Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Ugo Bernalicis
Mme Coralie Dubost (LaREM)
M. Antoine Savignat (LR)
M. Vincent Bru (Dem)
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens)
M. Pascal Brindeau (UDI)
M. Ugo Bernalicis
Mme Coralie Dubost
M. Vincent Bru
Mme Lamia El Aaraje
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Pascal Brindeau
M. Michel Castellani
Mme Danièle Obono
Mme Elsa Faucillon
M. Antoine Savignat
Amendements n

Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Michel Larive
Mme Maud Petit (Dem)
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens)
Mme Sylvie Charrière (LaREM)
Mme Sabine Rubin (FI)
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Pascal Brindeau
M. Michel Castellani
Mme Sabine Rubin
Mme Lamia El Aaraje
Mme Sylvie Charrière
M. Maxime Minot
Mme Maud Petit
Mme Elsa Faucillon
Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission mixte paritaire
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Maxime Minot
M. Erwan Balanant
Mme Chantal Jourdan
Mme Annie Chapelier
Mme Valérie Six
M. Michel Castellani
Mme Sabine Rubin
M. Pierre Dharréville
Mme Carole Grandjean
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n
M. le président.

 La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Naïma Moutchou,
 rapporteure de la commission mixte paritaire

La discussion a été particulièrement délicate puisque, comme chacun le sait, ces dispositions concernent la responsabilité pénale des personnes ayant commis des faits de violence et qui s’étaient intoxiquées en toute connaissance de cause. Nos travaux viennent préciser des équilibres pluriséculaires. Nous avons agi avec la plus grande prudence mais aussi, il faut le dire, avec la ferme détermination de corriger les lacunes révélées par la dramatique affaire Sarah Halimi.
La préparation de la commission mixte paritaire a été difficile, non pas en raison d’un refus d’avancer de la part des sénateurs ni de considérations partisanes, mais bien parce que nous avons subi, paradoxalement, notre investissement respectif sur le sujet.
La commission des lois de l’Assemblée nationale avait consacré à la responsabilité pénale des personnes ayant perdu tout discernement une mission flash, que j’avais conduite avec notre collègue Antoine Savignat, au terme de laquelle nous étions parvenus à des conclusions communes : nous avions notamment écarté toute perspective de juger les « fous » – comme on les désigne d’un mot trop simple –, estimant que ni la justice, ni les victimes, ni la société n’y gagneraient quoi que ce soit. Telle était aussi l’opinion de la Chancellerie.
Le Sénat avait tout autant travaillé de son côté, à l’initiative notamment de la sénatrice Nathalie Goulet. Il privilégiait cependant des options radicalement contraires aux nôtres, comme celle de confier la déclaration d’irresponsabilité à la juridiction de jugement et, dans le cas des crimes, au jury populaire.
Les orientations des deux assemblées étaient donc mûrement réfléchies et apparemment irréconciliables. Je ne vous cache pas que nous étions sur le point de prendre acte de notre désaccord. Il a fallu toute l’énergie des présidents des deux commissions des lois, François-Noël Buffet au Sénat et Yaël Braun-Pivet à l’Assemblée nationale, pour rapprocher les positions et parvenir à un compromis, que je vais vous présenter.
Celui-ci consiste à maintenir l’essentiel du dispositif arrêté par l’Assemblée nationale, à savoir une irresponsabilité prononcée au stade de l’instruction et la création d’infractions autonomes pour sanctionner l’intoxication volontaire. Nous ouvrons toutefois une exception, dans un cas très précis : lorsque les expertises psychiatriques seront divergentes, c’est-à-dire lorsqu’un expert au moins conclura à l’abolition du discernement et un autre à la pleine responsabilité, et lorsque cette abolition sera, au moins partiellement, le fait de l’auteur, il reviendra à la juridiction de jugement – le plus souvent la cour d’assises et donc le jury populaire – de se prononcer sur la marche des événements, de façon préliminaire et à huis clos. Si la cour retient l’irresponsabilité, il n’y aura pas de procès criminel mais une poursuite sur le fondement des infractions que nous créons ; si la cour, au contraire, considère l’accusé responsable de ses actes, le procès se tiendra.
Ces dispositions préservent les lignes rouges de part et d’autre et permettent d’aboutir à un accord sur un sujet qui a profondément ému la nation. Personne n’aurait compris que les parlementaires se séparent sur un constat d’échec.
Les autres articles du projet de loi n’ayant soulevé aucune difficulté et le Gouvernement présentant des amendements de nature formelle, j’espère que nous aurons l’occasion d’approuver ensemble ce texte. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Jean-Michel Mis,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
Les échanges francs et constructifs que j’ai eus avec le sénateur Loïc Hervé en tant que rapporteur sur les titres II, III et IV du projet de loi nous ont permis d’aboutir à un texte équilibré, respectueux des positions de chacune des deux assemblées. Je précise également que les articles 12 à 20, sur lesquels notre collègue Jean-François Eliaou était le rapporteur, ont fait l’objet d’un accord, la plupart des dispositions afférentes ayant été adoptées de façon identique en première lecture.
Sans entrer dans les détails de chaque article, le texte commun auquel est parvenue la commission mixte paritaire préserve les ajouts du Sénat. Il respecte aussi les objectifs initiaux du projet de loi, tout en maintenant intactes les dispositions votées à l’Assemblée nationale.
La rédaction de l’article 7, relatif à la vidéosurveillance lors de la garde à vue, intègre ainsi plusieurs mesures visant à renforcer le droit à l’information et à interdire les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
L’utilisation des caméras aéroportées, encadrée par les articles 8 et 8 

Le succès de la commission mixte paritaire dépendant de notre capacité à rechercher des compromis, le texte de l’accord conclu le 18 novembre a rétabli une durée de deux jours pour la conservation des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue ; la durée sera portée à sept jours lorsque la personne gardée à vue en fera la demande. Ces durées correspondent à la position de l’Assemblée nationale en première lecture, tandis que le Sénat avait souhaité les étendre à sept et trente jours. Ce sujet a fait l’objet de longs débats, aussi bien en commission qu’en séance publique, mais les durées proposées par le Sénat nous paraissaient excessives car elles auraient eu pour effet d’exposer le cadre légal à des fragilités juridiques majeures eu égard aux principes constitutionnels et conventionnels. En revanche, une durée de deux jours nous semble à la fois pertinente et proportionnée, compte tenu des règles de conservation des données personnelles.
J’ajoute enfin que les dispositions prévues à l’article 4, relatif à la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre, et aux articles 10 à 11, qui renforcent le contrôle des armes et des explosifs, n’ont fait l’objet que d’adaptations mineures lors de leur examen au Sénat. Cela souligne, là encore, une réelle convergence de vues entre nos deux assemblées.
Je me réjouis que le Parlement s’accorde sur un projet de loi essentiel qui donnera aux forces françaises de sécurité intérieure les moyens de protéger efficacement nos concitoyens, dans le respect des principes dégagés par le Conseil constitutionnel. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Le 14 avril 2021, la Cour de cassation confirmait la déclaration d’irresponsabilité pénale du meurtrier de Mme Attal-Halimi, estimant que l’auteur avait agi sous le coup de l’abolition de son discernement, mais reconnaissait en même temps le caractère antisémite de ce crime.
Cette décision, vous le savez, a provoqué un profond et très légitime sentiment d’incompréhension. Pourtant, elle respectait l’état actuel du droit : même si un mis en cause a provoqué lui-même la perte de son discernement, il ne peut répondre devant la justice des actes qu’il a alors commis. Cette impossibilité de distinguer l’origine de la perte de discernement n’était plus supportable. Tel a été le sens des propos du Président de la République en avril dernier.
Grâce à l’accord trouvé en commission mixte paritaire, le présent projet de loi permettra, comme nous nous y étions engagés, de faire la distinction entre un individu atteint d’une pathologie psychiatrique qui le prive de tout libre arbitre et celui qui doit sa folie à la consommation volontaire de produits psychotropes. Rappelons qu’il était impératif de respecter toutes les précautions, notamment constitutionnelles, que requiert la délicate évolution du régime de la responsabilité pénale. Le texte issu de la CMP permet précisément de modifier le régime de l’irresponsabilité pénale dans le respect le plus absolu des exigences constitutionnelles.
Le nouvel article 122-1-1 du code pénal prévoit ainsi que celui qui s’est volontairement intoxiqué dans le but de commettre une infraction ne pourra plus bénéficier du régime de l’irresponsabilité pénale si l’abolition de son discernement résulte directement de cette consommation destinée à lui donner du courage – je devrais dire plutôt de la lâcheté.
La loi a également été modifiée afin que la déclaration d’irresponsabilité pénale, dans le cas exclusif d’avis divergents des expertises psychiatriques, relève désormais de l’appréciation des juges du fond et non plus uniquement de celle du magistrat instructeur. C’est le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qui statuera, lors d’une audience à part et se déroulant à huis clos, sur la question de la responsabilité pénale du mis en cause et de sa capacité à répondre de ses actes devant les juges.
L’ensemble de ces dispositions respectent la ligne rouge que nous nous étions tracée : on ne juge pas et on ne jugera jamais les fous.
Cette loi permettra également de poursuivre et de juger des actes qui n’étaient auparavant pas sanctionnés. En effet, grâce à la création d’infractions autonomes spécifiques, ce texte comble une lacune juridique majeure que l’avocate générale de la Cour de cassation avait d’ailleurs relevée dans ses conclusions. Ces nouveaux délits puniront non pas l’acte commis en état d’abolition temporaire du discernement, mais bien la consommation fautive de psychotropes qui l’aura précédé.
La CMP a dressé la liste limitative des infractions susceptibles de donner lieu à des poursuites sur ce fondement, retenant les homicides volontaires, les viols, les actes de torture et de barbarie, les violences ayant entraîné la mort, ainsi que les mutilations ou les atteintes ayant occasionné une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours. Ces dispositions répondent à une volonté forte de l’Assemblée – je tiens d’ailleurs à remercier l’ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés dans ce domaine, en particulier Mme la rapporteure, Naïma Moutchou, qui a tracé la voie grâce à la mission flash qu’elle a menée avec Antoine Savignat ; mes remerciements vont aussi à Coralie Dubost.
L’accord trouvé en CMP a validé des mesures importantes, telles que la création d’incriminations spécifiques aggravant la répression des actes de violence commis à l’encontre de toutes les professions qui assurent notre sécurité au quotidien dans l’espace public. La protection des policiers, des gendarmes, des militaires de la force Sentinelle, des douaniers, des agents pénitentiaires, des policiers municipaux, des gardes champêtres et des pompiers sera renforcée, car il n’est plus tolérable que leur engagement au service la collectivité les érige en cible. Le message est simple : nous protégeons ceux qui nous protègent. Dans ce domaine, je veux souligner l’implication sans faille de M. le rapporteur Jean-Michel Mis, ainsi que de Jean Terlier : ensemble, ils ont œuvré à préciser le périmètre de ces nouvelles infractions, sans oublier personne.
Le projet de loi comporte en outre des avancées procédurales qui étaient souhaitées par les acteurs judiciaires, visant les situations où des délinquants refusent toute identification. L’effectivité de la loi pénale nécessite d’établir efficacement une identité judiciaire : nous avions la responsabilité de renforcer le cadre procédural de cette identification. Les enquêteurs pourront ainsi recourir à la prise d’empreintes sous contrainte, dans le cadre d’un dispositif équilibré intégrant des garanties renforcées à l’égard des mineurs.
Désormais, la juridiction improprement saisie sur le fondement de l’âge de l’auteur pourra placer en détention le majeur ou le mineur, afin de le présenter devant la juridiction compétente dans des délais très courts. La procédure pénale actuelle permet de remettre en liberté des prévenus à la suite de la déclaration d’incompétence de la juridiction : demain, ce ne sera plus possible. Il s’agit ici de garantir l’effectivité de la loi pénale : nous le devons aux victimes, bien sûr, mais aussi aux vrais mineurs, qui pourront bénéficier de dispositifs éducatifs adaptés à leur âge. Je suis heureux que le Parlement, après une expertise attentive, ait validé ces dispositions avant même la tenue de la CMP. J’en profite pour remercier M. le rapporteur Jean-François Eliaou, fin connaisseur de ces sujets, qui a œuvré à ce résultat.
J’en viens au volet du texte qui intéresse le ministère de l’intérieur. Au nom de mes collègues Gérald Darmanin et Marlène Schiappa, je tiens à vous féliciter pour l’accord que vous avez trouvé en CMP. Les forces de sécurité, lorsqu’elles sont sur les routes, subissent de plus en plus le danger que constitue le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Le projet de loi renforce les mesures conservatoires et le régime des peines applicables en la matière.
La même fermeté doit être de mise dans la lutte contre les rodéos motorisés – vous savez avec quelle détermination le ministre de l’intérieur lutte contre ces pratiques dangereuses et nuisibles pour nos concitoyens. L’article 18 du projet de loi vise à faciliter l’identification des auteurs de ces infractions, et à empêcher la restitution des véhicules.
Par ailleurs, l’article 17 étend la liste des infractions au code de la route qui peuvent être constatées par les gardes particuliers.
Une autre avancée importante, soulignée par le Président de la République lors de son discours de clôture du Beauvau de la sécurité, réside dans le renforcement de la capacité opérationnelle de la police nationale : grâce à la création d’une réserve opérationnelle, davantage de réservistes issus de la société civile renforceront l’action des policiers.
Le projet de loi complète également les moyens mis à disposition des forces de l’ordre, notamment en matière de captation d’images – cette pratique, d’une grande utilité opérationnelle, est au cœur de l’action des forces de sécurité. En la matière, nous devons porter toute notre attention au juste équilibre entre l’intérêt opérationnel des forces de sécurité d’une part, et la préservation des droits et libertés fondamentaux d’autre part. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, et en a tiré les conséquences : le projet de loi définit ainsi un cadre juridique solide, autorisant la captation d’images depuis des dispositifs vidéo installés dans des aéronefs, avec ou sans personne à bord ; il offre les garanties nécessaires, tout en dotant les forces de l’ordre d’outils efficaces.
Le Sénat a pour sa part introduit une expérimentation permettant aux polices municipales d’utiliser des drones, si l’ensemble des garanties nécessaires sont réunies, et à condition d’assurer la proportionnalité de l’usage au regard de la finalité poursuivie.
Concernant la captation d’images par des engins aéroportés à des fins judiciaires, le Conseil d’État, dans son avis du 12 octobre, a confirmé la nécessité de légiférer. À dessein, le texte issu de la CMP prévoit que l’usage judiciaire de ces dispositifs de captation d’images dans l’espace public puisse être autorisé en cas de crime ou de délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, en cas de procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition, ou encore en cas de recherche d’une personne en fuite. Ces captations devront être préalablement autorisées par le procureur de la République ou par le juge d’instruction.
Il est en outre prévu un dispositif de caméras embarquées dans les véhicules des services de l’État : ceux-ci pourront enregistrer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire.
Le texte prévoit par ailleurs la possibilité de placer des dispositifs de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, afin de diminuer les risques de suicide, d’automutilation, d’agression et d’évasion. Toutefois, la captation d’images dans ces circonstances ne saurait ni être systématique, ni avoir une durée indéterminée. Le texte issu de la CMP est équilibré, tant du point de vue des garanties applicables au dispositif que des durées de conservation des enregistrements vidéo au regard de leur finalité.
Autre avancée, le Gouvernement a voulu renforcer le contrôle de la détention d’armes en améliorant les dispositions du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) relatives à la prévention des passages à l’acte de criminels, en étendant notamment le périmètre des infractions aux mesures pré-sentencielles et aux condamnations non définitives.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable au texte issu de la CMP, et vous encourage à l’adopter définitivement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – MM. Antoine Savignat et Pierre-Yves Bournazel applaudissent également.)
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Si nous avons déposé une motion de rejet préalable, c’est que nous nous opposons résolument au projet de loi – c’était déjà le cas en première lecture, et ça l’est encore pour le texte de la CMP conclusive. Plusieurs raisons motivent notre rejet de ce projet de loi « fourre-tout » qui mêle des sujets disparates, voire contradictoires.
M. Ugo Bernalicis.
La première a trait à la responsabilité pénale.
La démonstration en a été faite : le texte assemble des articles de circonstance répondant à un cas particulier, et fait suite à une décision de la Cour de cassation largement commentée. Chacun sait pourtant qu’il n’est jamais bon de faire des lois de circonstance, y compris à la suite d’un fait divers particulièrement atroce – en l’occurrence, le meurtre de Mme Halimi. Je l’avais souligné en première lecture : soit les articles en question seront inapplicables, tant les conditions à réunir pour caractériser les faits sont nombreuses, soit ils constituent une entorse au principe d’irresponsabilité pénale pour abolition totale du discernement – vous vous vantez en effet de créer une infraction autonome pour pouvoir condamner, malgré tout, une personne qui aurait été déclarée irresponsable pénalement. Vous êtes sur une pente dangereuse.
Malheureusement, vous n’avez tenu aucun compte du rapport que Nicole Belloubet, alors garde des sceaux, avait commandé à Philippe Houillon et Dominique Raimbourg ; il comportait pourtant de nombreuses propositions intéressantes, y compris d’ordre réglementaire ou organisationnel. Nombre de magistrats et d’organisations professionnelles ont le sentiment que l’altération ou l’abolition totale du discernement est rarement prononcée, y compris quand elle mériterait de l’être. L’idée de dangerosité irrigue à ce point notre droit pénal que, même lorsqu’une personne présente des troubles mentaux – qui n’ont peut-être pas été suffisamment caractérisés pour qu’une altération du discernement soit prononcée –, elle est condamnée à une peine de prison, au motif qu’elle est dangereuse ; au moins sera-t-elle sous surveillance, se dit-on, et éventuellement prise en charge d’un point de vue sanitaire.
Le sujet de la santé mentale et des auteurs d’infractions souffrant des troubles mentaux méritait que l’on étudie plus avant des propositions alternatives, car il renvoie à un problème crucial : le manque de moyens de l’hôpital psychiatrique. Songez que 60 % des lits de psychiatrie ont été fermés ces quarante dernières années, sans que le suivi en ambulatoire ait été renforcé en conséquence. Les services de psychiatrie sont soumis à une tension extrême, et leur personnel ressent comme une profonde souffrance de ne pas avoir les moyens de faire son travail – les amis que je compte dans ce secteur en témoignent fréquemment.
Concernant la psychiatrie en prison, je vous renvoie à l’avis que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a rendu il y a à peine deux ans, dénonçant une situation éminemment problématique et un manque de soignants.
Voilà pour ce qui concerne la responsabilité pénale.
J’en viens à la question des drones, qui nous occupe de longue date : vous nous l’aviez « vendue » dans la loi de 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, mais vous vous étiez pris un soufflet de la part du Conseil constitutionnel, qui avait largement censuré toutes vos dispositions. Voilà que vous revenez à la charge avec de nouvelles garanties censées prendre en considération les remarques du Conseil constitutionnel. Mieux que moi, l’association La Quadrature du Net a démontré, dans une longue publication, combien ces nouvelles dispositions étaient une fois encore inconstitutionnelles. Dans la loi « sécurité globale », vous proposiez que l’usage de drones fasse l’objet d’une information sur le site du ministère de l’intérieur, hormis lorsqu’une telle information n’était pas appropriée – dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, entre autres nombreux exemples. Le problème est réglé, puisqu’il n’est même plus prévu d’information sur le site du ministère ! On nous propose de nous communiquer le contingent de drones mis en circulation, mais sans préciser ni où, ni quand, ni comment, et sans fixer de limite. L’utilisation de ce type de moyens technologiques n’est ainsi soumise à aucune limitation de durée, pas plus qu’il n’est prévu d’appliquer un principe de subsidiarité – c’est-à-dire de se demander si les mêmes objectifs peuvent être atteints par d’autres moyens moins intrusifs que les drones. Dans bien des cas, pourtant, ces moyens existent.
S’agissant de l’atteinte à la vie privée dans le cadre des intrusions dans le domicile, la loi « sécurité globale » prévoyait que les images ne puissent pas être utilisées. Cette fois-ci, c’est possible si une infraction a été commise, mais seulement dans un délai de 48 heures et seulement pour transmettre les images au procureur. Vous me répondrez que c’est peut-être moins hypocrite que ce que racontait la loi « sécurité globale », mais cela ne fait toujours pas la maille d’un point de vue constitutionnel, la Constitution consacrant le droit à la vie privée.
S’agissant de la reconnaissance faciale, moi-même je me suis fait avoir. J’ai lu, en effet, dans le texte que les dispositifs de reconnaissance faciale étaient interdits sur les drones ; l’astuce, c’est que rien ne les interdit sur les ordinateurs, dans le centre de commandement qui reçoit les images des drones en question. Vous me répondrez que j’aurais dû y regarder de plus près. Voilà comment tout cela est pernicieux : on se donne bonne conscience en interdisant la reconnaissance faciale sur les drones mais pas sur les ordinateurs qui vont recevoir les images. Je trouve cela assez cocasse – je ne trouve pas un autre terme plus adéquat.
Notre opposition à l’utilisation des drones reste pleine et entière. En réalité, elle l’est s’agissant des dispositifs de captation d’images en général. AEF info vient de publier une interview de M. Guillaume Gormand, qui a fait une enquête scientifique à la suite d’une commande de la gendarmerie nationale et dont le rapport vient de paraître. Sur les 1 939 cas qu’il a étudiés, dans la métropole grenobloise, en lien avec les gendarmes, seuls 22 ont été élucidés grâce à la vidéosurveillance, soit 1,1 %. Ceux qui s’intéressent à cette question connaissaient ce chiffre qui avait déjà été donné dans de précédentes publications scientifiques. Celles-ci indiquent toutes, les unes après les autres, que l’efficacité concrète et objective de la vidéosurveillance est extrêmement faible au regard de ce que sont en mesure de faire des êtres humains, des enquêteurs en chair et en os qui font des enquêtes de voisinage, c’est-à-dire leur travail d’enquêteurs de la police judiciaire. Oui, en la matière, il vaut mieux préférer les êtres humains, car ils sont plus efficaces et plus compétents.
Nous sommes pareillement opposés à la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue. Déjà en première lecture, nous avions décortiqué les raisons pour lesquelles ce dispositif ne servait à rien : il est décidé par l’établissement et non déployé à la demande du gardé à vue, pour une durée assez limitée, reconductible uniquement avec l’autorisation du procureur, et sans qu’on puisse utiliser le son. Bref, on se demande bien à quoi sert tout cela, surtout quand on voit les dégradations qui sont faites dans les locaux en question. Serait-ce uniquement pour se rassurer, sachant que le fait de prévenir les éventuelles violences policières sur les gardés à vue ne fait même pas partie des objectifs du dispositif ?
J’en viens maintenant à l’histoire de l’amende forfaitaire pour vol à l’étalage. On nous dit que si un vol à l’étalage est commis pour un préjudice de moins de 300 euros, on peut dresser une amende forfaitaire de 300 euros. Or qui sont ces gens qui commettent des vols à l’étalage d’une valeur de moins de 300 euros ? C’est une délinquance de misère, de survie. Jusqu’à présent, ils étaient présentés à un magistrat, un juge qui pouvait faire la part des choses et éviter de décider des peines qui seraient venues aggraver la situation de ces individus. En effet, s’ils volent à l’étalage, je doute qu’ils aient les moyens de payer ces 300 euros – si ce n’est en commettant d’autres infractions. Encore une fois, vous présentez de fausses bonnes idées qui visent à pénaliser davantage de personnes.
Finalement, la seule chose que vous avez su faire pendant le quinquennat et que vous continuez à faire, c’est l’augmentation de l’échelle des peines, alors même qu’on n’en a jamais démontré l’utilité pour faire diminuer les infractions. C’est même le contraire, puisqu’il a été démontré à de multiples reprises que cela n’avait pas d’impact. Vous promettez par exemple d’augmenter l’échelle des peines sur le refus d’obtempérer, en disant « nous protégeons ceux qui nous protègent ». Mais vous ne les protégez de rien du tout…
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission mixte paritaire
 …puisque l’infraction aura déjà été commise ! La disposition n’a donc pas de vertu préventive, et c’est bien là le problème de votre impensé, ou plutôt de votre pensée sécuritaire. C’est pourquoi nous nous opposerons à ce texte…
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …et à toutes les mesures qu’il comporte. 
M. Ugo Bernalicis.
(Mmes Danièle Obono et Elsa Faucillon applaudissent.)
 Ni la commission ni le Gouvernement ne demandent la parole ?
M. le président.
 Il n’y a rien à dire du côté du Gouvernement ! Le ministre a assez parlé à la tribune !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Coralie Dubost.
M. le président.
 Mon cher collègue, vous nous dites que c’est une loi de circonstance. Mais le principe d’irresponsabilité pénale est lui-même né d’une affaire particulière, l’affaire Firmin, qui, en 1794, avait suscité une vive émotion populaire. La personne jugée était en état de démence, ce qui avait fait réfléchir la communauté juridique, philosophique et politique de l’époque pour aboutir à la création du principe d’irresponsabilité pénale. Pourquoi une autre affaire, quelques siècles plus tard, qui suscite elle aussi une vive émotion populaire et des interrogations doctrinales, juridiques, philosophiques et politiques, ne pourrait-elle pas faire évoluer, préciser la loi en vue d’avoir une justice plus adéquate ? C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Il ne s’agit pas d’une loi de circonstance mais d’intelligence collective, surtout quand les deux chambres du Parlement tombent d’accord sur un principe.
Mme Coralie Dubost (LaREM).
Ensuite, vous mettez en cause toutes les mesures de sécurité intérieure. Mais dites franchement les choses : dites que vous ne voulez pas plus de sécurité pour les Français, que vous ne voulez pas résoudre les problèmes de ce pays. 
(M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono s’esclaffent.)
 Ah bravo ! Mettez-le dans le compte rendu : je dis bravo !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous ne voulez pas des boîtes à outils qui permettent aux forces de l’ordre d’avancer et vous dites aux Français qu’il est impossible de les protéger sans s’asseoir sur leurs libertés fondamentales. Mais vous savez bien que c’est faux et qu’il est tout à fait possible d’autoriser la vidéosurveillance et les drones dans des cas très précis et très encadrés.
Mme Coralie Dubost.
 Et vous, vous ne savez pas lire !
M. Ugo Bernalicis.
 Cela permet aux enquêteurs d’aller plus vite dans certaines affaires. Et comment osez-vous faire croire aux Français qu’il faut choisir entre l’enquête de vidéosurveillance et l’enquête de voisinage ? Vous savez pertinemment que les deux dispositifs se croisent et que cela permet de résoudre des affaires. 
Mme Coralie Dubost.
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 On écoute Mme Dubost !
M. le président.
 Parce que vos exemples sont fallacieux, biaisés, tronqués, et que vous ne voulez pas, contrairement à nous, protéger les Français, nous voterons contre votre motion de rejet préalable. 
Mme Coralie Dubost.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 En marche contre la science !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Concernant les dispositions relatives à la question de l’irresponsabilité, faisant suite à la décision dans l’affaire Sarah Halimi, je pense que nous pourrons sortir grandis de l’adoption de ce texte. En effet, dans l’hypothèse où de tels faits seraient commis à nouveau à l’avenir, qu’un terroriste irait trouver le courage de sa lâcheté dans la consommation de psychotropes pour ouvrir le feu à la sortie d’une école, ce que nous n’appelons pas de nos vœux, nous pourrions apporter une réponse pénale, ce qui n’était pas le cas auparavant. Notre œuvre de législateur est aussi d’anticiper ce type de faits et de tirer les enseignements de la jurisprudence passée.
M. Antoine Savignat (LR).
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 S’agissant de la vidéosurveillance et des drones, j’ai l’impression de revivre les débats que nous avons eus il y a une dizaine d’années lorsque la vidéosurveillance faisait son apparition. Vous dites que 1,1 % des affaires ont été résolues grâce à la vidéosurveillance. Mais combien de faits n’ont pas été commis du fait de la surveillance ?
M. Antoine Savignat.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Ugo Bernalicis
 Au doigt mouillé !
Mme Danièle Obono.
 De combien a baissé la criminalité là où la vidéosurveillance a été installée ? Combien de groupuscules ne passeront pas à l’action lors des manifestations parce que des drones les survoleront et qu’ils seront sûrs de se faire avoir ?
M. Antoine Savignat.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La lâcheté de ces gens-là réside dans le fait que les fonctionnaires de police n’ont pas les outils pour y répondre. Il y va également de la protection de toutes les victimes de ce type d’agissements. Pour ces raisons, nous ne voterons pas, bien évidemment, cette motion de rejet préalable. 
M. Antoine Savignat.
(Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)
 La parole est à M. Vincent Bru.
M. le président.
 C’est le droit le plus strict de l’opposition de présenter une motion de rejet préalable ; nous pensons cependant que c’est en l’occurrence inopportun parce que nous avons longuement évoqué la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, tant en commission des lois que dans l’hémicycle et qu’un compromis a pu être trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire.
M. Vincent Bru (Dem).
Nous avons été particulièrement attentifs au respect du principe selon lequel on ne juge pas les fous, qui ne doit être ni écarté ni affaibli. Cette ligne rouge, à laquelle nous tenons, a été posée dès le départ par le garde des sceaux. En revanche, en cas d’intoxication volontaire réalisée dans le but de commettre une infraction grave, il nous semble normal de faire avancer le droit en la matière, et c’est l’objet des deux premiers articles.
La captation d’images rendue possible par les nouvelles technologies doit présenter des garanties pour le respect de la vie privée. Nous souhaitions également que toutes nos forces de l’ordre soient protégées par un nouveau délit de violence volontaire faite contre les policiers.
Tout ce travail de coconstruction qui a été fait par l’Assemblée nationale et par le Sénat à partir du texte présenté par le Gouvernement ne doit pas se conclure aujourd’hui par la simple adoption d’une motion de rejet préalable, alors que le texte est attendu par nos concitoyens. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Nous voterons contre cette motion de rejet préalable parce que nous voulons avancer et qu’il convient de mettre en œuvre immédiatement des mesures opérationnelles. 
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens).
(M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Je rappelle que la sécurité est une chaîne dont les maillons sont complémentaires, et que depuis quatre ans et demi nous avons essayé de renforcer chacun d’entre eux. C’est nous qui avons recruté 10 000 fonctionnaires de police supplémentaires pour mettre davantage d’agents sur le terrain, nous qui avons renforcé le travail de la police municipale et qui avons créé une police municipale à Paris. Nous avons également fait un effort sans précédent pendant ce quinquennat pour renforcer les moyens de la justice, en augmentant de plus de 30 % son budget. Nous recrutons des magistrats et des greffiers supplémentaires.
 Mais bien sûr ! C’est pour cela qu’ils se mobilisent après-demain !
Mme Danièle Obono.
 C’est encore pendant ce quinquennat que nous avons agi en matière de prévention, nécessaire pour améliorer la sécurité. Ainsi, nous avons mené la réforme de l’école et soutenu le tissu associatif au plus près des quartiers confrontés aux problèmes de sécurité.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Vous le voyez, nous sommes dans l’équilibre, nous sommes dans la justesse : selon vous, nous sommes trop sécuritaires, mais d’autres considèrent que nous ne le sommes pas assez. Pour ma part, je pense que nous représentons l’équilibre, l’efficacité et les réponses opérationnelles. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Dans la première phrase de son intervention, M. Bernalicis a indiqué que son groupe avait déposé une motion de rejet préalable parce qu’il n’était pas d’accord avec le texte et qu’il le combattait.
M. Pascal Brindeau (UDI).
 C’est juste !
M. Ugo Bernalicis.
 Bien évidemment, c’est son droit. Toutefois, cela veut dire qu’il nous enjoint de donner notre position sur le texte. Dès lors que mon groupe considère qu’un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, que nous avions voté en première lecture, vont dans le bon sens, nous voterons le texte issu de la CMP. Parmi les points positifs – nous y reviendrons lors de la discussion générale –, notons la mesure la plus importante du texte : la modification de l’article 122-1 du code pénal, qui traite de l’irresponsabilité pénale. Grâce aux apports du Sénat, le texte est équilibré ; par rapport à la version adoptée en première lecture, il risque moins de se révéler inapplicable dans certaines situations.
M. Pascal Brindeau.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable parce que nous voulons discuter encore des ajouts du Sénat et que nous sommes favorables à l’équilibre qui a été trouvé en CMP.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 En défendant tout à l’heure la motion de rejet préalable, j’ai manqué de temps et il m’a ainsi manqué un argument important que je tiens à porter à la connaissance de mes collègues afin qu’ils puissent déterminer en pleine connaissance de cause leur vote sur cette motion.
M. Ugo Bernalicis.
En effet, avec la prise d’empreintes forcée pour les mineurs non accompagnés, on atteint des sommets de… je ne sais pas comment le dire sans être désagréable ! Je ne comprends pas comment on peut prétendre que c’est pour son bien qu’on va forcer un mineur– car c’est ce qui nous a été dit durant le débat dans l’hémicycle. Non, ce n’est pas pour son bien qu’on contraint un mineur entouré de policiers et qu’on pose son pouce ou ses autres doigts sur un tampon encreur ; on le fait pour qu’il suive son cursus pénal. C’est cela, la réalité car, s’il en est là, c’est qu’il y a eu une défaillance de la prise en charge par les services sociaux censés l’accompagner pour qu’il s’insère dans notre société, pour qu’il soit pris en considération, mis à l’abri et protégé. Or, comme chacun l’aura compris, ce n’est évidemment pas le but de la manœuvre.
Voilà donc un élément de plus – mais nous en avions bien d’autres sous la main – sur lequel on peut se fonder pour s’opposer une fois encore à ce texte fourre-tout.
J’ajouterai, pour conclure, que les arguments que j’ai présentés à propos de la vidéosurveillance ne sont pas exactement les miens, mais ceux de scientifiques. Il est amusant qu’on conteste avec autant de culot la science et la scientificité des arguments que nous apportons dans ce débat – mais chacun prendra ses responsabilités.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Coralie Dubost.
M. le président.
 La question de la responsabilité et de la justice, ainsi que de la réponse judiciaire est au cœur des débats de notre société et agite énormément notre opinion publique. C’est tout à fait légitime. Le texte dont nous débattons apporte une brique, une réponse fondamentale face à une émotion populaire qui interrogeait notre fonctionnement judiciaire sur le sujet particulier de la responsabilité pénale.
Mme Coralie Dubost.
Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez déjà détaillé les points d’accord trouvés par nos deux chambres et c’est une grande avancée que le Parlement dans son entier ait été capable de trouver une réponse à apporter à la population sur ce point.
Il a ainsi été dit que nous maintenions notre principe fondamental parce que nous respectons profondément cette justice pénale telle qu’elle a été construite : subjective, individualisant et examinant la situation particulière de chacun des auteurs. Si l’auteur est un fou, il bénéficie de l’irresponsabilité pénale car on ne juge pas les fous. C’est le droit pénal français. En revanche, si l’auteur s’est mis volontairement dans cette position par la consommation de psychotropes, s’il a volontairement et à dessein choisi cette situation, la justice doit pouvoir apporter des réponses d’un autre type, et plusieurs dispositifs ont été prévus selon la situation dans laquelle il s’est placé. L’article 1

Cette avancée répond à une commande du Président de la République, qui vise aussi, plus largement, l’amélioration de notre chaîne pénale et de notre système judiciaire. Il s’agit seulement d’une brique pour le grand édifice de l’amélioration du fonctionnement de la justice. Vous avez considérablement augmenté le budget, monsieur le garde des sceaux, faisant suite en cela à votre prédécesseure. Au total, le budget de la justice a augmenté de 33 %, pour atteindre 8,9 milliards d’euros en 2022. Cela n’était, tout simplement, jamais arrivé.
Ce progrès se décline avec l’apport de 700 postes de magistrat et 870 postes de greffier, à quoi s’ajoutent 2 000 renforts judiciaires. Des sites ont été également équipés en dispositifs numériques, car la justice était dépossédée à cet égard, avec 90 sites équipés en 2017 contre plus de 500 aujourd’hui. De même, les ordinateurs portables à la disposition des magistrats, qui étaient 4 000 en 2017, sont aujourd’hui 26 800. Il est évident que le fonctionnement de la justice va évoluer et sera de meilleure qualité avec tous ces outils. 
(M. le ministre approuve.)
Enfin, en matière de sécurité intérieure, vous avez parfaitement expliqué, monsieur le rapporteur, que votre collègue Jean-François Eliaou et vous-même aviez renforcé des mesures qui avaient été prises par le ministre Gérald Darmanin et son prédécesseur Christophe Castaner, avec 1 milliard d’euros de budget supplémentaire. Il s’agit d’un renforcement permanent, qu’il s’agisse du patrimoine, de la rénovation des commissariats, de l’embauche de plus de 10 000 policiers ou du parc automobile, remplacé aux deux tiers. C’était du jamais vu. Il faut continuer.
Pour ce faire, il ne s’agit pas de priver, comme cela a été réclamé, les policiers et nos forces de sécurité intérieure des outils dont ils disposent pour mener les enquêtes et assurer le droit de nos concitoyens à une vie paisible, mais au contraire de les doter des outils nécessaires et respectueux de nos droits fondamentaux, comme la vidéosurveillance ou la captation d’images par drones dans le cadre du maintien de l’ordre public. Ces mesures permettront véritablement d’aller de l’avant.
Dans les cas très particuliers, limités et parfaitement encadrés où un mineur se met dans une situation dangereuse ou met en danger d’autres personnes, il faut aussi pouvoir l’identifier, et il est donc normal d’avancer sur ces questions tout en respectant nos droits fondamentaux.
En conclusion, ce texte, que certains désigneront comme fourre-tout, pose de belles tuiles à la fin de ce quinquennat – des tuiles qui, après de grandes réformes et de grandes augmentations de budget, pour l’intérieur comme pour la justice, complètent le dispositif. Nécessaire et équilibré, il répond également aux demandes que le Conseil constitutionnel nous avait adressées tout au long de la législature. C’est une grande avancée pour le droit à une vie paisible, pour une réponse pénale plus juste et pour une société plus apaisée. Le groupe La République en marche votera donc le texte à l’unanimité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Bru.
M. le président.
 Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure était très attendu, en raison du contexte qui a entouré son examen – je pense en particulier à l’affaire Sarah Halimi pour la partie consacrée à la responsabilité pénale et à la censure de certaines dispositions de la loi « sécurité globale » par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne les mesures relatives à la sécurité intérieure.
M. Vincent Bru.
Comme l’a dit ma collègue Blandine Brocard lors de l’examen du texte dans l’hémicycle, nous devons mieux adapter notre réponse pénale à plusieurs enjeux d’importance, mais nous devons également mieux protéger tant nos concitoyens que les membres des forces de sécurité dans le cadre de l’action difficile qu’ils conduisent. C’est en ce sens que le Parlement a travaillé au cours de la navette parlementaire, et ce sont ces objectifs qui ont permis à la commission mixte paritaire du 18 novembre dernier de parvenir à un accord sur les vingt-cinq articles restant en discussion. Je tiens, au nom de notre groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à saluer les avancées obtenues dans le cadre de la CMP.
Parmi les points qui restaient en discussion entre les deux assemblées figurait principalement la question complexe et délicate de l’irresponsabilité pénale. L’article 1

L’article 1

Un compromis a été trouvé, qui combine les rédactions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il a ainsi été décidé de renvoyer le soin de statuer à la juridiction de jugement compétente, et non à la chambre de l’instruction, à l’issue d’une audience à huis clos pour les cas où il y aurait hésitation entre l’abolition ou l’altération du discernement. Cette disposition répond à la volonté des députés et de la majorité de ne pas créer une sorte de justice spectacle, tout en garantissant qu’un procès détermine clairement les responsabilités. Telle que rédigée par la commission mixte paritaire, cette mesure garantira donc qu’un procès aura bien lieu, ce qui est indispensable pour les victimes et leurs proches.
Le projet de loi permet également d’apporter une réponse adaptée au vide juridique mis en lumière à l’occasion de l’affaire Halimi. Il était, en effet, indispensable de combler une faille dans notre droit : l’impossibilité pour le juge de distinguer les situations en fonction de l’origine de la perte de discernement.
Quant au volet « sécurité intérieure » du projet de loi, il donne des outils juridiques supplémentaires en matière de sécurité, tout en tenant compte de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi « sécurité globale ».
Je soulignerai tout particulièrement à cet égard la satisfaction du groupe Démocrates quant aux mesures relatives à la captation d’images par les forces de sécurité. Plusieurs articles du projet de loi proposaient de donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images, mais il était en même temps indispensable de les entourer d’un maximum de garanties. C’est ce qui a été fait dans le cadre de la commission mixte paritaire, qui a trouvé un point d’entente sur un système respectueux de la vie privée.
Pour conclure, notre groupe considère que le texte issu de la CMP est un bon compromis. Le processus qui a permis d’aboutir à un consensus sur le volet de l’irresponsabilité pénale a été difficile, tant cette question, techniquement et juridiquement complexe, est sensible. Cependant, la solution trouvée nous paraît équilibrée et à la hauteur des enjeux. En parallèle, les compromis dégagés en matière de sécurité intérieure sont adaptés et témoignent de la qualité du travail de nos deux assemblées et de leur volonté d’aboutir à un accord.
C’est la raison pour laquelle notre groupe se déclare favorable au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Ce texte actera, je l’espère, la fin des mille et une lois sécuritaires de ce quinquennat, qui n’auront absolument pas soulagé ni amélioré les conditions de travail des magistrats et des policiers et qui n’auront pas davantage permis de rétablir un continuum police-justice lisible, efficace et juste. Je tiens à saluer le travail des personnels de la justice et de la police, qui travaillent dans des conditions assez difficiles – c’est là un doux euphémisme.
Mme Lamia El Aaraje.
Au total, nous comptons plus d’une dizaine de lois portant sur la justice, des lois lourdes de sens et très critiquées, comme la loi « sécurité globale », sans oublier la loi de programmation annoncée par le Président de la République pour le premier trimestre 2022, alors que le Parlement arrêtera de siéger en février 2022. Vous avez donc multiplié les projets et propositions de loi sur la sécurité et la justice, pour que l’exécutif entame dans les derniers mois de ce quinquennat le Beauvau de la sécurité et les états généraux de la justice. Peut-être de telles concertations auraient-elles été plus raisonnables avant l’adoption, le vote et la discussion de ces lois, mais sans doute doit-on voir là davantage une ambition programmatique qu’une politique dans l’intérêt du pays.
Nous allons donc clore aujourd’hui les discussions sur un texte qui porte sur des dispositions à la fois judiciaires et sécuritaires. C’est paradoxal et étrange, alors que nous, représentants de la nation, sommes contraints par l’article 45 de la Constitution ! En cherchant une certaine logique, j’imagine qu’il faut y voir la nécessité de faire voter avant la fin du quinquennat des dispositions tardives en la matière. Vous nous contraignez ainsi à voter en une seule fois sur deux sujets, alors que nous avons le droit d’avoir un point de vue différent sur chacun d’entre eux.
Le crime abominable et barbare dont a été victime Sarah Halimi a provoqué une émotion certaine. La justice a considéré qu’il avait un caractère antisémite mais que son auteur était irresponsable. L’article 1

Les groupes socialistes du Sénat et de l’Assemblée nationale vous ont fait des propositions pour assortir ce dispositif important de notre système judiciaire de plusieurs garanties et éviter de l’éroder. Sans surprise, vous les avez balayées d’un revers de main.
Je tiens, par ailleurs, à émettre une réserve sur l’irresponsabilité pénale : si l’auteur des faits a été déclaré irresponsable pénalement, les victimes restent des victimes et elles ont, à ce titre, droit à un minimum d’informations tant de la part de la justice que des instances de santé. Or ce droit n’est actuellement pas assuré et nous regrettons que le texte n’ait pas permis de combler cette carence.
J’en viens au second volet du projet de loi. Disons-le clairement, les groupes socialistes à l’Assemblée et au Sénat ont soutenu une partie des mesures qui y figurent, notamment celles qui visent à réprimer les atteintes contre les forces de l’ordre et à renforcer le contrôle des armes à feu pour en limiter le trafic. Toutefois, nous n’adhérons pas aux dispositions concernant les mineurs, notamment celles qui concernent le renforcement des contrôles d’identité ou l’amende forfaitaire pour vol à l’étalage.
Nous considérons en outre que l’extension de la vidéosurveillance pose problème dans la mesure où les conditions prévues ne sont pas suffisantes pour garantir le respect des libertés publiques. Tout comme l’article 47 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, les articles 8 et 8 

Les députés des bancs de la gauche de cet hémicycle s’uniront pour saisir le Conseil constitutionnel des mesures autorisant les forces de police à recourir aux drones car elles ne nous paraissent pas entourées de garanties suffisantes.
Mes chers collègues, le législateur ne peut tolérer ni les effets d’annonce ni les contrecoups de vos méthodes de concertation, surtout lorsqu’il y va de la justice ou de la sécurité. J’espère que ce n’est pas l’idée que vous vous faites d’une bonne législation.
Pour des raisons de méthode comme de fond, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte aux conséquences lourdes en matière de sécurité.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord entre députés et sénateurs. Ce texte apporte des réponses à divers engagements pris par le Président de la République. D’une part, après l’odieux assassinat de Sarah Halimi et le débat juridique qui en a résulté, il vient limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. D’autre part, il contient plusieurs mesures destinées à mieux protéger ceux qui assurent notre sécurité et à répondre aux défis de notre temps.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Ce projet de loi est l’aboutissement d’un long travail et de nombreux échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire.
Dès février 2020, Nicole Belloubet, alors garde des sceaux, demandait un rapport sur l’irresponsabilité pénale. Le 23 avril 2021, Philippe Houillon et Dominique Raimbourg vous remettaient le fruit de leurs travaux, monsieur le garde des sceaux. Plusieurs propositions issues de cette réflexion ont d’ailleurs été intégrées dans le projet de loi lors de la navette parlementaire.
Ce texte est aussi l’aboutissement de la mission flash que nos collègues Naïma Moutchou et Antoine Savignat ont consacrée à l’application de l’article 122-1 du code pénal, et dont les conclusions ont été rendues le 30 juin dernier. Je voudrais saluer la qualité de leurs travaux dont une part substantielle imprègne le présent projet de loi.
L’irresponsabilité pénale des aliénés est une idée très ancienne. On en trouve la trace dans le code babylonien d’Hammourabi mais aussi sous la démocratie athénienne, dans les écrits de Platon consacrés au droit criminel. Si, de façon générale, l’ancienneté d’un concept n’est pas une preuve de sa pertinence, en l’espèce, cette constance à travers les âges atteste de la solidité du raisonnement. L’objectif du projet de loi est très clair. Il prévoit d’exclure l’irresponsabilité pénale lorsque l’abolition du discernement provient de la consommation de substances psychoactives dans le dessein de commettre un crime ou un délit. On ne juge pas les fous, et ce texte ne revient pas un instant sur ce principe.
Le projet de loi vient également améliorer la sécurité de nos concitoyens en protégeant davantage les forces de l’ordre et en leur donnant des moyens supplémentaires pour assurer leur sécurité. Ces nouvelles dispositions tirent les leçons de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021. Dans une démocratie, il est essentiel que le pouvoir politique dialogue, réponde, apprenne, modifie et complète éventuellement les dispositions qu’il propose dans le cadre des politiques publiques.
Demain, grâce à ce texte, les refus d’obtempérer seront punis plus sévèrement et la confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise sera facilitée. Grâce à ce texte, nous élargissons l’amende forfaitaire délictuelle aux vols simples afin de mieux sanctionner les vols à l’étalage. Grâce à ce texte, nous pourrons mieux lutter contre les rodéos urbains, véritable fléau pour nombre de nos concitoyens. Grâce à ce texte, nous modernisons notre droit : l’usage des drones, des caméras individuelles et des caméras embarquées sera désormais précisément encadré.
Grâce à ce texte, enfin, nous créons un délit spécifique tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes commises contre les membres des forces de sécurité intérieure, leurs proches et les agents qui concourent à leurs missions. Cette disposition que nous soutenons pleinement était attendue par les femmes et les hommes qui travaillent au quotidien pour garantir notre sécurité. En commission des lois, nous avons élargi la protection offerte par ce nouveau délit aux agents des douanes et aux sapeurs-pompiers. À ces violences inacceptables, nous apportons une réponse claire.
L’étude d’impact annexée au projet de loi indique que 5 000 personnes environ sont condamnées chaque année pour des violences correctionnelles commises sur personne dépositaire de l’autorité publique. Néanmoins, les peines effectivement prononcées sont loin des peines maximales prévues par les textes. Sur 181 condamnations, une peine d’emprisonnement ferme a été prononcée dans 75 % des cas, mais le quantum moyen a été seulement de 14,5 mois sur 84 mois possibles. Nous espérons que la création de ce délit aura l’effet escompté, à savoir mieux protéger ceux qui nous protègent. Nous y veillerons.
Le groupe Agir ensemble, satisfait de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, votera en faveur de ce texte et vous soutient, monsieur le garde des sceaux, dans vos différentes démarches. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Ce projet de loi a pour origine une affaire qui a ému et choqué la France : l’assassinat de Sarah Halimi. Nous le savons, si la justice a reconnu le caractère antisémite de ce meurtre, elle a déclaré l’auteur des faits irresponsable pénalement. Ce faisant, elle n’a fait que respecter strictement le droit mais ce verdict a suscité un sentiment d’injustice. La prise volontaire et consciente de psychotropes ayant abouti à l’altération du discernement a pu en effet apparaître comme une intention d’être déclaré irresponsable pénalement. Ce sentiment d’injustice, nous le rencontrons dans quelques autres affaires – assez rares, il faut le reconnaître – où l’auteur des faits n’a pas été jugé parce qu’il a été déclaré irresponsable.
M. Pascal Brindeau.
Il n’était évidemment pas question de remettre en cause le principe inscrit dans le droit français de l’irresponsabilité pénale des « fous », pour reprendre un terme communément utilisé. Cela n’a du reste jamais été dans l’intention du Gouvernement ou du législateur. Simplement, il fallait trouver le meilleur équilibre possible entre respect de ce principe et prise en compte des conséquences de la consommation de psychotropes. Des infractions supplémentaires sont ainsi créées pour faire en sorte que le prévenu ait à répondre pénalement de la prise de psychotropes même s’il a été déclaré pénalement irresponsable. Nous traçons également un chemin étroit afin d’établir un lien précis entre consommation de psychotropes et altération du discernement et déterminer s’il y a eu intentionnalité. C’est l’apport majeur du Sénat que nous soutenons. Lorsque les experts ayant à se prononcer sur l’état psychiatrique du prévenu peinent à se mettre d’accord sur le caractère définitif et total de l’altération du jugement, le juge du fond se prononcera, à huis clos bien sûr, pour décider s’il y a lieu ou non de poursuivre la procédure.
Dans ces affaires, les parties civiles et nos concitoyens ont du mal à comprendre qu’il n’y ait pas de procès et que tout s’arrête brutalement une fois l’irresponsabilité déclarée. Ils éprouvent un sentiment d’inachevé. Celui-ci ne disparaîtra peut-être pas totalement car des questions sur la caractérisation de l’intentionnalité propre de la prise de psychotropes se posent encore, mais le dispositif retenu dans le texte de la CMP nous paraît reposer sur un équilibre satisfaisant.
Des mesures relatives à la justice pénale des mineurs et à la sécurité intérieure ont été ajoutées au texte, ce qui a rendu compliqué de saisir sa cohérence globale, mais nous n’avons pas de critiques rédhibitoires à l’encontre de l’une ou l’autre de ces dispositions.
Je terminerai en évoquant le recours à la vidéosurveillance, à la vidéoprotection ou à des outils de surveillance aérienne dans les procédures d’enquête de la police et de la gendarmerie. Nous voyons bien, monsieur Bernalicis, que chez certains, il suscite une opposition de principe et que tous les arguments sont bons pour le rejeter. Pour notre part, nous préférons le pragmatisme : dès lors que ces instruments sont utilisés dans le respect des libertés et de la vie privée, nous considérons qu’il n’y a pas de raison de s’en priver.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du texte de la CMP.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Issu de la commission mixte paritaire, ce texte a été déposé pour donner suite à un évènement particulier. Or nous ne partageons pas l’idée selon laquelle l’écriture de la loi doit se faire en réaction à des évènements particuliers, aussi dramatiques soient-ils. D’une part, une telle manière de faire la loi contribue à en affaiblir la qualité, car l’efficacité des mesures proposées est bien souvent limitée, d’autre part, il en résulte souvent un renforcement de l’arsenal législatif conduisant à un recul des libertés, sur lequel il est très difficile de revenir par la suite.
M. Michel Castellani.
Ainsi, les mesures visant à réformer l’irresponsabilité pénale ne nous ont pas entièrement convaincus. Le meurtre de Sarah Halimi est un crime odieux, qui a ému à juste titre l’opinion publique française et internationale. Mais nous voyons mal en quoi les mesures proposées pourraient permettre d’éviter qu’un tel crime se reproduise. Le rapport de MM. Houillon et Raimbourg, commandé par le Gouvernement, avait d’ailleurs explicitement recommandé de ne pas toucher à la loi.
Concernant l’article 1

Concernant l’article 2, nous nous inquiétons qu’il conduise à mettre en prison des personnes ayant des troubles mentaux lourds, alors que celles-ci doivent suivre des soins. En effet, cet article prévoit dans sa version finale de condamner à des peines allant jusqu’à dix ans de prison des personnes ayant été déclarées irresponsables pénalement du crime pour lequel elles sont poursuivies. À l’inverse, le suivi des personnes atteintes de troubles psychiatriques lourds n’est pas abordé, ni la problématique des moyens humains et matériels des services psychiatriques spécialisés. Plusieurs affaires récentes ont pourtant témoigné du manque de suivi par des structures spécialisées des individus potentiellement dangereux du fait de troubles mentaux. Ainsi, une fois de plus, ce texte se concentre sur la répression
 a posteriori
Par ailleurs, le texte réintroduit des mesures issues de la loi « sécurité globale » en matière de dispositifs de captation vidéo, censurées par le Conseil constitutionnel pour atteinte au droit à la vie privée. Ces dispositions ont été partiellement réécrites et ont bénéficié de garanties supplémentaires bienvenues, apportées par les sénateurs dans la version finale du texte, notamment la réduction des délais de conservation des images.
Toutefois, plusieurs remarques formulées par des membres de notre groupe lors de la saisine du Conseil constitutionnel demeurent d’actualité. Ainsi, l’article 8 énumère des motifs bien trop larges pour justifier le recours aux drones à des fins de surveillance. Dès lors, les drones risquent de devenir pratique courante sur l’ensemble du territoire. Nous nous opposons à cette généralisation.
Il aurait au moins fallu, comme nous le demandions, que l’interdiction de collecter des images des domiciles soit complétée par une extension aux images des immeubles et de tous les lieux privatifs afin de limiter l’atteinte au droit à la vie privée. Par ailleurs, l’intérieur des domiciles pourra en pratique être filmé puisque, bien que le texte prévoie que l’enregistrement sera interrompu en cas de visualisation de domicile, cette mesure sera le plus souvent inapplicable pour des raisons techniques.
Nous avons aussi des inquiétudes au sujet de la réserve opérationnelle de la police nationale, notamment sur le port d’armes pour les réservistes. Les conditions de recrutement et de formation ne sont pas détaillées dans la loi, mais renvoyées à un décret, alors que le port d’armes nécessite à l’évidence une formation adéquate et approfondie.
Enfin, sur la question des nouvelles infractions envers les forces de sécurité, nous reconnaissons la difficulté de la tâche et partageons la position du Conseil d’État : il y déjà dans le code pénal de très nombreuses incriminations spécifiques relatives aux violences contre les forces de sécurité, et toutes ces dispositions manquent d’articulation entre elles et de lisibilité. Dès lors, pourquoi jouer la surenchère en en ajoutant encore de nouvelles ?
En définitive, ce texte contribue, avec d’autres textes sécuritaires votés depuis le début de la législature, à restreindre la liberté des citoyens pour une efficacité qui laisse à désirer. Vous l’aurez compris, nous avons à l’égard de ce texte des réserves nombreuses et sérieuses.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 À l’instar des textes sécuritaires présentés par le Gouvernement depuis le début du quinquennat – celui-ci est le huitième du genre rien que pour cette année –, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est un texte fourre-tout, sans cohérence ni respect des principes les plus élémentaires du droit pénal et de notre pacte républicain.
Mme Danièle Obono.
Il débute par une remise en cause du principe d’irresponsabilité pénale des personnes atteintes d’une abolition du discernement lors de la commission d’une infraction, ladite remise en cause étant justifiée par le prétexte fallacieux que la consommation de stupéfiants est susceptible d’entraîner une bouffée délirante chez des personnes dépourvues de troubles mentaux.
Pourtant, tous les psychiatres auditionnés ont reconnu que les bouffées délirantes exotoxiques sont exceptionnellement rares, et tous s’accordent à reconnaître qu’il est impossible de déterminer ce qui, des troubles psychiatriques ou de la consommation de stupéfiants, prévaut dans le déclenchement des bouffées délirantes. De surcroît, alors que l’exposé des motifs du texte prétend répondre à l’émoi suscité par le meurtre de Sarah Halimi, l’ensemble des personnes auditionnées ont reconnu que le dispositif proposé ne s’appliquait pas à ce cas.
La rapporteure et le Gouvernement ont tenté de se rattraper en invoquant la lutte contre le terrorisme. Mais là encore, ce n’est ni utile ni raisonnable, car l’objectif affiché par le Gouvernement est d’ores et déjà prévu par le droit positif. Il eût été bien plus utile à l’Assemblée et à la justice de s’attaquer aux nombreuses déficiences de prise en charge des troubles psychiatriques
 (M. Ugo Bernalicis applaudit)
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 En effet, la pénurie d’experts psychiatres, de pédopsychiatres et de psychologues est telle que les délais de restitution des rapports sont excessifs, les tribunaux étant contraints de recourir en permanence aux mêmes personnes. Cette carence est principalement la conséquence de leur insuffisante rémunération. Plutôt que d’augmenter le nombre de détenus souffrant de troubles psychiatriques graves, il aurait été plus pertinent de commencer par revaloriser significativement les statuts des personnels soignants afin de pouvoir en recruter plus facilement, et de rouvrir des lits et des services en psychiatrie, ainsi que des centres médico-psychologiques de proximité, dans un secteur qui a connu une véritable saignée au cours des dernières décennies, passant d’une situation « grave à catastrophique », comme l’ont dit des économistes de la santé et des experts en psychiatrie. Il eût été plus utile d’augmenter significativement l’indemnité des experts judiciaires – plutôt que de procéder à la dernière minute à un rattrapage insuffisant et inégalitaire – et bien plus utile à la justice, au Parlement et à la société d’améliorer la formation de ces experts et de réformer le cadre législatif et réglementaire de l’expertise, comme le proposait la mission d’information du Sénat sur le sujet.
Mme Danièle Obono.
Car, contrairement à ce qu’affirment le Gouvernement et la rapporteure, il n’y a ni trou dans la raquette du droit ni problème de clémence des juges vis-à-vis des auteurs d’infractions atteints de troubles psychiatriques. Au contraire, les magistrats rechignent à recourir à l’article 122-1 du code pénal, par crainte des réactions politiciennes auxquelles on a déjà pu assister. Par conséquent, plus de 20 % des personnes en détention souffrent de troubles psychiatriques graves.
Le Gouvernement va également à rebours de ce que demandent les associations de victimes, dont la principale revendication porte sur la considération accordée aux victimes par l’institution judiciaire. Pour y répondre, le Gouvernement aurait été mieux inspiré de procéder à une augmentation de l’aide juridictionnelle, à la création d’un statut de victime et à la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement pluridisciplinaire.
Autre aberration de ce texte – ne vous en déplaise, monsieur le ministre : la reprise des dispositifs liberticides sanctionnés par le Conseil constitutionnel après l’adoption de la précédente loi « sécurité globale ». Généralisation des drones et caméras embarquées, installation de caméras dans les cellules de garde à vue, alourdissement des peines pour atteinte aux forces de sécurité, extension du recours à l’amende forfaitaire, notamment pour les plus précaires, relevé d’empreintes sous contrainte pour les mineurs, on assiste à une véritable fuite en avant vers un État sécuritaire qui confond milice et police, et qui poursuit la surveillance de masse.
De récentes études montrent pourtant que ces dispositifs sont non seulement inutiles, mais particulièrement dangereux pour les droits et libertés.
 Excellent !
M. Ugo Bernalicis.
 Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre opposition à ce texte et voterons contre. 
Mme Danièle Obono.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Allez prendre une camomille, ministre, si ça vous emmerde tant que ça d’être au banc !
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous ne nous écoutez pas ! Si vous étiez un peu plus respectueux à l’égard des orateurs…
Mme Danièle Obono.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous n’avez qu’à garder vos commentaires pour vous !
Mme Danièle Obono.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je vous prie de remettre votre masque, madame Obono.
M. le président.
Dans le cadre de ce débat, j’invite chacun de vous, qu’il soit député ou ministre, à écouter les autres et à les respecter.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Comment osez-vous parler de respect quand vous ne cessez de commenter les propos de l’oratrice à la tribune ? Vous n’en avez rien à faire de nos interventions.
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Allons, on se calme !
M. le président.
 Oui, calmez-vous, ministre, allez prendre une camomille !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Cette réforme, initialement proposée pour restreindre les cas d’irresponsabilité pénale, notamment en réponse au drame qu’a représenté l’assassinat de Sarah Halimi, est en réalité très large. Elle comporte des dispositions disparates, peu lisibles, sans lien entre elles et pour certaines issues de la loi « sécurité globale », censurée par le Conseil constitutionnel. Nous déplorons ce mélange de sujets très variés qui aboutit à une réforme dépourvue de cohérence d’ensemble.
Mme Elsa Faucillon.
S’agissant de la question de l’irresponsabilité pénale, l’introduction d’un dispositif d’exception couplée à la création de nouvelles infractions pénales dites intentionnelles nous semble inutile, difficilement applicable et dangereuse.
L’exception prévue à l’irresponsabilité pénale est très limitée. Elle part du principe qu’il existe une intention lucide de l’auteur au moment de son intoxication volontaire, voire une forme de préméditation, dans le but de commettre ou de faciliter une infraction. Le problème principal résidera évidemment dans la preuve de cette intention. Comme l’a souligné le Conseil d’État à cet égard, la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité pénale paraît « très théorique et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique. »
L’opportunité même d’une telle disposition dérogatoire apparaît douteuse. Il s’agirait de reconnaître un concept flou de folie volontaire. Or nous considérons, comme l’a souligné le rapport de MM. Houillon et Raimbourg de février 2021, que « l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal […] et qu’il ne peut pas être transigé avec ce principe sans remettre en cause notre édifice pénal. » L’intention initiale ne saurait en effet se substituer à l’abolition ultérieure, au moment des faits. Il paraît impraticable de fixer une exception univoque simple à l’irresponsabilité pénale. L’individualisation de la peine doit prendre en considération les particularités cliniques de chaque situation. Nous sommes donc toujours opposés au dispositif dérogatoire proposé qui fragilisera l’élément intentionnel de l’infraction, principe fondamental de droit pénal.
Je souhaite également réaffirmer ici que la prison n’est pas un lieu de soins, même si des soins peuvent y être prodigués, et rappeler que de nombreuses études mettent en exergue les insuffisances et l’inadaptation du cadre carcéral à la prise en charge de la maladie mentale. Nous pensons donc que la réorganisation structurelle et la revalorisation budgétaire de la psychiatrie constitueraient une réponse plus appropriée et plus respectueuse des principes fondamentaux de notre droit, mais aussi plus efficace.
En ce qui concerne le volet relatif à la sécurité intérieure, plusieurs dispositions reprennent des articles de la loi « sécurité globale » censurés par le Conseil constitutionnel. Les articles 8 et 8 

Enfin, je voudrais déplorer l’adoption conforme par le Sénat de l’article 16 qui stigmatise encore un peu plus les mineurs non accompagnés en permettant de procéder, malgré leur refus, à un relevé de leurs empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie lorsqu’ils sont suspectés d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, cinq ans pour les mineurs. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Telles sont quelques-unes des raisons qui nous invitent à voter contre ce texte. 
(M. Ugo Bernalicis et Mmes Lamia El Aaraje et Danièle Obono applaudissent.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Un texte en réaction à l’émoi suscité par l’ignoble agression dont a été victime Mme Halimi, sujet que nous ne pouvions ignorer et sur lequel il était nécessaire d’avoir un débat, mais également un texte portant plus largement sur la sécurité intérieure et nombre de fléaux auxquels se heurtent les forces de l’ordre, mais aussi les élus, dans leur lutte quotidienne contre la délinquance : ces dispositions qui, même si elles auraient pu être plus nombreuses, contribueront à améliorer la protection de nos forces de sécurité intérieure et de tous ceux qui, chaque jour, s’exposent pour assurer notre sécurité sont nécessaires. Nous ne pouvons tolérer la prolifération de ces violences quotidiennes à l’encontre de nos forces de l’ordre comme à l’encontre de nos élus – hier, j’ai eu la tristesse d’apprendre l’agression d’un maire de ma circonscription à l’occasion d’un rodéo. Avec un arsenal législatif fort, la justice pourra être rendue afin que ces attaques ne deviennent au plus vite que de mauvais souvenirs.
M. Antoine Savignat.
S’agissant de la question de la responsabilité, ou plus exactement de l’irresponsabilité, et du débat né, au-delà du caractère ignoble des faits, de l’incompréhension de nombre de nos concitoyens face à la décision rendue, nous devions aborder ce sujet mais il était indispensable de le faire sereinement, à froid, pour ne pas succomber à l’émotion, pour ne pas agir avec précipitation, tant il est complexe. Je crois qu’à cette heure, après que les deux assemblées ont pu se prononcer et que la commission mixte paritaire s’est conclue par un accord, nous sommes en mesure de dire que cet exercice a été réussi.
Dans le cadre de la mission flash qui nous avait été confiée, nous avions constaté, Naïma Moutchou et moi-même, qu’il existait sur ce sujet deux écoles : celle des partisans de l’immobilisme et celle des tenants de la réforme globale. Nous avions d’ailleurs auditionné dans ce cadre MM. Raimbourg et Houillon, qui ont été cités par tous les orateurs et auxquels il serait peut-être préférable de demander ce qu’ils pensent du texte plutôt que de parler en leur nom.
 Nous étions présents à leur audition !
Mme Danièle Obono.
 Entre l’avis des gens de droit et celui des médecins, il fallait trouver un compromis, essentiellement pour faire en sorte que celui qui annihilera volontairement son discernement avant d’entreprendre un projet criminel ne puisse plus jamais échapper à la déclaration de sa culpabilité.
M. Antoine Savignat.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Gageons que nous l’avons trouvé et qu’à l’avenir, les décisions rendues par la juridiction de jugement sur la question de l’irresponsabilité, lorsque cette dernière fera l’objet de discussions, seront plus compréhensibles et acceptables pour les victimes et pour l’ensemble de la société.
M. Antoine Savignat.
Reste, sur ce sujet, une marge de progression dans le domaine de la prise en charge médicale et de l’accompagnement des personnels pénitentiaires, trop souvent confrontés à des individus souffrant de lourdes pathologies qu’ils ne sont pas à même d’assister en milieu carcéral. Nous n’oublierons pas non plus le rôle essentiel de l’expertise et de la qualité de cette dernière dans la gestion de ces dossiers. Il faudra susciter un véritable engouement pour que des collèges de réflexion se créent. Les écoles de pensée sont trop nombreuses sur les sujets des troubles mentaux et aucune bonne décision de justice ne sera rendue sans clarification et définition desdits troubles.
L’autre volet du texte est relatif au placement sous vidéosurveillance des personnes en garde à vue et à l’usage par certains services de l’État de caméras aéroportées et de drones, mais aussi à la situation des mineurs non accompagnés et au problème essentiel de la détermination de leur âge. Nous avions dénoncé le manque criant de moyens des autorités face à la croissance de la violence et du nombre d’actes de délinquance commis par certains jeunes et la difficulté pour l’ensemble des intervenants judiciaires et sociaux d’évaluer leur âge.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 Nous saluons donc les mesures donnant la possibilité à l’officier de police judiciaire de réaliser ou de faire réaliser sous son contrôle des opérations de prise d’empreintes digitales et palmaires ou la photographie de l’individu sans son consentement. En effet, la mission d’information que j’ai effectuée avec Jean-François Eliaou préconisait de rendre obligatoire cette prise d’empreintes digitales ou, à défaut, de renforcer la sanction du refus.
M. Antoine Savignat.

M. Maxime Minot.
 Cette proposition, contrairement à ce que j’ai entendu, ne visait pas à reconduire les mineurs à la frontière ni à les sanctionner. Elle avait pour seul objectif de permettre de les suivre utilement, de les accompagner et de les protéger d’eux-mêmes et des réseaux qui les exploitent. Nous aurions là aussi pu aller plus loin et accepter de pénaliser le trafic de psychotropes à l’identique de celui de stupéfiants, afin toujours d’améliorer la protection de ces mineurs. Tous les services de l’État, tous les services de sécurité soulignent l’urgence de mettre un terme à ces trafics. Il est dommage que nous n’ayons pas saisi l’occasion qui nous était offerte de le faire.
M. Antoine Savignat.
Globalement ce texte va dans le bon sens et les débats ont permis de l’améliorer encore. Nous le voterons donc pour les victimes, pour les forces de sécurité intérieure et, enfin, pour celles et ceux qui subissent la violence au quotidien et que nous espérons voir mieux protégés demain grâce à la mise en œuvre de ces mesures. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
Les amendements n

 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (n
M. le président.

 La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Permettez-moi, au moment d’adopter le texte issu des travaux de la CMP, de remercier les sénatrices et sénateurs, en particulier M. Julien Bargeton, rapporteur, ainsi que M. Max Brisson, mais aussi M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, et Mmes Nadège Havet et Sonia de La Provôté, avec lesquels nous avons eu des échanges réguliers et très constructifs. Je remercie très chaleureusement tous mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, quel que soit leur groupe politique, qui ont contribué à améliorer ce texte, et l’ensemble des députés de la majorité…
 Et de l’opposition !
M. Maxime Minot.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Enrichie par la navette parlementaire, cette proposition de loi répond directement aux besoins des directrices et directeurs d’école en adaptant la législation à la réalité de leurs missions. La reconnaissance des missions et des responsabilités des directrices et directeurs était nécessaire. L’amélioration de leurs conditions de travail est un point essentiel, tant pour eux que pour leurs collègues professeurs d’école mais aussi pour les élèves dont ils ont la charge dans leur classe et dans leur école.
Jusqu’ici, peu de personnes connaissaient la réalité du métier de directrice et directeur d’école. D’un point de vue juridique, le titre de directrice ou directeur d’école n’a ni existence ni fondement. Je le dis souvent depuis quatre ans : ils ont beaucoup de responsabilités, mais peu de pouvoir de décision et de moyens d’action. Nous apportons désormais des réponses concrètes à la question de la reconnaissance de leur métier et de leurs responsabilités. Fruit d’un long travail de concertation mené depuis quatre ans sur le terrain, ce texte confirme notre volonté de revaloriser cette fonction et de simplifier les nombreuses tâches administratives que les directrices et directeurs d’école accomplissent quotidiennement. Nous avons ainsi entériné la mise à disposition des moyens nécessaires à l’exercice de leur fonction – moyens matériels, outils numériques et aide administrative.
Collectivement, nous avons souhaité reconnaître aux directrices et directeurs d’école toute la place qu’ils méritent dans nos politiques éducatives. Nous renforçons ainsi leur pouvoir d’initiative et de décision, en leur déléguant, sur proposition du Sénat, des compétences de l’autorité académique par le biais d’une autorité fonctionnelle, sans remettre en cause les liens hiérarchiques existants. C’est très simple : le directeur pilote et administre l’école dont il a la charge ; l’inspecteur évalue les enseignants et indique les orientations pédagogiques en lien avec les politiques éducatives nationales.
Cette délégation de compétences allège la paperasserie, permettant au directeur d’entériner les décisions du conseil des maîtres et du conseil d’école. Ces deux instances, essentielles à la vie d’une école, demeurent les organes démocratiques et pédagogiques où se prennent les décisions pour assurer le bon fonctionnement de l’école mais surtout la réussite, l’accompagnement et le suivi des élèves. Aux côtés des directeurs, les équipes pédagogiques bénéficieront d’une plus grande autonomie pour mettre en œuvre à la fois le projet d’école et leurs projets de classe.
Ensuite, nous leur donnons du temps. Nous affirmons par ce texte que les directrices et les directeurs doivent avoir le temps de mener à bien toutes les missions qui leur sont confiées par le biais de décharges d’enseignement qui seront désormais calculées non seulement en fonction du nombre de classes de leur école mais aussi des spécificités de leur établissement ; nous déchargeons également les directeurs des petites écoles des activités pédagogiques complémentaires. Nous allégeons leurs tâches en permettant l’organisation des élections des représentants de parents d’élèves par vote électronique et en confiant aux autorités académiques le soin d’élaborer les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). Les directeurs d’école n’auront plus qu’à les compléter par les caractéristiques de l’école dont ils ont la responsabilité.
Avec ce texte, nous les soutenons au quotidien, en créant des référents de direction dans chaque académie et en favorisant les échanges entre pairs. Nous instaurons une formation obligatoire, avant leur prise de fonction, qu’ils soient titulaires ou faisant fonction.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Je le dis sincèrement : bien au-delà des rivalités politiques, le seul et unique objectif du texte réside dans la reconnaissance d’une fonction à part entière, qui mérite toute l’attention de l’institution et valorise ceux qui l’exercent. Il ne s’agit pas de créer un nouveau corps ou un nouveau grade, mais seulement d’améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d’école. Cette proposition de loi s’est enrichie et perfectionnée au fil des lectures, puisque sa rédaction issue des travaux de la CMP intègre à la fois les apports du Sénat et ceux, nombreux, de l’Assemblée, tout en conservant l’esprit initial de ce texte que vous avez largement soutenu. C’est pourquoi, chers collègues, je vous propose de l’adopter. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Cette réussite est exemplaire à plus d’un titre : au fond – j’y reviendrai –, mais aussi dans sa forme, car elle résulte d’un très long travail parlementaire. Cela fait plus de deux ans que, sur le terrain, Mme Rilhac et plusieurs autres d’entre vous écoutent, discutent, avancent pas à pas. Elle est exemplaire par la proposition initiale, mais aussi par le façonnage de celle-ci, qui constitue une très belle illustration du bicamérisme : contribution à la fois de l’Assemblée et du Sénat, puis démonstration de leur capacité à s’entendre dans le cadre d’une commission mixte paritaire. La démocratie parlementaire se retrouve dans ce texte dont j’ai toujours soutenu le processus d’élaboration, d’autant que le sujet, loin d’être simple, nécessitait une maturation des esprits : sur ce point, les mentalités ont évolué depuis deux ans, précisément parce qu’il y a eu écoute, expérimentations, établissement de comparaisons internationales. Tout cela aboutit à une proposition de loi à la fois équilibrée et avant-gardiste, d’autant qu’elle fait fond sur d’autres mesures, parfois réglementaires, que nous avons prises dans l’intervalle, y compris dans le cadre du Grenelle de l’éducation.
Il s’agit d’instaurer un état d’esprit et une cohérence.
Un état d’esprit, car ce texte laisse transparaître notre soutien aux directeurs et directrices d’école, et plus largement à l’école primaire elle-même : 

Une cohérence, car le texte est précédé ou accompagné de mesures matérielles en faveur des directeurs : prime annuelle de 450 euros décidée en 2020, reconduite pour 2021 et 2022 ; hausse de 225 euros, en 2022, de l’indemnité de sujétion spéciale (ISS), qui aura progressé de 675 euros en deux ans, soit une reconnaissance aussi importante que légitime ; prime informatique de 176 euros pour tous les personnels ; primes d’attractivité en début de carrière. S’y ajoute, comme Mme la rapporteure en a fait état, un accès amélioré et accéléré à la classe exceptionnelle. Outre ces mesures matérielles, je le répète, ont été prises des mesures organisationnelles, car la vision de l’école que nous partageons implique de se situer au plus près de la réalité du terrain.
La situation des écoles primaires varie en fonction de leur taille, mais aussi de leur implantation géographique et sociale ; c’est pourquoi nous devons faire preuve de souplesse et de pragmatisme. Ce texte le permet, tout comme les mesures réglementaires prises ces derniers temps : je pense à l’amélioration du système des décharges selon la taille de l’établissement, au nouveau discours pédagogique et organisationnel qui l’accompagne, afin que les décisions courantes se prennent au plus près du terrain. Pour cela, il faut un responsable, notion indissociable de l’autonomie, du pragmatisme, du service public ; il faut donner aux directeurs d’école des responsabilités allant de pair avec une reconnaissance matérielle, mais aussi immatérielle – le prestige associé à leur fonction.
La reconnaissance juridique qu’instaure cette proposition de loi constitue un apport en la matière. D’un point de vue juridique, le directeur d’école n’était pas assis sur grand-chose de solide – ce que les citoyens, les parents d’élèves, ignoraient souvent. Désormais, sa fonction sera définie par le code de l’éducation, ce qui fondera sa légitimité à prendre des décisions au quotidien. Le texte a donc une vertu à la fois pratique et symbolique, ce qui en fait, incontestablement, un jalon dans l’histoire de cette fonction, l’une des plus appréciées de nos concitoyens. De même que le chef d’établissement dans le secondaire, le directeur est un pivot de la société ; cela s’est bien vu lors du premier confinement, où il a joué un rôle majeur en vue d’assurer au mieux la continuité pédagogique. Je le répète, c’est lui qui décide au quotidien, et je suis le premier à reconnaître que ce n’est pas facile ! C’est lui qui adapte constamment nos politiques au terrain. Il était normal que nous en prenions acte.
Au-delà des parlementaires mentionnés au début de cette intervention, mon salut s’adresse donc aux directeurs et aux directrices d’école de France. Je souhaite leur dire que nous avons pris le chemin du progrès, déjà jalonné de mesures dont j’ai rappelé certaines : d’autres encore suivront. Nous gardons les yeux et les oreilles ouverts en vue de nouvelles améliorations : dialogue avec les partenaires sociaux, avec les associations, avec les représentants de la profession, avec tous ceux qui l’exercent, mais aussi étude de ce qui se fait de mieux en Europe et dans le reste du monde, afin que la France soit en pointe en matière de pratiques scolaires.
Au moment où notre politique d’école ouverte nous donne quelque chose à apporter au débat, au moment où nous prenons la présidence du Conseil de l’Union européenne, il importe que nous tenions un discours tourné vers les meilleures pratiques, vers l’avenir. C’est ce que permet ce texte, assorti, encore une fois, des mesures qui se dessinent. J’invite les professeurs des écoles à l’optimisme pour l’école primaire, dont les évaluations effectuées en CP, CE1 et sixième mettent en évidence le rebond. Ils ont vocation à devenir un jour directeur ou directrice d’école : non seulement cette fonction est très belle en elle-même, car elle touche à ce qu’il y a de plus important pour nous tous et pour le pays, mais son attractivité sera renforcée par sa reconnaissance au sein de la loi, et je voudrais vous en remercier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Michel Larive.
 Depuis que nous débattons de cette proposition de loi, vous persistez à me contredire lorsque j’affirme que ce texte instaurera pour les directeurs d’école un nouveau statut, d’ailleurs fort bien exposé dans votre allocution. Cela fait plus d’un an que je vous signale le rejet massif de cette mesure par la profession : selon diverses enquêtes d’opinion, plus de 89 % des directeurs d’école la dénoncent.
M. Michel Larive.
C’est le Président de la République qui a fini par me donner raison : le 2 septembre, à Marseille, il promettait « l’école du futur », laquelle suppose un nouveau statut des directeurs. J’ai écouté attentivement son discours : ce qui nous attend, si nous ne changeons pas rapidement de cap, c’est une libéralisation encore accrue du service public de l’enseignement, à commencer par la conversion des directeurs d’école en directeurs des ressources humaines (DRH). Dans l’école du futur, il sera possible de déroger aux rythmes scolaires nationaux, les équipes pédagogiques, recrutées par un directeur devenu chef d’établissement, mêleront personnels enseignants – ceux de l’éducation nationale – et non enseignants, notamment les employés communaux ou départementaux ; et tout à l’avenant. Bref, après le code du travail variant d’une entreprise à l’autre, le président Macron nous vante un système éducatif inégalitaire, différant selon les établissements et donc selon les territoires. Ce texte n’est qu’une étape de plus vers la réalisation des projets néolibéraux, destructeurs du service public éducatif, de M. Blanquer et du Président de la République.
C’est une autre vision que nous avons pour l’école. Contrairement à ce que sous-entendait M. Blanquer lors de nos précédents débats sur ce sujet, en septembre, nous ne voulons pas abolir la hiérarchie au sein de l’éducation nationale. Celle que requiert le premier degré existe déjà : l’inspecteur de l’éducation nationale est le supérieur des professeurs des écoles comme des directeurs, eux-mêmes professeurs des écoles. Il convient de ne rien modifier à cela. Or, preuve s’il en est de votre volonté de hiérarchiser l’école, en prévoyant à l’article 1

Pourtant, le décret de 1989 dispose que le directeur « représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales ». Nous considérons que cela est bien suffisant pour qu’il assure ses missions. Or, dès le premier paragraphe de l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est déploré que le directeur soit « sans réel pouvoir de décision » et il est suggéré qu’il soit « décisionnaire lors des débats ». Votre finalité est donc la suppression du fonctionnement collégial de l’école primaire ! Vous souhaitez modifier le code de l’éducation de telle sorte que le directeur ne donne plus simplement son avis mais entérine les décisions du conseil d’école et les mette en œuvre.
Avant même que le présent texte ait été voté, vous avez mis fin, monsieur le ministre, à la collégialité de la décision dans un document du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2021. Il y est indiqué que les directeurs pourront à présent décider de la répartition des cent huit heures. Ces heures, qui sont dues par les enseignants en plus des vingt-quatre heures obligatoires de service hebdomadaire devant les élèves, seront donc réparties sans aucune consultation du conseil des maîtres. Les directeurs pourront ainsi décider seuls de l’organisation du temps de travail des enseignants de l’école, leurs nouveaux subordonnés. 
(Mme la rapporteure exprime sa désapprobation.)
Concernant la rémunération des futurs « directeurs-DRH » d’école, vous envisagez un régime spécifique de salaires qui créera, de fait, un corps séparé de celui des enseignants. Actuellement, tous les directeurs bénéficient de huit points de nouvelle bonification indiciaire et de points de bonification indiciaire supplémentaires en fonction de la taille de l’école. Ils perçoivent également une indemnité de sujétion spéciale pour la direction, qui se compose d’une part principale commune à toutes les écoles et d’une part variable liée à la taille de l’école. Au total, les directeurs perçoivent une rémunération mensuelle brute supplémentaire de 240 à 445 euros, qui est bien sûr majorée en réseau d’éducation prioritaire (REP) et en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+). Or l’exposé des motifs de la proposition de loi mentionne une augmentation de l’indemnité de direction de 150 à 300 euros brut par mois. Selon la CGT Éducation, cela représenterait 50 à 120 euros net par mois, ce qui est tristement dérisoire. Nous préférerions une bonification indiciaire qui serait prise en compte dans le calcul des retraites actuelles. Mais nous comprenons bien qu’après l’échec des récentes discussions entre Mme de Montchalin et les syndicats, il n’est nullement question pour la majorité présidentielle d’envisager une quelconque augmentation du point d’indice des enseignants même si, après un décrochage de vingt points au cours des quarante dernières années, celui-ci mériterait d’être réévalué.
À propos de la nomination des directeurs, je tiens à rappeler que le directeur ne doit pas être nommé par l’inspecteur académique, comme cela était prévu dans la rédaction initiale de la proposition de loi. S’il en était ainsi, la fonction de directeur pourrait être retirée selon le bon vouloir de l’inspecteur, ce qui constituerait un moyen de pression inacceptable. Je considère, comme les syndicats, que le fonctionnement actuel est satisfaisant. Le directeur est inscrit sur la liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Il participe ensuite au mouvement et il est affecté en fonction d’un nombre de points cumulés pendant sa carrière. C’est également après avis de la commission administrative paritaire départementale qu’un directeur peut se voir retirer son emploi. Ce fonctionnement garantit une relative transparence dans l’attribution des postes, avec le contrôle des syndicats. Nous souhaitons le conserver.
Je souhaite également vous alerter sur la responsabilité juridique que vous voulez faire peser sur les épaules des directeurs d’école. Je crains en effet qu’en leur transférant une partie de cette responsabilité, la hiérarchie de l’éducation nationale ne puisse parfois se défausser des siennes. Je regrette que les responsabilités juridiques soient renvoyées au domaine réglementaire. C’est un sujet important qui aurait mérité, selon moi, un débat législatif entre parlementaires.
En résumé, la présente proposition de loi ne permet en rien de répondre aux difficultés des directeurs d’école qui sont pointées dans l’exposé des motifs. Je le répète : créer une fonction de directeur d’école et instaurer davantage de hiérarchie à l’école ne résoudra pas les problèmes de surcharge administrative, de gestion de la sécurité, d’accès à l’école, de temps de décharge insuffisants ou encore de rémunérations trop faibles des personnels directeurs comme de leurs collègues, d’ailleurs. De plus, les décharges prévues en première lecture ont été supprimées, alors même qu’elles ne concernaient que 25 % des écoles et ignoraient totalement les directeurs des zones rurales. Elles auraient pourtant pu être inscrites dans la loi et être étendues à l’ensemble des écoles de la République. Celles qui sont octroyées par le ministre au travers des circulaires ne sont pas à la hauteur. Quant aux postes de remplaçants, qui permettent aux directeurs de prendre leurs jours de décharge, ils ne seront jamais en nombre suffisant tant que de nouveaux postes, décemment rémunérés, ne seront pas ouverts au concours.
À quelques mois de l’élection présidentielle, nous constatons, chers collègues, que l’école, les conditions de travail et la rémunération des enseignants occupent le débat public. C’est une très bonne chose. Seulement, cette proposition participe d’une vision de l’école calquée sur le modèle de l’entreprise dont je ne veux pas. Je préfère défendre le service public de l’école et le fonctionnement collégial et démocratique de l’école primaire. Face à la surcharge de travail et au manque de moyens, l’État doit prendre ses responsabilités en augmentant les décharges,…
M. Jean-Michel Blanquer,

 …y compris en milieu rural, et en fournissant les aides nécessaires en moyens humains et en matériel. Or ce texte et la stratégie qui le sous-tend sont en totale contradiction avec ces ambitions. Comme le projet de loi 4D – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification –, devenu 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, il conduira les territoires ruraux et les quartiers populaires à pâtir des politiques libérales de la majorité, qui visent à différencier l’accès aux services publics selon les territoires. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous propose de voter la présente motion de rejet du texte de la commission mixte paritaire – d’abord parce que les premiers intéressés n’en veulent pas. 
M. Michel Larive.
(Mme Sabine Rubin applaudit.)
 Quel succès ! 
Une députée du groupe LaREM.
(Sourires.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Je ne sais pas si l’approche des vacances scolaires rend certains esprits facétieux et festifs avant l’heure : c’est en tout cas l’explication que je préfère retenir, monsieur Larive, plutôt que d’imaginer que vous avez insulté le travail rigoureux et fastidieux de notre parlement. Vous n’avez pas participé à la CMP, cher collègue. Pourtant, vous avez qualifié notre travail d’inutile. 
Mme Maud Petit (Dem).
(M. Michel Larive s’exclame.)
La fonction de directeur d’école mérite toute notre attention et non votre mépris. Le travail de la majorité sur cette question, en particulier celui de la rapporteure Cécile Rilhac, autorise une réelle avancée pour la profession, et vous le savez. Les dispositions contenues dans le texte proviennent de l’écoute du terrain : elles ont fait l’objet d’une concertation et d’une coconstruction. Notre volonté, aujourd’hui, est de voter ce texte. La vôtre est de balayer ce travail d’un revers de vote, ce qui est bien regrettable. Nous voterons bien évidemment contre la motion de rejet, car notre seule volonté est de nous préoccuper de l’intérêt général plutôt que de nous livrer à de navrants calculs démagogiques. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Vous avez exposé votre point de vue, monsieur Larive, que nous connaissons. Je voudrais néanmoins vous répondre.
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens) .
 Bien sûr, bien sûr !
M. Michel Larive.
 Vous dites très souvent que nous considérons l’école comme une entreprise. Cette affirmation est totalement fausse, et démentie par nos actions. Depuis maintenant cinq ans, nous avons largement augmenté le budget de l’éducation nationale, qui est le premier budget de la nation. Nous avons revalorisé le métier d’enseignant, notamment en relevant les rémunérations ; même s’il reste de nombreuses étapes à franchir, c’est bien nous qui avons engagé ce processus, et personne d’autre. Nous avons mis l’égalité des chances et la laïcité au cœur de la réforme de l’école.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Je voudrais rappeler, comme je le fais souvent, le dédoublement des classes en REP+ et en REP, qui consiste à donner plus aux enfants qui ont moins de capital social et culturel. C’est une réforme lancée en 2017, qui bénéficiera en réalité à toute une génération : des enfants scolarisés en REP dans le 18





(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
M. le président.
 Le groupe La République en marche ne peut que regretter cette nouvelle motion de rejet, tant celle-ci ignore les nombreuses avancées de la proposition de loi, que je souhaite rappeler. Le texte permet la reconnaissance des missions et des responsabilités des directeurs d’école, qui garantit leurs conditions d’exercice. Cette reconnaissance, qui est au cœur de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, correspond à une attente forte des personnels de nos écoles. Ceux-ci ont d’ailleurs été largement consultés en amont, afin que cette proposition de loi réponde à la réalité de leurs difficultés. Nous ne pouvons pas faire marche arrière devant cette responsabilité. Jusqu’ici, leur position était floue, méconnue et trop peu reconnue, car nombre de nos concitoyens pensaient que les directeurs d’école bénéficiaient déjà d’un statut à part entière.
Mme Sylvie Charrière (LaREM) .
Ne pas voter ce texte reviendrait à ne pas renforcer leur pouvoir d’initiative et de décision ; à ne pas alléger leur charge de travail bureaucratique ; à ne pas leur garantir, grâce aux décharges, des conditions de travail cohérentes avec l’ensemble de leurs tâches ; à ne pas leur assurer une formation initiale et continue ; à ne pas permettre aux communes et à leurs groupements d’apporter une aide administrative aux écoles. Surtout, en rejetant ce texte, nous ne donnerions pas un cadre juridique précis à leur rôle et au processus d’avancement dont ils pourraient bénéficier.
Ces avancées ne peuvent être ignorées : elles sont essentielles. Elles nous encouragent à poursuivre notre investissement en faveur des personnels éducatifs – une action qui, je le sais, est au cœur des préoccupations de nombreux collègues du groupe La République en marche. Pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment contre la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je voudrais d’abord répondre que, le groupe La France insoumise n’ayant pas eu de membre titulaire au sein de la CMP, il nous a été difficile de prendre la parole dans cette instance. Vous dites ensuite avoir mené des consultations, chers collègues. Vous consultez en effet, mais vous n’entendez pas ! Sachez que tous les syndicats sont opposés à votre texte – cela figure dans le rapport, monsieur le ministre –, à l’exception, pour être précise, de 11 % des adhérents du SE-UNSA – Syndicats des enseignants – Union nationale des syndicats autonomes – qui y voient, en effet, une petite avancée en matière de reconnaissance mais soulignent aussi – j’aurai l’occasion d’y revenir – le manque de moyens. On ne répond pas à la surcharge de travail des directeurs d’école par un statut : on y répond par des moyens !
Mme Sabine Rubin (FI).
Je suis par ailleurs surprise, en cette fin d’année, de l’agressivité de la collègue Maud Petit. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Nous sommes très heureux de l’équilibre trouvé avec les sénateurs, en commission mixte paritaire, sur cette proposition de loi importante qui crée la fonction de directrice ou de directeur d’école. Avant toute chose, je voudrais, au nom du groupe Agir ensemble, remercier notre collègue Cécile Rilhac pour son engagement déterminé. Ce texte est l’aboutissement d’un long travail, décisif, en faveur de l’intérêt général. 
M. Pierre-Yves Bournazel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La crise sanitaire que nous traversons est très difficile. Elle a mis en évidence, plus que jamais, le rôle primordial des directrices et des directeurs d’école dans notre système éducatif. En première ligne, ils ont su gérer l’urgence de la continuité pédagogique. Leur travail s’est étendu bien au-delà de leurs fonctions habituelles, lorsqu’ils ont dû coordonner leur action avec celle de leurs collègues, maintenir le lien avec les familles et les collectivités, organiser l’école à distance puis garantir l’ouverture des écoles afin d’éviter le décrochage scolaire. Face aux épreuves, ils sont un socle solide sur lequel on peut compter.
Dire que les directrices et directeurs d’école exercent beaucoup de responsabilités est un euphémisme : la direction d’une école est un engagement à temps plein. Depuis plusieurs années, ils font face à une multiplication des responsabilités qui leur incombent. Je pense à l’élaboration des plans de sécurité, une tâche qui s’est accrue avec l’augmentation du risque terroriste. Je pense également à la politique volontariste en faveur de l’école inclusive, qui implique de nouvelles relations avec les familles, l’équipe pédagogique et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, ainsi qu’un rôle important de lien avec l’inspecteur d’académie.
Or la grande majorité des directeurs d’école sont des enseignants qui assurent la direction d’un établissement en plus de leur charge d’enseignement, sans réel pouvoir de décision. Pour pouvoir remplir correctement leurs missions, il leur manque le temps et les moyens adéquats, d’une part, et une fonction reconnue comme telle, d’autre part. Cette situation provoque naturellement des tensions, un sentiment d’impuissance et parfois de lassitude, à tel point qu’il est devenu difficile d’attirer les jeunes générations : près de 4 000 postes seraient ainsi vacants.
L’école est pour nous une priorité absolue depuis le début du quinquennat. Cette priorité s’est traduite notamment par des réformes ambitieuses : le dédoublement des classes en primaire, la revalorisation des salaires des enseignants, la réforme du baccalauréat et de l’orientation. Depuis 2017, sous l’impulsion de Jean-Michel Blanquer, le Gouvernement et la majorité se sont également engagés à offrir une plus grande reconnaissance et une augmentation des moyens financiers, humains et matériels aux chefs d’établissements. Je pense notamment à l’extension d’un jour de décharge supplémentaire à tous les directeurs d’école et à l’alignement du régime de décharges des écoles élémentaires sur celui des écoles maternelles. Je pense également à la mise en place d’un nouveau système d’accompagnement des directeurs d’école, ou encore au renforcement du rôle de pilote pédagogique du directeur d’école. Je pense enfin au versement d’une prime de rentrée de 450 euros en février 2021.
Il convient, avec ce texte, d’aller encore plus loin en revalorisant le sens même de leur rôle. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette perspective en affirmant le statut décisionnaire du directeur d’école sur le plan pédagogique comme sur celui de la vie quotidienne.
Cette proposition de loi s’appuie sur des constats de terrain très concrets afin d’apporter des réponses adaptées aux problématiques des directeurs d’école dans l’intérêt des enfants, de leur avenir et de leur développement. Il était donc primordial d’inscrire dans le marbre de la loi les missions afférant à la fonction, afin de légitimer le statut des directrices et directeurs d’école auprès de leurs équipes pédagogiques comme auprès des parents d’élèves dont ils sont le premier interlocuteur.
Le groupe Agir ensemble considère que cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle est historique car elle valorise enfin le statut de directeur d’école et leur accorde une solide formation préalable. Piliers de l’éducation nationale, ils veillent au bien-être de tous et à la réussite de chacun. Il était donc important que la loi leur accorde une légitimité plus grande, à la hauteur de leurs missions.
Depuis quatre ans et demi, nous œuvrons pour l’égalité des chances et pour la laïcité au cœur de l’école. Ces réformes importantes, essentielles même pour l’avenir de nos enfants, ont été menées dans un état d’esprit constructif. Vous avez toujours eu notre confiance, monsieur le ministre. Nous voterons cette proposition de loi émanant de notre collègue Cécile Rilhac avec beaucoup de détermination. 
(Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Vincent Bru applaudissent.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Cette proposition de loi nous a permis de prêter réellement attention à la situation des directrices et directeurs d’école, qui sont des maillons incontournables de notre système éducatif car ils unissent les différents membres d’une équipe pédagogique. Je veux saluer une nouvelle fois le travail important, divers et chronophage que chacun d’eux effectue. Outre les avancées notables qu’il comprend, ce texte aura permis de mettre en avant la lourdeur des tâches quotidiennes de nos directeurs ainsi que le manque cruel de temps pour leur profession, ainsi que de reconnaissance. Lors de l’examen de la loi pour une école de la confiance, des députés de tous les bancs avaient d’ailleurs demandé une véritable reconnaissance de cette fonction, accompagnée des moyens correspondants.
M. Pascal Brindeau.
Je voudrais donc, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous remercier de nous avoir donné la possibilité de débattre de ce sujet important tant pour les directeurs que pour l’avenir de l’école de la République. Vous connaissez l’engagement constant de notre collègue Béatrice Descamps sur ce sujet. L’accord trouvé entre le Sénat et notre Assemblée a abouti, après un an de travail, à un juste équilibre, et l’on ne peut que se réjouir de cette coopération entre les deux chambres du Parlement.
Il était important de reconnaître, à travers cette proposition de loi, la place particulière qu’occupent les directrices et directeurs d’école. Il était également essentiel de prévoir un meilleur accompagnement de leur fonction, tout en précisant, à bon escient, le cadre de leurs missions. La notion d’autorité fonctionnelle établit un juste équilibre entre la nécessité de reconnaître le statut de directeur d’école et le maintien du principe qui veut qu’il demeure un enseignant au même titre que ses collègues. Si ce texte vient à juste titre reconnaître le statut particulier de nos directeurs d’école, il ne faut pas oublier qu’ils sont surtout demandeurs de conditions plus favorables pour exercer correctement leur mission.
Sur la question des rémunérations et des décharges, je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous resterez à l’écoute du terrain pour ne pas perdre les bénéfices d’une situation qui demeure fragile. Rappelons que les directeurs d’école souhaitent avant tout bénéficier de plus de temps pour mener à bien les missions essentielles au pilotage de leur école, au profit de la réussite des élèves.
Ces gains de temps peuvent se concevoir de deux manières : soit en augmentant les décharges d’enseignement, soit en fournissant une aide administrative. Il convient de saluer le fait qu’un article prévoie la mise à disposition de moyens particuliers aux écoles qui en auraient le plus besoin, sans oublier de souligner, bien sûr, que tous les directeurs ont besoin de moyens, que leur école soit grande ou petite et quel que soit le lieu où elle se situe.
Je me réjouis donc de l’équilibre trouvé lors de la CMP sur l’article 2 

Un regret cependant : le fait que la notion d’expérimentation n’ait pu être intégrée dans le texte, car elle aurait sans doute permis de prendre en compte de manière plus fine de nombreuses situations particulières.
Enfin, il était nécessaire de poser la question de la place des personnes faisant fonction de directeur. Le Sénat a justement donné la possibilité à des directeurs faisant fonction de se faire titulariser au bout d’un an d’exercice. C’est une reconnaissance importante pour ceux qui, dans les petites communes notamment, se retrouvent à occuper directement un poste à responsabilité. J’espère que cette mesure permettra aux enseignants qui se dévouent pour leur école d’en garder la direction, sans concurrence, l’année d’après.
Ainsi, la proposition de notre collègue Cécile Rilhac, enrichie de nos débats et de ceux de nos collègues sénateurs, nous paraît aller globalement dans le bon sens. En conséquence, les députés du groupe UDI et indépendants voteront en faveur de ce texte. 
(MM. Maxime Minot et Vincent Bru et Mme Maud Petit applaudissent.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter a beaucoup évolué depuis sa présentation. Cela prouve les difficultés qui existent à légiférer sur les directeurs d’école, en raison notamment de crispations anciennes sur ce sujet. C’est la traduction, aussi et surtout, du quotidien complexe, parfois douloureux, de ces femmes et de ces hommes pourtant dévoués à leur métier et au service public. Les attentes sur ce texte sont fortes, à la hauteur de leur mal-être. Les difficultés exprimées de longue date par les directeurs d’école ont été aggravées en raison de la crise sanitaire. La cinquième vague, qui remet les écoles au cœur des préoccupations, va accentuer cet épuisement généralisé avec les changements de protocoles sanitaires, l’accumulation des demandes administratives et les relations de plus en plus difficiles avec les parents.
M. Michel Castellani.
Reconnaissons pourtant quelques avancées, depuis le dramatique suicide de Christine Renon. Je pense notamment à la pérennisation de la prime de rentrée. Mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le quotidien et répondre au mal-être et, plus largement, à la crise de vocation du métier. À l’issue de l’examen, nous nous interrogeons : ce texte permettra-t-il d’y remédier ? À ce sujet, le groupe Libertés et territoires continue d’exprimer un certain nombre de réserves.
La première porte sur le message envoyé à la communauté éducative. Avec ce texte vous avez rouvert un débat ancien, sensible : celui d’un statut hiérarchique pour les directeurs et directrices d’école.

La consultation menée par le Gouvernement a pourtant confirmé la préférence des directeurs d’école pour l’aspect pédagogique au détriment des tâches administratives et logistiques. Ce qui les anime, c’est le suivi collectif des élèves, le travail en équipe et l’élaboration des dispositifs d’aide. Voilà pourquoi ils craignent l’idée de se voir offrir un statut hiérarchique, qui les ferait appartenir à un autre corps administratif que celui des enseignants, pire, les éloignerait de leurs pairs, au détriment de la cohérence d’équipe. Cette inquiétude aurait pu être atténuée mais le Sénat a supprimé la précision adoptée ici en première lecture, selon laquelle le directeur n’a pas d’autorité hiérarchique sur ses enseignants. Nous constatons que la CMP n’a pas jugé bon de la rétablir.
Je le disais, il est avant tout question de message envoyé à la communauté éducative dans son ensemble. Or ces éléments ont été adoptés alors même que le Président de la République annonçait, à Marseille, son souhait d’expérimenter la liberté du choix des enseignants par les directeurs dès la rentrée 2022 dans une cinquantaine d’écoles de la ville. Quel message envoyons-nous ?
La seconde réserve concerne les moyens mis à disposition des directeurs d’école. Ce serait se tromper de débat que de penser que la seule question pertinente porte sur la création d’un statut hiérarchique, car ce dont ont réellement besoin les directrices et directeurs, c’est de plus de temps de décharge et davantage de supports humains. Le texte propose des mesures positives, il faut les saluer : la création d’un référent par exemple. Le sujet des décharges et la revalorisation de l’indemnité sont renvoyés à des décrets, mais c’est un premier pas.
Reste la question majeure de l’aide administrative et du secrétariat, trop souvent absente. Le compromis obtenu en commission mixte paritaire ne lève pas les inquiétudes. Certes, il est plus clair sur la répartition entre État et communes, afin d’éviter tout risque de transfert de charges au détriment des collectivités, mais il ne prévoit qu’une possibilité, alors qu’il aurait sans doute fallu prévoir une obligation pour l’État de mettre à disposition une assistance administrative, tout en laissant éventuellement la possibilité aux communes de le faire. Le risque est grand d’un

J’insiste enfin sur la question du défaut d’attractivité, qui n’est pas résolue. C’est une revalorisation du métier d’enseignant dans son ensemble qui est nécessaire pour répondre à la crise des vocations et à la dégradation des conditions de travail.
Vous l’aurez compris, nous avons quelques réserves à l’égard de ce texte. Nous avons aussi pris acte de quelques avancées. Aussi nous abstiendrons-nous.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Nous nous retrouvons ici pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire relative à une proposition de loi censée apporter des solutions à la situation des directeurs d’école. Cette situation, quelle est-elle ? Le suicide de Christine Renon en 2019 l’a mise en lumière : l’épuisement de toute une profession face à la lourdeur de tâches administratives que votre perpétuelle politique d’évaluation et vos sempiternelles injonctions ne cessent d’aggraver, faute de décharges suffisantes.
Mme Sabine Rubin.
J’ai eu moi-même l’occasion d’entendre le témoignage poignant d’une directrice d’école de SE-UNSA, émue à la simple évocation des tâches qui lui incombent quotidiennement : dans une même journée, elle est à la fois enseignante, secrétaire administrative, standardiste, gardienne d’immeuble, coordonnatrice pédagogique, assistante sociale, infirmière parfois. Elle gère la cantine, les relations avec les collectivités locales, la mise en œuvre de la valse des protocoles et j’en passe.
Hélas, ce texte, bien que fondé sur un diagnostic partagé, ne répond en rien aux problèmes évoqués ni aux doléances des personnes concernées. Selon l’étude réalisée par votre ministère lui-même, en novembre 2019, les vœux des directrices et directeurs sont assez simples : plus de décharge pour 36 % d’entre eux, une simplification des tâches administratives et une aide administrative. Or leurs demandes légitimes n’ont pas été entendues. Ainsi, l’assurance d’une décharge supplémentaire, le seul volet de votre texte faisant consensus au sein de la communauté éducative, s’est perdue dans les méandres des arbitrages financiers et des blocages parlementaires. Oubliées, les décharges obligatoires dès huit classes : au lieu de cela, un vague renvoi, dans l’article 2, au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) qui, faute de moyens adéquats et de remplacements, ne pourra guère accorder grand-chose. Quant à l’aide administrative et matérielle, la rédaction de l’article 2 

Certes, il est certains syndicats qui voient une forme de reconnaissance dans l’autonomie de décision, permettant d’accélérer les procédures de validation. Mais, comme tous les autres, ces syndicats dénoncent aussi et surtout le manque criant de moyens accordés, problème que vous évitez soigneusement d’aborder. Ce qui m’amène à avoir un mot sur la rémunération, plus précisément sur l’indemnité de direction de l’article 2. Je dois l’avouer, c’est une riche idée ; et pour preuve, elle existe déjà ! Il eût été plus judicieux de proposer une bonification indiciaire.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, de même qu’on ne fera pas une école inclusive

 Mais non, vous n’avez rien compris !
M. Maxime Minot.
 …celles de formation, aujourd’hui confiées aux conseillers pédagogiques, ou encore celles de coordination, relevant encore des inspecteurs de l’éducation nationale.
Mme Sabine Rubin.
 Pas du tout !
M. Maxime Minot.
 C’est encore votre fameux « faire plus avec moins ».
Mme Sabine Rubin.
Enfin, penser qu’il s’agit uniquement d’un problème de statut – pardon, le terme a été pudiquement éludé –, qu’il s’agit uniquement de créer une nouvelle « autorité fonctionnelle », est une hypocrisie. Plus exactement, c’est le symptôme de votre vision néolibérale de l’école, réduite à une entreprise, où le directeur « doté de cette autorité fonctionnelle » ferait office de manager.
Vous le savez, cette demande n’est pas celle de la communauté éducative. C’est pourquoi vous peinez vous-même à assumer ce devenir managérial de notre école. Ainsi, entre les navettes avec le Sénat et les amendements de la majorité, vous ne cessez de vous contorsionner ; ainsi, le Sénat – pas plus que vous-même, madame la rapporteure – n’a pas réaffirmé que le directeur n’est pas le supérieur hiérarchique des enseignants ; ainsi, la délégation de compétences de l’autorité académique confiée aux directeurs les convertit en managers dans leurs écoles.
En réalité, cette proposition de loi est conforme aux préconisations du Grenelle de l’éducation, dont les préconisations avaient au moins le mérite de la franchise : créer un statut de directeur en leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle et en faire un fonctionnaire au
 leadership
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) 
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 L’école est le temple de la République. L’école est un service public, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et qui doit accompagner tous nos enfants pour leur permettre de bénéficier des mêmes opportunités, quelles que soient leurs conditions de départ dans la vie. L’école doit être le rempart contre la reproduction sociale. L’école doit être le rempart contre l’assignation territoriale. L’école doit porter notre vision de ce que doit être l’égalité républicaine, conformément à la devise de notre République.
Mme Lamia El Aaraje.
Pour permettre ce projet républicain, et accompagner nos enfants, les personnels encadrants de nos écoles œuvrent au quotidien à leur épanouissement et à leur construction en tant que citoyens. Je veux remercier les personnels éducatifs et encadrants des écoles, délaissés et abandonnés depuis cinq ans par la majorité qui n’a que faire des démissions grandissantes au sein du corps enseignant ; qui n’a que faire des manques considérables de moyens accordés à l’école ; qui n’a que faire des difficultés revendiquées par les directeurs d’école – manque d’aide administrative et matérielle, de formation, de temps de décharge pour concilier missions d’enseignement et de direction. Les espoirs des directeurs et directrices d’école étaient forts : une augmentation du temps de décharge, une simplification des tâches, souvent chronophages, une aide humaine dans la gestion des missions et une revalorisation de leur métier. Mais vous n’avez pas écouté leurs revendications.
Certes, la proposition de loi comporte quelques avancées, comme l’instauration d’un point annuel sur l’effectivité de l’utilisation des décharges, ainsi qu’une obligation de proposer tous les cinq ans une offre de formation spécifique. Mais, il faut le dire, elle n’apporte pas de réponses satisfaisantes sur deux points cruciaux : les décharges et l’aide administrative et matérielle aux directeurs et aux directrices. La version finale du texte persiste à élargir le champ de leurs missions en leur confiant un rôle de formation, alors que le constat de leur surcharge de travail était unanime. Ce qui ressortira de la proposition de loi, c’est la ligne rouge franchie par l’introduction de l’autorité fonctionnelle, imposée par la droite et la majorité, qui se rejoignent désormais sur de nombreux points pour finalement se confondre.
 La bonne blague !
M. Maxime Minot.
 Je rejoins pleinement les propos de mes collègues sénateurs socialistes : s’il nous a été dit et répété que l’autorité fonctionnelle n’était pas synonyme d’autorité hiérarchique, l’ambiguïté demeure en raison, en particulier, du refus d’énoncer clairement cette précision dans le texte. Chers collègues, je vous rappelle que les directeurs et les directrices sont les vecteurs de la garantie du bon fonctionnement des établissements ; ils défendent le pouvoir d’agir dans un esprit de collégialité et de responsabilité. Pourquoi tant insister sur l’inscription dans la loi d’un quelconque lien de subordination ou de hiérarchie, même de manière déguisée ? Cette disposition risque finalement d’être une source de tensions inutiles entre enseignants, pour lesquels la relation collégiale reste fondatrice. Le groupe Socialistes et apparentés avait demandé – en vain – sa suppression, ainsi que l’inscription dans la loi de l’absence de lien hiérarchique entre les directeurs, les directrices et les enseignants.
Mme Lamia El Aaraje.
De plus, il faut craindre que les directeurs et les directrices ne se retrouvent à effectuer des missions supplémentaires liées à la formation, à la coordination ou à l’inclusion, assorties d’objectifs à atteindre. Or cela doit rester le fruit d’un dialogue fluide entre les autorités administratives, les équipes et les familles. L’école ne peut en aucun cas devenir une entreprise soumise aux lois du marché et de la rentabilité. Monsieur le ministre, l’école libérale que vous essayez de construire depuis cinq ans, inspirée du monde de l’entreprise – vous ne vous en cachez pas –, à l’inverse de l’essence de l’école et aux antipodes de l’école républicaine, ronge la force de ce service public. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à remercier Cécile Rilhac, qui a eu l’initiative de cette proposition de loi et défend le texte depuis ses débuts. Je salue sa ténacité : depuis 2018, Mme la rapporteure travaille sans relâche sur ce sujet. Je tiens également à saluer mes collègues du groupe La République en marche. Nombreux sont ceux – parfois eux-mêmes anciens directeurs d’école – à s’être fortement investis pour permettre l’aboutissement de la proposition de loi : je les en remercie.
Mme Sylvie Charrière.
L’investissement des parlementaires est complémentaire de celui du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le ministre, vous avez évoqué à de nombreuses reprises les difficultés rencontrées par les directeurs d’école. Vous avez maintes fois exprimé votre volonté d’améliorer durablement leur quotidien. D’ailleurs, le Grenelle de l’éducation a déjà permis la mise en place de mesures fortes : une prime de 450 euros pour l’ensemble des directeurs d’école et une amélioration du régime de décharge qui concerne déjà 40 % des directeurs. Mais la proposition de loi veut aller encore plus loin.
Le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement d’un long travail des parlementaires entamé en 2019 avec le lancement d’une consultation qui faisait suite à un événement tragique qui aura marqué chacun d’entre nous. Cette consultation fut un grand succès et a permis de faire émerger trois demandes centrales des directeurs d’école, qui constituent notre ligne directrice : le nécessaire allégement de leur charge de travail ; le besoin de renforts humains et matériels ; la volonté de bénéficier d’une formation plus solide. De nombreux représentants de la profession nous ont témoigné leur soutien, et nous disaient encore récemment combien cette reconnaissance était attendue.
En effet, la place du directeur d’école dans nos politiques publiques est centrale. Il doit s’assurer du bon fonctionnement de son école, de la relation avec les parents d’élèves, de la coordination entre les enseignants, des relations avec l’inspecteur de l’éducation nationale et avec la municipalité. En somme, de tout ce qui a trait à son établissement. Bien qu’il soit au centre du système éducatif, le directeur d’école avait finalement peu de marges de manœuvre. Créer cette fonction, c’est justement reconnaître son rôle et son importance. C’est tout le sens de la proposition de loi que nous aurons l’honneur de voter aujourd’hui.
S’il est essentiel de rendre à nouveau ce métier attractif, c’est aussi, ne l’oublions pas, parce que nous rencontrons chaque année des difficultés pour trouver des enseignants souhaitant être chargés de direction. Nos travaux ont permis des avancées sur ce point. Nous avons obtenu que trois ans d’ancienneté dans un poste d’enseignant soient nécessaires pour être inscrit sur la liste d’aptitude, contre cinq ans au cours de la première lecture. Le Sénat a complété cette avancée en proposant qu’une année d’exercice de la fonction de directeur d’école permette également d’être inscrit sur la liste d’aptitude. Les candidats devront avoir suivi une formation, qui garantira une connaissance spécifique des missions de directeur et une offre de formation devra leur être proposée régulièrement tout au long de leur carrière et, obligatoirement, tous les cinq ans.
Nos travaux et nos débats ont permis, je l’espère, d’apporter des précisions et de rassurer quant à notre volonté de créer une véritable fonction de directeur d’école sans bouleverser l’organisation unique de nos écoles : nous ne créons pas de hiérarchie en leur sein, et nous maintenons ainsi l’équilibre fondamental qui existe sur ce point.
La rédaction de l’alinéa 7 de l’article 2 confirme une position forte concernant les décharges des directeurs d’école. Le système de décharge doit être à l’image de la diversité des écoles ; il doit tenir compte des spécificités et du nombre de classes. Qu’il s’agisse des communes rurales, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des grandes métropoles ou des départements d’outre-mer, toutes les écoles de France sont différentes. Aux disparités géographiques s’ajoutent, pour certaines, l’accueil d’enfants ayant des besoins spécifiques ou des formes d’organisation propres à chaque établissement.
La proposition de loi pointe également un sujet majeur qui est une préoccupation importante des directeurs d’école : le besoin d’aide administrative. Ce texte est un premier pas. Je souhaite que l’État, ainsi que les communes et leurs groupements, puissent participer à la mise en place de cette aide qui est la première revendication des directeurs d’école. C’est pourquoi nous avons souhaité rétablir la possibilité pour les communes d’y participer. Ne plus leur permettre demain de le faire, c’est revenir en arrière. Nous le savons, de nombreuses communes aident déjà les directeurs. Je souhaite qu’elles soient nombreuses à se saisir de cette possibilité à l’avenir. On comprend bien que dans des écoles aux effectifs pléthoriques, le directeur peine à assurer sa mission de pilote pédagogique. De même, la proposition de loi précise que le directeur d’école doit disposer des moyens numériques nécessaires à l’exercice de sa fonction. En effet, de plus en plus d’écoles bénéficient d’espaces numériques de travail, ce qui contribue à alléger la gestion de l’école.
Enfin, la proposition de loi vise à donner plus d’autonomie au directeur d’école. En bénéficiant d’une délégation de compétences de l’autorité académique, il pourra prendre des décisions sans en référer à l’inspecteur de l’éducation nationale. Il pourra aussi, après consultation du conseil des maîtres, engager des actions de formation spécifiques à son école.
Le groupe La République en marche se réjouit de l’aboutissement de ce texte essentiel et du travail collectif des députés et des sénateurs, qui nous a permis de trouver des réponses à un enjeu central pour l’école d’aujourd’hui et de demain : renforcer les capacités d’initiative et de décision des directeurs, reconnaître leur fonction et leur laisser ainsi une plus grande autonomie dans le respect du cadre réglementaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Lutter contre le communautarisme, contre les
M. Maxime Minot.

Les directeurs d’école sont un rouage essentiel au bon fonctionnement des établissements. Pourtant, l’absence de statut juridique est aujourd’hui source de nombreuses difficultés, alors que l’étendue de leurs tâches ne fait qu’augmenter. Il nous fallait donc agir contre le

En permettant la reconnaissance du rôle des directeurs d’école à travers une « autorité fonctionnelle » – et non hiérarchique ––, le texte a vocation à faciliter la vie de l’école au quotidien. Nous le savons, il est très attendu par les principaux intéressés. Il doit répondre à trois priorités principales.
Première priorité : gagner du temps. Ainsi, le texte reconnaît, pour la première fois dans la loi, le principe du temps de décharge pour permettre aux directeurs d’accomplir l’ensemble de leurs missions. Par ailleurs, le recteur ou le DASEN devront présenter chaque année un bilan de l’utilisation des décharges et de leurs motifs : cette disposition introduite par le Sénat a été maintenue à juste titre. La proposition de loi permet également de décharger les directeurs d’école de plusieurs tâches comme l’élaboration du plan de sécurité de l’école qui prenait beaucoup de temps. En outre, le directeur d’école ne participera plus aux activités pédagogiques complémentaires, sauf s’il est volontaire.
Deuxième priorité : une formation sur la durée. Elle sera effective non seulement dès le stade de la formation initiale des futurs enseignants, mais aussi avant leur prise de poste en tant que directeur, puis tout au long de leur carrière. Le texte prévoit également la mise en place dans chaque département d’un référent direction d’école dont le rôle est d’épauler les directeurs et de répondre à leurs questions avec un objectif : faire en sorte qu’ils ne se sentent plus seuls.
Troisième priorité : davantage de moyens. À cet égard, l’article 2 

Les collectivités locales constituent, après l’État, le premier financeur des dépenses d’éducation. Dans le premier degré, les communes et leurs groupements y participent à hauteur de 33 % et cette contribution financière est essentielle au bon fonctionnement de nos écoles primaires. L’article 2 

En matière scolaire, le partage des compétences entre l’État et les collectivités territoriales est ainsi respecté. L’État est compétent pour ce qui est de la politique éducative, notamment le suivi des élèves et le lien avec les familles ; c’est donc à lui qu’incombe l’assistance administrative. Les communes, quant à elles, ont la charge de l’entretien et du fonctionnement de l’école, donc de ce qui a trait à l’aide matérielle.
La navette parlementaire, conclusive, a donc fait son œuvre, et je remarque avec satisfaction que vous avez respecté certaines orientations de nos collègues du Sénat, ce qui a permis d’aboutir à un accord salutaire. Ainsi, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi nécessaire, qui a le mérite de clarifier le statut juridique des directeurs d’école, ce qui leur permettra à l’avenir d’exercer plus sereinement leur fonction. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Nous arrivons au terme du processus parlementaire relatif à la proposition de loi visant à créer la fonction de directrice ou de directeur d’école. Je me réjouis que nos deux assemblées soient parvenues à s’accorder sur un texte commun. Nous voilà dans les derniers mois de la législature : le travail constant que nous avons mené durant cinq ans pour améliorer la scolarité porte ses fruits, et la présente proposition de loi vient compléter de manière essentielle notre action.
Mme Maud Petit.
Nous le savons bien, les directeurs d’école accomplissent, au gré de leurs différentes missions, un travail fondamental pour le bon fonctionnement de nos établissements scolaires. Je tiens d’ailleurs ici à saluer leur implication et leur engagement auprès de nos enfants. Force est de constater que leur fonction n’est pas valorisée comme elle devrait l’être, que ce soit en matière de soutien administratif, d’indemnisation salariale ou de reconnaissance.
Par ce texte, nous souhaitons donc répondre à leurs attentes : en créant un statut spécifique de directeur d’école, nous apportons une reconnaissance au travail qu’ils accomplissent. Un tel statut permettra aussi de les soulager alors que les tâches qui leur incombent se multiplient, notamment en leur octroyant une décharge d’enseignement et en allégeant leurs responsabilités s’agissant du plan particulier de mise en sûreté (PPMS). Il contribuera également à renforcer la reconnaissance apportée aux directeurs d’école, qui pourront bénéficier d’une délégation de compétences de l’autorité académique, d’une indemnité de direction spécifique et d’un avancement accéléré.
Les dispositions prévues par le texte ont donné lieu à des échanges nourris au sein des deux chambres. Les différentes lectures ont permis d’avancer sur de nombreux sujets, notamment non seulement s’agissant de la notion d’autorité fonctionnelle, qui constitue un réel apport, mais aussi en ce qui concerne la formation continue, qui se trouve renforcée. Si certains points restaient en suspens au terme de la deuxième lecture, je tiens à saluer l’esprit de compromis qui a guidé nos échanges en commission mixte paritaire et qui nous a permis de parvenir à un texte commun. De fait, s’agissant des trois articles qui demeuraient en discussion, les positions de nos deux assemblées restaient conciliables. La CMP a ainsi été l’occasion de conserver diverses dispositions ajoutées par le Sénat.
L’une d’entre elles, introduite en seconde lecture, concerne l’inscription sur la liste d’aptitude des enseignants ayant exercé durant une année en tant que directeur d’école. Cette possibilité vient compléter le dispositif existant, qui conditionnait l’inscription au fait d’avoir accompli trois années d’enseignement, ce qui permet de valoriser l’expérience déjà acquise par certains professeurs. De même, la possibilité de nommer des professeurs non-inscrits sur la liste d’aptitude, dans les cas où des emplois de directeur d’école sont vacants, a été maintenue. Alors que de nombreuses vacances d’emploi sont recensées, il est en effet nécessaire que les professeurs volontaires puissent candidater pour exercer cette fonction lors de l’année en cours.
Nous sommes par ailleurs favorables au dialogue avec l’inspection académique, mais nous nous réjouissons que l’obligation de le tenir « tous les deux ans » ait été supprimée : cela permet de ne pas rigidifier le dispositif. À ce titre, nous regrettons que l’obligation de proposer une offre de formation ait quant à elle été soumise à un échéancier strict de cinq ans.
En ce qui concerne les points défendus par l’Assemblée, nous saluons tout particulièrement la suppression de la formation certifiante pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge complète d’enseignement. Il s’agissait en effet d’une ligne rouge pour les députés, car une telle disposition introduisait une distinction entre les directeurs. De même, nous jugions nécessaire de supprimer la référence au respect des « orientations de la politique nationale » s’agissant des actions de formation proposées par les directeurs d’école, puisque celles-ci s’inscrivent d’ores et déjà dans la ligne défendue par l’éducation nationale.
Enfin, le dernier point de divergence se trouvait à l’article 2

Une nouvelle fois, nos deux chambres ont donc réussi à faire converger leurs visions afin d’aboutir à un texte équilibré qui contribuera, j’en suis convaincue, à améliorer les conditions d’exercice des directeurs d’école et à revaloriser cette profession si essentielle. Grâce à cette décision, nous permettons à l’école de la République de cultiver et d’encourager encore et toujours, dans les meilleures conditions, les talents de demain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
 La présente proposition de loi a donné lieu à de nombreuses heures de débat, et ce à juste titre, d’abord parce qu’elle a été déposée après la consultation lancée par le ministère à la suite du suicide de Christine Renon à Pantin. Quiconque s’intéresse au quotidien des directeurs et des directrices d’école peut régulièrement entendre combien l’accumulation des tâches leur fait perdre le fil de leur mission, dont le cœur même devient impossible à cerner : ils le vivent et le disent quotidiennement. Leur charge de travail s’est notamment accentuée du fait de l’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; ils ont à cœur de mener à bien les tâches correspondantes, relatives à l’école inclusive, mais cela représente bien souvent pour eux un casse-tête. S’y est en outre ajouté, ces deux dernières années, l’alourdissement des protocoles sécuritaire puis sanitaire. Pourtant, leur indemnité n’a fait l’objet d’aucune bonification depuis de nombreuses années.
Mme Elsa Faucillon.
Nous mesurons donc combien il est important d’améliorer significativement les conditions de travail des directeurs et des directrices d’école. Alors que les débats en la matière devraient prendre de la hauteur, je remarque que la question de l’école est souvent traitée, sur le plan tant médiatique que politique, au prisme des thématiques les moins essentielles à son bon fonctionnement. Le roman national, 
La Marseillaise
Cela étant, la présente proposition de loi ne répond pas aux exigences exprimées depuis de nombreuses années par les directeurs et les directrices d’école. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pourtant mené auprès d’eux une consultation, mais seulement pour faire l’inverse – ou quasiment – de ce qui en est ressorti.
En effet, selon cette consultation, les directeurs et directrices d’école refusent catégoriquement d’exercer une autorité hiérarchique sur les enseignants – cela a d’ailleurs presque toujours été le cas. D’après un sondage OpinionWay réalisé en 2019 pour le ministère, seuls 11 % des 29 000 directeurs interrogés – sur les 45 500 que compte la profession – souhaitaient « avoir un véritable statut de chef d’établissement ». Cela prouve une nouvelle fois qu’une telle mesure ne constitue pas le cœur de leurs préoccupations et des problèmes qu’ils et elles rencontrent. C’est malgré tout le cœur de votre texte : l’article 1

Vous n’avez pas seulement sélectionné une mesure qui n’était que très peu demandée : vous en avez choisi une à laquelle les directeurs s’opposent en majorité, tout en ne répondant pas à leurs principales préoccupations. Or en matière de direction d’école, la spécificité française trouve précisément sa source dans le fonctionnement démocratique du conseil des maîtres, né en 1908 afin de permettre un partage du pouvoir sur les questions pédagogiques. Ce mode de fonctionnement démocratique et collégial, associé à une culture de la mise en commun des intelligences, n’a pas l’air d’être dans l’air du temps : la loi pour une école de la confiance, qui a pour conséquence la mise au pas des professeurs, en témoigne. C’est pourtant un modèle pédagogique qui a fait ses preuves.
J’évoquerai enfin l’article 2 

Quoi qu’il en soit, le texte s’oppose formellement aux revendications des directeurs et des directrices d’école : pour ces raisons, le groupe GDR votera contre. 
(M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
 leadership
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
C’est tout le sens de la proposition de loi que j’ai déposée le 8 mars dernier, que nous avons votée à l’unanimité en première lecture et que nos collègues sénateurs n’ont pas manqué d’enrichir. À l’heure de nous pencher sur les conclusions de la commission mixte paritaire, j’en profite pour saluer vos apports, chers collègues, avec une attention particulière pour le président Christophe Castaner dont les convictions sincères et le soutien constant ont été décisifs dans l’aboutissement de ce texte.
Cette proposition de loi nous donne l’occasion de nous doter d’outils devant permettre de construire, avec les femmes, la France de 2030, de construire, avec elles, les réponses aux défis non seulement technologiques, industriels et scientifiques, mais également sociaux et humains. Ainsi les premiers articles de ce texte visent à défaire les obstacles qui empêchent les femmes dans une situation précaire, souvent des mères célibataires, de retrouver un emploi. Le Sénat et l’Assemblée se sont également accordés sur des avancées majeures, à l’article 5, pour en finir avec la division sexuée du travail.
En matière d’égalité professionnelle, je me réjouis que le Sénat ait aussi fait le choix de consolider, à l’article 6, l’index de l’égalité professionnelle, un outil qui a fait ses preuves depuis son introduction en 2018. Sur l’article 7 – sans doute l’article le plus commenté –, l’enjeu était fort. Je me réjouis que le Sénat nous ait suivis quant à l’application de la mesure sur deux ensembles bien distincts : les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part. Nous devrons compter d’ici à cinq ans au moins 30 % de femmes dans chacun de ces groupes, puis 40 % d’ici à huit ans.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
En ce qui concerne l’article 8, nous sommes parvenus à adopter une vision commune quant au nécessaire encouragement des entrepreneuses en fixant à BPIFrance, la Banque publique d’investissement, des objectifs réalistes et raisonnables en matière de parité au sein de ses comités d’investissement. L’introduction d’une éga-conditionnalité des financements octroyés est une avancée majeure dans notre législation et je tiens à saluer le calendrier ambitieux fixé par le Sénat en la matière. Peut-être les esprits chagrins ou inquiets prononceront-ils la phrase magique, si souvent entendue : « Des femmes ? Nous n’en trouvons pas. » À ceux-là, je réponds : « Ouvrez les yeux, allez dans les écoles, allez dans les usines, allez dans le secteur de l’investissement : les femmes sont formées, compétentes, déterminées, résilientes, présentes. »
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à voter est un texte féministe, résolument féministe. Notre pays sera le premier au monde à briser le plafond de verre et à permettre aux femmes, d’ici à 2030, d’être 40 % dans les comités exécutifs et les comités directeurs des grandes entreprises. C’est aussi un texte féministe, parce que nous redéfinissons des règles du jeu trop longtemps établies pour un monde du travail construit par des hommes pour des hommes. Il est désormais temps de définir des règles équitables, non pas des règles pour les femmes, mais des règles construites avec les femmes et avec les hommes. Ce que nous faisons aujourd’hui.
Ces règles concernent non seulement le jeu économique mais aussi le jeu social car, comme le rappelait Olof Palme, émanciper la femme, lui permettre d’intégrer, à égalité, le marché du travail, c’est aussi émanciper l’homme en le libérant des attendus sociaux et des stéréotypes virilistes hérités de la figure du
 paterfamilias
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Jimmy Pahun.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

M. Maxime Minot.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Mais les progrès accomplis ces dernières décennies ne doivent évidemment pas nous éblouir. Si la loi Copé-Zimmermann nous a permis de faire un bond spectaculaire concernant les conseils d’administration, les enjeux résident désormais au sein des instances de direction. Soyons en effet lucides : l’effet ricochet tant espéré n’a pas eu lieu. Le plafond de verre entre les instances dirigeantes des entreprises et les conseils d’administration est resté parfaitement hermétique et les inégalités salariales demeurent persistantes, presque quarante ans après le vote de la loi Roudy. Nous devions dès lors y remédier et cela pour toute la chaîne managériale, là où sont réellement prises les décisions de l’entreprise. C’est l’ambition de la présente proposition de loi.
Grâce aux mesures très concrètes qu’il comporte, ce texte constitue, j’en ai l’intime conviction, une avancée des plus significatives pour les femmes et pour l’égalité professionnelle. Les concertations constructives menées par les deux rapporteures, en commission mixte paritaire, ont permis de trouver un accord sur un texte à la fois équilibré, réaliste et exigeant.
Comme vient de l’expliquer Marie-Pierre Rixain, l’article 7 a fait l’objet de toutes les attentions et a été sans nul doute le plus discuté par les deux assemblées. Cet article fixe de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Il leur impose en effet de publier chaque année, sur le site du ministère chargé du travail, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Sur ce point, je me réjouis qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire sur les délais de cette publication. Il s’agit d’une avancée significative dans le processus d’accompagnement des entreprises pour atteindre les objectifs qu’assigne ce texte. C’est en effet en incitant les entreprises à un devoir de transparence qu’on fait réellement bouger les lignes. La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur le périmètre de cet article, en précisant clairement que les quotas définis s’appliqueront non seulement aux cadres dirigeants mais aussi aux membres des instances dirigeantes. L’objectif est ainsi d’atteindre une proportion minimale de représentation de chaque sexe, pour ces postes, de 30 % d’ici à 2027, et de 40 % d’ici à 2030.
En parallèle, il nous fallait traiter à la racine les mécanismes qui reproduisent les inégalités. À travers son article 5, en publiant des statistiques sur l’égalité dans l’enseignement supérieur ainsi qu’en favorisant une représentation équilibrée des femmes dans les jurys des concours d’entrée aux grandes écoles, nous préparons les viviers de talents de demain en luttant contre les stéréotypes qui assignent. Nous favorisons ainsi l’égalité avant l’entrée dans le monde professionnel.
Par ailleurs, parce que je l’ai observé au cours de ma vie antérieure dans le monde de l’entreprise, je sais que l’un des obstacles majeurs à la progression des carrières des parents, notamment des mères, est l’accès à une solution de garde pour les enfants. C’est un fait établi, en particulier pour les familles monoparentales qui sont à 85 % composées d’une femme avec enfants. Aussi l’article 4 soutient-il clairement les familles monoparentales en leur réservant des places en crèche afin de leur permettre de trouver un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel. De même, l’article 3 améliore utilement l’accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant aux dispositifs de formation professionnelle. Ces dispositions sont importantes, car elles permettent d’accompagner les femmes éloignées de l’emploi à la suite de leur maternité et de les aider à se réinsérer dans le monde professionnel.
De la même manière, je me réjouis qu’on se soit emparé de la lutte contre les violences économiques que les femmes peuvent parfois subir au sein du couple. L’obligation de verser les salaires ainsi que les prestations sociales sur le compte bancaire de la personne titulaire des droits est aussi une mesure concrète qui aura une incidence dans la vie de nombreuses femmes.
Je terminerai par un point qui me tient particulièrement à cœur : l’entrepreneuriat des femmes. Il est indispensable que les femmes qui souhaitent entreprendre ne soient pas bloquées par des préjugés sexistes et que leur liberté d’entreprendre ne soit pas entravée par les stéréotypes de genre d’un autre temps. Des biais gênent les femmes qui souhaitent accéder au financement pour créer et faire grandir leur entreprise, si bien que les entrepreneuses ont 30 % de chances de moins que les hommes de voir leurs demandes de financement aboutir.
L’article 8 a vocation à réduire ces inégalités. Il prévoit des objectifs de mixité dans la politique de BPIFrance de soutien à la création et au développement d’entreprises. La composition des comités de sélection des projets sera davantage féminisée, ainsi que celle des équipes dirigeantes des projets bénéficiaires. Là encore, le travail de la commission mixte paritaire a permis de trouver un équilibre pertinent sur les délais d’application de ce dispositif. Ce même article introduit également la notion d’« éga-conditionnalité » dans l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres par BPIFrance.
Les nouvelles générations sont très sensibles aux questions d’égalité. Marie-Pierre Rixain, Christophe Castaner et chacun d’entre vous dans cet hémicycle avez bien compris cet enjeu. Les débats, toujours nourris et constructifs, parfois jonchés d’obstacles, ont finalement abouti à un accord ambitieux – fruit de votre détermination, chère Marie-Pierre Rixain. Cette proposition de loi est sans nul doute un grand texte pour l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Je sais déjà qu’il sera une source d’inspiration pour beaucoup d’autres pays en Europe et dans le monde. L’égalité est une passion française que nous faisons vivre à nouveau ce soir. Nous pouvons dès lors, toutes et tous, nous réjouir que ce texte aboutisse. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Dix ans après l’adoption de la loi Copé-Zimmermann – j’y reviendrai –, l’Assemblée va adopter une nouvelle loi pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu économique et professionnel.
M. Maxime Minot.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Nous sommes particulièrement heureux, au sein du groupe Les Républicains, de voter ce texte issu d’un beau travail parlementaire entre l’Assemblée et le Sénat, et de continuer la voie tracée par la droite et le centre. Ai-je en effet besoin de rappeler que les principales lois d’égalité entre les femmes et les hommes viennent de la droite ? 
M. Maxime Minot.
(M. Dino Cinieri applaudit.)
J’évoquerai la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la loi du 23 juillet 2008 modifiant l’article 1

(M. Dino Cinieri applaudit.)
(Même mouvement.)
(Même mouvement.)
 Ce n’est ni le lieu ni le moment !
M. Pascal Bois.
 À poste égal, une femme gagne toujours 10,5 % de moins qu’un homme. Les femmes ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital-risque. Aucune entreprise du CAC40 n’est présidée par une femme. Enfin, l’écart de capital détenu entre femmes et hommes s’est accru.
M. Maxime Minot.
Cette situation nous est insupportable, et il faut agir. Cette proposition de loi, déposée par Marie-Pierre Rixain, issue d’un travail parlementaire intense – je souhaite également rendre hommage à notre collègue Laurence Trastour-Isnart, particulièrement impliquée sur ce sujet –, a été améliorée par le Sénat. Tout d’abord, elle vise à renforcer l’indépendance et l’autonomie économique des femmes, notamment à travers l’obligation de verser le salaire ou certaines prestations sociales sur un compte dont la femme est titulaire, ou sur l’extension du droit au compte individuel en cas de compte joint. La proposition de loi vise également à l’insertion professionnelle des femmes, notamment dans les situations de monoparentalité, avec un vrai service public de la petite enfance. Ce n’est qu’en permettant aux parents d’avoir de vraies solutions de garde d’enfant que nous pourrons accélérer leur accès à l’emploi. Le texte apporte aussi de nombreux changements bienvenus dans le domaine de la recherche et de l’enseignement.
J’en arrive enfin au principal article, à savoir l’article 7 et l’objectif de quotas dans les instances dirigeantes, y compris parmi les cadres. Nous ne pouvons que nous réjouir que le Sénat et l’Assemblée nationale soient parvenus à une version commune concernant les entreprises de plus de 1 000 salariés : l’écart de représentation ne pourra être inférieur à 30 % dans la proportion de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes ; deux ans après la publication de cette loi, la publication des écarts existants sera obligatoire.
Tout ce qui permet d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes est une avancée essentielle pour notre société, mais veillons à ce que ce texte ne produise pas d’effets pervers, notamment dans les entreprises où la part des femmes est faible en raison de la nature même de l’entreprise – je pense, par exemple, au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Enfin, nous sommes satisfaits de la suppression de plusieurs articles par la commission mixte paritaire, notamment les articles 7 


Permettez-moi de terminer sur un regret. Certes, ce texte représente une avancée en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, et, grâce au travail du Sénat, il a été particulièrement amélioré, raison pour laquelle nous voterons en sa faveur. Toutefois, ce quinquennat n’aura pas connu une grande loi mettant fin à cette inégalité insupportable alors que c’en était la grande cause. Nous espérons que la campagne présidentielle qui s’ouvre aboutira à mettre définitivement fin à cette injustice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure, et MM. Yannick Haury et Gaël Le Bohec applaudissent également.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Nous voici réunis pour la dernière étape du parcours législatif d’un texte – adopté en mai par l’Assemblée nationale et en octobre par le Sénat – qui est utile et nécessaire pour faire avancer une cause essentielle : l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Erwan Balanant.
Il s’agit d’un enjeu sociétal et culturel pour lequel il nous faut lutter sans relâche car beaucoup reste à faire. Dans notre pays, à compétences et postes égaux, l’écart salarial entre les femmes et les hommes s’élève à 9 %. À cela s’ajoutent de nombreuses inégalités dans le monde du travail ou dans la vie économique, qui ne sont plus acceptables. En la matière, nous pouvons saluer l’engagement permanent de la rapporteure Marie-Pierre Rixain. Vous avez engagé un travail d’ampleur visant à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes sur différents aspects : dans les instances dirigeantes des entreprises, dans l’entreprenariat ou encore dans l’enseignement supérieur et la recherche.
La navette législative a donné lieu à des travaux importants, à des réécritures multiples visant à rendre le texte plus efficient et adapté aux réalités économiques de notre pays. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie la semaine dernière, devait trouver un accord sur vingt-sept articles restant en discussion. Nous nous réjouissons de voir que les deux assemblées sont parvenues à une rédaction commune équilibrée qui conserve les ambitions initiales de la proposition de loi, notamment en ce qui concerne l’article 7, le plus emblématique de la proposition de loi. Le dispositif retenu en CMP, qui nous semble pertinent, prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Selon les objectifs fixés, la représentation minimale de chaque sexe parmi ces postes devra atteindre 30 % d’ici à 2027 et 40 % d’ici à 2030.
Le périmètre des fonctions visées par ces publications, qui a fait l’objet de nombreux débats ici comme au Sénat, sera finalement apprécié au niveau de chaque entreprise, pour les cadres dirigeants et les instances dirigeantes qui la concernent, et non au niveau du groupe. Cela donnera une vision plus précise des équilibres et aidera à mettre en œuvre des solutions adaptées à chaque entreprise. Le principe de la publication sur le site du ministère du travail des résultats obtenus par chacune des entreprises concernées vient utilement compléter le dispositif, puisque cela permettra de mesurer les progrès, ainsi que de mettre en évidence les insuffisances dans le partage des postes de pouvoir.
Cet article est légitimement porteur d’espoir puisqu’il s’inspire des mécanismes d’un texte qui a produit des effets : la loi Copé-Zimmermann. Dix ans après sa promulgation, cette dernière a permis une nette amélioration de la place des femmes dans les conseils d’administration de nos entreprises, au point de faire de notre pays le meilleur élève de l’Union européenne avec un taux de 46 % de femmes dans ces instances, ce dont nous pouvons être fiers.
Ce texte permettra d’améliorer le soutien financier des femmes entrepreneurs – un domaine dans lequel nous devons progresser – en imposant des objectifs à BPIFrance en matière de représentation paritaire dans les comités d’investissement.
Je veux également citer les mesures relatives à l’autonomie financière des femmes, qui consistent à verser les salaires et la majeure partie des prestations sociales sur le compte bancaire de la personne titulaire du compte. Il s’agit de renforcer la prévention des violences économiques au sein du couple.
L’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes ne concerne pas le seul monde de l’entreprise, il doit être considéré dans tous les domaines. Aussi considérons-nous comme fondamentales les dispositions destinées à favoriser la conciliation entre vies familiale et professionnelle, à travers les articles visant à améliorer l’insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou encore à faciliter l’accueil en crèche des enfants de familles monoparentales.
Le système éducatif n’étant pas épargné par les inégalités, ce texte contient aussi diverses mesures destinées à renforcer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le plan universitaire. Citons la publication d’indicateurs sur l’égalité dans l’enseignement supérieur, ou encore les obligations de représentation des sexes dans les jurys de concours. De telles dispositions vont dans le sens d’une société plus inclusive et égalitaire. Qu’elle soit professionnelle ou sociétale, l’égalité se détermine en effet dès les études. Il est donc nécessaire et cohérent d’actionner des leviers dans les institutions éducatives.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue le travail mené par les deux chambres et les rapporteures. Le parcours législatif de ce texte démontre que l’Assemblée nationale et le Sénat sont capables de travailler en bonne intelligence quand il s’agit de faire avancer de grandes causes. Nous voterons donc en faveur du texte issu de la CMP, qui est porteur de progrès concrets au service des droits des femmes et d’un monde du travail plus représentatif de notre société. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Dix ans après la loi dite Copé-Zimmermann, qui imposait 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ne dénombre encore que 19 % de femmes dans les comités exécutifs et les comités de direction des entreprises représentées dans l’indice SBF 120 (Société des bourses françaises 120.)
Mme Chantal Jourdan.
Aucun progrès notable n’a donc été réalisé en dix années dans la répartition des postes à responsabilités au sein des entreprises. Le texte dont nous discutons vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Ne pouvant que partager cet objectif, nous voterons bien sûr en sa faveur. Toutefois, nous ne pouvons nous en satisfaire pleinement tant son manque d’ambition et la longueur des délais d’application laissent peu d’espoir quant à l’atteinte prochaine d’une égalité réelle.
Tout d’abord, je regrette que nous n’ayons pas été saisis d’un grand projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au cours de ce quinquennat. Le 25 novembre 2017, le Président de la République en avait pourtant fait sa grande cause nationale. En matière économique, cette priorité n’avait trouvé qu’une traduction très marginale dans la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui réformait pourtant de nombreux secteurs.
Lorsque, le 3 décembre 2019, Bruno Le Maire et Marlène Schiappa ont lancé une consultation publique intitulée « Agir ensemble pour l’égalité femmes-hommes dans l’économie », nous nous attendions à un projet de loi à la hauteur de l’enjeu. Il n’en fut rien, et c’est désormais à travers une proposition de loi, au périmètre par nature plus limité, que nous sommes appelés à débattre de la question de l’égalité économique et professionnelle. Pendant tout ce quinquennat, les initiatives législatives visant à faire progresser les droits des femmes ont dû être le fait du Parlement.
À l’inverse, je salue très sincèrement, au nom du groupe Socialistes et apparentés, le travail de la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, qui s’est saisie de cette question et a permis une amélioration sensible du texte au cours de son examen, grâce à son ouverture d’esprit à l’égard de plusieurs propositions venues de l’opposition. Je pense, par exemple, à la possibilité donnée aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant d’accéder aux dispositifs de formation professionnelle en amont de la fin de cette prestation, plutôt qu’à l’issue de celle-ci. Nos amendements, sur ce point, se sont rejoints.
Sur le fond, nous regrettons, nous l’avons dit, le manque d’ambition du texte : les mesures prévues, si elles vont dans le sens d’une amélioration de l’existant, ne le font souvent que de manière très marginale. Ainsi, la principale mesure, à l’article 7, renforçant l’objectif de représentation des femmes dans les instances dirigeantes, s’inscrit dans un calendrier pouvant aller jusqu’à douze ans, avec une sanction sans plancher et plusieurs possibilités d’y échapper. Surtout, pourquoi s’être contenté d’une obligation de compter seulement au minimum 30 %, puis 40 % de représentants de chaque sexe ?
Nous pensons aussi qu’en matière de droits des femmes au sein de l’entreprise, certains domaines ont été oubliés dans la proposition de loi, qu’il s’agisse de la lutte contre les discriminations au travail ou de l’accompagnement de personnes victimes de violences conjugales. Nous proposions en ce sens la désignation obligatoire, au sein de la délégation du personnel siégeant au comité social et économique (CSE), d’un référent chargé de lutter contre les discriminations.
En outre, au vu du retard pris dans la ratification de la convention 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT), nous exigions une meilleure protection des femmes victimes de violences conjugales dans leurs rapports avec leur employeur, une facilitation de leurs démarches administratives et une aide à obtenir une mobilité professionnelle. Nous proposions également un congé légal pour leur permettre d’effectuer les démarches judiciaires, médicales ou sociales rendues nécessaires par leur situation, ou encore la possibilité de rompre sans préavis un contrat de travail lorsqu’une personne doit s’extraire d’un contexte dangereux. Nous regrettons qu’aucune de ces propositions n’ait été entendue.
Enfin, nous estimons que la composition des jurys de sélection ou de concours dans les universités, les filières dites sélectives ou les procédures d’accès à la fonction publique, doit enfin atteindre la parité.
Pour conclure, je voudrais rappeler que les premières études longitudinales réalisées sur la féminisation des instances dirigeantes des 500 premières entreprises américaines – celles qui figurent dans le classement Fortune 500 – montraient déjà que le quartile d’entreprises dont les équipes de direction étaient les plus féminisées affichait en moyenne un taux de rendement des capitaux propres supérieur de 35,1 % à celui du quartile regroupant les entreprises les moins féminisées. L’égalité économique et professionnelle est donc aussi une chance pour l’entreprise, ne l’oublions pas. Nous appelons ainsi toutes les organisations à s’en saisir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 « Je dis aux femmes trois choses : votre indépendance économique est la clé de votre libération. Ne laissez rien passer dans les gestes, le langage, les situations qui attentent à votre dignité. Ne vous résignez jamais. » En citant ces mots de Mme Gisèle Halimi, militante féministe, brillante avocate et députée de cette assemblée, je veux dire aux femmes de cet hémicycle et à l’ensemble de nos concitoyennes qu’il est de notre devoir de prendre le relais. Non sans émotion, je m’adresse à vous au nom du groupe Agir ensemble, en ce jour si important pour l’égalité entre les femmes et les hommes. L’égalité est un combat permanent, et nous ne devons rien lâcher. Nous défendons une société plus égalitaire où chacun doit être reconnu à sa juste valeur et rémunéré comme tel. Cette cause est juste et nous serons là pour qu’on ne cesse de l’entendre.
Mme Annie Chapelier.
Ce texte empoigne un véritable défi sociétal – l’égalité entre les femmes et les hommes – car il est évident que, sans une pleine et entière égalité financière, les femmes ne disposeront jamais des mêmes droits que leurs partenaires. Elles seront indéfiniment reléguées au second rang. Leurs vies professionnelle et personnelle en seront bousculées et leurs carrières freinées, leurs ambitions pouvant être piétinées.
Ces discriminations sexuées sont concrètes et palpables. Elles peuvent se traduire par la déconsidération des professions majoritairement féminines, par exemple les sages-femmes dont nous avons débattu il y a peu dans cet hémicycle. Les femmes ne sont pas des remplaçantes et nous devrons sans cesse nous battre pour atteindre cette égalité professionnelle.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des avancées importantes permises par cette proposition de loi, car la rapporteure les a longuement énoncées. Je souhaite cependant m’arrêter sur celles défendues, enrichies et soutenues par notre groupe. À l’article 2, le groupe Agir ensemble a fait adopter l’intégration des prestations retraite, maladie et retraite complémentaire des indépendants au dispositif leur permettant de s’assurer du versement, à bon droit, sur leur compte bancaire.
Avec l’article 5 

Par l’article 7, nous brisons davantage le plafond de verre empêchant l’accès aux postes à haute responsabilité au sein des fameux comités exécutifs, desquels les femmes sont pour le moment exclues malgré de brillantes carrières. Nous instaurons ainsi des quotas pour que, d’ici à huit ans, les entreprises de plus de 1 000 salariés soient dans l’obligation de disposer de comités exécutifs composés, au minimum, de 40 % de femmes.
À l’article 5, par des mesures de transparence, nous développons des indicateurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour les établissements supérieurs et renforçons ceux déjà existants pour les entreprises : ainsi chaque métier pourra s’enrichir d’un meilleur respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans la lutte contre les freins à l’émancipation économique et professionnelle des femmes, ce texte est donc d’une importance majeure et je souhaite remercier la présidente de la délégation aux droits des femmes, Marie-Pierre Rixain, de sa pugnacité et sa détermination. Il faut souligner que ce texte est le fruit d’un riche travail transpartisan, conjoint entre l’Assemblée et le Sénat. Ayant le même objectif, les deux chambres ont ainsi pu aboutir à ce texte nécessaire et consensuel. Le Sénat a enrichi le texte, notamment à l’article 8, où il est désormais précisé que BPIFrance se fixe des objectifs de mixité et publie annuellement des données sur l’accès aux prêts de ses bénéficiaires.
Mon seul regret est que l’équité salariale n’ait pas pu être inscrite dans ce texte. Mais je ne doute pas que ce sujet sera l’un des enjeux des prochaines décennies pour une véritable égalité entre les femmes et les hommes.
Alors que partout dans le monde, les victoires passées ne sont jamais acquises, que les luttes engagées sont remises en question, ce texte veille à enraciner l’égalité comme un droit et un devoir dans notre pays. Un monde où les femmes ont une place reconnue et un pouvoir décisionnel semblable à celui des hommes est un monde meilleur, pour tous, nous devons le répéter constamment. Nous nous devons d’offrir aux femmes la visibilité et la légitimité qu’elles méritent, à l’instar des hommes.
Je terminerai par les mots du poète René Char : « Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience. » À nous, maintenant, d’être ambitieux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Mes chers collègues, je suis ravie d’être parmi vous ce soir, pour voter un texte qui s’inscrit dans la longue marche vers la parité. Soixante-quinze ans après le préambule de la Constitution de 1946, qui proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes », on constate encore un décalage entre les droits reconnus aux femmes et la réalité.
Mme Valérie Six.
Nous avons pourtant connu des avancées notables, telles que la loi du 13 juillet 1965 qui autorise les femmes à ouvrir un compte en banque à leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari ; la loi du 6 juin 2000 qui prévoit l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ; la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 qui impose 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises. Cependant, des inégalités persistent et les femmes ont encore beaucoup à faire pour atteindre l’autonomie bancaire et financière. La ministre déléguée Élisabeth Moreno déclare à juste titre que « demander l’égalité salariale, ce n’est pas demander la charité ». En effet, il n’est pas acceptable, en 2021, que les femmes aient une rémunération en moyenne 10,5 % inférieure à celles des hommes à poste égal.
La crise a aussi accentué les inégalités. Les femmes ont été durement touchées car elles sont surreprésentées dans les secteurs du social et du médical : elles sont 75 % dans le secteur de la santé, plus de 80 % dans les EHPAD et dans l’éducation, et plus de 90 % dans le secteur du nettoyage et de la propreté.
Le texte que nous votons aujourd’hui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Je remercie Marie-Pierre Rixain pour la qualité de son travail et son engagement en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. L’objectif que nous partageons, c’est l’égalité, afin de ne pas priver la société en général et les entreprises en particulier du potentiel de création de richesse par les femmes.
Je me réjouis que l’Assemblée nationale et le Sénat aient su parvenir à un accord sur le texte. Je tiens à saluer les dispositions suivantes : la garantie de l’indépendance financière et bancaire des femmes ; l’intégration de la définition des crèches à vocation d’insertion professionnelle dites crèches AVIP ; la création d’un index mesurant les écarts de représentation entre les hommes et les femmes aux postes à responsabilité et la mixité dans les jurys d’admission dans les établissements supérieurs.
Nous constatons que les stéréotypes genrés persistent, notamment dans le choix des carrières professionnelles. L’enseignement supérieur doit se sentir investi d’une mission particulière pour la mixité, car l’orientation professionnelle est majoritairement due à l’orientation scolaire. Ce texte prévoit ainsi que les établissements d’enseignement scolaire dispensant une formation d’enseignement supérieur rendront publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles, et je m’en réjouis.
S’agissant de la place des femmes dans le monde du travail, je suis pour une meilleure représentativité dans les entreprises. Un effort de transparence est nécessaire. Le texte prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés aient une proportion d’au moins 30 % de femmes parmi les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes.
Enfin, s’agissant de l’entrepreneuriat, les femmes ont la même volonté que les hommes de créer leurs entreprises. Nous devons effectivement introduire des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de BPIFrance.
Je n’ai qu’un regret : à mon sens, le texte ne développe pas suffisamment les modes de garde, compte tenu de la volonté des femmes de s’investir dans leur carrière professionnelle.
Pour toutes les avancées que j’ai énumérées, le groupe UDI et indépendants votera pour ce texte. Les lois ont permis de faire considérablement évoluer les droits des femmes. Il reste beaucoup de travail à accomplir pour déconstruire les préjugés, mais nous pouvons aujourd’hui nous réjouir d’apporter notre pierre à l’édifice.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et LaREM.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Chers collègues, l’égalité ne s’édicte pas, ne se décrète pas. Il n’a malheureusement pas suffi de dire que les hommes et les femmes étaient égaux en droit pour en faire une réalité. L’égalité se construit, chaque jour un peu plus. En matière économique et professionnelle, les législatures et gouvernements successifs se sont attachés à faire avancer l’égalité : la loi Roudy, la loi Génisson, la loi Copé-Zimmerman, toutes ont contribué à reconnaître les femmes comme des acteurs économiques à part entière. Mais si notre arsenal législatif en matière d’égalité est probablement l’un des plus importants dans le monde, il ne suffit pas. L’égalité de rémunération a été établie voilà des dizaines d’années : elle n’est toujours pas une réalité. Depuis 2014, les entreprises de plus de cinquante salariés doivent avoir un plan d’action pour l’égalité professionnelle : 60 % des entreprises assujetties à cette obligation ne l’ont toujours pas remplie.
M. Michel Castellani.
C’est d’une révolution culturelle globale que nous avons besoin : cela implique d’agir en faveur de l’égalité économique et professionnelle certes, ainsi que d’accélérer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de garantir effectivement l’accès à la vie publique et politique ou encore la liberté des femmes à disposer de leur corps. À cet égard, nous regrettons évidemment que l’engagement du Gouvernement pour une grande loi sur l’égalité entre hommes et femmes n’ait pas été tenu, alors même que cet objectif a été proclamé grande cause nationale du quinquennat. Il nous reste désormais à avancer sur ce sujet à petits pas.
Dans cette proposition de loi, l’aspect économique a été privilégié. J’en profite pour remercier la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, pour son travail qui nous aura permis d’aborder ce chantier avant la fin de la législature. S’agissant de l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales, ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi Copé-Zimmermann. Si cette loi a été un vrai succès au niveau des conseils d’administration, le ruissellement attendu dans le reste des organigrammes ne s’est pas véritablement produit et le plafond de verre continue de bloquer ou de ralentir la progression des femmes.
Il nous revient donc de poursuivre le travail contre le partage inégal du pouvoir au sein des entreprises. Je le rappelle : les quotas ne sont pas une solution parfaite, mais ils ont fait leurs preuves. Les femmes doivent pouvoir accéder aux postes de cadres dirigeants ou à l’investissement dans leurs projets d’entreprenariat : ce n’est nier ni les compétences, ni le mérite. Bien au contraire, c’est reconnaître ceux des femmes, au même titre que ceux des hommes. Néanmoins, nous ne ferons pas l’économie d’une révision des critères de l’index d’égalité professionnelle : il est encore largement perfectible pour améliorer nos données sur les inégalités professionnelles. Nous regrettons que nos amendements en ce sens n’aient pas été retenus.
Je veux enfin insister sur le double objectif qui doit être le nôtre : il faut permettre aux femmes d’accéder aux postes à responsabilités, plus valorisés, mais il est aussi impératif de valoriser et mieux reconnaître les métiers majoritairement exercés par des femmes. Ce dernier point est probablement le plus important car il concerne un nombre bien supérieur de femmes. Or la proposition de loi n’y répond pas. Briser le plafond de verre ne suffira pas si nous ne nous attaquons pas à ce « plancher collant » qui cantonne trop souvent les femmes à des postes moins rémunérés et plus précaires. Pour cela, il faudrait valoriser ces métiers féminisés, ces métiers du lien, que la crise sanitaire a remis en lumière. Il faudrait lutter contre le temps partiel subi, que les femmes occupent à plus de 80 %. Ne nous arrêtons pas à moitié du chemin, faute de quoi nous oublions la majorité de la population.
L’égalité ne s’édicte pas, je l’ai dit. Aujourd’hui nous allons voter en faveur de cette loi, qui est une grande étape, mais il faudra ensuite l’appliquer, ce qui impliquera de mener des politiques ambitieuses pour augmenter le nombre de places en crèches, aujourd’hui insuffisantes ; pour investir massivement dans l’éducation et l’enseignement supérieur ; pour contrôler l’application de ces mesures dans les entreprises, ce qui n’a pas été suffisamment fait jusqu’ici. Comme en première lecture, le groupe Libertés et territoires soutiendra cette proposition de loi.
Elle vise un enjeu qui nous concerne tous, car c’est toute la société qui gagnerait à une égalité réelle entre les femmes et les hommes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Les membres du groupe La France insoumise tiennent d’abord à saluer l’engagement de la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, dont nous connaissons l’attachement à la cause des femmes. En revanche, s’agissant de cette proposition de loi, nous déplorons ses mesures trop marginales pour réellement changer la donne en matière d’égalité entre hommes et femmes. Pourtant il y a tant à faire notamment en matière d’égalité économique. C’est pourquoi nous considérons que ce texte ne va pas assez loin et manque radicalement d’ambition.
Mme Sabine Rubin.
Ce n’est malheureusement pas l’index Pénicaud qui parviendra à réduire les inégalités salariales actuelles. On aurait pu attendre de cette proposition de loi qu’elle corrige au moins cet outil, peu fiable et moyennement efficace. S’il a été conçu à l’origine pour supprimer les inégalités salariales, les objectifs ne sont malheureusement pas atteints. Par exemple, les entreprises pourront continuer d’augmenter de 1 euro les salaires des femmes durant leur carrière ou à leur retour de congé maladie, tout en bénéficiant de la note maximale pour ces indicateurs. Quant à celui qui évalue l’égalité salariale, il pourra continuer à ne pas prendre en compte les temps partiels. Pourtant, les femmes représentent 80 % des salariés à temps partiel et c’est une des sources principales d’inégalités salariales entre hommes et femmes.
Bref, cet index passe à côté des mesures qui permettraient aux femmes d’être mieux rémunérées et de bénéficier d’une meilleure sûreté économique. Et la proposition de loi, pourtant censée accélérer l’égalité économique et professionnelle, ignore ces défauts alors qu’elle aurait pu y remédier et améliorer la situation des femmes.
Par ailleurs, dans cette proposition de loi, vous augmentez le nombre de places en crèche réservées pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial. Nous considérons que cette disposition est trop timorée, puisque moins d’un quart des parents isolés en bénéficient. En effet, la contrainte d’être disponible pour s’occuper des enfants conduit bien souvent le parent isolé à aménager son temps de travail, voire à interrompre son activité.
Et rappelons les choses clairement : il s’agit dans l’immense majorité des cas de mères isolées. En effet, 85 % des parents isolés sont des femmes et près d’une mère célibataire sur deux travaille à temps partiel. En outre, quatre familles monoparentales sur dix vivent sous le seuil de pauvreté : quand il est question d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est aussi question de pauvreté au travail et d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté, souvent dans le froid.
Vous auriez dû vous saisir de ces enjeux quand nous vous l’avons proposé. Nous aurions par exemple pu atteindre une politique bien plus ambitieuse pour accroître fortement le nombre de places en crèche : c’est le développement d’un service public de la petite enfance qui devrait être soumis à la discussion, plutôt que la gestion de la pénurie des places que vous proposez. L’arrivée du premier enfant est identifiée comme le moment de la carrière des femmes où s’installe le décrochage salarial par rapport aux hommes. Pourtant, il manquerait toujours plus de 200 000 solutions de garde en France. Comment ne pas y voir une corrélation avec le manque criant de places en crèche et le caractère insuffisant du soutien financier de l’État sur ce point ?
Nous bataillons depuis plusieurs mois pour rappeler que, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, la loi imposant 40 % de femmes dans les instances exécutives dirigeantes n’existe toujours pas. Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial. Ces quotas, intégrés sous la pression populaire et grâce à l’adoption d’amendements parlementaires, entraînent une légère amélioration. Les sanctions dont ils sont assortis sont petites, elles aussi, et même symboliques. Sans quota ni sanction, la situation des femmes ne pourra pas évoluer positivement. Depuis le début de la législature, cette mesure apparaissait comme un serpent de mer : des annonces étaient faites par le ministère chargé du travail avant d’être systématiquement suivies d’annonces contraires – un « en même temps » délétère : vous avez déjà fait perdre quatre ans au pays en matière d’égalité entre les femmes et les hommes !
Enfin, rien n’est prévu pour revaloriser les métiers de première ligne, des métiers prétendument féminins et mal payés, car majoritairement exercés par des femmes : les beaux discours tenus en pleine pandémie ont fait long feu. C’est honteux. C’est pourquoi, dans notre programme
 L’Avenir en commun
Tout au long de cette législature, contrairement aux annonces, l’égalité entre les hommes et les femmes sera restée la grande cause du quinquennat dans les mots, mais pas dans les moyens. Cependant, le groupe La France insoumise votera en faveur de cette proposition de loi.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Depuis le 3 novembre 2021, à neuf heures vingt-deux, les femmes travaillent gratuitement. Un an plus tôt, elles travaillaient sans contrepartie à compter du 6 novembre. Ainsi, si l’on entend parfois s’exprimer une grande autosatisfaction, d’année en année, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes s’aggravent en France.
M. Pierre Dharréville.
Les chiffres sont édifiants : une femme gagne en moyenne 25,7 % de moins qu’un homme ; à contrat, diplôme, expérience et responsabilités égaux, cet écart est de 10 % ; 82 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. Les inégalités dans le monde du travail demeurent criantes. Elles ont des conséquences sur toute la vie, dans toute la vie et tout au long de la vie, se répercutant sur les droits au chômage ou à la retraite.
Cette violence sociale à l’égard des femmes est-elle sans lien avec les violences dont nombre d’entre elles sont victimes ? L’inégalité de traitement laisse s’installer l’idée d’une inégale dignité. « Une femme sur trois est victime de violences au cours de sa vie », rappelait Fanny, une jeune lycéenne, à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. « Nous les femmes, il faut trouver le courage d’être libres et de dire stop. » C’est toute la société qui doit « dire stop », en agissant.
Malgré les huit lois votées en faveur de l’égalité professionnelle ces dernières années, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous. La législation reste bien trop timide, se limitant souvent à des politiques de quotas pour améliorer la représentation des femmes dans les instances de direction des entreprises.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 Les sanctions à l’encontre de ceux qui ne signent pas d’accord ou de plan sur l’égalité professionnelle sont trop peu dissuasives et l’inspection du travail manque de moyens pour contrôler les entreprises défaillantes. Depuis l’adoption des ordonnances travail de 2017, cette question peut d’ailleurs désormais n’être évoquée dans les entreprises que tous les quatre ans, alors qu’elle devait auparavant faire l’objet d’une négociation annuelle. Le temps partiel subi, qui concerne majoritairement les femmes, continue de prospérer dans de nombreux secteurs, en même temps que la sous-traitance, faute d’encadrement. À l’initiative de ma collègue Marie-George Buffet, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait formulé des propositions pour y remédier dans le cadre d’une de ses journées d’initiative parlementaire, mais le Gouvernement comme la majorité s’y étaient opposés.
M. Pierre Dharréville.
Nous nous apprêtons à voter une loi de plus – une loi très peu contraignante. Si nous souscrivons globalement aux mesures contenues dans le texte, comme l’obligation pour les grandes entreprises de faire plus de place aux femmes dans les postes à responsabilités, nous ne nourrissons aucune illusion : une loi qui n’est pas assortie de moyens a de fortes chances de ne déclencher que de faibles effets. Il ne faudrait pas que l’adoption de ce texte suffise à nous donner bonne conscience. Il aurait fallu aller bien plus loin dans l’ambition affichée : le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes doit être mené avec davantage de volonté politique.
La crise sanitaire a révélé, s’il le fallait, combien nombre de métiers mal reconnus sont massivement exercés par des femmes. Il s’agit souvent de métiers répondant à des besoins de première nécessité, à forte dimension sociale, d’accompagnement et de service, qui sont considérés comme des tâches subalternes auxquelles les femmes sont si souvent cantonnées. D’une part, ce sont des métiers nobles ; d’autre part, les femmes ne peuvent être considérées comme y ayant des prédispositions particulières en tant que femmes. Ces métiers non seulement de la santé, du médico-social, de la grande distribution, de la propreté ou de l’aide à domicile, mais aussi de l’enseignement sont souvent soumis à des conditions de travail précaires et moins bien rémunérés que les autres. Aujourd’hui encore, le constat qui s’impose reste celui d’une société qui reconnaît bien mal les métiers, les qualifications et le travail – plus encore quand il est exercé par des femmes – et qui se satisfait d’inégalités salariales et d’écarts de rémunération criants.
Agir pour l’égalité professionnelle implique de revaloriser toutes ces professions : l’État doit donner l’exemple et impulser ce mouvement à travers la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique ou la titularisation des nombreux contractuels. Je pense notamment aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Il convient également d’encadrer le recours au temps partiel imposé, qui devient toujours plus répandu alors qu’il reste le premier facteur d’inégalités salariales et la forme de sous-emploi la plus courante. Certaines entreprises en ont fait un mode ordinaire de gestion. Le temps partiel subi concerne ainsi 32 % des femmes à temps partiel et près de 10 % des travailleuses. Il convient enfin de renforcer les moyens de contrôle de l’inspection du travail pour que la législation actuelle sur l’égalité professionnelle soit réellement appliquée.
Malgré toutes les réserves et les carences que je viens d’évoquer, et sans trop d’illusions, notre groupe votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La parole est à Mme Carole Grandjean.
M. le président.
 Je suis particulièrement fière de défendre ce texte de progrès au nom des députés du groupe La République en marche. Cette proposition de loi ne vient pas de nulle part : son aboutissement doit beaucoup à Mme la rapporteure Rixain, qui l’a défendue avec une détermination sans faille. Le soutien politique de notre président de groupe, Christophe Castaner, a été constant et décisif. Je veux également remercier la députée Monique Limon avec qui nous avons étroitement travaillé au sein du groupe pour enrichir ce texte.
Mme Carole Grandjean.
Les conditions d’examen de cette proposition de loi ne furent pas tout à fait ordinaires. Au cœur de la crise sanitaire, la représentation nationale s’est emparée de la question de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Loin de faire passer ces enjeux au second plan, nous avons considéré – et le Gouvernement avec nous – que la crise nous invitait, plus que jamais, à accélérer notre action. Ce qui est à contretemps, ce sont les inégalités qui persistent et qui entravent de trop nombreuses Françaises tout au long de leur vie – ces inégalités que l’on perçoit très concrètement sur les feuilles de paye ou dans la composition des instances dirigeantes des grandes entreprises.
Surtout, rien n’est plus insupportable que le discours rétrograde de certains, qui enferme les femmes dans des rôles stéréotypés ou de figuration. Car, même en 2021, la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes continue de déranger, ce qui justifie pleinement nos efforts. Affirmons-le clairement : la compétence n’a pas de genre, les métiers non plus et les carrières encore moins !
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 Cela, les acteurs économiques l’ont très bien compris. Une volonté convergente de faire changer les pratiques se fait incontestablement jour. C’est tout le sens de la présente proposition de loi, qui répond à des défis ambitieux. Grâce à ce texte, la politique de la petite enfance sera mise au service de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous soutenons le développement des modes de garde par le soutien aux familles en parcours d’insertion professionnelle et aux familles monoparentales en encourageant les crèches AVIP. La lutte contre les violences économiques et l’accès direct des femmes aux revenus de leur travail ou aux prestations sociales seront également sécurisés, grâce à l’obligation de verser ces revenus sur un compte personnel ou conjoint.
Mme Carole Grandjean.
Un axe majeur de la proposition de loi réside certainement dans son article 7, qui prévoit d’étendre l’objectif de représentation équilibrée parmi les cadres dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés : nous atteindrons, par ce biais, une proportion minimale de chaque sexe de 30 % d’ici à 2027 et de 40 % d’ici à 2030. Après la loi Copé-Zimmermann adoptée il y a dix ans pour les conseils d’administration, qui a eu des effets spectaculaires en matière de parité,…

M. Maxime Minot.
 …le texte que nous nous apprêtons à adopter étend cette mesure de manière pragmatique et résolue, avec pour ambition d’atteindre la parité dans les instances dirigeantes, de mobiliser tous les secteurs d’activité et de multiplier les rôles modèles, ce qui aura un effet de ruissellement dans les entreprises.
Mme Carole Grandjean.
Évidemment, il faut également instaurer des incitations fortes pour ancrer ce mouvement vers l’égalité dans le temps long. C’est pourquoi le texte s’attache à renforcer l’égalité des chances à l’école et dans l’enseignement supérieur et la recherche. J’en veux pour exemple l’obligation faite aux établissements du supérieur de publier des indicateurs d’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour chaque formation, afin de mesurer et de corriger les inégalités d’accès. Le soutien à l’entrepreneuriat est également capital. C’est pourquoi nous introduisons des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de BPIFrance.
Cette proposition de loi s’appuiera aussi sur des dispositifs qui produisent déjà leurs effets. Je pense ici à l’index de l’égalité professionnelle, introduit il y a maintenant trois ans dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui fait partie des grands textes sociaux du quinquennat. Nous n’avons pas cédé à la tentation de bouleverser cet outil récent, mais nous l’avons enrichi en demandant aux entreprises de publier les résultats de chacun des indicateurs qui le composent. Je rappelle que 70 % des entreprises ont publié leur note cette année et que le score moyen est de 85 sur 100. Les entreprises se sont donc emparées de cet outil et de l’obligation de résultat qui leur incombe désormais.
 Voilà qui est formidable !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Car là est bien notre ambition : passer d’obligations de moyens – qui n’ont pas démontré leur efficacité en cinquante ans – à une obligation de résultat contre la discrimination de genre, trop longtemps acceptée par notre société.
Mme Carole Grandjean.
C’est sans surprise, mais avec une immense fierté, que le groupe La République en marche votera en faveur de cette proposition de loi. Il sera très vigilant quant à ses conditions d’application. Loin des postures et outrances, ce texte nous rassemble autour d’un des fondements de la politique : permettre l’épanouissement du plus grand nombre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi régulant l’accès au foncier agricole.
La séance est levée.
Mme Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie et chargé des petites et moyennes entreprises
M. Vincent Bru
Mme Chantal Jourdan
Mme Maina Sage
Mme Valérie Six
M. Jean-Michel Clément
M. Michel Larive
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Laurent Saint-Martin
Mme Nathalie Bassire
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Nathalie Bassire
Mme Marguerite Deprez-Audebert
Mme Chantal Jourdan
Mme Maina Sage
M. Thierry Benoit
M. Michel Castellani
Mme Danièle Obono
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Yannick Haury
M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Dominique Potier
M. Luc Lamirault
M. Thierry Benoit
M. Jean-Michel Clément
M. Michel Larive
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Patrice Perrot
M. Jérôme Nury
M. Nicolas Turquois
Amendements n

M. Julien Denormandie, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles (n
M. le président.

 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Marguerite Deprez-Audebert,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
Je suis donc honorée de présenter ce sujet devant la représentation nationale et de poursuivre les travaux lancés par mon ancien collègue Stéphane Baudu, qui est à l’origine de ce texte, et par Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi déposée au Sénat sur cette même question.
Le texte, issu d’une concertation fructueuse en commission mixte paritaire (CMP) – comme les trois précédents examinés aujourd’hui –, contient des avancées très importantes en faveur d’une meilleure indemnisation des sinistrés touchés par les catastrophes naturelles. Nous pouvons nous féliciter de l’accord trouvé entre nos deux chambres, qui permet de faire aboutir une proposition de loi dont la première lecture à l’Assemblée nationale remonte au début de l’année 2021.
Ce texte améliore d’abord la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont l’opacité était souvent dénoncée par les sinistrés. La commission interministérielle, appelée à se prononcer sur les catastrophes naturelles, devra désormais produire un rapport annuel. Les critères sur lesquels reposent ses décisions feront l’objet d’un avis d’une commission nationale consultative dont les travaux seront rendus publics ; le Parlement en sera régulièrement informé.
La proposition de loi améliore également la procédure d’indemnisation des sinistrés, lesquels ne seront plus soumis à des franchises dans le cas où leur commune n’aurait pas mis en place de plan de prévention des sols – une disposition qui était particulièrement injuste.
En outre, les assureurs devront désormais respecter des délais expressément prévus par la loi pour mener les expertises, faire réaliser les réparations et verser les indemnisations. Dans le cas de sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l’assureur aura l’obligation de communiquer à l’assuré les constatations des experts après chaque visite. Enfin, le périmètre de la garantie catastrophe naturelle est désormais étendu aux frais de relogement d’urgence des sinistrés et aux frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage.
Le texte organise également l’accompagnement des communes et des sinistrés. Dans chaque département, un référent permanent à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles aura pour rôle d’informer les communes et les sinistrés sur les procédures applicables, les aides disponibles et les dispositifs de prévention existants. Ce référent participera également à la meilleure information des commissions départementales compétentes.
Enfin, cette proposition de loi est la première étape d’une réforme du régime d’indemnisation applicable aux sinistres causés par le risque sécheresse-réhydratation des sols. Les délais de prescription des actions en indemnisation sont allongés, de même que les délais dans lesquels les communes pourront demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Surtout, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les réformes envisageables face au risque de sécheresse-réhydratation des sols. Je suis convaincue qu’il est nécessaire de réfléchir à un régime d’indemnisation spécifique à ce risque, en dehors de la garantie catastrophe naturelle, afin d’offrir aux sinistrés une réelle solution d’indemnisation, sans mettre en péril nos finances publiques ni les régimes d’indemnisation existants.
Je vous invite donc à adopter ce texte très important dans un contexte d’accélération du réchauffement climatique. Face à la multiplication des catastrophes naturelles, il faut sans plus tarder consolider nos régimes de solidarité. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie et chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie et chargé des petites et moyennes entreprises
Ces événements prouvent une fois de plus – si toutefois c’était nécessaire – qu’il est urgent de réformer la prise en charge des sinistrés et de revoir certains délais de procédure et d’indemnisation.
Je me réjouis de ce moment, trop rare peut-être, d’unanimité autour de cette proposition de loi. En effet, la discussion sur ce texte, tout au long de son cheminement, a montré combien nous étions tous attachés, sur tous les bancs, de manière transpartisane, à des principes et à des objectifs autour d’une même réforme. Ce travail a été mené dans un esprit de concorde et avec un sens de l’intérêt général qui méritent d’être soulignés. Ayons à l’esprit que cette question concerne nombre de nos concitoyens qui peuvent, d’un seul coup, tout perdre.
L’examen de ce texte s’inscrit dans un contexte particulier à plus d’un titre, premièrement en raison de sa genèse. Cette initiative parlementaire a en effet abouti à la suite de travaux importants menés par les deux chambres. Je pense en particulier au rapport d’information rédigé par Nicole Bonnefoy et bien sûr à l’action du député Stéphane Baudu lorsqu’il siégeait sur ces bancs. Ces travaux ont conduit à un texte qui prévoit une transparence accrue, une meilleure prise en charge des sinistrés et un meilleur accompagnement des élus.
Nous savons combien le péril de la sécheresse – que vous avez évoqué, madame la rapporteure – est présent dans de nombreux territoires de la République. Vous avez cité le Nord et le Pas-de-Calais mais ce sont en réalité plusieurs millions de maisons qui y sont exposées en France. J’ai encore le souvenir de la terrible sécheresse de 2003 qui avait donné lieu à de nombreuses procédures d’indemnisation en 2004. Or on s’est aperçu que, si l’on se contentait des critères prévus initialement par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un nombre assez restreint de dossiers était éligible. Heureusement, au fil du temps, la commission a allongé la liste de ces critères et nous avons pu apporter des réponses de plus en plus satisfaisantes.
Des interrogations existaient néanmoins sur le processus suivi. Les listes de dossiers pouvant ouvrir des droits à indemnisation apparaissaient partielles aux personnes dont le dossier n’était pas retenu.
Notons cependant que ce régime a beaucoup fait pour venir en aide aux sinistrés – il faut le saluer. En moyenne, 80 000 habitations sont indemnisées chaque année, pour un montant moyen de 20 000 euros. Depuis 2017, plus de 340 000 habitations ont bénéficié du régime, soit 750 000 Français, pour un coût de 5,5 milliards d’euros.
La proposition de loi contient plusieurs avancées visant à mieux prendre en considération les caractéristiques particulières du risque lié à la sécheresse. Elle prévoit ainsi de rallonger les délais dans lesquels le maire pourra déposer une demande. On exige également des assureurs qu’ils transmettent systématiquement le rapport définitif d’expertise. Le droit à contre-expertise est également rappelé.
D’autres avancées viendront peut-être un jour compléter ces mesures pour aller encore plus loin et répondre encore mieux à la détresse des Français touchés. N’oublions pas qu’une maison qui se fissure, c’est une vie de travail et de souvenirs qui s’ébranle.
Si j’ai parlé d’un contexte particulier, c’est aussi au vu des événements climatiques tragiques et exceptionnels qui ont touché la France ces dernières années. Nous avons tous à l’esprit les images de l’ouragan Irma qui, à la fin de l’été 2017, dévastait Saint-Martin mais nous nous souvenons aussi du séisme du Teil, des inondations dans l’Aude et dans le Var ou encore, plus récemment, de la tempête Alex.
À l’occasion de ces événements, le régime a su faire preuve de la solidité qui est la sienne depuis sa création, il y a quarante ans, en 1982. Chaque année, en effet, pas moins de 10 % des communes françaises, soit environ 3 500, sont reconnues en état de catastrophe naturelle, un chiffre significatif.
Ce régime repose sur des principes fondateurs que nous voulons préserver, à commencer par un principe de solidarité. Vous le savez, le taux de surprime dû par chaque assuré est identique quelle que soit son exposition aux risques ; c’est une condition de la solidarité à l’échelle du territoire national.
Toutefois, une évolution était nécessaire. Le Président de la République a d’ailleurs appelé de ses vœux un système permettant des indemnisations plus justes, plus rapides et plus complètes des sinistrés.
Puisque j’évoquais à l’instant la question des principes, en donnant l’exemple de la solidarité, je précise que cette proposition de loi répond aussi à la demande légitime d’une plus grande transparence. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles permettra, grâce aux élus et aux associations de sinistrés qui y participeront, d’instituer un vrai débat public et démocratique sur le fonctionnement du régime.
Cette proposition de loi vise également à faciliter l’accès au régime en allongeant les délais de dépôt des demandes mais surtout en créant dans chaque département un référent chargé d’accompagner dans leurs démarches les maires qui se sentent parfois isolés, démunis et dépourvus de solutions face à de telles catastrophes naturelles.
Par ailleurs, l’indemnisation sera plus rapide et plus généreuse. Les délais de publication de l’arrêté de reconnaissance seront réduits et, demain – vous l’avez signalé, madame la rapporteure –, les frais de relogement seront assumés par la solidarité nationale. Le Gouvernement soutient également l’idée de Mme la rapporteure de plafonner les franchises pour les petites entreprises dont les montants parfois trop élevés les empêchent de reprendre leur activité à la suite d’un sinistre.
Il faut aussi renforcer la politique de prévention. De ce point de vue, l’expertise de la Caisse centrale de réassurance sera utile pour mieux concevoir et évaluer la politique de prévention. De même, il faut davantage responsabiliser les grandes entreprises qui doivent travailler de façon préventive à leur résilience face aux catastrophes naturelles.
Ayant intégré un grand nombre de paramètres et de contraintes, la proposition de loi prévoit une refonte équilibrée du régime. Ce ne sera peut-être pas le grand soir que certains attendaient mais ce texte contient des avancées très concrètes qui auront un effet sur la vie quotidienne des personnes sinistrées. La République se doit d’être à leurs côtés dans l’épreuve terrible que représente une catastrophe naturelle. Elle l’est et le sera.
Je vous remercie pour la qualité des travaux menés depuis le début du processus parlementaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Bru.
M. le président.
 Avant toute chose, je souhaite remercier notre ancien collègue Stéphane Baudu, déjà cité par le ministre délégué. Il a mené un travail de long terme sur l’indemnisation des catastrophes naturelles car il était profondément convaincu de l’urgence de réformer un régime dont les faiblesses ont été mises en évidence ces dernières années. Son action l’a conduit à travailler avec ses collègues de l’Assemblée et du Sénat, je pense notamment à la sénatrice Nicole Bonnefoy et au député Vincent Ledoux, tous deux particulièrement mobilisés sur ces sujets.
M. Vincent Bru.
Ce travail collectif, réalisé en parfaite complémentarité entre l’Assemblée nationale et le Sénat, a permis de déboucher, la semaine dernière, sur un accord en commission mixte paritaire. Grâce à cette concertation entre nos deux chambres, la loi va pouvoir entrer en vigueur rapidement. Nous répondons ainsi aux aspirations de nos concitoyens qui attendent de nous des actes concrets et rapides en ce domaine comme l’attestent les alertes, nombreuses et répétées, des sinistrés et des maires de l’ensemble de nos circonscriptions.
Sur tous les bancs de l’hémicycle, nous sommes conscients de l’aggravation des catastrophes naturelles, car elles touchent la totalité du territoire, des pluies diluviennes tombées vendredi dernier dans les Pyrénées-Atlantiques et dans le sud des Landes, aux mouvements de terrain en Corse, en passant par des risques d’effondrement des maisons dans les Hauts-de-France, jusqu’au retrait-gonflement des argiles en Loir-et-Cher.
Alors que le territoire national subissait déjà une sinistralité élevée, le dérèglement climatique a aggravé l’ampleur et la redondance de certains phénomènes naturels, en particulier les inondations et les sécheresses. Il devenait donc indispensable de faire évoluer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, afin d’affronter le réchauffement climatique, sans affaiblir la protection de nos concitoyens. Notre objectif était clair : améliorer les procédures, pour les rendre plus transparentes, plus adaptées aux phénomènes, plus compréhensibles, plus protectrices, et préparer l’avenir en engageant une réflexion sur nos politiques de prévention.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a souhaité penser cette réforme sous l’angle de la transparence afin que chaque Français comprenne les procédures et les décisions. Le sentiment d’abandon dont les sinistrés nous font part au quotidien tient d’abord et avant tout à l’opacité du fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Grâce à notre proposition de loi, la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe sera désormais assortie d’une motivation et détaillera les voies de recours en cas de contestation. La communication des rapports d’expertise ayant fondé la décision ainsi que la création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, dont les comptes rendus seront rendus publics, assureront une information objective et claire des sinistrés.
Nous avons aussi souhaité sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés en interdisant la modulation des franchises restant à la charge des assurés en raison de l’absence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ; en réduisant à vingt et un jours le délai pour que les sinistrés reçoivent leur indemnité, ou encore en prenant en compte dans la garantie dite catastrophe naturelle les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation à la suite d’une catastrophe naturelle.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué
 Je salue la reprise d’une disposition de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy permettant l’extension de deux à cinq ans du délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
M. Vincent Bru.
Très sensibles à la détresse des sinistrés, guidés par notre volonté de répondre à l’urgence des situations auxquelles sont malheureusement de plus en plus confrontés bon nombre de nos concitoyens qui ont parfois tout perdu, nous avons abouti à une proposition de loi équilibrée, adoptée à l’unanimité en commission mixte paritaire. Nous espérons qu’elle sera adoptée ce soir dans les mêmes conditions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LR, Agir ens et UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Face à la recrudescence d’événements climatiques exceptionnels depuis quelques années – pluies torrentielles, épisodes de gel tardifs, sécheresses –, la question du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a pris un tour prégnant. Dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale « sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation », notre collègue sénatrice socialiste, Nicole Bonnefoy, a commis un rapport de grande qualité en juillet 2019. Ce document a permis de déboucher, dès janvier 2020, sur l’adoption, à l’unanimité, d’une proposition de loi sénatoriale qui en reprenait en grande partie les conclusions.
Mme Chantal Jourdan.
Nous regrettons, comme nous avons eu l’occasion de le dire tout au long de la navette, que notre assemblée et sa majorité aient fait le choix de ne pas se saisir de ce travail transpartisan et qu’elles aient privilégié une proposition de loi de notre ancien collègue Stéphane Baudu, déposée un an après. Cela étant rappelé, le groupe Socialistes et apparentés se satisfait que la commission mixte paritaire réunie sur cette seconde proposition de loi ait abouti à un accord, garantissant l’adoption d’une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles avant la fin de cette législature.
Je salue le travail de convergence réalisé à cette occasion par nos deux rapporteures, Christine Lavarde au Sénat et Marguerite Deprez-Audebert dans notre assemblée. Ce texte permet plusieurs avancées notables à commencer par la création de la Commission nationale consultative chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle. Si son rôle n’est que consultatif, elle permettra, pour la première fois, d’interroger ces critères et de les adapter aux réalités du terrain, grâce notamment à la présence d’élus locaux et de représentants des sinistrés en son sein.
Le texte prévoit également que la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera tenue de publier un rapport annuel présentant un bilan synthétique des avis rendus et un état des référentiels retenus pour apprécier l’intensité anormale des phénomènes naturels.
Ces deux dispositions renforceront la transparence et la compréhension de la procédure pour les élus comme pour les sinistrés.
De même, le texte améliore sensiblement la procédure d’indemnisation des sinistrés – c’était une évolution prioritaire. Il porte de deux à cinq ans le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, et de dix-huit à vingt-quatre mois le délai dont disposent les communes pour transmettre leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Quant aux assureurs, ils devront désormais faire réaliser les réparations en nature dans un délai d’un mois, et verser l’indemnisation des assurés dans un délai de trois semaines contre deux mois pour l’acompte et trois mois pour le total aujourd’hui.
Par ailleurs, le périmètre de la garantie catastrophes naturelles est étendu pour assurer la prise en charge des frais de relogement d’urgence ainsi que des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage. Pour accompagner les collectivités, notamment les plus petites, un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation sera installé dans chaque département.
Si toutes ces évolutions sont nécessaires et positives, ce texte demeure insuffisant s’agissant de la prévention des risques, notamment du risque lié au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, qui va se développer. Il nous faudra dans les années à venir construire des outils permettant de mieux informer les personnes habitant dans les zones à risque et de mieux identifier les zones en question, et tirer toutes les conséquences en matière de règles d’urbanisme.
Alors que nous attendons une recrudescence de sinistres dans les années à venir, en particulier ceux liés au risque sécheresse-réhydratation des sols, il nous faut également réfléchir à l’évolution du financement du fonds Barnier – Fonds de prévention des risques naturels majeurs – afin qu’il conserve une capacité à assurer l’indemnisation des dommages générés par des événements majeurs plus récurrents et plus intenses.
Notre groupe votera donc pour ce texte dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire, mais il invite à nous projeter dès à présent dans ces chantiers afin que la prochaine législature permette de franchir une seconde étape dans la refonte du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, et à réfléchir en amont à des mesures anticipatrices ambitieuses afin de limiter le réchauffement climatique. 
(M. Vincent Bru applaudit.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 J’ai à mon tour une pensée pour les sinistrés des Landes et des Pyrénées-Atlantiques frappés, pendant près de trois jours, par des inondations, des crues et des torrents de boue. Je pense aussi à nos amis de Calédonie confrontés au cyclone Ruby, qui devrait s’abattre sur leur territoire dans les prochaines heures. Nous avons également tous vu des images terrifiantes du Kentucky : des tornades meurtrières ont rasé des quartiers entiers, laissant derrières elles d’effroyables scènes de désolation.
Mme Maina Sage.
Les phénomènes climatiques extrêmes se développent partout dans le monde ; ils n’épargnent évidemment pas la France, y compris les territoires d’outre mer. Il s’agit toujours et avant tout de drames qui laissent derrière eux des sinistrés souffrant de séquelles à la fois physiques et psychologiques. Ces catastrophes naturelles emportent souvent sur leur passage les souvenirs et les efforts de toute une vie. Face à ces épreuves humaines difficiles, le rôle de la puissance publique est de structurer un dispositif à la hauteur, à même d’apporter une réponse qui permette une indemnisation – c’est le moins que l’on puisse faire pour ceux qui ont tout perdu.
Nous ne pouvons en conséquence qu’être favorables à un texte qui améliore le dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles. Son fonctionnement de type public-privé, qui a été loué au plus fort de la pandémie de covid-19 comme un modèle du genre, souffre toutefois d’un manque de lisibilité criant. Nous partageons donc la volonté de nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à l’origine de cette proposition de loi, d’apporter un cadre plus sécurisant pour les sinistrés comme pour les élus locaux.
Ces derniers sont souvent en première ligne, et ils sont démunis lorsqu’ils doivent réagir très rapidement face à ces phénomènes. Je pense à mes collègues dans des îles isolées de Polynésie, un territoire grand comme l’Europe qui compte 118 îles dont 76 sont habitées. L’élu local qui doit faire face à ce genre de crises se retrouve souvent seul, à deux ou trois heures de vol – la piste n’étant même pas utilisable –, pour soutenir la population. Cette question se pose de plus en plus, partout, dans tous nos territoires. Nous devons faire preuve de volontarisme pour répondre à ces défis, et mieux accompagner nos élus.
Le groupe Agir ensemble souhaite saluer l’esprit de compromis qui a présidé à l’adoption d’un texte équilibré en commission mixte paritaire. Nous saluons tous les députés et les sénateurs qui y ont travaillé.
L’indemnisation des sinistrés sera améliorée, notamment en réparant l’injustice faite à ceux qui résident dans des collectivités territoriales n’ayant pas adopté de PPRN. Les délais sont également clarifiés, et la prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées sera sécurisée, ce qui est une excellente chose.
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est rendue plus transparente. La Commission nationale consultative sera composée d’élus locaux et de représentants des sinistrés. L’information des élus locaux sera renforcée grâce à l’institution d’un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles auprès du préfet. Par ailleurs, le délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est étendu à vingt-quatre mois.
Assurément, ces différentes mesures vont dans le bon sens. Notre seul regret concerne le retrait-gonflement d’argile, sujet cher à notre collègue Vincent Ledoux. Nous notons toutefois que l’article 7 prévoit la remise d’un rapport sur ce sujet qui comportera des propositions qui devront absolument aboutir pour que nous puissions vraiment avancer sur ce sujet.
Pour conclure, j’appelle votre attention sur le fait que, jeudi matin, lors de l’examen du titre VIII du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dit 3DS, nous examinerons à l’article 75 un dispositif expérimental prévu pour cinq ans qui permettra de décréter l’état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer. L’État pourra ainsi apporter à ces situations une réponse mieux adaptée. Nous proposerons des amendements afin que ce dispositif n’interfère pas avec la déclaration d’état de catastrophe naturelle, afin qu’il permette de faciliter la reconstruction, et afin de renforcer la prévention auprès des scolaires, au sein des entreprises et auprès des agents publics.
Notre groupe soutiendra le texte et je vous invite à venir soutenir à votre tour, jeudi matin, l’adoption du titre VIII du projet de loi 3DS. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert, qui ont cherché à simplifier les démarches d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous savons bien que, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et le Haut Conseil pour le climat, les engagements issus de l’accord de Paris sont insuffisants pour stabiliser le réchauffement à venir, et je regrette d’autant plus que même cet accord ne soit pas encore respecté. Même si les émissions mondiales de gaz à effet de serre baissaient drastiquement dès maintenant, on ne pourrait pas éviter la multiplication des catastrophes naturelles et l’augmentation de leur intensité – coupures des réseaux d’eau, d’électricité, de chauffage, de communication, de transport et j’en oublie… Tout ce que nous avons patiemment construit pendant des décennies peut être rayé de la carte en quelques heures ! La destruction quasi totale des infrastructures des vallées situées au-dessus de Nice, laissant des populations dans le plus grand désarroi, est là pour nous le rappeler, et j’ai bien sûr une pensée toute particulière, comme vous tous, pour les Landes et Bayonne qui subissent en ce moment des inondations.
Mme Valérie Six.
Pour le groupe UDI et indépendants, il y a donc deux priorités : la première est de limiter au maximum nos émissions de gaz à effet de serre ; la seconde est d’adapter sans tarder nos sociétés et nos infrastructures aux conséquences du changement climatique en favorisant plus de résilience par le développement d’une véritable culture du risque parmi nos concitoyens.
L’augmentation des épisodes météorologiques violents entraînera une inflation du montant des indemnisations dans les années à venir. N’oublions pas que près d’un quart des communes de notre pays ont d’ores et déjà été touchées par les conséquences du dérèglement climatique. Ainsi, soixante communes du Nord ont été reconnues victimes d’une catastrophe naturelle pour cause de sécheresse en 2020. Et notre système de couverture des risques naturels, conçu il y a plus de quarante ans, arrive en fin de course alors que nous faisons face à une crise climatique majeure. S’il était certes temps de répondre aux attentes pour faciliter les démarches, renforcer la transparence et mieux accompagner les communes et les sinistrés, les perspectives financières donnent le vertige et ne sont pas soutenables dans le cadre de notre système actuel : pour une moyenne annuelle de 1,1 milliard d’euros entre 2006 et 2020, la sinistralité avoisine 2 milliards d’euros par an depuis 2016.
Certaines mesures proposées dans ce texte sont à saluer, comme la prise en charge des frais de relogement ainsi que l’accélération et la simplification des procédures. En effet, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’indemnisation qui s’ensuit étaient trop souvent considérées comme opaques, complexes et parfois injustes. De plus, l’allongement du délai de prescription de deux ans à cinq ans pour exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité, ainsi que l’extension du délai de déclaration d’un sinistre à son assurance de dix jours à trente jours, permettront une meilleure reconnaissance du préjudice subi. Il faudra donc anticiper les besoins financiers et envisager une réforme plus large incluant le relèvement du fonds Barnier à au moins 200 millions d’euros. Face aux risques spécifiques de sécheresse-réhydratation des sols et sachant que plus de 4 millions de maisons seraient potentiellement très exposées à cet aléa, notre pays doit avoir une véritable stratégie de prévention territoriale visant à informer des bonnes pratiques de construction et de protection.
Pour toutes ces raisons et face aux besoins de solidarité nationale pour nos concitoyens qui se trouvent dans la détresse après de tels phénomènes, le groupe UDI et indépendants votera ce texte tout en ayant à l’esprit ses inévitables limites, comme le fait qu’il ne s’appliquera hélas qu’aux nouveaux contrats. 
(Mme la rapporteure et Mme Nathalie Bassire applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Tout parlementaire qui a exercé des mandats locaux, tout particulièrement celui de maire, sait la difficulté des étapes à franchir sur le long chemin de l’indemnisation des catastrophes naturelles. J’en ai été le témoin. Ce texte, bien que tardif, va dans le bon sens puisqu’il entend rectifier le tir. Le groupe Libertés et territoires se réjouit donc de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
M. Jean-Michel Clément.
J’aimerais tout d’abord revenir sur le trajet parlementaire quelque peu particulier qu’a suivi cette proposition de loi. Comme l’ont souligné presque tous les groupes en première lecture, elle reprend un grand nombre de dispositions de la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy qui, pour rappel, avait été adoptée à l’unanimité au Sénat le 15 janvier 2020. Il aurait été préférable de respecter le principe du bicamérisme parlementaire en la reprenant directement, quitte à la retoucher si besoin. Je ne comprends toujours pas les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a pas souhaité exprimer ainsi son soutien à ce texte émanant du Sénat, alors qu’il avait pris l’engagement d’approfondir sans délais les travaux sur cette question. Au lieu de quoi nous faisons face à une concurrence regrettable entre deux textes. Une démarche partagée, à la hauteur des enjeux, aurait fait gagner deux années, ce qui, face à l’urgence de la situation, n’est pas négligeable ! Cependant, nous prenons acte de l’accord trouvé en CMP… même si c’est en fin de législature, à quelques mois seulement des élections.
 C’est vrai ! Quelle coïncidence !
M. Maxime Minot.
 Au-delà de la procédure législative, je tiens à saluer la présente proposition de loi qui apporte des réponses aux attentes de nos concitoyens qui doivent faire face à d’importantes difficultés dans leurs démarches et dans leurs relations avec les assureurs. Nombreux sont les territoires affectés par des catastrophes naturelles et beaucoup d’entre nous appelaient à des améliorations du régime « CatNat » pour le rendre plus transparent et plus accessible. En cela, notre groupe partage l’ambition de ce texte. Entre inondations, sécheresses et érosion du trait de côte, les catastrophes naturelles ont doublé en vingt ans sous l’effet du réchauffement climatique. C’est un argument supplémentaire en faveur d’un réel tournant écologique pour les territoires et pour les économies locales. Et cette dégradation a remis en cause les grands équilibres du modèle français d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il était donc devenu urgent de le repenser.
M. Jean-Michel Clément.
Ce texte apporte des améliorations notables. Ainsi, il propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l’indemnisation des sinistrés. La question d’une plus grande transparence du dispositif d’indemnisation est également abordée, ce que notre groupe salue. En effet, la publication de l’avis rendu et des rapports d’expertise utilisés par la commission interministérielle va permettre de répondre aux enjeux du terrain en facilitant le travail des élus locaux avec leurs administrés. Poursuivant le même objectif, la création d’un référent de gestion des catastrophes naturelles va simplifier le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales : les représentants de l’État dans les territoires doivent plus que jamais travailler main dans la main avec les élus locaux, surtout face à des épisodes d’une grande violence.
Le titre II a trait à l’amélioration et à la simplification des procédures pour nos concitoyens sinistrés. Nous saluons la suppression de la modulation des franchises suivant l’existence ou non d’un plan de prévention des risques naturels. En effet, il s’agissait d’une double peine pour les assurés, qui n’étaient en aucun cas responsables de cette situation.
S’agissant des dégâts causés par les sécheresses et le retrait-gonflement des argiles, qui font l’objet du titre III, il convient de faire évoluer certains dispositifs. En effet, si les constructions neuves sont relativement épargnées, ce phénomène touche particulièrement l’ancien, et les dégâts n’apparaissent bien souvent qu’après plusieurs épisodes de sécheresse, lesquels ont tendance à se multiplier ces dernières années sans pour autant se rattacher à une année particulière. La proposition de loi ouvre la voie à une réflexion en la matière en prévoyant que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet, mais les problèmes sont déjà bien connus ! Nous aurions préféré qu’un travail parlementaire soit réalisé plutôt que de devoir s’en remettre comme toujours à un rapport gouvernemental.
Si, d’un point de vue général, la proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons qu’elle ne vise pas à réformer le fonctionnement du fonds Barnier, ce fonds de prévention des risques naturels majeurs, comme le faisait la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy, texte de surcroît enrichi par les sénateurs et, je le répète, adopté à l’unanimité.
En conclusion, si nous regrettons le manque d’ambition de cette proposition de loi, nous pensons qu’elle apportera des réponses aux demandes de nos concitoyens et des élus locaux, et nous la voterons.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Tout d’abord, je m’associe à la compassion exprimée dans les différents groupes envers les habitants des Landes et du Pays basque qui subissent les conséquences des violentes inondations de ces derniers jours.
M. Michel Larive.
La commission mixte paritaire est parvenue, le mercredi 8 décembre, à un accord sur la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il est évidemment souhaitable de renforcer l’information des personnes sinistrées qui sollicitent une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et d’améliorer la transparence sur l’issue donnée à leur demande, sur les possibilités de recours et sur le montant de l’indemnisation, comme le propose le texte.
Je regrette cependant que cette proposition de loi ignore complètement la situation de crise exceptionnelle que nous traversons et qu’elle manque ainsi l’occasion d’adapter le régime de catastrophe naturelle aux enjeux de la situation économique et sanitaire. On nous a rétorqué en première lecture que cette proposition de loi n’avait pas vocation à traiter ce sujet : c’est bien ce que nous lui reprochons. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur assurantiel n’a pas réagi à la hauteur de ses responsabilités, laissant des milliers de petites entreprises sans prise en charge, même partielle, de leurs pertes d’exploitation liée à la situation sanitaire. Seules 50 % des entreprises sont couvertes par des contrats d’assurance qui garantissent une protection contre les pertes d’exploitation, et même pour ces dernières, les assurances ont interprété les contrats de la manière la plus restrictive possible, laissant la plupart des entreprises touchées par la crise sans couverture de leurs pertes d’exploitation, et ce alors que les fonds propres éligibles au capital de solvabilité requis s’élèvent à 313 milliards d’euros et que les assurances figurent parmi les entreprises les plus généreuses en dividendes.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le secteur assurantiel, dont les profits ont été épargnés par la crise et dont les actionnaires se portent au mieux, doit donc être mis à contribution !
M. Michel Larive.
Mon collègue Loïc Prud’homme a déposé une proposition de loi visant à combler cette large faille en réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles afin qu’il couvre les dommages liés aux pandémies. Son texte, défendu lors de la niche parlementaire de notre groupe La France insoumise, a malheureusement été rejeté par la majorité, manifestement satisfaite du primat des intérêts d’une poignée d’actionnaires sur la solidarité nationale. Quand les entreprises du CAC40 bénéficient de la baisse des impôts de production et autres largesses du Gouvernement sans conditions écologiques ou sociales, des milliers de très petites entreprises (TPE), de petites et moyennes entreprises (PME) et d’indépendants risquent la faillite !
Les éventuels surcoûts d’une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles intégrant les pandémies pourraient, par exemple, être financés par une taxe sur les dividendes des multinationales de l’assurance. Mais le Gouvernement en a décidé autrement : il a préféré s’en remettre à un groupe de travail qui n’a pas fait émerger une seule proposition concrète. Le sujet est donc méthodiquement écarté malgré une dizaine de propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale ou au Sénat depuis le début de la crise et visant à couvrir les pertes d’exploitation engendrées par les épidémies et les pandémies.
Dès lors, si l’adoption de la présente proposition de loi est une avancée de bon sens, il est fortement regrettable qu’on ne saisisse pas l’occasion d’une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour combler sa principale faille. La représentation nationale reste sourde, une fois de plus. Malgré cela, notre groupe votera tout de même cette proposition de loi.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Après une commission mixte paritaire conclusive, nous sommes de nouveau réunis dans l’hémicycle pour examiner une dernière fois la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Face aux aléas climatiques à répétition ces dernières années, le constat est sans équivoque : ce régime assurantiel est de plus en plus obsolète et n’est plus adapté aux nombreuses conséquences des dérèglements climatiques et environnementaux. Vous êtes, comme moi, des élus et vous avez vu les dossiers de catastrophes naturelles se répéter, devenir de plus en plus communs et toucher un nombre croissant de zones géographiques.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La présente proposition de loi est donc la bienvenue. Elle aurait sans aucun doute pu être plus complète et aller plus loin, mais il faut saluer le travail de notre collègue rapporteure, qui a su élaborer un texte permettant de faire avancer le régime actuel, sans pour autant le bouleverser.
Dans son dernier rapport, le cabinet Ubyrisk Consultants a recensé des données sur les catastrophes naturelles survenues au cours des vingt dernières années : depuis le 1

Certes, avec ce texte, nous sommes encore loin des mesures radicales mais les avancées qu’il introduit sont intéressantes pour plusieurs raisons. S’agissant de l’assuré, tout d’abord : l’extension du délai dont il dispose pour déclarer un sinistre auprès de son assureur une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu est une bonne chose, de même que la réduction du délai d’indemnisation des victimes ou la prise en charge, par l’assurance, des frais de relogement. Ces points sont essentiels pour les sinistrés, qui sont parfois complètement démunis. Ensuite, au niveau des élus locaux, l’instauration d’un référent est une avancée pour aider les maires qui ont la charge de constituer le dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette démarche est en effet parfois fastidieuse, notamment pour les petites communes.
Cependant, comme je le disais précédemment, la présente proposition de loi ne répond pas à toutes les questions. Des obstacles restent à surmonter, tant en matière d’indemnisation que de tarifs. Pour prendre un exemple que je connais bien, dans mon département de l’Allier, j’évoquerai la sécheresse-réhydratation des sols, phénomène récurrent après trois années consécutives de sécheresse. En application des règles en vigueur, les sinistrés qui résident dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle subissent une franchise de 1 520 euros en cas de constatation d’un phénomène de sécheresse-réhydratation, alors qu’elle n’est « que » de 380 euros en cas d’inondation. C’est une somme très importante. De plus, la franchise est multipliée par deux lors d’une deuxième déclaration de sinistre pour le même motif, et ainsi de suite, jusqu’à un quadruplement du montant de la franchise en cas de constatations répétées de catastrophe naturelle. Ce système de multiplication de la franchise est complètement obsolète par rapport aux aléas climatiques à répétition que nous subissons.
Ce texte n’apporte pas non plus de réponse aux sinistrés qui habitent dans une commune n’ayant pas obtenu l’état de catastrophe naturelle ou n’en ayant pas fait la démarche, pour une raison ou une autre. Ces sinistrés – j’en connais – restent sans aucune solution. Ce sont des exemples parmi tant d’autres qui m’amènent à me servir de cette tribune pour appeler votre attention sur le chemin qu’il nous reste à parcourir.
Néanmoins, je le répète, ce texte propose des évolutions positives que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Le mercredi 8 décembre, la commission mixte paritaire réunie au titre de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles est parvenue à un accord.
M. Laurent Saint-Martin.
Je me réjouis, au nom du groupe La République en marche, de cette issue, qui doit beaucoup à l’engagement des deux rapporteures de la CMP, la sénatrice Christine Lavarde et la députée Marguerite Deprez-Audebert. Il convient également, comme cela a été fait à de multiples reprises, d’évoquer la qualité du travail accompli par notre ancien collègue Stéphane Baudu, l’auteur de la proposition de loi initiale, qui a su synthétiser plusieurs réflexions et initiatives parlementaires préalables.
Quels sont les apports du texte qu’il nous est proposé d’adopter aujourd’hui ? J’en retiens principalement quatre.
En premier lieu, la proposition de loi vise à améliorer la transparence de la procédure et l’information des sinistrés.
 C’est bien, la transparence !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’article 1
M. Laurent Saint-Martin.

Deuxième point, le texte améliore la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des sinistrés. L’article 3 prévoit que l’absence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peut pas conduire à une modulation de la franchise éventuellement à la charge de l’assuré.
 A contrario
L’article 5 clarifie et plafonne les délais qui s’appliquent une fois l’état de catastrophe naturelle déclaré, s’agissant de la mise en jeu des stipulations contractuelles entre l’assureur et l’assuré. En outre, les droits de l’assuré sont améliorés, notamment quand le sinistre est dû à un phénomène de sécheresse-réhydratation. Ainsi, pour de tels dommages, la garantie couvre tous les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. De façon générale, les droits à obtenir une contre-expertise ainsi qu’une information détaillée au cours de l’expertise sont renforcés. Enfin, l’article 6 prévoit l’extension de la garantie des assurés aux frais de relogement quand celui-ci est nécessaire, ainsi qu’aux dépenses d’architecte et de maîtrise d’œuvre.
Troisième point, le texte renforce l’accompagnement des communes et des sinistrés. L’article 2 crée dans chaque département un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, qui a pour rôle d’accompagner les communes confrontées aux catastrophes naturelles. Sans se voir confier les missions de prévention que le Sénat souhaitait lui attribuer, ce référent a bien un rôle de diffusion d’une meilleure information en direction des communes du département, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles. Il met d’ailleurs à disposition des communes et des administrés des documents types devant permettre à chaque acteur, le moment venu, de suivre les procédures avec célérité et de façon appropriée.
Enfin, quatrième et dernier point, le texte améliore considérablement la procédure d’indemnisation des sinistrés,…
 Il y en avait besoin !
M. Pierre Dharréville.
 …y compris en ce qui concerne le risque sécheresse-réhydratation des sols. Dans ce cas, le délai de prescription des actions en indemnisation est substantiellement allongé de deux à cinq ans, tout comme est allongée jusqu’à deux ans la période pendant laquelle une commune peut, pour ces dommages, invoquer l’état de catastrophe naturelle – chacun sait que les préjudices en la matière mettent parfois bien du temps à apparaître !
M. Laurent Saint-Martin.
Un long chemin législatif reste à parcourir, notamment pour le risque sécheresse-réhydratation – chacun en convient –…
 Et le risque incendie !
M. Pierre Dharréville.
 …et le rapport demandé au Gouvernement, dans une version musclée, permettra de poser les jalons nécessaires.
M. Laurent Saint-Martin.
Pour conclure, le groupe La République en marche votera avec enthousiasme cette proposition de loi…
 Pourquoi ? D’habitude ce n’est pas avec enthousiasme ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …qui améliore réellement l’information et les droits des collectivités territoriales ainsi que des assurés. Ce texte illustre la capacité du Parlement à mener un travail de grande qualité au service des Français. Il apporte sa pierre, discrète mais substantielle, au bilan de la législature. 
M. Laurent Saint-Martin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Enfin un texte que la majorité vote avec enthousiasme !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Je me réjouis à mon tour, au nom des députés Les Républicains, de l’accord obtenu en CMP et de l’aboutissement de ce texte attendu. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert pour rendre le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles plus clair et moins centralisé.
Mme Nathalie Bassire.
À La Réunion comme ailleurs – et aujourd’hui dans les Landes –, nous connaissons les ravages des catastrophes naturelles et savons à quel point elles peuvent entraîner des dommages considérables dans les territoires et des drames humains pour nos concitoyens.
D’ailleurs, cela a été rappelé, nous partageons tous le constat que les événements climatiques seront, hélas, de plus en plus fréquents et provoqueront des dégâts de plus en plus graves. Face à ces enjeux, nous ne pouvons pas rester impuissants, car ces sinistres ont des répercussions matérielles parfois terribles, qui nous obligent à accompagner et à indemniser tous ceux qui payent un lourd tribut aux ravages de la nature.
Ces événements peuvent être impressionnants, comme les tempêtes, les éruptions volcaniques, les séismes ou les inondations, mais aussi plus discrets, du moins en apparence, à l’instar des périodes de sécheresse qui occasionnent la rétractation des sols argileux et la fissuration des maisons.
Or, face à ces phénomènes, le droit en vigueur n’est manifestement plus adapté. Les procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle restent très opaques. Ce manque de transparence, mais aussi les lenteurs et les blocages, suscitent trop souvent l’incompréhension des sinistrés qui éprouvent alors un sentiment d’injustice. Ils se sentent démunis, voire perdus, face aux procédures, aux recours et aux nombreux interlocuteurs avec lesquels ils doivent traiter.
De leur côté, les élus locaux, en particulier les maires, se sentent souvent isolés et impuissants, car ils ne disposent pas d’informations ni d’explications à transmettre à leurs administrés, alors même qu’ils sont en première ligne.
Dans ce contexte, les députés du groupe Les Républicains saluent l’effort accompli par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés pour apporter, dans sa proposition de loi, des réponses concrètes et adéquates, dans l’intérêt des victimes. Après avoir travaillé avec des associations de sinistrés, nous avons, nous aussi, proposé des amendements et participé à la coconstruction de ce texte que nous adopterons définitivement aujourd’hui.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Nous regrettons en revanche que la proposition de loi ne traite pas des sinistres en cours, pour lesquels les difficultés sont souvent réelles.
Mme Nathalie Bassire.

M. Maxime Minot.
 Qu’en est-il, mes chers collègues, des constructions existantes ? Quelle réponse préventive peut-on apporter ? Ce texte ne dit rien de toutes les actions que nous devons encore construire ensemble.
Mme Nathalie Bassire.
Enfin, bien que ce ne soit pas l’objet de la présente proposition de loi, il est urgent, monsieur le ministre délégué, de réviser le régime d’indemnisation des pertes d’exploitation liées aux pandémies. La crise actuelle nous a montré à quel point la situation de nombreux professionnels du commerce, de la restauration ou encore de l’événementiel, qui se sentent abandonnés par leurs assureurs, est dramatique. Les députés du groupe Les Républicains ont été les premiers à demander la création d’un régime de catastrophe sanitaire sur le modèle de celui des catastrophes naturelles et à déposer des propositions de loi en ce sens.
Quoi qu’il en soit, notre groupe approuve pleinement ce texte qui, même s’il ne résout pas tous les problèmes, va indéniablement dans le bon sens. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
 Très bien !
M. Dino Cinieri.

M. Maxime Minot.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Dans son article 1

En réintroduisant dans la proposition de loi une disposition que le Conseil constitutionnel avait censurée, en vertu de sa doctrine en matière de cavaliers législatifs, vous faites œuvre utile : elle permettra de pallier des difficultés juridiques et techniques, et ainsi de restaurer la pleine portée opérationnelle de la loi REEN.
Au Sénat, le Gouvernement a souhaité amender le texte en ajoutant un second article, qui corrige une difficulté juridique liée à une mauvaise articulation entre la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize et l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant les directives 2019/770 et 2019/771. Ce second article vise à préserver l’accessibilité et l’intelligibilité du code de la consommation – deux objectifs à valeur constitutionnelle –, sans remettre aucunement en question les avancées prévues par la loi REEN en matière de protection du consommateur vis-à-vis des mises à jour des produits et des services numériques.
Le Gouvernement espère que l’Assemblée votera le texte conformément à la version du Sénat, de sorte que la loi soit promulguée d’ici à la fin de l’année : nous parachèverons ainsi les dispositions législatives visant à faire converger la transition numérique et la transition environnementale. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Le numérique induit indéniablement des gains environnementaux dans de nombreux secteurs – industrie, agriculture, consommation énergétique des bâtiments, transports… ; à titre d’exemple, le développement des visioconférences contribue à limiter les déplacements, et ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il convient cependant d’être vigilant, car la croissance du numérique a aussi des effets négatifs sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et l’utilisation de ressources abiotiques, notamment pour la fabrication de terminaux.
Les gains environnementaux générés par le numérique ne doivent donc pas être annulés par l’impact, direct ou indirect, que celui-ci a par ailleurs sur l’environnement. Ce secteur représente près de 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, et 2 % des émissions de CO

La mission parlementaire lancée par le Sénat a abouti à la proposition de loi REEN, que l’Assemblée nationale a adoptée à son tour – je tiens à saluer M. le secrétaire d’État Cédric O, qui a défendu le texte dans l’hémicycle, tout comme je salue l’engagement des sénateurs, en particulier de Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi, et des rapporteurs Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte. Ce texte résultait d’un travail de coconstruction législative entre le Sénat et l’Assemblée nationale, cette dernière l’ayant enrichi à de nombreux égards.
La loi REEN, promulguée le 15 novembre, comporte de nombreuses avancées inédites conciliant le développement inévitable du secteur numérique avec le souci de préserver l’environnement et le climat. Elle permettra de mieux sensibiliser les utilisateurs du numérique à l’impact environnemental de celui-ci, grâce à des formations à la sobriété numérique, et de familiariser les chercheurs à l’écoconception. Elle crée par ailleurs un observatoire des impacts environnementaux du numérique, rattaché à l’Agence de la transition écologique (ADEME) et à l’ARCEP, grâce auquel nous disposerons de référentiels communs pour mesurer les effets positifs et négatifs du numérique sur l’environnement.
La présente proposition de loi porte plus loin encore notre ambition sans précédent de réduire l’empreinte environnementale du numérique. Il était urgent de légiférer pour compléter les mesures et les textes législatifs existants – je pense notamment à la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, qui a introduit des avancées en matière de reconditionnement, de réemploi ou encore d’obsolescence logicielle et programmée.
Adoptée par le Sénat le 2 novembre, la proposition de loi vise deux objectifs principaux, déclinés dans ses deux articles. Son inscription à l’ordre du jour des travaux parlementaires fait suite à la censure, par le Conseil constitutionnel, de l’article 16 de la loi « climat et résilience » sur le fondement de l’article 45 de la Constitution : l’article 1

Quant à l’article 2, il complète un dispositif prévu par la loi REEN et procède à une coordination avec des directives européennes, dont certaines datent de septembre 2021. Sont ainsi précisées des dispositions relatives à l’obsolescence logicielle et programmée, ou encore aux mises à jour nécessaires et obligatoires – éléments essentiels concernant la durée de vie des appareils.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter – je n’ose en douter – permettra aux textes précédemment adoptés d’être pleinement opérationnels. Elle complète un bouquet de dispositions inédites qui font de la France un pays précurseur à l’échelle européenne et mondiale. Je me réjouis que nous l’examinions ce soir, et je remercie M. le secrétaire d’État pour le travail qu’il lui a consacré. J’exprimerai un seul regret, que je vous prierai de relayer, monsieur le secrétaire d’État : nous attendons encore des mesures relatives aux reconditionneurs. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Depuis les années 2000, l’usage du numérique est en perpétuelle augmentation. En vingt ans, la proportion de ménages ayant accès à internet est passée de 5 % à 90 %. Désormais, les usages numériques font partie intégrante de notre quotidien. Ils présentent indéniablement des avantages : une facilitation des échanges, un meilleur partage de l’information, ou encore une communication instantanée. Mais si le passage à l’ère du numérique induit d’évidentes améliorations de notre quotidien, il a aussi des effets délétères sur l’environnement : multiplication des équipements, consommation d’énergie et de matières premières, pollution ou encore production de déchets. Pour le climat, les bénéfices ne sont pas toujours au rendez-vous. La surconsommation d’appareils toujours plus performants et énergivores accroît les conséquences environnementales du numérique…
Mme Nathalie Bassire.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 …à tel point que la sobriété numérique devient l’un des nouveaux défis du siècle.
Mme Nathalie Bassire.
 Tout à fait !
M. Maxime Minot.
 À l’été 2019, une analyse de The Shift Project nous alertait déjà sur les niveaux de pollution considérables générés par l’utilisation des nouvelles technologies, flux vidéo en tête. Ses auteurs en appelaient à un véritable changement de paradigme, afin de passer d’un numérique instinctif à un numérique conscient et réfléchi. Nous ne pouvons donc que remercier et féliciter le sénateur Patrick Chaize pour sa proposition de loi, qui répond à un besoin majeur.
Mme Nathalie Bassire.

M. Maxime Minot.
 Elle vise à rétablir le dispositif de l’article 5 
Mme Nathalie Bassire.



M. Maxime Minot.
 Les dispositions permettant à l’ARCEP de s’assurer que les opérateurs respectent les lois et règlements en vigueur, afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement et de la santé, doivent être établies. En effet, les conclusions de la mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique en France font état d’un inexorable essor de cette pollution. Si rien n’est fait pour enrayer la dynamique, le numérique, qui a émis 15 millions de tonnes équivalent carbone en 2019, soit 2 % du total des émissions de la France,…
Mme Nathalie Bassire.
 Ça en fait !
M. Maxime Minot.
 …générera l’émission de 24 millions de tonnes à l’horizon de 2040, soit environ 7 % des émissions de la France.
Mme Nathalie Bassire.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
 Ces émissions, qui induisent un coût collectif de 1 milliard d’euros, pourraient donc représenter 12 milliards d’euros dans vingt ans.
Mme Nathalie Bassire.

M. Maxime Minot.
 Il est urgent de parler du phénomène nouveau qu’est la pollution numérique, et de le prévenir. Le groupe Les Républicains, qui a soutenu la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, soutiendra donc le présent texte, qui réintroduit une disposition essentielle, malheureusement censurée.
Mme Nathalie Bassire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 La proposition de loi renforçant la régulation environnementale du numérique, que nous examinons ce soir, vise à doter l’ARCEP d’un pouvoir de collecte de données relatives à l’impact environnemental des réseaux, des services de communication électroniques et des services de communication au public ; elle prévoit également de confier à l’ARCEP le pouvoir de préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations relatives à cette empreinte environnementale. Elle s’inscrit dans le contexte d’une prise en compte accrue des enjeux écologiques, nécessitant une mise en cohérence législative avec la numérisation croissante de notre société.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Le texte complète les lois que nous avons votées dans ce domaine au cours de l’année 2021, pour en faciliter l’application. L’habilitation à recueillir des données conférée à l’ARCEP figurait en effet dans la proposition de loi REEN, adoptée le 15 novembre, ainsi que dans la loi « climat et résilience » adoptée le 20 juillet.
Si l’instauration d’un pouvoir de collecte des données environnementales par l’ARCEP, dans le cadre de la loi « climat et résilience », a été censurée par le Conseil constitutionnel,…

M. Maxime Minot.
 …la proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui vient rétablir ce dispositif important car nécessaire à l’application concrète des règles en matière de verdissement du secteur du numérique. Par conséquent, le texte autorisera l’Autorité de régulation à vérifier le respect des principes définis en effectuant des contrôles sur les sites des acteurs soumis à la régulation environnementale du numérique et en demandant l’accès à des documents. Ces informations et indicateurs plus précis permettront notamment d’intégrer au rapport sur l’état de l’internet publié par l’ARCEP un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Conscient de la nécessité de concilier nos objectifs en matière de numérisation avec nos ambitions écologiques, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est favorable aux mesures figurant dans cette proposition de loi et la votera.
À l’échelle mondiale, le numérique représente 3,7 % des émissions de gaz à effet de serre. Pour la France, ce taux pourrait atteindre 7 % à l’horizon 2040 si nous ne prenons pas des mesures ambitieuses aujourd’hui. Au-delà des émissions de gaz à effet de serre, la production de nos ordinateurs et smartphones, qui implique l’extraction et le raffinage de différents métaux, a un impact considérable sur notre environnement. Il convient de réduire cet impact en favorisant, par exemple, le recyclage tel que prévu par la loi REEN.
La numérisation de notre société ne doit pas aller à l’encontre de notre objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. Il s’agit, là aussi, d’une priorité formulée dans le plan de relance européen NextGenerationEU, qui vise à faire de l’écologie et du numérique les vecteurs d’une croissance économique durable et responsable en Europe pour sortir de la crise du covid-19.
À la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, notre législation nationale doit être exemplaire au regard de nos engagements européens et internationaux pris dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris de 2015. Dans ce contexte, la mise en conformité du développement du numérique avec des impératifs écologiques est indispensable. Nous saluons donc le renforcement des dispositifs législatifs pour mieux contrôler l’impact environnemental du numérique inscrit dans cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Nous le savons, la pollution numérique représente un défi important dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le dernier rapport sénatorial à ce sujet établissait que sur la trajectoire actuelle, le secteur pourrait représenter 7 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040. Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit que le Parlement se soit saisi de cet enjeu, notamment grâce à la loi REEN, promulguée mi-novembre.
Mme Chantal Jourdan.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à compléter la loi REEN dont elle doit faciliter l’application en armant pleinement le régulateur dans la mise en place d’une régulation environnementale du secteur numérique. Elle reprend notamment un article originel de la loi REEN qui avait finalement été voté dans la loi « climat et résilience » puis censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Cet article permet notamment à l’ARCEP de recueillir des données relatives à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques et des secteurs qui lui sont étroitement liés, auprès des services de communications au public en ligne, des fournisseurs de services de communications électroniques au public en ligne, des opérateurs de centres de données, des fabricants d’équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d’exploitation.
L’article 2 vise à corriger des erreurs de coordination légistique contenues dans la loi REEN tout en préservant en substance les apports de cette loi.
Nous souhaitons redire notre regret que l’ambition initiale de la loi REEN ait été réduite à l’Assemblée à l’initiative du Gouvernement et de sa majorité. Ce texte aurait pu être plus ambitieux. Je pense notamment à la lutte contre l’obsolescence programmée et à l’information des consommateurs par les fournisseurs concernant la durée de vie des produits comportant des éléments numériques. Je pense également à un meilleur encadrement du défilement – ou

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Nous examinons la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP. C’est vrai, le numérique est une solution majeure pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre dans d’autres domaines d’activité : il permet de dématérialiser de nombreux services tout en évitant un grand nombre de déplacements ou encore d’impressions sur papier. Cependant, comme toutes les activités, le numérique n’est pas exempt de pollution. En 2018, il représentait 3,7 % des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, dans un avenir où son développement est inévitable, notamment au lendemain de cette crise sanitaire qui a augmenté le recours au télétravail, notre responsabilité est d’anticiper cet enjeu à la fois en amont auprès des acteurs du secteur et en aval auprès des consommateurs.
Mme Maina Sage.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer les mesures de régulation environnementale du secteur numérique, sachant qu’une première loi a été adoptée le 15 novembre 2021, et qu’elle comporte de nombreuses dispositions complétant certains éléments de la loi « climat et résilience ».
Le présent texte vient récrire et préciser les compétences de l’ARCEP, notamment en matière d’évaluation des données recueillies auprès des acteurs du secteur, que l’on soit fournisseur de services, opérateur de centre de données, fabricant d’équipements, équipementier de réseaux, fournisseur de systèmes d’exploitation. Toutes ces données sont nécessaires à une meilleure connaissance de l’empreinte environnementale de ce secteur. L’Autorité pourra préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition de ces informations dans la perspective de l’installation d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique. Cette loi permettra également à l’Autorité de prononcer des sanctions financières en cas de non-respect des obligations de déclaration.
Un article 2 a été ajouté en première lecture au Sénat, à l’initiative du Gouvernement, pour mettre en cohérence la loi de novembre 2021 et l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques transposant la directive 2019-770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019. Cela permettra de renforcer considérablement les obligations d’information à l’égard du vendeur professionnel et du consommateur. Par exemple, pour chaque mise à jour des éléments numériques du produit, le producteur devra désormais, de façon lisible et compréhensible, préciser l’impact sur les performances du produit, l’évolution des fonctionnalités, et l’espace de stockage requis pour l’installation de ces mises à jour. Enfin, ce même article précise les obligations liées aux garanties commerciales qui devront s’appliquer sans préjudice de la garantie légale de conformité. Ce sujet avait fait l’objet d’un long débat ici en première lecture.
Les garanties dites de durabilité pourront être supérieures à deux ans, avec une obligation de réparation ou de remplacement du bien qui incombera au producteur. J’appelle ici votre attention sur la nécessité d’un meilleur contrôle des réseaux de réparation et de reconditionnement pour que ce texte ne provoque pas non plus un effet d’aubaine pervers. Je pense que notre assemblée doit s’intéresser à la qualité de ces réseaux, puisque plusieurs scandales ont éclaté cette année sur des abus en matière de prix et une certaine opacité sur les méthodes employées en matière de réparation. Nous devons veiller à protéger les consommateurs.
L’objectif global de ce texte est à la fois de soutenir une plus grande efficience énergétique du secteur du numérique en encourageant les opérateurs de télécommunications à une meilleure efficacité énergétique de leurs réseaux et des centres de données tout en encourageant à une plus grande sobriété des consommateurs en privilégiant les pistes de réparation et de reconditionnement.
Je salue ici l’importance du partage de l’information que je considère comme la clé pour sensibiliser et responsabiliser les utilisateurs du numérique. Il s’agit d’instaurer de nouvelles pratiques moins émettrices de carbone.
Le groupe Agir ensemble votera sans réserve cette proposition de loi qui permettra une meilleure régulation environnementale de ce secteur qu’est le numérique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je vous le dis d’emblée : le groupe UDI et indépendants votera cette proposition de loi que je qualifierai de réparation, puisqu’elle reprend le fameux article 16 de la loi dite climat et résilience, censuré par le Conseil constitutionnel.
M. Thierry Benoit.
Cette proposition de loi renforce le pouvoir de régulation de l’ARCEP en matière environnementale. C’est le cœur de cet ancien article 16 devenu une proposition de loi, en permettant de recueillir les informations relatives à l’empreinte environnementale du numérique auprès des acteurs du secteur.
Tout le monde s’accorde à dire, notamment les populations et les élus qui vivent dans les territoires ruraux, que le numérique permet de rapprocher les populations et les territoires et surtout de les connecter. Le numérique a aussi permis une plus grande liberté et une souplesse dans de nombreuses situations. Il a été source de croissance et d’emploi. Je prendrai comme seul exemple la période de crise sanitaire que nous vivons depuis deux ans. Grâce au numérique, nous avons pu encourager un certain nombre de nos concitoyens à rester à leur domicile pour exercer ce qu’on appelle désormais communément le télétravail.
Le groupe UDI et indépendants croit naturellement aux bienfaits et aux vertus du progrès technique, dont le numérique fait partie. Grâce à des gains environnementaux indéniables, il rend possible notre transition écologique, à laquelle il est indispensable. Malgré tout, l’utilisation du numérique a un impact environnemental puisqu’elle représente près de 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et 2 % des émissions de CO

Le numérique est néanmoins, j’y insiste, responsable d’émissions de gaz.
Je saisis l’occasion de cette proposition de loi pour saluer le travail de notre collègue Laure de la Raudière, avec qui j’ai eu la chance et le privilège de siéger ici plusieurs années. En tant que présidente de l’ARCEP, elle souhaite faire de l’environnement le quatrième pilier de la régulation et milite pour plus de dialogue sur des choix de société qui seront cruciaux dans les années à venir.
Pour conclure, je répète qu’avec ma collègue Valérie Six, qui représente ce soir avec moi le groupe UDI-I, je voterai cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Les internautes oublient souvent que, derrière leurs échanges numériques, que nous pensons tous dématérialisés, se cache un monde fait de terminaux, de serveurs, de bâtiments climatisés, de câbles et autres relais, à l’impact environnemental bien réel. Le secteur du numérique est, d’ailleurs, déjà responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et de 3 % à 4 % dans le monde, soit, semble-t-il, une fois et demie de plus que le transport aérien. Dans ce secteur, les premiers responsables de la pollution du secteur sont les téléphones portables, les ordinateurs, les téléviseurs, les consoles de jeux et autres enceintes connectées, dont la fabrication représente, à elle seule, 81 % de ses émissions. Quoique moins importante, la pollution des centres informatiques d’hébergement des données, les fameux
M. Michel Castellani.
 data centers
Ces externalités environnementales déjà importantes sont amenées à croître dans les années à venir avec le développement de nouveaux usages, car la 5G, les objets connectés ou la
 block chain
Ainsi, à l’heure où de nombreuses personnes font rimer numérique avec lutte contre le dérèglement climatique, il convient d’appeler à la prudence. Certaines innovations recèlent, il est vrai, un potentiel de gain environnemental, mais d’autres n’en ont structurellement pas la capacité. Dans ce contexte, il n’est justifié ni d’avoir une attitude de rejet généralisé ni de faire montre d’une foi aveugle à l’égard de la technologie. Nous devons être en mesure d’identifier les conditions dans lesquelles il est pertinent de déployer une solution numérique, afin de construire un système résilient et soutenable. Pour cela, il est nécessaire de mesurer l’impact environnemental du numérique à l’aide d’outils pertinents.
C’est tout l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui reprend des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel de la loi « climat et résilience ». L’article 16 confiait ainsi à l’ARCEP, d’une part, la faculté de recueillir certains documents ou informations relatifs à l’empreinte environnementale du numérique et, d’autre part, le pouvoir de préciser les règles relatives aux contenus et aux modalités de mise à disposition d’informations relatives à cette empreinte. Il va sans dire que ce sont là des dispositions de bon sens, qui ambitionnent d’armer pleinement l’ARCEP dans la mise en place d’une régulation environnementale du numérique, et de poser les bases d’un meilleur encadrement de ses effets pervers. Cela est, en outre, indispensable pour rendre effectives les dispositions de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, adoptée définitivement le 15 novembre dernier.
Un bémol cependant : espérons que l’ARCEP s’acquitte mieux de sa mission de régulation environnementale qu’elle ne le fait de la régulation, notamment territoriale, du numérique.
Pour utile qu’elle soit, reconnaissons que la proposition de loi a une ambition restreinte. N’oublions pas non plus les insuffisances de notre politique en matière de lutte contre la pollution du secteur numérique : les fréquences de la 5G ont été attribuées sans étude d’impact environnemental préalable ; la loi « climat et résilience » ne fait qu’évoquer la transition du numérique ; quant à la feuille de route présentée par le Gouvernement, elle n’apporte pas de garanties suffisantes en matière de réduction de l’impact climatique du secteur, comme l’a d’ailleurs relevé le Haut Conseil pour le climat. En fait, il a fallu attendre que le Sénat se saisisse de la question par l’intermédiaire d’une proposition de loi pour que cet enjeu soit inscrit à l’ordre du jour et que certaines mesures soient prises.
À nos yeux, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui est son nécessaire corollaire, ne sont qu’une première étape. Nous sommes convaincus qu’il nous faut pousser la logique beaucoup plus loin, pour lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée, limiter la production et la fabrication de nouveaux terminaux, et repenser globalement notre rapport à l’innovation sous le prisme de son impact environnemental.
En attendant mieux, notre groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de loi.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Les scientifiques du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, l’ont rappelé le 9 août dernier en rendant la première partie de leur sixième rapport : l’ampleur des changements récents est « sans précédent », notamment pour l’augmentation du niveau de la mer, de nombreux changements sont irréversibles et le seuil de + 1,5 degré Celsius sera atteint avant 2040.
Mme Danièle Obono.
Malgré ces constats anciens, nombreux et répétés, les engagements des États lors de la COP26, la conférence de l’ONU sur le climat qui s’est tenue à Glasgow le mois dernier, sont insuffisants. Ils nous mènent vers un monde à + 2,4 degrés Celsius, à condition que ces engagements soient respectés : on est bien loin du chiffre de + 1,5 degré prévu par l’accord de Paris. Or, pour chaque demi-degré supplémentaire, il y aura, d’après le rapport, des augmentations rapidement perceptibles de l’intensité et de la fréquence des vagues de chaleur, des fortes précipitations et des sécheresses dans certaines régions.
Il est donc urgent de prendre des mesures fortes et contraignantes pour limiter le réchauffement climatique, et cela concerne aussi le numérique. En 2019, ce secteur représentait 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France. En 2040, il pourrait atteindre 6,7 %, soit, à politique constante, une croissance de 60 %. Rappelons-le : la dématérialisation opérée par le numérique est un leurre, car il nécessite de grandes quantités de matériaux pour fabriquer les terminaux, dont la tendance n’est pas à la réduction puisque les mises sur le marché ont augmenté de 48,5 % entre 2017 et 2020. Or, 70 % de l’empreinte carbone est due à la production des terminaux.
Par ailleurs, l’extraction de ces métaux génère des émissions de gaz à effet de serre et nécessite une grande quantité d’énergie. Elle contribue également à la pollution des ressources en eau à cause des produits utilisés et elle se déroule dans des conditions sociales désastreuses, voire inhumaines. C’est le cas de l’extraction du coltan, ce minerai dont on retrouve le métal dans tous les appareils numériques. Selon Amnesty International, 40 000 enfants esclaves travaillent ainsi dans des mines illégales en République démocratique du Congo, généralement gérées par des milices armées qui financent leurs actions militaires en vendant ce minerai.
C’est pourquoi, en permettant de renforcer la possibilité, pour l’ARCEP, de collecter des données sur l’empreinte environnementale du numérique, la proposition de loi va plutôt dans le bon sens. Elle complète une première proposition législative qui visait à réduire l’empreinte environnementale du numérique, discutée en juin 2021 et promulguée depuis lors.
Si le groupe FI soutient ces deux textes, nous regrettons néanmoins leur manque d’ambition – à l’image du reste de la politique du Gouvernement. De fait, ils ne permettront pas de réduire significativement l’empreinte environnementale de ce secteur, qui est pourtant élevée. C’est d’autant plus vrai que le Gouvernement a amoindri la portée de la première proposition de loi en décidant d’assujettir les appareils reconditionnés à la redevance sur la copie privée. Cette mesure n’était pas prévue dans la version initiale et des organisations non gouvernementales, dont Rcube.org, Commown, Les Amis de la Terre ou Halte à l’obsolescence programmée, se sont d’ailleurs mobilisées devant le Sénat, le 20 octobre 2021, pour « dénoncer le désastre qu’est devenue la loi numérique après son passage dans les mains de LREM », d’après les mots d’Alma Dufour, de l’association Les Amis de la Terre.
Appliquer cette redevance au reconditionné pénalise le secteur, alors qu’il contribue précisément à réduire l’impact environnemental du numérique. De plus, le coût de cette redevance supportée par les consommateurs et consommatrices pourrait les conduire à préférer le neuf au reconditionné, puisque le prix des produits reconditionnés augmentera. Enfin, le secteur du reconditionné crée également des emplois non-délocalisables, dont nous avons grandement besoin.
Il est nécessaire de mettre en place des mesures contraignantes pour développer la réparation et le réemploi des terminaux, et lutter contre l’obsolescence programmée. Il faut abolir l’obsolescence programmée, allonger les durées de garantie légale des produits et généraliser au plus vite leur indice de durabilité, la possibilité de les réparer et l’allongement de leur durée de vie. Il faut aussi créer un service public de la réparation et du réemploi, avec la mise en place de formations pour certains métiers, comme l’électricité, l’électronique, le bâtiment et le textile. Il faut également rendre obligatoire l’écoconception des produits afin de limiter l’utilisation de ressources non renouvelables. Il faut encore rendre obligatoire la disponibilité des pièces de rechange et empêcher la mise sur le marché de celles qui auraient un score de durabilité insuffisant. Il faut, enfin, instaurer un protectionnisme écologique et solidaire incluant la mise en place de droits de douane sur des critères écologiques et sociaux. Voilà quelques-unes des conditions qu’il est, selon nous, nécessaire de mettre en œuvre pour engager l’urgente bifurcation écologiste et solidaire de l’ensemble de notre système de production, d’échanges et de consommation qui permettra de faire face au changement climatique et de rendre nos sociétés plus résilientes. Tel est le programme que nous appliquerons en 2022. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 La proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui vient compléter la loi visant à réduire l’empreinte environnementale et numérique en France. Elle vise en particulier à rétablir l’article qui visait à confier à l’ARCEP un pouvoir de recueil de données relatives à l’impact environnemental du numérique auprès des opérateurs téléphoniques, des opérateurs de centres de données, des fabricants d’équipements de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d’exploitation. Cette disposition, qui figurait initialement dans le texte « climat et résilience », avait été censurée par le Conseil constitutionnel, en marge de notre saisine, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Rendant plus opérationnelles les dispositions de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, la présente proposition de loi ne peut que recevoir notre assentiment. Elle se situe en effet dans la continuité d’un texte que nous avons accueilli favorablement car il pose les premiers jalons d’une stratégie d’endiguement de la contribution croissante du numérique aux émissions de gaz à effet de serre.
Le sujet est d’une importance capitale. Comme le rappelait en effet la mission d’information sénatoriale sur l’empreinte environnementale du numérique, « la plupart des chiffres disponibles aujourd’hui établissent que le numérique serait à l’origine de 3,7 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans le monde en 2018 et de 4,2 % de la consommation mondiale d’énergie primaire. 44 % de cette empreinte serait due à la fabrication des terminaux, des centres informatiques et des réseaux et 56 % à leur utilisation. » En France, le cabinet Citizing estime que le numérique pourrait atteindre dans les prochaines décennies près de 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, un niveau bien supérieur à celui atteint actuellement par les émissions dues au transport aérien, qui est de 4,7 %. Le déploiement de la 5G pourrait, à lui seul, induire, selon son intensité, une augmentation de l’impact carbone du numérique évaluée entre 18 % et 45 % en 2030, dont les deux tiers proviendraient des émissions importées et un tiers de l’augmentation de l’utilisation d’électricité en France.
Outre l’enjeu énergétique et climatique, les équipements numériques sont consommateurs de très nombreux métaux, dont un grand nombre de métaux rares. Dans les
 Annales des Mines
La loi promulguée mi-novembre prend en charge ces différents aspects de la question, avec des mesures de lutte contre l’obsolescence programmée et l’obsolescence logicielle, ainsi que de renforcement des droits et de l’information des consommateurs, en particulier sur les offres mobiles subventionnées, mais aussi sur l’impact environnemental du visionnage de vidéos. Elle crée une obligation nouvelle d’écoconception des services numériques en ligne, applicable aux plus gros utilisateurs de la bande passante.
Si nous avons souscrit à ces avancées, nous continuons de les juger trop modestes et insuffisamment contraignantes. Le groupe GDR avait proposé des mesures plus ambitieuses de renforcement de la durée légale de conformité des équipements numériques, d’amélioration de la collecte des déchets des équipements électriques et électroniques, d’interdiction de mise sur le marché des équipements numériques dont l’indice de réparabilité est insuffisant et de suppression des forfaits illimités.
Nous considérons qu’il faut faire rapidement des pas supplémentaires.
Sous le bénéfice de ces remarques, nous voterons bien entendu en faveur de la proposition de loi, donc du renforcement de la collecte des informations relatives à l’empreinte environnementale du numérique et des sanctions à l’encontre des manquements aux nouvelles obligations.
 Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Haury.
 La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP, autorité de régulation présidée par notre ancienne collègue Laure de La Raudière. Ce texte s’inscrit dans la continuité des lois « antigaspillage et économie circulaire » et « climat et résilience » qu’il vient compléter.
M. Yannick Haury.
Adopté au Sénat en octobre, il reprend l’article 16 de la loi « climat et résilience » censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. Il complète également la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France promulguée le 15 novembre dernier après que nous l’avons votée en juin et que le Sénat l’a définitivement adoptée le 2 novembre.
Initialement, cette proposition de loi comportait un article unique conférant à l’ARCEP un pouvoir de collecte des données relatives à l’impact environnemental du numérique. Désormais, un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données sera intégré au rapport annuel sur l’état de l’internet de cette institution.
En séance, un article a été ajouté à l’initiative du Gouvernement pour mettre en cohérence la loi du 15 novembre 2021 avec l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019.
Ce texte a été adopté sans modification par notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Le numérique a longtemps été qualifié d’angle mort des politiques environnementales et climatiques. Les députés du groupe LaREM se réjouissent de la prise de conscience des pouvoirs publics en matière d’empreinte environnementale du numérique, qui se manifeste depuis le début du quinquennat à travers l’adoption de ces différentes lois.
En février, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, et Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ont présenté la feuille de route « numérique et environnement » qui a pour objectif de faire converger les transitions écologique et numérique. Elle propose notamment la mise en place d’un baromètre environnemental des acteurs du numérique et le lancement d’une campagne sur les bonnes pratiques destinées à minimiser l’impact environnemental des outils numériques.
Grâce à sa saisine par ces deux membres du Gouvernement, le Conseil national du numérique a aussi publié en 2020, en partenariat avec le Haut Conseil pour le climat, sa « feuille de route sur l’environnement et le numérique. 50 mesures pour un agenda national et européen sur un numérique responsable, c’est-à-dire sobre et au service de la transition écologique et solidaire et des objectifs de développement durable ».
Et pour finir, je rappelle que la loi du 15 novembre 2021 est le premier texte adopté pour réduire l’impact du numérique sur l’environnement. Nous pouvons en être fiers : elle comprend plusieurs mesures très concrètes pour faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de leur impact environnemental, pour limiter le renouvellement des terminaux, pour développer des usages du numérique écologiquement vertueux et pour promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores.
Il est heureux et responsable que cet enjeu essentiel pour l’avenir nous rassemble dans un esprit transpartisan, à la fois au Sénat et ici dans notre assemblée, sur tous les bancs, autour de notre rapporteur Vincent Thiébaut.
Pour toutes ces raisons et pour poursuivre cette dynamique, les députés du groupe LaREM voteront en faveur de cette proposition de loi et souhaitent qu’elle entre rapidement en vigueur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle, sur le rapport de la commission mixte paritaire, la discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Nous avons passé des mois à travailler avec les organisations professionnelles agricoles qui ont toujours soutenu cette initiative, et que je remercie aujourd’hui, mais aussi avec des professionnels du droit rural dont je salue l’investissement et l’expertise.
Nous avons bénéficié d’une analyse fine du Conseil d’État qui nous a permis d’ajuster le dispositif pour nous assurer qu’il était bien en phase avec nos principes européens et constitutionnels. Il est de notre responsabilité de vérifier que nous bâtissons des textes conformes à ces principes. Le rapport rendu par la haute juridiction a confirmé la proportionnalité de ce nouveau dispositif à ces normes supérieures. Je m’en félicite, d’autant que toutes ces précautions ne nous ont pas empêchés de construire un texte efficace et équilibré qui servira le monde agricole ! Il n’en sera que plus solide.
Certains auront l’occasion d’exprimer leur désapprobation, estimant que nous n’allons pas assez loin. Légiférer ne doit pas conforter un bilan personnel mais servir les personnes concernées dans leur quotidien. Aujourd’hui, j’entends la satisfaction d’un monde agricole qui voit enfin de telles mesures mises en œuvre, après des années de réflexion sans résultats concrets.
Les débats parlementaires ont été l’occasion d’améliorer l’ensemble du texte. Le travail en première lecture a apporté les précisions nécessaires aux divers articles, dans un esprit de dialogue transpartisan. Nous avons recueilli une majorité écrasante. Des centaines de députés ont cosigné cette proposition de loi avant de la voter. Je les remercie d’avoir cru en ce projet. C’est aussi cet esprit qui a guidé les négociations avec le Sénat, sans altérer nos objectifs.
Le Président de la République, le Gouvernement, le ministre de l’agriculture ont aussi pris la mesure de l’urgence d’agir. Ils ont été des soutiens indispensables pour concrétiser nos efforts.
Cette proposition de loi n’est pas isolée, elle forme un ensemble avec d’autres lois agricoles ambitieuses qui sont autant de signes forts de l’attachement de notre majorité aux questions agricoles. Certes, ce n’est pas la grande loi foncière attendue mais elle marque une nouvelle étape pour nos agriculteurs.
Nous avons eu – et j’insiste sur ce « nous » du collectif – l’ambition de proposer un dispositif concret et inédit en Europe. Il s’agit, d’une part, de lutter contre la concentration des hectares entre les mêmes mains en agissant sur les cessions de parts des sociétés qui en ont la maîtrise et, d’autre part, de réussir à installer de nouveaux agriculteurs et consolider ceux qui en ont besoin pour leur viabilité économique.
Nous pouvons être fiers du travail accompli pour contrer les menaces qui pèsent sur le foncier agricole français. La première d’entre elles est peut-être celle qui porte sur la vitalité de nos territoires. Les exploitations agricoles les font vivre. Si nous avons encore dans nos campagnes des marchés abondants aux produits variés, c’est grâce à la présence des exploitants. Or leur nombre dépend directement du foncier disponible. La moitié des agriculteurs a plus de 50 ans et leurs exploitations sont à la veille d’être transmises : il faut agir maintenant !
Autre menace : la baisse du nombre d’exploitations, qui met en danger notre souveraineté alimentaire. N’oublions pas que la concentration excessive de terres a également un impact sur la biodiversité et l’équilibre naturel. Nous avons trop longtemps sous-estimé la fragilité de nos sols. Force est de constater que s’ils sont maltraités, leur valeur agronomique se perd inévitablement et met des décennies à se restaurer.
La qualité de nos productions agricoles, c’est l’ADN de la ferme France et elle est indissociable de la qualité de nos lieux de production. Le foncier agricole en constitue le noyau dur. Nous devons préserver ce patrimoine au service d’une activité d’intérêt général : l’agriculture.
Aujourd’hui, par l’adoption de cette proposition de loi, nous prenons nos responsabilités et nous travaillons déjà au service d’une réforme foncière plus globale. Chers collègues, ce sujet était en réflexion et surtout en souffrance depuis de nombreuses années. Une solution concrète se fait enfin jour et c’est cette législature qui va la voir naître.
Pour finir, je tiens à remercier chaleureusement tous mes collègues députés et mes soutiens qui ont compris qu’il fallait agir sans perdre davantage de temps. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je souhaite évidemment remercier très chaleureusement et très sincèrement le député Jean-Bernard Sempastous, qui a défendu ce texte avec beaucoup d’énergie et de conviction. Vous avez su, monsieur le rapporteur, dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes et gagner la confiance des organisations professionnelles agricoles, des élus, de vos collègues sur ces questions aussi techniques que complexes. Chacun ici, mais aussi au Sénat, a pu mesurer votre investissement dans ce sujet absolument essentiel pour l’avenir de notre modèle d’agriculture.
Cette proposition de loi constitue une première étape opérationnelle, pragmatique, avant que nous n’entamions le chantier d’une grande loi foncière. Elle n’en reste pas moins ambitieuse et nécessaire.
Les débats ont montré à quel point le sujet du foncier touchait à l’intimité de la politique agricole et de notre modèle. Il peut être source de clivages importants mais l’intelligence avec laquelle les travaux ont été menés a permis de trouver des compromis au-delà des frontières politiques. Je voudrais saluer l’implication des membres des différents groupes politiques de la majorité présidentielle comme de l’opposition. Je citerai Nicolas Turquois, Jean-Baptiste Moreau, Anne-Laurence Petel, Dominique Potier, Thierry Benoit, Jérôme Nury, Jean-Michel Clément, Luc Lamirault, Jean-Paul Dufrègne.
 Que du beau monde !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

Le recensement agricole publié ce vendredi rappelle d’ailleurs l’urgence d’agir sur ce sujet. Le présent texte dote l’État de nouveaux outils, de nouveaux leviers, il n’en dégrade aucun et permet au contraire de limiter les contournements que sont les formes sociétaires. Ne pas voter ce texte, ce serait donc accepter de laisser le champ libre à ces pratiques et prendre la responsabilité de regarder le phénomène s’accélérer sans se doter des moyens d’agir.
Les discussions ont été âpres jusqu’au bout – jusqu’à la nuit ayant précédé la commission mixte paritaire pour être exact –, mais il était déterminant pour moi de parvenir à un consensus. Avec habileté, vous avez su faire primer l’intérêt général et obtenir du Sénat des inflexions majeures sur un projet qui s’était trop éloigné de votre position initiale. Vous avez ainsi pu convenir avec vos collègues du Sénat d’un texte ambitieux, pragmatique et qui conservait tout son sens. En trouvant des compromis, vous avez fait preuve d’une grande responsabilité et d’une grande diplomatie, et je tiens à vous en remercier très sincèrement.
Votre action est d’autant plus remarquable qu’il s’agit d’un sujet central, sur lequel nous devions absolument conclure. J’y accordais une importance particulière car traiter du foncier, c’est traiter de l’une des politiques publiques les plus importantes en matière agricole. C’est traiter du support de toutes les activités agricoles, de ce qui fait notre avantage comparatif par rapport à beaucoup de pays européens – un foncier de qualité et accessible –, c’est traiter de l’avenir de nos productions agricoles, de l’avenir de notre modèle agricole, mais c’est aussi et surtout traiter de ce défi majeur qu’est le renouvellement des générations.
Sur ce dernier point, l’évolution s’est amplifiée au cours des dix dernières années et, si notre monde agricole demeure attractif pour la jeunesse de France, il n’en reste pas moins que le nombre de départs à la retraite nous impose de démultiplier le nombre d’installations nouvelles. C’est ce que nous avons résolument entrepris, et ce texte est l’un des outils qui doit nous permettre de continuer à favoriser le renouvellement des générations.
Ce texte nous offre un nouvel outil de politique foncière, d’autant plus précieux que l’évolution actuelle doit nous permettre de consolider notre modèle agricole plutôt que de le laisser filer. Le cadre favorable dont nous disposons désormais résulte de l’accord pertinent et équilibré que vous avez su obtenir. Le seuil de déclenchement permettant au préfet d’acter un contrôle des cessions de parts sociales sera situé entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile (SAU) régionale moyenne. Les conditions d’exploitation directe que vous avez retenues me paraissent judicieuses, dès lors qu’elles permettent de maîtriser le champ des exemptions créées.
Pour ce qui est des mesures compensatoires, vous avez été très vigilant sur la robustesse du dispositif et vous avez réintroduit la possibilité de passer par les SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) – ce qui était sans doute l’un des points conditionnant la crédibilité du dispositif.
Quant à ce fameux alinéa 61, qui nous a tous occupés jusque tard dans la nuit la veille de la CMP, vous avez réussi à trouver un compromis permettant d’éviter les risques d’affaiblissement des SAFER.
Comme vous, j’accordais une importance essentielle à l’article 5, visant à nous doter de la capacité de refuser une autorisation d’exploiter. Le compromis trouvé me paraît intéressant et permet un fort renforcement du dispositif des contrôles des structures.
Tous ces dispositifs constituent autant de précieux outils pour continuer à construire l’avenir de notre agriculture. Si ce texte n’est qu’une pierre à l’édifice, il était nécessaire de la poser. Je le redis, entreprendre la réforme des politiques foncières agricoles revient probablement à s’attaquer à l’une des politiques les plus structurantes pour préserver ce modèle agricole, un modèle à taille humaine et de qualité, mais aussi pour assurer ce renouvellement des générations, qui est le juge de paix de la qualité et de l’opérationnalité de nos politiques publiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Un vieux paysan, militant socialiste du territoire dont je suis aujourd’hui député, disait que lorsqu’il n’y aurait plus que deux concurrents en Europe pour posséder le foncier, pour les libéraux il y en aurait encore un de trop. C’est face à cet appât du gain et à cette tentation de l’accaparement que, depuis des décennies – ou depuis la nuit des temps –, ceux qui ont choisi le partage de la terre et des ressources s’organisent et instaurent des mesures de contrôle dont nous observons partout sur la planète qu’elles contribuent
M. Dominique Potier.

Sur la question du foncier, je me suis engagé en 2013 à partir des réalités observées sur le terrain. En 2014, j’ai pris part à l’élaboration de la première proposition de loi sur le sujet : la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; en 2016, ce fut la loi Sapin 2 ; en 2018, une mission d’information. Enfin, en 2019, j’ai moi-même déposé une proposition de loi et organisé de nombreux colloques et réunions rassemblant des centaines de personnes et dix-huit organisations. Je me suis ainsi efforcé, non seulement de sensibiliser de l’Assemblée nationale à une question encore assez étrangère à ses débats, mais aussi de rassembler, sur un arc politique très large, tous ceux qui pouvaient partager nos idées et nos objectifs.
Vous imaginez donc quelle amertume j’ai pu ressentir lorsque ce travail de proposition, de construction et de coalition s’est heurté d’abord au silence des différents ministres de l’agriculture, puis quand j’ai constaté que la proposition de loi se construisait en échappant au débat collectif que je m’étais employé à instaurer. Aujourd’hui, il nous faut dépasser ce sentiment de désolation – que je ne suis pas le seul à éprouver – et regarder les choses très simplement en nous demandant si ce texte relève les défis qui requièrent toute notre attention depuis huit ans.
Non, cette proposition de loi ne répond pas à la question des investissements étrangers en France, ni à celle de la part des sociétés françaises dans l’accaparement des terres dans le monde, qui contribue à répandre la violence et la misère dénoncées par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
Répond-elle à l’accaparement par l’usage résultant de l’agriculture déléguée dans des formes totalement démesurées ? Non, parce qu’elle a laissé de côté, ou abordé en des termes trop timorés, la définition de ce qu’est un actif agricole – autrement dit, de ce qu’est un paysan.
Enfin, répond-elle à l’enjeu du phénomène sociétaire que nous avons dénoncé ici même durant des années en livrant une véritable bataille culturelle et en formulant plusieurs propositions législatives ? Malheureusement non. C’était la seule ambition de ce texte mais, au-delà des postures, des fictions et des affirmations autoréalisatrices, nos analyses juridiques, partagées par de nombreux experts, montrent qu’elle est loin de répondre à cette attente. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : si le contournement de la loi par le phénomène sociétaire était un chemin de traverse, nous sommes en train d’en faire une autoroute !
En effet, le mécanisme de compensations et de négociations, fondé sur un système qui passe du critère à l’arbitraire, comme l’ont dit de grands juristes, mettrait l’ensemble des requérants au même niveau, faisant fi de toutes les règles républicaines et ouvrant la voie à toutes les affaires, tous les contentieux. On risque donc de voir s’accélérer le phénomène que nous entendions dénoncer, c’est en tout cas ce que disent tous les experts et les observateurs sur le terrain.
Je terminerai en dénonçant une forme d’hypocrisie. Lorsque j’ai interrogé les membres de la profession – je pense notamment aux plus militants d’entre eux quant à la régulation du marché foncier et aux politiques d’installation –, ils m’ont dit que le Gouvernement répugnait à aller plus loin ; mais lorsque j’ai interrogé le Gouvernement – vous-même, monsieur le ministre –, il m’a été répondu, chaque fois, que la profession ne voulait pas aller plus loin. S’il est impossible de démêler le vrai du faux, je sais en tout cas que nous avons raté quelque chose en termes de démocratie, de transparence et de vérité dans nos débats au sein de cette assemblée.
Pour ma part, je resterai fidèle à nos valeurs, fidèle à un territoire, fidèle à une histoire – toutes ces choses sans lesquelles ceux qui m’entourent, ceux qui ont pris leur part dans la grande histoire de l’agriculture ne seraient pas paysans aujourd’hui. Avec le groupe SOC, je reste du côté des partageux, dans l’attente d’une grande loi foncière, et je dénonce l’hypocrisie du présent texte. Il y a pire que de ne pas faire, c’est de faire semblant de faire.
 Oh là là !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Luc Lamirault.
M. le président.
 Nous arrivons au terme des discussions sur ce texte visant à mieux réguler l’accès au foncier agricole au moyen des structures sociétaires. Je salue le travail de notre collègue Jean-Bernard Sempastous, qui travaille depuis de nombreux mois sur ce sujet, ainsi que la coopération transpartisane entre nos deux chambres, qui a permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive.
M. Luc Lamirault.
L’accès au foncier agricole est un enjeu primordial. Depuis des années, des politiques publiques ont œuvré pour maintenir les terres à un prix raisonnable. L’agriculture étant en perpétuelle évolution, ces politiques ont besoin d’être adaptées.
En cinquante ans, le nombre d’exploitations a été divisé par cinq et leur surface a doublé. Les deux tiers des terres agricoles sont aujourd’hui exploitées par des sociétés qui ont su s’affranchir de tout contrôle. La proposition de loi prend en compte de façon volontariste et juste ces nouvelles données. En l’adoptant, nous rejetons le modèle d’une agriculture de firmes et nous luttons contre l’accaparement des terres.
Le texte discuté ce jour nous offre les premiers outils pour préserver les exploitations à taille humaine, à savoir un dispositif de contrôle des prises de participations sociétaires excessif, ainsi qu’un ajustement des outils de contrôle de l’accès au foncier.
Ce texte vise à maintenir une gestion durable et responsable de nos sols pour préserver notre modèle agricole traditionnel et familial. C’est pourquoi nous avons défendu l’exclusion des opérations familiales de ce dispositif et nous nous félicitons que cela ait pu être accepté.
Nous ne pouvons pas rester immobiles devant les chiffres implacables que vous connaissez tous. Le nombre d’agriculteurs a été divisé par quatre en quarante ans ; près d’un tiers des agriculteurs ont plus de 55 ans et la moitié d’entre eux partiront à la retraite dans les cinq années à venir.
Cette proposition de loi est un pas supplémentaire pour permettre à l’agriculture de conserver son pouvoir d’attraction et sa rentabilité. Elle contribue à répondre avec mesure aux besoins d’une agriculture française capable de faire vivre les territoires, de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail et aux jeunes de s’installer, tout en favorisant un meilleur aménagement du territoire.
Enfin, l’examen de cette proposition a montré que les SAFER fonctionnaient de manière disparate en fonction des départements et qu’une réflexion devait être envisagée pour tenter d’harmoniser leur fonctionnement.
Monsieur le ministre, au nom du groupe Agir ensemble, je souhaite vous remercier pour votre implication qui a fait aboutir la proposition avec notre collègue. Je me réjouis que la CMP ait été conclusive : cela permettra une application rapide du texte et nous laissera du temps pour discuter d’une réforme tout aussi importante pour notre agriculture : celle de l’assurance récolte, qui sera débattue à l’Assemblée nationale dès la rentrée.
Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Le groupe UDI et indépendants va lui aussi voter cette proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires. « En même temps », je partage l’essentiel des conclusions de notre collègue Dominique Potier, qui travaille sur le foncier depuis une dizaine d’années : elle n’empêchera ni les investissements étrangers ni l’accaparement des terres, et ce alors même qu’elle traduit une volonté de lutter sur la maîtrise du foncier.
M. Thierry Benoit.
Il est quand même dommage d’en arriver à cette situation. Je suis un député de la Bretagne, région d’élevage, et pas plus tard que cet après-midi un marchand de biens qui s’occupe de transactions portant sur le foncier agricole, me rapportait qu’une belle exploitation agricole de ma circonscription avait trouvé un acquéreur d’une cinquantaine d’années. Celui-ci n’est pas du tout de la partie agricole, même s’il a des diplômes agricoles puisqu’il exerçait le métier de technico-commercial mais il possède le montant nécessaire – 1,4 million d’euros – pour acheter cette exploitation d’élevage laitier pour en faire une exploitation céréalière.
Si je vous dis ça, monsieur le ministre, c’est que nous avons un défi à relever – je sais que vous en êtes conscient, et M. le rapporteur tout autant – : l’installation, la transmission, la succession doivent se faire de manière acceptable dans le domaine de l’élevage. Il y a quinze jours, j’avais relayé auprès de vous une interpellation du président de notre chambre régionale d’agriculture, André Sergent, qui tirait la sonnette d’alarme sur le fait que les élevages disparaissaient faute de repreneurs. Le coût très élevé de l’accès au foncier et de la reprise d’exploitation joue naturellement un rôle, mais la raison première, disons-le, c’est qu’être éleveur en France aujourd’hui, c’est beaucoup de travail, toute l’année, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Malgré tous nos efforts, malgré la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) et la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, la question du partage de la valeur reste entière. C’est pourquoi la question du foncier nous importe. Je suis convaincu que cette proposition peut apporter un début de solution, même s’il n’est pas à la hauteur des enjeux.
On ne peut pas parler d’agriculture sans mentionner les 9 milliards d’euros reversés à l’agriculture française au titre de la politique agricole commune (PAC). Tant que celle-ci primera les surfaces, on ne peut que soutenir la course à l’agrandissement. Je pense à titre personnel – et je crois ne plus être le seul –, qu’il faut qu’on puisse soutenir des exploitations à taille humaine, vous l’avez dit dans votre propos introductif, monsieur le ministre. Certes les exploitations françaises sont encore à taille humaine, si on les compare à ce qu’on voit en Amérique, notamment au Brésil ou en Argentine. Mais si la politique agricole européenne continue de primer la surface, sans plafonnement, et ne manifeste pas véritablement la volonté d’une répartition plus redistributive en faveur des petites exploitations, je ne suis pas sûr qu’on pourra relever le défi de l’installation et de la transmission, y compris de la transmission du foncier agricole.
Je suis convaincu qu’il vous faut rester encore cinq ans de plus à la tête du ministère de l’agriculture. C’est ce que je vous souhaite, parce que vous êtes un bon ministre. Il y a environ un moi, j’ai relevé que vous étiez en poste depuis un an, quatre mois et 14 jours. Il vous faut plus de temps pour agir pour le bien de nos agriculteurs. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Seulement 389 000 : c’est le nombre d’exploitations agricoles en France selon les résultats provisoires du recensement décennal organisé par votre ministère. Entre 2010 et 2020, 100 000 exploitations ont disparu, soit plus de 20 % d’entre elles, notamment sous l’effet de nombreux départs à la retraite d’agriculteurs non remplacés. Si l’on ajoute à cela que la surface dédiée à l’agriculture est toutefois restée stable sur cette période, force est de constater que l’agrandissement des exploitations continue et, avec lui, la financiarisation de l’agriculture.
M. Jean-Michel Clément.
Depuis les premières lois d’orientation agricole, l’installation a toujours figuré parmi les objectifs premiers, au côté de la nécessaire modernisation des exploitations. Face à la réduction continue du nombre d’exploitants, les dernières lois d’orientation ont fait de l’installation une priorité. Les instruments de régulation instaurés dès 1960, contrôle des cumuls, devenu contrôle des structures, et SAFER sont toujours présents dans notre ordonnancement juridique et économique. Ont-ils eu l’efficacité souhaitée par les législateurs successifs ? Apparemment non. Leur a-t-on donné les moyens d’agir pour atteindre ces objectifs ? Sûrement pas. Il y a un fossé grandissant entre le discours et les actes, et ce n’est pas cette proposition de loi qui le démentira.
Où en sommes-nous ? L’installation est devenue trop chère pour nombre de jeunes agriculteurs, pas forcément parce que leur rémunération est trop basse, mais souvent parce que le coût du foncier est prohibitif, sans commune mesure avec sa seule valeur économique. Dans ce contexte que peut faire la SAFER, qui fonctionne depuis longtemps sans financement public et à qui certains reprochent son caractère commercial – mais comment la blâmer ? Que peut faire le contrôle des structures face au droit de propriété ou face au phénomène sociétaire qui a envahi l’agriculture ? L’obsolescence des outils d’intervention imaginés hier est devant nous, et ce n’est pas votre proposition de loi qui va les réhabiliter.
Un consensus, pourtant, se dégageait parmi tous les acteurs concernés. Syndicats agricoles, associations d’élus, ONG environnementales, tous s’accordaient pour en appeler à plus de régulation dans une déclaration adoptée en novembre 2019 à l’Assemblée nationale, à l’issue d’un colloque qui aurait dû faire date. Ils en appelaient à une grande loi foncière ambitieuse. Seul le ministère de l’agriculture et de l’alimentation manquait à l’appel de cette ambition.
Rendre de nouveau la terre accessible à ceux qui la travaillent imposait de mettre en œuvre une ambitieuse réforme pour l’accès au foncier agricole. Ce n’est pas le choix fait avec cette proposition de loi, qui laisse de côté des questions essentielles, comme le travail agricole délégué, pour tenter de parer au plus urgent : la régulation des structures sociétaires, devenue le cheval de Troie de tous les contournements de la loi. Le format sociétaire permet en effet d’échapper à toutes les contraintes.
L’objectif affiché de votre texte est de « mettre fin à un angle mort de la régulation qui bouleverse le paysage agricole français. » Le résultat, toutefois, risque de ne pas être à la hauteur de l’ambition. Disons-le d’emblée, le texte souffrait dès l’origine de lacunes et de défaillances, auxquelles sont venus s’ajouter de nouvelles compromissions au Sénat, et des accommodements en commission mixte paritaire.
Nous arrivons à la fin de la procédure législative, et le texte laisse désormais libre cours à ceux qui désireront contourner les nouvelles obligations, tout en pérennisant une inégalité de traitement entre les exploitations agricoles sociétaires et celles individuelles, qui font l’objet d’un contrôle des structures à un seuil moindre.
Par ailleurs, comment s’assurer de toutes les transactions sur les titres sociaux, quand on sait la diversité des acteurs susceptibles d’intervenir dans ces opérations, experts-comptables, centres de gestion, notaires, avocats, agences immobilières, spécialisées ou non, sans parler des intéressés eux-mêmes ? Qui vérifiera le contenu de toutes ces transactions ? La SAFER, qui transmettra au préfet, dont les services, faute de moyens, peinent déjà à faire respecter la réglementation actuelle ? Il sera tellement facile d’anticiper ou de complexifier les montages juridiques que seuls les étourdis se feront rappeler à l’ordre.
Je regrette en outre que la proposition de loi manque d’effectivité pour contrôler les transferts de propriété effectués via des holdings situées à l’étranger. Vous prévoyez d’exempter l’ensemble des donations de ce nouveau dispositif. Comment garantir que cette disposition ne donnera pas lieu à des contournements, comme ce fut le cas lorsque toutes les donations de terre étaient hors du champ de préemption de la SAFER ? De même, je crains que les préfets de région ne soient ni en capacité, ni même enclins à retirer l’autorisation administrative octroyée à une opération lorsqu’ils constateront que les exploitants ne se seront pas conformés à leurs engagements. D’ailleurs, seront-ils simplement en mesure d’assurer le suivi de ceux-ci ?
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 Avec votre proposition de loi, vous avez souhaité faire un petit pas vers la sauvegarde du modèle français d’agriculture familiale, mais, parce que vous créez les conditions d’un contournement important de ces nouvelles obligations, vous risquez de contraindre les petites exploitations, sans être en mesure de freiner l’accaparement des terres par les grandes structures. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires s’abstiendra majoritairement sur cette proposition de loi et que, pour ma part, je voterai contre elle, sans ambiguïté ni hésitation. 
M. Jean-Michel Clément.
(M. Dominique Potier applaudit.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Une grande loi foncière était attendue, tant l’accès aux terres agricoles est difficile et leur accaparement courant. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l’artificialisation des sols. Malheureusement, ce texte ne répond pas aux ambitions que je viens de citer. Pour une grande loi foncière, nous devrons donc attendre encore, malheureusement.
M. Michel Larive.
Le seul mérite de cette proposition de loi est d’exister et de mettre en avant le problème vital et nourricier du foncier agricole. Ce sont 600 000 hectares qui changent d’exploitants chaque année et 60 000 qui sont artificialisés par an. En dix ans, c’est la moitié de la surface agricole utile qui va changer de mains, soit 14 millions d’hectares. C’est pourquoi il est si dommageable d’attendre encore, d’autant que le nombre d’agriculteurs ne cesse de baisser. La réduction du nombre d’exploitations agricoles engendre la concentration du foncier agricole. En 1988, on dénombrait un million d’exploitations, pour une surface moyenne inférieure à 30 hectares. En 2016, on tend vers 400 000 exploitations pour une surface moyenne supérieure à 60 hectares. En trente ans, plus de la moitié des exploitations agricoles ont disparu et la taille des exploitations survivantes a plus que doublé !
Le secteur connaît une multiplication des montages sociétaires complexes : SCEA (sociétés civiles d’exploitation agricole), portages fonciers, GFA (groupements fonciers agricoles), SCI (sociétés civiles immobilières), sociétés commerciales, ETA (entreprises de travaux agricoles), SARL (sociétés à responsabilité limitée), GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun), etc. Ainsi, le nombre et l’importance de ces sociétés parmi les exploitations agricoles n’ont fait que croître. Aujourd’hui, 50 % des exploitations sont inscrites sous cette forme, soit deux tiers de la surface agricole. Ce marché sociétaire, qui prend de l’ampleur, n’est pas transparent et dissimule souvent une évolution des exploitations, qui entrent en concurrence avec des structures individuelles. Ce marché peut mettre en danger le modèle paysan résilient face au dérèglement climatique, modèle que la France insoumise défend et promeut.
Plusieurs points de ce texte nous laissent perplexes. D’abord, il valide la possibilité pour les exploitations agricoles de dépasser un seuil d’agrandissement « significatif », seuil que vous qualifiiez vous-même initialement d’excessif.
 (M. Dominique Potier applaudit.)
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 Enfin, cette loi ne permet pas de distinguer les sociétés qui exploitent du foncier agricole de celles qui détiennent du foncier sans l’exploiter directement. En 2010, 10 % des exploitations de grandes cultures faisaient déjà appel à des entreprises de travaux agricoles. Par l’intermédiaire de ces ETA, on peut déléguer l’ensemble du travail agricole à des prestataires imposant des conditions de travail plus que dégradées à des travailleurs déclarés ou non. C’est d’ailleurs un moyen de contourner la régulation par le fermage et les baux ruraux, encore protecteurs, donc de procéder à un accaparement effectif du foncier agricole. Afin de favoriser les nouvelles installations, notamment de jeunes, il aurait fallu – et il nous faudra à l’avenir – contrôler strictement ces pratiques.
M. Michel Larive.
Malheureusement, et sans grande surprise, votre proposition de loi n’apporte que des modifications marginales qui n’arrêteront pas la tendance à la concentration des terres. L’exposé des motifs présente pourtant bien les objectifs, mais on cherchera longtemps les moyens de les atteindre dans les dispositifs que vous proposez. C’est pourquoi nous ne voterons pas le texte.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Les terres agricoles ne sont pas un bien de consommation comme les autres. Elles constituent non un moyen, pour des acteurs qui ne les exploitent pas, d’amasser un pécule ou de créer de grands projets d’urbanisme, mais notre richesse, qui permet de nourrir hommes et femmes depuis toujours. C’est grâce à la culture de la terre que l’être humain est passé du statut de chasseur-cueilleur à celui de sédentaire. Celle-ci est une partie de notre histoire ; elle demeure le meilleur moyen de produire des denrées et d’assurer la sécurité alimentaire. Tout en fondant l’harmonie des paysages français, elle contribue à la lutte contre les effets du réchauffement climatique. Nos sols sont précieux : nous devons les protéger.
M. Jean-Paul Dufrègne.
C’est pourquoi nous ne pouvons laisser notre souveraineté alimentaire devenir un pion sur l’échiquier des amasseurs de capitaux. La liberté d’entreprendre atteint ses limites lorsqu’elle menace d’empiéter sur le bon sens, sur le commun. Si la France a été le premier pays à adopter le modèle des SAFER, dans les années 1960, les abus du phénomène sociétaire ont dévoyé celles-ci et les ont empêchées d’exercer un contrôle efficace. Certains avaient pourtant tenté de corriger le tir. La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 prévoyait déjà d’étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts et d’actions. Le Conseil constitutionnel est passé par là : les principales dispositions du texte furent censurées. La loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles, due à notre collègue Dominique Potier, visait à donner aux SAFER la possibilité d’utiliser leur droit de préemption en cas de cession partielle de parts sociales ou d’actions d’une société dont l’objet principal était la propriété agricole. Là encore, le Conseil constitutionnel joua les fossoyeurs, invoquant une atteinte à la liberté d’entreprendre.
Sans doute la peur d’une nouvelle censure a-t-elle présidé à l’élaboration de ce texte, qui représente une avancée édulcorée, non une franche évolution. Je regrette que le groupe de travail n’ait pas abouti au texte consensuel et courageux que nous souhaitions ; mais au-delà des regrets, en attendant mieux, il faut agir. L’accaparement des terres constitue un problème indéniable. Les choses se sont accélérées ; les acquisitions sont de plus en plus le fait d’investisseurs étrangers ou sans aucun lien avec le monde agricole. La terre devient un moyen de spéculation. J’ai déjà cité le cas de cette société chinoise qui, en 2017, a acquis dans l’Allier 900 hectares de terres agricoles, après avoir racheté 1 700 hectares, l’année précédente, dans l’Indre. C’est énorme. Il faut une réelle volonté politique pour contrecarrer ces agissements agressifs et néfastes.
La proposition de loi est bienvenue, puisqu’elle permettra le déclenchement par les SAFER d’un dispositif de contrôle de l’acquisition du foncier agricole. En première lecture, au cours de nos débats ou par voie d’amendement, nous avions soulevé quelques problèmes. Ils n’ont pas été résolus : c’est dommage. Le seuil d’agrandissement significatif mentionné à l’article 1

Cependant, malgré ces insuffisances, parce qu’il constitue une avancée, le groupe GDR votera pour ce texte 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem)

M. André Chassaigne.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur
 La parole est à M. Patrice Perrot.
M. le président.
 Loi EGALIM du 30 octobre 2018. Loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. Loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience. Loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021. Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Par cet inventaire à la Prévert, j’ai rappelé tous les textes votés, durant ce quinquennat, par la majorité présidentielle pour sauver notre modèle agricole et accompagner les agriculteurs, qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. À présent, elle vous soumet cette proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
M. Patrice Perrot.
Accompagnée de discussions aussi riches qu’exigeantes, la navette parlementaire a débouché, grâce aux travaux de la commission mixte paritaire – à laquelle j’ai participé –, sur un texte non seulement conclusif, mais aussi et surtout salué par tous les syndicats de la profession. Les agriculteurs ne s’y sont pas trompés : ce texte permettra de préserver le foncier agricole, garant de notre modèle, de la préservation de l’environnement, de la vitalité des territoires et de nos emplois ruraux. Ce ne sont pas là de vains mots. La concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres compromettent notre modèle agricole ; notre environnement, par le développement de la monoculture et la simplification des itinéraires culturaux – ce qui contribue à appauvrir les sols et à déstabiliser la biodiversité ; la vitalité des territoires et des emplois ruraux, par la standardisation des productions, qui conduit à la disparition des productions locales et du métier même d’agriculteur, la trop grande concentration des terres aboutissant à des systèmes de production à moindre valeur ajoutée à l’hectare, et pauvres en emplois ; enfin notre souveraineté alimentaire, puisque la diversité de la production agricole constitue une condition de l’indépendance alimentaire de la France.
Or le foncier agricole – nous l’avons rappelé maintes fois – est sous tension. Un tiers des exploitants partiront en retraite d’ici à 2023, prévision qui implique à la fois un risque d’abandon des terres agricoles et un volume élevé de transactions sur le marché du foncier rural. Les chiffres sont frappants : en quarante ans, le nombre d’exploitants agricoles a été divisé par quatre ; près d’un tiers des agriculteurs avaient plus de 55 ans en 2016 et la moitié prendront leur retraite avant 2026 ; en 2013, la France comptait près de 452 000 exploitations, soit cinq fois moins qu’en 1955, et leur surface moyenne a doublé entre 1988 et 2013. Chaque année, environ 25 000 chefs d’exploitation agricole quittent la profession, cédant en moyenne 55 hectares. Parallèlement, l’imperméabilisation des terres se poursuit à un rythme effréné, tandis que la compétition autour des usages du foncier accroît la pression sur les surfaces agricoles, dont les prix ont augmenté de 35 % en dix ans – ce qui remet en cause les possibilités d’installation de nouveaux exploitants.
Je profite de cette intervention pour saluer une nouvelle fois l’action majeure menée par les SAFER, notamment grâce à leur droit de préemption. Cependant, celle-ci étant contournée par la progression des formes sociétaires d’exploitation, il nous fallait agir, réactualiser notre cadre législatif. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, la proposition de loi est un texte d’équilibre : elle consacre l’existence d’une procédure d’autorisation administrative pour la cession de titres sociaux portant sur des sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles, tout en prenant en compte les réalités du terrain et les spécificités de certains territoires.
C’est pourquoi, en particulier pour mon département de la Nièvre, je souhaite au nom du groupe La République en marche qu’elle soit largement adoptée par l’Assemblée. Nous l’avons tous dit : il reste beaucoup à accomplir, mais ce texte constitue une première étape. Je salue donc le travail de Jean-Bernard Sempastous et me réjouis d’y avoir apporté ma modeste contribution. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury.
 Voici l’aboutissement d’une proposition de loi qui, tant par le fond que par la forme, constitue l’exemple même de ce que nous aurions dû faire durant cinq ans. Conçu, négocié, amendé et voté de manière transpartisane, ce texte est le produit d’une synthèse entre les courants politiques de l’hémicycle, entre l’Assemblée et le Sénat, entre le Parlement et les organisations professionnelles agricoles, bref d’une coconstruction de la loi dans un esprit de coopération qui aurait dû guider notre action et celle de la majorité, lors de l’examen de chacun des textes inscrits à l’ordre du jour depuis 2017. Ce fut loin d’être le cas.
M. Jérôme Nury.
Si, cette fois, nous sommes parvenus à une telle réussite, c’est avant tout grâce à la volonté des principaux acteurs. À force de patience, d’humilité, d’opiniâtreté, le rapporteur a su convaincre un certain nombre d’entre nous de travailler avec lui, sans sectarisme, jusqu’au consensus. Le ministre a laissé au Parlement le soin de légiférer, s’attachant à le conseiller et à aborder avec tact les mesures disruptives. J’ajoute que, pour tous ceux qui s’intéressent à l’agriculture, ce texte répond à une nécessité de plus en plus prégnante : il était temps de réguler et d’encadrer l’un des trois modes d’accession au foncier agricole, mode dont l’utilisation, jusque-là marginale, s’est développée en quelques années.
Le phénomène déviant du marché sociétaire n’est pas nouveau ; en revanche, sa comptabilisation depuis 2016 a permis d’en étudier les pratiques. C’est ainsi que 20 % des cessions notifiées aux SAFER du nord de la France – ce qui, par exemple, en Normandie et pour l’année 2019, représente plus de 6 700 hectares – ont profité en toute opacité à quelques bénéficiaires dont au moins la moitié exploitent plus de 240 hectares, alors que, dans le même temps, des agriculteurs tentent en vain de s’installer, ou de développer des exploitations de taille bien inférieure. La liberté d’entreprendre, oui, mais à armes égales : ce n’était pas le cas jusqu’à présent en raison de ces cessions de parts, que certains étaient prêts à acquérir pour des sommes exorbitantes.
Il faut donc saluer les avancées de ce texte plutôt que de se lamenter qu’il ne soit pas le Grand Soir du foncier agricole, comme le font ceux qui n’ont jamais eu le courage de le mettre en route. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire a d’abord le mérite de déterminer les objectifs du dispositif, que nous ne pouvons tous que partager : favoriser l’installation d’agriculteurs, notamment de jeunes, la consolidation des exploitations, ainsi que le renouvellement des générations, en luttant contre la concentration excessive par des sociétés. Le déclenchement du processus d’autorisation paraît également clair et précis : il s’appuie sur le préfet de région qui fixe le seuil, en nombre d’hectares, à partir duquel le préfet de département autorise ou non la prise de contrôle de la société. En s’appuyant pour le calcul sur le préfet de région et pour l’autorisation sur le préfet de département, dont le rôle est renforcé, le texte permet une approche territorialisée, gage de pragmatisme et de prise en compte des spécificités et des réalités du terrain.
Il convient également de souligner l’exemption d’autorisation pour les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus, que nous avions demandée avec insistance. Elle permettra de préserver le modèle familial à la française, dans lequel les générations en campagne se transmettent techniques, passions et terres.
Le texte est également équilibré s’agissant du rôle des SAFER, qui pourront se voir confier la recherche et la réalisation de mesures compensatoires si les parties y consentent, mais qui ne pourront intervenir, pendant une année, sur les biens des sociétés dont elles auront instruit la demande d’autorisation.
On l’a bien vu tout au long de l’examen du texte et lors des auditions, qui ont suscité interpellations et contradictions de la part de la profession : la question du foncier agricole anime toujours la passion des agriculteurs. À l’heure où le recensement agricole de 2020 nous apprend que la France a perdu 100 000 exploitations agricoles en dix ans, tout en conservant une surface agricole nationale cultivée identique – ce qui traduit un agrandissement de 25 % de la surface moyenne des exploitations –, il faut plus que jamais préserver l’accès au foncier, notamment pour les jeunes. Le foncier constitue en effet l’outil de travail primaire des exploitants. Alors que le renouvellement des générations suscite de grandes inquiétudes – selon le dernier recensement agricole, deux tiers des exploitants ont plus de 50 ans –, il devient l’élément majeur d’une transmission réussie. Dans un contexte où l’attractivité du métier d’agriculteur est minée par des problématiques de rémunération et de charges, l’accès au foncier à des prix adaptés devient également un paramètre capital pour ceux qui aspirent à s’installer.
La présente proposition de loi est donc une avancée modeste mais intéressante au regard des défis immenses qui nous attendent et attendent les paysans. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je crois que nous sommes très nombreux, sur ces bancs, à vouloir une agriculture diversifiée et à taille humaine. Or force est de constater qu’il y a de moins en moins d’agriculteurs et de plus en plus de très grosses structures agricoles dont le modèle s’éloigne fortement de cette attente. Plusieurs mécanismes sont à l’œuvre : manque d’intérêt d’un certain nombre de jeunes pour un métier perçu comme difficile, faible rentabilité de l’activité ou encore difficulté d’accès à l’eau pour sécuriser les productions. Mais s’il y a un sujet à mettre au-dessus de la pile pour permettre des installations plus nombreuses en agriculture, c’est celui de l’accès au foncier. Sans foncier, aucun projet ne peut émerger : il n’en faut parfois pas beaucoup, mais il en faut toujours.
M. Nicolas Turquois.
La compétition entre agriculteurs pour l’accès à la terre est une constante, sûrement depuis que l’homme est homme. Elle a pris une tout autre dimension avec la mécanisation de l’agriculture au sortir de la seconde guerre mondiale. Plus les moyens financiers étaient importants, plus les moyens mécaniques pouvaient l’être et plus grande était la surface cultivable par un seul homme. Les pouvoirs publics et la profession agricole en ont bien pris conscience en instaurant le contrôle des structures et la mise en place des SAFER au début des années 1960. Si l’on compare la situation de la France à celle de ses voisins européens en matière de concentration du foncier jusqu’au début des années 2 000, on mesure combien ce modèle a été efficace.
Il ne l’est plus. Dans la Vienne, pour ne citer que ce département où je suis moi-même agriculteur, il existe désormais des exploitations de 800, 1 000 et peut-être même 2 000 hectares : il devient impossible d’obtenir des données objectivées. On est dorénavant dans une sorte de Far West de l’accaparement foncier, qui se fait toujours au détriment du plus petit – ou de celui qui veut s’installer – et qui est, en outre, presque toujours synonyme d’une agriculture céréalière peu diversifiée.
Les raisons de cette évolution sont multiples. On peut évoquer le statut du fermage ou le travail à façon, mais il est un élément majeur qui a particulièrement contribué à cette évolution : le fait sociétaire. L’apparition des GAEC dans les années 1970, puis des EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée) et des SCEA a totalement bouleversé le paysage agricole. Elle a constitué une véritable avancée, permettant de séparer les biens personnels des biens professionnels, de mieux protéger les agriculteurs, notamment en cas de difficultés financières, et de faciliter les transmissions entre générations.
Mais si la constitution de sociétés agricoles a eu un effet positif, elle a néanmoins permis à certains de s’affranchir allègrement des règles de contrôle des structures, qui sont plus adaptées au contrôle des personnes physiques. Il y a une rupture d’égalité totale entre les personnes physiques et les cessionnaires de titres sociaux. Je salue donc avec enthousiasme la proposition de loi défendue par notre collègue Sempastous, qui vise à contrôler les cessions de parts de sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles au-delà d’un seuil excessif. Cette initiative parlementaire va d’abord ramener de la transparence et de la lumière là où l’obscurité de certaines officines juridiques faisait son œuvre.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Pour s’assurer de l’efficacité de la mesure, la proposition de loi donne un rôle majeur aux SAFER, en leur confiant l’instruction des dossiers. Je n’ignore pas les critiques de certains à l’égard de ces sociétés mais, par définition, pratiquement tous les agriculteurs ont essuyé un jour un refus de la part d’une SAFER, et donc éprouvé une déception. C’est pour moi la preuve de l’efficacité de leur action. Aujourd’hui, les SAFER sont le seul instrument de politique publique à disposer des compétences et des moyens pour réaliser une instruction de qualité.
M. Nicolas Turquois.
La proposition de loi contient un dispositif nouveau permettant de conditionner des projets de reprise de terres à la mise en place de mesures compensatoires, qui me semble prometteur. Accepter un agrandissement là-bas, moyennant la libération de terres ici pour installer un jeune ou consolider la ferme d’un autre, a du sens. Certains contestent l’intérêt de ce dispositif. Je crois, compte tenu de l’urgence, que nous avons le devoir d’essayer.
Enfin, je souligne l’échange positif auquel ce texte a donné lieu avec les sénateurs. Dans la version initiale de l’Assemblée, la notion de contrôle à tous les étages était flagrante, mais les sénateurs ont eu raison de pointer que, dans nombre de situations, les transferts se font normalement, dans l’esprit de la loi ; il serait injuste de les pénaliser. Le texte prévoit donc la confiance d’abord, la transparence ensuite – avec l’appui des SAFER dans l’instruction des dossiers – et l’évaluation enfin dans trois ans, pour corriger le tir au plus vite si cela était nécessaire. Ces trois ingrédients de qualité plaisent au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui votera donc le texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
Les amendements n

 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Pourquoi une grande loi foncière n’a-t-elle pas encore vu le jour ? D’abord parce que, comme chacun le sait, depuis mon arrivée à la tête du ministère il y a un peu moins de deux ans, j’ai eu à de multiples reprises l’honneur de me retrouver devant vous pour traiter des sujets ô combien importants – qu’il s’agisse des betteraves, de la loi dite EGALIM 2, des retraites agricoles chères au président Chassaigne ou encore, comme aujourd’hui, du foncier et des parts sociétaires – et que l’agenda parlementaire a été incroyablement bousculé par la crise sanitaire. C’est aussi parce que, comme toujours dans la vie, il faut savoir avancer par étapes. Or j’ai été le premier à reconnaître – la majorité l’a reconnu aussi – que c’est de cette façon que nous progressons sur le volet foncier. J’ose imaginer, monsieur le député Potier, que vos mots ont dépassé votre pensée.
 C’est clair !
Une députée du groupe LaREM.
M. Julien Denormandie,

Je voudrais vraiment, à l’inverse, saluer la sagesse et le pragmatisme du groupe communiste, fidèle à lui-même dans cet hémicycle 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem)
Je rappelle enfin qu’un document très important, le recensement agricole, a été publié il a quelques jours. Il nous enseigne que le secteur agricole reste attractif – la part des moins de 40 ans parmi les agriculteurs n’a pas diminué –…
 L’important, c’est d’y croire !
M. Michel Larive.
M. Julien Denormandie,

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Prochaine séance à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
La séance est levée.