M. le président
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Gilles Le Gendre
M. Christian Jacob
M. Patrick Mignola
Mme Valérie Rabault
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Fabien Roussel
M. Bertrand Pancher
Mme Barbara Bessot Ballot
Mme Barbara Bessot Ballot
M. Éric Woerth
M. Bruno Millienne
M. Olivier Faure
M. Olivier Becht
M. Jean Lassalle
M. Jean-Charles Colas-Roy
Mme Annie Genevard
Mme Josette Manin
Mme Fiona Lazaar
M. Arnaud Viala
M. Francis Chouat
Mme Nadia Ramassamy
Mme Célia de Lavergne
Mme Brigitte Kuster
M. Laurent Saint-Martin
M. Marc Le Fur
M. Édouard Philippe, Premier ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
Le débat qui va s’ouvrir intervient à un moment particulier dont nous mesurons tous la gravité. Il a été demandé par tous les groupes politiques de notre assemblée. C’est l’occasion, dans notre cadre institutionnel, d’échanger avec le Gouvernement. La conférence des présidents a fait en sorte que le débat donne l’occasion à toutes les sensibilités de s’exprimer pleinement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ça ne servira à rien !
Un député du groupe SOC.
 …qui permettra à tous les députés, représentants de la nation, de prendre position. Notre séance doit se dérouler dans les meilleures conditions possible ; j’en appelle donc à la responsabilité de chacun. Écoutons-nous, respectons-nous, pour que notre débat soit à la hauteur de la dignité que notre pays est en droit d’attendre de l’Assemblée nationale.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
 (Les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Ils applaudissent avant d’entendre… Écoutez d’abord !
M. Stéphane Peu.
 Baissez les taxes !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ça commence mal…
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je l’ai dit hier : cette colère vient de loin. Souvent, elle s’est transmise de génération en génération depuis les deux chocs pétroliers. Longtemps, elle est restée muette, réprimée par pudeur ou par fierté ; longtemps, elle s’est bornée à se manifester politiquement par l’abstention ou par des coups de semonce. Aujourd’hui, elle éclate. Cette colère est celle de la France qui travaille et qui se désespère de ne pouvoir subvenir à des besoins aussi essentiels que se loger, se nourrir, se déplacer, se chauffer, se vêtir,…

M. Christian Hutin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Sauf vous !
Un député du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Durant ces derniers jours, j’ai beaucoup consulté : des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales, des élus locaux et leurs associations, des parlementaires – que je veux remercier de leurs contributions –, les responsables de tous les partis et groupes politiques représentés au Parlement. Je salue ceux qui, sur ces bancs, ont recherché la voie de l’apaisement. De ces consultations, j’ai tiré une conviction : si l’État doit rester fort et ferme, il est d’abord garant de la paix publique. Fixer le cap et le tenir est une nécessité pour gouverner la France, mais comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, aucune taxe ne mérite de mettre en danger l’unité de la nation.
 (Mêmes mouvements.)
C’est pourquoi nous avons pris, avec le Président de la République, la décision de suspendre pour six mois l’application des mesures fiscales qui concernent les tarifs des carburants et les prix de l’énergie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous l’avez prise sous pression !
M. Pierre Cordier.
 Laissez tomber les six mois ! Vous insultez les gens.
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
 Et le temps des cerises !
M. Christian Hutin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Tout d’abord, le rythme de la transition écologique demeure un impératif. Nous devons améliorer la qualité de l’air de nos villes, nous adapter au changement climatique et même prendre des mesures pour le prévenir. On ne peut pas s’en émouvoir au lendemain de catastrophes puis remettre les vraies solutions à plus tard. Nous devons nous libérer du pétrole, mais pas contre les Français qui, dans leur grande majorité, partagent ces combats mais ne peuvent pas, du jour au lendemain, sans aide, changer leur mode de vie.
 On vous l’avait dit !
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Deuxième préoccupation : les trajets entre le domicile et le lieu de travail. J’ai demandé aux deux ministres compétents de réunir les partenaires sociaux et les élus locaux pour réfléchir à une meilleure prise en charge des transports, notamment dans les zones rurales. Dès vendredi, une première réunion d’échanges aura lieu avec les partenaires sociaux, et les discussions avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les élus, vont s’enchaîner. On ne réglera pas un problème aussi ancien en quelques jours, mais d’ici six mois, nous devrons avoir proposé des solutions concrètes aux Français.
Enfin, on l’a vu, les Français veulent que les impôts baissent et souhaitent savoir à quoi ils servent. La France est l’un des pays les plus fiscalisés du monde, mais aussi l’un des plus endettés, ce qui défie toute logique. C’est également l’un des pays où les services publics et les prestations sociales sont parmi les plus importants et les plus généreux. C’est notre modèle social, que personne ici n’entend fondamentalement remettre en cause, mais qui a perdu beaucoup de sa viabilité. Nous dépensons toujours plus, mais jamais le sentiment d’abandon n’a été aussi grand. Beaucoup d’impôts, mais une dette écrasante ; des dépenses publiques qui explosent, mais un service public perçu comme en dégradation.
 C’est vous qui le dégradez !
M. Éric Coquerel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
 Vous augmentez les taxes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Rétablissez l’ISF !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Moins d’impôts pour les pauvres !
M. François Ruffin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous n’allez quand même pas continuer à augmenter les prélèvements !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 La dette a augmenté de 40 milliards !
M. Michel Herbillon.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
 Nos écoles ? C’est faux !
M. Fabrice Brun.
 C’est l’héritage du passé !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est aussi un héritage !
Un député du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Dans le climat de défiance où nous sommes collectivement, il est important de garantir la sincérité de ce dialogue avec les Français. C’est pourquoi l’organisation du débat sera confiée à l’actuelle présidente de la commission nationale du débat public. Et je proposerai qu’un comité des garants réunisse des personnalités d’horizon divers…
 C’est une usine à gaz !
M. Fabrice Brun.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Cordier…
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Aidons également les entreprises à mieux récompenser le travail. Des propositions ont encore été formulées récemment, notamment par le président du conseil régional des Hauts-de-France, pour que les entreprises qui le souhaitent puissent verser une prime exceptionnelle à leurs salariés et que, dans ce contexte, cette prime soit défiscalisée. J’y suis ouvert et je mettrai cette proposition à l’agenda des discussions avec les partenaires sociaux.
De la colère qui s’exprime, j’ai tiré une seconde conviction. Les manifestants aiment leur pays. Ils aiment leur ville, leur village, leur région, leur façon de vivre et, pour la plupart, ils aiment leur travail, pour ce qu’il permet de s’offrir, mais aussi pour ce qu’il représente. Ils veulent que les impôts baissent et que ce travail paie mieux : moi aussi et, en vérité, nous aussi. Je n’ai aucun problème à reconnaître que, sur telle ou telle question, il est et il aurait été possible de faire différemment ; que, s’il existe un tel niveau de colère, qui encore une fois vient de loin, c’est que nous avons beaucoup de choses à améliorer encore.
En revanche, je suis persuadé, aujourd’hui autant qu’hier, que le cap que nous avons fixé en mai 2017 était le bon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Le cap, c’est le mur !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Et à l’actionnariat !
M. Éric Coquerel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 15 euros pour un SMIC !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Autre fait incontestable : dès le mois de janvier 2019, le SMIC augmentera de 1,8 % en un an, grâce à l’action conjuguée de l’indexation, de la baisse des cotisations sociales et de la prime d’activité, la hausse sera de l’ordre de 3 % par rapport à janvier 2018.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ridicule !
M. Adrien Quatennens.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Qui va la payer ?
M. Adrien Quatennens.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Ce cap, c’est ensuite celui d’une baisse maîtrisée de la dépense publique pour diminuer les impôts. Depuis mai 2017, les déficits se réduisent dans ce pays. Nous sommes également parvenus à maîtriser l’augmentation de la dépense publique de l’État.
Je rappelle que cette majorité, après des efforts anciens et continus,…

M. Jean-Louis Bricout.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Depuis le mois d’octobre, des millions de contribuables ont bénéficié d’une baisse de 30 % de leur taxe d’habitation
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 Personne ne l’a demandé !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Elle a beaucoup baissé !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Et les 4 milliards de l’ISF ?
Mme Danièle Obono.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Et l’évasion fiscale ?
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Comme le Parlement l’a souhaité, un comité composé d’experts…
 Des experts ! Toujours des experts !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce cap, c’est également celui de la cohésion de nos territoires qui n’ont pas tous les mêmes atouts et qui ne font pas tous face aux mêmes difficultés. Je pense évidemment aux outre-mer, où le mouvement des gilets jaunes a pris une dimension particulière. La Réunion vient d’être paralysée pendant quinze jours par plusieurs dizaines de barrages et par des affrontements parfois violents. Annick Girardin s’est rendue sur place pour renouer le dialogue et apporter des réponses immédiates…
 De mauvaises réponses !
Mme Huguette Bello.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Au-delà des outre-mer, partout en France nous voulons concevoir et mettre en œuvre des solutions « sur mesure » qui, certes, ne sont pas toujours spectaculaires mais qui sont à la fois très concrètes et très durables : le déploiement de la police de sécurité du quotidien, le raccordement au haut débit, avec 2 800 pylônes qui, depuis janvier 2018, ont reçu les équipements nécessaires pour la 4G, la suppression du numerus clausus et l’installation, depuis mai 2017, de 1 500 jeunes médecins dans des zones dites fragiles
,… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Combien sont partis à la retraite ?
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Ne changez rien !
Un député du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Ce cap, c’est enfin celui de l’émancipation et des solidarités réelles. C’est le sens du plan de lutte contre la pauvreté. C’est le sens de la création des 30 000 places en crèche pendant le quinquennat, pour que les parents puissent travailler ou chercher un travail plus sereinement.
 Tout va très bien, madame la marquise !
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Notre ambition est de bâtir un grand service public de l’insertion en assurant à tous les bénéficiaires de minima sociaux un accompagnement systématique et individualisé vers l’emploi.
 Ce qui est évidemment faux !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Tout va bien !
M. Frédéric Reiss.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est la sélection à l’Université !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est très lié à la transition écologique !
M. Frédéric Reiss.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Nous poursuivrons la transformation de notre pays, nous renforcerons notre État providence et nous rétablirons la transparence et l’équité dans notre système de retraite qui en a besoin, parce que tel est le mandat que des millions de Français nous ont confié il y a dix-huit mois et parce que nous sommes convaincus que ces transformations sont la seule façon de renouer avec la croissance, la prospérité et la justice sociale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Avant que le débat ne s’engage, je voudrais parler des violences dont nous avons été témoins. Mes premiers mots seront d’abord pour nos forces de l’ordre, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir et SOC ainsi que plusieurs députés du groupe GDR se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Heureusement qu’on les a !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je voudrais leur témoigner, au nom de la Nation, ma plus profonde reconnaissance et leur dire mon admiration face à leur sang-froid et à leur professionnalisme. Quand on s’attaque à un de ces hommes ou à une de ces femmes, on ne s’attaque pas qu’à eux, on s’attaque à un symbole, on s’attaque à une des colonnes vertébrales de la République.
 Le problème, c’est le pouvoir d’achat !
Mme Clémentine Autain.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 Je voudrais également redire ici mon dégoût en découvrant les images du saccage de l’Arc de Triomphe.
 Il fallait le protéger !
Un député du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est Castaner le responsable !
M. Sébastien Leclerc.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
Depuis le début des contestations nous n’avons jamais cherché à interdire ni à empêcher les rassemblements ou les actions. Durant la semaine, sur le terrain, il arrive que les manifestants entretiennent un dialogue régulier et souvent apaisé avec les forces de sécurité. Cela étant, les événements de samedi dernier doivent nous conduire à faire preuve de la plus grande prudence et de la plus grande détermination.
C’est pourquoi le ministre de l’intérieur a invité celles et ceux qui envisageaient de se rendre à Paris samedi prochain pour manifester à ne pas le faire, non pour taire leurs revendications mais pour ne pas se retrouver piégés par ceux qui, nous le savons, s’organisent déjà pour semer le désordre et le chaos.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 
Pour y faire face, l’ensemble des forces de police et de gendarmerie disponibles sur tout le territoire sera, une fois de plus, mobilisé, à Paris et dans toute la France. Nous interpellerons et traduirons en justice toute personne qui sera prise en flagrant délit de violences ou de dégradations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
J’ai entendu l’appel très responsable d’un certain nombre de maires qui invitent nos concitoyens au calme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Il n’y a plus de maires !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
 Vous aussi !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 Chers collègues, seul le Premier ministre a la parole.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Anatole France avait une autre hauteur de vue…
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Quelles mesures ?
M. Michel Herbillon.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Les Français vous haïssent !
Un député non inscrit.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Vive la République, Vive la France. 
(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM et quelques députés du groupe UDI-Agir se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 Debout l’orchestre !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. le président.
 Au nom du groupe La République en marche, je tiens à dire que chacun aujourd’hui, dans cet hémicycle et jusque dans les profondeurs de nos territoires, a conscience que nous vivons un moment critique.
M. Gilles Le Gendre.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
(Rires et protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI)…
 Ça suffit avec ça !
M. Boris Vallaud.
 Lamentable !
M. Christian Hutin.
M. Gilles Le Gendre,

 Incapables, c’est le mot !
M. Pierre Cordier.
 …de transformer les grandes mutations en un projet collectif rassurant.
M. Gilles Le Gendre.
 (Mêmes mouvements.)
 Ce moment critique, les Français ne comprendraient pas que nous n’en saisissions pas tout le sens ni que nous ne nous mettions pas immédiatement à leur service pour aider à sa résolution, sans nous abîmer dans les querelles politiciennes qui contribuent à notre discrédit collectif et alimentent leur colère.
 C’est vous qui l’alimentez !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La fatigue de la démocratie, c’est ici, et non dans la rue, qu’elle doit trouver ses remèdes.
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.)
 Vous êtes sourds !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Le renouveau démocratique de notre pays, sans cesse repoussé, c’est ici, et non dans les manifestations, qu’il doit puiser ses ferments.
M. Gilles Le Gendre.
Monsieur le Premier ministre, comme vous l’avez rappelé, le pays est confronté depuis plusieurs semaines à l’expression d’une colère qui vient de loin.
 Vous ne nous écoutez pas !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Qui peut croire un seul instant qu’elle vise exclusivement notre majorité et la politique que nous conduisons depuis dix-huit mois ?
M. Gilles Le Gendre.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous ne nous déroberons jamais à nos responsabilités. Les Français nous ont confié la double mission de réparer le pays pour faire reculer leur colère et de préparer son avenir pour calmer leur anxiété.
 Vous faites le contraire !
M. Éric Straumann.
 C’est une tâche immense, comme nous le savions dès le premier jour, et qui nous oblige aujourd’hui à assumer un passif trop longtemps refoulé, mais aussi une mission exaltante de transformation, telle qu’aucun pouvoir n’en avait conduite depuis plus de trente ans et à laquelle rien, absolument rien, ne nous fera renoncer.
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On voit le résultat !
M. Éric Straumann.
 Cette colère est celle de la France des territoires qui se sentent oubliés, de cette France invisible décrite par Pierre Rosanvallon. Elle est celle d’une France qui, depuis plusieurs décennies, n’est ni montrée, ni nommée, ni valorisée, celle d’une France qui se sent aujourd’hui dénigrée, reléguée, oubliée.
M. Gilles Le Gendre.
 (Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
Cette France-là, mes chers collègues, nous ne la découvrons pas. Personne ici, sur l’ensemble de ces bancs, ne peut feindre de la découvrir.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
Mais aujourd’hui, et c’est un fait qui doit tous nous inviter à la modestie,…
 Surtout vous !
M. Éric Straumann.
 …la fracture sociale n’a toujours pas été résorbée. Elle s’est même aggravée et doublée d’une fracture territoriale.
M. Gilles Le Gendre.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Cette France, notre majorité parlementaire la connaît bien et beaucoup d’entre nous en sont même issus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 Arrêtez ! Vous excitez les Français !
M. Éric Straumann.
 …comme simples citoyens ou dans nos vies professionnelles d’employés, d’infirmières, de travailleurs sociaux, d’enseignants, de militants associatifs, d’agents publics, de médecins, d’artisans ou de cadres, d’entrepreneurs.
M. Gilles Le Gendre.
 (Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 C’est pareil pour Les Républicains ! Il n’y a pas que vous !
M. Pierre Cordier.
 Notre mouvement politique est même né de cette colère, et non pas, à l’inverse de certains, pour l’exploiter ou pour en faire grossir notre capital électoral.
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Lesquelles ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est ce qui a manqué à notre pays depuis quarante ans, et qui explique aujourd’hui l’exaspération de nos concitoyens. 
M. Gilles Le Gendre.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Le déclassement se résume à une équation très simple : toujours plus d’impôts,…
 C’est vous !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …de dépenses publiques et de déficit pour toujours plus de chômage et des services publics dont la qualité et l’accès sont de plus en plus inégalitaires, avec, au bout du compte, une triple dette financière, sociale et écologique qui obère notre avenir et celui de notre descendance. De cela, les Français n’ont plus voulu en 2017 et ne veulent plus aujourd’hui.
M. Gilles Le Gendre.
 Ils ne veulent plus de vous non plus !
M. Pierre Cordier.
 Ils ne veulent plus être les laissés-pour-compte du monde qui vient. Nous les avons entendus et, depuis dix-huit mois, nous répondons à leur demande.
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mais nous devons dire la vérité aux Français, et c’est d’ailleurs ce que nous avons toujours fait. Cette transformation prendra du temps pour produire des résultats – du moins, tous les résultats attendus. Du temps aussi, comme nous en avons la preuve aujourd’hui, pour inverser le cercle de la défiance, enkysté au cœur de notre peuple, pour en faire un cercle vertueux de la confiance qui lui fera changer de regard sur son avenir.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
On nous dit parfois que nous réformons trop vite, trop fort et trop profond.

Plusieurs députés du groupe SOC.
 Nous entendons ce reproche et nous devons y répondre – j’y reviendrai –, mais les Français, trop souvent floués par les promesses non tenues, sont impatients. Ils ont raison de l’être. Les solutions, c’est ici et maintenant.
M. Gilles Le Gendre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Des premiers signes apparaissent. Les investissements de nos entreprises ont augmenté de plus de 4 % en 2017.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Les revoilà : vive les start-up !
M. Stéphane Peu.
 Arrêtez, avec les start-ups !
M. Éric Straumann.
 L’emploi industriel redémarre, ce qui ne s’était pas vu depuis plus de seize ans.
M. Gilles Le Gendre.
 Tout va bien ! C’est merveilleux !
M. Christian Hutin.
 Le taux d’emploi n’a jamais été aussi élevé et les embauches en CDI croissent quatre fois plus vite qu’en CDD.
M. Gilles Le Gendre.
 C’est faux !
M. Sébastien Jumel.
 Tout va bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Quel est le taux de chômage ?
M. Éric Straumann.
 Je souhaite donc m’adresser aux « gilets jaunes »
M. Gilles Le Gendre.
 (« Ah ! » sur de nombreux bancs LR, GDR et FI.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 Il ne sera plus là dans quinze jours !
M. Éric Straumann.
 La méthode proposée par le Gouvernement est la bonne et je veux vous en remercier, monsieur le Premier ministre. Elle fait écho à l’implication dont font preuve les parlementaires de la majorité, inlassablement, sur le terrain, au contact des populations, avant cette crise et, plus encore, depuis qu’elle a éclaté, pour que la situation se dénoue positivement.
M. Gilles Le Gendre.
Il s’agit, en premier lieu, de la suspension des mesures contestées. Notre groupe approuve sans réserves le moratoire sur la fiscalité des produits énergétiques et le contrôle technique.
Il s’agit, en second lieu, d’une concertation, sincère, large et ambitieuse, débouchant sur des mesures adaptées aux réalités territoriales, réajustées et, au besoin, repensées, avec un objectif qui ne peut se résumer au seul volet écologique, mais qui doit embrasser tous les aspects de la justice sociale, fiscale et territoriale et de la solidarité nationale. Notre groupe y sera particulièrement attentif.
Aux Français, nous disons : « Parlons, discutons, négocions au plus près de la réalité de notre vie quotidienne, de nos villes et de nos villages ». J’en ai l’intime conviction : nous pouvons, nous devons être collectivement les acteurs des avancées et des progrès de notre pays !
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Aux gilets jaunes, je dis également : levez les blocages, condamnez toute forme de violence, refusez toute forme de complaisance avec la violence. Les manifestations sont légitimes, les violences trahissent votre cause, et ne font que retarder les solutions qui permettront de réparer et préparer le pays.
 C’est très convaincant !
M. Éric Straumann.
 Les Français souhaitent que nous leur apportions des réponses concrètes mais, dans leur écrasante majorité, ils veulent aussi le retour au calme. Ils ne souhaitent revivre ni les violences, ni les scènes de chaos qui se sont déroulées en plein cœur de Paris et en province, jusqu’à profaner nos symboles les plus chers.
M. Gilles Le Gendre.
Des morts, trop de blessés ! Et certains d’entre nous, élus du peuple, menacés ou agressés…
 Qui sème la misère…
Un député du groupe FI.
 …à qui j’adresse une nouvelle fois un salut amical. Cela doit cesser !
M. Gilles Le Gendre.
Disons-le sans ambages : ceux qui sèment la violence portent atteinte à la démocratie, insultent nos compatriotes, et méritent les sanctions les plus lourdes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oh là là !
M. Claude Goasguen.
 Mes chers collègues, au-delà de nos divergences politiques légitimes, est-il possible que se lève aujourd’hui, depuis cet hémicycle, un appel unanime au respect de l’ordre républicain dans notre pays ?
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça, on l’a toujours dit !
Un député du groupe LR.
 À l’évidence, il est attendu par nos concitoyens. Et nous le devons, sans l’ombre d’une réserve, à nos forces de l’ordre…
M. Gilles Le Gendre.
 Sans réserve !
Un député du groupe LR.
 …dont le professionnalisme, le sang-froid, le dévouement et la résistance à l’épuisement méritent ici un vibrant hommage et notre reconnaissance.
M. Gilles Le Gendre.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Depuis que les Français nous ont confié la mission de transformer le pays, nous sommes animés de la même certitude : il ne peut y avoir une France qui gagne s’il y en a une autre qui perd.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Et les salaires ?
M. Sébastien Jumel.
 …pour que davantage de pouvoir d’achat et de justice sociale…
M. Gilles Le Gendre.
 Et l’ISF ?
M. Sébastien Jumel.
 …soient rendus aux Français, pour une meilleure prise en compte de la transition écologique et énergétique, pour une insertion plus poussée et une plus grande vitalité de nos territoires, pour un meilleur fonctionnement de nos institutions et de l’ordre républicain, pour une action publique capable de répondre aux besoins concrets de nos concitoyens.
M. Gilles Le Gendre.
Ces réformes doivent être poursuivies car elles apporteront les solutions aux problèmes qui attisent l’impatience ou la colère des Français. Elles construisent ce projet d’émancipation, au cœur de l’engagement du Président de la République devant la nation, pour que chaque individu puisse choisir sa vie ; pour que la société donne à chaque individu les moyens de réaliser son destin ; pour que chaque individu ait sa chance.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Que chaque individu ait sa chance : au fond, les gilets jaunes et les Français sensibles à leur action nous demandent-ils autre chose ?
 Ça sonne creux !
M. Stéphane Peu.
 Notre projet d’émancipation restaure une réelle égalité des chances à l’école avec la scolarisation des enfants dès trois ans…
M. Gilles Le Gendre.
 On l’a déjà entendu…
M. Éric Straumann.
 …et le dédoublement des classes au primaire dans les réseaux d’éducation renforcée. Nous avons toléré trop longtemps ces cohortes de dizaines de milliers de jeunes qui sortaient du système scolaire sans aucune qualification !
M. Gilles Le Gendre.
Notre projet d’émancipation fait en sorte que le travail paye, avec une baisse massive des charges et l’augmentation de la participation et de l’intéressement. L’augmentation du SMIC réclamée dans les manifestations, nous l’avons décidée : un treizième mois net.
Notre projet d’émancipation permet à chacun de rebondir professionnellement et, au besoin, de réorienter sa carrière, avec la loi sur la formation professionnelle et la réforme, en discussion, de l’assurance chômage. Nous avons toléré trop longtemps que les budgets de formation bénéficient prioritairement aux cadres déjà les mieux formés et non aux salariés peu ou pas qualifiés.
Notre projet d’émancipation crée les conditions d’un accès plus égal aux principaux services publics. Avec le plan santé, qui réinvestit plus de 400 millions dans les hôpitaux de proximité, qui supprime le reste à charge pour les soins auditifs, dentaires et les lunettes. Ou avec le projet de loi Mobilités, qui propose de réinvestir 13 milliards dans le réseau ferroviaire de proximité durant le quinquennat.
Mes chers collègues, ces derniers jours, nous avons entendu les commentateurs ou nos opposants nous reprocher, hier d’être entêtés, aujourd’hui de reculer. Le vieux logiciel politique, manichéen à l’envi, n’a pas encore rendu l’âme !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est la faute des journalistes ?
Un député du groupe LR.
 Quelle arrogance, monsieur Le Gendre !
M. Michel Herbillon.
 À cette interpellation, il nous faut néanmoins apporter une réponse sincère. 
M. Gilles Le Gendre.
(Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs.)
Je l’ai dit et je le répète : rien ne nous fera renoncer à notre ardeur transformatrice. Non par entêtement, mais tout simplement parce qu’elle est la condition indispensable de la résolution des problèmes qui rendent infernale la vie de trop nombreux de nos concitoyens.
Mais les événements nous ont rappelé ce que nous savions déjà, et que, dans le feu de l’action, nous avions pu oublier. Il ne suffit pas de transformer notre pays pour les Français, ce que nous faisons plutôt bien… (
 Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI. – Plusieurs députés du groupe GDR se lèvent et applaudissent ironiquement.)

M. Christian Hutin
 Excellemment !
M. Jérôme Lambert.
 …mais il faut aussi transformer le pays avec les Français.
M. Gilles Le Gendre.
 Vous les prenez pour des imbéciles !
M. Stéphane Peu.
 C’est contre eux que vous le faites !
Un député du groupe FI.
 Ce que nous, Marcheurs, avions identifié lors des campagnes électorales, les Français nous le disent à nouveau avec force, exaspération et même violence : « Vous ne ferez pas sans nous ! » Ils veulent désormais partager la décision. Ils veulent la comprendre. Ils veulent la coconstruire, en adaptant les solutions aux réalités auxquelles ils sont confrontés.
M. Gilles Le Gendre.
Cette volonté, fidèle à l’époque, nous la connaissons dans la relation de l’entreprise avec son client, de l’employeur avec son salarié. En dépit de travaux universitaires nombreux autour du concept de démocratie participative, toutes les tentatives politiques dans ce registre ont avorté.
 Ségolène, reviens !
M. Éric Straumann.
 Monsieur le Premier ministre, notre groupe parlementaire est convaincu de votre sincérité et de l’authenticité de la démarche de concertation que vous engagez avec les Français. Nous plaidons, je le répète, pour que la dimension de justice y prenne une part aussi importante que le volet écologique, les deux, comme vous l’avez bien dit, se recoupant largement, sans se confondre néanmoins.
M. Gilles Le Gendre.
Nous souhaitons aussi que cette concertation ne soit pas uniquement une démarche, comme notre pays en a connu de si nombreuses, pour sortir d’une crise politique ou sociale. Nous pensons que nous tenons là une occasion d’inaugurer une nouvelle manière de construire les politiques publiques, en y associant les citoyens, en étant le pilote, innovant, fécond et, le cas échéant, reproductible, de pratiques différentes pour gouverner la France et les Français. À la veille d’une réforme institutionnelle importante pour notre pays
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
Mes chers collègues, il me revient cette phrase de Jaurès que nous avons honoré il y a quelques semaines dans l’hémicycle…
 (Protestations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pas vous, pas ça ! Il était assis sur nos bancs, Jaurès !
M. Stéphane Peu.
 …« C’est à nous de fatiguer les doutes du peuple par la persévérance de notre dévouement. »
M. Gilles Le Gendre.
Soyez-en assuré, monsieur le Premier ministre, les députés de La République en marche prendront toute leur part à la consultation que vous avez engagée. Nous voulons fatiguer le doute du peuple par la persévérance de notre dévouement. Vous pouvez compter sur le soutien sans réserve de notre groupe et le vote des députés de La République en marche.
 (Les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent).
 Debout l’orchestre !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Mes chers collègues, il va vous falloir vous armer de patience : il y a 24 orateurs inscrits…
M. le président.
La parole est à M. Christian Jacob.
 En mai 2017, les Français ont élu un jeune président. Ce président devait moderniser le pays à marche forcée. Il nous disait qu’il avait compris ce qui était bon pour le peuple français. Dix-huit mois plus tard, le voilà pétrifié, dos au mur, confronté à une immense colère des Français.
M. Christian Jacob.
Vous avez, monsieur le Premier ministre, avec votre gouvernement, une part de responsabilité. Mais le vrai responsable est à l’Elysée. C’est lui qui, le moment venu, devra rendre des comptes aux Français. Ce président soi-disant vertical, toujours prompt à parler, toujours prompt à donner des leçons, a saisi que sa légitimité démocratique est gravement entachée. Il vous envoie donc au front pour vous faire jouer le rôle de fusible institutionnel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous voilà donc contraint, à la tête d’un gouvernement en perdition, d’une majorité KO debout… 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Seul M. Jacob a la parole !
M. le président.
 Mes chers collègues, lorsque l’on est dans la majorité, et que l’on est obligé de vociférer pour se faire entendre, cela sent le début de la fin.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous voilà, monsieur le Premier ministre, obligé d’accepter un débat à l’Assemblée nationale. Comme cela a dû vous être pénible !
 Personne ne vous entend !
Un député du groupe LaREM.
 Mais ce débat a un mérite : celui de vous rappeler qu’il existe une représentation nationale dans notre pays.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Elle est là !
Un député du groupe LaREM.
 Une Assemblée nationale que vous avez, avec le président de la République, cherché méthodiquement à marginaliser depuis 18 mois.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et
sur les bancs du groupe SOC.)
 Il n’en a rien à faire !
M. Éric Straumann.
 Songez, mes chers collègues, que ce président qui court le monde n’a jamais pris une minute de son temps pour recevoir les présidents des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat. ll n’a – je l’ai bien compris – sans doute pas de temps à perdre avec des élus du peuple qu’il juge médiocres et inutiles, avec une Assemblée qui ne travaille pas assez vite et dont il veut réduire le nombre des membres. Pas plus d’ailleurs qu’il n’avait le temps d’assister au congrès des maires de France… 
M. Christian Jacob.

Un député du groupe LR.
 …ou, hier encore, de recevoir les présidents des grandes associations d’élus territoriaux ! 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Puisse cette crise, enfin, lui ouvrir les yeux, vous ouvrir les yeux, monsieur le Premier ministre, sur le danger majeur d’une révision de la Constitution qui renforcerait les pouvoirs personnels d’un président dont nous jugeons, avec les Français, que sa politique et son comportement sont dangereux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est justement de cette mauvaise politique que nous allons parler au cours de ce débat. Une politique en définitive à l’image de M. Macron et du macronisme. Le macronisme, c’est une jactance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous conviendrez que cela donne des motifs légitimes de colère, des motifs d’explosion sociale. Oui, monsieur le Premier ministre, derrière une communication qui a pu faire illusion, vous n’avez engagé en réalité aucune vraie réforme. Vous avez laissé filer les déficits et la dette ;…
 C’est vous le responsable de la dette !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …vous avez renoncé à vous attaquer à la dépense publique !
M. Christian Jacob.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Tout l’effort repose sur les Français, les Français modestes, les classes moyennes qui n’en peuvent plus, qui endurent votre stratégie de matraquage fiscal : matraquage fiscal des retraités qui ont subi le choc de la hausse de la CSG, qui vont subir le choc de la non-indexation des pensions à laquelle nous vous demandons de renoncer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Rendez la CSG aux retraités !
M. Fabrice Brun.
 Matraquage des classes moyennes et des familles, qui constatent au quotidien que tout augmente. Ils ont subi vos coups de rabot sur les allocations familiales et sur les APL. Beaucoup n’ont pas vu la couleur de la baisse de la taxe d’habitation, véritable bombe à retardement pour le fonctionnement de nos communes.
M. Christian Jacob.
Parmi vos souffre-douleur il y a aussi les communes de France, qui doivent se serrer la ceinture face à un État qui a renoncé à toute politique d’aménagement du territoire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 Dites-vous bien qu’aujourd’hui de plus en plus de Français estiment que vous méritez la même campagne de dénigrement. Vous avez sous-estimé la portée de ces propos qui, ajoutés à tant d’autres, illustrent ce qui est votre marque de fabrique : le mépris. Ce mépris, les Français ne vous le pardonnent pas. Vous avez perdu la considération des retraités des familles, des classes moyennes, de celles et ceux qui travaillent pour vivre.
M. Christian Jacob.
Comme si cela ne suffisait pas, votre Gouvernement s’est alors attaqué, toujours avec la même arrogance,…
 Que de haine…
M. Rémy Rebeyrotte.
 …aux Français qui ont le malheur de rouler en voiture. Cela a commencé par une mesure venue d’en haut, une mesure « hors sol », un caprice personnel, celui d’imposer la limitation de vitesse à 80 kilomètres heure sur les routes départementales.
M. Christian Jacob.
 (Mêmes mouvements.)
 Vous avez ensuite durci le contrôle technique et mené une politique de taxation complètement délirante, profondément injuste, incompréhensible, adossée à une trajectoire de taxation du carbone qui va conduire à prélever 45 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2022.
Si votre objectif était réellement de diminuer les émissions de carbone plutôt que de faire exploser le montant des taxes et des impôts, vous n’auriez pas décidé de fermer Fessenheim puis d’autres réacteurs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Vous êtes le XX
M. Sylvain Maillard.

 Arrêtez d’aboyer, mon cher collègue ! Prenez la parole si vous la voulez !
M. Christian Jacob.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Un litre de gazole à 2 euros, c’est une folie douce, monsieur le Premier ministre. Aucune des mesures que vous avez annoncées ne fera passer cette pilule. Un simple report de taxes n’est évidemment pas la solution. C’est presque une provocation.
M. Christian Jacob.
 Ils n’en ont rien à battre !
M. Éric Straumann.
 La solution, c’est la suppression pure et simple de toutes les taxes à venir sur les carburants.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ce que vous n’avez pas compris, c’est que cette colère profonde est le symptôme d’un ras-le-bol fiscal généralisé mais qu’elle est aussi le cri de Français qui défendent leur mode de vie.
Des millions de Français ont choisi, pour eux et pour leurs enfants, comme leurs parents avant eux, de vivre dans de petites communes rurales, dans des bourgs-centres, dans des petites villes de province. Ils aiment la France, ils sont attachés à leur terroir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La faute de ce Président, la vôtre aussi, c’est d’abord ce manque de respect. Oui, les « illettrées de Gad », les « Gaulois réfractaires », « ceux qui ne sont rien », « ceux qui roulent au diesel et fument des clopes » et tant d’autres ont décidé de relever la tête.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Des millions d’autres ont été offensés quand votre gouvernement a sous-entendu que les rassemblements de gilets jaunes étaient des rassemblements d’illuminés qui n’avaient que des défauts à vos yeux. Un de vos ministres, toujours le même, toujours aussi inspiré, a osé dire : « ce n’est pas parce que vous mettez un gilet jaune qu’il n’y a pas une chemise brune en dessous »
 (Huées sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle honte !
M. Aurélien Pradié.
 En pariant sur la stigmatisation et d’une certaine manière sur le pourrissement, en vous montrant incapables de répondre au bon moment aux cris de détresse venus de tous les milieux, de toutes les classes sociales, de tous les territoires, vous avez semé la discorde et la violence. Il ne suffit pas de dire stop à la violence ; il faut commencer par ne pas l’attiser et, pour cela, prendre les décisions qui s’imposent.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Elles sont urgentes. Elles auraient déjà dû être prises car un nouveau samedi de désolation serait impardonnable. On ne le pardonnerait pas à un pouvoir et à un ministre de l’intérieur qui ont été complètement dépassés par les événements.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Nous avons assisté à une faillite sécuritaire samedi à Paris.
M. Christian Jacob.
Pour l’avenir votre responsabilité, si vous ne parvenez pas à éviter une nouvelle manifestation, est de donner des consignes claires à nos policiers, à nos CRS, à nos gendarmes, à nos sapeurs-pompiers, qui n’ont pas vocation à être les cibles des casseurs et des pilleurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Et votre responsabilité, vous y pensez ?
Mme Nadia Hai.
 Les témoignages que nous recevons d’eux sont glaçants. Derrière ces hommes et ces femmes qui ont enduré l’insupportable samedi, à Paris et dans de nombreuses villes de France, il y a des familles : ne les oubliez pas, monsieur le Premier ministre.
M. Christian Jacob.
 (Mêmes mouvements).
 Ne vous en faites pas !
Mme Nadia Hai.
 Votre rôle c’est aussi de les protéger et de leur permettre de se protéger lorsqu’ils maintiennent l’ordre républicain.
M. Christian Jacob.
Le Président de la République, qui a rarement hésité à se mettre en scène comme chef des armées, qui a humilié publiquement un grand chef militaire le 14 juillet 2017
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous dites n’importe quoi !
Mme Nadia Hai.
 …a été incapable d’empêcher que ne se déroulent des scènes de guérilla urbaine sous l’Arc de Triomphe, des scènes de pillage en plein Paris. Honteux ! Révoltant ! Inqualifiable ! Cela restera une tâche sur ce quinquennat.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
M. Éric Straumann.
 Ce qui se joue au cœur des prochaines heures, c’est la capacité de M. Macron à endosser le rôle d’arbitre que lui confère la Constitution. C’est à lui et lui seul qu’incombe la responsabilité de la crise. C’est donc lui et lui seul qui doit proposer une sortie de crise. Il est dos au mur face à un peuple profondément en colère. Sa responsabilité est historique pour le fonctionnement démocratique, pour la cohésion sociale et républicaine.
M. Christian Jacob.
 La vôtre aussi !
Un député du groupe LaREM.
 En a-t-il seulement conscience ? Son orgueil pourtant, ne devrait pas peser bien lourd face aux enjeux essentiels pour la France.
M. Christian Jacob.
Paris et la France sont à feu et à sang. Votre gouvernement, jusqu’ici pétri de certitudes, enfermé dans sa tour d’ivoire, a les clefs du dialogue. Vous devez reculer même si cela vous est insupportable. Aucune autre option ne s’ouvre à vous.

M. Maxime Minot.
 Nous sommes prêts à ce dialogue, monsieur le Premier ministre…
M. Christian Jacob.
 Tu parles !
Mme Coralie Dubost.
 …prêts à un grand débat national, mais il ne pourra commencer qu’après l’abrogation définitive des taxes sur les carburants.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) –
Le Parlement pourra alors jouer son rôle, voter un nouveau budget, baisser les taxes et impôts qui asphyxient nos compatriotes. Nous réclamons une fiscalité juste pour que le travail paye.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Viendra ensuite inévitablement le temps de la démocratie, le temps où la parole est donnée au peuple. Nous pensons sincèrement qu’il faudra, d’une manière ou d’une autre, donner la parole aux Français, pour une raison simple : qu’ils puissent dire souverainement ce qu’ils pensent du Président de la République, de votre gouvernement et de votre politique.
A vous de trouver les mots et les décisions propres à éviter le pire.
Vous pensiez, monsieur le Premier ministre, pouvoir continuer sans rien changer. Vous pensiez pouvoir faire sans nous, sans les syndicats, sans aucun corps intermédiaire, sans personne, mais vous êtes maintenant bien seul. Ce n’est plus seulement un profond changement de cap qui est nécessaire ; c’est un changement de votre façon de gouverner.
Votre Gouvernement doit cesser de rejeter par principe ce qui vient de l’opposition. Depuis 18 mois nous sommes force de proposition, sur tous les sujets : le budget, les impôts, la dépense publique, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, la santé, et tout récemment sur un sujet qui aurait dû nous rassembler, celui du handicap, mais vous n’acceptez jamais rien !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.- Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle haine !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Qu’est-ce qui explique un tel dogmatisme, un tel aveuglement, un tel entêtement de votre part ? 
M. Christian Jacob.
Cependant, monsieur le Premier ministre, parce que les circonstances l’exigent, le groupe des Républicains est prêt à vous tendre la main, parce que plus que tout, nous souhaitons un retour au calme, nous souhaitons l’apaisement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
À vous maintenant de prendre cette main qui vous est tendue, à vous de répondre à nos propositions. Ces propositions, nous ne cessons de vous les faire depuis octobre 2017. Elles n’ont pas changé : l’abrogation des taxes sur le carburant, celles du 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) 
 (Mêmes mouvements.) 
 (Mêmes mouvements.)
Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas traiter une fois de plus les propositions qui vous sont faites par le mépris en restant campé sur vos positions…
 En matière de mépris vous êtes un expert !
Mme Nadia Hai.
 …sinon la question de votre maintien à Matignon va très vite se poser
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes irresponsable !
M. Laurent Saint-Martin.
 Vous l’avez compris, monsieur le Premier ministre, pour nous le compte n’y est pas. Nous voterons donc contre vos propositions dont l’insuffisance à ce stade démontre que vous n’avez pas pris la mesure de l’exaspération et de la colère des Français. 
M. Christian Jacob.
 (Les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 (Les députés des groupes MODEM et LaREM se lèvent et applaudissent.)
 Nous traversons un moment grave qui nous appelle tous à l’humilité et à la responsabilité. La France vit une colère sociale qui vient de loin. Nous en connaissons les origines. Nous sommes la première génération à devoir exercer deux ou trois métiers différents dans notre vie ; nous sommes la première génération à devoir assumer deux ou trois révolutions technologiques dans une vie alors qu’auparavant on n’avait qu’un métier et qu’une révolution technologique embrassait deux ou trois générations.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Évidemment, face à ces mutations profondes de la société, on peut parfois se sentir exclu dans son propre pays, étranger à son propre monde, plus encore si on est né dans un territoire depuis trop longtemps abandonné par la République. On voit passer le train de la mondialisation depuis le quai…
 Chez nous ça fait longtemps qu’on ne voit plus passer de train !
M. André Chassaigne.
 …alors on met un gilet jaune pour que la fluorescence appelle enfin la reconnaissance.
M. Patrick Mignola.
 (Mêmes mouvements.)
 Le gel des taxes qui nous est proposé aujourd’hui est une reconnaissance, mais c’est aussi un signe de responsabilité et de dialogue pour ouvrir enfin le temps des solutions à construire ensemble parce que, quand on est en colère, on cherche des coupables plutôt que des solutions. Ça peut être la faute de ceux d’avant, de ceux d’aujourd’hui, peut-être même de ceux de demain, mais ce dont nous avons besoin, c’est de solutions, c’est d’un nouveau contrat civil et social dans notre pays.
 Commencez par ne pas toucher à nos tribunaux !
M. Sébastien Jumel.
 C’est l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui. En effet, pour bâtir ce nouveau contrat civique et social à discuter ici et partout en France, nous devons tout mettre sur la table, la justice sociale et la justice salariale ; la justice territoriale, dans le monde rural mais aussi dans les quartiers périphériques, pour éviter les oppositions artificielles entre rural et urbain, parce que si certaines villes vont bien, d’autres vont mal. C’est ainsi qu’on reconstruit un aménagement du territoire.
M. Patrick Mignola.
 Quel blabla !
M. Aurélien Pradié.
 On doit parler bien sûr de justice fiscale parce que c’est l’origine de la colère. Nous avons l’impression de payer beaucoup mais de ne pas tous payer pareil. Nous avons l’impression de payer beaucoup mais de ne pas avoir de services à la hauteur.
M. Patrick Mignola.
Nous oublions quand même notre école, notre santé, notre sécurité, mais il faut comprendre ce qui peut s’apparenter depuis trop longtemps à une malédiction fiscale pour notre pays.
Gagner 1 800 euros par mois – comme un maçon, un enseignant, un CRS en début de carrière – peut se conjuguer à une autre malédiction : vivre avec quelqu’un qui gagne aussi 1 800 euros par mois. Et tous les deux peuvent subir deux malédictions supplémentaires s’ils ont des enfants. Certes, ce n’est pas une malédiction d’avoir une famille dans notre République, mais lorsque l’on se trouve dans cette situation, on gagne toujours trop pour être aidé et toujours assez pour être taxé...
 Allez voir un manœuvre maçon !
M. Jean-Yves Bony.
 …en tout cas, on ne gagne jamais assez pour bien vivre. Alors, on a l’impression de payer des taxes au chariot, chez Carrefour, on a l’impression de payer des taxes à la pompe, à la station-service, de payer des taxes locales ou nationales sur le compte bancaire, et c’est pour cela qu’il faut remettre toute la fiscalité sur la table.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Pour une fois, faisons preuve de responsabilité fiscale et arrêtons de parler de « dépenses supplémentaires ». Les Français qui travaillent et qui ne s’en sortent pas ne veulent pas des aides supplémentaires, ils veulent simplement pouvoir vivre, ils veulent comprendre à quoi servent les taxes et ils veulent pouvoir s’en sortir !
 (Mêmes mouvements.)
 Ils veulent moins de taxes !
M. Vincent Descoeur.
 Le groupe que j’ai l’honneur de présider formule des propositions depuis dix-huit mois et il le fera encore en participant au débat. Il l’a fait sans démagogie, avec responsabilité, sur l’ISF, sur la flat tax, sur les grandes entreprises – qui paient moins que les petites –, sur les multinationales numériques. Ce n’est tout de même pas le moindre des paradoxes que Facebook soit le premier outil d’organisation des gilets jaunes et qu’il soit aussi leur premier spoliateur !
M. Patrick Mignola.
 (Mêmes mouvements.)
 Pour nourrir un nouveau contrat social et civique, nous avons besoin de moyens. Les uns et les autres, nous devons dire la vérité : pour avoir des moyens, il faut développer l’économie, il faut réimplanter des industries dans les territoires. C’est pour cela, président Jacob, qu’il ne faut pas supprimer mais suspendre la taxe carbone.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
D’abord, parce que la transition écologique n’est pas une option. S’il y a dans cet hémicycle des invisibles, dont nous devons nous rappeler, ce sont nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants qui, demain, après-demain, après après-demain pourraient nous reprocher les mauvaises décisions d’aujourd’hui.
 (Mmes et MM. les députés des groupes MODEM et LaREM se lèvent et applaudissent.)
 Allumez le feu !
M. Laurent Furst.
 Ensuite, parce que la transition écologique, c’est aussi une façon de renouveler l’industrie, de promouvoir une industrie verte, une industrie qui, précisément, peut être réimplantée sur les territoires abandonnés de la République. C’est là l’enjeu le plus mobilisateur que nous devons partager. Alors, alors seulement, nous pourrons nourrir un nouveau contrat social pour les salariés, pour les retraités, pour la santé, pour nos outremers, pour les maires ruraux, pour les premiers fantassins de la République, pour les priorités qui doivent être celles de la République !
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Pour cela, la démocratie est nécessaire. Nous avons tous entendu que les Français en colère se sentent mal représentés ici et qu’ils réclament une plus grande démocratie directe. Je rappelle que nous représentons les 10 666 572 Français qui ont voté pour nous. L’Assemblée nationale est donc légitime, mais le Parlement doit être plus fort et c’est parce qu’il le sera que l’exécutif le sera aussi.
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 Retirez la réforme constitutionnelle !
M. Stéphane Peu.
 Alors, nous pourrons bien sûr parler du vote blanc, nous pourrons parler du référendum d’initiative populaire, nous pourrons parler de la représentation du peuple dans les corps intermédiaires.
M. Patrick Mignola.
 C’est une dissertation qui n’a rien à voir avec le sujet !
M. Christian Hutin.
 Une révolution fiscale, un nouveau contrat civique et social… Mes chers collègues, nous vivons autant de crises, mais au sens grec : la
M. Patrick Mignola.

Nous souhaitons donc qu’il y ait un avant et un après notre débat d’aujourd’hui, et que rien ne soit plus comme avant. Nous souhaitons qu’aujourd’hui soit le premier jour du reste de nos mandats, ceux-là mêmes qui nous ont été confiés par le peuple, les mandats que nous exerçons pour le peuple, les mandats, nous le disons ici, que nous assumons et que nous assumerons pour le peuple !
 (Les députés des groupes MODEM et LaREM se lèvent et applaudissent)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Depuis trois semaines, les Françaises et les Français expriment leur colère. Cette colère, nous la comprenons et nous la partageons.
Mme Valérie Rabault.
Depuis dix-huit mois, nous vous alertons sur l’injustice de votre politique, toujours en mettant sur la table des propositions que vous les balayez systématiquement d’un revers de main. Vous avez laissé germer les graines de la colère et, aujourd’hui, les gilets jaunes sont rejoints par les agriculteurs, les lycéens, les étudiants, les ambulanciers, les transporteurs, les infirmiers, les retraités, et tous les Français qui n’en peuvent plus des injustices que vous ne combattez pas ou que vous avez aggravées.
 Que vous avez créées !
M. Jérôme Lambert.
 Depuis trois semaines, le pays s’abîme donc au gré des dégradations et des violences – que nous condamnons avec la plus grande fermeté – qui ont malheureusement émaillé le mouvement des gilets jaunes.
Mme Valérie Rabault.
Au-delà, cette crise politique et sociale révèle des tendances de fond qui menacent d’ébranler notre modèle social et républicain. C’est pour cela, monsieur le Premier ministre, que sortir de la crise doit être votre priorité absolue, notre priorité absolue, ainsi que le retour au calme. Sortir de la crise suppose de faire preuve d’un état d’esprit constructif pour être capable de dépasser ses propres positions afin de bâtir un compromis. Certains voudraient y voir la faiblesse du renoncement, j’y vois au contraire la force du dépassement. Pour vous encourager à ce dépassement, les députés et les sénateurs Socialistes et apparentés vous ont d’ailleurs remis lundi une proposition de loi avec des propositions clé en mains.
Il vous a fallu trois semaines, des millions d’euros de dégâts, des blessés et des morts – aujourd’hui encore, un lycée a été grièvement blessé – pour tendre la main aux gilets jaunes. Cette main tendue est une bonne chose, mais vous l’avez fait bien trop tard. C’est aussi avec retard que vous admettez qu’il y a un cercle vicieux dans lequel votre politique fiscale enferme notre pays depuis dix-huit mois.
En instaurant un moratoire de six mois sur la hausse prévue le 1

 Vous avez fait vos comptes.
M. Erwan Balanant.
 Ils ont bien compris que, même avec votre moratoire, ils paieront 738 euros supplémentaires de taxes énergétiques par habitant, quand vous accordez 71 000 euros – 71 000 euros ! – de cadeaux fiscaux à chacun de ceux qui figurent parmi les 1 % de Français les plus riches.
Mme Valérie Rabault.
 C’est honteux !
M. Jérôme Lambert.
 En instaurant une telle injustice fiscale, vous êtes en train de menacer le consentement à l’impôt, qui est une des pierres angulaires de notre République et de notre modèle social.
Mme Valérie Rabault.
 C’est juste !
M. Laurent Furst.
 Consentir à l’impôt nécessite à la fois que ce dernier soit juste, qu’il soit perçu comme tel et que son utilisation soit tout aussi juste
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Même mouvement)
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Monsieur le Premier ministre, avec le temps qui passe, votre marge de manœuvre s’amenuise et il est d’ailleurs peut-être déjà trop tard. Posez un acte concret, aujourd’hui, en revenant sur la suppression de l’ISF et ouvrez maintenant ces états généraux du pouvoir d’achat !
Mme Valérie Rabault.
En refusant de lier les questions sociales et écologiques, vous êtes également en train de porter un sérieux coup à la transition énergétique et écologique, qui doit être la grande ambition de notre siècle.
Votre politique fiscale n’est que le reflet de ce qui a été entrepris au moment de la campagne électorale. Pour remporter l’élection présidentielle, le candidat Macron a érigé l’individualisme en stratégie électorale : il a choisi comme ressort politique de s’adresser directement à l’individualité de chacun plutôt que de proposer un projet collectif qui permette de cimenter notre société pour qu’elle résiste aux chocs, qu’ils viennent de la mondialisation ou d’ailleurs. Cette stratégie a été gagnante dans les urnes mais elle se révèle aujourd’hui perdante pour notre société. Nous, députés socialistes et apparentés, nous croyons au contraire à l’idée de société, à la force d’une aspiration collective capable de transcender les aspirations individuelles sans les dévoyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Notre pays traverse une crise grave. Une crise, c’est un moment où on ne sait pas toujours ce qui va advenir mais où on sait déjà ce qui ne doit plus être. Il y a trois choses qui ne doivent plus être, qui sont devenues insupportables aux yeux des Français.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Premièrement, le fait que travailler ou avoir travaillé ne permette plus de vivre décemment. Deuxièmement, des pouvoirs successifs qui font comme si cela n’existait pas, en ignorant ces Français qui travaillent pour ne se soucier que de ceux qui sont plus pauvres ou de ceux qui s’en sortent bien quoi qu’il arrive. Troisièmement, la gouvernance solitaire et l’arrogance d’une majorité – ou des majorités successives – qui, vous concernant, ne peut plus durer et n’aurait jamais dû commencer.
En effet, avec le chamboule-tout de la présidentielle, vous auriez dû comprendre que vous avez été élu par nos concitoyens pour satisfaire leur demande de plus de respect et de considération. Ces derniers ont défait les structures politiques existantes en espérant de nouvelles pratiques… ce que vous appeliez le nouveau monde. Las, dix-huit mois après, celui-ci est déjà mort et bien mort. 
Au lendemain de sa victoire, votre majorité a immédiatement fait preuve de la même l’arrogance que ceux qui vous ont précédés…
 Ce n’est pas ce que vous disiez alors !
M. Pierre Cordier.
 …pensant qu’avoir une majorité absolue dans cet hémicycle grâce à un système électoral déséquilibré vous donnait le pouvoir d’avoir toujours raison et de ne jamais écouter personne, même les opposants qui, comme le groupe UDI-Agir et Indépendants, ne demandaient qu’à servir les Français.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Cette arrogance se manifeste depuis les petites phrases humiliantes du Président de la République – elles ont été rappelées tout à l’heure – jusqu’au vote de ces taxes sur les carburants, insupportables pour les Français qui ne vivent pas au cœur des métropoles mondialisées, qui ont besoin de faire 60 ou 70 kilomètres par jour, avec leur voiture, pour travailler, conduire les enfants à l’école ou faire les courses. Dans tous ces moments-là, avec toutes ces décisions-là, vous n’avez pas su entendre ceux qui cherchaient à vous alerter et à aider les Français.
Dans ces moments graves, je ne suis pas venu à cette tribune pour vous expliquer combien nous avions raison avant les autres ou plus que les autres. Je tiens plutôt à lancer un appel à la responsabilité de tous et à tracer des perspectives afin que ce que nous vivons s’achève, sans remise en cause de nos principes démocratiques, sans violence et, si possible, sans mort supplémentaire.
Samedi dernier, en plein Paris, la situation n’était plus contrôlée, et elle risque, samedi prochain, de devenir incontrôlable. Nous devons donc tous nous montrer responsables. Nos forces de l’ordre, à qui nous rendons un hommage unanime, sont à bout, et chacun peut le comprendre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est vrai !
M. Maurice Leroy.
 Nous regrettons son invraisemblable silence et son entêtement à ne rien écouter et à ne pas céder, jusqu’à hier.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mais à vous, monsieur le Premier ministre, les membres de notre groupe veulent dire que ce qui les préoccupe va au-delà de la fiscalité écologique. C’est la question du reste à vivre de nos compatriotes qui est devenu incontournable et, plus largement, c’est le consentement à l’impôt, fondement de notre démocratie, qui est questionné comme jamais. Vous faites face, non sans y avoir pris votre part, à une injustice, à un ras-le-bol fiscal qui couve depuis des dizaines d’années. Cette injustice et cet étau fiscal ne sont pas des sentiments : ce sont des réalités.
La responsabilité est partagée. Celle du Gouvernement, dès son arrivée, était de répondre à ce ras-le-bol fiscal. C’est de là qu’est né le mouvement actuel : dans cette France des ronds-points, et des barrages filtrants, il y a des Français aux revenus modestes qui ne s’en sortent plus, et des classes moyennes qui ont peur de tomber dans la pauvreté, bien qu’elles travaillent ou qu’elles aient travaillé. Dans ces conditions, revenir sur ces décisions n’est pas une défaite, monsieur le Premier ministre, c’est une preuve d’intelligence. Vous l’avez fait bien tard ; nous espérons qu’il est encore temps.
Au-delà de ce recul, qui était inévitable, il reste à rééquilibrer l’effort fiscal et social, qui n’est pas équitablement réparti. Vous ouvrez six mois de débat. À nos yeux, ce débat doit suivre trois lignes directrices si nous voulons accomplir le changement tant promis par vos prédécesseurs, et que vous n’avez pas réalisé non plus.
Premièrement, la France doit s’adapter à la mondialisation pour être plus forte, mais elle doit le faire sans sacrifier la moitié de la cordée, comme c’est le cas aujourd’hui.
 On sacrifie plus que la moitié !
Mme Valérie Rabault.
 Deuxièmement, nous devons continuer à faire du défi climatique, qui risque d’être le grand perdant de cette crise, un objectif prioritaire. Mais vous savez désormais que cette bataille, vous ne pourrez pas la mener contre le peuple, mais seulement avec lui. Troisièmement, pour adapter la France à la mondialisation sans jeter une partie des Français aux oubliettes, et pour rendre la transition énergétique compatible avec la justice sociale, vous aurez besoin de vous appuyer sur une Europe plus unie, plus forte et plus fédérée.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mais, avant de débattre sereinement, nous appelons, monsieur le Premier ministre, à un retour au calme. Or cela nécessite que vous retrouviez, comme je vous l’ai dit lundi, le chemin de la justice fiscale et sociale. Nous proposons, par exemple, une baisse de la CSG pour les retraités qui touchent moins de 1 700 euros de pension, car cela reste une petite retraite. Pour les salariés, nous proposons de défiscaliser et d’exonérer de cotisations sociales les heures supplémentaires pour ceux qui gagnent moins de 2 000 euros, afin qu’ils puissent terminer le mois. Pour les locataires, nous vous demandons de revenir sur la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement – APL – que nous avions combattue et dont vous avez reconnu que c’était une erreur.
Les avancées sociales que nous vous proposons coûteraient environ 4,5 milliards d’euros. Comme nous sommes des élus responsables, soucieux de notre dette et de notre déficit excessifs, nous proposons de les financer par deux mesures : une diminution de 5 % sur les niches fiscales qui profitent aux plus riches, à l’exception de celles concernant les outre-mer et les associations caritatives ; une surtaxe à droit d’accise sur les produits de luxe, à l’instar de celle que vous avez mise en place sur les yachts, mais avec une assiette plus large, afin que les plus riches contribuent au rééquilibrage social que nous appelons de nos vœux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Et l’ISF ?
M. Sébastien Jumel.
 Après l’adoption de ces mesures d’urgence viendra l’étape suivante, celle qui consiste à reconstruire le lien perdu dans notre République. Le Président de la République a voulu un lien direct avec le peuple français : il l’a ! 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(MM. Laurent Furst et Patrick Hetzel applaudissent.)
Des tas de livres ont été écrits sur le caractère de notre peuple, un peuple qui est en même temps monarchiste et régicide. Monsieur le Premier ministre, pour éviter que le peuple ne soit régicide, c’est la monarchie qu’il faut abattre. On me dira que c’est une « monarchie républicaine » : sans doute, mais une monarchie quand même ! Souvenez-vous qu’au début du quinquennat, elle était même jupitérienne, et quasiment de droit divin. Cela passera par une réforme des institutions bien plus ambitieuse que celle que vous avez proposée, car les manifestants interpellent aussi notre modèle démocratique.
 (Mme Cécile Untermaier applaudit.)
Cette réforme devra permettre au Parlement d’être la chambre d’écoute des Français, et plus seulement la chambre d’écho du Gouvernement. Il faudra aussi inventer des mécanismes permettant au peuple de faire irruption dans les affaires entre deux élections, entre deux mandats. Je ne prendrai qu’un exemple : il existe des centaines d’agences, dénoncées par la Cour des comptes, qui sont financées par nos taxes pour s’enquérir chaque jour de la vie quotidienne des Français. Et, la plupart du temps, elles ne voient rien venir ! Ne croyez-vous pas, monsieur le Premier ministre, chers collègues, qu’avec 100 ou 200 citoyens tirés au sort et consultés sur vos taxes sur les carburants, vous auriez gratuitement évité de faire une telle erreur ?
C’est d’ailleurs une bizarrerie de notre démocratie que les citoyens participent à des jurys populaires pour condamner quelqu’un à la prison à perpétuité, mais qu’ils ne soient jamais consultés, ni en première intention, ni en appel, lorsqu’il s’agit de leur vie quotidienne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Reconstruire le lien perdu avec la République, cela passe aussi par le retour sur le devant de la scène d’un dialogue véritable avec les corps intermédiaires, un dialogue dont on n’a pas dicté les conclusions avant même de s’asseoir à table. Nous devons redéfinir ensemble une stratégie qui concilie une fiscalité juste et efficace, un pacte social garantissant qu’on puisse vivre de son travail et une transformation énergétique qui soit rapide et supportable par tous les Français. Notre groupe demande un Grenelle social, fiscal et environnemental réunissant ces corps intermédiaires, justement, et qui soit décliné dans chaque arrondissement départemental, comme au niveau national.
Ce travail de concertation, que Laurent Berger a appelé de ses vœux le mois dernier – ce que nous avons également fait à plusieurs reprises, lors des questions au Gouvernement –, doit se décliner dans chaque département, dans chaque arrondissement. Les réalités ne sont pas les mêmes à Paris et en Lozère, les transports sont différents dans la métropole lilloise et le Territoire de Belfort, les revenus et les loyers inégaux en Ille-et-Vilaine et en Alsace.
 L’Alsace n’existe plus !
M. Éric Straumann.
 Notre modèle social est certes considéré comme généreux, mais il reste inégalitaire. Nos services publics sont performants, mais dans notre pays, où les dépenses publiques représentent 56,4 % du PIB, nous sommes convaincus qu’il est possible de faire aussi bien avec moins. Il est plus facile et plus juste de baisser les dépenses publiques que d’augmenter les taxes. Le Gouvernement a fait l’inverse et il a préféré raboter, quand il fallait trouver des économies structurelles. Cette absence de stratégie de baisse de la dépense publique a conduit le groupe UDI, Agir et indépendants à vous alerter dès le début du quinquennat, puis à voter majoritairement contre le dernier projet de loi de finances.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Chers collègues, notre responsabilité collective est historique. Il faut, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement et de la majorité, que vous fassiez les gestes sociaux qui permettront de revenir au calme et, en même temps, il est impensable de retomber dans les travers qui ont conduit à la crise. Que nous soyons dans la majorité ou dans l’opposition, il nous revient, à tous d’agir en tant que responsables politiques, c’est-à-dire de ne pas courir derrière une popularité éphémère en flattant des opinions contradictoires. Le stade de la démagogie, dans cette crise, est largement dépassé, comme celui de la politique politicienne. Il nous revient désormais de faire vite, monsieur le Premier ministre, et en même temps de penser loin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Mansour Kamardine applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’ai écouté avec attention votre discours et, comme beaucoup d’entre nous, je crois, je l’ai entendu comme une sorte de bilan d’adieu.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous n’y êtes pas. Et je vous le dis franchement : heureux les jours que nous vivons, puisque la France est enfin entrée en état d’insoumission générale contre un ordre injuste, qui durait depuis trop longtemps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et c’est un ancien ministre qui parle ainsi !
Un député du groupe LaREM.
 Seul M. Jean-Luc Mélenchon a la parole.
M. le président.
 Voici des millions de gens, dont la vie avait été rendue invisible, dans l’hexagone et en outre-mer, voici des millions de gens, le peuple, qui entrent sur la grande scène de l’histoire de France.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 N’est pas Danton qui veut !
M. Erwan Balanant.
 Et, clin d’œil de l’histoire, ce gilet jaune de la visibilité routière et des tenues de chantier est devenu, en quelque sorte, le nouveau bonnet phrygien des Français qui s’affranchissent de la résignation, de l’isolement et de ce silence meurtri des souffrances que l’on tait par dignité et pour ne pas céder.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM Nicolas Dupont-Aignan et José Évrard applaudissent également.)
 Voici enfin, clamés haut et fort, des récits de pauvres vies rendues infernales par un système qui n’encourage que la cupidité, les consommations ostentatoires, l’égoïsme social et la richesse de quelques-uns, au détriment de tous.
 Vous dites cela, alors que vous payez l’ISF !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Non, la France n’est pas une start-up que dirige un petit génie ! Nous sommes une grande nation éduquée et politisée de soixante-cinq millions de personnes, qui en ont assez d’être prises pour des imbéciles.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’avez jamais travaillé !
M. Denis Masséglia.
 Comment avez-vous pu croire que nous ne verrions pas que vous aviez donné 1 million d’euros à chacune des cent personnes les plus riches de ce pays et que vous comptiez récupérer cet argent à la pompe, dans la poches de ceux qui, dès le 15, ne savent pas comment ils vont finir leur mois ? Comment avez-vous pu penser que nous croirions que cette surtaxe était destinée à financer un programme de transition écologique ? Nous sommes capables, comme tout le monde, de voir que seuls 19 % de ces 3 milliards d’euros sont destinés à la transition écologique !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Comment avez-vous pu croire que nous ne trouverions pas la lettre que vous avez envoyée à la Commission européenne pour lui expliquer que les surtaxes que vous venez d’inventer sont destinées à compenser le manque à gagner, dans le budget de l’État, des sommes que vous avez copieusement distribuées aux riches ?
 (Mêmes mouvements.)
 Comment avez-vous pu, d’une manière si offensante, dire aux gens du commun qu’ils rouleront moins et pollueront moins s’ils doivent payer plus cher leur carburant ? Et ce, alors que l’urbanisme dément dans lequel nous vivons éloigne chacun de tout et que vous aggravez cette situation en fermant des postes, en fermant des écoles et en fermant les services publics !
 (Mêmes mouvements.)
 Les gens qui ont besoin de rouler ne peuvent pas rouler moins. Faute de pouvoir rouler moins, ils mangeront moins, ils se soigneront moins et ils sacrifieront les petits bonheurs qui font la vie de chacun.

M. Laurent Saint-Martin.
 L’écologie n’a rien à voir avec vos mesures. L’écologie est nécessairement populaire. Il vous reste à comprendre qu’on ne peut pas être en même temps l’ami des riches et celui du genre humain
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est vous qui êtes riche !
M. Philippe Berta.
 Les ont-ils placés dans la production ? Les ont-ils investis ? Les ont-ils distribués sous forme de salaire ? Non, ils ont tout mis dans la spéculation ! Augmentez les salaires et les minima sociaux : c’est alors que vous verrez l’argent circuler partout dans l’économie, pour le bien de tous. Abrogez la surtaxe sur les carburants et rétablissez l’impôt de solidarité sur la fortune, car le moment est venu que les riches soient solidaires.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et, pour le reste, il y en a assez du bricolage ! Une politique écologique doit nécessairement être globale et unifier dans son périmètre tous les compartiments de l’action économique, depuis la formation des salariés jusqu’à la transformation profonde des modes de consommation. C’est pourquoi la planification écologique est incontournable, et c’est par elle qu’il faut commencer, plutôt que par un hachis de mesures dont on ne sait jamais comment elles s’emboîtent les unes dans les autres, ni quel sens elles se donnent. Il faut une planification écologique pour passer enfin au nouveau modèle de civilisation dont nous avons besoin. Un modèle dans lequel on ne prendra pas davantage à la nature que ce qu’elle est capable de reconstituer : c’est ce que nous appelons la règle verte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Nous voici aujourd’hui réunis pour voter sur votre déclaration. Nous ne savons pas bien sur quoi porte le vote : peut-être nous demandez-vous de vous faire une confiance aveugle ? Cela vous sera refusé. Nous ne croyons pas que vous entendrez un mot de ce que nous vous disons. Pourquoi ? Parce que nous vous connaissons ! Et parce que nos propositions, et celles que les gilets jaunes formulent dans leurs cahiers de revendications, nous les avons déjà présentées ici !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les gilets jaunes, ce n’est pas vous !
Un député du groupe LaREM.
 Et vous nous avez déjà répondu. Nous vous avons proposé de taxer le carburant des avions et des bateaux de croisière, ce qui rapporterait autant que la surtaxe sur les carburants des pauvres gens, qui ne peuvent faire autrement que d’aller en voiture. Vous avez refusé.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous vous avons proposé d’interdire sur-le-champ le glyphosate. Vous avez refusé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous vous avons proposé de rendre l’impôt sur le revenu plus juste en créant quatorze tranches au lieu de cinq, afin de ne plus en faire porter le poids le plus lourd sur la classe moyenne. Vous avez refusé.
 (Mêmes mouvements.)
Nous vous avons proposé de rendre gratuites les premières quantités de gaz, d’eau et d’électricité dont nul ne peut se passer. Vous avez refusé.
 (Mêmes mouvements.)
Nous vous avons proposé que le plus haut salaire dans une entreprise ne représente pas plus de vingt fois le salaire le plus bas, ce qui est d’ailleurs la revendication de la Confédération européenne des syndicats. Vous avez refusé.
 (Mêmes mouvements.)
Nous vous avons proposé de taxer les ventes de logements d’un prix supérieur à 1 million d’euros pour financer la rénovation des logements mal isolés. Vous l’avez refusé.
 (Mêmes mouvements.)
Nous vous avons proposé de mettre en place le référendum d’initiative populaire pour proposer ou abroger une loi, ou bien encore révoquer des élus. Vous avez refusé.
 (Mêmes mouvements.)
Toutes ces propositions se retrouvent aujourd’hui dans les cahiers de revendications, de même d’ailleurs que celle d’instaurer une VI

 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte.
 Entendez que ce sont là les cris d’une époque, les cris d’un moment politique. C’est l’histoire de France qui s’écrit, pas simplement un emmerdement dans votre mandat de parlementaire.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) 
Personne ne croit à votre conversion au peuple en six mois. On penserait plutôt que vous ne serez peut-être plus à ce banc dès la semaine prochaine. Même si vous embastillez des lycéens aujourd’hui, vous n’empêcherez pas qu’ils soient des dizaines de milliers vendredi dans les rues. Les routiers, les pompiers, les agents des services publics et ainsi de suite, en feront de même au fil des appels à la grève qui se succèdent d’heure en heure. Il paraît que vous demandez aux gens raisonnables de rester chez eux samedi. Eh bien, ils descendront tout de même dans la rue. Allez dire au monarque présidentiel que les gens raisonnables sont sur les ronds-points et dans les rues, et qu’ils n’en partiront pas avant que vous n’ayez cédé pour de vrai ou que vous ne soyez partis. Cédez ou partez, mais ne partez pas avant d’avoir cédé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Les députés du groupe La France insoumise se lèvent et continuent d’applaudir.)
 Vous serez tenu responsable, monsieur Mélenchon !
M. Erwan Balanant.
 Pyromane !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vos propositions permettront-elles aux Français de vivre mieux ? Les ouvriers, les infirmières, les demandeurs d’emploi, les retraités, les étudiants, pourront-ils enfin vivre dignement ?
M. Fabien Roussel.
Non, monsieur le Premier ministre, vos annonces ne sont pas à la hauteur des attentes. Les Français, en métropole comme dans les territoires d’outre-mer, accablés par la vie chère, ne vous demandent ni l’aumône ni des miettes mais tout simplement d’être respectés, d’avoir un travail et de pouvoir en vivre dignement, de pouvoir élever correctement leurs enfants et d’accéder aux loisirs, au sport, à la culture. Ils vous demandent des services publics qui ne se réduisent pas à internet, qui soient présents dans les villes comme à la campagne. 
(Applaudissements
 sur les bancs du groupe GDR.)
Oui, les Français se sentent méprisés. Et cela dure depuis des années ! Trente ans de politique de réduction de la dépense publique au nom d’une dette dont ils ne sont pas responsables !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
C’est vous qui êtes aujourd’hui aux responsabilités, c’est vous qui êtes élu. Cela fait des mois que nous dénonçons, avec d’autres, le président des riches et vos choix politiques en faveur du capital et de la finance.
La colère qui monte aujourd’hui est celle des Français dans toute leur diversité, de l’ouvrier à l’agriculteur, du retraité à l’étudiant en passant par les routiers et les pompiers. Qu’ils portent des gilets jaunes, des blouses blanches, des cols bleus ou des robes noires, c’est une révolte arc-en-ciel qui se lève, une révolte pour la dignité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Ne les humiliez pas en refusant de répondre à leurs demandes urgentes car il n’est plus tolérable que les salariés, y compris ceux qui travaillent à temps plein, n’arrivent pas à boucler leur budget parce que le SMIC est trop bas ! 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Maurice Leroy applaudit également.)
Voilà pourquoi nous demandons une hausse de 200 euros nets par mois du SMIC, et ce dès le 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Et je ne parle pas du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. C’est le pompon, avec une double ration en 2019 et ces 40 milliards d’euros d’aides publiques versées indistinctement à toutes les entreprises, les plus riches comme les plus en difficulté ! C’est pour cela que rien ne va plus. Il est incroyable de verser des aides publiques à des multinationales qui n’en n’ont pas besoin, à des grands groupes bancaires, des compagnies d’assurances, des McDonald’s, Starbucks et autres Amazon qui ne payent pas, eux, leurs impôts comme tout le monde !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – MM. Christian Hutin et Jérôme Lambert applaudissent également.)
Nous vous proposons de réserver les aides publiques aux entreprises qui en ont besoin, à celles qui s’engagent à augmenter les salaires, à proposer des formations ou qui investissent dans la transition écologique.
Venons-en aux impôts. Les Français n’y sont pas opposés mais ils veulent un impôt juste, payé par tous, progressif, calculé pour chacun en fonction de ses moyens. L’impôt est le prix à payer pour vivre dans un monde civilisé mais nous souffrons aujourd’hui que certains y échappent quand d’autres paient plein pot ! Que les gros paient gros et que les petits paient petit, comme le demandent fort justement les gilets jaunes !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Supprimez la taxe carbone sur l’essence et rétablissez l’impôt de solidarité sur la fortune ! Imposez les multinationales en taxant leurs bénéfices à la source, avant qu’elles n’aillent les planquer dans les paradis fiscaux ! Attaquez-vous à l’évasion fiscale en dressant une véritable liste noire des paradis fiscaux, une liste crédible pour une fois, en n’oubliant pas d’y inscrire ces pays européens qui trafiquent et volent notre argent !
 Le Luxembourg par exemple !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous parlez de la dette et du déficit de la France qui pèsent sur nos enfants mais il manque 80 à 100 milliards d’euros à la France, chaque année, à cause de l’évasion fiscale. Avec cette somme, notre budget serait en excédent ! Alors, oui, les richesses existent et il est possible d’augmenter les salaires tout de suite.
M. Fabien Roussel.
Quand on augmente les salaires de 1 %, ce sont près de 2 milliards d’euros qui rentrent dans les caisses pour financer la sécurité sociale et les retraites.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Nous sommes d’accord sur tout !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Les Français ont besoin de solidarité mais surtout pas du chantage que vous leur faites. Afin de financer votre moratoire sur la hausse des taxes sur les carburants, vous proposez une baisse de la dépense publique.
M. Fabien Roussel.
 Quelle honte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela signifie-t-il que nous aurons encore moins de services publics ? Les Français vous en réclament au contraire davantage ! C’est bien pour ces raisons qu’il faut un impôt juste, payé par tous, y compris le capital, pour financer les hôpitaux, les crèches, les écoles, les routes...
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 S’il doit être question de moratoire, mettez donc en place un moratoire sur toutes les fermetures de services publics de proximité, ces maternités, ces trésoreries, ces commissariats, ces bureaux de poste, ces tribunaux d’instance que vous rayez de la carte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Le bon sens même !
M. Alain Bruneel.
 Venons-en au défi écologique. Pour le relever, de nombreuses de propositions sont sur la table, que nous partageons, à commencer par l’affectation de la totalité des taxes sur les carburants au financement de la transition écologique. C’est ainsi que nous voulons donner aux collectivités les moyens de développer des transports en commun moins chers, voire gratuits partout où cela est possible.
M. Fabien Roussel.
 Comme à Dunkerque !
M. Christian Hutin.
 Comme à Dunkerque en effet !
M. Fabien Roussel.
 Et à Aubagne !
M. Pierre Dharréville.
 Il faut engager de toute urgence la rénovation des « passoires thermiques », au rythme de 500 000 logements par an et renforcer le crédit d’impôt pour la transition écologique.
M. Fabien Roussel.
Nous vous avons fait de nombreuses propositions, comme la taxation du kérosène des avions ou le fioul des porte-conteneurs. Nous vous avons proposé d’imposer de manière exceptionnelle les bénéfices des multinationales, notamment ceux des compagnies pétrolières.
Monsieur le Premier ministre, depuis un an et demi, nous n’avons eu de cesse, avec d’autres, de vous alerter sur l’injustice flagrante de votre politique, la brutalité de certaines mesures, comme la suppression de l’ISF et la hausse de la CSG.
Les richesses de ce pays appartiennent à tous les Français, pas à une minorité de privilégiés.
Enfin, la crise est aussi d’ordre institutionnel. Elle révèle les maux profonds d’un régime à bout de souffle, quasi monarchique. Cette dérive hyper-présidentialiste nourrit la défiance citoyenne à l’égard d’un pouvoir marqué par un double déficit d’efficacité et de représentativité. Le Président de la République n’entend pas le peuple, parce qu’il est déconnecté du peuple !
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Vous ne pouvez pas prétendre que votre cap est le bon car c’est vous qui avez déclenché cette colère. Plusieurs morts, des blessés graves. Oui, les violences sont inacceptables mais vous ne pouvez pas appeler nos concitoyens à la responsabilité et en même temps poursuivre votre politique. Pour notre part, nous continuerons à relayer ici les revendications des gilets jaunes comme des organisations syndicales et des étudiants qui vous demandent de changer de cap.
M. Fabien Roussel.
Dans cet esprit, nous déposerons une motion de censure pour engager votre responsabilité.
 (Mmes et MM. les députés des groupes GDR et FI se lèvent et applaudissent.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
 Nous traversons l’une des crises les plus graves que notre pays ait connue depuis cinquante ans et le débat d’aujourd’hui doit impérativement nous permettre de trouver ensemble les solutions pour sortir de cette crise le plus rapidement possible. Prenant la parole en tant que co-président du groupe Libertés et Territoires, j’associe à mes propos l’ensemble des parlementaires radicaux, écologistes, centristes, socio-démocrates et autonomistes,…
M. Bertrand Pancher.
 Cela fait du monde !
M. Pierre Cordier.
 …tous profondément ancrés dans nos territoires.
M. Bertrand Pancher.
Pour bien parler d’une crise, monsieur le Premier ministre, et la dépasser, il convient de bien en comprendre l’origine. Cette crise est en grande partie la conséquence directe d’une vaste défiance vis-à-vis des décisions publiques et de la démocratie classique, incarnée aujourd’hui par le pouvoir que vous exercez.
 Nos concitoyens vivent depuis trop longtemps dans un sentiment de vérité tronquée, alors que, fait nouveau et récent pour nos démocraties vieilles de près de deux siècles, jamais ils n’ont été aussi formés, informés et donc vigilants et méfiants. Nombre de dossiers l’ont prouvé : des pluies acides dans les années 1970 au nuage de Tchernobyl, de l’amiante au Levothyrox, du sang contaminé au glyphosate, la liste ne cesse de s’allonger.
 La surmédiatisation de scandales de tous ordres et les coups de projecteurs sur nos vies privées font le reste. Le changement de vaisselle à l’Élysée devient plus important que la hausse en cours du budget de nos armées.
 C’est vrai.
M. Pierre Cordier.
 Parallèlement, par lassitude ou entraînés par un individualisme forcené, nombre de nos concitoyens ont abandonné l’engagement collectif. On ne croit plus en Dieu, ni au ciel, on ne s’engage ni dans un syndicat, ni dans un parti politique, on se réfugie dans sa famille, et encore, elle est souvent réduite à portion congrue, on chérit ses enfants mais on abandonne ses vieux parents. Nous avons laissé se déliter les liens sociaux et s’affaiblir tout ce qui pouvait nous rassembler. Nous sommes de plus en plus seuls.
M. Bertrand Pancher.
Notre système bancal aurait pu encore longtemps faire illusion si nous n’avions été rattrapés par des crises économiques, sociales et environnementales d’une ampleur insoupçonnée. À coup d’endettement pharaonique, de création monétaire, de délocalisations d’entreprises et de concurrence déloyale, nous avons stimulé notre croissance, sans avoir, toutefois, jamais réussi à endiguer un chômage endémique. Certains économistes pensent d’ailleurs que le plein emploi est une illusion et le FMI explique qu’une autre crise, encore plus grave, s’annonce.
Parce que la plus grande puissance économique du monde, dans laquelle nous vivons, l’Europe, ne s’est pas transformée en puissance politique, comme le rêvaient nos pères, nous n’avons jamais rien régulé et les inégalités n’ont cessé de croître. Les grands groupes se délocalisent et deviennent insaisissables, les riches n’ont jamais été aussi riches, les pauvres aussi pauvres, et la Méditerranée, berceau de la civilisation, est devenue le tombeau des migrants qui s’y noient.
 Très juste !
Mme Jeanine Dubié.
 Au sein même de notre pays, nous avons laissé les inégalités de tous ordres se creuser, cassé les ascenseurs sociaux et poussé à la marginalisation un trop grand nombre de nos concitoyens. Quelle honte, quelle honte, mes chers collègues ! Dans un grand pays développé comme le nôtre, nous avons parqué les pauvres dans les HLM et caché bien des misères au fin fond de nos campagnes.
M. Bertrand Pancher.
Faute de politique visionnaire, nous laissons notre planète se transformer en un véritable cimetière. Alors que la COP24 s’est ouverte il y a quelques jours, comment ne pas rappeler les dégâts quasi irrémédiables déjà infligés à notre planète ? Au niveau mondial, la population de vertébrés a chuté de 60 %, et, en France, c’est l’équivalent de la surface d’un département qui disparaît tous les dix ans sous l’urbanisation.
L’incapacité de notre pays, à l’origine de l’Accord de Paris, à respecter ses propres engagements de limitation des émissions de gaz à effet de serre est symptomatique. Si nous ne faisons rien, les réfugiés climatiques seront au nombre de 500 millions à l’horizon 2050. Que répondrons-nous donc à nos enfants, à nos petits-enfants, quand ils nous demanderont : « Papa, papy, tu savais tout ce qui allait nous arriver, mais pourquoi as-tu laissé mourir notre monde ? »
 (MM. Bruno Millienne et Jimmy Pahun ainsi que Mme Catherine Fabre applaudissent.)
Alors que l’on aurait dû, face à la gravité de ces crises, promouvoir un idéal de développement enfin rationnel et humain, on a continué de se voiler la face et de panser les plaies d’un malade à l’agonie. Recentralisation rampante, perte de l’autonomie fiscale de nos collectivités locales, décisions à l’encontre du souhait de nos élus, de l’expérience de professionnels aguerris, réformes sans concertation, arbitrages à l’emporte-pièce, cortège de promesses non tenues... C’est la triste litanie de la gouvernance de ces dix dernières années. Et l’on en a rajouté en marginalisant les corps intermédiaires, en donnant le sentiment de faire la leçon en permanence à coup de petites phrases désobligeantes et de mises en scène théâtrales.
Quelle idée grotesque que d’avoir, un jour, comparé notre Président à Jupiter ! Quelle folie que d’avoir expliqué à nos nouveaux parlementaires que leur rôle était de siéger ici en permanence, dans ce bunker qu’est devenue l’Assemblée nationale,…
 C’est vrai !
M. Éric Straumann.
 …alors que nous sommes d’abord élus pour écouter, sur le terrain, les cris et la souffrance de nos concitoyens !
M. Bertrand Pancher.
Cette superposition de faux pas a fini par faire s’embraser la forte contestation qui couvait ; les Français, blessés, sont sortis pour de bon dans la rue. Lorsque le constat est partagé, la moitié du chemin, dit-on chez nous, est faite. Mais avez-vous réellement compris, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, pourquoi nous en sommes là ? Les Français ont besoin, les yeux dans les yeux, d’en être fermement assurés ! Dites-leur que vous vous êtes trompés, disons-le aussi collectivement.
 (M. Jimmy Pahun et Mme Catherine Fabre applaudissent.)
 Ce sera pire !
M. Éric Straumann.
 Face au désespoir de nos concitoyens, le Gouvernement propose enfin un geste, avec le moratoire sur les taxes sur les carburants, sur le contrôle technique et sur les tarifs du gaz et de l’électricité.
M. Bertrand Pancher.
 Ce n’est pas assez !
M. Olivier Falorni.
 Notre groupe soutient ces décisions qu’il avait appelées de ses vœux, même s’il s’interroge sur la faisabilité d’un gel du tarif de l’électricité.
M. Bertrand Pancher.
Nous avions réclamé ces moratoires, hélas annoncés bien tardivement.
 Trop tard !
M. Olivier Falorni.
 Il faut cependant aller plus loin, car ces seules mesures ne suffiront pas à répondre aux incompréhensions et au sentiment d’injustice. Disserter sur la fiscalité écologique, comme nous le faisons, c’est bien : l’urgence climatique l’exige. Mais la transition écologique doit être une source de création d’emplois et de mieux vivre, non un prétexte pour renflouer les caisses d’un État impécunieux.
M. Bertrand Pancher.
Il est inconcevable que le débat d’aujourd’hui, compte tenu de l’actualité, se limite à cette question. D’ailleurs, il a été bien plus large, comme le sont les interrogations des Français. Quel est le message de ces gilets jaunes, que nous connaissons tous ? Ils expriment une soif de justice sociale et demandent à vivre décemment. Or la politique économique et sociale actuelle, déséquilibrée, a jusqu’à présent laissé de côté les plus fragiles : on a ainsi supprimé l’ISF, cadeau fiscal fait aux plus riches, cependant que l’on augmentait la CSG pour les retraités et les taxes sur les carburants. On a négligé la demande d’accompagnement des territoires après la recentralisation de décisions vers une technostructure parisienne sourde aux réalités locales, ainsi que le besoin d’écoute, de participation réelle aux prises de décision.
Bien sûr, notre groupe comprend l’ensemble de ces attentes et les soutient, mais souhaite que l’on y réponde collectivement. C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, nous vous engageons, vous et votre majorité, à aller plus loin. Il convient de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens à travers différentes mesures : la diminution des charges salariales sur les bas salaires ; la revalorisation des retraites à travers leur indexation, enfin, sur le coût de la vie – ne pas le faire, c’est du vol ! – ; la hausse de la prime à l’activité ; la réhumanisation, dans les plus brefs délais, de nos services publics ; l’aide à l’achat de véhicules non polluants, à travers des primes revalorisées ; le doublement des crédits d’impôt consentis au titre de la rénovation thermique ; la fin des yoyos fiscaux. Nous en aurons les moyens si nous fléchons la totalité du produit de l’augmentation de la fiscalité verte, ou d’une partie du CICE, dès 2019.
Relancez donc la taxe sur les transactions financières, faites davantage la chasse à l’optimisation fiscale des grands groupes internationaux, soyez les leaders d’un impôt sur les sociétés harmonisé au niveau européen. Décentralisez l’action publique en la redéployant vers les collectivités locales ; écoutez nos élus, nos chefs d’entreprise, nos responsables associatifs et syndicaux, en prise directe avec les difficultés quotidiennes de nos concitoyens.
Enfin, vous vous êtes engagé, et je vous en remercie, à consulter réellement et immédiatement nos concitoyens par le biais d’une autorité indépendante : fort bien. Nous serons à vos côtés pour soutenir cette initiative.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Je vous ai rencontré à plusieurs reprises, monsieur le Premier ministre, et nous avons échangé sur cette crise. Nous voulons tous que notre pays réussisse. Il a prouvé, dans le passé, sa capacité à se dépasser. Nos concitoyens ont, plus que vous ne le pensez, conscience du monde dans lequel ils vivent. Ne gâchons ni leur énergie, ni leur volonté d’avancer ensemble dans la bonne direction.
M. Bertrand Pancher.
 Il faut conclure maintenant.
M. le président.
 Tout en reconnaissant l’utilité d’un moratoire que nous soutenons, monsieur le Premier ministre, une grande partie des membres du groupe Libertés et territoires voteront contre ces décisions, car elles ne vont pas assez loin.
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – MM. Laurent Furst et Patrick Hetzel applaudissent aussi.)
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
M. le président.
 Depuis plus de trois semaines, nos concitoyens expriment leur colère sur tous les territoires. Cette colère, cette souffrance, nous les avons entendues, et nous y répondons. Tous, nous sommes allés à la rencontre des Français et de nos concitoyens dans nos circonscriptions. Nous avons été touchés par des histoires personnelles, par des situations difficiles qui, souvent, résonnent avec celles de nos familles, de notre entourage, et qui génèrent en effet une colère à laquelle nous avons commencé à répondre.
Mme Barbara Bessot Ballot.
Nos concitoyens nous ont fait part d’inquiétudes et de revendications fortes, mais aussi d’espoirs : l’amélioration du pouvoir d’achat ; le fait de pouvoir vivre décemment de son travail et d’avoir un salaire digne ; la reconnaissance de la spécificité des territoires, notamment ruraux, de leur géographie et de l’éloignement de certains services publics ; la prise en considération des problématiques de mobilité et d’aménagement, car il n’existe pas partout de solutions alternatives à la voiture, ce qui pénalise les actifs qui se déplacent tous les jours pour aller travailler. Enfin, les seniors expriment leurs difficultés : en plus de devoir gérer, avec leur petite retraite, un budget contraint, ils ont parfois à assumer la charge de leurs parents et la précarité de leurs enfants.
Que nous disent-ils de plus qu’il y a dix-huit mois ? Qu’espèrent-ils, surtout ? Moins d’impôts et de taxes ; plus de services publics ; plus d’association aux décisions qui concernent leur quotidien et leur avenir ; plus de proximité et davantage d’écoute. Nous sommes nombreux, ici, à être issus de la société civile ; comme eux, nous avons pu avoir l’impression que le système politique était bloqué, que les méthodes employées n’étaient pas les bonnes, que l’immobilisme était de rigueur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous avons été élus il y a dix-huit mois sur la promesse de faire entrer la société civile en politique. Cette promesse est toujours tenue par la majorité.
 Ben voyons !
M. Jean-Carles Grelier.
 Nombreux, en son sein, sont celles et ceux qui ont pu connaître des difficultés ou des aléas de la vie. Ainsi, nous ne nous contentons pas d’attendre : nous comprenons. Nous ne faisons pas qu’écouter : nous entendons. Nous ne faisons pas que constater : nous agissons.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Qu’attendent nos compatriotes ? Une nouvelle méthode pour réformer une société en pleine mutation, et qui promeuve les valeurs de la République ; une méthode pour la liberté, qui libère les énergies tout en assurant l’égalité et un accès aux services publics partout et pour tous, à travers la fraternité, fondement de notre unité.
 Belle littérature !
M. Aurélien Pradié.
 De la littérature, vous devriez en faire !
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous vivons, disais-je, un moment délicat et central : celui du sentiment, répandu, que les fractures territoriales s’aggravent. Ces réalités, depuis dix-huit mois, nous les avons analysées, abordées, et nous agissons pour relever le grand défi qu’elles représentent. C’est la raison pour laquelle, derrière le Premier ministre, nous nous engageons pour prolonger le dialogue avec les Français.
Dans cette optique, nous soutenons le Gouvernement, dont les premières mesures permettent d’apaiser la situation et d’ouvrir de nouvelles perspectives. Nous lui faisons confiance, et sommes à ses côtés pour trouver les solutions les plus adaptées, dans nos villages et dans nos villes, en prenant des mesures sérieuses et efficaces.
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous avons créé, dès le début du quinquennat, les conditions d’un dialogue régulier et constructif, que nous allons poursuivre.
 Avec qui ?
M. Laurent Furst.
 Depuis dix-huit mois, nous avons consulté, donné la parole aux acteurs, à nos concitoyens, aux partenaires sociaux, aux élus locaux, aux associations et aux acteurs socioéconomiques.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Mêmes mouvements.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Les dockers de ma circonscription ne vous connaissent pas !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Ils connaissent en effet M. Philippe.
M. Sébastien Jumel.
 Votée cette année et promulguée il y a un mois, la loi issue des États généraux de l’alimentation, dite « EGALIM », en est le parfait exemple.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Parlez-en aux agriculteurs !
Mme Véronique Louwagie.
 Elle vise à donner aux agriculteurs français les moyens de vivre dignement de leur travail et à garantir à tous les Français l’accès à une alimentation saine, sûre et durable. Les États généraux de l’alimentation ont ainsi rassemblé l’ensemble des parties prenantes : producteurs, industriels, distributeurs, consommateurs, professionnels de la restauration collective, élus, partenaires sociaux, acteurs de l’économie sociale et solidaire et de la santé, ONG, associations caritatives, banques et assurances, services et opérateurs de l’État, experts. Les citoyens, eux aussi, ont été associés à travers une grande consultation publique.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Ce n’est pas concluant, on dirait !
M. Sébastien Jumel.
 Nous avons ainsi pu construire, ensemble, des solutions pérennes.
Mme Barbara Bessot Ballot.
Les mêmes principes ont présidé à la loi ELAN – Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, destinée à revitaliser le cœur des villes moyennes et à développer l’aménagement numérique du territoire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Parlez donc de cette loi aux bailleurs sociaux !
M. Sébastien Jumel.
 Grâce à une très large concertation, menée pendant plusieurs mois, les assises de la mobilité ont abouti à un projet de loi qui favorisera les mobilités du quotidien et réduira la dépendance individuelle à la voiture. Récemment présenté par Mme la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, ce grand projet de loi permettra, à la faveur d’investissements sans précédent, de réduire les fractures territoriales.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Eh bien, il serait temps !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 À l’heure de la nécessaire transition énergétique et écologique, mais aussi de la cohésion des territoires, ce texte montre qu’un renforcement des services publics est engagé.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est la méthode Coué ?
M. Sébastien Jumel.
 Il est en effet prévu de développer de nouvelles mobilités, afin d’atteindre l’objectif majeur du désenclavement des territoires, tout en accompagnant l’ensemble de nos concitoyens.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Applaudissements pas vraiment enthousiastes sur les bancs de la majorité !
M. Sébastien Jumel.
 D’autres mesures permettront, demain, de valoriser nos territoires. Le Président de la République l’a annoncé et le Parlement s’est d’ores et déjà saisi de la question : nous allons créer une Agence nationale pour la cohésion des territoires. 
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Oh ! Bravo !
M. Jean-Carles Grelier.
 Véritable outil au service des territoires, notamment ruraux, des petites et des moyennes villes, cette agence contribuera à la lutte contre les fractures territoriales, qui divisent notre société.
Mme Barbara Bessot Ballot.
Ne sombrons pas dans le piège de la division dans lequel certains veulent nous conduire.
 (« Oh ! » sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 « N’ayez pas peur ! »
M. Sébastien Jumel.
 La concertation récemment annoncée par le Président de la République permettra de réunir autour de la table toutes celles et tous ceux qui sont prêts à s’engager dans la transformation de notre société, au niveau national et surtout au niveau des territoires. Elle devra aboutir à des solutions concrètes et efficaces partout, et pour tous.
Mme Barbara Bessot Ballot.
La diversité de notre pays, des sensibilités de chacun, de ses parcours professionnels ou de vie, les femmes et hommes de bonne volonté forment, ensemble, le terreau de l’intelligence collective de notre société, indispensable pour que demain soit meilleur qu’aujourd’hui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je terminerai par ces mots : au sein de la représentation nationale, nous savons que le dialogue et la concertation sont essentiels pour ouvrir la voie vers la cohésion nationale indispensable à notre société,..
 Il vous aura fallu du temps pour le comprendre !
M. Patrick Hetzel.
...et qui doit être nourrie par l’espérance et la prospérité.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Alléluia !
M. Aurélien Pradié.
 (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Misogynes !
Une députée du groupe LaREM.
 Maintenons cette volonté forte de dialoguer : le collectif, dans l’intérêt général, doit l’emporter.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – De nombreux députés du groupe LaREM se lèvent et continuent d’applaudir.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Enfin la droite !
M. Hubert Wulfranc.
 (Sourires.)
 Ce que nous vivons est une crise politique. Ce n’est pas une crise économique ; bien des gouvernements auraient d’ailleurs aimé bénéficier de telles conditions économiques sur une telle durée. Et pourtant, nous avons rarement vu autant de colère et de désespérance dans les rues et dans les campagnes françaises.
M. Éric Woerth.
Ce n’est pas une crise comme les autres : c’est une crise plus profonde que les autres. Et ce n’est pas la faute des Français, monsieur le Premier ministre, ni des gouvernements qui vous ont précédé. C’est votre responsabilité,.. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Eh oui ! Il faut assumer !
M. Patrick Hetzel.
...contrairement à ce que vous pensez, monsieur le président Le Gendre.
M. Éric Woerth.
Cette crise était pourtant prévisible. Elle s’est écrite en trois temps.
Le premier temps a été, il y a plus d’un an, le vote du budget pour 2018.
 La suppression de l’ISF !
M. Sébastien Jumel.
 Rappelez-vous : à cette occasion, vous avez décidé d’augmenter la fiscalité sur les carburants, dès 2018, de 7,6 centimes par litre pour le gazole et de 3,9 centimes par litre pour l’essence. Dès le mois d’octobre 2017, Les Républicains vous ont mis en garde et demandé de modifier votre texte.
M. Éric Woerth.
 Tout à fait ! Mais vous étiez sourds !
M. Patrick Hetzel.
 Nous vous alertions en ces termes : « Une telle hausse des taxes sur les carburants est intenable et pénaliserait directement tous les Français qui doivent utiliser leur voiture tous les jours. » Nous proposions une autre trajectoire, c’est-à-dire une autre hausse de la fiscalité, qui aurait réduit l’augmentation des taxes sur les carburants. Mais vous avez balayé tout cela d’un revers de main et vous n’avez pas voulu en débattre.
M. Éric Woerth.
 Comme toujours !
Mme Frédérique Meunier.
 Deuxième acte : le projet de loi de finances rectificative pour 2018 voté il y a quelques jours. Nous avons de nouveau essayé de vous alerter sur la crise qui se préparait. Nous vous demandions, bien avant l’apparition du premier gilet jaune, de geler les taxes sur les carburants en 2018 pour éviter la nouvelle hausse prévue par le Gouvernement au 1
M. Éric Woerth.

Troisième acte : la formation du mouvement des gilets jaunes, avec la première manifestation du 17 novembre. À cet instant, une mécanique infernale s’est enclenchée : colère, exaspération, violence – une violence inacceptable que nous condamnons fermement, comme l’a fait Christian Jacob tout à l’heure.
 Ah, voilà une parole responsable, monsieur Woerth !
Mme Amélie de Montchalin.
 Face à la crise qui émergeait, votre seule réponse a été : « Nous maintiendrons le cap », ce fameux cap.
M. Éric Woerth.

M. Éric Straumann.

 Mais, monsieur le Premier ministre, quand le cap n’est pas bon, il faut en changer ! Il vous aura fallu trois semaines de saccages et de blocages pour enfin réagir et pour, dans les pires conditions, remettre en cause vos propres décisions. Vous avez donné l’impression d’avoir entendu les Français ; les avez-vous seulement compris ?
M. Éric Woerth.
Vous êtes toujours en retard d’une mesure. Contraint et forcé, vous avez annoncé le fameux moratoire de six mois.
 Et les quatre-vingts kilomètres-heure ?
M. Éric Straumann.
 Soit vous n’avez pas compris la gravité de la situation, soit vous persistez dans l’erreur. Retarder la hausse ne servira à rien. La seule réponse qui vaille, c’est l’annulation ! Il faut supprimer tout de suite la hausse de taxes pour 2019 et pour les années suivantes. On ne sort pas de la crise par l’ambiguïté !
M. Éric Woerth.
En outre, quel est le sens du grand débat que vous voulez lancer ? N’a-t-il pas déjà eu lieu, ici, à l’Assemblée nationale ? Au fond, vous l’avez déjà tranché, dans le sens que j’ai précédemment rappelé. Il est d’ailleurs assez saugrenu, de la part d’un gouvernement dont l’ADN inclut l’absence de concertation, de lancer un grand débat régional. Vous devenez une sorte de think tank ! Et il y a fort à parier que les conclusions que vous en tirerez sont déjà écrites. De manière plutôt savoureuse, vous passez, sans le dire, d’un excès à l’autre en déclarant que les Français décideront au travers d’une multitude de débats organisés par les préfets – et dont on se demande bien comment ils seront organisés. Vous passez sans transition d’un État jupitérien à l’autogestion !
Alors que le moratoire pourrait coûter 2 milliards d’euros, j’entends dire ici et là que nous devrions désormais nous exonérer de l’objectif fixant le déficit public à 3 % du PIB. Ce serait une grave erreur : nous sommes en pleine croissance et si nous ne parvenons pas à juguler les déficits maintenant, nous n’y arriverons jamais. Il ne faut pas laisser filer le déficit car, ensuite, le poids de la dette publique va écraser les Français. Ce sont évidemment les ménages qui vont la rembourser d’une façon ou d’une autre : la dette, c’est la baisse du pouvoir d’achat de demain. Je rappelle qu’entre mai 2017 et fin 2019 – en pleine période de croissance – la dette publique aura augmenté de plus de 174 milliards d’euros !
 Eh oui ! C’est cruel, la réalité !
M. Patrick Hetzel.
 Il y a une façon très simple de respecter les règles européennes : s’attaquer enfin à la question des dépenses publiques. Mais c’est un domaine dans lequel vous n’avez rien proposé, vous contentant d’engranger des recettes fiscales supplémentaires.
M. Éric Woerth.
Par votre politique fiscale injuste, vous avez divisé la France. Depuis votre arrivée au pouvoir, vous n’avez eu de cesse d’opposer les Français les uns aux autres : actifs contre retraités, Français des villes contre Français des campagnes, contribuable local contre contribuable national. Votre politique fiscale est illisible, incompréhensible, injuste, inefficace.
Or on ne peut pas réformer la France en commençant par la diviser. Aujourd’hui, je doute donc de votre capacité à mener les réformes annoncées. Même si je conteste la qualité et l’efficacité de celles qui ont été conduites depuis dix-huit mois, il est à mes yeux évident que la France a besoin de réformes profondes ; nous pouvons nous rejoindre sur ce point. Mais vous avez créé toutes les conditions pour que l’immobilisme succède à l’agitation réformiste. Comment, en effet, allez-vous aborder les débats que vous avez vous-mêmes prévus – la loi de bioéthique, la réforme de la Constitution et, bien sûr, celle des retraites ? Sans en connaître le contenu, on sait déjà qu’elles ne feront pas l’unanimité, qu’elles diviseront les Français d’une autre manière, en particulier celle des retraites qui devrait faire quelques gagnants et, probablement, de nombreux perdants.
Je parle en connaissance de cause, vous le savez : nous avons fait face à des millions de manifestants lors de la réforme de 2010. Mais nous n’avons pas cédé : le gouvernement de François Fillon et le président Nicolas Sarkozy ont tenu bon parce que notre réforme était profondément juste. D’ailleurs, l’équilibre de la sécurité sociale dont se glorifie le gouvernement actuel est le fruit de l’augmentation des recettes par la croissance et de la réforme des retraites de 2010. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nos concitoyens sont un peu fatigués des discours technocratiques. Vous intellectualisez vos réformes alors qu’il faut les humaniser. Il ne faut pas n’écouter les Français que lorsqu’ils klaxonnent autour d’un rond-point !
Nos concitoyens comprennent parfaitement l’importance de la transition énergétique, pour eux-mêmes et pour leurs enfants. Mais ils comprennent beaucoup moins le but de la fiscalité verte. S’agit-il d’un rendement budgétaire ou d’un vrai financement de la transition énergétique ? Avant de développer la fiscalité verte, il faut donc d’abord éclaircir son rôle, surtout dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires atteint 45 % du PIB. En quoi les 50 milliards d’euros que représente la fiscalité environnementale concourent-ils à l’amélioration de l’environnement ? À cette question, il n’y a pas aujourd’hui de réponse.
Pour que la fiscalité verte soit supportable, comprise et admise par tous les Français, il faut évidemment que la réforme fiscale satisfasse certaines conditions. La vérité, c’est que la transition énergétique passe d’abord par une transition fiscale. Toute hausse doit être subordonnée à la baisse plus forte d’un autre impôt, pour préserver le pouvoir d’achat, et à la diminution de la dépense publique. Car sans réduction de la dépense publique, on ne peut pas baisser durablement les taxes.
Or, aujourd’hui, on constate surtout que l’augmentation des taxes énergétiques permet de financer la suppression de la taxe d’habitation, comme en atteste l’unicité de lieu et de montant entre les deux. En atteste d’ailleurs le montant à peu près identique, dans le budget général de l’État, du rendement attendu des premières et du coût de la seconde. Mais l’objet de la crise que traverse la France ne se réduit pas aux carburants. Vous devez supprimer du catalogue de vos mesures les plus injustes d’entre elles,..
 La suppression de l’ISF !
M. Sébastien Jumel.
...en priorité la hausse brutale de la CSG pour les retraités, premier signal d’injustice fiscale que vous avez adressé aux Français. Il faut également supprimer le gel des pensions de retraite et d’invalidité ainsi que des allocations familiales, mais aussi procéder à une désocialisation totale des heures supplémentaires et les exonérer d’impôt sur le revenu. Nous sommes prêts, monsieur le Premier ministre, à débattre avec vous du financement de ces mesures.
M. Éric Woerth.
 Pour l’instant, c’est zéro !
M. Roland Lescure.
 Surtout, le pouvoir d’achat n’est pas uniquement une affaire de taxes. Si les revenus d’activité ne progressent pas, il n’y aura pas d’augmentation du pouvoir d’achat. Il faut donc tout mettre en œuvre pour augmenter les salaires, non grâce à une augmentation artificielle du SMIC, qui créerait davantage de chômage et de pauvreté, mais grâce à la vigueur économique des entreprises de notre pays.
M. Éric Woerth.
 Pas de doute : c’est bien la vraie droite !
M. Sébastien Jumel.
 Plus d’activité, c’est plus de redistribution. Mais vous n’avez engagé aucune mesure sérieuse pour y parvenir. Votre priorité devrait être de dialoguer avec les sociétés et avec les parlementaires pour réussir à réduire les taxes de production qui étouffent les entreprises françaises.
M. Éric Woerth.
La crise du pouvoir d’achat est loin d’être terminée. Jusqu’à présent, nos pressentiments se sont toujours révélés exacts. La nouveauté est une qualité passagère ; l’expérience vaut souvent davantage. Écoutez-nous donc quand nous vous disons de supprimer la CSG des retraités, d’annuler les taxes sur les carburants, de défiscaliser les heures supplémentaires !
 Et l’ISF ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Car d’autres nuages noirs menacent le pouvoir d’achat des Français. Ces derniers sont déjà à cran ; imaginez leur réaction lorsqu’en janvier prochain, du fait du prélèvement à la source, ils verront une rémunération plus basse sur leur feuille de paie.
M. Éric Woerth.
 Oh là là !
M. Laurent Furst.
 Monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas voulu écouter les Français. Vous n’avez pas non plus écouté l’opposition, en particulier Les Républicains. Ouvrez les yeux, tendez l’oreille, changez tout : votre comportement, votre méthode, votre politique. C’est alors seulement que la France pourra peut-être sortir de la crise dans laquelle vous l’avez précipitée. 
M. Éric Woerth.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je salue tout d’abord l’initiative que vous avez prise en nous amenant à débattre ce jour,..
M. Bruno Millienne.
 Contraint et forcé !
Un député du groupe LR.
...dans cette assemblée – la maison du peuple et de ses représentants élus –, d’une question essentielle pour les générations présentes, mais plus encore pour celles – nombreuses, espérons-le – qui sont à venir.
M. Bruno Millienne.
 Il n’a pas tout à fait eu le choix…
M. Sébastien Jumel.
 Je veux également vous dire, au nom du groupe MODEM, mais aussi au nom de la représentation nationale, que je ne crois pas, que nous ne croyons pas, en démocratie, à la violence comme moyen de faire avancer quelque cause que ce soit. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Je ne crois pas que le mouvement originel des gilets jaunes soit celui de la violence qui s’est exprimée ce 1

 Ce qui a été attaqué, en effet, ce n’est pas tel ou tel homme politique, tel ou tel groupe politique : c’est la République dans son intégralité,..
 Très bien !
Mme Patricia Mirallès.
...cette République forgée, dans la douleur parfois, par ceux qui nous ont précédés, en même temps qu’ils forgeaient la société démocratique dont nous avons hérité.
M. Bruno Millienne.
La voie de la concorde nationale est la seule qui puisse nous permettre d’avancer. Je veux dire combien est impardonnable l’incitation à l’agitation, à l’insurrection, de certains qui sont désireux de rejouer une élection perdue. Ils manipulent la colère des Français, les poussent à la violence et les laissent en assumer seuls les conséquences. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est inacceptable, ce discours !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous le dis calmement et en toute humilité, mes chers collègues : on peut légitimement s’étonner que le chef de la principale formation de la droite parlementaire se soit joint à ce concert. 
M. Bruno Millienne.
(Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Dites-le à Bayrou !
M. David Habib.
 Lorsque La France insoumise sous-entend que Macron peut finir comme Kennedy, est-ce de l’apaisement ? 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Et vous, vous êtes apaisant ?
M. Maxime Minot.
 Pyromane !
M. Laurent Furst.
 Provocateur !
M. Sébastien Jumel.
 S’il vous plaît ! Seul M. Millienne a la parole !
M. le président.
 Mes chers collègues, cessons l’hypocrisie et le calcul politique. 
M. Bruno Millienne.
 Trop tard !
M. David Habib.
 L’urgence est aujourd’hui de renouer avec le calme et de mettre fin aux violences.
M. Bruno Millienne.
 C’est de la provocation !
M. Sébastien Jumel.
 Vous soufflez sur les braises !
M. Éric Straumann.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé l’ouverture d’une consultation destinée à travailler de manière méthodique sur l’organisation de notre système fiscal. Une opposition intelligente consiste à répondre : « Chiche ! »
M. Bruno Millienne.
 (Mme Catherine Fabre applaudit.)
 Je dirai enfin que le peuple n’est jamais l’ennemi, pas plus que les forces de l’ordre. Comment accepter que la communion d’après les attentats de 2015 puisse laisser place aujourd’hui à des scènes de guerre urbaine où des gendarmes sont lynchés sur la place publique ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Grâce à Macron !
M. Laurent Furst.
 Tout cela est la suite de l’affaire Benalla !
M. Éric Straumann.
 Il faut impérativement éviter la division du peuple de France. Les premières mesures annoncées par le Gouvernement vont permettre, je l’espère, d’apaiser les choses et d’entrer dans la phase de dialogue et de consultations des prochains mois, au plus près de nos territoires dans leur diversité, et avec nos concitoyens, les élus locaux, les syndicats, avec, en somme, toutes les forces vives du pays.
M. Bruno Millienne.
Mon intime conviction, c’est qu’il est du rôle des responsables politiques que nous sommes de savoir conjuguer trois impératifs : la justice sociale, la transition écologique et le climat– car ce n’est pas un effet de mode, c’est notre planète, la santé de nos enfants, notre survie qui sont en jeu 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM) –
Un mot sur ce dernier point : parler de trajectoire budgétaire, ce n’est pas un gros mot, ce n’est pas être « techno », c’est être responsable dans la gestion du pays pour que nos enfants aient la chance de vivre dans un pays qui protège, grâce à son modèle social unique au monde.
 « Qu’ils viennent me chercher ! »
M. Éric Straumann.
 Mais nous devons aussi parler du rythme de la transition écologique que nous voulons pour le pays. Les Français ne réfutent ni le changement climatique ni l’urgence à accélérer la transition écologique. Nous devons maintenir l’objectif d’une diversification du mix énergétique. L’objectif est de sortir de notre dépendance vis-à-vis des pays pétroliers et d’être en mesure de produire et stocker une énergie souveraine durable et moins coûteuse.
M. Bruno Millienne.
 (« Exactement ! »,
sur les bancs du groupe MODEM.)
Pour finir, un mot sur la fiscalité environnementale.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. La fiscalité environnementale n’a de sens que si elle juste et acceptée de tous. Elle doit être un facteur de justice sociale et fiscale ; elle doit être une fiscalité transversale et de substitution. Elle ne doit pas venir ajouter de l’impôt à l’impôt. Enfin, elle doit être transparente et fléchée pour éviter que ne perdurent le sentiment d’injustice face aux gros pollueurs, mais aussi le sentiment d’être trompé par l’argument écologique.
M. Bruno Millienne.
 Votre temps de parole est épuisé, cher collègue, je vais devoir vous interrompre.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 De toute façon, c’était de l’eau tiède !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
Au fur et à mesure que nous avançons dans le débat, je serai de plus en plus strict quant au respect du temps de parole, faute de quoi nous y serons encore demain matin. Il reste encore une quinzaine d’intervenants.
 Très bien !
M. Laurent Furst.

M. Patrick Hetzel.
 Alors, nous n’avons plus le droit de parler, maintenant ?
M. Hubert Wulfranc.
 Notre groupe n’a pourtant eu que dix minutes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Le Président de la République n’entend pas, ne comprend pas. Alors, c’est à l’Assemblée de prendre ses responsabilités en refusant de cautionner le plan qui nous est présenté. Face à la défiance, à la colère, il y a une responsabilité partagée, celle de renouer le dialogue, de sortir de la crise et de fixer un nouvel horizon.
M. Olivier Faure.
Or les propositions d’hier ne répondent à aucune des questions posées.
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 Elles sont déjà dépassées.
M. Olivier Faure.

M. Boris Vallaud.
 Pour avancer, il aurait fallu changer de discours et cesser de contraindre les Français à choisir entre l’écologie ou le pouvoir d’achat, entre les impôts ou les services publics. 
M. Olivier Faure.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Eh bien, non ! Ce que nous vous demandons, c’est, pour une fois, d’être fidèles au « en même temps » : en même temps le social et l’écologie, parce que l’un ne va pas sans l’autre. Les premières victimes de la pollution, chacun le sait, ce sont les classes laborieuses, les régions, les quartiers les plus défavorisés. Alors comment faire ? Il faut une juste répartition des richesses et de l’effort fiscal, pour renforcer l’égalité territoriale, la justice salariale.
Personne ne peut souhaiter la crise et nous avons les moyens d’en sortir mais, pour cela, il faut tout changer. Notre pays est riche, fort de ses dynamiques territoriales, de sa créativité. Nous avons les ressources pour réussir une transition écologique juste et solidaire. Mais – parce qu’il y a un « mais » – les inégalités sont trop fortes. L’avenir s’écrit comme une promesse pour quelques-uns et un risque pour le plus grand nombre. La solution, ce n’est pas le « ruissellement », c’est la promesse républicaine, c’est la mobilisation de tous, la justice et l’égalité.
Jamais, monsieur le Premier ministre, nous ne pourrons accepter une discussion qui se limite à cibler la fiscalité écologique sans traiter de la question sociale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Le découpage des régions !
M. Éric Straumann.
 …la taxation des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – et des transactions financières, le versement conditionnel du CICE, la revalorisation des salaires, des petites retraites et des minima sociaux, le maintien des services publics de proximité, le lancement d’un plan d’urgence pour la rénovation des logements, l’ouverture de l’université au plus grand nombre.
M. Olivier Faure.
 Que les socialistes nous rendent l’Alsace !
M. Éric Straumann.
 Il est possible de gouverner autrement, de réhabiliter les corps intermédiaires et les élus locaux que ce pouvoir ignore, de négocier là où ce pouvoir passe en force, de respecter là où ce pouvoir méprise, d’entendre le peuple là où ce pouvoir croit tout savoir, d’unir les forces du pays là où ce pouvoir les divise et les oppose.
M. Olivier Faure.
 Vous vous êtes pourtant vous-mêmes comportés ainsi, lors du redécoupage des régions !
M. Éric Straumann.
 Nous vous exhortons à ne pas chercher à diviser, à opposer la demande d’ordre à la demande sociale. Ne laissez pas notre pays s’enliser dans ses divisions et ses fractures. Il est temps d’unir et de réconcilier. Ce que nous appelons de nos vœux pour le pays c’est un nouveau pacte social, démocratique et écologique.
M. Olivier Faure.
C’est vrai, vous n’êtes pas seuls responsables…
 En effet, Hollande a sa part !
M. Éric Straumann.
 …mais c’est vous qui avez aggravé la situation en quelques mois. C’est votre cap qui est contesté et que vous devez maintenant avoir l’humilité de modifier. Jupiter, c’est fini ! Moi aussi, je rêve d’un nouveau monde. Dans ce nouveau monde, les valeurs de la République reprennent leur place. La République, ce n’est pas seulement des symboles qu’il faudrait vénérer. La République, elle est vivante. Elle est aujourd’hui dans la rue. Ses enfants vous demandent justice et, monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas le droit de les décevoir. 
M. Olivier Faure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Nous vivons un moment historique. Historique parce que jamais, sous la V
M. Olivier Becht.

Ce moment est historique aussi parce que jamais notre responsabilité vis-à-vis des générations futures n’aura été aussi grande. Face au réchauffement climatique dont les catastrophes font leurs victimes désormais en France et plus uniquement dans des pays lointains, face aux dettes publiques et privées qui s’accumulent à des niveaux inégalés, nous devons agir de façon responsable et rejeter toutes les démagogies. En effet, de quel droit ferions-nous du futur la poubelle du présent en y jetant pour nos enfants tous les efforts que nous refusons de faire aujourd’hui ? Nous le voyons partout, nous sommes arrivés à la fin d’un cycle, au bout d’une logique. Il nous faut désormais changer de modèle, changer de logiciel.
C’est l’objet de la grande concertation sur la fiscalité, la dépense publique et l’environnement que le groupe UDI, Agir et Indépendants, dans un esprit toujours constructif, a appelée de ses vœux. Cette concertation devra aborder toutes les questions sans tabou. Elle devra se faire dans un esprit d’ouverture et de coconstruction, en laissant les Français exprimer leur colère mais aussi proposer leurs solutions. Rien ne serait pire, en effet, que de donner le sentiment que nous ne sommes là que pour écouter, pour apaiser voire pour endormir les Français mais que les mesures seraient déjà écrites par quelques hauts fonctionnaires à Bercy ou ailleurs. Ces propositions devront remonter ici, à l’Assemblée nationale, pour que les représentants du peuple puissent en débattre et décider démocratiquement celles que nous adopterons. Nous devrons pleinement jouer notre rôle de chambre citoyenne et renforcer par la réforme constitutionnelle les pouvoirs du Parlement et ceux de la démocratie participative afin que la voix des Français, exprimée sur le terrain, soit non seulement écoutée mais aussi entendue.
Pour réussir, la concertation devra se dérouler dans un climat de sérénité. Comment imaginer en effet que l’on puisse débattre de l’avenir de notre pays tandis que les ronds-points sont bloqués et que des casseurs, mêlés aux manifestants, se livrent au pillage de nos commerces et à la profanation des symboles de la nation ? Au moratoire des taxes doit donc répondre un moratoire des manifestations, le temps de la concertation. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Patricia Mirallès applaudit également.)
Il faut aussi que nos concitoyens comprennent que les mesures annoncées par le Gouvernement ne sont pas des gestes pour solde de tout compte mais bien les premières mesures qui ouvrent l’écriture d’un nouveau pacte économique, social, fiscal et environnemental. Et, je le dis sans tabou, ce pacte devra aborder toutes les questions : pouvoir d’achat, salaires, CSG sur les retraites,…
 L’Alsace !
M. Éric Straumann.
 …logement, services publics de proximité mais aussi notre modèle social et même notre modèle de société.
M. Olivier Becht.
 Et l’Alsace !
M. Laurent Furst.
 Ce pacte devra comprendre des mesures d’accompagnement pour rendre la transformation supportable par tous nos concitoyens. Ce n’est qu’une fois que ce pacte aura été défini et appliqué que l’on pourra juger si les mesures sont à la hauteur des espérances.
M. Olivier Becht.
La crise que nous vivons est une épreuve pour la nation. Mais c’est aussi l’extraordinaire occasion de rebâtir un pacte nouveau, de définir de manière participative et démocratique un nouveau projet de société pour le XXI

(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Et vive l’Alsace !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Douce France, chère France, une fois de plus, tu nous prends au dépourvu, tu nous coupes le souffle et tu nous laisses sans réponse. Parce que la France, au fond – nous l’avions oublié –, reste la France. Tantôt c’est Paris qui érige ses barricades, tantôt ce sont les campagnes qui, n’en pouvant plus, se font entendre à leur manière. Elles n’ont pas souvent été aidées par l’histoire. Les réseaux sociaux ont ici peut-être contribué, ce qui n’était pas le cas à une autre époque où elles s’étaient lancées en entonnant : « Ami, entends-tu…
M. Jean Lassalle.
 (M. Jean Lassalle fredonne l’air du

Tandis qu’à Paris on chantait : « Et Paris… »
 (M. Jean Lassalle fredonne l’air de
. – Sourires.)
 Ici ce n’est pas le music-hall, cher collègue !
M. le président.
 Monsieur le président, chacun prononce son intervention comme il croit devoir le faire. Celle-là est l’une des plus importantes de ma vie !
M. Jean Lassalle.
Chère France, j’ai chanté dans cette assemblée lorsqu’on voulait en finir avec les services publics ; j’ai jeûné jusqu’à entrouvrir les portes de la mort, alors que nous avions perdu 500 000 emplois dans nos entreprises en dix ans ; j’ai parcouru 6 000 kilomètres à pied en neuf mois quand j’ai senti que le lien social et humain, ce que nous avions de plus cher, disparaissait et que nous le perdions définitivement de vue, lorsque j’ai senti que la civilisation à laquelle notre pays a tant apporté retournait vers l’animalité dont nous sommes issus.
Oui, chère France, tu aspires à ce que l’homme retrouve l’homme. Tu n’as jamais accepté que l’on te torde ; tu n’as jamais accepté que l’on dise à ta place ce que tu voulais. Tu nous as désignés pour te représenter dans la maison du peuple, parce que tu es le peuple souverain. Tu as voulu être le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Tu as ainsi gagné une universalité qui a tant de fois effaré le monde. Je le dis à nos voisins et amis : qu’ils ne se réjouissent pas trop, et qu’ils ne rient pas trop fort, car ils ne savent pas ce qui pourrait les attendre. Parce que le mal que tu dénonces, cher gilet jaune, dans tes jolis ronds-points, au bord de nos routes, est bien le même que celui qui mine l’Europe et le monde civilisé. 
 C’est la révolution des giratoires !
M. Éric Straumann.
 Chère France, tu ne peux pas supporter qu’en 2018, une fois de plus, le fric et les placements au service du fric, et non de l’homme, aient pris le pouvoir de ta représentation, comme ils ont pris le pouvoir de nos misérables journalistes, et même de la fonction publique du plus haut niveau. Tu veux seulement que l’on te parle de nouveau à hauteur d’homme avec humilité et conviction.
M. Jean Lassalle.
Tu ne supportes plus les multiples « 08 » qui te laissent seule interminablement face à des serveurs vocaux. Tu ne supportes plus de ne jamais entendre quelqu’un te dire : « Tu as raison. » Tu ne supportes plus ces montagnes de papiers ou aujourd’hui de pages numériques qu’il faut remplir pour la moindre démarche. Tu ne supportes pas que l’on te donne 3 000 euros pour installer ton fils agriculteur !
Mais moi, j’ai confiance, chère France, car tu es le peuple du génie et du
 french flair
 Monsieur Lassalle, il faut conclure !
M. le président.
 Il faut les éduquer avant de les suivre, parce qu’ils ne sont pas de bon conseil. Il faut d’abord leur apprendre. Mais, France, continue ton beau chemin, parce que tu vas nous ouvrir la voie et tu vas nous libérer pour le monde de demain ! Je te remercie, France chérie !
M. Jean Lassalle.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 Chers collègues, j’ai apprécié le silence dans lequel vous avez écouté M. Lassalle.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Il y a quelques jours, le Président de la République a annoncé la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui constitue la feuille de route énergétique de notre pays pour les dix prochaines années.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Depuis, il a changé d’avis !
M. Éric Straumann.
 Cette annonce était bien sûr très attendue, car cette feuille de route est essentielle pour répondre au défi climatique et pour engager concrètement la transition écologique avec un triple impératif : réduire nos consommations d’énergie, diminuer nos émissions de carbone dans le bâtiment, les transports, l’industrie, l’agriculture, et développer les énergies nouvelles.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
La mobilisation des gilets jaunes étant au cœur de l’actualité, la présentation de la feuille de route énergétique de la France est passée au second plan. Nous comprenons cet effacement au regard de l’actualité et des événements dramatiques de ces derniers jours. Nous le comprenons car, comme tous les députés présents dans cet hémicycle, nous dialoguons avec nos concitoyens. Nous entendons ces alertes, ces cris du cœur des Français qui ne parviennent pas à vivre dignement du fruit de leur travail, qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
 Alors qu’attendez-vous pour changer de politique ?
M. Sébastien Jumel.
 Oui, changez !
Mme Marie-George Buffet.
 Comment ne pas les comprendre ? Le pouvoir d’achat des Français a baissé de 400 euros entre 2006 et 2017, soit près de 40 euros par an pendant dix ans. Le sentiment d’injustice qui s’exprime est donc légitime.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Face à cette mobilisation, l’urgence était de répondre à l’inquiétude qui s’exprime, aujourd’hui, maintenant, tout de suite. Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé, pour une période de six mois, le gel de la convergence de la taxation du diesel et de l’essence, et celui de la taxe carbone, le gel de la taxation du gazole non routier pour les professionnels, le gel des tarifs du gaz et de l’électricité, ainsi que le report de la modification du contrôle technique. Nous soutenons ces décisions de sagesse.
Nous savons qu’en choisissant aujourd’hui de remettre à plat notre fiscalité écologique, vous décidez d’écouter plus que jamais nos concitoyens,…
 Et la fiscalité du capital ?
M. Olivier Faure.
 …vous décidez de rendre possible les conditions d’un dialogue réussi dans l’ensemble des territoires, vous décidez d’une meilleure acceptabilité par l’ensemble des Français de la nécessaire transition énergétique.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous ne changeons pas notre cap ni notre ambition pour diminuer notre dépendance aux énergies fossiles et pour lutter contre les dérèglements climatiques. Aujourd’hui, celles et ceux qui choisissent d’opposer l’urgence environnementale à l’urgence sociale font peser une lourde responsabilité sur nos concitoyens et vis-à-vis des générations futures.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 C’est vous qui les opposez !
M. Olivier Faure.
 Vous n’entendez rien : vous êtes sourds !
M. Stéphane Peu.
 Nous, députés du groupe La République en Marche, serons présents dans l’ensemble de nos territoires pour écouter les attentes des Français.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 (Mêmes mouvements.)
 Voilà la meilleure !
M. Jérôme Lambert.
 Vous méprisez les Français !
M. Stéphane Peu.
 Écouter ne signifie en aucun cas renoncer à atteindre nos objectifs. Nous voulons écouter pour faire émerger des solutions concrètes et simples à mettre en œuvre dans le quotidien de nos compatriotes, écouter pour relayer des actions vertueuses engagées par les collectivités territoriales, actions que l’État pourra accompagner ou reprendre à son compte pour les généraliser. Additionnons les compétences au lieu de consacrer les divisions !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 C’est surréaliste !
M. Jérôme Lambert.
 Depuis le mois de juin 2017, notre action en matière d’écologie est pragmatique. Nous avons d’abord choisi de tourner définitivement la page des énergies fossiles. Dès décembre 2017 nous avons voté l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 Et Total !
M. Pierre Cordier.
 Cette loi fait de la France le premier pays au monde à programmer la sortie des énergies fossiles sur son sol. Le premier pays au monde !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et la Guyane ! Vous vous en fichez !
M. Stéphane Peu.
 Pour améliorer la qualité de l’air que nous respirons, nous avons programmé la fin de la vente des véhicules à combustion thermique d’ici à 2040. Chaque année, en France, 48 000 décès prématurés sont liés à la qualité de l’air, et on en compte 500 000 en Europe.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Vous mélangez tout !
Mme Frédérique Meunier.
 Nous réalisons, dans ce quinquennat, la fermeture des quatre dernières centrales à charbon de métropole en accompagnant la reconversion des territoires concernés. Nous renforçons nos aides à la conversion des chaudières au fioul. En dix ans, plusieurs millions de Français pourront accéder, à moindre coût, à une chaudière plus performante.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Il faut une politique européenne !
M. Jean-Yves Bony.
 Certains de nos opposants font preuve d’une démagogie folle ! 
M. Jean-Charles Colas-Roy.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Elle a voté Macron au premier tour !
M. Christian Hutin.
 …alors même qu’elle n’a pas mis les moyens pour concrétiser ses propres décisions, c’est irresponsable !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
 Vous parlez de Mme Pompili ?
M. Pierre Cordier.
 Il ne suffit pas d’annoncer les choses, il faut ensuite les mettre en œuvre. Le ministère de la parole, ça suffit ! La centrale de Fessenheim devait être fermée sous le quinquennat précédent ; c’est nous qui le faisons !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Ce n’est pas fait !
M. Stéphane Peu.
 La fermeture des centrales à charbon, c’est aussi nous qui la faisons !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Vous êtes un ancien socialiste, non ?
M. Éric Straumann.
 Pour aller plus loin, nous avons choisi de diversifier notre mix énergétique en développement massivement les énergies nouvelles.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Concrètement, nous triplerons notre capacité de production d’énergie éolienne d’ici à 2030. Nous quintuplerons notre production d’énergie solaire. Concrètement, nous multiplierons les projets de production de chaleur renouvelable. Nous développerons massivement la production de biogaz, permettant ainsi à nos agriculteurs de trouver des revenus complémentaires. Concrètement, en dix ans ce sont près de 80 milliards d’euros que nous consacrerons au développement des énergies nouvelles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En parallèle, nous investissons dans la rénovation des bâtiments,…
 Sauf les fenêtres !
M. Éric Straumann.
 …dans la formation des acteurs et le développement des filières d’avenir : batteries, hydrogène, réseaux intelligents.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
La France est forte d’une histoire, d’une expertise et de nombreux savoir-faire dans le domaine de l’environnement. Nous pouvons en être fiers et nous devons continuer d’innover.
 Mais oui, continuez comme ça !
M. Laurent Furst.
 Nos choix écologiques sont autant d’opportunités économiques. Nous allons ainsi créer plusieurs centaines de milliers d’emplois qualifiés et non délocalisables, dans l’ensemble de nos territoires dans les dix ans qui viennent.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Dans les EHPAD aussi ?
Mme Caroline Fiat.
 En matière d’écologie, de lutte contre les dérèglements climatiques et de préservation de la biodiversité, nous faisons déjà beaucoup mais nous avons conscience du chemin qu’il reste à parcourir.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Un éclair de lucidité !
M. Boris Vallaud.
 La période de contestation populaire que nous connaissons, qui s’est cristallisée autour de la hausse des prix des carburants, doit nous enseigner une chose : les mesures pour amorcer la transition écologique doivent d’abord être discutées, débattues et partagées pour pouvoir être pleinement acceptées. Le Parlement doit être un des lieux de ce débat, et c’est pour cela que nous sommes nombreux à demander que la programmation pluriannuelle de l’énergie ne soit plus un simple décret, mais bien une grande loi de programmation faisant l’objet de concertations citoyennes préalables.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Mais après la dissolution !
Mme Caroline Fiat.

M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Je ne suis pas sûr que vous soyez encore là en 2019 !
M. Éric Straumann.
 …dans cette assemblée, nous continuerons à faire de la transition écologique une priorité, comme en attestent deux projets de loi structurants pour le quotidien des Français : la loi sur l’économie circulaire, et la loi d’orientation des mobilités. Ce dernier texte est très attendu, car la thématique des transports est au cœur des préoccupations exprimées ces dernières semaines. Je tiens à rappeler que les assises de la mobilité se sont tenues partout en France durant plusieurs mois. La concertation est déjà notre méthode en matière de transition écologique.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Nos objectifs sont très ambitieux. Nous voulons permettre à nos concitoyens de ne plus jamais être assignés à résidence chez eux, de ne plus jamais devoir refuser une offre d’emploi parce qu’ils n’ont pas de solution de transport. Ils doivent pouvoir enfin accéder à des solutions alternatives permettant de se déplacer sans polluer notre planète.
Vous le voyez, mes chers collègues, notre majorité a engagé des réformes…
 Elle est en panne !
M. Patrick Hetzel.
 Elle continuera d’agir pour rendre concrète la transition écologique.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Les élus que nous sommes portent aujourd’hui une responsabilité immense. Celle de devoir garder une vision à long terme des grands enjeux de notre monde, tout en se préoccupant du quotidien de nos concitoyens à court terme, partout en France.
Monsieur le Premier ministre, « rien n’est possible sans les hommes, rien n’est durable sans les institutions ». Cette phrase de Jean Monnet nous rappelle notre double responsabilité : représenter avec humilité nos concitoyens et respecter les institutions de notre République.
 Avec humilité, c’est la meilleure !
M. Stéphane Peu.
 C’est ce que nous ferons à vos côtés, monsieur le Premier ministre. Vous pouvez compter sur le soutien de l’ensemble du groupe La République en marche.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Il y a dix-neuf jours, quand les premiers gilets jaunes sont apparus au bord des routes, dans nos villages et dans nos villes, qui aurait pu prédire que ce mouvement prendrait, en si peu de temps, le visage d’une véritable insurrection fiscale contre le Gouvernement ?
Mme Annie Genevard.
L’augmentation insensée des taxes sur les carburants – que Les Républicains ont été les premiers à dénoncer, dès le mois d’octobre – a révolté les Français, spécialement ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour se déplacer dans des territoires dépourvus de transports collectifs. Vous leur avez expliqué doctement que c’était pour une noble cause : la préservation de l’environnement. Mais ils ne sont pas dupes, ces Français : ils voient bien que seule une toute petite partie de l’effort démesuré qu’on exige d’eux ira véritablement à l’écologie.
 Votre candidat à la présidentielle voulait, lui, augmenter la TVA !
M. Jean-Michel Jacques.
 Vous avez réussi un véritable tour de force : en amputant leur pouvoir d’achat au nom de l’écologie, vous les avez dressés contre l’écologie elle-même. Si vous rétablissez ces hausses fiscales dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, alors en 2022, près de 15 milliards d’euros auront été prélevés sur le pouvoir d’achat des Français. Comment pourraient-ils l’accepter ?
Mme Annie Genevard.
Certes, le Président de la République a confié il y a quelque temps à un journal qu’il ne s’était pas engagé sur le pouvoir d’achat. Je le cite : « Je suis bien sûr sensible à la problématique du pouvoir d’achat. Mais moi, je ne me suis pas engagé là-dessus. Je me suis engagé sur le travail, sur le mérite. Mon rôle est de rappeler ce cap. La politique que je mène, elle ne peut pas seulement être conduite pour la fin du mois. »

Un député du groupe LR.
 Ces propos prennent un incroyable relief à la lumière des événements que nous vivons. Les personnes qui travaillent, ou ont travaillé, ont-elles à ce point démérité aux yeux du président de la République pour être ainsi privées du fruit de leur travail ?
Mme Annie Genevard.
Pour répondre à leur colère, que vous avez ignorée jusqu’aux émeutes dramatiques de samedi dernier, vous faites un demi-choix, un « en même temps » qui emporte un grand risque : suspendre ces taxes, en vous laissant la possibilité de les rétablir dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre cela. Croyez-vous vraiment que cela permettra l’apaisement auquel chacun aspire tant le niveau de tension est élevé ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bien sûr que non !
M. Vincent Descoeur.
 En fait, vous n’avez pas arbitré : vous ne renoncez pas à ces taxes dont seule la suppression définitive et inconditionnelle est à même de ramener le calme dans le pays. Toutes les interventions ministérielles de ces derniers jours martelaient le même message : « Ce cap est bon, et nous le maintenons. » Voilà donc la raison de ce moratoire : vous ne voulez pas reconnaître ce qui apparaît un peu plus chaque jour comme une erreur, le fruit d’une déconnexion avec ce que vivent les Français.
Mme Annie Genevard.
Mais cette mesure dilatoire laisse le problème entier. Là où vous voyez le risque de vous déjuger, les Français y voient plus que de l’entêtement, ils y voient de l’aveuglement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Comme beaucoup d’entre nous, j’ai reçu des gilets jaunes.
 Nous aussi !
Mme Fiona Lazaar.
 J’ai vu des citoyens : des retraités modestes, déjà affaiblis par la hausse de la CSG, des fonctionnaires, des artisans, des salariés ; ils m’ont exposé calmement leurs difficultés et les conséquences de vos décisions sur leur pouvoir d’achat, sur leur reste à vivre. Ils n’ont rien à voir avec les casseurs dont les agissements honteux ont sidéré les Français et révolté tous ceux qui aiment leur pays et veulent sa réussite.
Mme Annie Genevard.
J’en viens à la fiscalité écologique, qui est l’objet de ce débat. Elle emporte de grands désordres économiques. De très nombreux commerçants, de très nombreux acteurs de l’agro-alimentaire, de l’industrie touristique, du transport et du bâtiment et des travaux publics crient au secours, tant la hausse des taxes, et le climat de révolte qui en résulte, affectent leur activité. C’est à chaque fois l’emploi, donc le pouvoir d’achat des Français, qui est touché. Ils vous supplient d’y mettre bon ordre : vous avez le devoir de prendre les bonnes mesures pour ramener le calme dont notre économie a le plus grand besoin. Et pour cela, le moratoire n’est pas la bonne solution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’économie – donc l’emploi et le pouvoir d’achat – et l’écologie s’affrontent. Laissez-moi vous rapporter un exemple sidérant qui montre à quelles folles extrémités peut aboutir une décision inconséquente en matière d’écologie. Lors de l’examen de la loi EGALIM, un amendement d’un député de votre majorité, interdisant dès le 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Je pense en particulier à une entreprise de mon département, une superbe entreprise de taille intermédiaire – ces ETI dont la France manque tant –, une entreprise familiale, exemplaire en matière de recyclage, qui réalise des investissements : elle risque d’être fauchée en plein essor. Cet amendement, dont l’auteur dit lui-même qu’il ne pensait pas qu’il serait adopté, coûtera 1 000 emplois à cette seule entreprise.
Mme Annie Genevard.
 C’est l’irresponsabilité au pouvoir !
M. Éric Straumann.
 Et voilà ! Quel amateurisme !
M. Pierre Cordier.
 L’écologie oui, le fanatisme écologique, non ! Cette entreprise appelle au secours : pas un ministre ne s’est rendu disponible pour accorder un rendez-vous à son dirigeant. Quelle honte !
Mme Annie Genevard.
 C’est sûr qu’ils préfèrent recevoir les grands patrons !
M. Éric Straumann.
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 C’est à cause d’une transition écologique mal pensée et mal financée que nous nous trouvons aujourd’hui dans cette situation. Cette crise aura bientôt coûté plus cher à la France que les taxes contestées n’auront rapporté : quelle absurdité !
Mme Annie Genevard.
Monsieur le Premier ministre, le groupe Les Républicains, animé d’un esprit de responsabilité, ne souhaite ni instrumentaliser ce mouvement, ni souffler sur les braises.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – « Certainement pas ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous vous proposons la voie d’une sortie de crise, en renonçant définitivement à cette augmentation des taxes sur les carburants.
Depuis des années, même les écologistes conviennent que c’est une erreur de traiter l’écologie par la taxe : cette écologie punitive est même devenue spoliatrice ! Tout cela intervient dans un contexte fiscal extrêmement défavorable : les Français n’ont jamais été aussi taxés.
 Ils sont pressurisés !
M. Éric Straumann.
 Ils sont les plus taxés d’Europe : c’est un record historique, un triste record. Le mouvement des gilets jaunes, avec l’exacerbation des tensions qui s’ensuit, est la preuve définitive du ras-le-bol fiscal des Français.
Mme Annie Genevard.
 Et vous qui vouliez augmenter la TVA !
M. Jean-Michel Jacques.
 Vous feriez mieux d’en rabattre, vous qui avez augmenté tant de taxes !
M. Aurélien Pradié.
 Chacun le sait : les salaires en France sont trop faibles parce que la dépense publique est trop élevée. Dans la Suisse, voisine de ma circonscription, un salarié payé deux fois plus ne coûte pas plus cher au chef d’entreprise.
Mme Annie Genevard.
D’après les chiffres de la Banque mondiale, la France détient aussi le record européen pour la taxation des entreprises. Le résultat des hausses d’impôts et de taxes est que la croissance française décroche. La France connaîtra l’une des trois plus faibles croissances d’Europe en 2018, 2019 et 2020 selon les dernières prévisions de la Commission européenne.
C’est pourquoi Les Républicains vous proposent un Grenelle des impôts et des taxes : il faut sortir de l’engrenage par lequel chaque politique publique est accompagnée d’une taxe ou d’un impôt. Le système qu’ont subi sans rien dire les Français est arrivé au bout. Ces augmentations excessives et déraisonnables les ont plongés dans une colère noire car elles sont injustes et les piègent dans leur quotidien.
Pour sortir de ce cycle infernal, il n’y a qu’une solution : réduire la dépense publique, faute de quoi le Moloch fiscal ne sera jamais rassasié. Taxer, imposer, c’est céder à la facilité ; or c’est exactement ce que vous faites par votre budget. Pour le boucler, compte tenu de l’augmentation continue de la dépense publique, vous prenez une fois de plus dans la poche des Français.
Les propos blessants du Président de la République, son absence d’empathie à l’égard des Français, son ignorance des corps intermédiaires et son absence de relais locaux – qui sont autant de facteurs de médiation – l’exposent aujourd’hui à la vindicte populaire. Je suis frappée de voir à quel point, en quelques jours, le ton a changé : la colère s’exaspère de façon très préoccupante.
J’ai observé et écouté comme vous les réactions des gilets jaunes : la colère redouble et se propage, le consentement à l’impôt s’effrite, et nous pouvons tous redouter les conséquences ravageuses de ce qui ressemble de plus en plus à une fracturation de notre pays.
 Il faut conclure, chère collègue.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ne traitez pas nos propositions comme l’expression d’une surenchère : écoutez-nous. Ne croyez pas que cette situation, très difficile pour la majorité, réjouisse politiquement le groupe Les Républicains : elle nous inquiète. Mais c’est vous qui êtes au pouvoir : il vous appartient donc de trouver les voies pour sortir de cette crise.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Josette Manin.
M. le président.
 Nous débattons cet après-midi, depuis quinze heures, de la fiscalité écologique et de ses conséquences sur le pouvoir d’achat. Pour être honnête, j’ai bien peur que cet échange n’arrive trop tard, malgré la suspension temporaire de la hausse de la fiscalité sur le carburant et les autres mesures annoncées. Alors que le groupe Socialistes et apparentés avait proposé dès le début un moratoire sur les hausses des taxes, cela n’avait trouvé aucun écho dans les rangs du Gouvernement qui, sourd aux mises en gardes des parlementaires de l’opposition, a préféré les accuser d’être opposés à l’écologie.
Mme Josette Manin.
Nul sur ces bancs ne remet en cause l’urgence d’une transition écologique, énergétique et sociale.
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 Je le sais d’autant mieux que le territoire d’outre-mer où je suis élue souffre – comme bien d’autres – de la pollution à la chlordécone, de la prolifération récurrente des algues sargasses, et bientôt de l’élévation du niveau des océans. Nous savons tous qu’il est impératif de repenser nos modes de productions agricoles et énergétiques pour les rendre plus respectueux de l’humain et des biodiversités.
Mme Josette Manin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Vous prônez une transition brutale – à l’image de la plupart de vos politiques libérales –, à marche forcée. Cette transition est tout sauf solidaire : elle frappe durement les petits salaires, les petites retraites et les territoires les plus endettés, alors que vous avez supprimé l’impôt sur la fortune. N’aurait-il pas mieux valu introduire une fiscalité énergétique mettant également à contribution les grosses fortunes et les industries les plus polluantes, plutôt que ceux qui ont du mal à boucler la fin du mois ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Bien sûr !
M. Olivier Faure.
 Conscients de l’état de la planète qu’ils laisseront à leurs enfants, les Français – plus particulièrement ceux qui manifestent – demandent plus d’égalité, de solidarité et de justice dans l’effort pour lutter contre les problèmes environnementaux.
Mme Josette Manin.
Il y a trois semaines, le Gouvernement aurait pu choisir de promouvoir l’intérêt général plutôt que de susciter l’exaspération générale. Aujourd’hui, votre seul objectif est d’étouffer une crise politique et sociale majeure. Malheureusement il aura fallu le bruit assourdissant des sirènes pour que le pouvoir en place entende enfin son peuple !
Comment ne pas entendre la grogne qui grandissait depuis des mois, alors que les parlementaires ne cessaient de tirer la sonnette d’alarme ?
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 L’alarme a commencé dans les outre-mer : aujourd’hui, l’hexagone rejoint nos territoires dans la lutte pour l’égalité et la dignité.
Mme Josette Manin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
 Alors que les ultramarins souffrent depuis plus de trente ans, c’est aujourd’hui toutes les régions de France qui sont asphyxiées par cette politique.
Monsieur le Premier Ministre, à la Martinique et dans les départements et régions d’outre-mer, nous faisons face à la baisse des contrats aidés, à la dégradation de l’offre et de la qualité des soins, à la diminution du nombre de fonctionnaires et à la révision de l’abattement fiscal qui nous contraindra à financer notre propre développement.
L’éruption sociale qui a lieu à La Réunion en est la conséquence. Depuis des mois, les élus, les associations et les syndicats mettent en garde l’exécutif sur les problèmes de ce territoire où les conditions de vie et la situation de l’emploi sont difficiles. Nous ne cessons de vous alerter sur le taux de chômage et le niveau de pauvreté et de précarité, qui sont plus forts dans les outre-mer. Au lieu de nous répondre, on nous fait sentir que nous en demandons trop, que nous ne sommes qu’une ligne de dépenses budgétaires, que nous coûtons trop cher à la France.
Devons-nous prendre cela pour du mépris ou pour un manque de considération ? Mon collègue Serge Letchimy et tous les autres députés des outre-mer l’ont souvent martelé : il faut impérativement une grande politique de reconnaissance des atouts des outre-mer, qui font de la France une grande puissance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il faudrait commencer par annuler la décision concernant l’abattement fiscal, rétablir l’APL accession dans les outre-mer, remettre au niveau d’avant 2017 le nombre d’emplois aidés, rétablir la défiscalisation du logement social et faciliter la libération des énergies verte et bleue
 (Mêmes mouvements)
 Il faut conclure, chère collègue.
M. le président.
 Il n’y a pas beaucoup d’orateurs des outre-mer, monsieur le président !
M. Jean-Louis Bricout.
 Elle est la seule à en parler !
M. Christian Hutin.
 Dès lors, si l’on regarde l’ensemble du pays, comment être étonné par la colère des Français, que vous opposez tout en leur faisant constamment la leçon ? La réalité, c’est que les Français de l’Hexagone et des outre-mer ne comprennent pas que les grandes fortunes ne contribuent plus ou peu à l’impôt, ne comprennent pas plus que la taxe carbone se répercute plus durement sur un smicard que sur un premier de cordée, ou encore que vous fermiez des services publics de proximité.
Mme Josette Manin.
 Chère collègue, il faut vraiment conclure.
M. le président.
 Je conclus en disant que nous avons nous, outre-mer, besoin d’être considérés, tout comme les Français de l’Hexagone.
Mme Josette Manin.
 (Mmes et MM. les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)
 Désormais, je ferai strictement respecter le temps de parole, ne laissant pas une seconde au-delà du temps imparti. Tous les groupes ont pu s’exprimer.
M. le président.
 Bravo président !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 La colère qui s’exprime depuis plusieurs semaines vient de loin. Il faut l’entendre et, surtout, il faut y répondre.
Mme Fiona Lazaar.
 Ce sont des éléments de langage !
M. Laurent Furst.
 Des Français ont le sentiment d’être au pied du mur : ils n’arrivent pas à boucler les fins de mois, vivent dans la peur du déclassement et se sentent laissés pour compte. Ces femmes et ces hommes vivent dans tous les territoires de la République : dans les campagnes, dans la France périurbaine, dans les quartiers prioritaires, dans les centres-villes, dans les outre-mer. Ils pensent n’avoir plus que leur colère comme arme et leur gilet jaune comme étendard, pour revendiquer ce qui est pourtant le cœur de la promesse républicaine de notre pays : la justice sociale.
Mme Fiona Lazaar.
 Ça fait six mois que ça dure à La Réunion, et votre majorité n’entend pas !
M. Mansour Kamardine.
 Et cette colère est forte, car des promesses, il y en a eu depuis vingt ans, faites par les présidents successifs et les gouvernements de tous bords : c’était la dénonciation de la fracture sociale par Jacques Chirac en 1995 ; c’était Nicolas Sarkozy qui invoquait Jean Jaurès en 2007 ; c’était la bataille contre les dérives de la finance promise par François Hollande en 2012.
Mme Fiona Lazaar.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pourtant, les Français ont le sentiment que leurs difficultés sont toujours là ; ils éprouvent toujours le même sentiment d’injustice, le sentiment indicible qu’être né dans certaines familles, dans certains territoires, condamne d’avance à l’échec.
 Et cela, malgré le « pognon de dingue » !
M. David Habib.
 Cette résignation, nous ne l’acceptons pas ! C’est l’échec de politiques menées depuis plus de vingt ans
Mme Fiona Lazaar.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR)
 Pourtant Macron a été secrétaire général adjoint de l’Élysée !
M. David Habib.
 Et ministre !
M. Christian Hutin.
 …et la responsabilité de celles et ceux qui ont aujourd’hui la charge de construire les politiques de demain.
Mme Fiona Lazaar.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM– Exclamations sur les bancs du groupe LR) 
 (Mêmes mouvements) 
 (Mêmes mouvements.)
 Visiblement, ça ne marche pas !
M. Sébastien Jumel.
 Les Français sont viscéralement attachés à ces combats, car ceux-ci sont l’essence même de notre pacte républicain : la liberté, l’égalité, la fraternité.
Mme Fiona Lazaar.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous venez de le découvrir ? Ça existe depuis 1789 !
M. Éric Straumann.
 Ces combats forment aussi le ciment de notre projet pour le pays, un projet qui vise à donner à chacun la possibilité…
Mme Fiona Lazaar.
 De traverser la rue ?
M. David Habib.
 …de s’émanciper et d’être maître de son destin,…
Mme Fiona Lazaar.
 Sans argent, les poches vides ?
M. Pierre Cordier.
 …un projet qui refuse que la vie de certains de nos concitoyens ressemble à une impasse.
Mme Fiona Lazaar.
Notre bilan n’est bien sûr pas parfait.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Au bout de ces dix-huit mois, nous n’avons fait encore qu’une partie du chemin
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR),
 (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.– Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Un peu d’humilité…
M. Jean-Louis Bricout.
 J’entends nos concitoyens qui aujourd’hui nous disent : « Vous transformez l’économie, mais qu’est-ce qui change concrètement pour moi ? J’ai toujours du mal à payer mes factures. »
Mme Fiona Lazaar.
 De plus en plus !
M. Jérôme Lambert.
 « J’ai toujours du mal à rembourser mes emprunts. Comment vais-je faire pour payer mes cadeaux de Noël ? » II y a une vraie impatience dans notre pays : celle de voir des changements concrets, celle d’y croire à nouveau.
Mme Fiona Lazaar.
 On ne peut pas à la fois faire les questions et les réponses !
M. Bernard Deflesselles.
 Nous n’ignorons pas cette impatience et c’est bien ce qui motive notre action depuis dix-huit mois.
Mme Fiona Lazaar.
Nous baissons les taxes sur tous les salaires des salariés du privé parce que, nous aussi, nous pensons que le travail doit mieux payer dans notre pays : c’est inscrit, noir sur blanc, en bas de la fiche de paye de 21 millions de salariés depuis ce mois d’octobre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) 
Nous décidons d’augmenter le salaire net sur les heures supplémentaires parce que, nous aussi, nous pensons qu’il faut récompenser ceux qui travaillent dur : en moyenne, cela représentera 200 euros de plus par an pour un salarié au SMIC.
 (Mêmes mouvements.)
Nous augmentons la prime d’activité de 80 euros par mois sur la durée du quinquennat parce que, nous aussi, nous pensons que les efforts de ceux qui sortent du chômage et vont travailler doivent être valorisés. (
 Mêmes mouvements.)
Nous supprimons la taxe d’habitation parce que, nous aussi, nous pensons qu’il est inacceptable que l’on paie, d’un côté du périphérique, 1 500 euros à Argenteuil et, de l’autre côté, 500 euros à Paris.
 (Mêmes mouvements.)
 Il faudrait plutôt payer pareil partout !
M. Éric Straumann.
 Nous dédoublons les classes de CP et CE1 dans les quartiers prioritaires parce que, nous aussi, nous sommes révoltés que des enfants aient moins de chances de réussir que d’autres s’ils sont nés dans un quartier plutôt que dans un autre !
Mme Fiona Lazaar.
 (Mêmes mouvements.)
 Nous décidons de renforcer l’accompagnement de tous les jeunes en difficulté, ceux issus de l’aide sociale à l’enfance, ceux en Garantie jeunes et ceux qui font partie des 100 000 élèves qui décrochent chaque année du système scolaire parce que, nous aussi, nous pensons qu’aucun jeune ne doit être condamné à l’échec.
 (Mêmes mouvements.)
Nous augmentons de 30 % les aides à la garde pour les familles monoparentales parce que, nous aussi, nous savons qu’être une maman seule, c’est cumuler les difficultés financières et professionnelles.
 (Mêmes mouvements.)
Nous investissons 400 millions d’euros par an dans la réforme de l’hôpital et supprimons le numerus clausus pour les médecins parce que, nous aussi, nous rageons qu’il y ait encore dans notre pays des endroits où il est impossible d’avoir accès à un médecin.
 (Mêmes mouvements.)
Nous proposons de regrouper et d’automatiser les aides sociales parce que, nous aussi, nous sommes révoltés que de nombreux Français n’aient pas recours aux aides auxquelles ils ont pourtant droit
 (Mêmes mouvements) 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Aujourd’hui, certains soufflent sur les braises de la discorde, veulent alimenter ce sentiment d’injustice en jouant aux pompiers pyromanes. Moi, je veux croire plutôt dans la capacité des élus de la République, quelle que soit leur affiliation partisane, à travailler à des solutions.
 (Mêmes mouvements.)
 À des solutions ou à la dissolution ?
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
 L’heure est maintenant à l’apaisement et au dialogue. Nous sommes dans un moment de vérité où il nous faut faire vivre plus encore la promesse d’une politique différente, une politique qui mise sur la concertation, sur la coconstruction avec les Français et sur le dépassement des clivages.
Mme Fiona Lazaar.
 Commencez par respecter l’opposition !
M. Vincent Descoeur.
 La « grande concertation » voulue par le Président de la République, annoncée et animée par le Premier ministre, en est l’occasion, et les députés de La République en marche vont s’y impliquer, avec tous les acteurs des territoires, sans considération politique. Cette concertation vise à aboutir à des mesures concrètes, qui devront apporter des réponses aux souffrances qui traversent depuis trop longtemps notre pays.
Mme Fiona Lazaar.
Oui, nous sommes toujours aussi déterminés à construire une société qui permette à chacun de s’émanciper et de réussir, toujours aussi déterminés à répondre avec force au sentiment d’abandon exprimé par certains Français, toujours aussi déterminés à convaincre ceux qui doutent, toujours aussi déterminés à prouver à ceux qui souffrent que la réponse n’est jamais du côté des extrêmes !
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Je ne veux pas d’interpellations de banc à banc. Cela suffit ! On écoute l’oratrice.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce sont eux qui nous interpellent !
M. Raphaël Schellenberger.
 Cela vaut pour tout le monde
M. le président.
 (Mêmes mouvements)
Veuillez poursuivre, madame Lazaar.
 Nous comprenons cette souffrance exprimée par des Français qui travaillent, qui « triment », comme on dit, et qui ne voient pas le bout du tunnel. C’est pourquoi que je me suis engagée. C’est pourquoi cette Assemblée s’est renouvelée profondément
Mme Fiona Lazaar.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Aujourd’hui, nous souhaitons continuer à nous battre pour construire une société dans laquelle on vit mieux de son travail, une société dans laquelle notre lieu ou notre nom de naissance ne détermine pas notre réussite, une société dans laquelle la pauvreté ne se transmet pas en héritage.
 On n’est plus en campagne électorale !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce projet, nous continuerons à le défendre avec la même conviction, avec humilité, avec sérénité et avec pour seule boussole l’intérêt général.
Mme Fiona Lazaar.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.– Plusieurs membres du groupe LaREM se lèvent pour applaudir.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 C’est avec gravité que je prends la parole à cette tribune. Gravité, disais-je, parce que notre pays vit des heures difficiles, marquées par la présence dans nos ronds-points et sur nos routes de beaucoup de nos concitoyens en colère qui n’avaient jamais manifesté jusqu’alors, et parce que des événements terribles, perpétrés par d’autres, ont abîmé notre capitale, nos villes, parfois nos campagnes, l’image de la France, nos forces de sécurité, notre nation tout entière, nos institutions, notre démocratie, ainsi que nos commerces, notre économie et notre tourisme.
M. Arnaud Viala.
Je veux aborder la question du pouvoir d’achat des Français en vous faisant certes des critiques, mais aussi des propositions, monsieur le Premier ministre.
Votre trajectoire consiste notamment à infliger aux Français une hausse des taxes suffisamment dissuasive, et même punitive, pour qu’ils utilisent d’urgence des énergies propres. Pour vous montrer l’impasse dans laquelle ils se trouvent, je vais citer les cas réels de quelques concitoyens aveyronnais qui se trouvent sur les routes depuis trois semaines. 
Nathalie est salariée, gagne un revenu modeste et a besoin d’utiliser tous les jours, à quatre-vingts kilomètres heure, sa voiture diesel équipée d’un filtre à particules. Le prix de son plein de gazole ne cesse d’augmenter parce que les taxes augmentent. Elle n’a accès ni au métro, ni au tramway, ni au train, ni au bus électrique pour ses déplacements quotidiens, mais c’est son choix que de vivre en dehors d’un grand centre urbain, là où les distances sont telles pour atteindre l’hôpital ou les autres services publics qu’il n’est pas question de voiture électrique, car l’autonomie de ces véhicules est insuffisante et il n’y a pas assez de bornes. Sa maison a quarante ans ; il faudrait faire des travaux pour la rénover, mais vous venez d’exclure le remplacement des fenêtres du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE.

M. Laurent Furst

M. Vincent Descoeur.
 Vous lui avez annoncé la baisse de sa taxe d’habitation ; or celle-ci est passée de 416 euros en 2017 à 441 euros en 2018 ! Que lui dites-vous ?
M. Arnaud Viala.
Josy, Michel et des dizaines d’autres sont retraités. Ils ont travaillé toute leur vie et touchent des pensions modestes. Avec l’augmentation de la contribution sociale généralisée – CSG – et la non-indexation de leurs pensions, ils y ont laissé 50 euros, 70 euros par mois... Ils se chauffent au fioul parce qu’il n’y a ni gaz de ville ni réseau de chaleur dans leur village. Vous leur annoncez maintenant qu’ils doivent changer de voiture et de chaudière ! Que doivent-ils acheter, et avec quel argent ? Que leur dites-vous ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 « Changez de gouvernement ! »
M. Laurent Furst.
 Richard, Gaby, Marc et tant d’autres sont entrepreneurs de travaux publics. Au 1
M. Arnaud Viala.

 C’est dans le moratoire !
Mme Amélie de Montchalin.
 Leurs clients sont des agriculteurs, des particuliers et des collectivités territoriales, tous soumis aux mêmes rigueurs budgétaires. Que doivent-ils faire ? Répercuter la hausse et perdre les marchés ou remplacer camions et pelles mécaniques par des modèles électriques qui n’existent pas ? Que leur dites-vous ?
M. Arnaud Viala.
Fati, Franck et Florent sont ambulanciers. Vos mesures modifiant le financement des transports sanitaires les ont mis dans la rue. Que leur dites-vous ?
Grégory, Jérôme et 1 600 autres aveyronnais sont salariés de l’usine Bosch de mon département, spécialisée dans la fabrication d’injecteurs pour les moteurs diesel dernière génération. En raison du « diesel

 Très juste !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Cela, vous ne le dites pas et les emplois dans nos territoires en font les frais. Que leur dites-vous ?
M. Arnaud Viala.
Florence, Marie-Jo, Christine, Delphine, Patrick, David et tant d’autres sont commerçants, artisans ou transporteurs. Ils font tout pour augmenter leur activité et répondre aux commandes, mais ils ne peuvent pas lutter, ni contre les manifestations qui ralentissent l’économie, ni contre le marasme ambiant. Ils pensent que vous auriez pu éviter tout cela en prenant au sérieux, dès les premiers jours, la mobilisation de ces milliers de femmes et d’hommes désabusés. Or vous ne l’avez pas fait. Que leur dites-vous ?
Je pourrais multiplier ainsi les exemples à l’envi, mais je veux en venir aux propositions que nous formulons.
D’abord, reporter à six mois la hausse de la fiscalité est une entourloupe : personne ne peut l’accepter. Vous devez l’annuler purement et simplement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
À moyen terme, en matière de transition écologique – une transition que tout le monde, nous y compris, appelle de ses vœux –, vous devez tenir compte de la diversité des réalités quotidiennes vécues par nos concitoyens. On ne se chauffe pas dans une maison de village comme en appartement. On ne se déplace pas partout de la même manière. On ne développe pas une entreprise en milieu rural comme dans une grande agglomération. Osez enfin la différenciation !
Nous vous proposons d’engager d’urgence un travail avec les industries automobiles françaises et les équipementiers en vue de trouver les technologies adéquates et de créer une prime à la conversion qui serait modulée en fonction du lieu de résidence et du besoin de chacun et assortie d’un système de prêt à taux zéro.
Enfin, à long terme, il convient de revaloriser le travail et de réduire vraiment la dépense publique, en disant aux Français où il faut la réduire.
 Il faut que Darmanin vienne s’expliquer !
M. Éric Straumann.
 Ils y sont prêts, y compris ceux qui manifestent.
M. Arnaud Viala.
Monsieur le Premier ministre, nous sommes à un moment clé de l’histoire de notre pays. Vous avez, tout comme nous, le devoir d’agir vite et bien, si l’on veut éviter que notre pacte social vole définitivement en éclats. Le Président de la République et vous décevez toutes les promesses auxquelles les Français ont cru en 2017, à commencer par celle d’une démocratie renouvelée et moderne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. Francis Chouat.
 Vu l’urgence sociale et politique et les menaces pesant sur l’ordre public, il était impératif que le Gouvernement prenne des premières décisions concrètes afin de poser les bases d’un dialogue, face au mur d’incompréhension et d’exaspération que lui opposent les gilets jaunes. C’est pourquoi je salue, monsieur le Premier ministre, vos annonces, qui marquent une volonté d’apaisement, d’écoute et de travail sur de nouvelles bases.
M. Francis Chouat.
 (Mme Michèle Peyron applaudit.)
 Dorénavant, chacun est placé devant ses responsabilités. On peut choisir de spéculer sur les colères et chercher à ce que le pays s’enfonce dans la violence et la crise de régime – ce qui est malheureusement possible : tout est possible, même le pire !
 On sent que Valls est parti !
M. Éric Straumann.
 (Sourires.)
 J’en appelle à la plus grande vigilance ainsi qu’à la plus grande fermeté pour assurer la sécurité du pays. Rien, absolument rien ne justifie de nouveaux actes de violence et de dégradation, voire des appels à l’insurrection.
M. Francis Chouat.
On peut aussi choisir de saisir le moment historique que nous vivons pour qu’à travers l’indispensable confrontation démocratique et pacifique s’écrive une nouvelle page de la longue quête du progrès pour tous qui est au cœur de la République.
 Pour ça, il faudrait trouver des solutions !
M. Jérôme Lambert.
 En effet, il ne s’agit pas seulement de trouver une issue à court terme ; ce qui est en jeu, c’est la nécessité de fixer un cap pour les mois et les années à venir. Ce cap ne doit être à mon sens rien d’autre qu’une mobilisation générale pour la réconciliation nationale, qui permette à la nation tout entière de franchir une nouvelle étape dans la voie de la justice sociale, fiscale et territoriale.
M. Francis Chouat.
J’ai entendu dire hier que notre hémicycle devait être une chambre d’écoute ; il doit tout autant être la chambre de la vérité, de la mémoire humble et de la lucidité. Ce qui se cristallise aujourd’hui ne date ni d’il y a un mois, ni de mai 2017.
 Il faut en parler à M. Valls !
M. Pierre Cordier.
 Ce qui incombe à la majorité, au Gouvernement comme au Président de la République – qui ne se défaussent pas de leurs responsabilités –, vient de loin et a traversé toutes les alternances politiques.
M. Francis Chouat.
Le premier Président de la République à s’être fait élire sur le refus de la fracture sociale, tout en mangeant des pommes, l’a été il y a vingt-trois ans, en 1995.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et Hollande, que vous avez soutenu ?
M. Éric Straumann.
 Monsieur Straumann, je vous en prie. Vous n’êtes pas obligé de répondre à l’orateur.
M. le président.
 S’il serait mensonger de dire que depuis, rien n’a été fait, il est aussi un peu trop facile de jouer l’amnésie sélective lorsqu’on revient dans l’opposition !
M. Francis Chouat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est honteux !
M. Éric Straumann.
 Scandaleux !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous devons tous partager cette terrible vérité : si nous avons réussi, ici ou là, à contenir le creusement des ségrégations, nous n’avons pas inversé la tendance. C’est à mon avis cela qui est au cœur du mouvement des gilets jaunes.
M. Francis Chouat.
Si le Président de la République est loin d’être le seul responsable, c’est à lui, ainsi qu’au Gouvernement, que revient le devoir de trouver une réponse politique à la hauteur de l’enjeu.
 Il faudrait diffuser vos propos !
M. Christian Jacob.
 Pour rétablir la confiance, car c’est bien de cela qu’il s’agit, nous devons impérativement sortir de l’idée d’une juxtaposition entre deux termes – la justice sociale ou la transition écologique –, qui n’est rien d’autre qu’un dévoiement du fameux « en même temps », pour passer à celle d’une coordination : le pouvoir d’achat et la justice fiscale et l’écologie. C’est une question vitale, non seulement pour la compréhension de l’action gouvernementale, mais aussi pour sa crédibilité.
M. Francis Chouat.
 Conservez soigneusement l’enregistrement !
M. Christian Jacob.
 Monsieur le Premier ministre, je ne prendrai qu’un seul exemple : dans ma ville, 90 % des assujettis à la taxe d’habitation bénéficient de la première tranche d’allégement. Je fais partie des trop rares élus qui ont applaudi à la concrétisation de cet engagement présidentiel : j’ai en effet donné la primauté au pouvoir d’achat des citoyens.
M. Francis Chouat.
 (Mme Amélie de Montchalin et M. François Cormier-Bouligeon applaudissent.)
Je mesure cependant l’incrédulité de millions de Français qui craignent que ce qui est rendu d’un côté soit immédiatement repris de l’autre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ils n’ont pas tort !
M. Patrick Hetzel.
 S’il vous plaît, chers collègues, du calme !
M. le président.
 Ces Français, qui sont-ils ? Ce sont des jeunes, des retraités, des membres des classes moyennes à faibles revenus, qui, vivant au cœur de territoires polyfracturés, sortent des radars de la solidarité nationale. Il nous faut d’urgence sortir de cette défiance généralisée, en mettant, avec franchise, les sujets sur la table et en trouvant des modalités de dialogue qui ne laissent aucune place aux postures politiciennes, ni aux polémiques.
M. Francis Chouat.
 (Mêmes mouvements.)
Je le dis avec force : le pays a besoin d’horizontalité, et l’État de s’appuyer sur ce que l’on appelle – bien improprement – les corps intermédiaires.
 Il serait temps !
M. Patrick Hetzel.
 Le pays, c’est nous ?
M. Laurent Furst.
 Qui sont ces corps intermédiaires, qui sont en réalité en première ligne ? Ce sont les élus, les associations, les syndicats, les collectifs de citoyens ; ce sont eux qu’il faut mettre en mouvement.
M. Francis Chouat.
 On croit rêver !
M. Laurent Furst.
 Ils sont d’ores et déjà au travail.
M. Francis Chouat.
Je veux saluer par exemple l’Association des maires d’Île-de-France, qui représente 1 200 communes et qui a pris l’initiative de mettre à disposition, dans chaque mairie, des recueils de doléances afin que les habitants puissent exprimer leurs revendications et faire des propositions.
 C’est bientôt la révolution ?
M. Éric Straumann.
 La concertation doit aussi mobiliser les grands services publics, sociaux et bancaires pour travailler à des solutions de solidarité territoriale ; je pense à La Poste, à la SNCF ainsi qu’au secteur de la santé publique. Un remaillage des services de proximité est nécessaire, en liaison notamment avec la Banque des territoires et les collectivités territoriales.
M. Francis Chouat.
Monsieur le Premier ministre, deux grands plans ont été lancés il y a quelques semaines. La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté contient de multiples propositions, mais elle n’a malheureusement pas encore provoqué la mobilisation nécessaire.
 Peut-être parce qu’il n’y a rien dedans ?
M. Éric Straumann.
 Quant au plan « ma santé 2022 », si je l’approuve, sa mise en œuvre risque de prendre du temps et il ne peut faire fi de la situation d’urgence dans laquelle se trouvent de nombreux hôpitaux publics.
M. Francis Chouat.
 Ça, c’est sûr !
M. Patrick Hetzel.
 Bref, comme disait l’autre, nous avons du grain à moudre, qu’il faut faire partager et entrer dans la vie. C’est pourquoi tous les acteurs que je viens de citer doivent s’asseoir autour de la table, dans le cadre de la concertation qui a été annoncée.
M. Francis Chouat.
Monsieur le Premier ministre, chers collègues, de la présente crise peut et doit sortir de la cohésion, de l’espérance et de la crédibilité dans l’action publique. Saisissons-nous ensemble de cette occasion d’offrir au pays une alternative faite de justice et de progrès social !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est pas gagné !
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Comme partout ailleurs en France, les habitants de La Réunion en ont assez : assez de voir leur pouvoir d’achat fondre, assez de subir les effets de la vie chère, assez de voir leurs jeunes au chômage.
Mme Nadia Ramassamy.
À cette colère s’ajoute la situation particulière des outre-mer.
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 Absolument !
M. Mansour Kamardine.
 Il semble donc nécessaire de rappeler encore une fois que certains de nos concitoyens ultramarins vivent dans des conditions – héritées d’une histoire et d’une géographie différentes – qui rendrait fou n’importe qui dans l’Hexagone.
Mme Nadia Ramassamy.
En outre, lors des débats budgétaires, le pouvoir d’achat des ultramarins a souffert, en raison notamment de la diminution des abattements fiscaux, de la fin du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et de la réduction du nombre d’emplois aidés.
La majorité, plus comptable que stratège, semble considérer les outre-mer comme une charge. Pourtant, cette « charge » permet à la France de disposer du deuxième espace maritime au monde, de nickel, d’or, d’une capacité de projection militaire unique au monde, d’une biodiversité exceptionnelle ainsi que d’une base aérospatiale – sans parler de la richesse des apports culturels issus de cinq continents !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ils ne connaissent pas tout ça !
M. Mansour Kamardine.
 Comme partout ailleurs en France, les habitants des outre-mer en ont assez ; ils en ont assez d’être méprisés, d’être mis de côté, de voir que la solidarité entre les territoires est devenue une formule vide.
Mme Nadia Ramassamy.

M. Raphaël Schellenberger.
 Au-delà, il serait temps, monsieur le Premier ministre, de réfléchir au coût réel de la transition énergétique qui est à l’origine de cette colère. En la matière, la France est pourtant l’un des pays les plus exemplaires, son énergie étant l’une des plus décarbonées au monde : ses émissions de CO
Mme Nadia Ramassamy.

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

 (Applaudissements sur plusieurs sur les bancs du groupe LR.)
 Devons-nous nous flageller pour ces excellents résultats ? 
(« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
L’écologie ne se résume pas au changement climatique ; elle a également trait à des sujets qui touchent directement les Français, de la pollution des sols et de l’air à la gestion des déchets et à leur recyclage, en passant par la protection de la biodiversité.
L’an dernier, vous avez supprimé l’APL accession ainsi que des outils destinés à rénover les logements insalubres et indignes, véritables passoires énergétiques.

M. Mansour Kamardine.
 C’est une faute sociale et un non-sens écologique : en outre-mer, du fait de la surutilisation des climatiseurs ; en métropole, avec une explosion des factures de chauffage.
Mme Nadia Ramassamy.
 Voilà la réalité de votre politique !
M. Raphaël Schellenberger.
 Plutôt que d’investir 80 milliards d’euros en vingt ans dans les éoliennes allemandes et les panneaux photovoltaïques chinois
Mme Nadia Ramassamy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR),
Enfin, si le tout-renouvelable est vraiment l’objectif du Gouvernement, le renforcement de la filière industrielle et de la recherche française dans ce domaine devrait être la priorité, plutôt que de subventionner les industries des pays les plus polluants.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Les territoires ultramarins sont tout à fait adaptés au développement de cette filière française. En effet, de la géothermie à l’hydroélectricité, ils présentent déjà un potentiel exceptionnel en matière d’énergies renouvelables, en raison de leur situation géographique, de leur climat et même de leurs caractéristiques volcaniques.
 Chère collègue, il faut conclure.
M. le président.
 Premiers concernés par les cyclones, la montée des eaux et l’acidité des océans, les ultramarins sont particulièrement conscients des enjeux du changement climatique. C’est à ce titre que nous demandons le lancement d’une véritable réflexion sur la transition écologique. Plutôt que des annonces… 
Mme Nadia Ramassamy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, madame Ramassamy.
M. le président.
La parole est à Mme Célia de Lavergne.
 Les Français sont en colère.
Mme Célia de Lavergne.

M. Sébastien Jumel.
 Les Français souffrent. Ils sont fatigués d’années cumulées de labeur non récompensé, passées à regarder les inégalités se creuser et le lien social se déliter, et à renforcer progressivement leur défiance à l’égard de la classe politique.
Mme Célia de Lavergne.
« Nous n’en pouvons plus d’être taxés. Nous n’en pouvons plus de votre mépris. Vous nous avez écoutés, mais pas entendus. » Ces messages, nous les avons entendus à de nombreuses reprises ces dernières semaines. Sur tous les bancs, cette colère nous a interpellés.

M. Laurent Furst.
 Elle s’est exprimée, pas toujours de façon respectueuse ni bienveillante, mais il est essentiel de l’écouter, de la comprendre et de la transformer.
Mme Célia de Lavergne.
Dans la Drôme, depuis dix-huit mois que je suis élue, j’ai rencontré, écouté et absorbé cette colère. Je l’ai vue dans nos villages, sur les marchés, dans les exploitations agricoles, dans les commerces, dans les centres sociaux, à la sortie des écoles, dans la rue et au fil de plus de cinquante cafés citoyens et réunions publiques. Pour rompre avec l’image d’une politique déconnectée, j’ai souhaité – mais peut-être n’est-ce pas assez – aller à la rencontre des milliers d’électeurs qui m’avaient accordé leur confiance et des milliers d’entre eux qui ne l’avaient pas fait, non pas pour les convaincre, mais pour les écouter et, dans le cadre d’ateliers législatifs, pour les inciter à proposer des solutions à propos des projets de loi sur lesquels je suis amenée à voter.
Depuis dix-neuf jours, certains de mes interlocuteurs ont changé : ils se sont vêtus de gilets jaunes et ont rejoint des groupes, un mouvement sans précédent. Des voisins qui ne se parlaient pas se sont retrouvés sur le rond-point d’à-côté. Ils ne partagent pas toujours les mêmes idées, n’ont pas les mêmes vies ni les mêmes parcours, mais ils partagent une conviction : celle qu’on leur en a trop demandé. Parmi leurs revendications disparates, un dénominateur, un déclencheur commun : le coût du carburant et, plus largement, le coût de la vie.
Aux citoyens en colère qui ont accepté de me rencontrer, j’ai posé une question simple, dont je souhaite partager la substance avec vous : quelle serait la première mesure que vous prendriez ? La seule réponse revenue systématiquement est celle qui a été à l’origine du mouvement des gilets jaunes ; il s’agit de la suspension de la hausse du prix du carburant, hausse qui est perçue comme le symbole de la rupture entre ceux qui ont le choix et ceux qui ne l’ont pas : le choix de changer de voiture, de travailler loin de son domicile, de prendre le bus ou le train plutôt que la voiture. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En proposant de lancer une concertation dans tous les territoires de France, méthode de dialogue inédite, afin de repenser la fiscalité, la transparence de la dépense publique, la justice sociale et la transition écologique, le Gouvernement prend acte de la colère des Français et de leur besoin de participer à la décision.
Il ne s’agit pas d’une proposition destinée à gagner du temps ; il s’agit bien d’une nouvelle méthode, qui fait partie de notre ADN et de notre engagement politique. Nous, parlementaires, nous engagerons pour que cette concertation aboutisse à des mesures concrètes.
Nombre de mes collègues du groupe de La République en marche et moi-même avons décidé de nous engager, voilà dix-huit mois, parce que nous souscrivions aux constats que font aujourd’hui de nombreux Français :…
 Apparemment pas aux solutions !
M. Pierre Cordier.
 …la défiance envers ceux qui nous gouvernaient alternativement depuis trente ans, la volonté de remettre le citoyen et la société civile au cœur des décisions et la conviction qu’il fallait rétablir le lien social et faire de la politique autrement.
Mme Célia de Lavergne.
Le Gouvernement et la majorité s’y emploient depuis juin 2017, pour permettre l’émancipation des Français par leur travail, renforcer la solidarité envers les plus fragiles, les plus jeunes et les plus éloignés, répartir la valeur de façon plus égale et réparer la fracture entre nos territoires.
Je pense particulièrement à la ruralité, qui souffre depuis de trop nombreuses années du recul et de la disparition des services publics et de la désertification médicale. Nous œuvrons à inverser cette tendance et les premiers signaux sont là, avec le maintien des budgets de fonctionnement et d’investissement des communes rurales, après des années de baisse, et 400 millions d’euros pour les hôpitaux de proximité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Bothorel.
 Il reste beaucoup à faire, mais cela prend temps et fait appel à la mobilisation de tous. Nos engagements prouvent que nous allons continuer d’agir : la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et le projet de loi d’orientation des mobilités sont autant de chantiers qui s’ouvrent en vue de réduire le sentiment d’abandon, de délaissement et de déclassement qui est partagé par de trop nombreux territoires.
Mme Célia de Lavergne.
Nous devons cependant reconnaître aussi qu’à certains endroits et à certains moments, nous avons échoué. L’exercice du pouvoir est difficile et exigeant, surtout quand il s’agit de s’attaquer aux véritables problèmes de la France et de réformer en profondeur notre pays – structurellement, et pas seulement conjoncturellement.
Oui, nous avons parfois donné un sentiment d’arrogance, nous avons certainement eu l’air d’être trop techniques et nous avons certainement répondu, parfois, trop tardivement – la crise que nous connaissons aujourd’hui l’illustre –, mais l’heure n’est pas au décompte des erreurs, ou au décompte des points. Elle est au rassemblement, au changement de méthode pour réussir ce sursaut démocratique qui doit rassembler la nation tout entière autour de celle-ci.
Nous ne devons pas laisser s’enliser le blocage, qui pénalise l’ensemble de la nation : citoyens, acteurs économiques et services publics. Nous devons, par cette concertation, recréer le lien social, qui s’est trop distendu, et répondre au besoin criant qu’ont les Français de participer à la décision.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous, élus de la nation, devons être garants que cette concertation sera un succès – non pour le Gouvernement ou pour la majorité, mais pour la nation tout entière, composée de ses quelque 67 millions de citoyens.
Je souhaite que le Gouvernement s’engage à faire vivre et réussir ce moment essentiel de notre démocratie. Il faut entendre la colère, les propositions, les idées, les besoins et les revendications, et les prendre en compte ; apprendre que tout ne peut pas se décider depuis Paris et faire confiance à nos territoires, à leurs savoir-faire, leurs traditions, leurs habitudes ; faire différemment à La-Chapelle-en-Vercors et à Alès, Paris ou Pointe-à-Pitre.
Monsieur le Premier ministre, en créant ces nouvelles conditions du dialogue et de la participation des Français aux décisions qui les concernent au quotidien et en assurant leur réussite, vous êtes le garant, et nous à vos côtés, de cette démocratie. Soyons clairs : il est de notre devoir de ne jamais laisser penser – ici, dans la rue ou sur les réseaux sociaux – que l’anarchie, un régime militaire ou tout autre régime anti-démocratique pourrait améliorer la situation de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Nous devons agir pour une République renouvelée, bienveillante et participative, une République plus transparente, plus juste et plus solidaire. Collectivement, nous pouvons tous, dans cet hémicycle et au-dehors, participer à cette méthode. La refuser telle que la propose le Gouvernement serait refuser de dialoguer, se draper dans sa colère pour s’en contenter.
Nous sommes tous capables d’agir pour transformer cette colère en propositions et en dialogue ; seuls le dialogue et le respect pourront la faire aboutir de manière constructive.

M. Éric Bothorel.
 Aussi difficile que cela soit pour chacun de nous, surtout pour tous ceux qui font preuve de défiance à l’égard de la représentation nationale, nous gagnerions à travailler ensemble. Collectivement, soyons responsables.
Mme Célia de Lavergne.
À cet égard, je souhaite m’adresser aux oppositions qui siègent dans cet hémicycle : la situation appelle la responsabilité collective.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
(Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
 Samedi dernier, Paris et de nombreuses villes de France ont été livrées aux violences. Dans la capitale seule, 412 personnes ont été interpellées, des dizaines d’entreprises et de commerces ont été dévastés, 112 véhicules, 130 éléments de mobilier urbain et 6 bâtiments ont été incendiés. On a vu surtout une violence inouïe se déchaîner contre les forces de l’ordre, dont je veux à nouveau saluer le courage.
Mme Brigitte Kuster.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– M. Stéphane Peu applaudit aussi.)
Qu’en sera-t-il samedi prochain ? Vos annonces, monsieur le Premier ministre, insuffisantes et beaucoup trop tardives, n’ont malheureusement pas permis d’apaiser la situation et le mutisme du Président de la République ne fait qu’empirer les choses. De fait, la mobilisation ne va pas faiblir d’ici samedi et il est à craindre que la violence non plus !
 Il faut l’éviter !
Mme Amélie de Montchalin.
 C’est ce qui nous inquiète. Nous en appelons donc au calme et à la responsabilité de chacun.
Mme Brigitte Kuster.
À Paris et dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter, ceux qui ont subi ces violences ont vécu un véritable traumatisme, comme j’ai pu m’en rendre compte en allant à leur rencontre, que ce soit dans le XVI


Le ministre de l’intérieur prévoit de déployer un dispositif de sécurité encore plus important sur l’ensemble du territoire : 65 000 policiers et gendarmes, un déploiement sans équivalent qui prouve que vous vous attendez au pire.
Monsieur le Premier ministre, en tant qu’élue de Paris je vous le demande solennellement : interdisez la manifestation sur les Champs-Élysées ! L’erreur commise la semaine dernière ne doit pas se reproduire. Aucune artère n’est plus difficile à sécuriser que les Champs-Élysées. Les possibilités d’échapper aux opérations de maintien de l’ordre sont trop nombreuses et la dispersion des émeutiers ne peut se faire qu’au détriment des axes périphériques. N’exposez pas les riverains et les commerçants de ces quartiers déjà durement touchés et encore choqués à un nouveau samedi noir ! Des sites moins exposés doivent être imposés. Il y va de l’intérêt de tous, y compris des gilets jaunes qui veulent manifester pacifiquement.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire précisément quel sera le périmètre de sécurité à Paris ? Quel dispositif policier comptez-vous déployer ? Surtout, pourquoi ne rétablissez-vous pas immédiatement et à titre temporaire l’état d’urgence, comme nous vous le demandons ? C’est une question de sûreté nationale.
Je veux enfin évoquer les conséquences économiques de ces émeutes, qui, outre les dégâts matériels, sont dramatiques pour l’activité : on compte jusqu’à 25 % de chiffre d’affaires en moins dans la grande distribution, 40 % en moins dans le commerce de détail et 50 % en moins dans la restauration ; 300 000 heures de chômage technique. Et que dire des conséquences sur l’image de la France à l’étranger et sur le tourisme – près de 25 000 nuitées ont été annulées ?
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Il est trop tôt pour évaluer précisément le manque à gagner pour notre économie, mais il est probable qu’il se chiffre en milliards d’euros et je crains qu’il ne s’agisse que d’un bilan provisoire.
Mme Brigitte Kuster.

M. Pierre Cordier.
 Monsieur le Premier ministre, la France a montré la semaine dernière le visage d’un pays profondément divisé, qui sombre dans la violence. Ce qui s’est produit samedi dernier est trop grave, sur le plan humain, social et économique, pour qu’on risque une nouvelle explosion de haine. Nous vous demandons donc solennellement de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour rétablir l’ordre public et la cohésion sociale. Le temps presse.
Mme Brigitte Kuster.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme George Pau-Langevin applaudit aussi.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Sept Français sur dix : c’est la proportion de Français qui ont soutenu l’initiative les gilets jaunes, mais c’est aussi la part d’entre eux qui considèrent que ce mouvement devrait s’arrêter à la suite des annonces du Premier ministre. 
M. Laurent Saint-Martin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Il y a, mes chers collègues, une équation que les gilets jaunes, sur les réseaux sociaux, dans les ronds-points nous demandent de résoudre, bien que cela semble impossible : l’addition de la baisse des impôts et de l’amélioration des services publics.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Or que s’est-il passé jusqu’à présent ? Sur ce point, notre responsabilité est collective.

M. Laurent Furst.
 Chaque majorité a fait l’inverse de ce que réclament les gilets jaunes : moins de services publics, plus de dépense publique, plus d’impôts pour les Français !
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous ânonnez les éléments de langage de M. Macron !
M. Patrick Hetzel.
 Sortez le nez des fiches de M. Macron !
M. Marc Le Fur.
 Les Français ont l’impression de travailler non plus pour eux, mais pour l’État, parce qu’ils ont vu le service public s’éloigner. C’est cela qui a conduit à l’évaporation du consentement à l’impôt. Lorsque l’État n’est plus visible faute d’avoir su se moderniser, l’impôt cesse d’être une contribution pour devenir une pure et simple ponction.
M. Laurent Saint-Martin.
Révision générale des politiques publiques ou modernisation de l’action publique – RGPP ou MAP : voilà deux sigles qui ne signifient pas grand-chose pour nos concitoyens, et pourtant ces acronymes grincent comme des serpes, celles qui ont servi à opérer des coupes budgétaires sans que l’action publique soit jamais repensée.
 Quelle arrogance !
M. Patrick Hetzel.
 Aujourd’hui, que font le Gouvernement et notre majorité ?
M. Laurent Saint-Martin.
 (« Rien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Votre arrogance vous perdra !
M. Patrick Hetzel.
 Nous pensons que c’est en faisant différemment que nous pourrons réellement faire mieux avec moins.
M. Laurent Saint-Martin.
Faire différemment, c’est d’abord se poser la question de ce que nous attendons des services publics. Écoutons les revendications.
 Oui, écoutez-les !
M. Pierre Dharréville.
 Il s’agit de principes forts : l’égalité devant le service public, l’égalité devant l’impôt, la liberté d’aller et venir. Ce sont aussi des principes déclinés sur le terrain. Que la puissance publique à laquelle les Français contribuent par l’impôt soit tous les jours à leur côté, surtout dans les moments difficiles. C’est une demande de protection contre les risques, sécuritaires, sociaux, environnementaux.
M. Laurent Saint-Martin.
Nous en avons la conviction : il faut réformer l’État en adaptant l’action publique aux nouveaux besoins de nos concitoyens.
Réformer l’État, c’est moins de dépense publique, donc moins de pression fiscale pour nos concitoyens. Réformer l’État, c’est mieux utiliser l’argent des Français, réduire les gaspillages. Telle est la voie du retour du consentement à l’impôt. Il faut que dans ce pays chacun sache enfin à quoi sert son impôt.
 « Ce pays », c’est aussi notre pays !
M. Christian Jacob.
 Réformer l’État, c’est enfin rechercher l’efficacité. Je veux prendre l’exemple de la lutte contre la fraude fiscale. Grâce à une partie des 700 millions d’euros investis, il y a à Bercy, dans un petit bureau que je suis allé visiter ce lundi, des agents qui font de la recherche informatique au service de l’intérêt général.
M. Laurent Saint-Martin.
 Des mots !
Mme Émilie Bonnivard.
 Cela ne vous intéresse peut-être pas, chère collègue, mais ces personnes traquent les gros fraudeurs de façon plus efficace et pour un coût moindre.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Un peu de calme, chers collègues !
M. le président.
 Nous pouvons être fiers que les impôts financent ce service qui permet plus de justice fiscale.
M. Laurent Saint-Martin.
 (M. Florian Bachelier applaudit.)
 Comment réussir cette transformation ? Grâce à une idée qui est révolutionnaire
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)
 Ça nous intéresse !
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
 …non qu’elle serait nouvelle, mais parce qu’elle n’a jamais été appliquée : penser à l’usager d’abord, à ce qu’il attend du service public.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il serait temps !
M. Loïc Prud’homme.
 Nous entendons la demande de justice, d’une plus grande équité, criée sur tous les ronds-points de France.
M. Laurent Saint-Martin.
 Ah ? Cela ne s’est pas vu !
M. Pierre Dharréville.
 La force sans la justice est tyrannique, disait Pascal. La demande des gilets jaunes est celle d’un État confiant, compréhensif, bienveillant. La bienveillance est au cœur de notre projet politique, elle est au cœur de la réforme de l’État et nous le démontrons dans cet hémicycle depuis dix-huit mois.
M. Laurent Saint-Martin.
 Brillante démonstration dont on voit qu’elle a convaincu tout le monde !
M. Pierre Cordier.
 Soyons concrets : j’ai la conviction que si le droit à l’erreur n’existait pas déjà, il serait parmi les revendications des gilets jaunes, et ils auraient raison, parce que l’administration doit non pas traquer, mais accompagner les citoyens. Or c’est ce que nous avons mis en place.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Le droit à l’erreur, ça marche aussi pour ceux qui ont voté Macron ?
M. Éric Straumann.
 Nous entendons aussi la demande d’égalité. Là encore, l’État se transforme pour y répondre. Un service public égal, c’est un service public qui fait plus pour ceux qui en ont plus besoin ; or ceux qui en ont le plus besoin, ce sont d’abord ceux qui, malheureusement, parce qu’ils sont en rupture,…
M. Laurent Saint-Martin.
 C’est vous qui êtes en rupture !
M. Loïc Prud’homme.
 …assignés à résidence ou parce que la mobilité sociale n’est pour eux qu’une chimère, ne savent pas assez que le service public peut les aider. L’accès aux droits doit être une priorité.
M. Laurent Saint-Martin.
Soyons concrets : le site mes-aides.gouv.fr permet à chacun de calculer ce à quoi il a droit. Des dizaines d’initiatives comparables seront lancées d’ici à 2022, sous le label « Action Publique 2022 ». C’est inédit. Voilà une réponse concrète à la demande de plus de service public !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 Chaque projet de réforme de l’État est une réponse aux revendications des gilets jaunes.
M. Laurent Saint-Martin.
Cependant, le combat pour l’accès aux droits nécessite davantage qu’un site internet.
 Il serait temps de s’en apercevoir !
M. Loïc Prud’homme.
 C’est pourquoi nous avons mis en place les maisons de services au public, 1 300 lieux physiques où chacun peut être accompagné dans ses démarches par un agent public polyvalent. Une maison de services au public qui ouvre dans un territoire, comme ce sera le cas bientôt dans le Cher, qui en compte déjà quatorze, c’est l’État qui revient, c’est le citoyen qui constate concrètement, en bas de chez lui, à quoi sert son impôt.
M. Laurent Saint-Martin.
Nous devons aussi cette simplification aux agents publics, parce que rien ne se fera sans eux, eux qui sont devenus ces dernières semaines des cibles. Je veux rendre hommage aux agents de la préfecture de Haute-Loire, qui étaient présents dans cette maison de l’État alors qu’elle était incendiée par des manifestants et qu’on empêchait les secours d’y accéder.
 (Mme Valéria Faure-Muntian applaudit.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
Nos agents publics sont des serviteurs publics de l’intérêt général. À ces agents aussi, nous devons un État qui se transforme. C’est ce à quoi le Gouvernement se consacre depuis plus d’un an. Il faut supprimer les petites tâches et les petites taxes.
Chers collègues, n’oublions pas que l’action publique se passe d’abord dans les territoires. Résoudre l’équation du mouvement des gilets jaunes, c’est réinstaller dans les territoires des administrations qui ont été centralisées. S’il y a fracture territoriale, c’est parce que les grandes institutions de l’État sont parties des territoires pour s’installer dans les grandes métropoles. Nous voulons inverser ce mouvement, car les raisons qui avaient conduit l’État à centraliser ses services ne sont plus valables.
Dès lors, la réponse est simple : elle passe par le déménagement des administrations des grandes métropoles vers les villes moyennes ; cela s’appelle la déconcentration de proximité. Voilà qui est concret : cela veut dire plus d’emploi, plus d’activités, plus de dynamisme dans nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’Etat doit être là, car être à la périphérie des villes ne doit pas vouloir dire être à la périphérie du service public. La réforme de l’État n’est pas l’apanage de Paris ! C’est dans les territoires que l’on expérimente. À Cahors, dans le Lot, soixante-trois communes expérimentent ce que sera l’État de demain avec l’opération Carte blanche.
Mes chers collègues, nous aurons résolu l’équation du mouvement des gilets jaunes lorsqu’il n’y aura plus de point noir ni de zone blanche du service public. Nous en prenons le chemin. Ce modèle de concertation dans les territoires, monsieur le Premier ministre, doit nous servir à mener à bien le processus de dialogue que vous avez évoqué cet après-midi.
Nous avons besoin d’un climat de confiance, cette confiance sociale fondée sur le partage d’un langage commun. Dans cet hémicycle, nous représentons la nation ; il nous faut veiller à parler le même langage que ceux que nous représentons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Blabla ! Ce langage, vous ne le parlez pas !
M. Loïc Prud’homme.
 Quelle est notre réponse ? La démocratie ! La démocratie représentative ! Oui, ce sera long – cela demandera plusieurs mois de concertation. Oui, ce sera difficile : c’est un travail de dialogue et de délibération.
M. Laurent Saint-Martin.
 Tartuffe !
M. Loïc Prud’homme.
 Nous avons en somme un seul objectif : que chacun retrouve la conviction qu’il paie ses impôts pour l’intérêt général, pas pour une structure froide et dépensière.
M. Laurent Saint-Martin.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 L’État est au service de tous. Pour le rester, il doit se réformer. Un État moderne, c’est moins de dépenses, moins d’impôts pour nos concitoyens. C’est dans ces termes que sera résolue l’équation du mouvement des gilets jaunes.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Je ne sais pas s’il est le meilleur, mais nous l’avons gardé pour la fin
M. le président.
 (Sourires) 
 C’est peu !
M. Éric Straumann.
 Je suis membre du groupe Les Républicains, je suis donc dans l’opposition, mais il n’en demeure pas moins que je suis attaché à l’ordre public et que je souhaite le succès de la France. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Dès lors, parce que votre majorité est aux affaires – au moins pour les mois à venir –, je souhaite que vous réussissiez à sortir de l’impasse dans laquelle vous demeurez et où vous avez précipité le pays. Nous, Les Républicains, avons joué notre rôle en vous alertant ! Depuis dix-huit mois, nous vous répétons inlassablement que vous avez oublié les territoires
M. Marc Le Fur.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
Vous avez aussi oublié les gens modestes. Ce sont des hommes et des femmes – des femmes très nombreuses à avoir revêtu le gilet jaune et auxquelles pourrait s’intéresser Mme Schiappa, et des hommes qui n’ont rien à voir avec les casseurs parisiens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, les gilets jaunes, on ne les convoque pas dans les palais nationaux, on va les voir sur le terrain et on les écoute !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Philippe Vigier applaudit aussi.)
 Vous auriez dû fêter votre anniversaire à un autre moment, monsieur le Premier ministre !
M. Éric Straumann.
 Vous gouvernez avec des principes, monsieur le Premier ministre, mais ce sont là les préjugés des intellectuels, pire que les préjugés tout court. Réapprenez à gouverner avec les réalités telles qu’elles sont ! Ces réalités, vous ne voulez pas les voir ! Vous vous êtes construit une image théorique et abstraite de la France, faite de premiers de cordée et de
M. Marc Le Fur.
 start-up ;
 Ce n’est pas vrai !
Mme Perrine Goulet.
 Cette France, vous l’avez irritée ; vous l’avez irritée par la limitation de vitesse à quatre-vingts kilomètres-heure – qui n’était même pas dans votre programme.
M. Marc Le Fur.
 Il l’a imposée sans concertation !
M. Vincent Descoeur.
 Il faut revenir dessus !
M. Éric Straumann.
 Vous l’avez irritée par cette surtaxation. Non seulement vous taxez les Français, mais, en plus, vous leur faites la leçon, vous leur faites la morale en leur expliquant qu’en roulant au gazole, ils seraient responsables du drame de la planète. Comment voulez-vous expliquer à un père de famille qui travaille à quarante kilomètres de chez lui qu’il est coupable du réchauffement climatique ? Comment voulez-vous expliquer à une mère de famille qui conduit chaque samedi ses enfants à l’école de musique que pour l’équilibre de la planète, elle doit renoncer à donner cette chance à ses enfants ?
M. Marc Le Fur.
Cessez de culpabiliser les Français ! Cessez d’utiliser l’écologie…
 Punitive !
Mme Émilie Bonnivard.
 …pour justifier votre politique fiscale.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Cette France réelle, vous la regardez, au mieux, avec bienveillance. Bienveillance, c’est le nouveau terme pour dire condescendance.
 C’est faux !
Mme Anne Brugnera.
 « On va vous expliquer », dites-vous aux Français : c’est insupportable ! Les Français sont très intelligents et comprennent parfaitement votre politique. Ils comprennent la réalité des choses.
M. Marc Le Fur.
Le propre de la politique, c’est la proximité et l’empathie. Vous donnez l’impression d’en être incapables !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Les décisions que vous avez prises arrivent bien trop tard et sont bien trop insuffisantes. Un gilet jaune m’a demandé de vous dire très explicitement ceci, monsieur le Premier ministre : « Ne transformez pas notre colère en haine ! »
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
À l’évidence, il faut commencer par abandonner toute hausse des taxes. Il ne suffit pas de décaler leur application, il ne faut plus un seul centime de hausse de la fiscalité sur les carburants en 2019, en 2020, en 2021, en 2022 !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
À l’évidence, il faut annuler l’augmentation de la CSG, aider les familles et ceux qui font des heures supplémentaires. Il faut abandonner le prélèvement à la source, ce nouveau racket dont nos compatriotes seront victimes en janvier !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il n’y a donc pas de limites ?
M. Laurent Pietraszewski.
 Nous demandons un Grenelle des impôts et du pouvoir d’achat.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le Premier ministre, je vous le dis avec le respect que je vous porte, je vous le dis avec amitié : pour reprendre des références qui nous furent communes, en ces circonstances, la France n’a pas besoin d’un Juppé, elle a besoin d’un Pompidou !
 (Mmes et MM. les députés du groupe Les Républicains se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Une députée LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Apaisement, avec la mesure de suspension des taxes. Aux gilets jaunes, à tous les Français, à vous, mesdames et messieurs les députés, je dis que le Gouvernement est prêt au dialogue, avec le soutien de la majorité. Le Gouvernement le démontre puisque la hausse de cette taxe est désormais abandonnée dans le projet de loi de finances pour 2019 : elle n’y figurera pas, et toute solution devra résulter du débat. 
Ce débat porte sur les sujets que j’ai évoqués, les modalités et les solutions pratiques que nous devons définir pour répondre aux besoins précis exprimés par les Français. À l’occasion du débat de cet après-midi, un certain nombre d’entre vous ont évoqué ces questions, comme Mme Genevard, M. Viala, d’autres encore, en se référant à des problèmes concrets. Ce sont ces derniers que nous devons résoudre et il me semble que cela sera possible par le dialogue, le débat, la définition de solutions locales, en partant en effet du principe que celles qui doivent prévaloir en Aveyron ne sont pas celles qui prévaudront en Seine-Maritime, que la situation de La Réunion n’est pas celle du Pas-de-Calais.
C’est ce travail de terrain, c’est cette expression précise des besoins qui permettront à tous les acteurs du débat public, à tous ceux qui voudront y participer, de définir des solutions précises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Appel au calme, aussi, car ce que nous vivons en ce moment n’est pas sans danger pour la sécurité de nos concitoyens, pour la pérennité de nos institutions. C’est pourquoi j’ai invité les responsables politiques, les responsables syndicaux, l’ensemble de ceux qui contribuent au débat public, nos concitoyens, à prendre leurs responsabilités. Il n’y a là rien de scandaleux : cela ne signifie pas que nous sommes d’accord sur tout, cela signifie que les propos que nous tenons, quels que soient nos désaccords, auront un impact samedi. Je remercie ceux qui, dans cet hémicycle, appellent au calme, et ceux qui, à l’extérieur de cet hémicycle, font de même.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ai à nouveau fait part de la détermination du Gouvernement à assurer la sécurité des Français : des personnes, d’abord,…
 Pour ce qui concerne les lycéens, cela commence mal !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Plusieurs propositions ont été formulées pendant ce débat. À l’exception notable du rétablissement de l’ISF, elles relèvent surtout des dépenses. Je le note, et je n’en suis pas surpris : pour l’essentiel, les mesures proposées consistent soit à augmenter les dépenses, soit à renoncer à des recettes.
 Et la suppression du CICE ?
M. Stéphane Peu.
 Vous n’avez qu’à commencer par rétablir l’ISF !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez mal écouté ! Et le rétablissement de l’ISF ?
M. Stéphane Peu.
 Seriez-vous de mauvaise foi, monsieur le Premier ministre ?
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est un peu au ras des pâquerettes !
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est pathétique !
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 À enrichir les riches !
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Puisque nous débattons, eh bien, disons les choses tranquillement : alors même que la dette publique augmentait, pendant très longtemps, les gouvernements successifs ont voulu la masquer en partie.
 Où part l’argent ?
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Oui, parlons-en !
Plusieurs députés du groupe GDR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous ne sommes pas à l’ENA ! Ce n’est pas le sujet !
M. Laurent Furst.
 Les communistes, eux, l’avaient signalé !
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Le débat aura lieu sur l’ensemble des propositions qui ont été formulées, et c’est très bien, je m’en réjouis. Nous y sommes prêts, je l’ai dit.
J’ai entendu le président Mélenchon se réjouir de la forme presque insurrectionnelle qu’a pris ce débat.
 (Huées sur les bancs du groupe LaREM.– Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
J’ai constaté que vous n’aviez pas salué l’engagement des forces de l’ordre, ce que je déplore.
 C’est indigne de vous !
Mme Danièle Obono.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Mettez des moyens !
Mme Caroline Fiat.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Les Français le font !
M. Ugo Bernalicis.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Les frigos sont vides ! Les gens ont faim !
Mme Caroline Fiat.
 Un peu de silence ! On ne crie pas comme cela, madame Fiat !
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Vous vous mélenchonisez, monsieur le Premier ministre !
M. Alexis Corbière.
 (Sourires.)
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je voudrais conclure en rappelant notre détermination à assurer la sécurité, en appelant au calme et en disant aux Français que je crois au dialogue. J’ai la conviction qu’en mettant des Français de bonne volonté autour d’une table et en travaillant beaucoup, on peut toujours trouver des solutions.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent vivement.)

M. Ugo Bernalicis.
 Mes chers collègues, après cinq heures d’échanges, le débat est clos.
M. le président.
 C’est ce que vous croyez !
Mme Danièle Obono.
 Nous allons procéder au scrutin.
M. le président.
 En application de l’article 65 du règlement, la conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à vingt heures seize.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat :
L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du Gouvernement.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM, ainsi que M. M’jid El Guerrab, se lèvent et applaudissent.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
La séance est levée.
M. Ugo Bernalicis
M. David Habib
Mme Constance Le Grip
M. Jean Terlier
M. Jean-Hugues Ratenon
M. le président
M. Pierre-Henri Dumont
M. Fabien Di Filippo
M. Marc Le Fur
M. Ugo Bernalicis
M. le président
M. Philippe Vigier
M. Mansour Kamardine
M. Stéphane Peu
M. le président
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Thibault Bazin
M. Ugo Bernalicis
M. Pierre Dharréville
M. David Habib
M. Philippe Vigier
M. Jean Terlier
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. le président
Amendements n

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
M. Ugo Bernalicis
M. Philippe Gosselin
Amendements n

M. Fabien Di Filippo
Mme Danièle Obono
Amendements n

M. Ugo Bernalicis
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Ugo Bernalicis
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Lorsque nous avons commencé l’examen de ce texte, il y a deux semaines, il était prévu que nous l’achèverions le vendredi. Le vendredi arrivant, compte tenu des mobilisations dans la capitale et de l’instauration d’un périmètre de sécurité, compte tenu aussi du fait que l’espace réservé à ce texte dans l’agenda était clairement et, je pense, volontairement sous-dimensionné, puisque la même méthode est employée depuis le début de la législature, la suite de l’examen du texte a été programmée pour les lundi et mardi suivants, avec un vote solennel prévu le mercredi.
M. Ugo Bernalicis.
Tout le monde savait, au sein de la conférence des présidents comme dans l’hémicycle, que même ce nouveau calendrier ne permettrait pas d’organiser le vote solennel le mercredi, ce que nous avons pu constater hier soir : les gilets jaunes ne sont donc en rien responsables de cette situation, le débat sur la déclaration du Gouvernement s’étant tenu aujourd’hui.
La conférence des présidents, qui s’est réunie cet après-midi à quatorze heures, a décidé de reporter la suite de l’examen de ce texte à la séance de ce soir, alors que tout le monde sait pertinemment qu’elle ne suffira pas à examiner les amendements restants. Cela revient à jouer les hypocrites, alors que nous ne connaissons pas la date de la prochaine séance qui sera consacrée à ce texte. Faut-il attendre la prochaine conférence des présidents pour apprendre que nous nous retrouverons vendredi matin ? Ne pouvons-nous pas avoir un minimum de visibilité ? Les parlementaires que nous sommes ne sont pas seuls en cause : le sont également nos collaborateurs, ainsi que les personnels de l’Assemblée nationale et, plus généralement, tous ceux qui se sont investis dans ce texte et qui ont aménagé leur agenda en fonction de l’examen de celui-ci, pour faire vivre le débat politique et parlementaire.
S’apprête-t-on à nous annoncer que le vote solennel est abandonné et que nous voterons le texte vendredi ? J’aimerais obtenir des réponses, afin de connaître les conditions réservées à la poursuite de l’examen de ce texte. Mépriser ainsi la représentation nationale et tous ceux qui sont concernés par l’examen de ce texte n’est plus tolérable. Cela suffit !
 La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je me surprends moi-même, monsieur le président, à partager avec mes collègues de La France insoumise un appel à la rigueur.
M. David Habib.
Je n’ai jamais vu cela ! Ayant eu la chance d’être élu en 2002, j’en ai vu passer des présidents, des gardes des sceaux, des majorités, des rapporteurs et des présidents de commission. Jamais je n’ai vu un bazar comme celui que nous connaissons en ce moment, jamais je n’ai vu une telle incapacité collective à déterminer l’échéancier d’un texte. Est-il normal que la décision, sous-jacente, de ne pas procéder à un vote solennel sur un texte considéré par la garde des sceaux elle-même comme majeur pour l’organisation de la justice, ne soit pas annoncée ?
Monsieur le président, j’ai assisté à la conférence des présidents de cet après-midi : nos collègues doivent le savoir, elle a duré dix-sept secondes. Avec M. de Rugy, elles duraient, paraît-il, deux heures : entre deux heures et dix-sept secondes, il y a une marge.
Monsieur le président, il faut que vous demandiez au président Ferrand d’organiser convenablement la suite de l’examen de ce texte. M. Bernalicis a rappelé que nous devons également nous organiser avec les collaborateurs des groupes et nos propres collaborateurs. La même difficulté doit se rencontrer au sein de l’État. Il n’est pas possible de continuer ainsi.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je tiens également à faire un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, sur la bonne organisation de nos débats.
Mme Constance Le Grip.
Très solennellement, au nom du groupe Les Républicains, j’en appelle, s’agissant du calendrier de nos travaux, à une meilleure visibilité et à un minimum de considération pour la représentation nationale.
À cette minute, 220 amendements sont encore à examiner, 192 au projet de loi de programmation, dont 62 à l’article 53, qui n’est pas le plus anodin, et 28 au projet de loi organique. Cet ensemble de facteurs rend impossible un déroulement serein de nos travaux et inatteignable l’objectif – secret – du Gouvernement d’achever l’examen de ce texte dans la nuit. Il n’est pas possible de nous laisser ainsi dans le flou et de nous faire travailler dans des conditions si pénibles. Quel manque de considération pour l’Assemblée nationale que de la faire légiférer à marche forcée, à un rythme qui ne permet pas à chacun d’exposer ses arguments ! Et dire qu’une CMP est prévue demain à quinze heures ! Il est impossible d’envisager que nos travaux se poursuivent dans de telles conditions. Madame la garde des sceaux, nous avons besoin de réponses précises. Est-il raisonnable et responsable de traiter ainsi la représentation nationale sur deux textes, ordinaire et organique, aussi importants, puisqu’ils visent à réformer la justice ? Le ministre chargé des relations avec le Parlement doit venir s’expliquer.
 La parole est à M. Jean Terlier.
M. le président.
 Monsieur le président, afin que nous puissions répondre aux préoccupations de nos collègues, je demande une suspension de séance.
M. Jean Terlier.
 C’est à chaque fois la même chose : le groupe majoritaire demande une suspension de séance parce qu’il est minoritaire à vingt et une heure trente !
M. Fabien Di Filippo.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour un rappel au règlement.
 Je fais ce rappel au titre de l’article 58, sur la bonne tenue de nos débats.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Je suis particulièrement choqué par la méthode employée aujourd’hui dans le déroulement de nos travaux. Nous avons appris seulement à quinze heures, aujourd’hui, que le débat qui devait se tenir sur le logement outre-mer était ajourné ; il n’est d’ailleurs pas encore reprogrammé. Nombreux sont pourtant les députés ultramarins à avoir fait le déplacement pour participer à ce débat important. Je suis moi-même arrivé ce matin pour intervenir au nom de mon groupe dans la discussion générale.
Alors que les outre-mer, notamment La Réunion, ont envoyé, dès le 15 novembre, un signal de détresse d’une forte intensité, ce report intempestif est une nouvelle marque de mépris à notre égard.
 (M. Bernalicis applaudit.)
Monsieur le président, les peuples d’outre-mer vous regardent aujourd’hui. Nous voulons une explication : pourquoi avoir supprimé de l’ordre du jour une proposition de loi concernant l’outre-mer alors que les textes qui abordent nos problèmes spécifiques sont si rares dans cet hémicycle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Mes chers collègues, tout le monde le sait, c’est la conférence des présidents qui détermine l’ordre du jour et décide de l’ouverture des séances. Elle s’est réunie à quatorze heures trente.
M. le président.
 Et a duré dix-sept secondes.
M. Pierre Cordier.
 Je vous remercie, monsieur Cordier, pour ce rappel de la durée de la conférence des présidents, à laquelle vous n’assistiez pas.
M. le président.
 Pas encore !
M. Pierre Cordier.
 Je vous souhaite d’y assister un jour ! Elle a décidé que les deux textes défendus par la garde des sceaux seront examinés ce soir et, à cette fin, elle a reporté, et non pas annulé, les propositions de loi, très importantes, monsieur Ratenon, que vous avez évoquées. Telles sont les précisions que je peux vous apporter.
M. le président.
Monsieur Habib, vous avez fait appel à ma rigueur : je saisis cette invitation et vous appelle à mon tour à avancer dans l’examen du texte, en respectant évidemment la diversité des opinions, chaque amendement pouvant faire l’objet de deux interventions. 
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement.
 Cette suspension de séance, quelques minutes seulement après son ouverture, est un pur scandale. Dehors, depuis deux semaines, des personnes occupent des ronds-points et manifestent tous les week-ends. Des crises se nouent à tous les niveaux de l’État. Le Premier ministre, qui est venu cet après-midi faire une déclaration, a été désavoué par l’Élysée quelques minutes seulement après avoir quitté l’hémicycle.
M. Pierre-Henri Dumont.
 On n’a jamais vu cela !
M. Marc Le Fur.
 Et pourquoi avez-vous demandé une suspension de séance, chers collègues de la majorité ? Parce que vous n’êtes même pas fichus d’arriver à vingt et une heures trente pour l’ouverture de la séance du soir.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous étiez en minorité, si bien que vous avez suspendu la séance ! Mais quelle image renvoyez-vous ? C’est scandaleux, honteux !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Au vu du contexte, le débat de cet après-midi, qui a été bafoué, avait initialement été présenté comme capital : il devait être, selon vos propres termes, « un moment fort pour la démocratie ». Or, quelques minutes seulement après le résultat du vote, nous découvrons que celui-ci est déjà caduc, et que le peu de crédibilité qui restait au Gouvernement est anéanti.
M. Fabien Di Filippo.
En l’absence de solution, a en effet déclaré le Premier ministre cet après-midi, la hausse des taxes sera appliquée. Votre porte-parole avait dit exactement la même chose. Et quelques minutes après le débat et le vote intervenus sur la base de cette déclaration, l’Élysée en fait une autre en sens contraire, donnant raison aux oppositions sur l’annulation de la hausse des taxes. Quel mépris ! Quel mépris pour les Français, pour le débat parlementaire, pour la représentation nationale !
 (M. Pierre-Henri Dumont applaudit.)
Il faudra bien nous expliquer s’il s’agit là, au choix, d’un désaveu pour le Gouvernement – auquel cas il convient d’en tirer toutes les conséquences – ou d’un mensonge délibéré de la part du Premier ministre.
 Monsieur Di Filippo, je ne crois pas qu’il s’agisse, dans votre propos, de préciser un point du règlement qui n’aurait pas été respecté…
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il me semble, monsieur le président, que nous ne pourrons pas aller beaucoup plus loin dans nos travaux si ce que je viens d’évoquer n’est pas éclairci. D’autre part, je respecte scrupuleusement mon temps de parole.
M. Fabien Di Filippo.
Peut-être – autre hypothèse – le Premier ministre a-t-il été incapable de comprendre ce qui s’est dit ce matin même lors du Conseil des ministres ? La crise que nous traversons, il est vrai, a bien montré qu’il ne comprenait guère le français, dans lequel s’expriment nos compatriotes : visiblement, il parle surtout le « technocrate ».
Ce que nous réclamons, en tout cas, c’est que le ministre chargé des relations avec le Parlement vienne éclaircir cet épisode pour nous donner l’avis réel de l’exécutif sur cette hausse des taxes, dès lors que nos compatriotes ne peuvent plus avoir confiance en vous. Cette hausse sera-t-elle annulée ou, comme l’indiquait le Premier ministre, réintroduite dans le projet de loi de finances rectificative ? Nous exigeons de le savoir, et tout de suite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je serai très bref.
M. Marc Le Fur.
Le vrai sujet, c’est ce qui se passe dans le pays et ici. L’hypothèse de travail sur laquelle nous avons débattu cet après-midi avec le Premier ministre est celle d’un décalage dans le temps de la hausse des taxes. Et voici que nous apprenons, par l’Élysée semble-t-il, que cette hypothèse est abandonnée au profit d’une annulation de ces hausses. Sur le fond, cela nous convient parfaitement !
 (« Ben alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Le Fur, ceci n’est pas un rappel au règlement, le vice-président de notre assemblée que vous êtes le sait fort bien.
M. le président.
 J’interviendrai alors sur les amendements, monsieur le président.
M. Marc Le Fur.
 Avec grand plaisir.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Sur quel fondement et à quel sujet souhaitez-vous faire ce nouveau rappel au règlement, mon cher collègue ?
 Je n’ai pas eu de réponse à ma question, monsieur le président, tout simplement. Quand achèverons-nous l’examen de ce texte ?
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Siégerons-nous vendredi ? Quand terminerons-nous l’examen de ce texte ? Quand y aura-t-il un vote solennel ? Y en aura-t-il un, d’ailleurs ? Ce sont là des questions concrètes, liées à l’examen de ce texte ! Si vous n’en avez rien à faire, quittez cet hémicycle ! Moi, j’y resterai jusqu’au bout !
 (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons pris bonne note de votre rappel au règlement, monsieur Bernalicis. Comme je vous l’ai précisé il y a quelques minutes, la conférence des présidents fixe l’ordre du jour et, au regard de celui-ci, détermine les séances qui sont ouvertes.
M. le président.
 Pas la conférence des présidents, votre majorité ! C’est elle qui organise la discussion dans cet hémicycle ! Ça suffit !
M. Ugo Bernalicis.
 Gardez votre calme et votre sang-froid. La conférence des présidents, disais-je, fixe l’ordre du jour et ouvre nos séances en conséquence. Il se trouve que nos débats sur le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice ont été plus longs que prévu ; il appartient donc à la conférence des présidents d’ouvrir les séances pour les poursuivre.
M. le président.
 Vous faites tout ça pour nous empêcher de défendre nos amendements ! Respectez-nous ! Ça suffit !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, avant que vous n’ayez un rappel à l’ordre pour votre comportement, je vous demande de garder votre calme !
M. le président.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 Mon rappel au règlement, monsieur le président, se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
M. Philippe Vigier.
Je conçois, madame la ministre, qu’il ne soit pas facile d’être au banc du Gouvernement au moment où le Président de la République, par sa déclaration de tout à l’heure, désavoue en partie le Premier ministre. Mais ce n’est pas l’objet de mon intervention ici.
Lors de la conférence des présidents mardi matin, à laquelle j’ai assisté, nous avons posé deux questions : les séances de vendredi seront-elles ouvertes, oui ou non, pour poursuivre l’examen de ce projet de loi de programmation pour la justice ? La moindre des choses serait que l’on nous réponde sur ce point. Deuxième question : ce texte fera-t-il, oui ou non, l’objet d’un vote solennel ? Je vous demande solennellement de nous dire si le Gouvernement l’envisage.
On ne peut ainsi fouler au pied la représentation nationale. La République, je le rappelle, est fragilisée. Et lorsqu’elle l’est, il faut la renforcer ; pour ce faire, il faut respecter les institutions de la République. Et parmi ces institutions, il y a le Parlement !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et FI. – Mme Michèle Victory applaudit aussi.)
De fait, une succession de rappels au règlement toute la soirée n’honorerait pas le Parlement. Je fais confiance au président, de ce point de vue, pour conduire les débats avec dextérité. Mais répondez à ces deux questions, madame la ministre : il y va, me semble-t-il, d’un enjeu essentiel pour la démocratie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Nous souhaitons en effet avoir une réponse claire sur les questions qui viennent d’être posées. Des fractures se sont creusées au sein de notre pays ; le Premier ministre, lors du débat que nous avons eu avec lui cet après-midi, a déclaré vouloir remettre le Parlement au centre des débats ; et nous autres, qui venons de la France d’outre-mer, avons fait le déplacement…
M. Mansour Kamardine.
 Eh oui, 10 000 kilomètres !
M. Marc Le Fur.
 Comme vous, n’est-ce pas, monsieur Le Fur !
Mme Émilie Chalas.
 …pour débattre de l’indivision successorale outre-mer, sujet essentiel s’il en est.
M. Mansour Kamardine.
Or voici que nous apprenons la déprogrammation de l’examen de ce texte. Est-ce parce que celui-ci concerne l’outre-mer ? Faut-il y voir, plus simplement, l’expression d’un mépris à l’égard de la représentation nationale ? Franchement, nous ne pouvons accepter un tel comportement, qui ne correspond en rien aux valeurs que l’on nous enseigne, à l’université, sur le respect des institutions de la République. Ce comportement traduit un mépris inacceptable de la représentation nationale. Aussi demandons-nous que l’on en revienne à l’ordre du jour initial, qui prévoyait l’examen du texte relatif à l’indivision successorale en outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je souhaite évoquer le déroulement de nos débats. Très franchement, et sans vouloir faire de digression, nous avons passé tout l’après-midi à évoquer, à travers un débat essentiel, la crise sociale que traverse le pays. La déclaration du Premier ministre a été suivie par les interventions des groupes, puis par un vote. On a donc demandé à l’Assemblée de se prononcer, à travers un vote, sur les propositions du Premier ministre ; et aussitôt ce vote achevé, nous découvrons, par voie de presse, que l’Élysée a pris une autre décision !
M. Stéphane Peu.
 C’est ahurissant, ubuesque ! On n’a jamais vu ça !
Mme Constance Le Grip.
 Cela pose un problème considérable, au regard du respect dû à notre assemblée, et cela jette l’opprobre sur l’ensemble de ses travaux. Je demande donc, monsieur le président, trois minutes de suspension de séance, pour que les groupes se consultent.
M. Stéphane Peu.
 Cette suspension étant de droit, monsieur Peu, elle vous sera accordée. J’ai précédemment coupé M. le président Le Fur, qui, en bon connaisseur du fonctionnement de l’Assemblée nationale, sait fort bien que ce qui est évoqué ici, et que l’on peut entendre, n’a rien à voir avec la tenue de nos débats. Nous n’allons donc pas passer la soirée à enchaîner les rappels au règlement sur un point qui ne concerne ni le règlement, ni le texte inscrit à l’ordre du jour.
M. le président.
Dernier point : comme vous le savez, monsieur Le Fur, tout ce qui a trait à l’ordre du jour de notre assemblée se règle en conférence des présidents, non en séance.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
 Celui-ci se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je vous rassure : je ne tiens pas à commenter outre mesure le fait qu’après notre débat de cet après-midi, lors duquel le Premier ministre a pris certaines positions, notamment sur la suspension de la hausse de taxe et sur les modalités de revoyure, le Président de la République a finalement décidé de le licencier en direct en annonçant que la hausse était définitivement abandonnée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est tout à fait ça !
Mme Constance Le Grip.
 Ce n’est pas mon sujet ; c’est un événement politique, mais qui n’est pas à l’ordre du jour de nos débats.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Heureusement qu’il ne voulait pas en parler…
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le président, vous avez pris part comme moi à la conférence des présidents mardi matin. J’y ai posé une question simple, pour la bonne organisation de nos travaux – vous voyez que je me situe parfaitement dans le cadre d’un rappel au règlement. La voici : puisqu’aucun vote solennel n’est plus prévu sur le projet de loi qui nous occupe, et dont l’examen a déjà été tronçonné – nous devions en discuter il y a une dizaine de jours, nous nous sommes arrêtés et sommes passés à d’autres débats avant d’y revenir –, quand la fin de la discussion aura-t-elle lieu et comment l’organiser ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous comprenons que nous ne parviendrons pas au terme de la discussion ce soir. La journée de demain est celle du groupe UDI, Agir et indépendants. Après-demain, aucune séance n’est ouverte. Cela nous amène à la semaine prochaine.
Il me paraît indispensable, pour que nos collègues puissent participer aux travaux en connaissance de cause et en étant en mesure d’organiser leur agenda, que nous fixions, non pas lors d’une conférence des présidents improvisée à je ne sais quel moment, mais dès à présent, la manière dont nous pourrons terminer l’examen d’un projet de loi qui réforme la justice de notre pays, dont Mme la garde des sceaux nous a suffisamment expliqué, à juste titre, combien il était important, et qui mérite dès lors d’être débattu dans de bonnes conditions.
Je demande donc que le président de l’Assemblée nationale convoque immédiatement la conférence des présidents pour que nous réorganisions nos travaux de manière à savoir de quoi nous discutons et quand
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et LT)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce sera également sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, monsieur le président.
M. Thibault Bazin.
Ce soir, nous devions parler non seulement de l’outre-mer, mais également de l’exercice dans nos hôpitaux des praticiens diplômés hors Union européenne. Il s’agit d’une urgence absolue ; dans nos hôpitaux, on attend de savoir ce qui va se passer au 1

Quand le Gouvernement va-t-il enfin anticiper ? Gouverner, c’est prévoir ! On a vu à l’Arc de Triomphe qu’il n’avait pas vraiment anticipé le déport prévisible des violences au-delà des Champs-Élysées.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Danièle Obono applaudit également.)
Si nous voulons pouvoir aborder une réforme aussi importante que celle de la justice, l’un des piliers régaliens de notre République, à un moment où la cohésion territoriale et sociale est en péril, il nous faut des réponses claires. Madame la ministre, avez-vous encore la confiance du Président de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 L’épisode que nous avons vécu aujourd’hui et que nous continuons de vivre, où le Premier ministre se fait piétiner par le Président de la République par voie de presse,..
M. Ugo Bernalicis.

M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est un euphémisme !
M. Fabien Di Filippo.
 Ouvrez les yeux !
Mme Constance Le Grip.
...comme si tout ce qui se discute ici ne relevait que d’un vaste théâtre – voire, parfois, d’un cirque – dans lequel nous jouons plus ou moins bien nos rôles, est de même nature que ce qui se passe à propos de l’examen du présent texte et d’autres encore. Dans tous ces cas, on n’a que faire du fond politique : les desiderata du Président de la République s’imposent, point barre ! Tout le reste, c’est du décor.
M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes une chambre d’enregistrement. Nous le disons depuis le début et cela vient encore de se vérifier.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 Exactement !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Sommes-nous encore dans un régime parlementaire ? En vertu de la Constitution, nous sommes censés l’être : c’est ici que se fait la loi, pas à l’Élysée !
M. Ugo Bernalicis.
 On se pose la question !
M. Maxime Minot.
 La motion de censure devient de plus en plus d’actualité ; en tout cas, elle semble parfaitement bienvenue...
M. Ugo Bernalicis.
 Mais contre quel gouvernement ?
Mme Constance Le Grip.
...pour vérifier au moins l’adéquation entre la volonté ou les desiderata de Jupiter et ce que nous raconte le Gouvernement. Qui croire ?
M. Ugo Bernalicis.
Concernant le texte qui nous occupe, Mme la ministre de la justice s’était engagée sur 15 000 places de prison, mais tout cela s’est fracassé sur un beau discours du Président de la République, qui a dit : « Non, non, finalement ce sera 7 000 », mettant en rogne nos collègues du groupe Les Républicains, qui en voulaient 15 000.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Je peux les comprendre ; moi, j’en voulais zéro, ça m’arrangeait ; mais ce n’est pas possible de faire de la politique ainsi !
M. Ugo Bernalicis.
 Cela fait plus de deux minutes !
Mme Nadia Hai.
 Nous ne sommes pas là pour jouer une mauvaise comédie !
M. Ugo Bernalicis.
 Des Playmobil, voilà ce qu’on est !
Mme Frédérique Meunier.
 Dans quelle démocratie sommes-nous ? Souvenez-vous : j’avais parlé de « démocrature » à propos du texte sur le terrorisme ; malheureusement, nous y sommes !
M. Ugo Bernalicis.
 On a passé une après-midi entière à débattre pour rien !
Mme Frédérique Meunier.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je ne sais pas si une motion de censure sera finalement nécessaire dans les prochains jours ; les heures qui viennent nous le diront sans doute. J’observe moi aussi que les événements qui viennent de se produire interrogent la légitimité et la portée de nos débats, y compris celui de ce soir : non seulement le Président de la République a désavoué le Premier ministre, mais il a aussi désavoué l’Assemblée nationale, qui avait pris certaines orientations et décisions – lesquelles lui incombaient, ce qui pose un problème institutionnel. Cela porte atteinte à la dignité de notre assemblée et nous pousse à nous poser des questions sur le sens de nos travaux.
M. Pierre Dharréville.
L’organisation de nos travaux depuis de longues semaines mérite elle aussi discussion. On prévoit systématiquement trop peu de temps pour étudier sérieusement les textes et nous terminons l’examen de tous dans des conditions déplorables. Cela ne peut pas continuer ainsi !
Le cas de l’examen du projet de loi sur la justice est symptomatique : il a été complètement saucissonné et il fait passer à la trappe d’autres textes tout aussi importants, sur l’outre-mer et sur les praticiens à diplôme hors Union européenne, les PADHUE, à propos desquels nous allons vers un vide juridique si nous ne délibérons pas en temps et en heure. L’organisation de nos travaux pose en outre un véritable problème au sujet duquel nous n’avons pas de réponse : aucun vote solennel n’est annoncé sur un projet aussi important que celui qui nous occupe ce soir.
Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je demande donc moi aussi que la conférence des présidents soit rapidement convoquée…
 Immédiatement, même !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …afin que ces questions soient tirées au clair.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je constate avec inquiétude, alors que leur relation personnelle se dégrade, qu’Emmanuel Macron ressemble de plus en plus, par sa façon de gérer le pays, les institutions et son équipe gouvernementale,..
M. David Habib.
 À Hollande ?
M. Maxime Minot.
...à Donald Trump 
M. David Habib.
(Rires et exclamations)
Monsieur le président, nous avons, les uns et les autres, commenté l’actualité. J’étais de ceux qui souhaitaient que nous soyons tous très respectueux de l’ordre public et que nous adoptions, dans le contexte actuel, une attitude mesurée. Mais quand je vois un Premier ministre venir devant la représentation nationale annoncer en toute bonne foi différentes mesures à propos desquelles il s’était mis d’accord, j’imagine, avec le Président, et, une fois le vote passé, celui-ci le désavouer ainsi que la représentation nationale,..
 C’est tout à fait ça !
M. Pierre Cordier.
...je me demande à quoi a servi cette journée
M. David Habib.
 (« À rien ! » sur les bancs du groupe LR)
Ce qui manque à ceux qui ont été investis en 2017, et nous le disons depuis longtemps, c’est de l’expérience, un minimum de culture politique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, GDR et LT.)
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 …pour pouvoir se forger, donc, une expérience et une culture.
M. David Habib.
Il n’est pas de l’intérêt collectif de faire obstacle à l’examen du texte, aussi allons-nous le reprendre, mais nous avons besoin d’une explication politique en conférence des présidents dès que le ministre chargé des relations avec le Parlement sera à même d’indiquer aux différents groupes politiques ce que veut l’exécutif.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-Agir, GDR et LT.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Madame la ministre, les conditions de ce débat, nous devons les connaître. La relance de la politique du logement outre-mer est en effet trop importante, de même que la question de l’exercice sur le territoire français des praticiens diplômés non ressortissants de l’Union européenne. Et là, madame la ministre, pardonnez-moi, mais j’ai travaillé pendant cinq mois comme rapporteur d’une commission d’enquête. Or que se passera-t-il si ces médecins étrangers qui travaillent dans nos hôpitaux ne sont plus disponibles à partir du 1
M. Philippe Vigier.

Plus important, nous devons réunir la conférence des présidents pour savoir – et sur ce point je suis tout à fait d’accord avec Jean-Christophe Lagarde – comment nos débats vont se dérouler.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 À quel moment les reprendrons-nous ? Si nous devions continuer l’examen du texte lundi prochain, y aura-t-il un vote solennel ? Nous devons avoir un éclaircissement de votre part, madame la ministre. Nous demandons donc que la conférence des présidents se réunisse dans la soirée, dès que le ministre chargé des relations avec le Parlement sera disponible pour rencontrer les représentants des groupes. Faute de quoi, une fois de plus, ce sont les droits de l’Assemblée qu’on foulera aux pieds. Faute de quoi les Français qui nous regardent pourront bien se demander à quoi servent les représentants de la nation.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean Terlier, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement concerne la bonne tenue de nos débats. J’invite nos collègues au calme. Voilà de très nombreuses heures que nous examinons ce texte. Nous avons, hier, à la demande des oppositions, évoqué l’article 53 pendant très longtemps – afin qu’elles puissent s’exprimer à loisir. Nous avons également décidé d’en suspendre la discussion à une heure raisonnable afin de la reprendre aujourd’hui. Or certains d’entre vous semblent désireux de poursuivre le débat de cet après-midi. Seulement, il reste près de 200 amendements à examiner. Il serait donc souhaitable que nous poursuivions…
M. Jean Terlier.
 Pour cela, il suffit que vous répondiez à nos questions.
M. Fabien Di Filippo.
 …et que vous repreniez les thèmes abordés cet après-midi dans un autre cadre. Il n’est en effet pas respectueux de l’Assemblée d’y commenter les petites phrases. Aussi, je le répète, je vous appelle au calme afin que nous reprenions nos travaux dans la sérénité.
M. Jean Terlier.
 Ce n’est pas la peine de nous parler comme à des enfants !
M. Ugo Bernalicis.
 Avant que nous n’en venions à l’examen des amendements, la parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Frédérique Meunier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Protestations sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et LT.)
 Pas vous ! Pas ça !
Mme Caroline Fiat.
 C’est la majorité, ce qui revient au même !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Mêmes mouvements.)
 Chers collègues…
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Arrêtez donc !
Mme Danièle Obono.
 Admettez tout de même qu’il y a une réalité politique !
M. Thibault Bazin.
 C’est la majorité qui le fixe !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Une seule personne décide en conférence des présidents !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le second point que j’entends aborder est la contradiction – cette fois ce n’est pas vous qui avez prononcé le mot mais bien moi qui l’emploie – qu’il y aurait entre les propos tenus par le Premier ministre à l’Assemblée et la position de la Présidence de la République. Je considère pour ma part qu’il n’y a pas de contradiction. En effet, je vous relis exactement les propos du Premier ministre : « Le Gouvernement ne proposera pas au Parlement de rétablir ces dispositions fiscales dans le projet de loi de finances. »

M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous tournez autour du pot.
M. Thibault Bazin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
 Ce n’est pas exact, vous vous trompez ! Le Premier ministre a parlé d’un moratoire de six mois !
M. Stéphane Peu.
 Chers collègues, monsieur Peu, s’il vous plaît… Il n’y a pas d’élément nouveau.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs des groupes GDR et LR.)
 La citation est tronquée !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur Lagarde, vous avez demandé une suspension de séance, elle vous sera accordée dans deux minutes. Je me permets seulement de vous rappeler que nous avons eu une discussion au cours de la dernière suspension de séance aux termes de laquelle chaque groupe s’est engagé, après s’être exprimé sur ce point précis, à reprendre le débat.
M. le président.
 Nous n’avons rien signé !
M. Ugo Bernalicis.
 J’aimerais que la parole donnée dans les coursives de l’Assemblée soit tenue dans l’hémicycle.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Je vais défendre mon amendement, monsieur le président, je vous l’ai dit, mais je souhaite tenir un propos liminaire très bref. Durant tout l’après-midi, le Premier ministre s’est arc-bouté sur une position qui ne nous convenait pas, consistant en l’application, au milieu de l’année prochaine, du dispositif de hausse…
M. Marc Le Fur.
 Non ! Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Mais si, il l’a dit et redit ! Il a parlé de décalage.
M. Marc Le Fur.
 (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Depuis, la situation a évolué et nous venons d’être informés d’un élément nouveau : l’abandon définitif de la hausse de la taxe sur les carburants aurait été décidé. Cette décision nous va à merveille, bien évidemment.
 (« Alors ! », sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur Le Fur.
M. le président.
 Un instant, monsieur le président : je vous ai dit que je défendrais mon amendement.
M. Marc Le Fur.
 (« Faites-le donc ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Si cette position est confirmée, le Premier ministre est, de fait, désavoué.
 N’importe quoi !
Mme Nadia Hai.
 Est-ce le cas, oui ou non ? J’espère que le ministre chargé des relations avec le Parlement peut nous dire ce qu’il en est. La taxe est-elle définitivement abandonnée – ce serait une bonne nouvelle et cela nous irait –, ou avons-nous affaire, une fois de plus, à une manœuvre, à une embrouille destinée à dissimuler les choses ? Soyez clair !
M. Marc Le Fur.
J’en viens à mon amendement…
 Monsieur Le Fur, votre temps de parole pour défendre l’amendement n
M. le président.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Si c’est cela, nous allons demander un rappel au règlement !
M. David Habib.
 (M. Fabien Di Filippo et M. Ugo Bernalicis font signe qu’ils demandent également un rappel au règlement.)
 Mes chers collègues, je vous répète que nous nous sommes mis d’accord : nous ne prendrons plus de rappel au règlement sur la tenue des débats.
M. le président.
 Nous ne nous sommes pas du tout mis d’accord !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous venons de décider de reprendre l’examen des amendements.
M. le président.
 Rappel au règlement !
M. Ugo Bernalicis.
 M. Le Fur a épuisé son temps de parole – pour un propos d’ailleurs très éloigné du contenu de son amendement. La parole est maintenant à M. Lurton pour soutenir le sien. 
M. le président.
 Le rappel au règlement est de droit !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous ne pouvez pas nous empêcher de faire un rappel au règlement !
M. David Habib.
 Monsieur le président, nous ne pouvons pas légiférer dans des conditions pareilles. Ce n’est pas possible. Nous débattons d’un texte sérieux… 
M. Gilles Lurton.
 Monsieur Lurton, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce texte important concerne la justice du XXI
M. Gilles Lurton.

 (« En effet ! »
 applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Parlez donc du texte, alors !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Marc Le Fur a posé une question. Lors des débats qui se sont tenus durant cinq heures, cet après-midi, nous avons compris que le Premier ministre suspendait les taxes pour six mois ; ce soir, la présidence de la République nous propose une autre version. Nous souhaitons seulement comprendre. On ne peut pas nous prendre pour des pantins.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 Nous ne sommes pas des pantins. On nous a fait voter cet après-midi sur des positions exprimées de façon extrêmement claire ; si elles ont changé depuis, je suggère de faire venir le Premier ministre
M. Gilles Lurton.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
 L’amendement n
M. le président.

Mes chers collègues, je vous propose que nous finissions l’examen des amendements identiques. Je donnerai ensuite la parole à M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, présent au banc du Gouvernement, afin qu’il apporte les précisions indispensables en réponse aux éclaircissements demandés. Nous pourrons ensuite poursuivre notre discussion de façon sereine et respectueuse, ainsi que vous vous y êtes vous-mêmes engagés.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n

 Je suis un peu navré que ces amendements identiques soient examinés dans ce contexte et dans ces conditions. Je l’ai déjà dit, mais je le répète : les conditions de ce débat sont déplorables, l’examen du projet de loi est fractionné, et nous ne parviendrons jamais sereinement à son terme.
M. Antoine Savignat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 Une après-midi entière a été perdue ainsi !
M. David Habib.
 L’ordre du jour a été de nouveau modifié hier, et aujourd’hui, le Gouvernement a organisé un débat qui a duré cinq heures…
M. Antoine Savignat.
 Obstruction !
Mme Anne-Laurence Petel.
 L’amendement n
M. Antoine Savignat.

 (M. Marc Le Fur et M. Maxime Minot applaudissent.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est identique aux précédents. Les avocats sont extrêmement inquiets de ne pas être associés aux décisions.
M. Pierre Vatin.
Sur la forme, nos débats sont difficiles à mener. Les avocats eux-mêmes s’inquiètent du fait qu’ils ne se déroulent pas sereinement, et que l’agenda change tous les jours.
 (M. David Habib et M. Ugo Bernalicis applaudissent.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais essayer de m’en tenir à l’amendement, même si son contenu n’est pas sans lien avec l’actualité, puisqu’il pose la question de la capacité, avant tout acte, à accepter le principe d’une concertation large des personnes concernées.
M. Stéphane Peu.
Le projet de loi envisage la spécialisation de tribunaux au sein d’un même département, ce qui est une bonne chose, mais ne prévoit, lors de la désignation du tribunal concerné, que l’intervention du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour. Nous souhaitons que le bâtonnier et, à travers lui, l’ordre des avocats, soit également consulté.
Il s’agit simplement d’appliquer un principe de concertation, car il n’y a pas de bonne politique publique sans l’accord des premiers acteurs concernés. Mais vous faites très souvent l’inverse – tellement souvent, à vrai dire, qu’aux yeux de l’opinion, cette façon de procéder finit par répandre sur vos actes le doute et le discrédit.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On oublie trop souvent que les avocats sont des auxiliaires de justice associés depuis toujours au fonctionnement de l’institution judiciaire. Ils n’ont pas attendu que nous légiférions pour participer à l’amélioration des conditions de fonctionnement de notre justice. Depuis toujours, les barreaux se sont associés aux chefs de juridictions pour faire en sorte que les procédures soient fluides, les délais plus rapides, et que les décisions soit rendues dans les meilleures conditions possible.
M. Jean-Michel Clément.
La question des chambres spécialisées touche tout simplement à l’organisation des cours. C’est pourquoi écarter les professions du droit de la réflexion et de la décision serait un vrai recul. Au-delà, il s’agirait même, indirectement, d’une atteinte aux droits de la défense. J’ai exercé durant trente-cinq années le beau métier d’avocat. Je peux vous assurer que l’institution s’ennoblissait à chaque fois que les chefs de cour ou les présidents nous associaient aux décisions.
Vous voudriez que cette intervention conserve un caractère discrétionnaire. Cela ne me semble pas être de bonne justice. Les avocats ne demandent pas un avantage ; ils souhaitent seulement participer, en étant reconnus comme des professionnels, à l’organisation de notre justice.
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je le répète, je m’engage à ce que les barreaux soient représentés dans les conseils de juridiction. Il va de soi que l’ensemble des professions du droit, de même que les élus, seront saisies au cours de la procédure de construction du projet local de spécialisation. C’est tout à fait naturel.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Nous attendons toujours des réponses du ministre des relations avec le Parlement !
M. Marc Le Fur.
M. Marc Fesneau,

 Cela fait trois semaines que l’on attend ! Cela dit, quand c’est trop tard, c’est trop tard !
M. Thibault Bazin.
 La consultation prévue n’en est pas vraiment une. Il ne s’agira pas d’une discussion libre au sujet de l’organisation idéale de la justice sur un territoire, car cette organisation est d’abord et avant tout contrainte par les moyens qui lui seront attribués.
M. Ugo Bernalicis.
En clair, madame la ministre, les avocats, les élus, tous pourront vous dire merci de les laisser choisir la corde avec laquelle ils pourront pendre tel ou tel tribunal – car c’est ce que vous faites ! Tout est sous contrainte et vous, vous vous lavez les mains au sujet de la future réorganisation de la carte judiciaire, de la spécialisation et de tout ce qui va avec : tout sera déchargé sur les acteurs locaux, lesquels n’auront d’autres choix que d’avaler les couleuvres. Vous n’avez même pas le courage d’assumer la réorganisation de la justice, à la différence de Mme Dati qui avait endossé la suppression, pourtant fort malheureuse, de plus de 300 tribunaux.
La grandeur de notre justice mériterait que nous débattions de la façon dont ces mêmes acteurs locaux pourront mailler le territoire afin que le justiciable dispose d’un tribunal le plus près possible de son domicile – je dis bien un tribunal, et pas un « lieu de justice » ou je ne sais quelle autre entité issue de votre verbiage. Nous avons proposé hier une règle intéressante : la durée du transport en commun ou en véhicule privé entre le domicile et le tribunal devrait être, au plus, de trente minutes. Vous avez refusé cette solution, parce que vous vous en fichez de la proximité, vous vous en fichez des territoires, vous vous en fichez de tout le reste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Mme Danièle Obono applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je remercie Mme la garde des Sceaux pour l’engagement qu’elle a pris devant nous s’agissant d’une disposition qui relève effectivement du domaine réglementaire. Malgré cela, je voulais soutenir ces amendements, car comme nous l’avons dit hier en parlant des chefs de juridiction ou d’un certain nombre d’autres personnes, il est nécessaire qu’il y ait concertation.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le président, je suis intervenu tout à l’heure, mais je me permets de vous faire observer qu’en règle générale, ce n’est pas notre groupe qui fait de l’obstruction parlementaire, vous en conviendrez.
 Le nôtre non plus !
M. Fabien Di Filippo.
 Cela dit, heureusement qu’on est là !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 J’ai dit, parce que l’actualité le commandait, parce que des dépêches le montraient, que le Président de la République avait licencié en direct son Premier ministre. D’après mes informations, il semble en fait qu’un des conseillers du Président ait dit n’importe quoi. Je ne vais pas tenir le Président pour responsable de la fébrilité de ses conseillers. La situation est assez dangereuse, et à trois jours d’une journée compliquée pour la République, je ne veux pas en rajouter.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Néanmoins, monsieur le président, je me permets, puisque M. le ministre chargé des relations avec le Parlement est parmi nous, de dire que je ne comprends pas l’organisation des débats et que je ne suis pas en mesure d’informer notre groupe sur la façon dont nous y participerons. Mardi matin, en conférence des présidents, j’ai posé une question simple : quand allons-nous poursuivre l’examen de ce texte ? Nous l’avons entamé il y a maintenant quinze jours, avant de le laisser de côté pour débattre d’autre chose, puis d’y revenir à nouveau lundi et mardi, et encore aujourd’hui. Nous devions en avoir fini cette semaine, mais aucune séance n’est ouverte vendredi, alors que l’on nous demande parfois de siéger le samedi et le dimanche. Je voudrais comprendre !
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 J’ai entendu la position de la commission, par la voix de Mme la rapporteure, et celle du Gouvernement, par la voix de Mme la garde des sceaux. Je suis un peu surpris : la première nous engage à retirer ces amendements au motif qu’ils seraient satisfaits,..
M. Antoine Savignat.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
...tandis que la seconde nous assure qu’ils seront satisfaits par voie réglementaire avec la modification de la composition des conseils de juridiction. Selon que l’on écoute l’une ou l’autre, on n’est pas au même stade, et pas au même niveau normatif.
M. Antoine Savignat.
Excusez-moi si cela vous paraît un peu bête, mais je préfère m’en tenir au texte. Il est écrit dans ce projet de loi que « le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ». Il s’agit bien des chefs de juridiction, pas des conseils de juridiction. Peu importe donc que Mme la ministre s’engage à modifier la composition de ces derniers pour y intégrer les bâtonniers afin qu’ils soient consultés, puisque de toute façon le texte ne prévoit pas la consultation desdits conseils de juridiction.
Puisque vous êtes d’accord avec l’idée de consulter les bâtonniers, puisque cela fait partie des choses que vous estimez nécessaires, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? Pourquoi ne pas la graver dans le marbre ? Qui peut le plus peut le moins. Nous y gagnerions.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je voudrais simplement réagir aux explications de Mme la ministre. Ce que je vais dire, du reste, a déjà été dit, et de façon peut-être plus brillante. Vous dites que la présence du bâtonnier sera prévue par le décret : inscrivons-la dans la loi ! Écrivons, clairement, que les avocats, par le biais de leurs bâtonniers, des conseils de l’ordre, seront associés aux décisions relatives à la spécialisation des tribunaux !
M. Stéphane Peu.
J’ajoute, sans être désobligeant, qu’à l’heure actuelle, la parole des ministres – quels qu’ils soient – a de fait une valeur très relative. Inscrivons donc cela dans la loi : cela donnera une garantie supplémentaire aux avocats, et ce sera mieux pour tout le monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements. Les avocats sont tout à fait concernés par l’évolution des tribunaux : je peux vous assurer que sur le terrain, ils se mobilisent. Ajouter cette précision permettrait donc de rassurer tout le monde. Je ne vois pas en quoi cela poserait une vraie difficulté. Franchement, j’ai du mal à saisir où se trouve le point de blocage.
M. Jean-Paul Mattei.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Voilà un homme sage !
M. David Habib.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Le groupe socialiste et apparentés soutiendra ces amendements. C’est une évidence que l’institution judiciaire ne vit pas seule, isolée : les avocats participent à son fonctionnement. Or rien, dans le projet de loi, ne garantit que le conseil de juridiction sera consulté, non plus que les bâtonniers. Nous devons donc préciser explicitement qu’ils doivent l’être.
Mme Cécile Untermaier.
Ceux qui exercent cette profession mènent une fronde un peu partout en France en raison de cette inquiétude. Il faut les entendre, il faut trouver le moyen de les rassurer ; pour cela, il faut les associer à ces opérations, qui ne doivent pas se faire contre eux – comme vous l’avez dit, madame la ministre. Précisons donc, dans ce texte, qu’ils seront associés, car ils le méritent : sans eux, les tribunaux ne peuvent pas vivre.
À mon sens, ce n’est donc pas au niveau réglementaire mais au niveau législatif que cette consultation doit être prévue.
 Monsieur le président !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, vous avez déjà pris la parole pour réagir à l’avis de la commission et du Gouvernement.
M. le président.
 Vous n’avez même pas compté les votes !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il faut recompter ! 
M. Stéphane Peu.
 Nous n’avons pas eu le temps de lever la main !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 S’il vous plaît, chers collègues, un peu de discipline, un peu de respect, un peu de calme !
M. le président.
Ainsi que je vous l’ai indiqué, je donne la parole à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
 Le nôtre est réel !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Marc Fesneau,

Je suis un peu ennuyé d’avoir à revenir devant vous ce soir, car nous avons eu un débat entre quinze et vingt heures…
 Une mascarade !
M. Ugo Bernalicis.
 Qui n’a servi à rien !
M. Maxime Minot.
 Un débat tronqué, biaisé !
M. Éric Ciotti.
M. Marc Fesneau,

 Le Premier ministre a été tout sauf précis ! 
M. Éric Ciotti.
M. Marc Fesneau,

Par ailleurs, puisque je vous sais attachés, comme nous tous ici, au bicamérisme, je voudrais rappeler le travail qui a été accompli par le Sénat sur le projet de loi de finances. Vous savez où en est ce texte dans la navette parlementaire…
 Le Sénat a fait ce travail contre l’avis du Gouvernement !
M. Philippe Vigier.
 Grâce à l’opposition !
M. Éric Ciotti.
M. Marc Fesneau,


 Contre l’avis du Gouvernement !
M. Philippe Vigier.
M. Marc Fesneau,

 Je n’ai rien fait de tel !
M. Philippe Vigier.
 Il a simplement rappelé que le Sénat est allé contre l’avis du Gouvernement !
M. Éric Ciotti.
M. Marc Fesneau,

Qu’a dit le Premier ministre ? Que « le Gouvernement ne proposera pas au Parlement de rétablir ces dispositions fiscales dans le projet de loi de finances ».
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La suite ! Lisez la suite, où il est question du projet de loi de finances rectificative !
M. Thibault Bazin.
M. Marc Fesneau,

 Il faut lire le passage complet !
M. Thibault Bazin.
 Mes chers collègues, vous avez souhaité que le ministre des relations avec le Parlement vienne s’exprimer. Il est présent : laissez-le s’exprimer jusqu’au bout.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
 Ce n’est pas ce qu’a dit François de Rugy !
Mme Constance Le Grip.
 Le Président de la République a dit autre chose !
M. Stéphane Peu.
M. Marc Fesneau,

 Mais le Président de la République vient de dire autre chose !
M. Philippe Gosselin.
 C’est Jupiter, et lui seul, qui décide !
Mme Danièle Obono.
 Mes chers collègues, je vous en prie ! Vous avez souhaité que le ministre chargé des relations avec le Parlement vienne s’exprimer devant afin de donner la réponse du Gouvernement aux questions que vous avez posées. Le ministre des relations avec le Parlement est bien présent, devant vous, ce soir, et il répond aux questions que vous avez posées. Peut-être cette réponse ne vous satisfait-elle pas, mais faites preuve d’un minimum de correction et de respect et écoutez le ministre jusqu’au terme de son intervention. Nous reprendrons ensuite, ainsi que nous en étions convenus, la discussion sur le texte prévu à l’ordre du jour de cette séance.
M. le président.
 Très bien, monsieur le président, nous allons écouter M. le ministre, et nous répondrons ensuite. 
M. Philippe Gosselin.
M. Marc Fesneau,

 Dans le PLF !
M. Fabien Di Filippo.
 Donc elle n’existe plus !
M. Erwan Balanant.
M. Marc Fesneau,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Le débat démocratique a besoin de clarté, de vérité, d’un échange honnête d’arguments.
J’en viens, pour répondre au président Lagarde, à la question de l’organisation des débats.
 (Exclamations persistantes sur divers bancs.)
 Ah ! Laissez parler le ministre, que l’on sache enfin quand on votera !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Cela suffit, enfin, de hurler ainsi, monsieur Lagarde !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Vous avez un problème, madame ? Pourquoi faites-vous ce geste avec votre main ? Voulez-vous dire que je suis cinglé ? Vous insultez vos collègues !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Monsieur le président Lagarde, s’il vous plaît ! Retrouvez votre calme ! Seul le ministre a la parole.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 Vous, oui, mais pas elle !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Marc Fesneau,

 (Exclamations sur divers bancs.)
 Elle a surtout besoin de respect !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Monsieur Lagarde, s’il vous plaît, laissez le ministre s’exprimer !
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Oh si ! Nous allons tous nous y mettre !
M. Ugo Bernalicis.
M. Marc Fesneau,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Allez, allez… 
M. Ugo Bernalicis.
 Contrôlez-vous !
Mme Danièle Obono.
M. Marc Fesneau,

 Arrêtez de provoquer, enfin ! C’est insupportable !
M. Maxime Minot.
M. Marc Fesneau,

 Un peu beaucoup, oui !
M. Ugo Bernalicis.
M. Marc Fesneau,

 Vous êtes ridicule ! Nous ne nous plaignons pas du temps d’examen de ce texte, mais du fait que l’ordre du jour ait été sous-dimensionné !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît ! C’est la dernière fois que je vous avertis !
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 Bravo ! Quelle clairvoyance !
M. Ugo Bernalicis.
M. Marc Fesneau,

 Peut-être en 2022 !
M. David Habib.
M. Marc Fesneau,

Les parlementaires de l’opposition comme ceux de la majorité…
 (Rires et exclamations sur divers bancs.)
 Vous confondez l’une et l’autre !
Un député.
M. Marc Fesneau,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le ministre, poursuivez, je vous en prie.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 C’est étonnant, alors que nous siégeons de plus en plus souvent le samedi et le dimanche !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Marc Fesneau,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Et l’indivision, quand en sera-t-il question ? Nous n’avançons pas, et vous venez de nous faire perdre dix minutes !
M. Mansour Kamardine.
M. Marc Fesneau,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Destiné, monsieur le président, à clarifier le débat. Dans la série d’amendements précédente, il a été question d’un règlement prévoyant la présence – ou l’absence, on ne savait plus très bien – des barreaux au sein des conseils de juridiction. J’indique donc à notre assemblée que nous parlons du décret n
M. Ugo Bernalicis.

Non, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que nous aurions pris trop de temps pour défendre nos amendements que notre assemblée débat encore aujourd’hui de ce texte et aurait besoin de un, deux, voire trois jours de plus pour en terminer l’examen. Depuis le début, nous savons que la durée initialement prévue était trop courte ; lundi dernier, nous savions que deux séances seraient insuffisantes, et il en était de même hier. Aujourd’hui encore, nous savons qu’une séance ne suffira pas. Quelle visibilité a-t-on ? Aucune ! Vous nous parlez de lundi soir prochain… Ne sommes-nous pas censés débattre d’un texte sur le Brexit, inscrit à l’ordre du jour et dont l’examen est programmé sur deux jours ? Allez-vous également maltraiter les collègues qui ont travaillé sur le sujet ?
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin
 Eh oui ! Merci d’y penser !
M. Aurélien Pradié.
 Qu’est-ce que c’est que cette organisation ?
M. Ugo Bernalicis.
 (Mouvements divers.)
 Monsieur Bernalicis…
M. le président.
 Mais ça suffit ! Moi, je n’étais pas ici lors de la législature précédente, mais je ne lâcherai pas tant que nous ne disposerons pas de la visibilité nécessaire à la sérénité de nos travaux. Sinon le mot « sérénité » ne veut rien dire alors que vous, vous maniez le mépris et affichez votre orgueil avec…
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, votre temps de parole est écoulé. Je vous rappelle que l’on peut interpeller un ministre, mais qu’il convient de faire preuve de respect à l’égard des personnes comme des institutions.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour un rappel au règlement, puis nous reprenons l’examen des amendements.
 Je vais dire les choses très calmement, très posément.
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas bon signe !
M. Jean-Pierre Pont.
 (Sourires.)
 J’ai réellement, ainsi que mes collègues du groupe Les Républicains, le sentiment que le Parlement est devenu un paillasson sur lequel la majorité s’essuie allègrement les pieds.
M. Philippe Gosselin.
 Oh là là !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 On nous fait tout un tralala sur une révision constitutionnelle qui replacerait le Parlement au cœur du dispositif démocratique. Il n’en est rien ! Nous en avons eu cet après-midi la démonstration – je réponds ainsi à M. le ministre – : le Premier ministre avait à peine quitté l’hémicycle qu’il était contredit par le Président de la République…
M. Philippe Gosselin.
 C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …et par un de ses ministres, François de Rugy.
M. Philippe Gosselin.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 En effet !
Mme Constance Le Grip.
 Verbatim pour verbatim, monsieur le ministre, il n’y a pas d’entourloupe puisque je reprends les termes d’une dépêche tombée à vingt-deux heures quinze : « François de Rugy déclare qu’il n’y a désormais aucune suspension provisoire mais une annulation complète des taxes sur l’année 2019. »
M. Philippe Gosselin.
 (Mouvements divers.)
 Monsieur Gosselin, même si vous connaissez le fondement juridique d’un rappel au règlement, permettez-moi, avant de vous redonner la parole, de vous lire l’alinéa 2 de l’article 58 : « Si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement, »…
M. le président.
 Elle en a un !
M. Philippe Gosselin.
 « …un fait personnel ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, le président lui retire la parole. » La dépêche dont vous faites état et les questions que vous évoquez n’ont rien à voir avec la séance de ce soir…
M. le président.
 Mais si, justement !
M. Philippe Gosselin.
 …ni avec l’ordre du jour fixé, qui prévoit, pour ce soir, l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
M. le président.
 Mon introduction était peut-être un peu longue, mais j’y arrive !
M. Philippe Gosselin.
 Pourquoi le ministre chargé des relations avec le Parlement est-il là sinon ?
M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,

 Je vous redonne la parole, monsieur Gosselin, pour que vous puissiez terminer, mais il me paraissait utile de faire ce rappel.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président. J’ai peut-être été un peu long dans mon propos liminaire, mais je conclus pour en arriver à l’essentiel : on s’essuie les pieds sur le Parlement, le Premier ministre est contredit, et tout cela se traduit ce soir par une séance évidemment très électrique où l’on sait à l’avance que les débats ne pourront pas être menés jusqu’au bout et que la commission mixte paritaire ne pourra pas être convoquée demain. Une conférence des présidents – où la majorité détient évidemment les clefs – va donc se réunir et nous trouver, dans l’ordre du jour, un petit créneau pour débattre, entre deux séances consacrées au Brexit – entre la poire et le fromage, en quelque sorte. Ce n’est pas respectueux du Parlement. Ce n’est pas respectueux de la justice. Et je suis vraiment très mal à l’aise pour la garde des sceaux
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Mêmes mouvements.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il est pris bonne note de ce rappel au règlement.
M. le président.
Nous allons aborder la suite des amendements.
 L’amendement n
M. le président.

 Il en est de même de l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite intervenir sur les amendements, monsieur le président !
M. Ugo Bernalicis.
 L’amendement n
M. le président.

 Les voix contre étaient plus nombreuses !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous avons gagné !
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

 J’ai demandé la parole ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour intervenir sur cet amendement de cohérence.
M. le président.
 La cohérence voudrait que l’on soit au plus proche du terrain afin d’avoir des juridictions correspondant aux enjeux du territoire. Mais les mots que nous sommes en train de changer sont vides de sens : nous ne sommes pas en train d’organiser les juridictions en fonction des spécificités locales ou territoriales – vous pourriez supprimer purement et simplement de telles notions plutôt que de remplacer l’une par l’autre –, mais bien des contraintes budgétaires auxquelles elles sont soumises. Et cela sera fait sans même consulter les bâtonniers, puisque les amendements précédents ont été refusés, ni les conseils de juridiction puisque ce ne sera pas une obligation et qu’il ne se réunit de toute façon qu’une fois par an. Tout sera fait dans la discrétion des cabinets et n’aura rien à voir avec le local ou le territorial. Ces amendements de précision ou de cohérence sont là pour amuser la galerie. Mais je ne suis pas là, moi, pour en faire autant.
M. Ugo Bernalicis.
Je tenais apporter ces précisions pour que nous puissions avoir un peu de débat ! Je ne suis pas là pour refuser le débat, monsieur le président, mais au contraire pour qu’il se tienne. Or les conditions de cette séance, le fait que nous n’ayons aucune visibilité sur les jours et les semaines à venir, sont intolérables dans l’hémicycle de la cinquième puissance du monde ! C’est peut-être le seul hémicycle au monde où cela se passe ainsi !
 Ça, c’est sûr !
Mme Constance Le Grip.
 Non, il y a la Corée du Nord !
M. Pierre Cordier.
 Et tout le monde l’accepte tranquillement, sans rien changer à ses habitudes – applaudissements, huées, etc. Cela commence à bien faire !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, j’avais également demandé la parole pour un rappel au règlement !
Mme Danièle Obono.
 Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, monsieur le président : il s’agit de la bonne tenue de nos débats. En effet, je ne vois pas comment, alors qu’il n’y a que cinq voix pour et a minima une douzaine de voix contre, vous pouvez faire adopter un amendement.
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, si un jour vous présidez une séance, vous pourrez constater que du perchoir, on voit tout et que l’on arrive à compter sans hésitation les mains levées.
M. le président.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Danièle Obono.
 Je n’ai pas fini, monsieur le président !
M. Fabien Di Filippo.
 Je tenais à vous faire remarquer, monsieur le président, que cela fait un très long moment que j’ai fait cette demande de rappel au règlement.
Mme Danièle Obono.
 Cela ne m’aura pas échappé.
M. le président.
 Je vous remercie tout de même de me l’accorder, même tardivement, même si j’y ai droit. C’est un véritable rappel au règlement : je voulais réagir aux propos de M. Fesneau – qui n’est plus là mais nous écoute sans doute – selon lesquels nous serions certainement amenés à reprendre, lundi dans la soirée, les débats sur ce texte important.
Mme Danièle Obono.
Comme l’a indiqué notre collègue Bernalicis, le Gouvernement et la majorité semblent avoir un peu de mal à anticiper sur la durée de nos débats. Nous sommes en effet censés commencer lundi après-midi, pour le poursuivre lundi soir, puis l’après-midi et le soir de mardi, un débat portant sur le Brexit. Or la Chambre des communes devra tenir un débat similaire le 11 décembre prochain : il faut donc absolument que nous l’ayons, pour notre part, très rapidement.
Je ne voudrais pas qu’en raison d’un ordre du jour surchargé du fait de votre incapacité à anticiper les choses, nous ayons un débat tronqué sur cette question tout sauf anodine, ni que nous nous retrouvions à faire tenir en quatre heures un débat qui devait s’étaler sur deux jours.
 Commencez par vous taire, alors !
M. Jean-Pierre Pont.
 Non seulement je continuerai à parler, mais je ferai d’autres rappels au règlement si nécessaire – celui-ci étant le premier que je fais.
Mme Danièle Obono.
Je vous suggère donc, chers collègues, d’anticiper un peu mieux et d’éviter que les débats de lundi ne soient tronqués comme le sont, par votre faute, ceux de ce soir, ce qui nous priverait de l’occasion d’avoir des échanges constructifs sur ce sujet important.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 L’amendement n
M. le président.

 Sur les amendements identiques suivants, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir le premier d’entre eux, n

 Il est défendu.
M. Alain Ramadier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 48 dispose que le tribunal judiciaire « peut » comprendre des chambres de proximité. Ce n’est qu’une faculté, et le flou subsiste. Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup…
M. Thibault Bazin.
Il est vrai que le Premier ministre nous a habitués à une telle imprécision. Quand on veut annuler l’augmentation d’une taxe, on l’annule ; on ne parle pas de décider un moratoire pour laisser le temps à la concertation, ni de chercher une solution permettant de la maintenir. Soyons donc clairs avec les Français !
Vous dites que les tribunaux d’instance seront maintenus : dans ces conditions, écrivons-le donc clairement dans la loi en votant cet amendement qui tend à substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend ».
Je n’ai certes pas d’ordre à donner à M. Fesneau, mais il me semble qu’il ne peut pas se contenter d’une citation incomplète. Je reprends les termes exacts du Premier ministre : « Si et seulement si un accord intervient, nous les inscrirons dans le projet de loi de finances rectificative prévu de longue date pour le printemps. » Or la présidence de la République et le ministre de Rugy ont dit tout le contraire : tout est annulé pour 2019.
Je le répète, devant la représentation nationale, il faut être clair.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous pensons en effet que le TGI doit comprendre une chambre détachée et que l’article, dans sa rédaction actuelle, laisse aux juridictions la possibilité de supprimer des tribunaux, ce qui permet au Gouvernement de s’affranchir de cette tâche. Ce dernier peut prétendre qu’aucun tribunal ne disparaîtra, mais de fait, une telle possibilité existe.
M. Hervé Saulignac.
Cet amendement prévoit donc que chaque TGI comprenne une chambre détachée.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
En effet, il est possible aujourd’hui qu’un tribunal d’instance soit situé exactement au même siège, dans la même enceinte qu’un tribunal de grande instance. Si ces amendements étaient adoptés, l’alinéa 48 serait ainsi rédigé : « Le tribunal judiciaire comprend, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité […]. » Sur de nombreux territoires, cela ne correspondrait pas à la réalité ! L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Il est bien sûr difficile, en particulier aujourd’hui, de croire à la parole du Gouvernement.
M. Fabien Di Filippo.
Je souhaite insister sur un point, en étant sûr que cette fois, monsieur le président, vous me laisserez aller au terme de mon explication, afin d’être tranquille ensuite.
Le Premier ministre a dit : « Si nous ne trouvons pas les bonnes solutions, nous n’appliquerons pas l’augmentation de la taxe. » Il n’a pas parlé, comme M. de Rugy à propos de l’année 2019, de suppression. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Cela n’a rien à voir avec les amendements en discussion !
M. Ludovic Mendes.
 Monsieur Mendes, s’il vous plaît, soyez aussi respectueux que les autres.
M. le président.
 Il a parlé de suspension pour une durée de six mois.
M. Fabien Di Filippo.
Il a parlé d’un projet de loi de finances rectificative au printemps dans lequel, si la concertation n’aboutissait pas à une solution, les taxes seraient rétablies.
 Vous mentez !
M. Jean-Pierre Pont.
 Voilà la vérité. Ce soir, votre Gouvernement a été désavoué.
M. Fabien Di Filippo.
Vous dites que le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire ont dit la même chose : c’est donc que vous-même, comme l’ensemble du Gouvernement, avez été désavoués par M. Macron comme par M. de Rugy qui a confirmé, dans son dos, la suppression des taxes.
Comment peut-on donc avancer en confiance quand la parole du Gouvernement peut ainsi être, d’une minute à l’autre, remise en cause au plus haut sommet de l’État ? Comment un gouvernement à ce point désavoué devant la France entière peut-il encore continuer son travail sereinement ? Je pose cette question très calmement et très simplement et vous laisse y répondre, mais ne nous racontez pas d’histoires.
S’il vous plaît, ne nous prenez pas pour des enfants de quatre ans ; ne nous dites pas que l’Élysée et le Gouvernement ont dit la même chose : tout le monde peut constater, à la lecture des différents verbatim, que c’est faux.
 Avant de procéder au scrutin, je vous rappelle tout de même, monsieur Di Filippo, comme à l’ensemble des députés présents ce soir dans l’hémicycle, que l’alinéa 6 de l’article 54 de notre règlement prévoit ceci : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le Président l’y rappelle. S’il ne défère pas à ce rappel, […] le Président peut lui retirer la parole ».
M. le président.
Sachez que je ferai évidemment respecter ces dispositions de notre règlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci pour cet éclaircissement !
M. Fabien Di Filippo.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement vise à préciser les conditions de création des tribunaux de proximité. La détermination des sièges, des ressorts et des compétences matérielles de ces chambres de proximité devra être soumise à l’avis conforme du premier président de la cour d’appel, du procureur général, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République. 
M. Michel Zumkeller.
Une telle condition garantirait le bon fonctionnement de la justice. En outre, elle constituerait un gage de voir ces tribunaux bien en phase avec les territoires.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que les sous-amendements que nous avions défendus au cours de la séance précédente, nous souhaitons que le décret portant création de ces chambres soit également soumis à l’avis conforme des conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées. Il importe que les élus locaux, dans leur diversité, participent effectivement à ce type de décision. 
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Depuis quelques décennies, on sait qu’une grande confiance n’exclut jamais un peu de contrôle, ou en tout cas un peu de contre-pouvoir. Il nous paraît donc sain d’organiser une consultation au plus proche du terrain avant de fermer, le cas échéant, telle ou telle annexe, telle ou telle chambre considérée d’importance secondaire. Nous apportons par conséquent tout notre soutien à cet amendement de bon sens.
M. Philippe Gosselin.
Pour les uns et les autres, voici l’occasion de traduire très concrètement, au-delà de toute posture, son engagement en faveur de la proximité. Nous devons avoir la volonté de coller au plus près du terrain.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli.
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’ajustement ciblé prévoit que chaque tribunal de grande instance et chacune des chambres détachées – renommées tribunaux de proximité – comporte un ou plusieurs juges des tutelles ainsi qu’un ou plusieurs juges d’application des peines.
Mme Danièle Obono.
En effet, le ou la juge des tutelles doit nécessairement être un ou une juge de proximité afin d’avoir une connaissance précise de la situation des personnes concernées, généralement fragiles et très vulnérables, dont il ou elle est garant de la protection judiciaire.
De même, le juge d’application des peines doit nécessairement être un juge de proximité afin d’avoir une connaissance précise de la situation des personnes concernées et de veiller ainsi aux bonnes conditions de leur éventuelle réinsertion. Eu égard à leur charge de travail et compte tenu de nombre de demandes d’aménagement de peine, il est nécessaire de garantir qu’ils seront en nombre suffisant sur le territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que tous les tribunaux de proximité disposent, comme c’est le cas actuellement dans les tribunaux d’instance, d’un greffe dédié.
Mme Caroline Fiat.
Le projet de loi prévoit en effet la possibilité de « greffes volants », non rattachés à une chambre particulière et qui, de ce fait, ne travailleraient pas constamment et quotidiennement avec les mêmes juges.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 La question est en effet assez importante pour mobiliser les greffiers et les greffières. Cette catégorie de personnels de la justice a en effet été, et est encore, très mobilisée contre ce projet de loi, notamment – raison pour laquelle ma collègue a insisté sur leur caractère « volant », qui est l’une des dimensions du problème – contre le fait qu’ils puissent être nommés sans que leur poste soit garanti de manière permanente.
Mme Danièle Obono.
Plus généralement, la profession craint que ses conditions de travail, déjà très difficiles en raison du nombre de dossiers à traiter et du peu de forces dont elle dispose, soient encore alourdies par des réformes que vous présentez comme étant de simplification, mais qui vont rendre son travail beaucoup plus complexe et lui causer encore plus de difficultés.
Les greffiers et greffières ont été très attentifs aux débats et continuent à appeler à une mobilisation car, malgré vos réassurances, ils ne trouvent pas dans le texte les éléments qui leur garantiraient que, non seulement leur statut ne sera pas fragilisé, mais qu’il sera même renforcé. Tel est le sens de notre amendement et voilà pourquoi nous le maintenons. Cette rédaction permet en effet de garantir qu’il y aura assez de greffiers sur tout le territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je ne trouve, de fait, aucune garantie dans les propos qui viennent d’être tenus. L’intérêt de la réforme, tel qu’il a été présenté par le Gouvernement, était précisément de mutualiser les greffiers et les magistrats et d’avoir une gestion commune.
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je ne fais que reprendre l’exposé des motifs de votre texte, madame la garde des sceaux.
M. Philippe Gosselin.
Tant que les choses iront bien, nous sommes à peu près assurés d’avoir des greffiers et des magistrats dans les chambres détachées – je n’en doute pas et je ne ferai pas de mauvais procès –, mais il en ira autrement lorsque la situation commencera être plus tendue, soit pour des raisons budgétaires empêchant le recrutement, soit parce que telle ou telle chambre détachée, considérée comme annexe et sans autonomie, sera, pour diverses raisons, jugée moins attractive. Vous avez certes raison, madame la garde des sceaux, de dire que l’arrêté de nomination précisera exactement le lieu d’affectation, mais il sera alors tentant de ne pas prendre cet arrêté ou de nommer ailleurs la personne concernée.
Ainsi, par évaporation, comme je le disais déjà hier soir, nos chambres détachées finiront par disparaître. Ce ne sera pas d’un grand trait de plume, il n’y aura pas de scandale immédiat et peut-être même, dans un premier temps, ne s’en rendra-t-on qu’à peine compte. Il n’y aura pas de cartes sur la table, mais le résultat sera bien là : à terme, ce sera réellement la disparition de points d’entrée dans la justice et d’une forme d’égalité dans notre territoire.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à faire en sorte qu’au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce des fonctions de juge des contentieux de la protection. Ces litiges que l’on pourrait dire « du quotidien », comme le surendettement, le crédit à la consommation, la tutelle des majeurs et l’expulsion des personnes sans droit ni titre, méritent en effet d’être étudiés et défendus.
M. Michel Zumkeller.
Nous souhaitons donc créer, avec cet amendement, un gage de maintien des compétences et des activités des actuels tribunaux d’instance et des juges d’instance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 On y perd un peu son latin, mais les choses sont précisément assez bien faites pour qu’on s’y perde. Cet article, qui compte 116 alinéas, ne cesse de renvoyer d’un article à l’autre. En tout état de cause, pour la question qui nous intéresse, il n’y aura plus, dans chaque département, qu’un tribunal judiciaire.
M. Antoine Savignat.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il y en aura en effet plusieurs s’il y a plusieurs TGI, mais avec un greffe et des satellites, que sont les actuels tribunaux d’instance. Le greffier sera cependant nommé au greffe du tribunal judiciaire.
M. Antoine Savignat.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Toujours est-il que votre texte et la loi organique qui suit ne prévoient pas que les actuels tribunaux d’instance soient des entités autonomes, puisque vous allez même jusqu’à faire disparaître le juge chargé de la gestion administrative du tribunal d’instance. Dès lors, les greffiers seront nommés au siège du tribunal judiciaire. Peut-être seront-ils ensuite affectés ailleurs, mais ce sera à la convenance du chef de juridiction. Tout cela est donc en totale contradiction avec ce que vous expliquez.
M. Antoine Savignat.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande la parole !
M. Ugo Bernalicis.
 Si tout dépend de la circulaire et du décret, et si tout est réglementaire, il ne faut pas s’étonner qu’il y ait une vraie déconnexion. Ce n’est certes pas seulement le fait de Mme la ministre ou du Gouvernement, mais cela commence à devenir pesant : chaque fois que nous proposons quelque chose, on nous objecte que cela relève de la circulaire ou du décret. Il ne faut donc pas s’étonner que nos concitoyens estiment que leurs parlementaires ne servent à rien et, pardonnez-moi de le dire, ils ont raison car, dans ces conditions, nous ne servons vraiment à rien. Si tel est le cas, il faut le leur dire franchement : chacun rentrera chez soi, ce qui nous fera gagner de l’argent et du temps – mais ce n’est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes.
M. Michel Zumkeller.
Le Parlement est là pour faire la loi et il me semble que nous pourrions nous arrêter sur des sujets aussi importants, sans que vous vous contentiez de dire que cela relève de la circulaire ou du décret. Nous aurions tous, collectivement, à y gagner.
 Je vais maintenant procéder à la mise aux voix de l’amendement.
M. le président.
 Monsieur le président, j’avais demandé la parole. Je voudrais donc faire un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, il est inutile de faire un rappel au règlement car, comme vous le savez, celui-ci prévoit qu’il y ait deux prises de parole sur les amendements.
M. le président.
 Il n’y a pas eu deux prises de parole !
M. Ugo Bernalicis.
 Si, celles de M. Savignat et de M. Zumkeller.
M. le président.
 Mais non !
M. Ugo Bernalicis.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Monsieur Bernalicis, sur quelle base se fonde ce rappel au règlement et quel est l’article du règlement qui n’aurait pas été respecté ?
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
M. Ugo Bernalicis.
Il doit y avoir deux prises de parole après les avis de la rapporteure et de la ministre. Or, il y en a eu qu’une seule : celle de Monsieur Zumkeller.
 M. Savignat a également parlé.
M. le président.
 Non. Il a défendu l’amendement !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, c’est M. Zumkeller qui a présenté l’amendement. Suivez les débats, et je vous promets que les choses iront plus vite.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Marc Le Fur vise à revenir à la rédaction, issue du Sénat, qui insère dans le code de l’organisation judiciaire une sous-section relative au juge des tutelles. En effet, ce type d’accompagnement requiert la proximité et l’amendement vise donc à assurer le maintien d’une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd’hui exercées par le juge d’instance.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l’ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. Cette question est d’actualité – mais elle l’est toujours, car ces personnes doivent avoir une possibilité de jugement au plus proche.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La mesure proposée aurait pour conséquence de supprimer l’attribution au juge de l’exécution de la compétence pour connaître du surendettement et de la saisie des rémunérations, qui serait dévolue au nouveau juge chargé des contentieux de proximité. Celui-ci serait en outre compétent en matière de contentieux civils dont l’enjeu n’excède pas 10 000 euros, de baux d’habitation, de surendettement ou de crédit à la consommation. À la différence de l’actuel juge d’instance, afin de constituer un bloc de compétence cohérent, il ne serait pas compétent, en particulier, en matière d’élections professionnelles, de contrat de travail maritime, de divers litiges agricoles ou encore de bornage ou de servitudes.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Monsieur Zumkeller, puisque j’ai la parole, je précise que, lorsque nous renvoyons, à propos des nominations de magistrats, au pouvoir réglementaire, c’est parce que telle est la situation actuelle : tous les magistrats sont nommés par décret. C’est la raison pour laquelle j’ai dit, à propos des amendements précédents, qu’ils seraient nommés par décret dans tel ou tel tribunal. Ces dispositions sont régies par l’ordonnance de 1958.
 La question est de garantir leur présence dans les tribunaux.
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Tous les amendements proposés cherchent à obtenir des garanties à propos des tribunaux de proximité. L’erreur de mes collègues a peut-être été de ne pas inscrire dans leurs amendements l’expression de « lieux de justice », qui permet de tout englober et de faire en sorte qu’il y ait bien, dans chaque lieu de justice, un juge de la protection – et non plus un juge d’instance, puisque c’est ainsi qu’il sera désormais désigné –, un juge d’application des peines et différents magistrats, afin que ces lieux de justice soient des juridictions dotées de compétences larges et permettant au justiciable de disposer, à proximité de chez lui, toute la plénitude d’une juridiction. Ce n’est pas si compliqué que ça.
M. Ugo Bernalicis.
Vous pouvez nous dire, madame la ministre, de ne pas nous inquiéter, et que nous allons voir ce que nous allons voir, mais c’est tout vu : vous allez contraindre les différents acteurs à rationaliser et des magistrats disparaîtront de territoires où il en existait. C’est ce qui arrivera inexorablement, quelles que soient vos bonnes intentions. Du reste, j’ai du mal à croire à vos bonnes intentions, car je sais qu’en réalité, c’est le cabinet de la présidence de la République qui décide de tout – et, en l’occurrence, le Président de la République. Nous avons plus confiance en ce que nous mettons dans ce texte qu’en la parole de n’importe quel ministre de ce gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je dirai sans doute les choses un peu moins violemment mais, sur le fond, notre collègue n’a pas totalement tort. La question n’est pas de savoir si le lieu d’affectation figure bien dans le texte de nomination – de façon formelle, il n’y a pas de doute à cet égard et l’on ne peut que vous en donner acte. De fait, quand il y aura nomination, il y aura bien un lieu d’affectation.
M. Philippe Gosselin.
La seule chose dont nous doutons, et qui est l’essentiel, est de savoir s’il y aura un texte de nomination. Or, et votre bonne foi n’est pas mise en cause, personne ne peut nous le garantir, que ce soit pour des raisons budgétaires ou parce que, pour diverses raisons, liées notamment à l’attractivité du poste, personne ne voudra y être nommé – de telles situations existent.
Aujourd’hui déjà, et vous n’en êtes pas seule comptable, on sait qu’on ne parvient pas à pourvoir certains postes. Dans certains TGI, des procureurs et des substituts ne sont pas nommés et des magistrats sont en attente de nomination depuis des mois, voire parfois des années. Il n’y a aucune raison que ça change.
En revanche, le texte que vous nous proposez induit des risques supplémentaires qu’à ces difficultés, qui sont, hélas, relativement habituelles, ne s’en ajoutent d’autres et qu’en réalité, il n’y ait pas de texte de nomination.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 À l’alinéa 54 de l’article 53, il serait préférable de substituer à la notion de « contentieux de la protection » celle des « libertés civiles et de la protection ». La référence au seul contentieux est en effet inappropriée pour plusieurs raisons : d’une part, la protection juridique des majeurs est une matière gracieuse en première instance et, d’autre part, cette notion est de nature à éloigner de la justice les familles et les personnes en situation de vulnérabilité, au lieu de les rassurer.
M. Thibault Bazin.
Si je vous suis, madame la ministre, l’esprit de cette réforme est de faciliter l’accès à la justice. Il est donc important que ce juge soit proche des justiciables et connaisse une dénomination non équivoque, non dissuasive et plus représentative de son rôle réel. C’est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais simplement ajouter aux propos de mon excellent collègue Bazin que relèveront ainsi tout particulièrement de la compétence du juge des libertés civiles et de la protection les procédures relatives aux tutelles des majeurs, au surendettement, aux baux d’habitation, au crédit à la consommation, autant de domaines dans lesquels il s’agit de redonner aux personnes leur pleine citoyenneté.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n


Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir les dispositions qui permettraient de garantir que les magistrats seront nommés, soit au sein des chambres détachées soit au sein des tribunaux judiciaires. Cela permettrait de garantir cette justice spécialisée que nous essayons de porter au fil des heures, des jours, des semaines de discussion, voire des mois puisque nous remettrons ça lundi prochain !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Hervé Saulignac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Vous ne pourriez pas les nommer ailleurs, c’est sûr, madame la ministre, mais vous pourriez ne pas les nommer du tout et c’est tout l’enjeu de ce genre d’amendement !
M. Ugo Bernalicis.
Vous allez vider ces lieux de justice parce que ce ne sont que des lieux, quatre murs et un toit, sinon vous les appelleriez des tribunaux, pas des « chambres détachées ». Votre objectif est de maintenir, non pas des tribunaux, mais bien des lieux de justice ; sur ce point, je vous donne acte de votre cohérence.
Ce que nous voulons, ce ne sont pas des lieux, mais bel et bien des juridictions, ouvertes toute la semaine, voire le week-end, de façon à ce que les affaires puissent être jugées au plus près du terrain par les magistrats qui conviennent.
Tout à l’heure, vous avez défendu un amendement visant à ce qu’il y ait un juge d’application des peines à côté des prisons et non dans tous les tribunaux, oubliant le milieu ouvert, qui concerne 170 000 personnes. La plupart des condamnés exécutent leur peine en milieu ouvert, et ces personnes méritent d’avoir un juge d’application des peines à proximité de chez elles. Là encore, nous vous avions donné la possibilité de prouver votre bonne foi en donnant des garanties ; encore une fois, vous ne l’avez pas saisie. Nous allons finir par croire que vous êtes de mauvaise foi !
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n


Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. Nous connaissons vos intentions mais nous souhaitons les préciser dans le texte pour pouvoir être rassurés.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Amendement de cohérence.
Mme Laetitia Avia.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous avons été un peu surpris par cet amendement du Gouvernement, qui nous semble mettre à mal la collégialité.
Mme Cécile Untermaier.
La collégialité est un principe cardinal de notre système judiciaire, auquel on ne doit pouvoir déroger qu’avec l’accord des parties. Par ce sous-amendement, le groupe socialiste entend donc imposer que le président du tribunal ne puisse statuer seul qu’avec l’accord des parties. Cela signifie que si la collégialité n’est pas réalisée à la première audience, elle devra automatiquement être reportée pour pouvoir recueillir l’avis des parties. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
L’avis est favorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Une nouvelle fois, on nous propose un dispositif qui va encore un peu plus marginaliser la collégialité. Vous dites que ce sera exceptionnel, pour ne pas perdre de temps dans le cas où il est compliqué d’assurer la collégialité, mais la vérité c’est qu’il s’agit, encore une fois, d’un renoncement. De renoncement en renoncement, on en vient à abandonner les principes qui fondent notre justice, alors que des affaires comme celle d’Outreau ont rappelé que la collégialité devait être la norme.
M. Ugo Bernalicis.
Ce n’est pas le seul endroit de votre texte où vous étendez l’usage du juge unique. Ne serait-ce pas, en réalité, parce qu’il n’y a pas suffisamment de magistrats ? Et ce ne sont pas les quelques postes que vous promettez de créer d’ici à 2022 qui permettront d’en avoir suffisamment. Ils suffiront tout juste à combler les vacances actuelles. C’est bien la création de postes de magistrats que nous devons obtenir pour la qualité de la justice, pour le respect de la collégialité et de tous les principes qui fondent la justice dans notre pays.
Voilà pourquoi, madame la ministre, vous devriez accepter le sous-amendement de ma collègue. J’espère sinon qu’il se trouvera une majorité pour repousser votre amendement.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Il ne s’agit pas là d’une polémique vaine, et je partage la crainte exprimée par mon collègue Gosselin que nous n’ayons pas les magistrats attendus. Étant donné l’augmentation promise des crédits du ministère de 24 % sur l’ensemble du quinquennat, dont nous nous félicitons, la présence d’assesseurs ne devrait pas poser problème. Or, alors qu’on est dans un processus d’expansion de l’institution et de progression de ses moyens humains et matériels, on est en train de nous proposer de voter un mécanisme permettant d’enlever, dans certains cas, toute garantie d’une collégialité, qui est pourtant de droit. Cet amendement tend, en effet, à permettre au président du tribunal de statuer seul sans accord des parties.
Mme Cécile Untermaier.
Nous ne sommes pas là pour bloquer le système, mais pour demander que les parties soient consultées et que le président puisse statuer seul avec l’accord des parties. Apportons une garantie de collégialité ! Il me semble que c’est aux parties de décider, et non au tribunal, dès lors que le principe cardinal de collégialité s’impose à nos tribunaux.
 La parole est à M. Jean Terlier.
M. le président.
 Je voudrais rassurer notre collègue Untermaier. Cet amendement ne fait que consacrer une pratique déjà existante. Dans les cas où il manque un assesseur, le président du tribunal peut déjà décider de statuer seul. Cette décision est prise en présence des parties et de leurs avocats. Ceux-ci sont interrogés sur le point de savoir s’ils acceptent qu’on statue à juge unique. Si jamais ils exigent que la formation soit au complet, l’audience est renvoyée pour permettre aux assesseurs d’être présents. C’est une pratique qui a déjà cours dans d’autres juridictions, notamment les tribunaux de grande instance. La plupart du temps, lors de la mise en état, le juge vient demander si les parties souhaitent la collégialité, mais cela se règle de manière informelle.
M. Jean Terlier.
 Sur l’article 53, je suis saisi par les groupes Les Républicains, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 En réponse aux questions cribles du 20 février 2018, madame la ministre, vous aviez précisé que « lorsque nous conduisons des politiques de la ville ou de reconquête républicaine des quartiers, dans certains départements, il me semble très important qu’un procureur soit corrélé très précisément à ces politiques. C’est souvent par le biais d’une chaîne pénale puissante et d’un parquet renforcé que nous agirons dans le cadre de la réforme que je souhaite porter avec vous. »
M. Thibault Bazin.
Tel est précisément l’objet de cet amendement pertinent de mon collègue Saddier. C’est très important en ces temps où les phénomènes d’insécurité et l’abandon par la République de certains quartiers rendent nécessaire une réponse pénale adaptée, qui passe par la présence d’un procureur dans ces départements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Avant d’évoquer l’amendement n
M. Ugo Bernalicis.

Cette discussion à propos du procureur de la République est intéressante. Ceux qui ont écouté attentivement mon intervention lors de la discussion générale savent que j’ai proposé de rapprocher ce dernier des lieux où travaillent policiers et gendarmes. Le procureur de la République, en effet, doit pouvoir conduire les enquêtes et l’on voit bien que son positionnement au sein des palais de justice, des tribunaux, n’est peut-être pas le bon.
Dans de très nombreux pays, l’équivalent de notre procureur de la République travaille dans un bâtiment voisin de celui des policiers ou à l’étage au-dessus, ce qui permet, par exemple, de faciliter la présentation de l’auteur d’une infraction pour le renouvellement de la garde à vue plutôt que d’avoir à se tirer les cheveux en passant des coups de téléphone.
Notre collègue touche donc du doigt quelque chose d’intéressant. La mise en place d’une police de proximité digne de ce nom impliquera la présence de procureurs de proximité suivant au plus près du terrain la politique pénale, en lien avec les politiques de prévention et de répression, dans des quartiers circonscrits et à taille humaine. C’est ainsi que la cohérence de l’ensemble sera effective, que le policier ne sera pas livré à lui-même et qu’il n’y aura pas ensuite d’engorgements dans la machine infernale de la justice, avec les résultats parfois déconcertants que l’on connaît pour les policiers de terrain.
Je tenais à faire part de cette appréciation du groupe La France insoumise sur l’amendement défendu par notre collègue Bazin.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 La logique ne change pas. Nous ne disons pas que vous vous apprêtez à faire disparaître les procureurs qui travaillent en liaison avec la politique de la ville ou que ce serait le cas dans certains quartiers. Nous disons simplement que nous voulons l’assurance de leur maintien. Ce n’est pas tout à fait la même démarche, même si le résultat, nous l’espérons, peut être identique. Dans un cas, nous n’avons aucune garantie qu’ils seront maintenus malgré des propos rassurants – que je ne veux pas mettre en doute –, de l’autre, nous voulons graver les choses dans le marbre.
M. Philippe Gosselin.
Nous pourrions le dire autrement, et cela s’applique à une bonne partie de nos débats de la soirée. Je suis un traumatisé de la réforme Dati, je vous l’ai déjà dit : le chef-lieu de la Manche est le seul à ne plus avoir la moindre présence judiciaire et je ne voudrais pas qu’il en soit de même dans certains quartiers. D’une certaine façon, je dirais trivialement que « chat échaudé craint l’eau froide ». En l’occurrence, nous voulons vraiment que les choses soient inscrites dans le marbre. 
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À cette heure tardive, je souhaite vous lire le début de l’alinéa 107 de cet article : « Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction. » Voilà qui, à nouveau, est inquiétant ! Cet amendement de notre collègue, qui vise à supprimer cet alinéa, est le bienvenu puisqu’il n’est pas possible d’envisager un tribunal avec un juge d’instruction « mutualisé ».
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Il n’est pas très évident, pour traiter de tels dossiers, d’être juge d’instruction le matin et d’exercer l’après-midi des fonctions d’une autre nature. C’est pourquoi, lorsque cela est souhaitable dans un département, en fonction de l’organisation que les juridictions voudront déployer, nous proposons que des juges d’instruction soient répartis dans des pôles pour conforter leur puissance, pour qu’ils puissent exercer à temps plein la fonction de juge d’instruction ce qui, pour le justiciable, sera je crois préférable.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement.
 Par cet amendement, nous proposons de renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance dite en « col blanc » ou financière, les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail en dotant chaque département d’un pôle spécialisé relatif à ces matières.
M. Ugo Bernalicis.
La lutte contre ces infractions pénales doit devenir une des priorités principales de la politique pénale. À cet effet, en l’absence actuelle de pôle spécialisé et territorialisé à échelle départementale, nous proposons qu’un tel pôle soit expérimenté pour regrouper toutes les expertises. Il ne doit pas exister d’impunité en raison d’un manque de coordination et de circulation de l’information entre les services de l’État, surtout dans les matières que je viens d’énumérer.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, il m’a semblé intéressant d’associer à cette énumération la lutte contre l’évasion fiscale. Alors que le principe du consentement à l’impôt est malmené, il importe de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour lutter contre ce fléau. Les citoyens, d’ailleurs, nous le demandent et rappellent régulièrement les milliards qui s’évanouissent dans l’évasion fiscale. Un tel ajout me semble donc très utile dans la lutte que souhaitent voir menée Mme Obono et M. Bernalicis. 
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
En toute hypothèse, il ne faut pas oublier que les dispositions de cet article 53 reposent toujours sur cette possibilité qu’ont les acteurs de terrain, à chaque fois que cela semble pertinent, de travailler dans des domaines spécialisés pour organiser le traitement de ces contentieux de niche.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je prendrai le seul exemple de la délinquance financière. Il arrive régulièrement que de petites infractions financières soient commises. Vous allez sur un site internet, vous vous faites arnaquer, par exemple après avoir acheté quelque chose que vous ne recevez pas. Le préjudice s’élève entre 100 et 150 euros. Ni les GIR ni le PNF ne seront saisis, mais c’est le procureur de la République présent, de proximité – en espérant qu’il y en ait encore – qui le sera.
M. Ugo Bernalicis.
Que se passe-t-il dans bien des cas ? Je le sais de source policière – il se trouve que je mène des auditions en la matière en ce moment même.
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 De très nombreux procureurs refusent d’engager des poursuites parce que les montants sont trop faibles, les affaires trop nombreuses et, finalement, lorsque l’on commence à gratter, trop complexes. C’est donc bien au sein des territoires, au plus près des citoyens, que nous avons besoin de spécialisation, et pas seulement pour la grande délinquance financière en col blanc. J’aurais d’ailleurs, là aussi, beaucoup à dire : si la vitrine est sympathique, l’arrière-boutique est étique, en tout cas en termes de moyens humains, que ce soit au PNF ou dans les offices centraux de la police judiciaire chargés de cette lutte – ce ne sont d’ailleurs pas les seuls puisqu’il y a également les douanes et quantité d’autres acteurs, ce qui constitue peut-être aussi un problème.
M. Ugo Bernalicis.
Nous proposons donc qu’en matière de délinquance financière, mais aussi d’infractions pénales au code du travail et d’infractions environnementales, il soit possible de bénéficier d’une justice de proximité spécialisée afin de donner un signal clair quant à la direction que nous voulons donner à notre politique pénale. Il s’agit aussi d’insister sur cette délinquance-là, trop peu souvent punie et parfois même jamais.
J’ajoute que cela joue un rôle dans le sentiment du « deux poids deux mesures » dans notre République. Il n’est pas possible que ce soit toujours les mêmes qui se retrouvent sur le banc des accusés : certains manquent cruellement à l’appel et ils mériteraient d’y être. C’est pourquoi nous proposons le renforcement de ces juridictions.
Enfin, nous faisons cette proposition à titre expérimental de manière à ce que vous puissiez faire des évaluations, à la différence, peut-être, de ce qui s’est passé pour l’ISF…
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je trouve que les propos de M. Bernalicis sont un peu incohérents par rapport à ceux qu’ils a tenus lorsque nous avons discuté de la possibilité d’enquêter sous pseudonyme.
M. Erwan Balanant.
Vous parlez d’une petite arnaque financière sur internet. Justement, la possibilité d’enquêter sous pseudonyme faciliterait l’éclaircissement des situations que vous venez de décrire.
Je souhaitais simplement souligner votre incohérence.
 Je vais mettre aux voix le sous-amendement…
M. le président.
 Je souhaite répondre.
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, vous connaissez les règles de notre hémicycle. Je ne suis pas certain que ces interpellations se justifient.
M. le président.
 Il a été mis en cause !
M. Thibault Bazin.
 Rappel au règlement !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je prends la parole pour fait personnel puisqu’on m’invective directement en pointant une pseudo-incohérence.
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est en rien un fait personnel !
M. Erwan Balanant.
 Vous avez ouvert le champ de l’enquête sous pseudonyme pour toute infraction pour laquelle une peine de prison est encourue. Je n’étais pas, quant à moi, opposé à un allongement de la liste aux infractions financières plutôt que de la généraliser dans ce cas-là. Pas d’extension généralisée ! Je propose une extension ciblée.
M. Ugo Bernalicis.
 Il faut être cohérent, monsieur Bernalicis.
M. Erwan Balanant.
 Arrêtez de faire croire que, en la matière, cela ne nous intéresse pas ! De toute façon, des techniques d’enquête, sous pseudonyme ou non, permettent de faire des investigations poussées. Pour les infractions dont je parle, il n’est pas besoin d’enquête sous pseudonyme.
M. Ugo Bernalicis.
 Soyez cohérent !
M. Erwan Balanant.
 Les moyens dont nous disposons sont suffisamment efficaces : ils ne sont tout simplement pas déployés.
M. Ugo Bernalicis.
 Nous en venons aux explications de vote sur l’article 53.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 Nous sommes à un moment assez stratégique de ce débat sur la réforme de la justice. Nous avons passé de nombreuses heures à discuter de cet article 53 et je remercie une fois encore le Gouvernement d’avoir permis, dès hier soir, son examen prioritaire.
M. Philippe Gosselin.
Cela paraît à la fois très technique et anodin, mais la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance est sans doute la plus grande réforme depuis 1958. Vous l’avez rappelé, chers collègues, la carte judiciaire a déjà été réformée. La réforme Dati a été ce qu’elle a été – parfois un peu compliquée – mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas uniquement de la carte : il s’agit d’une nouvelle conception du rôle des tribunaux que l’on pourrait encore qualifier de proximité, d’un mode de fonctionnement très différent des tribunaux d’instance et de grande instance. Les tribunaux judiciaires se veulent le pendant des tribunaux administratifs pour que, sans doute dans un souci de pédagogie, nos concitoyens s’y retrouvent plus facilement.
J’espère qu’il en sera ainsi mais – tout est bien sûr dans ce « mais » –, derrière cette réforme, les craintes sont toujours bien là, au-delà des explications données qui, parfois, ont été rassurantes : les craintes d’un déménagement du territoire, d’une carte judiciaire réformée dans un second temps sans que cela ne soit dit, d’une évaporation de la justice de proximité placée dans des annexes sans autonomie. Ces annexes, peu à peu, pourront disparaître.
Pour toutes les raisons que nous avons exposées au cours des dernières heures, et parce que nous craignons pour la bonne administration de la justice et pour sa proximité, je tiens à dire, avec gravité et solennité, que le groupe Les Républicains ne pourra pas voter l’article 53.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je vous dis tout de go que le groupe La France insoumise ne votera pas cet article.
M. Ugo Bernalicis.
On nous a appâtés, au début de la discussion, avec le mode de saisine unique. On nous a dit que la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire rendrait le système plus simple et plus lisible. Était-il vraiment impossible d’introduire un mode de saisine unique, tout en maintenant un tribunal d’instance et un tribunal de grande instance ? Absolument pas ! À partir du moment où il y avait une seule porte d’entrée, le fléchage pouvait se faire correctement. De toute façon, au sein de votre tribunal judiciaire, un fléchage sera également nécessaire, car on n’aura pas affaire au même juge selon les affaires.
Nous pouvions être d’accord sur le mode de saisine unique : personne ne s’oppose à cela. Le problème, c’est que vous en avez tiré argument pour détricoter la justice de proximité. Il y aura quatre murs et un toit mais, à l’intérieur, on ne sait pas trop ce qu’on trouvera : on espère qu’il y aura un juge, on espère qu’il sera nommé, mais on a déjà compris qu’il n’y aura pas de juge d’application des peines partout, qu’il n’y aura pas de juges spécialisés contre la délinquance financière, contre les infractions pénales au code du travail ou les infractions environnementales. On a bien compris que vous ne vouliez pas de tout cela. On a bien compris aussi que vous vouliez mutualiser les greffes, les rendre plus mobiles et plus souples, puisque la souplesse est le maître mot de votre réforme.
Cette « souplesse » entraînera seulement l’instabilité des services judiciaires, qu’il s’agisse des magistrats, des greffiers ou même des avocats. Savez-vous que certains avocats, anticipant votre réforme, sont déjà en train de se réorganiser et de changer de localisation ? Voilà où nous en sommes, madame la ministre ! Tout le monde voit clair dans votre jeu : ce n’est pas celui de la proximité et du déploiement de la justice au plus près des justiciables, c’est même tout le contraire. Vous allez éloigner la justice du justiciable, c’est pourquoi nous voterons contre l’article 53.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Vous avez toujours besoin de justifications pour expliquer vos mauvais coups. Pour la taxe carbone, c’était la protection de l’environnement, alors que nous savions tous que votre volonté était d’apporter des moyens financiers supplémentaires au budget de l’État.
M. David Habib.
 Blablabla…
M. Erwan Balanant.
 Pour justifier le déménagement de l’appareil judiciaire français, vous invoquez une meilleure lisibilité et une saisine plus simple pour les justiciables. Or il aurait été possible de simplifier la saisine du juge tout en faisant l’économie de la spécialisation des tribunaux, de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, et de la réorganisation que vous prévoyez dans les départements qui comptent deux TGI, qui pourrait ne pas convenir aux habitants concernés.
M. David Habib.
J’ajoute qu’à chaque fois que nous avons proposé des amendements qui auraient permis de donner plus de transparence et de rendre davantage public le débat sur la justice, vous vous y êtes opposés. C’est donc à regret que le groupe Socialistes et apparentés votera contre cet article 53. Cela pèsera, madame la ministre, dans notre vote final sur votre projet de loi – si toutefois nous arrivons au bout de son examen avant la fin de cette législature.
Les choses ne resteront pas impunies. Vous semez des petits cailloux depuis dix-huit mois et le sentiment général, aujourd’hui, c’est que réforme après réforme, vous êtes en train de désarticuler l’organisation de notre service public. 
 Merci de conclure.
M. le président.
 J’espère seulement que ceux qui vont voter cet article ne seront pas ceux qui, en province, vont le contester.
M. David Habib.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 L’article 53 a suscité de longs débats, notamment au sujet de la perte de proximité et des risques que cela fait peser sur l’organisation territoriale de la justice. À tous les arguments que nous avons déjà exposés, je veux en ajouter un qui concerne ce que l’on appelle la « justice de masse ». Les députés communistes ont la caractéristique d’être tous issus de territoires extrêmement populaires : dans ces territoires, la justice de masse a un sens. Les tribunaux d’instance, c’est la justice des petits contentieux. C’est aussi, souvent, la justice des plus pauvres, des plus modestes.
M. Stéphane Peu.
Lorsque la République est affaiblie, comme elle l’est dans mon département de Seine-Saint-Denis, il y a une croyance forte dans la justice pour régler tous les petits contentieux. Il n’y a pas d’autre recours que la justice quand on n’a pas les moyens financiers de les régler autrement. Si la justice de masse et de proximité s’affaiblit du fait de la réorganisation des tribunaux d’instance, alors même qu’elle l’a déjà été par la réduction des moyens des mêmes tribunaux d’instance, le risque, c’est que nos concitoyens cherchent à se rendre justice eux-mêmes, ce qui est déjà parfois le cas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean Terlier.
M. le président.
 Le groupe La République en marche votera évidemment l’article 53, y compris, pour répondre à notre collègue socialiste, ceux de ses membres qui appartiennent à des territoires ruraux,…
M. Jean Terlier.
 On verra !
M. David Habib.
 …car nous pensons que les territoires ruraux, précisément, vont bénéficier de la réforme qu’il introduit.
M. Jean Terlier.
 On l’espère !
M. Thierry Benoit.
 Vous avez manifesté un certain nombre de craintes et nous nous en sommes expliqués pendant de très longues heures. L’article 53 n’est pas le remake de la réforme Dati.
M. Jean Terlier.
 C’est la suite !
M. Thierry Benoit.
 Vos craintes étaient légitimes, dans la mesure où la réforme Dati a profondément blessé nos territoires et notre justice de proximité. Mais ces craintes sont devenues irrationnelles et même un peu illégitimes, puisque Mme la garde des sceaux a passé de très longues heures à vous rassurer sur le fait qu’il n’y aurait aucune fermeture de lieux de justice.
M. Jean Terlier.
Oui, cet article 53, qui opère la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, va avoir un effet positif pour nos concitoyens. Oui, la justice sera plus simple pour nos concitoyens, puisqu’ils n’auront plus à se poser la question de la compétence de chacun des tribunaux d’instance ou de grande instance. Oui, l’acte de saisine unique constituera une simplification pour nos concitoyens. Oui, la justice fonctionnera mieux, parce qu’un certain nombre de greffiers pourront venir épauler leurs collègues sur certains contentieux. Cette souplesse améliorera le fonctionnement de notre justice. Oui, la spécialisation autour du contentieux de faible volumétrie et de haute technicité permettra d’avoir des juges plus spécialisés, qui rendront mieux la justice. Oui, le groupe La République en marche votera l’article 53.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 En l’absence de M. Jean-Christophe Lagarde, je vais exprimer la position du groupe UDI, Agir et Indépendants.
M. Thierry Benoit.
Madame la garde des sceaux, vous avez tenté depuis de nombreux mois, bien avant l’examen de ce texte, de rassurer les députés des territoires qui vous ont interpellée. J’en fais partie, comme plusieurs collègues de Bretagne que je vois ici. Pour ma part, je vois dans ce texte la suite de la réforme ratée de Rachida Dati, l’un des premiers textes sur lesquels j’ai eu à m’exprimer dans cet hémicycle. Ce que je crains, c’est que votre réforme éloigne le justiciable de la justice.
Le Gouvernement a souhaité que l’article 53 soit examiné de manière prioritaire, parce que c’est l’un des dispositifs phares de ce texte. Efficacité, justice de proximité, territorialité : un bon nombre de députés ont vu dans cette spécialisation des juridictions un éloignement de la justice vis-à-vis du justiciable. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et Indépendants votera contre cet article. J’ajoute que le contenu des débats, comme celui de cet article, tel qu’il a été amendé, va naturellement conditionner le vote définitif de notre groupe sur l’ensemble du projet de loi.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Contrairement à mon éminent collègue Thierry Benoit, je pense que cette réforme est tout le contraire de la réforme de Rachida Dati. Lorsque j’étais un jeune adjoint à la mairie de Quimperlé, j’ai assisté à la fermeture du tribunal d’instance de cette ville, du fait de la réforme de la carte judiciaire voulue par Mme Dati. Si ce tribunal existait toujours, il trouverait une place dans notre réforme et il pourrait rapprocher les citoyens de mon territoire de la justice.
M. Erwan Balanant.
Pour tous les tribunaux d’instance qui forment un maillage à l’échelle nationale – un maillage incomplet, du fait des dégâts de ladite réforme Dati –, je pense que notre réforme est bonne, car elle permettra de conserver des lieux d’accès à la justice. Après le premier contact avec la justice, le justiciable pourra suivre son dossier et son contentieux avec beaucoup plus de facilité.
Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés votera avec enthousiasme la nouvelle organisation de la justice que nous propose la garde des sceaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Gardez votre enthousiasme ! Vous allez en avoir besoin pour la suite !
M. Philippe Gosselin.
 Je mets aux voix l’article 53.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
 Ces deux amendements portent tous deux sur le principe de collégialité, que nous souhaitons voir garanti et renforcé, comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises.
Mme Danièle Obono.
L’amendement n


Nous souhaitons que la formation collégiale soit désormais la formation de principe, le juge unique restant possible, mais seulement avec le consentement exprès du demandeur et du défendeur. Nous considérons, en effet, que c’est la garantie majeure d’une justice de qualité, une formation en juge unique pouvant introduire un biais de subjectivité et de partialité, auquel il faut remédier. Il nous semble que la formation à trois magistrats permet, par l’interaction et l’intelligence collective, qu’une solution moins marquée du sceau de l’individu jugeant seul soit élaborée. Cela garantit un traitement exhaustif et de qualité des demandes de justice de nos concitoyens et concitoyennes.
De notre point de vue, le recours accru au juge unique dans de nombreux domaines pose des difficultés. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, avec ces deux amendements, qu’une meilleure justice, collective et collégiale, puisse être rendue.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Ah, cet équilibre ! On nous l’aura répété ! Pour ce qui me concerne, je ne cherche pas à défendre des positions équilibrées mais des positions de raison. L’on peut être équilibré et déraisonnable – ce que vous êtes, d’ailleurs, en recherchant désespérément à équilibrer deux principes antagonistes. Vous devriez vous souvenir que la collégialité est la norme et le principe et vous y tenir plutôt que d’instaurer ici la collégialité, là le juge unique – surtout quand le juge unique devient de plus en plus la règle, en réponse à la philosophie même de votre texte, madame la ministre.
M. Ugo Bernalicis.
Je ne sais pas ce qui explique une telle préférence pour le juge unique – sans doute des motivations d’ordre budgétaro-comptable, une histoire de DPT, de titre 2, des choses dans ce goût-là, ou bien le manque de places ouvertes au concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature. En tout cas, notre groupe n’acceptera jamais que l’on puisse dégrader ces principes pour des raisons de moyens. Parlez d’équilibre si vous voulez mais, en réalité, c’est bien une position déraisonnable que vous soutenez, et il est bien dommage que nous ne puissions, collectivement, rappeler ce principe.
Nous avons quand même voulu vous être agréables en permettant qu’il soit statué à juge unique si le demandeur et le défendeur donnent leur accord exprès, ce que proposait également un sous-amendement que Mme Untermaier avait déposé à l’article 53. Dans le fond, je préférerais que la formation collégiale ne souffre d’aucune exception mais nous avons voulu vous être agréables – en vain, puisque vous avez persisté dans votre refus. 
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à permettre aux tribunaux de Papeete de bénéficier du dispositif relatif aux assistants de justice, prévu par la loi du 8 février 1995, et étendu à nos territoires. Malheureusement, les décrets de 1996 et de 2008 n’ont pas prévu de mention expresse.
Mme Maina Sage.
Malgré la compétence de l’État en matière de justice, le statut de la Polynésie française, compétente en matière de droit du travail, distingue le statut des agents publics de l’État de celui des autres agents publics de l’État, comme les juristes assistants, les assistants de justice ou d’autres qui peuvent relever de l’éducation ou d’autres secteurs. Il est obligatoire d’en faire la mention expresse dans la loi et les décrets qui en découlent. C’est ainsi que, depuis plus de vingt ans, les tribunaux ne peuvent pas engager d’assistants de justice. Si nous sommes compétents en droit du travail, nous ne le sommes pas en matière de justice, qui reste une compétence pleine et entière de l’État. Il est donc normal que les tribunaux de Polynésie bénéficient de ce dispositif au même titre que les autres tribunaux de l’Hexagone ou des collectivités d’outre-mer.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Cet amendement mérite une petite explication de texte. Vous voyez bien qu’au détour d’un amendement du Gouvernement, nous allons ratifier des ordonnances. Très bien. Rappelons que, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, le Parlement peut se dessaisir lui-même de ses pouvoirs. On nous assure, la main sur le cœur – et je n’ai pas de raison de ne pas le croire –, que les débats de ratification permettront d’expliquer les réformes proposées. La preuve en est avec cet amendement gouvernemental qui nous est présenté à la dernière minute – même si on en a pris connaissance il y a déjà quelques heures – pour ratifier des modifications non négligeables !
M. Philippe Gosselin.
Je n’insisterai pas, à cette heure, sur le fond. Je ferai simplement remarquer comment, sur la forme, le dessaisissement initial du Parlement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, peut se transformer en un dessaisissement final, lorsque les débats de ratification arrivent tard dans la nuit ou au cours de séances chaotiques dans lesquelles nous avons déjà bien du mal à retrouver nos poussins.
 J’espère que vous arriverez à retrouver vos poussins à un moment de la soirée, monsieur Gosselin.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Je partage en grande partie l’opinion de M. Gosselin. La mise en œuvre de la réforme des TASS et des TCI est très compliquée au niveau local. Beaucoup se plaignent d’un dispositif censé être applicable au 1
M. Ugo Bernalicis.

C’est bien beau de faire de grandes promesses au détour d’un texte, de rassurer, de donner l’impression que l’on prendra le temps nécessaire –un an, un an et demi –, mais en réalité, on attend le dernier moment et tout le monde se retrouve dans l’embarras et l’insécurité. Aujourd’hui, des personnels des caisses d’allocations familiales sont mis à la disposition de ces juridictions et doivent choisir de rejoindre ou non, demain, le ministère de la justice. Si j’ai bien compris, tout le monde n’y consent pas et il faudra attendre le jeu des mutations pour les postes non pourvus de ce fait.
Vous n’êtes pas directement responsable, madame la ministre, mais reconnaissez que l’installation de ces nouvelles juridictions au 1

 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Nous arrivons enfin à sa mise en œuvre. Le ministère des affaires sociales nous transfère 541 ETP à cette fin mais, pour assurer le remplacement d’agents qui préféreraient rester au ministère des affaires sociales plutôt que de rejoindre le ministère de la justice, les organismes de sécurité sociale pourront recruter des personnels de droit privé et les mettre à la disposition du ministère de la justice dans les mêmes conditions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Je soutiendrai cet amendement. Ce dispositif est issu de la loi de 2016 qui avait donné lieu à un travail important par les services d’inspection du ministère des affaires sociales et du ministère de la justice, afin d’aboutir à un schéma d’organisation partagée. Nous savions que la transition prendrait du temps, aussi avions-nous prévu deux années. Nous sommes dans la logique de la mise en place de ce dispositif. Oui, nous savions que la question des statuts poserait problème, mais il était nécessaire d’ajuster les juridictions comme nous l’avions conçu, à l’issue d’une large concertation qui avait été menée en amont. Nous sommes aujourd’hui au terme du processus, ce dont je me réjouis et je suis favorable à cet amendement.
M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Comme toujours, sur le papier, l’idée de réorganiser peut sembler bonne, mais la volonté qui se cache derrière cette réforme est d’utiliser moins de personnels pour accomplir autant de travail, si ce n’est davantage. C’est cela, la réalité.
M. Ugo Bernalicis.
Les problèmes de concertation avec le barreau n’ont rien à voir. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ! Le barreau a bon dos ! Ceux qui regardent nos débats doivent s’en étrangler, et moi le premier, car ce sont le président du tribunal et le procureur général de Lille, ainsi que le directeur des greffes, qui m’ont eux-mêmes alerté de la difficulté de mettre en œuvre cette réforme sur laquelle l’administration centrale et le ministère de la justice ne leur avaient donné que peu de visibilité. Le barreau n’est pas en cause. Je veux bien que l’on se défausse sur les uns et les autres, mais, à un moment ou un autre, il faut prendre ses responsabilités, madame la ministre.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous refusons que soient créés des « magistrats volants » destinés à suppléer d’autres tribunaux, non pas en cas de crise non prévisible mais si le délai de jugement est trop long.
M. Ugo Bernalicis.
Cet article aura pour conséquence de précariser encore davantage les magistrats honoraires et temporaires, car leurs garanties d’inamovibilité seront encore plus faibles que celles des magistrats statutaires de plein exercice – je sais bien que ces termes sont des gros mots bien ennuyeux au regard de la gestion budgétaro-comptable du ministère, mais il est parfois bon d’avoir des principes.
Ces magistrats pourront, à la discrétion du président de leur tribunal, être déployés pour un motif ne relevant pas de l’urgence immédiate – la crise non prévisible. Les termes employés pour autoriser le président de leur tribunal à les affecter ailleurs sont en effet très vagues : « apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ». Cette mesure porte atteinte au principe d’inamovibilité des magistrats.
Le Gouvernement veut faire de ces magistrats temporaires ou honoraires un palliatif à l’absence de recrutement de magistrats statutaires – ce que nous savions déjà et que j’ai déjà fortement dénoncé –, en créant de véritables sous-juges statutaires, avec tous les abus qui peuvent en découler – pression, déplacements d’office etc.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement constitue un repli par rapport à ceux que nous avons présentés précédemment afin de garantir l’accès à la justice pour les administrés et lutter contre les déserts médicaux.
Mme Danièle Obono.
Compte tenu de leur importance sociale, nous proposons de fixer un nombre minimal de juges aux affaires familiales par habitant et un accès de trente minutes maximum à partir du lieu de résidence dans le ressort de la juridiction.
Les juges aux affaires familiales représentent une justice de proximité qui a fait ses preuves pour œuvrer à la résolution des litiges familiaux, notamment dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est indispensable de garantir leur accessibilité temporelle à tous les justiciables et professionnels du droit.
La carte territoriale des services publics doit garantir leur accès en temps utile et soutenable aux administrés et agents. À l’instar des déserts médicaux ou déserts administratifs, il est intolérable que le temps de transport effectif depuis le lieu de travail ou de résidence soit une entrave au bon exercice du droit au recours par les administrés, à l’accès au service public de la justice et à l’exercice de leur travail par les officiers publics et ministériels. Cette proposition constructive rejoint les inquiétudes exprimées tant par les citoyens que par les professionnels du droit. Cette obligation garantit, en outre, une territorialisation réelle du service public. Nous ne doutons pas que vous saurez répondre positivement à cette préoccupation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Il est vrai que nous avons déjà débattu de ce sujet hier, plus du reste avec notre collègue Philippe Gosselin qu’avec le Gouvernement et la rapporteure, avec lesquels il n’y a pas vraiment eu de débat.
M. Ugo Bernalicis.
Notre souci est celui de la distance en termes, non pas de kilomètres, mais de durée. Il convient de déterminer un maillage territorial fondé sur la durée. Nous serions bien avisés d’en déterminer un pour la plupart des services publics et des fonctions vitales ou de première nécessité, afin que l’aménagement du territoire permette de limiter les déplacements en voiture. Puisque nous devrons moins utiliser la voiture, le meilleur moyen d’y parvenir n’est pas tant d’augmenter le prix des carburants que de planifier une autre organisation des services publics sur le territoire.
De même que, sous la révolution française, la distance de référence était la journée à cheval, il s’agit ici de fixer un temps de référence, en l’occurrence trente minutes en transport public, si possible, ou en transport privé – qu’importe le moyen de locomotion. Cette mesure nous permettrait de constater que, souvent, le justiciable n’a pas accès à une juridiction à moins de trente minutes de chez lui. Telle est la réalité que vivent un grand nombre de nos concitoyens, la spécialisation des tribunaux ne faisant qu’aggraver cette situation, car, si le tribunal spécialisé, auquel vous devrez vous rendre, est à l’autre bout du département, vous devrez le traverser entièrement. Or, il y faut, pour un département comme celui du Nord, non pas trente minutes mais deux heures. Il n’est pas acceptable que des justiciables doivent parcourir un trajet aussi long pour se rendre devant une juridiction.
La philosophie des trente minutes nous semble la mieux indiquée pour garantir au justiciable la proximité de son accès au juge.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rendre plus sûre la procédure de déménagement temporaire d’un tribunal, et, pour ce faire, à y associer les élus locaux, qui ont une connaissance territoriale fine et transversale de leur département. Il s’agit donc d’introduire de la concertation territoriale.
M. Jérôme Nury.
Dans la mesure où, cela a déjà été maintes fois souligné, le maintien des tribunaux est un enjeu de proximité et d’aménagement du territoire, il paraît opportun d’instaurer le verrou du conseil départemental pour tout déménagement, même temporaire, d’un tribunal.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 J’entends bien l’argument de notre rapporteure sur la célérité. Il repose toutefois sur un raisonnement que je ne saurais laisser passer, à savoir que les départements seraient à ce point des chars embourbés qu’ils ne pourraient pas réagir promptement, alors même que nous avons pu vérifier, à bien des reprises, leur efficacité. Je ne vois pas pourquoi ils ne feraient pas preuve de la même efficacité en la matière.
M. Philippe Gosselin.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Cet amendement rappelle celui qui a déjà été défendu pour les juridictions nationales : nous ne devions pas nous inquiéter, car, pour éviter que les justiciables ne se déplacent jusqu’à Paris, des solutions de délocalisation pourront être proposées.
M. Ugo Bernalicis.
J’ai sincèrement trouvé cette idée très intéressante. Sauf que, encore une fois, on prévoit seulement que, lorsque la juridiction a compétence nationale, elle « peut », et non « doit », tenir des audiences en toute commune du territoire national. Si nous voulons nous inscrire dans la proximité, si vous voulez vraiment rapprocher la justice du justiciable et ne pas imposer au justiciable l’obligation de parcourir des kilomètres pour se rapprocher de la justice, alors la disposition doit avoir un caractère impératif. Il appartient à la justice de s’organiser pour se rapprocher au plus près des parties, de façon à ce que les justiciables puissent se rendre aux audiences de leur procès ou, du moins, s’y faire représenter.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Quelle flexibilité ou plutôt quel équilibre voulez-vous garantir ? S’agit-il de l’équilibre entre les lieux respectifs où se trouvent le magistrat et le justiciable, chacun ayant à faire la moitié du trajet ? De quelle souplesse parlez-vous ? Moi, je vous parle de celle qui doit permettre à la justice de se rapprocher du justiciable, d’être au plus près de lui, parce qu’il doit être au cœur de nos considération, ainsi que votre texte s’en prévaut. Vous prétendez que tout le texte tourne autour du justiciable. Ce n’est pas vrai, ce n’est que de l’affichage. Tout tourne, au contraire, autour d’une organisation de la justice fondée sur les desiderata du magistrat, qui est lui-même contraint par le peu de moyens dont il dispose. C’est pourquoi je souhaite que ses moyens lui permettent d’être au plus près du justiciable. Cet objectif doit donc être rendu impératif.
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des juridictions en cas de crise. Il convient de tirer les leçons des conséquences sur les juridictions des ouragans subis par l’arc antillais en septembre 2017, en mettant en place un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d’effectifs de magistrats. Des magistrats de la cour d’appel de Paris ayant donné leur accord pourront ainsi renforcer une juridiction d’outre-mer.
M. Jean Terlier.
La disposition institue également une possibilité de visioconférence.
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n

 Le fait que nous examinions cet article à 1 heure du matin, en petit comité, alors même qu’il constitue un des gros problèmes posés par cette réforme de la justice, illustre toutes les critiques que nous formulons, depuis le début, sur la tenue de nos débats.
M. Antoine Savignat.
L’article 54 prévoit la spécialisation des cours d’appel dans cinq régions. Ce n’est pas la disposition qui avait été débattue devant le Sénat, ni celle qui avait fait l’objet des multiples consultations dont vous nous avez parlé dans le cadre de l’élaboration du texte. L’expérimentation devait en effet se faire dans deux régions ; or nous sommes passés, depuis les travaux en commission, à cinq régions.
J’ai déjà eu l’occasion de le souligner : la notion même d’expérimentation est antinomique avec celle de justice. Les Français, les justiciables ne seront plus jugés de la même manière sur le territoire national, en fonction de la région dans laquelle ils habitent. L’adoption de cet article mettra fin à l’unité de la justice en France : c’est un scandale absolu.
De plus, vous n’avez pas voulu nous dévoiler le nom des cinq régions concernées. Alors que vous n’avez cessé de vanter la concertation et la réflexion qui ont présidé à la rédaction de ce texte, vous ne pouvez pas prétendre ne pas les connaître. Cette expérimentation aura un impact considérable sur nos concitoyens. Certaines régions sont immenses.
Si encore nous avions su de quelles régions il s’agissait, peut-être aurions-nous pu en discuter plus sereinement. Or vous ne le dites pas. À l’image de toutes les autres dispositions de ce texte, une fois de plus, vous vous apprêtez à couper les Français de l’accès libre et facile qu’ils ont aujourd’hui à la justice. Cet amendement tend donc à supprimer l’article.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec l’article 54, nous sommes loin de l’expérimentation initialement envisagée dans deux régions ! Il ancre l’expérimentation dans la durée – trois ans, c’est long. De plus, la moitié du territoire et la moitié de la population seront concernées.
M. Philippe Gosselin.
Cet article comporte des risques très sérieux de rupture de l’égalité entre les territoires. Plus grave encore, c’est l’égalité des citoyens devant la justice et donc devant la loi qui se trouve ainsi démembrée. Or cette égalité est un principe fondamental de la République, largement reconnu dans le bloc de constitutionnalité. Nous l’affirmons avec force : l’article 54 introduit une inadmissible rupture d’égalité entre les justiciables, entre les citoyens.
Une expérimentation qui pouvait être admise, difficilement certes, dans deux régions, n’est plus acceptable dans cinq régions, lors même qu’elle concerne la moitié ou presque du territoire.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Il n’y a aucune crispation, il y a la simple sérénité du droit.
M. Philippe Gosselin.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
Cela dit, j’ai lu les amendements de suppression et ceux qui, ensuite, proposent d’en revenir à deux régions. J’ai entendu à ce sujet les différentes prises de position, notamment des barreaux. Non, le chiffre n’est pas arrêté à cinq régions, puisque l’expérimentation se fera sur la base du volontariat : ce point est bien expliqué dans le dispositif.
La commission a voté le passage à cinq régions. Je suis prête à voter les amendements qui tendent à en revenir à deux régions, mais, si la commission a fait le choix de cinq, c’est pour que, dans trois ans, lorsque nous serons tous confrontés à l’évaluation du dispositif, personne ne vienne dire que deux régions ne forment pas un échantillon représentatif, et que l’on ne peut donc tirer aucune conclusion dans un sens ou dans un autre.
 Vous avez donc des doutes !
M. Philippe Gosselin.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements de suppression. Je donnerai un autre avis sur les amendements visant à en revenir à deux régions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Nous avons conçu l’expérimentation comme une manière de mieux organiser notre système judiciaire. Nous souhaitons en effet une expérimentation, au niveau des régions, sur la coordination des politiques publiques conduites par les parquets, comme d’ailleurs nous le proposions pour les tribunaux de première instance. L’expérimentation doit aussi porter sur la spécialisation dans quelques matières civiles.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable. Dans quelques instants, j’émettrai, au contraire, un avis très favorable à la proposition que Mme la rapporteure vient de faire.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 On bricole totalement. Le texte initial prévoyait deux régions ; en commission, on nous a dit que cinq régions étaient la meilleure solution, que cela nous permettrait d’y voir clair ; et voici que l’on en revient à deux régions. On ne sait toujours pas lesquelles, ni de quelles matières il s’agit. Et l’on nous présente cette solution comme formidable, de nature à nous permettre de tirer des conclusions, forcément bénéfiques, dans trois ans.
M. Antoine Savignat.
Trois ans, c’est à peu près le temps qu’il faudra aux cours d’appel pour purger leurs contentieux. Dans trois ans, les cours d’appel auront donc réglé les dossiers actuellement dans leurs rôles ; votre expérimentation pourra alors commencer à fonctionner…
Bref, on n’aura pas de solution, et votre incapacité à nous dire quelles régions et quelles matières sont visées n’est pas de nature à nous rassurer. Votre recul sur le nombre de régions rend le signal moins alarmant, mais deux régions seront tout de même concernées. Or, à mon sens, tous les justiciables doivent être traités de la même manière. Je ne vois pas pourquoi certains feraient l’objet d’une expérimentation et pas d’autres. Cela ne change donc rien ; nous sommes même confortés dans l’idée que cette disposition est totalement improvisée.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 On nous fait croire que le débat se cristallise sur le nombre de régions. Non ! S’il se cristallise sur ce point, c’est parce que la majorité n’a pas tenu parole, s’agissant de sa concertation avec les représentants des avocats, notamment le CNB – Conseil national des barreaux.
M. Ugo Bernalicis.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Mais le CNB dit qu’il est d’abord et avant tout opposé à cet article. C’est parce qu’il se veut constructif qu’il accepte, par repli, une expérimentation dans deux régions. Et sans avertir qui que ce soit, en dépit du souci de concertation dont vous vous targuez, vous êtes passés à cinq régions, avant d’en revenir ici à deux. On comprend bien pourquoi : les avocates et les avocats ne sont pas contents ! Ils ont organisé des journées « justice morte », et continueront d’en organiser. Certains, en grève, sont venus nous interpeller dans l’hémicycle hier, et ils ont eu raison de le faire.
M. Ugo Bernalicis.
Les magistrats, eux non plus, ne sont pas favorables à la spécialisation, qui les cantonnera dans une technicité telle qu’elle gênera leur évolution de carrière : quand vous êtes spécialiste dans un domaine, il est difficile de revenir en arrière, et l’on ne veut plus se séparer de vous. Votre capacité à traiter différentes matières s’en trouve aussi amoindrie.
Si l’on avait deux fois plus de magistrats, autrement dit si notre pays se conformait aux standards européens, il serait possible de spécialiser les juges dans un maillage territorial qui permettrait une justice de proximité ; mais ce n’est pas l’objectif ici poursuivi. Et si les contentieux visés sont de haute technicité et relativement peu nombreux, le justiciable concerné devra faire, objectivement, des kilomètres en plus.
 (Mme Danièle Obono applaudit.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n


M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Par cet amendement de repli, je propose d’en revenir au texte initial, qui prévoyait de limiter l’expérimentation à deux régions. Mais pour rester cohérent avec l’amendement précédent, qui a été rejeté – ce que je trouve navrant, une fois encore –, je retire celui-ci. Je ne me vois pas, en effet, aller expliquer aux justiciables transformés en cobayes dans deux régions que c’était une bonne chose de les sacrifier.
M. Antoine Savignat.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Si je ne suis pas certain que l’expérimentation sera une réussite, je souhaite au moins, en vertu de la bonne foi dont vous vous prévalez, qu’elle ait lieu dans deux régions.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je ne suis pas opposé a priori à l’expérimentation, mais la question de savoir si elle doit avoir lieu dans deux, trois, quatre ou cinq régions me laisse dubitatif. Je crains en effet une généralisation rampante de la spécialisation en tout domaine. Certaines matières émergentes, on l’a bien compris, exigent de la technicité. Il faudrait à tout le moins, pour rassurer le monde de la justice – j’y reviendrai avec mon amendement ultérieur – de préciser les sujets. Le texte suscite en effet, chez les professionnels, une inquiétude légitime.
M. Jean-Michel Clément.
Certaines cours sont d’ores et déjà spécialisées, comme la cour d’appel de Rennes dans les brevets. Ces sujets font aujourd’hui consensus, mais nous pourrions faire en sorte de circonscrire le risque de généralisation rampante et de bien apprécier la question de la technicité.
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je vois que cela suscite beaucoup d’émotion ; on me reproche d’avoir changé d’avis et de manquer à ma parole. Ce qui importe, c’est que l’expérimentation ait lieu, qu’elle soit évaluée au terme des trois ans et que nous en tirions des conséquences logiques et assurées, dans un sens ou dans un autre. Avis favorable aux amendements qui restent en discussion, donc.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je me réjouis bien sûr, au nom des signataires de nos amendements, de la position, sage, de Mme la rapporteure. Nous étions prêts à bondir, je ne vous le cache pas, après les propos que vous avez tenus sur le passage de cinq à deux régions, puisque votre amendement, lui, proposait quatre régions, ce qui n’eût guère changé les choses.
M. Philippe Gosselin.
Nous ne sommes pas, en tout cas pour la majorité d’entre nous, opposés au principe de l’expérimentation. Nous l’avons dit et répété, elle peut être utile pour un certain nombre de sujets. Mais elle doit rester une expérimentation.
J’entends bien les arguments avancés sur la représentativité ou sur la diversité, mais une expérimentation limitée à deux régions nous paraît plus raisonnable. Je serai donc heureux, une fois cette mesure votée, de saluer le bon sens qui, même à cette heure tardive, a conduit à approuver les amendements d’une opposition constructive. Le dire ne relève pas de la méthode Coué ; c’est bien plutôt un rappel utile à ceux qui, dans la majorité, pourraient l’avoir oublié.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je ne sais quelle mouche a piqué qui, ni à quel moment. Reste que l’on en revient, avec cette limitation à deux régions, à une parole donnée lors d’une négociation à laquelle les parlementaires n’étaient pas conviés – en tout cas, moi, je ne l’étais pas.
M. Ugo Bernalicis.
Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous disiez qu’une expérimentation dans cinq régions, rapportées à un total de dix-huit, était une solution préférable. Or je lis, dans l’exposé sommaire de l’amendement que vous venez de retirer, que seules treize régions, en réalité, étaient susceptibles de mettre en œuvre cette expérimentation. Vous auriez donc pu, par honnêteté, dire que l’on parlait de cinq régions, non sur dix-huit, mais sur treize : le ratio apparaît ainsi un peu différent.
Puis vous dites, dans le même exposé sommaire, que l’expérimentation doit porter sur 30 % des régions. Pourquoi 30 % et pas 25 %, ou 35 % ? Cela rappelle les 3 % de déficit du traité de Maastricht, chiffre que des gens avaient fixé sur un coin de table, à la diable. Une telle méthode n’est pas sérieuse : elle ressemble même à s’y méprendre à du bricolage.
À une heure et quart du matin, l’amendement qui propose quatre régions est retiré, au profit d’autres qui en proposent deux. On aura constaté l’intelligence de M. Savignat, qui a retiré son propre amendement de repli au motif qu’il n’a pas à assumer les reculades du Gouvernement. Bref, tout cela est ubuesque, et l’on ferait mieux, en fin de compte, de supprimer l’article 54 : tout le monde s’en porterait beaucoup mieux.
 Sur l’article 54, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous souhaitons préciser les notions de volume des affaires et de technicité des matières. En effet, si l’on se contente de les mentionner sans préciser que ce sont le très faible volume et la haute technicité qui sont visés, on risque de sérier les problèmes.
M. Jean-Michel Clément.
À cet égard, l’expérimentation ne résout rien : on peut très bien choisir telle ou telle cour d’appel pour y faire une expérience, mais ce qui comptera, c’est la nature des contentieux. Or on sait bien que certains contentieux sont en régression tandis que d’autres, très techniques, sont en augmentation. Dès lors, pourquoi cibler une cour d’appel plus qu’une autre ? Des sujets comme les baux ruraux ou le droit d’internet concernent toutes les cours. Où les affaires seront-elles plus techniques, où le seront-elles moins ?
Dans ces conditions, j’ai du mal à saisir la manière dont le choix sera fait. La précision relative au très faible volume et à la haute technicité permettrait de lui donner une orientation en fonction des matières.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Je mets aux voix l’article 54.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ;
Discussion de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ;
Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer un fonds spécifique destiné à la recherche oncologique pédiatrique ;
Discussion de la proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie.
La séance est levée.