M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. René Dosière
M. Patrick Weiten
Mme Jeanine Dubié
M. Bruno Nestor Azerot
M. René Dosière
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Amendement n

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Patrick Weiten
M. Damien Abad
M. Bruno Nestor Azerot
M. Olivier Dussopt
M. Joël Giraud
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Jean-Michel Baylet, ministre
M. le président
Amendement n

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement et des crédits du budget annexe des publications officielles et à l’information administrative (n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 Très bien !
M. René Dosière.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Le contentieux administratif continue de croître, en particulier celui lié au droit d’asile – ce qui n’étonnera personne –, pour lequel une nouvelle hausse de 10 % devrait être observée en 2016, après une augmentation de plus de 50 % entre 2010 et 2015. Cela explique la création de quarante-sept emplois ainsi qu’une nouvelle prise à bail, au profit de la Cour nationale du droit d’asile.
La Cour des comptes est dans une situation similaire. Le législateur lui a en effet confié de nouvelles missions, notamment la certification des comptes des collectivités territoriales et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux et établissements de santé privés. La mise en œuvre de ces missions commencera progressivement, à compter de 2017.
Enfin, le budget du Conseil économique, social et environnemental augmente afin de lui permettre d’assurer la mise en œuvre des orientations stratégiques pour la nouvelle mandature, adoptées en février 2016 : assurer une traçabilité et une évaluation de ses recommandations, recueillir la parole citoyenne, accentuer l’effort de valorisation du Palais d’Iéna.
La mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits de nos institutions. Vous me permettrez de ne pas vous présenter les budgets des assemblées et des chaînes parlementaires, comme il est de tradition.
Votre rapporteur a souligné une nouvelle fois, à raison, la gestion exemplaire opérée par la présidence de la République. Grâce aux économies réalisées depuis 2012, le budget de l’Elysée a substantiellement diminué, pour se stabiliser à environ 100 millions d’euros depuis 2014. Nous pouvons tous nous en féliciter.
Le seul budget en hausse de cette mission est celui du Conseil constitutionnel, hausse qui correspond pour plus de la moitié à la tenue d’élections nationales en 2017, ainsi qu’au recrutement de personnels pérennes chargés de traiter les questions prioritaires de constitutionnalité et au renforcement des mesures de sécurité.
Quant à la mission « Direction de l’action du Gouvernement », ses crédits s’élèvent pour 2017 à 1,62 milliard en autorisations d’engagement et 1,47 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une hausse d’environ 125 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.
Quatre-vingt-un millions d’euros, soit près des trois quarts de la hausse, correspondent à un transfert depuis différents ministères afin de regrouper sur le programme 333 les moyens de fonctionnement des administrations régionales. Il ne s’agit donc pas là d’une réelle augmentation des dépenses de la mission mais d’une modification de son périmètre.
Vingt millions d’euros d’augmentation correspondent à des dépenses de personnel, dont les trois quarts permettront de renforcer la coordination de la sécurité et de la défense – effectifs du Groupement interministériel de contrôle, de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Je présenterai tout à l’heure un amendement en vue de compléter, à la marge, ces mesures.
Douze millions d’euros en autorisations d’engagement et vingt-deux millions d’euros en crédits de paiement correspondent à un abondement de la dotation destinée à l’opération immobilière Ségur-Fontenoy. Cet ajustement est cependant gagé aux trois quarts par des transferts de crédits de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – et du Défenseur des droits.
Dix millions d’euros en autorisations d’engagement et 6,5 millions d’euros en crédits de paiement viennent augmenter les dépenses de « soutien » du programme 129, afin d’améliorer la sécurité informatique, de tenir compte des dépenses liées à l’opération Vigipirate, et d’anticiper les charges prévisibles au titre du changement de gouvernement attendu en 2017.
Enfin, 6,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1,1 million en crédits de paiement viennent abonder la dotation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin de lui permettre de faire face à ses nouvelles missions et de signer un bail pour de nouveaux locaux, mieux adaptés à ses besoins.
Comme l’a justement souligné Mme la rapporteure spéciale, le taux d’application des lois, qui est un indicateur de performance de cette mission, s’est élevé au 31 décembre 2015 à 87 %, ce qui est le meilleur taux obtenu depuis que cet indicateur existe. Il convient donc de saluer la mobilisation exemplaire des différents ministères, sous l’égide du Premier ministre et du Secrétariat général du Gouvernement, sur ce point essentiel.
Ainsi se présentent, à grands traits, mesdames et messieurs les députés, les crédits des trois missions que le Gouvernement vous invite à adopter.
Je vous remercie.
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, avec la fin du quinquennat, l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », laquelle regroupe, entre autres, la présidence de la République, l’Assemblée nationale… – et de ceux de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », est l’occasion de vérifier si la République a été aussi exemplaire que le souhaitait François Hollande.
M. René Dosière.
Concernant le budget de l’Elysée, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Par rapport à 2011, les dépenses ont diminué de 12 %, par suite des efforts réalisés dans les effectifs, qui ont baissé de 8 % pour atteindre 806 personnes aujourd’hui.
Les économies ont concerné également les déplacements du Président. Un voyage international de François Hollande coûte deux fois moins cher que le même déplacement avec Nicolas Sarkozy. Économies encore dans le fonctionnement courant : le coût de l’arbre de Noël est trois fois inférieur car on ne loue plus à grands frais une salle de spectacle.
Enfin, c’en est fini des sondages qui coûtaient 40 000 euros par semaine – je dis bien : par semaine !
Conséquence, la dotation de l’État qui finance l’Elysée est plafonnée à 100 millions, en baisse de 10 %. L’Elysée coûte désormais 3,50 euros par foyer et par an, soit l’équivalent de quatre baguettes de pain.
Le résultat de cette gestion économe et efficace est si spectaculaire que le rapporteur spécial de la commission des finances doute qu’on puisse réaliser de nouvelles économies, sans mettre en péril le fonctionnement et l’action de la Présidence. Je pense, pour ma part, que c’est possible, d’abord en évitant les erreurs comme la rémunération exorbitante accordée au coiffeur de l’Elysée, et ensuite en suivant les dernières recommandations de la Cour des comptes, qui contrôle chaque année l’exécution du budget.
À ce sujet, je tiens à souligner la grande qualité des travaux des juridictions financières, qu’il s’agisse des chambres régionales et territoriales – je pense en particulier à celle de la Polynésie – ou de la Cour des comptes, dont les effectifs sont à la limite, le rapporteur spécial l’a souligné. Nous devons veiller à ne pas affaiblir ces contrôles, nécessaires à la bonne santé morale de notre société.
À l’Assemblée nationale, les efforts d’économie engagés par l’ancien président Bernard Accoyer ont été poursuivis par l’actuel président, Claude Bartolone, au point même de sacrifier, ce qui est dommage, les travaux relatifs à l’histoire parlementaire et la documentation papier des députés.
Au total, le budget de fonctionnement de l’Assemblée est passé de 520 millions d’euros en 2012 à 508 millions en 2015 et la dotation de l’État est restée la même durant cette législature, c’est-à-dire 8 euros par habitant et par an, l’équivalent d’un paquet de cigarettes.
Ce sont surtout les efforts dans le domaine de la transparence qui sont remarquables. Le budget de l’Assemblée est désormais disponible dans les moindres détails sur le site internet. La réserve parlementaire, c’est-à-dire la possibilité pour chaque député d’accorder à des collectivités et des associations une subvention d’État, est désormais transparente, tant dans son montant que dans ses attributions.
La déclaration de patrimoine des députés est désormais contrôlée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en début et en fin de mandat. L’indemnité représentative de frais de mandat accordée aux députés est mieux encadrée ; il est désormais impossible d’acheter avec elle un bien immobilier. Enfin, la nomination d’un déontologue indépendant encourage les comportements vertueux : aucun député ne peut désormais recevoir un cadeau dont la valeur dépasse 150 euros. Bref, la maison commune de tous les citoyens qu’est le Palais Bourbon, est devenue une maison de verre.
Concernant l’action du Gouvernement, je voudrais souligner l’amélioration régulière du document qui retrace les effectifs des cabinets ministériels. J’ai procédé récemment à une analyse de ce document depuis l’arrivée du Premier ministre Manuel Valls à Matignon. Que constate-t-on ?
Premièrement, l’effectif global type d’un ministère, y compris le personnel de soutien, est passé de 72 à 64 personnes, soit -11 %. Deuxièmement, le cabinet au service du Premier ministre est passé, lui, de 448 à 464 personnes, soit une hausse de 3,5 %. Troisièmement, la rémunération moyenne d’un membre de cabinet ministériel diminue durant cette période de 10 %, et de 4 % dans le cabinet du Premier ministre. Enfin, le montant global des primes de cabinet a baissé de 8 %.
Ainsi, les efforts d’économie sont réels, au point qu’aujourd’hui, dans les réceptions, on ne sert plus de champagne à Matignon.
Un regret pourtant : comme le nombre de ministres a augmenté d’un quart, la dépense totale augmente aussi, ce qui occulte les efforts réalisés que je viens de souligner.
Tous ces éléments montrent que le Gouvernement a le souci de mettre en application à son niveau les efforts qu’il réclame aux Français. Telle est la valeur de l’exemplarité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Patrick Weiten, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les efforts budgétaires entrepris par le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à saluer. En effet, chacune de ces institutions mène depuis plusieurs années d’importantes réformes structurelles pour diminuer ses dépenses et utiliser de manière plus efficiente l’argent public.
M. Patrick Weiten.
Nous saluons ainsi l’effort d’organisation accompli par les juridictions administratives pour réduire le délai moyen de jugement des multiples affaires dont elles sont saisies, et pour la gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement. Pour autant, l’accroissement très fort du contentieux de masse, tel que celui du droit au logement opposable et celui des étrangers, pose de nombreuses questions. Le second est en lien avec la crise des migrants que connaît actuellement l’Europe, y compris, bien entendu, la France.
Ces sujets ne sauraient être traités de manière cloisonnée. Nous nous interrogeons donc sur la capacité de ce budget à répondre à cet important défi.
En effet, l’activité de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, est en constante augmentation. En 2015, la Cour a jugé près de 36 000 affaires, soit 50 % de plus qu’en 2010. En conséquence, sur les cinquante-trois postes créés en 2017, quarante concernent cette juridiction. Les frais de traduction constituent désormais près de la moitié du montant des frais de justice du programme. Quelles pistes le Gouvernement envisage-t-il pour contenir, sinon l’activité de la CNDA, en tout cas l’expansion de ses besoins en locaux, en personnel et en financement ?
En outre, l’activité du Conseil d’État et des juridictions administratives reste marquée par un niveau très élevé du contentieux, même si, en 2015, les contentieux devant les tribunaux administratifs ont légèrement diminué, de 1,8 %, et même de 7 % pour le contentieux lié au droit au logement opposable, le DALO, après une augmentation très forte de 18 % en 2014.
Le DALO, qui fait intervenir le juge administratif à trois reprises pour un effet quasiment nul, a d’ailleurs été cause de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour non-exécution d’une décision de justice. Comment pouvons-nous faire évoluer ce dispositif pour une meilleure efficacité ?
Par ailleurs, nous saluons la montée en puissance, en 2016, de l’application Télérecours, qui concerne la dématérialisation des procédures. Son usage a augmenté de 43 %. Plus de 70 % des requêtes déposées par une administration ou un avocat devant un tribunal administratif, 76 % de celles déposées devant une cour administrative d’appel et 84 % de celles déposées devant le Conseil d’État l’ont été

Si le télérecours ne pourra répondre, à lui seul, à l’accroissement du contentieux de masse, la dématérialisation des procédures permet néanmoins de réduire les frais de justice et de réaliser des économies substantielles, particulièrement pertinentes en la matière. Cette évolution doit être poursuivie et étendue à l’ensemble de l’administration, car la conversion numérique de l’action publique est au cœur d’une mutation profonde qui peut être porteuse de transformations permettant d’améliorer le service rendu aux citoyennes et aux citoyens et d’accroître l’efficacité du service public.
Nous souhaitons souligner la nécessité absolue de se saisir des outils numériques, qui constituent des leviers formidables pour un service public pensé pour l’usager, qui représentent un gisement d’économies considérables et qui sont un moyen de donner corps au « choc de simplification » promis par le Gouvernement.
Enfin, nous avons salué, par le passé, les efforts considérables réalisés au Conseil économique, social et environnemental par les équipes du président Jean-Paul Delevoye et les questeurs. Nous nous réjouissons de constater que la nouvelle présidence, autour du président Patrick Bernasconi, s’est engagée dans la même voie. Nous sommes loin des errances d’il y a quelques années.
L’augmentation des crédits alloués au CESE en 2017 lui permettra d’assumer dans les meilleures conditions sa mission d’évaluation de l’efficience des politiques publiques dans le champ sociétal et de montrer la pertinence de son action au quotidien, au moment où la démocratie participative tend à se développer.
À ce titre, le groupe UDI votera les crédits de cette mission.
 Très bien !
M. René Dosière.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui plusieurs missions et, comme je ne peux entrer dans le détail des dispositifs de chacune d’entre elles, vous me permettrez d’en brosser un résumé.
Mme Jeanine Dubié.
Je commencerai par la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont les plafonds demandés sont en augmentation et atteignent, pour 2017, 675 millions d’euros en autorisations d’engagement et 652 millions en crédits de paiement.
Le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » voit ses crédits augmenter de 2,6 %, ce qui s’explique en grande partie par la montée en puissance de l’activité de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, consécutive à la réforme du droit d’asile que nous avions largement encouragée. En effet, 35 961 affaires ont été jugées par la CNDA en 2015, soit 50 % de plus qu’en 2010. Les délais de jugement ont aussi été raccourcis, passant de quinze mois en 2010 à sept mois et dix-sept jours en 2015. Par ailleurs, les frais de justice occupent près de 50 % du budget alloué à la CNDA. Ce programme voit également la création de soixante nouveaux emplois équivalents temps plein, dont quarante postes au profit de la CNDA, afin de maintenir l’objectif de réduction des délais de jugement.
Devant les juridictions administratives, le dispositif Télérecours, c’est-à-dire la dématérialisation des procédures, avait été encouragé afin de faire des économies grâce à la réduction des frais de justice. Il va sans doute être généralisé, les procédures de télérecours ayant augmenté de plus de 40 % en 2016 et représentant 70 % des requêtes déposées par les avocats et les administrations.
Pour le Conseil économique, social et environnemental, 39,7 millions d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2017, soit une augmentation de 4,3 % de son budget en crédits de paiement, avec pour objectif le remplacement de dix postes de catégorie C au profit de postes en catégorie A et A+. Nous constatons donc que le choix a été fait d’une montée en puissance des compétences, de préférence à des suppressions. Nous espérons que cette décision aura des effets positifs, et que la publicité des travaux, souvent utiles, du CESE, s’en ressentira.
J’en viens maintenant à la mission « Direction de l’action du gouvernement », qui connaît une augmentation de 9,2 % de ses crédits de paiement. Nous ne pouvons que nous satisfaire de constater que le taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature a fortement augmenté, passant à 87 % réalisés en 2015 alors qu’il était de moins de 60 % en 2014.
Pour autant, d’autres efforts auraient pu être faits. Ainsi, nous sommes surpris de constater la création de vingt-neuf postes de cabinet ministériel supplémentaires, que l’on justifie par la création de deux nouveaux cabinets ministériels auprès du Premier ministre alors même que l’un d’eux n’existe déjà plus ! Je renvoie ici aux travaux de notre excellent collègue René Dosière.
Quant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, son budget augmente de manière importante, passant de 4 millions d’euros en 2016 à 11,9 millions demandés en 2017 en autorisations d’engagement. Cette autorité voit aussi ses effectifs augmenter de seize postes en 2017, après la création de seize postes également en 2016 également, ce qui porte l’effectif total à cinquante équivalents temps plein. Cette création de postes se justifie par l’augmentation de 40 % de l’activité de cette autorité en raison des nouvelles compétences qui lui ont été confiées par la loi, notamment la création et la gestion d’un répertoire des représentants d’intérêts et l’extension du champ de la déclaration d’intérêt et de patrimoine à 4 200 nouveaux déclarants.
De même, en raison de ses très nombreuses compétences, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement voit son plafond d’emplois porté à vingt-cinq équivalents temps plein, soit trois emplois de plus. Par contre, les moyens de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques restent inchangés.
S’agissant de la mission « Pouvoirs publics », qui regroupe les budgets de la présidence de la République, des assemblées, de La Chaîne parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Ces institutions déterminent elles-mêmes leurs besoins et conservent les crédits qui leur avaient été alloués les années précédentes. L’ensemble de la mission augmente de 0,3 % pour 2017, pour un total d’environ 990 millions d’euros.
Pour la présidence de la République, les crédits de paiement et autorisations d’engagement demandés sont de 100 millions d’euros comme en 2016, cette institution ayant fait des efforts depuis plusieurs années pour abaisser ses dépenses.
Pour le Conseil constitutionnel, les crédits demandés sont en hausse de 3,8 millions, soit +38 %, en raison de l’augmentation de la charge de travail liée à l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité et des dépenses supplémentaires prévues en raison des différentes échéances électorales de l’année 2017.
Pour l’Assemblée nationale enfin, le budget demandé est de 517,9 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2016. En 2017, les dépenses prévues s’élèvent à 584,8 millions d’euros, en augmentation de 9 % par rapport à 2016, en prévision notamment des charges supplémentaires liées au renouvellement général de l’Assemblée et d’un programme de travaux au printemps de 2017.
Pour l’heure, notre groupe soutiendra les crédits alloués à ces missions.
 Très bien !
M. René Dosière.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre rapport à la démocratie – et cela est vrai en Martinique comme en France hexagonale ou ailleurs dans le monde – se mesure au respect et aux moyens que nous accordons aux institutions, notamment judiciaires comme la Cour des comptes et le Conseil d’État.
M. Bruno Nestor Azerot.
De ce point de vue, la mission budgétaire « Conseil et contrôle de l’État » est fondamentale. Dotée globalement de 510 millions d’euros en crédits de paiement pour 2017, elle se compose de quatre programmes : le programme 165, « Conseil d’État et autres juridictions administratives », le programme 126, « Conseil économique, social et environnemental », le programme 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières », et le programme 340, « Haut Conseil des finances publiques ».
Ses crédits augmentent au total de 1,8 %, ce qui est une bonne chose en ces temps de crise. Ils s’élevaient en effet à 500 millions à peine en 2016.
Mais si nous apprécions cet aspect positif, nous considérons que c’est encore trop peu au regard du caractère majeur de l’objet de cette mission, qui englobe le juge administratif et le juge financier ainsi que le conseil, c’est-à-dire toutes les dimensions du rapport du citoyen à l’État.
L’augmentation des crédits nous paraît également bien faible au regard de l’évolution phénoménale des compétences des instances considérées et des nouvelles procédures désormais possibles. Non seulement ces organismes jugent et contrôlent, mais ils analysent, évaluent, certifient. À preuve, dans la période 2000-2015, la justice administrative a enregistré une hausse des contentieux de 70 % en première instance et de 85 % en appel. Cette hausse fait suite à la poursuite de la montée en puissance des contentieux de masse, tels les contentieux relatifs au droit au logement opposable, le DALO, au RSA, ou encore le contentieux fiscal et les contentieux liés au droit des étrangers. Elle est aussi la conséquence de la multiplication des questions prioritaires de constitutionnalité, qui font exploser le nombre des dossiers à traiter.
Enfin, cette explosion du nombre des procédures résulte également de la réforme des contentieux sociaux intervenue dans le but de faciliter l’accès au droit des personnes démunies, ce qui est une bonne chose mais alourdit sérieusement le travail des magistrats et des greffes des tribunaux administratifs.
À cela s’ajoute la hausse régulière des demandes auprès de la Cour nationale du droit d’asile – 41 % pour la période 2010-2015, et ce chiffre devrait exploser dans les mois qui viennent avec le déstockage en cours des dossiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Malgré ces contraintes, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de réduire les délais moyens de jugement tout en poursuivant la modernisation de l’immobilier et des conditions de travail. Il compte atteindre son objectif grâce à la création nette de soixante postes, ciblés sur les tribunaux administratifs et la CNDA. Dont acte.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, le vote de notre groupe sera partagé entre l’abstention et le vote favorable – en ce qui me concerne, il sera favorable.
Mais sur le long terme, la question des moyens alloués à la justice dans notre pays restera posée durablement. En 2010, le Conseil de l’Europe a en effet classé la France au dernier rang des pays européens pour ce qui est du budget consacré à la justice par rapport au PIB, ce qui nous place derrière l’Azerbaïdjan et l’Arménie. C’est inadmissible pour la cinquième puissance mondiale qui prétend être partie prenante en matière d’émancipation démocratique dans le monde.
Nous nous posons la question, monsieur le secrétaire d’État : les nouveaux moyens dégagés permettront-ils de faire face à l’augmentation croissante des contentieux ? Vous vous fixez l’objectif de réduire les délais de traitement des contentieux. C’est très bien, mais cela ne se fera-t-il pas, dans un contexte de pénurie, au détriment des justiciables et de la qualité de la justice ?
Nous sommes également inquiets au vu du taux d’annulations par le Conseil d’État de décisions prises par les tribunaux administratifs – taux qui, après avoir baissé de 15,2 % en 2015, a enregistré cette année une hausse de 16 %.
Face à la crise des réfugiés, la question des moyens alloués à la CNDA devient essentielle. Le vice-président du Conseil d’État a lui-même indiqué, le 26 janvier 2016, que les renforts alloués à la CNDA ne suffisaient pas à répondre à l’accroissement du nombre de réfugiés.
Les moyens des juridictions financières doivent être améliorés pour que celles-ci abordent sereinement l’élargissement de leurs compétences avec l’entrée en vigueur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite loi NOTRe – et de la loi de modernisation de notre système de santé qui confie au juge financier la compétence de contrôle de la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des établissements de santé privés.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, les crédits du Haut conseil des finances publiques diminuent et, pour une fois, nous nous félicitons d’une baisse de crédits. Nous pensons même que l’on devrait supprimer ces organismes inutiles qui mobilisent des financements publics dont le citoyen, lui, a grand besoin.
 Nous en arrivons aux questions.
M. le président.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Il n’y aura qu’une question, posée par le groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. René Dosière.
 Monsieur le secrétaire d’État, le Premier ministre est, de droit, président du Conseil d’État. Même s’il n’en est que le président par le titre et non le président réel, c’est là une situation pour le moins curieuse s’agissant de la plus haute juridiction administrative.
M. René Dosière.
De ce fait, le responsable effectif du Conseil d’État, son chef en quelque sorte, n’a pas le titre de président de cette institution mais seulement de vice-président, contrairement à ses homologues de la Cour des comptes et de la Cour de cassation qui, eux, sont présidents.
J’aimerais savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à ce qui me paraît être une anomalie, de manière qu’il y ait à l’avenir un véritable président du Conseil d’État, qui en porte le titre et exerce réellement cette responsabilité, ce qui le placerait sur un pied d’égalité avec ses homologues de la Cour des comptes et de la Cour de cassation.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Outre son rôle de plus haute juridiction administrative, le Conseil d’État conseille le Gouvernement, ce qui pourrait justifier le maintien de cette ambivalence.
Bien que partageant votre interrogation, je ne peux vous donner satisfaction au moment où nous parlons. D’ailleurs, je ne suis pas sûr que le bon véhicule législatif pour régler cette question soit un texte budgétaire…
 Nous examinons les crédits des juridictions administratives et le Conseil d’État est l’une d’entre elles !
M. René Dosière.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Cela ne doit pas nous empêcher de parler !
M. René Dosière.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas un amendement, mais une question ! Dommage que vous ne m’ayez pas opposé l’article 40, vu que ma demande n’a aucune incidence budgétaire…
M. René Dosière.
 (Sourires.)
 M. Dosière a posé une question intéressante dont tous les étudiants en droit public qui nous écoutent mesureront l’importance comme la difficulté d’y répondre.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
En 2017, son plafond d’emplois est porté à vingt-cinq équivalents temps plein. L’impact ayant été au départ estimé à trois ETP supplémentaires, cela correspondait à une masse salariale globale de 2,12 millions d’euros. Afin de permettre à la Commission de réaliser au plus tôt dans l’année les recrutements prévus, le Gouvernement vous propose d’abonder sa dotation de 357 000 euros.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Quelle est la réalité ? Plusieurs emplois, pourvus en fin d’année 2015, n’avaient pas été estimés pour la totalité de l’année. Ce n’est pas trois, mais deux équivalents temps plein travaillés, monsieur le secrétaire d’État, qui seront ajoutés en 2017 puisque deux recrutements sont prévus.
J’émets un avis favorable à ces 357 000 euros de crédits supplémentaires pour la CNCTR qui, dans le contexte actuel, assume une mission particulière puisqu’elle effectue un contrôle à la fois en amont et
 a posteriori
 La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je présente un amendement, qui surprendre peut-être beaucoup d’entre vous mais dont j’ai déjà discuté avec M. le secrétaire d’État. Il fait suite à la une réflexion menée au sein du groupe socialiste, écologiste et républicain sur ce qu’est la République numérique et surtout sur ce que sont les communs, et ce parallèlement au travail conduit par Pascal Terrasse.
Mme Monique Rabin.
Nous avons par trois fois essayé de porter le débat dans l’hémicycle, en réfléchissant tout d’abord à la question du statut des personnes qui détiennent ces communs. Nous avons également, au Sénat, proposé un premier amendement visant à définir les communs. Mais comme nous avons échoué sur les deux premiers points, nous avons réfléchi, avec un certain nombre de parlementaires, au possible financement du service public de la donnée.
L’objet de notre amendement est d’accompagner, très modestement, la volonté du Président de la République qui a fait de la construction et la préservation de biens communs numériques l’une des trois priorités du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
Je peux également mentionner la loi du 7 octobre 2016 qui a instauré le service public de la donnée.
Notre idée était donc de permettre à ce service public de fonctionner – il s’agit d’une construction interministérielle et, on le sait, il est toujours beaucoup plus difficile d’obtenir des moyens au niveau interministériel qu’auprès d’un ministère donné – en nous appuyant sur les compétences et les actifs des principaux producteurs de données.
Bien qu’ayant une grande admiration pour le SGMAP – Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique – dont j’ai personnellement eu l’occasion d’apprécier le travail, je propose de réserver 2,5 millions d’euros à la mission Etalab qui est l’opérateur du portail du Gouvernement « data.gouv.fr ». Je trouve intéressant ce transfert qui donnerait des moyens supplémentaires à Etalab, tout en regrettant que cela diminue d’autant les moyens de fonctionnement globaux du SGMAP puisque cela se fait à budget constant. J’avoue être un peu embarrassée de cela.
Pour montrer tout l’intérêt de conforter Etalab, j’évoquerai seulement la nouvelle plate-forme électronique « Le.Taxi », présentée par Alain Vidalies, et sur laquelle, à mon avis, le Gouvernement n’a pas suffisamment communiqué. Elle répond à une préoccupation qui s’était exprimée avec force il y a un an dans cet hémicycle autour du problème existant entre les taxis et Uber. La solution numérique adoptée, qui me paraît très intéressante, a été initiée par les services de M. Le Guen. Il serait vraiment bienvenu de conforter cette compétence en attribuant 2,5 millions d’euros à Etalab.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
La France va assurer la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Soit. Cette initiative, qui rassemble plus de soixante-dix pays, vise à renforcer la transparence de l’action publique et promouvoir les nouvelles formes de participation grâce aux outils numériques.
Mais en réalité la dotation d’origine du SGMAP pour cette initiative s’élevait déjà à 2,5 millions d’euros. Et vous voudriez doubler ces crédits sans rien savoir de leur efficience, de leur fléchage ni de leur utilisation ?
Je voudrais enfin rappeler à Mme Rabin que les crédits consommés en 2015 au titre de la mission Etalab s’élèvent à 0,9 million, soit un peu moins d’1 million d’euros. Il y a déjà 2,5 millions inscrits au budget pour 2017 et vous voudriez maintenant rajouter 2,5 millions. Il faut être sérieux, madame Rabin : dans le contexte budgétaire que nous connaissons, doubler des lignes de crédits dans une telle proportion, ce n’est pas raisonnable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Une enveloppe supplémentaire de 300 000 euros est prévue pour la DINSIC, la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication, à laquelle a été rattachée la mission Etalab. En outre, je l’ai indiqué, un financement de 5 millions d’euros vient d’être attribué au SGMAP, au titre du programme d’investissements d’avenir, afin d’assurer une mise en place confortable des premières étapes du service public de la donnée, prévu à l’article 14 de la loi pour une République numérique.
Dans ces conditions, votre demande me semble satisfaite. Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, ce qui serait dommage, puisque nous partageons le même souci et que des moyens financiers sont déjà largement mobilisés.
 La parole est à Mme Monique Rabin, à laquelle je demande d’être brève.
M. le président.
 Monsieur le président, il s’agit tout de même de la France du XXI
Mme Monique Rabin.

Enfin, je redis mon admiration pour le SGMAP et pour sa directrice, qui agit réellement pour la modernisation de notre État.
 Nous remercions le secrétaire d’État pour sa force de conviction.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. le président.
Je vous propose de suspendre la séance pendant quelques minutes.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons maintenant l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales et au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (n
M. le président.


La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
En 2017, leur contribution s’élèvera à 2,63 milliards d’euros. Ce montant tient compte de la réduction de moitié de l’effort demandé aux communes et aux intercommunalités, conformément aux engagements pris par le Président de la République.
Afin de limiter l’impact de la baisse des dotations sur les collectivités les plus fragiles, la progression de la péréquation financière au sein de la dotation globale de fonctionnement – DGF – atteindra, en 2017, le niveau sans précédent de 380 millions d’euros.
La dotation de solidarité urbaine – DSU – aura ainsi augmenté de 53 % entre 2012 et 2017, et la dotation de solidarité rurale – DSR –, de 60 %. Par ailleurs, la péréquation à destination des communes d’outre-mer, par le biais de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions d’outre-mer – DACOM – est renforcée.
S’y ajoute une réforme profonde de la DSU, conforme aux préconisations des parlementaires et du Comité des finances locales. Elle permettra de supprimer l’effet de seuil du mécanisme actuel tout en maintenant un soutien renforcé aux communes les plus en difficulté.
Au-delà de ces mesures, la recherche d’une plus grande justice passera par la réforme de la DGF qui, vous le savez, trouvera sa place dans le projet de loi de financement des collectivités locales, lequel sera présenté avec le projet de loi de finances pour 2018, conformément aux annonces du Président de la République. En cohérence, ce texte prévoit donc la suppression de l’article 150 de la loi de finances pour 2016.
Le deuxième axe de la mission concerne le soutien à l’investissement local. Le fonds de soutien, instauré en 2016, est reconduit et porté à 1,2 milliard d’euros.
Une première part de 600 millions d’euros financera les grandes priorités nationales. La seconde fraction, également dotée de 600 millions, financera les contrats de ruralité et permettra de porter la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – à 1 milliard d’euros, soit une hausse de 62 % en trois ans.
Par ailleurs, il est proposé d’augmenter la dotation politique de la ville – DPV – de 50 millions d’euros. Cela permettra d’aider davantage de communes et d’accompagner au mieux les effets de la nouvelle géographie prioritaire. Le montant de cette dotation aura ainsi été multiplié par trois depuis 2012.
Ces différentes mesures doivent permettre de prolonger et d’accentuer en 2017 la reprise de l’investissement local.
Enfin, plusieurs mesures d’accompagnement de la réforme territoriale figurent dans ce texte.
Un amendement du Gouvernement précise pour l’Île-de-France les conditions du transfert de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, voté l’an dernier.
Le PLF prévoit également le maintien des dotations de péréquation des anciennes régions au même niveau qu’en 2016, sans recalcul sur les nouveaux périmètres.
La collectivité territoriale de Corse bénéficiera de ressources supplémentaires, notamment à travers un élargissement du champ de la dotation de compensation territoriale – DCT.
Les régions sont évidemment concernées par l’amendement du Gouvernement visant à mettre en œuvre les engagements pris par le Premier ministre lors du congrès de Reims. Dans le cadre de leurs responsabilités renforcées en matière de développement économique, notamment d’aide aux entreprises, cet amendement institue, en 2017, un fonds exceptionnel de soutien doté de 450 millions d’euros. Il prévoit également qu’à partir de 2018, la DGF des régions sera supprimée et remplacée par des fractions de TVA, qui évolueront au rythme de la TVA nationale. C’est un progrès considérable en termes d’autonomie financière, qui répond à une demande forte des régions.
S’agissant du bloc communal, le projet de loi de finances pour 2017 prolonge l’avantage financier accompagnant la création des communes nouvelles. C’était là aussi un engagement du Président de la République.
Le texte prévoit par ailleurs, pour tenir compte des modifications engendrées par la nouvelle carte des EPCI, le gel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, à hauteur d’1 milliard d’euros. Un amendement que je vous soumettrai vise à renforcer les garanties pour les bénéficiaires.
La dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération est, quant à elle, renforcée de 70 millions d’euros.
Enfin, avec les nouveaux périmètres intercommunaux, un amendement du Gouvernement propose d’assouplir les modalités de détermination et de révision des attributions de compensation versées par les EPCI à leurs communes membres.
En conclusion, le projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit dans notre ligne politique, qui tend au redressement de nos finances publiques, au développement de la solidarité financière et au soutien à l’investissement local, ainsi qu’à l’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de la réforme territoriale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Weiten, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce budget poursuit la diminution sans précédent des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
M. Patrick Weiten.

M. Damien Abad.
 Après une première baisse de 1,5 milliard d’euros en 2014, puis de 3,5 milliards en 2015 et de 3,3 milliards en 2016, les collectivités territoriales vont subir encore de plein fouet, pour l’année 2017, une baisse des dotations, qui s’élèvera à 2,8 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Vecteur de la baisse, la dotation globale de fonctionnement diminuera en 2017 de 451 millions pour les régions, de 1 148 millions pour les départements et de 1 035 millions pour le bloc communal. Cette réduction est non seulement trop forte, mais aussi injuste et insupportable.
M. Patrick Weiten.
Ainsi que l’a annoncé le Président de la République lors du 99

 C’est vrai !
M. Damien Abad.
 Leur endettement progresse encore en 2015 de 600 millions d’euros, malgré le recul des investissements. L’amendement relatif à la minoration de 217 millions de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et de la dotation de compensation de la taxe d’habitation démontre le mépris que porte le Gouvernement aux départements de France.
M. Patrick Weiten.
 Exactement !
M. Damien Abad.
 Je n’ai pas entendu, monsieur le ministre, de mesures particulières en faveur des départements, que vous connaissez pourtant très bien.
M. Patrick Weiten.
Les régions, qui, elles, font face, en raison de la nouvelle carte administrative, à des dépenses supplémentaires, ont vu en 2015 la dégradation de leur situation financière se poursuivre, dans la mesure où la croissance des recettes de fonctionnement – de 2 % – n’a pas suffi à couvrir celle des dépenses de fonctionnement – qui s’est élevée à 2,8 %, hors frais financiers.
Monsieur le ministre, par cette baisse sans précédent de leurs dotations, vous asphyxiez encore davantage les collectivités locales et menacez leur capacité d’agir et d’investir.
Certes, le groupe UDI a toujours défendu le principe de la participation des collectivités territoriales, au même titre que l’État et ses opérateurs, à l’effort de redressement des comptes publics de la nation. Cela étant, cet assèchement drastique des ressources est en parfaite contradiction avec la hausse des charges que vous imposez aux collectivités. Nous devons développer de nouveaux outils de financement à la fois dynamiques, justes et efficaces. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous vous avons fait des propositions : faire porter les efforts d’économies sur les seules dépenses de fonctionnement et permettre la compensation intégrale des nouvelles charges imposées aux collectivités locales. Nous devons faire en sorte que les collectivités territoriales puissent demeurer les premiers investisseurs de France et continuent à participer à la croissance et à la création d’emplois non délocalisables.
Quant à la réforme de la DGF, elle est nécessaire. En effet, les montants de DGF par habitant sont très hétérogènes et issus de dotations historiques stratifiées, sans que ces différences soient toujours justifiées par des écarts de richesse ou de charges. Cela étant, une réforme de qualité exige des bases de travail solides et des simulations exhaustives. Or, il n’en était rien lorsque le Gouvernement a présenté une réforme improvisée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. En outre, l’entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale – SDCI – à compter du 1

Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons pas voter les crédits alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
 La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 J’abonderai dans le sens de mon collègue. Il est effectivement étonnant, monsieur le ministre, que vous vous soyez exprimé sur le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sans citer une seule fois le département : c’est dire le peu de crédit que votre gouvernement accorde à une collectivité qui assume pourtant, je le rappelle, le rôle principal en France dans la mise en œuvre des politiques de solidarité. Il est bien regrettable, alors que l’on crie toujours à plus de solidarité, de diminuer, année après année, les crédits versés à la collectivité qui incarne cette action. Nous le déplorons.
M. Damien Abad.
Si vous n’avez pas cité le département, monsieur le ministre, c’est peut-être que vous êtes gêné par le fameux article 14, qui a suscité de longs débats, et notamment par la question des variables d’ajustement de la DCRTP qui est, je tiens à le dire ici, un véritable scandale budgétaire. D’un côté, on promet aux départements un fonds d’urgence doté de 400 millions pour les aider à faire face à la montée en charge des plans sociaux, mais de l’autre, on leur prend la même somme par le fait de l’extension des variables d’ajustement ! Certes, l’amendement du Gouvernement a permis de réduire de moitié cette captation mais, monsieur le ministre, vous savez qu’on ne peut pas, dans le contexte budgétaire où se trouvent les départements, les priver de 200 millions d’euros supplémentaires ! Non seulement c’est contraire à l’objet du fonds d’urgence que vous vouliez mettre en place, mais c’est la première fois, dans l’histoire des finances locales, que l’on fera financer une catégorie de collectivités locales par une autre catégorie.
De fait, vous financez la hausse de la péréquation intercommunale par des prélèvements sur les départements et les régions.

M. Patrick Weiten.
 Ce n’est acceptable ni sur le fond, ni sur la forme. Vous le savez. Je crois vraiment qu’il serait raisonnable que vous reveniez sur cet article et corrigiez ses effets pervers.
M. Damien Abad.
Pour ce qui est des articles relatifs à cette mission, comme l’a dit Patrick Weiten, il n’y a pas véritablement eu de réforme de la DGF, ni des finances locales. Vous affirmez soutenir l’investissement local. Il est vrai que vous lui consacrez deux fois 600 millions d’euros, notamment par l’intermédiaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Mais vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, la différence entre la DGF, instrument véritablement décentralisateur, qui appartient aux collectivités territoriales, et les investissements locaux, qui sont gérés, pilotés par les préfets. En diminuant la DGF tout en favorisant le développement des investissements, vous faites de la recentralisation. Où est passée la gauche décentralisatrice ? Vous êtes devenu une gauche castratrice envers les collectivités locales. C’est bien regrettable, car la décentralisation est un mouvement de fond dans notre pays, qu’il fallait mener à son terme. Aujourd’hui, c’est bel et bien l’article 72 de la Constitution, qui garantit la libre administration des collectivités, qui est mis en jeu, notamment s’agissant des départements.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été cités concernant la baisse de la DGF. S’agissant de l’article 61 relatif au FPIC, s’il est vrai que la hausse a été stabilisée, il faut prendre la mesure de l’impact de la multiplication de ces fonds sur nos territoires : aujourd’hui, des maires, des présidents d’intercommunalité sont vent debout contre une mesure qui nous semble injuste.
S’agissant de cette mission et, plus globalement, des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, on assiste à une dépossession croissante de la décentralisation, à une diminution continue des dotations aux collectivités et en même temps à un accroissement constant des dépenses. Juste une, parmi d’autres : vous avez promis la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Il est facile de tenir ce genre de promesses, financée par les collectivités !
Par ailleurs, vous devriez accorder vos violons. Vous nous dites que les collectivités n’ont qu’à faire des efforts sur les effectifs, mais vous criez haro sur les candidats à la primaire de la droite et du centre qui font des propositions en ce sens – et, dans le même temps, vous obligez les collectivités à les réduire.
Enfin, vous le savez, la plupart des investissements publics sont le fait des collectivités territoriales. Vous cassez donc nécessairement cette dynamique d’investissement local, s’agissant aussi bien du bloc communal et intercommunal que du bloc régional et, bien entendu, du bloc départemental.
Il est urgent d’avoir enfin un cadre stabilisé pour définir les relations entre l’État et les collectivités territoriales. La stabilité, ce n’est pas l’immobilisme. La stabilité, c’est un pacte de confiance entre les collectivités territoriales et l’État pour savoir où l’on va, pour connaître les dépenses que l’on pourra ou non engager. Au-delà, nous avons besoin d’une vraie loi de programmation pluriannuelle, qui permettra aux collectivités territoriales d’y voir plus clair et de prendre conscience qu’elles détiennent la puissance et la richesse dans notre pays.
 Très bien !
M. Patrick Weiten.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 L’examen des crédits de cette mission nous invite à dresser un bilan de la législature, qui aura été marquée par la baisse abrupte des dotations aux collectivités territoriales. Sur les 50 milliards d’euros d’économies demandées entre 2015 et 2017, 11 milliards concernent en effet les collectivités territoriales, qui font suite à une première baisse de 1,5 milliard intervenue en 2014.
M. Bruno Nestor Azerot.
Si les comptes des collectivités territoriales ont été, malgré tout, excédentaires en 2015, nous le devons à la baisse de l’investissement public. L’investissement des collectivités, malgré un ressaut de 1,6 % en 2016, a chuté de près de 25 % sur les deux années précédentes. L’investissement public, si utile à la transition écologique, à l’accueil de nos enfants, à la culture, au sport, au respect de notre patrimoine, doit impérativement retrouver à l’avenir un niveau plus acceptable. La situation actuelle est évidemment particulièrement préjudiciable aux territoires déjà fragiles, où l’investissement privé ne peut pas compenser l’hémorragie. Elle place ces collectivités devant une alternative intenable : soit augmenter l’impôt local, soit réduire l’offre de services rendus à la population et les investissements, ce qui se répercute inévitablement sur les conditions de vie des habitants.
Certes, le Président de la République a décidé de réduire de moitié la contribution du bloc communal à l’effort de redressement des comptes publics, mais cela ne suffira pas davantage que le fonds d’investissement local à permettre aux communes de retrouver une capacité d’autofinancement. Surtout, comme le soulignait notre rapporteure spéciale Mme Pires Beaune, cette annonce ne porte pas remède à l’endettement croissant des départements, mis en exergue par la Cour des comptes, ni à la dégradation de la situation financière des régions.
Dans ce contexte, il nous faut non seulement valoriser et optimiser les sources de financement existantes, mais nous engager résolument dans un processus de refonte de la fiscalité locale et de réforme en profondeur de la DGF. À cet égard, chacun partage le constat de la complexité et de l’opacité de la DGF, tant en ce qui concerne les modalités de répartition de la dotation forfaitaire que les critères d’attribution et de répartition des dotations de péréquation.
Il nous faut aussi reconnaître que nous sommes arrivés au bout de l’exercice, tant en termes de péréquation horizontale que de mécanismes d’exonération et de compensation. Ceux-ci n’ont pas été conçus pour atténuer l’impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus fragiles, pour fonctionner comme des instruments de partage de la misère, mais afin de corriger les inégalités de charges et de richesse !
Notons enfin que la politique de baisse de la dépense publique ne se prête pas à la conduite d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement. Conjuguer baisse des dotations et remise à plat des mécanismes de péréquation ne permettra pas de résoudre les difficultés des communes, notamment les plus fragiles d’entre elles.
S’il est nécessaire de clarifier les règles de la péréquation et de mettre en cohérence les différents instruments, l’allocation juste des ressources ne peut se satisfaire d’une logique de paralysie des moyens d’action des collectivités. C’est pourquoi notre groupe, en l’état actuel, ne pourra globalement voter les crédits de cette mission, que pour ma part toutefois je voterai.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Je dirai quelques mots à mon tour des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et, plus largement, de la question des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
M. Olivier Dussopt.
Cela a été dit avant moi, les collectivités locales ont participé de manière importante au redressement des comptes publics de la nation. La Cour des comptes a d’ailleurs pris acte de cette participation, en soulignant que ce redressement était dû pour plus de la moitié à l’effort des collectivités locales.
Nous sommes également nombreux à avoir dit à plusieurs reprises que le rythme de la baisse des dotations avait des conséquences sur le niveau de l’investissement public et sur la capacité des collectivités à assurer un bon fonctionnement des services publics. Nous avons fait part au Président de la République et au Gouvernement des inquiétudes que cela pouvait susciter.
Le budget que nous examinons aujourd’hui est celui des engagements tenus, à commencer par ceux du Président de la République. La baisse des dotations a ainsi été révisée et ne sera plus que de 1 milliard d’euros pour le bloc local au lieu des 2 milliards prévus. Le fonds de soutien à l’investissement local sera reconduit et même augmenté, puisqu’il s’élèvera à 1,2 milliard d’euros, soit deux enveloppes de 600 millions, dont l’une consacrée aux territoires ruraux et périurbains, ce qui est important aux yeux de toutes celles et tous ceux qui animent ces territoires. Le troisième engagement tenu est celui de la progression de la péréquation verticale, avec une double augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale à hauteur de 180 millions. C’est grâce à notre rapporteure spéciale Christine Pires Beaune que l’augmentation de la DSR a été alignée sur celle de la DSU.
Par ailleurs, nous prenons acte avec satisfaction d’un certain nombre de mesures contenues dans cette mission budgétaire. Le FPIC, tout d’abord, sera gelé à hauteur de 1 milliard d’euros, ce qui est une mesure de sagesse au moment de la révision de l’ensemble des périmètres intercommunaux. Une augmentation de la dotation communautaire ensuite est prévue, précisément pour accompagner la révision de la carte intercommunale et la montée en puissance des intercommunalités ; je sais combien la secrétaire d’État est sensible à cette question-là. Cette mission contient enfin deux mesures importantes : le financement des régions par une fraction de TVA, comme l’a rappelé le ministre voilà quelques instants, et la révision des modalités d’attribution de la DSU de façon à casser l’effet de seuil qui était apparu entre les 250 communes les plus défavorisées et les 500 autres communes qui pouvaient jusqu’à présent percevoir cette dotation.
Ces engagements devraient nourrir plusieurs débats. Le premier concerne les modalités d’attribution de la DSU. Nous savons que les communes les plus défavorisées, celles dont la situation économique et sociale est la plus fragile et qui jusqu’à présent ont bénéficié de la DSU cible, doivent être accompagnées pour faire face à une moindre progression de la DSU dans le cadre de cette réforme. Le Gouvernement s’est ainsi engagé, et nous en avons pris acte avec satisfaction, à augmenter la dotation politique de la ville de 50 millions d’euros. Nous souhaitons que, dans le cadre de l’augmentation de 1 milliard des crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, les 100 millions pour 2017 soient bien versés, conformément à l’engagement pris. Le Gouvernement et le Parlement doivent également travailler de concert sur la question des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, que ce soit dans les quartiers de la politique de la ville ou à l’occasion d’opérations de démolition et reconstruction relevant du champ de l’ANRU, puisque les communes concernées doivent pouvoir être mieux accompagnées et prendre la main sur ces dispositifs d’exonération.
Le deuxième débat porte justement sur la question des compensations d’exonérations fiscales. Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, la rapporteure générale avait souligné que sur les 4 milliards d’euros d’exonérations et de dégrèvements accordés par l’État en matière de fiscalité locale, seulement 1,8 milliard faisait l’objet d’une compensation. Nous devons aller plus loin sur ce sujet. Il faut tout d’abord établir une juste répartition de l’effort, notamment lorsque celui-ci est demandé ou même imposé par l’État et que les collectivités le subissent. Nous devons également nous interroger sur les variables d’ajustement utilisées pour financer ce qu’on appelle les mesures d’ordre interne, c’est-à-dire l’augmentation des dotations liée à la péréquation verticale et la mise en place de nouvelles modalités de compensation des exonérations.
Je partage les inquiétudes de certains sur la DCRTP ou sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – dès lors qu’il est question d’élargissement des variables d’ajustement. Nous savons en effet que si un département perçoit une DCRTP importante, c’est aussi dû au fait que ses recettes issues des FNGIR – fonds nationaux de garantie individuelle de ressources – ou de la CVAE sont relativement peu élevés, et il faut éviter que ces mesures n’aient un effet contre-péréquateur.
 Eh oui ! Nous allons y revenir !
M. Damien Abad.
 Le troisième débat que doivent nourrir nos échanges est celui de la territorialisation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous devons enfin avancer sur ce sujet-là, notamment à l’occasion de l’examen des articles non rattachés, de manière que cette répartition soit plus juste et plus favorable aux territoires qui accueillent les unités de production, et ainsi que la richesse produite et les contributions perçues, et donc la CVAE, soient plus équitablement réparties.
M. Olivier Dussopt.
Je conclurai sur deux points. D’abord, je rappelle que nombre d’entre nous appellent de leurs vœux la création d’une loi dédiée aux finances des collectivités locales, qui sera dans un premier temps le véhicule de la réforme de la DGF et nous donnera ensuite une vraie visibilité sur les comptes publics.
 Merci, mon cher collègue…
M. le président.
 Ensuite, je souhaite que l’examen des concours de l’État aux collectivités territoriales amène chacun à éviter une forme de schizophrénie. Il n’est en effet pas possible d’affirmer à cette tribune que la baisse des dotations a été trop brutale et trop importante…
M. Olivier Dussopt.
 Veuillez conclure, monsieur Dussopt, vous aurez l’occasion d’y revenir !
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président ! Mais l’opposition affirme que ce budget serait négatif pour les collectivités alors que ses principaux responsables prévoient une baisse de la dépense publique de 100 milliards d’euros, près de 500 000 suppressions de postes pour certains, et même la remise en cause du principe de libre administration des collectivités locales !
M. Olivier Dussopt.
 Caricatural !
M. Damien Abad.
 C’est la réalité !
M. Dominique Baert.
 C’est M. Le Maire qui est le plus précis sur le sujet.
M. Razzy Hammadi.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Nous examinons ce soir les crédits et les articles de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2017.
M. Joël Giraud.
Conforme aux annonces du Président de la République s’agissant d’alléger les efforts que les collectivités consentent depuis deux années, ce projet de loi de finances prévoit l’augmentation de 70 millions d’euros de l’ensemble des prélèvements sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales, dont 31,5 millions de hausse de la DGF et 38,5 millions de hausse de l’ensemble des dotations et compensations incluses dans le périmètre des variables d’ajustement soumises à minoration.
L’article 59 du projet de loi de finances fixe, comme à l’accoutumée, les critères de répartition de la DGF pour 2017. Nous notons que son premier alinéa supprime, en une phrase, l’article 150 de la loi de finances initiale pour 2016, c’est-à-dire la réforme de la DGF que notre groupe, de concert avec les parlementaires progressistes de tous bancs, avait appelée de ses vœux après avoir travaillé activement à son écriture en commission et en séance, aux côtés de notre rapporteure spéciale Mme Pires Beaune, dont je salue l’engagement personnel. Malheureusement, le poids des conservatismes l’a emporté…
Qu’à cela ne tienne : nous revenons par la fenêtre avec des propositions de réforme portant notamment sur le dispositif de dotation de solidarité rurale, bien utile aux petites communes qui maillent notre territoire, et toutefois parfois inéquitable dans sa répartition. Je prendrai un seul exemple, celui de la première fraction : la référence exclusive à la population DGF plutôt qu’à la population totale se révèle inefficace puisqu’en zone touristique, des communes à faible population, sans aucun équipement permanent ou même sans aucun commerce ouvert à l’année, ont une population DGF supérieure à celle des communes bourg-centre. Actuellement, un bourg-centre d’environ 2 500 habitants peut percevoir moins d’un tiers en montant de la DSR d’une station touristique qui ne regroupe pourtant que 200 habitants à l’année et n’est dotée d’aucun équipement.
Nous avons déposé en commission un amendement qui se fondait sur la seule population municipale pour déterminer les catégories de communes éligibles à la DSR bourg-centre. Il pouvait apparaître comme trop radical, car certaines communes touristiques ont surdimensionné des équipements pour correspondre au double besoin des populations permanente et touristique. Je vous proposerai en conséquence une nouvelle rédaction en séance permettant d’éviter les effets amplificateurs que connaissent de toutes petites communes n’ayant aucun service ouvert à l’année et ne vivant réellement qu’en période touristique, en conservant la population DGF mais en la plafonnant à deux fois la population municipale. Ceci permettra de partager la fraction bourg-centre de la DSR sans toutefois exclure, comme c’est le cas à l’heure actuelle, les vrais bourgs-centres au profit de toutes petites communes qui n’ont pour seule vie que celle des résidences de tourisme.
Je ne le cache pas, j’espère également que cette évolution permettra de mieux structurer l’intercommunalité par une réelle mise en commun des charges de centralité, mais aussi, pourquoi pas, par la fusion de communes qui ne pourraient plus s’abriter derrière une dotation sans commune mesure avec leur population permanente. Je rappelle par ailleurs que dès le 1

À l’article 60, le Gouvernement propose de renforcer le soutien à l’investissement public local, en majorant une nouvelle fois la dotation d’équipement des territoires ruraux de 200 millions d’euros, comme en 2015, ce qui s’ajoute à la dotation non pérenne de 800 millions créée l’année dernière. L’investissement local sera ainsi soutenu à hauteur de 1,2 milliard d’euros de crédits répartis entre la dotation d’investissement de transition énergétique – qui, je le rappelle, avait été introduite par un amendement parlementaire dans le projet de loi de finances pour 2016 –, le pacte État-métropoles et les projets d’investissement des territoires ruraux, dont la DETR.
Pour persévérer dans les mesures concrètes, nous proposerons de simplifier le dispositif de collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle instauré l’an dernier, qui se révèle dysfonctionnel, par un amendement qui a été voté par la commission des finances.
Enfin, je terminerai par un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Il concerne, et nous avions eu le débat en séance publique l’année dernière avec le secrétaire d’État M. Eckert, dont les services devaient d’ailleurs revenir vers moi à ce sujet, l’éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – des dépenses de location de longue durée de véhicules faites par les collectivités territoriales et leurs groupements. En effet, l’état du droit tend à favoriser l’endettement de ces derniers, les conduisant à faire circuler des véhicules à la limite de l’obsolescence, coûteux en termes de maintenance et de réparation ainsi qu’en termes d’impact environnemental.
Cette proposition prenait la forme d’une expérimentation excluant certaines dépenses, comme les parcs de voitures de service surabondants dans certaines villes. Je ne vise absolument pas une ville de Méditerranée récemment vue à la télévision dont les 400 véhicules de service sont équipés de pneus-neige en bord de mer… J’ai bien noté que cette année la commission des finances avait choisi de faire fonctionner le couperet de l’article 40. Je reviendrai donc à nouveau par la fenêtre au moment du projet de loi de finances rectificative.
Je vous remercie de votre attention et, pour mettre fin à un suspense insoutenable, vous annonce que notre groupe votera les crédits de cette mission.
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 Nous vous remercions de nous l’avoir révélé, monsieur Giraud.
M. le président.
 (Sourires.)
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par le groupe socialiste, écologiste et républicain. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je tiens tout d’abord à saluer cette mission budgétaire, qui marque à la fois l’allégement de l’effort des collectivités territoriales en faveur du redressement des finances publiques et la poursuite des réformes, du soutien à l’investissement local et des efforts en termes de péréquation.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
J’ai deux questions à poser. La première concerne l’accompagnement des collectivités territoriales dans le contexte institutionnel et organique en évolution de ces dernières années sous l’impulsion des réformes décidées par notre majorité : réforme territoriale, mise en place d’un nouveau régime indemnitaire, intégration d’un nouveau cadre déontologique et d’évolutions statutaires dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, efforts en faveur de l’apprentissage ou encore mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique…
Ces changements importants appellent un accompagnement structuré des agents qui passe notamment par la formation. Or, la loi de finances pour 2016 a ramené le taux de cotisation des collectivités au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – de 1 à 0,9 %. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, de même que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, appuie un retour au taux de 1 % étant donné les besoins des collectivités en matière de formation. Rappelons que 71 % des employeurs locaux font appel au CNFPT pour la mise en place d’un plan de formation. En ayant maintenu son offre de formation, l’établissement finira l’exercice 2016 avec un déficit de près de 45 millions d’euros et un résultat consolidé à 10 millions pour un budget de l’ordre de 400 millions. Nous sommes plusieurs parlementaires à estimer nécessaire le retour à 1 %. Nous avons donc déposé un amendement dans ce sens, mais du fait de l’application de l’article 40, il ne sera pas discuté aujourd’hui. J’aimerais donc vous sensibiliser à cette question, monsieur le ministre, et connaître l’intention du Gouvernement pour soutenir le nécessaire effort de formation des agents territoriaux dans les années à venir.
Ma seconde question…
 En quinze secondes, madame la députée !
M. le président.
 …porte sur la dotation politique de la ville. Je salue l’amendement du Gouvernement qui vise à l’augmenter de 50 %, soit 50 millions d’euros, comme la secrétaire d’État l’avait annoncé en commission élargie. Cette hausse s’accompagne d’évolutions portant sur le nombre de bénéficiaires et sur les modalités de répartition. Un amendement prévoit d’ailleurs de nouveaux critères de répartition. J’aimerais toutefois savoir quand sera publiée la liste des nouvelles communes, monsieur le ministre. Par ailleurs, l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville fera-t-il l’objet d’une révision ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 Tant mieux !
M. Dominique Baert.
M. Jean-Michel Baylet,

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, le CNFPT nous fait valoir qu’il a réalisé des efforts de gestion très importants, qu’il doit financer, c’est vrai, des missions nouvelles qui lui ont été confiées par la récente loi déontologie, et que l’absence de relèvement du plafond de cotisations mettrait, paraît-il, l’établissement en déficit en 2017. Il est soutenu sur ce point par l’AMF et quelques autres.
Ces prévisions apparaissent aux yeux du Gouvernement très pessimistes, voire excessivement pessimistes. Nous pensons que le maintien du plafond de cotisations à 0,9 % apparaît soutenable, puisque les réserves du CNFPT se sont encore accrues – elles sont passées de 55 à 70 millions d’euros – et que ses recettes restent dynamiques.
Concernant la dotation politique de la ville, je vous proposerai aujourd’hui une augmentation de 50 millions d’euros des crédits, comme vous l’avez rappelé, madame la députée. Le montant de cette dotation aura ainsi été multiplié par trois depuis 2012. L’amendement qui vous est présenté tient compte de la nouvelle géographie prioritaire s’agissant des données prises en compte pour déterminer les communes éligibles. Ainsi, le critère des populations résidant en quartier prioritaire des politiques de la ville est utilisé en lieu et place des populations en zone urbaine sensible. L’augmentation des crédits de la dotation politique de la ville permet d’élargir la liste des communes. L’amendement propose que 180 communes puissent bénéficier de cette dotation contre 120 actuellement. La prise en compte de la nouvelle géographie aboutit à ce que seulement six communes ne soient plus éligibles. Patrick Kanner et moi-même examinerons les critères actuels et les différentes options possibles pour améliorer la situation de ces six communes.
 Je vous félicite d’avoir respecté scrupuleusement votre temps de parole, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

L’orateur du groupe Les Républicains étant absent, nous en avons terminé avec les questions.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Je vous demande une suspension de séance pour me permettre de réunir mon groupe, monsieur le président.
M. Olivier Dussopt.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Baylet,

 Très bien !
M. François Pupponi.
 D’où vient l’argent ?
M. Dominique Baert.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable, d’autant plus qu’il s’agit d’un apport de crédits frais, pour ainsi dire, dépourvu de conséquences sur l’enveloppe normée.
La parole est à M. Marc Goua.
 Voici quelques semaines que nous sommes en négociation au sujet de cette fameuse dotation politique de la ville. Je suis bien évidemment favorable à l’augmentation de 50 millions, mais je souhaite obtenir un engagement sur la revue de ses critères d’attribution. En effet, plusieurs modifications de périmètres ont eu lieu, au détriment des petites villes et au profit des grandes collectivités. Si on respecte les critères que vous indiquez, monsieur le ministre, on assistera à un transfert de fonds vers des collectivités situées au plus profond de la DSU, pour ainsi dire, au détriment des communes relevant précédemment de la DSU cible. J’attends donc la formulation de promesses concrètes pour voter cet amendement.
M. Marc Goua.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 C’est après que ça se complique !
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je salue la proposition du Gouvernement, dont je n’ai jamais douté qu’il respecterait son engagement d’augmenter la DPV de 50 millions d’euros. Il s’agit d’un effet complémentaire de la réforme de la DSU, qui prévoyait de compléter la DPV afin que les communes les plus pauvres de France en bénéficient.
M. François Pupponi.
 Pourvu que ce soient effectivement les plus pauvres !
M. Dominique Baert.
 Je me félicite d’autant plus de cet apport de 50 millions d’argent frais que je suis l’auteur du rapport relatif à la création de la DPV.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 Merci, monsieur le ministre !
M. Marc Goua.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,


La mesure que nous proposons d’inscrire au II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est rédactionnelle. Elle procède à une simple mise en cohérence du droit applicable à compter du 1



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Joël Giraud.
 Monsieur le rapporteur pour avis, la commission des lois a déposé un amendement identique, n
M. le président.

M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il consiste très simplement à ajouter un critère, car les calculs ne doivent en aucun cas aboutir à une DGF négative pour les communes.
Mme Monique Rabin.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 ex abrupto
Je suis donc favorable à l’orientation proposée, car elle tend en effet à davantage d’équité, mais en raison des effets de bord, comme dirait la direction générale des collectivités locales, nous devons être prudents et raisonnables. Quant au sous-amendement, le Gouvernement y est favorable aux mêmes conditions.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 J’admets l’argument de M. le ministre selon lequel certaines communes contribuent plus et d’autres moins dans le cadre de la péréquation – tel est généralement le principe de la péréquation ! Mais nous parlons ici du plafonnement du prélèvement au titre de la péréquation. Comme l’a démontré Mme la rapporteure spéciale, le maintien d’un plafond à 3 % a pour effet de plafonner la contribution de 60 % des communes contributrices, ce qui signifie que ce sont les communes dont les recettes réelles de fonctionnement sont les plus importantes et où la DGF représente la part la moins importante des recettes globales qui contribueraient le moins, ou qui verraient en tout cas leur contribution plafonnée. Le Gouvernement propose de porter le plafond à 4 %, ce qui induit une amélioration qui semble assez marginale. La proposition de Mme la rapporteure spéciale tient compte de la totalité des recettes réelles de fonctionnement, donc de la totalité de la richesse des communes, ce qui nous semble être une mesure de bon sens. Dans la mesure où il a en outre été encadré par le sous-amendement présenté par Mme Rabin, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera cet amendement.
M. Olivier Dussopt.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Cette mesure se traduirait, pour la ville de Lille, par un écrêtement de 108 000 euros au lieu des 483 000 euros prévus dans le projet de loi de finances. La ville de Nantes connaîtrait un écrêtement de 342 000 euros, contre le prélèvement de 1,5 million que prévoit le PLF. Saint-Etienne, Bordeaux, Le Havre, Dijon, Villeurbanne, Le Mans, Clermont-Ferrand, Amiens et d’autres villes encore connaîtraient un sort tout aussi favorable.
Tout cela va se traduire par des plus et des moins, pour des communes aussi bien rurales qu’urbaines. Il ne se produira pas un déplacement de masses de l’urbain vers le rural ; de façon globale, ce sera même l’inverse. Ainsi, les communes de moins de 5 000 habitants seront prélevées de 5 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, au bénéfice de l’urbain. Cela prouve d’ailleurs que le rural finance aussi l’accroissement de la dotation de solidarité rurale. J’invite mes collègues à adopter l’amendement et le sous-amendement.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour les soutenir.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

Dans le cadre de la revue des dépenses, nous avons demandé à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des finances une étude sur les budgets annexes. Le rapport, remis au Parlement et rendu public, conclut que les pratiques d’optimisation ne sont pas établies, et que les investigations n’ont pas mis en évidence un nombre de budgets annexes changeant ou anormalement élevé depuis la mise en place de la CRFP. Mais surtout, ce rapport démontre que la prise en compte des budgets annexes dans l’assiette de la CRFP entraînerait des déplacements importants de contribution.
J’estime que la stabilité, aussi bien institutionnelle que financière, est fort nécessaire, surtout après les multiples réformes, souhaitables et indispensables, que nous avons menées. Je pense donc qu’une telle disposition entrerait en contradiction avec l’objectif de stabilité et de prévisibilité financière que le Gouvernement s’est fixé pour les années à venir.
Sauf cas particulier, les communes et les EPCI, à la suite des annonces du Président de la République, anticipent une réduction de moitié des dotations. Avec cette proposition, ce ne sera plus le cas. Le rapport a montré que la part des budgets annexes est plus grande dans les petites communes. La variation de la CRFP ne peut être estimée que très approximativement, mais elle irait, selon les communes, de - 100 % à + 500 %. La hausse de la CRFP dépasserait 30 % dans 800 à 1 500 communes, et les effets seraient encore plus importants dans les EPCI.
Le Gouvernement ne pense donc pas que la question de l’assiette de la CRFP puisse être traitée de cette manière et, tout comme les inspections, considère qu’une révision de l’assiette serait nécessaire si une nouvelle baisse des dotations devait être décidée à partir de 2018. Ce débat devra donc être rouvert dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation des finances publiques, ce qui laissera le temps à l’administration de fiabiliser les données sur les budgets annexes.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet d’éviter les DGF négatives des communes. Il prévoit la suppression du prélèvement sur les recettes fiscales des communes opéré lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques.
M. Pascal Thévenot.
La loi de finances pour 2016 avait prévu un dispositif de plafonnement de la CRFP à son article 150, applicable au 1

Aussi, afin d’éliminer les DGF négatives, le présent amendement limite le montant de la CRFP au montant de la DGF, en supprimant le prélèvement sur les recettes fiscales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Il existe des communes qui, effectivement, ne participent pas à la CRFP, puisqu’elles n’ont plus de DGF et ne peuvent donc se la voir ponctionner au titre de la CRFP. De fait, il s’agit des communes les plus riches. On complète donc la CRFP par un prélèvement sur la fiscalité locale. Or vous voulez supprimer cette participation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. Pascal Thévenot.
M. le président.
 Je n’imagine pas que vous pensiez voter une loi de finances pour 2016 inéquitable !
M. Pascal Thévenot.
Il faut rappeler que la DGF a été instaurée au départ pour compenser des pertes de recettes pour les communes, dues à des mesures telles que la suppression de la taxe professionnelle – c’est un exemple parmi bien d’autres. Vous supprimez une part de la DGF pour redresser les comptes publics, soit. Mais de surcroît, vous en faites une DGF négative, une pénalité supplémentaire ! Non seulement la compensation a disparu, mais il y a une pénalisation ! Les communes concernées ne sont pas obligatoirement riches. Il n’est jamais facile de voir son budget diminuer, et lorsqu’on doit contribuer de manière artificielle, c’est encore plus injuste.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Pascal Thévenot.
M. le président.
 Certaines communes ont vu fondre leur DGF : elles n’en ont plus ! On ne peut pas continuer à baisser une DGF qui n’existe plus. Ces communes ont déjà largement contribué.
M. Pascal Thévenot.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Pupponi ayant retiré son amendement, je retire également celui-ci. Mais il est nécessaire que, pour certaines collectivités urbaines pauvres, avec beaucoup de logements sociaux, nous puissions sortir de cet hémicycle avec un minimum de prévisibilité. Cela a des conséquences concrètes pour la vie de nos concitoyens !
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

Pour tenir compte de la progression annuelle de la population mahoraise – bien difficile à définir précisément, d’ailleurs – il est proposé de majorer de 2 millions le montant attribué aux communes de Mayotte au titre de la DACOM en 2017. Cette solution permet à Mayotte de compenser le désavantage lié à l’absence de recensement entre 2012 et 2016, sans toucher à la population, donnée sensible utilisée pour le calcul de tous les concours financiers de l’État sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement prévoit également plusieurs mesures rédactionnelles pour rendre plus lisibles les conditions de répartition de la DACOM.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Baylet,


 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale

 La parole est à M. Marc Goua.
M. le président.
 Le problème tient à la baisse des compensations, qui sont une variable d’ajustement. Or, comme nous l’avons dit à de nombreuses reprises, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – touchent bien évidemment les collectivités comptant de nombreux logements sociaux. Lors du précédent débat, nous avons constaté globalement un manque considérable de rentrées pour toutes les collectivités et on voit bien quelles sont les plus touchées, car le montant est de l’ordre de 2 milliards – chiffre supérieur, du reste, à celui de la DSU. Nous souhaitons donc que ce dispositif puisse être revu, faute de quoi la variable d’ajustement serait toujours payée par les mêmes.
M. Marc Goua.
 Eh oui ! Notamment les plus pauvres !
M. Dominique Baert.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

La mensualisation du versement de la DSU que nous proposons permettra aux communes éligibles de disposer d’une ressource régulière dès le début de l’année. Comme pour la dotation forfaitaire des communes, la DSU sera d’abord versée par acomptes entre janvier et avril, le montant des acomptes étant calculé sur la base de la dotation perçue l’année précédente. Ces acomptes seront déduits du montant définitif, disponible au 31 mars, et le reliquat versé chaque mois entre mai et décembre.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Dominique Baert.
M. le président.
 Je me félicite de cette décision du Gouvernement de mettre en adéquation le versement des dotations et les besoins de trésorerie des collectivités, notamment des plus modestes d’entre elles, celles qui sont le plus en difficulté, qui perçoivent la DSU. C’est une très bonne décision, qu’il faut saluer.
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Marc Goua.
M. le président.
 Je la salue également, et ce d’autant plus qu’avec l’évolution à la baisse de la DGF, la DSU est aujourd’hui pratiquement supérieure à celle-ci dans certaines communes, ce qui provoque des problèmes de trésorerie durant les six premiers mois de l’année, la dotation étant souvent versée en juin ou juillet. Je remercie donc le Gouvernement de nous avoir écoutés. Cette mesure facilitera la gestion de notre trésorerie.
M. Marc Goua.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je ne peux que souscrire aux propos de mes collègues et saluer la proposition du Gouvernement.
M. François Pupponi.
 On est content !
M. Marc Goua.
 Il s’agit d’une bonne proposition, car certaines communes reçoivent en effet plus de DSU que de DGF et il était absurde que la DSU ne soit payée qu’en fin d’année. Bravo.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement n

 Compte tenu des précisions apportées à propos de la dotation politique de la ville, je le retire.
M. Marc Goua.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également. La difficulté est cependant qu’on modifie cette année non seulement la DSU cible, mais aussi les critères d’attribution de la DSU. Monsieur le ministre, il faudrait que nous puissions disposer de simulations car la modification des règles d’attribution d’une dotation entraîne souvent des conséquences qu’on n’imagine pas. Or, les parlementaires n’ont pas été destinataires de ces simulations – ou, plus précisément, nous avons eu tout l’été des discussions à ce propos, mais il serait bon que nous fassions une dernière fois le point sur toutes ces simulations pour nous assurer que nous ne rencontrerons pas de difficultés au mois de mars. Une nouvelle réunion pourrait donc avoir lieu à cet effet entre les deux lectures.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 Au bénéfice du doute !
M. François Pupponi.
M. Jean-Michel Baylet,

Quant au débat sur le revenu et le potentiel fiscal, il s’agit, madame la rapporteure spéciale, d’un débat éternel sur les critères applicables aux collectivités – durant les trente ans où j’ai été président d’un conseil général, il s’ouvrait chaque fois que nous votions les aides aux communes, les unes demandant que soit pris en compte le revenu, les autres le potentiel fiscal, selon que l’une ou l’autre formule les favorisait. D’une manière générale,
 in medio stat virtus 
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis


 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est rigoureusement identique au précédent, dont je suis du reste cosignataire. Il est donc défendu.
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’évoquais tout à l’heure, dans la discussion générale, le biais introduit dans la fraction bourg-centre de la DSR pour les communes touristiques. À l’heure actuelle, en effet, la répartition des crédits est fonction de la population retenue pour la DGF et au sein de l’ensemble cantonal. Or si certaines collectivités, compte tenu du nombre de lits touristiques disponibles, voient leur population passer de 2 500 à 3 000 ou 3 500 habitants et peuvent justifier du fait qu’elles possèdent des équipements servant à la fois à la population permanente et à la population touristique, d’autres communes, qui ont une très faible population, ne comptent que des résidences de tourisme et n’ont, pour ainsi dire, pas d’autre vie propre que le fait de posséder un très grand nombre de lits. Ainsi, certaines communes comptant 150 ou 200 habitants, mais une population DGF très supérieure à celle des chefs-lieux de canton et aux bourgs-centres, se trouvent être bénéficiaires de la fraction bourg-centre de la DSR en lieu et place des bourgs-centres eux-mêmes, qui doivent pour leur part assumer l’ensemble des charges de centralité.
M. Joël Giraud.
L’amendement tend donc à prendre en compte, comme initialement prévu, la population DGF, mais en la plafonnant à 2,5 fois la population municipale afin d’éviter les biais introduits par la législation actuelle, à cause de laquelle certains bourgs-centres n’ont aucune charge de centralité, tout en opposant en outre de la résistance à l’intercommunalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 (Sourires) –
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 (Sourires)
 ex abrupto,
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Le problème des radicaux, c’est qu’ils sont des radicaux libres…
M. Joël Giraud.
 (Sourires.)
M. Jean-Michel Baylet,

 Cela étant, je tenais à remercier M. le ministre et Mme la rapporteure spéciale pour cette proposition. J’ai bien entendu Mme la rapporteure spéciale nous assurer de son avis favorable si nous n’arrivions pas à obtenir des simulations. Je continue à penser que nous devrions aboutir, parce que le nombre de communes concernées est limité. Je persiste à croire que la problématique se situe au niveau des cantons et de la répartition interne dans chaque canton plutôt que dans la répartition globale au niveau national concernant ces bourgs-centres touristiques. Je retire donc le présent amendement au profit de la discussion qui aura lieu en deuxième lecture.
M. Joël Giraud.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Michel Baylet,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Ces deux amendements concernent la DPV : l’amendement général étant retiré, je les retire également.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

 (Sourires.)
La contribution au redressement des finances publiques des régions est imputée sur la dotation forfaitaire au prorata des recettes totales de chaque région inscrites au dernier compte de gestion disponible. En application de ces règles, la collectivité territoriale de Corse – nous l’appellerons la CTC, comme si nous étions à Ajaccio – a acquitté en 2016 une contribution d’environ 7,5 millions d’euros.
Il faut reconnaître que, ramené à l’habitant, ce montant est particulièrement élevé : lors de notre déplacement dans l’île, avec le Premier ministre, et de notre discussion à la CTC, les présidents Simeoni et Talamoni ainsi que les parlementaires de Corse n’ont pas manqué de nous le faire remarquer.
 Encore un coup de Charles de Courson !
M. François Pupponi.
M. Jean-Michel Baylet,

Il est donc proposé de retraiter le montant des recettes totales de la CTC de certains produits. Actuellement, les recettes sont déjà retraitées de la dotation de continuité territoriale. Il est proposé d’élargir ce retraitement aux recettes perçues au titre de la dotation globale de décentralisation prévue à l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ; au titre des trois quarts du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E 


L’ensemble de ces recettes s’élève à 227,3 millions d’euros et permettrait de ramener la contribution au redressement des finances publiques de la Corse à un niveau d’environ 3,2 millions, ce qui serait juste.
Je m’étais engagé auprès des présidents et des parlementaires corses à défendre cette position devant le Parlement : c’est ce que je fais aujourd’hui en vous demandant de bien vouloir soutenir cet amendement du Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je souhaite préciser à Mme la rapporteure spéciale que ces recettes exceptionnelles sont la conséquence de transferts de compétences. Ces recettes, immédiatement reversées dans le cadre de la continuité territoriale, ne constituent donc pas de vraies recettes pour la CTC. Le transfert de compétences entraîne un reversement immédiat : la CTC ne bénéficie donc pas réellement de ces recettes pour sa propre politique, contrairement à d’autres régions.
M. François Pupponi.
Nous proposons donc de mettre toutes les régions au même niveau et de faire en sorte que la CTC participe à l’euro près, comme les autres régions. Il ne s’agit pas d’en faire moins que les autres, mais d’en faire autant – et non pas d’en faire beaucoup plus ! Quand les régions financent le redressement des finances publiques à hauteur de 8 euros par habitant alors que la Corse le finance à hauteur de 23 euros, il y a une distorsion qui ne se justifie pas. La Corse reçoit souvent des avantages compte tenu de son insularité mais là, le désavantage est criant.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale

Le Gouvernement a bien vu ce problème, que nous avions dénoncé, avec Mme Louwagie, dans notre rapport. Nous avons proposé des solutions pour y répondre, en allant un peu plus loin que le Gouvernement. Nous proposons donc un plafonnement à hauteur de 150 % au lieu des 130 % prévus dans le PLF puisque cela ne suffit pas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour les soutenir.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

Le site internet de la Direction générale des collectivités locales – DGCL –, profondément remanié l’année dernière, est d’ores et déjà un instrument d’information efficace quant aux montants et aux critères d’attribution au titre de la DGF, des prélèvements ou des versements au titre des fonds de péréquation. Les principaux critères calculés par la DGCL portent sur la répartition et sont accessibles en ligne depuis cette année.
En revanche, les données brutes adressées à chaque collectivité ne font pas l’objet d’une diffusion publique car il s’agit de données transmises par d’autres administrations dont la DGCL n’a pas la responsabilité de diffusion – principalement les données fiscales issues du recensement des éléments d’imposition.
Cependant, monsieur le député, la création de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, qui était attendue, constitue une occasion d’élargir la démarche d’

 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 59.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement n

 De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait d’étendre leur périmètre au 1
Mme Marie-Louise Fort.

Il est important de permettre aux communes nouvelles d’évoluer et de s’étendre sans perdre les bénéfices acquis. C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre ces extensions de périmètre des communes nouvelles dans le respect des deux principes suivants : cette extension ne prolonge pas le pacte de stabilité de la DGF initialement acquis et ne remet pas en cause les bénéfices acquis par la commune nouvelle fondatrice.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons eu l’occasion d’aborder le sujet l’année dernière, déjà dans le cadre du projet de loi de finances, et nous avons depuis beaucoup retravaillé afin de préciser l’objet de cet amendement.
M. Razzy Hammadi.
Il s’agit de résoudre une incohérence, voire une anomalie en termes de péréquation et de justice fiscale. En effet du fait de la création de la Métropole du Grand Paris – MGP –, le potentiel fiscal moyen se retrouve désormais calculé à l’échelle de la métropole sur la base de deux éléments importants : le potentiel ménage, avec la prise en compte du logement moyen – et on voit bien qu’aujourd’hui des collectivités pauvres de la première ou de la deuxième couronne se retrouvent avec un potentiel fiscal moyen qui explose lorsqu’on ne le prend pas en compte à l’échelle de l’établissement public – et le potentiel économique, avec la répartition d’une partie du stock de la fiscalité économique à l’habitant et non plus en fonction de l’assiette locale.
 Très bien.
M. Pascal Popelin.
 Cela risque d’entraîner des transferts de potentiel des plus riches vers les plus pauvres, non pas en termes financiers mais en termes d’impact sur le potentiel fiscal moyen.
M. Razzy Hammadi.
Je vais vous en donner un exemple, pour que tout le monde soit au fait de ce dont nous parlons. Avec ce mode de calcul, une ville comme Bondy verra son potentiel fiscal moyen augmenter de 40 % à compter du 1

Je rappelle que le Gouvernement, dans la préparation de la MGP, a intégré cette façon de calculer le potentiel fiscal moyen à l’échelle des établissements pour ce qui apparaissait d’ailleurs le plus évident, à savoir le FPIC. C’est bien la preuve qu’il y a là une anomalie et un dysfonctionnement que nous n’avions pas prévu mais dont les conséquences seraient dévastatrices pour les territoires et pour les populations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Cependant je ne peux pas, à titre personnel, donner un avis favorable à un tel amendement sans simulation préalable. Il faut absolument que nous disposions de simulations, car la situation va se traduire effectivement par un rapprochement des potentiels. Quand des communes pauvres vont rejoindre des EPCI riches, le potentiel de ces EPCI diminuera alors mécaniquement, et vice-versa.
Il nous faut donc absolument des simulations de modifications de ces potentiels, d’autant que la cohorte est petite puisqu’il s’agit de la Métropole du Grand Paris.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

C’est pourquoi, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amendement afin que nous puissions y travailler dans le cadre de la navette. En tout cas, il faudra en reparler, c’est certain, mais je ne peux pas donner un avis favorable tant que nous n’aurons pas pu mesurer les conséquences de tout cela.
On m’avait transmis une très longue fiche listant toutes les difficultés qui se posent. Je vous en ai épargné la lecture parce que je souhaite aller dans votre sens mais nous ne sommes pas prêts pour autant à vous donner un avis favorable aujourd’hui.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Les arguments de la rapporteure spéciale et du ministre s’entendent et la rapporteure spéciale a raison de demander systématiquement des simulations. Je pense néanmoins, et je sais qu’elle me le pardonnera, que nous avons plutôt intérêt à adopter cet amendement, ne serait-ce que pour, dans le même esprit que les précédents, continuer le travail d’ici à la fin de la navette parlementaire.
M. Olivier Dussopt.
Cela me paraît logique d’abord parce que, comme l’a dit Razzy Hammadi, calculé au niveau de la métropole, le potentiel financier des villes les plus défavorisées, des territoires situés dans les zones les plus défavorisées de ces métropoles, va mécaniquement exploser à la hausse.
Par ailleurs je trouve qu’il y a là une forme de cohérence. Après avoir créé la métropole du Grand Paris avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, nous sommes ensuite revenus sur un certain nombre des dispositions relatives à la métropole à l’occasion de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Nous avons prévu notamment que dans le cas d’un accord entre le Gouvernement et les élus de la métropole du Grand Paris, l’intégralité du produit de la contribution financière des entreprises – CFE – serait certes collectée par la métropole mais entièrement reversée aux territoires. C’était d’ailleurs une des demandes les plus fortes des territoires qui bénéficiaient des recettes de CFE les plus importantes et les plus dynamiques.
Dans la mesure où les territoires gardent le bénéfice des recettes de CFE, il me paraît juste, au moins jusqu’en 2020 puisque le système financier que je décris est valable jusqu’à cette date, de mesurer leur richesse à l’échelle de ces mêmes territoires.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Il faut vraiment que nous ayons cette discussion d’ici la deuxième lecture. Je suis moi aussi d’avis de voter cet amendement, y compris en attendant d’en étudier les conséquences.
M. François Pupponi.
Tout se tient : si on change le mode de calcul de leur potentiel financier, ces communes auront moins de recettes de péréquation ; le montant de leur DSU augmentera moins et elles bénéficieront de compensations moins importantes que les années précédentes. Le cumul de toutes ces conséquences peut avoir une incidence extrêmement dommageable sur les recettes des communes les plus pauvres de ces territoires, en particulier en Île-de-France. Si on y ajoute le fait qu’on n’attribue pas l’augmentation de 50 millions de la dotation politique de la ville aux communes qui perdent des recettes, on loupe la cible !
Je ne conteste pas le bien-fondé de la volonté du Gouvernement de réformer la DSU, d’augmenter la DPV ou de limiter la non compensation, mais il faut veiller à ce que le cumul de tous ces éléments n’entraîne pas des effets inverses de ce que nous souhaitons collectivement.
Pour le FPIC, c’est pareil : on voit bien comment la création du FPIC a entraîné des effets d’aubaine pour les communes les plus riches d’Île-de-France au détriment des plus pauvres. Il faut étudier ces effets et je pense que nous devons pouvoir le faire assez rapidement.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement que j’ai déjà défendu l’année dernière dans une version différente et que j’ai eu le temps de retravailler depuis avec l’ensemble de mes collègues. Il prend en compte l’effet des différentes réformes, notamment celle de la DSU, pour des collectivités pauvres qui ne sont pas forcément concernées par la DSU cible alors qu’elles comptent plus de 40 % de logements sociaux et sont en outre engagées financièrement, tant du point de vue du fonctionnement que de l’investissement, dans des programmes de rénovation urbaine.
M. Razzy Hammadi.
L’objectif est donc celui que j’avais proposé l’année dernière, et qui avait failli être voté : non pas une surdotation au titre de la DGF mais la possibilité de plafonner la baisse de la DGF pour ces collectivités, ce qui me semble là encore un minimum au regard des effets de bord qu’on a pu constater ces deux dernières années.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Surtout la commune de Bagnolet, citée dans l’exposé sommaire, sera bénéficiaire de la réforme de la DSU puisqu’elle va passer du deux cent quatre-vingt-cinquième au deux-cent-trentième rang et qu’elle y gagnera 2,7 millions d’euros en 2017 par rapport au droit existant.
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Je pense avoir prouvé que je n’étais pas seulement le député d’un territoire en prenant à chaque fois en compte l’ensemble de notre pays dans sa diversité. C’est le cas en l’occurrence : la ville citée dans l’exposé sommaire compte plus de 40 % de logements sociaux et s’investit dans l’ensemble des programmes de la politique de la ville. Ce qu’elle va gagner à la réforme de la DSU ne compensera pas le fait qu’entre 2013 et 2016 ses ressources sont passées de 7,2 à 4 millions d’euros !
M. Razzy Hammadi.
On parle là de territoires dont plus de 50 % de la population ne paie pas l’impôt ! Et ce sont des villes qui investissent, et qui atteignent des records lorsqu’elles se portent candidates à des programmes d’investissements locaux, parce que c’est justifié ! Ce plafonnement est là encore une solution de bon sens, d’autant que, selon les services du ministère eux-mêmes, cela concerne 17 collectivités sur l’ensemble du territoire. Ces collectivités se retrouvent à perdre beaucoup d’argent alors qu’elles comptent plus de 40 % de logements sociaux et qu’elles doivent faire face à des difficultés sociales et sécuritaires de plus en plus graves pour l’ensemble d’un territoire et pas seulement pour elles.
Dix-sept collectivités ! Nous les avions déjà évoquées l’année dernière. Nous avons de la suite dans les idées – même si l’équilibre budgétaire et les engagements financiers de l’État sont importants. C’est François Pupponi et moi-même, en tant que rapporteur général de la loi sur l’égalité et la citoyenneté, qui proposions la suppression de la DSU pour toutes les villes qui ne respectent pas la loi SRU. Cela rapporterait quatre fois plus que ce que nous proposons de mettre en place en faveur des 17 villes qui comptent plus de 40 % de logements sociaux et qui aujourd’hui se retrouvent en état de famine budgétaire !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

Vous proposez de plafonner à 5 % la baisse de la dotation forfaitaire des communes signataires d’une convention avec l’ANRU et disposant de plus de 40 % de logements sociaux. Comme vous l’avez rappelé, vous aviez déjà présenté cet amendement l’an dernier. Vous dites, monsieur le député, que vous y avez travaillé : nous aussi, et nous avons pu en simuler les effets. En 2016, 76 communes en auraient bénéficié, pour un coût très important qui serait venu alourdir la charge pesant sur l’ensemble des autres communes.
Par ailleurs, le critère du nombre de logements sociaux, reconnu, est déjà largement utilisé dans le dispositif de péréquation, principalement pour la DSU, dont bénéficient les communes visées par votre amendement.
Votre objectif, monsieur le député, est de limiter la baisse des dotations des communes en situation difficile, mais c’est l’objet des mesures de renforcement de la péréquation que le Gouvernement défend dans ce projet de loi de finances.
Avec 360 millions d’euros de dotation de péréquation supplémentaires, monsieur le député, la baisse des dotations pour 2017 des 280 communes bénéficiant de la DSU cible est globalement compensée en totalité. Par ailleurs, la réforme de la DSU que nous proposons assurera une progression de ces dotations aux communes actuellement situées au delà de la part cible que vous cherchez plus particulièrement à soutenir.
C’est donc un amendement qui mettrait un grand désordre, qui ne se justifie pas et qui, permettez-moi de le dire, n’est ni très juste ni très équitable. Le Gouvernement lui est donc très défavorable.
 Il faut le retirer.
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Je m’exprimerai dans le même sens que Mme la rapporteure spéciale. Je ne suis pas certain que l’amendement soit source de désordre : il est simplement inspiré par la volonté de régler des cas de communes en difficulté.
M. Olivier Dussopt.
M. Hammadi mène ce combat depuis des années, mais je crois qu’il a entendu le meilleur argument : la réforme de la DSU que nous menons permettra d’apporter des réponses aux difficultés des communes concernées.
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Je vais retirer mon amendement, à la condition que soit confirmée – même pas oralement, mais par un signe d’approbation – que la ville de Bagnolet, puisque c’est l’exemple que j’ai pris, gagnera bien les 2,7 millions cités dans le cadre de la réforme de la DSU.
M. Razzy Hammadi.
J’entends le volume d’engagements financiers. Je retire donc cet amendement qui prévoyait un plafonnement à 5 %, mais je défendrai le suivant qui vise à le fixer à 10 % et qui permet de sortir de ce que j’ai appelé la « famine budgétaire ». En tout état de cause, il préserverait la capacité d’autofinancement sans laquelle, en milieu urbain comme en milieu rural, en Île-de-France comme ailleurs, il n’y a pas de capacité d’investissement et plus d’ANRU.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’entends les arguments de mon collègue comme la réponse du ministre. Ce débat est révélateur d’un paradoxe : avec l’augmentation de 50 millions de la DPV et la réforme de la DSU, nous avons les moyens de répondre aux justes revendications de Razzy Hammadi.
M. François Pupponi.
Quand il dit que des communes comme Bagnolet ont besoin d’autofinancement, il a raison. Ce n’est pas le président de l’ANRU qui va le démentir : je constate qu’un certain nombre de communes qui se sont engagées dans le nouveau programme de rénovation urbaine sont en difficulté. Le travail que nous devons faire collectivement consiste à déterminer à qui nous devons attribuer la fameuse DPV, en complément de la DSU. Il s’agit de savoir si la DPV est attribuée aux bonnes communes.
Nous en parlions, avec Dominique Baert : si on dirige la nouvelle DPV vers les communes liées à l’ANRU et qu’on laisse de côté le critère du logement social qui peut être bloquant, on cerne déjà les territoires qu’on veut aider et cela règle beaucoup des problèmes. Faisons ce travail. J’entends l’annonce du retrait de l’amendement, au profit du suivant, mais je crois, monsieur le ministre, que vous avez raison : voyons-nous sur tous ces sujets assez rapidement et je pense que nous pourrons régler intelligemment la question.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je viens de le défendre.
M. Razzy Hammadi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Là encore, dans un esprit constructif, je suis prêt à retirer cet amendement, à une condition : qu’il soit redit ici que la capacité d’investissement et d’autofinancement en matière de renouvellement urbain ainsi que le nombre de logements sociaux seront pris en compte parmi les critères d’attribution de l’enveloppe de 50 millions. J’interpelle ici le Gouvernement.
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à Mme Christine la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
En effet, aujourd’hui, du dépôt du dossier à son extinction, la consommation des crédits peut s’étaler sur onze ans. Ce délai nous paraît très long, c’est pourquoi nous vous proposons de le réduire à sept ans.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

Il reste actuellement 289 opérations – sur 23 585 – qui ne sont pas liquidées après six ans, soit 1,22 %. Sagesse.
 La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un très bon amendement !
M. Dominique Baert.
 Nous l’avons d’ailleurs rédigé conjointement…
M. Marc Goua.
 (Sourires.)
 Les difficultés des communes inscrites dans la politique de la ville ont déjà été évoquées. Cet amendement vise à privilégier, pour ce qu’on appelle « la troisième part », les communes qui sont bénéficiaires de la DSU et connaissent les problèmes sociaux les plus importants : une instruction doit pouvoir être donnée aux préfectures.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Nous souhaitions justement que le dispositif soit plus ciblé.
M. Dominique Baert.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

Ces communes, monsieur le député, bénéficient pleinement de cette mesure. C’est inscrit noir sur blanc dans la circulaire définissant les conditions d’attribution du FSIL que j’ai envoyée aux préfets. L’amendement est donc satisfait.
 C’est mieux quand c’est dit.
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Marc Goua.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
M. Marc Goua.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
C’est là, me semble-t-il, le sens de ces contrats de ruralité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

J’ai en effet, dans les 600 millions du FSIL, dirigé 216 millions vers les contrats de ruralité et j’ai signifié à chaque préfet de région l’enveloppe destinée à sa région.
J’ai souhaité également que les préfets, dans les départements, soient associés totalement à l’élaboration des contrats de ruralité : non seulement les préfets, mais aussi les référents chargés de la ruralité que nous avons désignés dans les 101 départements français, qui sont le plus souvent des sous-préfets.
Aujourd’hui, d’après ce qui remonte à moi, le système fonctionne bien. J’ai réuni les sous-préfets chargés de la ruralité il y a une quinzaine de jours au ministère : ils m’ont tous donné un avis positif sur cette procédure. Je crois qu’il faut qu’elle reste au niveau de la région pour que nous ayons une vision globale, mais j’ai insisté auprès des préfets – que ce soit devant eux au ministère de l’intérieur ou dans la circulaire que je leur ai envoyée – pour qu’ils réunissent dès le début de l’année leurs préfets de départements, afin de leur faire connaître la répartition de l’enveloppe département par département et pour qu’il y ait de l’huile dans les rouages s’agissant de l’élaboration de ces contrats.
Je n’ai pas été saisi, à ce jour, de difficultés. Je pense donc que votre amendement est à peu près satisfait et je vous suggérerai de le retirer, après vous avoir dit que j’ai aussi demandé aux préfets de mieux associer les parlementaires à l’élaboration de ces contrats de ruralité. Cela se passe plutôt bien. J’en ai profité pour leur demander aussi de mieux associer les parlementaires à la répartition du FSIL.
 Ce n’est pas toujours le cas !
M. Philippe Le Ray.
 La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
Vous savez que la loi sur le non-cumul des mandats peut parfois éloigner du terrain les parlementaires que nous sommes. J’insiste donc : je veux bien retirer cet amendement à condition toutefois que les parlementaires soient effectivement associés à la répartition des fonds car il s’agit là d’un élément extrêmement important. Nous nous sommes en effet rendu compte – ce sera l’objet d’un autre amendement – que la situation diffère un peu entre les régions.
M. Jean-Michel Baylet,

M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

Il faut également reconnaître que le FSIL a été mis en œuvre pour la première fois l’année dernière et que, comme l’on dit dans d’autres domaines, nous avons essuyé les plâtres. Aujourd’hui, les choses sont bien cadrées, l’ensemble des préfets a bien compris, les procédures sont connues, les choses seront plus rapides.
Je profite de cette intervention pour rappeler que le FSIL est pratiquement consommé à 100 % pour plus de 4 000 dossiers.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est donc à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
Les interprétations sont diverses selon les régions : dans certaines d’entre elles, il est possible de cumuler DETR et FSIL, dans d’autres non, parfois le montant de l’opération ou le nombre d’habitants est limité, etc. Cet amendement vise précisément à permettre le cumul entre DETR et FSIL – parfois, et c’est important, l’effet de levier est réel –, sans que le nombre d’habitants – sauf précision contraire prévue par la loi – et le montant de l’opération ne soient un obstacle.
L’intérêt de ces fonds, c’est aussi la souplesse et de laisser libre cours à l’appréciation qui est faite sur le terrain – c’est un élément extrêmement important. Il ne faut pas trop vouloir encadrer, d’autant que les interprétations varient selon les régions. Il convient aussi de laisser libre cours à la discussion – là encore, bien évidemment, avec les parlementaires – et de laisser la main aux préfets afin de combiner au mieux les effets de levier de la DETR et du FSIL, en fonction de la nature, de l’intérêt et de l’impact des opérations sur le territoire, sans limitation du nombre d’habitants.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il poursuit le même objectif « dans une région que je connais bien » – pour reprendre l’expression du ministre – où les modalités d’attribution et d’instruction des dossiers du FSIL n’ont pas été optimales. Pendant une grande partie de l’instruction, il a été dit et répété qu’il ne serait pas possible de cumuler DETR et FSIL, voire des fonds issus du Fonds national pour le développement du sport – FNDS –, ce qui a pu parfois nourrir un sentiment d’arbitraire – qu’il se trouve que nous connaissons par ailleurs sur ce territoire. Il était donc inutile d’en rajouter.
M. Olivier Dussopt.
Cet amendement, qui poursuit le même objectif que ceux des rapporteurs, vise à rappeler de manière un peu insistante, claire et formelle, que le FSIL peut être cumulé – évidemment dans la limite des 80 % habituels – avec les autres aides à l’investissement de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale

 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Je le retirerai, bien sûr, si les amendements de la commission des finances et de la commission des lois sont adoptés.
M. Olivier Dussopt.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

Je le répète : je me suis exprimé devant les préfets au ministère de l’intérieur et j’ai bien souligné que le FSIL est cumulable avec la DETR, avec le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT –, avec les fonds européens Leader. L’utilisation de ce fonds d’investissement, que nous avons voulu le plus souple possible, que nous avons décidé de déconcentrer pour travailler vite et de façon rapprochée avec les élus, n’a qu’un critère : que les dossiers soient prêts à être engagés – on ne sollicite pas le FSIL en expliquant que tel ou tel projet sera lancé dans deux ou trois ans ; mais dès lors qu’ils sont prêts à être engagés, le FSIL – dont tout l’objet est de relancer l’investissement – peut être mobilisé.
Nous y sommes d’ailleurs parvenus car après deux ans de diminution des investissements des collectivités, la courbe est en train de s’inverser. Je vous ai fait part tout à l’heure du remarquable succès du FSIL dont, de surcroît, le Président de la République a annoncé lors du congrès des maires de France que les crédits seraient abondés, passant de 1 à 1,2 milliard d’euros. Ces affaires-là sont donc réglées.
Je veux quant à moi travailler dans la proximité et la confiance avec les élus. J’ai donné des instructions en ce sens aux préfets non seulement oralement mais par écrit dans une circulaire indiquant noir sur blanc que le FSIL est cumulable avec les autres fonds et que cela est même souhaitable pour obtenir des pourcentages de subventions permettant de débloquer des dossiers peut-être mis sur le côté faute d’un nombre suffisant de subventions disponibles.
Ce que vous souhaitez existe donc déjà. Je ne suis pas sûr qu’il soit souhaitable de légiférer sur la répartition d’un fonds d’investissement géré par l’État, qui plus est lorsque je vous rassure totalement à ce sujet et que, si je reconnais qu’un certain nombre de difficultés ont été recensées cette année, elles ne se reproduiront pas l’année prochaine.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Il se trouve, aussi, que j’ai été saisie par trois communes à qui il a été demandé de délibérer à nouveau, de se livrer à une fausse délibération, pour éviter un cumul. J’entends donc vos arguments, monsieur le ministre, mais je préfère maintenir mon amendement.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Je soutiens la position de Mme la rapporteure spéciale. Dans un département que je connais bien, une commune – que je connais encore mieux – défend un projet de centre aquatique dont le financement n’a pu bénéficier d’un cumul de subventions. Un projet défendu par une autre commune – qui ne s’inscrit pas tout à fait dans le même esprit que le mien quant aux orientations du Gouvernement – l’a quant à lui obtenu après votre intervention, monsieur le ministre. Je préfère donc que la possibilité du cumul soit inscrite dans la loi.
M. Olivier Dussopt.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
J’ai déjà entendu en partie votre réponse, monsieur le ministre. Si vous nous dites qu’une circulaire dispose très précisément que les parlementaires sont invités à participer à ces travaux et sont consultés quant à la répartition de la DETR, je veux bien retirer mon amendement. Il y va bien sûr du rapport de confiance existant entre le Parlement et l’exécutif. Je le retirerai donc mais sous cette réserve-là. Il s’agit d’un élément extrêmement important.
Les parlementaires sont très souvent saisis par les collectivités locales. Nous sommes bien évidemment, aussi, des animateurs des territoires et il nous importe de pouvoir défendre les projets les plus significatifs ou les plus intéressants de ces derniers. Or, parfois, malheureusement, il y a un défaut d’information et un défaut en amont.
Sous réserve de l’application de cette instruction ou de cette circulaire ministérielle, je retirerai mon amendement. Cela dépendra donc de votre réponse.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Dans le Puy-de-Dôme, tout se passe très bien, la préfète discutant avec tous les parlementaires du département. En revanche, certains collègues députés m’ont dit qu’ils n’étaient absolument pas associés ni même consultés. Je me suis donc engagée à maintenir cet amendement et c’est ce que je fais.
 Très bien !
M. Dominique Baert et Mme Chantal Guittet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 Exactement !
M. Philippe Le Ray.
M. Jean-Michel Baylet,

 Dura lex, sed lex 
 N’oubliez pas, tout de même, qu’il y aura une alternance en 2017 !
M. Philippe Le Ray.
 Il est complètement déconnecté !
Mme Marie-Louise Fort.
M. Jean-Michel Baylet,

Madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, je ne vois pas d’inconvénient à ce que la composition des commissions DETR, au-delà des représentants désignés par l’association des maires, soit élargie en comprenant des parlementaires mais il n’est pas possible d’y inclure tous les parlementaires d’un département.
 Bien sûr !
M. Philippe Le Ray.
M. Jean-Michel Baylet,

Je vous propose donc de retirer ces amendements afin que nous puissions trouver une solution dans le cadre de la navette de telle manière que les commissions DETR comportent des parlementaires représentants de leurs collègues. Qu’ils y soient tous, c’est en revanche complètement impossible et ingérable.
 La parole est à M. Alain Calmette.
M. le président.
 Je vais peut-être surprendre Mme Pires Beaune et M. Fourage mais je suis défavorable à ces amendements pour une question de principe.
M. Alain Calmette.
 Absolument !
Mme Marie-Louise Fort.
 Nous avons voté une loi relative au non-cumul des mandats, aux termes de laquelle un parlementaire ne peut diriger un exécutif local. Or, nous saisissons chaque occasion pour ne pas en subir les conséquences : aujourd’hui, la répartition de la DETR, hier, la participation aux commissions départementales de la coopération intercommunale ; j’ai entendu des propositions d’amendements pour participer aux conseils départementaux de l’éducation nationale… Il faut être cohérents avec nous-mêmes. Moi qui suis un fervent partisan de la loi que nous avons votée, je pense que nous devons en assumer les conséquences. Ce n’est pas pour cela que nous serons déconnectés des projets des maires, que nous ne pourrons pas intervenir auprès des préfets ou que nous n’aurons pas de liens avec les élus locaux.
M. Alain Calmette.
En l’occurrence, une question de principe se pose, conformément même à l’esprit de la loi que nous avons votée, les missions ont été séparées. Il ne faut pas que, peu à peu, nous revenions subrepticement dessus.
 Mes chers collègues, il nous reste trente-sept amendements à examiner. Si nous poursuivons à ce rythme, chacun tenant à s’exprimer, je lèverai la séance à 20 heures et nous siégerons à 21 heures 30. Si vous faites la démonstration qu’une séance prolongée est possible, je suis prêt à ce qu’il en soit ainsi. Dans ce cas-là, il faut que chacun synthétise ses propos et que vous ne soyez pas plusieurs à vous exprimer par groupe – je le dis notamment pour le groupe auquel j’appartiens. Évidemment, l’opposition n’a pas ce problème à cet instant, puisque ces représentants ne sont que trois.
M. le président.
 (Sourires)
 Je ne vous en donne pas moins la parole, monsieur Thévenot.
 C’est pour le moins paradoxal ! On vient juste de s’apercevoir que le parlementaire n’a pas seulement un rôle de législateur, mais aussi un rôle « territorial » ! Il y a des purs et durs qui pensent que la loi sur le non-cumul des mandats est une bonne loi, mais si l’on avait la sagesse de revenir à la possibilité de cumuler un mandat national et un mandat local, ce débat n’aurait plus lieu d’être, et on s’apercevrait que le député a un rôle de législateur, mais aussi un rôle territorial.
M. Pascal Thévenot.
Une démonstration par l’absurde vient d’être faite, et quand vous dites que le député est très détaché de tout cela et très éloigné de son territoire, c’est peut-être la conséquence d’une loi qui s’appliquera demain.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
J’entends votre argument, monsieur le ministre : je vous propose donc de voter cet amendement, afin qu’il soit dans l’entonnoir. Et nous trouverons, au cours de la navette, un moyen de limiter le nombre de parlementaires associés à ces discussions, car il est vrai qu’il ne peut pas y en avoir trente-six. Mais je répète que je n’ai jamais lié cette question au non-cumul des mandats, puisque j’ai moi-même été associée à ces discussions, sans être maire.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
Je suis sensible à ce que vous dites, monsieur le ministre. Je souhaite que cet amendement soit adopté, mais il faudra effectivement que nous réfléchissions, au cours de la navette, à la manière dont les parlementaires peuvent être représentés au sein d’un département, car c’est très important.
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose que la fixation libre des attributions de compensation puisse être adoptée par délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers, et que la simple majorité s’applique pour les conseils municipaux, en substitution de l’unanimité des communes intéressées. Lorsqu’un EPCI regroupe de nombreuses communes, la procédure actuelle peut être un obstacle à la réussite des processus de fusion en cours.
Mme Marie-Louise Fort.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Madame Fort, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Marie-Louise Fort.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

L’article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales – CGCT – dispose que : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité et dans les conditions de l’article L. 4425-4, les modalités d’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs. »
L’article L. 4425-4 du CGCT dispose que : « L’État verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, intitulé « dotation de continuité territoriale » – DCT.
La DCT due en 2016 s’élève à 186 999 159 euros. Elle correspond à une ressource affectée pour la mise en œuvre de la continuité territoriale définie aux articles L. 4424-18 et 19 du CGCT.
Avec la réorganisation de la desserte ferroviaire, et surtout maritime, de la Corse et malgré l’assouplissement de la règle d’affectation de la DCT intervenue en 2002, les crédits ne peuvent plus désormais être consommés en totalité au cours d’une année.
Le présent amendement vise donc à opérer une extension des cas d’emploi de ces crédits non consommés et à autoriser le financement par la collectivité territoriale de Corse de la réalisation d’équipements relatifs à des infrastructures en faveur de la mobilité ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse et notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne.
Je vous invite à soutenir l’amendement du Gouvernement, qui permettra à la collectivité territoriale de Corse de consommer la totalité des crédits qu’elle perçoit au titre de la dotation de continuité territoriale, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut bien reconnaître que ces crédits appartiennent, d’une certaine manière, à la collectivité territoriale de Corse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Olivier Dussopt.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Aujourd’hui, seuls deux établissements publics territoriaux sont plafonnés – Paris et Seine-Défense, de mémoire. Je propose de porter ce plafond à 14 %.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

S’agissant de l’articulation des deux mécanismes, la contribution au titre du FSRIF de l’année précédente vient minorer la contribution de l’année au titre du FPIC. Le montant ainsi déduit est pris en charge par les EPCI d’appartenance. S’agissant du plafonnement, la contribution totale des deux fonds ne peut excéder 13 % des ressources fiscales agrégées de l’ensemble intercommunal. En 2016, onze ensembles intercommunaux, dont un grand nombre se situe en Île-de-France, et sept communes isolées bénéficient de ce plafonnement. Avec les nouveaux périmètres intercommunaux, le nombre de territoires bénéficiant de ce plafonnement va baisser. Il n’y aura quasiment plus de commune isolée, et beaucoup d’EPCI très riches vont rejoindre des territoires moins favorisés.
L’augmentation des ressources du FSRIF en 2016 aura un effet sur le calcul du FPIC en 2017. Pour les ensembles intercommunaux franciliens déjà plafonnés, l’augmentation du FSRIF sera neutralisée par une diminution du FPIC. Pour autant, seul un petit nombre d’ensembles intercommunaux est concerné, et les effets de report, madame la rapporteure spéciale, seront très limités. Dans ces conditions, le plafonnement à 13 % me paraît constituer un bon équilibre entre efficacité de la péréquation et soutenabilité de la contribution des collectivités prélevées.
Si je vous ai convaincue, je vous demanderai de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

La loi de finances pour 2016 a introduit une garantie dégressive pour les ensembles intercommunaux qui perdaient leur éligibilité au reversement en 2016. L’entrée en vigueur de la carte intercommunale rend inopérante cette garantie, du fait des modifications massives de périmètres intercommunaux. Il est donc proposé de retenir une nouvelle méthode de calcul des garanties, consistant à rattacher une quote-part du montant de l’ensemble intercommunal à chaque commune, afin de la reverser au territoire d’appartenance en 2017.
Cette méthode préserve les anciennes garanties au titre de 2016 et permet d’appliquer un même régime à l’ensemble des collectivités. Il est donc proposé d’appliquer une garantie à 90 % des montants de 2016 à l’ensemble des territoires qui perdent leur éligibilité au reversement en 2017 ou qui ont bénéficié d’une garantie en 2016, sous réserve qu’ils ne redeviennent pas éligibles.
Le présent amendement répond également à certaines situations constatées localement, lorsque des communes riches se trouvent dans des EPCI pauvres et en tirent un effet d’aubaine. Il est proposé la création d’une règle prévoyant que les communes qui ont un potentiel financier par habitant deux fois supérieur au potentiel financier par habitant moyen des communes de leur territoire sont exclues du reversement au titre du FPIC.
Le présent amendement prévoit que ce montant est réparti au bénéfice des autres communes de l’ensemble intercommunal selon les règles de droit commun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis intervenu en commission sur le problème du FSRIF. Ce qui est proposé dans ce projet de loi de finances, c’est que le FSRIF n’augmente pas : j’en prends acte. Mais, même s’il n’augmente pas, certaines communes verront leur contribution ou leurs attributions changer, ce qui aura des conséquences. Les conditions de calcul du FSRIF changent, y compris du fait des questions de plafond, même si le montant ne change pas. Et la ville de Paris, par exemple, paiera 10 millions de plus au titre du FSRIF en 2017, bien que le FSRIF n’augmente pas.
M. François Pupponi.
J’ai donc demandé en commission des simulations à ce sujet, que je n’ai pas obtenues. Dans le doute, quitte à voir la contribution de la Ville de Paris augmenter, autant augmenter le FSRIF ! Il serait absurde que la contribution d’une commune au FSRIF augmente, sans que cela ne bénéficie aux communes les plus pauvres de la région Île-de-France. Je dépose à nouveau cet amendement d’appel pour connaître votre position sur le FSRIF et savoir quelles seront les conséquences du plafond prévu en 2017.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Cela aura un impact sur les villes riches d’Île-de-France !
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 Vous y participiez, mais pas vos collaborateurs !
M. Dominique Baert.
M. Jean-Michel Baylet,

 Cela fait un an qu’on les demande !
M. Razzy Hammadi.
M. Jean-Michel Baylet,

 Monsieur Pupponi, renoncez-vous à l’amendement n
M. le président.

 (Sourires.)
 Je le retire.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

 La Seine-Saint-Denis est-elle concernée ?
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à M. Gwendal Rouillard.
M. le président.
 Je m’en tiendrai à quelques considérations. Premièrement, le samedi 1
M. Gwendal Rouillard.

 (Sourires.)
Deuxièmement, l’objectif de ce dispositif, pour lequel nous avons bataillé depuis des années, est de compenser en partie les contraintes liées à l’insularité, en particulier les charges induites par les transports maritimes. Troisièmement, nous avons rédigé l’amendement en collaboration avec Matignon et l’Association des îles du Ponant. Il est aujourd’hui soumis par M. le ministre à l’approbation de l’Assemblée nationale. Quatrièmement, et pour conclure, il existe chez nous l’expression suivante : « Qui voit Groix, voit sa joie ! » Je la soumets à votre appréciation et souhaite que cette joie soit partagée dans l’hémicycle pendant les prochaines minutes.
 La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. le président.
 Je ne sais pas si « quand on voit Groix, on voit sa joie », mais je tiens en tout cas à rendre hommage au Gouvernement, car cela fait des années que nous défendons les îles, dont certaines, comme Houat, Hoëdic ou Belle-Île, ont de grandes difficultés à appliquer un certain nombre de politiques publiques. Par exemple, pour aller dans le sens de mon collègue Gwendal Rouillard, construire à Hoëdic ou à Houat entraîne un surcoût de 30 % – les chiffres sont très précis. À Belle-Île, l’abattoir public ou le ramassage du lait, qui est aussi public – pour ne citer que ces quelques exemples –, entraînent un surcoût pour la collectivité. Pour les bailleurs sociaux qui souhaitent investir dans ces îles, les surcoûts s’établissent entre 25 % et 35 %. C’est donc un sujet extrêmement concret. Les îles figurent parmi nos joyaux et contribuent à l’attractivité de la France. On a grandement besoin de ce dispositif et je soutiens donc cet amendement.
M. Philippe Le Ray.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. François Pupponi qui tient à s’exprimer en ce moment historique.
M. le président.
 (Sourires.)
 C’est en effet un moment historique !
M. François Pupponi.
Cela n’a rien à voir avec l’amendement concerné, mais je tiens simplement à préciser que l’on m’a fait retirer l’amendement précédent, n

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n

 Je regrette l’absence de M. Devedjian, car il avait déposé un amendement identique, mais je me félicite que la volonté de rappeler quelques principes importants dépasse les clivages. Il est prévu qu’une part importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, perçue par les départements d’Île de France, soit transférée à la région pour financer la politique de transports, sans que la compétence n’ait été transférée. Aujourd’hui, l’ensemble des présidents de conseils généraux, de droite comme de gauche, et des élus s’y opposent, car cela reviendrait à soustraire au budget des départements la seule et unique ressource encore un peu dynamique qui existe.
M. Razzy Hammadi.
Je dis cela alors que je souhaitais, en tout cas je ne me serais pas opposé à la suppression des départements, y compris en Île-de-France, mais j’en appelle à la cohérence du Gouvernement : si on maintient les départements, il faut maintenir un financement dynamique à leur profit. Le Gouvernement ne peut s’en tenir à ce qui peut être perçu comme une politique de bricolage – même si je le défendrai s’il fait l’objet d’une telle accusation –, notamment s’agissant des ressources complémentaires que la région Île de France devrait rechercher. À cet égard, je rappelle que, depuis août, il a été décidé d’augmenter le passe Navigo de 3 euros, de majorer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – au profit du Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF – et d’augmenter le versement transport, augmentation que j’ai moi-même défendue il y a un an et demi avec mon collègue Olivier Faure.
 Merci, monsieur Hammadi.
M. le président.
 Il est très important que l’on revienne sur cette ponction injustifiée et illégitime.
M. Razzy Hammadi.
 Je suis saisi d’un amendement identique n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Le rapport rappelle que le transfert de fiscalité prévu au I de l’article 89 de la loi de finances pour 2016 n’est pas conditionné au transfert effectif de la compétence relative aux transports. En l’état actuel du droit, la région Île-de-France devrait percevoir 25 points de CVAE supplémentaires à compter de 2017, sans que le principe de neutralité budgétaire du transfert de fiscalité ne soit garanti aux départements. Pour des raisons de montant, de cohérence, mais aussi de conformité avec la loi NOTRe, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
 La commission élargie a accepté ces amendements !
M. Razzy Hammadi.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

Je le répète, le transfert de la fraction de CVAE n’est pas subordonné à un transfert de compétences. D’ailleurs, dans certains départements de province, le transfert de CVAE sera d’un montant nettement plus élevé que celui des compétences transférées en matière de transport. Par cohérence, le Gouvernement propose donc d’appliquer le même traitement à l’Île-de-France. Une dotation de la région aux départements franciliens assurera la neutralité budgétaire du transfert de CVAE et la région Île-de-France se verra garantir l’assiette dynamique de cette fiscalité transférée, exactement comme dans les autres régions françaises. Au nom de l’équité, avis défavorable.
 Attention aux conséquences, y compris politiques, de cette décision ! Je vous aurai tous avertis !
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Je partage les arguments développés par Mme la rapporteure spéciale et par le ministre, d’autant que, en tant que rapporteur de la loi NOTRe, je suis particulièrement attaché à son application. Lorsque nous avons adopté, dans le cadre de cette loi, le principe du transfert de 25 points de CVAE des départements vers les régions, cela n’était pas conditionné à un transfert de compétences. En revanche, des dotations de compensation ont été prévues lorsque ce transfert crée un différentiel qui modifie l’équilibre entre les régions et les départements. La position du Gouvernement permet d’appliquer le droit commun aux départements d’Île-de-France. Cela dit, le débat sur le maintien ou non des départements sur le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être relancé, mais ce n’est pas le lieu ce soir. Mais, par cohérence, et pour assurer une bonne application de la loi NOTRe, je partage l’avis défavorable de Mme la rapporteure et de M. le ministre.
M. Olivier Dussopt.
 La parole est à M. Pascal Thévenot.
M. le président.
 Pour une fois, je suis d’accord avec le Gouvernement. Non que je sois en désaccord avec M. Hammadi, mais le transfert d’une fraction de la CVAE est la conséquence de l’attribution à la région, et non au département, de la compétence relative au développement économique. Il y a un problème de financement des départements, mais il n’a rien à voir avec la CVAE. Si l’on veut être cohérent avec la loi NOTRe et l’attribution à la région de la compétence relative au développement économique, cette ressource doit être transférée à la région, notamment pour assurer le financement du contrat de plan État-région. À défaut, les départements devraient participer beaucoup plus aux investissements prévus par les contrats de plan État-région et ce serait une fausse économie. Je pense qu’il faut avancer dans ce sens pour la région, sans considérer pour autant que les dotations des départements n’ont pas à être revues.
M. Pascal Thévenot.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour une brève réponse.
M. le président.
 Monsieur Thévenot, tant pour la cohérence que pour l’éthique de nos débats, il convient de parler de ce que l’on connaît. Consultez votre collègue Patrick Devedjian : vous ne mettrez pas en balance, sans connaître les chiffres, la contribution au titre du contrat de plan État-région et celle qui est versée au titre de la CVAE. Vous vous trompez gravement. Exposer les chiffres permettrait d’éviter toute argumentation caricaturale.
M. Razzy Hammadi.
Il est faux d’invoquer la logique de la loi NOTRe pour rejeter ces amendements. Si je comprends la loyauté dont fait preuve M. Dussopt envers l’engagement du Gouvernement, il n’en est pas moins vrai que la contribution supplémentaire de CVAE n’est liée qu’à un seul enjeu, celui du passe Navigo à tarif unique, lequel n’a aucun rapport avec la philosophie de la loi NOTRe. Je propose au Gouvernement de repousser ce débat à plus tard.
 La loi NOTRe a tué les départements.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

 Extraordinaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

De nouvelles recettes ont été votées à partir de la loi de finances rectificatives pour 2010. Le Gouvernement, à l’occasion de la loi de finances pour 2015, a complété ce dispositif en affectant 140 millions d’euros à la région Île-de-France, qui a engagé les financements prévus dans ce protocole. Le produit des nouvelles recettes fiscales ayant été inférieur aux besoins estimés, l’État a décidé d’accroître les recettes de la région de 30 millions pour qu’elles correspondent, dans la durée de l’exécution du protocole, aux dépenses engagées sur ce fondement. Le présent amendement propose donc le transfert, au profit de la région, de 30 millions du produit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Un amendement de coordination sera déposé à l’article 17 du projet de loi de finances afin de tirer les conséquences de cette majoration. La fraction affectée au fonds national d’aide au logement – FNAL – sera révisée à la baisse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

L’amendement propose de porter la durée de la révision dérogatoire d’une à deux années suivant la fusion et d’offrir la possibilité à l’EPCI de conduire soit une révision libre dès la première année si la commune manifeste son accord, soit une révision à la majorité des deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI dans la limite de 30 % du montant de l’attribution de compensation initiale représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée par la révision.
L’amendement assouplit également les conditions de révision dérogatoire du montant de l’attribution de compensation en cas d’évolution du périmètre des EPCI. En effet, en l’état du droit, certains EPCI ne sont pas en mesure de mettre en place des projets pourtant consensuels en raison d’un encadrement trop strict des conditions de révision.
L’amendement permet enfin de lever les blocages dans le cas où la commission locale d’évaluation des charges transférées n’a pas rendu son rapport ou si ce rapport n’a pas été approuvé.
Cet amendement paraît donc au Gouvernement de nature à faciliter les relations financières au sein des regroupements de communes.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Le sujet est connu : des intercommunalités refusent de participer au financement du programme de rénovation urbaine.
M. François Pupponi.
C’est pourquoi l’amendement propose d’instaurer une dotation de solidarité communautaire – DSC – obligatoire pour les intercommunalités qui ne participent pas à la convention de rénovation urbaine des quartiers défavorisés de leur intercommunalité, en vue de les inciter, voire de les obliger à financer la rénovation des quartiers les plus défavorisés situés sur leur territoire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

Par ailleurs, les dispositions actuelles en la matière sont déjà d’une très grande complexité. Votre amendement serait donc la source de difficultés supplémentaires pour la gestion des EPCI. Pour savoir si la pénalité devrait être appliquée, encore faudrait-il être capable de dire si l’EPCI est en infraction avec ses engagements contractuels. Or, dans bien des cas, la difficulté de répondre à cette question serait cause de litiges. D’ailleurs l’amendement ne précise pas l’autorité chargée de porter l’appréciation.
Même si vous avez raison de chercher à contraindre certaines intercommunalités à respecter les conventions, cet amendement n’établit pas la bonne méthode, ni sur le fond ni sur la forme. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je ne suis pas convaincu par les arguments du ministre puisque le même dispositif a été adopté pour les contrats de ville. Une intercommunalité qui ne participe pas à un contrat de ville est sanctionnée par une DSC. Or ce dispositif a passé l’année dernière avec succès l’épreuve de la censure constitutionnelle et est désormais opérationnel. Il n’y a donc aucune raison qu’une mesure juridiquement validée dans le cas des contrats de ville ne le soit pas dans celui des conventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, dont chaque intercommunalité connaît la date de signature.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

Pour accompagner leurs actions en la matière, l’amendement institue en premier lieu en 2017 un fonds de soutien exceptionnel de 450 millions d’euros à destination des régions, du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. L’engagement en avait été pris par le Premier ministre au congrès des régions de France qui s’est tenu à Reims. Les régions, vous le savez, avaient évalué la prise de compétence en matière de développement économique à 600 millions d’euros.
Un premier versement sera opéré en 2017 pour un montant de 200 millions. Un second, d’un montant maximal de 250 millions, sera effectué si l’exécutif de la collectivité atteste d’une progression, au 31 décembre 2017, de ses dépenses en la matière.
En second lieu, le présent amendement prévoit l’affectation à compter de 2018 d’une fraction de TVA aux régions, comme le Premier ministre en avait pris l’engagement lui aussi au congrès de Reims. Son montant correspondra aux montants perçus par les régions en 2017 au titre de la DGF, au titre de la DGD de la collectivité territoriale de Corse et au titre de la pérennisation des moyens du fonds de 450 millions destiné à soutenir l’action de développement économique des régions.
À compter de 2018, la fraction de TVA versée aux régions évoluera en fonction de l’évolution du produit de la TVA perçu chaque année. Cette fraction de TVA transférée garantit le financement des compétences transférées des départements vers les régions.
À partir du moment où les régions, destinataires en 2017 d’un fonds de 450 millions et, à partir de 2018, d’une fraction de TVA, auront le financement de cette compétence, elles l’exerceront pleinement. Je réponds ainsi par avance à des questions qui me sont posées : j’ai du reste envoyé une circulaire aux préfets précisant qu’il n’est pas question, en la matière, de cultiver le flou artistique. Les départements n’auront plus la compétence économique à partir du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Monsieur le ministre, le transfert des compétences économiques des départements aux régions est inscrit dans la loi NOTRe. Je vous demande de bien vouloir rappeler aux régions qui n’ont pas encore réuni leur conférence territoriale de l’action publique – CTAP – qu’il ne leur reste plus que quelques jours pour le faire.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Nous voterons évidemment cet amendement qui permet de tenir l’engagement que le Premier ministre a pris devant le congrès des régions de France.
M. Olivier Dussopt.
J’ai participé aux discussions avec Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. Certes, le sujet est technique et parfois un peu compliqué à expliquer, mais nous avons noté combien les élus régionaux se réjouissaient de cette mesure, parce qu’elle permettra de percevoir des recettes dynamiques, de financer le développement économique, et parce qu’elle constitue un pas en avant assez important en matière de décentralisation et de respect de l’autonomie des collectivités. Il faut le souligner ! Si l’on nous soupçonne parfois d’organiser une recentralisation, cet amendement démontre parfaitement que nous faisons l’inverse.
Aussi, je le répète, nous voterons l’amendement n

 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », inscrits à l’état D.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 (Sourires)
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
M. Jean-Michel Baylet,

Je remercie également la rapporteure spéciale, le rapporteur pour avis ainsi que l’ensemble des parlementaires siégeant sur tous les bancs pour ce débat constructif, sérieux et respectueux.
 Vous n’êtes pas quitte pour autant, monsieur le ministre !
M. Dominique Baert.
M. Jean-Michel Baylet,

 Merci, monsieur le ministre. Vos propos vous obligent à vous rendre en Béarn !
M. le président.
 (Sourires.)
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel ;
Prestation de serment de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : examen des crédits de la mission « Politique des territoires » ; examen des crédits de la mission « Santé ».
La séance est levée.