M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel
M. Gérald Darmanin, ministre
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Jean-Louis Bricout
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Sabine Rubin
Mme Nadia Hai
M. Jean-Louis Bricout
M. Éric Coquerel
M. Pierre Dharréville
M. Charles de Courson
Mme Bénédicte Peyrol
Mme Véronique Louwagie
Mme Sarah El Haïry
M. Jean-Louis Bricout
Mme Lise Magnier
M. François Ruffin
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Dominique David
M. François Cornut-Gentille
M. Sébastien Chenu
Mme Marie-Christine Dalloz
Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
M. Arnaud Viala
Amendements n

Amendements n

Mme Emmanuelle Ménard
M. Charles de la Verpillière
M. Charles de Courson
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Le président de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui, du ministre de l’intérieur, une communication l’informant qu’hier, le dimanche 25 novembre 2018, M. Francis Chouat a été élu député de la première circonscription de l’Essonne.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Cette année, le texte que le Sénat a rejeté, pour des motifs essentiellement politiques – alors même que le rapporteur général et le président de la commission des finances du Sénat avaient salué l’action du Gouvernement, notamment la réduction des articles du PLFR à la plus simple expression de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF –, répond à une double impasse, parce qu’il ne présente aucune mesure fiscale et qu’il ne sera précédé d’aucun décret d’avance. Si le Sénat n’a pas eu l’occasion d’examiner l’intégralité des articles budgétaires, c’est parce qu’il a souhaité rejeter le texte dès l’article d’équilibre, laissant ainsi à votre assemblée le choix d’en étudier plus que lui-même ne l’a fait.
Je rappelle que les grandes hypothèses révisées à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2019 n’ont pas bougé, qu’il s’agisse de la prévision de déficit public ou de l’hypothèse de croissance de 1,7 %. Nous ne profitons pas de la navette parlementaire pour modifier ces grands équilibres ni d’autres éléments.
En votant contre ce texte, les sénateurs n’ont rien fait d’autre que nier l’évidence qu’il ne fait qu’assurer la solidité de notre budget pour 2018, ce qui avait déjà été souligné en première lecture. Le PLFR se borne quasi exclusivement à des annulations sur les crédits mis en réserve à hauteur de 2,7 milliards d’euros, sans incidence sur les dépenses opérationnelles des ministères. Il permet de faire face aux dépenses inéluctables de fin d’année à hauteur de 2,1 milliards d’euros sur les plus de 300 milliards d’euros des crédits de l’État ; cela me semble acceptable. Il permet également – et ce n’est pas rien – de respecter les engagements pris dans le cadre du PLF, de fixer un objectif de dépenses de 600 millions d’euros en moins sur la norme de dépenses pilotables de l’État. Nous nous contentons de suivre le vote du Parlement, puisqu’il n’y a eu cette année aucun surgel, aucune taxation interministérielle – le contraire du choix, car cela dilue les responsabilités –, et j’ai moi-même, une fois n’est pas coutume, dégelé plus de 2 milliards de crédits, y compris au bénéfice du ministère des armées. 
Ce PLFR, à la demande de la commission des finances du Sénat, contribue à la « sincérisation » du schéma d’emploi des ministères. En rétablissant la sincérité des plafonds d’emplois, nous pourrons abandonner l’usage des schémas d’emplois et ainsi redonner de l’autonomie aux gestionnaires publics, leur permettant de piloter plus librement leur masse salariale dans le respect des plafonds d’emplois votés par le Parlement.
Voilà pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés de la majorité, de bien vouloir rétablir le texte tel qu’il a été voté en première lecture par votre assemblée. En adoptant un PLFR sans aucune disposition fiscale, nous ferons œuvre de méthode tout en respectant l’autorisation parlementaire puisque aucun décret d’avance n’aura été présenté devant les commissions – une première depuis 2001.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Il ne faut pas confondre la catégorie organique des lois de finances rectificatives, dont le domaine est défini par la LOLF et autorise l’inclusion possible de dispositions fiscales, et la loi de finances rectificative effectivement déposée qui, en l’espèce, ne comportait, à l’origine, aucune disposition fiscale et qui se trouve soumise, comme toutes les lois, au premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, qui prohibe les cavaliers législatifs. Ce PLFR flash permet, pour la première fois depuis 1985, d’éviter qu’un décret d’avance ne soit pris pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion, sans autorisation parlementaire. C’est un progrès notable pour les droits du Parlement.
Cela implique de promulguer le PLFR au tout début du mois de décembre, afin de garantir le versement des payes de décembre, dont la préliquidation intervient au début du mois. Le projet a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale le 13 novembre. Le Sénat, lors de sa séance du 19 novembre, après avoir adopté sans modification les quatre premiers articles du projet de loi, a cependant rejeté l’article d’équilibre, ce qui a entraîné automatiquement le rejet de la première partie du PLFR et, par conséquent, du texte en son entier. Pourtant, lors de la réunion de la commission des finances du Sénat, le rapporteur général avait indiqué que son interprétation générale était positive et qu’il n’avait pas de raison d’être en désaccord avec ce PLFR. Il a ainsi proposé une abstention. Or, en séance publique, à la suite du vote défavorable émis par des groupes en désaccord avec la politique conduite par le Gouvernement, c’est le rejet qui a prévalu.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi dernier, n’a pu que constater qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. C’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui pour un examen en nouvelle lecture. La commission des finances s’est réunie jeudi dernier pour examiner dix-neuf amendements ; dix-huit ont été rejetés et un, retiré. Parmi ces dix-neuf amendements, un seul était nouveau, les dix-huit autres ayant déjà été vus et rejetés en première lecture. Les débats ont donc été assez brefs en commission, et nous avons adopté le projet de loi sans modification, conformément au vote intervenu à l’Assemblée en première lecture.
Je serai moi-même assez bref. Je voudrais cependant dire un mot de deux sujets qui ont émergé durant les débats : le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et le financement des opérations extérieurs et des missions intérieures du ministère des armées – les OPEX et les MISSINT.
L’article 2 prévoit de réaffecter au budget général environ 600 millions d’euros du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE. Je regrette les exploitations politiciennes de cet ajustement technique qui ont été relayées par la presse. Il a été affirmé à tort que 600 millions d’euros ont été retirés à la politique de transition énergétique. Or l’ajustement dont il est question n’affecte en rien le montant des sommes qui y sont consacrées ; il n’a ni pour objet ni pour effet d’améliorer le solde budgétaire de l’État. Un tel ajustement a lieu chaque année en loi de finances ou en loi de finances rectificative, sans que cela ait suscité jusqu’à présent la moindre polémique. Et pour cause, il vise simplement à allouer au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » un montant conforme à son objet, qui est limité par la loi.
Pour rappel, ce compte ne finance qu’une partie de la transition énergétique, relative aux obligations de rachat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, en conformité avec une délibération de la Commission de régulation de l’énergie – CRE – votée chaque année. Je suggère d’ailleurs de changer son nom dans le prochain projet de loi de finances, pour éviter ce genre de malentendu. Comme chaque année, le Gouvernement a proposé d’ajuster les recettes du compte d’affectation spéciale au montant des dépenses résultant de la dernière délibération de la CRE, en date du 12 juillet 2018. Ne pas procéder à cet ajustement n’aurait aucun impact sur le solde budgétaire de l’État, car le surplus de recettes ne pourrait, en tout état de cause, pas être dépensé : les dépenses du compte d’affectation spéciale étant normées et contrôlées par la CRE, l’absence d’ajustement aurait simplement eu pour effet de constater un excédent non dépensé sur le compte.
Un dernier mot sur le financement des OPEX et des MISSINT. Tout le monde convenait que l’ancienne règle de solidarité interministérielle de financement des OPEX ne contribuait pas à la sincérité budgétaire. La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures doit être mieux calibrée ; c’est ce que prévoit la loi de programmation militaire, et je m’en réjouis. L’accent doit être mis sur la sincérité de la budgétisation initiale, comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques, qui, permettez-moi de le dire, doit primer sur ce point. Celle-ci a introduit un principe d’auto-assurance qui permet de limiter aux seules situations exceptionnelles les ajustements susceptibles d’affecter en cours d’année les plafonds définis par mission. C’est ce principe, monsieur le ministre, que le Gouvernement a appliqué dans ce PLFR pour la mission « Défense ».
Vous avez, par ailleurs, confirmé à la représentation nationale que les annulations prévues n’auront aucune conséquence sur les livraisons de matériels pour nos armées. Au nom de ce même principe d’auto-assurance, le ministère des armées ne contribue pas, contrairement aux années précédentes, au financement des autres ministères en fin de gestion. Les moyens consacrés à la défense ont ainsi été préservés. Auparavant, les décrets d’avance prévoyaient, pour financer les OPEX, un financement interministériel, moyennant, dans le même temps, un prélèvement sur la réserve de précaution du ministère des armées pour financer d’autres politiques.
Il est sain d’avoir mis un terme à ces pratiques critiquées de toutes parts. Pour avoir été le premier à m’en inquiéter en commission, je comprends ceux de mes collègues qui ont demandé des explications sur ce sujet.
Toutefois, quand des réponses cohérentes sont apportées et que la sincérité de la loi de finances s’améliore, il faut s’en féliciter. C’est pourquoi, mes chers collègues, je soutiens sans réserve ce projet de loi de finances rectificative, que je vous invite à voter, à l’instar de la commission des finances, dans le texte adopté par notre assemblée en première lecture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
J’en profite pour faire un peu d’« archéologie politique » pour tempérer votre tendance à considérer que rien n’a été fait depuis trente ans et que tout a commencé il y a dix-huit mois. En réalité, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, celui que je connais le mieux, la provision des OPEX avait fortement augmenté, comme peut le confirmer mon collègue François Cornut-Gentille. En 2007, la provision couvrait 53 % seulement du coût réel des OPEX ; lorsque Nicolas Sarkozy a quitté le pouvoir, en 2012, la couverture atteignait 72 %. Cette opération de sincérité, qui ressemblait assez à celle que vous menez, non seulement a été arrêtée mais s’est effondrée sous la présidence de François Hollande, la provision ne couvrant plus, à la fin de son quinquennat, que 46 % du coût total.
En 2018, vous avez provisionné 57 % du coût réel des OPEX. En 2019, si le coût des OPEX reste constant à 1,3 milliard d’euros, la provision couvrira 73 % du coût réel des OPEX et sera au même niveau que lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Je ne peux que m’en réjouir, même si je regrette que cet effort ait été interrompu entre 2012 et 2017.
En revanche, il est dommage que la solidarité interministérielle ne puisse plus jouer pour financer les dépassements des OPEX, comme c’était le cas auparavant. Cette solidarité interministérielle fait pourtant partie de nos grands principes et elle est, en particulier, inscrite dans la loi de programmation militaire, qu’il importe que vous respectiez. Qu’une partie de ces dépenses soit prise en charge par les autres ministères et par le ministère de la défense lui-même, à proportion de ses propres réserves, a un sens républicain. Il faut vous y tenir. Car augmenter les crédits de la défense pour, d’une certaine façon, les reprendre en changeant les règles, serait une très mauvaise manière faite à la défense nationale.
Je dirai, pour finir, quelques mots sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Comme le rapporteur, je juge que la gestion de ce compte ne pose aucun problème puisque 600 millions d’euros, qui n’ont pas été dépensés, ont été rendus au budget général. Je pense aussi que ce compte d’affectation spéciale porte mal son nom, car il n’est pas l’alpha et l’oméga de la transition énergétique.
Cela étant, vous l’admettrez, le moment est mal choisi : décider que 600 millions d’euros n’iront pas, de manière visible du moins, à la « transition énergétique » alors que monte, hors de cet hémicycle, un mouvement de fronde ou du moins de colère de la part de nombreux Français, est assez maladroit. Les choses tombent peut-être mal, mais il faut parfois savoir les rectifier politiquement.
Vous avez voulu faire de ce PLFR une sorte de « super décret d’avance », alors que souvent les PLFR étaient utilisés pour rectifier des erreurs, ce qui n’était pas si mal compte tenu de la rapidité avec laquelle le PLF doit être arrêté. Vous auriez pu utiliser ce PLFR pour rectifier les erreurs qui avaient été faites sur la fiscalité énergétique. En particulier, les tensions que connaît le pays auraient pu vous amener à geler la trajectoire de la fiscalité carbone, ainsi que nous vous y avions incité, et à vous faire adopter une trajectoire moins brutale pour les années qui viennent. Tel n’a pas été votre choix et je le regrette. Mais peut-être aurons-nous ce débat lors de la seconde lecture du PLF.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 En cet endroit feutré, où nous sommes peu nombreux à être présents, je poserai aujourd’hui cette question très simple : quand écouterez-vous le cri du peuple ? Le cri du peuple a résonné contre la loi travail, il a de nouveau résonné contre le nouveau pacte ferroviaire, et il résonne quotidiennement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées – EHPAD –, dans les hôpitaux, et partout où sont appliquées vos politiques d’austérité. De fait, le cri du peuple résonne partout où vous appliquez une politique injuste et inefficace.
M. Éric Coquerel.
À chaque fois qu’une de vos lois est votée, vous poussez un « ouf ! » de soulagement, confondant passage en force avec approbation de votre politique. C’est à croire que vous n’entendez pas les cris de colère qui montent quotidiennement partout en France. Il suffit de prendre les transports en commun ou de discuter dans un café pour le comprendre : les gens ne supportent plus la politique injuste et inefficace que vous mettez en œuvre. Non seulement ils ne la supportent pas, mais elle est souvent à l’origine de beaucoup de souffrances et même, il faut le dire, de nombreux suicides dans les entreprises publiques. Ce sont ainsi cinquante suicides qui se sont produits l’an dernier à la SNCF !
Vous vous bouchez les oreilles, un peu comme celui qui, sous l’Ancien Régime, passait ses loisirs à réparer des montres tandis que la Révolution montait. Aujourd’hui, le peuple qui crie est de jaune vêtu et, fait inédit, il s’oppose à votre budget. Or, en vous reportant à l’histoire de France, vous verrez que rares sont les mouvements populaires qui se sont levés contre un budget voté par l’Assemblée. Et à chaque fois que le peuple s’est opposé à des taxes injustes, à des avantages toujours plus nombreux, à des privilèges indécents, les mobilisations ont été les plus fortes et ont même parfois été révolutionnaires.
Monsieur le ministre – et à travers vous, je m’adresse au Gouvernement et à M. Macron –, il serait temps que vous entendiez ce cri et que vous y répondiez autrement que par des provocations, des mesures au rabais, le mépris, la répression et la division.
En 2018, le budget a été injuste, accordant l’avantage aux privilèges, avec la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax, que vient compléter cette année la quasi-suppression de l’exit tax. Il a attaqué le pouvoir d’achat avec la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG – et la suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique sur l’isolation des fenêtres. Il a également été terriblement anti-écologique, avec la suppression de près de 2 400 équivalents temps plein – ETP – au ministère de l’écologie sur les deux années 2018 et 2019.
Surtout, comme cela vient d’être dit, il a fait semblant de transcrire une politique écologique qui n’est en réalité qu’une taxation injuste des Français. Non, il n’est pas normal que, sur les 4 milliards d’euros de la taxe carbone, 1 milliard seulement aille à l’écologie et que le restant serve à compenser les cadeaux que furent la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE !
Pire, avec le PLFR, vous aggravez ces politiques injustes en prévoyant des coupes budgétaires à hauteur de 2,7 milliards d’euros et des transferts aux collectivités territoriales amputés de 200 millions d’euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été annoncé dans le PLF 2018, alors même que les Français souffrent de la sous-traitance de l’austérité aux collectivités territoriales organisée depuis des années.
Avec ce PLFR, vous accordez une rallonge de 453 millions d’euros pour financer la dette et une autre de 738 millions pour les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne. Vous ne nous fournissez aucune explication. Mais pourquoi faudrait-il donner cet argent à l’Union européenne, plutôt que de le mettre au service des Français, pour favoriser leur pouvoir d’achat et renforcer les services publics ?
Vous amputez de 492 millions d’euros la mission « Travail et emploi », ôtant 300 millions d’euros aux contrats aidés. Vous rendez-vous compte que la suppression des contrats aidés est pour beaucoup dans les troubles qui ont lieu dans de nombreux départements, je pense notamment à La Réunion, circonscription de mon ami Jean-Hugues Ratenon ?
Poursuivons le bilan catastrophique de ce PLFR. Ce PLFR, c’est aussi 130 millions de moins pour la prime à l’embauche dans les petites ou moyennes entreprises – PME – et 200 millions d’euros en moins sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – 200 millions de moins pour l’écologie et le développement durable ! Je rappelle ce chiffre à tous ceux qui, sur les bancs de l’Assemblée, se permettent de donner des leçons d’écologie aux « gilets jaunes » qui protestent parce qu’ils n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois !
Le PLFR prévoit encore d’ôter 200 millions d’euros la mission à la « Recherche et enseignement supérieur ». Pourtant, plusieurs mouvements de chercheurs ont demandé, ces dernières années, que soit sauvée la recherche publique. Certes, ils s’adressaient non à vous mais aux majorités précédentes. Vous avez cependant encore aggravé la situation.
Vous décidez également de réduire drastiquement les plafonds d’emplois autorisés, avec une baisse de 10 800 équivalents temps plein. On observe ainsi une baisse de 3 266 emplois dans l’éducation nationale. Cette évidence arithmétique est à rapporter aux discours de M. Blanquer : il y a, cette année encore, des suppressions d’emplois dans l’enseignement.
Mais il y a aussi 3 327 emplois supprimés dans l’armée, 1 472 dans le ministère des comptes publics et 477 dans le ministère de la transition écologique et solidaire. Voilà le bilan de ce PLFR qui ne fait qu’empirer l’affaiblissement systématique de l’État et la casse de l’État social auxquels vous vous employez depuis un an et demi.
Je voudrais dire aujourd’hui aux « gilet jaunes » et à tous ceux, massivement majoritaires, qui contestent votre politique, quelles sont les mesures d’urgence que propose la France insoumise. Car nous voulons un autre PLFR, qui corresponde à la situation dans laquelle se trouve notre pays. Nous savons que cela n’est pas impossible puisque, l’année dernière, vous avez présenté, au beau milieu de la discussion budgétaire, un PLFR visant la taxe à 3 % sur les dividendes qu’il était, selon vous, urgent de rembourser à ceux qui ont déjà tant.
Nous proposons, contre l’injustice fiscale et les cadeaux aux privilèges, que l’ISF soit rétabli et la flat tax abrogée. Ces mesures rapporteraient immédiatement à notre pays 5 milliards d’euros. Nous nous soucions également de la question du pouvoir d’achat, dont une étude de l’INSEE vient de confirmer ce que nous avançons depuis des années et que vous niez – ce qui, par parenthèse, laisse penser que vous ignorez ce qu’est la réalité de notre pays – : le pouvoir d’achat des Français n’a cessé de baisser depuis dix ans sous les coups des politiques d’austérité successives. Sa baisse s’accélère même depuis un an et demi, alors que le pouvoir d’achat des 1 % de Français les plus riches repart à la hausse.
C’est pourquoi nous demandons une hausse du SMIC et des minima sociaux qui soit au moins du niveau de l’inflation et – c’est notre programme – qui permette d’atteindre le niveau du seuil de pauvreté pour les minima sociaux. Nous demandons aussi l’annulation de la hausse de la CSG. En ce qui concerne l’écologie, qui donne lieu à tant de leçons de votre part, nous vous proposons d’utiliser la fiscalité écologique à des investissements écologiques au lieu de verser au budget de l’État les 4 milliards de taxes sur les carburants. 
Mieux encore, nous vous demandons de suspendre ces taxes carbone et de les remplacer immédiatement par une taxe sur le kérosène aérien, qui rapporterait à l’État 3 milliards d’euros. Nous vous proposons une taxation des activités pétrolières des grandes compagnies pétrolières comme Total.
Nous vous proposons de renationaliser les autoroutes. Rendez-vous compte que, cette année, uniquement pour financer la rente des autoroutes, les péages autoroutiers auront été augmentés à deux reprises, l’une en janvier et l’autre actuellement ! Il est insupportable pour les Français de devoir payer les autoroutes, non pas pour mieux les entretenir, mais dans le seul but de favoriser la rente capitaliste des grandes entreprises, qui se partagent non seulement la concession des autoroutes mais également les travaux autoroutiers.
Enfin, nous vous demandons d’annuler les 40 milliards d’euros du CICE. Ce n’est qu’un exemple, voici ce que nous vous proposons d’en faire dès cette année : investir 30 milliards dans l’écologie, à travers le déploiement des énergies renouvelables, la mise en place du pôle public de l’énergie, l’engagement du démantèlement des centrales nucléaires, une nouvelle politique de transition du modèle agricole, avec des subventions aux conversions en bio dans l’objectif d’atteindre 20 % de surfaces bio l’année prochaine, et l’isolation thermique de 700 000 logements par an.
À ces 30 milliards, vous pouvez en ajouter 10 pour l’urgence sociale : rénovation des universités ; construction de logements publics, afin de commencer à résoudre la crise du logement que vous avez accrue avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN » ; ouverture de 70 000 places en crèches ; mise en place d’un grand plan handicap ; ouverture de 10 000 places en maisons de retraite.
Je vous conseille la lecture de ce contre-budget, dans lequel vous trouverez tous ces chiffres détaillés. Ces 40 milliards d’aides aux entreprises, sans contrepartie, dont une grande part est malheureusement partie dans les dividendes et non dans l’investissement, pourraient bénéficier à une véritable politique écologique, à une véritable politique sociale. Cela favoriserait, évidemment, l’activité des entreprises, qui ont moins besoin de cadeaux financiers que de remplir leurs carnets de commandes. L’État peut, précisément par la mise en œuvre de solutions écologiques et sociales, alimenter ces carnets de commandes.
Nous vous proposons, en outre – mais peut-être rêvons-nous –, un grand plan de développement du fret ferroviaire, celui-ci ayant été cassé au fur et à mesure que vous avez ouvert la SNCF à la concurrence, au profit de la solution du tout-camion, absolument catastrophique du point de vue écologique. Vous me demandez comment la financer ? Instaurez, aux frontières de la France, une taxe kilométrique qui dépendra du déplacement des poids lourds et permettra de réduire cette gabegie sécuritaire et écologique que constitue le transport par camions.
Voilà les solutions d’urgence que propose La France insoumise ; voilà les solutions d’urgence que nous portons à l’attention et à l’écoute de nos concitoyens, notamment ceux qui se mobilisent depuis des semaines, dont vous minorez le nombre, et qui sont de plus en plus convaincus qu’il faut changer de politique.
Pourquoi, après tout, ne pas entendre ces solutions de la bouche même de ceux qui aujourd’hui manifestent ? L’Élysée serait bien inspiré de recevoir une délégation des gilets jaunes, tout comme nous, à l’Assemblée. Dans nombre de départements commencent à être rédigés des cahiers de doléances – un terme qui rappelle les heures glorieuses de notre histoire. Nous, les représentants du peuple, nous devrions insister pour que des représentants des gilets jaunes viennent devant nous exposer leurs solutions et expliquer ce qu’ils contestent dans la politique actuelle, puisque nous sommes en plein débat budgétaire.
Vous vous êtes mis aujourd’hui dans une impasse, et je ne crois pas que la répression et les postures politiciennes y feront grand-chose. Je crois, monsieur le ministre, que vous seriez bien inspiré d’avoir confiance dans le peuple de France. La solution, c’est toujours le peuple ! Écoutez le cri du peuple ! Et pourquoi, pour une fois, ne ferions-nous pas un projet de loi de finances rectificative citoyen ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Vous avez mal écouté !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

 Il l’a expliqué : rétablissez l’ISF !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gérald Darmanin,

 Les investisseurs ? Vous oubliez les bons citoyens !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

 Pourquoi n’avoir pas continué dans cette voie ?
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 Mais pas en 2005 : ce fut une gifle !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, il est assez étonnant, monsieur Coquerel, que vous ne citiez plus aujourd’hui l’exemple de l’Italie.
 Parce que je n’avais que quinze minutes !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

Je ne vous entends plus non plus citer l’exemple grec. En quinze minutes, je n’ai pas entendu parler de l’exemple grec qui, avouons-le, après une belle aventure qui ressemblait sans doute à votre vision politique romantique, s’est terminée pour le peuple grec par d’énormes sacrifices !
 C’est romantique, la Grèce ? Avec un taux de chômage de 40 % ?
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 Écoutons le ministre ! Nous vous avons écouté, monsieur Coquerel.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Vous ne citez pas les exemples italien et grec. C’est dommage, car, de ce fait, le premier problème, c’est que vous n’expliquez pas comment vous financez votre programme : vous partez du principe que la dette, ce n’est pas grave. Après le fameux théorème de Schmidt, dont M. Mélenchon disait qu’il était tout à fait contestable, il pourrait y avoir le théorème de M. Coquerel : le déficit d’aujourd’hui fait la dette de demain, puis les impôts et la rigueur d’après-demain. C’est ce qu’il se passera, monsieur Coquerel, si l’on suit votre politique d’aventure !
Pensez-vous un seul instant qu’un gouvernement, quel qu’il soit, quelle que soit sa sécheresse de cœur ou sa volonté idéologique, pourrait ne pas mettre en place ces solutions que vous proposez simplement parce qu’il n’en a pas envie ou parce qu’il souhaite faire souffrir tel ou tel pan de la société ? Évidemment que non ! Le monde que vous nous proposez serait mortel pour l’économie française...
 C’est vrai qu’elle va bien, l’économie française !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 Vous appliquez la même politique depuis trente ans !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas au niveau !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 Tous vos chiffres sont mauvais depuis 2018 !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 L’an dernier, il y a eu 3 % de dividendes !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 L’objectif d’une loi de finances rectificative est d’ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale, en aucun cas de présenter un PLF bis. Parfois, en raison de l’urgence de dépenses, mais aussi d’une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires, le recours aux décrets d’avance s’était accru par le passé. En rupture avec ces pratiques, le format très allégé du PLFR 2018 que nous examinons aujourd’hui conduira, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement à ne pas procéder à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance. Ainsi, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, l’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général aura été pleinement décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou dans celui du projet de loi de finances rectificative. Cela constitue une avancée majeure pour notre institution dans son rôle central d’autorisation et de contrôle des dépenses. Nous devons ce format de PLFR de fin de gestion au rétablissement par le Gouvernement du principe de la sincérité budgétaire : les objectifs de dépenses pilotables de l’État sont respectés et même inférieurs à la cible de la loi de finances initiale, tandis que le déficit de l’État s’améliore.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Monsieur Coquerel, je vous entends tenir, comme d’habitude, des discours d’opposition, toujours les mêmes, sans fond car incapables de proposer quoi que ce soit qui tienne la route, et sans financement cohérent, comme M. le ministre l’a fait remarquer. Pire, vous êtes incohérent dans vos amendements d’une semaine à l’autre. S’agissant, par exemple, de la taxe carbone, vous nous proposez aujourd’hui de la suspendre, alors que vous la défendiez, que vous vouliez même l’augmenter il n’y a pas si longtemps que cela !
 Ce n’est pas vrai ! Arrêtez de mentir !
M. Éric Coquerel.
 Si, c’est vrai !
Mme Dominique David.
 Vous avez la mémoire courte !
Mme Nadia Hai.
 Vous ne savez même pas ce que vous lisez !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Écoutez-vous !
M. le président.
 Je vous entends parler de mesures d’urgence. Un pays ne se transforme pas dans l’urgence mais dans la constance d’une action cohérente. Vous mélangez tout, vous trompez les Françaises et les Français en surfant sur leur colère, en soufflant sur les braises. La responsabilité des élus est grande : nous, nous l’assumons ; vous, vous la détractez sans fondement et vous en abusez ! À tout cela, je réponds que nous sommes fiers de ce PLFR flash, cohérent avec notre action depuis le début. Nous vous laissons à vos discours identiques à chaque loi, ce qui les rend au final inodores et inaudibles. S’il y a quelqu’un dans une impasse aujourd’hui, c’est bien votre groupe, car il ne propose jamais aucune nouveauté !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Il faut sortir le week-end !
M. Sébastien Chenu.
 Nous ne pouvons que rejeter votre motion : le groupe La République en marche votera donc contre.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés – en l’occurrence Boris Vallaud et moi-même – votera pour cette motion de rejet préalable, non pour des raisons techniques mais pour les raisons avancées par notre collègue Coquerel, qui sont politiques. Nous soulignons ainsi la nécessité, non pas de rectifier votre budget mais de complètement remettre à plat les politiques fiscales mises en place depuis deux ans.
M. Jean-Louis Bricout.
Je vous les rappelle rapidement : l’exonération de l’ISF pour 3,2 milliards d’euros, la flat tax pour 1,8 milliard d’euros, la nécessité de compenser aux communes la suppression de la taxe d’habitation, le doublement du CICE. Toutes ces mesures doivent être rectifiées dans le budget. D’abord, vous avez mis en place des mesures d’économie, telles la suppression des emplois aidés et la baisse des APL. Ensuite, vous avez créé de nouvelles recettes : hausse de la CSG pour nos retraités, fiscalité écologique, qui pèsent sur les plus modestes et sont aujourd’hui insupportables.
Ce que nous souhaitons, c’est remettre à plat cette fiscalité. Vous reprochez à mon collègue de ne pas indiquer les moyens. Il vous a pourtant proposé de mettre fin à l’exonération d’ISF, qui coûte 3,2 milliards. Avec ces 3,2 milliards, on pourrait faire beaucoup de choses. On pourrait investir dans la réhabilitation des logements, au bénéfice de notre économie de proximité et du pouvoir d’achat des habitants de ces logements. On pourrait assortir le chèque énergie d’une composante territoriale, pour les habitants de territoires qui n’ont pas la chance d’avoir des transports en commun. On pourrait améliorer le pouvoir d’achat de nos retraités : 3,2 milliards, c’est 1 000 euros pour chacun de nos 3,2 millions de retraités, soit quasiment un treizième mois pour les retraités les plus modestes.
Vous vous rendez compte de tout ce qu’on pourrait faire avec ces 3,2 milliards ! On pourrait redonner du pouvoir d’achat ou les réorienter vers des mesures d’aide à la transition écologique pour que les ouvriers, les retraités les plus modestes soient acteurs de cette transition écologique.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 C’est à désespérer, monsieur le ministre ! Comment pouvez-vous dire que nous ne chiffrons pas quand notre collègue de La France insoumise vient de faire exactement le contraire ? Si vous en doutez, vous pouvez vous référer au contre-budget que nous avons déposé au début du débat budgétaire – je le dis aussi à notre collègue qui lit des papiers avec peu de talent contre nous.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il est vrai que nous n’avons pas votre expérience !
Mme Nadia Hai.
 Quelle élégance !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Vous n’avez pas non plus été très tolérante en disant que nos propos étaient absurdes par principe !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Notre collègue vient de vous faire deux propositions très claires et chiffrées. Quel genre de Parlement sommes-nous si, quand on discute du projet de loi de finances alors qu’il y a une telle émotion dans le pays, on n’en tient aucun compte ? L’île de La Réunion est aujourd’hui dans une situation insurrectionnelle, mais nous n’en parlerons pas dans le projet de loi de finances. Le pays tout entier est occupé de barrage en barrage, mais nous n’en parlons pas !
Nous vous faisons une proposition chiffrée. Puisqu’il vous manquerait 3 milliards si vous supprimiez la surtaxe sur les carburants, nous vous proposons de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. 
 Vous vous trompez de texte !
Mme Nadia Hai.
 Vous vous êtes trompé de fiche !
M. Florian Bachelier.
 Le moment est venu que tout le monde mette la main à la poche ! Ça et la flat tax, ça fait exactement la même somme que ce que vous allez prendre en surtaxe de carburant. Autrement dit, on est en train de prendre dans la poche de ceux qui en ont le plus besoin pour donner à ceux qui en ont le moins besoin et qui, en plus, ne vous avaient rien demandé !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Quant au plan que M. Coquerel a présenté, la somme vous a été proposée. Cette année, vous mettez 40 milliards dans la manœuvre du CICE. Ces 40 milliards, il faudrait les remettre dans la production. Il faut donc abroger le CICE. Il n’a pas de sens. Cela revient à collectiviser – j’ai bien dit « collectiviser » – la main-d’œuvre à hauteur de 6 % des salaires dans chaque entreprise. C’est une forme de collectivisme absurde, qui consiste à rendre une partie de ce qui devrait être payé par des gens qui, ensuite, n’en placent pas un euro dans la production réelle. Ils mettent tout ailleurs, dans les dividendes et donc dans la spéculation. Ces chiffres de partage de la richesse, de la plus-value, on peut les trouver partout, entre le dividende et la richesse accumulée.
Voilà donc deux mesures simples. Si on veut entendre ce qui se dit dans le pays, il faut annuler la surtaxe sur les carburants. Que voulez-vous à la fin ? Que les gens s’épuisent de rage à l’approche de Noël et qu’ils finissent par renoncer, ou bien qu’ils soient entendus ? C’est à cela que vous devez répondre, monsieur le ministre. Telle est une démocratie qu’on y entend le peuple !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine constate que vous persistez à vous enfoncer dans vos certitudes. Vous voulez faire le bien des gens contre leur gré, mais vous conduisez une politique injuste. Sous couvert de transition écologique, vous taxez les Français pour financer finalement les mesures injustes que vous avez prises en faveur des plus riches. L’ISF, il faut le rétablir et en faire un impôt spécifique au regard des besoins qui sont les nôtres, pour financer cette fameuse transition écologique à laquelle nous tenons autant que vous. Nous aurions alors la possibilité d’engager un grand plan pour la rénovation énergétique, un grand plan pour la mobilité, d’affecter ces recettes à des actions concrètes, perçues par nos concitoyens.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Les sondages valent ce qu’ils valent, mais près de 80 % des Français condamnent votre politique ; 80 % des Français mettent le doigt sur l’injustice. Moi qui habite un territoire rural, je sais que ce sentiment de relégation exprimé par les Français oubliés de la République n’est pas nouveau. Vous dites avoir un véritable projet pour ces territoires, mais vous proposez une fiscalité punitive, des mesurettes, sans agréger véritablement un ensemble de mesures qui répondraient à l’appel lancé aujourd’hui par toutes celles et ceux qui ont décidé de descendre dans la rue pour vous dire que votre politique est particulièrement injuste.
On pourrait donner d’autres exemples mais, de votre côté, suspendez l’augmentation des taxes prévue pour le 1

 C’est tromper les Français de dire cela. Cela ne résoudra rien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 C’est la deuxième fois que je m’exprime à cette tribune à propos de ce texte d’ajustement du budget de 2018, portant annulation de crédits non utilisés – ce qui est surprenant au regard de l’état de nos services publics – ou ouverture de nouveaux crédits. Notre avis à propos de ces ajustements n’a pas changé ; ce qui a changé, c’est le contexte social. Je pense que nos concitoyens, gilets jaunes ou ceux qui les soutiennent, seront heureux de connaître quel est le montant des rabots effectués sur ce budget et sur quelles missions. 
Mme Sabine Rubin.
Je me permets de revenir en quelques mots sur les conditions proprement rocambolesques qui ont présidé à l’examen de ce texte en commission, des conditions – cela a été relevé sur tous les bancs de cet hémicycle – proprement méprisantes à l’égard du Parlement, nous laissant vingt-quatre heures pour décortiquer un texte de 134 pages et déposer des amendements qui enrichissent le débat démocratique, et cela alors que se poursuivait l’examen du projet de loi de finances en séance !
De deux choses l’une : cette précipitation absurde témoigne soit d’un total amateurisme, soit d’une intention délibérée d’étouffer nos propositions et les oppositions – le cumul n’est toutefois pas à exclure.
Pourtant, ce PLFR est intéressant à analyser. Il ne s’agit pas, comme on cherche à le faire croire, d’un simple « exercice technique » ou du moins derrière l’exercice technique se manifeste une logique qui, elle, n’est pas pour nous surprendre : toujours plus de coups de rabot, toujours moins d’argent pour des missions pourtant essentielles.
Au total, ce sont 2,7 milliards d’euros qui sont ainsi soustraits, à raison de 60 millions à la justice, 200 millions à l’enseignement supérieur, 200 millions aux collectivités territoriales, 12 millions à la politique de la ville, mais aussi à l’écologie, j’y reviendrai dans le détail. S’il y a 2,1 milliards en plus, c’est pour la dette ou pour l’Europe.
Ce budget rectificatif témoigne évidemment de la sempiternelle volonté de maîtriser la dépense publique, c’est-à-dire de la réduire, logique impérieuse qui inspire tous vos choix budgétaires. Ces choix sont inefficaces, non seulement sur le plan économique, si l’on en juge par la croissance en berne, le chômage stagnant et l’exaspération populaire grandissante, mais aussi sur le plan écologique.
En témoignent les crédits initialement alloués à l’environnement. Le constat est implacable : malgré vos gesticulations, ce budget est réduit de près de 694 millions, certes dédiés à un compte spécial pour la transition énergétique, mais quand on vous demande de vous engager à réaffecter ce montant à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous dites que c’est impossible. D’ailleurs, cette mission est elle-même rabotée à hauteur de 200 millions. Allez faire comprendre aux Français comment il se fait qu’on rabote la mission « Écologie » au moment même où l’on augmente la taxe sur les carburants !
M. Gérald Darmanin,

 Nos concitoyens doivent savoir que c’est autant de moins pour la transition énergétique, pour la nécessaire adaptation de notre modèle de production et de consommation, à l’heure où tous les voyants nous alertent sur le réchauffement en cours et ses conséquences dramatiques.
Mme Sabine Rubin.
Quand comprendrez-vous qu’à l’aune de l’urgence climatique, la bifurcation de notre modèle économique est la véritable règle verte qui doit guider nos politiques publiques ? Mais à cette règle verte, vous préférez la règle d’or des 3 %,…

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …cette boussole rendue folle, qui continue à dicter vos choix budgétaires.
Mme Sabine Rubin.
Ainsi, monsieur Darmanin, vous avez tenté de justifier cette baisse des crédits alloués à la transition énergétique par la nécessité de « financer l’armée ou les intérêts de la dette », ou encore de renforcer notre contribution au budget européen. Tout est dit : en somme, si le climat était une banque, il serait déjà sauvé !
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 On préfère l’intérêt court-termiste des puissances financières à la défense de l’intérêt général humain ; on préfère rembourser la dette des banques – 460 millions de crédits supplémentaires – plutôt que celle de la planète.
Mme Sabine Rubin.
Ce n’est pas la diversion consistant à créer un Haut Conseil sur le climat qui est de nature à nous rassurer. Clemenceau, à qui nous venons de rendre hommage, se gaussait déjà de manœuvres aussi grossières : « lorsqu’on veut enterrer un problème, on crée une commission », disait-il.
La tartuferie qui consiste à faire peser la fiscalité dite écologique sur les classes populaires et moyennes a suffisamment duré. À force de pratiquer l’écologie punitive, vous finirez par la faire haïr, d’autant qu’il est de plus en plus avéré que la taxe carbone que vous mettez en place pour le budget 2019 viendra compenser le fameux CICE, cadeau fait pour rien aux entreprises.
Les Français ne sont pas dupes. Partout le mécontentement populaire se fait entendre sans qu’on ait besoin de souffler sur les braises. Aujourd’hui, sur les péages et les ronds-points, aux abords des villes moyennes et des campagnes, partout, les citoyens veulent faire valoir leurs droits et manifestent cette aspiration à la dignité et à la souveraineté.
C’est précisément cette irruption de la parole du peuple qui doit nous faire reconsidérer les choix et les arbitrages budgétaires de ce projet de loi de finances rectificative. C’est la raison pour laquelle ce renvoi en commission prend, selon nous, aujourd’hui tout son sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Nous en venons aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Nadia Hai.
 Le débat parlementaire a ceci de formidable qu’il permet l’expression des idées les plus variées mais, aussi, de rectifier les lectures orientées qui tentent – sans succès, je dois le dire – de semer la confusion en surfant sur une actualité opportune.
Mme Nadia Hai.
Je saisis donc cette tribune pour rectifier une lecture biaisée et fausse et rappeler qu’un projet de loi de finances rectificative permet de modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale concernant, notamment, les plafonds de dépenses des budgets de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. En recourant à cette méthode, nous poursuivons donc notre exercice de sincérité budgétaire.
Comme il n’est question, dans ce PLFR, ni de rattrapage de crédits, ni de nouvelles dispositions fiscales, en demander le rejet ou le renvoi est un acte politique…
 Nous sommes là pour ça !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …consistant à profiter de la souffrance exprimée par certains de nos concitoyens pour dénoncer une prétendue impasse et de prétendues injustices liés aux mesures prises dans le projet de loi de finances. Mais nos concitoyens ne sont pas dupes.
Mme Nadia Hai.
 C’est certain !
Mme Véronique Louwagie.
 Ils font la part des choses, ils saisissent pleinement que ce projet de loi de finances rectificative relève d’une logique d’ajustement destinée à rééquilibrer les comptes de l’État. Rappelons, en effet, que ce texte n’aura aucun impact sur la politique de transition énergétique. Il ne s’agit donc pas d’une répétition du PLF : ne vous en déplaise, chers collègues, la loi de finances a été pensée et mûrie dans l’intérêt de chacun de nos concitoyens. 
Mme Nadia Hai.
 Allez donc le leur dire !
M. Alexis Corbière.
 Oui, le PLF, comme ce PLFR, est dans l’intérêt des Français ! Oui, il est au service des plus faibles. Nous qui allons en voter les dispositions, nous sommes pleinement conscients des difficultés que nos concitoyens peuvent rencontrer, d’autant que bon nombre d’entre nous ont été confrontés aux mêmes difficultés.
Mme Nadia Hai.
Vous citez, par exemple, la réforme de la fiscalité du capital de 2018 mais, contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas un cadeau fait aux riches : c’est un cadeau fait à notre pays pour qu’il se transforme, pour que l’emploi bénéficie d’une nouvelle dynamique, pour renforcer l’investissement productif, pour faire redémarrer la machine !
 Et pour quels résultats !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Non seulement nous tenons compte de la colère des Français mais, surtout, nous la comprenons, comme en attestent toutes les mesures du PLF. Chacun pourra vérifier !
Mme Nadia Hai.
Je vous pose cette question, mes chers collègues : si l’ISF et la fiscalité du capital remédiaient au mal profond dont souffre notre pays, pourquoi en serions-nous à ce point aujourd’hui ?
 C’est vrai : pourquoi ne pas rendre le système plus injuste encore, puisqu’il l’était déjà ?
M. Alexis Corbière.
 Le groupe La République en marche ne votera donc pas cette motion.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Sans grande surprise, le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de renvoi en commission, même si nous avons quelques divergences avec notre collègue Rubin s’agissant de ce dispositif de soutien aux entreprises qu’est le CICE : nous nous sommes quant à nous toujours situés aux côtés des entreprises pour favoriser leur productivité. On nous a parfois reproché une absence de contreparties sur le front de l’emploi mais la prime pour l’emploi en a été une et il fallait de toute façon soutenir les exportations.
M. Jean-Louis Bricout.
En revanche, nous regrettons le doublement de la dépense qu’implique sa transformation en réductions de charges. Il aurait été possible de l’éviter en décalant d’un an la réduction des cotisations, ce qui aurait permis de ne pas tout payer en 2019, notamment, une facture de 40 milliards.
Je suis surpris par la découverte, dans ce budget, d’une annulation de crédits de 50 millions pour le chèque énergie alors même que les ouvriers, les retraités les plus modestes, le monde rural sont dans la rue pour réclamer plus de pouvoir d’achat afin, précisément, de pouvoir supporter la charge de la transition écologique.
Il serait peut-être temps, précisément, de revoir en commission les questions soulevées par cette annulation, le chèque énergie étant un outil de redistribution du pouvoir d’achat. Il faut réviser, en particulier, ses conditions d’éligibilité alors qu’il s’adresse aujourd’hui aux Français dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 7 500 euros, ce qui correspond aux gens qui perçoivent les minima sociaux. Le chèque énergie est bien sûr nécessaire à ces derniers qui vivent dans la plus grande précarité mais il devrait aussi bénéficier aux ouvriers les plus modestes, ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour se rendre au travail. J’ai cru comprendre que, parmi les mesures annoncées, un relèvement du seuil est prévu mais il convient aussi d’en relever le montant compte tenu de la hausse vertigineuse du prix des énergies.
Sur un plan territorial, il faut tenir compte d’une double réalité : d’une part, le contraste entre les mondes rural et urbain, le premier ne bénéficiant pas de transports en commun, l’usage de la voiture étant contraint ; d’autre part – vous devriez y être sensible, monsieur le ministre – le contraste entre le nord et le sud en matière de chauffage, où les factures sont tout de même beaucoup plus élevées dans le nord. Peut-être faudrait-il aussi penser à cela.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je remercie ma collègue de La République en marche car elle a énoncé un certain nombre d’arguments, même si nous ne sommes pas convaincus.
M. Éric Coquerel.
Je vous rappelle que le projet de loi de finances rectificative, l’année dernière, est revenu sur la taxe sur les dividendes après que le Conseil constitutionnel l’a déclarée illégale. Ce sont ainsi 10 milliards qui ont été remboursés aux plus riches ! On peut ne pas être d’accord mais cela figurait dans le budget rectificatif. Des ajustements, et plus encore – 10 milliards, cela n’en relève plus ! – sont donc possibles si la situation le nécessite.
En l’occurrence, tel est le cas. Le mouvement de contestation de votre politique injuste et inefficace s’accroît dans notre pays. Il suffit de regarder les chiffres de l’INSEE depuis le début de l’année, monsieur Darmanin, qui montrent à quel point vous êtes loin d’avoir un bilan simplement passable sur le plan économique – pourvoir d’achat, consommation populaire, chômage, etc. – sauf s’agissant des dividendes qui, pour répondre à Mme Hai à propos des cadeaux de l’ISF et de la flat tax, ont augmenté de 26 % au premier semestre de 2018, ce qui est deux fois plus que la moyenne mondiale. Je le répète, mais je n’ai jamais de réponse ! Votre politique est en effet efficace pour ceux avec lesquels vous voulez l’être.
Problème : le ruissellement est nul, comme vous devriez le reconnaître avec nous. Vous devriez donc également envisager de rectifier votre politique, ne serait-ce qu’en fonction des exigences des Français.
Je l’ai dit : le rétablissement de l’ISF pourrait compenser, au minimum, un moratoire sur la taxe carbone de manière à ce que celle-ci soit plus juste. Autre solution que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer : la taxation du kérosène des avions rapporterait 3 milliards d’euros, soit, l’équivalent de la part de la taxe carbone que vous n’affectez pas à la transition écologique. Vous voyez bien que des propositions existent !
Dernière chose : je regrette que personne ne m’ait répondu, même sur le principe, s’agissant de la proposition très sérieuse que j’ai faite. Recevons, nous, Assemblée nationale, une délégation des « gilets jaunes » pour entendre leurs revendications. Nous nous montrerions ainsi à la hauteur de la souveraineté populaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Excellente idée !
M. Alexis Corbière.
 Recevez-les donc dans votre permanence parlementaire !
Mme Nadia Hai.
 Le groupe La France insoumise votera bien entendu la motion qu’il a présentée.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous voterons cette motion de renvoi en commission pour plusieurs raisons.
M. Pierre Dharréville.
Tout d’abord, je rappelle les conditions d’examen de ce PLFR en première lecture, qui avaient été très critiquées sur de nombreux bancs : je crois que la discussion, en commission, avait duré quarante-cinq minutes… Là n’est peut-être pas l’essentiel mais c’est préoccupant.
Ensuite, la grande colère qui se fait jour dans notre pays. Elle résulte de certains choix budgétaires pour 2018 et vous dites la comprendre : c’est un louable effort intellectuel mais l’effort politique, lui, n’est pas au rendez-vous. Vous pourriez d’ores et déjà modifier la trajectoire prévue par le PLF pour 2018, y compris en prenant des décisions exceptionnelles compte tenu de cette situation elle-même exceptionnelle. Vous pourriez par exemple intégrer le fait que les salaires des patrons du CAC 40 ont augmenté de 14 % en 2017 et qu’il ne faut pas laisser s’écouler un exercice budgétaire supplémentaire sans aller chercher cet argent et un certain nombre de ressources dont vous avez manifestement décidé de vous passer alors qu’elles seraient bien utiles pour les budgets publics.
Enfin, il est clair que le retour au budget général de 600 millions prévus pour la transition écologique – sans que nous en connaissions l’affectation précise – soulève un certain nombre de problèmes. Cet enjeu est pourtant essentiel et nous ne pouvons pas accepter une telle décision. La commission doit à nouveau délibérer sur ces questions et prendre un certain nombre d’orientations.
Je concède qu’il est difficile, à ce stade, de corriger un si mauvais budget mais nous avons encore des marges de manœuvre. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Sur la forme, ce projet de loi de finances rectificative est inacceptable.
M. Charles de Courson.
En vingt-six ans, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je n’ai jamais connu de délais aussi brefs pour examiner une loi de finances, fût-elle rectificative. Nous n’avons disposé que de vingt-et-une heures entre le dépôt du PLFR par voie informatique et le dépôt des amendements pour l’examen du texte en commission des finances, alors que nous étions en train d’examiner les articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2019, ce qui nous a occupés tout l’après-midi et une partie de la nuit.
 Quel manque de respect !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ensuite, nous avons eu moins de vingt-quatre heures entre l’examen du texte en commission des finances et la date limite de dépôt des amendements pour la séance publique du lundi 12 novembre.
M. Charles de Courson.
Le travail du parlementaire, c’est de pouvoir discuter sérieusement du fond et d’améliorer les textes sur lesquels il travaille. L’examen des articles non rattachés à une mission budgétaire dans le cadre du PLF a montré que nous n’étions pas inutiles en la matière – et vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre –, car nous avons soulevé de très nombreux problèmes que le Gouvernement et ses services n’avaient pas identifiés. Je rappellerai d’ailleurs que notre collègue Laurent Saint-Martin qui, à ma connaissance, appartient à la majorité, avait proposé en juillet, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle, de fixer dans la Constitution un délai de quarante jours entre le dépôt d’un projet de loi et son examen. Nous en sommes loin, très loin !
J’ajoute que ce n’est pas vous que nous avons auditionné en commission, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics – alors que le budget fait incontestablement partie de votre portefeuille –, mais votre secrétaire d’État, qui n’était pourtant pas l’auteur du texte. Il s’agit là d’une attitude irrespectueuse envers le Parlement, et donc envers nos concitoyens, que nous représentons.
Monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que le droit d’amendement est consacré par l’article 44, alinéa 1

Sur le fonds, ce projet de loi de finances rectificative présente au moins trois problèmes sérieux.
Le premier, c’est qu’il annule près de 330 millions d’euros sur les crédits d’équipement de la défense pour financer les opérations militaires extérieures de la France – OPEX – à hauteur de 402 millions d’euros, contrairement à ce qui avait été inscrit dans l’article 4 de la loi de programmation militaire, laquelle prévoyait d’assurer ce financement par un redéploiement de crédits interministériels. Ce faisant, monsieur le ministre, vous diminuez la capacité de notre armée à réaliser des achats d’équipements. Ce n’est pas moi qui le dis, mais votre étude d’impact – on nous a dit que cela ne décalerait aucune commande, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans l’étude d’impact. Votre décision entraînera aussi une diminution des dépenses d’investissements, alors que la politique de la France exige qu’ils soient augmentés – et il s’est trouvé une immense majorité à l’Assemblée nationale pour approuver cette orientation.
Vous revenez donc sur les engagements du Président de la République, qui avait promis un budget en hausse constante, puisque ces sommes représentent 20 à 25 % de la hausse qui était prévue ; vous revenez aussi sur les engagements pris devant le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire, puisque la prise en charge intégrale par le budget de la défense des charges des OPEX ne devait pas intervenir avant 2020. Le risque est grand que ce précédent soit de nouveau utilisé en 2019, puisque tout le monde sait que ce que nous avons inscrit dans la loi de finances pour 2019 est insuffisant pour faire face à ces dépenses.
Le deuxième problème est de nature politique et concerne le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Vous réaffectez 600 millions d’euros au budget général de l’État dans un contexte d’augmentation des prix du carburant. Tous vos arguments techniques ne pèsent rien : pour paraphraser une formule célèbre, vous avez techniquement raison, mais politiquement tort. Vous avez tort, puisque ce que vous reprochent ceux qui ont soulevé le problème de l’augmentation socialement insupportable du prix de l’énergie, c’est de n’affecter qu’une petite part de cette hausse de fiscalité à la transition énergétique. Cette part est tout à fait minoritaire, puisqu’en deux ans, vous avez alourdi la fiscalité d’à peu près 8 milliards, alors que le budget de l’écologie n’a augmenté que d’un milliard d’euros.
Au groupe Libertés et territoires, nous considérons que les recettes de la taxation des énergies fossiles, de l’ordre de 15 milliards d’euros d’ici 2022, devraient être intégralement utilisées pour soutenir la transition énergétique dans les territoires, pour accompagner les ménages, notamment les plus modestes, et pour rendre cette transition socialement supportable.
 C’est ce que nous faisons !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Non, j’ai rappelé les chiffres : 8 milliards de recettes et 1 milliard de dépenses.
M. Charles de Courson.
 Et la baisse de la taxe d’habitation ?
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Cela n’a rien à voir avec la transition énergétique.
M. Charles de Courson.
 Mes chers collègues, seul Charles de Courson a la parole.
M. le président.
 Le troisième problème de ce PLFR, mes chers collègues, c’est que vous prétendez réduire le déficit plus vite que prévu. Mais il n’est pas besoin d’être un grand expert des finances publiques pour découvrir que cette baisse du déficit de l’État provient de recettes budgétaires exceptionnelles, en grande partie dues à la cession par l’État de 2,35 % du capital de la société Safran qui a fait entrer 1,24 milliard d’euros dans les caisses. Retirez ces résultats exceptionnels et vous vous rendrez compte que le déficit structurel de l’État ne recule pas. Et pour cause ! Les réformes engagées par le Gouvernement manquent de cohérence, comme nous avons pu le rappeler lors de l’examen du PLF pour 2019, ce qui ne permet pas d’engager une réduction du déficit structurel réellement inscrite dans la durée.
M. Charles de Courson.
Dans ces conditions, le groupe Libertés et territoires considère que ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 est insuffisant et votera majoritairement contre.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 La majorité qui siège sur ces bancs est bien en prise avec la réalité, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, et elle a bien conscience des inquiétudes et des colères qui s’expriment aujourd’hui. La détresse de certains doit être écoutée…
Mme Bénédicte Peyrol.
 Elle doit surtout être entendue !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et tout doit être mis en œuvre pour y répondre et l’atténuer, plutôt que pour l’alimenter à des fins politiciennes.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Et c’est vous qui dites cela ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il nous appartient aussi de redonner confiance aux Français, en montrant que nos mots et nos déclarations se traduisent vraiment dans la réalité et dans leur quotidien. Avec une prudente humilité, avec calme et détermination, je souhaiterais ainsi rappeler la cohérence et l’ambition de notre politique, dont ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 est à la fois un instrument et une juste illustration.
Mme Bénédicte Peyrol.
Notre politique, qui a trouvé sa première expression chiffrée dans le budget pour 2018, et dont ce PLFR vient confirmer la sincérité, vise à s’inscrire dans le quotidien des Français. Cette préoccupation était au cœur de l’engagement du candidat Emmanuel Macron et elle est au cœur des réformes menées depuis un an. Loin des postures qui, pendant longtemps, ont prétendu soulager le quotidien des Français à coup d’argent public ou en les entretenant dans des habitudes passées, nous croyons que seules des réformes profondes et structurelles permettront d’améliorer durablement la vie de nos concitoyens, dans tous les domaines.
La première réforme, c’est celle de la dynamique de l’emploi : l’emploi doit payer mieux, grâce à une fiscalité réduite et à la croissance retrouvée des entreprises.
 C’est l’inverse de ce que vous faites !
M. Sébastien Chenu.
 Les travailleurs français veulent être autonomes et ne pas dépendre de l’État dans leur vie quotidienne. Nous les comprenons et nous créons les conditions pour répondre à cette demande.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Et la sécurité sociale ? Et l’école gratuite et obligatoire ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et la santé des Français ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Et l’hôpital public ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Le deuxième chantier, c’est celui de l’éducation : nous voulons mieux accompagner les enfants dans les zones les plus défavorisées, car nous souhaitons traiter le sujet des inégalités à la racine.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Des douaniers pour nous protéger ? Une police au service de la population ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Enfin, à travers une administration qui se réinvente et qui se montre plus conciliante, nous voulons accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives pour alléger le poids de celles-ci.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Une justice performante ? Une armée équipée ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Une certitude nous anime : l’amélioration du quotidien des Français ne peut passer que par une économie modernisée, dynamique et positive, c’est-à-dire au service de l’intérêt général et non au service de quelques-uns. La réforme fiscale, votée l’année dernière, de diminution progressive de l’impôt sur les sociétés, de transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière – IFl – et de création de la flat tax ne vise que cela : faire que la France ne soit plus un pays de fuite des capitaux, mais d’attractivité et d’investissements,…
Mme Bénédicte Peyrol.
 Nous détenons le record mondial des profits !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …ces investissements que nous voulons respectueux de nos valeurs sociales, environnementales et éthiques.
Mme Bénédicte Peyrol.
 N’importe quoi !
M. Sébastien Chenu.
 Il ne devrait pas y avoir de place, ni en France, ni en Europe, pour ceux qui ne respectent pas ces règles, conditions d’un vrai progrès commun.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Expulsez-nous donc !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les investissements que notre politique va rendre possible sont autant d’emplois pour les Français, que nous accompagnons par des moyens inédits dans la formation professionnelle et les compétences, à hauteur de 15 milliards d’euros.
Mme Bénédicte Peyrol.
Ces réformes et ces moyens sont une réalité qui se traduisent à la fois dans les documents budgétaires que nous examinons, mais aussi sur le terrain. J’étais vendredi soir dans l’Allier, à l’inauguration des locaux d’une très belle entreprise, JCE Biotechnology. Le maire de Vichy nous a annoncé, pour le courant de l’année 2019, la création de plus de 600 emplois dans l’industrie pour le seul bassin vichyssois.
 Alors tout va bien !
M. Éric Coquerel.
 Vous allez être jaloux, monsieur Dufrègne !
Mme Bénédicte Peyrol.
 Pas du tout !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Était-il invité, au moins ?
M. Hubert Wulfranc.
 D’ailleurs, j’y suis un peu pour quelque chose…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ces réformes sont non seulement nécessaires mais aussi conformes à la nécessité d’améliorer progressivement notre solde public. Alors que la dette de l’État a atteint un niveau historique et que nous dépensons chaque année plus de la moitié du produit de l’impôt sur le revenu pour la rembourser, certains voudraient encore ici nous faire un procès en austérité.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Oui, le peuple !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pour réduire cette dette massive qui contraint l’État dans ses politiques publiques, cessons de faire croire que la diminution du train de vie de l’État constitue la panacée. L’exemplarité et la probité sont primordiales, elles ont d’ailleurs fait l’objet du tout premier texte de loi de la législature, mais elles restent largement insuffisantes au regard des montants en jeu. Les mesures déjà annoncées, ainsi que celles qui seront prises dans le cadre du programme Action publique 2022, permettront d’amorcer une modernisation en profondeur de l’action publique et d’améliorer les services publics du quotidien.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Vous avez augmenté la dette !
M. Sébastien Chenu.
 Nous voulons mener une politique qui rassemble autour d’un destin commun, celui de notre pays, et non qui désunisse. À l’heure de la montée des incertitudes, du Brexit, de la synthèse réussie des extrêmes en Italie, d’un Brésil où la réaction l’emporte, des tensions commerciales croissantes, les risques qui pèsent sur l’Union européenne et sur notre pays sont immenses.
Mme Bénédicte Peyrol.
Certains pourront nous accuser de vouloir faire peur aux Français, mais il est de notre responsabilité de nommer les dangers et de tout faire pour s’en prémunir. Si opposer et diviser se font à bien peu de frais, construire et réaliser un projet au profit de tous est sans doute la tâche la plus ardue. Cette majorité ne répondra donc pas à l’appel des démagogues, ces sirènes qui voudraient que l’embarcation France se brise sur les rochers de la division. Nous suivons un autre chemin pour renouer avec la solidarité et l’équité sur notre territoire.
 Quelle honte de dire cela !
M. Sébastien Chenu.
 Les Français nous disent aujourd’hui, par la voix des « gilets jaunes », que ce n’est pas suffisant, et nous les avons entendus. Oui, les prélèvements obligatoires sont trop importants en France et nous travaillons à réformer les dépenses publiques pour essayer d’apporter des réponses.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Ce n’est pas ce qu’ils nous disent ! Au contraire, ils veulent rétablir l’impôt sur la fortune !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Rappelons quelques faits. La suppression progressive de la taxe d’habitation n’est pas seulement destinée à soutenir le pouvoir d’achat ; elle vise aussi à mettre fin à un impôt injuste dont le montant variait d’un lieu à l’autre sans raison objective. Sur mon territoire, l’économie moyenne, à terme, sera de 550 euros par an.
Mme Bénédicte Peyrol.
La suppression des cotisations chômage et maladie, dans un département comme l’Allier où le revenu moyen s’élève à 21 678 euros brut par an, représente un gain moyen de pouvoir d’achat de 314 euros par an.
 Encore faut-il pouvoir payer les médicaments !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pour contrer l’effet de ciseau qui a été tellement mis en avant ces derniers jours – alors que les emplois sont concentrés dans les centres villes, le coût de l’immobilier pousse de nombreux Français à s’installer en périphérie ou à la campagne –, nous proposons des réponses structurelles. Ainsi, le programme « Action cœur de ville », qui met les pouvoirs locaux à la manœuvre, vise à rénover les centres des villes moyennes et à y proposer une offre attractive en matière d’habitat.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Rien pour les petites villes !
M. Jean-Louis Bricout.
 Là encore, il s’agit d’avancées concrètes, dont la réalisation prend du temps, mais qui peu à peu se concrétisent, notamment grâce au travail soutenu effectué par les acteurs locaux en partenariat avec les services de l’État.
Mme Bénédicte Peyrol.
En matière de solidarité, nos choix se fondent sur des principes clairs et assumés. C’est vrai, nous demandons aux retraités une contribution sous la forme d’une hausse de la CSG pour une partie d’entre eux, mais nous consentons en même temps un effort inédit à destination des plus fragiles : augmentation de 50 euros du montant de l’allocation adulte handicapé dès novembre, hausse de 100 euros de celui du minimum vieillesse au cours du quinquennat, revalorisation de la prime d’activité pour lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres.
Alors que l’opposition se débat dans ses contradictions, ne trouvant rien de mieux à proposer qu’un report d’un an de l’âge de départ à la retraite pour compenser la hausse de 1 % du montant des aides, nos solutions sont claires et notre politique suit un cap bien défini.
Enfin, à quelques heures de la présentation, par le Président de la République, de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, je sais que les Français ont conscience de la nécessité de la transition écologique. Il nous appartient de faire en sorte que tous puissent s’y engager. La transition écologique ne doit pas être choisie par certains et subie par d’autres, sinon elle ne ferait qu’entraîner de nouvelles divisions. Nous devons donc rééquilibrer les efforts entre les entreprises et les ménage, et entre les ménages eux-mêmes.
Face à l’aveuglement de certains gouvernements, qui persistent dans le

Notre majorité ne prétend pas détenir la réponse à tous les maux mais elle souhaite proposer des solutions concrètes et cohérentes.
À nos concitoyens, je voudrais dire au nom des députés La République en marche, qu’ils ont notre écoute et notre considération. La tâche à accomplir est immense et le processus de mise en œuvre des réformes parfois long et fastidieux. Qu’ils soient assurés de notre volonté à faire que l’argent public dépensé le soit efficacement et justement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 À titre liminaire, je souhaiterais à nouveau saluer, comme je l’ai fait en première lecture, les efforts réalisés par le Gouvernement pour alléger cette année le contenu du projet de loi de finances rectificative. En sonnant le glas d’une tradition parlementaire consistant à faire du PLFR une occasion de rattrapage par rapport au vote du projet de loi de finances, le Gouvernement lui a permis de renouer avec sa vocation originelle : procéder au subtil équilibrage entre les dispositions de la loi de finances initiale et les prévisions d’exécution budgétaires de l’État. Je m’en réjouis.
Mme Véronique Louwagie.
En revanche, nous ne pouvons que regretter la précipitation qui a conduit le Gouvernement à forcer un agenda déjà extrêmement serré, ce qui a empêché le Parlement d’exercer convenablement ses missions en première lecture. Le droit d’amendement ne saurait être remis en cause, monsieur le ministre ! Et pour défendre ce droit fondamental, le groupe Les Républicains envisage de saisir le Conseil constitutionnel.
 (M. Éric Coquerel applaudit.)
Mais si dans la forme, le texte mérite en partie les compliments, il en va malheureusement autrement s’agissant du fond, c’est-à-dire des orientations budgétaires soutenues par la majorité.
Je ne m’attarderai pas sur l’annulation de plus de 404 millions d’euros de crédits dans le budget des armées, qui a donné au président de la commission des finances l’occasion de faire un exposé d’archéologie politique, d’autant que mon collègue François Cornut-Gentille défendra un amendement de notre groupe destiné à supprimer cette disposition injuste et contraire aux engagements du Gouvernement.
Je me concentrerai sur trois sujets : le déficit structurel, la compétitivité des entreprises, le pouvoir d’achat des Français.
Tout d’abord, malgré une dette faramineuse qui culmine à 98,5 % du PIB, le Gouvernement, au sujet du déficit structurel, agit en dépit du bon sens et fait preuve d’une inacceptable lâcheté. Alors que les normes européennes fixent à 0,5 point de PIB par an l’objectif de réduction de ce déficit, l’effort structurel français sera nul en 2018 et n’atteindra que 0,2 % en 2019. Comment les Français peuvent-ils comprendre un Gouvernement qui leur demande de fournir toujours davantage d’efforts mais qui refuse de se serrer la ceinture ? Entre les 20 milliards d’euros d’inflation de la dépense publique pour l’année 2018 et les 25 milliards d’euros pour l’année 2019, comment ne pas comprendre la grogne qui enfle dans nos rues ?
Ensuite, le groupe Les Républicains n’a de cesse d’exhorter depuis des mois la majorité à prendre des mesures efficaces pour doper la compétitivité de nos entreprises et relancer la croissance. Le Gouvernement est demeuré sourd à nos propositions. Si l’on ne retient que les mesures affectant durablement les entreprises comme la diminution du taux du CICE ou la hausse de l’impôt sur les sociétés du fait de la transformation de ce crédit d’impôt en baisse des cotisations, ce sont 4,3 milliards d’euros supplémentaires qui seront prélevés sur les entreprises. C’est ainsi que la France se trouve reléguée en dix-septième position dans le classement effectué par
 The Global Competitiveness Report 2018

S’agissant du pouvoir d’achat, enfin, assommer de taxes les ménages les plus précaires pour continuer à dépenser toujours plus, c’est se moquer des Français ! Ce pied-de-nez du Gouvernement à l’égard de nos concitoyens est d’autant plus insupportable que la hausse des taxes s’accompagne d’une dangereuse stagnation du pouvoir d’achat, quand il ne baisse pas en creusant encore davantage les inégalités. À des années-lumière des 6 milliards d’euros de baisse de la fiscalité sur les ménages promis par M. Emmanuel Macron, des mesures telles que le plafonnement de l’augmentation des pensions de retraite à 0,3 % en janvier prochain ou la désindexation des prestations sociales grèvent le budget des Français. En 2018, ce sont ainsi 300 millions d’euros qui ont été arrachés au portefeuille des ménages.
Sur la trajectoire de la taxe carbone, rappelons que le groupe Les Républicains, le 17 octobre de l’année dernière, donnait au ministre de l’économie et des finances rendez-vous avec les Français pour l’été suivant, jugeant que le Gouvernement devrait assumer les effets conjugués de la hausse importante de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et du maintien à 52 dollars du prix du baril. Nous y sommes, monsieur le ministre.
Il est urgent que le Gouvernement réponde aux fusées de détresse lancées par nos concitoyens, avant que les zones de tension ne deviennent des zones de fracture. Le Gouvernement doit répondre à la colère des Français par un arsenal de réformes efficaces et courageuses, afin de repousser le spectre du marasme budgétaire qui plane au-dessus de notre pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas le projet de loi de finances rectificative pour 2018.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Je ne peux que m’étonner ici, au nom du groupe MODEM et apparentés, que la commission mixte paritaire n’ait pas pu trouver un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Mme Sarah El Haïry.
Souvenons-nous du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017, de ses trente-six articles et des trente nouveaux dispositifs fiscaux ajoutés en séance publique au moyen d’amendements du Gouvernement. Tous les groupes avaient dénoncé une telle pratique, à laquelle vous vous étiez engagé à renoncer, monsieur le ministre. Cette année, le PLFR devait donc être limité aux seuls mouvements de gestion, et aucun dispositif fiscal ne devait y figurer dont l’examen aurait sa place dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L’engagement est tenu et s’inscrit pleinement dans la réforme du fonctionnement de notre assemblée qui permet à la procédure budgétaire de se dérouler dans un climat plus serein et constructif. Quand le Gouvernement ne joue pas le jeu de cette réforme, l’Assemblée n’hésite pas à le lui signaler, ce qui témoigne de sa bonne santé. Il est donc extrêmement regrettable qu’un projet de loi de finances rectificative aussi simple se heurte à une telle opposition.
Que mon propos soit clair : mon groupe ne s’oppose pas au débat. Le débat est légitime et permet d’éclairer nos choix. Mais ce débat a justement eu lieu sur le financement du surcoût des OPEX – pour lequel notre groupe a proposé de faire jouer la solidarité interministérielle en cas de nécessité – ou la prise en compte de la nouvelle prévision s’agissant des dépenses de compensations aux fournisseurs d’électricité financées par le compte d’affectation spéciale improprement dénommé « Transition énergétique ».
Sur ces points, le rapporteur général et le ministre ont su apporter leur éclaircissement pour expliquer la juste budgétisation de nos dépenses. La bonne gestion des crédits ouverts doit continuer à guider notre majorité. Il ne s’agit pas d’appliquer aveuglément des dispositions communautaires, mais simplement, je le rappelle, d’améliorer nos comptes publics et de rendre leur présentation sincère.
Concernant la sincérité, c’est précisément le rôle de notre assemblée que d’adopter des crédits budgétaires les plus justes possible, malgré des aléas par définition imprévisibles. Quant à l’amélioration de nos comptes publics, elle est un enjeu majeur en termes de souveraineté budgétaire et de justice, sachant que la charge de la dette représente chaque année plus de 40 milliards d’euros – voire 50 à 60 milliards dans quelques années en cas de hausse des taux d’intérêt.
Mes chers collègues, il faut prendre conscience que ce montant équivaut aux budgets de la justice et de la défense réunis : c’est autant d’argent public qui n’est pas dépensé pour l’aide aux personnes les plus fragiles, la compétitivité de notre économie et la mise en œuvre d’une transition à la fois énergétique et solidaire. Vous savez combien les questions de lutte contre les inégalités et de justice sociale sont importantes pour le Mouvement démocrate. 
Je ne serai pas plus longue, mes chers collègues, pour ne pas rallonger inutilement les débats sur ce PLFR. Celui-ci doit être examiné dans des délais très serrés, mais vous le savez, cette contrainte vient du fait que, d’une part, les premiers résultats de la croissance du troisième trimestre ne sont disponibles qu’à la toute fin du mois d’octobre et que, d’autre part, le versement des salaires de décembre des fonctionnaires commande l’adoption de ce texte avant le fin du mois de novembre. 
Je rappellerai ici les propos de quelques-uns nos collègues qui, en commission, ont su souligner, avec une grande justesse, le fait que de tels délais étaient in fine compatibles, dans certains cas, avec l’examen d’un texte ne comprenant pas de dispositifs fiscaux.
Monsieur le ministre, le groupe Mouvement démocrate et apparentés vous soutiendra dans la poursuite de vos objectifs, tout en souhaitant que vous preniez, de nouveau, l’engagement de maintenir la même méthode de travail pour le collectif budgétaire de la fin de l’année prochaine.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce PLFR pour 2018. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 L’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018 suit le même rythme soutenu qu’il a connu depuis sa présentation en conseil des ministres le 7 novembre dernier. Sur la méthode, comme l’a justement souligné en première lecture Valérie Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés, ce calendrier de discussion est tout simplement inédit.
M. Jean-Louis Bricout.
En effet, le texte a été présenté le mercredi 7 novembre en conseil des ministres, avant d’être présenté dans la foulée devant la commission des finances. Les amendements pour la commission des finances étaient à déposer le 8 novembre pour un examen le 9 novembre. Pour la séance publique, les amendements devaient être déposés le 10 novembre pour une discussion le 12 novembre. En nouvelle lecture, on retrouve la même cadence infernale. La commission mixte paritaire, réunie le mardi 20 novembre, n’est pas parvenue à trouver un accord. En commission des finances, les amendements devaient être déposés le 21 novembre pour un examen le 22 novembre. En séance publique, ils devaient être déposés le 22 novembre pour une discussion le 26. Et la lecture définitive devrait se tenir dans deux jours, mercredi 28 novembre.
Pourquoi un tel calendrier ? S’il faut reconnaître que le texte revient à l’esprit initial des PLFR, avec l’absence notable d’articles fiscaux, ses conditions d’examen s’expliquent avant tout par l’impasse dans laquelle vous vous trouvez. Faute d’avoir pris des décrets d’avance, il vous manque aujourd’hui, jusqu’à la fin de l’année, 163 millions d’euros de crédits budgétaires pour payer les professeurs du second degré de l’enseignement public, 19 millions pour verser les salaires des enseignants du premier et du second degrés de l’enseignement privé, 20 millions pour verser les salaires dans la recherche universitaire et 31 millions pour verser les salaires des policiers. Il vous manque enfin, toujours d’ici à la fin de l’année, 404 millions d’euros pour financer les opérations extérieures.
Soyons clairs : vous êtes rattrapés par la réalité de votre gestion : vous n’avez plus assez d’argent dans les caisses de certains ministères pour payer les professeurs, les policiers ou les chercheurs. Il ne faut pas considérer le décret d’avance comme honteux, monsieur le ministre. Ce type de décret est prévu par les articles 13 et 14 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, parce que chacun sait très bien qu’on ne saurait tout décider au 1

Après avoir abordé les questions de calendrier et de méthode, j’en viens au fond. Deux points tiennent particulièrement à cœur aux députés socialistes et apparentés. Ils regrettent tout d’abord que, pour la première fois, le financement des opérations extérieures repose intégralement sur le budget du ministère des armées, sans recours à la solidarité interministérielle. C’est en contradiction avec l’article 4 de la loi de programmation militaire 2018-2022, qui ne prévoit que progressivement la prise en charge de la totalité du coût des OPEX et des missions intérieures par le ministère : 650 millions d’euros en 2018, 850 millions en 2019 et 1 milliard en 2020.
En 2018, le ministère des armées prendra donc à sa charge le coût des OPEX, soit 1,37 milliard d’euros, par le biais d’annulations de crédits à hauteur de 402,2 millions d’euros sur l’équipement des forces armées et de 155 millions d’euros d’économies de salaires. Ce choix conduira ainsi à réduire massivement votre ambition initiale.
Ensuite, les députés Socialistes et apparentés regrettent l’annulation de 50 millions d’euros de crédits du programme « Service public de l’énergie», qui comprend les crédits du chèque énergie. Alors que chacun, ou presque, s’accorde à reconnaître que l’augmentation de la fiscalité énergétique doit s’accompagner de mesures de compensation à destination des Français les plus modestes – les travailleurs comme les retraités –, il est incompréhensible que le Gouvernement procède à une telle coupe dans ce dispositif, lequel est dirigé vers nos compatriotes qui pâtissent le plus de l’actuel matraquage fiscal sur les produits énergétiques. Selon le PLFR, ces 50 millions d’euros étaient des crédits mis en réserve. Or, lors de l’examen en première lecture, le ministre de l’action et des comptes publics a reconnu que ces crédits étaient le résultat d’une sous-consommation du chèque énergie, due au fonctionnement parfois incompris du dispositif.
Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, une chose est claire : plutôt que de raboter les crédits du chèque énergie sur la fin de l’année 2018,…
 On les augmente !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 …il faut tout faire pour que les ménages qui en ont le plus besoin les utilisent. Pour mon groupe, d’ailleurs, la transition écologique ne s’oppose pas à la justice sociale. C’est pourquoi il propose trois mesures pour 2019 : intégrer une composante « carburant » au chèque énergie ; imposer un moratoire d’un an sur la hausse de TICPE ; étendre le chèque énergie aux Français qui n’ont pas accès à des transports en commun, sous condition de revenus, afin de prendre en compte les réalités des territoires.
M. Jean-Louis Bricout.
Je défendrai un autre amendement, qui visera à dégager les crédits suffisants pour reconduire la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen – PAE – géré par FranceAgriMer, pour le mois de décembre 2018. Je rappelle que les foires au miel ont rencontré quelques difficultés pour financer les analyses depuis que la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen géré par FranceAgriMer n’a pas été reconduite. Cette absence de reconduction résulterait d’une mobilisation insuffisante des crédits de la part des laboratoires d’analyse. Mais elle pénalise les foires au miel locales, qui rencontrent un vif succès : celles-ci reposent exclusivement sur des bénévoles, qui souhaitent, à juste titre, ne pas faire prendre le moindre risque sanitaire dans le cadre de leur manifestation.
L’amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à affecter, pour le mois de décembre 2018, 25 000 euros, soit un douzième des 300 000 euros nécessaires sur une année, afin que les foires au miel puissent, de nouveau, bénéficier d’un soutien financier pour faire appel à un laboratoire d’analyses, ce qui leur permettra de sécuriser leurs manifestations. Nous prenons ainsi en considération la remarque relative à son calibrage faite en première lecture par le rapporteur général.
L’année 2018 restera pour beaucoup de personnes comme une belle année : celle de notre victoire en coupe du monde de football. Or elle a été gâchée par votre exercice budgétaire, qui a, notamment, supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune, moins taxé les revenus du capital mobilier via cet impôt particulièrement injuste qu’est la flat tax, augmenté, d’une façon inédite, les taxes sur les produits énergétiques, et baissé de manière drastique le nombre des emplois aidés, mesure qui touche les collectivités et, surtout, les personnes les plus fragiles, généralement en parcours d’insertion.
L’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – a évoqué, en janvier 2018, un budget récessif, surcompensé par un supplément de croissance lié aux politiques économiques du précédent quinquennat.
 Ah oui, vraiment ?
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 La comparaison des chiffres de la croissance française de 2017 avec ceux de 2018, et celle de ces mêmes chiffres avec ceux de nos voisins européens, montrent que l’OFCE avait vu juste. Votre pari économique et fiscal a échoué. Nous sommes passés du ruissellement à l’évaporation !
M. Jean-Louis Bricout.
Alors que les inégalités se creusent, le consentement à l’impôt recule. Or le budget pour 2019, actuellement discuté au Parlement, montre combien vous persévérez dans l’erreur et les orientations injustes au plan social. Comme aime le répéter le ministre, souvent en latin, « l’erreur est humaine, persévérer est diabolique » : je vous annonce donc que le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ce PLFR pour 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Comme nous l’avons tous observé, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 revient à sa vocation initiale prévue par la LOLF, c’est-à-dire un texte réduit à des ajustements principalement budgétaires. Ce retour aux fondamentaux rompt avec une pratique dont résultait une sorte de seconde loi de finances comprenant de nombreuses mesures fiscales. Nous saluons donc le retour à cet objectif d’origine du PLFR de fin d’année, uniquement concentré sur les mesures ayant un impact sur l’année en cours.
Mme Lise Magnier.
Nous saluons également la « sincérisation » du budget et la volonté affirmée par le Gouvernement d’établir de réelles prévisions budgétaires, affirmée par l’absence de surgel budgétaire ou de décrets d’avance.
S’agissant des conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte, la précipitation a nui à la qualité de nos travaux. Il serait donc opportun qu’une telle situation ne se reproduise pas. Lors de l’examen en commission des finances, les groupes de l’opposition ont quitté la commission pour protester contre les délais insensés et intenables, ayant le sentiment que cette situation relevait d’un manque de considération envers les parlementaires. 
Je regrette toutefois le choix paradoxal de certaines oppositions, qui ont cherché, en première lecture, à ajouter des mesures fiscales dans le PLFR, alors que nous avons tous conscience qu’elles n’ont pas leur place dans un tel texte.
Vous avez tenu votre engagement, monsieur le ministre : les ouvertures de crédits supplémentaires font désormais toutes l’objet d’un vote du Parlement. Essayons d’aller jusqu’au bout, en prévoyant dorénavant un délai suffisant pour que le Parlement puisse examiner ces ouvertures de crédits avec les éléments et le temps d’analyse nécessaires.
S’agissant des ouvertures et des annulations de crédits, c’est vrai, vous n’avez pas eu recours aux décrets d’avance. Comme vous nous l’aviez annoncé, elles sont toutes effectuées dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative. Pourtant, plusieurs décrets de transfert et de virement de crédits, opérant des mouvements atteignant plusieurs dizaines de millions d’euros entre différents programmes et missions, pour l’exercice 2018, nous ont été transmis la semaine dernière, soit deux semaines après l’examen initial du PLFR. Certes, ces mouvements de crédits sur le fond n’ont rien de choquant, toutefois, n’auraient-ils pas pu être intégrés dans le PLFR ? Nous aurions encore gagné en sincérité budgétaire.
Les neuf articles du PLFR visent à assurer la fin de gestion de l’exercice 2018. Concernant le volet macroéconomique, l’hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018, semble « un peu élevée », de l’avis du Haut Conseil des finances publiques, lequel estime une croissance de 1,6 % plus vraisemblable, rejoignant ainsi les prévisions de l’INSEE. Il est étonnant que le Gouvernement conserve ce scénario macroéconomique en dépit des signaux conjoncturels défavorables. Si l’on tient compte de l’acquis de croissance après trois trimestres, le scénario du Gouvernement suppose que l’économie française retrouvera au dernier trimestre un rythme de croissance comparable à ceux observés en 2017, c’est à dire entre 0,6 % et 0,8 % de croissance. Or, compte tenu de l’état actuel de la confiance des ménages dans leur pouvoir d’achat, il paraît peu probable que l’économie française accélère suffisamment pour atteindre un taux de croissance annuel de 1,7 % sur l’ensemble de l’année.
La prévision de déficit public pour 2018 reste également la même que dans la loi de finances initiale : 2,6 % du PIB. Elle devrait pouvoir être atteinte, compte tenu de son caractère peu ambitieux. Je rappelle que le déficit public s’élevait à 2,7 % du PIB en 2017, avec un effort structurel pratiquement nul. Cette amélioration du déficit public, aussi infime soit-elle, n’est pas imputable à la politique du Gouvernement, car elle porte sur la « composante non discrétionnaire » de l’évolution du solde structurel, c’est-à-dire sur l’élasticité des prélèvements obligatoires et une révision à la hausse des recettes hors prélèvements obligatoires.
La prévision de déficit pour l’État s’établit à 80 milliards d’euros, soit une diminution de 1,3 milliard d’euros par rapport à l’estimation révisée, présentée dans le projet de loi de finances pour 2019, et de 5,7 milliards d’euros par rapport à la prévision faite en loi de finances initiale pour 2018. Malgré cette amélioration, la dégradation du déficit serait de 12,3 milliards d’euros par rapport au niveau de 2017.
Le déficit de l’État demeure donc à un niveau très élevé. La baisse de 1,3 milliard d’euros s’explique notamment par la vente de 2,3 % du capital de Safran, pour un montant de 1,24 milliard d’euros. L’État actionnaire procède à des cessions, ce qui lui permet de réduire son déficit et de contribuer à son désendettement. Même si l’objectif ne peut être qu’approuvé, la contribution des cessions aura nécessairement un effet très limité sur la réduction de la dette de l’État : elle ne peut être la seule solution envisagée.
Le Haut Conseil constate que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l’objectif de moyen terme reste important. Il est temps d’emprunter ce chemin et d’accélérer la marche vers un retour à la maîtrise de nos finances publiques, de notre déficit public et de notre dette.
J’en viens maintenant aux différents articles, en commençant par quelques remarques sur l’article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Environ 600 millions d’euros n’ont pas été dépensés, ce qui justifie pleinement un ajustement des recettes affectées à ce compte pour 2018.
Cependant, la fiscalité verte a augmenté ces dernières années de près de 8 milliards d’euros, dont 1 milliard seulement alloués à la transition énergétique. Certes, la transition écologique n’est pas financée uniquement par ce CAS, mais également dans le cadre d’autres missions budgétaires. Mais il est temps d’entendre le ras-le-bol fiscal exprimé à travers notre pays depuis plus d’une semaine. Le levier fiscal ne peut et ne doit pas être l’unique instrument d’une politique publique. Finalement, il manque des mesures d’accompagnement pour que chaque citoyen français puisse effectivement participer à la transition écologique sans la subir de façon trop inégale. Entendez que les mesures que vous prenez sur les carburants sont particulièrement injustes et qu’elles n’ont pas le même effet selon le pouvoir d’achat des ménages qui utilisent une voiture. Entendez l’incompréhension des contribuables face à ces hausses d’impôts, dont ils ne comprennent plus à quoi elles servent mais qu’ils subissent pleinement, quotidiennement. N’imposez pas la transition écologique : accompagnez-la efficacement !
J’en viens à la réduction de 10 805 équivalents temps pleins de la vacance des autorisations d’emplois en application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Cette nouvelle disposition permettra de redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère, qui ne seront plus déconnectées de la réalité par des vacances parfois cumulées au fil des ans. Mais je le redis aujourd’hui : la réduction de la vacance dans les autorisations d’emplois ne saurait être comptabilisée comme des réductions strictes du nombre d’ETPT.
J’en viens aux crédits de la mission « Défense ». Nous le savions au moment de l’examen du PLF pour 2018 : pour une totale « sincérisation » du budget, il aurait fallu inscrire 1,1 milliard d’euros pour le financement des opérations extérieures et des missions intérieures menées par nos soldats. Cela n’a pas été le cas. Dans le cadre de ce PLFR, il convient d’appliquer le principe de solidarité interministérielle, comme cela a toujours été fait, car ce principe incarne le soutien total de notre République et de l’ensemble des ministères à nos armées.
Certes, les OPEX sont en partie financées par le dégel de crédits de réserve. Mais sur le programme 146 « Équipement des forces », par exemple, vous dégelez 319 millions d’euros pour financer les OPEX alors que nous aurions pu envisager d’anticiper des commandes pour accélérer l’équipement de nos militaires, qui en ont grandement besoin, et le déploiement des nouvelles armes et des nouveaux moyens mis à leur disposition.
Par ailleurs, nous savons que la question se reposera l’année prochaine : pour 2019, seuls 850 millions d’euros sont inscrits pour le financement des OPEX et MISSINT, alors que celles-ci ne diminueront vraisemblablement pas l’année prochaine.
Comme en première lecture, mes chers collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra sur ce PLFR pour 2018.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Enfilez votre gilet jaune, mon cher collègue !
M. Alexis Corbière.
 Voici donc, monsieur le Président de la République, votre budget de la honte. Voici votre budget de la colère.
M. François Ruffin.
Ce fut, l’année dernière, votre geste inaugural, votre entrée en matière : pour vos amis millionnaires, vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune. C’était une promesse de campagne – pour la financer, justement, votre campagne ! J’en ai recueilli le témoignage : que garantissiez-vous à vos généreux mécènes, à tout bout de champ, d’un dîner lucratif au suivant ? La fin de l’ISF. En échange, les financiers vous signaient à tire-larigot des chèques de 7 500 euros. Dès votre entrée à l’Élysée, vous teniez cet engagement et assuriez à vos donateurs un retour sur investissement. Avec la suppression de l’ISF, mais pas seulement : également avec la flat tax, avec l’effacement de la taxe sur les hauts salaires, avec une ristourne « spéciale Brexit » pour les banquiers, avec une baisse de l’impôt sur les sociétés. À vos copains et coquins, vous avez distribué des milliards, les yeux fermés, sans compter.
Et en même temps, dès qu’on vous parle de l’hôpital abandonné, des EHPAD sous-dotés, des élèves handicapés, des tribunaux engorgés, des commissariats délabrés, dès qu’on plaide pour la santé, l’éducation, la police et la justice, vous répondez « déficit public ». Vous brandissez ce spectre terrifiant : « Quelle dette allons-nous laisser à nos enfants ? » Hypocrite que vous êtes ! Charlatan de l’endettement ! Elles sont bien sélectives, vos pudeurs de père-la-rigueur !
En même temps, surtout, pour enrichir les riches, comment avez-vous procédé ? Vous avez appauvri les pauvres ou les modestes. Vous avez gratté 5 euros sur l’APL des locataires, vous avez éliminé 240 000 contrats aidés, vous avez relevé la CSG des retraités. Il fallait oser ! À ce point, il fallait oser ! Une injustice aussi évidente, aussi criante, il fallait oser ! Mais vous osez tout, et c’est à ça qu’on vous reconnaît.
 (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Cette année, vous pouviez corriger le tir. Vous pouviez rectifier votre budget. Au contraire, vous creusez le même sillon, le sillon de l’injustice. Pour les pauvres, ce sera le gel des pensions, des allocations et cette taxe sur l’essence. Pour les riches, pour leurs firmes, ce sera la suppression de l’exit tax et le doublement du CICE. C’est si excessif, tellement abusif ! Cela touche au porte-monnaie, certes, au pouvoir d’achat, mais pas seulement. C’est l’orgueil d’un peuple, son honneur, qui en est blessé : on se moque de lui. Son propre chef de l’État se moque de lui ! Car à cette injustice, à cette évidence de l’injustice, comme on jette du sel sur une plaie, vous ajoutez l’arrogance de l’injustice, à grand renfort de « gens qui ne sont rien », de « feignants », de « Gaulois réfractaires », de « vous n’avez qu’à traverser la rue » et autre « pognon de dingue », comme des provocations renouvelées.
Vous avez déchiré le contrat social. Vous vous êtes assis dessus. Vous l’avez piétiné. Vous en avez fait des confettis. Et c’est la France que vous déchirez aujourd’hui.
Avant même votre élection, à la veille du second tour, je vous adressais une « lettre ouverte à un président déjà haï ». Et voilà ce que je vous écrivais : « Vous êtes haï, vous êtes haï, vous êtes haï. Je vous le martèle parce que, avec votre cour, avec votre campagne, avec la bourgeoisie qui vous entoure, vous êtes frappé de surdité sociale. Vous n’entendez pas le grondement : votre heure, houleuse, sur le parking des Whirlpool, n’était qu’un avant-goût. C’est un fossé de classe qui, face à vous, se creuse. »
 (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous l’avez palpée vous-même, cette haine, de la Lorraine aux Ardennes, de la Marne à la Somme, lors de votre semaine d’itinérance mémorielle. Vous avez fait le jovial – « j’aime aller au contact », « je reviendrai plus souvent » –, mais ce ressentiment dans votre propre peuple a bien dû vous meurtrir et, je l’espère, vous alerter. Depuis dix jours, surtout, qu’est-ce qui rassemble les « gilets jaunes » ? Qu’est-ce qui les unit bien plus que le gazole ? Qu’est-ce qui, par-delà mille différences, leur fait un trait commun ?
 L’extrémisme !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Vous ! L’aversion que vous provoquez. L’aversion que votre caste provoque. Quel slogan entonne-t-on sur les ronds-points, à peine un micro tendu ? « Macron, démission ! Macron, démission ! »
M. François Ruffin.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Dès lors, comment sortir de cette impasse démocratique ? Si j’étais à votre place, ou si j’étais votre plume, voici le discours que je vous proposerais pour demain soir : une vraie rupture, franchement disruptive, dans votre quinquennat. « Françaises, Français, je vous ai entendus. Je vous ai compris. J’ai changé. Je me suis trompé : la politique ne se fait pas au CAC 40. Nous devons mener la transition écologique, avec l’exigence de la justice sociale et avec un renouveau démocratique. Ce soir, c’est un nouveau chemin que nous ouvrons pour le pays. Voilà la feuille de route que, dès aujourd’hui, je confie au Premier ministre et à tout le Gouvernement. »
M. François Ruffin.
Ce serait un changement de cap. Et voici les trois mesures que, dans la foulée, en urgence, j’annoncerais pour recoudre la France.
Première mesure : rendez l’ISF d’abord ! Traquez la fraude fiscale sans pitié – tous les yachts immatriculés à Malte, tous les jets privés à Jersey, tous les Google, Apple, Facebook et Amazon que vous recevez avec les honneurs à l’Élysée,…
 Justement, nous allons les taxer !
M. Benoit Potterie.
 …tous vos amis qui optimisent, qui « panamisent », qui « caïmanisent », qui « luxembourgisent ». C’est un poison pour la société, ces 60, 80 ou 100 milliards enlevés au fisc ! C’est un poison, pas seulement pour les finances, mais surtout pour le moral de la nation. Comment croire au bien commun quand les privilégiés, les PDG et les premiers de cordée, que vous donnez en exemple, trichent, volent et s’affranchissent de la loi commune ? C’est tous les Français qui en sont écœurés, dégoûtés, découragés.
M. François Ruffin.
Deuxième mesure : arrêtez cette taxe sur l’essence ! Depuis un an et demi que vous êtes Président de la République, et même avant, l’environnement est le cadet de vos soucis. Rien dans la dernière loi sur l’agriculture : aucune esquisse de transition. Au contraire, vous signez le CETA avec le Canada et un accord de libre-échange avec le Mercosur – le libre-échange avant la planète ! Ce printemps, dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, on retrouvait quatre-vingt-cinq fois le mot « concurrence » mais zéro fois le mot « climat », zéro fois le mot « réchauffement », zéro fois le mot « biodiversité ». Et voilà que, soudain, la nature vous préoccupe ! Mais pour quoi faire ? Pour taxer les automobilistes ! Qui cela va-t-il gêner ? Les petits portefeuilles, évidemment. Or, vous le savez, les 10 % les plus riches émettent, dans ce pays, huit fois plus de gaz à effet de serre que les foyers modestes. Sous couvert d’écologie, c’est le
 greenwashing
Troisième mesure : mettez le paquet, tout de suite, sur l’isolation des bâtiments ! Consacrez 20 milliards d’euros, que vous gratterez sur le CICE, à un grand plan national pour la rénovation thermique. Pourquoi ? Parce que 45 % de l’énergie, en France, est consommée pour le chauffage. Parce que le pays compte 7,5 millions de passoires thermiques. Parce que, surtout, c’est l’occasion de mener une écologie populaire. Les gens, souvent les plus modestes, verront leurs factures de gaz et d’électricité plonger, et en même temps, les émissions de CO

Voilà les mesures que j’annoncerais, à votre place. Ce serait un début pour sortir de l’impasse.
L’heure est grave, monsieur le Président de la République. L’heure est venue de devenir le président de tous les Français, et pas seulement de vos amis financiers.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 C’était un discours en jaune !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Le budget rectificatif que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture porte assez mal son nom. Il s’agit d’un budget de confirmation plus que de correction, tant il rectifie peu les choix politiques et budgétaires que vous avez faits l’an dernier – des choix favorisant le petit nombre et pénalisant le grand nombre.
M. Jean-Paul Dufrègne.
L’année 2018 est la première année pleine de cette majorité et de l’exécutif. C’est l’année au cours de laquelle la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune est entrée en vigueur. Le péché originel du quinquennat de François Hollande était de ne pas avoir renégocié le traité budgétaire européen alors qu’il s’était engagé à le faire ; le vôtre, c’est d’avoir voté un budget des riches pour 2018, en supprimant l’ISF et en instaurant une flat tax à 30 % sur les dividendes. C’est votre péché originel car, dans le même temps, vous vous en êtes pris à l’immense majorité de nos concitoyens pour financer ces cadeaux fiscaux : je pense à l’augmentation de la CSG, à la hausse des taxes sur les carburants et sur le tabac, ainsi qu’à la diminution des prestations sociales. L’injustice de ce budget pour 2018 va vous coller tout au long de ce quinquennat comme le sparadrap colle aux doigts du Capitaine Haddock.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Aucun remords, aucun regret. À vrai dire, ce choix semble assumé. Vous restez droits dans vos bottes et, au plus haut sommet de l’État, on n’hésite pas à assurer le service après-vente des mesures adoptées l’an dernier : lors de son déplacement en Belgique, la semaine dernière, le Président de la République n’a-t-il pas qualifié de « bonnes » les raisons qui avaient conduit certains de nos concitoyens à aller s’installer outre-Quiévrain ? Ce faisant, il donne un blanc-seing, octroie sa bénédiction et offre un repentir « clés en main » à celles et ceux qui avaient quitté notre pays pour des raisons fiscales. Quel remarquable exemple : l’argent avant les gens ! Exilez-vous, vous serez pardonnés de vos péchés ! C’est bien cette orientation politique, qui pousse les plus hautes autorités de notre pays à faire des courbettes aux puissants, qui donne tant de crédit à la mobilisation de nos concitoyens, samedi dernier à Paris et ailleurs, mais aussi dans nos hôpitaux avec le mouvement des infirmières et infirmiers, et dans nos tribunaux avec le mouvement des avocats.
Faute de perspectives positives, en l’absence d’un horizon qui tendrait à s’éclaircir, la colère monte, les fractures qui traversent notre pays, qu’elles soient économiques, sociales, territoriales ou culturelles, se renforcent. Disons-le avec force : l’injustice de votre projet politique est le carburant de la colère qui monte dans le pays. Plutôt que de souffler sur les braises en prenant de haut cette exaspération, c’est bien d’une refondation de notre pacte social et républicain que nous avons besoin. Tel était l’objectif des députés communistes tout au long de nos discussions budgétaires : créer les conditions d’un vivre-ensemble, que l’on soit urbain ou rural, jeune ou moins jeune, riche ou moins riche.
La cohésion sociale ne se décrète pas : elle se fait par des actes concrets et des mesures fortes, mais aussi par des symboles. Ainsi avons-nous proposé, pour financer la transition écologique, ce grand débat du moment, l’instauration d’un impôt de solidarité pour la planète, l’ISP, véritable innovation budgétaire applicable aux grands groupes et offrant un rendement annuel de l’ordre de 5 milliards d’euros.
Cette mesure, balayée d’un revers de main dans nos discussions, est pourtant juste et légitime. Elle est juste sur le plan fiscal, car le taux d’imposition effectif des grands groupes, c’est-à-dire le montant d’impôt qu’ils payent dans les faits, est largement inférieur à celui de nos TPE et PME et cet impôt viendrait ainsi apporter un correctif nécessaire pour garantir la justice fiscale dans notre pays. Elle est également juste sur le plan écologique, car elle offre un rééquilibrage salutaire du financement de la transition écologique, largement supporté aujourd’hui par les ménages, comme l’illustre bien la fiscalité punitive sur les carburants.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Enfin, pour nous, il n’y a pas d’ambiguïté : ces 5 milliards d’euros doivent être intégralement fléchés vers la transition écologique. Soit dit en passant, un tel fléchage, clair et net, doit garantir le bon consentement des acteurs économiques concernés à cette mesure – même si nous n’avions pas vraiment d’inquiétude à cet égard, compte tenu des largesses fiscales dont ils bénéficient depuis votre arrivée au pouvoir.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le débat du fléchage des ressources perçues vers la transition écologique traverse ce projet de loi de finances rectificative. Comme l’indique ce document budgétaire et comme nous l’avions indiqué lors de la première lecture, vous nous proposez de retirer 600 millions d’euros du financement de la transition énergétique pour les reverser au budget général. Ces 600 millions d’euros collectés par le biais de la TICPE, acquittée par nos concitoyens quand ils vont faire le plein, n’alimenteront pas, finalement, la transition énergétique, mais ils financeront, au choix, la suppression de l’ISF ou la flat tax à 30 %.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Deux semaines se sont écoulées entre l’examen du texte en première lecture et notre discussion de ce jour, mais les réponses ne nous satisfont pas. Le malaise et l’incompréhension restent. Contrairement à ce que vous indiquez, il est tout à fait possible de garantir ces fonds et de les reporter pour l’année prochaine, plutôt que d’en faire une simple variable d’ajustement budgétaire en vue d’équilibrer vos comptes. 600 millions d’euros, ce n’est pas rien. Nos concitoyens en auraient bien besoin pour leur mobilité, leurs travaux de rénovation énergétique, leur alimentation et, plus généralement, leur pouvoir d’achat en berne. Je rappelle au passage qu’il faudrait 300 millions d’euros pour revaloriser les retraites des agriculteurs, comme le propose l’initiative parlementaire de mon collègue André Chassaigne dans ce domaine, adoptée par l’Assemblée et que vous avez bloquée injustement et autoritairement au Sénat au moment de son adoption définitive.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Les députés communistes et les membres du groupe GDR ont également tracé la voie d’une refonte de la fiscalité des entreprises. Force est de constater que les multinationales ont la main. Un exemple : Starbucks. Depuis 2007, cette société américaine a payé zéro euro d’impôt sur les sociétés, grâce à des mécanismes qui utilisent, à vrai dire, toujours les mêmes ficelles : le groupe Starbucks s’organise pour plomber les comptes de sa filiale en lui faisant supporter artificiellement des charges qu’elle règle à d’autres entités du groupe, sises, comme vous l’imaginez, dans des pays à fiscalité privilégiée, comme les Pays-Bas.
Cette situation ne peut plus durer. Si nous restons les bras croisés, deux dangers majeurs nous guettent : soit une société sans impôt, fantasme ultime des néolibéraux et véritable culture civilisationnelle, soit une société avec toujours plus d’impôts à régler pour les plus fragiles et, à la clé, l’explosion du pacte social et du consentement à l’impôt.
Aussi avons-nous proposé de moderniser notre impôt sur les sociétés pour lui permettre de s’appliquer aux acteurs économiques qui se jouent des États et des frontières, et transfèrent artificiellement leurs richesses. Cet impôt anti-délocalisation des bénéfices, ce prélèvement à la source des multinationales continuera d’être porté par les députés de notre groupe au cours des prochains mois.
Encore et toujours, inlassablement, il nous faudra attaquer la financiarisation toujours plus forte de nos vies et remettre l’humain et son environnement au premier plan. La finance doit être à notre service et nous ne devons pas être au service de la finance. De toute évidence, ce projet de budget n’emprunte pas cette voie, et va même, comme je l’indiquais au début de mon propos, dans le sens inverse en faisant la part belle aux riches détenteurs de capitaux, en actant la suppression de 600 millions d’euros de crédits qui devaient être alloués à la transition énergétique, en actant aussi des suppressions de crédits par millions et en réduisant les plafonds d’emplois dans la fonction publique d’État.
En conséquence, et en l’absence d’évolution substantielle, nous voterons contre ce projet de budget rectificatif, qui n’est pas meilleur pour l’Allier, chère collègue – mais je constate que Mme Peyrol est partie – que pour les autres départements ruraux, comme vous voulez le faire croire. En tout cas, en Allier comme ailleurs, nos concitoyens vous demandent de changer de politique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Dominique David.
M. le président.
 Alors que nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2018, vous ne m’en voudrez pas, mes chers collègues, de faire ici un rappel de quelques définitions – rappel inutile aux experts en finances publiques que vous êtes, mais qui aura sans conteste un intérêt pour les citoyens qui suivent aujourd’hui nos débats.
Mme Dominique David.
 Allez-y, ils vous écoutent !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’actualité récente a en effet montré qu’il était aisé pour certains parlementaires, et parfois non des moindres, de surfer sur la relative méconnaissance des différentes lois de finances par nos concitoyens pour les tromper sur l’interprétation de certaines de leurs dispositions.
Mme Dominique David.
 Vous prenez les citoyens pour ce qu’ils ne sont pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Donc, mes chers collègues, un projet de loi de finances rectificative est une loi qui a pour finalité de modifier les dispositions de la loi de finances initiale, c’est-à-dire celle de l’année en cour, en tenant compte du contexte économique et des événements significatifs qui pourraient avoir un impact sur les dispositions votées en fin d’année précédente.
Mme Dominique David.
 Un peu d’humilité !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Sauf événement majeur, donc, les dispositions de cette loi sont en principe moins nombreuses que celles de la loi de finances initiale. Pourtant, en particulier lors des derniers quinquennats, cette loi s’est éloignée de sa vocation première, devenant une sorte de voiture-balai et mêlant mesures fiscales oubliées et/ou articles n’ayant pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances. Elle a été souvent le véhicule des changements de caps et des reculades politiques, la loi des tergiversations – quand les décrets d’avances ne privaient pas les parlementaires de l’espace de débat qu’elle était censée représenter.
Mme Dominique David.
C’est d’ailleurs peut-être cela, mes chers collègues des oppositions, qui vous fait déposer ces centaines d’amendements qui ont conduit nos débats – je devrais plutôt dire : vos monologues – jusqu’au milieu de la nuit. La force de l’habitude vous a tant aveuglés que vous êtes passés à côté du fait que nous avions changé de méthode. Avez-vous remarqué… 
 Ah oui ! On n’a jamais vu aussi entêtés !
M. Jean-Louis Bricout.
 …qu’aucun décret d’avance n’a été pris par le Gouvernement pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion.
Mme Dominique David.
 C’est dommage ! Il aura fallu nous écouter !
M. Jean-Louis Bricout.
 Ça n’était pas arrivé depuis 1985, alors, bien sûr, ça bouleverse un peu les habitudes.
Mme Dominique David.
 Un peu d’humilité !
M. Gilles Lurton.
 Je ne sais pas si vous vous souvenez que, l’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à ne pas prendre de décret d’avance, et puisqu’il fait ce qu’il dit, c’est fait, et ce sera désormais la norme.
Mme Dominique David.
 Il faut nous écouter davantage. On n’en serait pas là !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il s’était également engagé à ne prévoir aucune mesure fiscale dans le PLFR. Ça aussi, c’est fait, et ce n’était jamais arrivé depuis l’adoption de la LOLF. Tout cela devient, d’un coup, très lisible : au printemps, on évalue les dispositions de l’année précédente – c’est le printemps de l’évaluation. À l’automne, on décide pour l’année à venir – c’est le projet de loi de finances – et, en fin d’année,…
Mme Dominique David.
 Vous avez l’évaluation dans la rue !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …on opère un ajustement budgétaire – c’est la loi de finances rectificative –,…
Mme Dominique David.
 Merci pour ce cours !
M. François Cornut-Gentille.
 …et tout cela en renforçant le pouvoir du Parlement. Toutes les dispositions des lois de finances sont débattues et votées par nous. C’est pas beau, ça ?
Mme Dominique David.
 Et après, on s’étonne que ça réagisse dans la rue !
M. Jean-Louis Bricout.
 Sur le fond, force est de constater qu’en 2018, les ajustements budgétaires ne sont réellement que des ajustements budgétaires, car ce premier budget a été construit sur des bases saines et des prévisions réalistes : les dépenses publiques sont tenues et conformes aux prévisions initiales, le déficit public s’établit à 2,6 % du PIB, en cohérence avec notre trajectoire de programmation des finances publiques, les recettes fiscales et non-fiscales correspondent aux hypothèses d’une croissance stable et soutenue à 1,7 % et le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d’euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Le projet de loi de finances pour 2018 était sérieux et sincère : il n’y a donc aucune surprise dans le projet de loi de finances rectificative.
Mme Dominique David.

M. Jean-Louis Bricout
 Tout va bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ah oui, j’allais oublier ! Lorsqu’une ligne de crédit présente un solde positif en fin d’année dans le cadre de la loi de finances rectificative, on la transfère dans le budget général.
Mme Dominique David.
 Merci ! On ne l’avait pas compris !
M. Jean-Paul Lecoq.
 On a bien fait de venir !
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est ainsi le cas pour les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », dont tous les crédits n’ont pas été consommés, car les énergies renouvelables sont finalement plus compétitives qu’escompté. Quelle bonne nouvelle !
Mme Dominique David.
Donc, lorsqu’on raconte aux Français que les crédits de la transition énergétique sont en baisse, c’est, au mieux, de la désinformation et, au pire, de la manipulation.
 J’espère qu’ils vous entendent, les Français, car ils ont une autre idée de votre politique !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce n’est pas glorieux, mais la démagogie, n’est-ce pas ce qui reste quand on n’a plus d’arguments ?
Mme Dominique David.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’êtes pas sortie, ce week-end ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut sortir, le week-end !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. François Cornut-Gentille.
M. le président.
 J’ai été très attentif, voilà deux semaines, aux explications données par le Premier ministre et par vous-même, monsieur le ministre, sur la suppression du financement interministériel du surcoût des OPEX. Vos justifications s’appuient, en fait, sur deux principaux arguments : la progression importante du budget de la défense le permet et la sous-consommation des crédits du titre 2 en limite l’impact.
M. François Cornut-Gentille.
Je voudrais vous convaincre de la faiblesse de ces éléments de langage et vous mettre en garde quant aux conséquences majeures d’une décision que vous vous évertuez à présenter comme purement technique, alors qu’elle est éminemment politique.
Le premier problème politique soulevé par votre décision est celui de la confiance en la parole publique. L’argument de la sincérisation budgétaire ne peut pas être utilisé de bonne foi, puisque la loi de programmation militaire – LPM – votée par votre majorité incluait explicitement le maintien du financement interministériel. En revenant sur la parole donnée, vous mettez la ministre des armées dans une situation très difficile, car elle prenait, voilà quelques mois encore, des engagements fermes en la matière, et vous désavouez également votre propre majorité et la commission de la défense, qui se sont elles aussi fortement engagées. Rien de tout cela n’échappe aux militaires, qui nous regardent. La question n’est donc pas tant celle de la sincérité budgétaire que celle de la sincérité tout court.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 J’ajoute que votre reniement s’effectue dans des conditions encore plus blessantes pour nos armées que lors de l’annulation de 800 millions de crédits en juillet 2017. 
M. François Cornut-Gentille.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 À l’époque, cette suppression de crédits s’expliquait par la très forte pression de Bruxelles sur la France ; aujourd’hui, rien de tel ne peut venir justifier votre choix, et vous avez donc recours à cet enfumage comptable et budgétaire, pour reprendre les mots du général de Villiers, afin de renier votre propre parole.
M. François Cornut-Gentille.
Le second problème politique posé par votre décision est celui de notre crédibilité présente et future en matière de défense. La loi de programmation militaire adoptée par votre majorité vise à redonner à nos armées leurs pleines capacités d’intervention. Un effort budgétaire important y est inscrit à cet effet. De l’aveu même du chef d’état-major, ce réel effort n’est cependant que le strict minimum pour permettre aux armées d’accomplir les missions qui leur sont assignées. Il comporte notamment une marche budgétaire de 3 milliards d’euros en 2023, que chacun sait extrêmement ambitieuse et difficile à atteindre.
Avec cette nouvelle entaille de 400 millions d’euros, vous fragilisez tout l’édifice de la LPM dans son ensemble et sur la durée. En effet, cette amputation va se répéter dès l’année prochaine, année durant laquelle le financement des OPEX, inscrit à hauteur de 850 millions d’euros, nécessitera une rallonge de plusieurs centaines de millions. Il en sera de même en 2020 et par la suite, malgré une meilleure budgétisation. Dans ces conditions, il est certain que le ministère des armées devra toujours et encore remettre la main à la poche.
D’ici à 2022, ce seront ainsi bien plus d’un milliard d’euros qui vont manquer pour moderniser les équipements, car, comme le souligne le rapporteur général avec les compétences et l’honnêteté qu’on lui connaît, les annulations de crédits du programme 146 pour financer les OPEX « donneront lieu à un report des commandes prévues sur le prochain exercice » – je lis son rapport. De report en report, nos armées subiront mécaniquement une dégradation de leurs capacités d’engagement.
Après la coupe de 2017, et si nous biaisons dès 2018, que dire de notre crédibilité pour franchir la marche de 3 milliards d’euros en 2023 ? La vérité est que, dans un édifice déjà extrêmement fragile, ces 400 millions ouvrent une brèche immense. La LPM est déjà morte.
En conséquence, j’invite mes collègues de la majorité à bien mesurer la portée de ce texte s’il était adopté tel quel. Car l’enjeu n’est pas de bonne gestion, comme le prétend la technostructure ; l’enjeu caché réside dans le rapport de forces entre Bercy et le ministère des armées. Avec ce texte, Bercy tient la revanche recherchée depuis des années, au risque de la trahison de la parole donnée et de l’affaiblissement de notre défense.
Monsieur le ministre, je vous comprends très bien, même si je vous combats, mais vous, mes chers collègues de la majorité, ne vous engagez pas dans cette querelle qui ne vous concerne pas ! Ménager la susceptibilité de Bercy n’est pas votre affaire. Respectez tout simplement les engagements du Président de la République et de la LPM. Vous le devez à nos militaires, et le débat public, comme votre conscience, n’en iront que mieux !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Dans Paris et partout en France, les Français crient à l’injustice, au mépris et au déclassement. Partout en province – je ne parle pas de « territoires », car j’abhorre cette novlangue qui transforme et déconstruit tout ce que notre pays a façonné –, des Français sont mobilisés pour vous dire qu’ils ne peuvent plus accepter votre sempiternel adage : « Serrez-vous la ceinture et faites de la place pour d’autres qui arrivent ! »
M. Sébastien Chenu.
« Les conséquences de la colère sont beaucoup plus graves que ses causes », écrivait Marc Aurèle. Nous y sommes. En allant jusqu’à demander la destitution du président Macron,…
 Vous prenez vos désirs pour des réalités !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …les Français vous adressent un message clair : « occupez-vous de nous, protégez-nous, protégez notre économie, notre pouvoir d’achat, notre mode de vie, notre capacité à nous projeter dans l’avenir, à nous déplacer, à vivre dignement de notre travail » ! C’est le peuple des sans-grade, des oubliés, des méprisés et des snobés qui vous adresse ce message, mais vous leur répondez bilans comptables, tableurs Excel, comités Théodule, mépris de classe, leçons de morale et leçons d’économie.
M. Sébastien Chenu.
Avec votre politique d’austérité, la croissance sera de 1,5 %. Je vous rappelle que la prévision de croissance moyenne pour les pays de la zone euro et de l’ordre de 2,1 %. Nous assistons donc à un réel décrochement économique de la France. En même temps, piètres économistes que vous êtes, vous faites progresser la dette publique : après une hausse de 20 milliards en 2018, elle progressera d’environ 25 milliards en 2019, comme l’annonçait le président de la commission des finances.
L’augmentation ininterrompue du déficit structurel et de la dette, maladroitement masquée par la vente de participations de l’État aux capitaux de diverses sociétés ne soulage pas fiscalement les ménages. Avec un taux de prélèvement obligatoire de 45,3 % du PIB en 2017, la France est au deuxième rang mondial. Le matraquage fiscal s’accélère toujours. Hausse de la CSG, contrôle technique, limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure, hausse des carburants, baisse de l’aide personnalisée au logement, fin des contrats aidés, carte grise pour les vélos à venir : l’État ne parvient plus à cacher son appétit fiscal au service de quelques-uns. Les Français du monde du travail, actifs ou retraités, sont pris pour des machines à cash. Le Gouvernement se sert de l’argument de l’écologie pour justifier sa politique fiscale.
Il promet une baisse de 6 milliards d’euros de la fiscalité des ménages, mais les Français ne sont pas dupes de ce jeu de bonneteau. On donne d’un côté pour reprendre de l’autre avec la hausse des taxes sur les carburants, le fameux impôt du quotidien. La réalité du budget, c’est la baisse des prestations sociales, le quasi-gel des retraites et la baisse des prestations familiales. En 2018 et en 2019, les 0,1 % de nos compatriotes les plus riches verront leur revenu disponible augmenter en moyenne de 86 000 euros par an. Les Français qui fument des clopes, qui roulent au diesel et qui ne vont pas dans les restaurants parisiens à 200 euros sont matraqués fiscalement, alors que les plus privilégiés, désormais exemptés de l’impôt de solidarité sur la fortune, font marcher à plein la machine à optimisation et à évasion fiscales.
Selon une enquête publiée par Mediapart en 2017, le groupe français Kering, propriété de la famille Pinault, aurait fait échapper aux services fiscaux français et italiens 2,5 milliards d’euros. Ce groupe aurait transféré artificiellement 70 % de ses bénéfices en Suisse par l’intermédiaire de sa filiale logistique Luxury Goods International – LGI. En novembre 2017, une enquête fiscale a été ouverte en Italie ; en France, rien, nous ne voyons rien venir. Il est vrai qu’il est plus facile de taxer lourdement les retraités ou les automobilistes français que les puissants groupes financiers qui sont vos amis.
J’ajoute que projet de loi de finances pour 2019 prévoit une hausse de 11 millions d’euros des crédits alloués à l’aide médicale d’État, l’AME. Cette aide a pour objet le versement de prestations sociales à des individus qui n’ont pas la nationalité française et qui sont présents illégalement sur notre territoire.
Afin de réduire la pression fiscale toujours plus dense et toujours plus intense sur les automobilistes, en ce qui nous concerne, nous proposons un moratoire sur les taxes sur les carburants. Les 60 % de taxes actuelles se répercutent à la pompe, et nos compatriotes en paient directement le prix. En supprimant cette aberration fiscale, l’État aurait la possibilité de faire baisser les prix à la pompe et donc d’alléger la facture des Français. Je crois qu’il s’agit du cliquet indispensable pour que les manifestations des gilets jaunes puissent s’arrêter.
Les taxes affectant les automobilistes sont toujours de plus en plus nombreuses. La plupart des recettes sont affectées au budget général de l’État ou à l’achat de nouveaux radars, comme nous l’avons vu dans le budget. Nous proposons qu’une majorité de ces recettes soit réaffectée à l’amélioration des infrastructures routières. En France il y a urgence : 17 % du réseau routier non concédé et 7 % des ponts sont concernés. La catastrophe du viaduc de Gênes devrait être prise au sérieux.
Oui, chers collègues, il est possible de mener une autre politique qui allie transition écologique et pouvoir d’achat ; sécurité des Français à l’intérieur de nos frontières et intérêts économiques de ces derniers. Aujourd’hui, 26 novembre, dans ma circonscription de Denain, cela fait déjà dix jours que c’est la fin du mois. Ici, nous construisons la loi. Nous faisons du droit parce que nous manquons de courage et de charité, écrivait André Comte-Sponville ; tâchons de le faire mentir en refusant ce PLFR !
 La discussion générale est close.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, depuis ce matin, le site internet www.impot.gouv.fr ne fonctionne pas. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il est particulièrement utilisé en ce moment. J’ai essayé avec mes identifiants...
M. Gérald Darmanin,

 C’est un rappel au règlement, monsieur le ministre. Nous voudrions avoir une réponse sur le fonctionnement de l’administration et sur ses rapports avec les administrés.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 Une question d’actualité, ben voyons ! Nous n’avons plus qu’à attendre demain ! C’est une réponse extraordinaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Merci, de conclure ma chère collègue !
M. le président.
 Monsieur le ministre, il me semble que vous devez au moins une réponse à l’ensemble des Français qui veulent payer leurs impôts fonciers ou leur taxe d’habitation et qui ne peuvent pas avoir accès au site www.impot.gouv.fr.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revenir sur les niveaux du déficit structurel et du déficit conjoncturel. Monsieur le ministre, un élément nouveau est intervenu en la matière depuis la première lecture du texte : la commission des finances a procédé à l’audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes. Ce dernier nous dit que la France faisait un effort structurel « insuffisant ». Il est même « minimal » selon lui. Il parle de risque de non-conformité au regard des règles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Il dit lui-même que ce pays qu’il connaît bien pourrait faire un effort supplémentaire. Même si les choses vont, selon lui, dans la bonne direction, la France pourrait aller un peu plus loin, car le déficit qu’elle notifie n’est absolument pas conforme à l’engagement pris en signant le TSCG.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, quels que soient les gouvernements qui se succèdent, il faut respecter la parole de la France. Notre pays a adhéré au pacte budgétaire européen en signant le TSCG. Certes, nous sommes passés en dessous du seuil de 3 % du déficit public, mais, compte tenu de divers indicateurs alarmants, comme le niveau de notre dette, il conviendrait de davantage réduire notre déficit structurel.
M. Moscovici nous a indiqué que seulement six pays avaient été mis sous surveillance par l’Union européenne au regard des critères de convergences : la Belgique, la France, le Portugal, l’Italie, la Slovénie, et l’Espagne. Nous n’allons pas laisser notre pays – je ne rappellerai pas son histoire, son présent et sa place au sein de l’Union européenne – au même niveau que la Slovénie ! Monsieur le ministre, je pense qu’un effort substantiel et structurel doit être réalisé, et, je suis désolée, je pense que vous n’avez pas franchi cet étape.
 (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Sur la forme, je constate que votre amendement tend à modifier la trajectoire du déficit structurel de l’année 2018, à la fin du mois de novembre. Ce n’est pas comme cela que l’on modifiera une politique budgétaire ! Au regard du calendrier, je pense que votre amendement est davantage un amendement d’appel qu’autre chose. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je vous réponds donc qu’avec ma propre tablette numérique et mes codes personnels, j’ai pu me connecter sans problème, en quelques instants, au site internet de l’administration fiscale. Apparemment, cela fonctionne aussi, au banc des commissaires du gouvernement, pour ma directrice adjointe de cabinet.
N’hésitez pas, madame Dalloz, à me saisir de ce genre de questions, y compris en dehors de l’hémicycle. Il n’est pas utile de faire un rappel au règlement pour cela. Quoi qu’il en soit, je ne fuis pas mes responsabilités.
Ensuite, s’agissant de l’amendement, je vous rappelle que, pour la première fois, nous avons réduit le déficit jusqu’à le faire passer sous le seuil des 3 % du PIB. J’ajoute que si j’écoute vos propositions, je comprends qu’il faut arrêter les taxations – c’est globalement ce que j’ai compris en lisant les débats qui ont eu lieu ici lors de l’examen du PLF –, et qu’il faut dépenser plus d’argent public, puisque vous vous opposez, si j’écoute M. Cornut-Gentille, au financement des OPEX par le seul budget des armées, ce qui signifie qu’il faut prendre aux autres ministères…
 Comme c’était précédemment l’usage !
M. François Cornut-Gentille.
 C’est même ce que nous avions voté il y a quelques mois !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

Madame Dalloz, nous aurons le débat lorsque nous examinerons à nouveau le projet de loi de finances pour 2019, mais j’appelle votre attention sur le fait que la majorité du Sénat, dont la couleur politique est aussi la vôtre, a aggravé le déficit public de plusieurs milliards d’euros.
Rapidement, de mémoire : la Haute Assemblée a supprimé la mesure de non-revalorisation des prestations sociales prévue à l’article 44 du PLFSS, ce qui représente un surcoût de près de 1,7 milliard d’euros – nous en reparlerons dès ce soir, et nous rétablirons cette mesure de limitation de la dépense publique –, et a prévu en outre 1,5 milliard d’euros de dépenses supplémentaires pour l’État : cela fait déjà 3 milliards d’euros. Sur ces sommes, 600 millions d’euros concernent les allocations familiales : cela ferait plaisir à M. Lurton, et à nombre de nos concitoyens, mais cela aurait des conséquences extrêmement négatives sur notre budget.
 Ce n’est pas l’objet de ce texte, mais on peut en parler, si vous le voulez, monsieur le ministre !
M. Gilles Lurton.
M. Gérald Darmanin,

Vous citez M. Moscovici avec aisance, ce qui n’a pas toujours été le cas, si mes souvenirs sont bons. Mais si c’était vous qui décidiez du budget, il vous aurait demandé, comme à l’Italie, d’être plus stricts et de le refaire. Il est donc heureux que nous soyons au pouvoir, et pas vous !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir daigné me répondre sur ces deux points. Je tiens à votre disposition le document que j’ai édité à midi quarante-trois sur le site internet impots.gouv.fr, et qui atteste que le service était en cours de maintenance. Je suis ravie de savoir qu’il a été réparé : c’est une bonne chose. J’espère simplement que ce genre de problème ne se produira pas au mois de janvier avec le prélèvement à la source. J’en présage, pour ma part, des difficultés à venir.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur le rapporteur général, j’étais présente lors de l’audition, par notre commission des finances, de Pierre Moscovici. Je l’ai écouté comme vous. Il a dit que la dette française frôle les 100 % du PIB, et a exigé des efforts de réduction de cette dette, car c’est la règle en Europe – expression qu’il a répétée. Il a ensuite cité les cinq pays dont j’ai parlé tout à l’heure, et a rappelé la procédure pour dette et déficits excessifs prévue à l’article 126, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et précisée par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, dit TSCG.
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’espère que la France ne sera pas visée par une procédure de ce type, et je vous enjoins à faire rapidement des choix. En tant que parti d’opposition, nous faisons des choix, et nous les assumons : ce ne sont pas les mêmes que vous, notamment en ce qui concerne la politique familiale et la défense, comme l’a très bien rappelé mon collègue François Cornut-Gentille.
M. Gérald Darmanin,

 Nous proposons de faire des efforts là où c’est possible.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 Je donnerai des exemples tout à l’heure, en défendant des amendements visant à réduire des dépenses par-ci, par-là. En additionnant toutes ces économies, on pourrait construire un budget différent.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 Vous n’avez pas eu réellement le courage de réduire la dépense publique : voilà le reproche qui vous est fait. Le déficit structurel est réduit de 0,2 % : c’est une non-évolution, ce n’est pas un véritable effort structurel, ce n’est pas suffisant pour maintenir la crédibilité de la signature de la France. Vous ne rendez pas service à nos finances publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je me tenais bien sagement à ma place en attendant patiemment l’examen du PLFSS – de son article 44 en particulier – pour intervenir sur la politique familiale, en m’adressant à votre collègue Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Mais puisque vous m’avez nommément cité, je reconnais que je suis très satisfait de la position des sénateurs, qui ont décidé d’augmenter les allocations familiales selon le taux prévisible d’inflation, comme c’était le cas chaque année jusqu’à présent.
M. Gilles Lurton.
L’Assemblée nationale avait choisi, sur proposition du Gouvernement, de ne pas augmenter les allocations familiales au rythme de l’inflation. Cette sous-revalorisation ne toucherait pas les familles les plus riches, qui n’ont plus droit à ces allocations depuis 2015 – ou n’en perçoivent que des montants tellement minimes que le taux de revalorisation importe peu – mais les familles des classes moyennes, celles dont les revenus sont parmi les plus faibles, celles qui touchent 1 300, 1 400 euros par mois. Certes, ces familles continueront à bénéficier des allocations familiales, mais puisque ces allocations ne seront pas revalorisées au niveau de l’inflation, elles perdront du pouvoir d’achat.
 Eh oui ! C’est vrai !
M. Pierre Dharréville.
 Ce qui se passe actuellement dans notre pays est la conséquence de tout ce que vous avez enlevé aux familles les moins aisées, y compris avec cette sous-revalorisation des allocations familiales. Ils ne s’en rendent pas encore compte, puisque la mesure n’est pas encore appliquée, mais vous feriez mieux d’y regarder à deux fois avant de prendre des décisions de ce type !
M. Gilles Lurton.

Mme Véronique Louwagie
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
M. le président.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Par cet article, vous transférez 577 millions d’euros de recettes de la taxe sur les carburants – la fameuse TICPE, taxe intérieur, censée financer la transition écologique – au budget général. En pleine période de fronde contre la hausse des taxes sur les carburants, il fallait oser, mais apparemment vous osez tout !
Mme Emmanuelle Ménard.
On assiste ici à une belle imposture : vous taxez les Français sous prétexte de transition écologique, mais vous n’affectez pas le produit de ces taxes à ladite transition. En effet rien ne garantit, aujourd’hui, que ces 577 millions d’euros soient consacrés à la protection de l’environnement, contrairement aux engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, avec le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire.
Je cite le rapporteur général de la commission des finances du Sénat : « Le Gouvernement voit dans la fiscalité écologique un moyen de se faire des recettes qui ont bon dos. » Ceux qui ont bon dos, aujourd’hui, c’est sans conteste les « gilets jaunes » !
En transférant ces crédits vers le budget général, vous montrez que vous n’avez pas utilisé l’intégralité des crédits à votre disposition pour l’année 2018 au sein du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Dès lors, pourquoi continuer à taxer les Français ? Vous n’avez visiblement pas fini de les prendre pour des imbéciles, mais je crains pour vous qu’ils n’aient décidé de ne plus se laisser faire, et c’est tant mieux !
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 L’examen de ce projet de loi de finances rectificative intervient très tard au cours de l’année : nous ne pouvons donc modifier l’exécution budgétaire 2018 qu’à la marge. Mais cet article pose question, compte tenu de l’actualité – puisque vous avez réaffirmé que vous ne reviendrez pas sur votre décision d’augmenter la fiscalité dite écologique sur les carburants au 1
M. Arnaud Viala.

Je voudrais vous interroger non pas sur l’année 2018, à laquelle ce PLFR est relatif, mais sur l’année à venir : pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous ferez du surplus de prélèvements obligatoires qui pèsera sur les Français à partir du 1

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, comme nous l’avons fait en première lecture, nous proposons, par cet amendement, de revenir sur l’annulation de 600 millions d’euros de crédits du compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique. Quelques éléments de contexte : ce compte d’affectation spéciale, qui est l’un des budgets alloués à la transition énergétique, est alimenté par la TICPE. Or cette taxe, qui augmente sensiblement depuis le début de l’année, est l’une des causes du mécontentement de nos concitoyens.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Par suite d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie adoptée en juillet dernier, qui constate une baisse des charges de service public en lien avec le soutien aux énergies renouvelables, vous nous proposez d’annuler 600 millions d’euros de crédits afin d’ajuster les recettes aux dépenses de ce compte d’affectation spéciale, et in fine de les allouer au budget général de l’État. Nous ne comprenons pas ce choix : en transférant vers le budget de l’État ces 600 millions d’euros perçus au titre de la TICPE, vous montrez à nouveau à nos concitoyens que les taxes qu’ils payent en se servant de carburant à la pompe n’alimentent pas – en tout cas, pas suffisamment – la transition écologique. Ces 600 millions d’euros ne serviront-ils pas plutôt à combler les trous creusés par la suppression de l’ISF, l’institution de la flat tax à 30 % sur les dividendes et le basculement du CICE vers des allègements de charge ?
Il est difficile de comprendre ce choix, alors que notre pays est traversé par une vague de contestation que nous jugeons légitime. Vous donnez ainsi plus de crédit à la thèse selon laquelle vous instrumentalisez l’écologie à des fins budgétaires. À l’évidence, d’autres choix sont possibles, comme reporter ces 600 millions d’euros sur l’exercice prochain. Ce n’est pas ce que vous avez décidé : nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer l’article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est la troisième fois que je propose cet amendement de suppression, fort bien présenté, du reste, par l’orateur qui m’a précédé.
Mme Sabine Rubin.
Vous dites, d’un côté, que les dépenses de ce compte d’affectation spéciale ont baissé au cours de l’année 2018, que le compte lui-même s’en retrouve excédentaire et qu’il convient de reverser l’excédent au budget général. En même temps, vous imposez une hausse des taxes sur les carburants qui risque de renforcer encore cet excédent, puisque ce compte – je le rappelle – est abondé par la TICPE. Comment justifierez-vous cela sans vous dédire ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je me bornerai donc à répéter que si ces amendements étaient adoptés, les 600 millions d’euros resteraient sur le compte et on ne pourrait rien en faire : ce sont des dépenses normées. Au contraire, affecter cette somme au budget général permet de financer l’ensemble des politiques de ce budget, dont la transition énergétique.
Ces amendements sont donc contreproductifs. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous avons bien entendu les explications données tout à l’heure par M. le rapporteur général. Mais nous avons consulté certains spécialistes, et il nous semble que vous pourriez tout à fait décider d’affecter directement cet argent à la transition énergétique. Et pour cela, il n’est pas de meilleur véhicule que ce projet de loi de finances rectificative ! Ce n’est pourtant pas votre choix : vous préférez le reverser au budget général. Nous proposons de revenir sur cette décision pour que cet argent aille directement à la transition écologique.
M. Pierre Dharréville.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 On peut d’autant plus douter d’une telle affectation que la fameuse mission « Écologie, développement et mobilité durables » sera elle-même rabotée de 200 millions d’euros pour l’année 2019. Compte tenu des 600 millions d’euros de ce compte d’affectation spéciale, cela fait 800 millions d’euros en moins pour l’écologie.
Mme Sabine Rubin.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je précise que nous rencontrons un petit problème technique : le résultat des scrutins ne s’affiche pas, comme il est d’usage, sur les écrans disposés dans l’hémicycle.
M. le président.
 Est-ce une décision de l’Élysée ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Décidément, les problèmes de connexion s’accumulent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Mais je sais que tout le monde, ici, me fait confiance : il n’y a donc pas de problème.
M. le président.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 L’exécutif nous propose de nouvelles coupes à des fins d’ajustement budgétaire alors que bien des politiques publiques manquent cruellement de moyens pour répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Ainsi, ce budget rectificatif propose-t-il d’annuler la bagatelle de 2,7 milliards d’euros de crédits. Ce ne sont pas n’importe quelles missions qui sont pénalisées par ces annulations, puisqu’elles concernent trois politiques publiques essentielles aujourd’hui : le travail, la recherche et l’enseignement supérieur, et l’écologie. Principale contributrice à ces coupes, la mission « Travail et emploi », mission sacrifiée, mission vache à lait depuis le début de la législature, et qui fera une nouvelle fois les frais de vos choix politiques et budgétaires : 492 millions d’euros de crédits seront annulés, dont 360 millions sur les contrats aidés et 117 millions pour les aides à l’embauche dans les PME.
M. Jean-Paul Lecoq.
Quant à la mission « Recherche et enseignement supérieur », ce sont plus de 200 millions d’euros de crédits qu’il est proposé d’annuler, ce que nous, au groupe GDR, n’acceptons pas au regard de l’urgence d’un véritable plan de soutien à la recherche publique. Au passage, je rappelle que 56 millions d’euros de crédits seront annulés sur le programme « Vie étudiante », alors que les étudiants, auxquels on a fait les poches avec la baisse des aides personnalisées au logement, auraient pourtant bien besoin de cette enveloppe.
Enfin et surtout, après les 600 millions d’euros de crédits annulés sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », c’est la mission « Écologie, développement et mobilité durables » qui va trinquer à hauteur de 90 millions d’euros sur les infrastructures et les services de transport. 
Toutes ces annulations illustrent une volonté d’ajuster le budget général de l’État en opérant des ponctions ici et là pour tenter d’équilibrer les comptes. Pour nous, ces annulations font fi des besoins réels, que l’on constate partout sur le territoire et qui s’expriment encore chaque jour aux carrefours. Nous en demandons donc la suppression. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise exprime son opposition aux coupes budgétaires massives proposées dans ce projet de loi de finances rectificative, d’autant que ce ne sont pas n’importe quelles missions qui en font l’objet alors qu’il y a par ailleurs des ajouts de crédits – sur la dette, etc. Ainsi, les missions « Travail et emploi », « Écologie, développement et mobilité durables », « Recherche et enseignement supérieur » et « Relations avec les collectivités territoriales » subissent des coupes, parfois même sèches, c’est-à-dire sans ouverture de crédits sur d’autres programmes de la même mission. Nous nous opposons, bien sûr, et avec détermination, à ces coupes qui concernent des missions essentielles.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Moi, je fais de la politique, vous, vous gouvernez ; mal, mais vous gouvernez !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un autre amendement d’appel que nous avons discuté en commission : il est proposé d’inscrire noir sur blanc dans l’article 4 combien d’argent sera transféré, par rapport à ce qui avait été voté en loi de finances initiale, en plus à l’Union européenne et en moins aux collectivités territoriales. Si l’effet général semble être une augmentation, ce n’est que dans les annexes que l’on peut constater une baisse de 213 millions d’euros au détriment des collectivités territoriales alors qu’elles sont déjà exsangues, et une rallonge de 738 millions d’euros au titre des prélèvements sur recettes au profit de l’UE, une augmentation excessive que nous condamnons. Il faut que ces transferts soient lisibles.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
M. le président.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Nouvelle entourloupe, nouvelle imposture, mais cette fois-ci à l’encontre de notre armée. Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit, en effet, d’annuler des crédits au sein de trois programmes de la mission « Défense », et de les transférer au programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Ce mouvement est destiné à financer les opérations extérieures au-delà des crédits provisionnés dans la loi de finances initiale. Ce faisant, vous allez, monsieur le ministre, à l’encontre de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 comme de celle pour les années 2019 à 2025 qui, toutes deux, ont prévu que les surcoûts engendrés au titre des opérations extérieures et non couverts par cette dotation fassent l’objet d’un financement interministériel.
Mme Emmanuelle Ménard.
Voter une loi de finances rectificative qui viole coup sur coup deux lois de programmation militaire, ce n’est plus une entourloupe ni une imposture : cela devient véritablement une perfidie, car c’est ainsi l’armée tout entière qui devra supporter ces surcoûts. Je ne peux ici que vous rappeler les propos tenus par le général de Villiers lors de sa démission en 2017 : « Je ne pourrai plus regarder mes gars dans les yeux si on réduit encore nos moyens. » Votre gouvernement, visiblement, n’a pas cette élégance ni ce souci de l’honneur !
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Plusieurs orateurs ont déjà rappelé que, jusqu’à présent, le surcoût des opérations extérieures et des missions intérieures était financé par l’ensemble des ministères en fin d’année, lorsqu’il était possible de le calculer. Or, monsieur le ministre, votre article 5 prévoit que ce surcoût sera cette année supporté intégralement par le budget des armées. Cette décision a une traduction concrète : elle vous amène en particulier à prélever 320 millions d’euros qui devaient financer des achats d’équipements et d’armements dont nos armées ont tant besoin.
M. Charles de la Verpillière.
Une telle mesure va bien au-delà d’une correction budgétaire que l’on s’attend à voir inscrite dans une loi de finances rectificative. Vous brisez une règle d’or et vous reniez vos propres promesses. Je rappelle que sous le précédent quinquennat– je crois me souvenir que nous étions alors tous les deux sur les bancs de l’opposition –, M. Le Drian avait obtenu, année après année, que le surcoût des opérations extérieures soit financé par l’ensemble des ministères, dans le cadre d’une solidarité interministérielle. Cette règle a même été inscrite dans la loi de programmation militaire 2014-2019, et votre gouvernement l’a reprise en toutes lettres dans la loi de programmation militaire 2019-2025.
Vous reniez des promesses. Vous revenez sur une règle qui faisait consensus sur tous les bancs de cette assemblée, particulièrement au sein de la commission de la défense nationale et des forcées armées. Plus grave encore, vous reperdez la confiance de nos militaires.
Le quinquennat de M. Macron a mal débuté en matière militaire, avec l’annulation de 850 millions d’euros à l’été 2017, ce qui a conduit à la démission du général de Villiers. La loi de programmation militaire votée ensuite avait ramené un petit peu de confiance et d’espoir au sein de nos armées. Par cette décision, monsieur le ministre, votre gouvernement perd la confiance de nos militaires, qui sont engagés dans des conditions difficiles, notamment au Sahel. Ce n’est vraiment pas le moment. C’est un mauvais coup que vous portez à nos armées !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 On parle depuis plusieurs années de la perte totale de crédibilité de la parole politique. Eh bien, on en a là un bel exemple ! On s’était mis d’accord à la quasi-unanimité de l’Assemblée pour remonter le budget militaire. Concernant les OPEX, chacun savait qu’elles étaient largement sous-dotées, et le dérapage était connu dès le vote de la loi de finances pour 2018 : il manquait déjà 400 à 500 millions de crédits par rapport au 1,1 milliard de dépenses initialement prévu, et même un peu plus en raison de la comptabilisation d’opérations antérieures. On avait dit : « Promis juré, on ne touchera pas au budget militaire et le dérapage sera financé en interministériel, sur le budget des autres missions. » On a même voté un article à cet effet.
M. Charles de Courson.
Et aujourd’hui, voilà qu’on nous dit : « Bah non, tout ce que vous avez voté, ce n’était rien ». Quelle image est ainsi donnée à notre peuple et à notre armée !
 Très juste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce n’est pas acceptable. Il n’était pourtant pas si difficile, monsieur le ministre, de dire qu’on applique la LPM, quitte à se débrouiller pour trouver les 400 millions ailleurs. Vous vous seriez fait engueuler par vos collègues, mais vous y êtes habitué, ce n’est pas un problème – vous êtes là pour cela. Au moins, vous auriez respecté la parole donnée.
M. Charles de Courson.
Or rien que cette mesure ramène l’augmentation annuelle, promise entre 1,5 milliard et 1,7 milliard selon les années, à 1,1 milliard, c’est-à-dire que 30 % des promesses faites sont abandonnées. Comment voulez-vous, dès lors, que la parole politique ait une crédibilité ? Elle est complètement dévaluée ! Et tout le monde s’en contente, invoquant les malheurs du temps. Mais on ne peut pas tenir un tel langage. Mettez-vous à la place de nos militaires qui se battent. Ils se disent : « Pour une fois, ils s’étaient mis d’accord. Ça nous change des horions qu’ils s’envoient régulièrement, sans se rendre compte que nous, on risque notre peau ; pas eux, qui sont bien au chaud dans leur hémicycle. » Et aujourd’hui, on va faire l’inverse. Votre devez répondre à cette question, monsieur le ministre : pourquoi faites-vous cela ?
 (M. François Cornut-Gentille applaudit.)
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Nous refusons, par cet amendement, que le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État » soit une variable d’ajustement budgétaire d’un ministère déjà soumis à de fortes coupes financières. À cet égard, nous déplorions déjà la modestie des moyens alloués à la diplomatie culturelle par ce gouvernement, et a fortiori quand il veut en supprimer une partie.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
La commission est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je sais bien que j’ai déjà défendu ces amendements en commission. Quoi qu’il en soit, je souhaite insister sur le fait qu’il y a des annulations de crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce n’est pas rien ; ce sont 14 millions d’euros de crédits annulés qui ne permettront pas de rendre notre modèle agricole et agroalimentaire durable.
Mme Sabine Rubin.
En outre, 8 millions d’euros de crédits sont annulés au détriment de la sécurité et de la qualité de l’alimentation.
Comment peut-on soutenir de telles annulations quand on prétend, en ayant récemment fait voter une loi, rendre l’agriculture saine et durable, quand tant d’agriculteurs peinent à vivre de leur activité et quand les scandales sanitaires et environnementaux se multiplient, qu’il s’agisse des conséquences sanitaires et sociales de la malbouffe ou des ravages des produits phytopharmaceutiques ?
J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, que vous ne prendrez plus la parole que pour rappeler l’avis de la commission, mais je souhaite manifester à la fois mon interrogation et mon opposition à l’égard de telles annulations de crédits sur ce type de mission.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 Je vais surtout défendre l’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

Il vise à allouer des crédits suffisants pour éviter tout risque sanitaire lors des foires au miel locales, si chères à nos apiculteurs ainsi, bien évidemment, qu’à leurs clients. Il s’agit de reconduire, pour le mois de décembre 2018, la mesure « Analyses de miel » du programme apicole européen, le PAE, qui est géré par FranceAgriMer.
Pour rappel, depuis que cette mesure n’a pas été reconduite, les foires au miel ont rencontré quelques difficultés à financer ces analyses. Cette non-reconduction résulterait d’une mobilisation insuffisante des crédits de la part des mêmes laboratoires d’analyse.
Cet amendement n

Cet amendement tient compte de la remarque du rapporteur général du budget formulée lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018 sur le montant de l’amendement.
 Sur les amendements identiques suivants, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

Quant à l’amendement n

 Justement, pour un montant pareil !
M. Jean-Louis Bricout.
 Rien à butiner, donc ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 On ne butine pas beaucoup !
M. Hubert Wulfranc.
 Ils n’aiment pas les abeilles !
M. Gilles Lurton.
 Ils ont des oursins dans les poches !
M. Jean-Louis Bricout.
 Il n’y en a pourtant que pour 25 000 euros !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Il renvoie au sujet maintes fois discuté des OPEX, et vise à garantir le respect du principe de leur financement interministériel. Le projet de loi de finances rectificative prévoit l’annulation de crédits, à hauteur de 404 millions d’euros, et leur réaffectation au financement des OPEX, remettant en cause ce qui avait été décidé dans la loi de programmation militaire.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chacun connaît désormais les termes de ce débat, qui est important. Chers collègues de la majorité, que je vois consulter vos ordinateurs, il va falloir vous prononcer sur une disposition importante.
M. François Cornut-Gentille.
Charles de Courson et Charles de la Verpillière ont eu tout à l’heure des paroles graves, à la hauteur de l’enjeu, qui n’est pas simplement de savoir si l’on va faire plaisir ou non à la ministre de la défense et aux armées elles-mêmes, mais qui est bel et bien la crédibilité de la parole publique.
Tous les groupes, des extrêmes au centre, soutiennent le maintien de l’ancien financement des OPEX. Dans le contexte politique actuel, que je n’ai pas besoin de rappeler, la crédibilité politique, a fortiori s’agissant de quelque chose que nous avons tous, majorité comme opposition, soutenu, n’est pas anecdotique.
Je voudrais, en deux points, éclairer ceux qui connaissent peu les sujets militaires. Effectivement, on peut avoir l’impression d’un effort considérable. Moi qui suis dans l’opposition, je ne nie pas – je le salue même – celui que fait cette majorité en faveur de la défense. Il faut néanmoins bien avoir en tête que cet effort a été calculé en incluant le financement interministériel des OPEX. Aussi important qu’il soit, cet effort ne représente que le strict minimum nécessaire au financement de nos armées. Ou alors, il faut revoir nos ambitions, et c’est un choix politique lourd pour nos armées. Voilà pour le fond du sujet.
Pour conclure, deux petits éléments politiques, et d’abord à votre adresse, monsieur le ministre. Vous êtes un ministre que l’on dit politique et promis à un grand avenir. Pour vous, l’enjeu n’est-il simplement que d’être le bon petit soldat de Bercy ? Les militaires ne sont certes pas des gilets jaunes – ils portent d’autres couleurs. Ils ne vont pas manifester, mais ils vous regardent. Il me semble que le Gouvernement, qui rencontre pas mal de difficultés, n’a pas besoin de perdre sa crédibilité auprès d’eux : ce ne serait pas une bonne chose, y compris d’un point de vue politique.
Je me tourne, maintenant, vers nos collègues de la majorité. Vous n’avez pas la pression de Bercy que subit le ministre. Il me semble que vous avez été élus sur un nouveau projet et sur une façon de faire de la politique différemment : vous avez l’occasion de le montrer ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Nous parions sur l’intelligence de nos collègues.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je me suis déjà longuement exprimé lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018. Il me semble que le Premier ministre vous a également répondu lors d’une séance de questions au Gouvernement. Et nous avons aussi eu ce débat ailleurs, en commission des finances et au Sénat.
Je voudrais tout d’abord vous rassurer, monsieur le député Cornut-Gentille : je ne subis pas la pression de Bercy. Je sais que chacun s’intéresse à ma vie personnelle, physique, mentale et politique, mais Bercy n’est pas là pour me donner quelques sucettes si je récite bien les chiffres et les fiches que l’on me met sous le nez. J’espère, comme vous me connaissez, que vous me prêtez un peu plus de qualités que cela. Cela ne signifie pas qu’il ne s’agit pas d’une belle administration, mais elle ne fait que ce qu’on lui demande de faire, c’est-à-dire qu’elle répond à une commande politique.
 Reconnaissez-vous qu’il y a un problème politique ? 
M. François Cornut-Gentille.
M. Gérald Darmanin,

 Non, pas du tout.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Nous ne le faisons pas pour des raisons qui répondraient aux aspirations de l’opinion publique, mais parce que, dans un monde dangereux, nos armées souffraient depuis très longtemps – monsieur le député, vous connaissez ces questions de façon extrêmement fine – d’un sous-investissement chronique, parce que nous avions sous-estimé l’importance des besoins humains et surtout matériels.  En particulier, ce gouvernement devra faire face au renouvellement de la dissuasion nucléaire.
Nous avons, l’année dernière et cette année, augmenté les crédits des armées de 1,7 milliard d’euros, et nous le referons l’année prochaine. Il s’agit de la plus forte augmentation décidée par un gouvernement depuis la guerre froide.
J’aimerais donc, tout d’abord, avec beaucoup de respect pour le débat parlementaire, rappeler ces faits d’importance primordiale et dire notamment à la majorité qu’elle peut être fière d’avoir donné à notre matériel et à nos soldats les moyens que malheureusement – pour des raisons x ou y sur lesquelles je ne reviendrai pas –, les gouvernements successifs antérieurs ne leur avaient pas donnés. C’est cette majorité qui le fait.
Ensuite, monsieur le député, l’année dernière, nous avons eu une discussion sur les annulations de crédits, marquée notamment, mais pas seulement, par la démission du général Pierre de Villiers. À la fin de l’année 2017, j’ai tenu, moi, à la demande bien sûr du Premier ministre, des engagements que personne n’avait jamais tenus vis-à-vis des armées : le dégel intégral des crédits des militaires.
Il est vrai que les choses sont parfois difficiles parce qu’elles sont soumises à des contraintes. Il a fallu attendre les derniers jours de décembre, lorsque nous avons eu connaissance du montant exact des recettes fiscales dans notre pays, pour pouvoir dégeler ces crédits. Je l’ai fait intégralement. Il n’y a pas eu de cavalerie budgétaire ni, pour le coup, d’entourloupe telle que vous pourriez l’imaginer de la part du ministère de l’action et des comptes publics, alors même qu’à la fin du mois de décembre, entre Noël et le jour de l’an, il aurait sans doute été plus facile – mais cela aurait effectivement été le coup de pied de l’âne – d’y recourir. Nous ne l’avons pas fait.
Par ailleurs, je suis, sous l’autorité du Premier ministre, le premier ministre des comptes publics à dégeler les crédits des armées au mois de novembre. Je suis également le premier ministre des comptes publics – et vous le devez au travail collectif du Parlement – à procéder à ce dégel à hauteur de 3 %, quand les autres ne le faisaient jamais ou très peu, en fin d’année, quand ils ne décidaient pas, au final, un gel de 8 %. Au mois de novembre, donc, nos armées connaissent exactement le montant des crédits qui leur sont alloués, et le dégel s’élève à 3 %.
Enfin, monsieur le député, nous pourrions en discuter ad vitam aeternam, mais que se passait-il, sous les législatures précédentes, pour les opérations extérieures ? Pour notre part, et comme le président Woerth, que je remercie de son honnêteté tant intellectuelle que budgétaire, l’a souligné, nous avons toujours dit que nous rendrions sincères le budget des OPEX en l’abondant par tranches de 200 millions d’euros. Il est vrai que l’on ne peut prévoir exactement le montant nécessaire au financement des OPEX.

M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Il est, en outre, tout à fait juste de dire que la programmation budgétaire passée était insincère. Nous avons donc décidé de la rendre sincère par tranches de 200 millions d’euros. Chaque année, la prévision sera moins insincère que les années précédentes.
Si nous le faisons, monsieur le député, et si vous avez pu, tout à l’heure, vous en réjouir, c’est notamment parce que nous considérons que les dépenses militaires doivent être payées par le budget des armées, qu’elles ne sont pas par nature une taxation interministérielle. Si nous augmentons chaque année les crédits des armées en vue de rendre le budget plus sincère, c’est pour entrer dans une démarche tout à fait normale, logique et respectueuse du Parlement.
Que se passait-il les années précédentes ? Mesdames, messieurs les députés, le ministre des comptes publics vous faisait un grand numéro, digne des grands magiciens. Pour ne fâcher personne, il annonçait une taxation interministérielle, et puis on prenait des crédits militaires pour payer d’autres choses. Regardez ce qui s’est passé lors des trois derniers exercices budgétaires, y compris lorsque le ministre de la défense avait changé : c’est exactement ce qui s’est produit.
Pour ce qui nous concerne, nous disons que nous pouvons dégeler les crédits militaires, en ayant bien évidemment assuré l’augmentation des crédits de nos armées. Nous avons décidé, puisque le montant était identique, à quelques millions d’euros près – je ne reviens pas sur la discussion que nous eue en première lecture sur les efforts faits par Mme Parly ou sur certains éléments de gestion constatés cette année –, de procéder à un tel dégel. Nous disons que nous n’avons pas à nous livrer à ce numéro de prestidigitation, à mentir à la représentation nationale. Cette année, parce nous avons augmenté et dégelé les crédits de l’armée, nous n’avons pas à faire des ouvertures et des fermetures de façade pour lui faire plaisir. 
Vous avez tout à fait raison : chaque année, à mesure d’une « sincérisation » que nous espérons croissante – à opérations extérieures constantes, nous en sommes tous d’accord –, ce débat sera de moins en moins de mise. Personne ne dupe nos armées – et ce n’est certainement pas ce que vous souhaitez, monsieur le député : je connais votre honnêteté –, d’abord parce que nous leur allouons un budget très élevé, traduction d’un juste effort de la nation, ensuite parce que nous dégelons des crédits et les sincérisons. Nous tenons ainsi les promesses de la loi de programmation militaire, et j’en suis très fier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Vous m’avez qualifié de démagogue, monsieur le ministre.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 J’entends bien : mes propos, dites-vous, sont ceux d’un démagogue. Des démagogues comme moi, soit dit en passant, vous en trouverez beaucoup !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Pourquoi mets-je une certaine passion dans cette affaire ? Je suis un ancien officier.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Comment ça, « et alors » ?
M. Éric Ciotti.
 Au-delà des seuls aspects chiffrés, on peut s’intéresser à ce que recèle un budget.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, vous refusez de répondre à une question simple : pourquoi ne respectez-vous pas la loi de programmation militaire ? Vous ne voulez pas y répondre ! Vous ne vous rendez pas compte à quel point, ce faisant, vous ridiculisez la parole publique et, avec elle, le Parlement. Cette loi de programmation, nous l’avons votée pas plus tard qu’il y a six mois !
 Eh oui, en juillet dernier !
Mme Véronique Louwagie.
 Voilà ce qui est grave !
M. Charles de Courson.
Vous affirmiez, lors de nos débats budgétaires, que ce dont nous parlons n’aurait aucune incidence sur les commandes militaires, alors même que près de 330 millions d’euros, sur une enveloppe de 404 millions – soit un peu plus de 70 % – sont imputés sur les crédits d’équipement. L’étude d’impact du projet de loi elle-même dit exactement l’inverse ! Que se passera-t-il ? Les commandes seront décalées !
Autrement dit, vous poursuivez les pratiques de vos prédécesseurs, cette politique en zigzag qui consiste à faire des promesses sans les tenir. C’est cela que je critique ! Et je ne vois pas ce qu’il y a de démagogique dans mes propos.
 La parole est à M. François Cornut-Gentille.
M. le président.
 Je veux répondre à M. le ministre et appeler l’attention de mes collègues de la majorité sur le fait qu’il n’a pas répondu à nos questions.
M. François Cornut-Gentille.
M. Gérald Darmanin,

 De deux choses l’une, en effet : ou l’on change la loi de programmation militaire, auquel cas il faut le dire et modifier le budget de la défense en conséquence, ou on la maintient.
M. François Cornut-Gentille.
 Voilà, toute la question est là !
Mme Véronique Louwagie.
 On ne peut pas accepter ce que la majorité s’apprête à décider – à moins qu’elle n’ait un sursaut d’honneur. En effet, monsieur le ministre, en matière de sincérité budgétaire, beaucoup de choses critiquables ont été faites dans le passé. Mais ce n’est pas le sujet ! On ne tenait guère parole autrefois, dites-vous, mais c’est exactement ce que vous vous apprêtez à faire. On annonce un effort de sincérité, le respect de la trajectoire d’une loi de programmation ambitieuse, et, dès la première année, on montre l’inverse ! On perpétue ainsi des pratiques parlementaires que l’actuelle majorité n’a cessé de dénoncer.
M. François Cornut-Gentille.
La sincérité, chers collègues de la majorité, était le cœur de votre engagement au printemps 2017. Vous avez ici une occasion très concrète de montrer si ces propos étaient sérieux ou seulement destinés à amuser la galerie.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Vous ne m’en voudrez pas de vous dire, monsieur le ministre, que vous avez répondu en ministre des comptes publics.
M. Charles de la Verpillière.
M. Gérald Darmanin,

 C’est en effet votre rôle, mais ce dont nous parlons, bien au-delà d’une simple controverse sur 400 millions d’euros, est une affaire de principe. En renonçant au financement interministériel du surcoût des opérations extérieures et intérieures, le Gouvernement, par la voix du ministre des comptes publics, enfonce le premier clou dans le cercueil de la loi de programmation militaire.
M. Charles de la Verpillière.

M. Éric Ciotti.
 Absolument !
M. François Cornut-Gentille.
 Vous ne pouvez pas espérer une seconde que les militaires, que tous les hommes et les femmes qui mettent leur vie en danger au service du pays, auront à l’avenir confiance dans vos promesses, ni même dans ce que vous faites voter au Parlement – en l’espèce, la loi de programmation militaire. La décision néfaste que vous vous apprêtez à prendre est donc grave, et vous devez en mesurer la portée, monsieur le ministre. Il n’est peut-être pas trop tard pour y renoncer.
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Notre groupe, convaincu par les arguments de l’officier Charles Amédée de Courson
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires)
Nous contestons aussi le renoncement au financement interministériel des OPEX : cela aussi revient, selon nous, à porter atteinte à la loi de programmation militaire.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 N’en déplaise à M. le rapporteur général, qui incrimine les amendements déjà déposés en première lecture et réexaminés en commission, il y a une constance dans nos positions : sur ce point, vous pouvez faire confiance à l’opposition. En défendant le même amendement en nouvelle lecture, donc, j’obtiendrai sans doute la même réponse, qui ne me conviendra pas davantage.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je propose ici d’abonder le budget des OPEX de 1 million d’euros. Cette somme est modeste, j’en conviens, mais, comme on dit dans le Jura, où j’habite, et dans les territoires ruraux en général, les petits ruisseaux font les grandes rivières. Ce relèvement budgétaire serait compensé par une baisse de 1 million d’euros de l’enveloppe allouée au Premier ministre, autrement dit de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont je suis rapporteure spéciale chaque année.
Le PLFR revoit, en effet, les crédits de cette mission à la hausse, dans des proportions considérables, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cette décision, nous dit-on, se justifie par la nécessité de coordonner et de réorganiser l’action gouvernementale, mais je constate que 20 millions d’euros sont consentis au titre des dépenses de personnel du cabinet du Premier ministre. Alors que tout le monde s’émeut de la progression conséquente des dépenses de cabinet dans chaque ministère, le Premier ministre ne donne pas l’exemple. Aussi, je propose, symboliquement, une réduction de 1 million d’euros de ces crédits inscrits à l’état B.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui concerne une enveloppe de 50 millions d’euros, vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour la fin de l’année 2018.
M. Jean-Louis Bricout.
La France des plus modestes, celle des ouvriers, des retraités, la France rurale aussi, est dans la rue pour réclamer plus de pouvoir d’achat, ce qui donnerait à chacun la possibilité de devenir acteur de la transition écologique. C’est pourquoi il est grand temps de relever le seuil du chèque énergie.
Le Gouvernement a fait quelques annonces en ce sens, dans la mesure où ce chèque s’adresse d’abord à des personnes en situation de précarité, parmi lesquelles, notamment, les bénéficiaires des minima sociaux. Le relèvement de son seuil profiterait, par exemple, aux ouvriers modestes, qui ont besoin d’un véhicule pour se déplacer, et se justifierait par la hausse vertigineuse du prix des carburants.
Cette mesure permettrait aussi au chèque énergie d’intégrer une composante rurale, ou en tout cas territoriale : il est en effet destiné à améliorer le reste à vivre, c’est-à-dire la somme disponible une fois réglées les factures d’énergie. Celles-ci sont de deux ordres : elles concernent les carburants et le chauffage. S’agissant des carburants, on observe une rupture entre les urbains et les ruraux, la facture étant plus lourde pour les seconds, qui n’ont pas accès aux transports en commun ; s’agissant du chauffage, il y a une fracture entre le Nord et le Sud. M. le ministre doit le savoir, il fait un peu plus froid dans le Nord, où l’on a allumé le chauffage depuis fin septembre.
La réglementation thermique de 2005 a défini des zones, qui composent une carte thermique. Aux termes de cette réglementation, les pays du Nord bénéficient d’un coefficient de 1,3, qu’il serait aisé d’appliquer. Nous ne vous demandons pas ici une révolution numérique, mais une simple révision du chèque énergie, outil de redistribution de pouvoir d’achat au service de la justice sociale et de la justice territoriale.
 Pourtant, j’ai raison !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous nous opposons à l’annulation de plus de 56 millions d’euros de crédits de la mission « Économie », soit 3 % de son enveloppe totale.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de revenir sur la suppression de 60 millions d’euros de crédits alloués au ministère de la justice. Mme Dalloz vient de proposer de retirer 1 million d’euros, sur une enveloppe de 20 millions, au cabinet du Premier ministre. Le Gouvernement et la majorité l’ont refusé. En revanche, l’annulation de 60 millions d’euros pour la mission « Justice » ne leur pose aucun problème, en dépit de l’état de clochardisation de notre justice.
Mme Sabine Rubin.
 (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Sur ces 60 millions d’euros, 4 millions sont retirés aux dépenses de personnel. Avec cette somme, nous aurions pu créer une cinquantaine d’emplois.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu également.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’annulation de 359 millions d’euros de crédits du programme « Accès et retour à l’emploi », au sein de la mission « Travail et emploi ». Ce programme finance notamment les contrats aidés.
Mme Sabine Rubin.
Lorsque l’on voit la situation sociale où se trouvent les gens, je trouve une telle annulation budgétaire tout à fait indécente.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 On peut se demander pourquoi l’excédent de recettes fiscales de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques n’a pas été réservé au financement des mesures en faveur de la transition énergétique, conformément, je l’ai dit tout à l’heure, à vos engagements, monsieur le ministre, et à ceux de M. le ministre de l’économie et des finances. Simple question de timing, avez-vous répondu au Huffington Post : il serait trop tard pour dépenser ces crédits avant la fin de l’année, d’où leur transfert vers le budget général. Vous avez néanmoins promis de réaffecter ces fameux 577 millions d’euros à la transition énergétique en 2019, en citant, à titre d’exemple, le financement de la super prime à la conversion dégainée par Édouard Philippe en réponse à la contestation des gilets jaunes. On peut dire que cette prime arrive à point nommé – mais ce sera pour 2019.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’aimerais donc vous poser une question, monsieur le ministre : est-il vrai qu’en 2018, ces 577 millions vont servir à compenser le manque à gagner fiscal lié au remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI ? En clair, la transition énergétique sert-elle, en réalité, à financer la suppression de l’ISF ?
 Inutile de poser la question, on connaît la réponse !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 L’article 8 entérine une baisse drastique des plafonds d’emploi : le Gouvernement s’appuie sur la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour réduire les plafonds d’emplois autorisés de plus de 10 800 ETP. Parmi les principaux ministères concernés figurent l’éducation nationale, avec 3 266 équivalents temps plein en moins,..
M. Pierre Dharréville.
 Scandaleux !
M. Jean-Paul Lecoq.
...l’armée, qui perd 3 327 ETP
M. Pierre Dharréville.
 (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe GDR)
 (Même mouvement)
 (Même mouvement)
 Scandaleux !
M. Jean-Louis Bricout.
 Certes, il ne s’agit pas de suppression de postes « en dur » puisque les emplois ne sont pas consommés à l’heure actuelle. Mais en réduisant de manière aussi radicale les plafonds d’emplois, on se prive de marges de manœuvre pour embaucher à l’avenir et on bloque les possibilités de développement offertes aux gestionnaires. Nous ne l’acceptons pas. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 8.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajoute à ce qui vient d’être excellemment et précisément dit que des plafonds plus importants avaient été votés en loi de finances initiale. Le Gouvernement profite du projet de loi de finances rectificative pour faire passer comme en catimini ce qui semble annoncer de futures suppressions de postes.
Mme Sabine Rubin.
Nous partageons le souhait que les plafonds d’emplois soient plus proches du nombre d’emplois réellement pourvus. Mais, pour réduire l’écart, nous avons une autre solution que la réduction des plafonds d’emplois : accroître les moyens, notamment ceux dévolus au titre 2.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ça l’est !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est ce que nous souhaitons.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Scandaleux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
La séance est levée.
M. le président
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Hubert Wulfranc
Mme Jeanine Dubié
M. Thomas Mesnier
Mme Gisèle Biémouret
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Jean-Carles Grelier
M. Pierre Dharréville
Mme Audrey Dufeu Schubert
M. Jean-Pierre Door
Mme Jeanine Dubié
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Gisèle Biémouret
M. Francis Vercamer
M. Pierre Dharréville
Mme Jeanine Dubié
M. Thomas Mesnier
M. Jean-Pierre Door
Mme Nathalie Elimas
Mme Gisèle Biémouret
M. Francis Vercamer
M. François Ruffin
Mme Fiona Lazaar
M. Sébastien Chenu
Mme Stéphanie Rist
Amendement n

Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
M. Francis Vercamer
M. Jean-Pierre Door
Mme Jeanine Dubié
Amendement n

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

M. Fabrice Brun
M. Jean-Marie Sermier
Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n
M. le président.

À la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, la discussion de l’article 8 du projet de loi, relatif au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – CITS –, est réservée. Cette discussion aura lieu demain après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Une première divergence majeure apparaît concernant les équilibres financiers. Qu’il s’agisse de l’année 2018 ou de l’année 2019, le Sénat reconnaît que l’amélioration des comptes de la sécurité sociale s’est confirmée et que celle-ci est appelée à se poursuivre dans la durée. En effet, pour la première fois depuis 2001, le PLFSS déposé par le Gouvernement présente des comptes de la sécurité sociale en excédent à hauteur de 700 millions d’euros.
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner devant vous en première lecture, la sécurité sociale participe pleinement à la maîtrise de nos dépenses publiques, conformément à notre objectif de baisser de 3 points la dépense publique sur l’ensemble du quinquennat : l’ONDAM de 2018 sera tenu, puisque les dépenses de sécurité sociale augmenteront de 2 % en 2019 contre un taux prévu de 2,3 %.
Exceptionnellement, comme vous l’avez voté, l’ONDAM sera porté à 2,5 % en 2019, sur proposition du Gouvernement, afin d’investir dans l’hôpital et transformer en profondeur notre système de santé pour en garantir la pérennité et pour garantir la qualité des soins. Je tiens à préciser que cela est conforme aux annonces du Président de la République. J’ajoute que l’État est responsable de 30 % de de la dépense publique, les collectivités locales d’un peu moins de 20 % et la sphère sociale d’environ 50 %. Les parlementaires travaillent donc ici une matière qui concerne directement nos concitoyens, puisqu’elle touche les affaires familiales, la retraite, la sécurité sociale, l’assurance chômage, et qui, je le répète, représente 50 % de la dépense publique.
Force est donc de constater que, sur ce premier point, la majorité sénatoriale n’a pas choisi la responsabilité, mais de dégrader considérablement la copie rendue par votre assemblée à l’issue de son examen en première lecture, et elle l’a fait pour des motifs essentiellement politiques.
Une autre divergence concerne les équilibres politiques du texte. Je prendrai plusieurs exemples.
D’un côté, le Sénat nous reproche le caractère « virtuel » des excédents de la sécurité sociale et, de l’autre, il a souhaité revenir sur le mécanisme d’indexation des prestations sur l’inflation prévisionnelle dont Alain Milon, président de la commission des affaires sociale et membre de la majorité sénatoriale, a pourtant reconnu l’efficacité. J’ajoute que, pour compenser la perte de recettes induite, la majorité sénatoriale a fait le choix d’alourdir la fiscalité. Le Sénat a ainsi augmenté les taxes pesant sur les organismes complémentaires, ce qui, vous en conviendrez, compte tenu de l’ampleur du prélèvement opéré, ne manquera pas d’être répercuté sur les Français. En effet, au moment où nos compatriotes manifestent un ras-le-bol fiscal, cette taxation affectant les organismes complémentaires est pour le moins mal venue.
D’un côté, le Sénat dit comprendre que la préparation de la réforme sur les retraites, menée par M. Delevoye, fasse l’objet de précautions particulières – et le Gouvernement entend prendre le temps de la concertation –, et, de l’autre, la majorité sénatoriale propose, hélas, de relever brutalement, sans aucun débat, dès le 1

De la même manière, le Sénat a décidé de rétablir les cotisations d’assurance chômage en les faisant prendre en charge par les employeurs, mesure qui présente le double désavantage de n’être favorable ni aux salariés ni aux employeurs.
Plus globalement, d’un côté, les députés du groupe Les Républicains prétendent souscrire à l’objectif de redressement de nos comptes publics ; de l’autre, ce même groupe a déposé ici, en première lecture, plusieurs amendements dont le coût global dépasse l’entendement et aggrave – veuillez excuser mon mauvais jeu de mot – l’endettement.
Parmi ces amendements, je citerai le rétablissement du dispositif d’exonération et de défiscalisation sur les heures supplémentaires –4,1 milliards d’euros – ; l’entrée en vigueur, le 1


Nous souhaitons par conséquent en revenir aux équilibres atteints au cours de la première lecture. En effet, le texte défendu par la majorité parlementaire se veut plus respectueux des équilibres tout en permettant le financement des priorités du Gouvernement.
Nous entendons tout d’abord vraiment améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens grâce, notamment, à l’exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires dès le 1

Nous souhaitons ensuite permettre des avancées importantes en faveur des familles, qu’il s’agisse de renforcer les aides dont bénéficient les familles ayant un enfant en situation de handicap ou bien d’harmoniser les modalités d’indemnisation du congé de maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices non salariées avec celles applicables aux salariées – c’est une grande mesure sociale.
Nous voulons lutter contre les inégalités sociales afin d’améliorer l’accès des Français aux soins en appliquant les premières mesures du plan de lutte contre la pauvreté présenté par le Président de la République, en instaurant le reste à charge zéro dans les secteurs optique, dentaire et de l’audiologie, en renforçant les dispositifs d’aide à la complémentaire santé afin d’assurer un égal accès aux soins pour les personnes les plus fragiles.
Comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général, il convient d’investir dans la transformation de notre système de santé afin de favoriser l’accès à l’innovation thérapeutique et de répondre aux défis majeurs qui attendent l’État providence de demain.
J’en profite également pour vous dire combien la majorité a travaillé utilement et en étroite collaboration avec le Gouvernement, comme en témoignent les très nombreuses avancées apportées à l’occasion de la préparation du texte, de son examen en première lecture, en commission comme en séance publique. Parmi celles-ci, je citerai l’atténuation des effets de la suppression du dispositif « Travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » – TODE ; un amendement du Gouvernement, en application de la loi PACTE, qui encourage la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et qui développe la conclusion d’accords d’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés ; un amendement relevant le seuil de rémunération à partir duquel l’exonération de cotisations patronales est dégressive pour les entreprises employant des aides à domicile – proposition qui a fait l’objet d’un large consensus – ; enfin, un amendement de M. Mesnier qui exonère de la CSG et de la CRDS les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, faisant suite au rapport de Mme Genetet sur la fiscalité des non-résidents.
Vous l’aurez compris, du point de vue des équilibres tant budgétaires que politiques, il nous appartient, il vous appartient, de rétablir, pour l’essentiel, le texte que l’Assemblée a adopté en première lecture – les Français vous en remercieront –, cela parce qu’il conjugue l’assainissement de nos finances sociales et le respect de nos engagements, parce qu’il permet de préserver notre système de sécurité sociale auxquels nos citoyens sont légitimement attachés, enfin parce qu’il permet sa modernisation en lui donnant les moyens d’affronter les grands défis de l’État providence du XXI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
Toutefois, trois points ont rendu impossible un accord avec les sénateurs. Le premier est le recul de l’âge de départ à la retraite à soixante-trois ans, voté par la majorité sénatoriale, ce qui ne correspond ni au projet du Président de la République, ni au souhait de la majorité parlementaire, ni non plus aux travaux menés par Jean-Paul Delevoye, à quelques mois du lancement d’une réforme structurelle des retraites. Nous voulons donc que l’âge de départ à la retraite soit de nouveau fixé à soixante-deux ans.
Le second point concerne la restauration des cotisations salariales à hauteur de presque 2,5 % – à savoir la restauration de cotisations chômage et assurance maladie – alors même que nous les avons supprimées l’année dernière. Augmenter ou restaurer des cotisations salariales, c’est réduire le pouvoir d’achat et c’est grever la feuille de paie de millions de salariés, d’autant plus qu’aucune compensation n’a été prévue, en l’occurrence de compensation de CSG. Cela provoquerait une perte sèche de pouvoir d’achat. On peut s’en étonner en écoutant le discours de certains leaders de la droite parlementaire, mais c’est un fait. La majorité n’approuve pas le projet d’augmenter de 2,5 % les cotisations salariales.
Troisième point de désaccord : la création d’une super-taxe sur les assurances et mutuelles complémentaires de santé. Je dis « super-taxe », car ce sont tout de même près de 1,5 milliard d’euros que la droite sénatoriale souhaite prélever chaque année en plus sur les complémentaires santé. On n’ose imaginer l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’achat des Français. Encore une fois, c’est surprenant quand on entend sur les bancs de la droite l’expression de craintes – et le mot est faible – concernant l’impact éventuel du reste à charge zéro sur le coût des complémentaires. Or, de ce point de vue, nous nous sommes montrés rassurants et la ministre Agnès Buzyn a précisé qu’une telle mesure coûterait 250 millions d’euros – totalement compensés par ailleurs.
Pour ces trois raisons majeures – il y en avait d’autres –, nous n’avons pas trouvé d’accord, ce qui ne m’empêche pas de souligner, encore une fois, la qualité des travaux de nos collègues sénateurs au point d’ailleurs que nous n’aurons pas à revenir sur la moitié du texte puisqu’elle a été votée conforme.
Nous allons avoir l’occasion de discuter de la transformation du CICE. Nombre des amendements déposés par les oppositions concernent à la fois l’outre-mer et la question agricole, sur laquelle le ministre Darmanin vient de rappeler la position du Gouvernement et de la majorité – je pense à l’équilibre trouvé en première lecture sur le dispositif TODE.
Sur la santé, nous parlerons des urgences, nous parlerons des génériques. J’ai regretté que les sénateurs reviennent sur des dispositions législatives permettant de généraliser le recours aux génériques et de développer ce que l’on appelle les médicaments hybrides.
Je vous avais dit que je ne serais pas très long, de manière à ne pas prolonger inutilement les débats. À titre personnel, je me réjouis de vous retrouver pour poursuivre les débats amorcés en première lecture et intégrer les avancées des sénateurs. Il y en a dans le texte que nous proposerons d’adopter, la commission des affaires sociales ayant déjà retenu certaines d’entre elles. C’est le signe que nous sommes capables de travailler en concertation, en cohérence, avec les oppositions, lorsque cela se fait dans de bonnes conditions et que cela va dans le sens de l’intérêt général, en tout cas de l’idée que nous nous en faisons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
 Le Gouvernement propose la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avant tout, sachez que je ne suis pas un intellectuel, comme beaucoup d’entre vous, que je n’ai pas fait Sciences Po ni l’ENA.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (« Nous non plus ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je ne compte pas aborder votre projet de loi de financement de la sécurité sociale, car, pour moi, c’est surtout une loi d’insécurité sociale. Je vais donc vous parler de La Réunion, mon île, qui est en souffrance, et qui est une sous-France pour beaucoup d’entre vous ; La Réunion, où les notions de liberté, d’égalité et de fraternité sont totalement bafouées par l’arrogance du pouvoir, bafouées par la corruption des élus d’ici et de là-bas, bafouées par votre manque d’humanité, vous les députés de la majorité. Il n’y a pas de respect de la dignité des autres et des êtres ; il n’y a pas de justice sociale. 

ptit y aide lo gros, lo gros y aide lo gros mais personne y aide lo ptit 
Mais aujourd’hui, le peuple réunionnais est debout, démontrant une envie de justice sociale. S’il vous plaît, ce serait bien de m’écouter car je parle de La Réunion, où règne une crise sociale intense : il serait intéressant et solidaire vis-à-vis des Réunionnais de m’écouter.
Les droits sont bafoués chez nous. Les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution française ne s’appliquent pas aux citoyens. Il est de votre responsabilité de mettre fin à cela, au nom du respect des êtres humains. Oui, les droits sont bafoués à La Réunion et, pour commencer, le droit à la santé. La Réunion est le deuxième territoire où l’on utilise le glyphosate, alors qu’il est reconnu comme cancérigène. Cinquante pour cent des foyers boivent de l’eau impropre à la consommation, ce qui entraîne des maladies extrêmement graves. 
La pauvreté est aussi un problème de santé. Elle fait des dégâts dans la société réunionnaise, avec 343 000 personnes concernées et une entrée précoce en dépendance : cinquante à cinquante-neuf ans à La Réunion équivalent à soixante à soixante-dix-neuf ans ici, dans l’Hexagone, soit un décalage de vingt ans.
Avec cela arrive à grands pas une bombe à retardement : la crise du papy-boom, le vieillissement de la population. Ainsi, 115 000 personnes sont âgées de plus de soixante ans aujourd’hui ; dans dix ans, ce nombre doublera pour s’établir à 225 000 à 230 000 personnes. Peu de réponses à cela : aujourd’hui déjà, il manque 600 places dans nos EHPAD. Il y a 45 places pour 1 000 à La Réunion, contre 160 places pour 1 000 ici. Quelle honte, mes chers amis ! Quelle honte, mes chers collègues ! Je constate que je suis en train de vous parler des souffrances de La Réunion et que beaucoup d’entre vous n’écoutent pas ! Mais je veux continuer mes propos, car j’aime mon pays, j’aime La Réunion, j’aime la population qui habite à La Réunion.
Le droit au travail est bafoué chez nous : 180 000 personnes sont inscrites à Pôle Emploi, soit 45 % de la population active ; 60 % des jeunes sont au chômage, alors que 88,2 % ont réussi au bac. Pour essayer de pallier ce problème, au lieu d’apporter des solutions, vous continuez à détruire l’emploi avec votre politique, avec la suppression de l’APL accession à la propriété, avec la suppression des emplois aidés. Les entreprises elles-mêmes disent que la ministre, Mme Girardin, ayant manqué à sa parole, La Réunion est condamnée au sous-développement et au chômage de masse. Alors que le travail est normalement une priorité pour que chaque citoyen accède à la dignité dans la société, voilà ce qui se passe dans mon département. Et que dire de la priorité d’emploi pour les Réunionnais, que l’on refuse alors qu’il existe chez nous une priorité métropolitaine injuste et discriminatoire, subie par les jeunes diplômés de La Réunion ! 
Le droit de bien vivre en famille est aussi un problème chez nous à cause des attaques sur le pouvoir d’achat. Les revenus à La Réunion sont beaucoup plus bas que dans l’Hexagone mais les prix sont beaucoup plus élevés : la double peine ! Quarante pour cent de pauvres, 118 000 enfants en situation de pauvreté : c’est inadmissible ! C’est inadmissible – il faut le répéter ! C’est la baisse de l’allocation logement, c’est la hausse de la CSG pour les retraités, c’est la fin de l’augmentation des minima sociaux et de l’indexation du SMIC sur le coût de la vie. Pourtant, la vie est chère, les prix explosent chaque mois, l’abattement fiscal de 30 % est remis en cause.
Face à la cherté de la vie, il faut absolument en finir avec l’octroi de mer. Cette taxe a été détournée de son objectif. Autrefois appelée « droit de poids », cette taxe a été créée pour protéger la production locale et frappait des produits qui ne sont pas fabriqués à La Réunion ; aujourd’hui, elle est appliquée aussi aux produits locaux. Les recettes de l’octroi de mer servent surtout à faire fonctionner les collectivités, alors qu’à la base, l’octroi de mer devrait protéger et produire de l’emploi. Et, à mon sens, au nom de l’égalité économique, il faut revoir le fret. Il revient à l’État de compenser le manque à gagner des collectivités et c’est aux collectivités de La Réunion de discuter avec l’État, le gouvernement français.
Le droit au logement, parlons-en, mesdames et messieurs les députés de l’Hexagone ! D’après la DEAL – direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et l’INSEE, il faudrait construire entre 8 000 et 9 000 logements chaque année à La Réunion : or on en produit à peine 4 000 ! Cela veut dire un surpeuplement dans les logements, autour de 35 % du parc ; 81 000 personnes mal logées ; 500 sans-abri ; 6 000 logements qui n’ont ni baignoire ni douche ; 36 000 personnes n’ont pas d’eau chaude. Voilà ce qui se passe à La Réunion ! Et votre loi de finances supprime l’APL accession à la propriété !
Concernant le droit à la justice, quand un Réunionnais lambda commet une faute, il passe devant la justice dans les jours qui suivent. Beaucoup passent en comparution immédiate et sont lourdement sanctionnés. Mais les délinquants en col blanc, avec la complicité de Paris, continuent à vivre comme si de rien n’était, rarement inquiétés et souvent acquittés. 
Le droit à l’éducation soulève le problème de la pauvreté, qui est un des facteurs de l’échec scolaire. Le surpeuplement dans les logements pose problème à nos enfants. C’est la galère pour les jeunes qui partent dans l’Hexagone : peu ou pas d’accompagnement, au point que beaucoup abandonnent leur scolarité, leurs études. 
Concernant le droit à la libre circulation, il y a peu de politique de transports en commun ; le tout-automobile coûte cher, beaucoup plus cher à La Réunion que dans l’Hexagone, alors qu’on nous impose la politique du tout-automobile, notamment par la suppression du tram-train. Le carburant coûte cher, les véhicules coûtent très cher et les pièces de maintenance des véhicules coûtent 200 à 300 % de plus. Vous voyez quelle est la situation des Réunionnaises et des Réunionnais, alors que les revenus sont beaucoup plus bas ! Le droit est bafoué à La Réunion.
De plus, du fait d’un faible pouvoir d’achat, le droit à la culture, aux loisirs, au bien-être n’existe pas dans la plupart des familles. Face à la découverte de la politique que vous menez depuis le début de la législature et du fait de vos lois de finances pour 2019, le peuple réagit. La complicité d’élus de La Réunion a boosté ce sentiment d’injustice. Aujourd’hui, et après dix jours de mobilisation, l’université et l’ensemble des établissements scolaires sont bloqués, les centres de formation sont bloqués, l’administration est paralysée, les grandes surfaces sont fermées, 95 % des véhicules sont à l’arrêt ; bientôt, 70 à 80 % des foyers seront sans gaz et 50 % des entreprises sont en grande difficulté – du jamais vu dans l’histoire de La Réunion ! Ce sont des femmes, des chefs d’entreprise, des hommes, des fonctionnaires, des demandeurs d’emploi, des couples, des retraités, des jeunes : c’est le peuple réuni, c’est le peuple dans la rue ! 
La politique qui est menée actuellement a créé cette situation. Alors, ils se réunissent sans organisation syndicale, sans organisation politique. Le peuple est libre à La Réunion, libre dans la rue. Ils font la démonstration qu’ils sont capables de prendre leur avenir en main. Ils ne sont pas là par plaisir, ils ne sont pas là pour faire joli : les gilets jaunes portent la voix du peuple réunionnais.
Face à cela, votre réponse, c’est la répression, l’envoi de renforts, de militaires, le couvre-feu sans distinction entre casseurs et honnêtes gens. C’est absurde et malsain ! Je dénonce ce comportement colonial du gouvernement français. Ceux qui nous gouvernent portent cela en eux et c’est grave, très grave ! C’est pour cette raison qu’une décision de révocation du Président de la République doit être prise par référendum dans les plus brefs délais.
Mme Girardin doit venir à La Réunion apporter des réponses concrètes, qui rétablissent les droits fondamentaux. Les gilets jaunes feront des propositions.
 Écoute azot sinon ti hash va coupe gros bois.
Pour finir
 nou lé pa plis nou lé pa moin respect anou
Je vous demande de voter cette motion de rejet. Votre geste signifiera le début de la fin de votre politique inhumaine. Là est ce soir votre responsabilité de députés.
Dans ce même hémicycle, M. Jean Lassalle a exprimé la souffrance du peuple. Permettez-moi de mettre en avant le drapeau 974 de la résistance !
 (M. Jean-Hugues Ratenon brandit un gilet jaune. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La séance est suspendue !
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Hubert Wulfranc.
 Monsieur le ministre, dans votre défense du PLFSS, vous avez choisi de cibler la droite parlementaire. Somme toute, c’est assez fastoche !
M. Hubert Wulfranc.
 (Sourires.)
Aujourd’hui, une majorité de notre peuple exprime sa revendication d’une politique sociale que l’histoire de notre pays et sa richesse devraient pouvoir lui donner, et que vous vous refusez à engager.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Les députés du groupe Libertés et territoires ont écouté attentivement notre collègue de La Réunion et ne sont pas insensibles à l’évocation qu’il a faite de la situation que vivent les Réunionnais, comme d’ailleurs beaucoup d’autres populations ultramarines qui affrontent des difficultés quotidiennes, que ce soit pour se loger ou pour accéder à l’emploi. Ce sont aussi des difficultés que rencontrent nos concitoyens en métropole.
Mme Jeanine Dubié.
Il n’en reste pas moins que ce texte mérite d’être examiné et que nous comptons sur cette nouvelle lecture pour continuer d’exercer notre droit d’amendement comme nous l’avons fait en première lecture afin que ce texte soit plus juste et qu’il se soucie davantage des personnes les plus en difficulté.
C’est pourquoi, même si nous déplorons la situation évoquée par notre collègue Ratenon, nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable. 
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. le président.
 Le Gouvernement et la majorité ont souhaité un PLFSS qui soutienne à la fois l’investissement et la transformation de notre système de santé tout en protégeant nos concitoyens les plus faibles partout en France, en métropole comme en outre-mer.
M. Thomas Mesnier.
Les Français bénéficieront dès 2019 de la désocialisation des heures supplémentaires, soit un gain de 200 euros par an pour un salarié au SMIC. La revalorisation du complément du mode de garde au titre de l’enfant en situation de handicap se traduira par un gain de 140 euros par mois pour les familles concernées. Le reste à charge zéro sur les lunettes, les prothèses auditives et les prothèses dentaires, en plus de redonner la vue, l’ouïe et le sourire, permettra à tous les Français de profiter d’équipements de qualité sans augmentation du coût de leurs mutuelles.
Le basculement de l’aide à la complémentaire santé vers une couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – contributive donnera aux personnes qui en ont le plus besoin la possibilité de bénéficier d’une complémentaire santé pour 1 euro par jour tout en permettant de lutter contre le non-recours massif aux droits et aux soins.
Au fond ce PLFSS est un budget de justice sociale.
 (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Pierre Dharréville.
 Il revalorise le travail ; il lance la transformation de notre système de santé, apporte plus de protection à tous, en particulier aux plus fragiles. C’est dans la concertation avec les acteurs publics et privés et la société civile qu’il a été construit.
M. Thomas Mesnier.
La France insoumise nous propose comme d’habitude une leçon de démagogie, un rejet pur et simple plutôt qu’une proposition argumentée et constructive. Elle n’apporte aucune solution alternative pour nos concitoyens si ce n’est, comme souvent, des paroles qui n’améliorent pas le quotidien des Français. Le groupe La République en marche votera donc contre cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et on se demande pourquoi les gens sont dans la rue !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 La construction de l’État providence du XXIe siècle emprunte le chemin d’un libéralisme débridé et décomplexé qui accentue les inégalités et réduit la protection des plus vulnérables. Le gel des prestations sociales est le péché originel de la politique pseudo-sociale de ce quinquennat. Ainsi, dès 2019, le coût de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires décidée par l’État – soit 2 milliards d’euros en année pleine – sera supporté par la sécurité sociale sans compensation par le budget de l’État.
Mme Gisèle Biémouret.
Nous dénonçons l’évolution de notre sécurité sociale vers un modèle anglo-saxon qui la réduit à n’être qu’un filet de sécurité pour les plus démuni. Cette orientation, qui paupérise les familles et les retraités sous prétexte d’un nouvel État-providence, n’est pas la nôtre. Dans un rapport récent, l’ONU confirme que les inégalités, déjà importantes, s’aggravent au Royaume-Uni.
Dans son budget alternatif pour 2019, le groupe Socialistes et apparentés propose de ne pas transformer le CICE en un allègement général des cotisations, afin d’éviter les cas indiqués ci-dessus. Cela permettrait également au Gouvernement de conserver une marge de manœuvre de 20 milliards d’euros dans le respect des critères maastrichtiens. Il est incompréhensible que, dans le contexte d’essoufflement de la croissance économique, le Gouvernement ampute le budget de la France d’une telle marge de manœuvre. C’est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Le groupe MODEM votera bien évidemment contre cette motion de rejet préalable. Il ne s’agit pas pour nous de nous opposer pour nous opposer, mais les arguments qui viennent de nous être exposés ne nous convainquent pas. Cette nouvelle lecture est justement l’occasion de nous pencher sur ce texte en prenant en compte les apports du Sénat, tout en rétablissant la rédaction issue de l’Assemblée quand elle nous semble appropriée.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Le texte issu de cet hémicycle il y a quelques semaines a fait l’objet de débats intenses qui ont permis à chacun d’exprimer son point de vue. Gageons qu’il en sera de même de cette nouvelle lecture. Ce PLFSS est cohérent et ambitieux. Il présente les comptes du régime général à l’équilibre pour la première fois depuis presque vingt ans. Cela s’inscrit pleinement dans la stratégie de rétablissement des comptes publics voulue par le Gouvernement et soutenue par la majorité.
Il met également en œuvre des mesures concrètes pour soutenir l’activité et des investissements d’envergure dans la transformation du système de santé. Enfin il établit des mécanismes visant à mieux protéger nos concitoyens les plus vulnérables. Ces avancées sont déterminantes, elles sont essentielles. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiennent ce PLFSS et voteront contre cette motion de rejet préalable
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa  6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’aurais eu plaisir à saluer Mme la ministre des solidarités et de la santé si elle nous avait fait l’honneur d’être au banc du Gouvernement, mais peut-être n’avait-elle pas envie d’entendre ce que je vais dire maintenant sur le PLFSS. Cela étant, monsieur le président, je prends l’engagement devant vous de ne pas brandir de gilet jaune et de ne pas terminer mon discours en chantant !
M. Jean-Carles Grelier.
 (Sourires.)
 Pourquoi, en entendant votre présentation de ce budget pour 2019, ai-je eu le sentiment, monsieur le ministre, d’entendre, comme en écho, la voix d’André Laignel…
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 …lorsque, avec la même assurance que vous, il s’exclamait dans cet hémicycle en 1981 : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires. »
M. Jean-Carles Grelier.
Finalement, en effet, au moment où votre texte vient en nouvelle lecture, qu’avez-vous entendu et retenu de ce que vous ont dit toutes les oppositions sur ces bancs ? Qu’avez-vous entendu et retenu de ce que vous a dit et proposé la majorité sénatoriale ? Qu’avez-vous entendu et retenu de la colère qui s’exprime un peu partout chez les professionnels de santé, en ville comme dans les établissements ?
Je peux reconnaître avec vous, monsieur le ministre, qu’en matière de santé nous nous sommes sans doute beaucoup trompés depuis vingt-cinq ans. Mais, si la persévérance dans l’erreur est effectivement diabolique, pourquoi s’enfermer dans un schéma de pensée dont il n’est pas difficile de voir qu’il n’apportera pas à notre système de santé les solutions d’avenir dont il a besoin ? Il faut bien reconnaître, en effet, que le dialogue ne semble pas être la première vertu de ce gouvernement.
Au printemps prochain, nous serons presque à la moitié du mandat du Président de la République. Quel bilan serez-vous en mesure de présenter en matière de santé, à part des rapports, des commissions, des groupes d’étude et de travail ? Où sont l’envie, l’ambition et l’esprit d’une vraie réforme de notre système de santé ? Quelle est, au-delà des replâtrages et recadrages, votre vision pour la santé ? Je suis contraint de vous redire que votre PLFSS pour 2019 n’est que la pâle copie de tous ceux qui l’ont précédé. Vous n’avez changé ni de paradigme ni de grille de lecture.
Votre certitude d’avoir raison seuls et contre tous est tellement démesurée que vous envisagez de ne pas soumettre l’intégralité de votre projet « ma santé 2022 » au débat parlementaire. Mercredi dernier, le matin même de l’examen du PLFSS en nouvelle lecture en commission des affaires sociales, j’ai été saisi d’effroi en apprenant de la bouche de Mme Courrèges – directrice générale de l’offre de soins – qu’une part importante du plan « ma santé 2022 » serait adoptée par voie d’ordonnances.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Y aurait-il urgence ? Mais alors, où était l’urgence quand le Président de la République a différé par trois fois l’annonce de votre plan santé ? Où était l’urgence lorsque, l’an dernier, à cette même tribune, je vous alertais déjà sur la nécessité non pas de raccommoder ou de réparer notre système de santé, mais de le reconstruire sur des bases enfin solides et pérennes ?
M. Jean-Carles Grelier.
Voyez-vous, monsieur le ministre, vous entretenez cette situation paradoxale qui consiste à dresser chaque jour le constat des manquements et dérives de notre système de santé et, pourtant, au travers de ce PLFSS comme du précédent – comme sans doute celui de l’an prochain et des années qui suivront –, vous allez nous proposer de continuer comme avant.
Bien sûr, vous objecterez que « ma santé 2022 » répondra à toutes les situations. Je m’interroge cependant sur la temporalité de vos mesures : 2022, c’est très loin lorsque, à la Ferté-Bernard, dans la Sarthe, on n’a plus accès à un médecin traitant et que des médecins retraités sont contraints de se remettre à la tâche ; 2022, c’est très loin lorsqu’on est infirmière dans un service hospitalier, qu’on est soumise à une pression chaque jour un peu plus forte et qu’on ne se voit proposer aucune perspective de carrière, les IPA – infirmiers de pratique avancée – étant cantonné à de très rares disciplines.
« En même temps », pour reprendre une expression qui vous est chère, 2022 est beaucoup trop près de nous lorsqu’on veut affirmer pour la santé de chacune et de chacun des Français une vraie vision prospective, une véritable ambition d’avenir. Enfermer la santé dans un petit calendrier électoral n’est décidément pas à la hauteur de l’enjeu !
Si vous nous aviez proposé, avec une vraie vision de long terme, des réformes qui engagent l’ensemble des acteurs de la santé pour 2030, 2040 ou 2050, si vous aviez affiché un projet et une ambition à la hauteur des attentes légitimes de nos compatriotes, on aurait pu dire que le compte y était. Or « ma santé 2022 » ne sera que l’affaire d’un mandat, et advienne que pourra !
Et n’allez pas croire que les communautés professionnelles territoriales de santé – les CPTS – dont vous allez confier le déploiement aux agences régionales de santé – ARS – seront une réponse rapide et efficace : d’abord parce que c’est une faute que de ne pas y associer dès l’origine les élus locaux qui soulèvent depuis dix ans les questions de démographie médicale ; ensuite parce que croire, depuis Paris, que les ARS seront mieux à même de définir les périmètres et les conditions de gouvernance et d’animation de ces réseaux que les professionnels de santé eux-mêmes relève d’une lecture par trop jacobine du sujet, qui porte en elle les germes de l’échec.
J’entends déjà votre réponse, monsieur le ministre : vous allez sans doute crier à la démagogie, puisque c’est désormais votre credo – M. Mesnier l’a récité pour vous tout à l’heure –, comme si le monde était désormais divisé en deux, avec, d’un côté, votre gouvernement, détenteur exclusif d’une vérité absolue, et, de l’autre, la cohorte de vos opposants forcément démagogues, forcément dans l’excès, forcément incapables de porter un projet alternatif, forcément incapables de réfléchir.
La santé a besoin d’un vrai projet, d’une véritable incarnation politique, elle a besoin de décisions et de courage. La santé des Français exige des actes, des actes forts. Or vous n’y répondez que par le mépris, le mépris qui semble la chose la mieux partagée par ce gouvernement : mépris pour le Parlement et les parlementaires, qui, au hasard des déclarations d’un haut fonctionnaire, découvrent votre souhait de recourir aux ordonnances pour le plan « ma santé 2022 » ; mépris pour les professionnels de santé, que la ministre de la santé a reçus la veille même de l’annonce de Mme Courrèges et qui ne les en a pas informés.
Ce PLFSS vous offrait pourtant l’occasion de refonder notre modèle social pour le rendre plus horizontal, plus proche des territoires, plus participatif – il m’a d’ailleurs semblé que le mouvement des gilets jaunes exprime cet impératif avec encore plus de vigueur.
J’aurais pu m’en tenir à ces propos qui résument à eux seuls ce que pense le monde de la santé, mais je vais malgré tout prendre quelques instants pour vous parler concrètement de ce PLFSS pour 2019 qui n’est finalement que celui de l’année précédente, en pire.
Il est pire, en effet, pour l’hôpital, qui a un besoin urgent de retrouver des capacités d’investissement, de dégager des marges de manœuvre pour soutenir des professionnels qui n’en peuvent plus, pour soulager des directions ensevelies sous les directives édictées par le ministère de la santé et par ses substituts que sont devenues les ARS.
Il est pire pour l’hôpital, dont la dette ne cesse d’exploser mais qui, par bonheur, n’entre pas dans les critères des 3 % de Maastricht.
Il est pire pour la prévention, qui reste le mot étendard de votre mandat, mais pour laquelle rien n’est fait, ou si peu. L’augmentation du prix du tabac est sans doute une bonne chose mais ne saurait constituer à elle seule une politique de prévention toujours non gouvernée et non évaluée.
Il est pire pour la médecine de ville, dont vous allez diminuer la part de la rémunération à l’activité pour instiller un financement mixte constitué d’une part forfaitaire de plus en plus importante. Que restera-t-il de la médecine libérale, qui est déjà sous la tutelle de l’assurance maladie et sera peut-être demain sous celle des GHT, les groupements hospitaliers de territoire ?
Il est pire pour les patients, qui, une fois arrivés aux urgences, pourront être réorientés vers la médecine de ville sans avoir été ni soignés ni traités et sans avoir la certitude de l’être dans des délais raisonnables.
Il est pire pour les Français, qui ne savent plus à quel saint se vouer, qui sont inquiets pour leurs parents, leurs enfants et pour eux-mêmes. Monsieur le ministre, la confiance est désormais rompue.
La mise en coupe réglée de tous les pans et de tous les secteurs de la santé, qu’il s’agisse de l’hôpital, du secteur libéral et du médico-social, n’a que trop duré. Il est temps de changer radicalement de modèle, de vision. Il est temps de faire confiance aux établissements hospitaliers publics et privés, à l’excellence de nos praticiens, au dévouement de nos professionnels.
Il est urgent de libérer les initiatives des professionnels qui sont sur le terrain, de faire confiance aux élus des territoires, d’accompagner les idées qui se déploient ici et là, à des centaines de kilomètres des ARS, qui continuent pourtant de faire et de défaire les projets.
Il est temps de mettre fin à cette doctrine où tout est conçu par et pour l’hôpital public.
Ce PLFSS, qui n’est que la copie du rapport Charges et produits de        la caisse nationale d’assurance maladie, nous amène à nous interroger : qui, en France, aujourd’hui, gouverne effectivement la santé ? Toutes les préconisations et recommandations de la CNAM y figurent sous une forme ou sous une autre. Il est donc temps, plus que temps, que la santé redevienne un sujet politique, inspiré par une véritable ambition, que l’on soit capable d’imaginer la santé de demain, capable de décider et de mettre un terme au carcan administratif.
Il est temps que, en matière de santé comme dans bien d’autres domaines, la Franc redevienne une société de confiance, que l’État fasse moins mais mieux, qu’il redevienne un État stratège, qui régule et qui protège ! Que l’État cesse d’enserrer les individus dans un cadre étroit dont il n’est plus possible de sortir ! Que l’État cesse de reproduire partout le césarisme technocratique qui rend l’administration toute-puissante !
À force de défiance vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique, vous faites peser un risque majeur sur l’indépendance sanitaire de la France et sur son approvisionnement régulier en molécules essentielles. Vous éloignez un peu plus les patients des innovations thérapeutiques. Comment pouvez-vous accepter, de même que Mme la ministre de la santé, que des chercheurs qui exercent dans de prestigieuses institutions françaises avouent réorienter les patients vers d’autres pays, comme la Suisse, pour qu’ils accèdent plus rapidement qu’en France à un traitement innovant ? À force de défiance vis-à-vis des patients, la démocratie sanitaire reste un doux rêve.
À force de défiance vis-à-vis des initiatives locales, vous enfermez les projets autorisés par l’article 51 dans des cahiers des charges illisibles comportant plusieurs dizaines de pages. Il est temps, monsieur le ministre, de rétablir la confiance. Le monde de la santé la réclame. L’entendez-vous ?
L’entendez-vous, lorsqu’il crie sa souffrance dans les pages des livres, dans les rapports que vous commandez, sur les plateaux de télévision ou à la radio ? L’entendez-vous lorsqu’il crie sa douleur et qu’il manifeste dans les rues ?
Nous entendez-vous, nous, parlementaires, lorsque nous essayons de faire avancer le débat de manière constructive et que vous rejetez tout en bloc, lorsque, par exemple, la commission vote à l’unanimité des amendements, avec l’assentiment du rapporteur général, mais que vous les balayez d’un revers de la main ?
Dois-je vous rappeler, comme l’a fait un de mes collègues du Sénat, qu’en matière législative le Gouvernement propose, mais que c’est le Parlement qui dispose et que c’est là, à la fois, la lettre et l’esprit de notre Constitution ?
Pour rétablir le lien de confiance, remisez votre lecture strictement budgétaire et comptable ! Cessez d’exiger du monde de la santé, des retraités, des familles, des étudiants, qu’ils se serrent la ceinture, car, à l’évidence, elle n’a plus de crans !
Pour toutes les raisons exposées dans cette motion de renvoi, laquelle s’applique bien entendu à la version initiale du texte qui ne manquera pas de réapparaître au gré des amendements de suppression des apports du Sénat, le groupe Les Républicains souhaite que ce PLFSS soit soumis à un nouvel examen en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Notre collègue Thomas Mesnier a évoqué tout à l’heure un budget de justice sociale, affirmation que je me permets de contester. Je partage également en partie les points de vue de Jean-Carles Grelier, notamment sur le caractère « austéritaire » de ce PLFSS pour l’hôpital, mais aussi pour les retraités. Je ne vois pas où est la justice sociale dans les propositions fiscales qui nous sont faites.
M. Pierre Dharréville.
En outre, le plan « ma santé 2022 » soulève plusieurs questions. Après les récentes annonces, je demande au Gouvernement des explications sur la réalité de ses intentions : comment allons-nous légiférer sur ces mesures importantes qui visent à remodeler notre système de santé ? Nous n’avons pas eu l’occasion de d’en débattre à l’occasion de l’examen initial de ce texte, et il semblerait que l’on doive procéder en partie par voie d’ordonnances, ce qui nous semble tout à fait inacceptable.
Enfin, tout cela montre bien combien il importe de renforcer la démocratie sanitaire.
Pour le reste, le Sénat n’a pas su redresser comme il l’aurait fallu ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a d’autant moins su le faire que 57 % des articles ont été votés conformes et que nous sommes donc déjà pour partie corsetés par les décisions prises par la Chambre haute.
Certes, un amendement déposé par nos collègues du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste a été adopté pour obtenir un rapport gouvernemental sur la fraude aux cotisations patronales, mais c’est bien maigre. De notre point de vue, remettre ce budget de la sécurité sociale sur les rails supposerait un réexamen en commission. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc cette motion de renvoi.
 Très bien !
M. Jean-Carles Grelier.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
M. le président.
 M. Grelier a fait montre d’éloquence dans cette motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains, mais j’ai toutefois noté une contradiction : son contre-argumentaire vise le plan « ma santé 2022 » alors que nous sommes au cœur d’un débat budgétaire, alors que nous discutons du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
Je me demande si cette tribune n’a pas surtout été utilisée afin de reprendre l’argumentaire d’une proposition de loi sur la santé que le groupe Les Républicains a défendue il y a quelques semaines, dans le cadre de sa niche parlementaire.
Le PLFSS a été réexaminé en commission en nouvelle lecture dans un climat plutôt serein. Seuls 107 amendements ont été discutés. La qualité des débats que nous avons eus ne fait que démontrer la nécessité d’en venir maintenant à l’étude du texte en séance publique et de discuter cette nuit et, peut-être, demain, les 252 amendements qui ont été déposés.
Le groupe La République en marche ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Il est vrai que le Sénat a adopté une grande partie du texte du Gouvernement, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, mais il est aussi revenu sur des articles importants, relatifs aux grands équilibres financiers. Les sénateurs ont également ajouté des dispositions que nous autres, députés du groupe Les Républicains, avions défendues en première lecture.
M. Jean-Pierre Door.
Il est dommage, monsieur le ministre, que vous caricaturiez la droite sénatoriale, et la droite parlementaire en général, comme vous l’avez encore fait tout l’heure. L’opposition est dans son rôle, lorsqu’elle fait des propositions alternatives.
 C’est vrai !
M. Jean-Claude Bouchet.
 C’est ce qu’a expliqué Jean-Carles Grelier. Si nous défendons le texte du Sénat, c’est parce qu’il est revenu sur des choix néfastes pour le pouvoir d’achat des Français, comme nous avions proposé de le faire par nos amendements en première lecture.
M. Jean-Pierre Door.
Le groupe Les Républicains n’a pas voté tout à l’heure la motion de rejet préalable, mais il propose, par la voix de Jean-Carles Grelier, de renvoyer le texte en commission, car nous avons toujours l’espoir de vous faire entendre raison. Ce n’est pas en taxant toujours plus que nous devons trouver davantage de recettes.
 Il a raison !
M. Jean-Claude Bouchet.
M. Gérald Darmanin,

 Ce qu’il faut faire, c’est engager, dans le domaine de la santé, les réformes structurelles qui ont été décrites tout à l’heure. Or votre PLFSS est un copier-coller de celui de l’année dernière. Le groupe Les Républicains votera donc cette motion de renvoi en commission, qui a été parfaitement bien défendue par notre collègue.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Cette motion de renvoi en commission présente un intérêt, aux yeux du groupe Libertés et territoires. Il est vrai qu’un certain nombre d’articles ont été votés conformes au Sénat, mais la situation matérielle des hôpitaux, comme la situation de leur personnel, mérite que nous revoyions ce budget. En effet, même si le budget de l’assurance maladie progresse de 2,5 % par rapport à 2018, dans le même temps, l’augmentation naturelle des dépenses de santé, liées notamment au vieillissement de la population, sera de 4,5 %. Malgré cela, un effort de 800 millions d’euros est encore demandé aux établissements de santé. C’est incompréhensible !
Mme Jeanine Dubié.
Certains collègues ont évoqué le plan « ma santé 2022 », mais, s’il y a un véhicule budgétaire qui devait traduire cette volonté d’améliorer la situation de l’hôpital public, c’était bien le PLFSS pour 2019. En mars, on révisera les tarifs hospitaliers : ils ne peuvent pas continuer à baisser indéfiniment. La hausse des tarifs est une condition nécessaire au bon fonctionnement des établissements.
Enfin, la réforme des transports inter-hospitaliers, qui a été mise en œuvre sans concertation, mérite elle aussi d’être revue.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe MODEM s’opposera à cette motion de renvoi en commission. D’ailleurs, nous ne comprenons pas très bien la démarche de nos collègues du groupe Les Républicains, qui semblaient très satisfaits de la version du PLFSS issue du Sénat. Cette nouvelle lecture doit permettre de faire la synthèse des propositions et des rédactions des deux assemblées. Si certaines des propositions de nos collègues sénateurs sont intéressantes, d’autres ne s’inscrivent clairement pas dans la trajectoire que nous voulons suivre en matière de politique sanitaire et sociale.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
L’occasion nous est donnée d’en débattre et d’exprimer nos convergences et nos divergences. Nous avons réalisé un travail dense et approfondi en première lecture. Il s’agit aujourd’hui de le poursuivre en rétablissant un certain nombre de mesures qui nous paraissent essentielles, tout en continuant d’enrichir le texte. Nous ne doutons pas qu’il sortira encore renforcé de cet examen en nouvelle lecture.
Cette motion de renvoi en commission ne nous apparaît pas opportune. C’est pourquoi nous voterons contre, afin de débattre de ce projet de loi dans esprit qui, nous l’espérons, sera serein et constructif.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur cette motion. Nous estimons que le renvoi en commission est inutile pour plusieurs raisons, mais surtout parce que nos amendements sont systématiquement rejetés. Nous préférons entendre dans l’hémicycle les arguments de la majorité sur le 100 % santé et le reste à charge zéro. Nous voulons aussi entendre ses arguments sur le pouvoir d’achat et sur cette justice sociale à l’envers qui, avec la suppression des cotisations chômage, profite aux plus hauts salaires. Nous serons curieux d’entendre vos arguments sur le gel des prestations sociales, et je pense qu’ils intéresseront aussi les Français. Nous voulons, enfin, vous entendre sur la question de la désertification médicale, pour laquelle vous ne proposez rien, et sur la colère sociale, à laquelle vous ne donnez aucune réponse concrète. 
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et Indépendants a un peu de mal à comprendre le sens des mesures prises par le Gouvernement dans ce PLFSS. S’agissant de la solidarité, d’abord, on connaissait le principe de la répartition, où les actifs payaient pour les retraités. Mais, aujourd’hui, ce sont les retraités qui paient la suppression de la cotisation chômage. On se demande un peu où va le Gouvernement !
M. Francis Vercamer.
S’agissant, deuxièmement, du financement de la protection sociale, le Gouvernement nous dit qu’il veut privilégier le travail, mais il ne compense plus les mesures d’exonération contenues dans le PLFSS : cela signifie que ces mesures d’exonération sont payées par les cotisations sur le travail, puisque l’État ne prend plus en charge cette solidarité.
Troisièmement, quelle solidarité existe-t-il entre les territoires ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre à la situation sanitaire déplorable qui existe dans plusieurs territoires ? Certains décrochent en termes d’espérance de vie, de taux de mortalité, de taux de morbidité. Or ce PLFSS ne répond pas à ces différences territoriales et à la dégradation sanitaire que l’on constate ici ou là. Et que dire des déserts médicaux, pour lesquels le Gouvernement ne fait rien ?
Je dois dire aussi que certaines des mesures contenues dans ce PLFSS nous satisfont, mais elles sont trop disparates et manquent donc d’un sens politique clair. Je songe notamment à la suppression du CICE, que nous réclamions depuis des années ; je songe également à l’exonération de charges sociales, que nous réclamions également ; nous estimons, enfin, qu’un certain nombre d’expérimentations sont intéressantes.
Le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra donc sur cette motion de renvoi en commission.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Est-il possible que vous n’entendiez pas cette colère ? Est-il possible que vous pensiez pouvoir passer outre ? Est-il possible que vous décidiez d’imposer coûte que coûte au pays des choix qui n’ont pas de majorité populaire ? Est-il possible que vous croyiez encore à l’illusion de vos tours de bonneteau ? Est-il possible que vous nous resserviez votre sophisme sur le pouvoir d’achat ? Le pot aux roses trône maintenant en place publique. Et tout cela vous échappe, non sans de tragiques événements. Vous cherchez, ce qui n’est pas simple, à disqualifier le mouvement qui se développe, mais il est le témoignage d’une profonde colère populaire. Plus qu’un ras-le-bol fiscal, il est l’expression du refus de l’injustice fiscale et sociale.
M. Pierre Dharréville.
Depuis dix jours, les initiatives se multiplient dans ma circonscription : des femmes et des hommes en gilets jaunes sur des ronds-points, des centaines de personnes dans un meeting syndical contre la vie chère et pour l’augmentation des salaires, les salariés de la pétrochimie qui se mettent en grève, et une grande manifestation se prépare pour le 1

Partout dans le pays gronde une colère sociale majuscule. Cette colère, dont je suis l’un des porte-parole depuis des mois dans cet hémicycle et qui motive nombre des propositions que nous avons faites sur d’autres questions politiques, cette colère n’est pas un effet de mode. Cette colère n’est pas un caprice d’enfant gâté. Cette colère montre du doigt la régression sociale et la souffrance sociale. Et ce sont vos choix politiques qui ont fini par en être les déclencheurs, ce sont vos budgets d’injustice, d’arnaque, d’impuissance publique. 
 C’est vrai !
Un député du groupe LR.
 Ces choix mettent en danger la République, parce qu’ils s’éloignent de sa promesse. Le nouvel élan pour notre pays n’est au rendez-vous que pour quelques-uns.
M. Pierre Dharréville.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 Si cela peut parfois apparaître dans la confusion, ce qui est dénoncé, ce sont des choix de classe en faveur des forces dominantes, des premiers de cordée, des plus fortunés, des grands propriétaires. Vous êtes en train de vous heurter, dans votre opération « nouveau monde », à quelque chose qui unit profondément notre peuple et qui finit toujours par ressurgir dans l’histoire : je veux parler de cette passion de l’égalité, ce refus irréductible de l’injustice. Cette passion peut paraître très « monde ancien » mais il faut se souvenir qu’elle a abattu l’Ancien Régime. Si certains s’appliquent à l’orienter vers des impasses ténébreuses au cœur de la mêlée, cette passion est fondamentalement révolutionnaire, progressiste, émancipatrice. Elle appelle de profonds changements de système, que vous ne mettez pas à l’ordre du jour. Vous faites la révolution à contre-sens.
Or votre responsabilité est d’entendre tout cela, car v²ous n’avez pas été élus avec les pleins pouvoirs. Et vous en avez une occasion aujourd’hui, avec l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce budget est en effet le repaire de mesures « anti-pouvoir d’achat » avérées.
Le quasi-gel des pensions, que vous avez décidé de désindexer de l’augmentation du coût de la vie, en est la mesure phare. Vous devez renoncer à cette mesure d’injustice qui vient s’ajouter à l’augmentation de la CSG pour compenser la désintégration des cotisations sociales pour des raisons idéologiques. Vous devez revenir complètement sur cette augmentation de la CSG, et vos corrections marginales ne sont que l’aveu de l’iniquité globale de cette décision.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Il y a plus grave que de se tromper : s’entêter. La désindexation s’applique également aux aides personnalisées au logement, alors que les prix du logement flambent. Elle touche également les allocations familiales et réduit ainsi les revenus de nombreuses familles. Au total, vous faites 3,2 milliards d’euros d’économies budgétaires sur des droits, sur le pouvoir d’achat, sur le pouvoir de vivre. Pour donner un ordre d’idées, c’est l’équivalent de ce que représente chaque année, dans le budget de l’État, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune.
M. Pierre Dharréville.
Votre réforme « 100 % santé », conçue comme une capsule à part, risque d’avoir un effet négatif sur d’autres prestations indispensables. Vous faites financer par les cotisations mutualistes des mesures de solidarité nécessaires, mais qui déboucheront sur des augmentations mécaniques. L’allocation aux adultes handicapés fait, quant à elle, l’objet d’une mesure en trompe-l’œil, qui va laisser la situation de ses bénéficiaires en l’état. L’an dernier, vous avez augmenté le forfait hospitalier. Vous tablez sur les heures supplémentaires pour garantir le pouvoir d’achat, au lieu d’impulser une autre politique salariale. Cette logique est limpide : il faudra travailler plus pour gagner sa vie correctement, à condition de pouvoir faire des heures supplémentaires.
Et, pendant ce temps, la deuxième mesure phare de votre budget, c’est le doublement du CICE, soit 22 milliards de cadeaux supplémentaires aux entreprises. Si vous avez tant d’argent à dépenser, rendez-le utile ! Garantissez le pouvoir d’achat des retraités comme je le suggère dans ma proposition de loi, augmentez la part de la sécurité sociale dans les remboursements de soins, organisez la prise en charge de l’accompagnement et de l’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie. Ne décidez pas de remettre cet argent aveuglément dans les circuits de la bourse et des hauts revenus.
Le deuxième sujet que je voudrais évoquer est la situation intenable dans laquelle vous prévoyez de maintenir l’hôpital public.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 Il a raison !
M. Martial Saddier.
 Alors qu’il est déjà en burn-out généralisé, vous lui imposez encore 910 millions d’économies pour 2019. Cela n’est pas sérieux. Et le plan santé que vous annoncez ne pourra pas se faire sur cette trajectoire. J’en profite d’ailleurs, madame la ministre, pour vous dire que nous ne pouvons pas accepter que ce plan se décline en partie par ordonnances et vienne une fois de plus court-circuiter le Parlement.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous asséchez les ressources de la sécurité sociale, et les dispositions que vous prenez, avec la fin de la compensation obligatoire des exonérations, qui prolifèrent comme des sangliers en forêt armoricaine, consistent à faire du budget de la sécurité sociale une annexe du budget de l’État, une variable d’ajustement, une réserve facilement mobilisable.
Or le budget de la sécurité sociale doit être sanctuarisé pour défendre les droits sociaux tout au long de la vie. Nous nous opposons à cette grave dérive, libérale et austéritaire, et à la dénaturation de la sécurité sociale. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’augmentation des salaires, sont les premiers leviers sur lesquels il faut agir pour obtenir des effets positifs sur les comptes sociaux. Ils donneront mécaniquement les marges supplémentaires qui font aujourd’hui défaut.
En ce moment, dans ma circonscription, j’organise le « Pouvoir d’achat tour », une série de rencontres citoyennes autour des orientations budgétaires. Au cours de ces rencontres est né un appel, « Nous voulons vivre à 100 % ». Il affirme : « Nous voulons le progrès social, nous voulons la transition écologique, nous voulons une économie au service de l’humain. Nous n’avons pas besoin pour cela qu’on nous fasse la leçon ni qu’on nous punisse. Nous avons besoin de choix collectifs forts : mieux produire, mieux partager et mieux utiliser les richesses créées par le travail. Nous sommes prêts à contribuer, par la cotisation sociale ou par l’impôt, à notre juste mesure. Nous voulons un budget qui conforte le pouvoir d’achat, ou plutôt le pouvoir de vivre, qui s’attaque à la misère, aux fins de mois difficiles et aux inégalités. Il y a urgence. Il est possible de faire autrement. Nous en appelons à des budgets de l’État et de la sécurité sociale marqués par la justice sociale et l’audace publique. »
Vous seriez inspirés d’entendre cet appel. Ensemble, modifions profondément ces choix. Changeons de budget. Nous sommes ici par la volonté du peuple.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Aujourd’hui s’ouvre la nouvelle lecture en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Nous vous l’avons fait savoir en première lecture, ce PLFSS était particulièrement attendu par les professionnels de santé, les établissements sanitaires et médico-sociaux et leurs personnels, les associations de santé et nos concitoyens. Il comporte des dispositions sur le texte original que nous approuvons ainsi que certains compléments apportés par le Sénat.
Mme Jeanine Dubié.
Comme nous le savons tous, ce PLFSS 2019 s’organise en quatre grandes parties : poursuivre la trajectoire de redressement des comptes sociaux, soutenir l’activité économique et renforcer la compétitivité des entreprises, protéger les plus vulnérables, investir dans la transformation de notre système de santé.
Si nous pouvons nous accorder sur un retour à l’équilibre des comptes sociaux, nous constatons que c’est au prix d’efforts considérables imposés aux acteurs de santé du fait de mesures drastiques, souvent préjudiciables à la qualité des soins et qui ne répondent pas à l’objectif d’une plus grande justice sociale.
Une fois encore, ce sont les classes moyennes et les retraités qui en feront les frais et plus largement les familles. La politique familiale n’est pas destinée à pallier les difficultés. Elle doit soutenir les familles en instaurant des mesures d’équité. Elle ne doit en aucun cas devenir la variable d’ajustement, permettant de compenser la progression des dépenses de l’assurance maladie ou celles de l’assurance vieillesse.
Comme je l’ai dit précédemment, il est inacceptable que le désengagement sur la politique familiale se traduise par un transfert du produit de la taxe sur les salaires au profit des branches maladies et vieillesse, dès 2019. Aussi regrettons-nous qu’au moment où d’autres pays européens développent leurs politiques publiques en faveur de la famille, nous abandonnions cette orientation alors que notre taux de fécondité s’éloigne du seuil de renouvellement de la population.
En revanche, nous demeurons opposés à la suppression programmée, à l’horizon 2021, du dispositif TODE, largement utilisé pour l’emploi de saisonniers dans le secteur agricole. La dégressivité de 1,15 SMIC, qui s’appliquera en 2019, provoquera une perte de 39 millions d’euros pour la France entière – 6,3 millions en Occitanie, 3,8 millions dans le Grand Est et 1,7 million en Centre-Val de Loire. Nous regrettons que les propositions du Sénat, qui voulait améliorer la dégressivité du dispositif et assurer sa pérennité dans le temps, n’aient pas été prises en compte.
Le PLFSS concrétise certaines avancées qui étaient attendues pour protéger les plus vulnérables. Ce texte présente des avantages, en particulier la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles – même si la mesure d’assouplissement, votée au Sénat, n’a pas été retenue par la commission des affaires sociales de l’Assemblée – ou la simplification et le renforcement de l’accès aux soins pour les plus modestes, grâce à la fusion entre l’aide au paiement d’une complémentaire santé et la couverture maladie universelle complémentaire.
Nous demeurons favorables au 100 % santé, dit « reste à charge zéro », pour ce qui concerne l’optique, l’audio-prothèse et le dentaire, mais nous souhaitons marquer notre opposition, comme nous vous en avions déjà informés, au mode de financement adopté. Cette mesure aurait dû s’inscrire dans un cadre de solidarité nationale et être financée à 100 % par la sécurité sociale. Ce n’est pas ce que vous avez choisi.
Vous faites porter une partie du financement sur les complémentaires santé, ce qui entraînera une hausse moyenne des cotisations évaluée à 7 % sur un minimum de trois ans, altérant ainsi, une fois de plus, le pouvoir d’achat des Français et plus particulièrement des retraités que vous n’avez pas épargnés depuis le début de la législature. 
 C’est vrai.
M. Gilles Lurton.
 En ce qui concerne le reste à charge zéro, nous regrettons par ailleurs qu’ait été, a priori, refusé l’établissement d’un bilan spécifique de la mise en place des offres de prise en charge renforcée en matière d’optique, de prothèses dentaires et d’aides auditives, qui a été proposé et voté par le Sénat.
Mme Jeanine Dubié.
De même, nous sommes inquiets de l’évolution de la contribution sociale généralisée. La hausse de 1,7 point sur les pensions de retraite supérieures à 1 200 euros a provoqué une importante baisse des pensions pour plus de 60 % des retraités.
Certes, certains d’entre eux bénéficient de mesures favorables, comme l’exonération de la taxe d’habitation et la revalorisation de l’ASPA, qui concerne 300 000 personnes. Cependant, la majorité d’entre eux, soit 7,5 millions, constatent une baisse de leur pouvoir d’achat qui s’accentuera encore compte tenu de la faible revalorisation des pensions en 2019 et en 2020, décorrélée de l’inflation malgré la proposition du Sénat de revenir sur cette indexation.
Ayant déjà souligné que nous saluons l’augmentation du taux de l’ONDAM de 2,5 %, la plus élevée depuis cinq ans, nous réitérons notre inquiétude face à la situation financière préoccupante des hôpitaux publics, dont la dette avoisine les 30 milliards d’euros, avec un déficit de fonctionnement record de près de 1,4 milliard. Or on leur demande encore de réaliser plus de 800 000 euros d’économies, ce qui obère toute capacité d’investissement pour les rendre plus performants et améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier.
Nous soutenons le développement du financement forfaitaire pour la prise en charge de certaines maladies chroniques, mais nous déplorons que cette forfaitisation ne doive s’appliquer que dans les établissements hospitaliers, en excluant la médecine de ville, alors même que 90 % des patients souffrant de diabète sont pris en charge à domicile.
Pour lutter contre la désertification médicale, nous représentons à nouveau l’amendement de notre président Philippe Vigier qui vise à exonérer de toute cotisation retraite les médecins exerçant un cumul emploi-retraite dans les zones en tension et sans plafond de revenu, contrairement à ce que le Sénat a proposé.
Notre inquiétude demeure grande que les territoires ruraux et de montagne, déjà largement touchés par la désertification médicale, subissent des fermetures de pharmacies liées à la réduction des livraisons des grossistes répartiteurs de médicaments, lesquels, faute d’une modification de leur mode de rémunération, risquent de ne plus assurer le service. En ayant rejeté en commission l’article additionnel adopté au Sénat, la majorité a pris le risque d’ajouter la désertification pharmaceutique à la désertification médicale.
Ce PLFSS ne répond pas non plus à la problématique de la prise en charge des transports des aidants des patients corses lorsque, en l’absence de CHU notamment, une spécialité n’existe pas sur l’île.
Nous restons fermement opposés, tout comme cela a été exprimé par le Sénat, au forfait de réorientation à titre expérimental, dans la mesure où l’organisation d’une véritable prise en charge par la médecine de ville est loin d’être effective, sans parler des éventuels problèmes de responsabilité médicale en cas de symptômes mal appréciés.
Le groupe que je représente, Libertés et Territoires, estime que le PLFSS, malgré ces quelques avancées, n’est pas à la hauteur de nos attentes. Il est loin de répondre concrètement à l’amélioration de notre système de santé. Notre groupe demeura attentif à l’évolution de ce texte lors des discussions de nos amendements. En l’état, il ne recueille toujours pas notre assentiment. Nous l’aurions souhaité plus équitable et plus équilibré en matière de justice sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. le président.
 Le budget est avant tout l’outil de mise en œuvre d’un projet politique que, durant plusieurs mois en 2017, nous avons défendu devant les Français et pour lequel ils ont choisi démocratiquement – n’en déplaise à certains – de porter Emmanuel Macron à la Présidence de la République et une large majorité dans cet hémicycle : notre projet politique, d’émancipation par l’école et le travail, de dignité et de justice sociale, à la mise en œuvre duquel le Gouvernement et la majorité travaillent depuis le premier jour.
M. Thomas Mesnier.
Les premiers effets se concrétisent dans le quotidien des Français : hausse du salaire net le mois dernier pour tous les salariés du pays, augmentation du minimum vieillesse, du complément mode de garde pour les familles monoparentales, et nous allons, nous devons continuer.
 Pourquoi descendent-ils dans la rue, si tout va bien ?
M. Jean-Claude Bouchet.
 C’est donc le PLFSS saison 2, épisode 2, qui se présente aujourd’hui à notre examen. Précédemment, nous avions voté un texte marquant des avancées majeures. Pour que le travail paie mieux, nous avons souhaité aller plus loin et plus vite quant à la désocialisation des heures supplémentaires dès 2019, ce qui représente concrètement 200 euros de plus par an pour un salarié au SMIC.
M. Thomas Mesnier.
Pour soutenir nos entreprises, nous opérons la bascule du CIC et du CIT en allégement de charges pérennes.
Pour le monde agricole, nous avons souhaité, en plus d’un allégement de charges dès janvier, opérer la compensation de la suppression du dispositif TODE pour les travailleurs occasionnels.
 Vous irez leur expliquer !
M. Gilles Lurton.
 Quelques semaines après les annonces du plan pauvreté et du plan santé par le Président de la République, ce budget permet d’inscrire plusieurs mesures concrètes dans le quotidien des Français.
M. Thomas Mesnier.
La fusion de la CMU complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé pour une CMU contributive, c’est-à-dire une mutuelle à 1 euro par jour, permettra de couvrir un plus grand nombre de nos concitoyens les plus modestes en évitant le non-recours aux droits et aux soins.
Des moyens nouveaux sont alloués à la transformation de notre système de santé grâce à 400 millions d’euros supplémentaires, l’objectif de dépense d’assurance maladie le plus fort depuis six ans. Il permettra de mieux structurer les soins de proximité, notamment de créer le nouveau métier d’assistant médical et d’en financer rapidement 4 000 postes. Il permettra de structurer et de moderniser des hôpitaux de proximité, ceux qui sont au plus près de chez vous sur le territoire, ou encore de créer des forfaits de soins pour les pathologies chroniques, l’investissement dans le numérique en santé.
Toutes ces mesures entreront dans le quotidien des Français dans les semaines et les mois qui viennent. C’est le cas du reste à charge zéro pour s’équiper en lunettes, prothèses dentaires et auditives, dont la mise en œuvre progressive permettra de réaliser des économies dès 2019 et facilitera l’accès à ces aides essentielles au quotidien.
Nous transformons notre système de santé et posons les premières pierres de l’État providence du XXI

C’est en ce sens que ce budget marque également des avancées majeures pour la prise en charge de l’autisme, l’accélération des investissements pour les EHPAD. Nous avons ainsi souhaité créer un droit nouveau en mettant en place un congé paternité pour les pères d’enfants nécessitant des soins intensifs à la naissance, ce qui est notamment le cas lorsqu’ils sont prématurés. Nous avons d’ailleurs suivi les travaux de notre collègue Marie-Pierre Rixain pour améliorer les conditions des congés maternité des indépendantes et exploitantes agricoles.
Ce budget marque véritablement des avancées sociales majeures et, alors que nous entendons et écoutons nos concitoyens en colère, je suis certain qu’ils auront noté que notre opposition Les Républicains au Sénat propose un autre modèle, un modèle où l’âge de départ à la retraite est repoussé à soixante-trois ans, où les cotisations salariales sont augmentées et, en conséquence, les salaires diminués, et où les prix des mutuelles sont augmentés par la création d’une super taxe de plus de 1 milliard d’euros. Voilà comment le PLFSS revient du Sénat.
Nous voulons autre chose. Les Français veulent autre chose,…
 Pourquoi sont-ils dans la rue ?
M. Jean-Claude Bouchet.
 …ils veulent plus de solidarité, plus de responsabilité, plus de courage et plus de justice sociale. Ils l’ont exprimé dans les urnes en 2017, ils l’expriment au quotidien dans nos permanences, sur le terrain, hier encore sur les marchés. Nous les écoutons et mettons en place non pas de nouveaux impôts, mais plus d’accompagnement, plus de protections, plus de pouvoir d’achat et plus de droits. Nous apportons des solutions innovantes, gardons un budget équilibré et tourné vers l’avenir, allons vers plus de libertés et d’égalité, mettons en avant le travail et l’émancipation, sans jamais, jamais, laisser personne sur le bord du chemin, parce que tel est notre projet.
M. Thomas Mesnier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 La commission mixte paritaire, réunie le 20 novembre, a pris acte de son désaccord sur un point majeur, celui de l’article 44 du texte du Gouvernement, qui prévoit la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020. Le Sénat avait modifié l’article afin de rétablir le mécanisme d’indexation des prestations sur l’inflation. En première lecture, j’avais moi-même critiqué la remise en cause de ce principe, dont l’objectif est d’assurer la revalorisation des prestations versées par les régimes obligatoires de sécurité sociale, afin que les retraités puissent conserver leur pouvoir d’achat au fil des ans.
M. Jean-Pierre Door.
Le Sénat a, en outre, entendu privilégier le recul de l’âge minimum légal de la retraite plutôt que d’imposer une sous-revalorisation des pensions, comme l’a décidé le Gouvernement.
Le Sénat a adopté cinquante et un articles conformes, en a modifié vingt-neuf, supprimé sept et ajouté vingt-deux. Il est parvenu à corriger le texte proposé avec plus de succès que les députés de l’opposition à l’Assemblée nationale, dont les amendements ont été systématiquement rejetés. Malheureusement, la plupart des améliorations introduites par le Sénat sont sur le point d’être supprimées par les députés de La République en marche, comme nous avons déjà pu le voir en commission.
Le Sénat a notamment apporté des améliorations concernant des exonérations en faveur du secteur des aides à domicile et des services à la personne, pour le maintien des personnes fragiles ou handicapées à domicile. Il en est de même en ce qui concerne le médecin retraité, incité à exercer une activité de remplacement dans une zone sous-dense. Les modalités de l’extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé ont été également améliorées. 
Dans le cadre du dispositif « reste à charge zéro », le Sénat a introduit un plafonnement du montant de sanction en cas de non-respect par les fabricants ou distributeurs des obligations instituées par le texte, et supprimé la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d’évaluation. 
Le Sénat a fait évoluer le texte en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi ou des spécificités des outre-mer. Il a supprimé les mesures gouvernementales de sous-revalorisation des prestations sociales. Si l’on suivait les dispositions adoptées par le Sénat, l’ensemble des prestations seraient réindexées, dès 2019, sur l’indice des prix hors tabac prévu par le projet de loi de finances de l’année, afin de protéger, pour l’année à venir, le pouvoir d’achat des personnes concernées.
Le Sénat a également appelé notre attention sur la nécessaire suppression de la trajectoire financière de la sécurité sociale prévoyant des coupes de TVA de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros à partir de 2022. Elles risquent d’avoir pour conséquence la persistance d’une dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse de quelque 14,5 milliards d’euros à la fin de 2022, ce qui contredit l’objectif d’amortissement de la dette sociale. 
En effet, la dette de la sécurité sociale est loin d’être résorbée, puisqu’il reste plus de 120 milliards de dettes d’ici à 2024. L’annonce d’un excédent de 700 millions d’euros en 2019 ne doit pas masquer la réalité d’une importante composante structurelle du déficit de la sécurité sociale, indépendante des effets de la conjoncture économique sur les recettes. Tout dépendra de cette conjoncture économique à venir.
Votre objectif purement comptable, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre, vous conduit à privilégier la hausse des recettes plutôt qu’une diminution de dépenses bien ciblées. L’amélioration des comptes de ces dernières années a donc été obtenue au prix d’un matraquage fiscal sans précédent, subi par les ménages et les entreprises pour plus de 50 milliards d’euros en impôts, taxes et cotisations confondus. Vous faites peser sur les assurés, les allocataires, les cotisants et les industries de santé, et évidemment sur les retraités, la plus grande partie de l’effort de redressement des comptes.
À aucun moment vous n’avez voulu répondre à ma question sur l’élément d’injustice supplémentaire qui frappe les retraités du secteur privé percevant une retraite complémentaire : ils s’acquittent deux fois d’un prélèvement obligatoire, pour un même objet, le financement de l’assurance maladie. En effet, alors qu’ils sont soumis à la CRDS et à la contribution de solidarité pour l’autonomie, ils se voient appliquer, pour leur droit à l’assurance maladie, s’agissant des prestations en nature, un taux de 9,3 % de leurs revenus, supérieur de 1 % à celui auquel sont soumis les actifs, auxquels s’applique le taux plein de 8,3 %.
Les chiffres qui nous sont présentés sous un angle favorable sont à relativiser. S’agissant de la branche maladie, sur laquelle se concentrent les déficits, et étant donné le déficit des hôpitaux – plus de 1 milliard d’euros pour l’année, avec des dettes de 27 milliards –, comment financerez-vous le plan santé ? 
Les mesures d’économies de 3,8 milliards sont d’ailleurs particulièrement obscures. En effet, le débat n’a toujours pas permis d’expliquer ce que vous n’avez pas osé présenter en conférence de presse, madame la ministre. À la lecture de ce document, on peut comprendre l’inquiétude des professionnels : sont mis à contribution le médicament pour plus de 1 milliard, au risque d’asphyxier les capacités d’innovation de l’industrie pharmaceutique, la performance des établissements de santé pour près de 1 milliard, alors que, sans réforme structurelle, les hôpitaux sont exsangues, ainsi que les dispositifs médicaux en ville pour 150 millions, ce qui va complètement à rebours du virage ambulatoire.
La branche vieillesse est légèrement excédentaire en 2018, grâce aux réformes successives des retraites, notamment à la réforme structurelle réalisée par Éric Woerth en 2010, qui a reporté l’âge légal de la retraite à soixante-deux ans. Toutefois, la Cour des comptes met en garde contre le risque de rechute des comptes de la branche vieillesse d’ici à dix ans : dans l’hypothèse d’une croissance à 1,3 % et d’un taux de chômage à 7 %, le déficit repartirait dès 2025. 
Enfin, le FSV est resté déficitaire l’année dernière pour plus de 2 milliards d’euros, alors même que sa structure de financement est fragile : ses ressources sont en effet très sensibles à la conjoncture, puisque presque entièrement assises sur les revenus du capital. De plus, en sous-indexant la revalorisation des retraites cette année, vous maintiendrez la branche vieillesse artificiellement en excédent en économisant 8 milliards sur la période 2019-2020.
Je n’insisterai pas sur la branche famille légèrement excédentaire en 2018, car cet excédent a été obtenu par des économies importantes, faites sur le dos des familles moyennes, tout au long du précédent quinquennat, celui de M. Hollande, notamment par le placement sous condition de ressources de la quasi-totalité des prestations. La politique familiale française, telle qu’elle résulte de l’après-guerre, et qui faisait l’objet d’un consensus social, est fondée sur une redistribution horizontale, les familles sans enfants soutenant les familles avec enfants. C’est la contrepartie de la solidarité entre les générations.
Ce projet de loi de financement fait donc apparaître que, en 2019, les recettes de la sécurité sociale seront assurées à hauteur de 52 % par des cotisations et de 45 % par des recettes fiscales, en particulier la CSG. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, a observé de manière pénétrante, en première lecture devant le Sénat : « Le  régime assurantiel, dont le principe est de cotiser selon ses moyens et de recevoir selon ses besoins, est totalement remis en cause pour être remplacé par un régime universel, dans lequel les recettes de la sécurité sociale seront assurées par des mesures fiscales. » Cette phrase ne vous a pas fait plaisir, madame la ministre.
Ainsi, vous dénaturez le modèle social conçu par les pères fondateurs de la sécurité sociale. Vous prétendez, selon vos éléments de langage, réparer la société. Or c’est désormais l’essence même de la sécurité sociale que vous détruisez.
Mesdames et messieurs les députés de La République en marche, vous dites comprendre, voire partager, comme Thomas Mesnier à l’instant, la colère des retraités : alors, supprimez la désindexation des retraites, cessez le matraquage des hausses de CSG, renoncez à vos amendements de rétablissement du texte, laissez le texte du Sénat en l’état et écoutez avec attention les demandes venues des profondeurs du pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 Nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont le contenu a été substantiellement modifié par le Sénat. Si certains ajouts nous paraissent pertinents, nous sommes en désaccord sur la philosophie générale de la version du texte issu de la Chambre haute.
Mme Nathalie Elimas.
Ainsi, notre groupe s’attachera à soutenir le texte présenté par le Gouvernement et à rétablir les articles adoptés en première lecture au sein de notre assemblée. En effet, il y a un mois, après de longues heures de débats, nous étions parvenus à un texte équilibré et cohérent, dans la lignée de la trajectoire qui est la nôtre depuis le début de la législature, qui est de maîtriser la dépense, afin de maintenir un équilibre pérenne des comptes publics, tout en assurant la continuité de la transformation sociale du pays.
Ce budget marque le retour à l’équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale pour la première fois depuis dix-huit ans : il n’est pas inutile de le rappeler encore une fois. Il s’agit d’une réelle satisfaction pour le groupe MODEM, qui a toujours accordé une importance primordiale au sérieux budgétaire. Il nous appartient désormais de consolider ces bons résultats par des réformes structurelles ambitieuses, qui permettront, à terme, de consolider notre système de santé et de protection sociale. C’est là tout l’enjeu de ce texte.
S’agissant des modifications apportées par les sénateurs, nous nous opposons au relèvement de l’âge minimum légal de départ à la retraite de soixante-deux à soixante-trois ans. Cette question a été tranchée par le Président de la République dès le début du quinquennat : il s’est engagé à réformer en profondeur notre système de retraites, pour le rendre plus lisible et plus juste. Dans ce cadre, le groupe MODEM défendra des propositions fortes, pour que nos concitoyens retrouvent confiance dans notre système de retraites, sans qu’il soit toutefois question de toucher à l’âge minimum de départ à la retraite.
Par ailleurs, le Sénat a réintroduit l’indexation des pensions et autres prestations sociales sur l’inflation, en la finançant par l’augmentation de 1 milliard d’euros de la taxe de solidarité additionnelle, payée par les mutuelles pour l’année 2019. Une telle disposition reviendrait à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, puisqu’elle pèserait immédiatement sur les assurés, via la répercussion de cette hausse sur leurs cotisations. Nous renouvelons toutefois notre appel solennel au Gouvernement pour qu’il protège les retraités, notamment les plus modestes.
L’article 8, qui a concentré et concentrera une bonne partie de nos discussions, a également été remodelé par les sénateurs. Ces derniers sont notamment revenus sur la rédaction de compromis relative au TODE, proposée par le Gouvernement et par la majorité en première lecture dans cet hémicycle. Nous sommes extrêmement attentifs aux revendications des professions agricoles. Le mécanisme de compensation adopté nous apparaissait comme un compromis acceptable et viable. Cela dit, comme nous l’avions mentionné, il est indispensable de poursuivre le travail sur la question des emplois saisonniers qui font vivre notre agriculture. 
La représentation nationale devra nécessairement y être associée.
Plusieurs amendements adoptés au Sénat vont cependant dans le bon sens et sont de réels motifs de satisfaction.
Je pense tout d’abord à la suppression de l’article 7 bis, qui prévoyait de soumettre aux cotisations sociales, à partir d’un certain seuil, les avantages et cadeaux versés aux salariés par les comités d’entreprise, et ce dès janvier prochain. Si notre groupe est favorable à une sécurisation de ce dispositif, il ne soutient pas l’instauration d’un tel plafonnement. En effet, cette mesure se serait traduite par une baisse pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros pour les salariés ayant des enfants et travaillant dans des entreprises accordant des aides ciblées pour les vacances, le sport ou encore la culture. Un tel sujet nécessite un travail en profondeur et une concertation entre les partenaires sociaux, les entreprises, le Gouvernement et la représentation nationale.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Nous nous réjouissons également de la mesure visant à étendre la taxe sur les premix aux vins et cidres aromatisés. La prévention de l’addiction à l’alcool pour les plus jeunes passe d’abord par là.
Mme Nathalie Elimas.
Lors de cette nouvelle lecture, notre groupe fera des propositions visant à renforcer le financement de la prévention, à améliorer l’accompagnement des établissements hospitaliers dans leur démarche qualité et à optimiser le cadre légal des autorisations de mise sur le marché des médicaments.
En outre, nous aborderons la question des associations intermédiaires dans le dispositif de transformation du CICE. En effet, les inquiétudes sont nombreuses quant à l’impact financier de la suppression de l’exonération spécifique dont elles bénéficiaient. Nous souhaitons nous assurer que ces structures d’insertion par l’activité économique ne seront pas perdantes dans ce nouveau système d’exonération.
Enfin, madame la ministre, monsieur le ministre, notre groupe est comme vous le savez viscéralement attaché à une politique familiale forte et ambitieuse. C’est la clé de voûte de la pérennité de notre société. Or les dernières données statistiques du nombre de naissances sont inquiétantes, et la tendance ne semble pas s’améliorer. Depuis 2013, le nombre d’enfants par femme est devenu inférieur à deux, ce qui est insuffisant pour permettre le renouvellement générationnel. De nombreux défis nous attendent : nous devrons notamment faire face au vieillissement de la population et au remplacement des départs à la retraite. La politique familiale constitue un enjeu majeur : elle permettra à la société française de demain de rester dynamique, au premier rang des nations participant à l’évolution du monde.
Les quelques mesures proposées dans ce PLFSS nous satisfont, qu’il s’agisse de l’alignement des congés maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices, du coup de pouce spécifique sur le complément de libre choix de mode de garde ou du nouveau mode d’attribution et de calcul des aides personnelles au logement : ce sont des dispositions ciblées et nécessaires. Néanmoins, après les engagements pris l’année dernière, nous regrettons que ce deuxième budget du quinquennat n’aille pas plus en profondeur sur cette problématique ; de même, nous regrettons que nos propositions formulées en première lecture n’aient pas reçu l’approbation du Gouvernement.
 Les nôtres non plus ! Ce sont les mêmes !
M. Gilles Lurton.
 Madame la ministre, nous avons bien entendu votre volonté de relancer des travaux en vue d’élaborer des mesures favorisant la natalité dès 2019 et votre souhait d’y associer les parlementaires. Soyez assurée que les députés du groupe MODEM s’investiront à vos côtés pour trouver les solutions adaptées à cette question d’envergure.
Mme Nathalie Elimas.
 Il faut maintenir le texte du Sénat !
M. Gilles Lurton.
 Mes chers collègues, le groupe MODEM soutiendra le rétablissement d’un budget sincère et équilibré, avec l’ambition de poursuivre le travail entrepris depuis un an et demi.
Mme Nathalie Elimas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J’associe à mes propos mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, en particulier Joël Aviragnet, notre responsable sur ce texte, avec qui nous avons avancé plusieurs propositions inspirées de notre budget alternatif.
Mme Gisèle Biémouret.
Avant de développer mon propos, je souhaite revenir sur les transformations suggérées par nos collègues sénateurs. Parmi elles, les initiatives des sénateurs socialistes ont eu le mérite d’améliorer quelques points de ce projet de loi. Liées à des attentes fortes, elles enrichissent nos débats.
C’est le cas, par exemple, de la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Elle passe par la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Je regrette vivement que notre commission ait supprimé cette disposition, qui reviendra dans nos débats sous la forme d’une proposition de loi à part entière.
Je pense aussi au maintien des seuils d’exonération du TODE et à la compensation de la suppression du CICE dans le secteur agricole, dont les représentants ne sont pas convaincus par votre position. Dans ce cas précis, nous contestons votre choix de revenir sur la disposition adoptée par le Sénat. Nous considérons qu’une bonne partie des agriculteurs, notamment les maraîchers et les viticulteurs, ont besoin de cette exonération pour employer des travailleurs saisonniers.
 Très bien !
M. Éric Diard.
 La compensation que vous prévoyez ne sera pas intégrale. Elle fragilisera à court terme notre agriculture, malgré nos alertes et propositions.
Mme Gisèle Biémouret.
Je prendrai un dernier exemple : la suppression du forfait de réorientation des fausses urgences vers la médecine de ville. Là aussi, les sénateurs ont fait preuve de discernement sur la portée de cette mesure – une feinte, en réalité –, qui ne s’avérera pas efficace sans la mobilisation des médecins de ville.
La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Et pour cause : les points de désaccord n’ont pas permis d’avancer sur un texte de compromis. Nous ne pouvons préjuger d’une issue différente au vu de nos débats de la semaine dernière en commission.
Cette nouvelle lecture a lieu dans un contexte de gronde sociale, face à laquelle vous préférez persister dans des choix qui éloignent les principes de la sécurité sociale d’un accroissement de la justice sociale. Le médiatique mouvement de défiance des « gilets jaunes » ne doit pas occulter la mobilisation des infirmiers la semaine dernière, les différentes mobilisations dans les hôpitaux publics comme la maternité du Blanc et dans les EHPAD, ni le mécontentement exprimé par les retraités – je pense en particulier aux retraités agricoles qui se désespèrent du manque de considération.
Les débats en première lecture n’ont pas permis de dissiper les doutes face aux apparences trompeuses de vos ambitions. Ils n’ont pas non plus permis de nous convaincre que les Français sortiraient gagnants de vos choix. Ce sera malheureusement le contraire pour une majorité d’entre eux, en particulier les plus modestes et ceux appartenant aux classes moyennes.
De manière générale, les grandes orientations contenues dans ce PLFSS ne sont pas satisfaisantes. Dans le prolongement de vos orientations fiscales et économiques, elles font évoluer notre sécurité sociale vers un modèle anglo-saxon totalement dénaturé par rapport à ses valeurs fondatrices. Ce PLFSS persiste à contredire la vision d’un État providence censé assurer la protection des plus modestes et, plus largement, de nos concitoyens en situation de faiblesse.
J’en veux pour preuve le changement de modèle des relations financières entre la sécurité sociale et l’État. Les futurs excédents éventuels des comptes sociaux devront désormais abonder le budget de l’État pour réduire le déficit au lieu de servir l’amélioration de notre système de santé. Vous prévoyez ainsi le siphonnage par l’État des recettes de la sécurité sociale. C’est pourquoi notre groupe a décidé de déposer un amendement visant à supprimer ce transfert et un autre visant à préserver l’autonomie financière de la sécurité sociale.
J’en veux aussi pour preuve votre obstination sur le quasi-gel des prestations familiales et des pensions de retraite et d’invalidité pour les deux prochaines années. Cette mesure va affecter des milliers de nos compatriotes. Dans un contexte de retour à l’équilibre augmentant nos marges de manœuvre, ce choix obstiné va se traduire par une perte de pouvoir d’achat, puisque l’inflation de 1,7 % en 2019 sera supérieure au taux retenu de 0,3 %.
J’en veux pour preuve, encore, le manque de moyens supplémentaires ou d’initiatives pour répondre à l’urgence sociale et aux difficultés auxquelles sont confrontés les personnels des hôpitaux publics, des EHPAD et des services de psychiatrie.
J’en veux pour preuve, enfin, l’absence de réponse au péril de la désertification médicale. La création de 4 000 postes d’assistants médicaux, dont les contours restent à définir, risque de se transformer en poudre de perlimpinpin.
Parmi les effets indésirables de votre politique, je veux appeler votre attention sur l’impact de vos choix sur la générosité des Français en faveur des associations humanitaires et caritatives. Pour la première fois en quinze ans, les dons sont en baisse en raison de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la hausse de la CSG. Les retraités donnent en moyenne 90 euros par an ; or, pour beaucoup, cette somme correspond au montant de la hausse actuelle de la CSG. Plus de 82 % des donateurs du Secours populaire français sont des retraités. Le manque à gagner de 150 millions d’euros met en péril les programmes de plusieurs associations, qui se voient durablement affaiblies. Il condamne une partie de votre stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Votre mesure de correction sur l’augmentation de la CSG ne parviendra pas à rattraper ce manque à gagner vital.
 Exactement !
M. David Habib.
 Nous approuvons votre engagement à donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans les secteurs de l’optique, de l’audiologie et du dentaire. Néanmoins, il apparaît que le « 100 % santé » sera financé conjointement par la sécurité sociale et les complémentaires santé : ainsi, la prise en charge ne se fera pas à 100 % par la sécurité sociale. Il convient de rappeler, d’une part, que tous les Français n’ont pas de complémentaire santé et qu’ils ne pourront donc pas tous bénéficier de cette mesure, et d’autre part, que le coût des complémentaires santé pèse proportionnellement plus sur les budgets des foyers modestes que sur ceux des ménages aisés.
Mme Gisèle Biémouret.
Je rappelle aussi que certaines dispositions de l’article 49 instaurant un principe de fongibilité entre l’ensemble des prestations de sécurité sociale pourraient accroître les difficultés financières de certains allocataires en situation de précarité. Il s’agit en l’occurrence d’une mesure prématurée avant le début de la concertation sur le revenu universel d’activité.
Pour conclure, les ambitions du PLFSS pour 2019 s’éloignent inexorablement des valeurs de solidarité et de justice sociale. Malgré le retour à l’équilibre, les économies pèsent sur les plus vulnérables, les familles, les personnes handicapées et les retraités. C’est d’autant plus insupportable face aux faveurs accordées à une extrême minorité des plus aisés. Finalement, ce deuxième PLFSS du quinquennat amplifie votre volonté d’instaurer une justice sociale à l’envers, réservant les derniers privilèges aux quelques premiers de cordée. Plus grave, les intentions du texte démontrent les insuffisances des engagements pris dans le cadre des différentes stratégies du champ de l’action sociale telles que la feuille de route « grand âge et autonomie », la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et le plan « ma santé 2022 ». Vous abîmez la machine de la redistribution du pouvoir d’achat et empêchez la réussite de la lutte contre les inégalités.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés porteront à nouveau un certain nombre de propositions destinées à corriger vos intentions afin de soutenir le pouvoir d’achat, de préserver les ressources de notre système de protection sociale et d’évaluer rapidement l’impact de vos mesures sur les exonérations de cotisations ou le « 100 % santé ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 C’est donc dans sa version amendée par le Sénat que nous nous apprêtons à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce projet a été complété et enrichi de façon significative par rapport au texte issu de nos débats dans cet hémicycle.
M. Francis Vercamer.
Mais force est de constater que l’examen de ce PLFSS, à l’instar de la manière dont se sont déroulés nos débats l’année dernière, révèle tout d’abord un problème de méthode. En ces temps de réforme constitutionnelle, quel sens voulons-nous donner au bicamérisme et à la navette parlementaire ? Cette dernière doit-elle fatalement se réduire à un jeu stérile entre l’Assemblée nationale et le Sénat, via l’adoption de versions irréconciliables d’un même texte ? Ou peut-on imaginer qu’entre le PLFSS adopté par l’Assemblée nationale et celui adopté par le Sénat, nous puissions parvenir à un terrain d’entente suffisamment rassembleur pour engager les réformes en profondeur dont notre système de sécurité sociale a besoin ? C’est une vraie question qui nous est posée collectivement : notre groupe est convaincu qu’aucune majorité, quelle qu’elle soit, n’aura jamais raison toute seule dès lors qu’il s’agit d’engager la mutation de notre protection sociale et de réunir, sur les objectifs et les moyens d’y parvenir, la plus large majorité de nos compatriotes.
Pour être partagée, une réforme doit être comprise – l’actualité de cette dernière semaine nous le démontre encore avec gravité.
Or, force est de constater que sur ce PLFSS, comme l’année dernière, la majorité veut avoir raison toute seule. La suppression en commission, la semaine dernière, d’un grand nombre de modifications apportées par le Sénat laisse augurer d’une attitude similaire dans l’hémicycle. Nous ne pouvons que le regretter, alors même que nous devrions pouvoir élaborer davantage ce projet de loi en amont, par des échanges plus réguliers entre le Gouvernement et les groupes parlementaires des deux assemblées, afin non seulement d’exposer les priorités et les attentes de chacun, mais aussi de coconstruire le texte. Mais encore faut-il, pour cela, qu’il y ait une volonté politique.
En examinant ce PLFSS, le Sénat s’est efforcé d’apporter des réponses à deux impératifs pour la pérennité de notre protection sociale : moderniser les mécanismes de solidarité qui permettent d’assurer à nos concitoyens un filet de sécurité indispensable afin de faire face aux différentes étapes de la vie et assurer plus de justice dans l’effort que nous devons collectivement assurer pour que notre sécurité sociale et son financement s’adaptent aux mutations qui traversent notre société et ont une incidence sur l’équilibre des comptes sociaux.
Nous avions déjà décrit, en première lecture, les éléments de ce PLFSS qui nous paraissent aller dans le bon sens. Le groupe UDI, Agir et indépendants ne peut ainsi que saluer la perspective d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux à l’horizon de l’année prochaine.
Pour ce qui est des recettes, nous approuvons la transformation du CICE et du CITS en baisses de charges sociales pérennes, de même que l’exonération de cotisations sociales salariales applicables aux heures supplémentaires. Ce sont là deux mesures que nous proposons depuis plusieurs années.
Ce PLFSS ne nous semble cependant pas encore traduire la mise en œuvre des réformes de structure qui nous paraissent indispensables pour assurer un retour pérenne à l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale. L’amélioration des comptes paraît reposer encore trop sur les recettes dégagées par le dynamisme de la masse salariale, sur des hausses de taxes et sur des mesures d’économies qui relèvent du coup de rabot, que ce soit pour l’hôpital ou le médicament, dans la ligne de ce qui a malheureusement été pratiqué les années précédentes. Alors que la croissance économique marque le pas, le risque reste grand de constater à nouveau des déficits au moindre retournement de la conjoncture. La Cour des comptes rappelle d’ailleurs que la situation dégradée de l’assurance maladie est l’une des principales zones de fragilité de notre protection sociale.
Par ailleurs, la situation financière des hôpitaux, dont le déficit 2017 atteint un record, à 835 millions d’euros, reste critique, alors même que la dette des hôpitaux publics se maintient aux environs de 28,8 milliards d’euros. La progression de l’ONDAM à 2,5 % prévue en 2019 ne permet pas de répondre aux besoins de financement des hôpitaux publics, dont les investissements sont ainsi retardés.
Ainsi, ce projet de loi nous paraît rester en deçà des attentes suscitées chez les professionnels de santé par les objectifs affichés du plan « ma santé 2022 » – auxquels, pour certains d’entre eux du moins, nous souscrivons. Sans doute ce PLFSS souffre-t-il d’être examiné alors que la loi concernant notre système de santé ne le sera, quant à elle, qu’à la fin du premier semestre de l’année prochaine : la lisibilité des objectifs de santé publique affichés dans ce projet de budget n’en est que plus difficile.
C’est d’autant plus regrettable que ce PLFSS confirme le choix arrêté l’année dernière par le Gouvernement de solliciter davantage les retraités par le biais de la hausse de 1,7 point de la CSG pour le financement de notre sécurité sociale. C’est un choix auquel nous nous sommes opposés et avec lequel notre groupe reste en désaccord.
Nous avons approuvé les mesures présentées pour atténuer les effets de cette hausse de la CSG pour les retraités dont les revenus restent modestes. Elles n’en demeurent pas moins insuffisantes et nous avons proposé de protéger encore davantage les retraités de cette augmentation en portant de deux à trois ans le nombre d’années consécutives de revenu de référence pris en compte pour appliquer le taux normal de CSG.
Le gel des pensions de retraite est également une disposition qui donne le sentiment de faire décidément poser l’effort de financement de la sécurité sociale sur la même catégorie de personnes. De ce fait, nous ne pouvons qu’approuver les mesures adoptées au Sénat pour préserver le pouvoir d’achat des retraités en rétablissant la revalorisation des pensions en fonction de l’évolution de l’indice des prix.
Enfin, certains amendements présentés en première lecture par notre groupe et rejetés par le Gouvernement et la majorité ont été adoptés au Sénat. C’est le cas, en particulier, du rétablissement du dispositif d’exonération de charges pour les employeurs agricoles saisonniers. Nos échanges en commission des affaires sociales, la semaine dernière, ont démontré votre volonté de supprimer à nouveau ce dispositif en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi pour le remplacer par une mesure d’exonération qui se révèle, en réalité, moins intéressante pour les employeurs agricoles. Nous regrettons ce choix, alors que nos agriculteurs ont plus que jamais besoin d’une main d’œuvre compétitive pour se mesurer aux autres pays européens.
 C’est vrai !
M. David Habib.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 C’est la raison pour laquelle nous sous-amenderons votre dispositif, afin de porter l’exonération totale de charges de 1,15 à 1,25 SMIC à partir de 2019.
M. Francis Vercamer.
Afin de lutter plus efficacement contre les déserts médicaux, les sénateurs ont également porté à 90 000 euros annuels le plafond de revenus retenu pour l’exonération de cotisations de retraite appliquée aux médecins retraités exerçant une activité de remplacement dans des zones sous-denses. Cette mesure est utile pour faciliter l’accès aux soins de nos concitoyens dans des territoires où il est de plus en plus difficile de consulter un professionnel de santé. Plutôt que de la supprimer purement et simplement, nous proposerons de l’inscrire dans la loi, en laissant cependant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le niveau adéquat d’exonération, sans fragiliser l’équilibre financier de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
Enfin, vous savez que notre groupe est attentif à l’approche territoriale des questions de santé. Nous pensons en effet nécessaire de mieux prendre en considération les différences de situation sanitaire existant entre les territoires. Si nous voulons mieux répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins, il faut pouvoir, en amont, moduler davantage l’effort à accomplir afin de moderniser les infrastructures, compléter les équipements hospitaliers et investir là où les manques sont les plus criants.
C’est avec cette volonté que nous vous avons proposé, une fois encore, de privilégier une approche régionale des objectifs de dépenses d’assurance maladie, pour une régulation des dépenses qui tienne davantage compte des disparités régionales. Dans le même esprit, nous proposerons également une évaluation nationale de l’impact des crédits des fonds d’investissement régionaux sur les situations régionales.
Vous avez refusé de prendre en compte ces deux propositions, en estimant que les mécanismes actuels de l’ONDAM et du Fonds d’intervention régional – FIR – étaient suffisants, mais force est de constater que ce n’est pas le cas et qu’il nous faut impérativement innover dans nos méthodes pour élaborer un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permette de combler les retards pris, en matière de santé, dans certaines régions.
Notre groupe souhaite véritablement pouvoir engager avec vous une réflexion sur ce sujet en dehors des périodes d’examen du PLFSS, afin de nous doter de nouveaux outils de régulation de la dépense d’assurance maladie qui soient à la fois plus justes, plus proches de la réalité des territoires et plus efficaces.
Fidèle à son attitude d’opposant constructif, le groupe UDI, Agir et indépendants aborde la seconde lecture de ce PLFSS avec une volonté constante d’apporter des solutions propres à pérenniser notre sécurité sociale. Nous voulons également faire en sorte que l’équilibre du financement de cette dernière, qui repose moins sur le travail et davantage sur la solidarité nationale, soit lui aussi plus juste, notamment pour ce qui concerne l’effort demandé à nos concitoyens à la retraite.
À défaut d’une orientation plus significative de ce PLFSS dans ce sens, nous ne pourrons malheureusement pas l’approuver.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 « Alors, on va où ? Au Champ de Mars ? À République ? À la Bastille ? » C’est Alain qui, dans le car pour Paris, ce samedi matin, sondait les « gilets jaunes » de la Somme. Un chœur de « À la Bastille ! À la Bastille ! » lui a répondu. Et des voix d’ajouter : « Il nous faut une révolution ! Oui, un nouveau Mai 68 ! »
M. François Ruffin.
Depuis dix jours, c’est un réveil. Le réveil des Johanna, auxiliaire de vie sociale à Albert, des Arnaud, artisan-terrassier à Rosières-en-Santerre, des Jeanine, retraitée des camions-poubelles à Flixecourt, que j’ai vus, depuis vingt ans, dans mon coin, baisser les bras et s’enfoncer dans l’indifférence, dans la désespérance, dans l’impuissance – que pouvons-nous, nous qui sommes si petits, contre Paris, contre les gros, contre la France d’en-haut ? Dans les esprits, la résignation s’est instillée comme un poison, à force de fermetures en série – les lave-linge Whirlpool ont quitté la Picardie pour la Slovaquie et les pneumatiques Goodyear pour la Pologne, tandis que Continental a préféré la Roumanie, comme les canapés de la famille Parisot. Jusqu’aux chips Flodor, jusqu’aux patates, qui sont parties !
Face à ce naufrage, jamais l’élite n’a lutté. Elle a laissé faire, elle a consenti, applaudi au libre-échange. Elle y a ajouté les fermetures de postes, de classes, de gares, d’hôpitaux et de maternités. Dans les campagnes, dans les « périphéries », comme on dit, s’est répandu un sentiment d’à-quoi-bon, d’abandon. Une France abandonnée, invisible, s’est recroquevillée. Une France en souffrance, mais dans le silence. Une France humiliée, mais qui se tait.
Et depuis quinze jours, voilà que cette France invisible revêt des gilets jaunes – fluorescents, même – et se rend visible jusque dans la nuit. Voilà qu’elle se relève, qu’elle se soulève, qu’elle redresse l’échine. Voilà que, sur les ronds-points, elle parle, qu’elle se parle et qu’elle gronde autour d’un brasero. « On ne peut plus les laisser nous manger la laine sur le dos. » « Nous, en bas, on galère, et eux, ils se gavent. » « Quand je me fais griller par un radar, je paie mes 90 euros, mais eux, ils échappent à l’impôt. » 
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 C’est dit sans chichis, mais ce qui est ressenti, c’est un vaste sentiment d’injustice. Ce qui est réclamé, c’est la justice, rien que la justice.
M. François Ruffin.
Faisons-nous ce soir, chers collègues, œuvre de justice ? Qu’allons-nous voter dans une poignée d’heures ? La mesure phare, la mesure la plus coûteuse de ce budget, ce sera le doublement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui – boum ! –, de 20 milliards d’euros, passera à 40 milliards. Et à qui iront ces 40 milliards ? Pour moitié, aux multinationales.
Le premier bénéficiaire, dans le privé, sera Carrefour, qui licencie 4 500 caissières, qui ferme 273 magasins en France et qui reçoit néanmoins 137 millions au titre du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi – j’ai bien dit : « emploi ». Et à la tête de Carrefour, qui est le premier actionnaire ? Bernard Arnault, avec son yacht sous pavillon des îles Caïmans et ses 202 filiales offshore dans les paradis fiscaux. Bernard Arnault, soutien du président Macron, Bernard Arnault qui habille Brigitte en Vuitton.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Et après Carrefour, qui est le deuxième bénéficiaire du CICE ? Auchan, la famille Mulliez, qui a domicilié à Malte ses activités d’assurance et exilé sa fortune en Belgique. Voilà quels bons citoyens, par vos votes de ce soir, vous allez récompenser !
 Quel procureur !
M. Jean-Pierre Door.
 Comment les autres, les 60 millions d’autres qui paient la TVA, la CSG, la redevance télé, la taxe d’habitation et les impôts fonciers, n’en seraient-ils pas écœurés ? Comment, en effet, comptez-vous financer ce doublement du CICE ? C’est écrit là, en toutes lettres, noir sur blanc, dans le projet de plan budgétaire que vous avez adressé à Bruxelles : par une augmentation de la fiscalité écologique et de la taxe sur le tabac. C’est très clair : les fumeurs ne financeront pas un plan santé, mais ils paieront le CICE de Bernard Arnault.
M. François Ruffin.
 Vos propos sont scandaleux !
Mme Aurore Bergé.
 Les automobilistes n’investiront pas dans la transition énergétique, mais ils vont se cotiser pour les Mulliez.
M. François Ruffin.
 Ce n’est plus de l’amour, c’est de la rage !
Une députée du groupe LaREM.
 Et où les gilets jaunes protestent-ils depuis deux semaines ? Aux entrées d’autoroutes, que les manifestants rendent gratuites. C’est un symptôme, il me semble. Un symbole. Une réappropriation. Car elles pourraient être gratuites, ces autoroutes que les Français ont payées et repayées au moins trois fois. Voilà maintenant dix ans, l’État, les technocrates de Bercy, le ministère de l’économie, le Premier ministre, le Président de la République, tous ces braves messieurs qui jouent les bons gestionnaires et les pères de famille épargnants, ont vendu nos autoroutes aux moins offrants. Je dis bien aux moins offrants – avec 10 milliards d’euros de rabais, comme la Cour des comptes l’a prouvé. Depuis, Eiffage, Vinci et Abertis se goinfrent. L’Autorité de la concurrence le dénonçait sans ambages : « les sociétés d’autoroutes affichent toutes une rentabilité nette exceptionnelle, comprise en 20 % et 24 %, nourrie par l’augmentation continue des tarifs des péages. »
M. François Ruffin.
 Ne devions-nous pas parler du PLFSS ?
M. Sylvain Maillard.
 Nous voilà revenus à la féodalité, avec des péages à payer, qui abreuvent de dividendes les actionnaires de Vinci, d’Eiffage et d’Abertis : 4,5 milliards d’euros chaque année – assez pour rendre gratuits les transports en commun dans toutes les villes du pays.
M. François Ruffin.
Mais cette leçon n’a pas suffi. Ce sont maintenant les aéroports que vous livrez aux voraces et la Française des jeux que vous laissez aux vautours. 
Mais sur les barrages, à qui les manifestants s’en prennent-ils, et avec virulence ? Il faut bien avouer que ce n’est ni à Vinci, ni à Eiffage, ni à la famille Mulliez, ni à Bernard Arnault, mais à nous – aux politiques, au Président, aux députés. À vous, à nous – à vous, surtout.
 Et aussi aux commerçants !
M. Mohamed Laqhila.
 Et ils ont raison.
M. François Ruffin.
En effet, qui s’étonnera que les firmes visent le profit, tout le profit et rien que le profit ? Qui cela choquera t-il qu’elles recourent au dumping social, fiscal et environnemental ? Pas moi, car c’est leur loi. Mais ce qu’on attend du politique – de vous, de nous –, c’est précisément qu’il protège les citoyens contre cette cupidité, qu’il s’interpose entre le fort et le faible, qu’il régule, qu’il rééquilibre, qu’il défende l’intérêt général contre les multinationales. Or, c’est l’inverse qui se produit : la trahison de l’État, de ses dirigeants, d’une élite qui s’est retournée contre son peuple.
J’entends parler de « lobby », mais ce mot est optimiste, car il suppose une pression de l’extérieur. Or, c’est de l’intérieur que l’État est colonisé par les intérêts privés et qu’il pourrit aujourd’hui. Et, comme le poisson, il pourrit par la tête.
 Comme La France insoumise !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Le centriste François Bayrou s’interrogeait ainsi, à voix haute, le 7 septembre 2016, à propos d’Emmanuel Macron : « Posez-vous une question, pourquoi ces heures et ces heures de télévision en direct, pourquoi ces couvertures de magazines, pourquoi ces pages et ces pages de photographies couleurs autour de sujets, d’histoires qui sont, vous l’avouerez, assez vides ? »
M. François Ruffin.
Le leader modéré du MODEM répondait : « Il y a derrière tout cela une tentative, déjà faite plusieurs fois, de très grands intérêts financiers et autres qui ne se contentent plus d’avoir le pouvoir économique. Ils veulent avoir le pouvoir politique. » Je ne veux pas que l’État soit pris dans une opération de ce genre, ajoutait-il.
 Ensuite, évidemment, il a dit le contraire !
M. David Habib.
 (Sourires.)
 Depuis dix-huit mois, mais depuis bien plus longtemps, en vérité, l’État est pris dans cette opération. L’État est aux mains d’une classe. L’État est aux mains d’une caste. L’arbre Macron ne doit pas cacher la forêt d’inspecteurs des finances, de hauts fonctionnaires, d’administrateurs civils, d’anciens du Trésor, qui pantouflent et qui rétro-pantouflent, qui organisent le pillage, le pillage de la sécurité sociale, le pillage des services publics, le pillage des biens nationaux, qui livrent les meilleurs morceaux aux financiers.
M. François Ruffin.
Le philosophe Paul Ricoeur, le maître d’Emmanuel Macron, écrivait que le danger, aujourd’hui, est que la direction des affaires soit accaparée par des oligarchies de compétences, associées aux puissances d’argent. Nous y sommes. Nous avons les deux. Nous avons les oligarchies de compétences ; nous avons les puissances d’argent. Alors oui, avec ou sans gilets jaunes, avec Johanna, auxiliaire de vie sociale, avec Arnaud, artisan-terrassier, avec Jeanine, retraitée des camions-poubelles, face aux seigneurs de l’ENA, face aux marquis de Polytechnique, il reste bien mille Bastilles à prendre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Sans vos collègues qui, manifestement, ne sont pas là ! Vous êtes bien seul ce soir !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Ça ne me fait pas peur ! Si nous sommes seuls ici, nous sommes nombreux dehors !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 Je crois qu’il est utile de rappeler que nous examinons ce soir le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Fiona Lazaar.
 Cela fait du bien de l’entendre dire !
M. Sylvain Maillard.
 Avec les 40 milliards du CICE doublé !
M. François Ruffin.
 Seule Mme Lazaar a la parole, monsieur Ruffin.
M. le président.
 Pour la première fois depuis dix-huit ans, nous présentons un budget de la sécurité sociale à l’équilibre. Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’une part, nous tenons notre engagement de désendetter la sécurité sociale, d’autre part, nous fixons le cadre de politiques publiques ambitieuses en matière de santé, de lutte contre l’exclusion et la pauvreté, ou encore d’accompagnement de la dépendance.
Mme Fiona Lazaar.
Ne nous laissons pas enfermer aujourd’hui dans un faux débat qui opposerait l’enjeu budgétaire à la question sociale ! Sur ce texte comme sur tant d’autres, il faut se méfier des réponses simplificatrices qui traduisent plus souvent un enjeu politique de court terme qu’une vision cohérente des enjeux que doit relever notre pays. C’est pourquoi, si elles peuvent donner lieu à de beaux propos d’estrade, la politique du rabot ou celle de la planche à billets ne constitueront jamais une réponse véritable aux enjeux de notre pays, qui ne sont plus les mêmes qu’hier.
La population vieillit, ce qui rend plus urgente que jamais la nécessité de traiter le sujet de la dépendance.
 Je n’ai rien vu là-dessus dans votre texte !
M. Gilles Lurton.
 Les parcours de vie sont plus fracturés et plus incertains. Le marché de l’emploi est plus compétitif. Aujourd’hui, notre responsabilité est de répondre à ces enjeux concrets pour nos concitoyens en bâtissant les fondations d’un nouvel État-providence qui devra nécessairement aller vers plus de prévention, être plus juste, et mieux accompagner les Français.
Mme Fiona Lazaar.
Cette triple ambition constitue la colonne vertébrale des stratégies de lutte contre la pauvreté et de transformation du système de santé présentées par le Président de la République. Ces deux initiatives, qui répondent à nos engagements de campagne, trouvent dans ce texte de premières traductions concrètes que des millions de Français pourront constater au quotidien.
Ce budget est concret en ce qui concerne l’accès aux soins. Près d’1,5 million de Français bénéficieront d’une complémentaire santé à moins de 1 euro par jour, suite à la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et de l’aide à la complémentaire santé – ACS. Les Français pourront par ailleurs constater les premiers effets du reste à charge zéro en optique, en audiologie et en dentaire. Les lunettes, les prothèses auditives, les prothèses dentaires doivent être accessibles à tous.
Ce budget est concret pour la fiche de paie et pour les salariés. Nous allons continuer à mieux récompenser le travail, en exonérant les heures supplémentaires de cotisations salariales. Après la hausse constatée par tous les salariés au mois d’octobre, il s’agit d’une nouvelle mesure qui se verra sur la fiche de paie. Pour un salarié au SMIC, elle se traduira par un gain de 200 euros par an en moyenne.
Ce budget est aussi concret pour les familles. Nous prolongerons le congé maternité des travailleuses indépendantes de 74 à 112 jours pour le rendre équivalent à celui des salariées. Comment pouvions-nous accepter qu’une travailleuse indépendante ne bénéficie jusqu’à aujourd’hui que de six semaines de congé de maternité ? Nous créons un congé paternité spécifique pour les parents d’enfants prématurés, afin de permettre au père d’être présents pour son enfant et pour la maman dans une période qui peut être difficile. Pour les familles d’enfants en situation de handicap, nous augmenterons de 30 % les aides à la garde d’enfant et nous les prolongerons jusqu’à l’entrée en maternelle.
Enfin, ce budget apporte des protections concrètes à ceux qui en ont besoin. Il permet d’augmenter de 35 euros le minimum vieillesse et de 40 euros l’allocation aux adultes handicapés. Il renforce les personnels soignants au sein des EHPAD, dont on sait les difficultés, avec une enveloppe d’urgence de 125 millions d’euros débloquée pour l’année 2019. J’ai vu, à Argenteuil, la réalité de ce métier, de ses difficultés, ainsi que l’engagement des personnels. Il s’agit d’une mesure essentielle.
Si renforcer les dispositifs et les droits est important, ce n’est que la moitié du chemin. Il faut encore les rendre effectifs. Aujourd’hui, on constate par exemple que 30 % des personnes qui auraient droit au RSA ne le demandent pas. Lutter contre ce phénomène dit de « non-recours » sera l’un des objectifs du revenu universel d’activité, dont ce texte pose les fondations.
C’est aussi l’objectif du travail que nous avons mené depuis des mois avec des députés de la majorité pour permettre aux retraités étrangers ayant cotisé en France de faire valoir leurs droits. C’est en particulier le cas des « Chibanis », ces travailleurs venus du Maghreb à partir des années 1950.
Aujourd’hui, lorsqu’ils souhaitent s’établir pour leur retraite dans leur pays d’origine, ils perdent leur accès à la sécurité sociale, bien qu’ils aient souvent cotisé durant toute leur vie en France. Nous avons bon espoir, après un travail de fond avec les associations et le Gouvernement, de pouvoir apporter des avancées concrètes dans ce texte afin que les 300 000 Chibanis et retraités étrangers bénéficient comme tous les pensionnés d’une couverture de la sécurité sociale en France.
Au-delà de toutes les mesures concrètes que j’ai pu vous exposer, mes chers collègues, je veux vous redire combien l’enjeu à mes yeux mérite de dépasser les débats de circonstance pour porter une vraie vision, qui apportera des réponses concrètes aux Français, pour les travailleurs, pour les plus fragiles, pour les familles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Ils sont retraités, ils sont infirmiers, ils sont soignants, ambulanciers, étudiants, et, depuis un an et demi, ils vivent moins bien. Vous avez la responsabilité, chers collègues de la majorité, de ce moins bien vivre ensemble. Vous déconstruisez méthodiquement l’édifice patiemment construit par la France, par des Français modestes qui ont fait la France, des ouvriers, des employés, des fonctionnaires, des personnels soignants et éducatifs qui ont construit un modèle social partout envié dans le monde.
M. Sébastien Chenu.
Votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 porte atteinte à ce modèle. Son article 80 prévoit ainsi que les établissements de santé ont désormais la responsabilité du financement des transports inter-hospitaliers auparavant pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie – je veux parler des ambulances. Ainsi, la mise en concurrence des entreprises de transports de santé entre elles et l’obligation qui leur est faite de répondre à des appels d’offres ne manqueront pas, évidemment, de provoquer des effets largement indésirables en fragilisant des TPE et des PME de ce secteur. Il s’agit d’une énième profession menacée d’ubérisation.
En effet, pour répondre aux appels d’offres, ces entreprises de transports de santé devront bien souvent se regrouper ou accepter de travailler en dessous de leur prix de revient. Dans cette situation, de grands groupes seront évidemment tentés d’investir le marché afin de tuer la concurrence traditionnelle française. Et nous le savons : fragilisation des PME veut dire fragilisation des territoires. C’est à vous, Stéphane, ambulancier à Lourches, responsable d’une petite structure, que je pense ce soir.
Ce PLFSS ne tient nul compte des infirmiers, ni, plus spécifiquement, des infirmiers libéraux. Cette profession pourtant si importante dans la lutte contre les déserts médicaux se sent légitimement oubliés par le Gouvernement. C’est à vous, Manuel, Marie-Laure, Corinne, Béatrice, qui êtes venus dans ma permanence, que je pense ce soir. La nomenclature des actes n’a pas évolué depuis 2002. Elle devrait être mise à jour en urgence pour permettre aux infirmiers libéraux de vivre dignement de leur travail. Ils exercent l’une des dernières professions de santé qui quadrille quotidiennement nos territoires en se rendant au domicile des patients. Dans le cadre de leur activité, ils parcourent en moyenne plusieurs milliers de kilomètres par an et ils subissent eux aussi, de plein fouet, la hausse des carburants.
Au lieu de soutenir cette profession fragilisée, le Gouvernement a décidé, dans le PLFSS pour 2019, de la mettre en concurrence avec d’autres professions dont les prérogatives sont élargies, et même de créer une profession

 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La solidarité entre les générations est l’un des grands principes qui devraient guider la politique sociale. Pourtant, la CSG pèse, à cause de vous, de plus en plus sur les retraités, et l’absence totale de revalorisation de leurs pensions résonne comme la volonté d’un dépeçage en règle. Je pense en particulier ce soir aux retraités de la commune d’Artres, qui m’ont demandé hier de faire passer leur message.
Par ailleurs, l’accueil toujours plus important d’immigrés dans notre pays mobilisera 1,5 milliard d’euros du budget de la nation en 2019, soit une hausse de 14 %. Quel est le budget de l’État qui a augmenté dans ces proportions ? « Serrez-vous la ceinture, et faites de la place pour ceux qui arrivent ! »
Vous l’aurez compris, chers collègues, nous ne pouvons évidemment pas accepter ce PLFSS. Nous avons beau le retourner dans tous les sens, nous n’y voyons qu’injustices et inégalités. L’actualité ne cesse de nous le rappeler, les inégalités qui fracturent notre territoire sont nombreuses. Avec vous, aujourd’hui, ce n’est pas le ruissellement qui est en marche, c’est le grand déclassement, le déclassement d’un peuple, le déclassement d’une nation qui partout déjà demande votre démission.
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
M. le président.
 Notre projet porte de grands engagements, en particulier l’augmentation du pouvoir d’achat, le renforcement de l’accès aux soins et l’amélioration de la qualité des services publics. Nous avons écouté attentivement les attentes de nos concitoyens, que nous avons traduites dans le projet que nous mettons en œuvre depuis dix-huit mois. Ces mêmes attentes résonnent vigoureusement en jaune aujourd’hui.
Mme Stéphanie Rist.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s’inscrit dans la continuité de ces engagements. Il est le marqueur des promesses tenues : nous nous donnons les moyens de concrétiser, dès 2019, notre ambition en matière de politique sociale et de santé.
Dans le domaine de la santé, le PLFSS va nous permettre de traduire en actes, dès 2019, les priorités retenues dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé.
Ce plan ambitieux, « ma santé 2022 », apportera, j’en suis sûre, des solutions travaillées par les acteurs du système et attendues par nos concitoyens. Ce PLFSS réorganise le système de soins par une tarification plus adaptée aux parcours de soins des patients. Il encourage les nouvelles organisations professionnelles de demain, qui relégueront aux oubliettes le cloisonnement de nos professionnels de santé.
Ce texte marque donc le début de cette grande mutation en matière de santé. Nous avons devant nous des objectifs, une stratégie, et surtout des réponses très concrètes qui, j’en suis convaincue, vont pleinement correspondre aux attentes de nos concitoyens. Ils sont, comme chacun d’entre nous, mes chers collègues, très attachés à notre système de santé. Ils attendent de nous que nous soyons capables de le rendre toujours plus performant, toujours plus efficace, toujours mieux ajusté à leurs besoins.
Les mesures que nous proposons, celles dont nous allons à nouveau discuter, répondent à trois objectifs essentiels : une prévention élargie et renforcée, un accès aux soins plus rapide et plus facile, et un système de soins plus efficace et performant.
D’abord, en ce qui concerne la prévention, pierre angulaire des améliorations de la santé de tous, le PLFSS innove. Concrètement, cela passe par la généralisation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens, mais aussi par le redéploiement des vingt examens médicaux obligatoires pour permettre de mieux prendre soin des jeunes, en particulier des adolescents, et par la transformation du fonds de lutte contre le tabac en un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
Ensuite, ce PLFSS porte des mesures très fortes d’amélioration de l’accès aux soins pour tous en inscrivant un reste à charge zéro dans les domaines de l’optique, de l’audition et du dentaire, mais aussi en renforçant les dispositifs d’aide à la complémentaire santé étendue, ce qui permettra à 1,4 million d’assurés d’être mieux remboursés.
Enfin, ce PLFSS met en place une tarification au parcours à la place de la tarification à l’acte pour des maladies chroniques telles que le diabète et l’insuffisance rénale, favorisant ainsi la prévention et la qualité de prise en charge des patients. Cette évolution du mode de financement, très attendue des professionnels, va également redonner du sens à leur mission en remettant le patient et la médecine au centre des règles de financement. 
L’article 27 permettra lui aussi d’améliorer la qualité des soins par l’institution, dès 2019, d’un système de bonus-malus à la qualité dans les établissements de santé. Vous m’accorderez qu’il s’agit là d’un véritable engagement politique en faveur de l’amélioration de la qualité des soins.
Enfin, ce PLFSS autorisera l’expérimentation d’un forfait de réorientation des patients arrivant aux urgences, afin de diminuer leur durée d’attente, et permettra aux 60 000 pères d’enfants hospitalisés à la naissance de bénéficier d’un congé paternité rallongé.
Il y a beaucoup de chiffres dans ce PLFSS ; j’en retiendrai deux. D’abord, le taux de croissance de l’ONDAM dépasse 2,5 % cette année, soit le taux le plus élevé depuis six ans : cela témoigne de la priorité que nous donnons à nos engagements. Ensuite, le solde prévu pour 2019 est excédentaire de 700 millions d’euros : nous nous en réjouissons d’autant plus que la sécurité sociale était déficitaire depuis dix-huit ans.
Ces chiffres prennent sens, car il s’agit de renforcer la prévention, en particulier auprès des jeunes, d’améliorer l’accès aux soins et la qualité des soins. En somme, ces montants permettront de changer progressivement le visage de la santé afin qu’elle contribue au bien-être de nos concitoyens, en premier lieu les plus fragiles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi.
M. le président.
Je vous rappelle que le Sénat a voté conforme les première et deuxième parties du projet de loi. En conséquence, nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2019.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

Cet article, issu d’un amendement adopté par la majorité sénatoriale, vise à exonérer de cotisations patronales les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
 C’est une excellente chose !
M. Martial Saddier.
M. Gérald Darmanin,

Je veux développer les raisons du désaccord que nous avons avec la Haute assemblée sur ce point. Le Sénat entend exonérer de cotisations patronales tout employeur qui embaucherait un sapeur-pompier volontaire. Cela représenterait tout de même une dépense publique de 114 millions d’euros. Qui plus est, le bénéfice de cette dépense irait à l’employeur et non au pompier volontaire – sachant qu’ils sont déjà exonérés de cotisations salariales –, afin de l’inciter à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires.
Cela pose un problème évident d’égalité entre les employeurs, ainsi qu’entre les employés – pourquoi les sapeurs-pompiers donneraient-ils droit à une exonération de cotisations et pas les autres ? Cela représenterait en outre une discrimination à l’embauche au détriment de ceux qui ne sont pas sapeurs-pompiers volontaires. Au surplus, si une personne qui était sapeur-pompier volontaire au moment où elle a été embauchée cesse de l’être, l’administration ne serait pas en mesure d’appliquer à nouveau les cotisations patronales.
Enfin, si jamais nous voulions consacrer des ressources publiques au volontariat chez les sapeurs-pompiers, autant le faire directement au bénéfice des sapeurs-pompiers et non de leurs employeurs. Avec ce système, les sapeurs-pompiers volontaires, motivés, courageux, conscients de l’intérêt général, iraient au feu, et la récompense irait à leurs patrons, qui eux n’y vont pas !
Nous avons déjà formulé notre profond désaccord sur ce point, avec Mme la ministre des solidarités et de la santé ainsi qu’avec M. le ministre de l’intérieur. Un rapport a été commandé et des mesures seront prises en faveur des sapeurs-pompiers ; l’Assemblée sera associée à ce travail.
 Ce ne sont pas les sapeurs-pompiers qui posent problème : c’est le manque de volontaires !
M. David Habib.
M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 D’abord, monsieur le ministre, sur le fond, vous avez reconnu la nécessité de soutenir les sapeurs-pompiers volontaires : l’hémicycle est donc unanime sur ce point. En revanche, j’ai du mal à comprendre l’interprétation que vous faites de la disposition votée par le Sénat. Vous dites que les sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficieraient pas de cette exonération de cotisations patronales, mais le problème n’est pas d’améliorer leur niveau de revenus !
M. Martial Saddier.
Dans notre pays, le système de secours aux biens et aux personnes est assis principalement – pas seulement, mais principalement – sur le volontariat, grâce aux 197 000 sapeurs-pompiers volontaires. Or le volontariat est en déclin, car il est de plus en plus exigeant, et implique de suivre de plus en plus de formations. Mais une autre raison de ces difficultés tient au fait qu’il est de plus en plus difficile de trouver des chefs d’entreprise qui acceptent qu’un de leurs collaborateurs puisse, d’une minute à l’autre, abandonner son poste de travail pour aller secourir les biens et les personnes.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Si nous n’encourageons pas les employeurs à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires, alors il faudra les remplacer par des sapeurs-pompiers professionnels. Nous devons nous poser la question du coût de ce remplacement pour la nation : il sera bien supérieur à 600 millions d’euros !
M. Martial Saddier.
 (M. Gilles Lurton et Mme Virginie Duby-Muller applaudissent.)
M. Gérald Darmanin,

 Mais si ! C’est exactement cela qui risque d’arriver !
M. Gilles Lurton.
 Si, monsieur le ministre !
M. Martial Saddier.
Même si vous avez moins de temps que nous, vous assistez certainement aux festivités de la Sainte-Barbe.
M. Gérald Darmanin,

 En tout cas, nous, parlementaires, nous n’y manquons pas. Et quand nous participons à ces fêtes, les vendredis, les samedis, les dimanches, dans nos circonscriptions, ce sont ces préoccupations que nous entendons. C’est pourquoi votre argument ne tient pas : je pense, à l’inverse, que nous avons intérêt à encourager les employeurs à recruter des sapeurs-pompiers volontaires, ou à accepter que l’un de leurs salariés s’engage comme sapeur-pompier volontaire.
M. Martial Saddier.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, notre système de sécurité pour les incendies et le secours repose sur deux piliers : d’une part, environ 40 000 pompiers professionnels, notamment à Paris et à Marseille, et qui assurent l’encadrement des SDIS – les services départementaux d’incendie et de secours – et d’autre part 200 000 pompiers volontaires, présents chaque fois que l’on a besoin d’eux. Dans toute la France, on compte une sortie de sapeurs-pompiers toutes les sept secondes.
M. Jean-Marie Sermier.
Or il faut que les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires leur permettent, notamment pendant la journée, de sortir. Il n’y a pas que des agriculteurs et des artisans parmi eux, il y a aussi des salariés. Parfois, les entreprises passent des conventions avec les SDIS, mais qu’il y ait ou non une convention, il arrive souvent que les employeurs ne diminuent pas la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires qui ont dû quitter leur poste de travail pour partir en intervention – notamment lorsqu’il s’agit de petits centres de secours.
Il faut donc faire en sorte que l’ensemble des employeurs trouvent un intérêt à compter parmi leurs collaborateurs des pompiers volontaires. Nous avons longuement cherché des solutions avec les assurances, avec la possibilité, pour les pompiers, d’assurer des formations au sein des entreprises. Par cet article, le Sénat propose une mesure tangible : exonérer de certaines charges patronales les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 MM. Sermier et Saddier ont très bien exposé ce que j’aurais voulu dire. Je n’ajouterai donc rien à leurs propos.
M. Gilles Lurton.
 Voilà une intervention fort utile !
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Comme l’a dit notre collègue Martial Saddier, nous commençons en effet notre tournée des cérémonies de la Sainte-Barbe dans les centres de secours de nos circonscriptions. Dans ce contexte, la fédération des sapeurs-pompiers volontaires nous rappelle systématiquement combien il est difficile, pour les petits centres de secours, de trouver des pompiers volontaires. L’une des raisons de cette désaffection tient au fait que les employeurs sont de plus en plus réticents à compter, dans leurs effectifs, des sapeurs-pompiers volontaires. Cela suppose en effet qu’en cas d’alerte – accident, incendie – ils doivent laisser partir le salarié en question : c’est une forte contrainte qui pèse ainsi sur l’entreprise.
Mme Jeanine Dubié.
Exonérer de charges patronales les employeurs de sapeurs-pompiers favoriserait le volontariat. Cela rendrait plus facilement acceptable, pour les employeurs, le fait que certains de leurs salariés doivent quitter leur poste de travail en cas d’alerte.
C’est un vrai problème, qui se pose surtout dans les territoires ruraux et de montagne, monsieur le ministre. Il ne se pose pas en milieu urbain, à Lille ou à Paris, où les pompiers sont essentiellement des professionnels, mais dans les territoires ruraux et de montagne, où ce ne sont que des volontaires.
 Elle a raison !
M. Martial Saddier.
 Aujourd’hui, certains centres de secours ne sont plus en mesure d’intervenir en cas d’alerte, car ils n’ont plus assez d’effectifs pour porter secours.
Mme Jeanine Dubié.
 Eh oui ! C’est la réalité dans ces territoires !
M. Fabrice Brun.
 Cette mesure est utile : elle mérite donc d’être soutenue.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Je voudrais aller un peu dans le sens de M. le ministre : ce n’est pas à la faveur d’un amendement sénatorial que l’on peut régler globalement ce problème. Il y a aujourd’hui un débat à propos de l’application de la directive européenne sur le temps de travail ; de vraies menaces planent sur le système français de volontariat. Ce système est pratiqué par six ou sept pays de l’Union européenne, mais il ne correspond pas aux canons de la Commission européenne – ce qui n’est pas le plus grave – non plus qu’à ceux de la majorité des pays de l’Union.
M. David Habib.
Il faut donc mener une réflexion globale sur le volontariat afin de réaffirmer notre attachement à ce dispositif : cela me paraît essentiel. Dans le cadre de cette réflexion, monsieur le ministre, il faudra insister sur les dispositifs qui permettent d’aider les volontaires à assumer leurs fonctions au sein des centres de secours en même temps que leurs responsabilités professionnelles. Je rejoins donc mes collègues du groupe LR ce point.
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, reprocher à cet article de ne pas profiter directement aux pompiers volontaires. Ils ne demandent pas d’argent : ce qu’ils veulent, c’est un processus d’accompagnement, un processus visant à encourager les employeurs à sacrifier une partie du temps de travail de leurs salariés afin de venir en aide à la collectivité.
M. David Habib.
Le mieux serait que vous vous engagiez, avec le ministre de l’intérieur – puisque vous n’êtes pas le seul compétent dans ce domaine, quoique vous aspiriez à l’être –, à engager une réflexion sur ce point. Mais cette réflexion doit intervenir bientôt, et pas être repoussée à la fin du quinquennat : elle doit être menée d’ici le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire d’ici un an.
C’est cet engagement que nous vous demandons. Il est vrai que nous participons en ce moment aux fêtes de la Sainte-Barbe, dans toutes nos circonscriptions, et que dans tous les centres de secours, les pompiers demandent à l’État de faire la preuve de son attachement au système du volontariat.
 Excellent !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Comme beaucoup de parlementaires, j’ai participé samedi dernier à une fête de la Sainte-Barbe dans mon département, plus exactement à Pierrefitte-sur-Aire. C’est dans cet important chef-lieu de canton que Raymond Poincaré a commencé sa carrière politique à l’âge de vingt-six ans. Je ferme cette parenthèse : si j’ai pris la parole, ce n’est pas pour vous parler de Raymond Poincaré, mais des pompiers.
M. Bertrand Pancher.
À cette cérémonie, j’ai été vivement interpellé par le colonel qui dirige le SDIS à propos de la baisse du nombre de volontaires, dans ce département comme partout en France. Il faut que les entreprises, ainsi que les collectivités, s’engagent plus fortement en faveur du volontariat. Il faut aussi, me disait-il, réfléchir à des moyens incitatifs propres à augmenter le nombre de volontaires. Comme cela a été très bien dit il y a quelques instants, s’il y a moins de volontaires, il y aura nécessairement plus de professionnels, ce qui coûtera beaucoup plus cher à la collectivité.
 Évidemment !
M. Jean-Marie Sermier.
 Cela coûterait des milliards d’euros !
M. Fabrice Brun.
 Je ne sais pas, monsieur le ministre, s’il faut reprendre en l’état cet article ajouté par le Sénat ; quoi qu’il en soit, il est très utile de réfléchir aux moyens d’encourager le volontariat au sein des sapeurs-pompiers, soit directement, par des exonérations dans les entreprises, soit par d’autres incitations. Nous avons vraiment intérêt à imaginer de nouvelles solutions. J’espère que nous pourrons avancer dans ce débat utile.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le ministre. Vous savez que c’est un sujet qui passionne toujours mes collègues…
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je voudrais d’abord rassurer M. Saddier : entre deux débats parlementaires, le ministre que je suis est resté un élu local, vous le savez bien ; il participe lui-même à la Sainte-Barbe dans son ancienne circonscription, particulièrement dans sa commune, puisqu’il a la chance d’y avoir un grand centre de secours de pompiers volontaires, et il lui arrive d’y croiser de temps en temps le colonel qui – bien qu’il ne soit pas lui-même volontaire, monsieur Saddier – peut porter la parole des pompiers volontaires. Or que disent-ils en général ? que cette fonction leur prend évidemment du temps, empiète sur leur vie de famille, et que les conditions d’exercice de leur volontariat peuvent provoquer des découragements dont les causes sont extérieures à ce qui relève des pouvoirs publics – je pense notamment aux interventions qui se passent mal et au fait qu’ils sont les premiers confrontés aux difficultés sociales de notre société, comme le sont aussi les forces de l’ordre ou encore le SAMU, lors de leurs interventions. Les pompiers volontaires peuvent ainsi être blessés alors qu’ils vont au feu, du fait d’agissements tout à fait scandaleux.
 Ils sont caillassés ! C’est une honte !
M. Fabrice Brun.
M. Gérald Darmanin,

Ensuite, et c’est le point le plus important, vous m’avez interpellé sur la réflexion que nous devons conduire en ce qui concerne le travail et le code du travail. Je ne suis pas favorable à l’amendement du Sénat, parce qu’il ne résoudra rien : son seul effet sera de créer de la dépense supplémentaire. Est-ce à la sécurité sociale de payer pour les chefs d’entreprise qui vont embaucher des salariés pompiers volontaires ? Que se passera-t-il si, demain, untel ne l’est plus ? Faudra-t-il rétablir les cotisations ? Si cette disposition était adoptée, elle serait du reste certainement censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu’elle créerait une rupture d’égalité évidente entre le salarié dont l’embauche entraînerait une exonération de cotisations patronales et ses collègues qui ne sont pas pompiers volontaires. Vous voyez bien quelle usine à gaz, ou plutôt quelle usine à cotisations, serait ainsi montée, indépendamment des recettes en moins pour la sécurité sociale.
En revanche, ce qui fait l’unanimité, y compris manifestement chez les pompiers volontaires, c’est le constat que le droit du travail ne leur accorde pas la protection dont disposent les élus locaux. Je rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales permettent à ces derniers de faire valoir un certain nombre de droits devant leur employeur – possibilité de s’absenter pour assister aux séances de l’assemblée délibérante de la collectivité, de suivre une formation, de ne pas être discriminé dans leur vie professionnelle en raison de leur fonction d’élu. Voilà ce qui protège leur vie d’élu volontaire – les élus ruraux étant très souvent des quasi bénévoles de la chose publique. Il nous faut trouver pour les sapeurs-pompiers un régime qui leur permette d’être embauchés sans pour autant porter préjudice à leur carrière ou à celle de leur employeur. Outre le fait qu’il ne serait pas légal, pas juste et pas efficace de supprimer la cotisation du patron quand il embauche un sapeur-pompier volontaire, ce serait oublier que cette fonction est surtout occupée durant les jeunes années – vous le savez comme moi.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 Il y a des volontaires de soixante ans !
M. Fabrice Brun.
M. Gérald Darmanin,

 Ne comparons pas ce qui n’est pas comparable !
M. Fabrice Brun.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 La Sénat a adopté un amendement permettant d’exonérer de cotisations de retraite les revenus perçus par les médecins retraités ayant une activité de remplacement dans des déserts médicaux, dans la limite d’un plafond de 90 000 euros annuels et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, rehaussant ainsi le plafond de 40 000 euros établi par décret en 2017. Le Gouvernement s’oppose à cette mesure, mais la santé a besoin d’un vrai projet et les déserts médicaux appellent des réponses concrètes.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’avais proposé en première lecture que la création des maisons de santé dans les déserts médicaux soit récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’y installeraient, suivies d’une exonération fiscale dégressive. Évidemment, mon amendement avait été rejeté. Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux, il est pourtant urgent d’adopter des mesures fiscales incitatives. Comme dans les centres des villes moyennes, pour lesquels je propose également des mesures fiscales attractives, il faut absolument encourager la création de maisons de santé, tout comme il faut inciter les médecins jeunes retraités à poursuivre leur activité. En attendant que la fin du numerus clausus produise enfin ses effets, c’est la condition
 sine qua non
La santé des Français est en jeu.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Dans sa grande sagesse, le Sénat a introduit cet article qui vise à permettre d’utiliser les forces vives, en l’occurrence les médecins retraités, pour essayer de compenser le manque de médecins dans les territoires appelés « déserts médicaux ». La mesure proposée me paraît extrêmement intéressante, parce qu’elle inciterait les médecins retraités à reprendre du service dans des territoires qui en ont bien besoin. On me dira que les sommes en jeu sont trop importantes et risquent de déséquilibrer la caisse de retraite des médecins, ou encore que ce n’est pas le moment de le faire, mais les mesures proposées par le Gouvernement, notamment la suppression du numerus clausus, ne produiront pas d’effets avant une bonne dizaine voire une quinzaine d’années.
M. Francis Vercamer.
 Plutôt dix ans.
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Or le problème des déserts médicaux, c’est maintenant. Il faut donc maintenir cet article. J’ai d’ailleurs déposé deux amendements de repli pour en conserver l’essentiel. Ils risquent néanmoins de tomber, puisque la commission va soutenir un amendement de suppression ; c’est pourquoi j’ai préféré m’exprimer dès maintenant.
M. Francis Vercamer.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
 C’est l’Arlésienne : cela fait huit ou neuf ans que nous livrons bataille contre les gouvernements successifs pour que les médecins retraités désireux de reprendre une activité obtiennent satisfaction. Le sénateur du Loiret a déposé comme moi un amendement en ce sens, il a obtenu l’unanimité et c’est devenu l’article 8
M. Jean-Pierre Door.

Pour compléter ce qu’a dit M. Vercamer, je précise que la caisse autonome de retraite des médecins libéraux est favorable à cet article, de même que l’Association des médecins retraités. C’est une mesure simple à appliquer. Je rappelle qu’elle concernerait potentiellement 12 000 médecins retraités. On sait que nombre d’entre eux ont besoin de retravailler, pour de multiples raisons – motifs familiaux, difficulté de vivre la retraite, etc. Et puis quand on est médecin, on le reste toute sa vie. Il y a des possibilités pour eux de retravailler, soit à titre de remplacement dans des maisons de santé, soit dans des zones sous-denses. Le problème, c’est qu’ils ont atteint le nombre maximum de points de retraite, et qu’ils n’en obtiendront pas plus, quelles que soient leurs cotisations supplémentaires. Il serait dès lors facile de les exonérer de cotisations de retraite. C’est tout ce qu’ils demandent. Nous aurions alors un potentiel important de médecins prêts à reprendre le chemin du boulot.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Vos amendements, monsieur Vercamer, et le mien, risquent en effet de tomber en raison du dépôt de l’amendement n
Mme Jeanine Dubié.

 Il a bien changé d’opinion depuis !
M. David Habib.
 Dans les zones en tension, c’est une bonne mesure qui permet de résoudre une partie du problème de la désertification médicale. Cela ne règle pas tout, il est vrai qu’il vaut mieux avoir de jeunes médecins qui s’installent, mais c’est un moyen de répondre à la demande de la population. Cette mesure est utile.
Mme Jeanine Dubié.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement, n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Les délégués qui se rendent dans les territoires pour voir comment se met en place le plan d’accès aux soins sont des parlementaires, puisqu’il s’agit du député Thomas Mesnier et de la sénatrice Élisabeth Doineau. Ils sont accompagnés de Sophie Augros, médecin généraliste. Ils ont rendu le mois dernier un rapport au comité de suivi qui préconise en effet d’augmenter ce plafond. Je considère que toutes les préconisations du rapport doivent être instruites par les services et évaluées au regard de leur applicabilité ; elles feront évidemment l’objet de propositions lors de la réunion du comité de suivi de janvier en vue de leur adoption avec l’ensemble des partenaires, à savoir les syndicats médicaux, les fédérations hospitalières, tous les ordres professionnels, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France. Nous prenons les décisions sur la base d’une concertation, après instruction des services.
Or les sénateurs ont adopté une hausse du plafond du cumul emploi-retraite à 90 000 euros, c’est-à-dire 7 500 euros de revenu net par mois, sans compter la retraite que touchent ces médecins… Il ne s’agit pas de chiffre d’affaires, mais bien de revenus nets. Ce sont tout de même des sommes importantes, et qui seraient exonérées de toute cotisation sociale.
Je rappelle par ailleurs que l’équilibre de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la CARMF, est fragile et que nous devons être vigilants quant à son maintien.
 7,5 milliards d’euros de trésorerie quand même !
M. Jean-Pierre Door.
Mme Agnès Buzyn,

Les délégués du plan d’accès aux soins n’ont pas proposé d’augmenter ce plafond à ce niveau-là : ils ont préconisé de l’augmenter de façon intermédiaire. Nous en discuterons donc dans le cadre du comité de suivi.
Je préconise par conséquent la suppression de cet article 8 bis A, qui est à mon avis démesurément favorable aux médecins concernés.
Il y a en effet peu de médecins généralistes aujourd’hui qui touchent 7 500 euros de revenus nets par mois en secteur 1 lorsqu’ils exercent en zone rurale.
En l’occurrence, les médecins retraités en question toucheraient non seulement leur pension de retraite, mais encore 7 500 euros nets de revenus sur lesquels ils seraient totalement exonérés de cotisations.
Si nous devons faire un effort, c’est peut-être plutôt vis-à-vis des jeunes médecins qui souhaitent s’installer.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement de suppression.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent amendement !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Madame la ministre, cela tombe bien parce que j’ai déposé un amendement n
M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Buzyn,

 Non : l’alinéa 2 prévoit un plafond de 40 000 euros.
M. Francis Vercamer.
Cela vous permettrait de modifier facilement ledit plafond, et d’avoir déjà la disposition inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Juste une précision par rapport à ce que vient de dire Mme la ministre : la disposition en question ne vise pas l’exonération de toutes les charges, mais celle des seules cotisations relatives à l’assurance-vieillesse.
Mme Jeanine Dubié.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Relisez les amendements, monsieur le rapporteur général.
Mme Jeanine Dubié.
Nous ne demandons donc pas une exonération de la totalité des charges : celle-ci ne concerne que l’assurance-vieillesse.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

C’est la raison pour laquelle je propose de ne pas inscrire dans la loi des dispositions « en dur ». Aujourd’hui, l’augmentation du cumul emploi-retraite pour l’exonération des cotisations de retraite complémentaire se fait par arrêté.
Je n’ai donc pas besoin d’un article de loi. Par conséquent, nous pouvons laisser la concertation se dérouler comme prévu.
J’entends ce besoin d’augmenter le plafond du cumul emploi-retraite : je me suis d’ailleurs engagée, devant les sénateurs, à procéder à cette augmentation lors de la réunion du comité du plan d’accès aux soins de janvier 2019.
D’ici là, nous aurons eu le temps d’instruire les différents scenarii.
Si des propositions seront faites à cette occasion, qui seront certainement suivies d’actions, je n’ai pas besoin d’un article de loi pour modifier aujourd’hui ce cumul emploi-retraite par arrêté.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
L’exonération porte donc sur toutes les cotisations sociales, mais également sur les cotisations de retraite, qui en principe en font partie : ils ont donc prévu ceinture et bretelles.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je ne voudrais pas me priver d’être d’accord avec le Gouvernement : il est clair qu’en la matière, un certain nombre de dispositions existent pour faciliter un peu les choses, notamment dans les zones sous-denses, en particulier pour permettre à des médecins retraités de continuer à exercer.
M. Pierre Dharréville.
Mon interrogation, dont j’ai déjà eu je crois l’occasion de faire part en séance publique, est la suivante : des dispositions existant déjà, je ne suis absolument pas certain qu’une promesse financière supplémentaire fasse que plus de médecins retraités s’engagent à assumer des fonctions dans leur territoire.
Il me semble qu’il faudrait réfléchir à cette question ; en tout cas, ce n’est pas le mécanisme sur lequel nous devons jouer.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Le Sénat a voté une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé sur la vente de produits alimentaires à référence alcoolique, c’est-à-dire sur l’ensemble des produits dont la composition n’indique pas de produit mentionné à l’article 401 du code général des impôts, mais dont l’étiquetage des unités de conditionnement ou l’emballage extérieur comprennent des éléments ou dispositifs qui contribuent à la promotion d’un produit mentionné au même article.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous souhaitez aujourd’hui supprimer l’article 9 ter où figure cette disposition.
Oui, l’alcool est un fléau, puisqu’il cause 50 000 décès par an, soit douze fois plus que sur la route, même s’il doit bien parfois s’agir des mêmes personnes.
Si la forte taxation de ces produits est semble-t-il une bonne manière de les faire disparaître, il faut faire attention à ne pas se tromper une nouvelle fois. Pourquoi en effet taxer des produits qui ne contiennent pas une goutte d’alcool ?
Cet article 9 ter vise en effet notamment les vins ou boissons sans alcool, qui sont précisément conçus et proposés aux consommateurs pour leur permettre de trouver une alternative sans alcool lors du partage, notamment, de moments festifs.
Cette démarche de taxer les produits à référence alcoolique pourrait donc finalement s’avérer contre-productive et représenter en outre un véritable risque pour la filière des vins apéritifs.
Prenons garde à ne pas pénaliser, avec de bonnes intentions, l’ensemble d’un secteur qui est loin d’être à l’image – la mauvaise image, devrais-je dire – du rosé Sucette qui sert de base à ces mêmes produits.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Buzyn,

Il souhaite en tirer les conséquences en proposant la suppression de l’article 9 ter adopté par les sénateurs.
La disposition en question correspond en effet à une question de santé publique, soulevée lors de l’examen en première lecture, au sein de cette assemblée, par la députée Audrey Dufeu Schubert.
Elle avait en particulier cité les références alcooliques, appliquées en particulier à des produits destinés aux plus jeunes – je pense aux bonbons – qui contribuent à entretenir la banalisation de l’usage de certains alcools.
L’usage de ces dénominations doit donc pouvoir être encadré comme l’est la publicité pour l’alcool.
Nous en avions débattu en première lecture, et il était ressorti de ces débats que la solution passait par la réglementation, voire l’interdiction, et non par la fiscalité.
Le Sénat s’est pour sa part essayé à proposer une nouvelle rédaction d’un dispositif fiscal précis.
L’analyse menée depuis confirme cependant que la voie fiscale n’est pas une voie applicable, car elle encourrait la censure du Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence sur la fiscalité comportementale est très stricte.
Les modalités d’application de la taxe susciteraient en effet des risques d’inégalités de traitement qui la fragiliseraient au plan juridique ; la taxation des seuls produits alimentaires ferait par exemple échapper à la taxe certains produits ou événements tout aussi susceptibles de faire la promotion de produits alcoolisés.
Par ailleurs, la taxe ne frapperait que la référence à des alcools forts, mais pas celle à d’autres alcools comme le vin ou la bière.
Plus largement, cet article aboutirait, de manière paradoxale, à taxer uniquement les produits qui ne contiennent pas d’alcool, alors que ceux qui en comportent une dose, même réduite, seraient exemptés.
Ainsi, une glace saveur rhum ou saveur Cointreau pourrait être taxée, alors qu’une glace contenant effectivement un de ces alcools ne le serait pas.
Par ailleurs, compte tenu du niveau de la taxe proposée, certains produits sans alcool pourraient être soumis à une taxation supérieure à celle applicable aux boissons alcooliques, ce qui ne serait pas cohérent avec l’objectif de lutte contre la consommation excessive d’alcool.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère qu’il n’est pas possible d’assurer la conformité juridique et la faisabilité technique de cette taxe.
Je considère, comme je l’avais dit en première lecture, que l’interdiction des produits visés semble plus pertinente au regard des contraintes juridiques inhérentes à la création de taxes comportementales : c’est la voie que je vous propose d’emprunter, qui pourrait faire l’objet d’une proposition de loi.
C’est la raison pour laquelle je vous propose un amendement de suppression. 
 Je suis d’accord.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Paul Christophe.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Francis Vercamer.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
L’on peut en effet s’interroger sur la cohérence et même sur l’éthique qu’il y a à ce que des industriels utilisent l’image de l’alcool pour vendre des produits à un public auquel l’alcool n’est pas destiné.
Cette interrogation peut s’étendre à l’égard de ceux qui préparent les esprits à la consommation future d’alcool : on peut en effet vendre des bonbons Mojito, or on sait très bien à quoi renvoie la notion de Mojito.
L’on trouve également des boissons appelées Mojito light, qui sont proposées au milieu des boissons destinées aux enfants, comme les sodas : c’est quelque chose qui est difficilement concevable, et même insoutenable, quand on connaît les ravages de l’alcool et quand on sait à quel point il est difficile et primordial de lutter contre l’alcoolisme, notamment chez les plus jeunes.
L’objectif est évidemment partagé sur tous les bancs de cet hémicycle.
Le travail de notre collègue Audrey Dufeu Schubert a permis de mettre ce problème en pleine lumière.
J’ai en outre entendu l’intervention de la ministre, qui s’est engagée à ce qu’un travail législatif qui puisse permettre de passer l’étape du Conseil constitutionnel soit conduit, de manière à ce que la représentation nationale puisse se prononcer sur ce sujet extrêmement sérieux.
J’adresse à nouveau un grand merci à notre collègue et émets, s’agissant de ces amendements identiques, un avis favorable – à regret, mais pour les raisons évoquées par Mme la ministre.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je vous remercie de vos interventions. Ce sujet ne peut en effet que nous rassembler : s’agissant d’enjeux importants de santé publique, nous devrions être tous d’accord.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
C’est pour cela que j’avais souhaité déposer cet amendement en première lecture à l’Assemblée nationale. Il a été, vous l’avez dit, repris par le Sénat.
J’en conviens : techniquement, il est perfectible juridiquement. J’entends aussi le risque d’inconstitutionnalité qui pourrait l’entacher s’il venait à être adopté.
C’est d’ailleurs pour cette raison que j’avais travaillé à un autre amendement, n

Je voulais insister en amont sur le fond de l’amendement, car je pense réellement qu’il s’agit d’une stratégie de marketing forte face à laquelle nous avons une vraie responsabilité en tant que personnalités politiques.
Il nous faut en effet influer sur les choses et faire avancer ce combat afin de protéger nos jeunes.
Je salue votre volonté d’interdire ces produits à référence alcoolique, madame la ministre, en nous ouvrant la possibilité de travailler, avec vos services, à une proposition de loi. J’en serai bien évidemment partie prenante et serai très intéressée de mener ce travail avec eux.
Cependant, je me pose une question : ne pourrions-nous élargir cette proposition de loi à une prise en charge beaucoup plus importante des addictions au lieu de la cantonner aux produits à référence alcoolique, puisque nous savons que les populations jeunes – et moins jeunes, d’ailleurs – sont quotidiennement assaillies de marketing publicitaire lié à l’alcool ?
Il me semble que c’est, comme nous l’avons dit, un véritable enjeu de santé publique.
Madame la ministre, pourriez-vous nous repréciser les modalités de cette proposition de loi et nous faire part de votre opinion quant à son élargissement au-delà de la simple référence alcoolique de type bonbons Mojito ?
Un rapport va en effet être rendu par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA ; il va certainement ouvrir d’autres perspectives de travail. 
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Je suis en ce qui me concerne tout à fait favorable à travailler avec vous à cette interdiction, c’est-à-dire à voir comment nous pouvons rédiger, sur le plan législatif, un texte qui soit faisable techniquement et peut-être plus simple que la taxe qui avait été proposée. 
Je suis également ouverte, bien entendu, à une discussion plus large sur la question des addictions : nous aurons l’occasion d’en parler à l’article suivant, notamment à travers le
 binge drinking
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Cet article vise à étendre la taxe dite « premix », élargissant son assiette de façon inadaptée. S’il est incontestable qu’il faut lutter contre les premix, ces produits alcoolisés qui s’adressent aux jeunes, l’article élargit l’assiette de la taxe bien au-delà de cette cible légitime, si bien que d’autres boissons, comme les vins tranquilles, les vins mousseux ou les cidres, y seraient assujetties. Cela mettrait à mal leur modèle économique, lequel intègre déjà une fiscalité élevée.
M. Fabrice Brun.
C’est d’ailleurs à se demander si l’on souhaite encore voir produire quelque chose dans ce pays : nous aurons encore ce débat, j’imagine, sur le TODE, le dispositif d’allègement de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Quoi qu’il en soit, le maintien du présent article sous sa forme actuelle signerait la fin de traditions ancestrales et de produits de terroir d’excellence, comme la clairette de Die, que chacun connaît ici. Et, puisque nous parlons de bulles, cela ouvrirait aussi un boulevard à nos concurrents italiens et espagnols, qui, très dynamiques à l’export, n’en demandent pas tant.
Cessons donc, mes chers collègues, de scier la branche sur laquelle sont assises nos économies locales, et supprimons ensemble l’article 9 

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Il faut combattre l’alcoolisme et la consommation excessive d’alcool chez les jeunes, nous en sommes tous d’accord. L’idée d’une taxe sur les premix, boissons souvent destinées aux jeunes, composées de mélanges entre un alcool fort et une boisson sucrée, mérite réflexion. Mais, tel qu’il est rédigé, l’article n’a rien à voir avec les premix, puisqu’il élargit le champ de la taxe jusqu’à un grand nombre de boissons alcoolisées, parmi lesquelles le macvin du Jura. Ces produits de qualité, de terroir, sont connus et reconnus depuis de très longues années. Nous devons donc veiller, en œuvrant à l’hygiénisation des jeunes, à ne pas supprimer l’ensemble des productions agricoles et viticoles françaises.
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Buzyn,

Il s’agit d’étendre la taxe aux vins aromatisés, dans la mesure où ils sont susceptibles de permettre une alcoolisation rapide des plus jeunes. De fait, il s’agit d’un sujet majeur puisque 44 % des jeunes, je le rappelle, ont connu une alcoolisation ponctuelle importante – à savoir plus de cinq verres en une seule soirée – au cours du dernier mois. Nous devons donc nous mobiliser.
Cependant, l’article introduit par le Sénat élargit l’assiette de la taxe actuelle bien au-delà des vins aromatisés : d’autres boissons alcoolisées, comme les vins tranquilles, les vins mousseux ou les cidres, y seraient désormais assujetties, quand bien même ces boissons ne seraient pas aromatisées. Elles seraient ainsi soumises à un niveau de prélèvement particulièrement dissuasif. Par exemple, un litre de cidre doux titrant seulement 3 degrés verrait son prix augmenter d’environ 3 euros. Un litre de vin, aromatisé ou non, titrant 10 degrés d’alcool supporterait un prélèvement fiscal de 11 euros.
La conception même de la taxe pose problème au regard de son objectif, car les boissons titrant plus de 12 degrés n’y seraient pas assujetties, ce qui rendrait possibles des stratégies de contournement, en particulier pour des vins aromatisés dont le degré d’alcool est proche de ce seuil.
Une réflexion plus approfondie sur les paramètres, les objectifs et l’impact de cette taxe est donc nécessaire avant d’envisager une évolution de son champ. Pour autant, je considère bien entendu l’alcoolisation des jeunes comme un sujet majeur.
 Nous aussi !
M. Fabrice Brun.
Mme Agnès Buzyn,

Dans le cadre du plan « priorité prévention », nous signerons des partenariats entre, d’une part, les collèges et les lycées et, de l’autre, les services de consultation jeunes consommateurs, afin de favoriser les actions de prévention collective.
Le plan « étudiants » de Frédérique Vidal fait également une large place à la prévention en milieu étudiant, avec des interventions des services de santé universitaires, mais aussi des étudiants relais dédiés à la prévention des addictions.
Enfin, le plan « priorité prévention » prévoit un accompagnement spécialisé, avec un psychologue ou un psychiatre, pour tous les jeunes admis aux urgences hospitalières pour alcoolisation excessive.
Nous devons donc faire mieux en matière de prévention, comme y tend le plan conçu à cette fin ; mais l’article introduit par le Sénat, nous semble-t-il, n’atteint pas la cible qu’il vise.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Monica Michel.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Francis Vercamer.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Cattin, premier signataire de cet amendement, m’a demandé d’insister à son sujet. En l’état de sa rédaction, en effet, l’article 9 quater assujettit par erreur à la taxe premix un grand nombre de produits vitivinicoles, qui ne correspondent en rien à la cible visée. Dès lors, il aurait un impact économique et commercial très lourd pour nombre d’entreprises de la filière, qui verraient leurs produits assujettis sans raison. Une partie des vins d’appellation, comme la clairette de Die, les coteaux-du-layon, le jurançon, des vins liquoreux d’Alsace ou certains effervescents demi-secs, pourraient ainsi être concernés, de même que les vins moelleux ou liquoreux qui ne bénéficient pas d’une indication géographique.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sans être mauvais camarade, je m’étonne un peu que les sénateurs aient laissé passer une telle mesure, y compris, d’ailleurs, les sénateurs des Pyrénées-Atlantiques puisque le jurançon et le madiran, par exemple, sont visés, de même que le tursan, comme me le rappelait Boris Vallaud.
M. David Habib.
D’autre part, monsieur le ministre, il importe que nous apportions des réponses durables aux viticulteurs, qui ont besoin d’une fiscalité linéaire. Je souhaite donc que vous entriez en contact avec eux pour leur rappeler les dispositions fiscales qui les concernent. De fait, une augmentation de 11 euros du litre de jurançon, de tursan ou de pacherenc-du-vic-bilh aurait signé l’arrêt de mort de ces vignobles.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques de suppression ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
M. le président.
 Je veux répondre à mon collègue du groupe Socialistes et apparentés et défendre, par anticipation, mon amendement n
Mme Audrey Dufeu Schubert.

Si nous supprimions, dans cet article, la référence au règlement européen n

Pour répondre aussi à mon collègue du groupe LR, les premix sont réalisés, pour les trois quarts d’entre eux, avec des vins importés. Autrement dit, les vins français ne sont presque pas concernés par ce type de mélanges. Ce que vous proposez ne protégerait donc pas forcément notre filière viticole, puisque la richesse de notre patrimoine tient à la qualité de ses vins.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Je veux aussi m’exprimer sur mon amendement n
Mme Jeanine Dubié.

Toutefois, le sujet est complexe et je comprends les conséquences que pourrait avoir l’adoption de l’article. Mme la ministre s’est d’ailleurs déclarée prête à remettre l’ouvrage sur le métier. Nous devons, je crois, protéger nos jeunes de la consommation de produits qui sont avant tout très sucrés…
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 …pour masquer le degré d’alcool qu’ils contiennent…
Mme Jeanine Dubié.

M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
Nous avons évoqué les problèmes particuliers rencontrés par les moniteurs de ski, qu’il s’agisse du régime micro-social ou de certaines cotisations disproportionnées par rapport à la faiblesse de l’activité. Nous étions convenus, il y a trois semaines, de proposer l’an prochain, voire avant, des solutions pérennes, fondées sur des études d’impact solides. C’est pourquoi la commission a adopté cet amendement qui tend à supprimer l’article introduit au Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Cet amendement réglera peut-être, de façon pérenne, la situation actuelle, mais nullement celle qui sera créé dans quelques jours : nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. Martial Saddier.
 La suite de la discussion est renvoyée à la deuxième séance du mardi 27 novembre.
M. le président.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.