Mme Delphine Batho, M. le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Marcon, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Huguette Bello, M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Claude Leteurtre, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Alain Vidalies, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Patrice Verchère, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. François Rochebloine, M. David Douillet, ministre des sports.
M. Michel Vergnier, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Yves Albarello, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Serge Janquin, M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.
M. Michel Sordi, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Jean-Paul Dupré, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Marcel Bonnot, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Germinal Peiro, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Éric Berdoati, M. David Douillet, ministre des sports.
Mme Odile Saugues,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Michel Hunault,
M. Yanick Paternotte.
Mme Catherine Quéré,
Mme Martine Billard,
M. Michel Hunault,
M. Christian Kert.
Mme Pascale Crozon,
M. Anny Poursinoff,
M. Jean Dionis du Séjour,
Mme Anne Grommerch.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Catherine Lemorton, M. Dominique Tian, M. Jean-Luc Préel, M. Michel Issindou, M. Gérard Bapt.
Amendement n° 196 : M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail ; M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé .
Amendement n° 149.
Mme Jacqueline Fraysse.
Amendements n

Amendement n° 72.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Catherine Lemorton.
Amendement n

Amendement n° 166.
Amendement n° 74.
Mme Jacqueline Fraysse.
Amendement n° 75.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Catherine Lemorton, M. Michel Issindou, M. Gérard Bapt.
Amendement n° 76.
Amendement n° 77.
Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Luc Préel.
Amendement n° 78.
Amendement n° 79.
Amendement n° 80.
Amendement n° 81. 
Amendement n° 82.
Amendement n° 83 avec le sous-amendement n° 168.
Amendement n° 84.
Amendement n° 85.
Amendement n° 86.
Amendement n° 87.
Amendement n° 88 rectifié.
M. Jean-Luc Préel, Mme Catherine Lemorton.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 102.
Amendement n° 176.
Amendement n° 103.
Amendements n

Amendement n° 104.
Amendement n° 105.
Amendement n° 16.
Amendement n° 7 avec les sous-amendements n

Amendement n° 106.
Amendement n° 107.
Amendement n° 108.
Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Luc Préel, Mme Marie-Françoise Clergeau.
Amendement n° 109 : M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.
Amendement n° 110.
Amendement n° 172.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Michel Issindou, Mme Martine Pinville.
Amendement n° 3, troisième rectification : M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 112.
Amendement n° 8.
Amendement n° 113 rectifié.
Amendement n° 114.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Catherine Lemorton.
Amendement n° 115.
Mme Jacqueline Fraysse.
Amendement n° 116.
Amendement n° 117.
Amendement n° 118.
Amendement n° 122, deuxième rectification.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, en tant que femme, en tant que mère de famille, en tant que députée, au nom du groupe socialiste et, je pense, de l’ensemble de la représentation nationale, je voudrais exprimer notre effroi face au crime atroce qui a coûté la vie à la jeune Agnès.
Mme Delphine Batho.
Nous partageons la douleur de sa famille, de ses camarades, l’émotion des jeunes et de tous les Français.
Face à ce crime insupportable, nous voulons comprendre, nous voulons la vérité. La question légitime qui se pose, c’est : est-ce que ce crime pouvait être évité ? Il est normal qu’il y ait une enquête pour le déterminer.
Le fait que l’auteur présumé était déjà accusé de viol montre qu’il y a, à l’évidence, une faille dans la prévention de la récidive des délinquants sexuels. Cette faille, monsieur le garde des sceaux, on ne la découvre pas aujourd’hui.
Il y a, hélas, un échec français dans la lutte contre la récidive. Cela fait longtemps que nous disons qu’il faut s’inspirer des méthodes d’évaluation du risque de récidive et de psychocriminologie en vigueur au Canada depuis la fin des années 1970, et qui ont donné des résultats.
Cette réforme avait été annoncée par le Président de la République ; vous aviez cette responsabilité. J’ai ici le communiqué de Nicolas Sarkozy 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est indécent !
M. Éric Raoult.
 Hier, vous avez annoncé une loi. Depuis le début du quinquennat, trois lois ont déjà été votées en matière de récidive. Pour quelle efficacité ? Et je ne parle pas du manque de moyens, en psychiatres, en criminologues, en médecins, en éducateurs. 
Mme Delphine Batho.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le garde des sceaux, la prévention de la récidive des délinquants sexuels est une exigence absolue. La seule chose qui compte, pour nous, c’est la recherche de solutions efficaces et pérennes. Les Français n’attendent pas des annonces, ils n’attendent pas des lois, ils veulent des actes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Le rôle du Gouvernement, le rôle du Parlement, après un drame comme celui-là, c’est de s’interroger sur la question de savoir s’il aurait pu être évité ; c’est d’analyser ce qui s’est passé et de tirer toutes les conséquences de cet événement.
À la question que nous nous posons tous, et que, madame Batho, vous avez posée : « Est-ce que ce drame aurait pu être évité ? », je réponds : oui. Dès hier, réunissant les ministres compétents, j’ai proposé trois décisions inspirées directement de ce qui s’est produit.
En premier lieu, j’ai demandé au garde des sceaux que, désormais, les parquets requièrent systématiquement la mise dans un centre éducatif fermé, dans l’attente de leur procès, des mineurs qui se sont rendus coupables d’un crime sexuel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
La deuxième décision que je vous propose concerne l’échange d’informations. Bien sûr, il y a un secret professionnel, et celui-ci est respectable. Mais comment imaginer que le chef d’établissement qui a reçu ce jeune homme déclare ne pas avoir été au courant de la nature de l’acte qu’il avait précédemment commis ? Comment comprendre que le psychiatre – je ne parle pas du psychiatre qui a évalué ce jeune homme, mais de celui qui le suivait – n’ait pas été au courant de la nature du crime qui lui était reproché ?
Je demande donc – et je propose que ce soit discuté dans le cadre de la loi de programmation dont vous allez débattre dans quelques jours – que l’on mette en place les modalités d’un secret professionnel partagé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
Il n’y a aucune raison pour que les différents représentants de l’État – et je mets le chef d’établissement, d’une certaine façon, au niveau des représentants de l’État puisque, même s’agissant d’un établissement privé, il concourt à la mise en œuvre d’un service public – ne soient pas informés : il doit y avoir une information.
 Très bien !
M. Jacques Alain Bénisti.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Troisièmement, je vous propose, dans le cadre du texte qui va être discuté dans quelques jours – et qui, je le rappelle, n’est pas un texte de circonstance puisqu’il avait été programmé depuis longtemps –, de travailler ensemble sur l’amélioration de l’expertise.
Je ne suis pas psychiatre et je n’ai aucune compétence dans ce domaine. Simplement, j’ai du mal à comprendre qu’un psychiatre ait pu dire qu’un jeune homme de dix-sept ans, qui avait commis un viol dans des conditions particulièrement atroces, en menaçant de mort la jeune fille qu’il a violée, ait été jugé comme n’étant pas dangereux pour la société. Il faut donc améliorer les conditions de l’expertise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
Madame Batho, je ne veux pas polémiquer,…
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
M. François Fillon,
 Premier ministre. 
Ce que les Français attendent de nous, c’est une grande dignité. Nous n’avons pas à exploiter des événements comme ceux-là. Nous avons simplement à faire notre devoir, et notre devoir, c’est de prendre les décisions qui s’imposent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Étienne Mourrut, s’adresse à M. le garde des sceaux
M. Jean-Pierre Marcon.

Les habitants du plateau de Chambon-sur-Lignon se sont associés, dimanche matin, pour former un immense cortège derrière Mme le maire et les amis d’Agnès Martin. Profondément choqués, blessés même, ils avaient jusqu’alors toujours pensé que, dans leur petite commune de Haute-Loire, ils pouvaient se sentir à l’abri de toute violence. Ils ne comprennent pas comment, au milieu de cette terre cévenole, terre d’accueil, qui a toujours fait sienne les valeurs d’humanisme, de tolérance et de non-violence, un tel drame ait pu se produire.
Au moment où nous nous associons à la souffrance de la famille d’Agnès, nous nous interrogeons. Comment protéger la société face aux crimes sexuels commis par des mineurs dont la personnalité est rarement fixée ? Y a-t-il d’autres moyens de surveillance et de suivi à mettre en œuvre ? Comment protège-t-on nos enfants des prédateurs sexuels ? Enfin, quel niveau d’information doit être partagé par tous les acteurs, médicaux, éducatifs et judiciaires, afin de former un cordon de protection inaliénable ? 
Ces interrogations légitimes, monsieur le garde des sceaux, ne doivent pas nous pousser à une récupération politique de ce drame. Ne cédons pas à l’emballement médiatique et politique, sachons rester dignes dans ce moment difficile. Honorer la mémoire d’Agnès, c’est accepter de se poser des questions, mais pas de polémiquer. Travaillons ensemble dans le respect et dans la dignité.
Monsieur le garde des sceaux, comment les décisions qui ont été prises hier, au cours de la réunion interministérielle organisée à Matignon, pourront-elles conjurer, au moins en partie, la récidive ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les Français, comme les parents d’Agnès, n’ont pas compris comment on a pu en arriver à une telle situation. Nous devons éviter le divorce entre la justice, service public essentiel, et les Français. Nous nous devons, par conséquent, de réagir en prenant des mesures pratiques, simples et compréhensibles par tous. Le Premier ministre a fixé clairement la ligne. Nous devons savoir pourquoi le jeune mis en examen a été libéré et n’est pas resté sous main de justice. Dès la semaine prochaine, j’adresserai aux procureurs généraux une circulaire prescrivant pour ceux qui ont avoué des crimes sexuels particulièrement graves soit le maintien en détention provisoire, soit le placement en centre éducatif fermé, soit, éventuellement, si le magistrat du siège passe outre, la possibilité de faire appel.
Les Français n’ont également pas compris que le chef d’établissement et le médecin n’aient pas été correctement informés. Une obligation d’information doit être mise à la charge du service public de la justice. Il ne s’agit pas de mettre en cause le secret professionnel au risque de rencontrer les pires problèmes pour trouver des solutions, mais d’informer, donc de faire savoir si tel établissement accueille un individu à problème. Nous devons aussi veiller à ce que l’expertise ne soit pas l’œuvre d’un seul, d’un psychiatre qui imposera, en quelque sorte, sa solution au magistrat. Il faut une analyse pluridisciplinaire de la dangerosité. C’est ce que nous mettrons en œuvre avec la loi de programmation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Huguette Bello.
Dérèglements financiers ou climatiques, crise de la dette souveraine, accumulation des déficits, mondialisation spéculative : au bout du compte, c’est toujours la jeunesse qui paie le plus lourd tribut. Le chômage en est l’un des meilleurs indicateurs. Il vient d’atteindre, à l’échelle de la planète, le plus haut niveau jamais enregistré : 40 % des jeunes sont sans emploi en Grèce, 47 % en Espagne, 30 % en Italie, 25 % en France ! Mais le triste record de l’Union européenne est détenu par la région Réunion où six jeunes sur dix sont au chômage, un taux voisin de celui de la bande de Gaza ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comparaison scandaleuse !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
 Partout, le taux de chômage des jeunes est au moins deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population ! Et, pour ceux qui ont la chance d’avoir un travail, il s’agit, dans les trois-quarts des cas, d’un emploi précaire. La précarité est sans frontières, mais elle a surtout le visage de la jeunesse. De surcroît, elle se décline le plus souvent au féminin. 
Mme Huguette Bello.
L’avalanche actuelle des plans de rigueur et des programmes d’austérité dégrade, dans une grande indifférence, une situation déjà dégradée. 
(Exclamations
sur les bancs du groupe UMP.)
 Parlez-nous de Vergès !
M. Éric Raoult.
 Les jeunes sont devenus les variables d’ajustement des choix politiques. L’éducation est sacrifiée, alors que la crise commande d’en faire la priorité des priorités ! 
Mme Huguette Bello.
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
M. Luc Chatel,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Arrêtez ce discours !
M. Michel Vergnier.
M. Luc Chatel,

 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Luc Chatel,

Que nous demandent nos jeunes ? Qu’une place leur soit faite dans la société, et qu’ils soient bien formés. Ce gouvernement est celui qui a le plus fait pour l’université depuis vingt-cinq ans. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Huguette Bello.
M. Luc Chatel,

Ce gouvernement, de même, est celui qui a le plus fait pour l’individualisation des jeunes, notamment dans le domaine du décrochage scolaire, madame la députée. Cela concerne tous les départements de métropole et d’outre-mer.
Que nous demandent les jeunes ?
 Des emplois !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Luc Chatel,

Les jeunes nous demandent aussi de prendre des responsabilités. C’est cette majorité qui a voté l’abaissement à seize ans pour créer une entreprise, madame la députée.
 On est bien avancés avec cela !
Mme Huguette Bello.
M. Luc Chatel,

Telle est notre vision de la société : une jeunesse mieux formée, une jeunesse mieux préparée qui peut s’insérer dans la société. Vous le voyez, la jeunesse, c’est le fil conducteur de la politique du Gouvernement ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
C’est faux !
M. Christian Bataille. 
 La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Claude Leteurtre.
Monsieur le ministre, au nom du groupe Nouveau Centre, je veux vous interroger sur l’avenir de la filière nucléaire française.
C’est d’abord une industrie phare, dont l’expertise est mondialement reconnue, sur le plan de la construction, des opérateurs, de la sécurité et de la recherche. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire et AREVA ont d’ailleurs été appelés en renfort lors de l’accident de Fukushima.
C’est également une filière économique d’excellence, avec des exportations d’un montant de 6 milliards d’euros par an. Elle crée, de plus, des centaines de milliers d’emplois extrêmement qualifiés. Enfin, elle garantit notre indépendance énergétique à un prix très avantageux pour toutes nos entreprises et pour tous les Français.
Toutefois, force est de reconnaître que l’accident de Fukushima et la décision allemande ont assombri l’avenir du nucléaire.
Les tractations électorales récentes de certains partis ont obscurci encore plus l’horizon, avec l’annonce de la fermeture programmée de vingt-quatre réacteurs. (

sur les bancs du groupe UMP.)
La filière nucléaire mérite mieux que ces petits arrangements médiocres, car tout cela a des conséquences sur l’emploi. Ainsi, le groupe AREVA prévoirait un plan social de 2 700 suppressions d’emplois, dont plus de 1 000 en France.
L’État est actionnaire d’AREVA à 80 %. Il doit donc dicter sa politique. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, avant la visite du Président de la République en fin de semaine au Tricastin, quelle sera la position de l’État ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Les choses sont donc claires, mais c’est l’occasion pour moi de rappeler la position de l’État actionnaire dans un contexte de turbulences sur les marchés, d’incertitude pour la zone euro, donc de ralentissement économique avec ses conséquences sur l’économie réelle.
L’État actionnaire n’acceptera pas que le ralentissement de l’activité économique internationale et nationale ait des conséquences sur l’emploi. L’emploi ne sera pas une variable d’ajustement dans des plans où l’État aura son mot à dire 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
Pour le reste, nous poursuivrons notre travail. Nous définirons ensemble une stratégie, afficherons une méthode, fixerons des objectifs et respecterons les calendriers. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Alain Vidalies.
Monsieur le Premier ministre, le secrétaire général de l’UMP, M. Copé, a annoncé que la suppression de l’horaire légal de travail serait au cœur du programme présidentiel pour 2012.
Il serait proposé que l’horaire légal soit fixé non plus par la loi mais par des accords de branche. Chaque branche aurait ainsi un seuil différent, et les heures supplémentaires ne se déclencheraient qu’à partir de la trente-septième, de la trente-neuvième, voire de la quarante et unième.
On peut imaginer facilement dans quelles conditions se dérouleraient de telles négociations puisque, sous la pression de la compétitivité, voire avec un chantage au licenciement, les salariés seraient évidemment obligés d’accepter un allongement disparate de la durée du travail.
Cela dit, cette proposition met en évidence l’incohérence de votre politique, ce qui m’amène à vous demander des éclaircissements.
D’abord, vous voulez supprimer la référence à l’horaire légal, mais qui a généralisé les 35 heures, non applicables en 2007 dans les entreprises de moins de vingt salariés ? Même si cela passe mal dans les meetings de l’UMP, c’est vous, par la loi TEPA ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) 
Par ailleurs, quelle est la cohérence entre la suppression des 35 heures et la loi sur les heures supplémentaires ? Il n’y en a aucune puisque l’une détruit l’autre et, contrairement à ce qu’ont proposé M. Copé et l’UMP, M. Bertrand a déclaré il y a deux jours dans cet hémicycle qu’il ne fallait évidemment pas revenir sur cette mesure puisque cela remettait en cause la loi sur les heures supplémentaires.
Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous éclairer sur la position du Gouvernement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
En revanche, si vous nous interrogez sur l’acquis depuis 2007 du dispositif mis en place avec la défiscalisation des heures supplémentaires, je peux vous répondre qu’il est important. Il a permis en effet à des entreprises qui étaient bloquées et en quelque sorte statufiées par le dogme des 35 heures 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
C’est si vrai que, depuis 2007, 9 millions de personnes ont bénéficié de ce dispositif et que cela représente en moyenne 450 euros par salarié. En dépit de la crise de 2008-2009, la récession a été deux fois moins forte dans notre pays qu’en Allemagne, et des emplois ont continué à être créés : plus de 160 000 emplois nets depuis le début de l’année, en dépit du ralentissement économique observé depuis le mois d’août à partir des États-Unis. Tout cela contribue au maintien d’une croissance qui est certes convalescente mais que nous devons protéger, et il n’y a rien à l’agenda gouvernemental d’ici à la fin de la législature. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, depuis samedi, les médias nationaux se font l’écho d’un plan de réduction d’effectifs, incluant la France, au sein du groupe Areva.
M. Patrice Verchère.
Si, comme vous venez vous-même de le faire à l’instant, votre collègue chargé de l’industrie a rapidement démenti, à l’instar de la direction du groupe, cette information, il n’en reste pas moins qu’elle intervient au terme d’une semaine très déstabilisante pour la filière nucléaire française, dont Areva est le fleuron.
En effet, depuis plusieurs jours, ce secteur a été littéralement pris en otage par les négociations entre les socialistes et les Verts, fruit d’un marchandage honteux pour les futures législatives. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
(Huées sur les bancs des groupes UMP et NC)
Mais – faut-il le rappeler ? – fermer vingt-quatre réacteurs nucléaires, c’est provoquer une hausse de 50 % de la facture d’électricité de nos concitoyens. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Fermer vingt-quatre réacteurs, c’est acter un gigantesque plan social. Ainsi, au total, dans le marchandage PS-Verts, un siège de député Vert coûte 16 500 emplois à notre pays ! 
(Huées sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Fermer vingt-quatre réacteurs, c’est fragiliser l’une de nos filières industrielles d’excellence. Fermer vingt-quatre réacteurs, c’est tout simplement renoncer à notre indépendance énergétique.
Dans ce contexte, mes chers collègues, comment s’étonner que nous ayons à faire face à des informations contradictoires ? 
Face à l’inquiétude de plus en plus grande des salariés et de nos concitoyens, nous vous serions reconnaissants, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser à la représentation nationale quelles sont les perspectives d’Areva en France, notamment en matière d’emploi. Merci de nous rassurer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Mes chers collègues, les hurlements ne servent strictement à rien, si ce n’est à conduire nos compatriotes à protester devant de tels comportements. 
M. le président.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Vous avez eu raison de rappeler quelques idées simples. Dans la politique de tous les gouvernements, de droite comme de gauche, le nucléaire, depuis le début de la V

Personne – ni le Gouvernement, ni la majorité, ni, naturellement, le Président de la République, qui a réaffirmé de façon constante sa conviction en la matière – n’entend remettre en cause le principe du nucléaire dans l’activité économique de notre pays. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C’est pourquoi le plan stratégique d’Areva devra intégrer cette perspective dynamique, en même temps que les conséquences de Fukushima en termes de renforcement de la sûreté de nos centrales. Si nous respectons le choix des pays qui ont remis en cause le nucléaire, nous ne le partageons pas, car telle n’est pas notre politique économique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 J’associe à ma question Michel Hunault ainsi que l’ensemble des députés du groupe Nouveau Centre.
M. François Rochebloine.
Ma question s’adresse à M. David Douillet 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
(Huées sur les bancs des groupes UMP et NC)
Après de telles déclarations, qui sont, vous en conviendrez, monsieur le ministre, une véritable provocation, nous ne pouvons manquer de réagir, pour exprimer un profond désaccord et pour déplorer une grave remise en cause de la politique conduite par les pouvoirs publics en matière de lutte contre le dopage et la consommation de drogue.
Quel exemple pour la jeunesse, alors qu’il est indispensable d’accompagner le travail des éducateurs sportifs pour soutenir toutes les actions qui visent à assainir certaines pratiques dans le milieu sportif professionnel !
Nous connaissions chez ce sportif accompli, aujourd’hui reconverti dans le 
star system
 Un voyou !
M. Jean-Paul Anciaux.
 ...n’a pas le droit de jouer sur sa grande popularité pour ouvrir un débat sur un sujet aussi grave, qui touche directement à la santé publique.
M. François Rochebloine.
Après les appels de certains à légaliser les drogues prétendues douces, et sous prétexte de « rompre l’omerta », Yannick Noah encourage les jeunes à adopter des conduites à risque,…

M. Guy Geoffroy.
 …ce qui me paraît absolument inadmissible.
M. François Rochebloine.
Après la loi Buffet, la France a fait de la lutte contre le dopage une priorité, et nous en voyons aujourd’hui les résultats, notamment dans les grandes compétitions nationales et internationales. Nous ne pouvons que nous en féliciter et remercier les fédérations pour leurs actions en la matière.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : comment comptez-vous réagir à ces propos inacceptables ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. le ministre des sports.
M. le président.
M. David Douillet,
 ministre des sports
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Mais cela va plus loin. La lutte contre le dopage est-elle efficace ? La réponse est oui. L’Association française de lutte contre le dopage, avec le laboratoire de Châtenay-Malabry, lutte chaque jour. De même, l’Agence mondiale antidopage, à l’échelle du monde, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’OCLAESP, leur pendant judiciaire, et Interpol luttent aussi chaque jour. C’est une lutte difficile, mais on avance. Je puis vous l’assurer, nous gagnons du terrain.
Le second sujet, c’est ce que l’on doit dire à notre jeunesse. Voulons-nous une société qui choisit la facilité, 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Ma vision de la société, celle du Gouvernement, du Premier ministre et du Président de la République, est claire : nous luttons contre ces tricheries comme nous luttons contre cette vision de la société qui tend à légaliser des drogues qui ne sont pas douces, qui sont des drogues dures. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, réunis cette semaine pour leur congrès, les maires de France vous font part, en très grand nombre, de leurs inquiétudes et de leur incompréhension. 
M. Michel Vergnier.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est faux !
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Cette réforme vient de bénéficier d’un sursis quant à son application, sous la pression et la sagesse des élus qui veulent, avant de s’engager, réfléchir aux conséquences et à l’intérêt des regroupements.
M. Michel Vergnier.
Mais quels sont vraiment vos objectifs ? Voulez-vous la disparition des communes, des départements, des régions ?
Ils manifestent aussi leurs inquiétudes s’agissant de l’autonomie financière, mise à mal par une réforme précipitée et mal maîtrisée de la taxe professionnelle, réforme dont nous attendons toujours de réelles simulations, toujours promises, toujours repoussées !
Vous parlez de gel des dotations : vous en organisez le recul au nom de la solidarité nationale, mais sans vous préoccuper des conséquences réelles. Deux collectivités sur trois seront obligées de réduire leurs investissements, et encore faudra-t-il qu’elles aient accès au crédit !
De plus, vous ne cessez de changer les règles, sans concertation : premier plan, deuxième plan, et bientôt troisième plan. Cela se traduira inévitablement par une mise en danger des entreprises locales, qu’il s’agisse des entreprises de travaux publics, du bâtiment ou des artisans, qui nous demandent régulièrement rendez-vous parce que leur carnet de commandes diminue.
J’en appelle, monsieur le Premier ministre, à un véritable dialogue, à un contrat gagnant-gagnant et non pas gagnant-perdant !
Quelles sont vos réponses à toutes ces interrogations ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
 On vous l’avait dit !
M. Bernard Roman.
M. Philippe Richert,

Mais après le moment du débat, nous sommes entrés dans une phase de propositions et les commissions départementales travaillent sereinement. Un schéma départemental a d’ores et déjà été adopté, d’autres sont en voie de l’être. J’en présenterai alors le bilan.
En ce qui concerne l’avenir, laissons tout simplement du temps à la réforme des collectivités de produire ses effets avant éventuellement de vouloir la remettre en cause ; évaluons-la le moment venu…

M. Michel Vergnier.
M. Philippe Richert,
 ministre. …
 Ce que vous avez décidé !
M. Bernard Roman.
M. Philippe Richert,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Yves Albarello.
Monsieur le ministre, dans l’ensemble de la zone euro, notamment en France, le marché obligataire est soumis à de fortes turbulences depuis plusieurs jours. À l’exception de l’Allemagne, tous les pays de la zone euro sont confrontés à une hausse des taux d’intérêt auxquels ils empruntent sur les marchés. Par conséquent, l’écart de niveau des taux d’intérêt – le 


Ainsi, le creusement de l’écart entre le niveau des taux d’intérêt allemands et français suscite des inquiétudes alors même que, grâce à la qualité de ses fondamentaux économiques, la France continue à emprunter à un taux bas et dans des conditions satisfaisantes.
Monsieur le ministre, je vous demande d’exposer devant la représentation nationale les raisons qui expliquent la hausse des 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
 Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Il ne faut pas se fixer sur l’écart de taux entre la France et l’Allemagne, mais sur le niveau des taux d’intérêt, car c’est lui qui conditionne la gestion de la charge de la dette. Les dernières adjudications françaises se sont déroulées dans de bonnes conditions : à trois mois, nous avons emprunté à 0,56 %, et comme nous sommes prévoyants, nous avions prévu 1,5 % dans le budget 2012. À l’heure où nous parlons, l’État emprunte à très bon marché, à un niveau historiquement bas depuis la constitution de l’euro, probablement l’un des taux les plus bas depuis dix ans.
 La référence, c’est le taux à dix ans, pas à trois mois !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

 Deux points de plus que l’Allemagne !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. André Santini.
 La parole est à M. Serge Janquin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la fonction publique, j’ai la très nette impression qu’on ne nous dit pas tout  de la rigueur que le Gouvernement entend réserver à ses fonctionnaires. 
M. Serge Janquin.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP

Interrogé sur la réforme de la fonction publique par Yves Calvi lors de son 



L’attaque en règle contre les services publics et la fonction publique se fait sur deux fronts : par les effectifs et par l’érosion du statut.
Après le recours à Pôle emploi et aux agences d’intérim que le Gouvernement a ouvert pour le recrutement de contractuels remplaçant des enseignants ou des fonctionnaires territoriaux, il y a là une mise en perspective d’un véritable démantèlement de la fonction publique. On n’abattra pas le statut, mais comme tous les recrutements seront contractuels, le statut sera en voie d’extinction.

M. Yves Nicolin.
 Cela aboutira à une régression des formations, des compétences, des traitements et des retraites. Avec ce projet qui se dévoile, il ne restera plus qu’à faire coïncider les contrats avec les élections, pour en arriver à un 
M. Serge Janquin.
spoil system
Pendant que les maires sont réunis en congrès, si ce n’est pas votre vision, que le Gouvernement dise très vite, très fort et définitivement sa conception de la réforme de la fonction publique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. le président.
M. François Sauvadet,
 ministre de la fonction publique.
Quand on vous entend annoncer la création prochaine de 60 000 postes de fonctionnaires avant de préciser que ceux-ci seraient pris ailleurs, on se dit que les clarifications sont plutôt à faire dans vos propositions ! 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour ce qui concerne le Gouvernement, je serai très clair. Regardez, monsieur le député, ce qui s’est passé dans les autres pays d’Europe : 300 000 suppressions de postes en Grande-Bretagne avec des licenciements à la clef,…
 Nous sommes en France !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. François Sauvadet,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
M. François Sauvadet,

Oui, je vous le dis très clairement, il faudra que l’on continue de moderniser la fonction publique parce que nos compatriotes l’attendent, parce qu’il y a un besoin d’évaluation permanent de notre dépense et des conditions dans lesquelles nous assurons la mission de service public.
Être fonctionnaire, ce n’est pas exercer un métier comme un autre, c’est être au service du public. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Émile Blessig.
M. François Sauvadet,

Vous me parlez de contrats à durée déterminée. Oui, il y en a dans la fonction publique.
 Vous avouez !
M. Christian Bataille.
M. François Sauvadet,

 Vous les développez !
M. Christian Bataille.
M. François Sauvadet,

De grâce, monsieur le député, regardez aussi ce qui se passe dans les collectivités territoriales où, nous aussi, nous recourons à des CDD. J’engage à faire preuve de beaucoup de responsabilité et je redis notre confiance aux agents publics. Nous continuerons de moderniser la fonction publique avec eux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Sordi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Éric Besson, ministre de l’industrie et de l’énergie.
M. Michel Sordi.
Monsieur le ministre, député alsacien d’une circonscription où est située la centrale nucléaire de Fessenheim, je revis depuis quelques jours le cauchemar de 1997. À cette époque, M. Jospin et Mme Voynet, pour des raisons électoralistes, avaient décidé l’abandon du grand canal de liaison Rhin-Rhône, projet d’intérêt national pour lequel tous les terrains étaient achetés, les déclarations d’utilité publique approuvées et le financement assuré par la Compagnie nationale du Rhône. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Et voilà qu’aujourd’hui M. Hollande et Mme Duflot décident de fermer vingt-quatre réacteurs nucléaires dont celui de Fessenheim immédiatement, en cas de victoire en 2012.
En tant que membre de la commission locale d’information et de surveillance de cette centrale, je confirme qu’en ce moment plus de 1 800 personnes travaillent sur le réacteur n° 2, dans le cadre de la visite décennale pour laquelle 200 millions d’euros sont investis afin d’améliorer encore et toujours la sûreté de l’installation. En vitesse de croisière, ce sont 900 salariés qui y travaillent.
La politique nucléaire qu’a voulue le général de Gaulle assure l’indépendance énergétique de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
Cette technologie ne rejette pas de gaz à effet de serre et nous place parmi les pays les plus vertueux en la matière. 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Je suis atterré par ce bidouillage électoral : fermeture de réacteurs nucléaires et réservation de places de députés à l’Assemblée nationale, sans penser aux milliers de travailleurs et leurs familles. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu’en cas de défaite de la gauche et des Verts, la centrale de Fessenheim restera bien en fonction ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Monsieur Sordi, votre question a le grand mérite de contribuer, une fois de plus, à dissiper la formidable hypocrisie et la grande irresponsabilité de cet accord Verts-PS. 
M. Éric Besson,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça suffit !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Monsieur Le Guen, nous ne sommes pas ici pour hurler ! Monsieur Anciaux, veuillez vous asseoir !
M. le président.
M. Éric Besson,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour ce qui est de l’emploi, nous avons assisté à un spectacle qui serait burlesque si ce n’était grave : on essaie de nous expliquer que les destructions d’emplois seraient compensées et que les ingénieurs, cadres, employés et ouvriers du secteur du nucléaire deviendraient des installateurs de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes – c’est bien triste.
En ce qui concerne Fessenheim, non seulement il est grave de cibler spécifiquement cette centrale, mais cela remet en cause la loi de 2006 qui donne à l’Autorité de sûreté nucléaire la mission de dire si une centrale est sûre ou pas. Cette Autorité a accordé à EDF un prolongement de dix ans de l’exploitation de Fessenheim, moyennant des travaux très importants. Il lui appartiendra, en janvier, dans le cadre de ce qu’on appelle l’audit « post Fukushima », de décider de la prolongation ou non de la durée de vie de Fessenheim.
Il est grave que deux partis s’arrogent le droit de dire quelles centrales sont sûres et lesquelles ne le seraient pas.
 Ministraillon !
M. Jean Glavany.
M. Éric Besson,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC – Protestations sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les banques ne cessent de durcir les conditions d’accès au crédit, tant pour les PME que pour les collectivités locales, quoi que vous ayez pu en dire tout à l’heure.
M. Jean-Paul Dupré.
Ces banques, que l’on s’efforce pourtant de sauver de la faillite qui les menace après leurs investissements hasardeux, réduisent les montants et les durées des emprunts accordés aux PME comme aux collectivités locales, tout en accroissant leurs marges. C’est choquant et, surtout, aberrant : en fermant au nez des PME et des collectivités locales la porte du financement de leurs activités, les banques mettent en péril la croissance même de la France.
Faut-il vous rappeler que les collectivités locales assurent 75 % de l’investissement public et qu’elles sont un support crucial de la croissance et de l’avenir économique de la France ? Faut-il aussi vous rappeler que les PME assurent les deux tiers de l’emploi en France et une grande part de l’innovation ?
Par leur comportement, qu’il nous appartient de condamner, ces banques diffusent la crise de la dette. Elles contaminent toute l’économie française. À force de les laisser réduire les prêts qu’elles accordent tout en augmentant de 45% les revenus de leurs dirigeants, vous leur permettez d’entraîner la France vers une nouvelle récession.
Quand donc, monsieur le ministre, réagirez-vous ? Quand donc prendrez-vous les mesures qui obligeront ces banques à financer davantage le tissu productif de la France ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Il faut les nationaliser !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
S’agissant des collectivités locales, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de trois milliards d’euros, dont une moitié pour la Caisse des dépôts et consignations et l’autre pour les autres banques. Dès le début de l’année prochaine, ce sont 20 % de cette enveloppe qui pourraient être utilisés.
En outre, nous suivons parfaitement l’évolution de la situation pour pouvoir prendre, en tant que de besoin, les mesures qui permettent aux collectivités locales de jouer leur rôle et de mener leur politique d’investissement. Vous le savez, la constitution d’un pôle public, formé par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale, devrait permettre de tourner la page des errements passés de Dexia, qui ont très fortement compromis l’accès au crédit des collectivités locales.
Deuxième élément de réponse : avec Claude Guéant, Valérie Pécresse, Éric Besson, Frédéric Lefebvre et Pierre Lellouche, nous avons réuni ce matin l’ensemble des préfets de région et des préfets de département, ainsi que les directeurs départementaux des finances publiques, pour mobiliser les acteurs bancaires et surveiller au plus près des territoires l’accès au crédit tant des particuliers, pour leurs projets personnels, que des entreprises, pour leurs investissements. N’oublions pas non plus les dispositifs du Fonds stratégique d’investissement, d’OSÉO et du Comité interministériel de restructuration industrielle, n’oublions pas tous les dispositifs qui existent pour accompagner les entreprises, la préservation de l’emploi étant la priorité.
S’agissant des banques, rendez-vous est pris pour le mois de juin. L’augmentation des fonds propres se fera au détriment de la distribution des dividendes et des bonus, pas au détriment de l’accès au crédit. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Marcel Bonnot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’industrie. Elle concerne le secteur automobile.
M. Marcel Bonnot.
Monsieur le ministre, il y a huit jours, la direction de PSA, à la suite de la dégradation du marché européen, a présenté un plan d’économies de 800 millions d’euros. Il se traduirait notamment par 6 000 suppressions de poste en Europe, dont 4 000 à 5 000 en France.
Le site historique Sochaux-Montbéliard de PSA ne paraît pas épargné. Cent postes y seraient supprimés en recherche-développement, tandis que quatre cents postes seraient supprimés dans des bureaux extérieurs, sans parler de la suppression de postes d’informaticien et des départs volontaires.
En 1980, ce site comptait 40 000 salariés. Aujourd’hui, il en compte 12 700. Il ne peut donc, vous l’aurez compris, faire les frais d’une nouvelle cure d’amaigrissement.
Les mesures adoptées par le Gouvernement lors de la crise de 2008-2009 se sont révélées particulièrement efficaces. Toutefois, ce plan d’économies sème le doute et suscite des craintes, largement entretenues, en ces temps préélectoraux, par des pères Noël de circonstance et par quelques marchands de bonheur et d’illusion. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, dans une démarche de vérité, d’objectivité et de rigueur, indiquer à la représentation nationale quel impact ce plan d’économies aura sur les sites français de PSA, notamment le site historique de Sochaux-Montbéliard ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
PSA s’est aussi engagé à assurer un accompagnement spécifique des salariés intérimaires dont les contrats ne seraient pas renouvelés. L’entreprise s’assurera aussi de la situation des salariés qui travaillent dans un cadre de prestation de services.
Ces engagements valent bien évidemment tant pour Sochaux-Montbéliard que pour l’ensemble des sites industriels concernés.
Nous avons également demandé à PSA de veiller particulièrement à la qualité de ses relations avec les sous-traitants, ne serait-ce que pour que ces derniers soient en mesure de repartir lorsque nous sortirons de l’actuelle période de turbulences. Le médiateur de la sous-traitance veillera au respect de cet engagement.
Enfin, PSA a clairement dit au Président de la République son souhait de consolider son outil industriel en France. Le président Varin a rappelé que, nonobstant ce que vous venez d’évoquer, PSA a embauché, en France, 3 000 salariés en CDI et que son effort de recherche-développement reste concentré à 85 % sur le territoire national. PSA lancera ainsi, avec l’État, plusieurs projets de recherche avancée dans le cadre des investissements d’avenir.
Enfin, monsieur le député, nous recevrons demain, avec Xavier Bertrand, l’ensemble de la filière automobile. Nous avons bien l’intention de réaffirmer le souhait du Gouvernement de voir l’outil industriel automobile consolidé. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Germinal Peiro.
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit l’adoption dans chaque département d’un schéma départemental de coopération intercommunale.
Dans la majorité des départements de notre pays, l’adoption de ces schémas établis par les préfets pose de sérieuses difficultés tant pour la suppression de nombreux syndicats intercommunaux que pour la fusion de communautés de communes.
Conscient des difficultés et du mécontentement des élus, M. le ministre de l’intérieur, dans une circulaire du 22 avril 2011, invitait les préfets à faire preuve de plus de souplesse.
Plus récemment, monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré que, lorsqu’un large consensus n’était pas établi, il fallait prendre le temps nécessaire et ne pas s’enfermer dans des contraintes de calendrier.
Les élus des 36 600 communes de France sont des personnes responsables et soucieuses de l’avenir de notre pays. Ils ne sont pas opposés par principe à l’évolution de la carte de l’intercommunalité. Ce qu’ils refusent, ce sont les regroupements qui leur sont imposés. Ils sont favorables à l’intercommunalité choisie ; ils sont opposés à l’intercommunalité subie.

M. Arnaud Richard.
 À ce jour, les préfets n’ont reçu aucune consigne d’assouplissement de la part du Gouvernement. 
M. Germinal Peiro.
Ma question est simple : allez-vous, contre l’avis des élus, imposer de force une nouvelle organisation de l’intercommunalité ou allez-vous respecter la volonté des élus quand ils demandent plus de temps pour la réflexion ? En un mot, monsieur le Premier ministre, la date du 31 décembre 2011 reste-t-elle la date butoir pour l’adoption des schémas de coopération intercommunale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
Oui, je le répète, les discussions sur les schémas départementaux de l’intercommunalité ont bien avancé et dans un grand nombre de départements, vous le verrez, l’échéance du 31 décembre sera tenue. C’est notre respect des élus et du travail des commissions départementales qui nous impose de laisser aller ce travail à son terme.
Les difficultés apparues dans certains départements tiennent souvent à une différence d’appréciation des élus sur la meilleure des solutions pour leur territoire. Dans ce cas, le Premier ministre a clairement indiqué qu’il fallait se donner alors le temps nécessaire pour les résoudre.
En ce qui concerne la rationalisation des cartes des syndicats, la réforme a plusieurs objectifs. Il s’agit tout d’abord de supprimer les syndicats qui n’ont plus d’existence réelle ou d’activité. Il s’agit ensuite de permettre aux EPCI de reprendre les compétences de certains syndicats lorsque cette solution paraît pertinente. Il s’agit enfin d’inciter au regroupement et à la fusion des syndicats ayant le même objet.
Comme pour les EPCI, le Gouvernement a demandé clairement aux préfets de retenir les solutions qui rencontraient l’accord le plus large des élus. Il leur a également demandé de porter une attention particulière aux syndicats scolaires et d’action sociale – je peux en témoigner puisque j’ai moi-même porté le message.
Dans l’esprit de la réforme et dans la volonté du Gouvernement, il y a donc non pas une logique purement quantitative comme certains auraient voulu le faire croire, mais une volonté d’efficacité pour améliorer, dans notre pays, le quotidien de nos concitoyens.
Pour les EPCI et les syndicats, lorsqu’il existe un large consensus chez les élus, la date du 31 décembre 2011 est retenue. Dans le cas inverse, la concertation se poursuivra au-delà. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Berdoati, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des sports, et j’y associe bien volontiers mes deux collègues, Bernard Depierre et Guénhaël Huet.
M. Éric Berdoati.
Monsieur le ministre, lorsque l’on est la personnalité préférée des Français, lorsque l’on est le dernier Français à avoir gagné Roland Garros, lorsque l’on est l’ancien capitaine de l’équipe de France de tennis vainqueur de la coupe Davis, peut-on se permettre, même sur le ton d’une chronique bien rédigée dans le journal 

Yannick Noah n’est pas un chroniqueur dont le métier est d’écrire des billets qui, par le biais de l’humour ou de la provocation, amènent chacun d’entre nous à réfléchir autour d’une cause ou d’un sujet de société.
L’appel de Yannick Noah à légaliser le dopage se termine par les phrases suivantes : « La meilleure attitude à adopter est d’accepter le dopage. Et tout le monde aura la potion magique. » C’est irresponsable et inacceptable. 
(Brouhaha sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La séance n’est pas terminée, mes chers collègues !
M. le président.
 Fort heureusement, nombreux sont ceux qui, dès sa publication ce week-end, se sont émus et ont condamné cette prise de position.
M. Éric Berdoati.
Pour autant, j’observe et je déplore le silence pour le moins étonnant de nos collègues socialistes qui n’ont pas souhaité dénoncer cette situation.
Il est vrai que Yannick Noah avait annoncé en 2007 son départ du pays si Nicolas Sarkozy était élu Président de la République. (
Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Cher monsieur Noah, votre statut particulier auprès des Français vous confère une responsabilité particulière qui ne laisse pas place à la légèreté sur des sujets aussi graves. Une clarification de votre part s’impose dans les meilleurs délais.
 Qu’il paie ses impôts !
M. Yves Nicolin.
 Monsieur le ministre, depuis l’action courageuse menée par Marie-George Buffet, jusqu’à la vôtre aujourd’hui, sans oublier le travail de Jean-François Lamour et, plus récemment, celui de Chantal Jouanno, la France a toujours été à l’avant-garde de la lutte contre le dopage et, par son engagement, a obtenu la création de l’Agence mondiale antidopage. Pouvez-vous rassurer la représentation nationale sur la volonté du Gouvernement de continuer à combattre le dopage ? 
M. Éric Berdoati.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre des sports.
M. le président.
M. David Douillet, ministre,
 ministre des sports
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ridicule !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. David Douillet,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Pas plus tard que la semaine dernière, dans un grand quotidien sportif français, on pouvait lire que des footballeurs algériens ayant pris des pilules sans savoir à quoi elles servaient se questionnaient sur le risque de donner naissance à des enfants difformes. Voilà ce à quoi conduit le dopage !
Le dopage provoque des cancers. Le dopage tue.

M. Jean-Marie Le Guen.
 Monsieur Le Guen, je vous en prie !
M. le président.
 ministre. Je pose la question : voulons-nous que notre jeunesse meure à quarante ans ? Voulons-nous que nos vestiaires se transforment en pharmacies ? Voulons-nous que nos enfants ne connaissent que la tricherie ? Car telle est la vérité du dopage ! 
M. David Douillet,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le ministre a raison !
M. Michel Herbillon.
 ministre. Dans la continuité de mes prédécesseurs, je soumettrai à certains d’entre vous des propositions qui mèneront vers une vraie responsabilité de ceux qui trichent. J’émets déjà l’idée du délit pénal de ceux qui veulent voler la vie des autres. 
M. David Douillet,
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Il faut avancer sur ce sujet pour responsabiliser les sportifs afin qu’ils se protègent contre eux-mêmes, et pour que les sportifs propres soient protégés des autres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 M. le président a reçu de M. François Loos, député de la neuvième circonscription du Bas-Rhin, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 26 novembre 2011.
M. le président.
Acte est donné de cette démission qui sera notifiée à M. le Premier ministre.
 La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté, pour les semaines du 28 novembre et du 5 décembre, les propositions d’ordre du jour suivantes :
M. le président.
Le lundi 28 novembre, à dix-huit heures et à vingt et une heures trente :
Proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale.
Le mardi 6 décembre :
L’après-midi après les questions au Gouvernement et les votes solennels : proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution ;
À vingt et une heures trente : proposition de loi sur la sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger.
Le mercredi 7 décembre, l’après-midi après les questions au Gouvernement et les votes solennels, et éventuellement le soir :
Proposition de résolution sur le lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès ;
Débat sur la situation de l’industrie ferroviaire.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi de Mme Odile Saugues et de plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (n
M. le président.

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué que, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l’exclusion de tout amendement, et sur l’ensemble de la proposition de loi.
 Au titre des explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Odile Saugues, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, la proposition de loi sur la transparence en matière de sécurité aérienne, que j’ai présentée au nom du groupe socialiste, ne jette nullement la suspicion sur le travail du Bureau d’enquêtes et d’analyses français – le BEA –, travail que chacun reconnaît. Cette accusation a pourtant été formulée par des orateurs de la majorité : elle ignore totalement la réalité des polémiques qui, ces dernières années, se sont développées chaque fois qu’est survenue une catastrophe aérienne. C’est parce que, jusqu’à présent, vous n’avez pas voulu regarder la réalité en face ni vous inspirer de l’exemple des États-Unis qui, avec le NTSB – 
Mme Odile Saugues.
National Transportation Safety Board
La présente proposition de loi n’a aucun caractère racoleur car elle est la concrétisation d’une mission parlementaire et du travail effectué en commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, laquelle l’a avalisée. Elle découle d’un travail de fond effectué sur la sécurité aérienne en France, en Europe et aux États-Unis.
Les arguments avancés lors du bref débat auquel a donné lieu son examen, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler une « niche », ne sont pas recevables, et vous le savez. La sécurité est l’une des missions régaliennes de l’État, tout comme la sûreté. Or, dans ce dernier domaine, on ne peut que s’interroger – pour le déplorer – lorsqu’on voit l’État se dessaisir de ses prérogatives au profit de sociétés privées. Avec notre proposition de loi, il n’est nullement question de privatisation, mais de création d’une Haute Autorité de la sécurité aérienne qui, à l’image des nombreux organismes de ce type – qu’ils traitent de l’audiovisuel ou de la sûreté nucléaire –, agissent au nom de l’État. Il serait évidemment inconcevable de déléguer la sécurité aérienne à un organisme privé. J’ai veillé à éviter pareille dérive, tant dans la transformation du BEA en établissement public administratif que dans la création d’une Haute Autorité agissant au nom de l’État.
Dans la construction du ciel unique, qui est devenue une exigence, chacun travaille à la sécurité aérienne : l’Europe avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne, qui édicte des règlements, et la France avec la direction générale de l’aviation civile, qui veille à leur exécution et à l’application des directives par tous les opérateurs. La DGAC effectue toutes les certifications nécessaires et exerce un rôle de régulateur que personne ne lui conteste. Faut-il pour autant laisser le BEA en son sein ? Le règlement n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 crée un réseau européen des bureaux d’enquêtes et d’analyses indépendants, en situation de recevoir des fonds européens afin de financer leurs enquêtes à l’étranger. Par ailleurs, ce règlement accorde une plus grande place aux familles des victimes, avides d’écoute et d’informations.
En matière de transcription des directives européennes et des règlements, la France est un très mauvais élève. Avec notre proposition de loi, vous avez l’occasion de mettre le BEA à même de travailler de façon indépendante tout en étant financé correctement. On se souvient des difficultés qu’il a rencontrées pour le financement des opérations de recherches des boîtes noires après l’accident du vol AF 447 Rio-Paris du 1

En refusant de discuter de la création de la Haute Autorité aérienne que préconise notre proposition de loi, vous refusez de couper le cordon qui relie le ministère, la DGAC et le BEA. Si vous aviez voulu faire la preuve de son existence – que vous contestez par ailleurs –, vous ne vous y seriez pas pris autrement. Par frilosité, par esprit partisan, vous n’avez pas voulu discuter du texte. Les acteurs du monde de l’aviation qui attendaient un acte, comme les familles des victimes qui espèrent plus d’informations, plus de transparence, plus d’humanité dans la façon dont elles sont traitées après les catastrophes, apprécieront.
Vous faites fi des conclusions des travaux d’une mission parlementaire ; vous faites fi des travaux de la commission des affaires européenne de notre assemblée ; vous faites fi de l’obligation d’appliquer dans la loi française le règlement européen, ce qui explique, monsieur le ministre, l’embarras que vous trahissez au moment où vous vous apprêtez à repousser notre texte. Le groupe socialiste, conscient de l’avancée que représente cet acte important pour la transparence du transport civil aérien, votera, lui, la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche partagent l’objectif de cette proposition de loi, qui est de renforcer la sécurité du transport aérien civil. De récentes tragédies prouvent que, en la matière, les efforts fournis ne suffisent jamais à écarter les risques, puisque la libéralisation effrénée du secteur, entraînant une concurrence impitoyable, pousse certaines compagnies à en prendre. Il n’est pas rare que les stratégies de réduction des coûts, destinées à maintenir les marges des transporteurs, conduisent à une détérioration des conditions de sécurité.
M. Jean-Paul Lecoq.
La dérégulation du secteur suscite l’accroissement du trafic aérien : il est donc important de se pencher sur la question de la sécurité aérienne civile, afin d’éviter un accroissement concomitant du nombre des accidents.
Il a été rappelé à plusieurs reprises au cours de nos débats que la question de la sécurité aérienne est une prérogative régalienne de l’État. Il est dommage que les zélateurs de l’intervention publique n’aient pas donné de la voix plus tôt, par exemple lorsqu’il s’est agi d’enrayer les privatisations à tous crins, ou de défendre une harmonisation par le haut des normes sociales et techniques en matière de transport aérien.
La proposition de loi de notre collègue Odile Saugues avance deux pistes. Premièrement, elle propose la création d’une Haute Autorité de sécurité aérienne, sorte d’autorité morale permettant de certifier la transparence et l’impartialité des autorités d’enquêtes et d’analyses. Deuxièmement, elle vise à transformer le Bureau d’enquêtes et d’analyses, dont le statut est actuellement peu sécurisé du point de vue juridique, en établissement public à caractère administratif.
L’amélioration de la transparence des informations communiquées lors des catastrophes aériennes, qui est une mission essentielle du BEA, doit être confortée. Faciliter l’accès aux éléments des enquêtes est un objectif qui fait consensus. Un accès plus rapide aux boîtes noires et, plus généralement, un raccourcissement des délais d’accès aux données techniques ne peuvent que contribuer à l’amélioration des conditions de sécurité pour tous.
La piste de la création d’une autorité administrative indépendante telle qu’une Haute Autorité de la sécurité aérienne peut être explorée. Si nous ne sommes pas partisans du remplacement systématique des services de l’État par des entités indépendantes, la neutralisation des pressions des acteurs privés ou du Gouvernement peut avoir un intérêt dans le cadre des procédures d’enquête qui mettent parfois en cause des « gros » du secteur.
Mais, comme nous l’avons rappelé en séance, la création d’un tel organisme ne saurait avoir pour conséquence le démantèlement de la Direction générale de l’aviation civile et de ses missions. Le maintien de cette administration, qui est une pièce essentielle du dispositif de contrôle et de sécurité aériens, est indispensable.
C’est la même question que pose le changement de statut du BEA. Si le statut d’établissement public à caractère administratif présente l’avantage de permettre une autonomie budgétaire, il porte aussi en germe un possible affaiblissement de l’intervention de l’État.
On peut comprendre les polémiques suscitées par l’enquête sur la catastrophe du vol AF 447 Rio-Paris, tout en étant attentif aux inquiétudes des personnels du BEA. Ceux-ci ne sont pas favorables à un changement de statut qui pourrait ouvrir la voie à une précarisation de leurs conditions de travail.
Plus qu’une évolution statutaire, l’essentiel est de donner au BEA les moyens financiers, humains et techniques suffisants pour poursuivre ses missions dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. En matière de sécurité, et tout particulièrement de sécurité aérienne, les politiques d’austérité doivent être rejetées : il en va de la vie des usagers, donc de nos concitoyens. À ce titre, on ne peut que déplorer l’amputation de 500 emplois en trois ans de la DGAC : cela ne présage rien de bon.
La course aux économies porte un double coup à la sécurité : d’une part, en ce qui concerne les pratiques des compagnies, qui restreignent la présence humaine dans les appareils, accélèrent le 

Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
 Les députés du groupe Nouveau Centre ne voteront pas cette proposition de loi. Néanmoins, je veux dire à mes collègues de l’opposition que la question de la sécurité aérienne qu’ils soulèvent est importante et je salue le travail de qualité accompli par la rapporteure et auteure de cette proposition de loi.
M. Michel Hunault.
Monsieur le ministre des transports, nous avons eu, jeudi, un débat un peu technique, mais je rends hommage à la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité du transport aérien une priorité. Je veux également souligner, au nom de mes collègues, votre implication dans la recherche de la vérité dans ce terrible accident du vol Rio-Paris.
Nos collègues de l’opposition proposent de faire évoluer le statut du BEA en le transformant en établissement public. Or, je ne crois pas que la question puisse uniquement être réglée sur le terrain juridique. Cela jetterait un doute à la fois sur la volonté de l’État, l’indépendance du BEA et la volonté de la DGAC de rechercher la vérité et de contrôler efficacement la sécurité aérienne.
Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé à la tribune jeudi dernier, monsieur le ministre, un élément nouveau est intervenu depuis le dépôt de cette proposition de loi, je veux parler du règlement européen, qui s’applique à l’ensemble des États membres et qui a permis de décliner plusieurs principes. Au-delà de l’exigence de la sécurité aérienne, un classement des compagnies aériennes est établi, avec un cahier des charges particulièrement contraignant, des objectifs étant ainsi dévolus au BEA et à la DGAC. Je sais que vous-même et le Gouvernement, veillez à l’application stricte de ce règlement.
En conclusion, si nos collègues de l’opposition ont eu raison de soulever la question de la sécurité aérienne, qui est une exigence pour tous ceux qui siègent dans cet hémicycle,…
 Alors, pourquoi ne votez-vous pas la proposition de loi ?
M. Michel Vergnier.
 … il convient d’aller au-delà de la transformation du BEA en établissement public indépendant, et je renouvelle la proposition que je vous ai faite, monsieur le ministre, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, de créer un groupe de travail…
M. Michel Hunault.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …auquel participerait la représentation nationale, afin de veiller à l’application rapide du règlement européen et d’atteindre ainsi l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. 
M. Michel Hunault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 La proposition de loi déposée par le groupe SRC vise, d’une part, à créer une Haute autorité de la sécurité aérienne qui serait chargée de veiller à la transparence de l’information et de sanctionner les comportements à risque en matière de sécurité aérienne, d’autre part, à transformer le Bureau d’enquêtes et d’analyses en établissement public à caractère administratif.
M. Yanick Paternotte.
Pour plusieurs raisons tenant à la fois à la forme et au fond, la commission du développement durable n’a pas adopté cette proposition.
D’abord, il ne semble pas opportun de remettre en cause l’actuel fonctionnement des autorités de contrôle. L’exposé des motifs laisse entendre qu’en matière de sécurité et de gestion des enquêtes en cas d’accident, le secteur aérien est « opaque » et qu’il fait l’objet de soupçons de collusion entre administration, transporteurs et constructeurs. Or le Bureau d’enquête et d’analyses, chargé des enquêtes, est contrôlé par les inspections ministérielles et par le Parlement.
L’idée de transformer le BEA en établissement public administratif souffre de faiblesses majeures, qui concernent notamment la composition et les pouvoirs de la commission de surveillance ainsi que le rattachement budgétaire de l’établissement. Si la transformation du BEA en établissement public administratif constitue, je l’ai dit en commission, une idée intéressante, elle est prématurée. Il serait préférable de mener une réflexion d’ensemble sur le sujet de la sûreté et de la sécurité aériennes, en lien avec les ministères concernés, je rejoins en cela Michel Hunault et le groupe Nouveau Centre.
Par ailleurs, la création d’une Haute autorité de la sécurité aérienne ne semble pas opportune. D’une part, elle entraînerait des dépenses supplémentaires, peu compatibles avec l’effort majeur de réduction des déficits publics que nous menons et qui est cruellement d’actualité. D’autre part, elle serait source de confusion et aurait des effets indésirables en risquant de diluer les responsabilités. C’est en effet la DGAC qui est aujourd’hui compétente en matière de sécurité aérienne et reconnue comme telle au niveau communautaire, et même, cela a été souligné par le ministre, au niveau international. Ainsi, ses collègues américains ont décerné en la matière un label à la DGAC.
De plus, les pouvoirs d’examen et de publication que la proposition de loi confierait à la Haute autorité risqueraient de freiner considérablement l’information sur les manquements ou les incidents, aujourd’hui recueillie selon des règles qui garantissent l’anonymat du déclarant.
Enfin, les propositions qui nous sont faites ne règlent pas les problèmes qui se posent dans le cadre de procédures judiciaires, en particulier l’obligation de respect du secret de l’instruction qui condamne les services concernés à ne communiquer qu’

Pour toutes ces raisons le groupe UMP votera contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi de Mme Catherine Quéré, M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n
M. le président.

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les amendements n

 Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Catherine Quéré, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord insister sur l’esprit de la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre au nom du groupe socialiste.
Mme Catherine Quéré.
Modeste dans son exposé des motifs et dans la simplicité des articles, elle n’a pour unique but que de réparer une anomalie dans la loi sur la liberté de la presse.
La discrimination introduite par la différenciation des délais de prescription en fonction des victimes rompt en effet le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Les victimes d’injures homophobes, sexistes ou handiphobes sont doublement victimes aujourd’hui.
Tous, sans exception, sur les bancs de l’Assemblée mais également du Gouvernement, en la personne de M. le garde des sceaux, nous avons reconnu que le législateur s’honorerait à voter l’alignement des délais de prescription. Certains ont voulu rappeler que nous devions également garantir la liberté d’expression et la liberté de la presse. Je pense que le débat a permis d’apaiser les craintes car il n’y a aucune incompatibilité entre notre souci de lutter contre les discriminations, enjeu démocratique fort, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux, et notre volonté d’être les garants de la liberté de la presse. Mes chers collègues, il n’y a pas de délit d’opinion dans notre droit !
En revanche, nous devons nous prémunir des excès, sanctionner ce qui est de l’ordre non pas de l’opinion, mais bien des injures, des diffamations et des provocations à la discrimination, à la haine et à la violence. C’est bien cela qu’il s’agit de sanctionner et rien d’autre ! Comme l’a rappelé notre collègue Patrick Bloche, le chemin est long lorsqu’il s’agit de l’égalité des droits – et je le remercie d’avoir tant œuvré sur ce chemin périlleux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Si nous nous sommes entendus sur le cœur de cette proposition de loi, je regrette que le Gouvernement ait déposé un amendement de suppression de l’article 1

Le chemin est long, nous le savons. Notre société doit se prémunir plus que jamais contre l’homophobie, le sexisme et l’handiphobie. Je le répète, si l’esprit de cette proposition de loi est la modestie, il n’en reste pas moins qu’elle doit résonner symboliquement pour la reconnaissance de tous les individus quel que soit leur genre – je tiens à l’emploi de ce terme – et leur orientation sexuelle. C’est pour ces raisons que les amendements à l’article 1

Mes chers collègues, le groupe socialiste votera évidemment cette proposition de loi qui répare une anomalie de la loi qui entraîne une hiérarchisation inadmissible des discriminations. Nous devons protéger toutes les victimes et empêcher tout sentiment d’impunité de ceux qui se rendent coupables d’injures sexistes, homophobes et handiphobes. Plus que tout, nous devons être les garants de l’égalité devant la loi, valeur essentielle de notre République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Préalablement, permettez-moi, monsieur le président, de rendre hommage à une grande dame, militante des droits de l’homme, qui s’est éteinte cette nuit, je parle de Danièle Mitterrand. 
Mme Martine Billard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP)
J’en viens à la proposition de loi. Depuis les années 2000 et grâce à la mobilisation des associations de défense des droits humains, nous avons assisté à l’intensification de la lutte contre les discriminations, qui s’est traduite par l’adoption par l’Union européenne de normes contraignantes et par la volonté affirmée, dans notre pays, d’universaliser les dispositifs antidiscriminatoires de notre droit national.
C’est dans cette perspective qu’a été créée, par la loi du 30 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et qu’a été introduite dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse la pénalisation des propos sexistes, liés à l’orientation sexuelle ou au handicap. Cette pénalisation est venue compléter la loi du 1

Si l’ensemble des peines a alors été aligné, il n’en a pas été de même des délais de prescription qui sont d’un an pour les infractions à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion réelle ou supposée de la victime, et de trois mois seulement pour les infractions à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Cette hiérarchisation entre motifs de discrimination est contraire aux valeurs d’égalité de la République.
Nous nous félicitons donc de cette proposition de loi, qui prévoit que le délai de prescription d’un an soit valable pour tous les motifs de discrimination. En effet, le délai de trois mois est trop court pour faire valoir les droits des victimes, notamment dans le cas d’une publication sur internet, qui peut rester longtemps inaperçue alors même que le caractère diffamatoire ou injurieux, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence peuvent être explicites. Ceci crée un sentiment d’injustice chez les victimes.
Nous nous félicitons également que l’ensemble de la représentation nationale se retrouve pour permettre cette avancée. Je regrette cependant que cet élan universaliste s’arrête au milieu du gué pour le Gouvernement et sa majorité. Pourquoi en effet demander la suppression de l’ensemble de l’article 1

Lors des débats parlementaires sur la loi du 30 décembre 2004, il n’avait pas été possible d’inscrire tous les motifs souhaités. La majorité n’avait retenu pour seuls motifs que le sexe, l’orientation sexuelle et le handicap. Nous souhaitions, à l’occasion de cette proposition de loi, introduire la pénalisation des propos discriminatoires à raison de « l’état de santé » – notamment des malades du VIH – déjà reconnu comme motif de discrimination à l’article 225-1 du code pénal. Vous avez refusé ! Pourtant, les associations qui accompagnent les personnes vivant avec le VIH soulignent que lutter contre les stigmatisations à l’égard des personnes séropositives participe de la lutte contre cette maladie.
D’autres amendements visaient à introduire un dispositif de lutte contre les propos transphobes, en mentionnant la notion « d’identité de genre », distincte de celle « d’orientation sexuelle ». Nous avons bien compris, depuis la polémique lancée contre les manuels scolaires de classe de première, que la majorité a un problème avec la notion de construction sociale du genre mais le fait que le droit français ne prenne pas en compte « l’identité de genre » est incompréhensible. En effet, dans les instances internationales, les textes votés, et parfois même portés par la France, comprennent toujours les deux mentions : « orientation sexuelle » et « identité de genre ». Ainsi, le 18 décembre 2008, la France avait porté devant l’Assemblée générale des Nations unies une déclaration « relative aux droits de l’Homme et à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Le 15 juin 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté avec la voix de la France la résolution « sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Il en est de même des résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen. Il semblerait donc que France parle différemment selon qu’elle s’exprime à l’extérieur ou à l’intérieur de cette enceinte…
Parce qu’elle constitue néanmoins une avancée importante, les députés communistes, républicains, du parti de gauche et des Verts voteront la proposition de loi défendue par notre collègue du groupe SRC Catherine Quéré. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
 Les députés du Nouveau Centre voteront cette proposition de loi. 
M. Michel Hunault.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
La proposition de loi ne doit pas être élargie à ce qu’elle ne dit pas, et vous entamez là un autre débat. Le Gouvernement a recadré, jeudi, les points de consensus, et c’est autour d’eux que nous devons nous rassembler.
Cette proposition de loi remédie à la discrimination dans les délais de prescription. C’est d’autant plus important que, d’une part, le délai de trois mois qui prévalait jusqu’à ce jour en France est le plus court d’Europe, d’autre part, le délai d’un an constitue lui-même une dérogation par rapport au régime de droit commun de la prescription.
C’est l’honneur de notre assemblée de pouvoir s’unir parfois sur certains textes, cette proposition de loi nous en donne l’occasion. Les députés du Nouveau Centre apporteront donc leur soutien à cette initiative de nos collègues de l’opposition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Dans cette enceinte qui symbolise l’ensemble des lois qui garantissent notre pacte républicain, nous sommes appelés à apporter une modification à l’une des lois emblématiques de la République : la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
M. Christian Kert. 
Nous sommes tous, sur l’ensemble de ces bancs, d’ardents défenseurs de cette liberté de la presse et nous respectons l’équilibre garanti par cette loi. Aussi le groupe UMP a-t-il été particulièrement attentif aux conséquences du texte proposé par le groupe SRC. Son article premier proposait une trop large interprétation de la provocation à la discrimination et sa rédaction portait en germe un risque d’évolution de notre société vers un ordre social incompatible avec l’équilibre entre les droits des personnes et la liberté d’expression – une sorte d’entrave au débat public qui ne semble guère de mise aujourd’hui.
C’est pourquoi l’amendement que le Gouvernement a déposé en accord avec notre groupe et qui tend à supprimer l’article 1

Telle qu’amendée, cette proposition rencontre notre adhésion. L’harmonisation des délais de prescription permet, en effet, de garantir l’égalité devant la loi. Il apparaît difficile de cautionner une sorte de hiérarchie entre les discriminations et d’accepter que les délais varient en fonction de la gravité supposée du motif : une discrimination reste une discrimination, qu’elle se fonde sur l’ethnie ou sur l’orientation sexuelle, sur la religion ou sur le handicap.
Il est vrai que nous nous étions interrogés en commission sur la protection de la liberté de la presse, puisque l’une de ces protections consiste en des délais courts, la règle générale étant de trois mois, l’exception d’un an. Mais nous avons levé nos réserves face au principe fort de l’égalité devant la loi et parce que cette harmonisation des délais de prescription rend la loi plus lisible et plus compréhensible.
Le troisième argument qui a emporté notre adhésion, c’est bien sûr l’évolution des nouvelles technologies et la banalisation de l’internet. Alors que dans les médias classiques chaque nouvelle publication chasse l’autre, il n’existe pas de droit à l’oubli sur internet. Cet espace de liberté, que chacun peut investir sur n’importe quel sujet, implique en contrepartie de donner à toutes les éventuelles victimes les moyens de faire valoir leurs droits. Il convient donc d’allonger le délai de prescription pour permettre aussi aux victimes de messages sexistes, handiphobes ou homophobes de se faire entendre.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons et parce qu’il s’agit de questions qui touchent à la dignité humaine, le groupe UMP votera cette proposition de loi amendée par le Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi de MM. Christophe Sirugue, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n
M. le président. 

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l’exclusion de tout amendement, et sur l’ensemble de la proposition de loi.
 Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Pascale Crozon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, c’est un constat édifiant que nous a livré, le 1
Mme Pascale Crozon.




Contrairement à ce qui a pu être dit lors du débat, il revient au législateur de jouer son rôle pour pousser à l’évolution des mentalités et des pratiques. C’est cette responsabilité qu’assume aujourd’hui le groupe SRC, avec cette proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes, présentée par mon collègue Christophe Sirugue.
Il ne s’agit nullement de nier l’existence de la précarité des hommes mais de lutter contre les facteurs de précarisation qui frappent plus spécifiquement les femmes, à savoir la précarité des emplois dits de service et l’exposition au temps partiel subi, qui rendent cette lutte plus complexe à mettre en œuvre face à des situations plus insidieuses, moins visibles et moins objectivées.
Ainsi, le secteur des services à la personne englobe un certain nombre d’emplois qui restent sous-payés et sous-évalués, n’offrant ni horaires ni lieux de travail stables, ni, pour la plupart, aucune perspective d’ascension sociale. La création d’un label « Inclusion sociale » délivré par l’Agence des services à la personne, l’instauration d’une journée annuelle de rencontre destinée à informer et à sociabiliser les employés de services à la personne, de meilleures garanties d’accès à la formation et à des visites médicales régulières sont les propositions concrètes que nous faisons. Elles prennent en compte les particularités propres à ces métiers, ainsi que les problèmes d’accès à la formation, liés notamment aux enjeux et métiers de la dépendance.
Second élément de réponse : cette proposition de loi tend à lutter contre le temps partiel subi. Le temps partiel est source de précarité, que ce soit à court terme, parce qu’on touche un salaire plus modeste, ou à long terme, puisqu’il joue considérablement sur l’âge de départ à la retraite et sur son montant.
Il faut rappeler que les femmes occupent 75 % des emplois à temps partiel, ce qui correspond environ à 30 % des femmes actives contre 6 % des hommes. Par ailleurs le temps partiel est majoritairement répandu dans des métiers très féminisés, peu ou pas qualifiés. Et lorsqu’il est « choisi », c’est essentiellement pour des raisons de situation familiale.
C’est donc bien l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée qui est au cœur du problème. Les femmes sont ici enfermées dans un cercle vicieux. Moins bien payées que les hommes, elles interrompent davantage leur carrière ou optent pour un temps partiel, afin de s’occuper des enfants. Cependant, si leur salaire est moins élevé, c’est parce l’employeur a une perception négative de l’impact de la maternité sur l’implication des femmes dans leur travail et sur leur employabilité.
Nous proposons donc ici un certain nombre de mesures pour lutter contre le recours abusif au temps partiel, qu’elles soient incitatives – en récompensant les entreprises qui cherchent à réduire la précarité – ou correctives – en sanctionnant celles qui abusent de l’utilisation du temps partiel par des majorations de cotisations sociales et patronales. Il s’agit enfin de pénaliser les discontinuités journalières et de limiter l’imprévisibilité du temps de travail.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est, dites-vous, une priorité de ce Gouvernement. Pourtant, sur plus de 300 membres de la majorité présidentielle, seule une députée était assise jeudi sur vos bancs. Mes chers collègues de la majorité, saisissez l’occasion de vous rattraper et de nous aider à lutter contre la précarité des femmes dans notre pays, en votant ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Anny Poursinoff pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Rappelons tout d’abord quelques chiffres : depuis 2003, le taux de travail à temps partiel subi a augmenté et concerne aujourd’hui plus de trois millions de femmes, qui souhaiteraient travailler davantage.
Mme Anny Poursinoff.
Le travail à temps partiel ne permet pas, en effet, d’échapper à la pauvreté. Chez les chefs de familles monoparentales qui, dans neuf cas sur dix, sont des femmes, le taux de pauvreté est quatre à cinq fois plus élevé que celui d’un couple sans enfant.
Il faut malheureusement répéter ces données à un Gouvernement qui préfère instaurer sept heures de travail obligatoire plutôt que de s’attaquer résolument à la précarité professionnelle des femmes.
Selon une étude menée l’an dernier par l’Institut national de la veille sanitaire, les emplois en horaires atypiques augmentent la souffrance psychique.
Vivre suspendu à son téléphone pour attendre la poignée d’heures nécessaires à sa survie et à celle de ses enfants : voilà le sort de trop nombreuses personnes, dont une très grande majorité de femmes. La précarité commence là, par l’insécurité professionnelle.
Comment s’étonner qu’elle provoque des troubles psychiques ? Les risques de dépression sont à ajouter aux pathologies liées aux emplois répétitifs dont la pénibilité est connue, qu’il s’agisse du travail en grande surface, de l’aide à domicile ou des services de nettoyage. Peu prises en compte dans les études épidémiologiques, ces salariées semblent pourtant souffrir plus fréquemment de troubles musculo-squelettiques et être davantage victimes d’accidents de travail. Le sujet n’est pas seulement social, il est également sanitaire.
Il n’est que temps d’agir pour que les femmes ne soient plus condamnées aux temps partiels subis ni aux tâches pénibles et mal payées. La proposition de loi de nos collègues socialistes va donc dans le bon sens. Le Conseil économique et social a d’ailleurs proposé d’instaurer un horaire contractuel minimal.
Or, quelle est la réponse du Gouvernement aux grandes difficultés que rencontrent ces femmes ? Le sujet est important, nous répond M. Xavier Bertrand, mais il est important de ne rien faire. J’espère que nos collègues de l’UMP ne le suivront pas sur cette voie. On peut toujours rêver…
La crise de l’emploi s’aggrave et, nous le savons, les premières victimes des crises économiques sont les femmes, que certains s’empressent de vouloir renvoyer dans leur foyer !
C’est pour cette raison qu’il est d’autant plus urgent de mieux protéger nos concitoyennes qui subissent des temps de travail partiel et de faire cesser les pratiques abusives de certaines entreprises qui hachent les heures de travail ou ne préviennent les salariées qu’à la dernière minute. « Corvéables à merci », telle est l’expression qui décrit le mieux la situation de milliers de salariées. Ce n’est pas acceptable ! Une fois encore, je ne peux que conseiller vivement à mes collègues de lire 

Quai de Ouistreham
Pour mettre fin à ces pratiques, plusieurs solutions sont envisageables, à commencer par la réforme de l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires.
Dans le secteur des services à la personne, y compris au sein des structures de moins de vingt salariés, il est impératif de revoir l’organisation du travail, notamment d’obliger à inclure les heures de transport dans les temps rétribués.
Pour ce qui est de la fonction publique, rappelons que le manque de postes, notamment à l’hôpital, aggrave considérablement la pénibilité du travail des femmes – et des hommes – qui y travaillent.
Enfin, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne pourra avancer sans l’instauration d’un véritable service public de la petite enfance et une réforme du congé parental. Aux amendements de nos collègues socialistes qui allaient en ce sens, le Gouvernement a malheureusement opposé une fin de non-recevoir, nous ne pouvons que le déplorer.
Parce que cette proposition de loi permet des avancées notables dans la lutte contre la précarité professionnelle des femmes et les temps partiels subis, les élus du groupe GDR la voteront. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
 Cette proposition de loi a le mérite de lancer une nouvelle fois le débat sur un sujet d’une grande importance.
M. Jean Dionis du Séjour.
À niveau de diplôme identique, le taux de chômage des femmes reste souvent plus élevé et leurs salaires généralement inférieurs à ceux des hommes, notamment au début de leur carrière.
C’est vrai, le temps partiel explique en partie ces différences de salaire puisqu’une femme sur cinq est concernée contre seulement un homme sur quinze. Globalement, différentes études montrent que les rémunérations ont peu évolué ces dernières années.
Par ailleurs, l’emploi féminin reste plus que l’emploi masculin enclavé dans certaines filières peu prometteuses en termes d’emplois et de carrières, les femmes occupant 80 % des emplois peu qualifiés et précaires.
Ces chiffres, relevés dans une récente étude de l’Insee, sont bien la preuve que l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes n’est toujours pas une réalité, malgré trente ans de législation sur ce sujet.
Pour autant, si cette proposition de loi pose le bon diagnostic, elle ne nous semble pas applicable en l’état. Cibler à ce point certaines entreprises et pas d’autres serait une bien mauvaise ordonnance. L’effort doit être collectif, national et adapté. Pour nous centristes, il est important d’insister sur la négociation collective. Oui, il faut veiller à ce que toutes les entreprises s’impliquent et fassent cet effort, mais il est tout aussi essentiel de respecter loyalement l’obligation annuelle de négociation et de veiller à la conclusion d’accords sur l’égalité professionnelle, à tous les niveaux, branche par branche. Le Nouveau Centre a d’ailleurs toujours tenu à ce que les branches jouent pleinement leur rôle. Il faut pour cela trouver les moyens concrets de les mobiliser et s’appuyer sur les observatoires paritaires de la négociation collective pour bien mesurer les évolutions nécessaires.
Pour toutes ces raisons, en accord sur le diagnostic mais en désaccord sur l’ordonnance, le groupe Nouveau Centre s’abstiendra.
 La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Nous le savons, la précarité professionnelle touche les femmes plus que les hommes. Dans une société moderne comme la nôtre, cette tendance ne peut laisser personne ni aucun groupe politique indifférent.
Mme Anne Grommerch.
 Sauf le vôtre…
M. Roland Muzeau.
 Notre majorité n’est pas restée les bras croisés. Le Gouvernement a mené une politique active pour développer les offres de garde et nous avons voté, dans la loi portant réforme des retraites, une sanction pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations de négociation sur l’égalité professionnelle.
Mme Anne Grommerch.
Nous avons les outils, notre arsenal législatif est complet : preuve en est, la plupart des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Christophe Sirugue sont satisfaites.
S’agissant de la qualité de l’emploi, l’Agence nationale des services à la personne prend déjà en compte les critères de réduction de la précarité dans son contrat d’objectifs et de moyens 2010-2012. L’amélioration du niveau de formation et des conditions de travail font partie de ses priorités. Dans ces conditions, pourquoi créer un label « inclusion sociale » ?
Par ailleurs, nous avons déjà adopté, dans la loi sur la réforme de la médecine du travail, un suivi médical des salariés à temps partiel du secteur des services à la personne. Une négociation est en cours : pourquoi faire doublon ?
Pour ce qui est des accords collectifs de branche dans ce secteur, l’État facilite déjà la tenue de négociations qui devraient bientôt aboutir. De même, la réglementation relative aux marchés publics permet déjà de subordonner leur octroi à la politique active des entreprises en matière de précarité.
Il faut laisser la main aux acteurs de terrain et encourager la négociation plutôt que se donner bonne conscience en votant une loi redondante qui viendrait encore compliquer le droit.
Cette proposition de loi nous pose un second problème. Plutôt que de lutter contre la précarité professionnelle des femmes, elle confisque le travail à temps partiel puisqu’elle prévoit de pénaliser en bloc les entreprises recourant au travail partiel sans respecter ni les besoins des secteurs, ni les choix de certains salariés.
Nous comprenons l’objectif de cette proposition de loi, mais en ne faisant aucune différence entre temps partiel choisi subi, ce texte va trop loin et passe à côté de son objet.
Rappelons que 35 % des travailleurs à temps partiel subissent cette situation. C’est déjà trop mais pas assez pour compromettre l’emploi des 65 % restant.
Nos collègues socialistes persistent à croire que la crise n’est pas un argument. Nous aimerions partager leur conviction mais malheureusement la réalité nous en empêche.

 Très bien !
 députés UMP.
 Cette proposition de loi risque de pénaliser les employeurs ; surtout, elle risque de pénaliser les emplois.
Mme Anne Grommerch.
Rappelons certaines des dispositions proposées : majoration de 10 % des cotisations patronales, majoration de 10 à 20 % des indemnités de fin de contrat des salariés à temps partiel. Les salariés risquent de perdre à tous les niveaux. Peut-être le nombre de contrats à durée déterminée baissera-t-il, mais sans que l’augmentation du nombre des contrats à durée indéterminée ne soit garantie.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président. 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n
M. le président. 

 Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la quatrième partie, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour 2012, et s’est arrêtée à l’article 33 A, précédemment réservé.
M. le président.
 Nous abordons les dispositions relatives aux dépenses de l’assurance maladie.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première oratrice inscrite sur l’article.
M. le président.
 Le Gouvernement ayant accepté la proposition de notre collègue Yves Bur de faire passer à quatre jours le délai de carence pour les salariés du privé, le Sénat a tenu à inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières en votant cet article 33 A.
Mme Jacqueline Fraysse.
Dans sa boulimie de déconstruction du texte sénatorial, la majorité propose de le supprimer, au seul motif que son contenu serait de nature strictement réglementaire, ce qui est vrai. Mais reconnaissez qu’au fond, c’est surtout parce que vous êtes favorable au coup de rabot sur les indemnités versées lors d’un arrêt maladie, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé.
Initialement, pour réaliser des économies de 220 millions d’euros dans le cadre d’un ONDAM fixé de façon irréaliste à 2,8 %, une refonte du mode de calcul des indemnités journalières de maladie était prévue. Ayant pour conséquence une baisse des indemnités d’environ 5 % après une première baisse de 1,4 % l’an dernier, cette solution avait soulevé un tel tollé, y compris de la part du rapporteur général et du président de la commission des affaires sociales, que le Gouvernement avait feint de reculer. Mais c’était reculer pour mieux sauter : le plan B est tout aussi inacceptable. Sous prétexte de lutter contre les petits arrêts abusifs préjudiciables aux entreprises, selon Mme Nora Berra, et de faire la chasse aux fraudeurs, instaurer cette journée supplémentaire de carence va en réalité pénaliser financièrement toujours les mêmes, les salariés les plus précaires, en CDD et en intérim, et tous ceux qui ne sont pas couverts par un accord de branche.
Notre groupe est donc totalement opposé à cet allongement du délai de carence : comme la réforme du mode de calcul des indemnités journalières à laquelle elle se substitue, cette mesure entretient, comme l’a si bien dit Yves Bur, « l’idée fausse que les personnes en arrêt maladie le seraient abusivement ». Nous nous prononcerons donc contre la suppression de l’article 33 A.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Mme Fraysse a parfaitement raison : c’est une mesure extrêmement injuste. En fait, la plupart des salariés qui s’arrêtent pour trois ou quatre jours le font à cause d’une petite pathologie. Autant dire qu’ils n’en auront plus le droit. Désormais, quelqu’un qui a la grippe essaiera d’aller travailler quand même. Et quand on voit comment vous gérez les épidémies de grippe…
Mme Catherine Lemorton.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse
…si les grippés doivent aller travailler, on peut s’attendre à une belle contamination !
Mme Catherine Lemorton. 
En outre, dans les entreprises de moins de 20 salariés, il n’y a pas toujours une convention de branche qui prévoit, comme dans les plus grandes, une prise en charge pour compenser la perte pendant le délai de carence. Ce sont leurs travailleurs, les plus fragiles, que vous allez de nouveau défavoriser. Il y a donc bien deux poids deux mesures pour les salariés du privé, selon qu’ils travaillent dans une très petite ou dans une très grande entreprise.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 J’avais proposé un amendement très proche de l’amendement n° 149 de Jean-Luc Préel, à savoir un délai de carence de trois jours dans le public comme dans le privé. Cela me paraît équitable. Pourquoi les salariés du privé devraient-ils supporter des jours de carence et les fonctionnaires en seraient-ils exemptés ? D’ailleurs, les chiffres parlent d’eux-mêmes : un travailleur du privé prend en moyenne dix jours de congé maladie par an ; un fonctionnaire de l’État en prend quatorze ; dans la fonction publique territoriale, régions, communes, départements, c’est vingt-deux jours en moyenne ! Et pour la fonction publique hospitalière, c’est environ vingt-quatre jours dans les hôpitaux publics de Paris, Lyon et Marseille. Comme je l’évoque dans mon rapport au nom de la mission sur la lutte contre la fraude sociale, de plus en plus, dans la fonction publique hospitalière, on signe des accords de modération qui instaurent des primes de « présentéisme ». Certaines communes font de même. En quelque sorte, on paye des fonctionnaires pour qu’ils ne prennent pas leurs jours d’arrêt maladie. Cette situation incroyable est absolument insupportable pour les salariés du privé. Je plaide donc pour l’égalité de traitement entre le privé et le public et je soutiens tout à fait le bon travail parlementaire de Jean-Luc Préel.
M. Dominique Tian.
 La parole est justement à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 Je remercie M. Tian de reconnaître que je fais du bon travail – tout le monde ne partage peut-être pas cette appréciation. Ayant bien conscience que l’adoption de l’amendement n° 196 du rapporteur ferait tomber mon amendement n° 149, je me suis inscrit sur l’article pour exposer ma position.
M. Jean-Luc Préel.
Lors de la présentation du projet de loi, il était question de diminuer les indemnités journalières de 6 %, en les calculant sur le salaire net et non plus sur le salaire brut. Cela posait de réels problèmes. À l’initiative d’Yves Bur, un accord était intervenu sur une autre solution, l’augmentation d’un jour du délai de carence. Après diverses discussions, il était donc prévu de faire passer ce délai à quatre jours pour les salariés du privé et d’instaurer un jour de carence pour les fonctionnaires, ce qui, d’ailleurs, est encore bien loin de l’équité puisqu’on laisse subsister la différence de trois jours entre les deux catégories.
Il est vrai que 22 à 25 % des salariés du privé bénéficient de contrats collectifs qui couvrent les délais de carence, mais ces accords ne s’appliquent pas à de très nombreux salariés, en particulier à ceux des petites entreprises.
En conséquence, quoi que l’on puisse penser du délai de carence, il me semble nécessaire d’aller vers l’équité entre public et privé. En première lecture, j’avais déjà présenté un amendement visant à inscrire le délai de carence et son mode de calcul dans la loi car ils ne doivent pas relever du seul niveau réglementaire. Cet amendement n’avait pas été adopté ; je vous le propose de nouveau.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Parce qu’en 2010 les arrêts maladie ont coûté 6,6 milliards d’euros à la sécurité sociale, vous cherchez à faire des économies. Mais les gens ont le droit d’être malades, qu’ils aient un emploi ou non !
M. Michel Issindou.
Vos mesures font peser soupçons et doutes sur les malades en arrêt de travail. Nous sommes tous favorables à la lutte contre la fraude ; nous condamnons tous cette dernière. S’il y a des abus, il faut opérer des contrôles et laisser travailler les inspecteurs de la sécurité sociale. Mais vous proposez de sanctionner tous les malades, à l’aveugle, et de les faire payer pour la très faible proportion d’entre eux qui abusent. Finalement, certains malades renonceront peut-être à s’arrêter et ils se rendront sur leur lieu de travail alors qu’ils ne devraient pas le faire. Ce n’est pas satisfaisant.
Cette mesure a suscité de l’agitation chez les travailleurs bien sûr, mais aussi jusque dans vos propres rangs. Même s’il ne faut pas croire tout ce que la presse écrit, une dépêche AFP annonce que le Premier ministre serait prêt à renoncer au quatrième jour de carence contre une mesure d’économie d’un montant équivalent. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ? Nous attendons votre réaction avec beaucoup d’espoir.
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 L’instauration d’un quatrième jour de carence est particulièrement injuste pour les salariés des petites entreprises pour qui elle aura son plein effet.
M. Gérard Bapt.
Pour le médecin qui le prescrit, l’arrêt de travail est nécessaire au rétablissement de la santé du patient. Les gros prescripteurs sont d’ores et déjà contrôlés par les médecins conseils de la sécurité sociale qui traquent les abus. Mais la logique de votre raisonnement revient à brider systématiquement tout prescripteur. Voilà qui est paradoxal de la part de grands défenseurs de la médecine libérale dont l’un des principes de base est la liberté de prescription.
Par ailleurs, des questions se posent en matière d’éthique médicale. Désormais, le médecin hésitera à prescrire un arrêt maladie qui pèserait sur le pouvoir d’achat des familles. Et, paradoxalement, les jours de carence pèsent davantage sur les petits salaires – les entreprises les prenant le plus souvent en charge pour les plus gros. Au final, cette mesure aura donc une influence sur le diagnostic et les prescriptions qui seront dénaturés. Cela n’a d’ailleurs pas échappé aux syndicats de médecins qui ont réagi. J’aimerai également avoir l’avis du Conseil de l’ordre des médecins, garant de l’éthique médicale et, en conséquence, de la liberté de prescription dans l’intérêt du patient.
Je suis saisi d’un amendement n° 196 visant à supprimer l’article 33 A.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
 En conséquence, l’article 33 A est supprimé et l’amendement n° 149 de M. Préel tombe.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Nous souhaitons obtenir des précisions sur cet article introduit à l’initiative d’un sénateur UMP avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Mme Jacqueline Fraysse.
Les débats sont pour le moins confus. Cet assouplissement des conditions d’indemnisation d’un arrêt de travail à temps partiel pour les assurés atteints d’une affection de longue durée ainsi que pour les assurés indemnisés au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a d’abord été considéré comme restrictif par rapport aux droits existants. Le Gouvernement a d’ailleurs motivé son accord en expliquant que cette mesure favoriserait la reprise du travail à temps partiel mais aussi en raison des économies qu’elle permet de faire.
Le rapport de la commission des affaires sociales, élaboré dans les conditions particulièrement difficiles – je n’ose dire intenables – que nous connaissons tous, n’apporte pas d’éléments susceptibles de nous éclairer.
Monsieur le ministre, cette mesure vise-t-elle à favoriser le recours au mi-temps thérapeutique dans l’intérêt de chacun ? Dans ce cas nous pourrons nous y rallier, mais si cette explication n’est pas la bonne, nous voterons contre cet article.
La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 167 du Gouvernement.
M. le président. 
M. Xavier Bertrand,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Mme Fraysse a posé une question qui est restée sans réponse.
Mme Catherine Lemorton.
Je suis saisi d’un amendement de précision n° 20, présenté par M. le rapporteur.
M. le président. 
Je suis saisi d’un amendement n° 72, portant article additionnel après l’article 33 B.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door
, rapporteur.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première oratrice inscrite sur l’article.
M. le président.
Je regrette que M. le ministre n’ait pas répondu à ma question relative à l’article 33 B. Cela augure mal de l’interprétation que l’on peut en faire car j’imagine, le connaissant, qu’il se serait exprimé si sa réponse avait été positive. Son silence est lourd de sens et il m’inquiète.
Mme Jacqueline Fraysse. 
L’article 33 C, voté au Sénat, prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport sur les renoncements aux soins, qui évalue l’évolution de ce phénomène, les raisons qui l’expliquent et les moyens pour y remédier ».
Le Gouvernement souhaite le supprimer au motif qu’un tel rapport serait redondant en raison de l’existence du programme de qualité et d’efficience annexé au PLFSS et du rapport annuel du fonds CMU.
Il est vrai que ces rapports nous donnent des informations intéressantes. En réponse à la question : « Le renoncement aux soins est-il une mesure pertinente des difficultés d’accès aux soins ? », il est noté en conclusion du programme de qualité et d’efficience de la branche maladie annexé au PLFSS pour 2012 que « la mesure de la performance des politiques de santé et d’assurance en matière d’accessibilité des soins doit continuer de reposer sur les indicateurs de renoncements aux soins [...] dans la mesure où ils traduisent de façon globalement fidèle le lien entre la situation socio-économique et la facilité d’accès aux soins, et dans la mesure où ils font l’objet d’une production régulière. Il serait cependant nécessaire, de les compléter par les résultats d’études plus structurelles permettant d’affiner la compréhension de la construction par les individus de leurs besoins de santé et la perception consécutive des attentes non satisfaites à l’égard du système de santé. »
L’article adopté par nos collègues sénateurs a donc toute sa place dans ce PLFSS. Aux dires mêmes du programme de qualité et d’efficience de la branche maladie, la représentation nationale serait mieux informée sur le phénomène préoccupant du renoncement aux soins si elle disposait d’un rapport sur le sujet.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à vous opposer à ce rapport. Je me demande si vous ne craignez pas de voir apparaître au grand jour les aspects les plus délétères de vos choix politiques. Si ce n’est pas le cas, laissez-nous tirer bénéfice de la lecture d’un tel document.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Nous constatons aujourd’hui une augmentation du nombre de prises en charges à 100 % des affections de longue durée alors que le taux moyen de remboursement reste stable. Il ne faut pas être prix Nobel pour en déduire que le taux de remboursement des malades qui ne sont pas pris en charge à 100 % pour une affection de longue durée diminue.
Mme Catherine Lemorton.
 C’est mécanique !
M. Michel Issindou.
 Dans ces conditions, il ne me paraît pas incongru de demander un rapport sur le renoncement aux soins d’autant que les sondages à ce sujet sont inquiétants.
Mme Catherine Lemorton.
Quel prix paierons-nous pour ce que vous qualifiez de « réactivité » par rapport à la crise lorsque vous décidez de ralentir la progression de l’ONDAM ? Quel en sera le coût pour la santé publique ? En ce domaine, une vision strictement économique est extrêmement dangereuse.
Puisque nous évoquons la rédaction de rapports, je veux évoquer la question des renoncements aux arrêts de travail. Vous parlez toujours de ceux qui s’arrêtent, mais il y a aussi ceux qui refusent qu’un médecin les arrête… Certains patients y renoncent en expliquant que cesser leur activité leur est impossible pour des raisons professionnelles. De fait, ils restent ensuite malades plus longtemps, ce qui a aussi un coût. Un rapport sur le sujet serait très intéressant : sur la durée, ses conclusions pourraient permettre de faire des économies. Mais vous n’avez qu’une vision à court terme de la politique de santé publique ! Vous refusez ces rapports : on n’en attendait pas moins de vous.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 73, visant à supprimer l’article 33 C.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door
, rapporteur.
 En conséquence, l’article 33 C est supprimé.
M. le président.
Sur l’article 33, je suis saisi d’un amendement n° 166.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 Cet amendement est, certes, rédactionnel, mais il vise à supprimer une disposition que j’avais fait adopter en première lecture et je le regrette beaucoup.
M. Jean-Luc Préel.
Je suis saisi d’un amendement n° 74, tendant à supprimer l’article.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 S’agissant des dispositifs médicaux courants, qui relèvent de la liste des produits et prestations remboursables – LPPR –, le reste à charge est de plus en plus important pour les patients. Il aurait été utile que cette évolution puisse être étudiée dans le cadre du rapport qui était prévu à l’article 33 C.
Mme Catherine Lemorton.
 En conséquence, l’article 33 
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Cet article, introduit à l’initiative des sénateurs, vise à privilégier le mécanisme de baisse des prix en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise produisant ou exploitant un médicament.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je m’explique. Depuis vingt ans, la politique économique du médicament est menée sur un mode conventionnel entre le CEPS et les industriels. Aux termes de cette convention, ceux-ci disposent de deux options de régulation, lorsque leur chiffre d’affaires dépasse leurs prévisions : les remises annuelles ou les baisses de prix. Ils choisissent l’une ou l’autre de ces options librement. Or, contrairement aux remises, qui peuvent être renégociées chaque année entre les industriels et le CEPS, le système des baisses de prix permet de réaliser des économies – pour l’assurance maladie et pour le patient –, en modifiant directement la base de remboursement du médicament. Ce dernier mécanisme apparaît donc beaucoup plus équitable, tant pour nos comptes sociaux que pour les assurés.
Dans un contexte marqué par un déficit abyssal de la branche maladie, auquel le prix des médicaments et les stratégies commerciales des industriels ne sont pas étrangers, il nous semble judicieux de privilégier, dans ce domaine précis de la politique économique du médicament, les mécanismes permettant de faire baisser le prix des médicaments, dont on sait, du reste, qu’ils sont plus chers en France que chez nombre de nos partenaires européens.
Par ailleurs, nous nous étonnons de la volonté de la majorité de supprimer un article qui abonde dans le sens de sa politique actuelle d’économies et de maîtrise des dépenses. Ainsi le vote de cet amendement de suppression signerait, sinon sa compromission, du moins sa diligence envers les laboratoires pharmaceutiques, dont la préservation des profits lui importe davantage que le financement pérenne de l’assurance maladie. Ce serait dommage !
Je suis saisi d’un amendement n° 75, tendant à supprimer l’article 33 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur

 En conséquence, l’article 33 
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première oratrice inscrite sur l’article.
M. le président.
 L’article 33 
Mme Jacqueline Fraysse.

Du reste, nous nous étonnons que nos collègues de la majorité, si viscéralement attachés à la lutte contre les fraudes, y soient favorables. En effet, il est inacceptable que, dans le cadre de la permanence des soins qui est une mission de service public, des praticiens appliquent ce genre de tarifs. Il s’agit tout de même d’argent public !
L’article L. 6112-3 du code de la santé publique garantit bien ces tarifs opposables à tout patient pris en charge au titre de la permanence des soins dans un établissement de santé. Pratiquer le dépassement d’honoraires dans le secteur ambulatoire lorsque le patient n’a pas le choix, puisqu’il s’agit d’un médecin de garde, s’apparente à une « prise d’otages », pour employer une expression qu’emploie souvent la majorité. La secrétaire d’État Nora Berra elle-même ne rappelait-elle pas récemment que l’ordre national des médecins préconise que le tarif opposable soit appliqué dans le cadre de la permanence des soins et que ceux qui ne respectent pas ce principe qui relève de la justice sociale et de la déontologie soient passibles de légitimes sanctions financières.
Enfin, je m’étonne que la majorité, à qui les méthodes autoritaires, voire autoritaristes, des ARS envers les hôpitaux notamment ne posent aucun problème, s’émeuve lorsqu’il s’agit d’encadrer les honoraires de médecins libéraux peu scrupuleux, alors même que près de 40 % des patients retardent des soins ou y renoncent faute de moyens.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 L’argument de Mme Fraysse est bien entendu pertinent, car un patient ne choisit pas le médecin qu’il consulte dans le cadre de la permanence des soins. C’est également vrai de ceux qui consultent dans les maisons pluridisciplinaires implantées dans les déserts médicaux – un sujet dont nous avons débattu en commission des affaires sociales. Or, la majorité a refusé un amendement du groupe GDR interdisant aux médecins qui assurent des consultations dans les maisons pluridisciplinaires d’appliquer des dépassements d’honoraires, sans doute au motif qu’ils ont la gentillesse d’accepter d’assurer un certain service public de santé… J’ajoute que, dans ces maisons pluridisciplinaires, beaucoup de choses sont mises gratuitement à disposition de ces médecins.
Mme Catherine Lemorton.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 La suppression de l’article 33 
M. Michel Issindou.

On nous oppose l’argument selon lequel une telle mesure découragerait les médecins exerçant en secteur 2 d’assurer des permanences. Mais, à un moment, les permanences, il faudra peut-être les imposer. Le système libéral trouve ici ses limites.
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 Je m’étonne que notre rapporteur propose de supprimer l’article 33 
M. Gérard Bapt.

 C’est le bon sens !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Un médecin ne peut laisser un patient à sa porte au motif qu’il ne pourrait supporter financièrement le dépassement d’honoraires.
M. Gérard Bapt.
Je souhaite donc que notre rapporteur nous explique en quoi cette mesure lui paraît conforme à l’éthique médicale et en quoi elle pourrait nuire à la permanence des soins, qui est organisée comme un service public.
Je suis saisi d’un amendement n° 76, tendant à supprimer l’article 33 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur

M. Michel Issindou.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 Ils font payer le prix fort !
M. Michel Issindou.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur

 Non. Nous voulons qu’ils le fassent en appliquant le tarif du secteur 1 !
M. Michel Issindou.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 33 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous venez de vous contredire.
M. Gérard Bapt.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 En effet, lorsque la permanence des soins n’est plus assurée, la participation des médecins ne se fait plus sur la base du volontariat mais sur réquisition – vous avez vous-même prononcé ce terme.
M. Gérard Bapt.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 Je persiste à penser que cet article est conforme à la fois à l’éthique médicale et aux besoins du service public. Lorsque le nombre des praticiens est insuffisant, il faut pouvoir s’adresser à ceux qui assurent le service médical, y compris lorsqu’ils sont en secteur 2.
M. Gérard Bapt.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il ne vous aura pas échappé que, si nous sommes dans une telle panade – passez-moi cette expression familière – en matière de permanence des soins, c’est parce qu’en 2003, votre majorité – plus précisément M. Mattéi, qui était alors ministre de la santé – a exonéré les médecins de l’obligation d’assurer des gardes, c’est-à-dire le service public de la santé. C’est en effet depuis cette date que nous avons, de gros problèmes dans ce domaine, et ce ne sont pas les innombrables réunions – car on semble atteint de réunionite aiguë – organisées par région, par département et par bassin de population qui nous permettront de les résoudre.
Mme Catherine Lemorton.
 En conséquence, l’article 33 
M. le président.

 Ce n’est que justice !
M. Philippe Vitel.
 Très bien. Laissez-les vivre !
M. Guy Lefrand.
 La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 77 tendant à supprimer l’article 33 
M. le président.

M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
Afin de ne pas nous priver d’un levier efficace en matière de santé publique, de qualité et d’efficience des soins, nous proposons donc de supprimer l’article 33 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Cet amendement de suppression est choquant et met en évidence les contradictions de nos collègues de la majorité. D’un côté, vous interdisez aux médecins du secteur 1 d’accéder au secteur optionnel – alors qu’en appliquant les tarifs opposables, ces médecins permettent à nos concitoyens de continuer à se soigner ; de l’autre, vous souhaitez que les médecins du secteur 2 puissent bénéficier de la prime à la performance, prime pouvant s’élever, je le rappelle, à 9 000 euros par mois,…
Mme Catherine Lemorton.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 …ce qui, vous en conviendrez, est très confortable : c’est un treizième mois qui permet de s’offrir de très belles vacances !
Mme Catherine Lemorton.
Dans la Haute-Garonne, la caisse primaire d’assurance maladie a calculé que, si tous les médecins réalisaient les objectifs leur donnant droit à attribution de la prime – ce qui, certes, ne sera pas forcément le cas –, il en coûterait 13 millions d’euros à la sécurité sociale. Et tout cela, uniquement pour que les médecins fassent leur devoir de médecin – mes propos ressemblent peut-être à de la provocation, mais ils ne sont que la vérité !
Il serait pour le moins étonnant de supprimer un article présentant l’intérêt de favoriser les médecins restés en secteur 1, que vous pénalisez avec votre secteur optionnel.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 L’article 33 
M. Michel Issindou.

 En conséquence, l’article 33 
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 34 
M. le président.

 L’article additionnel adopté par le Sénat, et que vous souhaitez supprimer comme tous les autres, prévoit que l’UNCAM soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour effet un changement de tarifs. Nous avions, pour notre part, déposé le même amendement dans cet hémicycle en première lecture, en vain.
Mme Jacqueline Fraysse.
La plupart des discussions, notamment celle sur la classification commune des actes médicaux, se font entre l’UNCAM et les syndicats de médecins libéraux. En revanche, les fédérations hospitalières, publiques comme privées, en sont exclues, alors qu’elles sont concernées au premier chef.
Soumises à des coupes budgétaires drastiques qui les poussent à la faillite, les fédérations représentatives ne sont pas consultées sur des choix qui ont pourtant des répercussions importantes sur le pilotage et la gestion des établissements. Nous considérons qu’il faut mettre en œuvre une plus grande concertation et faire en sorte que ces revalorisations fassent l’objet d’une consultation préalable de ces fédérations. Les hôpitaux ne doivent pas continuer à subir la rigueur et l’austérité sans pouvoir faire entendre la voix de leurs spécificités et des problématiques auxquelles ils sont confrontés.
Nous demandons donc le maintien de l’article 34 

 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 Je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 34 
M. Jean-Luc Préel.

Dans la mesure où les négociations conventionnelles aboutissent à des propositions ayant un impact direct sur la gestion des établissements publics, privés et non lucratifs, il est bien compréhensible que les trois fédérations hospitalières souhaitent être consultées. J’ai bien entendu M. le rapporteur nous expliquer, en commission, que cela allait rigidifier et compliquer les choses, mais je ne crois pas qu’une simple concertation puisse alourdir tant que ça les négociations.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 78 tendant à supprimer l’article.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
En revanche, le directeur de l’UNCAM m’a confirmé qu’il était disposé à indiquer aux fédérations comment il envisageait les négociations conventionnelles. Je souhaite par conséquent que nous adoptions l’amendement n° 78, afin de supprimer l’article 34 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 J’insiste, monsieur le rapporteur, sur le fait que nous ne demandons pas un vote conforme des fédérations : il ne s’agit que de demander leur avis,…
M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 …ce qui ne saurait alourdir significativement le déroulement des négociations. D’ailleurs, sauf erreur, je crois que les complémentaires sont consultées : le texte ne prévoit-il pas que l’UNOCAM donne son avis ?
M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 L’UNCAM, mais aussi l’UNOCAM ! Il n’y a donc pas deux partenaires, comme vous le dites, mais trois…
M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 …et je tenais à rectifier, en toute modestie, cette erreur dans votre présentation des choses. En tout état de cause, demander l’avis des fédérations n’alourdirait pas, à mon sens, la discussion.
M. Jean-Luc Préel.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Comme l’a dit notre collègue Préel, il n’est pas question de faire participer les fédérations au vote, mais simplement de leur demander leur avis. Je veux faire valoir un argument qui n’a pas été évoqué jusqu’à présent : les revalorisations de tarifs se traduisent, très souvent, par un renoncement aux soins de la part de certains de nos concitoyens. Or, les patients se trouvant dans l’impossibilité de consulter un médecin libéral vont se tourner vers l’hôpital,…
Mme Catherine Lemorton.
 Et alors ? L’hôpital ne sait pas soigner, peut-être ?
M. Philippe Vitel.
 …avec le résultat que l’on sait, à savoir l’engorgement des services d’urgence par des patients venant à l’hôpital parce qu’ils ne peuvent aller ailleurs. Sur ce point, notre logique s’oppose à la vôtre. Si un patient n’a pas les moyens de consulter un médecin de garde ayant bénéficié d’une revalorisation de ses honoraires, ce patient va se rendre à l’hôpital – disons « établissement public ou privé », puisque le mot « hôpital » n’a plus d’existence légale –, s’il a la chance de trouver encore un établissement près de chez lui ! Chacun comprendra l’importance, dans ces conditions, de demander l’avis des fédérations.
Mme Catherine Lemorton.
 En conséquence, l’article 34 
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir amendement n° 79 tendant à rétablir. L’article 34 
M. le président.

M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 Absolument !
M. Philippe Vitel.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.
M. le président.
 On constate une injustice flagrante en France : sur 800 000 naissances annuelles, moins de 200 000 donnent lieu à un dépistage. Cette situation est inadmissible, d’autant que plus le repérage est tardif, plus la perte de chance des enfants concernés d’être efficacement accompagnés est importante. Je suis heureux de constater que la commission a rétabli l’article 34 
M. Jean-Pierre Dupont.

 En conséquence, l’article 34 
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 80, tendant à rétablir l’article 34 
M. le président.

M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 On se demande bien pourquoi il a été supprimé !
M. Philippe Vitel.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur

 En conséquence, l’article 34 
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 81 tendant à supprimer l’article 34 quinquies A.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur

 Et c’est insultant pour les pharmaciens !
M. Philippe Vitel.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur

 En conséquence, l’article 34 
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 82 tendant à rétablir l’article 34 
M. le président.

M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 Le rapporteur nous propose de rétablir notamment la disposition tendant à ce que, dans le secteur optionnel, 30 % de l’activité se fasse à tarif opposable. Je veux, à cet égard, faire le lien avec la discussion que nous avons eue tout à l’heure en ce qui concerne les praticiens du secteur 2. Il est reconnu qu’il est nécessaire, avec la mise en place du secteur optionnel, qu’une proportion soit fixée à 30 %.
M. Gérard Bapt.
 Cela existe depuis vingt ans, monsieur Bapt ! Relisez les conventions !
M. Philippe Vitel.
 Vous le reconnaissez pour le secteur optionnel, mais pas pour la permanence des soins, à laquelle les patients doivent s’adresser de manière obligatoire et urgente. Je vois là une profonde contradiction. À force de vouloir toujours lisser les choses de manière à ce qu’il n’y ait pas, demain, de conséquences électorales, on en arrive à des incongruités de ce type. Les tarifs opposables doivent être généralisés lorsqu’il s’agit de l’urgence.
M. Gérard Bapt.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 Notre ministre, Xavier Bertrand, explique régulièrement que, si l’on avait mis en place une classification commune des actes médicaux clinique et revalorisé la CCAM technique, nous n’en serions pas là.
M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 Nous sommes aujourd’hui confrontés au problème, qui est réel, des dépassements d’honoraires, difficiles à supporter pour beaucoup de nos concitoyens.
M. Jean-Luc Préel.
L’amendement nous propose ce que j’appellerai gentiment un ersatz de secteur optionnel. Ce n’est pas la panacée car il est loin de résoudre les problèmes, mais il représente tout de même un pas. Il ne concerne que les plateaux techniques, qui ne sont pas les spécialités les plus pénalisées ni les plus défavorisées aujourd’hui si on les compare aux pédiatres, aux psychiatres ou encore aux endocrinologues, spécialités cliniques pour lesquelles se pose un réel problème de rémunération.
Ensuite, il prévoit 30 % de patients soignés à tarif opposable. Je n’ai pas compris comment les praticiens choisiraient ces 30 %. Seront-ils tirés au sort ? Le choix se fera-t-il en fonction de la bague de la cliente ? 
(Sourires.)
 Mais enfin, monsieur Préel, vous avez exercé !
M. Philippe Vitel.
 Justement !
M. Jean-Luc Préel.
 Eh bien alors, comment pouvez-vous dire ça ?
M. Philippe Vitel.
 Je vous demanderai d’abord, monsieur Vitel, de rester calme.
M. Jean-Luc Préel.
Quand j’étais chef de clinique, j’ai dû un jour remplacer l’un de mes patrons, qui était malade. Il m’a dit : « Tu feras la clientèle privée à ma place cet après-midi. » Je lui ai alors demandé : « Je leur prends combien ? » Il m’a répondu : « Regarde le manteau de fourrure et la bague de la patiente. C’est en fonction de ça que tu fixeras le tarif. Si la cliente a un beau manteau et qu’elle n’a pas les moyens, tant pis pour elle ! » 
(Sourires.)
 C’était il y a longtemps !
M. Guy Lefrand.
M. Denis Jacquat,
 rapporteur
 Cela ne se passe pas comme ça chez nous !
M. Philippe Vitel.
 J’aurais bien des choses à dire sur la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, monsieur Vitel ! Ne me cherchez pas sur ce sujet, car vous ne seriez pas déçu de la façon dont cela se passe. Je pense en particulier aux dessous-de-table qui se pratiquent, malheureusement, dans cette région.
M. Jean-Luc Préel.
 Mon cher collègue, merci de garder votre calme !
M. le président.
 Mais il ne faut pas confondre dépassements d’honoraires et dessous-de-table, bien entendu…
M. Jean-Luc Préel.
Ensuite, les dépassements seront limités à 50 % du tarif remboursable. Or se pose le problème des petits dépassements : dans de très nombreux départements, ils n’atteignent pas les 50 %. Il y aura donc, si je puis dire, une sorte d’effet d’aubaine. En revanche, dans d’autre endroits, les dépassements sont de 300 %, 400 %, voire 500 %, notamment – je le dis pour faire plaisir à M. Vitel – dans certains hôpitaux parisiens – je pense, par exemple, à Cochin. Je ne dirai pas qui pratique de tels dépassements !
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 Cela pose donc un réel problème et cela ne réglera pas, bien entendu, la question des dépassements d’honoraires exagérés.
M. Jean-Luc Préel.
 La parole est à M. Jacques Domergue.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur le secteur optionnel. En effet, j’ai l’impression que l’on a un peu dévié de ce qui était sa finalité initiale. Au départ, il avait été prévu pour des spécialités en difficulté, ayant des problèmes en matière de recrutement et de reconnaissance des actes – pour l’essentiel, les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens.
M. Jacques Domergue.
Pour des raisons liées à des équilibres conventionnels, ce secteur optionnel est aujourd’hui destiné exclusivement aux médecins du secteur 2. On peut regretter qu’il ne soit pas étendu à ceux du secteur 1, ce qui était, au départ, l’un des objectifs.
Aujourd’hui, nous voyons revenir le dispositif, mais il ne sera pas suffisamment attractif pour faire venir les médecins du secteur 2 dans le secteur optionnel. Nous manquons ainsi une occasion d’avoir un vrai secteur optionnel, conforme à ce qui avait été décidé initialement, c’est-à-dire un moyen de diminuer les dépassements d’honoraires tout un revaloriser certaines spécialités. Il est hors de question, contrairement à ce qu’a dit mon collègue Préel, que le secteur optionnel soit étendu à toutes les spécialités. Aujourd’hui, c’est impensable.
 Et pourquoi cela ?
M. Jean-Luc Préel.
 La parole est à M. Guy Lefrand.
M. le président.
 Pour rebondir sur ce que disait Jacques Domergue, il est vrai que le secteur optionnel était aussi prévu, initialement, pour donner une bouffée d’oxygène aux médecins du secteur 1, en particulier en chirurgie, obstétrique et anesthésie.
M. Guy Lefrand.
Le texte qui nous est proposé permet au moins de créer le secteur optionnel. C’est donc pour nous une avancée intéressante. Mais, monsieur le ministre, pensez-vous que beaucoup de praticiens du secteur 2 vont le choisir ? Sera-t-il suffisamment attractif pour cela ? Surtout, quel espoir, quelle idée sur son avenir pouvez-vous proposer aux praticiens qui sont aujourd’hui en secteur 1 et dont certains, notamment en chirurgie, sont en grande difficulté ?
 En conséquence, l’article 34 
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n° 83 de la commission, tendant à rétablir l’article 35, supprimé par le Sénat.
M. le président.
Il fait l’objet d’un sous-amendement n° 168 du Gouvernement
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
En effet, le rapport de la Cour des comptes sur l’organisation de l’hôpital mettait déjà en évidence des marges de progression importantes en matière d’organisation et de rationalisation, c’est-à-dire de performance des établissements de santé. La MECSS était d’ailleurs allée dans le même sens.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 Je suppose que le Gouvernement est favorable à l’amendement, pour peu que son sous-amendement soit adopté…
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Comme nous l’avions déclaré en première lecture, nous sommes tout à fait opposés à l’intégration dans les CPOM d’objectifs de performance, qui ne vont que fragiliser davantage les hôpitaux, déjà mis à rude épreuve par le déficit programmé des ONDAM.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je rappelle également que la liste des indicateurs sera fixée par décret, ce qui n’apporte évidemment aucune garantie, ni en matière de concertation, ni sur la pertinence de ces indicateurs, davantage destinés à réaliser des économies sur le dos des malades et des personnels qu’à permettre de faire évoluer positivement une prise en charge de qualité des patients.
Une question se pose vraiment : comment pouvez-vous parler d’indicateurs de performance, alors que les hôpitaux n’ont plus de budgets pour recruter, que des lits sont fermés, que l’on supprime du personnel, que les équipes sont surchargées, que la tarification à l’activité et la convergence tarifaire creusent le déficit et que les établissements sont obligés, quand l’ARS leur en donne l’autorisation, d’emprunter sur les marchés financiers pour pouvoir continuer à fonctionner ?
Vous voulez que les hôpitaux soient performants, mais vous votez un ONDAM à 2,3 %, alors qu’il devrait être, ne serait-ce que pour soutenir la même activité que l’année précédente, à 3 % au moins. Que voulez-vous prouver avec ces indicateurs, sinon que votre entreprise de démolition du secteur public a fonctionné ?
Une fois encore nous demandons la suppression de cet article, qui est une véritable provocation – qui plus est, d’un goût douteux !
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 La manière dont cet article est libellé montre bien les priorités du Gouvernement et la vision que vous avez de nos concitoyens s’agissant du système de soins.
Mme Catherine Lemorton.
Vous mettez en avant le fait que les objectifs doivent être « établis à partir d’indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients ». C’est donc bien la gestion qui prime la prise en charge des patients !
 En conséquence, l’article 35 est ainsi rétabli.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 84 de la commission, tendant à supprimer l’article 35 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 Vous pourriez quand même donner des raisons !
Mme Catherine Lemorton.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
L’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée a vu sa compétence élargie au suivi des contrôles en matière de tarification à l’activité. La création d’une commission de contrôle tripartite, demandée par le Sénat, n’apparaît donc pas du tout nécessaire.
 En conséquence, l’article 35 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 85 de la commission, tendant à supprimer l’article 35 
M. le président. 

 En conséquence, l’article 35 
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n° 86 de la commission, tendant à supprimer l’article 35 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 En conséquence, l’article 35 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 87 de la commission, tendant à supprimer l’article 35 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 C’est dommage : ce serait un pouvoir supplémentaire donné aux directeurs d’ARS. Pour une fois, nous sommes favorables à ce qu’ils aient plus de latitude de gestion, notamment en fonction des critères qui sont cités dans l’article, c’est-à-dire les missions de service public et les besoins de soins, notamment chirurgicaux, pratiqués à des tarifs opposables.
M. Gérard Bapt.
Tous ces éléments devraient pouvoir être laissés à l’appréciation du directeur de l’ARS pour juger s’il y a ou non excédent d’activité. Ce serait vraiment adapter au mieux, en fonction d’un certain nombre de critères d’accès aux soins et d’éléments sociaux, la façon dont le système de soins répond aux besoins.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Dans la droite ligne de ce que vient de dire mon collègue Gérard Bapt, je veux souligner que la loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires prévoit de transférer des spécialités des établissements publics vers le privé, dès lors que la photographie réelle d’un territoire fait apparaître que ces spécialités ont disparu – sans doute, d’ailleurs, du fait qu’on les a volontairement laissées mourir.
Mme Catherine Lemorton.
Supprimer cet article 35 

 En conséquence, l’article 35 
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 88 rectifié de la commission, tendant à rétablir l’article 35 
M. le président.

M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Je veux simplement rappeler le flou artistique qui entoure la biologie médicale dans notre pays et la manière dont sont traités les biologistes, y compris pour la nomination des chefs de service, professeurs des universités et praticiens hospitaliers. On nous avait promis un débat parlementaire, qui n’a pas eu lieu ; une ordonnance a été prise, qui est tombée lors du débat sur la loi de bioéthique. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que les biologistes ne sachent plus où ils en sont.
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

 Sûrement pas la nôtre !
Mme Catherine Lemorton.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

La faute à qui ? À ceux qui bien évidemment, parce qu’ils ont usé de ce droit, et c’est logique…
 Il ne s’agit pas d’user de ce droit !
M. Patrick Lemasle.
M. Xavier Bertrand,

Je sais aussi ce qui a été fait, et quand, aujourd’hui, on verse des larmes de crocodiles en disant que les biologistes sont dans l’incertitude, je réponds qu’il faut savoir qui est responsable de la situation.

M. Philippe Vitel.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire cela.
Mme Catherine Lemorton. 
M. Xavier Bertrand,

 Le recours au Conseil constitutionnel est un droit des parlementaires, que notre groupe exerce en toute légalité.
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

 Le recours que nous avons formé en juillet devant le Conseil constitutionnel ne mentionnait pas les dispositions sur la biologie, mais la proposition de loi était un tel fourre-tout législatif, un véritable vide-grenier électoraliste de fin de session, que les sages ont censuré trente articles sur soixante ! Ils ont fait leur travail et j’en suis désolée pour vous, monsieur le ministre.
Mme Catherine Lemorton.
 Pour les biologistes, surtout !
M. Guy Malherbe.
 J’ai déposé avec Mme Valérie Boyer une proposition de loi afin de rétablir le texte initial concernant les biologistes.
M. Jean-Luc Préel.
M. Xavier Bertrand,

 Car ces derniers attendent, effectivement. Monsieur le ministre, ferez-vous le nécessaire pour que nous ayons un créneau avant le mois de février, dans le cadre soit d’une niche, soit d’une initiative gouvernementale ?
M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 L’amendement ayant fait l’objet d’un débat fort complet, je le mets aux voix.
M. le président.
 L’article 35 bis est ainsi rétabli.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article 36.
M. le président.
 Un mot pour saluer cet article, car la création d’un fonds d’intervention régional est une initiative intéressante, un petit pas vers la fongibilité. Nous sommes encore loin toutefois, monsieur le ministre, des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, les ORDAM, que je préconise de longue date. J’espère que nous y arriverons un jour, éventuellement à titre expérimental si vous ne souhaitez pas les généraliser d’emblée.
M. Jean-Luc Préel.
J’ai déposé un amendement parce que je suis malgré tout soucieux : j’espère que le ministère ne sera pas trop directif, qu’il ne cornaquera pas trop les Agences régionales de santé et leur laissera une liberté…
M. Xavier Bertrand,

 …de répartition de l’enveloppe de ce fonds régional.
M. Jean-Luc Préel.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 En lisant l’article 36 tel qu’il est rédigé, on pourrait se dire que tout va très bien dans notre pays, que le Gouvernement s’intéresse vraiment à la promotion de la santé, à l’éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire. J’espère simplement que ce fonds régional ne subira pas les mêmes coupes claires que vient de subir l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.
Mme Catherine Lemorton.
Je rappelle, en effet, que vous avez enlevé un million d’euros à l’INPES cette année, sous prétexte qu’il avait un matelas financier. Je vous le redis, puisque vous êtes en charge de la santé et que c’était Mme Pécresse qui était au banc des ministres lundi dernier : nous sommes très étonnés qu’il reste 17 millions d’euros à l’INPES, étant donné tous les programmes de prévention et d’accompagnement, notamment contre les addictions des jeunes. Comment peut-il rester 17 millions d’euros ? Ils pourraient, je pense, être utilisés.
C’est bien une volonté du pouvoir en place que de faire ainsi des économies, par ci, par là, au détriment de la santé de nos concitoyens.
 La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement instaurant la transparence des actions de ce nouveau fonds, dans la mesure où un rapport annuel sur l’utilisation de ses crédits aurait permis d’apporter d’éventuelles modifications à son fonctionnement.
Le Sénat a modifié certains points, qui complexifient cet objectif. Je propose donc de rétablir le texte de l’Assemblée nationale dans son intégralité.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 90 rectifié.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 À la demande du Gouvernement, les articles 37 à 38 
M. le président.


Nous allons donc examiner successivement les articles 39 à 56, puis 61, avant de revenir aux articles réservés.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 101 à l’article 39.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
Ce retour au texte de l’Assemblée nationale répond à la nécessité de rénover le mode de rémunération des pharmaciens.
 L’amendement n° 184 de la commission est rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Tian pour soutenir l’amendement n° 138.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 102 tendant à rétablir l’article 40, supprimé par le Sénat.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 En conséquence, l’article 40 est rétabli.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 176 tendant à supprimer l’article 41 
M. le président.

M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentation. Vous nous parlez de maisons de santé pluridisciplinaires, qui semblent être pour vous l’alpha et l’oméga de la réponse aux déserts médicaux dans notre pays – ce dont je ne suis au demeurant pas sûre. Je ne vois pas pourquoi vous ne voulez pas les soumettre aux tarifs opposables, alors que la collectivité va mettre des locaux et des moyens humains à la disposition de ces praticiens – qui viennent, certes, répondre à une carence de notre service de santé.
Mme Catherine Lemorton.
Le Sénat avait pris une mesure de bon sens. On ne peut que regretter le rétablissement du texte de l’Assemblée.
 En conséquence, l’article 41 
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 103 tendant à rétablir l’article 45, supprimé par le Sénat.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 En conséquence, l’article 45 est ainsi rétabli.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 1 à l’article 46.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 Il ne faut pas laisser passer cet amendement comme un amendement de pure forme : le passage de 385 à 285 millions d’euros est une lourde perte pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
M. Gérard Bapt.
Monsieur le ministre, vous axez votre politique sur les problèmes de qualité et d’efficience, mais, bien souvent, la qualité, l’efficience et les économies de fonctionnement générées passent par l’investissement, auquel ce fonds sera extrêmement utile. Nous pensons que ce n’est pas à ce niveau qu’il aurait fallu faire des économies, malgré la nécessité dans laquelle vous avez été plongés.
 La parole est à M. le ministre pour présenter l’amendement n° 2.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 Dans l’exposé sommaire de cet amendement du Gouvernement, je lis que : « Dans le contexte actuel des finances publiques, il convient, par rapport au projet initial du Gouvernement, d’ajuster à la baisse la dotation aux Agences régionales de santé, au plus près des besoins […] »
Mme Catherine Lemorton.
Il s’agit, je pense, des besoins d’économie de votre gouvernement plutôt que des besoins de santé de nos concitoyens. Vous avez fait de très mauvais choix depuis 2007, que nous sommes en train de payer maintenant. Tous les directeurs d’ARS se plaignent de leur dotation.
 C’est la crise !
M. Philippe Vitel.
 Ils n’arrivent pas à mener leurs projets, alors qu’ils ont signé des contrats, pris des engagements pour des projets médicaux sur leurs territoires.
Mme Catherine Lemorton.
En Midi-Pyrénées – mais je pourrais citer d’autres régions –, le directeur de l’ARS n’a pas les moyens aujourd’hui…
 Il n’a qu’à trier ses projets !
M. Philippe Vitel.
 …d’allouer les fonds qu’il a promis jusqu’à fin 2011. C’est la vérité.
Mme Catherine Lemorton.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 104 tendant à supprimer l’article 46 
M. le président.

M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Si nous n’étions pas en train de faire la loi, monsieur le ministre, nous pourrions en rire ! S’agissant du respect du dialogue social, il me semble que, pour le secteur optionnel, vous n’avez pas attendu que les gens se mettent d’accord pour légiférer.
Mme Catherine Lemorton.
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 J’essaie de comprendre le sens de cet amendement.
M. Gérard Bapt.
Vous supprimez l’article additionnel introduit par le Sénat et visant à rétablir l’indemnité journalière. Vous revenez donc, monsieur le ministre, à la première formule, celle où vous calculiez les indemnités sur le salaire net et non plus sur le salaire brut. Et, si vous faites cela, c’est sans doute parce que vous envisagez de renoncer au quatrième jour de carence et qu’il vous faut faire quelques économies de substitution. J’aimerais avoir quelques éclaircissements.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur.
C’est le Gouvernement qui nous perd !
M. Gérard Bapt. 
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 En conséquence, l’article 46 
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 105 tendant à supprimer l’article 46 
M. le président.

M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 En conséquence, l’article 46 
M. le président.

 La parole est à M. le ministre pour défendre l’amendement n° 16, tendant à rétablir l’article 47 supprimé par le Sénat.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 On voit bien l’effet de cette mesure d’ajustement. Vous ramenez à 2,5 % l’ONDAM dont on disait qu’à 2,8 %, déjà, il ne suffirait pas à financer correctement les dépenses de santé dans notre pays.
M. Michel Issindou.
Au lieu de réduire les dépenses, vous auriez pu trouver quelques recettes nouvelles pour assurer une qualité de soins comparable. Car une baisse de 0,3 point se traduira par quelques millions d’euros en moins à consacrer aux dépenses de santé, et vraisemblablement par des soins de moins bonne qualité.
Encore une fois, c’est dommage, et cela montre quelle considération vous portez aux dépenses de santé de nos concitoyens.
 En conséquence, l’article 47 est ainsi rétabli.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 7, tendant à rétablir l’article 48, supprimé par le Sénat, et qui fait l’objet de deux sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre les sous-amendements.
M. le président.
 Le ministre s’est exprimé très brièvement, mais l’article 48 est l’un des articles fondamentaux de ce texte, puisqu’il fixe l’ONDAM ainsi que les sous-objectifs.
M. Jean-Luc Préel.
Après la création des ARS qui a mis à fin à la coupure, jugée absurde, entre prévention, soins, vie de l’hôpital et secteur médico-social, nous souhaitions une vraie fongibilité. J’attends depuis longtemps la création d’enveloppes régionales.
Le comité Fourcade, auquel participait notre éminent rapporteur Jean-Pierre Door – je le flatte un peu, afin qu’il soit favorable à mes sous-amendements 
(Sourires)
Mon premier sous-amendement est très simple : comme il semble très compliqué de mettre en œuvre des objectifs régionaux, je propose de majorer de 2,5 % la dotation reçue par chaque région en 2011.
Le second, qui est en quelque sorte de repli, consiste à expérimenter cette mise en œuvre dans deux régions pilotes.
Le Nouveau Centre tient tout particulièrement à ces deux sous-amendements, qui visent à instaurer des ORDAM en même temps que la « règle d’or » sociale. Le sort que vous réserverez à ces propositions influera sur notre vote.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 Elle est habituelle !
M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

(Sourires.)
Il connaît ma position sur les ORDAM. Cela étant, le concept recouvre beaucoup de choses très différentes. Ce n’est pas encore pour aujourd’hui, et la position du Gouvernement n’est donc pas une position de principe.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 L’exposé des motifs de l’amendement est très instructif. Il y est écrit que l’ONDAM était de 5 % entre 1998 et 2002, c’est-à-dire lorsque la gauche était au pouvoir, et le Gouvernement se vante de l’avoir baissé chaque année.
Mme Catherine Lemorton.
Mais, dans la période qu’il cite, les comptes de la protection sociale étaient à l’équilibre pour les quatre branches, ce qui montre la relativité de l’ONDAM. Vous vous dites fiers de voir celui-ci baisser d’année en année, mais quand on constate, parallèlement, la progression du renoncement aux soins, on peut se poser des questions sur les raisons de la baisse de l’ONDAM – lorsqu’il est respecté.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Oui, ce serait intéressant !
M. Philippe Vitel.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Je rappelle toujours ce principe philosophique : si vous donnez des responsabilités aux gens, vous les changez ; si vous les mettez en situation de dépendance, ils se comporteront en assistés.
Il faut absolument explorer toutes les potentialités de la loi HPST. Aujourd’hui, les ARS doutent. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous apporter des précisions dans les semaines à venir.
 En conséquence, l’article 48 est ainsi rétabli.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 106, tendant à supprimer l’article 48 
M. le président.

 rapporteur. Il s’agit en effet de supprimer cet article introduit par le Sénat.
M. Jean-Pierre Door,
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Supprimer cet article est, à mon avis, une faute contre la santé publique. Comment faut-il raisonner ? En termes de budget, d’économies, de finances ? Ou en fonction de l’humain et de l’accueil des malades dans un établissement, qu’il soit privé ou public ?
Mme Catherine Lemorton.
Aujourd’hui, vous le savez, monsieur le ministre, les hôpitaux – même si ce terme n’existe plus –, c’est-à-dire les établissements publics, accueillent tous les publics, d’où des missions d’intérêt général qui ne génèrent pas d’actes. Dans certaines spécialités, en effet, les médecins, même soucieux du bon fonctionnement de leur service, ne vont pas, dans l’intérêt du patient, chercher l’acte pour l’acte. Ils sont parfois contraints de garder certains patients qui sont dans des situations sociales dramatiques et qu’ils ne peuvent pas renvoyer chez eux. 
Les fonds MIGAC servent à pallier ce qui ne peut pas faire l’objet d’une tarification à l’activité. Quand vous dites que vous gelez les MIGAC pour combler le déficit en cas de non-respect de l’ONDAM, c’est un cercle vicieux !
L’hôpital qui n’aura pas ses fonds MIGAC devra générer de la tarification, faute de quoi il sera en déficit. Le serpent se mord la queue !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 En conséquence, l’article 48 
M. le président.

 L’amendement n° 107 de la commission vise à supprimer l’article 48 
M. le président.

 En conséquence, l’article 48 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 108, tendant à supprimer l’article 49 bis.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Denis Jacquat,
 rapporteur

Le Gouvernement s’était engagé à ce que le rapport sur la prise en compte des périodes de stages en entreprise dans le calcul de la retraite, prévu par l’article 94 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ait trait à la question de l’apprentissage. Par ailleurs, le ministre a confirmé, en séance, à propos du présent article, que le rapport précité traitera des nouvelles modalités de calcul des cotisations prises en charge pour les périodes d’apprentissage liées au passage aux 35 heures. L’article 49 

 En conséquence, L’article 49 
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première inscrite sur l’article 49 
M. le président.

 Je regrette vivement que le Gouvernement demande par amendement  la suppression de cet article, lequel porte simplement sur la remise d’un rapport avant le 31 janvier 2012 évaluant les conditions d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. L’évolution de la vie en couple est telle que nous aurions tort de ne pas appréhender ces questions. Un travail serait vraiment utile sur ce sujet, comme le proposent, d’ailleurs, le Défenseur des droits et le Médiateur, Jean-Paul Delevoye, qui a parlé de l’iniquité de la situation actuelle. Notre débat pourra, peut-être, modifier la position du Gouvernement.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 Déjà que peu d’articles concernent la branche vieillesse et la retraite, j’avais déposé, en première lecture, plusieurs amendements concernant la pension de réversion des veuves et des veufs, qui ont subi le couperet de l’article 40. Nous souhaitons pourtant tous améliorer la pension de réversion – Denis Jacquat connaît très bien le problème – car les veuves, en particulier, qui touchent une petite pension rencontrent de grandes difficultés.
M. Jean-Luc Préel.
J’avais également évoqué la question de l’équité entre les salariés du public et ceux du privé. En effet, la pension de réversion est versée, dans le secteur public, en fonction du nombre de lits et non de la durée du mariage. Plusieurs ministres se sont engagés à résoudre cette question, mais la solution n’avance malheureusement pas beaucoup.
Je profite donc de cette intervention pour présenter les deux amendements que j’ai déposés en la matière. Ils tomberont en effet si l’amendement du rapporteur tendant à la suppression de l’article est adopté. 
Le premier est relatif à l’avenir du régime de retraite car nous avons quelques doutes concernant un retour à l’équilibre en 2018 : ce serait en effet à la condition que le taux de croissance soit de 2,5 %. Le groupe Nouveau Centre est favorable à la mise en extinction des régimes spéciaux au profit d’un régime universel par points ou par compte notionnel, géré par les partenaires sociaux. M. le ministre, alors qu’il était député, avait d’ailleurs, avec notre collègue Robinet, présenté un amendement en ce sens.
Le second amendement, qui est présenté par Charles de Courson et que j’ai cosigné, tend à ce que le Gouvernement – ce qui intéressera ici tous ceux qui sont maire ou conseiller général – remette un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n’ayant pas été reclassés et ayant atteint l’âge fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale de faire valoir leurs droits à pension à cette échéance. Cet amendement me paraissait judicieux, et j’espère, monsieur le ministre, que vous ferez le nécessaire pour régler le problème auquel il a trait.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 L’article 49 
Mme Marie-Françoise Clergeau.

Le PACS engage à des droits et devoirs, notamment un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque, qui diffère peu de celui de secours et d’assistance qui lie les époux. Cela doit se traduire par le droit à la pension de réversion, sans discrimination pour les couples de même sexe. Comme l’a souligné Mme Fraysse, cette évolution répond à une légitime attente de nos concitoyens en matière d’égalité des droits. Cette demande de rapport répond, me semble-t-il, à l’attente d’une majorité de parlementaires, Sénat et Assemblée confondus. Entendre cette majorité ne serait que de bonne démocratie.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
Je suis saisi d’un amendement n° 109, tendant à supprimer l’article 49 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
Concernant plus précisément l’article 49 

S’agissant du veuvage en général, si les pacsés doivent être concernés, pourquoi, ainsi que je l’ai précisé en commission et en première lecture, ne pas alors parler également du concubinage ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 Nous pouvons peut-être, monsieur le rapporteur, nous limiter, dans un premier temps, à un rapport sur les pacsés. En effet, les pacsés sont liés par un contrat, tandis que la situation des concubins résulte d’un choix de vie. Il ne s’agit donc pas tout à fait de la même chose.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Pour revenir sur la pension de réversion, il n’y a pas eu grand-chose de fait en faveur des veuves. Si le Président de la République avait promis d’augmenter de 25 % le montant des pensions de réversion, les veuves ont constaté que ce montant n’était augmenté que si elles avaient plus de soixante-cinq ans et qu’elles touchaient moins de 800 euros par mois. Peu a été fait pour elles alors que ce sont des personnes qui souffrent.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 Cela fait dix ans que vous dites cela !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 En conséquence, l’article 49 
M. le président.


Je suis saisi d’un amendement n° 110 tendant à rétablir l’article 51, supprimé par le Sénat.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 51 est rétabli.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 172 tendant à supprimer l’article 51 
M. le président. 

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Xavier Bertrand,

Devant les avancées du texte, nous pensons sincèrement que le rapport demandé par les sénateurs n’est pas justifié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
Pour autant, nous avons entendu, en son temps, le message du Gouvernement nous indiquant qu’il ne fallait pas trop de rapports, parce que cela entraînait une surcharge de travail pour les personnes du cabinet ministériel désignées pour les rédiger. D’une façon générale, je me suis d’ailleurs opposé aux nombreuses demandes de rapport.
Nous avons souvent abordé, en commission, le problème des personnes handicapées qui travaillent et la fameuse barrière des cinquante-cinq ans. M. le ministre vient d’indiquer que des efforts avaient été faits, mais nous devons faire davantage encore en faveur des personnes handicapées. En effet, il est toujours extrêmement difficile pour elles de travailler, sachant que ces personnes sont déjà physiquement, physiologiquement et psychiquement affaiblies et prématurément usées par la vie.
En dépit de tout le soutien que j’apporte régulièrement au Gouvernement, je donne exceptionnellement un avis défavorable à cet amendement. Je considère que nous devons aller plus loin dans notre politique en faveur des personnes handicapées, s’agissant notamment de leur retraite.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Je suis ravi de la position de Denis Jacquat qui s’oppose à l’amendement du Gouvernement. 
M. Michel Issindou.
Les personnes handicapées sont très sensibles à ces problèmes de retraite. Leur vie est déjà difficile, et elles connaissent un taux de chômage qui est le double de celui des personnes valides. La retraite à cinquante-cinq ans est, pour elles, un enjeu fondamental. Elles y sont, par conséquent, très attachées et nous pouvons le comprendre. Denis Jacquat vient de rappeler que travailler toute sa vie, alors que l’on souffre d’un handicap, est forcément beaucoup plus difficile. 
La loi de 2005 a, en partie, amélioré la condition du handicap en général. Reconnaître la nécessité d’un rapport sur la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés serait un signe de reconnaissance que ces derniers apprécieraient beaucoup. Ils nous ont alertés sur ce sujet. 
Le Gouvernement pourrait faire preuve de bon sens en revoyant sa position. Ces personnes sont très motivées et nous ne pouvons que les défendre compte tenu des conditions dans lesquelles elles travaillent. Elles doivent pouvoir prétendre à une retraite plus précoce et un tel droit doit être examiné à l’aune des nouvelles règles sur la retraite.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 Les votes pour ont été supérieurs aux votes contre, monsieur le rapporteur.
M. le président.
En conséquence, L’article 51

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 51 
M. le président.

 Le Sénat a adopté un amendement tendant à ce que le Conseil d’orientation des retraites remette aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du RSA.
Mme Jacqueline Fraysse.
En nous proposant de supprimer l’article 51 

Alors que la réforme était déjà l’une des plus sévères en Europe, couplant report des bornes d’âge et augmentation de la durée de cotisation, pour ne prendre que ces deux critères, le Gouvernement a pourtant décidé de la durcir encore pour les générations 1955 et suivantes.
Le relèvement plus rapide de l’âge de départ à la retraite contenu dans le plan d’austérité Fillon de novembre – repris par le Gouvernement dans l’amendement n° 3 troisième rectification, qui tend à réécrire l’article –, censé engendrer des économies substantielles, n’a été soumis ni à l’expertise du COR ni à l’avis des partenaires sociaux. La politique du fait accompli est devenue le mode naturel de fonctionnement de ce gouvernement.
Nous rejetons vivement cette mesure extrêmement brutale, et nous voterons donc contre l’amendement.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 Le Gouvernement nous présente un amendement – adopté par la commission des affaires sociales – prévoyant d’accélérer le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’âge d’obtention du taux plein. 
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Pour que l’Assemblée et tous ceux qui sont directement concernés soient bien éclairés, je précise que l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite serait désormais fixé à soixante-deux à compter de la génération née en 1955 au lieu de 1956, et que, l’âge du taux plein étant lié à celui de l’âge légal, son relèvement sera accéléré de la même façon. Il sera donc de soixante-sept ans pour ceux qui sont nés en 1955 au lieu de 1956.
Cela semble peut-être anodin, mais les conséquences sont lourdes. Avec le relèvement de l’âge légal de départ et l’allongement de la durée de cotisation, nous avons, comme l’a souligné Mme Fraysse, l’un des régimes de départ en retraite les plus durs d’Europe. Telle est la réalité.
Sur le plan économique, par ailleurs, l’aberration est totale. Les dernières données publiées par Pôle Emploi fin octobre font apparaître une augmentation de 15,2 % sur un an du nombre des demandeurs d’emploi de cinquante ans et plus. Sachant que pour travailler plus longtemps, il faut encore avoir un emploi, on voit bien que, pour beaucoup, le montant de la retraite risque d’être moins élevé.
Quant au dialogue social, le mépris du Gouvernement est absolu. Alors que le 17 novembre, le conseil d’administration de la CNAM a émis un avis négatif concernant le second plan d’austérité proposé le 7 novembre dernier dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement avait, la veille, annoncé devant la commission des affaires sociales qu’il n’y aurait pas un tel projet ! Et aujourd’hui, voilà qu’il nous présente ces mesures par voie d’amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ! Quel mépris du dialogue social !
Enfin, ainsi que cela avait été souligné lors des réformes de 1993, de 2003 et de 2010, les lois ont entraîné une baisse des pensions et un creusement des inégalités, déjà fortes, entre les femmes et les hommes. À leur départ à la retraite, les femmes perçoivent une pension inférieure de 44 % à celles des hommes, et plus de la moitié des femmes retraitées touchent une pension inférieure à 900 euros. On le sait en effet, les femmes sont en moyenne moins rémunérées que les hommes, et leurs carrières sont plus heurtées, notamment en raison de la maternité et des emplois précaires.
Non seulement les mesures mises en place en 2010 ont largement aggravé la situation financière des femmes, mais celles qui sont proposées vont l’aggraver encore plus puisqu’elles devront cotiser sur une durée plus courte. Un grand nombre d’entre elles n’aura pas à soixante-sept ans le nombre de trimestres suffisant pour avoir une retraite correcte.
Nous voterons donc contre l’amendement du Gouvernement, qui est socialement très préjudiciable, notamment aux femmes.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Nous continuons, monsieur le ministre, à être en désaccord profond avec votre réforme injuste, qui si elle ne va que jusqu’à 2018, ponctionnera notamment le fonds de réforme des retraites. Nous n’allons pas reprendre tout le débat, mais vous en rajoutez à chaque fois : le 1
M. Michel Issindou.

Vous citez à cet égard toujours l’Allemagne comme référence. Nous n’avons pas de problème pour accepter qu’il faille quarante et une annuités – et quarante et une et demie un peu plus tard –, mais nous, nous cumulons les bornes et les annuités alors qu’en Allemagne le passage à soixante-sept ans ne se fera qu’en 2029. 
Vous aggravez donc encore le dispositif au risque de le rendre de plus en plus illisible. Plus personne ne va croire en un dispositif voté il y a moins d’un an et déjà modifié deux fois ! Les jeunes générations nous le disent d’ailleurs : déjà qu’elles ne comprennent plus rien au problème des retraites, le système – auquel elles ne croient déjà plus guère – ne va que jusqu’en 2018 ! 
Modifier sans cesse notre système de retraite pour gagner des milliards dans l’urgence, n’est pas la bonne solution. Nous vous montrerons, je l’espère dans un an, que l’on peut faire autrement.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
 En cumulant le relèvement de l’âge légal de départ et l’allongement de la durée de cotisation, vous nous imposez, monsieur le ministre, l’un des régimes de départ en retraite les plus durs d’Europe, et cela frappe d’autant plus fortement les femmes qu’elles ont souvent des carrières hachées.
Mme Martine Pinville.
La retraite globale des femmes ne représente que 56 % de celle des hommes, soit en moyenne 822 euros contre 1 450 euros pour les hommes. Ce chiffre est d’autant plus alarmant que plus du quart de la retraite globale moyenne des femmes provient soit de droits dérivés – la réversion –, qui représentent en moyenne 21,3 % de leur retraite, soit des allocations du minimum vieillesse, soit d’autres avantages accessoires tels que la bonification de pension pour enfant. De plus, près de quatre femmes sur dix perçoivent moins de 800 euros par mois, alors que ce n’est le cas que d’un homme sur dix, ce qui explique pourquoi 63 % des allocataires du minimum vieillesse sont des femmes.
En votant le dispositif proposé, mes chers collègues, vous allez donc encore augmenter la précarité des femmes.
Je suis saisi d’un amendement n° 3 troisième rectification, tendant à rédiger l’article 51 
M. le président. 

La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand,

On m’a dit que, si je voulais mettre un ou une socialiste dans l’embarras en ce moment, je devais lui demander d’être clair sur les retraites. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vous qui gouvernez !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. Xavier Bertrand,

(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
 Gérez donc pendant que vous êtes encore là !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. Xavier Bertrand,

On dit que l’on ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens. Quand vous en sortirez enfin, si un jour vous en sortez,…
 Nous en sortirons !
M. Michel Issindou.
M. Xavier Bertrand,

Pour notre part, nous assumons nos choix, qui visent à revenir plus vite à l’équilibre. Votre position, elle, est incompréhensible car vous n’êtes pas d’accord entre vous. Votre candidat n’a pas le courage d’expliquer que jamais vous ne reviendriez à la retraite à soixante ans parce que, même si vous le vouliez, vous ne le pourriez pas car il faudrait trouver 20 milliards d’euros supplémentaires. Vous n’osez pas le dire à cause de vos alliés car votre seul ciment pour l’instant, c’est la critique permanente et l’anti-sarkozysme. Cela ne fait pas un projet, cela ne fait pas une crédibilité !
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. le président.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
Je viens de retrouver quelques éléments du débat de que nous avons eu l’année dernière sur les retraites. Je conseille d’ailleurs aux orateurs qui sont intervenus de lire les excellents rapports alors déposés, en particulier sur ce qui concerne l’Allemagne. On entend beaucoup de choses sur nos voisins, mais mieux vaut encore être en France. 
Certes, on nous parle très souvent de la possibilité de partir en retraite au bout de trente-cinq ans de travail, mais c’est à partir de soixante-trois ans et avec une décote extrêmement forte de 3,6 % par année manquante – pour être certain de mes chiffres, je me suis rendu personnellement à Berlin. 
Certains ont considéré que la réforme de 2010 était injuste. Elle était nécessaire et réaliste. La preuve en est qu’alors qu’on ne s’attendait pas à une crise aussi forte, tous ceux qui, dans notre pays, devaient percevoir une retraite ou une pension, ont reçu le jour dit le montant prévu. 
Ce que nous souhaitons avec réalisme, après cette réforme des retraites et l’accélération demandée par le ministre pour tenter d’équilibrer les comptes, c’est que la France ne soit pas demain ce qu’est la Grèce aujourd’hui.
M. Xavier Bertrand,

 Elle vous sert bien, la Grèce !
Mme Catherine Lemorton.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Le sujet a eu au moins comme effet bénéfique de sortir enfin M. le ministre de son mutisme en accusant une fois de plus le parti socialiste de ne pas avoir de position claire !
M. Michel Issindou.
Le candidat du parti socialiste s’est exprimé à plusieurs reprises sur la réforme des retraites depuis qu’il a été désigné, et notre position est claire. Nous ne revenons pas sur le nombre d’annuités nécessaires pour atteindre le taux plein de la retraite – un rapide calcul montre que peu de salariés auront droit à ce taux à soixante ans. Toutefois, ceux qui auront commencé à travailler tôt, à dix-huit ou dix-neuf ans, n’auront pas besoin d’aller au-delà de cet âge. Comme il s’agit en général des métiers les plus pénibles, nous permettrons ainsi à ceux qui auront exercé ces métiers de partir à la retraite à soixante ans. 
Vous n’avez pas voulu prendre en compte la pénibilité dans la réforme des retraites. Nous le faisons, quant à nous, par ce biais-là. Quelqu’un qui commence à travailler à dix-neuf ans aura cotisé à soixante ans quarante annuités et pourra donc partir à la retraite. Cela nous paraît parfaitement justifié.
Ceux qui ont commencé plus tard pourront partir après soixante ans, et nous espérons d’ailleurs que beaucoup poursuivront au-delà, même si nous prévoyons un système clair de rachat de trois années d’études pour ceux qui souhaiteraient avancer leur départ. Avec une décote raisonnable, ceux qui feraient le choix de partir à soixante ans le pourraient également – avec une retraite moins forte, mais il y a une vie après l’activité professionnelle. Seront-ils nombreux ? Nous ne le savons pas, mais l’âge de soixante ans pourra être l’heure du choix – partir à la campagne élever des chèvres ou s’occuper de ses petits-enfants, toutes les solutions seront possibles, sachant que ceux qui voudront aller jusqu’à soixante-cinq ans le pourront. Ils le font déjà. Les choses se mettent en place toutes seules, quelles que soient les réformes. 
Beaucoup de gens reportent aujourd’hui leur départ parce qu’ils n’ont pas les annuités suffisantes. Nous ne supprimons pas les annuités et nous ne disons pas que la retraite est de droit à soixante ans. Nous le répéterons autant de fois que cela sera nécessaire : il n’en est rien.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le médico-social
M. Xavier Bertrand,

Vous enfourchez aujourd’hui ce cheval de bataille, soit, mais faites alors preuve d’un peu de retenue ! Les conversions tardives donnent beaucoup d’intensité à l’engagement, elles n’en restent pas moins tardives. Certains d’entre vous en avaient peut-être rêvé, mais ce dispositif, c’est nous qui l’avons mis en œuvre et aujourd’hui, quelqu’un qui a commencé à travailler jeune peut partir à la retraite à soixante ans. Le dispositif des carrières longues est conservé.
Enfin, s’agissant de la pénibilité, c’est moi qui, à l’époque, ai déposé l’amendement pour que nous commencions à débattre du sujet.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
M. Xavier Bertrand,

Vous parlez certes très bien de la pénibilité, mais cela n’est jamais allé jusqu’à un vote. Voilà la réalité !
 La parole est à M. le rapporteur Denis Jacquat.
M. le président.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Pour l’avenir, rappelons que, sur 650 000 départs en retraite, 150 000 pourraient avoir lieu à soixante ans. Cela concerne trois types de profils. Il y a tout d’abord, dans une proportion relativement faible, les membres de la fonction publique ou les bénéficiaires des régimes spéciaux. Il y a ensuite ceux, assez nombreux, dont le handicap est de 10 %. Enfin, il y a ceux qui ont commencé à travailler à dix-huit ou dix-neuf ans – et dont vous avez eu raison, cher collègue, d’évoquer la situation. Vous n’êtes pas sans savoir, si vous avez testé le dispositif dans votre région, qu’il se signe énormément de ruptures conventionnelles, lesquelles ouvrent la possibilité, largement utilisée donc, d’un financement pendant deux ans par l’UNEDIC, ce qui permet 

Ce que vous avez fait par le passé, chers collègues de l’opposition, ne vous permet pas de nous donner de leçons !
 Très bien !
Plusieurs députés de l’UMP.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Je n’aurais pas repris la parole si Pierre Méhaignerie n’avait pas cru bon d’en rajouter. Il ne s’agit pas de donner des leçons – je ne fais pas partie de ceux qui ont voté la réforme de 2003 et n’ai pas un tel recul – ni de nous les uns et les autres toutes nos politiques depuis trente ans. Cela étant, et concernant le sujet de la pénibilité, ceux qui ont commencé à travailler à dix-huit ou dix-neuf ans devront aujourd’hui cotiser quarante-quatre ans. C’est cette période qu’il faut alléger.
M. Michel Issindou.
En évoquant les ruptures conventionnelles, Pierre Méhaignerie appelle, au fond, à contourner le système : les plus fatigués pourront se débrouiller avec l’entreprise pour partir à soixante ans au lieu de soixante-deux ans. Or, quand on vote des lois, c’est pour qu’elles soient respectées, d’autant que tout le monde ne sera pas logé à la même enseigne, de tels accords d’entreprise pouvant avoir du mal à passer. En outre, c’est l’assurance chômage qui supportera le coût, puisque, à ces âges-là, de nombreuses personnes ne sont pas en état de retrouver une activité. C’est donc un report sur les caisses d’allocations chômages que l’on nous propose pour éviter de payer des retraites.
 En conséquence, l’article 51 
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n° 112 de la commission, qui tend à rétablir l’article 51 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur

L’amendement n° 112 propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, moyennant une précision de la définition d’ancien combattant retenant celle prévue pour l’attribution de plein droit de la carte de résident.
 Excellent !
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 L’article 51 
Mme Marie-Françoise Clergeau.

M. Bertrand a préconisé que chacun fasse face à ses contradictions. Je voudrais quant à moi essayer d’éclaircir ce qui nous est proposé. En première lecture, la Droite populaire, représentée au sein de l’UMP, a présenté deux amendements visant à ce que l’ASPA soit réservée aux personnes de nationalité française ou ayant travaillé en France, dans un cas, et aux ressortissants de l’Union européenne, dans l’autre. L’exposé sommaire dénonçait à cette occasion dénonçait « l’exemple type de l’effet d’appel de notre modèle social ».
Un amendement identique avait été déposé dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Le rapporteur, M. Bur, avait alors émis un avis défavorable.
 Il a changé d’avis !
M. Dominique Tian.
 Le groupe UMP, par la voix de M. Joyandet, avait indiqué que son groupe, dans son immense majorité, soutenait la position du rapporteur, considérant que « les dispositions actuelles sont équitables et équilibrées. La France fait face à son devoir d’accueil, de terre des droits de l’homme, tout en posant certaines conditions pour accéder au modèle social français ». Le Gouvernement ayant également donné un avis défavorable, l’amendement avait été retiré.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Aujourd’hui, le Gouvernement a changé de position et souhaite étendre à dix ans, au lieu de cinq, le temps de résidence en France ouvrant droit au bénéfice de l’allocation.
M. Jacquat nous a indiqué, en première lecture, que « 2 000 personnes étrangères obtiennent l’ASPA chaque année, dont 450 sont titulaires d’une carte de résident au titre du regroupement familial. » Or le rapport de la MECSS, coprésidée par M. Morange et M. Mallot, montre que la durée moyenne de séjour au moment de l’ouverture des droits est en 2010 de dix ans et huit mois, et que, au 31 mars 2011, seuls 213 étrangers non ressortissants de l’Union européenne étaient bénéficiaires de cette allocation depuis moins de six mois, et 471 pour une durée comprise entre six mois et un an.
Puisqu’il existe un tel rapport de la MECSS, voté par les uns et les autres, l’amendement proposé n’a pas lieu d’être. Il vaut donc mieux s’en tenir à la position adoptée par le rapporteur et l’UMP l’an dernier.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Cette disposition lamentable et scandaleuse vise à augmenter la durée de résidence en France requise pour l’attribution aux personnes de nationalité étrangère de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. On l’a dit, cela concerne des personnes extrêmement modestes, souvent des femmes. Avec cet amendement, vous organisez la paupérisation de ces personnes de nationalité étrangère, qui ont résidé en France, dont la famille y a travaillé – contribuant ainsi à la production de richesses pour notre pays –, et qui sont aujourd’hui âgées. Vraiment, je trouve cette disposition particulièrement scandaleuse.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Je remercie notre collègue d’avoir souligné que le rapport de la MECSS sur la lutte contre la fraude sociale a été adopté à l’unanimité des membres de la mission. Concernant le problème de l’ASPA, que nous avons étudié, la plupart des personnes – comme cela a été indiqué – percevant cette allocation, résident en France depuis au moins dix ans. Il s’agit donc simplement d’éviter le développement d’une forme de tourisme ayant pour objet d’obtenir cette allocation, par opportunisme. Si le problème est restreint – il ne s’agit pas du tout du gaspillage d’argent public évoqué par certains –, ces dix ans nous ont paru nécessaires pour éviter toute dérive. C’est ce qui a été adopté en première lecture. Il n’y a là aucun scandale.
M. Dominique Tian.
 En conséquence, l’article 51 
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n° 8, qui tend à rétablir l’article 52 supprimé par le Sénat.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand,

 En conséquence, l’article 52 est rétabli et ainsi rédigé.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 113 rectifié, tendant à ajouter un article additionnel avant l’article 53.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement n° 114 de la commission, tendant à supprimer l’article 53 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur

 En conséquence, l’article 53 
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première inscrite sur l’article 53 
M. le président.

 En première lecture, nous avions proposé que la représentation nationale soit informée des conditions d’application par les tribunaux de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ouvrant la voie à la réparation intégrale des préjudices des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur. Malgré la précision et la clarté de la jurisprudence, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, nous a signalé que certaines caisses primaires ainsi que des employeurs ne l’appliquaient pas correctement, voire avec mauvaise foi, ce qui avait pour les victimes certaines conséquences en termes d’indemnisation.
Mme Jacqueline Fraysse.
Sans tomber dans l’excès de production de rapports pour le Parlement, un tel sujet nous paraît devoir être expertisé afin, si besoin est, de préparer une évolution de la législation permettant de garantir les principes essentiels de la réparation des victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les sénateurs ont repris dans cet article notre proposition de rapport, et nous en étions bien évidemment satisfaits. Nous voterons donc contre l’amendement de M. le rapporteur tendant à la suppression de l’article.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton. 
M. le président.
 La dernière des raisons invoquées dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression de l’article 53 
Mme Catherine Lemorton.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 115 tendant à supprimer l’article 53 
M. le président. 

M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
Permettez-moi par ailleurs, madame Lemorton, de vous rappeler que la proposition de loi de M. Vidalies ne sera mise aux voix que demain.
 En conséquence, l’article 53 
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 53 
M. le président.

 Les sénateurs ont repris et intégré dans cet article 53 
Mme Jacqueline Fraysse.

La procédure actuelle de révision des tableaux nous préoccupe – j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission et lors de la première lecture. La réponse de notre collègue Jean-Pierre Door a alors confirmé l’extrême lenteur des procédures d’inscription et de révision des tableaux : plus de cinq ans auront été nécessaires pour que le tableau 57, qui concerne les « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », lesquelles représentent entre 75 % et 80 % des maladies professionnelles reconnues, soit complété. 
Les informations désormais en notre possession ne satisfont pas totalement notre demande d’information, qui portait aussi sur les voies et moyens d’améliorer la procédure d’évolution des tableaux, ainsi que sur l’opportunité de supprimer le seuil d’incapacité permanente d’au moins 25 % requis pour toute personne souhaitant faire reconnaître une maladie non désignée dans un tableau professionnel, seuil qui constitue un véritable obstacle, notamment pour les victimes de troubles psychosociaux.
Pour toutes ces raisons, nous défendons cet article voté par le Sénat. 
 Je suis saisi d’un amendement n° 116 de la commission, tendant à supprimer l’article 53 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
Je confirme à Mme Fraysse que je lui ai fourni, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, tous les éléments dont elle avait souhaité avoir connaissance.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 En conséquence, l’article 53 
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement de la commission n° 117, tendant à rétablir l’article 55, supprimé par le sénat.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door,
rapporteur.
 En conséquence, l’article 55 est ainsi rétabli.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement de la commission n° 118, tendant à rétablir l’article 56, supprimé par le Sénat.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door,
rapporteur. 
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Nous ne voterons pas l’amendement rétablissant pour 2012 les objectifs de dépenses pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, considérant qu’ils sont irréalistes. Ils demeurent en effet, depuis le début du quinquennat, sans rapport avec la réalité des besoins à satisfaire en matière de réparation des préjudices des victimes. Nous pensons notamment à la prévention des risques, mais aussi à la lutte contre la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des maladies et des accidents professionnels. Décidément, le Gouvernement ne manifeste pas du tout la volonté de surmonter ces handicaps importants.
Mme Jacqueline Fraysse.
 En conséquence, l’article 56 est ainsi rétabli.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement de la commission n° 122, deuxième rectification, tendant à rétablir l’article 61, supprimé par le Sénat.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Jacquat,
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 En conséquence, l’article 61 est rétabli et ainsi rédigé.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
La séance est levée.
Amendement n° 91 : Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social ; Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
Amendement n° 194 rectifié.
Amendement n° 92.
Amendement n° 93.
Amendement n° 94.
Amendements n

Amendement n° 96.
Amendement n° 97.
Amendement n° 169.
Amendement n° 98.
Amendement n° 99.
Amendement n° 100.
Amendement n° 119.
Amendement n° 120.
Amendement n° 4 avec le sous-amendement n° 145.
Amendement n° 17.
Amendement n° 18.
Amendement n° 121.
Amendement n° 9.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Jean-Luc Préel, M. Jean-Pierre Door, M. Gérard Bapt, M. Jean-Paul Lecoq, M. le ministre.
Mme Catherine Lemorton.
Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Luc Préel, M. Guy Lefrand, Mme Martine Pinville.
M. le ministre.
Mme Anny Poursinoff,
M. Jean-Luc Préel,
M. Jean-Pierre Door
M. Gérard Bapt,
Mme Martine Pinville.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2012. (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 37, précédemment réservé.
M. le président.
 Nous abordons, au sein de la section relative aux dépenses de l’assurance maladie, l’examen des dispositions concernant le secteur médico-social.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 91 de la commission, tendant à rétablir l’article 37, supprimé par le Sénat.
M. le président.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.
Mme Bérengère Poletti,
rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social
 La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
 La parole est à M. Daniel Paul.
M. le président.
 L’article 37, que cet amendement vise à rétablir, autorise des dérogations aux règles de calcul du forfait global relatif aux soins, en modulant ce dernier en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience.
M. Daniel Paul.
Comme nous l’avons dit en première lecture, nous n’y sommes pas favorables, car une telle expérimentation risque à terme d’accentuer les disparités entre les établissements, qui seront contraints d’entrer en compétition les uns avec les autres pour obtenir des moyens.
Le risque est grand que s’installe, en amont comme en aval de l’application de cette mesure, une prise en charge à plusieurs vitesses des personnes âgées dépendantes.
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes accueillent des résidents dont la perte d’autonomie peut être variable. Nous sommes soucieux d’éviter que les établissements ne choisissent les résidents en fonction de la gravité de leur état de santé ou de leur niveau de dépendance.
Or c’est précisément ce qui risque de se passer avec l’article que vous souhaitez rétablir. En effet, en modulant le mode de financement selon des critères de performance, le Gouvernement prend le risque que les établissements choisissent de refuser celles et ceux de nos concitoyens dont l’état de santé nécessite le plus de soins ou des soins exigeant une mobilisation importante du personnel.
De toute évidence, un EHPAD accueillant des résidents qui tous ou presque sont peu dépendants satisfera plus facilement aux critères dits d’efficience que vous envisagez de définir, pendant que d’autres établissements accueillant des personnes exigeant un accompagnement plus lourd ne pourront y satisfaire.
Pour éviter que n’apparaissent ces inégalités, nous plaidons donc pour le maintien de la suppression de cet article et vous demandons de retirer cet amendement.
 En conséquence, l’article 37 est ainsi rétabli.
M. le président.
 Sur l’article 37 
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
La disposition adoptée par le Sénat laisse la faculté à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de refuser le renouvellement d’une convention tripartite, notamment lorsqu’il devait être soumis au processus de convergence tarifaire. Un amendement similaire avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Deuxième difficulté : la signature systématique pour toutes les conventions arrivant à échéance d’un avenant de prorogation représenterait une charge importante pour les agences régionales de santé, alors même que celles-ci seront mobilisées par l’achèvement du processus de médicalisation des EHPAD et autres mises en œuvre des grands plans gouvernementaux.
Néanmoins, l’incertitude juridique succédant à l’arrivée à échéance de conventions tripartites doit être levée. Le Gouvernement propose ainsi dans son amendement de réputer prorogée, pendant une durée maximale d’un an, une convention tripartite arrivée à échéance.
De cette manière nous répondons à une inquiétude légitime. Je vous demande donc d’adopter l’amendement du Gouvernement, qui propose une rédaction plus adaptée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
 Je suis saisi par la commission d’un amendement n° 92, tendant à supprimer l’article 37 
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérengère Poletti,
rapporteure.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 J’ai déposé un amendement complétant le texte du Sénat qui crée des coefficients correcteurs s’appliquant aux tarifs plafonds, permettant de prendre en compte des obligations légales et réglementaires différentes, des écarts de charges sociales, salariales et de fiscalité, concernant par exemple la taxe sur les salaires, la TVA et l’assurance chômage. Il me paraîtrait important d’en tenir compte dans la détermination des prix de journée.
M. Jean-Luc Préel.
 En conséquence, l’article 37 bis B est supprimé et l’amendement n° 134 rectifié tombe.
M. le président.
Je suis saisi par la commission d’un amendement n° 93, tenant à supprimer l’article 37 
M. le président. 

 En conséquence, l’article 37 
M. le président.

Je suis saisi par la commission d’un amendement n° 94, tendant à supprimer l’article 37 
M. le président. 

 En conséquence, l’article 37 
M. le président.

 Sur l’article 37 
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
L’article 37 

Le texte adopté par le Sénat étend l’obligation de signer des contrats types d’intervention à tous les professionnels de santé libéraux dans tous les établissements et services médico-sociaux. Or actuellement, seuls les libéraux intervenant dans les EHPAD signent des contrats types, alors que ceux qui travaillent dans les services de soins infirmiers à domicile signent des conventions.
Le champ de mon amendement pourra, je l’espère, vous convenir. Il étend aux SSIAD les dispositions relatives aux EHPAD adoptées dans le cadre de la proposition de loi Fourcade. Sa portée et sa rédaction répondent donc aux inquiétudes soulevées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 Cet amendement est intéressant et important car les professionnels libéraux ne doivent pas voir leur contrat de travail requalifié.
M. Jean-Luc Préel.
Cependant, je voudrais que Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure nous apportent une précision en ce qui concerne l’hospitalisation à domicile. De nombreux services d’hospitalisation à domicile fonctionnent avec des professionnels libéraux auxquels se pose le même problème. Cet amendement intègre-t-il l’hospitalisation à domicile ?
Si elle n’est pas intégrée, il reste un problème. Je connais notamment deux cas de professionnels de santé libéraux intervenant dans ce cadre qui ont rencontré de telles difficultés.
 La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
L’amendement n° 195 apporte une précision pour les deux secteurs dont nous avons parlé. Nous étudierons ensemble quels aménagements apporter encore pour tenir compte de votre suggestion.
Je suis saisi d’un amendement n° 96 de la commission, tendant à supprimer l’article 37 
M. le président. 

La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
 La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
 Les dispositions qui font l’objet de cet article avaient été adoptées l’an dernier au Sénat, elles l’ont été à nouveau cette année.
Mme Martine Pinville.
Les supprimer reviendrait à affirmer que les directeurs d’établissements publics ne sont pas assez compétents pour gérer leur trésorerie ; cela me paraît difficilement acceptable. Les établissements en question sont soumis au principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, et c’est le personnel des services de la comptabilité publique qui procède aux placements financiers en bons du Trésor. Il continuera de le faire demain.
Cependant, une part de ces produits financiers issus du placement des cautions versées par les résidents et du paiement des tarifs de l’établissement à l’échéance du terme permettra de financer des investissements améliorant la qualité de vie. Une étude publiée en 2006 dans 
La Revue du Trésor 
 En conséquence, l’article 37 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 97 de la commission, tendant à supprimer l’article 38 
M. le président. 

La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
 La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
. Cet article a été adopté à une très large majorité au Sénat.
Mme Martine Pinville.
Retenir le principe d’évaluations communes des établissements gérés par un même gestionnaire est une mesure de bon sens qui permettra de faire des économies d’échelle à un moment où les fonds publics se font rares.
Les arguments avancés dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 97 ne sont pas fondés. En effet, la proposition de négocier un prix global entre le gestionnaire et l’évaluateur paraît irréaliste. Comment négocier le prix global d’une évaluation, en 2012, d’un institut médico-éducatif et de celle, en 2013, de son comité d’étude et de soins aux polyhandicapés ? Par ailleurs, comment un évaluateur pourra-t-il souligner, en 2013, le manque de coordination entre institutions s’il ne l’a pas noté en 2012 ?
 En conséquence, l’article 38 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n°169 du Gouvernement, tendant à supprimer l’article 38 
M. le président. 

La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Cet article crée une charge nouvelle dans le cadre des dépenses d’assurance maladie médico-sociales. À ce titre, l’amendement dont il est issu aurait pu être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Le montant de ce transfert de charges est tout de même estimé à 70 millions d’euros tous les sept ans. Cela diminuerait mécaniquement le montant des crédits alloués à la médicalisation des EHPAD et aux créations de places. L’article introduit par le Sénat prend donc le contre-pied de la politique menée, avec le soutien de la majorité parlementaire, par le Gouvernement et le Président de la République, qui ont fait une priorité de l’achèvement de la médicalisation des EHPAD.
En outre, il fait peser une charge nouvelle sur les conseils généraux. Or certains ont précisément rencontré des difficultés financières qui ont nécessité le versement d’une aide de l’État.
L’article introduit par le Sénat n’est donc pas très opportun, et nous en demandons la suppression.
Par ailleurs, si les cofinanceurs, par exemple les conseils généraux, souhaitent participer au financement de ces évaluations, il convient de leur en laisser la possibilité, dans le cadre d’un dialogue de gestion, au niveau local, plutôt que d’imposer, au niveau national, un transfert de charges, la vocation de l’assurance maladie étant de financer des soins.
Je souhaite vivement que l’Assemblée nationale adopte cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
À titre personnel, j’ai été sensible à cet article. Les évaluations portent sur l’ensemble de l’activité des établissements. Il est donc normal, 

Je suis saisi d’un amendement n° 98 de la commission, tendant à supprimer l’article 38 
M. le président. 

La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure. 
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Nous souhaitons le maintien de cet article, comme des autres articles introduits par le Sénat. La Haute assemblée a effectivement estimé que la procédure d’appel à projets est inadaptée aux lieux de vie et d’accueil que sont les microstructures, et nous partageons son point de vue. Cette observation vaut également pour les structures expérimentales ; d’ailleurs, Mme la secrétaire d’État n’a pas pris l’arrêté fixant leur cahier des charges.
Mme Catherine Coutelle.
Notons en outre que l’article adopté par le Sénat ne vise pas les groupements d’entraide mutuelle.
 En conséquence, l’article 38 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 99 de la commission, tendant à supprimer l’article 38 
M. le président. 

La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
 La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
 Nous souhaitons le maintien de cet article. Il vise à faciliter les restructurations et à dégager des économies. Tout le monde, y compris le Gouvernement, s’accorde à reconnaître que les seuils d’extension sont à revoir. Ils empêchent aujourd’hui le déploiement des différents volets du plan Alzheimer et poussent à lancer des appels à projets factices, ce qui est juridiquement périlleux.
Mme Martine Pinville.
 En conséquence, l’article 38 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 100 de la commission, tendant à supprimer l’article 38 
M. le président. 

La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
 La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
 Il convient de préciser, pour répondre à l’exposé des motifs de l’amendement de suppression, que cet article n’a pas pour objet d’intégrer le financement des unités de soins de longue durée à l’ONDAM médico-social : il vise, ce qui est différent, à faire gérer cette enveloppe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, comme la loi de 2004 le prévoyait.
Mme Martine Pinville.
Aujourd’hui, ces USLD, comme les maisons de retraite, sont des EHPAD. Une gestion unique par la CNSA doit permettre des mutualisations.
 En conséquence, l’article 38 
M. le président.

 Nous abordons les dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 119, tendant à supprimer l’article 58 
M. le président. 

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
L’article n° 58 

La commission des affaires sociales a adopté l’amendement de suppression proposé par M. Lefrand mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
 En conséquence, l’article 58 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 120 de la commission, tendant à supprimer l’article 58 
M. le président. 

La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 Il s’agit, avec l’article 58 
Mme Marie-Françoise Clergeau.

Dans le cadre de la RGPP, on avait évalué à 130 millions d’euros le montant des économies qui en résulteraient. Ces fonds pourraient être redistribués à des familles plus en difficulté.
 En conséquence, l’article 58 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 4 du Gouvernement, tendant à rétablir l’article 58 
M. le président. 

La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.

Aujourd’hui, par l’amendement n° 4, je vous propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale et de le compléter en ajoutant la moindre indexation pour 2012 de la revalorisation des prestations familiales et des plafonds de ressources en métropole, dans les DOM et à Mayotte.
La dégradation du contexte économique impose l’adoption de mesures d’économies en matière de prestations familiales.
Les économies engendrées par le report au 1

Tel est l’objet de cet amendement qui fait suite à une initiative parlementaire et au plan du 7 novembre dernier. Je vous demande de l’adopter.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir le sous-amendement n° 145.
M. le président.
 Dans le contexte de la crise, il est important, notamment pour les députés du Nouveau Centre, de ne pas faire peser sur les ménages le poids des mesures de rigueur budgétaire.
M. Jean-Luc Préel.
Il est en effet nécessaire de protéger la politique familiale, en l’occurrence les allocations familiales, dont la revalorisation est indexée sur l’inflation, ce qui permet de maintenir le pouvoir d’achat. À l’inverse, les indexer sur la croissance avec une revalorisation de 1 % seulement implique une baisse du pouvoir d’achat.
Comme nous sommes très attachés à la politique familiale, nous avons fait deux propositions. La première consiste à faire contribuer les collectivités territoriales en diminuant la dotation de l’État. La seconde, à travers ce sous-amendement, consiste à augmenter très légèrement la CRDS et à faire peser les mesures de rigueur sur l’ensemble de la nation et non sur les familles.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
rapporteure.
 Sur l’ensemble de la population et non sur les familles !
M. Jean-Luc Préel.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure.
À titre personnel, j’y suis défavorable. Le report de la revalorisation des prestations familiales au 1

Vous avez évalué à 300 millions d’euros l’économie attendue. Mais à un moment où la crise est durement perçue, notamment par les familles qui ont les revenus les plus modestes, cette mesure serait un mauvais signal. Une augmentation de 1 % au lieu des 2,3 % prévus et un report de cette augmentation pénaliseront encore plus durement les familles modestes.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.

Mme Marie-Françoise Clergeau
 Pas du tout !
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Nous sommes obligés, avec parcimonie et mesure, d’essayer de parvenir à un équilibre : cela s’appelle un budget.
Monsieur Préel, je pensais vous avoir convaincu. Je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Daniel Paul.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, on vous sent un peu gênée.
M. Daniel Paul.
Suite aux nouvelles mesures de rigueur annoncées par le Premier ministre en début de mois, et touchant désormais les prestations sociales, le Gouvernement propose de réécrire cet article. 
Non seulement il est prévu de reporter de trois mois la revalorisation des prestations familiales, c’est-à-dire de les geler du 1


C’est lourd, madame la secrétaire d’État. Pour plagier une formule, faisons payer les familles puisqu’elles sont les plus nombreuses…
Alors que le Gouvernement s’était engagé à revaloriser ces prestations familiales de 2,3 % au 1

Encore une promesse non tenue, mais, pour votre Gouvernement, c’est devenu banal.
Cette double mesure particulièrement injuste entraînant une baisse réelle du pouvoir d’achat des ménages les appauvrira mécaniquement et touchera de plein fouet les familles monoparentales, au premier rang desquelles se trouvent surtout des femmes seules avec leurs enfants. Or, actuellement, le tiers de ces familles, soit 1,6 million de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté, avec 954 euros par mois.
Vous prévoyez 300 millions d’euros d’économies sur le dos des ménages au titre de cette seule disposition, sans compter la hausse de la TVA, les taxes diverses et variées sur la consommation et les mutuelles, alors que la taxe des plus fortunés rapportera seulement 400 millions d’euros.
Il est insupportable, madame la secrétaire d’État, de vous entendre insister sur le faible impact de cette décision. Il est insupportable d’entendre le Gouvernement nous dire qu’elle n’affectera que de manière très limitée les allocataires, le manque à gagner s’élevant seulement à 92 euros pour une famille de deux enfants et à seulement 111 euros pour une famille de trois enfants…
Il est vrai que, dans certains endroits, on dépense un SMIC en une semaine, ne serait-ce qu’en frais de bouche ; ces sommes sont donc bien dérisoires.
C’est résolument que nous voterons contre cet amendement irresponsable du Gouvernement.
 Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, l’amendement que vous proposez contient au moins deux mesures.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
D’une part, il s’agit de repousser l’augmentation annuelle des prestations familiales du 1


D’autre part, limiter la revalorisation des prestations familiales à 1 %, c’est se moquer des familles. Le gel des prestations familiales est une décision inacceptable, incohérente et irresponsable. Ces mots sont un peu forts mais ils sont justifiés.
Elle est inacceptable car elle pénalise gravement les familles les plus modestes déjà fragilisées par la conjoncture économique actuelle.
Elle est incohérente car elle revient à nier le rôle d’amortisseur social joué par ces prestations sociales en période de crise.
Elle est irresponsable car, alors que le Gouvernement s’était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2,3 %, vous nous annoncez aujourd’hui une revalorisation de 1 % au 1

Et ce n’est pas la seule mesure : on assiste à une escalade de mesures touchant les familles. Cela devient de plus en plus compliqué.
Revenons aux mesures prises dans le cadre de la loi de finances pour 2012 : le programme d’action en faveur des familles vulnérables a baissé de 4,1 %, les crédits destinés à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents ont baissé et l’augmentation de la TVA frappera également les familles les plus modestes.
Par ailleurs, on compte plus de 1 million d’enfants pauvres mais rien n’a été fait pour essayer de lutter contre cette pauvreté. Pour la petite enfance, 200 000 places d’accueil étaient annoncées ; aujourd’hui seules 50 000 ont été créées : encore des promesses non tenues par le chef de l’État. Et il faut ajouter à cela tous les enfants de moins de trois ans qui ne sont plus accueillis comme auparavant à l’école maternelle.
Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, nous sommes en période de crise et il faut faire des économies. Tous les parlementaires sont d’accord. Mais il faut cibler les recettes et ne pas toujours faire peser les économies sur les personnes les plus démunies, même pour revendiquer leurs droits.
Nous pouvons trouver des niches et réaliser des économies dans certains secteurs, et pas toujours sur le dos des mêmes.
Je rappelle quelques éléments. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et la majoration des allocations familiales a été reportée de onze ans à quatorze ans, autant d’argent en moins pour les familles.
En 2010, vous avez gelé les prestations familiales et vous avez supprimé les allocations familiales en cas d’absentéisme.
En 2011, vous avez repoussé d’un mois le versement de la PAJE.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Non, c’est vrai !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Vous avez instauré la rétroactivité pour le versement des allocations logement.
Quand allez-vous enfin arrêter de pénaliser toujours plus les familles ? Il existe pourtant de nombreux rapports sur les enfants pauvres et les familles monoparentales qui ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois. Et vous savez également que le coût des produits de base nécessaires aux familles les plus simples pour nourrir leurs enfants a augmenté d’environ 20 % en un an.
Ce n’est pas acceptable. Il faut des compensations. Arrêtez de toujours vous tourner vers les familles et pensez à réaliser des économies ailleurs. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
M. le président.
M. Yves Bur,
rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
 On le sait !
Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Yves Bur,
rapporteur
Nous ne pouvons plus nous permettre un progrès social à crédit. C’est à force d’avoir financé le progrès social de cette manière, avec les déficits que nous avons accumulés, que nous nous trouvons aujourd’hui dans cette situation limite.
M. Denis Jacquat,
rapporteur pour l’assurance vieillesse.
M. Yves Bur,
rapporteur
 Nous en avons conscience !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. Yves Bur,
rapporteur
De surcroît, alors que notre croissance plafonne, la Suède affiche une croissance de 7 %.
L’Allemagne s’est engagée dans des efforts considérables au début de la décennie et a mis en place l’agenda 2010. C’est le modèle qu’a développé le parti socialiste allemand avec, à sa tête, Gerhard Schröder.
M. Denis Jacquat,
rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
M. Jean-Pierre Door,
rapporteur.
 rapporteur. En 2003, lorsqu’il a présenté cet agenda social, il a déclaré : « Nous réduirons les prestations distribuées par l’État, nous favoriserons la responsabilité des individus et nous devrons exiger davantage de chacun. » C’est un chancelier socialiste qui l’a dit, parce qu’il avait le sens des responsabilités.
M. Yves Bur,
Nous ne pouvons distribuer que ce que nous avons produit. C’est exactement ce que nous vous proposons de faire aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est ce que vous n’avez pas fait !
M. Gérard Bapt.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 Je souhaite corriger quelques inexactitudes dans les propos de Mme la secrétaire d’État.
M. Jean-Patrick Gille.
Vous avez tenté de nous présenter cette mesure comme une mesure ponctuelle face à la situation de crise dans laquelle nous sommes et que nous reconnaissons, madame la secrétaire d’État. Mais vos propositions ne sont pas ponctuelles, notre collègue l’a dit.
Il s’agit même d’une double peine. D’une part, vous proposez une désindexation par rapport à l’inflation, et rien ne dit que cela ne vaudra que pour un an. Vous réduisez ainsi à 1 % l’augmentation qui devrait s’élever à 2,3 %. D’autre part, vous décalez dans le temps cette revalorisation et cela vaudra non seulement pour cette année mais aussi pour toutes les années à venir. Si l’on tient compte de ce décalage, l’augmentation n’est même plus de 1 % mais de 0,75 % pour l’année complète, alors qu’une augmentation de 2,3 % était attendue par les familles.
Vous sortez ensuite ce que vous croyez être un argument massue, exhortant vos collègues socialistes à la responsabilité, leur rappelant que c’est la crise, qu’il faut cesser d’en reporter le poids sur nos enfants et sur l’avenir. Et vous préconisez une solution simple : pour que nos enfants n’aient pas à supporter dans l’avenir le poids de cette crise, nous allons l’endosser immédiatement. Contrairement à ce que pense Yves Bur, cette mesure n’est pas bonne, car elle s’en prend au pouvoir d’achat des plus modestes, alors que, nous le savons tous, le dernier moteur de la croissance – qui peut jouer un rôle important dans la résorption de la dette –, c’est la consommation. Or l’exposé des motifs le dit froidement : ce sont 300 millions d’euros en moins pour les ménages. N’est-ce pas là un signe très négatif qui est envoyé aux familles, et qui aura de lourdes conséquences sur la croissance ?
Enfin, je veux rappeler à Yves Bur que ce n’est pas la branche famille qui a créé la dette. Au contraire, c’est vous qui, depuis quelques années, avez creusé son déficit en ponctionnant cette branche. Sans cela, elle serait encore à l’équilibre. Yves Bur le sait très bien, et je crois me rappeler qu’il n’était pas très à l’aise, l’année dernière, lorsque, dans cet hémicycle, le Gouvernement a détourné une partie de la CSG pour prolonger la CADES. C’est en cela que la majorité n’a pas été responsable dans sa gestion de la dette. Ne venez donc pas nous donner des leçons à ce sujet…
M. Yves Bur, 
rapporteur
 …car, à l’époque, nous vous avions mis en garde contre cette fuite en avant. Ce n’est pas en ponctionnant 300 millions d’euros sur le pouvoir d’achat des familles que vous résoudrez le problème.
M. Jean-Patrick Gille.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Certains arguments sur la crise et le report de la dette sont un peu durs à entendre. Personne ne peut nier que nous soyons en crise. 
Mme Catherine Coutelle.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
pour l’assurance vieillesse.
(Sourires.)
 Vous vous en prenez à présent à la politique familiale. Pourtant, nous vous l’avons dit et redit, depuis que vous avez baissé la TVA sur la restauration, ce sont 3 milliards d’euros – et non 300 millions – qui, chaque année, manquent dans les caisses de l’État, pour un bénéfice difficile à évaluer en termes d’emplois – 25 000 à 30 000 emplois. En l’occurrence, il s’agit de millions d’enfants et de familles que l’on va priver de quelques dizaines d’euros. Sans doute, certains estimeront que ce n’est pas grand-chose, mais les familles vivant en dessous du seuil de pauvreté, et en particulier les familles monoparentales, en sont à quelques dizaines d’euros près. Vous allez donc les mettre en difficulté.
Mme Catherine Coutelle.
La semaine dernière, nous avons eu ici même un débat où il a été rappelé que les femmes étaient les premières touchées par la pauvreté. Le Secours catholique a publié un rapport sur ce sujet. Les femmes sont en première ligne face à la précarité salariale. La majorité des travailleurs pauvres sont des femmes, et c’est elles qu’on va priver de ce qui leur permet de boucler leurs fins de mois et de nourrir correctement leurs enfants.
En outre, je crois que certain discours prononcé à Bordeaux expliquait qu’il faut lutter contre la fraude, que frauder, c’est voler les Français. Nous sommes tous d’accord, il faut lutter contre la fraude 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.),
M. Yves Bur, 
rapporteur
 …il faut lutter contre toutes les fraudes. Mais il faut que cela se fasse au nom du modèle social et de la protection de l’héritage du Conseil national de la Résistance. Je ne suis pas sûre que la mesure que vous vous apprêtez à voter participe à la défense de notre système social.
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure.
M. le président.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
M. Yves Bur, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Paul.
M. le président.
 Savez-vous ce qu’est la pauvreté ? 
M. Daniel Paul.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
 Le seuil de pauvreté s’établit à 954 euros, et il y a des centaines de milliers de familles qui vivent avec cela. C’est elles qui vont subir la limitation de l’augmentation des allocations familiales que propose votre amendement, et la réduction de diverses aides.
M. Daniel Paul.
Nous entendons vos considérations sur la solidarité, sur la crise, sur la nécessité que tout le monde participe à l’effort. Certes. Mais que l’on commence par faire participer surtout et en premier lieu ceux qui ont le plus profité de la crise – car il y en a qui en profitent – et ceux à qui vous avez même remboursé de l’argent. Mme Bettencourt a ainsi perçu 30 millions d’euros, et l’on apprend aujourd’hui qu’elle disposerait de comptes non déclarés. De qui se moque-t-on ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je le disais tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, vous ne devez pas être très fière de défendre un tel amendement, qui confirme l’injustice de votre politique. Quand le pays est en difficulté, il faut faire payer les pauvres, disait quelqu’un, car ils sont les plus nombreux. Mais il faut surtout préserver les riches, et c’est ce que vous faites avec cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 On m’a demandé de retirer mon sous-amendement. Certes, la crise est bien réelle, et le Nouveau Centre comprend parfaitement que les prévisions de croissance soient revues à la baisse. C’est si vrai que nous sommes les seuls à réclamer dès aujourd’hui la règle d’or sociale, c’est-à-dire le vote en équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale, ce que tous ici, y compris Yves Bur, devraient exiger.
M. Jean-Luc Préel.
Le Nouveau Centre est attaché à la politique familiale : de ce point de vue, notre pays est exemplaire, comme le prouve notre démographie. Nous avons aujourd’hui examiné un amendement particulièrement sympathique qui envisageait d’ouvrir les droits aux allocations familiales dès le premier enfant. Comme l’aurait dit M. de La Palice, pour avoir un deuxième enfant, il faut en avoir eu un premier. Il n’est donc pas illogique de soutenir ce premier enfant. Cependant, dans le contexte actuel, un tel dispositif paraît un peu irréaliste et irresponsable.
Le Gouvernement, de son côté, propose deux importantes modifications de la politique familiale : le report de l’indexation des prestations familiales du 1


Le second amendement, qui est encore plus intéressant mais qui, hélas, a déjà été rejeté, demande une contribution aux collectivités territoriales, qui, pour l’heure, ne participent pas à cet effort national : il s’agirait d’une diminution de 0,05 % de la dotation qu’elles perçoivent de l’État. Même si, sur les bancs de l’UMP, beaucoup sont muets et n’oseront rien dire, je pense que bien des députés seraient d’accord avec une telle proposition.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 Eh bien, c’est fait, désormais !
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Je suis également fière de vous rappeler que la politique familiale de la France est la plus enviée au monde pour ses allocations, pour ses prestations d’accompagnement. À vous entendre, mesdames et messieurs les députés socialistes, on pourrait penser que vous seuls vous occupez des pauvres et des malades. Je tiens cependant à vous rappeler que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale voté par la majorité de droite et du centre – M. Préel étant toujours à nos côtés –, nous avons adopté, pour les familles monoparentales, une élévation du complément familial de 40 %, une augmentation de l’allocation de soutien familial. Ce sont ces familles monoparentales dont vous estimez qu’elles sont des familles pauvres – et je ne suis pas sûre qu’elles seraient heureuses du rapprochement, car la pauvreté, c’est bien autre chose.
C’est ce gouvernement qui, avec l’aide de la majorité, a mis en œuvre une augmentation de 25 % de l’AAH. C’est cette majorité qui a fait en sorte que les minima sociaux soient non seulement maintenus, mais augmentés – je pense au RSA et aux pensions. C’est grâce à cette majorité que le minimum vieillesse a été augmenté. Vous le voyez, nous œuvrons pour la préservation de notre politique familiale.
Monsieur Paul, lorsque vous parlez des 92 euros, vous oubliez de préciser que c’est pour une année.
 Et alors ? Ça fait tout de même 92 euros de moins pour ces familles !
M. Daniel Paul.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Alors, oui, je suis fière d’une politique familiale qui essaye de trouver un équilibre. Sans doute, nous pourrions tous considérer que 1 %, ce n’est pas suffisant. Mais c’est tout de même une augmentation. Soyons donc fiers de cette politique familiale française. En 2011, la branche famille sera encore en déficit à hauteur de 2,6 milliards d’euros. En 2012, grâce aux efforts de la droite et du centre, ce déficit sera réduit à 2 milliards d’euros. C’est pourquoi je suis fière de la politique familiale du Président de la République et de son gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je ne suis pas sûr que les familles en soient aussi fières que vous !
M. Daniel Paul.
 La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure.
M. le président.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
 C’est la majorité qui a créé le déficit de la branche famille !
Mme Catherine Coutelle.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
Si cette branche est en déficit, c’est parce qu’elle ne peut plus disposer de ressources jusque-là pérennes.
Pour les prestations familiales, nous souhaitons leur revalorisation afin de maintenir un niveau de protection pour les familles, notamment les plus modestes. Nous entendons bien que la perte ne sera que de 92 euros par an, nous entendons bien le discours sur l’importance de la dette ou sur la nécessité de gérer au mieux. Mais, pour les familles, cette somme est importante. Nous souhaitons garder le niveau actuel parce que c’est une protection pour ces familles et souvent, pour elles, un moyen de subvenir à leurs besoins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 En conséquence, l’article 58 
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement, n° 17, qui tend à supprimer l’article 58 
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure

 En conséquence, l’article 58 
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement, n° 18, qui tend à supprimer l’article 58 
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
 En conséquence, l’article 58 
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement, n° 121, qui tend à supprimer l’article 58 
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.

 En conséquence, l’article 58 
M. le président.

 Le Sénat a supprimé l’article 59.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement, n° 9, qui tend à le rétablir.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
 La parole est à Mme Anny Poursinoff.
M. le président.
 Nous le constatons tous, la précarité du travail augmente, le chômage augmente, l’écart entre les ressources des plus pauvres et celles des plus riches augmente, au profit des plus riches bien sûr, les loyers augmentent, les prix des denrées alimentaires augmentent, et vous nous proposez de gagner 400 millions d’euros sur le dos des familles ? Nous ne pouvons pas partager ce point de vue.
Mme Anny Poursinoff.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Au bout du compte, nous aurons, en 2016, économisé 2,5 milliards sur la branche famille. C’est une somme importante. Je le répète, nous aurions pu la trouver ailleurs et préserver notre politique familiale.
Mme Catherine Coutelle.
On nous cite l’Allemagne en exemple mais tout n’est pas bon à prendre en Allemagne. On ne dit jamais qu’en Allemagne il n’y a pas de salaire minimum et que l’on peut payer quelqu’un à dix euros, voire six euros. De plus, la politique familiale allemande n’est peut-être pas le modèle à suivre.
 En conséquence, l’article 59 est ainsi rétabli.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi.
M. le président.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 La loi de financement de la sécurité sociale dont nous venons d’achever la discussion est très importante pour tous nos concitoyens. Nous devons en effet nous prononcer sur la somme considérable de 475 milliards pour financer les régimes obligatoires de base : santé, famille, retraites et FSV.
M. Jean-Luc Préel.
En première lecture, l’ensemble du groupe Nouveau Centre s’était abstenu, pour deux raisons :
D’une part, nous voulions que la loi de financement de la sécurité sociale soit votée en équilibre, ce que nous appelons la règle d’or sociale, en transférant à la CADES les 8,2 milliards non financés et en augmentant de manière très modeste, de 0,05 %, la CRDS. La faire passer à 0,55 %, n’aurait pas pesé sur le pouvoir d’achat et n’aurait pas représenté un effort considérable pour l’ensemble de nos concitoyens.
D’autre part, nous voulions voir mettre en œuvre très rapidement des enveloppes régionales, éventuellement à titre expérimental, dans deux régions pour compléter de manière logique la création des agences régionales de santé.
Force est de constater que le Gouvernement et le rapporteur n’ont pas bougé sur ces deux points majeurs, tout en reconnaissant que nous avions raison, mais trop tôt ; c’est toujours satisfaisant mais pas vraiment formidable.
Par ailleurs, nous acceptons la volonté de prendre en compte la diminution de la croissance prévisionnelle et de ramener l’ONDAM à 2,5 %, tout en sachant qu’il sera difficile à tenir notamment pour les établissements publics et privés et les laboratoires, compte tenu des dépenses de personnel qui pèsent beaucoup sur les budgets des établissements.
L’industrie pharmaceutique a été lourdement mise à contribution, pour plus d’un milliard d’euros. Nous avons besoin cependant de maintenir la recherche et le développement pour découvrir les nouveaux médicaments dont nous avons besoin.
Baisser le prix des génériques se comprend si on se compare notamment à l’Allemagne mais cela mettra en difficulté des officines, surtout les petites en zone rurale.
Les indemnités journalières seront probablement revues avec un délai de carence supplémentaire pour les salariés du privé, prévu mais pas encore dans la loi, et une journée pour les salariés du public. L’équité entre les deux secteurs, public et privé, paraît nécessaire et souhaitable.
Pour la retraite, le Nouveau Centre souhaite la mise en œuvre d’un régime de retraite universel géré par les partenaires sociaux, à points ou à comptes notionnels, comme l’avait d’ailleurs proposé dans un amendement M. Robinet lors de la réforme des retraites avec Xavier Bertrand.
Pour la branche famille, la revalorisation sera reportée au 1

Enfin, je rappelle que le Nouveau Centre est très attaché à une révision des exonérations de cotisations pour les ramener à 1,5 SMIC, sauf pour les jeunes, les seniors et les PME.
Au final, le Nouveau Centre considère cette loi comme adaptée à la crise. Cependant, attaché aux principes que j’ai rappelés et dont il n’a en aucune façon été tenu compte, je m’abstiendrai lors du vote.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Je voudrais, en préambule à cette explication de vote, exprimer, au nom de mon groupe, notre indignation quant aux modalités d’organisation de nos débats.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je ne reviens pas sur les délais très courts qui nous ont conduits à examiner un texte profondément remanié par le Sénat en moins de quatre heures en commission ni sur la présentation à cette occasion d’amendements du Gouvernement traduisant les mesures d’austérité qui auraient dû figurer dans un PLFSS rectifié, manière qui illustre le manque de respect du Gouvernement à l’égard de la représentation nationale ; mon collègue Roland Muzeau a eu l’occasion de protester vivement et légitimement sur ce point.
Je voudrais plutôt rappeler, cerise sur le gâteau, l’attitude de la majorité et de la présidence ce matin en Conférence des présidents : alors même que la demande de scrutin public est de droit sur le vote des textes, nous avons reçu une fin de non-recevoir et ceci sans explication probante, ce qui témoigne d’un courage politique à toute épreuve.
J’en viens au PLFSS lui-même, que vous nous demandez de voter ce soir.
En dépit de la révision des données macroéconomiques, il est, encore une fois, bâti sur des hypothèses « hors sol » qui ne prennent pas, ou plutôt refusent de prendre la pleine mesure du tassement de l’économie, dans lequel vos choix politiques, voire dogmatiques, ont une grande responsabilité. Votre leitmotiv érigé en courage politique, vertu dont vous vous faites le chantre, monsieur le ministre de la santé, pourrait se résumer à l’engagement du Gouvernement en faveur d’un effort continu pour diminuer les dépenses.
Cette posture entêtée refuse de tirer les leçons de vingt-cinq ans de politique de maîtrise des dépenses expliquant la réalité des comptes de la sécurité sociale, qui montrent que l’explosion des déficits résulte d’une réduction de la croissance des recettes consécutive à la faiblesse des créations d’emplois et à leur précarisation croissante, ainsi que de votre refus de prendre l’argent où il est, pour faire court, et non, comme vous tentez de le faire croire, d’un excès de dépenses.
Tout dans ce PLFSS, le dernier d’un quinquennat désastreux pour les comptes de la sécurité sociale autant que pour les assurés, témoigne de votre absence totale de sens des responsabilités en matière budgétaire et de votre profond mépris pour tout ce qui touche à la solidarité.
Vous vous gargarisez d’avoir réduit les déficits de la sécurité sociale mais vous oubliez de rappeler que, de 2007 à 2010, vous les avez multipliés par trois. Or, selon la Cour des comptes, cela a été dit, seul un tiers de cette explosion est dû à la crise dans laquelle nous nous enfonçons. Vous n’êtes donc pas seulement responsables, mais bien coupables de la dégradation de nos comptes sociaux !
Ce rigorisme de la stricte réduction des dépenses sociales se traduira à nouveau, en 2012, par des saignées pour les assurés sociaux, de sorte qu’en réalité la ritournelle de ce dernier PLFSS, comme des précédents, pourrait être « payer plus pour avoir moins ». Vous demandez toujours plus d’efforts à ceux qui donnent déjà le maximum au financement de la sécurité sociale et subissent pourtant le plus durement la crise – les ouvriers salariés, les bas revenus, les étudiants, les familles monoparentales, les classes moyennes, les malades, les personnes âgées, les retraités – sans jamais prendre, ou si peu, aux patrimoines.
Des franchises médicales au forfait hospitalier, des allégements de cotisations sur les bas salaires, qui piègent les salaires au ras du plancher, à votre refus d'imposer une stricte égalité entre hommes et femmes, de la réforme des retraites à son accélération inopinée dans ce texte, de la taxation des contrats d'assurance solidaires et responsables à la désindexation des prestations familiales, ce sont toujours aux mêmes que, sur un ton moralisateur et sous prétexte de les responsabiliser, vous faites porter le chapeau et demandez de payer vos turpitudes !
Cependant, nous percevons votre gêne et même une certaine fébrilité derrière votre précipitation et votre mutisme face à nos propositions. Cela vous gêne que nous soyons, sur ces bancs, mus par un courage politique dont vous êtes incapables et qui prend sa source dans la justice sociale ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Allez donner vos leçons à Moscou ou à Cuba !
M. Philippe Vitel.
 Cela vous gêne et vos protestations en sont la preuve ! Cela vous gêne, à quelques mois des élections, que la gauche soit en mesure de faire des propositions permettant de dégager immédiatement et durablement des ressources pérennes et équitables pour la sécurité sociale, bien au-delà de ce que vous proposez depuis des années, et ce en préservant le caractère solidaire de notre système de protection sociale, que M. Sarkozy et cette majorité se sont juré d'abolir.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nombre de mesures que vous avez rétablies entre hier et ce soir motivent notre vote contre ce texte. Elles sont fidèles à toute l'action de ce gouvernement depuis cinq ans et de cette majorité depuis dix ans, à la profonde injustice dont vous avez fait preuve à travers l'ensemble de vos politiques sociales et qui frappe de plein fouet ceux de nos concitoyens qui n’ont pour vivre que le fruit de leur travail, car ils ne spéculent pas, et font les frais de votre politique, puisque vous estimez qu'ils peuvent bien payer le prix de vos choix politiques catastrophiques.
Bien sûr, le groupe GDR votera contre ce texte sans l’ombre d’un hésitation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, le 2 novembre dernier, le groupe UMP a adopté à une très grande majorité ce PLFSS, qui a subi ensuite l’épreuve du Sénat. 
M. Philippe Vitel.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Vous en avez créé vingt-trois !
Mme Catherine Lemorton.
 136 milliards de déficit !
M. Patrick Lemasle.
 Je ne crois pas que le peuple français soit capable aujourd’hui de supporter ces inepties. La commission mixte paritaire était immanquablement vouée à l’échec, malgré la ténacité dont ont fait preuve nos représentants lors de cette nouvelle épreuve, et il était nécessaire que nous nous retrouvions pour cette nouvelle lecture à l’Assemblée.
M. Philippe Vitel.
Celle-ci permet de revenir à un texte réaliste, conforme à nos idées et au pragmatisme qui doit guider notre action politique. Elle permet de supprimer l’ineptie que représentent ces cinq milliards de taxes, mais de conserver en revanche le secteur optionnel cher à Jean-Pierre Door, et l’idée d’efficience induite par la convergence entre le secteur hospitalier public et le secteur privé, tout en tenant compte d’une conjoncture qui, chaque jour, nous inquiète un peu plus et nous a donc conduits à prendre des décisions courageuses, dans le droit fil des propositions faites par le Premier ministre.
Ces décisions sont de trois ordres. La première a consisté à anticiper d’un an la réforme des retraites, ce qui permettra à terme de réaliser une économie de 4,4 milliards d’euros ; la seconde a consisté à abaisser l’ONDAM de 2,8 à 2,5 % – et j’ai démontré hier soir qu’un ONDAM à 2,5 % avec une prévision de croissance de 1 % est une solution encore plus courageuse qu’un ONDAM à 2,8 % avec une prévision de croissance de 1,75 % ; la troisième décision a consisté à maintenir la réalité de nos prestations, contrairement à ce qui se fait chez beaucoup de nos voisins étrangers, dirigés malheureusement jusqu’à très récemment par vos amis politiques, lesquels ont diminué sans états d’âme non seulement les salaires des fonctionnaires mais également les prestations sociales.
 Mauvais exemple !
M. Patrick Lemasle.
 Les prestations suivront la croissance et, pour les plus démunis, elles seront indexées sur la hausse des prix.
M. Philippe Vitel.
Il n’y a guère d’explication plus vertueuse à notre vote, et le groupe UMP sera fier, ce soir, de voter ce texte de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, que dire de ce PLFSS pour 2012 ?
Mme Catherine Lemorton.
. Rien ! Il est parfait !
Plusieurs députés du groupe UMP
 Il y a tant à dire que cinq minutes n’y suffiront pas. Mais, avant toute chose, monsieur Vitel, il faut rappeler qu’au hit-parade de ceux qui inventent des taxes vous êtes devenus des champions !
Mme Catherine Lemorton.
Le déficit est structurel, il approche les 8 à 10 milliards d’euros, et la crise a bon dos ! Mais votre PLFSS ne permettra pas de le résorber, monsieur Jacquat.
Je ne reviendrai pas sur les injustices qu’il comporte en matière de retraites ou de politique familiale. Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, vous êtes si peu à la hauteur que nous sommes obligés de déposer une proposition de loi que vous rejetterez demain selon les consignes qui vous ont été données, n’en déplaise à M. Door qui prétendait ne pas connaître l’issue du vote. Cette proposition de loi, dont M. Vidalies était le rapporteur, répondait pourtant à une demande de nos concitoyens.
Le texte issu du Sénat était, contrairement à vos dires, non pas honteux mais progressiste. Mais, depuis que le Sénat est passé à gauche, vous vous évertuez à faire échouer toutes les commissions mixtes paritaires et, au lieu de prendre les bonnes mesures, vous prenez les mauvaises.
Vous parlez de votre courage et de votre réactivité. En effet ! Vous baissez l’ONDAM à 2,5 % mais vous ne savez pas du tout quel effet cela aura en termes de renoncement aux soins chez nos concitoyens. Car la différence entre vous et nous, c’est qu’avant de prendre une décision, nous nous préoccupons de ses aspects humains, tandis que vous ne voyez que les chiffres, les bénéfices et autres aspects financiers, à charge pour les personnes de s’adapter à votre système. Voilà la différence entre la gauche et la droite !
Quand on vous propose d’augmenter le forfait social sur les revenus non salariaux, dans l’esprit de solidarité nationale qui doit présider à tout PLFSS, vous refusez, alors qu’il y aurait là des gains et des recettes possibles.
Vous admettez vous être trompés et gelez la convergence de la T2A entre le secteur hospitalier public et le secteur privé, ce qui est une manière de reconnaître, à l’approche des élections, que tout cela ne va pas dans le bon sens.
Vous gelez les MIGAC, même si vous prétendez qu’il ne s’agit que de l’aide à la contractualisation. Non, mes chers collègues, on gèle, dans les hôpitaux, les MIGAC dans leur ensemble, c’est-à-dire les missions d’intérêt général que l’hôpital public se doit d’assurer.
Je n’insisterai pas sur la taxation des mutuelles et en particulier des mutuelles étudiantes, car Mme Fraysse a été claire à ce sujet.
Chers collègues de la majorité, rendez-vous dans les CASO, les centres d’accueil de soins et d’orientation : vous y verrez de nouvelles populations, retraités pauvres, étudiants pauvres, travailleurs pauvres, contraints d’avoir recours à ce système de soins parallèle.
Baisser l’ONDAM alors que nous sommes en pleine crise sociale et économique, à un moment où c’est la société dans son essence qui est en crise, me paraît irresponsable. Le groupe SRC votera donc contre ce PLFSS. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
M. le président. 
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le Gouvernement demande à l’Assemblée, en application de l’article 45 alinéa 4 de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
M. le président. 
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi ( n

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Cette réforme doit redonner confiance aux Français dans notre système du médicament. Cette réforme est un tout, avec ses dimensions législative, réglementaire, d'organisation interne et de gouvernance, mais aussi européenne.
Les débats à l'Assemblée nationale ont été riches. Ils ont permis de proposer, à la sortie des discussions, un texte équilibré, un texte juste.
Les échanges au Sénat sur ce projet de loi ont été intenses mais, je tiens à le souligner, toujours marqués par l'écoute et le respect.
Enfin le texte, modifié par le Sénat, a été examiné le 15 novembre par la commission mixte paritaire, qui n'a pu parvenir à un accord.
Votre commission des affaires sociales, à l'issue de cette nouvelle lecture, a fait le choix de conserver certaines dispositions adoptées au Sénat et de revenir sur d'autres. Je veux souligner que le texte qui nous est présenté est plus équilibré que celui sorti du Sénat. Permettez-moi de revenir sur certains des points discutés par la commission.
Je pense tout d'abord à l'interdiction de liens d'intérêts pendant les trois ans précédant la nomination des personnalités visées à l'article 1

Dans le même esprit, l'article 1


Cette proposition peut apparaître comme intellectuellement satisfaisante, mais attention à ne pas confondre lien d'intérêts et conflit d'intérêts. Je pense qu'il est dommage de se priver de personnalités compétentes dont nous avons plus que jamais besoin, parce qu'elles ont une réelle expérience. Dominique Maraninchi n’aurait jamais pu prendre la tête de l’INCa dans de telles conditions, et c’eût été regrettable. 
 En effet !
M. Jean-Pierre Door.
M. Xavier Bertrand,

Il est important que les parlementaires conservent ce pouvoir d’appréciation pour ne pas s’interdire de nommer une personne compétente en raison des postes qu’elle aura occupés précédemment. Une personne sans expérience, est-ce forcément un atout ?
Si la situation n’est pas suffisamment claire, la nomination ne sera pas validée. 
À l'article 2, la commission a supprimé l'interdiction pour les entreprises de passer des conventions d'hospitalité avec les étudiants ou de leur octroyer des avantages, qui les aurait privés de la possibilité de participer à certains colloques ou réunions scientifiques.
Je le rappelle, toutes ces conventions, comme pour toutes les parties prenantes intervenant dans ce domaine, seront publiques. Il s'agit aussi d'un traitement équitable entre les étudiants et les professionnels de santé en exercice. En revanche, la commission a maintenu l'obligation, introduite par le Sénat, de publier les conventions signées entre les entreprises et les organismes de formation.
À l'article 4, comme à de nombreux autres articles du texte, la commission a rétabli le nom de la nouvelle agence : Agence nationale de sécurité du médicament, ANSM. Oh, je sais bien que ce n’est pas le changement de nom qui fait la réforme, mais il la symbolise. Le nom d'AFSSAPS était tellement lié au dossier du Mediator qu’un nouveau nom était nécessaire, mais cette décision ne constitue pas l’alpha et l’oméga de la réforme, loin de là. Si nous voulons renforcer la vocation de l’agence en matière de police du médicament, il est naturel de parler désormais d’Agence nationale de sécurité du médicament. Je sais pouvoir compter en la matière sur le soutien de Philippe Vitel.
Un autre point particulièrement gênant dans la version issue du Sénat à l'article 5 est l'interdiction, pour les associations de patients qui reçoivent des subventions ou avantages des entreprises pharmaceutiques, de siéger au conseil d'administration de l'agence. L'adoption de cette mesure aurait exclu la quasi-totalité des associations de patients et créé une inégalité de traitement entre les professionnels de santé et les associations.
Alors que l'information et la transparence constituent le point de départ de la confiance, il s'agissait là tout simplement d'un recul en termes de démocratie sanitaire. Je sais bien que ce n’est pas parce que les associations siégeront au conseil d’administration que la démocratie sanitaire sera achevée. Il faudra de nouveaux développements, dans un nouveau texte, mais il était inacceptable en tout cas de les en exclure. Je salue la sagesse de votre commission, qui a supprimé cette mesure.
S'agissant des autorisations temporaires d’utilisation – les ATU –, je crois sincèrement que le durcissement de leur régime, issu des débats au Sénat, aurait immanquablement pénalisé les patients ayant besoin d’un traitement de longue durée. Votre commission a ainsi permis de conserver un juste équilibre entre la sécurité des patients et l’accès aux progrès thérapeutiques, grâce à la rédaction adoptée à l'article 15.
Sur ce sujet, les associations en charge de patients souffrant de maladies rares tiennent à ce que l’accès aux soins ne recule pas. J’y tiens tout autant que vous.
Sur des sujets tels que le régime de responsabilité, la charge de la preuve, ou bien encore les actions de groupe, vous conviendrez que des réformes d'une telle ampleur ne peuvent être menées au détour d'un amendement sur un texte dont ce n'est pas l'objet, sans aucune concertation avec les associations de patients, les entreprises et les ministères concernés, ni aucune étude d'impact.
Je sais que ce point nous opposera, notamment avec Mme Lemorton. Je respecte votre position, madame, mais convenez que, pour le seul cas du Mediator, aucune action de groupe n’aurait pu être entreprise aussi rapidement que la mise en place, par votre assemblée, à l’unanimité, d’un fonds Mediator.
Sur la question de la publicité en matière de vaccins, il ne s'agit pas de laisser les entreprises pharmaceutiques seules maîtresses à bord. Je le rappelle, la publicité auprès du grand public pour les vaccins est déjà strictement encadrée par un contrôle 

J'en viens au sujet de l'expérimentation d'une visite médicale collective à l'hôpital. Je croyais qu’il fallait avancer sur ce sujet ! Or certains ont voulu que la visite médicale disparaisse purement et simplement – je vous renvoie au rapport de l’IGAS. Au début d’ailleurs, n’ayons pas la mémoire courte, beaucoup se rangeaient à cette analyse.
Je pense pour ma part que la visite médicale, telle que nous l’avons connue, a vécu et mérite d’être réformée en profondeur. C’est une question de confiance. En vérité, je me demande parfois si je ne suis pas le seul à le penser encore. Je vous le dis comme je le pense. Nous ne pouvons pas nous contenter de réforme cosmétique en la matière et ce ne sont pas les visiteurs médicaux qui sont en cause. Ils ont appliqué les consignes qui leur ont été données par les laboratoires pharmaceutiques – je le sais, mais qui peut me dire aujourd’hui que vous avez toutes les garanties sur la façon dont les firmes continueront à donner des consignes ? Voilà pourquoi je souhaite que la formation et l’information dispensés aux visiteurs médicaux, que la formation et l’information dispensés par les visiteurs médicaux, soient encadrés 

J’avais fait une proposition à l'article 19, qui a été largement amendée, que ce soit ici, à l'Assemblée Nationale, ou au Sénat, à droite comme à gauche. Il faut avancer et j’ai dit à Guy Lefrand, lorsque son amendement a été adopté, que je n’étais pas d’accord avec ce que je considérais comme un recul par rapport à l’esprit de la loi et à l’article de loi. Je me souviens très bien de l’argumentation développée mais je ne la partage pas car, d’expérience, je sais que nous avons, sur ce texte, réuni les conditions pour restaurer la confiance : nous n’avons pas pris de demi-mesure, nous avons vraiment réformé le système, et nous avons osé bousculer les habitudes.
Au final, le nouveau dispositif sur la visite médicale ne me satisfait pas et je ne pourrai pas rendre un avis favorable. Je le répète, je ne veux pas stigmatiser une profession, mais exclure les médicaments de réserve hospitalière, de prescription hospitalière et de prescription initiale hospitalière du champ d’application, c’est-à-dire des médicaments complexes et coûteux qui représentent la très grande majorité si ce n’est la quasi-totalité des visites médicales réalisées à l’hôpital, revient à vider de son sens l’expérimentation de la visite médicale collective, pour des produits qui nécessitent en général une prescription dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaires.
Je sais que ce changement sera difficile à organiser, surtout au sein des hôpitaux locaux de petite taille où, en présence d’un médecin et d’un pharmacien, on peut parler de visite collective.
On peut faire preuve de souplesse sur le terrain mais ne transigeons pas avec ce principe : la visite médicale doit évoluer en profondeur. 30 à 40 % des visites médicales à l’hôpital sont des visites collectives – on peut d’ailleurs employer l’adjectif « collectif » à partir de deux professionnels de santé.
Vous le voyez, c'est une réforme d'ampleur. J’ai défendu ce texte avec conviction, vous aussi, et je remercie celles et ceux qui se sont engagés sur ce sujet. Ce texte porte aussi une valeur : la confiance. Nous en avons besoin dans le domaine du médicament.
Nous sommes, avec Nora Berra, particulièrement attentifs à sa mise en œuvre effective, voilà pourquoi, je le répète à nouveau devant vous, je souhaite que l'on puisse évaluer précisément, d'ici trois ans au plus tard, cette réforme, l’application des textes règlementaires et législatifs, pour vérifier que l’esprit de cette loi, qui a dépassé les clivages partisans, se retrouve dans la société française et dans les nouvelles habitudes des acteurs de santé que sont les prescripteurs, ainsi que dans les usages.
 Ce sera difficile !
M. Gérard Bapt.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Arnaud Robinet, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
Le texte que nous vous présentons est équilibré et protecteur pour nos concitoyens. La commission a fait le choix de conserver quelques dispositions adoptées par le Sénat et de revenir sur d’autres.
À l’article 1

Dans le même esprit, l’article 1



À l’article 2, la commission est également revenue au texte de l’Assemblée nationale, plus équilibré et pragmatique. Tout d’abord, nous sommes revenus sur la suppression du seuil en matière de publication des avantages octroyés aux professionnels par les entreprises. Même s’il est symbolique, ce seuil évitera d’avoir à déclarer les stylos et les cafés. Par ailleurs, nous sommes revenus sur l’interdiction pour les entreprises de passer des conventions d’hospitalité avec les étudiants ou de leur octroyer des avantages. Cela signifierait que nos étudiants ne pourraient plus participer à certains colloques ou réunions scientifiques, ou que ces pratiques perdureraient dans la plus grande opacité. Je m’y oppose absolument. En revanche, nous avons maintenu l’obligation, introduite par le Sénat, de publier les conventions signées entre les entreprises et les organismes de formation.
À l’article 4, comme à de nombreux autres articles du texte, la commission a rétabli le nom de la nouvelle agence, ANSM, celui de l’AFSSAPS étant malheureusement associé à l’affaire du Mediator. L’important pour moi est que l’Agence ait enfin des moyens renforcés, de nouvelles fonctions de police du médicament et une véritable indépendance financière. C’est une grande avancée de ce texte. Au même article, nous avons conservé les ajouts du Sénat relatifs à la sanction de la publicité non autorisée pour les dispositifs médicaux 

À l’article 5, le Sénat proposait de limiter les associations de patients siégeant au conseil d’administration de l’Agence à celles qui ne reçoivent aucune subvention ou avantages des entreprises pharmaceutiques. L’adoption de cette mesure aurait exclu la quasi-totalité des associations de patients et créé une inégalité de traitement entre les professionnels de santé et les associations. C’était inacceptable. Nous avons supprimé cette mesure.
 Nous avons bien fait.
M. Guy Lefrand.
M. Arnaud Robinet, 
rapporteur

(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
Aux articles 6 et 7, le Sénat avait prévu l’obligation pour toute entreprise pharmaceutique d’opérer un suivi spécifique du risque, au travers d’un registre de patients atteints, lorsque le médicament, bien qu’autorisé, est susceptible de provoquer un effet indésirable grave. Cette possibilité est déjà couverte par le droit existant. Ce n’est pas parce que nous inscrirons une disposition dix fois dans les textes qu’elle sera mieux appliquée. Il faut maintenant que l’Agence utilise les outils dont elle dispose. Nous avons au contraire prévu un suivi des patients en cas de retrait du médicament, au moyen d’un registre, ce qui n’existait pas.
À l’article 8, la commission a rétabli la rédaction de l’Assemblée nationale précisant que tout arrêt de commercialisation à l’étranger d’un médicament commercialisé en France doit être notifié à la nouvelle agence. Souvenez-vous de l’arrêt de commercialisation en Espagne du Mediator.
Sur l’article 9 bis, qui prévoit que, pour le remboursement, l’amélioration du SMR doit être évaluée non pas en comparaison avec un placebo, mais avec les traitements existants, nous avons amélioré la rédaction issue du Sénat, pour prendre en compte les médicaments de niche et les traitements très innovants, et ne pas diminuer les chances pour les patients. Nous avons aussi avancé sa date d’application à 2012.
À l’article 12, nous avions précisé que la dénomination commune internationale devait être généralisée à tous les médicaments et qu’elle pouvait s’accompagner du nom de fantaisie. Au Sénat, cette simple possibilité avait été supprimée. La commission a rétabli le texte de l’Assemblée pour ne pas déstabiliser certains patients et tenir compte des cas où la DCI n’existe pas, comme pour les vaccins.
 Très bien : c’était dangereux !
M. Guy Lefrand.
M. Arnaud Robinet, 
rapporteur
L’article 17 

L’article 17 

 Il fallait l’amender !
M. Gérard Bapt.
M. Arnaud Robinet, 
rapporteur
L’article 19 a pour objet principal l’expérimentation d’une visite médicale collective à l’hôpital. Revenant sur la suppression décidée par le Sénat, la commission a rétabli l’exclusion des médicaments de réserve hospitalière, de prescription hospitalière et de prescription initiale hospitalière du champ d’application de ce dispositif.
S’agissant toujours de l’article 19, mais aussi des articles 24 et 26, le Sénat avait remplacé le dispositif initial de pénalité financière par une possibilité, pour le comité économique des produits de santé dans les deux premiers cas et pour le ministre de la santé dans le troisième cas, de prononcer des baisses de prix à titre de sanctions. Or, entre autres effets pervers, de telles baisses nuiraient à la lisibilité des prix pour les patients et les prescripteurs dans la mesure où ces prix seraient amenés à fluctuer au gré des sanctions. C’est pourquoi la commission n’a pas suivi le Sénat sur ce point.
L’article 19 

Elle a également supprimé l’article 20 

Pour ce qui est de l’article 22, la commission a conservé en très grande partie la rédaction issue du Sénat, mais en précisant que le groupement d’intérêt public pourrait mener des études de vigilance et d’épidémiologie impliquant « notamment » les produits mentionnés à l’article L. 5311-1. Cette précision permet de ne pas fermer la porte à des études mettant en jeu d’autres techniques de prise en charge que les seules techniques médicamenteuses.
Quant aux trois articles 27, 28 et 29 relatifs aux ordonnances, les habilitations qu’ils prévoient ont paru suffisamment nécessaires à notre commission pour qu’elle les rétablisse, compte tenu du caractère particulièrement technique des dispositions qui doivent être élaborées, de surcroît dans des délais assez brefs.
L’article 30 


M. Gérard Bapt.
M. Arnaud Robinet, 
rapporteur


Pour terminer, l’article 30 

Telles sont, esquissées à grands traits, les modifications apportées par la commission. Encore une fois, nous avons cherché à travailler dans un esprit de dialogue et d’ouverture avec tous les groupes de cette assemblée. Il serait indigne d’instrumentaliser ce texte à des fins politiciennes. Car je crois qu’au-delà de nos désaccords, la seule chose qui nous importe est de renforcer la sécurité sanitaire pour les Français et de restaurer la confiance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J’ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
 Monsieur le président monsieur le ministre, chers collègues, en première lecture, nous avions voté contre ce projet de loi, considérant qu’il ne correspondait pas à l’intérêt des patients ni à celui de la sécurité sociale.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous avions, il est vrai, placé beaucoup d’espoir dans cette réforme du médicament, notamment à la suite des différentes annonces du ministre de la santé. Devant l’IGAS, en janvier et juin derniers, il promettait ainsi « une réforme en profondeur, qui ait du sens, dans un seul et unique objectif, protéger le patient ». Un beau programme, donc. Et notre déception est à la mesure des illusions perdues au vu du projet de loi qui nous a été présenté il y a deux mois !
Nous avions alors déposé de nombreux amendements pour faire en sorte que le doute bénéficie aux patients, un postulat maintes fois répété mais que l’on ne retrouvait pas dans le projet de loi initial. Force est de constater que votre majorité en a retenu bien peu, malgré la promesse d’une vaste concertation.
Le Sénat, à la faveur d’un changement de majorité, a pu remanier assez sensiblement ce texte et le rapprocher ainsi – ce n’est pas le moindre des paradoxes – de la réforme esquissée devant l’IGAS par Xavier Bertrand.
Malheureusement, en commission mixte paritaire tout d’abord, puis en commission des affaires sociales, le Gouvernement et la majorité ont fait preuve d’une intransigeance incompréhensible sur un sujet aussi grave.
Échec donc de la CMP, et retour de la commission des affaires sociales au texte voté par l’Assemblée : les principales avancées apportées par le Sénat ont ainsi été rejetées, non d’ailleurs sans une certaine dose de mépris.
Permettez-moi de citer quelques-uns de ces points de désaccord qui, au-delà de la question du médicament, reflètent deux conceptions différentes de l’intérêt général.
Le premier point de désaccord, peut-être le plus fondamental, concerne les conflits d’intérêts. « S’il n’y a pas transparence totale, il n’y aura pas une confiance totale », déclarait Xavier Bertrand en janvier et en juin dernier. Il ajoutait même : « La transparence totale, c’est que toutes les conventions de rétribution passées entre les laboratoires, les médecins, les experts, la presse spécialisée, les sociétés savantes et les associations de patients, soient désormais publiques, consultables. », précisant bien « Toutes, sans exception ».
M. Xavier Bertrand,

 Monsieur Bertrand, si l’on peut saluer la force de vos déclarations, l’on ne peut que regretter leur décalage avec vos actes. Car, depuis ces fortes paroles, vous n'avez eu de cesse de prévoir des exceptions…
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

 …permettant d'échapper au dispositif.
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

 Certes, le « 
Mme Jacqueline Fraysse.
Sunshine Act 
M. Xavier Bertrand,

  On parle de 150 euros alors que le 
Mme Jacqueline Fraysse.
Sunshine Act
M. Xavier Bertrand,

 Il est heureux que vous ayez évolué.
Mme Jacqueline Fraysse.
De même, les députés de la majorité sont revenus sur l'interdiction des conventions d'hospitalité destinées aux écoles et aux étudiants, malgré les paroles du ministre de la santé qui assurait en juin dernier : « Pour les étudiants, qui sont les prescripteurs de demain, il faut interdire tout financement par les laboratoires dans le cadre de leurs études. »
Je cite encore un exemple : une disposition du projet de loi prévoit que les débats de la future agence du médicament puissent être rendus publics, mais c’est avant d'exclure aussitôt les informations présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale, ou celles relevant du secret médical. Cette formulation est suffisamment large et imprécise pour ouvrir la possibilité d'occulter l'essentiel.
Nous sommes évidemment prêts à reconnaître qu'il existe des secrets industriels et médicaux, et le Sénat avait même proposé de confier à la CADA, la commission d’accès aux documents administratifs, le soin de trancher en cas de doute sur le bien-fondé d'un refus de communication. Mais vous avez refusé cette disposition.
Ces exemples illustrent une différence d'approche fondamentale : nous voulons empêcher les conflits d'intérêts car ils sont dangereux ; vous les acceptez et vous vous contentez au mieux de les réguler, au pire de les cacher.
Puisque nous traitons de ce sujet, je ne peux m’empêcher d’évoquer une information, qui me parvient ce soir, selon laquelle l’une des médecins de l’AFSSAPS, qui avait en charge, entre autres dossiers, l’évaluation du Mediator de 1998 à 2009, date de son retrait du marché, vient d’être promue par l’agence au poste important de directrice produit en oncologie, hématologie, immunologie et néphrologie.

Mme Catherine Lemorton
 C’est incroyable !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Le quotidien qui nous livre cette information cite le nom de Mme Catherine Rey-Quinio.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Quelle histoire !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Xavier Bertrand,

 Un deuxième point de désaccord concerne l'expertise.
Mme Jacqueline Fraysse.
« Pour garantir une évaluation indépendante et de qualité, ne faut-il pas moins se reposer sur l'expertise externe et renforcer au contraire notre expertise interne ? » M. Bertrand se posait cette question en janvier dernier. Peut-on en effet se contenter de confier aux laboratoires le soin d'évaluer eux-mêmes leurs produits ou de confier cette évaluation à des experts rémunérés par l'agence du médicament, mais ayant des liens d'intérêts avec les laboratoires concernés ?
Pour répondre à ces questions, nous avions proposé la création d'un corps d'experts indépendants, en quelque sorte « garantis sans conflits d'intérêts ». Le Gouvernement nous a opposé un nouveau refus, aussi catégorique qu'inexplicable puisque même la simple proposition d'un rapport sur la question a été repoussée.
Vous assimilez d’ailleurs étrangement compétences et conflits d'intérêts. Pour vous, la compétence d'un chercheur qui n'aurait jamais travaillé pour un laboratoire pharmaceutique privé est douteuse. Quel mépris pour la recherche française ! Quel mépris pour ces universitaires compétents, à la pointe dans leur domaine, dont les recherches ne sont pas financées par des industriels mais guidées par une certaine idée du sens de leur métier, de l'intérêt général et du bien public !
Enfin, dernier exemple de désaccord, vous avez refusé, de façon tout aussi catégorique, la possibilité d'actions de groupe en matière de réparation des accidents médicamenteux.
On comprend aisément les risques encourus par les industriels si de telles actions de groupes étaient possibles. On comprend moins en revanche, quels dangers elles pourraient présenter pour les patients. Il est évident que la menace de telles actions de groupe est dissuasive. Peut-être aurait-elle conduit les laboratoires Servier à agir de façon moins cynique, par exemple en retirant le Mediator de la vente dès les premiers soupçons.
 On peut l’espérer, mais ce n’est même pas certain !
M. Gérard Bapt.
 L'énumération de tous ces exemples concernant des points essentiels donne la mesure de l'ampleur de vos reniements depuis qu'a éclaté le scandale du Mediator. Évidemment, après ce scandale, personne n'aurait compris que le Gouvernement ne parle pas et  n'agisse pas. Vous avez, en conséquence, multiplié les déclarations plus fracassantes les unes que les autres et annoncé un projet de loi sur le médicament. On allait voir ce qu’on allait voir ! Nous avons vu.
Mme Jacqueline Fraysse.
Ce qui ressort des discussions à l'Assemblée, ainsi que de l'obstination du Gouvernement et des députés de la majorité à défendre sans le modifier ce texte imparfait et permissif, c'est que rien d’essentiel ne va changer. Vous allez seulement réaménager quelques aspects à la marge pour protéger les industriels d'une réforme qui, à la lumière du scandale du Mediator, aurait dû être beaucoup plus ferme.
Décidément, le financement de l'UMP par Jacques Servier, récompensé par une légion d’honneur,…
M. Xavier Bertrand,

 …comme la malheureuse intervention de son laboratoire dans l’écriture d’un rapport sénatorial témoignent d'une inquiétante porosité entre les élus chargés de faire la loi et les industriels auxquels cette loi s'applique.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Balayez aussi devant votre porte : ces liens existaient déjà avant 1995 !
M. Yves Bur.
 Au bout du compte, loin de dissiper les soupçons, ce texte les renforce. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter une motion de rejet préalable.
Mme Jacqueline Fraysse.
L’information que je viens de vous communiquer concernant la promotion d’une experte du Mediator alors même que nous discutons de ce projet de loi, montre bien que ce texte ne change rien. Elle montre bien ce qu’il en est réellement de la vigilance et de la détermination du Gouvernement. Monsieur le ministre, nous attendons vos explications à ce sujet.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Nous ne voterons évidemment pas cette motion de procédure.
M. Jean-Luc Préel.
Après les problèmes liés à la vaccination contre la grippe, après la publication d’une liste de soixante-dix-sept médicaments sous surveillance renforcée sans explications claires, après l’affaire du Mediator, il est important que nos concitoyens retrouvent la confiance qu’ils pouvaient avoir dans le médicament. Il est donc nécessaire de revoir l’ensemble de la chaîne du médicament.
À cet égard, le projet de loi du Gouvernement nous semble équilibré. Il essaie de régler le problème des conflits d’intérêts, ce qui est loin d’être simple. Il aborde la question de l’expertise. Il prévoit que les autorisations de mise sur le marché seront délivrées après une comparaison avec les médicaments existants et non plus avec un 

À mon sens, tous ces points constituent des progrès. Il me semble donc impossible de rejeter le projet de loi et d’en rester au 

 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe UMP.
M. le président.
Madame Fraysse, vous avez commencé votre intervention en annonçant que vous placiez beaucoup d’espoir dans notre réforme. Ç’aurait pu être une bonne conclusion : vous auriez dû vous en tenir là ! 
M. Jean-Pierre Door. 
(Sourires.)
Vous avez évoqué l’échec des travaux de la commission mixte paritaire. Il faudrait savoir qui en est vraiment responsable. En tout cas, il n’était possible d’obtenir aucune concession de la part des sénateurs qui y siégeaient.
Vous faites un procès d’intention au ministre concernant le « 
Sunshine Act
Vous faites un procès à l’industrie pharmaceutique en général. Pourtant, vous savez, comme le parti politique auquel vous appartenez, que la France a besoin de cette industrie et de laboratoires de recherche. Cela ne vous empêche pas de faire l’amalgame entre un laboratoire qui a commis des fautes, et qui doit en répondre devant la justice, et l’ensemble d’une industrie.
 M. Door vit dans un monde qui n’est pas le nôtre !
Mme Catherine Lemorton.
 Les amalgames sont dangereux. Et puis souvenez-vous que le laboratoire en question propose son médicament depuis trente ans : il est arrivé que vous soyez aux affaires pendant cette période. Lors de la remise de la légion d’honneur que vous citez, de célèbres ministres de gauche étaient présents.
M. Jean-Pierre Door.
Décidément, l’UMP ne peut pas voter la motion de rejet préalable. Nous avons besoin de ce projet de loi pour restaurer la confiance que les Français accordent au médicament. Finalement, madame Fraysse, je suis d’accord avec vous : nous plaçons beaucoup d’espoir dans cette réforme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Il peut sembler paradoxal de demander le rejet préalable d’un projet de loi que certains d’entre nous appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. La procédure parlementaire et la volonté de disposer d’un peu plus de temps de parole nous imposent souvent de défendre des motions de procédure.
M. Gérard Bapt.
Au-delà des aspects qui font défaut à ce projet de loi – Mme Fraysse a eu raison de mettre l’accent sur le problème de l’indemnisation et sur les actions de groupe –, je veux revenir à cette information qui nous interpelle cruellement.
Une dépêche AFP et un article paru dès ce soir sur le site internet du Figaro, avant de sortir dans l’édition de demain matin, nous informent qu’avant de rejoindre l’AFSSAPS où elle s’est occupée du Mediator, le docteur Rey-Quinio, qui vient d’être promue par l’agence, a travaillé pour les laboratoires Servier, où elle occupait le poste de médecin-produit en charge de l’Isoméride. L’Isoméride est une sorte de cousin du Mediator : leur métabolite commun a lésé le système cardio-vasculaire des patients, provoquant hypertension artérielle pulmonaire et valvulopathies cardiaques.
Ce médecin a donc connu l’épisode belge de l’affaire.
 Monsieur Bapt, nous ne votons pas une loi sur le Mediator !
M. Yves Bur.
 Dès 1991, le docteur Ewalenko, sorte d’homologue précurseur du docteur Frachon, signalait des insuffisances aortiques sous Isoméride. Ce cardiologue belge avait naïvement adressé ses premières notifications au laboratoire Servier, qui les a mises de côté. À partir de 1993, deux autres médecins belges ont signalé des insuffisances aortiques, dont certaines apparues chez des patients placés sous Isoméride seul. Ces informations ont été masquées en 1995 par le docteur Kurz, à l’époque responsable de l’Agence de pharmacovigilance belge, aujourd’hui en charge de la pharmaco-épidémiologie pour l’Agence européenne du médicament. Cela a permis, cette même année, de lancer le Redux, un équivalent de l’Isoméride, sur le marché américain. Jusqu’à ce que, en 1997, une publication du docteur Connolly…
M. Gérard Bapt.
 Vous refaites le match !
M. Yves Bur.
 Monsieur Bur, ce n’est pas un match !
M. Gérard Bapt.
 En 1997, disais-je, après la publication par le docteur Connolly, de la Mayo Clinic, d’un article sur les valvulopathies, on a retiré en catastrophe le Redux aux États-Unis, puis l’Isoméride en France et en Europe. Or, plus de 11 milliards de dollars d’indemnités seront ensuite versés aux victimes du Redux, pour deux ans d’exposition à ce médicament. Tout cela était donc connu. Puisque M. le rapporteur nous a annoncé que ce texte allait restaurer la confiance, ce problème éthique mérite d’être posé.
M. Gérard Bapt.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Monsieur le ministre, Jacqueline Fraysse a bien montré le sens que nous donnions à cette motion de rejet préalable. Il s’agit, non pas de rejeter ce texte, qui est attendu par la population, mais d’inviter nos collègues à le réécrire et à l’améliorer, afin d’éviter que ne se reproduisent les scandales de l’Isoméride et du Mediator. Il faut en finir avec les situations dans lesquelles on ignore qui contrôle qui, ou qui s’autocontrôle en bénéficiant de la bienveillance d’on ne sait qui.
M. Jean-Paul Lecoq.
Jacqueline Fraysse a montré combien il est important que nous fassions confiance à nos fonctionnaires. Je sais que, sur certains bancs, le concept de serviteur de la fonction publique est mal accepté. Pourtant, les chercheurs de la fonction publique sont aussi compétents que ceux qui sont au service des laboratoires et ils sont capables de garantir, en toute indépendance, la sécurité du médicament que la population attend avec impatience.
Le Gouvernement tient toujours deux discours : celui de l’émotion – on le voit encore aujourd’hui – et, plusieurs mois plus tard, celui de la loi, qui devrait traduire dans les textes les intentions affichées. Nous connaissons les qualités de tribun qui peuvent être celles du ministre de la santé lorsqu’il s’agit de dire : « Le Gouvernement fera », « Le Gouvernement a entendu », « Plus jamais ça ! », « On va faire une loi ». C’est pourquoi, aujourd’hui, nous vous proposons de faire, non pas une loi, mais la loi qui empêchera que se reproduise ce type de situation. Nous voterons donc la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 Excellent !
Mme Danielle Bousquet.
M. Xavier Bertrand,

Lors de la conférence de presse qui avait suivi la remise du rapport de l’IGAS, il avait indiqué que jamais il n’aurait pensé que nous irions aussi loin et il s’était demandé à quel moment on m’arrêterait. Donc, vous pouvez dire ce que vous voulez, faire des effets de manche : cette loi apporte un réel changement, et vous le savez bien. La vérité est tout autre que ce que vous avez dit.
Je souhaiterais revenir à un point qu’a évoqué Mme Fraysse et sur lequel Gérard Bapt a insisté tout particulièrement : la nomination comme préfigurateur des futures directions de Mme Rey-Quinio. Je n’apprécie pas cette nomination. Dans la mesure où cette dame, même si elle occupait auparavant des fonctions à l’AFSSAPS, a travaillé pour Servier, et pas sur n’importe quel médicament, puisqu’il s’agit de l’Isoméride, j’estime qu’il n’est pas bon qu’elle puisse occuper un futur poste de direction.
Un cabinet de recrutement a réalisé le préfiltre. Je m’interroge sur sa qualité, car un cabinet de recrutement se doit tout de même de connaître les antécédents des candidats. Dominique Maraninchi, avec qui je m’en suis entretenu, m’a indiqué qu’il y a deux possibilités : soit Mme Rey-Quinio retire sa candidature, soit elle ne le fait pas et il reviendra au conseil d’administration de valider les futures directions. En tout état de cause, il faut qu’il n’y ait aucun trouble ; la confiance nécessaire ne doit pas pouvoir être mise en question. Je me suis entretenu de cette question avec le directeur général de l’agence avant le début de la séance, lorsque j’ai pris connaissance de l’article du 


Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

(« Si, si ! » sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est vous qui ne m’avez pas écoutée !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

 C’est vous qui vous énervez !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

 Vous n’étiez pas au courant, en amont ?
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

 Eh bien, je la mets en doute !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

 Je ne mets pas en doute les vôtres !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

Vous êtes tout de même bien gênée que l’on avance sur ce sujet !
 C’est vous qui êtes gêné !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

 Vos décisions, c’est la nomination de cette dame !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

 Quel bel exemple !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

Encore une fois, il est important que l’on ne se méprenne pas. Dominique Maraninchi me l’a dit : compte tenu de l’émotion qu’a suscitée cette annonce, le mieux est que Mme Rey-Quinio retire sa candidature. À bon entendeur ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
 Monsieur le ministre, je tiens tout d’abord à saluer, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, l’engagement que vous venez de prendre au sujet de cette nomination, qui fait débat, au sein de la nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme Catherine Lemorton.
Lors du premier examen du projet de loi par notre assemblée, j’avais souligné l’état d’esprit dans lequel les membres du groupe SRC se trouvaient et leur volonté de proposer aux Français un texte efficace pour éviter que ne se reproduise un scandale comme celui du Mediator. À la conclusion de nos débats, j’avais donc expliqué pourquoi notre groupe, fidèle à cet état d’esprit – contrairement à ce que vous avez parfois malhonnêtement laissé entendre à propos de la commission mixte paritaire –, s’abstenait sur un texte qui, certes, contenait des avancées, mais demeurait encore trop perfectible, et laissait le soin à la nouvelle majorité du Sénat de l’améliorer.
Jamais nous n’avons été d’accord sur l’ensemble de votre projet de loi, étant intimement convaincus que l’ampleur du problème à régler imposait des mesures bien plus fortes que celles que vous proposiez. Parce que nous avions confiance en la nouvelle majorité du Sénat, nous nous étions abstenus, par esprit d’ouverture, pour donner une seconde chance à ce texte. Nous avons eu raison, puisque le texte fut largement amélioré, dans le sens d’un renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette chance, la majorité gouvernementale a décidé de ne pas la saisir. En trouvant un argument de désaccord incompréhensible sur le fond – j’y reviendrai –, les groupes de la majorité présidentielle, l’UMP et le Nouveau Centre, ont prouvé les limites de leur indépendance vis-à-vis de je ne sais quelle force, force néanmoins capable de les aider à faire échouer la CMP. Cet échec était d’ailleurs annoncé, puisque nous avions reçu, avant même la tenue de la commission mixte paritaire, une convocation de la commission des affaires sociales. Dès lors, nous vous l’annonçons dès à présent : si vous ne votez pas cette motion de renvoi en commission, nous discuterons de ce texte mot à mot, article après article.
S’agissant de l’article 1

Ensuite, il me semble que le texte de la commission ne va pas suffisamment loin, notamment pour le temps d’analyse des conflits d’intérêts des présidents des grands établissements ou instituts relatifs à la santé. Pourquoi ne pas étendre cette analyse aux trois années précédant la prise de fonctions ? Faut-il rappeler qu’il s’agit de s’assurer de l’indépendance de personnes qui seront amenées à jouer un rôle très important dans notre système de pharmacovigilance ?
Ainsi, il pourrait naturellement être demandé au nouveau président de la Haute autorité de santé d’indiquer si son service a touché de l’argent pour la réalisation d’essais cliniques – ce qui est tout à fait logique –, voire s’il a été rémunéré à titre personnel. Cela a du reste été fait, monsieur le ministre, puisque nous avons auditionné le président, qui a ensuite déclaré ses liens d’intérêts. Or – et je ne mets pas en cause sa personne – le montant des sommes qu’il a lui-même touchées laisse perplexe, je vous le dis sincèrement.
Pourquoi également ne pas aller plus loin dans la procédure de publicité et de conservation des débats ? Pourquoi refuser de garder par exemple les opinions minoritaires, qui peuvent s’avérer justes en cas de problème de pharmacovigilance ? Pourquoi ne pas inclure les groupes de travail préalables dans le dispositif ? Ne serait-ce pas prendre le mal à la racine ? Quelle raison objective et politiquement défendable peut justifier une telle partialité ? Pourquoi encore renvoyer à une « charte » la définition des modalités de choix des experts, du processus d’expertise, des rapports entre expertise et pouvoir de décision, de la notion et des cas de conflits d’intérêts ? On sait ce que valent ces chartes : elles ne sont pas opposables. Qu’il s’agisse de la charte de l’agroalimentaire ou de celle de la visite médicale, on a vu où cela nous a menés. Pourquoi ne pas créer plutôt une expertise véritablement indépendante au lieu de vous contenter de belles paroles ? Où est la volonté politique si fortement affirmée à la conclusion des assises du médicament ? Elle existe, mais elle n’est pas suffisamment forte.
Autre point faible de ce texte : le pantouflage, dont nous n’avons pas vraiment discuté. Comment laisser perdurer une pratique qui favorise intrinsèquement les conflits d’intérêts ? Comment justifier que des ministres ou des secrétaires d’État à la santé pantouflent dans l’industrie pharmaceutique ou dans des fondations qui en dépendent ? Excusez-moi de personnaliser, mais il est bon de prendre des exemples concrets. Comment expliquer qu’un ancien directeur général de l’INPES puisse passer à la direction générale du LEEM, le syndicat des entreprises du médicament, sans que cela pose problème ? Cette situation est-elle acceptable ? Peut-être, mais elle devrait préalablement faire l’objet d’un examen de la commission de déontologie. Or, je ne suis pas certaine qu’un tel examen ait eu lieu à l’époque. Le texte permet-il de mettre fin aux dérives qui ont pu être à l’origine de ces scandales ? Nous sommes loin d’en être sûrs et nous aurions aimé que la majorité gouvernementale puisse faire preuve d’un peu plus de courage pour réformer cette pratique qui jette le discrédit sur de nombreuses institutions.
S’agissant des avantages, force est de constater que le texte de la commission est en deçà des propositions émises par le Sénat. Dois-je vous rappeler une énième fois le précédent créé par l’industrie pharmaceutique au sein de la faculté de médecine et de pharmacie de Clermont-Ferrand ? Dois-je vous rappeler le poids pris par les industriels au sein des facultés dans la formation de nos futurs médecins, pharmaciens ou sages-femmes – bref, futurs prescripteurs – depuis la loi dite « d’autonomie » des universités ? Dois-je enfin vous rappeler le recours aux groupements d’étudiants, qui constituent le moyen de leur faire parvenir des subventions ?
Les sanctions pénales que vous proposez sont hors de proportion – et pourraient même faire rire, si le sujet n’était aussi grave – avec les résultats nets des industries pharmaceutiques. Comment oser prévoir de condamner à des peines d’amende de 45 000 euros les industries qui contreviendraient à la loi en ne déclarant pas les conventions passées ou en faisant de fausses déclarations, quand ce comportement va leur permettre de générer des chiffres d’affaires de l’ordre de 260 millions d’euros, comme cela a été le cas avec les anti-Alzheimer ? Mes chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire que vous venez d’inventer le forfait d’entrée à la fraude ! Grâce à vous, un industriel pourra désormais décider de régler 45 000 euros pour se dispenser de déclarer ses conventions…
 Quelle caricature ! Comme si les choses pouvaient fonctionner de cette manière !
M. Yves Bur.
 Ce n’est pas une caricature ! Une émission de télévision a clairement montré, au sujet des anti-Alzheimer, que les choses se passaient comme je viens de l’expliquer.
Mme Catherine Lemorton.
 Ah, s’ils l’ont dit à la télévision…
M. Guy Lefrand.
 Cette décision est d’ailleurs à l’image de l’ensemble de ce texte – limitée dans sa portée face aux industries.
Mme Catherine Lemorton.
Que dire de la démocratie sanitaire et de la transparence qu’elle devrait assurer ? Lorsqu’on évoque les associations subventionnées par l’industrie, ce n’est pas à ces associations que nous en voulons : elles n’ont pas les moyens de fonctionner sans l’argent de l’industrie, puisque vous vous employez à les assécher. Toutefois, chacune de ces associations peut jouer le rôle d’un cheval de Troie s’introduisant dans l’Agence du médicament. Ainsi, la notion de « proximologie », inventée il y a quelques années par un laboratoire, est-elle devenue un terme institutionnel : on a pu voir, dernièrement, un colloque se tenir sous le patronage de la secrétaire d’État sur le thème de la « proximologie », un terme inventé par l’industrie pharmaceutique et faisant référence à l’accompagnement des malades et de leur entourage !
J’en viens au pouvoir de contrôle, par la future Agence nationale de sécurité du médicament, de la sûreté des thérapeutiques commercialisées, qui va me fournir un nouvel argument prouvant votre frilosité à encadrer l’industrie. C’est un point essentiel pour éviter tout nouveau Mediator : soit l’ANSM est dans l’obligation de demander une étude de sûreté si une molécule pose de nombreux problèmes d’effets indésirables ou si son application thérapeutique peut être modifiée, soit elle en a simplement la possibilité. Pourquoi se priver de l’obligation de contrôler ? À ce jour, rien ne saurait le justifier. La seule raison susceptible de pousser la majorité à ne pas mettre en place cette obligation, c’est sa volonté de ne pas trop brusquer une industrie pharmaceutique très puissante dans notre pays – M. Door nous le répète sans cesse –, comme nous l’a démontré sa capacité à faire, l’été dernier, une campagne promotionnelle fort coûteuse dans les quotidiens et les hebdomadaires, agitant l’épouvantail des délocalisations et des pertes d’emplois, et laissant penser aux Français qu’ils ne pourraient plus accéder aux innovations thérapeutiques. Vous avez vous-même admis, monsieur le ministre, que nous n’avions pas les moyens, en tant que politiques, de nous opposer à cette campagne faite par le LEEM contre un projet de loi dont nous n’avions même pas entamé la discussion.
Sur la réglementation de la publicité pour les médicaments, votre faiblesse politique est tout aussi criante. L’annonce de Mme la ministre du budget de soustraire un million d’euros au budget de l’INPES nous a tout simplement scandalisés ! Je le dis à cette tribune au nom de l’opposition : les campagnes de vaccination doivent faire partie des compétences régaliennes de l’État. On nous dit que l’INPES dispose d’un « matelas » de 17 millions d’euros dans lequel on peut puiser. Comme si cette somme ne devait pas servir à donner les orientations vaccinales, à lancer les campagnes de vaccination nécessaires dans notre pays ! Vous prétendez nous rassurer en affirmant que les campagnes des laboratoires feront l’objet d’une validation préalable mais, en réalité, si validation il y a, ce ne sera qu’au sujet de la forme, non du contenu : nous ne verrons jamais l’État intervenir auprès d’une entreprise pharmaceutique pour tenter d’influer sur les priorités en matière vaccinale – et s’il le fait, ce sera en vain.

M. Yves Bur.
 Nous en reparlerons ! Alors qu’il y a urgence sur la rougeole, je n’ai pas vu, jusqu’à présent, les industriels déployer une grande activité dans ce domaine !
Mme Catherine Lemorton.
Allons-nous devoir nous résigner à voir l’industrie pharmaceutique poursuivre ses campagnes de publicité pour les vaccins ? Sachez, monsieur le ministre, que l’opposition est contre !
Je dois avouer avoir été assez choquée, en commission, par l’attitude de mes collègues de la majorité, trouvant tous les arguments possibles pour ne pas donner plus de poids à l’État dans la publicité pour les vaccins. À les entendre, si on ne laisse pas les industriels faire ce qu’ils veulent, il n’y aura bientôt plus de prévention possible dans notre pays, plus de politique vaccinale ! N’est-ce pas là un déni de l’action du politique, au moment même où vous affirmez qu’il faut remettre du politique dans la gestion du médicament ?
Concernant la formation médicale continue – désormais appelée « développement personnel continu » ou DPC –, je vais être, là encore, en désaccord avec mes collègues de la majorité. Arguant de l’absence de l’industrie pharmaceutique au sein de l’organisme gestionnaire du DPC, vous vous gargarisez d’une formation indépendante. Très bien, mais où allez-vous trouver les 400 à 600 millions d’euros nécessaires à la formation continue de nos médecins, selon l’estimation réalisée par M. Bapt, rapporteur du budget sur la santé ? Vous semblez penser qu’en augmentant de 0,6 % la taxe sur le chiffre d’affaires des industriels, ce qui va rapporter 150 millions d’euros, vous allez pouvoir assurer un DPC indépendant. Il y a, entre les besoins évalués et les ressources que vous envisagez, un fossé qu’il sera bien difficile de combler !
 Vous feriez mieux d’écouter, monsieur le ministre, au lieu de bavarder !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

 Un autre sujet, qui me laisse tout aussi dubitative, est celui du GIP sur les études de vigilance et d’épidémiologie. Quand on fait la loi, il faut être précis. D’abord, que veut dire le terme « vigilance » ? S’agit-il d’une vigilance routière, aérienne, nucléaire ? Il eût été plus clair de faire référence à la pharmacovigilance, terme beaucoup plus explicite lorsqu’il est question de produits de santé.
Mme Catherine Lemorton.
Quel intérêt y a-t-il à créer un tel groupement quand l’Institut des données sanitaires pourrait très bien remplir les mêmes missions – même si son fonctionnement pourrait être amélioré ? Et pourquoi ne pas y associer l’INPES, qui dispose déjà d’une expertise sur les données du territoire ? Pourquoi laisser la CNAM faire une OPA sur les données de santé ? 

Pour conclure, je souhaite aborder un sujet de grand désaccord entre nous : les actions de groupe. Vous persistez à refuser l’instauration de cette démarche : même après l’affaire du Mediator, ce n’est toujours pas le moment – en fait, ce n’est jamais le moment. M. Door, rapporteur de la commission d’enquête sur le Mediator, nous a pourtant indiqué, lors de son rendu de conclusions, que les actions de groupe figureraient dans le projet de loi sur le médicament, celui-là même dont nous discutons aujourd’hui…
 Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! J’ai uniquement parlé de « réflexion » !
M. Jean-Pierre Door.
 Bien sûr ! Comme d’habitude, on engage d’abord une réflexion, on  envisage ensuite de créer une commission , puis on verra pour une résolution !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Si vous l’avez dit, monsieur Door, et c’est l’une des raisons pour lesquelles mes collègues, vous faisant confiance à tort, ont voté ce rapport. À mon sens, une telle attitude frise la malhonnêteté intellectuelle ! 
Mme Catherine Lemorton.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci, vous êtes très aimable !
M. Jean-Pierre Door.
 Vous préférez donc voir des individus continuer à s’engager dans des démarches longues, éprouvantes, onéreuses, plutôt que de les voir s’unir au risque de mettre en difficulté certaines industries. Quand cette question sera-t-elle mise à l’ordre du jour de notre assemblée ? Ce n’est pas le moment aujourd’hui, mais ce n’était déjà pas le moment dans le cadre de la loi de protection des consommateurs. Alors quand viendra enfin le moment ?
Mme Catherine Lemorton.
En réalité, vous effectuez un exercice périlleux consistant à ne froisser réellement personne : ni les citoyens, en attente de véritables avancées de nature à les rassurer face à la crainte née des scandales autour du médicament, ni l’industrie, que vous ne voulez pas inquiéter, car on ne sait pas jusqu’où elle pourrait aller dans ses menaces. Le résultat est donc à l’image de votre engagement : tiède ! Quelques avancées, mais rien de suffisamment fort : vous avez opté pour une stratégie de recul par rapport au texte du Sénat, qui était meilleur que celui émanant de la commission.
Afin que vous méditiez sur la limite de votre stratégie et que vous puissiez vous donner une dernière chance de faire en sorte que ce texte réponde aux réelles attentes des Français que nous représentons ici, je demande à notre assemblée, au nom du groupe SRC, le renvoi de ce texte en commission des affaires sociales. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
M. le président.
 M. le ministre fait preuve d’à-propos, il n’est jamais à court d’arguments et sait mettre le ton pour faire passer toute son indignation face à des situations effectivement graves. Toutefois, au-delà des déclarations, ce sont les actes qui comptent, monsieur le ministre, et dans ce domaine vous êtes beaucoup moins brillant ! Plutôt que de répondre sur le fond des questions soulevées, vous tenez des propos provocateurs. De même, vous n’avez pratiquement pas cessé, durant mon intervention et celle de Mme Lemorton, de bavarder avec le rapporteur assis à vos côtés.
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Arnaud Robinet, 
rapporteur
 De toute évidence, vous êtes davantage préoccupé par les effets de manche que par la réforme profonde d’un système gangrené par l’appétit financier des laboratoires pharmaceutiques, au point de déclencher des drames sanitaires.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Vous ne faites pas dans la dentelle !
Mme Geneviève Levy.
 Pour conclure, je dirai qu’il n’y a pas grand-chose à retenir de la réponse que vous avez faite à la motion de rejet préalable que j’ai défendue précédemment. Je note toutefois votre malaise à l’évocation de la nomination de Mme Rey-Quinio, une nomination qui tombe mal, c’est le moins que l’on puisse dire, et sur laquelle vous avez bien voulu faire part publiquement de votre réserve. S’il s’agit d’une réaction positive de votre part, permettez-moi de vous dire que nous attendons tout de même la suite – car, je vous le répète, c’est sur vos actes que nous nous faisons une opinion.
Mme Jacqueline Fraysse.

M. Jean-Paul Lecoq
 Très bien !
Mme Anny Poursinoff.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Le texte qui nous est soumis est attendu, nécessaire et équilibré. Catherine Lemorton nous fait beaucoup d’honneur en affirmant que le Nouveau Centre a été, avec l’UMP, à l’origine de l’échec de la CMP.
M. Jean-Luc Préel.
 C’est la vérité !
M. Gérard Bapt.
 Je veux rappeler à notre collègue qu’en CMP je n’occupe qu’un strapontin ne me donnant pas de droit de vote.
M. Jean-Luc Préel.
 Et les sénateurs ?
Mme Catherine Lemorton.
 Il n’y avait aucun sénateur Nouveau Centre ! En réalité, ce que vous attribuez à notre groupe est à mettre au compte d’un sénateur du Modem soutenu par l’UMP !
M. Jean-Luc Préel.
 M. Préel ne veut pas être assimilé à ces gauchistes du Modem ! 
Mme Catherine Lemorton.
(Sourires.)
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Préel.
 Je suis interpellé, il faut bien que je réponde, monsieur le président !
M. Jean-Luc Préel.
En réalité, s’il n’y a pas eu d’accord en CMP, c’est parce que les sénateurs de la majorité sénatoriale ne voulaient pas bouger. Or, la conclusion d’un accord entre deux parties suppose qu’elles soient toutes deux disposées à faire un pas en direction de l’autre.
Nous avons à nouveau discuté du texte en commission et débattu des amendements. Nous allons aborder demain la discussion des articles et des amendements, et il ne nous paraît pas nécessaire de retourner en commission. Si le texte mérite d’être amélioré, vous allez sans doute déposer des amendements et les défendre, madame Lemorton – et si vous les défendez avec conviction, certains d’entre eux seront peut-être adoptés.
En tout état de cause, le groupe Nouveau Centre ne votera pas la motion de renvoi en commission.
 Très bien !
Mme Geneviève Levy.
 La parole est à M. Guy Lefrand, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Je suis un peu embarrassé au sujet de la motion de renvoi en commission que vous venez de défendre, madame Lemorton. S’il est vrai que vous connaissez très bien le sujet, l’exagération dont vous avez fait preuve dans la forme est révélatrice de l’insuffisance du fond. Pour justifier un renvoi en commission, vous vous faites procureur…
M. Guy Lefrand.
 C’est le Saint-Just de la pharmacovigilance !
M. Yves Bur.
 …et vous stigmatisez tous les acteurs de la chaîne – le politique, le médecin, l’expert et, bien sûr, l’industrie pharmaceutique. 
M. Guy Lefrand.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous êtes dans le registre de la caricature lorsque vous évoquez un « forfait d’entrée dans la fraude », et proche de la diffamation lorsque vous affirmez que notre collègue Jean-Pierre Door fait preuve de malhonnêteté intellectuelle – sur ce dernier point, je veux croire que vos paroles ont dépassé votre pensée !
Ce projet de loi est déjà venu trois fois devant les députés – deux fois en commission, une fois en séance publique – et c’est donc la quatrième fois que nous allons travailler sur ce texte basé sur la transparence en matière de liens d’intérêts et la nouvelle gouvernance des produits de santé, avec un thème cher à M. le ministre, à savoir la restitution au politique de sa fonction décisionnaire.
La commission a fait le choix de conserver certaines dispositions adoptées par le Sénat et de revenir sur d’autres. Nous avons désormais un texte à la fois très enrichi et équilibré.
Je ne reviendrai pas sur toutes les modifications apportées en commission ces derniers jours. J’évoquerai néanmoins l’article 5, duquel les sénateurs socialistes ont exclu la quasi-totalité des associations de patients au point qu’elles ont dû monter au créneau et solliciter les députés du groupe UMP pour qu’ils reviennent sur cette décision.
À l’article 5 

À l’article 8 – c’est extraordinaire ! – les sénateurs socialistes ne voulaient pas que l’on notifie à la nouvelle agence tout arrêt de commercialisation à l’étranger d’un médicament commercialisé en France. N’oublions pas l’Espagne et le Mediator…
 Vous découvrez le monde !
Mme Catherine Lemorton.
 Heureusement, nous sommes revenus sur cette modification.
M. Guy Lefrand.
Le Sénat avait en outre supprimé, à l’article 12, la possibilité de mentionner le nom de fantaisie ou nom de marque alors même que, dans certains cas, il est indispensable pour dispenser le médicament.
Je n’insisterai pas sur l’article 15 ni même sur l’article 19 – sur lequel nous devrons revenir, les députés du groupe UMP ayant par trois fois confirmé leur choix d’un dispositif plus raisonnable et qui tienne compte à la fois des problèmes de santé publique et de la nécessaire information de l’ensemble des prescripteurs.
Autant de sujets déjà abordés ; il est donc temps de poursuivre nos débats en séance publique afin que l’on puisse enfin mettre en œuvre cette réforme. Les députés du groupe UMP rejetteront donc la motion de renvoi en commission.
 La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur le ministre, au cours de votre conférence de presse du 23 juin 2011 sur la réforme du médicament, vous avez déclaré : « J’ai dit que notre responsabilité, mon devoir, étaient de rebâtir un nouveau système du médicament,…
Mme Martine Pinville.
 C’est ce qui est en train d’être fait !
M. Yves Bur.
 …un nouveau système de sécurité sanitaire avec un objectif : qu’il n’y ait pas demain de nouveaux Mediator. C’est la condition de la confiance dans nos médicaments.
Mme Martine Pinville.
« Ce n’est pas un sujet partisan, c’est une volonté qui doit être partagée par l’ensemble des acteurs. Voilà pourquoi j’ai souhaité avoir les contributions du plus grand nombre. »
Vous avez également affirmé : « Notre police du médicament doit mieux assurer la sécurité des patients. Le doute doit toujours bénéficier aux patients.
« Premier pilier de notre réforme : la lutte contre les conflits d’intérêts et la transparence des décisions. Cela passe par deux voies : l’indépendance des experts et l’organisation d’une procédure d’expertise transparente et collégiale.
« Il s’agit, en quelque sorte, de la transposition du système américain du 
Sunshine Act
Vous considérez également que, selon le second pilier de votre réforme, « le doute doit bénéficier systématiquement au patient ».
Monsieur le ministre, en l’état, ce texte n’est pas la loi post-Mediator mais la « loi Bertrand ». Vous comprendrez donc que nous demandions le renvoi de ce texte en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est méchant, et rien ne justifie de tels propos !
M. Yves Bur.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

Ce texte, avant même d’être adopté, a inspiré les comportements – et je remercie Dominique Maraninchi pour l’action exemplaire qu’il mène à la tête de l’AFSSAPS.
Actos, Nizoral, Buflomédil, Fonzylane – sans compter le Vastarel, en cours d’examen –, tous ces médicaments ne sont plus commercialisés sur le marché français. S’il n’y avait pas eu l’affaire du Mediator avec la prise de conscience et les nouvelles attitudes qui en ont résulté, et alors que certains se retrouvaient « emberlificotés » avec la réglementation européenne, ces médicaments seraient toujours en vente.
L’action très déterminée de l’AFSSAPS en matière de surveillance des médicaments montre bien qu’il y aura un avant-Mediator et un après-Mediator.
De nombreux députés de l’opposition nous reprochent de ne pas agir. Ce n’est pas vrai, notamment en ce qui concerne les conventions. Je préfère la mesure symbolique fixant l’obligation de déclarer à un euro, même si elle est contraignante, plutôt que l’existence de zones d’ombre.
En outre, notre crédibilité dépend de la mise en œuvre des mesures que j’ai souhaitées et annoncées. Il ne sert donc à rien de se caricaturer les uns et les autres alors que, depuis quelques mois, nous sommes vraiment en train de construire un après-Mediator même si nous n’en sommes pas encore quittes.
Au demeurant, la tenue de ce débat ne doit pas nous tromper : les questions posées ne relèvent pas de la seule dimension franco-française. Si nous n’avons de leçon à donner à personne, il faut tout de même bien, sur le plan européen, ainsi que je l’ai déclaré à mes homologues, que les choses bougent. Si de nombreuses remarques concernent l’AFSSAPS, l’Agence européenne du médicament doit elle aussi évoluer. J’ai rappelé au commissaire européen que s’il voulait que la confiance règne partout, il fallait s’imposer les règles les plus draconiennes qui soient et vérifier qu’elles sont bien appliquées partout.
Au moment de l’affaire du Mediator, certains responsables français ont rejoint l’Agence européenne du médicament. Or les questions que nous nous posons sur leur degré de vigilance au plan français, pourquoi ne nous les poserions-nous pas au plan européen ? Donc, j’y insiste, le sujet n’est pas franco-français ; du reste, nombre de mes homologues observent très attentivement ce que nous décidons en France car cette réforme peut se trouver à l’avant-garde de celle qui s’impose au niveau européen.
Pour ce qui est des conditions de mise sur le marché, on oppose la concurrence à la dimension sanitaire. On évoque l’emploi. Il se trouve que mon avantage est d’être ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Même si j’ai à l’esprit matin, midi et soir les questions relatives au travail – et surtout dans la conjoncture actuelle –, je ne peux pas mettre les questions sanitaires sur le même plan. Mettre en parallèle la question économique et la question sanitaire ne me convient pas.
Nous devons certes trouver une solution, notamment à l’emploi des visiteurs médicaux dont il sera sans doute question dans un moment. Reste que la diminution des effectifs ne date pas d’aujourd’hui ni même de l’affaire du Mediator, 
a fortiori
Toujours est-il que si je suis également chargé du travail et de l’emploi, je ne peux pas les placer, j’y insiste, au même niveau que la santé étant donné la confiance indispensable que nous devons restaurer.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anny Poursinoff.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’ajoutant à la longue liste des scandales sanitaires et environnementaux de ces dernières décennies, le scandale du Mediator ne pouvait rester sans réponse. Conflits d’intérêts et mensonges, au détriment de vies humaines : il était temps d’agir.
Mme Anny Poursinoff.
Face au projet de loi timoré du Gouvernement, la gauche et les écologistes sont intervenus pour aller plus loin et empêcher que la santé publique ne soit sacrifiée au profit des intérêts économiques. À l’Assemblée, la majorité a souhaité se cantonner à un socle minimal, bien loin des attentes citoyennes.
En revanche, la majorité sénatoriale est allée beaucoup plus loin. Je tiens à saluer nos collègues du Sénat qui, contrairement à la majorité présidentielle, ont montré de l’ambition.
Je mentionnerai brièvement certaines améliorations apportées par le Sénat : obligation de déclaration publique d’intérêts pour les membres des cabinets ministériels ; sanctions plus lourdes et proportionnelles au chiffre d’affaires pour les personnes morales ayant omis de rendre publique l’existence de conventions avec le corps médical ; renforcement des pouvoirs de l’Agence pour contraindre les industriels à appliquer ses décisions, 

Le texte du Sénat constituait un vrai progrès, notamment sur ce dernier point. En plus d’être déjà atteintes psychologiquement ou physiquement, ces victimes sont en effet souvent démunies face à de grands groupes industriels qui disposent des capacités économiques et judiciaires de retarder les procédures.
M. Robinet a expliqué que les actions de groupe devraient faire l’objet d’une loi spécifique. Il est en effet toujours trop tôt. J’espère que quand une telle loi sera examinée par l’Assemblée, M. le rapporteur – qui ne m’écoute pas – la votera.
M. Arnaud Robinet, 
rapporteur
Nous en prenons bonne note.
Mme Anny Poursinoff, 
Ces avancées, qui allaient dans le bon sens et complétaient celles obtenues par la gauche et les écologistes à l’Assemblée, je pense notamment à la protection ô combien essentielle des lanceurs d’alerte, ont été rejetées par le groupe UMP qui s’est abstenu lors du vote au Sénat, arguant que la nouvelle version du texte allait trop loin.
Suivant cette logique, la majorité présidentielle revient aujourd’hui sur toutes ces évolutions.
Monsieur le ministre, avec ma collègue sénatrice Aline Archimbaud, nous vous avons adressé une lettre ouverte vous demandant d’exclure impérativement tout retour en arrière. La santé publique est en jeu ; reculer n’est pas admissible. Non, il n’est pas acceptable de tenter de rassurer nos concitoyens en proposant un texte qui ouvre des brèches dans lesquelles les industriels pourront se faufiler.
C’est pourquoi nous vous avons alerté sur la nécessité de faciliter la consultation par le public des déclarations publiques d’intérêt ; de rendre effective la publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d’expertise ; de mieux protéger les étudiants et les professionnels de santé de l’influence de l’industrie pharmaceutique ; de repenser profondément la visite médicale et la formation continue et indépendante des médecins.
Il faut selon vous modifier profondément la visite médicale, mais ce vœu reste flou et ne se traduit pas par un amendement du Gouvernement.
Nos collègues ont raison de vous juger sur vos actes et pas seulement sur vos déclarations. Nous vous avons demandé d’assurer la transparence des décisions sanitaires et de juguler totalement les liens d’intérêts entre la décision publique et l’industrie pharmaceutique.
De même, nous vous avons mis en garde contre vos éventuelles velléités de remettre en cause les avancées attendues par les associations de malades.
Compte tenu de ces éléments, les écologistes déplorent votre attitude. Les amendements de la majorité présidentielle visent à revenir au texte initial dont nous avons dénoncé l’insuffisance et la frilosité. Pourtant, plus que jamais, notre seul souci doit être celui de la sécurité sanitaire, de la santé publique et donc de l’intérêt général. Les écologistes déplorent votre façon systématique de tout détricoter.
La perte de confiance en notre système de santé est grave. Mme Pinville a opportunément cité vos propos. Vous aviez assuré qu’il n’y aurait plus jamais de scandale avec les médicaments. Redonner confiance était l’objectif de ce texte. Là encore, vous ne tenez pas vos engagements puisque vous proposez une loi qui restera poreuse à l’influence des industries pharmaceutiques. Et elle ne sera pas draconienne, contrairement à ce que vous venez encore d’affirmer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – très attentif, comme d’habitude, car très attaché à ce texte –, nous entamons la discussion en deuxième et nouvelle lecture de la loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
M. Jean-Luc Préel.
La CMP a en effet échoué. Pourtant, sur un tel sujet, un accord aurait pu, aurait dû, être conclu. Qui ne reconnaît aujourd’hui la nécessité de renforcer la sécurité, de revoir la procédure, de lutter contre les conflits d’intérêts, de renforcer la pharmacovigilance, de prendre en compte les signalements et de revoir en permanence le critère essentiel, le rapport bénéfice-risque ?
Notre devoir est, aujourd’hui, de restaurer la confiance de nos concitoyens dans le médicament. Le médicament n’est pas un produit comme un autre ; il a pour but de soigner, de guérir et, si possible, notamment par les vaccins, de prévenir les maladies. Nous savons que tout médicament efficace comporte des effets néfastes. 
M. Xavier Bertrand,

 C’est pourquoi, pour chacun, il convient d’évaluer régulièrement le rapport bénéfice-risque.
M. Jean-Luc Préel.
La confiance de nos concitoyens avait été ébranlée depuis longtemps par des campagnes contre les vaccins ou par une médecine dite « naturelle ». Mais cette confiance a été mise à mal récemment par la gestion désastreuse de la grippe H1N1, la publication d’une liste de soixante-dix-sept médicaments sous surveillance, qui ne distinguait pas les nouveaux médicaments, et par le scandale du Mediator.
Ce scandale a démontré que si le laboratoire a, semble-t-il, comme l’indique l’IGAS, roulé tout le monde dans la farine, la chaîne du médicament – et notamment l’agence des produits de santé – ne peut être exonérée d’une part de responsabilité. Il est donc nécessaire de la réformer.
Il convient aussi de rendre confiance à nos concitoyens, de prendre en compte le rapport bénéfice – risque et de renforcer la pharmacovigilance. Mais il est tout aussi important de rendre confiance à l’industrie pharmaceutique. De nombreux laboratoires, qui n’ont pas les mêmes méthodes, ont été traumatisés par le scandale du Mediator. Surtout, nous avons besoin de l’industrie pour trouver, demain, les médicaments dont nous aurons besoin pour traiter le cancer, les maladies orphelines, les maladies tropicales, et même pour répondre à la nécessité de disposer de nouveaux antibiotiques.
Nous avons créé il y a quelques années, après les affaires du sang contaminé et de la vache folle, des agences pour faire appel à des experts et éloigner le politique. Il est, à mon avis, nécessaire de rappeler qu’au bout du compte, c’est vers le politique que l’on se retourne. C’est d’ailleurs la noblesse du politique d’assumer sa responsabilité – en se basant, bien entendu, sur les travaux des experts.
Ce projet de loi, monsieur le ministre, est donc nécessaire. Il est, de mon point de vue, bienvenu et équilibré. Certes, il sera complété par de nombreux décrets que nous ne connaissons pas encore – et l’on sait combien les décrets peuvent parfois modifier la loi. 
M. Xavier Bertrand,

 Le projet de loi change le nom de l’agence. Pourquoi pas, s’il s’agit de montrer qu’une page est tournée ?
M. Jean-Luc Préel.
Nous rencontrons une réelle difficulté, car les autorisations de mise sur le marché sont souvent accordées par l’Agence européenne. Nous devons, bien sûr, en tenir compte, ainsi que des directives européennes, mais cela ne nous empêche pas de veiller à la sécurité des produits de santé et de protéger la santé de nos concitoyens.
Ce projet de loi tente de régler le difficile problème des conflits d’intérêts et d’assurer la transparence et la publicité des réunions et des décisions : très bien !
Il ne faut pas confondre les liens d’intérêts et les conflits d’intérêts, même si la distinction entre les deux peut être ténue.
Nous devons faire appel aux experts si possible les plus compétents lors de l’étude du médicament au moment de la recherche et des études cliniques, au niveau de l’agence et de la commission de la transparence. Or, dans certains domaines spécialisés, les experts compétents ne sont pas légion et il serait inepte de faire appel à un expert incompétent, comme le disait fort justement Laurent Degos. Qu’un expert ayant participé à des études financées par l’industriel pour le médicament étudié ne puisse participer aux discussions et voter lors des réunions de l’agence, cela est, bien entendu, juste et nécessaire. Mais qu’en est-il de l’expert qui a travaillé pour un laboratoire concurrent ? Ne devrait-il pas lui aussi le déclarer et s’abstenir de participer aux discussions et de voter ?
Enfin, nous savons tous que les liens d’intérêts ne sont pas uniquement financiers. Ils peuvent être amicaux, ou d’école de pensée, comme cela se rencontre souvent en médecine.
Certains souhaitent la création d’un corps d’experts interne à l’agence. L’idée est intéressante, mais ces experts ne peuvent être omniscients. Par conséquent, il demeure essentiel de faire appel à des experts externes à l’agence, compétents, consciencieux et indépendants.
Dans notre système de santé, actuellement, nous avons trop de structures, trop d’agences. Le projet de loi aurait dû, de mon point de vue, prévoir la fusion de la commission d’autorisation de mise sur le marché et de la commission de la transparence dépendant de la Haute autorité de santé. En effet, étudier le rapport bénéfice-risque ne peut se faire sans prendre en compte le service médical rendu, et étudier le service médical rendu ne peut se faire non plus sans étudier le rapport bénéfice-risque.
Les études ne devraient plus se faire contre placebo, ce qui n’a plus de sens, mais 

De même, les études post-AMM devraient être systématiques. Le projet de loi avance dans ce sens, mais sans doute insuffisamment.
Réformer la pharmacovigilance est, bien sûr, essentiel. C’est la clé de la sécurité sanitaire du médicament, et elle doit être revue au niveau de la déclaration, de l’étude et des conséquences.
La déclaration de l’effet néfaste ou inattendu doit pouvoir être effectuée par toute personne en ayant connaissance. Cette déclaration doit être simplifiée. Nombre de professionnels ne font pas de signalement parce que les démarches, les formulaires sont trop complexes. Le signalement doit être effectué auprès de l’industriel, directement et par l’intermédiaire des visiteurs médicaux, et auprès de l’administration, notamment auprès des conseils régionaux de pharmacovigilance, dont les moyens humains et financiers méritent d’être renforcés.
La mission parlementaire sur le Mediator a clairement démontré le manque de moyens de ces conseils. Il est important de les renforcer. On connaît des conseils régionaux de pharmacovigilance tenus à temps partiel par un professeur de CHU, accompagné d’un ou deux salariés, ce qui est bien sûr très insuffisant.
La formation continue, devenue le développement personnel continu doit être obligatoire, évaluée, indépendante et financée.
La visite médicale joue aujourd’hui un rôle important. Les visiteurs sont des professionnels, rémunérés par le laboratoire en partie au pourcentage. Ils sont chargés de vanter le produit. Quoi de plus naturel pour le laboratoire que d’essayer de vendre son produit, surtout lorsqu’il est persuadé qu’il est bon ? La charte de la visite médicale tente de régler le problème éthique. Reste à la contrôler.
Demander une visite collective à l’hôpital est une idée intéressante, qui existe déjà. Sa généralisation va cependant être délicate et je suis dubitatif quant à son application. Qu’en sera-t-il dans les petits hôpitaux pour les spécialités au nombre de professionnels limités, comme l’ORL, l’ophtalmologie ou la stomatologie ? Comment intéresser tous les professionnels de l’hôpital à ces traitements spécifiques ? Ne pourrait-on prévoir que ces réunions d’information se déroulent devant la commission médicament de la commission médicale d’établissement, qui devrait être obligatoire, charge à son président d’informer les praticiens de l’hôpital ? 
Enfin, la prescription doit être aidée par des logiciels de prescription en dénomination commune internationale, DCI, mais validés et certifiés par la Haute autorité de santé.
Comme nous le savons, il convient de rendre confiance à nos concitoyens dans le médicament. Il était nécessaire de revoir toute la chaîne du médicament afin d’éviter les conflits d’intérêts, en prenant en compte le bénéfice-risque et en renforçant la pharmacovigilance.
Ce projet de loi, équilibré, devrait renforcer la sécurité sanitaire du médicament. C’est pourquoi, malgré les quelques réserves que j’ai exprimées, le Nouveau Centre votera ce projet de loi.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes à nouveau saisis du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. C’est la réponse attendue après le tsunami sanitaire lié au Mediator. C’est aussi la demande motivée de M. le ministre. 
M. Jean-Pierre Door.
Nous sommes obligés d’y revenir car, après la lecture du Sénat, nous avons achoppé sur certains points et, sans concession de la part des sénateurs, la commission mixte paritaire a purement et simplement échoué.
Quels sont les points qui, pour la majorité, ne sont pas des « avancées », comme le disait Mme Lemorton ?
Tout d’abord, la lutte contre les conflits d’intérêts est pour nous prioritaire. Il est impératif de modifier les façons de travailler des autorités de santé et de leurs acteurs en y introduisant plus de transparence par le biais de déclarations obligatoires bilatérales et détaillées, qui seront rendues publiques sous peine de sanction en cas de manquement. L’indépendance des responsables comme des experts dans leur décision n’en sera que mieux garantie. 
Mais le Sénat a voulu aller trop loin en limitant, face à l’industrie, la virginité des experts comme des dirigeants des agences sanitaires à des délais beaucoup trop courts, si bien que nous risquerions finalement de laisser sur le bas-côté de la route trop de personnalités de qualité. Par exemple, le professeur Maraninchi, directeur de l’Agence française de sécurité sanitaire, a été à plusieurs reprises cité par le rapporteur du Sénat – ce qui démontre le jusqu’auboutisme de certains !
Le Sénat a cherché aussi à instituer un corps d’experts internes coupé du monde des paillasses, des laboratoires, des instituts de recherche et des services hospitaliers, si bien qu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’experts, disons le mot, « étatisés ». 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
Au début de cette CMP, nous avons eu un autre différend notoire : faut-il donner ou ne pas donner une responsabilité au ministre, particulièrement dans le cadre de la labellisation des données de référence des produits de santé ? Pour nous, c’est indispensable. Parmi les enseignements surprenants du rapport sur le Mediator, a été relevé le fait qu’au cours des vingt dernières années aucun des ministres qui ont été auditionnés n’avait ni vu, ni entendu, ni su, ni constaté quoi que ce soit sur ce produit, ni sur les signaux d’alerte le concernant.
 La déconnexion du terrain : voyez ce que ça fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Le retour du politique est donc une nécessité, et une prudence. Il n’est pas normal que le politique soit tenu dans l’ignorance des sujets les plus sensibles et ne soit appelé que lorsque la crise a éclaté. Nous tenons donc à réaffirmer la responsabilité politique dans le domaine de la sécurité sanitaire.
M. Jean-Pierre Door.
Monsieur le ministre, nous avons été frappés de voir comment certains avaient stigmatisé et cloué au pilori les visiteurs médicaux. S’il faut une réforme de fond de cette profession, nous y sommes favorables, sous l’autorité de la HAS comme de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Mais, de même que l’on ne fait pas tomber la fièvre en cassant le thermomètre, il nous faut préserver une industrie pharmaceutique au top niveau sur notre territoire et favoriser le développement de la recherche et de l’innovation.
J’ai eu l’occasion de lire aujourd’hui une tribune intitulée : « Une menace pour la santé publique ». Quand on connaît les auteurs de cette tribune – le Collectif interassociatif sur la santé et l’Institut des données, il est assez stupéfiant de lire, dans cet article, qu’on apparente l’installation d’une police sanitaire de pharmacovigilance à des caméras de vidéosurveillance. Voilà une réflexion, à mon sens, assez spécieuse.
De même, à l’article 22, contester le projet de création d’un groupement d’intérêt public chargé d’autoriser l’accès aux données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie en vue de réaliser des études de pharmacovigilance et de pharmaco-épidémiologie, est une attitude qui me trouble, car elle sous-entend que le partage d’informations serait dangereux.
Mes chers collègues, ce projet de loi n’est certainement pas une menace pour la santé publique. La France du médicament connaît un nouveau tournant de son histoire et ce texte vise à retisser le filet de sécurité sanitaire afin que nous puissions avoir à nouveau confiance dans les médicaments grâce à de nombreux articles qui vont dans le sens voulu par tous ceux qui ont participé aux assises du médicament et aux débats lors des missions parlementaires d’information ou ici même en première lecture.
Je souhaite, monsieur le ministre, que ce projet de loi soit adopté. La majorité UMP le votera, car c’est un texte ambitieux et parfaitement équilibré.
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le fait que ce texte existe. Il était souhaité. M. Door nous disait à l’instant qu’il l’était depuis le drame sanitaire du Mediator. Mais il l’était antérieurement, non seulement par des rapports parlementaires du Sénat ou de l’Assemblée nationale, mais aussi, et depuis plusieurs années, par des lanceurs d’alerte qui s’exprimaient dans des revues comme 
M. Gérard Bapt.

Prescrire,
Pharmacritique
Surtout, ce texte dont il faut saluer l’existence n’existe que grâce à l’intervention, dans l’histoire de la sécurité sanitaire de notre pays, d’une personnalité extraordinaire, exceptionnelle, le docteur Irène Frachon. Elle a eu l’intuition, le courage ; la force de travail et l’obstination indispensables pour révéler un drame sanitaire, celui du Mediator, survenu après tant d’autres, et faire ainsi prendre conscience à l’opinion publique, puis à la représentation nationale, de la nécessité de faire évoluer notre législation.
Ce texte existe mais, monsieur le ministre, il lui manque un volet concernant l’enseignement supérieur et la recherche.
S’agissant de la formation initiale du médecin, il n’est pas normal, – Mme Lemorton a cité le cas de Clermont-Ferrand, je pourrais citer celui de Bordeaux –, que des facultés de médecine renvoient à des laboratoires l’organisation de la préparation aux examens classants nationaux.
 Absolument !
Mme Catherine Lemorton.
 Il n’est pas normal que, l’été dernier, j’aie dû intervenir auprès du doyen de la faculté de pharmacie de Marseille pour éviter – la décision, paraît-il, avait été prise antérieurement – qu’une promotion de pharmaciens qui allait sortir cette année prenne le nom de Jacques Servier.
M. Gérard Bapt.
Il n’est pas normal que, retournant tout à l’heure à mon bureau, je lise dans le programme d’un colloque organisé le 17 novembre dernier à la Maison de la chimie par l’Institut Servier sur les nanosciences en médecine – pourquoi pas ? –, avec de grands noms qui y ont participé, y compris d’anciens prix Nobel, que l’un des thèmes était : « Problèmes éthiques soulevés par l’usage des nanotechnologies ». L’éthique organisée sous la houlette de l’Institut Servier me pose problème !
De retour à mon bureau, j’ai aussi consulté la lettre de l’Académie nationale de médecine. M. Door disait l’intérêt que trouvent les experts à se réunir en sociétés savantes. Et l’Académie de médecine, c’est la société savante des sociétés savantes.
 En effet !
M. Jean-Pierre Door.
 Quand j’étais étudiant, l’Académie de médecine était l’objet d’une considération semblable à celle que nous avons ici pour le Conseil constitutionnel.
M. Gérard Bapt.
 L’Académie de médecine, c’est un peu le cinquième risque !
Mme Catherine Lemorton.
 Or cette lettre de l’Académie de médecine – je parle du numéro de novembre 2011 – bénéficie toujours du soutien du groupe de recherche Servier ! Ce n’est pas normal !
M. Gérard Bapt.
Vous avez raison, monsieur le ministre, lorsque vous dites qu’au-delà de la réforme des structures et de l’évolution des systèmes de fonctionnement, il reste à gagner la bataille culturelle.
Je vous suis aussi, lorsque vous dites qu’il faudra obtenir que la réforme suive au niveau européen. De plus en plus de procédures pour l’autorisation de mise sur le marché ou de procédures de vigilance seront centralisées.
À cet égard, je voudrais citer le cas de l’Actos. Je veux, sur ce point, rendre hommage à l’action de l’AFSSAPS. Au mois de mai dernier, l’Agence a lancé un signal d’alerte aux praticiens, concernant le surrisque d’apparition de cancers de la vessie chez les diabétiques traités par l’Actos.
Ce médicament a été mis sur le marché en 2000 et il fait partie de la famille des glytazones. C’est la même famille que l’Avandia, qui a été retiré l’été dernier, en raison d’un surrisque d’accident cardiovasculaire. Une étude canadienne montrait d’ailleurs qu’il y avait autant de surrisque pour l’Actos que pour l’Avandia en matière cardiovasculaire.
Mais pour l’Actos, avant la mise sur le marché, au cours d’essais précliniques sur le rat, il avait déjà été noté qu’apparaissaient des cancers de la vessie. Les deux rapporteurs de la commission d’autorisation de mise sur le marché avaient signalé ce fait et demandé que ce risque soit mieux documenté. Le produit a été mis sur le marché, mais il a fallu attendre 2005 pour que l’Agence européenne demande une étude dite « PROACTIVE » qui n’a pas montré d’indice de surrisque particulier en ce qui concerne le cancer de la vessie. Il en a été ainsi jusqu’à ce que soit lancé, en 2009, un signal d’alerte, débouchant, au mois de mai dernier, sur l’alerte très sévère donnée par l’AFSSAPS.
C’est une publication dans le 

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, il faut que l’Union européenne suive la décision française de retrait de ce produit. Il serait opportun que vous demandiez, auprès de l’Union européenne, que l’enquête en cours du corps d’inspection européen – l’OLAF – soit élargie aux conditions de mise sur le marché de l’Actos.
Enfin, un autre point me semble manquer cruellement dans le texte : la mise en place d’un fonds d’indemnisation spécifique de réparation pour les victimes du Mediator montre bien que ce drame sanitaire pose aussi le problème de l’indemnisation.
M. le rapporteur a repris les termes employés par M. le garde des sceaux indiquant que l’action de groupe ne paraissait pas constituer un dispositif adapté à la situation des victimes de drames sanitaires. Le rapporteur a même dit qu’il fallait engager la concertation, consulter les associations, mais c’était une fin de non recevoir.
Nous avons reçu les associations à l’Assemblée nationale au cours de la mission d’information sur le Mediator. L’UFC Que Choisir, par exemple, nous a fait des propositions concrètes, issues d’une longue réflexion sur les actions de groupe dans le domaine sanitaire.
J’ai également sous les yeux une tribune cosignée par le secrétaire général de la FNATH, par des présidents d’association, par l’association Amalyste, le réseau DES France et les Filles du Distilbène. Il y est indiqué : « Toutes ces victimes doivent supporter, à leurs frais, et dans le silence des médias, des années de procédure individuelle, d’expertises et de contre-expertises pour espérer obtenir enfin une reconnaissance de responsabilité et une réparation de leur préjudice, n’ayant pas d’autre choix. Au bout du chemin, certaines découvrent que, parce que le risque était signalé dans la notice, elles n’ont aucun recours légal et se voient déboutées. »
Lorsque l’on parle de mettre en place des actions de groupe, il ne s’agit pas de traiter les cas individuels par l’action d’une association, mais de traiter la première étape, c’est-à-dire la reconnaissance du lien de causalité. Et lorsque le lien entre la pathologie et la prise d’une substance est clairement établi par la pharmacovigilance, en fonction de la gravité de l’atteinte, on fixe les règles d’indemnisation. Il ne me semble y avoir là aucune raison pour refuser 

J’évoquerai maintenant le problème de l’aléa thérapeutique diffus.
Lorsqu’un médicament a un bon rapport bénéfice-risque, il y a des effets indésirables qui, parfois, sont graves. Et parce qu’ils sont indiqués dans la notice, la victime n’aura droit ni à indemnisation ni à réparation.
Une telle possibilité existe dans le domaine automobile depuis la loi Badinter, mais pas dans le domaine sanitaire. Il faut améliorer la loi Kouchner car je regrette que la question du renversement de la preuve n’y soit pas évoquée et que l’implication d’un produit dans un effet indésirable, même s’il est indiqué sur la notice, ne puisse pas être reconnue devant la justice.
J’ai apporté ici le petit livre vert de M. Jean-Pierre Door et de la mission d’information sur le Mediator, où sont clairement indiquées les propositions 53 et 54. La première vise à « privilégier à l’avenir la notion d’implication plutôt que celle de causalité dans l’indemnisation des victimes des accidents médicamenteux ». La seconde tend à « mettre en place une présomption de causalité lorsqu’un risque grave est mentionné sur la notice d’un médicament et qu’il se réalise ».
Enfin, cher Jean-Pierre Door, vous avez aussi inscrit, à ma demande, dans la proposition 52, qu’il fallait envisager « l’octroi aux associations représentatives de patients de la possibilité de demander en justice réparation au nom de leurs mandants ».
Monsieur le rapporteur, la question de l’indemnisation fait donc partie intégrante du débat qui nous réunit ce soir. Au-delà des avancées réalisées, il faudra sans doute à nouveau améliorer ce texte. M. le ministre a d’ailleurs ouvert la porte à ces améliorations futures. Car s’il peut y avoir, à certains égards, dans le fonctionnement des structures, dans la transparence de la gestion des liens d’intérêts, des avancées importantes dans ce projet de loi, il n’y aura toujours pas pour les victimes, en matière d’indemnisation, un après-Mediator. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à la suite du drame du Mediator, nous avons décidé, alors que le groupe socialiste, radical et citoyen attendait ce projet de loi depuis plus de trois ans, de nous ressaisir du sujet, afin de mettre au jour les dysfonctionnements de la chaîne du médicament en France. La mission commune d'information sur le Mediator a formulé cinquante-cinq propositions que nous avons adoptées. Le projet de loi initial apportait, il faut le souligner, des améliorations substantielles au fonctionnement de la chaîne du médicament en retranscrivant fidèlement certaines de ces propositions. Il s'agissait donc là d'une très louable prise en compte par le Gouvernement du travail de cette mission. Malheureusement, ce texte comporte des points négatifs et ne permettra donc pas d'assurer une sécurité maximale aux patients ; je le regrette.
Mme Martine Pinville.
Pour ma part, j’évoquerai la question de la visite médicale. Ce sujet est très sensible d'un point de vue tant éthique qu'économique : éthique, parce que la visite médicale mélange information, formation et marketing ; économique, parce que cette activité représente un très grand nombre d'emplois.
Une hypothèse était bien plus menaçante pour la visite médicale que ne l’est ce texte, car elle envisageait tout bonnement sa suppression. Il nous est aujourd'hui proposé d'expérimenter la visite collective. Il s'agit sans doute là d'une solution sage, bien qu'elle ne soit peut-être pas systématiquement adaptée. L'expérimentation pourrait en effet conclure à l'impossibilité de procéder à des visites collectives dans tous les cas de figure. Et quand bien même nous parviendrions à la mettre en place, ce dont nous doutons, la visite collective n’est pas transposable à la médecine libérale.
Quoi qu'il en soit, c'est le problème de la formation continue du médecin qui se trouve implicitement posé. Comment les médecins se forment-ils aujourd'hui ? La réponse est simple : grâce aux labos ! Ils se forment par la visite médicale, par 
Le Quotidien du Médecin
Mais il s'agit d'une question financière, qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout en continuant de prendre l'argent dévolu à la formation continue là où il se trouve, c'est-à-dire dans les laboratoires, il nous faudra bien trouver le moyen de soustraire les praticiens à l'influence, j'oserai dire marchande, de ces laboratoires. En d'autres termes, il faut couper le cordon ombilical. C'est seulement en procédant ainsi qu'il sera possible de régler vraiment la question de la visite médicale.
Les visiteurs médicaux ne sont pas les coupables. Ce serait trop facile ! Le cœur de leur métier doit redevenir l’information. Ils en sont, je le sais, demandeurs. 
Toutefois, on ne supprimera sans doute jamais totalement la promotion libérale du médicament, même si les visiteurs médicaux devenaient des experts publics. C'est pourquoi toute décision ne devra être prise qu'en concertation avec la profession elle-même. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Prochaine séance, aujourd’hui à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Deux votes solennels sur :
La proposition de loi relative à l’amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
La proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche ;
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Discussion du projet de loi sur la rémunération pour copie privée.
La séance est levée.