Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; Jean Desessard, Mme Françoise Laborde. – Retrait des amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Adoption de l’amendement n


Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

MM. Michel Sapin, ministre ; Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur.
Amendement n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; Jean-Noël Cardoux, François Patriat. – Retrait des amendements n

M. Jean Desessard. – Rejet de l’amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; André Reichardt, François Patriat. – Retrait des amendements n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Jean-Noël Cardoux, René-Paul Savary, Jean Desessard, Mmes Laurence Cohen, Chantal Jouanno, Christiane Demontès.
Adoption, par scrutin public, de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Retrait de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

M. René-Paul Savary, Mme Catherine Procaccia, M. Jean Desessard. – Adoption de l'amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; Pierre-Yves Collombat, René-Paul Savary. – Retrait des amendements n




Mme Isabelle Debré, M. le président. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Adoption de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Rejet de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Adoption de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Rejet des amendements nos 163 et 99 rectifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

MM. Robert Laufoaulu, Michel Sapin, ministre.
Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; Mme Isabelle Pasquet. – Retrait de l’amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Rejet des amendements n


Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre, Jean Desessard. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
MM. Alain Richard, le rapporteur.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Reprise de l’amendement n



MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Retrait de l’amendement n


M. André Reichardt. – Adoption du sous-amendement n


Amendement n

Amendements identiques n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; André Reichardt. – Rejet des amendements n

Amendement n

Reprise de l’amendement n


Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; Jean Desessard. – Rejet des amendements n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Adoption de l’amendement n


Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Reprise de l’amendement n


Adoption de l'article modifié. 
Mme Laurence Cohen, MM. Jean Desessard, le président, Michel Sapin, ministre ; Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. 
Mme Isabelle Debré.
Amendement n

Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (projet n
M. le président.




Nous poursuivons la discussion des articles.
 Hier, nous avons entamé, au sein de du chapitre I
M. le président.



I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 6111-1 est ainsi modifié :

– après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et jusqu’à la retraite » ; 
– sont ajoutés les mots : « qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations » ; 


2° Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé :
« Chapitre III 
« Compte personnel de formation
« Section 1
« Principes communs 

Art. L. 6323-1. – 

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage sur le fondement du second alinéa de l’article L. 6222-1. 
« Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

 Art. L. 6323-2. – 


Art. L. 6323-3. – 

Art. L. 6323-4. –
« II. – Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par : 
« 1° L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
« 2° Son titulaire lui-même ;
« 3° Un organisme collecteur paritaire agréé ;
« 4° Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;
« 5° L’organisme mentionné à l’article L. 4162-11, chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;
« 6° L’État ; 
« 7° Les régions ;
« 8° L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ;
« 9° L’institution mentionnée à l’article L. 5214-1.

Art. L. 6323

sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l’article L. 6323-10


 Art. L. 6323-6. –

« II. – Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-15 et L. 6323-20, parmi les formations suivantes :
« 1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
« 2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné au 3° de l’article L. 6314-1 et à l’article L. 6314-2 du présent code ;
« 3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire mentionné au cinquième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
« 4° Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du présent code.



Art. L. 6323-7. – 

Art. L. 6323-8. –

Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé : “système d’information du compte personnel de formation”, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation. 
« Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret. 
« III. – Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

Art. L. 6323-8-1 (nouveau). – 
« Section 2 
« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés 
« Sous-section 1 
« Alimentation et abondement du compte

Art. L. 6323-9. –

Art. L. 6323-10. – 
« Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.

Art. L. 6323-11. – 

 Art. L. 6323-12. – 
« Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l’article L. 6361-5, lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’organisme paritaire agréé.
« À défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %. Les deux derniers alinéas de l’article L. 6331-30 s’appliquent à ce versement.

Art. L. 6323-13. –

Art. L. 6323


« Sous-section 2
« Formations éligibles et mobilisation du compte 

Art. L. 6323-15. – 
« 1° La liste élaborée par la Commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d’un accord constitutif de l’organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l’entreprise verse la contribution qu’elle doit sur le fondement du chapitre I

« 2° Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national de l’emploi et de la formation, après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;
« 3° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branches, lorsqu’elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à l’évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l’évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de pénibilité et susceptibles de mobiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l’article L. 4162-1.

bis (nouveau)
« II. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et l’organisme gestionnaire mentionné à l’article L. 6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I du présent article. 

Art. L. 6323-16. –
« Lorsqu’elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation et l’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323-12, ou lorsqu’elle vise les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323-6, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe.
« Sous-section 3
« Rémunération et protection sociale

Art. L. 6323-17. –

Art. L. 6323-18. –
« Sous-section 4 
« Prise en charge des frais de formation

 Art. L. 6323-19. – 
« En l’absence d’accord mentionné au premier alinéa du présent article, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9.
« II. – Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l’occasion d’un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation, selon les modalités déterminées au 4° de l’article L. 6332-21. 
« III. – Les prises en charge mentionnées au présent article se font dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.
« Section 3
« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi 
« Sous-section 1 
« Formations éligibles et mobilisation du compte

Art. L. 6323-20. –
« 1° La liste arrêtée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi mentionnée au 2° du I de l’article L. 6323-15 ;
« 2° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation de la région dans laquelle le demandeur d’emploi est domicilié après diagnostic et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et consultation des commissions paritaires régionales de branches, lorsqu’elles existent. Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1. Le comité paritaire interprofessionnel régional peut, eu égard à la situation de l’emploi dans la région, ajouter ou, par décision motivée, retrancher des formations par rapport à ce programme régional. À défaut d’adoption de cette liste, les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux mêmes articles L. 5312-1 et L. 5214-1 sont éligibles. Cette liste est actualisée de façon régulière.
« II. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et l’organisme gestionnaire mentionné à l’article L. 6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article. 
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Art. L. 6323-21. – 
« Dans le cas contraire, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles prévus au II de l’article L. 6323-4

« Sous-section 2
« Prise en charge des frais de formation.

Art. L. 6323-22. – 
3° Au 4° de l’article L. 1233-68, au cinquième alinéa de l’article L. 1233-69, à la fin de l’article L. 2323-37, au premier alinéa des articles L. 6324-7 et L. 6324-9 et aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
4° Le troisième alinéa de l’article L. 1233-67 est ainsi rédigé :
« Après l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1. » ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 2241-6, les mots : « la portabilité du droit individuel à la formation, » sont remplacés par les mots : « les abondements supplémentaires du compte personnel de formation, » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 5212-11, après les mots : « de l’entreprise », sont insérés les mots : « , l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 » ;
7° L’article L. 6312-1 est ainsi modifié :



8° L’article L. 6331-26 est abrogé.


(nouveau). – 

Après le 2° de l’article L. 114-12-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’organisme chargé de la gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail, dans le cadre de la gestion de ce compte ; » 
2° Au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , l’organisme chargé de la gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 133-5-4, les mots : « aux assurances sociales » sont remplacés par les mots : « en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité, de formation ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1

III. – Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1


Elles ne sont prises en compte ni pour le calcul du plafond, ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le compte mentionnés à l’article L. 6323-10 du code du travail. 


 Nous en sommes parvenus à l’amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir un rythme d'alimentation supérieur.
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales au tout début de ses travaux, s’inscrit dans la continuité du dernier amendement que nous avons adopté hier soir. Il vient donc en quelque sorte se superposer au précédent et nous pouvons, à certains égards, considérer qu’il est satisfait, en particulier parce qu’il ne fait pas référence aux capacités de financement.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Sur cet amendement complémentaire, qui vise à permettre une alimentation plus rapide du compte personnel de formation, sans remettre en cause son plafond, pour les entreprises ou les branches qui souhaiteraient passer un accord en ce sens, je m’en remets à l’avis du Gouvernement, nonobstant le vote favorable de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le Sénat a adopté hier un amendement sans doute plus complet et plus précis que celui que vous venez de présenter, lequel devient donc quelque peu obsolète. Je vous suggérerais bien de le retirer, même si je ne sais pas s’il s’agit de la procédure la plus adéquate s’agissant d’un amendement adopté en commission.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Monsieur le rapporteur, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d’un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d’un plafond de deux cents heures.
La parole est à M. Jean Desessard.
 Nous avons eu hier un débat approfondi sur le compte personnel de formation. L’idée est bien que chacun puisse disposer d’un droit de tirage. Comme je l’ai souligné, plus on travaille, plus on a droit à des heures de formation, plus on devient compétent, et donc plus on travaille efficacement !
M. Jean Desessard.
Malgré tout, M. le ministre nous a expliqué que, grâce à ce compte personnel de formation, nous pouvions aider certaines catégories de personnes en difficulté, en particulier les personnes en situation de handicap. Pour cela, il faut faire monter l’ascenseur plus vite, soit en permettant à ces personnes d’acquérir davantage de droits, en prévoyant un plafond plus élevé, par exemple de 200 heures, soit en leur permettant d’acquérir ces droits plus vite.
Aussi, nous demandons que les personnes en situation de handicap bénéficient d’un quota d’heures de formation supplémentaires, dans la limite d’un plafond de 200 heures.
On ne peut pas ignorer que les personnes en situation de handicap rencontrent davantage de difficultés que les autres. Nous proposons donc, à travers cet amendement, de leur donner un coup de pouce.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’alimentation du compte pour les personnes en situation d’illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Nous estimons également que des choses restent à faire en matière de handicap.
Mme Françoise Laborde.
Les besoins en formation des personnes en situation d’illettrisme et de celles en situation de handicap ne sont pas les mêmes que ceux des autres publics. Ce sont des personnes vulnérables qui doivent faire plus d’efforts pour acquérir une qualification.
Or les conditions d’alimentation prévues dans le dispositif risquent fortement de les pénaliser.
Il serait donc légitime que leur compte personnel de formation soit plus important. C’est le sens de notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements visent le même objectif : déplafonner le compte personnel de formation au profit des travailleurs handicapés et, pour ce qui concerne l’amendement présenté par Mme Laborde, des personnes en situation d’illettrisme.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Les auteurs de ces amendements proposent au fond une mesure de discrimination positive.
L’intention est certes louable. Il nous semble toutefois qu’il convient de revenir à l’idée, largement développée hier, de plafond socle pouvant faire l’objet d’abondements complémentaires en fonction des publics visés. En l’occurrence, s’agissant des personnes handicapées, je rappelle en particulier que l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, a vocation à mobiliser des abondements tenant compte spécifiquement de la situation des personnes handicapées.
Pour cette raison, je pense qu’il faut maintenir le caractère universel du plafond de 150 heures.
En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je me permets de revenir en un mot sur la discussion que nous avons eue sur ce sujet hier dans la nuit. Le compte personnel de formation constitue un changement complet par rapport au dispositif précédent.
M. Michel Sapin, 

Or j’ai le sentiment que certains d’entre vous, certes avec bienveillance, voient toujours les choses comme avant.
En effet, le nombre d’heures était jusqu’à présent strictement limité à 120 heures, et les auteurs de ces amendements estiment que, pour certains publics, il faudrait prévoir quelques heures supplémentaires.
Sauf que le système ne fonctionnera plus de cette manière : ce sera 150 heures au moins, et la possibilité d’en ajouter, pour les personnes en situation de handicap 

Avec ces amendements, vous aurez peut-être le sentiment d’offrir beaucoup plus aux personnes en situation de handicap, mais vous risquez de vous réinscrire dans un mécanisme de plafond, un plafond certes relevé, mais qui restera inférieur à ce que ces personnels pourraient obtenir en additionnant le socle et les compléments.
Il n’est certes pas aisé de se placer dans la logique de ce nouveau dispositif, de nature différente du précédent. Je vous demande toutefois d’essayer d’en comprendre le mécanisme, car il me semble que votre amendement risque, au bout du compte, d’être plutôt préjudiciable aux personnes que vous souhaitez favoriser.
Demain, le plancher socle et ses abondements représenteront beaucoup plus d’heures pour les personnes illettrées ou en situation de handicap.
C’est la raison pour laquelle, sauf à ce que vous ayez été convaincus par mes arguments et que vous choisissiez de retirer ces deux amendements, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 Monsieur Desessard, l'amendement n
M. le président.

 Ne partez pas perdant dès le début de l’après-midi, monsieur le ministre ! 
M. Jean Desessard.
(Sourires.) 
Comme vous m’avez convaincu, je retire mon amendement.
 L'amendement n
M. le président.

Madame Laborde, l'amendement n

 L’après-midi commence bien. Je retire moi aussi mon amendement. 
Mme Françoise Laborde.
La séance cette nuit a été l’occasion de mettre à plat les différents socles. C’est qui est à l’œuvre ici, c’est non pas le comique de répétition, mais la pédagogie, laquelle commence à faire effet.
 On se félicite de la pédagogie. 
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt-quatre heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.
La parole est à M. Jean Desessard.
 Cet amendement tend à prévoir que l’alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV se ferait de manière plus importante, soit à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures, puis de vingt-quatre heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.
M. Jean Desessard.
Nous pensons qu’il faut favoriser certaines catégories en matière de qualification afin de permettre le retour à l’emploi.
J’anticipe votre réponse, monsieur le rapporteur, et la vôtre, monsieur le ministre : vous allez me dire qu’il s’agit d’un plancher…
 Absolument !
M. Michel Sapin, 

 … et que les comptes des catégories que nous visons pourront être alimentés par ailleurs, leurs droits étant même de ce fait supérieurs à ce que les membres du groupe écologiste et moi-même proposons. 
M. Jean Desessard.
Si vous me confirmez que tel est le cas, je retirerai mon amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Vous l’avez bien compris, mon cher collègue, la catégorie de population visée est différente, mais il s’agit du même raisonnement, du même argumentaire et donc du même avis. Mais votre sagesse va sans doute vous conduire à retirer cet amendement.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Vous ne m’avez pas dit comment le compte serait abondé !
M. Jean Desessard.
Il sera abondé en fonction de la situation de la personne. Le compte d’un demandeur d’emploi pourra être abondé par Pôle emploi ou par la région, celui d’un salarié pourra l’être par un organisme paritaire collecteur agréé, un OPCA, ou par l’entreprise. Diverses sources peuvent donc être mobilisées, en fonction de la situation. 
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur. 
Précisément, un demandeur d’emploi d’un niveau inférieur au niveau IV ne pourrait pas constituer des droits puisqu’on ne peut le faire que lorsqu’on est salarié. Autrement dit, il faut s’en tenir au principe des cent cinquante heures, plus les abondements mobilisables en fonction du statut.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne peux que confirmer ce qui vient d’être dit. Vous aviez bien anticipé le raisonnement, monsieur le sénateur. 
M. Michel Sapin, 

J’ajoute que les salariés bénéficieront le cas échéant des dispositions prévues dans les accords de branche. Les compléments dépasseront même le niveau fixé dans votre amendement.
Je rappelle qu’il faut toujours interpréter le niveau comme le socle sur lequel va se construire le parcours adapté à la personne concernée, jamais comme un maximum.
 Monsieur Desessard, l'amendement n
M. le président.

 L’après-midi avait bien commencé, mais, si la route est droite, la pente devient raide, monsieur le président ! 
M. Jean Desessard.

 Je ne vous le fais pas dire ! 
M. le président.
(Nouveaux rires.)
 Vous m’avez dit tout à l’heure qu’il n’y aurait pas de problème pour les personnes handicapées, car l’AGEFIPH pourra abonder leurs comptes.
M. Jean Desessard.
Même si je veux bien admettre que j’ai parfois du mal à entendre les arguments avancés, je dois dire que je n’ai pas compris ce qu’il en serait pour les demandeurs d’emploi. Vous m’avez dit que leurs comptes pourraient être abondés, mais vous ne m’avez pas dit qui alimenterait le compte de ceux d’entre eux qui ont un niveau scolaire ou un niveau de formation initiale très bas. Pourriez-vous m’apporter cette précision sur leur situation en particulier ? 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 J’espère que la pente ne sera pas trop raide… 
M. Michel Sapin, 

(Sourires.) 
L’abondement sera différent en fonction de la situation de la personne. Le compte d’un demandeur d’emploi ayant un faible niveau de qualification sera abondé, par exemple, par Pôle emploi, celui d’un salarié par l’entreprise, en cas d’accord d’entreprise, ou par la branche, en cas d’accord de branche. Ces accords fixeront des publics prioritaires. L’abondement pourra alors largement dépasser les cent cinquante heures, lesquelles, je ne cesse de le répéter depuis hier soir, constituent un plancher socle permettant de construire des parcours solides.
 Je retire, mon amendement, monsieur le président !
M. Jean Desessard.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Supprimer les mots :
la durée de l'absence du salarié due à
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
accident du travail
insérer les mots :
ou pour l’exercice d’un mandat syndical
La parole est à M. Dominique Watrin.
 L’alinéa 50 de l’article 1
M. Dominique Watrin.

Toutefois, cet alinéa ne mentionne pas la possibilité d’un d’éloignement de l’entreprise pour des raisons liées à l’exercice d’un mandat syndical. C’est, nous semble-t-il, un manque notable, puisque la charge de délégué syndical peut souvent conduire celui qui l’exerce à s’éloigner de l’entreprise. Le projet de loi est muet sur cette question. Cela ne paraît pas pertinent dans la mesure où ce texte, conformément à la Constitution, prévoit de conférer aux représentants du personnel et aux délégués des pouvoirs de participation actifs dans la vie de l’entreprise.
À ce titre, le salarié qui doit s’absenter et déléguer ses tâches pour effectuer un mandat syndical ne doit en aucun cas être désavantagé en matière de formation professionnelle. 
Si le texte était appliqué en l’état, le responsable syndical pourrait voir ses droits réduits par rapport à ceux d’un salarié qui n’aurait pas cette charge.
L’absence de référence à la pratique syndicale dans cet alinéa pourrait être source de discrimination. Aussi, afin d’éviter tout conflit de droit, nous souhaitons que soit ajouté à cette liste non exhaustive le fait d’exercer un mandat syndical.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est tout à fait légitime, mais il me paraît déjà satisfait. Le code du travail prévoit en effet que les heures de délégation pour mandat syndical sont considérées comme du temps de travail. L’intéressé ne saurait donc être pénalisé pour l’exercice d’un tel mandat. 
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je vais dire la même chose avec d’autres mots.
M. Michel Sapin, 

L’alinéa que vous évoquez énumère des situations dans lesquelles le contrat de travail est suspendu. Dès lors, le salarié ne peut plus acquérir de droits nouveaux au titre de ce contrat. 
La situation est très différente dans le cas d’un mandat syndical, car alors le contrat de travail n’est pas suspendu. On est là dans le droit commun et il n’y a aucune différence entre un délégué syndical et tout autre salarié. Je le dis avec la plus grande clarté : l’exercice d’un mandat syndical ne prive pas le salarié de voir ses droits à formation augmenter. 
J’espère que vous êtes rassuré, monsieur le sénateur, et que vous accepterez de retirer votre amendement.
 Monsieur Watrin, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Dominique Watrin.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


1° Remplacer les mots :
de cinquante salariés et plus
par les mots :
d'au moins cinquante salariés
2° Remplacer les mots :

par les mots :
à son compte
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3°
par les mots :
, de la mesure mentionnée au 1° et d’une des deux mesures mentionnées aux 2° et 3°
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 51 de l’article 1
Mme Laurence Cohen.

Ce dernier élément nous semble d’ailleurs manquer de précision. Un salarié dont le salaire aurait augmenté de quelques centimes sera-t-il considéré comme ayant bénéficié d’une progression salariale ?
D’une manière plus générale, s’il était appliqué, cet article pourrait priver les salariés de la majoration dès lors qu’ils auraient bénéficié d’une très faible augmentation de salaire, couplée à une formation non qualifiante telle qu’une certification ou une habilitation, lesquelles servent d’abord et avant tout les entreprises.
Nous sommes donc loin d’un renforcement réel de l’accès à la formation ou, pour reprendre une formule utilisée par le Gouvernement, du basculement d’une obligation de financer à une obligation de former.
Aussi, nous proposons de préciser que la majoration est prévue dès lors que le salarié n’a pas bénéficié, au cours des six dernières années, d’une formation couplée soit à une progression salariale, soit à l’acquisition d’éléments de certification. Ainsi, la formation professionnelle devient une réelle obligation à la charge de l’employeur et au bénéfice direct du salarié.
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la philosophie que vous semblez défendre devant nous, monsieur le ministre. La précision qu’il tend à apporter va dans le bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ma chère collègue, nous comprenons l’intention qui est la vôtre. Vous souhaitez attribuer cent heures supplémentaires au salarié qui n’aurait pas bénéficié d’une formation ou d’une promotion au cours des six années précédentes.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Je rappelle que les critères sur la base desquels un employeur peut être amené à verser un abondement correctif à l’un de ses salariés ont été déterminés dans l’accord. Je vous propose donc de ne pas modifier les termes de cet accord, d’autant que l’on peut considérer que, de ce point de vue, l’accord responsabilise déjà très fortement les employeurs. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un point d’équilibre. 
Aussi, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéa 53, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de 130 % dans le cas où l’insuffisance est liée au non versement d’une contribution pour un salarié à temps partiel
La parole est à M. Dominique Watrin.
 L’alinéa 52 de l’article 1
M. Dominique Watrin.

L’alinéa 53 ajoute que, « à défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 % ».
Nous proposons, au travers du présent amendement, de surmajorer la sanction imposée aux entreprises n’opérant pas le versement consacré à la formation professionnelle pour des contrats à temps partiel. 
Cette majoration serait alors de 130 %. Elle s’explique par le fait que les salariés à temps partiel occupent en majorité des contrats précaires, qui les fragilisent économiquement, socialement et personnellement. 
Le plus souvent, ces emplois précaires sont occupés par des femmes. Dans l’immense majorité des cas, nous le savons tous, la précarité est féminine. 
En outre, d’une manière générale, les salariés précaires sont aussi les moins qualifiés et ils disposent de peu de possibilités d’avancement, de qualification ou de promotion dans leur emploi.
Or la vocation de ce projet de loi, selon son exposé des motifs, est de réorienter « les fonds de la formation vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin ». Dans la pratique, cette réorientation des fonds est insuffisante, ne serait-ce qu’en raison du calcul du droit à la formation au prorata des heures travaillées – nous l’avons souligné hier et nous avons d’ailleurs demandé par voie d’amendement la suppression de cette disposition.
Il nous semble que, pour être réellement contraignante, la sanction doit avoir une portée à la fois dissuasive et éducatrice, afin de permettre à celles et ceux qui sont en faute de mesurer pleinement les conséquences de leurs actes. Telle est la vocation de cet amendement.
L'amendement n
M. le président. 

Alinéa 53, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Mon collègue Jean-Claude Requier l’a déjà expliqué hier soir, les salariés à temps partiel occupent dans la plupart des cas des emplois précaires et donc sont souvent très peu qualifiés. Ils ont par conséquent, plus que les autres, besoin de se former. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Mme Françoise Laborde.
Dans ces conditions, il serait légitime que la sanction imposée aux entreprises qui n’auraient pas opéré le versement dédié à la formation professionnelle soit plus importante pour les contrats à temps partiel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comme vous l’avez compris, mes chers collègues, ces deux amendements sont strictement de même nature. Ils prévoient une majoration du versement que l’entreprise doit faire au Trésor public si elle n’a pas abondé à titre correctif le compte personnel de formation, ou CPF, pour les salariés à temps partiel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
En effet, l’entreprise devra réaliser un versement au Trésor public si elle refuse de verser à son OPCA une somme équivalente aux cent heures de formation qui doivent être inscrites sur le CPF du salarié.
Vous avez raison : les salariés à temps partiel sont souvent ceux qui ont le plus besoin de formation, comme nous le constatons.
C’est donc une question très légitime que de savoir s’il conviendrait de renforcer la pénalité d’une entreprise qui chercherait délibérément à se soustraire à ses obligations, ce qui sera sans doute assez rare.
La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Remplacer les mots :
abondé par un accord
par les mots :
abondé en application d'un accord
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
ou national et professionnel
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n

 Lors de la discussion générale, nous avions exposé notre interrogation à propos du pari que fait le Gouvernement sur le changement de mentalité et sur la réforme interne des OPCA. En outre, nous nous interrogeons, du point de vue financier, sur l’abondement du compte personnel de formation, ou CPF, du fait que les OPCA verront leurs moyens financiers arithmétiquement réduits. Dans ce cadre et afin d’optimiser le texte, nous pensons qu’il est dommage de limiter aux seuls OPCA interprofessionnels la capacité de mener des politiques d’abondement des heures inscrites au CPF des bénéficiaires. Il en va de même en ce qui concerne la capacité à définir la nature des formations éligibles ou encore les salariés prioritaires.
M. Jean-Noël Cardoux.
Cet amendement vise donc à doter les OPCA de branche ou interbranches de cette capacité, ce qui reviendrait, en l’absence d’accords de branche pour chacune d’entre elles, à favoriser davantage de transversalité dans les politiques de formation au bénéfice de certains publics, et par là même à permettre davantage de fluidité et de mobilités professionnelles. 
Cet amendement tend à optimiser le système et vise à atténuer un certain nombre d’interrogations que nous avons soulevées hier au cours de la discussion générale.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 C’est une belle journée : vous le savez, la France a obtenu deux médailles supplémentaires aux jeux Olympiques. 
Mme Chantal Jouanno.
L’amendement que nous proposons est identique à celui qui vient d’être brillamment défendu par mon collègue M. Cardoux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements strictement identiques me semblent satisfaits.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
En effet, comme nous avons eu l’occasion de nous en expliquer en commission, les OPCA de branche pourront réaliser les abondements complémentaires en fonction précisément des priorités définies par la branche dont ils relèvent dès lors qu’un accord aura été signé au sein de celle-ci.
La situation est évidemment différente pour les OPCA interprofessionnels, à savoir Opcalia et AGEFOS PME, qui pourront traduire les besoins identifiés à l’échelle nationale ou dans des champs plus larges que celui d’une branche particulière. Cette exigence me paraît satisfaite.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le rapporteur a été extrêmement clair : ces amendements sont satisfaits.
M. Michel Sapin, 

Au cas où il y aurait une incompréhension, essayons de voir d’où elle vient. On ne peut pas confondre l’OPCA, qui est un outil à la disposition d’une branche, par exemple, ou d’un accord interprofessionnel, avec ceux qui sont décideurs, les signataires de l’accord dans la branche. S’il existe un accord de branche, l’OPCA abondera automatiquement.
Il faut donc faire attention à ne pas prendre l’OPCA comme un organisme en soi autonome. Il s’agit d’un organisme entre les mains des partenaires sociaux. Certes, les OPCA jouent parfois un rôle si important 
(M. Jean-Marie Vanlerenberghe s’exclame.) 
Votre amendement est donc satisfait dans les faits, mais je voulais ajouter cette argumentation qui me paraît pouvoir toucher votre sens de la légitimité représentative. 
Monsieur Cardoux, l'amendement n
M. le président. 

 Monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments. Cependant il me semble que, depuis hier, nous sommes toujours dans la notion de pari et d’éventualité, si je puis m’exprimer ainsi. 
M. Jean-Noël Cardoux.
Vous nous dites, les uns et les autres, – et je suis tout prêt à l’admettre – que, normalement, cela devrait fonctionner comme ça, que les amendements sont satisfaits par le texte, que c’est déjà prévu… Cependant, vous le savez, pour reprendre un dicton populaire, « cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant ».
C’est le sens de nos amendements, qui visent à bien clarifier la situation. Dans ce contexte, sans vouloir engager de polémique inutile, pour donner un signe, nous maintenons l’amendement n

Madame Jouanno, l'amendement n
M. le président. 

 Non, je le retire, monsieur le président. Ainsi, nous ne voterons que sur un amendement.
Mme Chantal Jouanno.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 54 et 62
Remplacer les mots :
facteurs de pénibilité
par les mots :
facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121–3–1
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable. 
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés au précédent alinéa prévoient que l'abondement du compte personnel de formation est effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale des salariés de l'entreprise. 
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Cet amendement va beaucoup vous plaire. En effet, il fait suite à la discussion que nous avons eue hier soir au sujet de la nécessité que ces formations professionnelles bénéficient davantage à ceux qui en ont le plus besoin.
Mme Chantal Jouanno.
Il s’agit ici encore de ce même débat : il faut tout de même se souvenir qu’en 1971 la formation professionnelle était conçue comme une seconde chance, ce qui n’est pas du tout le cas aujourd'hui. En effet, l’enquête réalisée en 2013 par le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le Céreq, montre très clairement que la demande de formation professionnelle augmente avec le niveau de formation initiale et que les demandeurs d’emploi représentent moins de 12 % des fonds de la formation professionnelle. 
En France, comme on le voit dans toutes les enquêtes, le diplôme a toujours une valeur essentielle. C’est pourquoi il est important que les formations délivrent un diplôme. Il faut donc accorder plus d’heures de formation, donc plus d’heures du CPF, à ceux qui, par leur formation initiale, ont moins de diplômes, et moins d’heures à ceux qui ont plus de diplômes. Il faut donc accorder moins d’heures aux cadres afin de permettre un « surabondement » pour les moins qualifiés.
Nous rejoignons ainsi une des préconisations de la Cour des comptes, qui vous est chère : en 2013, dans son rapport sur le marché du travail, elle affirmait très clairement que les dispositifs concernant le marché du travail n’étaient pas suffisamment ciblés. 
C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui est rédigé de manière large, car il vise à fixer un objectif ; il devra ensuite être adapté par les partenaires sociaux. Aux termes de cet amendement, l’abondement du compte personnel de formation est effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale de son titulaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ma chère collègue, nous comprenons votre intention, qui est louable. Cependant, vous contribuez à véhiculer une idée bien française selon laquelle toute sa vie on doit porter le poids de sa formation initiale. 
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

M. Jean Desessard.
 En réalité, lorsque les salariés capitalisent de l’expérience professionnelle, je ne suis pas convaincu que les niveaux de formation initiale restent le critère le plus discriminant. En revenir sans cesse au niveau de formation initiale ne me semble pas permettre de prendre en compte la totalité de ce qui fait réellement l’expérience professionnelle et de ce qui fait un parcours professionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Je pense donc qu’il faut laisser aux entreprises et aux branches le soin de définir la politique de formation qui leur est adaptée et qui, de toute façon, tel que le système a été organisé, bénéficiera aux salariés les moins qualifiés.
Faisons confiance aux partenaires chargés de prendre en compte les vrais critères. Ces derniers ne sauraient se limiter à la formation initiale. 
Aussi, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne peux pas vous cacher que je suis très sensible à l’esprit de cet amendement, madame Jouanno. 
M. Michel Sapin, 

En effet, il correspond très exactement à ce que nous souhaitons : en tenant compte non seulement des rapports, mais aussi des réalités que nous connaissons, nous souhaitons que ceux qui ont le plus besoin de formation bénéficient le plus des moyens de la formation professionnelle.
Ce n’est évidemment pas le cas aujourd'hui. Il s’agit là de l’une des raisons fondamentales de la réforme de la formation professionnelle qui vous est proposée. 
Cet amendement répond-il à ce souhait ? Dans son esprit, oui, puisque les termes « inversement proportionnelle » expriment bien cela :…
 Évidemment !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
 … si vous avez suivi une formation moins importante au départ, vous avez droit à plus de formation par la suite – c’est là ce que vous voulez exprimer. Je suis donc sensible à cet amendement.
M. Michel Sapin, 

Toutefois, je vois deux inconvénients dans la rédaction que vous proposez. Je cherchais en moi-même, mais je n’ai pas réussi, pour l’instant, à trouver les termes adéquats pour les remplacer.
Le premier inconvénient réside non pas dans la sanctuarisation, mais dans la mise en enfer de la formation initiale des salariés. 
(M. Jean-Marie Vanlerenberghe s’exclame.) 
J’en viens au second inconvénient. Les termes « inversement proportionnelle » sont à la fois très expressifs, car ils signifient bien que l’on donne beaucoup plus à ceux qui ont moins, mais il s’agit aussi d’une formule mathématique. Je suis très mauvais en mathématique, mais il me semble bien que cela veut dire quelque chose du point de vue mathématique. Je ne voudrais pas que, par conséquent, cette disposition devienne une règle si contraignante pour les partenaires sociaux qu’ils ne puissent pas s’adapter aux situations individuelles des uns et des autres.
Voilà les raisons pour lesquelles, malgré un sentiment d’adhésion à l’idée qui sous-tend votre amendement, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement dans sa rédaction actuelle. 
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je rependrai de nombreux éléments de l’argumentaire de M. le ministre. La formule « de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale » est problématique. Comment compter un CAP ou un BEP ? Cela serait un énorme travail. Je sais que le Gouvernement pourrait s’en charger par décret, mais ce serait difficile.
M. Jean Desessard.
Cependant, je suis moi aussi sensible à l’intention des auteurs de l’amendement. Le compte personnel de formation doit aider davantage ceux qui ont peu de formation de base pour qu’ils puissent combler leur retard. C’est ce qu’on appelle l’égalité des chances. Elle consiste à permettre le rattrapage des personnes qui n’ont pas bénéficié des mêmes chances au départ. Cela suppose de leur consacrer des moyens spécifiques.
Le compte personnel de formation a une double nature. Il a d'abord une nature assurantielle, héritée des Trente Glorieuses, à l’époque du plein-emploi. On travaille, on obtient des points pour la retraite ; on travaille, on obtient des points pour la formation. C’est le système des Trente Glorieuses. Les partenaires sociaux en sont l’expression. 
Comme on l’a vu au moment du débat sur les retraites, les choses ne sont plus si simples aujourd'hui. La précarité s’installe en France, avec son lot de vies et de carrières brisées. Comment en tenir compte ? Notre système de retraites était fondé sur la situation de plein-emploi des Trente Glorieuses : on arrivait sans problème au nombre d’annuités requis. Aujourd'hui, la situation a changé, à cause de la crise et de la précarité qui en découle. Il faut en tenir compte. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place, à côté du système d’annuités, un système permettant de prendre en compte la précarité, les interruptions de carrière pour élever un enfant, etc.
Nous sommes au même carrefour en matière de formation professionnelle. Quand on travaille, il est normal qu’on obtienne des droits à formation afin d’améliorer son savoir-faire, voire de changer d’orientation. C’est le système des Trente Glorieuses. Cependant, il faut désormais tenir compte de la crise et de la précarité. Certaines personnes sortent de l’éducation nationale sans diplôme après s’être ennuyées pendant une quinzaine d’années. Ces personnes subissent une triple peine : elles se sont embêtées, elles ont eu de mauvaises notes, elles sortent sans diplôme. Il ne s’agit pas de débattre maintenant de notre système d’éducation sélectif qui fait qu’un tiers des élèves s’embêtent et sortent sans diplôme et donc sans perspectives professionnelles.
 Certains s’embêtent mais ont quand même des diplômes !
Mme Catherine Génisson.
 Tant mieux pour eux ! La situation est pire pour ceux qui se sont embêtés longtemps et n’ont pas obtenu de diplôme.
M. Jean Desessard.
Comme nous l’a expliqué M. le ministre, le projet de loi prévoit de mettre en place, à côté du système assurantiel, dans lequel on obtient des droits à formation en travaillant, un système permettant d’abonder le compte de formation des travailleurs précaires, des personnes en situation de handicap, et plus largement des personnes rencontrant des difficultés particulières. 
Monsieur le ministre, je fais confiance à ce double système que vous nous proposez. Il comporte à la fois un socle, qui correspond à la situation de plein-emploi des Trente Glorieuses, et une caisse qui permet de tenir compte des situations de précarité et de donner un coup de pouce à ceux qui n’ont pas bénéficié des mêmes chances au départ, afin qu’ils puissent combler leur retard. Même si votre amendement est intéressant, madame Jouanno, je m’en tiens à la logique de ce double système, avec un socle de 150 heures et un abondement complémentaire pour les personnes qui sont dans une situation difficile : précarité, manque de formation, handicap, etc.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je pense qu’il existe un certain accord dans cet hémicycle sur le problème de la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi, qui sont en situation de précarité. Hier, ont été proposés un certain nombre d’amendements visant à aider ces personnes. Je ferai référence à ceux que notre groupe a présentés. Un amendement de Jean-Claude Carle prévoyait ainsi de réunir au sein d’une formation unique l’acquisition des savoirs de base et une formation qualifiante, afin de permettre à certains jeunes de revenir sur le marché du travail tout en acquérant les savoirs qu’ils n’ont pas pu acquérir au cours de leur formation initiale. Nous avions également présenté un amendement tendant à relever à 250 heures le plafond du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi et les titulaires du revenu de solidarité active, le RSA.
M. Jean-Noël Cardoux.
L’amendement de Chantal Jouanno va dans le même sens. Si nous nous sommes abstenus hier sur l’amendement visant à déplafonner totalement le compte personnel de formation, c’est simplement parce qu’un déplafonnement total déstructurerait l’accord national interprofessionnel, l’ANI. Nous n’en partageons pas moins l’objectif de faire mieux et plus pour les personnes éloignées de l’emploi. 
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement de Chantal Jouanno affiche une volonté très forte, qui va dans le bon sens, mais sa mise en œuvre ne serait pas facile. Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je fais appel à la voie réglementaire : l’amendement pourrait charger le Gouvernement de mettre cette disposition en musique par décret. Puisque nous sommes d'accord sur les objectifs, nous pourrions donner la main au Gouvernement. Notre volonté commune est de venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin. 
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je crois que nous sommes au cœur du problème. Monsieur le ministre, vous avez la possibilité d’envoyer un signe fort en reprenant les propositions qui vous sont faites. Il ne s’agit pas d’imposer une règle systématique, mais de poser un principe : l’abondement du compte personnel de formation serait effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation. 
M. René-Paul Savary.
Il faut définir des priorités. Les choix budgétaires en découlent. Comme cela a été moult fois souligné, l’enveloppe est fermée. Par conséquent, il faut des principes de choix pour déterminer les priorités. Le principe d’un abondement inversement proportionnel au niveau de formation me paraît essentiel. 
Ensuite, il y a la question de la mesure du niveau de formation. Je pense qu’il ne faut pas se fonder uniquement sur la formation initiale. Peut-être Chantal Jouanno envisageait-elle elle-même d’aller plus loin. Il y a la formation initiale, mais aussi la formation acquise. L’amendement pourrait être rectifié en ce sens. Il me semble que cette proposition est consensuelle. 
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur Desessard, nous ne sommes plus dans la partie socle, mais bien dans la partie abondement. 
Mme Chantal Jouanno.
La rédaction de mon amendement a fait l’objet de plusieurs remarques. Monsieur Savary, vous venez de dire que le niveau de formation initiale n’était pas un critère suffisant. Je rappelle tout de même qu’il joue encore énormément. D’après une étude réalisée par l’INSEE en 2013, parmi les actifs occupant un emploi, 66 % des personnes ayant un diplôme d’un niveau égal ou supérieur à bac+2 ont suivi une formation professionnelle dans l’année, contre 25 % des personnes n’ayant aucun diplôme. Vous le voyez, le niveau de formation initiale a toujours – malheureusement – un impact énorme sur l’accès à la formation professionnelle. Cela étant, je suis disposée à mentionner également la formation acquise, ou d’autres éléments, dans mon amendement. On peut travailler sur ce sujet ; c’est notre rôle de législateur.
Quant à la formule « de façon inversement proportionnelle », elle vise à fixer un objectif. Peut-être existe-t-il d’autres expressions plus adaptées, dans la mesure où cette formule peut se lire de manière plus ou moins ouverte. 
Je reviens sur ce que nous avons dit lors de la discussion générale. Nous sommes presque à fronts renversés. Vous nous dites qu’il faut faire confiance aux partenaires sociaux pour qu’ils donnent plus à ceux qui ont moins. Le problème, c’est qu’on leur fait confiance depuis 1971, et que les résultats sont mauvais. À mon sens, il est légitime que le législateur leur fixe l’objectif de faire en sorte que ceux qui ont le moins bénéficient le plus de la formation professionnelle. Cet objectif pourrait éventuellement être détaillé par décret, comme l’a proposé Jean-Noël Cardoux. Il appartiendrait ensuite aux partenaires sociaux d’adapter les dispositions branche par branche. Monsieur le ministre, je suis tout à fait ouverte à des modifications rédactionnelles de mon amendement.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Je cherche à traduire dans le projet de loi la préoccupation qui nous anime tous. On peut avoir des divergences sur les mots, car certains mots pourraient avoir des conséquences inversement proportionnelles à l’objectif visé. Je ne voudrais pas qu’il en soit ainsi.
M. Michel Sapin, 

Au fond, de quoi parlons-nous ? Vous avez raison, madame Jouanno, nous parlons de l’abondement. Que prévoit-on en plus du socle ? C’est un point très important, puisque c’est ce qui permettra de corriger une forme d’échec du système actuel : ce ne sont pas les publics les plus prioritaires qui bénéficient de la formation professionnelle. 
Il s’agit de prévoir quelque chose en plus du socle offert à tout le monde. Ce complément sera le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux, au niveau de l’entreprise, du groupe, de la branche, etc. Nous fixons un objectif aux partenaires sociaux : le complément doit profiter aux catégories de salariés mentionnées dans le projet de loi. Nous sommes tous d'accord sur ce point. En effet, certains d’entre vous ont proposé de relever le plafond d’heures de formation pour ces catégories de salariés, et en fin de compte on a compris que ce n’était pas la bonne manière de faire. La bonne manière de faire, c’est celle dont nous discutons en ce moment. 
L’alinéa 54 de l’article 1

(M. Jean Desessard applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de l’écoute dont vous avez fait preuve. Vous avez parfaitement compris notre intention. La seule difficulté portait sur la rédaction. Votre proposition va dans notre sens ; j’allais d'ailleurs vous proposer de parler de qualification plutôt que de formation initiale. De fait, c’est bien le niveau de qualification qui est en jeu. Quant à la formule « de façon inversement proportionnelle », elle ne visait qu’à donner une indication. Cependant, je reconnais qu’il faut la définir plus précisément. Il ne s’agit pas d’appliquer une règle mathématique : ce serait totalement stupide. 
M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Au bénéfice de ces observations, nous acceptons votre proposition, monsieur le ministre.

M. Jean Desessard.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 M. le ministre a largement anticipé sur mon intervention. Je partage les arguments qu’il a employés. Je pense qu’il faut revoir la formulation de l’amendement. Comme je l’ai souligné tout à l'heure, on ne peut pas s’en tenir au critère du niveau de formation initiale, car il n’est pas pertinent.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
J’ajoute pour Mme Jouanno que nous ne sollicitons pas les partenaires sociaux sans fondement, puisque, en même temps qu’un appel à leur confiance, nous souhaitons, au travers de ce texte, mettre en place une organisation et des circuits de financement permettant de garantir que les principaux bénéficiaires des formations seront ceux qui en ont le plus besoin. Il y a donc bien les deux aspects : confiance aux partenaires sociaux et organisation appropriée.
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants afin de permettre la mise en forme puis la distribution de l’amendement du Gouvernement.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures trente-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis donc saisi d’un amendement n


Après les mots :
en particulier les salariés
insérer les mots :
les moins qualifiés, les salariés
 Je retire mon amendement n
Mme Chantal Jouanno.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Monsieur le président, je ne peux donner que mon avis personnel, la commission n’ayant pas eu à connaître de cet amendement. À la lumière des discussions que nous venons d’avoir, je suis évidemment favorable à cet amendement présenté par le Gouvernement.
M. Claude Jeannerot,
 rapporteur. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.) – (Mme Christiane Demontès applaudit.)
 Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. le président.
L'amendement n

I. – Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 6323–13–1. –
II. – Alinéa 55
Remplacer la référence :
et L. 6323–13
par les références :
, L. 6323–13 et L. 6323–13–1
La parole est à M. Jean Desessard.
 Cet amendement se situe dans la même logique de prise en compte des salariés menacés, en l’occurrence les salariés en fin de contrat à durée déterminée, lesquels sont tributaires des aléas de la conjoncture économique pour retrouver un emploi. Il tend donc à prévoir que leur compte personnel de formation soit abondé de façon plus importante.
M. Jean Desessard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Notre collègue Jean Desessard suggère qu’un abondement complémentaire du compte personnel de formation soit apporté par l’employeur à l’issue d’un CDD pour compenser le caractère précaire dudit contrat de travail.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur. 
Cette hypothèse n’a pas été retenue par les partenaires sociaux dans l’accord. Je rappelle, comme tout à l’heure, que, à l’issue d’un CDD, quel que soit le statut de la personne, c’est-à-dire qu’elle devienne demandeur d’emploi ou salariée dans une autre entreprise, de nombreux abondements complémentaires seront mobilisables et pourront donc transformer son compte personnel de formation en projet de formation.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Michel Sapin, 

Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. Jean Desessard. 

M. André Reichardt. 
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

I. – Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 6323–13–1. –
II. – Alinéa 55
Remplacer la référence :
et L. 6323–13
par les références :
, L. 6323–13 et L. 6323–13–1
La parole est à M. Jean Desessard.
 La musique commence à être connue ! Cet amendement concerne les salariés licenciés avec une indemnité de licenciement. Nous restons dans la même logique en demandant que les accords de branche, à partir du moment où ils existent, puissent prévoir un effort pour ces personnes. Cependant, ayant retiré mon amendement précédent, qui portait sur une autre catégorie particulière de salariés, je ne peux que retirer celui-là dès à présent pour tenir compte des arguments de M. le rapporteur.
M. Jean Desessard.
Excellent !
M. André Reichardt. 
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

I. – Alinéa 58
Après les mots :
sont les formations mentionnées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique par région élaborée par les conseils régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l’emploi des différentes branches, le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation et le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation.
II. – Alinéas 59 à 62
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces listes sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
« Ces listes sont révisées annuellement. 
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Hier, nous avons attiré l’attention du Sénat sur la complexité de la mise en place des listes établissant des formations qualifiantes prévues par le texte, qui nécessite l’intervention de trois types d’interlocuteurs pour résumer succinctement. En effet, elles peuvent être établies sur l’initiative soit des entreprises, soit des régions, soit de l’État.
M. Jean-Noël Cardoux.
Il s’agit là d’un système extrêmement complexe qui, je le crains, pourra avoir comme conséquence de limiter l’accès aux formations qualifiantes. Eu égard au souci qui est le nôtre de donner un maximum de chances aux salariés les plus loin de l’emploi, les plus fragiles, ce système de listes peut être un frein.
Cet amendement a donc pour objet de ne prévoir qu’une seule liste à l’échelon régional, laquelle pourrait être le fruit d’une concertation entre les branches, l’État et la région, sous l’égide des futurs CREFOP, les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Il tend à également à prévoir une révision annuelle de ces listes plutôt que leur réactualisation « de façon régulière ». En effet, une telle périodicité semble indispensable compte tenu de la complexité du système et de l’évolution des formations.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335–6 du code de l’éducation
La parole est à M. Jean Desessard.
 L’accord national interprofessionnel a prévu l’élaboration de listes par divers organismes, à savoir la commission paritaire nationale de l’emploi de chaque branche professionnelle, le Comité partiaire interprofessionnel national de l’emploi et de la formation et le Comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation. Tous ces noms se ressemblent, mais il s’agit bien de trois organismes différents.
M. Jean Desessard.
Ces listes ne nous paraissant pas exhaustives, il nous semble utile de les compléter. Ainsi, le Répertoire national des certifications professionnelles, qui est élaboré par la Commission nationale de la certification professionnelle, comprend des diplômes et des titres à finalité professionnelle reconnue. Ce répertoire, qui satisfait aux exigences de contrôle et d’évaluation, s’inscrit donc dans la philosophie du projet de loi.
Au travers de cet amendement, nous proposons que les formations du répertoire soient inscrites dans les formations éligibles au compte personnel de formation.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 58, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles
La parole est à M. François Patriat.
 Cet amendement est dans le même esprit, puisqu’il tend à garantir la qualité et la lisibilité des formations éligibles au compte personnel de formation et à prévenir les abus résultant d’une absence de contrôle du contenu de formation, que nous avons évoqués hier soir, en s’appuyant sur le Répertoire national des certifications professionnelles, dont la constitution résulte d’un processus de contrôle et d’évaluation éprouvé. 
M. François Patriat.
En exemptant les formations inscrites au répertoire de l’exigence de figurer sur une des listes élaborées par une commission paritaire nationale ou par les comités paritaires nationaux et régionaux, cet amendement a, en outre, pour objet de permettre au titulaire du compte personnel de formation d’accéder à un choix plus large de formations de qualité. 
Il s’inscrit donc dans l’esprit de paritarisme du projet de loi et il satisfait également le besoin impérieux d’adapter les formations aux besoins du marché du travail, car, pour être enregistré au Registre national des certifications professionnelles, un organisme de formation doit démontrer la pertinence de la certification au regard du champ professionnel visé et son adaptabilité. 
L’amendement vise ainsi à rendre le compte personnel de formation plus lisible, plus accessible et plus sécurisé.
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :
interprofessionnelle
insérer les mots :
ou nationale et professionnelle
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui que nous avons présenté voilà quelques instants concernant la politique d’abondement du CPF. Il a pour objet, en l’absence d’accord de branche, de permettre aux partenaires sociaux de tout OPCA, que celui-ci soit de compétence interprofessionnelle ou de compétence nationale et professionnelle, de mettre en place par accord une politique spécifique de définition des formations éligibles ou des salariés prioritaires.
M. Jean-Noël Cardoux.
Il faut préciser que cet amendement vise plus spécifiquement les salariés relevant de l’économie sociale et solidaire, afin que ces derniers puissent être éligibles au CPF, notamment dans le cadre d’une liste établie par les partenaires sociaux d’un OPCA quel qu’il soit, y compris dans les secteurs considérés comme hors champ.
À défaut de pouvoir mettre en place un tel système, il est à craindre qu’un certain nombre de salariés ne voient leur professionnalisation remise en cause, en particulier ceux des secteurs de la santé qui sont soumis, chaque année, à une obligation d’entretien de leurs compétences. En effet, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, et l’article L. 4382–1 du code de la santé publique ont instauré l’obligation de développement professionnel continu pour les personnels de santé.
Nous devons donc être attentifs à cette catégorie de personnes. Voilà pourquoi nous proposons d’instaurer cette transversalité au niveau des OPCA.
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil national pour la transition écologique.
La parole est à M. Jean Desessard.
 Je serai très bref, parce que vous allez comprendre très rapidement la philosophie de cet amendement qui vise à inscrire, dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, les formations concernant les filières d’avenir de la transition écologique et énergétique.
M. Jean Desessard.
Il nous semble important d’encourager la formation des salariés afin de faciliter leur accès à ces filières d’avenir. En effet, celles-ci sont non seulement indispensables à la transition de notre économie, mais également susceptibles d’offrir des milliers d’emplois non délocalisables. Dans le contexte actuel de chômage élevé, il importe, selon nous, d’encourager l’orientation des salariés vers les secteurs porteurs à fort potentiel que sont les filières de la transition écologique et énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mes chers collègues, tous ces amendements, sauf peut-être le dernier dont la coloration est spécifique 
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
(M. Alain Dufaut sourit.)
Monsieur Cardoux, avec l’amendement n

L’amendement n

L’objet de cet amendement, qui est identique à l’amendement n

L’amendement n

Avec son amendement n

Enfin, l’amendement n

Nous avons déjà examiné un précédent amendement portant sur le même thème. Même si cet enjeu est très important aujourd’hui, nous ne pouvons pas le retenir comme tel, car il faudrait établir la liste des autres enjeux de société, comme l’accompagnement des personnes âgées. Or tel n’est pas l’objet de cet article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous abordons la question des listes de formations éligibles au CPF. Il est important d’en comprendre le mécanisme, avant d’entrer dans les détails.
M. Michel Sapin, 

Cette partie du texte apporte une modification profonde par rapport à la situation antérieure, puisque ce mécanisme n’existait pas. Il n’était pas possible d’offrir aux salariés une liste de formations utile pour eux et ouvrant des débouchés économiques. Combien de fois nous sommes-nous plaints de formations complètement inutiles et n’offrant aucune perspective d’emploi ? Avec le mécanisme d’élaboration des listes, nous entendons faire en sorte que les formations en question correspondent aux besoins des salariés – il ne s’agit pas d’adopter une vision strictement utilitaire –, mais offrent aussi des débouchés économiques.
Comment faire pour que ces listes soient les plus appropriées possible ? Ce faisant, je réponds à votre question, monsieur Cardoux : pour établir la liste, il faut combiner plusieurs entrées, mais le salarié disposera d’une seule entrée pour la consulter.
Du point de vue des partenaires sociaux qui vont définir ces besoins, trois entrées sont nécessaires.
Il faut d’abord prendre en compte l’entrée de la branche. Par exemple, la métallurgie a besoin de soudeurs et de chaudronniers, qui ne sont pas demandés dans d’autres branches. C’est donc au niveau de cette branche que le besoin en formation devra être défini.
Il faut ensuite envisager la dimension interprofessionnelle : par exemple, les métiers du numérique sont demandés dans toutes les branches.
Enfin, la dimension régionale ne doit pas être négligée, car des besoins peuvent être particulièrement prioritaires dans certaines régions seulement.
Ce mécanisme permet de s’assurer que le salarié qui consultera, dans une région donnée, une seule liste composée à partir de ces trois entrées pourra prendre connaissance des formations utiles soit nationalement du point de vue de la branche, soit nationalement du point de vue interprofessionnel, soit régionalement.
Vous estimez que ce mécanisme introduit une complexité, mais cette complexité joue seulement dans la constitution de la liste, en raison de la combinaison de trois sources, et ne se retrouvera pas dans l’utilisation de la liste, où la simplicité prévaudra : le salarié découvrira sur l’écran la liste valable pour sa région. Votre préoccupation de simplicité, monsieur le sénateur, ne me paraît pas exiger de ne constituer qu’une seule liste en fonction d’une seule entrée, mais le salarié, lui, n’aura qu’une seule liste à consulter.
Ensuite, certains d’entre vous ont exprimé leur préoccupation quant à la qualité des formations figurant sur la liste. Ils proposent une référence défendue par le monde universitaire, le fameux RNCP qui recense 12 000 types de formations, certainement toutes utiles d’une manière générale, mais pas forcément toutes adaptées du point de vue que je décrivais. Il est donc normal que, s’appuyant sur cet ensemble large, les partenaires sociaux puissent définir des ensembles plus étroits. C’est pourquoi je ne souhaite pas que toutes les formations figurant au RNCP soient éligibles, sinon des listes plus précises ne présenteraient plus aucun intérêt. Je respecte parfaitement le RNCP, je respecte parfaitement tous ceux qui sont susceptibles de dispenser des formations, en particulier dans le monde universitaire, mais, en retenant une liste trop large, on risque de lui ôter de l’efficacité.
J’en arrive, enfin, à la troisième préoccupation que vous avez exprimée. Vous souhaitez faire en sorte que tel ou tel métier d’avenir, dans le domaine de la transition écologique ou énergétique ou dans d’autres domaines, puissent être pris en compte. Ces métiers le seront évidemment, en particulier par les branches qui connaissent les besoins résultant des nécessités de la transition écologique ou énergétique et inscriront les formations correspondantes sur la liste. En désignant plus particulièrement une activité, on risque de laisser penser que seule cette activité mérite de figurer sur la liste, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur.
Veuillez m’excuser, monsieur le président, si mon avis a été un peu long, mais je souhaitais donner une explication d’ensemble sur le mécanisme présidant à l’établissement des listes de formations éligibles au CPF. Je partage les préoccupations exprimées par chacun d’entre vous, car il n’y a pas de désaccord entre nous. Cela étant, à moins que vous ne consentiez à les retirer, j’émets un avis défavorable sur ces cinq amendements, compte tenu de l’architecture que je viens de décrire, qui me paraît efficace et que les partenaires sociaux ont conçue comme telle.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications. La constitution de ces listes n’est pas facile, compte tenu des besoins exprimés, qu’il s’agisse du point de vue des branches, de la dimension interprofessionnelle ou des besoins régionaux.
M. Jean-Noël Cardoux.
Notre crainte ne porte pas sur l’amont, à savoir l’élaboration de ces listes, car ce sera l’affaire des partenaires sociaux et des professionnels de la formation, mais sur l’aval, la présentation qui sera faite de ces listes et la faculté des bénéficiaires potentiels de ces formations d’y accéder et d’y comprendre quelque chose.
 Il n’y aura qu’une seule liste !
M. Michel Sapin, 

 Vous avez émis un avis défavorable sur notre amendement, mais, selon moi, il serait nécessaire de réfléchir, avec les régions, qui seront compétentes en la matière, sur la façon la plus simple de présenter un document unique au salarié. 
M. Jean-Noël Cardoux.
(M. le ministre opine.) 
La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous allons inverser les rôles par rapport à la séance d’hier soir. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous comprends : vous voulez à la fois être efficaces et simplifier, afin que l’éventail établi à partir des trois entrées soit facilement utilisable.
M. François Patriat.
Toutefois, vous ne répondez pas à la question que j’ai posée, celle de la garantie en termes de qualité. Chacun sait qu’un certain nombre de formations proposées, dans le cadre du système des marchés publics, ne répondent pas toujours à la demande.
Il me semblait donc que toutes les formations figurant au RNCP présentaient une garantie en raison de leur évaluation. Se référer à ce répertoire aurait permis de conforter le service public régional de la formation professionnelle auquel les régions sont attachées et de renforcer la cohérence, au niveau national, des formations éligibles. Je veux bien croire que ces formations soient trop nombreuses mais, au moment d’établir les listes, un choix sera effectué, en fonction des besoins territoriaux et des besoins des branches.
J’aurais été disposé à retirer mon amendement, mais je ne le ferai pas parce que vous ne répondez pas à l’exigence de sécurité qu’il visait à satisfaire.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
Je vais reprendre brièvement la parole parce que le sujet est important. 
M. Michel Sapin,

Hier, en réponse à la préoccupation de qualité de la formation exprimée par certains, un amendement a été adopté. Je vous en présenterai un autre, toujours pour satisfaire cette aspiration à la qualité de la formation. Le problème se pose, de toute façon, que l’organisme qui dispense la formation soit inscrit ou non au Répertoire national des certifications professionnelles. L’inscription sur ce dernier n’est pas un gage de qualité et ne constitue pas une protection absolue contre les formations médiocres – à l’exclusion bien sûr de celles qui sont dispensées dans le cadre de l’université. Conscient du problème, je ferai en sorte que nous puissions y répondre le mieux possible. Monsieur Patriat, votre préoccupation est prise en compte et vous pouvez sans hésitation retirer l’amendement n

 Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. François Patriat.
 L’amendement n
M. le président.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
Monsieur Cardoux, vous avez parfaitement décrit les choses. Que l’on soit en Bas-Poitou ou en Bas-Berrichon, il y a le 
M. Michel Sapin, 

front office
back office
back office
J’habite, par exemple, à Chasseneuil-du-Poitou ou à Chasseneuil, dans l’Indre, en Berry, deux localités qui comptent au moins à l’échelon départemental ! 
(Sourires.) 
Ce sera extrêmement simple. Et je veux qu’il en soit ainsi ! Vous avez raison, nous aurons à construire un mécanisme extrêmement simple pour les futurs bénéficiaires de ces formations.
Une liste à l’entrée n’est pas forcément un gage de qualité de cette liste et n’est pas nécessairement un facteur de simplicité pour le salarié. Ce qui va compter, c’est la méthode, la manière très concrète dont se mettra en place ce 
front office
 Monsieur le ministre, la présidence vous remercie pour vos efforts de pédagogie ! 
M. le président.
(Sourires.) 
Monsieur Cardoux, l’amendement n

 Sous la haute vigilance du Poitevin, le Solognot a entendu le Berrichon ! 
M. Jean-Noël Cardoux.
(Exclamations amusées. – Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. Gérard Roche applaudissent.) 
 C’est beau !
Mme Chantal Jouanno.
 Donc, par souci de compromis, je retire l’amendement.
M. Jean-Noël Cardoux.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Desessard, l’amendement n

Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean Desessard. 
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Cardoux, qu’advient-il de l’amendement n

 Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Noël Cardoux.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Desessard, qu’en est-il de l’amendement n

 M. le ministre a dit que, pour les emplois de la transition écologique et énergétique, cela se faisait par branche. Mais les branches ne sont pas vertes toute l’année ! 
M. Jean Desessard.
(Sourires.) 
 Dans les sapins, si ! 
M. François Patriat.
(Nouveaux sourires.)
 Je vais maintenir cet amendement, parce que M. le ministre a insisté sur la qualité.
M. Jean Desessard.
La qualité revêt deux aspects : il s’agit, d’abord, de recevoir une bonne formation pour être plus performant, plus diplômé, à cette réserve près que, comme M. le ministre l’a dit lui-même, cette formation peut parfois ne pas déboucher sur un emploi.
Il s’agit, ensuite, de recevoir une formation de qualité en fonction d’un secteur qui est identifié, qui est là, devant nous, dans lequel il va y avoir création d’emplois, sauf qu’on ne trouve personne pour les occuper ! Ainsi, aujourd'hui, on cherche en vain des personnes compétentes pour faire des diagnostics thermiques dans les bâtiments. Et faute d’une volonté nationale de former dans ce secteur et de s’en donner les moyens, on continuera à offrir des formations dans d’autres secteurs, moins porteurs d’emplois, et on ne dispensera pas la formation qui va permettre de trouver un emploi et d’avoir une utilité sociale pour l’ensemble de la collectivité ! 
Au risque d’être désavoué par mes collègues, je maintiens donc cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Supprimer les mots :
lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail
La parole est à M. Dominique Watrin.
 À l’occasion de l’examen du projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi », comme en 2009 lors de la précédente loi relative à la formation professionnelle, nous avions, avec mes collègues du groupe CRC, défendu l’idée qu’il fallait généraliser la formation professionnelle pendant le temps de travail des salariés. 
M. Dominique Watrin.
En effet, personne ne l’ignore, l’impossibilité d’effectuer une formation professionnelle sur le temps de travail peut constituer un frein important pour des salariés qui doivent conjuguer vie professionnelle et vie personnelle. Cela est d’autant plus vrai pour les femmes qui accomplissent le plus de tâches présentées comme domestiques ou ménagères. 
Partant de ce constat et pour accroître réellement le nombre de salariés bénéficiant d’une formation professionnelle, nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer les mots « lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail », de telle sorte que l’accord de l’employeur ne soit plus exigé, que la formation se déroule pendant ou en dehors du temps de travail. 
Cette suppression de l’autorisation patronale favorisera l’accès à la formation, qui ne dépendra ainsi plus que des droits acquis par les salariés sur leur compte personnel de formation et renforcera réellement le caractère personnel de ce compte. Il y a en effet un paradoxe certain à déclarer vouloir instaurer un compte personnel et à laisser une tierce personne décider ou non du droit à mobilisation de ce compte personnel. 
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’opposition de l’employeur à une demande de formation formulée par le salarié, durant deux exercices consécutifs, permet au salarié de bénéficier de plein droit d’une formation la troisième année, dès lors qu’il a acquis sur son compte personnel formation, les droits suffisants.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 C’est un amendement de repli. Si l’amendement que mon collègue vient de présenter n’est pas adopté, il faut tout de même garantir une protection minimale pour les salariés qui cherchent à se former et qui sont exposés au risque de refus de l’employeur.
Mme Laurence Cohen.
En effet, si le texte était appliqué en l’état, l’employeur pourrait s’opposer de manière permanente à ce que les salariés effectuent une formation sur le temps de travail – ce n’est pas juste, de notre point de vue, et au-delà de notre point de vue ! Dès lors que le processus de formation professionnelle s’inscrit dans une logique personnelle – comme c’est le cas avec le compte personnel de formation –, rien ne justifie que l’employeur puisse s’opposer à ce que son salarié suive une formation pendant son temps de travail.
Il faut garantir aux salariés le droit de se former pendant ce temps de travail. Cela signifie qu’un créneau leur est également réservé afin que tous aient accès à cette formation. En effet, que ces salariés soient cadres, ouvriers ou employés, tous ont des obligations personnelles – une charge familiale qui est parfois, voire trop souvent, difficile à concilier avec une formation en dehors des heures de travail. 
Le présent amendement prévoit donc que l’employeur ne puisse refuser plus de deux fois le droit à la formation à son salarié. Après avoir essuyé deux refus, la troisième année, le salarié pourra bénéficier de son droit de formation, dès lors qu’il a bien évidemment acquis les droits nécessaires sur son compte personnel de formation. 
Vous l’aurez compris, cet amendement vise à protéger le salarié et son droit à la formation au sein de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à le voter, mes chers collègues.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les auteurs de l’amendement n
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

À l’évidence, l’accord de l’employeur est nécessaire pour les formations suivies sur le temps de travail. Comment imaginer qu’un salarié puisse imposer un congé formation et mettre l’employeur devant le fait accompli d’un départ en formation imminent, fragilisant ainsi sa place et probablement son rôle et sa fonction dans l’entreprise ? Chacun le comprend, nous ne pouvons pas vous suivre sur cette proposition. La commission émet donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n

Néanmoins, la question soulevée par cet amendement me paraît intéressante. La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Concernant l’amendement n
M. Michel Sapin, 


S’agissant de l’amendement n

Le projet de loi prévoit également la possibilité de mobiliser son CPF sur son temps de travail avec l’accord de l’employeur – c’est le sujet. 
Il prévoit, enfin, une obligation de négociation au titre du CPF dans les grandes entreprises. Si un salarié souhaite absolument suivre une formation sur son temps de travail et que son employeur s’y refuse, il peut solliciter le congé individuel de formation. Il pourra, le cas échéant, mobiliser son CPF dans ce cadre-là. Cette solution permet de répondre à votre préoccupation, madame la sénatrice, sans pour autant mettre en place un dispositif qui pourrait être considéré comme un peu contraignant. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation, notamment la gestion des absences, lorsque celles-ci sont liées à l’acquisition du socle de commun de connaissances et de compétences visé au I de l’article L. 6323-6, et se réalisent en tout ou partie sur le temps de travail.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Cet amendement vise à donner des éléments aux entreprises pour leur permettre de lisser l’organisation de leur travail et de leurs effectifs en fonction de l’utilisation du compte personnel de formation. Dès lors qu’aux termes du texte l’entreprise n’a pas besoin de donner son accord aux salariés qui souhaitent se former avec le CPF en vue de l’acquisition du socle de compétences de base, il est évident que si, par coïncidence, plusieurs salariés demandent en même temps ce genre de formation, la vie de l’entreprise – surtout dans les petites entreprises – risque d’être totalement désorganisée. 
M. Jean-Noël Cardoux.
Cet amendement, qui s’inscrit toujours dans la logique du dialogue social, prévoit qu’un accord de branche ou d’entreprise puisse envisager les conditions de mise en œuvre du CPF dans ce cadre très spécifique, afin de permettre aux entreprises de maintenir leur activité dans des conditions économiques réalistes. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Vous souhaitez, mon cher collègue, que les conditions de mise en œuvre du CPF puissent être définies par un accord collectif. En fait, vous risquez ainsi de limiter le droit effectif du salarié à accéder à la formation professionnelle. L’entreprise n’aura pas à donner son accord sur le fond de la formation suivie pour acquérir le socle de connaissances et de compétences. Toutefois, à l’évidence, le calendrier de la formation devra être défini de façon concertée par l’employeur et le salarié. 
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Vos craintes me paraissent infondées. Je craindrais, en revanche, qu’un accord collectif ne vienne créer des distorsions quant à l’application du CPF dans les entreprises. 
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 66, première phrase
Supprimer les mots :
sur le contenu et
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
 L’alinéa 66 de l’article 1
Mme Isabelle Pasquet.

Cette intrusion patronale dans le choix des salariés nous semble déplacée, dans la mesure où les employeurs ne détiennent aucune compétence en la matière. En effet, alors qu’ils sont loin de connaître toutes les formations proposées, ces derniers pourraient avoir tendance à contraindre les salariés à suivre des formations directement profitables à l’entreprise : il leur suffira, après s’être enquis du contenu des formations, de s’opposer à chacune d’entre elles. 
Ce risque est d’autant plus réel qu’il n’est pas précisé dans le projet de loi, comme c’est le cas dans le droit en vigueur, que le salarié peut avoir accès de plein droit au congé individuel de formation à la suite de deux refus consécutifs.
On le voit, la faculté laissée aux employeurs de se prononcer de manière préalable sur le contenu de la formation leur permet, de manière détournée, de décider quelles formations les salariés pourront suivre, ou non. Là encore, nous sommes loin de l’intitulé du CPF, lequel en toute logique doit être « personnel ».
Qu’un employeur, afin d’organiser la vie de l’entreprise et le remplacement du salarié, puisse donner son accord sur le calendrier d’une formation dès lors que celle-ci a lieu sur le temps de travail, cela se conçoit. 
Pour autant, rien ne justifie qu’il se prononce sur le contenu d’une formation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Vous souhaitez, ma chère collègue, supprimer le droit reconnu à l’employeur de se prononcer sur le contenu de la formation sollicitée par le salarié, en particulier lorsque celle-ci doit être suivie sur le temps de travail. 
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
On peut raisonnablement imaginer que les formations suivies sur le temps de travail viseront à l’acquisition d’une qualification supplémentaire dans le domaine d’activité de l’entreprise. Il est donc logique que l’employeur y donne son accord.
Aussi, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Michel Sapin, 

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis quelque peu étonnée par les amendements de nos collègues communistes. J’y perçois une défiance à l’égard des employeurs... C’est l’intérêt d’un employeur que ses salariés soient formés, et bien formés.
Mme Isabelle Debré.
 La preuve, tous les salariés le sont !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Nous travaillons sur du positif, madame la présidente... L’intérêt des employeurs, je le répète, est d’avoir des employés formés dans le domaine de compétence utile à l’entreprise. 
Mme Isabelle Debré.
J’ai l’impression que vous voulez totalement libérer le champ des formations des salariés. Dieu sait pourtant que nous sommes plus libéraux que vous… 
Je ne comprends pas cette défiance ! On oublie trop souvent combien il est difficile pour les employeurs, dans les petites entreprises, de remplacer les salariés qui vont suivre une formation. 
On ne peut tout de même pas dire à ces salariés : « Formez-vous dans n’importe quel secteur, et nous nous débrouillerons pour vous remplacer » !
L’intérêt de l’employeur est que la formation suivie ait un rapport avec l’activité de l’entreprise, non qu’elle lui soit totalement étrangère. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous entrons là dans le vif d’un sujet dont nous voyons bien la complexité, puisque nous sommes obligés de définir des règles. Or celles-ci doivent aller dans les deux sens !
M. René-Paul Savary.
Nombre d’entreprises ne parviennent pas à progresser parce que leurs collaborateurs refusent de se former.
Dans notre monde en pleine mutation, les entreprises doivent s’adapter aux technologies nouvelles. Or il n’existe pas d’incitation à la formation, même au travers du dispositif que vous proposez, monsieur le ministre. Il ne faut pas supprimer le peu de confiance qui reste et la complémentarité nécessaire entre le monde salarié et le monde de l’entreprise et sa direction. Ils avancent ensemble ; c’est un tout !
Je prends souvent l’exemple d’une équipe chirurgicale.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Pour que celle-ci soit efficace, il faut un bon chirurgien, un bon anesthésiste, une bonne infirmière 
M. René-Paul Savary.
(Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
 Un bon malade… 
Mme Christiane Demontès.

sur les mêmes travées.) 
 … mais aussi des femmes et des hommes pour préparer et stériliser les salles. La réussite, c’est une équipe !
M. René-Paul Savary.
Dans une entreprise, c’est la même chose. La formation doit avoir lieu à tous les niveaux, et pas à un seul.
Or, dès que l’on entre dans ces détails, la complexité du dispositif apparaît. Il me semble donc important de restaurer un peu plus de confiance mutuelle. C’est la raison pour laquelle il faut limiter les critères. 
En outre, la formation doit être adaptée aux besoins de l’entreprise…
 Évidemment !
Mme Isabelle Debré.
 … et du salarié. On ne se forme pas pour le plaisir de se former !
M. René-Paul Savary.
 Et pourquoi pas ?
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Il faut trouver des règles simples, mais efficaces. C’est toute la difficulté de l’exercice !
M. René-Paul Savary.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 66, première phrase
Après les mots :
et l'employeur
insérer les mots :
, après avoir donné récépissé de la demande,
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’autorisation de son employeur, l’absence de réponse de celui-ci valant acceptation. 
Mme Françoise Laborde.
Pour que le salarié puisse prouver qu’il a réellement sollicité l’employeur, cet amendement – très pragmatique – prévoit que cette demande soit actée par récépissé de l’employeur. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Chère collègue, vous souhaitez que l’employeur donne récépissé de la demande du salarié de suivre une formation au titre du CPF.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
La notion de récépissé est étrangère au droit du travail. Surtout, il n’est pas nécessaire de préciser dans la loi ce qui relève plutôt du domaine réglementaire.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 73
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un accord de branche ou, à défaut, un accord conclu entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles en présence et en l’absence d’un accord d’entreprise, les rémunérations peuvent être prises en charge.
« Le niveau de prise en charge de ces dépenses de rémunération lorsqu’il est prévu qu’elles soient prises en charge est le même en présence ou en l’absence d’accord d’entreprise. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Cet amendement, auquel Mme Férat tient beaucoup, prévoit que le salarié en situation de formation pourra voir sa rémunération prise en charge, au même titre d’ailleurs que les frais de formation visés à l’alinéa suivant de cet article, si un accord a été conclu à cet égard. 
Mme Chantal Jouanno.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Vous préconisez que les OPCA prennent en charge la rémunération des salariés qui suivent une formation dans le cadre du CPF.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Les OPCA ont pour mission de prendre en charge les frais pédagogiques engagés pour les salariés, c’est-à-dire les dépenses de formation et, le cas échéant, les frais annexes, tels les frais de déplacement ou d’hôtellerie. 
La prise en charge sans aucun caractère forfaitaire de la rémunération des salariés ne me semble pas possible, au vu des moyens financiers dont disposent les OPCA. Ce serait aux dépens de la formation et de ses bénéficiaires potentiels. 
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’accord mentionné au premier alinéa, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon le cas :
« 1° Par l’organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331–2 et L. 6331–9 pour les formations figurant au 1° du I de l’article L. 6323–15 ;
« 2° Par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour les formations figurant au 2° et 3° du I de l’article L. 6323–15.
« Les organismes visés aux 1° et 2 ° déterminent les conditions de prises en charge des formations éligibles au compte.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Il s’agit d’un amendement de clarification sur la répartition des prises en charge dans les différents dispositifs. 
M. Jean-Noël Cardoux.
Dans le cas où le système des listes serait maintenu, il semble nécessaire de lui appliquer les règles prévues par les partenaires sociaux, qui ont expressément précisé le champ du financement du compte personnel de formation par les OPCA, le FPSPP – Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – et l’entreprise.
En particulier, l’article 31 de l’ANI distingue, d’une part, les financements du CPF par l’OPCA des formations figurant sur les listes professionnelles élaborées par les commissions paritaires nationales pour l’emploi, les CPNE, des branches professionnelles, et, d’autre part, les financements par le FPSPP des formations figurant sur les listes interprofessionnelles élaborées au niveau national ou régional.
Le présent amendement vise à se conformer aux dispositions conventionnelles prévues par l’ANI du 14 décembre 2013. Cette demande déjà formulée à l’Assemblée nationale mérite d’être posée de nouveau en l’absence de réponse claire donnée par le Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Sauf erreur d’interprétation de ma part, vous cherchez à modifier les règles de financement qui résultent de l’accord. 
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Le FPSPP doit se concentrer sur la péréquation entre les OPCA et le financement du CPF des demandeurs d’emploi. Chacun joue son rôle ! Chercher à modifier cet équilibre, c’est remettre en cause les sources de financement telles qu’elles sont prévues.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne saurais dire mieux que le rapporteur. Vous risquez de créer une confusion entre les différentes sources de financement.
M. Michel Sapin, 

Je sais bien que cette disposition figurait dans l’ANI. Toutefois, nombre des signataires de cet accord ont convenu qu’il s’agissait d’un copier-coller de dispositifs antérieurs, susceptible de créer une véritable incertitude. Il arrive au législateur de se tromper ; cela peut arriver aussi aux partenaires sociaux...
Bien que tel ne soit pas votre objectif, cet amendement sèmerait de la confusion dans les financements, alors que chacun d’entre eux est affecté à un public particulier. Je vous prie donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur Cardoux, l’amendement n
M. le président. 

 Il est vrai, monsieur le ministre, qu’il y a un risque de confusion. C’est bien la preuve que ce texte est complexe et difficile à appréhender ; cela confirme mes propos d’hier...
M. Jean-Noël Cardoux.
Je retire cet amendement.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n

I. – Alinéa 81
Après les mots :
les formations mentionnées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’article L. 6323–6 qui figurent sur une liste unique élaborée par région par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l’emploi des différentes branches, le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation et le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation. 
II. – Alinéas 82 et 83
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces listes sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
« Ces listes sont révisées annuellement. 
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Le Solognot comprend lentement, mais quand il a compris, il a compris… Le présent amendement relatif aux demandeurs d’emploi étant calqué sur celui que nous avions déposé pour les autres catégories de salariés, je vais également le retirer. Il sera cependant nécessaire, afin de simplifier l’appréhension des listes par les salariés, et plus précisément par le public fragile des demandeurs d’emploi, d’établir des règles de fonctionnement très précises au sujet des formations destinées aux chômeurs, en y associant les régions, les services de Pôle Emploi et les départements. 
M. Jean-Noël Cardoux.
C’est la raison pour laquelle la commission a accepté ce matin que les départements, dans la mesure où ils gèrent le RSA, soient intégrés dans les CREFOP. Leur présence dans ce groupement d’interlocuteurs est, à ce titre, tout à fait nécessaire.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation
La parole est à M. Jean Desessard.
 Par un effet de symétrie dans la construction du texte, cet amendement renvoie à un autre amendement que j’ai retiré à la suite des explications du rapporteur et du ministre. Je le retire également, puisqu’il n’a plus lieu d’être.
M. Jean Desessard.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 83, troisième phrase
Supprimer les mots :
ou, par décision motivée, retrancher
La parole est à M. François Patriat.
 Le programme régional de formation professionnelle étant élaboré en fonction des besoins des entreprises et des territoires, il s’agit de préciser que les formations qui en sont issues sont systématiquement éligibles au compte personnel de formation.
M. François Patriat.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 83, quatrième phrase
Après les mots :
formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle
insérer les mots :
, qu’elles relèvent de l’interprofessionnel ou du hors champ,
La parole est à M. André Reichardt.
 Cet amendement vise à préciser que les formations relevant de l’interprofessionnel ou du hors champ, qu’il s’agisse des formations sanitaires et sociales, des formations de l’économie sociale et solidaire ou des formations de l’agriculture, sont bien éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi.
M. André Reichardt.
Il faut permettre à des demandeurs d’emploi sans qualification de mobiliser le CPF pour s’engager dans des formations qualifiantes d’aide-soignant, d’auxiliaire de vie, d’ambulancier, tous ces métiers des services à la personne qui sont utiles et créateurs d’emplois.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les métiers d’avenir de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil national pour la transition écologique.
La parole est à M. Jean Desessard.
 Du fait de l’effet de symétrie dans la construction du projet de loi de loi, cet amendement s’apparente à celui que j’ai défendu précédemment portant sur la nécessité de maintenir des formations dans les filières de la transition écologique et énergétique.
M. Jean Desessard.
Il me semble avoir été assez clair, je n’en rajouterai donc pas, même si, en matière d’écologie, et de transition énergétique, il y aurait beaucoup à dire !
Ayant maintenu mon précédent amendement, la logique veut que je maintienne celui-ci, et je comprendrais que, poursuivant, vous, dans votre logique, mes chers collègues, vous lui réserviez le même sort. Pour ma part, je vous invite à changer de position et à le voter, car je persiste à croire que la qualité des formations détermine l’avenir. Or quels sont les secteurs d’avenir, c'est-à-dire les secteurs prometteurs d’emploi ?
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

 La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

Je dois à la vérité de dire que tel n’était pas mon souhait et que j’ai été mis en minorité à cette occasion.
Je considère en effet que le programme régional de formation professionnelle constitue l’ossature de la liste qui sera dressée par le comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi en faveur des demandeurs d’emploi. Or cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les partenaires sociaux régionaux de retirer des formations figurant dans le plan régional de développement de la formation professionnelle de la liste des formations éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi.
Pour ma part, il me semble nécessaire à l’équilibre des pouvoirs entre les partenaires sociaux et le pouvoir régional au sein des territoires de ne pas supprimer cette possibilité. J’en appelle à la sagesse de cette assemblée pour en décider.
L’amendement n

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je commencerai par donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. Michel Sapin, 


L’amendement n

D’un côté, s’est tenue la négociation au plein sens du terme entre les partenaires sociaux – patronat et syndicats –, qui attachent évidemment beaucoup d’importance à leurs propres choix.
De l’autre côté, et en parallèle, a eu lieu une concertation quadripartite réunissant, outre le patronat et les syndicats, l’État et les régions, qui, n’ayant pas participé à la négociation, devaient cependant être impliqués dans l’élaboration du compte personnel de formation, du fait de l’importance de leurs apports au dispositif, qu’il s’agisse des régions ou de l’État, par le biais de Pôle emploi. En effet, sur les 32 milliards d’euros dont M. Desessard a abondamment fait état hier, les partenaires sociaux n’en prennent à leur charge qu’une petite moitié, soit un peu moins de 15 milliards d’euros.
Pour monter le dispositif du CPF tel que nous le prévoyons ici, il fallait tenir compte de ces autres apports. Ce fut précisément l’objet de cette concertation quadripartite – patronat, syndicats, État, régions - qui a abouti à la rédaction que nous examinons.
Ce texte témoigne donc de l’équilibre qui a été trouvé entre la volonté des partenaires sociaux et le souci légitime des régions de disposer chacun de la plus grande liberté possible.
Cet amendement vise à faire bouger le curseur et à modifier cet équilibre en faveur du pouvoir régional, en accroissant la capacité régionale d’élaborer ces listes. D’un certain point de vue, je peux comprendre la préoccupation qui est la vôtre, d’autant qu’il m’est arrivé d’être à la tête d’une région…
Néanmoins, je ne peux être favorable à cet amendement, parce que je suis le garant non seulement de la négociation, mais également de la concertation avec les régions, laquelle ne fut pas simple. En effet, je le répète, les régions, comme les partenaires sociaux, en voulaient le plus possible. Un équilibre a été trouvé. Je vous demande de ne pas chercher à le bouleverser par cet amendement.
L’amendement n

Cet amendement étant satisfait un peu plus loin dans le texte, le Gouvernement en demande le retrait.
 Monsieur Reichardt, l'amendement n
M. le président.

 J’ai bien entendu les explications de la commission et du Gouvernement.
M. André Reichardt.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir précisé que les acteurs du hors champ seraient associés en qualité de membres du CREFOP. Mon amendement vise à compléter la quatrième phrase de l’alinéa 83, dont je rappelle les termes : « À défaut d’adoption de cette liste, les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux mêmes articles L. 5312-1 et L. 5214-1 sont éligibles. » C’est bien en cas de non-adoption de cette liste que les formations hors champ doivent pouvoir être éligibles au compte personnel de formation.
Il s’agit donc d’un amendement de précision. Avant de le retirer, je souhaite que soit confirmé explicitement en séance publique que, dans le cadre de ce programme régional de formation professionnelle, tel qu’il est fixé par la région, on ne retranchera rien, notamment pas les formations hors champ.
 Je vous le confirme !
M. Michel Sapin, 

 Dans ces conditions, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. André Reichardt.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Patriat, l'amendement n

 J’ai bien entendu le plaidoyer de M. le ministre, soulignant que l’équilibre trouvé était fragile, même s’il comprenait la position des régions Nous en avons débattu hier soir.
M. François Patriat.
Je ne suis pas de ceux qui demandent toujours plus pour les régions. Je souhaite simplement qu’il y ait de la cohérence dans les responsabilités et les compétences : à partir du moment où les régions doivent élaborer le schéma régional de la formation professionnelle et où leurs pouvoirs seront renforcés demain, puisque d’autres formations, telles que celles du CREPS, leur seront confiées, il me semble cohérent de déplacer le curseur dans ce sens.
Je veux bien ne pas remettre en cause l’équilibre précaire, si difficile à trouver, afin que ce texte conserve sa cohérence et sa légitimité, et retirer cet amendement. Mais, au nom de l’équité, lorsque je présenterai, à l'article 9, cette fois au nom de la commission des finances, un amendement tendant à impliquer davantage les régions dans l’affectation des fonds libres, j’en appellerai à votre mansuétude et vous rappellerai mon amitié ! 
(Sourires.)
 Donnant, donnant !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est du chantage ! 
Mme Isabelle Debré.
(Nouveaux sourires.)
 L'amendement n
M. le président.

Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un investissement ! 

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les références :
et aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer le mot :

par le mot :
bénéficiaire
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement n
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur. 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 93
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa de l'article L. 1233-69 est ainsi modifié :
a) Les mots : « agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre I

b) Les mots : « des ressources collectées à ce titre » sont remplacés par les mots : « des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation » ;
La parole est à M. le ministre.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Michel Sapin, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 93
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 1234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité est complétée par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.
 Du fait de la construction de ce projet de loi, et par symétrie, cet amendement correspond à un amendement que j’ai précédemment retiré. Au nom de la cohérence, je retire également celui-ci, monsieur le président.
M. Jean Desessard.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 93
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de vingt heures par année de travail. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.
 Du fait de la construction de ce projet de loi, et par symétrie 
M. Jean Desessard.
(Sourires.)
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le retirez-vous, par symétrie, mon cher collègue ? 
(Sourires.)
 En l’espèce, nous n’avons pas la même vision de la symétrie, monsieur le président ! 
M. Jean Desessard.
(Nouveaux sourires.)
 C’est votre vision qui compte, mon cher collègue… 
M. le président.
(Mêmes mouvements.)
Vous avez donc la parole, pour présenter l’amendement n

 Le projet de loi modifie l’article L. 6312-1 du code du travail en y apportant des éléments de cohérence rédactionnelle, même si j’ai pu lire que l’on parlait aussi de « cohérence juridique » maintenant. Nous profitons de cette occasion pour vous proposer un amendement qui, lui, n’est pas rédactionnel.
M. Jean Desessard.
En effet, aux termes de l’article du code du travail précité, « l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré, à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation ».
Or le plan de formation est une obligation légale de l’employeur. Ce dernier ne peut d’ailleurs prendre d’initiatives contraignantes en termes de formation qu’au travers de ce dispositif, les autres mécanismes tels que le compte personnel de formation ou le congé individuel de formation étant à l’initiative du salarié. L’expression « le cas échéant » entraîne donc une confusion quant aux droits et obligations de chacun. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.
Il s’agit donc en quelque sorte d’une modification rédactionnelle mais politique de l’article L. 6312-1 du code du travail !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Si vous me le permettez, mon cher collègue, je ferai une analyse de texte.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
L’article L. 6312-1 du code du travail, dont vous avez rappelé les termes, dispose en effet que « l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation ». Selon moi, cela signifie non pas que le plan de formation est facultatif, mais bien plutôt qu’il constitue l’un des véhicules par lesquels l’employeur fait accéder ses salariés à la formation. Je ne crois pas qu’il faille nourrir de crainte à l’égard de cette formulation.
Dans ces conditions, il ne me semble pas nécessaire de supprimer les termes « le cas échéant ». Cela dénaturerait même le sens de cet article. Aussi, je vous invite, mon cher collègue, à bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Michel Sapin, 

 Monsieur Desessard, l'amendement n
M. le président.

 Sensible à l’argumentation de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. Jean Desessard.
 L'amendement n
M. le président.

(Sourires.)
 Vous aviez donc raison, monsieur le président ! 
M. Jean Desessard.
(Nouveaux sourires.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 6325-24, les mots : « recueillis au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de droit individuel à la formation est affectée au » sont remplacés par les mots : « affectés aux actions de professionnalisation soit utilisée pour le » ;
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 106
Remplacer les mots :
Le présent article entre
par les mots :
Les I et I 

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de précision concernant la date d’entrée en vigueur de l’article 1
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'article 1
M. le président. 

 Au terme de l’examen de l’article 1
M. Jean-Noël Cardoux.

Lors de la discussion générale, hier, le groupe UMP a fait part de son sentiment favorable sur le compte personnel de formation. Le texte a évolué : nous avons trouvé des terrains d’entente, nous avons accepté de retirer certains amendements au vu des explications de M. le ministre. Néanmoins, nous avons toujours des craintes concernant le financement et le rôle des organismes paritaires collecteurs agréés, certains de nos amendements sur ce sujet ayant été rejetés.
Bien que M. le ministre ait accepté une nouvelle formulation de l’amendement présenté par notre collègue Chantal Jouanno, je regrette, personnellement, que l’amendement défendu par notre collègue Jean-Claude Carle concernant le cumul d’une formation sur les socles de base, que certaines branches professionnelles ont déjà mise en œuvre, avec une formation qualifiante professionnelle n’ait pas été adopté.
En effet, nous sommes là au cœur du problème : il convient de remotiver des personnes éloignées de l’emploi en leur faisant comprendre, comme je l’ai indiqué hier, que le fait d’acquérir les savoirs de base que l’école n’a pu leur inculquer pour des raisons qu’il ne nous appartient pas d’expliciter ici peut être complémentaire d’une formation professionnelle qualifiante. À cet égard, il aurait été souhaitable de permettre notamment aux nombreux publics d’origine étrangère présents dans notre pays, qu’il convient d’intégrer, de suivre une formation qualifiante rémunérée pour avoir un métier, tout en bénéficiant d’un socle de formations de base, afin d’acquérir une bonne compréhension de la langue française.
Si son jugement demeure globalement positif, du fait de la création du compte personnel de formation, le groupe UMP s’abstiendra sur cet article. 
(M. Jean Desessard s’exclame.)
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’article 1
M. René-Paul Savary.

Le compte personnel de formation est un marqueur supplémentaire de l’entreprise, mais, comme dans toutes les lois économiques, il n’est pas forcément un marqueur de confiance et d’incitation à l’emploi. On connaît les difficultés que rencontrent les entreprises. D’ailleurs, le Président de la République a changé son point de vue en la matière, puisqu’il oriente véritablement son action – c’est en tout cas ce qui ressort de ses propos ! – vers davantage de confiance à l’égard du monde de l’entreprise.
À chaque fois qu’une loi est votée, on pénalise les entreprises en prévoyant ici, une contrainte fiscale supplémentaire, là, une contrainte sur la formation ou sur le temps de travail, notamment le dimanche, ou encore en relevant le taux de l’impôt sur les sociétés. L’avancée économique recherchée n’est donc pas forcément là, car les dispositions prises ne vont pas toujours dans le sens d’un soutien à la croissance.
En revanche, sur le plan social, le compte personnel de formation, dont la création avait d’ailleurs été proposée par tous les groupes politiques confondus, constitue une avancée tout à fait significative : il est attaché à la personne, avec une portabilité tout au long de la vie professionnelle ; il replace donc la personne dans le cadre de son parcours professionnel. Toutefois, il conviendra d’apporter des améliorations concernant l’orientation notamment, mais nous y reviendrons.
En effet, il faudrait mettre en adéquation la formation et l’orientation, voire la préorientation pour les personnes en situation difficile, telles que les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes handicapées. Dans le dispositif que vous réorganisez, il va falloir mettre quelques gouttes d’huile dans les rouages relationnels pour rendre le dispositif plus efficace.
L’article 1

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. le président. 
 À ce stade du débat, il convient de saluer l’avancée considérable que représente le compte personnel de formation.
M. Jean Desessard.
Auparavant, la formation était soumise à l’accord de l’entreprise : il fallait avoir une certaine ancienneté dans l’entreprise pour en bénéficier. L’article 1


Le compte personnel de formation présente certaines caractéristiques, sur lesquelles nous avons beaucoup discuté hier soir.
Les partenaires sociaux s’appuient encore sur le modèle qui prévalait sous les trente glorieuses : chacun a accès à l’emploi et retrouve facilement du travail ; on acquiert des droits à la formation parce que l’on travaille. Ainsi, plus on travaille, plus on acquiert des droits à la formation, plus on devient donc performant et plus grandes sont les chances de retrouver un emploi en cas de chômage. Cependant, on sait très bien que cela n’est pas vrai pour tout le monde dans la société actuelle : certains souffrent de précarité, d’une formation initiale insuffisante ou de multiples handicaps, quels qu’ils soient, tandis que d’autres connaissent les licenciements.
Le compte personnel de formation tient donc compte de cet état de fait. Outre qu’il s’alimentera de façon automatique, un mécanisme déclenché par une action volontariste viendra combler les inégalités existantes. À cet égard, de nombreux amendements ont été défendus pour prendre en compte les situations particulières telles que la précarité ou le handicap, car nous n’avons pas tous les mêmes chances. De même, certains amendements concernaient la formation aux métiers d’avenir.
Monsieur le ministre, vous avez fait preuve d’une grande écoute, à tel point que j’ai retiré quasiment tous nos amendements… 
(Sourires.)
 Il vous a convaincu !
M. Jean-Pierre Caffet.
 En effet, vous avez fini par nous convaincre qu’il ne fallait pas rompre l’équilibre trouvé.
M. Jean Desessard.
Le compte personnel de formation est une idée nouvelle, un concept intéressant, mais il ne faut pas multiplier les expériences ni les dispositions spécifiques. Il faut se concentrer sur un apport automatique, en tenant compte des situations particulières relevées par nos collègues dans leurs amendements et en réfléchissant à la formation dans les secteurs d’avenir. À cet égard, je note que vous accordez une grande importance à la transition écologique et énergétique. Il convient donc à l’avenir de travailler en ce sens.
Je comprends parfaitement pourquoi nos amendements n’auraient pas été acceptés – d’ailleurs, je le répète, nous les avons retirés –, au nom du respect de l’équilibre général. Quoi qu’il en soit, les écologistes saluent l’avancée que représente le compte personnel de formation, même s’il reste encore beaucoup à faire. 
Il s’agit d’une bonne base de départ pour travailler ensemble. Nous souhaitons qu’un bilan soit réalisé dans quelques années pour voir de quelle façon nous pourrons améliorer le dispositif. En effet, la plupart des personnes recourent à la formation soit pour retrouver un emploi soit pour être plus efficaces encore dans leur profession.
Merci, monsieur le ministre ! Je le répète, nous voterons cet article avec enthousiasme.

Mme Catherine Génisson.
 Belle envolée lyrique !
Mme Isabelle Debré.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je salue également l’écoute de qualité qui a caractérisé notre débat, et je tiens à en remercier tout particulièrement le rapporteur, qui a essayé de coconstruire l’article 1
Mme Laurence Cohen.

Nous avons réussi à améliorer le texte : un certain nombre d’amendements émanant de tous les groupes, d’ailleurs, ont fait l’objet d’une large approbation. Voilà qui témoigne du cheminement positif de l’article 1

Cela étant, cet article est la traduction de l’accord national interprofessionnel en matière de formation professionnelle. À ce titre, il n’a pas été possible de « détricoter », si je puis dire, la logique qui sous-tendait cet accord.
Aussi cet article recèle-t-il, pour le groupe CRC, des aspects extrêmement négatifs. En particulier, nous sommes opposés à l’instauration d’un taux unique pour la contribution patronale, fixé à 1 % de la masse salariale, alors que ce taux peut atteindre actuellement 1,6 %. Il faut mesurer que cette disposition entraînera une baisse de 2,5 à 3 milliards d’euros de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Nous ne souscrivons pas à cette logique.
De cadeau en cadeau aux employeurs – je le dis sans défiance à l’égard de ceux-ci, mais je le constate–, ce sont toujours les mêmes qui sont mis à contribution : les salariés ! Sans doute, certains efforts ont été consentis ; mais ils ne suffisent pas à inverser une logique à nos yeux mauvaise.
Il faut se souvenir aussi que l’article 1

Par ailleurs, nous déplorons le maintien du plafond et, surtout, de la « proratisation ». À chaque fois que nous en avons l’occasion, nous essayons d’améliorer la protection des salariés à temps partiel, dont on sait qu’ils sont principalement des femmes. Or le calcul des droits à formation professionnelle au prorata des heures travaillées aggravera les inégalités dont ces salariés sont victimes. Nous regrettons de ne pas parvenir à corriger cette logique.
Ces défauts nous paraissent suffisamment graves pour nous conduire à voter contre l’article 1

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les dispositions de l’article 1
Mme Chantal Jouanno.

Nous sommes très attachés au compte personnel de formation parce qu’il crée un droit attaché au citoyen, et non au travailleur. Des droits attachés à la personne, indépendamment du contrat de travail : c’est un principe que nous aimerions voir s’appliquer à l’essentiel des droits sociaux.
S’agissant de cet article, nous avions signalé deux problèmes : la qualité des prestataires de formation et le risque que le dispositif prévu ne corrige pas les inégalités constatées tant dans la formation initiale que dans la formation professionnelle.
Ces deux écueils ayant été évités grâce à l’adoption, à la faveur d’un dialogue fructueux, de plusieurs amendements, nous voterons bien volontiers l’article 1

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que le groupe socialiste vote l’article 1
Mme Christiane Demontès.

En vérité, la création du compte personnel de formation marque une étape importante : attaché non plus seulement au salarié mais à la personne, quelle que soit sa situation au regard de l’emploi, ce compte accompagnera chacun depuis ses seize ans jusqu’à son départ en retraite. On peut y voir, je le crois, un véritable changement de système.
Comme les précédents orateurs l’ont fait remarquer, nos débats ont permis d’améliorer cet article, s’agissant en particulier de la condition des salariés les moins qualifiés et, madame Cohen, des travailleurs à temps partiel, qui sont surtout des femmes.
Je tiens, à mon tour, à remercier M. le rapporteur pour l’écoute qu’il nous a réservée, avec le souci constant d’améliorer le projet de loi. Je remercie également M. le ministre et j’espère que le débat sera aussi fructueux sur les autres articles qu’il l’a été sur l’article 1

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté. 
(Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Après le mot : « faite », la fin de l’article L. 6112-1 du code du travail est supprimée. – 

L’article L. 6331-55 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des spectacles, de l’audiovisuel et de la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « du spectacle vivant et du spectacle enregistré » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l’article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Cet amendement nous plonge dans l’actualité, puisqu’il s’agit de supprimer l’article 1
M. Jean-Noël Cardoux.


Ces dispositions nous semblent inutiles, dans la mesure où l’article 1

Au demeurant, l’article L. 6111-1 du code du travail dispose que le droit au compte personnel de formation est universel et ouvert à toute personne indépendamment de son statut. Dans ces conditions, l’introduction de dispositions particulières pour une catégorie de salariés risque de créer des spécificités qui ne sauraient être transposées à d’autres secteurs d’activité.
M. le rapporteur nous a annoncé que M. le ministre nous expliquerait les raisons techniques pour lesquelles ce dispositif est indispensable. Nous attendons donc vos explications, monsieur le ministre !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Dans l’attente des explications du ministre, vous me permettrez, mon cher collègue, que je donne l’avis de la commission sur votre amendement !
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Les dispositions de l’article 1


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Si j’ai donné, à l’Assemblée nationale, un avis favorable à l’amendement tendant à insérer cet article dans le projet de loi, ce n’est pas pour traiter de manière particulière une catégorie particulière. Il s’agit ici, monsieur le sénateur, de prendre en compte une donnée propre aux intermittents du spectacle : seuls ces salariés ont mis en place une gestion centralisée du DIF.
M. Michel Sapin, 

Par définition, un intermittent du spectacle change continuellement d’employeur ; dans ces conditions, la meilleure manière d’assurer la gestion du système consistait à la centraliser. Il y a là une spécificité qui rend nécessaires, pour la mise en œuvre du nouveau dispositif, des mesures propres à ces salariés.
Aussi, monsieur Cardoux, je sollicite le retrait de votre amendement ; si vous le maintenez, j’y serai défavorable.
 Monsieur Cardoux, l'amendement n
M. le président.

 Cet amendement ne revêtait pas, à nos yeux, une importance primordiale : nous voulions simplement entendre les explications de M. le ministre. Les ayant reçues, nous retirons notre amendement.
M. Jean-Noël Cardoux.
 L'amendement n
M. le président.

 Prenez garde, monsieur Cardoux : quand on s’engage sur cette pente, on ne s’arrête plus ! 
M. Jean Desessard.
(Sourires.)
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :

insérer les mots :
les mots : « les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6331-2 » et
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit simplement d’un amendement de coordination juridique.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.


(L'article 1

 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 1


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6331-65 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles des aménagements sont prévus pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs, conformément aux dispositions de l’article L. 6323-8. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
 Comme vous le savez, monsieur le ministre, le statut des intermittents du spectacle fait l’objet, depuis quelques mois, de vives attaques de la part du patronat, singulièrement du MEDEF. Ces attaques visent à remettre en cause un statut atypique, protecteur non seulement pour les intermittents eux-mêmes, mais aussi pour la création artistique, puisque, s’il n’existait pas, nombre d’intermittents seraient contraints de renoncer à vivre de leur métier.
Mme Isabelle Pasquet.
Nombre d’auteurs et d’artistes cumulent déjà avec leur activité artistique une activité professionnelle, qui leur est indispensable pour vivre dans des conditions dignes, particulièrement dans le contexte d’une réduction des dépenses publiques qui n’épargne ni la création ni la culture. Or ce cumul d’activités et de statuts n’est pas sans poser des problèmes concrets, et la vie quotidienne de ces artistes qui cumulent deux régimes est parfois semée d’obstacles administratifs qu’il convient de lever.
Tel est l’objet de notre amendement, qui tend à compléter l’article L. 6331-65 du code du travail. Plus précisément, nous proposons, pour tenir compte de ces situations de cumul de statuts, que le décret puisse prévoir des aménagements visant à garantir aux artistes concernés qu’ils ne perdront aucun des droits à la formation qu’ils acquièrent au cours de l’une ou l’autre de leurs activités.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 1


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6331-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l’article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement est très similaire au précédent.
Mme Françoise Laborde.
L’article L. 6331-65 du code du travail organise le dispositif permettant la formation continue des artistes auteurs. Toutefois, ces derniers sont susceptibles d’avoir par ailleurs des activités salariées, leur permettant de se constituer des droits à formation et d’alimenter leur compte personnel de formation prévu à l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements poursuivent la même finalité, puisqu’il s’agit de permettre au pouvoir réglementaire de prendre les dispositions nécessaires pour adapter le CPF aux caractéristiques professionnelles des artistes auteurs.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Nous y sommes favorables sur le fond. Néanmoins, je suggérerai à Mme Cohen, si elle en est d’accord, de retirer son amendement au profit de celui qui a été présenté par Mme Laborde, qui me semble, dans sa rédaction, tout en exprimant la même exigence, plus précis et plus abouti.
Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Pour reprendre les termes de M. le rapporteur, ces deux amendements possèdent la même finalité. Sans entrer dans les détails, il me semble que l’amendement rédigé par Mme Laborde est plus adapté, bien qu’il soit inspiré par une volonté identique.
M. Michel Sapin, 

Par conséquent, madame Cohen, je vous demande également de bien vouloir retirer l’amendement n


 L’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
Mme Isabelle Pasquet.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1
M. le président.


Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2241-4 est ainsi modifié :

« La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l’échelle du territoire et s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la Commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières métiers de la transition écologique et énergétique. » ;


2° L’article L. 2242-15 est ainsi modifié :


– la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
– sont ajoutés les mots : « ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation » ;

« À l’issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d’accord, le comité d’entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°. » ;

(Supprimé)
4° L’article L. 2323-34 est ainsi modifié :




« Un accord d’entreprise ou, à défaut, un décret détermine le calendrier de ces deux réunions. » ;
5° À l’article L. 2323-35, après les mots : « projet de plan de formation », sont insérés les mots : « est élaboré annuellement ou si un accord d’entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 2323-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste peut être complétée par un accord d’entreprise. » ;
7° Le chapitre III du titre I


Art. L. 6313-13. –

 Art. L. 6313-14. –
8° Le chapitre V du même titre I

« Chapitre V
« Entretien professionnel

Art. L. 6315-1
« Cet entretien professionnel, qui fait l’objet d’un document écrit, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu par l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical.
« II. – Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
« Cet état des lieux, qui fait l’objet d’un document écrit, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :
« 1° Suivi au moins une action de formation ;
« 2° Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
« 3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-12. » ;
9° L’article L. 1222-14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. » ;
10° Après le mot : « droit », la fin de l’article L. 1225-27 est ainsi rédigée : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. » ;
11° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1225-46-1 ainsi rédigé :

Art. 1225-46-1
12° L’article L. 1225-57 est ainsi modifié :


13° Après les mots : « droit à », la fin de l’article L. 3142-29 est ainsi rédigée : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1, avant et après son congé. » ;
14° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3142-95, sont ajoutés les mots : « et bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 » ;
15° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est supprimé ;
16° Au premier alinéa de l’article L. 6321-8, les mots : «, en application des dispositions de la présente sous-section, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail » sont remplacés par les mots : « le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences » ;
17° L’article L. 6315-2 est abrogé ;
18° L’article L. 6353-1 est ainsi modifié :


« La formation peut être séquentielle.
« Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
« 1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
« 2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
« 3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. » ;

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers
par une phrase ainsi rédigée :
. Cette négociation comporte un volet relatif à la mixité des métiers et notamment sur les mesures à mettre en œuvre pour la réalisation de cet objectif.
La parole est à M. Dominique Watrin.
 Si nous partageons le sentiment qu’il est nécessaire d’anticiper les mutations économiques – en ce sens, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, est indispensable –, nous refusons pour autant que la formation des femmes et des hommes soit conçue dans le seul but de répondre aux besoins des territoires.
M. Dominique Watrin.
Pour revenir plus précisément sur cet amendement, nous proposons de supprimer une phrase, introduite lors des débats à l’Assemblée nationale, qui nous semble ambiguë.
Si l’objectif de mixité des métiers incombe à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, il faudrait préciser, dans la loi, que celui-ci doit réaliser des référentiels sur lesquels peuvent reposer les négociations de branche. Il conviendrait alors de préciser de quelle manière les branches s’inspirent de ces référentiels.
À l’inverse, si la volonté des députés était de faire en sorte que la question de la mixité des métiers, qui est effectivement déterminante pour l’égalité professionnelle, soit traitée au niveau de la négociation, il nous semble maladroit de prévoir que la négociation doit « uniquement » veiller à cet objectif.
Nous souhaitons donc apporter plus de clarté à cette disposition relative à la mixité. Pour rappel, alors que les femmes occupent deux tiers des emplois non qualifiés et représentent plus de 80 % des temps partiels, et qu’elles devraient donc légitimement être l’un des publics prioritaires, on observe encore des écarts de huit à neuf points entre les taux d’accès des hommes et des femmes à la formation continue, pour ce qui concerne les catégories socioprofessionnelles les moins qualifiées. De façon générale, les femmes bénéficient aussi moins souvent de formations qualifiantes.
De même, n’oublions pas, nous l’avons déjà largement évoqué lors de la première lecture du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, que près de la moitié des femmes se concentrent toujours dans une dizaine d’emplois, souvent peu valorisés, et que seuls dix-neuf métiers sont vraiment mixtes aujourd’hui.
La ségrégation professionnelle est toujours particulièrement visible, avec une structure fortement sexuée des emplois : alors que les femmes sont largement surreprésentées dans certains métiers, les hommes sont à l’inverse très largement majoritaires dans d’autres. Cela n’est en rien le fruit du hasard. Il s’agit du résultat d’une orientation scolaire et d’un accès à des filières fortement sexués, tant nous sommes, femmes et hommes, prisonniers de nos propres schémas.
Je termine mon propos en abordant la deuxième partie de notre amendement, qui prévoit que la négociation liée à la GPEC doit comporter un volet relatif à la mixité des métiers, avec les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Cette rédaction nous paraît moins imprécise que le texte actuel et, surtout, plus volontariste en termes de réalisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 M. Watrin souhaite aller au-delà de l’exigence de mixité portée par l’alinéa 4 de cet article. Il propose en effet que soit mis en place, lors des négociations triennales de branche, un volet relatif à la mixité des métiers.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Il me semble que cette demande est satisfaite par l’article L. 2241-3 du code du travail, qui prévoit une négociation triennale de branche portant « sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. »
Ainsi, l’ajout d’autres dispositions n’est pas utile au regard des exigences du code. Dans la mesure où la préoccupation qui est la vôtre, monsieur Watrin, est satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Michel Sapin, 

 Monsieur Watrin, l’amendement n
M. le président.

 Je le maintiens, monsieur le président.
M. Dominique Watrin.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
aux filières métiers
par les mots :
aux filières et aux métiers
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° L’article L. 2323-35 est ainsi modifié :
II. – En conséquence, alinéa 20
Remplacer les mots :
5° À l’article L. 2323-35, après
par les mots :

III. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise émet un avis conforme sur le projet de plan de formation. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.
 Comme vous l’aurez compris à la lecture de son dernier alinéa, cet amendement a pour philosophie la cogestion dans l’entreprise entre partenaires sociaux.
M. Jean Desessard.
Le plan de formation est un outil important pour le développement de la formation professionnelle au sein de l’entreprise. Il permet aussi bien d’assurer l’adaptation du salarié au poste de travail que de mener des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
Aujourd’hui, le comité d’entreprise a un rôle consultatif dans l’élaboration de ce plan. Les représentants du personnel peuvent uniquement faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.
Le présent amendement vise à donner plus de poids au comité d’entreprise en proposant que ce dernier émette un avis conforme sur le projet de plan de formation de l’entreprise, au lieu d’un simple avis consultatif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ce projet de loi, vous l’avez noté, renforce par ailleurs la consultation des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle et de GPEC.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Les partenaires sociaux n’ont pas jugé nécessaire d’aller jusqu’à l’avis conforme du comité d’entreprise sur le plan de formation, comme vous le souhaitez, monsieur Desessard. Dans la mesure où la négociation collective est au cœur des compétences des partenaires sociaux, ne modifions pas l’équilibre satisfaisant auquel nous sommes parvenus !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
personnes en service civique
par les mots :
volontaires en service civique
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
 Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visées au sein du nouvel article L. 6313-13 du code du travail.
M. Jean-Jacques Lozach.
Les termes « volontaires en service civique » correspondent à la terminologie utilisée dans le code du service national.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le mot :
responsabilités
par le mot :

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement rédactionnel vise, comme le précédemment, à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visés par le nouvel article L. 6313-13 du code du travail.
M. Jean-Jacques Lozach.
Concernant les actions de formation visées par le texte, le terme « responsabilités » peut être interprété de deux manières distinctes : soit, dans son acception la plus large, comme l’exercice de toute mission, soit au contraire, dans son acception la plus courante, comme l’exercice d’un mandat électif au sein de l’association.
Il est donc proposé de le remplacer par le mot « missions », qui correspond à l’intention du législateur de permettre aux bénévoles qui doivent faire face à un besoin de formation pour l’exercice de leur activité associative d’en obtenir la prise en charge.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n
M. le président. 


 L’avis de la commission est d’autant plus favorable sur l’amendement n
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 24 et 25 (première phrase)
Remplacer le mot :

par le mot :
considérées
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent faire l’objet, à la demande du bénévole ou de la personne en service civique, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d’hébergement nécessités par la formation.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Le présent amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 6313-13 du code du travail, de manière à ce que soit explicitée la nature de la prise en charge des actions de formation suivies par des bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste.
M. Jean-Noël Cardoux.
Il s’agit de bien flécher, dans ces prises en charge, les frais annexes de transport, de repas et d’hébergement nécessités par la formation.
Même si ces dispositions coulent de source, dans la mesure où il s’agit de bénévoles, nous souhaiterions qu’elles figurent dans le texte, afin qu’il n’y ait pas de contestation en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comme je l’ai expliqué en commission ce matin, cet amendement me semble satisfait. En effet, par construction, les OPCA ont pour responsabilité de prendre en compte les frais pédagogiques.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Toutefois, la commission a besoin de vous entendre sur cette question, monsieur le ministre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je le donnerai d’autant plus volontiers si, comme il semble, ma seule parole peut satisfaire la commission… 
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
Monsieur le rapporteur, puisque vous êtes un expert de ces questions, vous savez que le projet de loi, en l’occurrence, ne fait que procéder à une recodification de dispositions existantes en la matière. Le texte ne modifie donc en rien la réglementation applicable, aux termes de laquelle les actions en question relèvent du champ de la formation continue et peuvent donc faire l’objet d’une prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement par les OPCA.
Par conséquent, cet amendement est totalement satisfait par les dispositions existantes. J’espère vous avoir rassuré, monsieur Cardoux, au point de pouvoir vous demander de retirer votre amendement, ce qui m’évitera de devoir émettre un avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Noël Cardoux.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéas 30 et 32
Remplacer les mots :
qui fait l'objet d'un document écrit
par les mots :
qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié
La parole est à M. le rapporteur.
 C’est là un peu plus qu’un simple amendement de précision rédactionnelle.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
À l’issue de l’entretien professionnel qui doit se tenir tous les deux ans, il est prévu de remettre au salarié un document formalisant ses conclusions.
Il paraît nécessaire de préciser qu’une copie de ce document doit être remise au salarié, afin que l’employeur puisse conserver l’original.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I.-Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l’article R. 6353-1
II.-En conséquence, alinéas 55 et 56
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Debré.
 Les formations à distance, les FOAD, ou 
Mme Isabelle Debré.
e-learning
Le présent amendement vise donc à encadrer le dispositif du 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Selon son objet, cet amendement vise à encadrer les formations à distance. Toutefois, dans les faits, il semble bien que son adoption aurait pour conséquence de supprimer de fait plusieurs des dispositions de ce projet de loi visant à garantir la qualité de ces formations.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je vais tenter d’éclairer la sagesse du Sénat…
M. Michel Sapin, 

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cet amendement, pour des raisons tenant à sa rédaction, qui risque de compliquer la lecture du dispositif. Vous serez sensibles à ce souci, j’en suis persuadé, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes attachés à la qualité rédactionnelle de la loi. 
Franchement, une disposition législative qui fait référence à une mesure réglementaire…
 Oui, il faut le reconnaître !
Mme Catherine Procaccia.
 Que le règlement s’appuie sur la loi, c’est la moindre des choses, mais qu’un article de loi fasse référence à une disposition réglementaire ne me paraît pas être de bonne manière. Ce sont là des raisons anodines, mais il n’empêche !
M. Michel Sapin, 

Aussi, je souhaiterais le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 Ne pourrait-on récrire l’amendement ?
Mme Chantal Jouanno.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Effectivement, il faut distinguer le domaine réglementaire du domaine législatif. Il n’en demeure pas moins que le ministre pourrait s’engager devant nous à intégrer le texte de notre amendement dans le futur décret.
Mme Catherine Procaccia.
 Je m’engage à ce que le dispositif soit le plus efficace possible ! 
M. Michel Sapin, 

(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cela ne suffit pas, monsieur le ministre. Le 
Mme Isabelle Debré.
e-learning
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Les formations à distance peuvent nécessiter que soient clairement formalisées des informations spécifiques, par exemple le temps estimé de la formation, mais cela ne nécessite pas un document supplémentaire : ces informations seront intégrées dans le programme de formation. Le décret permettra de sécuriser le financement des formations à distance par les OPCA, qui auront un cadre plus clair pour les prises en charge.
M. Michel Sapin, 

J’avais été sans doute trop allusif ; ces précisions sont de nature, je pense, à vous donner maintenant satisfaction, madame Debré.
 Nous allons vous faire confiance… Je retire donc l’amendement.
Mme Isabelle Debré.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° les modalités de financement de la formation. » ;
La parole est à M. François Patriat.
 Le présent amendement a pour objet de compléter le projet de loi s’agissant de la formation ouverte et à distance, la FOAD, en introduisant une disposition intégrant dans le programme de formation les modalités de financement propres à ce type de formation.
M. François Patriat.
L’adoption de cet amendement permettrait aux programmes de formation d’offrir aux opérateurs publics et privés une plus grande visibilité, propre à anticiper les adaptations pédagogiques et techniques pour déployer de façon optimale une offre de formations ouvertes et à distance. Cette possibilité peut être très intéressante.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Notre collègue souhaite préciser les modalités de financement dans le programme de la formation. Il ne semble pas que ces modalités relèvent du programme pédagogique de la formation. Au contraire, elles ont normalement déjà été réglées avant que la formation ne débute. Mon cher collègue, je vous invite à ne pas mélanger le financier et le pédagogique.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Patriat, vous relayez une préoccupation du monde universitaire, auquel je veux rendre hommage pour la qualité de son enseignement et sa contribution à la formation professionnelle, contribution qui gagnera encore en importance à l’avenir.
M. Michel Sapin, 

Comme vient de le dire M. le rapporteur, il convient de ne pas confondre dans un même article ce qui concerne le programme et ce qui concerne les modalités de financement de la formation, d’autant qu’elles peuvent être différentes pour un même programme en fonction des publics qui y prennent part. Cette forme de confusion n’est pas souhaitable.
Sous le bénéfice de cet hommage rendu au monde universitaire, d’une part, et de mes explications, d’autre part, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
 Monsieur Patriat, l'amendement n
M. le président.

 Je dirai donc aux membres de la conférence des présidents d’université tout l’intérêt que vous portez à leurs travaux ; je leur dirai combien vous êtes admiratif de la qualité de l’enseignement qu’ils dispensent ; je leur dirai aussi que nous avons besoin de l’université dans le cadre des programmes régionaux de formation ; mais je leur dirai aussi que, compte tenu du caractère confus de leur demande, demande que, pour ma part, je trouvais justifiée, et après vous avoir entendu, je retire mon amendement, un de plus. Décidément, depuis hier soir, je multiplie les redditions. Rendez-vous à l’article 9 ! 
M. François Patriat.

 À bientôt, donc !
M. le président.
L'amendement n

Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 335-5 est ainsi modifié :

« II. – Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail.
« La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l’article L. 6412-2 du code du travail peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période.
« Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n’ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d’activité requise. » ;


– à la première phrase, les références : « des troisième et cinquième alinéas » sont remplacées par la référence : « du présent II » ;
– la dernière phrase est complétée par la référence : « du présent II » ;

2° L’article L. 613-3 est ainsi modifié :


« La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l’article L. 6412-2 du code du travail peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa, de nature différente, exercées sur une même période.
« Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n’ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d’un titre ou d’un diplôme délivré, au nom de l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d’activité requise. » ;
3° À l’article L. 641-2, les références : « des deux premiers alinéas du grand I » sont remplacées par les références : « du I et du quatrième alinéa du II ».
II. – Le livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6412-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 6412-1. –
2° Le chapitre II du titre I


Art. L. 6412-2. –
3° L’article L. 6422-2 est ainsi modifié :

« L’ouverture de ce droit est subordonnée à des conditions minimales d’ancienneté déterminées par décret en Conseil d’État. Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer une durée d’ancienneté inférieure. » ;

« Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6322-34. » ;
4° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience

Art. L. 6423-1. –
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cet accompagnement.

Art. L. 6423-2. – 
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi selon les modalités définies au 4° de l'article L. 6121-1.
La parole est à M. le rapporteur.
 C’est un amendement de coordination avec les dispositions de l'article 11 du projet de loi, qui étendent les compétences des régions.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 2
M. le président.

(L'article 2
 est adopté.)
I. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6324-1 est ainsi modifié :


« Les actions de formation mentionnées au premier alinéa sont :
« 1° Des formations qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 ;
« 2° Des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
« 3° Des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
« Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323-4 et à l’article L. 6323-14 du présent code. » ;
2° L’article L. 6324-5-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 6324-5-1
3° Les articles L. 6324-2, L. 6324-3 et L. 6324-4 sont abrogés et le second alinéa de l’article L. 6324-5 est supprimé ;
4° Après l’article L. 6325-2, il est inséré un article L. 6325-2-1 ainsi rédigé :

Art. L. 6325-2-1
5° Après l’article L. 6325-3, il est inséré un article L. 6325-3-1 ainsi rédigé :

Art. L. 6325-3-1

(Supprimé)
III. – Le chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 6326-1, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6326-3, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 » ;



Art. L. 6326-4. – 
« Elle peut être prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé compétent, déduction faite des concours et exonérations de charges sociales accordées dont bénéficie l’employeur. »
 L'amendement n
M. le président.



Avant les mots :
de salariés
insérer les mots :
de salariés relevant du sport professionnel en contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2,
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
 Cet amendement rédactionnel porte sur les contrats à durée déterminée conclus dans le domaine du sport.
M. Jean-Jacques Lozach.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. Or les sportifs professionnels sont titulaires non pas de CDI, mais de contrats à durée déterminée dits « CDD d’usage ». Les employeurs des sportifs professionnels acquittent la cotisation patronale afférente à ces périodes de professionnalisation, mais ne peuvent pas en bénéficier.
Or les sportifs professionnels sont dans l’obligation de préparer leur « seconde carrière », autrement dit leur reconversion. Cela nécessite d’ouvrir les périodes de professionnalisation aux joueurs professionnels titulaires des CDD d’usage et de leur permettre, pendant ces périodes, de suivre des formations adaptées à leur projet de reconversion.
Cette volonté s’inscrit dans celle que le législateur a souhaité consacrer en indiquant explicitement dans la loi que les périodes de professionnalisation pouvaient bénéficier aux salariés en CUI-CAE, ou contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 D’abord, je veux saluer l’engagement total – chacun en convient ici – de notre collègue Jean-Jacques Lozach au service du sport. C’est au nom de cet engagement qu’il a déposé cet amendement et celui qui suit.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Je comprends vos intentions, mon cher collègue ; pour autant, je ne suis pas convaincu que la période de professionnalisation soit le dispositif adapté pour offrir des perspectives aux sportifs professionnels en reconversion, ce qui est votre intention.
En réalité, cette période de professionnalisation est destinée aux salariés en CDI ou en contrat aidé et vise à répondre à des priorités de qualification définies au niveau d’une branche.
Si une première exception est faite à cette règle en permettant à des sportifs qui sont titulaires de CDD d’usage d’y accéder, comment ensuite la refuser aux autres salariés en CDD, qui sont, pour beaucoup d’entre eux, dans une situation de précarité professionnelle sinon plus aiguë, à tout le moins comparable ? Une épineuse question de financement se poserait alors.
Je comprends qu’il s’agit là d’un amendement d’appel.
Compte tenu du caractère sensible de cet amendement, qui soulève par ailleurs un problème bien réel, la commission a souhaité recueillir l’avis éclairé du Gouvernement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Après avoir rendu hommage à la communauté universitaire, je veux maintenant rendre hommage à la communauté sportive, à laquelle vous vous référez, monsieur le sénateur. 
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
Cela dit, je pourrais rendre hommage à bien d’autres communautés, les unes après les autres. C’est là toute la difficulté : il est justifié d’attirer l’attention sur les difficultés particulières que peuvent rencontrer les sportifs professionnels compte tenu de l’évolution de leur carrière, des ruptures qui peuvent survenir – pas seulement des ruptures de tendon, encore que les unes peuvent conduire aux autres ! 
(Sourires.) 
Le Gouvernement veillera attentivement à prendre en considération les situations particulières du sport professionnel et des salariés qui en relèvent.
Compte tenu de l’hommage que je viens de rendre à la communauté des sportifs et aux arguments pertinents que vous avez avancés, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.
 Monsieur Lozach, les arguments du ministre vous ont-ils convaincu de retirer votre amendement n
M. le président.


 Je suis d’autant plus convaincu que nous allons examiner dans quelques mois un projet de loi de modernisation du sport qui se voudra ambitieux, à n’en point douter. Les questions de la formation professionnelle des sportifs et de leur reconversion seront évoquées dans ce cadre. Par cet amendement, je voulais surtout offrir une illustration du débat entre CDD et CDI. Mon propos n’était pas uniquement axé sur la nature de l’activité exercée.
M. Jean-Jacques Lozach.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n


Après les mots :
l'accès au socle
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ;
La parole est à M. Jean Desessard.
 Nous avons déjà traité de ce point hier soir, mais j’actualise l’information pour ceux qui n’étaient pas des nôtres à ce moment du débat…
M. Jean Desessard.
La commission de la culture, dans le cadre d’un futur projet de loi sur l’éducation, a défini un « socle de connaissances, de compétences et de culture » qui correspond à l’éducation. Or, dans le présent projet de loi, il est question d’un « socle de connaissances et de compétences ». Ces deux socles ne se confondent pas, puisque seul le premier fait référence à la culture.
Hier, je disais qu’il aurait mieux valu retenir le socle de connaissances, de compétences et de culture en matière de formation initiale, et parler d’un socle de connaissances et de compétences en matière de formation professionnelle. Cela aurait été plus clair pour tout le monde. Mon souci de clarification n’a cependant pas rencontré beaucoup d’écho…
En dépit donc des excellents arguments que j’ai avancés, en dépit des excellentes propositions que m’inspire une vision de l’avenir non moins excellente 

(Nouveaux rires.) 
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Remplacer les mots :
mentionné à l'article L. 335-6
par les mots :
mentionné au cinquième alinéa du II de l'article L. 335-6
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Cet amendement, qui est peu ou prou la copie conforme de l’un de ceux que nous avons présentés hier, concerne la liaison entre les formations de base et les formations qualifiantes.
M. Jean-Noël Cardoux.
L'article 3 prévoit que sont éligibles aux périodes de professionnalisation les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.
La réforme de la formation doit effectivement contribuer à la lutte contre l'illettrisme et permettre l'accès aux savoirs de base.
Cependant – je tiens à insister à nouveau sur cette idée que j’ai développée à plusieurs reprises hier, à la fois en commission et en séance –, pour acquérir les compétences d'un métier et assurer une mobilité au sein d’une filière professionnelle, les besoins en compétences de base doivent s'articuler avec les activités professionnelles concernées.
Certaines branches, comme la branche « propreté », ont construit des référentiels des compétences clés en situation professionnelle sur la base du référentiel proposé par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, l’ANLCI, et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP.
Le présent amendement vise à donner aux entreprises et aux organismes paritaires collecteurs agréés, dont les fonds sont issus des entreprises, la possibilité de financer ces parcours par les dispositifs de périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.
Le but est donc toujours le même : remettre sur la bonne voie les jeunes très éloignés de l’emploi et ne maîtrisant pas les savoirs de base. Il est temps de s’attaquer à l’illettrisme, qui est en augmentation constante, et de redonner à ces jeunes la motivation, je ne dirais pas d’apprendre à lire et écrire, mais d’améliorer leurs compétences en lecture et en écriture, et ce dans le cadre de l’apprentissage d’un métier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons eu un long débat sur le sujet à la faveur de l’amendement n
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.


Je pense que cet article 3 ne remet pas en cause la définition par les branches professionnelles d’un socle de connaissances et de compétences. Au contraire, le décret qui viendra définir le socle national, qui reposera sur des travaux paritaires, précisera comment ils seront pris en compte.
La précision que vous proposez d’introduire semble inutile. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Pour reprendre les propres termes de M. Cardoux, l’amendement qu’il nous propose est la copie conforme de l’amendement n
M. Michel Sapin, 


Je pense qu’il ne faut pas multiplier les socles de compétences : 700 socles, un par branche ? Cela me paraît excessif. Je ne reprends pas tous les arguments ayant conduit hier soir au rejet de l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de professionnalisation peuvent également être affectées à des actions visant la préparation de la reconversion professionnelle des salariés relevant du sport professionnel titulaires d’un contrat à durée déterminée au titre du 3° des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
 Cet amendement, relatif aux CDD dans le domaine du sport, s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai précédemment défendu. Je crains donc qu’il ne connaisse le même sort, alors même qu’il comblerait utilement une lacune.
M. Jean-Jacques Lozach.
En effet, les sportifs professionnels sont titulaires non pas de contrats à durée indéterminés, mais de contrats à durée déterminée dits « CDD d’usage ». Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la cotisation afférente aux périodes de professionnalisation ayant pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en CDI dont s’acquittent leurs employeurs.
Cela étant rappelé, je retire l’amendement.
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :
II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour défendre l’amendement n


 Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale.
M. Jean-Noël Cardoux.
L’article 21 de la loi de juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d’un accompagnement adapté aux spécificités de leur statut.
À la suite de négociations au sein de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, les partenaires sociaux représentatifs de la branche, employeurs et salariés, ont approuvé à l’unanimité un protocole paritaire établissant de manière très précise la mise en œuvre de la formation, de l’accompagnement adapté, ainsi que les conditions de financement de l’ensemble.
Ce protocole prévoit également que la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle assure le suivi de la démarche d’évaluation de l’expérimentation en lien notamment avec AGEFOS-PME, OPCA de la branche des salariés du particulier employeur, et avec les services de l’administration du travail.
Afin de ne pas casser cette dynamique, qui était positive, le Gouvernement avait prévu, dans le projet de loi initial, de prolonger de trois ans l’expérimentation, ce qui semblait sage. Mais la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette disposition.
Le présent amendement entend donc réintroduire dans la loi le dispositif initial du Gouvernement.
 La parole est à Mme Muguette Dini, pour défendre l’amendement n
M. le président.

 Je ne reprendrai pas les explications de mon collègue Jean-Noël Cardoux.
Mme Muguette Dini.
J’insisterai simplement sur le fait que ces contrats de professionnalisation sont une manière d’apporter une reconnaissance, une dignité aux métiers d’accompagnement à la personne, des métiers qui, du reste, sont appelés à connaître un véritable essor avec le futur projet de loi visant à favoriser le maintien à domicile.
On sait bien que les personnes qui travaillent chez les particuliers ne sont pas toujours respectées pour les tâches qu’elles accomplissent. En leur offrant la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation, on leur redonne dignité et respect.

Mme Chantal Jouanno.
 Je souhaite donc vivement que nous puissions rétablir la disposition supprimée par l’Assemblée nationale.
Mme Muguette Dini.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Ces deux amendements visent à restaurer la prolongation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation chez les particuliers employeurs supprimée en commission par l’Assemblée nationale.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur. 
Cette expérimentation était, je crois, une initiative de notre collègue Muguette Dini
 (Mme Muguette Dini confirme.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de votre assemblée, élevant ainsi, si j’ose dire, la sagesse du Sénat au carré ! 
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
déduction faite
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
 C’est un amendement strictement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Avis favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 3, modifié.
M. le président.
(L'article 3 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342-2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l’action de formation, y compris pour les stagiaires établis hors de France.
« Lorsque le stage de formation professionnelle continue est financé en totalité par le stagiaire, celui-ci prend en charge le financement des cotisations de sécurité sociale. À des fins de simplification administrative, l’organisme de formation peut se charger d’affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale et régler les cotisations sociales dues par celui-ci, puis imputer leur montant sur la facture à acquitter par le stagiaire à l’organisme de formation, en sus des frais pédagogiques relatifs au stage. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Une fois encore, il s’agit de prendre en compte, dans le cadre de leur formation, la grande précarité de certains publics éloignés de l’emploi.
M. Jean-Noël Cardoux.
Cet amendement a pour objet de garantir une protection sociale, en particulier en cas de survenance d’accidents du travail lors de stages de formation professionnelle continue, pour les stagiaires dont la prise en charge des cotisations de sécurité sociale n’est pas assurée du fait d’incertitudes juridiques. 
Il s’agit de combler un vide juridique, dans la mesure où ni le code de la sécurité sociale, ni le code du travail n’ont prévu ce type de situation.
Deux catégories de stagiaires de la formation professionnelle continue sont directement concernées par cette mesure.
On trouve, d’un côté, les salariés, les particuliers, les demandeurs d’emploi et les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme qui financent sur leurs propres deniers leur formation en vue d’acquérir une première qualification et développer leur employabilité.
On trouve, de l’autre côté, les salariés, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et les salariés en arrêt de longue maladie dont la formation ne donne pas lieu à rémunération et est financée, par exemple, par les conseils généraux, une métropole, la Caisse primaire d’assurance maladie, ou encore l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Toutefois, aucun de ces financeurs ne prend en charge les cotisations sociales de ces stagiaires, car la loi ne l’impose qu’à l’État et aux régions.
Le dispositif proposé vise à poser le principe simple selon lequel la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe au financeur de l’action de formation. Par exemple, le conseil général devra acquitter les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires du RSA qui suivront des stages de formation professionnelle continue financés par lui.
S’agissant du demandeur d’emploi ou du salarié qui décide de suivre une formation donnée et de la financer dans son intégralité sur ses deniers propres, il devra s’acquitter également des cotisations sociales afférentes à la formation. Pour des raisons de simplification administrative, l’organisme de formation, au moment de l’inscription de l’intéressé, pourra se charger d’affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale pour la durée de la formation, payer les cotisations sociales dues, puis se faire rembourser par le stagiaire.
Les cotisations dues seront forfaitaires et les montants modiques, suivant des taux fixés par la voie réglementaire, comme le prévoit actuellement le dernier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail.
Il s’agit donc de combler un vide juridique préjudiciable à des publics en grande précarité. Imaginez les conséquences d’un accident du travail non couvert qui surviendrait lors d’un stage de formation professionnelle !
Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit ce matin que M. le ministre avait prévu des dispositions réglementaires pour remédier à cette situation. Mais, entre le moment où le présent texte sera adopté et celui où les dispositions réglementaires seront mises en œuvre, je crains que ce vide juridique ne reste béant. Il faut donc saisir l’occasion de le combler dès maintenant.
 Très bien !
M. Charles Revet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je souhaite préciser ma pensée sur cette question technique de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale de certains stagiaires de la formation professionnelle.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
J’ai indiqué ce matin que l’Assemblée nationale avait souhaité demander un rapport au Gouvernement, conformément à l’article 3 

La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
C’est l’un des avantages des lectures dans chaque assemblée : un amendement identique au vôtre avait déjà été déposé à l’Assemblée nationale en même temps qu’un amendement de l’UDI, qui, lui, a été adopté. En conséquence, un article additionnel prévoyant la remise d’un rapport a été inséré après l’article 3, mesure qui me paraît plus adaptée que celle que vous proposez et qui me semble répondre à vos préoccupations.
M. Michel Sapin, 

Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Cardoux ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
L’amendement n
M. le président. 

 Monsieur le ministre, il faut que le problème soit réglé, c’est là toute ma préoccupation. Si vous nous assurez que l’article 3 
M. Jean-Noël Cardoux.

La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Je tiens à être totalement honnête : l’article que vous citez le permettra, mais pas immédiatement, à terme, puisque c’est justement pour cette raison que l’Assemblée nationale a souhaité ce rapport. En tout cas, il sera porté remède aux situations que vous décrivez.
M. Michel Sapin, 

Qu’en est-il, en définitive, de l’amendement, monsieur Cardoux ?
M. le président. 
Dans ce cas, monsieur le ministre, je maintiens ma proposition, car supposons que, en attendant l’élaboration de ce rapport, ses conclusions et la prise de dispositions réglementaires qui en résulterait, plusieurs stagiaires en formation professionnelle soient victimes d’accidents dramatiques. Que se passe-t-il ? Il faut donc une solution dès maintenant.
M. Jean-Noël Cardoux. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre I

« Chapitre VI
« Qualité des actions de la formation professionnelle continue

Article L. 6316-1.
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement vise à répondre aux préoccupations qui, depuis hier, ont été exprimées par les uns et les autres, particulièrement par Mme Jouanno, autour de la question de la qualité de la formation. 
M. Michel Sapin, 

Cette exigence est essentielle pour nous tous, car nous connaissons trop de situations où cette qualité a pu être mise en doute quand elle n’était pas tout simplement inexistante. 
Le projet de loi permet d’ores et déjà d’avancer en la matière. Par exemple, à l’article 21, sur lequel nous aurons à discuter, nous renforçons considérablement les pouvoirs de contrôle de l’administration du ministère du travail, en priorisant fortement les financements par le compte personnel de formation et par la professionnalisation sur les formations certifiantes et qualifiantes. 
Je décrivais d’ailleurs hier le processus vertueux : puisque les entreprises ne sont plus soumises à l’obligation de dépenser, mais doivent effectuer des choix judicieux d’investissement, elles s’y emploieront dans les meilleures conditions, ce qui permettra de renforcer leur contrôle sur la qualité des formations dispensées.
Plusieurs d’entre vous, sur différentes travées, ont souhaité aller plus loin en adoptant hier soir le premier amendement à l’article 1

Involontairement sans doute, madame Jouanno, l’adoption de cet amendement aboutit à ce que ne soient plus autorisées en France que des formations qualifiantes et diplômantes, ce qui est assurément excessif, puisque seraient supprimées, au titre du plan de formation de l’entreprise, quasiment toutes les formations d’adaptations au poste, qui ne sont ni diplômantes ni qualifiantes. 
Votre amendement, madame la sénatrice, repose sur un mécanisme d’agrément préalable qui n’est sans doute pas compatible avec nos engagements européens. 
Cependant, comme je m’y étais engagé hier, je souhaite pouvoir tenir compte des débats au sein de cet hémicycle et aller plus loin que le projet de loi. 
Je vous propose donc cet amendement, qui présente quatre caractéristiques.
Premièrement, il tend à créer un chapitre spécifique consacré à la qualité des actions de formation dans le code du travail.
Deuxièmement, il vise à instituer une exigence globale, à la charge des financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle, afin de s’assurer de la qualité de la formation, en particulier de la capacité de l’organisme de formation à dispenser une formation de qualité.
Troisièmement, il a pour objet, au-delà du principe, de traduire cette exigence par des moyens opérationnels, c’est-à-dire par des critères de qualité qui seront précisés par un décret, vous y avez fait allusion hier, madame Jouanno, et que chacun pourra vérifier en se reportant à un référentiel de qualité.
Quatrièmement, enfin, il permettra aux services du ministère du travail de superviser l’implication des financeurs de la formation dans la mise en œuvre de ces principes. 
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà comment le Gouvernement souhaite apporter sa pierre à l’édifice et répondre à la préoccupation exprimée ici au nom de la qualité nécessaire des formations. Cet amendement devrait en grande partie vous satisfaire. 
(M. Jean-Louis Carrère applaudit.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Aux termes des nombreuses auditions que nous avons organisées pendant la préparation de ce projet de loi, nombre de nos interlocuteurs avaient souligné le déficit de ce texte par rapport à l’enjeu de qualité et de contrôle de la formation.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
De même, tout au long de la discussion, des préoccupations concernant la qualité de la formation se sont exprimées à plusieurs reprises sur les diverses travées de cet hémicycle. Votre amendement vient ponctuer heureusement ce débat, monsieur le ministre. 
Si la commission n’a pas pu statuer sur cet amendement, à titre personnel, j’émets un avis très favorable, d’autant qu’il vient compléter d’autres amendements que je vous présenterai sur le CREFOP et le CNEFOP dans lesquels cette dimension de la qualité est prise en compte.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous sommes très sensibles à votre volonté de tenter de répondre à nos interrogations et à nos préoccupations concernant la qualité des prestataires de formation. 
Mme Chantal Jouanno.
Nous n’avons absolument aucune illusion sur le sort de l’amendement qui a été adopté ici par scrutin public : il risque fort de ne pas franchir les prochaines étapes du débat parlementaire et, finalement, de ne pas arriver au terme de la discussion en commission mixte paritaire. 
Par conséquent, même si le dispositif que vous proposez est plus « léger » que ce que nous aurions souhaité, nous le voterons, car il représente déjà un grand progrès par rapport à la situation actuelle. Cela étant, il est vraiment souhaitable que les critères définis par décret permettent de « faire le ménage » – pardonnez-moi cette expression – parmi les différents prestataires de formation et garantissent que ceux qui seront chargés de vérifier la qualité de ces prestataires seront tenus par une grille de critères relativement stricte. 
Pour ces raisons, et notamment parce que nous connaissons la suite du débat parlementaire, nous voterons cet amendement.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cet amendement répond à un certain nombre d’interrogations et de préoccupations qui ont été exprimées par différents organismes. 
Mme Isabelle Pasquet.
Cela étant, nous aurions aimé que cet amendement soit rectifié pour que les critères soient définis non par un décret simple, mais par un décret en Conseil d’État. Ainsi, les partenaires sociaux seront associés à l’élaboration du texte réglementaire. 
 Monsieur le ministre, que pensez-vous de la suggestion de Mme Pasquet ?
M. le président.
 Outre le fait qu’un décret en Conseil d’État rend la tâche un peu plus lourde, ce n’est pas cela qui permettra d’associer les partenaires sociaux, madame Pasquet : ils seront consultés, car nous sommes sur des sujets qui, de toute façon, nous obligent à prendre leur avis, qu’il s’agisse d’un décret simple ou d’un décret en Conseil d’État. 
M. Michel Sapin, 

Si vous souhaitez néanmoins la solennité et la protection juridique de l’avis du Conseil d’État sur le projet de décret, pour ma part, je n’y vois pas d’inconvénient, les deux préoccupations sont différentes. 
Je consens donc à la rectification, monsieur le président. 
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.

Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre I

« Chapitre VI
« Qualité des actions de la formation professionnelle continue

Article L. 6316-1.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement ainsi rectifié.
 Monsieur le ministre, vous faites un pas dans une direction tout à fait intéressante en prenant en compte les propositions formulées au cours de nos débats. Il est vrai que la qualité de la formation est essentielle ; elle semble même aller de soi. Cette exigence de qualité se retrouve à peu près partout aujourd’hui et il n’est que logique qu’elle soit présente aussi dans le domaine de la formation. 
M. René-Paul Savary.
Cela étant, personnellement, je suis partisan d’un dispositif simple. Dans la mesure où, actuellement, la simplification est de mise à tous les niveaux, il devrait être possible d’instaurer au niveau gouvernemental un référentiel pour apprécier la qualité de la formation, et ensuite de l’appliquer à l’échelon national. Cela me paraît la bonne formule : le plus de simplicité possible pour aboutir à la plus grande efficacité ! 
Par conséquent, nous pourrons voter cet amendement n

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai expliqué hier, lors de la discussion générale, que le vrai problème de la formation était la qualité, et j’espère que ce dispositif y pourvoira. Cependant, au-delà du référentiel, il faudrait un suivi réel sur le terrain pour voir ce qui se passe, au lieu de se contenter, comme cela se constate dans toutes les formations, de grilles d’évaluation retournées après avoir été remplies sur des critères réels d’autant plus douteux qu’il s’agit bien souvent d’apprécier la formation à l’aune de la sympathie que suscite le formateur, indépendamment de ses compétences, par exemple s’il sait opportunément accorder une pause de trois heures au lieu de l’heure prévue pour le déjeuner … Il est facile, dans ces conditions, de recueillir des grilles d’évaluation élogieuses !
Mme Catherine Procaccia.
Nous devrions élaborer un système d’évaluation plus évolué, s’appuyant surtout sur ce qui se passe sur le lieu de la formation, au lieu de multiplier les documents qui ne changeront rien, mais qui alourdiront encore plus la gestion administrative du dispositif. 
Quoi qu’il en soit, le souci de la qualité que nous avons émis sur ces différentes travées semble devoir être pris en compte, et je m’en félicite.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Vous parlez tous de qualité, et vous avez raison !
M. Jean Desessard.
 Nos collègues sont tous de qualité ! 
M. Jean-Louis Carrère.
 Effectivement ! 
M. Jean Desessard.
(Sourires.)
 Je voterai l’amendement du Gouvernement d’autant qu’il a été rectifié et que, de ce fait, le dispositif est stabilisé. Je ne me risquerai donc pas maintenant dans de nouvelles propositions, mais il faudrait vraiment veiller à ce que la formation soit aussi adaptée à l’emploi à venir, l’emploi de demain, ce qui doit être tout de même la qualité première d’une formation.
M. Jean Desessard.
 C’est certain !
Mme Muguette Dini.
 C’est l’une des grandes questions de la formation professionnelle aujourd’hui.
M. Jean Desessard.
C’est un grand débat !
M. Jean-Louis Carrère. 
 On a créé des organismes de qualité et formé des formateurs de qualité, mais, si c’est pour former à des emplois qui n’existent pas, cela ne présente aucun intérêt ! Par conséquent, la qualité est essentielle, mais à condition que la formation professionnelle, de qualité, corresponde à un emploi de qualité qui sera occupé grâce aux compétences acquises. 
M. Jean Desessard.
(Mme Gisèle Printz acquiesce.) 
C’est pourquoi, outre la qualité, la nécessité d’adapter la formation en prévision des emplois qui seront occupés demain doit être prise en compte. Sans insister sur cette dimension, car nous en avons déjà débattu, je conclurai simplement en disant que la qualité de la formation est une condition nécessaire, mais peut-être pas suffisante.
 Je crois que notre assemblée a compris votre message, mon cher collègue. 
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
M. le président.
Je constate par ailleurs que l’amendement n

 L’amendement est adopté, oui, mais est-il adapté pour autant ? 
M. Jean Desessard.
(Exclamations amusées sur plusieurs travées.) 
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge. – 

I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6322-37 est ainsi modifié : 

– les mots : « qu’ils soient ou non soumis à l’obligation définie à l’article L. 6331-9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; 
– après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 » ;

« Les sommes collectées sur le fondement du présent article sont versées aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 6331-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Ce financement est assuré par : 
« 1° Le financement direct par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l’article L. 6312-1 ;
« 2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 6331-2 est ainsi rédigé :
« L’employeur de moins de dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 0,55 %. » ;
4° L’article L. 6331-3 est abrogé ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 6331-9 est ainsi rédigé : 
« Sous réserve de l’article L. 6331-10, l’employeur d’au moins dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %. » ;
6° L’article L. 6331-10 est ainsi rédigé :

Art. L. 6331-10. –
« Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 6331-9 est fixé à 0,8 %. » ;
7° L’article L. 6331-11 est ainsi rédigé :

Art. L. 6331-11. –
« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai, l’article L. 6331-28 s’applique. » ;
8° L’article L. 6331-17 est ainsi modifié :


9° L’article L. 6331-28 est ainsi rédigé : 

Art. L. 6331-28. – 
« Les deux derniers alinéas de l’article L. 6331-30 s’appliquent à ce versement. » ;
10° L’article L. 6331-30 est ainsi modifié :

– les mots : « les versements auxquels » sont remplacé par les mots : « le versement auquel » ;
– les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « à l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement » ; 
– sont ajoutés les mots : « et l’employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l’organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée » ;

« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables sur le chiffre d’affaires.
« L’article L. 6331-33 s’applique à ce versement et au complément d’obligation. » ;
11° L’article L. 6331-31 est abrogé ;
12° L’article L. 6331-32 est ainsi rédigé :

Art. L. 6331-32. – 
13° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I




II. – Le présent article entre en vigueur au 1

 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 13 et 16
Après les mots :
agréé au niveau interprofessionnel
insérer les mots :
ou au niveau multiprofessionnel
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
 Les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans la rédaction proposée par le projet de loi, disposent que l’employeur de moins de dix salariés et l’employeur d’au moins dix salariés doivent verser leurs contributions à l’organisme collecteur paritaire désigné par l’accord de branche dont ils relèvent « ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel ».
Mme Isabelle Pasquet.
Il ressort de cette situation que les employeurs du secteur agricole, des professions libérales et de l’économie sociale qui ne sont pas couverts par un accord de branche pourront ou devront désormais verser leurs contributions à un OPCA interprofessionnel dont les organes dirigeants ne comprennent pas de délégués d’organisations d’employeurs susceptibles de les représenter. Vous en conviendrez, cette situation peut soulever quelques difficultés dans un contexte qui se veut paritaire !
C’est pourquoi, tirant les conséquences de la rédaction de l’article L.2152-1-1 du code du travail, telle qu’elle résulte de la création de cet article, et qui permet la reconnaissance d’organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel dans les secteurs de l’agriculture, des professions libérales et de l’économie sociale, nous proposons, pour veiller au caractère paritaire de la gestion de la formation professionnelle, de permettre aux organismes paritaires collecteurs d’accueillir les employeurs relevant, selon les cas, de l’agriculture, des professions libérales ou de l’économie sociale.
Tel est l’objet de cet amendement, que nous vous proposons d’adopter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mes chers collègues, face à cet amendement, qui tend à créer des OPCA multiprofessionnels, je vous invite à la plus grande prudence. Si l’on allait jusqu’au bout de la démarche, la mesure aurait pour effet de bouleverser totalement le champ de la formation professionnelle, notamment s’agissant des organismes paritaires agréés qui la financent et la font fonctionner.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
En toute honnêteté, je m’avoue incapable d’estimer avec précision les conséquences d’une telle disposition. Peut-être M. le ministre est-il à même de nous donner des précisions à ce sujet. Cela étant, faute de pouvoir mesurer pleinement ces conséquences, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement tend à répondre à des préoccupations réelles, mais ponctuelles, par une mesure d’ordre général qui risque de susciter un certain de désordre et beaucoup d’autres difficultés toutes aussi ponctuelles, mais non moins réelles !
M. Michel Sapin, 

Je prends un exemple, totalement au hasard. 
(Sourires.)
(Nouveaux sourires.)
Votre objectif est de sécuriser la possibilité d’aller directement vers Uniformation. Toutefois, la conséquence serait de bouleverser l’ensemble du paysage.
Il semble préférable qu’Uniformation modifie ses statuts – nous y travaillons d’ailleurs avec ses représentants – afin que la situation soit juridiquement claire et que l’adhésion que je viens d’évoquer soit juridiquement solide. Nous répondons par d’autres voies à la préoccupation que vous exprimez. 
Je le répète, pour résoudre un problème précis, on risque d’en susciter une kyrielle d’autres, parce que l’on aura vu trop large.
Eu égard à ce que je viens d’expliquer de manière allusive, mais, somme toute, pas trop 
(Sourires renouvelés.)
 Madame Pasquet, nonobstant ces diverses allusions 
M. le président.
(Sourires.)

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Isabelle Pasquet.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
pendant l’année en cours s’élevant à 1 %
par les mots :

II.-Après l'alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° 1,4 % au titre de 2015 ;
« 2° 1,2 % au titre de 2016 ;
« 3° 1 % à compter de 2017 ;
« Ce régime transitoire ne s’applique que sur la part de la contribution consacrée au plan de formation. » ;
IV. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
fixé à 0,8 %
par les mots :
réduit de 0,2 %
La parole est à M. René-Paul Savary.
 L’ANI relatif à la formation professionnelle a institué une contribution globale pour les entreprises de dix salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d’un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 % ». Ce taux global est donc inférieur au montant actuel, qui est de 1,6 %.
M. René-Paul Savary.
Le présent amendement vise non pas à reporter la réforme de la formation professionnelle, mais à instaurer un régime dégressif sur deux ans applicable uniquement à la part « à risque » de l’obligation légale : le plan de formation, permettant aux entreprises, aux branches professionnelles et aux institutions représentatives du personnel de prendre connaissance du changement de logique et de jouer ainsi leur rôle en faveur de l’entretien et du développement des compétences des salariés.
Les autres contributions, que ce soit au titre du CPF, du FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou du CIF, le congé individuel de formation, seraient appliquées sans report ni dégressivité, par décret, comme le prévoit le présent projet de loi.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 16
Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage:

II. – Alinéa 19
Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement va de pair avec l’amendement n
M. Hervé Marseille.

Le présent amendement tend à ne réduire que de 0,2 % de la masse salariale la contribution des entreprises de dix salariés et plus au financement de la formation professionnelle, alors que, conformément à l’ANI, le présent projet de loi diminue actuellement cette contribution de 0,6 %. Ainsi, la contribution des entreprises s’élèverait à 1,4 % de la masse salariale, contre 1,6 % aujourd’hui et 1 % dans la rédaction actuelle du texte.
Pourquoi récupérer ces 0,4 % ? À nos yeux, la formation professionnelle, loin d’être une charge, est au contraire un investissement et, et que, même avec l’institution du CPF, la formation de ceux qui en ont le plus besoin – salariés peu qualifiés, employés des TPE et PME ou demandeurs d’emploi – reste insuffisante.
Voilà pourquoi l’amendement n

Nous proposons de doubler la contribution au financement du CIF et du CPF, pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Nous donnons ainsi au FPSPP les moyens d’assumer les missions que le présent texte est censé lui confier. Ce mécanisme est un véritable ressort de mutualisation au profit des plans de formation des TPE. Il doit permettre de faire du CPF un outil efficace de formation pour les publics qui en ont le plus besoin.
Grâce à ces mesures, la réforme de la formation professionnelle disposerait véritablement des moyens de ses ambitions. Parallèlement, serait toujours assurée une baisse de charges de l’ordre de 0,2 % par rapport à la situation actuelle.
Monsieur le ministre, on peut considérer que le CIF est le dispositif le plus efficace pour les moins qualifiés. Ce constat a d’ailleurs été dressé dans un récent rapport d’information de l’Assemblée nationale : la formation moyenne de 770 heures bénéficie à 80 % ou 90 % aux employés et ouvriers, et permet une transition professionnelle dans près de 75 % des cas. Aussi, les auteurs de ce rapport recommandent d’augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif. 
Tel est le but de cet amendement.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 17 à 22
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n

 En l’état actuel du droit, les entreprises de plus de vingt salariés sont soumises à une obligation de financement pour la formation professionnelle de l’ordre de 1,6 % de la masse salariale. Le présent texte réforme ce financement, par l’instauration d’une contribution unique de 1 % pour les entreprises de plus de dix salariés.
M. Dominique Watrin.
Sous couvert de garantir plus de transparence et d’efficacité, cette réforme acte, en fait, une réduction du financement obligatoire pour les entreprises.
Les alinéas 17 à 22 de l’article 4 apportent la preuve que cette logique est poussée encore plus loin. En effet, au cas où, par un accord d’entreprise, une entreprise finance, en interne, les 0,2 % dédiés au compte personnel de formation, seuls les 0,8 % restants de la cotisation seraient mutualisés.
Ces pratiques, qui sont souvent celles de grosses structures comptant plus de trois cents salariés, nous semblent contestables à double titre. D’une part, elles actent une obligation de participation moindre de la part des grandes sociétés, puisque le taux de cotisation doit passer de 1,6 % à 1 % puis à 0,8 %. D’autre part, les plus petites entreprises, disposant de moyens moindres et comptant de nombreux salariés en attente de formation financeront, quant à elles, à hauteur de 1 %.
Ainsi, en l’état actuel, le présent projet de loi nous semble cristalliser des inégalités entre les grandes entreprises et les PME.
Compte tenu des attentes légitimes des salariés en matière d’accès à la formation professionnelle, autoriser les entreprises – notamment les plus grandes d’entre elles – à ne mutualiser qu’une partie des fonds dédiés à la formation et à réduire le montant de cette participation nous paraît déraisonnable et pour le moins contraire à l’objectif affiché, 

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 17 à 22 de l’article 4 et de rétablir un financement égal pour toutes les structures. Il convient de garantir la responsabilité des entreprises dans le financement de la formation professionnelle.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Le problème venant d’être exposé, je ne formulerai que deux brèves remarques.
M. Pierre-Yves Collombat.
Premièrement, la mesure proposée 

Deuxièmement, je constate que le montant minimum global du versement mutualisé est ramené de 1,6 %, soit le niveau actuel, à 1 %. Les grandes entreprises pourront même baisser cette contribution à 0,8 %. Cela revient somme toute à la réduire de moitié !
Je ne suis pas spécialiste de ce sujet, et il y a probablement des éléments qui m’échappent, mais j’ai malgré tout un peu de peine à comprendre comment il sera possible d’améliorer la formation professionnelle en divisant par deux le financement mutualisé ! 
La formation professionnelle est tout de même aujourd’hui l’un des facteurs essentiels de la compétitivité. Il y a là une logique qui me dépasse…
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 L’article 4 du présent texte opère une importante révision des règles en vigueur en matière de financement de la formation professionnelle. Il permet notamment aux dirigeants des plus grandes entreprises de s’exonérer de tout financement obligatoire et mutualisé.
Mme Laurence Cohen.
Du reste, les choses sont claires : ce texte permet de financer le CPF sur le plan de formation, alors qu’il aurait fallu, dans l’intérêt des salariés, que les deux dispositifs se conjuguent. Tel ne sera pas le cas. Dans plusieurs entreprises, les salariés se battent pour obtenir des plans de formation supplémentaires par rapport aux formations prévues dans le cadre du DIF et du CIF. Ils seront sans doute déçus d’apprendre que ce sera soit l’un, soit l’autre.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 18 permet aux employeurs, au motif qu’un accord d’entreprise existe, de réduire leurs obligations de financement et leur part de financement mutualisé, c’est-à-dire mis en commun, solidarisé, pour que les salariés des petites entreprises puissent, eux aussi, bénéficier d’un haut niveau de formation professionnelle.
Pourtant, les petites entreprises sont souvent indispensables au fonctionnement des plus grandes, soit parce qu’elles en sont des fournisseurs exclusifs, soit parce qu’elles en sont des filiales, soit tout simplement parce qu’elles sont plus réactives, plus innovantes que de grosses structures, et partant plus performantes.
Il faut préserver cette spécificité et veiller au développement des petites structures. Leur survie dépend tout à la fois de l’engagement des salariés et du volontarisme des dirigeants – je regrette que Mme Debré se soit absentée, elle aurait constaté que nous faisons parfois des compliments aux entrepreneurs ! 
(Sourires.) 
Il convient de tout faire pour que les salariés accèdent à un haut niveau de formation. C’est pourquoi nous ne pouvons admettre que les grosses structures puissent se soustraire à leur obligation de mutualisation. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peut bénéficier d’une prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de clarification, qui relève à mes yeux du bon sens.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Lorsqu’un accord d’entreprise impose à l’employeur de consacrer au moins 0,2 % de sa masse salariale en interne au CPF de ses employés, l’entreprise en question ne doit évidemment pas pouvoir bénéficier, à ce titre, d’un versement de la part de son OPCA. Par définition, elle ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif ! Il me semble utile d’apporter cette précision.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 21, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Il s’agit d’un amendement de simplification, tendant à supprimer l’alinéa 21, qui impose la transmission à l’autorité administrative d’une déclaration faisant état des dépenses consacrées au CPF.
M. René-Paul Savary.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l’article L. 6331-28 s’appliquent.
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
 L'objet du présent amendement est d'utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.
M. Hervé Marseille.
Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA, au titre du plan de formation.
Si l’on reprenait telles quelles dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient de 700 millions d’euros seulement, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.
Cette très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME et les PMI de 10 à 299 salariés risquerait de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires à l’adaptation et au développement des qualifications des salariés de ces entreprises.
Pour y remédier, nous proposons d’utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.
L’introduction de telles dispositions permettrait d’ailleurs de rapprocher le texte du projet de loi de celui de l’ANI, en particulier du dernier alinéa de l’article 36 et du dernier alinéa de l’article 34 de ce dernier.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 22
Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 6331-28 s’applique.
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement vise, de même que le précédent, à permettre l’utilisation des sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n
M. le président.

I.-Alinéa 22
Après les mots :
compte personnel de formation,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 6331-28 s’applique.
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation.
M. René-Paul Savary.
Si l’on appliquait 
stricto sensu
Cette très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME de 10 à 299 salariés risquerait de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.
Pour pallier ce risque, une solution serait d’utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises. 
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

I.-Alinéa 22, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II.-Alinéas 26 à 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Les partenaires sociaux ont prévu, à l’article 38 de l’ANI, que, à l’issue d’une période de trois ans à compter de la conclusion d’un des accords d’entreprise visés au même article, les fonds non dépensés au titre du compte personnel de formation par les entreprises de 10 salariés et plus sont versés à l’OPCA dont relève l’entreprise et affectés aux actions prises en charge par les OPCA telles que définies à l’article 37 de l’ANI.
M. René-Paul Savary.
Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-11 et l’article L. 6331-28 du code du travail, tels que modifiés par le projet de loi, prévoient une procédure de reversement au Trésor public à l’issue de la période de trois ans, lorsque les sommes non effectivement utilisées n’ont pas été versées à l’OPCA.
Ces deux dispositions ne sauraient être maintenues. En effet, l’utilisation du terme « reversement » entraîne une difficulté d’interprétation car elle laisse supposer que les sommes sont versées d’abord à l’OPCA puis reversées au Trésor public, alors qu’il s’agit en fait d’un premier versement. En outre, l’ANI du 14 décembre 2013 a prévu exclusivement que les sommes non dépensées étaient versées aux OPCA et affectées par les OPCA au financement d’actions de formation.
Il est donc proposé de supprimer ces dispositions, qui créeraient, le cas échéant, une nouvelle obligation fiscale fondée sur un accord d’entreprise et sont contraires à la volonté des partenaires sociaux de simplifier le dispositif de formation professionnelle.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion, mis à part celui qu’elle a elle-même présenté ?
 L’amendement n
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

Les partenaires sociaux signataires de l’ANI n’ont pas souhaité mettre en place une telle période transitoire. Au contraire, ils ont demandé que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
Je n’ai sans doute pas été suffisamment convaincant devant la commission, car il y a eu partage des voix sur cet amendement. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
L’amendement n

Les amendements n

L’amendement n

Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que, dans ce cas de figure, l’entreprise continue également à verser sa contribution mutualisée. L’avis de la commission est donc défavorable.
Par l’amendement n

L’information de l’autorité administrative sur l’application des accords d’entreprise sur le CPF, qui ouvrent un régime dérogatoire du droit commun, me semble nécessaire pour s’assurer que la signature d’un accord ne constitue pas uniquement un moyen de se soustraire à l’obligation de financement, mais s’inscrit bien dans une politique de développement de la qualification des salariés de l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.
Les amendements n

Les excédents au titre du CPF conservés par les OPCA au 31 décembre devront être versés, je le rappelle, au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, qui les utilisera, conformément à sa vocation, pour financer des actions de formation au profit des salariés d’entreprises de 10 à 49 salariés. 
Ces amendements me semblent satisfaits par le dispositif du projet de loi, qui est, par construction, encore plus ciblé sur les entreprises en ayant le plus besoin. La commission émet donc un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n

Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de cet amendement, dont je ne mets aucunement en cause la bonne foi, ce dispositif ne trahit pas la volonté des partenaires sociaux, mais constitue au contraire un mécanisme garantissant que les entreprises respectent leurs obligations et ne concluent pas un accord collectif sur le CPF uniquement pour s’exonérer de leur participation financière. En somme, il s’agit d’un système qui garantit la vertu ! L’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je vais essayer de m’exprimer de manière synthétique sur l’ensemble des amendements, en rappelant les raisons pour lesquelles les partenaires sociaux ont mis au point un nouveau dispositif de financement de la formation professionnelle.
M. Michel Sapin, 

J’indique d’emblée que je suis favorable à l’amendement n

Monsieur Collombat, la mise en place du nouveau modèle de financement entraînera-t-elle une diminution des sommes disponibles, comme vous le craignez ? Comme l’a fait le groupe CRC en expliquant son vote contre l’article 1

Le taux de 1,6 % se décomposait en deux fractions. 
La première – 0,9 % – correspondait à une obligation de dépenser dans l’entreprise. Les sommes en question n’étaient donc pas mutualisées et ne profitaient pas aux publics que nous souhaitons aider en priorité, hormis, le cas échéant, la part non consommée. Ce système était d’une grande complexité, car il imposait aux entreprises de remplir de nombreux documents pour justifier qu’elles avaient bien engagé des dépenses au titre de la formation professionnelle à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale. 
En réalité, les entreprises consacrent déjà, aujourd’hui, un peu plus de 2 % de leur masse salariale à la formation, ce qui montre qu’elles ont bien compris tout l’intérêt de celle-ci pour leur compétitivité. 
La seconde fraction – 0,7 % – correspondait à des cotisations versées par l’entreprise pour financer des actions mutualisées au profit de certaines catégories, tels les demandeurs d’emploi. 
Les partenaires sociaux ont décidé de supprimer la dépense obligatoire, devenue inutile, et d’augmenter la part des cotisations, mutualisée, en la faisant passer de 0,7 % à 1 % de la masse salariale. 
Excusez-moi d’être un peu long, mais il importe que tous ceux qui suivent nos débats comprennent bien que les entreprises contribueront en réalité davantage, demain, à la formation professionnelle des publics prioritaires, puisque les sommes consacrées à cette fin passeront de 0,7 % à 1 % de la masse salariale. Ce point a d’ailleurs fait débat entre les partenaires sociaux, car les organisations patronales ont bien vu que leurs cotisations obligatoires allaient en réalité augmenter, en dépit de la suppression de l’obligation légale de financement du plan de formation à hauteur de 0,9 % de la masse salariale. Si l’on n’a pas ces éléments en tête, on ne comprend pas la révolution que constituent la mise en place du compte personnel de formation et la réforme du mode de financement de la formation professionnelle.
Dès lors, tous les amendements fondés sur le postulat que les sommes consacrées à la formation professionnelle risquent de diminuer n’ont, me semble-t-il, pas de justification. Je viens au contraire de démontrer que les moyens alloués à la mutualisation vont progresser.
Une deuxième préoccupation s’exprime au travers d’un grand nombre de ces amendements : que va-t-il se passer pour les petites et moyennes entreprises ? Certains d’entre eux relaient d’ailleurs des craintes formulées au cours de la négociation entre partenaires sociaux, qui ont amené la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, à refuser de signer l’accord. Je vais essayer de vous démontrer pourquoi ces craintes sont sans fondement.
Tout d’abord, j’observe que le dispositif précédent n’était pas favorable aux PME, puisque, en réalité – nous avons tous pu le constater et tous les rapports le montrent –, ces dernières finançaient la formation des salariés des grosses entreprises. En effet, nombre de PME n’atteignaient pas le seuil de 0,9 % de la masse salariale consacré à la formation de leurs salariés et versaient donc la différence à l’OPCA, ce qui profitait la plupart du temps aux plus grosses entreprises.
Nous mettons donc fin à un dispositif qui était défavorable aux PME. Quant au dispositif que nous vous présentons aujourd’hui, on peut dire qu’il est « blindé » s’agissant des entreprises de moins de 10 salariés ! D’ailleurs, l’Union professionnelle artisanale a signé l’accord des deux mains, parce qu’il contient un dispositif assurant une mutualisation extrêmement importante au bénéfice de ces entreprises.
Concernant les entreprises de 10 à 299 salariés, il me semble que beaucoup de leurs représentants, ainsi que ceux qui, en toute bonne foi, relaient leurs préoccupations dans cet hémicycle, continuent de raisonner dans le cadre du système actuellement en vigueur, sans tenir compte de la révolution qui est en marche ou plutôt – je ne voudrais pas paraître grandiloquent – des modifications très profondes que nous entendons mettre en œuvre, avec notamment l’instauration du compte personnel de formation, qui vaudra pour toutes les entreprises, y compris les PME. Ces dernières pourront donc bénéficier d’un financement mutualisé par le biais du compte personnel de formation, indépendamment des autres dispositifs de mutualisation spécifiques qui ont été institués. L’instauration du compte personnel de formation, qui va permettre aux PME de mobiliser davantage de crédits pour la formation qu’elles ne pouvaient le faire auparavant, doit être intégrée au raisonnement.
J’ajoute qu’un mécanisme de mutualisation spécifique est prévu pour les entreprises de 10 à 299 salariés et que l’Assemblée nationale a amendé l’alinéa 96 de l’article 5, afin de renforcer encore la mutualisation au profit de ces entreprises.
En résumé, je crois pouvoir affirmer catégoriquement que les efforts des entreprises en faveur de la formation professionnelle, en particulier celle des publics que nous jugeons prioritaires, loin de diminuer, vont au contraire augmenter, et que les petites et moyennes entreprises, qui ont de grands besoins en matière de formation, n’ont pas à craindre cette réforme, qui leur permettra également, à travers les différents mécanismes que je viens de décrire, y compris le compte personnel de formation, de faire bénéficier leurs salariés de la formation professionnelle.
Ces éléments m’obligent à me déclarer défavorable à des amendements qui tendent en fait à remettre en cause le cœur même de l’accord national interprofessionnel. Mon rôle est aussi d’être le garant des grands équilibres qu’il définit, même si vous conservez, bien entendu, votre liberté d’amendement. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne suis pas sûr d’avoir parfaitement compris la démonstration de M. le ministre… En l’écoutant, je pensais à ce que disait Edgar Faure : « Quand un problème est compliqué, je le complique encore ! » 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Mme Laurence Cohen s’esclaffe.)
 J’ai pourtant essayé de simplifier…
M. Michel Sapin, 

 J’ai un peu de mal à comprendre comment on mobilisera beaucoup plus de moyens pour la formation professionnelle tout en faisant passer de 1,6 % à 1 % de la masse salariale l’effort des entreprises ! Quant à la contribution mutualisée, elle passera en fait de 0,8 % – et non de 0,7 % – à 1 %, monsieur le ministre.
M. Pierre-Yves Collombat.
Je m’étonne d’ailleurs qu’une organisation bien structurée comme la CGPME ne parvienne pas non plus à percevoir tout le bénéfice que ses adhérents vont pouvoir tirer de la mise en œuvre de ce texte, à travers des mécanismes de mutualisation que vous avez décrits de façon très allusive.
 La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. le président.
 Je vous remercie de votre effort de pédagogie, monsieur le ministre. Peut-être eût-il fallu faire preuve de la même pédagogie à l’égard de certaines organisations qui n’ont pas signé l’ANI, dont nous avons en effet relayé les préoccupations au travers de nos amendements.
M. René-Paul Savary.
Il me semble que maintenant les choses sont claires. Dès lors, nous pouvons, compte tenu des garanties que vous nous avez apportées, retirer les amendements n

 Les amendements n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à Mme Isabelle Debré, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, nous travaillons dans des conditions inacceptables : je viens d’apprendre que nous siégerons cette nuit jusqu’à une heure et demie.
Mme Isabelle Debré.
 Nous l’avons dit ce matin en commission !
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 En outre, deux autres textes sont inscrits à l’ordre du jour de demain et nous ne savons pas encore si nous siégerons vendredi… Nous sommes nombreux à ne pas être du tout satisfaits de cette façon de travailler !
Mme Isabelle Debré.
 Acte est donné de ce rappel au règlement.
M. le président.
 En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission de la culture a émis, le 18 février 2014, un vote favorable (25 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions) à la nomination de M. Alain Fuchs à la présidence du Centre national de la recherche scientifique.
M. le président.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir.
M. le président.
La conférence des présidents a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 

Elle a par ailleurs fixé comme suit l’ordre du jour jusqu’au mercredi 30 avril :
Jeudi 20 février 2014
À 10 heures 30 :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n

(Il a été décidé de fixer à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement. 
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures 15 et le soir :
3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (n

4°) Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l’économie réelle (n

(Il a été décidé de fixer :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
- au jeudi 20 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le jeudi 20 février, à quatorze heures.)
Éventuellement, vendredi 21 février 2014
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite de l’ordre du jour de la veille.
Lundi 24 février 2014
À 16 heures et le soir :
1°) Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (procédure accélérée) (texte de la commission, n

(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 21 février, à dix-sept heures ;
- au lundi 24 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 24 février, début d’après-midi.)
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation (n

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 21 février, à dix-sept heures.)
Mardi 25 février 2014
À 14 heures 30 :
1°) Débat sur la justice de première instance (demande de la commission des lois).
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des lois ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.)
À 17 heures :
2°) Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en République centrafricaine, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution (demande du Gouvernement).
(La conférence des présidents a :
- fixé, à raison d’un orateur par groupe, à quinze minutes le temps attribué au groupe UMP et au groupe socialiste et à dix minutes le temps attribué aux autres groupes, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de cinq minutes ;
- attribué un temps de parole de quinze minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.
Le vote sur la demande d’autorisation donnera lieu à un scrutin public ordinaire. Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)
À 21 heures 30 :
3°) Proposition de résolution relative à la transition énergétique, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Jean-Claude Gaudin, Ladislas Poniatowski et les membres du groupe UMP (n

(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.)
Mercredi 26 février 2014
À 14 heures 30 :
1°) Désignation des trente-trois membres de la mission d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.
(Les candidatures devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)
2°) Débat sur la situation des outre-mer (demande du groupe CRC).
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)
À 17 heures :
3°) Débat sur l’épargne populaire (demande du groupe UDI-UC).
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)
À 21 heures 30 :
4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (texte de la commission, n

(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures ;
- au lundi 24 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 février matin.)
Jeudi 27 février 2014
À 10 heures :
1°) Débat sur le bilan des 35 heures à l’hôpital (demande du groupe UDI-UC).
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 février, à dix-sept heures.)
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur la laïcité.
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures :
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 février, à dix-sept heures.)
du lundi 3 mars au dimanche 6 avril 2014.
Mardi 8 avril 2014
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales.
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.


(Handicapés et insertion professionnelle)


(Délai de réponse aux questions écrites relatives aux élections municipales de 2014)


(Actualisation des conditions de renouvellement du permis de conduire international)


(Incohérence de l’application de la réglementation européenne en matière d’enrichissement des vins)


(Écotaxe et Écomouv)


(Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes)


(Mise à disposition de fonctionnaires nationaux au Conseil de l’Europe)


(Conversion de la dette tunisienne en projets de développement)


(Conséquences du coût d’achat des papiers recyclés sur l’industrie papetière)


(Pénalisation de la négation des génocides)


(Suppression de la cour d’appel de Nîmes)


(Devenir de la ligne Aubrac)


(Situation des centres d’examen du permis de conduire en Bretagne)


(Fermetures de centres d’information et d’orientation dans les Hauts-de-Seine)


(Suicides sur le territoire du parc amazonien de Guyane)


(Double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement)


(Avenir des établissements publics territoriaux de bassin interdépartementaux)


(Contrôle sur la vente d’or en ligne)


(Durée de validité de la carte d’identité et profession de photographe)


(Statut pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière)
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (texte de la commission, n

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 7 avril, à dix-sept heures.)
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n

(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 7 avril, à dix-sept heures ;
- au jeudi 3 avril, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 8 avril, à treize heures trente et à la suspension de la séance de l’après-midi, et le mercredi 9 avril matin.)
Mercredi 9 avril 2014
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Jeudi 10 avril 2014
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement.
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures 15 et le soir :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Vendredi 11 avril 2014
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. 
Éventuellement, samedi 12 avril 2014
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Mardi 15 avril 2014
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n

2°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (n

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (A.N., n

(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 11 avril, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 2 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 mars, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 avril, à dix-sept heures ;
- au jeudi 10 avril, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 15 avril, à treize heures trente et à la suspension de l’après-midi et, éventuellement, le mercredi 16 avril matin.)
Mercredi 16 avril 2014
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (A.N., n

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 avril, à dix-sept heures ;
- au lundi 14 avril, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 avril matin.)
Jeudi 17 avril 2014
À 9 heures 30 :
1°) Suite de l’ordre du jour de la veille.
2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (n

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 avril, à dix-sept heures ;
- fixé au lundi 14 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 avril matin.)
De 15 heures à 15 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur l’accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises.
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures et le soir :
4°) Suite de l’ordre du jour du matin.
du mardi 22 avril au dimanche 27 avril 2014
Lundi 28 avril 2014
À 16 heures :
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d’habilitation en matière d’accessibilité (demande du Gouvernement).
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 avril, à dix-sept heures ;
- au jeudi 24 avril, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 28 avril, à quinze heures.)
Mardi 29 avril 2014
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales.
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.


(Combattre le fléau du diabète)


(Permis de conduire et mise en œuvre du logiciel FAETON)


(Code de déontologie des infirmiers)


(Situation du groupe pharmaceutique BMS-Upsa)


(Effectifs d’enseignants et élèves supplémentaires)


(Situation de l’industrie cimentière)


(Parité dans les élections de délégués de classe)


(Situation de l’emploi chez l’industriel et équipementier des télécommunications Alcatel-Lucent)


(Renouvellement des forêts dans le cadre du plan national filière bois)


(Distorsion de concurrence entre la restauration et la grande distribution)


(Dysfonctionnement au sein de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques)


(Difficultés de la liaison ferroviaire entre Clermont-Ferrand et Lyon)


(Exécution de trois militantes kurdes dans les locaux de leur organisation parisienne)


(Prolongements de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe)


(Déscolarisation partielle ou totale de certains jeunes)


(Précarité des personnels contractuels en situation de handicap au sein des collectivités territoriales)


(Calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017)


(Augmentation de la TVA pour les produits agricoles et régime forfaitaire d’imposition des bénéfices agricoles)


(Dotation globale de fonctionnement des communes)


(Lycée agricole de Wallis et Futuna)
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (A.N., n

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;
- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 avril matin.)
De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :
3°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (procédure accélérée) (A.N., n

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;
- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 avril, à seize heures.)
4°) Proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés (n

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;
- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 avril matin.)
Mercredi 30 avril 2014
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
1°) Suite de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (texte de la commission n

2°) Suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (texte de la commission n

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.
Y a-t-il des observations ?...
Ces propositions sont adoptées.
Mes chers collègues, dans la mesure où la séance de demain matin ne sera ouverte qu’à 10 heures 30 pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la conférence des présidents a ouvert cette nuit jusqu’à 1 heure 30.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 4, dont je rappelle les termes :
I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6322-37 est ainsi modifié : 

– les mots : « qu’ils soient ou non soumis à l’obligation définie à l’article L. 6331-9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; 
– après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 » ;

« Les sommes collectées sur le fondement du présent article sont versées aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 6331-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Ce financement est assuré par : 
« 1° Le financement direct par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l’article L. 6312-1 ;
« 2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 6331-2 est ainsi rédigé :
« L’employeur de moins de dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 0,55 %. » ;
4° L’article L. 6331-3 est abrogé ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 6331-9 est ainsi rédigé : 
« Sous réserve de l’article L. 6331-10, l’employeur d’au moins dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %. » ;
6° L’article L. 6331-10 est ainsi rédigé :

Art. L. 6331-10. –
« Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 6331-9 est fixé à 0,8 %. » ;
7° L’article L. 6331-11 est ainsi rédigé :

Art. L. 6331-11. –
« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai, l’article L. 6331-28 s’applique. » ;
8° L’article L. 6331-17 est ainsi modifié :


9° L’article L. 6331-28 est ainsi rédigé : 

Art. L. 6331-28. – 
« Les deux derniers alinéas de l’article L. 6331-30 s’appliquent à ce versement. » ;
10° L’article L. 6331-30 est ainsi modifié :

– les mots : « les versements auxquels » sont remplacé par les mots : « le versement auquel » ;
– les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « à l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement » ; 
– sont ajoutés les mots : « et l’employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l’organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée » ;

« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables sur le chiffre d’affaires.
« L’article L. 6331-33 s’applique à ce versement et au complément d’obligation. » ;
11° L’article L. 6331-31 est abrogé ;
12° L’article L. 6331-32 est ainsi rédigé :

Art. L. 6331-32. – 
13° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I




II. – Le présent article entre en vigueur au 1

 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :
applicables
insérer les mots :

La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à réparer un oubli.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur de la commission des affaires sociales. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable. 
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 6331-32.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 L’article L. 6331-32 du code du travail prévoit que le contenu des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises à l’autorité administrative est défini par décret en Conseil d’État.
M. Jean-Noël Cardoux.
Or il n'est pas nécessaire de prendre un décret pour lister ces informations, au risque de multiplier inutilement les formalités. En effet, il existe déjà une base de données économiques de l'entreprise référençant ces informations. 
Cet amendement vise donc à préciser que les informations transmises à l'administration seront celles qui sont déjà référencées dans la base de données économiques et sociales, dans la perspective du « choc de simplification » que chacun appelle de ses vœux aujourd'hui !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement tend à prévoir la transmission par l’employeur à l’autorité administrative des informations relatives à la formation professionnelle des salariés, c'est-à-dire celles qui sont contenues dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise, laquelle, je le rappelle, a été créée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Il s’agit d’une idée intéressante, qui pourrait sans nul doute inspirer les rédacteurs du décret prévu à l’alinéa 39. Pour autant, il ne me semble pas possible de l’inscrire dans la loi. 
D’abord, cette base de données n’est pas universelle. Toutes les entreprises n’en sont pas dotées, notamment celles qui comptent moins de 50 salariés. Pour les plus grandes, son déploiement est en cours, mais n’est pas encore achevé.
Ensuite, il y a fort à parier que, dans les faits, les informations qui seront demandées à l’entreprise sur l’accès de ses salariés à la formation correspondront à celles figurant dans la base de données. 
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage tellement votre volonté de simplification, monsieur Cardoux, que le Gouvernement supprime l’obligation légale de financement du plan de formation à hauteur de 0,9 % de la masse salariale. C’est là une énorme simplification pour les entreprises, car ce dispositif leur imposait de remplir de nombreux documents très longs et détaillés.
M. Michel Sapin, 

Pour autant, si l’on supprimait toute information sur la formation professionnelle des salariés, je pense que vous seriez le premier, monsieur le sénateur, dans quelques semaines ou quelques mois, à demander au Gouvernement un rapport sur l’effort fait par les entreprises en termes de formation afin d’avoir une connaissance exacte, par exemple, des effets de la mise en œuvre du texte que nous examinons. Ce serait d’ailleurs parfaitement légitime. 
Il faut que nous puissions disposer d’un certain nombre d’informations propres à éclairer le Gouvernement et le Parlement. Il ne s’agit que de cela : nous assurer une information extrêmement simple sur l’un des aspects fondamentaux de la compétitivité de notre économie, à savoir l’effort de formation consenti par les entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
...-Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation
...-Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs d’activités mentionnés à l’article L. 6331-55 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation de la répartition de la contribution mentionnée à ce même article L. 6331-55 versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et qui doit contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation
...-Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l’article L. 6331-35 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation. Ces négociations portent en particulier sur les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics. 
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement de caractère extrêmement technique tend à prévoir l’ouverture, dans le mois qui suivra la publication de la loi, de négociations dans les branches de l’intérim, du bâtiment et des travaux publics, ainsi que dans les secteurs d’activité qui emploient des intermittents du spectacle, ces secteurs connaissant des spécificités législatives s’agissant de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle : le taux de contribution y est déjà aujourd'hui différent du taux normal.
M. Michel Sapin, 

Ces négociations ont pour objet de proposer, d’ici au 30 septembre 2014, l’adaptation des montants et/ou de la répartition de la contribution au financement de la formation professionnelle continue. Les conséquences en seront tirées au niveau législatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. À défaut d’accord, selon la procédure habituelle dans de tels cas, le Gouvernement proposera un cadre adapté dans ce projet de loi, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales.
Il s’agit donc de tenir compte des spécificités de ces secteurs, qui font déjà aujourd’hui des efforts supplémentaires en termes de formation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement vise à adapter au projet de loi des dispositions conventionnelles spécifiques à certains secteurs en matière de financement de la formation professionnelle. Il s’agit de procéder à des ajustements.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Cet amendement n’a pas été discuté en commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il s’agit en effet d’un amendement de caractère plutôt technique. Certes, il faut donner toute leur place à la discussion et à la négociation, mais je m’étonne tout de même que ces dispositions n’aient pas été intégrées au projet de loi, plutôt que d’en passer par une négociation qui s’ouvrira à l’automne prochain. 
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Les dispositions spécifiques inscrites dans le droit actuel sont elles-mêmes issues de négociations entre partenaires sociaux. Ainsi, nous ne faisons que respecter l’ordre dans lequel les choses s’étaient passées précédemment, et ce à la demande des professionnels concernés, par exemple des intermittents du spectacle et de leurs principales organisations syndicales.
M. Michel Sapin, 

La négociation – qui est d’ailleurs en cours pour certaines de ces branches – précédera donc la transposition législative. Tel est « l’ordre social » dans lequel ces dispositions sont élaborées.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le ministre. Vous avez indiqué, me semble-t-il, que les fonds de mutualisation provenant du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, concernaient les entreprises employant moins de 300 salariés. Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui vise à en réserver le bénéfice aux seules entreprises comptant de 10 à 49 salariés, en excluant de son champ les entreprises de 50 à 299 salariés. Je souhaiterais que vous me confirmiez qu’il en est bien ainsi.
M. Jean-Noël Cardoux.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Le mécanisme de mutualisation établit une distinction entre les entreprises de moins de 10 salariés, celles comptant entre 10 et 49 salariés et celles employant de 50 à 299 salariés.
M. Michel Sapin, 

L’Assemblée nationale a voté le principe d’une redescente des fonds des organismes paritaires collecteurs agréés – les OPCA – qui n’auraient pas été dépensés, pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Telles sont les précisions que je puis vous apporter, monsieur le sénateur, sur ce sujet extrêmement technique !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 4, modifié.
M. le président.
(L'article 4 est adopté.)
I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6332-1 est ainsi modifié :







« Ces organismes peuvent être habilités à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser dans les conditions prévues au I de l’article L. 6242-1.
« II. – L’organisme collecteur paritaire agréé prend en charge ou finance des organismes prenant en charge, notamment : 
« 1° Les formations relevant du plan de formation mentionné à l’article L. 6321-1 ;
« 2° Le congé individuel de formation mentionné à l’article L. 6322-1 ;
« 3° Les formations financées par le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 ;
« 4° Les périodes de professionnalisation mentionnées à l’article L. 6324-1 ;
« 5° Le contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325-1 ;
« 6° La préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3. » ;
« 7° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles. 
« III. – Il n’assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Ces interdictions s’entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de cet organisme. Elles s’entendent également sous réserve des dispositions des accords professionnels conclus avant la publication de la loi n


2° L’article L. 6332-1-1 est ainsi modifié :


« 4° De s’assurer de la qualité des formations dispensées. » ;


3° L’article L. 6332-1-2 devient l’article L. 6332-1-3 et le mot : « collecteurs » est supprimé ;
4° Il est rétabli un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé : 

Art. L. 6332-1-2. – 

« Ces contributions sont versées soit en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l’organisme, soit sur une base volontaire par l’entreprise. 
« Elles font l’objet d’un suivi comptable distinct. » ;
5° L’article L. 6332-3 est ainsi rédigé :

Art. L. 6332-3. –
« 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« 2° Du congé individuel de formation ;
« 3° Du compte personnel de formation ;
« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 ;
« 5° Du plan de formation. » ;
6° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 6332-3-1
« 1° Les employeurs de moins de dix salariés ;
« 2° Les employeurs de dix à moins de cinquante salariés ;
« 3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;
« 4° Le cas échéant, les employeurs d’au moins trois cents salariés. » ;
7° Après l’article L. 6332-3-1, sont insérés des articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-6 ainsi rédigés :

Art. L. 6332-3-2. –
« Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332-3-1. L’organisme collecteur paritaire agréé peut affecter des versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l’organisme.

Art. L. 6332-3-3. –
« 1° 0,2 % du montant des rémunérations mentionné au même premier alinéa est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332-18 ;
« 2° 0,2 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ;
« 3° La part restante du produit de la contribution est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. 

Art. L. 6332-3-4. –
« 1° 0,15 % du montant des rémunérations mentionné au même premier alinéa est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332-18 ;
« 2° 0,15 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ;
« 3° La part restante du produit de la contribution est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.

Art. L. 6332-3-5. –

Art. L. 6332-3-6. –
8° L’article L. 6332-5 est abrogé ;
9° L’article L. 6332-6 est ainsi modifié :

– les mots : « au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;
– les mots : « de ces sections » sont remplacés par les mots : « des sections prévues à l’article L. 6332-3 » ; 

« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 6332-1-1 relatives aux frais de gestion et d’information des organismes collecteurs paritaires agréés ; »

« 8° Les règles d’affectation à chacune des sections mentionnées à l’article L. 6332-3 des fonds collectés par les organismes collecteurs paritaires agréés. » ;
10° L’article L. 6332-7 est ainsi modifié : 

« Les fonds d’assurance-formation destinés aux salariés d’une ou plusieurs branches professionnelles remplissent les missions mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 6332-1-1. » ;



11° L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III est ainsi rédigé : « Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation » ;
12° Au premier alinéa de l’article L. 6332-14, les mots : « au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés ;
13° Au deuxième alinéa de l’article L. 6332-15, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « les dépenses engagées par l’entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d’apprentissage ainsi que » ;
14° Après l’article L. 6332-16, il est inséré un article L. 6332-16-1 ainsi rédigé :

Art. L. 6332-16-1
« 1° Des coûts de formation liés à la mise en œuvre des périodes de professionnalisation mentionnées à l’article L. 6324-1 ; 
« 2° Des coûts de la formation liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
« 3° De tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3. » ;
15° L’article L. 6332-19 est ainsi modifié : 

« 1° Un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l’article L. 6331-9, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 ; »

« 2° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année ; »





« La somme mentionnée au 1° est versée par l’intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9. » ;

16° L’article L. 6332-20 est abrogé ; 
17° L’article L. 6332-21 est ainsi modifié :



« 3° De contribuer au développement de systèmes d’information concourant au développement de la formation professionnelle ; »

« 4° De financer les heures acquises et mobilisées au titre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1, par des versements, dans le cas mentionné au II de l’article L. 6323-19, aux organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2, et dans le cas mentionné à l’article L. 6323-22, à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et aux régions ; 
« 5° De contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l’organisme ;




« Tous les deux ans, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remet un rapport d’activité au Parlement sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi en décrivant notamment les actions financées. » ;
18° L’article L. 6332-22 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) 


« 2° Les fonds recueillis par l’organisme collecteur paritaire agréé destinés au financement d’actions de professionnalisation sont... 
(le reste sans changement)
19° L’article L. 6332-22-2 est ainsi modifié :


20° Le chapitre III du titre III devient le chapitre IV ; 
21° Après le chapitre II du même titre III, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation

 Art. L. 6333-1. – 

Art. L. 6333-2. – 

Art. L. 6333-3
« Pour remplir leur mission, ces organismes :
« 1° Concourent à l’information des salariés et des demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée ;
« 2° Délivrent un conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6 ; 
« 3° Accompagnent les salariés et les demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l'expérience ; 
« 4° Financent les actions organisées dans le cadre du congé individuel de formation, en lien, le cas échéant, avec la mobilisation du compte personnel de formation ; 
« 5° S’assurent de la qualité des formations financées.

Art. L. 6333-4. – 
« 1° Dans les limites fixées par l’autorité administrative, les dépenses d’information des salariés sur le congé individuel de formation, les dépenses relatives au conseil en évolution professionnelle et les autres dépenses d’accompagnement des salariés et des personnes à la recherche d’un emploi dans le choix de leur orientation professionnelle et dans l’élaboration de leur projet ;
« 2° La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale afférentes, à la charge de l’employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport, de garde d’enfant et d’hébergement ;
« 3° Le remboursement aux employeurs de moins de cinquante salariés de tout ou partie de l’indemnité de fin de contrat versée en application de l’article L. 1243-8 au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ;
« 4° Dans les limites fixées par l’autorité administrative, leurs frais de gestion ainsi que les études et recherches sur les formations. 
« II. – Ils n’assurent aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Ces interdictions s’entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de ces organisations.

 Art. L. 6333-5. – 


Art. L. 6333-6. –

Art. L. 6333-7. – 

Art. L. 6333-8. – 
« Ce reversement est soumis aux articles L. 6331-6 et L. 6331-8. » ;
22° Le second alinéa de l’article L. 6331-8 est ainsi modifié :


23° Après le mot : « agréé », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6325-12 est supprimée ;
24° Après le mot : « agréé », la fin de l’article L. 6322-21 est ainsi rédigée : « pour la prise en charge du congé individuel de formation. » ;
25° À l’article L. 6361-1 et au premier alinéa des articles L. 6362-4 et L. 6362-11, les mots : « collecteurs des » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter ou gérer les » ;



bis (nouveau)
1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre I

2° À la fin, les mots : « secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole » sont remplacés par les mots : « champ professionnel des organismes paritaires collecteurs agréés autorisés à collecter dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte et des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collecteurs agréés sont en mesure d’assurer sur les territoires concernés. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1

1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi. Le neuvième alinéa de l’article L. 6332-1 du même code ne leur est pas applicable jusqu’au 31 décembre 2015 ; 
2° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application du 5° de l’article L. 6332-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.
III. – La collecte des contributions dues au titre de l’année 2014 s’achève en 2015, selon les règles antérieures à la présente loi. 
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « , à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement vise à tirer les conséquences des conclusions, remises en avril 2013, d’une commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Les travaux de cette commission d’enquête ont mis en évidence l’existence de nombreuses dérives sectaires et thérapeutiques dans le secteur de la formation professionnelle, ainsi qu’une insuffisante sensibilisation des organismes collecteurs à ces phénomènes. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Dans son rapport, la commission d’enquête propose précisément de renforcer la sensibilisation des acteurs de la formation professionnelle à ces risques. Le présent amendement reprend l’une des préconisations du rapport présenté par M. Jacques Mézard, aux termes de laquelle les organismes collecteurs doivent s’engager en matière de lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires pour pouvoir bénéficier de l’agrément de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Nous avons eu un débat en commission sur cette question.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur. 
Nous savons que les dérives sectaires sont nombreuses dans le domaine de la formation. Il nous semble indispensable que tous les acteurs soient mobilisés sur ce sujet, notamment les OPCA, car ce sont eux qui procèdent aux achats de formations. 
En outre, la disposition présentée traduit l’une des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des sectes dans le secteur de la santé.
La commission des affaires sociales ne peut donc que donner un avis favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je suis ennuyé : je partage totalement la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais est-ce le bon endroit pour inscrire une telle disposition dans le texte ?
M. Michel Sapin, 

En effet, il s’agit ici des conditions d’agrément des OPCA. Or ce qu’il faut combattre, ce sont les dérives sectaires de certains organismes de formation actifs dans le domaine de la santé. 
Il me semblerait donc plus approprié d’introduire la lutte contre les dérives sectaires à l’article 21, relatif aux pouvoirs de contrôle de l’administration et sur lequel vous avez d’ailleurs déposé un amendement. C’est à mon sens le bon endroit.
Au bénéfice de cette explication, je vous invite donc à retirer le présent amendement, en vous assurant que je donnerai un avis favorable à celui que vous présenterez à l’article 21. 
 Nous nous en souviendrons !
Mme Françoise Laborde.
 Moi aussi !
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote. 
M. le président.
 Comme le disait le rapporteur, la question de la lutte contre les dérives sectaires se pose aussi au moment de l’achat des formations et de la délivrance de l’agrément. Il serait bon de sensibiliser l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels figurent les acheteurs de formations. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Je souhaite donc l’adoption de cet amendement, d’autant que, sur le fond, il n’y a apparemment pas entre nous de divergence d’appréciation. 
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je rejoins mon collègue Pierre-Yves Collombat, même si j’entends bien l’argumentation de M. le ministre. 
Mme Catherine Deroche.
En effet, les auditions menées par la commission d’enquête sénatoriale, en particulier celle des responsables de Pôle emploi, ont fait apparaître que l’on proposait aux demandeurs d’emploi de nombreuses formations sans exercer un contrôle très vigilant sur leur contenu. Je pense qu’il serait donc utile d’ajouter ce verrou au niveau des OPCA.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :

par les mots :
engagées pour faire face à de
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I.-Alinéa 16, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II.-Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l’article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’entendent sous la réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique : des dispositions transitoires ont été ajoutées en séance publique par l’Assemblée nationale, or il nous semble qu’elles doivent figurer non pas dans le code du travail, mais plutôt à la fin du présent article.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. » ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des interrogations sur le nouveau rôle des OPCA que nous avons soulevées hier. 
M. Jean-Noël Cardoux.
En effet, il apparaît que la loi va totalement changer le mode de fonctionnement des OPCA, qui seront amenés à passer d’une logique de collecte quasiment forcée à une démarche d’offre aux entreprises, s’inscrivant dans une approche beaucoup plus concurrentielle.
Nous avons été un certain nombre de sénateurs à regretter que le texte n’aille pas plus loin en termes d’objectifs assignés aux OPCA dans le cadre de cette nouvelle approche. Dans cet esprit, le présent amendement vise à élargir les missions des OPCA, afin de leur permettre d’accompagner les petites et moyennes entreprises.
En effet, celles-ci ont rarement les moyens de rémunérer un directeur des ressources humaines et sont bien souvent dépourvues de délégués du personnel. 
Certes, monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé que cet amendement était satisfait par les dispositions actuelles du code du travail ; nous souhaitons néanmoins que cette mission d’accompagnement des PME et des TPE en matière de pratiques de ressources humaines soit clairement inscrite dans le projet de loi. J’insiste sur le fait qu’il s’agit ici d’adopter une nouvelle approche, assez révolutionnaire, du rôle des OPCA. Par conséquent, il ne me paraît pas superflu de bien préciser les objectifs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mon cher collègue, vous l’avez dit vous-même, cet amendement est satisfait par les dispositions actuelles de l’article L 6332-1-1 du code du travail.
M. Claude Jeannerot,
 rapporteur. 
Pardonnez-moi de le dire, mais la rédaction du code du travail est sans doute plus satisfaisante et plus précise que celle de votre amendement, qui me paraît être trop générale. 
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je crois vraiment que les dispositions actuelles du code du travail sont mieux rédigées que votre amendement et sont plus propres à atteindre l’objectif que vous visez, monsieur Cardoux. 
M. Michel Sapin, 

J’espère que vous voudrez bien nous croire sur ce point, et par conséquent retirer votre amendement. Je pense que nous pourrons ainsi faire une meilleure œuvre législative en commun.
Monsieur Cardoux, l'amendement n
M. le président. 

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Noël Cardoux.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l’organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d’utilisation pluriannuelles. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Le projet de loi prévoit de laisser aux entreprises qui le souhaiteront la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Cela leur permettra de financer leur plan de formation et de bénéficier des services de ces organismes pour la mise en place de ce plan. 
M. Pierre-Yves Collombat. 
Cet amendement vise à prévoir que les conditions d’utilisation de ces contributions volontaires puissent être précisées dans l’accord constitutif de l’OPCA, de façon qu’il n’y ait pas de surprise dans l’utilisation des fonds.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je peine à évaluer la portée technique de cet amendement… Dans un souci de prudence, je sollicite donc l’expertise de M. le ministre.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre confiance ! 
M. Michel Sapin, 

Si une entreprise souhaite allouer davantage de moyens à la formation des salariés de la branche, elle doit pouvoir le faire. 
Si, demain, les branches souhaitent instaurer des taux de contribution supérieurs à ce que prévoit la loi – 1,2 % au lieu de 1 %, par exemple –, elles pourront parfaitement le faire par le biais d’un accord de branche et instituer ainsi des contributions conventionnelles. Chaque branche professionnelle doit pouvoir décider de façon autonome de sa politique de formation, sans être contrainte, pour adhérer à tel ou tel OPCA, d’accepter des conditions qui seraient fixées par l’accord constitutif, dont ce n’est pas l’objet. 
Pourquoi d’ailleurs réserver un tel dispositif aux seuls OPCA interprofessionnels ? Il y aurait un risque qu’ils en tirent un avantage concurrentiel par rapport à d’autres OPCA pour démarcher des entreprises ou des branches, dans une logique purement concurrentielle ; je sais que ce n’est pas du tout votre objectif, monsieur Collombat.
Je pense que, dans le cadre nouveau dont nous sommes en train de discuter, le dispositif conventionnel actuel permettra parfaitement à ce volontariat des entreprises de s’exprimer de façon plus globale à l’échelon de la branche, en fonction des décisions des partenaires sociaux. 
Sous le bénéfice de ces précisions, je vous invite à retirer l’amendement.
 Monsieur Collombat, l'amendement n
M. le président.

 Ayant bénéficié de l’expertise de M. le ministre, je le retire, monsieur le président. Il s'agissait seulement d’avoir une vue claire de l’utilisation des sommes consacrées à la formation, même lorsqu’elles sont apportées de façon volontaire. 
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

I. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
de cinquante à moins de trois cents salariés
par les mots :
de cinquante salariés et plus
II. – Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Il s'agit encore d’un amendement de simplification. Il vise en effet à simplifier la gestion par les OPCA des fonds du plan de formation, en supprimant la sous-section consacrée aux entreprises de 300 salariés et plus. L’existence de cette sous-section ne se justifie pas, dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas d’obligation légale au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés et plus.
M. Jean-Noël Cardoux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ce que vous dites est vrai, mon cher collègue, mais les entreprises peuvent néanmoins continuer à verser des contributions volontaires à l’OPCA sur une base conventionnelle, dans le cadre du plan de formation. À mon sens, il ne faut donc pas procéder à la « simplification » que vous proposez, car ses effets pourraient ne pas être très positifs. 
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Cardoux, l’éclairage que vous m’avez demandé tout à l'heure, à la reprise de la séance, devrait vous permettre de comprendre pourquoi je suis défavorable à votre amendement. 
M. Michel Sapin, 

Adopter votre proposition reviendrait à diluer les fonds provenant des moyennes entreprises en les mélangeant avec ceux des grandes entreprises. Je pense que cela produirait le résultat inverse de celui que vous recherchez.
Votre système serait d’autant plus injuste que les entreprises de 300 salariés et plus peuvent ne verser aucune contribution à un OPCA au titre du plan de formation. Les entreprises de 50 à 299 salariés verseraient donc des fonds à un pot commun dans lequel les entreprises de 300 salariés et plus pourraient puiser sans rien y mettre ! Ce serait Robin des bois inversé : on prendrait aux petits pour donner aux gros. Je suis sûr que ce n’est pas votre objectif. Je ne peux donc que vous inciter à réfléchir attentivement aux conséquences qu’aurait l’adoption de cet amendement.
 Monsieur Cardoux, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Noël Cardoux.
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Alinéa 44 (seconde phrase) et alinéa 45
Remplacer les mots :
de cinquante salariés et plus
par les mots :
d'au moins cinquante salariés
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement d'harmonisation rédactionnelle.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 44, seconde phrase
Remplacer deux fois le mot :

par les mots :
trois cents
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Cet amendement vise à une meilleure mutualisation entre les grosses et les petites entreprises. Monsieur le ministre, si je vous ai interrogé tout à l'heure au sujet d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, c’est parce que le texte prévoit désormais un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de 50 salariés et plus vers les entreprises de moins de 50 salariés. Or la création de la contribution unique suscite des inquiétudes quant à la solidarité inter-entreprises en direction des PME-PMI dont les effectifs varient entre 10 et 300 salariés. 
M. Jean-Noël Cardoux.
Cet amendement vise à déplacer le curseur du mécanisme de reversement en rendant éligibles les entreprises de moins de 300 salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

 Mon cher collègue, vous nous proposez un concept de fongibilité descendante des versements des entreprises de plus de 300 salariés vers les entreprises d’une taille inférieure, alors que le projet de loi prévoit un seuil de 50 salariés. Il est indispensable d’aider les PME à mener des politiques de formation ambitieuses qui profiteront à tous, depuis le chef d’entreprise jusqu’au salarié de base. Néanmoins, l’adoption de la mesure que vous préconisez risquerait d’aboutir à un saupoudrage des ressources disponibles. Or il me paraît nécessaire, sur la base des constats que nous partageons, de concentrer les ressources sur les PME de petite taille, car ce sont leurs salariés qui rencontrent les plus grandes difficultés d’accès à la formation. La commission émet donc un avis défavorable.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.

 Je suis favorable à l’amendement n
M. Michel Sapin, 


Je partage l’avis de la commission sur l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 accèdent pour la formation de leurs salariés aux fonds mutualisés du plan de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Cet amendement vise à mettre en cohérence deux réformes relatives aux entreprises d’insertion par l'activité économique qui se télescopent. Il est souhaitable d’intégrer au projet de loi une mesure supplémentaire, de nature à garantir un meilleur accès à la qualification des salariés en parcours d’insertion, pour corriger une difficulté régulièrement pointée par les employeurs du secteur. 
M. Jean-Noël Cardoux.
En effet, du fait de la réforme du financement de l’insertion par l'activité économique, ces structures feront du contrat à durée déterminée d’insertion, le CDDI, le contrat de droit commun pour l’embauche des salariés en parcours d’insertion, qui relèvent aujourd'hui souvent d’un contrat unique d’insertion et ne sont donc pas pris en compte dans l’effectif salarié. Cela conduira probablement un grand nombre des entreprises concernées à dépasser le seuil des 50 équivalents temps plein, ce qui les privera du bénéfice de la mutualisation des fonds du plan de formation, alors même que l’insertion par l'activité économique est l’une des solutions qui permettent d’offrir des perspectives aux salariés en situation de précarité. Le présent amendement vise à permettre aux structures d’insertion par l’activité économique d’accéder aux fonds mutualisés, quelle que soit leur taille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous sommes évidemment d'accord avec la finalité de cet amendement, qui vise à renforcer la mutualisation du financement du plan de formation des structures d’insertion par l’activité économique. 
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Cet amendement semble être en partie satisfait, en tout cas pour les entreprises de plus de 300 salariés, pour lesquelles un versement mutualisé au titre du plan de formation est prévu par le projet de loi. Pour les entreprises d’une taille plus importante, il est difficile d’évaluer l’impact de la réforme. Dans un souci de prudence, je sollicite donc à nouveau l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement pose le même problème que les précédents, monsieur Cardoux : la mise en œuvre d’une mesure inspirée par de bonnes intentions risquerait d’aboutir au résultat inverse de celui que vous recherchez. 
M. Michel Sapin, 

Votre amendement ne concerne que des entreprises de 300 salariés et plus. Or il ne doit pas y avoir beaucoup de structures d’insertion par l’activité économique qui comptent autant de salariés… Je parle sous le contrôle de Christiane Demontès, qui, en tant que présidente du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, est l’une des meilleures spécialistes du secteur.
 Il n’y a aucune structure d’insertion par l’activité économique qui compte un tel nombre de salariés, monsieur le ministre !
Mme Christiane Demontès.
 Par conséquent, j’ai peur que l’adoption de cet amendement n’aboutisse à une situation un peu ubuesque : on avantagerait des structures qui n’existent pas en réalité… Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 46 à 55
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formation, ainsi fixés :




« 2° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-9, consacrées respectivement au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation et du plan de formation, ainsi fixés :


«-0,15 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
«-0,15 % au titre du financement du congé individuel de formation ;
«-0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;
«-0,30 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;
«-0,20 % au titre du financement des actions du plan de formation ;


«-0,20 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
«-0,20 % au titre du financement du congé individuel de formation ;
«-0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;
«-0,40 % au titre du financement des actions de professionnalisation. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Cet amendement concerne les petites et moyennes entreprises comptant de 10 à 299 salariés. Nous souhaitons que tous les taux des versements correspondants aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 et à l’article L. 6331-9 du code du travail soient inscrits dans la loi, afin de mettre notre droit en conformité avec la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la taxe d’apprentissage.
M. Jean-Noël Cardoux.
Le présent amendement vise d’abord à simplifier le dispositif en prévoyant, pour les entreprises de 10 à 299 salariés, les mêmes taux pour les versements correspondant aux différentes parts de la contribution de 1 %. Il vise aussi à compenser la très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME-PMI de 10 à 299 salariés, baisse qui risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires à l’adaptation et au développement des qualifications des salariés de ces entreprises.
En effet, dans le système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation. Si l’on transposait directement dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 millions d’euros, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés. Pour pallier cette insuffisance, le présent amendement prévoit d’aligner la part consacrée au financement mutualisé du plan de formation des entreprises de 50 à 299 salariés sur celle des entreprises de 10 à 49 salariés.
 L'amendement n
M. le président.

I.-Alinéas 46 et 47
Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II.-Alinéas 50 et 51
Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement étant lié à l’amendement n
M. Hervé Marseille.

 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6
L'amendement n

I.-Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 6332-3-6
II.-En conséquence, alinéa 54
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Art. L. 6332-3-7
La parole est à M. le ministre, pour présenter les trois amendements.
 Il s’agit d’instituer une remontée des fonds destinés au financement du congé individuel de formation, le CIF, des OPCA vers le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, celui-ci étant ensuite chargé de les reverser aux organismes agréés pour gérer le CIF.
M. Michel Sapin, 

Cette étape de remontée des fonds vers le FPSPP aura un avantage majeur, celui de sécuriser et de simplifier la procédure pour ces organismes, qui auront non pas vingt interlocuteurs et autant de sources de financement, comme cela serait le cas si les OPCA versaient eux-mêmes directement les fonds, mais un seul interlocuteur et une seule source de financement.
Cette procédure permettra aussi d’assurer qu’une date butoir de versement des fonds, qui sera définie par décret, soit respectée. Je me dois de préciser que cette étape a été souhaitée par plusieurs des signataires de l’ANI.
Je vous demande pardon de cette technicité, mais je vous assure que ces mesures vont dans le bon sens ! 
(Sourires.) 
 L'amendement n
M. le président.

I. Alinéa 54, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « , les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.
L’amendement n
M. Claude Jeannerot,
 rapporteur. 

L’amendement n

Je comprends le sens de cette proposition, mais deux considérations me poussent à m’y opposer. Tout d’abord, comme je l’ai dit en commission, les taux que vous proposez, monsieur Cardoux, ne sont pas ceux qui figurent dans l’ANI. Ensuite et surtout, il revient, me semble-t-il, au pouvoir réglementaire de les fixer en détail, dans un souci non seulement de souplesse et d’adaptabilité ultérieure, mais également de simplification.
S’agissant des amendements du Gouvernement, je voudrais dire ici que, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, les partenaires sociaux ont souhaité de manière unanime que ce projet de loi permette un maximum de simplification. En l’espèce, le Gouvernement nous propose de confier au FPSPP le soin de reverser aux FONGECIF les sommes collectées au titre du CIF par les OPCA. Il s’agit donc d’une simplification dans les circuits de financement.
La commission n’a pu examiner ces trois amendements, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, précisément parce qu’ils vont dans le sens de la simplification.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n
M. Michel Sapin, 



 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 60 et 61
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Il s’agit d’un amendement de vertu financière pour les OPCA.
M. Jean-Noël Cardoux.
Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner leurs frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids n’a ainsi jamais excédé, dans la réglementation, 9,9 % de la collecte encaissée.
Dans le cadre des nouvelles missions des OPCA introduites par la loi du 24 novembre 2009, de nouveaux types de frais ont été créés et une convention d’objectifs et de moyens a été instaurée pour tous les organismes agréés.
Ces conventions ont mis en évidence la nécessité de contrôler les dépassements de plafonds et, le cas échéant, de les sanctionner, ceux-ci pouvant résulter de dérives dans la gestion des organismes. À plusieurs reprises, de telles dérives ont été dénoncées, à telle enseigne que la Cour des comptes a souligné, dans son rapport annuel de 2012, l’intérêt des conventions d’objectifs et de moyens et la nécessité de poursuivre dans la voie de l’amélioration de la performance de gestion de ces organismes.
Or le projet de loi vise à supprimer le plafond global des frais dans lequel s’inscrit la convention d’objectifs et de moyens, ce qui en dénature un peu le sens, en déresponsabilisant les organismes. Cette mesure aura pour conséquence de créer les conditions d’une inflation de ces frais ; on reviendrait ainsi sur les acquis des conventions d’objectifs et de moyens.
Par conséquent, cet amendement a pour objet de rétablir le plafonnement global des frais de gestion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Je n’ai pas du tout la même interprétation que notre collègue Cardoux. Il est d’ailleurs un peu étrange que ce soit de ce côté de l’hémicycle que l’on souhaite laisser aux entreprises et aux OPCA la liberté de négocier. En leur retirant cette faculté, vous ne permettrez pas aux OPCA de négocier, si nécessaire, des marges de manœuvre pour leur offre de services. Il faut au contraire leur conserver cette liberté, notamment, me semble-t-il, pour la négociation des conventions d’objectifs et de moyens. 
M. Claude Jeannerot,
 rapporteur. 
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Nous en arrivons à un degré de technicité très élevé, avec des renvois de dispositions à dispositions, qui rendent la lecture du dispositif complexe…
M. Michel Sapin, 

Mon interprétation n’est pas la même que celle de M. le rapporteur, même si elle débouche elle aussi sur un avis défavorable !
Monsieur Cardoux, vous semblez penser que nous aurions modifié, remis en cause, supprimé ou allégé l’objectif de rationalisation et d’optimisation des frais de gestion des OPCA. Or l’existence d’un plafond unique, qui empêchera toute dérive des frais de gestion, sera réaffirmée dans le décret qui définira les modalités de fixation des plafonds de dépenses.
Il n’est donc absolument pas envisagé de supprimer le plafond des frais de gestion, qui restera un élément fondamental de maîtrise de ces derniers.
Il convenait cependant de simplifier un texte qui était devenu peu lisible et qui semblait, par ailleurs, restreindre le champ des conventions d’objectifs et de moyens à ce seul aspect, alors même que je souhaite leur donner une ambition bien plus large, comme l’a d’ailleurs recommandé la Cour des comptes.
En résumé, il ne s’agit nullement de supprimer le plafond des frais de gestion au travers du projet de loi : je puis vous assurer que ce plafond continuera à exister et qu’il sera fixé par décret.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications, mais je décèle aussi une contradiction entre vos propos et ceux de M. le rapporteur.
M. Jean-Noël Cardoux.
En effet, M. Jeannerot vient de nous dire qu’il fallait déplafonner les frais de gestion des OPCA pour leur offrir un outil permettant d’améliorer leur gestion. L’ancien financier que je suis trouve l’argument quelque peu bizarre, puisque l’optimisation des frais de gestion dans des entreprises ou des groupements est toujours synonyme, en principe, de réduction dans un but d’amélioration de la performance et de la compétitivité.
Quant à vous, monsieur le ministre, vous nous dites au contraire que ce plafond sera maintenu. Actuellement, si je comprends bien, le texte n’est pas très clair sur ce point, mais vous vous engagez à maintenir le plafond par voie réglementaire. Si vous me le confirmez, je suis prêt à retirer mon amendement, mais cela signifiera, à tout le moins, que M. Jeannerot n’est pas tout à fait en phase avec vous…
Je le confirme ! Nous avons développé de manière différente le même argument ! 
M. Michel Sapin, 

(Sourires.) 
Monsieur le ministre, je prends acte de votre confirmation et je retire l’amendement.
M. Jean-Noël Cardoux. 
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les modalités selon lesquelles s’opère le versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des fonds destinés au financement du congé individuel de formation prévu à l’article L. 6332-3-6. » ;
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement a été défendu.
M. Michel Sapin, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Avis favorable.
M. Claude Jeannerot,
 rapporteur. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 76
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 6332-18 est ainsi rédigé :
« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, les organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et les organisations patronales représentatives des secteurs des professions libérales, de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire incluant le champ des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif. » ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
 L’objet de cet amendement est de permettre la représentation des secteurs dits « hors champ » au sein du FPSPP. Ces secteurs, qui sont situés en dehors du périmètre actuel de la négociation collective, ne sont pour l’heure pas pleinement associés au dialogue social, en particulier au niveau interprofessionnel, alors même que leur organisation représente des secteurs économiques rassemblant environ 30 % des salariés.
M. Hervé Marseille.
Ce projet de loi, bien qu’il améliore la représentation des secteurs relevant du hors champ, comporte encore des lacunes, dont l’absence de représentation de ces secteurs au FPSPP. Cette situation est d’autant plus anormale à nos yeux que ce fonds a compétence sur l’ensemble des OPCA et des OPACIF, dont ceux du hors champ, qui apportent environ 25 % de ses ressources. Ces secteurs sont de surcroît largement concernés par les priorités de ses interventions. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison que les représentants du hors champ n’y siègent pas et que seules les organisations nationales interprofessionnelles y soient représentées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Nos collègues du groupe UDI-UC nous proposent de permettre aux secteurs du hors champ de participer à la gestion du FPSPP.
M. Claude Jeannerot,
 rapporteur. 
Je voudrais tout d’abord rappeler que la gouvernance de ce fonds repose sur les organisations syndicales et patronales représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.
Les organisations désormais dénommées multiprofessionnelles seront mieux consultées grâce à l’accord conclu à la fin du mois de janvier, mais je ne crois pas qu’il faille mélanger les genres. En particulier, il ne s’agit pas à ce stade, me semble-t-il, d’en faire des membres à part entière du fonds, ce qui viendrait singulièrement compliquer la gestion de celui-ci, alors que, dans le même temps, il aura de nouvelles missions à assumer. Il me semble que le système actuel permet une représentation correcte. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’apporterai quelques compléments à l’argumentation de M. le rapporteur.
M. Michel Sapin, 

Nous souhaitons que les organisations actuellement dénommées « hors champ », et que nous allons devoir nous habituer à appeler « multiprofessionnelles », soient représentées à divers niveaux pour faire valoir leur point de vue. Toutefois, dans le cadre d’un accord interprofessionnel, c’est aux signataires de cet accord qu’il revient d’en gérer les conséquences.
Monsieur Marseille, je souhaite vous rappeler que le fonctionnement même du FPSPP prévoit d’ores et déjà une procédure de consultation obligatoire des organisations « hors champ » lorsqu’il s’agit de fixer des taux de cotisation, de manière à prendre en compte les spécificités de ces organisations.
Nous sommes donc favorables à leur association à la décision. En revanche, leur participation en tant que décideurs reviendrait à remettre en cause le principe même de la représentativité interprofessionnelle telle qu’elle existe depuis la loi Larcher.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

Alinéas 81 et 82
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre I

c) Le 3° est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur.
 Les OPCA vont devoir reverser au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu’ils n’auront pas dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l’année suivante pour financer des formations demandées au titre du compte. Pour cette raison, l’amendement tend à définir les conditions dans lesquelles le reversement des excédents s’effectuera, de façon à faciliter les opérations de trésorerie et à éviter les ruptures dans l’organisation des formations.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 L’amendement n
M. le président.


1° Après le mot :

insérer les mots :
au 31 décembre de chaque année
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au 31 mars de l’exercice suivant l’exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé
La parole est à M. Jean Desessard.
 Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des excédents de trésorerie des OPCA.
M. Jean Desessard.
En principe, les OPCA financent le FPSPP par le reversement de leurs excédents. Ces derniers sont calculés au 31 décembre de chaque année, alors que le financement des formations de l’année 





Arrêter les comptes au 31 mars pour calculer l’excédent ne va pas perturber outre mesure la comptabilité des OPCA et va permettre d’éviter cet inconvénient majeur qui touche principalement les OPCA de l’économie solidaire, à savoir Uniformation et UNIFED, qui nous ont alertés à ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

 L’intention des auteurs de cet amendement est louable, car elle vise à permettre que le versement des excédents des OPCA au FPSPP, qui est prévu au 31 décembre, soit reporté au 31 mars, afin d’accorder aux OPCA une certaine souplesse dans la gestion de leur trésorerie. Néanmoins, le FPSPP a besoin de ces ressources dès le 1
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

L’amendement que je viens de présenter règle ce problème, puisqu’il prévoit que le reversement se fait pour les excédents qui dépassent le quart des ressources relatives au CPF ou, comme c’était déjà le cas, le tiers pour le CIF ou la professionnalisation. La capacité de financement des OPCA au cours du premier trimestre de l’année est donc préservée par ce mécanisme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La solution apportée par l’amendement n
M. Michel Sapin, 


 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° De contribuer à hauteur de 20 % de ses ressources au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l’organisme et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement vise à sanctuariser les sommes du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels réservées aux TPE. Il s’agit de se conformer à l’ANI, qui a prévu d’affecter 20 % des ressources du FPSPP au financement des plans de formation des entreprises de moins de dix salariés.
M. Hervé Marseille.
L’affectation de ces ressources est essentielle pour faciliter l’accès à la formation des salariés de ces entreprises dont les moyens sont réduits et constitue un point sensible de l’ANI. Dans la mesure où les missions du FPSPP sont étendues par la réforme alors que ses ressources restent identiques, des arbitrages seront forcément opérés entre l’État et les partenaires sociaux dans la négociation de la répartition des ressources de ce fonds.
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
parmi les adhérents de l’organisme
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre 20 % de ses ressources à cette mission.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Il s’agit d’un amendement similaire à celui que vient de présenter notre collègue Marseille.
M. Jean-Noël Cardoux.
Sanctuariser à hauteur de 20 % des ressources du FPSPP les sommes qui seront versées aux entreprises de moins de dix salariés est essentiel. Je rappelle que les TPE ont exprimé une très forte attente en la matière.
Au cours des différentes auditions, des représentants de ces très petites entreprises, notamment ceux de l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, ont énuméré un certain nombre d’actions qui devraient être financées par ce fonds, tel le remplacement des salariés partis en formation. Notre collègue Isabelle Debré avait également fait une proposition en ce sens. En effet, l’accord devrait prévoir la prise en charge non seulement des rémunérations des salariés partis en formation, mais aussi de leur remplacement. Il faut savoir que, dans une entreprise de deux ou trois personnes, l’absence d’un seul salarié désorganise complètement le travail.
Je me souviens aussi d’une proposition d’un représentant de la CGT, qui suggérait que, lorsque le dirigeant âgé d’une PME n’a pas de successeur à présenter, les fonds de formation puissent prendre en charge la formation d’un salarié de l’entreprise susceptible de succéder à son patron. Cette initiative me semble excellente.
Au départ, nous pensions que ces prises en charge étaient inscrites dans le texte ; les syndicats d’employeurs nous l’avaient affirmé. Tel n’est pas le cas, d’où notre volonté de sanctuariser 20 % des ressources du FPSPP pour les réserver aux entreprises de moins de dix salariés. Cette mesure me paraît d’autant plus nécessaire que, comme je l’ai indiqué lors de précédentes interventions, le reversement des excédents des OPCA au FPSPP paraît très incertain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements quasiment identiques visent à fixer la part des ressources que le FPSPP consacre aux TPE. Ils placent le curseur à 20 %.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Cette mesure symbolique est très attractive, car elle paraît porteuse de garanties pour les TPE. Néanmoins, il me semble risqué de figer une telle limite dans la loi. En effet, la notion de « ressources » est large, imprécise et fluctuante. Par exemple, le FPSPP perçoit d’importants financements du Fonds social européen, le FSE. Ces sommes, qui vont intégrer les ressources du fonds paritaire, ne peuvent toutefois pas être utilisées librement par ce dernier, car elles sont destinées à financer des appels à projets spécifiques. Elles ne peuvent donc pas servir au développement de la formation des salariés des TPE.
Conserver une certaine souplesse, comme je le préconise, n’interdit pas de garantir un retour en faveur des TPE, puisque les mécanismes de redistribution sont très précis. Reste qu’aller au-delà serait déraisonnable. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je veux essayer une fois encore de vous convaincre, monsieur Cardoux, parce que nous ne sommes pas en désaccord sur le fond.
M. Michel Sapin, 

Le taux de 20 %, qui figure effectivement dans l’ANI, a été arrêté par les partenaires sociaux. Or n’oubliez pas que ce sont eux qui géreront le FPSPP. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’ils respecteront l’accord qu’ils ont signé. Il n’est donc pas utile d’inscrire ce chiffre dans la loi, d’autant que les partenaires sociaux ne pourraient plus alors le faire évoluer, en l’augmentant par exemple.
Plutôt que de leur lier les mains, mieux vaut laisser aux partenaires sociaux la possibilité de réajuster la part revenant aux TPE dans le futur, en fonction des autres ressources dont le FPSPP pourrait être bénéficiaire. En imposant un mécanisme un peu trop rigide, vous prenez le risque de priver le FPSPP des possibilités d’aller dans le sens que vous souhaitez encourager. Trop de règles tue la règle !
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De procéder à la répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l’article
L. 6332-3-6. » ;
La parole est à M. le ministre.
 Il est défendu.
M. Michel Sapin, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

Alinéas 99 à 103
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
18° L’article L. 6332-22 est ainsi rédigé :

Art. L. 6332-22. –
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Je le retire.
M. Jean-Noël Cardoux.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Alinéa 101, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Plus de la moitié de ces fonds est affectée aux contrats de professionnalisation selon un taux déterminé par décret en Conseil d’État ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Je le retire également.
M. Hervé Marseille.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les modalités de la répartition des fonds mentionnée au 7° de l’article L. 6332-21. »
La parole est à M. le ministre.
 Il est défendu.
M. Michel Sapin, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 116
Remplacer les mots :
un conseil
par les mots :
le conseil
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 122
Supprimer les mots :
de garde d’enfant
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Le salarié en congé individuel de formation bénéficie d’une prise en charge de sa rémunération et des frais de formation ainsi que, le cas échéant, des frais d’hébergement et de transport.
M. Jean-Noël Cardoux.
Lorsqu’il est en poste, le salarié ne bénéficie pas de la prise en charge de ses frais de garde d’enfant. Il n’y a donc aucune raison pour que ces frais soient pris en charge dans le cadre de la formation. En outre, les moyens consacrés à l’accès de nouveaux salariés au dispositif du CIF seront amputés pour assurer la prise en charge de cette nouvelle dépense par les OPACIF, les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation. Contrairement à la volonté des partenaires sociaux, cette disposition tend à faire diminuer le nombre de CIF financés et le nombre de bénéficiaires du dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Cardoux, vous voulez supprimer la possibilité pour les OPACIF de prendre en charge les frais de garde d’enfant d’un salarié en CIF. Nous sommes très clairement défavorables à cette mesure.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Toutes les études convergent : la maternité est un facteur discriminant d’accès à la formation, en particulier pour les formations longues. Les problèmes liés à la garde d’un enfant renforcent la difficulté.
Il me semble donc important que les OPACIF prennent en charge les frais de garde d’enfant. Contrairement aux craintes des auteurs de l’amendement, cette mesure ne devrait pas peser énormément sur leurs comptes puisque les bénéficiaires ne seront pas très nombreux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Fermement défavorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 142
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte reçue à l'échelon de chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collecteurs agréés doivent assurer sur les territoires concernés, et de la représentation paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé à cet échelon, habilitée à conventionner avec les représentants de l'État et de la région. »
La parole est à Mme Catherine Deroche.
 Cet amendement vise à préciser les conditions à remplir pour être autorisé à collecter les fonds de la formation professionnelle dans les départements d’outre-mer.
Mme Catherine Deroche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à modifier certains critères retenus par l’Assemblée nationale. Compte tenu de la rapidité avec laquelle nous avons travaillé, je reconnais que je ne suis pas en mesure d’en évaluer les conséquences. Je m’en remets donc à l’avis sage et éclairé du Gouvernement.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis sera d’autant plus éclairé que nous parlons de régions ensoleillées. 
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
L’alinéa que vise à modifier cet amendement renvoie à un décret. Or votre dispositif, madame le sénateur, vient ajouter des précisions qui ne paraissent pas forcément utiles aux critères très justement proposés par le député Serge Letchimy.
De plus, vous ajoutez un critère superflu. En effet, la gouvernance des OPCA est nécessairement paritaire, et l’enjeu n’est pas tant qu’ils multiplient les instances de décision selon les territoires mais bien qu’ils aient une implantation suffisante pour assurer correctement la collecte et le service de proximité auprès des entreprises de ces territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les accords, conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaires, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans la rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, continuent de produire leurs effets.
L’article L. 6332-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Cet amendement de nature technique vise à prévoir, en cohérence avec l’accord national interprofessionnel, que les contributions conventionnelles antérieures au projet de loi continueront à produire leurs effets.
M. Jean-Noël Cardoux.
Je rappelle très succinctement que le taux de 1,6 % incluait un versement de 0,2 % à l’organisme paritaire compétent et de 0,5 % à un organisme paritaire collecteur agréé de branche ou interprofessionnel au titre du financement des contrats.
Le fameux taux de 0,9 % de la masse salariale était acquitté soit sous forme de versement à un OPCA, soit directement par l'entreprise. Il permettait de financer des actions de formation supplémentaires entrant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, du DIF, du CIF ou de la validation des acquis de l’expérience. Or des accords permettaient de prévoir une contribution supplémentaire. Le ministre a d’ailleurs indiqué que les entreprises consacraient en réalité un peu plus de 2 % de la masse salariale à la formation, donc bien au-dessus des 0,9 % obligatoires.
Cet amendement tend donc à proroger les conventions en cours visant à augmenter le plafond des dépenses de formation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 M. Cardoux veut que rien ne change...
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
La diminution ou la disparition de l’obligation légale de financement du plan de formation – je vais énoncer une évidence – modifie la nature de ces accords et la façon dont les OPCA doivent traiter ces versements. Pour cette raison, il me semblait difficile de les maintenir inchangés. C’est pourquoi j’avais proposé ce matin, en commission, d’émettre un avis défavorable sur l’amendement. Je n’ai pas su être convaincant puisque je n’ai pas été suivi par les membres de la commission, qui ont souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Sans doute, monsieur le ministre, saurez-vous être plus persuasif que moi…
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre confiance. 
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
Cet amendement est soit inutile – sans que ce terme veuille le moins du monde être désobligeant –, soit dangereux. Inutile, parce que les accords qui n’entrent pas en contradiction avec la loi perdureront. Dangereux, parce qu’il pourrait laisser perdurer des dispositions conventionnelles contraires à la loi, comme celles qui feraient référence à des dépenses libératoires. Dans ces branches, il est donc impératif qu’un nouvel accord soit négocié.
D’ailleurs, dans toutes les branches, la loi conduira à ce que les partenaires sociaux s’emparent du droit nouveau – c’est ce que nous souhaitons – et négocient, notamment pour mettre en œuvre le compte personnel de formation. Certaines branches le font déjà. Nous ne leur mettons pas le couteau sous la gorge : la collecte pour 2014 se déroulera selon les règles actuelles.
J’ajoute que la loi contreviendrait à la liberté contractuelle si elle imposait le maintien d’obligations conventionnelles auxquelles les parties voudraient mettre fin.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas l’adoption de cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 5, modifié.
M. le président.
(L'article 5 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport analysant l’impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises aux URSSAF. Il reprend une proposition des députés Jeanine Dubié et Pierre Morange figurant dans le rapport sur la formation professionnelle continue au service de la sécurisation des parcours.
Mme Françoise Laborde.    
Les auteurs de ce rapport estiment qu’un transfert de
la collecte aux URSSAF constituerait une mesure
simplificatrice pour les employeurs. Le contrôle serait
plus simple et donc moins coûteux pour les finances
publiques. Le produit de la collecte pourrait être reversé
aux organismes créés par des accords de branche ou
interprofessionnels – pour les TPE et les PME, par exemple – et
agréés par l’État en fonction du nombre et des
caractéristiques des entreprises adhérentes et des
performances de l’OPCA en termes de qualité de service
et de mutualisation.
Déjà, en 2008, la Cour des comptes avait proposé de
transférer la responsabilité de la collecte aux URSSAF,
supposées plus efficientes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il me semble que cette hypothèse de transférer la collecte des fonds de la formation professionnelle aux URSSAF n’est pas compatible, en tout cas aujourd’hui, avec l’organisation du système de formation professionnelle dans notre pays. Ce transfert n’est pas davantage compatible avec les efforts engagés depuis longtemps – cet accord en est la meilleure traduction – pour améliorer le fonctionnement des OPCA.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Ma chère collègue, parce que votre proposition me paraît vraiment décalée, je ne vois pas l’intérêt prioritaire qu’il y aurait à l’adopter. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame le sénateur, comme vous le savez, nous faisons déjà un effort considérable de rationalisation : nous diminuons le nombre d’OPCA, nous simplifions les méthodes de collecte des fonds,… Cette volonté de bonne gestion vise à affecter le plus d’argent possible à la formation effective des salariés et donc à réduire au minimum les dépenses de fonctionnement.
M. Michel Sapin, 

Avec votre proposition, vous en rajouteriez encore dans la transformation radicale, si je puis dire. Je comprends l’idée. Celle-ci a déjà été appliquée aux cotisations UNEDIC, qui sont maintenant perçues par les URSSAF. On pourrait imaginer que toutes les cotisations des entreprises soient perçues par les seules URSSAF. Peut-être en ira-t-il ainsi dans quelques années. Pour l’instant, sauf à bouleverser encore plus les choses, n’ajoutons pas cette modification à l’effort considérable de rationalisation déjà consenti.
À l’Assemblée nationale, le même amendement avait été retiré par votre collègue du groupe radical après mes explications. Je ne peux que souhaiter le même geste de bienveillance de votre part.
 Madame Laborde, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Françoise Laborde.
 L’amendement n
M. le président.

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer.
 La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.
M. le président.
 Cet article 5 
M. Robert Laufoaulu.

En 2009, l’Europe a imposé à la France une ouverture à la concurrence dans le domaine de la formation professionnelle. De ce fait, LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – anciennement l’ANT, l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer –, qui s’occupe de l’insertion professionnelle des ultramarins, a été obligée d’attribuer des marchés à d’autres opérateurs que l’AFPA. Selon les régions, les Wallisiens et les Futuniens sont maintenant gérés tantôt par l’AFPA, tantôt par d’autres, comme le GRETA. Je n’ai rien contre cet organisme, mais le nouveau système a pour nous deux inconvénients majeurs.
Tout d’abord, le GRETA n’assure pas l’hébergement, ce qui, pour des gens qui se retrouvent à 20 000 kilomètres de chez eux, est un vrai problème.
Ensuite, Wallis-et-Futuna est un petit territoire à l’autre bout du monde avec un service du travail et des affaires sociales doté de peu de moyens matériels et humains. Alors, vous comprenez bien que la multiplication des interlocuteurs est une difficulté supplémentaire.
Comme je vous ai connu dans une vie antérieure, monsieur le rapporteur, vous savez que je regrette l’époque bénie des conventions tripartites Wallis-et-Futuna-AFPA-ANT. Avec l’AFPA comme interlocuteur naturel et privilégié, les choses se passaient mieux !
Je souhaiterais donc que le Gouvernement examine, dans le cadre du rapport ou même avant, la possibilité d’envisager pour les Wallisiens et les Futuniens en formation professionnelle en métropole un système différent dans lequel l’AFPA redeviendrait notre seul référent avec LADOM. Pour alimenter la réflexion du Gouvernement, je rappelle que le territoire de Wallis-et-Futuna n’est pas soumis au droit européen et que le faible nombre de personnes concernées pourrait, peut-être, nous permettre de mettre en place une procédure de gré à gré.
Quoi qu’il en soit, le système actuel n’est pas satisfaisant pour nous. J’espère, pour des raisons non seulement d’efficacité mais aussi de justice – car notre éloignement et nos spécificités nous handicapent –, qu’il sera possible de l’améliorer et que le rapport prévu par cet article mettra en lumière tous les problèmes auxquels les ultramarins sont confrontés.
 Très bien !
M. Bernard Fournier.
 Souhaitez-vous répondre, monsieur le ministre ?
M. le président.
 Absolument, monsieur le président. Toute question posée par un sénateur mérite une réponse, en particulier lorsque celui-ci est originaire de ces îles lointaines qui présentent un certain nombre de particularismes, sur le plan tant de l’organisation de la société que du droit.
M. Michel Sapin, 

Sachez, monsieur Laufoaulu, que j’appellerai l’attention de votre ministre de tutelle, qui est en quelque sorte le ministre du travail pour les outre-mer, sur la nécessité de créer les conditions d’une amélioration de la qualité de service. Celle-ci doit en effet retrouver le niveau qui était le sien lorsque vous aviez comme interlocuteur au sein de l’AFPA – c’était dans une autre vie ! – M. le rapporteur ici présent.
C’est LADOM, désormais seule en charge du financement de la formation des jeunes ultramarins dans le cadre du passeport mobilité, qui doit travailler sur cette question en garantissant la continuité territoriale.
Je le répète, je prends l’engagement devant vous d’aborder ces questions avec le ministre des outre-mer, afin que soit amélioré le service rendu dans le domaine de la formation. Car, à Wallis-et-Futuna comme ailleurs, la formation est un élément fondamental de la réussite !
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

Après les mots :
formation professionnelle
insérer les mots :
et la continuité territoriale
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
 La politique nationale de continuité territoriale, définie à l’article L. 1803-1 du code des transports, vise à rapprocher les conditions d’accès de la population des outre-mer aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l’Hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer.
Mme Isabelle Pasquet.
Ainsi, le fonds de continuité territoriale, alimenté par les crédits du ministère des outre-mer, finance notamment le passeport mobilité études pour les étudiants et le passeport mobilité formation professionnelle pour les personnes en formation professionnelle ou ayant un projet d’insertion en mobilité, ou encore pour les personnes se présentant à l’oral d’un concours d’entrée dans une grande école ou d’un concours administratif.
Le passeport mobilité études est une aide représentant 50 % du prix du billet d’avion aller-retour pour les étudiants non boursiers. Pour les autres, elle atteint 100 % de ce montant. Quant au passeport mobilité formation professionnelle, il représente dans tous les cas 100 % du prix du billet d’avion.
Il convient de signaler que, pour des raisons diverses, les conseils régionaux de La Réunion et de la Martinique ont décidé d’associer à ce dispositif d’État des compléments financiers et des aides locales. Pour La Réunion, les élus du conseil régional viennent de débloquer une enveloppe de plus de 13,8 millions d’euros, destinée à aider les Réunionnais pour l’achat d’un billet d’avion. Cette aide de 360 euros n’entre pas dans le cadre des deux dispositifs « mobilité ».
Est-il de la compétence des régions de financer la continuité territoriale ? Toujours est-il que, dans la loi de finances pour 2014, la ligne « continuité territoriale » est du même montant que lors des années précédentes. Ces crédits sont gérés par LADOM, laquelle doit faire face à une montée en puissance du dispositif du service militaire adapté, du fait d’une augmentation du nombre de jeunes stagiaires voulant effectuer des stages qualifiants en France continentale.
À budget constant, comment LADOM pourra-t-elle assurer le financement de toutes les actions de formation en mobilité ?
En tout état de cause, et quels que soient les bilans d’étape que l’on peut tirer du contrat d’objectif signé entre l’État et LADOM, il ne serait pas inutile – bien au contraire ! – que le Gouvernement mette en perspective, d’un côté, la question de la formation en outre-mer et, de l’autre, les résultats enregistrés par LADOM, afin que chacun puisse prendre conscience des enjeux.
 L’amendement n
M. le président.

Compléter cet article par les mots :
, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
 Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
Mme Anne Emery-Dumas.
Les fonds de continuité territoriale participent à la formation professionnelle en outre-mer, notamment au travers de deux dispositifs, le passeport mobilité études et le passeport mobilité formation professionnelle, mis en œuvre par la loi de 2010 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM. Ainsi, chaque année, 15 000 étudiants bénéficient des transports et plus de 8 000 stagiaires suivent une formation. Cette politique contribue au développement des compétences des ultramarins, à la promotion sociale, et apporte des réponses aux besoins de compétences des entreprises ultramarines.
Il est nécessaire de se pencher concrètement sur ces actions qui contribuent au développement de la formation professionnelle outre-mer. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à améliorer ces politiques.
Il s’agit de mener une réflexion sur la spécificité de la formation professionnelle par la mobilité des outre-mer au travers de la continuité territoriale, laquelle permettra de pérenniser l’objectif affiché par le Gouvernement : offrir à l’ensemble des citoyens de la République les mêmes chances de réussite à toutes les étapes de la vie, que ce soit par la formation initiale ou la formation continue.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements répondent incontestablement aux attentes du sénateur de Wallis-et-Futuna.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Prendre en compte la continuité territoriale dans un rapport relatif à la formation professionnelle outre-mer, c’est évidemment une bonne chose. C’est pourquoi la commission a émis, ce matin, un avis favorable. Il nous semble cependant que la rédaction de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis en tous points.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je retire mon amendement, au profit de l’amendement n
Mme Isabelle Pasquet.

 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 5
M. le président.

(L'article 5
 est adopté.)
I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6211-3 est ainsi rédigé :

Art. L. 6211-3. – 
« 1° L’État ;
« 2° Les organismes consulaires ;
« 3° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
« D’autres parties peuvent également être associées à ces contrats.
« Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. » ;
2° L’article L. 6232-1 est ainsi modifié :

« La création des centres de formation d’apprentis fait l’objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;

« 2° Les autres collectivités territoriales ; »
3° L’article L. 6232-2 est ainsi rédigé :

Art. L. 6232-2. – 
4° À la fin du second alinéa de l’article L. 6232-6, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la région » ;
5° Après le mot : « région », la fin de l’article L. 6232-7 est supprimée ;
6° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 6232-8, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la région » ;

(Supprimés)
II. – L’exécution des contrats d’objectifs et de moyens conclus, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en application de l’article L. 6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu’au 31 décembre 2014.
III. – Les conventions en cours conclues entre l’État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L. 6232-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Cette convention s’accompagne d’un transfert de compétences de l’État à la région, dans les conditions prévues à l’article 15 de la présente loi.
 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Avec l’article 6, nous abordons le sujet de l’apprentissage.
M. Jean-Noël Cardoux.
Je n’ai pas caché, lors de la discussion générale, que notre groupe était fortement opposé à la réforme telle qu’elle est proposée par le projet de loi, d’abord parce qu’elle s’ajoute à l’ANI, ensuite parce que la concertation n’a pas été menée en application de l’article L. 1 du code du travail, lequel prévoit la saisine des partenaires sociaux. On nous rétorquera sans doute que l’apprentissage ressortit non pas du domaine social, mais du secteur scolaire ou universitaire...
J’ai déjà également souligné notre crainte face au désengagement brutal de l’État, qui transfère aux régions tout le secteur du handicap et des demandeurs d’emploi, et à la suppression des contrats d’objectifs et de moyens, les COM, conclus antérieurement entre l’État et les régions. Il ne faudrait pourtant pas oublier leur importance financière et stratégique.
Monsieur le ministre, après un désengagement aussi brutal, comment parviendrez-vous à atteindre l’objectif gouvernemental de création de 500 000 contrats d’apprentissage à la fin du quinquennat ? Je sais bien que vous émettrez un avis défavorable sur notre amendement, mais nous tenons symboliquement à proposer la suppression de l’article 6, car il prévoit le transfert immédiat, sans lissage dans le temps, du secteur de l’apprentissage aux régions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il faut en revenir au sens de l’article 6.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Pour créer 500 000 contrats d’apprentissage à l’horizon de 2017, le projet de loi renforce les financements, simplifie leurs circuits et confie à la région la responsabilité pleine et entière de ce secteur. Le souci qui nous anime est celui d’une plus grande visibilité et d’une plus grande efficacité. Enfin, il sécurise le parcours des apprentis. Rappelons que 20 % d’entre eux abandonnent au cours de la première année.
Le texte n’a de sens qu’à l’aune de ces quatre objectifs.
En supprimant l’article 6, vous priveriez les régions de cette responsabilité que l’État souhaite leur transférer de manière pleine et entière. À titre personnel, j’avais émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission ne m’a pas suivi ; je dois à la vérité de dire qu’elle y est favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement, qui a mené une très longue concertation avec l’ensemble des organismes concernés, souhaite de la clarté. Nous retrouverons d’ailleurs cet objectif dans toutes les dispositions dites « de décentralisation ».
M. Michel Sapin, 

Ou bien l’apprentissage relève de la responsabilité des régions et, dans ce cas, celles-ci exercent pleinement leurs responsabilités, ou bien il n’en est rien et c’est l’État qui décide. Les mécanismes « mixtes », qui consistent à transférer partiellement les compétences, ne me paraissent aller ni dans le sens de la clarté ni dans celui de l’efficacité. Au bout du compte, cela donne le fameux millefeuille, contre lequel nous souhaitons tous lutter, et qui est composé davantage de compétences exercées à plusieurs niveaux que de plusieurs niveaux de compétences.
Je souhaite de la clarté tant pour l’apprentissage que pour la formation professionnelle, dont nous reparlerons à l’occasion de l’examen des articles suivants.
Vous m’avez demandé, monsieur le sénateur, pourquoi nous n’avions pas demandé aux partenaires sociaux, en application de l’article L. 1 du code du travail, de négocier sur cette question. Or, vous le savez, le financement de l’apprentissage ne relève pas de l’article L. 1. J’ajoute que nulle organisation, patronale ou syndicale, n’a souhaité qu’une négociation ait lieu sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous avons mené durant dix-huit mois cette concertation, qui a permis d’aboutir à l’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage, dont nous allons débattre.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement de suppression est donc, évidemment, défavorable. Je souhaite en effet que nous puissions examiner chaque alinéa de cet article.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
peut conclure
par le mot :

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Nous nous attendions, bien entendu, à la réponse du ministre et au rejet de notre précédent amendement. Reste que je n’ai pas dit que nous voulions maintenir plusieurs niveaux de compétence, superposés entre l’État et la région. Nous sommes tout à fait d’accord pour transférer l’apprentissage aux régions, mais l’État se désengage trop vite. Il vaudrait mieux lisser dans le temps ce mécanisme afin de sécuriser son application.
M. Jean-Noël Cardoux.
N’oubliez pas que notre pays compte vingt-deux régions, qui peuvent avoir des approches différentes en matière d’apprentissage. Dans la mesure où vous maintenez le principe de la décentralisation immédiate du dispositif, le législateur doit au moins prévoir des mesures obligeant les régions à conclure des contrats d’objectifs et de moyens, au lieu de les laisser libres de le faire. Ce raisonnement s’inscrit d’ailleurs dans la logique de la décentralisation : avant d’abandonner les pouvoirs de l’État, il faut donner aux collectivités décentralisées des directives quant aux objectifs recherchés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’État n’abandonne pas l’apprentissage. Il transfère cette responsabilité aux régions. Ce n’est tout de même pas pareil !
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Un peu tout de même !
Mme Catherine Deroche.
 Par cohérence, il est normal de prévoir que les régions élaboreront désormais les contrats d’objectifs et de moyens avec les acteurs de l’apprentissage à l’échelon régional.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Je suis donc défavorable à cet amendement. Je dois cependant à la vérité de dire que, là encore, la commission a, contre mon avis personnel, émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Voilà que je me retrouve à défendre la libre administration des collectivités locales devant le Sénat…
M. Michel Sapin, 

Je ne suis pas pour donner et retenir. Je suis pour la liberté dans l’exercice des compétences.
Monsieur le sénateur, l’État ne se désengage pas. L’argent qu’il consacrait aux contrats d’objectifs et de moyens sera évidemment reversé aux régions. Il ne s’agit pas pour nous de le garder. D’ailleurs, constitutionnellement, nous n’en aurions pas le droit.
Je le répète, il s’agit non pas d’un désengagement de l’État, mais d’une responsabilisation des régions. Elles doivent donc avoir le libre choix des outils qu’elles veulent utiliser dans la mise en œuvre de cette compétence. C'est la raison pour laquelle la conclusion des contrats d’objectifs et de moyens est une possibilité et non une obligation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :
« – la mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire ;
« – l’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
« – l’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;
« – le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;
« – l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.
« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.
« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n


 Nous présentons nos propositions de manière graduée.
M. Jean-Noël Cardoux.
Nous avons d’abord demandé la suppression de la décentralisation de l’apprentissage, que vous avez refusée. Nous avons ensuite souhaité imposer aux régions la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens, mesure que vous avez également refusée. Nous vous soumettons maintenant cet amendement qui, d’une manière un peu plus douce, vise à inscrire dans le texte la liste des objectifs – ce sont plus exactement des grandes lignes – que les régions devront intégrer dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens pour appliquer la réforme de l’apprentissage.
Vous l’avez compris, nous redoutons cette décentralisation extrêmement rapide vers vingt-deux régions qui ne fonctionnent pas toutes de la même manière et qui n’envisagent pas l’apprentissage avec la même philosophie. C’est pourquoi il nous paraît utile de fixer dans le texte des orientations et des directions quant à la façon d’aborder ce dispositif.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Ces contrats doivent intégrer :
« 1° La mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire ;
« 2° L’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
« 3° L’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;
« 4° Le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;
« 5° Le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers ;
« 6° L’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.
« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.
« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 du même code, assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens. » ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
Il s’agit de préciser le contenu des contrats d'objectifs et de moyens conclus pour le développement de l'apprentissage ainsi que les conditions de leur cofinancement. Évidemment, nous faisons confiance au ministre quand il affirme que les moyens seront transférés en même temps que les compétences. Las, l’expérience de ces dernières années nous a appris le financement est toujours sujet à discussion et source d’ambiguïtés. C’est pourquoi il vaut toujours mieux préciser les choses.
M. Hervé Marseille. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces trois amendements sont très convergents, puisqu’ils définissent dans le détail le contenu des contrats d’objectifs et de moyens. À titre personnel, j’y suis défavorable : il faut laisser aux acteurs la liberté de définir leurs objectifs et leurs moyens dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées. La commission a néanmoins émis un avis favorable.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je suis un grand décentralisateur. Il se trouve que j’ai voté – j’étais tout jeune – la première loi de décentralisation, dite « loi Defferre », dans laquelle figurait déjà l’apprentissage. La dévolution de cette compétence aux régions ne date donc pas d’aujourd’hui !
M. Michel Sapin, 

Se trouve ici un illustre représentant de la région Alsace, où l’on sait ce que sont l’apprentissage et son développement. Dans le cadre de cette décentralisation, le conseil régional en a fait un outil extrêmement performant, en assumant pleinement et totalement ses responsabilités.

M. André Reichardt.
 Je suis pour la clarté, et il n’est nul besoin de mettre des garde-fous. C’est quand on se méfie de ceux à qui l’on a confié des responsabilités que l’on aboutit à des situations ambiguës. Au fond, je préfère que chacun sache qui fait quoi et, ainsi, qui il doit, le cas échéant, remercier ou critiquer.
M. Michel Sapin, 

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Je vous prie de m’en excuser, madame Laborde, mais je pense que votre proposition est en contradiction avec votre fibre profondément décentralisatrice. 
(Sourires.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l'exception du centre de formation d'apprentis du compagnonnage, créé par convention conclue avec l'État, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
 La question du maintien du centre de formation d'apprentis des Compagnons du devoir nous préoccupe.
M. Hervé Marseille.
L’article 6, tel qu’il est rédigé, nous fait craindre que ce centre ne soit condamné, alors même qu’il représente l’excellence en matière d’apprentissage. En effet, en vertu de cet article, « les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région ». Dans ces conditions, qu’en est-il des CFA créés par convention nationale avec l’État ?
Monsieur le ministre, nous souhaiterions être rassurés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 J’ai déjà eu l’occasion de le souligner, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions visant à préciser que le CFA des Compagnons du devoir conservera son statut.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur, je peux vous rassurer : vos préoccupations ont été prises en compte par l’Assemblée nationale. Le III de l'article 6 prévoit le maintien de la convention conclue entre l’État et les CFA, notamment celle des Compagnons du devoir.
M. Michel Sapin, 

Votre amendement est donc pleinement satisfait.
 Je le retire.
M. Hervé Marseille.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de revenir à l’ouverture de l’apprentissage aux jeunes dès l’âge de 14 ans.
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Il s’agit de demander la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport étudiant l’opportunité de revenir à l’ouverture de l’apprentissage aux jeunes dès l’âge de quatorze ans.
M. Hervé Marseille.
 Et pourquoi pas treize ans, dix ans ou dès le CP ?
M. Jacky Le Menn.
 Nous ne sommes pas des habitués de telles demandes. D’ordinaire, nous nous interdisons même systématiquement de déposer ce type d’amendements. D’ailleurs, bien souvent, même quand ils sont adoptés, nous ne voyons jamais les rapports promis.
M. Hervé Marseille.
En l’occurrence, il s’agit d’un sujet de société clé. Chacun s’accorde à dire que l’apprentissage est une chance pour les jeunes et qu’il doit être revalorisé. À partir de quand doit-on commencer à orienter ? À tout le moins, la question n’est pas tranchée. Nombre de jeunes pourraient, dès quatorze ans, regretter de n’avoir pu entrer en apprentissage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 À la suite d’un ajout de l’Assemblée nationale, l’article 7 permet aux jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile de s’inscrire sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un CFA. Ensuite, à quinze ans, ils pourront entrer en apprentissage. Il ne semble donc pas utile de demander un tel rapport si, dès quatorze ans, le jeune peut débuter sa formation professionnelle initiale sous statut scolaire.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Michel Sapin, 

C’est encore une fois une circonstance particulière qui a conduit la commission à émettre un avis favorable...
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)


II. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre I


 Art. L. 6221-2. –

 bis (nouveau) 
« Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après l’article L. 6233-1, il est inséré un article L. 6233-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 6233-1-1. –
3° Le 1° de l’article L. 6222-2 est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédents ; »
4° L’article L. 6222-7 devient l’article L. 6222-7-1 et le premier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat. » ;
5° Il est rétabli un article L. 6222-7 ainsi rédigé :

Art. L. 6222-7. –
« Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. À l’issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l’exception de l’article L. 1221-19. » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 6222-9, la référence : « L. 6222-7 » est remplacée par la référence : « L. 6222-7-1 » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 6222-8, à l’article L. 6222-10 et au deuxième alinéa de l’article L. 6222-22-1, les mots : « d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « ou de la période d’apprentissage » ;
8° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 6222-9, au dernier alinéa de l’article L. 6222-12 et au troisième alinéa de l’article L. 6222-22-1, les mots : « durée du contrat » sont remplacés par les mots : « durée du contrat ou de la période d’apprentissage » ;
9° Le 1° de l’article L. 6222-11 est complété par les mots : « ou de la période d’apprentissage » ;
10° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-12-1 est ainsi rédigé :
« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. » ;






« 6° Et du second alinéa de l’article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l’entreprise. » ;



11° Au premier alinéa de l’article L. 6225-2, les mots : « être exécutés jusqu’à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » ;
12° L’article L. 6225-3 est ainsi modifié :


13° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 6225-5 est complétée par les mots : « ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage » ;
14° L’article L. 6222-18 est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « , pendant le cycle de formation, » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « rupture », sont insérés les mots : « du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, » ;

… (le reste sans changement)
15° L’article L. 6223-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord collectif peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations. »
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
 - L'article L. 2323-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
 Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, il est prévu que le comité d'entreprise soit consulté sur les conditions de formation des maîtres d'apprentissage au sein de l'entreprise.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin.

Lors de l’examen de ce texte, mon groupe avait souhaité aller plus loin et avait défendu la suppression pure et simple du DIMA, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance. Nous considérons en effet que ce dispositif de préorientation, introduit par la loi Cherpion, est en contradiction avec les objectifs et l’esprit affichés par la loi de refondation de l’école, au rang desquels se trouve la réaffirmation du collège unique. De plus, il est loin d’avoir fait ses preuves et n’a, pour tout dire, que peu fait recette. Plusieurs rapports l’ont souligné, notamment les rapports pour avis rédigés par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin dans le cadre du budget de l’enseignement professionnel ou le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation au collège. Cela s’explique en partie par le fait que les élèves, en raison de la baisse des redoublements, sont plus jeunes qu’auparavant lorsqu’ils arrivent en fin de collège.
Nous n’avions pas réussi à convaincre de la pertinence de supprimer purement et simplement le DIMA. Cependant, la disposition retenue à l’article 56 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, sur laquelle revient le 1° 

Le Gouvernement, par la voix de la ministre George Pau-Langevin, avait alors considéré que la position de la commission constituait « un équilibre raisonnable ». Mme la ministre avait reconnu que « le DIMA [n’avait] pas fait la preuve de son efficacité » et rappelé que, « dans de nombreux cas, il n’est pas dans l’intérêt du jeune de partir très tôt en apprentissage », d’où le souhait de préciser « qu’il devait avoir acquis le socle commun ». Cette mention ne figure pas dans la loi.
Nous souhaitons en revenir à la version adoptée lors du projet de loi d’orientation et de programmation. En conséquence, nous proposons la suppression du 1° 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je crois que le dispositif prévu mérite quelques explications.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
La mesure proposée par le projet de loi me semble en effet relever d’un « équilibre raisonnable ». En tout cas, il s’agit, à mes yeux, d’une disposition de bon sens. Elle ne vise pas à banaliser l’entrée précoce en apprentissage ; elle permet à des jeunes ayant terminé leur scolarité au collège et souhaitant s’orienter vers une formation en apprentissage, mais qui ont quatorze ans au début de l’année scolaire, de débuter leur parcours sous statut scolaire. Il me semble que tout le monde y trouve là son compte. Aussi, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, sauf pour les formations relevant de l’enseignement supérieur et sauf pour les employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage. Pour ces deux cas, la contribution financière sollicitée auprès de l’employeur devra avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la région.
La parole est à M. André Reichardt.
 La volonté du Gouvernement de faire croître les effectifs d’apprentis suppose de conforter l’apprentissage pour tous les niveaux de qualification, y compris dans l’enseignement supérieur et chez les employeurs publics. Or l’absence de possibilité de contrepartie financière demandée aux employeurs d’apprentis mettrait, à tout le moins, à mal l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et dans le secteur public.
M. André Reichardt.
Vous le savez, mes chers collègues, le coût des formations supérieures par apprentissage est d’un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. Par ailleurs, du fait de leur non-assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs publics financent déjà les coûts de formation.
Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser les coûts résiduels sur les seules régions, ce qui représenterait des sommes très importantes, que les budgets régionaux ne pourraient absorber. Cela pourrait donc conduire à la fermeture de certaines sections d’apprentissage, pourtant intéressantes.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une contribution financière pourrait être demandée à l’employeur, qu’il soit ou non soumis à la taxe d’apprentissage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 M. Reichardt souhaite que les entreprises soient autorisées à verser une contribution financière à un CFA, afin de compléter la prise en charge du coût de la formation des apprentis.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
À l’origine, le projet de loi interdisait tout concours financier d’une entreprise à un CFA. Consciente des difficultés suscitées, l’Assemblée nationale a introduit une exception à ce principe, en autorisant cette participation sous réserve de l’accord de la région. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur, votre préoccupation a déjà été prise en compte par l'Assemblée nationale, qui a modifié l’alinéa 8 de l’article 7, en insérant un article L. 6233-1-1 dans le code du travail. Vous avez donc satisfaction. Pour cette raison, il serait souhaitable que vous retiriez votre amendement.
M. Michel Sapin, 

 Monsieur Reichardt, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. André Reichardt.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 L’alinéa 22 de l’article 7 dont nous demandons la suppression prévoit que le conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage.
M. Jean-Noël Cardoux.
Chacun le sait, le référé est une procédure d’urgence, qui intervient sur la forme et non sur le fond. Résilier un contrat d’apprentissage est une décision sur le fond ! La voie du référé est donc contraire aux dispositions du code du travail et du code de procédure civile, à la fois quant au champ de compétence du juge des référés et quant aux effets provisoires de sa décision. Une fois qu’un contrat est résilié, il l’est à tout jamais ! En la matière, il n’est donc pas normal de permettre à une juridiction de statuer en référé. En effet, on le sait très bien, après toute décision en référé doit intervenir une décision sur le fond.
Aux termes d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1989, le juge des référés n’est pas compétent pour prononcer la résiliation d’un contrat d’apprentissage : la résiliation d’un contrat ne peut être prononcée par un juge à titre provisoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Notre collègue Cardoux souhaite supprimer la mention selon laquelle le juge prud’homal statue « en la forme des référés » pour ce qui concerne la rupture d’un contrat d’apprentissage.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Comme je l’ai déjà indiqué en commission, il y a une légère confusion dans l’esprit des auteurs de l’amendement. Dire que le juge statue en la forme des référés ne signifie pas que le contentieux est transféré au juge des référés. Le juge exerce bien les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, mais son jugement est rendu dans des délais plus courts, ce qui, pour la rupture d’un contrat d’apprentissage, est souhaitable pour l’apprenti comme pour l’employeur.
Je sais que je n’avais pas réussi à vous convaincre avec ces arguments, mon cher collègue, mais la parole ministérielle vous rassurera peut-être…
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Que les choses soient claires : « en la forme de » ne signifie pas qu’il s’agit d’un jugement en référé. Pour le dire très simplement, il s’agit d’un jugement au fond dans les délais du référé.
M. Michel Sapin, 

Cette procédure, qui présente tous les avantages, permet de répondre à des situations d’urgence. Par exemple, lorsque la rupture du contrat ne peut intervenir, alors que les parties concernées sont d’accord. Pendant ce laps de temps, le jeune ne peut pas signer un autre contrat d’apprentissage, ce qui crée des périodes blanches dans son cursus, qui lui sont préjudiciables.
Si vous estimez que j’ai réussi à dissiper la confusion entre jugement en référé et jugement en la forme des référés, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
 Monsieur Cardoux, l'amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Jean-Noël Cardoux.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
accord collectif
insérer les mots :
d'entreprise ou de branche
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage se développe au niveau de l'entreprise comme à celui de la branche, chacune étant à même d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 7, modifié.
M. le président.
(L'article 7 est adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation. »
II.-La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
 Cet amendement vise à permettre la prise en compte des stagiaires dans le quota de 4 %, afin que l’entreprise soit exonérée du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Mme Catherine Deroche.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.-Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation, et au terme duquel ils sont recrutés en contrat à durée indéterminée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n

 Afin que les entreprises ne trouvant pas d'apprentis dans leur secteur d'activité, notamment les services, ne soient plus sanctionnées par le malus que représente le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota de 4 % d'apprentis, nous proposons de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage.
Mme Catherine Deroche.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Certaines entreprises, notamment dans le secteur des services, ne trouvent pas toujours d’apprentis dans leur secteur d’activité. En revanche, elles peuvent accueillir en stage des jeunes de moins de vingt-six ans pour leur permettre d’acquérir une première expérience professionnelle.
Mme Françoise Laborde.
Aux termes de l’article 230 H du code général des impôts, seuls les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont considérés comme des alternants et sont pris en compte dans le quota de 4 % pour que l’entreprise soit exonérée du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Par notre amendement, nous proposons de prendre en compte les stagiaires dans ce quota, qui passera à 5 % en 2015. Il s’agit de ne pas pénaliser les entreprises, en leur permettant d’être exonérées du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dès lors qu’elles accueillent des jeunes en stage et leur proposent un CDI à l’issue de ce stage.
L'amendement n
M. le président. 

Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.-Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement est quasiment identique à l’amendement présenté par Mme Deroche.
M. Hervé Marseille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’ensemble de ces amendements visent à prendre en compte les stagiaires dans le quota de salariés en alternance dont doit disposer une entreprise de plus de 250 salariés pour ne pas avoir à s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la fameuse CSA.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Je rappelle – faisons un peu de pédagogie – que cette contribution a pour objet de développer l’alternance dans les grandes entreprises, où elle est bien moins répandue que dans le secteur de l’artisanat, par exemple. Je ne suis toutefois pas convaincu qu’on puisse assimiler un stagiaire, c’est-à-dire un étudiant de l’enseignement supérieur poursuivant une première expérience professionnelle dans le cadre de la préparation de son diplôme, à un apprenti, un jeune qui suit une voie de formation professionnelle initiale par alternance et apprend un métier.
Aujourd’hui, les secteurs d’activité ou les entreprises qui recourent de manière abusive aux stagiaires sont nombreux. Faut-il vraiment les encourager dans cette voie ?

Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Très franchement, je pense que tous ces amendements méritent de recevoir un avis défavorable, même si la commission, contre ma proposition, a émis un avis favorable.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements, notamment pour certains secteurs, que vous avez cités, madame Laborde.
M. Michel Sapin, 

Alors que nous plaidons tous, me semble-t-il, en faveur du développement de l’apprentissage, est-ce un bon signal que d’exonérer certaines entreprises de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, en leur permettant ainsi de ne pas consentir l’effort nécessaire pour accueillir des apprentis ? Franchement, je ne le pense pas, même si, je le répète, je comprends vos préoccupations.
Vous le savez bien, en raison du contexte économique, nous avons déjà du mal à développer l’apprentissage. J’ai d’ailleurs déjà entendu des critiques émanant de certaines travées. J’ai vraiment la volonté que l’apprentissage se développe en France. La reprise de l’activité économique que nous commençons à ressentir – nous aurons encore quelques signes de reprise économique, et donc de l’emploi, dans les prochains jours – doit nous pousser à aller dans le sens de l’apprentissage. Ne donnons aucun signe de faiblesse par rapport à cette volonté !
Telle est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour les raisons évoquées, je ne voterai pas ces amendements. En effet, ce serait une erreur de confondre les stagiaires et les apprentis, car cela n’est pas de même nature.
M. Jean Desessard.
Par contre, je ne vous rejoins pas, monsieur le rapporteur, sur l’un de vos arguments.

M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Vous dites que beaucoup d’entreprises abusent des stagiaires. Accepter cette exonération reviendrait à les encourager à poursuivre dans cette voie. C’est faux, car, en l’occurrence, il s’agit de stagiaires embauchés en CDI.
M. Jean Desessard.
 Tout à fait !
Mme Françoise Laborde.
 Hormis cette erreur, je me range aux autres arguments que vous avez développés.
M. Jean Desessard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Je n’ai pas été assez précis. Il n’y a qu’un amendement qui faisait référence à cela, c’est celui de Mme Laborde.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – L’article L. 6231-1 du code du travail est ainsi rédigé :

Art. L. 6231-1
« 1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle dans un objectif de progression sociale ;



« 2° Assurent la cohérence entre la formation dispensée au sein du centre de formation d’apprentis et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;
« 3° Développent l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ;
« 4° Assistent les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi ;
« 5° Apportent, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;






(Supprimé)
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. André Reichardt.
 L’article 8 du projet de loi renforce les missions attribuées aux centres de formation d’apprentis. En particulier, il leur confie le soin de consolider le projet de formation des jeunes, d’appuyer ces derniers dans leur recherche d’employeur et d’organiser la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage.
M. André Reichardt.
Or toutes ces missions au service de l’apprentissage sont déjà exercées par les compagnies consulaires, notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat ; ces chambres les exercent au titre de leurs missions régaliennes, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA.
En outre, ces missions, si elles étaient confiées aux CFA, feraient peser sur eux des charges supplémentaires, notamment financières, alors qu’ils ont déjà fort à faire pour assurer leurs activités pédagogiques en direction d’un public qui n’est pas toujours facile.
Pour ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Grâce à cet article, pour la première fois, le rôle des CFA est consacré, développé et précisé. Ce progrès était attendu de longue date.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Nous avons aujourd’hui besoin, pour permettre la réussite de l’apprentissage, de disposer de CFA forts et efficaces. C’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
dans la société contemporaine de l'information et de la communication
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à supprimer une précision assez peu normative, qui ne me paraît pas relever de la loi. Au demeurant, l’expression de « société contemporaine de l’information et de la communication » ne définit pas totalement la société dans laquelle nous vivons.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’émets un avis favorable, malgré tout le respect que je dois à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
au sein du centre de formation d'apprentis
par les mots :
en leur sein
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat
La parole est à M. André Reichardt.
 Mon amendement n
M. André Reichardt.

Parmi les missions que l’article 8 confie aux CFA figure celle, prévue à l’alinéa 7, d’assister « les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur ». Aujourd’hui, cette mission est vraiment exercée par les compagnies consulaires, en particulier par les chambres de métiers et de l’artisanat, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA.
Il est important que les chambres dotées d’un CFA puissent continuer d’exercer leurs missions en faveur de l’apprentissage ; d’autant plus qu’en soulageant ces centres, elles leur permettraient de se consacrer à leurs activités pédagogiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mon cher collègue, j’interprète peut-être mal votre amendement, mais je ne crois pas qu’il faille opposer les CFA et les chambres de métiers et de l’artisanat, qui ont des rôles très complémentaires.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Bien entendu !
M. André Reichardt.
 Le projet de loi visant à renforcer cette complémentarité, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Michel Sapin, 

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le rapporteur, il va de soi que mon intention n’est en aucun cas d’opposer les CFA aux compagnies consulaires. Au reste, nous savons bien que, dans une grande majorité de cas, ces centres ont pour organisme gestionnaire une compagnie consulaire.
M. André Reichardt.
En matière d’apprentissage, chacun a son rôle à jouer : les CFA devraient se concentrer sur les activités d’ordre pédagogique, tandis que les organismes consulaires, qui se sont dotés de services « jeunes et apprentissage » – c’est le cas des chambres de métiers et de l’artisanat, que je connais bien, mais aussi des chambres de commerce –, me paraissent mieux à même d’aider les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’employeur et les apprentis en rupture de contrat dans leur recherche d’un nouvel employeur.
Mon amendement est donc inspiré par un souci de cohérence : il ne s’agit pas d’opposer les activités des organismes consulaires et des CFA, mais d’en assurer la bonne coordination.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
d’ordre social et matériel
La parole est à M. Dominique Watrin.
 Il est retiré.
M. Dominique Watrin.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Apportent un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment avec l’appui des Cap emploi et des établissements et services médico-sociaux, pour favoriser l’accès aux apprentissages et le déroulement du contrat d’apprentissage ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Alors que l’apprentissage est une voie d’accès à la qualification et à l’emploi pour les personnes en situation de handicap, la présence des jeunes en situation de handicap dans les dispositifs d’apprentissage reste insuffisante. C’est ainsi que, en 2012, moins de 1 % des contrats d’apprentissage conclus en France ont bénéficié à des personnes en situation de handicap.
Mme Françoise Laborde.
Dans l’esprit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous proposons d’intégrer explicitement dans la compétence des centres de formation d'apprentis la mission d’accueillir les personnes en situation de handicap et de leur apporter un accompagnement adapté à leurs besoins.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les CFA sont chargés de l’accompagnement de tous leurs élèves, quelles que soient les capacités physiques de ceux-ci. Dès lors, est-il nécessaire de préciser dans la loi qu’ils « apportent un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap » ? Personnellement, je n’en suis pas convaincu. Il semble aller de soi que les structures pédagogiques doivent s’adapter aux publics dont elles ont la responsabilité.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Madame Laborde, la disposition que vous proposez alourdirait inutilement le projet de loi. Je suis donc défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. André Reichardt.
 Parmi les nouvelles missions que l’article 8 confie aux CFA figure celle, prévue à l’alinéa 9, de favoriser « la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes » ; partant, il est prévu que les CFA « participent à la lutte contre la sexualisation des métiers ».
M. André Reichardt.
À me yeux, cette mission n’est vraiment pas du ressort des CFA. Elle me paraît plutôt relever des acteurs du service public de l’orientation et des enseignants des collèges et des lycées ; c’est à eux de mettre en place les actions adéquates pour combattre les stéréotypes sexués liés à certaines professions.
C’est pourquoi je propose la suppression de l’alinéa 9 de l’article 8.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mon cher collègue, vous imaginez bien que nous ne pouvons pas soutenir votre proposition de supprimer des missions confiées aux CFA celle de promouvoir la mixité et l’égalité entre les sexes, sur laquelle l’Assemblée nationale a été bien inspirée d’insister. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Michel Sapin, 

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis entièrement de l’avis de M. le rapporteur.
Mme Laurence Cohen.
Monsieur Reichardt, votre proposition ne prend pas du tout en compte la réalité de la société actuelle. Ce travail de sensibilisation doit être mené non seulement au niveau de l’école – au collège, au lycée et même dès la crèche 
(Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.) 
Au vu des réactions qui s’expriment aujourd’hui et des manifestations qui ont lieu dans la rue contre l’égalité, le souci du droit des femmes doit nous conduire à nous mobiliser, notamment sur le plan de l’éducation. Il est important de réaffirmer l’importance de ce travail à chaque fois que nous en avons l’occasion. Nous sommes donc attachés au maintien de la disposition introduite dans le projet de loi par nos collègues de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. le président. 
 Bien sûr, ma chère collègue, que ce travail est nécessaire, mais encore faut-il le faire à temps.
M. André Reichardt.
 Il n’est jamais trop tard !
Mme Laurence Cohen.
 Les jeunes qui sont dans les CFA ont déjà choisi leur orientation. Que voulez-vous donc que le CFA fasse ?
M. André Reichardt.
 Ce qui est fait n’est jamais perdu !
Mme Laurence Cohen.
 C’est avant qu’il faut agir !
M. André Reichardt.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à supprimer une précision, dont la portée juridique paraît très faible en raison de l’utilisation de l’adverbe « notamment ». Au demeurant, la mobilité accomplie dans le cadre des programmes de l’Union européenne est évidemment comprise dans les possibilités de mobilité internationale.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement des coûts inhérents aux nouvelles missions des centres de formation d’apprentis est prévu selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à M. André Reichardt.
 Il convient de tirer les conséquences financières de l’article 8. En effet, l’exercice des importantes missions nouvelles qu’il confie aux CFA nécessite des compétences particulières qui ne sont actuellement pas réunies au sein de ces centres. Alors que les CFA devront s’en doter, ce qui aura nécessairement un coût, aucun financement n’est prévu par le projet de loi.
M. André Reichardt.
C’est pourquoi je propose de fixer formellement le financement de ces nouvelles missions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement tend à fixer par décret les modalités de financement des coûts liés aux nouvelles missions confiées par cet article aux CFA.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Si ces missions sont inscrites pour la première fois dans la loi, elles ne sont pas, à proprement parler, nouvelles.
 Certaines, si !
M. André Reichardt.
 Nombre de CFA les exercent de longue date.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

M. André Reichardt.
 Le financement des CFA est assuré à titre principal, pour ce type de dépenses, par les régions, qui les intègrent déjà dans leurs calculs.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Par conséquent, il ne me paraît pas utile de préciser les choses par un décret supplémentaire. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...-Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En relation avec les maîtres d’apprentissage, les centres de formation d’apprentis peuvent mettre en place des contrôles en cours de formation. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Le contrôle en cours de formation, ou CCF, présente plusieurs vertus : il permet d’évaluer les compétences acquises selon le rythme d’acquisition de l’apprenti et participe à la prévention des ruptures de contrat d’apprentissage, en s’appuyant sur un dialogue plus régulier entre le CFA, l’apprenti et le maître d’apprentissage. C’est une modalité de certification qui se déroule durant la formation et non à l’issue de celle-ci, permettant de rétroagir sur la formation et de mieux individualiser cette dernière. C’est aussi un facteur de motivation pour l’élève ou l’apprenti, qui autorise l’évaluation des compétences acquises durant les activités en entreprise comme au sein de l’organisme de formation.
M. Jean-Noël Cardoux.
Cependant, la réglementation actuelle limite la pratique du CCF en fonction du seul statut de l’organisme de formation. Le CCF intégral peut être pratiqué par les organismes de formation professionnelle continue, tels les GRETA. Les établissements publics ou privés sous contrat sont également autorisés de droit à pratiquer le CCF. En revanche, les CFA ne peuvent bénéficier de cette prérogative qu’à l’issue d’une autorisation administrative délivrée expressément pour chaque formation, ce qui complexifie inutilement le fonctionnement des CFA souhaitant pratiquer ce mode d’évaluation efficace.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cher collègue, votre amendement m’intrigue, mais peut-être est-ce dû au fait que mes connaissances sont insuffisantes en la matière. Je pensais naïvement que les CFA pouvaient déjà effectuer des contrôles en cours de formation. Je n’imaginais pas qu’il était nécessaire de le préciser pour que ce type de dispositif puisse devenir effectif.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Je me tourne donc vers le Gouvernement pour vérifier que ma réaction est appropriée à votre remarque.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La réaction de M. le rapporteur est appropriée à la remarque, mais celle-ci n’est pas sans fondement. C’est une préoccupation que je peux tout à fait partager puisque j’ai été confronté à ce problème au cours de la période de concertation préalable à l’élaboration du projet de loi.
M. Michel Sapin, 

Le CCF est possible dans le cadre de l’apprentissage, mais dans des conditions différentes de celles qui sont en vigueur dans le cadre du système scolaire. C’est pourquoi j’ai engagé, avec le ministre de l’éducation nationale, une réflexion pour harmoniser les pratiques.
Vous en conviendrez, monsieur le sénateur, cette question n’est pas de nature législative, mais bien d’ordre pratique. Nous cheminerons en commun avec le ministre de l’éducation nationale pour améliorer la situation.
 Monsieur Cardoux, l'amendement n
M. le président.

 Oui, et je vous expliquerai pourquoi, monsieur le ministre. 
M. Jean-Noël Cardoux.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 8, modifié.
M. le président.
(L'article 8 est adopté.)
Après l’article L. 6231-4-1 du même code, il est inséré un article L. 6231-4-2 ainsi rédigé :

Art. L. 6231-4-2. –

I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 6233-1 est ainsi modifié :


« Dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 6232-1, ces coûts sont déterminés, par la région, par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte, par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul proposée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » ;
2° Après l’article L. 6241-2, il est inséré un article L. 6241-3 ainsi rédigé :

Art. L. 6241-3. –
3° L’article L. 6241-4 est ainsi modifié :

« Lorsqu’il apporte son concours financier à plusieurs centres de formation ou sections d’apprentissage, il le fait par l’intermédiaire d’un seul de ces organismes. » ;

– les mots : « au moins » sont supprimés ;
– à la fin, les mots : « tel qu’il est défini à l’article L. 6241-10 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 6233-1 » ;
4° À l’article L. 6241-5, les mots : « par l’intermédiaire d’un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6241-2 » ;
5° À l’article L. 6241-6, les mots : « par l’intermédiaire d’un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6241-2 » ;
6° L’article L. 6242-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 6242-1. –
« Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en application de l’article L. 6241-2 et selon des modalités fixées par décret.
« II. – Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité, peuvent conclure avec l’autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage. Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, à l’exclusion de la fraction mentionnée à l’article L. 6241-2, concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par décret. » ;
7° L’article L. 6242-2 est ainsi rédigé :

Art. L. 6242-2
« Elle prévoit, le cas échéant, la délégation à des chambres consulaires de la collecte et de la répartition des fonds affectés de la taxe d’apprentissage. Dans ce cas, une convention de délégation est conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle. » ;
8° Après l’article L. 6242-3, il est inséré un article L. 6242-3-1 ainsi rédigé :

Art. L. 6242-3-1. –

9° Au second alinéa de l’article L. 6242-4, les mots : « la collecte peut être déléguée » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés au I de l’article L. 6242-1 peuvent, dans des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés de la taxe d’apprentissage » ;
10° L’article L. 6242-6 devient l’article L. 6242-10 ;
11° Après l’article L. 6242-5, sont insérés des articles L. 6242-6 à L. 6242-9 ainsi rédigés :

Art. L. 6242-6
« Lorsque l’organisme collecteur habilité est un organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l’article L. 6242-1, les modalités de son financement et de la mise en œuvre de ses missions sont intégrées à la convention mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6332-1-1.

Art. L. 6242-7. –

Art. L. 6242-8. –

Art. L. 6242-9. –
« Cette dévolution est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au 
Journal officiel
« À défaut, les biens sont dévolus à l’État. »
II. – La validité de l’habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.
Les biens des organismes collecteurs dont l’habilitation n’est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l’article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.
III. – Le chapitre I

« Section 5
« Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle

Art. L. 6241-13. –
 La parole est à M. Alain Richard, sur l'article.
M. le président.
 Je souhaite exposer à M. le rapporteur et à M. le ministre que cet article 9 nous invite à faire le choix d’un équilibre entre les entreprises, les partenaires sociaux et les instances régionales pour la répartition des fonds issus de la collecte de la taxe d’apprentissage non affectés par les employeurs.
M. Alain Richard.
Au fond, c’est la rencontre entre deux légitimités, celle des partenaires sociaux, au travers des fonds issus d’une cotisation sur les salaires, et celle des instances décentralisées, dont vous avez parlé éloquemment tout à l’heure, monsieur le ministre, qui ont désormais la maîtrise de la politique de formation.
Pour le moment, le projet de loi se borne à prévoir une concertation formalisée entre les deux instances, qui leur permet de dialoguer, mais laisse la répartition finale de ces fonds à la seule discrétion des organismes collecteurs. Les régions ne peuvent que la constater.
Les élus régionaux nous incitent à réfléchir au fait que, par leurs compétences désormais élargies, que vous avez bien décrites, monsieur le ministre, les régions seront demain qualifiées pour orienter équitablement et efficacement les fonds disponibles entre les centres de formation, au vu des besoins et des priorités de formation qu’elles-mêmes ont pour mission de définir. C’est ce qu’expriment de façon un peu radicale les amendements déposés par MM. André Reichardt et François Patriat, qui prévoient une répartition pure et simple par le président de région, après la concertation. Selon moi, c’est un choix tout à fait justifiable, mais trop exclusif.
Pour ma part, j’avais présenté un amendement qui visait à donner la primauté au président de région pour une fraction – j’avais proposé 80 %, mais c’était évidemment modifiable – des fonds disponibles. La commission n’a pas adopté cet amendement, mais, si j’ai bien lu le compte rendu, M. le rapporteur estime que la réflexion sur ce sujet devrait se poursuivre.
Si je n’ai pas redéposé cet amendement en séance, estimant qu’il y en a déjà suffisamment, je prends la liberté de revenir brièvement sur cette question, pour suggérer au rapporteur et au ministre de maintenir au moins le débat et, éventuellement, une capacité d’initiative sur cette question des deux légitimités. Selon moi, il convient de chercher un équilibre entre ces deux sources de responsabilité, selon une modalité adaptée.
Pour finir, après une réflexion que je n’ai d’ailleurs pas traduite dans mon propre amendement, j’estime que, si une part de la répartition devait aller à la région, il serait plus judicieux qu’elle soit approuvée par une instance délibérante de la région, plutôt que par son seul président.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 J’indique que, en l’absence de François Patriat, je reprendrai le texte des amendements de la commission des finances déposés sur les articles 9 et 9 
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

 La commission des finances ne siège pas après minuit ?
M. Jean Desessard.
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I.-Alinéa 5
Remplacer les mots :
, par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte
par les mots :
et par la collectivité territoriale de Corse
II.-Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou au Département de Mayotte
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou du conseil général du Département de Mayotte
La parole est à M. le rapporteur.
 L'article 22 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable, me semble-t-il, de faire référence au département de Mayotte dans cet article.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6241-3. –
« Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et au vu d’un avis conforme du président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte dans des délais précisés par décret, les organismes régionaux collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d’apprentis et aux sections d’apprentissage. » ;
La parole est à M. André Reichardt.
 Les fonds libres représentent actuellement 15 % de la collecte de la taxe d’apprentissage aux niveaux national et régional. Osons le dire, on constate des écarts de ressources très importants entre les CFA, selon leur rattachement, ou non, à une branche professionnelle ou au réseau des CCI. Les CFA non affiliés ont ainsi des ressources issues de la taxe d’apprentissage très inférieures, avec des variations pouvant aller de 1 à 20 par apprenti, par rapport aux CFA affiliés. Pourtant, les CFA non affiliés réalisent les mêmes prestations de formation que les CFA affiliés et doivent faire face à d’importantes difficultés financières.
M. André Reichardt.
Par ailleurs, la région joue un rôle essentiel dans le financement des centres de formation d’apprentis. Elle seule a d’ailleurs une vision exhaustive de la situation financière des CFA, permettant une régulation objective et adaptée des moyens financiers entre les différents établissements. Il est donc impératif que l’avis décisionnel de la région soit pris en compte dans l’affection des fonds libres, afin d’opérer un rééquilibrage dans la répartition de la taxe d’apprentissage, permettant ainsi à l’ensemble des CFA d’accomplir dans de bonnes conditions leurs missions de service public, lesquelles augmenteront, je le répète, par application de l’article 8 du projet de loi.
L’avis conforme du président de région doit pouvoir porter aussi bien sur les propositions des OCTA régionaux que sur celles des OCTA nationaux. C’est pourquoi ces derniers devront avoir déterminé un premier niveau de répartition entre régions avant de proposer une répartition au sein des enveloppes régionales. L’examen au niveau national de l’ensemble des quarante listes de répartition ne permettrait pas aux régions d’exercer pleinement leur compétence, ni de jouer leur rôle en matière d’équité des financements.
Il est donc proposé de laisser aux OCTA de branche le soin de faire une première répartition de leurs fonds entre régions, après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, puis d’avoir un véritable échange au niveau régional sur la répartition au sein de ces enveloppes.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, l’affectation se fait en fonction du nombre d’apprentis et de leur niveau de formation
La parole est à M. André Reichardt.
 Il s’agit d’un amendement de repli.
M. André Reichardt.
L’article 9 précisant les conditions dans lesquelles les OCTA, après concertation avec le conseil régional, procèdent à la répartition des fonds libres de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, il est quasiment devenu indispensable de préciser que cette nouvelle répartition doit se faire en corrélation avec le nombre et le niveau des apprentis formés, conformément d’ailleurs aux engagements du Gouvernement à cet égard.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 7, deuxième et troisième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises. À l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent, conformément à la décision précitée, au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.
Cet amendement n’est pas soutenu, mais la commission en reprend le texte.
Je suis donc saisi d’un amendement n


Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
 Cet amendement prévoit que, sur proposition des OCTA, les régions décident de la répartition des fonds libres.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Vous avez tous en mémoire, mes chers collègues, les propos tenus dans cette enceinte par François Patriat, qui avait lui-même qualifié son amendement de « maximaliste ».
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

I.-Première phrase
Remplacer les mots :
une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises
par les mots :
ses recommandations sur cette répartition
II.-Seconde phrase
1° Supprimer les mots :
conformément à la décision précitée
2° Compléter cette phrase par les mots :
par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui lui ont été transmises
La parole est à M. le ministre.
 Avant de présenter le sous-amendement, permettez-moi de préciser que le Gouvernement est favorable à l’amendement n
M. Michel Sapin, 



L’amendement n

Sans revenir sur l’ensemble du dispositif, je rappelle que, aux termes du projet de loi, la région fait des observations et, au bout du compte, les OCTA décident. Comment faire bouger le curseur et donner plus de poids aux régions dans le processus décisionnel, sans pour autant – je reviens sur ce que disait à l’instant Alain Richard – priver les partenaires sociaux de leur légitimité ?
Pour répondre à cette question, le Gouvernement propose que les OCTA ne puissent s’écarter des recommandations formulées par la région que par décision motivée. Privilégier un dialogue précis et soutenu permettra de prendre en compte les intérêts des uns et des autres.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le Gouvernement, à travers le sous-amendement n
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.


Il me reste à donner l’avis sur les amendements n

 Ils sont satisfaits !
M. Michel Sapin, 

 Il est défavorable.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Je m’en doutais…
M. André Reichardt.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président.

 Je rends naturellement hommage à la volonté de M. le ministre de parvenir à l’équilibre revendiqué par notre collègue Alain Richard, mais je pose une question : que se passera-t-il si un OCTA vient à rendre une décision motivée qui n’en est pas une ?
M. André Reichardt.
 Un recours est possible !
M. Michel Sapin, 

Pardonnez-moi d’insister, mais l’OCTA peut avoir ses propres motivations et, de son côté, la région peut considérer sa recommandation comme bonne. Que se passera-t-il alors ?
M. André Reichardt. 
 Ma proposition pousse à l’entente, c’est une incitation à l’effusion ! 
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Les première et deuxième phrases du second alinéa sont ainsi rédigées :
« Le montant de ce concours s’impute sur la fraction prévue au II de l’article L. 6241-2 dite quota et sur la partie dite hors quota. Il est égal, dans la limite des fractions quota et hors quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d’apprentis ou de la section d’apprentissage, selon les modalités prévues à l’article L. 6233-1. »
La parole est à M. André Reichardt.
 Cet amendement vise à renforcer l’obligation faite aux entreprises de verser aux CFA accueillant leurs apprentis une fraction de taxe d’apprentissage représentant le coût de la formation. Cette obligation est actuellement limitée à la fraction quota de la taxe. Il est donc proposé de l’étendre au hors quota.
M. André Reichardt.
En effet, le coût de la formation d’un apprenti, notamment dans le supérieur, n’est pas toujours couvert par la seule part quota, obligeant les CFA à trouver d’autres sources de financement. Verser le concours financier obligatoire en le prélevant à la fois sur le quota et le hors quota devrait permettre aux entreprises de couvrir bien davantage l’intégralité du coût de la formation de leurs apprentis et d’éviter aux directeurs de CFA la quête perpétuelle de nouvelles ressources, leur permettant ainsi de consacrer davantage de temps aux questions pédagogiques, qui les intéressent au premier chef.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n

 Le présent amendement vise à maintenir la faculté ouverte aux entreprises d’affecter, au-delà de leurs concours obligatoires, des fonds libres au CFA de leur choix à travers la part quota de la taxe d’apprentissage.
Mme Catherine Deroche.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu.
M. Hervé Marseille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

Les amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n
M. Michel Sapin, 


Pour éclairer la commission, je vais donner les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n

Premièrement, les concours financiers aux CFA, au sens de l’article L. 6241-4, doivent être limités à la part quota de la taxe.
Deuxièmement, le projet de loi ne remet pas en cause la liberté des entreprises d’affecter au CFA de leur choix le solde de la part quota après versement des concours obligatoires.
J’espère que ces explications vous auront tous et toutes éclairés. 
(Sourires.)
La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 Je voudrais rapidement réagir aux observations de M. le rapporteur, qui ne m’ont pas convaincu.
M. André Reichardt.
Je sais bien que le hors quota n’est pas seulement limité à l’apprentissage et qu’il peut porter sur d’autres actions de formation. Pour autant, il n’est absolument pas interdit d’utiliser une partie, voire la totalité du hors quota pour financer l’apprentissage. Le cas échéant, cela empiétera sur le financement d’autres formations initiales. Reste que l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, pour ne citer que cet exemple, étant particulièrement coûteux, il aurait été bon que la part correspondant à la formation des apprentis de l’entreprise concernée puisse être prélevée sur le hors quota versé par ladite entreprise.
Je sais également que, aux termes de ce texte, les coûts de formation des apprentis seront désormais assurés par la région. Mais ce coût étant ce qu’il est, il restera particulièrement élevé compte tenu des charges, qui sont patentes en matière d’apprentissage. Or il faut bien que celles-ci soient couvertes. Pour éviter que cette responsabilité n’incombe exclusivement à la région, qui doit supporter d’autres charges, pourquoi l’entreprise qui envoie ses apprentis en formation ne supporterait-elle pas le coût de leur prise en charge ?
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 14 et 15
Remplacer les mots :
dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2
par les mots :
par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à mettre en cohérence le droit existant avec les modifications apportées par cet article au régime de collecte de la taxe d'apprentissage.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent également être habilitées par l’État, dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, les associations à compétence nationale et interprofessionnelle, sous condition d’un seuil minimal de collecte fixé par référence à l'année 2012 selon des modalités déterminées par décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.
Cet amendement n'est pas soutenu, mais la commission en reprend le texte.
Je suis donc saisi d’un amendement n


Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
 Cet amendement vise à ce que soit transmise au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles l’évaluation réalisée à l’issue de la convention d’objectifs et de moyens liant l’État à un OCTA. On ne peut qu’approuver cette proposition.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer la première occurrence du mot :
d’administrateur ou
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Après les mots :
organisme collecteur habilité
insérer les mots :
mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I.-Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l'article 1599 

II.-Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
...-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
...-La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
I. – L’article L. 6241-2 du code du travail est ainsi modifié :


« Le total des dépenses libératoires effectuées par l’employeur au titre de l’article L. 6241-8 ne peut pas dépasser 23 % du montant de la taxe d’apprentissage due. »
II. – Le présent article s’applique à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1

Toutefois, les exonérations attachées aux concours financiers réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail et aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales réalisées dans les conditions de l’article 1



 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes ici au cœur du débat, et notre demande de suppression de cet article est tout à fait cohérente avec les propos que nous avons tenus hier.
M. Jean-Noël Cardoux.
Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, afin de réintroduire le volet de la réforme de la taxe d’apprentissage figurant dans le collectif budgétaire 2013 et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier, pour vice de forme.
La réforme de la taxe d’apprentissage, prévue pour entrer en vigueur au 1

Le Conseil constitutionnel avait censuré la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les CFA, ou centres de formation d’apprentis, et les écoles délivrant des formations professionnelles, au motif qu’il appartenait à la loi, et non à un décret, de fixer cette répartition. Se conformant à la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement veut donc introduire dans la loi les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage, ce qui est l’objet du présent article.
Toutefois, avec le plafonnement du montant des dépenses affectées librement par les entreprises pour le financement des CFA, des sections d’apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles, c’est un prélèvement de 380 millions d’euros sur les fonds des entreprises qui sera transféré aux régions.
Comme je l’ai suggéré au cours de la discussion générale, et sans faire de procès d’intention,…
Si vous le dites…
M. Michel Sapin, 

 … cette mesure n’est peut-être pas sans lien avec la suppression des contrats d’objectifs et de moyens entre l’État et les régions.
M. Jean-Noël Cardoux.
Quoi qu’il soit, le financement des CFA, principalement, sera amputé à hauteur de 380 millions d’euros. Du reste, je ne suis sûr de ce dernier chiffre, car il a aussi été question de 368 millions d’euros – en tout cas, il est de cet ordre de grandeur.
En outre, ce transfert aux régions est d’autant moins justifié que, d’après un rapport de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, dix régions sur vingt-six ne consomment déjà pas la totalité de leurs crédits consacrés à l’apprentissage.
Je le répète, monsieur le ministre, une telle décision est incompatible avec votre objectif de créer 500 000 contrats d’apprentissage avant la fin de 2017.
J’ai donc peine à comprendre la raison de cette mesure, d’autant que j’ai appris, par une source gouvernementale, si j’ai bonne mémoire, que 311 millions d’euros n’avaient toujours pas été versés aux centres de formation des apprentis. J’avoue que je n’ai pas saisi d’où venaient ces 311 millions d’euros ! Ce qui est clair, c’est que, avec cet article vous portez un mauvais coup à l’apprentissage, monsieur le ministre, et qui s’ajoute à d’autres mesures antérieures néfastes, comme la suppression de la prime de 1 000 euros pour les entreprises employant plus de 10 salariés ou la suppression du crédit d’impôt.
Je crois donc que nous sommes sur une très mauvaise pente pour ce qui concerne la survie de l’apprentissage dans ce pays.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 À titre personnel, je ne puis être favorable à la suppression de cet article, car il permet aux entreprises d’anticiper l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’apprentissage, qui aura lieu le 1
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

En outre, contrairement à ce qu’affirme M. Cardoux, il me semble que, avec cet article, le Gouvernement renforce les moyens de réaliser son ambition de former 500 000 apprentis à l’horizon 2017.
Toutefois, si je suis défavorable à cet amendement à titre personnel, la commission des affaires sociales a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à prendre un peu de temps pour exposer mes arguments.
M. Michel Sapin, 

Je sais que vous êtes de bonne foi, monsieur Cardoux, mais ce que vous décrivez n’est pas exact, car vous reprenez des arguments erronés. Il n’y aura pas moins d’argent pour l’apprentissage. 
(M. Jean-Noël Cardoux manifeste son scepticisme.)
En effet, comme chacun ici le sait bien, puisqu’il n’y a sur ces travées que des spécialistes, le financement de l’apprentissage provient à l’heure actuelle de trois sources : la TA, ou taxe d’apprentissage, la CDA, ou contribution au développement de l’apprentissage, et la CSA, ou contribution supplémentaire à l’apprentissage. Il faut donc raisonner en tenant compte de ces trois sources ; or, les chiffres que vous avancez ne sont fondés que sur les deux premiers prélèvements, d’où leur inexactitude.
Jusqu’à présent, le produit de la CSA était entièrement affecté aux régions – vous ne le comptez donc pas, pensant que cette contribution n’entre pas dans le dispositif de financement –, alors que, demain, il sera en totalité versé aux CFA et mis à la libre disposition des entreprises.
Votre critique est donc infondée. 
(M. Jacky Le Menn approuve.)
Je vous dis les choses telles qu’elles sont, monsieur Cardoux, et vous pourrez vérifier point par point tout ce que j’avance. En effet, même si je comprends que certains développent ce genre d’arguments à l’extérieur de cette enceinte, on ne peut se permettre de biaiser un tel débat. Je le répète, vous n’êtes pas visé en particulier, monsieur Cardoux : je tiens seulement à rétablir une vérité, car je ne veux pas que les bénéficiaires de ces dispositifs s’imaginent des choses fausses.
Au total, dès 2015, les fonds versés à l’apprentissage seront accrus de 100 millions d’euros : 75 millions d’euros de produit direct de la CSA, plus 25 millions d’euros provenant des sommes affectées par les entreprises aux CFA. Au plus fort du dispositif, c'est-à-dire quand celui-ci aura atteint sa vitesse de croisière, en 2016, ce seront respectivement 200 millions d’euros et 80 millions d’euros supplémentaires, donc en tout 280 millions d’euros en plus, et non en moins, dévolus à l’apprentissage.
Par conséquent, quand j’affirme que, grâce à cette réforme, il y aura plus d’argent pour l’apprentissage, c’est la réalité ! On peut bien sûr critiquer certaines décisions antérieures dans d’autres domaines, par exemple s'agissant de l’indemnité compensatrice. Toutefois, telle n’est pas la question. La question aujourd'hui est de savoir si la réforme qui vous est proposée apporte plus ou moins d’argent à l’apprentissage et plus ou moins de liberté aux entreprises. Et la réponse est positive, dès lors que l’on prend en compte l’ensemble des sources de financement.
Je le dis avec une certaine véhémence, parce que j’avoue que je commence à en avoir assez d’entendre des gens stressés, qui cherchent à nous stresser à notre tour avec des informations qui ne sont pas exactes. 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 Voilà qui fait du bien. Cela réveille !
M. Jacky Le Menn.
 Cela déstresse ! 
Mme Christiane Demontès.

sur les travées du groupe socialiste.)
 Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote. 
M. le président.
(Marques d’impatience sur diverses travées.)
 Mes chers collègues, manifestement, M. le ministre trouve que nous allons trop vite et il nous invite à ralentir le rythme, puisqu’il vient de déposer dix amendements supplémentaires à l’article 11 ! Je peux donc me permettre de prendre un instant pour intervenir.
M. Jean Desessard.
Monsieur le ministre, vous venez de mentionner avec vigueur quelques chiffres, qui figuraient sur vos fiches. Pourriez-vous nous communiquer toutes les données chiffrées relatives à taxe d’apprentissage, à la CDA et à la CSA dont vous disposez ?
Vous aurez toutes ces précisions, monsieur Desessard, ainsi que M. Cardoux.
M. Michel Sapin,

 Monsieur Cardoux, l'amendement n
M. le président.

 Je ne demande qu’à vous croire, monsieur le ministre. Permettez-moi néanmoins d’être dubitatif. Si les chiffres auxquels vous faites allusion sont si limpides et si faciles à appréhender, ce que je ne comprends pas, et cela rejoint mon propos d’hier, c’est la raison pour laquelle vous êtes allé si vite.
M. Jean-Noël Cardoux.
En effet, le changement de répartition qui est prévu dans cet article a été adopté il y a une quinzaine de jours à l’Assemblée nationale à la faveur d’un amendement introduit dans la nuit, à une heure indue – nos collègues députés du groupe UMP nous ont dit avoir été surpris de ce procédé –, et voilà que nous découvrons le résultat du vote de l’Assemblée nationale.
Nous avons de nombreux interlocuteurs, et le chiffre de 380 millions d’euros que j’ai mentionné est confirmé par d’autres sources, en particulier les chambres consulaires.
Vous et moi sommes des hommes de chiffres, monsieur le ministre ; aussi, comme je l’ai toujours fait dans ma carrière professionnelle, je suis prêt à m’asseoir autour de la table et à faire bêtement des additions – vous savez, comme les épiciers… Toutefois, dans l’état actuel de notre information et étant donné la précipitation avec laquelle vous avez introduit cet amendement à l’Assemblée nationale, permettez-nous de nourrir quelques doutes.
Dans l’immédiat, nous maintenons donc cet amendement, monsieur le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
À votre demande, monsieur Cardoux, comme à celle de M. Desessard, j’apporterai, avec toute la précision requise, l’ensemble de ces éléments d’information, car ils sont bien sûr nécessaires à la bonne information des assemblées. Toutefois, je compte aussi sur vous pour les diffuser ensuite auprès de ceux qui n’en disposeraient pas ou qui auraient une information erronée.
M. Michel Sapin,

Pour que tout soit bien clair, la fusion de la TA avec la CDA, ainsi que la modification de l’affectation de la CSA d'ailleurs, a été adoptée au titre de la loi de finances rectificative et n’a pas été annulée par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, dans les deux cas, il ne s’agit pas de dispositions nouvelles. En revanche, nous votons aujourd’hui une mesure que le Conseil constitutionnel nous a demandé d’inscrire dans la loi, et non pas dans un décret, comme le prévoyait le collectif budgétaire de 2013.
Enfin, il y a un véritable problème derrière ces questions. Quand vous faites allusion aux chambres consulaires, monsieur Cardoux, ce n’est pas par hasard, et si vous aviez évoqué la plus grande des chambres consulaires de France, celle de la région d’Île-de-France, cela n’aurait pas non plus été par hasard. En fait, des fonds normalement destinés à l’apprentissage finançaient autre chose, en particulier un certain nombre de grandes écoles.
Lorsque ces grandes écoles ou universités feront vraiment de l’apprentissage, elles pourront évidemment continuer à bénéficier de ce dispositif, peut-être même plus qu’avant. Il n’en sera pas de même, en revanche, lorsqu’elles ne viseront aucun objectif d’apprentissage.
 Cela arrive ! 
MM. Jean Desessard et Jacky Le Menn.
 Certes, cette mesure fera bouger le curseur et créera des perdants. Toutefois, elle permettra de faire en sorte que l’argent de l’apprentissage soit véritablement destiné à ce dernier, comme je m’y engage. À cet égard, les 380 millions d’euros auxquels vous faites allusion entrent dans le champ d’application du texte, puisqu’ils étaient dépensés pour autre chose que l’apprentissage.
M. Michel Sapin, 

 Exactement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Je le répète, je veux que l’argent de l’apprentissage aille à l’apprentissage. C’est le cœur de la réforme du financement de l’apprentissage qui vous est proposée. 
M. Michel Sapin, 

(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
 Vous ne remettez donc pas en cause la chambre consulaire d’Île-de-France ?
M. Jean Desessard.
 Aucunement ! 
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. – Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

III.-Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés:
...-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement a pour objet de relever le taux d’attribution de la taxe d’apprentissage aux CFA et celui des dépenses libératoires de cette taxe pouvant être effectuées par l’employeur.
M. Hervé Marseille.
À la suite de la censure partielle de la réforme de la taxe d’apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a réintroduit dans le présent projet de loi la détermination des taux de répartition entre quota et barème du produit de la taxe professionnelle.
La répartition retenue par le Gouvernement augmente sensiblement la part affectée aux régions, qui atteindrait 56 % des ressources collectées au détriment du barème. Cette augmentation fait craindre un renforcement des disparités régionales et, en l’absence de politiques nationales, un soutien privilégié aux filières de formation régionale au détriment des formations à vocation nationale ou internationale, notamment celles qui sont prodiguées par les établissements d’enseignement supérieur.
Il paraît donc souhaitable de maintenir une répartition plus équilibrée, prenant en considération l’importance du barème et du principe de libre affectation des entreprises. Le barème reste une ressource indispensable pour le développement des formations professionnelles et technologiques dont le pays a besoin.
C’est pourquoi cet amendement tend à relever le taux d’attribution aux CFA de 21 % à 23 % et celui du barème de 23 % à 30 %.
 L'amendement n
M. le président.

I.-Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II.-Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Avec cet amendement, nous restons dans la logique du précédent débat.
M. Jean-Noël Cardoux.
Je ne reviendrai pas sur les argumentations des uns et des autres et sur les chiffres que nous avons évoqués, en particulier les 380 millions d’euros. J’ai pris acte que nous disposerions prochainement de l’ensemble des éléments d’informations nécessaires pour apprécier les déclarations de M. le ministre et les conséquences financières de cette réforme.
Je précise que le passage de 23 % à 30 % du taux que nous proposons ici permettra tout simplement de rétablir les 380 millions d’euros dont il a été question.
 J’ai bien compris ! 
M. Michel Sapin, 

 Il s'agit d’un simple calcul interne. Je suppose que votre position sera la même, monsieur le ministre. Toutefois, dans la situation de doute où nous nous trouvons, nous maintiendrons cet amendement.
M. Jean-Noël Cardoux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

Il est évident que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’équilibre de la réforme mise en place par le Gouvernement, et surtout la décision de ce dernier de confier une part plus importante de la taxe d’apprentissage aux régions. Je n’y suis donc, à titre personnel, pas favorable, même si la commission ne m’a pas suivi.
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. le président.
 Puisque nous évoquons les chambres de commerce et d’industrie et les CFA, je voudrais apporter mon témoignage, car je suis élu de Paris, comme Mme Lienemann d’ailleurs. Nul n’est parfait ! 
M. Jean Desessard.
(Sourires.)
Monsieur le ministre, la formation des apprentis dispensée par la chambre de commerce de la région Paris-Île-de-France est de qualité, et ce à plusieurs titres.
 Voulez-vous que je cite le nom de l’école à laquelle j’ai fait allusion ?
M. Michel Sapin, 

 Les écoles sont reconnues et le nombre de personnes en formation important, avec un taux de placement supérieur à la moyenne nationale.
M. Jean Desessard.
En Île-de-France, je le répète, il y a des écoles et des centres de formation d’apprentis de qualité.
 Financés par la région !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Je ne peux pas vous laisser dire le contraire, monsieur le ministre, car nous sommes très attachés à la qualité des formations. D’ailleurs, le fait que de nombreuses personnes ayant suivi un apprentissage trouvent un emploi à la sortie est un élément important.
M. Jean Desessard.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 9
M. le président.

(L'article

est adopté.)
I. – Le chapitre I

1° La section 2 est complétée par des articles L. 6241-8 et L. 6241-9 ainsi rétablis :

 Art. L. 6241-8

« En dehors de l’apprentissage, les formations technologiques et professionnelles initiales sont celles qui, délivrées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif.
« Sont habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article :
« 1° Les établissements publics d’enseignement du second degré ;
« 2° Les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’État, mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Les établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
« 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif.

Art. L. 6241-9
« 1° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les établissements publics d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
« 2° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation ;
« 3° Les établissements ou services mentionnés aux 


« 4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du même article L. 312-1 ;
« 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, défini à l’article L. 6111-3 ;
« 6° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
« La liste des formations dispensées par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 6241-8 et au présent article est fixée chaque année par arrêté du représentant de l’État dans la région, après concertation au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3. Cette liste comprend les organismes mentionnés au 6° du présent article. » ;
2° L’article L. 6241-10 est ainsi rédigé :

Art. L. 6241-10
« 1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d’assurer les actions de formations initiales hors apprentissage ;
« 2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l’article L. 6241-8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formations technologiques et professionnelles initiales. Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 proposent l’attribution de ces subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ;
« 3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L. 331-4 et L. 612-8 du code de l’éducation, dans la limite d’une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d’apprentissage due ;
« 4° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis ou à la section d’apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l’article L. 6241-4 du présent code et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota mentionné à l’article L. 6241-2, lorsque le montant de cette fraction est inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation d’apprentis ou à cette section d’apprentissage. »
II. – La loi n

1° L’article 1

2° À l’article 2, la référence : « à l’article 1







3° L’article 3 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l’article 9, la référence : « 224 » est remplacée par la référence : « 1599 

III. – À l’article L. 361-5 du code de l’éducation, la référence : « 1


IV. – Au 3° de l’article L. 3414-5 du code de la défense, la référence : « du II de l’article 1


V. – Les I à IV s’appliquent à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter de 2014.
Toutefois, l’exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1



 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I.-Alinéa 4, première phrase
1° Supprimer les mots :
En dehors de l'apprentissage
2° Après le mot :

insérer les mots :
mentionnées au premier alinéa
3° Remplacer le mot :

par le mot :
dispensées
II.-Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement tend à clarifier la portée de l’article 9 
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

Par ailleurs, la mention de la gestion obligatoire des établissements délivrant ces formations par des organismes à but non lucratif ayant suscité des craintes chez certains d'entre eux, le statut des établissements habilités à percevoir les versements au titre du barème de la taxe d'apprentissage a été défini à l'article 9 

 L'amendement n
M. le président.

I.-Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif
II.-Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Les établissements d’enseignement technique privés mentionnés aux articles L. 441-10 et suivants du code de l’éducation.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 La rédaction actuelle du texte réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article.
M. Jean-Noël Cardoux.
Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d’enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif qui forment chaque année 450 000 étudiants et emploient 37 800 formateurs.
L’exclusion totale des établissements d’enseignement technique privés de cette activité de formation sans justification particulière semble particulièrement excessive, d’autant plus qu’elle limitera le choix des cursus offerts aux personnes à la recherche d’une formation.
Au-delà, une telle mesure aura pour conséquence de restreindre la liberté d’entreprendre des créateurs d’établissements d'enseignement privé à but lucratif, en limitant leur possibilité de dispenser des « formations technologiques et professionnelles initiales ».
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer ladite restriction au profit des seuls établissements gérés par des organismes à but non lucratif.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.

Le I de cet amendement est identique au II de mon amendement n


Pour ce qui est du II de cet amendement, il me semble judicieux d’interroger le Gouvernement, afin qu’il nous présente les raisons qui l’ont conduit à tracer ainsi le champ du hors quota.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’objet du présent article est de mieux orienter les fonds de la taxe d’apprentissage vers des actions de formation dispensées en particulier par des établissements soumis à un contrôle pédagogique du ministère dont ils relèvent.
M. Michel Sapin, 

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n


 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase :
Après les mots :
certifications professionnelles
insérer les mots :
, ou qui sont mises en œuvre dans le but d'être enregistrées à ce répertoire,
La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l’amendement n

 La rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l’article 9 
Mme Isabelle Debré.

Or, pour pouvoir solliciter l'enregistrement au RNCP, une formation doit avoir été mise en œuvre durant trois promotions. Les établissements d'enseignement technique et professionnel ne pourront plus être en mesure de créer de nouvelles formations adaptées aux besoins des professions en constante évolution, puisque celles-ci ne pourront pas conduire à un titre en cours d'expérimentation triennale, et donc par définition non encore existant.
Il en résultera une disparition progressive des écoles privées du champ de la certification professionnelle, alors qu'elles ont fortement participé au développement de ce dispositif et que ce sont aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers d'étudiants qui suivent de tels cursus dans ces établissements.
De plus, ce dispositif créera un monopole au profit des établissements d'enseignement public dont les diplômes continueront à être, de droit, inscrits au RNCP, portant atteinte au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement qui consacre la liberté pour toute personne physique ou morale d'assurer des enseignements.
Par conséquent, pour permettre l'évolution et l'adaptation des formations offertes, il est important de reconnaître les diplômes en cours de certification. 
 La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Hervé Marseille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Pour tout vous dire, j’éprouve quelque difficulté à saisir le sens réel de ces amendements identiques, je le reconnais humblement. Chers collègues, je comprends que vous vouliez prendre en compte les formations mises en œuvre afin qu’elles soient enregistrées au RNCP, ce qui renvoie à des questions relatives à la fois à la qualité et au contrôle. Honnêtement, j’ai du mal à m’y retrouver dans les dispositions ces deux amendements.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
La commission, sans doute parce que je n’ai pas été en mesure de l’éclairer suffisamment, a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, mais je dois reconnaître que je manque de points de repère et souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
 Il faut un décodage ! 
M. Jean Desessard.
(Sourires.) 
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je vais vous donner des points de repère très simples !
M. Michel Sapin, 

En premier lieu, il paraît peu concevable, pour ne pas dire inconcevable, de préjuger d’un enregistrement au RNCP. En second lieu, la procédure d’enregistrement à ce répertoire ne doit pas être ainsi contournée. Ce risque a d’ailleurs été signalé il y a peu de par M. Desessard.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères en charge de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement tend à maintenir, parmi les établissements pouvant percevoir des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage, ceux qui dispensent des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères sociaux – santé, affaires sociales, jeunesse et sports. La raison en est évidente : ces structures bénéficient déjà, à l’heure actuelle, de cette disposition.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations aux diplômes professionnels délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

 Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
les établissements publics d'insertion de la défense
par les mots :
les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'État dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-8 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, qui vise à préciser le contenu de la liste régionale des organismes et formations éligibles aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage publiée chaque année par le préfet.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 32
Remplacer les mots :

par les mots :


II. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
suivant la publication
par les mots :
de la publication
Cet amendement n’est pas soutenu, mais M. le rapporteur a précédemment annoncé que la commission en reprenait le texte.
Je suis donc saisi d’un amendement n


Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 9
M. le président.

(L'article 9
 est adopté.)
 La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon intervention se fonde sur l’article 36, alinéa 3 de notre règlement.
Mme Laurence Cohen.
Mes chers collègues, vous avez constaté qu’une nouvelle liasse d’amendements, déposés à l’article 10, nous a été distribuée. Les membres du groupe auquel j’appartiens ont été particulièrement…
 Mécontents !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 … irrités de découvrir, soudain, ces onze amendements présentés par le Gouvernement. Nous n’avons bien sûr pas eu le temps de les étudier. De tels procédés ne permettent pas de légiférer dans de bonnes conditions.
Mme Laurence Cohen.
 J’allais le dire !
Mme Isabelle Debré.
 Ce n’est pas sérieux. D’autres collègues l’ont déjà souligné par le passé, nous ne pouvons pas travailler ainsi.
Mme Laurence Cohen.
Il est un peu plus d’une heure du matin. Nous sommes contraints d’avancer à marche forcée, jusqu’à une heure trente. Demain, nous ne reprendrons l’examen du présent texte qu’à seize heures quinze, pour lever la séance à je ne sais quelle heure. Dans ces conditions, comment réfléchir, comment construire, ensemble, la réforme qui nous occupe ?
 Je suis d’accord !
M. Jean Desessard.
 Voilà pourquoi nous protestons. De deux choses l’une : soit nous réunissons la commission pour examiner ces onze amendements que nous venons de découvrir ; soit les membres du groupe CRC ne prendront pas part aux votes dont ceux-ci feront l’objet !
Mme Laurence Cohen.
 La parole est à M. Jean Desessard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 La remarque de Mme Cohen est tout à fait sensée !
M. Jean Desessard.

Mme Laurence Cohen.
 La dizaine d’amendements qui nous est ainsi transmise mérite un examen. Si la droite employait de tels procédés, nous nous exclamerions : « Cela ne va pas ! Où allez-vous ? »
M. Jean Desessard.

M. André Reichardt.

Mme Isabelle Debré.
 En l’espèce, je me montrerai un peu moins critique. Cela étant, je souligne à mon tour qu’il faudrait réunir la commission pour débattre de ces amendements. J’ai bien vu que M. le rapporteur avait parfois une manière assez personnelle de transmettre les avis de la commission… Je peux le comprendre, étant donné la situation présente. Il n’empêche qu’il faut laisser la commission débattre.
M. Jean Desessard.
Pour ma part, je suis prêt à poursuivre nos débats jusqu’à deux ou trois heures du matin ! Toutefois, étant donné qu’il est déjà une heure et que la commission doit se réunir demain à quatorze heures, on peut concevoir que l’on prenne le temps d’examiner ces amendements dans ce cadre. Je ne vois pas pourquoi prolonger nos travaux ce soir après l’examen de l’amendement n

 Très bien !
M. André Reichardt.
 Cela étant, je suis également prêt à rejoindre la salle de notre commission dès à présent pour y travailler !
M. Jean Desessard.
 Acte est donné de ces rappels au règlement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous dois des excuses. Je vous l’avoue, je n’avais pas prévu que le rythme, tout à fait convenable, de nos débats nous permettrait de parvenir si vite à l’article 10. Je vous remercie, du reste, du climat tout à fait constructif dans lequel nous travaillons, et je serais navré de l’altérer. Je vous l’assure, le Gouvernement est animé par la volonté d’assurer une bonne information et un bon échange.
M. Michel Sapin, 

Évidemment, je suis tout à fait favorable à ce que ces amendements soient examinés en commission avant d’être débattus dans cet hémicycle. Ainsi, chacun en aura une bonne connaissance.
Pour que la situation soit parfaitement claire, je vous indique – vous ne pouvez le savoir en cet instant – que ces amendements ont pour seul objet le réseau des instituts d’administration des entreprises, les IAE. Ils visent à mettre en œuvre les réformes que Mme Demontès connaît bien. Il s’agit de dispositions assez précises, certes, mais qui n’en forment presque qu’une seule, qu’il convenait d’insérer à différents endroits du présent texte. C’est le même sujet, décliné en onze amendements.
Sans contester aucunement le souhait d’une bonne information qu’exprime la Haute Assemblée, je souligne que ces amendements ne tendent pas à mettre en œuvre une réforme de fond, ou à introduire des éléments véritablement nouveaux dans le présent texte.
Monsieur le président, ce n’est bien sûr pas à moi d’en juger – c’est à vous-même, ainsi qu’au Sénat tout entier, de le faire –, mais je suggère d’entendre les prises de parole et d’examiner le premier amendement déposé sur l’article 10. Nous examinerons les amendements suivants dans de meilleures conditions demain, après que la commission se sera réunie.
 La parole est à Mme la présidente de la commission.
M. le président.
 Face à cette nouvelle liasse d’amendements transmise par le Gouvernement, M. le ministre et moi-même étions convenus que la séance serait levée après l’examen de l’amendement n
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.

Les membres de la commission et moi-même n’avons pas tenu à suspendre la séance publique pour l’examen des précédents amendements ainsi déposés par le Gouvernement : ils n’étaient pas très nombreux et, à mes yeux, il était possible de les étudier directement dans l’hémicycle. Néanmoins, en l’occurrence, qui plus est à cette heure avancée, il n’est pas possible de procéder ainsi.
 Tout à fait !
Mme Isabelle Debré.
 Hier, nous avons levé la séance à une heure moins le quart. Une nouvelle nuit de travail nous attend demain. D’un commun accord avec le ministre, je propose donc, monsieur le président, de lever la séance après le vote sur l’amendement n
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.

 Compte tenu des observations des uns et des autres, je suis conforté dans l’idée de lever la séance après les prises de parole sur l’article et l’examen de l’amendement n
M. le président.

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :






« Elles sont soumises à une pénalité, dans les conditions prévues à l’article L. 5121-14, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 ou lorsque, à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12 ou lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11. » ;



« Lorsqu’elle constate qu’une entreprise mentionnée à l’article L. 5121-8 n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action ou un accord de branche étendu, ou est couverte par un accord collectif ou un plan d’action non conforme aux articles L. 5121-10 à L. 5121-12, elle met en demeure l’entreprise de régulariser sa situation. » ;



1° À l’article L. 5121-18, les mots : « , dans les conditions » sont remplacés par les mots : « âgé de moins de trente ans, en respectant les autres conditions » ; 
2° Le chapitre V du titre III du livre I

3° Après le chapitre IV du même titre III, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Art. L. 5135-1. –
« 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
« 2° Soit de confirmer un projet professionnel ;

(Supprimé)
« 4° Soit d’initier une démarche de recrutement.

Art. L. 5135-2
« 1° L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ;
« 2° Les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 ;
« 3° Les organismes mentionnés au 1° 

« 4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4.

Art. L. 5135-3. –

Art. L. 5135-4

Art. L. 5135-5. –

Art. L. 5135-6. –
« 1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ; 
« 2° À la présence de nuit ;
« 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
« 4° À la santé et à la sécurité au travail.

Art. L. 5135-7. –

Art. L. 5135-8. – 
4° L’article L. 5132-5 est ainsi modifié : 

– à la première phrase, les mots : « d’immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et est ajoutée la référence : « et au chapitre V du présent titre » ; 
– la seconde phrase est supprimée ; 


5° L’article L. 5132-11-1 est ainsi modifié : 

– à la première phrase, les mots : « d’immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et est ajoutée la référence : « et au chapitre V du présent titre » ; 
– la seconde phrase est supprimée ; 


6° L’article L. 5132-15-1 est ainsi modifié : 

– à la première phrase, les mots : « d’immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et est ajoutée la référence : « et au chapitre V du présent titre » ;
– la seconde phrase est supprimée ;


7° L’article L. 5134-20 est ainsi modifié : 


8° L’article L. 5134-29 est ainsi modifié : 



9° L’article L. 5134-71 est ainsi modifié : 


10° L’article L. 5522-13-5 est ainsi modifié : 



11° L’article L. 5132-15-1 est ainsi modifié : 



« Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être accordée. » ;

bis (nouveau) 

– au début, sont ajoutés les mots : « Pôle emploi est » ;
– après le mot : « financière », il est inséré le mot : « qui » ;

12° À compter du 1


bis (nouveau). –
II. – Pour permettre la négociation prévue à l’article L. 3123-14-3 du code du travail, l’application de l’article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l’article 12 de la loi n



1° L’article L. 1253-1 est ainsi modifié :

« Les groupements qui organisent des parcours d’insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d’insertion qu’ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret. » ;

(le reste sans changement)
2° À la fin du 2° de l’article L. 5134-66 et au cinquième alinéa de l’article L. 5134-111, les mots : « mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification » sont remplacés par les mots : « pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253-1 » ;
3° À la première phrase de l’article L. 6325-17, les mots : « régis par les articles L. 1253-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253-1 ».


 La parole est à Mme Isabelle Debré, sur l'article.
M. le président.
 L’article 10 du présent projet de loi comprend, entre autres, la suspension temporaire, à compter du 22 janvier prochain et jusqu’au 30 juin 2014, de l’application des règles concernant le travail à temps partiel, instaurées par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Mme Isabelle Debré.
Je le rappelle, ce texte a posé le principe d’une durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures, applicable à tout contrat à temps partiel conclu à partir du 1

Conscient des difficultés d’application de ces nouvelles règles, le législateur a toutefois prévu qu’une durée inférieure à vingt-quatre heures pourrait être fixée par un accord de branche étendu comportant des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égal à la durée minimale.
L’objectif d’accorder un délai supplémentaire de six mois aux branches pour leur permettre d’appliquer ces dispositions et de négocier dans les meilleures conditions ne trompe cependant personne.
Le Gouvernement, pensant peut-être bien faire, mais agissant encore une fois dans la précipitation, a créé un dispositif inapplicable dans un certain nombre de secteurs d’activité dans lesquels l’emploi à temps partiel est majoritaire. Je songe notamment au domaine des services.
Monsieur le ministre, nous n’avons pas manqué de le souligner à l’époque, mais vous n’aviez pas voulu entendre notre point de vue, ni celui des entreprises.
Rien, aujourd’hui, ne nous permet de croire que les branches professionnelles seront en mesure de conclure un accord d’ici au 30 juin 2014. La moitié d’entre elles est concernée, et il existe, comme vous le savez, de fortes résistances qui n’augurent rien de bon. 
En outre, nous nous trouvons face à une forte insécurité juridique. Les contrats de travail à temps partiel conclus avant la période de suspension, c’est-à-dire entre le 1

Les contrats conclus durant la période de suspension, c’est-à-dire entre le 22 janvier prochain et le 30 juin 2014, devront quant à eux comporter une durée de travail sans minimum légal, mais respecter, le cas échéant, une durée minimale conventionnelle.
Quant aux contrats conclus à compter du 1

Sont ainsi créées plusieurs catégories d’employés dont la situation est régie selon des modalités différentes, en fonction de la date de conclusion de leur contrat de travail. J’y vois matière à contentieux et rupture d’égalité entre les salariés.
Cette situation n’est pas favorable à l’emploi. Les entreprises seront tentées de différer leurs projets de recrutement, voire d’y renoncer, tant que la sécurité juridique des contrats à temps partiel ne sera pas totale. Quant aux salariés, ils seront dans l’attente d’une clarification de leur situation.
Je rappelle que près de 4,2 millions de salariés travaillent à temps partiel en France. Cette situation relève d’un choix personnel pour plus des deux tiers d’entre eux,… 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
 Il vaut mieux entendre cela que d’être sourd !
Mme Christiane Demontès.
 C’est la proportion inverse !
Mme Laurence Cohen.
 … comme le note une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et de la statistique, la DARES, datant de juin 2013. Ce n’est pas moi qui l’affirme, chers collègues, mais un organisme statistique de l’État !
Mme Isabelle Debré.
Cette enquête montre que les hommes déclarent travailler à temps partiel la plupart du temps pour exercer une autre activité professionnelle, pour suivre des études ou une formation, ou encore pour des raisons de santé. Chez les femmes, la motivation est le plus souvent familiale.
 Et voilà !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Ce dispositif contraignant compliquera inutilement l’existence de trois millions de salariés dans leurs choix de vie, en s’opposant à leurs aspirations.
Mme Isabelle Debré.
Si l’on ajoute, dans ce même article, les dispositions des alinéas 1 à 14 créant de nouvelles sanctions pour les entreprises de 50 à 300 salariés concernées par les contrats de génération, nous sommes encore une fois bien loin du choc de simplification et du pacte de responsabilité voulus par le Président de la République ! 
(M. Jean-Noël Cardoux applaudit.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 1 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après cette intervention d’Isabelle Debré, personne ne sera surpris que le groupe UMP demande la suppression des alinéas 1 à 13 de l’article 10.
M. Jean-Noël Cardoux.
Ces treize alinéas nouveaux ont été adoptés par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement et se rapportent à la mise en place des contrats de génération. Ils réintroduisent une pénalité financière visant les entreprises de 50 salariés et plus à moins de 300 salariés, dès lors que celles-ci ne sont pas couvertes par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d’action, ou par un accord de branche étendu.
Le principe de cette pénalité existait en matière d’emploi des seniors avant l’entrée en vigueur du contrat de génération et doit donc être placé au débit du précédent gouvernement, monsieur le ministre, je le reconnais.
 Vous êtes honnête !
M. Michel Sapin, 

 Toutefois, ce n’est pas parce que nous avons fait des erreurs qu’il convient de les imiter ! 
M. Jean-Noël Cardoux.
L’article 10, qui réintroduit ce dispositif, remet ainsi gravement en cause l’équilibre général de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et le compromis social auquel avaient abouti les signataires. En effet, les négociateurs avaient eux-mêmes considéré que toutes les entreprises de 50 salariés et plus à moins de 300 salariés ne pouvaient, dans les mêmes termes, mener une politique générationnelle, alors que leur seule préoccupation était de sécuriser leur carnet de commandes.
La réintroduction des pénalités peut, à cet égard, les conduire à de graves difficultés financières, voire à des suppressions d’emplois.
J’ajoute, et je le signalais déjà hier, que nous avions émis des signaux d’alerte lors du débat sur le contrat de génération, en repérant les difficultés que les entreprises rencontreraient pour les mettre en œuvre. Nous avions alors posé certaines questions, dont nous connaissons maintenant la réponse : si les entreprises ont tant tardé à le mettre en œuvre, c’est parce qu’elles faisaient face à des problèmes et que leur activité économique n’était pas suffisante pour l’envisager.
À l’instar d’Isabelle Debré, je constate une divergence fondamentale entre l’introduction de pénalités dans un texte qui ne concernait pas initialement le contrat de génération et les actes du Président de la République, qui a reçu, voilà quelques jours, des chefs d’entreprises afin de leur adresser des signes quant à la stabilité fiscale en France et de les inciter à venir.
Il me semble, dans le climat actuel, comme en ce qui concerne le texte concernant l’économie réelle que nous étudierons demain, que l’introduction de ces pénalités constitue un très mauvais message envoyé aux entreprises.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaitons la suppression de cette disposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Vous l’imaginez, cet amendement qui vise à supprimer l’ensemble des dispositions permettant d’aménager le contrat de génération n’a pas mes faveurs, à titre personnel, pour des raisons qu’il m’est inutile de développer.
M. Claude Jeannerot, 
rapporteur.
Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
 Pauvre rapporteur ! 
Mme Isabelle Debré.
(Sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Permettez-moi, monsieur le sénateur, de saluer l’honnêteté de vos paroles. Elle n’est pas toujours partagée, si j’en crois certains propos émis à l’extérieur de cette enceinte.
M. Michel Sapin, 

Vous dites, à juste titre, que je propose ici de revenir à la situation précédente, c'est-à-dire avant que la loi relative au contrat de génération ne supprime cette pénalité. À l’époque, celle-ci ne s’appliquait qu’au plan senior, dont nous avons tous considéré qu’il convenait de le fusionner avec un plan « junior », pour en faire le contrat de génération. Nous y avons même ajouté une obligation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GEPEC, avec la volonté de simplifier la vie des entreprises.
Je vous remercie donc de votre honnêteté, monsieur Cardoux. Contrairement à ce que j’ai pu entendre dans les propos de tel ou tel, nous n’inventons pas l’enfer, nous revenons simplement à la situation précédente. Du reste, cette dernière ne devait pas être si inconfortable aux yeux de celui qui s’est exprimé avec tant de virulence qu’il en est venu à demander la démission du ministre du travail...
Quelle est la volonté du Gouvernement ? Vous savez que le contrat de génération a été voulu par les partenaires sociaux. Les parlementaires ont été très stricts et ont inclus dans la loi les décisions issues de cet accord, qui a recueilli l’unanimité des représentants du patronat comme de ceux des syndicats.
Il existe aujourd’hui trois catégories de contrats de génération.
Les entreprises de plus de 300 salariés relèvent d’un contrat de génération collectif, issu de la négociation de cet accord. La quasi-totalité d’entre elles l’ont mis en place. Quelques-unes encore peinent à lire correctement la loi ou sont mal informées ; mon administration est en train de les rappeler à leurs obligations légales, initialement avec beaucoup de gentillesse, à présent avec davantage de pressions amicales. Ce dispositif fonctionne très bien.
Les entreprises de moins de 50 salariées relèvent quant à elles du dispositif le plus simple : il n'y a aucune obligation préalable, ni aucun mécanisme lourd. Vous voulez mettre en place le contrat de génération ? Vous devez désigner le jeune et le senior concernés et montrer leur capacité à travailler ensemble. Vous signez alors un contrat, permettant d’obtenir une aide de 4 000 euros. Ce dispositif fonctionne très bien : le chiffre de 20 000 contrats a été dépassé dans cette catégorie. Cela représente à peu près un tiers du potentiel, notre volonté étant d’atteindre un nombre proche de 75 000 contrats en l’espace d’un an. Nous sommes donc sur la bonne voie.
Enfin, reste la catégorie des entreprises de plus de 50 et de moins de 300 salariés. C’est elle qui est concernée par la disposition en discussion. Les partenaires sociaux l’avaient exonérée de l’obligation précédente et de la pénalité afférente, mais ils avaient établi un autre type de contrainte : pour pouvoir bénéficier du contrat de génération, un accord était nécessaire soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la branche.
Quels qu’aient été mes rappels aux obligations des partenaires sociaux, ces négociations ont traîné. Je ne souhaite pas en faire porter la responsabilité à l’une ou l’autre partie, car elle est partagée. L’une des deux parties a peut-être une responsabilité un peu plus grande que l’autre, mais, en tout état de cause, ces négociations de branche n’ont pas abouti en nombre suffisant.
Certaines ont pourtant été très fructueuses : la métallurgie, le bâtiment ou l’assurance ont mis en place des contrats de génération globaux, qui ont permis à leurs entreprises d’en bénéficier. Dans l’ensemble, cependant, ce dispositif n’a pas fonctionné correctement.
J’ai tiré les conséquences de cette situation. La première est la nécessité de simplification. Nous allons maintenant appliquer aux entreprises de cette catégorie le même système, très simple, que pour les entreprises de moins de 50 salariés : un jeune, un moins jeune, une mise en commun, un contrat de génération et 4 000 euros.
J’ai toutefois souhaité que nous rétablissions l’obligation précédente, donc la pénalité, afin que des négociations s’ouvrent d’ici à la fin de l’année dans les différentes branches. Toutes les entreprises négociaient quand la pénalité existait. C’est beaucoup moins le cas à présent que celle-ci a été supprimée. Je trouve cela objectivement dommage !
Je refuse que l’on bloque la possibilité pour les entreprises de bénéficier du contrat de génération au motif que les partenaires sociaux n’auraient pas assumé leurs responsabilités au niveau des branches.
Tel est le dispositif que nous proposons. Monsieur le sénateur, je vous remercie encore d’avoir dit la vérité. Cela me conduit à dénoncer d’autant plus vigoureusement ceux qui prétendent que je pénaliserais les entreprises refusant de mettre en place des contrats de génération. Ce n’est pas le cas. Je leur permets de les mettre en place, et je leur demande, de manière obligatoire, donc au risque d’encourir la pénalité qui existait précédemment, d’engager, par ailleurs, des négociations. 
Cela revient donc à disjoindre l’obligation de négociation de la possibilité de bénéficier du contrat de génération. Vous pourrez, les uns et les autres, rappeler cela à tous les stressés de la terre, qui ne parviendront pas à nous stresser à notre tour ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de vos remerciements ! Nous sommes responsables, et il me paraît inutile de camoufler des réalités que chacun connaît.
M. Jean-Noël Cardoux.
J’observe simplement que les conditions économiques qui régnaient quand le précédent gouvernement avait introduit ces pénalités n’étaient pas tout à fait les mêmes que celles d’aujourd’hui.
 C’était en 2009 ! 
M. Michel Sapin, 

 Nous étions alors seulement au début des péripéties que nous avons connues ensuite.
M. Jean-Noël Cardoux.
 Non, nous étions au cœur de la crise, avec une diminution du PIB de plus de 2 % !
M. Michel Sapin, 

 Non ! Puisque nous nous lançons des gentillesses, laissez-moi ajouter que je suis intervenu également pour vous rendre service, monsieur le ministre 
M. Jean-Noël Cardoux.
(Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Pour conclure, je comprends aussi la difficulté que vous rencontrez pour gérer les différentes composantes de votre majorité. Chacun, ici, aura bien compris votre message !
 Je préfère gérer ma majorité plutôt que M. Copé !
M. Michel Sapin, 

 Ce n’est pas ce que ressentent les chefs d’entreprise, monsieur le ministre !
Mme Isabelle Debré.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd'hui 174 amendements. Il en reste 161 sur ce texte.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 20 février 2014 :
M. le président.
À dix heures trente :
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n

Rapport de MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, rapporteurs pour le Sénat (n

À quinze heures :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze et le soir :
3. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (n

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n

Résultat des travaux de la commission (n

Avis de M. François Patriat, fait au nom de la commission des finances (n

4. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l’économie réelle (n

Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, fait au nom de la commission des affaires sociales (n

Résultat des travaux de la commission (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 20 février 2014, à une heure vingt-cinq.)
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.