Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire
Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
Mme Sophie Mette
M. Bertrand Pancher
Mme Béatrice Piron
Mme Constance Le Grip
M. Michel Larive
Mme Michèle Victory
Mme Béatrice Descamps
M. Loïc Kervran
Mme Elsa Faucillon
Amendements n

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Michel Larive
M. Gaël Le Bohec (LaREM)
M. Maxime Minot (LR)
Mme Maud Petit (Dem)
Mme Sylvie Tolmont (SOC)
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens)
Mme Béatrice Descamps (UDI-I)
Mme Sabine Rubin (FI)
M. Michel Castellani (LT)
Mme Sylvie Charrière
Mme Béatrice Descamps
Mme Muriel Ressiguier
M. Bertrand Pancher
Mme Elsa Faucillon
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Maxime Minot
Mme Maud Petit
Mme Michèle Victory
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Sylvia Pinel
Mme Jacqueline Dubois
Amendements n

M. Michel Larive
Mme Cécile Muschotti
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Mme Sylvie Charrière
M. Michel Larive
Amendements n

M. Stéphane Testé
Amendement n

M. Bertrand Sorre
Amendement n

Amendement n

M. Michel Larive (FI)
M. Maxime Minot (LR)
Mme Béatrice Descamps (UDI-I)
Mme Maud Petit (Dem)
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens)
Mme Anne Brugnera (LaREM)
Mme Sylvie Tolmont (SOC)
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Mme Cécile Rilhac, rapporteure
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n
M. le président.



La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire
Au-delà des évolutions progressives de la loi de 1986 – évolutions d’origine législative mais aussi beaucoup, ces dernières années, d’origine réglementaire – et alors que les règles du jeu ont été profondément bousculées, une adaptation plus importante devenait nécessaire : c’est ce que nous avons réalisé dans le cadre du projet de loi dont nous achevons enfin l’examen aujourd’hui.
Nous avons réaffirmé plusieurs exigences et principes.
La première de ces exigences, madame la ministre de la culture, est évidemment le respect de celles et ceux qui créent. Cela soulève la question du piratage, un enjeu essentiel, d’autant que ces derniers mois, nous en avons malheureusement vu prospérer la pratique. Il faut absolument y mettre un terme. Désormais, le droit nous offrira des outils beaucoup plus puissants pour lutter contre tous les leviers de contournement qui existaient jusqu’alors, notamment les sites dits miroirs. En tant que législateur, nous posons un interdit clair : le piratage, qui est toujours un pillage de l’œuvre et des droits des créateurs, doit cesser.
Nous avons également réaffirmé la souveraineté culturelle. En ce domaine, des adaptations du droit et de la loi de 1986 étaient nécessaires, notamment s’agissant des seuils anticoncentration, que nous avons modifiés pour la télévision comme pour la radio : face aux nouveaux entrants dans un jeu audiovisuel profondément modifié, nous ne souhaitions pas que nos acteurs partent avec des boulets au pied.
S’est également posée la question des publics, car cette loi, qui peut paraître très technique au premier abord, s’adresse avant tout aux Français. Que regardent-ils au quotidien ? La diversité culturelle est-elle assurée ? Le pluralisme audiovisuel est-il garanti ?
Nous avons réaffirmé l’importance de la TNT, la télévision numérique terrestre. Beaucoup, avant le confinement, prédisaient sa mort, mais nous avons vu depuis que la télévision avait de l’avenir, pour peu qu’on lui en donne les moyens. C’est ce que nous faisons, notamment grâce à l’UHD, l’ultrahaute définition. Même s’il ne figure pas dans la loi, le Président de la République et vous, madame la ministre, avez pris un engagement très fort, conforme à la volonté des parlementaires : la pérennité de France 4. Cette chaîne aurait pu disparaître, mais face aux attentes des publics et à la prolifération d’autres types d’écrans, il nous a au contraire paru nécessaire qu’une chaîne du service public soit dédiée non seulement à la jeunesse, mais également à la culture, un des premiers secteurs à avoir souffert de la période que nous avons vécue.
Alors que nous vivons un moment politique où même la vérité devient contestable, disposer d’un audiovisuel public fort est évidemment un atout essentiel. Non pas parce qu’il dirait ce qui doit être dit, à l’instar d’une télévision d’État – ce n’est pas cela, l’audiovisuel public –, mais parce que sa singularité permet de véhiculer des valeurs et principes auxquels nous sommes particulièrement attachés. La pérennité de France 4 en est la parfaite démonstration.
Voilà, en quelques mots, les éléments à nos yeux essentiels que contient le projet de loi.
Je tiens à saluer le climat très serein dans lequel se sont tenus les débats de la commission des affaires culturelles, avant comme après le confinement. Le travail avec le Sénat a également été très fructueux.
Il n’était pas évident de trouver une place pour l’examen de ce texte dans l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Il y en aura toujours pour considérer que la culture peut attendre. Mais en réalité, la culture n’attend pas ! Des adaptations législatives et réglementaires étaient nécessaires ; les voilà désormais sur le point d’être adoptées. Nous serons très vigilants quant à l’application des nouvelles dispositions – notamment s’agissant des directives, qui permettront d’assurer le financement à long terme de la création, en particulier du cinéma. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
 rapporteure de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique
Les dispositions contenues dans ce dernier texte ayant déjà été brillamment présentées par Mme Aurore Bergé, je ne reviendrai pas sur le fond, me contentant de souligner que les évolutions prévues par le projet de loi étaient nécessaires et attendues. En effet, l’actuel cadre de régulation des communications, fragmenté entre de nombreux acteurs et fondé sur des logiques sectorielles, est aujourd’hui confronté à de nouveaux défis, liés au développement des plateformes, au pouvoir qu’elles ont acquis ainsi qu’aux usages qui leur sont associés.
La création d’une nouvelle autorité issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), doit ainsi permettre de prendre en compte la proximité croissante entre les objectifs et les modalités de régulation des deux institutions originelles et de veiller au développement de la production et de la création audiovisuelles.
Cette fusion s’inscrit par ailleurs dans une démarche de renforcement de la régulation du numérique et des contenus. L’ARCOM se verra confier de nouvelles missions de régulation des contenus et des acteurs du numérique, en matière de lutte contre la désinformation ou la haine en ligne, mais également de prévention du piratage. Enfin, la création d’un nouveau régulateur contribuera à la rationalisation des autorités administratives indépendantes et générera les synergies de moyens administratifs et logistiques.
Il paraît naturel que la nomination à la présidence de cette nouvelle autorité soit soumise au contrôle parlementaire, comme l’était celle du président du CSA. C’est pourquoi le projet de loi organique ajoute la présidence de l’ARCOM à la liste des emplois ou fonctions donnant lieu à la procédure de nomination spécifique prévue par la Constitution.
Pour mémoire, son article 13 soumet à l’avis des commissions parlementaires compétentes les nominations effectuées par le Président de la République à certains emplois ou fonctions publics, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Cette procédure, qui constitue l’une des innovations issues de la révision constitutionnelle de 2008, permet d’assurer une meilleure transparence sur les nominations effectuées par le Président de la République et confère au Parlement un réel pouvoir de contrôle. Cinquante-cinq fonctions sont actuellement listées en annexe de la loi organique du 23 juillet 2010. Elles concernent des organismes de différentes natures.
Depuis 2010, le Parlement a eu l’occasion de se prononcer sur de très nombreuses nominations. Si aucune n’a encore jamais été refusée sur le fondement de l’article 13, il n’en demeure pas moins que cette procédure est devenue très importante dans le fonctionnement institutionnel et dans les relations des assemblées parlementaires avec le pouvoir exécutif. Elle conforte par ailleurs la légitimité des personnes nommées : leur audition publique éclaire leur parcours professionnel et personnel et garantit l’adéquation de leurs compétences à la fonction concernée.
En première lecture, les débats furent succincts ; notre assemblée a procédé à diverses coordinations avec d’autres textes de valeur organique sans modifier le fond du projet de loi. Le texte a par la suite fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire : c’est le texte issu de cette commission que je vous propose aujourd’hui d’adopter définitivement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
Si ces mutations constituent des opportunités pour la création française, elles appellent également l’établissement de nouvelles règles adaptées à une économie beaucoup plus ouverte et compétitive, mais aussi le renforcement des moyens octroyés à notre création et le maintien d’une ambition industrielle et culturelle pour, et par, l’audiovisuel et le cinéma.
Pour renforcer les moyens de notre création, j’ai tout d’abord engagé une réforme en profondeur des mécanismes de soutien de son financement, avec la révision du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit décret SMAD, du décret relatif à la contribution d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, dit décret TNT, et du décret fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, dit décret câble et satellite, qui fixent les modalités d’investissement dans la production des télévisions et plateformes.
Néanmoins, en accord avec le Président de la République et le Premier ministre, j’ai souhaité que soit déposé et examiné le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Vous l’avez longtemps attendu, et je suis donc très heureuse que nous arrivions aujourd’hui au terme du processus législatif destiné à l ’adopter.
Je tiens à rappeler les grands objectifs de ce texte ambitieux et important pour notre modèle de création.
Tout d’abord, il vise à améliorer la protection des droits des auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs et fédérations sportives en renforçant la lutte contre le piratage. Comme vous le savez, la perte de valeur due à cette pratique est immense, de l’ordre de 1,3 milliard d’euros par an. Agir contre elle est donc une ardente obligation pour les pouvoirs publics, d’autant qu’après une baisse du nombre de pirates au cours de deux années consécutives, les périodes de confinement que nous avons connues ces derniers mois ont favorisé une nouvelle poussée de la consommation illicite de contenus.
C’est tout l’objet des premiers articles du projet de loi, qui permettent de dresser une liste noire des sites internet dont le modèle économique repose sur le piratage, de façon à tarir leurs sources de revenus. Ces articles visent aussi à lutter plus efficacement contre les sites miroirs, qui reprennent, en totalité ou de manière substantielle, les contenus d’un site jugé illicite. Ils créent par ailleurs un mécanisme 

Ce texte permet également la modernisation de notre régulation. La fusion du CSA et de la HADOPI était attendue : dans quelques mois, l’ARCOM sera le nouveau régulateur compétent sur l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques, qu’il s’agisse de lutter contre le piratage, de protéger les mineurs ou de défendre les publics contre la désinformation et la haine en ligne – un combat dans lequel Laetitia Avia s’est particulièrement illustrée.
Le texte permet enfin – principal ajout par rapport au projet de loi que vous avez examiné en mars 2020 – de garantir l’accès du public aux œuvres françaises. Par son article 17, il instaure un dispositif protecteur qui permettra, en cas de cession d’une œuvre française, de vérifier que l’acheteur, même s’il n’est pas un producteur établi en France, présente toutes les garanties pour que l’œuvre soit exploitée – et donc vue par le public – en France et à l’étranger.
Ce projet de loi est le fruit d’enrichissements apportés par le Sénat et l’Assemblée nationale en juin dernier – je pense à la modernisation de la télévision numérique terrestre, à l’actualisation des règles anticoncentration pour les télévisions locales et les radios, ou encore à la redéfinition de la production indépendante. Il a fait l’objet d’un très large soutien lors de son examen en première lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et je me réjouis particulièrement de l’accord que vous avez trouvé en commission mixte paritaire, début juillet, avec vos collègues sénateurs. Les points de divergence, il faut l’avouer, étaient peu nombreux, et vous avez su vous rassembler. Ce résultat est à l’image du climat dans lequel se sont déroulés les débats, mon état d’esprit ayant été de travailler avec chacun d’entre vous.
Avant de conclure, je veux remercier chaleureusement M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, cher Bruno Studer, véritable chef d’orchestre du bon déroulement des débats, ainsi que les deux rapporteures du projet de loi ordinaire, Sophie Mette et Aurore Bergé, et la rapporteure du projet de loi organique, Laetitia Avia, pour le travail que nous avons mené en confiance.
En définitive, ce texte est ambitieux et fondamental pour la défense de la création française. En l’adoptant définitivement, vous permettrez d’adapter notre arsenal législatif aux nouvelles mutations des secteurs audiovisuel et cinématographique, en assurant une meilleure protection des créateurs, une modernisation de la régulation et une défense de l’accès du public aux œuvres. Je vous en remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
 Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je tiens à exprimer notre joie et notre fierté de voir ce texte aboutir. Je le fais à double titre, puisque, en plus d’être le porte-parole de mon groupe aujourd’hui, j’ai été rapporteure d’une partie du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
Mme Sophie Mette.
Avec notre collègue Aurore Bergé, nous avons longuement examiné ce projet de loi, durant plusieurs mois, tout comme celui qui l’a précédé et qu’avait élaboré le ministre d’alors, M. Franck Riester – son travail transparaît encore le texte dont nous discutons. Avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec des députés engagés, issus de tous les bancs, nous avons eu l’honneur d’élaborer un texte important, resserré mais utile – et même nécessaire, car réclamé par de très nombreux acteurs de l’audiovisuel français, tous secteurs confondus. Il permettra à ceux-ci de mieux relever les défis posés par le développement des grandes plateformes américaines et mondiales.
Sans détailler toutes les dispositions du texte, j’évoquerai la réforme de grande ampleur qui conduit à créer un nouveau régulateur, issu de la fusion entre la HADOPI et le CSA. Cette autorité, l’ARCOM, se verra confier de nouvelles missions, parmi lesquelles la lutte contre la désinformation et la haine en ligne, la sensibilisation et la prévention en matière de piratage. Il conviendra de l’accompagner, pour qu’elle dispose d’un budget à la hauteur des prérogatives de contrôle, d’enquête et de régulation dont nous l’avons dotée. Le régulateur devra en outre veiller à garantir une représentation équilibrée de la société française et de sa diversité. Ces sujets ont recueilli un consensus entre les deux assemblées parlementaires.



Nous aboutissons donc à un texte acceptable pour chacun et équilibré, œuvrant au bénéfice de nos concitoyens. Il s’est amélioré au fil du temps, comme toujours, grâce au processus habituel de valeur ajoutée parlementaire. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit que malgré un calendrier parlementaire chargé, et dans le contexte que nous connaissons, un sujet culturel d’importance ait trouvé sa place – merci, madame la ministre.
Je dirai un mot, enfin, du projet de loi organique visant à actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination, de sorte que la désignation de la présidence de la nouvelle autorité, l’ARCOM, soit soumise au contrôle parlementaire. C’était là une question de transparence, de légitimité et d’efficacité ; elle a fait consensus. Notre groupe se réjouit de l’unanimité recueillie par ce projet de loi organique à l’Assemblée nationale et au Sénat. À son sujet, la commission mixte paritaire a traité non d’une divergence de fond, mais d’un amendement de coordination ; nous accueillons favorablement ses conclusions.
Au nom des députés démocrates, permettez-moi d’exprimer une réelle satisfaction quant à l’adoption définitive de ces textes, qui permettront aux acteurs de l’audiovisuel français de faire face aux défis de demain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Nous voici enfin au terme d’un parcours législatif qui fut long, chaotique et décousu. Malheureusement, le texte soumis à notre vote est éloigné de son ambition initiale : la grande loi audiovisuelle promise est désormais enterrée. Ce fut une occasion ratée de mener un grand débat de fond, à l’heure où les mutations du numérique et de l’audiovisuel affectent profondément notre société et notre démocratie. Ce dont nous avons besoin, c’est une vision et une stratégie ambitieuse pour l’audiovisuel. Alors que les médias ont un rôle central à jouer dans notre démocratie, nombreux sont ceux qui contribuent à son affaiblissement – malgré la grande qualité de nos journalistes, que je tiens à saluer. J’en prendrai un seul exemple : depuis des jours, matin et soir, soir et matin, de nombreux médias ne cessent de parler et de faire du Zemmour, encore du Zemmour, toujours du Zemmour, un candidat putatif qui rabâche de vieilles obsessions. Notre pays mérite bien mieux que cela !
M. Bertrand Pancher.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Dans le même temps, durant les six mois de campagne électorale en Allemagne, premier pays d’immigration, de quoi ont parlé les médias ? Ils ont parlé de logement, de transport, de réchauffement climatique, de difficultés d’accès aux services publics, mais pas d’immigration. En France, quelle est donc cette machine à fabriquer de l’imbécillité collective ?
M. Bertrand Pancher.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Notre démocratie est fragile, et les médias devraient œuvrer à consolider ce bien commun, plutôt qu’à l’affaiblir. Voilà ce à quoi le Parlement devrait s’atteler prioritairement. Si je ne le dis pas ici, où le dirai-je ? Il convient, par exemple, de redéfinir ensemble le temps de parole des candidats dans les médias – aujourd’hui, les critères sont trop flous et laissés à l’interprétation des médias, qui, le plus souvent, s’appuient sur des sondages plutôt que sur la représentativité électorale.
M. Bertrand Pancher.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Ce n’est pas sérieux, quand on sait comment les sondages sont parfois réalisés. Il convient de donner davantage de temps à l’analyse et au débat dans les médias de service public, avant, pendant et après les campagnes électorales.
M. Bertrand Pancher.
Parallèlement, les bouleversements s’accélèrent depuis de nombreuses années. Nous assistons à des recompositions du paysage audiovisuel, avec la montée en puissance d’acteurs privés et de plateformes. Nous devons nous interroger sur les conséquences des fusions et l’indépendance des rédactions. Il nous faut également travailler sur l’accès au sport pour tous, à l’heure où Amazon Prime, plateforme américaine payante, diffuse 80 % des matchs de Ligue 1 de football. Qu’en est-il de nos concitoyens qui n’ont pas les moyens de s’y abonner ? Toutes ces mutations ne peuvent que nous inquiéter, car elles sont responsables d’un affaiblissement du débat public, d’une rupture dans l’indépendance des médias, et par conséquent d’une défiance de plus en plus forte de nos concitoyens. Quelle est la place des médias publics dans tout cela ?
Le texte n’apporte aucune réponse à ces questions et à ces dérives, ni au rôle quasi inexistant du CSA. Avec ce projet de loi rabougri, d’autres questions ne sont pas davantage tranchées : je pense par exemple à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, que Franck Riester avait promise pour 2021 au plus tard.
Je dirai un mot de France 4. Le groupe Libertés et territoires, Frédérique Dumas en tête, s’était particulièrement mobilisé pour le maintien de cette chaîne destinée à la jeunesse. Nous nous satisfaisons qu’elle soit préservée, même si nous aurions préféré que ce soit inscrit dans la loi plutôt que dans un décret.
Pour nous, le Parlement est le lieu où la stratégie de l’audiovisuel public doit être débattue. Nous saluons le maintien des dispositions relatives à l’accessibilité de l’offre de proximité de France 3, qui va dans le sens d’une meilleure représentation des territoires – besoin plus que renforcé depuis la suppression de France Ô.
S’agissant, enfin, de la fusion du CSA et de la HADOPI dans l’ARCOM, nous approuvons la création d’un grand régulateur des contenus – reste à savoir si l’ARCOM aura les moyens humains et financiers de mener à bien ses missions, alors que les crédits du CSA ont baissé ces dernières années.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Nous vous donnons donc rendez-vous dans quelques jours, à l’occasion de l’examen du budget. La mission de lutte contre le piratage confiée à l’ARCOM est par ailleurs profondément renforcée – cette évolution était nécessaire. Alors que le piratage tendait à baisser ces dernières années, du fait du développement de l’offre légale, la crise sanitaire a entraîné sa légère reprise, qui doit nous préoccuper : le piratage représente en effet un manque à gagner de plus de 1 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel et le sport.
M. Bertrand Pancher.
Si nous reconnaissons bien volontiers quelques avancées dans ce projet de loi – que nous approuverons –, nous réitérons notre inquiétude quant à l’absence de stratégie et de vision d’ensemble pour l’audiovisuel public et la création. Les mutations de ces secteurs bouleversent notre société et notre démocratie tout entière ; ne les prenons surtout pas à la légère !
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. le président.
 Il y a trois mois, nous adoptions en première lecture ce texte essentiel, qui nous revient aujourd’hui après avoir fait l’objet d’un accord entre notre chambre et le Sénat. Saluons cette entente trouvée, de manière responsable, par des parlementaires soucieux de faire évoluer rapidement le droit, en vue de mieux réguler un secteur audiovisuel qui connaît de nombreuses mutations depuis plusieurs années. L’essor du numérique a fait bondir notre consommation de contenus dématérialisés, et avec elle, le risque de piratage des œuvres. Les périodes de confinement ont été propices au piratage audiovisuel, qui engendre une perte de valeur de plus d’un 1,3 milliard d’euros par an. Le texte répond à de nombreuses attentes des acteurs du secteur et introduit des avancées majeures – ce n’est en rien une petite loi.
Mme Béatrice Piron.
L’ARCOM, autorité née de la fusion entre le CSA et la HADOPI, détiendra des pouvoirs de contrôle et de sanction étendus et adaptés à l’ère numérique. Ses principales missions ont été renforcées : l’établissement de listes noires de sites contrevenants, la lutte contre les sites miroirs, ou encore la lutte contre le piratage des retransmissions sportives grâce au mécanisme des injonctions dynamiques. Notez que la composition du collège de l’ARCOM a fait l’objet d’un accord. Je retiens également le maintien d’une procédure de sanction dissuasive à l’encontre des éditeurs ne respectant pas leurs obligations de financement de la production.
Nos débats nourris ont permis d’enrichir le texte, s’agissant notamment de l’audiovisuel public, avec la reprise du signal local de France 3, à l’article 10 


Enfin, soulignons les avancées relatives à la télévision numérique terrestre même si, à titre personnel, il me semble que nous aurions pu peut-être aller plus loin sur la norme Hybrid Broadcast Broadband Television, dite HBBTV.
Reconnaissons-le : toutes ces avancées étaient nécessaires.
De même, nous avons autorisé le Gouvernement à prendre des mesures qu’il était urgent d’adopter, comme la transposition de la directive dite services de médias audiovisuels (SMA) et de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Certains sujets comme la chronologie des médias restent cependant en discussion. Sur ce point, nous espérons qu’un accord sera rapidement trouvé entre les différentes parties prenantes.
L’article 17 est une nouveauté par rapport au texte du premier projet de loi relatif à l’audiovisuel. Ses dispositions permettront d’assurer une meilleure protection des catalogues d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes, grâce à l’établissement d’un mécanisme de déclaration préalable à leur vente.
J’insisterai enfin, puisqu’il en a été question au cours des débats, sur le maintien de la chaîne France 4, rendu possible par la mobilisation des parlementaires de tous les bancs. La chaîne de l’audiovisuel public dédiée à la jeunesse poursuit donc sa mission en journée, tout en proposant des contenus culturels en soirée dans le cadre de Culturebox. Je me réjouis également, ayant été rapporteure sur cette partie dans le projet de loi initial, des avancées réelles que contient le texte s’agissant de l’audiovisuel public, même si j’aurais jugé préférable d’aller plus loin encore. J’ajoute que les sociétés publiques comme de nombreux autres acteurs sont inquiets ; ils souffrent du manque de visibilité sur leur financement à partir de 2023, date à laquelle la taxe d’habitation, à laquelle était adossée la contribution à l’audiovisuel public, sera définitivement supprimée.
Mes chers collègues, ce texte se veut plus protecteur vis-à-vis des auteurs, des œuvres et de la création audiovisuelle. C’est un projet de loi équilibré et cohérent qui nous revient aujourd’hui après l’accord trouvé en CMP. Il permettra d’adapter à notre époque et à nos usages ce texte fondateur qu’est la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Je vous invite donc, au nom du groupe La République en marche, à l’adopter définitivement ainsi que le projet de loi organique, qui contient une mesure de coordination nécessaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Les travaux parlementaires sur l’audiovisuel public et les défis et enjeux qui touchent le secteur audiovisuel dans son ensemble avaient démarré dans nos deux assemblées il y a plus de quatre ans, mais la pandémie de la covid-19, madame la ministre, est venue mettre un coup d’arrêt brutal à l’examen du projet de loi de réforme de l’audiovisuel public défendu par votre prédécesseur. Ensuite, le Gouvernement a fait le choix, de manière réaliste et pragmatique, de présenter un projet de loi plus resserré. La grande réforme de l’audiovisuel public français a ainsi été laissée de côté. J’en profite pour réaffirmer l’intérêt de ma famille politique, la droite républicaine, à l’égard de l’audiovisuel public français et le soutien qu’elle souhaite lui apporter…
Mme Constance Le Grip.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure et 
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 …à l’heure où certaines et certains le remettent en cause, et dire notre satisfaction – je le dis notamment devant mon collègue du groupe Les Républicains, Maxime Minot – de voir que France 4 est maintenue. Je me réjouis enfin de la transposition tant attendue, par voie d’ordonnance, des directives « droit d’auteur » et « SMA » ainsi de la directive, dite CABSAT 2, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.
Mme Constance Le Grip.
Ce projet de loi dont nous parachevons aujourd’hui le processus parlementaire d’adoption est donc concentré sur le renforcement de la lutte contre le piratage, la création d’un nouveau régulateur, fruit de la fusion entre le CSA et la HADOPI, et la protection de l’accès du public français aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en cas de projet de cession des catalogues d’œuvres.
En matière de lutte contre le piratage, dont il est bon de rappeler que l’impact est estimé à plus de 1 milliard d’euros par an, le projet de loi comporte des avancées nécessaires, très attendues par le secteur, les créateurs et que nous avions ardemment appelé de nos vœux. Parmi ces nouvelles dispositions qui viennent renforcer l’arsenal législatif existant, je citerai le mécanisme de liste noire, la lutte contre les sites miroirs, le blocage et le déréférencement des sites contrefaisants et un dispositif spécifique pour les retransmissions de manifestations sportives.
À titre personnel, j’émets un petit regret : celui que le dispositif de transaction pénale qui avait été défendu au Sénat par le rapporteur du texte, Jean-Raymond Hugonet, et voté par la Haute Assemblée, n’ait pas été retenu dans le compromis trouvé entre nos deux assemblées. Mais j’ai compris qu’il n’y avait pas de consensus sur ce sujet précis.
Le groupe Les Républicains, quant à lui, regrette que ce débat n’ait pas été l’occasion de préserver davantage la télévision numérique terrestre universelle et gratuite ni permis de progresser vers la modernisation de la TNT. Si nous nous réjouissons de voir le sujet de l’ultrahaute définition intégré aux dispositions du projet de loi, nous regrettons que ce ne soit pas le cas des propositions que notre collègue Jean-Jacques Gaultier avait très largement mises en avant, notamment le développement de la norme HBBTV, mesure pourtant indispensable à la modernisation de la TNT. Cette norme, qui existe déjà dans plusieurs autres pays européens, est pourtant réclamée à la fois par des acteurs publics et privés. Nous espérons vivement que nous aurons l’occasion d’y revenir, peut-être à la faveur d’une autre législature.
Une fois évoqués ces quelques lacunes, nous réaffirmons notre soutien à l’ensemble des dispositions proposées. À l’heure où les géants du numérique et des plateformes font tout pour imposer leur loi et leurs contenus, les députés et les sénateurs Les Républicains sont convaincus que le texte proposé sera de nature à favoriser le soutien à la création française, la protection de nos créateurs, la diversité culturelle et la souveraineté culturelle de notre pays. Aussi, nous le voterons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Laetitia Avia, rapporteure, applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Depuis le début des débats sur les réformes de l’audiovisuel initiées par le Gouvernement, je dénonce, avec mon groupe parlementaire, les attaques portées contre la liberté d’expression sur internet…
M. Michel Larive.
 Toujours ce sens de la mesure !
Mme Anne Brugnera.
 …et la surveillance généralisée des contenus. À raison, puisque les cas de censure relevés sur les différentes plateformes numériques se multiplient. Cela s’explique par le recours exclusif aux algorithmes, là où nous soutenons qu’une vérification humaine est indispensable avant toute suppression de contenu. La Commission européenne abonde d’ailleurs dans notre sens, puisque le 4 juin 2021, dans ses orientations pour aider les États membres à transposer l’article 17 de la directive « droit d’auteur », elle appelle à restreindre le blocage automatique aux contenus manifestement illicites signalés par un ayant droit, les autres contenus devant être mis en ligne puis examinés par un être humain.
M. Michel Larive.
Il manque aujourd’hui un contre-pouvoir face aux principales plateformes numériques, ce qui est inacceptable. Nous ne pouvons pas les laisser décider seules ce qui peut ou non être publié. De même, elles ne sauraient, sans l’accord des usagers, collecter, stocker ou vendre leurs informations personnelles.
Par ailleurs, votre projet néglige totalement l’audiovisuel public. Cela confirme bien l’absence d’ambition dont fait preuve le Gouvernement dans ce domaine, lui qui a fait le choix, chaque année, de diminuer le budget accordé à ce secteur.
La fusion entre le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM interroge aussi. À nos yeux, la HADOPI est un dispositif coûteux et inefficace. Nous souhaitons que la mission de protection de la propriété intellectuelle soit de nouveau confiée au juge judiciaire plutôt qu’à une autorité administrative.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Nous appelons également au développement de l’offre légale par la création d’un service public de l’internet et d’une plateforme publique proposant en ligne des musiques, des films et d’autres contenus culturels.
M. Michel Larive.
Quant au CSA, il a besoin de voir sa gouvernance profondément réformée en vue de garantir son indépendance. Il n’appartient pas au chef de l’État de nommer son président : celui-ci devrait être élu par les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, nous défendons toujours l’idée que siègent en son sein des représentants des usagers. De telles mesures apporteraient à la fois garanties d’indépendance et exigences démocratiques.
Pour répondre au sentiment de méfiance qu’éprouve un nombre croissant de nos concitoyens à l’égard des médias, nous avions proposé la création d’un conseil de déontologie formé de représentants des usagers, de représentants des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. Il donnerait ainsi aux citoyens le moyen de faire respecter leur droit à une information objective.
La question de l’indépendance des médias envers la puissance de l’argent est tout aussi cruciale. Il faudrait être bien naïf pour croire que les neuf milliardaires qui se partagent 90 % de nos médias sont engagés dans cette activité par passion du journalisme. Par souci de pluralité, il faudrait donc interdire qu’un groupe contrôle plusieurs chaînes de télévision. Or vous faites l’inverse en relevant le seuil de concentration autorisé pour les chaînes de télévision locales. Dans le même sens, un même groupe ne devrait pas posséder à la fois le réseau de diffusion et la production. Autrement dit, un fournisseur d’accès à internet et de box TV ne devrait pas contrôler aussi des chaînes de télévision.
En résumé, ces longs débats sur l’audiovisuel auront montré que nous défendons un autre projet politique que le vôtre. Celui que nous avons choisi place en son cœur l’intérêt général plutôt que celui de quelques-uns ; c’est un projet politique assorti d’exigences de transparence, de démocratie, de pluralisme, quand vous refusez toute réforme de la gouvernance du CSA ; un projet politique qui préserve la liberté d’expression et celle de s’informer, quand vous privilégiez la censure par algorithmes et que vous refusez de confier le pouvoir de régulation au juge judiciaire pour le laisser entre les mains d’entreprises privées ; un projet politique qui donne les mêmes droits aux habitants des outre-mer et à ceux qui vivent dans l’Hexagone ; un projet politique qui permet à tous de partager le spectacle des grandes compétitions sportives – féminines, masculines et handisport –, quand vous le réservez à ceux qui ont les moyens financiers de cumuler les abonnements auprès des grands groupes privés.
Pour toutes ces raisons, une fois encore, nous voterons contre ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Ce texte, assez ambitieux à l’origine, aura perdu quelques-unes de ses plumes depuis le début de son examen, interrompu par la crise sanitaire. La version issue de la CMP préserve néanmoins les trois objectifs que sont le renforcement de la lutte contre le piratage, la fusion de la HADOPI et du CSA pour créer l’ARCOM et une protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques françaises. En clair, et à quelques mois de la fin du quinquennat, ce n’est pas le big bang de l’audiovisuel promis par le candidat Macron auquel on assiste, mais un projet dont l’ambition a été revue à la baisse.
Mme Michèle Victory.
Si la transposition des directives européennes a pu être effectuée, nous avons regretté qu’elle le fût par ordonnance, privant une fois encore le Parlement d’un droit fondamental.

Le paysage audiovisuel français est en proie depuis plusieurs années à de profondes mutations qui méritent notre attention, et c’est tout l’intérêt de cette discussion. Les modes de consommation des médias audiovisuels ont profondément évolué avec l’arrivée des géants américains Amazon, Netflix ou Disney+. La concurrence féroce à laquelle ils se livrent sur le marché des investissements de production appelle toute notre vigilance pour protéger les producteurs indépendants et le patrimoine audiovisuel français et européen.
Au vu de ces profonds changements, le texte raccourci issu de la commission mixte paritaire a probablement déjà beaucoup de retard sur notre époque ! Comme souvent, nos lois courent lentement derrière les réalités – c’est ainsi. Ces dispositions opèrent la fusion annoncée entre la HADOPI et le CSA pour former l’ARCOM, ce que nous estimons être une bonne orientation pour mieux réguler les contenus. Il apparaît que cette fusion suscite un certain enthousiasme chez les équipes des deux structures, à la condition bien sûr que les moyens budgétaires soient au rendez-vous pour accompagner et consolider l’immense travail de protection des œuvres et de modernisation des outils. Nous en reparlerons au moment des discussions budgétaires à venir.
La partie du projet de loi relative à la protection de l’exploitation des œuvres cinématographiques en cas de cession est également une avancée positive même si elle aurait mérité d’être renforcée et si nous aurions souhaité intégrer la délicate question de la pollution numérique dans les discussions passées et à venir. Néanmoins, nous regrettons la suppression par la CMP de l’article 7 

Sur la question des droits voisins, nous serons vigilants quant à la bonne application de la directive suite à la suppression de l’article 2 

S’installer dans un rapport de force dynamique avec ces géants est une nécessité si nous voulons sortir de la situation asymétrique actuelle, avec des plateformes opposées à toute forme de régulation et qui n’ont pas pour objectif de présenter la presse de manière impartiale. Nous devons nous armer et créer les outils nécessaires. Je salue donc la démarche de rassemblement adoptée par les acteurs des éditeurs de presse autour d’un nouvel organisme de gestion collective. Peut-être faut-il cependant trouver le bon véhicule législatif, en France et en Europe, pour garantir l’indépendance et la qualité des contenus créés par nos éditeurs et agences de presse.
Enfin, je veux redire notre inquiétude relative au projet de fusion entre TF1 et M6, qui va entraîner de multiples formes de concentration : de l’information, de la publicité – jusqu’à 75 % du marché publicitaire ! – mais aussi de la production de séries ou de téléfilms. Cela nous interroge sur l’espace laissé à la production indépendante. Il nous faut adopter de nouveaux outils anticoncentration pour préserver notre diversité.
Nous le savons tous, chers collègues, l’enjeu est de taille : il s’agit de nous donner les moyens de lutter contre le pillage des œuvres et la captation de la valeur que nos créateurs produisent, que ce soit dans le domaine de la presse, de la musique ou de l’audiovisuel dans sa globalité. À l’heure où l’autorité de la concurrence a rendu des arbitrages forts, le Parlement se doit de jouer pleinement son rôle de contrôle. De ce point de vue, le texte que nous examinons à nouveau ici, s’il n’a pas pris en considération l’ensemble des enjeux relatifs à la régulation des marchés et à la protection des œuvres, est une avancée que nous reconnaissons volontiers.
Nous soutenons évidemment le projet de loi organique : il est essentiel que le Parlement puisse s’exprimer sur la nomination des présidents.
Aussi, malgré les réserves que j’ai émises, et parce que l’attente du monde audiovisuel est importante et que nous voulons défendre la place de l’audiovisuel public dans ce paysage, mon groupe votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Maxime Minot applaudit également.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Je souhaite une nouvelle fois saluer votre volonté, madame la ministre, d’agir contre le piratage comme celle de notre assemblée et du Sénat, qui ont su trouver un accord équilibré en CMP.
Mme Béatrice Descamps.
Il est vrai qu’avec l’avènement d’une société de plus en plus numérique, les pratiques illégales autour des œuvres culturelles ont fortement évolué : des copies privées au streaming en passant par le téléchargement, il est difficile pour le législateur de parvenir à suivre le rythme des nouvelles méthodes. Ainsi l’instauration d’une autorité unifiée, aux larges pouvoirs et moyens d’intervention, est une bonne nouvelle pour la protection des œuvres et surtout pour la promotion des bons comportements. Plus largement, la rationalisation des autorités administratives comme des agences d’État est une bonne chose. J’ose espérer que l’ARCOM saura faire preuve d’efficacité mais surtout que nous serons capables d’être à son écoute pour anticiper les nouvelles pratiques frauduleuses et y répondre au plus vite.
Mais l’action de l’ARCOM ne doit pas être la seule sur la laquelle nous comptons pour faire avancer les choses. En effet, l’évolution des modes de consommation de la musique, secteur dans lequel le développement d’une offre de streaming légale et peu coûteuse a permis de contrecarrer le téléchargement illégal, doit nous inciter à réfléchir à la situation des autres œuvres. Certes, les enjeux du marché du cinéma ou des séries ne sont pas les mêmes, mais l’extension des catalogues et des offres devrait être à même de mieux réguler un marché où de trop nombreux acteurs sont aujourd’hui en concurrence, ne laissant pas au consommateur qui ne posséderait pas de multiples abonnements la possibilité de regarder les œuvres de son choix.
Il en va de même dans le sport. La multiplication des acteurs et l’explosion des coûts d’exploitation sont aujourd’hui incompréhensibles pour le supporter, qui doit parfois jongler avec trois abonnements différents pour regarder ses équipes ou ses compétitions favorites. Sans vouloir excuser quiconque, il nous faut voir qu’une telle complexité favorise le piratage.
D’une manière plus générale, c’est l’ensemble du paysage audiovisuel au niveau national et international qui est en train d’évoluer. Nous ne pouvons ainsi que regretter que les dispositions importantes du projet de loi audiovisuelle votée par la commission des affaires culturelles en mars 2020 n’aient pas été reprises. Alors que des acteurs internationaux comme Amazon ou Netflix viennent concurrencer les acteurs historiques français et européens, il apparaît urgent de redéfinir le cadre du marché de l’audiovisuel pour permettre à nos acteurs de continuer à jouer un rôle majeur dans la diffusion de la culture.
L’Europe n’a pas su être le moteur de la révolution numérique que le monde connaît depuis plus de trente ans. Il serait malvenu que nos acteurs du monde culturel ne sachent pas s’adapter à l’émergence de nouveaux modes de consommation et de nouvelles technologies sous prétexte d’une réglementation trop contraignante qui freinerait leur développement et, avec lui, celui de l’industrie culturelle française.
Cependant le groupe UDI et indépendants votera en faveur de l’accord trouvé en CMP, en espérant que nous saurons continuer à prendre rapidement les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de piratage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mme Sophie Mette et M. Maxime Minot applaudissent également.)
 La parole est à M. Loïc Kervran.
M. le président.
 Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce nouveau projet de loi audiovisuelle. Le texte était très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur culturel après la suspension, en raison de la crise sanitaire, de l’examen du texte initial présenté par Franck Riester.
M. Loïc Kervran.
C’est l’aboutissement d’un long travail entamé avec la mission d’information parlementaire que notre collègue Pierre-Yves Bournazel, d’Agir ensemble, a eu l’honneur de présider et de mener avec la rapporteure Aurore Bergé, que je salue. À cette occasion, ils ont réalisé pendant plus de six mois un cycle d’auditions de 222 acteurs du secteur. Le constat partagé est celui d’une nécessaire adaptation du cadre légal aux défis que pose la mutation profonde et rapide de l’écosystème audiovisuel.
C’est aussi un aboutissement après la transposition des directives « SMA » et « droits d’auteur » par le Gouvernement, qui permettent un meilleur partage de la valeur produite, assurent une plus grande protection des auteurs et des artistes-interprètes et témoignent de notre besoin d’Europe dans la compétition mondialisée.
Ce projet de loi adopté en CMP constitue en effet une nouvelle avancée qu’il semble important de replacer dans le contexte de la crise sanitaire, économique, humaine inédite que nous avons traversée collectivement. En effet, la pandémie de covid-19 a particulièrement affecté le monde de la culture. Je pense aux intermittents, aux artistes, aux auteurs, aux TPE – très petites entreprises – et PME – petites et moyennes entreprises –, aux festivals, aux théâtres, aux musées, aux cabarets, aux salles de spectacles, aux cinémas.
Le Gouvernement a pris des mesures sans précédent et sans équivalent dans le monde. Mais la crise sanitaire a largement contribué à l’accélération des mutations du secteur audiovisuel, à l’évolution rapide des usages ainsi qu’à un fort repli du marché publicitaire au cours de l’année 2020. Aujourd’hui, la sortie de crise est à l’horizon. J’en veux pour preuve, madame la ministre, la belle inauguration, il y a quelques jours, des nouveaux bâtiments de la maison de la culture de Bourges. Plus que jamais, l’adoption rapide d’un nouveau cadre de régulation est nécessaire pour soutenir la relance culturelle dans notre pays.
Le texte apporte ainsi des réponses concrètes sur trois enjeux majeurs dans le domaine de la communication audiovisuelle. Celui, tout d’abord, de la protection des droits des auteurs, des producteurs, des diffuseurs, ou encore des fédérations sportives : dans ce but, notre arsenal de lutte contre le piratage est musclé et les sites contrevenants qui tirent un profit commercial de l’exploitation illégale d’œuvres culturelles sont précisément ciblés. L’organisation de notre régulation, ensuite : elle doit être rationalisée, modernisée et adaptée à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique. Il faut un régulateur plus puissant, mieux armé et compétent sur l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques. La création de l’ARCOM marque la volonté d’inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne. Troisième enjeu, enfin : le texte tend à défendre l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, qui constituent notre patrimoine et forgent l’identité culturelle de la France et de l’Europe à travers le monde.
Ainsi, ce texte majeur s’inscrit dans la continuité de l’action menée par le Gouvernement depuis 2017, afin de protéger notre modèle d’exception culturelle, consolider notre secteur audiovisuel et lui offrir de nouvelles armes à l’ère du numérique pour rivaliser avec les plateformes internationales.
Le Groupe Agir ensemble votera donc en faveur du compromis trouvé avec le Sénat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sur le projet de loi ordinaire, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
 Il est regrettable que le grand projet de loi sur l’audiovisuel promis depuis le début du quinquennat se soit réduit à une peau de chagrin. À nos yeux, le texte qui nous est aujourd’hui proposé n’est pas à la hauteur de l’ambition que nous devrions avoir pour l’audiovisuel en général et le service public de l’audiovisuel en particulier, surtout au vu des attaques répétées à l’encontre de ce secteur.
Mme Elsa Faucillon.
Le champ de l’audiovisuel subit de profondes mutations qu’il conviendrait d’analyser et de traiter. Le service public de l’audiovisuel, plus particulièrement, est victime de coupes budgétaires de plus en plus importantes. À titre d’exemple, depuis 2012, l’effectif total de France Télévisions a diminué de plus de 6 %. Cela fait des années que les entreprises de l’audiovisuel public sont soumises à des plans d’économie successifs qui ont saigné à blanc leurs effectifs, remis en cause leurs missions et entravé leur capacité de développement face à un secteur privé bien mieux armé.
De nombreux sujets centraux ne sont pas abordés par ce projet de loi : la redevance audiovisuelle, les missions du service public de l’audiovisuel mais aussi l’explosion inquiétante de la publicité dans le secteur privé.
La première version du projet de loi audiovisuelle examiné l’année dernière faisait la part belle aux publicitaires : elle autorisait une troisième coupure publicitaire, étendait les possibilités de placement de produits et rendait légale la diffusion de publicités dans un coin de l’écran pendant la retransmission des manifestations sportives. Ces sujets seront traités par décrets ou ordonnances. Nous nous opposons à de telles méthodes, habituelles au cours de ce mandat.
Des questions demeurent sur l’avenir de certaines chaînes de notre service public de l’audiovisuel. Le maintien de la chaîne France 4, après des mois et des mois de mobilisations du secteur de l’audiovisuel et des élus, est une bonne nouvelle sachant tout ce que cette dernière a apporté au public jeune pendant la crise du covid. En revanche, la suppression de France Ô a non seulement aggravé le manque de visibilité de nos concitoyens d’outre-mer mais a également réduit l’offre pour 50 millions de téléspectateurs.
Enfin et surtout, ce projet de loi ne pose pas la question majeure de la concentration des médias. Lors de la lecture précédente du projet de loi audiovisuelle, nous étions opposés à la création d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel, mais nous voyons bien que le processus de concentration est en cours dans le privé, notamment avec la fusion de TF1 et M6, dont la situation monopolistique porte un nouveau coup au pluralisme de l’information. Ensemble, les deux chaînes contrôleraient 70 % du marché publicitaire, soit 2,3 milliards de recettes cumulées.
C’est pourquoi nous appelons depuis le début du quinquennat à développer un service public de l’audiovisuel puissant et démocratique – je dirais même : puissant parce que démocratique –, vecteur de pluralisme et capable de relever les défis contemporains.
Revenons au texte qui, malgré son manque d’ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM, bien que nous regrettions le manque d’une véritable réflexion sur l’évolution des missions et des moyens attribués à la nouvelle agence de régulation.
Je me réjouis de la suppression en commission du système de transaction pénale ajouté à l’article 1

Le piratage des manifestations sportives est, bien entendu, un sujet crucial, mais il nous semble qu’il est traité de manière trop artificielle dans le projet de loi que nous examinons.
En définitive, ce texte présente de trop grands manques pour susciter chez nous une adhésion franche. Nous nous opposons également au contenu des futurs décrets et ordonnances destinés à reprendre les aspects problématiques de la première version du projet de loi audiovisuelle. Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Maxime Minot.
 La discussion générale commune est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.
M. le président.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements de coordination n

Mme Roselyne Bachelot,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Cet après-midi, très solennellement, je veux adresser ici ma gratitude et reconnaissance aux directrices et directeurs d’école de France. Ils sont le cœur de notre école et, par conséquent, au cœur de la politique scolaire que mène le Gouvernement depuis quatre ans et dont la priorité, vous le savez, est l’école primaire.
Nous parlerons donc beaucoup aujourd’hui des directrices et directeurs d’école et, en parlant d’eux, nous parlerons de l’école primaire. Rien ne nous fera dévier de ce sillon fondamental pour les élèves, pour leurs familles et pour notre pays. C’est le combat absolu de notre nation, car il est vecteur d’émancipation grâce à la consolidation des savoirs fondamentaux et vecteur de liberté, d’égalité et de fraternité parce que les citoyens qui composent notre pays ont d’abord été des élèves de l’école primaire. Le combat d’une nation qui lutte contre tous les fatalismes – ceux qui découlent du pessimisme, du sentiment d’impuissance et de la naissance –, d’une nation qui veut donner le meilleur à tous ses enfants en luttant à la racine contre la difficulté scolaire. L’élévation générale du niveau scolaire de notre pays et la justice sociale : voilà, en deux mots, ce qui résume notre volonté pour l’école primaire, et cela passe par une directrice ou un directeur d’école bien positionné.
Durant ces quatre années, nous n’avons jamais dissocié l’élévation du niveau des élèves de l’amélioration des conditions de travail des professeurs et, plus largement, des personnels, car nous savons tous que cela fait système. Les Français ont besoin de savoir que leur école fait réussir leur enfant. Souvent, ils ne savent pas que le directeur ou la directrice n’a pas de pouvoir réel. Nous mettons aujourd’hui cette question en lumière, car les professeurs ont le droit de demander à la société la juste reconnaissance de leur engagement – et c’est vrai aussi pour les directeurs et directrices d’école. Pendant quatre ans, nous avons mené une action déterminée pour l’école primaire. Aujourd’hui, nous ne sommes pas moins déterminés à donner aux directeurs et directrices la juste reconnaissance du rôle essentiel qu’ils jouent.
Voilà quatre ans, nous annoncions un objectif volontariste : 100 % des élèves devaient sortir de l’école primaire en maîtrisant les savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter et respecter autrui. Durant quatre ans, nous nous en sommes donné les moyens, en abaissant l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans pour faire de l’école maternelle, plus encore qu’aujourd’hui, une école où chaque enfant se prépare avec les mêmes chances à entrer dans les enseignements fondamentaux ; en dédoublant les classes de grande section, CP et CE1 en éducation prioritaire pour que chaque professeur ait deux fois plus de temps pour s’occuper de chacun des élèves – près de 350 000 élèves sont aujourd’hui concernés par cette mesure – et en limitant les effectifs de classe, dans toute la France, à vingt-quatre élèves en grande section de maternelle, en CP et en CE1 pour donner à tous les meilleures conditions de scolarisation en faveur des apprentissages fondamentaux. Cela aussi fait partie de la vie quotidienne des directeurs et directrices d’école. En cette rentrée, 86 % des classes de grande section, de CP et de CE1 de l’enseignement public, tous territoires confondus, bénéficient ainsi d’un effectif inférieur ou égal à vingt-quatre élèves.
En parallèle, nous nous sommes engagés, dans le Grenelle de l’éducation, pour améliorer les conditions d’exercice des professeurs et leur rémunération – parce que c’est, évidemment, ce qu’ils le méritent, mais aussi parce que c’est un levier de progrès pour nos enfants et pour notre pays. En quatre ans, nous avons ainsi porté la prime de l’éducation prioritaire jusqu’à 5 000 euros en ajoutant près de 3 000 euros aux primes existantes, afin de stabiliser les équipes, car nous savons que c’est un facteur de progrès des élèves. Cela faisait longtemps qu’on en parlait. Aujourd’hui, cette prime destinée au réseau d’éducation prioritaire renforcé, ou REP+, est réellement attractive, afin qu’on ne trouve pas dans ce réseau que les nouveaux venus, mais des personnels qui restent longtemps.
Nous avons revalorisé les débuts de carrière des professeurs, et la prime d’attractivité permettra ainsi des augmentations pouvant atteindre 169 euros net par mois pour un débutant. Cette évolution aura eu lieu en moins d’un an. Or, s’il suffisait d’appuyer sur un bouton, cela aurait été fait depuis longtemps. Ce qui a été enclenché avec le Grenelle de l’éducation, c’est un vaste processus, une dynamique qui, nous le voulons – nous le souhaitons –, continuera à se produire tout au long des prochaines années.
Nous avons aussi aidé à financer le matériel informatique des professeurs, avec une prime pérenne de 150 euros net, qui concerne aussi, bien évidemment, les directeurs et directrices d’école. Tout cela s’est traduit par des augmentations budgétaires pour 2022. Ces augmentations, dont nous reparlerons dans un autre cadre et qui viennent d’être présentées, représentent 1,6 milliard d’euros pour la seule année 2022. Nous pouvons en être fiers, car il n’est pas d’investissement plus productif pour une nation que l’investissement éducatif. Comme j’ai souvent eu l’occasion de le répéter depuis plusieurs mois, notamment dans le contexte de la crise sanitaire, ce n’est pas seulement la France, mais aussi l’Europe et le monde qui doivent investir beaucoup plus dans l’école – dans certains pays, pour remédier à la longue fermeture des établissements scolaires et, dans tous, pour tenir compte des défis du XXI

Comme vous le savez, les conditions d’exercice de la direction d’école sont très variées selon que l’on se trouve en milieu rural ou urbain et dans de petites ou de grandes écoles, ce qui se traduit par une forte diversité des profils d’écoles, et donc des missions. Cela nous oblige à faire preuve de beaucoup de pragmatisme.
Nous avons déjà pris des mesures pour la direction d’école dans la perspective de cette proposition de loi, jalon fondamental du processus général de reconnaissance. Dès l’été 2019, j’ai souhaité que le chantier de l’amélioration de la situation des directrices et directeurs d’école fasse partie de l’agenda social du ministère. Cela a donné lieu à une grande consultation, dont nous pouvons voir les fruits aujourd’hui, à une grande concertation et à une négociation. Nous avons rendu publics les résultats de cette consultation, ce qui nous a permis de mesurer l’ampleur de l’attente qui s’exprime de la part de nos directrices et directeurs d’école.
Des travaux ont été engagés et les premières réponses ont été apportées ; je citerai les principales. En premier lieu, pour donner davantage d’autonomie à ceux qui exercent le métier de directeur d’école et pour alléger leurs tâches administratives, j’ai souhaité que leur soit confiée la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des cent huit heures annuelles de service dans le cadre réglementaire existant. Ce temps annuel, qui s’ajoute aux heures d’enseignement, sert – vous le savez – à soutenir les élèves en difficulté, à recevoir les parents, mais aussi à se former. N’oublions pas que jusqu’aux années 1970, les directeurs d’école étaient responsables de la formation des professeurs. Désormais, l’équipe de circonscription les aide et c’est une bonne chose, mais sans doute avons-nous quelque peu oublié que le directeur d’école a toujours été le moteur de l’ambition pédagogique ; il faut retrouver cette idée.
Cela montre bien que l’objectif consistant à consolider le métier de directeur d’école revient à consolider également les équipes qui sont placées sous sa responsabilité, dans l’intérêt de l’esprit d’équipe. Je n’ignore pas les objections qui sont faites à cette proposition de loi : la crainte que soit créé un pouvoir hiérarchique, qu’il en découle un amenuisement des libertés sur le terrain. C’est tout l’inverse qui est proposé. Plus le directeur et la directrice pourront prendre des initiatives, plus les actions seront menées au plus près du terrain, en concertation avec les professeurs de chaque établissement.
En deuxième lieu, nous avons amélioré les outils numériques de gestion afin que les directeurs et directrices se recentrent sur l’essentiel, à savoir le pilotage de leur école.
En troisième lieu, nous expérimentons depuis la dernière rentrée une fonction de référent. Placés auprès des directions des services départementaux de l’éducation nationale, les référents apportent aux directrices et directeurs écoute et conseils dans l’exercice de leurs missions ; c’est un accompagnement qui complète les deux journées de formation désormais accordées – au minimum. La proposition de loi vise à en généraliser l’expérimentation.
En quatrième lieu, à l’automne 2020, nous avons versé aux directeurs et directrices d’école une indemnité exceptionnelle de 450 euros en reconnaissance de leur rôle fondamental dans la gestion de la crise sanitaire. La pérennisation de cette indemnité en 2021 est une étape supplémentaire – mais pas la dernière – en faveur de la juste reconnaissance des conditions d’exercice de ces professionnels. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, nous continuerons de revaloriser cette fonction. D’autre part, depuis la rentrée de 2021, comme je m’y étais engagé, un nouveau régime des décharges a été instauré : 600 emplois supplémentaires y sont consacrés et 40 % des directeurs et directrices sont concernés. Leur vie s’en trouve changée : alors qu’il leur fallait jusqu’à présent jongler constamment entre des dizaines de priorités, ils ont désormais le temps de bien faire leur travail.
Enfin, les directeurs et directrices d’école bénéficient des avancées majeures qu’a permises le Grenelle en 2020 et 2021. Je récapitule les primes : une prime exceptionnelle de 450 euros en 2020, une revalorisation indemnitaire de 450 euros par an à partir de 2021, une prime d’équipement informatique de 176 euros par an, une prime d’attractivité de 1 400 euros par an pour les débuts de carrière en 2021, à quoi s’ajouteront 800 euros supplémentaires en février 2022 ; enfin, le taux d’accès à la classe exceptionnelle a été amélioré. Citons enfin les primes afférentes à l’éducation prioritaire dans les zones concernées.
L’objectif de cette proposition de loi consiste à récapituler tous ces éléments tout en allant au-delà, en vue d’une pleine reconnaissance de la direction d’école, en faisant notamment des directeurs et des directrices de véritables pilotes pédagogiques de l’équipe scolaire. Le texte vise à consacrer, sinon à renforcer par la loi la reconnaissance nécessaire de la fonction de directeur d’école et de son autonomie, ainsi que l’accompagnement matériel et humain auquel ceux qui l’exercent pourront prétendre. Je sais que nous devons aller plus loin dans l’aide que nous devons collectivement fournir aux directeurs d’école – pour la partie qui ne relève pas de la loi – mais j’y reviendrai au cours du débat.
Cette proposition de loi a pour ambition de conforter et de sécuriser l’emploi de directeur d’école. Il faut reconnaître la mission de ceux qui l’occupent, reconnaître leur fonction de stimulation, de coordination, d’encouragement, d’harmonisation des initiatives de l’équipe pédagogique ; c’est ce à quoi nous nous employons avec pragmatisme et exigence pour qu’ils puissent plus et mieux assurer le relais entre les familles, les collectivités locales, les professeurs et la réussite des élèves.
Reconnaître leur fonction, c’est reconnaître leur rôle – celui de pilote au sein d’un collectif, contribuant à l’échange de pratiques, à la coordination des enseignements pour une meilleure continuité des apprentissages – et c’est reconnaître leur force de proposition dans l’accompagnement de proximité et la formation afin qu’ils répondent mieux aux besoins de l’équipe des professeurs de leur école. Les constellations, par exemple, sont des processus de formation continue mis en œuvre dans le cadre du plan Français et du plan Mathématiques ; elles sont le fruit d’une vision « horizontale » de la formation continue, puisqu’elles interviennent au plus près des besoins définis par les équipes elles-mêmes, sous la coordination des directeurs et directrices d’école. Les deux plans cités nous donnent donc une idée de la forme que pourrait prendre une conception plus large des initiatives prises au plus près du terrain en matière de formation des professeurs.
Il existe, on le voit, un lien entre notre action en faveur de la reconnaissance de la fonction de directeur et l’efficacité pédagogique au service des élèves. Un directeur ou une directrice d’école affirmé dans ses fonctions, c’est un élève qui réussira mieux demain. Reconnaître ces fonctions, c’est lui permettre de mieux défendre le projet d’école auprès des collectivités et des parents d’élèves, mais aussi auprès de l’institution scolaire dans son ensemble. L’école est ainsi replacée au centre du village.
En somme, il s’agit d’apporter une pierre supplémentaire à l’édifice d’une école qui prend tout son sens – le sens donné aux apprentissages des élèves, qu’éclairent la recherche et les évaluations ; celui du métier de professeur, mieux reconnu, plus à l’initiative de son enseignement, mieux formé et membre d’une équipe ; celui des missions du directeur ou de la directrice, véritable pilote pédagogique de cette équipe.
Je veux une nouvelle fois rendre hommage au travail de votre rapporteure, Cécile Rilhac,…
 Très bien !
M. Pierre-Alain Raphan.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Le sujet n’est pas simple – sinon, il aurait été réglé depuis longtemps. Il est important d’établir des comparaisons internationales – nous avons notamment observé l’exemple du Québec. Pourquoi des solutions semblant produire de bons résultats dans d’autres pays ne pourraient-elles pas être acclimatées dans le nôtre, dans le respect de notre tradition scolaire et des attentes du terrain ? Ces attentes, précisément, ont évolué, comme l’a montré la consultation.
Le présent débat et les votes qui suivront sont une manière de rappeler que la fonction de directeur d’école est essentielle : elle est l’une des pierres angulaires du système scolaire et de l’école primaire. La proposition de loi consolide ainsi la place légitime que nous devons donner aux directrices et directeurs d’école dans l’institution, au bénéfice de toute l’école de France ; je vous invite donc à l’adopter très largement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La question de la reconnaissance des missions et des responsabilités des directeurs d’école n’est pas nouvelle. L’amélioration de leurs conditions de travail est un point essentiel pour eux, mais aussi pour le bon fonctionnement de l’école dont ils ont la responsabilité.
Peu de parents d’élèves – et peu de gens – le savent : les directrices et les directeurs d’école qu’ils voient travailler tous les jours sont en réalité des enseignants comme les autres. Sur le plan juridique, le titre de directeur d’école n’a ni existence ni fondement.
Le texte que je vous propose apporte des réponses à la question de la reconnaissance des missions et des responsabilités des directeurs et directrices d’école. L’objectif est de reconnaître enfin une fonction pleine et entière qui valorise ses acteurs et qui confirme la priorité donnée à l’école primaire – priorité souhaitée par le Président de la République et confirmée par la politique volontariste menée en ce sens depuis quatre ans.
Plusieurs mesures concernant directement les directeurs d’école ont été prises suite à nos discussions en première lecture. À l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux, vous avez décidé – et je vous en remercie, monsieur le ministre – de pérenniser la prime exceptionnelle liée au covid-19 de 450 euros par an. Elle prend désormais la forme d’une augmentation de l’indemnité de sujétion spéciale versée mensuellement à chaque directeur d’école.
Outre l’aspect indemnitaire, à la rentrée scolaire de 2021, 600 postes supplémentaires ont été consacrés au renforcement des décharges, dont la répartition a fait l’objet d’une vaste concertation syndicale. Ces décharges répondent à deux objectifs largement partagés sur le terrain comme dans cet hémicycle. Le premier consiste à donner davantage de jours de décharge aux directeurs des petites écoles – celles qui ont entre une et trois classes et qui se trouvent notamment dans les départements ruraux. Le second vise à rapprocher les conditions d’exercice des directeurs d’école maternelle de celles des directeurs d’école élémentaire.
Ces avancées ont d’ores et déjà été adoptées mais je suis consciente qu’il reste encore du chemin à parcourir, et c’est la raison de notre présence ici. La crise sanitaire a montré l’investissement et le professionnalisme des directeurs d’école. Ils ont été un maillon essentiel, pendant le confinement d’abord, pour maintenir le lien entre les membres de la communauté éducative et proposer aux élèves une véritable continuité pédagogique, puis pendant le déconfinement pour mettre en place les protocoles sanitaires, et enfin pour maintenir nos écoles ouvertes.
Notre débat permettra aux directeurs d’école de se recentrer sur leur mission essentielle : le pilotage de leur école. Il s’agit de leur donner plus de temps, de simplifier les procédures, mais aussi de les accompagner en favorisant les échanges entre pairs. Je souhaite que ce texte, une fois adopté et promulgué, se traduise par des évolutions concrètes dès la rentrée scolaire de 2022.
J’en viens au texte lui-même et aux travaux du Sénat et de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée, qui ont donné lieu à plusieurs évolutions tout en affirmant les objectifs suivants : la reconnaissance, la simplification des tâches, le soutien au directeur d’école et la revalorisation du métier.
La reconnaissance, d’abord : elle passe par l’affirmation des missions essentielles des directeurs d’école. L’article 1

Que les choses soient claires : non, le texte ne prévoit en aucun cas d’instaurer une quelconque autorité hiérarchique. L’article 1

 Très bien !
M. Maxime Minot.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 Très bien, il faut le rappeler !
M. Maxime Minot.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Le débat se poursuivra sur ce point mais, à mon sens, la nouvelle rédaction de l’alinéa 8 de l’article 2, issue de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, est équilibrée. Cette nouvelle rédaction permet de clarifier les modalités d’octroi des décharges d’enseignement en fonction non plus seulement du nombre de classes, mais aussi des spécificités de l’école. Grâce à cette nouveauté, de nombreuses spécificités pourront être prises en considération : la diversité des territoires, la diversité et le nombre des élèves, la précarité dans laquelle vivent certains enfants, ou encore la catégorie socioprofessionnelle des parents. L’objectif est d’augmenter le temps des décharges, et donc de donner d’autant plus de temps aux directrices et aux directeurs d’école afin qu’ils puissent exercer leurs missions. C’est aussi cela, la reconnaissance de leur cœur de métier.
Le deuxième objectif du texte réside dans la simplification et la diminution des tâches des directeurs d’école : c’est là une nécessité. L’article 2 précise qu’ils seront déchargés des activités pédagogiques complémentaires (APC), afin de se concentrer sur leurs missions de direction. L’article 2 

Le troisième objectif, le soutien aux directeurs d’école, se traduit par la création d’un référent au sein de chaque direction académique. Cette mesure répond au réel besoin des directeurs d’avoir un autre interlocuteur que leur supérieur hiérarchique, l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN). Je précise que celui-ci conservera sa position hiérarchique vis-à-vis des enseignants et des directeurs : rien dans le texte ne modifiera cet état de fait. L’instauration de référents n’en est pas moins importante, car les directeurs n’osent pas toujours faire part à leur hiérarchie d’éventuelles difficultés de nature très variable, pouvant par exemple concerner leurs relations avec des parents, des élus, des collègues ; ils craignent d’être mal jugés, voire mal notés. Le référent constituera à cet égard un véritable soutien, tout en demeurant un pair parmi ses pairs, ayant lui-même exercé ces fonctions avant d’être déchargé de ses missions de direction et d’enseignement afin d’être à l’écoute de ses collègues. Cette avancée se trouve, elle aussi, très attendue, et l’amélioration apportée par les sénateurs répond de manière bienvenue à la diversité des territoires.
Le quatrième et dernier objectif de ce texte est la revalorisation du métier de directeur d’école. L’article 2 crée le cadre juridique indispensable à sa reconnaissance, en explicitant les conditions de nomination, de formation et d’exercice. Cet article prévoit également le versement d’une indemnité spécifique et une progression plus rapide dans les échelons, tout au long de la carrière. Vous l’aurez compris, chers collègues, ce texte permet des avancées concrètes et pragmatiques ; il répond aux attentes sur le terrain ; il est nécessaire en vue de reconnaître enfin le travail remarquable de nos directrices et directeurs d’école.
Je conclurai en soulignant que cette proposition de loi constitue une première étape dans l’amélioration des conditions d’exercice de ces professionnels. En raison de la complexité du tissu que composent les 44 455 écoles publiques, il est en effet impossible de se contenter d’une réponse globale. Une réflexion au plus près des territoires, des besoins et spécificités de chaque établissement demeure nécessaire afin de faciliter le travail quotidien des directeurs. Bien au-delà des rivalités politiques, ce texte n’est guidé, je le répète, que par une seule et unique motivation : reconnaître la fonction et améliorer les conditions de travail de nos directeurs et directrices d’école. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Michel Larive.
 Pour commencer, je tiens à exprimer mon soutien aux personnels de l’éducation nationale venus en nombre aux abords du Palais-Bourbon afin d’y manifester leur opposition à cette proposition de loi. 
M. Michel Larive.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Au cours de l’examen du texte en première lecture, vous me contredisiez lorsque j’affirmais qu’il aboutirait 

 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Le Président de la République a fini par me donner raison en assumant vos intentions. Le 2 septembre, à Marseille, il annonçait une grande réforme pour « l’école du futur », incluant l’ambition d’un nouveau statut pour les directeurs d’école. J’ai écouté son discours avec attention : ce qui nous attend, si nous ne changeons pas rapidement de cap, c’est une libéralisation encore accrue du service public de l’enseignement, à commencer par la conversion des directeurs d’école en DRH – directeurs des ressources humaines. En effet, dans l’école du futur, a déclaré le président Macron, les équipes pédagogiques seront recrutées par le directeur devenu chef d’établissement, un mixage opéré en leur sein entre personnels enseignants, qui appartiennent à l’éducation nationale, et non enseignants, employés par les collectivités. Des dérogations aux rythmes scolaires nationaux deviendront possibles ; bref, après le code du travail décliné entreprise par entreprise, nous aurons droit à un système scolaire inégalitaire, variant selon les établissements, donc selon les territoires.
M. Michel Larive.
La proposition de loi que nous examinons de nouveau aujourd’hui, visant à créer la fonction de directeur d’école, ne sert que de tremplin au projet destructeur du Président de la République et de M. le ministre Blanquer en matière d’éducation. Aucun syndicat d’enseignants ne demande la création de cette fonction, telle qu’elle est prévue. J’ai discuté avec l’intersyndicale sur le parvis du Palais-Bourbon : elle réclame l’abandon pur et simple du texte, et davantage de moyens plutôt que davantage de hiérarchie. Malgré cela, vous persistez à poser les jalons d’un statut de directeur d’école qui menace l’égalité républicaine, ainsi que le principe d’égalité territoriale du service public de l’éducation. Contrairement à ce que sous-entendait M. Blanquer lors de nos débats en première lecture, nous ne voulons pas abolir toute hiérarchie au sein de l’éducation nationale : nous pensons qu’une hiérarchie est nécessaire dans l’enseignement du premier degré, qu’elle existe et qu’il convient donc de ne pas la modifier. Ce cadre hiérarchique est incarné par l’IEN, supérieur des enseignants, y compris des directeurs, qui sont eux-mêmes des professeurs des écoles ; il faut que cela reste ainsi.
Or, preuve s’il en fallait de votre volonté de hiérarchiser l’école, vous prévoyez que le directeur bénéficie d’une délégation de l’autorité académique afin d’assurer le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige, ce qui revient à en faire un manager dans son école.
 C’est faux !
Mme Anne Brugnera.
 Selon le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, celui-ci « représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales », disposition amplement suffisante pour lui permettre de mener à bien ses missions. Pourtant, dans l’exposé des motifs de votre texte, il est déploré dès le premier paragraphe que le directeur se trouve « sans réel pouvoir de décision » et suggéré qu’il devienne « décisionnaire lors des débats ». Votre but réside donc dans la suppression du fonctionnement collégial de l’école primaire !
M. Michel Larive.
 Mais non !
Mme Sylvie Charrière.
 Oh là là !
Mme Anne Brugnera.
 De plus, vous souhaitez modifier le code de l’éducation afin que le directeur ne donne plus seulement son avis, mais entérine les décisions du conseil d’école. Avant même la mise aux voix de ce texte, un communiqué du ministère de l’éducation nationale, daté du 2 juillet, indiquait que les directeurs pourraient désormais décider de la répartition des 108 heures de service annuelles dues par les professeurs en plus de leurs 24 heures hebdomadaires devant les élèves. Ainsi organiseront-ils seuls, sans aucune consultation du conseil des maîtres, le temps de travail de leurs enseignants, qui auront cessé d’être leurs pairs.
M. Michel Larive.
Quant à la rémunération de ces futurs DRH d’école, vous envisagez un régime spécifique, ce qui créera de fait un corps distinct de celui des enseignants. Actuellement, tous les directeurs bénéficient de 8 points de bonification indiciaire, auxquels peuvent s’ajouter 2 points supplémentaires en fonction de la taille de l’école, ainsi que d’une indemnité de sujétions spéciales pour la direction, qui se compose elle-même d’une part principale commune et d’une part variable liée à la taille de l’école. Au total, ils perçoivent une rémunération mensuelle brute supplémentaire de 240 à 445 euros, majorée, comme vous l’avez dit, dans les réseaux d’éducation prioritaire, REP et REP+. Or, dans l’exposé des motifs du texte, vous évoquez une augmentation de l’indemnité de 150 à 300 euros bruts : selon la CGT Éducation, cela revient à 50 à 12 euros nets par mois, soit une somme dérisoire. Nous préférerions une bonification indiciaire qui serait prise en compte dans le calcul des retraites actuelles.
Par ailleurs, je profite de cette intervention pour marteler que les directeurs ne doivent en aucun cas être nommés par l’inspecteur d’académie, comme le prévoyait la rédaction initiale de cette proposition de loi : la fonction aurait ainsi pu être conférée et retirée selon le bon vouloir de l’inspecteur, ce qui constituerait un moyen de pression inacceptable. Comme les syndicats, j’estime satisfaisant le dispositif actuel – inscription sur liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire du département, puis participation au mouvement et affectation en fonction du nombre des points cumulés durant la carrière. Par la suite, le directeur ne peut se voir retirer son emploi qu’après avis de la même commission. Ce système garantit une relative transparence en matière d’attribution des postes, contrôlée par les syndicats, ce que nous souhaitons conserver.
Je souhaite également vous alerter à propos de la responsabilité juridique dont vous souhaitez transférer une partie sur les épaules du directeur d’école : il est à craindre que la hiérarchie en profite parfois pour se défausser sur lui. Je regrette que ces dispositions soient renvoyées au domaine réglementaire, car cet important sujet aurait mérité un débat législatif. Le flou entretenu par l’actuelle rédaction du texte laisse penser que votre but est de vous conserver toute latitude pour, je le répète, faire du directeur un manager chargé de recruter les enseignants et autres membres de l’équipe éducative – afin de répondre aux desiderata du Président de la République. 
(Mme Maud Petit proteste.)
Pour résumer, cette proposition de loi ne permet en rien de répondre aux difficultés des directeurs d’école, telles que les énumère l’exposé des motifs. Encore une fois, le fait de créer la fonction de directeur et donc d’accroître la hiérarchisation au sein de l’enseignement ne résoudra pas ces problèmes de charges administratives, de gestion de la sécurité, d’accès à l’école, de temps de décharge insuffisants ou encore de trop faibles rémunérations, qui du reste ne concernent pas seulement les directeurs mais aussi leurs collègues. Alors même qu’elles ne concernaient que 25 % des établissements et ignoraient les zones rurales, les décharges prévues au stade de la première lecture ont été supprimées ; celles que le ministre a octroyées par circulaire ne sont pas à la hauteur. Les postes de remplaçant permettant aux directeurs de prendre leurs jours de décharge ne se trouveront jamais en nombre suffisant tant que l’on n’ouvrira pas aux concours de nouveaux postes assortis d’un revenu décent.
Chers collègues, à quelques mois de l’élection présidentielle, nous constatons que l’éducation, les conditions de travail et de rémunération des enseignants occupent le débat public. C’est là une bonne chose. Seulement, cette proposition de loi participe d’une vision de l’école calquée sur le modèle de l’entreprise, et dont je ne veux pas. Je préfère défendre le service public, le fonctionnement collégial et démocratique de l’école primaire. Face à la surcharge de travail, au manque de moyens, l’État doit prendre ses responsabilités en augmentant les décharges, y compris en milieu rural, ainsi qu’en fournissant les aides humaines et matérielles nécessaires. Or ce texte et la stratégie dont il procède vont absolument à l’encontre de telles ambitions. De même qu’avec le projet de loi 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification –, devenu 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, territoires ruraux et quartiers populaires pâtissent de vos politiques libérales visant à différencier l’accès aux services publics. Voilà pourquoi je vous demande d’entendre la demande de l’écrasante majorité des intéressés :…
 C’est faux !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 …abandonnons ce texte, votons en faveur de cette motion de rejet ! 
M. Michel Larive.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. le président.
 Ce soir sera installée la commission Bronner, qui vise à comprendre et à mesurer les dangers que peut présenter le numérique pour la cohésion nationale, pour la démocratie. Chers collègues de La France insoumise, j’aimerais procéder à quelques ajustements. Vous donnez des chiffres…
M. Gaël Le Bohec (LaREM).
 Le pourcentage de directeurs d’école opposés à cette réforme : 89 % !
M. Michel Larive.
 …sans citer vos sources. J’apprécierais que nous fassions montre de cohérence et de respect. Des directeurs nous regardent à la télévision, d’autres suivent nos débats ici même, dans les tribunes : je voudrais d’ailleurs les féliciter. Vous souteniez en commission qu’aucun n’était favorable à ce texte, qu’il faisait l’unanimité contre lui ; pourtant, comme nous, vous avez dû recevoir aussi des syndicats de directeurs qui souhaitent et soutiennent cette évolution législative.
M. Gaël Le Bohec.
Manifestement, votre rapport à la hiérarchie n’est pas simple : soit ! Je l’accepte d’autant mieux que je le comprends davantage en examinant quelques chiffres : un article du 

Je voudrais également souligner que cette proposition de loi a été élaborée dans la concertation. La rapporteure Cécile Rilhac, qui y travaille depuis plusieurs années, s’est rendue dans des dizaines de territoires différents pour auditionner les directeurs et directrices d’école, avec beaucoup de respect. Elle a dialogué avec les sénateurs pour faire évoluer le texte. Non, cette proposition de loi défendue par la majorité ne confie pas une autorité hiérarchique aux directeurs d’école. Elle n’a qu’une intention : reconnaître, consacrer et mettre en valeur les missions qu’ils assurent d’ores et déjà. Elle leur confie une autorité fonctionnelle qui les aidera dans la mise en œuvre du projet pédagogique de l’école, au plus près du terrain, et qui leur permettra de mener à bien l’intégralité de leurs missions, de direction bien sûr mais aussi de coordination et de formation. Elle leur donnera accès à une offre de formation tout au long de leur carrière ainsi qu’à une assistance administrative, comme ils le demandaient. C’est pour ces raisons que nous voterons contre la motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains regrette sincèrement de voir arriver cette motion de rejet. L’occasion de débattre de l’école est trop rare dans cet hémicycle pour que nous puissions passer à côté du débat. Le texte va enfin clarifier le cadre juridique attaché à la fonction de directeur d’école. Chers collègues de La France insoumise, vous affirmez que 89 % des enseignants y sont opposés mais vous avez dû lire le sondage à l’envers, car 89 % des enseignants attendent ce texte. Alors débattons ! Je le redis : le groupe LR s’opposera à cette motion de rejet. 
M. Maxime Minot (LR).
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 L’institution scolaire a connu d’importantes transformations ces dernières années, la fonction de direction aussi. Il nous faut donc sans attendre ancrer cette fonction dans le marbre de la loi, par respect pour nos directrices et directeurs d’école qui ont besoin de reconnaissance, d’un cadre et de moyens. Eu égard au travail considérable réalisé par nos deux chambres ces derniers mois, il nous paraît en outre stupéfiant et désolant de voir aujourd’hui une motion de rejet de ce texte. Vous vous en doutez, le groupe Dem votera donc contre la motion présentée par nos collègues de La France insoumise. 
Mme Maud Petit (Dem).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
 Le texte que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture ne correspond pas aux attentes des directeurs et directrices d’école. Puisqu’il faut citer ses sources, je rappelle l’enquête diligentée par le ministère en 2019 pour lancer la concertation. Les directeurs d’école y ont exprimé clairement leurs attentes. Augmentation de leur temps de décharge, simplification des démarches administratives et aide humaine pour la gestion des tâches administratives et matérielles : ils réclament légitimement un allégement de leurs tâches. Or le texte alourdit leurs missions, si l’on en juge par les perspectives tracées en matière de formation et de coordination.
Mme Sylvie Tolmont (SOC).

Mme Anne Brugnera.
 La proposition de loi n’apporte malheureusement pas de réponse à la situation des directeurs d’écoles de moins de quatre classes, qui sont majoritaires dans nos territoires ruraux. Ces directeurs n’arrivent pas à se faire remplacer pendant leur temps de décharge.
Mme Sylvie Tolmont.
En outre, nous sommes fermement opposés à la notion d’autorité fonctionnelle : elle laisse entendre que l’organisation collégiale qui fonctionne au sein de nos écoles n’est plus d’actualité. Par exemple, madame la rapporteure, nous ne comprenons pas pourquoi vous refusez d’inscrire dans le marbre, comme vous l’avez fait en première lecture, que les directeurs n’auront pas d’autorité hiérarchique. Pour ces quelques raisons, notre groupe votera cette motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Je crois d’abord que, sur tous les bancs, nous respectons les directrices et directeurs d’école ainsi que les enseignantes et les enseignants. Il me semble important de dire qu’ils font un travail formidable, très difficile, et que nous les soutenons avec force et conviction. Chacun développe ensuite ses arguments. Mais je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Larive, que nous souhaitons libéraliser l’école et que nous la considérons comme une sorte d’entreprise : eh bien non ! Ce que nous faisons depuis maintenant quatre ans et demi, c’est de renforcer l’égalité des chances. Dédoubler les classes en réseau d’éducation prioritaire et en réseau d’éducation prioritaire renforcé, c’est donner plus à ceux qui ont moins de capital social et culturel au départ. Vous en avez peut-être rêvé, mais c’est nous qui l’avons fait. 
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens).
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme Cécile Untermaier et
 Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous avons mis en place le dispositif Devoirs faits car il nous semblait important pour aider les enfants ayant besoin d’un soutien scolaire. C’est dans le même but que nous avons réalisé la réforme du baccalauréat et de l’orientation : pour favoriser l’égalité des chances.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Ce n’est pas le sujet.
Mme Cécile Untermaier.
 Lorsque nous agissons pour revaloriser le métier et augmenter les revenus des enseignants, nous nous battons pour l’école. Et lorsque nous augmentons le budget de l’éducation nationale comme nous le faisons depuis cinq ans, c’est parce que nous croyons en l’école et croyons aux enseignants, aux directrices et aux directeurs. Je ne veux pas laisser dire que nous souhaitons libéraliser l’école et que nous la considérons comme l’entreprise. Nous nous battons pour l’égalité des chances, avec des preuves très significatives depuis maintenant quatre ans et demi. 
M. Pierre-Yves Bournazel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet. Refuser les débats sur ce texte nous paraît inconcevable : enfin, nous parlons de la situation des directeurs et directrices ! Nous pensons que nous nous devons de les représenter, de débattre, de soutenir les avancées, d’exprimer nos inquiétudes peut-être et nos attentes encore. Ce qui est sûr, c’est que les directeurs méritent toute notre reconnaissance, et nous l’exprimerons en participant au débat. 
Mme Béatrice Descamps (UDI-I).
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Produire une loi pour résoudre les graves difficultés que rencontrent les directeurs d’école était un impératif dont vous vous êtes saisis dès 2018 mais, trois rentrées plus tard, la deuxième version de la proposition de loi visant à résoudre ces fameuses difficultés apparaît, je vous le dis clairement, comme une farce et une manipulation. 
Mme Sabine Rubin (FI).
(Une députée du groupe LaREM s’esclaffe.)
Peut-être convient-il de rappeler ce que sont les fonctions et les missions d’un directeur d’école, et les difficultés qu’il rencontre. Il fait face à une surcharge de travail administratif qui ne cesse de croître et à une surcharge dans la gestion logistique de l’école, au détriment de ce qui est au cœur de sa fonction : la coordination de l’équipe pédagogique, son animation, le suivi des élèves, la relation avec les parents et avec les institutions des collectivités territoriales.
Pourtant, quand les directeurs d’école réclament un allégement de leur charge, la proposition de loi les accable de nouvelles missions et responsabilités aux contours flous. Lorsqu’ils demandent plus d’heures de décharge, la nouvelle version du texte ne prévoit plus aucune amélioration en ce sens. Lorsqu’ils demandent une véritable aide administrative, vous ergotez autour de la possibilité d’emplois en contrat d’insertion qui représentent plus une charge qu’une aide – etc., etc. Mais quand ces directeurs affirment ne pas vouloir de relations hiérarchiques – vous avez reçu des tonnes d’e-mails en ce sens ! 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Non, pas des tonnes !
Mme Anne Brugnera.
 Un peu de silence s’il vous plaît, chers collègues.
M. le président.
 …vous instituez une autorité fonctionnelle doublée de la délégation de compétences de l’autorité académique, en refusant d’inscrire dans le corps des articles que le directeur n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. C’est là que se niche la manipulation ! Car, en plus de nouvelles missions et responsabilités, vous imposez votre vision managériale de l’école. Ce n’est pas sans faire écho au discours présidentiel de Marseille et à l’expérimentation dans les écoles laboratoires…
Mme Sabine Rubin.
 Je vous invite à conclure, madame Rubin.
M. le président.
 …où les directeurs d’école pourraient choisir leurs enseignants. Demandez-vous pourquoi ils ne souhaitent pas le faire ! Nous voterons contre la motion de rejet de cette proposition de loi qui n’apporte aucune solution aux conditions de travail des directeurs. 
Mme Sabine Rubin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Notre groupe est réservé sur la teneur du texte. Nous connaissons bien entendu l’importance et le caractère irremplaçable du travail des directeurs d’école. Nous prenons acte du mal-être de beaucoup d’entre eux, lié notamment au manque de reconnaissance à leur égard. Face à cette situation, les premiers pas qui ont été faits sont les bienvenus. La prime de rentrée notamment, ainsi que d’autres mesures positives renvoyées à des décrets, doivent être saluées.
M. Michel Castellani (LT).
Il y a manifestement absence de consensus sur le texte. La profession est largement attachée au travail en équipe et beaucoup de directeurs – pas tous, mais un grand nombre d’entre eux – ne souhaitent pas que soit créé un statut comparable à celui des chefs d’établissement du second degré ; ils nous ont d’ailleurs interpellés en ce sens. Nous tenons à ce propos, comme d’autres collègues, à comprendre en quoi l’autorité fonctionnelle fera réellement évoluer leurs conditions de travail.
Faut-il pour autant rejeter le texte 

 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Charrière.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à remercier ma collègue Cécile Rilhac, qui défend ce texte depuis le début, et à saluer sa ténacité. 
Mme Sylvie Charrière.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
De nombreux représentants de la profession nous ont aussi témoigné récemment leur soutien et nous ont dit combien cette proposition de loi est attendue. La consultation lancée dès 2019 auprès des directeurs d’école, à la suite d’un événement tragique qui aura marqué chacun d’entre nous, fut révélatrice. Elle a permis de faire émerger trois attentes centrales, qui demeurent notre ligne directrice : le nécessaire allégement de la charge de travail des directeurs d’école ; le besoin de renforts humains et matériels ; la volonté de bénéficier d’une formation plus solide.
Monsieur le ministre, vous avez maintes fois témoigné dans cet hémicycle de votre volonté d’améliorer durablement le quotidien des directeurs d’école. Je salue la mise en place de mesures fortes, à la suite du Grenelle de l’éducation : une prime de 450 euros pour l’ensemble des directeurs d’école et une amélioration du régime de décharge qui concerne déjà 40 % des directeurs. Ces décisions prouvent que le Gouvernement et la majorité présidentielle partagent pleinement la volonté d’agir pour permettre aux directeurs d’école d’exercer au mieux leurs fonctions.
Vous l’avez souligné hier, nous abordons aujourd’hui des questions cruciales pour les directeurs d’école. Tout d’abord, à l’article 1

Autre question : l’allégement des contraintes bureaucratiques liées aux missions du directeur. Elle fait l’objet de l’article 6, qui traite du plan de prévention et de mise en sûreté, mais aussi de l’article 5 qui, tout en simplifiant le processus de l’élection des représentants de parents d’élèves, vise à renforcer la participation démocratique.
Nous le savons, la place du directeur d’école dans nos politiques publiques est déterminante. Il doit s’assurer du bon fonctionnement de son école, de la relation avec les parents d’élèves, de la coordination entre les enseignants ainsi que des relations avec l’inspecteur de l’éducation nationale, la municipalité et tous les autres partenaires, notamment associatifs – en somme, de tout ce qui concerne son établissement.
Bien qu’il soit au centre du système éducatif, le directeur d’école a peu de marges de manœuvre. Créer une fonction, c’est reconnaître et valoriser son rôle.
S’il est essentiel de rendre à nouveau ce métier attractif, c’est aussi, ne l’oublions pas, parce que nous peinons chaque année à trouver des enseignants qui souhaitent être chargés de direction. Nos travaux en commission ont permis des avancées sur ce point.
À l’alinéa 4 de l’article 2, nous avons obtenu que la condition de trois ans d’ancienneté au poste d’enseignant soit suffisante pour être inscrit sur la liste d’aptitude, contre cinq ans en première lecture. Cela permettra aux jeunes enseignants qui souhaitent s’investir différemment au sein de leur école de le faire plus tôt. Ces candidats recevront une formation qui garantira une entrée plus sereine dans le métier et ils pourront par la suite bénéficier de l’accompagnement de référents.
La nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 2 confirme une position forte concernant les décharges des directeurs d’école. Celles-ci doivent être adaptées à la diversité de nos écoles et tenir compte de leurs spécificités. Qu’elles se situent dans des communes rurales ou dans des quartiers relevant de la politique de la ville, toutes les écoles sont différentes, d’autant qu’aux disparités géographiques s’ajoutent, pour certaines, l’accueil d’enfants à besoins spécifiques ou des formes d’organisation particulières.
L’article 2

Cette proposition de loi n’est qu’un premier pas mais il s’agit d’un pas de géant pour la reconnaissance de la fonction de directeur d’école et l’amélioration des conditions de travail. Elle nécessitera sans aucun doute des ajustements ultérieurs et le groupe La République en marche se réjouit de pouvoir à nouveau débattre de ce sujet et de trouver collectivement des réponses à cet enjeu central pour l’école d’aujourd’hui et de demain que sont le renforcement des capacités d’initiative et de décision des directeurs et l’amélioration de leurs conditions de travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Gatel applaudit également.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Cette proposition de loi nous a permis de prêter réellement attention à la situation des directeurs d’école, maillons incontournables de notre système éducatif qui unissent les différents membres d’une équipe éducative. Or la lourdeur de leurs tâches quotidiennes – je n’ai pas assez de temps pour les énumérer – n’est pas prise en compte et ils manquent cruellement de reconnaissance et de temps. Et je veux ici saluer une nouvelle fois le travail chronophage que chacun d’eux effectue. Lors de l’examen de la loi pour une école de la confiance, plusieurs d’entre nous ont d’ailleurs demandé une véritable reconnaissance de cette fonction de directeur accompagnée des moyens correspondants.
Mme Béatrice Descamps.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie encore de nous avoir donné la possibilité de débattre de ce sujet, ô combien important, tant pour les directeurs que pour l’avenir de notre école. La première lecture de ce texte a été l’occasion de mettre en lumière la situation souvent très difficile de nos directeurs et directrices d’école.
Il était important de reconnaître, dans cette proposition de loi, la place particulière qu’ils occupent. À cet égard, je salue les évolutions apportées par nos collègues sénateurs à travers d’utiles modifications qui assurent un meilleur accompagnement de nos directeurs, tout en précisant, à bon escient, leurs missions. La notion d’autorité fonctionnelle établit un juste équilibre entre nécessité de reconnaître le statut de directeur d’école et maintien de l’important principe qui veut qu’il demeure un enseignant au même titre que ses collègues.
Si ce texte vient à juste titre reconnaître le statut particulier de nos directeurs d’école, il ne faut pas oublier qu’ils sont surtout demandeurs de conditions plus favorables pour effectuer correctement leur travail.
Sur la question des rémunérations et des décharges, j’espère que vos services, monsieur le ministre, resteront à l’écoute du terrain pour ne pas perdre les bénéfices d’une situation en amélioration mais qui reste fragile. Rappelons que les directeurs d’école souhaitent avant tout bénéficier de plus de temps pour mener à bien les missions essentielles au pilotage de leur école, au profit de la réussite des élèves. Libérer efficacement du temps pour les directeurs d’école peut se concevoir soit en augmentant les décharges d’enseignement, soit en fournissant une aide administrative.
Il faut ici saluer l’article qui prévoit la mise à disposition de moyens particuliers pour les écoles qui en auraient besoin, sans oublier de souligner, toutefois, que tous les directeurs ont besoin de moyens, que leur école soit petite ou grande, où qu’elle se situe. Si je peux concevoir que l’aide matérielle dépende éventuellement des municipalités, je considère qu’il revient à l’État de garantir une assistance administrative à ces établissements – je présenterai un amendement en ce sens. On ne doit pas créer de disparités entre les communes en mesure de financer aisément des investissements nécessaires et celles qui n’en ont pas la possibilité, et il y en a.
Je veux aussi relayer les interrogations des enseignants et des directeurs à la suite des annonces que le Président de la République a faites à Marseille, annonces qui, il faut le dire, nous ont surpris. Je crois vraiment, monsieur ministre, que les expérimentations peuvent être une bonne chose mais il faut qu’elles soient bien délimitées, bien expliquées, et surtout que le Parlement soit en mesure d’en évaluer les résultats avant de voir s’il est réellement profitable d’opérer un changement. Nous vous avions proposé un amendement en ce sens, mais celui-ci a été malheureusement jugé irrecevable.
Enfin, il est nécessaire de se poser la question de la place des personnes faisant fonction de directeur. S’il ne faut pas remettre en cause la sélection et la formation des directeurs d’école, il importe de donner la priorité à un directeur faisant fonction titularisé durant l’année afin qu’il garde la direction de son école l’année suivante. Je défendrai un amendement en ce sens.
La proposition de notre collègue Cécile Rilhac nous paraît aller globalement dans le bon sens, mais elle ne nous satisfait pas pleinement. Nous voterons pour afin de ne pas nous opposer au dispositif bénéfique qu’elle prévoit. Nous restons toutefois fermement attachés à certaines mesures qui ont été malheureusement écartées et nous continuerons à les défendre afin que les directeurs d’écoles obtiennent des conditions de travail humainement tenables. Pour ne plus recevoir de messages de détresse, pour qu’il n’y ait plus jamais de Christine Renon, nous devons avoir de l’ambition pour notre école, préparer l’avenir de nos enfants et penser l’école de demain : n’oublions pas que nos directrices et directeurs en sont un maillon essentiel. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Maxime Minot applaudit également.)
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Les directeurs et les directrices d’école primaire sont aujourd’hui en grande difficulté, faute de moyens et de considération, et ce n’est pas votre proposition de loi, hélas, qui répondra à leurs besoins. Vous saisissez fort opportunément l’occasion de mettre en œuvre votre vision managériale et libérale de l’école, sans toutefois l’assumer ouvertement, ce qui fausse les débats. Toutefois les professeurs des écoles ne sont pas dupes : plusieurs syndicats ont appelé à des rassemblements aujourd’hui devant l’Assemblée nationale, les permanences parlementaires et les directions des services départementaux de l’éducation nationale pour protester contre votre proposition de loi.
Mme Muriel Ressiguier.
Les revendications des directeurs sont pourtant concrètes. Que veulent-ils ? Ils demandent une aide administrative statutaire dans chaque école, un réel allégement des tâches administratives, une augmentation des quotités de décharge de direction et une décharge hebdomadaire. En réponse, vous créez une autorité fonctionnelle qui implique en réalité une autorité hiérarchique qui ne dit pas son nom
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 C’est faux !
Mme Maud Petit.
 …et dont les principaux concernés ne veulent pas. Une consultation lancée en novembre 2019 par le ministère de l’éducation nationale auprès des directeurs d’école le confirme : seuls 11 % d’entre eux se sont dits favorables à la création d’un statut et seulement 3 % ont manifesté le besoin d’avoir plus d’autonomie. Un directeur d’école, ce n’est pas un chef d’établissement, c’est un enseignant chargé de la coordination des équipes pédagogiques, un pair parmi ses pairs, garant d’une collégialité pédagogique.
Mme Muriel Ressiguier.
 C’est tout à fait ce que nous disons !
M. Maxime Minot.
 S’agissant de la charge de travail, force est de constater que vous leur attribuez des missions et des responsabilités supplémentaires dont le cadre parfois est parfois flou. Ainsi se verront-ils déléguer des fonctions qui étaient auparavant du ressort de l’autorité académique et auront-ils en charge et la formation et la coordination. Désormais les directeurs participeront à l’encadrement du système éducatif, autrement dit le ministère pourra leur confier des missions d’évaluation, par exemple, dans le cadre de l’entretien du rendez-vous de carrière, en utilisant simplement la voie réglementaire.
Mme Muriel Ressiguier.
En outre, ces nouvelles missions définies en concertation avec l’inspection académique passeraient par une négociation individuelle, ce qui brise le cadre statutaire, individualise les missions de chaque directeur et le laisse seul face à sa hiérarchie, sans regard des syndicats. Vous allez donc de fait alourdir la charge de travail des directeurs d’école en leur confiant des missions qu’ils ne demandent pas.
Du reste, ce n’est pas un hasard…
 Complotiste !
Mme Anne Brugnera.
 …si cette proposition de loi est débattue au moment où le Président de la République annonce une expérimentation de l’école du futur à Marseille. Une fois celle-ci entérinée, elle permettra de la généraliser plus rapidement sur tout le territoire. C’est donc un préalable. La vision de l’école-entreprise que vous prônez va être mise en place dans 50 établissements à Marseille. Pour l’heure, les écoles ne se bousculent d’ailleurs pas pour y participer, ce qui devrait vous pousser à vous interroger. Les professeurs des écoles espéraient une rénovation des 174 établissements délabrés. Encore une fois, vous répondez à côté.
Mme Muriel Ressiguier.
Avec cette expérimentation, un directeur d’école aura la possibilité de repenser les projets d’apprentissage, les rythmes scolaires, les récréations, la durée des cours et la façon d’enseigner avec les équipes pédagogiques, titulaires ou non, qu’il aura lui-même recrutées. Ce qui se joue ici, c’est la fin du mode d’affectation actuel des enseignants et donc du lien entre le concours et le poste. En somme, c’est le statut de fonctionnaire des enseignants qui est attaqué. En effet, si cette expérimentation était généralisée, les écoles publiques fonctionneraient alors comme les écoles privées sous contrat : les enseignants qui réussiraient le concours devraient ensuite démarcher l’établissement dans lequel ils souhaitent enseigner.
 On est dans la politique-fiction, là !
Mme Cathy Racon-Bouzon.
 Non, nous ne sommes pas dans la politique-fiction, chère collègue, mais dans la ligne idéologique que le Gouvernement veut mettre en place et vous vous prêtez à ce jeu. Cette proposition de loi, il est important de le redire, est un préalable à la généralisation à l’école élémentaire de la vision libérale du Gouvernement. Comme elle est déjà à l’œuvre dans l’enseignement supérieur et la recherche, il n’est pas surprenant que vous souhaitiez ainsi l’étendre. La mise en concurrence entre les établissements, les professeurs, le personnel administratif et les agents des écoles sera tout aussi nocive que la mise en concurrence des universités et des chercheurs l’a été pour l’enseignement supérieur et la recherche.
Mme Muriel Ressiguier.
Votre proposition de loi ne répond pas aux problématiques auxquels font face les directeurs d’école et ouvre la boîte de Pandore. C’est pourquoi, bien évidemment, nous voterons contre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Régulièrement, nous débattons de la situation des directeurs d’école, conscients que celle-ci n’est plus satisfaisante, compte tenu des difficultés rencontrées au quotidien par ces femmes et ces hommes pourtant si dévoués à leur métier et au service public. Rappelons-nous qu’en 2019, lors de l’examen du projet de loi pour l’école de la confiance, ce sujet avait ressurgi à l’occasion d’un amendement introduit au Sénat qui créait un statut hiérarchique pour ces directeurs d’école, disposition supprimée par la suite. L’an dernier, le débat autour du caractère hiérarchique ou non du statut a refait surface à l’occasion de la première lecture de cette proposition de loi et nous voici, un an plus tard, réunis pour sa deuxième lecture.
M. Bertrand Pancher.
Ces deux dernières années ont largement plaidé en faveur d’une évolution du métier de directeur d’école, avec un sentiment d’urgence accru. En septembre 2019, le dramatique suicide de Christine Renon dans son école maternelle à Pantin a remis en lumière le quotidien difficile des directeurs. Dans la lettre qu’elle a laissée, elle racontait sa charge de travail, l’absurdité des tâches administratives et, finalement, la perte de sens de son métier. Ces constats, nous ne les connaissons que trop bien. À cela s’est ajoutée la crise sanitaire qui n’a pas fini de sursolliciter les directeurs d’école et, plus largement, tout le personnel éducatif.
Ce n’est évidemment plus acceptable. Chaque année, nous continuons à déplorer un nombre toujours plus élevé de postes vacants de directeur. Certains directeurs finissent par abandonner, d’autres reconnaissent ne pas avoir demandé à exercer cette fonction, la majorité heureusement fait le choix de rester malgré les difficultés, animés qu’ils sont par le sens du service public et l’amour de la pédagogie.
La consultation mise en place par le Gouvernement a permis de premières avancées, notamment pour limiter le sentiment de solitude des directeurs et pour pérenniser la prime de rentrée. Cependant d’autres messages continuent de susciter des inquiétudes chez les enseignants et les directeurs sur l’avenir de leur profession, et c’est à ces inquiétudes qu’il faut répondre.
Prenons d’abord celles nées de ce texte. Initialement, il était question d’emploi fonctionnel, mais une évolution s’est faite vers la notion d’autorité fonctionnelle.
Or cette autorité fonctionnelle, si elle n’est pas une autorité hiérarchique, continue de diviser.
À cela s’ajoutent les récentes annonces d’Emmanuel Macron à Marseille et son souhait d’expérimenter dès la rentrée 2022, dans une cinquantaine d’écoles de la ville, la liberté, pour les directeurs d’école, de choisir les enseignants de leur équipe pédagogique. Une fois encore, l’idée d’une potentielle autorité hiérarchique est revenue en filigrane alors même, nous le savons, que la profession reste très attachée au fonctionnement en équipe et que beaucoup de directeurs d’école ne souhaitent pas la création d’un statut comparable à celui des chefs d’établissement du second degré.
Surtout, ils tiennent au cumul de leur fonction avec le travail en classe. Les enquêtes menées auprès d’eux l’attestent : ce qui les anime, ce sont les missions pédagogiques et le suivi des élèves. Voilà pourquoi la majorité d’entre eux rejettent l’idée de se voir offrir un statut hiérarchique, qui impliquerait d’appartenir à un autre corps administratif que celui des enseignants.
Ne nous trompons toutefois pas de débat et ne tombons pas dans le piège qui consisterait à penser que la seule question pertinente est de savoir s’il faut ou non créer un statut hiérarchique. La priorité est d’améliorer les conditions de travail des directeurs d’école au quotidien : ils ont besoin de plus de temps de décharge et de soutien humain pour gérer la complexité des tâches au sein de l’école.
Le texte contient des mesures positives qu’il faut saluer, telles que la création d’un référent. Les décharges et la revalorisation de l’indemnité sont renvoyées à des décrets, mais la proposition de loi constitue un premier pas sur ces questions. En revanche, elle n’apporte pas de solution satisfaisante quant à l’absence d’aide administrative et de secrétariat dans certaines écoles.
La diminution drastique des emplois aidés depuis 2017 a créé un vide, obligeant certains directeurs d’école à travailler du lundi au dimanche sans aucune aide. Pour y remédier, le texte propose la mobilisation de jeunes en service civique et la possibilité pour l’État et les collectivités de mettre à leur disposition une aide administrative ou matérielle. Cette mesure, introduite par l’article 2 

Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires conserve ses réserves quant à ce texte, qui répond insuffisamment aux demandes des directeurs et des enseignants, toujours dans l’attente d’une amélioration de leur quotidien.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Nous avons commencé à débattre de ce sujet il y a plus de deux ans, le projet de ce texte étant né après la consultation lancée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la suite du suicide de Christine Renon à Pantin. Cette directrice d’école avait, comme d’autres, dénoncé la surcharge de travail liée aux tâches administratives et la dégradation des conditions de travail conduisant parfois à une perte de sens du métier. Dans certains territoires, les directrices et les directeurs d’école sont désormais des recours face au démantèlement des services publics et à la diminution du nombre d’interlocuteurs pour les parents. Je suis sûre, chers collègues, que vous avez été comme moi, en tant qu’élus locaux, alertés sur des situations sociales difficiles. Venir en aide aux familles en difficulté est devenu une activité à part entière pour les directrices et les directeurs de l’école.
Mme Elsa Faucillon.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi sur l’école inclusive, a également alourdi leur charge de travail, tout comme les protocoles sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, mais ils n’ont reçu en échange aucune aide supplémentaire. Les missions existantes s’alourdissent et de nouvelles tâches apparaissent : la demande des directrices et des directeurs d’école de bénéficier d’une plus grande décharge de leurs tâches administratives, de meilleures conditions de travail et d’une revalorisation salariale est, dès lors, tout à fait que légitime.
Chacun mesure l’importance d’améliorer significativement les conditions de travail des directeurs et directrices d’école. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère, hélas, que cette proposition de loi ne répond pas aux attentes que les directeurs et les directrices d’école expriment depuis si longtemps. Pis encore, certaines mesures contenues dans le texte vont à rebours de leurs exigences.
Plusieurs collègues l’ont souligné, la consultation menée par le ministère a conclu au refus catégorique des directrices et des directeurs d’école d’exercer une autorité hiérarchique sur les enseignants. Avant même la consultation, leur position était connue dans le monde de l’éducation. L’article 1

Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, des collègues socialistes et insoumis ont tenté de préciser dans la proposition de loi que le directeur n’exerce pas d’autorité hiérarchique à l’égard des enseignants de son école, mais toutes leurs tentatives ont été balayées d’un revers de main. Le Gouvernement n’a visiblement pas voulu rassurer celles et ceux qui ont participé à la consultation du ministère et exprimé leur refus catégorique d’exercer une autorité hiérarchique sur les enseignants… C’est bien une idéologie ultralibérale de l’école qui imprègne ce texte !
L’une de nos collègues a dénoncé il y a quelques instants le prétendu complotisme qui consiste à faire le lien entre cette mesure et l’intention d’Emmanuel Macron d’autoriser des directeurs d’école marseillais à recruter directement leur équipe enseignante. Non, ce n’est pas du complotisme : il s’agit bien d’un projet ultralibéral de l’école !
 Veuillez conclure, chère collègue.
M. le président.
 C’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous opposerons à la proposition de loi. 
Mme Elsa Faucillon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, madame la rapporteure, pour votre engagement et votre travail de terrain afin de défendre cette proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Monsieur le ministre, en réponse aux arguments développés par les députés de La France insoumise et, à l’instant, par Elsa Faucillon, je veux rappeler pourquoi nous vous soutenons depuis quatre ans et demi. Ils ont parlé d’école ultralibérale et dénoncé le mépris de la majorité à l’égard des enseignants et des directeurs d’école. C’est tout le contraire, en vérité, et je vais vous dire pourquoi.
 On le sait !
Mme Sylvie Tolmont.
 Tout d’abord, lorsque l’on augmente le budget de l’éducation nationale comme nous l’avons fait depuis quatre ans et demi, c’est parce que l’on croit à l’école…
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Et quand on supprime des postes ?
Mme Sylvie Tolmont.
 …et au principe de l’égalité des chances qu’elle incarne.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Ensuite, lorsque l’on dédouble les classes de CP et de CE1 dans les écoles des réseaux d’éducation prioritaire et dans celles des réseaux d’éducation prioritaire renforcé – c’est-à-dire lorsque l’on donne plus de moyens aux classes élémentaires qui accueillent des enfants dont le capital social et culturel est moindre –, c’est parce que l’on croit à l’école et à l’égalité des chances.
C’est ce gouvernement qui l’a fait et non un gouvernement socialiste ! Vous en avez sans doute le regret.
 Mensonges !
Mme Sylvie Tolmont.
 Vous auriez pu prendre de telles mesures quand vous étiez aux responsabilités, mais vous ne l’avez pas fait ! 
M. Pierre-Yves Bournazel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Lorsque nous avons fait la réforme du bac et de l’orientation, nous avons défendu cette même vision de l’éducation et nous avons garanti l’égalité des chances qui fonde le pacte républicain et la mission de l’école.
Enfin, monsieur le ministre, si nous vous soutenons depuis quatre ans et demi, c’est parce que vous avez toujours défendu avec cohérence et constance la République et la laïcité au cœur de l’école. Cela nous paraît essentiel car l’école doit permettre à chaque enfant de s’émanciper et de construire son propre avenir et sa liberté.
Chers collègues, nous aimons l’école et nous soutenons les directrices et les directeurs d’école tout comme nous soutenons les enseignantes et les enseignants. Ce sont les architectes du monde de demain parce qu’ils préparent l’avenir de nos enfants. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé, avec Mme la rapporteure, à l’élaboration de ce texte.
Les directeurs d’école exercent de nombreuses responsabilités. C’est peu de le dire, la direction d’une école constitue un engagement à temps plein. Afin de remplir correctement leur mission, il leur manque, d’une part, le temps et les moyens adéquats, et, d’autre part, une fonction reconnue comme telle. La situation actuelle génère évidemment des tensions et un sentiment d’impuissance, voire de lassitude, chez ces professionnels, à tel point qu’il est devenu très difficile d’attirer les jeunes générations vers des postes de directrice ou de directeur d’école. Un trop grand nombre de postes restent d’ailleurs aujourd’hui vacants.
Depuis 2017, le Gouvernement a agi. Il a accordé une plus grande reconnaissance aux chefs d’établissement en leur attribuant de nouveaux moyens financiers, humains et matériels, en leur allouant un jour de décharge supplémentaire et en alignant le régime de décharge des écoles élémentaires sur celui des écoles maternelles. Le Gouvernement a également mis en place un nouveau système d’accompagnement des directeurs d’école, renforcé leur rôle de pilote pédagogique et versé à chacun d’eux une prime de rentrée de 450 euros en février 2021.
 Un monde merveilleux !
Mme Isabelle Santiago.
 Avec ce texte, nous allons revaloriser le sens même de leur mission au cœur de l’école et de notre projet pour l’égalité des chances. La proposition de loi vient affirmer le statut décisionnaire du directeur d’école sur le plan pédagogique et dans la vie quotidienne de l’établissement. Il est primordial d’inscrire dans le marbre de la loi les missions afférant à la fonction pour légitimer le statut du directeur d’école auprès de l’équipe pédagogique comme auprès des parents d’élèves, dont il est le premier interlocuteur.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Le groupe Agir ensemble considère que la proposition de loi va dans le bon sens en valorisant le statut des directeurs d’école et en les y préparant par une solide formation préalable. Pilier de l’éducation nationale, les directrices et les directeurs d’école veillent au bien-être de tous et à la réussite de chacun. Voilà la priorité ! Il est donc décisif que la loi accorde une plus grande légitimité aux directeurs d’école, à la hauteur de leur mission et de leur travail.
Quand on aime l’école et quand on veut la servir, quand on pense à l’avenir des enfants et qu’on veut soutenir les directrices et les directeurs d’école, les enseignantes et les enseignants, on ne cherche pas à les monter les uns contre les autres, mais à les rassembler. C’est précisément ce que nous faisons depuis quatre ans et demi.
Lorsque des budgets importants sont alloués à l’école et lorsqu’une réforme historique comme le dédoublement des classes est mise en œuvre, le rôle de l’opposition devrait être de soutenir la politique du gouvernement plutôt que de la critiquer ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Gangrenée par le communautarisme et le multiculturalisme, pervertie par la déconstruction, touchée par l’ensauvagement de la société, l’école de la République est indéniablement en danger. Sa mission essentielle de transmission des connaissances et des valeurs de la République, dans le refus de toute discrimination, est chaque jour davantage remise en cause. Fini, la recherche de l’excellence, le mérite et l’apprentissage du respect de chacun ! Les trop nombreux renoncements et le nivellement par le bas ont conduit à la situation actuelle.
M. Maxime Minot.
Cette situation n’est pas une fatalité. Il est encore temps d’inverser une tendance dangereuse pour notre avenir. En qualité d’élus de la nation, il est de notre responsabilité de redonner à l’école ses repères, un cap à suivre et des moyens à la hauteur des enjeux. La proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture contribue très indirectement à cette mission en remédiant à un vide juridique préjudiciable pour le bon fonctionnement de nos écoles.
Les attentes sur le terrain sont fortes car, cela a été rappelé, les missions confiées aux directeurs d’école se sont particulièrement étoffées ces dernières années. Dans 85 % de nos écoles, les directeurs sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d’enseignement. Leur pouvoir de décision est limité, mais leur charge de travail supplémentaire s’alourdit au fil du temps.
En les obligeant à instaurer un protocole évolutif et à faire face à des situations diverses, la crise sanitaire a été un puissant révélateur de la place qu’ils occupent et des carences statutaires dont ils pâtissent. Je tiens cependant à saluer le professionnalisme dont ils ont fait preuve tout au long de cette période. Si l’ambition d’apporter une reconnaissance aux missions et aux responsabilités des directeurs d’école n’est pas nouvelle, la question s’est donc posée avec une acuité accrue ces derniers mois. Le

Tout ce qui peut améliorer la bonne marche des établissements et l’attractivité de la profession va dans le bon sens. Ainsi, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, nous avons été animés d’un esprit ouvert et constructif, à condition que la loi ne se défausse pas – comme elle le fait trop souvent – sur le pouvoir règlementaire. C’est pourquoi le groupe Les Républicains est favorable à la création d’un statut donnant aux directeurs d’école d’abord une reconnaissance, ensuite de l’autonomie et enfin des moyens supplémentaires.
Compte tenu des échanges que j’ai pu mener dans ma circonscription et des réserves qui ont été soulevées, je précise à mon tour que si la mention a été supprimée par le Sénat, l’autorité dont disposeront les directeurs d’école ne sera pas hiérarchique mais bien fonctionnelle 
(Mme Maud Petit applaudit) 
Néanmoins, permettez-moi de formuler trois regrets. Nous déplorons d’abord que certaines modifications du Sénat n’aient pas été retenues alors qu’elles nous apparaissent opportunes, comme celles relatives à la formation des directeurs. Il me semble en effet particulièrement utile, compte tenu des exigences du poste, que les directeurs soient soumis à une formation certifiante.
De même, à l’article 2 

Le deuxième regret a trait à la méthode employée, qui consiste à légiférer par morceaux pour faire plaisir à la majorité. En effet, que de temps perdu ! Il aurait sans doute été plus utile d’inclure cette mesure dans la loi pour une école de la confiance.
Nous regrettons enfin, troisièmement, de ne pas avoir pu vous convaincre d’adopter plusieurs de nos propositions, notamment celles de notre collègue Constance Le Grip, qui permettraient pourtant de mettre la majorité au diapason des annonces présidentielles. Les amendements en question ont été jugés irrecevables, mais j’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre dans les minutes qui viennent.
Monsieur le ministre, chers collègues, je ne doute pas que nous arriverons à un accord sur ce texte indispensable, qui participe indéniablement à améliorer le fonctionnement de nos écoles. Pour sa part, le groupe Les Républicains, que je représente, votera pour.
Pour conclure, permettez-moi de formuler un vœu : je souhaite que l’école de la République retrouve rapidement sa boussole, afin qu’elle redevienne ce lieu de savoir et d’exigence qu’elle ne devrait jamais cesser d’être. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 « Un directeur d’école dispose de pouvoirs dont jamais Premier ministre ne fut investi », avait dit Winston Churchill. En effet, dans l’enseignement primaire, le directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire et prend toute disposition pour que l’école assure sa fonction de service public, celle qui, depuis la loi de 2013 pour la refondation de l’école de la République, l’enjoint à être « un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie et au plaisir d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit ».
Mme Maud Petit.
Le directeur d’école s’assure de réunir les meilleures conditions pour cultiver les adultes de demain : vaste tâche et lourde responsabilité ! Il était donc devenu nécessaire de définir clairement sa fonction. Quelle mission, quels devoirs, quel rôle, quels outils et quel cadre pour les directrices et directeurs d’écoles ?
Tel est l’objectif de la proposition de loi défendue par notre collègue Cécile Rilhac, dont nous débutons aujourd’hui la seconde lecture. Son texte s’attache ainsi à faire évoluer les missions et les responsabilités des directeurs d’école, qui se sont régulièrement trouvées au cœur des débats concernant la politique publique en matière d’enseignement scolaire.
Nos directeurs d’école, outre qu’ils ne disposent pas d’un cadre juridique cohérent, ne bénéficient pas de la reconnaissance qui devrait pourtant leur être accordée. La révision de leur fonction est réclamée par beaucoup ; elle est indispensable, tant le champ de leurs prérogatives et des tâches qui leur incombent s’est étendu.
La fonction de directeur d’école souffre de manques bien identifiés : faible valorisation salariale, manque de temps et de soutien administratif, tâches trop lourdes, défaut d’accompagnement et de reconnaissance au cours de la carrière, solitude. Pourtant, les responsabilités qui s’y attachent sont importantes.
Ainsi, la proposition de loi présentée cet après-midi en séance est le fruit à la fois d’une vaste consultation du public concerné, de la volonté ministérielle d’améliorer la situation des directeurs et d’un travail constructif et réfléchi mené par nos deux chambres.
L’article 1

 primus inter pares
L’article 2 crée un emploi fonctionnel de directeur d’école et acte la nécessité d’une formation préalable, ce qui permettra notamment au directeur de bénéficier d’une indemnité de direction spécifique annuelle, de poursuivre sa carrière dans son corps d’origine de façon accélérée, et d’être désormais déchargé de classes dans les établissements comptant au moins huit classes.
En commission, plusieurs amendements ont rappelé l’importance de l’autonomie et du dialogue social. Ainsi, les membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ont obtenu que soit assouplie l’obligation de formation tous les cinq ans, ajoutée par le Sénat, en appelant à préférer une offre de formation régulière. Il nous a paru sain de laisser au corps enseignant la liberté de s’organiser et de travailler en se concertant sur cette question.
Concernant l’article 2 

S’agissant de l’article 3, une inquiétude est remontée du terrain à propos des missions des référents direction d’école, qui doivent être définies par décret. Afin de rassurer les personnels concernés, pourriez-vous, madame la rapporteure, monsieur le ministre, réaffirmer ici les objectifs d’accompagnement et de dialogue qui seront au cœur de l’action de ces référents ?
Enfin, nous ne défendrons pas d’amendement visant à rétablir l’article 4, supprimé par le Sénat, mais nous pensons que le sujet de la participation du directeur à l’organisation du temps périscolaire devra être abordé ultérieurement.
Grâce à la présente proposition de loi, je veux croire que nous apporterons à nos directeurs d’école le cadre et les outils indispensables pour que l’école cultive encore et toujours les talents de demain. Ainsi, vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de son adoption. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 L’école est cet espace particulier, à la fois sanctuaire permettant le développement des enfants et fenêtre grande ouverte sur le monde ; c’est un lieu dans lequel les enfants de notre pays peuvent apprendre, se dépenser, penser et construire leur citoyenneté.
Mme Michèle Victory.
Afin de les aiguiller et de les accompagner dans ce projet exigeant, les personnels encadrants de nos écoles accomplissent un travail formidable, œuvrant au quotidien à l’épanouissement des enfants dont ils ont la responsabilité. Je veux ici remercier l’ensemble des personnels éducatifs en grève la semaine dernière et ceux qui ont manifesté aujourd’hui ; ce quinquennat, marqué par un manque de considération et d’écoute, aura été pour eux source d’inquiétude – les propos du Président de la République n’auront rien arrangé.
Le texte que nous examinons, s’il a permis de débattre de la situation des directeurs et des directrices d’école – je sais l’attachement de Mme la rapporteure à ces questions –, n’est pas satisfaisant. Les directeurs et directrices sont en effet le fil conducteur garantissant le bon fonctionnement des établissements ; ils défendent le pouvoir d’agir dans un esprit de collégialité et de responsabilité.
Nous avons auditionné plusieurs syndicats représentant la profession et nous avons écouté ce que les femmes et les hommes concernés demandent ; à l’évidence, nous n’avons pas entendu les mêmes choses ! Leurs attentes sont très claires et je me permets de les rappeler : ils veulent une augmentation du temps de décharge, une simplification des tâches – souvent chronophages –, une aide humaine dans la gestion des missions et une revalorisation de leur métier. Finalement, la plupart réclament un allègement de leur charge quotidienne, eu égard à des conditions de travail qui se sont dégradées dans un contexte de plus en plus tendu au fil des ans, assignant à l’école la lourde tâche de réparer tout ce que la société peine à corriger.
En augmentant leurs tâches annexes tout en supprimant des emplois aidés, la proposition de loi issue de la commission conduit à alourdir leurs missions sans leur fournir les moyens adéquats ; son contenu ne saurait donc nous satisfaire, d’abord parce que, contrairement à ce que nous avions décidé en première lecture, vous avez choisi de revenir à l’instauration d’une autorité fonctionnelle, concept que fort peu de directeurs revendiquent. Le conseil des maîtres permet déjà, dans le cadre d’un dialogue ouvert, la prise de décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’école.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, si l’école est une entreprise humaine à la recherche de l’épanouissement de nos enfants, elle ne peut en aucun cas devenir une entreprise soumise aux lois du marché et de la rentabilité. 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
En commission, plusieurs d’entre nous vous ont demandé une rédaction claire et sans ambiguïté concernant la place et le rôle des directeurs et directrices. Or la rédaction que vous avez choisie est de nature à distiller doutes et craintes dans l’esprit des intéressés. Cette disposition risque finalement d’être une source de tensions inutiles entre enseignants, pour lesquels la notion de relation de pair à pair reste fondatrice. Nous demandons sa suppression ainsi que l’inscription dans la loi de l’absence de lien hiérarchique entre les directeurs, les directrices et les enseignants. C’est assez simple : un sujet, un verbe, un complément !
Il est à craindre que les directeurs et les directrices se retrouvent à effectuer des missions supplémentaires liées à la formation, à la coordination ou à l’inclusion, assorties d’objectifs à atteindre. Or ces axes de travail, s’ils sont essentiels, doivent rester le fruit d’un dialogue fluide entre les autorités administratives, les équipes et les familles.
Nous nous interrogeons également sur la bonification indiciaire ainsi que sur les indemnités et les primes : elles méritent d’être augmentées, alors même que le dialogue social apparemment instauré n’a pas permis d’obtenir un consensus large sur ces questions. Il en est de même pour les temps de décharge, qui devraient être sanctuarisés. C’est une des clés du problème : la quantité de travail consacrée par les directrices et les directeurs à leurs responsabilités ne relève pas d’un calcul purement mathématique, car certaines tâches sont incompressibles. De plus, nous l’avions déjà évoqué en première lecture, le manque de remplaçants susceptibles de venir soutenir les équipes reste un problème majeur. La question de l’attractivité des métiers de l’enseignement dans leur ensemble se pose toujours avec acuité, à l’heure où trop de postes restent vacants faute de candidats.
À cet égard, nous avons déposé un amendement visant à introduire plus de souplesse dans les conditions d’inscription des enseignants sur la liste d’aptitude à la fonction de directeur d’école ; si nous pensons qu’elle doit être préalable à la prise de fonction, son absence ne doit pas être un frein à la réalisation d’un projet.
Nous serons toujours favorables à l’apport d’une assistance matérielle et humaine aux personnels, dès lors qu’elle s’effectue concrètement, grâce à des moyens budgétés et chiffrés. Ainsi, nous sommes aussi attachés à ce que l’État ait la capacité, partout sur le territoire national, de donner aux équipes les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. Les inégalités territoriales doivent être corrigées par la volonté d’un État pleinement engagé aux côtés de ses enseignants et de sa jeunesse pour mener une politique ambitieuse d’émancipation.
La revalorisation de la fonction de directeur d’école, que tous et toutes appellent de leurs vœux, ne peut être satisfaite par les propositions que vous nous faites. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 En novembre 2019, plus de 29 000 directrices et directeurs d’école ont répondu à une consultation réalisée par le ministère de l’éducation nationale à propos de leurs conditions de travail – cela a été dit tout à l’heure mais il convient de le répéter. Or 89 % d’entre eux ne mentionnaient pas la création d’un statut spécifique comme une piste concrète d’amélioration, et 97 % ne disaient pas avoir besoin de davantage d’autonomie ni vouloir prendre des décisions sans l’aval de leur supérieur hiérarchique direct.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le Gouvernement a-t-il pris en compte leurs réelles demandes en aides humaines pour accroître leur temps de décharge et alléger leurs tâches ? Comment élaborer des lois sans prendre en compte les réels problèmes de l’éducation nationale et des personnes y travaillant ? À travers les chiffres cités, vous voyez vous-même que chacun est attaché au modèle actuel et qu’il y a besoin, non de nouveaux chefs, mais de moyens pour mieux fonctionner.
L’école n’est pas une entreprise et ne pourra jamais fonctionner comme telle. À cette occasion, comment pouvons-nous laisser les directrices et directeurs d’école choisir leurs enseignants ? Vous savez autant que moi qu’un tel dispositif entraînera des injustices, certains enseignants et enseignantes étant choisis en raison d’affinités de culture, d’appartenance à un réseau ou d’apparence physique. Certains seront donc mis de côté, malgré leurs compétences et leur envie de travailler, ce qui ne fera qu’accentuer les difficultés que nous rencontrons dans les écoles ultramarines. Rappelons qu’un directeur n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.
Il s’agit donc ici de la fin d’un service public national car la fonction de directeur, donc l’organisation de l’école, varient en fonction de critères encore indéterminés. Cet article est mal venu.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 L’article 1
Mme Sylvia Pinel.

Il rouvre un débat ancien et sensible à propos d’un éventuel statut hiérarchique pour les directeurs et directrices d’école. Certes, tel que rédigé, il ne crée pas de hiérarchie formelle entre les directeurs et les enseignants. Cependant, nos collègues sénateurs ont inscrit une autorité fonctionnelle qui vient alimenter la crainte qu’un tel statut hiérarchique interviendra tôt ou tard, avec le risque que le directeur ne soit plus considéré comme un pair parmi les pairs. Pire : le Sénat a supprimé une précision adoptée ici en première lecture, selon laquelle le directeur n’aurait pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants, qui était de nature à apaiser un peu les inquiétudes qui nous remontent du terrain.
Les directrices et les directeurs ont besoin de davantage de temps, d’une aide humaine systématique, et non pas d’une autorité hiérarchique. Les résultats de la consultation menée par le Gouvernement en 2019 corroborent mes propos puisque les directeurs d’école plébiscitent l’aspect pédagogique au détriment des tâches administratives et logistiques : plus de 80 % d’entre eux estiment que le suivi collectif des élèves, le travail en équipe et l’élaboration des dispositifs d’aide constituent le cœur de leur métier. Voilà pourquoi ils craignent de se voir offrir un statut hiérarchique qui les ferait appartenir à un autre corps administratif que celui des enseignants.
Enfin, l’autorité fonctionnelle, telle que prévue par cet article, fait courir le risque d’isoler les directeurs en les éloignant de leurs pairs, au détriment de la cohérence d’équipe.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 La présente proposition de loi renforce les missions et l’autonomie du directeur d’école par l’instauration d’une délégation de compétences de l’autorité académique. Cela était tant attendu !
Mme Jacqueline Dubois.
À l’initiative des sénateurs, l’article 1

En outre, grâce à une disposition ajoutée en commission, la place et le travail des chargés d’école seront reconnus dans la loi. Cette mention apporte une reconnaissance aux plus de 3 500 enseignants exerçant en classe unique, souvent constituée de plusieurs niveaux, au cœur des villages ruraux. Tout comme le directeur, ils veillent au fonctionnement et à l’organisation de l’école, aux bonnes relations avec les élus et les parents d’élèves. Au sein des regroupements pédagogiques intercommunaux, ils s’assurent de travailler en coordination avec les autres enseignants.
Redéfinir les missions des directeurs, affirmer leur autorité fonctionnelle, reconnaître les chargés d’école, c’est ainsi que la majorité et le Gouvernement montrent leur attachement à l’école primaire et à ceux qui en assurent au quotidien le bon fonctionnement, y compris dans les toutes petites écoles rurales. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous nous opposons à la délégation de compétences de l’autorité académique aux directrices et directeurs d’école ainsi qu’à la création d’une autorité fonctionnelle pour ces enseignants.
M. Michel Larive.
Premièrement, nous refusons que les directrices et directeurs s’inscrivent dans une nouvelle chaîne hiérarchique dans laquelle ils deviendraient les « managers » de leur école. Le Grenelle de l’éducation, organisé par le Gouvernement, propose, dans la synthèse de ses travaux, de créer un « statut de directeur en leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle » pour en faire un fonctionnaire « au leadership assumé », installé dans une « culture du management ». Ce n’est pas notre conception du service publique de l’éducation nationale.
Deuxièmement, je rappelle que plus de 89 % des 29 000 directrices et directeurs d’école, qui ont répondu à la consultation de novembre 2019 sur leurs conditions de travail, n’évoquent pas la création d’un statut comme une piste concrète d’amélioration. Vous vouliez savoir quelles étaient nos sources ? Les voilà ! Ces données sont d’ailleurs corroborées par les syndicats. Ceux qui en doutent auraient pu aller les voir devant l’Assemblée nationale à treize heures, comme ils y étaient invités. En revanche, les directeurs demandent des aides humaines, plus de temps de décharge et un allégement de leurs tâches, autant de choses que le Gouvernement et la majorité présidentielle refusent de leur accorder.
Enfin, les compétences déléguées aux directrices et aux directeurs ne sont pas mentionnées dans cet article. Les contours de cette autorité fonctionnelle ne sont pas non plus définis. Comment accepter d’insérer dans le code de l’éducation des termes aussi flous ?
L’école ne peut pas fonctionner sur le modèle de l’entreprise, avec l’instauration de managers dans chaque établissement. Il existe actuellement un supérieur hiérarchique, l’inspecteur de l’éducation nationale, et un fonctionnement collégial au sein de chaque école. Nous sommes attachés à ce modèle, comme la très grande majorité des enseignants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Nous sommes, nous aussi, attachés à la collégialité au sein des écoles primaires. Ce texte, répétons-le, ne modifie en rien l’organisation du conseil des maîtres et des conseils d’école – ils sont inscrits dans le code de l’éducation et nous n’y touchons pas.
En revanche, l’article 1

Contrairement à ce que vous dites, monsieur Larive, les directeurs demandent une certaine autonomie, non pour eux-mêmes, mais pour leur équipe pédagogique. Pour la réussite de leurs élèves, ils souhaitent avoir les moyens de piloter et de mettre en œuvre les projets de leur école, décidés collectivement au sein du conseil des maîtres. Ils souhaitent aussi plus d’autonomie afin de pouvoir prendre des décisions plus rapidement, en particulier en matière de sécurité, au lieu d’avoir à appeler leur inspecteur et lui demander de signer tel ou tel document, la paperasserie occasionnant une perte d’énergie et de temps. Ce texte permettra de mettre un terme à une espèce d’infantilisation subie par les directeurs d’école depuis plusieurs décennies.
Revenons à vos sources, monsieur Larive. Quand vous citez le taux de 89 %, vous omettez de dire que l’enquête du ministère posait une question très ouverte aux directeurs d’école. Il leur était demandé de s’exprimer spontanément sur les pistes d’amélioration possibles. Quelque 11 % d’entre eux ont spontanément demandé un statut hiérarchique, alors que la question ne leur était pas posée de manière directe.
 Et les autres ? 100 moins 11, ça fait 89 !
M. Michel Larive.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Qu’il soit dans l’opposition ou la majorité, nul ne doit faire à personne le procès de poursuivre d’autres objectifs que ceux qu’il affiche. Certains ont parlé de dérégulation, de vision néolibérale, etc. Tout cela est faux et ne correspond à rien. Plusieurs intervenants ont d’ailleurs répondu que, plus qu’aucun autre, ce gouvernement a augmenté le budget de l’éducation nationale et renforcé les réseaux d’éducation prioritaire. Si vos accusations étaient fondées, nous n’aurions pas fait cela ni enclenché le Grenelle de l’éducation.
 Incroyable ! Que ne sommes-nous pas obligés d’entendre !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Rires et exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

 C’est faux !
M. Michel Larive.
 Nous voulons plus de moyens et plus de décharges !
Mme Sylvie Tolmont.
 Chers collègues, s’il vous plaît.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous avez le droit de penser que notre chemin n’est pas le bon, mais sachez que notre but est très clair et affiché : renforcer le service public de l’éducation nationale, ce qui permettra d’élever le niveau général et de lutter contre les inégalités sociales, en donnant plus de force aux directeurs et directrices d’école. Comme vient de le rappeler la rapporteure, cela revient à renforcer les équipes. Nous visons l’exact inverse de la caporalisation redoutée par certains : donner plus de pouvoir au terrain, le directeur et la directrice d’école incarnant l’équipe au quotidien.
La notion d’autorité fonctionnelle est pragmatique en ce qu’elle permet des délégations de compétences de la part des inspecteurs de l’éducation nationale qui, notez-le, sont très demandeurs de cette évolution, loin de toute vision verticale et d’idée de conquête du pouvoir par les uns ou par les autres, car le sujet n’est pas celui-là. Il s’agit d’avoir une vision efficace, au plus près du terrain. Grâce à cette évolution, les inspecteurs et inspectrices de l’éducation nationale pourront consacrer plus de temps au soutien, à l’appui des équipes, notamment sur le plan pédagogique.
Comme l’a souligné la rapporteure, l’article 1

Pierre angulaire de cette proposition de loi, l’article 1

En revanche, l’adoption de ce texte permettra de débloquer certains des points qui ressortent de l’enquête réalisée par le ministère, et dans laquelle les directeurs d’école se plaignent avant tout de la surcharge administrative et des difficultés du quotidien. Nous y avons partiellement porté remède au travers des mesures que j’ai énumérées précédemment. Il s’agit ici d’y répondre à travers l’autorité fonctionnelle des directeurs d’école et la délégation de compétences de l’autorité académique à ces enseignants.
Je terminerai en soulignant, comme je l’ai fait durant la présentation du texte, que, dans ce genre de circonstances, la comparaison internationale est loin d’être inutile. Si nos idées étaient si absurdes que vous le prétendez, il faudrait aussi considérer comme telle la façon dont fonctionnent certains pays. Or il est des sociétés qui appliquent une logique de travail en équipe, de responsabilisation et d’autonomie renforcée à l’école primaire et qui s’en portent bien.
 On pourrait parler de la Suède, par exemple !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’ai eu l’occasion de le rappeler – et, de ce point de vue, je m’inscris en faux contre le tableau catastrophique fait par le député Minot, même si ce dernier n’est plus présent : non, l’école primaire française ne se dégrade pas. Au contraire, elle se renforce. Je ne reviendrai pas sur les mesures que j’ai déjà exposées concernant les savoirs fondamentaux, la logique de formation continue, les plans en faveur de l’enseignement du français et des mathématiques, ou encore les évaluations qui ont lieu en ce moment même : tout cela montre que nous concentrons nos moyens sur ce qui permet aux élèves de réussir.
Ne cultivons pas le pessimisme afin de nourrir des arguments politiques. Soyons au contraire optimistes et constructifs. Essayons aussi d’être le plus unis possible, car ce n’est que si la société est unie autour d’elle que l’école peut fonctionner. Créons les conditions d’une école primaire fonctionnant au mieux. Cela passera par l’application d’une logique de confiance, de responsabilisation et de prise de décision au plus près du terrain. Or, ces décisions, ce sont précisément les directeurs d’école qui peuvent les prendre, car ce sont eux qui travaillent avec leurs équipes au quotidien et sont à leur écoute. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Il est vrai, monsieur le ministre, que nous ne partageons absolument pas votre vision de l’école, ni même de la société. Avant de transformer quoi que ce soit – d’être « progressiste », comme vous dites –, il me semble que vous devriez renforcer l’institution dont vous avez la charge, car elle se délite complètement, à tel point que plus personne ne veut y venir. Quoi que vous en disiez, et malgré l’emploi – que je trouve, pour ma part, quelque peu hypocrite – des termes « revalorisation » et « reconnaissance », l’article 1
Mme Sabine Rubin.

Les directeurs d’école ne demandent pas à devenir les délégataires de compétences de l’autorité académique ! De quelles compétences s’agit-il, d’ailleurs ? De celles de l’inspecteur d’académie (IA), de celles du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), ou de celle du recteur ? Tout cela est très flou ! Que demandent les directeurs d’école ? Simplement à disposer d’un pouvoir de décision – avec l’appui, selon l’urgence, du conseil d’école ou du conseil des maîtres – sur certaines procédures qui incombent actuellement aux IEN ou au DASEN. Ces procédures seraient d’ailleurs très étroitement circonscrites, puisqu’elles se limiteraient à celles qui facilitent le travail de l’école et son bon fonctionnement.
 C’est bien ce qui est prévu !
Mme Sylvie Charrière.
 Non ! Avoir un pouvoir de décision sur certaines procédures, ce n’est pas la même chose qu’être délégataire de l’autorité académique…
Mme Sabine Rubin.

Mme Sylvie Charrière.
 …– ou alors, il faut retourner à l’école ! 
Mme Sabine Rubin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 Par ailleurs, quand la délégation de l’autorité académique s’accompagne de l’instauration d’une autorité fonctionnelle, pardonnez-moi, mais on est en droit de douter ! Et puisque vous affirmez, dans votre exposé des motifs, que le directeur d’école ne deviendra pas un responsable hiérarchique, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?
Mme Sabine Rubin.
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 En réalité, c’est tout un jargon que vous employez pour casser le statut de professeur des écoles et faire de lui un petit chef 
Mme Sabine Rubin.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem),
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je ne perdrai pas de temps à répondre au procès en conservatisme que nous fait M. le ministre, mais je m’attacherai aux faits, aux actes et aux mots qui entourent la discussion sur cette proposition de loi. Dans la synthèse des ateliers du Grenelle de l’éducation, les termes employés marquent les choix, voire les tournants, qui sont opérés. Je reprendrai ici les mots déjà cités par mes collègues : la volonté d’instaurer un statut de directeur « conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle », d’encourager les fonctionnaires à exercer un « leadership […] assumé » et d’instaurer une culture du « management ». Admettez tout de même que ce ne sont pas là des mots associés au statut de fonctionnaire, à une école émancipatrice ou à un service public,…
Mme Elsa Faucillon.

Mme Anne Brugnera.
 …mais plutôt des termes renvoyant à une idéologie libérale ou à une culture du management inspirée de l’entreprise privée.
Mme Elsa Faucillon.
Et s’il n’y avait que les mots ! À mes yeux, le discours fait déjà acte. Mais à nos discussions et aux débats qui entourent la présente proposition de loi s’ajoutent les annonces que le Président de la République a faites à Marseille. Si, dans cette ville, l’éducation nationale, l’ensemble des services publics et la population réclament certes de l’autonomie, ils ne demandent pas à pouvoir tout décider. L’autonomie n’est pas un concept libéral, mais une notion progressiste 
(Mme Muriel Ressiguier et M. Michel Larive applaudissent),
 Veuillez conclure, chère collègue.
M. le président.
 Si l’on veut dresser des parallèles, regardons les résultats de l’application de cette loi ! Ils me conduisent évidemment à voter en faveur de l’amendement de suppression défendu par M. Larive, car cette autonomie-là, c’est du délaissement. 
Mme Elsa Faucillon.
(Mme Muriel Ressiguier et M. Michel Larive applaudissent à nouveau.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On va enfin entendre des paroles sensées ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 M. le ministre a mentionné l’intervention de M. Minot. Nous croyons réellement que tout ne va pas au mieux dans le meilleur des mondes pour l’école. En revanche, mon collègue a clairement indiqué que nous voterions en faveur de cette proposition de loi. Nous estimons en effet qu’elle va dans la bonne direction, dans la mesure où elle contribue à clarifier le cadre juridique applicable aux directeurs d’école.
M. Frédéric Reiss.
Je regrette toutefois que ce texte apparaisse très en retrait par rapport à la version initialement proposée par Mme Rilhac, que nous avions adopté en première lecture. Avec la rédaction actuelle, nous restons au milieu du gué. Mais sans doute de nombreux directeurs seront-ils rassurés. L’adoption de cette proposition de loi devrait – il faut l’espérer – susciter de nouvelles vocations pour la fonction de directeur d’école.
L’article L. 411-1 du code de l’éducation dispose qu’« un directeur veille à la bonne marche de chaque école ». La commission ayant adopté un amendement tendant à mentionner également les chargés d’école, le présent amendement vise à adopter la rédaction suivante : « un directeur d’école ou chargé d’école veille à la bonne marche de chaque école [….]. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Un amendement similaire a déjà été examiné en commission. Je remercie la rapporteure d’avoir précisé dans son rapport que, « issu d’un amendement de M. Frédéric Reiss, l’alinéa 2 visait enfin à inclure dans les dispositions de l’article L. 411-1 les écoles primaires, qui regroupent l’école maternelle et l’école élémentaire ».
M. Frédéric Reiss.
Le présent amendement ne vise pas à revenir sur l’esprit de la rédaction qui a été retenue, mais, comme Mme Descamps s’est évertuée à le démontrer en commission – sans succès, c’est pourquoi je me joins à elle cette fois-ci – nous pensons qu’il importe, par souci de cohérence, de mentionner les écoles dans le même ordre que dans les alinéas suivants et les autres articles du texte, et donc de parler des directeurs d’école « maternelle, élémentaire ou primaire ».
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me suis effectivement évertuée à défendre cet amendement en commission. Je préciserai donc simplement, en séance publique, qu’il est identique à celui de M. Reiss. Cette rédaction serait en effet bien plus cohérente.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Sur les amendements n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer la phrase prévoyant que le directeur d’école dispose d’une autorité fonctionnelle. Nous ne comprenons vraiment pas votre entêtement sur cette question. J’ai bien saisi que nous menions un dialogue de sourd et que nous ne parviendrons pas à nous faire entendre, mais il s’agit seulement de faire évoluer une terminologie dont une majorité des personnes concernées vous expliquent qu’elle ne les satisfait pas, car elle instille du doute. Nous ne comprenons vraiment pas pourquoi vous vous entêtez à camper sur votre position. Nous avons le sentiment que, jugeant que le fonctionnement actuel inefficace, vous cherchez à le modifier à votre manière. Je le déplore, car c’est préjudiciable.
Mme Michèle Victory.
Rappelons tout de même que 80 % des enseignants considèrent que l’autorité fonctionnelle ne constitue pas un élément essentiel. Pourquoi, alors, en faire un point de blocage ? C’est incompréhensible. Nous aurons l’occasion d’y revenir à plusieurs reprises, mais j’avoue être très surprise de cette position.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La question de l’autorité hiérarchique du directeur d’école sur les enseignants est un point clef de ce texte. Elle anime en tout cas les discussions, non seulement ici, mais aussi à l’extérieur de l’Assemblée. À la suite de ma collègue Michèle Victory et après l’avoir souligné en commission, je tiens à faire part de l’incompréhension que suscite cette disposition. Or, vous le savez, l’incompréhension crée le doute quant aux objectifs affichés. Nous proposons donc d’inscrire dans le marbre de la loi l’absence de toute autorité hiérarchique du directeur d’école sur les enseignants.
Mme Sylvie Tolmont.
 La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il vise à apaiser les craintes des enseignants en affirmant clairement que le directeur d’école n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Madame la rapporteure, quelles précisions pouvez-vous apporter aux instituteurs et institutrices qui nous écoutent, afin de les rassurer sur ce point ?
Mme Typhanie Degois.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n

 Je partage l’incompréhension de mes collègues – Mmes Tolmont et Victory, mais aussi Mme Faucillon, qui s’est exprimée lors de la discussion générale. Si les mots ont un sens, utilisons-les pour clarifier les choses. L’amendement, identique aux précédents, vise à préciser que le directeur n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Vous assurez que la proposition de loi n’a pas vocation à établir une telle hiérarchie. Si tel est bien le cas, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi, dans un souci de clarification ? Peut-être parce que vos propos, en réalité, ne reflètent pas à ce que vous êtes en train de faire.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli constitue une dernière tentative d’inscrire clairement dans le texte que l’autorité fonctionnelle telle qu’elle est prévue à l’alinéa 6 n’entraîne pas l’instauration d’un lien hiérarchique. La rédaction actuelle est d’autant plus surprenante, madame la rapporteure, que, lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, vous étiez plutôt d’accord pour y faire figurer une telle précision. Ce changement de position est vraiment regrettable.
Mme Michèle Victory.
Nous essayons donc une dernière fois de faire en sorte que chacun soit éclairé et que la position adoptée convienne à une majorité des personnes concernées par ce texte. Ce n’est pas bien difficile : comme le suggère mon amendement, il suffit d’un sujet, d’un verbe et d’un complément et tout est dit.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Aujourd’hui, je suis convaincue que la rédaction proposée par le Sénat est la bonne. En effet, en première lecture, il a été décidé d’introduire une délégation de compétences. Le Sénat a supprimé la phrase négative : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Il l’a remplacée par : « Il dispose d’une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées ». L’autorité fonctionnelle encadre la délégation de compétences.
L’autorité n’est pas un vilain mot. Une personne qui est aux responsabilités fait autorité parce qu’elle est une référence, parce qu’elle est compétente, parce que c’est elle qui prend les décisions. Oui, le directeur d’école assume seul certaines responsabilités au sein de l’école.
Comme l’a rappelé M. Minot dans la discussion générale, les sénateurs ont clairement dit que l’on ne saurait confondre autorité fonctionnelle et autorité hiérarchique. Ce n’est pas pareil. L’autorité fonctionnelle permet d’affirmer que la délégation de compétences ne pourra demain se confondre avec une quelconque délégation de missions. Cette formulation permet d’inscrire dans le marbre de la loi que les directeurs ont autorité sur les missions telles qu’elles sont définies dans la circulaire de 2014.
Pour être très claire, je vais vous donner quelques exemples.
 Ça, c’est une bonne idée !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Voilà à quoi correspond la délégation de compétences. Il ne s’agit pas de nouvelles missions, on reste dans le cadre existant.
 Écrivez-le !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 Vous aviez écrit en première lecture que le directeur n’exerçait pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Autre exemple : les stages. Quelle infantilisation quand le directeur se retrouve face à un ancien élève, revenu dans son établissement pour y effectuer son stage de troisième, et qu’il doit lui dire : « Attends mon petit loup, je dois transmettre un papier à l’inspecteur académique qui le signera peut-être dans deux mois ! » Il en va de même pour les stagiaires en sciences de l’éducation.
 Mais pour qui nous prenez-vous ? Ça va aller !
M. Michel Larive.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 On est d’accord avec tout ça, mais ce n’est pas le sujet : nous vous parlons de l’autorité hiérarchique !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 Faites-le directement, en interne !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Lorsque je dis que l’autorité fonctionnelle encadre la délégation de compétences, cela ne suppose pas du tout un pouvoir hiérarchique.
 Écrivons-le !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Vous l’aurez compris, mon avis est défavorable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Madame la rapporteure, franchement, vous nous prenez pour des idiots.
Mme Elsa Faucillon.

M. Jean-Louis Bricout.
 Qui peut croire que l’on a besoin de discuter pendant dix-huit heures, ou même moins, sur les bancs de l’Assemblée, pour permettre aux directeurs d’accomplir les tâches que vous venez d’évoquer ? Ne nous faites pas croire qu’il est nécessaire de voter une proposition de loi pour ça ! 
Mme Elsa Faucillon.
(Mme Caroline Fiat et M. Michel Larive applaudissent.)
Le ministère veut que les directeurs d’école exercent une autorité hiérarchique. Cela faisait partie du projet même si ce n’est pas exactement ce que vous avez souhaité avec cette proposition de loi. Aujourd’hui, au terme de plusieurs discussions – car chacun doit être au courant de l’existence de ces débats –, vous avez trouvé une forme de compromis, et vous introduisez finalement une phrase qui n’apporte rien d’autre qu’un peu plus de flou et de difficultés. Voilà tout !
Si nous vous demandons de préciser les choses, ce n’est pas pour rallonger la loi mais parce que nous voyons bien, eu égard aux projets et aux réformes que vous instaurez, de quel côté le flou que vous introduisez risque de faire pencher la balance : vers une forme d’autonomie libérale, une concurrence entre établissements. 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous ne sommes pas les seuls à vouloir être rassurés. Je pense à des directeurs et à des directrices d’école qui perçoivent bien, lorsqu’ils le lisent, les doutes et le flou que comporte votre texte. Nous vous demandons d’apporter une précision, non pas parce que ça nous ferait plaisir, mais parce que cette précision est essentielle. Sans elle, le texte risque de pencher de l’autre côté et le texte risque d’être compris dans un sens contraire à celui que vous venez d’indiquer. Sans cette précision, l’autorité fonctionnelle peut apparaître comme une autorité hiérarchique. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Madame la rapporteure, vous faites diversion pour ne pas répondre sur le fond. Comme vient de le dire ma collègue, nous ne sommes pas stupides. Nous ne sommes pas non plus des enfants. Nous avons un désaccord de fond, idéologique.
Mme Muriel Ressiguier.
Nous avons déjà abordé cette question en commission mais puisque c’est nécessaire je vais le répéter : non, l’autorité n’est pas un gros mot. Il fait certes partie de la langue française, et il a un sens. Si j’ai l’autorité, je décide. Si je peux décider mais que mes collègues ne le peuvent pas, alors, de manière implicite mais effective, j’exerce aussi une autorité hiérarchique.
Je préférerais que nous nous disions les choses franchement, que nous débattions sur le fond de nos divergences idéologiques concernant le rôle de l’école et l’orientation qui doit être la sienne. Comme on l’a vu avec vos réformes du lycée ou de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous faites preuve de cohérence – ce que l’on ne peut vous reprocher –, mais cette cohérence n’est pas la nôtre. Nous la combattons car nous pensons que ce que vous mettez en place est dangereux.
Nous vous demandons tous d’apporter une précision parce que nous craignons que vous instauriez aussi cette logique au sein de l’école élémentaire. Si tel n’est pas le cas, dites-le.
 Nous n’arrêtons pas de le dire !
Mme Maud Petit.
 Écrivez-le, ce sera plus simple. Si vous ne le faites pas, c’est que vous n’êtes pas franc. 
Mme Muriel Ressiguier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Après avoir entendu Mme la rapporteure, je m’interroge, en creux, sur le rôle de l’IEN et sur vos intentions à son sujet. Dans mon département, lorsque les directeurs d’école dialoguent avec leur IEN à propos d’activités qu’ils souhaitent lancer, cela se passe rapidement et sans souci.
Mme Michèle Victory.
J’ai donc un peu l’impression que le rôle de l’IEN change, du point de vue de ses relations avec ses interlocuteurs et de la chaîne de décision. Je ne sais pas ce qu’ils en pensent et comment cela se passe de façon générale mais je trouve cela un peu étrange.
 La parole est à Mme Catherine Daufès-Roux.
M. le président.
 Je souhaite m’adresser aux collègues de l’opposition. Je suis directrice d’école… 
Mme Catherine Daufès-Roux.
(« Vous êtes députée ! » sur plusieurs bancs.)
J’aimerais faire part d’un souvenir personnel. En 1987, un projet de loi prévoyant la création du statut de maître-directeur avait été déposé parce qu’il n’y avait plus alors de directeur d’école. Dans les années 1960 et 1970, les instituteurs devenaient directeurs d’école en fin de carrière, c’était comme ça. Mais dans les années 1980, ils n’en ont plus eu envie, préférant, pour des raisons financières, demander un poste de titulaire remplaçant soit en ZIL – zone d’intervention localisée – soit en brigade, poste plus rémunérateur si l’on prend en compte les indemnités de déplacement.
Face à cette aberration, la création du statut de maître-directeur a donc été proposée en 1987. Or les syndicats que vous soutenez ont alors tous crié leur opposition à un tel projet et leur refus de la hiérarchie. Nous avons perdu plus de trente ans. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)
 Et voilà ! Nous y sommes !
M. Pierre Dharréville.
 Je ne suis pas certaine qu’avec une référence pareille vous aidiez vraiment la rapporteure et le ministre !
Mme Elsa Faucillon.
 Aujourd’hui le Gouvernement a le courage de revaloriser cette fonction, de donner de l’autonomie au directeur d’école 
Mme Catherine Daufès-Roux.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Cette proposition loi ne prévoit pas de créer une hiérarchie à l’école mais de laisser de l’autonomie aux directeurs d’école et de leur accorder une revalorisation. Je remercie le Gouvernement de l’avoir soutenue.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Michel Larive.
 Je veux remercier M. le ministre qui a dit qu’il acceptait la contradiction et donc les propositions de l’opposition. Non, nous ne sommes pas conservateurs ! Vous avez une vision libérale et la droite, qui l’a bien compris, propose de voter en faveur du texte. Notre vision est différente. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous proposer un autre texte qui, lui, refléterait les vœux des directeurs et des directrices d’école, c’est-à-dire des personnes concernées. Il prévoirait notamment une aide administrative et effective, sans piocher dans le personnel des collectivités territoriales mais en recrutant au sein de l’éducation nationale. Vous le voyez, c’est une autre approche.
M. Michel Larive.
Je viens de le dire, vous avez mon respect, monsieur le ministre, mais j’aimerais pouvoir en dire autant de Mme la rapporteure. Nous avons ressenti une forme de suffisance et de condescendance à notre égard. Il n’est nul besoin de nous infantiliser : nous savons très bien de quoi il s’agit avec cette proposition de loi.
J’ajoute, madame Daufès-Roux, qu’il n’est pas nécessaire d’avoir été directeur d’école pour débattre de ce texte. Si nous n’avons pas exercé cette fonction, cela ne nous disqualifie pas pour autant. Nous sommes tous représentants de la nation et assis sur ces bancs à ce titre.
Je demande donc seulement que nos échanges soient fondés sur le respect.
 La parole est à Mme Cécile Muschotti.
M. le président.
 Cet article précise le cadre juridique, à savoir les modalités de nomination, d’avancement, de formation et de conditions de travail des directeurs d’école. Si la crise sanitaire a retardé l’examen de ce texte en interrompant la navette parlementaire, elle aura néanmoins révélé la nécessité de renforcer l’attractivité de cette fonction. À cet égard, la consultation de décembre 2019 avait déjà permis de mettre en avant le souhait d’une plus forte implication des directeurs d’école, notamment à travers leur volonté d’être décisionnaires quant à l’utilisation des 108 heures annuelles consacrées aux activités pédagogiques complémentaires, 87 % de ceux ayant répondu à ce sondage s’exprimant en ce sens.
Mme Cécile Muschotti.
Il s’agit donc d’accompagner le rôle de pilote pédagogique des directeurs d’école, et le texte apporte à cet effet un socle législatif.
Les conditions d’avancement et de nomination ont été précisées au fur et à mesure des lectures successives, le rapporteur au Sénat, Julien Bargeton, ayant notamment souligné l’inadaptation de l’absence de toute mesure de contingentement opposable à l’avancement des directeurs d’école. Les enseignants, pour accéder à cette fonction, bénéficieront dorénavant d’une formation leur permettant d’être inscrits sur la liste d’aptitude, et des formations spécifiques sont prévues sur la base d’un dialogue avec l’inspection d’académie.
Le système de la décharge a également évolué au fil de la navette. Le dispositif tel qu’issu des travaux de la commission est maintenant équilibré.
Dialogue et compromis permettront, à n’en point douter, aux deux chambres de parvenir à un accord sur ce texte, comme à l’école de s’approprier cette importante et utile réforme de l’administration de sa direction. C’est grâce à cette méthode que notre contrat social s’en trouvera conforté plutôt que par des effets d’annonce et des affrontements qui, trop souvent, ont rythmé par le passé les réformes de l’éducation nationale.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 L’article 2 de cette proposition de loi vise à reconnaître la spécificité des missions des directeurs d’école et à les valoriser. C’est évidemment une bonne chose car la fonction attire de moins en moins. Et la crise du covid n’a rien arrangé.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’en profite pour rendre ici un véritable hommage à l’ensemble des directeurs d’école de ma circonscription, que ce soit à Béziers ou dans les villages environnants, dans le public comme dans le privé. Tous ceux, sans exception, que j’ai pu rencontrer m’ont impressionné, tant ils me sont apparus respectueux, investis et consciencieux. Je citerai notamment le travail formidable effectué par le directeur de l’école des Tamaris, incendiée en novembre 2019, qui a travaillé sans relâche avec ses équipes, avec les architectes et les services municipaux afin de relever le pari d’une nouvelle école entièrement reconstruite et inaugurée dès cette rentrée scolaire : chapeau bas !
Pour ces directeurs d’école, on ne peut donc que se réjouir de voir que la proposition de loi a été améliorée : je citerai, par exemple, la décharge déterminée en fonction des spécificités de l’école et non plus seulement en fonction du nombre de classes, ce qui sera sans conteste plus pragmatique.
En revanche et dans la même logique, il est évidemment regrettable que malgré les annonces d’Emmanuel Macron, le 3 septembre dernier, il ne soit toujours pas permis aux directeurs d’école de choisir l’équipe pédagogique dont ils souhaitent s’entourer. J’avais déposé un amendement en ce sens pour permettre, à titre expérimental, qu’ils puissent choisir les enseignants qui exercent dans leur établissement, sachant que la plupart des directeurs qui exercent dans des quartiers difficiles, c’est-à-dire en REP ou en REP+, le souhaitent car cela permettrait aux équipes pédagogiques de s’agréger, dans la durée, autour d’un projet adopté par tous, ce qui conduirait à davantage d’efficacité dans des quartiers qui en ont bien besoin. Dommage que mon amendement ait été jugé irrecevable : il aurait pu faire gagner du temps à tous et surtout à nos enfants.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous nous opposons à l’évolution de la direction d’école prévue dans cet article. En effet, celui-ci ajoute de nouvelles missions aux directrices et aux directeurs d’école,…
Mme Muriel Ressiguier.
 Pas du tout !
Mme Sylvie Charrière.
 …par exemple la formation et la coordination, lesquelles sont actuellement réalisées par d’autres personnels de l’éducation nationale. S’il est vrai que certains directeurs ou certaines directrices souhaitent coordonner des dispositifs en plus de leur charge de direction, ce n’est pas actuellement obligatoire, et nous craignons, tout comme les syndicats d’enseignants, que votre objectif soit en réalité de supprimer des postes parmi les personnels se consacrant uniquement à cette tâche de coordination comme, par exemple, les coordinateurs de réseau d’éducation prioritaire ou bien encore les conseillers pédagogiques de circonscription, leurs missions étant désormais dévolues aux directrices et aux directeurs d’école. Pourtant, seule une infime minorité d’entre eux le demande. Et vous ne répondez toujours pas à ce qu’ils réclament et qu’on vous a répété tant en commission que dans l’hémicycle : du temps en plus et des moyens administratifs supplémentaires. Je rappelle aussi que nous souhaitons que ces moyens humains soient exclusivement des personnels statutaires et titulaires.
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure

Permettez-moi de vous faire remarquer l’ampleur de ce que vous supprimeriez : la reconnaissance de l’emploi de direction, tant attendue par une grande majorité des directrices et des directeurs d’école ; l’inscription des décharges dans la loi alors qu’elles peuvent sinon être supprimées par une simple circulaire ; une offre de formation dédiée bien que le plan académique de formations n’en prévoie aujourd’hui aucune pour ces directeurs ; la possibilité pour une équipe pédagogique de bénéficier de formations propres à ses besoins, pourtant possiblement en lien avec les spécificités des besoins des élèves, avec un projet pédagogique innovant – les langues régionales par exemple – ou encore avec un projet territorial– je pense aux territoires qui peuvent bénéficier d’activités telles que le ski, la voile, le surf, la pelote basque. Vous voulez supprimer toutes ces formations spécifiques… Les enseignants devraient apprécier ! De surcroît, vous supprimeriez aussi par cet amendement l’accélération des carrières pour les directeurs d’école alors qu’ils n’ont pas aujourd’hui de valorisation de leur engagement quotidien en termes de carrière. Cet article vise aussi à modifier ce point, et vous vous y opposez… Les directrices et les directeurs d’école apprécieront ! Avis défavorable.
 Très bien !
Mme Sylvie Charrière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Les formations pour les directeurs d’école existent déjà. Au-delà de tout ce que vous racontez, madame la rapporteure, on n’est pas d’accord sur le fond, c’est-à-dire sur ce que vous voulez faire et sur la direction dans laquelle vous voulez aller. Vous pouvez toujours ajouter des mots aux mots,…
Mme Muriel Ressiguier.
 Ce ne sont pas des mots, c’est la loi !
Mme Cathy Racon-Bouzon.
 …enchaîner les interventions qui n’ont pas réellement de sens, cela ne change rien sur le fond.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les directrices et les directeurs d’école disposent d’un emploi de direction mais relèvent du corps des professeurs des écoles. Il convient donc de préciser que l’autorité hiérarchique sur les enseignants du premier degré de l’école dans laquelle ils occupent la fonction de directrice ou de directeur est exercée par l’inspecteur de l’éducation nationale.
M. Lionel Causse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 L’amendement est-il maintenu, mon cher collègue ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Lionel Causse.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de précision vise à rappeler que le directeur d’école doit être libre de choisir l’établissement dans lequel il sera nommé, comme c’est le cas d’ailleurs à l’heure actuelle. Je propose donc de préciser à l’alinéa 4 que le directeur d’école est nommé « après avoir donné son consentement », le reste de l’alinéa demeurant inchangé.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 4 insère dans la partie législative du code de l’éducation des précisions quant aux conditions d’inscription sur la liste d’aptitude pour être directeur d’école alors que ces dispositions pourraient très bien demeurer dans la partie réglementaire. C’est pourquoi je propose par cet amendement de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4, ce qui vous permettrait, monsieur le ministre, d’apporter toute précision utile par voie réglementaire.
M. Frédéric Reiss.
Je rappelle que j’avais déjà déposé un amendement en première lecture afin de permettre de conserver la possibilité de direction unique pour les écoles du socle – il en existe déjà un certain nombre et elles fonctionnent – et pour les écoles privées sous contrat avec l’État. Monsieur le ministre, vous étiez alors resté muet sur le sujet ; madame la rapporteure, vous m’avez dit en commission que vous compreniez le problème et que nous aurions ce débat dans l’hémicycle. L’enseignement privé sous contrat a, depuis 2017, unifié le statut du chef d’établissement, et le texte serait un retour en arrière dans ce processus en aboutissant à de nouvelles distinctions qu’il serait encore plus difficile de modifier ultérieurement. Je pense que l’idée de mettre en œuvre des directions communes au premier et au second degré est novatrice et va dans le sens de l’histoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Monsieur Reiss ?…
M. le président.
 Je ne retire pas cet amendement et, monsieur le ministre, j’aurais tout de même voulu quelques explications, et pas seulement moi mais aussi notamment l’école privée sous contrat. On attend des réponses.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il arrive, même si c’est rare, reconnaissons-le, que des enseignants soient, dès leur première année d’exercice, affectés à un poste de direction, faute d’autre candidat. Cet amendement vise à permettre à ces jeunes qui ont fait fonction de directeur pendant un an de demander leur inscription sur la liste d’aptitude après avoir, je le précise, suivi la formation requise, au lieu d’avoir à attendre trois années comme les autres enseignants.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Je ne vais pas retirer mon amendement : il permettrait d’accorder une reconnaissance aux jeunes enseignants ayant fait fonction de directeur d’école pendant un an. Il leur serait possible de demander leur inscription sur la liste d’aptitude ; s’ils n’ont pas fait leurs preuves, ils ne seront pas inscrits.
Mme Béatrice Descamps.
En l’état actuel, même s’ils ont fait leurs preuves, on leur dit en quelque sorte : « Merci d’avoir exercé la fonction de directeur pendant une année ; maintenant, vous allez devoir attendre deux ans pour pouvoir être inscrit sur la liste d’aptitude ». C’est vraiment dommage pour eux.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous faisons le même constat que Mme Descamps – celui d’une difficulté liée au manque de candidats aux postes de directeurs –, et nous proposons également des solutions. Nous souhaiterions davantage de souplesse concernant l’inscription des enseignants sur la liste d’aptitude. Ainsi, si elle doit évidemment intervenir préalablement à la prise de poste, la formation à la fonction de directeur d’école ne devrait pas être une condition à l’inscription sur la liste d’aptitude. Cela faciliterait les choses pour des enseignants ayant pour projet de devenir directeur d’école.
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Je ne suis pas favorable à cet amendement qui affaiblit la portée du texte. Nous exigeons en effet qu’une formation pour devenir directeur d’école soit suivie ; c’est un engagement. Elle sera de qualité, et sans doute plus longue que ce qui est proposé aujourd’hui.
Certains ont parlé de formation certifiante. Il me semble que nous avons trouvé le bon équilibre entre une formation certifiante qui serait très contraignante – surtout telle qu’elle figurait dans la proposition de loi en s’appliquant à une certaine catégorie de directeur –, et la formation obligatoire préalable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons compléter l’alinéa 4 en réintroduisant l’idée d’une formation certifiante pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge totale d’enseignement – cela vise donc une certaine catégorie de directeurs. Il nous semble que le texte, tel qu’amendé et voté par le Sénat, contenait une avancée intéressante de nature à crédibiliser l’exercice de la fonction de directeur d’école dans les établissements d’une certaine taille, notamment ceux de plus de treize classes.
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de vos propos très précis et tout à fait engageants – c’est en tout cas ainsi que je les reçois. Vous considérez que la proposition est digne d’intérêt et constitue une piste qui mérite d’être creusée. J’entends ce que vous dites ; je considère que vous avez effectivement pris un certain nombre d’engagements pour ce qui interviendra après le vote de la loi. Parce que nous entendons avec attention ce que vous dites et que le groupe LR est constructif, compte tenu de vos observations, je vais retirer cet amendement.
Mme Constance Le Grip.
 Très bien !
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’appeler l’attention sur les professeurs des écoles faisant fonction de directeur. Mon amendement vise à ce que ces enseignants – qui exercent pendant une année la fonction de directeur d’école parce que le poste est vacant et que l’éducation nationale le leur demande – soient inscrits sur la liste d’aptitude. C’est le même sujet que celui soulevé par ma collègue Béatrice Descamps.
Mme Anne Brugnera.
Je souhaite aussi évoquer un autre sujet : l’année suivant l’intervention d’un « faisant fonction », ou même deux ou trois ans après, si le poste de directeur est rouvert et qu’un enseignant le réclame, ce dernier peut être nommé à la direction de l’école en passant devant le « faisant fonction ». Dans nos écoles, nous connaissons tous des situations comme celle-là. Si elles relèvent bien sûr des modalités des mouvements dans l’éducation nationale, cela crée des difficultés dans l’école et gâche l’expérience acquise au cours des années en tant que « faisant fonction ».
Ce sujet n’est pas réglé par la loi en tant que tel. Il nécessite d’être traité pour reconnaître le travail des « faisant fonction ». Ces derniers permettent aux écoles de fonctionner les années où, hélas, personne ne veut en prendre la direction – ces cas étant, nous le savons, de plus en plus nombreux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Les cas que vous signalez représentent une forme d’injustice ; y mettre fin est un objectif à atteindre. Beaucoup de « faisant fonction » prouvent en effet leur engagement et créent un bon précédent ; souvent, on aimerait pouvoir les consacrer dans leurs fonctions du fait de ce qu’ils ont démontré.
Sur le plan réglementaire, nous devons suivre votre idée en lui donnant de la souplesse, laquelle traverse un peu tous nos débats et caractérise l’esprit de la proposition de loi – cela rejoint certains arguments que nous avons entendus aujourd’hui.
Pour être au plus près des réalités, nous devons laisser les acteurs de terrain – en l’occurrence, sans doute l’inspecteur de l’éducation nationale – apprécier des situations concrètes pour ne pas commettre d’injustice au nom d’une règle aveugle. Nous devons créer un assouplissement pour répondre au problème que vous posez. En la matière, comme je l’ai déjà évoqué, vous pourrez exercer votre droit de suite.
Pour toutes ces raisons, l’avis sera défavorable, puisque je ne souhaite pas amender la loi dans le sens de votre amendement. En revanche, je suivrai volontiers sa direction ultérieurement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement entend permettre aux professeurs faisant fonction de directeur d’école qui ont suivi au cours de l’année scolaire la formation pour devenir directeur et qui sont inscrits sur la liste d’aptitude, d’être prioritaires pour obtenir, l’année suivante, la direction de l’école où ils ont déjà exercé.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Madame Descamps, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire, bien que ce ne soit pas la même chose.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à ajuster les propositions de formation en fonction des besoins réels des équipes pédagogiques et à mieux associer l’ensemble des acteurs à la définition de leur parcours de formation. En effet, la proposition de loi tend à faire reposer l’initiative en matière de formation uniquement sur les directeurs d’école et à n’offrir au conseil des maîtres qu’un rôle consultatif. À l’inverse, la rédaction proposée par cet amendement implique l’ensemble des acteurs tout en conférant au directeur d’école un rôle déterminant en matière de formation.
M. Pierre Henriet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons compléter l’alinéa 6 pour préciser que les actions de formation proposées par le directeur d’école à l’inspecteur de l’éducation nationale se font en prenant en compte les orientations de la politique nationale, mention que la majorité sénatoriale avait inscrite dans la proposition de loi sur proposition du sénateur Max Brisson.
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel porte sur les spécificités à prendre en compte pour l’attribution des décharges de direction. Au gré des évolutions, notamment des fusions d’écoles maternelles et élémentaires aboutissant à la création d’écoles primaires, certains établissements sont répartis sur plusieurs sites, parfois éloignés. Il faut en tenir compte.
Mme Anne Brugnera.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Si nous commençons à citer des exemples pour chaque spécificité, nous risquons de nous lancer dans un inventaire sans fin. Je préfère que la disposition législative reste générale, laissant à l’arrêté ou à la circulaire le soin de préciser ces critères. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Je le retire !
Mme Anne Brugnera.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer les missions de formation dont pourraient être chargés les directeurs et directrices. Nous considérons qu’ils n’ont pas de compétences particulières dans cette matière, or le métier de formateur nécessite une expertise, qui s’acquiert par une formation validée par un certificat. Cette formation a d’ailleurs été très affaiblie ces dernières années.
Mme Sylvie Tolmont.
Il n’y a pas de lien entre direction d’école et formation : former des élèves est un métier à part entière, former des enseignants l’est tout autant.
Comme nous le répétons cet après-midi depuis le début de l’examen de ce texte, alors que les directeurs réclament un allègement de leurs charges, avec l’article 2, vous leur imposez des missions supplémentaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Introduire la mission de formation parmi les critères permettant d’obtenir des décharges supplémentaires est une reconnaissance explicite de tâches qui sont faites implicitement. Ces missions existent déjà, il ne s’agit pas du tout de remplacer les maîtres formateurs qui ont reçu une formation spécifique, mais les directeurs d’école accueillent les maîtres stagiaires dans leur école et s’en occupent quotidiennement. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens quelques instants sur mon amendement n
Mme Béatrice Descamps.


L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’associe notre collègue Sylvie Charrière à cet amendement, qui vise à encadrer et sécuriser juridiquement une pratique existant à Paris et dans d’autres villes de France. En 1983, Jacques Chirac avait conclu un accord avec l’éducation nationale pour permettre une décharge totale des directeurs dont les écoles comptent cinq classes ou plus, grâce à la prise en charge d’une partie de leur salaire, en contrepartie de responsabilités plus larges, négociées, portant notamment sur le temps périscolaire.
Mme Maud Gatel.
L’amendement ne vise en aucun cas à instaurer une quelconque obligation. Il tend à maintenir, pour les communes et les groupements de communes, la possibilité de déléguer leur compétence en matière d’organisation du temps périscolaire au bénéfice des directeurs d’école volontaires, en accord avec l’autorité académique, car les conditions de décharge dans le cadre de cette contractualisation sont fixées par le ministère de l’éducation nationale, comme le précise l’article 2 de la proposition de loi.
Cette disposition aurait le mérite d’éviter certaines tensions entre directeurs d’école et responsables éducatifs des villes et ferait du directeur d’école l’interlocuteur unique des parents. Elle permettrait également de décloisonner et d’instaurer une complémentarité et de la souplesse entre temps scolaire et périscolaire. Nombreux sont les directeurs demandeurs car cette mesure leur permettrait de gérer le temps global de présence de l’élève dans l’établissement. Bien sûr, les communes et groupements de communes resteraient à l’initiative de cette délégation de compétence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
J’ai entendu tous ces arguments, et bien que je reste convaincue que cette disposition aurait pu avoir des répercussions positives, particulièrement pour les élèves, je me range à l’avis de la majorité des parlementaires et de la commission. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de préciser que si le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires, il faut s’assurer que ses élèves sont pris en charge par d’autres enseignants.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Nous ne résoudrons pas ce problème dans la loi, mais comme le ministre l’a déclaré, les décrets permettront d’édicter une règle nationale car il semble que cette question ne soit pas traitée de manière équitable sur tout le territoire. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
 Je le retire !
Mme Béatrice Descamps.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sylvie Charrière, inscrite sur l’article.
M. le président.
 L’article 2 
Mme Sylvie Charrière.

Nous avons fait preuve de pragmatisme en réintégrant, par amendement en commission, les communes dans la coparticipation à l’aide administrative pour les directeurs d’école. On constate en effet que pour assurer au mieux ces fonctions, et bien que la nouvelle prise en compte de la spécificité des écoles dans le système de décharge soit un grand pas consenti par l’État, les directeurs d’école ont besoin de soutien logistique lié à l’accueil, à l’entretien de l’école, ou encore au recensement des effectifs de la demi-pension. Toutes ces tâches sont en lien direct avec la gestion de la structure, qui relève de la commune.
C’est un choix de cohérence, mais aussi d’équité, car de nombreuses communes viennent déjà en aide aux écoles. À ce titre, il ne serait pas légitime de revenir sur ce point. Mais en même temps, pour différentes raisons, les collectivités de certains territoires n’apportent aucune aide aux directeurs.
La rédaction issue des travaux de la commission évoque uniquement la possibilité pour l’État et les communes de mettre en place cette aide. Il faudra être attentifs à la concrétisation de cette proposition sur le terrain et aller plus loin pour les écoles dont les élèves sont très nombreux. En effet, tandis que dans certains collèges de 400 élèves, le chef d’établissement peut s’appuyer sur un agent d’accueil et un agent d’entretien financés par le conseil départemental et sur un intendant, un secrétaire et un infirmier à temps partiel, le directeur d’une école aux effectifs similaires de dispose pas des mêmes ressources humaines. Certes, une école n’a pas le même statut juridique qu’un collège, et donc pas la même autonomie administrative et pédagogique, ni les mêmes besoins. Cependant, si le directeur veut pouvoir mener à bien le pilotage pédagogique, le fonctionnement de l’école, et entretenir des relations de qualité avec les parents et les partenaires de l’école, il a besoin d’être disponible lorsque cette école compte 400 élèves.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Vous avez raison, les directeurs d’école ont besoin d’aide, notamment au niveau administratif. Mais ce n’est pas à la collectivité territoriale d’assumer ces tâches, c’est au ministère de l’éducation nationale qu’il revient de recruter.
M. Michel Larive.
Je suis député d’un département rural. Cette mesure est discriminatoire car nous n’aurons pas tous les moyens d’accéder à votre demande. Une discrimination va s’opérer selon les écoles et les territoires. C’est un exemple, monsieur le ministre, de nos différences absolues.
 Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons rétablir l’article dans sa rédaction issue du Sénat, tout en précisant que l’État doit affecter des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique afin d’apporter une aide administrative dans les écoles.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a déclaré M. Larive, les inégalités territoriales viennent aussi du fait que des collectivités n’ont pas les moyens de mettre en place des mesures telles que celles proposées dans cet article.
Mme Isabelle Santiago.
Monsieur le ministre, vous qui avez exercé dans l’académie de Créteil, que je connais bien, vous savez que les inégalités seraient plus grandes si nous faisions supporter le coût de cette mesure par les collectivités territoriales. Il n’y a pas pire pour l’école de la République : les inégalités sont le creuset des problèmes.
Vous avez expliqué par a + b que vous souhaitiez une école de la République qui offre le meilleur pour nos enfants, il est temps de rétablir de l’égalité. Je n’ai pas suivi les travaux en première lecture car je ne suis députée que depuis un an, mais il a très clairement été demandé que ces dispositions soient prises en charge par l’État. Ce serait une mesure d’égalité afin que tous les directeurs d’école disposent de moyens de fonctionnement. Notre amendement tend à ne pas faire peser ces coûts sur les collectivités territoriales : tous ceux qui sont en zone rurale ou en zone urbaine difficile ou sensible ont besoin d’équité et d’égalité.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli par lequel nous souhaitons rétablir l’article tel qu’il a été voté au Sénat.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revenir à la rédaction du Sénat, s’agissant de l’aide administrative ou matérielle prévue pour les directeurs d’école. Comme cela vient d’être dit, une multitude de collectivités territoriales n’ont pas les capacités budgétaires et financières qui leur permettraient de mettre à disposition des personnels pour accompagner les directrices et les directeurs d’école.
Mme Sylvia Pinel.
 C’est bien le problème !
M. Jean-Louis Bricout.
 Il convient donc que cette responsabilité incombe à l’État.
Mme Sylvia Pinel.
 Ça, c’est pour le ministre !
Mme Isabelle Santiago.
 Cette amélioration a été introduite par le Sénat et il nous semble légitime de la maintenir.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est rédigé un peu autrement, mais il va dans le même sens que les précédents. Il est souhaitable d’inscrire dans la loi l’assistance administrative et matérielle des directeurs d’école, en fonction des circonstances et des situations. Avec la rédaction actuelle, cette assistance est surtout à la charge des communes ou des groupements de communes. Comme certains collègues l’ont déjà souligné, cela présente un danger majeur : on risque de créer une école à deux vitesses en fonction de la richesse des collectivités concernées. En effet, les communes riches pourront davantage aider les écoles que les petites communes rurales disposant de peu de moyens. Certes, l’État peut également mettre des moyens à disposition, mais il devrait surtout apporter une assistance administrative, que les petites communes ne pourront pas assurer. La rédaction actuelle mérite donc d’être clarifiée et améliorée.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement entend reconnaître que c’est à l’État d’apporter aux directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir une assistance administrative. En reconnaissant que ce rôle pourrait être partagé avec les communes, on prend le risque de créer une inégalité entre les territoires où les communes ont les moyens d’intervenir et ceux où elles ne le peuvent pas. Nous demandons que l’intervention des communes se limite aux moyens matériels.
Mme Béatrice Descamps.
Les petites communes sont souvent celles qui abritent de petites écoles, mais aussi celles qui ont le moins de moyens. Je crains donc que les petites écoles soient les plus pénalisées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 On le sait bien !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 (Mme Sylvie Tolmont et M. Jean-Louis Bricout s’exclament.)
 Rien à voir !
Mme Isabelle Santiago.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Là où le Sénat a introduit une obligation pour l’État, notre commission est revenue à une faculté : l’État et les communes « peuvent » apporter aux directeurs d’école une aide administrative et matérielle, dans le cadre de cette compétence partagée, qui a d’ailleurs donné lieu à de belles initiatives. J’ai la chance d’être élue dans le Val-d’Oise, département pilote pour un programme d’investissements d’avenir intitulé « Territoires numériques éducatifs » et je peux vous assurer que l’investissement de l’État fut réel et que les petites communes – le Vexin compte de très nombreuses petites communes et donc de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) – étaient ravies de bénéficier de cette aide. Elles ont juste dû prévoir qui une connexion wifi, qui un local de rangement.
 « Juste » ? Mais tout le problème est là !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Je souhaite que nous en restions au texte adopté par la commission, qui est aussi celui que nous avions adopté en première lecture. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ah, monsieur le ministre !
Mme Isabelle Santiago.
M. Jean-Michel Blanquer,

Bien sûr, j’adhère aux arguments de la rapporteure, mais je voudrais en faire un cas d’école, monsieur Larive. Nous sommes, à n’en pas douter, très différents : vous êtes très conservateurs, nous sommes très progressistes 
(Sourires sur de nombreux bancs)

Ce débat l’illustre d’ailleurs : tous les risques que vous venez de pointer renvoient en réalité à la situation actuelle. Les directeurs d’école parisiens, avec lesquels je me suis entretenu ce matin, décrivent des dispositifs très intéressants, car la commune de Paris est, depuis très longtemps, suffisamment riche pour les financer. Or, comme certains orateurs l’ont décrit, l’État est capable de compenser les différences entre les communes. Ainsi, nous faisons pour le Val-d’Oise – exemple choisi par la rapporteure – ce que nous ne faisons pas pour Paris, car Paris le fait bien.
 Pour Créteil également !
Mme Isabelle Santiago.
M. Jean-Michel Blanquer,

La rédaction actuelle traduit, de nouveau, le pragmatisme et la souplesse au service de la véritable égalité. Oui, il faut bouger et non en rester au 



 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il ne faut pas que l’État se dérobe. J’avais déposé un amendement qui proposait de revenir à l’esprit de la rédaction du Sénat : « l’État met à disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers ». Mon amendement a été jugé irrecevable et j’avoue ne pas comprendre. Je pense qu’il n’empêchait pas les communes ou les groupements de communes d’apporter, le cas échéant, les moyens complémentaires. Nous voterons donc en faveur des amendements rétablissant la rédaction du Sénat.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 J’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous ne connaissez pas nos campagnes. Les maires des petites communes font tout ce qu’ils peuvent pour leurs écoles,…
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est vrai !
Mme Béatrice Descamps.
 …mais lorsqu’on sait qu’ils n’ont parfois même pas les moyens d’avoir un employé pour entretenir les pelouses et le font eux-mêmes,…
M. Jean-Louis Bricout.
 Absolument !
Mme Isabelle Santiago.
 …on comprend qu’ils ne peuvent assumer des charges de personnel dont il est question ici, qui peuvent être très importantes.
M. Jean-Louis Bricout.
Je vous remercie pour l’expérimentation menée en matière numérique, dans le Val-d’Oise et dans l’Aisne ; elle prouve que vous avez conscience du problème d’inégalité territoriale. Les mairies ne peuvent pas tout faire.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Eh bien, soyez réactif ! Dans nos départements, qui en avaient largement besoin, les petites communes ont bien bénéficié de l’équipement numérique. Si vous avez suivi le dossier, vous savez que, demain, elles feront face aux problèmes de maintenance de ces matériels, car les petites communes ne peuvent pas non plus l’assurer. Il faut pour cela engager du personnel et les petites communes sont incapables d’assumer des coûts pareils.
M. Jean-Louis Bricout.
L’État doit être présent dans l’école ; c’est, me semble-t-il, sa mission première. 
(Mme Sylvie Tolmont et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps. Vous m’avez promis une intervention rapide !
M. le président.
 Oui, les maires des petites communes font énormément pour leurs écoles. Ils font ce qu’ils peuvent. Aujourd’hui, monsieur le ministre, je suis inquiète. Qu’adviendra-t-il de l’attractivité des postes de direction dans ces écoles si les inégalités se creusent autant en matière de capacités des communes à apporter aux directeurs une aide administrative ? Je suis vraiment inquiète !
Mme Béatrice Descamps.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Stéphane Testé, inscrit sur l’article 3.
M. le président.
 Cet article crée un ou plusieurs référents direction d’école dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Saluons cette initiative qui apporte une réponse concrète et pragmatique à des demandes formulées sur le terrain. En effet, cette disposition facilitera le travail des directrices et directeurs d’école au quotidien. Le référent sera un interlocuteur dédié, une personne-ressource, un pair parmi les pairs. Ni inspecteur ni supérieur hiérarchique, le référent sera un collègue expérimenté avec lequel les échanges seront facilités du fait de son profil de terrain. Il accompagnera le directeur d’école face aux difficultés du quotidien, dans ses relations avec les parents, les enseignants et les élus. Cet accompagnement est le bienvenu. En tant qu’ancien directeur d’école, je me réjouis de la création de ce poste, qui sera à la fois une ressource, une béquille, un soutien et un conseil.
M. Stéphane Testé.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 L’article 3 dispose que les référents doivent avoir exercé des missions de direction. Il ne s’agit pas d’une direction de lycée ni d’une école d’ingénieur ; c’est pourquoi l’amendement précise qu’il s’agit d’une direction d’école.
M. Frédéric Reiss.
 C’est du bon sens !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 Ah, il y a un « mais » !
M. Maxime Minot.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je pense que cette précision est utile. Je maintiens donc l’amendement.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de M. Reiss. Madame la rapporteure, vous dites que c’est évident ; cela l’est pour vous, mais nous sommes là pour écrire la loi et il s’agit d’un amendement de bon sens. Vous aimez nous préciser régulièrement que la loi doit être claire, précise et concise. Votez l’amendement de M. Reiss ; la loi sera alors claire et précise.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. le président.
 L’article 5 prévoit la possibilité, pour les directeurs d’école, d’avoir recours au vote électronique dans le cadre de l’élection des parents d’élèves au conseil d’école, après consultation et aval de ce même conseil. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation fixée par la loi.
M. Bertrand Sorre.
Cet article répond à un des premiers objectifs de la proposition de loi : décharger les directeurs et directrices d’école de certaines missions, et donc simplifier leurs tâches administratives dès que cela est possible. L’organisation de ces élections est, de l’aveu même des directeurs et directrices d’école, très lourde et chronophage, et intervient à un moment de l’année – quelques semaines après la rentrée – où il est plus utile de consacrer du temps à l’accueil des élèves.
L’article 5 reconnaît donc aussi l’importance de tenir ces élections. Il est le fruit de nos discussions et de nos travaux communs, et constitue une réelle avancée. Je m’étonne d’ailleurs qu’un amendement de notre collègue Michel Larive demande sa suppression, alors qu’il permettra de renforcer la participation aux élections. Celle-ci est actuellement peu élevée, et 80 % des parents qui s’expriment lors des votes le font déjà par correspondance.
J’entends le souhait de réunir la communauté éducative à l’occasion des élections, mais les occasions ne manquent pas – pensons aux réunions d’information de rentrée scolaire qui sont organisées, dans chaque classe, par l’enseignant qui en a la charge. L’article 5 remplit donc parfaitement un double objectif attendu par les directeurs d’école : alléger leur charge administrative et renforcer la participation des parents à la vie des établissements du premier degré.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Puisque Bertrand Sorre m’a demandé de le défendre, je le fais ! 
M. Michel Larive.
(Sourires.)
Une étude de l’INSEE publiée en novembre 2019 révèle que 15 % de la population n’a pas utilisé internet au cours de l’année. Cette situation touche 34 % des personnes peu ou pas diplômées – contre 3 % des diplômés de l’enseignement supérieur – et 16 % des ménages les plus modestes – contre 4 % des plus aisés. L’étude ajoute que 38 % des usagers ne possèdent pas les compétences numériques de base. De plus, selon le baromètre numérique publié en 2019 par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), seules 32 % des personnes interrogées effectuent sans difficulté leurs démarches administratives en ligne. La Défenseure des droits nous a aussi alertés à plusieurs reprises : la dématérialisation accroît les inégalités et engendre l’exclusion des usagers.
L’école ne doit pas reproduire et renforcer les inégalités qui existent dans la société ; elle doit au contraire accueillir tous les parents d’élèves, et les encourager à s’investir dans le fonctionnement de l’école.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ajouter une précision à l’alinéa 2, mais, comme il a déjà été rejeté en commission, je n’ajouterai pas davantage de blabla ! 
Mme Josette Manin.
(Rires et applaudissements sur divers bancs.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Si la proposition de loi cible bien les difficultés des directeurs d’école – une charge administrative trop lourde, la gestion de la sécurité et des accès à l’école, un temps de décharge insuffisant, une faible rémunération –, nous défendons une autre option et d’autres réponses. Des réponses, le texte n’en apporte d’ailleurs aucune. Comment pouvez-vous sérieusement considérer qu’ajouter des missions et des responsabilités aux directrices et aux directeurs d’école leur permettra de mieux effectuer leur travail ? Aucun syndicat d’enseignants ne demande la création d’un emploi de directeur ou de directrice tel qu’il est présenté dans le texte. Pourquoi prendre des mesures contre l’avis des premiers intéressés, alors que le ministère de l’éducation nationale les a consultés lors d’une enquête en décembre 2019 ? Pourquoi ne pas suivre les résultats de cette enquête ? Pourquoi ne pas reprendre les propositions des syndicats d’enseignants ? Pourquoi le Gouvernement et la majorité continuent-ils de décider seuls contre toutes et tous ?
M. Michel Larive (FI).
Les termes du texte, vides de sens juridique, traduisent une vision ultralibérale de l’école – vous avez raison, monsieur le ministre, nous avons une divergence radicale de ce point de vue. M. le Président de la République a d’ailleurs parfaitement décrit cette vision de l’école à Marseille : il n’accorde aucun moyen supplémentaire pour améliorer son fonctionnement, mais impose davantage de hiérarchie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.

M. Maxime Minot (LR).

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Le groupe UDI et indépendants votera cette proposition de loi, qui représente une avancée pour les directeurs d’école et qui est attendue par ces derniers. Toutefois, je reste très inquiète quant aux différences territoriales que risque d’engendrer la possibilité laissée aux communes de mettre des moyens à la disposition des directeurs d’école.
Mme Béatrice Descamps (UDI-I).
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 La proposition de loi de notre collègue Cécile Rilhac, que nous venons d’examiner en seconde lecture, était la bienvenue : elle a le mérite de reconnaître les tâches et les fonctions des directrices et directeurs d’école ; elle affirme leurs missions essentielles et crée un emploi fonctionnel facilitant leur réalisation, sans hiérarchie ; elle instaure une formation spécifique, une bonification indemnitaire annuelle ainsi que des décharges plus importantes, croissant en fonction de la taille des établissements ; elle met un terme à l’isolement des directeurs d’école qui pourront s’adresser à des référents ; elle allège les tâches administratives liées aux élections de représentants de parents et clarifie la procédure du PPMS, cette lourde tâche. C’était tellement attendu ! Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera avec beaucoup de plaisir cette proposition de loi. 
Mme Maud Petit (Dem).
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble votera cette proposition de loi, qui vient de loin.
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens).
 Il a raison !
M. Maxime Minot.
 Elle a été travaillée avec les acteurs de terrain et défendue par Cécile Rilhac, que je remercie pour son engagement. 
M. Pierre-Yves Bournazel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Oh là là !
M. Jean-Louis Bricout.
 Une telle réforme semble gêner certains de nos collègues, mais elle est à mettre au crédit de la majorité. Comme l’a rappelé M. le ministre, elle permet à des enfants des 18
M. Pierre-Yves Bournazel.





Si nous acceptons les critiques de fond – c’est le propre du débat –, nous n’acceptons pas les critiques de forme selon lesquelles nous mènerions une politique ultralibérale. Au reste, la liberté est une belle chose : elle permet l’émancipation de l’individu. Il faut de la liberté dans notre société ! Pour vous, être ultralibéral, cela signifie détruire l’école. Au contraire, nous augmentons les budgets et dédoublons les classes ; nous réformons l’orientation et revalorisons le salaire des enseignants ; nous soutenons les directeurs d’école en leur donnant les moyens d’assurer leur rôle. C’est un progrès pour la société. 
(Murmures sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
M. le président.
 Le groupe La République en marche votera avec grand enthousiasme cette proposition de loi, qu’a défendue notre persévérante et dynamique collègue Cécile Rilhac. Le texte est le fruit de nombreux travaux menés sur le terrain, d’auditions et de la mission flash conduite par Cécile Rilhac et Valérie Bazin-Malgras. Nous avons eu de nombreuses discussions avec les directeurs d’école, mais aussi avec les enseignants, qui sont très attentifs à cette proposition de loi.
Mme Anne Brugnera (LaREM).
La consultation lancée en 2019 auprès des directeurs d’école avait fait émerger trois attentes centrales : le nécessaire allégement de la charge de travail, le besoin de renforts humains et matériels, et la volonté de bénéficier d’une formation plus solide. La proposition de loi y répond précisément.
 C’est faux !
M. Gérard Leseul.
 Si certains membres de l’opposition jouent sur la confusion et la peur, les directeurs d’école et les enseignants savent que ce texte leur apporte de la reconnaissance et renforce leur pouvoir d’agir, tout en maintenant le travail collectif et d’équipe dans l’école. C’est pour elles et pour eux, à qui les parents confient chaque jour leurs enfants, que nous voterons la proposition de loi. 
Mme Anne Brugnera.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Deux ans après le décès de Mme Christine Renon, plutôt que d’apporter des réponses et les moyens nécessaires à des directrices et des directeurs d’école surchargés et inquiets, vous organisez, avec cette proposition de loi, un passage en force contre la profession et contre l’école publique, au mépris des alertes et des réalités du terrain.
Mme Sylvie Tolmont (SOC).
 Très juste !
M. Gérard Leseul.
 Votre vision d’un management vertical et autoritaire est contraire au statut d’agents de la fonction publique des enseignants. 
Mme Sylvie Tolmont.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
Nous avons beau faire partie de l’opposition, monsieur le ministre, nous méritons mieux que la caricature et le mépris. 
(Mmes Caroline Fiat et Muriel Ressiguier applaudissent.)
 statu quo.

Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Nous avons des désaccords, dont certains sont très profonds, et nous continuerons à en avoir. Il est classique que les communistes, les socialistes et les insoumis ne soient pas d’accord – parfois ils le sont, mais c’est assez rare – avec le projet des ultralibéraux. C’est cela qui fait non seulement la saveur mais le fondement du Parlement et de notre démocratie. Le problème ici, c’est que les directeurs et directrices d’école ont été consultés, que vous avez décidé de faire un Grenelle, que vous en avez fait une synthèse, que vous nous avez remis les positions exprimées lors de ces consultations – en tant qu’élus et citoyens, nous sommes aussi en contact dans nos territoires avec les enseignants et les enseignantes.
Mme Elsa Faucillon (GDR).
Si une pétition a été lancée par certains enseignants contre cette proposition de loi, c’est parce qu’ils ont constaté qu’une consultation avait eu lieu. Demandaient-ils un niveau hiérarchique supplémentaire ? Non. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Michèle Victory applaudit également.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure
Mes remerciements vont aussi aux collaborateurs et aux administrateurs qui ont beaucoup travaillé avec moi sur ce texte, tout particulièrement mon équipe : Victoria Jolly, Jean Exilus et Karim Boulkhoubz.
Enfin, je remercie les directeurs et directrices d’école avec qui j’ai travaillé depuis quatre ans pour parvenir à rédiger ce texte. Certains sont présents dans les tribunes et je tiens à les saluer 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne ;
Projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais.
La séance est levée.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Lénaïck Adam, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères
M. Bastien Lachaud
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Maud Gatel (Dem)
Mme Olga Givernet (LaREM)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
M. Christian Hutin (SOC)
M. Jean-Marie Sermier (LR)
M. Benoit Simian (LT)
M. Christian Hutin
M. Thomas Gassilloud
M. Yannick Favennec-Bécot
M. Bastien Lachaud
M. Benoit Simian
M. Jean-Paul Lecoq
M. Pierre Cabaré
Mme Maud Gatel
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (n
M. le président.

Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre directement aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Notre filière spatiale est en proie à une concurrence majeure, intra-européenne, mais aussi et surtout américaine et asiatique. Dans ce contexte, il est impératif de poursuivre les investissements européens dans le domaine spatial et de continuer les innovations de rupture dans ce secteur, en prenant appui sur la nouvelle génération de lanceurs. C’est tout le sens de l’inauguration par Sébastien Lecornu du nouveau pas de tir des fusées Ariane à Kourou il y a quelques jours. Nous nous dotons également des moyens nécessaires pour préserver ce savoir-faire technologique français : le plan de relance consacre ainsi 500 millions d’euros à la filière spatiale.
Si l’investissement à l’échelle nationale demeure important, notre ambition ne peut se réaliser que grâce à une coopération interétatique européenne forte et structurée. Les événements récents en matière d’armement ont le mérite d’illustrer un enjeu fondamental : la souveraineté européenne doit reposer sur des alliances sûres avec nos partenaires européens. Dans ce cadre, l’Agence spatiale européenne joue un rôle majeur, tout autant que le Centre national d’études spatiales (CNES), notre agence spatiale nationale.
Pour porter les ambitions européennes dans un contexte d’accélération des projets d’exploration portés par les grandes puissances spatiales et de concurrence de plus en plus sévère entre les acteurs publics et privés du secteur, l’Agence spatiale européenne (ASE – ESA en anglais) s’appuie sur trois lanceurs : Ariane 5, à laquelle succédera très prochainement Ariane 6, Vega et Soyouz.
Le texte, signé par dix-huit États européens, qui vous est aujourd’hui soumis, constitue l’instrument encadrant la gouvernance de l’exploitation de ces lanceurs au Centre spatial guyanais. C’est un véritable accord intergouvernemental qui succède à la déclaration du même nom adoptée il y a des années. La mise en œuvre de cette déclaration a permis le lancement d’environ soixante-quinze satellites institutionnels européens qui ont couvert des besoins stratégiques dans les domaines de la défense, de la navigation et de l’observation.
Il est aujourd’hui proposé de prendre en compte la responsabilité croissante des maîtres d’œuvre industriels Arianespace, ArianeGroup et de la société italienne Avio pour la construction de Vega. L’accord précise notamment les entités chargées de l’exploitation dans une logique de dévolution. Les États parties confient à l’Agence spatiale européenne un mandat visant à s’assurer du respect de la déclaration par ces industriels. La responsabilité juridique liée aux lancements est répartie, selon un schéma propre à chaque lanceur, entre l’État français, l’Agence spatiale européenne et l’opérateur de lancement Arianespace.
L’accord prévoit enfin un principe de préférence européenne en matière de lancement – je sais que ce point a fait débat au sein de votre commission. Il constitue un engagement fort de la France, contribuant à réaliser l’autonomie stratégique européenne, mais soyons très clairs : la France continuera à œuvrer pour que le champ d’application de ce principe de préférence s’étende dans les années à venir et qu’il devienne plus affirmatif qu’incitatif. Il y a là encore des progrès à accomplir, car c’est une dimension essentielle pour que l’Europe prenne son destin en main en la matière.
Tels sont, brièvement esquissés, les enjeux essentiels du texte mis en débat ce soir. Je suis sûr qu’il viendra conforter l’apport que l’activité du CSG constitue pour un territoire cher à notre cœur. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Lénaïck Adam, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Lénaïck Adam,
 rapporteur de la commission des affaires étrangères
Pour illustrer l’importance de cet accord, je vous présenterai tout d’abord le Centre spatial guyanais et son caractère stratégique pour l’Europe et pour la France.
Le Centre spatial guyanais dispose de trois lanceurs mondialement reconnus : Ariane 5, Vega et Soyouz. Ariane 5 est un lanceur lourd, utilisé depuis 1996. Il est capable de viser n’importe quelle orbite – orbite basse, moyenne, géostationnaire, orbite de libération – et de placer des charges pouvant peser jusqu’à vingt tonnes. Ce lanceur emblématique est considéré comme un des plus fiables au monde. Il a effectué son 110


En 2022, deux nouveaux lanceurs seront exploités au CSG : Ariane 6 et Vega-C. Le projet Ariane 6 a été pensé depuis 2014 pour réduire la durée et le coût des procédures de lancement. Les méthodes de fabrication ont été simplifiées et les performances techniques accrues. Le projet a nécessité la construction entre 2015 et 2020 d’un nouvel ensemble de lancement ultramoderne, composé notamment d’une « cathédrale » d’acier d’une hauteur de 100 mètres et pesant 6 000 tonnes, soit le poids de la tour Eiffel. Cette structure innovante encadrera le lanceur et sera capable de se rétracter au moment du lancement grâce à des chariots alimentés par plus de 100 moteurs. M. le secrétaire d’État l’a rappelé, nous avons inauguré hier avec Sébastien Lecornu ce pas de tir à Kourou.
Les lanceurs européens, et plus spécifiquement Ariane, sont le symbole de la politique spatiale européenne, qui s’est construite progressivement depuis les années 1970 et a été marquée par de nombreux succès. Entre 1988 et 2003, Ariane 4 profitait des deux tiers des lancements commerciaux dans le monde, loin devant les États-Unis. Grâce au CSG, l’Europe a occupé et occupe encore une place de premier plan sur le marché mondial des services de lancement.
Le CSG permet aussi l’envoi de programmes européens de manière autonome. Parmi les programmes les plus connus, je citerai Galileo, le système de positionnement par satellites européen, et la sonde Rosetta, la première à avoir approché une comète et à y avoir placé un atterrisseur. Le CSG offre ainsi à l’Europe un accès autonome à l’espace. Or l’accès à l’espace est de plus en plus stratégique. De nombreuses technologies civiles et militaires dépendent aujourd’hui de satellites. Les activités spatiales ont également un effet de levier sur des secteurs économiques variés, notamment grâce à l’exploitation des données spatiales.
Au-delà de l’Europe, le CSG est aussi indispensable à la France. Il joue un rôle majeur pour le développement économique de la Guyane. Il s’étend sur 700 kilomètres carrés, soit deux fois la taille de Mayotte et la moitié de celle de la Martinique, et son activité représente 15 % du PIB du territoire guyanais. Environ 450 entreprises et 4 600 emplois sont liés au secteur spatial. Le centre est également un acteur majeur du tourisme guyanais : hors période de covid-19, les touristes assistent aux lancements, visitent les installations et le musée de l’Espace. En 2019, il avait accueilli 25 000 visiteurs.
Ces activités sont d’autant plus précieuses que le contexte économique et social est aujourd’hui difficile en Guyane : au premier trimestre 2021, le taux de chômage y atteignait 12,7 % selon l’INSEE. Pourtant, pour beaucoup de Guyanais, la poursuite des activités spatiales a pu paraître incertaine. Le projet Ariane 6 a été retardé par des problèmes techniques et par la crise sanitaire. Les lancements ont été interrompus entre les mois de mars et d’août 2020 et le chantier Ariane 6 sol a été ralenti. ArianeGroup vient d’annoncer la suppression de 600 emplois en France et en Allemagne d’ici la fin de l’année 2022.
L’industrie spatiale européenne est confrontée à une concurrence internationale croissante. Les acteurs spatiaux institutionnels et commerciaux sont plus nombreux que par le passé. De nouveaux acteurs issus du secteur privé, venus de la Silicon Valley et des GAFAM, ont développé leurs activités spatiales en reprenant les méthodes de l’industrie numérique. Ils sont devenus incontournables – je pense bien sûr à Space X et à Blue Origin. Il est toutefois important de rappeler que ces acteurs sont en partie financés par la NASA et par le département américain de la défense. Ils bénéficient de contrats publics et de transferts de technologies.
En parallèle, la demande de satellites a évolué. Elle se concentre désormais avant tout sur l’orbite basse et les satellites sont de plus petite taille. Ces satellites sont parfois organisés autour de constellations : c’est le projet Starlink de SpaceX. Face à cette concurrence internationale très forte, l’industrie spatiale européenne n’apparaît pas encore assez compétitive. Elle ne dispose pas, par exemple, d’une technologie de lanceur réutilisable similaire à celle développée par l’entreprise américaine SpaceX, très médiatisée.
Dans un tel contexte, l’actualisation de la déclaration du 30 mars 2007 apparaît indispensable. Elle assure un cadre juridique pour l’exploitation des lanceurs européens.
Je vais maintenant vous présenter la déclaration de 2017. La phase d’exploitation des lanceurs comprend la fabrication des lanceurs, leur intégration, les opérations de lancement et les activités de commercialisation. De plus, pour les futurs lanceurs Ariane 6 et Vega-C, l’exploitation comprend les activités nécessaires pour maintenir la conformité des systèmes de lancement aux accords d’exploitation pertinents élaborés dans le cadre de l’ESA.
La principale innovation de la déclaration de 2017 est présentée dès la section I. L’accord donne plus de responsabilités aux maîtres d’œuvre industriels que sont ArianeGroup et Avio pour l’exploitation des lanceurs Ariane 6 et Vega-C. Pour ces deux lanceurs, l’exploitation n’est plus confiée uniquement au fournisseur de services de lancement Arianespace, comme c’est le cas pour Ariane 5, Vega et Soyouz, mais aussi aux maîtres d’œuvre industriels Ariane 6 et Vega-C, qui deviennent responsables de la fabrication et de l’intégration de leur lanceur et devront assumer les risques de l’exploitation commerciale. L’accord prend ainsi acte de la montée en puissance des maîtres d’œuvre industriels dans l’exploitation des lanceurs.
Le reste du texte reprend très largement la version antérieure de 2007. Il affirme à nouveau un principe de préférence d’utilisation des lanceurs européens pour les missions institutionnelles. Si ce principe est nécessaire pour défendre le spatial européen, on peut regretter qu’il ne soit pas véritablement contraignant pour les parties. La France s’est ici heurtée à la réticence d’autres États.
Comme dans la version de 2007, la section II de l’accord prévoit que l’ESA s’assure de l’application du texte. De même, le régime de responsabilité prévu à la section IV est maintenu. La France, qualifiée d’« État de lancement », assume ainsi encore une part très importante de la responsabilité financière en cas de dommage causé à un tiers. Pour les lancements Ariane, le gouvernement français supporte même l’intégralité de la charge financière.
La section V de l’accord précise que le texte entrera en vigueur lorsque deux tiers des parties de 2007 auront notifié par écrit au directeur général de l’ESA qu’elles acceptent de devenir partie. Au début du mois de septembre 2021, seuls six États sur dix-huit avaient ratifié la déclaration : l’Autriche, la Belgique, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. Manquent à l’appel l’Allemagne et l’Italie, qui n’ont pas encore fait le nécessaire. Pour les États qui deviennent partie, la déclaration de 2017 se substituera à l’accord antérieur de 2007. Elle sera en vigueur jusqu’en 2035.
En conclusion, cet accord intergouvernemental vient réduire les incertitudes sur l’activité du CSG à moyen terme en sécurisant le cadre juridique portant sur la phase d’exploitation des lanceurs. Pour maintenir l’activité du CSG à long terme, les États membres de l’ESA devront toutefois continuer à s’engager pour l’Europe spatiale. Ils devront financer des projets toujours plus innovants pour résister à la concurrence internationale, en particulier à celle des acteurs privés américains. Les dernières annonces de l’ESA, qui prévoient un nombre minimal de lancements institutionnels pour les trois premières années d’exploitation d’Ariane 6 et de Vega-C, étaient nécessaires.
Mes chers collègues, je vous invite maintenant à voter en faveur de l’approbation de cet accord.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
Au-delà de ces dispositions, j’insisterai sur un point : par cet accord, nous cherchons à renforcer la compétitivité des lanceurs européens, donc du Centre spatial guyanais, dans un domaine stratégique. L’espace est en effet devenu crucial pour notre défense, pour notre sécurité, mais également, entre autres, pour notre économie – en particulier numérique –, pour notre recherche appliquée et fondamentale, ou pour nos capacités d’observation et de communication.
L’accord proclame certes un principe de préférence pour les missions institutionnelles, qui nous plaît, mais tous les membres de la commission ont exprimé le regret qu’il ne soit pas véritablement contraignant. Vous avez en effet hésité à le rendre incitatif ou affirmatif. Nous voulons, quant à nous, qu’il soit normatif. L’objectif est de continuer à garantir un accès indépendant à l’espace. Cet accord participe donc à la grande ambition de construire une autonomie stratégique de l’Union européenne.
Il est d’ailleurs l’occasion de rappeler les succès de l’Europe spatiale. L’Europe a su, par le passé, proposer de véritables ruptures technologiques, dont Ariane est le symbole. Ariane 4 et Ariane 5 ont permis à l’Europe de conquérir deux tiers du marché mondial des satellites commerciaux dans les années 1990, loin devant les États-Unis, alors traumatisés, hélas, par le tragique accident de la navette Challenger en 1986. Le Centre spatial guyanais est sans doute encore le port spatial le mieux situé au monde.
 Merci, de Gaulle !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
Néanmoins, nous ne devons pas oublier les menaces qui pèsent sur les lancements commerciaux européens. La concurrence internationale s’est renforcée ces dernières années, avec l’arrivée d’États, comme la Chine et bientôt l’Inde, et surtout des sociétés privées américaines qui ont rapidement démontré leur capacité à innover. Nous sommes donc confrontés à une double compétition, une double menace : une menace géopolitique marquée par la montée en puissance des géants technologiques du Pacifique et une menace capitaliste caractérisée par le dynamisme conquérant – méritoire, d’ailleurs, à bien des égards – d’acteurs privés qui concurrencent les États.
 On dénonce la menace capitaliste, enfin !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
 Le texte que nous examinons aujourd’hui devait être adopté selon la procédure simplifiée. Le Gouvernement aurait ainsi pu escamoter une discussion indispensable. Je ne connais pourtant aucun responsable politique qui contesterait que la question spatiale mérite la plus grande attention. La France est la deuxième nation au monde à contribuer au financement de la recherche spatiale. Ce secteur de pointe concourt à la défense et à la souveraineté nationales d’une manière déterminante. Il contribue encore au rayonnement scientifique et culturel de notre pays. Il représente même un véritable enjeu de civilisation – l’humanité n’est-elle pas cette espèce qui regarde toujours vers les étoiles, dans l’espoir d’y trouver un sens à son destin et une origine à son existence ? Et pourtant, aujourd’hui, nous vivons dans un monde où les étoiles ne luisent plus. Combien de nos enfants n’ont jamais vu la Voie lactée ? Dans le même temps, les milliardaires s’approprient l’espace et considèrent cette nouvelle frontière de l’humanité comme un Far West dont ils peuvent faire la conquête.
M. Bastien Lachaud.
 Il a raison !
Mme Caroline Fiat.
 Comme on le voit, les enjeux sont immenses. Et nous pourrions nous abstenir d’examiner le seul texte de la législature ayant trait à la politique spatiale ? Les députés de La France insoumise ne l’ont pas accepté et ont, encore une fois, suscité un débat que l’exécutif voulait éviter pour masquer la faiblesse de son bilan. En réalité, il ne s’agit même pas de faiblesse, mais d’un naufrage lent, causé par un véritable manque de vision et de la naïveté devant l’iceberg des prétentions hégémoniques de l’Allemagne.
M. Bastien Lachaud.
Bien sûr, nous pouvons nous enorgueillir de quelques succès scientifiques. La contribution française aux missions martiennes menées par les États-Unis et par la Chine fait de la France une puissance spatiale singulière. Outre son apport au savoir, elle donne une idée de ce que peut la diplomatie spatiale en faveur de la coopération et de la paix. Le long dialogue que les agences française et russe nourrissent depuis des décennies en est d’ailleurs un autre exemple. Nous coopérons encore pour une prochaine mission lunaire.
Un autre succès est, bien sûr, la présence de Thomas Pesquet dans la station spatiale internationale, qui constitue une vitrine irremplaçable et une incitation majeure à ne pas rester à la traîne de l’Histoire. On peut espérer que le partage de son expérience aura fait naître des milliers de vocations de scientifiques, d’ingénieurs, de spationautes, d’écologues, mais aussi de rêveurs invétérés, de poètes et d’artistes. Gagarine et Armstrong y étaient bien parvenus, en transcendant les divisions qu’impliquait la guerre froide.
Pourtant, ces réussites ne peuvent dissimuler une situation caractérisée par la privatisation de l’industrie spatiale et de l’espace lui-même, l’affaiblissement du CNES, le déclassement de la France au sein de l’Agence spatiale européenne, la prise d’ascendant de l’Allemagne, l’enfermement progressif de notre politique dans une approche mercantile, l’attentisme de notre diplomatie lorsqu’il s’agit de garantir des régulations efficaces contre l’accaparement des ressources et la militarisation de l’espace. Depuis plusieurs années, le secteur spatial français est soumis aux assauts d’une concurrence internationale dure, mais aussi aux coups portés par nos prétendus amis, et nous l’acceptons au prétexte de la construction européenne.
Le dernier exemple en date est criant : le PDG d’ArianeGroup a annoncé la semaine dernière la suppression de 600 postes, mais également la délocalisation de la production du moteur Vinci. Ce moteur cryotechnique, qui est une pièce maîtresse du futur lanceur Ariane 6, ne sera donc plus fabriqué sur le site de Vernon, en Normandie, mais bien à Ottobrunn, en Bavière, où des essais sur le moteur Vulcain sont déjà pratiqués et alors que les essais de qualification sont déjà prévus en Allemagne. Et Bruno Le Maire donne sa bénédiction à une telle avanie ! La France est pourtant première contributrice aux activités des lanceurs au sein de l’ESA, avec un financement de 50 %, tandis que l’Allemagne ne contribue qu’à hauteur de 20 %. Quant au site de Vernon, il a déjà perdu 20 % de ses effectifs ces dernières années, mais que ne ferait-on pas pour plaire à nos amis allemands ?
Depuis des années, les intentions allemandes ne font plus de doute. Depuis son Livre blanc de 2010, il est clair que notre voisin vise la suprématie européenne dans le domaine spatial. Depuis 2017, les actes confirmant ses intentions se sont multipliés. Le plus emblématique date de novembre 2019 : l’Allemagne est devenue le premier contributeur de l’ESA, et elle est bien décidée à faire appliquer le plus strictement possible le principe du « qui paye décide ».
Le Gouvernement n’a pas cru bon de défendre la position française et a capitulé en rase campagne. Les effets de ce renoncement n’auront pas tardé : l’Allemagne prend les commandes dans le domaine des mini-lanceurs. En novembre 2020, ce sont trois start-up allemandes du secteur qui obtiennent des subventions de l’ESA. L’une d’entre elles, Isar Aerospace, obtient en avril 2021 un contrat avec Airbus, qui est pourtant membre d’ArianeGroup. 
(M. Christian Hutin applaudit.)
En mai 2021, c’est carrément l’État allemand qui passe contrat avec la même Isar Aerospace. C’est curieux, car il existait pourtant chez Arianespace un projet de minilanceur – Sparrow – qui, bizarrement, a été arrêté en 2017… L’Allemagne ne se voyait sans doute pas fabriquer un gâteau européen qu’il aurait fallu partager : la voilà désormais en passe de fabriquer un gâteau strictement allemand. On voit bien qu’il n’y a pas de dépendance mutuelle acceptable pour les dirigeants allemands. On ne saurait les en blâmer : ils ont été élus pour défendre les intérêts allemands.
Je sais que ces observations vont susciter des protestations. Permettez donc que je cite la réponse que le gouvernement allemand lui-même a faite à un questionnaire de l’Union européenne. Il y a quelques mois à peine, il se désolait auprès de Bruxelles du fait que « jusqu’à aujourd’hui, il n’y a pas de concurrence européenne possible dans les catégories actuelles de lanceurs Ariane – et Vega –, alors qu’une concurrence vivante émerge dans le domaine des microlanceurs dans toute l’Europe. La prochaine étape logique serait de développer cette concurrence sur des systèmes de lancement et de charges utiles plus lourds ». Vous voilà prévenus !
Et pour couronner le tout, le 6 septembre dernier, le gouvernement allemand a officialisé son soutien au projet de plateforme de lancement de minilanceurs – dit GOSA – en mer du Nord !

M. Christian Hutin.
 Mais je n’ai encore abordé que l’aspect commercial du problème ; c’est en effet la priorité de l’Allemagne. Elle n’oublie pourtant pas la dimension militaire de la question spatiale. Je dois ici rappeler de quelle façon Berlin a déchiré les accords de Schwerin de 2002, qui prévoyaient le partage des compétences dans le domaine des satellites d’observation, et donc une dépendance mutuellement consentie entre la France et l’Allemagne : la France développerait la filière des satellites optiques tandis que l’Allemagne développerait celle des satellites radars. En 2017, pourtant, l’Allemagne a choisi de commander deux satellites optiques à son industriel OHB pour 400 millions d’euros. Adieu la complémentarité entre les deux nations ! Pendant des années, la France avait été incitée à sous-investir dans le domaine électromagnétique, et il fallait désormais remonter la pente ! Comment nos dirigeants peuvent-ils encore prétendre faire confiance à leurs homologues allemands ?
M. Bastien Lachaud.
Face à cela, le Gouvernement est incapable de proposer un horizon différent pour une politique spatiale qui serait un facteur de progrès, de paix et de développement conforme à l’intérêt national et à l’intérêt général humain. Il reste enfermé dans des idées déjà périmées, fasciné par une vision erronée des réussites du 

Rien d’étonnant, me direz-vous, à ce que la start-up nation s’emballe pour le spatial, le considère comme un marché juteux et ne tienne la science pour rien d’autre que le supplément d’âme d’une industrie très lucrative. Le fait est pourtant bien établi que ça ne peut pas marcher comme ça : le mythe de l’initiative privée couronnée de succès dans le secteur spatial a fait long feu. Quiconque s’est penché une seconde sur le sujet sait bien que les prétendus capitaines d’industrie Elon Musk et Jeff Bezos, ainsi que leurs créatures SpaceX et Blue Origin, ne sont pas autre chose que des tiques gorgées d’argent public – les centaines de millions de dollars de contrats passés avec l’État américain !
Imaginer jouer à armes égales sur un marché prétendument concurrentiel face à des adversaires de cette sorte, c’est sérieusement déraisonner ! D’autant plus que leur modèle économique n’est même pas entièrement profitable. Compte tenu des dégâts graves qu’ils infligent à l’environnement et de leur mépris à l’égard des règles de sécurité protégeant les populations survolées par leurs appareils, on peut déplorer la timidité de l’État français à contester devant les instances internationales compétentes la déloyauté de telles entreprises.
De manière générale, le Gouvernement n’a pas une seule fois cherché à peser sur la scène internationale en faveur d’un renouveau de la régulation des activités spatiales. Il a fait preuve d’un attentisme et d’un suivisme stupéfiants ! Sans vision ni ambition, il s’est refusé à racheter la constellation OneWeb alors qu’Airbus en possédait déjà l’essentiel ; il a même été incapable de la faire racheter par l’Union européenne ! Ce gâchis est incroyable. Les Britanniques, eux, n’ont pas commis l’erreur de laisser passer l’occasion : associés à un groupe indien, ils se sont emparés du fleuron. L’investissement était si judicieux qu’en un an, sa valeur avait tout bonnement doublé. Au lieu de quoi, la Commission européenne se réveille avec deux ans de retard et commande, en janvier 2021, une étude de faisabilité pour peut-être, un jour, disposer de sa propre constellation ! Étant donné la saturation de l’orbite basse, il n’est même pas absurde d’imaginer qu’une telle constellation arriverait trop tard.
Que dire enfin du suivisme français dans le domaine militaire ? La France doit savoir tout faire et se prémunir contre toutes sortes d’agressions ; c’est une évidence. Pourtant, la mise en vedette de la menace chinoise et de la menace russe ne peut satisfaire aucun esprit raisonnable. Pourquoi ne rien dire des activités états-uniennes dans ce domaine, ou encore des activités indiennes ? L’Inde revendique en effet d’avoir réussi, le 27 mars 2019, à faire exploser un satellite situé à 300 kilomètres de la Terre. Curieux partenaire stratégique de la France que ce pays qui commet le même genre de démonstrations de force que la Chine !
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a choisi son récit : gentils Américains, méchants Russes et Chinois. Et pour complaire aux gentils, rien de mieux que de les imiter ! Ainsi, en juillet 2019, Emmanuel Macron annonçait la création, sur le modèle états-unien, d’un commandement militaire de l’espace à Toulouse. Et comme la mesure n’était pas pleine, il a fallu annoncer en février 2021 qu’il aurait pour voisin, à Toulouse donc, le centre d’excellence spatiale de l’OTAN ! Est-ce ainsi que la France considère œuvrer contre la militarisation de l’espace ? En accueillant sur son sol un centre spatial d’une alliance militaire ? Il ne suffira pas de nous expliquer que les opérations militaires de l’OTAN et de ses membres bénéficient de nos renseignements et communications spatiales, car c’était le cas bien avant l’installation de ce centre d’excellence ! Quant à installer à Toulouse une myriade d’officiers de l’OTAN, donc états-uniens, c’est faire entrer le loup dans la bergerie : le renseignement américain a espionné jusqu’à Angela Merkel et a fourni des armes pour organiser le rachat d’Alstom, mais on est prié de croire qu’il ne bougera pas un petit doigt à Toulouse ? Ce serait touchant si ce n’était grave. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
Pour conclure, j’esquisserai brièvement le genre de projet spatial digne de la France. Il implique d’abord de retrouver des marges de manœuvre et de ne plus sacrifier aux vieilles lunes de l’Europe allemande. Autour d’un Centre national d’études spatiales restauré et conforté dans son rôle de planificateur, cette stratégie placerait la science et l’intérêt général humain au cœur de ses préoccupations. Elle s’appuierait sur des partenariats avec toutes les puissances spatiales de premier rang, mais elle ferait aussi une grande place aux puissances spatiales en devenir, désormais présentes sur tous les continents, y compris l’Afrique. Fidèle à l’idéal universel de la France, cette stratégie viserait à mettre l’excellence française au service du plus grand nombre et refuserait qu’au banquet de l’espace, quelques-uns aient tout et d’autres n’aient rien.
Accéder à l’espace, c’est offrir des services en matière de transports, de navigation, de suivi du réchauffement climatique, de cartographie, d’océanographie, de démographie et même d’archéologie, de suivi des épidémies, d’évolution des populations animales et des milieux naturels menacés. Il est inimaginable que face à la catastrophe écologique qui touche l’humanité entière, quelques-uns se réservent l’usage de l’espace pour leur petit confort tandis que des millions d’autres pâtiraient.
Une stratégie spatiale souveraine sera un instrument diplomatique au service de notre indépendance. Elle contribuera de façon décisive à la promotion d’une francophonie politique, ambitieuse et égalitaire, comme Jean-Luc Mélenchon l’a évoqué 
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM)
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Façon de parler…
M. Christian Hutin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
L’accord conclu avec l’Allemagne est important. Vous le savez, l’Allemagne a également lancé des initiatives nationales indépendantes…
 Surtout indépendantes !
M. Christian Hutin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
J’ajoute qu’aux termes de l’accord, la France et l’Allemagne s’engagent à utiliser Ariane 6 pour leurs lancements institutionnels et invitent les pays européens à faire de même sur la base d’un prix de lancement harmonisé.
Vous évoquez, monsieur Lachaud, le transfert des activités d’assemblage, d’intégration et d’essai du moteur en Allemagne, mais vous oubliez les logiques industrielles, notamment l’intégration de l’étage supérieur et du moteur, assemblé en Allemagne, en cohérence avec la nouvelle répartition des moteurs à l’échelle européenne : la classe des moteurs de 100 tonnes de poussée revient à Vernon, tandis que celle des moteurs de 10 tonnes de poussée revient à Lampoldshausen, bourgade dont vous avez rappelé l’existence. Vous omettez également de préciser que la France a obtenu la fabrication des turbopompes à oxygène, qui devaient être produites en Italie pour être transférées en Allemagne.
Mieux vaut donc disposer de tous les éléments pour constater qu’un équilibre a été atteint. Au reste, le site de Vernon tourne désormais son avenir vers le développement des nouveaux systèmes réutilisables de propulsion, notamment Prometheus. Il convenait de remettre les choses à leur place. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Maud Gatel.
M. le président.
 Nous partageons pleinement l’ambition de renforcer la souveraineté européenne et française en matière spatiale. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas complètement le raisonnement de M. Lachaud. Nous aurions certes préféré que l’accord soit plus contraignant, comme l’a indiqué le président de la commission, Jean-Louis Bourlanges, mais il ne faut pas pour autant se contenter de regarder passer les trains – ou, en l’occurrence, lancer les satellites – sans réagir. La question de la souveraineté en matière de défense et de données nous impose de moderniser le cadre tel qu’il nous est proposé dans la déclaration de 2017. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés face à l’apparition de nouveaux acteurs, étatiques ou capitalistes. À l’évidence, il nous faut avoir le débat ce soir et, dès lors, nous voterons contre la motion de rejet.
Mme Maud Gatel (Dem).
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 La parole est à Mme Olga Givernet.
M. le président.
 La motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise vise à rejeter l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au centre spatial guyanais. Le groupe La République en marche souhaite rappeler qu’il s’agit d’un engagement fort de la communauté spatiale européenne. Les gouvernements de dix-huit États membres de l’Agence spatiale européenne se sont accordés sur son texte le 4 décembre 2017 ; nous pouvons nous en féliciter. Cette déclaration ne saurait attendre plus longtemps l’approbation de la France.
Mme Olga Givernet (LaREM).
Elle confère aux deux maîtres d’œuvre industriels que sont le Français ArianeGroup et l’Italien Avio des responsabilités accrues lors de la phase d’exploitation des lanceurs. C’est la principale nouveauté de cette déclaration par rapport à la précédente. L’accord prend ainsi acte de la montée en puissance des maîtres d’œuvre industriels dans l’exploitation des futurs lanceurs européens.
Aussi ce projet de loi concrétise-t-il la souveraineté spatiale européenne à laquelle nous sommes très attachés.
 Et la souveraineté de la France ?
M. Bastien Lachaud.
 Vous noterez que la déclaration prévoit un principe de préférence d’utilisation des lanceurs européens par les parties.
Mme Olga Givernet.
 La préférence, tout est là !
M. Bastien Lachaud.
 Le texte les invite à tenir compte de l’existence de ces lanceurs, tant dans leurs programmes nationaux que dans les programmes européens et les autres programmes internationaux auxquels ils participent.
Mme Olga Givernet.
 L’Allemagne contracte avec d’autres !
M. Bastien Lachaud.
 Là encore, c’est un objectif que nous partageons tous.
Mme Olga Givernet.
Le groupe La France insoumise souhaite écarter l’examen de ce projet de loi au prétexte qu’il serait contraire à certaines dispositions constitutionnelles. Nous croyons au contraire que l’adoption de cette motion serait un mauvais coup porté à l’Europe de l’espace, mais aussi à la Guyane, particulièrement éprouvée par la crise sanitaire. À cet égard, l’excellent rapport de notre collègue Lénaïck Adam souligne le rôle structurant du centre spatial dans le développement économique de la Guyane. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je commencerai par remercier le groupe La France insoumise qui a dégainé le premier ; nous ne pouvions pas être plusieurs à demander que le débat ait lieu dans l’hémicycle mais il aurait eu lieu quoi qu’il en soit, tant il nous paraissait évident que la question spatiale devait faire l’objet, au cours de la législature, d’un débat ici même. Et pour cause : les enjeux sont considérables.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR).
Au sein de la commission des affaires étrangères, Pierre Cabaré et moi-même sommes rapporteurs d’une mission d’information consacrée à la diplomatie de l’espace : nous avons entre autres auditionné un représentant de l’Agence spatiale canadienne, je crois. Il nous a expliqué qu’au Canada, l’engagement financier public en la matière donnait lieu à un débat avec la population, afin de savoir combien celle-ci consentait à mettre au pot pour que ce Far West n’en demeure pas un. Tel est d’ailleurs l’objet de notre mission, dont le rapport, malheureusement, ne sera présenté qu’en commission et non soumis au débat public. Il est donc évident que la discussion de ce soir était nécessaire. 
(M. Bastien Lachaud acquiesce.)
Notre groupe adhère à une grande partie des propos de notre collègue Lachaud. Toutefois, il n’a pas été établi qu’une entreprise privée, quelle qu’elle soit, puisse développer une activité spatiale sans un concours financier considérable de son État. Nous n’en sommes donc pas encore au point où l’initiative privée s’emparerait du domaine spatial pour y faire de l’argent ; à ce jour, elle a besoin de fonds publics importants. J’apprécie cette motion de rejet préalable, parce qu’elle permet le débat, parce qu’elle a offert à Bastien Lachaud l’occasion de fournir des arguments, de montrer la question sous toutes ses faces : il fallait que cela soit fait. Cependant, concernant l’objet précis de notre discussion actuelle, je suis au regret de dire que je ne la soutiendrai pas. 
(M. le président de la commission applaudit.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Merci à M. Lachaud d’avoir remis la fusée au cœur du village. J’en suis navré, mais la plupart des choses qu’il a dites – un peu trop vite – étaient bel et bien fondées. 
M. Christian Hutin (SOC).
(Mme Caroline Fiat approuve.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 L’Union européenne a évidemment besoin d’une politique spatiale cohérente, rénovée, forte, à laquelle contribuent ses principaux États membres. Je regrette d’ailleurs que l’Allemagne se trouve un peu à la traîne dans cette opération. Je le répète, l’Europe a besoin d’une telle solidarité ; la France également. Réciproquement, l’espace a besoin de l’Union européenne : ainsi que l’ont rappelé les uns et les autres, il ne peut se passer de stabilité, d’intérêt général, d’une voix historique qui porte dans le concert des nations.
M. Jean-Marie Sermier (LR).
Même si les propos de notre collègue Lachaud ne manquaient ni d’intérêt ni de précision, nous souhaitons et nous devons pouvoir débattre à ce sujet, pour l’Europe, pour l’espace, pour la Guyane – car aujourd’hui plus que jamais, nous pouvons nous féliciter qu’en son temps, le général de Gaulle ait pris la décision de situer notre centre spatial à Kourou. Notre position doit être claire : pour cela, encore une fois, il nous faut débattre. C’est pourquoi nous ne voterons pas pour la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires ne soutiendra pas cette motion de La France insoumise, d’autant que M. le secrétaire d’État vient de nous confirmer que le transfert de production des sites français vers les sites allemands, à la suite de l’accord entre les deux États, sera entièrement compensé en termes de charges.
M. Benoit Simian (LT).
 J’espère que vous y croyez !
M. Christian Hutin.
 Il a cité le projet portant sur les turbopompes ; on pourrait aussi bien évoquer ceux qui ont trait à l’hydrogène, par exemple. Naturellement, nous nous opposons à la motion de rejet préalable.
M. Benoit Simian.
 Et que dire des 600 types au chômage ?
M. Christian Hutin.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 M. le président m’informe que je dispose de cinq minutes : c’est court. Je voudrais donc employer la première minute à rappeler que, sans ses territoires ultramarins, la France de notre temps ne serait pas aussi puissante qu’elle l’est. Ils sont une richesse énorme, la richesse de la France du XXI
M. Christian Hutin.


Deuxièmement, il faut reconnaître que nous ne nous attendions pas du tout à faire face à une telle concurrence. Tout marchait bien, Ariane était magnifique et nous étions les meilleurs du monde, quand ont débarqué des milliardaires excentriques, des Jeff Business, des Charles Bronson,…
M. Lénaïck Adam,
 rapporteur
 …qui ont décidé un beau jour qu’il ne devait pas être plus difficile de voyager dans l’espace que de prendre un ticket pour une attraction à la foire. Je rappelle que certaines personnes ont aujourd’hui du mal à payer leur facture d’électricité. C’est lamentable ! Pour affronter ces concurrents, nous avons Soyouz, Vega et Ariane. Soyouz, ce sont les Russes. Qu’est-ce que nous avons été bêtes de les ennuyer, comme nous le faisons encore, avec un tas de considérations économiques ! Entre les 58 milliards d’euros que nous ont piqués les États-Unis dans cette affaire de sous-marins destinés à l’Australie, et tout ce qu’a pu nous faire la Russie ces derniers temps, je tiens à souligner qu’il existe une légère différence ! Il n’y a pas un Français assis au fond d’un café, à jouer au PMU, pour ne pas penser qu’on se moque du monde en importunant les Russes, qui confient leur lanceur à Kourou, alors que nous faisons risette aux Américains qui nous ont fauché 58 milliards ! En dehors de Soyouz, il nous reste Vega – nos amis italiens. C’est tout. Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé d’avoir à vous le dire, mais M. Lachaud avait raison.
M. Christian Hutin.

Mme Caroline Fiat.
 Ce qui se passe en Allemagne est une honte absolue ! 
M. Christian Hutin.
(M. Bastien Lachaud applaudit.)
 C’est évident !
M. Bastien Lachaud.
 Ce serait bien la moindre des choses !
M. Christian Hutin.
 Il parle juste !
M. Bastien Lachaud.
 Je le répète : quoi que l’on puisse raconter, nous avons deux amis à l’heure où je vous parle, la Russie de Soyouz et l’Italie de Vega. Aujourd’hui, les Allemands ne sont pas nos amis ! 
M. Christian Hutin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Troisièmement, enfin…
 Allez-y, monsieur Hutin : il vous reste quarante-cinq secondes.
M. le président.
 Vous êtes adorable, monsieur le président.
M. Christian Hutin.
Durant plusieurs années, j’ai été président d’Atmo France, la fédération des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA). Je peux vous dire que, pour un chevènementiste, ce n’était pas porteur. Toujours est-il, monsieur le rapporteur, qu’il existe chez vous une AASQA – Atmo Guyane, je pense, sur le modèle d’Atmo Hauts-de-France ou d’Airparif.
M. Lénaïck Adam,
 rapporteur
 Aucun lancement ne pouvant avoir lieu sans conséquences, je compte sur vous et sur M. le secrétaire d’État pour donner à Atmo Guyane les moyens de surveiller la qualité de l’air dans le voisinage immédiat des installations.
M. Christian Hutin.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 J’aime l’industrie, mais je suis médecin : il convient de prendre garde à la santé publique. Peut-être l’État pourrait-il faire quelque chose sur ce point. 
M. Christian Hutin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. le président.
 Nous sommes réunis ce soir afin de débattre du projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais. Des projets de loi de ratification, nous en examinons tant chaque année que, par habitude, voire par lassitude, nous pourrions être tentés de les croire insignifiants. Or ce serait une erreur de sous-estimer ce texte.
M. Thomas Gassilloud.
Tout d’abord, cet accord constitue la preuve que, lorsque les Européens ont la volonté d’agir en puissance géopolitique, l’Europe en devient effectivement une. Du succès de Galileo, qui a récemment franchi le cap du billiard d’utilisateurs, à la constellation de satellites d’observation de la Terre baptisée Copernicus, qui nous confère une capacité européenne autonome de surveillance pour l’environnement et la sécurité, en passant par la fusée Ariane, le domaine de l’exploration spatiale illustre bien le fait que nous pouvons réussir lorsque nous nous engageons ensemble dans des projets audacieux. Grâce à l’Agence spatiale européenne, notre continent est parvenu à occuper une place centrale dans cette industrie du futur. Résolument européen, le groupe Agir ensemble salue cette volonté de forger notre autonomie stratégique.
 Avec les Allemands !
M. Christian Hutin.
 Depuis 1975, l’ASE s’est imposée comme un acteur essentiel de la recherche spatiale, à des fins uniquement pacifiques. Bien qu’elle coopère étroitement avec l’Union européenne, son indépendance juridique lui garantit un modèle d’organisation qui a prouvé son efficacité. La France, premier contributeur aux ressources de l’ASE, joue un rôle clé dans ce système : nous fournissons ainsi plus de 3 milliards d’euros pour le développement du lanceur Ariane. De même, depuis 1980, le cadre juridique d’exploitation de l’ASE s’appuie en grande partie sur Arianespace, société de droit français spécialement créée par le Centre national d’études spatiales.
M. Thomas Gassilloud.
Surtout, les lanceurs européens sont exploités depuis le territoire français dans le Centre spatial guyanais de Kourou, dont notre collègue Lénaïck Adam a souligné les retombées locales. En 2018, il m’a d’ailleurs été donné la chance de visiter le site de Kourou et d’en évaluer l’impact. En Guyane, 440 entreprises et 4 600 emplois sont liés au Centre spatial, ce qui représente 15 % du PIB du territoire. Il s’agit donc pour la France d’assumer son rôle moteur dans la coopération spatiale européenne et de puissance ambitieuse pour le développement des technologies de demain. Il faut donner de l’espoir à tous les futurs Thomas Pesquet en leur montrant que nous faisons ce qu’il faut pour qu’un jour ils puissent réaliser leurs rêves.
Par ailleurs, si elle est indispensable à long terme, l’exploration spatiale peut nous apporter beaucoup dès aujourd’hui. Au-delà de l’emploi, la recherche spatiale est à l’origine d’avancées scientifiques déterminantes. D’un bras robotique pour réaliser des chirurgies du cerveau à un traitement contre l’ostéoporose, en passant par un système d’échographie à distance ou encore une technologie portable de traitement de l’eau, nous innovons pour aller dans l’espace, nous innovons dans l’espace et nous innovons pour sauver des vies sur Terre.
En outre, maintenir la coopération spatiale européenne…
 Avec les Allemands !
M. Christian Hutin.
 …à un pas de course sera un enjeu clé de souveraineté vis-à-vis des grandes puissances. À l’heure où les États-Unis accélèrent leurs lancements grâce à des sociétés privées telles que SpaceX et où la Chine est en train de construire sa propre station spatiale, nous ne pouvons pas nous permettre de rester sur le bord du chemin. Les dernières actualités afghanes et australiennes nous l’ont montré : il serait vain de nous reposer sur d’autres dans cette entreprise. Au contraire, nous devons développer notre autonomie, et l’accord visé par le présent projet de loi donne pour cela les outils nécessaires à l’ASE en régissant la fabrication, l’intégration, les opérations de lancement et les activités de commercialisation des lanceurs. Le texte de la déclaration garantit ainsi à l’Europe un accès fiable et disponible à l’espace, notamment en ce que les parties s’engagent à contribuer au financement du Centre spatial guyanais afin de le maintenir, à chaque instant, en conditions opérationnelles.
M. Thomas Gassilloud.
Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble soutiendra ce texte qui permettra de sécuriser et d’accélérer nos avancées technologiques. Surtout, en adoptant le projet de loi à une large majorité, nous enverrons un signal clair au monde : l’Europe est là, l’Europe innove, l’Europe est ambitieuse et elle peut être le fer de lance de la recherche spatiale. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Avec les Allemands !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. le président.
 L’accord intergouvernemental entre les dix-huit États membres de l’Agence spatiale européenne, conclu le 4 décembre 2017, a défini les responsabilités et les obligations liées à l’exploitation des nouveaux lanceurs développés par l’Agence spatiale européenne et du lanceur Soyouz, exploité par le Centre spatial guyanais. Une coopération de longue date entre les États membres de l’ASE a permis à l’Europe de s’affirmer comme une puissance majeure dans le domaine de l’accès à l’espace. Les différentes versions d’Ariane se sont imposées comme les lanceurs les plus compétitifs sur le marché mondial et l’arrivée de Vega et de Soyouz a permis d’accroître la flexibilité de l’offre européenne de services de lancement.
M. Yannick Favennec-Bécot.
La dévolution aux deux maîtres d’œuvre industriels, le français ArianeGroup et l’italien Avio, de responsabilités accrues lors de la phase d’exploitation des lanceurs, constitue la principale évolution de la présente déclaration par rapport à la version précédemment en vigueur. L’accord prend ainsi acte de la montée en puissance des maîtres d’œuvre industriels dans l’exploitation des futurs lanceurs européens en pérennisant leurs financements et en donnant un cadre juridique rénové aux étapes d’exploitation des nouveaux lanceurs Ariane, Vega et Soyouz.
D’ailleurs, le texte de la déclaration prévoit aussi un principe de préférence d’utilisation des lanceurs européens par les parties, invitant celles-ci à tenir compte de l’existence de ces lanceurs lors de la définition et de l’exécution de leurs programmes nationaux ainsi que des programmes européens et internationaux auxquels elles participent. Nous regrettons néanmoins que le principe de préférence ne soit pas contraignant. 
(M. le président de la commission des affaires étrangères et M. Christian Hutin applaudissent.)
 Pas techniques, politiques !
M. Christian Hutin.
 …le groupe UDI et indépendants salue cet accord qui vise à renforcer la compétitivité des lanceurs européens et donc du Centre spatial guyanais.
M. Yannick Favennec-Bécot.
D’une part, comme cela a été dit en commission des affaires étrangères, l’espace est un domaine particulièrement stratégique pour notre défense, notre sécurité et notre recherche fondamentale. Le rapporteur l’a très justement rappelé : les activités spatiales ont également un effet de levier sur des secteurs économiques variés, notamment grâce à l’exploitation des données spatiales. En effet, de nombreuses technologies civiles et militaires dépendent des satellites. En ce sens, il demeure essentiel de favoriser la construction d’une autonomie stratégique de l’Union européenne, alors que la concurrence internationale s’accroît avec l’arrivée sur le marché des sociétés privées américaines – je pense bien sûr à celles de Jeff Bezos, d’Elon Musk ou de Richard Branson – mais aussi d’États comme la Chine et peut-être l’Inde bientôt. Je suis convaincu que l’industrie spatiale européenne peut encore accroître sa compétitivité : par exemple, elle ne dispose pas d’une technologie de lanceur réutilisable telle que celle de SpaceX. Il est donc fondamental que l’Europe continue d’occuper une place de premier plan sur le marché mondial.
D’autre part, le Centre spatial guyanais joue un rôle majeur pour le développement économique de la Guyane et
 a fortiori
Le présent accord marque une nouvelle étape importante dans l’exploitation des lanceurs Ariane, Soyouz et Vega. Son approbation permettra, je l’espère, d’accroître encore notre rayonnement dans le domaine spatial. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants votera ce texte. 
(M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Ce texte entérine un partage des tâches entre toutes les parties intéressées au maintien et au développement d’un lanceur européen. En tant que tel, nous ne pouvons y être opposés. Mais il est absurde de séparer cette question du reste de la politique spatiale de la France. Elle en est la pierre angulaire et, à ce titre, l’approuver reviendrait à approuver l’ensemble de la politique.
M. Bastien Lachaud.
Or il ne saurait en être question. La politique spatiale décidée par le Gouvernement ces dernières années est empreinte de suivisme, de naïveté et d’idéologie. Elle ne permet pas de faire face aux grands défis auxquels l’humanité est confrontée. L’espace est une nouvelle frontière et, si nous ne travaillons pas à en rendre l’exploration utile à toute l’humanité, nous y reproduirons les désastres que le capitalisme a semés sur terre : la guerre et la pollution. La course folle au profit a déjà ses emblèmes en la personne des trois milliardaires qui règlent leur rivalité à coups de fusées.
Mais que font les États ? La France en tout cas laisse filer. Les États-Unis, eux, poussent leurs pions, convaincus qu’un mégalomane étasunien, c’est déjà une victoire pour eux. Ils observent, avec les Musk et Bezos, l’adage que l’on prête à Roosevelt à propos du dictateur Somoza : « C’est un salaud, mais c’est notre salaud ! » D’ailleurs, les États-Unis font tout pour permettre la ruée vers l’espace. En 2015, à la fin de la présidence de Barack Obama, ils ont par exemple adopté une loi, le

Face à cela, le Gouvernement n’a proposé aucune action diplomatique d’ampleur ; il n’a essayé de former aucune coalition pour protester contre cette décision unilatérale qui contrevient au traité de l’espace de 1967. Au contraire, le Gouvernement a cherché à noyer le poisson en mettant en scène d’autres menaces pour faire oublier la stratégie hégémonique des États-Unis. Il lui a paru plus confortable de livrer la Chine et la Russie à la détestation de l’opinion plutôt que d’assumer une position non alignée claire et ferme. Le comble fut d’accepter l’installation du centre d’excellence spatial de l’OTAN à Toulouse. Après cela, comment ne pas être considéré justement comme un auxiliaire servile de l’impérialisme américain ?
Alors que l’affaire des sous-marins australiens a récemment fourni une preuve éclatante que Washington ne traite jamais d’égal à égal avec des alliés mais se borne à flatter ou à contraindre des vassaux, il est inconcevable que ce centre de l’OTAN puisse voir le jour sur le territoire national. Quelle meilleure preuve du suivisme de l’exécutif et de son inconséquence ? Avoir décidé la création d’un commandement militaire de l’espace à Toulouse, c’était déjà donner le signal que la France inscrivait ses pas dans ceux des États-Unis et, le cas échéant, ne saurait pas s’empêcher de dévaler la pente de la militarisation de l’espace. Inviter l’OTAN à prendre ses quartiers tout à côté, c’est manifester une naïveté et une imprudence confondantes devant le pays qui s’est fait une spécialité d’espionner ses amis comme ses ennemis. Quant à croire que nous n’en pâtirons pas un jour ou l’autre, et que nous saurons toujours nous en prémunir, ce serait manquer sérieusement de modestie.
Pourtant, si le Gouvernement joue les fiers-à-bras lorsqu’il s’agit de défense et prétend conserver à la France une supériorité technique qui la protégerait de toute action hostile, il est infiniment moins visible lorsqu’il s’agit de protéger le savoir-faire industriel de notre pays. Aveuglé par un rêve de construction européenne auquel il sacrifie les intérêts français, il laisse l’Allemagne nous dépouiller avec patience et méthode.
La réalité des intentions allemandes, que j’ai évoquées tout à l’heure dans le détail, ne peut être contestée. Explicitement formulées dans plusieurs livres blancs depuis 2010, elles se traduisent dans les faits puisque Berlin se donne incontestablement les moyens de ses ambitions. Aujourd’hui, l’Allemagne est le premier contributeur de l’Agence spatiale européenne. Elle en retire de nombreux avantages, orientant les crédits vers ses entreprises. Après avoir capté une partie essentielle des savoir-faire français, elle développe les siens et rejette puissamment le

 Exactement !
M. Christian Hutin.
 Déjà, Arianespace délocalise vers l’Allemagne la production du moteur Vinci, pièce maîtresse de la future Ariane 6. Que font les autorités françaises devant ces coups portés à notre position ? Elles bayent aux corneilles ! Elles se félicitent de voir l’Europe avancer quand, en réalité, c’est la France qui recule. Exactement de la même façon qu’il a été incapable de saisir l’opportunité OneWeb ou, au moins, de la faire saisir par l’Union européenne, le Gouvernement attend. Incapable de peser et de proposer une vision indépendante et originale, il est dépassé par les événements et, pour le faire oublier, il feint de les organiser. Il nous demande d’entériner cet état de fait. Impossible : nous nous abstiendrons. 
M. Bastien Lachaud.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 À la suite de l’affaire des sous-marins, dans un contexte international où la diplomatie
M. Benoit Simian.


M. Christian Hutin.
 Aussi le Centre spatial guyanais est-il plus que jamais vital car il nous permet d’être une puissance spatiale de premier plan et indépendante, en particulier des États-Unis. De plus en plus de technologies civiles et militaires dépendent de l’accès à l’espace : ne pas y être présent conduirait à un abandon de souveraineté considérable. Il est nécessaire que l’Europe maintienne sa position parmi les leaders du lancement dans le monde et se modernise pour faire face à la concurrence.
M. Benoit Simian.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Proche de la ligne d’Équateur, ce qui facilite le lancement des satellites géostationnaires, de plus dans une zone qui n’est pas soumise au risque de cyclones tropicaux, la situation du site guyanais lui permet d’être un site de lancement idéal et à moindre coût. Les différentes versions d’Ariane, véritable fleuron de notre industrie française, se sont imposées au fil des décennies comme les lanceurs les plus compétitifs sur le marché mondial. Elles représentent, il faut le dire ici, la moitié des lancements de satellites.
M. Benoit Simian.
Le Centre spatial guyanais est évidemment très important pour la Guyane. Pourvoyeur d’emplois et d’attractivité, cela a été dit, il génère l’activité de 450 entreprises, qui représentent 4 600 emplois et 15 % du PIB local. Mais notre industrie spatiale est aussi vitale pour d’autres territoires, situés en métropole. Dans le département dont je suis élu, la Gironde, ArianeGroup compte plus de 3 500 emplois à Saint-Médard-en-Jalles et Le Haillan. C’est du port de Bordeaux, sur la commune de Parempuyre, que partiront les pièces détachées d’Ariane 6 à bord d’un navire hybride fonctionnant à la voile et au gaz.
Il y a certes un bémol : le groupe vient d’annoncer il y a quelques jours la suppression de 600 postes d’ici à 2022, soit 8 % des effectifs totaux. Ces réductions suscitent des inquiétudes, susceptibles de s’amplifier si la situation d’ArianeGroup ne s’améliore pas. Les restructurations en son sein sont liées aux difficultés à faire face à la compétition internationale. La course à l’espace est relancée avec l’arrivée, aux côtés des acteurs étatiques traditionnels que sont les États-Unis, la Russie et la Chine, de nombreux acteurs privés qui concurrencent les lanceurs installés tels qu’Ariane : Jeff Bezos et Blue Origin, Richard Branson et Virgin, Elon Musk et SpaceX, société dont le modèle de lanceurs réutilisables a contribué à une diminution radicale des coûts d’accès à l’espace. ArianeGroup fait ainsi face à une concurrence accrue, voire féroce, et je tiens à saluer l’engagement des équipes qui ont inauguré hier le nouveau pas de tir à Kourou, aux côtés du ministre Sébastien Lecornu.

M. Christian Hutin.
 Pour maintenir son rang et ne pas se laisser distancer dans la course à l’espace, il est primordial que l’Europe soit unie dans le domaine spatial. La déclaration établit un cadre juridique pour l’exploitation des lanceurs européens qu’il faut saluer et s’inscrit dans cette logique d’unité.
M. Benoit Simian.
À la suite du rapporteur Lénaïck Adam, nous regrettons toutefois le caractère peu contraignant du principe de préférence européenne pour les parties à la convention concernant le choix d’un lanceur. Nous saluons toutefois l’accord structurel récemment passé avec l’Allemagne.

M. Christian Hutin.
 Il nous permettra de sanctuariser quatre vols institutionnels par an et d’affirmer la souveraineté européenne. Il était absurde que nous soyons une fois de plus la seule puissance mondiale à ne pas mettre en place un protectionnisme s’agissant d’un secteur aussi stratégique.
M. Benoit Simian.
Notre groupe s’est interrogé sur le transfert de la production du moteur Vinci destiné à occuper l’étage supérieur d’Ariane 6 du site de Vernon dans l’Eure vers l’Allemagne. Les représentants syndicaux s’inquiètent de ce qui pourrait être aussi un transfert de compétences. M. le secrétaire d’État nous a rassurés : ce transfert sera compensé par de nouvelles charges liées notamment à la production de turbopompes à l’hydrogène, ce qui m’a été confirmé par la direction du site girondin cet après-midi. Ce transfert depuis Vernon s’effectue dans le cadre du projet de production de lanceurs européens Ariane 6. En Allemagne, des industriels ont présenté le 6 septembre un projet devant démarrer en 2023, qui a pour but de transformer un navire en mer du Nord en site spatial pour microlanceurs. Nous espérons qu’il aura des retombées bénéfiques pour le site de Vernon et qu’aucune concurrence ne s’installera entre pays européens dans le domaine spatial.
Le groupe Libertés et territoires votera ce projet de loi d’approbation. Toutefois, nous souhaitons insister sur le fait que, si nous voulons conserver dans nos territoires cette industrie stratégique pourvoyeuse d’emplois, il est vital que l’Europe développe un plan d’envergure pour l’espace. Ainsi la présente déclaration est à relier à la récente proposition de la Commission européenne de création d’une méga-constellation européenne à même de concurrencer le projet SpaceX, car tel est bien l’objectif que nous devons avoir en vue.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Ah, enfin un peu de vérité !
M. Christian Hutin.
 Mes chers collègues, l’espace est devenu en quelques années le lieu privilégié de l’expansion de l’économie du numérique, ce qui a permis à la moitié de la population mondiale d’accéder à internet à haut débit par satellite. Les entreprises qui portent ce projet sont extrêmement puissantes. Leur objectif est la maîtrise de toute la chaîne de données numériques depuis leur émission jusqu’à leur traitement. Ce rêve est devenu réalité depuis quelques années grâce à l’effondrement, d’une part, du prix du kilo envoyé en orbite, qui a été divisé par vingt, passant de 200 000 à 10 000 dollars, notamment grâce aux lanceurs réutilisables, et, d’autre part, du prix des satellites, divisé par cent, avec l’émergence de satellites de la taille d’une machine à laver, produits en grande série pour 300 000 dollars l’unité.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cette révolution n’est pas due à la main invisible du marché : elle est le fruit d’investissements publics colossaux et d’un engagement politique ferme. Les contribuables américains ont presque intégralement financé SpaceX et l’entreprise, à peine rentable encore aujourd’hui, ne doit sa survie actuelle qu’aux commandes publiques. Cette même entreprise mobilise d’ailleurs toutes ses ressources pour construire une infrastructure de 40 000 satellites destinée à couvrir le globe de son propre réseau internet. Pour cela, SpaceX envoie 120 satellites par mois en orbite tous les ans, soit plus que l’on ne l’a jamais fait entre 1974 et 2018.
N’oublions pas que cette infrastructure est très fragile car l’espace est devenu une poubelle où gravitent à 28 000 kilomètres par heure plus de 100 millions d’objets, mesurant quelques millimètres à plusieurs mètres. Il faut donc pouvoir déplacer les satellites en cas de collision mais la surveillance est complexe. Or, en cas de choc, une réaction en chaîne – on l’a vu avec la destruction d’un satellite par l’Inde évoquée à l’instant par Bastien Lachaud – pourrait rendre inutilisable toute l’orbite basse pendant plusieurs décennies.
Malgré ces risques évidents, il n’existe quasiment aucune coopération internationale pour mettre en place un aiguillage dans l’espace sur le modèle de l’aviation civile. Cette faiblesse de la coopération internationale en matière spatiale permet de comprendre l’obsession que Pierre Cabaré et moi-même nourrissons en tant que rapporteurs d’une mission d’information sur l’espace : comment faire pour que la diplomatie internationale prenne en compte ces dangers ? Comment coopérer à l’échelle internationale pour avancer ensemble et pour créer un espace de paix, démilitarisé ? Et quel rôle joue l’Europe ? Et la France, quel rôle a-t-elle joué, joue-t-elle ou devrait-elle jouer ? Je suis d’accord avec tous ceux qui estiment que notre pays n’est pas assez présent sur tous ces dossiers.
Plusieurs éléments de réponses peuvent être avancés. Premièrement, la France est une puissance spatiale majeure et, en tant que telle, elle peut et elle doit peser de tout son poids sur la diplomatie spatiale européenne et internationale. Ce n’est que lorsqu’elle prendra le taureau par les cornes que l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne avanceront. Comprendre cela est fondamental.
Deuxièmement, la France est le seul pays au monde à disposer d’une loi sur les opérations spatiales. Datant de 2008, elle oblige les opérateurs à gérer leurs satellites de manière éthique leur vie durant. Elle contribue aussi à rendre les satellites français plus chers et donc moins compétitifs à l’échelle internationale. Il faut impérativement faire de cette loi une directive européenne, voire une base de réflexion à l’échelle internationale. La présidence de l’Union européenne nous en offre l’occasion historique. La France sera-t-elle présente quand elle l’exercera pour avancer sur ces questions d’espace ?
Troisièmement, l’Agence spatiale européenne, qui est déjà une institution mondiale majeure dans le domaine spatial, doit se renforcer politiquement et parler d’une seule voix, très forte. La lenteur du processus de décision, avec vingt-deux États membres, grève son efficacité face aux concurrents. Le texte de clarification dont nous discutons en est l’exemple : il ne rend toujours pas obligatoire pour un État membre de l’Agence spatiale européenne l’utilisation de lanceurs européens. Il faut la rendre obligatoire. Comment disposer de tels outils et ne pas les utiliser de manière systématique ? On croit rêver ! Imagine-t-on un seul instant les Chinois ou les Américains acheter une Ariane 5 et demander aux Européens la permission de lancer l’un de leurs satellites depuis Kourou ? Évidemment que non ! Ils gèrent eux-mêmes leurs lanceurs tandis que l’Europe ne pratique aucun protectionnisme, préférant une politique de portes ouvertes. Et pendant ce temps, la France, qui détenait un leadership en matière spatiale, reste silencieuse.
Il faut espérer que la France et l’Agence spatiale européenne agissent sur les deux axes du spatial, non seulement en contribuant à encadrer par le droit international le nouvel usage intensif de l’espace, mais aussi en accélérant le dynamisme politique de l’ASE, en maintenant un lanceur européen unique ayant un monopole sur son territoire et en déployant une constellation européenne.
 Vous devez conclure.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président, en soulignant qu’il faut également un
M. Jean-Paul Lecoq.

Voici les grands enjeux de demain pour la France et pour l’Europe. C’est un chantier extraordinaire. Là encore, agissez, monsieur le secrétaire d’État, pour faire en sorte que notre État soit le moteur de ce changement. En attendant, les députés communistes voteront pour ce texte, pour Kourou, pour la Guyane, car il permet de poser quelques jalons pour l’organisation spatiale européenne. 
(M. Pierre Dharréville, M. Christian Hutin et M. le rapporteur applaudissent.)
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission
 La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. le président.
 Le titre du projet de loi évoque l’approbation d’une « déclaration », alors qu’il s’agit en réalité d’un véritable accord intergouvernemental qui lie les parties et donne un cadre juridique d’action et d’engagement commercial et, bien sûr, de responsabilité.
M. Pierre Cabaré.
Cette responsabilité vaut aussi sur le plan environnemental, puisque le texte vient préciser au président du CNES son pouvoir de police sur un site dans lequel les installations Seveso seuil haut côtoient des zones de population et où se déploie une biodiversité fragile. Le Centre spatial est indispensable à la Guyane : c’est un joyau pour la France et un avantage considérable, je le répète, pour l’Europe. C’est aussi, bien sûr, un signal pour le monde.
L’Agence spatiale européenne n’est pas une agence de l’Union européenne, mais une agence intergouvernementale indépendante juridiquement, dont les membres n’ont pas obligatoirement à appartenir à l’Union européenne, avec laquelle, bien sûr, elle coopère. Trois principaux pays sont concernés par les programmes de lancement : la France, l’Allemagne et l’Italie. S’ils participent tous les trois à cet accord de consensus, on peut dire que c’est la France qui tire les deux autres.
Les objectifs de cet accord sont multiples. Il indique avec précision les entités chargées de l’exploitation des lanceurs et prend acte de l’activité grandissante des futurs lanceurs européens. Il prévoit aussi, et nous le regrettons, un simple principe de préférence donnée à nos lanceurs pour les missions institutionnelles des États parties. L’Europe doit montrer la force de l’union, car c’est elle qui doit nous engager.
Bien au-delà de l’économie, il y a la diplomatie, outil indispensable pour le spatial. L’espace doit garder son indépendance et son image d’innovation et de paix. J’ai la chance de travailler sur un rapport avec mon collègue et ami Jean-Paul Lecoq,…
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 …dans le cadre d’une mission d’information. Nous sommes très attentifs depuis le début à la diplomatie et à ce qu’elle peut apporter en termes de paix.
M. Pierre Cabaré.
Cet accord met en place un régime de responsabilité internationale pour les opérations de lancement au Centre spatial guyanais, auquel les États parties confient un mandat de supervision globale. Il renforce la France en tant qu’État de lancement pour l’ensemble des lancements opérés depuis notre site guyanais, ce qui n’est pas rien. Ayons à cet égard tous en tête qu’en trente ans et 300 tirs, il ne s’y est jamais produit d’accident.
Ce texte organise l’exploitation industrielle des lanceurs développée par l’ASE et c’est le fondement juridique de l’activité économique du secteur des lancements.
L’espace, c’est l’indépendance ; l’espace, c’est l’innovation. Et l’espace, je le redis, doit rester en paix. Une éthique de l’espace, voilà ce à quoi nous devons tous nous atteler, non pas la France seule mais le monde entier.
Le CNES, qu’a évoqué il y a quelques instants Bastien Lachaud, n’est pas une agence spatiale : c’est un centre technique utile aux entreprises qui apporte des ruptures technologiques et irrigue compétences et innovation.
Je ne peux pas terminer sans vous rappeler que je suis toulousain et, comme tous les Toulousains, je suis un peu chauvin. Bien sûr l’Occitanie, c’est une terre de rugby, mais c’est surtout une terre de champions et vous remarquerez qu’on ne peut pas passer à côté d’un ballon ovale en terre spatiale et aéronautique. Dans un pays qui transforme le rêve en possible, on ne peut pas revenir en arrière. L’aventure du spatial, c’est juste l’infini ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Maud Gatel.
M. le président.
 La conquête spatiale a connu des débuts difficiles en Europe. Alors que l’Union soviétique et les États-Unis enchaînent les succès spatiaux, la coopération européenne est balbutiante et entravée par la coexistence de deux organisations, dont le Centre européen pour la construction de lanceurs d’engins spatiaux, consacré au développement de la fusée Europa, abandonnée au début des années 1970. Toutefois, la ténacité et les rêves de femmes et d’hommes d’équipes scientifiques et politiques permettent à l’Europe de relever la tête et de continuer de regarder avec passion vers les étoiles. Derrière la France, plusieurs États européens soutiennent le projet L-IIIS de lanceurs de troisième génération. Il est adopté lors de la conférence de Bruxelles de juillet 1973, le même jour que la création de l’Agence spatiale européenne, l’ASE.
Mme Maud Gatel.
L’épopée Ariane commence alors et l’Europe se dote d’un accès autonome à l’espace depuis le Centre spatial guyanais, dont nous pouvons tous être fiers. Thomas Pesquet en est un excellent ambassadeur, lui qui en a posté hier une photo sur Twitter depuis la station spatiale internationale pour saluer l’inauguration du pas de tir d’Ariane 6.
 Heureusement qu’il a voté Macron ! 
M. Christian Hutin.
(Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Il était important d’avoir à la fois un excellent port de lancement et un tout aussi excellent lanceur : ce sera Ariane.
Mme Maud Gatel.
L’irruption de nouveaux acteurs, au premier rang desquels SpaceX, largement soutenu par la puissance publique américaine, ainsi que la compétition spatiale qui se poursuit avec de nouveaux pays ont marqué un tournant de la conquête spatiale européenne. Or l’accès autonome à l’espace est un enjeu stratégique : enjeu de sécurité globale, de connectivité, de communication de données et de lutte contre le changement climatique. La perte de compétitivité de l’Europe en matière spatiale est une réalité et il est temps de s’armer de nouveau pour y remédier. Nous ne pouvons pas rester aux mains d’acteurs privés pour nos lancements.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Nos partenaires européens, à l’origine plus éloignés de ces questions, ont bien compris l’intérêt de pouvoir compter sur une force européenne.
Mme Maud Gatel.
 Sauf l’Allemagne !
M. Christian Hutin.
 Même l’Allemagne ! 
Mme Maud Gatel.
(Sourires.)
Or Ariane 6 peut rivaliser avec SpaceX si nous le décidons. Le projet d’une constellation européenne avec des centaines de satellites en orbite basse constitue un projet vertueux, qui peut répondre au défi de la sécurité et de la souveraineté.
 Il reste de la place !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Le spatial recouvre des enjeux de souveraineté, de marché et de rupture technologique qui légitiment le besoin d’un soutien public à même d’attirer des investissements privés. Si nous voulons continuer de figurer dans le cercle des grandes puissances spatiales, nous devons avancer ensemble au niveau européen. L’approbation de la déclaration de 2017 relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais s’inscrit définitivement dans cette ambition.
Mme Maud Gatel.
Pour accroître sa compétitivité et maintenir sa position de port spatial européen, il est essentiel que le Centre spatial guyanais fasse preuve de polyvalence. Avec les deux nouveaux lanceurs, Ariane 6 et Vega C, l’Europe sera en mesure de conforter la place de l’industrie spatiale européenne dans un environnement en grande mutation et de préserver son autonomie d’accès à l’espace. En adaptant le cadre juridique de la phase d’exploitation des lanceurs et en pérennisant les financements, nous posons le socle d’un environnement plus adapté à la compétition internationale.
Chers collègues, comme nous l’avons indiqué en commission, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient l’approbation de cet accord intergouvernemental.
Pour terminer, je veux m’arrêter un instant sur l’impact environnemental de la conquête spatiale.

M. Christian Hutin.
 À l’heure où le tourisme spatial vient de prendre un tournant, nous devons être très vigilants sur l’impact environnemental du développement des activités spatiales, lesquelles seront inévitablement à l’origine de nouvelles sources de pollution. Si le droit international est peu disert à ce sujet, notre pays doit, quant à lui, inciter aux bonnes pratiques en la matière. Je tiens d’ailleurs à saluer le CNES, qui a placé l’environnement au cœur de ses préoccupations en instaurant une approche d’écoconception tout au long de la chaîne de lancement. Ainsi, il active un plan de mesure environnement lors de chaque lancement depuis le Centre spatial guyanais : cent mesures sont alors effectuées pour contrôler la qualité de l’air, de l’eau et des sédiments, mais aussi suivre l’impact du lancement sur la végétation et la faune aquatique.
Mme Maud Gatel.
Vous l’aurez compris, notre groupe conçoit la stratégie spatiale européenne comme une démarche durable tant pour notre environnement sur terre que pour la conquête de l’espace. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 5 octobre, à quinze heures :
M. le président.
Ouverture de la session ordinaire ;
Questions au Gouvernement ;
Élection de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République ;
Discussion de la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ; 
Discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
La séance est levée.