Mme Huguette Bello
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
M. Alain Tourret
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Damien Abad
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Louis Dumont
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
Mme Laure de La Raudière
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
Mme Barbara Pompili
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Alain Chrétien
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Alain Claeys
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Alain Gest
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Thierry Benoit
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Antoine Herth
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Jean Jacques Vlody
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
M. Gilles Lurton
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mme Laurence Dumont
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la délégation aux outre-mer
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Antoine Herth
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Brigitte Allain
M. André Chassaigne
M. Michel Vergnier
M. Daniel Fasquelle
M. Thierry Benoit
Mme Laure de La Raudière
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Mme Brigitte Allain
M. André Chassaigne
M. Frédéric Roig
M. Philippe Le Ray
M. Charles de Courson
Mme Jeanine Dubié
M. André Chassaigne
La séance est ouverte.
M. le président. 
Avant de commencer nos travaux, permettez-moi de vous souhaiter aux uns et aux autres, ainsi qu’à l’ensemble de nos compatriotes, notamment ceux qui nous regardent, une bonne année 2014.
M. le président. 
 (Applaudissements.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Merci pour vos bons vœux, monsieur le président, et permettez-moi également de souhaiter une bonne année à l’ensemble de nos collègues, en particulier à celles et ceux de Bretagne et d’Aquitaine, régions qui subissent aussi en ce début d’année de graves et destructeurs aléas climatiques.
Mme Huguette Bello. 
Ma question, qui s’adresse à M. le ministre des outre-mer, porte sur l’épisode cyclonique qui vient de balayer La Réunion. Si certaines zones ont été davantage touchées, comme l’Ouest, aucune d’entre elles n’a été épargnée. Des vents violents, des pluies abondantes, mais aussi une forte houle ont provoqué des dégâts considérables et sont à l’origine du décès d’une personne. Plusieurs lignes à haute tension ont été endommagées, privant d’électricité plus de 180 000 foyers. Le réseau de distribution d’eau potable a été mis à mal, les communications téléphoniques sont souvent impossibles et le réseau routier est quasiment impraticable. Quant au port de Saint-Gilles que le cyclone a touché de plein fouet, il est hors d’état.
Grâce au travail des équipes de professionnels et de l’armée et à la solidarité qui règne au sein de la population, la situation se résorbe très progressivement, même si plusieurs jours sont encore nécessaires pour que chaque famille retrouve une vie à peu près normale. Tous les secteurs d’activité sont au ralenti. L’agriculture, elle, est dévastée. La saison des fruits est terminée. Les cultures maraîchères sont intégralement détruites. Le recours à l’exportation, parfois depuis Rungis, est à l’ordre du jour. Les conséquences sur les prix, donc sur le pouvoir d’achat, sont immédiates.
Lors de votre visite, monsieur le ministre des outre-mer, vous avez pu mesurer l’étendue des dommages chez les particuliers comme dans l’espace public. Les Réunionnais vous savent gré de votre détermination pour qu’un arrêté de catastrophe naturelle soit pris le plus rapidement possible. Nous présenterons des dossiers complets et formons le vœu que les victimes de Bejisa n’aient pas à subir elles aussi de trop longs délais avant d’être indemnisées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
La solidarité nationale s’est immédiatement exprimée par un renforcement des moyens humains et matériels : 100 militaires des formations militaires de la sécurité civile s’y sont rendues immédiatement, 370 soldats des forces armées du sud de la zone de l’océan Indien ont été à pied d’œuvre ainsi que 680 sapeurs-pompiers et 370 agents EDF, dont cinquante-cinq qui venaient de métropole. En quatre jours, on a presque tout réparé alors que les réseaux électriques étaient très sérieusement dégradés et que 180 000 foyers étaient privés d’électricité. Au moment où je vous parle, il n’en reste plus que 25 000, sachant que 2 000 foyers sont encore privés d’eau. De même, les routes ont été réparées, sauf à Saint-Louis. Bref, en très peu de temps, la solidarité s’est exprimée, et la mobilisation des Réunionnais eux-mêmes a été au rendez-vous.
Comme je vous l’ai affirmé à La Réunion, la solidarité nationale ne manquera pas et l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devrait être pris avant la fin de ce mois.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
En ce début d’année que je souhaite annonciatrice d’une fraternité renouvelée, il me faut vous poser une question, monsieur le Premier ministre, sur un humoriste dévoyé qui, par son message où l’odieux le dispute à l’insupportable, menace les fondements de la République. Je veux bien sûr parler de Dieudonné.
M. Alain Tourret. 
Au pays de Beaumarchais, où l’insolence est une vertu, au pays de Coluche et de Bedos, où l’ironie reste un art, nous savons faire la différence entre la critique, même la plus féroce, et l’agression, à l’évidence d’inspiration néonazie. Avant-hier, c’étaient Drumond, Maurras, Drieu et Céline, ces semeurs de haine. Hier, c’était celui dont nous avons tous le nom en tête, qui parlait de la Shoah comme d’un détail de l’histoire, qui s’attaquait à l’un des nôtres, Michel Durafour, dans la plus parfaite tradition de Goebbels là-bas et d’Henriot ici.
Monsieur le Premier ministre, cet éructeur haineux est dangereux pour la République. Ne rien faire, au nom du principe absolu de la liberté d’expression, c’est renoncer, c’est accepter. Il n’est pas question de changer notre législation. Ce serait faire trop d’honneur à cet individu. Il faut appliquer les lois de la République avec rigueur, comme le rappelle la circulaire remarquée du 6 janvier dernier de M. le ministre de l’intérieur.
L’apologie des crimes contre l’humanité est intrinsèquement une atteinte à l’ordre public et doit permettre l’interdiction de ces rassemblements de haine, mais il faut aller plus loin et faire partout œuvre de pédagogie, notamment à l’école, dans les lieux de culture, les milieux associatifs, pour renforcer la laïcité et, surtout, la fraternité. Le Gouvernement est-il prêt à s’engager dans cette voie ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste, et sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Les spectacles de ce personnage n’appartiennent plus à la dimension artistique et créative. C’est une évidence, et la ministre de la culture l’a dit avec force encore ce matin. En dépit de nombreuses condamnations pénales, il réitère à chaque fois des propos insupportables, dont il mesure pleinement la portée, et ceux qui y assistent le savent parfaitement. Ce sont des meetings politiques, qui véhiculent une parole de haine, la haine de l’autre, l’antisémitisme, la haine du juif. C’est inacceptable, nous ne pouvons pas l’accepter et c’est la raison pour laquelle il fallait agir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste et sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
La circulaire souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre rappelle que l’on peut invoquer l’ordre public pour justifier l’interdiction de tel spectacle et souligne que ce type de spectacles constitue lui-même un trouble à l’ordre du public.
Alors, oui, nous agirons avec la garde des sceaux sur tous les terrains, judiciaire, juridique, administratif et politique. Je salue l’engagement de tous les maires, quelle que soit leur couleur politique, à commencer par M. Alain Juppé, qui a donné le « la ». La République est forte quand elle se rassemble autour de nos valeurs et de la fraternité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste et sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre,
M. Damien Abad. 
 Piège sans issue
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Vous nous dites que nous n’avons pas compris les chiffres du chômage, mais 17 300 demandeurs d’emploi en plus en novembre, n’est-ce pas une hausse ? Un chômage des seniors qui n’a jamais été aussi haut, une durée moyenne au chômage qui ne cesse de s’allonger, n’est-ce pas inquiétant pour vous ? Monsieur le Premier ministre, est-ce nous qui n’avons pas compris les chiffres ou est-ce vous qui ne voulez pas voir la réalité en face ? Pire, en masquant la réalité, vous prenez le risque de tuer la parole publique et de faire perdre toute crédibilité aux responsables politiques.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Votre pari hasardeux s’est heurté au mur des réalités et, vous le savez, les Français ne sont pas dupes. Tout simplement parce qu’on n’inverse pas artificiellement la courbe du chômage à coups d’emplois aidés, de radiations massives, de statistiques tronquées ou de communication en trompe-l’œil.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il fallait le faire !
M. Nicolas Bays. 
On inverse la courbe du chômage en mettant l’accent sur l’apprentissage, l’innovation, la baisse du coût du travail et la simplification des normes.
M. Damien Abad. 
Pour le moment, monsieur le Premier ministre, force est de constater que vous n’avez réussi qu’à inverser la courbe du pouvoir d’achat des Français, qui se réduit comme peau de chagrin. Il n’y aura pas de recul durable du chômage sans changement profond de stratégie économique. Continuez ainsi et votre politique de l’emploi sera votre échec numéro un !
Alors, monsieur le Premier ministre, à défaut d’inverser la courbe du chômage, quand allez-vous enfin regarder la réalité en face ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Mêmes mouvements.)

Mme Brigitte Bourguignon. 
M. Michel Sapin,

La bataille que nous avons engagée et que nous menons, celle que la France tout entière est en train de gagner, c’est d’abord la bataille pour faire refluer le nombre des chômeurs
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
 (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Vitel. 
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Pouvons-nous, pour autant, être satisfaits de la situation ? Évidemment non. Le nombre des chômeurs commence tout juste à diminuer.
C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le 7 novembre 2013, le Président de la République a prononcé un vibrant discours inaugurant les commémorations de la Première Guerre mondiale et annonçant une série de mesures et d’initiatives qui rythmeront l’année 2014 et seront autant de moments de rassemblement dans l’expression du devoir de mémoire.
M. Jean-Louis Dumont. 
Le Président de la République a ainsi rappelé, dans une de ces anaphores qui font la force de ses allocutions, le sens et l’importance de l’acte même de commémorer, le message universel porté par la France qui se rassemble, la victoire de la République et la fraternité des démocraties et des démocrates.
Le député de Verdun, ville symbole de la grande guerre dans la conscience nationale et universelle, capitale mondiale de la paix, des libertés et des droits de l’homme, s’adresse aujourd’hui à vous, monsieur le Premier ministre, dans cet hémicycle où ont résonné les plaidoyers de Jean Jaurès, qui faisait de l’affirmation de la paix le plus grand des combats, mais également le « Je fais la guerre » de Georges Clemenceau, axé sur le devoir de sauvegarde de toutes les libertés.
Le député d’une Meuse qui fut également la terre électorale d’André Maginot, parlementaire qui s’engagea comme soldat dès le début des hostilités, a l’honneur de vous demander quel rôle vous entendez proposer au Parlement dans la préparation du centenaire sur les questions mémorielles, les objectifs pédagogiques et le registre symbolique.
Ce centenaire sera certes celui de l’année 1914, mais aussi celui des années suivantes jusque 1918, voire 1920, pour le choix du soldat inconnu. À l’heure où différents parlements d’Europe ont déjà été consultés à ce sujet,…
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Jusque-là, ça va !
Un député du groupe UMP . 
 (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Jouez, violons !
M. Dominique Tian. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
La mission du centenaire, sous la responsabilité du ministre délégué aux anciens combattants, Kader Arif, appuiera des centaines de projets : 300 déjà, dans soixante-dix-sept départements. Le Parlement y prendra sa part. C’est au moment où la France est confrontée à de grands défis pour son avenir qu’elle doit être capable de se rassembler pour aller au l’essentiel : hommage à nos soldats, hommage à ceux qui, à l’arrière, ont permis au pays de tenir, hommage aussi à ceux qui ont ensuite voulu construire la paix, alors que nous allons, la même année, commémorer le soixante-dixième anniversaire de la libération de la France après la Seconde Guerre mondiale.
La paix est une mobilisation, une exigence de tous les instants. Cette exigence doit continuer à être la nôtre, que ce soit pour défendre l’Europe dans tout ce qu’elle a apporté, faire vivre concrètement pour les futures générations l’amitié franco-allemande et permettre partout, avec une autre organisation, celle des Nations unies, la paix, la sécurité, la liberté et la démocratie. C’est la grande leçon de cette commémoration.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le 31 décembre, lors de ses vœux, le Président de la République s’est adressé à des Françaises et à des Français particulièrement inquiets de la situation de notre pays. Il leur a souhaité la bonne année et la bonne santé, comme de tradition. Cela est courtois, mais il a oublié de leur rappeler qu’ils allaient trinquer en 2014 ! Alors que les écrans de télévision s’éteignaient, une avalanche de prélèvements nouveaux – à hauteur de 12 milliards d’euros – s’abattait sur les Français qui n’en peuvent plus : augmentation des cotisations retraite des salariés et des employeurs ; augmentation de la TVA ; augmentation des tarifs d’électricité ; augmentation des impôts pour les familles avec le quotient familial raboté.
Mme Laure de La Raudière. 
À défaut de bons vœux, nous avons au moins eu droit à des aveux en bonne et due forme : aveu d’une pression fiscale beaucoup trop forte ; aveu d’une dérive des dépenses publiques ; aveu d’un excès de normes et de contraintes pesant sur les ménages comme sur les entreprises.
Le Président de la République a voulu nous faire croire à un changement de cap avec son pacte de responsabilité. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous aujourd’hui prêt à prendre les décisions qui s’imposent si vous voulez tenir la parole de François Hollande devant les Français ? Êtes-vous prêt à retirer la loi dite de décentralisation qui complexifie encore plus le fameux mille-feuille territorial et alourdit les dépenses publiques ? Êtes-vous prêt à retirer le verbeux projet de loi agricole au profit de décisions immédiates de soutien aux agriculteurs et de mesures de simplification ? Enfin, êtes-vous prêt à annuler immédiatement toutes les hausses d’impôt qui touchent les Français depuis votre arrivée au pouvoir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
C’est faux !
M. Jacques Alain Bénisti. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Deuxième point sur lequel je voudrais insister : cet effort de réduction de la dépense publique porte ses fruits en matière de réduction des déficits. Lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité, le dernier déficit connu était de 5,3 % ; en 2012, il était de 4,8 % ; en 2013, il sera de 4,1 % ; de 3,6 % dans le budget présenté pour 2014. Les déficits diminuent bien ; or s’ils diminuent, cela signifie que des efforts sérieux de maîtrise de la dépense publique sont faits.
Troisième point : nous sommes le premier gouvernement depuis très longtemps qui diminue les charges des entreprises et leur fiscalité de façon significative.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Lorsque vous dites que les charges pesant sur les entreprises augmentent, cela est totalement faux. Nous allons poursuivre notre stratégie, dans le cadre du pacte de responsabilité, pour créer davantage de compétitivité et d’emploi.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’agriculture, aujourd’hui devant l’Assemblée nationale, et depuis 2011, des associations telles que Novissen, des élus et de nombreux citoyens dénoncent la menace que constitue le projet de ferme-usine de mille vaches – qui serait passé à cinq cents – pour la santé et la sécurité des riverains, pour les éleveurs locaux, mais aussi pour l’environnement et la condition animale. À plusieurs reprises, vous avez vous-même exprimé des doutes sur ce modèle agricole, notamment au regard du risque de destruction d’emplois dans la filière. Le ministre de l’écologie a également reconnu que les fermes-usines géantes ne correspondaient pas au modèle agricole souhaité pour notre pays, tout en regrettant que la législation actuelle ne permette pas d’empêcher de tels projets.
Mme Barbara Pompili. 
Aujourd’hui, nous avons enfin l’occasion que nous attendions pour faire évoluer cette législation. Dès cet après-midi, nous examinerons le projet de loi que vous portez et qui vise à promouvoir une agriculture durable et humaine. Les députés écologistes ont fait des propositions pour empêcher ces projets agro-industriels démesurés et purement financiers, en contrôlant davantage les transactions sur le foncier et en encadrant la méthanisation. Celle-ci ne doit pas réduire l’agriculture à un prétexte pour alimenter une production d’énergie lucrative. De même, la taille des exploitations doit être limitée pour éviter des agrandissements qui poussent à toujours plus de gigantisme, y compris pour les élevages porcins. Pour l’heure, vous avez repoussé ces amendements. Quelles sont donc les mesures que vous comptez inscrire dans cette loi pour éviter des dérives telles que cette ferme des mille vaches ? En ce début d’année, je forme le vœu que la réforme pour une agriculture durable ne soit pas polluée par des projets véhiculant un modèle qui lui est totalement contraire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
C’est donc cela l’inversion de la courbe !
M. Pierre Lellouche. 
 (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre du budget, lors de la séance du 18 décembre dernier, vous avez comparé un collègue de l’opposition à un perroquet, à un cacatoès… C’est inadmissible au regard de vos responsabilités !
M. Alain Chrétien. 
Il a eu raison !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Nous avons déjà un « monsieur petites blagues » à l’Élysée, inutile d’en avoir un autre à l’Assemblée nationale. Nous attendons encore vos excuses !
M. Alain Chrétien. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Plutôt que de faire le pitre, vous feriez mieux de vous préoccuper de savoir pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré quatorze articles de votre projet de loi de finances pour 2014. Un tel nombre d’articles, c’est du jamais vu ! Cela a même suscité un rappel à l’ordre du président du Conseil constitutionnel au Président de la République : là aussi, du jamais vu.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous justifier un tel amateurisme ? Les Français voulaient le changement : ils l’ont certes, mais en pire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Tout d’abord, il n’est pas d’usage dans cet hémicycle, vous le savez, de commenter les décisions du Conseil constitutionnel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La première d’entre elles concerne l’article préliminaire, qui définit l’équilibre de nos finances publiques et sur le contenu duquel vous et vos collègues aviez exprimé beaucoup d’interrogations pendant nos débats budgétaires. Vous voyez que le Conseil constitutionnel, comme le Haut conseil des finances publiques, considère comme plausible et crédible la trajectoire des finances publiques dans laquelle nous nous sommes engagés. Vous auriez pu, monsieur le député, vous en réjouir parce que c’est le signe que cette trajectoire nous permettra de réduire nos déficits et de maîtriser la dépense publique.
C’est de la bouillie pour les chats !
M. Christian Jacob. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Par conséquent, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions du projet de loi de finances.
Enfin, je voudrais insister sur un dernier point. Il est vrai que le Conseil constitutionnel a remis en cause plusieurs articles du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, s’agissant notamment de l’optimisation fiscale et de dispositions relatives à la Corse. Mais comme vous avez été, je dois le souligner, très présent pendant ces débats, vous savez parfaitement que j’ai eu l’occasion d’exprimer dans cet hémicycle toutes les réserves juridiques qu’inspiraient au Gouvernement les amendements concernés, et ils ont en effet été remis en cause par le Conseil constitutionnel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Claeys, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Alain Claeys. 
Monsieur le ministre, dès le mois de mai 2012, notre priorité était l’emploi.
On l’a bien vu !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Toute l’année 2013, notre priorité a été l’emploi. En 2014, notre priorité est et sera l’emploi.
M. Alain Claeys. 
2014 va marquer un tournant décisif dans cette bataille…
Elle est où, la bataille ?
M. Philippe Meunier. 
…puisqu’une grande partie de nos dispositifs vont prendre pleinement effet : c’est le cas du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui permettra aux entreprises de récupérer 4 % de leur masse salariale ; c’est le cas aussi de l’abattement complémentaire de 14 000 euros qui va bénéficier aux associations employant du personnel. Cette année, les dispositifs actifs de lutte contre le chômage, tels que les contrats de génération et les emplois d’avenir, seront, eux aussi, amplifiés.
M. Alain Claeys. 
Monsieur le ministre, la victoire dans la bataille de l’emploi, nous la devrons aux Français. Aussi souscrivons-nous pleinement à la proposition du Président de la République d’engager en 2014 un véritable pacte de responsabilité pour l’emploi.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
En 2013, la bataille a été difficile mais elle a abouti, dans les deux derniers mois de cette année, à l’inversion de la courbe du chômage.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, prenez de bonnes résolutions en ce début d’année. Seul M. le ministre a la parole.
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Mais il faut aussi se battre sur le front de l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Président de la République a proposé le pacte de responsabilité, que nous allons mettre en œuvre avec votre soutien. De quoi s’agit-il ? Premièrement, il faut sauvegarder notre protection sociale, mais en la finançant d’une manière qui ne pèse pas seulement sur le travail, c’est-à-dire sur les salaires. Nous y travaillons déjà, et des propositions seront faites dans les semaines et les mois qui viennent. Il faut aussi aboutir à une fiscalité des entreprises qui pèse moins sur la production et plus sur le résultat, par conséquent moins sur l’emploi et plus sur les bénéfices. Là aussi, c’est un travail que j’ai engagé avec le ministre du budget.
Et puis il y a également la question des contreparties : un pacte étant un contrat, il devra donc être respecté. La responsabilité en reviendra à tous, en particulier aux entreprises. Je serai particulièrement attentif à la quantité et à la qualité de ces contrats.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le 23 décembre dernier, à la gare de triage de Drancy, retentissait la sonnerie d’alarme, suite au déraillement d’un wagon de déchets nucléaires.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Onze jours avant, les cheminots et des populations avaient entendu la même sirène : un wagon d’acide chlorhydrique venait de dérailler et de percuter un wagon de nitrate d’ammonium, les deux matières qui, entrées en contact, sont à l’origine de l’explosion d’AZF.
Par deux fois dans cet hémicycle, monsieur le Premier ministre, j’ai voulu appeler votre attention sur ce danger – non pas inventé par les élus locaux mais reconnu par une étude de danger cautionnée par l’État – que faisait courir ce site industriel à des milliers d’habitants.
Ces deux incidents viennent s’ajouter à la longue liste de quarante-quatre incidents, dont vingt-deux considérés comme graves par l’État, qui ont eu lieu au cours de ces dernières années.
Vous ne pouvez pas continuer à faire courir un tel danger aux populations voisines. Ces incidents viennent confirmer ce que l’État reconnaît lui-même : plus de 30 000 personnes pourraient se trouver en danger de mort, en cas d’accident industriel sur le site.
On me répondait à l’époque : « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Je pense, au contraire, que ces incidents doivent vous conduire à reconsidérer la position de l’État qui a le devoir d’assurer la protection des populations, en appliquant le principe de précaution prévu par la Constitution, c’est-à-dire interdire le tri de matières dangereuses, si dangereuses, au milieu des populations. Cette situation qui s’apparente à une épée de Damoclès n’a que trop duré. Nous devons pouvoir trouver une solution.
Aussi, monsieur le Premier ministre, puisque le sujet n’a été traité que par les hauts fonctionnaires de l’État jusqu’à présent, je vous demande qu’une table ronde soit organisée au niveau ministériel. Elle réunirait les acteurs du fret ferroviaire, les élus locaux, les responsables de la sécurité des populations, en présence du ministre de l’intérieur, du ministre de l’environnement et du ministre des transports, pour que nous ayons enfin une situation viable, garantissant la sécurité et la vie des habitants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Philippe Martin et moi-même, nous avons demandé immédiatement qu’une enquête administrative soit diligentée par les services du ministère des transports et nous avons suivi les opérations, en temps réel et en lien avec le préfet.
On vous sent très engagé !
M. Christian Jacob. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
À Drancy, certaines mesures sont prises afin de suivre les wagons les plus sensibles, de détecter d’éventuels risques de fuite et de pouvoir les gérer de manière opérationnelle. Citons quelques exemples : la vitesse est limitée à trente kilomètres à l’heure sur le site ; les moteurs des locomotives sont bridés ; les emballages sont soumis à des réglementations extrêmement rigoureuses, notamment en ce qui concerne leur résistance aux chutes, aux incendies ou à l’immersion ; la résistance des citernes est régulièrement contrôlée. Des engagements supplémentaires sont demandés à la SNCF et à Réseau Ferré de France. Des études sont en cours sur la probabilité de survenue d’accidents.
En réponse à une question de Mme Marie-George Buffet
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP),
Même ça, c’est sur le papier !
M. Christian Jacob. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
M. Alain Gest. 
Monsieur le ministre, à l’occasion des primaires organisées par votre parti pour désigner son candidat à l’élection présidentielle, puis au nom du candidat François Hollande, vous avez effectué en 2011-2012 un tour de France de sites industriels en difficulté.
À cette occasion, vous n’avez pas hésité à faire des promesses intenables, notamment en laissant entendre, qu’une fois élu, vous prendriez les mesures nécessaires pour empêcher la fermeture d’usines ou, au moins, certains licenciements.
Alors même que vous avez reconnu le 6 novembre dernier que, depuis l’élection de François Hollande, 15 000 emplois industriels ont été supprimés, nos compatriotes et particulièrement les salariés témoins de vos promesses, aimeraient que vous présentiez un bilan précis de la situation des entreprises à qui vous aviez laissé miroiter des lendemains qui chantent.
Parmi ces entreprises figure l’usine Goodyear d’Amiens-Nord. Le 14 octobre 2011, sur le parking du site industriel, le candidat Hollande promettrait aux salariés de saisir un tribunal pour faire suspendre les licenciements engagés ce dans un seul but boursier. Sa promesse n

On peut donc comprendre le désarroi et la colère des 1 173 salariés de Goodyear qui ont pris conscience que la fermeture de l’usine était désormais inéluctable.
Cela n’excuse pas pour autant l’action illégale engagée par quelques représentants de la CGT qui séquestrent, depuis plus de vingt-quatre heures, deux cadres dirigeants du site pour réclamer un montant d’indemnités qui était prévu dans le plan de départs volontaires…
C’est scandaleux, inadmissible !
M. Christian Jacob. 
…qu’ils ont refusé voilà dix-huit mois, au moment où il y avait également une prévision de reprise de près de 50 % des salariés par le groupe Titan.
M. Alain Gest. 
Devant cette situation, monsieur le ministre, quelle initiative comptez-vous prendre pour relancer le dialogue et faire respecter la loi ?
Qu’en est-il précisément du projet de reprise partielle des salariés par le groupe Titan que vous avez annoncé et pour lequel ni la commission d’enquête en novembre, ni une de nos collègues le 18 décembre, n’ont obtenu de réponse ?
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
 (Exclamations sur les plusieurs bancs du groupe UMP – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 (Mêmes mouvements.)
 Nous avons en effet appris que deux cadres dirigeants de Goodyear sont séquestrés depuis hier par des salariés et des syndicalistes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Eh bien alors ?
Mme Bérengère Poletti. 
M. Arnaud Montebourg,

Cela vient juste d’être fait, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Vigier. 
M. Arnaud Montebourg,

Monsieur le député, vous posez la question de vos échecs ! En tout cas, en réparation de ces difficultés sur le site d’Amiens-Nord de Goodyear, le Gouvernement a multiplié les efforts pour obtenir une reprise qui, pour le moment, n’a pas convaincu, y compris les organisations syndicales.
Rappelons qu’en septembre 2012, il y a eu une proposition de plan de départs volontaires avec des indemnités généreuses et la reprise par Titan de 530 salariés. À l’époque, la CGT avait refusé et aujourd’hui, nous sommes dans l’impasse.
Cette offre est toujours sur la table. Parmi les conditions qu’il a posées, le repreneur demande que le conflit soit enfin soldé, ce qui n’est toujours pas le cas. J’appelle donc Goodyear, la CGT et les salariés à s’entendre et à trouver enfin le chemin de la reprise de cette usine. Cette reprise sera partielle mais elle permettra de sauver un outil industriel auquel nous tenons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Des promesses !
M. Christian Jacob. 
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’agriculture, notre assemblée va examiner dans quelques instants le projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, de la forêt et de la pêche. La France a toujours été une grande puissance agricole, et il est de notre devoir de préserver son rang dans le monde, mais aussi de soutenir nos agriculteurs.
M. Thierry Benoit. 
Pour le groupe UDI, une loi qui prépare l’avenir de l’agriculture doit s’attacher à améliorer la compétitivité de nos exploitations. Nous devons réaffirmer notre soutien à une agriculture de production qui concilie l’urgence économique et l’urgence écologique. Nous devons baisser les charges pesant sur le travail agricole, valoriser la recherche et l’innovation, renforcer et rapprocher les filières agricole et agroalimentaire ; on ne peut dissocier l’agriculture et les industries agroalimentaires. Nous devons remédier à la complexité administrative, normative et réglementaire en mettant enfin en œuvre le choc de simplification tant annoncé. Les agriculteurs sont des professionnels, leur revenu doit être stabilisé par la mise en œuvre des mécanismes de régulation des marchés au niveau national et au niveau européen. Enfin, l’enseignement agricole doit être le véritable laboratoire de l’agriculture de demain.
Telles sont les exigences que l’UDI pose à l’ouverture de ce débat sur l’avenir de notre agriculture. En quoi, monsieur le ministre, votre texte répond-il aux cinq enjeux que je viens d’énoncer ? Quelle ligne d’horizon entendez-vous tracer pour l’avenir de notre agriculture ? Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Le premier, c’est la question de la compétitivité et de la production. Il va de soi que l’agriculture française, nous le souhaitons tous ici, doit rester une agriculture de production, une agriculture qui soit moteur et leader, à l’échelle mondiale comme à l’échelle européenne. Cela nécessite de la compétitivité. Vous avez parlé des charges. Je rappellerai que le crédit d’impôt et l’ensemble des dispositifs TODE – « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » – pour l’agriculture et l’agroalimentaire, c’est un milliard d’euros de baisse de charges. C’est ce qui existe aujourd’hui. On peut toujours travailler, en particulier sur le CICE pour les coopératives. Un engagement a été pris par le Premier ministre pour que cela soit fait dans le courant du mois prochain. C’est un débat qui devrait améliorer le système.
Cela fait un an qu’on attend !
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,


Vous avez parlé, aussi, de l’enseignement agricole. C’est un enjeu majeur. Assurer un nouveau développement pour l’agriculture, mettre en place un projet agro-écologique de double performance, cela passe par la recherche, cela passe aussi par l’enseignement agricole. C’est pourquoi nous verrons, au cours du débat à venir, des dispositions importantes pour engager l’enseignement agricole sur cette voie.
Les débats porteront aussi sur d’autres sujets, en particulier la question de la régulation, tant dans les relations commerciales entre les agriculteurs et la grande distribution – c’est la question du médiateur – qu’à l’échelle européenne, même si la réforme de la PAC a en partie répondu à la question.
Le débat est ouvert, nous allons le mener, et je sais que vous avez été assidu en commission pour faire progresser les choses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Tout d’abord, monsieur le président, une information pour notre assemblée : les deux cadres de Goodyear viennent d’être libérés à l’instant.
M. Antoine Herth. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
Vous allez, monsieur le ministre, nous présenter votre projet de loi dit d’avenir pour l’agriculture, mais ce que vous qualifiez d’avenir ressemble étrangement au passé : ce texte reprend point par point la loi de 1999, Lionel Jospin était alors Premier ministre ! En quinze ans, je le constate, le Parti socialiste n’a donc rien inventé de neuf.
Très bien !
M. Olivier Marleix. 
En quinze ans, il n’a pas compris que le monde a bougé.
M. Antoine Herth. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Alors que les écologistes font partie de la majorité, vous n’avez pas pris conscience de la réalité du changement climatique qui frappe de plein fouet le secteur agricole. Où sont les dispositifs d’assurance climatique pour sécuriser la production ? Rien n’est prévu dans ce texte de loi.
Vous avez oublié que, depuis le passage à l’euro, notre marché intérieur, ce n’est plus l’hexagone mais c’est toute l’Europe. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous avez supprimé la TVA emploi. Pourtant, rien n’est prévu pour répondre au dumping social, qui détruit des emplois en Bretagne et ailleurs. Pour vous, le marché mondial n’existe pas. La Chine, le Brésil sont pourtant devenus des acteurs majeurs, alors que le Proche-Orient, l’Asie et d’autres régions veulent consommer d’excellents produits français. Alors que notre commerce extérieur est en berne, pas un mot, pas un encouragement pour l’exportation de notre culture alimentaire à l’échelle mondiale !
Vous voulez attirer plus de jeunes vers le métier d’agriculteur, mais quel projet leur proposez-vous ? Il n’y a, dans votre texte, que nostalgie et repli sur soi !
Nos agriculteurs veulent de la souplesse…
Merci, monsieur Herth !
M. le président. 
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Vous avez d’abord rapproché ce qui a pu être proposé il y a quelques années par les socialistes et ce qui figure aujourd’hui dans le projet de loi d’avenir. C’est, à l’évidence, preuve de cohérence.
C’est de l’immobilisme !
Un député du groupe UMP . 
M. Stéphane Le Foll,


M. Michel Pouzol. 
M. Stéphane Le Foll,

Vous avez parlé du monde, laissant penser que je ne me serais pas rendu compte de la montée en puissance de pays émergents comme le Brésil, que je n’aurais pas été avec le Président de la République en Chine, pour constater aussi la montée en puissance de ce grand pays. J’aurais oublié que l’euro était arrivé et que l’on était en dehors des montants compensatoires.
C’est quoi, la réponse ?
M. Philippe Le Ray. 
M. Stéphane Le Foll,

Le projet qui est en débat aujourd’hui, c’est précisément de donner à l’agriculture et sa compétitivité et sa capacité à allier la performance économique et la performance écologique. Eh bien, je pense que cet après-midi j’aurai l’occasion de vous le rappeler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, au titre des députés non inscrits.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Le soir du 31 décembre 2013, le Président de la République s’est plaint des impôts trop lourds, mais dès le matin du 1

Avec la même incohérence, vous prétendez lutter contre le chômage. D’un côté, vous dites de belles paroles, mais de l’autre, vous avez cassé systématiquement tous les moteurs de l’emploi : le moteur de la construction immobilière – depuis vingt mois que Mme Duflot est ministre du logement, on n’a jamais aussi peu construit de logements en France ; le moteur des emplois familiaux et des services à la personne, en supprimant les déductions fiscales, ce qui a abouti à la destruction de 30 000 emplois ; le moteur aussi de l’emploi par les PME et les artisans, en vous couchant à Bruxelles face à la directive relative au détachement des travailleurs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le poids de l’euro est considérable, car vous avez cédé au

Vous vous plaignez aussi du chômage, mais comment pourriez-vous être crédible à ce sujet ? Vous n’avez pas réduit les déficits autant que prévu, car trop d’impôt tue l’impôt. Ne nous dites pas : « c’est la faute à la crise » ; regardez ce qui se passe ailleurs, en Angleterre, aux États-Unis, au Japon ! Eux ont bien compris qu’il ne faut pas obéir à Mme Merkel et à la Commission de Bruxelles. Eux ont utilisé la politique monétaire, et dévalué leur monnaie pour aider leurs exportateurs à conquérir des marchés. Voilà la réalité : ils ont créé des millions d’emplois, alors que nous nous enfonçons dans la crise !
Ma question est simple : quand allez-vous changer de politique, et cesser d’obéir à Bruxelles ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Comment pouvez-vous dire, monsieur Dupont-Aignan, que nous ne faisons rien pour l’artisanat, alors que le projet de loi de finances que nous venons de voter met en place un taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux et la rénovation thermique, et instaure un système de cotisations retraite dégressives pour les artisans, de manière à leur permettre de faire face à la situation difficile à laquelle ils sont confrontés ? Comment pouvez-vous dire, monsieur Dupont-Aignan, que nous ne faisons pas notre devoir concernant les PME-PMI, alors que nous venons de mettre en place un nouveau régime pour les plus-values de valeurs mobilières, qui permet à ceux qui prennent des risques et investissent dans les PME-PMI les plus innovantes de se voir appliquer un régime fiscal conforme aux risques encourus ?
Tout va bien !
M. Alain Marty. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Ça ne marche pas, votre affaire !
Un député du groupe UMP . 
Tout va bien : bravo !
M. Alain Marty. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer.
M. Jean Jacques Vlody. 
Le 2 janvier dernier, La Réunion a été fortement frappée par un des cyclones les plus violents de ces vingt dernières années, avec des vents à plus de 200 kilomètres-heure dans certaines communes comme Le Tampon. Le Gouvernement, en votre personne, monsieur le ministre des outre-mer, s’est rendu sur place dès la première heure, pour être au côté des Réunionnais. Ces derniers vous en remercient.
Vous avez pu constater vous-même lors de votre passage l’étendue des dégâts. Les deux tiers de la population ont été privés d’eau et d’électricité, et la situation n’est pas encore tout à fait rétablie à ce jour. Les conséquences économiques sont catastrophiques : interruption d’activité et destruction des outils de travail, entraînant le recours au chômage technique, dans un contexte social déjà extrêmement difficile. L’agriculture réunionnaise est aujourd’hui complètement dévastée et sinistrée. Comme à la plaine des Cafres, où vous vous êtes rendu, la production maraîchère – qui, je vous le rappelle, couvre 80 % de la consommation locale – est entièrement détruite. Le courage et la détermination des agriculteurs et de l’ensemble des Réunionnais à tourner définitivement la page de ce cyclone doivent être accompagnés à leur juste mesure par la mobilisation de l’État.
Les Réunionnais attendent avec impatience la reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle pour l’ensemble de l’île, afin de mettre en place des processus d’indemnisation. Des régions métropolitaines, comme la Bretagne, connaissent aussi de telles épreuves – je tiens à ce propos à exprimer la solidarité des Réunionnais envers les Bretons. La Réunion ne saurait être moins bien considérée que ces régions.
Après le cyclone Felling en 2011, la sécheresse de 2012, le cyclone Dumilé en 2013, c’est la troisième année consécutive que l’agriculture réunionnaise subit des catastrophes naturelles. Nombre d’agriculteurs ont dû attendre un an pour être indemnisés : cela ne doit pas se reproduire, car ces délais sont insupportables. Il devient nécessaire que l’État mette en place des fonds spécifiques d’urgence d’aide à la replantation afin de relancer immédiatement la production suite aux catastrophes naturelles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
Il est vrai que la solidarité de l’État n’a pas manqué à La Réunion. Comme je l’ai dit à Huguette Bello, nous nous sommes mobilisés, ainsi que la population, les associations, les élus et les collectivités territoriales. En quatre jours, presque tous les réseaux ont ainsi été réparés. Il est vrai que cela prendra plus de temps pour l’agriculture, les particuliers et les entreprises.
Le fonds de secours des outre-mer est immédiatement activé pour les aides de première urgence. Pour les aides post-crise, cela dépendra des élus de La Réunion. Cinq communes ont déjà envoyé leurs dossiers, dont la commune de Saint-Paul, dont Mme Huguette Bello est maire. Les autres communes sont celles de Cilaos, Trois-Bassins, L’Étang-Salé et Les Avirons. Vous êtes d’une commune, Le Tampon, qui est très sérieusement touchée. J’invite les élus de cette commune à envoyer leur dossier. La commune de Saint-Leu devrait aussi envoyer son dossier très rapidement, puisqu’elle a également été très gravement endommagée.
Vous posez une question difficile, qui n’est pas spécifique à La Réunion : celle du préfinancement. Le Premier ministre s’est engagé, avec le ministre de l’intérieur, à déclarer très rapidement l’état de catastrophe naturelle, avant la fin de l’année. J’invite les collectivités territoriales à agir avec les unions interprofessionnelles, les groupements de producteurs, les coopératives, le FOGAP – le Fonds de garantie pour l’agriculture, la pêche et le bois – et les banques. 10 millions d’euros ont avancés par l’État à l’AFD pour faire ce préfinancement, et passer cette période de transition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse à monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Gilles Lurton. 
Monsieur le ministre, cinq cent dix-sept propositions de loi et cent vingt projets de loi ont été examinés à l’Assemblée nationale pour soixante et onze adoptés en 2013. Une telle inflation de textes ne nous permet pas de travailler de manière satisfaisante. Cette accumulation, le recours systématique à la procédure accélérée et le rythme auquel nous travaillons nous empêchent d’approfondir autant qu’il le faudrait des textes majeurs comme la loi sur le logement, la loi sur les retraites, la politique de la ville, la transparence de la vie publique ou encore la sécurisation de l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
À la fin de l’année vous avez vous-même été obligé d’interrompre l’examen du texte sur la consommation parce qu’il fallait, pour des raisons de légalité, terminer le projet de loi sur les métropoles et le projet de loi de finances.
Et pour quel résultat ? Nous nous retrouvons aujourd’hui avec un stock de quatre cent mille normes qui paralysent notre pays. Et déjà, le premier texte de 2014, la loi d’avenir sur l’agriculture, ne propose aucune simplification, bien au contraire !
Montaigne décrivait cette situation en dénonçant « autant de lois en France que dans le monde entier ». Pas plus tard qu’hier, le président du Conseil constitutionnel, dans son discours de vœux, décriait lui aussi des lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées.
Cette inflation législative met en grande difficulté nos entrepreneurs, nos artisans, nos exploitants agricoles et nombre de professions libérales. Elle empêche la relance de notre économie, et la création d’emplois. Il est temps de vous concentrer sur la bonne utilisation et la bonne application des lois déjà existantes.
En ce début d’année, monsieur le ministre, je formule le vœu que le travail du Parlement soit mieux organisé. Comment comptez-vous lutter efficacement contre ces malfaçons législatives ? C’est la crédibilité de notre assemblée qui est en cause, notre travail de député, et la qualité des textes de loi que nous votons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et le changement ?
Mme Laure de La Raudière. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
L’idée de la simplification est bonne, et la réflexion que nous devons conduire sur la méthode est nécessaire. Vous aviez envisagé d’élaborer, chaque année, des lois dites de simplification, bien connues à l’époque sous le nom de « lois Warsmann ». Nous nous sommes associés à cette méthode et je dois dire qu’il y a peu d’exemple d’un fiasco législatif de cette ampleur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au bout de cinq ans, vous avez dû constater vous-mêmes que cette méthode n’était pas la bonne. Nous avons donc décidé d’en changer.
Il est vrai qu’il faut que le domaine de la loi soit réservé aux grands débats. Sur le sujet de la simplification, il nous semble – cela a été rappelé par le Président de la République – que nous pouvons avoir recours aux ordonnances. Vous avez raison de le souligner, et ce Gouvernement le fait.
Nous introduisons de la simplification dans les relations entre l’administration et les citoyens, dans notre politique pour les entreprises ou pour le logement. Nous le faisons en recourant aux ordonnances. Nos méthodes ne sont pas les mêmes, mais les objectifs du Gouvernement sont clairs : le Parlement doit pouvoir travailler pour concevoir de bonnes lois, et les ordonnances doivent être réservées à la simplification.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, depuis toujours, on a assigné à l’école de la République la triple mission d’apprendre aux jeunes à lire, à écrire et à compter. Aujourd’hui, une quatrième mission s’impose : celle de savoir « cliquer ».
Mme Laurence Dumont. 
En effet, le numérique a radicalement transformé notre quotidien, et particulièrement celui des plus jeunes. Or, son développement se fait sur la base de collecte et de traitement de données personnelles. Il touche ainsi aux composantes essentielles de la vie privée des personnes.
Force est de constater que tout ceci se fait parfois, souvent même, à leur insu et sans qu’elles aient la capacité de maîtriser leur utilisation. Il devient donc primordial d’aider nos jeunes et tous nos concitoyens à maîtriser ces outils, ce que j’ai appelé le « savoir cliquer ».
Comment faire ? L’éducation au numérique par la pédagogie des usages et des bonnes pratiques constitue le moyen adéquat pour y parvenir. Mais c’est aussi une nécessité économique, car le développement du numérique constitue, on le sait, un potentiel important et riche de nombreux emplois.
Monsieur le ministre, à l’heure des affaires PRISM et Google, l’éducation de tous au numérique, et particulièrement des plus jeunes, constitue la meilleure des protections de la vie privée et le plus bel atout pour favoriser le développement de ce secteur économique.
C’est pourquoi, plus de cinquante organismes aussi divers que l’association des maires de France, la ligue de l’enseignement ou La Poste se sont mobilisés sur ce sujet, à l’initiative de la CNIL.
Si vous êtes – ce dont je ne doute pas – aussi convaincu qu’eux et moi de l’importance de cette initiative, faisons en sorte que cette éducation au numérique soit reconnue grande cause nationale cette année. C’est le vœu que je forme en ce début d’année 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Nous avons à inscrire la République dans les territoires numériques du XXIe siècle : cela veut dire préserver l’esprit de raison, la discrimination des sources et la protection des individus.
La loi de refondation de l’école de la République a pris en compte ces dimensions – et vous y avez contribué – puisque, pour la première fois, il est prévu, à la fois pour l’école primaire et pour le collège, une éducation au numérique, aux médias et en particulier aux médias numériques, qui devrait permettre un usage critique et intelligent de ces ressources.
En même temps, je veux souligner devant la représentation nationale, que le pays n’a pas encore mesuré à quel point les enjeux de demain ne sont pas liés uniquement à des aspects de régulation mais également à une politique d’investissement dans le numérique.
La France sera capable de réussir, et en particulier d’un point de vue éducatif, si elle consacre les moyens nécessaires au numérique, à l’école, et à l’université – ce qu’elle n’a pas été capable de faire jusqu’ici.
De ce point de vue, il faut que chacun s’engage. Cela commence par le très haut débit, domaine dans lequel nous avons du retard. La définition d’une filière des ressources numériques, les investissements d’avenir, doivent aussi le permettre. La formation des professeurs, la possibilité pour les professeurs innovants d’enseigner aux autres, et l’engagement de l’ensemble d’une filière nous permettront cette réussite. C’est une des priorités de notre action.
Dans cette perspective, la dimension de protection, que vous avez soulignée, doit toujours être prise en compte ; pensez à la circulaire sur le cyber-harcèlement que je viens de produire – c’est une première. Mais avant de se protéger, il faut déjà être capable de produire cette filière du numérique français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de contrôle du 27 janvier 2014 :
M. le président. 
Débat sur le rapport relatif à l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes ;
Questions au ministre de l’éducation nationale ;
Débat sur l’évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l’emploi ;
Débat sur le rapport de la commission d’enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée ;
Questions au ministre de l’intérieur ;
Débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commercial et institutionnelle ;
Proposition de résolution européenne sur les progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire.
Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n
M. le président. 

Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d’un temps global attribué aux groupes de trente heures.
Chaque groupe dispose du temps de parole suivant : huit heures vingt minutes pour le groupe SRC, douze heures vingt-cinq minutes pour le groupe UMP, trois heures trente-cinq minutes pour le groupe UDI, une heure cinquante-cinq minutes pour le groupe écologiste, une heure cinquante-cinq minutes pour le groupe RRDP, une heure cinquante minutes pour le groupe GDR, les députés non inscrits disposant de quarante minutes.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Ce projet de loi d’avenir résulte de la discussion qui s’est tenue à l’échelle européenne sur la réforme de la politique agricole commune. La parole de la France a été essentielle, considérant la place que notre pays a réservée au budget de la politique agricole commune dans le budget européen, et ce grâce à la réussite de la négociation conduite par le Président de la République François Hollande. La France a également pesé de tout son poids grâce aux orientations fixées dans l’accord trouvé au mois de juin dernier sur les grandes lignes de cette politique agricole commune.
Notre objectif, dont je considère qu’il a été largement partagé au niveau européen puisque nous avons abouti, était de modifier l’orientation générale donnée à la politique agricole depuis une vingtaine d’années, orientation consistant à spécialiser les régions agricoles sur notre continent, à faire des choix stratégiques de spécialisation susceptibles de conduire, dans un certain nombre d’endroits, à la disparition de productions.
L’enjeu principal était donc de maintenir la diversité des agricultures à l’échelle européenne. La France, et telle est sa caractéristique, représente à elle seule l’ensemble des agricultures de l’Europe : agriculture méditerranéenne, de montagne, de plaine, agriculture intensive, agriculture des outre-mer.
Nous avons donc, dans notre pays, un concentré de la diversité qui existe en matière d’agriculture à l’échelle européenne. La diversité était donc au cœur du débat.
Nous considérons également que l’avenir de l’agriculture passe par le maintien d’agriculteurs, de paysans et d’éleveurs. Ils sont de fait nécessaires pour pérenniser cette activité à l’échelle de notre continent et, surtout, de notre pays. Cela n’est d’ailleurs pas sans rapport avec la question, qui a été évoquée sur plusieurs de ces bancs, des projets d’investissement dans un certain nombre de filières agricoles, en particulier la production laitière.
La réforme de la politique agricole a aussi entériné un choix en faveur de ce que l’on appelle le verdissement de la politique agricole. En effet, la mutation en cours nécessite que nous soyons capables, à l’avenir, de combiner performance économique et performance écologique ; il en va de notre compétitivité, en particulier pour un grand pays agricole comme le nôtre. Diminuer le recours aux énergies fossiles, aux produits phytosanitaires et aux différents engrais, c’est améliorer les conditions de la production – je parle de leur impact sur l’environnement –, mais c’est aussi, à terme, garantir la compétitivité de la production agricole. C’est tout le sens du projet qui est en débat aujourd’hui.
Si la position de la France a été claire sur le verdissement de l’agriculture à l’échelle européenne, c’est pour faire que l’ensemble de l’Europe s’engage sur cette voie, de façon à ne pas courir, dans ce domaine, le risque – souvent relevé par nos agriculteurs – d’une distorsion de concurrence entre les pays.
Telles sont les décisions qui ont été prises au niveau européen. Une fois encore, la France a pris toute sa part dans la négociation.
Un enjeu spécifique existe pour notre pays : la diminution, voire la disparition, en de nombreux endroits, des productions animales au profit de productions végétales. Sur ce point, il y a eu un débat au niveau européen. Nous y avons pris part avec la volonté d’obtenir des aides couplées pour l’élevage, alors même que, dans les discussions qui avaient eu lieu précédemment sur ce sujet, on avait eu l’impression que le combat était considéré comme perdu. Or, nous avons non seulement forcé la Commission à changer d’approche, mais aussi obtenu un relèvement de ces aides. Pour maintenir et favoriser l’élevage, il faut des aides spécifiques. C’est tout le sens du débat qui a eu lieu sur les aides couplées – je pense en particulier à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et à l’aide aux ovins –, mais aussi au choix qui a été fait, dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, de maintenir la politique de compensation de certains handicaps. Ces dispositifs nous permettent de maintenir l’agriculture sur l’ensemble de notre territoire.
Pour résumer, les principaux sujets abordés ont été les suivants : accomplir la mutation consistant à combiner économie et écologie, mais aussi faire en sorte que, au fondement de la politique agricole commune, se trouve le choix d’une agriculture s’appuyant sur les agriculteurs, les paysans et les éleveurs. C’est d’ailleurs pourquoi, sur proposition de la France, ont été mis en place les paiements redistributifs, qui consistent à verser des primes plus importantes pour les premiers hectares. Ce faisant, nous assurons la capacité de l’agriculture à maintenir l’emploi.
Ma rencontre de ce matin avec le ministre allemand de l’agriculture a marqué, sur ce point précis, une convergence majeure : l’Allemagne applique, comme la France, les paiements redistributifs. C’est un choix qui fait honneur à la stratégie que nous avons conduite, et qui témoigne du fait que la France a pesé sur les orientations de la politique agricole commune.
La loi d’avenir pour l’agriculture consiste, à partir de ces grands choix arrêtés au niveau européen, à fournir un cadre législatif permettant à nos agricultures et au secteur forestier d’assurer à la fois leur développement économique et la prise en compte de la dimension écologique de leurs activités.
Nous débattons d’ailleurs de sujets qui concernent 80 % du territoire national, puisque l’agriculture et la forêt représentent l’ensemble de ce qui n’est pas la ville. Il s’agit ici de la capacité économique à faire vivre ces territoires. Les députés ici présents ont tous, dans leur circonscription, des zones rurales ; ils n’ont parfois même que cela. Ils savent l’enjeu économique que constituent l’agriculture et la forêt pour le développement des territoires. C’est donc aussi une loi sur le développement économique de notre territoire que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit de notre capacité à socialiser les territoires concernés, à leur ouvrir des perspectives, à faire en sorte que chacun d’entre eux soit parfaitement intégré dans la modernité et bénéficie d’un développement global sur le plan économique.
Cette loi porte sur l’agriculture en métropole et sur la forêt, mais aussi sur l’agriculture des outre-mer. Victorin Lurel a veillé à ce que, dans ce débat, nous nous fixions des objectifs précis en matière de développement des agricultures sur les marchés locaux.
Ce texte vise aussi à mieux réguler les relations commerciales. On se plaint souvent, à juste titre, de la pression qu’exerce, dans notre pays, la grande distribution sur les autres maillons de la chaîne. Il faut que nous soyons capables de créer une nouvelle forme de discussion, fondée sur des négociations ; c’est tout l’enjeu de la médiation proposée dans ce texte.
Le projet de loi aborde également la question, fondamentale, de l’enseignement et de la recherche : notre capacité à préparer l’avenir passe par l’enseignement agricole, c’est-à-dire par l’acquisition de connaissances. Il faut de surcroît faire en sorte que des agriculteurs continuent de s’installer. Or la question de l’enseignement et de la recherche est directement liée à celle de l’installation d’agriculteurs et du renouvellement des générations. Au vu de la pyramide des âges des agriculteurs français, c’est là un défi majeur. L’avenir de notre agriculture passe par de nouvelles politiques d’installation et, surtout, par une modification de l’accès au foncier et de sa maîtrise – ce sujet, je le sais, fera l’objet de longues discussions et donnera lieu à un grand nombre d’amendements. Grâce à ce texte, nous disposerons à l’avenir des outils qui permettront le renouvellement des générations d’agriculteurs.
La forêt est quant à elle un enjeu territorial, économique et écologique. Elle doit jouer tout son rôle dans le développement des territoires et le redressement productif. Tel est l’objet des débats que nous aurons sur cette question et de tous les amendements qui lui sont relatifs.
J’ai participé aux débats de la commission. Nous avons travaillé longuement pour peaufiner les propositions contenues dans le projet. Je me félicite d’ailleurs de l’esprit et de la teneur des débats.
Je me dois de rappeler les grands enjeux et les mesures emblématiques de ce texte, à commencer par la création des groupements d’intérêt économique et environnemental, la mise en place du contrat de génération, permettant qu’un jeune prenne la succession d’un agriculteur plus âgé, ou encore le renforcement de la médiation commerciale. Ce texte vise en outre à mieux préserver de l’urbanisation certains espaces agricoles naturels et forestiers – c’est là un enjeu majeur pour un pays comme le nôtre. Le projet comprend aussi des nouveautés comme la mise en œuvre des baux environnementaux. Il s’agit également de réduire les pesticides, les antibiotiques vétérinaires et, plus généralement, les intrants.
Ce texte a par ailleurs pour ambition de développer les programmes dans l’enseignement agricole, notamment pour répondre à l’enjeu de l’agro-écologie. La création d’un Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France permettra de rassembler les capacités de connaissance et de recherche qui font la force de notre pays.
Nous proposons en outre de conduire une politique forestière renouvelée, avec l’idée de mobiliser cette ressource pour en faire un atout écologique, mais aussi économique.
L’enjeu est, en somme, pour l’outre-mer comme pour la métropole, d’exploiter les potentialités liées à la diversité de nos agricultures et de notre forêt, car c’est là un élément économique fondamental. Il s’agit de développer notre capacité à créer de la valeur ajoutée et à mener une stratégie offensive, à l’échelle européenne comme à l’échelle mondiale.
Cette loi comporte trente-neuf articles. J’ai veillé personnellement à ce qu’il n’y en ait pas trop, de façon à ne pas contribuer à l’inflation législative. Cela dit, je vais finir par croire qu’un faible nombre d’articles entraîne une inflation des amendements
 (Sourires)
Dans le cadre des débats en commission – je pense notamment aux discussions avec le rapporteur, Germinal Peiro –, 408 amendements ont été adoptés avec l’accord du Gouvernement. C’est un nombre important ; je m’en félicite.
Ces amendements concernent les circuits de proximité, pour une alimentation de qualité, mais aussi la sécurité juridique des groupements d’intérêt économique et environnemental.
Les organisations de producteurs pourront désormais saisir la justice au nom d’un producteur individuel, ce qui entre en résonance avec le projet de loi sur la consommation qui ouvrira la possibilité d’engager des actions de groupe.
La protection des appellations d’origine contrôlée et des indications géographiques protégées est également renforcée, ce qui est très important dans le cadre du débat sur la qualité et sur la valeur ajoutée que représente la diversité de l’agriculture de notre pays.
La définition du biocontrôle a été améliorée. J’en fais un enjeu essentiel s’agissant de l’industrie et de l’agro-écologie. L’industrie du biocontrôle, en particulier en Bretagne et dans le Grand Ouest, est en effet un élément stratégique en ce qui concerne le leadership que doit assumer la France en matière d’agro-écologie.
En ce qui concerne la rémunération des services environnementaux par la forêt et le bois, les débats ont été constructifs et extrêmement riches ; je sais qu’ils se poursuivront durant toute cette semaine. Il est toujours possible de discuter et d’améliorer les textes. Nous entamons la première lecture de ce projet de loi. Le processus parlementaire durera le temps nécessaire et, au bout du compte, nous aurons, j’en suis sûr, donné à nos agriculteurs la capacité d’anticiper l’avenir et de faire en sorte que notre agriculture soit performante, à l’échelle européenne comme à l’échelle mondiale.
Mais non, ce texte n’est pas à la hauteur !
M. Daniel Fasquelle. 
Et les 50 millions du CICE ?
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,


M. Daniel Fasquelle. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Vous ne proposez aucun avenir à l’agriculture !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Mais ce débat est sans doute d’abord stratégique pour l’avenir de l’humanité : les crises de la faim de 2008 ont montré que ceux qui pensaient que l’enjeu de la faim dans le monde était derrière nous se trompaient. Le principal enjeu du XXI

Edgard Pisani l’a dit avec force dans son livre
 Un vieil homme et la terre 
Cela ne s’est pas fait sans impact sur les paysages, que les agriculteurs modèlent en fonction des systèmes productifs. Cela ne s’est pas fait sans dégât pour l’environnement, surtout lors de la seconde moitié du XX

La FAO l’a souligné, la perte de biodiversité agricole atteint des niveaux alarmants. Au nom d’une certaine idée de la productivité, nous avons fragilisé le devenir des agricultures. La disparition de la biodiversité agricole compromet gravement la sécurité alimentaire. Le paléo-anthropologue Pascal Picq rappelle que « la diversité est la matière première, la condition nécessaire de la sélection et,

Monsieur le ministre, je veux saluer votre engagement pour le changement agro-écologique, une révolution pour l’avenir de nos agricultures.
Très bien !
M. Gérard Bapt. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Vous le dites souvent : vous voulez faire de la France le leader de l’agro-écologie. C’est vouloir faire de notre pays le modèle de l’agriculture de demain, montrer qu’une autre voie de développement agricole est possible et profitable à tous. L’Assemblée nationale vous soutiendra dans la poursuite de cet objectif. Cette loi marquera une étape importante, en donnant aux agriculteurs le moyen de créer leur propre dynamique économique et écologique.
Les travaux en commission, riches, ont fait avancer le texte. Je tiens à souligner l’esprit d’ouverture et de dialogue dont vous avez fait preuve lors de la discussion de plus de 1 400 amendements, pour un projet qui comportait 39 articles. Je remercie mes collègues, tant de la majorité que de l’opposition, pour leur assiduité – preuve que le sujet passionne.
Avec vous, nous avons pu travailler, enrichir et préciser le texte, lui donner l’ampleur qu’il mérite et mettre un terme à certaines craintes infondées. Je n’évoquerai pas le contenu des 39 articles, me contentant de revenir sur quelques points qui me semblent fondamentaux.
Le groupement d’intérêt économique et environnemental – GIEE – est l’innovation majeure de ce texte. Il fait entrer l’agriculture dans une dimension nouvelle, en devenant le cadre privilégié des démarches agro-écologiques, partagées et collectives. Nous avons choisi de mieux l’encadrer en lui conférant la personnalité morale et de lui permettre d’acquérir une dimension sociale dans le projet pluriannuel. À la suite du débat en commission, j’ai déposé de nouveaux amendements pour permettre une meilleure définition nationale des projets, tout en laissant la liberté de s’exprimer.
Le fait qu’un GIEE, tout en conservant une majorité agricole, soit ouvert à des non-agriculteurs est essentiel. Nous ne l’avons pas assez souligné : le projet agro-écologique n’est pas uniquement agricole, il est aussi économique, rural, urbain, voire périurbain. Il est essentiel que les acteurs ruraux puissent être associés à cet enjeu. C’est une nécessité dans le nouveau contrat que la société doit passer avec ses agriculteurs. Les dynamiques collectives partagées hors du monde agricole sont indispensables au dynamisme des territoires ruraux, que nous devons encourager. Le GIEE est, de ce point de vue, une innovation.
L’article 26, qui porte sur l’enseignement agricole et forestier, permet d’intégrer pleinement le sens de cette innovation dans le corpus de formation. La diversité agricole, ça s’apprend ! Déjà, de nombreux établissements d’enseignement agricole font ce travail, en développant notamment des exploitations biologiques. Il faut aller plus loin pour promouvoir la diversification des systèmes. Votre texte le permet.
L’enseignement ne peut pas être seulement agricole et forestier, mais agroalimentaire, voire alimentaire. Nous devons intégrer l’idée qu’il n’y a pas de déconnexion entre la production et la transformation. Sans l’une, l’autre n’existe pas et c’est la transformation qui apporte le plus souvent la valeur ajoutée à la production. Je vous proposerai des amendements allant dans ce sens.
Que le GIEE soit étendu à la forêt, cher président Brottes, est un pas en avant dans la reconnaissance de la multifonctionnalité de la forêt française, dans la reconnaissance de l’importance de la ressource forestière, tant pour les générations futures que pour notre économie. La forêt, c’est notre imaginaire collectif, un héritage et une ressource que la France, depuis trop longtemps, ne sait plus développer.
Le GIEE permettra, parmi d’autres projets, de développer la méthanisation et de permettre ainsi aux agriculteurs de relever le défi de la transition énergétique. C’est un engagement du Président de la République que de développer les énergies renouvelables. Avec le plan national et les GIEE, vous remettez la France dans les rails qu’elle n’aurait jamais dû quitter, et permettez aux agriculteurs de trouver de nouvelles sources de revenus, donc de compétitivité en Europe.
Au-delà de la loi, il faut simplifier les procédures. C’est un enjeu crucial pour notre économie tout entière. Vous avez commencé d’agir, monsieur le ministre, en signant un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour l’environnement pour les élevages porcins. L’engagement pris par le Premier ministre au SPACE de Rennes est tenu.
La simplification administrative, chers collègues, ne doit pas être confondue avec le laisser-aller environnemental.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je veux insister sur quelques aspects fonciers. L’abandon de la surface minimum d’installation – la SMI – est historique. En 2010, nous avions tenté, en vain, de convaincre la majorité de l’époque de répondre à cette demande formulée depuis des années par les jeunes agriculteurs, afin de favoriser les logiques de projet et la diversification.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
L’une des raisons de la compétitivité de la France est le prix modéré des terres. Si nous ne mettons pas un frein à l’augmentation de leur valeur, les terres agricoles deviendront proprement inaccessibles aux agriculteurs. Le contrôle des structures est un garde-fou.
Le lien entre la disponibilité du foncier et l’installation n’est plus à faire. Dans nos circonscriptions, nous connaissons tous des candidats à l’installation qui ne peuvent réaliser leur projet car le foncier libéré sert, en grande majorité, à l’agrandissement.
Les raisons sont connues. Elles tiennent à la nécessité, pour une exploitation, de s’agrandir pour conserver son équilibre. Elles proviennent aussi de ce que les seuils de déclenchement du contrôle des structures, avec l’aval de la profession, ont été fixés trop haut, ce qui revient à fermer la porte aux jeunes qui veulent devenir agriculteurs. Elles viennent de la taille des exploitations, qui, en s’agrandissant, deviennent de moins en moins transmissibles. Enfin, la politique agricole commune, qui lie les aides aux hectares et non aux actifs, encourage inexorablement l’agrandissement.
Face à ces difficultés, vous avez choisi, monsieur le ministre, de renforcer le rôle des SAFER et de réaffirmer leur priorité, qui doit demeurer l’installation. Les collectivités territoriales ont aussi un rôle à jouer. La région Poitou-Charentes a été ainsi la première à conventionner avec la SAFER pour financer les frais de stockage des terres, réservées à l’installation, à terme, d’un jeune agriculteur. Elle a été suivie par beaucoup d’autres.
Des communes, des communautés d’agglomération cherchent à acquérir des terres pour recréer les ceintures vertes autour des villes et installer des agriculteurs qui fourniront des produits de proximité. D’autres, comme elles l’ont fait avec les multiples ruraux pour soutenir l’installation des commerçants, choisissent d’investir dans des bâtiments agricoles et les mettent à disposition d’une petite coopérative viticole, comme c’est le cas pour le vin de Domme dans le Périgord, ou de jeunes fromagers, comme dans mon canton, ou de maraîchers, ainsi que j’ai pu le voir dans le canton de Saint-Jean-Pied-de-Port, au Pays Basque.
Ce mouvement, qui montre l’intérêt des élus pour la production agricole et renforce les liens entre les producteurs et les citoyens-consommateurs, doit être encouragé et organisé. Je sais que c’est votre volonté, monsieur le ministre. Pour ma part, considérant que nous n’en sommes qu’aux balbutiements dans ce domaine, je prêche depuis de nombreuses années pour la mise en place d’un plan national de relocalisation des productions, afin d’offrir de nouveaux débouchés aux agriculteurs et de répondre aux attentes des concitoyens.
Nous devons, dans ce texte, soutenir l’idée de transparence et d’information des consommateurs sur les lieux de production et de transformation des produits agricoles et alimentaires.
Le bail environnemental est un point important. Les débats ont montré la sensibilité du sujet, qui touche à la propriété et à l’usage que le locataire peut en faire. Nous sommes arrivés à un équilibre que j’estime correct. Le monde de la propriété agricole évolue. Nous ne pouvons ignorer les attentes de la société, mais nous devons prendre garde à ne pas handicaper les producteurs par des sujétions trop lourdes sur leurs baux.
Quelle idiotie !
M. Philippe Le Ray. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Je tiens à terminer mon propos liminaire en évoquant la question des prix agricoles et des comportements commerciaux, à travers deux dispositions. La première vise à introduire la clause miroir. Il ne s’agit pas de stigmatiser les coopératives, comme on peut l’entendre ici ou là, mais simplement de permettre la transparence, qui autorisera chaque coopérateur à comprendre ce qui se passe dans la formation des prix des produits agricoles. Nous adapterons cette disposition. L’information sur la façon dont fonctionnent les mécanismes de fixation des prix est le droit minimum que l’on doit aux adhérents des coopératives. C’est une avancée très forte pour les producteurs.
Elle est accompagnée par la mise en place du médiateur des relations commerciales agricoles. Il s’agit d’étendre, en l’étoffant, la fonction du médiateur des contrats agricoles. Ce sujet est extrêmement sensible et complexe ; nous savons que le renforcement du médiateur est un impératif. Nous avons eu récemment à débattre des relations commerciales, avec le projet de loi relatif à la consommation. Des avancées ont été obtenues. Nous savons tous que la loi est impuissante devant des acteurs qui expliquent ouvertement qu’ils la braveront. Il faut augmenter les moyens de contrôle et privilégier le retour à la raison par la discussion.
Sur la question des relations commerciales, nous devons réparer les dérives issues de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Cette bien mal nommée « loi du 4 août » a consacré le privilège de la force, celle des distributeurs face aux producteurs et aux transformateurs. Elle a imposé l’idée que le toujours moins cher était légitime et mieux. Le résultat est simple : les producteurs s’en trouvent étouffés au nom de la quête du pouvoir d’achat. Au nom encore de cette quête, la loi de modernisation de l’économie organise la destruction du tissu économique de la chaîne de production de l’alimentation, des agriculteurs aux transformateurs. Elle fait peser un risque sanitaire, elle détruit l’emploi.
Nous devons remettre de l’ordre et de la justice dans les relations commerciales. Le dispositif de l’article 7 concourt à cet objectif.
Il y a beaucoup à faire pour redonner aux agriculteurs la place économique qu’ils méritent. Entre 2002 et 2010, la France est passée du premier au troisième rang européen pour la force de son secteur agroalimentaire. C’est le résultat d’un abandon, d’un laisser-faire, de la perte de la conscience que les autres ne nous attendront pas pour changer.
Votre loi, monsieur le ministre, répond au défi du changement, en permettant de préparer l’avenir grâce au redressement productif de notre pays. Je ne doute pas que ce texte permettra à notre agriculture d’avancer sur ce chemin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président. 
M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie pour avis de son titre IV relatif à l’enseignement agricole, à la recherche et au développement en matière agronomique, forestière et vétérinaire. Le texte ayant été présenté dans sa globalité, je consacrerai mon propos aux mesures propres à l’enseignement technique agricole, deuxième réseau éducatif du pays qui compte 170 000 élèves, à l’enseignement supérieur agricole, qui comprend certaines de nos plus grandes écoles, ainsi qu’à la recherche agricole dont l’excellence est d’ores et déjà reconnue.
Ce projet réaffirme ainsi l’ambition portée par le Gouvernement de disposer d’un appareil de formation et de recherche agricole innovant et tourné vers l’avenir, tout en lui donnant les outils propres à relever les défis agricoles et alimentaires qui se présentent à lui aujourd’hui et demain.
Les mesures qu’il contient, et que je n’énumérerai pas de façon exhaustive, répondent à trois enjeux.
Le premier recouvre une réalité simple aux ressorts complexes : il faut, aujourd’hui comme à l’avenir, nourrir les habitants de notre planète. Une fois présentée cette nécessité, émergent les questions auxquelles notre génération et les suivantes doivent répondre. Notre réflexion doit ainsi prendre en compte plusieurs données, à commencer par le facteur démographique, dans la mesure où notre planète devrait compter 9 milliards d’habitants en 2050 contre 7 milliards actuellement. Au-delà de l’indépendance alimentaire de notre pays, il s’agit de conforter sa capacité à exporter.
La diminution des terres disponibles en raison notamment de l’urbanisation et des changements climatiques, est un deuxième élément.
Nous devons également considérer les disparités au niveau des dépenses pour l’alimentation et des modes de consommation à l’échelle nationale et internationale.
En 2011, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, estimait que la production agricole devrait s’accroître de plus des deux tiers d’ici à 2050 pour répondre à ces défis. C’est pourquoi il est impératif d’engager la transition de l’agriculture française vers une double performance, économique et écologique, et de préparer les générations futures à ce nouveau modèle agro-écologique.
Mes chers collègues, dès lors que l’on admet qu’il faudra produire autant demain si ce n’est davantage, mais autrement, il est indispensable de faire de l’enseignement agricole la clef de voûte des politiques publiques destinées à favoriser la double performance économique et environnementale. Ainsi, les dispositions des articles 26 et 27 permettent de mobiliser l’ensemble des opérateurs de la formation et de la recherche agricole dans cette transition agro-écologique.
À titre d’exemple, l’article 26 prévoit que l’ensemble des projets des établissements d’enseignement devront être élaborés en respectant les orientations des politiques publiques pour l’agriculture.
À l’article 27, l’examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation a permis de réaffirmer le caractère national de l’enseignement agricole, en prévoyant que celui-ci devra faire l’objet d’un projet stratégique. Celui-ci, arrêté par le ministre et concerté avec l’ensemble des acteurs dont les organisations professionnelles et les conseils régionaux, affirme la cohérence entre les politiques publiques dans le domaine agricole et la formation. En effet, le schéma prévisionnel des formations et les projets d’établissement des lycées agricoles devront s’y conformer, plaçant l’enseignement agricole au cœur de la mutation de notre modèle agricole.
Le second enjeu sera de matérialiser l’ambition d’un enseignement agricole comme levier de promotion sociale, d’insertion professionnelle et de développement des territoires. Pour cela, il convient de s’appuyer sur les nombreux atouts de l’enseignement agricole : la petite taille des établissements, des internats très présents, une grande place accordée à la pédagogie de situation, à l’expérimentation grâce aux exploitations rattachées aux lycées agricoles ainsi qu’à l’apprentissage et à l’alternance, une ouverture des instances de gouvernance aux élus et aux professionnels de l’agriculture. Dans la dynamique propre à cet enseignement, les articles 26 et 27 comprennent un ensemble de mesures en faveur de la réussite scolaire et de la promotion sociale.
Évoquons tout d’abord le dispositif d’acquisition progressive des diplômes de l’enseignement agricole. Il fonctionnera comme un mécanisme « d’assurance », valorisant la réussite partielle et les acquis d’un élève ayant échoué aux examens, et reposera sur une attestation dont le contenu a été précisé en commission. En laissant la porte ouverte à une deuxième chance, ce mécanisme illustre notre volonté de ne laisser personne de côté et de lutter contre le décrochage scolaire. L’adoption en commission d’un amendement prévoyant que l’orientation fera l’objet d’un plan d’action spécifique au sein du projet d’établissement des lycées agricoles s’inscrit dans cette même perspective.
Je citerai ensuite la possibilité donnée au ministre de l’agriculture de créer une voie d’accès spécifique aux écoles d’ingénieurs pour les bacheliers professionnels ayant suivi une classe préparatoire, alors que les élèves de l’enseignement technique ne sont aujourd’hui que 10 % à intégrer des établissements d’enseignement supérieur agricole.
Enfin, le texte consacre légalement le médiateur de l’enseignement agricole, dont l’existence repose actuellement sur une simple note de service d’octobre 2000. Le développement de relations de qualité entre ce service public, ses agents et ses usagers en sera facilité.
Le troisième et dernier enjeu concerne le pilotage de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, sa lisibilité sur le plan national et son attractivité au niveau international.
Je l’ai dit en commission, les auditions que j’ai menées m’ont convaincu qu’en ce domaine nous n’avons pas d’autre choix que de faire du « commun » en matière de projets nationaux comme internationaux.
Dès lors, la création d’un grand pôle agronomique national pour fédérer les écoles actuelles permettra de répondre à de nombreux enjeux majeurs que les établissements ne sont pas en mesure d’affronter seuls. Cette remarque est encore plus prégnante lorsque l’on constate, en particulier dans le domaine de la sécurité alimentaire, que la France perd des points et qu’elle n’est pas en mesure de défendre ses positions en raison de la relative petitesse des structures nationales. Rappelons qu’en France, un établissement moyen compte six cents étudiants et soixante-quinze enseignants-chercheurs ou scientifiques alors qu’aux Pays-Bas, l’université de Wageningen rassemble dix mille étudiants et six mille collaborateurs.
Ainsi, atteindre une taille critique est la condition
 sine qua non
Engagée dans une certaine mesure par le consortium Agreenium, cette démarche sera approfondie grâce au projet, présenté par le Gouvernement, d’un Institut agronomique et vétérinaire de France, tant dans son périmètre que dans son champ de compétences, élargi. Ce nouvel institut, qui regroupera les douze écoles sous tutelle du ministre de l’agriculture et, sur la base du volontariat, d’autres établissements d’enseignement et de recherche, propose une gouvernance souple permettant de structurer la coopération entre les acteurs tout en respectant leur identité et leurs partenariats locaux. En d’autres termes, il concilie les politiques de site soutenues par chaque école et la mise en œuvre d’orientations stratégiques nationales. Il se présente comme la vitrine, au niveau international, de l’excellence de l’école française de formation vétérinaire et agronomique et il a vocation à devenir le bras armé de notre vision de l’agriculture.
L’examen en commission a permis d’approfondir cette avancée. Outre la précision des missions de l’enseignement supérieur agricole, nous avons conforté le nouvel établissement prévu par le projet de loi, renommé Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Sur ce dernier point, nous avons prévu que l’Institut participe à l’élaboration des stratégies nationales conduites par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et soit doté d’une gouvernance lisible et respectueuse de la parité. Nous avons enfin proposé qu’il comprenne un réseau interne dédié à la formation des personnels, un enjeu crucial, souligné par le Gouvernement, pour la transition vers une double performance économique et environnementale.
En définitive, parce qu’ils répondent concrètement à ces trois enjeux et qu’ils en relèvent le défi, les articles 26 et 27 du projet de loi matérialisent l’engagement du Gouvernement d’une ambition renouvelée pour la formation et la recherche agricoles.
Ce projet de loi, issu de la vaste concertation que vous avez engagée, monsieur le ministre, depuis le printemps dernier, a encore été enrichi par le travail des commissions. Aussi voudrais-je saluer tout particulièrement celui accompli par nos collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ainsi que de la commission des affaires économiques mais aussi souligner l’ambition gouvernementale que vous portez vous-même, monsieur le ministre, en présidant à la redéfinition d’un modèle agricole français fondé sur la recherche de la double performance économique et environnementale.
Une même ligne de conduite inspire la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et le volet « enseignement » du présent projet de loi. Ces trois textes font en effet le pari que le redressement de notre pays ne pourra se faire qu’en investissant dans l’intelligence.
Tel est le but des dispositions relatives à l’enseignement agricole qui, tout en renforçant le rôle d’ascenseur social de l’enseignement agricole, le définissent comme le moteur des politiques publiques destinées à promouvoir l’agro-écologie en France et dans le monde afin de répondre aux défis agricoles et alimentaires de demain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président. 
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
En effet, la double performance que vous avez fixée comme objectif à l’agriculture, monsieur le ministre, répond tout particulièrement, du fait de l’ancrage territorial des filières agricoles et de l’approvisionnement des marchés, aux préoccupations de l’ensemble des membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ce principe de la double performance trace la ligne du progrès car – Germinal Peiro l’a très bien dit, comme vous-même, monsieur le ministre – nous devons relever le défi de satisfaire les besoins alimentaires en quantité et en qualité.
Notre pays doit également retrouver la place d’excellence qu’il n’a pas complètement quittée mais qu’il pourrait assumer avec plus de force dans le domaine de l’agriculture et de ses produits transformés.
Or, le progrès n’est pas la poursuite des pratiques passées. Notre agriculture a connu, au fil des siècles, trois grandes évolutions : la concentration de la matière organique du fait de la conservation du fourrage en hiver ; la mécanisation ; le contrôle des facteurs limitants grâce à la chimie et aux moyens de lutte contre les maladies ou les ravageurs des cultures.
Ces acquis et ces compétences existent ; il ne s’agit en rien de les nier, mais on ne saurait non plus les considérer comme la seule solution. La solution réside davantage dans l’observation, la recherche, l’innovation et la diversité. En effet, l’uniformisation des modèles de production conduit inéluctablement à l’appauvrissement des capacités de réaction de nos systèmes de production face aux aléas climatiques et économiques, mais entrave aussi l’adaptation de l’agriculture paysanne, comme l’a montré l’évolution des structures. Dès lors, la diversité, la compétence, la connaissance et la mise optimale de l’écologie au service de l’agriculture sont tout l’enjeu de ce projet de loi, selon la commission du développement durable. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable à tous les articles dont elle était saisie, en particulier dans le domaine agricole et dans celui de la forêt – j’y reviendrai dans un instant, puisqu’elle était saisie du titre V dans son intégralité.
Ce progrès constitue naturellement une piste importante vers la réconciliation : il ne s’agit pas d’opposer des modèles mais de permettre leur développement simultané. Si le nécessaire contrôle des intrants azotés et des antibiotiques doit être renforcé, ce n’est pas pour contraindre mais pour améliorer l’efficacité et la performance économiques. C’est pourquoi, je le répète, notre commission a émis un avis favorable aux articles dont elle était saisie.
En écho aux propos du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, je tiens à souligner à quel point, tant pour l’agriculture que pour la foresterie, le lien entre la recherche et la formation, entre l’acquisition des compétences et leur diffusion, et l’association de l’ensemble des professionnels à l’élaboration de ce nouveau progrès sont essentiels. Il en va là encore de la place de la France, dont l’école agronomique, vétérinaire et forestière fut et demeure renommée, car cette place est désormais contestée par d’autres pays qui ont su mettre au point des systèmes performants. Nous avons là un avantage compétitif : sachons le cultiver.
J’en viens au titre V, consacré à la forêt, dont la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire était saisie dans son intégralité. Le volet forestier de ce projet de loi d’avenir, monsieur le ministre, constitue une étape clef d’un processus de modernisation et de mobilisation du secteur de la forêt et du bois en France, processus déjà engagé avec la création du comité stratégique de filière, les mesures prises en loi de finances rectificative, le « plan national bois » récemment élaboré et signé, la mobilisation de l’ensemble de la profession de l’aval à l’amont et, enfin, les récents soutiens apportés à la gestion de la forêt publique.
Aujourd’hui, ce projet de loi constitue un moment fondateur qui permet la reconnaissance effective de la multifonctionnalité de la forêt – reconnaissance qui ne consiste pas à privilégier l’une ou l’autre de ses fonctions, bien au contraire : la forêt doit tout à la fois produire du bois, garantir une biodiversité et fournir un certain nombre d’aménités sociales. Aucune de ces fonctions ne doit primer sur les autres, même si l’une ou l’autre est parfois plus développée selon les lieux. La forêt périurbaine n’est naturellement pas la même que la grande forêt de production, mais les trois fonctions sont toujours présentes. Il est très important que la loi instaure cet équilibre, car nos concitoyens ne sont pas toujours pleinement informés de la réalité forestière, l’échelle du temps de la forêt dépassant celle de la génération humaine. Nous connaissons bon nombre de situations locales où certaines protestations sont liées à l’ignorance de ce que sera demain le résultat de telle ou telle pratique forestière davantage qu’au rejet réel de l’exploitation de l’une ou l’autre des fonctions de la forêt.
La multifonctionnalité de la forêt est désormais reconnue. Le débat public, monsieur le ministre, sert à valider de manière plus ouverte des orientations nationales et régionales prises dans le cadre des plans nationaux et régionaux de la forêt et du bois. Il est institué un fonds stratégique essentiel pour donner les moyens à notre filière de retrouver l’excellence qui doit être la sienne, compte tenu de son importance économique. Je rappelle en effet que le secteur de la forêt et du bois compte autant d’emplois que le secteur de l’automobile, soit 450 000 emplois environ, et qu’il représente aussi un enjeu de commerce extérieur, de valeur ajoutée et de redressement productif qui n’échappe à personne.
Ce projet permet aussi la reconnaissance des aménités environnementales que fournit la forêt, notamment sa fonction de piège à carbone. Nous aurons l’occasion d’y revenir au fil du débat : il était capital que les fonctions de protection de la ressource en eau, de fixation du carbone et de biodiversité soient reconnues dans ce texte comme des missions essentielles de la forêt, qui peuvent générer des revenus et permettre le développement de la sylviculture.
Un certain nombre d’articles du texte prévoient d’améliorer la gestion de la faune sauvage de sorte que l’équilibre sylvo-cynégétique soit mieux établi en fonction de l’époque et des sensibilités. Autre dispositif contenu dans ce projet : le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, le GIEEF, pendant du modèle agricole, qui sera pour la forêt l’antichambre de la coopérative – au moins est-ce ce qui a été proposé au cours de nos travaux.
Enfin, le texte comporte toute une série de mesures simples visant à dynamiser la gestion de la forêt privée, mais aussi des mesures de consolidation et de simplification des documents de gestion, qu’il s’agisse des aménagements de la forêt publique ou des plans simples de gestion de la forêt privée.
En clair, nous avons là un outil que salue l’ensemble de la profession. Je me félicite des conditions dans lesquelles ce travail a été conduit, monsieur le ministre, tant avec vos collaborateurs et vos services qu’avec les différentes commissions saisies et avec M. le rapporteur, car toutes les auditions que nous avons tenues se sont déroulées dans un climat extrêmement constructif, partagé de surcroît par l’ensemble de la profession – laquelle s’illustre parfois par ses dissensions, mais sait se réunir autour de l’essentiel, c’est-à-dire la mobilisation de notre forêt et de la filière bois pour le climat, pour le progrès, pour l’économie et pour l’emploi.
Une fois l’étape essentielle de la loi franchie, il faudra en appliquer les orientations et poursuivre le travail en veillant notamment, monsieur le ministre, à ce que l’Europe se mobilise autour du secteur de la forêt et du bois. À l’échelle internationale, les enjeux forestiers sont importants et stratégiques et ne doivent pas nous échapper. Il faudra également que le Sommet de Paris en 2015, année du climat dans notre pays, consacre le rôle de la forêt en général. Peut-être qu’une forme de diplomatie forestière serait-elle la bienvenue pour donner un élan à cette rencontre internationale.
Pour conclure, saluons une fois de plus la mobilisation de l’ensemble de la filière autour de ce projet de loi, et gageons qu’elle ne cessera pas car, pour la forêt, il faut du temps et de la persévérance. Je cite de nouveau mes anciens maîtres : « Il n’y a pas de mauvais forestiers, il n’y a que des gens qui changent d’avis. » Je sais que nous n’en changerons pas !
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe SRC et
sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la délégation aux outre-mer.
M. le président. 
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
rapporteure de la délégation aux outre-mer
J’en viens au texte qui nous intéresse aujourd’hui. Vous n’ignorez pas que, dès sa création, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a souhaité se saisir du thème de l’agriculture ultramarine. En effet, c’est tout juste après sa constitution début 2013 qu’elle a confié un rapport d’information sur les agricultures des outre-mer à deux de ses membres, Mme Chantal Berthelot et M. Hervé Gaymard. Cet intérêt privilégié de la délégation pour l’agriculture s’explique par le fait que le secteur primaire est un secteur clef pour les outre-mer. En termes d’emplois et d’activité, l’agriculture pèse ainsi deux fois plus lourd dans les outre-mer qu’en France hexagonale. Elle représente actuellement 1,4 % à 4,4 % du PIB et de 2 % à 7 % de l’emploi en fonction des départements, contre 2,2 % et 3,3 % respectivement en métropole.
L’excellent rapport d’information de Mme Berthelot et de M. Gaymard a mis en exergue un certain nombre de propositions, dont certaines ont été reprises par ce projet de loi, comme par exemple la création d’un comité régional pour assurer la coordination des politiques agricoles de manière très fine, au niveau des territoires, plus particulièrement pour assurer la gestion des crédits délégués et régionalisés du FEADER.
Cependant, au vu des conclusions du rapport d’information précité, la délégation aux outre-mer a jugé que le présent texte pouvait encore être amélioré et qu’il pouvait s’ouvrir davantage aux propositions formulées par les deux rapporteurs.
En effet, le projet initial ne comportait que quatre articles consacrés aux outre-mer. Il était donc loin de constituer un ensemble complet. A fortiori, il était loin de constituer la loi de programmation pour l’agriculture ultramarine que certains espéraient et que le Président de la République avait promise dans ses trente engagements pour les outre-mer. C’est la raison pour laquelle la délégation m’a demandé, en qualité de rapporteure, de présenter aujourd’hui certaines de ses principales préoccupations.
Je commencerai par rappeler les difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontées les agricultures ultramarines et j’indiquerai les solutions que le Gouvernement a retenues pour y faire face. Dans un second temps, je vous ferai part des compléments qui ont été apportés au texte à l’initiative de la délégation, lors de l’examen en commission, et je vous présenterai les modifications qui pourraient être encore intégrées à ce projet.
Commençons donc par un bref état des lieux des agricultures ultramarines. Tout d’abord, les exploitations d’outre-mer sont en moyenne assez petites, oscillant entre 3,5 et 5 hectares. De cette petite taille procède toute une série d’effets défavorables qui fragilisent tant les exploitations que les exploitants : beaucoup d’exploitants ne peuvent pas s’affilier au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ; les retraites, calculées sur la surface pondérée de l’exploitation, sont très faibles ; il existe de multiples indivisions qui apparaissent au décès des chefs d’exploitation ; les exploitations étant souvent trop petites pour être durablement viables, elles sont fréquemment vendues pour alimenter les besoins des constructeurs en terrains à bâtir ; on constate dans tous les DOM, sauf en Guyane, une baisse impressionnante du foncier agricole. Ainsi, au cours des vingt dernières années, la surface agricole utile de la Guadeloupe a diminué de 33 %, celle de la Martinique de 32 %, celle de La Réunion de 15 %. Les surfaces foncières agricoles permettant de développer l’agriculture et d’installer de nouveaux agriculteurs sont donc rares, et ce fait constitue un frein très important au développement agricole outre-mer.
Ensuite, plusieurs difficultés affectent les filières. Tout d’abord, en dépit de leurs efforts pour promouvoir une agriculture fondée sur des pratiques écologiques, toutes les filières font face à une insuffisance criante de produits sanitaires et phytosanitaires homologués leur permettant de lutter efficacement contre les maladies propres aux cultures tropicales. À cause de ce déficit, monsieur le ministre, 20 % seulement des maladies sont effectivement traitées – soit un taux de couverture qui serait tout bonnement impensable en France métropolitaine ! De ce fait, certaines espèces sont désormais en voie d’extinction dans les outre-mer.
D’autre part, les filières d’exportation subissent une forte concurrence sur les marchés mondiaux. Je ne citerai que la banane « dollar » et la concurrence très forte des rhums de sucrerie produits au Brésil et dans le Sud des États-Unis face aux rhums agricoles traditionnels des départements d’outre-mer.
Troisièmement, les filières exportatrices sont dans l’incertitude quant aux décisions qui seront prises dans le cadre du POSEI – Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Pour leur part, les filières agricoles de diversification, animale et végétale, ne sont pas toujours bien structurées : elles ne perçoivent que très peu de crédits du POSEI et, lorsque c’est le cas, ces crédits s’apparentent à du saupoudrage.
Enfin, les petites filières sont en attente d’un accompagnement accru – ne serait-ce qu’aux plans juridique et technique – en particulier de la part des chambres d’agriculture. Or, cet accompagnement est toujours inexistant à ce stade.
Pour conclure cet état des lieux, permettez-moi de vous faire part de trois grands problèmes qui ont trait à l’installation des jeunes agriculteurs. Premièrement, comme les transmissions d’entreprises sont rares dans le secteur agricole parce que les exploitants conservent leurs exploitations jusqu’à un âge très avancé afin de ne pas se retrouver sans revenus, les candidats à l’installation trouvent assez peu de propriétés à reprendre. Ensuite, l’effectif annuel des dossiers qui aboutissent semble limité et, lorsque les dossiers sont acceptés, les jeunes agriculteurs éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir des prêts de la part des banques. La dotation aux jeunes agriculteurs tient donc souvent lieu de seul apport personnel, alors que ce n’est pas son rôle. Enfin, compte tenu de la faiblesse de leur trésorerie, les jeunes agriculteurs tendent à ne plus exercer leur profession à temps plein et sont candidats à l’installation assez tard, en moyenne à 34,5 ans. Une fois installés, ils doivent souvent pratiquer des activités secondaires pour compléter le revenu tiré de leur activité agricole.
Pour répondre à ces différents problèmes, le projet de loi d’avenir, dans sa version initiale, c’est-à-dire avant les ajouts apportés lors de l’examen en commission, s’est attaché à promouvoir un certain nombre de solutions.
L’article 3 du projet crée le GIEE – le groupement d’intérêt économique et environnemental – qui doit permettre de regrouper les petites exploitations et de favoriser les circuits courts entre producteurs et consommateurs.
L’article 13 actualise les dispositions régissant l’activité des SAFER. Leur gouvernance est améliorée, leur droit de préemption consolidé, et ce droit pourra intervenir également lors de la cession d’exploitations sous la forme de parts sociales.
L’article 14 étend les dispositions du contrat de génération à l’agriculture.
L’article 34 est l’article pivot du titre qui constitue la partie spécifiquement « ultramarine » du texte. Parmi ces mesures, je citerai les dispositions suivantes : l’institution des Comités d’orientation stratégique et de développement agricole – les COSDA –, des plans de développement régionaux pour servir de cadre à leur action et la modification des règles de vote en usage dans les indivisions pour donner à bail un bien agricole.
Le III de l’article crée des obligations nouvelles pour le bailleur en cas de reprise d’un terrain donné à ferme par un nouveau bénéficiaire. Le IV prévoit la passation de contrats d’objectifs et de performance entre l’État, les régions et les chambres d’agriculture. Enfin, le paragraphe VIII valorise les produits locaux dans les marchés publics de restauration collective, une mesure déjà portée dans la loi sur la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer, que j’ai eu l’honneur de vous présenter il y a quelques mois de cela.
Les trois articles suivants qui complètent le volet outre-mer du projet sont surtout des articles de recodification.
Voici donc, résumées, les réponses apportées par le projet de loi, dans sa version initiale, face aux difficultés des agricultures ultramarines.
Ces réponses ont paru cependant insuffisantes à la délégation aux outre-mer. Elle m’a donc donné mandat pour compléter le texte par treize amendements. Malheureusement, messieurs les ministres, mes chers collègues, tous ces amendements n’ont pu aboutir en commission.
Ces amendements, présentés en détail dans mon rapport d’information, intitulé « Pour une agriculture d’avenir dans les outre-mer », étaient les suivants : quatre amendements concernant l’installation des jeunes agriculteurs, dont un amendement pour créer un fonds de garantie pour les prêts bonifiés et un amendement pour faire passer à trente-cinq ans l’âge limite pour les admissions au dispositif du contrat de génération dans les exploitations agricoles ultramarines ; un amendement chargeant l’ANSES de veiller tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée en milieu tropical ; six amendements concernant la préservation des structures foncières ; enfin, un amendement favorisant la conclusion de contrats d’objectifs entre les organisations professionnelles des filières agricoles et les réseaux d’innovation et de transfert agricoles – les RITA.
Ont été retenus par le Gouvernement – nous l’en remercions – l’amendement instituant un préambule pour les dispositions contenues dans le titre VI du projet de loi et celui prévoyant la transmission des études d’impact et des évaluations environnementales aux commissions départementales d’orientation agricoles – les CDOA.
Somme toute, la délégation reconnaît qu’elle a été entendue sur certains thèmes. Néanmoins, elle estime qu’il reste encore des étapes à franchir pour que le texte réponde à l’urgence à laquelle font face nos agricultures. Elle souhaite donc, dans le cadre de l’examen en séance publique qui débute aujourd’hui, que plusieurs modifications puissent être encore prises en compte au titre du projet de loi.
Tout d’abord, la délégation voudrait que le Gouvernement dépose deux amendements reprenant deux de ses propositions qui n’ont pu aboutir en commission : l’un pour créer un fonds de garantie pour les prêts bonifiés susceptibles d’être attribués aux jeunes agriculteurs – cet organisme pourrait être le Fonds de garantie agriculture-pêche-bois – et l’autre pour faire passer à trente-cinq ans l’âge limite retenu pour les admissions des jeunes agriculteurs ultramarins au dispositif du contrat de génération.
Par ailleurs, la délégation apprécierait que le Gouvernement émette un avis favorable sur trois amendements qui lui semblent particulièrement importants.
Il s’agit tout d’abord de l’amendement, déposé à l’article 22, relatif à la délivrance par l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation, de l’environnement et du travail – des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée en milieu tropical. L’adoption de cet amendement serait, monsieur le ministre, un acte politique fort témoignant de l’engagement du Gouvernement en faveur des agricultures ultramarines.
Il s’agit ensuite de l’amendement, déposé après l’article 34, confiant au COSDA le soin de définir le périmètre et le règlement d’une zone agricole protégée.
Enfin, nous aimerions que le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement concernant l’adaptation du contrat de fiducie aux exploitations agricoles ultramarines, qui permettra de répondre aux problèmes de succession que je vous ai précédemment exposés.
Nous comptons très vivement sur vous, messieurs les ministres, pour accéder à ces souhaits émanant de toute la communauté des outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Chers collègues, c’est par un grand texte que nous ouvrons cette nouvelle année. Un grand texte qui, comme beaucoup de textes de cette envergure, appelle de nombreux amendements – plus de 1 700. Si l’on y ajoute les 408 déjà adoptés, cela fait 2 110. Comme vous le voyez, je tiens les comptes !
 (Sourires.)
Je vais donc me permettre de faire un petit rappel, pour les anciens comme pour les nouveaux : l’article 40 de la Constitution dispose que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement – cela vaut donc pour les sénateurs, même si l’application est un peu plus souple au Sénat – ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Par voie de conséquence, lorsqu’un amendement a pour effet d’aggraver une charge publique, il est déclaré irrecevable. Dans ce cas précis, aucun gage ne peut sauver l’amendement en question.
En commission, c’est plus d’une centaine d’amendements qui ont été refusés à ce titre. Il s’agissait essentiellement de l’octroi des aides publiques, de l’affiliation à la Mutualité sociale agricole ou encore des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – les SAFER –, qui relèvent du champ d’application de l’article 40.
J’ai donc saisi le président de la commission des finances de cette question, s’agissant notamment du droit de préemption qui, à mes yeux, ne devrait pas être considéré comme une charge nouvelle puisqu’une telle proposition n’engage pas obligatoirement une dépense. Ce n’est pas parce qu’on a un droit qu’on l’utilise. Je dois toutefois vous avouer que la jurisprudence de la commission des finances ne va pas dans ce sens. Mais si la jurisprudence n’évolue jamais, le droit est mort, vous en conviendrez, chers collègues !
Je veux témoigner sur ce point de l’écoute du président de la commission des finances pour trouver ensemble le chemin de la recevabilité de certains de ces amendements un peu réécrits. Je tenais à saluer mon collègue président de la commission des finances pour nous avoir entendus.
Très bien !
Mme Laure de La Raudière. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Oui, tout à fait !
Mme Laure de La Raudière. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Toujours est-il que l’article 40 a pour effet de limiter les parlementaires dans l’exercice de leur prérogative la plus fondamentale : le droit d’amendement. La question de son interprétation est donc fondamentale, même si chacun comprend bien que l’équilibre d’un budget ne peut être modifié au fil de l’année, au gré du vent et des amendements.
Cette remarque étant faite, j’en viens au fond du texte : il constitue une avancée remarquable au moment où l’agriculture traverse une période de grandes mutations. Il apporte des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par les mondes agricole et sylvicole. Il va favoriser le développement de ces filières en conciliant performance économique et environnementale, circuits courts et vocation exportatrice. N’opposons pas les deux !
Après avoir salué le rôle du Président de la République et du Gouvernement dans la négociation de la réforme de la politique agricole commune, je salue tout particulièrement les avancées de votre projet de loi, monsieur le ministre, en ce qui concerne la forêt. Vous n’ignorez pas qu’en tant que rapporteur de la loi d’orientation sur la forêt de 2001, j’y suis particulièrement sensible.
Notre forêt est la troisième d’Europe, et aussi la plus diversifiée : c’est à la fois sa force et sa faiblesse. C’est un enjeu essentiel pour notre pays. Vous poursuivez ici le travail commencé il y a treize ans par Jean Glavany, l’un de vos illustres prédécesseurs.
Votre projet de loi prévoit la mise en place d’un programme national de la forêt et du bois décliné au plan régional, et instaure le fonds stratégique de la forêt et du bois en vue d’assurer le renouvellement de la forêt.
Enfin, monsieur le ministre, vous nous donnez les moyens de nous occuper de notre forêt, de la protéger et de la valoriser, d’en faire le véritable atout qu’elle se doit de devenir aux yeux de tous.
Nous devons entretenir une forêt qui nous protège car, comme le disait le rapporteur pour avis, en plus d’être notre poumon vert, elle a une fonction majeure de protection de la ressource en eau et contre les éboulements et les avalanches – Mme Massat connaît cela par cœur –, fonction qui était reconnue par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 et dont j’ignore pourquoi elle ne figure plus dans notre droit – peut-être par l’effet d’une « simplification Warsmann »…
 (Sourires.)
Notre forêt représente aussi une richesse économique. Pourtant, on observe qu’en zone de montagne, alors que le bois est abondant, il est très difficile de le collecter.
Même lorsque nous utilisons des câblages, des hélicoptères et, bientôt, des dirigeables électriques, nous avons encore besoin de camions, et donc, de routes, pour transporter les grumes. Or, les départements, confrontés à des problèmes budgétaires, font l’impasse, parfois compréhensible, sur la réparation et la rénovation de nombreuses routes, qui se retrouvent alors interdites d’accès aux grumiers, monsieur le ministre. Cela pose d’ailleurs problème aussi bien à l’Office national des forêts qu’aux forêts privées.
Si l’on peut parfaitement comprendre que les départements ne surinvestissent pas dans les routes départementales, il est nécessaire d’y permettre l’accès de certains camions – une fois par an au moins, au moment de chaque campagne de récupération de grumes.
M. Germinal Peiro,
rapporteur
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques

M. Germinal Peiro,
rapporteur
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Il est vrai que, génération après génération, le morcellement de la propriété ne joue pas en faveur d’une filière qui peine à parler d’une même voix et qui, de fait, ne dispose pas d’armes efficaces pour faire face à la concurrence et aux autres obstacles qu’elle rencontre. C’est presque une légende, mais il faut sortir la forêt française de son cocon seulement patrimonial. L’aval de la filière doit accepter que les propriétaires trouvent enfin un intérêt économique à la valorisation sylvicole de leurs forêts.
Votre loi, monsieur le ministre, nous propose un équilibre harmonieux pour la forêt comme pour l’agriculture : la fonction économique, la fonction environnementale et la fonction sociale.
C’est une grande loi, une loi qui va, j’en suis certain, donner une visibilité à nos agriculteurs, car oui, chers collègues, le métier d’agriculteur est un métier d’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président. 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Nos débats en commission ont traité de questions simples. Quel type d’agriculture voulons-nous pour les prochaines décennies et comment y parvenir ? Comment trouver un bon équilibre entre exigences économiques, impératifs sociaux, attentes sanitaires des consommateurs et enjeux territoriaux ? En d’autres termes, comment nos exploitations agricoles et forestières pourront-elles concilier performances économiques et performances environnementales ?
C’est bien dans ce cadre que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vise, d’un côté, à renforcer la compétitivité des filières agricoles, agroalimentaires et forestières grâce à des outils rénovés de gestion, de régulation et d’organisation, et de l’autre côté, à prendre en compte les enjeux liés à la transition écologique.
Le projet agro-écologique pour la France, que vous êtes venu, monsieur le ministre, présenter au printemps devant la commission du développement durable, structure votre projet de loi dont il inspire bien des dispositions. C’est un outil essentiel pour rendre notre agriculture durable à un triple sens et à un triple niveau. Triple sens : économique, social et environnemental ; triple niveau : national, européen et mondial.
Nos débats ont permis et, je l’espère, permettront d’éviter cette propension fréquente à opposer performance écologique et performance économique, qui, nous le savons, n’est pas porteuse d’avenir pour notre agriculture.
Durant toutes les décennies où l’accent a été mis sur les niveaux de la production agricole et sur la diffusion de techniques simples, les questions environnementales ne bénéficiaient d’aucune priorité. Ce n’est que tout récemment que des évolutions sont apparues et que des expériences positives, conduites par des agriculteurs soucieux d’une agriculture adaptée aux écosystèmes ont été reconnues ! Or, si nous voulons faire face à ce double défi, nous devons réfléchir à de nouveaux modèles de production qui intègrent d’emblée les objectifs économiques et écologiques et qui ne les opposent pas.
Nommer « d’avenir » un tel projet de loi conduit naturellement à accorder une priorité au renouvellement des générations, à la formation et à l’installation des jeunes agriculteurs et à promouvoir de nouvelles dynamiques comme les groupements d’intérêt économique et écologique.
L’avenir repose aussi sur une meilleure prise en compte des enjeux actuels, en particulier l’introduction de clauses environnementales dans les baux, les conditions d’élaboration et le contenu du plan régional de l’agriculture durable et la composition et les pouvoirs des commissions départementales de consommation des espaces agricoles. Comme l’a souligné notre rapporteur pour avis Jean-Yves Caullet, que je remercie de son engagement en faveur du texte, c’est sur le titre consacré à la forêt que la commission du développement durable s’est le plus impliquée, adoptant un grand nombre d’amendements repris par la commission des affaires économiques, ce dont je me félicite.
En effet, nous avons mis en avant le potentiel économique de la forêt française et de la filière bois, matériau renouvelable par excellence, tout comme les atouts environnementaux de ce milieu en matière de fixation et de stockage du carbone, de préservation de la biodiversité et de gestion du cycle de l’eau ou de la qualité de l’air, comme l’a très bien rappelé Jean-Yves Caullet. L’idée essentielle à retenir, c’est qu’une gestion durable de la forêt contribue à la lutte contre le changement climatique.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte présenté par le Gouvernement est ambitieux. Nos travaux ont soutenu et accentué son ambition. Nous avons suivi les propositions de notre rapporteur visant à conforter et prolonger les dispositions initiales et donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi. C’est pourquoi je demande à l’Assemblée d’adopter le texte d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Antoine Herth.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter, au nom du groupe UMP, la motion de rejet préalable de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Comme je l’ai dit en commission, le projet de loi n’a d’avenir que le nom. À ce propos, le parallèle avec la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 est saisissant. Quinze ans plus tard, un gouvernement de gauche nous ressert le même plat, à peine réchauffé par un chapitre spécifiquement consacré aux outre-mer ! Quinze ans plus tard, vous faites mine de penser que le monde n’a pas bougé, chers collègues socialistes, et que notre économie reste tranquillement barricadée derrière une ligne Maginot douanière !
M. Antoine Herth. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 était porteuse d’un message de confiance dans la capacité de nos agriculteurs et de notre industrie agroalimentaire à relever les défis issus du changement de contexte européen et mondial et à en tirer le meilleur parti. Le projet de loi que vous nous soumettez, monsieur le ministre, est bien loin d’une telle ambition. En quinze ans, le parti socialiste n’a rien pensé ni imaginé de neuf. D’ailleurs, M. le rapporteur entend nous convaincre que tout était déjà écrit sur les parois de la grotte de Lascaux. Fût-ce en clin d’œil, c’est un signe !
 (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En lieu et place du contrat territorial d’exploitation institué en 1999, vous nous proposez à présent les GIEE. Fort bien, mais les enjeux ont changé. L’objectif de concilier production et respect de l’environnement n’en était alors qu’à ses premiers balbutiements. Nous n’en sommes plus là, heureusement. L’écoconditionnalité des aides de la PAC, les mesures réglementaires prises dans le cadre des lois sur l’eau, la multiplication des contrats MAE ou des actions volontaires des agriculteurs comme la conversion bio, l’agriculture raisonnée et plus récemment les fermes Dephy Ecophyto, tout cela démontre que la préoccupation environnementale est aujourd’hui omniprésente.
En quinze ans, la profession agricole s’est mise en marche vers un mieux disant environnemental. Les pratiques ont changé, les mentalités aussi et j’ose dire que nos agriculteurs, plus que quiconque, se sont hissés à l’avant-garde de la révolution écologique. D’ailleurs, ont-ils le choix ? Leur métier est concerné au premier chef par le changement climatique. Dès lors, arrêtons de tenir les discours accusateurs qui sont une rengaine de la gauche. Aux yeux des socialistes, un producteur agricole est d’abord présumé coupable d’atteinte à l’environnement et doit se repentir !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Une telle vision manichéenne ne sert qu’à cacher votre pauvreté conceptuelle et votre décalage patent avec les réalités du terrain, chers collègues socialistes ! Certes, vous usez de mots savants, comme celui d’« agro-écologie ». Mais n’est-ce pas une tautologie ? L’agronomie n’est-elle pas une forme d’écologie dès lors qu’elle désigne l’interaction entre l’homme, le sol, le climat et les plantes ? Ajouter le terme d’« écologie » à celui d’« agronomie » n’apporte rien d’autre qu’un doute sur vos intentions !
M. Antoine Herth. 
Très bien !
Mme Laure de La Raudière. 
Le texte gagnerait en lisibilité si le Gouvernement disait clairement quels sont ses objectifs. S’agit-il de promouvoir une agriculture écologiquement intensive ou de verser dans la décroissance ? Cette question nous ramène au fameux GIEE. De votre aveu même, monsieur le ministre, le concept est né un soir de
M. Antoine Herth. 
 brainstorming
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mais de quoi s’agit-il ? D’une nouvelle forme de GIE ? Pas exactement, car il n’en respecte pas la forme juridique. Une nouvelle forme de CETA, peut-être ? Mais pourquoi réinventer l’eau chaude alors que le monde agricole a su s’organiser depuis des décennies en groupements de développement agricole, centres d’études techniques agricoles et autre CUMA pour partager moyens et expériences au profit de l’environnement ?
M. Antoine Herth. 
Exactement !
M. Philippe Le Ray. 
Je n’ai toujours pas compris l’intérêt de la nouvelle structure. Certes, elle recèle bien une carotte, la possibilité d’une majoration des aides. Mais là encore, c’est flou. Il n’est nulle part précisé de quelles aides ni de quelle majoration il s’agit. On en vient à se demander si vous avez réellement envie d’assumer la paternité de cette matière molle qu’est le GIEE, monsieur le ministre. Véritable auberge espagnole de votre politique agricole où chacun peut trouver ce qu’il y apporte, il devait être la mesure phare de la loi d’avenir pour l’agriculture mais est déjà moribond et en passe d’être rangé dans un cabinet de curiosités, malheureusement pour vous. Qu’est donc devenue la motivation de M. le ministre ? Serait-il soudain saisi d’un doute quant à l’intérêt du dispositif, au point de ne même plus prendre la peine d’étayer le sujet ni d’avancer des arguments en sa faveur ? Le GIEE est à l’image de l’ensemble du texte de loi : une fausse bonne idée qui tente de répondre à une véritable erreur d’analyse de la situation agricole.
M. Antoine Herth. 
Très bien !
M. Philippe Le Ray. 
Le projet de loi repose sur trois postulats qui me semblent faux. Le premier concerne le marché, le second la politique agricole commune et le dernier le rôle de l’État. En matière de marché agricole, le rapporteur nous vantait en commission votre « volonté de reconquérir le marché intérieur », monsieur le ministre. L’idée est
M. Antoine Herth. 

M. Germinal Peiro,
rapporteur
Mais vous savez comme moi, monsieur le ministre, que tout cela ne représente qu’une part minime de la production et de la consommation nationales. D’ailleurs, ces modes de commercialisation n’ont pas attendu que vous écriviez une loi pour se développer. Plus que l’État, ce sont les collectivités locales de gauche comme de droite qui ont accompagné leur montée en puissance. Existe-t-il encore des marges de développement ? Oui, selon nous, mais nous partageons la prudence exprimée par les producteurs eux-mêmes. Généraliser créerait un risque réel de déséquilibre entre l’offre et la demande qui menacerait les marges, y compris dans le secteur bio. S’il faut faire un effort massif de développement de l’agriculture paysanne afin de satisfaire le marché local, c’est probablement dans les outre-mer.
M. Antoine Herth. 
Certes, vous avez prévu un volet spécifique à ces départements dans le projet de loi, monsieur le ministre, mais, si j’en crois mes collègues ultramarins, il n’est pas à la hauteur des attentes et bien loin de la loi « outre-mer » tant espérée. C’est probablement une occasion manquée. Mais revenons à la notion de marché intérieur. Les circuits majeurs de consommation alimentaire français s’inscrivent dans une autre dimension que les marchés locaux, celle du marché intérieur européen, qui représente l’essentiel des débouchés de la production nationale. C’est dans cet espace économique que s’appliquent les normes et les traités, en particulier les règles douanières, et que les biens et les personnes peuvent librement circuler, comme le prévoit le traité de Rome de 1957.
Laisser croire, comme vous le faites, que le marché intérieur correspond à l’Hexagone est tout simplement une hérésie remettant en cause l’engagement européen de la France vieux de six décennies. Surtout, cela démontre que le parti socialiste et ses coalisés n’en ont toujours pas fini avec les vieux démons du rejet de la Constitution européenne et de la tentation du repli sur soi. S’il faut reconquérir un marché intérieur, c’est bien celui de l’Europe. Dès lors, il faut à tout prix éliminer les distorsions de concurrence qui empêchent les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires français de profiter davantage de ses débouchés.
Malheureusement, vous faites tout le contraire, monsieur le ministre. Tous vos choix politiques successifs vont à l’encontre de cette nécessité, en particulier la suppression d’un trait de plume de la TVA emploi votée par le gouvernement précédent sous prétexte de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des Français. Depuis lors, chacun a constaté qu’en dépit des promesses la TVA a massivement augmenté au 1

Allons donc !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Quant au CICE, c’est une épée de bois totalement inadaptée aux enjeux agricoles. Manifestement, combler le fossé social entre pays européens ne fait pas partie de vos préoccupations, monsieur le ministre. Certes, l’Allemagne s’apprête à adopter le SMIC. Le dumping social diminuera donc outre-Rhin, mais demeurera en Espagne et en Italie. Dès lors, ne vous étonnez pas que les Français vous fassent si peu confiance. Leur avenir, le fait, par exemple, d’avoir un emploi ou d’être au chômage, ne dépend plus des décisions du gouvernement français mais de choix politiques faits à l’étranger, ce qui s’appelle une capitulation. À défaut d’avoir quelque chose à dire sur les grands sujets, vous pourriez peut-être vous attaquer aux sujets secondaires. Mais vous n’êtes pas davantage au rendez-vous. Ainsi, en matière de protection des cultures, le projet de loi multiplie les contraintes réglementaires au lieu de donner accès à nos agriculteurs aux mêmes produits phytosanitaires que leurs voisins.
M. Antoine Herth. 
M. Stéphane Le Foll,

Pire, vous vous débarrassez de la gestion des autorisations de mise sur le marché dont vous avez la tutelle, monsieur le ministre, pour la confier à la seule ANSES sans apporter de garantie quant à l’accélération du traitement des demandes ni à la question difficile des usages orphelins. Il existe d’autres exemples de pression réglementaire. Alors même qu’il faudrait réduire les contraintes issues de l’application de la directive nitrate, vous créez une nouvelle obligation déclarative pour l’ensemble des engrais azotés, avant d’imaginer, peut-être, une taxe sur les azotes. Non seulement le projet de loi ne favorise pas la compétitivité, mais il affaiblit la production française sur le marché européen. Vous avez pourtant rencontré les « Bonnets rouges » de Bretagne, monsieur le ministre. N’avez-vous rien entendu ? Ils ne demandent pourtant pas autre chose que vivre de leur production.
M. Antoine Herth. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est ce que vous disiez à propos des quotas laitiers !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Vous n’avez pas changé !
M. Michel Vergnier. 
Vous non plus !
Mme Laure de La Raudière. 
Ils auraient pu ajouter que le marché intérieur européen, c’est bien, mais qu’il ne faut pas oublier le marché mondial, débouché qui est depuis longtemps une réalité pour le vin et les céréales français. De nouvelles perspectives se présentent aujourd’hui à d’autres secteurs, par exemple le lait. Alors que le prix qui a cours en France est de l’ordre de 320 euros par tonne, des volumes importants peuvent être exportés vers des pays tiers pour 400 euros, voire 500 euros par tonne. Qu’attendons-nous pour saisir ces occasions alors que l’heure de la fin des quotas approche ? Qu’attendez-vous, monsieur le ministre, pour expliquer à vos amis que le monde a changé et que la notion de marché n’est pas univoque ? Qu’attendez-vous pour proposer un texte qui redonne de l’élan à la ferme France ?
M. Antoine Herth. 
Le monde a changé, mais pas vous !
M. Michel Vergnier. 
Une autre ligne de front est celle occasionnée par la frilosité des élus de gauche au sujet de la transformation des produits agricoles, une frilosité qui vous pousse à prôner, en la matière, un changement radical de perspective. L’un des grands acquis de cinquante ans de politique agricole commune, c’est bien la possibilité donnée aux industries privées et aux coopératives de développer la transformation des produits agricoles abondants et normés, avec à la clé la création de nombreux emplois, de même qu’une alimentation de qualité et bon marché pour toute la population.
M. Antoine Herth. 
Avant d’être une politique pour les agriculteurs, la politique agricole commune a été voulue par l’Europe comme une politique d’abondance alimentaire pour les consommateurs.
Dès lors, les aides de la PAC sont d’abord à comprendre comme une sorte de dividende que la société reverse aux agriculteurs pour leur apport essentiel à cette chaîne de valeur. Cela n’épuise pas le débat sur les modalités d’allocation de ces primes, par exemple les compensations de handicaps dans les zones de montagne. Cela n’empêche pas non plus d’envisager un plafonnement ou une dégressivité des aides. Mais en partant d’un postulat erroné, vous avez opté pour un mode d’allocation inutilement complexe, notamment en surprimant les 52 premiers hectares et en donnant aux seuls GAEC la transparence.
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Si mon propos n’est pas de contester la convergence des aides – elle est nécessaire –, je suis en désaccord avec la méthode retenue : on pouvait faire plus simple avec moins d’effets pervers. C’est d’ailleurs pour cette dernière raison que votre projet de loi revient si longuement sur la définition des types de GAEC éligibles, sur le contrôle des structures ainsi que sur le pouvoir de préemption des SAFER. Il n’y a là qu’un seul et même but : éteindre le feu que vous avez imprudemment allumé. À moins que certains ne rêvent d’une réforme agraire, comme on a pu s’en apercevoir lors des questions d’actualité – une bonne vraie réforme agraire de gauche !
M. Antoine Herth. 
Enfin, notre dernier point de désaccord fondamental est celui suscité par votre vision du rôle de l’État. Pour vous, l’État et les collectivités territoriales ne sont pas seulement arbitres : ils deviennent aussi des acteurs de la politique agricole. Et comment comprendre la manière dont vous reformulez la politique d’aide à l’installation ? Là encore, l’État, soutenu par les collectivités locales, entend décider de tout. Il fixe les objectifs en nombre – vous avez parlé de 10 000 installations par an, monsieur le ministre –, va trouver les candidats hors du monde agricole, leur donne les outils de production – c’est ce que disait tout à l’heure M. le rapporteur – et, pourquoi pas, leur désigne le marché à fournir.
J’imagine d’ici la tête des préfets lorsqu’ils se verront notifier leur objectif annuel d’installations. Je parie qu’ils seront peu regardants sur la viabilité économique de ces créations d’exploitations agricoles, pourvu qu’on fasse du chiffre !
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Dans le même temps, vous démobilisez la profession agricole, qui s’était historiquement investie sur ce dossier. Certes, elle ne produisait « que » 6 000 installations par an, mais c’était toujours des dossiers sérieux, présentant un taux de réussite à faire pâlir d’envie tous les autres secteurs économiques.
M. Antoine Herth. 
Derrière le masque de cette nouvelle politique d’installation se cache le visage d’un État omnipotent, qui ne se contente pas de réglementer et de subventionner, mais qui veut décider de tout dans le moindre détail, y compris de la vie et du destin des gens. Pour vous, un agriculteur n’est que l’exécutant d’une politique décidée sous des lambris dorés, un simple pion qu’on pousse sur l’échiquier. Mes chers collègues, je vous le dis sans détour : d’autres, avant vous, ont eu ce genre d’idées, qui ont toujours débouché sur des catastrophes économiques et humaines.
Enfin, vous affirmez vouloir défendre l’exploitation familiale. Mais à quoi faites-vous référence ? À l’image bucolique du passé où monsieur et madame trayaient les vaches pendant que grand-père s’occupait des lapins et des poules ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En vérité, l’un des outils majeurs de cette conquête de liberté est l’émergence de l’agriculture sociétaire, commencée avec les GAEC avant que les EARL et, aujourd’hui, d’autres types d’entreprise, ne fassent à leur tour leur apparition – selon les propres mots du président Brottes, il s’agissait de sortir l’agriculture de son cocon patrimonial. Ces sociétés ont l’immense avantage de distinguer les biens privés de la famille des outils strictement professionnels. À travers elles, l’agriculteur s’est révélé entrepreneur.
C’est là un progrès social majeur, que le parti socialiste a pourtant décidé de bannir, tant par une répartition des aides de la PAC défavorable à ces sociétés que par une fiscalité sociale confiscatoire. Pour vous, en dehors du GAEC – et encore : certains d’entre vous ne tolèrent pas même cette forme de société –, la société agricole, c’est le diable ! J’affirme, quant à moi, que c’est la meilleure façon de protéger le présent et l’avenir des familles d’agriculteurs.
Ce qui, au fond, me choque le plus, c’est le regard condescendant que vous portez sur les paysans d’aujourd’hui. Avant d’être des acteurs économiques, ils doivent, selon vous, démontrer leur fidélité aux traditions des terroirs de France. Personnage quasi mythique sur lequel la société projette tantôt ses aspirations au retour à la nature, tantôt ses frustrations et ses critiques, l’agriculteur est, en quelque sorte, le nouveau « bon sauvage » dont nous parlait Jean-Jacques Rousseau.
Voilà le commentaire qu’en fait l’universitaire canadienne Jany Boulanger : « Le mythe du bon sauvage est associé à la période des grands bouleversements de la révolution industrielle – réorganisation sociale, développement technologique, productivité, propriété privée –, il représente un havre de paix pour toutes les âmes agitées par un futur incertain » – le genre d’âmes qui, à mon avis, ne manquent pas à gauche !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais qui a bien pu lui écrire cela !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Il sait de quoi il parle ! Cela nous change un peu !
Mme Isabelle Le Callennec. 
 (« Ah, ça les gêne ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, dans la période de révolution économique que nous traversons, ne tombons pas dans le travers d’une vision fantasmée des réalités. La nostalgie est mauvaise conseillère lorsqu’il s’agit d’explorer des chemins nouveaux. Notre assemblée écrit la loi. Celle-ci doit reposer sur une analyse lucide des difficultés de notre temps, et apporter des réponses claires dans l’intérêt de tous. Aux yeux du groupe UMP, ce projet de loi d’avenir de l’agriculture n’en prend pas la direction. Il ne propose aucune des mesures vigoureuses permettant à notre économie agricole de reprendre la place qu’elle mérite. Aussi, mes chers collègues, je vous invite à le rejeter.
M. Antoine Herth. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons simplement pris le temps de réfléchir !
M. Antoine Herth. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le texte est tellement sournois qu’il nous a fallu du temps pour l’analyser !
M. Philippe Le Ray. 
M. Stéphane Le Foll,

Puisque vous avez évoqué la révolution arabe, je vous annonce que le travail que nous avons engagé dans le cadre du Salon international de l’agriculture au Maroc – le SIAM – va consister à mettre en place des outils équivalents à l’échelle de la Méditerranée, afin que nous soyons en mesure de mieux coordonner les politiques agricoles au sein du bassin méditerranéen, qui constitue le cadre d’enjeux stratégiques. Vous pouvez donc être rassuré, monsieur le député : nous avons parfaitement intégré la notion de mondialisation, et les voyages effectués en Chine et ailleurs démontrent que nous avons ouvert aux filières françaises des voies qui leur étaient jusqu’à présent fermées – je pense notamment à la filière porcine française en Chine.
En ce qui concerne l’agroécologie, un vrai sujet que vous avez cherché à caricaturer – c’est votre droit –, un changement majeur est intervenu. Je constate, d’abord, qu’à la suite de l’appel à projets qu’il avait lancé à ce sujet, le ministère de l’agriculture a reçu 469 dossiers, parmi lesquels il va sélectionner 100 ou 110 projets dans les semaines qui viennent. Chaque projet représente, en moyenne, quinze à vingt exploitations et, au total, entre 5 000 et 10 000 exploitations ont répondu à l’appel à projets. L’agroécologie, c’est la combinaison de trois aspects : l’économie, l’écologie et la dimension sociale et collective.
Vous feignez de croire que les groupements d’intérêt économique et environnemental ne servent à rien. Cependant, depuis cinquante ans, il n’y a pas eu une seule proposition visant à réorganiser et à redynamiser la dimension collective de l’activité agricole. Avec l’appel à projets que nous avons lancé, c’est la première fois qu’un acte politique vient souligner l’importance de cet enjeu essentiel qu’est la capacité des agriculteurs à s’organiser de manière collective pour répondre aux trois aspects que je viens d’évoquer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est du bla-bla, tout ça !
M. Philippe Le Ray. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
C’est le mien, en tout cas !
M. Antoine Herth. 
M. Stéphane Le Foll,

Ce que j’ai vu en Ardèche, c’est 52 établissements qui se sont organisés en un groupement d’intérêt économique et environnemental, dans le but d’organiser leur production en réduisant collectivement le recours aux intrants – les pesticides –, en cultivant la luzerne, en mettant en œuvre des techniques de désherbage mécanique de la vigne et en développant la méthanisation.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est du rêve, tout ça !
M. Philippe Le Ray. 
Et de toute façon, ce n’est pas dans le texte !
M. Patrick Hetzel. 
M. Stéphane Le Foll,

M. Germinal Peiro,
rapporteur
Mais qui a mis en place les 35 heures ?
M. Antoine Herth. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez évoqué un certain nombre de sujets relatifs à l’économie, à l’écologie, aux groupements d’intérêt, mais aussi à la fiscalité. En ce qui concerne la TVA, que vous vouliez augmenter tout en baissant les charges sociales, vous nous avez reproché de ne pas tenir suffisamment compte de la notion de compétitivité. Je vous rappelle que le crédit d’impôt compétitivité emploi, c’est un effort de 20 milliards d’euros !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais sur combien d’années ?
M. Jean-Pierre Vigier. 
Et ça ne marche pas !
M. Antoine Herth. 
M. Stéphane Le Foll,

M. Germinal Peiro,
rapporteur
Qui pourrait prétendre que cela ne sert à rien ?
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Je trouve donc que, dans cette motion de rejet préalable, mis à part quelques éléments sur lesquels on pourrait discuter, comme l’ANSES, la question de la sécurité et du sanitaire, ou la question de la simplification… mais je vois que M. Le Fur est parti.
Il vous écoute !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Il va revenir, ne vous inquiétez pas !
M. Patrick Hetzel. 
M. Stéphane Le Foll,

C’est faux !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Stéphane Le Foll,

C’est faux ! Allez le demander aux producteurs laitiers !
M. Philippe Le Ray. 
M. Stéphane Le Foll,

Sur les matières organiques et les pollutions, qui sont un enjeu majeur, les propositions avancées dans ce projet de loi sont novatrices, en particulier s’agissant de l’azote total et pour la Bretagne. Envisager la possibilité de substituer l’azote organique excédentaire à l’azote minéral, voilà un vrai changement qui permet de tenir compte à la fois de l’économique et de l’écologique.
Ce n’est pas une raison pour imposer un fichier à toute la Bretagne !
M. Philippe Le Ray. 
M. Stéphane Le Foll,

Tels sont les enjeux auxquels répond ce projet de loi, en mobilisant tant l’enseignement et la recherche que l’innovation, des leviers grâce auxquels la France, comme je l’avais souhaité, est un leader à l’échelle européenne. Cela nous a conduits à passer un accord avec la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, et à participer à l’organisation de la conférence qui aura lieu à Rome sur cette grande question de l’agroécologie.
Un colloque…
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Les agriculteurs veulent des prix, pas des primes !
M. Philippe Le Ray. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ah, il est bon M. Le Foll ! Cela change de ce que nous avons eu avant !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Au titre des explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur Herth, lorsque vous évoquez les dernières lois de modernisation agricole, êtes-vous fier des résultats obtenus ? Êtes-vous fiers du nombre croissant des cessations de paiement parmi les agriculteurs, confrontés à la fluctuation des prix et à un mauvais outil de négociation entre distributeurs et grande distribution ? Êtes-vous fiers du démantèlement total de toutes les organisations de marché ? Le démantèlement de la politique des structures auquel vous avez procédé, l’évasion fiscale et sociale que vous avez organisée, voire même légalisée,…
Mme Brigitte Allain. 
Encouragée ?
M. Jean-Pierre Vigier. 
…ne profitent qu’à une poignée d’agromanagers qui n’ont que faire de la durabilité des systèmes agricoles et de la production alimentaire.
Mme Brigitte Allain. 
Et que faites-vous de la progression de l’agriculture biologique ?
M. Antoine Herth. 
Dans mon département, le nombre d’installations a été divisé par deux ces dernières années et ceux qui se sont installés sont aujourd’hui aux abois. Alors oui, ce projet de loi apporte bien des réponses pour faciliter l’installation et favoriser la transition écologique et énergétique, qui est aujourd’hui la condition du retour à une agriculture économiquement viable et capable de relever les défis de l’avenir.
Mme Brigitte Allain. 
On verra !
M. Jacques Lamblin. 
Il faut encourager la relocalisation de nos productions alimentaires, car cela répond à la demande sociétale.
Mme Brigitte Allain. 
Concernant la politique des structures, l’accès au foncier, M. le ministre s’est engagé à permettre au débat parlementaire d’améliorer ce texte. C’est ce que nous allons faire et c’est pourquoi, bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Je pensais que, en prenant la parole, M. Antoine Herth allait sortir de sa poche un canif pour égratigner ce projet de loi. Il a finalement brandi un sabre pour s’attaquer à tous ses aspects. J’ai d’ailleurs constaté que dans cette mise en cause mécanique, automatique et totale, sans nuance, du texte de loi, il s’est précisément attaqué à ce que je considère comme étant positif.
M. André Chassaigne. 
Très bien !
Mme Émilienne Poumirol et Mme Catherine Quéré . 
Ce n’est pas étonnant !
M. Patrick Hetzel. 
Je ne reviendrai pas en détail sur tous ces points car j’aurai l’occasion de les développer tout à l’heure lors de la discussion générale.
M. André Chassaigne. 
Je tiens cependant à préciser que, pour ma part, j’ai sorti de ma poche mon couteau de Thiers et j’ai gratté pour voir ce qu’il y avait derrière l’intervention d’Antoine Herth. Il y a un attachement viscéral à une seule dimension : le libéralisme, qui doit tout diriger.
Cela équivaut à considérer qu’il y a une forme d’hégémonie du marché. C’est le retour à une vision extrêmement conservatrice, à l’image de celle qui a été développée au début du dix-neuvième siècle par David Ricardo. Pour cet économiste anglais, ce qui importait surtout c’étaient les avantages comparatifs.

Mme Laure de La Raudière. 
Il estimait en effet que le marché, le prix devaient tout diriger en dépit de ce que cela pouvait avoir comme conséquences sur une population ou sur un territoire. Sur ce point, vous faites vraiment fausse route. Autant je peux considérer, et je le dirai tout à l’heure, que ce texte présente des insuffisances
M. André Chassaigne. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
Cela devient intéressant !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
…autant j’estime qu’il est globalement positif, même si j’ose à peine utiliser cette expression car mon voisin et ami d’Issoire Jean-Paul Bacquet dira qu’elle n’est pas juste.
M. André Chassaigne. 
C’est vrai ! Tu as raison, André !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Alors que dans certains pays le globalement positif a mené à la faillite, il est au contraire synonyme de cheminement vers une nouvelle agriculture pour notre pays.
M. André Chassaigne. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je me félicite tout d’abord que le premier projet de loi que nous examinons cette année soit consacré à l’agriculture. C’est un bon moyen de souhaiter une bonne année aux agriculteurs, qui en ont bien besoin après les années de vaches maigres qu’ils ont connues.
M. Michel Vergnier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous allez les tuer !
M. Nicolas Dhuicq. 
M. le ministre avait d’ailleurs déjà annoncé à Cournon-d’Auvergne, lors du sommet de l’élevage, le rééquilibrage des aides entre les céréaliers et les éleveurs. À cet égard, nous n’avons pas peur de prendre nos responsabilités car cela était absolument indispensable compte tenu des revenus observés sur nos territoires.
M. Michel Vergnier. 
Quand il n’y a plus de paysans, il n’y a plus de territoires. Or vous avez employé une seule fois le mot « paysan », ce qui a d’ailleurs dû être difficile pour vous, car vous préférez parler d’« agromanagers » lorsque vous évoquez cette profession.
Mais non !
M. Nicolas Dhuicq. 
Nous savons bien comment vous parlez de cette profession ! J’attendais de vous une critique,…
M. Michel Vergnier. 
Comme sur la baisse du chômage !
M. Philippe Vigier. 
…et je n’ai été surpris ni par la forme ni par le ton que vous avez employés, mais vous avez opéré une destruction massive du texte ! Vous avez repris tous les arguments qui pouvaient le détruire. Est-ce ce que vous appelez avoir un débat parlementaire constructif ?
M. Michel Vergnier. 
À l’instar d’André Chassaigne, j’attendais de vous que vous évoquiez un certain nombre de points sur lesquels vous auriez aimé que nous allions plus loin ; ce n’est pas du tout ce que vous avez proposé.
Si nous avons déposé une motion de rejet préalable, c’est bien parce que nous ne sommes pas d’accord !
Mme Laure de La Raudière. 
Pour ma part, je crains que les territoires ruraux, ces territoires dont nous avons besoin et que nous aimons tant les uns et les autres, n’aient aucun avenir si nous nous en tenons à l’idée de l’agriculture que vous avez défendue par le passé et que vous défendez encore à travers vos propos.
M. Michel Vergnier. 
Vous ne les défendez jamais, les ruraux ! Jamais !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est pourquoi nous allons soutenir ce texte, monsieur le ministre. Plutôt que de proposer cette motion de rejet préalable, chers collègues de l’opposition, ne croyez-vous pas que vous devriez vous empresser de vous joindre à la discussion et de légiférer avec nous ? Nous pourrions ainsi, comme nous le souhaitons, améliorer le sort des agriculteurs de France, lesquels en ont bien besoin.
M. Michel Vergnier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Avant de donner la parole à l’orateur suivant, je vous informe que sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Je suis surpris par ce que je viens d’entendre, car si Antoine Herth a développé de tels arguments, arguments qui nous ont convaincus mes collègues et moi-même, c’est parce qu’il défendait une motion de rejet préalable. Ne soyez donc pas surpris que, ce faisant, il s’appuie sur des arguments hostiles au texte que vous proposez.
M. Daniel Fasquelle. 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je suis par conséquent étonné de la candeur de vos arguments. Il serait tout à fait regrettable que vous n’ayez rien d’autre à dire, car je n’ai entendu aucune remarque pertinente sur le fond en réponse à l’intervention de notre collègue Antoine Herth.
M. Daniel Fasquelle. 
Très bien !
M. Antoine Herth. 
Ce vide renvoie malheureusement à la vacuité de ce texte. La vraie question est en effet de savoir si le présent projet de loi nous permettra de rendre notre agriculture plus compétitive et plus efficace, de créer des emplois ou d’en conserver, de créer de la richesse dans un secteur où la France a toujours excellé et où il y a aujourd’hui de véritables perspectives d’avenir. Il y a d’ailleurs peu de secteurs dont la demande va évoluer comme celle du secteur agricole. Or la réponse est non : ce projet de loi aux contours flous sème le doute et l’inquiétude.
M. Daniel Fasquelle. 
Permettez-moi de répéter une expression que vous connaissez bien : quand il y a un flou, il y a un loup. Votre texte comporte donc un certain nombre de loups, car il est extrêmement flou. Il pourra donner lieu demain à quantité d’interprétations de la part de l’administration, du ministre qui aura à le mettre en œuvre par la suite ou, en cas de difficultés, des tribunaux, et nous regrettons que le législateur se dessaisisse ainsi de sa possibilité de fixer des règles claires et précises. Pour notre part, comme l’a fait Antoine Herth et comme le feront Laure de La Raudière et d’autres orateurs du groupe UMP, nous dénonçons le flou et les incertitudes qui entourent ce texte.
Surtout, ce texte n’est pas à la hauteur des défis que notre agriculture doit relever. Il suffit de lire l’article 1

M. Stéphane Le Foll,

Mais si, monsieur le ministre : j’ai sous les yeux le document qui le prouve. Un 5° a été ajouté en commission parce que vous aviez omis, ce qui est tout de même assez incroyable, de rappeler la vocation exportatrice de notre agriculture !
M. Daniel Fasquelle. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je rappellerai les défis que nous devons relever, car vous semblez les avoir oubliés, alors que Bruno Le Maire, qui est à mes côtés, en avait parfaitement conscience quand il était ministre de l’agriculture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Parmi les défis auxquels je fais allusion, il y a tout d’abord le défi mondial. L’Europe a ouvert ses barrières, elle n’a d’ailleurs cessé de baisser la garde face à la compétition internationale, s’exposant ainsi à la concurrence mondiale. Quels sont les apports du texte sur ce plan ? Alors que les agriculteurs subissent aujourd’hui les effets du dumping social et environnemental extraordinaire qui existe à l’échelle mondiale, votre texte n’apporte aucune solution.
Puisque nous avons baissé la garde et ouvert nos frontières, nous pourrions en profiter, comme d’autres, pour exporter nos produits, qui sont appréciés partout dans le monde. Qu’y a-t-il dans ce texte pour permettre aux agriculteurs français de mieux exporter, de remporter des marchés, de nourrir les nouvelles bouches d’une population mondiale en augmentation ? Rien, malheureusement : vous n’êtes pas au rendez-vous du défi mondial, et ce n’est pas l’ajout d’un 5° à l’article 1

Il y a aussi le défi européen. Antoine Herth l’a rappelé de façon extrêmement pertinente, notre agriculture évolue aujourd’hui dans un marché européen. Le dumping social et fiscal est réel. Qu’y a-t-il dans ce texte pour y répondre ? Rien. Vous nous avez expliqué en commission que vous aviez retravaillé la directive sur les travailleurs détachés. Cette directive est obligatoire pour le BTP mais pas pour l’agriculture. Et, surtout, elle ne va pas régler les problèmes de fond, c’est-à-dire le différentiel des charges sociales de 20 à 30 % entre la France et d’autres pays
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Vous avez raté le rendez-vous du défi mondial, vous avez raté le rendez-vous du défi européen, vous auriez pu réussir celui du défi français.
Notre réglementation est trop complexe et le Président de la République nous parle d’un choc de simplification mais, malheureusement, dans ce domaine comme dans les autres, il y a, d’un côté, le discours et, de l’autre, des faits qui sont à l’opposé. Ce texte, ce n’est pas un choc de simplification, c’est un choc de complexification pour notre agriculture, Marc Le Fur l’a démontré et le démontrera encore.
Sur le vrai sujet, les rapports entre nos agriculteurs et la grande distribution et certains industriels, on peut là encore être navré qu’il n’y ait pas de vraie réponse.
Vous auriez peut-être pu réussir le défi de la formation et de la recherche mais, à nouveau, au-delà des mots, votre texte est totalement creux.
En ce qui concerne la formation, d’un côté, vous nous proposez un texte pour soutenir la formation dans le domaine de l’agriculture et, de l’autre, dans le projet de loi de finances, votre gouvernement déstabilise les maisons familiales et rurales dans les zones de revitalisation rurale, sujet sur lequel je vous avais d’ailleurs interpellé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quant à la recherche, là aussi, des mots, des mots, des discours, des discours, absolument rien de concret. C’est pourtant un domaine dans lequel nous avons toujours excellé, dans lequel nous étions les meilleurs, et nous sommes en train d’être distancés partout dans le monde, mais vous n’avez pas su relever ce défi.
Puisque vous êtes alliés aux écologistes, nous aurions pu penser qu’il y aurait au moins une dimension environnementale dans votre texte. Là encore, il y a les mots mais, concrètement, votre texte est aussi creux sur ce plan. La gestion des risques n’est pas prise en compte, la garantie climat non plus, Antoine Herth l’a très bien démontré. Ce rendez-vous, vous l’avez également raté.
Vous avez donc raté le défi mondial, le défi européen, le défi français, le défi de la formation et de la recherche, et vous avez même raté le défi environnemental.
Nous sommes tous favorables aux circuits courts, nous les soutenons et nous les encourageons, mais ce n’est pas la solution à tous les problèmes de notre agriculture, il y a des sujets sérieux comme la limitation des intrants autour desquels nous devons évidemment tous nous mobiliser, pour une agriculture plus respectueuse de l’environnement, mais, sous couvert de modernité, vous ne faites que rabâcher des mesures qui existent déjà, que nous avions déjà mises en place.
Votre texte nous propose en réalité une agriculture du passé, une agriculture frileuse, repliée sur elle-même, sans âme, alors qu’il nous faudrait au contraire un texte qui fasse preuve d’ambition et d’audace pour notre agriculture.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera la motion de rejet défendue par Antoine Herth.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI a écouté attentivement l’argumentation d’Antoine Herth. Il souligne à juste titre des faiblesses et des lacunes de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Un rejet préalable du texte en bloc ne nous paraît cependant pas approprié. L’agriculture et les agriculteurs méritent que nous apportions des réponses aux questions qui se posent à eux.
M. Thierry Benoit. 
De tout temps, les agriculteurs de France ont dû s’adapter et se sont adaptés. Vous êtes le gouvernement, vous êtes la majorité, vous êtes convaincus que ce texte apporte des réponses aux questions posées à l’agriculture française et aux agriculteurs. Nous en avons soulevé plusieurs cet après-midi et lors des débats en commission. Autant il nous paraît nécessaire de renvoyer le texte en commission afin d’approfondir certains sujets…
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Non, mais je fais un lien avec celle qui suit. Soyez patient, monsieur le président de la commission.
M. Thierry Benoit. 
Antoine Herth a évoqué le groupement d’intérêt économique et environnemental. Pour vous, monsieur le ministre, c’est la solution pour l’avenir de l’agriculture mais, depuis bien longtemps, les centres d’études techniques agricoles et les groupements d’étude et de développement agricole apportent des éléments de réponse pertinents dans les territoires. La question qu’a posée le groupe UDI en commission et cet après-midi lors de la séance des questions au gouvernement, c’est si votre texte apporte des éléments de réponse concrets sur la compétitivité des exploitations agricoles françaises.

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Je ne le crois pas. Le texte apporte-t-il des éléments de nature à renforcer une agriculture de production en France et ainsi permettre à la France de tenir son rang de grande nation agricole en Europe et dans le monde ?
M. Thierry Benoit. 

Plusieurs députés des groupes UMP et UDI . 
Je n’en suis pas certain. Le texte qui nous est proposé est-il de nature à apporter des réponses en matière de simplification administrative,…
M. Thierry Benoit. 

Plusieurs députés des groupes UMP et UDI . 
…normative et réglementaire ? Je n’en suis pas certain.
M. Thierry Benoit. 
Monsieur le ministre, nous allons dans les heures qui viennent approfondir les débats. Si j’écoute ce qui remonte des territoires, notamment lors des premières cérémonies de vœux auxquelles j’ai participé dans ma circonscription, la façon dont les agriculteurs interprètent la fameuse harmonisation des installations classées pour la protection de l’environnement est très grave.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
 (« Exactement ! » et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
Ce texte sur l’avenir de l’agriculture pose également mal la question du renouvellement des générations et celle de l’installation. On fait aussi peu de cas de l’enseignement agricole, qui, comme je l’expliquais cet après-midi, doit être le laboratoire de l’agriculture en France.
Enfin, il est nécessaire d’assurer une bonne articulation entre l’agriculture française et donc la politique agricole de la France et la politique agricole commune.
Le groupe UDI s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable
 (« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’intérêt de notre assemblée pour l’agriculture est constant, sur tous les bancs, et le nombre de députés intervenant dans la discussion générale en est le premier signe. C’est à cause de la fonction première de l’agriculture, qui est d’assurer l’alimentation des populations. C’est aussi un secteur économique majeur pour la France, qui contribue au commerce extérieur par une production excédentaire et de qualité.
Mme Laure de La Raudière. 
Malheureusement, le texte qu’il nous appartient d’examiner aujourd’hui n’est ni constructif, ni abouti, et il ne répond pas aux besoins de nos agriculteurs.
La politique développée au fil des articles semble issue d’un mélange de nostalgie de l’agriculture d’antan et de bons sentiments écologiques. En dépit de quelques titres trompeurs, elle ne traduit en aucun cas une vision économique et innovante de l’agriculture, adaptée à la vive concurrence européenne dans de très nombreuses filières. La France est passée de la première à la troisième place européenne.
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Vous avez supprimé les mesures spécifiques de compétitivité que nous avions votées pour assurer une réelle baisse des charges dans les exploitations agricoles embauchant des salariés. Cela avait été le fruit d’un important travail de parlementaires tels que Bernard Ryes et Jean Dionis du Séjour, que je voudrais saluer. Dans l’opposition, à l’époque, vous les aviez pourtant soutenues, car vous saviez qu’il était nécessaire d’armer notre agriculture pour faire face à la compétition internationale.
Mme Laure de La Raudière. 
C’était hier !
M. Philippe Gosselin. 
Notre sentiment, finalement, c’est que, pour vous, la France vit en vase clos, sans échanges, sans concurrence, sans objectif de compétitivité, si nécessaire pour la pérennité de nos exploitations agricoles, et, au lieu de simplifier la vie des agriculteurs, monsieur le ministre, le texte contient plusieurs mesures venant complexifier leur quotidien.
Mme Laure de La Raudière. 

M. Philippe Vigier. 
Ne serait-ce que pour mieux répondre à ces deux enjeux majeurs, le renvoi du texte en commission est souhaitable,…
Mme Laure de La Raudière. 
Évidemment !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
…mais plusieurs autres éléments justifient un tel renvoi, certains de forme, d’autres de fond.
Mme Laure de La Raudière. 
Pour la forme, chers collègues, permettez-moi de revenir un instant sur les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné par la commission des affaires économiques.
En fin d’année, nous avons examiné trois textes très volumineux, dont certains sujets se croisent et s’entrecroisent, à tel point que nous créons régulièrement des doublons, mais sans adopter la même version. Ce n’est pas raisonnable, et cela montre que nous n’avons pas suffisamment approfondi certains amendements, je pense notamment à une disposition concernant l’urbanisme qui est redondante mais non identique dans la loi relative à l’agriculture et dans celle sur le logement.
Les missions d’information, qui sont un élément important du travail des commissions, sont arrêtées faute de moyens. Le temps consacré au contrôle de l’action du Gouvernement se réduit comme peau de chagrin, alors que c’est l’un des rôles majeurs du Parlement, à cause de la charge de travail que nous donnent les textes que nous examinons actuellement.
Nous enchaînons les textes, véritables logorrhées législatives,…
Exactement !
M. Marc Le Fur. 
Et le Parlement est bafoué !
M. Philippe Vigier. 
…alors que le Président de la République s’est engagé devant les Français à créer un choc de simplification et promet moins de normes et de contraintes. Je cherche la cohérence. Il n’y en a pas. Une liste à la Prévert d’objectifs pour l’agriculture est présentée à l’article 1
Mme Laure de La Raudière. 

Tout à fait !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Je souhaiterais aussi pointer du doigt le
Mme Laure de La Raudière. 

Exactement !
M. Philippe Le Ray. 
…comme c’est le cas sur de nombreux textes depuis dix-huit mois : bonus-malus énergétique, garantie universelle des loyers dans la loi relative au logement, par exemple.
Mme Laure de La Raudière. 
La majorité en place a-t-elle entendu le président du Conseil constitutionnel lors de ses vœux, prononcés hier, quant à la production de « lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées » ?
Très bien !
M. Marc Le Fur . 
C’est bien dit !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Il a sûrement raison !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Cela mériterait que nous retournions en commission sur ce texte, pour en travailler un peu plus au fond certains aspects.
Mme Laure de La Raudière. 
Comment peut-on dans de telles conditions produire un travail de qualité ? Un vrai travail de commission, long, serait utile pour bien saisir la cohérence des textes et s’assurer qu’ils n’ont pas d’effets contradictoires et contre-productifs. Ces remarques de forme justifient un renvoi en commission pour obtenir une rédaction satisfaisante.
Plusieurs autres arguments plaident en ce sens, s’agissant maintenant du fond du texte. Les débats en commission ont montré que personne ne s’accorde sur ce que sera un groupement d’intérêt économique et environnemental, dispositif prévu à l’article 3. La question de la personnalité morale du GIEE a été au cœur de nos discussions, notamment avec l’adoption d’un amendement précisant que le GIEE est doté de la personnalité morale, alors que le projet de loi laissait ce choix ouvert. Nous avons également adopté un amendement pour autoriser ces groupements à passer par un organisme stockeur, alors que le texte le leur interdisait. Je crains que beaucoup d’autres interrogations subsistent sur ce groupement. J’ai l’impression que l’étude d’impact n’a pas été assez approfondie…
C’est peu de le dire !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
…et que vous répondez, avec ce GIEE, plus à une demande de politique politicienne qu’à des besoins intéressant les acteurs principalement concernés, à savoir les agriculteurs.
Mme Laure de La Raudière. 
Un autre amendement a été adopté pour préciser que les exploitations agricoles devront rester prépondérantes. Ouf ! Mais le ministre et le rapporteur n’ont pas su nous dire quelles seraient les autres personnes morales présentes dans le GIEE. On sait que ces structures pourront bénéficier de subventions majorées. Les agriculteurs s’inquiètent donc que l’on puisse prélever sur le montant du budget qui leur est alloué pour financer prioritairement certaines filières – pourquoi pas biologiques ? Pourquoi pas d’autres filières de prédilection politique ? –, ou d’autres activités, ou des structures spécifiques, par une réallocation budgétaire. Mais rien n’est clairement dit, rien n’est clairement précisé. Nous avons le sentiment que vous avancez masqués. Sur ce sujet, un débat plus éclairant en commission aurait été un minimum vis-à-vis de la représentation nationale.
Je souligne l’intérêt que pourrait représenter l’adoption d’un autre amendement de l’UMP proposant une expérimentation du GIEE. Au vu du stade où en est votre réflexion, ou de ce dont vous nous avez fait part, cela permettrait de roder et de parfaire ce dispositif avant de l’étendre.
Un autre sujet nous préoccupe régulièrement dans nos travaux législatifs, la contractualisation ; il en est question à l’article 7. Ce sujet a fait depuis des années l’objet de mesures, notamment dans la LME, la loi Chatel, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, sans que personne ne soit parvenu à trouver la solution. Les textes se succèdent, créant toujours davantage d’incertitudes juridiques, et les producteurs demeurent le maillon faible de la chaîne menée par la grande distribution. C’est un vrai sujet, qui mériterait un travail approfondi de réflexion et de concertation avec l’ensemble des acteurs, et qui va bien au-delà de ce que prévoit le texte.
Enfin, et cela rejoint mon propos précédent, ce texte regorge de mesures allant dans le sens d’un encadrement administratif plus poussé et d’une complexification des démarches. Ce gouvernement et cette majorité sont-ils – je n’ose le croire – à ce point déconnectés de la réalité qu’ils n’entendent pas les agriculteurs, comme les chefs d’entreprise de ce pays, qui étouffent, manquent littéralement d’air,…
M. Nicolas Dhuicq,
Très bien !
M. Marc Le Fur.
…oppressés par une charge administrative insupportable, et qui ne comprennent pas, en ce qui concerne les agriculteurs, pourquoi leurs homologues allemands, espagnols, hollandais, belges, ne sont pas traités à la même enseigne, alors que l’agriculture est une compétence européenne.
Mme Laure de La Raudière. 
Eh oui : pourquoi ?
M. Claude de Ganay. 
Que n’y avez-vous pensé plutôt !
M. Michel Vergnier. 
Cela a toujours été ma préoccupation, cher collègue ! Je suis constante en la matière : j’y pense et j’y pensais aussi sous la précédente législature.
Mme Laure de La Raudière. 
Enfin, il me semble que ce texte manque de vision et de précision. Un exemple : l’article 8 sur les interprofessions. Il instaure comme critère de représentativité un seuil de 80 % des voix aux élections des chambres d’agriculture. Pourquoi 80 % ? En commission, nous avions proposé la majorité, 50 %, ce qui est habituel dans nos votes, suivant ainsi la proposition de la fédération majoritaire chez les agriculteurs, la FNSEA. Le ministre nous avait dit que le Conseil d’État considérait qu’un pourcentage de 75 % assurait la représentativité de tous. Finalement, le débat en commission a sans doute porté quelques fruits puisque un amendement gouvernemental propose un nouveau seuil de 70 % ; la commission l’a adopté lors de l’examen selon la procédure de l’article 88. Mais, objectivement, ce seuil de 70 % ne permettra pas d’éviter les écueils que présentait le seuil de 80 % : une minorité de représentants de la profession agricole pourra toujours bloquer le travail dans les interprofessions, alors même que la majorité des acteurs engagés dans les interprofessions sont satisfaits, selon leurs dires, du fonctionnement actuel.
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Vous le voyez, sur ce sujet important, nous pourrions aisément retravailler avec vous en commission.
Mme Laure de La Raudière. 
Autre point, et non de moindres, puisque c’est presque le principal argument justifiant un renvoi en commission : le recours aux ordonnances.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Stéphane Le Foll,

Nous avons commencé l’examen en séance mais je n’ai personnellement rien reçu – je crois que mes collègues non plus – et je m’inquiète du contenu de ces ordonnances.
Mme Laure de La Raudière. 
Quand nous lisons, à l’alinéa 4 : « Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale », est-ce pour augmenter les contrôles des exploitations agricoles et mettre ainsi plus de pression sur les agriculteurs ? Ce sont les questions que se posent les éleveurs, si découragés devant l’excès de normes françaises par rapport à la concurrence européenne.
Quand nous lisons, à l’alinéa 7 : « Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux », toute la filière de l’abattage des animaux se demande si vous souhaitez durcir le droit européen, comme elle en a l’habitude.
Je vous fais grâce des autres alinéas, monsieur le ministre. Il y a dix-sept ordonnances ; un amendement adopté à l’article 18 en retire une, il en reste donc seize. Nous n’en avons pas débattu en commission et nous n’en connaissons pas les orientations.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Monsieur le ministre, au nom de votre engagement de nous fournir les informations détaillées sur le contenu des ordonnances, vous conviendrez, j’espère, en toute bonne foi, que cela mérite un renvoi en commission pour approfondir ces dispositions. J’attends d’ailleurs sur ce sujet un appui solide du président de la commission des affaires économiques, François Brottes, qui a présidé l’essentiel des débats et souligné l’importance d’avoir ces éléments avant l’examen en séance.
Mme Laure de La Raudière. 
Ce que les agriculteurs attendent est au fond l’exact opposé de ce texte : un allégement des contraintes administratives, une baisse des charges qui leur permettra de produire mieux et d’innover, de la stabilité juridique.
Ce texte traite les questions petit bout par petit bout, sans ambition : un peu de nouveauté, avec le GIEE et ce concept étrange d’agro-écologie, très bien présenté par Antoine Herth, un peu de transmission, un peu de contrôle des structures, un peu de coopérative, un peu de contractualisation, un peu d’interprofession,…
C’est du saupoudrage !
Un député du groupe UMP . 
…ais ce n’est pas avec ça que l’on va apporter des réponses à la crise que traversent les agriculteurs. Ce texte aurait-il permis aux éleveurs bretons, aux abattoirs Gad de se maintenir à flots, de se développer ? La réponse est malheureusement non.
Mme Laure de La Raudière. 
Exactement !
M. Philippe Le Ray. 
Ce texte ne rassemble pas les agriculteurs, monsieur le ministre. Avec la traduction nationale de la PAC, le Gouvernement les a divisés en jouant les éleveurs contre les grandes cultures. Or la ferme France doit être une vision d’ensemble.
Mme Laure de La Raudière. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Nicolas Dhuicq. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Au contraire, il faut rassembler et faire en sorte que les uns travaillent avec les autres sur notre territoire.
Mme Laure de La Raudière. 
Pour toutes ces raisons, parce que nous avons besoin de davantage de temps, de recul, de concertation, de travail, et afin d’y voir clair sur les intentions du Gouvernement concernant les ordonnances, nous vous proposons de voter cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Évidemment, le Sénat était d’accord !
M. Marc Le Fur . 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
Pendant les vacances de Noël !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI) –
Il était tout seul !
M. Philippe Le Ray. 
 (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
C’est bien normal !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Ce qui signifie que nous avons eu sur ce texte exactement 135 heures de travail ouvertes à tous, quatre semaines pleines. Pour venir dire à cette tribune, madame de La Raudière, que nous n’avons pas eu le temps de travailler préalablement à cette première lecture, il faut franchement avoir du culot !
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Elle en a ! Mais ce n’est pas parce que l’on travaille beaucoup que l’on travaille bien !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
En ce qui concerne les ordonnances, Mme de La Raudière m’a cité, et elle a eu raison, mais, pour que la citation soit exacte, je souligne que le ministre s’est engagé, à votre demande et à ma demande, à fournir le texte des ordonnances avant que le vote final n’ait lieu, entre la première et la deuxième lecture.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Non ! Voyez la page 272 du rapport !
M. Philippe Le Ray. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Mais non !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Voilà un travail extrêmement dense, riche, long, tranquille et complet, qui nous permet, en ce début de première lecture, d’entrer désormais dans le débat. Dire que nous avons « squeezé » la phase de travail en commission me paraît donc pour le moins déplacé. Je propose que la majorité vote contre ce renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Madame de la Raudière, je crois que nous pourrions discuter une année entière sans que vous trouviez que cela suffit. De fait, vous n’adhérez pas à l’agro-écologie, lui préférant l’agro-industrie ou les modèles que vous avez développés ces dix dernières années et qui ont éliminé des paysans. Vous ne pouvez donc que considérer que nous n’avons pas assez débattu.
Mme Brigitte Allain. 
En fait, nous ne nous mettrons jamais d’accord. En effet, vous ne soutenez pas du tout le même projet agricole que nous, puisque vous vous inscrivez dans la continuité d’un projet qui a été un véritable échec pour l’agriculture.
Pour ma part, je considère que nous avons suffisamment travaillé. M. le président de la commission des affaires économiques vient de donner le nombre d’heures de travail : nous avons beaucoup travaillé et nous travaillerons encore beaucoup, puisque nous avons six mois devant nous pour cela. Il faut être sérieux !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Je ne reviendrai pas sur le fond du texte, dans la mesure où je le ferai à l’occasion de mon intervention avant la pause.
M. André Chassaigne. 
Cette demande de renvoi en commission ne se justifie pas. Si ma responsabilité de président de groupe, qui suppose une activité tout-terrain parfois, ne m’a pas permis de participer à la totalité des réunions de la commission, j’en ai lu le compte rendu : le travail qui a été fait est non seulement remarquable, mais également, au vu des multiples auditions conduites par le rapporteur, impressionnant. Je ne voterai donc pas, bien évidemment, ce renvoi en commission, car il ne se justifie pas et relève davantage d’une forme d’artifice parlementaire que d’une exigence de fond.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet. 
La parole est à M. Frédéric Roig, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Dans le même esprit que les orateurs précédents, il me semble que la faiblesse des arguments de nos collègues de l’UMP révèle leur manque de projet et de discussion. Je ne rappellerai pas la qualité du travail accompli en commission, ni les nombreuses auditions menées. Je voudrais féliciter le rapporteur de ce texte qui s’est fortement impliqué et qui a démontré toute la nécessité de présenter un texte équilibré entre la préservation de la performance économique et la transition écologique et ses enjeux concernant l’agriculture.
M. Frédéric Roig. 
Les agriculteurs en ont un peu assez d’attendre. Le ministre a prouvé l’engagement du Gouvernement qui s’est traduit par son implication dans la négociation relative à la politique agricole commune et au maintien des aides. Nous avons aujourd’hui un point de vue d’ensemble. On peut comprendre les inquiétudes des céréaliers, mais pour être dans une région où la taille des exploitations est moyenne, je peux vous dire que le rééquilibrage des aides, notamment en faveur de l’élevage, est très bien perçu par l’ensemble des professionnels. C’est aujourd’hui une nécessité qu’il fallait réaffirmer dans le projet politique, sans oublier l’importance des aides sur les premiers hectares.
La nouvelle politique agricole commune trouve ses prémices dans ce texte avec la mise en place des groupements d’intérêt économique et environnemental ou encore avec les questions de formation et celles relatives aux pratiques agricoles durables ou aux contrôles phytosanitaires, qui sont autant d’enjeux. Pour tous ces motifs, le groupe SRC votera contre la motion de renvoi en commission. Il est temps d’accélérer nos débats pour entrer dans le vif du sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Je voudrais revenir sur les engagements de M. le ministre en commission, puisqu’il suffit de reprendre le compte rendu : vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, suite à une question de notre collège Martial Saddier, à donner un certain nombre d’éléments avant le débat en séance publique. Vos engagements ne sont donc pas tenus. Si par hasard il y avait sur ce texte un vote conforme au Sénat, nous ne pourrions plus revenir sur ces différents points.
M. Philippe Le Ray. 
La motion de renvoi en commission se fonde avant tout sur des critères factuels qui n’ont pas été discutés en commission. En effet, il n’a jamais été question lors de nos travaux d’établir un véritable projet pour notre agriculture. Nous n’avons jamais abordé des points concrets qui doivent pourtant répondre à des attentes du monde agricole. Vous êtes toujours resté dans la conceptualisation d’un monde agricole et dans une vision totalement administrative. Un agriculteur est un chef d’entreprise qui a besoin de résultats économiques pour investir, pour créer de l’emploi et, tout simplement, pour vivre. Vous allez ajouter de nouvelles exigences réglementaires à celles déjà existantes et vous allez battre des records ! Il suffit de voir l’épaisseur des documents qui nous sont fournis !
Le GIEE est mal défini et ses contours sont totalement flous, comme vous l’avez presque admis en commission. Il n’existe pas de cadre national et vous n’étiez pas d’accord sur sa structure juridique. Prenons donc le temps d’en discuter, sans quoi des décrets, éloignés de l’esprit du législateur, viendront complexifier, une fois de plus, cette nouvelle structure. Vous proposez que les agriculteurs soient majoritaires dans ces GIEE, mais cela est flou. Au départ, en effet, vous ne l’aviez pas prévu. De plus, nous n’avons pas la même définition de ce qu’est un agriculteur. La terre est le fondement même de l’agriculture. Avec le bail environnemental, qui est lui aussi mal défini, on touche au cœur de l’activité agricole. Prenons également notre temps sur ce point crucial si nous ne voulons pas demain être confrontés à des conflits. Vous allez détruire un acquis de plus d’un siècle pour nos agriculteurs : c’est un véritable recul social.
Et quid de l’aval ? Vous n’avez pas abordé la question de l’industrie, ni celle des abattoirs. L’année prochaine, dans le Morbihan, il n’y aura plus d’abattoirs de bovins. La question de l’organisation territoriale et des filières est totalement abandonnée. Vous n’avez pas non plus abordé la question des politiques d’appui à l’agriculture. Qu’en est-il du régime fiscal ou des aides à l’installation ? Je ne continue pas, car la liste est longue. Ce sont autant de points survolés, qui n’ont pas fait l’objet d’un débat à proprement parler. Il n’y a rien sur les outils de régulation, rien sur les conditions de travail des agriculteurs.
Sur ces toutes ces questions et sur les réponses qu’elles impliquent, il importe que nous prenions du temps pour mener un débat de fond afin de mettre en place les conditions de relance de notre agriculture. Pour toutes ces raisons, nous défendons cette motion de renvoi en commission que je vous invite, mes chers collègues, à voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Pourquoi le groupe UDI votera-t-il cette motion de renvoi en commission ?
M. Charles de Courson. 
Parce qu’il l’a dit !
M. Thierry Benoit. 
Il y a deux raisons. La première, longuement développée par Laure de la Raudière, a trait aux insuffisances du texte, notamment en matière de compétitivité. Je reprendrai ce thème ce soir dans mon intervention en discussion générale, mais si vous voulez, monsieur le ministre, assurer l’avenir du secteur de l’agriculture, comme celui de tous les autres, il faut qu’il soit compétitif, non pas sur les marchés franco-français ou franco-européen, mais sur l’ensemble des marchés mondiaux.
M. Charles de Courson. 
La deuxième raison tient aux propos du Président de la République fin décembre et que vous avez tous écoutés, chers collègues.

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Que nous a-t-il dit ?
M. Charles de Courson. 

M. Nicolas Dhuicq. 
Qu’il a compris pourquoi sa politique ne marche pas : parce qu’il n’a pas cessé d’augmenter la pression fiscalo-sociale et de complexifier. Il nous a donc promis d’inverser cela à partir de 2014,…
M. Charles de Courson. 
Le changement !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
… baissant les impôts et les cotisations sociales, en réduisant les dépenses publiques et en simplifiant. Il est devenu un vrai libéral !
M. Charles de Courson. 
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Très juste !
M. Antoine Herth. 
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au moment où nous allons examiner cette nouvelle loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il est bon de l’éclairer à la lumière du passé, de ce qu’ont été les lois d’orientation des années 1960 notamment. Elles ont marqué une étape décisive dans le processus de modernisation de l’agriculture française. Que retenir de ces deux lois ? D’abord, des mesures structurelles importantes quant à l’aménagement du foncier, la création de la FNSAFER, le contrôle des structures, la mise en place d’une politique volontariste de départs à la retraite et de modernisation de l’agriculture pour accroître la productivité agricole. Ensuite, la réussite rapide des objectifs assignés à ces deux lois, qui a tenu à trois raisons principales : un contexte économique favorable de l’industrialisation qui permettait d’accueillir ceux qui quittaient un à un le pays ; une adhésion sans réserve à l’idée que le progrès technique permettrait l’accession à une rémunération et à une protection sociale équivalentes aux autres secteurs d’activité ; enfin, une cohérence entre la profession de l’époque et les politiques.
Mme Brigitte Allain. 
Pour ma part, en tant qu’agricultrice, j’ai vécu ces transformations structurelles. Je me suis en effet installée en 1976 dans une ferme de 43 hectares, en polyculture élevage avec 8 hectares de vignes, qui permettait de faire travailler trois personnes et de faire vivre deux familles, soit huit personnes. Avec l’instauration des quotas laitiers, qui ont privilégié les plus grosses exploitations lors de leur mise en place, ne laissant aucune possibilité à l’installation progressive, nous avons dû arrêter la production de lait au profit des céréales et d’un plan de développement du vignoble. Nous travaillions en entraide avec nos voisins dont la ferme était à deux cents mètres. J’ai vécu la situation des excédents dus aux prix garantis sans plafonnement de quantités produites.
À partir de la réforme de la PAC des années 1990, qui remplaçait le soutien aux prix par des aides à l’hectare, avec la course effrénée aux hectares, les quotas supplémentaires pour les uns et les aides pour les autres, j’ai vu mes voisins s’agrandir, les tracteurs, les épandeurs d’engrais et les pulvérisateurs devenir de plus en plus sophistiqués. C’est aussi à cette époque que je me suis engagée avec Solidarité 24 pour soutenir des agriculteurs étranglés par les dettes : les charges d’exploitation étaient trop lourdes et leurs exploitations spécialisées étaient devenues plus fragiles et le moindre aléa dévastateur.
Aujourd’hui, mon premier voisin agriculteur habite à deux kilomètres. Ma ferme, devenue essentiellement viticole, a pu maintenir l’emploi par la vente directe et l’accueil en chambres d’hôtes. C’est pourquoi je salue l’objectif de cette loi qui tend à lier performance écologique et économique. Forte de mon expérience, je rappellerai sans cesse que cela ne pourra se faire que par le maintien et l’installation de nombreux paysans.
Le père de ces deux lois d’orientation, Edgar Pisani, en avait perçu les limites et les impasses dès les années 1970. Aujourd’hui, je souhaite rappeler son discours : « L’agriculture, c’est bien plus que l’agriculture. Pourtant les débats qui la concernent se limitent à des échanges entre les experts agricoles de l’administration et les cadres d’organisations professionnelles agricoles, entre membres de commissions qui, dans les assemblées, sont composées d’agrariens. Comme si l’alimentation, l’environnement, l’espace rural ne nous concernaient pas tous. »
Nous sommes en 2013, soit un demi-siècle après ces deux lois d’orientation. La compétitivité, la concurrence exacerbée ne peuvent plus constituer, vous me l’accorderez, le fil rouge d’un projet politique digne de ce nom, pas plus d’ailleurs que le modèle et les cadres de pensée issus des Trente glorieuses, qui apparaissent comme totalement obsolètes, dépassés puisque assis sur un productivisme et un consumérisme basés sur le gaspillage des ressources naturelles, le creusement des inégalités entre les citoyens et les pays. Produire toujours plus et s’inscrire dans une compétition internationale met chaque paysan en concurrence avec son voisin, avec ses concitoyens, avec les autres paysans du monde, et surtout contribue à l’aggravation de la faim dans le monde. De plus, pour produire une calorie alimentaire, nous en consommons douze en énergie : nous épuisons notre terre.
Nous sommes donc conduits aujourd’hui à nous interroger : qu’est-ce que le progrès ? Est-ce de continuer à consommer sans compter et, en plus d’une dette financière, de laisser à nos enfants une dette écologique ? Bien sûr que non ! La terre, que nous empruntons à nos enfants, nous montre chaque jour la nécessité de la mesure. L’heure est venue de relever collectivement le défi d’une transition réussie de la politique agricole pour répondre aux défis de ce siècle : assurer à la population une alimentation sûre et saine, favoriser la protection de l’environnement et des paysages ainsi que la lutte contre le changement climatique et, enfin, par une bonne rémunération, la création d’emplois paysans et salariés.
Le mouvement pour l’agro-écologie est déjà en marche, comme le prouve la référence constante dans le projet de loi à ce concept à la fois social, agronomique et écologique. Il s’agit avant tout de modes de production renouvelées, avec de nouvelles pratiques et techniques agronomiques, de nouveaux cadres de pensée, de nouveaux référentiels, de modèles liant agriculture, alimentation, territoire et paysages.
Les moyens législatifs, humains et financiers à déployer pour réorganiser l’agriculture alimentaire et pour développer l’agro-écologie ne peuvent se résumer à la création des groupements d’intérêt économique et environnemental. Cependant, de leur mise en œuvre sur le terrain, de la dynamique qui sera créée pour leur donner une réelle ambition, dépendra la portée de cette loi. Pour les agriculteurs pionniers en agro-écologie, notamment au sein des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, comme pour ceux qui souhaitent entrer dans des démarches de progrès, les GIEE doivent être l’occasion de transmettre et de partager les savoir-faire. Une gouvernance plurielle et une plus grande transparence, notamment dans les SAFER et dans les chambres d’agriculture, ainsi que le contrôle des structures, permettront de donner réellement priorité à l’installation plutôt qu’à l’agrandissement et de favoriser des projets durables. Il faut donner la parole et les moyens d’agir aux précurseurs de l’agro-écologie et, à partir des expériences d’hier, imaginer les modèles de demain. Nous attendons des assurances sur l’évolution vers cette gouvernance plurielle.
Vous aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vision des écologistes vis-à-vis de la réforme des politiques agricoles : le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dépassant le cadre contraint de la politique agricole commune, doit porter une ambition nouvelle et citoyenne, celle de préserver notre capacité à produire une alimentation saine et sûre pour tous et en tous lieux de la planète, en respectant et en valorisant nos ressources naturelles.
Je viens ainsi de poser les conditions d’une vraie réforme : la révision des instances de gouvernance en place et des objectifs de la politique suivie jusqu’alors pour aller vers une politique alimentaire. Voici les trois sujets qui, selon moi, permettront de structurer une réforme consistante : la relocalisation de la production et de la consommation ; une meilleure régulation des terres agricoles et de leur répartition ; enfin, la résilience de nos modèles agricoles au changement climatique.
Pour garantir une cohésion territoriale et soutenir les dynamiques du terrain, les écologistes proposent, dans le cadre du projet de loi, la création d’un contrat alimentaire territorial qui permettrait aux collectivités qui le souhaitent d’organiser sur place des actions en faveur de leur politique alimentaire. Nous pensons qu’un tel outil permettrait de multiplier les circuits courts et d’introduire davantage de produits biologiques et locaux dans les cantines en structurant les filières et en fédérant les volontés. Un tel contrat renforcerait le volet alimentation du projet de loi, tant en métropole que dans les outre-mer. En effet, pour garantir la pérennité d’une activité agricole sur leur territoire et recréer du lien entre agriculteurs et ruraux de tous horizons, de toutes générations et de toutes professions, les collectivités locales souhaitent s’impliquer et mobiliser les citoyens, dans une démarche de production alimentaire pour une consommation locale. Or elles sont souvent confrontées à des difficultés de montage juridique. Le texte devra ouvrir le champ contractuel pour faciliter la mise en œuvre de ces projets de proximité.
Le titre II du projet de loi, relatif à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et au renouvellement des générations, porte un nouveau regard sur la gestion des terres agricoles et la politique d’installation, voire sur le métier d’agriculteur. Les agriculteurs, les organismes de développement, les collectivités locales, les formateurs et les conseillers agricoles sont appelés à s’impliquer dans ces évolutions. La proposition du Gouvernement en matière de politique d’installation des futurs agriculteurs et agricultrices présente de belles avancées, telles que l’installation progressive, l’accès aux aides aux plus de quarante ans et le contrat de génération – qui serait ici plutôt un contrat de transmission. Miser sur de nouveaux paysans et paysannes, c’est leur donner envie de ce métier et les accueillir. Il faut donc garantir à ces porteurs de projet un parcours facilité d’accès à des fermes de taille raisonnable, un financement adapté, une formation et un accompagnement rénovés, une valorisation de leurs produits et un environnement de travail de qualité.
La préservation des terres agricoles est un sujet dont l’importance fait l’unanimité. Toutefois, la question de leur accessibilité et de leur répartition reste entière. Lors du colloque sur les terres agricoles que j’ai organisé le 19 décembre dernier à l’Assemblée, en présence de députés, nous avons reconnu les avancées obtenues s’agissant de l’artificialisation des sols, suite aux débats sur la future loi ALUR de Cécile Duflot, mais nous avons aussi eu l’occasion de constater tout le chemin qui restait à parcourir.
Monsieur le ministre, les outils proposés dans votre texte ne garantissent pas le succès de la lutte contre l’agrandissement excessif, ni suffisamment la diversité des projets : il y manque un contrôle plus important par les SAFER, notamment sur les mouvements de parts sociales, et l’obligation de l’avis conforme des commissions départementales de consommation des espaces agricoles serait bienvenue en cas d’artificialisation de terres agricoles, naturelles ou forestières. Permettez-moi d’exprimer quelques inquiétudes en ce domaine, de plus au lendemain de la publication, au
 Journal officiel
Enfin, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous proposons de faire évoluer le texte dans ses aspects énergétiques et écologiques afin, tout en luttant contre le changement climatique, d’adapter l’agriculture à celui-ci en la rendant plus résiliente, notamment à travers le recours à l’agriculture biologique, l’utilisation des semences paysannes – sujet sur lequel il faudra faire bouger de toute urgence les lignes –, mais aussi par l’usage de la forêt dans sa multifonctionnalité, par l’encadrement de la méthanisation et des énergies renouvelables, dont le bois-énergie. À cet égard, ce texte manque d’orientations et d’objectifs clairs en matière de diminution de la consommation des intrants chimiques, des carburants, de l’eau, des antibiotiques, des produits pharmaceutiques, des phytosanitaires et de l’azote – je rappelle que notre pays ne respecte toujours pas la directive européenne de 1991 sur les nitrates. Ces enjeux sont fondamentaux et le projet de loi devrait davantage les prendre en compte.
Le texte que nous allons examiner arrive dans un contexte de mutation, de défiance et d’angoisse devant un avenir incertain. L’Union européenne, bâtie autour d’objectifs qui devaient permettre une consolidation forte et assurer paix et prospérité, est devenue un espace marchand, monétaire, et son ambition d’unité culturelle s’est perdue dans un dédale réglementaire loin de ses finalités. La difficulté à réformer sa politique agricole en fonction des enjeux alimentaires, sociaux et climatiques en est une preuve criante, et risque de conduire à sa fin. Comme Pierre Rabhi, sage paysan que je salue pour son œuvre, le groupe écologiste considère que l’agriculture est la plus essentielle des activités économiques car son objectif est de permettre à chaque être humain d’avoir accès à une alimentation quotidienne, sûre et saine.
Je terminerai en citant l’économiste Keynes : « La difficulté n’est pas de défendre des idées nouvelles, elle reste d’échapper aux idées anciennes. » L’agriculture est l’affaire de tous. Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre responsabilité aujourd’hui est bien de donner concrètement les outils nécessaires à une agriculture performante écologiquement, socialement et économiquement, en vue d’une large adhésion de la société.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cette semaine est un texte important qui doit nous permettre d’améliorer nos systèmes de production pour les rendre plus efficaces et plus durables. La recherche de la performance économique et environnementale doit s’inscrire dans une démarche de filières et de développement territorial intégré. L’agriculture, l’alimentation et la forêt sont des sujets majeurs pour la France car notre pays est fondamentalement rural, une puissante nation agricole. Il s’agit donc bien de sujets au cœur de l’identité française. C’était vrai dans le passé, et ce doit le rester pour l’avenir. Que ce soit en termes de superficie, de tradition, d’histoire, de savoir-faire ou de vitalité de nos territoires, nous devons, à l’heure où nous nous apprêtons à examiner ce projet de loi, redonner des perspectives d’avenir à l’agriculture pour œuvrer à son renouvellement générationnel.
Mme Jeanine Dubié. 
Il existe parfois dans notre société une forme de déconsidération du monde agricole. Pourtant les questions agricoles sont des questions stratégiques pour la France. Nous avons le devoir de les remettre à la place qu’elles méritent ; nous avons le devoir de renouer le pacte intime qui lie notre pays avec une agriculture modernisée, compétitive et respectueuse de l’environnement.
Nous avons tous hérité du modèle agricole français, et nous sommes tous, chacune et chacun d’entre nous, redevables du travail des paysans qui nous apporte au quotidien une alimentation saine et de qualité, et qui participe largement à l’entretien de nos espaces ruraux. Les émeutes de la faim en 2008, les crises sanitaires, les problèmes récents de traçabilité et l’importance croissante de la question de l’alimentation participent à la prise de conscience par l’opinion publique des dimensions vitales des questions agricoles. Nous avons un devoir de solidarité envers le monde paysan parce que nous sommes tous concernés par le besoin vital de se nourrir.
De plus, l’agriculture joue un rôle majeur pour l’emploi, la croissance, la balance commerciale, l’aménagement et la vitalité de nos territoires, l’autonomie et la sécurité alimentaire, contribuant aussi à l’image de notre pays dans le monde. Le secteur agricole représente 3,5 % de la population active, 4,5 % du PIB et occupe 53,3 % du territoire français. Un grand quotidien national a même titré aujourd’hui : « France : première puissance agricole d’Europe ». La production agricole et agroalimentaire est donc clairement un secteur stratégique à renforcer. Rappelons-nous que c’est aujourd’hui un des rares secteurs économiques français qui gagne des parts de marché à l’exportation, plus même que l’aéronautique. Les exploitations agricoles maillent notre territoire. Ayant souvent l’occasion de traverser la France, nous pouvons constater que même dans les régions les plus reculées, les moins densément peuplées, chaque recoin de notre territoire est cultivé, et nos forêts sont entretenues même si les effets de la déprise commencent à se faire sentir.
Pour l’animation de notre pays, pour l’aménagement du territoire, pour l’emploi, pour la qualité de vie, que serait notre pays si ces milliers de petites exploitations, qui subsistent parfois péniblement grâce au travail courageux de nos paysans, venaient à disparaître ?
Ne nous le cachons pas, la menace est réelle. L’examen de ce projet de loi intervient dans un contexte préoccupant pour de trop nombreux exploitants et salariés agricoles.
Le constat est unanime, nous le vivons dans nos circonscriptions, nous l’avons entendu au cours des auditions, nous l’avons lu dans les rapports : l’agriculture française décline de façon progressive et continue depuis environ dix à quinze ans. Qu’il s’agisse de production, de surfaces cultivées, de nombre d’agriculteurs, de salariés et d’exploitations, tous les chiffres démontrent un affaissement inquiétant.
Certes, cette crise agricole française n’est pas homogène. Comme toutes les crises, elle touche plus durement les plus fragiles. Alors que certaines filières agricoles et certains territoires vivent confortablement, la majorité de nos paysans souffrent.
Il ne s’agit certainement pas de tomber dans l’écueil facile et stérile d’opposer les filières les unes aux autres. Mais rappelons-nous que ce projet de loi doit aussi être une chance à saisir pour soutenir ceux qui en ont le plus besoin, ceux qui souffrent de l’injustice dans les relations commerciales avec les grandes firmes agro-industrielles et les distributeurs, comme de la concurrence faussée avec leurs compétiteurs étrangers.
Je pense en particulier aux filières intensives en main-d’œuvre qui subissent une concurrence déloyale des producteurs étrangers en matière de coût du travail ou de contraintes environnementales : les fruits et légumes, l’élevage ou encore la production laitière.
Nous connaissons bien les conséquences économiques dévastatrices de cette absence de réciprocité et donc d’équité dans les échanges. N’oublions pas non plus les conséquences humainement dramatiques de cette souffrance : un agriculteur se suicide tous les deux jours en France.
C’est lamentable !
M. Gérard Bapt. 
L’étude d’octobre 2013 de l’Institut national de veille sanitaire place la catégorie sociale des agriculteurs exploitants comme celle présentant « la mortalité par suicide la plus élevée parmi toutes les catégories sociales. »
Mme Jeanine Dubié. 
Cette crise de l’agriculture française ne date pas d’hier,…

M. Gérard Bapt. 
…mais résulte d’une tendance structurelle, et il ne s’agit pas de blâmer les précédents gouvernements ou majorités.
Mme Jeanine Dubié. 
Certes, la loi d’orientation agricole de 2006 comme la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ont eu des effets positifs ponctuels, comme le rappelle le rapporteur de la commission des affaires économiques, mais force est de constater qu’elles n’ont pas été à la hauteur des enjeux et qu’elles n’ont pas permis de résoudre la crise ou de résorber l’affaissement.
La crise que traverse notre agriculture a des causes multifactorielles dont une bonne partie dépend de l’Union européenne ou des règles des échanges internationaux. Il est toujours intéressant de les analyser, mais il est beaucoup compliqué d’y apporter des réponses.
Monsieur le ministre, nous sommes conscients que vous n’avez pas la baguette magique de Merlin l’enchanteur et que les mesures contenues dans votre projet de loi ne pourront agir sur ces causes externes.
Par exemple, nous savons que concomitamment à cette érosion française, nos concurrents européens à niveau de vie et structure de production comparables, comme l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Danemark ou les Pays-Bas, connaissent une progression inversement proportionnelle à notre baisse. Chacun de ces pays ne possède qu’un seul avantage comparatif par rapport à la France : un coût du travail agricole qui varie entre 4 à 8 euros de l’heure alors qu’il est aux alentours de 10 euros pour nos salariés occasionnels et de 14 euros pour les salariés permanents. Pouvons-nous rester passifs et continuer de voir nos agriculteurs, pour lesquels le coût du travail représente 50 à 60 % du coût total, subir cette injustice sans rien faire ?
Nous savons, monsieur le ministre, que vous vous êtes bien battu à Bruxelles tout au long des débats pour la préparation de la nouvelle PAC, et nous comptons sur vous pour accélérer le phénomène d’harmonisation sociale au niveau européen. De manière plus générale, nous devons répondre aux demandes des agriculteurs qui veulent pouvoir lutter à armes égales avec leurs concurrents européens.
En France, pour l’agriculture, nous sommes les champions concernant la lourdeur des contraintes administratives, sanitaires et environnementales. Il ne s’agit certes pas de fermer nos marchés, d’autoriser l’utilisation de produits dangereux ou d’abaisser notre SMIC et notre protection sociale, mais nous devons faire preuve d’imagination pour élaborer des réponses afin de redonner de l’espoir, notamment à tous nos jeunes agriculteurs car ils représentent l’avenir de notre agriculture.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré que votre objectif principal est de « valoriser dans le cadre européen le potentiel de l’agriculture, et faire en sorte que cette agriculture reste un atout pour notre pays. » Vous l’avez compris, nous partageons cet objectif et nous sommes convaincus de la nécessité de l’ensemble des mesures contenues dans votre texte.
En tant qu’Européens convaincus et résolument attachés à une politique agricole commune forte et équitable, les députés du groupe RRDP tiennent à saluer votre engagement pour la défendre dans les combats à Bruxelles et votre méthode consistant à décliner sur le plan national l’encadrement juridique européen.
Il n’y aura pas d’agriculture française moderne et compétitive sans une politique agricole forte et ambitieuse. C’est le niveau pertinent d’action pour avoir les moyens d’intervenir efficacement lorsque les marchés s’effondrent ou lorsque les difficultés s’accumulent. C’est bien avec la PAC que nous pourrons assumer les surcoûts d’une agriculture durable, performante écologiquement.
Convaincus également par l’importance de la compétitivité économique pour le développement des exploitations agricoles, nous tenons à saluer l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au monde agricole. Même s’il reste des difficultés pour les coopératives, c’est un bol d’air qui va aider des milliers d’exploitations.
De manière plus générale, nous sommes en phase avec les quatre grands objectifs qui constituent la colonne vertébrale du texte.
Premier objectif : des filières plus compétitives. En la matière, nous soutenons les mesures pour la limitation de la volatilité des prix des matières premières agricoles par une clause de renégociation des contrats, la mise en place d’un fonds stratégique pour concourir au financement des investissements et innovations dans la filière forêt-bois et les mesures de renforcement du contrôle des structures pour limiter les agrandissements excessifs.
Deuxième objectif : développer l’agroécologie au cœur de pratiques innovantes. La création des groupements d’intérêt économique et environnemental pour la promotion des démarches collectives entre agriculteurs y contribuera en diminuant le recours aux engrais et aux produits phytosanitaires, ainsi que le suivi post-autorisation de mise sur le marché et l’interdiction de la publicité de ces produits à destination du grand public.
Troisième objectif : conformément aux engagements du Président de la République, vous avez décidé de donner la priorité à la jeunesse. Au nom des députés du groupe RRDP, je tiens à vous dire notre satisfaction particulière sur ce point. Nous sommes persuadés que notre agriculture construira son avenir en favorisant les jeunes agriculteurs, en encourageant leur capacité d’installation et notamment hors cadre familial. Avec les mesures contenues dans votre texte sur l’installation progressive, sur l’adaptation des contrats de générations au secteur agricole, ou encore sur le renouvellement des formations centrées sur la double performance économique et écologique, nous allons dans la bonne direction.
Je veux saluer ici la mobilisation constructive des jeunes agriculteurs que nous avons pu apprécier lors de leur audition en commission des affaires économiques. Nous ne devons pas les décevoir.
Quatrième objectif : vous prônez un dialogue rénové entre l’agriculture et la société. Il passe par le développement du modèle coopératif agricole en lien avec l’économie sociale et solidaire, par le renforcement du rôle du médiateur des contrats agricoles et par un attachement important à la préservation du foncier agricole avec le renforcement des outils à la disposition des SAFER afin qu’elles puissent pleinement jouer leur rôle de régulateur.
Globalement, ce texte qui répond à de nombreuses attentes reste largement perfectible, et vous pouvez compter sur nous pour soutenir tout au long de nos débats des amendements pour l’améliorer.
Concernant la baisse du foncier agricole disponible, nous perdons l’équivalent d’un département tous les sept ans. Nous devons réagir et aller plus loin que ce que propose le projet de loi initial.
Nous avons proposé des amendements pour mettre en œuvre des mesures compensatoires pour la consommation de terres agricoles comme celles qui existent pour la biodiversité. Un autre amendement répond à la problématique de la perte de foncier liée à la non-dissociation du bâti et du non bâti lors de rétrocessions de biens agricoles, notamment dans les zones intermédiaires de montagne. Hélas, les fourches caudines impitoyables de l’article 40, évoquées par le président Brottes, ont très largement limité notre possibilité d’amendements qui visaient à donner des moyens juridiques d’interventions supplémentaires aux SAFER et nous le regrettons profondément.
Nous ne pouvons pas, d’un côté, décider de rester une grande puissance agricole mondiale et, de l’autre, continuer à utiliser les meilleures terres agricoles pour les supermarchés, les pavillons ou les aménagements urbains. À proximité des agglomérations françaises, les terres agricoles sont consommées sans modération. Nous devons pouvoir utiliser tous les moyens disponibles, y compris des moyens coercitifs si besoin est.
Au sujet de la priorité donnée à la jeunesse, nous considérons que nous devons aller plus loin pour donner des perspectives d’avenir à nos jeunes. L’agriculture, c’est avant tout des hommes et des femmes qui doivent pouvoir espérer vivre de leur travail d’agriculteur. Or c’est un métier dans lequel les jeunes ne veulent plus s’engager parce que les conditions de vie sont trop dures et que les revenus sont trop faibles. C’est un métier qui risque mécaniquement de disparaître.
Nous vous proposerons des amendements pour faciliter les installations, pour améliorer l’enseignement agricole et la formation continue, pour renforcer la professionnalisation de l’activité agricole par le conditionnement de l’autorisation d’exploiter à l’acquisition d’un diplôme ou d’une capacité professionnelle reconnus. Ce sont des conditions essentielles pour redonner aux jeunes l’envie de se lancer dans l’aventure de ce métier passionnant.
En conclusion, si ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ne répond certes pas à tous les enjeux et ne permettra pas de donner du jour au lendemain des conditions idéales à nos paysans, les députés du groupe RRDP le soutiendront car il contient de bonnes dispositions.
À l’heure où nous allons débattre des amendements, je forme le vœu que nous gardions tout au long de nos débats des idées simples : nous n’aurons pas une alimentation saine et de qualité si nous ne défendons pas nos paysans ; nous n’assurerons pas la sécurité et l’autonomie alimentaire française si nous ne défendons pas nos paysans ; nous ne renforcerons pas notre balance commerciale, la vitalité de nos territoires et l’image de notre pays dans le monde si nous ne défendons pas nos paysans.
Nous avons beaucoup d’atouts pour réussir. Apprenons à les cultiver et faisons confiance à l’ensemble du monde agricole pour que la France développe la force de son modèle agricole.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder plus précisément les mesures de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt, je voudrais revenir sur le contexte européen dans lequel il s’inscrit.
M. André Chassaigne. 
L’Europe, comme la France, vient de perdre 25 % de ses exploitations agricoles et de ses actifs agricoles en seulement dix ans. Dans le même temps, pour les 500 millions d’Européens, la question alimentaire redevient une préoccupation centrale, en lien direct avec les conséquences de la crise financière, la perte d’emplois et de revenus, et l’explosion de la précarité.
Une analyse territoire par territoire conduirait même à démontrer que des populations entières en Europe sont désormais touchées par la sous-alimentation et la malnutrition, comme c’est le cas de la Grèce. Partout les politiques d’austérité font des ravages, y compris sur la satisfaction d’un besoin primaire de l’humanité : se nourrir.
En disant cela, je ne cède pas à un catastrophisme mais je parle d’une réalité : celle d’une Europe qui, au lieu de regarder les conséquences politiques du libéralisme, se complaît à proposer une politique agricole dite nouvelle avec des yeux tournés vers le passé.
Je dirais même que la Commission européenne et nombre de chefs d’État et de gouvernement renouvellent la PAC avec les mêmes réflexes qu’en 1992. Certains rêvent d’ailleurs toujours de la liquider, tant ils sont aveuglés par les sirènes de la finance.
Pour les députés du Front de gauche, les arbitrages retenus pour la politique agricole commune pour la période 2014-2020 ne répondent pas aux enjeux fondamentaux de cette politique essentielle aux Européens. Le projet de la Commission européenne et l’accord intervenu entre les chefs d’État et de gouvernement entendent continuer sur la voie de l’ouverture des marchés et du désengagement des politiques publiques agricoles.
C’est vrai que la France a œuvré et bien œuvré pour un maintien – certes,

L’engagement politique de l’Europe pour une PAC en phase avec les besoins d’un nouveau modèle agricole, plus durable, actant un juste partage de la valeur ajoutée au service du maintien et de renouvellement des générations d’actifs agricoles, au service des revenus des travailleurs de la terre, du développement rural, de la qualité des produits, du respect de l’environnement et de la pérennité des écosystèmes, n’est pas au rendez-vous.
C’est un constat bien amer, alors que l’initiative et la construction historique de la PAC furent longtemps le symbole d’une Europe politique sachant se doter de moyens suffisants pour atteindre des objectifs alimentaires au service de tous.
Ce résultat est bien le révélateur d’une politique européenne qui privilégie les intérêts financiers, même quand il s’agit comme ici d’un besoin fondamental, celui de nourrir les Européens.
Je ne souhaite pas verser dans le pessimisme en disant cela. C’est un simple constat, partagé par nombre d’organisations paysannes et par nombre de spécialistes des questions agricoles et alimentaires, notamment de nombreux chercheurs et de nombreuses ONG. Aussi, avant d’examiner les mesures intéressantes de ce projet de loi, ces propos introductifs se veulent comme un rappel : n’oublions pas le fond du contexte agricole et alimentaire européen !
Je réagis ainsi notamment à la lecture de l’exposé des motifs de ce texte, où nous retrouvons les mêmes envolées que pour chaque texte d’orientation agricole, avec, toutefois, un ajout, devenu le nouveau filtre de la pensée du Gouvernement, qui porte le nom de « compétitivité ». Comme si le simple fait de prononcer ce mot suffisait à régler tous les problèmes. Ainsi est-il précisé que l’on pourra, avec les mesures de ce texte, remplir « l’objectif de renouvellement des générations », mais je crois bien sincèrement qu’il faut faire preuve de plus de modestie. Soyons réalistes, en effet, au regard des grandes tendances qui perdurent inéluctablement sans changement structurel de politique européenne, sans rupture avec les politiques de libéralisation et d’abandon des outils de régulation et d’encadrement des marchés. Et elles se prolongeront malgré les inflexions et propositions novatrices que nous pourrons adopter pour l’agriculture française.
De même, si nous continuons de laisser de côté au niveau européen comme au niveau national la question centrale de la répartition de la valeur ajoutée au sein du secteur agricole, la question des revenus et des prix pour les producteurs, nous n’infléchirons pas les tendances à l’œuvre. Il nous faut avant tout viser et gagner un véritable changement de cap de la politique agricole européenne.
Tout reste donc à faire pour que, dans les années qui viennent, l’Europe donne autre chose à voir qu’une politique agricole et alimentaire sans autre réelle ambition que la mise en concurrence des productions agricoles sur un marché mondialisé. Aussi, il nous faut bien réaffirmer certains principes.
Tout d’abord, si l’on refuse clairement l’austérité pour l’Europe, refusons également l’austérité pour l’agriculture et le monde rural en Europe. Alors, notre tâche est bien de replacer l’importance des politiques publiques agricoles dans un contexte alimentaire, celui du XXI

Nous avons tout à gagner, au contraire, à rouvrir systématiquement le débat sur ce fond politique. Le pire serait en effet de laisser croire que ce projet de loi bouclerait, par anticipation, un nouveau cycle pour l’agriculture européenne et française pour les six années à venir. Il nous faut donc, quels que soient nos choix et avant tout, viser et gagner un véritable changement de cap de la politique agricole européenne.
Ce texte aurait pu servir de point d’appui pour pousser cette autre ambition européenne et redonner une vision de la politique agricole commune que compte défendre notre pays pour les années à venir. Je considère qu’il ne le fait malheureusement pas, ou qu’il le fait seulement à la marge. Au contraire, il réaffirme, derrière le récurrent concept de la compétitivité, employé décidément à toutes les sauces, les présupposés d’une agriculture européenne qui doit coûte que coûte se couler dans le moule de la compétition internationale, autant dire dans le moule des marchés et de la finance, adversaires de la souveraineté et de la sécurité alimentaires des pays du Sud, adversaires de la protection sociale et des revenus des agriculteurs, comme des normes environnementales et sanitaires.
N’y a-t-il pas, chers collègues, une contradiction évidente entre cette affirmation monocorde de l’exigence de compétitivité et votre volonté, que je ne mets pas en doute, de maintenir des actifs agricoles en Europe, dans nos régions, sur nos territoires de montagne ? J’ai pour ma part bien du mal à voir comment nous pourrons – je dis bien : nous pourrons – permettre à des exploitations familiales, à taille humaine, de se maintenir tout en les mettant toujours plus en concurrence avec les viandes bradées du MERCOSUR ou des États-Unis. Mais sans doute – je me tourne vers mon ami et voisin Jean-Paul Bacquet en disant cela – ma réticence tient-elle au fait que je n’ai toujours pas succombé aux charmes enchanteurs de la pensée néolibérale et aux vertus intrinsèques du libre-échange sur les marchés agricoles.
C’est donc à la lumière de cette orientation de fond, indispensable à la clarté de nos débats, que les députés du Front de gauche examinent ce texte. Avec les députés d’outre-mer du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous essaierons d’en améliorer le contenu, d’autant plus que les mesures vont, pour l’essentiel, dans la bonne direction, même si elles restent à nos yeux trop souvent insuffisantes au regard des intentions affichées.
Monsieur le ministre, vous le savez, nous partageons l’objectif du « produire autrement ». Je vais y revenir, mais il faut bien admettre que la seule mise en œuvre des trente-neuf articles de ce texte ne suffira pas à infléchir les grandes tendances structurelles de l’agriculture européenne et nationale.
J’en viens donc de façon plus précise aux principales dispositions qui nous sont présentées. Le titre préliminaire redéfinit les grandes orientations de la politique agricole et alimentaire de notre pays, et comporte une série de propositions visant à favoriser la réorientation de notre modèle agricole. En ce qui concerne les principes généraux repris à l’article 1

Soyons attentifs à ne pas en rester à une forme de communication politique autour de la double performance économique et environnementale. Ce projet de loi doit afficher clairement la nécessité de s’attaquer à la problématique centrale des revenus agricoles, c’est-à-dire à la question de la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agricoles. Alors que l’article 1

M. Germinal Peiro,
rapporteur
Une autre omission, partiellement rattrapée en commission avec l’adoption d’un de mes amendements, concerne l’objectif d’un haut niveau de protection sociale pour tous les actifs et les retraités du secteur agricole. C’est une particularité de notre modèle agricole qu’il faut conserver et renforcer. Sur ce point aussi, je propose une référence plus claire, sous la forme d’un amendement complétant la rédaction de l’alinéa relatif à la protection de la santé publique, puisqu’il s’agit d’apporter une attention toute spécifique à la protection de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole.
M. André Chassaigne. 
Comment ne pas regretter aussi, même si cela relève plus directement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, l’absence de référence au renforcement de la protection sociale et sanitaire des agriculteurs comme à la solidarité à l’égard des retraités agricoles, avec l’exigence d’une retraite au moins égale à 85 % du SMIC, assise sur de nouvelles contributions du secteur bancaire et de l’assurance et de la grande distribution ? Ce sont aussi des mesures de justice sociale très attendues, que nous devons porter dans le débat agricole en France et en Europe.
Parmi les grands objectifs énoncés dans cet article 1

La rédaction actuelle est ambiguë, peut-être même volontairement, pour satisfaire une partie du monde agricole, dont les agrimanagers, très soucieux de voir s’ouvrir un peu plus les marchés sur des produits sujets à une spéculation intense. Est-ce là notre priorité ? Je ne le crois pas. Ce qui nous importe en revanche, c’est de tirer les leçons des difficultés actuelles de nos productions conventionnelles, fortement soumises à la concurrence internationale et au dumping social et environnemental. Nous privilégions une vraie stratégie de montée en gamme de nos exportations. Qu’il s’agisse d’ailleurs de nos échanges intracommunautaires, comme de nos exportations au-delà des frontières de l’Europe, affichons clairement notre volonté de renforcer et de soutenir le développement de nos productions sous l’ensemble des signes de qualité et d’origine, tout comme notre tissu de transformation artisanale et industrielle de grande qualité. Le discours que je tiens est vraiment complètement différent de celui que tenait tout à l’heure notre collègue Herth.
On s’en rend bien compte !
Mme Frédérique Massat. 
Je le dis pour qu’il réagisse, mais il ne réagit pas.
M. André Chassaigne. 
 (Sourires.)
 J’aurai également l’occasion de revenir sur ce même article, en défendant deux amendements qui portent sur deux concepts encore une fois laissés de côté. Ils constituent pourtant les deux premiers défis de l’agriculture européenne et mondiale. Je veux parler de la souveraineté et de la sécurité alimentaires. Ces deux défis ne font malheureusement plus partie du vocabulaire de nos gouvernements successifs, qui jugent plus utiles de les remplacer par ceux de « compétition internationale » et de « compétitivité », qui sonnent pourtant comme l’antithèse de toute politique alimentaire réfléchie.
Comme je conçois que l’on trouve mes propos sans doute un peu dur sur ces substitutions sémantiques qui ont pourtant beaucoup de sens, je m’appuierai sur le constat fait par une douzaine de chercheurs du Centre d’études et de recherches internationales de Sciences Po Paris, dans une note concernant l’avenir de notre politique agricole commune, chercheurs qu’on ne saurait accuser de manquer d’objectivité scientifique. Ils écrivaient alors que « les travaux des économistes, venus d’horizons les plus divers, convergent aujourd’hui sur un certain nombre de constats qui montrent qu’aucune augmentation significative du bien-être collectif ne peut résulter de la libéralisation des échanges agricoles. [… ] Pour exercer sa souveraineté alimentaire à partir d’une agriculture durable, l’Europe a besoin d’une politique agricole volontariste forte. Pour construire cette politique, il faut savoir s’affranchir des modes intellectuelles du moment et savoir tirer les enseignements d’une histoire alimentaire riche en retournements imprévus. Dans les premières périodes de sa construction, l’Europe a su se doter d’une politique agricole efficace pour répondre à ses besoins du moment. [… ] Il ne s’agit donc certainement pas de cultiver la nostalgie, pour prôner le retour à la politique agricole originelle qui fut conçue dans un autre contexte, avec des moyens adéquats. Mais rien ne serait à l’inverse plus absurde que de prétendre ignorer les enseignements du passé, lors de l’élaboration de la politique agricole d’avenir dont l’Europe a besoin. » Monsieur le ministre, réaffirmons donc les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires dans ce texte. Nous n’en serons que plus visionnaires.
J’en viens rapidement aux outils et mesures inscrits dans le titre premier, qui est présenté comme le cœur de ce projet de loi. Qu’il s’agisse de la création des GIEE ou de la création de nouveaux outils concernant la réorientation des pratiques, ces mesures vont dans le bon sens. Elles répondent sans aucun doute à des demandes, notamment celles d’agriculteurs souhaitant s’engager dans des démarches environnementales, sociales et productives vertueuses. Ces outils témoignent également de la volonté d’élargir à de nouveaux acteurs, comme les collectivités territoriales, l’engagement et le soutien aux agriculteurs dans ces démarches.
En ce qui concerne la contractualisation, qui était le volet central de la précédente loi de modernisation de l’agriculture, je ne crois pas que la simple création d’un médiateur des relations commerciales agricoles règle le problème de fond. Car le problème de fond, c’est celui de la fixation des prix, et le médiateur n’aura pas de pouvoir sur cet enjeu essentiel. De même, il ne semble pas que de nouveaux pouvoirs lui soient confiés pour s’attaquer aux dispositions les plus nuisibles de la loi Chatel de 2007 ou de la loi de modernisation de l’économie de 2008. Là aussi, je crois que la représentation nationale pouvait, ou pourra, aller plus loin en poussant un véritable encadrement des prix agricoles, qui garantisse les revenus des agriculteurs et des relations commerciales réellement équilibrées.
Le titre II consacré à la protection des terres et au renouvellement des générations revêt une importance capitale au regard des objectifs de maintien de l’activité agricole et de l’installation.
La question foncière est devenue déterminante dans de nombreux pays européens, notamment en France. Les terres agricoles sont soumises à des pressions croisées avec, d’une part, une accélération du changement d’affectation des sols, en particulier en zone périurbaine, et, d’autre part, une volonté d’agrandissement des structures agricoles existantes, qui se fait clairement au détriment des reprises et des installations. Cela a déjà été dit. Notre politique foncière doit donc être remise en lien avec la construction d’un nouveau modèle agricole, riche en emplois, sur la base de productions relocalisées. Aussi proposons-nous de fixer des objectifs ambitieux de réduction du rythme d’artificialisation des sols, en faisant de la protection du foncier agricole une priorité, en particulier en zone périurbaine. Il s’agit de fixer des objectifs ciblés, territoire par territoire, en matière de limitation de la consommation des espaces.
Le rôle de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers doit à ce titre être clairement renforcé pour qu’il fasse, à partir de ses propres analyses, des propositions concrètes en termes d’objectifs de réduction du rythme de changement d’affectation des sols dans chaque département. Ces propositions pourraient très bien, ensuite, être déclinées au niveau des schémas de cohérence territoriale.
Tout à fait !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Il faut aussi que les outils et structures d’accompagnement de la politique foncière privilégient plus encore l’installation sur des structures à taille humaine, en favorisant l’emploi. Ce volontarisme doit se doubler d’un véritable soutien financier et réglementaire à l’installation agricole, avec la définition de plafonds en termes de surface par actif.
M. André Chassaigne. 
Je prends note avec satisfaction des avancées significatives en faveur d’une réorientation du contrôle des structures et de la politique d’installation, avec l’objectif de limiter les abus en termes de concentration des exploitations. Ainsi, la réforme profonde concernant l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole pour que ces actifs soient considérés pleinement comme chefs d’exploitation doit constituer un véritable levier pour l’installation qu’il conviendra d’accompagner de soutiens adaptés.
Par ailleurs, la redéfinition et l’extension du rôle, des objectifs et des pouvoirs des SAFER – les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – doit permettre de favoriser une mobilisation plus importante et plus juste des terres agricoles, pour accompagner concrètement l’installation de nouveaux agriculteurs et conforter les structures les plus modestes. C’est également un point positif de ce texte, mais qui pourrait encore être conforté en élargissant ce droit de préemption à l’ensemble des cessions. Du fait de leur montage, certaines cessions continueront en effet d’échapper à la préemption des SAFER. C’est l’objet de deux de nos amendements.
Le titre III, qui concerne plus spécifiquement la politique de l’alimentation, apporte également une série d’avancées en matière de maîtrise de la consommation des produits phytopharmaceutiques et des antibiotiques. Ces questions sont au centre de l’enjeu du « produire autrement ». Je suis toutefois très dubitatif, monsieur le ministre, à propos du transfert à l’ANSES de nouvelles compétences dans le domaine de l’homologation des produits, qui pourrait considérablement affaiblir les orientations politiques prises en ce domaine. Vous répondrez sans doute à cette question, monsieur le ministre.
M. Stéphane Le Foll,

Je suis tout aussi dubitatif au sujet de l’absence de bilan du plan Écophyto, dont vous avez rappelé – à juste titre – que les objectifs sont loin d’être atteints. Je crois que la question de la formation, de la démonstration et du transfert aux exploitations des nouvelles pratiques culturales est déterminante. Elle n’est pourtant pas clairement abordée dans le texte. Nous aurons aussi l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles.
M. André Chassaigne. 
C’est d’ailleurs sur le volet de l’enseignement et de la formation que ce projet de loi est, selon moi, le plus faible. Bien sûr, le principe d’acquisition progressive des diplômes constitue une avancée qui doit, là aussi, permettre de renforcer notre politique d’installation. Cependant, quasiment rien n’est prévu pour accompagner une nouvelle donne agricole alliant économie, social et environnement, alors que ce texte aurait pu constituer un véritable point de départ pour une réforme en profondeur de notre enseignement agricole, notamment de ses structures de mise en pratique. Je pense, bien entendu, aux exploitations qui lui sont liées, et qui doivent fonctionner comme de véritables relais d’expérimentation des nouvelles pratiques avec un soutien appuyé de l’État, de l’enseignement supérieur agricole et des organismes publics de recherche dans le domaine agricole.
Monsieur le ministre, nous nous opposerons par ailleurs vigoureusement au principe de la création d’un Institut agronomique et vétérinaire de France qui, selon nous, porte en germe une restructuration profonde de la recherche et de l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics. Cette création reviendrait à transformer un secteur qui compte nombre d’établissements de renommée mondiale, tels que l’INRA ou le CIRAD, en un nouvel établissement de grande dimension sans nouveaux moyens financiers, qui serait donc à la charge d’établissements aux budgets déjà exsangues. Le CESE a d’ailleurs jugé inadéquate et inopportune la création de cet institut, s’interrogeant sur les attributions réelles et les modalités de gestion de l’établissement, dont les composantes, s’agissant des instituts de recherche, ne sont pas clairement définies. J’ai lu et relu l’article : cela ne me semble pas très clair.
Le texte reste très vague sur les contours réels, les ambitions et les moyens de cette nouvelle structure. Le fait que les principales dispositions soient confiées à des décrets n’est pas pour rassurer les agents et personnels des établissements concernés. Au regard du contexte budgétaire, ils ont sans doute toutes les raisons de s’inquiéter d’un nouvel institut qui donnerait des gages certains à la mutualisation et à la suppression de personnels, voire à la fusion d’établissements. La réduction des moyens humains et financiers ne peut servir de trame de fond à la réorganisation de l’enseignement supérieur agricole et à la recherche. J’aurais, là aussi, l’occasion d’y revenir en demandant la suppression des alinéas consacrés à la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Vous y reviendrez-vous sans doute avant, monsieur le ministre, mais je crains que ce ne soit pas pour appuyer une telle suppression !
 (Sourires.)
Concernant le volet forestier, nous avons aussi beaucoup à faire pour redonner une ambition à la hauteur des potentialités de la forêt française. Certes, les dispositions contenues dans ce projet de loi se situent dans la lignée des orientations budgétaires positives qui témoignent d’un nouvel intérêt pour ce secteur – il s’agit par exemple de la concrétisation d’un fonds stratégique. Cependant, les dispositions présentées méritent d’être explicitées et complétées : je pense notamment aux nouvelles possibilités qui seraient ouvertes par les Groupements d’intérêt économique et environnemental forestier, les GIEEF. Concernant la lutte contre l’importation de bois illégaux, je crois également que nous avons besoin de connaître précisément les conséquences des dispositions introduites en référence à la nouvelle réglementation européenne et les moyens réels de contrôle qui seront à notre disposition.
Vous le voyez, notre appréciation sur le contenu de ce texte est nuancée. Est-ce faire preuve d’une trop grande sévérité que de dire qu’il manque de fond ? Quoi qu’il en soit, je pense qu’il mérite d’être complété largement d’ici son adoption. Les députés du Front de gauche essaieront ainsi d’améliorer son contenu, dont les mesures vont pour l’essentiel dans la bonne direction, même si elles restent souvent insuffisantes au regard des intentions affichées.
Monsieur le ministre, vous le savez, nous partageons l’enjeu du « produire autrement », mais nous devons bien admettre que la seule mise en œuvre des trente-neuf articles de ce texte peinera indéniablement à infléchir les grandes tendances structurelles de l’agriculture européenne et nationale. Au sein du groupe GDR, les parlementaires du Front de gauche tout comme les parlementaires d’outre-mer mettent en avant des propositions essentielles pour l’avenir de notre agriculture. Ils défendent un droit à l’alimentation de qualité pour tous les citoyens européens et, dans le même temps, un droit au revenu pour tous les agriculteurs, notamment pour les petites et moyennes structures. Il nous faut donc porter l’ambition d’une politique agricole et alimentaire d’une tout autre dimension, renouvelée et renforcée, qui ose se défaire des chaînes de la pensée libérale.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne doute pas de votre volonté de construire avec la représentation nationale une grande loi d’avenir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet. 
M. Stéphane Le Foll,

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
La séance est levée.
M. Dominique Potier
M. Martial Saddier
M. Charles de Courson
Mme Michèle Bonneton
M. Joël Giraud
Mme Huguette Bello
Mme Frédérique Massat
M. Philippe Le Ray
M. Thierry Benoit
M. Jacques Bompard
M. Jacques Krabal
M. Alfred Marie-Jeanne
M. Hervé Pellois
M. Bruno Le Maire
M. François Sauvadet
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Bruno Nestor Azerot
M. Jean-Michel Clément
M. Dino Cinieri
M. Yannick Favennec
M. Gabriel Serville
Mme Fanny Dombre Coste
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Philippe Nilor
M. Jean-Luc Bleunven
M. Lionel Tardy
M. Damien Abad
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n
M. le président. 

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures quinze minutes pour le groupe SRC, dont deux cent quarante-cinq amendements sont en discussion, onze heures trente-sept minutes pour le groupe UMP, dont sept cent cinquante-cinq amendements sont en discussion, trois heures vingt-neuf minutes pour le groupe UDI, dont cent trente et un amendements sont en discussion, une heure trente-sept pour le groupe écologiste, dont cent dix amendements sont en discussion, une heure quarante pour le groupe RRDP, dont trente et un amendements sont en discussion, une heure cinquante pour le groupe GDR, dont quatre-vingt-dix-huit amendements sont en discussion, et quarante minutes pour les députés non inscrits.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, j’aime l’idée qu’« humus » et « humilité » aient la même racine. Je souhaite donc commencer en rendant un hommage à nos pères, qui furent pionniers ; pionniers du modèle coopératif et mutualiste en France pour l’agriculture, pionniers des lycées et de l’enseignement agricole qui, encore aujourd’hui, fait école ; pionniers des lois sur le fermage et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, qui ont été une véritable révolution dans les rapports du capital et du travail ; pionniers également dans la réussite de cette formidable épopée technique de l’après-guerre ; pionniers, enfin, sont ceux qui ont osé, à contre-courant, innover pour aller vers de nouveaux modèles de développement. Nous leur devons un profond respect et devons puiser dans leur modèle la force de réformes radicales, comme le furent les lois Pisani en leur temps.
M. Dominique Potier. 
Nous vivons des temps nouveaux, porteurs de promesses et de menaces. Au nombre des promesses figurent le progrès d’une conscience mondiale universelle du rapport à la nature conçue comme un bien commun et d’une culture de la qualité, se substituant à un consumérisme qui donne des signes de fatigue. Mais il y a également des menaces : dans le monde agricole, à la figure traditionnelle du cumulard s’est substituée la capacité délétère de certaines sociétés financières. Au cycle des innovations multiples et aux coopératives, se sont substitués potentiellement les monopoles de la privatisation du vivant. Sur les échanges régulés et les équilibres pèsent des risques importants liés à des cycles de marché qui doivent autant au risque spéculatif et aux menaces spéculatives qu’au chaos climatique.
Face à ces menaces, la bonne réponse n’est pas un compromis tiède entre des contraires : régulation et liberté d’entreprendre, productivité et écologie, exportation et qualité. Il faut, au contraire, affirmer, au nom même de la modernité, que la capacité d’entreprendre pour tous passe par des régulations du marché et du foncier. Oui, au nom même de la modernité, nous devons affirmer que la véritable compétitivité passe par la redécouverte de l’agronomie. Oui, nous devons rappeler – et le groupe socialiste est fier d’y avoir contribué – qu’un sixième de l’humanité souffre de la faim tandis qu’un autre sixième souffre d’obésité et que, comme l’a indiqué il y a vingt ans le groupe de Seillac, nous aurons besoin, pour nourrir le monde, de toutes les agricultures du monde.
Ce projet de loi qui ouvre des voies nouvelles est novateur, défriche : il permet de renouveler les générations ; il est, à travers le groupement d’intérêt économique et environnemental, le GIEE, un laboratoire grandeur nature pour l’agroécologie ; il ouvre des perspectives de rééquilibrages commerciaux dans les filières interprofessionnelles ; il choisit de privilégier le biocontrôle et fixe certains interdits pour la phytopharmacie ; il confie des missions nouvelles à l’enseignement, à la recherche et au développement ; il apporte des valeurs ajoutées multiples à la forêt et des éléments de protection et de partition des terres.
À cet égard, j’ai relu les dernières lignes de


Chaque pas que nous ferons pour revenir sur le laisser-faire de 2006 est un pas vers l’installation et l’agroécologie. Pour cultiver les champs du futur, il ne s’agit pas tant d’être nostalgique d’un âge d’or ou d’un modèle héroïque que de retrouver l’esprit qui l’a fondé et qui pourrait en animer d’autres dans les temps présents. Saisissons avec force le mouvement enclenché par les premiers éléments transformateurs de la PAC et de ce projet de loi d’avenir.
La France a de formidables atouts : ses grands espaces, la diversité de ses terroirs et de ses savoir-faire, le génie de la recherche et la sagesse paysanne. Dans la phase de transition actuelle, nous savons que nous avons besoin d’une boîte à outils, dont le plus précieux est la boussole. Or celle de notre famille politique, c’est la justice. Nous sommes heureux d’avoir fixé la justice et l’emploi comme objectifs de cette reconquête.
En effet, la saignée démographique de l’après-guerre était la conséquence d’une mutation globale. Sa poursuite est un non-sens, au regard des trois millions de chômeurs que compte le pays et du défi du XXI

L’agroécologie peut résoudre cette équation a priori impossible, mais elle aura besoin pour cela tout autant du génie des chercheurs que de celui des paysans. Elle doit être une contribution à une vie rurale qui ne peut se résoudre à choisir entre le désert ou le résidentiel périphérique. Nous voulons donc donner un avenir à l’agriculture et à nos territoires ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre – le président de la commission du développement durable est absent, puisque cette commission tient actuellement une réunion, dont je sors, sur le texte relatif aux ondes électromagnétiques –, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au cours d’une législature n’est votée, au mieux, qu’une seule grande loi majeure concernant l’agriculture. Lors des deux précédentes législatures, notre majorité avait cependant fait voter deux textes significatifs pour ce secteur : la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 et la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
M. Martial Saddier. 
Ce dernier texte, adopté après la grave crise agricole de 2008 et 2009, a fixé un cap : garantir à tous les Français une alimentation de qualité. Il a également jeté les bases d’un nouveau modèle agricole reposant sur trois principes : la transparence dans les pratiques commerciales, la contractualisation obligatoire et l’organisation des producteurs.
Alors que l’agriculture constitue pour notre pays un enjeu économique décisif, qu’elle est incontestablement une richesse pour nos territoires et qu’en 2010, 490 000 exploitations étaient recensées en France, dont les territoires ruraux couvraient près de 86 % de la superficie en métropole, nous attendions du Gouvernement un texte ambitieux, fort et qui réponde réellement aux enjeux du secteur agricole.
En ma qualité de porte-parole du groupe UMP au sein de la commission du développement durable, je tiens à saluer la qualité des travaux réalisés au sein de cette commission. Saisis pour avis, ses membres ont néanmoins travaillé sur vingt-deux des trente-neuf articles qui composaient le projet de loi initial. Plus de cent quatre-vingts amendements ont ainsi été débattus.
Pour avoir personnellement suivi l’ensemble des travaux de la commission des affaires économiques – qui se sont achevés un vendredi matin à cinq heures, j’étais présent –, je salue également l’accueil réservé par le président Brottes aux députés qui n’étaient pas membres de la commission saisie au fond, le niveau des échanges que nous avons pu avoir et vos engagements, monsieur le ministre.
À cet égard, je regrette que, sur le sujet des ordonnances, nous n’ayons pas obtenu plus de clarté et de transparence. Certes, j’ai compris que le texte serait soumis à une deuxième lecture, mais – et je vous ai personnellement interpellé à ce sujet – je suis sûr que vous pourrez, d’ici à vendredi, nous apporter un peu plus de précision en la matière.
En tant qu’élu de la montagne, je me félicite de certaines avancées qui ont été obtenues dans le cadre de ce projet de loi. L’esprit de l’association nationale des élus de la montagne a soufflé pendant les travaux de la commission – n’est-ce pas, madame la présidente ? –…
Absolument, et il va continuer à souffler.
Mme Frédérique Massat. 
…et j’en suis fier.
M. Martial Saddier. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Jamais assez fort, monsieur le ministre. N’allez jamais contre le vent de la montagne !
M. Martial Saddier. 
 (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll,

Demandez à Mme Merkel !
M. Charles de Courson. 

Je me félicite, disais-je, des avancées permises par le projet de loi, notamment la prise en compte de la spécificité de l’agriculture de montagne.
M. Martial Saddier. 
Dans ces territoires, la politique agricole est probablement plus importante que dans n’importe quel autre. C’est ainsi que le rôle fondamental de l’agriculture en matière d’aménagement et d’accessibilité des territoires, et plus particulièrement en montagne, a été réaffirmé lors des travaux de la commission. Est également désormais inscrite dans le projet de loi la reconnaissance de l’importance des activités d’élevage et du pastoralisme pour l’aménagement et le développement du territoire.
L’agriculture de montagne étant spécifique, il était donc nécessaire, pour qu’elle soit défendue, qu’un représentant du Conseil national de la montagne – qui est le véritable Parlement de la montagne dans la République française – issu du collège des élus puisse siéger au Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et agroalimentaire, le CSO, et qu’une représentation minimale d’élus de la montagne dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF, comprenant des zones de montagne, puisse être assurée.
C’est également en ce sens que je défendrai un amendement prévoyant que la commission permanente du comité de massif soit saisie et rende un avis sur le projet de plan régional de l’agriculture durable.
De nombreuses avancées notables ont également été obtenues dans le domaine de la forêt. En ma qualité de président du Conseil national de l’air, et au moment où la pollution de l’air est un véritable enjeu de santé publique et où une procédure de précontentieux a été ouverte par la Commission européenne à l’encontre de la France et de dix-sept autres pays, je me réjouis tout particulièrement de l’affirmation, dans le projet de loi, de la contribution de l’agriculture, dans l’ensemble de ses composantes, à la lutte contre le changement climatique et de la prise en compte du rôle de la forêt dans la qualité de l’air que nous respirons au quotidien.
Nos débats ont en effet permis la reconnaissance du rôle essentiel des bois et forêts en matière de protection de la qualité de l’air dans le cadre d’une gestion durable, tout en rappelant sa contribution à la lutte contre le changement climatique.
Ont, en outre, été adoptés des amendements améliorant la desserte, l’exploitation et le stockage des bois, ouvrant la possibilité d’un recours à l’arbitrage en cas de litige – cela constituait un véritable blocage pour la bonne exploitation et le bon renouvellement de la forêt, notamment en zones de montagnes –, et veillant à la maîtrise du foncier agricole dans les zones montagneuses.
Le rôle d’intérêt général des SAFER et leurs moyens d’action ont également été confirmés par le texte. Par ailleurs, en cas de risque d’atteinte aux signes protégés, une nouvelle disposition permet aux organismes chargés de la protection des appellations d’origine protégée – AOP – et des indications géographiques protégées – IGP – de s’opposer en amont à l’enregistrement d’une marque – et permettez-moi d’évoquer à ce propos la première IGP pommes et poires européenne des Savoie, puisque j’ai eu l’honneur de tenir la plume lorsque je travaillais à la chambre d’agriculture de Haute-Savoie ! Cette nouvelle mesure adoptée en commission des affaires économiques est un signal fort en matière de protection de notre terroir, la France anticipant ainsi les futures règles européennes sur ce sujet.
Je vous remercie enfin, monsieur le ministre, d’avoir pris en compte les inquiétudes des agriculteurs quant à l’application de la majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi a pu être adopté, le 15 novembre dernier, un amendement excluant de la majoration obligatoire les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, y compris les terrains en jachère.
Cet amendement prévoit, de plus, le report à 2015 de l’entrée en vigueur de la majoration automatique en zone tendue. Toutefois, monsieur le ministre, sur ce sujet, le combat n’est qu’à moitié gagné. Un décret de juin, passé inaperçu, a créé, de par son arbitraire, une situation qui n’a ni queue ni tête, je vous le dis comme je le pense. Il remet en cause le fondement même de la loi « montagne » et de la loi « littoral » et revient sur quarante ans de protection des terres agricoles dans ces zones. Au-delà des avancées obtenues, je vous demande solennellement, à vous et à Mme Duflot, de revoir ce dispositif dans l’année.
En dépit de ces quelques évolutions, que je considère comme positives – jusque-là, monsieur le ministre, j’ai été très sympa, mais cela va se gâter un peu –…
M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires.)
…votre projet de loi reste en deçà de nos espérances et des attentes des professionnels et exploitants du secteur agricole. Les mesures qui y figurent ne permettront absolument pas à ce secteur, fer de lance pour de nombreux territoires, de se moderniser, d’innover et encore moins d’être compétitif face à nos partenaires étrangers. J’en suis, en tout cas, persuadé à ce stade, mais nous verrons ce qu’il ressortira de nos discussions d’ici à vendredi.
M. Martial Saddier. 
Votre majorité prône un « choc de simplification », promesse réitérée par le Président de la République lors de ses vœux aux Français le 31 décembre dernier. C’est pourtant franchement un véritable choc de complexification que vous imposez aux acteurs de ce secteur. Augmentation du nombre de données, réforme du fonctionnement des interprofessions, modification des critères relatifs au contrôle des structures et à l’assujettissement au régime des non-salariés agricoles : autant de mesures prises probablement de bonne foi mais qui alourdiront très rapidement le quotidien des agriculteurs.
Notre inquiétude est d’autant plus grande que les mesures que la majorité a adoptées ces dix-huit derniers mois ne vont pas du tout dans le bon sens. Dans ma circonscription, les nombreux agriculteurs que je rencontre – et l’agriculture représente environ la moitié de l’activité économique dans ma circonscription – me font par de leur désarroi face à une pression fiscale qui devient tout simplement insupportable et à une baisse considérable des aides à l’installation et à la modernisation des exploitations dans les différentes lois de finances. Leurs charges ont drastiquement augmenté du fait de la réforme du dispositif d’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles.
Pour moi qui étais chargé du secteur viticole, horticole et arboricole, les signaux donnés à ces secteurs de l’agriculture qui emploient le plus de main-d’œuvre en Europe sont véritablement insuffisants dans ce texte de loi. C’est, pour moi, le plus grand manque, car leurs attentes sont immenses. À côté des dispositions qui ont déjà été catastrophiques pour le secteur agricole, ce projet de loi, sous couvert d’un « verdissement » de l’agriculture risque de stigmatiser un peu plus cette profession en supposant, ce qui est totalement faux, qu’elle n’intégrerait pas les critères d’un développement durable.
Par des mesures telles que le groupement d’intérêt économique et environnemental, votre majorité risque de favoriser une agriculture à deux vitesses en conférant aux agriculteurs qui pourront être membres de ce groupement la possibilité de voir leurs aides bonifiées alors qu’il n’en sera pas de même pour les autres. L’article 4 a été l’objet d’intenses débats au sein de nos différentes commissions. À l’heure actuelle, je ne suis toujours absolument pas convaincu du bien-fondé de la généralisation du bail environnemental.
S’agissant du volet concernant la politique forestière, j’ai lu avec beaucoup d’intérêt – et je suis certain que vous également – l’avis du Conseil économique, social et environnemental, qui s’interroge sur l’efficacité des actions prévues par la loi ; je partage pleinement ce point de vue. Alors que les plans pluriannuels régionaux de développement forestier commencent à porter leurs fruits, vous souhaitez, monsieur le ministre, mettre en place des programmes régionaux de la forêt et du bois dont on ne perçoit pas les réelles améliorations qui pourraient être apportées.
De plus, la pérennité des actions déjà engagées dans les PPRDF n’est pas garantie. Je vous ai déjà interpellé sur l’engagement des chambres d’agriculture dans ce domaine, qui ont embauché du personnel, avec un statut spécial, celui des chambres d’agriculture. Elles ne peuvent pas, du jour au lendemain, d’un claquement de doigts, stopper les actions en cours. Je vous demande donc de les accompagner sur ce point et de leur accorder une période de transition.
Je défendrai notamment un amendement visant à réduire le seuil des GIEEF en zone de montagne. Certes, un geste a été fait, mais vingt propriétaires regroupant 100 hectares, c’est encore trop élevé dans certaines zones de montagne. Je vous ai interrogé sur ce point lors d’une réunion de la commission des affaires économiques, mais je n’ai pas obtenu de réponse claire. Les collectivités territoriales pourront-elles, oui ou non, faire partie d’un GIEEF dans les zones de montagne ? Ne pas les associer, alors qu’elles possèdent la plupart du temps les plus grandes surfaces forestières, ce serait exclure les GIEEF des zones de montagne.
Mes chers collègues, il est impératif qu’à l’issue de nos débats, vendredi, ce texte devienne une réelle loi d’avenir pour notre agriculture et nos territoires. J’en conviens, la tâche est rude, mais elle est primordiale, car l’agriculture est une de nos richesses fondamentales. Elle est le fruit du travail acharné de femmes et d’hommes passionnés par leur métier et qui se donnent sans compter. Nos terres, nos territoires, notre terroir sont l’un des biens les plus précieux que nous avons et que nous laisserons à nos enfants. Il est donc de notre devoir de travailler et d’adopter un projet de loi qui définisse de réelles orientations à long terme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour assurer l’avenir d’un secteur économique comme l’agriculture, il faut commencer par analyser le niveau de sa compétitivité par rapport aux autres agricultures, qu’elles soient européennes ou extra-européennes. En effet, un secteur n’a d’avenir que s’il est compétitif. Or, en matière agricole, la compétitivité globale de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt et, plus largement, de l’agro-industrie françaises diminue globalement, comme le montre la dégradation de notre balance commerciale – thermomètre de la compétitivité – en matière de produits alimentaires, même si des créneaux tels que la viticulture haut de gamme et le secteur céréalier, celui de l’orge notamment, sont très compétitifs.
M. Charles de Courson. 
Les véritables questions sont donc les suivantes : quelles sont les causes de cette dégradation et ce projet de loi contribue-t-il à améliorer la compétitivité de notre agriculture et de notre agro-industrie – je me tue à dire, depuis vingt et un ans que je suis député, que l’on ne peut pas concevoir une politique agricole sans une politique agro-industrielle ?
Tout d’abord, existe-t-il, dans ce projet, des mesures permettant de réduire les charges qui pèsent sur l’agriculture ? Fort peu, mes chers collègues ! En matière de coût du travail, il n’y a rien ! Pire, au cours des dix-huit derniers mois, le coût des charges sociales a été accru : les exonérations en matière de travail occasionnel ont été réduites – ce qui est une véritable erreur, monsieur le ministre, et je vous l’ai dit – et l’exonération des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires a été supprimée. L’agriculture et l’agro-industrie sont touchées, comme tous les autres secteurs. Les mesures d’exonérations que nous avions obtenues, le fameux « un euro sur les bas salaires » uniquement pour les contrats à durée indéterminée, n’ont pas été mises en œuvre.
M. Germinal Peiro,
rapporteur de la commission des affaires économiques
La mesure a été votée : il ne restait plus qu’à l’appliquer ! Or, vous avez conservé la recette, mais vous avez supprimé la dépense. Je vous rappelle qu’il s’agissait de rétablir un équilibre entre les CDI et le travail occasionnel puisqu’une partie des mesures prises jusqu’à ce jour tendait à fragiliser la main-d’œuvre permanente. En matière de CICE, les entreprises imposées selon un régime forfaitaire ont été exclues, au motif qu’elles emploient peu de salariés. Ce n’est pas tout à fait exact : certaines d’entre elles en emploient.
M. Charles de Courson. 
En dépit du vote de l’extension de la mesure aux coopératives – il est vrai, contre la volonté de votre collègue ministre du budget –, les négociations européennes piétinent. Nous avions déposé un amendement afin de substituer, pour les coopératives, un système d’exonération de charges au CICE – cela aurait, du reste, été bien plus simple si on l’avait fait pour tout le monde : nous n’aurions pas encore ces débats interminables. Mais notre amendement n’a pas été retenu.
En matière fiscale, votre texte ne prévoit rien non plus. Vous me répondrez que cela relève de la loi de finances. Non ! Car il n’y a, hélas, pas de monopole de la loi de finances. Au cours de ces dix derniers mois, quelques petites améliorations ont été apportées en matière de DPI – déduction pour investissement – et de DPA – déduction pour les aléas.
L’imposition, prévue dans la dernière loi de finances, des revenus des associés non-exploitants dans les sociétés agricoles – mesure qui, si elle est déférée à la Cour européenne de justice, risque fort d’exploser en vol –, a été décidé pour financer une extension des droits à retraite qui relèvent, non pas d’un financement au sein de la profession, mais d’un financement par la solidarité nationale. Ces personnes bénéficient, en effet, de ces prestations sans cotisation : il s’agit du régime complémentaire. Une telle mesure n’est pas de nature à attirer des capitaux dans l’agriculture. Or celle-ci, comme l’agro-industrie, a besoin de capitaux. Pour les attirer, il ne faut pas les taxer, car la rentabilité doit être raisonnable par rapport à celle d’autres biens.
Quant à la réduction des charges de mécanisation, depuis la création des CUMA – coopératives d’utilisation du matériel agricole –, on ne peut pas dire qu’elle ait été favorisée par des mesures particulières. Dès lors, de plus en plus d’agriculteurs sous-traitent. On aboutit même, monsieur le ministre, à des formes d’organisation de l’agriculture dans lesquelles l’essentiel est sous-traité, de sorte qu’il existe aujourd’hui de faux exploitants : ils sont juridiquement exploitants, mais ils sous-traitent quasiment tout, ce qui n’est pas illégal en l’état actuel du droit.
Plus généralement, l’accroissement des contraintes environnementales se traduit le plus souvent par une variation du revenu négative. En effet, la variation des rendements, en général à la baisse, n’est compensée ni par une hausse de prix à la vente – tous les producteurs de bio savent que, dans l’immense majorité des cas, une chute du rendement de 10 ou 20 % n’est pas compensée par des hausses de prix équivalentes – ni par une réduction des charges liée à de nouvelles pratiques culturales.
En matière de simplification, on nous parle beaucoup de « choc ». Nous l’attendons ! S’agissant des procédures administratives, par exemple, nous constatons qu’il y a beaucoup de promesses et peu de réalisations. Certes, vous avez évoqué des projets concernant les installations classées, mais c’est très limité.
M. Stéphane Le Foll,

Parmi les exploitants qui subissent ces contraintes, certains considèrent qu’une nouvelle fois, vous n’êtes pas parvenu à simplifier. Vous n’êtes pas les premiers : d’autres ont essayé !
M. Charles de Courson. 
Quel est donc le bilan en matière de réduction des charges ? Il n’y en a pas ; les charges sont même plutôt en hausse.
J’en viens maintenant à un deuxième sujet central : ce projet de loi comporte-t-il des mesures efficaces pour accroître les prix payés aux agriculteurs et aux industries agroalimentaires ? J’ai refusé de voter le projet de loi de votre prédécesseur, M. Le Maire, qui m’en a un peu voulu, car il ne s’attaquait pas au problème de fond, qui était déjà celui de la compétitivité.
M. Stéphane Le Foll,

Non, et je m’en expliquerai ultérieurement.
M. Charles de Courson. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Si vous voulez assurer l’avenir de l’agriculture, monsieur le ministre, il convient de rééquilibrer les relations entre la grande distribution et le monde agricole. La France connaît, en matière de produits alimentaires, le système de distribution le plus concentré du monde occidental : cinq centrales d’achat tiennent environ les deux tiers du marché, et la situation s’aggrave de décennie en décennie. J’ajoute que, si l’on se penche sur les chiffres locaux, zone de chalandise par zone de chalandise, on s’aperçoit qu’il ne s’agit pas des deux tiers, mais parfois de 80 % du marché ! Or en termes de droit de la concurrence, c’est le critère pertinent.
M. Charles de Courson. 
Face à l’éparpillement de l’offre dans beaucoup de secteurs, les centrales d’achat peuvent imposer leur volonté aux producteurs – avec les méthodes que chacun connaît –, mais aussi, et plus souvent d’ailleurs, aux industriels de l’agroalimentaire qui eux-mêmes répercutent sur les producteurs, aussi bien en matière de prix que de conditions de vente.
Une politique courageuse ne consiste pas à prôner la contractualisation. Cette idée de notre collègue Le Maire, quoique sympathique, n’a que peu réussi, voire pas du tout, pour la bonne raison qu’elle ne pouvait pas réussir : vous aurez beau préconiser autant que vous le voudrez la contractualisation, cela ne peut pas marcher quand il existe un tel déséquilibre entre l’offre et la demande.
En la matière, seule vaut une politique de décartellisation qui consiste à établir que l’on ne peut pas occuper plus de 5 % ou 7 % d’un marché, sinon il n’y a plus de libre concurrence.
Hélas, la part des matières premières agricoles dans le prix des aliments baisse constamment. Il y a quelques exceptions, par exemple le champagne. Dans ce cas, cela s’explique facilement : un cartel fait face à un autre. Dans cette situation, soit on tombe d’accord, soit c’est l’épreuve de force. En Champagne, on a toujours réussi à conclure des accords, lesquels, vous le savez, accordent un tiers du prix de la bouteille au producteur. C’est pour cette raison que le raisin vaut entre 5,50 euros et 6 euros le kilo. Si les producteurs étaient dispersés, comme c’est le cas dans d’autres zones viticoles, avec une multitude de syndicats qui se tirent dans les pattes face à un cartel des acheteurs, il est évident que le prix du raisin baisserait – pas besoin d’avoir fait des études d’économie poussées pour le comprendre.
Or, sur cette question, qu’y a-t-il dans votre texte ? Vous mettez en avant l’idée de médiation. C’est sympathique ; c’est gentil, comme dirait notre rapporteur, mais en réalité, monsieur le ministre, vous ne vous attaquez pas au problème de fond qui est celui de la cartellisation.
Quand un gouvernement courageux osera-t-il s’attaquer au problème et fixer des plafonds par zone de chalandise – et non en déterminant un taux national ? C’est possible ; d’autres pays l’ont fait, dont les États-Unis.
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Nous étions minoritaires dans la majorité !
M. Thierry Benoit. 
 (Sourires.)
Monsieur Peiro, j’assume ma minorité. La vérité appartient d’ailleurs plus aux minoritaires qu’aux majoritaires.
M. Charles de Courson. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Je le sais, mon cher collègue, et je sais aussi que, sur ce point, vous partagez assez largement mes positions, mais pas plus que moi vous n’avez réussi à être majoritaire.
M. Charles de Courson. 
M. Stéphane Le Foll,

Quoi qu’il en soit, le problème de fond est bien là. Vous ne redresserez pas l’agriculture française si vous ne vous y attaquez pas.
M. Charles de Courson. 
J’en viens à une troisième question centrale : y a-t-il dans ce projet de loi des mesures traduisant une stratégie en matière d’agro-industrie ?
M. Stéphane Le Foll,

Force est de constater, monsieur le ministre, qu’il y a une très grande frilosité quant à l’accroissement des efforts de recherche. Où est la cohérence – la vôtre et celle de vos prédécesseurs – en matière d’OGM, pour prendre un exemple pathologique, quand vous refusez la recherche en la matière en France tout en acceptant d’importer des produits alimentaires intégrant des OGM ? Aucun esprit rationnel ne peut le comprendre. Or je crois en la raison, ce qui est d’ailleurs une grave erreur en politique.
M. Charles de Courson. 
 (Sourires.)
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Je pense que la raison finit par triompher un jour ou l’autre, même s’il faut parfois dix ans, vingt ans, parfois même trente ans.
M. Charles de Courson. 
Au surplus, je m’honore d’appartenir à l’infime minorité – moins de trente parlementaires – qui a voté contre la constitutionnalisation du principe de précaution. Je ne suis pas hostile à ce principe en lui-même, car il relève du bon sens, mais en le constitutionnalisant sans le définir dans un texte de loi et en renvoyant aux magistrats le soin de le faire, on est sûr d’aboutir à une catastrophe, que nous sommes, de fait, en train de vivre. Face à la masse de parlementaires, de toutes sensibilités politiques, ayant voté à une majorité écrasante, nous ne fûmes que 27, je crois, sur près de 920 parlementaires, à nous y opposer. Vous rendez-vous compte de l’état de délabrement de la raison humaine dans lequel nous sommes ?

Aurez-vous le courage, monsieur le ministre, d’expliquer à vos amis – ceux de votre parti –, mais aussi à l’opposition…
M. Stéphane Le Foll,

Je suis déjà convaincu. Je pourrai même vous aider… Aurez-vous le courage, demandais-je, d’expliquer la nécessité de mettre un terme à cette dérive et, à tout le moins, de continuer l’expérimentation ? Prenons garde, en effet, au fait que l’un des éléments de la compétitivité à long terme de l’agriculture et de l’agro-industrie tient à la distinction entre les bons OGM et les mauvais. Or, pour ce faire, encore faut-il expérimenter.
M. Charles de Courson. 
Oui, il y a de bons OGM – ceux dont le bilan est positif – et de mauvais – ceux dont le bilan est négatif.
Certains pensent que tout est soit noir soit blanc et que les OGM, par principe, sont mauvais. Je vois ici l’une de nos collègues Vertes, que j’aime beaucoup, notre chère viticultrice.
Madame Allain, mangez-vous encore des cacahuètes ?

Sans doute pas !
M. Thierry Benoit. 
Eh bien, je suis sûr que vous en avez mangé récemment, pendant les fêtes.
M. Charles de Courson. 
 (Sourires.)
Par ailleurs, y a-t-il une action politique pour encourager l’internationalisation de notre industrie agroalimentaire et le renforcement des structures de l’agro-industrie française ? On ne trouve rien de particulier dans ce texte.
À ceux de nos collègues qui aiment le bio, je veux dire que c’est aussi mon cas. Le matin, à l’Assemblée, j’apporte mon pot de miel bio.
 (Sourires.)
Les circuits directs, les créneaux de l’agriculture bio sont certes porteurs, mais si l’on atteint un jour 5 % de la production – en moyenne, bien sûr, car cela dépend des secteurs – ce sera déjà bien. De là à faire croire que l’avenir de l’agriculture française, c’est que tout le monde fasse du bio… Mes chers collègues, on va organiser la famine du monde !
 (« Mais non ! » sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Bien sûr que si, mes collègues : si nous avions 100 % de bio en France, avec des chutes de rendement de 20 %, 30 %, voire 40 %, comment nourririons-nous le peuple français ? Nous en reviendrions à la situation de l’entre-deux-guerres. À l’époque, nous importions des produits alimentaires. Il nous a fallu attendre la fin des années cinquante et la révolution agricole pour redevenir exportateurs.
Il faut expliquer que, pour notre agriculture, les grands marchés sont à chercher en Europe, mais aussi en Asie et en Afrique. C’est là que se joue l’avenir de l’agriculture française.
En conclusion, monsieur le ministre, ce texte contient quelques bonnes petites choses, mais il n’est pas à la hauteur des enjeux fondamentaux que doivent affronter l’agriculture et l’agro-industrie françaises. Ce sont pourtant là des atouts de notre pays. Nous n’en avons pas énormément – il y a quelques créneaux, dont l’aéronautique et l’agro-industrie. Or un peuple qui gère bien ses affaires renforce ses atouts et essaie de panser les plaies de secteurs en difficulté. Pour l’UDI, ce texte est une petite loi qui n’aborde pas les questions centrales de l’avenir de l’agriculture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cela valait le coup d’écouter !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, le texte qui nous est présenté aborde la question agricole de manière ouverte en faisant le lien avec l’alimentation et l’écologie, mais aussi en posant la question de l’enseignement agricole et de la recherche. Je ne traiterai que certains de ces points, ma collègue Brigitte Allain ayant déjà abordé les autres.
Mme Michèle Bonneton. 
L’introduction de la notion d’agroécologie vise à changer les modes de production pour aller vers un respect des agriculteurs, de l’environnement et des consommateurs. C’est un atout pour la France, pour l’agriculture et les agriculteurs et ce doit être un enjeu majeur pour notre économie. Par ailleurs, le concept d’agroécologie est observé avec grand intérêt par plusieurs de nos partenaires européens. Ce que nous en ferons aura donc un impact au-delà de nos frontières. Aussi, pour faire avancer l’agroécologie, les écologistes souhaitent-ils que les contours et les objectifs en soient précisés.
Il y a en a bien besoin, en effet !
M. Antoine Herth. 
Il apparaît indispensable de donner des orientations afin de fixer des objectifs opérationnels pouvant être mis en œuvre, ce qui correspond tout à fait au principe d’une loi d’orientation. L’agroécologie doit pouvoir répondre aux enjeux tant environnementaux qu’économiques et sociaux. En effet, si l’on perçoit bien ce qu’est la performance économique, l’agroécologie, en revanche, dans sa dimension de protection de l’environnement et de respect des consommateurs et des travailleurs, reste pour l’heure une notion encore quelque peu vague.
Mme Michèle Bonneton. 
Nous proposons d’inscrire l’agroécologie dans une logique de diminution de l’empreinte écologique et de définir pour cela de grands axes.
Tout d’abord, la diminution de l’utilisation de produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques et, plus largement, des intrants de différentes catégories. Ensuite, la réduction de la consommation d’énergie, en particulier les énergies fossiles. Par ailleurs, la préservation et la valorisation des ressources naturelles : eau, biodiversité et qualité des sols et de l’air. Autre grand axe, la réduction des émissions directes ou indirectes de polluants et de gaz à effet de serre. Enfin, le développement de l’étude des écosystèmes concernés et de l’agronomie, avec une adaptation à chaque territoire.
Nous n’en doutons pas : en respectant la nature et la vie, les nouvelles pratiques culturales de l’agroécologie assureront des productions intéressantes et importantes et seront donc compétitives, surtout si l’on veut bien regarder au-delà du très court terme.
Nous sommes également très attachés à une évolution du texte en ce qui concerne l’agroforesterie. La forêt est un enjeu important. Sa gestion doit être profondément modernisée, sans pour autant négliger la biodiversité. Nous disposons de ressources forestières, mais il nous faut beaucoup progresser quant à sa valorisation économique et écologique. Des initiatives locales fort intéressantes existent ; il faut les encourager, les conforter et les amplifier. Les groupements d’intérêt économique et écologique forestiers devraient y contribuer. Cependant, il est fort probable qu’ils se révèlent insuffisants.
Le titre IV de la loi est consacré à l’enseignement et à la recherche. Nous souhaitons que les objectifs de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République s’appliquent aussi à l’enseignement agricole et qu’ils soient inscrits dans ce projet de loi.
Nous devons inscrire de façon forte et déterminée dans les missions des établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire la promotion de I’agroécologie, sans oublier son aspect le plus abouti, à savoir l’agriculture biologique.
Telles sont, monsieur le ministre, les questions sur lesquelles je souhaitais appeler votre attention. Je vous remercie d’avance de bien vouloir écouter nos demandes tout au long des débats.
Très bien !
Mme Brigitte Allain. 
La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a l’ambition d’associer l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
M. Joël Giraud. 
La France est un pays agricole : chacun de nous connaît ses racines et si l’agriculture française a une belle histoire, elle représente aussi notre quotidien, ce que nous avons dans notre assiette. L’agriculture, ce sont les paysages que nous traversons ou habitons, mais aussi ce que nous partageons au-delà de nos frontières.
Les agriculteurs ont besoin d’un projet de loi ambitieux qui leur donne les moyens de cultiver, élever, produire dans de bonnes conditions. L’agriculture et la forêt ont besoin d’un projet fort et rassembleur pour que l’aménagement et la vitalité de nos territoires soient au cœur de nos préoccupations et retrouvent la place qu’ils méritent.
Nous devons accompagner le double objectif de ce texte : performance économique et écologique. Il nous faut nous battre, encore et toujours pour l’emploi, pour des emplois qui aient du sens, qui soient socialement utiles. Il nous faut nous battre pour préserver notre cadre de vie et celui des générations futures contre certaines formes de pollutions diffuses, parfois pas immédiatement perceptibles, et difficiles à combattre par la suite.
C’est une agriculture diversifiée et créatrice d’emplois que souhaite promouvoir ce texte en redonnant également toute sa place à la forêt, cette ressource multifonctionnelle qui doit être mieux valorisée, tout en restant dans le cadre du raisonnable. Si nous soutenons et encourageons la préservation et l’entretien des forêts françaises, l’éventualité d’une obligation de compensation de reboisement pouvant aller jusqu’à 5 fois la surface défrichée, que prévoit l’alinéa 61 de l’article 30, semble excessif. Imaginez les conséquences d’une telle mesure pour le défrichement d’une forêt de frênes, qui, dans une zone humide de montagne, ne met pas cinq ans à pousser ! La compensation serait totalement déraisonnable, voire envahissante. Nous vous proposerons un amendement pour limiter ce coefficient multiplicateur. Dans la lutte contre l’artificialisation des terres qui nous préoccupe tous, la forêt doit être prise en compte à sa juste valeur.
Permettez-moi également, en tant qu’élu d’une vallée des Alpes et président de la commission permanente du Conseil national de la montagne de vous parler de sujets que j’ai la prétention de connaître un tant soit peu.
Dans nos territoires de reliefs, nous savons l’importance, la nécessité de l’agriculture et de la forêt mais aussi leur inquiétante vulnérabilité. Plus fortement qu’ailleurs, le foncier agricole, dans les massifs alpin et pyrénéen et plus encore dans les zones de piémont, est en recul. En dix ans, le nombre d’exploitations en montagne a diminué de près de 23 %, une diminution qui s’accentue en haute montagne et dans certains massifs.
Garantir l’avenir de l’agriculture de montagne, c’est pourtant garantir la diversité de notre modèle, c’est préserver une agriculture de qualité et de proximité, dont le rôle en faveur du maintien de vallées vivantes, d’espaces ouverts, de paysages montagneux et de lutte contre les risques naturels n’est plus à démontrer.
Les travaux de la commission des affaires économiques ont permis de faire entendre certaines des spécificités de cette agriculture de montagne. Je me réjouis que le Conseil national de la montagne puisse être représenté au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. De la même manière, les territoires de montagne seront représentés dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers.
Nous avons également pu inscrire dans l’article 1

Nous avons déposé d’autres amendements qui seront soumis à discussion au cours de l’examen et que nous aurons à cœur de défendre.
Ainsi nous vous proposerons, comme Martial Saddier l’a dit, que les comités de massif émettent un avis sur le plan régional d’agriculture, les préfectures de région étant parfois très éloignées de leur arrière-pays.
En ce qui concerne la formation, levier essentiel pour transformer notre agriculture et la rendre plus performante d’un point de vue économique et écologique, nous demanderons que les offres de formation biqualifiantes, qui correspondent aux réalités de nos bassins d’emplois marqués par la pluriactivité, soient proposées dans les schémas prévisionnels des formations et les programmes inscrits à l’article 10 de la loi montagne.
Nous vous proposerons aussi un amendement pour que le rôle de la forêt contre les risques naturels gravitaires soit reconnu dans le code forestier. Sur les terrains en pente forte, la forêt permet de fixer les sols. Et nous savons tous combien il vaut mieux prévenir que guérir… La notion de forêt de protection existe déjà dans les plans de gestion de la forêt, mais elle ne correspond pas à une définition légale ou réglementaire. L’inscription dans la loi permettrait de combler ce manque et peut-être un jour, monsieur le ministre, d’obtenir la sortie de ces forêts de protection de la surface taxable des forêts communales – sait-on jamais !
 (Sourires.)
Et puisque nous parlons de gravité, je vous avais interrogé le 11 juin 2013 dans cet hémicycle sur l’irrigation gravitaire. En montagne, les canaux qui utilisent la pente et les lois de la gravité pour irriguer les parcelles agricoles constituent non seulement un marqueur de paysage à haute valeur patrimoniale et pédagogique, mais aussi une solution qui reste adaptée aux enjeux du partage de l’eau et du maintien d’une agriculture locale et de qualité.
Dans les régions de montagne, ces ouvrages d’art, parfois longs de plusieurs kilomètres, qui se sont développés depuis le Moyen Âge, contribuent également à la lutte contre l’érosion. Ils sont le plus souvent gérés collectivement. Leur mode de gouvernance collectif est exemplaire, à l’heure où l’on tente de faire dialoguer les différents usagers autour de cette ressource essentielle. Dans tous les massifs de l’Hexagone, les canaux d’irrigation sont en train de s’assécher. Si le Gouvernement ne prend pas la mesure de cette catastrophe, ces savoirs écologiques paysans ne seront bientôt plus qu’un doux souvenir.
Pourtant, ces canaux, qui ont survécu aux mutations les plus profondes – arrivée du tracteur, remembrement… –, constituent l’un des outils d’une agriculture de montagne durable. Alors que nos partenaires italiens, autrichiens ou suisses ont bien compris la nécessité d’entretenir, de valoriser et d’utiliser ces systèmes d’irrigations séculaires, la France a fait des choix difficilement compréhensibles pour les élus locaux et pour les agriculteurs qui, malgré les difficultés, s’accrochent à leurs montagnes.
Depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, qui généralise la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, les systèmes d’irrigation, qui prélèvent autant qu’ils restituent au milieu naturel l’eau qui descend des sommets, sont aujourd’hui pénalisés, voire condamnés. Cette redevance, dont l’application est complexe, a déjà découragé nombre d’associations syndicales agréées – ASA –, animées par des bénévoles chargés de l’entretien et la gestion collective de nombreux canaux. Le résultat est contre-productif : quand il n’y a plus d’ASA, il n’y a plus de redevance !
Vous m’aviez indiqué, monsieur le ministre, vouloir rouvrir le débat. Vous souhaitiez que la loi d’avenir prévoie des appuis pour les ASA ; vous vouliez engager une négociation avec le ministère de l’écologie pour que celles-ci puissent être exonérées, dès lors qu’elles ont un objectif écologique, ainsi que le recommandait un excellent rapport, dont l’auteur n’était autre que Philippe Martin. Le dialogue devrait être aisé, puisqu’il siège aujourd’hui à vos côtés, en tant que ministre de l’écologie !
 (Sourires.)
Votre texte ne contenant aucune disposition en ce sens, je demande que nous mettions à profit la navette parlementaire pour y travailler. Après tout, il a fallu peu de temps pour supprimer, il y a quelques jours, l’aqua-taxe prévue par la même loi sur l’eau. Ne pourrait-on pas consentir un même effort pour l’irrigation gravitaire en montagne ?
Enfin, d’une manière plus générale, nous défendrons et soutiendrons les amendements qui visent à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs et les transmissions. Nous vous proposerons également, par les quelques amendements qui ont survécu au couperet impitoyable de l’article 40, de redonner aux SAFER la possibilité de jouer leur rôle de régulateur du foncier agricole.
Le projet de loi va dans la bonne direction, mais nous pouvons faire mieux. Concernant les possibilités de contournement du droit de préemption, nous constatons tous dans nos circonscriptions que l’imagination est sans limites ! Veillons à instaurer une véritable régulation du foncier, afin que les intérêts financiers ne priment pas, au détriment du foncier agricole.
Nos paysages, nos terroirs, nos assiettes doivent être la belle traduction des liens intimes que les hommes et les femmes de ce pays nouent avec la terre sous leurs pieds – en plaine comme en montagne. L’adoption de ces amendements renforcerait la cohérence politique de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il y a moins d’une semaine, l’agriculture réunionnaise a été anéantie par un épisode cyclonique qui n’a épargné aucune région de l’île et n’a laissé indemne aucune filière. À peine commencée, la saison des fruits est terminée. Quant au maraîchage, la production est détruite à 100 %. La canne à sucre, pourtant réputée plus résistante, a beaucoup souffert également. Les dégâts et les pertes sont considérables. Et l’on mesure encore mieux l’ampleur de ce désastre quand on sait que la production locale de fruits et légumes satisfait près de 80 % de la consommation locale.
Mme Huguette Bello. 
Cette catastrophe naturelle intervient alors que se profile un nouveau règlement sucrier porteur de réelles menaces et qui, lui, est la conséquence directe de l’idéologie ultralibérale que l’Organisation mondiale du commerce et l’Union européenne appliquent aussi à l’agriculture.
La suppression en 2017 des quotas et des prix garantis signe la fin de l’accès préférentiel au marché européen jusqu’ici réservé au sucre produit à la Réunion, lequel sera désormais soumis aux fluctuations des cours internationaux.
Grâce à de lourds et constants investissements, notamment en matière d’irrigation et de mécanisation, à une productivité élevée et à un centre de recherche performant, classé parmi les cinq premiers mondiaux, la filière canne à sucre a de réels atouts, comme l’attestent des rendements en constante augmentation, en dépit d’une situation foncière plus ou moins stable. Mais il est évident que pour La Réunion, premier producteur européen de sucre de canne, le bouleversement qui s’annonce est majeur.
Nous avons cru comprendre qu’une étude sur ce sujet avait été commandée par le ministre des outre-mer. Si elle doit inspirer les décisions gouvernementales qui accompagneront cette mutation, ses recommandations sont, bien sûr, attendues par les 15 000 actifs directement concernés, mais plus largement encore par l’ensemble des Réunionnais.
Culture traditionnelle ayant façonné les paysages, la canne participe aujourd’hui au défi du développement durable en produisant un tiers des énergies renouvelables de La Réunion. La triple performance économique, environnementale, mais aussi sociale, visée par le titre I

Celle-ci est également à la base de la diversification agricole. Si les fruits et légumes sont devenus la première production agricole de la Réunion et contribuent à la sécurité alimentaire, c’est pour une large part grâce aux revenus garantis liés à la canne. Loin de s’opposer, la canne et la diversification sont deux piliers complémentaires.
Le commissaire européen à l’agriculture a d’ailleurs souligné, lors de son passage à la Réunion, la « capacité d’entraînement de la canne ». Fragiliser l’une des filières, notamment dans le POSEI, c’est remettre en cause l’équilibre de l’ensemble du système, que d’aucuns n’hésitent pas à qualifier de modèle.
Cette solidarité se retrouve à plusieurs niveaux. Ainsi du foncier agricole, qui est limité mais surtout menacé par une urbanisation pas toujours maîtrisée. La préservation des terres est indispensable pour l’ensemble du secteur agricole et les 7 000 hectares de terres en friche recensées sont destinés à être mises à la disposition des deux filières.
Assurer l’avenir de la canne, c’est permettre d’aller plus loin dans la diversification et dans le développement d’une industrie de transformation agroalimentaire, dont les perspectives sont considérables en termes de débouchés et de création d’emplois, ainsi que vient de le chiffrer une étude récente.
À cet égard, il est souhaitable que le plan régional de l’agriculture durable aborde de manière prioritaire la structuration des différentes filières de la diversification. Elle seule peut non seulement éviter les fluctuations brutales des productions ou des prix, mais aussi répondre aux exigences de traçabilité et de sécurité alimentaire.
Plus qu’ailleurs, les jeunes agriculteurs d’outre-mer rencontrent des difficultés pour s’installer. Du manque de foncier aux retraites trop modestes des exploitants agricoles, en passant par d’inextricables indivisions, les causes sont identifiées et demandent à présent des réponses qui vont au-delà de celles que prévoit le titre II, consacré au renouvellement des générations.
Toujours en direction des jeunes, l’enseignement agricole est appelé à évoluer de manière à anticiper et à accompagner l’agriculture du futur. Comment les mesures prévues se traduiront-elles dans les outre-mer ?
De même, tout en saluant le développement d’une grande industrie de biocontrôle, les professionnels s’interrogent sur l’attention que l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, désormais en charge des missions relatives aux produits phytosanitaires, accordera aux caractéristiques d’une agriculture tropicale.
À vrai dire, notre approche de ce texte a été constamment guidée par la nécessité d’adapter à nos régions des mesures élaborées pour une agriculture de zone tempérée. Nous avons déposé à cet effet plusieurs amendements. Le plus simple et sans doute aussi le plus efficace, monsieur le ministre, aurait été de travailler à partir d’un texte consacré aux agricultures d’outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Germinal Peiro,
rapporteur
La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture, monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, messieurs les rapporteurs, ce texte, associé à la réforme de la PAC, marque un changement de cap majeur dans les politiques publiques en faveur du monde agricole. Il crée un cadre et des outils pour faire émerger l’agriculture de demain, une agriculture compétitive qui assure une production alimentaire de haut niveau et s’inscrit dans la transition écologique.
Mme Frédérique Massat. 
Parmi les mesures clefs, je retiendrai bien sûr la création des groupements d’intérêt économique et environnemental, celle du médiateur des relations commerciales agricoles, l’adaptation du contrat de génération pour permettre une meilleure transmission des exploitations, les mesures destinées à limiter l’agrandissement excessif des exploitations et les nouveaux dispositifs à destination de la filière bois, en particulier la création tant attendue du fonds bois.
Je souhaiterais insister sur le choix de la méthode et remercier à ce titre le ministre et son cabinet ainsi que les rapporteurs car, depuis plusieurs semaines que sont engagées les discussions, des avancées ont été possibles, notamment en faveur des zones de montagne, grâce à une collaboration qui s’est avérée fructueuse en commission et qui le sera sans doute aussi en séance publique. Nous verrons cela dans les prochaines heures. Le terrible article 40 de la Constitution nous a en effet posé de nombreux problèmes – mais j’y reviendrai.
L’agriculture de montagne, qui n’a jamais été autant défendue que par ce texte, prend aujourd’hui toute sa place. Plus que tout autre, le territoire de montagne a besoin de l’activité agricole, qui assure une activité économique mais permet aussi d’aménager et d’entretenir notre territoire. Il est essentiel de renforcer l’activité agricole et d’endiguer le phénomène de diminution constante du nombre des chefs d’exploitation.
L’activité agricole en montagne est donc essentielle, mais elle est également très spécifique. Parler d’agriculture dans les Pyrénées, ce n’est pas parler d’agriculture dans la Beauce : ce n’est pas la même activité, ni la même réalité. L’agriculture de montagne se caractérise, vous le savez, par la prédominance de l’élevage extensif, des exploitations de petite taille et bien souvent des agriculteurs pluriactifs.
Toutes ces spécificités méritent que l’on appréhende différemment les problématiques agricoles en montagne. Je tiens ici à vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir été à l’écoute des élus de la montagne pendant vos auditions en souhaitant que je vous expose, en qualité de présidente de l’association nationale des élus de la montagne, les enjeux de ces territoires. Cette qualité d’écoute, je l’ai retrouvée également auprès du ministre et de son cabinet. Des amendements ont ainsi été adoptés en commission et j’espère qu’il en ira de même pour ceux que nous présenterons encore en séance publique.
La commission des affaires économiques a donc pris en compte les problématiques de la montagne au travers de trois amendements que j’ai portés mais dont les objectifs étaient partagés sur d’autres bancs, en particulier par Joël Giraud et Martial Saddier.
L’article 1

Par ailleurs, la représentation de la montagne a été prise en considération, notamment au sein du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. Le texte renforce les pouvoirs et l’importance de ce conseil et il était essentiel qu’un représentant du conseil national de la montagne puisse y siéger pour y défendre ses spécificités. Cette disposition a été adoptée en commission, ce qui est moins spectaculaire qu’en séance publique mais le travail a été bien fait et partagé sur plusieurs bancs de cet hémicycle. Je remercie l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste qui ont soutenu avec moi cet amendement.
Sur ma proposition, la commission a également souhaité que, le cas échéant, des représentants de collectivités de montagne soient présents au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. Pour que la représentation de la montagne soit pleinement associée aux décisions majeures, je présenterai également un amendement tendant à ce que le projet de plan régional de l’agriculture durable soit soumis à l’avis du comité de massif. Je crois, pour en avoir discuté, qu’il pourrait également recevoir un avis favorable.
Afin de compléter le texte sur la spécificité de l’agriculture de montagne, je présenterai trois autres amendements qui n’ont pu être adoptés en commission en raison de leur imprécision ou de leur mauvais positionnement dans le texte. Je pense en particulier à celui relatif à la forêt mais après en avoir discuté avec le rapporteur pour avis Jean-Yves Caullet, nous avons pu le réintégrer au travail important qu’il a réalisé en ce domaine pour améliorer le texte.
Je souhaiterais enfin remercier le Gouvernement pour avoir déposé un amendement visant à porter la surface minimale d’assujettissement en zone de montagne de 50 à 65 %. J’avais moi-même déposé cet amendement en commission, mais il était tombé sous le couperet de l’article 40. À ce propos, je veux rappeler que sept autres amendements, concernant en particulier les SAFER et les outre-mer ont été repris par le Gouvernement suite à un dialogue constructif car, d’origine parlementaire, ils étaient également menacés par l’article 40. Je vous en remercie, monsieur le ministre.
À l’orée de l’examen des articles et des amendements, voici ce que je souhaitais brièvement rappeler. Ce texte est essentiel, sa discussion marque un moment important de notre législature. La France est historiquement le grenier de l’Europe, il faut lui donner les outils nécessaires pour qu’elle conserve ce rôle particulier et qu’elle puisse faire de son agriculture une agriculture plus verte, plus compétitive, tournée vers la jeunesse et d’un haut niveau de qualité alimentaire. Ce texte remplit tous ces objectifs, je le voterai avec enthousiasme et sans réserve.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi n’a d’avenir que le nom ! Il ne répond pas aux attentes de la profession, ni à celles d’un secteur économique majeur.
M. Philippe Le Ray. 
Notre pays, qui était la deuxième puissance agricole mondiale, est aujourd’hui la cinquième !
M. Stéphane Le Foll,

M. Germinal Peiro,
rapporteur
Alors que la demande mondiale augmente de 2 % par an, la production française recule quant à elle de 1,5 % par an.
M. Philippe Le Ray. 
Ce texte manque malheureusement totalement d’ambition et de clarté. Il ne permet en aucune manière de moderniser nos élevages, d’innover, de développer et de décrocher des parts de marché à l’étranger.
Notre déception est grande, car nous sommes là en présence d’un plan de décroissance agricole. Jamais il n’est question d’objectifs de production ou de modèle de production à développer ! Contrairement à nos partenaires européens, vous ignorez totalement, pour ne pas dire volontairement, une harmonisation des règles européennes en matière d’élevage, en particulier pour les installations classées.
Certes, vous défendez la compétitivité mais il n’est pas suffisant d’en parler, il faut l’associer à des volumes de production.
Certes, vous défendez l’agriculture de proximité, mais il n’y a concernant le domaine des abattoirs ! Comment pouvez-vous parler de proximité alors qu’ils disparaissent ? L’agriculture doit aussi rester une activité de masse, sinon nous reculerons.
Certes, vous défendez la formation et l’installation, mais sans aucune perspective au niveau économique.
Certes, vous permettrez une meilleure garantie sanitaire et de qualité sur les produits agricoles, mais votre texte est si contraignant qu’il conduira à importer encore davantage des produits à bas coûts et de moindre qualité, comme c’est déjà le cas pour la volaille.
Quant à votre volet innovation et recherche, il est insignifiant pour un projet de loi prétendument d’avenir. Vous le savez bien, c’est pourtant par l’innovation et la recherche que nous retrouverons le chemin de la compétitivité et de la croissance.
Nous espérions que ce texte oxygénerait une profession toujours plus étouffée par les contraintes technocratiques. Or, c’est tout le contraire : ce texte, c’est plus d’État, plus d’administration, plus de collectivisme et plus d’exigences envers nos agriculteurs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’agroécologie est devenue votre cheval de Troie. Vous donnez l’impression de découvrir l’écologie au sens pratique des réalités. L’agriculture n’a pas besoin d’un cadre dirigiste supplémentaire. Revenez donc aux réalités ! Il est évident que l’agroécologie ne peut constituer l’unique socle du développement agricole.
En fait, vous posez les jalons d’un cadrage que les agriculteurs découvriront dans quelques années : une agriculture enserrée dans un carcan administratif. Derrière ces rondeurs affichées, un nouveau modèle se dessine. Demain, nos agriculteurs seront enfermés dans des schémas, des GIEE ; des associations environnementalistes et des collectivités, gérées par des élus locaux aux revendications parfois sectaires, viendront dicter leurs envies et leur philosophie aux professionnels.
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis
Vous allez même plus loin en souhaitant associer sans condition le grand public à la définition des plans régionaux agricoles. Mais est-ce tenable de mettre demain les agriculteurs à la botte de tout un chacun ?
M. Philippe Le Ray. 
Dans ces GIEE, les agriculteurs devront se tenir au garde-à-vous s’ils veulent obtenir des aides, s’ils veulent continuer à exploiter librement. C’est inacceptable.
Le bail rural devient un bail environnemental avec l’introduction de clauses. C’est une nouvelle dérive. Demain, avec ce projet de loi, les propriétaires pourront tout exiger de leurs locataires. Vous commettez une grave erreur. Demain, l’agriculteur locataire ne sera même plus libre d’exploiter sa terre en bon père de famille. Est-ce cela votre modèle ?
C’est le risque.
M. Thierry Benoit. 
Monsieur le ministre, sous prétexte de tout faire pour l’installation, vous imposerez à chaque agriculteur de déclarer publiquement trois ans auparavant son départ à la retraite. À cette obligation s’ajoutent des possibilités administratives de rétorsion sur l’engagement de départ : lorsque l’administration n’aura pas pu imposer un repreneur, elle pourra retirer l’autorisation d’exploiter aux agriculteurs atteignant l’âge de la retraite, ce qui est purement scandaleux.
M. Philippe Le Ray. 
Monsieur le ministre, avec la déclaration annuelle à l’administration des matières fertilisantes azotées, vous anticipez déjà la mise en place d’une taxe. Pourquoi ne pas se limiter aux agriculteurs qui importent ou exportent de l’azote organique ?
Oui, vous posez les bases d’une taxe azote. Nous en reparlerons.
Parallèlement à cette mainmise d’un nouveau genre, vous laissez filer un cadrage national dans votre politique et donnez ainsi un rôle ainsi que des missions nouvelles aux régions. Malheureusement, vous laissez l’État se désengager des certifications.
Les orientations sournoisement concédées dans ce texte sont insupportables pour nos agriculteurs avec l’invention de ces nouveaux concepts réglementaires.
Par cette loi inutile et rétrograde, vous allez déclencher un tsunami de réunions et d’assemblées à n’en plus finir dans le pays. Que de temps et d’argent gaspillés !
À cause de vous, l’ensemble des statuts des coopératives, des interprofessions, pour ne citer qu’elles, sont à revoir. Bonjour, le maquis administratif qui va se développer dans les régions ! Les GIEE seront de néfastes machines administratives.
M. Stéphane Le Foll,

Agriculteur est une belle profession, j’en sais quelque chose. Aidez-les au lieu de les contraindre davantage encore !
M. Philippe Le Ray. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Monsieur le ministre, bonne année 2014 ! Je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle pour discuter de ce projet de loi d’avenir sur l’agriculture.
M. Thierry Benoit. 
Le sujet est important et vous avez souhaité y apporter votre touche particulière. Vous imaginez un concept nouveau, l’agroécologie. À titre personnel, je n’y vois pas d’obstacle majeur, mais je formulerai tout de même quelques réserves et quelques craintes comme vous pourrez vous en rendre compte au travers des amendements que nous déposerons, qui viseront à circonscrire et préciser les intentions de ce texte.
M. de Courson l’a excellemment dit tout à l’heure : vous défendez l’agroécologie tandis que nous soutenons le principe de l’agro-industrie. Je crains que les intérêts soient, en la matière, contradictoires. Je souhaite, pour notre agriculture et nos agriculteurs, qu’à l’issue du vote de ce texte, nous puissions répondre aux problématiques agricoles.
Ces questions sont d’ordres divers et concernent notamment la notion d’agriculture de production. Notre débat doit avoir pour fil rouge la volonté de soutenir une agriculture professionnelle, et non pas occupationnelle.
C’est insultant !
M. Dominique Potier. 
Je m’explique : l’agriculture est un métier. Nos agriculteurs sont des professionnels qui, de tout temps, ont su s’adapter aux exigences imposées par la France et par l’Europe.
M. Thierry Benoit. 
C’est vrai !
M. Yannick Favennec. 
Le texte que vous défendez, monsieur le ministre, doit les encourager et leur apporter la confiance et les outils qui leur permettront de redevenir compétitifs, grâce à quoi la France préservera sa place de grande puissance agricole en Europe et dans le monde.
M. Thierry Benoit. 
Nos autres préoccupations ont trait à la notion de compétitivité et concernent notamment la baisse des charges et du coût du travail. Vous m’opposerez à juste titre le crédit impôt compétitivité emploi, monsieur le ministre, et me répondrez que les entreprises agricoles, les agriculteurs et le monde agricole dans son ensemble en bénéficient. Je vous répliquerai que ce dispositif qui, de mon point de vue, n’est pas sans intérêt, est à ce jour trop complexe. Lorsque vous dresserez les premiers bilans de son application, vous vous raviserez, j’en suis convaincu : le montant de vingt milliards d’euros que vous avez imaginé pouvoir injecter dans l’économie française sera minoré, car le nombre d’entreprises bénéficiaires que vous avez prévu ne sera pas atteint. À cet égard, le groupe UDI proposera que les coopératives puissent bénéficier du CICE : c’est indispensable.
Nous souhaitons aussi qu’après l’adoption de ce texte, toutes les formes d’agriculture soient préservées, qu’il s’agisse de l’agriculture de type familial, de type sociétaire voire industriel, mais aussi de l’agriculture dite « de niche », celle qui privilégierait les circuits courts et la vente directe ou qui souhaiterait investir des champs nouveaux encore inexplorés.
Autre sujet qui nous tient à cœur et qui doit faire l’objet d’un débat approfondi : l’agriculture à vocation sanitaire et le programme national nutrition-santé. Je viens d’un territoire, la Bretagne, où il n’y a pas que des entreprises et des exploitations en crise ; il existe aussi, dans cette belle région, des agriculteurs et des entreprises agro-alimentaires qui innovent, qui sont performants et qui tirent leur épingle du jeu, notamment en matière d’agriculture à vocation sanitaire en lien avec les programmes conçus par les ministres successifs, de MM. Barnier et Le Maire à vous-même, monsieur le ministre.
La prise en compte de l’azote total présente un intérêt réel pour les régions d’élevage dense, comme l’ouest de la France. En commission, monsieur le ministre, je vous ai posé la question suivante : sommes-nous certains que nous avons sur ce point retenu la méthode la plus simple ? Là encore, le groupe UDI proposera des amendements pour approfondir et circonscrire le sujet en permettant une plus grande simplification.
J’en viens précisément à la simplification. Le groupe UDI souhaite qu’émergent du présent débat des propositions de simplification administrative, normative et réglementaire.
Je vous ai récemment posé une question orale concernant les contrôles – un sujet qui me tient à cœur – à quoi vous m’avez répondu que les États membres de l’Union européenne ne sont pas libres de toutes leurs décisions en la matière et que la situation est complexe. Je souhaite, monsieur le ministre que vous soyez à la barre et formuliez des propositions afin que tous les contrôles, vétérinaires ou environnementaux qui sont effectués en France soient harmonisés et que les agriculteurs puissent en être préalablement informés, de même que les communes peuvent préparer les contrôles de sécurité. En effet, les agriculteurs sont des professionnels dignes de confiance : ils doivent pouvoir préparer les contrôles

À propos de profession d’agriculteur, le présent texte ne peut pas ne pas évoquer la succession des générations et la question de l’installation, qui est appelée à prendre de l’importance. La reprise et la transmission des outils de production vont en effet poser problème. Depuis cinquante et même quatre-vingts ans, les sièges d’exploitation ont pu se transmettre parce que l’agriculture était prospère et familiale. Aujourd’hui, les outils de production gagnent en importance. Vous l’avez évoqué en répondant tout à l’heure à une question d’actualité, monsieur le ministre : qui peut imaginer qu’un atelier de 500 vaches laitières puisse se transmettre en France ? Il y a là une véritable question.
Absolument !
M. Yannick Favennec. 
Enfin, puisque nous devons concilier urgence écologique et urgence économique, je veux évoquer deux sujets. L’UDI souhaite que les groupements d’intérêt économique environnementaux, que vous créez par ce texte, soient bien définis et qu’ils profitent aux agriculteurs et aux exploitations agricoles. Que l’on fasse intervenir d’autres acteurs pour imaginer des projets territoriaux, pourquoi pas : ils peuvent apporter des ressources ou des idées. Mais les aides de l’État doivent bénéficier exclusivement aux exploitants et à leurs exploitations, c’est-à-dire aux professionnels de l’agriculture.
M. Thierry Benoit. 
Par ailleurs, et c’est un point sensible de la trajectoire environnementale que vous souhaitez mettre en œuvre, la généralisation des clauses environnementales dans les baux ruraux sera source de contentieux si cette notion n’est pas bien encadrée. Depuis quelques années, une petite musique se fait entendre dans notre pays, selon laquelle l’industrie, l’agriculture, et l’écologie s’opposeraient. Si nous voulons qu’elles ne s’opposent pas, il nous faut être précis en écrivant la loi. Même dans le cadre d’une agroécologie, nous devrons maintenir le cap d’une agriculture de production, d’une agro-industrie. Nous considérons que l’on ne peut pas dissocier agriculture et industrie agroalimentaire.
Je conclurai par l’enseignement agricole et les différentes formes qu’il prend, en portant un regard particulièrement attentif à la formation par alternance – car j’en suis issu : vous voyez que les maisons familiales et rurales font aussi de bons produits !
 (Sourires.)
Et même excellents !
M. Yannick Favennec. 
Les maisons familiales et rurales et les formations agricoles doivent elles aussi s’adapter, puisque notre monde, s’il n’est plus en crise, est en mutation. Or, qui dit mutation dit adaptation de la nature humaine ; pour ce faire, nos jeunes pousses, grâce à l’enseignement agricole – qui est le laboratoire de l’agriculture de demain – doivent voir large. Il faut jeter des passerelles entre les différentes filières de cet enseignement, afin de faciliter l’accès à la profession d’agriculteur, car nous avons besoin d’agriculteurs en France, d’abord parce que nous aimons les agriculteurs et l’agriculture, et parce que nous savons ce que la France leur doit.
M. Thierry Benoit. 
C’est vrai !
M. Yannick Favennec. 
Le sens de notre vote, monsieur le ministre, dépendra donc du sort que vous ferez à nos amendements.
M. Thierry Benoit. 

M. Yannick Favennec. 
Nous serons attentifs, vigilants et constructifs : c’est notre nature.
M. Thierry Benoit. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Nos amendements sont repoussés d’une main dans un trop grand nombre de textes sans qu’il leur soit porté une attention particulière.
M. Thierry Benoit. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Sur des questions telles que l’usage et la distribution des médicaments vétérinaires, notamment, je souhaite, monsieur le rapporteur, que nos amendements fassent l’objet d’un examen attentif…
M. Thierry Benoit. 
Et bienveillant !
M. Charles de Courson. 
…et que nos propositions recueillent un écho favorable auprès du Gouvernement !
M. Thierry Benoit. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)
Excellent !
M. Yannick Favennec. 
La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président. 
Messieurs les ministres, les jours des majorités parlementaires ont ceci de particulier qu’ils n’ont aucune prise sur les difficultés rencontrées par les paysans français. Si l’on faisait d’ailleurs l’anthropologie du paysan rêvé par les officines qui vous conseillent, il n’aurait ni attachement à la terre, ni amour de son métier : ignorant les lois de la nature, il serait un converti de fraîche date ahanant écologisme plutôt que savoir-faire.
M. Jacques Bompard. 
Permettez-moi de vous dire que le paysan auquel vous avez pensé en rédigeant votre texte, je ne l’ai rencontré ni dans les vignes, ni dans les champs, ni dans les forêts de ma circonscription. Sans doute est-il plus souvent blotti dans un groupe de travail parisien où les bottes sont un accessoire de mode plutôt qu’un outil de travail, et où l’on n’est pas soumis aux caprices du temps.
L’agriculture, l’alimentation, la forêt sont autant de sujets qui intéressent les Français dans leur souveraineté et qui devraient respecter les lois d’une nature si souvent maltraitée par l’idéologie dominante.
La souveraineté des Français dans les choix qu’ils font, tout d’abord, tant l’origine des produits ainsi que leur correspondance avec les identités locales et les héritages familiaux en font un élément déterminant dans la vie d’un homme. La souveraineté dans la maîtrise des espaces, ensuite : c’est l’obéissance à certaines décisions aberrantes d’une Union européenne dont les racines technocratiques moquent les paysages et la cohérence locale chers à nos terroirs. La souveraineté économique et politique, enfin : l’alimentation est devenue prisonnière de monstres économiques apatrides, souvent obnubilés par les errements d’une finance dont les variations meurtrissent le paysan du Vaucluse et l’éleveur des confins de l’Afrique.
En somme, ce projet de loi agricole aborde un sujet crucial pour la politique au XXI

L’article 10 du texte est un véritable tournant fédéraliste où, dans un incroyable déni de démocratie, vous proposez de légiférer par ordonnance pour habiller notre droit à la mode de Bruxelles.
Votre passion de l’ordonnance, monsieur le ministre se retrouve dans l’article 24 du texte. À croire que, dans votre esprit, les députés de la nation ne seraient pas habilités à discuter des sujets nationaux !
Par l’article 33 sur la commercialisation du bois, la souveraineté sera encore piétinée pour quelque excuse européiste teintée de cette arrogance qui insupporte les peuples et qui affleure à chaque ligne d’un texte rédigé dans un babil technocratique qui le rend inaudible pour nombre de nos concitoyens – alors même que nous apprenions jadis que nul n’est censé ignorer la loi.
L’excellence de notre filière agricole n’est plus à rappeler. Près de 50 % de notre excédent commercial dans ce domaine provient de ventes à des pays extérieurs à l’Union européenne avec un savoir-faire remarquable.
La souveraineté alimentaire est un atout phare de la puissance de notre pays, alors qu’on considère que 900 millions de personnes sont aujourd’hui victimes d’insécurité alimentaire.
Bien qu’en recul, notamment face à l’Allemagne voisine, qui profite d’un coût plus faible de sa main-d’œuvre, la France reste encore la cinquième puissance agricole du monde, mais fait face à nombre d’incohérences qui pourraient amoindrir ses succès, et ce malgré les talents que je viens de souligner. Un talent qu’on contraint jusqu’à l’absurde en légiférant pour abandonner, par exemple, le monopole de la production de semences à de grands groupes internationaux, en interdisant aux exploitants de produire leurs propres semences. Ceci constitue un véritable crime contre les paysans et les lois de la nature.
Pis, les retraites des paysans ne sont que peu évoquées dans ce texte, alors qu’elles sont, à certaines occasions, inférieures au minimum vieillesse généralement accordé aux arrivants de fraîche date.
La pression contributive trop importante, exercée sur de nombreux jeunes exploitants, est l’une des tares d’un système français qui n’est pas assez attrayant pour renouveler efficacement les paysans. C’est un courage admirable qu’il faut aujourd’hui aux jeunes agriculteurs qui prennent la décision d’embrasser ce noble métier.
Vous avez passablement assombri leur avenir en accordant, le 14 juin dernier, à la Commission européenne, un blanc-seing dans les négociations d’un traité transatlantique qui s’annonce dévastateur pour nos producteurs. Les Français en seront encore quittes pour une alimentation ramenée aux standards d’un productivisme qui uniformise les goûts, brise les héritages et convoie souvent des tonnes de produits chimiques dont consommateurs comme producteurs dénoncent les méfaits.
La doctrine du libre-échange l’aura encore emporté, aveuglant jusqu’aux études d’impact et aux réactions des peuples, alors que vous avez dû sentir, tout au long de l’élaboration de votre texte, combien les traités internationaux interdisaient toute solution pérenne et courageuse des problématiques contemporaines des paysans français.
La récente jacquerie des bonnets rouges bretons aurait pourtant dû vous alerter, monsieur le ministre, sur les mesures intelligentes qu’attendent les habitants de nos campagnes, afin que nous préservions leur emploi et leur cadre de vie : préférence nationale dans les entreprises du secteur primaire, fiscalité dérogatoire précise pour les paysans gardiens des produits locaux, organisation du maintien des services publics et de l’activité économique qui ouvrent des perspectives de vie et assurent le maillage humain de notre territoire. « Il n’est de richesses que d’hommes », disait Jean Bodin. Le manque d’incarnation de vos dispositions législatives nous fait craindre que vous n’oubliiez ce sain principe humaniste.
L’humain est d’ailleurs bien le grand absent de ce texte puisqu’un écologisme de salon vous entraîne à manier des concepts grandiloquents chéris par vos amis plutôt qu’à traiter les problématiques concrètes qui secouent le monde paysan. L’article 26 sur la formation agricole est ainsi un véritable pis-aller quand on sait que plus d’un élève sur cinq suivant un cursus de CAPA sortira sans diplôme et que vous supprimez les bourses sur arrêtés qui étaient attribuées aux élèves d’un secteur qui n’est pourtant pas le plus privilégié de France.
Il serait temps de prendre en compte la transversalité nécessaire à toute politique cohérente en matière d’agriculture : au lieu d’une parité fantasmée, vous pourriez ainsi réfléchir à la défense des écosystèmes locaux ; au lieu des comités Théodule, qui se multiplient, vous pourriez réfléchir à l’intégration de la découverte de notre riche patrimoine agricole dans les programmes d’éveil à l’école ; au lieu, finalement, de rester prisonnier de l’esprit du temps, vous pourriez revaloriser la position sociale des citoyens de nos campagnes qui sont les garants de la mise en valeur de notre territoire.
Finalement, vous répondrez sans doute que vous n’y pouvez rien puisqu’au
 Chant du monde
Comment ne pas évoquer par ailleurs le taux de suicides particulièrement élevé chez les paysans, harassés par la préférence donnée aux grands centres commerciaux contre la préservation des savoir-faire et des modes de vie ? Comment ne pas évoquer la dépossession du pouvoir étatique organisée par la signature de grands traités internationaux qui bloquent les protections douanières et réglementaires qui pourraient, par exemple, nous permettre de promouvoir nos produits phares autrement que par des appellations régionales ? C’est bien à toute une construction économique oublieuse des intérêts français et paysans qu’il faudrait s’attaquer, afin de permettre un développement écologique de notre agriculture.
Le localisme contre le productivisme, le bon sens de la réduction des intermédiaires contre la multiplication abusive des parties prenantes et du fret international, l’intérêt général contre la dictature des empires particuliers et déracinés : voilà ce qu’il faudrait vous opposer et voilà ce que crient nos campagnes si éloignées de vos Larzac idéologiques, toujours plus destructeurs pour la terre et les hommes !
La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président. 
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous examinons ce projet de loi dans un contexte préoccupant pour de nombreux exploitants et salariés agricoles. Qu’il s’agisse de production, de surfaces cultivées, du nombre d’agriculteurs, de salariés ou d’exploitations, tous les chiffres démontrent un déclin inquiétant.
M. Jacques Krabal. 
L’agriculture et l’agroalimentaire sont des atouts pour la France, mais les transformations de nos sociétés liées aux échanges internationaux depuis les vingt dernières années démontrent que les emplois dans ces secteurs sont, hélas, aussi délocalisables. Il ne faut pas dénier l’effritement continu du secteur agricole français : au cours des dix dernières années, la France a perdu 26 % de ses exploitations.
Ce projet de loi doit être l’occasion de soutenir ceux qui subissent de plein fouet la concurrence déloyale des producteurs étrangers, comme les secteurs des fruits et légumes, de l’élevage et du lait.
Ainsi, je peux témoigner de la souffrance des agriculteurs du sud de l’Aisne et de la Thiérache, que je connais bien.
Les conséquences économiques et sociales de la crise agricole actuelle sont terribles pour l’emploi, pour l’aménagement et la revitalisation des territoires ruraux, pour l’autonomie et la sécurité alimentaires, pour notre balance commerciale et pour l’image de notre pays dans le monde.
Dans le sud de l’Aisne, les évolutions qu’engendrera la nouvelle PAC entraîneront des pertes financières importantes pour les exploitations de céréales. Avec les nouvelles règles de répartition, le département de l’Aisne perdra au total plus de 50 millions d’euros d’aides, alors qu’il est déjà largement défavorisé dans certaines zones où des sols peu fertiles ne sont compensés par rien. Permettez-moi de vous dire que nous avons la douloureuse impression de subir la double peine !
Il ne s’agit pas de remettre en cause les orientations globales de la nouvelle PAC, mais de réfléchir à une réorientation indispensable vers l’élevage. Mais nous devons absolument veiller à calculer de façon plus équitable les règles de répartition pour les zones qui connaissent déjà des handicaps naturels liés à la nature des sols.
Il est évidemment primordial, comme l’a rappelé Joël Giraud, de préserver les zones à handicaps naturels comme les zones de montagne, en leur faisant bénéficier de mesures compensatoires pour surmonter leurs difficultés géographiques. Mais il est aussi primordial de ne pas fragiliser les zones intermédiaires rurales qui connaissent des difficultés pédologiques et géologiques et dont l’économie est dominée par l’agriculture et l’agroalimentaire.
Si, aujourd’hui, certaines filières se portent mieux que d’autres, ce qui justifie une nouvelle répartition des aides, évitons l’écueil consistant à opposer les filières entre elles, en particulier lorsqu’elles sont présentes sur le même territoire. Par exemple, l’avenir de l’élevage bovin revêt un caractère stratégique pour le sud de l’Aisne et nos éleveurs sont confrontés à de nombreuses difficultés. Leurs revenus, surtout ceux de l’élevage allaitant, sont parmi les plus bas du secteur agricole. Quant au cheptel laitier, il est en incessante diminution.
D’autres difficultés tiennent à la nécessité d’adapter les bâtiments d’élevage, ce qui entraîne de nouveaux investissements, mais aussi à l’alimentation animale qui se heurte à une insuffisante production française de protéagineux, qui doivent être importés.
Je reste convaincu que, pour éviter la déprise de l’élevage, voire sa disparition dans des zones comme le sud de l’Aisne, il est absolument indispensable que les handicaps naturels liés à la nature du sol soient reconnus et compensés. Dans ce type de zones où beaucoup de terres sont mal adaptées à la mécanisation des cultures, peu fertiles, pentues, humides, caillouteuses et avec une végétation que seuls les ruminants peuvent digérer, des formes de compensations liées à ce handicap naturel doivent pouvoir être imaginées au même titre que pour les zones de montagne. C’est la seule méthode à suivre pour redonner de l’espoir à nos paysans, qui en ont aujourd’hui bien besoin.
Ce projet de loi d’avenir de l’agriculture se fixe pour objectif de redonner aux agriculteurs des perspectives et des raisons d’être fiers de la qualité de la production française. Oui, l’agriculture est un secteur stratégique pour notre pays et il serait suicidaire de ne pas le soutenir de toutes nos forces.
Le titre I

Le projet de loi contient globalement de bonnes mesures, des mesures attendues depuis longtemps par le monde agricole. L’outil du GIEE – le groupement d’intérêt économique et environnemental – répond à des besoins identifiés. La mobilisation des moyens de l’État pour renforcer la compétitivité des filières grâce à une contractualisation adaptée et à la rénovation du contrôle des structures, s’inscrira dans un schéma régional et favorisera l’emploi et l’investissement.
Nous devons aussi veiller à ce que le projet de loi respecte les structures existantes qui ont fait leurs preuves ; je pense à nos coopératives.
De nombreux amendements, issus de tous les bancs de notre hémicycle, ont été déposés, visant à la suppression des alinéas 11 et 12 de l’article 6. Je les soutiendrai, car, dans ma circonscription, les coopératives agricoles sont nombreuses et c’est un modèle qui fonctionne. Je ne peux m’empêcher de penser à la COVAMA, près de Château-Thierry – où nous vous invitons à venir, monsieur le ministre. Aussi, ne confondons pas tout !
Autre mesure qui mérite d’être saluée : l’encadrement du recours aux engrais et aux produits phytosanitaires. À l’heure où les problèmes liés à la santé publique ne cessent de défrayer la chronique, l’encadrement et la réglementation des engrais et des produits phytosanitaires sont indispensables. Car l’agriculture, c’est la vie. Et je crois pouvoir dire qu’en ce domaine, le vignoble champenois a montré l’exemple depuis longtemps en diminuant l’utilisation de ces produits d’une façon considérable. En suivant cet exemple, nous devons faire évoluer nos filières agricoles vers des filières d’excellence économique et environnementale.
Cet engagement vers une agriculture durable est une préoccupation assez récente de notre société, mais elle existe depuis longtemps chez l’immense majorité de nos paysans. Des efforts considérables ont été faits et les mauvaises pratiques ont globalement disparu. Dans l’élevage, les fruits et légumes, les grandes cultures, le maraîchage ou la viticulture, nos agriculteurs sont résolument engagés vers des démarches plus respectueuses de l’environnement.
Cependant, une telle transformation de notre mode de production ne se fera pas pleinement sans un minimum de bon sens. C’est à l’échelle de l’Union européenne que la réglementation doit être déterminée et appliquée. Ne désespérons pas nos agriculteurs dépourvus de solutions face aux maladies orphelines, impuissants à soigner leurs cultures et constatant jour après jour que la maladie détruit leurs récoltes. Par ailleurs, n’oublions pas que nous mangeons tous les jours les produits agricoles de nos voisins belges, italiens, espagnols ou allemands qui ont utilisé ces mêmes engrais et produits phytopharmaceutiques interdits dans notre pays. Restons raisonnables ! Nous devons aussi préserver nos paysages agricoles et para-agricoles en maintenant l’économie et l’emploi qui en découle. Le sol, le foncier, la terre, voilà l’outil de travail de référence des agriculteurs ! À cet égard, le renforcement des SAFER constitue également un pas dans la bonne direction.
Sur ce point cependant, le projet de loi demeure perfectible. Tel quel, le texte ne donne pas aux SAFER les moyens de remplir pleinement leur mission de régulateur du foncier agricole. Le groupe RRDP a donc déposé de nombreux amendements en ce sens. La plupart d’entre eux sont passés à la trappe en raison d’interprétations aussi restrictives que malheureuses de l’article 40 de notre Constitution, mais certains sont passés entre les gouttes. Ils seront défendus avec énergie et j’appelle leur adoption de mes vœux, mes chers collègues, en vue de mettre fin aux dérives liées au contournement du droit de préemption. La superficie des terres dédiées à l’agriculture en France est en chute libre. Comme vous le savez tous, environ 90 000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année dans notre pays au profit de l’industrie, des transports, de l’habitat et des aménagements urbains et commerciaux. En fin de compte, la France perd tous les sept ans l’équivalent d’un département.
Dès lors, afin que vive la morale du
 Laboureur et ses enfants
Enfin, comment parler d’avenir de la performance économique et environnementale de notre agriculture sans évoquer l’enseignement ? L’article 27 procède à la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France, établissement visant à coordonner les stratégies et les projets de formation et de recherche des établissements français d’enseignement supérieur et de recherche en matière agricole et vétérinaire. Nous formons le vœu qu’il soit efficace et fécond afin d’unifier nos ressources pédagogiques et de proposer des enseignements et des formations innovantes visant à moderniser notre agriculture.
L’enseignement agricole souffre actuellement d’un manque préjudiciable de personnel à même d’assurer une formation de qualité à nos futurs agriculteurs. Il serait bon que la création de l’IAVF serve à détecter et pallier les besoins en emplois dans l’ensemble des établissements agricoles. Permettez-moi d’exprimer un regret relatif au titre I

Nous devons répondre aux demandes des agriculteurs désireux de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens. En France, la lourdeur des contraintes administratives, sanitaires et environnementales est parfois exaspérante pour nos agriculteurs, d’autant plus que leurs concurrents ne les subissent pas. Loin de nous l’idée de remettre en cause l’ouverture des frontières, car nous ne trouverons pas de solution réaliste en les fermant. Cependant, les règles des échanges internationaux doivent être équitables. Il n’est pas question de subir naïvement les conséquences d’un commerce déloyal. Le commerce équitable et durable à long terme et pour tous, agricole ou non, suppose l’établissement de règles de réciprocité. Comme l’a rappelé tout à l’heure ma collègue Jeanine Dubié, nous subissons un coût du travail deux à trois fois plus élevé qu’en Allemagne, en Italie ou en Espagne.
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Une telle distorsion de concurrence n’est pas tenable pour toutes les productions intensives en main-d’œuvre, car le coût de celle-ci y représente 60 % du coût total de production. Nous devons trouver les réponses audacieuses pour faire face. Ce n’est pas simple et vos prédécesseurs, monsieur le ministre, ont échoué en dépit de nombreuses tentatives. Ne nous décourageons pas pour autant, des pans entiers de notre agriculture en dépendent. Enfin, on peut regretter que le projet de loi ne traduise pas pleinement le nécessaire choc de simplification d’une agriculture suradministrée.
M. Jacques Krabal. 
Si le groupe RRDP est pour l’instant globalement satisfait des bonnes mesures que comporte votre texte, monsieur le ministre, celui-ci reste à notre avis largement perfectible et nous comptons sur le travail parlementaire pour l’améliorer et en combler les lacunes. Je vous sais à l’écoute des acteurs. Les syndicats des agriculteurs du sud de l’Aisne et moi-même attendons de vous rencontrer pour vous faire part directement des problématiques spécifiques à notre territoire. Formons ensemble l’espoir que le projet de loi, même s’il ne réglera pas tous les problèmes, redonne confiance aux agriculteurs et démontre, comme la fable
 Le laboureur et ses enfants
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Philippe Le Ray. 
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. le président. 
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt semble prometteur de prime abord, c’est-à-dire à l’énoncé de ses attendus généraux. Pour autant, le sera-t-il concrètement pour la Martinique lorsqu’il sera adopté ? Le doute est permis au vu de la constante dégradation de son agriculture, tous secteurs confondus. Malgré les alarmes déclenchées, les SOS lancés et les aides accordées, la détérioration s’est tout de même poursuivie à une allure immodérée. Indéniablement, plusieurs raisons expliquent un tel déclin. Citons le manque de contrôle, le défaut de suivi, l’absence d’obligation de résultat et la multiplicité de structures parallèles captant les fonds octroyés, dont une partie est utilisée à des fins distinctes de leur destination initiale.
M. Alfred Marie-Jeanne. 
Par ailleurs, d’autres logiques, européennes en particulier, viennent renforcer ces regrettables effets pervers. En effet, le système lui-même ne cesse de démanteler les programmes approuvés et les dispositions existantes. Ainsi, le commissaire européen à l’agriculture en personne, M. Dacian Ciolas, a très récemment fait part de sa volonté de remettre en cause le programme d’option spécifique à l’éloignement et à l’insularité destiné aux régions ultrapériphériques. Une telle démarche déstabilisante n’est-elle pas la preuve tangible d’un éventail d’attaques stigmatisantes ? Dans le même registre, l’aide au développement endogène et l’octroi de mer demeurent des cibles sous prétexte qu’ils entraveraient la sacro-sainte liberté de circulation des marchandises. Quant au quota sucrier qui expire en 2017, la Commission européenne en décidera seule la prorogation éventuelle.
En définitive, quels que soient les moyens non négligeables mis en œuvre, on ne rebâtit pas durablement l’avenir d’un pays sur des bases chancelantes. Rebâtir, oui, mais à partir de quoi ? À partir d’un état des lieux effectué sans complaisance par les services de l’État et dont je citerai les conclusions. En trente ans, 530 exploitations agricoles ont disparu chaque année et 543 hectares de surface agricole utile ont suivi la même pente. Depuis l’an 2000, la main-d’œuvre permanente agricole s’est contractée de 52 %. Entre 1989 et 2010, le nombre de chefs d’exploitation et de co-exploitants est passé de 15 600 à 3400, soit une diminution drastique de 78 %. En dix ans, toujours selon les documents publiés par l’État, le nombre d’exploitations maraîchères et vivrières et d’élevages de porcins et de bovins laitiers a diminué de 90 %.
J’arrête là ce rosaire inquiétant qui démontre que le redressement souhaité ne sera pas aussi évident qu’on veut le faire accroire. Et, comme un malheur n’arrive jamais seul, le comble est arrivé. À leur tour, les bananeraies sont frappées par la cercosporiose noire. Le traitement de l’épidémie a entraîné par ricochet de multiples contaminations : sols, eaux, cultures, ressources halieutiques, et j’en passe. Même l’être humain n’est pas épargné. Entendons-nous bien, monsieur le ministre : il n’est nullement question de m’ériger ici en accusateur public. Bien au contraire, mon intention est de vous alerter objectivement sur l’état critique de l’agriculture martiniquaise.
Outre le constat, retenez les efforts réalisés par les élus, les collectivités et les socio-professionnels qui ont agi bien avant l’élaboration du projet de loi. Je peux en parler en connaissance de cause. La création de réserves foncières données en gérance à la SAFER en vue de l’installation de jeunes agriculteurs : on a fait cela ! L’aide à l’aquaculture en eau douce et en milieu marin : on a fait cela ! L’aide à l’élevage : on a fait cela ! La construction du pôle agroalimentaire régional, organisme de recherche valorisant les produits du pays : on a fait cela ! L’aide à la recherche sur la transmission des produits toxiques aux cultures vivrières, maraîchères, aux tubercules et à certains fruits : on a fait cela !
Comme vous le voyez, nous ne sommes pas à la traîne. « Nou pran douvan avan douvan pran nou », comme on dit en créole. Si le projet de loi vise à accélérer le processus enclenché, tant mieux ! Mais pour obtenir le succès escompté, encore faut-il disposer de subsides subséquents au prorata des difficultés amoncelées ! N’oublions pas que le projet de loi n’est pas un projet de loi de programmation. Par conséquent, il ne comporte aucune obligation d’engagement financier systématique.
C’est vrai !
M. Philippe Le Ray. 
Voilà le hic ! Car comment pourra-t-on sortir valablement d’une mauvaise passe qui est aussi une impasse ? Notre production a été démembrée et désarticulée. Elle vivote au lieu de faire vivre. Dans de telles circonstances, l’application trop tardive des solutions préconisées en fait des soins palliatifs retardant l’échéance du trépas. J’espère que nous n’atteindrons pas ce stade ultime.
M. Alfred Marie-Jeanne. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président. 
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt amènera d’importantes avancées pour notre pays. L’agriculture écologiquement intensive permettra en effet de produire autant et mieux, en s’appuyant sur le fonctionnement des écosystèmes – des écosystèmes malheureusement malmenés, voire oubliés, pendant des décennies. Il défend la diversité des agricultures, ainsi que les complémentarités propres à chaque territoire. Il s’inspire, tout simplement, du bon sens paysan.
M. Hervé Pellois. 
Mon propos se bornera aux mesures prises pour limiter les intrants afin de gagner à la fois en performance économique et en qualité des produits finis. Peut-être le savez-vous : avec les Pays-Bas et la Belgique, la France forme, hélas, le trio des pays européens les plus gourmands en pesticides si l’on se réfère à la quantité de produit actif mise en œuvre pour un hectare cultivé. Le plan Écophyto s’est fixé pour ambition de réduire de moitié l’usage des pesticides d’ici à 2018. Les ventes ont cependant continué à grimper entre 2008 et 2011, avant de se réduire de 5 % en 2012. Plus encourageant : l’usage des produits phytosanitaires les plus dangereux a baissé significativement entre 2008 et 2012.
Nous le savons d’ores et déjà, la réalité du terrain rendra extrêmement difficile d’atteindre cet objectif, c’est pourquoi nous devons intensifier nos efforts en ce sens. En complément de la proposition de loi du sénateur Labbé visant à interdire l’utilisation des produits phytosanitaires dans les collectivités locales et chez les particuliers, à l’horizon 2022, ce projet de loi constitue un levier incontournable à la mobilisation du monde agricole.
Il incite au biocontrôle, vous l’avez rappelé avec conviction dans votre propos liminaire, monsieur le ministre ; il crée le suivi post-autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires, et renforce la limitation de la publicité pour ces produits. Cependant, certaines interrogations subsistent sur la classification en tant que produits phytosanitaires des préparations naturelles peu préoccupantes, alors qu’il n’en est pas de même dans d’autres pays européens. Quelle garantie pouvez-vous nous donner en matière de simplification des procédures d’homologation de ces préparations naturelles peu préoccupantes ?
Ce texte nous permettra également d’avancer sur les semences de ferme, grâce aux amendements que vous avez bien voulu accepter en commission. Fruits d’une tradition d’adaptation aux terroirs et aux évolutions climatiques, les semences de ferme sont essentielles pour garantir la diversité de notre alimentation de demain et la diversité génétique. Les agriculteurs y sont très attachés et la loi nouvelle doit répondre à leurs attentes.
Avec ce projet, nous devons également répondre à une autre préoccupation sanitaire majeure, à savoir l’antibiorésistance, qui constitue l’un des défis médicaux du XXI

Le surcoût des soins de santé représente, à lui seul 1,5 milliard d’euros par an. C’est dans ce contexte qu’est né le plan « Écoantibio », visant à réduire de 25 % leur usage d’ici à 2017, en développant diverses alternatives. Ce projet de loi va encore plus loin : il encadre les pratiques commerciales liées à la vente des antibiotiques ; il renforce les sanctions pénales en cas de fraude et de trafics ; enfin, il donne les moyens d’une réelle collecte de données d’utilisation des antibiotiques vétérinaires. Il doit être encore plus ambitieux pour démontrer que d’autres voies sont possibles. Des éleveurs y parviennent au quotidien, il faut savoir les mettre en avant.
Pour conclure, votre projet de loi, monsieur le ministre, va permettre de passer de la défiance à la confiance
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
N’exagérons pas, tout de même !
M. Damien Abad. 
…d’apporter de la sérénité et de consolider les liens entre producteurs et consommateurs. En un mot, il prépare l’avenir agricole en donnant de nouveaux outils aux agriculteurs de demain.
M. Hervé Pellois. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. le président. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Un vrai ministre !
M. Yannick Favennec. 

M. Damien Abad. 
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis heureux que notre année parlementaire commence par un texte relatif à l’agriculture, un thème qui est trop souvent le parent pauvre du débat politique, alors que nous devons tant à nos agriculteurs et à notre secteur agricole, l’un des seuls à être excédentaire dans la balance commerciale et à être créateur d’emplois.
M. Bruno Le Maire. 
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Je regrette cependant, monsieur le ministre, que vous nous proposiez un texte qui, s’il correspond aux attentes de votre majorité, ne correspond certainement pas à celles de la majorité des agriculteurs. En effet, ceux-ci sont aujourd’hui confrontés à une ouverture croissante des marchés mondiaux et à une compétition européenne toujours plus féroce, dont nos voisins – l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Irlande – entendent bien profiter. Nos agriculteurs sont aussi confrontés à l’instabilité des prix, à la fin des quotas en 2015, à des réglementations européennes toujours plus strictes, à des normes environnementales toujours plus exigeantes.
Face à ce nouveau contexte, qu’attendent-ils des pouvoirs publics ? De la simplicité et de la liberté, bref, la simplification de leur vie quotidienne. Or, malheureusement, le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, va rigoureusement dans la direction inverse
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP).
Quand vous nous dites que cela va permettre de développer la méthanisation, je suis d’accord avec vous sur l’intérêt de cet objectif, puisque nous avons pris du retard dans ce domaine. Mais puisque vous avez eu, sur cette question, un entretien avec votre homologue allemand – ce dont je me réjouis –, il a dû vous expliquer beaucoup mieux que je ne le ferais que ce qui permettra de développer la méthanisation, c’est de pouvoir sortir les projets s’y rapportant en six mois, plutôt qu’à l’issue des deux ans de procédure administrative qui sont encore nécessaires actuellement.
 (« Exactement ! » et « Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je le répète, les agriculteurs veulent de la simplicité. Vous avez signé, durant les vacances de Noël, un décret relatif aux installations classées et à leur regroupement. Je vous le dis très simplement, monsieur le ministre : ce décret va dans le bon sens. Cependant, vous devez encore faire un effort pour simplifier la vie des agriculteurs. Votre décret aurait été encore meilleur s’il n’avait fait que dix pages au lieu de soixante, s’il s’était aligné rigoureusement, en matière de regroupement, sur les règles européennes, et s’il avait tenu compte des spécificités des élevages bovins. Poursuivez dans cette direction de la simplification et du décret, monsieur le ministre. Vous obtiendrez ainsi de bien meilleurs résultats que par la complexité et la loi que vous nous proposez aujourd’hui.
Alors que les agriculteurs veulent de la liberté, vous leur imposez des contraintes supplémentaires, qu’il s’agisse du bail environnemental, de l’obligation de déclaration sur les engrais azotés – dont l’application est, au demeurant, d’une grande complexité
 (« Exactement ! » sur les bancs du groupe UMP)
C’est de la folie !
M. Damien Abad. 
Alors que tous les agriculteurs français sont excédés par le poids des contraintes administratives qui pèsent sur eux, ce texte ne fait qu’en rajouter.
M. Bruno Le Maire. 
Très juste !
M. Damien Abad. 
Alors que les agriculteurs veulent gagner en compétitivité, vous leur imposez des charges et des obligations supplémentaires.
M. Bruno Le Maire. 
Absolument !
M. Daniel Fasquelle. 
Ce n’est pas acceptable !
M. Damien Abad. 
Je regrette, monsieur le ministre, que vous ayez supprimé l’allégement de charges sur les salariés agricoles que la précédente majorité avait instauré. C’était une décision rapide et claire, qui améliorait de façon très nette la compétitivité de l’agriculture française. Vous avez préféré la voie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or, toutes les PME et toutes les petites exploitations agricoles vous le diront, le CICE est mille fois trop compliqué à mettre en œuvre. Il était beaucoup plus simple d’alléger directement les charges sur les salaires, afin d’obtenir, pour un même coût, un résultat bien plus efficace.
M. Bruno Le Maire. 
Évidemment !
M. Daniel Fasquelle. 
Je m’inquiète également du transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché : j’aurais préféré, monsieur le ministre, que vous gardiez la compétence en la matière, afin d’avoir la responsabilité politique de l’harmonisation européenne de mise sur le marché d’un certain nombre de molécules. Que l’ANSES donne son avis en tant qu’expert, oui, mais la décision, quant à elle, doit rester aux mains des politiques !
M. Bruno Le Maire. 
En définitive, ce texte va-t-il améliorer la situation concrète des agriculteurs français ? Va-t-il leur permettre de se battre à armes égales avec leurs compétiteurs européens et mondiaux ? Très sincèrement, monsieur le ministre et mes chers collègues, je ne le crois pas.
Bien sûr que non !
M. Daniel Fasquelle. 
Car, dans le fond, il manque à ce texte une vision claire de ce que vous voulez pour l’agriculture française. Notre vision à nous est claire : nous voulons une agriculture compétitive, capable de produire, partout sur le territoire – notamment dans les zones de montagne – des produits de qualité, et d’exporter ces produits, au moyen de filières organisées, vers les marchés porteurs en Europe et dans le reste du monde.
M. Bruno Le Maire. 
 (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Pas besoin de bla-bla !
M. Daniel Fasquelle. 
De l’action !
M. Gérald Darmanin. 
Il suffit de raccourcir les délais d’autorisation administrative et d’alléger les contrôles qui pèsent tant sur les exploitants agricoles et les paysans français. Voilà ce qui serait utile, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Maire. 
Enfin, il faudrait également se battre pour la réciprocité des accords commerciaux.
C’est très important !
M. Damien Abad. 
De ce point de vue, j’ai une demande précise à vous faire, monsieur le ministre : je souhaite que la représentation nationale soit informée directement et précisément de l’état des négociations entre l’Union européenne et les États-Unis sur le volet agricole, dont les conséquences seront si importantes pour nos agriculteurs, en particulier dans le secteur de la production animale
M. Bruno Le Maire. 
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ça, c’est la vraie transparence !
M. Damien Abad. 
Vous ne pouvez pas – et je suis certain que vous partagez mon avis, monsieur le ministre – vous contenter des propos inacceptables de M. Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, qui nous dit en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir, ce n’est pas du domaine de la représentation nationale, j’ai le mandat et je décide tout seul ! ». Non, M. De Gucht n’a pas à décider tout seul au sujet d’un accord qui concerne directement nos paysans et l’avenir de notre agriculture !
M. Bruno Le Maire. 
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Alors, monsieur le ministre, une fois passé ce texte qui va occuper notre assemblée durant quelques heures, revenez à l’essentiel, et prenez les décisions qui iront dans le sens de la simplification, de la liberté et du soutien aux producteurs. Votre majorité sera peut-être un peu déçue, mais les agriculteurs, eux, vous en seront reconnaissants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Sauvadet.
M. le président. 
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un projet de loi visant à fixer l’avenir de l’agriculture et suscitant, à ce titre, une attente forte. Il intervient dans un contexte ayant beaucoup changé, marqué par une nouvelle définition de la politique agricole commune pour la période 2014-2020. Je veux saluer, monsieur le ministre, les efforts accomplis par votre gouvernement, dans le prolongement du travail effectué par Bruno Le Maire afin de faire en sorte de sauvegarder l’essentiel d’une politique agricole commune dont chacun sait qu’elle était particulièrement menacée.
M. François Sauvadet. 
Les efforts constants accomplis en ce sens nous montrent la voie qui devrait être suivie pour assurer l’avenir de l’agriculture, à savoir trouver ensemble comment donner un souffle nouveau à l’agriculture dans un contexte ayant profondément évolué, plutôt que de chercher des sujets de clivage. Il ne s’agit donc pas d’instaurer un débat partisan, mais un débat propice à la survie et au développement d’un pan entier de l’économie, qui constitue une formidable chance pour notre pays.
La dernière loi d’orientation datait de sept ans, et votre texte s’inscrit dans la suite de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010. Qu’attendait-on, à l’UDI, d’un texte d’avenir ? D’abord qu’il fixe clairement un cap pour notre agriculture – j’allais même dire pour nos agricultures, tant la diversité de production et de situation est grande et constitue aussi une chance pour notre pays et notre avenir collectif ; cette diversité doit donc demeurer.
M. Thierry Benoit,
Très bien !
M. Yannick Favennec.
Vous le savez, monsieur le ministre, nous assistons aujourd’hui à une véritable spécialisation régionale, qui fait qu’il devient extrêmement difficile de maintenir certaines productions dans des zones intermédiaires – je pense notamment à la production laitière, parfois rendue difficile en raison de la difficulté à trouver des partenaires économiques – en l’occurrence, des entreprises de collecte.
M. François Sauvadet. 
 (« Ah ! Le ministre acquiesce ! » sur les bancs du groupe UDI.)
 Il faut faire de cette diversité un atout pour la France. Le reconnaître, c’est aussi reconnaître le fait que tout ne peut pas passer sous la même toise, et qu’il convient, dès lors, de fixer un objectif global pour la ferme France.
 On ne part pas de rien, monsieur le ministre : l’avenir ne s’écrit pas sur une page blanche. Beaucoup a été fait au cours des dernières années, notamment par les agriculteurs eux-mêmes, qui ont été contraints de s’adapter et ont accompli des efforts considérables en ce sens.
 Je tiens à leur rendre hommage aujourd’hui, car peu de professions ont eu à faire face à autant de mutations dans une période de temps aussi resserrée. Les exploitations d’aujourd’hui nécessitent en outre pour l’avenir des investissements en capitaux très engageants.
 D’importantes modifications ont touché les marchés, monsieur le ministre. Les marchés agricoles sont soumis à une très forte volatilité. Vous l’avez constaté vous-même : on assiste à la fois à la flambée des prix de certains produits et à la dégringolade des cours pour d’autres. Or ce sont les exploitations qui doivent assumer la charge de ces chocs.
 Je pense également aux crises alimentaires : quand il n’y a plus de confiance, il n’y a plus de marché. Il est donc absolument nécessaire d’assurer la transparence des conditions de production et de les garantir.
 L’avenir dépend également des accords internationaux ; je partage l’opinion que Bruno Le Maire vient d’exprimer à ce sujet. Au nom du groupe UDI, je demande que la représentation nationale soit très précisément informée des négociations en cours, qui pèseront très fortement sur le fonctionnement des marchés, donc sur les conditions de vie des exploitants.
 J’appelle votre attention sur un autre phénomène nouveau, monsieur le ministre : la compétition n’est pas seulement mondiale, elle s’est accentuée également à l’échelle infra-européenne. Je ne vous apprendrai rien, chers collègues, mais je tiens à le rappeler ici : les trois quarts de nos exportations de produits agroalimentaires sont destinés à l’espace européen. En dix ans, la France, premier pays agricole de l’espace européen et parmi les premiers à l’échelle mondiale, a perdu des parts de marché – trois points – au sein de l’espace européen.
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis
M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Or, au cours de cette même période, l’Allemagne a gagné un point et a renforcé sa capacité d’exportation alors qu’elle n’était pas de grande tradition agricole et agroalimentaire comme la France. Cela signifie que, dans le contexte nouveau que je viens de décrire, nous avons des défis à relever auxquels j’aurais espéré que votre texte dit d’avenir apportât des réponses concrètes. Il faut bien évidemment redonner à nos agriculteurs de la confiance et du souffle.
M. François Sauvadet. 
Charles de Courson a évoqué tout à l’heure les leviers de compétitivité. En effet, les agriculteurs ne sont pas les seuls à rencontrer des difficultés : c’est l’ensemble du secteur agroalimentaire qui est touché. Vous avez pu constater les chocs subis par un certain nombre d’entreprises, notamment dans l’ouest de la France, que vous connaissez bien, monsieur le ministre ; ces sinistres industriels pèsent lourd. Il est donc urgent de donner un nouveau souffle à l’agriculture.
Pour cela, nous devons tout d’abord réaffirmer, et je doute que ce soit la vocation de votre projet de loi, la nécessité de conserver une agriculture de production…
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
…tout en préservant le patrimoine naturel que nous avons reçu en héritage et qu’il nous faut transmettre dans de bonnes conditions à nos enfants. Protéger nos espaces au détriment de la production ne me paraît pas être le meilleur service à rendre à l’agriculture française. Je souhaiterais que le Gouvernement clarifie sa position à ce propos. Pour notre part, nous tenons à conserver une agriculture de production en veillant bien sûr à ce qu’elle soit respectueuse de l’environnement, c’est-à-dire de notre patrimoine naturel.
M. François Sauvadet. 
Il est vrai que nos opinions divergent sur le sujet. Souvent, la gauche considère, et le Gouvernement semble suivre cet avis, qu’on ne réglera la question de la préservation de l’environnement que sous le poids de la contrainte et de la norme. Je crois en revanche qu’il faut faire l’inverse, c’est-à-dire accompagner nos agriculteurs dans la recherche d’un nouvel équilibre économique, qui est difficile à atteindre mais qui doit permettre de faire coïncider ces deux objectifs.
C’est une opportunité nouvelle que les agriculteurs ont déjà saisie, et je veux à ce titre leur rendre hommage : ils ont une sensibilité bien plus grande que par le passé à ce patrimoine naturel dont ils ont la charge et dont ils sont les héritiers, ne serait-ce qu’à cause du coût des intrants. Chacun veille à ce que l’agriculture trouve son équilibre malgré les charges nombreuses et lourdes qui pèsent sur le secteur.
Le contexte s’est également modifié s’agissant des attentes des consommateurs, notamment en matière de sécurité alimentaire, vous avez pu le constater. Nous avons progressé dans ce domaine, et je salue les efforts que tous les gouvernements ont consentis pour satisfaire la légitime exigence de transparence affichée par beaucoup de nos compatriotes sur les filières et les conditions de production, qui seront demain des éléments essentiels pour la mise sur le marché.
Il faut aussi favoriser le travail d’innovation et de recherche, un travail que peuvent mener à bien nos fleurons industriels. Nous n’avons pas fourni de moyens suffisants pour encourager la recherche, nous privant par exemple de perspectives nouvelles en matière d’OGM.

M. Damien Abad. 
Nous devons abandonner les postures et nous questionner sur ce qui est utile en nous appuyant sur l’avis des experts dans des conditions transparentes vis-à-vis de la population. Renoncer à toute recherche sur des sujets qui offrent des perspectives d’avenir alors que, en 2050, il y aura sur terre 9 milliards d’êtres humains à nourrir serait de nature à nous mettre en difficulté pour les décennies qui viennent. Je tenais à appeler votre attention sur ce point pour éviter que nous nous mettions en situation de repli en matière de recherche et d’innovation.
M. François Sauvadet. 
Cela vaut également en matière de sécurité sanitaire. Nous avons été confrontés à des problèmes de tuberculose bovine ; vous connaissez bien le sujet, monsieur le ministre. Je suis découragé par les retards pris dans la recherche sur des thèmes comme celui-ci. Je vous en conjure : ne mettons pas en péril l’effort de recherche et d’innovation qui doit être engagé, car c’est aussi ce qui nous permettra d’assurer la transparence et la sécurité alimentaire.
Absolument !
M. Dino Cinieri. 
Qu’attendons-nous ? Les grands objectifs que je viens de rappeler constituent à nos yeux le moyen d’assurer un avenir à la ferme France et à chacune de ses filières. Or je constate que le texte que vous proposez contient une boîte à outils, des dispositions techniques qui, pour la plupart, seront source de complexification, sans pour autant changer l’avenir. On risque d’ailleurs, je le crains, d’opposer les filières entre elles.
M. François Sauvadet. 
Il me semble tout d’abord important de réaffirmer que la diversité de nos productions est une chance.

M. Philippe Vigier. 
N’opposons pas les marchés de niche aux grandes productions, car les uns et les autres ont leur place dans notre pays.
M. François Sauvadet. 
Toutes les forces d’agriculture !
M. Thierry Benoit. 
Sacrifier les unes au motif que les autres seraient plus protecteurs de l’environnement serait une erreur majeure.
M. François Sauvadet. 
Il a raison !
M. Yannick Favennec. 
L’enjeu, c’est d’abord de donner à l’agriculture les moyens de lutter à « armes égales » avec nos partenaires – j’emprunte ce terme à Bruno Le Maire, car je partage son analyse –, notamment au sein de l’espace européen. Or, nous sommes particulièrement frileux en la matière.
M. François Sauvadet. 
C’est exact !
M. Thierry Benoit. 
Quand j’emploie les mots « à armes égales », je pense notamment aux facteurs de compétitivité. Je souscris aux propos qui ont été tenus quant à l’allégement des charges, qui était une nécessité absolue et au sujet duquel nous avions déjà apporté des réponses, en particulier dans les secteurs d’activités fortement consommateurs de main d’œuvre, auxquels il fallait apporter un nouveau souffle. Je remarque cependant que vos outils pour soutenir la compétitivité sont non seulement complexes mais aussi inaccessibles à des pans entiers du secteur ; je pense notamment aux coopératives agricoles.
M. François Sauvadet. 
Celles-ci sont également soumises à la compétition internationale et constituent un des maillons forts du développement économique de l’agriculture. Je souhaiterais, à l’instar des autres membres du groupe UDI – M. Benoit l’a indiqué tout à l’heure –, que ces structures soient elles aussi éligibles à un dispositif dont nous contestons l’efficience et l’efficacité mais qui devrait au moins permettre d’apporter un nouveau souffle.
Très bien !
M. Dino Cinieri. 
J’espère que l’amendement que nous avons déposé en ce sens recevra un avis favorable de votre part, monsieur le ministre.
M. François Sauvadet. 
Être pragmatique consiste également à desserrer un certain nombre de freins. Je me suis plongé récemment dans les documents que les agriculteurs doivent produire en matière de comptabilité ; avez-vous déjà procédé à une telle immersion, monsieur le ministre ? C’est littéralement hallucinant !
Effrayant !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Notre premier objectif devrait être de simplifier ces procédures, ou à tout le moins de ne pas ajouter de nouvelles normes à celles qui sont déjà imposées à nos agriculteurs par le partenariat européen.
M. François Sauvadet. 
Absolument ! Ni plus, ni moins !
M. Damien Abad. 
Nous l’avons vu sur les installations classées : vous avez fait un premier pas, et je veux vous encourager à poursuivre dans cette voie. La procédure, lourde et coûteuse, doit être réservée à des installations dont on suppose qu’elles perturbent l’environnement ; elle ne doit pas être imposée à des agriculteurs en phase d’installation. C’est le bon sens qui parle, et je ne doute pas que vous vous y tiendrez.
M. François Sauvadet. 
Concernant les normes environnementales, je souhaite que nous n’imposions pas de règles plus strictes que celles qui figurent dans les textes européens. Je souhaite d’ailleurs qu’une concertation étroite s’engage entre les services du ministère de l’écologie et les vôtres afin que les textes soient clarifiés et que nous puissions avancer, au lieu d’ajouter des règles, comme je crains que vous le fassiez avec votre projet de loi.
Il fallait écouter Nicole Bricq ! Elle avait raison !
M. Damien Abad. 
J’ai évoqué la question des aléas climatiques et je regrette que votre texte ne comporte aucun élément à ce sujet. L’assurance récolte, sous la forme d’outils fiscaux mis à la disposition des agriculteurs, pourrait également permettre de faire face à des chocs. Or, aucun signal n’est donné sur ce système alors que nous devons en vérifier l’efficacité. Il est bien mis à la disposition des agriculteurs, mais il n’est pas utilisé, du fait de son coût.
M. François Sauvadet. 
Les aléas climatiques sont pourtant nombreux et touchent beaucoup de secteurs ; vous disiez vous-mêmes récemment que, dans le ministère dont vous avez la charge, il y a une crise environ tous les six mois, monsieur le ministre. Par conséquent, je regrette que les outils économiques permettant de faire face à ces aléas n’aient pas leur place dans une loi agricole dite d’avenir et qui doit en ce sens permettre de sécuriser la situation des agriculteurs dans un contexte économique particulièrement dégradé.
M. Damien Abad,
Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier.
Le texte comporte certes quelques points positifs : le rôle du médiateur, la garantie de solidité des contrats et l’encouragement à la contractualisation par filières vont dans le bon sens. Je regrette cependant qu’il n’y ait aucune disposition concernant les aléas.
M. François Sauvadet. 
Loin de moi l’idée de vous faire un procès d’intention. Je crains cependant que, mû par de bonnes intentions, car vous connaissez le sujet, vous n’en arriviez malgré tout à complexifier un domaine qui a besoin de respiration. Quand je regarde l’ensemble des outils que vous avez mis en place, je suis préoccupé.
Nous aussi !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Parmi ces nouveaux projets figurent les groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE. Vous les présentez comme une mesure phare du projet de loi. En quoi consistent-ils ? Il s’agira de réunir autour de la table toute une série d’acteurs, ce qui ne fera que complexifier la chose, alors que les GEDA, les groupes d’étude et de développement agricole, travaillent déjà sur ces sujets et ont fait des progrès considérables par l’expérimentation.
M. François Sauvadet. 
Il y a aussi les SETA !
M. Thierry Benoit. 
Il y a également les SETA, les syndicats d’études techniques agricoles. Il aurait fallu expérimenter l’association de nouveaux partenaires sans l’institutionnaliser.
M. François Sauvadet. 
Par ailleurs, l’action publique se déploie dans un contexte de budget contraint, ce qui ne va pas s’arranger avec le temps, monsieur le ministre, et vous le savez. Nous avons un impératif de réduction des déficits. Je me méfie donc des annonces sur un surcroît d’aides pour les GIEE : qui va payer ? Quelles seront les contreparties en termes d’arbitrages budgétaires ? Telles sont les questions que je vous adresse, monsieur le ministre. Il nous faut être attentifs au financement et au mode de fonctionnement des outils nouvellement créés. J’attends de votre part des précisions sur ces points, car ils ont été renvoyés au domaine réglementaire. Quelles seront les modalités d’agrément, de reconnaissance et de sélection des projets concernés ? Il ne faudrait pas que la majoration des aides se fasse au détriment d’autres secteurs.
À cet égard, pourquoi ne pas vous appuyer sur le réseau des chambres d’agriculture ? Ce réseau fonctionne, mais peut-être faut-il également le moderniser. Mon avis est qu’il ne faut pas créer du nouveau là où nous disposons déjà d’outils qui mériteraient d’être confortés.
Quant à la déclaration annuelle des quantités d’azote, il me semble qu’elle devrait être réservée à des zones particulièrement exposées ou à des secteurs particulièrement sensibles.
M. Stéphane Le Foll,

Vous nous apporterez des précisions, monsieur le ministre, mais je ne voudrais pas que vous adoptiez des mesures totalement inadaptées aux réalités d’un grand nombre d’exploitations et qui feraient porter des contraintes supplémentaires sur les petits agriculteurs, agissant ainsi dans un sens opposé au choc de simplification que nous souhaitons et qui est prôné au sommet de l’État.
M. François Sauvadet. 
Les dispositions prévues en matière de transparence des GAEC, qui constituent une avancée, ne concernent pas les exploitants associés au sein d’autres sociétés ou structures, qui réclament eux aussi une clarification de leur statut professionnel. J’attendais une amélioration de leur situation. Le silence de la loi sur le sujet ne sera pas sans conséquence, car la surdotation des 52 premiers hectares entrera prochainement en application. Si la transparence est réservée aux seuls GAEC, cela créera des dégâts dans un certain nombre d’exploitations situées dans les zones intermédiaires.
En outre, pour constituer un GAEC, il faut que deux entités constituées se rapprochent. Vous ne pouvez pas maintenir dans un secteur comme la Côte-d’Or ou l’Aussois, dans les zones intermédiaires, une exploitation extensive d’élevage de 50 hectares ou de 52 hectares par unité de travailleur agricole. Dès que vous passerez le cap des 100 hectares pour une seule exploitation, s’il n’y a pas de transparence, vous allez provoquer une situation extraordinairement difficile pour les EARL.
J’avais déjà appelé votre attention sur cette question en commission, monsieur le ministre. Vraiment, regardez-la.
Je comprends l’idée de la surprime. Que l’exploitation petite soit plus pourvoyeuse de main-d’œuvre, je veux bien vous suivre dans cette démarche même si je n’y crois pas beaucoup, mais faites attention, notamment dans les secteurs d’élevage extensif, où il y aura des situations extrêmement difficiles. Je vous demande de manière très solennelle, avec insistance et sans esprit polémique de regarder cette question économiquement lourde. Je ne plaisante pas, c’est grave et sérieux. Ces exploitations sont déjà d’une très grande fragilité. Si vous ajoutez à tous les investissements nécessaires dans les bâtiments pour préserver l’environnement et respecter les normes successives, une baisse des primes au motif qu’il faut aider celles de moins de cinquante-deux hectares, je peux vous assurer qu’il y aura des désastres dans des pans entiers de l’économie dans les zones intermédiaires.
Les SAFER, l’aménagement soumis à étude d’impact, maniez tout cela avec beaucoup de prudence et faisons-le en lien étroit avec la profession. Les jeunes agriculteurs demandent effectivement que l’on anticipe la libération des terres mais faisons attention car il y a aussi des questions fiscales et des successions à organiser qui ne sont pas si évidentes et qui ne peuvent pas toutes se régler à la même toise, notamment dans différentes régions. Thierry Benoît l’évoquait tout à l’heure, d’immenses exploitations sont en train de se constituer, notamment dans le secteur laitier, et il faudra vraiment organiser les transmissions avec les professionnels, sans fixer de toises et de règles qui deviendraient extrêmement difficiles. Je pense même que la transmission des exploitations sera l’un des plus grands défis du XXI

Tout à fait !
M. Thierry Benoit. 
Paradoxalement, ce sera plus simple pour la transmission des très grandes exploitations structurées, pour lesquelles l’apporteur de capital ne pourra pas être simplement l’exploitant.
M. François Sauvadet. 
Exactement !
M. Thierry Benoit. 
Pas plus que vous, je ne souhaite l’arrivée en France d’une agriculture avec des ouvriers salariés d’un grand capital, mais, une fois que nous avons fait ce constat commun, il faut agir avec une grande prudence.
M. François Sauvadet. 
C’est un vrai défi !
M. Thierry Benoit. 
Vous êtes en charge d’équilibres complexes, c’est une charge complexe que celle que vous exercez, mais faites attention à tout nouveau dispositif imposant des contraintes supplémentaires qui ne serviraient pas l’objectif que nous devons partager, transmettre nos exploitations, y compris dans des pans entiers.
M. François Sauvadet. 
L’autre plus grand défi du XXI

Dernière chose, l’interdiction faite aux groupements d’éleveurs de délivrer à leurs adhérents des antibiotiques que leur a prescrits leur vétérinaire. Nous avons tous cherché à faire en sorte que les plus petits exploitants puissent se regrouper dans des communautés de moyens pour faire appel à des techniques auxquelles ils ne pourraient pas avoir accès seuls et vous êtes en train de nous dire que, pour les médicaments prescrits par un vétérinaire, on ne pourrait plus avoir la moindre marge de manœuvre. Là encore, faites attention car cela ne correspond pas à la réalité vécue sur le terrain.

M. Yannick Favennec. 
M. Stéphane Le Foll,

…expression qui a disparu du langage. Comme Bruno Le Maire, je suis très heureux que le premier texte de l’année soit un texte agricole. Franchement, s’il pouvait y en avoir un deuxième pour adresser un signal à la France d’à côté, qui se sent maltraitée, oubliée, que le redécoupage électoral qui est en train de se produire est en train de fragiliser encore davantage
M. François Sauvadet. 
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP),
Un mot sur la forêt. M. Brottes est parti mais le président du conseil d’administration de l’ONF est là. Vous créez un fonds stratégique de la forêt et du bois. Comment allez-vous l’alimenter, à quelle hauteur ?
Cela n’exclut pas le contrôle, ce n’est pas du tout la même chose. Il ne faut pas commettre les mêmes erreurs, c’est-à-dire réduire la mise à disposition de moyens utilisés ailleurs et sans danger pour les humains et fragiliser ainsi nos propres élevages. Soyons donc très prudents. Une telle mesure, qui pourrait apparaître comme une bonne idée, aura à mon avis des conséquences concrètes très préoccupantes au moment où l’on cherche à faire des économies, notamment, à maîtriser les charges des exploitations.
M. Stéphane Le Foll,

Un fonds stratégique à 22 millions…
M. François Sauvadet. 
M. Stéphane Le Foll,

M. Germinal Peiro,
rapporteur
Au moment précis où je suis en train de vous encourager et de reconnaître que cela va plutôt dans le bon sens, vous semblez me le reprocher, c’est le monde à l’envers !
M. François Sauvadet. 
Monsieur le ministre, je suis un peu déçu. J’attendais de vous une vraie loi d’avenir, nous nous retrouvons avec une boîte à outils qui apportera beaucoup plus de contraintes que de solutions. Nous nous attendions à ce qu’un cap soit fixé pour notre agriculture, pour lui permettre de se voir précisément un avenir, et je crains que nous ne passions à côté d’un grand rendez-vous, mais je ne désespère pas de vous.
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Créer ce fonds n’est plutôt pas mal parce que l’on a besoin de moderniser les outils de la forêt. Je ne sais pas ce que l’on fera avec 22 millions, ni comment cela sera géré, mais, s’il y a un effet levier et que nous y travaillons aussi avec les régions notamment, je pense que l’on pourra avoir des outils de modernisation. La forêt, c’est effectivement un grand drame. Nous avons la plus grande richesse forestière au monde et voilà que cette forêt nous quitte en grumes pour nous revenir en ameublement. Pour tout ce que l’on pourra faire pour apporter de la valeur ajoutée dans ce domaine, vous aurez le soutien de l’UDI.
J’attends aussi de vous que vous vous engagiez à faire du ménage dans les normes, parce que l’on n’en peut plus de la norme dans ce pays, et en agriculture plus que dans tout autre domaine. Monsieur Martin, rapprochez-vous de votre collègue, commencez à travailler à éliminer les normes avant d’en créer et vous rendrez ainsi service au pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président. 
Monsieur le ministre, le monde agricole pouvait attendre beaucoup de votre texte, tant ses ambitions annoncées semblaient grandes : penser l’avenir de l’agriculture française, refondre la politique agricole depuis les années 60, rien que cela !
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Malheureusement, la déception est à la mesure des attentes. Certes, vous entendez mettre le développement durable et équilibré au centre des politiques agricoles. C’est tout à fait louable, mais le secteur n’avait pas besoin de nouveaux comités Théodule, de nouvelles procédures complexes et de pétitions de principe difficiles à appréhender pour sortir de la crise qu’il connaît. Surtout, ce texte évite surtout soigneusement toute réflexion sur la régulation de l’ouverture des frontières, pourtant au cœur du problème.
La préoccupation majeure de nos agriculteurs concerne leurs revenus. Or ces revenus sont conditionnés par les prix de vente de leur production. Une évidence, me direz-vous, pourtant totalement absente de l’actuel projet de loi. En la matière, vous ne faites que remanier de manière superficielle la contractualisation imposée contre l’avis d’une majorité de la profession par votre prédécesseur, M. Bruno Le Maire.
La contractualisation, censée remplacer toutes les mesures de régulation des prix anéanties sous la pression de l’Union européenne et de l’OMC, n’est pourtant restée que ce qu’elle est, une vague incantation. Elle a accompagné le naufrage du maraîchage et de l’arboriculture, mon département du Vaucluse en sait quelque chose, avec la même efficacité que durant les crises laitières, qui ont mis la profession à mal en moins de cinq ans.
C’est justement en vous appuyant sur vos initiatives de l’année écoulée dans le secteur laitier que vous proposez de renforcer le rôle du médiateur dans la résolution des litiges entre producteurs et transformateurs ou distributeurs. Or votre médiateur se retrouvera dans le rôle qui fut le vôtre lors des tables rondes de la filière laitière, celui d’un spectateur impuissant face aux ravages causés par l’importation non encadrée de denrées agricoles à bas coût et à la concurrence déloyale extra-européenne et intra-européenne, devant la brutalité dont font preuve des géants de la distribution et de la transformation.
J’entendais un certain nombre de mes collègues expliquer que la solution serait la baisse des charges.

M. Yannick Favennec. 
Bien évidemment, c’est une solution intéressante mais les eurodéputés ont par exemple baissé de 70 % les taxes d’importation sur les produits arrivant du Maroc.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Qu’a voté Mme Le Pen ?
M. Gérald Darmanin. 
Comme vos prédécesseurs, vous abdiquez malheureusement toute volonté politique devant le libre-échangisme de l’UE et de l’OMC. Les géants multinationaux, dont rien ne semble plus freiner l’hégémonie, vous sauront gré de ne pas entraver leurs projets. Nos petits paysans, eux, ont déjà compris que vous ne les protégeriez pas.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Monsieur le ministre, la seule attente de nos agriculteurs, ce sont des prix qui rémunèrent de manière équitable le travail qu’ils fournissent, pas un alourdissement supplémentaire d’un code rural dans lequel plus un juriste ou un agriculteur ne se retrouve depuis longtemps.
Croyez-vous donc vraiment qu’en baissant massivement les charges des agriculteurs français, on arrivera à régler le problème ? De toute façon, les distorsions en matière de droit du travail, de réglementation environnementale ou de coût du travail tout simplement sont telles que cela ne suffira évidemment pas à régler le problème de compétitivité de nos producteurs.
Désireux d’encourager l’installation des jeunes agriculteurs, vous avancez une batterie de mesures visant à mieux contrôler la gestion du foncier agricole, intention louable et légitime, si tant est que cette énième usine à gaz parvienne à produire des résultats. Malheureusement, elle ne pourra, faute de prix rémunérateurs et de visibilité à moyen terme, assurer la pérennité des nouveaux installés. Comment voulez-vous gérer un endettement de plus en plus long et élevé quand le prix de vos productions est susceptible de varier du simple au double en moins d’un an ?
L’avenir de l’agriculture n’est pas dans cette loi, qui, décidément, porte bien mal son nom. Pour voir émerger l’agro-écologie, la préservation de la diversité de nos productions, l’installation d’une nouvelle génération ou encore l’accès, pour tous les Français, à une alimentation de qualité, encore faut-il assurer la pérennité de nos exploitations et de nos productions. Or l’avenir de notre agriculture est dicté depuis bien longtemps par l’Union européenne et l’OMC. La première tarit peu à peu les subventions comme on retire le tabouret sous les pieds d’un pendu, pendant que la seconde a eu la peau de toute régulation des prix.
L’inquiétant avenir de l’agriculture française s’écrit actuellement en secret, à l’abri du regard des peuples et des agriculteurs, dans les antichambres feutrées où se négocie le traité de libre-échange avec les États-Unis. Cet avenir, ce sont les OGM, la foire aux matières premières, aux traders, les viandes produites et transformées dans des conditions désastreuses et irrespectueuses de la dignité des animaux, le monopole des géants de la chimie et de la malbouffe.
Cet avenir, les Français n’en veulent pas. En l’espace d’une année, vous avez réussi à présenter une PAC à l’agonie comme une victoire française, avant de vous lancer dans un saupoudrage des aides en vous appuyant sur des prévisions de revenus qui se sont révélées totalement erronées. La seule véritable victoire serait que la contribution française à l’Europe soit directement versée par nous-même à nos agriculteurs, de façon plus juste et équilibrée.
Vous avez aussi promis aux Français la traçabilité des viandes dans les plats préparés. Pourtant, par la suite, vous avez demandé aux députés de s’abstenir de voter une loi qui l’imposerait afin de ne pas contrarier la Commission européenne et de ne pas entraver ces fameuses négociations transatlantiques. Comme l’UMP hier, vous êtes les complices d’une politique qui relève de moins en moins de la souveraineté française.
L’agriculture, et, avant tout, ces petites exploitations à taille familiale et humaine, est une richesse à préserver. Le circuit court, la production locale, est un modèle à défendre, parce qu’il est plus écologique et de meilleure qualité. J’ai pour les hommes et les femmes qui en font leur métier plus d’ambition que les méandres technocratiques de votre texte et, pour cela, il faut accepter de remettre en question le libéralisme débridé. Malheureusement, en l’absence de véritable solution dans votre texte, vous condamnez une fois de plus les agriculteurs français à être les grands perdants de la mondialisation.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. le président. 
« Les hommes qui prennent de grands risques doivent s’attendre à supporter souvent de lourdes conséquences ». Ces mots de Nelson Mandela me permettent ici de rendre un hommage préalable au leader africain qui vient de nous quitter, et je crois, monsieur le ministre, que vous accepterez de vous y joindre.
M. Bruno Nestor Azerot. 
Vous l’accepterez d’autant plus qu’avec ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, vous prenez vous-même quelques risques avec les conformismes, notamment celui de revenir sur des pratiques agricoles et des habitudes culturales installées dans notre pays depuis les années 60. Il y a là un risque de déstabilisation, mais c’est sûrement une nécessité incontournable, et c’est votre mérite de vous lancer dans cette voie, quitte à vous attendre à en supporter là aussi les lourdes conséquences.
Quelles sont les nécessités de l’heure ? Il nous faut conserver une base productive forte qui assure une création de richesse économique et, désormais, assurer surtout une sécurité alimentaire à nos concitoyens, qui s’accompagne en même temps d’une réduction des impacts agricoles négatifs sur les milieux naturels. C’est la quadrature du cercle !
Ces deux nécessités impliquent de restructurer les exploitations agricoles, d’encourager l’installation des jeunes et le renouvellement des générations, de promouvoir le fermage et la coopération pour faire baisser les charges d’exploitation, de protéger les structures familiales, de renforcer aussi, par une politique de qualité et d’origine, les produits de notre agriculture.
Une agriculture qui a trop été marquée par des crises sanitaires ces dernières années. Les modes de voie changent. L’agriculture doit changer. Mais quel rôle doit-elle avoir ces prochaines années ? C’est à ce défi que vous tentez de répondre et j’approuve globalement votre démarche économique et sociétale en la matière, notamment cette idée de « pacte avec la communauté nationale visant à garantir une alimentation saine et respectueuse de l’environnement ».
J’approuve aussi l’idée de mobilisation d’un monde agricole toujours dynamique, contrairement aux idées reçues, qui s’ouvre vers la société par des coopérations, des mises en réseaux avec les acteurs des territoires et des filières intraconnectées, dans des approches de développement territorial intégré.
Je suis d’autant plus sensible à votre approche territoriale, monsieur le ministre, qu’en tant qu’homme de l’outre-mer, j’ai constaté que celle-ci a depuis longtemps structuré nos sociétés antillaises modernes, depuis la fin de l’esclavage, leur apportant son nouveau souffle libertaire.
En effet, là où nos sociétés coloniales reposaient sur la culture exclusive et servile de la canne à sucre, l’introduction volontariste par l’État, au début du vingtième siècle, d’une culture diversifiée, la banane, a permis l’émergence d’une petite paysannerie rurale à partir de 1928, ainsi que d’une classe moyenne antillaise fondamentalement pénétrée des idéaux radicaux-socialistes et humanistes. Ainsi, la banane, seule culture de diversification qui ait réussi aux Antilles depuis la révolution, et le rhum ont structuré et façonné nos territoires d’un point de vue agricole et commercial, mais aussi d’un point de vue politique et sociétal.
C’est ce qui a fait s’exclamer, dans les années 2000, la Première ministre de la Dominique, Miss Eugenia Charles, confrontée à la méconnaissance arrogante des fonctionnaires européens : « Mais ne comprenez-vous pas que la banane aux Antilles, c’est la banane des droits de l’homme ? », par opposition aux situations socialement et écologiquement indécentes connues en Amérique latine.
Je crois donc que votre démarche globale est bonne. Je suis convaincu, de même, que ces pivots que sont les filières dites traditionnelles doivent être impérativement sauvegardés si l’on ne veut pas déstructurer toutes nos sociétés en outre-mer.
Mais, hors de là, monsieur le ministre, bien sûr, de nouvelles compétitivités peuvent et doivent être recherchées : par une transmissibilité nouvelle des outils de production, une simplification des modèles de production, un renouvellement des générations, un accompagnement des productions locales, un encadrement des cultures et produits de diversification pour les doter d’une vraie dynamique, et non les saucissonner encore par des aides parcellaires, aléatoires ou personnelles.
Là encore, certes, une vision globale est nécessaire. C’est ce à quoi vous vous attelez, et j’espère que vous accepterez nos quelques amendements de précision, de conviction ou de sauvegarde, concernant nos territoires.
Quoi qu’il en soit, vous pouvez compter sur notre soutien ferme et définitif. Je ne suis pas en effet de ceux qui viendront vous parler toujours des difficultés ou des handicaps de notre agriculture ou s’attacheront à des postures pour n’évoquer que des produits témoins, symboles d’une agriculture muséale ou passéiste. Je crois au contraire que l’agriculture des outre-mer, par son dynamisme et son modernisme, est par nature une agriculture mondialisée.
Je crois plutôt, pour ma part, à une agriculture de réseaux de produits, d’innovation, de filières, de diversité, de nouvelles organisations du travail et de nouveaux modes d’investissement par des chefs d’exploitations agricoles dignes et responsables humainement ou sociétalement car ancrés dans leurs territoires. Notre agriculture doit être humaine, parce qu’équilibrée et raisonnable. Notre agriculture doit être compétitive, parce que structurée par des filières agricoles dynamiques et fortes.
Pour toutes ces raisons, pour tous ces besoins, pour toutes ces espérances, monsieur le ministre, les députés de notre groupe GDR, auxquels sont associés les députés d’outre-mer, soutiendront avec force votre projet et le voteront.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes


La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le droit fil de la longue histoire législative qui a accompagné l’évolution du monde agricole et de son environnement, qu’il soit européen ou national. Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, constitue véritablement un acte fondateur, comme peu d’autres précédemment l’ont fait. Les orientations sont claires. Il s’agit avant toute chose de préserver la ressource qu’est la terre, tout en donnant aux agriculteurs les moyens d’assurer la pérennité de leurs exploitations. Mais il faut aussi faire émerger de nouveaux modèles et accueillir de nouvelles générations, que le monde agricole à lui seul ne peut plus renouveler.
M. Jean-Michel Clément. 
Je reprendrai un bref historique pour orienter mon propos sur cette nécessité permanente d’installer des agriculteurs, quel que soit, si j’ose dire, leur âge désormais. Les premières lois fondatrices, qui suivirent l’entrée en vigueur du traité de Rome, en 1960 et en 1962, furent à juste titre qualifiées de lois d’orientation, tant elles donnaient à la France et à son agriculture, des objectifs clairs. Il nous fallait des exploitations en capacité d’assurer au pays son indépendance alimentaire et de mieux développer sa capacité exportatrice. Pour y parvenir, on choisit un modèle d’exploitation – l’exploitation familiale à responsabilité personnelle – et, pour assurer son succès, on fit un choix politique audacieux, celui de l’interventionnisme étatique. Étant donné que deux canaux permettent d’accéder à l’exploitation – le statut du fermage et le faire-valoir direct –, on décida de la création de deux outils.
Le premier visait au contrôle des mutations de jouissance. Le faire-valoir indirect étant déjà important, ce fut le contrôle des cumuls et des réunions d’exploitations devenu plus tard le contrôle des structures. Le second, la SAFER, contrôlera l’accès à la propriété pour ceux désireux d’exploiter en faire-valoir direct. Cinquante ans plus tard, reconnaissons que ces orientations ont abouti à maintenir l’idée de l’exploitation de type familial. Elle existe encore aujourd’hui et l’article 5 de votre projet de loi, confortant le statut des GAEC, est là pour en témoigner. Mais combien en reste-t-il ? Nous sommes passés de 3 500 000 exploitants en 1960 à 350 000 aujourd’hui. Les outils créés à l’époque l’ont été pourtant en concertation avec la profession agricole et ils ont été mis à sa disposition pour dessiner le paysage de l’agriculture d’aujourd’hui. Force est de constater que les résultats ne sont pas tout à fait ceux escomptés et les responsabilités sont très largement partagées, me semble-t-il, entre ceux qui ont voté les lois et ceux qui les ont appliquées.
En effet, l’interventionnisme s’est essoufflé et on a voulu promouvoir l’entreprise agricole. La loi du 5 janvier 2006 a marqué un virage libéral de notre modèle. Cette loi assouplit le contrôle des structures pour accompagner le développement des formes sociétaires, crée le fonds agricole et institue le bail cessible. C’est l’époque aussi où les droits à paiement unique, conséquences de l’évolution de la politique européenne, deviennent marchands. L’agriculture se financiarise et emprunte au monde économique et financier toutes les formes de sociétés possibles, pour lever ou gérer des capitaux de plus en plus lourds : recours à des structures de type

Conscients de cette chute rapide du nombre d’exploitants et de ses conséquences en termes d’aménagement du territoire, les gouvernements qui se sont succédé, au cours de ces deux dernières décennies, ont pourtant adopté à chaque législature des lois dites tantôt d’adaptation, tantôt d’orientation, tantôt de modernisation. Toutes ont un dénominateur commun : faire de l’installation un objectif prioritaire pour tenter d’enrayer la chute brutale du nombre d’exploitants. Les outils sont les mêmes, mais c’est manifestement leur mise en œuvre qui a péché, quand ils n’ont pas été détournés ou contournés. Dans le même temps, le phénomène sociétaire s’est éloigné du modèle historique, voulu par et pour le monde agricole. Aujourd’hui, l’agriculture n’est plus en mesure d’assurer le renouvellement des générations.
Que voulons-nous ? Laisser plus encore l’agriculture se libéraliser ou réorienter cette dernière et corriger les dérives constatées, pour aller vers d’autres modèles qui conjuguent agriculture et environnement, emploi et territoire ? Si tel est le cas, il faut redonner des moyens d’action à la SAFER et renforcer le contrôle des structures. C’est votre choix, monsieur le ministre, et je le soutiens. Il faut adapter les outils d’intervention imaginés hier à la réalité d’aujourd’hui, parce que le phénomène sociétaire ne cessera de prendre de l’ampleur et que le patrimoine foncier sera de moins en moins considéré comme un élément patrimonial et de plus en plus comme un outil d’exploitation. Faiblir sur ces deux derniers points serait donner un signe fort aux plus habiles, qui trouveront les espaces utiles pour s’agrandir toujours plus, pour ne prendre dans les mailles du filet que ceux qui devraient plutôt y échapper. Un certain nombre d’amendements, que nous sommes ici plusieurs à porter, expriment et confortent ce choix décisif pour l’avenir, choix qui est aussi le vôtre, monsieur le ministre, j’en suis convaincu.
Je conclus en paraphrasant une triade mongole qui, parlant des trois obscurités de l’univers, évoque la nuit sans lune, l’homme sans savoir et l’enclos sans moutons. Je ne voudrais pas que soit transposé à l’agriculture de demain ce qu’il m’a été donné d’observer récemment lors de l’inauguration d’un comice agricole : un tracteur sans chauffeur, piloté à distance ; un avion sans pilote, survolant les plaines agricoles ; et un enclos sans moutons – soit, pour le dire autrement, les trois obscurités de l’agriculture. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout comme mes amis Bruno Le Maire et François Sauvadet, je suis heureux que le premier texte de cette année 2014 soit ce projet de loi d’avenir de l’agriculture. Ces dernières décennies, le monde agricole a radicalement changé. L’agriculture, qui a eu un rôle essentiel dans notre économie et dans l’équilibre de nos territoires, est en danger. Les agriculteurs doivent faire face à diverses menaces : la concurrence de nouvelles puissances agricoles, notamment le Brésil et la Chine ; la volatilité des prix et des cours ; l’effondrement des revenus qui frappe toutes les exploitations, toutes les filières et toutes les familles de paysans depuis plusieurs décennies.
M. Dino Cinieri. 
Pendant de longs mois, j’ai discuté de ce texte avec de nombreux maraîchers, des arboriculteurs, des éleveurs, des producteurs laitiers ou des viticulteurs de la Loire. S’il a d’abord suscité beaucoup d’espoir, force est de constater aujourd’hui que la déception est grande, monsieur le ministre. Vous dites vouloir renforcer la compétitivité des filières. Cependant, ce texte, qui ne repose sur aucune vision économique de l’agriculture, ne permettra pas à notre pays de se moderniser, d’innover, de développer son activité ni de gagner des parts de marché à l’étranger. Il ne contient aucune mesure concrète de nature à renforcer la compétitivité, alors qu’il s’agit d’un enjeu essentiel pour l’agriculture française. En outre, nous sommes loin du « choc de simplification » que vous nous promettez sans cesse. De nombreuses dispositions du texte vont compliquer considérablement le quotidien de la profession. Les agriculteurs, qui travaillent plus de soixante-dix heures par semaine, n’ont pas besoin par exemple d’une augmentation du nombre de déclarations ou d’une réforme du fonctionnement des interprofessions qui risque de bloquer la prise de décision.
D’autre part, vous voulez « repeindre l’agriculture en vert », en développant le concept d’agro-écologie et en imposant de nouvelles normes. Ce faisant, vous sous-entendez que les agriculteurs n’intègrent pas actuellement le développement durable dans leur activité. Cet

Depuis dix-huit mois, le Gouvernement et la majorité mettent à mal le secteur agricole : suppression de la TVA compétitivité, que nous avions instaurée et qui aurait pu bénéficier à 94 % des entreprises du secteur ; baisse significative des crédits budgétaires en loi de finances, qui touche notamment des aides à l’installation, à la modernisation et au redressement des exploitations en difficulté ; hausse des charges en raison de la réforme du dispositif relatif aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Il est par ailleurs souhaitable de renforcer le rôle des SAFER, qui seront obligatoirement informées préalablement à toute cession de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers à vocation agricole. Je défendrai des amendements très importants pour le département de la Loire, consistant à empêcher les contournements du droit de préemption de la SAFER – ouverture du droit de préemption aux achats de parts sociales, achat séparé de nue propriété ou d’usufruit, enfin certaines donations à titre gratuit.
L’article 8 tend à répondre au risque de blocage et d’empêchement de décisions dans les interprofessions. Mais, en proposant un seuil exorbitant de 80 % des voix aux élections aux chambres d’agriculture pour l’application des règles d’extension des accords interprofessionnels, les interprofessions seront condamnées à l’inaction. La participation des syndicats minoritaires aux interprofessions ne pose plus de problème de fond, depuis que les juges ont reconnu la possibilité de fonctionner en collège et que des décisions interprofessionnelles prises à l’unanimité des collèges étaient valides, même en cas de non-unanimité au sein de l’un des collèges.
Les contraintes du droit de la concurrence et le démantèlement quasi complet de la PAC ne laissent plus que les interprofessions pour construire des outils de régulation, tant économique que sanitaire, au profit de toute la profession. La majorité issue de toutes les élections professionnelles est sans ambiguïté : il faut en prendre acte. Vous réaffirmez, monsieur le ministre, le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles que nous avions instauré par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pour redonner du poids aux producteurs dans leurs négociations avec la grande distribution. Cette possibilité concernait initialement les contrats passés dans les secteurs laitiers, des fruits et légumes et de la viande ovine. Le décret n

Il est dommage que vous n’alliez pas au bout de la logique en dotant le médiateur de pouvoirs coercitifs. Pour l’instant, les parties peuvent en effet ne pas respecter ses avis et les négociations peuvent alors se succéder sans que l’on trouve d’accord.
Par ailleurs, le projet de loi veut interdire toute publicité pour les produits phytosanitaires. Cette interdiction serait contre-productive car elle supprimerait de fait les possibilités de communication en ce domaine par la presse professionnelle, le principal vecteur d’information sur les bonnes pratiques d’usage, les conditions de stockage et de manipulation de ces produits.
Je regrette, monsieur le ministre, que le projet de loi ne soit pas à la hauteur des enjeux. Lors de son examen en commission des affaires économique, des amendements très importants ont été adoptés, concernant notamment la contractualisation, la limitation en durée du recours au médiateur, la possibilité de faire appel à la procédure d’arbitrage ou encore au recours judiciaire collective. Ils doivent absolument être préservés au cours des débats à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Très bien !
Mme Annie Genevard. 
La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président. 
Je suis l’élu, monsieur le ministre, d’un département, la Mayenne, que vous connaissez bien parce que voisin du vôtre, un département rural dans lequel l’agriculture joue un rôle prépondérant et surtout dans lequel chaque agriculteur reste un maillon essentiel du territoire par son ancrage local, par son activité et par son rôle économique. Aussi, je ne peux que souscrire à l’ambition affichée dans l’exposé des motifs de votre projet de loi : notre agriculture et le secteur de l’agroalimentaire « doivent relever le défi de la compétitivité pour conserver une place de premier plan au niveau international et contribuer au développement productif de la France ». Très bel affichage, monsieur le ministre.
M. Yannick Favennec. 
En effet !
M. Thierry Benoit. 
Malheureusement, force est de constater que ce texte manque en réalité de souffle et d’ambition. Il ne se traduit par aucune mesure concrète permettant de soutenir les producteurs, de lutter contre les distorsions de concurrence, de simplifier la vie quotidienne de nos agriculteurs, de renforcer la compétitivité de leur exploitation, la grande absente de votre projet de loi alors qu’elle constitue un enjeu essentiel pour notre agriculture.
M. Yannick Favennec. 
Le texte que vous nous soumettez s’attache essentiellement à répondre à la question du rôle imparti à l’agriculture dans les prochaines décennies. S’il est nécessaire de concilier performance économique et performance environnementale mais aussi d’ouvrir davantage le monde agricole sur la société, je déplore que ce texte soit essentiellement prophétique et ne réponde pas davantage aux enjeux réels à plus court terme.
Très juste !
M. François Sauvadet. 
L’accent devrait être mis sur la réaffirmation de l’agriculture comme un secteur stratégique en matière d’emploi,…
M. Yannick Favennec. 
Bien sûr !
M. Lionel Tardy. 
…d’équilibre de la balance commerciale et de relance de l’activité !
M. Yannick Favennec. 
Si votre projet comporte quelques avancées, telles que les installations progressives d’agriculteurs, la qualification et la notion de transparence pour les GAEC, le renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles, l’amélioration de la gouvernance des coopératives ou encore la contractualisation entre les filières agricoles et la distribution, il présente beaucoup de fragilités sur d’autres aspects, monsieur le ministre. Ainsi, vous entendez lutter contre la volatilité des prix des matières premières, mais avec quels moyens ? Vous n’abordez la question du statut de l’agriculteur que sous l’angle social. S’agissant des GIEE, l’agro-écologie ne peut, à elle seule, constituer le socle de la politique de développement agricole et de financement de l’agriculture.
M. François Sauvadet,

M. Thierry Benoit.
La modification durable des pratiques ne sera pérenne que si la rentabilité et le revenu sont confortés. Quant à la réforme des interprofessions, elle risque d’avoir des conséquences sur le financement des actions de recherche et d’expérimentation, de promotion et de connaissance des marchés, actions indispensables pour l’avenir de nos productions et de nos filières. En outre, vous affichez votre volonté de renforcer l’enseignement agricole, mais ne proposez pas de mesures concrètes. L’enseignement agricole étant pourtant la passerelle qui conduit nos jeunes vers les métiers de l’agriculture, de son attractivité dépend l’avenir de nos exploitations et de leur renouvellement.
M. Yannick Favennec. 
En matière de développement durable, seule la forêt se voit reconnaître dans sa fonction productrice de biomasse et d’atténuation du changement climatique. Il est regrettable que le projet de loi n’encourage pas le développement des filières d’éco-matériaux et de la chimie du végétal, conformément aux conclusions du débat national sur la transition énergétique.
Enfin, aucune mesure n’est envisagée pour renforcer notre recherche génétique et agroalimentaire afin que la France retrouve sa place de leader agricole en Europe d’ici 2020.
Je considère, avec l’ensemble de mes collègues du groupe UDI, que certains points du projet de loi doivent être améliorés afin de prendre en compte plusieurs problématiques.
En premier lieu, le développement de l’emploi, notamment par un accompagnement des exploitations et des entreprises françaises face au

L’élimination des distorsions de concurrence intracommunautaires relatives aux normes, concernant plus particulièrement les installations classées, l’utilisation de produits phytosanitaires et de médicaments vétérinaires constitue aussi une impérieuse nécessité.
La loi devrait également traduire le choc de simplification engagé par le chef de l’État et ne pas complexifier la vie de nos exploitants avec de nouvelles normes. Il s’agit là d’une revendication permanente des agriculteurs que nous rencontrons sur le terrain.
La professionnalisation de l’agriculture doit également être améliorée et la définition du statut de l’agriculteur abordée avec plus d’ambition, notamment s’agissant de l’accès à la protection sociale.
Nous souhaitons aussi des moyens renforcés pour l’innovation et la recherche, lesquelles conditionnent la réalité de la double performance économique et environnementale, ainsi qu’une politique ambitieuse de gestion des risques qui sécurise les exploitations agricoles face à la multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques.
Parfaitement !
M. Thierry Benoit. 
Je souhaite enfin aborder la question du foncier et rappeler à quel point elle est préoccupante s’agissant de l’installation des jeunes en agriculture. Faut-il rappeler qu’au moins 80 000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année en France du fait d’un changement de destination de ces surfaces ? L’agriculture perd en superficie l’équivalent d’un département tous les sept ans. La terre est leur principal outil de travail, mais sa rareté constitue depuis un certain temps un frein à l’installation et entraîne une mise en concurrence des agriculteurs entre eux et avec d’autres secteurs d’activité. Le texte ne propose pas d’avancées significatives dans ce domaine. C’est pourquoi le groupe UDI a déposé un certain nombre d’amendements visant à protéger les terres agricoles et à favoriser le renouvellement des générations.
M. Yannick Favennec. 
En conclusion, monsieur le ministre, je dirai que votre projet ne répond pas aux attentes concrètes des agriculteurs français confrontés à une compétition européenne et internationale de plus en plus difficile. Mais, vous le voyez, nous avons la volonté de l’améliorer… Encore faudrait-il que nos amendements soient adoptés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Très bien !
Mme Annie Genevard. 
Il a été excellent !
M. François Sauvadet. 
Même le ministre a apprécié !
M. Thierry Benoit. 
M. Stéphane Le Foll,

Voilà surtout ce qu’il a apprécié !
M. Yannick Favennec. 
 (Sourires.)
La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, permettez-moi en préambule de saluer l’ambition affichée par notre gouvernement d’apporter un souffle nouveau à notre agriculture en l’inscrivant définitivement dans un processus durable à travers le double objectif de performance économique et environnementale.
M. Gabriel Serville. 
Monsieur le ministre, vous avez voulu, à travers ce texte, mettre en exergue les spécificités des outre-mer pour y apporter des réponses adaptées en prévoyant un titre spécifique consacré à nos territoires. Je retiens notamment la possibilité qui sera désormais offerte à aux indivisaires de répondre efficacement à une problématique bien connue de l’ensemble des territoires d’outre-mer puisque l’unanimité ne sera plus requise, à savoir l’insalubrité et l’inexploitabilité des biens immobiliers du fait de la généralisation de l’indivision. Toutefois, je ne peux faire l’économie de certaines observations, au premier titre desquelles une grande focalisation sur la thématique de l’agriculture au détriment de l’alimentation, et surtout de la forêt qui aurait peut-être mérité qu’un véhicule législatif lui soit entièrement dédié.
Les différentes dispositions de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ayant déjà été pour la plupart largement commentées, je consacrerai l’essentiel de mon intervention au territoire de la Guyane.
Voyez-vous, monsieur le ministre, la Guyane présente des caractéristiques uniques au sein de la république française : d’une part, l’immensité de son territoire, équivalent à celui du Portugal, recouvert à 97 % par la forêt amazonienne, d’autre part, un dynamisme démographique qui a conduit au triplement de la population en vingt-cinq ans avec, désormais, près de la moitié âgée de moins de vingt ans. Ces particularismes se traduisent automatiquement dans les secteurs agricole et sylvicole. Ainsi, dans un contexte national de baisse du nombre d’agriculteurs, le secteur agricole guyanais est particulièrement dynamique et représente désormais 5 % du PIB local et 7,5 % de la population active, avec une croissance de l’ordre de 20 % du nombre des exploitations en dix ans. Il mérite donc une attention toute particulière. Celle-ci doit tout d’abord concerner la question du foncier puisque 90 % du territoire relève du domaine privé de l’État. Sa mise à disposition aux agriculteurs est rendue notamment plus difficile du fait que le foncier agricole n’est pas géré par une SAFER mais par l’outil législatif

L’attention devrait aussi se porter sur la question des phytosanitaires. En effet, je ne puis que regretter que les amendements déposés en ce sens par mes collègues de l’intergroupe aient été rejetés en commission. À défaut de faciliter la mise sur le marché de produits nécessaires à la survie d’exploitations en territoires dits « inhospitaliers » du fait de l’omniprésence d’espèces prédatrices aux cultures locales, il aurait fallu instaurer de véritables leviers d’incitation à la mise en place d’alternatives adaptées aux climats subtropicaux et aux réalités équatoriales amazoniennes. Je rappelle au passage que seul 29 % des besoins en produits phytosanitaires sont couverts dans les régions ultramarines.
Nous regrettons aussi l’absence de dispositions claires et fermes en matière de recherche et de production d’organismes génétiquement modifiés dans les milieux amazoniens, milieux particulièrement fragiles et propices aux proliférations accidentelles, alors que la Guyane bénéficie de la présence de nombreux organismes de recherche.
Cela dit, nous notons toutefois que le titre II de la loi répond en partie à l’enjeu majeur du renouvellement des générations. Cela est important dans une région ou près de la moitié des moins de vingt-cinq ans souffrent du chômage. Le principe du contrat de génération adapté au secteur agricole nous semble à cet égard particulièrement bienvenu en Guyane, et au-delà dans tout l’outre-mer.
Pour ce qui est du titre V relatif à la forêt, je me réjouis de l’objectif affiché d’un renforcement du caractère durable de la gestion des forêts. Je retiens toutefois que la politique actuellement en place sur le territoire de la Guyane semble quelque peu contradictoire avec l’ambition déclinée par le projet de loi. Difficile en effet de ne pas mettre celle-ci en parallèle avec les réalités de l’exploitation de cette ressource, pourtant omniprésente en Guyane puisqu’elle s’étend sur huit millions d’hectares : la filière sylvicole guyanaise ne concerne en effet actuellement qu’un volume annuel, quelque peu dérisoire, de 16 000 arbres, soit environ 65 000 mètres cubes de grumes produits sur 850 000 hectares de forêt aménagée et dédiée. La filière, largement bridée par des normes de production certifiée, peut-être trop contraignantes, souffre d’un véritable déficit de structuration qui, hélas, ne fait pas l’objet d’une attention particulière dans le projet de loi. Il est dommage, au regard des difficultés rencontrées par la filière, à l’échelle de la Guyane et de la France entière, qu’il n’ait pas repris les nombreuses recommandations de l’avis rendu en 2012 par le Conseil économique, social et environnemental, notamment pour ce qui concerne les dimensions environnementales, sociales ou économiques.
S’il se veut critique, mon propos ne modifie en rien le soutien que j’apporte à ce projet de loi car de toute évidence il a le mérite de présenter de véritables avancées en matière d’agriculture ultramarine, bien souvent délaissée par la majorité précédente.
M. Stéphane Le Foll,

Les défis posés par la forêt guyanaise sont immenses, je pense à la lutte contre les massacres qu’elle subit, en grande partie perpétrés par l’orpaillage clandestin.
M. Gabriel Serville. 
Préservation et valorisation du biotope, captation du Co

Indépendamment des suites qui seront réservées à nos amendements, que j’espère tout de même favorables, je me positionnerai en faveur de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
M. le président. 
Monsieur le ministre, avec détermination et en concertation avec l’ensemble des acteurs, vous avez engagé une réforme ambitieuse de notre politique agricole, afin de l’adapter aux grands enjeux qui attendent notre pays pour les décennies à venir.
Mme Fanny Dombre Coste. 
En effet, le projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt que nous examinons aujourd’hui en première lecture porte bien son nom.
Dans un contexte de doublement de la demande alimentaire mondiale à l’horizon 2050, il relève ainsi le triple défi d’assurer la compétitivité et le renouvellement du secteur agricole français, de garantir une production agricole de qualité pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, tout en assurant la préservation de l’environnement.
Le titre II portant sur la protection des terres agricoles et le renouvellement des générations me semble à cet égard mériter une attention toute particulière.
Tout d’abord, pour continuer de soutenir notre balance commerciale et faire face au doublement de la demande alimentaire mondiale, les terres vont être sollicitées pour produire plus.
Ensuite, pour répondre aux exigences des consommateurs d’une plus grande qualité et d’une plus grande traçabilité des produits, les terres vont être sollicitées pour produire mieux.
Aussi, face au phénomène de concentration des parcelles, à la diminution du foncier disponible induisant une hausse des prix et au vieillissement de la population des agriculteurs, il est nécessaire de mettre en place une politique d’installation favorisant le renouvellement des générations et assurant ainsi la pérennité du secteur.
Le rapport de l’Observatoire national de consommation des espaces agricoles que j’aurai le plaisir de vous remettre prochainement en ma qualité de présidente, monsieur le ministre, permettra de préciser quelques chiffres sur la consommation des espaces agricoles, ce qui est nécessaire.
Entre 2000 et 2012, les terres agricoles se sont réduites à un rythme allant de 40 000 à 90 000 hectares par an, selon les études, sous l’effet de l’artificialisation des sols, de l’étalement urbain et du développement parfois anarchique des zones d’activité économiques et commerciales.
Absolument !
Mme Delphine Batho. 
Les espaces, qu’ils soient naturels, agricoles ou forestiers, constituent notre patrimoine vital sur lequel repose notre capacité à assurer notre alimentation.
Mme Fanny Dombre Coste. 
Aussi le Gouvernement s’est-il engagé, conformément aux orientations de la conférence environnementale de 2012 et en lien avec le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, à renforcer les outils de préservation des terres agricoles. C’est le sens des propositions faites à l’article 12 du projet de loi.
Tout d’abord, l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles verra ses missions renforcées tant par l’élargissement de son périmètre aux espaces naturels et forestiers que par celui de ses missions. Il agira ainsi comme un véritable appui méthodologique aux collectivités territoriales et homologuera à cet effet des indicateurs de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’article 12 du projet de loi transformera également les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, en élargissant de la même façon leur périmètre et leur action aux espaces naturels et forestiers.
Ces dernières seront systématiquement consultées pour avis dans la mise en œuvre des schémas d’organisation territoriaux, et leur avis favorable sera requis pour tout projet de document d’urbanisme qui modifierait substantiellement le périmètre ou les conditions de production dans les aires bénéficiant d’une appellation d’origine protégée.
À ce titre, je note avec satisfaction que vous avez complété la composition des futures commissions départementales pour y ajouter un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité lorsqu’un projet touchera une appellation d’origine protégée. Ceci témoigne, monsieur le ministre, de votre volonté de protéger et de promouvoir la diversité et la qualité des productions de nos terroirs, et je ne peux que saluer cette orientation politique.
L’esprit de la loi, en particulier de cet article 12, c’est véritablement d’inverser le regard sur le foncier agricole dans les documents d’urbanisme pour en améliorer la préservation en renforçant le rôle des intercommunalités dans la lutte contre l’artificialisation, en déclinant dans les SCOT des objectifs chiffrés de consommation économe d’espace, mais aussi en intégrant une réflexion sur le projet agricole des territoires dans les plans locaux d’urbanisme.
Avec ces mesures, on ne considère désormais plus les terres agricoles comme le réservoir des grandes villes, mais on les voit comme faisant bel et bien partie intégrante du projet de développement économique d’un territoire.
Parce que l’enjeu du foncier agricole que je viens d’évoquer est un enjeu majeur, le projet de loi ne s’arrête pas là : il intègre également la question du contournement du contrôle des structures à travers le renforcement du rôle de la SAFER, de sa gouvernance, de la réaffirmation de son droit de préemption et la sécurisation juridique de son action.
L’article 15 à cet effet est également important en ce qu’il va, à travers la création d’un schéma directeur régional des exploitations agricoles, permettre de lutter contre la trop grande concentration des terres.
En conclusion, je salue dans ce texte les mesures prises pour moderniser notre agriculture, lui permettre de se positionner résolument dans la compétition mondiale, et donner à nos agriculteurs les outils pour se former, s’installer, se regrouper et mutualiser, innover, exceller et exporter.
C’est pour répondre aux enjeux alimentaires, économiques et environnementaux que nous soutiendrons le projet d’agroécologie particulièrement innovant que vous nous proposez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est attendu par les agriculteurs.
Mme Véronique Louwagie. 
Dans le contexte difficile que nous connaissons, il ne faudrait pas qu’il vienne complexifier les règles du jeu car, comme vous l’avez déclaré devant la commission des affaires économiques, monsieur le ministre, « l’agriculture française traverse à l’heure actuelle, dans toutes ses composantes, une période difficile. »
Difficile pour certains, critique pour d’autres. Trente-neuf articles nous sont donc présentés et ils s’apparentent parfois à un catalogue rempli de bonnes intentions.
Notre agriculture a hélas perdu en compétitivité et elle fait face à un besoin urgent de modernisation.
Vous avez en outre évoqué un choc de simplification. Il serait plus opportun d’y voir un choc de complexification…

M. Damien Abad. 
…avec, par exemple, la transmission de données supplémentaires, l’augmentation du nombre de déclarations, une réforme alourdie du fonctionnement des interprofessions ou encore la modification des critères relatifs au contrôle des structures et à l’assujettissement au régime des non-salariés agricoles.
Mme Véronique Louwagie. 
Le poids des normes, notamment en milieu rural, est étouffant, vous le savez bien, monsieur le ministre. Il ne faudrait pas que vos intentions en matière d’agroécologie soient marquées par le sceau normatif.
Toutefois, en ce début d’année, il convient de se réjouir de la mesure consistant à indemniser les agriculteurs en cas d’arrêt maladie. Cette avancée doit cependant être retravaillée car l’indemnité perçue ne couvre pas le coût du service de remplacement tandis que la cotisation peut sembler élevée pour certains exploitants, étant précisé qu’environ 70 % des exploitants ont un revenu inférieur au SMIC.
Ce projet de loi doit répondre aux questions que se posent et que nous posent les agriculteurs. Comment assurer leur bonne installation et le renouvellement générationnel ? Comment leur assurer un revenu garanti ?
Le rôle des agriculteurs et des éleveurs est essentiel mais souvent le circuit distributif ne leur est pas favorable. Plus concrètement, certains secteurs comme celui de la viande connaissent une crise. Or le poids de la grande distribution dans notre pays n’a pas d’équivalent en Europe. Cette place dominante entraîne une baisse des marges et des prix tirés vers le bas.
De plus, la concurrence européenne, allemande notamment, se révèle d’une férocité rare. Nombre d’abattoirs dans nos territoires sont dans une situation précaire et connaissent des difficultés notables.
Par ailleurs, la directive sur le détachement des travailleurs ne facilite pas la donne. Pour autant, ce projet de loi ne semble pas répondre à l’enjeu de la concurrence loyale ou déloyale en Europe.
Vous proposez donc la création d’un médiateur des relations commerciales agricoles dont le rôle sera précisément de favoriser une meilleure application des contrats, comme ce fut le cas pour le lait il y a quelques mois. Sur le principe, tout dispositif consistant à fluidifier les relations entre acteurs doit être expérimenté.
Vous souhaitez sectoriser les actions

Au travers de l’article 11 du projet de loi, vous envisagez de régionaliser la politique agricole

Nous prenons bonne note de vos orientations mais est-il utile de rappeler ici que le monde agricole souffre tout autant des mesures budgétaires et fiscales décidées par votre majorité comme la baisse des crédits, ce qui a un impact négatif sur les volets installation et modernisation des exploitations et des équipements ?
La place de l’enseignement agricole – déjà évoquée – est décisive car, outre ses nombreuses missions, il lui incombe de former le vivier des agriculteurs de demain. Il convient donc de le rendre plus attractif auprès de nos jeunes qui s’interrogent sur leur avenir.
Alors que le Président de la République a déclaré vouloir recourir à la pratique des ordonnances de l’article 38 de la Constitution, votre projet de loi inaugure ou avait anticipé cette volonté puisque l’article 10 le prévoit, notamment pour la simplification des procédures relatives aux AOC et AOP.
Pour conclure, je m’aventurerais à utiliser une citation issue du
 Dictionnaire des idées reçues
Cette citation est toujours d’actualité car si notre agriculture présente des aspects positifs, il n’en demeure pas moins que des éléments singuliers d’inquiétude, avec comme trame et même drame sous-jacents la perte de compétitivité.
Il est à craindre, hélas, que ce projet de loi ne réponde que partiellement à ces enjeux décisifs et déterminants pour assurer la pérennité de notre modèle agricole.
Très bien !
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je partage totalement l’ambition de ce projet de loi qui propose de réconcilier les performances économiques et environnementales. C’est une approche audacieuse que nous avons toujours prônée, au grand dam des tenants de l’utra-libéraralisme.
M. Jean-Philippe Nilor. 
Il s’inscrit clairement dans une approche systémique qui intègre la formation, l’installation, la transmission des exploitations, la production, la transformation, la distribution et la consommation.
Cette politique de rupture avec les politiques agricoles menées jusqu’à aujourd’hui est potentiellement porteuse d’avancées, particulièrement en Martinique, surtout si vous acceptez nos amendements.
Dans les régions d’outre-mer, l’agriculture porte encore les stigmates de notre histoire. Permettez-moi de citer le poète martiniquais d’origine basque, Salvat Etchart : « Lorsque l’on regarde au rétroviseur de notre histoire, on ne voit guère que sang, sueur, fouet et crachat. De notre servitude ce ne sont pas les pyramides ou Athènes qui sont nées, mais du sucre pour les tasses à café de l’Europe. »
Le système de plantation se fonde sur des monocultures d’exportation à destination d’une métropole exclusive. Les choix économiques sont faits en fonction des intérêts de la métropole et les productions locales subissent la détérioration des termes de l’échange.
C’est aussi dans cette même logique que le sucre de canne a été purement et simplement sacrifié au profit du sucre de betterave, sonnant le glas de l’économie sucrière, provoquant une explosion du chômage et un exode massif de la main d’œuvre vers la métropole.
En réalité, ce système a organisé pour des siècles l’extrême dépendance et l’extraordinaire vulnérabilité de notre agriculture. Il est impératif et vital de s’écarter de ce modèle qui scelle le destin de notre agriculture, la sacrifiant séculairement aux monocultures pour le marché européen et condamnant irrémédiablement nos populations à la dépendance alimentaire.
Au moment où la Martinique aborde un tournant décisif de son histoire institutionnelle, il est crucial de mettre en œuvre une stratégie de développement se fondant sur des filières structurées et organisées.
Il est capital de sortir progressivement de cette agriculture géophage, contrôlée par une poignée de possédants influents et à la recherche exclusive du profit. Nous devons promouvoir une agriculture moderne, humanisée, tirant les enseignements des scandales sanitaires comme celui du chlordécone, responsable de malformations génétiques chez les nouveaux nés et d’un foisonnement de cancers qui déciment les populations, notamment les ouvriers agricoles actifs et retraités, ceux-là mêmes qui ont des retraites indignes et qui ne bénéficient pas de la mutuelle sociale agricole.
Aujourd’hui, la terre est polluée, l’air est pollué, nos rivières sont polluées, la mer est polluée, la biodiversité est menacée. Les zones d’interdiction de pêche se multiplient, provoquant un amoindrissement de la ressource halieutique et précarisant davantage des marins pêcheurs déjà en grande difficulté du fait de leurs faibles revenus et de leurs retraites insignifiantes.
Ce projet entend valoriser une agriculture de proximité qui donne des garanties de traçabilité et de sécurité alimentaire et sanitaire, soutenir la transmission d’exploitations agricoles et donner les moyens aux jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer. Qui peut s’opposer à cela ? Pour ma part, j’adhère puissamment à un vrai changement de paradigme, car je crois profondément à l’émergence d’une agriculture nourricière, raisonnée et respectueuse de l’environnement et des hommes. Cette autre agriculture est possible en Martinique, notre potentiel est énorme quoique largement méconnu et inexploité.
Avec une véritable volonté politique nous pouvons répartir plus équitablement les aides publiques aux producteurs ; sur 3 000 exploitations seulement 700, soit 22 %, en bénéficient. Nous pouvons susciter des vocations grâce à la valorisation de métiers de haute technicité, avec une offre de formation étoffée, en adéquation avec les niches émergentes. Nous pouvons accorder des moyens à la recherche et au développement pour impulser l’innovation et amplifier la coopération, notamment à travers des groupements d’intérêt scientifique, avec les pays du bassin caribéen, pour développer des vitro-plants d’espèces résistantes aux bioagresseurs et réduire le recours aux pesticides. Nous pouvons favoriser les productions à forte valeur ajoutée – plantes aromatiques, médicinales, café et cacao – et promouvoir les activités de transformation et de conservation. Nous pouvons mettre à profit les connaissances et le savoir-faire acquis de longue date dans la tradition des jardins créoles. Nous pouvons, enfin, organiser les filières, à l’instar de la filière banane qui a su structurer une organisation professionnelle exemplaire, qui a permis aux acteurs de dépasser leurs antagonismes, de parler d’une même voix et de gagner en crédibilité et en pouvoir.
Oui, nous pouvons susciter une agriculture d’excellence à condition d’avoir conscience de nos potentialités, de définir une vision claire et prospective, mais surtout à condition de ne pas se contenter de discourir, à condition d’agir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture est pour la France, un secteur essentiel, en termes économiques bien sûr, puisqu’elle représente des centaines de milliers d’emplois directs et indirects, mais également en termes d’aménagement de notre territoire, notamment dans nos régions les plus rurales.
M. Jean-Luc Bleunven. 
Le pays a perdu un quart de ses exploitations en dix ans et chaque année plus de 82 000 hectares de terres agricoles sont artificialisés. Nos parts de marché à l’exportation dans le domaine de l’agroalimentaire sont par ailleurs en baisse depuis 2001.
Dans un contexte économique aussi tendu que celui que nous connaissons, le Gouvernement et notre majorité se démènent chaque jour pour préserver l’emploi sur le territoire national. Les problématiques liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire font l’objet d’une attention de tous les instants de notre part. Nous sommes ainsi particulièrement vigilants vis à vis des distorsions de la concurrence ayant cours au sein de l’Union européenne, la simplification administrative est une préoccupation majeure du Gouvernement et le budget de la PAC a été maintenu pour les prochaines années, grâce aux négociations menées par notre ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll.
Face aux difficultés rencontrées, nous devons nous donner les moyens de mettre en place de nouveaux modèles agricoles, performants économiquement et écologiquement, mais également humainement. Le projet de loi dont nous sommes amenés à débattre aujourd’hui apporte des réponses concrètes pour mener à bien la transition vers une agriculture innovante, en phase avec les demandes et les exigences nouvelles de notre société, tout en garantissant l’avenir des générations futures d’agriculteurs.
Le projet de loi d’avenir portant sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt est tout d’abord un texte innovant. Par la création des groupements d’intérêt économique et environnemental, il ouvre la possibilité de reconnaître des projets collectifs ayant pour ambition de tendre vers un nouveau système de production agricole, combinant à la fois performance économique, environnementale et sanitaire. Par ce dispositif, nous sommes dans l’incitation et l’encouragement, seuls vecteurs pertinents pour favoriser l’émergence de projets nouveaux sur notre territoire. Ce cadre institutionnel qu’est le GIEE doit permettre d’accompagner le développement de l’agro-écologie, en offrant aux agriculteurs des perspectives de projets dynamiques.
Ce texte est également en phase avec les demandes et les exigences nouvelles de notre société. Le titre III portant sur la politique de l’alimentation et la performance sanitaire illustre cette volonté de rapprocher le monde agricole du reste de la société. Les récents scandales sanitaires que l’on a connus, conjugués à un souhait partagé par une grande partie des consommateurs de mieux consommer ont conduit à renforcer les pouvoirs de contrôle de l’administration. De la même façon, en instituant une limitation de la délivrance et de la consommation des antibiotiques, le texte permettra de rétablir un climat de confiance entre producteurs et consommateurs. La suppression de la possibilité de faire de la publicité grand public en faveur des produits phytosanitaires, est également un signal fort. Quant à la préservation de notre ressource en eau, c’est un enjeu fondamental, qui a été appréhendé dans ce texte ; nous devons nous en réjouir.
Attardons-nous, enfin, sur la question de la préservation de l’avenir de la profession agricole. Nous devons garantir des perspectives favorables au maintien de cette activité. En dehors de la question essentielle qui est celle des revenus de la production, il y a l’enjeu du foncier, et de la protection des terres agricoles. Près de vingt-cinq mètres carrés de terres agricoles sont consommés chaque seconde qui passe dans notre pays. Ce phénomène d’artificialisation des terres, qui s’explique par la périurbanisation de nos zones rurales, provoque une inflation du prix de nos terres agricoles, affecte la biodiversité et doit nous conduire à nous interroger sur l’indépendance alimentaire de notre pays et de l’Europe à moyen terme. La tension régnant autour de cette ressource indispensable qu’est le foncier s’explique également par la concurrence existant dans le monde agricole avec un modèle qui jusqu’ici prévalait : celui du toujours plus grand, toujours plus étendu. Le résultat est que 20 % des exploitations trustent la moitié des terres à vocation agricole.
Le projet de loi devait traiter ce problème aux conséquences multiples. C’est le cas, puisqu’il confirme le rôle majeur des régions dans la définition des orientations de la politique agricole. Les terres agricoles seront par ailleurs protégées

Les SAFER, dont la gouvernance sera améliorée et le fonctionnement rationalisé pourront donner leur pleine mesure, au service de l’intérêt général. Elles ne devront pas occulter l’une de leurs missions qui est de favoriser l’installation, et l’ouverture aux nouveaux projets.
Ce projet de loi démontre également la cohérence de l’action que mène notre majorité, notamment sur la question de la préservation du foncier agricole. Rappelons ainsi deux des dispositions que nous serons amenés à approuver dans les prochains jours dans le cadre de la loi ALUR : le rapport de présentation qui préside à l’élaboration du SCOT devra comporter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et le PLU devra comporter une analyse de la consommation des espaces non urbains.
Le renouvellement des générations est une des difficultés majeures que rencontre notre agriculture. Les départs ne sont que très partiellement compensés. C’est pourquoi le texte que nous examinons aujourd’hui vient rénover et élargir les dispositifs existants de la politique d’installation. La possibilité ouverte d’une installation progressive, permettant de développer au fur et à mesure un projet d’exploitation, démontre l’approche innovante de ce texte. L’agriculture doit en effet être ouverte à tous.
Le projet de loi d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt est un texte qui répond aux enjeux actuels du monde agricole. Nous ne devons pas avoir peur d’oser le changement, aussi, dans l’agriculture. Cette loi d’avenir va permettre d’actionner les leviers qui permettront de poursuivre l’indispensable transition que doit mener le secteur agricole.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc, avec ce texte, la vision du gouvernement socialiste en matière d’agriculture. À l’instar de nombreux autres textes, que l’on nous a présentés comme des projets phares, il passe à côté de l’essentiel, donne dans le paraître et compile les travers, désormais classiques, des projets de loi de ce gouvernement.
M. Lionel Tardy. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Comme beaucoup des précédents orateurs, je viens d’une circonscription rurale qui a l’agriculture au cœur. Les agriculteurs et ceux qui les côtoient n’ont pas besoin d’être brossés en permanence dans le sens du poil. Ils demandent avant tout la reconnaissance de leur rôle dans l’activité économique de notre pays, et un statut.
M. Lionel Tardy. 
À première vue, il y a de quoi être sceptique, avec un texte de quarante articles, censé être l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt. J’ai un peu l’impression que, comme tout ministre du gouvernement Ayrault qui se respecte, vous avez cru bon, monsieur le ministre, de déposer un texte simplement pour avoir le vôtre,…
M. Germinal Peiro,
rapporteur
…car, inutile de se mentir, l’avenir de l’agriculture ne se joue pas dans un texte de loi national, il se joue à Bruxelles. Le temps que nous allons passer ici à débattre est utile, et j’espère qu’il sera productif, mais ce n’est qu’une goutte d’eau à côté des négociations pour la nouvelle politique agricole commune qui ont eu lieu l’année dernière.
M. Lionel Tardy. 
Ce constat étant fait, je ne peux que m’étonner du contenu de l’article 1

Pourtant, les attentes et les besoins sont les mêmes que pour l’ensemble de l’économie française. Les exploitations agricoles sont des entreprises comme les autres, il ne faut pas avoir peur de le dire. Je ne vois rien dans ce texte qui pourrait renforcer la capacité d’entreprendre et la capacité d’innovation de notre agriculture. Donner plus de liberté, aider les projets porteurs de croissance, de compétitivité et d’emploi, le tout en respectant, bien sûr, les ressources naturelles et l’environnement, voilà ce qui serait une vision d’avenir et un début de révolution.
Au lieu de cela, ce texte est construit autour d’une conception administrée de l’agriculture, qui est vue comme un simple outil de l’écologie et du développement durable. Est-ce vraiment la priorité, Prenons l’exemple des groupements d’intérêt économique et environnemental. Parler d’environnement et d’agroécologie, cela fait joli, mais néglige encore une fois totalement les besoins de l’agriculture. Je vous conseille la lecture de l’étude d’impact de l’article 3 qui crée les GIEE, censé être la révolution de ce texte mais qui ne fait que quelques lignes. On lit notamment que « les impacts financiers économiques devraient être très positifs mais ne peuvent être chiffrés à ce stade ». Quant aux impacts sur l’emploi, « cette mesure favorisant le développement de l’activité aura un impact positif sur l’emploi en agriculture ». Voilà donc la vision qu’a le Gouvernement de l’avenir de l’agriculture.
À côté de cela, beaucoup d’inquiétudes persistent, notamment sur l’installation des jeunes agriculteurs, les aides dont elle est l’objet ayant été rabotées dans le budget 2014, tout comme celles destinées au changement d’activité.

M. Damien Abad. 
Des inquiétudes persistent également quant au foncier agricole, qu’il est indispensable de préserver et qui est pourtant passé à deux doigts d’être lourdement taxé, avec l’épisode de la taxe sur le foncier non-bâti. Faute de répondre aux inquiétudes du monde agricole, ce texte se complaît dans le renforcement de conseils, commissions et autres comités Théodule, que certains de mes amendements visent à supprimer. Les plus utiles sont renommés, histoire, sans doute, de laisser une trace à la postérité. Encore une fois, tout est dans les mots, les belles paroles et la réflexionnite aiguë, pour compenser un manque de vision patent.
M. Lionel Tardy. 
La cerise sur le gâteau est à mes yeux l’extension des contrats de génération à l’agriculture. Voilà un dispositif dont on sait qu’il ne marche pas, et qu’il n’atteint pas les objectifs fixés par le Gouvernement, et, pourtant, on croit bon de l’étendre à l’agriculture. Quel beau cadeau ! Quel beau cadeau !
Il y en a bien d’autres, mais ces quelques exemples m’amènent à dire que ce projet de loi est dans la veine de ce que produit le Gouvernement depuis un an et demi. Ce texte s’accroche à une vision nationalisée et écologisée de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, faite de lourdeurs et de complexité. Ce n’est en rien, à mon avis, un projet de loi d’avenir. Je voterai donc contre.
Très bien !
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt poursuit l’histoire du rendez-vous manqué de ce gouvernement avec le monde agricole. Il avait suscité beaucoup d’espoir, mais force est de constater qu’aujourd’hui la déception est grande, monsieur le ministre, tout simplement parce que le compte n’y est pas. En effet, ce texte ne traduit pas une vision économique spécifique du Gouvernement à l’égard de l’agriculture.
M. Damien Abad. 
La déception est grande d’abord sur la forme, tant le recours abusif aux ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement de bâcler le débat. En outre, nous ne pouvons – une fois encore – que regretter l’interprétation restrictive de l’article 40 de la Constitution qui prive les députés que nous sommes d’un véritable pouvoir d’amendement.
La déception est grande aussi sur le fond. Vous nous aviez promis un choc de simplification, et nous avons ici un choc de complexification normative, réglementaire et administrative qui pèsera lourdement sur les agriculteurs. Vous nous aviez promis de relever le défi de la compétitivité, et vous ne faites qu’alourdir les contraintes et les charges qui pèsent sur le monde agricole. Vous nous aviez promis un texte d’avenir, et nous avons un texte du siècle passé qui, comme l’a rappelé mon collègue Antoine Herth, traite les mêmes sujets et propose les mêmes recettes que la loi d’orientation agricole de 1999. Vous nous aviez promis un texte audacieux, et nous avons un texte bavard qui ne répond pas aux attentes concrètes des centaines de milliers de paysans français confrontés à une compétition européenne et internationale de plus en plus rude.
Bien sûr !
M. Lionel Tardy. 
J’en veux pour preuve les souffrances, charges et contraintes auxquelles sont confrontés les agriculteurs du Haut-Bugey et du Valromey, qu’ils soient salariés ou exploitants, éleveurs ou producteurs de lait.
M. Damien Abad. 
Par ailleurs, ce texte de loi illustre à nouveau la méthode de ce Gouvernement : de grandes déclarations de principe, plutôt que des objectifs chiffrés et des avancées concrètes. Surtout, ce projet, derrière des considérations techniques, a une toile de fond idéologique : vous refusez de considérer que l’agriculture est une activité écologique par essence. Vous campez sur des positions idéologiques qui ne font, là encore, que compliquer le quotidien des agriculteurs.
Il est vrai que ce texte comprend, ici ou là, quelques orientations positives,…
M. Stéphane Le Foll,

…comme l’accroissement de la contractualisation des relations entre producteurs, transformateurs et distributeurs, ou l’inscription dans la loi du rôle d’un médiateur des relations commerciales agricoles. De la même manière, nous pouvons nous accorder sur la volonté de mieux préserver le foncier agricole – même si, là encore, nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin.
M. Damien Abad. 
En outre, je salue les dispositions visant à encourager la filière bois : cette filière est un atout écologique et économique pour la France, comme le démontre, dans ma circonscription, le dynamisme du pôle bois qui s’est constitué autour de Cormaranche-en-Bugey. Mais n’est-il pas contradictoire de créer d’un côté un Fonds stratégique de la forêt et du bois et de pénaliser de l’autre les maisons familiales rurales situées dans les zones de revitalisation rurale en remettant en cause les avantages fiscaux dont elles bénéficient, alors que leur utilité est reconnue ?
C’est réglé !
Mme Delphine Batho. 
C’est réglé, mais vous savez que les subventions ont été remises en cause par la loi de finances – nous en avons déjà débattu.
Oui, mais c’est réglé !
C’est un rétropédalage de plus, madame la ministre Batho !
M. Damien Abad. 
Vous voyez bien, mes chers collègues, que non seulement ce projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux du monde agricole, mais surtout qu’il s’inscrit dans une politique gouvernementale globale désastreuse pour les agriculteurs : suppression de la TVA compétitivité que nous avions instaurée et qui aurait pu bénéficier à 95 % des entreprises du secteur ; baisse des crédits budgétaires prévus par la loi de finances, qui touche aussi bien les aides à l’installation, à la modernisation et au redressement des exploitations en difficulté ; et hausse des charges qui pénalisent l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles.
Certes, vous proposez de renforcer le rôle des SAFER, qui seront obligatoirement informées préalablement à toute cession de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers à vocation agricole. Mais, toujours dans votre sacro-saint objectif de « verdissement » de l’agriculture, vous voulez ouvrir leur conseil d’administration à deux représentants d’associations de protection de l’environnement.
Pour conclure, monsieur le ministre, je voudrai vous inciter à mettre dans ce texte un zeste de bon sens paysan. Pour que ce projet de loi soit un véritable texte d’avenir pour l’agriculture, il aurait dû s’attaquer à quatre défis majeurs. Le premier de ces défis est le défi de l’emploi : il s’agit de soutenir les exportations, notamment pour la viticulture et les petites appellations de qualité comme les vins du Bugey ou le Cerdon. Il s’agit aussi de baisser les charges dans le secteur et de simplifier la vie des producteurs.
Le deuxième est le défi de la lutte contre le dumping social et les distorsions de concurrence à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne. À ce titre, nous vous demandons deux choses : d’appliquer strictement le principe de réciprocité dans les accords de libre-échange, et de veiller à ce que toutes les normes environnementales adoptées en France correspondent strictement aux textes européens, ni plus ni moins, sans chercher à les anticiper ni à les durcir au plan national.
Le troisième défi est celui de la professionnalisation : il s’agit d’améliorer la protection sociale des agriculteurs et de définir véritablement le statut de l’agriculteur. Enfin, le quatrième défi est celui de l’innovation, du renseignement et de la recherche agricoles.
Mes chers amis, n’oublions pas que la politique agricole ne concerne pas seulement les agriculteurs, mais tous les citoyens. En effet, au-delà de la question agricole, c’est l’indépendance et la sécurité alimentaire qui sont en jeu. N’oublions pas que la France a un rôle moteur à jouer en Europe et à l’international, comme en témoignent les besoins de la Chine en matière agricole. N’oublions pas non plus que notre Europe s’est construite sur le triptyque : « pain, paix, liberté ». Dans ce triptyque, il y a le mot « pain ». L’Europe nous a permis d’assurer notre indépendance alimentaire : nous devons défendre nos producteurs avec force, audace et courage, afin de ne pas faire de la France et de l’Europe une simple terre de consommateurs dépendants du reste du monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
La séance est levée.