M. Alain Chrétien
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Olivier Faure
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Stéphane Saint-André
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Gabriel Serville
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
M. Yves Censi
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Guillaume Bachelay
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Xavier Breton
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. William Dumas
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Laurent Degallaix
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Bernard Reynès
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. François Rochebloine
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Jacques Alain Bénisti
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Serge Letchimy
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
M. Charles de La Verpillière
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. François-Michel Lambert
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
M. Jean-Michel Baylet, ministre
M. Patrick Mennucci, rapporteur
Mme Annick Lepetit
M. Philippe Goujon
M. Claude Goasguen
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Mme George Pau-Langevin
M. Olivier Dussopt
M. Philippe Goujon
M. Arnaud Richard
M. Jacques Krabal
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Sandrine Mazetier
M. Pierre Lellouche
M. Jean-Patrick Gille
M. Serge Grouard
Mme Seybah Dagoma
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État
M. Pierre Lellouche
M. Claude Goasguen
M. Patrick Bloche
M. Christophe Caresche
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à M. Jerry Tardieu, président du groupe d’amitié Haïti-France de la Chambre des députés de la République d’Haïti.
M. le président.

MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes a disparu : disparu de vos discours, disparu de vos engagements, disparu de vos priorités.
M. Alain Chrétien.
 C’est un mirage !
Un député du groupe Les Républicains.
 Que sont devenues les grandes déclarations péremptoires de votre prédécesseur, qui s’engageait à faire évacuer la zone à l’automne ? Que sont devenues les grandes déclarations du Président sortant, qui s’engageait à faire respecter le résultat du référendum ?
M. Alain Chrétien.

Un député du groupe Les Républicains.
 Ne nous parlez pas du prétendu contentieux européen, prétexte qui n’existe pas et n’a aucun fondement juridique sérieux ! N’invoquez pas une indisponibilité des forces de l’ordre, qui seraient occupées à surveiller des marchés de Noël ! En vérité, monsieur le Premier ministre, vous êtes paralysé. Vous êtes dans une impasse politique, écartelé entre Mme Royal, qui ne veut pas de cet aéroport, et les injonctions de M. Ayrault, qui a été incapable de le faire sortir de terre lorsqu’il était lui-même Premier ministre.
M. Alain Chrétien.
 Incapables !
M. Philippe Cochet.
 Vous êtes lamentables !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Une fois de plus au cours de ce mandat, la parole de l’État sera ridiculisée par ce reniement supplémentaire. Alors, monsieur le Premier ministre, si vous voulez que cette fin de quinquennat soit utile, respectez vos engagements, prenez ce dossier en main et réglez-le au lieu de le laisser à vos successeurs !
M. Alain Chrétien.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous devriez vous calmer !
M. Rémi Pauvros.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Et au lieu de procrastiner !
M. Patrick Hetzel.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce sujet, je le connais bien. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, le précédent Premier ministre m’a demandé de préparer l’évacuation de la ZAD – zone à défendre – de Notre-Dame-des-Landes.
 Quelle efficacité !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre 
 Et pourtant !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre 
La Commission européenne a formulé certaines remarques sur ce projet, dans le cadre d’une démarche pré-contentieuse. Les collectivités locales ont décidé de modifier le SCOT – schéma de cohérence territoriale – afin de le rendre conforme à ces préconisations. Ce document sera examiné et sans doute voté le 19 décembre prochain ; nous serons alors en mesure de vérifier que l’intégration des mesures nouvelles correspond aux attentes de la Commission européenne et donc que nous sommes sortis du pré-contentieux.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas sérieux !
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre 

M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre 
 Un peu de courage !
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre 
 De quel côté est la violence ?
M. Bernard Accoyer.
 S’il vous plaît, monsieur Accoyer !
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre 
 Voilà comment l’on détruit la République !
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre 
 Bla-bla-bla !
Mme Bérengère Poletti.
 Scandaleux ! C’est une trahison !
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre 
 Il y a les terroristes et il y a les voyous !
M. Bernard Accoyer.
 Monsieur Accoyer !
M. le président.
 Nous sommes ici à l’Assemblée nationale ! C’est un renoncement !
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 « Au secours ! Au secours ! », c’est l’ultime message, le cri de ces milliers de femmes, d’enfants, de vieillards, d’hommes qui peuplent encore la ville martyre d’Alep. Monsieur le Premier ministre, les témoignages qui nous parviennent encore décrivent tous la même tragédie.
M. Olivier Faure.
 C’est ça la guerre !
Un député du groupe Les Républicains.
 Celle de l’agonie d’une ville, d’un massacre systématisé, d’une guerre au-delà de la guerre. Alep est une ville encerclée, sciemment affamée, scientifiquement pilonnée. Les troupes de Bachar Al-Assad et ses alliés russes ont délibérément détruit tous les hôpitaux, interdisant même la prise en charge des blessés. Alep n’est plus une ville ; c’est un piège, une souricière. Ce n’est pas une guerre, ce n’est même plus une boucherie, c’est une extermination planifiée.
M. Olivier Faure.
 Envoyez Duflot !
Un député du groupe Les Républicains.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Depuis des mois, certains nous disent que la diplomatie, ce n’est pas la morale, que Bachar Al-Assad est le dernier rempart contre le djihadisme, que les Russes ont la force de vaincre l’État islamique.
M. Olivier Faure.
 Et Al-Qaïda !
M. Claude Goasguen.
 Mais les forces russes sont aujourd’hui concentrées à Alep, contre la rébellion syrienne. Pendant ce temps, la pression sur Daech se desserre, ce qui a permis à l’organisation terroriste de reprendre Palmyre.
M. Olivier Faure.
Ces dernières heures ont d’abord été marquées par l’espoir d’un cessez-le-feu – à peine négocié, déjà suspendu.

M. François Rochebloine.
 Et c’est sous la pluie, dans le froid, que les enfants d’Alep attendent un réveil international. C’est l’humanité qui est bafouée à Alep, et c’est un précédent tragique qui est ouvert par un membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. Monsieur le Premier ministre, quelle sera l’action de la France dans les prochaines heures pour répondre à cette urgence humanitaire ?
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
À l’occasion de ma déclaration de politique générale, et au tout début de mon propos, j’ai évoqué la situation à Alep. La priorité de la France est très claire et a été exprimée à plusieurs reprises par le Président de la République et le chef de notre diplomatie, Jean-Marc Ayrault : il faut impérativement arrêter les massacres contre les populations qui sont prises au piège d’Alep, dans les conditions tragiques que vous avez évoquées. Nous n’acceptons pas que les bombardements et les combats puissent atteindre un tel niveau de barbarie.
Une guerre totale, oui, a été déclarée par le régime de Bachar Al-Assad, avec le soutien de la Russie, contre son propre peuple. La destruction délibérée d’hôpitaux, d’établissements scolaires, le ciblage déterminé de populations civiles, de familles, d’enfants, constitue ce qu’il faut appeler des crimes de guerre. Face à cela, vous avez eu raison de le dire, il y a une urgence humanitaire.
La Russie, qui est un grand pays – du fait de son histoire, de sa culture, de sa place dans le monde – doit enfin prendre ses responsabilités de grande puissance. Elle doit provoquer et respecter l’arrêt complet des bombardements, garantir un accès humanitaire qui permette l’évacuation des populations civiles. Elle l’a annoncé hier, à la suite de l’accord entre le régime et les groupes armés qu’elle a coparrainé avec la Turquie hier, mais dont on voit aujourd’hui la difficulté de la mise en œuvre sur le terrain.
Il faut aussi que les crimes du régime, qui utilise des armes chimiques contre son peuple, crimes mis au jour de manière indiscutable par la mission d’enquête conjointe de l’ONU, soient non seulement dénoncés, mais aussi – c’est une question d’honneur, de morale devant l’humanité – poursuivis farouchement devant la justice internationale. Il ne peut y avoir, monsieur le député, d’impunité pour les criminels de guerre en Syrie.
La situation à Alep est une véritable injure faite à l’humanité et une raison de mobilisation pour tous les humanistes. Elle est inacceptable. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a reçu lundi les représentants de l’opposition modérée, ainsi que les dirigeants des organisations humanitaires qui travaillent encore à Alep ou dans d’autres villes assiégées. C’est pourquoi le ministre des affaires étrangères a réuni, le 10 décembre à Paris, les membres du groupe des pays affinitaires qui souhaitent que soit trouvée une solution politique en Syrie.
C’est, enfin, la raison pour laquelle la France a demandé la tenue d’une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies hier. À cette occasion, nous avons demandé l’évacuation de la ville, sous observation internationale et en présence des organisations humanitaires. Nous continuerons d’agir, sans trêve ni pause, pour qu’une aide et une protection immédiates, sans conditions, soient apportées aux habitants de la partie est d’Alep, sans discrimination et conformément au droit humanitaire international.
Ceux qui prétendent qu’il n’y a, pour la paix en Syrie, que le choix entre Bachar Al-Assad et Daech commettent, monsieur le député, une triple erreur : une erreur politique, une erreur stratégique, mais surtout une erreur morale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur certains du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, la situation à Alep se dégrade d’heure en heure. L’accord de cessez-le-feu, conclu hier, qui prévoyait l’évacuation aujourd’hui de combattants rebelles et de civils a déjà été suspendu en raison de nouveaux bombardements, confirmés par l’Observatoire syrien des droits de l’homme.
M. Stéphane Saint-André.
Le régime de Bachar Al-Assad impose, semble-t-il, de nouvelles conditions, avec la complicité de la Russie. Des femmes, des hommes, des enfants sont exécutés sommairement. M. le Premier ministre a raison de parler de crime contre l’humanité.
Je sais que la France est bien seule dans ses tentatives, je sais que la France a agi dès 2013, je sais que la France seule ne peut s’engager militairement et qu’il faut, sur ce point, se résoudre à être réalistes. Mais la France doit continuer d’agir pour le peuple syrien, sa grandeur, son humanité. Personne, dans cet hémicycle, ne peut rester insensible à ce qui se passe sous nos yeux, en 2016, à 3 000 kilomètres d’ici.
Face à l’horreur des massacres perpétrés par le boucher de Damas, face aux images insoutenables, qui nous meurtrissent un peu plus chaque jour, une déclaration unanime de notre assemblée pourrait peut-être apporter un appui efficace aux représentants de la France qui œuvrent sans relâche pour la protection des civils sans défense. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur la situation et sur les initiatives de la France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
J’avais mis en garde, car je craignais ce qui allait se passer. Je le dis, en particulier aux adeptes de la realpolitik qui pensent qu’il suffit de parler avec Bachar Al-Assad pour régler le problème : partout où elle est présente – au Conseil de sécurité de l’ONU et samedi, lors de la réunion des pays partisans de la négociation, associant États européens, États-Unis, pays arabes et Turquie – la France continuera de se battre pour une solution de paix.
Il y a trois priorités. La première, c’est l’aide humanitaire. Le Premier ministre l’a rappelé : demain, au Conseil européen, le Président de la République et la chancelière allemande proposeront de confirmer la demande que nous avons faite de couloir humanitaire et d’observateurs internationaux pour permettre l’évacuation, avec l’aide des organisations humanitaires.
La deuxième priorité, c’est de reprendre les négociations politiques à Genève. Nous l’avons dit aux Russes – contrairement à ce que croient ceux qui nous pressent de parler aux Russes, nous ne cessons de le faire ! – : si ces négociations, prévues par la résolution 2254 du Conseil de sécurité, ne reprennent pas, alors les Russes assumeront la responsabilité de s’enfermer dans une stratégie semblable à celle qu’ils ont adoptée en Afghanistan, et dont ils ne pourront sortir.
La troisième priorité, c’est de lutter contre le terrorisme. Il s’agit de combattre Daech, mais aussi de protéger les Français et les Européens. Le régime syrien lutte prétendument contre le terrorisme. En réalité, il lutte contre l’opposition, ce qui a permis aux djihadistes de Daech de reprendre Palmyre. Tout un symbole !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme Danielle Auroi,
Mme Brigitte Allain,

Mme Isabelle Attard
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, j’associe à ma question mes collègues parlementaires de Guyane.
M. Gabriel Serville.
Avec une pression démographique et migratoire sans équivalent sur le territoire de la République, avec un PIB par habitant qui se situe largement en deçà de la moyenne nationale, avec 39 homicides depuis le début de l’année 2016, la Guyane se trouve littéralement au bord de l’implosion. Malgré tous les efforts réalisés durant ce quinquennat, notre territoire, dont il n’est plus besoin de faire la publicité des atouts, notamment sur le plan géostratégique, continue d’accumuler des retards dans tous les domaines, que ce soit en matière d’éducation, de santé, d’infrastructures, de sécurité ou encore de gestion du foncier.
Le pacte d’avenir promis par le Président de la République devait constituer une réponse, même partielle, à ces problématiques. Or il n’est toujours pas signé à ce jour et j’ai bien peur que le retard accumulé ne nous dirige vers des désordres sociaux.
Madame la ministre, nonobstant votre réelle implication dans ce dossier aux côtés des parlementaires, sur le terrain, l’incompréhension se transforme en inquiétude. J’en appelle donc à l’exercice collégial de la responsabilité politique afin d’accéder rapidement à la validation d’un document aux ambitions partagées.
Car, voyez-vous, la nature ayant horreur du vide, c’est la présidente du Front national, en déplacement en Guyane du 15 au 18 décembre prochain, qui tentera de s’ériger en remède universel pour soigner les maux de ce territoire. Ne pas répondre aux attentes de la Guyane reviendrait à la mettre à la merci du poison et entre les griffes mortifères du Front national, dont le mensonge et les caricatures sont les marques de fabrique. Ne pas lancer un signe fort, à travers la signature du pacte d’avenir, serait faire le lit de discours populistes et nauséeux, absolument contraires aux valeurs de notre République et risquant de mettre définitivement en péril les équilibres sociaux qui se sont forgés au fil de l’histoire. Il est de notre responsabilité collective de ne laisser aucune place aux idéologies qui prônent le repli sur soi et le rejet de l’autre, notamment sur un territoire qui se définissait encore récemment comme emblématique de notre idéal du vivre ensemble.
 Merci, monsieur Serville.
M. le président.
 Madame la ministre, ce n’est pas une question, c’est un cri d’alerte !
M. Gabriel Serville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
En matière de sécurité, le Gouvernement est particulièrement actif et vigilant. Le préfet a reçu l’ensemble des élus, en particulier les maires, pour des assises territoriales des acteurs de la sécurité, le 9 décembre dernier.
À la suite des engagements du Président de la République, un pacte d’avenir a été élaboré, à partir d’une large concertation. Je rappelle que ce texte répond aux enjeux de développement pour les années à venir, avec des orientations stratégiques ambitieuses et des mesures très concrètes pour les Guyanais. Je vous confirme que l’État souhaite que le pacte d’avenir soit signé dès que possible.
Une version retravaillée avait fait l’objet d’un accord explicite, le 22 novembre dernier, à l’issue d’une réunion entre les parlementaires, mon cabinet et le président de la collectivité territoriale de Guyane. Celui-ci a finalement souhaité poursuivre la discussion. Dans cette attente, les engagements pris par l’État ont tous été tenus – je pense par exemple à la garantie d’emprunts de 53 millions d’euros, votée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Je tiens à rappeler ici que les efforts de l’État en faveur de la Guyane ont connu une hausse substantielle, de plus de 10 %, qui sera poursuivie en 2016 et en 2017. Le pacte d’avenir s’inscrit dans la continuité de cette action résolue. Voilà pourquoi je souhaite qu’à l’issue de discussions fondées sur le respect et la responsabilité partagée, ce pacte soit signé et mis en œuvre dans les semaines qui viennent. Une fois qu’il sera signé, je me rendrai en Guyane pour en présenter le contenu.
Vous le voyez, monsieur le député, l’État se tient plus que jamais aux côtés des Guyanais. Ensemble, nous devons lutter contre les populismes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, un nouveau passage en force de votre ministre des affaires sociales et de la santé, cette fois pour nommer un membre de son cabinet comme directeur général adjoint de l’Institut Gustave-Roussy, a suscité l’indignation de la communauté médicale.
M. Yves Censi.
 (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est un scandale !
Un député du groupe Les Républicains.
 Certes, avec cette nomination de complaisance, la ministre n’enfreint pas la loi puisqu’un décret de 2010 l’y autorise. Mais elle enfreint toutes les règles d’usage et d’éthique en vigueur dans le corps médical pour ce genre de nomination.
M. Yves Censi.
 (« Eh oui ! » sur
de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas beau !
M. Bernard Accoyer.
 C’est du joli !
M. Philippe Cochet.
 Et c’est le plus grand centre anti-cancer d’Europe qui est ici concerné : il regroupe quelque 3 000 salariés et 300 chercheurs pour une cause éminemment stratégique de recherche et de santé publique.
M. Yves Censi.
C’est choquant car le conseiller de Mme Touraine ne répond même pas à la fiche de poste, qui stipulait expressément l’exigence d’une grande expérience de terrain dans le milieu hospitalier.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Les copains et les coquins !
M. Bernard Accoyer.
 C’est choquant car vous vous asseyez sur l’avis négatif du directeur général de l’Institut, qui est soutenu par la communauté médicale.
M. Yves Censi.

M. Dominique Tian.
 C’est choquant car le conseiller de Mme Touraine en est déjà à sa deuxième tentative de « recasage », après un échec au CHU de Pontoise,…
M. Yves Censi.
 Il n’a aucune compétence !
Mme Catherine Vautrin.
 …sans compter le jeu de chaises musicales pour libérer la place à l’Institut et assurer le placement des proches de Mme Touraine dans différents CHU.
M. Yves Censi.

M. Bernard Accoyer.
 Monsieur le Premier ministre, préparez-vous l’avenir de la recherche française ou celui des copains et des affidés qui ont décidé, en nombre, de quitter un navire gouvernemental à la dérive depuis le renoncement de François Hollande ?
M. Yves Censi.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cet épisode renforce l’idée que vous seriez l’exécuteur testamentaire du Président de la République, chargé de distribuer les postes avant la grande débâcle. Ce n’est à la hauteur ni de votre réputation, ni de ce centre anti-cancer, ni de notre République.
 Ce matin, le conseil d’administration de l’Institut a lui aussi rejeté la nomination du candidat de Mme Touraine. Monsieur le Premier ministre, allez-vous en tirer les conséquences et demander à votre ministre de mettre fin à ses pratiques unanimement contestées ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
 (Protestations et huées sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutez la réponse !
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 Vous êtes juge et partie !
M. Alain Marty.
Mme Marisol Touraine,

 Vous faites toujours le même numéro !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,


 Vous vous comportez comme Poutine !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur Geoffroy !
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

Le directeur de l’IGR a souhaité, de son côté, organiser une autre procédure,…
 Et vous nommez quand même votre candidat ! C’est scandaleux !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Marisol Touraine,

 short list.
 Où est la démocratie là-dedans ? Le conflit d’intérêts est manifeste !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,


M. Claude Goasguen.
 Il était de gauche !
M. Philippe Cochet.
 Elle vous a invitée dans son émission ?
M. Philippe Meunier.
Mme Marisol Touraine,

Je ne vous ai pas davantage entendu, monsieur le député, lorsque j’ai nommé d’anciens conseillers de cabinets de l’actuelle opposition respectivement numéro deux de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Et alors ?
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marisol Touraine,

 Merci, madame la ministre.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas un gouvernement, c’est Pôle Emploi !
M. Guy Geoffroy.
 Ça sent le Roussy !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Guillaume Bachelay.
Le 4 octobre 1945, une ordonnance promulguée par le général de Gaulle créait la Sécurité sociale. En voici les premiers mots : « Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature ». Ce texte établit que l’accident du travail, la vieillesse, les charges de famille et, bien sûr, la maladie sont couverts par des assurances sociales intégrant tous ces risques, ce qui constitue, avec le service public, le patrimoine de tous les Français.
La Sécurité sociale et son avenir sont un thème majeur sur lequel il existe une opposition entre l’approche de la droite et la nôtre. M. Fillon, puisqu’il s’agit de lui, a pris durant la primaire des engagements, en distinguant entre le petit risque, attribué à des assurances privées, et les affections graves ou de longue durée qui, elles, seraient prises en charges par l’assurance maladie.
 Parlez plutôt de la primaire de la gauche !
M. Sylvain Berrios.
 Face au tollé causé par sa proposition, il l’a supprimée hier de son site internet. Malgré les tergiversations de communication, on peut dire que, sur la Sécurité sociale, la position de M. Fillon rime avec démolition.
M. Guillaume Bachelay.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela n’a pas de sens !
M. Alain Marty.
 S’il vous plaît, monsieur Marty !
M. le président.
 En ce qui concerne notre majorité, depuis 2012, nous avons défendu et même amplifié les protections : tiers payant en cours de généralisation, garantie contre les impayés de pension alimentaire, maisons de santé dans les territoires…
M. Guillaume Bachelay.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 C’est faux !
Mme Bérengère Poletti.
 Quelle est la question ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 …et cela en gérant bien les comptes sociaux. L’an prochain, le régime général sera à l’équilibre pour la première fois depuis quinze ans…
M. Guillaume Bachelay.
 C’est faux !
M. Alain Marty.
 …et, depuis l’an dernier, la Sécurité sociale se désendette.
M. Guillaume Bachelay.
 C’est honteux de mentir de cette façon !
M. Bernard Accoyer.
 Madame la ministre, quelles mesures avez-vous prises ou comptez-vous prendre pour assurer la défense de la Sécurité sociale ?
M. Guillaume Bachelay.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Brigitte Allain
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 C’est pour cela qu’il faut faire quelque chose !
M. Philippe Cochet.
 Monsieur Cochet !
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 D’ailleurs, on ne comprend plus grand-chose au projet du candidat de la droite puisque, après avoir annoncé des déremboursements, il a publié une tribune pour annoncer qu’en réalité les remboursements allaient augmenter. Et lorsque certains l’ont accusé d’avoir reculé, il s’en est offusqué et a affirmé que de recul il n’y avait pas. À l’arrivée, je ne sais pas ce qu’il faut comprendre.
 Ou plutôt, ce qu’il faut comprendre, en réalité, c’est que les déremboursements seront au rendez-vous et que la Sécurité sociale sera mise en cause.
 De la même manière, monsieur le député, si la droite mène à son terme son projet de supprimer 500 000 fonctionnaires, il faut dire que cela signifiera au moins 10 000 médecins en moins dans les hôpitaux français…
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 N’importe quoi !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il faut dire aussi que le projet de la droite qui consiste à relever l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans pèsera sur des millions de nos concitoyens, tandis que, grâce à nous, 500 000 Français ont pu partir à 60 ans parce qu’ils avaient commencé à travailler jeunes…
 Nous n’en avons pas les moyens !
M. Philippe Meunier.
 Démagogie !
M. Alain Marty.
 Monsieur Meunier, monsieur Marty, s’il vous plaît !
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

Vous le voyez, sur ce point également, ce sont deux projets sociaux radicalement différents.
 Et vous, où allez-vous vous recaser ?
M. Sylvain Berrios.
Mme Marisol Touraine,

 Qu’en pense Macron ?
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marisol Touraine,

 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Je voudrais dire aux membres du Gouvernement et du groupe socialiste que, s’ils veulent avoir un débat avec François Fillon, ils auront la campagne présidentielle pour le faire
M. Xavier Breton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Le temps de la campagne viendra, c’est maintenant celui des questions au Gouvernement.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier après-midi, votre discours de politique générale a particulièrement mal traité de deux sujets pourtant cruciaux pour notre pays : l’éducation et la famille.
M. Xavier Breton.
Vous n’avez évoqué que très rapidement l’éducation en la réduisant à une approche purement quantitative et budgétaire. Pourtant, les comparaisons internationales, comme l’enquête PISA – 
 Program for International Student Assessment –
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 De plus, votre vision égalitariste de l’éducation vous empêche de promouvoir les valeurs de l’effort et du mérite. Cette même vision égalitariste conduit au grand bond en arrière de ces dernières années – la remise en cause de l’aide personnalisée à l’école, l’affaiblissement des savoirs fondamentaux, ou encore la réforme des rythmes scolaires et celle du collège.
M. Xavier Breton.
Toutes ces réformes ont été imposées sans que les enseignants, les élèves et les parents d’élèves n’en comprennent ni la cohérence ni l’objectif.
Votre discours de politique générale a, par ailleurs, fait totalement l’impasse sur la politique familiale. Il est vrai que la politique menée depuis 2012 s’est traduite par un matraquage fiscal des familles et la remise en cause des fondements mêmes de notre politique familiale, qui faisait pourtant consensus depuis 1945.
Les résultats de cette politique catastrophique ne se sont pas fait attendre : pour la première fois depuis longtemps, la natalité est en recul dans notre pays.

M. Patrice Verchère.
 Ridicule !
M. Alexis Bachelay.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez eu hier l’occasion de renforcer l’éducation et la famille, de les replacer au cœur de notre société comme des priorités. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Xavier Breton.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Gagnaire.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Cela fait quatre ans que vous êtes là !
M. Xavier Breton.
 C’est ridicule !
M. Philippe Vitel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 C’est toujours la faute des autres !
M. Claude Goasguen.
 Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Yves Censi.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 L’OCDE, qui vous intéresse tant, l’a dit explicitement : « La politique conduite depuis 2012 va dans le bon sens en matière éducative ».
 (Mêmes mouvements.)
 Combien d’agrégés ?
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Monsieur Breton, vous ne voulez pas que l’on vous parle de votre candidat à l’élection présidentielle. Pourtant, que recouvre son projet de suppression de 500 000 postes de fonctionnaires ? Il n’y aura plus de préscolarisation des enfants de moins de trois ans, plus de professeurs supplémentaires pour aider les élèves en difficulté…
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mensonges !
M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Alors, soyons sérieux, et je vous donne rendez-vous en 2021 pour juger de notre politique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous ne serez plus là !
Un député du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. William Dumas, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis les attentats de
M. William Dumas.
 Charlie Hebdo,
Hier soir, tard dans la nuit, nous avons voté la prorogation de l’état d’urgence. Il n’a pas vocation à devenir permanent : son but est de protéger les Français face à une menace grave et exceptionnelle.
Le Premier ministre et vous-même nous avez assuré que les services disposent de preuves tangibles : la menace existe toujours. Nous entrons dans une période de fêtes religieuses. Nous serons ensuite dans une période électorale, propice aux rassemblements de foules. Nous avons le devoir de protéger les Français.
L’état d’urgence nous donne des moyens concrets pour lutter efficacement contre le terrorisme. Les perquisitions administratives ont permis de saisir des armes de guerre et de récupérer des renseignements essentiels pour démanteler les réseaux.
Nous devons donner aux forces de l’ordre toutes les armes pour mener le combat contre les terroristes. Notre priorité, c’est la sécurité de la nation, dans le respect de la Constitution.
Les lois que nous avons votées ont permis à notre droit de s’adapter. Nous devons être présents sur tous les plans : le renseignement, la déradicalisation, la prévention, la protection et la punition. Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, la majorité a adopté des lois pour renforcer notre arsenal dans la lutte antiterroriste. Celle que nous avons votée hier proroge l’état d’urgence. Pouvez-vous nous dire quelles en seront les conséquences ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
 Dans leur grande sagesse !
M. Sylvain Berrios.
 (Sourires.)
M. Bruno Le Roux,

Je tiens à présent à citer quelques chiffres. Depuis le dernier vote portant sur l’état d’urgence, le 21 juillet, treize projets d’attentat ont été déjoués – un l’avait déjà été en 2013, quatre l’année suivante, sept en 2015 et dix-sept, au total, l’ont été cette année. On compte à ce jour quatre-vingt-dix assignations à domicile, qui ont chacune une raison d’être, et, depuis le début de l’année, 420 individus soupçonnés d’intelligence avec les terroristes ou de lien avec les réseaux terroristes ont été interpellés. Rien que pour le mois de novembre, qui vient de s’achever, quarante-trois individus ont été interpellés, dont vingt-huit ont été déférés.
À cet instant, je tiens à saluer le travail remarquable de nos forces de sécurité et de nos services de renseignement. Parmi nos forces de sécurité, je veux mentionner, comme nous en avons l’habitude, la police et la gendarmerie, mais je tiens à leur associer les sapeurs-pompiers et la sécurité civile, qui accomplissent, dans toute la chaîne de sécurité, un travail absolument remarquable.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Enfin, je remercie les présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que leur deux rapporteurs, qui ont permis d’apporter des améliorations significatives dans le contrôle parlementaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous le savez, les services à la personne sont en plein développement : ils représentent à peu près 5 % des emplois de notre pays et près de 5 millions de foyers y ont recours chaque année. Cependant, les professionnels de ce secteur sont inquiets ; leurs craintes portent principalement sur trois points.
M. Laurent Degallaix.
Premièrement, ils voient depuis quelque temps fleurir des start-up qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes fiscales et sociales. Ils craignent une forme d’« ubérisation » des services à la personne. Quelles mesures pourriez-vous prendre pour éviter cette concurrence déloyale ?
Deuxièmement, alors que la demande progresse de façon exponentielle, ils éprouvent des difficultés à recruter. Ils ne trouvent pas de personnel suffisamment qualifié – ce qui est un comble dans un pays qui compte 3,5 millions de chômeurs – pour occuper ces emplois non délocalisables. Il faut œuvrer pour essayer d’améliorer la formation à ces métiers, pour la plupart nouveaux.
Le troisième point, plus technique et financier, concerne le remboursement de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Schématiquement, l’APA s’élève à environ 25 euros et le montant de compensation varie d’un territoire à l’autre. Sur le mien, à Valenciennes, le département n’intervient qu’à hauteur de 17 euros, ce qui signifie que chaque heure de travail creuse un peu plus le déficit de la structure qui intervient. C’est au fond le concept « travailler plus pour gagner moins », ce qui pose un vrai problème.
Ne pourrait-on pas harmoniser le montant de remboursement ? L’agence régionale de santé ne pourrait-elle pas compenser ce montant, afin de répondre aux attentes fortes qui se font jour en France ?
Vous le savez, madame la ministre, les services à la personne sont au cœur des sujets et des enjeux sociétaux, sociaux et économiques de demain. Les personnels accomplissent un travail remarquable avec beaucoup de cœur, souvent beaucoup d’amour pour les plus fragiles d’entre nous. Ils attendent votre réponse avec beaucoup d’anxiété.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Gérard Charasse.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Il faut savoir, monsieur le député, que, dans votre département, qui appartient à la grande région des Hauts-de-France, Myriam El Khomri a signé un accord sur la formation, qui fait de ce secteur une priorité : plusieurs centaines de personnes pourront ainsi être formées à des métiers indispensables pour nos aînés, comme vous le dites, sur nos territoires, où tant de difficultés sont encore présentes.
Pour les nouvelles structures, c’est à présent aux départements qu’il appartient de délivrer ou non les autorisations d’exercer sur les territoires. Les décrets sont parus il y a quelque temps pour leur permettre de prendre leurs décisions.
Ensuite, dès le 1

Je tiens enfin à souligner que la loi portait aussi des financements pour revaloriser les salaires dans la branche de l’aide à domicile,…
 Pas suffisamment !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Bernard Reynès, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à la suite de la lettre que je vous ai adressée, je veux vous alerter sur l’autre France, celle des champs, celle des villages et des petites villes, celle qui dessine 80 % de notre territoire et concerne un Français sur quatre, celle, surtout, qui a construit notre pays et qui constitue le fondement de notre identité : la France rurale.
M. Bernard Reynès.
Je tiens à vous interpeller aujourd’hui face à l’acharnement, que je qualifierais d’indécent, à vouloir de gré, mais surtout de force, l’intégrer dans les métropoles, ces trop célèbres « monstropoles », au mépris de tout respect envers l’histoire qui lui est propre. J’en veux pour preuve l’amendement de deux députés de votre majorité, déposé et adopté en commission des lois il y a une semaine, qui vise à ouvrir la réflexion sur l’opportunité de la fusion entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole d’Aix-Marseille Provence, rien de moins !

M. Dominique Tian.
 Je note, par ailleurs, que l’encre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – n’est pas encore sèche que, déjà, on change les règles, alors que les maires ruraux ne les ont pas encore assimilées.
M. Bernard Reynès.
La ruralité, monsieur le Premier ministre, ne nous cachons pas la vérité, c’est la France qui souffre, ce sont les agriculteurs qui n’en peuvent plus et, pour certains, se suicident, ce sont les petits commerces qui ferment, les centres des villages qui se vident, des personnes âgées qui se retrouvent seules, sans même pouvoir se soigner, et qui, par dignité, n’osent même pas faire appel aux Restaurants du cœur. Face à un tel sentiment d’abandon et de mépris, ne vous étonnez pas que la tentation populiste et le vote extrême prospèrent dans tous ces territoires.
Enfin, quand l’État investit plus de 40 milliards d’euros dans les banlieues, il n’y a rien pour les zones rurales.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : veut-on la disparition de la ruralité, notamment dans les métropoles ? Dans le cas contraire, quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour protéger et assurer l’avenir du monde rural ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas sérieux !
M. Jean Glavany.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
La métropole d’Aix-Marseille Provence résulte, vous le savez, de la fusion, au 1

 Très bien !
M. Bernard Reynès.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État 
Vous le voyez, monsieur le député, la position du Gouvernement n’a pas varié sur ce sujet. Cela étant, si des initiatives locales relevant des exécutifs concernés, de la présidente du conseil départemental, du président de la métropole, des représentants du pays d’Arles devaient naître,…
 Ce ne sera pas le cas !
M. Dominique Tian.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État 
Je vous rappelle, enfin, que nous avons mis en place un fonds de soutien d’1 milliard d’euros à l’investissement public local et qu’un autre milliard d’euros a été affecté à la dotation d’équipement des territoires ruraux : l’un et l’autre sont très appréciés des territoires dont vous venez de parler.

Mme Marylise Lebranchu
 Très bien !
M. Guillaume Bachelay.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, « à Alep, ce que l’humanité fait de pire est devenu la norme » : telle est la réaction d’un survivant du massacre de Srebrenica aux atrocités commises à Alep. Cet homme a connu l’horreur, les pires abominations qu’un être humain puisse commettre : c’était il y a seulement vingt et un ans. L’Union européenne, impuissante à l’époque, s’était promis de ne plus jamais laisser faire ça. Et pourtant, qu’avons-nous vu à Alep ? Quatre années durant, cette ville a été tenue, entièrement ou en partie, par les opposants à Bachar Al-Assad. C’était, pour certains, une ville « rebelle » ; nous préférons dire que c’est une ville que nous avons soutenue, dans laquelle notre engagement en faveur de l’opposition avait suscité de nombreux espoirs. Car, oui, Alep a d’abord été une ville qui s’élevait contre la répression de la dictature de Bachar Al-Assad.
M. François Rochebloine.
Quatre longues semaines ! C’est le temps, bien trop long, qu’il aura fallu pour trouver un accord en vue d’évacuer les civils, victimes des bombardements et des exactions des combattants. Et la France, tout comme l’Union européenne, n’aura pas été, malheureusement, de grand secours. Certes, hier, la France a demandé la réunion en urgence du Conseil de sécurité de l’ONU. Mais l’ONU n’a rien fait d’autre que prendre acte d’une solution d’évacuation parrainée par la Russie et la Turquie, aujourd’hui suspendue, et qui ne peut malheureusement, monsieur le Premier ministre, se concrétiser.
Que faire pour que la voix de la France et celle de l’Europe soient nouveau entendues sur des sujets aussi fondamentaux ? Lorsque la dignité humaine est attaquée, lorsque les populations civiles sont directement ciblées, pourquoi, monsieur le Premier ministre, sommes-nous restés, sinon silencieux, tout du moins impuissants ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et
sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Danielle Auroi
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
 De parler, mais rien de plus !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marc Ayrault,

 Heureusement !
M. Axel Poniatowski.
M. Jean-Marc Ayrault,

Cela étant, nous ne sommes pas impuissants : comme cela a été rappelé au Conseil de sécurité lorsque nous en avons demandé la réunion, il est possible de mettre en place, pour sauver la population civile, qui veut quitter ces ruines et échapper aux bombardements d’Alep, des couloirs humanitaires bénéficiant de la présence d’observateurs des Nations unies. Nous demandons que cette décision soit prise le plus vite possible, dans les heures qui viennent. Cela sera rappelé demain au Conseil européen, comme je vous l’ai dit précédemment.
Je tiens par ailleurs à exprimer mon indignation à l’égard de certains parlementaires, heureusement minoritaires, de l’opposition, qui ont envie d’aller fêter Noël à Alep et avec Bachar Al-Assad.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Gérard Charasse.
 Mais de quoi donc parlez-vous ?
Mme Catherine Vautrin.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Yves Albarello, s’adresse au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Jacques Alain Bénisti.
Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, les Franciliens ont terriblement souffert, la semaine dernière, pendant plusieurs jours, d’une fermeture totale de la partie nord de la ligne B du RER. Cette ligne, vous le savez, transporte habituellement, tous les jours, près de 1 million de passagers à destination de Charles-de-Gaulle, deuxième aéroport d’Europe et premier de France. Touristes, voyageurs d’affaires mais aussi usagers quotidiens travaillant sur la ligne ont en réalité subi la double peine : ils n’avaient même pas la possibilité de prendre leur véhicule puisqu’une mesure de circulation alternée était en vigueur au même moment et qu’aucune décision de l’annuler n’avait été prise.
Alors, comme d’habitude, chacun se renvoie la balle. De son côté, la SNCF indique que c’est dû à un dysfonctionnement des caténaires : l’État, qui a engagé des investissements financiers considérables lors de travaux récents, aurait simplement omis de changer des caténaires défectueuses. Du sien, l’État botte évidemment en touche, comme d’habitude, en reportant la responsabilité sur la SNCF, qui ne cesse de dire qu’elle manque de moyens, faute d’arbitrages pour assurer ses missions essentielles sur le réseau.
 Rappelez-nous qui préside la région ?
Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Monsieur le secrétaire d’État, en tant qu’élu francilien mais aussi en tant que représentant de la nation, je ne peux me satisfaire d’un tel défaut de l’État, qui a contraint des centaines de milliers de Franciliens à renoncer à aller travailler. Aussi, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour éviter qu’un tel fiasco ne se reproduise et qu’une fois de plus, la France ne soit ridiculisée et son image ternie devant des millions de touristes qui ont pourtant choisi de venir dans notre beau pays ?
M. Jacques Alain Bénisti.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Charasse
 Très bien !
M. Jacques Krabal.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Le constat est très simple : nous sommes confrontés à un vieillissement du réseau, résultant des choix effectués depuis des décennies, notamment celui de privilégier la construction simultanée de quatre lignes de TGV. De ce fait, en 2007, les crédits dévolus à la maintenance du réseau s’élevaient à seulement 3 milliards d’euros. Par surcroît, quand on parle de maintenance, on confond souvent deux éléments : l’entretien courant et le renouvellement. Or, comme les crédits étaient insuffisants au cours de ces années-là, on a privilégié l’entretien courant sans faire de renouvellement.
Ce gouvernement a pris les choses en main : les crédits sont passés de 3 milliards d’euros en 2007 à près de 4,9 milliards aujourd’hui, dont 2,7 milliards dédiés au seul renouvellement. Je le dis clairement, il faudra poursuivre cet effort pendant au moins huit ans, en privilégiant l’Île-de-France. C’est ce que le Gouvernement souhaite faire, c’est ce que le Premier ministre m’a demandé de mettre en œuvre. J’ajoute que nous avons recruté, dans la seule région Île-de-France, 1 200 agents depuis 2012.
Monsieur le député, les choses sont donc simples : je ne crois pas qu’on puisse affirmer le dimanche et le lundi, sur les estrades, qu’il faut faire 100 milliards d’euros d’économies d’argent public et supprimer les services publics, puis venir ici déclarer qu’il faut davantage d’État et de services publics. Mais je vous rejoins sur ce dernier point car c’est bien ce que ce gouvernement et cette majorité mettent en œuvre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, une des grandes avancées de ce quinquennat est d’avoir posé les bases de la reconnaissance de l’importance géographique, géopolitique, écologique et économique des pays d’outre-mer. Le 24 mars à l’Assemblée nationale et le 23 novembre au Sénat, une étape très importante a été franchie : une loi relative à l’action extérieure des collectivités d’outre-mer a été adoptée à l’unanimité. Ce texte permettra aux pays concernés d’agir dans leurs bassins géographiques respectifs : enfin, La Réunion pourra coopérer avec l’Afrique, et la Martinique et la Guadeloupe pourront coopérer avec les Amériques, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, dans le cadre de ce que j’appelle une « nouvelle diplomatie territoriale ». J’en profite pour remercier l’ensemble des parlementaires, qui, quel que soit leur bord politique, au-delà de tout clivage, ont soutenu ce texte.
M. Serge Letchimy.
Cependant, un long chemin reste à parcourir pour permettre à nos pays d’outre-mer, au cœur de la République, de conjuguer leur savoir-faire, de mobiliser leurs atouts et de libérer leur potentiel. Bien sûr, je connais les limites constitutionnelles d’une telle approche ; nous en avons tenu compte. Cependant, pour donner un sens à une expression très souvent utilisée dans cet hémicycle, « l’outre-mer est une chance pour la France », encore faudrait-il sortir des sentiers battus, reconnaître les potentialités de ces pays et leur ouvrir de nouvelles perspectives de développement. Les isoler des grandes institutions régionales, notamment financières, c’est réduire leur chance de progrès.
Dans ces conditions, madame la ministre, comment comptez-vous mettre en œuvre l’engagement pris par le Président de la République à Fort-de-France, en 2015, de faire revenir la France au capital de la Banque de développement des Caraïbes ? Sachant que 80 % de la biodiversité et 97 % des surfaces maritimes françaises se trouvent dans ces pays, nous devons prendre conscience et faire prendre conscience qu’ils ne peuvent demeurer systématiquement étrangers à leur propre géographie.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
Vous l’avez dit, et nous partageons cette conviction, l’ancrage territorial est un axe stratégique majeur pour l’avenir économique des outre-mer. C’était précisément l’ambition de votre proposition de loi, qui a été votée à l’unanimité dans les deux chambres, vous l’avez rappelé. C’est aussi cette ambition que je porte et que je défends dans le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer.
Le retour de la France au sein de la Banque de développement des Caraïbes permettra aux territoires ultramarins de la zone de bénéficier d’un développement des échanges avec les partenaires de cette grande région, d’un renforcement des interconnectivités et d’un accès accru de nos entreprises aux marchés lancés par la banque.
 Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Sylvain Berrios.
Mme Ericka Bareigts,

Je vous annonce donc que le ministre de l’économie et des finances a sollicité par courrier le président de la Banque de développement des Caraïbes, en indiquant notre volonté d’engager la négociation, de disposer d’un calendrier d’adhésion et d’envoyer dans les prochaines semaines une mission sur place. Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes engagés pour atteindre le même objectif.
 Très bien !
Mme Danielle Auroi et Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, l’année 2016 aura été très difficile pour nos agriculteurs, en raison de mauvaises conditions climatiques conjuguées à la baisse du prix des principales denrées.
M. Charles de La Verpillière.
Je voudrais appeler votre attention sur un aspect particulier de la crise agricole : la prolifération de l’influenza aviaire, plus connue sous le nom de « grippe aviaire », qui revient régulièrement depuis une dizaine d’années avec des mutations d’un virus hautement pathogène – H5N1 auparavant, H5N8 aujourd’hui.
La découverte de foyers, voire la simple suspicion d’une infection, cause des dommages considérables aux élevages de canards et de volailles. Les départements de production infectés sont situés sur le trajet des oiseaux migrateurs : Tarn, Gers, Haute-Garonne, Aveyron et Landes. Le département de l’Ain, avec la Bresse et la Dombes, est pour l’instant épargné, mais nous sommes vigilants.
Monsieur le ministre, les indispensables mesures de prévention et de lutte – confinement, abattage et interdiction des transports – ont un coût important pour les éleveurs. Au-delà, c’est toute la filière aval qui est touchée par la diminution de la production et la perte de débouchés à l’exportation.
Sur ce sujet important, j’ai donc trois questions à vous poser : où en est l’épidémie, quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre et quelles indemnisations ou compensations seront-elles accordées aux éleveurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Ce que nous avons connu l’an dernier dans la zone de production du Sud-Ouest et qui nous a conduits à instaurer un vide sanitaire était un autre virus, de type H5N9, lié à la production elle-même et qu’il était précisément nécessaire d’éradiquer par un vide sanitaire. Il s’agit donc de deux virus différents, qui s’appellent tous deux « influenza aviaire », mais qui n’ont ni la même souche ni la même virologie.
Nous sommes ainsi condamnés à prendre des mesures. D’abord, lorsque nous découvrons un foyer – on en compte aujourd’hui dix-neuf en France –, c’est l’abattage immédiat des animaux infectés et la délimitation d’un périmètre de sécurité de 10 kilomètres alentour, afin d’éviter toute transmission.
Les mesures de biosécurité en la matière seront appliquées avec toute la sévérité nécessaire sur l’ensemble du territoire, car nous nous situons maintenant en zone de protection élevée. Comme vous le savez, en effet, treize pays européens sont aujourd’hui touchés par ce virus et des abattages massifs ont lieu dans certains d’entre eux. Il faut tout faire pour éviter la transmission depuis les foyers vers d’autres productions.
En même temps, des décisions de protection et de confinement sont prises, qui nécessitent des dérogations pour les labels d’appellation d’origine contrôlée – AOC – et d’appellation d’origine protégée – AOP –, dont nous sommes obligés de garantir les ventes. Enfin, comme vous le savez, dès qu’on abat, on indemnise : c’est la règle et elle doit s’appliquer. Voilà, monsieur le député, la situation et voilà comment nous y répondons.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
M. François-Michel Lambert.
Ce lundi, l’Union européenne et Cuba ont signé un accord de dialogue politique et de coopération marquant l’ouverture officielle d’une nouvelle ère dans la relation bilatérale entre l’Union européenne et l’île des Caraïbes, normalisant ainsi leurs relations deux semaines après la mort de Fidel Castro.
Cet accord, que je salue, doit être abordé en lien avec la question des lois extraterritoriales américaines, créées à l’encontre de Cuba et utilisées contre d’autres pays.
Nos collègues Pierre Lellouche et Karine Berger ont rendu un rapport à propos de ces lois, dont je tiens à rappeler les conséquences pour la France. Ce sont, entre autres, les amendes infligées par la justice américaine – par exemple celle, d’un montant de 9 milliards de dollars, qui a été infligée à BNP Paribas pour avoir utilisé le dollar lors d’échanges avec Cuba –, ou la mise en place d’embargos décidés unilatéralement, mais qui se trouvent imposés au monde entier. Celui qui est imposé à Cuba est symptomatique, bloquant nombre d’échanges avec l’île. Il a été dénoncé maintes fois à l’ONU et une résolution a même été votée à l’unanimité en octobre dernier sans que rien ne change.
Le rapport de Pierre Lellouche et Karine Berger est du reste très clair, affirmant que « certaines pratiques des États-Unis sont devenues abusives » et qu’un « rapport de force doit donc être instauré », qui se matérialiserait notamment « par une demande de clarification de la part des États-Unis en ce qui concerne les sanctions américaines internationales ».
Monsieur le ministre, face à ces règles inéquitables dans le cadre d’une mondialisation de plus en plus tournée vers les intérêts privés et face à l’inquiétude que suscitent les initiatives d’accords de coopération transatlantique, comment la France et l’Europe peuvent-elles peser concrètement sur les États-Unis afin de faire reculer ces lois extraterritoriales iniques que nous imposent nos amis américains ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Michèle Bonneton
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Cela pose plusieurs problèmes. D’abord, un problème de principe, en raison du non-respect du droit international public par cette application unilatérale de règles américaines à des entreprises françaises ou européennes. Cela pose également des problèmes d’intelligence économique, car l’application extraterritoriale peut être très intrusive et provoquer une pénétration dans les entreprises concernées, avec tous les problèmes y afférents. Cela pose également la question de l’affirmation de l’Europe comme puissance économique et commerciale sur la scène internationale, car la réponse en la matière est aussi, nécessairement, européenne.
Vous avez cité le rapport Lellouche-Berger, travail bipartisan qui a formulé des propositions très précises et concrètes, que nous sommes en train d’expertiser. Jean-Marc Ayrault et moi-même recevrons d’ailleurs dans quelques minutes les auteurs de ce rapport et la présidente de la commission des affaires étrangères, Mme Guigou.
Le rapport salue aussi les avancées proposées par la loi Sapin 2…
 Très bien !
M. Jean-Patrick Gille.
 Une excellente loi !
M. Sébastien Denaja.
 (Sourires.)
 Dotée d’un excellent rapporteur !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, d’un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord international (n
Mme la présidente.

Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je mets directement aux voix son article unique, en application de l’article 106 du règlement.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n
Mme la présidente.

Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, la discussion du projet de loi sera ainsi organisée : de l’amendement portant article additionnel avant l’article 17 jusqu’à la fin, puis de l’article 1


 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Ce texte est donc structuré en deux titres : le premier est consacré à la réforme du statut de Paris ; le second aborde les thématiques relatives à l’aménagement du territoire en instaurant de nouvelles métropoles, et traite des questions relatives aux transports et à l’environnement.
Le 9 novembre dernier, le Sénat a délibérément choisi, à mon grand regret, une attitude d’opposition systématique et a même transporté, au sein de l’hémicycle du Palais du Luxembourg, les querelles internes du conseil de Paris. Il en est donc résulté une profonde altération du texte initialement présenté par le Gouvernement. Le projet de loi que nous allons examiner ensemble, réécrit par la commission des lois, s’inscrit à nouveau dans l’esprit de la réforme voulue par le Gouvernement : je ne peux que m’en réjouir.
La réforme du statut de Paris ne peut se comprendre qu’en rappelant son histoire politique et administrative totalement inédite. Si la ville est aujourd’hui proche du droit commun municipal – et l’essentiel du projet que je porte ambitionne de l’en rapprocher encore davantage –, elle en est restée aux antipodes pendant près de deux siècles.
En effet, depuis la Révolution française et jusqu’aux années 1970, Paris est totalement sous la tutelle de l’État. Paris est en effet sous surveillance car elle est rebelle et le foyer de nombreuses insurrections. Le pouvoir s’en méfie donc – au moins depuis Étienne Marcel – et se garde de la doter d’une municipalité élue et autonome. Il privilégie la constitution d’un statut particulier, pour ne pas dire d’exception.
En 1795, la loi du 19 vendémiaire an IV divise la ville en douze arrondissements, dotés chacun d’un maire et de deux adjoints nommés par le Gouvernement. Paris est alors dirigé par le préfet de la Seine, titulaire à la fois des fonctions préfectorales et municipales, et par le préfet de police, responsable du maintien de l’ordre.
Sous le Second Empire, en 1859, la loi d’annexion des communes limitrophes élargit le territoire parisien, portant à vingt le nombre d’arrondissements. En 1871, la III

La loi de décembre 1975 supprime quant à elle la tutelle de l’administration préfectorale et prévoit l’élection du maire de Paris au suffrage universel direct, comme l’ensemble des maires de France. Le terme de « statut » disparaît et l’article 2 indique que la ville de Paris est régie par le code de l’administration communale, sous réserve de dispositions spécifiques. Paris devient alors une collectivité territoriale à statut particulier, le conseil de Paris exerçant les attributions antérieurement dévolues au conseil municipal, d’une part, et au conseil général de la Seine, d’autre part.
Puis, la loi « Paris-Marseille-Lyon » de 1982, inscrite dans les grandes lois de décentralisation conduites par Gaston Defferre, crée dans ces trois villes des arrondissements, qui serviront de cadre aux élections municipales. Les arrondissements, conçus comme des instances de médiation entre la population et la mairie centrale, n’ont pas réellement de compétence : leur rôle est essentiellement consultatif. Ils devront attendre 2002 pour que s’opère un véritable mouvement de déconcentration.
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que je présente aujourd’hui poursuit cette évolution institutionnelle et historique, dont je tenais à rappeler les grandes étapes afin de mesurer le chemin accompli et celui qu’il reste à parcourir.
À cette fin, le titre I

comporte quatre grandes orientations : la fusion de la ville et du département ; le renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement ; la création d’un secteur électoral unique formé des quatre premiers arrondissements ; et, enfin, le renforcement des pouvoirs de police du maire.
S’agissant de la fusion de la ville et du département, le texte met fin à la superposition, sur un même territoire, de deux collectivités : la commune et le département de Paris. Un tel dessein, que je qualifierai comme relevant du simple bon sens, souhaité par la chambre régionale des comptes, a d’ailleurs trouvé grâce auprès du Sénat : c’est dire s’il fait consensus !
Le maintien du département, s’il n’a pas d’existence réelle pour les citoyens, se traduit tout de même par des coûts supplémentaires. Le Gouvernement a donc engagé cette réforme qui facilitera la vie des Parisiens, des entreprises et des associations et qui, à terme, générera des facilités de gestion par la suppression des deux budgets et l’unification des procédures de marchés publics.
La nouvelle collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, sera dénommée « Ville de Paris » et exercera les compétences de la commune et du département à compter du 1

Le deuxième axe vise le renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, initié par la loi de février 2002. Il conforte cet échelon de proximité en étendant leur délégation de signature au directeur général adjoint des services ; en les associant à l’approbation des contrats d’occupation et en leur confiant la possibilité de les accorder, dès lors que leur durée est inférieure à douze ans ; et en leur permettant de délivrer des autorisations d’étalage et de terrasse dans leur arrondissement.
J’entends de-ci de-là dire que ces transferts seraient insuffisants. Le Sénat est allé encore plus loin : il a opéré un renversement de logique en donnant une partie des pouvoirs de la commune de Paris aux arrondissements, alors même que ces derniers ne sont pas dotés de la personnalité morale – au mépris, donc, du droit constitutionnel. L’examen par votre commission a permis de revenir à la philosophie du texte initial : c’était nécessaire.
Ce texte prévoit également la fusion des conseils des quatre premiers arrondissements avec la création d’un nouveau secteur électoral. Cette disposition est destinée à renforcer la capacité d’action du secteur fusionné en lui permettant de mener des projets à hauteur des enjeux de la zone centrale de Paris et de répondre aux attentes des citoyens concernés.
Depuis la division de Paris en vingt arrondissements, en 1859, la représentativité électorale des Parisiens et leurs attentes en termes de services publics ont évolué. Leur carte doit donc s’adapter.
 (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs nettement rappelé la nécessité d’une meilleure représentativité des conseillers de Paris issus de ces arrondissements pour tenir compte des évolutions démographiques de la capitale. En effet, la répartition actuelle, déjà modifiée en 1982 et en 2013
 (Mêmes mouvements),
Les chiffres étant importants en la matière, je tiens à être précis. Aujourd’hui un conseiller de Paris représente 17 000 habitants dans le premier arrondissement et 11 000 dans le deuxième arrondissement. La correction proposée aboutirait à ce qu’un siège représente 12 720 habitants, s’approchant ainsi de la moyenne d’un pour 13 000 habitants.
J’ajoute que la projection des résultats des votes de la précédente élection municipale sur ces dix-sept secteurs électoraux au lieu de vingt ne modifie en rien les équilibres politiques existants.
À ce propos, le Gouvernement a choisi de ne pas s’atteler à une réforme qui aboutirait à l’homogénéité parfaite entre les arrondissements – une réforme souhaitée par certains mais qui, pour le coup, bouleverserait les équilibres politiques. C’est ce qui me conduira à m’opposer aux amendements de M. Caresche. Notre volonté est donc bien de réduire certains écarts sans modifier les rapports de force actuels.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi prévoit enfin de nouvelles et importantes avancées en matière de décentralisation des pouvoirs de police.
Le préfet de police est, à Paris, détenteur des attributions de police générale comme de polices spéciales depuis le Consulat. Là encore, l’histoire montre un rapprochement très progressif vers le droit commun municipal et une diminution des pouvoirs du préfet de police, toujours fixés par l’arrêté du 12 messidor an VIII. Peu à peu, des compétences ont été transférées au maire de Paris, tant en matière de police générale – par exemple en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage, de sûreté des monuments funéraires – que de polices spéciales, telle la police de la circulation et du stationnement.
Le projet de loi propose de franchir un pas supplémentaire dans cette direction. Ainsi, le maire de Paris pourra exercer les compétences relatives…
 À la police des baignades !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Michel Baylet,

En outre, ce réaménagement permettra à l’État de se concentrer sur ses missions régaliennes relatives à la sécurité publique, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. À cette fin, il est prévu aussi de transférer la police des aérodromes de Roissy et du Bourget, et le cas échéant d’Orly – nous en reparlerons – des préfets de département au préfet de police.
Je rappelle aussi que le Gouvernement s’opposera fermement, comme nous l’avons fait au Sénat, à l’attribution de la compétence de police générale au maire de Paris. La capitale est en effet confrontée à des enjeux de sécurité très spécifiques – les élus de Paris ici présents le savent – : protection de bâtiments officiels, organisation de grands événements tels que la Coupe du monde, la Coupe d’Europe, demain, nous l’espérons, les Jeux olympiques, qui justifient une organisation spécifique et adaptée.
J’ajouterai enfin quelques mots, pour clore ce titre premier, à propos des cercles de jeux.
Le Gouvernement souhaite – et je sais que la commission partage entièrement cet objectif – l’abrogation de leur statut juridique et la mise à la place à titre expérimental à Paris d’une offre légale dans un cadre sécurisé.
Nous avons toutefois, messieurs les rapporteurs, quelques divergences d’appréciation sur ce sujet. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 28 mais je pense qu’il serait sage de laisser du temps à l’expérimentation et à la concertation, ce que permet le recours à une ordonnance.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le titre II, que j’évoquerai plus rapidement, contient des dispositions relatives à l’aménagement métropolitain, qui seront défendues par la ministre du logement et de l’habitat durable. Elles concernent, à titre principal, le développement d’outils propres aux opérations d’aménagement, la réorganisation du territoire de La Défense, les transports franciliens et la Société du Grand Paris.
S’agissant de mes attributions, ce titre II prévoit également la création de nouvelles métropoles ainsi que le report des dispositions relatives à l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct.
Au-delà des métropoles existantes, le Gouvernement souhaite en effet l’extension de ce statut aux établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, réunissant la double condition tenant à la zone d’emplois de plus de 400 000 habitants et à la présence du chef-lieu de région – c’est le cas de la communauté urbaine de Dijon et de la communauté d’agglomération d’Orléans –, ainsi qu’aux EPCI de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centres d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants. C’est le cas de la communauté urbaine de Saint-Etienne et des communautés d’agglomération de Toulon, Tours, Metz et Clermont-Ferrand.
Un tel élargissement, unanimement souhaité par les élus de ce secteur, droite et gauche confondues, se justifie en matière d’aménagement du territoire et la loi de janvier 2014 a déjà largement étendu ce statut à des EPCI ayant des fonctions métropolitaines au sein de leur bassin de vie. Je considère donc que les communautés que je viens de citer ont toute légitimité pour développer leur territoire par l’outil de l’institution métropolitaine.
 Très bien !
M. Serge Grouard.
M. Jean-Michel Baylet,

Mesdames et messieurs les députés, j’aborderai enfin le sujet de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains.
Un amendement du groupe écologiste du Sénat a proposé de reporter à 2019 l’échéance fixée par l’article 54 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, pour définir un mode de scrutin au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Votre commission a maintenu cet amendement, auquel le Gouvernement s’était rallié – je m’apprêtais à proposer 2018, mais cet amendement m’a paru mieux positionné en termes de calendrier pour les élections de 2020. J’ai en effet considéré, compte tenu des échanges que le ministre de l’intérieur d’alors et moi-même avons conduit avec les présidents de métropole, que ce report constituait le meilleur point d’équilibre tant les avis sont variés et divergents sur le sujet. Je dois cependant reconnaître qu’une majorité des présidents m’a clairement indiqué être favorables au suffrage universel direct mais j’ai pris le temps de poursuivre la concertation en les réunissant à mon ministère et en leur posant la question à chacun, droit dans les yeux. Certains sont totalement déterminés, d’autres y sont totalement opposés et d’autres encore y sont favorables mais considèrent qu’il faut prendre le temps de continuer la discussion, de trouver le point de consensus et surtout le point d’équilibre quant au mode de scrutin, car il ne suffit pas de dire que les conseillers métropolitains vont être élus au suffrage universel : il faut dire comment et par quel mode de scrutin. Et là un problème se pose avec acuité à tout le monde : celui de la représentation de l’ensemble des communes au sein du conseil métropolitain.
Ce report ne signifie bien sûr nullement suppression. Il s’agit de prendre le temps de bien faire les choses. C’est la méthode que j’ai employée depuis le début : travailler dans la concertation, la main dans la main avec l’ensemble des élus de tous bords.
Le Gouvernement déposera, comme je m’y suis engagé devant votre commission, son rapport en janvier – je sais que vous y tenez, monsieur le rapporteur Mennucci – rapport qui aurait dû être déposé beaucoup plus tôt. Il appartiendra à la prochaine législature, ainsi éclairée, de définir le cadre de la réforme. C’est d’ailleurs pourquoi, eu égard au calendrier électoral, la date de report est fixée à 2019.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je conclurai ma présentation en rappelant à votre assemblée que ce texte est un apport essentiel à la décentralisation parisienne et à l’aménagement du territoire métropolitain.
 Voilà une affirmation quelque peu prétentieuse !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Michel Baylet,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 L’histoire avec un minuscule « h » alors !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Alors qu’il comportait initialement quarante-deux articles, ce projet de loi a été complété par nos collègues sénateurs et en compte désormais cinquante-sept. Compte tenu de son ampleur, notre commission des lois a désigné deux co-rapporteurs pour ce texte. Je veux ici remercier mon collègue M. Patrick Mennucci, avec lequel j’ai travaillé main dans la main, conduisant vingt-cinq auditions et cosignant l’intégralité de nos amendements.
Nous avons en particulier entendu l’ensemble des maires d’arrondissement et des groupes politiques représentés au conseil de Paris. La commission des lois a par ailleurs auditionné la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, ainsi que le préfet de police et le préfet de la région Île-de-France, M. Michel Cadot et M. Jean-François Carenco. Tous les trois, ainsi que leurs collaborateurs, ont su se rendre disponibles pour répondre à nos questions, même après ces auditions : qu’ils en soient remerciés. Je ne saurais trop recommander à nos collègues de prendre connaissance de l’audition de ces deux préfets et de la maire de Paris tant elles donné lieu à des échanges d’une rare pertinence.
Réunie mercredi dernier, la commission a fortement remanié le texte transmis par le Sénat puisqu’elle a adopté 132 amendements. À l’initiative des rapporteurs, elle a plusieurs fois rétabli le texte initial du projet de loi. Elle a également supprimé des articles ajoutés par les sénateurs, tout en en introduisant de nouveaux, de sorte que le projet de loi comporte désormais soixante-sept articles.
Chacun sait à quel point le statut de Paris est particulier au regard des autres grandes villes françaises.
Ses spécificités sont d’abord le fruit d’une histoire mouvementée : théâtre de la révolte des Maillotins au XIV

Avec 2,2 millions d’habitants et une superficie d’à peine 105 kilomètres carrés, la ville de Paris est aussi la plus dense d’Europe. Comme Marseille et Lyon, elle connaît un découpage en arrondissements et en sections ayant à leur tête un maire, en vertu de la loi du 31 décembre 1982 dite « PML », sur laquelle mon collègue et co-rapporteur Patrick Mennucci reviendra dans quelques instants.
La capitale est aussi le siège des institutions et elle accueille les représentations diplomatiques étrangères en France. Le maintien de l’ordre et de la sécurité publics y sont donc une préoccupation de tous les instants. Cette situation si singulière justifie que les compétences en matière de police soient demeurées, pour l’essentiel, du ressort d’un préfet de police, autorité d’État nommée en Conseil des ministres.
Depuis l’arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII, le préfet de police assure la compétence générale de police municipale qui, ailleurs, est du ressort du maire : le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques. Il exerce également près de quarante polices spéciales, certaines en tant que représentant de l’État dans le département, d’autres en lieu et place du maire.
Les articles 21 à 25 du projet de loi prévoient, à cet égard, un renforcement très significatif des prérogatives du maire de Paris dans le champ de la circulation et du stationnement. Ils organisent aussi le transfert des pouvoirs de police concernant les édifices menaçant ruine, la sécurité des habitants des immeubles collectifs à usage d’habitation, les funérailles et les lieux de sépulture, les baignades, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Ils prévoient que la ville de Paris assure la gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, comme, je voudrais le dire très modestement, un grand nombre de communes françaises le font déjà.
 Quelle chance !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
« Ville globale », « ville-monde », selon l’expression forgée par les géographes puis popularisée par les chercheurs en sciences sociales et les médias, Paris ne se démarque plus seulement par son poids démographique et son statut de capitale. Elle s’ancre désormais dans l’espace des grandes métropoles, formant grâce à son agglomération l’une des deux ou trois de dimension mondiale en Europe.
Autrefois territoire de relégation, banlieue marquée par la ségrégation urbaine, l’agglomération est devenue un acteur incontournable de l’histoire parisienne. Je ne saurais manquer d’évoquer ici Bertrand Delanoë qui s’est engagé sur le chemin de ce dialogue entre la ville-centre et les autres communes du territoire.
 Il est bien oublié !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 En fermant la voie express !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Pour renforcer la cohérence et l’attractivité de ce pôle urbain, les pouvoirs publics ont lancé, avec la loi du 3 juin 2010, le projet « Grand Paris » qui entend remédier aux principaux maux de l’agglomération : la saturation du réseau de transports, le nombre insuffisant de logements, les difficultés de la ville éclatée, le non-système.
L’enjeu est aussi de développer, autour de ce projet, des partenariats entre les collectivités concernées ; à cet égard, l’article 37 du projet de loi modernise la gouvernance de Grand Paris Aménagement, qui cumule les missions d’un établissement public foncier de l’État et celles d’un établissement public d’aménagement. Les outils de portage et d’aménagement sont modernisés grâce à l’article 35 sur la mutualisation entre établissements et grâce à l’article 36 créant une société publique locale d’aménagement d’intérêt national.
Le Grand Paris est désormais entré en phase opérationnelle, avec la publication des déclarations d’utilité publique des différents tronçons du réseau du Grand Paris Express, avec aussi, ces derniers mois, le percement du prolongement de la ligne 14 du métro vers le nord, entre Saint-Lazare et la mairie de Saint-Ouen, pour une mise en service prévue en 2019. Un extraordinaire chantier a été ouvert dans Paris et tout autour, impliquant une rénovation urbaine dont se sont saisies toutes les communes qui vont accueillir et le réseau, et les gares.
Les articles 39, 39 

Les deux rapporteurs ont souhaité aller plus loin et la commission des lois a adopté six amendements – devenus les articles 40 

 quinquies,




Il nous a également semblé utile de desserrer, lorsque cela était possible, sans dénaturer la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, les conditions dans lesquelles la métropole du Grand Paris se mettait en place : la commission des lois a ainsi adopté, avec l’avis favorable des deux rapporteurs, un article 40 

D’autres dispositions, plus ciblées encore, intéressent directement l’agglomération parisienne. L’article 38 habilite le Gouvernement à créer un établissement public unique chargé de l’aménagement et de la gestion du quartier de la Défense ; l’article 35 


J’aime enfin à rappeler à nos collègues parisiens que les trois départements de la petite couronne – la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine – sont désormais placés, comme la capitale, sous l’autorité du préfet de police de Paris.

M. Claude Goasguen.
 C’est Sarkozy !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 Merci Sarkozy !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Voilà, à grands traits, les principaux enjeux de ce projet de loi. Avant de céder la parole à Patrick Mennucci, qui complétera ma présentation, je tiens à remettre les choses en perspective : quoi qu’en diront certains collègues de l’opposition, obnubilés par les seules dispositions intéressant Paris, cette réforme est ambitieuse et c’est par elle que nous avons l’ambition de faire encore évoluer le cadre de vie des Franciliens.
 La parole est à M. Patrick Mennucci, co-rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
À mon tour, je souhaite le remercier du bon esprit dans lequel nous avons conduit nos travaux et souligner la qualité de notre coopération. Je veux le remercier pour sa grande expérience dans la fabrique de la loi dont il m’a fait bénéficier.
Comme lui, je tiens à saluer la disponibilité de la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, de ses collaborateurs et de tous ceux qui ont bien voulu, comme Mme Kosciusko-Morizet, M. Goasguen, M. Goujon, participer aux discussions, répondant ainsi à l’invitation des rapporteurs.
Je regrette simplement que le maire de Marseille n’ait pas considéré qu’il pouvait apporter à cette loi…
 Il n’est pas député !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Affligeant !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Heureusement, Marseille a Mennucci !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Les articles 1


Cette réforme met fin à une fiction consistant à maintenir l’échelon départemental sur le périmètre de Paris. Elle s’inscrit dans la démarche plus générale de rationalisation de la carte territoriale, d’autant que la métropole de Lyon a montré l’exemple en exerçant sur le territoire de l’ancienne communauté urbaine les compétences du département du Rhône. Elle fait écho aux débats qui n’ont, pour l’heure, pas été tranchés au sein de la métropole du Grand Paris ou de celle d’Aix-Marseille-Provence.
Comme Marseille et Lyon, la ville de Paris connaît un découpage en arrondissements et en sections ayant à leur tête un maire. Les articles 17 à 20 du projet de loi procèdent à la fusion des quatre arrondissements centraux en une section unique.
 Quelle surprise !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Cette réforme permettra ainsi de respecter la jurisprudence constitutionnelle qui fixe à 20 % l’écart maximum à la moyenne de représentation constatée sur un territoire donné.
 Jurisprudence présumée ! Le Conseil constitutionnel n’a jamais dit cela.
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Les quatre premiers arrondissements, il faut le redire pour que chacun le comprenne à l’extérieur, ne disparaîtront pas pour autant : leur représentation politique et leur organisation administrative seront regroupées, mais les indications de rue ou les codes postaux ne seront pas modifiés.
 Il est utile de le rappeler !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Je veux également rappeler que les vingt maires d’arrondissement ne sont pas des maires de plein exercice.

M. Claude Goasguen.
 Il faudrait savoir !
Mme Annick Lepetit.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Paris ne connaît qu’un seul maire, c’est le maire de Paris, comme Lyon et Marseille ne connaissent qu’un seul maire. Le maire de Paris est élu depuis 1977 par et parmi l’assemblée municipale délibérante qu’est le conseil de Paris. La commission des lois est donc revenue sur les articles 16 


 Eh oui ! Comme le voulaient certains socialistes !
M. Philippe Goujon.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Pas tout de suite, en tout cas.
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Vous n’êtes pas son porte-parole !
M. Philippe Goujon.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Les mairies d’arrondissement ont un pouvoir essentiellement consultatif, en matière de subventions et d’urbanisme. Ils disposent toutefois d’un pouvoir de décision, élargi en 2002, qui concerne les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale de l’arrondissement. Sur ce point, Paris est allé beaucoup plus loin que la lettre de la loi « PML » en déconcentrant la gestion de l’ensemble des équipements de proximité.
Les articles 13 et 14 du projet prévoient que les conseils d’arrondissement pourront désormais approuver – ou se voir déléguer la conclusion – des contrats d’occupation du domaine public portant sur de tels équipements.
 Cela ne va pas plus loin ! Franchement, c’est ridicule.
M. Philippe Goujon.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 

Mme Sandrine Mazetier.
 La belle affaire ! Même M. Gaudin n’a pas protesté, c’est dire !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
 Surtout à Marseille !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Parallèlement à cet élargissement, l’approfondissement du fait métropolitain se poursuit et concerne, entre autres, la métropole Aix-Marseille-Provence. Plusieurs dispositions en ce sens ont été insérées dans le projet de loi : l’article 49 propose la mise en place d’une société chargée de concevoir le schéma d’ensemble et de prévoir les travaux du réseau de transport public – l’amendement des rapporteurs à l’origine de sa création correspond à l’engagement de notre ancien Premier ministre Manuel Valls, lors de son déplacement à Marseille avec vous, monsieur le ministre, voilà deux mois et demi – ; l’article 48 ouvre quant à lui le débat sur l’opportunité de fusionner, à terme, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille – je rappelle que 92 communes sont concernées par la métropole et 119 par le département. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes en l’état défavorable à notre proposition mais nous y tenons beaucoup ; nous considérons en effet qu’un rapport doit être rédigé en 2017 afin de nourrir le débat chez nous. Bien des professionnels, des membres de chambres de commerce, d’acteurs sociaux et syndicaux, dans notre métropole, souhaitent que l’on réduise les niveaux de décision ; je crois, en l’occurrence, que nous ne sommes pas loin de pouvoir trouver une solution.
Les singularités urbaines qui caractérisent ces métropoles par rapport aux villes moyennes – la densité très forte, les transports des habitants de l’agglomération ou des touristes, les enjeux de l’ordre public – appellent également des réponses pragmatiques.
Introduit par la commission des lois à l’initiative du groupe SER, avec l’avis favorable des rapporteurs, l’article 40 

 Pas à Marseille ?
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Pas à Marseille ?
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Quelle navette ?
M. Philippe Goujon.
 Il n’y en aura pas !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
L’article 46, résultant d’un amendement de notre collègue Jean-David Ciot, permet à la métropole d’Aix-Marseille-Provence de restituer sa compétence, jusqu’en 2018, en matière de promotion du tourisme aux communes membres érigées en « stations classées de tourisme » ayant déjà transféré cette compétence. J’ai noté là encore votre inquiétude, monsieur le ministre. Je vous le dis : nous tiendrons et nous essaierons de vous convaincre. Cette proposition des élus de gauche et de droite de la métropole est tout à fait transversale. Pourquoi ? Certains de nos sites sont connus dans le monde entier – je songe notamment à Cassis et à La Ciotat, puisque ce sont ces deux communes qui sont essentiellement concernées : qu’elles puissent mener leur politique touristique ne constitue en aucune façon, me semble-t-il, un affaiblissement de la loi sur les métropoles – il me semble, au contraire, qu’elle en sera renforcée. Je crois que, sur cette question, nous serons soutenus par l’ensemble de l’Assemblée.
En effet, l’importance du secteur du tourisme dans l’économie locale justifie qu’il puisse être fait exception à l’obligation de transférer cette compétence alors que la métropole n’a pas encore la capacité de l’exercer dans des conditions adaptées. À nouveau, ce report fait l’objet d’un fort consensus local et n’a pour objectif que d’assurer une transition réussie entre l’exercice de certaines compétences par les communes et leur transfert à la métropole.
Suivant la même logique, l’article 45 du projet de loi reporte à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie actuellement exercée par les communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de manière à permettre à cette dernière de bénéficier de plus de temps pour s’approprier l’ensemble des enjeux liés à cette compétence.
L’article 28, qui propose d’expérimenter à Paris des clubs de jeux, constitue un autre exemple de pragmatisme. Cet article habilitait le Gouvernement, pour une durée de neuf mois, à légiférer par ordonnance pour définir le régime juridique et fiscal permettant l’expérimentation à Paris, sur une durée de trois ans, de la nouvelle catégorie d’établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à se substituer aux actuels cercles associatifs, mais aussi pour renforcer le régime de police administrative applicable aux établissements de jeux – concernant à la fois les casinos et les nouveaux clubs – et élargir les moyens d’investigation des services d’enquête spécialisés et, enfin, pour définir les conditions dans lesquelles il aurait été mis un terme, le cas échéant, à l’activité de ces établissements de jeux à l’issue de l’expérimentation.
La commission des lois du Sénat a supprimé cet article, après des débats qui ont essentiellement porté sur la méthode…
 Pas seulement !
M. Philippe Goujon.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Compte tenu des réticences de nos collègues sénateurs mais, aussi, de la matière concernée – l’ordre public et la fiscalité – nous avons proposé avec Jean-Yves Le Bouillonnec que le Parlement exerce la plénitude de sa compétence et qu’il débatte, au fond, de l’opportunité et de l’étendue d’une telle expérimentation. La commission des lois nous a suivis en adoptant un dispositif complet reprenant point par point la réforme envisagée par le Gouvernement.
 Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
 L’intervention ne devait pas excéder dix minutes !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Je dois faire part à M. le ministre de mon incompréhension face à l’amendement qu’il a déposé pour refuser le débat devant la représentation nationale et revenir à la demande d’habilitation qui figurait dans le projet de loi initial.
En dehors des métropoles, l’accompagnement du développement des intercommunalités doit se poursuivre et le présent projet de loi y contribue.
Introduit au Sénat à l’initiative du Gouvernement, l’article 42 tire les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel des conditions de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI lorsque celle-ci résulte de la fusion de communes appartenant à des établissements différents.
À la demande du Gouvernement, notre commission des lois a également adopté un article 47 qui repousse le délai prévu par la loi pour fixer les modalités de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. Les rapports prévus n’ayant malheureusement pas été remis, nous avons accepté que cette échéance soit reportée de deux ans, mais je dois rappeler ici que les attentes sont fortes parmi nos collègues.
Enfin, tout en tenant compte des réticences exprimées par vos rapporteurs, la commission des lois a adopté un article 43 destiné à simplifier les conditions dans lesquelles un maire peut transiger sur des litiges de faible montant.
Voilà, mes chers collègues, les très nombreux sujets dont nous allons débattre à l’occasion de ce projet de loi. Je forme le vœu que nous sachions demeurer fidèles, avec ce texte, à l’esprit que Gaston Defferre avait su insuffler à la loi la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PLM, pour promouvoir la décentralisation communale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Vous voulez faire des arrondissements des communes de plein exercice ?
M. Philippe Goujon.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, malgré de multiples auditions, malgré de longues, très longues discussions en commission des lois, je n’ai toujours pas la réponse à ma question sur les raisons qui ont motivé l’inscription en urgence de ce projet de loi à l’ordre du jour pourtant chargé de notre Assemblée, à quelques semaines de la fin de la législature. D’ailleurs, le rapporteur lui-même – notre collègue Patrick Mennucci – n’en croit pas ses yeux puisqu’il évoquait à l’instant une navette qui n’aura manifestement pas lieu en raison, précisément, de l’urgence.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Si, à plusieurs reprises ! Cela figurera, je pense, au compte rendu.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Il y aura une CMP, ce n’est pas pareil !
M. Claude Goasguen.
 Mais vous avez bien raison, monsieur Mennucci : il faudrait que la navette ait lieu. Sur ce point-là – en voilà au moins un ! – nous sommes d’accord. Préservons-le, car ils seront assez rares !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Pourquoi l’urgence, donc ? Ce n’est certes pas pour fusionner la ville et le département de Paris puisque cette mesure technique est déjà quasiment en vigueur dans la pratique.
Est-ce le transfert de compétences de l’État vers la ville ? Pas plus ! Les compétences transférées sont réduites à la portion congrue, y compris d’ailleurs dans le domaine de la circulation qui, pourtant, aurait mérité mieux.
S’agit-il du transfert de compétences de la ville vers les arrondissements pour offrir un meilleur service de proximité aux Parisiens ? Ce n’est pas davantage le cas tant les transferts concédés du bout des lèvres par la maire de Paris et la majorité sont mineurs et ne permettent pas d’identifier une ligne directrice sur ce sujet dans le projet de loi – d’autant que, sur le terrain, les pratiques re-centralisatrices contredisent chaque jour le discours décentralisateur…
Pourquoi donc l’urgence ? Je pose à nouveau la question.
 Pour une réforme s’appliquant à partir de 2019 !
M. Claude Goasguen.
 Serait-ce la simplification de l’architecture institutionnelle francilienne – qui enchevêtre les compétences – pour obtenir plus d’efficacité et diminuer les dépenses de fonctionnement ? Cela ne peut pas être le cas non plus puisque le projet ne concerne ni la région, ni la métropole du Grand Paris et qu’
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 a fortiori
Alors, quoi ? Pourquoi l’urgence sur ce texte ?
M. Claude Goasguen,
That is the question 
 Pourquoi son inscription à notre ordre du jour pourtant chargé et qui pourrait comporter bien d’autres urgences ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Concrètement, la seule mesure significative du projet est la fusion des quatre arrondissements centraux.

M. Claude Goasguen.
 Évidemment !
M. Philippe Goujon.
 Cette mesure n’a manifestement pas pour objet l’intérêt communal des Parisiens mais elle permet à l’exécutif d’offrir à Mme Hidalgo une circonscription redécoupée sur mesure…
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 En effet !
M. Claude Goasguen.
 …dans laquelle elle pourra nourrir l’espoir d’emporter pour la première fois la majorité des voix des Parisiens dans sa circonscription d’élection – cela n’était pas possible dans le quinzième arrondissement grâce à M. Goujon, que je salue.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Je regrette qu’elle me quitte !
M. Philippe Goujon.
 Ce n’est pas fait.
M. Claude Goasguen.
 Le Parlement a donc été saisi d’une réformette électorale et partisane, les uns et les autres l’ayant
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

 Ce n’était plus le même !
M. Claude Goasguen.
 …lui donnant ainsi bien plus de contenu. Ils avaient bien sûr supprimé la fusion des arrondissements du centre – qui n’a d’autre intérêt, un peu personnel, que celui que je viens de décrire – mais ils avaient accordé de nouvelles compétences aux arrondissements et permis à ces derniers de collaborer directement avec les communes voisines, par exemple pour des opérations d’aménagement enjambant le périphérique. Ils avaient permis la création d’une police municipale et, enfin, ils avaient garanti des conditions d’équité et de démocratie dans les arbitrages que rend le conseil de Paris et supprimé l’introduction des casinos à Paris – dont nous reparlerons tout à l’heure, j’en suis sûre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Je voudrais revenir brièvement sur ces différents points, ces différentes propositions du Sénat qui étaient de nature à donner un peu de contenu à un texte qui, je l’ai dit, n’en a pas d’autre – jusque-là – que l’intérêt personnel de la maire de Paris.
D’abord, la suppression par les sénateurs de la fusion en un secteur unique des quatre arrondissements de Paris. Pourquoi ? Tout simplement parce que ses motivations ne sont que politiciennes.
Les économies invoquées sont quasi inexistantes – cela a été démontré…
 Elles sont nulles !
M. Claude Goasguen.
 …et les arguments sur la représentativité des conseillers de Paris, repris tout à l’heure par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, ne sont que l’habillage juridique des jeux politiques de la majorité municipale. Le Conseil constitutionnel n’en demande pas tant !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Il n’a rien demandé, le Conseil constitutionnel !
M. Claude Goasguen.
 Il a explicitement validé la répartition actuelle des conseillers de Paris entre arrondissements. On nous parle donc d’un problème qui n’existe pas. Et quand bien même il existerait, rien ne justifierait qu’on le traite dans l’urgence, puisque tout cela ne doit prendre effet qu’en 2020.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Au passage, si le Gouvernement et sa majorité étaient soucieux de remettre à plat les questions de représentativité, il y aurait d’autres choses à faire. Les arrondissements de Paris ne sont pas les seuls concernés, puisque le problème se pose dans l’ensemble des communes de la métropole. Je note d’ailleurs l’insistance un peu curieuse de ce même gouvernement à vouloir repousser jusqu’en 2019 la décision sur l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains, qui concerne pourtant la même échéance électorale. Le Gouvernement n’a pas de difficulté à repousser certaines réformes en 2019, et à en traiter d’autres dans l’urgence, en décembre 2016 : c’est quand même un peu louche !
 C’est un peu curieux, en effet !
M. Claude Goasguen.
 Si le Gouvernement et sa majorité étaient soucieux de représentativité, ils mettraient surtout un terme à l’actuel scrutin territorial, qui permet à la maire de Paris d’être élue avec une minorité des voix des Parisiens.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Comme Donald Trump !
M. Claude Goasguen.
 C’est vraiment petit !
Mme Annick Lepetit.
 Au moment où la participation directe des Parisiens à la gestion de la chose municipale est régulièrement promue par l’Hôtel de ville, pourquoi ces mêmes Parisiens ne peuvent-ils toujours pas choisir plus directement leur maire ? Si le Gouvernement et sa majorité étaient réellement soucieux de démocratie, ils moderniseraient le mode de scrutin des municipales, afin de permettre à tous les Parisiens de choisir directement leur édile !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mais alors, quelles sont les vraies raisons de la fusion ? En fait, fusionner dans un secteur unique les 1





Une fois écartés les sophismes municipaux et les visées électoralistes, nous pouvons nous concentrer sur l’essentiel. C’est une certaine idée de la démocratie qui est en jeu. Celle d’une démocratie de proximité, d’une démocratie qui s’appuie sur des élus accessibles et disponibles, qui connaissent le terrain et les habitants de leur arrondissement. Renoncer à la démocratie de proximité, c’est faire le choix d’une démocratie dégradée, à contre-courant des besoins et des attentes de nos concitoyens. C’est éloigner, là où il faut rapprocher. C’est aggraver la perception d’une déconnexion croissante des élus.
À l’opposé de cette approche, nous avons défendu une vision pragmatique du fonctionnement de Paris, qui permette l’exercice des compétences au niveau le plus pertinent pour résoudre efficacement les problèmes concrets des Parisiens. Ces derniers comprennent mal l’absence criante de moyens d’action réels des maires d’arrondissement. C’est dans cet esprit que nous avons proposé l’attribution aux arrondissements d’une compétence sur les enjeux de proximité : le nettoyage, l’entretien et la réfection des voiries, au sujet desquels les habitants se tournent très régulièrement vers leur maire d’arrondissement ; la délivrance des permis de construire, ainsi que les autorisations d’élagage et de terrasse ; la création, l’organisation et la gestion du service de la petite enfance ; la restauration scolaire ; l’attribution des logements sociaux ; l’attribution des subventions aux associations concernant le seul arrondissement ; ou encore la mise en œuvre des actes d’acquisition et de préemption.
Pourquoi cela ? Pas pour faire plaisir aux maires d’arrondissement, mais bien parce que c’est à cette échelle-là que les choix les plus pertinents peuvent être faits ; parce que c’est à cette échelle-là que les Parisiens interpellent leurs édiles. Sur ces sujets, il faut avoir une bonne connaissance du terrain, mais aussi des habitants – ce qui est difficile dans une ville de plus de 2 millions d’habitants.
Permettez-moi de prendre deux exemples assez parlants, et d’abord celui de la propreté – un sujet qui parle à tout le monde. Le manque de propreté des rues parisiennes est la principale source d’insatisfaction des Parisiens, mais aussi des touristes. Le co-pilotage entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement n’a produit aucun effet, tant la marge de manœuvre de ces dernières est limitée. En confiant aux maires d’arrondissement l’autorité fonctionnelle sur les personnels et les moyens techniques et financiers pour assurer cette mission, le service aurait gagné en réactivité et en efficacité. Les maires d’arrondissement auraient pu ainsi mieux répartir les opérations en fonction des animations locales, qu’il s’agisse des marchés récurrents ou des manifestations festives occasionnelles.
Deuxième exemple : la cantine. Alors que la maire de Paris n’a pas définitivement renoncé à recentraliser les caisses des écoles, il aurait fallu, à l’inverse, renforcer les pouvoirs des maires d’arrondissements dans ce domaine. L’amélioration de la qualité des repas n’est pas compatible avec un marché unique gigantesque, chargé de préparer les repas de 140 000 élèves. En revanche, les arrondissements ont la dimension idoine pour promouvoir les circuits courts et les composantes biologiques, pierres angulaires d’une alimentation durable. Alors, certes, il faut trouver le bon dosage et la bonne méthode pour garder un minimum d’unité au sein de la ville de Paris, mais entre la situation actuelle, où les arrondissements n’ont strictement aucun pouvoir, et la transformation de ceux-ci en communes autonomes, avouez qu’il y a de la marge !
Dans le cas où la motion de rejet préalable que je vous présente ne serait pas adoptée, ce que je regretterais infiniment, nous défendrons en séance plusieurs amendements à ce sujet. Nous proposerons notamment un dispositif différent de celui adopté par le Sénat, afin de tenir compte des réticences exprimées par les commissaires aux lois de la majorité. C’est vous dire, chers collègues, si nous sommes disposés à faire un pas vers vous !
 Pas trop, tout de même !
M. Claude Goasguen.
 Nous vous proposerons un dispositif consistant à donner aux arrondissements un avis conforme sur certaines décisions prises à l’échelon central, et une autorité fonctionnelle – et non intégrale – sur les personnels exerçant des missions de proximité. Il me semble que c’est là un équilibre sur lequel nous pourrions tous nous retrouver.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
J’aimerais dire également un mot de la police, car nous prônons, sur ce sujet, la même approche équilibrée. La préfecture de police est aujourd’hui mobilisée en priorité, et c’est bien normal, sur les questions de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme. Or cela se fait souvent au détriment de ce que l’on pourrait appeler la police quotidienne, celle de la lutte contre les dégradations volontaires ou les petits trafics, le tapage, la vente à la sauvette, la mendicité agressive, ou encore la gestion de la circulation. Toutes les infractions que je viens d’évoquer vont bien plus loin que les fameuses « incivilités » dont la maire de Paris a parlé lors de son audition devant la commission des lois, et dont elle veut faire sa priorité. Les Parisiens ont bien compris que son seul but était de remplir les caisses de la ville avec une politique de PV à tout-va !
Car c’est bien cela le pire ! Les effectifs d’agents de surveillance de Paris – ASP – vont être transférés de la préfecture de police à la ville de Paris – nous parlons quand même de 1 800 personnes ! – non pas pour renforcer la lutte contre les infractions qui empoisonnent la vie de nombre de Parisiens, mais plutôt pour empoisonner la vie de ces mêmes Parisiens et s’attaquer à leur porte-monnaie, afin de remplir les caisses de la ville !
Et ce n’est pas la faute du préfet de police : Il a dit lui-même, lors de son audition, qu’il n’était pas opposé à la création d’une police municipale. La préfecture devant, en tout état de cause, se concentrer sur ses missions régaliennes, il nous a indiqué ne pas exclure « qu’on aille plus loin en matière de transfert, en observant ce qui se fait dans les grandes villes où il y a des polices d’État ». Et il a reconnu que c’était bien la ville qui avait bloqué toute avancée en refusant d’assumer sa part de responsabilité en matière de sécurité !
C’est pour cela que nous soutenons totalement le dispositif qui avait été adopté par le Sénat, et qui est semblable à celui qui s’applique en petite couronne. Le préfet de police de Paris aurait conservé une compétence en matière de sécurité intérieure, mais la ville de Paris aurait disposé d’une police municipale, qui aurait pu utilement compléter l’action de la préfecture, justement sur le type d’infractions que j’évoquais tout à l’heure. Pour quelle raison, en effet, la maire de Paris disposerait-elle de moins de pouvoirs qu’un maire de banlieue, dès lors que l’on maintient le rôle du préfet de police ?
Je pourrais également parler des compétences respectives de l’État, de la région, de la métropole et de la ville en matière de circulation, de répartition des dotations entre arrondissements, bref, de toutes ces améliorations qui avait été apportées par le Sénat, et auxquelles notre groupe était favorable. Mais, là comme ailleurs, la majorité de gauche a refusé le progrès et restauré le texte dans la version initialement présentée par le Gouvernement, très pusillanime sur ces questions de transferts. Paris et, plus généralement, l’Île-de-France, valent mieux que cette approche strictement organisée en fonction des seuls intérêts politiques de la maire de Paris.
Traiter des questions de statut, mes chers collègues, pourquoi pas ? Il faut le faire, il faudra le faire, et remettre l’ouvrage sur le métier. Mais il ne faut certainement pas le faire dans l’urgence. En tout état de cause, il convient d’agir à la bonne échelle, en plaçant chaque compétence au niveau qui semble le mieux adapté pour améliorer la vie de nos concitoyens, sans tabous ni totems, en examinant tous les schémas, mêmes les plus radicaux !
Traiter des questions de statut, mes chers collègues, cela ne se fait pas sur un coin de table, en catimini, mais au contraire en organisant un véritable débat avec l’ensemble des collectivités, des élus et en associant la population ; en mesurant l’impact des scénarios proposés et en recherchant le minimum de consensus. Malheureusement, au lieu de suivre cette méthode de bon sens, vous vous êtes soumis au diktat de la maire de Paris, qui a élaboré initialement une réforme de convenance, pour elle et sa majorité.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Monsieur le ministre, la façon dont ce texte a été élaboré ne grandit pas le travail du Gouvernement, réduit au rôle de petit télégraphiste de la maire de Paris, ni celui de sa majorité parlementaire, une majorité « godillot » condamnée à approuver cette réformette sans pouvoir en discuter le fond. Quant au conseil de Paris, pourtant le premier concerné, il n’a pas même eu l’occasion de débattre du projet – c’est dire !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Monsieur le ministre, vous aviez une occasion de traiter sérieusement des problèmes institutionnels réels qui se posent à l’échelle de notre région capitale. Mais le sectarisme et la volonté de puissance de la maire de Paris vous ont empêché de le faire. C’est dommage, car c’est une occasion manquée – il nous faudra en trouver une autre.
Mes chers collègues, telles sont les nombreuses raisons pour lesquelles je crois qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur cette réforme électorale et partisane. Je vous propose donc de la rejeter sans la discuter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,

 Pourquoi ne le seriez-vous pas ?
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Michel Baylet,

 C’est ce que François Mitterrand avait dit à Valéry Giscard d’Estaing !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Michel Baylet,

Il n’est pas dans ma nature, ni dans ma manière d’être – et vous le savez bien, car vous m’avez vu prendre certaines positions dans cette enceinte et au Sénat – de faire ce que je ne souhaite pas faire.
Je vais vous répondre sur un certain nombre de points, madame la députée, même si je pourrais me contenter de vous renvoyer au compte rendu de nos débats en commission, puisque vous y avez abordé les mêmes thèmes et prononcé les mêmes mots, et que je vous ai déjà répondu.
S’agissant de l’urgence, il faut savoir ce que l’on veut ! Compte tenu du fait que nous approchons de la fin du quinquennat, il était évident, si nous choisissions la procédure ordinaire, que ce texte n’avait aucune chance de prospérer. Puisque nous avons considéré qu’il était nécessaire d’œuvrer pour Paris et pour les métropoles, nous avons choisi une procédure d’urgence, qui nous permet de mener notre projet à bien.
 Y aura-t-il une commission mixte paritaire ?
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Michel Baylet,

 Vous préférez la montagne ?
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Michel Baylet,

 Manifestement !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Jean-Michel Baylet,

Je vous ai exposé les raisons pour lesquelles nous avons fait le choix de la procédure accélérée.
Madame et messieurs les députés de Paris, contrairement aux députés venus débattre du statut des métropoles, qui adoptent, pour leur part, une démarche positive, vous choisissez la même méthode que le Sénat : à vous entendre, rien n’est bien, tout est horrible dans ce texte, et il doit être jeté aux orties.
Or même en y mettant de la mauvaise volonté, il n’est pas possible que vous ne trouvez rien de positif dans ce texte, pas même la fusion de la ville de Paris et du département ! Ce n’est pas crédible !
Cette attitude est regrettable, car ma méthode de travail a toujours été la co-construction. Sur certains textes, nous sommes d’ailleurs parvenus à un consensus, voire à l’unanimité – c’est le cas en ce moment même pour celui qui est en discussion au Sénat. Mais, pour co-construire, il faut être deux. Or vous vous placez dans une situation d’opposition permanente, suivant en cela, d’ailleurs, si j’ai bien compris, une tradition de mise au sein du conseil de Paris, mais qui ne correspond pas à ma vision du rôle des collectivités ou du travail parlementaire. Sur certains sujets, madame la députée, je pourrais peut-être aller dans votre sens, mais cela implique d’entendre ce que dit le Gouvernement, de vouloir dialoguer. Ce n’est pas l’impression que m’a laissée votre intervention !
 Allez dire cela aux sénateurs !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Patrick Mennucci, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
Les contacts que nous avons avec nos collègues sénateurs nous laissent espérer que le projet de loi sera examiné dès la semaine prochaine en commission mixte paritaire. Or nous ne nous contenterons pas d’une réunion de cinq minutes ; nous comptons y travailler de façon approfondie. Après la CMP, le texte sera examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ensuite, si le Gouvernement en fait la demande, il sera transmis à l’Assemblée nationale en vue de la lecture définitive. Vous voyez donc, madame la députée, qu’il n’est pas question d’examiner le texte à la va vite : la procédure suivie, qui est une procédure constitutionnelle, nous laissera tout le loisir de poursuivre la réflexion. Tel était donc le sens de mon propos : si, sur tel ou tel point, nous ne parvenons pas à conclure demain soir, nous aurons ensuite le temps de mener le travail à son terme.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 De toute évidence, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas « contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ». Le groupe socialiste votera donc évidemment contre la motion de rejet préalable. Permettez-moi cependant d’en exposer les raisons en détail.
Mme Annick Lepetit.
D’abord, ce texte comporte des avancées importantes qui auront des répercussions sur le quotidien de nos concitoyens.
 Ah bon ? Dans quels domaines ?
M. Claude Goasguen.
 Nous n’allons donc pas reculer face à des arguments – les mêmes que ceux que vous avez déjà développés en commission – qu’il faut bien qualifier de politiciens.
Mme Annick Lepetit.
 Ben voyons !
M. Claude Goasguen.
 Tout à fait ! Exclusivement politiciens !
Mme Sandrine Mazetier.
 Trente ans après la loi « PLM », il était temps de faire évoluer les rapports qu’entretiennent les mairies d’arrondissement avec les mairies centrales.
Mme Annick Lepetit.

M. Claude Goasguen.
 À Paris, la tutelle exercée par la préfecture de police n’est plus adaptée dans un certain nombre de domaines, ce qui justifie une clarification.
Mme Annick Lepetit.
 Le texte ne clarifie rien du tout !
M. Pierre Lellouche.
 Ce qui nous motive, c’est d’abord d’apporter le meilleur service aux habitants de nos villes en adaptant les compétences aux différents niveaux de responsabilités. Mais, pour débattre sereinement de ces sujets, autant éviter la caricature. Si les maires d’arrondissement n’ont aucun pouvoir, comme vous ne cessez de le dire à droite, pourquoi certains continuent-ils à s’accrocher à leur siège avec autant d’ardeur ?
Mme Annick Lepetit.

sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est un argument ridicule !
M. Philippe Goujon.

M. Claude Goasguen
 Qu’ils n’ont aucun pouvoir, on le vérifie tous les jours !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Pourquoi certains d’entre vous continuent-ils à cumuler la position de maire d’arrondissement avec un mandat de député ?
Mme Annick Lepetit.
 Pour les maires des quatre premiers arrondissements, ce sera la double peine !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Seule Mme Lepetit a la parole !
Mme la présidente.
 Je sais bien que la confusion des compétences entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement en arrange quelques-uns. Pourtant, croyez-moi, cela agace beaucoup nos concitoyens. Je vous invite donc, mes chers collègues, à être plus en phase avec la réalité.
Mme Annick Lepetit.
Ce texte offre de nouvelles compétences aux arrondissements.
 C’est une plaisanterie ? Vous n’avez pas lu le texte !
M. Claude Goasguen.
 Mais cela ne doit pas conduire à remettre en cause l’intégrité de la ville de Paris, comme vous et la majorité du Sénat le proposez. Donner aux arrondissements toutes les compétences en matière de subvention aux associations, de voirie, de petite enfance et même de relations avec les communes limitrophes conduirait à réduire drastiquement la puissance d’action de la ville et, surtout, à amoindrir sa vision globale.
Mme Annick Lepetit.
 Merci de conclure, madame la députée ! La durée des explications de vote est de deux minutes et vous en êtes déjà à plus de trois.
Mme la présidente.
 Je suis désolée, mais on m’avait dit que l’intervention pouvait durer cinq minutes !
Mme Annick Lepetit.
 Je vous prie de conclure en une phrase !
Mme la présidente.
 Il me semble très important de répondre aux accusations de tripatouillage électoral. Au-delà du fait que certains ont une bonne expertise en la matière,…
Mme Annick Lepetit.
 Qu’est-ce que cela veut dire ? Pouvez-vous vous expliquer ?
M. Claude Goasguen.
 …ce texte ne procède à rien de tel.
Mme Annick Lepetit.
 Merci, madame la députée ! Vous parlez depuis trois minutes et trente-cinq secondes !
Mme la présidente.
 S’agissant de la fusion des quatre arrondissements centraux,…
Mme Annick Lepetit.
 Regardez le compteur, madame la députée !
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente ; il s’agit d’un sujet sur lequel Mme Kosciusko-Morizet a insisté.
Mme Annick Lepetit.
 Restons calme, madame Lepetit.
Mme la présidente.
 Je le suis !
Mme Annick Lepetit.
 Je ne peux pas vous laisser doubler votre temps de parole.
Mme la présidente.
 Je voulais conclure en évoquant la fusion des arrondissements...
Mme Annick Lepetit.
 Vous l’évoquerez dans une autre intervention.
Mme la présidente.
 Laissez-la s’expliquer ! Elle a parlé de tripatouillages : de quoi s’agit-il ?
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Mme Lepetit a pris beaucoup de temps pour exprimer son hostilité à la décentralisation et aux conquêtes en matière de libertés publiques à Paris.
M. Philippe Goujon.
 Mme Lepetit tripatouille !
M. Claude Goasguen.
 (Exclamations sur divers bancs.)
De quels tripatouillages parlez-vous, madame Lepetit ? Donnez des noms !
 N’avez-vous pas été l’adjoint de Jean Tiberi, monsieur Goasguen ?
Mme Annick Lepetit.
 Seul M. Goujon a la parole !
Mme la présidente.
Allez-y, monsieur Goujon, sans quoi je donne la parole à l’orateur suivant.
 Vous plaisantez ? Mme Lepetit a parlé quatre minutes !
M. Philippe Goujon.
 Non, je ne plaisante pas !
Mme la présidente.
 Mme Lepetit, je le répète, a longuement exprimé son hostilité à la décentralisation municipale et au transfert de compétences vers les arrondissements, qui sont pourtant des échelons de proximité qu’affectionnent les Parisiens. Cet aspect de la réforme Defferre a d’ailleurs été un tel succès que les Parisiens se tournent volontiers vers les maires d’arrondissements, nains administratifs totalement dénués de pouvoirs.
M. Philippe Goujon.
Vous prétendez révolutionner le fonctionnement administratif de Paris, alors que ce texte se limite à donner aux maires d’arrondissement la possibilité de conclure des contrats d’occupation du domaine public portant sur des équipements de proximité et dont la durée n’excède pas douze ans. Et encore, un amendement prévoit d’exclure de ce dispositif les établissements scolaires, c’est-à-dire la majeure partie des établissements de proximité ! C’est de la fumisterie, bien sûr ! Ce texte ne répond qu’à un objectif de tripatouillage électoral, comme l’a dit Mme Kosciusko-Morizet.
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 C’est faux !
Mme Annick Lepetit.
 Qui sont les experts en tripatouillage, madame Lepetit ? Des noms !
M. Claude Goasguen.
 Il s’agit de faire passer sous la guillotine les maires d’arrondissement, plus particulièrement ceux de droite, comme vous l’avez fait dans la loi de 2013, qui avait d’abord été invalidée, puis validée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier n’a jamais demandé la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris.
M. Philippe Goujon.
 Il n’a rien demandé du tout !
M. Pierre Lellouche.
 C’est la loi de 2013 qui a rétabli l’équilibre entre les arrondissements et entre les conseillers de Paris.
M. Philippe Goujon.
En outre, il s’agit vraiment d’une occasion manquée : vous introduisez dans ce texte des dispositions relatives à l’aménagement métropolitain, qui n’ont rien à y faire, alors que vous auriez dû harmoniser les dispositions portant sur le statut de Paris et celles concernant la Métropole du Grand Paris.
Enfin, nous regrettons qu’aucun pouvoir en matière de police municipale ne soit transféré au maire de Paris. Une telle compétence lui aurait pourtant permis d’assurer la tranquillité publique dans la capitale en laissant la préfecture de police se concentrer sur ses missions en matière de sécurité générale, d’ordre public et de lutte antiterroriste.
En définitive, ce projet de loi n’est qu’un texte alibi, au service d’un tripatouillage électoral.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Madame Lepetit, vous qui êtes une parlementaire expérimentée, je vous rappelle que l’article 91, alinéa 5, de notre règlement prévoit un temps de parole de deux minutes pour les explications de vote sur une motion de procédure.
Mme la présidente.
 Tout à fait, madame la présidente ! C’est moi qui ai tort !
Mme Annick Lepetit.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Claude Goasguen.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, madame la vice-présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, la motion de renvoi en commission se distingue de la motion de rejet préalable car elle soulève des questions juridiques précises, qu’on ne peut pas éluder. Ce renvoi en commission est-il nécessaire ? Normalement, quand on examine en commission un projet de l’importance que lui prêtent les rapporteurs… Je tiens au passage à les féliciter pour leur admirable travail : parvenir à rédiger un rapport de 400 pages à partir d’un tel texte relève d’une forme de génie !
M. Claude Goasguen.
 (Sourires.)
 C’est vrai !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Ah, je ne sais pas ! Je constate simplement qu’il est difficile d’être le rapporteur d’un texte sans queue ni tête, et je rends hommage à votre expérience. Ce n’est pas forcément gentil, mais ce n’est pas méchant non plus !
M. Claude Goasguen.
Avez-vous, avec ce texte, résolu les problèmes essentiels ? La commission l’a-t-elle bien examiné, à l’aune de l’intérêt général ? La réponse est incontestablement non, et je vais essayer de vous le prouver.
S’agissant de la procédure accélérée, les propos de M. Mennucci m’ont plongé dans un abîme de réflexion. Pourquoi une CMP, puis une nouvelle lecture ? Après l’engagement de la procédure accélérée, qu’est-ce qui justifie le ralentissement de la procédure ? On s’attendait à ce que cela aille plus vite.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 C’est la procédure normale !
Mme Sandrine Mazetier.
 Si, c’est un ralentissement ! On aurait pu aller plus vite, mais je crois avoir compris pourquoi on procède ainsi : un certain nombre de dispositions, qui ne manquent pas d’intérêt, ont été adoptées en commission : il fallait donc examiner le texte plus attentivement et étudier si les dispositions prévues pour Paris pouvaient être étendues à Lyon et à Marseille – j’y reviendrai.
M. Claude Goasguen.
Pourquoi engager la procédure accélérée ? Comme l’a dit Mme Kosciusko-Morizet, l’élection ne se déroulera qu’en 2020 : on aurait eu le temps d’examiner les choses à tête reposée. En outre, nous approchons de la fin de notre mandat ; les Parisiens, comme les Français, éliront sans doute une nouvelle majorité l’année prochaine.
 Paris s’éveille !
M. Pierre Lellouche.
 On aurait donc pu laisser à la nouvelle assemblée le soin de délibérer tranquillement. Mais non : on propose ce texte sur le statut de Paris à la fin de la législature, dans un contexte où, de surcroît, s’accumulent les difficultés : le Président de la République s’en va, le Premier ministre démissionne, le Gouvernement est fatigué. N’est-ce pas curieux ? Je ne fais que m’interroger !
M. Claude Goasguen.
L’objectif est-il d’améliorer l’efficacité de la police, et notamment de répondre aux problèmes de sécurité à Paris ? Certains ont essayé de le démontrer, avec talent – je pense encore aux rapporteurs. Mais, soyons sérieux ! Les ASP ont toujours existé, ont toujours été payés par la mairie de Paris et ont toujours exercé les mêmes missions. En réalité, l’embryon de police de proximité – puisque vous ne voulez pas entendre parler de police municipale – exerce des missions qui n’ont rien à voir avec la sécurité : elle a un rôle dans la lutte contre les incivilités et probablement en matière de propreté. En fait, vous avez créé une brigade – comme à Marseille, où il existe un service de ce genre – qui contrôle la propreté des communes. Les agents municipaux, que vous qualifiez de gardiens des incivilités, doivent ainsi répondre à des problèmes que vous n’arrivez pas à résoudre en matière de propreté. C’est intéressant, mais cela n’a rien à voir avec la police ni avec la police municipale. D’ailleurs, les propos du préfet de police me confirment dans l’idée que tout cela n’est pas très sérieux.
Troisième élément : selon vous, la métropole n’a pas eu d’impact sur la constitution de Paris. Vous voulez faire passer ce texte sans étudier de près les conséquences sur le statut de Paris de l’adoption d’une loi sur les collectivités locales, de la création d’une métropole et d’un nouveau conseil régional. Et cela, après engagement de la procédure accélérée. Vous comprendrez aisément que nous nous interrogions !
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que le Sénat a été dominé par les problèmes internes au conseil de Paris : laissez-moi sourire ! Comme si l’Assemblée nationale était absente des problèmes internes au conseil de Paris ! Comme si ce texte était soudainement issu du cerveau fertile du Premier ministre sans consultation de la mairie de Paris ! Et on s’étonne que les Parisiens s’intéressent à l’examen de ce texte, qui les concerne directement, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Si le Sénat s’est intéressé à ce texte, c’est en raison de sa grande compétence et je regrette que le ministre, qui est ancien sénateur – il est vrai que les sénateurs ont été durs avec lui puisqu’il ne fait plus partie de cette assemblée –, n’ait pas pris conscience de la grande compétence technique des sénateurs, lesquels ont été saisis en première lecture, ce qui est de droit, puisque ce texte porte sur une collectivité locale. Ils ont apporté leur expérience, indépendamment des querelles internes au conseil de Paris.
Il a toutefois été considéré que le texte issu des travaux du Sénat n’avait aucune valeur, si bien qu’à quelques exceptions près c’est au texte initial, présenté par le Gouvernement et inspiré par la maire de Paris, qu’on est revenu, ce qui ne traduit pas l’attitude consensuelle que le ministre a évoquée. Ne pas avoir tenté de discuter avec les sénateurs relève, en fait, d’une précipitation et d’un sectarisme qui témoignent du caractère provisoire de ce texte. Ne vous faites pas d’illusion ! Si vous vous êtes précipités pour faire cette loi, nous nous précipiterons pour la défaire.

M. Pascal Cherki.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Ne vous inquiétez pas ! Seriez-vous donc devenu le porte-parole du groupe Les Républicains ? Permettez-moi de vous assurer que je suis mieux placé que vous pour en parler ! Nous avons commis l’erreur, au cours du précédent quinquennat, de refuser deux propositions de loi qui auraient pu modifier le statut de Paris, parce que le Président de la République de l’époque ne voulait pas, à la différence du gouvernement actuel, intervenir sur ce sujet alors qu’il avait la majorité avec lui : eh bien, l’expérience aidant, croyez-moi, cette erreur, nous ne la commettrons pas de nouveau. Il ne faudra pas, du reste, créer un statut correspondant à la mini-loi que vous nous proposez : vous assisterez au contraire à la naissance d’un vrai statut pour Paris. Car telle est la question : le statut actuel de Paris est-il conforme à sa dimension et à sa modernité ?
M. Claude Goasguen.
Ne vous faites pas d’illusion…

M. Pascal Cherki.
 La question essentielle, que vous n’avez pas voulu poser, c’est celle de la loi PLM. Le statut de Paris doit-il continuer de dépendre de cette loi, au sein de laquelle, par hasard, en 1982, le gouvernement de Pierre Mauroy l’a inscrit aux côtés de Lyon et de Marseille, ce qui n’avait jamais été le cas précédemment ? Rien ne le justifie sur le plan de la sociologie politique.
M. Claude Goasguen.
Nous avons déjà évoqué l’histoire de ce statut en commission. Permettez-moi d’y revenir : j’ai retrouvé les textes, ce qui n’était pas facile. Pierre Mauroy, furieux de l’opposition de M. Chirac au gouvernement de l’époque, a proposé un texte terrible.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Je ne l’ai pas inventé : j’ai toutes les citations. Ce texte proposait de faire de Paris une communauté urbaine composée de vingt arrondissements disposant de la nature communale.
M. Claude Goasguen.
 C’est vrai.
M. Pierre Lellouche.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 C’était sans doute une bêtise puisque Gaston Defferre, beaucoup plus habile dans ce domaine que Pierre Mauroy, a profité de ce projet qui rencontrait à Paris des difficultés – M. Chirac faisait signer une pétition visant à s’y opposer – pour proposer une nouvelle organisation administrative en mettant cette fois Lyon et Marseille dans le sac. Les secteurs créés à Marseille permirent alors à M. Defferre d’être réélu maire de cette ville alors qu’il était minoritaire.
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Vérifiez les chiffres, monsieur Mennucci, je n’invente rien. Gaston Defferre avait recueilli moins de voix que M. Gaudin. Ce n’est d’ailleurs pas la seule fois qu’un maire de Marseille ou de Paris a été élu, bien qu’il fût minoritaire en voix. J’y reviendrai. C’est donc, en vérité, fortuitement, pour des raisons politiciennes de bas étage, que les statuts de Lyon et de Marseille ont été accolés à celui de Paris, bien que les structures de ces trois villes n’aient rien à voir entre elles.
M. Claude Goasguen.
Les différences sont fondamentales, notamment sur le plan de la sécurité, puisque ni Lyon ni Marseille n’ont de préfet de police. Le ministre a évoqué l’histoire démocratique de Paris : elle n’est pas la même non plus.
 Ah, ces Versaillais !
M. Pascal Cherki.
 Alors que Paris avait toujours été traité à part, voilà que, tout à coup, Paris se retrouve partager le même statut que Lyon et Marseille bien que ses traditions soient totalement différentes.
M. Claude Goasguen.
Outre l’histoire, il convient également d’évoquer l’administration parisienne. Avez-vous conscience de la puissance de l’administration parisienne ?
 Sa compétence !
M. Pascal Cherki.
 Je ne pose pas la question aux Parisiens ici présents : ils la connaissent. L’administration parisienne, une administration compétente, en effet, une administration préfectorale à l’origine, et qui l’est restée, forte de 52 000 agents, a-t-elle quelque chose à voir en termes de puissance avec l’administration de Lyon ou celle de Marseille ? En réalité, mes chers collègues, la réforme PLM n’a rien changé au système parisien, en dehors de la manière dont le maire est élu : mais ce maire est à la tête d’une administration préfectorale dont les méthodes sont restées les mêmes, la réforme ayant peut-être aussi quelque peu politisé une administration très compétente.
M. Claude Goasguen.
 C’était avant 2001 !
M. Pascal Cherki.
 J’y viens. En réalité, la maire de Paris est un préfet élu, comme l’était M. Chirac, qui, lui, avait le courage de dire la vérité.
M. Claude Goasguen.
 C’est faux !
Mme Seybah Dagoma.
 Il estimait notamment que la loi PLM laissait des pouvoirs dérisoires aux arrondissements.
M. Claude Goasguen.
 Cela ne l’empêchait pas de ne pas respecter la loi !
Mme Annick Lepetit.
 Je sais de quoi je parle car moi, je suis juriste, madame Lepetit
M. Claude Goasguen.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Moi aussi.
M. Pascal Cherki.
 …et je ne me contente pas d’invectives. Je connais les textes. Efforcez-vous de lire les textes et d’apprendre l’histoire : ce serait déjà bien.
M. Claude Goasguen.
 On peut être juriste et dire des bêtises !
Mme Valérie Corre.
 La loi PLM ne donne aucun pouvoir au maire d’arrondissement. Ce n’est pas moi qui le dis : tous les juristes le reconnaissent. Je ne comprends pas que les socialistes aient oublié ce que Georges Sarre a écrit en 1982 dans 
M. Claude Goasguen.

 C’est vrai.
M. Pascal Cherki.
 « La bureaucratie se développe sans entrave, le fossé se creuse entre la réalité quotidienne des quartiers et une administration malade du gigantisme. » Hélas, M. Sarre n’est plus là, mais rien n’a changé. Vous pouvez vérifier cette citation de 1982 : M. Sarre était alors président du groupe socialiste au conseil de Paris.
M. Claude Goasguen.
 C’était avant 2001 !
M. Pascal Cherki.
 Que s’est-il passé en 2001, qui semble vous avoir tant traumatisé, mon cher collègue ?
M. Claude Goasguen.
 Nous sommes passés de l’ombre à la lumière.
M. Pascal Cherki.
 Que s’est-il donc passé en 2001 pour que nous soyons passés de l’ombre à la lumière ?
M. Claude Goasguen.
 Vous ne vous en souvenez plus ?
M. Pascal Cherki.
 Pas du tout ! Je n’ai jamais été franc-maçon !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Il a dit « de l’ombre à la lumière » : je m’amuse ! Cela va très bien, monsieur Mennucci. Si ma remarque ne vous plaît pas…
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Eh bien, si elle ne vous plaît pas, c’est pareil !
M. Claude Goasguen.
 Je vous prie de rester sur le fond du sujet, monsieur Goasguen.
Mme la présidente.
 « L’ombre et la lumière » : ces mots ne me plaisent pas non plus. Je ne vois pas pourquoi M. Cherki me parle d’ombre et de lumière.
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Comme je suis à la tribune et que vous n’y êtes pas, vous allez quand même le prendre dans la figure, en souvenir. Ce ne sera ni la première ni la dernière fois.
M. Claude Goasguen.
 Je vous prie de continuer sur le fond.
Mme la présidente.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Je ne suis pas fatigué : j’en ai d’autres à votre service, monsieur Mennucci.
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Vous n’êtes pas obligé de m’interrompre.
M. Claude Goasguen.
 Monsieur Goasguen, vous seul avez la parole et je vous prie de revenir au fond de votre propos. Monsieur le rapporteur, je le répète : seul M. Goasguen a la parole.
Mme la présidente.
 Il s’est trompé de frontières.
M. Pierre Lellouche.
 C’est le décalage horaire, je vous pardonne, monsieur le rapporteur. Il est vrai que vous avez subi des moments difficiles. Passons : tout est pardonné.
M. Claude Goasguen.
Soyons sérieux : les arrondissements n’ont aucun pouvoir. La loi PLM ne leur donne pas l’once d’un pouvoir.
 Ils en ont plus qu’avant 2001 !
Mme Annick Lepetit.
 Non, ils n’ont aucun moyen financier. Connaissez-vous des pouvoirs sans moyens financiers ? Si oui, dites-moi lesquels ! Je suis finistérien d’origine : j’ai inauguré la salle polyvalente de mon village de 129 habitants. Eh bien, sachez qu’un maire d’une commune de 129 habitants a beaucoup plus de pouvoirs qu’un maire d’arrondissement de 160 000 habitants !
M. Claude Goasguen.
 Retournez donc en Bretagne !
M. Jean-Patrick Gille.
 Vous pouvez me dire tout ce que voulez : Paris est géré par une préfecture élue et un conseil monolithique. Le conseil de Paris se comporte, dans les bons jours, comme une chambre d’enregistrement et, dans les mauvais jours, comme un soviet.
M. Claude Goasguen.
 Voilà une expression qui nous rajeunit !
Mme Annick Lepetit.
 Certaines attitudes politiques au sein du conseil de Paris sont outrancières.
M. Claude Goasguen.
 Comme cet après-midi.
M. Pierre Lellouche.
 Quel sens de la nuance !
M. Pascal Cherki.
 Je tiens à le souligner même si mes propos ne plaisent ni au rapporteur marseillais ni à mon collègue parisien : il y a au sein du conseil de Paris des attitudes outrancières insupportables.
M. Claude Goasguen.
En réalité, mes chers collègues, vous refusez de donner à Paris ce que Paris mérite. Rien dans ce texte ne relève d’un quelconque intérêt général. Le texte ignore la métropole, alors que celle-ci est destinée à jouer un rôle important, notamment en matière de voirie – un sujet qui intéresse particulièrement, je le sais, M. Le Bouillonnec. La métropolisation de la France aura des conséquences sur la voirie des communes en termes d’interventions préfectorales, qui permettront de construire ces métropoles en toute liberté : seront concernés non seulement Paris, Marseille ou Lyon, mais également les communes périphériques. Or cette question n’est absolument pas étudiée : la métropole est absente du texte. Non seulement celui-ci n’évoque pas la métropole, mais vous ne souhaitez pas l’évoquer en raison des voies sur les berges de la Seine, qui mettent sous les feux de l’actualité le problème de la voirie métropolitaine. Or il faudra bien y venir tôt ou tard ! Ce texte aurait pu en être l’occasion : vous ne l’avez pas saisie.
Vous n’avez pas non plus examiné la question de l’étendue de Paris par rapport à la métropole, ni celui de la proximité. Il faut être aveugle, ou de mauvaise foi, pour affirmer que Paris est une ville propre. La réputation de Paris, dans toute l’Europe, est d’être une ville sale.
 Quel amour pour la capitale !
M. Pascal Cherki.
 Oui, c’est une ville sale : sa propreté n’est pas assurée. Je ne connais pas l’état de Marseille : il ne me paraît pas meilleur. Pourquoi existe-t-il un problème évident de propreté à Paris ? Parce qu’il n’est pas possible de gérer la propreté d’une ville de 2 millions d’habitants du beffroi de l’hôtel de ville. Il faudrait en décentraliser la gestion, ce que vous refusez de faire pour deux raisons : une perte de pouvoir et une remise en cause des statuts des personnels, que ceux-ci refusent. Le texte ne se penche donc pas sur la propreté et Paris est sale.
M. Claude Goasguen.
Les arrondissements n’ont d’ailleurs aucun pouvoir en matière de personnels, à l’exception du directeur général des services – une seule personne : la belle affaire ! – et d’un cabinet réduit à cinq ou six personnes : la seule équipe dont les maires d’arrondissement disposent. J’oubliais les crèches.
 Nous allons pleurer sur le maire du 16
Mme Sandrine Mazetier.

 Oui, il va nous arracher des larmes.
Mme George Pau-Langevin.
 Le maire du 16
M. Claude Goasguen.

 Mesdames, je vous prie d’écouter l’orateur.
Mme la présidente.

M. Claude Goasguen.



M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Il n’y a pas de quoi, monsieur Mennucci. Vous ne pouvez pas vous retenir, mais nous mettons cela sur le compte du décalage horaire. Pourquoi ne pleurerait-on pas sur le maire du 16
M. Claude Goasguen.


 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
Mme la présidente.
 Nous vous donnons au moins la possibilité de gérer une ville avec des moyens considérables.
M. Claude Goasguen.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Pourquoi ces cris ? Le maire du 16
M. Philippe Briand.

 Ne vous y mettez pas, monsieur Briand.
Mme la présidente.
 Alors que le 16
M. Claude Goasguen.

 Pourquoi tant de plaintes ? Moi, j’étais un maire d’arrondissement heureux !
M. Pascal Cherki.
 Je passe sous silence, car j’ai déjà souligné ce fait en commission, la manière dont vous avez pris l’habitude de régler la question des subventions pour les équipements de proximité, dont la répartition, vous le savez, est inégalitaire.
M. Claude Goasguen.
 Vous devriez être content : vous avez le Bois de Boulogne ! Roland-Garros ! Le stade Jean-Bouin ! Vous avez le Parc des Princes !
M. Pascal Cherki.
 Le Parc des Princes n’est pas sous la tutelle du 16
M. Claude Goasguen.

 Monsieur Goasguen, je vous prie de poursuivre.
Mme la présidente.
 Vous, qui avez été adjoint aux sports, monsieur Cherki – sans laisser, d’ailleurs, un très bon souvenir –, vous devriez savoir que ce n’est pas le 16
M. Claude Goasguen.

 Physiquement, il est dans le 16
M. Pascal Cherki.

 Les équipements sont situés dans le 16
M. Claude Goasguen.


Pourquoi avez-vous peur de la personnalité morale ? Pourquoi avez-vous peur de donner aux arrondissements parisiens, dont certains sont aussi importants qu’une grande ville de province, non pas l’autonomie financière,…

Mme Annick Lepetit.
 …non pas la fiscalisation,…
M. Claude Goasguen.

Mme Annick Lepetit.
 …hélas, mais au moins la personnalité morale qui leur permettrait d’exister juridiquement ? Le seul moment où les maires d’arrondissement existent juridiquement, c’est quand ils président la caisse des écoles.
M. Claude Goasguen.
 C’est vrai !
M. Pascal Cherki.
 Ah, nous y voilà !
M. Philippe Briand.
 Le maire d’arrondissement n’a pas la personnalité morale, car l’arrondissement n’est pas une entité communale ni une collectivité territoriale. Par conséquent, il ne détient aucun pouvoir exécutif.
M. Claude Goasguen.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je ne crois pas que ce soit dans la logique de l’histoire parisienne. Vous vous trompez complètement. Paris a été punie pour son attitude rebelle pendant des siècles.
 Les Versaillais ont massacré le peuple de Paris !
M. Pascal Cherki.
 Paris n’est plus une ville rebelle, ni une ville dangereuse, comme l’écrivait Chevalier. Paris mérite d’être beaucoup plus épanouie. Vous ne pouvez pas brider les arrondissements et la diversité. Vous ne pouvez pas brider la proximité.
M. Claude Goasguen.
Ces réflexions, qui renvoient à des problèmes de fond, me permettent d’arriver à l’essentiel. Puisque le présent projet de loi n’évoque aucun de ces sujets, pourquoi l’avez-vous déposé ? Mme Kosciusko-Morizet a très bien posé la question.
 Nous voulions vous permettre de parler ce soir.
M. Jean-Luc Laurent.
 (Sourires.)
 Cher ami, ne vous plaignez pas si l’opposition vous secoue de temps en temps !
M. Claude Goasguen.
 Ne vous laissez pas déstabiliser, monsieur Goasguen !
M. Philippe Goujon.
 Nous nous en souviendrons…
M. Claude Goasguen.
 Nous sommes un soviet tolérant !
M. Pascal Cherki.
 Il n’y a pas d’un côté l’opposition qui a le droit de crier, et de l’autre côté la majorité qui a le droit de se taire, et
M. Claude Goasguen.
 vice versa
Jamais le Conseil constitutionnel n’a demandé une quelconque réforme des quatre premiers arrondissements.

M. Arnaud Richard.
 C’est vrai !
M. Philippe Goujon.
 Même dans l’urgence, jamais le Conseil constitutionnel ne s’est permis de le faire. En effet, nous nous trouvons dans une situation politique tout à fait exorbitante du droit commun : pour la première fois, le maire de Paris est minoritaire dans son arrondissement. M. Chirac et M. Tiberi étaient majoritaires dans le 5
M. Claude Goasguen.



 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Tiberi n’était pas majoritaire à Paris !
Mme Sandrine Mazetier.
 Je parle du 15
M. Claude Goasguen.

 Le maire de Paris de l’époque n’était pas majoritaire dans sa ville.
Mme Sandrine Mazetier.
 Que voulez-vous dire ?
M. Claude Goasguen.
 Jean Tiberi était loin d’être majoritaire à Paris.
Mme Sandrine Mazetier.

M. Claude Goasguen.
 Monsieur Goasguen, merci de ne pas échanger directement avec vos collègues. Vous défendez votre motion de renvoi en commission, d’autres orateurs interviendront ensuite.
Mme la présidente.
 À part Mme Hidalgo, le seul maire de Paris élu en étant minoritaire était M. Delanoë.
M. Claude Goasguen.
 C’était M. Tiberi.
Mme Sandrine Mazetier.
 Non, M. Tiberi était majoritaire à Paris.
M. Claude Goasguen.
 Avec les petits « pu-putsch » ! C’était bien, Paris, à l’époque de Tiberi !
Mme Sandrine Mazetier.
 M. Chirac a toujours été majoritaire à Paris.
M. Claude Goasguen.
 Par deux fois, il a gagné les vingt arrondissements ! Quarante victoires en deux élections !
M. Sylvain Berrios.
 M. Delanoë était, au moins, majoritaire dans le 18
M. Claude Goasguen.

 Il l’était aussi dans le 14
M. Pascal Cherki.

 Mais la situation actuelle de Mme Hidalgo pose un problème de légitimité, que vous réglez en créant une nouvelle circonscription dans les quatre premiers arrondissements. Cela permettra sans doute à la maire de Paris de s’installer dans ces arrondissements. Après tout, pourquoi pas ? Mais dites-le ! Ce n’est pas la peine d’écrire un rapport de 400 pages en commission pour cela ! Ce n’est pas la peine de vous fatiguer,…
M. Claude Goasguen.
 Ce n’est pas la peine de faire une loi pour cela !
M. Pierre Lellouche.
 …de vous user la santé à essayer de nous démontrer ce qui est indémontrable. Ce que vous avez voulu faire, c’est une modification électorale, rien que cela.
M. Claude Goasguen.
 Mais non ! Vous êtes parano !
M. Pascal Cherki.
 Vous intitulez votre texte « projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ». C’est une supercherie ! Dans ce texte, il n’est pas plus question du statut de Paris que d’autre chose… Il n’est pas non plus question d’aménagement métropolitain, même si vous avez ajouté quelques éléments intéressants dont il faudra discuter. Concernant le statut de Paris, vous n’avez rien proposé de nouveau. Vous n’avez rien compris.
M. Claude Goasguen.
 Ce projet de loi est un cadeau de Noël pour Mme Hidalgo !
M. Pierre Lellouche.
 Vous abusez du pouvoir de la loi en fin de législature. Vous avez abusé la commission en lui faisant croire que vous traitiez de problèmes de fond, alors que vous ne traitez en réalité que de problèmes électoraux. C’est pourquoi la commission doit se réunir de nouveau. Je sais bien qu’aujourd’hui, c’est peine perdue, mais ne vous inquiétez pas, mes chers amis : l’année prochaine, la commission se réunira car nous en reparlerons.
M. Claude Goasguen.
 Avec plaisir ! De toute façon, nous allons gagner les élections en 2017 !
M. Pascal Cherki.
 Aussi, je vous demande d’adopter cette motion de renvoi en commission.
M. Claude Goasguen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Pas seulement ! Nous ne sommes pas tous des élus parisiens !
M. Arnaud Richard.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Ce n’est pas ce que j’ai fait !
M. Claude Goasguen.
 On accueille la maire de Paris dans notre enceinte, mais on ne peut pas débattre des questions parisiennes ?
M. Sylvain Berrios.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Justement ! Nous n’avons pas débattu de ce projet au Conseil de Paris !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Monsieur Goasguen, vous avez suivi l’ensemble des débats de notre commission. Compte tenu du travail effectué, le renvoi du texte en commission ne me paraît absolument pas justifié.
 Exactement !
M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Et comme par hasard, ils étaient tous les trois d’accord !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Comment pourrait-on se faire une opinion sur ce texte sur la base d’un simple compte rendu ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Nous avons fait évoluer la loi en exerçant nos compétences. Par exemple, le Sénat avait rejeté une disposition au motif qu’elle permettait au Gouvernement de prendre des ordonnances ; quant à nous, nous avons traité cette question en légiférant directement dans le cadre de ce projet de loi.
Le texte soumis à notre examen n’est pas vide. Pour la première fois, nous légiférons sur les compétences de police municipale qui appartiennent à Mme la maire de Paris. À ce propos, permettez-moi de préciser qu’il ne faut pas confondre les compétences de police municipale d’un maire et les modalités selon lesquelles ce dernier les exerce – cela peut passer par exemple par la création d’une police municipale, mais pas nécessairement.
 Très juste !
M. Pascal Cherki.
 Je n’en ai pas parlé !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
De même, lorsque nous procédons pour la première fois à un transfert de compétences du préfet de police de Paris et de l’agglomération parisienne vers le maire de Paris, nous faisons bouger quelque chose qui n’avait jamais bougé.
 Tout à fait !
Mme Annick Lepetit.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 

M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Bien sûr que si !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Exactement !
M. Pascal Cherki.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Elle a très mal travaillé !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Exactement !
M. Pascal Cherki.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Vous êtes dogmatique !
M. Philippe Goujon.
 Quel enseignement magistral !
M. Pascal Cherki.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Par ailleurs, nous n’avons pas voulu doter les maires d’arrondissement de compétences qui altéreraient celles d’un maire de plein exercice. Cependant, notre rapport a souligné l’originalité de la ville de Paris par rapport à Lyon et Marseille, puisque Paris est la seule des trois communes du dispositif PLM à avoir maintenu l’exercice de certaines compétences dans les arrondissements.
 Exactement ! Ça, vous ne l’avez pas dit, monsieur Goasguen !
Mme Annick Lepetit.

M. Claude Goasguen
 Quelles compétences ?
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Exactement !
M. Pascal Cherki.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Et alors ? En quoi est-ce gênant ?
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Monsieur Goasguen, vous êtes procédurier ! Le roi de la chicane !
M. Pascal Cherki.
 Du calme, mes chers collègues !
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 C’était la proposition des socialistes !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Exactement !
M. Pascal Cherki.
 Vous rigolez ?
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Non, c’est le projet du Gouvernement !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Très mal !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 De l’épaisseur d’un trait !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Non, nous ne voulons pas que le Conseil de Paris, qui se trouve ici honoré par la présence d’un certain nombre de ses membres, transfère dans notre assemblée les débats…
 Nous n’avons pas débattu de ce projet au Conseil de Paris !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Dans ce cas, il ne fallait pas déposer un projet de loi sur Paris !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Excellent !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
 Tout à fait.
M. Claude Goasguen.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 C’est vite dit !
M. Philippe Goujon.
 Ce n’est rien de tout cela !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 Ça promet !
M. Philippe Goujon.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 Ah bon ? Pourquoi ?
M. Claude Goasguen.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 Sortez Paris du dispositif PLM !
M. Philippe Goujon.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 Cela ne va pas très loin ! Vous n’avez pas beaucoup d’ambition !
M. Philippe Goujon.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État 
 Je ne le crois pas !
M. Philippe Goujon.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État 
 Sortez Paris du dispositif PLM !
M. Philippe Goujon.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Le groupe socialiste ne votera pas la motion de renvoi en commission présentée par M. Goasguen qui n’a fourni aucun argument sérieux pour motiver ce renvoi. Il n’a en effet pas démontré que la commission n’aurait pas fait son travail et que de ce fait, il serait nécessaire de retravailler le texte.
Mme George Pau-Langevin.
 C’est que vous n’avez pas écouté. Si vous voulez, je peux recommencer !
M. Claude Goasguen.
 Non merci.
Mme George Pau-Langevin.
 (Sourires.)
 L’excellent rapport de nos collègues Le Bouillonnec et Mennucci a enrichi le texte.
 J’ai lu ce rapport et j’ai félicité ses auteurs.
M. Claude Goasguen.
 Moderniser le statut de Paris pour lettre le droit en accord avec la réalité s’impose. Avoir un département et une commune ne se justifie pas. Fusionner les arrondissements centraux pour ne pas laisser perdurer une différence importante de représentation pour les conseillers de Paris s’impose également. Vous-même lors d’une réforme relative à la représentation des députés, vous avez rassemblé un certain nombre d’arrondissements…
Mme George Pau-Langevin.
 À la demande du Conseil.
M. Claude Goasguen.
 …en raison de la trop grande différence entre les élus du centre de Paris et les autres. L’argument consistant à dire que tout cela ne vise qu’à arranger la maire de Paris est purement polémique.
Mme George Pau-Langevin.
 Ce n’est pourtant que cela !
M. Philippe Goujon.
 Mais non. Vous savez très bien que la maire de Paris, quel que soit l’endroit où elle voudrait se présenter, serait accueillie à bras ouverts.
Mme George Pau-Langevin.
 Je l’invite dans le 16e !
M. Claude Goasguen.
 M. Juppé était bien le maire du 18e arrondissement de Paris à un moment où il n’habitait pas cet arrondissement.
Mme George Pau-Langevin.
 Il n’était pas maire de Paris.
M. Philippe Goujon.
 Je vous invite à manier ce genre d’argument avec beaucoup de précaution car il est parfaitement réversible et nous n’avons pas intérêt à nous lancer dans ce type de débat.
Mme George Pau-Langevin.
Il est important de transférer des compétences aux arrondissements, d’accroître les pouvoirs des arrondissements. Le projet de loi va améliorer le statut de Paris. Nous devons travailler jusqu’au mois de juin prochain. Dès lors, attendre la prochaine législature pour ce faire n’est pas sérieux. Le texte ayant fait l’objet d’un examen approfondi en commission, il est temps de passer à la discussion, laquelle nous permettra de l’améliorer davantage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Dussopt.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre Assemblée entame aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Son intitulé résume les deux enjeux de ce texte. Premièrement, réformer l’architecture institutionnelle de Paris, ville-monde, métropole européenne et capitale d’un État au passé très centralisé. Son statut particulier est l’héritage d’une histoire mouvementée. Il s’agit ici de le moderniser. Le second enjeu vise à soutenir les politiques d’aménagement du territoire notamment à l’échelle de la métropole du Grand Paris et à créer de nouvelles métropoles pour mieux mailler le territoire.
M. Olivier Dussopt.
Ce projet de loi poursuit donc la démarche de rationalisation de notre organisation territoriale engagée depuis 2012, avec la loi MAPTAM ainsi qu’avec la loi NOTRe, en s’appuyant sur trois principes : inscrire les territoires dans une perspective commune de développement ; rénover la carte territoriale sans imposer d’uniformité institutionnelle sur tous les territoires et, surtout, faire confiance aux élus locaux.
Comme je le disais, le texte a pour principal objet une réforme du statut de Paris qui se décline autour de quatre axes.
Le premier axe constitue à moderniser le statut de Paris en fusionnant la commune de Paris et le département de Paris pour former, au 1

janvier 2019, une collectivité unique à statut particulier dénommée « Ville de Paris ». La fin de la dualité institutionnelle liée au maintien de l’échelon départemental sur le périmètre de la commune présente trois intérêts : accélérer la mise en place de guichets uniques et simplifier ainsi les démarches administratives ; faciliter la gestion municipale, avec l’instauration d’un budget unique ; rendre plus efficace et lisible la gouvernance de ce territoire.
Le deuxième axe vise à renforcer les missions des maires et des conseils d’arrondissement de Paris. Suivant la volonté des deux rapporteurs, et avec le soutien des députés de la majorité, ces dispositions ont été élargies aux communes de Marseille et de Lyon du fait de l’organisation administrative similaire des mairies d’arrondissement de ces trois villes. Ainsi, les conseils d’arrondissement pourront désormais approuver les contrats d’occupation du domaine public portant sur les équipements de proximité, même si nous avons exclu les équipements scolaires du champ des équipements de proximité.
L’article 16 donne la possibilité au maire d’arrondissement de donner son avis sur toute autorisation d’étalage ou de terrasse délivrée par le maire de Paris et concernant l’arrondissement. À l’initiative des députés de la majorité, en particulier de Sandrine Mazetier très impliquée sur ce texte, les espaces verts de proximité sont explicitement mentionnés comme équipements de proximité gérés par les mairies d’arrondissement ; ces dernières pourront également financer,

Enfin, la commission des lois a supprimé huit articles additionnels insérés au Sénat qui avaient pour vocation de dénaturer l’esprit de la loi PML en mettant à mal l’unité de la ville de Paris et en remettant en question les pouvoirs du maire de Paris. Je pense notamment à l’article 16


Le troisième axe vise à fusionner les quatre arrondissements centraux de Paris, à savoir les 1




L’écart de population entre l’arrondissement le moins peuplé et celui le plus peuplé est passé de 3,9 en 1872, à 6,8 en 1954 et 13,9 en 2015. Le 1


Si le niveau de représentation moyen s’élève à 13 679 habitants par conseiller de Paris pour l’ensemble du territoire, celui-ci varie de 10 871 habitants par conseiller dans le 2




La reconfiguration de la carte des arrondissements parisiens permet donc de respecter la jurisprudence constitutionnelle qui fixe à 20 % l’écart maximum à la moyenne de représentation constatée sur un territoire donné. L’article 17 permet en effet de réduire l’écart de population entre l’arrondissement le moins peuplé et celui le plus peuplé à 6,1 et de réduire également l’écart de représentativité entre moins 6 % et plus 9 %.
En commission des lois, les articles 17 à 20 ont été rétablis suite à leur suppression par les sénateurs. Ils entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux en 2020.
Le quatrième et dernier axe vise à renforcer les prérogatives du maire de Paris. Sur ce sujet, je tiens à préciser que si les rapporteurs et les députés de la majorité se félicitent du rééquilibrage opéré entre les compétences du préfet de police et celles du maire de Paris, ils ont rétabli la logique actuelle du partage de compétences, renversée au Sénat, en confiant au préfet de police une compétence générale de police et au maire de Paris des compétences d’attribution.
L’article 21 transfère ainsi, sauf exceptions, la police de la circulation et du stationnement au maire de Paris, mais également la majeure partie de la police de salubrité des bâtiments, la police des funérailles et des lieux de sépulture et la police des baignades. À l’initiative de nos deux rapporteurs, et toujours avec le soutien de la majorité, la disposition donnant au président du conseil régional la possibilité de déterminer les règles de circulation et de stationnement sur certains itinéraires, comme les voies sur berge, a été supprimée, et nous avions même dû réprimer un sourire à cette évocation.
La gestion des demandes et de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports est transférée à la mairie de Paris, ainsi que le service public des fourrières.
Le titre II du projet de loi relatif à l’aménagement du territoire a été considérablement renforcé en commission. Ses articles ont notamment vocation à améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement.
L’article 34, par exemple, vise à simplifier les conditions dans lesquelles les établissements publics de l’État compétents en matière d’aménagement et de foncier peuvent créer des filiales, prendre ou céder des participations ; quant à l’article 35, il vise à encourager la mutualisation entre plusieurs établissements publics fonciers ou d’aménagement.
L’article 36 créé une nouvelle catégorie d’entreprises publiques locales dédiée à l’aménagement : les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national. En commission, nous sommes revenus au texte du projet de loi initial, ne partageant pas les craintes des sénateurs quant à une immixtion de l’État dans les opérations locales d’aménagement.
Certains articles portent sur des projets en particulier. L’article 35

À l’initiative des rapporteurs, six articles additionnels ont été adoptés en commission afin de faciliter l’achèvement des travaux du Grand Paris Express, notamment en élargissant les missions de la Société du Grand Paris à l’aménagement des abords de gare.
D’autres articles additionnels ont été votés pour corriger certaines lacunes de notre droit en matière de décentralisation ou pour tenir compte de certaines réalités locales.
Nous avons ainsi permis aux communes membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole, ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, de désigner un conseiller communautaire suppléant. L’article 44, voté en commission des lois, assouplit les conditions dans lesquelles peut être conclu un accord local pour fixer la composition de l’assemblée délibérante d’un EPCI en cas d’extension du périmètre de celui-ci ou de fusion de plusieurs EPCI. Une série d’articles concernant plus spécifiquement la métropole d’Aix-Marseille-Provence, permet de reporter à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie à la métropole ou à 2018, le transfert de la compétence tourisme.
Je terminerai en évoquant l’article 41 du projet de loi. Il prévoyait initialement de créer quatre nouvelles métropoles autour de Saint-Étienne, Toulon, Dijon et Orléans. Cet article a été supprimé au Sénat et nous l’avons rétabli en commission en ajoutant trois nouvelles métropoles : Tours, Clermont-Ferrand et Metz. Notre pays devrait ainsi compter vingt-deux métropoles, contre quinze aujourd’hui.
Ce mouvement est positif, dans le sens où il est le signe d’une volonté d’approfondir l’intégration communautaire dans les grandes agglomérations de notre pays et il pose à terme la question de l’avenir et du rôle du département dans ces territoires. Toutefois, l’appellation « métropole » de cette catégorie d’EPCI ne doit pas nous leurrer : seule une poignée d’agglomérations de notre pays exerce aujourd’hui des fonctions métropolitaines au sens européen du terme. L’aménagement du territoire doit primer et c’est pourquoi nous sommes heureux de permettre à cette nouvelle agglomération d’accéder au statut de métropole et, ainsi, de participer à un meilleur maillage du territoire.
En conclusion et en résumé, ce projet de loi est porteur de modernité, d’innovation et de développement pour Paris et nombre de nos territoires. Le groupe socialiste le votera avec conviction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Goujon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une occasion manquée, c’est le commentaire que m’inspire ce projet de loi qui aurait pu rendre à Paris ses libertés communales en la rapprochant du droit commun tout en tenant compte de l’affirmation constante des maires d’arrondissement comme échelon légitime de la démocratie de proximité par le renforcement de leurs compétences.
M. Philippe Goujon.
Mais rien de tout cela dans un projet alibi, prétexte à un simple tripatouillage électoral.
Pis, à rebours du sens de l’histoire qui va vers davantage de libertés locales, vous ne renforcez aucunement les pouvoirs des maires d’arrondissement, que vous reconnaissez tantôt comme exécutifs locaux quand il s’agit de leur interdire le cumul…
 Absolument.
M. Claude Goasguen.
 …et que vous reléguez tantôt au rang de « nain administratif » et d’échelon infracommunal quand il s’agit de les priver de toute autonomie et de tout pouvoir propre. La double peine, en quelque sorte.
M. Philippe Goujon.
 En effet !
M. Claude Goasguen.
 Vous allez jusqu’à refuser même l’instance de dialogue qu’aurait constitué entre la maire de Paris et les maires d’arrondissement la conférence des maires et avez même tenté d’écarter les conseillers de Paris des débats même qu’ils ont en Conseil de Paris par une structure écran – la commission permanente – qui les aurait cantonnés au seul débat budgétaire – cela figurait dans une des versions du texte.
M. Philippe Goujon.
Vous ne respectez pas davantage les maires d’arrondissement, vous contentant d’inscrire dans la loi une procédure d’avis simple sur les petites autorisations de voirie. Ce n’est que la formalisation de l’existant alors qu’il serait légitime qu’en tant qu’interlocuteurs naturels des habitants, ils exercent dans leur territoire les compétences de proximité ainsi que celles de la propreté,…
 Par exemple.
M. Claude Goasguen.
 …de la voirie et du petit urbanisme.
M. Philippe Goujon.
La majorité, pour complaire à Mme Hidalgo – présente dans les tribunes, que je salue et dont je veux souligner l’influence sur cette majorité et ce Gouvernement – a supprimé toutes les avancées sans exception que le Sénat avait introduites en faveur des maires d’arrondissement, limitant même le minuscule pouvoir de conclure des contrats de gestion de moins de douze ans sur les équipements qui leur sont transférés, en excluant les équipements scolaires, c’est-à-dire l’essentiel…
La Ville restait pourtant une et indivisible, car le mécanisme de la délégation confiée par le maire de la commune aux maires d’arrondissement, solution retenue par le Sénat, était soumis au vote du Conseil de Paris.
Le projet de loi va plus loin encore en centralisant à nouveau les maigres compétences historiquement confiées aux maires d’arrondissement. En effet, même si la mairie a ajourné le projet de caisse centrale des écoles, elle pourra désormais gérer l’offre de restauration scolaire en court-circuitant les caisses des écoles présidées par les maires d’arrondissement dont vous avez refusé l’affirmation des pouvoirs en la matière, madame la secrétaire d’État, par la suppression de l’article 16 

 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 …dont il est vrai qu’il a déjà été esquissé par le projet de loi Égalité et citoyenneté, alors que tous les arrondissements ont institué des commissions d’attribution pluralistes et transparentes.
M. Philippe Goujon.
 On en reparlera !
Mme Annick Lepetit.
 C’est bien ce qui m’inquiète !
M. Philippe Goujon.
 Moi aussi je m’inquiète !
Mme Annick Lepetit.
 J’insisterai surtout sur l’opportunité avortée que constitue ce texte en matière de pouvoirs de police. L’arrêté consulaire du 12 Messidor an VIII, soit le 1
M. Philippe Goujon.

En outre, la préfecture de police est incapable de répondre à la fois aux enjeux de police du quotidien, qui incluent la circulation et la tranquillité publique, et aux nécessités de l’ordre public et de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Mon propos n’est évidemment pas d’accabler la préfecture de police, qui d’ailleurs n’est plus que l’ombre d’elle-même,…

Mme Annick Lepetit.
 …mais de relever les dysfonctionnements chroniques l’amenant à délaisser la sécurité du quotidien en raison d’une organisation inefficiente qui, associée à des réformes pénales démotivant la police, ne lui permet plus de remplir toutes ses missions. La première d’entre elles, abandonnée depuis des années, c’est la police de la circulation, qui autrefois régulait 120 à 150 points principaux prioritaires – les anciens ministres qui siègent sur ces bancs, comme Daniel Vaillant, s’en souviennent – grâce à 1 200 « voituriers de Lutèce », et se contente aujourd’hui de traiter les accidents ou d’encadrer les cortèges.
M. Philippe Goujon.
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 Paris ne peut pas demeurer la seule capitale dépourvue de police de la circulation, surtout depuis que l’accumulation des embouteillages est portée à son paroxysme en raison, faut-il le rappeler, de la fermeture de la voie express rive droite dont découlent les pics de pollution constatés à Paris !
M. Philippe Goujon.
 Où il n’y avait aucun embouteillage avant, c’est bien connu !
Mme Annick Lepetit.
 Après les lois MAPTAM et NOTRe, on atteint l’apothéose avec l’article 21 du projet de loi, parfaitement illisible, préparant une répartition kafkaïenne des compétences entre la Ville et l’État qui sera en réalité impraticable. La préfecture de police ne peut pas souhaiter conserver la compétence de la circulation, même partiellement, et refuser sa dévolution à la mairie. La circulation relève habituellement et partout en France du maire dans le cadre d’une politique des déplacements qui n’est pas une politique d’ordre public, contrairement à ce qu’a décrété la réforme de 1998.
M. Philippe Goujon.
Une autre mission a récemment été abandonnée, notamment depuis les attentats : les atteintes à la tranquillité publique. Ventes à la sauvette, agressions et vols, occupations abusives de halls d’immeubles et de l’espace public, mendicité agressive, petits trafics de toutes sortes, désordres sur la voie publique, violences intra-familiales et de voisinage ne sont plus pris en compte par une préfecture de police dont on peut comprendre qu’elle soit entièrement concentrée sur ses missions régaliennes. L’îlotage de proximité, qui permettait d’y faire face, a disparu au profit de la surveillance des points sensibles et au rythme …
 C’est vous qui l’avez fait disparaître !
Mme Annick Lepetit.
 Je vous en prie, madame Lepetit, on voit bien que vous n’êtes pas très au courant !
M. Philippe Goujon.
 Elle sait tout, madame Lepetit !
M. Claude Goasguen.
 Seul M. Goujon a la parole. Un peu de calme, madame Lepetit. Chacun son tour.
Mme la présidente.
 Je maintiens que l’îlotage de proximité a disparu au rythme de la diminution des effectifs de police à Paris, de l’affectation de maigres renforts dans les ZSP – zones de sécurité prioritaires – et de l’hypercentralisation d’un commandement préfectoral qui bride toute initiative locale et multiplie les prélèvements quotidiens sur les commissariats d’arrondissement au profit des missions d’ordre public malgré la réforme de 1998.
M. Philippe Goujon.
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 La seule réforme utile du statut de Paris, c’est le Sénat qui l’a proposée ! Les Parisiens la plébiscitent. Il suffit d’appliquer ce qui existe autour de Paris dans toutes les communes à police d’État où coexistent sans aucune difficulté police nationale et police municipale, contrairement à ce que vous affirmiez, monsieur Le Bouillonnec, et peut-être même dans votre ville ! A la préfecture de police les missions d’ordre public, de sécurité générale et de secours incendie ; à la maire de Paris la tranquillité publique, les 1 800 agents de surveillance de Paris – ASP – devenant des policiers municipaux à part entière, d’autant plus facilement qu’ils sont déjà agents de police judiciaire adjoints au titre de l’article 21 du code de procédure pénale et pourraient donc effectuer ces missions à plein temps.
M. Philippe Goujon.
 Bien sûr ! C’est une police de la propreté !
M. Claude Goasguen.
 Le transfert des ASP à la Ville, prévu en 2018, est une opération lourde qui ne peut se justifier que par la création d’une police municipale intégrant aussi les 2 000 agents de la Ville chargés de la sécurité, soit un corps comptant près de 4 000 hommes en tout.
M. Philippe Goujon.
 Et femmes !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Et femmes en effet, il s’agit d’un corps mixte ! Ces personnels exercent actuellement des missions secondaires dépourvues de vraies qualifications judiciaires, ce qui réduit l’impact financier d’une réforme avant tout organisationnelle et statutaire ne tenant pas compte des personnes, qui pourtant existent. Vous qui vous efforcez, madame la secrétaire d’État, d’accroître le rôle des polices municipales partout en France voire d’en donner un à la sécurité privée pour libérer la police nationale de tâches subalternes voire indues, faites enfin sauter le verrou idéologique archaïque qui fait de Paris, depuis la décision bicentenaire du Premier Consul prise le 1
M. Philippe Goujon.

 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Je ne peux que vous encourager, chers collègues de la majorité, à appliquer concrètement le slogan de la campagne municipale socialiste qu’a menée Mme Hidalgo avec un certain succès : Oser Paris ! Mais en aurez-vous l’audace ? Je crains que non !
M. Philippe Goujon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Madame la Présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pardonnez à un modeste élu de la nation qui n’est pas élu à Paris de s’exprimer devant vous !
M. Arnaud Richard.

 Ça va être dur !
Mme Cécile Untermaier.
 (Sourires.)
 Nous ne sommes pas sectaires, à Paris !
M. Philippe Goujon.
 Paris, madame la maire, est une fête, mais je doute que Paris soit à la fête avec ce projet de loi. Notre organisation territoriale aura été réformée à maintes reprises depuis cinq ans, provoquant un véritable désordre institutionnel au lieu d’une clarification des compétences attendue par chacun d’entre nous. Alors que cette majorité aurait pu élaborer une réforme territoriale ambitieuse, garante d’efficacité et d’équité qui aurait redéfini le rôle et la compétence de chaque échelon de notre démocratie locale, le Gouvernement a additionné les textes en faisant preuve, sauf erreur de ma part, d’un manque évident de cohérence.
M. Arnaud Richard.
Nous avons commencé à traiter des métropoles et des grandes villes pour aborder ensuite les régions et légiférer enfin sur les territoires. Cette façon de procéder revient à fonder l’aménagement du territoire sur le seul fait métropolitain en reléguant au second plan le maillage territorial, villes moyennes comprises, et les solidarités territoriales, voire en les oubliant. Il y a là une curieuse conception de l’aménagement du territoire que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne partage pas. Quelle France des territoires voulons-nous pour demain ? Au groupe UDI, nous souhaitons procéder à une véritable remise en ordre et à une redéfinition du rôle de nos différents échelons territoriaux et de leurs compétences. Je pense que nous serons nombreux à les imaginer en vue du prochain quinquennat !
Tout en confortant le rôle de proximité essentiel des communes, nous devons opérer un renforcement simultané des régions et des intercommunalités dans la mise en œuvre des stratégies et des politiques d’aménagement et de développement des territoires. En présentant ce projet de loi relatif au statut de Paris, vous tombez dans l’écueil susmentionné, madame la secrétaire d’État. Il s’agit encore d’un texte local qui viendra s’ajouter aux précédents et fait la part belle aux métropoles au détriment des territoires, rompant l’équilibre nécessaire à l’aménagement du territoire.
 Je vous comprends bien et vous avez raison !
M. Philippe Gosselin.
 Ainsi, après avoir créé le Grand Paris en 2014 par le biais de la fameuse loi MAPTAM, le Gouvernement propose un nouveau texte modifiant le statut et l’organisation de Paris qui ne concerne que deux millions de Parisiens, alors que la métropole compte plus de six millions d’habitants dans une région qui en compte le double. Dans un contexte de mondialisation effrénée, le développement économique repose sur les grands centres urbains. Paris, dont l’évolution a une influence immense sur l’ensemble de notre pays, et l’Île-de-France tout entière doivent former une grande ville-monde !
M. Arnaud Richard.
C’est donc avec beaucoup de diplomatie que je dirai qu’à nos yeux ce texte manque cruellement d’ambition ainsi que d’une vision globale de la métropole de Paris. À vrai dire, nous peinons à comprendre le fondement, les objectifs et les finalités d’un tel projet de loi. Pourquoi réformer le statut de Paris en fin de quinquennat et en procédure accélérée ? Quelle peut bien être la finalité d’un texte qui ne comporte au fond que quelques ajustements sinon imposer une réforme électoraliste et politicienne, comme en témoigne notamment le souhait injustifié de fusionner les quatre premiers arrondissements de Paris ?
 Décevant !
M. Pascal Cherki.
 Venons-en, Pascal Cherki, au fond de ce projet de loi. Depuis des siècles, Paris a inspiré des milliers d’artistes. Convenons-en : la fusion de la commune et du département dans une collectivité à statut particulier, la Ville de Paris, ne fait qu’entériner la fusion de fait existant depuis longtemps. Nous avons une exigence : le texte doit prévoir les garanties d’une fusion à périmètre constant. La neutralité est indéniablement l’une des conditions d’acceptabilité d’une telle fusion. Quant à l’article 4 créant une commission permanente au sein du conseil de Paris, la commission des lois a maintenu sa suppression.
M. Arnaud Richard.
 Heureusement !
M. Claude Goasguen.
 Imaginer que les délibérations, à l’exception du budget, soient soumises à la seule commission permanente serait préjudiciable au débat démocratique – et c’est vraiment un euphémisme, chacun l’aura bien compris !
M. Arnaud Richard.
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 C’est un déni de démocratie !
M. Philippe Goujon.
 Ce débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal de Paris, comme c’est le cas dans toute autre commune de France. Nous veillerons donc au maintien de cette suppression lors de nos débats.
M. Arnaud Richard.
Enfin, le projet de loi ne procède qu’à un timide renforcement du pouvoir de police du maire de Paris, qui devrait pourtant disposer des pouvoirs de police générale que le préfet de police lui confisque depuis 1800. Surtout, la révision du statut de Paris devrait être l’occasion de mettre fin à cette exception en incluant l’ensemble des compétences de police générale relatives au maintien de l’ordre public, y compris en matière de sécurité.
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
 Depuis le mois de septembre, la ville de Paris a déjà un embryon de police municipale qui ne dit pas son nom, la brigade de lutte contre les incivilités. Comme la police nationale est actuellement sollicitée presque exclusivement par des enjeux de police judiciaire, elle ne peut pas assurer ses missions de police administrative, de prévention et de sécurité de proximité, ce qui manque à Paris. Nous sommes donc favorables à la réintroduction dans le texte des dispositions votées au Sénat en mai 2015 à l’initiative d’Yves Pozzo di Borgo. Par ailleurs, le projet de loi prévoit très peu de dispositions en matière de renforcement des conseils et des attributions des maires d’arrondissements, comme l’ont rappelé nos collègues particulièrement compétents sur ce sujet. Sur un budget parisien de 8,5 milliards d’euros, les vingt maires d’arrondissement n’obtiennent que 148 millions d’euros de crédits fléchés.
M. Arnaud Richard.
 Une misère !
M. Philippe Goujon.
 Le maire du 15
M. Arnaud Richard.

 Absolument !
M. Philippe Goujon.
 Enfin, les conseils d’arrondissement ne sont consultés qu’en vue d’émettre un simple avis.
M. Arnaud Richard.

M. Daniel Vaillant.
 Si nous réformons le statut de Paris, ce qui n’est pas rien, faisons le vraiment et renforçons les missions de ceux qui sont au plus près de nos concitoyens !
M. Arnaud Richard.

M. Claude Goasguen
 Très bien !
M. Philippe Goujon.
 Nous devons donner plus de poids aux avis des conseils d’arrondissement dans le cadre d’une véritable cogestion.
M. Arnaud Richard.
Il nous semble nécessaire, et c’est la moindre des choses, que le maire d’un arrondissement de Paris ait la gestion fonctionnelle des agents municipaux qui interviennent dans le périmètre de son arrondissement. Je défendrai donc des amendements visant à rétablir le texte adopté par le Sénat à ce sujet.
 Fort bien !
M. Pierre Lellouche.
 Formidable !
M. Claude Goasguen.
 Aujourd’hui, la répartition des conseillers de Paris par arrondissements ne pose pas de problème de représentativité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a appelé à une nouvelle répartition des 163 conseillers de Paris entre les 20 secteurs, mais il n’a pas remis en cause les secteurs eux-mêmes.
M. Arnaud Richard.
 Exactement.
M. Philippe Goujon.
 C’est pourtant ce que vous proposez par la fusion des quatre arrondissements centraux. Par ailleurs, pourquoi regrouper les quatre arrondissements en un secteur de 100 000 habitants puisque des disparités importantes demeureront ? Fusionner les quatre arrondissements – mesure qui n’est pas, madame la secrétaire d’État, sans arrière-pensées électorales – n’apportera donc aucune véritable amélioration de la représentativité démocratique dans la capitale. Nous sommes opposés à cette mesure électoraliste et politicienne, qui n’entraînera pas les économies invoquées par le Gouvernement.
M. Arnaud Richard.
 C’est certain.
M. Claude Goasguen.
 Enfin, l’article 41 prévoit d’assouplir les critères de création des métropoles. Sept métropoles pourraient alors s’ajouter aux quinze existantes. Si certains de mes collègues, en particulier Philippe Vigier et François Rochebloine, se réjouissent de la possible création des métropoles – le premier pour Orléans, le second pour Saint-Etienne –, d’autres sont plus réservés quant à l’opportunité de multiplier ainsi les métropoles. Je partage leur avis.
M. Arnaud Richard.
Ce texte manque de consistance, d’une vision d’ensemble. Cette réforme isolée du statut de Paris est déconnectée des enjeux métropolitains, de la réflexion sur la métropolisation dans le monde et de la situation de Paris, qui est une grande capitale. Pour toutes ces raisons, et avec beaucoup de déception, le groupe UDI votera contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui vise à conférer un statut particulier à la ville de Paris et à encourager le phénomène métropolitain dans l’ensemble du territoire.
M. Jacques Krabal.
Je ne suis pas un élu parisien, pas davantage francilien, mais un élu rural de l’Aisne, aux franges de la région Île-de-France. Je ne m’immiscerai donc pas dans la polémique sur le statut de Paris. Je constate que les discussions ne manqueront pas, et c’est légitime. Mon intervention sera plus globale, technique et portera davantage sur les métropoles que sur le statut de Paris.
Force est de constater que notre capitale n’est pas une commune comme les autres.
 Très juste !
M. Pascal Cherki.
 Grâce à la loi PLM !
M. Philippe Goujon.
 Paris a toujours été une commune à part, en raison de son histoire, des mouvements révolutionnaires, ou des symboles de notre République. Cela a été dit, et je n’irai pas plus loin. Elle est, au côté de Londres, l’une des grandes métropoles européennes, et l’Île-de-France, la première région de France en termes de population, d’économie et de coopérations. Mais il faut rappeler aussi que Paris, ce n’est pas la France toute seule.
M. Jacques Krabal.
Pour revenir au texte, il paraît difficilement explicable aujourd’hui que la maire de Paris soit la seule responsable d’un exécutif ne disposant pas des pouvoirs de police. Ce texte permet une clarification bienvenue.
Les conseillers municipaux de la ville de Paris exercent aussi les fonctions de conseiller départemental et la coexistence de deux budgets distincts, pour un même territoire, paraît peu pertinente. Le projet de loi ne fait donc subsister qu’un seul budget spécial, regroupant commune et département. Cela va dans le bon sens.
Madame la secrétaire d’État, parler du statut de Paris et des métropoles, c’est parler d’aménagement du territoire et du devenir des départements. Favoriser la fusion des départements avec les territoires urbains, comme cela s’est fait, avec succès, pour la métropole de Lyon et tel que proposé pour le Grand Paris, est une perspective cohérente. Pour autant, l’enjeu réside dans la définition des périmètres et des frontières de la métropole : la concertation est donc nécessaire. Mon collègue Jean-Pierre Maggi s’exprimera dans ce sens sur la métropole Aix-Marseille Provence.
Mais ces fusions entre grandes villes, métropole et départements devraient

Reconnaissons que, depuis trente ans, l’État s’est désengagé de la ruralité, au profit des métropoles, au nom du principe de la « recherche de l’efficacité de l’investissement public » ! Renforcer Paris, sa grande couronne, c’est bien, même nécessaire, mais ce qu’il faut surtout, c’est renforcer l’ensemble des territoires, au nom de l’égalité territoriale !


 Exactement.
M. Pascal Cherki.
 Oui, aujourd’hui, au-delà de l’opposition entre la ruralité et la métropole, il faut renforcer les partenariats entre les grandes villes et métropoles, et leurs « espaces arrière ». La dynamique métropolitaine ignore trop souvent ces espaces d’avenir, avec leurs atouts : une démographie positive, les espaces, la nature, l’eau. Ils doivent eux aussi bénéficier des mêmes services, de transports collectifs de qualité et, bien évidemment, du très haut débit.
M. Jacques Krabal.
Parce que ce texte permet une clarification et une normalisation de la spécificité du statut de Paris et du Grand Paris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera en sa faveur. Mais permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous rappeler ces vers de Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry, dans la fable
 Le Renard et le Bouc 
 Très bien !
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, le régime spécifique de Paris, dérogatoire au droit commun, tient à la fois à son histoire et à son statut de capitale, économique et politique. Cette spécificité s’inscrit dans les pouvoirs du maire, plus réduits que ceux de ses homologues, ainsi que dans l’organisation administrative de la capitale.
Mme Jacqueline Fraysse.
Si le statut de Paris a évolué progressivement vers un rapprochement du droit commun, certains aspects du statut de Paris sont aujourd’hui, comme le souligne l’exposé des motifs, « inadaptés aux réalités contemporaines ». Aussi sommes-nous favorables à la proposition de modification du statut de Paris. En effet, nous partageons l’idée selon laquelle le statut de Paris est anachronique et que la coexistence de deux collectivités, la commune et le département, n’est pas justifiée et constitue une source de complexité.
Nous soutenons les principales modifications proposées. La fusion de la ville et du département, le renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, la création d’un secteur électoral unique formé des quatre premiers arrondissements et le renforcement des pouvoirs de police du maire nous semblent cohérents.
La fusion du département et de la commune au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier, dénommée « Ville de Paris », constitue une mesure de bon sens, qui permettra une meilleure lisibilité de la gouvernance et une simplification administrative pour les Parisiens, les entreprises et les associations.
Soulignons cependant que si cette fusion paraît pleinement justifiée pour Paris, cette exception ne saurait en aucun cas être banalisée et étendue et,

Le second objectif visé par la modification du statut de Paris est le renforcement de la démocratie locale par le transfert aux maires d’arrondissement et aux conseils d’arrondissement de nouvelles compétences de proximité en matière contractuelle ou, par exemple, en ce qui concerne les autorisations d’étalage et de terrasse.
La réforme propose également la fusion des conseils des quatre premiers arrondissements, avec la création d’un secteur électoral unique. Cela permettra d’assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris, tout en mutualisant les services publics de proximité.
 Tu parles !
M. Pierre Lellouche.
 Rappelons, en effet, que les fortes disparités démographiques entre arrondissements entraînent des déséquilibres dans la représentation des Parisiens au conseil de Paris. Cette mesure, cohérente avec les évolutions démographiques, apparaît d’autant plus opportune que la capacité d’action du secteur fusionné sera ainsi renforcée et lui permettra de mener des projets à hauteur des enjeux propres à cette zone centrale de Paris. À cet égard, nous sommes satisfaits que la commission des lois de notre assemblée ait rétabli cette disposition, supprimée par le Sénat.
Mme Jacqueline Fraysse.
Par ailleurs, ce texte tend à approfondir les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier. La tutelle préfectorale inédite et désuète serait donc enfin levée. Le maire de Paris assumerait des pouvoirs de police spéciale de proximité, tels que la police des baignades, la réglementation des manifestations sur la voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, ou encore la police de la salubrité des habitations et hébergements. Ses compétences en matière de circulation et de stationnement seraient également renforcées. Il s’agit là d’une avancée importante, qui donnera au maire de Paris quasiment tous les pouvoirs de police dont les autres maires disposent.
Par ailleurs, nous souhaitons insister sur les inquiétudes des agents de la mairie de Paris et de la préfecture de police, qui craignent une dégradation de leur situation. Plus de 2 000 fonctionnaires de la préfecture de police vont être transférés à la ville de Paris. Ils se posent légitimement beaucoup de questions sur les conditions de ce transfert. S’ils n’en contestent pas le principe même, ils souhaitent que le déroulement du processus s’effectue en toute transparence et se disent parfois préoccupés par les conditions du dialogue social. Notons que le projet de loi comporte déjà un certain nombre de garanties importantes. Pour autant, nous estimons indispensable d’encadrer le plus précisément possible les conditions dans lesquelles se déroulera ce transfert.
Ce projet de loi propose aussi de nouveaux outils pour l’aménagement de l’espace métropolitain. Le titre II déborde ainsi le statut
 stricto sensu
À l’heure où se construit le Grand Paris Express et où s’ouvrent d’immenses chantiers qui changeront le quotidien des Franciliens, les questions qui touchent à l’aménagement occupent aujourd’hui une place centrale dans la région-capitale. Plusieurs articles du texte – les articles 34 à 37 – répondent à ces enjeux. Ils traitent notamment du rapprochement entre les établissements publics d’aménagement et Grand Paris Aménagement.
Les discussions entre l’État et les collectivités territoriales tendaient vers un rapprochement fondé sur un modèle fédératif de coopération, sans tutelle d’une autorité sur une autre. C’est une philosophie à laquelle adhèrent nombre d’élus locaux d’Île-de-France, toutes sensibilités politiques confondues. Il faut permettre la mise en place d’outils d’aménagement respectant les gouvernances actuelles et les projets des communes concernées. À cet égard, il paraît nécessaire que les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national qui s’ajouteraient aux SPLA puissent porter la voix des collectivités dans la réalisation, l’organisation ou le contrôle des opérations d’aménagement.
Enfin, nous regrettons vivement que la commission des lois ait réintroduit l’article 41, relatif à l’élargissement du cadre métropolitain. Nous considérons que la multiplication des métropoles n’a aucun sens. Avec la création des métropoles, vous avez peu à peu, sans réelle vision d’ensemble, bouleversé notre pacte républicain, fondé sur des institutions locales de proximité.

M. Sylvain Berrios.
 Celles-ci disposaient jusque-là d’un pouvoir d’intervention décentralisé, afin de répondre aux besoins et aux attentes de nos populations. Ces diverses réformes ont été engagées sans qu’il ait été envisagé à aucun moment de donner la parole aux citoyens.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Vous avez raison !
M. Sylvain Berrios.
 Vous avez consacré l’abandon d’une conception harmonieuse et équilibrée du territoire national. De nouvelles entités administratives, plus nombreuses et plus puissantes, telles que les communautés urbaines et les métropoles, se développent au détriment de nos communes et de nos départements, dont l’action est pourtant plébiscitée par nos concitoyens.
Mme Jacqueline Fraysse.
Vous avez proposé, en lieu et place de l’action des élus locaux, connus et reconnus pour leur dévouement et leur écoute, une organisation administrative recentralisée, technocratique, froide et impersonnelle. Et vous avez mené vos réformes, je le répète, sans jamais donner la parole au peuple, en substituant au choix volontaire l’application automatique du statut de métropole dès lors que les conditions légales sont réunies. Il pourrait y avoir à l’avenir vingt-deux ou vingt-trois métropoles. Ainsi s’installerait petit à petit une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible, mais d’abord fédéraliste et concurrentielle.
En recentralisant les pouvoirs, on le sait, ces nouvelles structures éloignent toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les inscrire dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée. Nous rejetons cette vision de métropoles excluantes qui instaurent dans la durée une dichotomie entre des périphéries fragilisées et des centres de plus en plus développés. Nous restons attachés au socle territorial, fondé sur le renforcement des communes et des départements, et à l’existence d’intercommunalités choisies.
En définitive, nous sommes globalement satisfaits de l’évolution du statut de Paris,…
 C’est un point positif !
M. Jean-Patrick Gille.
 …mais nous restons fortement opposés à la métropolisation de l’ensemble de notre territoire.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Nous l’entendons bien.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Paris ne s’est pas fait en un jour. Autant il est précieux de conserver dans notre paysage urbain, dans nos musées, des témoignages et des traces de l’histoire de cette ville belle et rebelle, de ce peuple de Paris dont toujours se méfia le pouvoir, qu’il soit royal ou impérial, voire républicain, autant l’empilement de différents schémas d’organisation administrative finit par produire de la complexité, de la déperdition d’énergie et des coûts inutiles. Il était donc temps, au XXI
Mme Sandrine Mazetier.

L’ambition de ce texte est triple : il s’agit d’abord de clarifier l’organisation des compétences ; il s’agit ensuite de rétablir l’égalité entre Parisiens de l’hypercentre et Parisiens des arrondissements dits périphériques, que je préfère appeler arrondissements métropolitains ; il s’agit enfin, en matière de sécurité et d’ordre public, de rendre l’action publique plus efficace par une meilleure répartition des responsabilités entre la préfecture de police et la ville, en revenant pour l’essentiel au droit commun, sans faire l’impasse sur les problématiques de sécurité très spécifiques d’une capitale qui concentre toutes les institutions de la République et accueille chaque année plusieurs dizaines de millions de touristes.
Ce texte est une réforme, ce n’est pas une révolution.
 On s’en était aperçu !
M. Pierre Lellouche.
 C’est une réforme de bon sens qui aura des effets très concrets sur le quotidien des Parisiens. Ce bon sens, cette simplicité, cette proximité, nous les revendiquons. Certains, nous l’avons entendu, prônent la rupture, le choc, des bouleversements, des changements radicaux ; ils ont tort ! Nous allons faire la démonstration que l’on peut changer les choses et faire évoluer une situation sans brutaliser, sans affronter, sans entrer dans des polémiques aussi inutiles que stériles.
Mme Sandrine Mazetier.
Il s’agit donc, en premier lieu, de clarifier l’organisation des compétences. Nos rapporteurs nous l’ont rappelé, Paris est encore aujourd’hui, sur le papier, une commune et un département. La fusion de la commune et du département de Paris en une seule collectivité dénommée « Ville de Paris » mettra fin à une fiction juridique. La cour régionale des comptes a souligné combien cette évolution est nécessaire. La maire de Paris et ses adjoints Emmanuel Grégoire et Mao Peninou, présents dans les tribunes et que je veux chaleureusement saluer ici, ainsi que le premier adjoint et toutes celles et tous ceux qui ont travaillé à ces questions, ont été au bout de ce qu’ils pouvaient faire sans modification de la loi.
L’article 1

Le texte établit également une clarification et une meilleure organisation des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement. Ce point a soulevé des polémiques. Pour certains, ce n’est jamais assez. Je voudrais néanmoins que l’on prenne la mesure de l’importance des délégations de compétences auxquelles conduit ce texte et que tous les maires d’arrondissement entendus par nos rapporteurs appellent de leurs vœux.
Ces transferts concernent la gestion d’équipements de proximité très concrets pour les 2,2 millions de Parisiens : crèches, haltes-garderies, squares, espaces jeunes, stades, bref, une multitude d’équipements pour lesquels on ne comprend pas pourquoi un maire d’arrondissement devrait passer par la mairie centrale pour changer une serrure, remplacer une vitre ou un rideau, ou encore acheter une cafetière… Franchement, au XXI

Le deuxième aspect de ce texte est de rétablir de l’égalité entre les Parisiens du centre de Paris et ceux des autres arrondissements. Comme le ministre et les rapporteurs l’ont rappelé, plus rien ne justifie certains écarts de représentativité. Les évolutions historiques de la démographie parisienne les expliquent, mais il n’est plus supportable qu’il y ait un conseiller de Paris pour 10 000 habitants dans le 2




Enfin et surtout, il s’agit d’en revenir au droit commun des collectivités et des communes en matière de pouvoirs de police, mais dans le respect des spécificités sécuritaires de notre capitale. Aujourd’hui la maire de Paris de dispose pas des moyens d’action que peut avoir le maire de Saint-Mandé, de Montreuil, de Sevran ou de Cachan. Il en résulte des problèmes au quotidien non seulement pour les Parisiens et pour les « Grand Parisiens » et les Franciliens qui viennent à Paris tous les jours, mais aussi pour les millions de touristes qu’accueille notre belle capitale.
Là encore, il était temps d’évoluer pour résoudre des problèmes qui, dans n’importe quelle commune de France, même la plus petite, sont résolus et pris en charge par des agents municipaux. Et tel est bien l’objet de ce texte, alors que d’autres proposent des évolutions bien plus radicales. On le voit bien : autant il est normal d’évoluer en matière de verbalisation des incivilités, des dépôts sauvages d’encombrants, de stationnement anarchique, autant les questions de sécurité au sens le plus régalien du terme doivent demeurer sous l’autorité du préfet de police et du ministre de l’intérieur. Le transfert de compétences est donc très maîtrisé. Il recueille d’ailleurs le plein accord du préfet de police, qui s’est exprimé devant notre commission.
Évolution de bon sens menée dans la sérénité, rééquilibrage maîtrisé : quel contraste avec les ruptures, j’allais dire les foucades, que la droite a proposées au Sénat et que ses orateurs viennent d’évoquer ! Certaines interventions trahissent, à mon sens, une grande méconnaissance de la réalité de Paris. M. Richard a soutenu par exemple que les maires d’arrondissement ne peuvent rien faire…
 Ce n’est pas loin de la réalité !
M. Philippe Goujon.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 J’invite tous nos collègues à se rendre dans les 12
Mme Sandrine Mazetier.


 Quelles sont les possibilités en matière de logement, par exemple ?
M. Philippe Goujon.
 Méconnaissance aussi – cela n’a pas été évoqué – de la formidable révolution démocratique douce qui s’est accomplie à Paris. À côté des moyens des maires d’arrondissement, il y a le budget participatif, soit 100 millions d’investissements dont les Parisiens décident directement pour leur arrondissement et pour leur ville.
Mme Sandrine Mazetier.
 Dont vous avez porté la dette à 5 milliards !
M. Philippe Goujon.
 On peut faire tant de choses avec intelligence et dans la sérénité ! Mais tout ce que j’ai entendu n’exprimait rien d’autre que la nostalgie du bon vieux temps de Tiberi. Et là, nous ne serons pas d’accord, mes chers collègues ! Beaucoup d’entre vous réclament le retour aux pratiques d’attribution discrétionnaire des logements et des subventions aux associations. Ils voudraient pouvoir gérer leur petite cuisine, leur petit réchaud… Eh bien, ce n’est pas la vision que nous avons de la capitale !
Mme Sandrine Mazetier.
 Vous n’êtes pas obligée de dire n’importe quoi !
M. Philippe Goujon.
 Bertrand Delanoë a rendu son honneur à cette ville, Anne Hidalgo poursuit son travail pour le rayonnement de la capitale, dans la décentralisation et le rassemblement.
Mme Sandrine Mazetier.
 Avec beaucoup de sectarisme !
M. Philippe Goujon.
 Alors que vous êtes dans le démantèlement, nous sommes dans le développement de l’espace métropolitain. Vous êtes dans la revanche, nous sommes dans la réforme. Vous voulez cliver et punir, nous voulons rassembler et construire. Décidément, nous ne sommes pas d’accord !
Mme Sandrine Mazetier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, à l’image du quinquennat finissant de François Hollande, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, est hélas une nouvelle fois l’histoire d’une noble ambition déçue, d’une occasion utile ratée, de bonnes intentions qui s’achèvent en pantalonnade.
M. Pierre Lellouche.
À l’exemple d’autres grandes métropoles d’Europe et du monde qui ont su se réformer – je pense au Grand Londres, à Tokyo, à New York, parmi bien d’autres exemples –, Paris cherche depuis longtemps à définir un cadre institutionnel et démocratique pour son avenir à l’intérieur de la première région de France, qui compte 12 millions d’habitants. Ce premier pôle économique et culturel de la France, cette vitrine de notre pays, ce cœur de notre vie politique aurait mérité une redéfinition en profondeur de ses structures, de sa vie démocratique au plus près des habitants, de ses ambitions à l’échelle internationale.
Or, qu’avons-nous à l’arrivée ? Un texte bâclé, bricolé en fin de législature, examiné de surcroît en procédure accélérée à la veille de Noël, qui n’aura été précédé d’aucun débat public, d’aucune réflexion d’ensemble. Et qui n’accouche en définitive que de très modestes aménagements, qui masquent mal son objectif premier, tout à fait médiocre : la volonté de tripatouillage politique au profit de la maire de Paris, avec la complicité d’un gouvernement devenu trop faible pour lui résister.
Un tel jugement pourrait paraître sévère. Il est cependant en dessous de la réalité si l’on veut bien considérer les quatre questions suivantes, à l’aune desquelles ce projet de loi devrait être apprécié.
Cette loi va-t-elle réellement améliorer la coordination entre la ville et la région Île-de-France, maximiser les synergies, économiser l’argent public, donner un nouvel élan au développement économique, touristique et culturel de la ville et de la région ?

M. Philippe Goujon.
 La ville sera-t-elle mieux administrée, au plus près de ses habitants ?
M. Pierre Lellouche.

M. Philippe Goujon.
 La loi permettra-t-elle une meilleure démocratie locale, plus vivante, plus efficace, au service des Parisiens ?
M. Pierre Lellouche.
 Absolument pas !
M. Philippe Goujon.
 Alors que des menaces nouvelles pèsent sur la sécurité de la métropole parisienne, à l’ère du terrorisme djihadiste, cette loi permettra-t-elle d’améliorer la sécurité des Parisiens ?
M. Pierre Lellouche.
 Hélas, non !
M. Philippe Goujon.
 S’agissant de la première question, qui porte sur Paris, la métropole et la région, le moins que l’on puisse dire c’est que l’objectif du Grand Paris souhaité par Nicolas Sarkozy parait plus éloigné que jamais. La loi ne fait que conforter le mille-feuille administratif existant : un Paris enfermé à l’intérieur de son périphérique, une métropole récemment créée mais dont la plupart de nos concitoyens ignorent tout, même l’existence, et une région qui peine à s’imposer, tant face à la ville de Paris que face à l’État, avec au final un empilement de structures, de sources de financement, un alourdissement des coûts et une lourdeur générale, lorsque ce n’est pas une paralysie, dès lors qu’il s’agit de décider en commun des grandes options d’avenir ou des grands équipements pour la ville et la région.
M. Pierre Lellouche.
À ma connaissance, mais peut-être suis-je mal informé, il n’existe pas au niveau de la ville et de la région de plan commun qui lui permettrait de satisfaire son ambition scientifique et économique à l’échelle internationale. Il n’existe pas davantage de stratégie commune de développement économique et financier, ni de stratégie d’équipement public cohérente qu’il s’agisse des transports, de la santé, de l’éducation ou de la formation.
Chacun de ces grands domaines est saucissonné, balkanisé, revendiqué tantôt par Paris, tantôt par la région, tantôt par l’État, quand la métropole nouvellement créée n’essaie pas, de son côté, de s’immiscer dans tel ou tel projet pour trouver une quelconque raison d’être. Ce qui existe, c’est un empilement de structures, d’établissements publics, de fonds divers et variés.
Je prends un exemple précis : au mois de mars 2017, Mme Theresa May, première ministre britannique, déclenchera l’article 50 du Traité sur l’Union européenne et le Brexit entrera en vigueur. Le référendum sur le Brexit a eu lieu il y a six mois. Quelle est, à ce jour, la stratégie de Paris pour tenter de rapatrier les quelque 300 000 emplois dédiés à la place financière de Londres ? Quels sont les moyens concrets mis en œuvre par la ville, la région ou le Gouvernement ? Comment ces moyens sont-ils regroupés ?
Ce qui est vrai pour la finance l’est aussi en matière scientifique et commerciale. Toutes les grandes métropoles mondiales, y compris chinoises, ont désormais une stratégie d’ensemble, un conseil scientifique, un
 business conseil
La loi aurait pu fixer des orientations dans ce domaine, elle ne l’a pas fait. Tout se passe comme si, pour ne froisser ni les uns ni les autres, pour ne pas empiéter sur le territoire et les prébendes de telle ou telle catégorie d’élus, on se contentait de maintenir l’existant, c’est-à-dire un mille-feuille administratif coûteux et inefficace, sans la moindre vision pour l’avenir.
L’exemple le plus caricatural de ce « désordre organisé », si j’ose dire, est la récente décision unilatérale de la maire de Paris – qui vient malheureusement de quitter la tribune – de neutraliser un axe majeur de circulation d’intérêt régional – je parle de la fermeture des voies sur berges – sans avoir consulté quiconque, au mépris des enquêtes publiques, décision qui aboutit à une perturbation majeure des transports, y compris des transports publics, à Paris et en Île-de-France.
Pourtant, les transports font théoriquement partie des attributions communes de la ville et de la région. Ce qu’un enfant de huit ans peut comprendre, à savoir que fermer une voie aussi cruciale que les voies sur berges, a un impact sur tous les transports de la région, apparemment les grands responsables parisiens n’arrivent pas à le percevoir.
Si cette loi n’améliore en rien la fluidité de la prise de décision et la coordination des politiques entre la ville, la région et la métropole, si donc l’ambition d’une métropolisation des grands projets n’y figure pas, qu’en est-il de l’administration interne de la cité de Paris proprement dite ?
Là encore, le texte qui nous est proposé est très décevant au regard des objectifs qui auraient dû être ceux d’une telle réforme. L’unique avancée consiste à fusionner la commune et le département, donc à en finir avec un mode d’organisation baroque, héritage d’une histoire lointaine, pour instaurer une nouvelle collectivité unique dénommée « Ville de Paris » qui exercera des compétences communes à partir du 1

Pour autant, le projet de loi permettra-t-il une meilleure administration de la ville ? À en juger par l’état de la ville de Paris, après seize ans d’administration socialiste, le moins que l’on puisse dire, c’est que le scepticisme s’impose. Depuis 2001, la ville a engagé 14 000 fonctionnaires en plus, ses impôts ont augmenté de 25 % et la dette parisienne a été multipliée par cinq. Avons-nous pour autant une ville plus propre, une pléthore de logements et d’équipements publics, un nombre d’écoles ou de crèches en nombre suffisant ?

M. Claude Goasguen.
 À toutes ces questions, malheureusement, les Parisiens qui vivent la réalité de Paris au quotidien savent que la réponse est non. Jamais notre capitale n’a été aussi sale, aussi clochardisée et aussi peu sûre.
M. Pierre Lellouche.
Bien souvent, nos compatriotes parisiens se retournent vers les maires d’arrondissement avant de découvrir que, sur les sujets touchant directement à leurs préoccupations immédiates, ceux-ci sont totalement impuissants. Impuissants en matière de logement, impuissants en matière scolaire, impuissants même en matière de propreté, et bien-sûr impuissants en matière de sécurité publique et d’emploi. Toutes ces matières demeurent concentrées au niveau de l’Hôtel de Ville, de ses adjoints pléthoriques et d’une administration centrale qui ne l’est pas moins.
Au moins aurait-on pu espérer que le projet de loi cherche à remédier à cette concentration excessive en définissant un nouvel équilibre entre la nécessité d’une politique à l’échelle de la ville, que nul ne conteste, et les attributions réelles des maires d’arrondissement et de leurs équipes, au plus près des habitants. Hélas, là encore, le projet de loi fait tout le contraire en consolidant davantage les pouvoirs entre les mains du maire de Paris et de son cabinet.
Nos collègues du Sénat avaient bien tenté d’amender le texte initial en déconcentrant un bon nombre d’attributions au niveau des maires d’arrondissement : logements sociaux, nettoyage et entretien des voiries… Tout cela a été supprimé par la commission des lois de notre assemblée, de même qu’a été supprimé le pouvoir d’évocation du Conseil de Paris ainsi que l’introduction d’une Conférence des maires parisiens. Paris continuera donc à être géré d’une main de fer par l’excellente Mme Hidalgo et les élus d’arrondissement feront ce qu’ils pourront, suivant qu’ils sont ou non proches de Mme Hidalgo ou plus ou moins dociles.
Fort heureusement, la gauche a maintenu deux réformes phares. La première, fondamentale pour notre culture, est l’installation de casinos qui, à n’en pas douter, contribueront au rayonnement de Paris. La seconde est la création d’un unique secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris et qui servira de piste d’atterrissage à la maire de Paris.
La réforme voulue par Mme Hidalgo est choquante pour tous les Parisiens, qui sont très attachés à la personnalité et à l’identité de leur arrondissement – on est fier d’être du 1




M. Claude Goasguen.
 …qui consistent, au nom d’une soi-disant équité de représentativité démocratique, à modifier les équilibres politiques à Paris.
M. Pierre Lellouche.
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
 Ce qui est supprimé, c’est un arrondissement de droite, le 1
M. Pierre Lellouche.

Or ce maire va disparaître au nom de l’argument selon lequel le I


M. Philippe Goujon.
 Tout cela pour permettre à Mme Hidalgo, incapable de se faire élire dans le 15
M. Pierre Lellouche.

 Je confirme !
M. Philippe Goujon.
 …de trouver une circonscription digne d’elle !
M. Pierre Lellouche.
Reste la question de la sécurité et de la police. C’est un sujet que j’avais abordé avec Bertrand Delanoë dès les attentats du 11 septembre 2001. J’ai trouvé baroque que la ville de Paris en soit restée à un texte de Napoléon, plus précisément du Premier Consul, vieux de 216 ans ! Le maire de Paris refuse toujours les pouvoirs de police mais, de plus en plus, il s’arroge le pouvoir de gérer la circulation et le stationnement au nom de son idéologie anti-voitures.
Nous nous dirigeons donc vers un système dans lequel la ville de Paris privatisera la police du stationnement…
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 …mais se verra transférer quelque 4 000 policiers.
M. Pierre Lellouche.
 Il s’agit de 3 000 policiers !
M. Claude Goasguen.
 En tout cas c’est un nombre important. Mais plutôt que d’en faire une vraie police municipale, elle en fera une police dite d’incivilités. Qu’est-ce qu’une police d’incivilités ? Je vous laisse méditer sur cette question.
M. Pierre Lellouche.
Aujourd’hui, alors que nous connaissons à Paris un vrai risque de sécurité publique, alors que notre police nationale est mobilisée par la lutte contre le terrorisme et ses missions régaliennes, cette force d’appoint aurait pu être l’embryon d’une vraie police municipale.
Pour conclure, ce texte devra être totalement repensé par une prochaine majorité…
 Encore cinq mois !
M. Philippe Goujon.
 …à qui il appartiendra de revisiter le mode de scrutin parisien et de doter, enfin, la ville de Paris et la région d’une grande ambition.
M. Pierre Lellouche.
 Très bien !
M. Philippe Goujon.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mes chers collègues, mon propos portera uniquement, et cela ne vous surprendra pas, sur l’article 41, rétabli et amélioré en commission des lois.
M. Jean-Patrick Gille.
Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, pour avoir accédé à notre souhait de voir l’agglomération de Tours devenir métropole, d’avoir entendu nos arguments et finalement repris notre amendement sur l’élargissement des critères d’éligibilité dès le passage du texte en commission des lois.
Ce texte sur la métropole parisienne permettra ainsi à sept grandes villes de devenir potentiellement des métropoles.
Alors que ce statut était jusqu’alors réservé à des agglomérations souvent inscrites en périphérie de l’hexagone, il sera désormais heureusement ouvert au vaste Centre, en intégrant Dijon et Orléans, par ailleurs capitales de région, mais aussi Saint-Étienne, Tours et Clermont-Ferrand. Nous obtiendrons ainsi un meilleur maillage du territoire national en termes de métropoles.
C’est en partie pour cette raison que nous, élus du Centre-Val de Loire, nous sommes battus pour éviter que le Centre de la France ne soit le grand oublié de ce nouvel aménagement du territoire national.
Je voudrais ensuite rassurer ceux qui ont encore des craintes : les futures métropoles ne s’opposeront pas au reste du territoire. Je ne doute pas que les compétences se répartiront avec équilibre et bon sens entre les diverses collectivités. C’est un nouvel acte fort de la décentralisation qui s’écrit : les métropoles renforceront l’activité économique locale des régions et leurs compétences grandissantes en matière d’emploi et de formation nourriront le dynamisme de nos territoires.
Il arrive parfois que des Tourangeaux et des Tourangelles qui me savent engagé sur ce sujet m’interrogent sur la pertinence et les conséquences d’une telle transformation de la communauté d’agglomération en communauté urbaine, puis demain en métropole.
Je leur réponds que la métropole a pour objectif de favoriser le développement économique et touristique, d’optimiser les réseaux de transports et de stimuler les ressources universitaires, la recherche et l’innovation. Elle pourra ainsi construire, aménager et faire fonctionner des équipements culturels et sportifs importants, agir sur la voirie, le logement, les fonds de solidarité pour les jeunes et en faveur de la protection de l’environnement, notamment la lutte contre la pollution de l’air.
Elle assurera également, en ce qui nous concerne, la promotion internationale du territoire, améliorant ainsi son attractivité.
En région Centre-Val de Loire, deux villes sont pressenties pour obtenir ce statut, Tours et Orléans – Serge Grouard s’exprimera après moi sur ce point. Cette reconnaissance des deux sœurs jumelles de l’axe ligérien, qui ont un pacte métropolitain à construire, un peu comme le sillon lorrain avec Nancy et, grâce à ce texte de loi, Metz, sera un signe fort pour le développement de notre région au cœur de l’Europe. Notre région qui possède un patrimoine exceptionnel, inscrit au Patrimoine immatériel de l’humanité, pour son histoire, ses écrivains, sa gastronomie, ses vins et, bien évidemment, comme je me plais à le dire, son patrimoine architectural, tous ces éléments qui en font une sorte de Toscane française.
 Très bien !
M. Serge Grouard.
 Avoir deux métropoles le long de la Loire sera un atout pour l’ensemble de cette région, à la fois urbaine et très rurale, encadrée par deux poids lourds que sont l’Île-de-France, dont nous avons beaucoup parlé, et la Nouvelle Aquitaine, mais qui malheureusement a été un peu oubliée lors du redécoupage des régions.
M. Jean-Patrick Gille.
Enfin, je salue la volonté quasi unanime des élus – à l’exception, Jacqueline Fraysse l’illustrait à l’instant, des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine –, de l’ensemble des parlementaires, des élus de l’agglomération, du département, des EPCI de l’ensemble du département et des élus régionaux, au premier chef de leur président, qui ont soutenu cette démarche.
Je salue aussi mon collègue Philippe Briand, président de la communauté d’agglomération Tour(s)plus, car malgré nos oppositions politiques, qui sont fortes et historiques, nous nous sommes battus sur ce dossier main dans la main. Nous avons frappé aux différentes portes de l’État, notamment à celle de M. Baylet, qui au départ y était hostile mais a fini par nous comprendre. Nous n’avons jamais abandonné notre combat, malgré le scepticisme des uns et des autres.
Avant de conclure, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aurai une pensée pour Jean Germain, ancien maire de Tours et créateur de la communauté de communes qui, précurseur dès 1996, avait formé ce souhait pour sa ville. Comme sénateur, ensuite, il avait su placer quelques jalons dans la loi MAPTAM, mais sa disparition tragique ne lui a pas permis pas de voir son rêve se réaliser.
Oui, pour nous, élus de la nation, mais aussi représentants des habitants d’un territoire, c’est bien un rêve qui se réalise quand nous parvenons à donner vie, à donner force de loi à nos projets, et plus encore quand ils sont largement partagés.
Pour nous, la métropole n’est pas un statut à obtenir, mais un projet d’avenir à développer.
 La parole est à M. Serge Grouard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme mon collègue Jean-Patrick Gille, je vous invite à sortir quelques instants du périphérique et à venir vous oxygéner dans notre belle province française. Je vais en effet vous parler des métropoles, vous vous en doutez, me gardant d’intervenir dans le dossier parisien, dont on a mesuré la complexité.
M. Serge Grouard.
Finalement, les lois MAPTAM et NOTRe ont introduit dans la relation entre capitales de région et métropoles trois incohérences ou trois insuffisances.
La première consistait à lier de fait le statut de métropole aux nouvelles régions. Pratiquement toutes les nouvelles capitales de région devenaient métropoles, sauf Orléans et Dijon.
Le deuxième était que les critères permettant de devenir une métropole avaient été définis de manière injuste. L’agglomération de Brest, plus petite que Dijon, bénéficiait de ce statut, que les deux autres villes que j’ai citées ne possédaient pas.
Enfin, des métropoles étaient situées sur le pourtour du territoire national, mais aucune, on l’a dit, dans le très grand centre français. Aucune des grandes villes de ce très grand centre ne pouvait prétendre devenir métropole.
D’abord, j’ai beaucoup bataillé avec quelques-uns de nos collègues pour remédier à la première incohérence et faire que les deux capitales de région puissent devenir métropoles. Avec le texte que vous nous proposez, ce sera sinon fait, du moins possible. Je m’en félicite.
Ensuite, le statut de métropole est étendu à quelques autres villes et ce n’est que justice. M. Gille l’a rappelé à l’instant : Orléans et Tours, sœurs jumelles de la région Centre-Val-de-Loire, possèdent bien plus de ressemblances que de différences, et beaucoup plus de liens que de divergences. Entre elles, il y a plus de possibilités de coopération que d’opposition. La perspective que nos deux villes deviennent métropoles conforte une autre perspective : le développement du fait métropolitain dans ce beau Val de Loire.
D’autres villes vont accéder à ce statut, notamment Clermont-Ferrand, qui permettra au centre de la France de disposer de ce maillage territorial.
En ce qui me concerne, madame la secrétaire d’État, je vous en sais gré et j’aurais voulu remercier M. Baylet, qui a œuvré, dans un esprit d’ouverture, pour ce résultat. On est loin de la politique en forme de jeu de rôle, qui consiste, quand on est dans l’opposition, à critiquer la majorité, et, étant dans la majorité, à railler l’opposition.
Le texte contient des avancées qui doivent objectivement être saluées. J’ai beaucoup bataillé pour qu’Orléans obtienne le statut de métropole. Je me réjouis que celui-ci lui soit ouvert. Je le déclare franchement.
Cela n’avait pas été possible auparavant. Je l’avais déjà regretté lors de l’examen de la loi NOTRe. Cette injustice est réparée, et c’est heureux.
J’insisterai encore sur deux points.
La question de la ruralité et des métropoles est un sujet qui inquiète. Sur ce point, il faut rassurer en particulier nos amis sénateurs, qui se sont émus en examinant le texte. La complémentarité, le partenariat entre le monde urbain et le monde rural sont nécessaires et évidents ; leur accomplissement n’est pas lié à un statut, quel qu’il soit.
Ce n’est pas parce qu’une ville acquiert celui de métropole que le monde rural doit en craindre quelque chose. Ce n’est pas parce qu’elle possède le statut de communauté d’agglomération, de communauté urbaine ou que sais-je encore, qu’il devra s’en réjouir ou en être effrayé.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Ce n’est qu’une affaire de relations entre les élus, de coopération et de volonté, le statut étant indifférent.
M. Serge Grouard.
Je souhaite d’ailleurs que, sur la question de la métropole, on puisse rassurer le monde rural et l’associer pleinement à la réforme.
Dernier point : l’élection au suffrage universel direct des élus de la métropole est une question importante. Je dirai simplement : pourquoi pas ? Attention, toutefois : si l’on va dans cette direction mais que l’on maintient l’élection des communes telle qu’elle se pratique aujourd’hui, nous n’aurons fait qu’ajouter une couche au mille-feuilles, ce que nul de souhaite. Il faudra alors gérer un dispositif plus complexe, avec le risque que deux légitimités populaires ne s’affrontent.
Pour éviter cela, il faut faire évoluer le statut de la commune en milieu urbain. C’est un vrai sujet que tout le monde a laissé de côté parce qu’on en mesure la sensibilité. Pourtant, il faudra le poser un jour.
Quoi qu’il en soit, je le répète, je me félicite de la partie du texte qui concerne les métropoles. C’est la raison pour laquelle je voterai le projet de loi.
 Très bien !
M. Jean-Patrick Gille.
 La parole est à Mme Seybah Dagoma, dernière oratrice inscrite.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain que nous examinons aujourd’hui en séance publique est un texte qui était attendu par les Parisiens, et par de nombreux Français.
Mme Seybah Dagoma.
Comme chacun le sait, Paris, en tant que ville capitale, siège des institutions de la République, a toujours suscité la défiance du pouvoir central, ce qui s’est traduit, à travers l’histoire, par une tutelle de l’État sur les affaires municipales. Il a fallu attendre la fin du XX

siècle pour que, dans le cadre d’une démocratie apaisée, le statut de la capitale évolue pour se rapprocher du droit commun.
Sans retracer l’évolution du statut de Paris, je me bornerai à rappeler que, dans le contexte de la décentralisation portée par Gaston Defferre, la loi du 31 décembre 1982, a fortement contribué à une organisation plus proche du droit commun municipal et départemental. Cette loi importante est à saluer, mais nous devons à l’honnêteté de dire qu’il demeurait encore de fortes particularités.
Durant le premier mandat de Bertrand Delanoë, grâce à sa vision, la ville de Paris a connu une nouvelle étape de décentralisation et de déconcentration entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement, ainsi que le renforcement de la démocratie locale, avec la mise en place des conseils de quartier.
C’est dans la continuité de ce mouvement, et pour répondre aux nombreux défis que Paris doit relever, comme l’a souligné à juste titre Anne Hidalgo – amplifier la solidarité et développer nos territoires avec l’émergence de la métropole du Grand Paris, garantir la sécurité de nos concitoyens, faire progresser l’égalité et améliorer la proximité des politiques publiques, rendre l’action publique plus lisible et plus efficace, assurer la mise en œuvre concrète de la transition écologique, associer davantage les Parisiens aux décisions qui concernent leur vie quotidienne – que cette nouvelle réforme nous paraît bienvenue.
Le présent projet de loi vise à prolonger les évolutions institutionnelles et historiques des dernières décennies. C’est pourquoi il s’agit d’un texte majeur pour Paris et les métropolitains. Il est en effet évident, pour l’élue de Paris que je suis, que certains aspects du statut actuel de Paris, de son organisation sont aujourd’hui inadaptés.
Sans revenir sur l’ensemble des sujets traités par ce texte, je me limiterai à mettre en lumière plusieurs objectifs qu’il atteint.
Il vise d’abord à la clarté et à la lisibilité. En effet, l’existence de deux collectivités, commune et département, intervenant sous la direction d’une même assemblée délibérante est source de complexités. L’existence de deux budgets est difficilement compréhensible pour les Parisiens et plus largement les Français.
Par la fusion des deux collectivités territoriales en une collectivité unique à statut particulier dénommée « Ville de Paris », nous assurons la lisibilité de la gouvernance.
Le texte apporte ensuite un renforcement de la démocratie locale. En effet, en transférant aux maires d’arrondissement de nouvelles compétences de proximité sans remettre en cause l’intégrité de la ville de Paris, nous répondons à la demande de nombre de concitoyens souhaitant que les décisions soient prises au plus près d’eux.
Le troisième objectif est la fusion des quatre premiers arrondissements afin de corriger d’importants écarts de représentativité des Parisiens, sans modifier les équilibres politiques actuels.
 Si, justement ! Votre but est de les modifier.
M. Philippe Goujon.
 Contrairement à ce que dit l’opposition, il n’y a pas de tripatouillage électoral.
Mme Seybah Dagoma.

M. Pierre Lellouche.
 J’ajoute que le regroupement permettra de renforcer l’efficacité de la gestion des services publics de proximité offerts par les mairies d’arrondissement en amplifiant les mutualisations, et surtout en atteignant une taille critique afin de mieux servir les habitants.
Mme Seybah Dagoma.

M. Philippe Goujon.
 Le quatrième objectif est d’accroître les transferts de pouvoir de police entre le préfet de police et la maire de Paris. En effet, la réforme permettra au maire de Paris de disposer de nouvelles compétences comme la police des baignades, la réglementation des manifestations de voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, la police des édifices menaçant ruine, la salubrité des bâtiments, ou encore la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
Mme Seybah Dagoma.
 C’est marginal !
M. Philippe Goujon.
 Ce texte vise donc à recentrer l’activité de la préfecture de police sur l’essentiel : la sécurité des Parisiens.
Mme Seybah Dagoma.
 Où en est-il question ? Il ne s’agit que de magouilles électorales…
M. Philippe Goujon.
 Vous l’aurez compris, l’ambition de ce texte n’est pas d’accorder des privilèges à Paris. Il s’inscrit dans le mouvement de reconquête…
Mme Seybah Dagoma.
 Reconquête ?
M. Claude Goasguen.
 …par Paris de la plénitude de ses compétences. Il s’agit de s’adapter pour répondre efficacement aux défis auxquels nous sommes confrontés, et cela toujours au service des Parisiens.
Mme Seybah Dagoma.
Mon dernier mot sera pour remercier les rapporteurs du travail considérable qu’ils ont accompli au service de Paris.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 Oui ! Sur Paris, tout est dit.
M. Philippe Goujon.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État 
Le rôle des métropoles comme des intercommunalités a fortement évolué. Deux intercommunalités sur trois ont été amenées à conduire des opérations de fusion, ce qui a sensiblement réduit leur nombre. Leur problème est aujourd’hui d’exercer les politiques publiques à la bonne échelle du territoire, celle que vivent les habitants, de créer des solidarités à l’intérieur des communes membres et, s’agissant des métropoles, de s’inquiéter de leur hinterland. On veillera ainsi à ce que leur dynamique économique et leur forte attractivité irriguent un territoire plus large. Il faut en effet traiter la nature des territoires dans une vraie synergie de développement au lieu d’opposer systématiquement, de manière un peu facile, territoires urbains et ruraux, qui ont tant à s’apporter pour concourir à l’intérêt général.
Je tenais à cette précision car je ne suis pas sûre d’avoir le temps, ce soir, de reparler de l’enjeu pour le territoire français des intercommunalités ou des métropoles, que nous avons fait fortement progresser grâce à la réforme territoriale.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 L’amendement portant article additionnel avant l’article 17 n’est pas défendu.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 J’ai beaucoup de mal à comprendre la raison d’être de cette prétendue réforme.
M. Pierre Lellouche.
J’aurais pu comprendre que l’on sectorise complètement Paris, comme le proposait M. Caresche : on aurait pu changer la structure des arrondissements, en estimant qu’une meilleure administration peut être obtenue, en termes d’efficacité et de coûts, par l’institution de secteurs plus vastes. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas : vous ne proposez de créer qu’un seul secteur, sans toucher aux autres arrondissements. On nous parle de représentativité démocratique, comme vient de le dire Mme Seybah Dagoma il y a un instant. Mais le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à connaître du découpage électoral de Paris. C’est vous qui en tirez la conclusion qu’au nom d’une meilleure représentativité, il faut redécouper, qui plus est ne redécouper que ces quatre arrondissements, et pas le reste. Pourquoi pas le reste ?
Première possibilité : on met sur la table la représentativité, et, dans ce cas, on touche à l’ensemble de la capitale et au mode de scrutin, c’est-à-dire à l’élection du maire par des conseillers de Paris élus au prorata de la population. Là réside le problème : on prend en compte la population et non les électeurs…
 Comme partout en France !
M. Patrick Mennucci.
 …ce qui confère une prime aux conseillers élus dans l’est parisien. Là, je le répète, se situe le problème.
M. Pierre Lellouche.
Deuxième possibilité : on conserve les arrondissements.
Par ailleurs, on a entendu que cette réforme permettrait d’améliorer la gestion. Rien n’est moins sûr. Les habitants du 1


 Veuillez conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Vous ne respectez pas les électeurs. Vous avez inventé un système complètement baroque, en instituant un secteur sans toucher au reste, sans modifier le mode de scrutin. Tout cela pour quoi ? Si ce n’est, pardon de le dire, pour tripatouiller et modifier les équilibres économiques, cela ne sert à rien !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
Mme la présidente.
 Le fait que l’on commence par examiner cet article en montre toute l’importance, et ne fait que conforter ce que j’ai dit tout à l’heure.
M. Claude Goasguen.
 Eh oui ! C’est bien l’objectif principal du texte !
M. Philippe Goujon.
 C’est autour de cet article que l’on a greffé un certain nombre de dispositions. Vous avez présumé la décision du Conseil constitutionnel, ce que l’on ne fait jamais. Encore fallait-il que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État vous en fassent la demande explicite. D’ailleurs, vous ne l’avez même pas demandé. On voit donc bien que l’argument que vous avez invoqué est de pure forme. En réalité, d’un point de vue électoral, ça ne changera pas grand-chose.
M. Claude Goasguen.

Mme Jacqueline Fraysse.
 Nous nous trouvons toutefois dans une situation très particulière, où la maire de Paris n’est pas majoritaire dans son propre arrondissement. Il a fallu faire le tour des arrondissements pour savoir où elle était pouvait être majoritaire. D’une part, la possibilité a été écartée de prendre la place d’un maire d’un arrondissement de gauche ; d’autre part, elle voit bien qu’elle ne pourra venir dans un arrondissement majoritairement à droite. Dans ces conditions, il ne restait que la solution de fusionner les quatre premiers arrondissements. Ce n’est pas une modification électorale, mais elle n’en est pas moins préoccupante. En général, le maire de Paris est toujours élu, soit tête de liste, soit, comme Jacques Chirac, deuxième de liste dans son arrondissement, pour conforter sa légitimité. Mme Hidalgo cherche un subterfuge qui ne trompera personne, mais, pour ce qui nous concerne, mes chers collègues, efforcez-vous de ne pas nous tromper : ce ne serait pas de bonne méthode.
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Qu’il me soit permis d’intervenir sur cet article 17 comme député du 4
M. Patrick Bloche.

 Bien entendu !
M. Pierre Lellouche.
 Il ne me paraît pas utile de relever les arguments politiciens qui ont été avancés, ni de faire référence aux problèmes électoraux, au Conseil constitutionnel – on ne va pas entrer dans un débat d’interprétation.
M. Patrick Bloche.
 C’est pourtant un argument essentiel !
M. Pierre Lellouche.
 Les Parisiens n’ont qu’un souci : l’efficacité du service public municipal. On n’a eu aucun mal à les convaincre, mes chers collègues, que la création d’un secteur commun aux quatre premiers arrondissements allait inévitablement améliorer le service public municipal parisien.
M. Patrick Bloche.

M. Claude Goasguen
 Faites un référendum municipal !
M. Philippe Goujon.
 Je voudrais prendre à témoin notre collègue Seybah Dagoma, qui est députée du 3
M. Patrick Bloche.



 Vous allez nous faire pleurer !
M. Philippe Goujon.
 Il lui serait évidemment profitable, au regard des enjeux qu’elle défend en termes de patrimoine et de cadre de vie, de pouvoir parler à une seule autorité municipale.
M. Patrick Bloche.
 L’argument est faible !
M. Philippe Goujon.
 On n’a eu aucun mal à les convaincre.
M. Patrick Bloche.
Dernier argument : pensons aux élus de ces petits arrondissements. Lorsque j’étais maire du 11

 Bien tenté !
M. Claude Goasguen.
 Ils n’ont pas envie de disparaître !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Christophe Caresche.
Mme la présidente.
 Je peine à comprendre pourquoi le Gouvernement a souhaité que l’on examine cet article dès maintenant.
M. Christophe Caresche.
 Parce que c’est le seul objectif du texte !
M. Philippe Goujon.
 S’il vous plaît, mon cher collègue !
Mme la présidente.
 Peut-être pourrait-il nous donner des explications. Pour ma part, je considère que la réforme proposée est intéressante mais inaboutie, et donnera évidemment lieu à un certain nombre de polémiques – elles ont commencé à l’instant. Je le regrette, car la droite et la gauche avaient l’occasion de travailler ensemble – je pense que, sur ces questions liées aux règles du jeu, aux institutions, il peut y avoir un consensus. Malheureusement, nous ne prenons pas le chemin de cette réforme.
M. Christophe Caresche.
Je propose qu’en nous appuyant sur les excellents arguments employés par M. Patrick Bloche, concernant les quatre arrondissements du centre de Paris, nous envisagions d’autres regroupements d’arrondissements. En effet, les arguments qu’il a mis en avant pour les quatre premiers arrondissements peuvent aussi valoir, par exemple, pour les 8








Troisièmement, cela a été dit à l’instant par M. Bloche, c’est une question d’efficacité et d’économies. Pourquoi ce qui est bon pour les quatre premiers arrondissements ne le seraient pas pour d’autres arrondissements ? C’est pourquoi je présenterai des amendements sur cet article, qui proposeront d’aller plus loin dans le regroupement des arrondissements.
 La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
La séance est levée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. le président
Amendement n

M. Bernard Debré
M. le président
M. Pierre Lellouche
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Philippe Goujon
M. Claude Goasguen
M. Pierre Lellouche
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Philippe Goujon
Amendement n

Amendement n

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Jacqueline Fraysse
M. Patrick Devedjian
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, co-rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Nous en venons aux amendements à l’article 17.
M. le président.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n

 Contrairement à ce qu’on essaie de nous faire croire, la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris ne répond à aucune nécessité constitutionnelle ; le Conseil constitutionnel n’en demande pas tant. Quand bien même il le ferait, il n’y aurait pas urgence à y procéder, puisque l’échéance serait l’année 2020.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Par ailleurs, en matière de représentativité, puisque c’est l’un des arguments avancés pour cette fusion, il y aurait bien d’autres choses à faire à Paris et en région parisienne : on pourrait s’intéresser aux très grandes différences de tailles entre les communes, qui posent un problème de représentativité au sein de la métropole, ou encore au mode de scrutin qui, à Paris, crée un défaut de légitimité pour l’édile dans certaines circonstances.
En d’autres termes, la fusion des quatre arrondissements ne correspond à aucune nécessité juridique ; elle répond à une nécessité strictement politique et, pourrait-on dire, personnelle. Or la loi n’est pas faite pour arranger les bidons des uns et des autres. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
 La parole est à M. Patrick Mennucci, co-rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Si la commission des lois a rétabli la fusion des arrondissements centraux à Paris parce que le Conseil constitutionnel fixe le seuil strict de l’écart de représentation à 20 % de la moyenne constatée au sein d’un même territoire. Vous savez aussi que la loi de 2013 a permis d’améliorer la situation en répartissant différemment les conseillers de Paris sans toutefois permettre au I



 Ce n’est pas le sujet !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Par ailleurs, maintenir le droit en vigueur pose un réel problème de sécurité juridique compte tenu du risque de question prioritaire de constitutionnalité.
 C’est la sécurité d’Hidalgo qui est en jeu !
M. Pierre Lellouche.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Il aurait été possible d’aller plus loin, comme le suggérait par exemple M. Caresche, car il est vrai que des différences de population importantes demeurent au sein des arrondissements. Cependant, la commission a considéré que cela ne pouvait se faire sans concertation. Elle a donc rétabli le texte du Gouvernement sous réserve d’une modification de la numérotation des secteurs électoraux, dans un souci de commodité pour les Parisiens dans les années à venir.
 Vous n’avez pas convaincu les sénateurs !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Il est tout à fait symbolique que le Gouvernement ait choisi de commencer le débat sur le statut de Paris par la disposition visant à supprimer les quatre premiers arrondissements de Paris ; cela veut bien dire qu’il s’agit aux yeux du Gouvernement et de la majorité de l’article essentiel de ce texte.
M. Philippe Goujon.
 Bien sûr !
M. Pierre Lellouche et M. Claude Goasguen.
 L’objectif est simplement de favoriser électoralement la majorité socialiste et Mme Hidalgo à Paris. Cela a d’ailleurs déjà été fait en 2013, avant les élections municipales, et c’est alors qu’une première version trop favorable à la gauche avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Une deuxième version a été acceptée par le Conseil, qui se trouva fort rasséréné par le nouveau tableau des conseillers de Paris voté alors. Il n’a jamais demandé que l’on revienne sur le découpage des arrondissements. D’ailleurs, s’il est question de fusionner les I
M. Philippe Goujon.









 Absolument !
M. Pierre Lellouche.
 L’argument consistant à soutenir que cela permettrait de réaliser des économies est totalement fallacieux, car elles seraient marginales. Et si vous évoquez les économies potentielles, vous ne pouvez pas en même temps affirmer, à l’instar de M. Bloche tout à l’heure, que la fusion s’accompagnera d’une meilleure administration. Au contraire : plus les arrondissements sont étroits, mieux ils sont administrés, car ils disposent alors d’une administration plus étoffée.
M. Philippe Goujon.
Enfin, le I

 Il y en a un paquet !
M. Claude Goasguen.
 18 000 habitants, c’est tout de même une population assez considérable.
M. Philippe Goujon.
Si vous étiez vraiment sûrs de vous, vous reprendriez la proposition que nous avions faite de consulter les habitants de ces quatre premiers arrondissements par un référendum local ; mais, bien entendu, vous ne voulez pas consulter le peuple.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Nous avons évoqué le sujet au cours de la discussion générale. Ce regroupement offrira plus de services aux habitants du centre de Paris,…
Mme Sandrine Mazetier.
 Pourquoi plus de services ?
M. Pierre Lellouche.
 … introduira plus d’équité et rééquilibrera la représentativité entre les habitants du II
Mme Sandrine Mazetier.




C’est aussi simple que cela, et il n’y a pas à en faire autant que ce que vous en faites.
 Cela n’a rien à voir ! Ce n’est pas le sujet !
M. Claude Goasguen.
 On est dans l’épure et cela ne modifie en rien les équilibres politiques à Paris.
Mme Sandrine Mazetier.
 Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Lellouche.
 Si on allait plus loin, ce serait le cas, mais en l’occurrence, nous ne ferons qu’offrir aux Parisiens quels qu’ils soient plus de services et une meilleure représentation.
Mme Sandrine Mazetier.
Monsieur le président, puisque j’en ai terminé au sujet de cet amendement de suppression, je me permets de vous demander une suspension de séance au nom de mon groupe.
 La suspension étant de droit, je vous l’accorde, madame la députée.
M. le président.
Monsieur Debré, n’ayez aucune inquiétude : vous aurez la parole lorsque nous reprendrons nos débats.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Debré.
 Je suis surpris de ce regroupement, qui évoque un peu – pardonnez-moi le terme – une manigance, pour ne pas dire autre chose.
M. Bernard Debré.
 C’est sympa !
M. Arnaud Richard.
 Je voulais dire : « magouilles », mais ça ne se dit pas ici. Ce n’est pas convenable.
M. Bernard Debré.
 Tripatouillage ?
M. Claude Goasguen.
 Peut-être. Ce sont, qui plus est, des comptes d’apothicaire, avec des chiffres de 10 000 ici, 15 000 là. La vérité est simple : on aurait dû et on devrait faire en sorte que le maire de Paris soit élu par tous les Parisiens et que nous ayons un maire véritablement représentatif – un amendement a du reste été déposé en ce sens.
M. Bernard Debré.
Nathalie Kosciusko-Morizet l’a dit tout à l’heure : Mme Hidalgo a été élue avec moins de voix qu’elle. Elle a été battue dans le 15








 Nous l’avons compris, monsieur Debré.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Bloche.
 Je rappelle, car l’histoire est encore récente, que, jusqu’à peu, les quatre premiers arrondissements comptaient trois conseillers de Paris chacun et que le déséquilibre de représentativité était encore plus important.
M. Patrick Bloche.
 Le Conseil constitutionnel a validé !
M. Philippe Goujon.
 Le Conseil constitutionnel avait souhaité que le législateur, en responsabilité, corrige ce déséquilibre de représentativité entre le 1
M. Patrick Bloche.


 C’est ce qu’il a fait !
M. Claude Goasguen.

M. Patrick Bloche.




 Et alors ?
M. Claude Goasguen.
 …ce qui fait que l’opposition – qu’elle soit de gauche, comme dans le 1
M. Patrick Bloche.



 Et alors ?
M. Claude Goasguen.
 L’écart de représentativité est certes réduit depuis 2013, mais on constate une absence de pluralisme en termes de représentativité des conseillers de Paris.
M. Patrick Bloche.
 C’est la même chose dans le 7
M. Claude Goasguen.

 Monsieur Bloche, la maire de Paris a été élue avec moins de voix !
M. Bernard Debré.
 Ne serait-ce que de ce point de vue électoral, la fusion des quatre arrondissements de Paris permettra à l’opposition, quelle qu’elle soit, d’être représentée au conseil de Paris pour ce secteur électoral.
M. Patrick Bloche.
Cela s’appelle le pluralisme électoral, le pluralisme politique et, tout simplement, la démocratie.
 Très bien !
M. Jean-Patrick Gille.
 Quand l’opposition parle de magouilles électorales, alors qu’il s’agit simplement de faire en sorte que l’opposition, quelle qu’elle soit, soit représentée au conseil de Paris, il y a de quoi, au minimum, sourire.
M. Patrick Bloche.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Le Conseil constitutionnel a validé !
M. Philippe Goujon.
 Monsieur Goujon, n’interrompez pas M. Lellouche !
M. le président.
 Permettez à un député directement concerné par cette affaire…
M. Pierre Lellouche.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)




 Pas du tout !
M. Christophe Caresche.
 …et par leurs maires. Pardonnez-moi, monsieur Caresche, mais je connais très bien le maire du 1
M. Pierre Lellouche.


 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 Les Parisiens ne savent même pas ce qu’il en est. Tout cela est un argument parfaitement spécieux, car la plupart d’entre eux ignorent qu’ils ont des conseillers de Paris parmi leurs conseillers d’arrondissement.
M. Pierre Lellouche.
 Il n’y a qu’à les supprimer !
M. Christophe Caresche.
 Ceux qui viennent dans les conseils d’arrondissement écoutent la démocratie locale au plus près des habitants. Ne nous donnez donc pas ce genre d’arguments, qui ne tiennent pas la route. Quant au Conseil constitutionnel, cité à diverses reprises, il n’a jamais demandé un redécoupage territorial – vous le savez parfaitement, messieurs les rapporteurs.
M. Pierre Lellouche.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Claude Goasguen.
 J’en veux d’ailleurs pour preuve, monsieur le rapporteur Mennucci, que vous déclarez – c’est à la page 176 du rapport –, que les écarts sont encore plus grands à Marseille entre le 8
M. Pierre Lellouche.


M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 On voit bien que tout cela sert d’arguties juridiques pour une opération qui vise à modifier un cadre politique dans un endroit particulier, en modifiant les bases. Cela a un effet sur ma circonscription. Ne me dites donc pas que c’est neutre politiquement, car ça ne l’est pas !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Chers collègues, permettez-moi de vous dire, en toute amitié pour les uns et les autres, que c’est un peu gênant de vous entendre parler de vos histoires parisiennes dans un hémicycle voué à la représentation nationale.
M. Arnaud Richard.
 Vous pouvez !
M. Claude Goasguen.
 Nous sommes ici députés de la nation, élus sur des circonscriptions, et n’avons pas à parler à l’excès de nos histoires locales, comme c’est le cas ce soir.
M. Arnaud Richard.
 La faute à qui ?
M. Philippe Goujon.
 Qu’auriez-vous dit, monsieur le rapporteur, si le maire de Marseille avait proposé une telle modification des arrondissements dans le cas où il aurait craint de ne pas pouvoir être élu dans l’un d’entre eux ? Mettez-vous honnêtement à cette place – mais vous pouvez prendre sur vous de faire un choix politique afin de préserver le maire de Paris. C’est votre problème.
M. Arnaud Richard.
Je partage l’avis que vient d’émettre M. Lellouche : les Parisiens se doutent bien que le maire de Paris n’est pas élu tout à fait de la même manière que ceux des autres communes, mais peuvent-ils imaginer à ce point qu’ils élisent des élus d’arrondissements dont le pouvoir est proche de zéro ?
 Très bien ! Il mériterait d’être parisien !
M. Claude Goasguen.
 Ce système a été construit à un certain moment et pour diverses raisons que Claude Goasguen a très bien rappelées, mais ce n’est plus tenable. Vous essayez de modifier le droit électoral,…
M. Arnaud Richard.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 …, mais en droit électoral, il existe une constante, toujours certaine : tous ceux qui tentent de modifier les règles finissent par perdre. Je le dis ce soir, on s’en souviendra et on en reparlera dans trois ans.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à proposer, outre celui des 1
M. Christophe Caresche.









 C’est un amendement anti-Lellouche !
M. Claude Goasguen.
 Je souscris en effet à l’analyse du rapporteur pour ce qui concerne la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La loi de 2013, bricolée au dernier moment après la censure du Conseil constitutionnel est en effet fragile et il faut donc impérativement légiférer et corriger ce qui a été fait. En revanche, j’ai du mal à suivre le rapporteur et le Gouvernement lorsqu’ils n’appliquent pas aux 8
M. Christophe Caresche.












 Ce n’est pas le problème !
M. Claude Goasguen.
 …c’est-à-dire que, l’écart démographique va augmenter à nouveau et posera le problème de la représentativité des conseillers de Paris. Pourquoi ne pas régler ce problème ici ?
M. Christophe Caresche.
Le deuxième problème, excellemment exposé par Patrick Bloche, est celui du pluralisme politique. Il se pose dans les 1





 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur




 Qu’est-ce à dire ?
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 





 Quelle chance !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 




Ainsi, les directions sont communes, tout comme les discussions sur la voirie – cela se comprend d’ailleurs car les rues traversent les arrondissements –, ou encore la création d’une bibliothèque ou d’une maison de la musique du côté des Halles : voilà la réalité.
Selon les syndicats que Jean-Yves Le Bouillonnec et moi-même avons reçus, ils sont déjà organisés suivant cette logique : les salariés de la ville de Paris travaillent déjà ainsi au service des Parisiens.
 C’est partout pareil !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Un mot sur Marseille : vous l’ignorez peut-être mais, depuis 1982, nous avons des secteurs.
 C’est comme cela que Defferre a gagné !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 

M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 C’est le problème de Mme Hidalgo, d’ailleurs !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 





arrondissements, au cinquième secteur de Paris, correspondant au 5

arrondissement, afin d’éviter toute confusion pour les Parisiens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Je souhaite répondre à M. Caresche, puisque je suis celui qui est charcuté toute la soirée,…
M. Pierre Lellouche.
 C’est saint Sébastien !
M. Claude Goasguen.
 Tout de même pas ! Cela étant, même si c’est inutile, je veux dire que le cas du 8
M. Pierre Lellouche.




Enfin, monsieur Mennucci, je me garderai bien de faire des remarques sur l’organisation interne de Marseille : il m’arrive d’y aller car j’adore cette ville, mais je me garderai bien d’entrer dans vos affaires, monsieur Mennucci ! En revanche, concernant Paris, permettez-moi de vous dire que je serais extrêmement surpris que M. Legaret vous ait dit cela ; quant à M. Boutault, il est prévu qu’il soit élu sénateur, raison pour laquelle il avale la pilule de sa propre disparition.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Voilà ce qui se trame dans la basse-fosse du texte bizarre que nous examinons ce soir ; je tenais à le dire.
M. Pierre Lellouche.
Pour en revenir au fonctionnement des services dans Paris et à ce que vous ont dit les syndicats, cela ne concerne pas que les 1





arrondissements : c’est vrai aussi dans ma circonscription ! Il arrive que, dans les 8



arrondissements, les travaux soient réalisés en commun, ou bien le nettoyage, ou encore le travail dans tel ou tel service de la ville.

M. Claude Goasguen.
 Ce n’est pas très original, ni propre aux 1
M. Pierre Lellouche.





arrondissements. Vous dites que vous avez beaucoup auditionné sur le centre de Paris : je crains que vous n’ayez été un peu désinformé. Mais bon, c’est difficile, quand on est de Marseille, de savoir ce qu’il se passe à Paris !
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 Je ne prendrai pas l’accent de Marseille – chacun son accent : il paraît qu’à Paris, on n’en a pas !
M. Bernard Debré.
 Je peux vous assurer que vous en avez un !
M. le président.
 (Sourires.)
 Faisons un effort, monsieur Caresche : après les 1
M. Bernard Debré.





arrondissements, allons jusqu’au 20









 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Vous évoquez les conseillers de Paris, mais le pluralisme est établi au conseil de Paris. Dans un conseil d’arrondissement, le pluralisme existe aussi puisqu’il n’y a pas de pondération de vote dans un conseil d’arrondissement entre les membres conseillers de Paris et les membres conseillers d’arrondissement. Et là, tous les partis de l’opposition et de la majorité sont représentés. Quant au conseil de Paris, seuls votent les conseillers de Paris, et on ne fait pas de différence entre les arrondissements pour calculer la majorité.
M. Philippe Goujon.
Par ailleurs, vous parliez, monsieur Mennucci, de l’unité de vie : pour connaître un peu mieux Paris que Marseille, je ne vois pas quelle unité de vie existe entre le 1

 Absolument ! C’est vrai aussi pour le 8
M. Pierre Lellouche.



 De même, vous parlez du 5
M. Philippe Goujon.





a en effet des caractéristiques socio-professionnelles bien différentes du Quartier latin, dans le 5




 Aucun de vos arguments ne tient ! Voilà la réalité !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Puisque vous faites semblant de ne pas comprendre, je vais donc vous l’expliquer. Vous voyez bien que vous tombez à plat ! Sur le plan logique, vous avez raison, sauf que tel n’est pas l’objet de cet article. Celui-ci a pour vocation de trouver un endroit pour caser Mme Hidalgo – soyons clairs ! Ce n’est pas la peine d’employer les grands mots en parlant de pluralisme, d’unité de vie, etc. Je rappelle à M. Mennucci que le 16
M. Claude Goasguen.

travaille avec le 17




Ne faites donc pas la bête, monsieur Caresche ! Essayez de comprendre ce qu’on vous dit, et essayez de vous y soumettre : le secteur 1




 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 Un mot seulement pour ne pas prolonger le débat : même si nous apprenons beaucoup de choses sur le conseil de Paris, l’Hôtel de Ville, etc., nous sommes quand même là pour faire la loi !
M. Christophe Caresche.
Je souhaite réagir à deux points évoqués par le rapporteur. Premier point : il n’y aurait pas de problème constitutionnel. Cela peut se discuter : si vous appliquez la répartition à la plus forte moyenne – nous y viendrons tout à l’heure –, il n’y aura plus que deux conseillers de Paris dans le 8


dans une situation fragile au regard des principes du Conseil constitutionnel.
Deuxième point : il existe des services communs. Ainsi, la ville de Paris a d’ores et déjà regroupé le centre d’action sociale des 5



 C’est pareil dans les autres arrondissements !
M. Philippe Goujon.
 La ville de Paris s’est donc déjà adaptée. Je ne dis pas que l’on doit forcément regrouper les 5
M. Christophe Caresche.












et ses 250 000 habitants. C’est d’ailleurs le cas à Marseille, où l’écart de population est au maximum de 3.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Exactement ! Or vous conservez à Paris un écart de population beaucoup plus important. La logique voudrait, pour reprendre le propos de M. Goasguen, que l’on aille jusqu’au bout : malheureusement, on n’y va pas, et je ne sais pas trop pourquoi !
M. Christophe Caresche.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur l’échange que nous avons eu avec l’opposition. J’insiste sur le fait que, depuis la réforme de 2013, afin de répondre à la demande du Conseil constitutionnel, il n’y a plus trois conseillers de Paris dans les 1
M. Patrick Bloche.




 Cela n’a rien à voir !
M. Claude Goasguen.
 De ce fait, dans ces arrondissements, l’opposition n’est plus représentée au conseil de Paris. J’entends l’opposition ici même, à l’Assemblée nationale, dire que l’opposition peut s’exprimer dans le conseil d’arrondissement.
M. Patrick Bloche.
 Le conseil d’arrondissement n’a pas de pouvoir !
M. Claude Goasguen.
 C’est quand même au conseil de Paris que sont votées les délibérations ! C’est quand même au conseil de Paris que l’on vote le budget de la ville ! C’est quand même au conseil de Paris que l’on adopte les décisions permettant d’agir pour la ville et pour ses habitants !
M. Patrick Bloche.
Nous avons connu une époque – je le dis parce que j’ai présidé le groupe socialiste au conseil de Paris entre 2001 et 2008 – où, dans le 1


Pour conclure, je ne sais pas pourquoi vous affabulez en disant que nous construisons un premier secteur regroupant les quatre premiers arrondissements pour qu’Anne Hidalgo s’y présente en 2020. Pourquoi Anne Hidalgo aurait-elle besoin de cette réforme du statut de Paris et d’un premier secteur pour se présenter ? Il suffit qu’elle choisisse l’un des arrondissements du centre de Paris, si elle en fait le choix, pour se présenter et se retrouver élue dans un autre arrondissement. Pourquoi faudrait-il qu’elle ait besoin de ce regroupement de quatre arrondissements ?
 Si elle veut se présenter dans le 16
M. Claude Goasguen.

 La parole est à M. Bernard Debré, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Nous venons d’entendre que M. Untel représente « ses » électeurs, ceux qui ont voté pour lui : c’est la première fois que j’entends cela en démocratie ! Nous représentons la totalité de nos électeurs : quand on est élu député, on représente aussi bien la majorité que l’opposition.
M. Bernard Debré.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Chers collègues, d’une façon générale, et ce propos vaut pour ce rappel au règlement comme pour l’organisation de nos débats – j’observe cela avec beaucoup d’intérêt, même s’il m’arrive de me dire qu’il y a parfois plus de sérénité quand on est loin de Paris –,…
M. le président.
 Ça dépend !
Mme Annick Lepetit.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur

M. Claude Goasguen.
 À 800 kilomètres, monsieur Goasguen, peut-être !
M. le président.
Je vous demande donc, pour ceux qui l’ont voté, d’appliquer le règlement, et pour ceux qui ne l’ont pas voté, de le subir ! Le règlement précise que le nombre d’interventions est limité. Sur cet article 17, j’ai souhaité que les parlementaires, notamment parce qu’ils représentent un certain nombre d’habitants – je ne parle pas d’électeurs –, puissent s’exprimer. Désormais, nous appliquons le règlement : nous entendrons donc un orateur pour et un orateur contre, et nous procéderons de telle sorte que nous puissions avancer et faire prospérer les débats sur ce texte important dans cette assemblée.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Je serai très bref : la différence entre l’article 17 et l’article 18, c’est que l’on connaît le nombre de sièges, qui figure dans un tableau. Si l’on en vient à la présentation du secteur que nous venons de créer – puisque vous venez d’adopter l’article 17 –, il y aurait donc huit sièges pour ce premier secteur. Si j’en crois les arguments avancés par différents orateurs de la majorité, nous aurions ainsi une représentation équitable de l’opposition.
M. Pierre Lellouche.
Mes chers collègues, quelle est la situation actuelle dans ces quatre arrondissements ? Aujourd’hui, l’opposition compte deux conseillers de Paris sur les quatre arrondissements, l’un étant le maire du 1

et l’autre élu dans le 3

Vous nous dites que c’est l’assurance d’une meilleure représentation démocratique : où est-elle ? Sous le précédent mandat, nous avions zéro conseiller de Paris dans cet énorme arrondissement qu’est le 20

J’ajoute enfin – j’y reviens car c’est absolument fondamental – que, pour la plupart de nos compatriotes parisiens, leur représentation politique se joue au niveau local, c’est-à-dire au niveau de l’arrondissement avec lequel ils s’identifient : on est du 1



 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.



 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Caresche, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Christophe Caresche.


En revanche je veux, à travers l’amendement n

Il y a pour moi un vice de forme dans ce qui est proposé. En effet la répartition des sièges de conseillers de Paris proposée pour le premier secteur est celle qui avait été retenue en 2013 alors que le tableau de 2013 assurait une représentation à la plus forte moyenne avec un correctif démographique : deux sièges de conseillers de Paris avaient été enlevés au 12



et attribués au 2



qui n’avaient pas suffisamment de conseillers par rapport à la moyenne pour assurer leur représentativité.
Vous avez maintenu ce correctif démographique alors que celui-ci ne se justifie plus à partir du moment où on regroupe les quatre premiers arrondissements. Vous devriez revenir à la représentation proportionnelle, éventuellement modulée par un autre correctif démographique. Il y a à mon avis un biais dans le tableau proposé par le Gouvernement en ce qu’il maintient un correctif démographique qui ne se justifie plus.
Je propose dans cet amendement une répartition à la plus forte moyenne. On voit qu’il y a quand même un certain nombre de différences. On pourrait au moins mettre à profit la navette pour proposer un tableau plus proche de la réalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
Si je parle d’une proposition d’opportunité c’est parce que si on retient le ratio entre la population de l’arrondissement ou désormais du secteur et le nombre de sièges de conseillers de Paris, on est en deçà de ce que le Conseil constitutionnel accepte. Très honnêtement une telle solution risquerait d’être tenue par l’opposition comme l’expression d’une volonté politique de la minorer. Or ce n’est pas là l’esprit du projet qui est défendu par vos rapporteurs et par le Gouvernement, dont l’objectif est d’assurer à la municipalité de Paris de meilleures conditions de fonctionnement. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État


La proposition que vous défendez, à savoir réduire à deux le nombre de conseillers pour le 8

arrondissement, fait passer l’écart de représentativité par élu à 43 % au-delà de la moyenne, soit, comme l’a expliqué M. le rapporteur, bien au-delà de l’écart de représentation accepté par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 J’ai bien conscience que le tableau que je propose n’est pas valide. C’est une représentation à la plus forte moyenne
M. Christophe Caresche.
 stricto sensu

Ce que je dis, c’est que vous avez repris un correctif institué en 2013 au profit du 2


au détriment du 12



et que ce correctif ne se justifie plus aujourd’hui, monsieur le rapporteur. Il faudrait instituer, sur la base de la représentation proportionnelle, un autre correctif : par exemple attribuer au 8

un siège supplémentaire qu’on enlèverait à un autre arrondissement.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n

 Il a été défendu.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Arnaud Richard.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n

 Il a été défendu.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Nous abordons là un sujet tout aussi essentiel puisqu’il s’agit des pouvoirs de police.
M. Philippe Goujon.
Ce projet de révision du statut de Paris aurait pu avoir un intérêt : celui de transférer des pouvoirs de police à la maire de Paris en abrogeant l’arrêté consulaire du 12 messidor an VIII. Imaginez que Paris est sous tutelle depuis deux siècles par l’effet de cet arrêté consulaire qui interdit au maire de Paris d’exercer la plupart des pouvoirs de police de droit commun.
Or que nous propose-t-on ? Quelques polices spéciales tout à fait marginales, telles que la police des baignades ou celle des édifices menaçant ruine ou encore la réglementation de la circulation, toutes choses qui ne sont certes pas sans intérêt, mais pourquoi ne rend-on pas à Paris les libertés qui sont celles de toutes les villes à police d’État ? Nous ne demandons que le droit commun.
Il y a là une articulation à mettre en œuvre entre les missions qui resteraient dévolues à la préfecture de Paris, missions de sécurité générale, de lutte antiterroriste, d’ordre public, de lutte contre la criminalité, sur lesquelles elle doit se recentrer aujourd’hui, chacun le comprend, et ce qui relève de la municipalité comme dans toutes les villes de France, même celles qui ont des polices d’État, à savoir assurer ce qu’on pourrait appeler une mission de tranquillité publique, qui comprend d’ailleurs la circulation.
Tout ce qui est désordre de voie publique, petits trafics, ventes à la sauvette, mendicité agressive, attroupements et autres désordres divers et variés serait pris en charge par une police municipale qui ferait le travail que ne fait pas la police nationale, aujourd’hui totalement et légitimement concentrée sur ses tâches régaliennes que sont la lutte antiterroriste, l’ordre public et la lutte contre la criminalité.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Je voudrais exprimer une vision peut-être un peu différente sur un sujet qui mérite beaucoup de réflexion.
M. Claude Goasguen.
Je l’ai dit tout à l’heure : je ne suis pas persuadé que ce soit vraiment le moment d’examiner un sujet qui mérite une réflexion beaucoup plus approfondie, à la mesure des transformations profondes qui affectent la vie urbaine en France – je pense en particulier au phénomène de la métropolisation, qui a incontestablement un impact sur certaines activités de police.
Mais au lieu d’aborder cela, on reste fidèle à un schéma qui était tout à fait valable il y a quelques années encore mais qui ne l’est plus – je pense notamment à l’article qui concerne la voirie. Et le problème qui se pose à Paris se posera ailleurs, ne vous faites pas d’illusion. Ce n’est pas seulement Paris qui est concerné c’est toute la banlieue parisienne pour laquelle il faudra prévoir un certain nombre d’axes où soit le préfet de police soit le préfet de région retrouverait du pouvoir.
Il est difficilement acceptable que l’article 21 s’inscrive dans un schéma complètement obsolète alors que la modernisation des métropoles impose une révision profonde des compétences du préfet de police et du préfet de région.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Je pense que, même si ce n’est pas dans ce texte, nous ne pourrons pas faire l’économie d’une véritable réflexion sur la représentativité démocratique du maire de Paris comme de ceux des grandes agglomérations face à la criminalité moderne et notamment au terrorisme. J’ai encore en mémoire l’échange public qui m’avait opposé à Bertrand Delanoë au lendemain du 11 septembre 2001, échange d’ailleurs assez difficile tant il s’était montré agressif à mon endroit parce que j’avais dit qu’il fallait que le maire de Paris soit en première ligne si quelque chose d’aussi grave se produisait, parce qu’il était comptable devant ceux qui l’avaient élu.
M. Pierre Lellouche.
Il est vrai que le maire de Paris n’est pas vraiment élu au suffrage universel direct, comme Bernard Debré l’a souligné …
 Pas moins qu’ailleurs !
Mme Annick Lepetit.
 C’est différent, et vous le savez bien, puisqu’il y a deux niveaux d’élection, les conseillers de Paris étant l’échelon intermédiaire. Je pense donc qu’il y a un vrai sujet.
M. Pierre Lellouche.
Si, comme je le crains, une ère de menaces terroristes durables est devant nous et que d’autres attentats se produisent – et ils vont se produire…
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Bien sûr qu’ils vont se produire – peut-on imaginer que le maire de Paris soit derrière le ministre de l’intérieur et ne soit pas en coordination permanente avec la police d’État ?
M. Pierre Lellouche.
Regardez ce qui s’est passé à Nice le 14 juillet dernier et la méchante controverse qui a opposé le maire et le préfet pour déterminer qui était responsable de quoi dans l’organisation des secours à l’intérieur de la ville.
 C’est un contre-exemple !
M. Jean-Patrick Gille.
 Pardon mais ce sont de vrais sujets pour les législateurs que nous sommes.
M. Pierre Lellouche.
Curieusement, le maire de Paris a décidé de rester pour l’instant au 12 Messidor an VIII c’est-à-dire à ce qui a été décidé il y a 216 ans sur les pouvoirs de police : ceux-ci restent dévolus à l’État. En revanche on rend la police de la circulation au nom…
 Merci monsieur Lellouche.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, n

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n

 Il n’est évidemment pas question de transférer la totalité des pouvoirs de police à la maire : ce serait tout à fait ridicule et insolite et personne ne propose cela.
M. Philippe Goujon.
La solution qui avait été adoptée par le Sénat est tout à fait opportune en ce qu’elle ne dépouille pas le préfet de police de ses prérogatives régaliennes. Il s’agit simplement de permettre au maire de Paris de créer une police municipale qui serait chargée des tâches de tranquillité publique. C’est déjà possible dans la totalité des villes de France qui le souhaitent, la mairie de Paris étant la seule à ne pas pouvoir le faire.
C’est d’autant plus indispensable que ce texte prévoit le transfert de 1 600 agents de surveillance de la Ville de Paris, ASP – les « pervenches » – de la préfecture de police à la mairie de Paris. Ces personnels ne pourront pas exercer les attributions d’agent de police judiciaire, qualité qui est la leur comme elle est celle des policiers municipaux en vertu de l’article 21 du code de procédure pénale. Il faut donc permettre la création d’une police municipale à Paris, complémentaire de la police nationale.
 La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bernard Debré.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La situation que nous connaissons est le fruit de l’histoire, mais elle reste un archaïsme dans une France décentralisée et une vraie singularité par rapport aux autres capitales européennes.
M. Arnaud Richard.
Cette particularité contraste avec l’exigence de proximité exprimée par nos concitoyens. Afin de tenir compte des contraintes qui pèsent sur Paris, en tant que capitale, certains pouvoirs en matière de circulation et de stationnement seraient conservés au préfet de police, pour assurer la protection des institutions de la République ainsi qu’en cas de manifestation sur la voie publique, mais la police municipale, avec cet amendement, serait exercée par le maire de Paris, sous réserve de substitution au profit du représentant de l’État : nous reprenons la proposition de notre collègue Yves Pozzo di Borgo au sénat en 2015.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
Le dispositif proposé fait avancer les choses, puisque le préfet de police avait une compétence générale et exclusive jusqu’alors. Cette situation n’est pas conforme au droit commun, dans lequel, si la police nationale est présente, le maire n’exerce pas certaines compétences, et s’il n’y a pas de police nationale, il dispose de compétences plus larges.
Le dispositif tend à modifier cette situation, compte tenu des caractéristiques qui ont été largement évoquées de Paris capitale, en laissant au préfet de police la compétence générale, mais en engageant le transfert de compétences spéciales.
Le préfet de police, comme d’ailleurs la maire de Paris et comme les co-rapporteurs qui ont sollicité les avis des uns et des autres, ont bien confirmé qu’il s’agissait d’une entrée dans un dispositif qui a manifestement vocation à s’élargir avec le temps, mais qu’il y avait une nécessité impérieuse de ne pas immédiatement passer à des modalités que personne – et je ne parle pas seulement de la police nationale, mais aussi de l’autorité municipale – n’est susceptible de maîtriser.
Le choix qui a été fait est de conserver dans un premier temps la compétence générale au préfet et d’engager, sur des compétences qui je me permets de vous le dire ne sont pas minimes dans une commune, un certain nombre de transferts. Tel est le choix du législateur.
Dans leurs amendements, Mme Kosciusko-Morizet et M. Richard reviennent au dispositif de la compétence générale que le Sénat a pris en option. M. Debré l’a modifié un peu puisqu’il prévoit aussi la création d’une police municipale dont j’ai rappelé qu’elle n’avait aucun lien avec les compétences de police municipale que le maire assume. C’est un instrument et il en existe d’autres.
Ce que nous proposons, c’est donc de revenir au dispositif dans lequel une compétence générale est conservée par le préfet de police et des compétences spéciales sont accordées au maire de Paris – avec la liste de ces compétences et sachant que le système s’élargit aux aéroports.
Nous émettons, si les amendements sont maintenus, un avis défavorable pour revenir à cette démarche qui, je me permets de vous le dire, est éminemment pragmatique, pour l’État comme pour les autorités municipales de Paris.
 C’est marginal ! Cela n’a aucun intérêt.
M. Philippe Goujon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Je remercie notre rapporteur d’avoir rappelé très précisément ce qui s’est dit dans les auditions et en particulier durant celle du préfet de police…
Mme Sandrine Mazetier.
 Évidemment, il est aux ordres !
M. Philippe Goujon.
 …qui a lui-même indiqué à nos collègues du groupe Les Républicains qu’il ne souhaitait pas que des délégations de pouvoir supplémentaires aient lieu de la préfecture de police à la ville.
Mme Sandrine Mazetier.
 Par qui le préfet de police est-il nommé ?
M. Philippe Goujon.
 Il a parlé d’un grand vaisseau qu’il ne fallait pas déséquilibrer. Il nous a aussi parlé de calendrier. Il faut réfléchir à une évolution sans déséquilibre. Il y a tout de même à Paris, vous en conviendrez, des spécificités en matière de sécurité qu’on ne retrouve dans aucune autre commune, même Marseille ou Nice.
Mme Sandrine Mazetier.
 D’ailleurs ce n’est pas le même système.
M. Claude Goasguen.
 Moi-même, j’étais extrêmement surprise que dans une grande ville comme Marseille, les rares caméras soient toutes concentrées autour du port et que ce ne soit pas la police nationale – alors qu’il y a maintenant une préfecture de police à Marseille – mais des agents municipaux qui voient les images. Cela prive la police nationale d’une réactivité immédiate, alors même que se posent des problèmes de sécurité qui justifieraient une organisation analogue à celle de la préfecture de police de Paris : davantage de compétences de police dite des incivilités, la préfecture de police se recentrant sur ses missions régaliennes.
Mme Sandrine Mazetier.
 C’est ce que nous voulons dire !
M. Philippe Goujon.
 Avec ce que nous traversons en ce moment, nous avons besoin de respecter ce que nous disent les spécialistes. N’allons pas trop vite, ne nous interdisons rien pour demain, mais prenons en compte le contexte sécuritaire, particulièrement compliqué, ainsi que l’extension des compétences de la préfecture de police, qui assure désormais une police d’agglomération parisienne.
Mme Sandrine Mazetier.
 Cela fait longtemps !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’argument selon lequel la préfecture de police est un grand vaisseau qu’il ne faut pas déséquilibrer s’entend.
M. Arnaud Richard.
Il ne faut pas brutalement, dans un texte qui après tout n’a qu’une portée politicienne, pour les raisons exprimées préalablement, mettre à mal la préfecture de police.
Le chemin évoqué par Sandrine Mazetier est celui qu’il faut continuer de suivre quelles que soient les évolutions politiques. Ce n’est pas parce qu’il y a des inquiétudes à la préfecture de police qu’il ne faut renoncer. Je vais retirer mon amendement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
L’objectif est de s’assurer de l’existence, de la suffisance, de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à prévenir localement. La mise en œuvre relève des services de la ville de Paris et non de ceux de la préfecture de police qui ne dispose pas des compétences nécessaires. C’est pourquoi le présent amendement prévoit un alignement sur le droit commun en confiant cette police à la maire de Paris. Il se borne à transférer la responsabilité du service public de la défense extérieure contre l’incendie. En effet, les modalités de sa mise en œuvre – et cette précision est importante – restent strictement identiques à celles qui prévalent à l’heure actuelle. La brigade des sapeurs-pompiers de Paris teste les installations, évalue les besoins que la ville de Paris intègre dans la programmation de ses travaux et dans ce cadre-là, ce transfert de responsabilité ne s’accompagne d’aucun transfert humain ou budgétaire.
Il s’agit de s’aligner sur le droit commun et de transférer la responsabilité à ceux qui, d’ores et déjà, exécutent les missions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Bloche.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement complète utilement l’équilibre général qui a été recherché dans cet article 21. Je pense que nous sommes d’accord pour ne pas déstabiliser la préfecture de police, surtout en la période particulière que nous vivons en ce moment. Il serait paradoxal, au lendemain de la prorogation de l’état d’urgence ici même, de fragiliser par la loi la préfecture de police.
M. Patrick Bloche.
Pour faire référence à l’expérience que j’ai connue en tant que maire d’arrondissement, j’ai été frappé durant mon mandat de constater que ce qui interpellait principalement nos concitoyens était la dérégulation de l’espace public.
L’article 21 permet de trouver un point d’équilibre pour faire face à ces phénomènes très contemporains de dérégulation de l’espace public, sans qu’il soit nécessaire de créer une police municipale, comme l’estimait déjà Jacques Chirac dans les années 80 : on sait à quel point il y était opposé quand il était maire de Paris.
 Il y a trente ans !
M. Philippe Goujon.
 Cet amendement du gouvernement complète un dispositif très équilibré. Comment trouver dans cet article une démarche électoraliste téléguidée par la maire de Paris, quand on sait qu’elle va hériter de compétences qui, avouons-le, ne peuvent être considérées comme des cadeaux ?
M. Patrick Bloche.
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Bien sûr, les services de lutte contre l’incendie doivent relever de l’autorité du préfet de police, comme d’ailleurs la plupart des missions que nous avons évoquées et qui sont régaliennes.
M. Philippe Goujon.
J’ai entendu beaucoup de contre-vérités. Ce que nous avons proposé, c’est uniquement de permettre à la préfecture de police, particulièrement dans cette période terroriste, de se concentrer sur ses missions d’antiterrorisme, d’ordre public et de lutte contre la criminalité.
Sauf que cela laisse un énorme domaine sans intervention de la police : outre celui de la tranquillité publique, puisqu’il n’y a plus d’îlotage, la mission « Circulation » a été abandonnée par la préfecture de police il y a bien longtemps. En 1980, du temps de Jacques Chirac, elle existait : les policiers étaient 1 200 et contrôlaient 150 points prioritaires. Cela n’existe plus du tout. Aujourd’hui, la police de circulation de la préfecture de police se borne aux accidents, à un petit peu d’ordre public et aux escortes. Il s’agit justement de permettre aux Parisiens de retrouver une force de police locale, comme dans toutes les communes de France qui le souhaitent, pour faire la circulation et le petit îlotage municipal.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 C’est un petit amendement sans conséquences…
M. Arnaud Richard.
Dans l’état actuel du droit, sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et donc dans la région Île-de-France, les règles de stationnement et de circulation sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police.
Nous proposons par cet amendement qui n’est pas de détail de confier la gestion de ces axes au président du conseil régional d’Île-de-France.
Les voies sur berges, mes cher collègues, qui constituent le principal axe routier traversant la capitale d’est en ouest, sont continûment empruntées par plus de 43 000 véhicules, permettant pour l’essentiel à des Franciliens, je vous l’accorde, de rejoindre leur lieu de travail.
En interdisant la circulation sur les voies sur berges, on sacrifie la qualité de vie des Franciliens, leur capacité à se déplacer. On perturbe des vies de manière excessive. De là vient notre volonté de revenir à quelque chose de plus sérieux et de donner cette compétence au président du conseil régional : sa vision globale permettra de garantir une gestion plus juste – pour vous qui êtes attachés à la justice – et plus efficace des axes routiers.
Au moment où la maire de Paris s’apprête à hériter de nouvelles compétences suite à l’amendement gouvernemental, je propose de lui en retirer quelques-unes et de les confier à la présidente de la région Île-de-France dans le cadre du fait métropolitain régional.
 La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai dit tout à l’heure à deux reprises : il s’agit là d’un sujet essentiel, et pas seulement pour Paris. C’est une question de politique générale. Il n’est pas possible d’encourager une urbanisation métropolitaine et de ne pas tirer les conséquences juridiques de cette construction. Cela est évident pour Paris, où la question se pose actuellement d’une manière assez dramatique faute d’avoir peut-être été assez anticipée, mais cela le sera partout.
M. Claude Goasguen.
D’ores et déjà, il est clair que les communes autour de Paris sont aussi concernées par des axes stratégiques que le centre de la métropole. C’est pourquoi, tout à l’heure, j’ai dit que nous devions prendre garde : nous sommes à contre-emploi. Nous sommes en train de réduire un problème aux voiries – cela s’entendait très bien avant les métropolisations – mais puisque nous sommes désormais dans le cycle de la métropolisation, il faut faire attention !
En l’état, je préférerais que l’on ôte des prérogatives à la mairie de Paris. Cela permettrait peut-être d’estomper une certaine animosité parisienne et francilienne sur un problème réel, qui se pose d’une façon un peu abrupte. Cela permettrait aussi de réfléchir à une question qui se posera dans toutes les métropoles.
Nous sommes à contre-emploi et nous avons géré ce problème comme si nous n’avions pas voté une loi sur les métropoles. Or, ces dernières se multiplieront dans toute la France.
 La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reprendrai l’argumentation de Claude Goasguen et me rallierai sans doute à celles qui suivront.
M. Bernard Debré.
Nous sommes en train de « métropoliser » les grandes villes et de sanctuariser Paris ! C’est complètement aberrant, complètement stupide ! Les voies sur berges sont indispensables pour les Parisiens mais aussi pour tous ceux qui entrent dans la ville et la traversent…
 Autant que le périphérique.
M. Claude Goasguen.
 …c’est-à-dire pour les habitants de la métropole. Et l’on est en train de dire que leur usage dépendra uniquement de la décision de la Ville de Paris !
M. Bernard Debré.
 On va tuer les métropoles !
M. Claude Goasguen.
 J’ajoute que la fermeture des voies sur berges nord a eu des conséquences absolument dramatiques, non seulement pour la périphérie de Paris – nous savons ce qu’il en est du boulevard périphérique – mais à l’intérieur de la ville.
M. Bernard Debré.
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
 Et puis, révérence gardée, ne parlons pas trop non plus de la pollution. On est en train de nous dire que c’est formidable, que nous allons permettre aux Franciliens et aux Parisiens de se promener à pied sur les berges mais regardez ce qui se passe sur les berges hautes…
M. Bernard Debré.
 Et au-delà !
M. Claude Goasguen.
 …regardez ce qui se passe sur le boulevard Saint-Germain, regardez ce qui se passe ailleurs ! Les encombrements sont si nombreux que la pollution augmente de façon indécente, comme les temps de trajet ! C’est absolument aberrant !
M. Bernard Debré.
D’un côté, vous sanctuarisez Paris tout en voulant l’ouvrir sur la métropole, de l’autre, vous augmentez la pollution pour des raisons idéologiques.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La région dispose de compétences en matière de transport, ce qui inclut la circulation. Or, celle-ci est impactée dans son ensemble par une décision visant à fermer les voies sur berges prise d’ailleurs unilatéralement…
M. Philippe Goujon.
…contre l’avis très défavorable de la commission d’enquête et du commissaire enquêteur.
Il n’y a eu aucune concertation avec la région, les départements périphériques ou les communes – toutes collectivités qui ont déposé un recours devant le tribunal administratif – mais elle a eu lieu simplement avec trois ou quatre arrondissements parisiens alors qu’il s’agit de Paris, du centre d’une conurbation de dix ou douze millions d’habitants, du principal axe ouest-est pour traverser la capitale et innerver toute la région !
Il est donc tout fait logique que la présidente de la région puisse aussi…
 Pourquoi pas avec le préfet ?
M. Claude Goasguen.
 …en effet, et avec d’autres, donner son avis sur ce type d’axe structurant dans Paris.
M. Philippe Goujon.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Caresche, pour les soutenir.
 Je pense également qu’un problème se pose que ce projet ne traite pas.
M. Christophe Caresche.
Lorsque des maires de banlieue – 168, je crois – contestent une décision prise par la mairie de Paris et le préfet de police concernant les voies sur berges, c’est bien qu’un problème se pose. Je le dis d’autant plus que je suis favorable à la réduction de la circulation à Paris.
 Tout le monde l’est !
M. Claude Goasguen.
 Simplement, cela ne se fera pas en creusant le fossé entre les Parisiens et les banlieusards.
M. Christophe Caresche.

M. Claude Goasguen

M. Philippe Goujon.
 Je ne propose pas de revenir sur la compétence du maire de Paris – dont je considère qu’elle est légitime – pour qu’elle soit attribuée au président de région.
M. Christophe Caresche.
 Au préfet.
M. Claude Goasguen.
 Honnêtement, je ne vois pas ce que la région fait dans cette affaire. Je propose en revanche que le président de la métropole du Grand Paris donne un avis sur les décisions concernant les grands axes métropolitains.
M. Christophe Caresche.
 Pourquoi pas !
M. Claude Goasguen.
 Monsieur Le Bouillonnec, vous nous avez expliqué en commission qu’un groupe de travail est en train de se constituer au sein de la métropole pour essayer, précisément, de traiter ces questions. Je pense que l’on pourrait très bien d’ores et déjà faire en sorte que la métropole, à travers son président – qui évidemment consultera les maires qui en font partie – puisse donner un avis.
M. Christophe Caresche.
J’ai quant à moi prévu deux solutions : un avis conforme – c’est l’amendement n

 Un avis ne suffit pas.
M. Claude Goasguen.
 …processus dont je conçois qu’il soit peut-être un peu délicat, ou un avis simple – c’est l’amendement n
M. Christophe Caresche.

 Nous sommes d’accord.
M. Claude Goasguen.
 Dans le cas contraire, des incompréhensions et des divisions territoriales se feront jour qui seront extrêmement préjudiciables pour l’avenir même de la métropole.
M. Christophe Caresche.
 Je note donc, monsieur Caresche, que vous avez retiré l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rejoins mes collègues qui viennent de s’exprimer, y compris M. Caresche, en développant d’une manière très complète leur argumentation.
M. Pierre Lellouche.
Cette affaire des voies sur berges est paradoxale : dans un cas, la loi tend à la métropolisation et à la régionalisation, dans un autre, on revient à une souveraineté parisienne
 intra muros
 Assurément !
M. Claude Goasguen.
 Je tiens à le dire ici, monsieur le président, parce que nous nous sommes mobilisés, nous avons réalisé des vidéos de protestation en ligne : cette décision pourrit la vie de dizaines de milliers de personnes, crée des nuisances sonores, de la pollution, entraîne une perte de temps considérable ; ses conséquences économiques sont considérables sur nombre de commerces qui, en cette période de fêtes, ne peuvent plus procéder à des livraisons ni travailler. Il est inconcevable de continuer ainsi !
M. Pierre Lellouche.
L’expérimentation se terminera au moment des élections présidentielles, en avril 2017. J’espère qu’elle tiendra jusque-là tant l’exaspération monte !
S’agissant des axes d’intérêt régional, il faut proposer un système où la décision soit l’affaire de l’État – c’est-à-dire du préfet de police, éventuellement en lien avec le préfet de région, en consultant les maires concernés.
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
 Le souhait du maire de Paris doit être entendu le cas échéant, de même que celui des maires de communes riveraines ou limitrophes.
M. Pierre Lellouche.
Je rappelle qu’une affaire aussi grave engage de surcroît la sécurité publique – nous sommes en état d’urgence : des problèmes de circulation se posent dans Paris et lors des attentats, des véhicules de la brigade de recherche et d’intervention ont dû emprunter le périphérique.
 Je vous remercie.
M. le président.
 Tout cela pour dire qu’il faut en finir avec ce pouvoir souverain du seul maire de Paris.
M. Pierre Lellouche.
 Je vous remercie.
M. le président.
 C’est important !
M. Claude Goasguen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
Quelle est la situation actuelle ? La maire de Paris a la compétence en matière de circulation et de stationnement, mais elle est tenue par l’avis conforme du préfet de police.
 Sur certains axes….
M. Philippe Goujon.
 …stratégiques.
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Absolument.
M. Christophe Caresche.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 C’est d’une complexité inextricable.
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Vous évoquez le maire « seul », certains considérant que la maire de Paris doit décider de tout toute seule.
 Non ! Nous avons dit l’inverse.
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 intra muros
 Le préfet.
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Enfin, d’autres rappellent les compétences dévolues aux métropoles.
Je me permets de vous dire, tout d’abord, que la région n’a aucune compétence en la matière. Je rappelle à tous, sans exception, que ses compétences sont conférées par la loi comme d’ailleurs celles des départements. Je rappelle également le lien direct qui existe entre l’organisation du stationnement et de la circulation et la compétence de police en matière de sanctions – cela n’aura échappé à personne. Dès lors, la région n’a actuellement aucune compétence dans ce domaine.
En outre, il n’est pas envisageable que la maire de Paris donne son avis, liant le préfet, quant aux voies de circulation qui ne figurent pas dans le périmètre de la commune. L’autre proposition qui est faite ne tient donc pas.
En l’état, nous vous proposons d’en rester au nouveau dispositif élargissant le champ d’intervention de la maire…
 Cela ne tient pas debout.
M. Claude Goasguen.
 Quelle usine à gaz !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
En ce qui concerne l’enjeu que sont les métropoles, j’ai été le premier à dire en commission que l’avenir impliquait d’être cohérents, non pas seulement s’agissant de la circulation dans Paris
 intra muros
 C’est ce que j’ai dit.
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 C’est exact.
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Nous restons donc dans ce cadre-là mais il faut que, petit à petit, les approches sur les conduites à venir évoluent grâce à la discussion. À ce propos, je me suis permis d’évoquer l’initiative qu’a prise le président de la métropole du Grand Paris Patrick Ollier, qui a ouvert un processus de concertation au sein de la métropole…
 Allez, monsieur le rapporteur…
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Je sais, je sais…
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Je considère que le dispositif en vigueur fait avancer le système…
 Il le fait reculer !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements – s’ils ne sont pas retirés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
Par ailleurs, ces amendements posent la question de la compétence des régions, des intercommunalités et des métropoles, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre ici. S’agissant des compétences des régions, j’ai le souvenir de débats assez vifs, notamment pour savoir s’il fallait ou non confier la gestion des voiries et des grands axes structurants aux conseils régionaux. Or, au terme de longues discussions, et après une CMP qui n’a pas abouti, ce dispositif n’a finalement pas été retenu. Peut-être aurions-nous gagné en cohérence dans l’élaboration d’un certain nombre de schémas si nous l’avions adopté, mais il se trouve que les régions, aujourd’hui, ne disposent pas de cette compétence. C’est une raison supplémentaire de donner un avis défavorable à ces amendements.
 Je rappelle aux élus de la majorité – et je parle notamment pour M. Jean-Luc Laurent, qui n’était pas là tout à l’heure – que, conformément au règlement, je ne donnerai la parole qu’à un seul d’entre eux. Je les invite donc à se mettre d’accord.
M. le président.
 Compte tenu du nombre d’amendements déposés par l’opposition, nous devons pouvoir nous exprimer !
M. Patrick Bloche.
 Monsieur Bloche, Mme Sandrine Mazetier et moi-même avons préparé cette séance de façon à ce que le débat se déroule correctement. Je vous invite à respecter le règlement.
M. le président.
La parole est à M. Claude Goasguen.
 Je voudrais répondre au rapporteur. Il a posé de bonnes questions, mais la manière dont il a posé le problème fait qu’il sera très difficile de lui trouver une solution. Le transfert au maire de Paris de pouvoirs supplémentaires fait qu’il sera beaucoup plus difficile d’avancer dans la voie de la métropolisation et de clarifier le statut d’un certain nombre de voies.
M. Claude Goasguen.
Nous n’allons pas faire intervenir ici le président de région, le président de la métropole, ou qui sais-je encore ! La question n’est pas là. La question, la voici : si demain le maire de Montreuil décide de faire la même chose que la maire de Paris et s’il bloque tout, que se passera-t-il ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Évidemment : c’est la logique du système !
M. Claude Goasguen.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 Quand, au sein d’une métropole, une commune va se sentir étouffée par une autre commune – quelle que soit son importance – il est clair qu’elle va bloquer le système ! J’entends bien, monsieur Le Bouillonnec, que vous n’êtes pas très favorable à l’influence de la présidente de région : dont acte. Mais on peut imaginer de donner des pouvoirs au préfet de région. Soyons clairs : il va bien falloir que quelqu’un prenne des décisions, dans cette affaire ! Si personne ne prend de décisions et qu’on se contente de recueillir l’avis des uns et des autres, les métropoles vont connaître des blocages insurmontables.
M. Claude Goasguen.
L’attitude univoque d’une mairie entraîne l’attitude univoque d’une mairie voisine. Par conséquent, avec cette disposition, vous cassez le mécanisme métropolitain. C’est bien ce que je vous reproche ! Nous sommes d’accord sur la nature du problème qui se pose, mais vous l’aggravez en donnant les pouvoirs supplémentaires à la maire de Paris.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
M. le président.
 Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président. Le dépôt d’amendements identiques par plusieurs membres de l’opposition leur a permis de s’exprimer longuement.
M. Patrick Bloche.
 Ce n’est pas le problème ! Nous ne l’avons pas fait exprès !
M. Claude Goasguen.
 Or leurs amendements ne sont qu’un prétexte…
M. Patrick Bloche.
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
 …un prétexte pour dire l’opposition de la droite, à l’Assemblée nationale comme au conseil de Paris, à la piétonisation des voies sur berges, et pour réaffirmer ce qu’ils défendent depuis toujours, à savoir le « tout automobile » à Paris.
M. Patrick Bloche.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Claude Goasguen.
 Telle est, chers collègues, la raison du dépôt de ces amendements !
M. Patrick Bloche.
 Arrêtez de caricaturer !
M. Arnaud Richard.
 Je remercie notre rapporteur, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, qui est un bon spécialiste de cette question…
M. Patrick Bloche.
 Ce n’est pas votre cas !
M. Claude Goasguen.
 …et qui a beaucoup contribué à l’émergence de la métropole parisienne, d’avoir répondu sur le fond et d’avoir exposé, comme c’est son rôle, l’état du droit. Il n’a pas exclu la possibilité que les régions puissent, à l’avenir, intervenir dans ce domaine. Mais dans combien de temps, exactement ? Que fait-on, en attendant, des enjeux de santé publique, et des milliers de décès prématurés, dus à la pollution de l’air, alors même qu’a été signé à Paris un accord historique, celui de la COP21 ?
M. Patrick Bloche.
Je voudrais saluer, dans cet hémicycle, le volontarisme de la maire de Paris, qui n’a pas pris cette décision seule, dans son coin.
 Si, justement !
M. Claude Goasguen et M. Philippe Goujon.
 Elle a pris cette décision avec le préfet de police, après une concertation qui a associé tous les Parisiens qui le souhaitaient.
M. Patrick Bloche.

M. Philippe Goujon
 Pas du tout !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Et elle a pris sa décision après que nous avons eu, en conseil de Paris, un débat où tout le monde a pu s’exprimer, et où nombre de membres de l’opposition ont pu dire leur hostilité à ce projet.
M. Patrick Bloche.
 Qu’a dit le commissaire enquêteur ?
M. Philippe Goujon.
 Vous refaites le débat six mois plus tard, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le conseil de Paris, par son vote, a tranché souverainement, et vous voulez défaire ce vote dans un autre hémicycle : ce n’est pas démocratique !
M. Patrick Bloche.
 C’est la meilleure !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 Je tiens à dire que tous ces amendements ne sont pas identiques.
M. Christophe Caresche.
 Tout le monde l’avait bien compris : ils faisaient l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
 Mon amendement n
M. Christophe Caresche.

 Monsieur Caresche, chacun ne va pas demander à expliquer que son amendement est spécifique ! Le rapporteur a très bien distingué les différents amendements dans sa réponse.
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tendait à revenir à la rédaction du texte adoptée par le Sénat, s’agissant des pouvoirs de police, tout en fixant une date.
M. Arnaud Richard.
Je vais néanmoins le retirer, car je pense, comme Mme Mazetier, qui l’a très bien dit, qu’il importe de ne pas perturber l’administration de la préfecture de police de Paris, qui joue un rôle essentiel. La date de janvier 2020 me semblerait pourtant une date intéressante.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 21 du projet de loi transfère au maire de Paris des compétences qui étaient jusqu’ici dévolues au préfet de police, s’agissant des axes de circulation. Or les pouvoirs de ce dernier s’étendent à la capitale et aux trois départements de la petite couronne. Le maintien de la compétence préfectorale en matière de police de la voirie communale et départementale ne saurait dès lors se justifier pour ce qui concerne les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Par cohérence, les présidents de ces trois conseils départementaux devraient disposer des mêmes attributions que le maire de Paris. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
Encore une fois, je fais l’hypothèse que tout cela va évoluer. Et j’appelle votre attention sur le fait que ces voies sont généralement gérées par les départements, ou qu’elles font l’objet d’une gestion interdépartementale. Il est plus prudent de laisser cette compétence au préfet, même si je répète que ces dispositifs sont appelés à évoluer et à se perfectionner au fil du temps. Avis défavorable, si cet amendement était maintenu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sandrine Mazetier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
Par un amendement des rapporteurs, la commission des lois a introduit un alinéa prévoyant que le transfert au préfet de police des pouvoirs de police sur l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly interviendrait à l’issue d’une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cet amendement est issu d’un accord avec les co-rapporteurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
S’agissant de l’aérodrome de Paris-Orly, un délai de trois ans a été introduit, et le Gouvernement nous propose, par cet amendement, d’anticiper l’application du dispositif en cas de besoin. Nous nous félicitons que l’amendement du Gouvernement traduise notre position commune. Avis favorable.
 La parole est à M. Philippe Goujon, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Nous abordons un article fort intéressant, bien qu’il n’ait absolument rien à voir avec les débats que nous avons eus jusqu’ici – et qui occupe tout de même dix pages du rapport !
M. Philippe Goujon.
La gauche veut introduire les casinos à Paris…
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 …ainsi que les jeux d’argent, alors qu’ils y sont proscrits depuis plus d’un siècle par tous les préfets de police et par tous les gouvernements qui se sont succédé. Certes, on peut saluer la volonté de transparence du rapporteur, monsieur Mennucci, qui a l’honnêteté de proposer au législateur de se prononcer sur un dispositif complet…
M. Philippe Goujon.
 Et expérimental !
M. Claude Goasguen.
 …alors que le Gouvernement, aggravant son cas, voudrait obtenir du Parlement un blanc-seing pour légiférer par ordonnance – ordonnance dont il a refusé de communiquer le projet aux parlementaires.
M. Philippe Goujon.
Le rétablissement de cet article, opportunément supprimé par le Sénat, qui a fait œuvre utile, constitue une double erreur. Votre première erreur, c’est d’introduire la thématique des jeux d’argent dans un texte consacré à l’organisation institutionnelle de la capitale et à l’aménagement métropolitain. Ce faisant, vous bafouez une décision du conseil de Paris, qui s’était unanimement prononcé, à ma demande, pour la tenue d’un débat sur le rapport de Jean-Pierre Duport, qui préconisait déjà cette introduction. Ce débat n’a jamais eu lieu, en raison du retrait de cette proposition. D’ailleurs, ce débat ne peut plus avoir lieu au conseil de Paris, puisqu’il fera désormais l’objet d’une loi ou d’une ordonnance.
Ensuite, vous jouez sur les mots en prétendant que les clubs de jeux que vous créez ne sont pas des casinos, puisque ces sociétés commerciales sont en réalité des avatars des casinos tels qu’ils existaient avant la loi de 1987 et l’arrivée des machines à sous. Ce sont des casinos, certes sans les machines à sous, mais ce sont des casinos.
La deuxième erreur est de ne pas mesurer les conséquences en termes de sécurité. Je vous renvoie au rapport de 2008 d’Alain Bauer, qui décrit les liens entre les jeux d’argent et la criminalité.
M. Patrick Mennucci,
 rapporteur
 Merci de conclure, monsieur le député !
M. le président.
 L’opposition est censurée, une fois de plus, et sur les casinos !
M. Philippe Goujon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Monsieur Mennucci, nous sommes d’accord pour fermer les cercles de jeux, mais n’autorisez pas les casinos, et interdisez les cercles clandestins ! C’est à la police de faire son travail.
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En commission, nous avons eu droit à un vibrant plaidoyer de M. Mennucci, nous expliquant que l’autorisation des casinos à Paris, après un siècle d’interdiction, était en fait un projet d’assainissement de la capitale.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 C’était vibrant, touchant, mais pas très convaincant. Il nous semble que cette autorisation répond à deux objectifs. Le premier est financier : le trou béant dans les comptes de la ville ne cesse de se creuser, car aucune économie n’est réalisée et le train de vie est de plus en plus dispendieux. Mais cette disposition sert aussi quelques intérêts, plus privés, qui ont été révélés de façon troublante lors de l’instruction du dossier. En tout cas, cette autorisation ne sert pas les intérêts des Parisiens. Je propose donc de supprimer cet article.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
Depuis 1836, les jeux d’argent sont interdits à Paris. En 1945, cette interdiction a été levée pour, disons-le clairement, remercier un certain nombre de personnes qui s’étaient montrées particulièrement courageuses dans la Libération de Paris et dans la Résistance en général.
 Les Corses, notamment !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Et pour cause : ma mère est corse !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Vous nous apprenez des choses, c’est intéressant !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Les parrains corses
 Très bon livre !
M. Claude Goasguen.
 Je vous avais dit que M. le rapporteur faisait de vibrants plaidoyers !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Il connaît très bien le sujet ! J’apprends plein de choses !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Le problème, c’est l’explosion du jeu clandestin dans tout le pays, pas seulement à Paris.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
 Alors pourquoi les légaliser ?
M. Philippe Goujon.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Le même raisonnement aboutit à l’ouverture des maisons closes !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Laissez M. le rapporteur s’exprimer !
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Quel est le rapport avec Léo Lagrange ?
M. Philippe Goujon.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 C’est cela, l’enjeu de votre dispositif !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Madame Kosciusko-Morizet, vous avez travesti mes propos : jamais je n’ai parlé d’autorisation des casinos à Paris.

M. Philippe Goujon.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Votre proposition revient à autoriser les casinos !
M. Philippe Goujon.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Merci de conclure, monsieur le rapporteur !
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Vous avez déjà parlé six minutes !
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 C’est un plaidoyer très instructif pour les casinos !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 En plus, c’est un cavalier législatif !
M. Philippe Goujon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 On n’est pas obligé d’autoriser les casinos pour parvenir à cela !
M. Philippe Goujon.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État 
Néanmoins, nous avons soulevé un certain nombre de difficultés. C’est la raison pour laquelle il faut, en vue de la commission mixte paritaire, que nous puissions rediscuter de l’écriture de cette disposition. Par exemple, la nouvelle rédaction codifie l’expérimentation des clubs dans le code de la sécurité intérieure. Une telle codification n’est pas souhaitable s’agissant d’une expérimentation. En outre, la rédaction est incomplète. Elle omet par exemple de prévoir un régime d’agrément des matériels de jeu, ce qui est un point important. Nous avons bien entendu les demandes de complément d’informations des parlementaires et nous discuterons des modifications de la rédaction de cette disposition en vue de la CMP.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, votre argumentation était de qualité et m’a beaucoup intéressé. On peut jouer sur les mots mais, manifestement, il s’agit de faire rentrer une activité clandestine dans le cadre légal – ce qui est pertinent. Pour autant, je n’ai pas entendu le Gouvernement dire qu’il était opposé à l’évolution de la loi sur les casinos. Vous me direz que ce n’est pas le propos, car la disposition porte sur les cercles de jeux, mais j’aurais aimé que le Gouvernement affirme sa volonté de maintenir l’interdiction des casinos dans un périmètre de 100 kilomètres autour de Paris, comme l’avait proposé Napoléon.
M. Arnaud Richard.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en venons aux dispositions portant sur l’urbanisme. Le présent amendement vise à associer les établissements publics territoriaux à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris. Le code de l’urbanisme prévoit l’association de la métropole du Grand Paris à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI – conduite par les établissements publics territoriaux. Cette association est pleinement justifiée pour que soit assurée une bonne coordination entre le schéma de cohérence territoriale – SCOT – réalisé par la Métropole et les PLU intercommunaux.
M. Jean-Luc Laurent.
Par parallélisme des formes, il apparaît nécessaire de prévoir, et de garantir, que les établissements publics territoriaux seront de plein droit associés à l’élaboration du SCOT de la Métropole du Grand Paris, dont ils devront ensuite tenir compte dans leurs PLU intercommunaux. Cet amendement simple a une portée pratique : il permet de bien articuler l’ensemble des échelons.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne prévoit que la consultation obligatoire des EPCI, ce qui n’interdit évidemment pas d’en prévoir d’autres. Toutefois, prévoir la consultation des établissements publics territoriaux permet de renforcer le fait métropolitain et d’obliger les territoires à se mobiliser davantage sur ces questions, sans contrarier la dynamique d’élaboration des SCOT.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

Cet amendement a un unique objectif : préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres fins que des politiques d’investissement dans le logement social – construction, amélioration et démolition –, afin de mettre un terme à des interprétations contradictoires des acteurs du logement social, ainsi qu’à des contentieux en cours sur plusieurs territoires.
Cet amendement permet d’instaurer une réelle égalité de traitement entre tous les bailleurs sociaux – OPH, sociétés anonymes d’HLM, sociétés anonymes de coopératives d’HLM, sociétés d’économie mixte – SEM – de logements sociaux – dans leur activité d’investissement, indépendamment de leur statut juridique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je comprends la position de Mme la ministre, qui veut que les boni soit réinjectés dans le logement social, ce qui est tout à fait normal de sa part. Elle a donc raison de le proposer.
M. Arnaud Richard.
Nous connaissons tous bien le secteur du logement. Que se passera-t-il pour les opérations en cours – il y en a un grand nombre – dont le boni n’avait pas été affecté comme le propose l’amendement ? C’est une question précise : je vous saurais gré d’y apporter une réponse précise, madame la ministre.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La mesure est-elle rétroactive ?
M. Patrick Devedjian.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Madame la ministre, ne répondez pas à M. Devedjian, qui est intervenu sans demander la parole.
M. le président.
 La non-rétroactivité n’est impérative qu’en matière pénale.
M. Patrick Devedjian.
 M. Devedjian est un professionnel du désordre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à sécuriser un dispositif qui a déjà fait l’objet de plusieurs débats parlementaires, que ce soit dans le cadre de l’examen de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi CAP, ou du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Il tend à dispenser les organismes HLM de l’obligation de recourir à la procédure du concours.
M. Philippe Bies.
Moi-même, en tant que rapporteur, j’avais alors demandé aux auteurs du même amendement de le retirer, faute de quoi j’aurais émis un avis défavorable, parce que cette disposition devait être prise par la voie réglementaire : c’est ce que prévoit l’article 83 de la loi CAP.
Il s’avère aujourd’hui qu’un tel décret serait juridiquement fragile, et qu’il convient donc d’inscrire dans la loi une telle dispense. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Quand c’est raté, c’est raté.
M. Philippe Briand.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Bien sûr !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je tiens par ailleurs à rappeler à ceux qui, trop souvent, affirment que la construction HLM souffre d’un défaut de qualité architecturale, que c’est le contraire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 C’est un mauvais procès.
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Emmanuelle Cosse,

Le Gouvernement, qui comprend l’avis de la commission, était plutôt enclin à émettre un avis défavorable, notamment en raison des équilibres que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur. C’est sans détour que je vous ai confié la difficulté à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en raison des fortes contradictions auxquelles nous nous heurtons.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
M. le président.
 Cela tombe bien : j’étais le rapporteur de la loi CAP et j’ai défendu l’article 83 dont il est question. Je vous remercie, monsieur le rapporteur de la commission des lois, d’avoir rappelé avec conviction que nous déconsidérons notre fonction de législateur lorsque nous modifions quatre mois après son adoption un article voté en toute connaissance de cause dans la rédaction qui est la sienne aujourd’hui.
M. Patrick Bloche.
Je tiens également à rendre hommage, comme l’a fait Mme la ministre, à la qualité architecturale du logement social, qui est assurée par le recours systématique, par les grands bailleurs sociaux, notamment dans la ville dont je suis l’élu, à des concours d’architecture.
J’appelle les collègues ici présents à rester cohérents avec les dispositifs votés par d’autres collègues dans le cadre d’une loi qui a été promulguée le 7 juillet 2016. Certes, une autre ministre siégeait au banc du Gouvernement : c’est elle qui a validé l’article 83. Je demande à mes collègues et amis Philippe Bies, Daniel Goldberg et Jean-Luc Laurent de retirer leur amendement, dont l’adoption représenterait un désaveu de notre fonction de législateur à l’encontre de ceux qui ont voté la loi CAP.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Ce débat le montre bien : il n’oppose pas les défenseurs du logement social aux défenseurs de la profession d’architecte ou de la qualité architecturale.
M. Daniel Goldberg.
Le sujet est simple et permettra de trouver un consensus, à la fois sur le texte et sur ce qui a été effectivement dit en séance publique, et rappelé à l’instant par Mme la ministre, lors de l’examen de la loi CAP. Je fais d’ordinaire du Goldberg : je tenterai de m’élever ce soir en faisant du Bloche. Le rapporteur de la loi CAP avait assuré que l’amendement à l’article 83 qui était alors proposé par un de nos collègues serait satisfait par la rédaction du décret. Or, comme l’a rappelé Mme la ministre, dont je partage l’analyse, le décret ne permet pas d’aller dans le sens non de ce que le législateur a écrit, monsieur Le Bouillonnec, mais de ce que le législateur voulait.
 Je ne suis pas du tout d’accord ! Je suis favorable aux concours d’architecture pour le logement social.
M. Patrick Bloche.
 Monsieur Bloche, laissez M. Goldberg s’exprimer.
M. le président.
 Je suis moi aussi évidemment favorable aux concours d’architecture pour le logement social.
M. Daniel Goldberg.
 Ce n’est pas ce que dit votre amendement !
M. Patrick Devedjian.
 Je suis également favorable, cher Patrick Bloche, à l’acceptation souple de ce dispositif : tel était l’objet du débat en séance publique. Je vous lis le compte rendu de la séance : « L’amendement sera bientôt satisfait, sans qu’il soit nécessaire de modifier l’article de la loi CAP tel qu’il a été adopté en commission, puisque le Gouvernement entend prévoir par décret que les offices publics de l’habitat seront dispensés de concours. »
M. Daniel Goldberg.
Notre amendement vise à permettre au futur décret d’application de respecter la volonté du législateur.
 La parole est à M. Philippe Bies.
M. le président.
 Le législateur, monsieur Le Bouillonnec, monsieur Bloche, doit aussi faire en sorte que les mesures qu’il a votées puissent s’appliquer. Or, comme l’indiquent les débats parlementaires, qu’il s’agisse de la loi CAP ou du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, sur lequel un collègue a déposé le même amendement, à chaque fois il a été considéré que le décret d’application permettrait de dispenser les organismes HLM de concours. Aujourd’hui, le Gouvernement nous assure qu’il n’est pas possible de rédiger le décret en ce sens. Soit on prend acte qu’il n’est pas possible de satisfaire la volonté du législateur à travers la rédaction d’un décret d’application et cet amendement doit être rejeté, soit on considère qu’il faut faire droit à la volonté du législateur, y compris dans la loi de juillet 2016, et il faut adopter cet amendement.
M. Philippe Bies.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Je tiens seulement à rappeler que l’amendement n
Mme Sandrine Mazetier.

 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Mais oui, bien sûr !
M. Patrick Bloche.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
Vingt et une dispositions de la loi Sapin 2 ont été censurées par le Conseil constitutionnel parce qu’elles étaient des cavaliers, ce qui fait rager les députés qui plaident, notamment à la commission des lois, pour une responsabilité législative en matière de compétence.
Nous savons que cet amendement ne rentre pas dans le champ du statut de Paris et de l’aménagement métropolitain. Puisque personne ne partage cette préoccupation, je le répète : nous parlons d’un dispositif adopté en juillet, que vous souhaitez modifier dans le cadre d’un projet de loi avec lequel il n’a pas de lien. C’est tout ce que je veux dire ! Il convient d’être vigilant quant à la construction de la loi, parce que nous n’avons pas envie que le Conseil constitutionnel nous dise à chaque fois que nous n’avons pas bien travaillé. Je le dis avec respect et avec la compréhension que j’ai du sujet évoqué : si cet amendement était adopté, il donnerait lieu à un beau contentieux sur l’égalité entre les différents organismes constructeurs.
 En effet !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

Au Sénat, nous avons débattu de la possibilité de déterminer les conditions financières d’utilisation des moyens entre les deux établissements par arrêté des ministres de tutelle à défaut d’une convention mise en place dans un délai raisonnable pour assurer la pérennité de ces établissements. Nous craignons en effet que ces derniers aient la volonté de coopérer mais qu’

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
En matière de mutualisation des moyens entre un EPA et un EPF, le Gouvernement nous propose de rétablir des dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial. Il s’agit de donner à la tutelle la possibilité de déterminer les conditions financières d’utilisation des moyens mutualisés entre deux établissements, à défaut de convention entre ces derniers.
Sur le fond, il me semble que nous adresserions un mauvais signal aux établissements publics concernés en permettant à la tutelle d’imposer les processus de mutualisation.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur deux difficultés de nature juridique.
D’une part, nous n’avons pas défini les critères permettant, à défaut d’une convention, d’arrêter différemment des dispositions. N’y aurait-il pas là une sorte d’incompétence négative ? C’est une difficulté réelle.
D’autre part, nous avons l’impression – mais nous pouvons nous tromper – que la syntaxe est fautive, puisque l’insertion proposée par le Gouvernement ajoute un substantif au pluriel tandis que le verbe qui suit reste au singulier. Il conviendrait donc de rédiger ainsi la deuxième et troisième phrases de l’alinéa 4 : « Une convention, approuvée par les conseils d’administration respectifs des établissements concernés ou, à défaut, des dispositions arrêtées par les autorités de tutelle déterminent les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L’établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets. »
Nous considérons donc que cet amendement pose problème. À titre personnel, compte tenu de ces éléments, je lui donne un avis défavorable.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Comme l’a rappelé Mme la ministre, le Sénat a adopté un amendement présenté, notamment, par Christian Favier, sénateur du Val-de-Marne, particulièrement concerné par le projet de mutualisation entre Grand Paris Aménagement et l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont. Il a été suivi par notre commission des lois.
Mme Jacqueline Fraysse.
Cet amendement prévoyait l’approbation expresse des conditions de transfert des moyens par les conseils d’administration des établissements concernés. Alors que les collectivités ont directement et majoritairement participé à la construction et au financement de l’EPA mutualisé, il s’agissait d’appliquer une règle démocratique essentielle et de respecter un accord passé entre l’État et les acteurs locaux concernés.
L’amendement du Gouvernement revient sur ce consensus en rétablissant la possibilité d’une intervention unilatérale des autorités de tutelle, sans apporter d’autre argument que la nécessité de répondre à des situations de force majeure, d’incapacité à se prononcer ou de retard. Cela reviendrait à réintroduire dans ce processus une dimension autoritaire, d’ailleurs contradictoire avec les intentions déclarées, qui ne pourrait être interprétée par les élus locaux que comme une attitude de défiance peu propice à la mise en place et à la stabilisation d’un dispositif de mutualisation qui se veut partagé, constructif et non imposé. C’est ce que vient de dire notre rapporteur.
C’est pourquoi nous proposons, à l’instar du rapporteur, de maintenir le texte tel qu’il nous est soumis en rejetant l’amendement n

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
Mme Emmanuelle Cosse,

L’amendement n

Au-delà de la consultation des collectivités sur le décret statutaire prévoyant les possibilités de regroupement, qui est évidente et prévue par le code de l’urbanisme, le Sénat a voulu introduire la consultation des conseils d’administration des établissements concernés. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 L’amendement n
Mme Jacqueline Fraysse.

Pour ces motifs, le Sénat avait adopté un amendement que notre commission a confirmé. Nous pensons qu’il est légitime. Pour les mêmes raisons que celles invoquées à l’amendement précédent, nous vous demandons de rejeter l’amendement n

 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Quand deux établissements ont délibéré en vue de leur fusion, l’ensemble des collectivités sont consultées. En prévoyant de nouvelles consultations sur le décret, vous ajoutez une étape qui ne me semble pas nécessaire, d’autant qu’elle ne changera rien au désir des établissements de travailler ensemble. Cette démarche sera voulue par les collectivités, mais aussi par l’État, puisque nous avons notre mot à dire en matière de gouvernance des établissements publics. Cela concerne aussi notre engagement financier.
À force d’alourdir ces procédures, ne vous étonnez pas que les consultations prennent beaucoup de temps et que cela emporte, notamment pour les établissements situés sur des territoires vastes comportant plusieurs centaines de collectivités, des conséquences loin d’être négligeables.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Emmanuelle Cosse,

Dans le cadre du Grand Paris, on se dirige vers des rapprochements importants d’universités, de grandes écoles et d’organismes de recherche qui se structurent en pôles leur permettant de répondre à la compétition internationale en matière de recherche. Une telle évolution prend du temps. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons porter la durée maximale de la période d’expérimentation de cinq à dix ans pour permettre aux établissements d’avancer dans cette optique de rapprochement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur

Cela dit, je ne veux pas être celui qui vient jeter le trouble eu égard à la volonté de régler des problèmes d’intendance, mais sur le fond, nous vous faisons part de notre inquiétude par rapport à un tel amendement au-delà même de sa pertinence, le regroupement des établissements publics ne soulevant en effet aucune contestation. Mais sur le fond, la commission ne peut pas ne pas signaler ce genre de difficultés.
C’est Reichshoffen. Pour ceux qui l’ignoreraient, c’est la charge de la cavalerie légère.
 Dans le fossé !
M. Patrick Devedjian.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En l’absence de notre collègue Richard, c’est bien volontiers que je défends cet amendement de précision qui vise à compléter l’alinéa 22 par les mots « , dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L. 102-12 du présent code. »
M. François Rochebloine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Le présent amendement vise à réintroduire la position défendue au Sénat, contre l’avis du Gouvernement, la commission étant revenue sur ce point.
 La parole est à M. François Rochebloine. Rapidement, monsieur Rochebloine, je vous expliquerai pourquoi dans un instant.
M. le président.
 Je veux seulement rappeler que toute SPLA à laquelle participerait l’État en ayant l’ensemble du territoire national comme rayon d’action encourrait le risque de constituer une position dominante incompatible avec le droit de la concurrence.
M. François Rochebloine.
 En fait, monsieur Rochebloine, comme vous n’êtes pas signataire de l’amendement, je n’aurais pas dû vous donner la parole.
M. le président.
 Mon nom figure pourtant parmi les signataires de l’amendement.
M. François Rochebloine.
 Sur votre document peut-être, mais pas sur celui qui a été déposé à la séance.
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

En acceptant ce compromis issu d’un sous-amendement sénatorial, nous n’avons pas rétabli le principe de base inhérent à l’évolution de la gouvernance dans le sens de la parité entre les représentants de l’État et les collectivités locales pour parvenir à un équilibre au sein du conseil d’administration.
L’amendement permet au président de l’ORSA d’être membre de droit du conseil d’administration et vise à garantir une gouvernance stable grâce à la parité des représentants de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

Aussi, nous avons rédigé l’alinéa 10 pour pouvoir permettre la représentation directe ou indirecte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment pour répondre au défaut de représentation de la Métropole du Grand Paris.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’aménagement métropolitain du Grand Paris implique à côté des opérations nouvelles une politique volontariste sur le parc immobilier existant. En matière de rénovation énergétique, nous avons innové avec la loi ALUR, puis la loi sur la transition énergétique qui a prévu des dispositions permettant le développement du tiers financement des travaux de rénovation énergétique.
M. Jean-Luc Laurent.
J’ai une pensée particulière pour l’Île-de-France, où le conseil régional a pris l’initiative dès 2013 de créer une société d’économie mixte – SEM – dédiée à cet objet.
Face à l’ampleur du chantier, il conviendrait de pouvoir ouvrir l’actionnariat de ces SEM à des acteurs territoriaux du logement. Tout le monde pense aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP. Mais nous nous heurtons aux règles spécifiques de ces sociétés, qui leur font obligation de détenir plus du tiers de la société dans laquelle elles prennent une participation. Cette règle n’est pas adaptée.
L’amendement que je présente a pour objet de réviser les obligations administratives pesant sur les participations de ces sociétés anonymes de crédit immobilier en les alignant sur celles des autres opérateurs du logement social pour y introduire des éléments de souplesse qui permettront d’avoir une politique volontariste dans ce domaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
La commission des lois a considéré que la mission principale des SACICAP, c’est-à-dire l’accession sociale à la propriété, était assez éloignée du champ d’action des sociétés de tiers financement. Dès lors, il n’y a pas de raison d’assouplir les conditions dans lesquelles les SACICAP peuvent prendre des participations de cette nature. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,


Les règles spécifiques aux SACICAP leur font obligation de détenir plus du tiers de la société dans laquelle elles prennent une participation, avec pour conséquence une évolution du capital social des sociétés de tiers financement plus difficile, car toute ouverture à des tiers – banques, fondations, ONG –, ce qui est sans doute souhaitable, supposera de mobiliser davantage de fonds de la SACICAP à chaque évolution du capital.
En élargissant la liste des exceptions permettant aux SACICAP d’investir moins de 33 % des sociétés dans lesquelles elles prennent des parts, comme c’est déjà le cas des sociétés HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux, ce qui s’explique par la taille de ces sociétés, il nous semble que cet amendement vise à garantir le bon financement des sociétés de tiers financement du secteur de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’assemblée.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,


On discute de cas qui font l’objet de procédures de concertation et de consultation déjà très encadrées et nombreuses. C’est au moment de la publication de l’ordonnance que l’on a noté ce fâcheux oubli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Ça arrive !
M. Philippe Briand.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je sais que la création de cette société a soulevé de nombreuses questions. Je rappelle donc qu’il ne s’agit pas de concurrencer l’action des établissements publics fonciers d’État ou locaux. Il s’agit bien d’intervenir uniquement sur la mobilisation du foncier public, parfois même pour le compte des établissements publics fonciers locaux – EPFL – arrivant au terme de leur durée de portage. La structure prendra la forme d’une société anonyme de droit privé, dont le capital sera partagé à parité entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Afin d’accélérer sa mise en œuvre opérationnelle, il a été décidé de la créer en transformant un outil existant, la SOVAFIM, qui est une agence d’État dédiée à la valorisation de son patrimoine.
Ainsi, la Foncière Solidaire reprendra le capital existant de la SOVAFIM, qui constituera notamment l’apport en capital de l’État. Cette société sera dotée d’importantes prérogatives juridiques, jouissant notamment d’un droit de priorité sur les terrains de l’État, et devra également tenir des engagements en matière de construction, notamment de logements sociaux. Il s’agit donc de compléter les outils dont nous disposons actuellement, tels que les établissements publics fonciers d’État – EPFE – et les EPFL, qui objectivement donnent de très bons résultats dans les territoires, même s’ils n’existent pas encore partout. Il faut néanmoins accélérer la construction sur l’ensemble des terrains publics de l’État. C’est pourquoi nous proposons de créer la société Foncière Solidaire.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le nouveau dispositif de la Foncière Solidaire nous semble excellent. Ce sous-amendement propose que ce nouvel outil foncier puisse utiliser les dispositifs de dissociation du foncier et du bâti par l’intermédiaire du bail réel solidaire. Il me permet aussi de demander à Mme la ministre si elle pense que le Gouvernement pourrait être favorable à l’avenir à voir cette société tirer parti des droits de délaissement à la place des collectivités territoriales.
M. Daniel Goldberg.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
Quant au sous-amendement de M. Goldberg, nous nous sommes interrogés sur sa pertinence – non pas celle du problème soulevé, mais celle de l’amendement lui-même. Vous souhaitez, cher collègue, permettre à la société foncière de conclure des baux réels solidaires. Selon nous, cette possibilité sera ouverte par le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui permettra aux organismes fonciers solidaires existants d’être agréés, et donc de conclure des baux réels solidaires. Faute d’avoir examiné l’amendement avant, nous avons compris que la Foncière Solidaire bénéficierait d’une entière faculté d’agrément par les préfets si les conditions déterminées sont respectées. Nous avons donc pensé que le sous-amendement n’avait pas de pertinence – non pas sur le fond, car il soulève une question pertinente, mais sur sa présentation. L’avis de la commission sur le sous-amendement est donc défavorable s’il n’est pas retiré.
 Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Goldberg ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel beau plaidoyer, madame la ministre !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Absolument !
M. Patrick Devedjian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois.
M. le président.
Mme Cécile Untermaier,
vice-présidente de la commission des lois
 Vilaine habitude !
M. François Rochebloine.
Mme Cécile Untermaier,
Vice-présidente de la commission des lois 
 Très bien !
M. François Rochebloine.
Mme Cécile Untermaier,
Vice-présidente de la commission des lois 
 Très bien !
M. Philippe Briand.
 Elle a raison !
M. François Rochebloine.
Mme Cécile Untermaier,
Vice-présidente de la commission des lois 
 Très bien !
M. Patrick Devedjian.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Ce n’est pas une explication, madame la ministre !
M. François Rochebloine.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Ce n’est pas notre problème !
M. François Rochebloine.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Emmanuelle Cosse,

Les instances internationales exigent qu’une seule société soit garante des ouvrages qui seront réalisés et qu’elle serve d’interlocuteur unique pour l’ensemble des choix qui seront faits, si la candidature de Paris est acceptée.
Je le reconnais, une des difficultés tient à ce que nous devons créer cette structure en amont de la décision du Comité international olympique – CIO –, qui interviendra en septembre. Il faudra alors être rapidement en capacité de répondre aux engagements. Pour donner à cette candidature toutes ses chances, au-delà des atouts du dossier, il vous est proposé de créer cette société.
SOLIDEO, qui prendra la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, centralisera la totalité des financements publics – 1,5 milliard d’euros – et aura pour mission de garantir la livraison, dans les délais fixés par le CIO, de l’ensemble des ouvrages et opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est important que cette société ait aussi pour mission d’envisager la destination future des équipements olympiques, à la fois en termes de logements et de mixité de l’habitat, mais aussi d’activités économiques, de recherche et de développement. Cette réflexion doit se faire le plus en amont possible du 13 septembre 2017, date à laquelle la ville hôte sera désignée. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. Daniel Goldberg.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
Le dispositif répond aux exigences formulées par le CIO et le comité d’organisation des Jeux olympiques, le COJO, d’avoir un seul interlocuteur s’agissant de la mise en œuvre des dispositifs de maîtrise d’ouvrage. Il faut bien comprendre qu’il ne s’agit là que de créer une entité dans laquelle seront représentés l’ensemble des acteurs de maîtrise d’ouvrage.
On peut considérer que ce dispositif sera un atout supplémentaire pour la candidature de Paris. C’est la raison pour laquelle la région, la métropole du Grand Paris, la Ville de Paris et l’ensemble des départements qui participent à cette démarche ont approuvé cette initiative et la soutiennent.
La commission des lois s’est interrogée sur l’application de cette disposition législative, puisqu’elle ne pourra être mise en œuvre que si les jeux sont attribués, ce dont je ne doute pas – il faut toujours avoir des certitudes, sans quoi l’on ne mène pas les combats ! Le Gouvernement a prévu que le présent article entrerait en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2017. Nous avons vérifié la solidité de ce dispositif, il existe des décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet. Le projet est donc totalement bouclé. La commission a émis un avis favorable – et très sportif – sur cet amendement.
Je veux préciser à M. Goldberg que cette structure a pour objet de regrouper les maîtrises d’ouvrage et de les représenter auprès du COJO. Je ne suis pas certain que le sous-amendement qu’il nous propose d’adopter serve à la réflexion sur la destination des équipements olympiques. L’une des dimensions du dossier est de prévoir que tous les équipements qui seront construits servent aux populations. Une grande partie des équipements existent déjà, et les quelques équipements qui seront créés le seront pour le territoire métropolitain et ses habitants – je pense en particulier au bassin olympique. Cela constitue un atout supplémentaire de la candidature de Paris. Je demande à M. Goldberg de bien vouloir retirer son sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 En effet, cela n’a rien à voir !
M. Patrick Devedjian.
Mme Emmanuelle Cosse,

Par ailleurs, ce sujet sera au cœur des discussions franciliennes, dans le cadre du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, des discussions entre les collectivités et les aménageurs de l’État. En Seine-Saint-Denis, l’offre de logements à prix abordables constitue un enjeu très important. Cette réflexion sera au cœur de la candidature en tant que telle. Les discussions avec le CIO ont montré que plus l’on sera capable de prendre en compte la reconversion des différents sites, plus la candidature sera appréciée.
 C’est une dimension intrinsèque de la candidature.
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Monsieur Goldberg, madame la ministre vous a-t-elle convaincu ? Retirez-vous le sous-amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Daniel Goldberg.
 Je prendrai peut-être l’avion demain avec Tony Estanguet. Je lui ferai part des débats des députés parisiens.
M. le président.
 Lesquels sont unanimes !
Mme Sandrine Mazetier.
 Vous avez néanmoins besoin des Béarnais pour mener à bien de beaux projets !
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

L’amendement n

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – prévoit que les offices publics de l’habitat ne pourront plus être rattachés à plusieurs départements à compter du 1

La loi prévoit en outre que l’excédent de liquidation sera attribué aux collectivités de rattachement. Cet excédent de liquidation permettra aux conseils départementaux des Yvelines et de l’Essonne d’acquérir des actions de la SA HLM de l’Agglomération Parisienne – SAHLMAP. Créée à cet effet, elle reprendra le patrimoine de l’office dissous.
Or le code de la construction et de l’habitation dispose que les collectivités ne peuvent détenir plus des deux tiers des actions d’une SA HLM. Le présent amendement permet de déroger temporairement à cette règle, le temps d’organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d’un actionnaire majoritaire issu d’Action Logement.
Il s’agit bien de permettre temporairement, jusqu’au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 L’article 38 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l’aménagement et de la gestion du quartier d’affaires de La Défense. Ce nouvel établissement se substituera à l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche – EPADESA – et à l’établissement public de gestion et d’animation du quartier des affaires de La Défense – Defacto. La création de ce nouvel établissement public, dont nous ne remettons pas en cause l’utilité, est toutefois lourde de conséquences pour l’ensemble des villes concernées. De ce point de vue, on peut regretter la procédure par ordonnance.
Mme Jacqueline Fraysse.
Notre inquiétude porte essentiellement sur le périmètre géographique précis concerné par ce nouvel établissement public. En effet, la ville de Nanterre a trop longtemps souffert d’être dessaisie de ses prérogatives et traitée comme « l’arrière-cour », comme disaient les Nanterriens, du quartier d’affaires. Je rappelle que le premier établissement d’aménagement, l’EPAD, créé en 1958, régnait sur plus du tiers du territoire de la ville, sur lequel la commune n’avait aucune prérogative d’aménagement. C’est grâce à la pugnacité des élus, jointe à celle de la population, que la commune de Nanterre, au fil du temps, a pu récupérer la maîtrise de son territoire. Elle n’entend pas revenir en arrière sur un sujet aussi sensible dans son histoire et aussi important pour son avenir.
C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements, que je défendrai. Le premier vise à préciser le périmètre du quartier d’affaires de La Défense concerné par ce nouvel établissement public. Le second vise à préciser que les collectivités riveraines seront associées à la définition de ce périmètre.
Aujourd’hui, des projets d’aménagement très importants pour les Nanterriens sont en cours sur cette zone. Il serait fort dommageable que la création de cet établissement public les remette en cause.
 La parole est à M. Patrick Devedjian.
M. le président.
 Je souhaite répondre à Mme Fraysse en lui rappelant le communiqué de presse du Premier ministre, qui à mon sens règle la question de l’ordonnance et qui devrait lever ses inquiétudes : « L’établissement exercera une compétence exclusive d’aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. Au-delà de ce périmètre, l’établissement disposera d’une compétence non exclusive d’aménagement et de gestion, définie par voie de conventions, afin notamment de garantir la poursuite par le nouvel établissement des opérations déjà engagées par l’EPADESA. » Je pense que les choses sont claires…
M. Patrick Devedjian.
 Tout à fait !
M. Philippe Briand.
 Je voudrais donner mon avis, monsieur le président !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Vous aurez l’occasion de le faire en défendant vos amendements, ma chère collègue.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement de suppression n

 L’article 38 est important, comme en témoignent les interventions de Mme Fraysse et de M. Devedjian. Or sa rédaction pose plusieurs questions.
M. Daniel Goldberg.
La première est de forme, mais souvent la forme est le fond qui remonte à la surface. Il est en effet prévu de légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois. Aussi, quel que soit le sort électoral réservé aux parlementaires de cette législature, ce ne sont pas les élus actuels qui pourront contrôler l’écriture de l’ordonnance, voire y participer aux côtés du Gouvernement. Légiférer par ordonnance sur un sujet extrêmement sensible est déjà un problème, nonobstant le communiqué de presse qui vient d’être rappelé par M. Devedjian. La citation est tout à fait juste, mais on ne saurait légiférer par communiqués de presse, ni même en prenant des ordonnances avec un exposé qui est, de mon point de vue, pour le moins lacunaire.
La deuxième question est de fond. Au moment où l’on crée pas à pas la métropole du Grand Paris, où on lui donne les compétences d’aménagement sur des quartiers dits d’intérêt métropolitain – et celui-là est aussi, sans doute, d’intérêt national, comme d’autres en Île-de-France –, l’outil est-il le bon ? La richesse produite par le quartier de La Défense profite, certes, à tout le territoire national, mais spécifiquement aux communes limitrophes, alors que celles et ceux qui participent à la production de cette richesse – je pense notamment aux salariés qui tous les matins vont travailler dans ce quartier, et, derrière cela, à l’investissement consenti par l’État pendant plusieurs dizaines d’années – relèvent d’un périmètre beaucoup plus large.
D’une part, donc, on légifère par ordonnances « à l’aveugle », pour ainsi dire, puisque l’assemblée où nous siégeons arrêtera ses travaux dans environ huit semaines. D’autre part, la démarche proposée tend à une forme de décentralisation, mais pas forcément avec le bon outil. Pour ces deux raisons, mon collègue Alexis Bachelay et moi-même proposons de supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
Toujours est-il que ce dispositif concernant La Défense est pertinent en ce qu’il répond à la nécessité de ne plus rester en l’état actuel et d’avancer dans l’organisation. Nous avons considéré qu’il permettait de lever la difficulté à régler le problème et, par voie de conséquence, nous avons cédé à la technique proposée par le Gouvernement, à savoir légiférer par ordonnance. Les éléments de cette habilitation couvrent l’intégralité des problèmes. Nous souhaitons donc préserver le dispositif que le Sénat a adopté.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Le Gouvernement a en effet la volonté de créer un nouvel établissement public, comme l’a annoncé le comité interministériel sur le Grand Paris du 15 octobre. Le Premier ministre a souhaité mettre fin à la dichotomie des deux établissements publics actuellement chargés de l’aménagement de La Défense, une dichotomie qui conduit à des dysfonctionnements détaillés dans plusieurs rapports de la Cour des comptes.
Mais il s’agit aussi, comme l’a fixé le Premier ministre en mai 2016 dans le cadre de la mission de préfiguration, de décentraliser la responsabilité opérationnelle d’un territoire où, comme M. Goldberg le souligne à juste titre, l’État a beaucoup investi par le passé, au même titre, du reste, que dans les villes nouvelles d’Île-de-France auxquelles il redonne aujourd’hui les capacités d’aménagement et d’organisation. À un moment, il faut que l’État reconnaisse aux collectivités leur faculté d’intervention au niveau de leur territoire. C’est bien dans cette décentralisation que réside le changement, pleinement assumé par le Gouvernement.
Le deuxième objectif est donc de créer un établissement public local associant l’ensemble des collectivités concernées. L’échange auquel nous venons d’assister entre la députée de Nanterre et M. Devedjian illustre bien le débat que nous connaissons tous sur la reconnaissance de ces collectivités.
S’il s’agit bien de confier le dispositif aux collectivités locales, je rappelle néanmoins que la métropole sera évidemment associée à sa gouvernance, et on peut aussi imaginer que la région veuille l’être.
Un des sujets sur lesquels l’État sera extrêmement attentif est le maintien des effectifs, qui est d’une grande importance tant pour les salariés concernés que pour les compétences complémentaires propres aux deux établissements actuels. C’est même le cœur du projet de fusion. Le pacte de gouvernance du futur établissement devra intégrer pleinement cette dimension.
Il faut cependant que le changement de gouvernance permette de veiller aux intérêts patrimoniaux et stratégiques de l’État. C’est aussi un élément du débat.
Se pose enfin la question du périmètre, qui est en effet ancienne. Le Premier ministre a bien précisé en mai que le nouvel établissement n’aurait de compétence exclusive que sur le périmètre historique, à savoir celui qui entoure la dalle du quartier d’affaires proprement dit. Pour le reste, il convient de mener une discussion avec les collectivités.
Puisque vous présentez un amendement à ce sujet, madame Fraysse, je vous indique d’ores et déjà que nous ne pouvons pas faire figurer le périmètre en tant que tel dans l’article d’habilitation, tout simplement parce que cela relève du niveau réglementaire et que le périmètre en question doit faire l’objet d’un examen en Conseil d’État à partir d’une cartographie au 1/5000 et être accompagnée de la nécessaire consultation des communes concernées. Ce que je puis vous dire ici, c’est que l’ordonnance fixera le périmètre exclusif en référence au périmètre existant de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires, à condition que la consultation confirme bien, comme je crois que c’est le cas, un accord sur ce périmètre existant. Je peux bien entendu vous communiquer les éléments à chaque évolution de ce sujet.
J’en viens à la question de l’ordonnance. Je comprends d’autant mieux ce débat que le titre II du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que je défendais, contenait treize ordonnances. Comme vous le savez, monsieur Goldberg, toutes sauf une ont été réintroduites dans le « dur » du texte après un important travail réalisé ensemble.
J’ai également mené la réforme d’Action Logement par ordonnance. Je m’étais engagée devant vous à vous faire connaître le contenu de l’ordonnance et de vous associer à son élaboration. Cela a été le cas, ce qui a permis, je crois, que nous accélérions l’adoption de cette réforme.
 Accélérons, c’est le mot !
M. Philippe Briand.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Tout à fait !
M. Patrick Devedjian.
 Essayez aussi de respecter les parlementaires, madame la ministre !
M. François Rochebloine.
 Il est une heure moins cinq, mes chers collègues. Je vous prie de vous calmer !
M. le président.
Continuez, madame la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse,

Certains éléments de l’ordonnance ne sont pas encore arbitrés aujourd’hui, notamment parce qu’ils sont liés à une mission de préfiguration conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale des finances qui n’est pas achevée et qui demande un temps de concertation avec l’ensemble des collectivités locales. Les missions de préfiguration actuelles doivent objectiver les termes du pacte de gouvernance engageant les collectivités dans une participation financière renforcée, les modalités par lesquelles l’État veillera à la mise en œuvre, par le nouvel établissement, du programme d’investissement et des grands objectifs nécessaires à ce territoire stratégique, et enfin l’estimation de la valeur des actifs des deux établissements.
Je le dis très sincèrement, l’ordonnance nous offre un cadre pour permettre de créer cet établissement public local
 sui generis
 Je vais donc mettre aux voix l’amendement, à moins que vous ne le retiriez, monsieur Goldberg…
M. le président.
 Non, monsieur le président.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux dire à Mme la ministre et à M. Devedjian que nous connaissons les déclarations du Premier ministre et que nous les avons entendues avec intérêt. Le 27 mai dernier, il a fait référence au « périmètre historique ». Mais il ne s’agit là que d’un discours. Pour notre part, nous faisons la différence entre les déclarations et la loi, surtout lorsqu’il s’agit de déclaration d’un Premier ministre qui ne l’est plus !
Mme Jacqueline Fraysse.
Bref, nous préférerions que le texte de loi soit plus clair et précise davantage le périmètre.
Comme vous l’avez déjà indiqué, madame la ministre, notre amendement vise à compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense ». Cependant, lors de l’examen au Sénat, vous avez objecté que la notion de périmètre historique n’avait pas de valeur juridique. Pour tenir compte de cette pertinente observation, je propose de sous-amender mon amendement et d’écrire : « , dans le périmètre d’intervention actuel de l’établissement Defacto créé par la loi du 27 février 2007 », ce qui est clair du point de vue juridique.
 Il n’est pas possible de procéder ainsi, par oral, ma chère collègue.
M. le président.
 Je peux l’écrire, monsieur le président.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Il aurait fallu le faire avant. Si vous le permettez, nous allons en rester à votre amendement. Nous ne pouvons travailler de cette manière.
M. le président.
 Il est prêt, je vous le transmets tout de suite !
Mme Jacqueline Fraysse.
 En outre, il s’agit d’une rectification et non d’un sous-amendement.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
La notion de périmètre historique n’a pas de valeur juridique, soit. Mais au-delà, on ne peut pas, dans le dispositif habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur La Défense, intégrer des éléments relatifs au périmètre alors que celui-ci ne sera pas défini par ordonnance, mais par des dispositions réglementaires qui résulteront de la concertation.
Nous avons pris acte de la déclaration du Premier ministre, comme l’a rappelé Patrick Devedjian, et de l’engagement de Mme la ministre de conserver le dispositif en l’état. Je considère qu’il n’est pas nécessaire d’apporter une précision qui n’a pas de fondement juridique et dont je ne suis pas certain qu’elle résistera aux débats parlementaires.
C’est pourquoi je propose à notre collègue de retirer son amendement, en prenant acte des indications qui nous avaient été données par le Premier ministre Manuel Valls et que Mme la ministre vient de confirmer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,


Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Emmanuelle Cosse,

L’objectif de cette nouvelle gouvernance est de permettre au quartier Paris-La Défense de faire plus vite et mieux les investissements nécessaires, notamment pour l’entretien de tunnels, de dalles et autres aménagements. L’objectif de l’établissement n’est pas d’étendre sa mainmise sur un territoire qui, par ailleurs, est très bien aménagé. Votre territoire, madame la députée, accueille notamment des ZAC – zones d’aménagement concerté – extrêmement importantes, ainsi que des structures et infrastructures très récentes qui sont essentielles pour l’équilibre de ce territoire.
Très sincèrement, on ne peut inscrire dans la loi un élément qui n’a pas de fondement juridique. Cela dit, le périmètre historique sera celui de l’OIN, l’opération d’intérêt national, après consultation des organismes concernés.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux tout d’abord dire à Mme la ministre que j’ai pris acte, avec beaucoup d’intérêt, des précisions qu’elle a apportées concernant le périmètre. Je l’en remercie, et je veux croire que les décisions qui seront prises en tiendront compte concrètement.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous souhaitons par cet amendement que soit précisé dans la loi que les collectivités territoriales directement concernées seront associées à la délimitation du périmètre du nouvel établissement public local.
Pour cela, nous proposons d’ajouter à la fin du quatrième alinéa de l’article les mots : « arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines ». Tel est l’objet de cet amendement.
Il s’agit de confirmer dans la loi ce que vous venez de nous indiquer, madame la ministre. C’est d’autant plus important que l’affaire sera

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
Je pose la question au Gouvernement, car je ne suis pas certain que l’on puisse écrire dans la loi que le périmètre est « arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines ». Cette rédaction pose un problème. Nous comprenons la question que pose cet amendement. Nous étions même plutôt enclins à penser que le législateur avait raison de pointer la nécessité de rechercher l’opinion des collectivités territoriales… Messieurs, il est désagréable d’entendre sans cesse des réflexions, et je m’associe aux protestations de Mme la ministre !
Peut-être pourrions-nous évoquer la notion de relation avec les collectivités en deuxième lecture. C’est peut-être la solution. Certes, nous ne pourrons pas accepter cet amendement dans sa rédaction actuelle, car cela créerait des difficultés, mais je vous propose, madame la ministre, d’accepter l’amendement ce soir pour le revisiter lors de la prochaine lecture. Je rappelle que nous étions prêts, en commission, à lui donner un avis favorable. Son objectif est valable, très pertinent, et il doit, à mon avis, être introduit. Mais doit-il l’être maintenant ou plus tard ? C’est la question que je me pose, madame la ministre, et je vais écouter votre réponse avec beaucoup d’attention.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je propose de travailler autrement. Pour répondre à la question que vous posez, madame la députée, l’intérêt de définir le périmètre en relation avec les collectivités concernées me paraît une évidence. Pour ce qui est de l’habilitation, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de l’écrire, parce que l’ordonnance prévoit que le décret en Conseil d’État délimitant le périmètre d’exercice des missions est pris après avis des communes concernées. L’écrire à cet endroit ne me paraît pas opportun.
Je ne vois aucune difficulté à ce que nous en discutions à nouveau dans le cadre de la prochaine lecture, mais en tout état de cause, la solution actuelle ne me semble pas être la meilleure, et je ne vous cache pas que je n’ai pas, pour le moment, de solution de rechange.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
Voilà ce que je propose. Je suis tenté de demander à l’Assemblée d’adopter cet amendement et de continuer à travailler à une nouvelle rédaction.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de l’examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
La séance est levée.