que les exigences constitutionnelles et organiques, que je viens de présenter, sont toutes respectées.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous rappelle que le présent projet de loi met en place de nouveaux outils afin de combattre efficacement la vie chère dans les outre-mer. Les attentes de nos concitoyens vivant outre-mer sont si fortes dans ce domaine que nous nous devons de poursuivre notre mobilisation sur ce sujet. Pour toutes ces raisons, je ne peux que vous inviter, sur tous les bancs, à adopter le texte qui nous est soumis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer.
M. le président.
M. Jean-Claude Fruteau,
 président de la délégation aux outre-mer.
Cette délégation a été créée le 17 juillet 2012 par la conférence des présidents. Tout juste installée, elle a décidé de se saisir du projet de loi déposé par le Gouvernement relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, et de faire part de ses recommandations.
Avant toute chose, je tiens à souligner la rapidité avec laquelle le Gouvernement a décidé d’agir en faveur des outre-mer. En effet, cela mérite d’être souligné, c’est, je crois, la première fois qu’un texte uniquement consacré aux outre-mer est examiné en tout début de législature. Il s’agit d’une marque d’attention à l’égard de nos territoires si durement frappés par la détresse sociale.
La cherté de la vie est en effet un des problèmes majeurs de nos outre-mer. Elle touche tout le monde et en particulier, bien sûr, les plus défavorisés. Elle détériore le niveau des revenus disponibles des ménages, déjà très faibles, et elle ralentit considérablement les économies locales. Ainsi, il faut le répéter, les revenus des habitants d’outre-mer sont inférieurs de 38 % au revenu médian national. Le PIB des territoires ultramarins est inférieur de moitié à celui de la nation, et plus de 50 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Pour faire face à cette situation gravement dégradée, le projet de loi comporte un certain nombre de mesures qui visent à réguler les marchés de manière volontariste, en s’attaquant aux phénomènes structurels qui déterminent la formation des prix. C’est la nouveauté de la démarche du Gouvernement, conforme aux propositions faites par le Président de la République dans ses trente engagements pour les outre-mer. La méthode est nouvelle. Désormais, nous allons nous attaquer aux problèmes structurels par la régulation plutôt que par le contrôle des prix, qui, même s’il reste toujours possible, a montré ses limites par le passé.
Parmi les principales dispositions du projet de loi, je souhaite revenir sur celles qui me paraissent essentielles.
Il est essentiel que le Gouvernement puisse légiférer par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence pour réglementer les différents secteurs du commerce de gros afin de permettre l’émergence de bonnes pratiques concurrentielles.
Il est essentiel, dans des économies aussi captives que les nôtres, que les clauses exclusives d’importation soient interdites dans les accords commerciaux, sauf si – et seulement si – elles apportent des avantages objectifs certains en termes d’approvisionnement.
Il est essentiel que les seuils de concentration des entreprises entraînant un contrôle de l’Autorité de la concurrence soient abaissés pour l’outre-mer et que cette autorité dispose d’un pouvoir d’injonction structurelle dans le domaine du commerce de détail.
Enfin, il est essentiel que le coût de l’itinérance téléphonique, en particulier en matière de téléphonie mobile, puisse être plafonné et que soit poursuivie une baisse tarifaire qui, à terme, je l’espère, conduira nos territoires vers l’égalité avec la France hexagonale.
Le texte traite également d’autres questions que la cherté de la vie. L’une de ses mesures phares permettra ainsi aux collectivités territoriales d’engager des projets sans qu’elles soient contraintes de respecter l’obligation d’assurer un financement minimal de 20 % pour les projets cofinancés avec l’État et pour lesquels elles disposent de la maîtrise d’ouvrage. Par ailleurs, le Gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance pour la poursuite de la départementalisation à Mayotte. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les peines privatives de liberté édictées dans la réglementation locale seront homologuées. Enfin, différentes ordonnances prévoyant l’extension et la transposition du droit national à Mayotte et aux collectivités d’outre-mer seront ratifiées.
Tel quel, le texte constitue une avancée significative, qui réinstalle les outre-mer au premier plan des préoccupations des décideurs politiques. Nous ne pouvons qu’en remercier le Gouvernement et le Président de la République et leur rendre hommage.
Dans le cadre de ses travaux, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a formulé neuf recommandations, qui s’articulent autour de six grands thèmes.
Premièrement, nous souhaitons qu’une attention toute particulière soit portée aux marchés de gros et, au sein de ces marchés, aux produits de première nécessité. Le Sénat, partageant le même souci, a d’ailleurs étendu, par le biais d’un amendement à l’article 1

Deuxièmement, dans la perspective de l’application de la loi, la délégation souhaite, d’une part, que l’information du public soit améliorée, tant sur les injonctions faites par l’Autorité de la concurrence aux entreprises opérant dans le secteur des marchés de gros que sur le coût de l’itinérance téléphonique et, d’autre part, que des amendes soient prévues pour les contrats ou les accords commerciaux en cours disposant d’une clause d’exclusivité et qui ne seraient pas mis en conformité avec la réglementation dans les délais prévus.
Troisièmement, dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, la délégation a formulé le souhait que tous les moyens puissent être mobilisés afin d’obtenir très rapidement une baisse du coût de l’itinérance téléphonique. J’ai ainsi déposé un amendement en commission visant à compléter le périmètre d’intervention de l’ARCEP, car c’est cet organisme qui a pour mission de surveiller les opérateurs de téléphonie et qui doit intervenir pour rappeler à l’ordre ceux qui ne joueraient pas le jeu dans le domaine de l’itinérance. Cet amendement a été accepté par la commission des affaires économiques et je l’en remercie. En effet, il est impératif que les opérateurs appliquent le plafond européen devant permettre une diminution sensible de l’itinérance, qui devrait passer de 35 centimes à 17 centimes d’euros par minute à l’horizon de 2013-2014. Dans tous les cas, nous comptons beaucoup sur l’ARCEP pour faire respecter aussi bien le dispositif européen que ceux qui pourront être consentis de manière contractuelle entre le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie.
Quatrièmement, la délégation a étudié le problème de l’électricité à Wallis-et-Futuna, qui a été soulevé par les députés de ce territoire, où la situation, dans ce domaine, est anormale.
Cinquièmement, la délégation a souligné auprès des pouvoirs publics et notamment auprès de vous, monsieur le ministre, combien les tarifs bancaires, dans les départements et les collectivités d’outre-mer, ainsi que les tarifs des liaisons aériennes, sont élevés. Elle a ainsi adopté une recommandation de notre collègue Lebreton afin d’obtenir plus de transparence en ce domaine. S’agissant des tarifs bancaires, et plus particulièrement des tarifs des douze services les plus courants, identifiés comme tels dans le code monétaire et financier, j’espère qu’il nous sera possible d’avancer quant à leur plafonnement dans les DOM, ces tarifs bancaires ne pouvant en aucun cas excéder ceux qui sont en vigueur dans l’hexagone dans les mêmes établissements.
Enfin, la délégation s’est souciée, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, de l’adaptation à ces territoires d’un certain nombre de dispositions qui pourraient être intéressantes pour ces collectivités territoriales.
Pour conclure, je veux vous dire, en tant que président de la délégation aux outre-mer, que les travaux de cette délégation ont été riches et intéressants ; vous les trouverez présentés en annexe de notre rapport. Je veux croire que leur qualité et leur pertinence seront de nature à apporter un éclairage utile dans le cadre de nos débats.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui et qui pourra être encore enrichi tout au long de nos débats marque une rupture avec la politique attentiste et méprisante menée par la précédente majorité. Nous sommes loin, ici, des théories fumeuses du développement endogène. Nous sommes dans l’action, l’action concrète, l’action déterminée, l’action courageuse. C’est pourquoi je voterai avec enthousiasme ce texte fondateur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, mes chers collègues, je débuterai mon propos en évoquant la méthode. En dépit du peu de temps dont il disposait, le ministre s’est en effet rendu dans plusieurs départements et régions d’outre-mer, où il a rencontré les élus de tous bords politiques. Des débats ont été organisés sur place avec les autorités, la société civile, les acteurs économiques, grands et petits, notamment les commerçants. Dans certaines régions, notamment en Martinique, nous sommes même allés jusqu’à avancer certaines délibérations, en demandant que le conseil général et le conseil régional se prononcent en assemblée plénière par un vote. Nous ne sommes pas habitués à une telle méthode, car, d’une manière générale, nous recevions le texte sur lequel il nous fallait émettre un avis la veille ou le lendemain de son vote à l’Assemblée nationale. Les choses ont donc énormément changé. Du reste, lorsqu’un débat sur l’outre-mer est organisé à l’Assemblée, les députés présents sont habituellement très peu nombreux. Ce soir, je constate que nous sommes en nombre acceptable. Je tenais à le signaler, et je souhaite que cela se renouvelle, car, jusqu’à présent, nous avions le sentiment que l’outre-mer était un peu à part et que l’on ne s’y intéressait que ponctuellement. Merci à tous de votre présence dans l’hémicycle ! 
M. Serge Letchimy.
(Applaudissements.)
Ce projet de loi est un texte précis qui cherche à répondre à une préoccupation centrale, outre-mer : le coût de la vie. N’ayons pas peur des mots : il s’agit d’un véritable fléau, lié à des monopoles, des oligopoles, et à la concentration des richesses. Il faut le dire très clairement : il y a des dérives et des comportements inacceptables. À ce propos, je rappelle qu’une action de démocratie sociale très puissante, née en Guadeloupe, fut menée notamment par des syndicats, auxquels se sont associées beaucoup de personnes, pour dénoncer les incohérences d’un marché où la régulation économique n’est pas encadrée. Il faut avoir le courage de dire que l’économie locale est une économie de consommation, de comptoir, imprégnée des logiques de domination liées à la dérégulation très spéculative des marchés notamment financiers.

Pwofitasyon
Après le mouvement de 2009, le CIOM avait proposé 132 mesures, dont très peu ont été concrètement mises en œuvre. Les dispositions du projet de loi doivent donc être appliquées, monsieur le ministre – mais je vous connais et je sais que vous allez tenir vos promesses – car il ne faut pas créer une nouvelle déception. L’Autorité de la concurrence avait, quant à elle, soulevé deux problèmes : la situation de la concurrence sur le marché des carburants – qui a conduit à la réglementation du prix de vente de ces derniers, permettant la maîtrise des prix – et les mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer. Cette autorité a également souligné trois points : l’insuffisance de la régulation des prix des monopoles d’approvisionnement, l’incroyable opacité du système et le fait que le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire était trop peu concurrentiel.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est donc très attendu. Il est courageux et déterminant pour l’avenir. Son examen rapide, au début de la législature, témoigne du respect des engagements pris par le Président de la République, François Hollande.
Ce texte, dont j’apprécie qu’il vienne en début de mandature, est aussi novateur dans ses dispositifs, face au laisser-faire des marchés et à l’insuffisance notoire – M. le ministre a d’ailleurs été très clair à propos de l’article 5– des actions qui pourraient être menées, compte tenu des difficultés de mise en œuvre.
Le projet de loi prend le problème autrement, en cherchant à agir sur les structures économiques par le biais d’une meilleure régulation des marchés – à budget constant pour l’outre-mer, ce qui, en période de restriction budgétaire, n’est pas anodin. Je rappelle que la décision politique a été prise, dans le cadre du PLF 2013, de maintenir les transferts financiers associés à la défiscalisation. Elle doit être saluée, car la bataille est difficile, les risques sont grands, et je souhaite que l’ensemble des élus d’outre-mer soient présents. Nous faisons confiance au Gouvernement.
À ce titre, il a été proposé un ensemble de dispositifs. Premièrement, une décentralisation poussée, par la possibilité donnée au Conseil régional de saisir l’Autorité de la concurrence, afin de rapprocher cette autorité indépendante des acteurs économiques.
Deuxièmement, le renforcement des moyens et pouvoirs de cette autorité destinée à assurer une régulation la plus équilibrée possible des marchés. Dans ce cadre, le pouvoir d’injonction qui lui sera confié en cas de « préoccupations de concurrence » n’a rien de scandaleux en soi, il est même essentiel. Si les pouvoirs publics sont reconnus comme devant avoir un pouvoir de régulation des équilibres, ils doivent aussi avoir des outils et des armes à leur disposition. À défaut, leur intervention dans ce domaine restera un vœu pieux. Un marché libre ne signifie pas un marché sans contrôle, et ce n’est pas parce que des mécanismes de régulation viennent limiter les abus que nous passons à une économie administrée, à un système soviétique, comme certains ne manqueront pourtant pas de le prétendre.
Troisièmement, l’interdiction des contrats d’importation exclusive, comme l’a dit notre collègue Bernard Lesterlin, sauf, bien entendu, lorsque ces exclusivités s’avèrent bénéfiques pour le consommateur – un amendement tout à fait justifié a été déposé afin de répondre à cette exigence.
Quatrièmement, le renforcement des moyens de l’État sur les marchés de gros, figurant à l’article 1

Cinquièmement, le renforcement des outils de transparence, permettant aux consommateurs et aux acteurs économiques d’avoir accès à l’information. Le renforcement de l’observatoire des prix, appelé à jouer un rôle de plus en plus important, en est un premier élément essentiel et, à cet égard, je soutiens l’amendement présenté par Mme Bareigts pour que cela figure dans la loi.
Sixièmement, maintenir la capacité du Gouvernement à intervenir directement sur les prix des produits de première nécessité, dès lors que les dispositifs précédents ne sont pas en mesure d’assurer une régulation minimale du coût de la vie, en modifiant les dispositions de la LODEOM relatives à l’intervention sur le prix de vente après avis de l’autorité de la concurrence.
Pour la première fois, une négociation annuelle obligatoire, ou NAO, aura lieu chaque année pour parvenir à maîtriser les prix et accompagner la structuration d’un véritable bouclier des prix – si, en d’autres temps, on a instauré un bouclier fiscal au profit de certains, il s’agit là de créer un bouclier des prix destiné à protéger les plus démunis, ce qui est une excellente chose.
À ce sujet, je rappelle que le différentiel de prix par rapport à l’hexagone est de 20 % à 40 % suivant les produits. Au-delà des prix des produits de première nécessité, la structuration de la vie chère concerne des produits vitaux, notamment l’eau, qui atteint le prix de 2,61 euros le mètre cube en Martinique, contre 1,50 euro dans l’hexagone De même, les frais bancaires, les frais de tenue de compte se situent entre 16 et 34 euros aux Antilles-Guyane, contre 5 euros dans l’hexagone – la moyenne dans l’outre-mer est de 25,24 euros. Nous sommes donc doublement pénalisés : d’une part, pour l’accès à l’eau et à la nourriture, d’autre part, pour l’accès à un compte bancaire.
Les chiffres que j’ai donnés à l’instant mettent en évidence qu’il existe un problème structurel d’accès à l’eau et aux produits de première nécessité. Le problème existe également pour l’électricité, qui bénéficie cependant du mécanisme de la contribution au service public de l’électricité. Pour cette raison, je salue la suppression du cofinancement de 20 % pour les opérations d’investissement dont les collectivités locales assurent la maîtrise d’ouvrage, car certaines collectivités se trouvent en grande difficulté, et la fiscalité ne joue pas en leur faveur.
En dépit des apports de ce projet, monsieur le ministre, notre vigilance doit rester intacte. D’abord, parce qu’il reconnaît une compétence discrétionnaire au Gouvernement – que nous avons souvent critiquée ici – pour agir par habilitation. Nous vous demandons d’être attentif à cette procédure. Ensuite, parce que la mise en œuvre des mesures essentielles définies par le projet de loi est subordonnée à l’élaboration d’un certain nombre de décrets d’application, notamment à l’article 6 pour les accords annuels de modération des prix – ou plutôt des marges. La notion de revenu avait été introduite précédemment, afin de pouvoir aborder la question des 40 %, stigmatisés à l’époque. La notion de marge, introduite dans ce projet de loi par un amendement, devrait être beaucoup plus claire.
J’en viens aux critiques, puisqu’il y en a, et c’est bien normal. Contrairement à ce qu’affirment certains, je n’ai pas vu – ni dans ce texte ni sur le terrain – de « racisme » contre l’entreprise ou de mépris du Gouvernement envers ceux qui entreprennent. Plutôt que de diaboliser les entreprises et les acteurs économiques, nous devons nous efforcer de construire les bases d’un partenariat pour atteindre un objectif commun et salvateur. Si nous laissons prospérer les abus qui naissent spontanément, nous risquons d’assister à un autre février 2009.
Certains évoquent l’argument d’une certaine fragilité juridique du texte, pourtant loin d’être aussi évidente qu’ils le disent. Face à la situation de blocage à laquelle nous sommes confrontés, il est légitime que le législateur tire le maximum des possibilités offertes par le droit existant, y compris en profitant des marges d’innovation qu’il autorise. C’est précisément à ce prix que l’on peut rompre avec l’immobilisme auquel nous étions jusqu’à présent confrontés, un immobilisme dénoncé tout à l’heure par notre collègue Fruteau.
Je sais, mes chers collègues, que l’article 5 relatif à l’injonction structurelle ne fait pas l’unanimité : c’est une question de valeurs, de philosophie et de principes. L’essentiel est de pouvoir organiser le caractère opérant du dispositif proposé.
Le texte sous-estime-t-il le poids de la fiscalité et du fret sur la formation des prix ? C’est un sujet en soi, monsieur le ministre. L’article 1

vessel sharing agreement
Au-delà de l’acheminement, c’est la question du régime fiscal de l’octroi de mer qui se pose. Certes, l’octroi de mer apporte des ressources fondamentales pour les collectivités locales, et permet, dans une certaine mesure, de protéger les productions locales. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que l’octroi de mer est assis essentiellement sur l’importation, ce qui paraît incohérent : comment peut-on faire dépendre 30 % à 60 % des recettes d’une collectivité de la fiscalité basée sur une importation massive ? Cette pratique, qui semble incompatible avec l’objectif d’un développement économique du pays, constitue un grave problème qu’il convient de régler rapidement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Votre texte ouvre une porte, monsieur le ministre, mais, vous l’avez dit, il ne règle pas tout. Lutter contre la hausse des prix et obtenir une baisse significative de ces prix peut conduire à une compétition entre des produits de même qualité, de même nature, dont la production locale risque de souffrir. Ainsi, en 2010, 5 651 produits étaient importés en Martinique, dont 1 250 en concurrence directe avec la production locale. Il convient d’être prudent, en tenant compte de ce facteur.
Il est également nécessaire de développer les filières économiques, qui constituent un enjeu considérable pour la croissance interne – une croissance partagée, de nature à créer de l’activité et de l’emploi, mais pas une croissance servant à enrichir une partie de la population et à appauvrir le reste.
Mes chers collègues, nous venons de ratifier, cet après-midi, le traité de stabilité budgétaire, avec des mesures astreignantes sur le plan budgétaire. Dans une zone euro en grande difficulté, le taux de croissance de la France serait de 0,8 % pour 2013. Malgré le volet croissance et le volet social introduits par le Président de la République, les tentatives de maîtrise des marchés financiers, les efforts exceptionnels en matière de santé, d’éducation, de logement, d’emploi des jeunes, accomplis par le gouvernement actuel, il faut se préparer à des lendemains difficiles.
Le taux de chômage, déjà élevé, a encore progressé en un an de 4 % en Martinique, de 9 % en Guyane et 5,4 % en Guadeloupe. L’histoire de nos pays nous a souvent montré qu’il faut compter d’abord sur nous-mêmes, c’est pourquoi je ne fais pas de cette loi la seule solution à nos problèmes. Je la trouve courageuse, inédite et politique. Elle nous invite à opposer à la dérégulation et à la « profitation » des moyens publics pour lutter contre la vie chère. Elle ouvre les portes à une nouvelle démocratisation du fonctionnement économique. Elle donne les moyens d’intervention, mais elle nous invite aussi à développer l’économie chez nous, et à explorer tout ce qui peut conduire, chez nous, à une croissance économique partagée, dont les bases ne sont ni celles de l’économie d’habitation, ni celles de l’économie de la « profitation ».
Oui, nous avons besoin d’investisseurs. Oui, nous avons besoin de créateurs d’entreprise. Oui, nous avons besoin de commercer et d’échanger. Oui, nous avons besoin d’une politique d’investissement – car pour 12 000 euros d’investissements publics en métropole, il n’y en a que 5 000 dans les départements d’outre-mer, ce qui constitue une injustice flagrante.
Nous avons surtout besoin de construire des bases saines pour une politique de développement de la pêche, de l’agriculture, de l’industrie et du tourisme. En fait, chers collègues, nous avons besoin de produire, de repenser la répartition des richesses, mais aussi de sortir de l’assistanat et de l’économie des rentiers. Pour atteindre cet objectif, il nous faut changer de modèle économique. Nous devons nous saisir de toutes les innovations possibles, de toutes les énergies possibles, de toutes les richesses possibles, de tout ce que nous donnent notre nature, notre environnement caribéen d’Amérique du Sud pour la Martinique, d’Afrique du Sud pour La Réunion, ce que nous donnent nos milliers de jeunes formés, qui font le bonheur de très nombreuses entreprises à l’étranger, ce que nous donne notre appartenance à une République qui se doit de construire des champs de responsabilités régionales, où l’application de l’égalité des droits, conquête de la Constitution de 1946, ne peut en aucune manière s’ériger contre le besoin d’expression des différences.
C’est pour toutes ces raisons que, dès le départ et de manière continue, nous avons soutenu votre texte, et que je demande à l’Assemblée de le voter. Ce n’est là que la première étape d’un long chemin vers un autre développement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Didier Quentin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le problème de la vie chère est récurrent pour les outre-mer et mérite une attention particulière, que la précédente majorité lui avait d’ailleurs accordée. Les inquiétudes qui s’étaient exprimées en 2009 revêtaient bien sûr un caractère multiforme, mais c’est la cherté de la vie qui avait été l’élément déclencheur du mouvement de protestation.
M. Didier Quentin.
Le précédent gouvernement s’était efforcé d’y répondre par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dont j’avais été le rapporteur, et par la mise en place d’un dialogue sans précédent, avec les états généraux de l’outre-mer, à l’issue desquels le conseil interministériel de l’outre-mer avait arrêté des mesures, dont plusieurs étaient relatives à la diminution du coût de la vie.
Nous sommes donc bien conscients que la cherté de la vie est une préoccupation majeure des populations ultramarines. En cela, monsieur le ministre, vous vous inscrivez dans une forme de continuité de l’action engagée par vos prédécesseurs. Pour autant, les solutions apportées par ce projet de loi ne nous paraissent ni les plus appropriées ni les plus utiles.
En effet, de nombreuses mesures ont déjà été mises en place sous la législature précédente. Il aurait été préférable d’en faire un bilan complet et objectif, quitte à opérer ensuite, le cas échéant, des ajustements.
La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, qui vient d’être créée – le groupe UMP s’en félicite et je salue son président, Jean-Claude Fruteau –, aurait pu être opportunément mobilisée pour une telle mission d’évaluation.
Permettez-moi aussi de rappeler que la LODEOM avait pour objectif de créer les conditions d’un développement économique en outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional.
La loi a ainsi créé des zones franches d’activité, ce qui se traduit par des exonérations fiscales significatives, en particulier pour ce qui est de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En outre, elle permet de réglementer par décret en Conseil d’État le prix de vente des produits de première nécessité dans les collectivités ultramarines où l’État détient cette compétence.
Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent traversée par les territoires d’outre-mer, se sont tenus les états généraux de l’outre-mer, qui ont associé tous les acteurs ultramarins et ont permis d’élaborer une véritable feuille de route. Le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi décidé de 137 mesures concrètes et opérationnelles couvrant tous les domaines.
La question de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur et a donné lieu à des mesures concrètes, que je me permets de rappeler.
Premièrement, l’Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d’hypermarchés.
Deuxièmement, le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 à 7,5 millions d’euros par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Troisièmement, les groupes d’intervention régionaux concurrence ont été créés par arrêté préfectoral en 2010. Les GIR concurrence réunissent les compétences des services en charge de la concurrence et de la consommation, ainsi que des douanes et des services fiscaux. Ils effectuent des enquêtes sur le fonctionnement des secteurs commerciaux et assurent une veille efficace du respect des règles de la concurrence.
Quatrièmement, les présidents des observatoires des prix et des revenus, suite au recueil des données statistiques, peuvent pour avis l’Autorité de la concurrence.
Or, au lieu d’un véritable travail de fond, nous examinons ce soir un texte à l’ambition limitée et, pour tout dire, assez cosmétique. La rapidité, voire la précipitation avec laquelle ce texte a été élaboré et est examiné nous interpelle. Cela semble s’apparenter à une simple loi d’affichage.
En effet, ce texte vise uniquement le contrôle des prix et la régulation économique. Or, améliorer la situation des outre-mer, ce n’est pas que cela. Il y a d’autres pans de l’économie qui méritent une action appropriée. J’en citerai quelques-uns.
D’abord, il faut aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés.
Ensuite, il convient de valoriser les filières de production locale, notamment l’agriculture et l’aquaculture. À cet égard, monsieur le ministre, que fait le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de l’outre-mer dans la réforme à venir de la politique agricole commune ?
Par ailleurs, il faut promouvoir les espaces naturels et la biodiversité, ce qui permettrait par exemple de répondre à une nouvelle demande en matière de tourisme : celle d’un écotourisme plus responsable. L’économie en outre-mer, c’est aussi l’économie touristique.
Au nom du groupe UMP, je souhaite enfin – même si je vous ai entendu tout à l’heure, monsieur le ministre, faire un distinguo subtil entre la concurrence, qui serait de droite, et les lois de la concurrence, qui seraient de gauche – mettre en garde contre la mise en place d’une économie suradministrée,…

M. Razzy Hammadi.
 …fût-elle rebaptisée – je vous cite – « régulation intelligente ».
M. Didier Quentin.
Certes, il faut des contrôles et il faut réguler les marchés, pour éviter les abus – ou la « profitation », comme il a été dit tout à l’heure –, mais il faut aussi faire attention à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et de liberté d’entreprendre.
À cet égard, l’article 5 de ce texte accorde à l’Autorité de la concurrence des pouvoirs importants par des dispositions dérogatoires au droit commun. Ces pouvoirs sont assortis de la possibilité de prononcer des sanctions lourdes, qui seraient appliquées en cas de pratiques anticoncurrentielles, mais celles-ci ne sont pas caractérisées dans l’article en question.
Comme l’ont indiqué nos collègues Catherine Vautrin, devant la commission des affaires économiques, et Philippe Houillon, devant notre commission des lois, il convient – si toutefois l’on peut s’exprimer ainsi – de garantir les droits de la défense. Il importe donc que l’Autorité de la concurrence précise la notion de « préoccupation de concurrence » et démontre l’impact négatif sur les prix pour les consommateurs.
Nous proposerons également d’écarter la notion de marge, qui relève de la stratégie de l’entreprise, pour ne parler que du prix, qui seul touche le consommateur final. Des amendements seront défendus en ce sens.
S’agissant du transfert de compétence des greffes des tribunaux de commerce vers les chambres consulaires pour la gestion du registre du commerce et des sociétés, une telle mesure peut soulever quelques craintes en matière de conflits d’intérêts. De surcroît, les chambres consulaires ne possèdent pas les compétences requises.
Sans méconnaître les difficultés actuelles d’enregistrement des entreprises, il nous paraît inopportun de déroger au droit commun, d’autant plus que les efforts accomplis ces dernières années par tous les gouvernements ont visé à rapprocher, d’un point de vue normatif, les départements d’outre-mer de la métropole, conformément à l’article 73 de la Constitution. J’ajoute qu’une telle disposition est contraire au droit européen. La directive 2006/123/CE interdit en effet aux chambres de commerce et d’industrie de délivrer des autorisations administratives individuelles.
Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations que je tenais à faire au nom du groupe UMP. Nous restons par conséquent, je le répète, dubitatifs quant à l’impact réel qu’aura ce projet de loi, même si nous ne mésestimons pas certaines avancées. Nous regrettons également les conditions de son examen. Les territoires ultramarins méritent mieux. C’est pourquoi le groupe UMP s’abstiendra. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs, les raisons qui nous conduisent à nous réunir aujourd’hui ont déjà été développées dans les interventions précédentes.
M. Philippe Gomes.
Nos outre-mer sont d’abord des micromarchés insulaires, avec ce que cela suppose de difficultés à y accéder pour les opérateurs économiques, mais aussi pour les produits. Qui plus est, ces micromarchés sont éloignés de leurs zones d’approvisionnement, ce qui nous conduit à supporter des coûts de transport et de fret significatifs. De plus, un certain nombre de groupes se sont constitué, au fil du temps, des positions dominantes, ce qui les donne une marge de manœuvre de plus en plus importante pour décider de leur prix. Nos populations, captives sur leurs îles, en subissent les conséquences ; elles souffrent chaque jour davantage du coût de la vie, avec des revenus particulièrement faibles – j’y reviendrai – si on les compare à ceux de la métropole.
Oui, la vie est plus chère dans nos outre-mer – 55 % plus chère pour plus de la moitié des produits que l’on trouve dans la grande distribution. Eh oui, c’est incroyable ! Disons-le donc, répétons-le et faisons en sorte que ce constat soit entendu partout : la moitié des produits sont 55 % plus cher.
Un rapport de l’INSEE précise également que les produits alimentaires sont plus chers de 35 % à 50 % dans l’ensemble de l’outre-mer. Voilà ce qu’est la réalité de la vie dans nos outre-mer ; voilà ce que subissent nos populations. Aucun observatoire au monde, y compris celui que va créer cette loi, ne pourra nous dire le contraire, sauf si le texte produit les beaux fruits, gros et nombreux, que nous en attendons.
La cherté de la vie dans les DOM ayant été largement évoquée, je me contenterai de traiter du problème dans mon territoire, la Nouvelle-Calédonie, et dans le Pacifique. Là-bas, nous avons mieux qu’un observatoire des prix et des revenus, mieux qu’un rapport de l’INSEE, mieux qu’une étude de l’Institut d’émission d’outre-mer, mieux que le Comité consultatif du secteur financier, mieux que l’Observatoire des tarifs bancaires : nous avons l’« indice Big Mac ». 
(Sourires.)
Cet indice a été développé dans cinquante pays dans le monde. Il est pertinent, parce que certains paramètres locaux s’y retrouvent, qu’il s’agisse du coût du travail salarié sur ce produit manufacturé – qui se compose, de plus, de produits agricoles –, ou du coût de l’énergie et de l’immobilier commercial, qui sont répercutés sur le prix final. Sachez donc que le Big Mac calédonien est le cinquième Big Mac le plus cher du monde – titre de gloire dont on se passerait –, derrière les Big Mac norvégien, finlandais, suédois et danois et devant le Big Mac de Polynésie française – il n’y a pas de Mac Donald’s à Wallis-et-Futuna. Une autre étude publiée par l’UFC-Que Choisir montre également que les prix sont de 50 % plus élevés outre-mer. Oui, la cherté de la vie dans l’ensemble de l’outre-mer, et dans le Pacifique en particulier, est une réalité.
Nos revenus sont-ils pour autant 50 % plus élevés, afin de nous permettre d’absorber le coût de la vie ? Non, les revenus médians dans les DOM sont en moyenne 38 % inférieurs à ceux de la métropole. En Nouvelle-Calédonie, 17 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté, avec moins de 600 euros par mois. En province Nord, les revenus moyens d’un ménage sont de 1 900 euros. Dans la province des Iles, ils sont de 1 600 euros, la moitié de la population vivant avec moins de 1 000 euros par mois. La Polynésie française connaît également une grave crise et c’est dans tout le Pacifique, comme dans le reste de l’outre-mer, que les revenus sont inférieurs à ceux de la métropole. Vous le savez, le PIB par habitant dans les DOM est inférieur de 30 % à 40 % aux chiffres constatés en métropole.
Il est donc légitime de se demander comment nos populations sont restées calmes aussi longtemps, comment elles ont pu faire preuve d’une telle sérénité face à une vie aussi difficile. Le couvercle a fini par sauter, de manière différente selon les endroits. En Nouvelle-Calédonie, une intersyndicale s’est constituée et près de 25 000 Calédoniens ont marché pour dénoncer la cherté de vie. Des accords économiques et sociaux ont finalement été signés avec les principaux partis politiques du pays pour que des réformes en profondeur soient engagées.
La première raison de cette vie chère, c’est l’insuffisance de la concurrence, moribonde dans nos territoires. Ce texte pourrait lui insuffler un peu de vie, mais il ne produira ses effets qu’à moyen et long termes. En effet, il s’accorde mal au temps médiatique, sa vocation étant avant tout structurelle.
Oui, les positions dominantes sont un handicap. L’Autorité de la concurrence, dans son rapport du 8 septembre 2009, indiquait que dans les DOM, un certain nombre de groupes de la grande distribution disposaient à l’échelle départementale, régionale ou d’une zone de chalandise de plus de 40 % des parts de marché. En Nouvelle-Calédonie, les deux principaux groupes contrôlent 85 % des parts de marché du Grand Nouméa, où vivent les trois-quarts de la population. En Polynésie française, la situation est plus grave encore. Sur nos îles, le duopole, le monopole, l’arrangement collusif ou les petits arrangements entre amis sont habituels à tous les étages de nos économies et contribuent fortement à la cherté de la vie.
Les nouveaux outils mis en place par le Gouvernement ne doivent pas faire abandonner ceux d’hier. J’ai entendu des critiques injustes à l’égard de la LODEOM, et je le regrette car les débats étaient extrêmement constructifs en commission. Cette loi – qui n’est pas abrogée, ce qui tend à prouver qu’elle n’est pas sans qualités – a créé des outils pour le développement économique : des zones franches d’activité, dont l’intérêt s’est peut-être tari depuis la réforme de la taxe professionnelle, la création d’aides au fret, d’aides à la rénovation hôtelière, une défiscalisation orientée plus particulièrement vers le logement social. Le premier article, qui prévoyait l’encadrement des prix, même s’il a été corrigé é – à juste titre – par le Sénat, pourrait être opérationnel. Il y avait, dans cette loi, de quoi dynamiser l’économie de nos territoires. Il faut tirer le bilan de ce texte, que certains d’entre vous ont adopté, et, le cas échéant, l’améliorer.
Le texte que nous examinons ce soir abaisse le seuil de contrôle des opérations de concentration de 7,5 millions à 5 millions d’euros. Les OPR sont confortés ; mis en place en 2007, ils seront enfin opérationnels dès lors qu’ils seront dotés des moyens humains et financiers nécessaires. L’injonction structurelle, arme de dissuasion massive qui a vocation à ne pas être utilisée, devra l’être lorsqu’un groupe en position dominante pratiquera des marges ou des prix élevés par rapport à des moyennes constatées dans un même secteur d’activité. Que l’Autorité de la concurrence puisse obliger le groupe à céder une part de ses actifs peut être perçu comme une procédure violente, mais c’est la condition pour que nous retrouvions un peu de cette concurrence qui nous fait aujourd’hui tant défaut.
Je remercie la commission et le Gouvernement d’avoir accepté un certain nombre d’amendements que j’ai déposés au nom du groupe UDI. Le premier, qui vise à plafonner les frais bancaires en Nouvelle-Calédonie, sera, je l’espère, étendu à la Polynésie française au cours de la séance de demain. Comme le montre l’Observatoire des tarifs bancaires, les tarifs pratiqués en Nouvelle-Calédonie sont jusqu’à 10 fois plus élevés que ceux constatés en métropole. Un autre amendement permet d’étendre le champ d’application de la loi Mermaz de 1989 pour protéger les locataires. Enfin, les victimes dans le statut civil coutumier Kanak pourront désormais bénéficier d’une indemnisation dans le cadre d’un procès pénal grâce à un amendement adopté par la commission. De leur part, merci.
Le groupe UDI votera cette loi. J’espère que demain, nous pourrons ensemble nous féliciter du travail effectué. Même si c’est sur le terrain qu’une loi connaît le baptême du feu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI, du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi qui nous est soumise est relative à la régulation économique outre-mer. On l’appelle communément loi sur la « vie chère ».
M. François-Michel Lambert. 
Oui, la vie est chère en outre-mer. Il aura fallu plusieurs années et le changement de gouvernement pour se rendre compte que la France ne se limitait pas seulement à l’Ile-de-France.
Les différents mouvements de contestation de ces dernières années nous rappellent l’importance et l’urgence de régler définitivement ces problèmes d’inégalité territoriale, d’inégalité face à la consommation, d’inégalité de l’offre.
Plusieurs étapes sont nécessaires pour relever ce défi. Il convient d’abord de légiférer sur les marchés pour casser les positions dominantes déjà présentes. Il faut ensuite permettre une régulation et un contrôle de l’État sur ces marchés. On pourra alors, mais alors seulement, inverser la logique commerciale en outre-mer – l’importation massive – et permettre un développement économique local et régional. Enfin, il faudra assurer un suivi efficace de ces politiques économiques.
Il faut, en premier lieu, retrouver au plus vite une situation saine de concurrence. L’article premier permet au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour enrayer les abus de position dominante, notamment dans les marchés de gros de biens, de services, d’acheminement, de stockage et de distribution des produits.
L’Autorité de concurrence voit son pouvoir renforcé pour accomplir cette mission par les articles 2 et 3. Les régions d’outre-mer pourront saisir cette autorité si elles estiment que le marché de la concurrence est faussé par certains acteurs. Pour que l’Autorité de concurrence fasse respecter ses décisions, un pouvoir d’injonction structurelle lui est conféré.
Il est capital d’assurer la concurrence en outre-mer pour revenir à des prix raisonnables. En mars 2010, le niveau général des prix à la consommation était globalement plus élevé dans les départements d’outre-mer qu’en métropole. Les chiffres sont éloquents. Sur les produits alimentaires, l’écart peut être de 40 %. Le plus alarmant est que les écarts de prix sont restés du même ordre depuis 1985, selon des études menées par l’INSEE.
L’outre-mer a ainsi été laissé aux mains des oligopoles, monopoles et cartels pendant trente ans. Ces situations amènent parfois à des pratiques douteuses. On peut citer le cas d’un grand groupe de distribution en Nouvelle-Calédonie, épinglé dernièrement pour des infractions concernant des pratiques de marges arrière à l’encontre de plusieurs de ses fournisseurs. Au détriment du consommateur, encore une fois, le prix de vente augmentant irrémédiablement.
Pour protéger les consommateurs, il faut davantage de transparence dans les transactions et dans les prix. L’instauration d’un bouclier « qualité-prix » dans l’article 6 

Une fois les marchés régulés, nous pourrons construire un avenir économique pérenne pour les outre-mer. Le constat est bien là : les outre-mer sont dépendants de la métropole dans leurs importations.
La situation actuelle est le résultat d’une exploitation coloniale orientée vers la métropole, empêchant l’apparition de processus locaux d’entraînement financier, commercial et social. À une certaine époque, il était interdit aux colonies de développer des activités susceptibles de concurrencer celles de la métropole ! Cette dépendance implique notamment de longs trajets de marchandises, qui alourdissent les tarifs, sans parler du coût carbone.
Cela a aussi un impact sur l’économie locale. Il fallait mettre fin une bonne fois pour toutes à cet esprit colonial toujours présent. La première étape consiste donc à enclencher le développement de la coopération entre les territoires ultramarins et leurs voisins, sur le plan économique, social et sanitaire, dans les domaines éducatif, culturel et environnemental. Il est absolument nécessaire d’inscrire de nouveau les territoires d’outre-mer dans l’espace qui leur est propre.
Leur expérience, leurs spécificités font la richesse de ces territoires. De meilleurs échanges permettraient de diversifier leurs économies, d’exploiter des qualités qui le sont trop peu et par exemple une biodiversité rare et recherchée, de créer des emplois stables et de qualité, de faire du développement soutenable. 
Il est également nécessaire de développer fortement la production locale et de permettre à ces territoires d’exporter. Le coût de la vie diminuera avec la baisse des importations de métropole qui, je le rappelle, concernent 80 % des produits consommés.
L’article 8 du projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales pour instaurer une exception à la règle voulant que toute collectivité territoriale maître d’ouvrage d’une opération d’investissement doive assurer une participation minimale au financement de ce projet. Ainsi, il est donné à ces territoires la possibilité d’être entièrement financés par d’autres structures, dont l’État. Cela facilitera les opérations économiquement structurantes dont ces territoires ont tant besoin.
Le groupe écologiste propose d’aller plus loin dans le fléchage de ces sommes. Par ailleurs, il convient de s’assurer que ces opérations respectent des critères sociaux et environnementaux, quand on sait que les collectivités d’outre-mer ont un besoin urgent de structures de transports collectifs, de production d’énergies renouvelables ou encore de centres d’assainissement. Le maître mot, c’est l’efficacité. Il faut privilégier les opérations qui font évoluer les territoires vers plus d’autonomie et prennent en compte leur potentiel local.
Avec cette loi, nous prenons les choses en main. Je me réjouis que le groupe UMP ait choisi de s’abstenir – ce qui, à mes yeux, vaut approbation – et que le groupe UDI s’apprête à voter en faveur de ce projet de loi. Nous nous dirigeons donc vers une adoption à l’unanimité. Je regrette seulement que nous soyons aussi peu nombreux dans l’hémicycle ce soir, alors que nous sommes nombreux à nous retrouver sur ce projet.
Le Gouvernement a bien pris en compte les réalités du terrain et les actions à mettre en œuvre. Cependant, il est primordial d’effectuer un suivi régulier des politiques menées.
L’article 7 

Un amendement déposé au Sénat par mes collègues Aline Archimbaud et Joël Labbé proposait plutôt la création d’un comité de suivi, chargé d’évaluer l’application de la présente loi, avec, en fond, des questions de bon sens : Quel usage le Gouvernement fera-t-il des nouveaux outils qui lui seront conférés ? Suffisamment de moyens seront-ils donnés à l’Autorité de la concurrence pour qu’elle puisse mener à bien les missions qui lui sont confiées ?
Je crains qu’aujourd’hui l’article 7 

Pour conclure, nous souhaitons élargir le débat dans le cadre de ce projet de loi, par exemple aux nombreux produits alimentaires de consommation courante qui ont une concentration en sucre supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France métropolitaine. Ces écarts sont inadmissibles et, à l’heure où les enjeux de santé publique sont au cœur des préoccupations, l’on ne peut accepter en outre-mer ces produits dangereux pour la santé de nos compatriotes. Nous proposerons donc un amendement réglementant le taux de sucre dans certains produits.
Toujours dans un souci de santé publique, nous souhaitons interdire définitivement les épandages aériens sur les territoires d’outre-mer. Il nous semble indispensable d’appliquer dans ces territoires fragiles une législation très stricte pour permettre un développement soutenable.
Monsieur le ministre, vous faites par cette loi ce que vos prédécesseurs n’ont pas su ou voulu faire : restaurer l’égalité dans les territoires d’outre-mer. Nous, écologistes, soutenons fortement ce projet de loi. Par nos amendements, nous souhaitons montrer que la transition économique pour plus d’égalité et de pérennité ne peut se faire qu’avec une vision intégrant les fondamentaux de l’écologie : production locale, valorisation des richesses et des territoires, préservation de l’équilibre socio-économique et environnemental, réappropriation enfin de leur territoire par les citoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe RRDP.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vie chère constitue manifestement un frein majeur au développement économique des outremers. Il s’agit d’une réalité incontestable à laquelle ce gouvernement aura eu le grand mérite et le courage de s’attaquer rapidement avec ce projet de loi, prouvant ainsi que les outre-mer constituent une préoccupation de premier rang pour la nouvelle majorité. Et je veux à nouveau féliciter Victorin Lurel pour avoir porté avec ténacité ce texte qui ne fait pas l’unanimité.
Mme Annick Girardin.
Cependant, cette réponse urgente, adaptée pour s’attaquer à la problématique de la vie chère dans les DOM, ne l’est pas obligatoirement pour les collectivités d’outre-mer. En effet, la petite taille de Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou de Saint-Pierre-et-Miquelon fait que la question ne se présente pas toujours selon les mêmes termes. Par exemple, la régulation de la concurrence, qui constitue bien un impératif dans les DOM, aura chez nous un impact beaucoup plus limité, car la majeure partie des acteurs économiques d’envergure se trouve souvent en situation de monopole naturel et inévitable. Aussi, une approche au cas par cas s’imposera.
Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, les sources de la vie chère sont bien identifiées. Tout d’abord, la desserte en fret dont dépend l’archipel pour la quasi-totalité de sa consommation demeure encore pénalisante pour l’économie locale, alors que l’État mobilise – et il faut s’en féliciter – de très importants moyens, notamment dans le cadre d’une délégation de service public pour le fret maritime, qui devra être renégociée.
Ensuite, notre faible population entraîne de faibles volumes d’importation, qui mettent en situation désavantageuse les importateurs lorsqu’il s’agit de négocier avec leurs fournisseurs.
Notre économie est également directement exposée aux fluctuations, plutôt défavorables ces dernières années, du taux de change entre l’euro et le dollar canadien.
Le régime douanier et le système de taxation en vigueur pèsent sur le coût de la vie et méritent une refonte en profondeur. Mais dans la mesure où ces compétences dépendent directement du Conseil territorial, l’État ne pourrait ici avoir qu’un rôle d’accompagnement si tel était, bien entendu, le souhait de la collectivité.
En tout état de cause, il est incontestable que notre archipel subit une inflation structurelle très élevée. Il s’agit donc de mener une action en amont pour s’attaquer aux causes de l’inflation, afin de réduire le coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ceci passe par la régulation des prix de certains produits essentiels, ce qui est déjà le cas, par exemple, pour le carburant. L’Observatoire des prix et des revenus pourrait ici être un support utile… Encore faudra-t-il lui en donner les moyens humains et financiers – je rejoins ici Serge Letchimy, pour qui le mot « marges » pourrait fort bien se substituer au mot « revenus » dans son intitulé.
Toujours concernant les conditions de formation des prix, une intervention directe de l’État, étendant aux échanges avec le Canada l’aide aux intrants et aux extrants mise en place par la LODEOM, serait hautement bénéfique. C’est en tout cas une demande déjà formulée par l’ensemble des acteurs locaux.
À cette action structurelle en amont, il est aussi nécessaire d’ajouter une action en aval pour remédier aux conséquences de la vie chère. C’est tout le sens de notre combat, et pour cela il nous faut rattraper les retards pris par l’archipel. Je pense ici notamment au pouvoir d’achat des retraités de la caisse de prévoyance sociale et de l’ENIM, qui attendent que l’État respecte enfin ses engagements politiques, pris lors du vote de la LODEOM. Et je compte sur votre soutien, monsieur le ministre, pour que ce soit chose faite avant la fin de l’année.
Je souhaiterais également vous remercier, monsieur le ministre, pour l’évidente volonté du Gouvernement de voir aboutir dans ce projet de loi certaines mesures tant attendues par mes concitoyens, comme l’extension à l’archipel des aides au logement et des modalités de financement de l’action sociale.
Il nous reste cependant à réduire certaines inégalités. C’est le but de mon action en faveur d’une adaptation du fonctionnement des aides à la continuité territoriale, et tout particulièrement du passeport-mobilité, pour tenir compte des spécificités géographiques et économiques de notre territoire. Et j’espère, monsieur le ministre, que le travail que nous avons entamé ensemble et avec vos services, à l’image de celui qui a été effectué pour les territoires du Pacifique, aboutira bientôt à l’adoption du décret nécessaire.
Quant au climat, il n’est nullement comparable à celui que connaissent les autres DOM ou COM et a des conséquences financières importantes sur le budget des ménages et des entreprises, dont l’illustration la plus parlante est la nécessité spécifique de se chauffer douze mois sur douze. Cette situation appelle une réponse tout aussi spécifique de la part de l’État : à ce titre, ne pourrait-on pas envisager une pérennisation à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de prime à la cuve mis en place il y a quelques années de cela ?
Enfin, une action s’impose afin de clarifier la perception que peuvent avoir les différents acteurs, notamment publics, de ce décalage du coût de la vie entre l’archipel et la métropole – de 30 % à 60 %. Ceci passe effectivement – comme vous l’avez confirmé en première lecture de ce projet de loi au Sénat, monsieur le ministre – par une révision impérative du calcul du PIB ou encore des indicateurs fournis dans le cadre des travaux budgétaires annuels, qui laissent apparaître une situation en totale déconnexion avec les réalités économiques du terrain et qui ne correspondent en rien au pouvoir d’achat réel des Saint-Pierrais et Miquelonnais dans le contexte spécifique de vie chère que nous venons d’évoquer.
En tout état de cause, concernant les collectivités d’outremer, et tout particulièrement Saint-Pierre-et-Miquelon, il est clair que ce texte, pour nécessaire qu’il soit, ne constitue qu’une première étape d’un travail que nous avons cinq ans pour mener à bien.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, il s’agit, d’une part, du développement des équipements structurants de l’archipel, avec notamment l’inévitable remise à niveau des ports et, d’autre part, de l’accompagnement des entreprises et des porteurs de projets, particulièrement dans le secteur de l’économie maritime.
C’est à nous aujourd’hui, monsieur le ministre, de trouver ensemble les modalités d’une véritable action de fond de l’État pour accompagner efficacement les acteurs locaux et créer les conditions structurelles qui assureront l’avenir de l’archipel et de nos jeunes.
 Merci de conclure, madame Girardin.
M. le président.
 Pour conclure, monsieur le ministre, encore une fois merci pour ce premier texte, amélioré par nos collègues du Sénat, éclairé et précisé par les travaux de notre toute nouvelle délégation aux outre-mer ou encore en commission des affaires économiques. À nous maintenant, chers collègues, d’apporter par amendements les dernières modifications qu’il convient de faire, pour qu’il réponde au mieux à nos besoins. Quoi qu’il en soit, le groupe RRDP le votera. 
Mme Annick Girardin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les outre-mer, le coût de la vie est une préoccupation ancienne que rien n’est venu démoder. Rien : ni la mondialisation, qui a démultiplié les échanges à travers la planète, ni la restructuration du tissu commercial avec l’implantation, en 1988, du premier hypermarché, ni l’augmentation de la demande liée à la démographie et à la réalisation progressive de l’égalité sociale. La vie chère a résisté à tout. La vie chère, dans les outre-mer, a été jusqu’ici plus forte que tout. Plus grave encore : les prix ont même augmenté, particulièrement pour les produits alimentaires.
Mme Huguette Bello.
Rien de surprenant, donc, à ce que les populations n’aient cessé de déplorer et de dénoncer cette situation. Et la surprise est moins grande encore quand on sait que les revenus moyens sont parmi les moins élevés. Deux chiffres suffisent à éclairer l’ampleur des difficultés des familles : outre-mer, l’alimentation coûte presque 40 % de plus qu’en France hexagonale, alors que le revenu médian y est inférieur de près de 40 %. Comme le bon sens indique que le pouvoir d’achat est le rapport entre ces deux données, on voit que ce pouvoir d’achat, dans les outre-mer, obéit à la pire configuration qui soit.
Cependant, les pouvoirs publics ont tardé à réagir. Qu’on se souvienne que l’Observatoire des prix et des revenus est issu d’une initiative des députés de La Réunion lors de l’examen de la loi d’orientation pour l’outre-mer en 2000 et qu’il a été voté – je m’en souviens – contre l’avis du Gouvernement. Qu’on se souvienne qu’il a fallu des pétitions citoyennes pour que cet organisme voie le jour sept ans – oui, sept ans ! – plus tard.
Plus récemment, en 2008, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, le dispositif destiné à prévenir les concentrations dans la grande distribution a été supprimé contre l’avis des parlementaires d’outre-mer, et sans que nous soit étendu le dispositif sur les seuils de notification.
Il a fallu 2009 et les impressionnantes manifestations dont nous nous souvenons tous pour que la prise de conscience affleure au plus haut niveau. Depuis lors, études et diagnostics se sont multipliés qui, toutes et tous, confirment les appréciations des ménages, toutes et tous pointent les surcoûts qui ne cessent de s’additionner, de s’amonceler. « Chacun des acteurs de la chaîne logistique facture des prix plus ou moins élevés qui s’empilent et dont le seul consommateur final paie l’addition », peut-on lire dans une étude consacrée à La Réunion. De son côté, le Parlement européen, dans un rapport de 2011, met en évidence le fait que les économies des régions ultrapériphériques sont contraintes, presque dans tous les domaines, par les surcoûts. Dans un avis remarqué, l’Autorité de la concurrence a clairement recensé les difficultés, et montré que si elles tiennent en partie à nos spécificités, elles tiennent surtout aux modalités de commercialisation des marchandises.
Il apparaît clairement, à la lecture de ces travaux, que la cherté de la vie en outre-mer est loin d’être une fatalité. On peut même avancer l’hypothèse que l’éloignement, l’insularité et l’exiguïté de nos marchés, facteurs souvent mis en avant, ont constitué de très utiles paravents, à l’ombre desquels une économie de monopoles et de marges s’est tranquillement, beaucoup trop tranquillement, développée.
Même s’il n’aborde pas tous les aspects constitutifs de la vie chère, ce texte a le grand mérite de ne pas se limiter à un seul stade de la formation des prix, mais d’envisager toutes les étapes en remontant, pour ainsi dire, à la source du processus. Cette démarche n’avait jamais été entreprise. Elle est pourtant indispensable puisque, pour s’approvisionner, la grande distribution outre-mer, privilégie le circuit le plus long, circuit assorti d’intermédiaires, de pratiques d’exclusivité et, naturellement, de marges confortables.
Le temps est sous doute arrivé où il n’est plus possible de s’en remettre à la seule loi de l’offre et de la demande. Bientôt, les consommateurs risquent de se lasser de financer à perpétuité les dysfonctionnements de marchés livrés à eux-mêmes, ou plutôt à leurs outrances.
Quand des économies de marché agglomèrent à ce point des monopoles privés, des oligopoles et toutes sortes de concentrations, une régulation adaptée devient indispensable, cela à tous les niveaux de la formation des prix.
Mais, pour que les réductions de coût se répercutent aussi de maillon en maillon jusqu’au consommateur final, cette régulation doit s’accompagner d’une programmation précise d’objectifs partagés.
Nous avons bien noté qu’il ne s’agissait pas d’un texte de portée générale. Mais comment ignorer que l’éloignement a évidemment un coût ? Comment oublier que notre principale source d’approvisionnement est à des milliers de kilomètres ? La lutte contre la vie chère passe simultanément par une production locale soutenue, et par la concrétisation de cette politique de grand voisinage souhaitée désormais par tous. L’efficacité des dispositifs proposés dans ce texte s’en trouverait, à n’en pas douter, décuplée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Chers collègues, j’ai laissé parler un peu plus longtemps tous les orateurs de chacun des groupes.
M. le président.
Nous avons encore une vingtaine d’inscrits dans la discussion générale. J’invite donc chacun d’entre vous à essayer de respecter au mieux son temps de parole. Faute de quoi, la séance ira très tard dans la nuit.
La parole est à Mme Chantal Berthelot.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais souligner l’intérêt évident de cette loi sur la régulation économique des outre-mer et appuyer les réponses concrètes qu’elle propose de mettre en œuvre au cœur des règles du commerce dans nos outre-mer.
Mme Chantal Berthelot.
Le contexte économique de nos régions ultramarines nécessite depuis des années des décisions politiques. Elles trouvent aujourd’hui, grâce à l’initiative du Gouvernement et à votre détermination, monsieur le ministre, une traduction pertinente et équilibrée dans les lois de la République.
Il aura fallu aux petits producteurs et aux entreprises locales attendre beaucoup de temps pour que des règles équitables soient instituées, tout comme il aura fallu beaucoup de courage et de patience pour que cette équité soit garantie aux familles de nos territoires sous contraintes.
Je veux vous exprimer ma solidarité sur le fond de ce projet de loi pour lequel vous avez mené, monsieur le ministre, une concertation sérieuse et plurielle.
La vie dans nos territoires est devenue une lutte contre la vie chère laquelle accentue l’insécurité : insécurité sociale et précarité des hommes, des femmes et de leur foyer face au chômage – comme dans l’hexagone, c’est vrai, mais plus encore en outre-mer ; insécurité économique, en raison des contraintes géographiques particulières de nos terres outre-mer, face auxquelles nos économies locales méritent d’être soutenues.
Oui, tous les jours, des hommes et des femmes s’appauvrissent et, légitimement, s’interrogent sur les prix des denrées alimentaires les plus basiques : qu’elles soient importées ou qu’elles soient produites sur place, leurs prix n’obéissent plus qu’à peu de règles. Vous l’avez vous-même, monsieur le ministre, constaté sur le marché de Cayenne, lors de votre récente visite en Guyane. Je veux saluer votre initiative, car vous osez participer, avec le Gouvernement, à cette lutte.
Monsieur le ministre, oui, il s’agit bien de mettre de l’ordre et de modifier les règles. De nouvelles règles devront faire écho aux mouvements sociaux de la fin 2008 en Guyane, alors confrontée à des augmentations abusives des prix du carburant ; elles devront répondre aux attentes exprimées lors des graves crises sociales qui ont eu lieu en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion en 2009 et en 2012, sans oublier Wallis-et-Futuna, puis Mayotte en 2011.
Ce projet de loi de régulation économique, s’agissant des prix, mais aussi des marges sur les ventes de produits et de services, qui sont de 30 % à 50 % supérieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone, doit néanmoins être renforcé.
Je suis fortement pour rendre obligatoire la communication des coûts d’itinérance des produits, ainsi que l’étendue des marges pratiquées par les distributeurs sur les produits de première nécessité.
Pour encore plus d’équité, je crois qu’il faut aussi protéger nos productions locales contre toutes les pratiques de marges arrière des grossistes et des grandes entreprises. De même, il faut dissuader les producteurs locaux de tout abus au prétexte de la saisonnalité et de l’absence de calcul de marges raisonné sur la vente de leur production aux consommateurs.
Il faut aussi que les consommateurs soient correctement informés, non plus sur la seule traçabilité biologique et technique des produits, mais aussi sur une certaine forme de traçabilité mercantile.
Alors, lutter contre les monopoles, oui ; contre les accords exclusifs d’importation, oui ; contre les marges intermédiaires élevées, oui ; pour encadrer les prix des produits de première nécessité, encore oui.
Mais, il faudra aller plus loin.
Je voudrais saluer Mme la rapporteure pour son écoute et pour le travail mené ensemble sur les amendements que j’ai déposés. J’ai en effet proposé de réformer l’Observatoire des prix et des revenus par un amendement visant en premier lieu une modification de l’intitulé qui est lourd de sens. Pour ma part, la mission de cet observatoire se situe clairement au cœur de l’évaluation et du contrôle des prix, mais surtout des marges.
De plus, cette réforme devra faire une place plus significative aux représentants des consommateurs.
Car ne sont-ils pas, ou devrais-je dire ne sommes-nous pas tous, en tant que consommateurs, les premiers juges et aussi les premières victimes de ces dérégulations des marchés ? Si c’est le cas alors, est-il pensable qu’un juge ne siège pas au moment des verdicts ?
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, chers collègues, cette loi est une avancée importante, car réussir à modérer les prix apportera une amélioration notable au budget des ménages et 

 Il faut conclure.
M. le président.
 Monsieur le président, je ne vais pas conclure tout de suite. Si vous me le permettez, je vais parler une minute de plus.
Mme Chantal Berthelot.
 Cela va être compliqué…
M. le président.
 Nos outre-mer connaissent la paupérisation de nos populations, ils connaissent les écueils du chômage et du non-emploi, ils connaissent la déshérence de notre jeunesse et, plus que tout, ils connaissent la déstructuration de nos sociétés humaines.
Mme Chantal Berthelot.
Alors, mon dernier « oui » est pour ces mesures fondamentales qui permettront de retrouver une forme de justice économique dans un premier temps, ensuite, une forme de régulation et d’organisation plus équitable du monde économique, et enfin, une forme d’espoir et d’ouverture à nos environnements géographiques proches.
Je vais faire plaisir au président en passant dès maintenant à ma conclusion.
Monsieur le ministre, je crois que le vrai enjeu politique dont il est question aujourd’hui est que les plus riches s’enrichissent tandis que les plus pauvres sont encore plus pauvres. Cet engrenage se généralise. C’est pour cet enjeu que je me mobilise sur le plan de l’économie de nos territoires. C’est pour cet enjeu que je veux vous encourager, monsieur le ministre, à aller plus loin au nom de la fraternité et de l’égalité, partout sur toutes les terres de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Il ne s’agit pas tant de faire plaisir au président que de respecter un règlement et une répartition des temps de parole. Cela étant, madame la députée, je vous remercie d’avoir écourté votre propos.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Gibbes.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, en tant qu’élu ultramarin, je veux voir dans ce projet de loi – au-delà des divergences politiques claniques – une extension naturelle et cohérente des dispositifs mis en place par la majorité précédente, après la crise sociale sans précédent traversée par nos territoires en 2009.
M. Daniel Gibbes.
 Très bonne remarque !
M. Daniel Fasquelle.
 La lutte contre la cherté de la vie outre-mer est un objectif qui fait consensus.
M. Daniel Gibbes.
Un diagnostic aussi précis qu’exhaustif des problématiques spécifiques à chacun de nos territoires ultramarins a pu être établi grâce à la tenue des états généraux de l’outre-mer, au lendemain de ces bouleversements sociaux. Ces états généraux ont débouché sur la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : une LODEOM dont l’objectif était de créer les conditions d’un développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional.
Des mesures concrètes s’attaquant à la problématique de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution ont ainsi pu voir le jour. L’Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d’hypermarchés. Le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de moitié. Des groupes d’intervention régionaux de la concurrence ont été créés en 2010 dans chaque territoire d’outre-mer, par arrêté préfectoral.
 C’est exact.
M. Daniel Fasquelle.
 Malgré ces avancées concrètes, ce texte de la LODEOM méritait non seulement des ajustements, mais aussi d’aller plus loin, je le conçois.
M. Daniel Gibbes.
Néanmoins je m’interroge aujourd’hui sur la méthode souhaitée par le Gouvernement : ces ajustements n’auraient-ils pas pu être, par exemple, débattus, dessinés par les parlementaires de la jeune délégation des outre-mer de l’Assemblée nationale, présidée par M. Fruteau ? Malgré l’urgence de la situation outre-mer, fallait-il faire adopter à la va-vite un texte qui aurait mérité d’être un peu plus ambitieux, en collant plus à la réalité et à la complexité de nos territoires ? Nos nombreuses interventions sont la preuve de cette complexité.
De plus, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut des contrôles, que la régulation des marchés est nécessaire pour éviter les abus. En revanche, il ne faut pas perdre de vue qu’une économie « suradministrée » risque de réduire à néant les principes de la liberté du commerce ou de la liberté d’entreprendre.
C’est en ce sens que j’avais déposé devant la commission des affaires économiques une série d’amendements dont le but était d’exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin des dispositifs contenus aux articles 1


 Quel dommage !
M. Daniel Fasquelle.
 …mais il me semblait important de mettre en évidence les risques de « l’envers de la médaille » – si je puis m’exprimer ainsi – du projet de loi pour cette jeune collectivité d’outre-mer.
M. Daniel Gibbes.
 C’est en effet une situation particulière.
M. Daniel Fasquelle.
 Il ne s’agit pas de prêcher pour ma paroisse, monsieur le ministre, mais plutôt de prendre un exemple que je connais bien, puisqu’il s’agit de ma circonscription…
M. Daniel Gibbes.
M. Victorin Lurel, 

 C’était en effet la vôtre il y a peu ! 
M. Daniel Gibbes.
(Sourires.)
En effet, renforcer de la sorte le carcan législatif sur ce petit territoire binational, sans frontière matérialisée avec sa sœur PTOM – pays et territoires d’outre-mer – qui dispose, elle, d’infrastructures majeures, et avec laquelle elle peine d’ores et déjà à rivaliser sur le plan de la concurrence ou des coûts du travail, c’est pousser à la délocalisation les entreprises françaises en partie hollandaise. Je n’ai fait que le répéter dans diverses commissions.
Sur une île où l’économie est déjà exsangue, cette suradministration pourrait avoir des conséquences dangereuses.
C’est donc tout naturellement que, comme mes collègues du groupe UMP, je suis assez dubitatif sur l’impact qu’aura ce projet de loi et j’en regrette les conditions d’examen.
 Il a raison !
M. Daniel Fasquelle.
 Non, il a tort !
M. Serge Letchimy.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Je souhaite néanmoins souligner l’importance, pour nos territoires, de l’article 11 bis – je suis sûr que Serge Letchimy ne me démentira pas sur ce point – qui vise à transférer, dans nos outre-mer, la tenue du registre du commerce et des sociétés, actuellement géré par les greffes des tribunaux mixtes, aux chambres de commerce et d’industrie locales.
M. Daniel Gibbes.
Sur ce point encore, j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement, par le dépôt d’un amendement, sur la nécessité de confier la gestion du registre du commerce et des sociétés, à titre dérogatoire, à la chambre de commerce et d’industrie de Saint-Martin, sous la surveillance d’un juge, afin notamment de réduire les délais ubuesques de délivrance d’extraits Kbis – trois mois alors que les délais normaux sont de vingt-quatre heures…
 Ce serait plutôt six mois !
M. Serge Letchimy.
 L’objectif est de favoriser le développement d’activités économiques sur le territoire ou tout simplement de mieux contrôler l’activité des entreprises à Saint-Martin.
M. Daniel Gibbes.
J’espère, monsieur le ministre, être entendu sur ce point particulier…
 Il doit être entendu !
M. Daniel Fasquelle.
 …qui représente pour tous nos territoires, je crois, une avancée majeure.
M. Daniel Gibbes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Sonia Lagarde.
M. le président.
Monsieur le ministre, merci ! Merci d’avoir fait de la lutte contre la vie chère en outre-mer votre priorité et d’avoir apporté des réponses concrètes, dans un temps aussi court, au travers de ce projet de loi.
Mme Sonia Lagarde. 
La vie chère – vous le savez mieux que quiconque, étant vous-même un îlien – est devenue un véritable fléau dans nos départements et collectivités. Il y avait donc urgence à traiter cette situation, urgence à prendre des mesures concrètes face à l’appétit toujours croissant de certains, face à la recherche de plus en plus exacerbée du profit par la grande distribution, souvent en situation de monopole ou de duopole.
Est-il important de rappeler les émeutes de 2009 aux Antilles, de 2011 à Mayotte, de 2012 à La Réunion ou encore la marche de 2011 en Nouvelle-Calédonie qui avait réuni 25 000 personnes derrière le slogan : « Halte à la vie chère » ? La réponse est oui !
Est-il nécessaire d’alerter nos collègues en appelant leur attention sur la réalité calédonienne : 53 000 personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté avec 600 euros par mois, 10 000 personnes logeant dans des squats faute d’une politique volontariste de construction de logements sociaux ? Est-il nécessaire de souligner que la fracture sociale s’aggrave ? La réponse est oui !
Monsieur le ministre, si ce projet de loi ne permet de lutter contre la vie chère que dans les départements d’outre-mer, c’est que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont compétentes en matière de concurrence, de réglementation des prix et d’organisation des marchés et que les dispositions réglementaires à prendre, même lorsqu’elles touchent au droit commercial, ne peuvent relever de la compétence générale de l’État.
Toutefois, ce texte a été pour nous une belle occasion de déposer des amendements.
Je pense en particulier à celui qui consiste à plafonner les frais bancaires, qui sont globalement cinq fois plus élevés qu’en France métropolitaine. À ce titre, je remercie la commission des affaires économiques d’avoir intégré cette disposition au projet de loi, car elle aura un impact réel sur le pouvoir d’achat des Calédoniens : elle s’inscrit donc pleinement dans l’esprit de la loi.
Je pense également à la transposition de la loi de juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : elle permettra de pacifier les rapports entre propriétaires et locataires en leur apportant un cadre juridique sécurisé.
Plus spécifiquement, ce projet nous a permis de soulever avec beaucoup plus d’acuité la problématique locale de la vie chère et d’insister sur l’impérieuse nécessité de la mise en place d’une autorité locale de la concurrence. Celle-ci devra passer par une modification de la loi organique. Il appartiendra donc aux élus calédoniens d’en accepter le principe début décembre lors du comité des signataires de l’accord de Nouméa.
Dans un récent rapport, l’Autorité de la concurrence rappelle que la cause première de la cherté des prix en Nouvelle-Calédonie est structurelle : c’est le manque de concurrence. Elle préconise donc, pour qu’une libre concurrence s’exerce, une régulation en amont et en aval du marché, ainsi que la mise en place d’une autorité indépendante avec un pouvoir de contrôle et de sanction. Toujours selon ce rapport, les problèmes de vie chère que connaît la Nouvelle-Calédonie sont les mêmes que dans les DOM. Il y a donc la même urgence pour le gouvernement local à prendre les mesures qui s’imposent.
Il est essentiel que l’État nous apporte son aide, notamment en termes d’expertise, afin que le congrès de la Nouvelle-Calédonie puisse adopter dans les meilleurs délais des dispositions réglementaires portant sur la régulation en amont et en aval des marchés. Je sais pouvoir compter sur votre soutien, monsieur le ministre.
Au moment du vote, chacun sera placé devant un choix : aider ou pas l’outre-mer ! Ce sera déterminant dans l’affirmation que l’outre-mer est bien la richesse de la France. Dans ce projet, je pense très sincèrement qu’il n’y a pas de place pour les clivages politiques, mes chers collègues. C’est pourquoi je sollicite de votre part un consensus, un vote unanime.
Je le dis solennellement à mes collègues de l’opposition : l’outre-mer nous regarde. Je souhaite que la représentation nationale parle d’une seule voix en lui envoyant un message de soutien collectif. Ce ne sera pas le cas, je l’ai bien compris ce soir. C’est dommage : cela aurait pu être un geste fort, celui de la solidarité nationale, celui d’un véritable engagement pour lutter contre la vie chère en outre-mer. Défendre l’outre-mer, c’est bien défendre la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Robert.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer ce soir l’initiative du Gouvernement qui, par ce projet de loi, tend à améliorer les conditions de vie dans les territoires ultramarins. La problématique de la vie chère et la question du monopole sur les produits pétroliers sont autant de facteurs qui contribuent, depuis de nombreux mois, à fragiliser notre tissu économique et social.
M. Thierry Robert.
Je voudrais donc porter de nouveau à votre connaissance les principaux facteurs de l’appauvrissement de nos compatriotes d’outre-mer.
Le taux de chômage ne cesse de croître. Alors qu’en France hexagonale, l’on s’émeut à juste titre d’avoir franchi la barre symbolique des 10 % de chômeurs, dans les territoires de France d’outre-mer nous serions heureux de redescendre à ce taux. À La Réunion, le taux de chômage dépasse 30 % en 2012, dont 65 % chez les moins de vingt-cinq ans.
Le marché du travail métropolitain et européen est peu accessible à nos jeunes du fait, notamment, du prix trop élevé des billets d’avion, ce qui réduit les perspectives de mobilité.
Autre facteur déterminant : des entreprises en grandes difficultés économiques, conséquence directe de l’arrêt des grands chantiers et d’une économie locale en récession.
À cela s’ajoute une érosion du pouvoir d’achat, qui nourrit un sentiment d’injustice, avec des produits alimentaires jusqu’à 60 % plus chers qu’en France hexagonale et une augmentation continue du prix des carburants, qui vient grever encore plus le revenu des ménages dans une île en mal de transports collectifs performants.
L’urgence sociale va grandissant avec de plus en plus de factures d’eau et d’électricité impayées, de loyers non honorés et de familles expulsées. La plupart des retraités touchent le minimum vieillesse, soit moins de 450 euros par mois.
Enfin, plus inquiétant encore, nous devons faire face à un accroissement du nombre des violences intrafamiliales, essentiellement dû à la détresse sociale.
Chacun de ces éléments contribue à la paupérisation de notre île. Ce que je viens de vous énoncer à l’instant nous prouve à tous combien cette loi est attendue par la population : elle doit absolument être efficace et apporter des résultats probants dans les mois qui suivent sa promulgation.
J’ai bien conscience du fait que le coût des matières premières est soumis aux fluctuations des prix sur les marchés. Pour autant, la cherté de la vie à La Réunion est liée à son histoire car en réalité nous avons conservé la culture de l’économie de comptoir. Si le monopole de droit est banni, un monopole de fait existe bel et bien : il est le fruit de cette histoire coloniale. Quand je dis monopole de fait, il s’agit en réalité d’ententes illicites.
Certains cherchent à justifier ces marges par le coût des transports et la distance. Or, avec la mondialisation, l’offre des transports s’est accrue. Pourquoi dès lors les prix des produits restent-ils élevés ? Il est important que le législateur intervienne pour rapprocher les marges réalisées en outre-mer de celles pratiquées en France hexagonale.
Prenons l’exemple des aubergines, non soumises à l’octroi de mer, qui sont vendues dans un supermarché à Annemasse 99 centimes d’euro le kilo contre 1,45 euro le kilo dans un supermarché de Saint-Pierre, soit plus de 46,46 % d’écart !
Pour rendre plus efficace le présent projet de loi qui doit lutter contre la vie chère, je propose quatre amendements.
Le premier a pour objectif de permettre à l’Autorité de la concurrence, dès que la loi sera votée, d’agir concrètement pour que les marges pratiquées en outre-mer ne soient plus supérieures à celles pratiquées dans la France hexagonale.
Un deuxième amendement vise à permettre à l’Autorité de la concurrence, par décret en Conseil d’État, de réglementer le prix des billets d’avion sur les trajets entre la France d’outre-mer et la France hexagonale.
Le troisième tend à autoriser l’Autorité de la concurrence à encadrer les tarifs des établissements bancaires, anormalement élevés dans la France d’outre-mer.
Le quatrième, enfin, vise à favoriser l’abaissement des coûts et l’amélioration de la qualité des télécommunications en outre-mer, dans l’intérêt des consommateurs.
Pour conclure, je dirai que la production locale reste l’un des grands sujets que nous devrons aborder dans les prochains mois afin d’aller encore plus loin pour redresser le pouvoir d’achat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin ! Enfin un texte qui fait rupture après des années de vie chère, et même des décennies tant il est vrai que la situation de vie chère de l’outre-mer provient structurellement de notre histoire économique et sociale. Nos économies de l’exclusif colonial ont été transformées en économies de comptoir et d’entrepôt, à travers une histoire économique faite d’abus et d’octroi de rentes.
M. Bruno Nestor Azerot. 
Ces vingt dernières années, cet état de fait a transformé nos économies en économies de marges où des structures oligopolistiques d’importateurs grossistes, fournisseurs et distributeurs, voire détaillants, et des monopoles comme la SARA, la société anonyme de raffinerie des Antilles, prédominaient et organisaient la cherté de la vie.
Les écarts de prix entre la métropole et l’outre-mer ont même atteint des sommets indécents. En 2010, l’INSEE a relevé des écarts allant de 22 % à 38,5 % pour les seuls produits alimentaires, alors même que les revenus restaient faibles, inférieurs de 38 % à la moyenne hexagonale. Le rapport du sénateur Doligé, de 2009, évoque pour sa part des écarts de prix constatés s’étendant de 42 % à 142 % et l’Autorité de la concurrence, dans son avis du 8 septembre 2009, indique l’existence d’écarts de prix en magasin de 55 % par rapport à ceux de la France hexagonale pour la moitié des produits observés.
Faut-il rappeler qu’en outre-mer la proportion de foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à moins de 9 400 euros par an est de 50 % contre 25 % seulement en métropole ?
Ce à quoi vous deviez vous attaquer, monsieur le ministre, ce n’était pas un petit différentiel de prix mais un véritable gouffre ! Un gouffre qui souligne un problème majeur de nos territoires, où de vieux verrous entravent encore le libre jeu de la concurrence et du développement.
Notre démarche de ce jour est donc orientée vers la recherche de plus d’égalité. C’était déjà, et cela a toujours été, celle de nos ancêtres dès avant la conquête de notre liberté. En 1946, Aimé Césaire lui-même ne disait-il pas que la loi de départementalisation de nos vieilles colonies, dont il était rapporteur, était d’abord une loi d’égalisation ?
Monsieur le ministre, vous suivez encore aujourd’hui les traces de nos illustres prédécesseurs dans cette enceinte. C’est bien, car lutter contre la vie chère, tenter de réguler nos économies correspond à une demande forte de nos concitoyens. En l’occurrence, vous le savez, c’est quasiment un mandat impératif qu’ils nous ont confié pour que les choses changent, pour que leurs conditions de vie s’améliorent.
Vous répondez à cette attente. Vous répondez aussi à l’un des trente engagements du Président de la République François Hollande visant à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles.
Nous sommes donc à vos côtés dans ce combat pour l’égalité, pour la transparence et pour le développement solidaire de nos pays, objectifs que nos compatriotes ont plébiscités en juin dernier. Je souhaite d’ailleurs vous remercier pour le dialogue et la concertation que vous avez menés avec nous à l’occasion de l’élaboration du projet et de sa réalisation. Ce dialogue s’est également révélé constructif au sein de la commission des affaires économiques, grâce à son président M. François Brottes.
C’est important car, au-delà du texte très ambitieux que vous nous proposez, se pose une grande question : sur quel mode de développement souhaitons-nous construire nos sociétés ?
Le retard de développement est-il une fatalité ? Le différentiel existant entre l’outre-mer et l’Hexagone est-il lié au coût du fret aérien et maritime, à notre fiscalité locale, au coût du travail, au coût du stockage, à la taille de nos petits marchés insulaires ? Sans doute, mais tout ceci n’explique pas l’ampleur des disparités constatées.
La situation pesant sur les ménages les plus modestes d’outre-mer est anormale. Récemment, des crises sociales fortes ont montré les limites de ce système inique, hérité de l’histoire, comme en Guyane et en Guadeloupe en 2008, en Martinique en 2009, à la Réunion en 2010 et à Mayotte en 2012.
Il y avait urgence à combattre la vie chère, à laquelle ni la LODEOM ni les États généraux de l’outre-mer n’ont pu apporter de réponse concrète. C’est ce que vous faites aujourd’hui, en vous dotant d’une méthode et d’une stratégie pour faire triompher l’intérêt général.
Certes, ce n’est qu’un premier pas, et la question de la vie chère ne sera pas réglée par cette loi. Mais ce premier pas est décisif, et devra être suivi par d’autres mesures concrètes.
Je souhaite ainsi que la question du fret, du coût du transport, soit abordée très rapidement. Je pense en effet que cette loi doit avoir des effets réels immédiats sur la vie quotidienne de nos populations.
La question des services, et notamment des services bancaires, doit également être évoquée afin que les entreprises de nos territoires puissent bénéficier des moyens de se développer.
Je souhaite encore que vous vous attaquiez aux problèmes du logement, de l’emploi des jeunes, et à la situation de plus en plus précaire de nos personnes âgées, qui ont du mal à vivre.
La situation financière déplorable de nos hôpitaux doit trouver une issue favorable, permettant de satisfaire aux besoins de soins de nos populations. Ces hôpitaux doivent être à la hauteur de notre pays et du rayonnement de nos régions dans leur environnement.
Je vous remercie d’ailleurs pour votre implication personnelle dans ce dossier, qui nous permet d’entrevoir un assainissement de la situation des hôpitaux dans nos régions à moyen terme. L’État devra pour cela respecter ses engagements, comme par exemple pour l’hôpital de Colson en Martinique, où les investisseurs privés sont encore en attente.
Je souhaite enfin que la question de l’épandage aérien soit abordée en toute transparence, et que des solutions alternatives soient très rapidement trouvées. En effet, élu d’une circonscription très dépendante de la culture bananière, je ne peux rester indifférent à l’exigence de respect de la santé de nos concitoyens, ni me montrer insensible à la situation de nos nombreux ouvriers ou exploitants agricoles qui vivent de la banane.
Je pense à eux, et j’agis donc pour que des solutions alternatives concrètes soient rapidement engagées. Nous menons, dans ma commune de Sainte-Marie, des expériences en collaboration avec des laboratoires israéliens particulièrement performants pour développer une souche bananière résistante à la cercosporiose noire, cette maladie qui gangrène nos champs de bananes et oblige encore à les traiter aujourd’hui. 
J’attends, monsieur le Ministre, que vous nous accompagniez dans cette démarche de recherche active pour accélérer sa mise en œuvre à court terme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Catherine Vautrin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la problématique de la vie chère en outre-mer est une réalité. Il est indispensable d’y apporter des solutions concrètes et pragmatiques qui répondent aux spécificités structurelles du marché économique ultramarin.
Mme Catherine Vautrin.
À ce titre, nous ne pouvons que saluer la volonté poursuivie par ce texte, qui s’inscrit dans la lignée de la réflexion engagée par l’ancienne majorité avec la LODEOM et les Etats généraux de l’outre-mer. Pour autant, force est de constater que les solutions et les mesures envisagées sont encore insuffisantes.
Je souhaite également souligner le manque de concertation qui caractérise la préparation de ce texte. En effet, les acteurs ont été peu mobilisés et peu impliqués dans le processus législatif. Nous avons échangé avec plusieurs d’entre eux, souvent par téléphone en raison des délais impartis. Je me permets ainsi d’attirer l’attention du ministre sur la situation des grossistes, qui sont sans aucune nouvelle du Gouvernement depuis août dernier et qui dans leur majorité, comme d’autres acteurs du commerce d’ailleurs, regrettent l’absence de discussion avec les pouvoirs publics.
Nos remarques sur l’absence de volonté politique de mettre en place un réel dialogue avec les acteurs sont d’ailleurs confirmées par la suppression, lors de l’examen en commission, de l’article 7 bis B qui prévoyait la mise en place d’un comité de suivi sur l’application de la loi, comprenant des représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux.
Le Président de la République avait soutenu la mise en place de la Conférence économique de l’outre-mer, à l’ordre du jour de laquelle la thématique de la vie chère constituait l’un des points principaux. Lors de votre audition en commission, monsieur le ministre, vous avez indiqué que cela aurait lieu après l’examen du projet de loi ; il aurait été souhaitable de le faire avant la discussion de ce texte. On peut regretter que cet engagement n’ait pas été tenu.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques
 De même, je me souviens que sur ces bancs, vous nous avez très souvent interrogés sur l’opportunité du recours à l’urgence ; or, je remarque que vous avez déclaré l’urgence sur ce texte. Encore une fois, il aurait été souhaitable de prendre le temps d’en discuter, d’autant que le Gouvernement lui-même a eu bien du mal à finaliser ce texte, qui contient encore certaines sources d’insécurité juridique.
Mme Catherine Vautrin.
Je me permets ainsi d’attirer votre attention sur l’article 5, qui a pour objectif de créer un véritable pouvoir d’injonction structurelle au bénéfice de l’Autorité de la concurrence.
Dans son avis sur la version initiale du projet de loi, le Conseil d’État avait signalé que la disposition relative au prix abusif ne pouvait s’appliquer qu’à l’outre-mer. Mais dans le cadre de l’examen au Sénat, l’article a été modifié, introduisant la notion de « prix et de marges élevés en comparaison des moyennes du secteur ».
Cette rédaction appelle de notre part plusieurs observations.
Tout d’abord, la notion de « prix et de marges élevées » est floue, et non définie en l’état actuel de notre droit. La notion de marge ne concerne en rien le consommateur, qui n’est affecté que par le prix final. Seule la notion de prix devrait donc être mentionnée dans le texte.
Par ailleurs, le caractère abusif des prix ou de la position dominante, introduit à la suite de l’avis du Conseil d’État, a été supprimé. Cela signifie que l’on ne dispose pas de critère permettant de caractériser l’effet négatif de la position dominante. Or, c’est là le fond du sujet, dès lors que l’on souhaite que l’Autorité de la concurrence puisse s’exprimer.
De plus, j’ai déjà eu l’occasion de dire en commission que cette mesure semble permettre le retour de l’exception d’alignement, qui avait été supprimée par loi du 1

Pour être concrète et claire, monsieur le ministre, je répète que l’efficacité de cet article est totalement incertaine, parce que cet article n’est pas juridiquement stabilisé. Si le but que vous poursuivez avec ce texte est compréhensible, les moyens que vous prévoyez semblent en revanche insuffisants. 
C’est pourquoi nous nous permettons de proposer, très humblement, quelques amendements. Après vous avoir écouté en commission, nous avons voulu introduire la notion d’obstacle à l’intensité de la concurrence de la zone de chalandise et à la baisse de prix en résultant. Nous n’avons évidemment pas inventé cette idée : elle est issue du rapport de Mme Hagelsteen, remis en 2008, sur la négociabilité des tarifs et les conditions générales de vente.
Cette notion permet de caractériser clairement la nouvelle pratique prohibée que vous souhaitez créer. Notre approche, monsieur le ministre, est constructive : nous cherchons une solution comportant les moyens juridiques nécessaires pour lutter contre la vie chère.
Avec cet outil, l’Autorité de la concurrence pourrait contrôler les situations de position dominante qui auraient comme effet, même potentiel, d’exclure des concurrents du marché ou de les désavantager. Cela aurait 

Par ailleurs, nous proposons que cette nouvelle pratique soit introduite différemment dans le code du commerce, afin d’en assurer une meilleure lisibilité et de garantir une plus grande stabilité juridique pour les acteurs. Il est en effet permis de s’interroger, lorsqu’on examine les références faites au code du commerce, sur les choix qui ont été opérés.
L’article 6 bis autorise les accords sur les prix. Dans le contexte économique tout à fait particulier de l’outre-mer, la politique des prix administrés peut être étudiée. Toutefois, vous mentionnez dans l’alinéa 2 les « produits ou familles de produits de première nécessité » et dans l’alinéa 3 « les produits de consommation courante ».
Cette imprécision dans la définition des produits visés pose la question des conséquences sur les filières susceptibles d’être concernées. Il est fondamental que la rédaction de l’article précise la définition de ces produits, car les sanctions seront ainsi plus efficaces.
L’article 7 bis A prévoit que le Gouvernement remette une étude qui proposera des dispositifs facilitant les échanges commerciaux sur les marchés régionaux. Cette thématique étant à l’ordre du jour de la Conférence économique sur l’outre-mer, nous souhaitons que les conclusions de la Conférence y soient intégrées, dans un souci de renforcement du dialogue. Un amendement a été déposé en ce sens.
Enfin, les articles 11 


Sans revenir sur l’imbroglio juridique que ces disposition laissent prévoir – je ne reviendrai notamment pas sur la notion de cavalier –, je m’interroge sur la concertation que vous avez pu mener avec les représentants des professions juridiques et judiciaires, notamment des greffiers des tribunaux de commerce.
Comme nombre de parlementaires, vous devez être interpellé par les greffiers de métropole, qui sont extrêmement mobilisés. Il serait intéressant de les écouter, voire de les entendre. Il est important de prendre en compte l’ensemble du dossier, ne serait-ce qu’en raison de la réforme de la gestion des greffes et de ses effets sur les délais de remise des immatriculations ainsi que, d’une manière plus générale, sur le traitement des dossiers.
Je suis parfaitement consciente qu’il existe en outre-mer des difficultés d’inscription ; pour autant, je pense qu’il est bon de discuter avec l’ensemble des acteurs, plutôt que d’adopter rapidement une solution qui, à moyen terme, risque de générer des difficultés.
Nous craignons concrètement que ce projet n’ait un impact limité, les conditions de son examen et le manque de concertation avec les acteurs n’ayant probablement pas permis d’examiner au fond un certain nombre de sujets.
Cela nous inquiète : quand on fait de l’affichage, on manque d’ambition. Or, nous pensons tous que l’outre-mer mérite mieux qu’une simple politique d’affichage ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Ary Chalus.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la vie chère en outre-mer est une réalité qui accentue la vulnérabilité de nos concitoyens, lesquels sont de plus exposés à des taux de chômage record.
M. Ary Chalus.
Cette situation suscite périodiquement des crises sociales graves, donnant chaque fois matière à l’élaboration de multiples diagnostics – États généraux de l’outre-mer, comité interministériel de l’outre-mer – et à la rédaction de nombreux rapports, comme celui sur le coût des télécommunications.
Le contexte socio-économique ne s’en est pas moins dégradé, légitimant ainsi votre volonté politique d’agir vite.
Nous devons certes nous atteler à proposer des mesures ; mais celles-ci devront être pertinentes et efficaces, car la confiance de nos concitoyens et de nos populations dans l’autorité publique s’étiole, en raison du manque de résultats ou du temps consacré à de trop longues réflexions.
L’Autorité de la concurrence a, il y a de cela trois ans, relevé des écarts démesurés entre les prix de produits de consommation quotidienne, parfois supérieurs de 50 % à ceux pratiqués dans l’Hexagone.
Bien entendu, les causes régulièrement évoquées pour expliquer ces écarts demeurent, au gré des variations sémantiques : l’insularité, l’éloignement géographique, l’étroitesse du marché, ou encore une concurrence anesthésiée. Mais ces écarts entre les outre-mer et l’Hexagone peuvent également être constatés entre territoires ultramarins géographiquement voisins.
L’éloignement ne peut être le seul facteur expliquant ces écarts de prix. Désormais, pour être véritablement efficaces, il faudra s’attaquer à certaines pratiques d’accumulation de marges injustifiées tout au long du processus de distribution et de fixation des prix de détail et de gros.
Le projet de loi nous oriente donc dans le bon sens car il tend à rééquilibrer les rapports entre l’ensemble des acteurs pour parvenir à établir une plus grande équité.
Bien qu’il ait soulevé bon nombre d’interrogations et d’inquiétudes, en grande partie clarifiées par l’examen du projet de loi au Sénat, ce texte propose des avancées significatives et fait preuve d’une certaine audace. Je voudrais, d’une part, présenter quelques observations et, d’autre part, vous soumettre quelques propositions.
L’article 3 du chapitre 1

L’article 5 qui donne à l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’injonction structurelle en matière de grande distribution pour l’outre-mer est également un outil nécessaire. Mais pour être efficace et ne pas tomber dans l’arbitraire, cet article gagnerait à mieux définir les critères et mieux qualifier les infractions.
Monsieur le ministre, votre projet de loi constitue la première étape d’un long processus d’actions contre la vie chère. Parallèlement, nous devons commencer à penser dès maintenant aux actions qui doivent permettre d’appréhender autrement la problématique de l’insularité, d’accepter qu’elle ne soit plus un handicap mais au contraire être capables de tirer profit de notre situation géographique pour en faire un atout.
Si les mesures envisagées par le Gouvernement permettront de limiter sensiblement l’hégémonie des sociétés déjà en situation de quasi-monopole, il faudra aussi veiller à consolider, voire à renforcer, la présence des petits commerçants, acteurs incontournables du lien social dans les quartiers et les territoires ruraux.
Œuvrer pour une meilleure intégration, à travers une véritable coopération dans le bassin caribéen, mais aussi permettre une plus large visibilité économique industrielle, touristique et culturelle en Europe, telles sont les mesures qui contribueront à améliorer le taux de couverture de nos territoires qui demeurent anormalement bas. À titre d’exemple, il était de 7 % en Guadeloupe en 2011.
Enfin, je considère que nous devrons encourager la production locale, la consommation locale, en favorisant les circuits courts, notamment à travers des mesures incitatives comme des campagnes de sensibilisation et des campagnes de communication sur la production locale.
Par ailleurs, pour que ces dispositions législatives soient efficaces et que l’on parvienne à une régulation économique pertinente, il nous faudra être très vigilants sur leur mise en application effective, car même si les enjeux nous imposent d’agir vite, ils nous commandent aussi d’agir durablement.
Monsieur le ministre, je voterai ce projet de loi qui s’inscrit dans le prolongement des propositions pour l’outre-mer, que je me suis engagé à défendre, du Président de la République. Ce texte voté en début de mandature témoigne, j’en suis convaincu, de la volonté manifeste du Gouvernement de tenir ses engagements, et ne pourra que renforcer la confiance de nos populations. J’espère qu’à l’avenir, avec la délégation aux outre-mer, nous serons aussi nombreux pour défendre un projet qui concerne nos territoires et que, face à cette crise, nous ferons passer la solidarité avant l’intérêt personnel. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de saluer la réalisation de la promesse faite par le candidat François Hollande de lutter contre la vie chère dans les outre-mer et singulièrement en Guyane.
M. Gabriel Serville.
Rentes de situation, captations de richesses, marges outrageusement abusives et parfois endogamie de certaines élites économiques participent à l’opacité commerciale, la corruption et le cloisonnement de nos marchés.
En ce sens, la volonté affichée par le président François Hollande de remédier à ces situations dans nos territoires a été plébiscitée par nos collectivités et le présent projet de loi en est une première traduction, qui devrait en appeler d’autres.
Toutefois, cette occasion ne doit pas être, une fois encore, un rendez-vous manqué, tant est grande l’attente de nos populations qui ont gardé en mémoire les révoltes de 2008 et 2009.
Monsieur le ministre, vos intentions sont louables car s’attaquer aux structures, casser les monopoles et permettre à nos peuples d’assumer autrement leur destin en matière économique n’est pas chose aisée, et nous imaginons le courage que requiert un tel engagement. Voilà pourquoi ce projet doit réussir.
Certes, il n’aborde pas tous les aspects du problème. Cependant, promesse a été faite de poursuivre les réflexions en vue d’améliorer la panoplie législative et réglementaire. Nous vous faisons confiance, tout en rappelant le profond désir des députés des outre-mer d’être mieux écoutés par le Gouvernement.
En conférant une place centrale à l’Autorité de la concurrence, ce projet de loi s’en remet d’abord au droit de la concurrence pour atteindre son but. Cette autorité, qui a déjà fait la preuve de ses vertus, pour indépendante qu’elle soit, n’en est pas moins lointaine et la question demeure de savoir si elle sera à même de résoudre le problème de la vie chère en cassant durablement les rentes de situations. Elle risque d’être inopérante si nous ne cherchons pas à la rapprocher de nos territoires, avec des référents qui connaissent nos particularités et les pratiques commerciales de certains opérateurs historiques ou plus récemment installés dans nos territoires. Notre projet de loi manquera aussi de force de percussion si l’Autorité de la concurrence est systématiquement laissée seule juge de l’opportunité des suites à donner aux abus constatés. Avec elle, nous pourrions craindre des myriades d’interprétations, de contestations, de réserves et de preuves contradictoires en cascades qui retarderont immanquablement les objectifs à atteindre.
L’Autorité de la concurrence éprouvera certainement des difficultés à envisager des suites civiles contre les pratiques anticoncurrentielles auxquelles elle se limite. De surcroît, elle ne peut sanctionner ces pratiques qu’en démontrant qu’elles ont un effet anticoncurrentiel, c’est-à-dire qu’elles affectent le marché, et cela nécessiterait la délimitation d’un marché de produits et de services.
N’aurait-il pas été plus efficace de dépasser le strict cadre du droit de la concurrence ? Celui-ci s’intéresse avant tout à savoir si le marché est affecté ou faussé. En revanche, le droit des contrats s’occupe des conditions de validité et d’efficacité des obligations des parties et peut tenir compte de leurs puissances économiques respectives, si nous l’imposons par la loi. Il permettrait purement d’interdire ou simplement de contrôler les clauses d’exclusivité, qui sont la traduction juridique des situations de rentes à vie de certains opérateurs.
Enfin, quoi qu’il advienne, nous serons attentifs à ce que le projet limite les possibilités de contournement de la loi, envisagées jusque-là. De même, pour assurer l’effectivité de la loi dans nos territoires, certains concepts devront être clarifiés pour empêcher explicitement le cloisonnement du marché qui se conjugue avec les rentes et les abus.
Monsieur le ministre, mes chers collèges, à n’en point douter ce projet de loi apporte de nombreux outils aux avantages certains, et dont la mise en œuvre devrait être bénéfique aux consommateurs des outre-mer. Nous espérons simplement qu’en retour notre parole et nos propositions seront entendues par le Gouvernement, à leur juste valeur.
En conclusion, je veux vous dire à quel point j’ai été surpris qu’on m’ait annoncé que la discussion de ce projet devra être close dans la nuit de mercredi à jeudi, avant une heure trente. Cela m’a étonné compte tenu de l’importance que nous accordons à la vie chère en outre-mer. Il faudrait peut-être se donner le temps de la réflexion, du dialogue et faire en sorte que tous les partenaires et les parlementaires aient le temps de s’exprimer et de défendre les amendements qu’ils sont en mesure de porter pour faire en sorte que ce projet, une fois voté par l’Assemblée nationale, puisse être vraiment efficient sur le terrain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je tiens en premier lieu à vous féliciter ainsi que le Gouvernement pour la rapidité avec laquelle vous nous proposez ce projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer.
M. Jean Jacques Vlody.
La situation économique et sociale de nos territoires a souvent provoqué des manifestations ou des révoltes, tant la situation y est tendue et difficile.
Je salue l’initiative du Gouvernement qui mesure l’urgence de nos réalités en soumettant à la représentation nationale, trois mois et demi après notre installation, le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, avec la sagesse de ne pas attendre de nouvelles manifestations ou grèves.
Souvent, les députés déplorent – et j’en fais partie – les procédures accélérées qui nous laissent peu de temps pour étudier les textes. Mais dans ce cas précis, la nécessité de faire en sorte que le quotidien de nos concitoyens s’améliore nous oblige à agir rapidement.
Les Ultramarins, et les Réunionnais en particulier, ont assez souffert du manque de considération de leurs difficultés par les gouvernements précédents. Avec ce texte, le Gouvernement montre aujourd’hui que cette période est bel et bien révolue.
Mes chers collègues, ce projet de loi est indispensable et répond avec pertinence à la situation de nos territoires.
L’insularité, l’étroitesse des marchés, l’éloignement par rapport à l’hexagone, un manque d’investissement et de capitaux à disposition, tout cela concourt à ce que les marchés des régions ultrapériphériques génèrent des situations structurelles de quasi-monopoles ou d’oligopoles.
Dans un tel contexte, la supposée concurrence livrée à la seule loi des marchés est bien souvent faussée et des cas d’entente illicite ont déjà été sanctionnés par l’Autorité de la concurrence. Nous savons donc que les conditions d’une saine concurrence ne sont pas toujours réunies ou peuvent souvent être détournées. Il est par conséquent indispensable d’introduire une régulation spécifique des marchés sur nos territoires. C’est le sens de ce projet de loi.
En d’autres termes, et cela peut paraître paradoxal, si l’État doit intervenir sur les marchés ultramarins, ce n’est pas pour encadrer la concurrence, ce n’est pas pour la limiter, c’est bien pour qu’elle puisse tout simplement avoir lieu et jouer son rôle qui, nous l’espérons, permettra la baisse des prix de vente aux consommateurs.
Le Gouvernement a bien compris qu’il fallait sortir de ce cercle vicieux de la vie chère. Les pouvoirs publics ont donc le devoir d’une vigilance accrue. Il faut, pour ce faire, leur donner un arsenal législatif leur permettant d’agir plus efficacement.
La réalité des situations de nos territoires n’est plus tolérable, non seulement pour ceux qui y vivent et subissent la cherté de la vie comme une fatalité, mais aussi pour notre République qui ne doit plus accepter qu’une partie de ses citoyens soit prise en otage par des fournisseurs ou des distributeurs qui les étouffent par des prix exagérément élevés.
C’est la France tout entière, au nom de l’égalité entre les territoires, qui ne doit plus accepter que ces situations d’abus touchent une population, fût-elle ultramarine, qui souffre déjà de conditions économiques et sociales difficiles, encore aggravées par la crise, des territoires où les salaires moyens sont plus bas, les chômeurs plus nombreux mais où les prix sont plus chers. À La Réunion, les prix sont en moyenne 35 % plus élevés que dans l’hexagone, allant jusqu’à 200 % pour les pièces détachées automobiles.
Sachez aussi qu’au nom de la compétitivité supposée les conventions collectives ne sont pas toutes appliquées dans les outre-mer, en particulier dans le commerce, et le chantage à l’emploi y est récurrent dès que l’on aborde cette question.
Le projet qui nous est soumis traite en profondeur du problème de la vie chère pour apporter, je le crois, des changements sur le moyen et long terme. Il a été enrichi par des mesures de portée immédiate, agissant sur le court terme, en prévoyant des accords de modération sur les produits de première nécessité.
Certains articles peuvent cependant être améliorés ou complétés, notamment sur la transparence des prix et sur les critères de notification ou de contrôle des concentrations économiques.
Je soutiens, par ailleurs, les amendements de mes collègues qui visent à étendre la portée de ce texte aux secteurs bancaires et de la téléphonie dont on connaît les pratiques et les tarifs prohibitifs.
Ce projet de loi constitue une avancée certaine dans la lutte contre la vie chère. Mais il ne faudra pas s’arrêter en si bon chemin : il faudra l’inscrire dans un ensemble de mesures visant à répondre aux réalités des outre-mer, et en particulier, aux problématiques de la desserte aérienne et de la continuité numérique.
Dans le même esprit, j’appelle de mes vœux la mise en place d’une loi d’orientation agricole pour les outre-mer. Par ailleurs, avec l’ensemble des députés ultramarins, je serai bien évidemment extrêmement vigilant quant au maintien du dispositif de défiscalisation, fondamental pour le fonctionnement de nos économies insulaires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi doit nous permette d’amorcer la fin de l’inégalité économique entre l’outre-mer et l’hexagone, inégalité grandissante et accentuée par la crise économique et financière.
Mme Pascale Got.
Le coût de la vie est devenu excessivement élevé, générant depuis 2008 des crises sociales récurrentes. À juste titre, les populations ultramarines ont exprimé leur colère face aux écarts de prix importants entre l’outre-mer et l’hexagone. Et il y a de quoi, lorsque les prix des produits alimentaires de première nécessité peuvent être de 30 à 50 % supérieurs à ceux de l’hexagone.
Face à cela, il est inutile de brandir systématiquement l’argument géographique qui voudrait que l’éloignement soit la seule et unique cause des prix élevés. Bien sûr que non ! L’organisation des marchés de gros et de détail a aussi sa part de responsabilité dans le manque de concurrence. Des prix trop élevés et des marges abusives dans un contexte de pauvreté : ce constat n’est pas le mien mais celui de l’INSEE à travers des chiffres publiés en 2010. C’est pourquoi il faut faire toute la lumière sur les mécanismes de formation des prix. Nos concitoyens n’ont cessé d’alerter l’État sur les limites des actions menées jusqu’à présent.
Ce texte, monsieur le ministre, devrait répondre à leurs premières attentes. Comment ? En établissant d’abord une concurrence effective grâce aux nouveaux outils de régulation dont se dotent les autorités publiques ; en favorisant ensuite la transparence dans la formation des prix, indispensable pour empêcher l’existence de marges abusives et de prix prohibitifs. Oui, ce texte met à la disposition des autorités publiques un arsenal juridique qui rétablira la confiance des Ultramarins dans l’économie et leur permettra de profiter peu à peu d’une baisse durable des prix.
Parce que l’augmentation du pouvoir d’achat est notre priorité, nous avons, par exemple, décidé d’intégrer une exception aux accords exclusifs d’importation : réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Ainsi, nous montrons notre volonté de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens et de ne plus le laisser à la merci d’accords monopolistiques et injustes.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ne restons pas sourds au désarroi grandissant d’une population qui attend beaucoup du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Le texte, en donnant une traduction concrète au cinquième engagement de François Hollande pour les outre-mer, envoie un signal fort aux populations concernées et doit, à ce titre, recueillir tout notre soutien. Cependant, ne perdons pas de vue que la régulation économique outre-mer s’intègre dans un projet plus large pour ces territoires : explorer les pistes qui permettront de produire le plus possible localement en privilégiant l’éclosion d’initiatives territoriales qui favoriseront aussi la création d’emplois. C’est par une attention permanente que nous parviendrons à répondre aux besoins dans le respect des spécificités et dans le souci toujours plus grand de l’équité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, dans nos territoires respectifs nos populations ont toujours dénoncé la vie chère et, depuis 2009, la mobilisation, les protestations sont de plus en plus nombreuses. Nous assistons dans certaines de nos régions à des explosions sociales pour un pouvoir d’achat plus juste.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Il est un fait certain : se nourrir en Guadeloupe coûte 34 % plus cher qu’en métropole, à La Réunion 36 %, en Guyane 49 % et dans certains territoires encore beaucoup plus. Cherté de l’alimentation – premier poste de consommation des ménages –, mais aussi cherté du carburant, des télécommunications, des tarifs bancaires et j’en passe. Ces écarts de prix entre les outre-mer et l’hexagone s’expliqueraient par l’exiguïté de nos marchés, par l’éloignement des marchés d’approvisionnement.
Aussi, monsieur le ministre, respectant les engagements du Président de la République pour les outre-mer, défendez-vous devant la représentation nationale un premier projet de loi ambitieux modifiant des pratiques commerciales anachroniques et outrancières.
Le texte dote en effet les pouvoirs publics – État, collectivités locales, Autorité de la concurrence – de moyens d’envergure pour lutter contre la 
pwofitasyon
Après lecture du texte amendé par le Sénat, certains collègues et moi-même présentons des amendements qui méritent une attention soutenue du Gouvernement. Ceux que je vais défendre concernent le délai de paiement des marchandises commandées dans l’hexagone et livrées en outre-mer, ainsi que l’adaptation des règles de l’urbanisme commercial aux risques de constitution de monopoles locaux pour tenir compte de la rareté du foncier disponible et de l’existence du commerce de détail, poumon de notre économie insulaire ; à ce propos, la règle de l’uniformité n’a pas lieu d’être en matière d’urbanisme commercial en outre-mer.
De plus, je réaffirme la nécessité d’une gestion des registres de commerce et des sociétés par les CCI des DOM plutôt que par des sociétés privées. Ainsi, les sociétés commerciales et industrielles d’outre-mer ne subiraient plus un impôt papier majoré par rapport à l’hexagone. Nous sommes plusieurs députés, c’est vrai, à avoir reçu un courrier à ce sujet d’une association de greffiers retraités ; mais nous leur répondons que nous pouvons voter l’amendement visant à une meilleure prise en compte de nos spécificités, à titre dérogatoire, en vertu de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cette question récurrente, je le rappelle, est une demande déjà formulée sous la précédente législature, notamment lors de l’examen du texte de loi visant à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
Monsieur le ministre, l’ambition de votre texte est suspendue à une exigeante condition : celle que les ultramarins en voient les bénéfices immédiats – d’où l’intérêt de sa mise en œuvre dans un court délai. Il importe aussi qu’une évaluation régulière de son application soit faite. Bien entendu, certaines pratiques commerciales ne peuvent être modifiées en peu de temps. Lutter contre le fléau de la vie chère suppose l’implication de tous, à tous les niveaux.
Vous avez déclaré à cette tribune, monsieur le ministre, que les Ultramarins nous regardaient. Vous avez raison. Ils espèrent. Nous n’avons pas le droit de les décevoir. Ce texte, préparé en un temps record, prouve votre attachement à ces populations, votre sens du dialogue et, surtout, votre courage. Aussi mon soutien vous est-il acquis et, pour cette première étape, pouvez-vous compter sur mon engagement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, le présent texte revêt un enjeu crucial parce qu’il entend combattre une situation qui met à mal l’idée que nous nous faisons de l’égalité républicaine. En effet, notre République ne saurait supporter que des territoires soient inégaux entre eux.
Mme Marie-Lou Marcel.
Comment accepter que des territoires d’outre-mer soient, de fait, soumis à un modèle économique qui génère localement une hausse insupportable des biens de consommation courants ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, observe que sur cent produits importés de l’hexagone dans les quatre départements d’outre-mer, plus de cinquante sont plus chers de 55 % que ces mêmes produits en France hexagonale. L’INSEE souligne pour sa part que, d’une manière générale, les prix des produits alimentaires, dans ces mêmes départements, sont supérieurs de 40 % en moyenne à ceux pratiqués sur notre continent.
Cette disproportion de prix pour des produits de même nature et de première nécessité devait, en toute logique, amener le Gouvernement à agir. C’est tout l’objet du texte que vous nous proposez, monsieur le ministre : mettre un terme à cette injustice, que rend encore plus criante la situation sociale dans laquelle se trouvent plongées de nombreuses collectivités ultramarines.
Ce n’est un secret pour personne – et nous l’avons encore évoqué récemment à l’occasion de l’examen du projet de loi instaurant les emplois d’avenir – que le taux de chômage, à commencer par celui des jeunes, est encore plus élevé en outre-mer qu’en France métropolitaine. Rappelons que si le taux de chômage dans l’hexagone représente plus de 8 % de la population active, il représentait en 2007 – autrement dit avant l’aggravation de la crise – de 20 à 25 % de celle de Guadeloupe, Martinique, Guyane et de La Réunion. Le taux de chômage des 15-24 ans, qui atteint plus de 19 % dans l’hexagone, s’élève à plus de 55 % en Guadeloupe, à 50 % à La Réunion et à près de 48 % en Martinique.
Cette situation a pour corollaire un pouvoir d’achat souvent moins élevé que sur le continent. Elle génère surtout une tension au sein des sociétés ultra-marines et au sein de la communauté nationale. Nous nous souvenons tous, au mois de décembre 2008, du mouvement social et des barrages dressés en Guyane afin de demander la baisse des prix des carburants. Nous nous souvenons également des mois de janvier et février 2009 avec cette grève générale en Guadeloupe à l’appel du collectif contre l’exploitation outrancière. Ces crises n’auraient pas eu lieu si nous avions su, à temps, mettre un terme à certaines situations aberrantes entravant le développement local.
Il était donc temps qu’une telle situation prenne fin. L’un des axes majeurs du texte est donc de réguler en amont les prix en organisant les marchés, à commencer par les marchés de gros. Il est en outre proposé de mettre un terme à certains monopoles et, notamment, des monopoles d’importation en réprimant les accords exclusifs d’importation. Désormais, les collectivités d’outre-mer pourront saisir directement l’Autorité de la concurrence.
Dans le commerce de détail, le seuil de déclenchement du contrôle des opérations de concentration sera abaissé de 7,5 millions à 5 millions d’euros, permettant le contrôle de presque toutes les opérations portant sur des surfaces de vente supérieure à 600 mètres carrés.
Le texte prévoit notamment la mise en place de dispositifs visant à faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des territoires ultramarins et les États voisins de ces territoires. Ce dispositif permettra d’offrir aux productions ultramarines des débouchés sur des marchés nouveaux. Il bénéficiera ainsi tant aux producteurs qu’aux consommateurs.
Il est temps que s’ouvre une ère nouvelle pour l’économie d’outre-mer. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre : « Les consommateurs ultramarins méritent d’avoir, comme leurs compatriotes de l’hexagone, une économie qui fonctionne normalement avec des prix soumis à une pression concurrentielle effective et une liberté d’accès à de nouveaux acteurs économiques. Pour atteindre cet objectif, et compte tenu de leurs spécificités, les économies des outre-mer peuvent et doivent bénéficier d’une régulation spécifique de la concurrence. »
Comme cela a été demandé, il faut mettre en place un panier de la ménagère avec des produits de première nécessité qui devront être vendus en outre-mer au même prix qu’en métropole. Il n’est plus acceptable que les populations ultramarines soient les victimes de la position monopolistique de certains agents du marché et se retrouvent en position de clientèle captive de tel ou tel acteur ou opérateur économique. Il est enfin aberrant de nier les singularités de l’outre-mer et de ne pas lui permettre de mieux commercer avec son voisinage géographique immédiat.
Pour toutes ces raisons, il est urgent de dynamiser et d’aider ces territoires qui contribuent à la richesse nationale, et d’adopter le présent texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, après l’immense déception engendrée par l’inefficacité des mesures prises en 2009 à la suite de la propagation des soulèvements populaires contre la « profitation », le présent texte suscite une grande espérance.
M. Jean-Philippe Nilor.
Les mesurettes d’alors n’ont entraîné aucune baisse des prix réelle et durable. Aussi le pouvoir d’achat n’a-t-il cessé de s’effondrer face à la crise doublement ressentie dans nos territoires.
C’est dire que désormais, nous n’avons pas le droit à l’erreur : nous avons en effet l’obligation de nous munir d’une boîte à outils suffisamment complète et performante pour améliorer les conditions de vie quotidienne et de survie de nos concitoyens.
Oui, trop d’erreurs ont été commises par le passé. Des erreurs d’analyse, de diagnostic, de sémantique, de logique et de politique économique ont conduit tous les gouvernements à des échecs récurrents outre-mer.
Ce projet de loi, je dois le reconnaître, entend marquer une certaine rupture avec les politiques publiques menées jusqu’ici outre-mer, lesquelles n’ont pas su, voulu ou pu poser les jalons d’un véritable développement. Pour une fois, nombre de nos compatriotes ont envie de croire que l’État n’est pas du côté des profiteurs.
Dans nos territoires, les prix des produits alimentaires sont de 30 à 50% plus élevés qu’en métropole, et les marges atteignent allègrement 40 à 50%, contre 2 à 3% dans l’hexagone, alors même que les revenus des ménages en outre-mer sont inférieurs de 38%.
À l’évidence, nos économies connaissent une concentration extrême, à la fois verticale et horizontale. Au carrefour de ces deux mouvements, on mesure aisément le chemin de croix vécu par les consommateurs, notamment les plus captifs, les plus défavorisés. Pour mettre un terme définitif aux nombreuses 
pwofitasyons
Il est vrai que la version initiale du projet de loi accordait un monopole – c’est un comble ! – aux solutions privilégiant la régulation des structures de marché. Cette première approche, exclusive et qui excluait parfois d’autres solutions, n’a pas résisté à la concertation large et intelligente menée sur le terrain par le ministère des outre-mer. En effet, la boîte à outils s’est progressivement enrichie d’un bouclier qualité-prix, visant l’encadrement des prix d’une liste limitative de produits de consommation courante, ainsi que d’un pouvoir de saisine directe des collectivités locales, et je m’en félicite.
Toutefois, il convient encore d’ouvrir le champ d’application de la loi, en tenant compte de la multiplicité des secteurs à réguler ou à encadrer, et de la complexité des interrelations entre ces secteurs : les transports, le fret, les banques, la téléphonie, les pièces détachées automobiles, le numérique, les carburants, etc.
En outre l’impératif de baisse des prix, si louable soit-il, ne doit pas pour autant causer la mort pure et simple du petit commerce de proximité, ni de la production locale. Nos productions n’ont pas vocation à hériter de miettes : elles doivent pouvoir pénétrer le monde, jusqu’ici hermétique, de la grande distribution. De même, nos pays n’ont pas vocation à être de simples déversoirs pour des marchandises importées : ce scénario découragerait toute initiative individuelle ou collective et nous maintiendrait dans une situation de dépendance qui ne ferait que s’accroître.
La défense de la production locale passe aussi par le maintien de l’octroi de mer : nous sommes nombreux à considérer que, s’il doit être amendé, il ne doit pas être remis en cause fondamentalement. La régulation doit aussi favoriser l’accélération des procédures et desserrer les freins administratifs qui pénalisent nos entreprises. Dans cette perspective, j’appuie clairement le transfert des registres du commerce aux CCI.
Pour garantir les conditions d’une concurrence effective, loyale et durable, l’instauration d’une autorité régionale de la concurrence ou, à défaut, d’une antenne régionale relève d’une impérieuse nécessité. Un ancrage dans nos bassins géographiques respectifs est indissociable du développement de nos régions. À titre d’exemple, la Martinique pourrait bénéficier de la géothermie de la Dominique, du gaz de Trinidad, du pétrole du Venezuela. De même, nos voisins pourraient bénéficier du savoir-faire de nos entreprises. Cela impose de faire exploser le verrou du pacte colbertiste de l’exclusif colonial. À ce jour, notre développement n’est ni en retard, ni structurellement handicapé : il est tout simplement bloqué.
Je sais bien qu’une seule loi, si ambitieuse soit-elle, ne peut pas embrasser toutes les problématiques, pas plus que les cinq minutes qui me sont imparties ne me permettent d’aborder tous les problèmes de fond. 
(Sourires)
Pour l’heure, je voterai la loi avec force conviction. Au terme de nos débats qui, je l’espère, permettront de poursuivre l’enrichissement du texte par l’adoption d’amendements le rendant encore plus opérationnel, plus efficace et en définitive plus applicable, je souhaite, monsieur le ministre, pouvoir le voter avec force enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. David Vergé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tenais tout d’abord à remercier notre ministre, au nom de l’ensemble de la délégation de Wallis et Futuna, d’avoir bien voulu la recevoir le 2 de ce mois. Grâce à votre intervention et à celle de notre Gouvernement, cette rencontre a permis de stabiliser le fragile équilibre de nos îles, par l’adoption de mesures sociales et par votre gestion du dossier, très sensible, de notre agence de santé. L’ensemble des tendances politiques et coutumières que vous avez reçues a salué votre dynamisme, votre attitude respectueuse, votre écoute et la réactivité de vos réponses. On peut le dire : le changement, c’est effectivement maintenant pour Wallis et Futuna.
M. David Vergé.
Notre satisfaction se prolonge avec votre projet de loi sur la régulation de nos économies d’outre-mer. Il est évident que chacune d’entre elles a ses particularités, et que cette loi doit être ajustée et adaptée. Nous ne sommes pas assez naïfs pour croire qu’elle ne doit pas être travaillée, chez chacun d’entre nous, en fonction de nos réalités propres. Elle n’en constitue pas moins un cadre et un support communs, des fondations communes à tous pour lancer un travail local, avec votre appui.
Je souhaiterais parler plus particulièrement, si vous le permettez, monsieur le ministre, de mes îles de Wallis et Futuna. Sous nos cocotiers, nos populations vivent un enfer : une misère qui, jusqu’à aujourd’hui, n’a été que constatée. Ceux qui étaient hier au pouvoir trouvent aujourd’hui cette loi trop peu progressiste. J’aimerais leur rappeler leur bilan : pour Wallis et Futuna, il est catastrophique.
Wallis et Futuna sont également touchées par le fléau des monopoles et des oligopoles. Je tiens à rappeler que, souvent, ces puissantes plateformes cumulent le marché de gros, la distribution, mais aussi le transport maritime. Les actionnaires, souvent extérieurs au territoire, rapatrient leurs bénéfices sans réinvestir cette manne financière : ils vident ainsi nos îles de leur capacité d’investissement. Ces mêmes monopoles bloquent l’initiative des entrepreneurs locaux. C’est une évidence : ces monopoles tuent les îles de Wallis et Futuna. 
Le résultat, c’est qu’aujourd’hui 85 % de la population sont sans revenus fixes, et qu’un exode massif, vers la Nouvelle-Calédonie notamment, fait que nos concitoyens sont désormais deux fois plus nombreux en Nouvelle-Calédonie que sur leurs îles natales.
Monsieur le ministre, je tenais à vous interpeller plus particulièrement, si vous me le permettez, sur le coût de l’électricité, qui est six fois supérieur à celui de l’hexagone. La situation n’est plus tenable pour les plus faibles, et je vous demande de traiter ce problème avec beaucoup de soin. Je me permets de rappeler que l’égalité et la fraternité doivent s’appliquer aussi aux concitoyens de Wallis et Futuna. Nous ne sommes pas des « sous-Français ». 
Je ne reviendrai pas, comme l’ensemble de mes collègues, aux problématiques relatives à la continuité territoriale, ou à la fracture numérique, par exemple : nous avons, à Wallis et Futuna, les mêmes problèmes structurels, démultipliés par notre distance plus grande à notre mère patrie.
Pour conclure, monsieur le ministre, croyez à nos remerciements et soyez certain de notre soutien ; nous sommes heureux de valoriser notre fonction de député en vous soutenant, et de pouvoir rentrer chez nous avec le sentiment d’avoir apporté de la justice sociale, et d’avoir, simplement, servi utilement nos îles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je ne reviendrai pas plus en détail sur les événements qui ont présidé à l’élaboration de ce projet de loi.
M. François Pupponi.
Je crois que, tous autant que nous sommes, nous avons été frappés par les manifestations qui se sont déroulées dans les outre-mer, sur cette thématique de la « vie chère ». Je pense également que nombre de nos concitoyens métropolitains ont pris conscience de la réalité de la situation économique et sociale de nos territoires ultramarins, trop souvent réduits, dans l’imaginaire populaire, à la clémence de leur climat.
Monsieur le ministre, je vous félicite et je me réjouis donc de l’arrivée de ce texte devant le Parlement dès le début de notre législature. Ce texte est un texte de justice, de justice économique entre les Français de la métropole et ceux des outre-mer : nous ne pouvons accepter de telles disparités entre nos concitoyens.
Si l’insularité, ou encore l’émiettement de nos territoires ultramarins, explique en partie les différences du coût de la vie, ces explications ne sont pas suffisantes. De nombreux dysfonctionnements structurels sont en cause. Par ailleurs, le fait que les gouvernements qui se sont succédé depuis une décennie n’aient pour ainsi dire pas pris en compte les spécificités des espaces économiques ultramarins, a contribué à rendre la situation intenable, avant que la crise économique ne vienne encore l’aggraver. Il ne faut pas non plus passer sous silence l’attitude de certaines sociétés, aux comportements néocolonialistes. 
Dans ce texte, le Gouvernement s’attaque au problème central de la concurrence, en instaurant, notamment, l’interdiction des droits exclusifs d’importation. C’est une mesure nécessaire pour recréer une réelle compétitivité de prix, susceptible de diminuer la part de l’alimentation et de l’énergie dans les dépenses des ménages et de stimuler l’activité économique. Je salue également la volonté du Gouvernement de proposer des mesures qui sécurisent l’environnement juridique des outre-mer, et d’autres qui tiennent compte des problèmes structurels particuliers qui frappent les finances des collectivités territoriales ultramarines. 
Permettez-moi, monsieur le ministre, mon cher Toto, si je peux me permettre 
(Sourires)
(Applaudissement sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Boinali Said.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir pris en considération, de manière urgente, les difficultés économiques et sociales des collectivités territoriales d’outre-mer, des territoires caractérisés par la cherté de la vie.
M. Boinali Said. 
En effet, ces derniers ont des niveaux de prix élevés qui s’expliquent par l’étroitesse de leurs marchés et les coûts de leur approvisionnement, mais surtout par un phénomène de monopole dû à un système économique qui ne favorise pas la concurrence. Cela a eu un impact direct sur la fixation des prix.
Ce projet de loi contribue ainsi à répondre à la problématique de la vie chère, en prévoyant la mise en place d’instruments destinés à faire face aux pratiques anticoncurrentielles. Ces outils permettront de lutter contre les monopoles sur nos territoires, en mettant fin à des comportements commerciaux qui conduisent à des marges cachées et abusives, et qui sont préjudiciables aux consommateurs, ainsi qu’à l’économie des outre-mer.
Le projet de loi prévoit également, dans le cadre d’un observatoire des prix, la négociation d’un accord de modération des prix entre le représentant de l’État et les organisations professionnelles du secteur de commerce de détail. Il aurait été bénéfique que les associations de consommateurs et les organisations syndicales participent à ces discussions pour promouvoir ainsi le dialogue dans l’ensemble de la société civile.
Le texte qui nous est soumis précise enfin que l’Autorité de la concurrence interviendra auprès des entreprises qui seraient en situation de position dominante du fait de leurs prix ou de leurs marges élevées, afin de les inciter à modifier leurs comportements.
Cet organisme aura donc le mérite de demander des comptes aux entreprises qui ne joueraient pas le jeu de la concurrence et dont les pratiques monopolistiques n’étaient pas jusqu’à présent identifiées, ni éventuellement réprimées. Il pourra être saisi par des collectivités territoriales, ce qui permettra à celles-ci d’être pleinement actrices de la lutte contre la vie chère au niveau local.
Nous comprenons que tout ne peut pas se réaliser en une seule loi. Il conviendra donc de réfléchir à l’élaboration d’une nouvelle norme définissant les modalités d’un développement économique local. Cela est indispensable pour permettre à nos territoires de limiter leurs importations et soutenir les productions locales susceptibles de contribuer à une baisse des prix sur certains produits de première nécessité.
Il conviendra aussi d’inciter les collectivités territoriales d’outre-mer à s’insérer davantage dans leur environnement géographique respectif pour bénéficier des opportunités commerciales de leurs régions.
Et enfin, dans le cas de Mayotte, comme nous l’avons souligné en commission, la question du visa attendra les conclusions du haut fonctionnaire missionné par le Gouvernement.
Ce projet de loi répond à l’évidence à la régulation économique dans les outre-mer. Cependant, dans le cas de Mayotte, il est également attendu que le Gouvernement légifère par voie d’ordonnance sur l’instauration de l’ensemble des prestations sociales, notamment les allocations logements, pour accroître le pouvoir d’achat des Mahorais dont le niveau de vie est trois fois inférieur à celui de leurs concitoyens des autres départements d’outre-mer, et six fois inférieur à celui de l’hexagone. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, nous avons tous en mémoire les mouvements sociaux de grande ampleur qui ont témoigné de l’exaspération des populations dans les territoires français ultramarins ces dernières années.
Mme Frédérique Massat.
La problématique du coût de la vie est récurrente dans ces régions. De rapports en rapports, d’états généraux en états généraux, de lois en lois, aucune réponse satisfaisante ou amorce de réponse n’a pu être apportée à la situation très inégalitaire que subissent les habitants de ces territoires.
Ce soir, nous avons tous compris que sur un échantillon de cent produits importés de l’hexagone dans les quatre DOM, les écarts de prix en magasin avec l’hexagone dépassent 55 % pour plus de 50 % des produits échantillonnés.
Cette réalité qui semble invraisemblable à nous, élus de l’hexagone, est pourtant celle que vivent nos concitoyens aujourd’hui. En cela, lutter contre ce fléau que constitue le coût élevé de la vie est une priorité. Les dispositifs actuels d’encadrement des prix, loin d’être efficaces, constituent plutôt une entrave à la baisse durable des prix. De plus, ils ne traitent pas de l’origine du problème, qui réside dans la structure de formation des prix dans laquelle interviennent de nombreux intermédiaires.
C’est pourquoi ce projet de loi est très attendu. Il représente des mesures innovantes qui permettront de lutter efficacement contre la vie chère, puisqu’il prévoit un véritable changement de stratégie en matière de régulation économique. Il vise en effet à s’attaquer à la source du problème, c’est-à-dire au processus de formation des prix.
Les débats en commission nous ont permis de mieux appréhender le contexte de ces territoires ultramarins et de découvrir le concept de « profitation », ignoré par la plupart d’entre nous, mais qui recouvre une situation bien réelle dans ces territoires.
Inconnue du dictionnaire français, mais bien connue de la langue créole, la profitation est une appropriation décomplexée du profit maximum. C’est une exploitation de type néocolonial qui enferme les pauvres dans leur pauvreté, à jamais. Les profiteurs ne craignent rien de l’opinion qu’ils croient résignée à accepter des injustices rendues naturelles et, en tout cas, qu’ils croient irréversibles.
Mais ce qui s’est passé dans les territoires ultramarins démontre le contraire. Quand le profit n’est pas partagé, la dignité humaine est abolie. Quand profiter s’effectue au détriment de ceux qui ne pourront jamais tirer profit de leurs propres activités, il y a agitation, colère, et émeutes.
C’est en ce sens que ce projet de loi a pour ambition de mettre un terme à la profitation et d’apporter des outils à ces territoires pour agir sur les prix. C’est donc dans une situation économique fragile et un contexte d’urgence sociale que nous étudions ce projet de loi qui suscite de grands espoirs dans les outre-mer. Il illustre la traduction législative d’engagements forts pris au cours de la campagne électorale par le Président de la République.
Enrichi par le Sénat et le travail des députés, il offre à l’État la possibilité de réguler les marchés de gros ; il vise à interdire les exclusivités d’importation lorsqu’elles ne peuvent être justifiées au regard de l’intérêt des consommateurs ; il permet aux régions d’outre-mer de saisir l’Autorité de la concurrence ; il s’attaque aux marges abusives en permettant à l’Autorité de la concurrence de déclencher des mesures d’injonction ; il institue un bouclier qualité-prix ; il donne la faculté de ne pas obliger une collectivité d’outre-mer qui assure la maîtrise d’ouvrage à prendre en charge au moins 20 % du financement ; il transfère la tenue du registre du commerce et des sociétés dans les outre-mer aux chambres de commerce et d’industrie ; il instaure un observatoire des prix, des revenus et des marges dans les territoires d’outre-mer.
Un certain nombre d’amendements adoptés en commission portent sur l’évolution des tarifs bancaires et des liaisons aériennes. Lors de la réunion de la commission sur le fondement de l’article 88 du Règlement, nous avons en effet adopté certains amendements qui, je le pense, apporteront une réponse aux préoccupations que nous avons entendues ce soir.
Ce texte est une première étape vers une politique plus respectueuse des outre-mer, qui constituent des parties intégrantes de la République et d’importants potentiels de développement de notre pays.
L’outre-mer et les personnes qui en sont originaires occupent une place particulière dans l’imaginaire métropolitain. Ces territoires sont perçus comme des régions baignées par le soleil, des plages de sable fin où les palmiers et les cocotiers bordent le rivage, des lagons aux eaux turquoise où il fait bon vivre, les vacances toute l’année, des territoires abondamment pourvus en subventions et dotations.
La réalité du quotidien de ces populations est bien loin de ces images oniriques. Les explosions sociales que nous avons connues dernièrement sont là pour nous le rappeler.
Et notre présence nombreuse ici et en commission des affaires économiques est le signe que nous sommes tous concernés par ces problématiques, élus d’outre-mer et de l’hexagone. L’éclairage apporté par les élus ultramarins nous permet certes de mieux appréhender la spécificité de ces territoires ; mais, même si nos analyses sont parfois moins pertinentes que les leurs, nous serons là pour les soutenir.
Au-delà de l’adoption de ce texte, il faudra continuer à travailler sur des dispositifs plus innovants et plus efficaces, envisager de remettre à plat les dispositifs actuels et surtout ne plus considérer les outres-mer comme des centres de coûts et des poches d’assistanat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, après le flot tumultueux de la rue, nous sommes amenés à débattre sereinement sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. Qu’il me soit permis d’adresser un salut commun aux syndicats et aux autres partenaires parties prenantes au litige. Sans eux, nous ne serions pas là aujourd’hui, quoi que l’on pense, quoi que l’on dise.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Au-delà du ressenti propre à chacun de nous, au-delà des ressentiments, au-delà des tentatives de récupération et de surenchère toujours en cours, il faut retenir que l’année 2009 restera dans les annales de la mobilisation populaire.
En effet, des milliers de manifestants ont déferlé dans les capitales de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. Tous, ils dénonçaient à tue-tête le coût trop cher de la vie. Tous, ils demandaient avec insistance une étude complète sur la formation des prix, détaillée au niveau de chaque maillon de la chaîne. Tous, ils réclamaient un renforcement, une vigilance et une fermeté accrue de l’Autorité de la concurrence.
Il faut donc avoir l’honnêteté de reconnaître que ce sont les syndicats, tous rassemblés pour la circonstance, qui ont déclenché le mouvement d’ensemble.
L’Autorité de la concurrence a été très rapidement saisie officiellement, dès le 18 février 2009, par le Secrétaire d’État à l’outre-mer en personne.
Ses conclusions sont les suivantes : il existe bel et bien « une concurrence insuffisante dans les marchés de détail et de gros. » Elle a ajouté que le secteur de la grande distribution, à dominante alimentaire dans les DOM, est trop peu concurrentiel. Elle termine en expliquant que la segmentation de l’approvisionnement entre différents opérateurs et intermédiaires empêche la réalisation d’économies d’échelle tout en accroissant le cumul des marges à chaque stade de la chaîne d’approvisionnement. Imaginez-vous ? Ce constat est à la limite un verdict de culpabilité sans appel.
L’Autorité de la concurrence a ainsi dressé la feuille de route à suivre.
Le présent projet de loi prend directement sa source et sa légitimité dans ce bloc d’événements, en tentant hardiment de mettre un terme aux abus les plus criants. Quoi de plus conséquent, de plus naturel et de plus logique ?
Le vrai dilemme réside actuellement dans la dextérité qu’il faudra déployer pour pagayer entre liberté d’entreprendre et liberté des prix, tout en cherchant à casser les ententes et pratiques illicites et anticoncurrentielles, et à empêcher leur retour en force. Disons-le franchement : c’est une gageure louable, j’en conviens volontiers.
C’était là le premier volet de mon intervention.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré que l’ensemble de vos propositions constituait une boîte à outils. J’ai décelé que dans cette boîte, il y avait un sécateur, un sécateur de l’octroi de mer. J’anticipe déjà, me direz-vous ! Je préfère vous alerter. Car dans ce cas d’espèce, anticiper c’est prévenir.
Dans la panoplie des facteurs de vie chère, il est retenu le fret, les marges, et l’octroi de mer principalement. Mais que disent les études réalisées ?
Voici les réponses : « Aux surcoûts s’ajoute une taxe spécifique, l’octroi de mer, perçue par les collectivités locales sur les importations, et qui accroît mécaniquement les prix de vente aux consommateurs. »
« Cependant, ces spécificités ne suffisent pas à expliquer l’importance des écarts de prix constatés entre la métropole et les DOM. »
Un exemple est donné : « Sur un échantillon d’environ 75 produits importés de métropole dans les quatre DOM, les écarts de prix dépassent 55 % pour plus de 50 % des produits échantillonnés, un pourcentage trop élevé pour trouver exclusivement sa source dans les frais de transport et l’octroi de mer. » C’est concluant, je l’espère !
Et encore : « Un taux d’octroi de mer anormalement bas sur un produit encourage le recours à l’importation. L’existence d’un octroi de mer significatif peut conditionner les décisions ou non d’investir dans une activité de production venant en substitution de l’importation. L’octroi de mer peut être l’un des paramètres pris en compte dans la décision d’investir. » C’est concluant, je l’espère !
Chacun plaide pour sa chapelle, trop souvent au détriment de l’intérêt général.
L’outil économique qu’est l’octroi de mer est menacé dans son existence même, à la fois par la Commission européenne et par toute une série de francs-tireurs d’élite, alors qu’aucun produit de remplacement n’a encore été sérieusement envisagé.
Dans de telles conditions, démantibuler l’octroi de mer, c’est pratiquement enterrer le développement endogène.
Dans le même temps, il nous est recommandé de nous émanciper en développant des liens commerciaux avec la Caraïbe. Très bien ! Mais constatons que les pays de la zone conserveront leur protection avec leur 
negative list
Monsieur le ministre, intention n’est pas forcément action réussie. Je voterai pour l’intention affirmée dans ce texte, en essayant encore de l’amender. Toutefois, permettez que j’émette une crainte : je crains que les mesures adoptées aient une durée de vie éphémère.
En tout cas, ces sujets ébranlent toute la trame existentielle de la Martinique. À l’évidence, la nécessité d’un réel pouvoir martiniquais s’impose comme une urgence indispensable. Pour gagner en efficacité, il est urgent de mettre en place la collectivité unique. Prévue en 2012, reportée 
in extremis
En conclusion, monsieur le ministre, je me place toujours dans le registre de l’escalade des coûts. En politique, tout report d’une décision validée par le peuple a un prix, d’autant plus élevé lorsque s’y mêlent la discorde et l’inefficacité au moment où toutes les forces doivent œuvrer pour affronter les aléas d’aujourd’hui et les défis de demain. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, chers collègues, en montant à cette tribune, je pense entre autres aux quarante-quatre jours du mouvement contre la vie chère qui ont secoué Mayotte en octobre 2011 et dont les conséquences sont encore présentes dans l’esprit des Mahorais : accentuation du ralentissement économique, aggravation des difficultés financières des collectivités locales, coups portés à l’attractivité de l’île et montée de l’insécurité.
M. Ibrahim Aboubacar.
Lors des négociations au cours de ce conflit, j’ai été frappé par quatre éléments : l’impuissance des pouvoirs publics à intervenir, l’opacité des mécanismes de formation des prix, la défiance de la société civile à l’égard des informations mises sur la table, et l’incapacité du département à agir lorsqu’il était sollicité dans ses compétences fiscales et douanières.
Monsieur le ministre, je suis heureux de voir que le projet de loi qui nous est soumis apporte des réponses à au moins trois de ces quatre préoccupations. En effet, il n’était pas possible, à législation constante, de remédier aux abus décriés. De même, personne ne pense que nous y parviendrons du jour au lendemain, mais le défi est relevé, et de quelle manière !
Je voudrais saluer la souplesse de la démarche proposée, qui permet de s’attaquer au cœur du problème de la meilleure manière possible, tout en prenant en compte des situations différentes d’une collectivité à l’autre. Je pense au prix exorbitant, chez nous, des matériaux de construction comme le sable et le gravier, alors qu’ils ne sont pas importés.
Le texte se donne les moyens d’obtenir la transparence dans les prix. Il ne s’agit pas d’une intrusion indiscrète dans la liberté du commerce ou le secret des affaires : cette transparence ramènera la sérénité dans les débats et les négociations à venir, et évitera que soient accusés, éventuellement à tort, les acteurs économiques. C’est ainsi que les chefs d’entreprises doivent comprendre ce texte.
Ce texte donne également aux pouvoirs publics les moyens d’agir, non pas contre les entreprises, mais en considérant, pour paraphraser un auteur célèbre, que toute personne détenant un pouvoir sans contre-pouvoir avec un sentiment d’impunité est portée à en abuser. Ceci est vrai pour une personne physique comme pour une personne morale, et c’est le cas chez nous.
Chacun sait combien la mobilisation des services déconcentrés de l’État et des organismes appelés à intervenir sera nécessaire pour la réussite de ce combat. Dans le département-région de Mayotte, ces services, quand ils existent, sont souvent limités dans leurs actions : il s’ensuit une insuffisance de données économiques générales et une quantification lacunaire des phénomènes abordés ici. L’INSEE, la DGCCRF et les douanes doivent être mis en capacité d’assurer pleinement leurs missions.
Les collectivités locales ont aussi leur rôle à jouer, et la coordination de leur action avec celle de l’État est parfois nécessaire pour parvenir à des résultats. Cependant, ceci requiert un dialogue entre l’État et ces collectivités dont les difficultés objectives limitent, pour certaines d’entre elles, leur capacité à intervenir. C’est aussi pour cela que je salue, en particulier, les dispositions de l’article 8 du présent projet de loi ; il faudra certainement aller plus loin sur ce point.
Il sera également nécessaire de mobiliser les acteurs de la société civile qui ont su faire prendre en compte, comme l’a expliqué mon collègue Alfred Marie-Jeanne, la gravité de la problématique de la vie chère. Nous devons les respecter et leur donner les moyens d’agir, et je voudrais leur rendre hommage. Bien qu’il ne m’ait pas autorisé à le dire à la tribune, je voudrais rendre un hommage particulier à mon collègue Boinali Said, qui a été dignement à la tête de ce mouvement à Mayotte, avec lucidité et responsabilité. Là-bas, nous l’appelons « député de la vie chère ».
Enfin, ce texte comporte dans une seconde partie des dispositions diverses tendant notamment à mettre en œuvre la départementalisation de Mayotte et à préparer son accès au statut de région ultra-périphérique au 1

Monsieur le ministre, je dois évoquer un dernier point qui impactera les prix chez nous : il s’agit de la réforme fiscale et douanière prévue pour le 1

Nous mesurons le chemin qui reste à parcourir. Monsieur le ministre, nous devrons préciser ensemble à nos concitoyens le mode d’emploi de tout ceci et les étapes à venir, pour rendre effective cette volonté de faire baisser dans nos collectivités les prix des produits de première nécessité. Nous sommes sur la bonne voie. Vous pouvez compter sur notre mobilisation pour cette cause. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi qui vient en discussion ce soir est une réponse aux conditions manifestes de vie chère qui caractérisent nos territoires ultramarins. Ce projet de loi est un texte de progrès et de justice : à son origine, il y a quelques constats simples, ressentis et vécus durement et douloureusement par nos compatriotes des outre-mer comme une injustice flagrante.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Les problèmes de vie chère ont conduit en 2009 à des crises sociales sans précédent en Guadeloupe comme dans les autres territoires. Si ces crises ont permis de mettre en exergue ces problèmes, force est de constater que les conséquences sociales sont encore visibles et que la vie reste globalement toujours beaucoup plus chère dans nos régions que dans l’hexagone. Sur nos territoires, les prix demeurent bien supérieurs à ceux de l’hexagone : un écart de 22 à 38,5 % a été mesuré en 2010 par l’INSEE pour les produits alimentaires. Cette injustice est d’autant plus grande que les revenus sont notoirement plus faibles en outre-mer : le revenu médian y est inférieur de 38 % par rapport à l’hexagone.
Aussi souhaiterais-je tout d’abord féliciter le Gouvernement, et en particulier M. le ministre des outre-mer, de s’être emparé avec courage et promptitude de ce sujet. En effet, monsieur le ministre, en tant que président du conseil régional de la Guadeloupe, vous avez été le premier en 2008 à dénoncer le système opaque de fixation du prix de l’essence. Vous avez, par ailleurs, innové en créant en 2010 la SEM patrimoniale Région Guadeloupe qui a pour vocation d’accompagner et de soutenir le développement économique du territoire. Cette initiative a conduit au rachat par la SEM des locaux d’un supermarché, et à la signature par les sociétés exploitantes de « chartes de consommateurs » visant à proposer une offre de prix concurrentielle. Pendant que certains observaient et s’agitaient, vous avez agi ! Je ne doutais donc pas que la vie chère serait votre premier cheval de bataille en tant que ministre des outre-mer. Pour cela, au nom des Guadeloupéens et plus largement des ultramarins, je vous remercie.
Fort de cette expérience, vous avez décidé de vous attaquer non plus aux conséquences, mais bien aux causes identifiées de cette situation particulière aux outre-mer ; non plus aux prix de détail, partie émergée de l’iceberg, mais aux prix de gros, en amont de la chaîne, là où se situent les mécanismes de formation des prix excessifs.
Certains pourraient assimiler ce qui précède à de la flagornerie : qu’ils se détrompent ! S’attaquer aux causes de la vie chère dans nos territoires relève véritablement du courage politique, tant les pratiques et les habitudes limitant l’existence d’une concurrence saine sont ancrées et favorisées par les situations monopolistiques et oligopolistiques.
Les réactions virulentes de certains acteurs économiques locaux face à cette volonté de légiférer prouvent, s’il le fallait, que l’application du texte dont nous débattons aujourd’hui devrait mettre un terme à nombre de 
modi operandi

Chers collègues, la nouvelle majorité fera ce que la LODEOM votée en 2009 n’a pas réussi à faire. Le blocage des prix tel que le prévoyait la LODEOM n’a jamais été appliqué, faute, précisément, d’être applicable à l’ensemble des outre-mer, mais aussi faute de véritable volonté politique. Aujourd’hui, le texte qui nous est présenté a le courage d’instaurer un véritable bouclier qualité-prix par la négociation avec les organisations professionnelles, dans les collectivités d’outre-mer, d’un accord de modération du prix d’une liste de produits de grande consommation.
Ceci étant, si ce texte constitue, comme le dit M. le ministre, une véritable boîte à outils permettant à l’État et aux collectivités territoriales de mieux contrôler les prix et les pratiques commerciales outre-mer, vous devrez veiller à ce que la DGCCRF, les DIRECCTE ainsi que les observatoires des prix et des revenus disposent effectivement des moyens nécessaires à son application sur chaque territoire.
Pour conclure, je souhaite vous préciser que j’aurai l’occasion de défendre un amendement visant à permettre l’organisation, sur nos chaînes locales, d’émissions grand public sur la consommation en outre-mer. L’objectif de cette démarche, que j’assume, est de renforcer le rôle déterminant des associations de consommateurs, qui détiennent une réelle expertise, dans la lutte contre la vie chère. Cette démarche vers plus de visibilité des associations de consommateurs n’est qu’une première étape vers le renforcement de leur structuration au niveau local. Par la suite, je crois qu’il faudra réfléchir à l’optimisation des dispositifs d’aide financière et d’assistance juridique aux associations de consommateurs présentes dans les outre-mer.
En adoptant ce texte et en s’assurant de son application par l’affectation des moyens nécessaires, la puissance publique enverra un signal fort aux populations ultramarines en leur garantissant à terme un système de consommation juste et durable. En ces temps de crise, il y va de notre lien social et de la stabilité économique des outre-mer.
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur mon soutien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Monique Orphé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, mesdames et messieurs les députés, nos territoires d’outre-mer ont, par leur histoire, leur population et leur culture, toujours occupé une place particulière au sein de la République. Confrontés à de nombreux enjeux du fait de notre situation insulaire, nous avons, depuis 1946, surmonté de multiples défis grâce à la solidarité nationale.
Mme Monique Orphé.
Le projet de loi sur la régulation économique en outre-mer s’inscrit dans cette continuité en s’attaquant au défi majeur de la vie chère. Comme l’ont rappelé mes collègues, en citant les chiffres les plus révélateurs, c’est un problème grave et urgent qui se pose aujourd’hui. Le coût élevé de la vie en outre-mer a un très fort impact sur le budget de nos concitoyens. Ce coût de la vie élevé est trop souvent justifié par l’étroitesse du marché et l’éloignement.
Comment expliquer, voire accepter avec fatalisme des prix représentant le double, voire le triple de ceux affichés dans l’hexagone alors que ces mêmes produits sont parfois exonérés de l’octroi de mer ?
Ce coût élevé de la vie pèse sur le niveau de vie déjà trop bas des populations d’outre-mer. À La Réunion, près de la moitié de la population vit avec moins de 800 euros par mois. La précarité gagne chaque jour du terrain dans nos territoires et s’est accentuée avec la crise.
Les grèves massives en Guadeloupe et en Martinique en 2009, puis à Mayotte en 2011, et plus récemment à La Réunion, ont illustré le malaise social qui règne dans nos territoires, des mouvements sociaux qui se sont inscrits dans un contexte d’accroissement des inégalités.
En effet, selon une étude de l’INSEE, ce sont les villes réunionnaises et martiniquaises qui occupent neuf des dix premières places des communes de France les plus touchées par les inégalités. À La Réunion, un ménage sur dix ne perçoit aucun revenu avant de toucher les 

La loi que nous examinons aujourd’hui est donc un signal fort envoyé à toutes ces populations ultramarines durement touchées par l’inflation et la vie chère. Elle marque une volonté courageuse d’agir contre les monopoles, les ententes illicites et les abus de position dominante qui imposent des prix abusifs pour satisfaire des marges excessives et injustifiées.
Après la loi sur les emplois d’avenir et celle sur le logement social, celle-ci montre de nouveau la volonté de ce Gouvernement de respecter les engagements pris par le Président de la République vis-à-vis de l’outre-mer.
Elle devrait, à terme, permettre d’agir sur la formation des prix et avoir un effet favorable sur le budget des ménages, notamment celui consacré aux dépenses d’alimentation courante. Elle devrait également permettre à de nouveaux acteurs économiques, notamment des jeunes entrepreneurs, de s’implanter et de développer plus facilement leurs activités. Elle devrait enfin contribuer à mieux répartir la richesse et favoriser ainsi un développement plus harmonieux et moins inégalitaire.
Néanmoins, cette loi ne produira des effets que si nous la faisons vivre et si la lutte contre les monopoles ne reste pas qu’un objectif théorique. La Haute autorité de la concurrence, ainsi que les lanceurs d’alertes comme les collectivités territoriales, devront, à ce titre, assumer pleinement leur rôle. Ils devront faire preuve d’une grande fermeté. Je souhaite aussi qu’à terme, les associations de consommateurs agréées jouent un plus grand rôle dans l’alerte de l’Autorité de la concurrence. Les consommateurs sont les premiers concernés par la vie chère et doivent donc être les premiers à se mobiliser pour les dénoncer. La vigilance de tous les acteurs de notre société est nécessaire afin de lutter efficacement contre ces monopoles.
Cela dit, monsieur le ministre, si cette loi s’attaque à un aspect essentiel de la crise de nos territoires, elle ne constitue qu’un premier pas vers une politique plus globale de lutte contre la vie chère. En effet, ce dont nous avons besoin aujourd’hui est une réflexion plus approfondie sur ce sujet, notamment sur les autres causes qui grèvent lourdement le pouvoir d’achat des ménages ultramarins. Je veux parler du prix des loyers, des frais bancaires, des coûts des transports notamment aériens, et des coûts des télécommunications.
Je conclurai, monsieur le ministre, en vous disant que nous ne pouvons nous exonérer d’une réflexion plus profonde sur un nouveau modèle de développement économique en outre-mer, mais aussi sur notre modèle de consommation qui est de plus en plus calqué sur le modèle européen. Nous devons certainement consommer mieux ou, comme le préconise le rapport Sueur sur les services publics, la vie chère et l’emploi des jeunes, nous tourner davantage vers la consommation de produits locaux ou issus de notre environnement régional.
Cela permettrait d’une part de stimuler nos industries locales et, d’autre part, de diminuer le coût des produits de première nécessité. Des amendements seront présentés en ce sens. J’espère qu’ils seront votés à l’unanimité.
En tout état de cause, vous pouvez compter sur mon soutien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues – pour ceux qui sont encore présents –, cela a été dit : même si le pouvoir d’achat est une question qui préoccupe tous les Français, le problème de la vie chère frappe tout particulièrement nos concitoyens ultramarins.
Mme Audrey Linkenheld.
La crise économique se ressent avec une acuité renforcée en outre-mer et met la cohésion sociale de ces territoires à rude épreuve, comme l’ont montré les fortes revendications sociales en 2009 et les années suivantes. On comprend cette exaspération quand on voit que les prix des services et des biens de consommation courants y sont 30 % à 60 % plus chers que dans l’hexagone !
Cette cherté des prix traduit un déséquilibre économique qui touche toutes les catégories sociales, les plus modestes bien sûr, mais aussi les classes moyennes, dans le contexte d’un niveau de revenus en outre-mer bien intérieur à la moyenne nationale. Les ultramarins sont désemparés face aux phénomènes de monopoles et de collusions qui permettent à certaines entreprises d’accumuler des marges abusives et de bénéficier de rentes.
Je voudrais dire qu’en tant que socialiste, et je pense que mes collègues du groupe SRC approuveront, je crois en la nécessaire régulation de notre économie. C’est la raison pour laquelle j’approuve les orientations de ce projet de loi et les améliorations proposées.
Le débat sur la régulation de l’économie de marché ne date pas d’hier, mais reste plus que jamais d’actualité, et je veux le réaffirmer encore aujourd’hui : pour que l’économie soit à la fois efficiente et juste, nous ne pensons pas que le libre-échange et le libre jeu de l’offre et de la demande suffisent à garantir le bon équilibre et la bonne allocation des ressources.
Nous avons, nous législateurs, un rôle à jouer et surtout la responsabilité, non seulement de créer un environnement économique favorable, transparent et concurrentiel, mais aussi de mettre en place les conditions pour que les besoins essentiels de nos concitoyens soient satisfaits.
Comme vous le savez, j’ai l’honneur, pour quelque temps encore, d’être rapporteure du projet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement social. À ce titre, je ne peux m’empêcher de rapprocher la régulation économique nécessaire en outre-mer de celle du marché immobilier. Ce sont en effet bien la pénurie de l’offre de logements et l’inadéquation de cette offre avec la demande qui sont à l’origine de la crise du logement et qui motivent surtout les mesures de régulation du marché immobilier.
Le décret d’encadrement des loyers pris en août dernier, le renforcement de la loi SRU que nous avons voté, l’incitation à la libération du foncier pour créer un « choc d’offre » telle que le prévoit le projet de loi de finances pour 2013, ce sont là des mesures de régulation. Et c’est aussi une régulation juste et ferme qu’il nous faut mettre en place en outre-mer pour remettre l’économie dans le bon sens et rendre ainsi à ceux qui y résident un pouvoir d’achat décent. L’insularité, la petite taille des marchés ultramarins et quelques mauvaises habitudes, si l’on peut exprimer cela ainsi, agissent aujourd’hui en défaveur des habitants de ces territoires, pris au piège de certains effets pervers du jeu de l’offre et de la demande. C’est à ce dérèglement structurel qu’il s’agit d’apporter une réponse aujourd’hui par le biais de ce projet de loi qui ne règle pas tous les problèmes ultramarins, mais s’attaque à l’un des plus douloureux.
Les spécificités des territoires d’outre-mer ne doivent pas être ignorées, et je voudrais conclure en soulignant combien je souscris à cette vision de la République qui, tout en étant la même pour tous, sait reconnaître les différences pour mieux garantir une égalité réelle entre tous les citoyens français.
Pour ma part, je suis l’élue non d’une île, mais de Lille 
(Sourires)
Voter ce projet de loi est à la fois un signal que la nation adresse aux outre-mer et un symbole de ce qu’est notre nation. Ce soir, nous montrons notre volonté de redresser l’économie dans la justice. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Prochaine séance, cet après-midi à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Éloge funèbre d’Olivier Ferrand ; 
Vote solennel sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ; 
Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement ;
Suite du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
La séance est levée.