M. Vincent Thiébaut
M. David Lorion
Mme Marie-France Lorho
M. Stéphane Peu
Mme Caroline Abadie
M. Éric Pauget
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Sylvia Pinel
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Mathilde Panot
M. Stéphane Testé
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Paul-André Colombani
M. Gabriel Serville
M. François Jolivet
M. Michel Castellani
Mme Stéphanie Do
M. M’jid El Guerrab
M. André Chassaigne
M. Ludovic Pajot
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. André Chassaigne
M. Thibault Bazin
M. le président
M. François Pupponi
Amendement n

M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques
Amendement n

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de douze heures quarante-trois minutes pour le groupe La République en marche, dont 691 amendements sont en discussion ; dix heures cinquante-neuf minutes pour le groupe Les Républicains, dont 1 045 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 190 amendements sont en discussion ; cinq heures trente-huit minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 163 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-cinq minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 260 amendements sont en discussion ; quatre heures vingt-six minutes pour le groupe La France insoumise, dont 127 amendements sont en discussion ; quatre heures neuf minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 247 amendements sont en discussion, et une heure pour les députés non inscrits, dont 189 amendements sont en discussion.
 Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, chers collègues, avec le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, nous nous attaquons à une réforme majeure : il s’agit de transformer un modèle qui ne répond plus aux attentes et aux besoins de nos territoires, de nos quartiers et surtout de nos concitoyens en termes de logement, et qui nécessite une refonte profonde. Ce choc de transformation et de simplification nécessaire, le Gouvernement l’a abordé et initié dans la concertation et le respect des acteurs, avec pragmatisme et méthode, déterminé à réformer ce qui ne fonctionnait pas, et à mettre fin à un statu quo qui régnait depuis trop longtemps et qui n’était plus acceptable.
M. Vincent Thiébaut.
Le Gouvernement, avec les parlementaires, a élaboré un projet de loi qui doit répondre aux enjeux majeurs : construire plus, mieux et moins cher, faire évoluer le secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et, en même temps, répondre aux enjeux et défis du développement durable et de la transition énergétique.
En tant que membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je me félicite des nombreuses avancées significatives permises par ce texte. Dans un premier temps, je salue les mesures prises pour moderniser, simplifier et améliorer les outils de travail des élus locaux. Ils seront essentiels pour accélérer les projets, sans amoindrir la protection de l’environnement et l’information des citoyens. En conséquence, les enjeux environnementaux ne seront plus une contrainte, mais seront clairement acceptés.
Dans un deuxième temps, je salue les mesures d’aménagement du territoire, notamment l’opération de revitalisation des territoires, qui me tient particulièrement à cœur. Monsieur le ministre, je me félicite notamment de votre soutien à la ville centrale de ma circonscription, Haguenau, dont j’ai défendu la candidature. Cette opération marque un changement total de paradigme : nous créons de l’horizontalité et de la verticalité ascendante, et permettons la création d’espaces à projet où les acteurs pourront s’exprimer et innover.
Nous créons de l’horizontalité, tout d’abord, en impliquant tous les acteurs locaux, publics et privés. L’opération de revitalisation des territoires leur apporte un cadre qui leur permet de faire naître un projet commun. Nous créons de la verticalité ascendante, ensuite, car c’est le projet qui définira les moyens humains, techniques et financiers que l’État et ses partenaires apporteront grâce à des fonds qui seront sanctuarisés tout au long de l’opération. Nous changeons ainsi radicalement de modèle. « Libérons le territoire » est le slogan auquel cet outil répond. C’est la mise en œuvre du principe, cher à notre Président de la République, consistant à faire confiance aux acteurs locaux et à leur donner la responsabilité d’agir et de prendre leur destin en main.
Je salue également les mesures en faveur de la transition énergétique. Ainsi, l’article 21 prévoit de simplifier la mise en œuvre de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, ce qui permettra d’éviter cette absurdité qui fait que le dispositif coûte plus cher que les économies attendues.
Le projet de loi prévoit aussi d’obliger les entreprises du secteur tertiaire à s’impliquer dans la réduction de la consommation énergétique. L’article a été réécrit, car sa rédaction initiale était inapplicable. Les entreprises seront soumises à une obligation non pas de moyens, mais de résultats. Le groupe La République en marche a déposé plusieurs amendements pour enrichir ce dispositif, qui nous tient particulièrement à cœur.
Je me félicite aussi d’une disposition introduite à mon initiative et défendue par le rapporteur en commission, qui vise à encourager le recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée et à des matériaux recyclables dans le code de la construction et de l’habitation. Il est essentiel que ces matériaux soient davantage utilisés et que les constructions soient de plus en plus durables et prennent en compte les enjeux climatiques. Monsieur Denormandie, je sais qu’en tant qu’ancien ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, le sujet du bois vous tient à cœur. Lors de l’examen des articles, je défendrai également un amendement visant à favoriser ces matériaux d’origine biosourcée dans le cadre de la commande publique, car c’est primordial.
Nous reconnaissons, avec lucidité, que ce projet de loi n’est ni l’alpha ni l’oméga du logement et de l’aménagement du territoire. Il reste à aborder beaucoup de sujets, tels que la redéfinition du zonage, que l’on abordera certainement dans le cadre d’un autre texte, ou la remise à plat des différents dispositifs d’aide au logement, qui sont davantage des outils de défiscalisation que d’aménagement du territoire. Je sais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que ces sujets sont en cours de réflexion ; sachez que nous sommes et serons à vos côtés pour les traiter.
Il reste que la loi ELAN marque un changement important de paradigme en matière de logement. M. Mézard l’a dit à plusieurs reprises, cela fait quarante ans que la France n’avait rien fait sur le sujet : il est temps de s’y mettre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 L’un des principaux objectifs de la loi ELAN est de permettre de construire plus, mieux et moins cher. Nous souhaitons tous pouvoir y arriver, et j’ai lu avec satisfaction que certains articles allaient dans le bon sens. Je pense notamment à la simplification des règles : un projet de loi qui parvient à ne pas édicter de règles supplémentaires, c’est bien ! Mais faites attention quand même à ne pas compromettre les possibilités de logement des plus faibles, notamment les personnes handicapées. Le rapport de force entre ceux qui construisent et les habitants n’est pas toujours équilibré.
M. David Lorion.
Je salue également les nouveaux outils de contractualisation entre l’État et les collectivités. Il est bon, et cela se faisait de temps en temps, que ces acteurs s’assoient de temps en temps à la même table. L’État ne doit plus seulement être censeur, mais vraiment partenaire. Cependant, il manque peut-être une toute petite chose. En effet, avant même de construire, il faut aménager le terrain. Pour ce faire, les fonds d’aménagement doivent être partagés entre plusieurs collectivités et l’État. Or le fonds régional d’aménagement foncier urbain – FRAFU – n’est pas évoqué dans ce texte. Par amendement, je proposerai qu’après le projet partenarial d’aménagement – PPA –, un fonds d’investissement pour l’aménagement du foncier soit constitué, car c’est souvent l’aménagement du foncier qui rend le logement social très cher.
Bref, il y a de bonnes choses dans ce projet de loi. Je ne vais pas toutes les lister, car vous le faites très bien. Je vous ferai plutôt part de trois grands regrets.
En premier lieu, et parce que je suis un député d’outre-mer, je déplore que cette loi ne prenne pas la mesure des spécificités des territoires ultramarins. Un seul article, relatif au schéma d’aménagement régional – SAR –, fait référence aux outre-mer. Les autres articles sont généraux et ne concernent pas spécifiquement les outre-mer.
C’est étonnant car, en septembre 2017, les opérateurs du logement social ont édité un livre blanc sur le logement social à La Réunion, qui est une véritable mine d’informations et de préconisations pour améliorer la construction de logements sociaux. Je m’attendais à ce que de nombreuses préconisations soient reprises dans la loi ELAN, en particulier dans sa première partie. Certes, j’ai trouvé quelques orientations générales, mais rien de spécifique sur le parcours résidentiel, sur le retour de l’accession à la propriété dans le logement social ni sur l’Agence nationale de l’habitat – ANAH.
Souvenez-vous : la ministre des outre-mer nous disait, lors du projet de loi de finances, que certes nous ne bénéficierions plus de l’aide personnalisée au logement pour l’accession au logement social, mais que nous aurions l’ANAH pour aider ceux qui possèdent un logement à l’améliorer. Or point d’ANAH dans le texte. Point non plus de dispositions concernant la production d’une offre locative très sociale, accessible aux ménages les plus pauvres. Outre-mer, c’est une famille sur quatre qui habite dans un logement social ! À La Réunion, 80 000 familles sont mal logées ! Ce sont donc les opérateurs du logement social qui font la ville, qui font la cité, qui font le logement. 
Il est regrettable qu’il n’y ait pas de « réflexe outre-mer ». C’est plutôt un TOC, un trouble de l’oubli compulsif !
 (Sourires.)
Mon deuxième regret est beaucoup plus classique, et a été formulé à plusieurs reprises. On ne construit pas de logements sans les propriétaires et sans les bailleurs sociaux. Les propriétaires, vous les bousculez un peu. Vous les montrez un peu du doigt. Vous ne leur donnez pas envie d’agir pour le logement. Je n’insiste pas sur les propriétaires qui ont les moyens, mais il y en a qui ne peuvent pas construire sans aide ! Or vous la leur supprimez. Vous brisez leurs rêves d’amélioration de leur parcours résidentiel. Quand vous avez été toute votre vie locataire d’un logement social, vous avez envie, à un moment donné, de devenir propriétaire. Mais sans aide, votre parcours résidentiel s’arrête, et vous êtes condamné à vivre toute votre vie dans le locatif.
Mais les dispositions les plus graves concernent sans doute les bailleurs sociaux. Vous les avez privés d’une partie importante de leur capacité d’autofinancement, les condamnant à une transformation générale. Ils vont se regrouper et devenir des sortes de monstres froids, éloignés des territoires. Vous avez sans doute entendu leur colère.
C’est notre inquiétude. Nous ne sommes pas un département à côté, nous sommes à 13 000 kilomètres ! Si les décisions sont prises à Paris par une société nationale immobilière, j’ai un peu peur que la distance ne fasse oublier que notre territoire est différent ! Les bailleurs sociaux font la vie des outre-mer. Ils sont nombreux, parfois petits, et ils accompagnent les locataires dans tous les moments de leur vie. Faites attention à ce que la contrainte que vous faites peser sur eux ne leur fasse pas perdre pied dans les outre-mer.
Troisième regret : j’ai été adjoint à l’urbanisme pendant une quinzaine d’années, et je peux vous dire qu’une politique du logement ne peut pas se faire sans les collectivités. Elle ne peut pas se faire sans les maires, ni sans l’adjoint à l’urbanisme. Ce sont les collectivités qui établissent les plans locaux d’habitat, ce sont les maires qui décident, qui impulsent la construction des logements sociaux sur leur territoire.
Comment voulez-vous imposer à un maire de construire du logement social s’il ne décide pas de l’emplacement et de la forme de la construction, et même parfois, des personnes qui vont l’occuper ? Comment allez-vous donner envie à un maire de faire du logement social si vous ne l’impliquez pas complètement dans la décision ? Au contraire, vous lui retirez des pouvoirs, notamment en matière de préemption et d’aménagement ! Le maire est la pièce centrale. Il faut le chouchouter si vous voulez construire du logement social ! Vous ne réussirez pas si vous ne redonnez pas au maire une place centrale parmi les acteurs de la décision en matière de logement social. C’est lui le chef de la ville.
La Fédération des entreprises publiques locales, l’Assemblée des communautés de France et l’Union sociale pour l’habitat l’ont dit : nous avons besoin d’une territorialisation des politiques de l’habitat avec des délégations données localement pour les aides à la pierre, un plan de gestion de la demande et un partenariat souple avec les opérateurs et les bailleurs sociaux, dont la proximité est un atout.
Le développement local est impossible sans cette coopération. Le modèle hors sol, sans les élus, que vous voulez créer est perdu d’avance, car la construction de la ville et donc l’habitat sont précisément de la responsabilité des maires.
Je le répète en conclusion : tout n’est à pas à jeter dans ce texte, loin de là. Il propose des simplifications, ouvre des voies nouvelles, donne la possibilité de construire plus vite, parfois mieux, simplifie la vie des collectivités dans la gestion des conflits ou du problème des marchands de sommeil, et apporte de la souplesse. Mais on reste parfois le nez dans le guidon, dans des problématiques techniques et réglementaires.
Nous espérions que cette loi apporterait une impulsion, un souffle nouveau, une réorganisation des acteurs de la décision dans la construction des logements dans les territoires. Le territoire, c’est une histoire, ce sont des élus, des bailleurs sociaux qui y sont très attachés. Il faut se garder de laisser des monstres froids venir imposer une ville standardisée, de très loin. Nous voulons construire des logements, nous voulons construire mieux. Nous voulons construire plus vite, bien sûr, mais nous voulons que la ville ait un sens et qu’elle plaise à ceux qui y vivent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 Nous voilà donc devant la loi qui devait révolutionner le logement dans notre pays. C’est une constante de cette première année de législature : révolution après révolution, nous discutons et votons des textes aux prétentions immenses et aux effets des plus limités.
Mme Marie-France Lorho.
Il faut dire qu’en cette matière, vous succédez à des artistes du droit immobilier. À l’époque, les responsables de la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové – nous promettaient également une révolution qui, comme chacun sait, s’interrompit à la porte des tribunaux administratifs.
Quelle est la réflexion en la matière ? Comment voulons-nous voir évoluer les villes de demain et les déplacements au sein même du territoire national ? En somme, allons-nous revenir aux siècles passés ? Le fils d’une famille d’honnêtes travailleurs du Vaucluse n’aurait-il jamais les moyens d’étudier à Paris, tant les loyers y sont hors de prix ?
Il faut s’attarder un peu sur cette évolution. La mondialisation effrénée et la transcription dans l’économie réelle de la lutte des capitaux entre eux achèvent de nous montrer qu’elles ne tiennent leurs promesses qu’envers une infime minorité, abandonnant le pays réel à son sort.
Alors, vous essayez d’accompagner ce phénomène. Vous cherchez quelques solutions épisodiques – observations des loyers et autres tentatives, qui, si elles sont souhaitables, n’ont aucune chance de résister à la spéculation immobilière, à la compétition immobilière pour l’appropriation de Paris.
D’autres inquiétudes se manifestent évidemment, sur la protection des paysages par exemple. Si les députés non inscrits avaient eu l’occasion de défendre leurs amendements, nous aurions pu entendre M. Lassalle chanter la protection de son Béarn et nos amis corses protéger leurs côtes ancestrales. Mais c’est un plaisir qui ne nous sera pas accordé.
Il faudrait aussi écouter les architectes, dont les inquiétudes sur la maîtrise d’ouvrage et la qualité du bâti mériteraient toute notre attention. Il faudrait s’interroger sur l’installation des antennes relais sans réflexion sur leur inscription dans des lieux au patrimoine fort.
Pourtant, nous aurions été heureux de soutenir une partie du texte : le bail mobilité est une bonne idée, la mise en œuvre d’une veille sociale interdépartementale, une évidence qui devrait exister dans tous les services administratifs, le passage de cinq à dix ans de la comptabilisation des biens vendus, une pirouette qui va dans le bon sens. Cependant, ces ajustements nécessaires s’inscrivent dans un texte qui reste prisonnier de l’idéologie de la gestion du logement en France.
Laissez une femme vauclusienne vous dire qu’avec un peu d’audace, vous auriez profité de ce texte pour annuler des lignes et des lignes de politique de la ville, sorte de totem parlementaire dont chacun connaît la gabegie mais que personne n’ose dépasser.
Au lieu d’une politique de la ville menée en pure perte, nous pourrions satisfaire une vraie et belle ambition pour nos centres-villes. Ces zones devenues des paradis pour photographes nostalgiques peuvent revivre, si nous nous disons les choses en face : la sécurisation de ces lieux et le retour d’un pouvoir d’achat dégrevé du racket fiscal à la française sont les solutions les plus opportunes.
D’ailleurs, vous pouvez venir prendre exemple chez les députés non inscrits : tous les habitants de Béziers, d’Orange, de Bollène ou de Beaucaire vous feront part du changement essentiel de qualité de vie après l’élection de leurs maires.
La logique est la même en ce qui concerne les HLM. J’en ai fait l’expérience aux côtés de Jacques Bompard dans la ville d’Orange. En 1995, Jacques Bompard est élu maire d’Orange. La presse se déchaîne,
 Libération

En vingt ans, des relations de confiance et une exigence constante ont réussi à largement redresser la situation. Pourquoi ? Parce qu’au lieu d’écouter les estocades des grands médias, les Orangeois ont vu les résultats d’une gestion en bon père de famille des relations avec les offices HLM. Au local de faire pression sur ces offices pour que la situation s’améliore

Or avec votre loi, que faites-vous ? Vous retirez aux élus locaux leur influence sur le logement. Vous créez des superstructures HLM qui ne daigneront même plus écouter les maires et donc les habitants. En somme, vous accomplissez une promesse de technocrates, pour une lisibilité comptable et des principes managériaux appliqués par des énarques. Vous vous fondez sur une méthode déplorable qui vole d’échec en échec dans notre pays.
Les bailleurs sociaux pourront même aller jusqu’à vendre des biens immobiliers sans en informer les collectivités locales. Suprême mépris pour les élus locaux !
Construire de nouveaux logements sociaux ? C’est une idée. Mais qu’en est-il de la rénovation des anciens ? Allez-vous imposer des objectifs définis idéologiquement ou bien comptez-vous associer tous les partenaires locaux aux discussions ? Chers collègues, si cette loi se résume à une discussion entre directeurs des services des diverses strates administratives, elle aura encore oublié ses destinataires, son environnement et ses usagers.
Monsieur le ministre, nous ne nous mettrons pas d’accord sur ce texte, Je veux toutefois que vous gardiez le souvenir d’une position constructive. Vous avez dû, dans la presse, dans les médias, face à certaines associations, vous défendre de vouloir sortir de la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains. Vous aviez l’inquiétude de celui qui ne peut assumer sa conviction. Eh bien je vous propose de revenir ici avec un texte qui supprime cette absurdité intellectuelle, sociale et politique qu’est le diktat idéologique de la loi SRU. Sortez-nous de ce texte et de son jacobinisme maladif, redonnez leur liberté aux communes, et donc aux gens, d’organiser la vie urbaine en fonction de leurs expériences et leurs ambitions locales, et vous aurez un texte novateur, propre à nous sortir des ornières.
Je vous remercie, et je vous dis à bientôt, pour sortir de la loi SRU.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Nous commençons le débat sur le projet de loi ELAN. En préambule, je tiens à souligner à quel point le logement est au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Il suffit d’avoir été ou d’être élu local – c’est le cas de certains d’entre nous ici – pour savoir que, presque partout en France, huit demandes de rendez-vous sur dix adressées à un élu local par un habitant portent sur un problème de logement.
M. Stéphane Peu.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 C’est dire la place qu’occupe le logement dans les priorités des citoyens. Avec l’éducation et l’emploi, il fait partie des piliers de l’intégration sociale. Il est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes et des plus modestes.
M. Stéphane Peu.
C’est la raison pour laquelle le groupe GDR s’attachera à défendre pied à pied tout ce qui pourra être fait pour améliorer ce qui doit l’être et pour amoindrir les coups portés aux intérêts des plus modestes.
À ce stade, dans la discussion générale, je m’en tiendrai à quelques remarques sur la philosophie du projet de loi et sur le fond.
Avec les lois de ce Gouvernement ou les discours de cette majorité, nous sommes souvent obligés de nous livrer à du décryptage sémantique. Je m’y suis un peu essayé.
Pour cette loi, comme pour d’autres, vous parlez beaucoup de la mobilité. Pourquoi pas ? La mobilité est une bonne chose. Mais, en regardant de plus près la façon dont vous la traduisez dans les textes, on voit que le seul synonyme de la mobilité devient la précarité. Il y a une précarisation supplémentaire, en particulier des plus modestes.
Ensuite, vous parlez souvent de simplification. Qui peut être contre ? Mais quand on en regarde la traduction dans vos propositions, on ne voit pas de la simplification, mais de la dérégulation. Ce n’est pas la même chose. Ici, nous faisons la loi, la règle commune. Il y a donc un paradoxe à aboutir à un affaiblissement des normes, sous couvert de simplification. C’est par la norme et par la loi que l’on défend les plus pauvres.
On entend souvent parler aussi d’assignation à résidence. Personne ne doit être assigné à résidence, dites-vous. Bien sûr.
Mais il faut bien connaître les quartiers populaires ! J’y ai habité, j’y ai élevé mes enfants, qui sont allés à l’école publique. Sachez que lorsqu’une opération de rénovation urbaine a lieu dans un quartier HLM, si vous demandez aux habitants où ils veulent aller après la rénovation, 80 à 90 % d’entre eux répondent qu’ils veulent rester là. Parce qu’un quartier, ce ne sont pas seulement des difficultés urbaines ! C’est aussi des réseaux de sociabilité, d’amitié, c’est une histoire, une famille, de la solidarité ! Et lorsque vous n’avez pas grand-chose pour vivre, il n’y a rien de plus précieux que les réseaux de solidarité. Quand vous n’avez pas les moyens de vous payer une nounou, vous êtes content de pouvoir compter sur la voisine !
D’ailleurs, je fais remarquer qu’en 2003, lors de la canicule, de nombreux aînés sont décédés dans la solitude des grandes villes. Mais dans une ville comme la mienne, à Saint-Denis, la morgue de l’hôpital avait des disponibilités pour accueillir tous les anciens qui étaient décédés, seuls dans leur appartement, dans les quartiers huppés de Paris ! Parce que dans un quartier populaire, jamais on ne laisse un ancien, même si on ne le connaît pas bien, sans prendre de ses nouvelles lorsqu’on ne l’a pas vu pendant deux ou trois jours !

Mme Elsa Faucillon
 Très juste !
M. Stéphane Le Foll.
 Il y a eu beaucoup moins de morts dans l’indifférence et la solitude dans les quartiers populaires que dans certains quartiers huppés.
M. Stéphane Peu.
Donc, attention avec l’expression « assignation à résidence ». Bien sûr, tout le monde doit bénéficier de la mobilité, pouvoir changer de logement, mais veillez à ne pas jeter l’opprobre sur des quartiers qui sont riches, aussi, de solidarité et d’humanité. Et, si personne ne doit être assigné à résidence, ce qui m’importe surtout, c’est qu’aucun lieu, aucun quartier de résidence ne soit invivable au point que l’on ait envie d’en partir ! C’est surtout à cela que nous devons nous attacher.
Dans l’exposé des motifs du projet de la loi, on emploie toute une série de termes pour désigner le logement : on en parle comme d’un « bien marchand », d’un « bien d’usage », d’un « bien de consommation »… Mais jamais on ne parle du logement comme d’un droit. Moi qui travaille sur ces sujets depuis une vingtaine d’années, c’est la première fois que je vois une réforme sur le logement dont pas une ligne ne le mentionne comme un droit !

Mme Elsa Faucillon
 Très juste !
M. Stéphane Le Foll.
 Bonne remarque !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Dans notre pays, c’est un droit à valeur constitutionnelle.
M. Stéphane Peu.
Ce n’est pas seulement un oubli, c’est une dérive.
 Il a raison !
M. Stéphane Le Foll.
 Quand on fait du décryptage sémantique, que l’on arrive à lever le voile sur les formules qui servent de papier cadeau, c’est une philosophie dans sa vérité qui apparaît. Et cette philosophie, c’est que l’on va trouver la solution à la crise du logement dans notre pays en confiant les clés au seul marché, avec le moins d’entraves et de régulation possible.
M. Stéphane Peu.
Cette crise du logement, de quelle ampleur est-elle ? Cela a été dit et redit hier soir : 12 millions de personnes sont touchées par cette crise ; 2,8 millions vivent dans des conditions de surpeuplement, sans confort et dans une très grande précarité vis-à-vis du logement.
Mais c’est aussi une crise de la cherté du logement. Le principal facteur de dégradation du pouvoir d’achat au cours des dix dernières années a été l’augmentation du prix du logement : la part consacrée au logement est ainsi passée de 18 à 25 % dans le budget des ménages, sachant qu’elle atteint parfois 40 % dans les zones tendues telles que la région parisienne.
Donc, c’est à la fois une crise quantitative, car il n’y a pas suffisamment de logements, et une crise de la cherté – une crise du logement abordable. Or comment répondre à une crise du logement abordable, si ce n’est en construisant, en priorité, des logements abordables ?
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Dans notre pays, les HLM, les « habitations à loyer modéré », ne sont pas le logement résiduel des exclus ou des plus pauvres de la société. Ils n’ont pas été pensés comme cela dans notre modèle économique et social : les HLM logent 75 % des salariés français.
M. Stéphane Peu.
 Très juste !
Mme Elsa Faucillon.
 Il s’agit d’un logement généraliste, creuset d’intégration et de mixité sociale. La mixité, le caractère généraliste, le fait de loger les salariés qui le souhaitent, c’est l’histoire des HLM, et il faut la préserver. Si l’on analyse correctement la crise du logement, la seule réponse à cette crise, c’est de développer le logement abordable, notamment par le biais des habitations à loyer modéré, qui doivent être confortées.
M. Stéphane Peu.
Lors de la conférence de consensus, j’ai invité les membres du Gouvernement à établir des comparaisons, notamment au sein de l’Europe, avant de s’engager dans une réforme de ce type. Pour bien me faire comprendre de la Macronie – n’y voyez pas un terme péjoratif : disons plutôt la « nouvelle majorité » – je leur ai même dit : « Faites du
 benchmarking 

 benchmarking
Si on en avait fait, on aurait constaté que, dans les autres pays européens – en Espagne, en Italie, en Grèce, au Portugal, au Royaume-Uni, et même en Allemagne, où la démographie est moins dynamique qu’en France – la crise du logement est plus importante qu’en France. On se serait rendu compte que toutes les élections municipales dans les grandes capitales européennes au cours des trois dernières années – à Londres, à Berlin, à Rome, à Madrid, à Barcelone – se sont jouées autour de la question du logement et de la crise du logement. Toutes.
 Il faut prévenir Manuel Valls !
M. Stéphane Le Foll.
 (Sourires.)
 On se serait aperçu que tous ces pays regardent du côté de la France, eux qui n’ont pas d’économie mixte dans le domaine de l’immobilier, qui sont aux mains du seul marché et des banques – parlez-en aux Espagnols, par exemple. Si vous aviez réalisé un
M. Stéphane Peu.
 benchmarking,
S’il n’y avait pas eu cette jambe publique, à savoir le secteur du logement social, il n’y aurait pas eu une réponse nationale d’une telle ampleur à l’appel de l’abbé Pierre en 1954 ; il n’y aurait pas eu aussi peu de dégâts dans le secteur privé du logement en 2008, au moment de la crise des


M. Stéphane Le Foll
 Exactement !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 La crise des
M. Stéphane Peu.

Telle est l’histoire de notre pays, une histoire d’équilibre et de mixité, qui fait notre force. Confortons cette force ! Mais ce projet de loi fait un pas dans une autre direction. Il va amputer l’une des deux jambes, priver le secteur public de sa force. On va commencer par les doigts de pied, puis progresser, un peu comme la gangrène… C’est de cette manière qu’il faut lire ce projet de loi, qui est dangereux de ce point de vue.
Par ailleurs, quand bien même vous décideriez de donner les clés au marché, ayez au moins conscience que le marché, à défaut d’être immoral, est amoral. Ce sont les libéraux qui le disent, pas seulement moi, que l’on pourrait suspecter de ne pas aimer le marché !
Le marché n’a pas de morale. Il est aveugle à l’intérêt général. C’est la réalité. Dès lors, la force de la loi est de lui servir de canne blanche, de le réguler, de le mettre sur des rails, de l’orienter. Donner les clés au marché sans régulation, ou en ôtant les régulations, c’est s’exposer au risque qu’il se détourne de l’intérêt général et creuse un peu plus les inégalités.
C’est la raison pour laquelle je n’adhère pas du tout aux différentes entreprises de dérégulation que l’on trouve dans ce projet de loi. Je pense notamment à la réduction des normes d’accessibilité, qui ont été, quoi qu’on en dise, une avancée pour les handicapés. Regardez comment réagissent les associations de handicapés, dans leur totalité : elles sont vent debout contre votre projet de loi ! Elles ne comprennent pas pourquoi on revient sur des avancées qu’elles ont mis des années, voire des décennies, à obtenir ; pourquoi, d’un seul coup d’un seul, on réduit les normes d’accessibilité à peau de chagrin.
 Très juste.
Mme Elsa Faucillon.
 J’évoque là l’accessibilité, mais je pourrais parler d’autres normes ou règles qui ont constitué des progrès en matière d’habitabilité, de confort ou d’adaptation du logement.
M. Stéphane Peu.


Comme je l’ai dit en commission, Malraux doit se retourner dans sa tombe. N’appliquons pas à la loi la dérive symbolique que connaît le pays : il y a quelques décennies, c’est André Malraux qui s’occupait du patrimoine, aujourd’hui c’est Stéphane Bern !
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Autre dérégulation : l’affaiblissement du pouvoir des maires, que l’on retrouve dans un certain nombre d’articles de la loi. Les maires n’auront plus d’avis à donner sur les ventes de HLM, on va leur retirer leur compétence en matière de permis de construire, au bénéfice de telle ou telle opération d’urbanisme… Bref, je ne vais pas énumérer ici toutes les amputations du pouvoir des maires.
De ces dérégulations, de l’affaiblissement du pouvoir des maires dans l’acte de construire s’ensuit une technocratisation. Car c’est bien ce dont il s’agit : les structures vers lesquelles ces pouvoirs sont transférés ne sont pas directement issues de la souveraineté populaire et du suffrage universel ; ce sont souvent des lieux de la technocratisation de la décision publique. Et tout cela, franchement, je le vis comme un immense retour en arrière.
Essayez d’analyser. Contrairement à ce que beaucoup de journalistes sans mémoire et sans culture écrivent sur les banlieues, l’urbanisme des barres et des tours n’est pas l’héritage laissé par des municipalités qui auraient voulu flatter un électorat populaire en le logeant : c’est ne rien connaître à l’histoire de ces barres et de ces tours ! Cette histoire, c’est en réalité De Gaulle et le préfet Delouvrier qui survolent la région parisienne dans un hélicoptère, et le premier qui dit au second : « Vous allez me mettre de l’ordre là-dedans ! »
Par quoi cela s’est-il traduit ? Par l’autoroute A1, qui a saigné la ville de Saint-Denis, coupé la Seine-Saint-Denis en deux et mis des quartiers populaires directement sous les gaz de la plus grande autoroute européenne. Par l’expropriation de milliers de gens, qu’on a considérablement maltraités. Par la construction de la Cité des Quatre Mille à La Courneuve. Jamais cette cité n’aurait été construite à l’initiative du maire de La Courneuve ou des élus locaux d’alors ! Mais à l’époque, il y avait deux ou trois cabinets d’architectes, qui allaient signer avec le ministre du logement des contrats pour la construction de milliers de logements… Et il n’y avait pas de plan d’urbanisme ! Le plan d’urbanisme qui faisait la règle, c’était le chemin de grue ! D’où les barres et les tours.
Revenir à un urbanisme centralisé, autoritaire et dérégulé, c’est donc laisser la porte ouverte à ce qui a mené, hier, à l’urbanisme des barres et des tours dont nous nous plaignons tant aujourd’hui. C’est seulement avec les lois de décentralisation de 1982…

M. Stéphane Le Foll.
 …et les dispositions sur le rôle des architectes que l’on a rompu avec l’urbanisme des barres et des tours et que l’on a construit des logements, sociaux ou non, HLM ou non, quasi indifférenciés. Car qui aujourd’hui peut distinguer un logement HLM d’un logement privé dans une rue ? La qualité architecturale, le respect des normes sont identiques ! C’est de cette manière que l’on fait de la mixité sociale, pas en construisant des logements
M. Stéphane Peu.

 Très bien !
Mme Elsa Faucillon.
 Sous prétexte de réinventer le monde, ce projet de loi revient à de très, très vieilles recettes qui n’ont produit que des effets négatifs. Je vous mets en garde contre cette dérive. J’aurais préféré que l’on essaie de conforter ce qui existe dans notre culture publique, les progrès et les avancées que l’on a su enregistrer au fil des ans.
M. Stéphane Peu.
Enfin, la vraie poutre maîtresse de la loi, c’est le logement social.
Vous n’aimez pas les HLM. Vous les considérez comme une anomalie. Avec la loi de finances, vous aviez voté l’acte I de leur affaiblissement, en leur prenant 3 milliards d’euros, alors que vous dispensiez de tout effort le secteur privé, qui est le vrai secteur spéculatif à l’origine de la hausse des prix.
À présent qu’on leur a mis un genou à terre, on les oblige à se regrouper. C’est l’acte II.
Je devine, parce que j’entends les lobbys qui s’intéressent au projet de loi, que l’acte III, après l’affaiblissement et le regroupement, sanctionnera l’ouverture de ces groupes au secteur privé et au monde des investisseurs privés.

 business model.
En matière de vente par des opérateurs privés d’un bien public, aucun
 business model
 (Rires sur les bancs de la commission et du Gouvernement.)
Quant au logement HLM, je vous le dis en tant que membre de l’Union sociale pour l’habitat : ce n’est pas parce que celle-ci a signé un protocole avec le Gouvernement, à la suite d’une décision prise par quelques bureaucrates coupés de leurs mandants et agissant contre l’avis de leur base, qu’elle est suivie par le mouvement HLM qui, dans la diversité de ses organismes, est opposé au projet de loi.

M. Thibault Bazin
 C’est vrai !
M. David Lorion.
 C’est une vérité : la philosophie de ce projet de loi est extrêmement dangereuse.
M. Stéphane Peu.
Enfin, nous aurons un point d’alerte maximum : la loi SRU. Tout le monde dit que celle-ci ne sera pas attaquée, mais ce n’est pas vrai. Certaines dispositions du projet de loi le font déjà ! Permettre de vendre des logements HLM dans des communes en les gardant sous le statut du logement social pendant dix ans après la vente, c’est toucher à la loi SRU.
 C’est vrai !
Mme Sylvia Pinel.
 Accepter qu’on vende des logements HLM dans des villes qui n’ont pas encore atteint le taux de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU, c’est encore toucher à cette loi.
M. Stéphane Peu.
 Très juste !
Mme Elsa Faucillon.
 Pire : accepter qu’on vende des logements HLM dans des villes carencées, qui sont mises à l’amende parce qu’elles ne concourent pas aux objectifs de la loi SRU, c’est une nouvelle fois toucher à cette loi.
M. Stéphane Peu.
Nous serons très attentifs à un point. Dans le groupe majoritaire, qui a déposé à lui seul 1 000 amendements sur ce texte, on me dit – je vérifierai – que deux députés proposent par exemple que la loi SRU ne s’applique plus aux communes, mais à l’échelle des agglomérations, du moins pour un certain nombre de villes. D’autres s’apprêtent à aller encore plus loin.
Nous nous opposerons farouchement à toutes ces évolutions, comme à tous les articles du projet de loi visant à remettre en cause la loi SRU. En 2005, une majorité avait essayé de s’attaquer à cette loi. L’abbé Pierre était encore vivant. Il est venu dans les tribunes et il a pesé de toute la puissance de sa conscience et de toute sa force symbolique sur les débats qui se déroulaient dans l’hémicycle.
Le président Chirac a dit alors à sa majorité qu’il était hors de question de revenir sur la loi SRU. Il a dit : « On ne fera pas ça ! » Sa majorité, qui était disciplinée, l’a suivi et, grâce à la présence de l’abbé Pierre et à la conscience, ou du moins au sens politique du Président de la République de l’époque, la loi SRU n’a pas été remise en cause.
 Ah, Chirac ! C’était un vrai socialiste !
M. Stéphane Le Foll.
 L’abbé Pierre ne pourra plus venir. Mais, je vous en conjure, ne touchez pas à la loi SRU. Si vous vous aventurez dans cette direction, vous nous trouverez en face de vous !
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 Oui, arrêtez d’y toucher !
M. Stéphane Le Foll.
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
M. le président.
 L’urbanisme et l’aménagement du territoire, malgré la technicité et l’obscurité de ces matières, sont porteurs d’enjeux sociétaux importants.
Mme Caroline Abadie.
La société française passe depuis plusieurs décennies par de profondes mutations : mobilité professionnelle accrue, schémas familiaux de plus en plus divers, vieillissement de la population. C’est dans ce contexte que s’inscrit la réforme du projet de loi ELAN.
Depuis des décennies, des normes et des lois se sont empilées, faisant perdre leur clarté et leur stabilité aux politiques publiques en matière de construction et de rénovation. Le sujet est sensible, technique. Il implique pléthore d’acteurs et les responsabilités se sont diluées.
Il est important de résorber les maux qui irisent depuis trop longtemps les politiques du logement en France. La politique du logement représente habituellement 40 milliards d’euros par an. Quarante milliards par an, et toujours 4 millions de mal-logés ! Quarante milliards par an, et ce sentiment toujours grandissant de déclassement, d’abandon, dont souffrent nombre de nos territoires !
Les auditions effectuées conjointement par les commissions saisies au fond et pour avis, dont je salue le travail titanesque qu’elles ont accompli ces derniers mois, nous ont confortés dans l’idée qu’il est nécessaire de remodeler en profondeur le droit de l’urbanisme et de la construction. L’essentiel des personnes que nous avons entendues lors de ces auditions, mais aussi lors de nos visites sur le terrain, nous font comprendre la nécessité de rénover le droit de l’urbanisme. Sitôt sortis de terre, les bâtiments sont déjà hors norme...
Ce projet de loi est conséquent : 65 articles et plus de 3 000 amendements. Nous nous sommes saisis, en commission des lois, de sept articles portant sur trois thèmes présentant à mon sens une saillance particulière.
D’abord, l’article 54, qui fixe un cadre aux opérations de requalification du territoire, que nous appellerons certainement ORT lors de nos débats. Nos villes moyennes souffrent d’une réelle crise d’attractivité. Tout en étant le cœur de territoires ruraux, elles pâtissent de la concurrence des métropoles, lesquelles concentrent plus de 80 % de l’emploi. Leur centre-ville se paupérise. Elles souffrent aussi de maux plus discrets, que nous avons tenté de traiter en commission : la compétition entre l’e-commerce et le commerce traditionnel, un urbanisme de plus en plus inadapté, avec des bâtiments souvent vétustes, voire abandonnés et, dans de nombreux cas, des friches industrielles.
C’est à ces enjeux que tendent à répondre les ORT, qui visent à mettre en œuvre de véritables projets de territoire et à prendre en compte les problématiques de nos villes non de manière sectorielle mais dans leur globalité. Pour cela, ces opérations s’appuieront sur une coopération entre les acteurs locaux et une gouvernance fondée sur la transversalité. Par l’action conjointe des communes et des intercommunalités, le renouvellement urbain et économique des villes moyennes sera facilité.
Le mouvement a déjà commencé : 222 villes sont concernées par le programme Action cœur de ville du ministère de la cohésion des territoires. Il y en a trois en Isère, dans mon département, plus précisément en Nord-Isère, sur la route qui relie Grenoble à Lyon : Vienne, Bourgoin-Jallieu et Voiron – trois villes heureuses d’avoir bénéficié de ce dispositif.
L’objectif fondamental des ORT est de remettre les villes moyennes au cœur de la politique du territoire et de ne pas se résoudre à leur décomposition.
Le second point essentiel est la lutte contre l’habitat indigne. Le constat est simple : la puissance publique est devenue impuissante face à certains propriétaires. Les condamnations sont peu nombreuses et leur force dissuasive est très faible. Nous pensons que, pour lutter efficacement contre l’habitat indigne, il faut attaquer le portefeuille des propriétaires indélicats. C’est l’idée que nous avons défendue en commission des lois avec le rapporteur pour avis.
L’objet de nos débats, durant les jours qui viennent, sera de rendre obligatoires des peines complémentaires de confiscation de biens et d’étendre l’interdiction faite aux marchands de sommeil d’accéder aux salles de vente aux enchères.
Enfin, nous avons examiné en commission l’assouplissement des procédures judiciaires en matière d’urbanisme. L’article 24 prévoit une limitation des recours abusifs ainsi que des causes de nullité. Nous l’avons dit : le droit de l’urbanisme, très procédural, laisse la place à de nombreux recours abusifs, c’est-à-dire à des recours dont la motivation est l’enrichissement. Il était primordial de mettre un frein à cette escalade procédurale, de manière à limiter les risques qui pèsent sur les opérateurs et leurs investissements.
Pour finir, je rappelle que ce projet de loi, malgré toutes les qualités que je lui reconnais, ne fera pas tout. C’est pourquoi il s’accompagne de financements et de nombreuses mesures connexes, en matière de déploiement du numérique, de renouvellement du cadre de vie des quartiers – pour 10 milliards d’euros –, de revitalisation des centres-villes – pour 5 milliards – et de rénovation énergétique – pour 14 milliards.
Tel est l’intérêt du projet de loi ELAN : il accompagne une politique volontariste en matière de logement et de construction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Construire plus, mieux et moins cher, favoriser l’évolution du secteur du logement social, favoriser la mixité sociale sont des objectifs louables, que nous partageons. Mais, car il y a un « mais », nous doutons de la solidité du texte.
M. Éric Pauget.
Nous estimons tout d’abord qu’il traduit, cela a été dit, une véritable défiance à l’égard des collectivités territoriales. En effet, les maires sont, en lien avec les propriétaires, les interlocuteurs privilégiés de l’État. Ils sont le plus à même de définir les politiques de logement pour leur territoire. Ils sont les principaux acteurs de la cohésion territoriale. Or le texte suscite chez nombre d’entre eux de réelles inquiétudes quant au périmètre de leurs compétences.
Je pense tout particulièrement au transfert aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de la compétence en matière de délivrance des permis, qui porterait une atteinte injustifiée à la légitimité démocratique du maire et de son équipe, élus sur la base d’un projet de territoire.
On ne peut être que défavorable à un certain nombre de mesures du texte qui nuisent au bon exercice des compétences et prérogatives des maires. Je pense à la création de deux outils dérogatoires au droit commun des opérations d’aménagement : le projet partenarial d’aménagement – PPA – et la grande opération d’urbanisme – GOU.
Cette dernière permet le transfert au président de l’intercommunalité de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, ou encore la possibilité pour l’EPCI, après accord du préfet, de créer et gérer, en lieu et place des communes, des équipements publics relevant de leur compétence, même si ces dernières y sont défavorables !
Il serait souhaitable que les communes soient éligibles au dispositif, au même titre que les intercommunalités. Il serait souhaitable de les réintégrer comme acteurs principaux des grandes opérations d’urbanisme, la création des GOU étant soumise à leur accord préalable, et enfin de supprimer la disposition relative au transfert automatique du pouvoir de délivrance de l’autorisation de construire au président de l’EPCI. De même, la suppression du maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social, au titre de l’article 55 de la loi SRU, semble relever du bon sens.
La deuxième raison qui nous fait douter de la solidité de votre texte est qu’il contient des dispositions qui affaiblissent les propriétaires et découragent l’investissement locatif, alors que le marché a surtout besoin de souplesse et de sécurité.
À titre d’exemple, l’article 34 n’exige aucun dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité non renouvelable d’une durée d’un mois minimum et de dix mois maximum. Or, si la création du bail mobilité a bien pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s’établir au détriment des bailleurs et des propriétaires bailleurs. Cette disposition n’est, à l’évidence, pas de nature à les rassurer, ni à encourager la location.
De plus, dans un souci de simplification pour les propriétaires bailleurs, nous estimons qu’il serait pertinent d’allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En effet, si le bail mobilité dépasse dix mois, il se transforme en contrat de location classique. Nous souhaitons donc aligner les périodes : avant douze mois, il s’agirait d’un bail mobilité, au-delà de douze mois, d’un contrat de location.
De même, l’allongement des délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire, sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire impayé, condamne le propriétaire à l’occupation sans titre de son logement. Là encore, cette disposition n’encourage pas les propriétaires à louer leur bien. Un dernier exemple : aujourd’hui, le propriétaire doit prévenir le garant, en cas d’impayé, dans les quinze jours suivant la mise en demeure de payer adressée au locataire, sous peine d’annulation des responsabilités du garant. Ne serait-il pas nécessaire de renforcer la garantie accordée au propriétaire en allongeant le délai à deux mois, ce qui correspondrait à la durée du commandement à payer adressé au locataire ?
Autant d’exemples qui montrent que le Gouvernement devrait prendre davantage en compte les compétences des maires et rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires.
Enfin, le troisième volet de mon intervention concerne le hiatus que l’on peut constater entre les intentions affichées par le texte, qui relèvent du bon sens et que, je l’ai dit, nous partageons, et les dispositions budgétaires de la dernière loi de finances.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Les problèmes de la politique du logement sont en grande partie de nature budgétaire. Les mesures techniques ne remplaceront jamais les crédits manquants. Les bailleurs sociaux ont subi les effets de la loi de finances pour 2018, qui a réduit les loyers pour compenser la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et qui a fait passer la TVA de 5,5 à 10 % sur la construction de logements sociaux, mettant certains organismes en grande difficulté de trésorerie. Après avoir vu leurs ressources amputées de 1,7 milliard par la dernière loi de finances, ils se voient proposer de vendre les logements à leurs occupants, mais cette solution ne semble pas réaliste. Le « construire plus, mieux et moins cher » ne pourra être atteint, car certaines opérations immobilières ne verront jamais le jour, faute de crédits et de réorganisation des organismes. Par ailleurs, la suppression du prêt à taux zéro sur 70 % du territoire ainsi que la disparition de l’APL accession illustrent ce hiatus. L’État va économiser d’un côté 800 millions d’euros d’aides, mais se priver de la TVA générée, des emplois créés et de la croissance engendrée.
M. Éric Pauget.
 C’est vrai !
Mme Agnès Thill.
 Nous le voyons, mes chers collègues, ce projet de loi consacre l’affaiblissement des maires et des propriétaires et la mise en évidence d’une distorsion entre les intentions gouvernementales et leur traduction budgétaire. Il marque aussi un recul extraordinaire de l’accessibilité des logements collectifs aux personnes à mobilité réduite, comme cela a été dit par l’un des orateurs précédents, et ouvre une brèche dangereuse dans la loi littoral en matière de construction…
M. Éric Pauget.
 Très juste !
M. Serge Letchimy.
 …en permettant, au cas par cas, le comblement de ce qu’on appelle un peu trivialement les « dents creuses ».
M. Éric Pauget.
Aussi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’espère sincèrement que les débats que nous allons avoir au cours des prochains jours vont nous permettre de trouver de véritables solutions aux faiblesses de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’ai l’étrange sentiment qu’en appliquant, pour la seconde fois en quelques jours, la procédure dite du temps législatif programmé, on nous floue, nous, les députés de l’opposition, députés de la nation comme on nous l’a souvent réaffirmé ici, mais députés qui finiront par devenir des députés sans voix, pour des électeurs sans droits puisque, en fait, on nous refuse le droit et les moyens de les représenter jusqu’au bout.
Mme Emmanuelle Ménard.
Hier, monsieur le ministre, vous avez réaffirmé votre attachement à la démocratie parlementaire. Malheureusement, les députés ne sont pas tous logés à la même enseigne. On nous fait attendre des heures pour que nos amendements, qui ne peuvent être défendus, puissent quand même être votés. On tente de nous décourager, en nous faisant comprendre que la pièce de théâtre se joue sans nous. Mais plus que cela, on nous met en colère, parce qu’un projet de loi qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ce n’est pas à prendre à la légère. Pour ma part, j’ai voulu y participer pleinement en déposant quelque quarante-trois amendements.
Quarante-trois amendements pour que les élus locaux soient considérés, non pas comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang, mais comme des acteurs compétents et, de ce fait, écoutés, dont la parole est pleinement prise en compte.
Quarante-trois amendements pour que la libre administration des collectivités locales ne soit pas seulement inscrite dans notre Constitution mais pour qu’elle soit une réalité, une réalité de terrain.
Quarante-trois amendements pour que les projets urbains ne grignotent plus insidieusement les terres de nos agriculteurs.
Quarante-trois amendements pour qu’on ne risque pas d’abîmer, de mettre en danger nos 4 000 kilomètres de côtes en autorisant un système dérogatoire qui favorisera l’étalement urbain.
Quarante-trois amendements pour que la couverture numérique de notre territoire, qui est un véritable enjeu, ne se fasse pas, néanmoins, au détriment de notre patrimoine national.
Quarante-trois amendements pour que l’accès au logement soit le mieux garanti possible pour les handicapés.
Quarante-trois amendements pour que les entreprises privées soient protégées d’une concurrence déloyale du secteur public en matière d’ingénierie urbaine.
Quarante-trois amendements pour que les offices HLM mettent en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes des immeubles et pour que les forces de l’ordre, dont les polices municipales, puissent y pénétrer afin d’y garantir la sécurité.
Quarante-trois amendements pour lutter contre les incivilités, en autorisant la justice à transmettre aux bailleurs sociaux toutes les décisions judiciaires qui concerneraient un éventuel locataire.
Quarante-trois amendements pour que les locataires de logements sociaux, qui ne les occupent parfois que quelques mois par an, vivant en fait une bonne partie de leur temps à l’étranger, ne puissent bénéficier abusivement de la solidarité nationale.
Quarante-trois amendements pour que les maires puissent faire en sorte que leurs administrés bénéficient d’une priorité en matière de logement sur leur propre commune.
Quarante-trois amendements pour donner aux communes les moyens de lutter efficacement contre les squatteurs, qui mettent à mal le droit à la propriété privée.
Quarante-trois amendements pour lutter concrètement contre les marchands de sommeil.
Quarante-trois amendements pour que, dans les quotas de logements sociaux, soient notamment intégrés les hébergements réservés aux personnes sans abri et aux gens du voyage et les places des établissements pénitentiaires.
Quarante-trois amendements pour porter réellement secours aux SDF afin qu’on en finisse avec les promesses de campagne qui restent à l’état de slogans.
Quarante-trois amendements pour que nos centres-villes fassent l’objet d’un réel effort, d’un plan audacieux dans la continuité du plan Action cœur de ville, que nous saluons, et qu’un observatoire national de la santé de ces centres-villes soit mis en place, tout comme des dispositifs fiscaux dans les communes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %.
Quarante-trois amendements pour que l’INSEE mette à la disposition de tous des chiffres incontestables, dont nous avons impérativement besoin si nous voulons sauver nos centres-villes en difficulté.
Quarante-trois amendements pour donner les moyens aux maires de se défendre contre la prolifération des grandes surfaces.
Quarante-trois amendements pour autoriser les communes à créer, sous certaines conditions bien sûr, des zones franches urbaines en centre-ville.
Quarante-trois mesures que j’aurais aimé pouvoir défendre dans cet hémicycle !
Il n’en reste pas moins, je tiens à le dire, que ce projet, bien que décevant sur certains points, est positif, notamment en matière de simplification ou en ce qui concerne le bail mobilité. Il l’aurait été encore plus si nous avions pu en discuter tous ensemble, à égalité, sur ces bancs. Ce ne sera malheureusement pas le cas. Dommage !
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Nous débattons aujourd’hui de sujets essentiels pour la vie quotidienne de nos concitoyens : le logement et l’aménagement du territoire. Ce texte, qui, par bien des aspects, peut apparaître technique, comporte des dispositions particulièrement graves et inquiétantes pour nos concitoyens et l’ensemble de ce grand secteur pourvoyeur de croissance et d’emplois. Ce projet de loi se situe finalement dans le prolongement du premier budget que vous nous avez présenté et qui se traduit déjà par un fort ralentissement des chiffres de la construction et des mises en chantier.
Mme Sylvia Pinel.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 La quasi-suppression de l’APL accession, la réforme du prêt à taux zéro dans le neuf et dans l’ancien, la restriction du dispositif d’investissement locatif, la réduction du loyer de solidarité imposée aux bailleurs sociaux, qui les prive de leur capacité à investir, expliquent ces mauvais résultats. Quelques chiffres illustrent cette triste réalité. Les indicateurs du logement neuf sont en baisse : les mises en vente connaissent un ralentissement de 14 %, qui devrait se renforcer en 2019. Les réservations de logements neufs affichent, quant à elles, un recul de 10 %. Le ralentissement concerne surtout les ventes en bloc, qui se sont réduites de 19 %, alors qu’elles progressaient en 2017 de plus de 30 %. Les crédits immobiliers et les transactions dans le parc existant ont baissé. Par ailleurs, comme le confirme l’INSEE dans sa note de conjoncture économique publiée hier, l’investissement des ménages en logement tend à ralentir après deux années de fort rattrapage.
Mme Sylvia Pinel.
Les professionnels du secteur espéraient qu’à la suite de la loi de finances, le Gouvernement profiterait de ce texte pour corriger la trajectoire prise par votre budget. Or, il s’agit d’un projet de loi technique, d’un grand fouillis, pour ne pas dire d’un fourre-tout, qui ne répond pas aux fortes attentes de la filière même si, pour être juste et objective, je qualifierais certaines mesures d’intéressantes. Je pense à la poursuite du travail de simplification des normes et des procédures de construction que j’avais engagé, à la volonté de réduire les recours abusifs ou dilatoires, ou encore à la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil.
En revanche, d’autres mesures me semblent insuffisamment approfondies. Si je peux en partager la philosophie, l’absence de garanties ou des moyens pour les atteindre concrètement demandent un travail complémentaire. Je souhaite que nos débats permettent de lever certaines ambiguïtés. Ainsi, la transformation des bureaux vacants en logements, valorisée par un bonus de constructibilité, est une idée qui peut paraître séduisante, mais ses conditions de mise en œuvre sont trop imprécises car elles ne permettent pas d’atteindre l’objectif de mixité sociale – en l’état actuel, c’est même tout le contraire.
Concernant l’attribution des logements sociaux, je souscris au principe de la cotation, mais le réexamen de la situation des locataires, prévu tous les six ans, va mettre les élus locaux siégeant dans les commissions d’attribution des logements – CAL – dans une grande difficulté – ce n’est d’ailleurs pas la seule disposition du texte qui oublie les maires – surtout dans les zones tendues où nous manquons cruellement de logements adaptés aux besoins de nos concitoyens et à la taille des ménages. La fluidité des parcours résidentiels sera difficile à atteindre.
Le bail mobilité entend répondre à un besoin réel et peut constituer une avancée si vous nous apportez la preuve, messieurs les ministres, que des protections existent pour empêcher le développement d’une nouvelle forme de précarisation des locataires. S’agissant du développement de l’offre de logements intermédiaires, on ne peut que partager votre ambition, mais encore aurait-il fallu ne pas toucher à ce qui fonctionnait dans la loi de finances. Enfin, concernant l’aménagement et le numérique, je crains que les dispositions présentées ne répondent que peu, ou insuffisamment, au sentiment d’abandon ou de relégation vécu par les habitants des territoires ruraux ou périurbains.
D’autres articles, en revanche, ne peuvent recueillir mon assentiment car je considère qu’ils vont renforcer et aggraver les fractures entre nos territoires. Je pense en particulier aux dispositions relatives au logement social. Votre projet de loi prévoit le regroupement des organismes HLM, ce qui va poser dans de nombreux territoires un problème de proximité, notamment du point de vue des services rendus aux locataires, dont la qualité de vie sera affectée.
Et que dire de la possibilité de vendre 40 000 logements par an à des sociétés privées, alors que le logement social constitue le patrimoine de tous les Français ? Vous ne prévoyez aucun garde-fou, ce qui va faire entrer le logement social dans une logique marchande, tendue vers le profit, alors que ce qui devrait être encouragé, c’est l’accession à la propriété par les locataires et la vente entre bailleurs sociaux. Comment pouvez-vous nous dire que vous voulez éviter la spéculation immobilière ou renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, quand ces ventes risquent malheureusement de les encourager fortement ?
La suppression du concours d’architecte pour la construction de logements sociaux et les remises en question de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée – loi MOP – constituent également un recul majeur, qui portera nécessairement atteinte à la créativité, à l’innovation, et qui, à terme, conduira à la remise en cause de leur qualité architecturale et de leur insertion urbaine.
Je trouve que cela est en contradiction avec les propositions issues du rapport de Jean-Louis Borloo, que vous avez abandonnées. Malheureusement, le discours du Président de la République concernant les banlieues et les quartiers prioritaires de la ville et votre projet de loi ne permettront pas de renforcer la mixité sociale, de lutter contre le communautarisme et de casser les ghettos.
 Merci, ma chère collègue…
M. le président.
 Votre projet de loi, qui annule des dispositions essentielles de la loi égalité et citoyenneté, est un coup dur pour la cohésion que nous voulons tous pour les territoires oubliés de notre République.
Mme Sylvia Pinel.

M. le président.
 Monsieur le président, je termine mon propos.
Mme Sylvia Pinel.
 Rapidement, parce que vous êtes non-inscrite : la règle n’est pas la même que pour les groupes.
M. le président.
 J’ai beaucoup d’amendements que je ne défendrai pas.
Mme Sylvia Pinel.
 Vous ferez ce que vous voulez, mais vous ne dépasserez pas la tolérance que je vous ai déjà accordée.
M. le président.
 J’attends aussi de nos débats des clarifications, des précisions et des engagements sur vos intentions, messieurs les ministres, concernant la loi SRU…
Mme Sylvia Pinel.
 Merci. Comme vous le savez, nous sommes en temps programmé. Les députés non-inscrits doivent respecter leur temps de parole. J’ai déjà été très tolérant avec vous, madame Pinel. En vous coupant, je ne faisais que défendre les intérêts des autres députés non-inscrits, qui ont tous les mêmes droits.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
 « Notre politique du logement est encore trop pensée pour les besoins d’hier, et pas assez pour ceux d’aujourd’hui, encore moins pour ceux de demain. » Cet extrait de l’exposé des motifs du projet de loi affiche l’ambition de répondre aux besoins de nos populations dans les domaines du logement, de l’aménagement et du numérique.
M. Jean-Philippe Nilor.
L’objet de notre travail politique est de traduire ces ambitions louables en actes législatifs bienfaiteurs. Si nous saluons l’arrivée de ce texte et notons des éléments manifestement positifs et novateurs à certains égards, force est de déplorer ses faiblesses.
Une ambition partagée et concertée, oui. L’objet visant à la fois à libérer les initiatives et à protéger les plus fragiles ne peut que susciter une adhésion unanime. Ce projet de loi ELAN a déjà un mérite, celui d’avoir mobilisé toutes les bonnes volontés afin de le corser, de le

En premier lieu, le postulat de départ, idéologique et consistant à apporter une réponse exclusivement libérale aux problématiques du logement, conduit à des dérives et éloigne le texte des ambitions affichées. Par exemple, la logique d’économie mixte, en harmonisant l’action des partenaires publics et privés, a permis à la France de résister plus longtemps et mieux qu’ailleurs à la crise du logement. En déstabilisant l’action publique, ce texte remet en question cet atout français.
D’autre part, ce projet de loi porte en son sein le risque d’un retour à une urbanisation frénétique, sans esthétique, et aux fautes architecturales faisant écho aux grandes tours et aux grandes barres des années 1960 et 1970. Ce serait une véritable régression sociale et sociétale. À ce propos, la suppression de l’avis conforme de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France constitue, dans l’ensemble du territoire, une menace objective à la préservation de la qualité architecturale.
Par ailleurs, l’émergence salutaire de nouveaux outils techniques et institutionnels ne saurait masquer la cruelle insuffisance des moyens financiers adossés à ce texte.
Enfin, le Gouvernement a pris la fâcheuse habitude de renvoyer à d’obscures ordonnances des décisions majeures, qui devraient constituer le cœur même du travail parlementaire. Sur ce plan, chaque nouvelle loi vient pulvériser le record établi par la précédente.
Si toutes ces conséquences constituent une véritable préoccupation pour la France, que dire des outre-mer ? Force est de constater l’absence d’une réelle prise en considération de nos spécificités. Outre l’absence de mesures phares, on peut craindre que la dérive idéologique redoutée pour l’ensemble de la France retentisse encore plus gravement dans nos territoires, faute de garde-fous prenant en compte notre insularité, la rareté du foncier et la nécessaire préservation de notre patrimoine architectural. La marginalisation de l’avis de l’ABF et le recours à la préfabrication en sont des signes évocateurs.
D’ailleurs, la volonté de construire moins cher ne saurait faire l’impasse sur nos particularités outre-mer, et notamment sur les risques sismiques et cycloniques auxquels nos territoires sont confrontés. La réduction du coût des constructions ne doit pas rimer avec la baisse de la qualité et de la sécurité des biens et des services, d’autant que, nous le savons et vous le savez, les phénomènes naturels seront de plus en plus violents, comme les catastrophes Irma et Maria l’ont brutalement rappelé. À défaut de précaution, la généralisation du recours au préfabriqué et au

Nous aurions pu, nous aurions dû profiter de l’opportunité de ce texte pour instituer et sanctuariser un principe de précaution pour l’habitat, à l’exemple de celui pour la santé. Voilà une idée novatrice et révolutionnaire ! Voilà un changement de paradigme ! Outre-mer, le non-recours systématique aux architectes, dû à l’allégement des procédures, pourrait exacerber la production de logements inadaptés aux conditions climatiques, notamment à la ventilation naturelle, et pourrait contribuer à la hausse de la facture énergétique liée à la climatisation et à l’électricité.
Et que dire de l’impact de la défiguration par bétonisation du littoral sur notre tourisme, qui constitue un véritable enjeu économique pour nos territoires, nous le savons et vous le savez ? L’allégement des procédures relatives aux permis de construire et aux documents d’urbanisme ne doit en aucun cas compromettre le développement de notre agriculture, déjà affectée par les intempéries et les pollutions phytosanitaires. En la matière, j’ai été porteur de propositions pertinentes, malheureusement déjà écartées au mépris du bon sens.
Ainsi, non seulement cette loi refuse de prendre en compte nos spécificités, mais, pire, elle refuse encore plus obstinément de corriger certaines discriminations dont nos territoires sont déjà victimes. Or c’est cela, en réalité, réduire la fracture territoriale, objectif pourtant affiché par ce texte. Pourquoi avoir écarté d’emblée des propositions qui auraient pu permettre une forme de rééquilibrage, y compris celles qui n’ont pas d’incidences financières ?
Prenons, par exemple, le cas de l’amiante, problématique majeure et excessivement coûteuse au plan financier, social et sanitaire. Certes, la France est aussi touchée, mais chez nous, près de 70 % des constructions sont potentiellement concernées : toitures, façades, cloisons, peintures, réseaux d’assainissement… Aujourd’hui, dans tous les outre-mer, des lotissements entiers, cofinancés par l’État jusqu’en 1997 dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, sont chargés d’amiante. Le seul coût du transport des déchets en amiante condamne les familles les plus modestes à un empoisonnement homéopathique. Un amendement proposant, à enveloppe budgétaire constante, j’insiste sur ce point, de financer moins de dossiers, mais de mieux les financer, en allant au-delà du plafond de 80 % d’aide publique a, contre toute attente, et très injustement, été victime des foudres de l’article 40 de la Constitution. Quoi qu’il en soit, il nous faudra être très vigilants pour défendre la sécurité de nos concitoyens, qui ont aussi droit à la même qualité de vie qu’en France.
Concernant l’accès au numérique et la qualité des réseaux de communication mobile, des efforts restent encore à faire, c’est le moins que l’on puisse dire. S’agissant des zones non-interconnectées, tant dans l’hexagone qu’outre-mer, il convient de remédier au fait qu’en plein XXI

Autre exemple de discrimination, les bailleurs sociaux d’outre-mer contribuent à alimenter le Fonds national des aides à la pierre, alors que nos territoires en sont expressément exclus par la loi. Pourtant, l’exonération de ce prélèvement injustifié aurait pu permettre de répondre, au moins partiellement, à nos besoins en production de logements, qui s’élèvent à cinq cents par an.
Énième paradoxe, le texte dit vouloir faciliter les constructions et encourager la vente de HLM, afin de pallier le désengagement financier de l’État – la baisse de la ligne budgétaire unique – LBU – avoisine cette année les 270 millions d’euros. Les professionnels du secteur n’en sont pas du tout convaincus. C’est particulièrement vrai en outre-mer, où, après la mort de la défiscalisation solidaire et sociale, la suppression des aides facilitant l’accès à la propriété pénalisera encore nos populations. Pire, c’est l’ensemble de l’économie, notamment le secteur du BTP, déjà à bout de souffle, qui risque d’en subir l’impact. Vous le savez, nous le savons.
Nous sommes porteurs d’un certain nombre d’amendements, constructifs et constructeurs, qui démontrent bien l’exigence que nous nous imposons, en tant qu’élus responsables, forts de notre connaissance du terrain : l’exigence d’agir pour ne plus subir. Sur ce sujet comme sur d’autres, le pouvoir central parisien ne saurait demeurer aveugle ni sourd aux remontées des territoires. À défaut, je vous le prédis : à force de tirer sur toute initiative constructive du peuple d’en bas, Jupiter risque d’être très prochainement à court de foudre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Messieurs les ministres, chers collègues, Jean-Luc Mélenchon et Bénédicte Taurine vous ont déjà expliqué les raisons de notre opposition à la logique générale de ce texte. Ce projet de loi relève de la logique générale de la politique de votre Gouvernement : libéraliser à tout prix, au mépris des impératifs sociaux et écologiques qui devraient guider une action publique fondée sur l’intérêt général. Toujours moins de règles, toujours moins de normes, toujours moins de régulation : qui, de bonne foi, peut croire qu’une telle ligne de conduite améliorera de quelque façon que ce soit le quotidien de nos concitoyennes et concitoyens ?
Mme Mathilde Panot.
Votre projet de loi, nous en avons déjà beaucoup parlé, prévoit la création d’un bail mobilité. Encore un de ces jolis noms dont votre majorité a le secret, pour masquer la réalité de la mesure. Votre « bail mobilité », messieurs les ministres, est un « bail précarité ». Il n’est pas reconductible et concerne les étudiants, les personnes en formation, les stagiaires ou les personnes en mission professionnelle temporaire, bref des personnes déjà précaires.
Après la généralisation du CDI de chantier – sorte de CDD déguisé, mais sans prime de précarité – à tous les secteurs de la vie professionnelle, après l’invention de la rupture conventionnelle collective, vous inventez le bail précaire ! Non seulement l’emploi de nos concitoyens ne sera pas garanti dans le temps, mais ils pourraient en plus y perdre leur logement ! Notre travail, notre toit : à quoi donc le Gouvernement compte-t-il s’attaquer ensuite ?
Le Défenseur des droits, dans son avis du 18 mai dernier, a considéré que votre dispositif, messieurs les ministres, expose le public visé, principalement des jeunes, à une précarisation accrue des conditions de logement. C’est une société de la précarité généralisée que vous êtes en train de construire.
Vous auriez pu, au contraire, développer la garantie des loyers par l’État ainsi que le logement social et rendre obligatoire le dispositif d’encadrement des loyers dans toutes les zones tendues. Mais comme toujours, à la protection, vous préférez la précarisation !
Je me permets de vous dire que ce qui est cause, s’agissant de ce bail comme d’autres mesures prévues par le projet de loi, c’est votre rapport au réel. Prenons un exemple concret. La circonscription dont je suis députée se trouve dans le territoire 12. Mme Gaillot, également députée du Val-de-Marne, membre de la majorité, a indiqué en commission que l’obligation de fusion des offices publics de l’habitat n’était pas adaptée à notre territoire. Les débats vous ont donc amenés à prévoir une possibilité d’exemption, applicable si chaque office public de l’habitat – OPH – compte plus de 15 000 logements. Toutefois, votre ajout ne règle en rien le problème. En effet, le territoire 12 compte présentement huit OPH, pour un total de 27 500 logements sociaux. Par conséquent, la disposition correctrice que vous avez imaginée ne s’y applique pas.
Pensez-vous, messieurs les ministres, qu’une fusion de huit OPH – ce qui ne s’est jamais vu en France ! – avec une structure-mère qui se verrait attribuer le plan de patrimoine et pourrait donc obliger une structure-fille à vendre du patrimoine, voire à en liquider un avec, leur permettra de continuer à mener à bien leur mission ?
Ce n’est pas tout : ce manque de réalisme social est aggravé par une absence tragique de conscience des enjeux écologiques, qui doivent sous-tendre le rapport à l’habitat à l’heure du bouleversement majeur pour nos sociétés que constituent l’extinction des espèces et le changement climatique.
Ainsi, votre projet de loi multiplie les dispositifs dérogatoires en matière d’évaluation environnementale. Comme d’habitude, vous prétendez simplifier en complexifiant le droit et tout le monde y perd, les constructeurs qui n’ont aucune lisibilité et la société tout entière, pour laquelle il est évident que les normes environnementales ne sont pas un ornement superflu.
Sur au moins un sujet, nous espérions trouver un terrain d’entente rationnelle : l’arrêt de l’artificialisation des sols. Outre l’absurdité que celle-ci constitue à l’heure où il faut davantage lier les terres agricoles aux villes moyennes, développer les circuits courts et se prémunir des risques d’inondation, nous savons que de telles constructions soulèvent d’autres problèmes. Citons notamment des centres-villes qui se vident et des commerces qui y disparaissent au fur et à mesure que les grandes surfaces occupent des superficies colossales en périphérie.
L’artificialisation des sols s’accélère : l’équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les sept ans. Nous avons donc proposé un moratoire sur la construction de tout nouveau centre commercial en périphérie urbaine. À l’heure de l’urgence écologique, le temps n’est-il pas venu de mettre un terme à la multiplication des centres commerciaux, dont notre territoire est saturé ?
Mais vous avez évidemment repoussé l’amendement que nous avons présenté en commission, tant il allait contre l’esprit général du texte, dont le fil rouge est l’abaissement des normes environnementales. Toutefois, je vous rappelle qu’il est dangereux de jouer ainsi avec les normes, comme je vous l’ai déjà signalé en commission.
L’incendie de la tour Grenfell, en juin 2017 à Londres, qui a coûté la vie à soixante-douze personnes, était dû à l’absence de tests sur les matériaux de revêtement. Je le rappelle afin que nous ayons tous à l’esprit, chers collègues, le fait que les normes de construction ne sont pas là par hasard ou par goût de la production de règles, mais pour assurer notre sécurité à tous.
En outre, de nombreuses associations ont exprimé leur inquiétude, dont je me fais ici l’écho, à propos de la baisse des normes en matière d’accessibilité des logements aux personnes handicapées. Lorsque j’ai évoqué le problème, vous vous êtes emporté, monsieur le secrétaire d’État, arguant qu’il est tout à fait possible de construire du logement évolutif en vue d’accueillir une personne en situation de handicap. Pourtant, si on interroge les professionnels sur ce point, ils parlent d’enfumage.
En effet, avec votre projet de loi, on passe de l’objectif de 100 % de logements neufs accessibles, prévu par la loi Handicap de 2005, à 100 % de logements neufs évolutifs, dont 10 % accessibles immédiatement. Afin de vous démontrer l’absurdité d’une telle mesure, l’association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs a fait un calcul simple : cet objectif aboutit pour les HLM – dans le parc privé c’est encore pire – à un logement accessible pour 30 000 habitants.
Or, statistiquement, parmi ces 30 000 personnes, 16 seront victimes d’un accident de santé invalidant, un AVC par exemple, et 1 800 âgées de 80 ans ou plus. Il y a donc là une très forte sous-estimation des besoins. En outre, ce dispositif dénie aux personnes en situation de handicap, de l’avis même des personnes concernées, le droit de rendre visite à des amis et à de la famille.
Enfin, et la presse en a fait état au cours des derniers jours, vous vous en prenez à la loi Littoral. Non seulement vous refusez nos propositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols, mais vous allez à l’encontre d’un consensus largement établi dans le pays : la lutte contre l’urbanisation du rivage. Selon un sondage IFOP réalisé il y a trois ans, 91 % des Français sont favorables à l’application pleine et entière de la loi Littoral.
Bien entendu, ce consensus ne va pas jusqu’à ceux qui pourraient tirer profit du contraire ! Nos côtes, messieurs les ministres, ne doivent pas être soumises à la prédation économique vorace. On ne peut les détruire qu’une fois. Comparer la Vendée aux rivages bretons vous en donnera une image frappante. Ainsi, vous prévoyez d’autoriser des dérogations à la loi Littoral sans les soumettre à une étude d’impact. C’est vrai : à quoi bon les normes environnementales ? À quoi bon les études d’impact ?
Les Bretons, les Corses et les Ultramarins tiennent à cette loi, qui a permis de préserver nos paysages côtiers. Dès lors, pourquoi l’affaiblir ? À la lecture de l’article 12, on comprend que des constructions nouvelles pourront être autorisées dans la bande littorale des cent mètres si elle est déjà bâtie et, découverte tout aussi splendide, que des décharges pourront être installées dans les espaces proches du littoral corse et dans les territoires ultramarins. Pourquoi là plutôt qu’ailleurs ? Aucune justification ne nous a été fournie. Ces dispositions ruinent trente-trois ans d’application de la loi !
Le littoral a toujours fait l’objet de nombreuses convoitises, sous forme de pressions foncières et d’urbanisation accélérée, au détriment du maintien des activités agricoles et maritimes locales, respectueuses de l’environnement et des espaces naturels riches en biodiversité. La multiplication des événements météorologiques extrêmes, tels que les tempêtes et les inondations, ainsi que l’élévation du niveau des océans, dont on estime qu’elle pourrait atteindre entre 50 cm et 1 m d’ici 2100, impose de gérer l’espace littoral avec mesure et prudence. Vous nous trouverez donc déterminés et fermes aux côtés de ceux qui luttent contre l’urbanisation sauvage du rivage.
Précarisation et mépris des règles environnementales, injustice sociale et inconséquence écologique : ce projet de loi n’est en rien adapté aux impératifs de notre temps !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Testé.
M. le président.
 Le projet de loi ELAN est éminemment important. En effet, nous tomberons tous d’accord sur le fait que le logement est l’une des préoccupations premières de nos concitoyens, sinon la principale, avec l’emploi.
M. Stéphane Testé.
Premier poste de dépenses des ménages, le logement représente 26 % du budget des Français. Il faut placer ce chiffre en regard des 4 millions de personnes qui demeurent mal logées ou privées de domicile, selon le dernier rapport sur l’état du mal-logement en France publié par la Fondation Abbé Pierre. Il s’agit donc d’un problème d’ampleur, caractérisé par une réelle inadéquation entre l’offre et la demande, laquelle contribue à une forte hausse des prix et à des dérives inacceptables, telles que la recrudescence des marchands de sommeil et l’allongement excessif des délais d’obtention d’un logement.
Nous connaissons tous le diagnostic. La plupart de ces problèmes ne sont pas nouveaux. La demande de logements est en augmentation constante dans les métropoles et les centres-villes des grandes agglomérations. Nous constatons aussi qu’une pénurie de logements freine la mobilité professionnelle, les parcours résidentiels et le développement d’un grand nombre de territoires, que l’offre de logements est inadaptée aux besoins des Français dans de nombreuses villes moyennes et que de nombreux logements sont vacants, voire dégradés, dans certains territoires ruraux.
Il est donc indispensable de mettre en place une politique du logement renouvelée, prévoyant des actions partenariales croisées entre l’État, les collectivités territoriales, les aménageurs et les acteurs économiques, tant publics que privés.
Le projet de loi n’est donc pas un texte supplémentaire sur le logement. Il a vocation à offrir une réponse globale à des problèmes concrets. Ses ambitions sont fortes : il vise à accélérer l’acte de bâtir, ce qui suppose la simplification des normes de construction et des procédures administratives, mais aussi à soutenir et encourager la production de logements en levant les verrous et les freins.
Les dispositions facilitant les grandes opérations urbaines et les opérations d’intérêt national vont dans ce sens. Pour construire davantage de logements, il est indispensable de déverrouiller certains blocages de la chaîne de production et d’actionner tous les leviers permettant de faciliter la construction. Dynamiser les opérations d’aménagement, libérer les terrains, améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme, simplifier l’acte de construire ainsi que les procédures d’urbanisme : tels sont les maillons complémentaires de cette chaîne.
Concrètement, l’objectif est d’accélérer le règlement des recours et de renforcer la lutte contre les recours abusifs, afin de faire passer la durée moyenne des délais de procédure de vingt-quatre à dix mois, ce qui permettra d’en finir avec la situation qui prévaut actuellement, dans laquelle 30 000 constructions sont bloquées par des recours abusifs.
Libérer pour offrir de nouvelles opportunités, mais aussi protéger afin de donner plus à ceux qui ont moins : ce texte renforce le modèle de logement social, favorise la mobilité et rend les attributions transparentes. S’y ajoutent de nouvelles solidarités, comme le bail mobilité, et de meilleurs outils de lutte contre l’habitat indigne, qui m’ont inspiré deux amendements.
La commission des affaires culturelles, dont je suis membre, a été saisie pour avis à propos de sept articles, en tout ou partie : les articles 1

Construire plus : tel est l’objet des articles 1

L’article 15 du projet de loi prévoit, quant à lui, un avis simple au lieu d’un avis conforme pour l’installation d’antennes-relais au sein des périmètres relevant de la compétence des ABF. Cette mesure vise à accélérer la couverture numérique du territoire, conformément à nos engagements de campagne, repris par le Gouvernement. Il prévoit également un avis simple au lieu d’un avis conforme lorsqu’un bâtiment fait l’objet d’un arrêté de péril pour insalubrité assorti d’une ordonnance de démolition.
Enfin, il revient aux dispositions antérieures à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine – loi LCAP – en inversant le sens du silence du préfet : désormais, en cas de recours de l’autorité administrative, le silence du préfet vaudra invalidation de l’avis de l’ABF, comme c’était le cas avant 2016.
Sur ce point, il faudra être très vigilants. Le souci de simplification exprimé par le Gouvernement est légitime et nous le partageons, mais il ne doit pas entraîner une détérioration du cadre de vie de nos concitoyens ou de la qualité architecturale des bâtiments.
Enfin, la dernière grande mesure du texte sur laquelle s’est penchée la commission dont je suis membre est la sortie du secteur du logement social du champ d’application de la loi MOP. En outre, le texte revient sur une disposition introduite à l’article 83 de la loi LCAP imposant aux organismes assujettis à la loi MOP d’organiser un concours d’architecture.
Toutes ces dispositions ne servent qu’une seule et même ambition : lever tous les freins à la construction afin de construire plus, mieux et moins cher. Le logement doit rester, plus que jamais, le moteur de notre économie ainsi que le support et le vecteur de la mixité sociale et de l’emploi dans nos territoires.
À mes yeux, le projet de loi apporte une réponse satisfaisante aux diverses problématiques propres au secteur du logement, notamment grâce aux mesures de libération du foncier, à la réforme du secteur du logement social, à l’amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, à la création du bail mobilité et à la simplification des normes de construction. C’est pourquoi je le voterai avec entrain. J’appelle les élus de tous bords à m’accompagner dans cet élan.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
M. Richard Lioger,
 rapporteur.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Les divers sujets traités par le projet de loi ELAN revêtent une importance capitale pour nos populations et nos territoires, tout particulièrement en Corse.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Une fois de plus, nous débattrons dans des conditions que nous considérons comme désastreuses, pour ne pas dire assez méprisantes à l’encontre du Parlement. En effet, nous travaillons à nouveau dans le cadre du temps législatif programmé, dont l’instauration est plus que discutable au regard des principes de liberté du parlementaire et de respect minimum pour la démocratie. Peut-être est-ce un avant-goût de la prochaine réforme constitutionnelle qui nous attend ? Nous ne le souhaitons pas.
Comme le temps m’est compté, j’aborderai globalement, dans la discussion générale, la vingtaine d’amendements que je prévois de défendre, faute de temps de parole pour faire autrement. Tout d’abord, il existe en Corse – et certainement dans d’autres territoires – une rupture d’égalité en matière d’accès au logement, au bâti, au foncier. Nous nous approchons dangereusement du taux de 40 % de résidences secondaires, dont certaines sont acquises à des prix qui dépassent l’entendement.
Pendant ce temps, 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté ; le taux de chômage est de 10,5 % – le quatrième taux le plus élevé de France –, le revenu annuel moyen est inférieur de 10 % à la moyenne française. Ce que nous voyons, c’est une société composée d’une population locale, pauvre, qui vit en Corse toute l’année, et de riches propriétaires extérieurs présents deux à trois mois par an ! Ce sont là des réalités objectives qu’il faut rééquilibrer. Il ne s’agit pas de rejet de l’autre, de repli identitaire, ou que sais-je encore, ces arguments que l’on nous rabâche sans arrêt.
La forte attractivité touristique, saisonnière, de la Corse crée de l’inégalité devant l’accès au logement des populations qui veulent y vivre à l’année. Elle précarise l’emploi, elle freine l’installation agricole et l’implantation d’entreprises de production de biens et de services… bref, la vie économique pérenne.
Ces flux migratoires et de capitaux doivent être régulés en Corse – comme ailleurs si d’autres le souhaitent – pour réduire cette économie artificielle et pour déboucher sur une économie productive. Nous voulons sortir de cette dépendance ! Nous refusons d’être réduits à un simple refuge pour personnes fortunées ou stars en quête d’authenticité. Notre choix de société est tout autre et les Corses nous ont élus pour cela.
Voilà pourquoi nous souhaitons commencer par mettre en œuvre une vraie politique foncière, en maîtrisant notamment la fiscalité du patrimoine. Le taux de résidences secondaires doit être régulé. D’autres pays, comme la Suisse, l’ont déjà fait.
D’ailleurs, quelle ne fut pas notre surprise de découvrir dans le projet de loi un début de détricotage de la loi Littoral, au détour d’amendements en commission ! Il ne faudrait pas que les fameuses « dents creuses » se transforment en abcès, non pas dentaire, mais spéculatif… La loi Littoral est un garde-fou contre la folie spéculative pour des territoires où la pression touristique est forte et, en Corse, elle est très forte !
Dans le contexte que je vous ai décrit, pensez-vous que le libre marché va permettre la construction de logements sociaux en Corse ou sur la Côte d’Azur ? Je réponds bien sûr par la négative. J’en veux pour preuve la situation actuelle : dix-huit mois d’attente pour obtenir un logement social en Corse, où la proportion de logement social est de 9,8 % à peine, alors que la moyenne nationale est de 17 %. C’est bien normal : quel intérêt de construire des logements sociaux ? On ne peut pas faire d’argent rapide et facile, et on gèle des terrains.
En matière de logement social, nous pensions pouvoir lancer une politique cohérente, à l’échelle de la Corse, dans le cadre de la nouvelle collectivité unique. C’était bien l’esprit des ordonnances qui ont créé cette dernière, et qui anticipaient, au fond, ce que vous souhaitez faire aujourd’hui : fusionner les offices publics de l’habitat.
Mais, vous le savez, à la faveur d’une manœuvre politicienne adoubée par ce Gouvernement, l’ancien office public de Corse-du-Sud a finalement été laissé à la communauté d’agglomération du pays ajaccien alors que l’ancien office de la Haute-Corse, lui, rejoint bien la collectivité unique. Le bon sens aurait pourtant mené à la création d’un office unique ; mais non, vous maintenez la dérogation dans le projet de loi ! Lorsque cela vous convient, vous donnez des dérogations. Nous vous demandons, pour que votre action serve l’intérêt général, de revenir à l’esprit des ordonnances.
Je ne peux terminer sans aborder la question de la revitalisation de nos centres-villes. Nous sommes face à un « enjeu civilisationnel », pour reprendre les propos des sénateurs Martial Bourquin et Rémy Pointereau. Nous devons renouer avec la culture de la centralité, en rendant nos centres historiques plus attractifs, par une revitalisation du commerce, des lieux de culture et de patrimoine ;

Il est trop facile aujourd’hui de construire en périphérie et trop complexe de concevoir des projets de revitalisation commerciale en centre-ville, pour un maire. C’est un autre modèle de consommation que nous devons impulser ; le grand centre commercial à l’américaine n’est pas une fatalité, et nous le refusons.
Si ce texte ne renforce pas la mixité sociale dans les territoires, s’il ne permet pas une meilleure qualité architecturale, s’il ne préserve pas nos côtes de la spéculation foncière et immobilière, s’il ne préserve pas efficacement nos villes de l’étalement urbain périphérique, alors nous ne le voterons pas. Et non seulement nous ne le voterons pas, mais nous serons de ceux qui se dresseront contre toutes les dérives spéculatives qui en découleraient, afin d’éviter l’aggravation de la dépossession et de la fracture économique et sociale dans notre pays).
 (MM. Paul-André Colombani, Michel Castellani et Serge Letchimy applaudissent.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, chers collègues, nous nous apprêtons à examiner un projet de loi qui aura des conséquences importantes dans les territoires, notamment en Corse.
M. Paul-André Colombani.
La Corse souffre d’une pénurie de logements sociaux, conjuguée à une spéculation immobilière démesurée et irresponsable, qui empêche les gens de se loger correctement. La Corse, c’est aussi une île préservée ; or la protection de son littoral est mise en danger par de mauvaises politiques d’aménagement et par une prolifération inquiétante des constructions illégales. Le projet de loi porte sur tous ces aspects : il intervient en matière de logement social, d’urbanisme, d’aménagement du littoral, et aussi de recours contre les permis de construire.
Ce texte permet quelques avancées de bon sens, mais il comporte des limites, notamment sur l’entrave aux recours contre les permis illégaux.
Le texte de la commission introduit par ailleurs plusieurs dérogations à la loi Littoral. Je suis légitimement inquiet face à l’instrumentalisation qui pourrait être faite de ces dispositions sur notre île. Elles commandent une vigilance accrue et sans faille, alors que des élus locaux ont appelé à son détricotage. Ces élus politiquement minoritaires disposent à Paris d’une écoute disproportionnée par rapport à ce qu’ils pèsent politiquement dans l’île – environ 10 % aux dernières élections territoriales. Si l’on organise des élections mais que l’on écoute uniquement les perdants, en ignorant les gagnants, alors autant ne pas faire d’élections !
Je voulais aussi vous parler du regroupement des offices HLM, tant loué dans 1’article 25. Ce regroupement vise à leur conférer une plus grande masse critique et donc à améliorer la construction de logements sociaux. Cela serait très utile en Corse où la pénurie de ces logements aggrave le phénomène d’éviction foncière, paupérisant chaque jour davantage les ménages corses précaires. Eh bien la Corse est exclue de ce dispositif par le projet de loi !
D’habitude, l’égalité républicaine est invoquée pour refuser systématiquement chaque dérogation demandée par des élus corses – ces dérogations sont pourtant dictées par le pragmatisme et rendues nécessaires tant par les spécificités sociales sur place que par la contrainte physique de l’insularité. Or ce texte accorde une dérogation pour la Corse, mais à son désavantage, puisque le regroupement des offices publics HLM de l’île est empêché !
Il y en a deux : l’un pour la Corse-du-Sud, l’autre pour la Haute-Corse. C’est déjà trop pour un si petit territoire. L’ordonnance Baylet créant la collectivité unique en 2016 avait prévu explicitement que les « offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse » après la disparition des départements. Pourtant, afin de faire avorter ce transfert décidé ici même, dans cet hémicycle, l’office HLM de Corse-du-Sud a été offert, de façon anticipée, par le département à la communauté d’agglomération d’Ajaccio. Précisons bien sûr que le département et l’intercommunalité étaient tenus par une majorité différente de celle qui siège à l’Assemblée de Corse.
Nous nous retrouvons donc avec un office HLM géré par une intercommunalité qui s’étend sur 5 % du territoire de la Corse-du-Sud, censé construire et distribuer des logements sociaux à Porto-Vecchio, Sartène ou Bonifacio, et donc hors du territoire de l’intercommunalité ! Cette situation serait jugée ubuesque dans n’importe quel autre département : imaginons que, dans les Bouches-du-Rhône, le maire de Marseille attribue les logements sociaux situés à Istres et à Aubagne ! Cette instrumentalisation claniste du logement social est aussi aberrante qu’anachronique. Ces techniques appartiennent à l’ancien monde, auquel le nouveau monde ne devrait pas tendre la main.
Pourtant, ce projet de loi exclut la Corse du dispositif de regroupement des offices HLM, ce qui va permettre à la communauté d’agglomération d’Ajaccio de conserver précieusement son office HLM, et le capital électoraliste qu’il a toujours représenté pour le clanisme de l’ancien monde : un vote, un logement.
À présent, le temps législatif programmé me contraint de fait au silence, puisque les quelques minutes réparties entre les députés non-inscrits ne me permettront pas de défendre la vingtaine d’amendements que j’avais déposés.
 (MM. Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani et M’jid El Guerrab applaudissent.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, chers collègues, l’analyse du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique me renvoie au 11 septembre 1985 lorsque, à Kourou, François Mitterrand s’interrogeait : « comment pouvons-nous continuer à lancer des fusées sur fond de bidonvilles ? »
M. Gabriel Serville.
Trente-trois ans plus tard, et en dépit des efforts réalisés par les précédents gouvernements, la situation du logement en Guyane est toujours aussi dégradée – à l’instar d’ailleurs de la photographie nationale.
Si le logement est le premier poste de dépenses et l’une des principales préoccupations des ménages français, force est de constater que tous ne sont pas logés à la même enseigne. Avant de rentrer dans le détail du projet de loi, permettez-moi de rappeler qu’aujourd’hui, en 2018, 150 000 personnes vivent dans des logements indignes en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion. Chaque jour voit son lot de victimes de faux propriétaires terriens déguisés en bons samaritains ou en marchands de sommeil peu scrupuleux. Chaque jour également, des citoyens lambda, sans histoires, fatigués de vivre dans des logements familiaux surpeuplés se tournent, faute de mieux, vers l’habitat illicite.
Le terme « bidonvilles » fait peur, et l’administration lui préfère « zones d’habitat informel », ou encore « zones d’habitat spontané ». Il traduit pourtant parfaitement la triste réalité de dizaines de milliers d’ultramarins.
Peut-on efficacement lutter contre les phénomènes de violence, peut-on efficacement combattre l’échec scolaire, peut-on réparer le climat social dégradé si l’on ne s’attaque pas aux sources communes à tous ces problèmes, c’est-à-dire le mal-logement et le malaise social qui en découle ?
Quel ne fut pas mon enthousiasme à l’annonce des ambitions du Gouvernement, ambitions que nous partageons tous ici sur ces bancs : loger plus, loger mieux ! Cet enthousiasme a été aussitôt éteint par le constat de l’absence totale des outre-mer dans ce texte – mais c’est l’habitude de ce Gouvernement – mais par l’évidence du postulat idéologique dont il est imprégné. Il n’avance qu’une réponse libérale qui ne viendra assurément pas améliorer la situation du logement dans notre pays, bien au contraire. Il n’y a aucun suspense : ce texte va encore fragiliser les plus modestes.
Pourtant, c’est bien le porte-parole du Gouvernement qui annonçait il y a quelques jours que « les droits de l’homme pauvre » étaient au cœur de l’agenda de la majorité. J’ai eu beau chercher, j’avoue que cela ne m’a pas sauté aux yeux à la lecture de ce projet de loi. C’est sûrement la défense des « droits de l’homme pauvre » qui pousse le Gouvernement à qualifier le logement de bien marchand, de bien de consommation, voire, au mieux, de bien d’usage. Mais jamais, au grand jamais, il n’est vu comme un droit, alors même que le droit au logement revêt un caractère constitutionnel, et que la loi du 5 mars 2007 l’a érigé en droit opposable.
C’est certainement cette même défense des « droits de l’homme pauvre » qui justifie l’affaiblissement des bailleurs sociaux au bénéfice des opérateurs privés et au mépris total d’un modèle fondé sur l’économie sociale et solidaire. À n’en point douter, ce choix sera fortement dommageable dans les outre-mer, où le logement social concerne 600 000 personnes et pèse environ 2 milliards d’euros d’investissement dans le BTP.
« Loger plus, loger mieux », c’est une ambition qui aurait dû tous nous réunir. Pourtant votre projet réussit l’exploit de susciter la fronde de l’ensemble des acteurs de la filière, tant les solutions que vous avancez paraissent inadaptées et en opposition totale avec l’histoire de notre pays.
La question de la financiarisation du modèle des bailleurs sociaux, contrepartie de la baisse des aides personnalisées au logement, les APL, que vous nous avez imposée, me laisse particulièrement perplexe.
Vous semblez vouloir reproduire un modèle anglo-saxon qui a pourtant largement démontré ses failles et sa contre-productivité. Mais alors comment imaginer par ailleurs qu’il puisse être judicieux de sortir de la contractualisation de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, qui permet pourtant de garantir la transparence de l’usage de l’argent public ? Vous ouvrez littéralement la porte à des abus lors des appels d’offres.

Non, monsieur le ministre, le logement n’est pas un produit financier ! Je l’ai déjà dit, il s’agit d’un droit, que nous devons tous placer au cœur de notre projet de société – société dont les personnes âgées, comme les personnes à mobilité réduite, font partie intégrante.
Dans l’attente de l’analyse des nombreux amendements déposés, je voudrais d’ores et déjà vous exprimer mon opposition à votre vision libérale et quantitative, qui laisse trop peu de place à la qualité et au social.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, avec ce projet de loi, vous portez sur les fonts baptismaux la restructuration du monde HLM. Vous aviez le choix entre continuer à faire comme avant, pour ne pas être ennuyés, et avoir le courage d’agir.
M. François Jolivet.
Mon intervention portera bien entendu sur le secteur HLM. Par la même occasion, je répondrai à celles et ceux qui considèrent que ce projet de loi remettrait en cause la mixité sociale. Selon moi, c’est tout le contraire !
Cela fait longtemps – près de trente ans – que l’on entend parler de la restructuration du secteur HLM dans cet hémicycle. L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 a sans doute accéléré cette transformation.
Avec la création des sociétés anonymes de coopération, que vous serez amenés à autoriser, mes chers collègues, les organismes HLM auront la possibilité de se rassembler pour mieux agir. Toutefois, monsieur le ministre, cette responsabilité de restructuration exige des préalables de votre part. Là encore, il vous faudra être courageux. Il vous faudra d’abord valider la trajectoire économique et sociale des organismes HLM rassemblés pour déterminer si ces ensembles construits et pensés atteindront l’équilibre économique et sauront assumer leur rôle social. Enfin, monsieur le ministre, vous qui avez été sénateur, il vous appartiendra de convaincre les exécutifs des collectivités territoriales qu’ils pourront mener une politique du logement sur leur territoire sans pour autant contrôler 100 % des organismes qui intégreront peut-être un jour ces fameuses sociétés de coopération HLM.
Cela est possible ! Même si François Pupponi a quitté l’hémicycle, je relève que la commune de Sarcelles ne compte aucun organisme HLM : cela ne veut pas dire pour autant qu’elle ne compte pas de logement social et qu’elle ne mène pas de politique de l’habitat.
 François Pupponi s’est absenté, mais je lui transmettrai votre remarque. Il va vous répondre.
M. Serge Letchimy.
 Cela veut bien dire qu’un élu territorial n’a pas à gouverner un acteur opérationnel pour construire sa ville : à travers les documents d’urbanisme, notamment les programmes locaux de l’habitat – PLH – et les schémas de cohérence territoriale, il peut peser sur la politique de l’habitat menée sur son territoire.
M. François Jolivet.
 C’est vrai !
M. Olivier Damaisin.
 Il vous faudra aussi penser, monsieur le ministre, aux organismes HLM qui n’auraient peut-être pas la chance de pouvoir intégrer ces sociétés anonymes de coopération. Il appartiendra à l’État de faire en sorte que ces offices, parfois isolés, puissent trouver leur place dans la restructuration du monde HLM.
M. François Jolivet.
N’oublions pas que les organismes de logement social travaillent avec l’épargne des Français, l’argent du livret A. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, historiquement, la Caisse des dépôts et consignations a toujours exigé une garantie financière des collectivités territoriales, non pour préserver ses intérêts, comme l’affirment ceux qui ont oublié l’histoire, mais simplement pour préserver l’épargne des Français. Notre responsabilité collective est grande, mais je sais que vous saurez l’assumer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
Contrairement à ce que certains disent – mais je reconnais que je peux me tromper –, ce projet de loi est porteur d’espoirs et va marquer une évolution profonde du peuplement et du patrimoine des organismes HLM.
 En vendant le parc HLM !
M. Serge Letchimy.
 Comme vous, monsieur le ministre, je considère que le système HLM doit pouvoir s’auto-porter. Dans ce texte, vous favorisez la vente aux occupants ; heureusement, vous n’interdisez pas la vente de ce patrimoine à des personnes morales de droit privé. Ainsi, vous aidez les organismes HLM à se lancer dans une stratégie de vente – je sais notamment qu’Action logement est en train d’élaborer une telle stratégie.
M. François Jolivet.
Derrière cette volonté, vous encouragez en réalité une transformation extrêmement forte. Alors que le législateur se gargarise depuis des années du principe de mixité sociale, qu’il ne définit pas parce qu’il n’en a pas le courage – on sait ce qu’il faudrait faire ou ne pas faire, mais on ne dit pas comment le faire –,…
 Exactement !
M. Richard Lioger, rapporteur et M. Vincent Thiébaut.
 …vous permettez enfin le passage du principe ésotérique de mixité sociale au principe très connu de mixité des statuts d’occupants dans un ensemble immobilier.
M. François Jolivet.
 Par la paupérisation !
M. Serge Letchimy.
 C’est une vraie révolution.
M. François Jolivet.
Hier, le président Mélenchon évoquait Haussmann, préfet du département de la Seine à la fin du XIX

Ce n’est qu’à la fin du XIX

Arrivent les années 1950. Après la Libération, il faut reconstruire la France. On invente alors la technique des loyers de 1948, avec des équivalents de confort. Les locataires des immeubles haussmanniens voient leur loyer augmenter. Les propriétaires – ceux qui ont pu acheter un patrimoine et qui l’ont mis en location – sont amenés à faire des travaux, puisque la loi de 1948 leur a donné de l’argent pour qu’ils remettent sur pied des immeubles qui tombaient par terre. Alors que les loyers augmentent, de nombreux locataires n’ont plus les moyens de les payer : les moins riches quittent ces ensembles immobiliers par l’ascenseur ! C’est ainsi que les immeubles haussmanniens de Paris sont devenus des ghettos pour riches.
 Parallèlement, on a créé des ghettos pour pauvres !
M. Michel Castellani.
 Seuls des enfants de propriétaires ou de gens fortunés sont scolarisés dans les écoles alentour. Croyez-en quelqu’un qui connaît bien le monde HLM et qui y a même vécu : d’autres enfants sont amenés à fréquenter des écoles où il n’y a que des enfants de locataires.
M. François Jolivet.
Cela ne fonctionne pas. Si l’on fait un peu de

 Dans ce cas, il faut organiser la copropriété !
M. Serge Letchimy.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La cohésion sociale, c’est la mixité des statuts d’occupants.
M. François Jolivet.

M. Vincent Thiébaut
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez vous appuyer sur la majorité, mais il faudra tenir bon. Beaucoup voudraient que rien ne change pour ne pas être ennuyés.
M. François Jolivet.
M. Richard Lioger,
 rapporteur
 Exactement !
M. Vincent Thiébaut.
 Votre projet de loi est porteur de transformation ; or, transformer, c’est faire en sorte que le quotidien des gens évolue et que le fils du locataire puisse fréquenter la même école que le fils du propriétaire.
M. François Jolivet.
 Il faut avoir la foi !
M. Fabien Di Filippo.
 Puisque vous connaissez ma pugnacité, je voudrais aussi vous dire qu’un certain nombre de parlementaires de la majorité ont déposé des amendements. J’espère que vous les écouterez avec bienveillance afin de faire progresser ce projet de loi qui, à mon avis, bouleverse positivement un entre-soi bien compris entre de nombreux acteurs du logement dans notre pays.
M. François Jolivet.
Permettez-moi de vous dire une dernière chose, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État. Je sais que vous partagez mes valeurs. J’aime à dire que le service public est le dernier bien qui appartient à celui qui n’a plus rien. Le service public social du logement est donc le dernier bien de celui qui ne veut pas être à la rue. Aucune disposition de ce texte ne peut laisser imaginer que ce serait votre souhait le plus cher, contrairement à ce qu’ont laissé entendre certaines caricatures exprimées à cette tribune.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques,
M. Richard Lioger,
 rapporteur
 Très bien !
M. Vincent Thiébaut.
 Je connais vos valeurs et je sais qu’elles sont partagées par la majorité et par de nombreux députés qui siègent sur nos bancs.
M. François Jolivet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 Un bon point pour M. Jolivet !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à dénoncer une fois de plus et avec la plus grande fermeté la décision de recourir à la procédure du temps législatif programmé. Conséquence directe et pratique : le temps de parole des députés Pè A Corsica, qui aurait pu s’élever, en procédure ordinaire, à 120 minutes, se trouve réduit à une quinzaine de minutes. Quinze minutes à trois députés pour aborder des sujets cruciaux – en particulier pour notre île, mais pas seulement – comme le logement social, la loi littoral, le développement numérique de nos villages, les règles d’urbanisme et de construction ou encore la lutte contre la prolifération des centres commerciaux. Une fois de plus, le Gouvernement entretient une distance pour le moins dommageable à l’égard de certains représentants du peuple. Nous le regrettons fortement.
M. Michel Castellani.
J’en viens au programme du jour. Avec ce projet de loi ELAN, vous vous inscrivez dans une longue série de textes qui mettent frontalement en cause une certaine vision des rapports sociaux et des territoires.
Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur l’évolution programmée du droit du travail, du modèle social en général, sur le nécessaire respect dû aux minorités et aux territoires. Nous avons rappelé que le développement, souhaitable, va au-delà de la simple croissance économique et qu’il intègre fortement de nombreuses valeurs humaines, culturelles et sociales. Ce sont précisément ces dimensions qu’il convient à tout prix de préserver, partout et toujours.
Politiquement, vous proposez un monde nouveau. Soit, mais qu’il établisse clairement la frontière entre les mondes du travail, de l’économie et de la finance, entre l’esprit d’initiative, positif, et la volonté spéculative, destructrice d’emplois et de justice sociale. Qu’il cherche à lutter contre l’uniformisation des modes de vie et prenne en compte les racines culturelles, qui font la richesse des territoires et participent à la personnalité de chaque citoyen. Qu’il s’efforce de maîtriser une mondialisation aujourd’hui galopante, fondamentalement injuste, ayant pour totems la consommation et la recherche du profit à tout prix. En matière d’aménagement – c’est le sujet du jour –, qu’il s’inscrive toujours plus dans la logique du développement durable, de la promotion des énergies renouvelables et de la protection de la vie animale. Qu’il soutienne clairement les lois protectrices du milieu naturel, en particulier la loi littoral que tant de personnes cherchent aujourd’hui à contourner. Qu’il protège nos territoires des abus de la spéculation, toujours à l’affût. Qu’il bloque toutes les tentatives de dérogations, toujours plus insidieuses, aux règles de la construction.
Il y a dans ces choix d’aménagement des contradictions à gérer. Elles sont d’autant plus redoutables qu’elles engagent véritablement le cadre de vie d’aujourd’hui, mais également les bases mêmes de la vie des générations futures. C’est pourquoi il convient de s’accrocher aux principes fondamentaux.
La famille politique à laquelle j’appartiens n’a pas combattu tant d’années, dans des conditions si difficiles, ni consenti tant de sacrifices pour laisser aujourd’hui avancer de façon rampante des tentatives destructrices, notamment celles qui entendent miner la loi littoral. C’est clair : nous ne voulons pas laisser – nous ne laisserons pas ! – prévaloir une logique dominante de marché débridé et d’appât du gain sur une vision maîtrisée, politique et écologique, du territoire.
Nous nous prononçons donc clairement, en Corse comme ailleurs, pour une protection du patrimoine naturel et foncier, pour la revitalisation des zones rurales et de montagne, pour une accession plus facile à la propriété dans le secteur du logement social, pour la rénovation du parc existant, pour le développement du numérique dans nos villages et pour l’aménagement raisonné de nos villes : autant de sujets que nous aurions pu développer si la possibilité nous en avait été donnée.
Plus que jamais, le Gouvernement et le législateur que nous sommes, mais aussi l’ensemble des citoyens, nous sommes tous confrontés à des choix fondamentaux. Je le dis sans vouloir donner de leçons, car j’ai conscience de la difficulté : il convient d’équilibrer, d’arbitrer entre un aménagement réaliste, qui est la réponse concrète aux besoins immédiats, et la préservation des richesses foncières et naturelles. Assurer le présent et garantir l’avenir : ce n’est pas simple, c’est même fondamentalement antinomique, mais c’est,
 volens nolens
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur les bancs du groupe NG.).)
 La parole est à Mme Stéphanie Do.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dès le début du quinquennat, le ministère de la cohésion des territoires a fait état d’une stratégie pour le logement, laquelle fait partie intégrante d’un plan global d’aménagement logement et numérique pour la France établi par le Gouvernement.
Mme Stéphanie Do.
Celui-ci a voulu créer un groupe de travail, dont j’ai eu l’honneur d’être présidente, composé de députés de la majorité et du groupe MODEM et dont la mission a été de dresser un état des lieux de la politique du logement. À partir de nombreuses auditions des acteurs clés du secteur, nous avons pu évaluer la stratégie du Gouvernement et ces acteurs ont eu la possibilité d’exprimer leur satisfaction et leurs préoccupations, ce qui leur a permis de proposer des améliorations aux mesures proposées.
Au terme des travaux menés, nous avons réalisé un rapport permettant de faire un diagnostic de la situation du logement et de dégager des solutions, dont certaines ont été reprises dans le projet de loi ELAN. Parallèlement, une conférence de consensus s’est tenue au Sénat, à l’initiative du président Larcher et avec l’accord du ministre. Certains députés du groupe de travail y ont participé activement, dont MM. et Mmes les rapporteurs et le responsable du texte, que je salue pour leur investissement.
Permettez-moi, chers collègues, de dresser un état des lieux de la situation du logement en France. Le logement représente aujourd’hui 40 milliards d’euros de dépenses publiques chaque année et un tiers du budget des ménages – chiffre en augmentation –, avec des zones tendues dans lesquelles les ménages peinent à se loger et d’autres zones dans lesquelles ce sont les logements qui ne trouvent pas preneur, comme les territoires ruraux ou les centres-villes dégradés. Le logement, en quelques chiffres, ce sont 4 millions de mal-logés et 143 000 personnes sans domicile, soit une hausse de 50 % entre 2001 et 2015.
Le logement, ce sont, enfin, des décennies de politiques qui ne sont plus assez en phase avec les changements de la société et dont le principal défaut est de relever davantage de la réaction que de l’anticipation. Il existe une demande de logements en constante augmentation, qui n’a pas été anticipée du fait du développement des mobilités professionnelles, de la mutation du modèle familial et de la hausse du besoin de logements modulables, connectés, et écologiques.
L’objectif premier du projet de loi ELAN est de répondre à toutes ces difficultés. Ce texte est destiné à tous les acteurs du logement, à tous nos concitoyens, à ceux qui logent dans les villes comme dans les campagnes. Il s’agit d’encourager la construction et la rénovation du parc bâti, de donner des moyens aux acteurs concernés par cette transformation et de lutter contre les inégalités territoriales, le tout sans jamais renoncer à aider les plus modestes.
Ce projet de loi est structuré en quatre titres. Le titre I

J’ai eu, en tant que rapporteure pour avis lors de la loi de finances pour 2018, l’honneur d’apporter mes propositions, qui ont été reprises dans le titre II. L’une d’elles a pour objet de donner un délai aux bailleurs sociaux pour se restructurer et je me réjouis qu’elle ait été retenue. Autre point important du deuxième titre : la simplification de l’accession à la propriété pour les locataires de HLM, qui donnera plus de moyens aux bailleurs pour construire de nouveaux logements. À cet égard, je me suis exprimée en faveur du maintien de l’APL accession, qui permet justement au public concerné d’acquérir ces logements. Mon souhait a été en partie satisfait, puisque l’APL accession est maintenue en zone détendue.
L’objectif du titre III est de mieux répondre aux besoins de chacun grâce à plus de transparence dans les attributions, une meilleure mobilité au sein du parc, la création d’un bail mobilité et le respect d’objectifs de production de logements intermédiaires.
Le titre IV, enfin, vise à améliorer le cadre de vie des Français, objectif primordial qui se concrétise par la rénovation des centres des villes moyennes et la lutte contre l’habitat indigne ainsi que contre les marchands de sommeil. Il s’agit enfin de promouvoir la rénovation énergétique et un meilleur accès au numérique.
En conclusion, ce projet de loi est porteur de transformations majeures en matière de logement. C’est pourquoi je m’engage à le défendre avec force aux côtés du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos par une référence à un philosophe, que j’affectionne beaucoup, Michel Serres : « Habitats premiers. Le lieu matriciel où nous résidâmes neuf mois. […]. Héritière lointaine de ces gîtes primitifs, la maison, enfin. » Comme l’indique le philosophe dans son livre
M. M’jid El Guerrab.

À travers la question de l’habitat se pose celle de la mutation permanente de nos sociétés. Vivre-ensemble, innovations technologiques, crise énergétique à venir, évolution des familles, besoins fondamentaux : les défis qui nous assaillent sont nombreux.
Un premier pas en la matière a été fait en 2010 avec le programme « Habiter mieux ». Il nous faut désormais poursuivre la démarche entreprise.
Habiter mieux, c’est d’abord favoriser la transition énergétique et la lutte contre la précarité énergétique. Rappelons quelques chiffres : selon le plan de rénovation énergétique présenté en novembre dernier, le nombre de « passoires thermiques » s’élève à 7 millions, dont 3,8 millions occupées par des ménages en situation de précarité. C’est beaucoup trop. Nous devons tout faire pour redynamiser la rénovation des logements et permettre à tous de vivre dans un habitat durable et économique. En réalisant de simples petits travaux, comme le fait de changer des ampoules ou de recouvrir les conduits d’eau chaude, on peut faire baisser les charges de 300 à 400 euros par an. Ainsi, lutter contre cette précarité énergétique, c’est aussi augmenter le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes.
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 Parce qu’habiter mieux, c’est aussi promouvoir, par le développement durable, plus de justice sociale en facilitant l’accès de tous à un logement de qualité et à un coût raisonnable, le logement social est un pilier du modèle français.
M. M’jid El Guerrab.

M. Bertrand Pancher.
 Le projet de loi ELAN propose, d’une part, de construire plus de logements sociaux dans le secteur HLM, ce qui nécessite une convergence de tous les acteurs.
M. M’jid El Guerrab.
Rappelons, à cet égard, le rôle déterminant de la Caisse des dépôts et consignations – CDC –, premier financeur du logement social dans notre pays. L’an dernier, les prêts sur fonds d’épargne ont permis de financer la construction ou l’acquisition de 109 500 nouveaux logements sociaux. Un logement neuf sur trois construit en France est un logement social financé par la Caisse. Comme l’indique Olivier Mareuse, patron du fonds d’épargne, le livret A n’est pas de l’argent qui dort : il est prêté, à hauteur de 185 milliards d’euros, aux bailleurs sociaux pour financer la construction de logements sociaux et des projets portés par les collectivités locales.
Je plaide pour que la CDC joue un rôle accru dans l’intermédiation entre bailleurs et locataires. En cela, je soutiens François Jolivet, rapporteur spécial de la partie logement de la mission « Cohésion des territoires » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, qui a déposé un amendement cosigné par plusieurs députés. J’espère, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que cet amendement sera adopté.
Soyons fiers de ce système unique dans le monde. Transformer de l’épargne liquide en finançant des projets de long terme, voilà une belle illustration du meilleur entre le public et le privé : financer l’intérêt général et, en même temps, être un investisseur institutionnel dans le domaine privé.
Le texte ELAN propose, d’autre part, de faciliter la vente de logements sociaux. À cet égard, ne cédons pas à la velléité spéculatrice de certains. Ne vendons pas ce qui coûte cher pour construire dans les banlieues, sous peine de retomber dans ce que nous avons appelé la « ghettoïsation ». Si je ne suis pas contre le principe de la vente, celle-ci doit d’abord se faire en faveur des personnes qui y vivent et aider les plus modestes à acquérir un logement, même au centre de Paris. Sinon, nous procéderions à une forme d’éviction des plus pauvres vers les banlieues. Nous devons au contraire favoriser la mixité sociale et générationnelle, ainsi qu’une meilleure intégration des personnes handicapées ou en perte d’autonomie. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens et j’espère qu’ils seront adoptés.
Pour finir, je citerai encore une fois Michel Serres : « celui qui n’a jamais été pris dans les bras de quelqu’un n’a jamais habité ». Monsieur le ministre, cher Jacques, le Cantalou de naissance que je suis vous dit : habitons ensemble ces quelques jours et ces quelques nuits !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’arrive à l’instant de la commission des affaires européennes et je suis un peu essoufflé…
M. André Chassaigne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, dans
 Le Monde comme il ne va pas
La révolution à laquelle appelle ici le grand écrivain britannique n’a évidemment pas grand-chose à voir avec l’entreprise de libération des initiatives et de simplification des normes à laquelle vous prétendez une nouvelle fois vous livrer dans ce texte, dans le sillage de la révolution – mais révolution ultralibérale – macroniste. Votre ambition n’est pas de tordre le cou aux usuriers, mais au contraire de dérouler le tapis rouge aux promoteurs et aux investisseurs institutionnels.
Sous prétexte de répondre à l’urgence en matière de logement et d’encourager la production de logements, vous nous proposez dans ce texte de mettre à mal notre modèle HLM, d’exciter l’appétit des investisseurs privés, de réduire le pouvoir des maires et de contourner les normes d’accessibilité, les normes architecturales et les normes environnementales.
Monsieur le ministre, on ne peut pas vous reprocher de ne pas être fidèle à la ligne idéologique du Président de la République. Vous vous y cramponnez au contraire avec un dogmatisme sans faille – à moins que ce ne soit une forme de fidélité résignée devenue une occupation de tous les instants. Le dogme de l’infaillibilité libérale proclamé à l’occasion de la montée sur le trône d’Emmanuel Macron continue de saper les droits collectifs qui forment le patrimoine social de notre pays, en opérant de stupéfiants retours en arrière. Le fait a été souligné ce matin par mon collègue Stéphane Peu, qui est, comme vous le reconnaîtrez, un fin spécialiste du dossier et un bien meilleur connaisseur de ces questions que je ne peux l’être.
En matière d’urbanisme, vous ne nous proposez pas moins que de revenir quarante à cinquante ans en arrière, avant les lois de décentralisation, à l’époque de l’urbanisme autoritaire et bureaucratique.
Peut-être souffrez-vous, messieurs du Gouvernement, du syndrome du poisson rouge : les poissons rouges ont une mémoire de seulement quelques secondes, pense-t-on, ce qui leur permet de trouver le paysage nouveau à chaque tour du bocal. Comme l’homme recommence toujours les mêmes conneries – pardonnez-moi pour cette expression –, cela tendrait à confirmer que l’homme descend bien du poisson – un poisson de la Jordanne ou de la Truyère, bien évidemment !
C’est ainsi que vous portez sur les fonts baptismaux de nouveaux mécanismes de contractualisation – les contrats de projet partenarial d’aménagement, dits PPA, et les grandes opérations d’urbanisme, dites GOU – afin, dites-vous, « de donner aux acteurs locaux les moyens d’atteindre des objectifs ambitieux de production de logements tout en travaillant sur le développement de leurs territoires. »
Dans les faits, ces deux outils dérogatoires au droit commun des opérations d’aménagement transféreront au président de l’intercommunalité de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme ou encore la possibilité pour l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, après accord du préfet, de créer et de gérer, en lieu et place des communes, des équipements publics relevant de leur compétence, même si ces dernières y sont défavorables. L’Association des maires de France a dénoncé à raison une « atteinte injustifiée à la légitimité démocratique du maire et de son équipe, élus sur la base d’un projet de territoire. » Elle demande aussi l’éligibilité des communes au dispositif, au même titre que les intercommunalités.
Nous avons, avec ce texte, une nouvelle illustration de la volonté de priver les citoyens et leurs élus de moyens d’intervention. Si je parle de nouvelle illustration, c’est que nous nous situons ici dans la droite ligne des mesures prises en février au nom de la simplification des normes et de l’efficacité. Je pense à l’autorisation donnée aux préfets de prendre des mesures qui « auront pour effet d’alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure ou favoriser l’accès aux aides publiques » pour « un motif d’intérêt général » ou « l’existence de circonstances locales », sans qu’ils aient été précisément définis par le Gouvernement. Comme disait Marcel Pagnol :« Il faut se méfier des ingénieurs, ça commence par la machine à coudre et ça finit par la bombe atomique. »
Emblématique est à cet égard le sort réservé dans ce texte à la loi de février 2015, dite loi Abeille, sur laquelle j’étais beaucoup intervenu durant les débats sous la législature précédente, concernant le déploiement des antennes relais. Alors que cette loi était motivée par une préoccupation de santé publique et de fonctionnement démocratique de l’implantation et du déploiement des installations de téléphonie mobile et internet, alors que cette loi donnait un rôle aux pouvoirs locaux et aux communes en matière de concertation avec les riverains, vous avez décidé de revenir au droit antérieur pour la plus grande satisfaction des opérateurs mais sans doute pas pour celle des personnes électrosensibles, qui voit leur santé affectée par l’exposition aux ondes.
Non contents d’affaiblir le pouvoir des maires et de contourner les normes environnementales, votre projet de loi s’attaque également aux normes architecturales ; cela a été dit par plusieurs intervenants. Le Conseil national de l’ordre des architectes dénonce une « destruction des outils de qualité architecturale catastrophique pour le cadre de vie ». La suppression des concours d’architecture, dont les bailleurs sociaux pourront désormais se passer, et le démantèlement de la loi de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique sont des reculs historiques, extrêmement préoccupants dans la mesure où ils ruinent les efforts accomplis pendant des décennies pour améliorer la qualité architecturale du logement social. Vous nous proposez, là encore, un bond en arrière d’un demi-siècle.
Un dernier mot pour évoquer l’article 15 du projet de loi, qui s’attaque à l’avis conforme des architectes des bâtiments de France en vue d’accélérer et de faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme. Autant le dire clairement : cet article se soldera par l’autorisation de destruction de bâtiments anciens dans les zones patrimoniales gérées aujourd’hui par les architectes des bâtiments de France. L’article est certes aujourd’hui, je le reconnais, de portée limitée mais c’est la porte ouverte à de futures extensions de ces exceptions, voire à la disparition totale de l’avis conforme.
Ainsi, alors que s’est développée dans notre pays, au fil des siècles, une conscience raisonnée d’un héritage patrimonial et culturel, la conscience que notre espace de vie n’est pas hors de notre histoire, vous porterez atteinte à des traces essentielles. Nous avons même entendu hier soir une oratrice s’attaquer à l’archéologie préventive. Vous ouvrez une boîte de Pandore, et je ne sais pas jusqu’où cela peut aller !
Je pourrais évoquer encore les atteintes du même ordre à la loi Littoral. Nous sommes avec ce texte, sous les dehors du volontarisme, engagés dans une formidable entreprise de démolition aux accents thatchériens. Il va sans dire que nous nous attacherons, dans le maigre temps qui nous est imparti avec la procédure du temps législatif programmé, à en démonter les faux-semblants et à mettre au jour les vrais dangers.
Quoique ! Je vous remercie de nous avoir permis de grignoter quelques dizaines de minutes supplémentaires en déposant tardivement une dizaine d’amendements après l’expiration du délai opposable aux députés. Au regard de votre expérience de parlementaire, nous avons bien conscience que c’est un geste de générosité à l’endroit de la représentation nationale et non pas le résultat d’un train de sénateur de votre équipe.
Nous ne doutons pas non plus de votre volonté de répondre, avec ce projet de loi, à la situation désastreuse du logement dans notre pays. Nous ne mettons pas en cause votre volonté – j’allais presque dire votre éthique – ; la question n’est pas là. Chacun de vos articles, du moins dans les perspectives que vous avez dessinées, est sans doute un élément mûrement réfléchi, destiné à s’intégrer dans un projet plus large de modification de l’ensemble d’un puzzle, le puzzle social, qui s’est constitué année après année. Mais ce puzzle social, notamment sur le logement social, s’est constitué au fil de luttes menées par les citoyens et leurs élus. Le tableau final n’est pas très réjouissant dans ce projet de loi, comme dans tant d’autres depuis un an.
Vous vous tromperiez, monsieur le ministre, si vous étiez amené à penser que nous serions dans une simple posture – mais je sais que vous ne le pensez pas. Suivant la réplique de Michel Audiard, dans
 Mélodie en sous-sol
Pour terminer, je ne peux résister à l’envie de vous citer un très beau texte d’Alexandre Vialatte. « L’Auvergnat se compose, en gros, de la tête, du tronc et des jambes. Avec la tête, il pense l’économie, avec les membres, il la réalise, avec les mains, il la met dans le tiroir. J’aime l’Auvergnat. Il est utile et agréable. Il manquerait s’il n’était pas là. Il porte le charbon, il sert la limonade. Il écrit des « Pensées », il libère l’Amérique, mange le lard et vend son torrent au détail. Ses routes sont pavées d’améthystes. Il a inventé le baromètre. On lui doit la fourme à points bleus. Bref, il est agréable à vivre et instructif à fréquenter. » C’est tiré de
 L’Auvergne absolue
Je ne voudrais pas qu’un Auvergnat, comprimant son parapluie contre son cœur au cœur d’un ministère, fasse ajouter, même à contrecœur, à cet inventaire la phrase suivante : « Il est agréable à vivre, il est instructif à fréquenter, certes, mais il a liquidé le logement social. » Cela serait regrettable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs et rapporteurs pour avis, le logement constitue une préoccupation majeure pour nos compatriotes. Il occupe le premier poste dans leur budget et représente un élément essentiel de leur vie quotidienne. Et pourtant notre pays est confronté à une crise du logement sans précédent. Un nombre croissant de Français sont sans domicile fixe et le mal-logement touche plus de 3 millions de nos concitoyens. Il est donc particulièrement urgent de remédier à cette situation au plus vite.
M. Ludovic Pajot.
Le logement est typiquement un domaine dans lequel toute politique peut être efficace si elle applique le principe de subsidiarité ; or ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, en ce qui concerne les obligations en termes de logement social, un taux unique pour toutes les communes est une aberration technocratique. On en arrive à des situations absurdes où, dans certaines communes, il faut continuer de construire alors même que certains logements sont vacants. Notre collègue Louis Aliot a déposé une proposition de loi pour intégrer dans le taux de 25 % les logements d’accession sociale à la propriété.
Vous le savez, nous sommes très attachés à la place du maire et des communes dans l’organisation institutionnelle de notre pays. Or les articles qui concernent les grandes opérations d’urbanisme et le projet partenarial d’aménagement donnent les mains libres à l’État et aux intercommunalités. Ainsi, certains projets pourront se mettre en œuvre sur le territoire d’une commune contre l’avis de celle-ci, ce qui va encore, malheureusement, dans le sens de la réduction du pouvoir des maires.
Comme l’avait également proposé Marine Le Pen durant sa campagne présidentielle, je ne peux que saluer les nombreuses mesures du texte visant à simplifier les procédures, en particulier celles qui encadrent les recours abusifs. Parmi les nouveautés proposées par ce texte, je soutiens la création du bail mobilité : cette innovation me semble très adaptée à de nombreux publics. Cependant, cet outil pourrait également être utilisé pour protéger un certain nombre de personnes vulnérables ayant besoin, souvent dans l’urgence, d’un logement provisoire. Ainsi nous proposons d’ouvrir ce dispositif aux personnes en instance de divorce ou encore aux personnes victimes de violences – violences conjugales ou intimidations de la part de délinquants. Le maire sera alors chargé de fournir les attestations nécessaires pour recourir au bail mobilité.
Concernant la loi Littoral, à laquelle, comme des millions de Français, je suis très attaché, attention à ne pas ouvrir la boîte de Pandore avec la question des dents creuses !
Pour ce qui est du logement social, certaines de vos mesures vont dans le bon sens mais le problème, c’est que vous éludez totalement une des causes des difficultés d’accès à ces logements : je veux bien sûr parler de l’immigration de masse. Lorsque l’offre est inférieure à la demande – la Cour des comptes, je vous le rappelle, a souligné dans son rapport de février 2017 que 1,9 million de personnes éligibles à un logement social n’en trouvaient pas –, il faut faire des choix !
Nous, nous faisons le choix de loger en priorité les Français. Nous, nous faisons le choix de loger en priorité les honnêtes citoyens : toute condamnation pour un crime ou un délit grave doit empêcher l’accès à un logement social ou entraîner l’expulsion immédiate. Le logement social est une expression de la solidarité nationale ; cette solidarité ne doit pas s’exercer en faveur de ceux qui ne respectent pas les lois les plus élémentaires.
Parmi nos autres propositions, celle de renforcer la transparence dans l’attribution des logements sociaux : nous souhaitons que la commission d’attribution soit présidée par un représentant de l’État, gage de neutralité, et surtout que les commissions soient publiques. Voilà une solution simple pour lutter contre le clientélisme et le communautarisme.
Enfin, un mot sur les centres-villes. Le récent dispositif intitulé Action cœur de ville est censé pallier les difficultés de nos communes. Il ne sera vraiment efficace que s’il englobe l’intégralité des territoires qui en ont besoin.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les villes moyennes constituaient un vecteur essentiel du développement de nos territoires. Pour que nos villes soient en mesure de se développer efficacement, notamment en matière de logement, il est impératif que l’État prenne toute sa part en octroyant les crédits nécessaires. Dans ma circonscription, la ville-centre, Bruay-la-Bussière, n’avait pas été incluse le 27 mars dernier dans le périmètre du programme Action cœur de ville. Après l’action conjointe des élus, les services de l’État ont accepté de reconsidérer leur position.
La redynamisation des cœurs de nos villes et villages est essentielle pour leur assurer une nouvelle attractivité mais pour cela il faut mettre fin aux errements d’hier accompagnés par de nombreux élus locaux. Je pense notamment au développement d’immenses zones commerciales en périphérie des centres-villes, qui ont vu leurs commerces fermer et les services publics disparaître les uns après les autres.
Ce texte présente des avancées mais comporte des lacunes et ne prend pas suffisamment en compte les élus locaux.
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
Dans ce débat nous avons bien sûr entendu un certain nombre de critiques d’opposition sur les propositions du Gouvernement, mais aussi certaines visions. J’ai écouté avec intérêt l’intervention du président Mélenchon, avec une vision, des constats que je peux partager mais avec un traitement des problèmes qui n’est pas le nôtre.
Cher président Chassaigne, vous savez l’amitié et l’estime que nous nous portons. Les améthystes d’Auvergne, que vous avez évoquées, le problème est que vous les avez toutes conservées dans le Puy-de-Dôme. C’est aussi une de vos caractéristiques.
 (Sourires.)
Quand vous me reprochez mon dogmatisme, j’apprécie l’hommage venant de vous qui excellez dans ce domaine ! Je vous le ressortirai ! C’est le professionnel qui parle à l’amateur !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est la réponse du berger à la bergère !
M. André Chassaigne.
M. Jacques Mézard,

Vous parlez, cher président Chassaigne, des antennes de téléphonie mobile. Alors que dans nombre de départements, dont le mien, beaucoup de nos concitoyens ne reçoivent pas les réseaux mobiles – ils n’ont même plus parfois le téléphone fixe ! –, vous nous dites qu’il faudrait conserver les procédures, les blocages et les délais qui empêchent ces concitoyens de bénéficier du progrès. Je ne pense pas que ce soit la solution.
Je ne veux pas focaliser le débat sur notre réponse. Sur divers bancs on a reconnu qu’un certain nombre de nos propositions allaient dans le bon sens. Je salue à ce propos l’intervention du député Saddier, qui s’est montré comme à son habitude tout à fait constructif. C’est cela la vie démocratique.
Je voudrais seulement insister sur quelques points pour qu’on ne caricature pas ce projet, même s’il peut et doit être contesté puisque c’est la règle en démocratie.
On nous accuse d’ôter des pouvoirs aux maires et de donner trop de pouvoirs aux EPCI alors que nous avons maintenu un véritable équilibre. D’ailleurs, qui compose les intercommunalités sinon des élus locaux et des maires ? Pour avoir été président d’agglomération pendant seize ans je crois avoir pratiqué l’écoute des maires. Tout le monde ne peut certes pas en dire autant.
Quand j’entends ceux qui, il n’y a pas si longtemps, n’ont jamais consulté les collectivités locales quand ils ont fait la réforme territoriale me donner des leçons en la matière, je trouve ça un peu fort de café ! J’ai souvenance de la fusion des régions, de la loi NOTRe : qui a-t-on consulté avant de fusionner les régions ? Personne !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous avons beaucoup consulté et dialogué sur ce sujet, et c’est normal. Le pouvoir des maires, j’y tiens ; le pouvoir des collectivités locales, j’y tiens. Et lorsque nous créons les ORT – opération de revitalisation du territoire –, lorsque nous lançons l’action sur les villes moyennes, la caractéristique fondamentale c’est de laisser les maires, les collectivités définir leurs projets, leur en faciliter la mise en œuvre et leur donner les moyens de les accélérer. Si cela ce n’est pas faire confiance aux maires ! D’ailleurs ceux qui en bénéficient ont bien voulu reconnaître que c’était bien là une marque de confiance envers les collectivités locales. Donc pas de procès d’intention en la matière.
Il y avait certes les demandes de l’Association des maires de France mais d’autres associations n’avaient pas les mêmes. Là aussi gardons les équilibres, respectons les uns et les autres.
Je prendrai un deuxième exemple, celui de la restructuration du logement social. On peut ne pas être d’accord et considérer qu’il ne faut rien changer. J’entends M. Peu, dont je connais la compétence et les convictions en matière de logement social, dire que la situation est meilleure en France que dans les pays étrangers. Ce n’est pas toujours ce que j’entends ! Mais considérer qu’il n’y a pas lieu d’engager de réforme, je ne pense pas que ce soit la solution.
On prétend que la convention que j’ai signée avec le monde HLM ne serait pas acceptée par la base et serait l’œuvre de technocrates. Parmi les signataires, on trouve Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale pour l’habitat – je ne pense pas que ce soit un bureaucrate ni un technocrate – ou encore Marie-Noëlle Lienemann, que je connais bien et avec laquelle j’ai souvent travaillé : je n’ai pas non plus l’impression qu’elle soit la quintessence de la bureaucratie ni de la technocratie.
Donc soyons mesurés là-dessus. Non, nous ne démolissons pas le logement social à l’inverse de ce que prétendent certains médias – ce qui ne m’empêche pas de les respecter car, même lorsqu’on n’est pas content de ce qu’ils disent, il importe que cette liberté existe. Comme l’a dit hier le directeur général de la Caisse des dépôts dire devant des élus, mettre 10 milliards d’euros dans ce secteur, ce n’est pas rien. Sachez, monsieur le président Chassaigne, que je veillerai, car je vous entends, à ce qu’on protège ce modèle. On peut ne pas être d’accord sur les modes de restructuration mais nous avons besoin du monde HLM et nous ferons en sorte qu’il continue à exister dans ce pays.
Ne dites pas qu’on ne vous écoute pas. Vous croyez que je ne vous ai pas écouté sur le travail intéressant que vous avez fait sur les marchands de sommeil. Ce texte en propose une concrétisation et nous allons encore l’améliorer. C’est cela le vrai dialogue, et cela est vrai aussi de propositions émanant de l’autre côté de cet hémicycle.
Autre exemple, les architectes. Ne dites pas qu’on supprime le recours à l’architecte. Celui-ci n’est obligatoire que depuis deux ans. Ne dites pas que tout ce qui a été fait avant a défiguré notre urbanisme. Ce sont les bailleurs sociaux qui nous ont demandé, et avec force, que cela soit optionnel. Le concours ne sera pas interdit mais il redeviendra optionnel. Certains continueront à y recourir. La loi MOP doit certes évoluer, mais le rôle de l’architecte ne sera pas remis en question.
Sur la loi SRU ou la loi littoral j’ai entendu des propositions contradictoires, et c’est normal. Je le redis ici, nous voulons conserver la colonne vertébrale de la loi SRU parce que nous considérons qu’elle a représenté un progrès pour la construction de logements sociaux.
S’agissant de la loi littoral, sur laquelle se sont exprimés les députés corses notamment, il s’agit de prendre les mesures nécessaires pour éviter sa déstructuration.
Un dernier mot sur la simplification. Vous défenseur des normes, cher président Chassaigne ! Des normes il en faut, mais il ne faut pas les accumuler. Nous sommes dans un pays qui s’est ficelé avec une accumulation de textes, de lois. Ayant été sénateur pendant neuf ans, je sais que j’y ai contribué, vous aussi, tous nous y contribuons. À force d’accumuler les contraintes, on perd de la capacité d’entreprendre, de réaliser et de répondre aux besoins de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Comme vous le savez, certains amendements gouvernementaux ont été déposés après le délai imposé aux députés. Or cela ouvre droit à dix minutes de temps parole supplémentaire par groupe parlementaire d’intervention sur l’article sur lequel ces amendements ont été déposés et cinq minutes supplémentaires pour les non-inscrits – qui pourront me remercier !
M. André Chassaigne.
J’aimerais donc savoir précisément sur quels articles ces amendements ont été déposés pour que nous puissions utiliser au mieux ces dix minutes supplémentaires. Devons-nous les demander quand l’article vient en discussion ? Ou bien pouvons-nous dès le début nous mettre d’accord sur les articles à propos desquels chaque groupe disposera de dix minutes supplémentaires et les non-inscrits de cinq minutes supplémentaires.
Il est très important que nous puissions avoir ces précisions pour gagner du temps.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Thibault Bazin pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, relatif à la tenue de nos débats.
M. Thibault Bazin.
Nous allons enfin commencer la discussion du texte, programmée sur huit jours. Avec le recul dont nous disposons concernant l’examen de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire dite EGAlim et sachant que le texte dont nous discutons est deux fois plus long, que du temps de parole supplémentaire vient, à juste titre, d’être demandé par le président Chassaigne, je me demande si nous en aurons terminé mercredi prochain – permettez-moi d’en douter…
Je suis inquiet parce que le président Mézard a l’espoir de pouvoir signer le premier contrat Action cœur de ville le vendredi 8 juin à huit heures du matin. Or, sa présence serait tout de même souhaitée parmi nous si nous continuons nos travaux.
Je souhaite donc que la Conférence des présidents puisse se réunir afin que nous disposions tous d’une visibilité réelle et que nous puissions envisager sereinement nos discussions. Pour nos collaborateurs, pour les vôtres, pour le personnel de l’administration, c’est important. Il a été prévu que nous travaillerions un week-end ; sera-ce le cas aussi un second ? Il en va de la qualité de nos débats. Je ne voudrais pas que l’on brade la discussion des derniers articles, qui traitent de sujets très importants – la veille du week-end de la Pentecôte, nous avions examiné très rapidement les derniers articles en commission. Si nous voulons un travail de qualité, il est important d’avoir des débats de qualité.
Aujourd’hui, la programmation des séances suscite beaucoup d’inquiétudes. En complément des propos tenus par le président Chassaigne, je demande que l’on puisse avoir une juste visibilité sur la durée de nos débats, que l’on puisse savoir comment ils sont planifiés, notamment pour savoir s’ils dureront au-delà du mercredi 6 puisque le jeudi 7 est entièrement réservé à une niche parlementaire. Reprendra-t-on l’examen du texte le vendredi 8 ? Le reprendra-t-on le lundi suivant ? Nous avons tous besoin de le savoir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Bazin, nous commençons simplement nos débats. Un calendrier a été défini par la Conférence des présidents à laquelle ont participé l’ensemble des présidents de groupe ou leur représentant, donc, en l’état, nous nous y tenons. Ensuite, nous aviserons, et ce ne sera pas la première fois.
M. le président.
Monsieur le président Chassaigne, le Gouvernement a en effet utilisé son droit de déposer des amendements au-delà du délai qui nous est imparti. Cela ouvre évidemment aux députés la même possibilité sur les articles concernés par ces amendements.
Un temps de parole supplémentaire est également attribué pour chacun des articles sur lesquels les amendements gouvernementaux ont été déposés. Il a été défini, je vous l’ai indiqué : il est de dix minutes supplémentaires par article pour tous les groupes et de cinq minutes pour les non-inscrits. Au-delà de ces dix minutes, les différents groupes – pas les non-inscrits – peuvent évidemment toujours s’exprimer mais leur temps de parole est décompté de leur temps global. Les dix minutes sont en plus.
 Par article.
M. André Chassaigne.
 Par article sur lesquels les amendements ont été déposés, dix minutes de plus vous sont accordées. Au-delà, les prises de parole sont comptabilisées dans le temps global, ce qui est logique. Les non-inscrits, dont le traitement est parfois un peu singulier, bénéficient en l’occurrence d’un avantage relatif puisque cinq minutes supplémentaires par articles concernés leur sont attribuées.
M. le président.
Je vois que M. Pupponi souhaite également faire un rappel au Règlement et je lui donnerai la parole tout à l’heure mais je vais répondre à la question posée, même si des annonces ont déjà été faites – la politique, comme la pédagogie, est un art de la répétition ! Des amendements gouvernementaux ont été déposés sur les articles 1






La parole est à M. François Pupponi pour un rappel au règlement.
 Il y a la question du temps de parole mais, aussi, celle du délai de réouverture du dépôt d’amendements. Or, les amendements du Gouvernement étant toujours en train d’être traités, le dépôt n’est pas ouvert. Que l’on nous dise donc quels amendements ont été déposés hors délai et le temps dont nous disposons pour déposer des amendements sur ces articles ! Nous ne parvenons pas à le savoir ! J’ai posé la question, hier, à dix-sept heures et j’attends toujours la réponse.
M. François Pupponi.
 La réponse est constante et pas spécifique à ce texte !
M. le président.
 Oui mais, président…
M. François Pupponi.
 Chaque fois que le Gouvernement, qui en a seul la capacité, dépose hors délai un amendement sur un article, en contrepartie, les parlementaires peuvent eux aussi déposer des amendements sur ce même article. La possibilité en est ouverte, cela est constant, jusqu’à la discussion de l’article.
M. le président.
 Si je peux me permettre, président : le Gouvernement aurait déposé des amendements hors délai, ce qui est son droit…
M. François Pupponi.
 Le plus strict.
M. le président.
 …mais ils sont toujours en train d’être traités par les services de l’Assemblée. Pendant ce temps-là, le délai de dépôt d’amendements par les parlementaires n’est pas ouvert.
M. François Pupponi.
 Je vous ai indiqué les articles sur lesquels les amendements ont été déposés par le Gouvernement…
M. le président.

M. François Pupponi.
 …et sur lesquels vous pouvez déposer des amendements…
M. le président.
 Vous venez seulement de nous donner la liste que nous demandions depuis hier.
M. François Pupponi.
 …qui peuvent d’ailleurs être éloignés des préoccupations gouvernementales exprimées dans ses nouveaux amendements…
M. le président.

M. François Pupponi.
 …tout l’article étant en quelque sorte rouvert.
M. le président.
Je rappelle également à l’ensemble des parlementaires que nous avons toujours la possibilité de sous-amender les amendements gouvernementaux…
 Tout à fait.
M. François Pupponi.
 …qu’ils aient été déposés dans les délais ou en dehors.
M. le président.
 Il faut que nous récupérions la liste officielle afin que tous les groupes puissent travailler les amendements.
M. François Pupponi.
 Sur les articles que je viens d’indiquer, vous comme tous nos collègues pouvez déposer des amendements.
M. le président.
On me précise également que nous connaissons les amendements du Gouvernement sur les articles que j’ai indiqués et qu’ils seront disponibles en ligne dès la pause de treize heures. Nous pourrons donc travailler sans problème, tout fonctionne, tout roule, tout est respecté et, de plus, les groupes et les non-inscrits pourront avoir du temps de parole supplémentaire par surcroît. Tout est clair ?
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Raphaël Gérard,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Lors de cette discussion, sur à peu près tous les bancs, j’ai également entendu s’exprimer une certaine inquiétude quant à l’absence ou à l’insuffisance de rappels concernant l’importance de l’architecture et la qualité architecturale.
Cet amendement, longuement débattu en commission des affaires culturelles, permet de rétablir quelque peu cet équilibre entre un texte technique qui, encore une fois, comporte nombre de mesures très utiles pour faciliter la construction, et une volonté qui semble être assez largement partagée dans cet hémicycle visant à faire de la qualité de la construction en termes de durabilité, de qualité architecturale et environnementale, de respect des équilibres, un des principes fondamentaux à introduire dans les principes généraux du code de l’urbanisme.
Cela peut paraître un peu symbolique mais je crois qu’au moment d’ouvrir cette discussion, nous avons besoin de symboles et que c’en est un, fort, permettant d’envoyer un signal quant à notre préoccupation et, je n’en doute pas un seul instant, à celle du Gouvernement de maintenir ce haut niveau d’exigence sur la qualité architecturale.
Cela permettrait également de commencer à répondre à cette sorte de dichotomie un peu absurde et très franco-française que je dénonçais hier : la séparation systématique de l’architecture et de l’acte de construire. Historiquement, ces deux domaines sont répartis sur deux ministères qui, malheureusement, ne se parlent pas beaucoup ou, en tout cas, ne s’écoutent pas beaucoup.
Quand un tel dysfonctionnement perdure, il est de notre devoir de parlementaires de le signaler, de le pointer, de tenter de le corriger et de faire en sorte que nous disposions enfin d’une vision globale, cohérente, « en même temps », de ce que sont et doivent être l’architecture et l’acte de construire.
Sans doute, et j’en suis d’accord, cet amendement n’a-t-il pas une portée législative très contraignante mais il s’agit d’un symbole fort. Si, à l’aube de cette discussion qui nous occupera sans doute pendant de longues heures durant les prochains jours et les prochaines nuits, nous parvenions à dégager une belle unanimité pour dire que nous sommes tous d’accord sur cette importance de la qualité architecturale, ce serait là aussi un symbole extrêmement fort.
 La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 La parole est à M. Stéphane Testé.
M. le président.
 Je soutiens les propos de mon collègue Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Comme il l’a dit, son amendement va dans le sens d’un juste rééquilibrage pour bien réussir le triptyque : construire plus, mieux et moins cher.
M. Stéphane Testé.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe La République en marche.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Je soutiens également l’amendement de Raphaël Gérard, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Jacqueline Dubois.
Cette disposition introduit des éléments qui permettraient d’apaiser des craintes relatives à certaines dispositions de ce projet de loi exprimées par des défenseurs du patrimoine et de la création architecturale.
N’oublions pas que la création d’aujourd’hui, c’est le patrimoine de demain ! Les lois de 1977 sur l’architecture et de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage public ont été élaborées en réaction aux errements de la construction d’après-guerre, où l’absence de règle, justifiée par l’urgence de reconstruire le pays et le manque de prise de conscience des enjeux qualitatifs, a laissé produire des bâtiments de piètre qualité – je le sais pour avoir habité dans ce genre de logement. Nous ne cessons aujourd’hui d’en payer le prix, à tous points de vue.
L’acte de construire n’est donc pas un acte technique répondant à des contraintes économiques, c’est aussi un acte culturel – Raphaël Gérard l’a rappelé. Aussi sommes-nous conscients de l’importance de la qualité. C’est pourquoi nous avons une responsabilité : garantir l’avenir de la qualité environnementale, architecturale et patrimoniale des projets à nos concitoyens, y compris et surtout pour la construction de logements à loyer modéré.
La réduction des coûts de construction serait une fausse bonne idée si elle conduisait à l’augmentation des coûts d’entretien et de maintenance, les économies de court terme étant au final largement dépassées par l’accroissement du coût global. Il serait vain de construire un bâtiment de logements sans s’interroger aussi sur les modes de vie et les attentes de ses futurs occupants. Nous connaissons tous les problèmes de citoyenneté que peuvent générer des habitats où la vie collective n’a pas été bien pensée.
Ce projet de loi aura nécessairement un impact important sur la qualité architecturale des nouvelles constructions et la qualité de vie de nos concitoyens pendant les prochaines années – d’autant plus que, directement accessible, l’architecture des bâtiments est accessible à tous : contrairement à un musée ou à un spectacle, où le public choisit de se rendre, un premier accès à la culture est l’observation de l’environnement dans lequel on se trouve ; il est libre, il est gratuit, il est incontournable.
La réflexion globale en amont des projets sur les usages engage un cercle vertueux dès que la conception du projet prend en considération l’insertion dans l’environnement et les modes de vie actuels. Soyons conscients de l’importance, pour les habitants, d’habiter un beau bâtiment dans lequel ils se reconnaissent et dans lequel il est agréable de vivre !
C’est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il me semble important de soutenir cet amendement.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Je soutiens également cet amendement de M. Raphaël Gérard, que nous avions adopté en commission : lorsqu’il s’agit du vivre-ensemble, le symbole devient réalité. À cette fin, je vous remercie de bien vouloir le voter !
Mme Agnès Thill.
 Vous qui aimez les symboles…
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. le président.
 Je reviens sur les arguments qui ont été avancés par le Gouvernement et par le rapporteur. Il est évident que la qualité du cadre de vie est une question majeure pour l’ensemble des députés, et nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de l’examen de ce texte.
M. Mickaël Nogal.
Néanmoins, je suis d’accord avec le rapporteur et je ne pense pas qu’il soit nécessaire de voter cet amendement, car le signal qu’il entend envoyer est déjà dans le texte. J’appelle donc à voter contre cet amendement et je veux rassurer mes collègues : nous ferons en sorte, au cours de ce débat, de préserver le cadre de vie. La volonté du Gouvernement et de l’ensemble des collègues qui ont travaillé sur le sujet a été de trouver un équilibre entre la nécessité de construire plus et celle de garantir des logements de qualité et un cadre de vie agréable.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Très bien !
M. Robin Reda.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je suis un peu inquiet quant à la tenue de nos débats. Si nous dépensons déjà notre énergie sur un amendement tel que celui-ci, qui a certes un objectif louable – et nous le voterons, car il n’est pas inutile de mettre par écrit ces bonnes intentions –, il ne faudrait pas que l’on s’imagine qu’il va régler les problèmes. On voit bien le jeu qui est à l’œuvre au sein de la majorité : certains amendements vont dans un sens, d’autres en sens contraire, et l’on nous propose des amendements que je qualifierai d’amendements « caution », qui ne traitent pas des vrais sujets et, en tout cas, qui ne créent aucune norme, aucune obligation relative à la qualité des constructions.
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Cette loi aborde de nombreux sujets et il faudra que nous mettions toute notre énergie sur les sujets essentiels. Il ne sert pas à grand-chose de voter des amendements comme celui-ci, qui ne font qu’afficher des intentions, s’ils ne sont pas, dans la suite du texte, suivis d’effets. Sur la question de l’accessibilité, par exemple, nous avons voté en commission un amendement qui affichait cette préoccupation de rendre les logements accessibles, mais il aura très peu d’impact si nous n’amendons pas l’article relatif à cette question.
M. Thibault Bazin.
Au-delà de cet affichage d’objectifs, nous devons aller plus loin et donner des gages sur la qualité des constructions.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
De ce point de vue, cet amendement, comme cela a été très bien dit par mon collègue Mickaël Nogal, ne me semble pas être en phase avec les objectifs de ce projet de loi, lequel ne vise pas à introduire la loi de la jungle dans les cités HLM, ni les requins dans la construction.
 Même les membres de votre majorité le pensent !
M. Fabien Di Filippo.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques 
Les architectes vont continuer à faire leur travail, les architectes des Bâtiments de France vont continuer à faire leur travail, tout comme les promoteurs, les commissions et les autorités locales aussi. Nous allons seulement essayer de simplifier les procédures, afin de donner un peu de mobilité à un secteur qui en a perdu. Vous avez dit, monsieur Peu, que la cohésion sociale existe dans votre quartier. Vous savez, nous en avons parlé, que j’ai grandi dans une cité HLM. J’ai eu cette chance-là. C’était il y a cinquante ans, c’était avant la crise et avant le système dans lequel nous nous trouvons.
 Ce n’était pas les mêmes quartiers !
M. Fabien Di Filippo et Mme Valérie Lacroute.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques 
Dans les jours qui nous séparent du vote de ce projet de loi, qui interviendra mercredi ou un peu plus tard – cela dépendra de votre prolixité à tous –, je vous invite à garder à l’esprit nos objectifs et à aller à l’essentiel.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Il est évident que nous ne pouvons pas être opposés aux objectifs de cet amendement, mais il n’a vraiment aucun intérêt, puisqu’il ne fait que rendre la loi bavarde.
M. Sébastien Huyghe.
Au sein de la commission des lois, dont Jean-Luc Warsmann, ici présent, a été l’un des éminents présidents, nous avons toujours eu à cœur d’éviter que la loi ne devienne bavarde et qu’elle se résume à des déclarations d’intention. Or cet amendement n’est qu’une déclaration d’intention. La loi doit être normative et elle doit s’appliquer.
Nous voterons cet amendement, parce que nous sommes d’accord avec l’orientation qu’il propose, mais en réalité, il ne sert pas à grand-chose.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement fait écho à l’intervention que mon collègue Stéphane Peu a faite tout à l’heure. Dans ce projet de loi, le logement est défini comme un bien, une marchandise, un produit, et à aucun moment il n’est réaffirmé comme un droit.
Mme Elsa Faucillon.
Du reste, il n’existe pas, dans notre droit actuel, de définition juridique du logement. Le présent amendement vise donc à lui donner une définition claire, en s’appuyant sur la formule proposée par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. En effet, il nous a semblé impensable de travailler sur l’objet principal de ce projet de loi sans le définir.
Je répète que le logement n’est jamais défini comme un droit dans votre projet de loi. Or un texte qui a pour ambition de réformer le logement – même si nous contestons le sens de la réforme que vous envisagez – se doit d’en proposer une définition objective et de mettre en exergue le fait qu’il est avant tout un droit. C’est vrai qu’il n’est pas formellement inscrit dans la Constitution française. Néanmoins, le droit au logement est un droit fondamental. Compte tenu de toutes les difficultés que nous connaissons aujourd’hui, il est fondamental de consolider et de renforcer ce droit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, à quinze heures :
M. le président.
Suite de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
La séance est levée.
M. Robin Reda
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Jean-Luc Lagleize
M. Serge Letchimy
Mme Valérie Lacroute
M. Mickaël Nogal
Mme Bénédicte Taurine
M. Thibault Bazin
M. Stéphane Peu
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
Amendements n

M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Thibault Bazin
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Amendements n

M. Thibault Bazin
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Danièle Obono
M. Éric Coquerel
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

M. Jean-Christophe Lagarde
M. le président
M. Bruno Fuchs
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Paul Mattei
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de douze heures six minutes pour le groupe La République en marche, dont 693 amendements sont en discussion ; dix heures quarante minutes pour le groupe Les Républicains, dont 1 031 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 190 amendements sont en discussion ; cinq heures trente-huit minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 163 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-cinq minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 259 amendements sont en discussion ; quatre heures dix-huit minutes pour le groupe La France insoumise, dont 127 amendements sont en discussion ; trois heures vingt-quatre minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 244 amendements sont en discussion, et 18 minutes et trente secondes pour les députés non inscrits, dont 190 amendements sont en discussion.
 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 1
M. le président.

Avant d’aborder la discussion sur cet article, je vous informe que le Gouvernement ayant déposé un amendement après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Robin Reda.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, l’article 1
M. Robin Reda.

Dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme – GOU – que vous projetez et des nouveaux partenariats avec les territoires prévus par cet article, que nous soutenons, le renforcement des opérations d’intérêt national – OIN – aurait pu être une tentation présidentielle – ou jupitérienne. On doit vous reconnaître votre sens de l’écoute : je vous sais sincère, monsieur le ministre, lorsque vous rappelez votre attachement aux territoires. Les OIN ont fait violence aux élus locaux. Elles ne sont pas les outils adaptés et modernes de notre siècle permettant de mener des projets en bonne intelligence dans les territoires.
Cependant, sous le prétexte que vous avez fait une fleur aux élus locaux en amenuisant l’impact de ces OIN et en mettant l’accent sur les partenariats, vous omettez la commune, donc les maires et les conseils municipaux, qui ont la légitimité du suffrage universel, notamment pour mener des projets d’urbanisme, qui sont politiquement les plus sensibles.
Nous ne pouvons qu’être inquiets sur ce sujet. D’un côté, vous rappelez, dans vos discours, votre attachement aux élus locaux, et nous vous croyons. Mais, d’un autre côté, la commune n’est pas évoquée dans le texte. Elle a de moins en moins de moyens, et on va même jusqu’à dire qu’elle pourrait transférer à l’intercommunalité la capacité de faire des équipements publics. Après tout, la commune perdra, demain, ces compétences principales, y compris en matière scolaire. Et une fois que vous aurez supprimé les compétences de la commune en la matière, que restera-t-il de celle-ci ?
En outre, vous noyez les communes dans des grands ensembles intercommunaux. Je n’ai pas de problème avec l’intercommunalité : j’ai à la fois été maire et président d’intercommunalité, mandat passionnant qui implique une bonne gouvernance, et où l’on ne peut pas agir sans les maires. Mais, avec le renforcement des pouvoirs accordés aux intercommunalités et le durcissement des règles de majorité, le système d’intercommunalité ressemblera de plus en plus à un système départemental, voire régional : il concernera des territoires très vastes, dans lesquels le jeu politique n’est – ne vous en déplaise – pas terminé, et la gouvernance locale des projets locaux sera mise en danger. Lorsque vous permettez à une intercommunalité, à la majorité simple, de mener des projets d’urbanisme exceptionnels, alors même que le transfert d’un permis d’aménagement ou les procédures relevant du droit des sols requièrent habituellement une majorité des deux tiers, vous mettez en péril la gouvernance des territoires.
Ce ne sont pas des sujets mineurs. Le groupe Les Républicains y reviendra plus longuement lors de la discussion des amendements. Nous rappellerons notre attachement au rôle de la commune et aux moyens dont doivent disposer les maires pour mener des projets. Les élus locaux doivent être écoutés, car si vous n’avez pas le soutien des maires, y compris dans le cadre de grands projets d’urbanisme et d’aménagement, vous n’aurez pas celui des acteurs locaux, qui sont essentiels pour la réussite des projets et permettent de mener à bien une concertation susceptible d’éviter des recours qui, même avec une procédure simplifiée, ne seront que des freins à la construction de logements. Vous débloquerez des procédures aujourd’hui peu utilisées par les élus locaux – je pense à la procédure intégrée pour le logement –, et vous mettrez tout le monde d’accord.
Je ne vois pas ce que cela vous coûte, monsieur le ministre, d’ajouter la commune dans la liste des partenaires qui seront autour de la table. Elle ne doit pas seulement être associée à ces projets d’urbanisme ; elle doit en être un véritable acteur. C’est la condition de la réussite du construire plus vite, du construire mieux, et du construire durable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 J’associe à mes propos Isabelle Valentin, élue de la Haute-Loire. L’article 1
Mme Emmanuelle Anthoine.

de ce projet de loi facilite la création de grandes opérations d’aménagement de plusieurs centaines, voire milliers, de logements, sous la forme de quartiers exogènes dans nos villes, où la quantité primera malheureusement sur la qualité du cadre de vie. Aussi est-il à craindre que le Gouvernement n’entende renouveler les modèles et les erreurs des années 60, qui ont tant coûté à la collectivité. Une dégradation de la qualité des constructions et du cadre de vie sera à déplorer si nous adoptons cet article en l’état.
Cette disposition élargit considérablement les missions de l’établissement public de coopération intercommunal – EPIC – ou de la collectivité à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme, et risque d’introduire une confusion entre le rôle de maître d’ouvrage et la fonction de maîtrise d’œuvre. À l’instar des sociétés publiques d’ingénierie, une telle mesure conduirait à une concurrence déloyale pour les entreprises privées de la maîtrise d’œuvre, totalement aptes à offrir leurs services, et ce sur l’ensemble du territoire. Ce serait aussi une atteinte injustifiée à la légitimité démocratique du maire et de son équipe, élus sur la base d’un projet de territoire.
Or rien ne permet de justifier cet élargissement des missions. Depuis des années, gouvernements et territoires ont travaillé, certes de manière plus ou moins réussie, à une certaine décentralisation. Et là, monsieur le ministre, vous proposez une forte recentralisation. Les communes ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang, dès lors qu’elles disposent de compétences structurantes en matière d’aménagement des équipements publics qui participent à la conception de la ville et, très souvent, du foncier mobilisable. Seuls des engagements partagés et co-construits entre la commune, les groupements et l’État permettront de mettre en œuvre durablement des opérations ambitieuses au service de projets de territoires, et surtout de leurs habitants.
Cet article est un leurre. Il ne s’inscrit pas dans une logique de préservation et de développement des territoires, et encore moins des territoires ruraux, qui sont encore les grands oubliés de votre gouvernement.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. le président.
 L’article 1
M. Jean-Luc Lagleize.

prévoit de nouveaux outils d’urbanisme, qui sont particulièrement bienvenus. Ce n’est pas moi qui vous dirais le contraire : j’étais, jusqu’à il y a très peu de temps, adjoint au maire de Toulouse et suis toujours président de la commission aménagement et politique foncière de la métropole de Toulouse. Dans ma circonscription, il y a une très grosse opération de renouvellement urbain, qui porte sur 50 hectares, en plein centre de Toulouse, autour de la gare. En effet, votre gouvernement permettra, outre le développement des transports du quotidien, le raccordement de Toulouse au réseau de lignes à grande vitesse, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui.
Ce projet doit faire travailler ensemble la ville de Toulouse, la SNCF, le département, la région, l’État, qui sont tous propriétaires fonciers et disposent de compétences en matière de transport dans ce périmètre. Les outils d’urbanisme que vous nous proposez sont parfaitement bienvenus.
Cependant, s’ils sont pertinents pour ce grand projet et pour Toulouse, il se trouve que le président de l’intercommunalité est le maire de Toulouse. Cela ne pose donc pas de problèmes à Toulouse, mais cela pourrait en poser ailleurs. Je me souviens que, jusqu’aux dernières élections municipales, dans une ville qui n’est pas très éloignée, Bordeaux, le maire de la commune n’était pas le président de l’intercommunalité. Il y avait même quelques dissensions entre eux.
Ainsi, il est possible qu’il y ait une faille dans l’article 1

J’ai vu ce matin que vous aviez déposé un amendement, qui semble répondre à mon inquiétude. J’aimerais que vous me rassuriez sur ce point. Nous vous écouterons avec plaisir tout à l’heure.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Comme M. Lagleize, j’aurais bien aimé connaître la teneur de cet amendement, car nous sommes dans le dur. Je vous ai senti un petit peu agacé ce matin, monsieur le ministre. Nous sommes habitués à votre grand sens de l’écoute, ainsi qu’à celui de votre secrétaire d’État. Il est de notre devoir de vous indiquer les risques d’une telle disposition. Avec l’article 1
M. Serge Letchimy.

Monsieur le ministre, après avoir découvert que l’article 1

Vous allez très loin ! En effet, non seulement vous donnez des pouvoirs aux intercommunalités, vous offrez la possibilité d’écarter les communes des conventions partenariales, mais aussi, dans le cadre des GOU, vous dépossédez les maires de leur prérogative en matière de délivrance de permis de construire, et surtout, les EPCI pourront modifier les règles d’urbanisme, sans avoir la compétence du plan local d’urbanisme – le PLU. Cela signifie que les règlements pourront être modifiés, dans une ou plusieurs communes, sans que la ou les communes concernées aient elles-mêmes décidé d’accompagner le processus de modification.
Nous trouvons qu’il est périlleux d’aller dans un sens aussi libéral. Entre ces deux dispositifs, la vente du patrimoine HLM, les dérogations considérables à la loi littoral et le processus de concentration des sociétés de HLM, vous comprendrez que nous ne puissions partager votre point de vue.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Construire plus, mieux et moins cher : l’objectif, comme nous l’avons tous dit, est louable et ambitieux. Les représentants de la nation que nous sommes ne peuvent que l’approuver. En revanche, les maires que nous avons été pour certains – j’ai pour ma part été maire de Nemours, qui a été retenue parmi les 222 villes pour bénéficier du plan « Action cœur de ville » – et tous les maires de France ne peuvent qu’être inquiets. En effet, les signaux que vous leur envoyez dans ce texte, notamment dans l’article 1
Mme Valérie Lacroute.

Tout d’abord, une fois de plus, vous reléguez les territoires ruraux au second plan. Ce sont les métropoles et les communes urbaines qui sont traitées en premier lieu. Voilà un signal un peu maladroit au seuil de nos débats ! Un article qui aurait traité de l’aménagement du territoire aurait été le bienvenu pour envoyer des signaux positifs aux maires urbains et ruraux. Construire plus en zone non tendue est inquiétant : vous le savez, pour ces communes de la grande couronne, construire plus pour accueillir des familles qui n’ont malheureusement pas les moyens d’habiter à Paris ou parfois des dossiers DALO – droit au logement opposable – relève particulièrement de l’exploit. Par ailleurs, comment construire mieux et moins cher quand, dans ces territoires en zones non tendues, seuls les bailleurs sociaux sont présents pour répondre aux attentes des collectivités ?
Enfin, non seulement vous reléguez les territoires ruraux au second plan, monsieur le ministre, mais vous y reléguez aussi les maires. Or vous savez qu’ils sont de véritables acteurs en matière d’aménagement de leur territoire et qu’ils connaissent mieux que personne leurs habitants. Malheureusement, vous les écartez des grandes opérations d’urbanisme, en laissant la décision aux intercommunalités. Pour y avoir contribué, vous n’êtes pas sans savoir que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, et celle sur le non-cumul des mandats – à laquelle vous n’avez certes pas contribué directement, mais que vous avez approuvée,…
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 …dans un précédent mandat – ont fragilisé et bouleversé les équilibres des intercommunalités – j’ai été présidente d’une communauté de communes. Avec l’article 1
Mme Valérie Lacroute.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. le président.
 Contrairement aux précédents orateurs, je voudrais me montrer rassurant et encourageant à l’égard de l’article 1
M. Mickaël Nogal.


Le rapporteur a apporté des précisions en commission. Nous soutiendrons l’article 1

ainsi modifié, qui apporte des solutions. Toute la philosophie du texte ELAN consiste en effet à apporter des solutions aux élus locaux sur le terrain, pour construire plus de logements et associer l’ensemble des parties prenantes. Je partage avec Jean-Luc Lagleize un attachement pour Toulouse, où je suis également élu. Plusieurs élus locaux m’ont fait part de leur envie de signer des PPA et des GOU sur leur territoire, parce que ces outils juridiques permettront d’associer des organismes privés, des organismes publics, des élus et des collectivités. C’est une très belle avancée que va permettre l’article 1

 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 L’article 1
Mme Bénédicte Taurine.


 a posteriori

nous pose de réels problèmes.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous crois sincère. Vous avez une réelle considération pour les élus locaux. Sans vous, ce serait pire
M. Thibault Bazin.
 (Sourires)

Malgré tout, cette place n’est pas claire. Les PPA pourront-ils voir le jour, sans EPCI signataires, grâce à un simple accord entre l’État et les communes ?

Vous présenterez un peu plus tard un autre amendement qui a trait à la participation aux équipements, sujet qui nous inquiète. Vous créez une zone d’intérêt supérieur – pourquoi pas ? –, qui crée des besoins. Les collectivités, les intercommunalités et les communes auront donc besoin de créer des équipements pour y répondre. L’intercommunalité pourrait participer financièrement à ces équipements, mais, si la commune n’est pas cocontractante, une participation financière aux équipements, imposés de fait, pourra-t-elle lui être demandée par les autres communes ? Ce sont des questions essentielles dont les réponses pourraient nous rassurer.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Parfois, à écouter nos débats d’une oreille un peu distraite, on pourrait considérer que, entre la place de la commune, celle des intercommunalités et celle de l’État dans la construction des projets partenariaux, on aurait à faire à des oppositions de structure. Mais ce n’en sont pas ! Tout le monde s’accorde pour reconnaître qu’il faut des opérations partenariales, des opérations d’aménagement qui, parfois, dépassent les frontières des seules communes. Mais il y a une différence majeure entre l’État, l’intercommunalité et la commune : seule cette dernière relève de la souveraineté populaire directe et du suffrage universel direct. Aussi, où met-on la légitimité démocratique de la commune dans le processus décisionnel ? Voilà le sujet qui est posé !
M. Stéphane Peu.
M. Thibault Bazin,

Mme Emmanuelle Ménard
 Très bien !
M. Alain Ramadier.
 Il n’est pas la marque d’un archaïsme ou d’une frilosité des communes. La vraie question est : comment ne pas technocratiser l’acte de construire, l’éloigner du contrôle citoyen et répéter à l’infini les erreurs que l’on croyait appartenir définitivement à notre histoire ?
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 Vous étiez sénateur !
Mme Valérie Lacroute.
M. Jacques Mézard,

 Je mettrai mes fiches à jour !
Mme Valérie Lacroute.
M. Jacques Mézard,

 Vous êtes vraiment formidable ! Rejoignez-nous, monsieur le ministre !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
M. Jacques Mézard,

L’objectif que nous poursuivons à l’article 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n

 Dans la droite ligne de ce que nous avons dit, cet amendement de notre collègue Éric Pauget a pour objectif d’ajouter la commune à la liste des signataires potentiels d’un projet partenarial d’aménagement.
M. Robin Reda.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’associer la commune – non uniquement lorsqu’elle le souhaite, mais systématiquement – aux projets partenariaux, lorsque ceux-ci relèvent de sa compétence.
M. Jean-Luc Lagleize.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, je vous ai posé une question essentielle pour la clarté de nos débats : le PPA pourra-t-il être imposé à une commune qui refuse de le cosigner ? Il est important de le savoir pour prendre position sur ce nouvel outil.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur de la commission des affaires économiques
La deuxième disposition vise à associer plus étroitement les communes ; plusieurs orateurs – dont vous, monsieur Bazin – ont rappelé que l’amendement n

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Nous sommes en train de discuter des amendements qui portent sur des alinéas sur lesquels le Gouvernement en a également déposé un. Je peux comprendre la torpeur des marcheurs qui n’osent pas se prononcer favorablement sur nos amendements parce qu’ils attendent le vôtre, monsieur le ministre. Il serait alors juste que l’on en débatte afin de bien discerner la nature de nos propositions respectives s’agissant de la place de la commune. Sinon, cela va biaiser nos débats car vous risquez d’expédier toutes nos propositions. Je crois que c’est important, et mon collègue du groupe LaREM – profondément démocrate – peut également le reconnaître. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous précisiez les contours de votre amendement pour ce qui est de la place de la commune par rapport au PPA.
M. Thibault Bazin.
 Merci, monsieur Bazin, pour ce rappel au règlement sur la tenue et l’organisation des débats.
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, je reviens avec ma question : je peux la poser trois fois ou six fois ; on peut même faire des suspensions de séance. J’ai besoin d’une réponse claire. Vous proposez que les communes membres d’un EPCI qui cosigne un PPA puissent, de droit, cosigner ce contrat. Très bien ; mais est-ce que cela suppose qu’une commune ne peut pas signer de PPA sans la présence d’un EPCI ? Seconde question : une commune qui refuserait un projet sur son territoire pourrait-elle le bloquer, ou bien l’EPCI pourrait le réaliser seul avec l’État ? Il est essentiel de connaître les réponses à ces questions pour se prononcer sur votre amendement et sur l’article lui-même.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Denis Sommer.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’essentiel a été dit, mais je voudrais renouveler mon inquiétude de voir la commune écartée de votre nouvel outil, le PPA. Je serais ravie que vous répondiez aux questions de M. Bazin. Comme l’a dit mon collègue Lagleize, tout va bien lorsque le président de l’intercommunalité et le maire ne sont qu’une seule et même personne, mais lorsque ce n’est pas le cas, c’est souvent source de problèmes. Le préfet de mon département m’a dit, lors d’une rencontre, que le maire ne sera bientôt qu’une porte d’entrée des EPCI. Apparemment nous y sommes et je le regrette, pour une raison simple mais essentielle qu’a rappelée mon collègue Peu : le maire, lui, est élu directement par ses administrés, contrairement aux présidents d’EPCI, et cela fait toute la différence. Évincer le maire des PPA, c’est consacrer le principe qu’il devient un acteur de second rang, ce qui n’est pas souhaitable.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans l’attente gourmande de l’amendement que le Gouvernement va nous présenter dans peu de temps, je vous propose le nôtre. En l’état actuel du texte, les communes ne sont pas systématiquement signataires ; elles ne le sont que quand elles le souhaitent. Or nous voulons, lorsqu’elles ne sont pas co-contractantes d’un PPA, que les communes concernées par ce contrat soient systématiquement associées à son élaboration et en soient signataires.
M. Jean-Luc Lagleize.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,


 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Ce projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique se veut une refonte générale et totale du droit ; c’est ainsi qu’il nous est présenté. Il a pour objectif non seulement d’améliorer et de favoriser la construction du logement et de mieux organiser le
Mme Véronique Louwagie.

Ainsi, les communes ne peuvent pas être considérées comme de simples partenaires institutionnels et financiers, ou même devoir solliciter leur adhésion, comme vous le proposez dans votre amendement ; elles sont véritablement les clés de voûte des territoires. Les élus de proximité sont choisis par les habitants en raison de leur connaissance fine de leur territoire. Outre l’histoire de leur commune dont les maires ont la maîtrise, ils disposent de la gestion des compétences structurantes en matière d’aménagement des équipements publics relatifs à ces compétences. Vous souhaitez les exclure, puis les rattrapez au travers d’un amendement, mais à condition qu’ils sollicitent leur adhésion ; ce n’est pas acceptable car c’est manquer de reconnaissance à l’égard de leur travail, de leur engagement et de leur mission. Vous ne pouvez pas, d’un côté, les priver de la possibilité de participer à ce contrat ou les obliger à solliciter la possibilité de le signer, et de l’autre, les laisser gérer les infrastructures sur leur territoire.
J’ai bien entendu que vous ne reteniez pas nos amendements, mais je pense que vous faites une erreur en refusant de reconnaître l’importance des maires et des élus locaux. Ce sont eux qui se trouvent au cœur du réacteur ; ils devraient également être au cœur des opérations d’aménagement des territoires. Or au lieu de les mettre au centre du dispositif, vous les placez en dehors, ne leur laissant que la possibilité de solliciter la participation. Ce n’est pas acceptable ; c’est refuser d’accorder une reconnaissance forte aux élus locaux que sont les maires.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Comme le disait Véronique Louwagie, le maire ne peut solliciter d’être au premier rang des signataires : il a le devoir d’y être, ou de n’y être pas, animant ainsi le nécessaire débat contradictoire sur le projet opérationnel, auquel il peut s’opposer en raison du projet de territoire dont il est le garant en tant qu’élu. Le fait qu’il soit nécessairement associé implique ces discussions contradictoires, démocratiques, en amont, avec les partenaires légitimes en matière d’aménagement du territoire, notamment le président de l’EPCI. On est là, en somme, dans la construction de l’aménagement du territoire par la discussion contradictoire, par le débat démocratique. Ce débat doit rester possible dans notre pays.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Pour nous, la commune est l’échelon qui dispose de la légitimité démocratique au niveau local. La décision des communes doit être souveraine pour les projets d’aménagement qui les concernent. Leur imposer de grands projets d’aménagement sans leur accord serait de toute façon préjudiciable à la réussite de ces projets, qu’il s’agisse de PPA ou de GOU. C’est pourquoi les réponses que vous avez apportées à Thibault Bazin ne nous satisfont pas : nous considérons que le droit de veto est d’une importance capitale.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Le groupe Nouvelle Gauche votera cet amendement. Nous considérons, nonobstant l’amendement évoqué à l’instant par M. le ministre, que les communes ne sont pas suffisamment associées au processus, n’ont pas un droit de regard suffisant.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Nous devons choisir, en fin de compte, entre l’amendement du Gouvernement et celui du Parlement.
M. Thibault Bazin.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 C’est l’occasion, pour nous parlementaires, de manifester la considération que nous portons aux communes en refusant de les placer sous la tutelle des EPCI. Ces amendements en discussion commune, qu’il s’agisse des amendements identiques dont j’ai présenté un exemplaire, ou de l’amendement de Mme Louwagie, visent à faire figurer les communes au rang des signataires des PPA, que les EPCI soient cosignataires ou non.
M. Thibault Bazin.
Ce que vous proposez, monsieur le ministre, c’est l’inverse : les communes pourront être signataires, à condition que les EPCI le soient déjà. Mais cela peut poser des problèmes : il existe des communes d’une très grande superficie, qui ont besoin de pouvoir monter des projets directement avec l’État. Les dispositifs prévus à l’article 1

Nous sommes d’accord avec votre objectif, qui est de faciliter la construction. Mais on ne peut pas le faire à n’importe quel prix, on ne peut pas le faire sans respecter ceux qui, sur le terrain, ont la légitimité démocratique. C’est pourquoi je vous invite tous, mes chers collègues, à voter ce formidable amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n
M. Robin Reda.

 Je vous en prie.
M. le président.
 Il existe un cas très particulier pour lequel les amendements qui viennent d’être rejetés étaient satisfaits : celui de la commune de Paris. Aux termes de ce projet de loi, en effet, la Ville de Paris peut être partie prenante d’un PPA. Or la Ville de Paris fait partie d’un EPCI, la métropole du Grand Paris, qui compte 131 communes.
M. Robin Reda.
Votre texte fait donc une exception pour une seule des 36 000 communes françaises – qui, certes, est la capitale – qui pourra dès lors signer seule un partenariat sans l’assentiment de son intercommunalité. Pour dire la même chose vue sous un autre angle, vous ne permettez pas à l’intercommunalité de bloquer un projet voulu par la commune de Paris. En revanche, la Ville de Paris, dont le poids est important au sein de la métropole du Grand Paris, pourra, elle, bloquer ou autoriser des projets concernant les 130 autres communes de cette intercommunalité.
En tant qu’élu francilien, je tiens beaucoup à l’adoption de ces amendements ; j’appelle sur ce point l’attention de tous nos collègues qui défendent les maires, les communes.
Monsieur le ministre, vous faites pour la commune de Paris exactement ce que nous vous demandons de faire pour les 36 000 communes de France : les associer à ces dispositifs pour qu’elles puissent – avec leurs intercommunalités et non en opposition à elles – mener à bien des projets. Il s’agit de leur donner une réelle souveraineté. Il faut mettre un terme à cette incohérence, et remplacer la Ville de Paris, qui est la seule commune à être visée à cet article, par son EPCI, à savoir la métropole du Grand Paris : cela nous semble plus équitable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Ce projet de loi prévoit clairement que la Ville de Paris, collectivité qui sera créée au 1

Par ailleurs, les PPA que la Ville de Paris pourrait être amenée à conclure ne pourront, par définition, porter que sur son territoire : cela permet de répondre précisément à l’inquiétude que vous avez évoquée.
 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 Je comprends bien, monsieur le ministre, mais la Ville de Paris, collectivité à statut particulier, est l’agrégat d’une commune et d’un département : or les départements ne figurent pas parmi les collectivités pouvant signer un PPA. En outre, contrairement à la métropole de Lyon, la Ville de Paris n’est pas une intercommunalité : on peut considérer qu’elle fonctionne sur un mode quasiment intercommunal, mais elle fait partie d’une autre intercommunalité. La métropole de Lyon, aussi appelée Grand Lyon, est quant à elle l’association de la commune de Lyon et d’autres communes.
M. Robin Reda.
Certes, la Ville de Paris n’aura compétence que sur son territoire pour conclure des partenariats, mais elle compte soixante-deux élus au conseil de la métropole du Grand Paris, laquelle a compétence en matière d’aménagement et pourra décider de projets sur le territoire de telle ou telle des 130 communes autres que Paris qui la composent. Puisque les GOU seront décidés à la majorité simple, la Ville de Paris aura à se prononcer sur des projets concernant d’autres communes. C’est cela que nous trouvons inéquitable : d’une part, la Ville de Paris seule pourra conclure des partenariats ; d’autre part, elle pourra bloquer ou faciliter des PPA et des GOU sur d’autres communes du Grand Paris – sans que celles-ci puissent rien sur elle.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je rejoins les arguments qui ont été avancés. Nous verrons tout à l’heure ce qu’il en est de l’amendement du Gouvernement. De deux choses l’une : soit les communes seront obligatoirement signataires des opérations d’aménagement qui les concernent – ce que nous souhaitons –, soit elles ne le seront pas ; dans l’un et l’autre cas, il n’y a aucune raison, même statutaire, que la Ville de Paris fasse exception.
M. Stéphane Peu.
Je voudrais, par anticipation, poser une question au sujet de l’amendement du Gouvernement. L’exposé sommaire mentionne les communes de la métropole du Grand Lyon. Est-ce à dire que chacune de ces communes pourra signer pour elle-même un projet de partenariat ? En tout cas, rien de tel n’est prévu en ce qui concerne le Grand Paris.
Qui plus est, il est aussi question, dans l’exposé sommaire de cet amendement, des EPCI : or je rappelle que dans la métropole du Grand Paris ces structures s’appellent des établissements publics territoriaux. Ils n’ont pas tout à fait le même statut : j’ai l’impression qu’il y a là un oubli.
En attendant l’amendement du Gouvernement, il faut que la Ville de Paris soit au même rang que toutes les communes. Ce n’est pas une question de taille, ni de traitement spécifique pour la capitale du pays : c’est une question de démocratie, de souveraineté populaire sur les choix d’aménagement.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à ajouter un alinéa afin que la collectivité de Corse figure parmi les collectivités susceptibles de signer un PPA avec l’État. La collectivité de Corse est la première expérience de collectivité unique en métropole : elle dispose d’une série d’outils permettant une gestion décentralisée, adaptée à un territoire particulièrement fragile. La collectivité nous semble être un partenaire bien plus pertinent que les intercommunalités, puisqu’elle dispose d’une vue d’ensemble du territoire, ce qui est précieux en matière d’aménagement global. Les intercommunalités, elles, ont une vue plus parcellaire des choses.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a expliqué Michel Castellani, il s’agit d’insérer la collectivité de Corse dans le dispositif des PPA et des GOU. C’est d’autant plus pertinent que cette collectivité a adopté le PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – : elle a désormais besoin d’outils opérationnels à la bonne dimension.
M. Jean-Félix Acquaviva.
La collectivité territoriale de Corse avait déjà réfléchi à ces dispositifs d’urbanisme opérationnels, notamment avec le conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD. Des ateliers menés avec cette instance avaient préconisé des adaptations législatives pour les opérations d’intérêt territorial. C’est pourquoi nous vous demandons, par cet amendement, d’ajouter un alinéa visant explicitement à inscrire la collectivité de Corse sur la liste des collectivités pouvant conclure un PPA avec l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je voudrais insister sur un point : il n’y a pas de territoire hexagonal qui ait, comme la Corse, un plan d’aménagement et de développement durable. Il s’agit d’une directive territoriale d’aménagement, qui s’impose politiquement sur les PLU : en effet ceux-ci doivent être compatibles avec le PADDUC.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Ce document présente une vue d’ensemble de l’aménagement, qui intègre les opérations d’infrastructures. Cet outil, qui lui est propre, découle de la loi du 5 décembre 2011 : il est nécessaire pour la cohérence de l’aménagement en Corse. Il serait donc totalement incohérent de ne pas intégrer la collectivité de Corse aux PPA.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je considère que par rapport au débat qu’on a eu en commission et même jusqu’ici dans l’hémicycle, cet amendement est une avancée. Mais ce n’est qu’un premier pas. J’ai une précision à demander et une remarque à faire.
M. Stéphane Peu.
En effet, si l’alinéa ne mentionne pas l’établissement public territorial, on fait l’impasse…
 Sur un tas de choses !
M. Sébastien Huyghe.
 …sur les agglomérations de la région Île-de-France qui, du fait de la métropole du Grand Paris, ont un statut particulier tout en pouvant intervenir en matière d’aménagement. Une telle impasse me paraît problématique, surtout au regard de notre discussion précédente sur le statut
M. Stéphane Peu.

Ensuite, il est prévu que les communes auront la possibilité d’être signataires, mais l’EPCI pourra-t-il mener des opérations d’aménagement partenarial signées avec l’État contre leur volonté ? Si c’est le cas – il me semble que l’amendement ne lève pas ce doute –, cela pose un problème parce qu’on ne peut pas imposer à une commune, seule structure de tous les signataires à relever directement du suffrage universel et donc de la souveraineté démocratique, un choix de cette nature. J’attends des éclaircissements sur ce point.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 S’agissant du sous-amendement, je propose « signataire(s) » à la place de « signataire » parce que ce serait plus cohérent avec la possibilité qu’une ou plusieurs communes soient concernées.
M. Thibault Bazin.
J’en viens à la question de fond, qui montre bien que le texte n’est pas calé, monsieur le ministre. Supposons que l’EPCI et l’État se mettent d’accord sur le PPA et que deux des trois communes concernées demandent à signer, mais l’une des deux, souhaitant ainsi donner plus de poids à son désaccord sur telle ou telle partie du projet, dit à l’État et à l’EPCI : « Vous modifiez le PPA en conséquence, et alors je le signerai. » Si l’État et l’EPCI refusent, le processus est-il bloqué ou peuvent-ils continuer sans elle ? C’est une question fondamentale que celle de savoir ce qu’il se passe si une commune veut être partie prenante mais n’est pas d’accord avec le projet en l’état.
Cela étant, même si les meilleurs amendements arriveront après – je pense notamment à mon amendement n

 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. le président.
 Pour répondre à Thibault Bazin sur le sous-amendement, j’ai pour ma part compris que le signataire sera l’EPCI.
M. Jean-Luc Lagleize.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette avancée importante. Mais, à mon sens, elle n’est pas complètement suffisante pour lever toutes les interrogations. Ainsi, un EPCI de trente-sept communes – exemple Toulouse – pourrait mettre en œuvre un projet partenarial sur trois communes, signé uniquement par quinze autres, les seules territorialement concernées n’étant pourtant pas signataires. Je souhaiterais que les communes territorialement concernées soient signataires. Peut-être est-ce votre intention, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans cet amendement – en tout cas, ce n’est pas ce que j’y lis.
 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 Je relève à mon tour la mention dans ce dispositif de la métropole de Lyon mais pas celle du Grand Paris. Ce choix résulte-t-il d’un
M. Robin Reda.

 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je me permets d’intervenir à nouveau pour souligner que ma question sur les EPT me paraît importante et conditionnera dans une large mesure mon vote sur cet amendement.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Monsieur Lagleize, nous proposons qu’une commune qui voudra signer le puisse, et ni l’État ni l’intercommunalité ne pourra s’y opposer. Si j’ai bien compris votre question, la réponse est claire.
 Vous n’avez pas très bien compris la question, monsieur le ministre !
M. Jean-Luc Lagleize.
 Ce n’était pas la question !
Mme Sylvia Pinel.
M. Jacques Mézard,

 Pas tout de suite, mais ça viendra !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Si nous comprenons bien, la commune qui est d’accord avec le projet partenarial d’aménagement aura la possibilité de signer, mais si elle ne l’est pas et qu’elle refuse évidemment de le signer, elle ne pourra pas s’y opposer. Cela veut dire qu’on passera outre à la volonté d’une commune pour le faire aboutir.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
C’est un peu la marche forcée : les communes qui sont d’accord seront dedans et pourront signer, les autres seront laissées de côté. Nous allons voter l’amendement du Gouvernement parce que c’est déjà une avancée, celles qui sont d’accord ayant dorénavant au moins une existence dans le dispositif, mais on va se battre sur les amendements suivants pour obtenir que l’accord des communes soit nécessaire pour les projets qui les concernent.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je répète ce que j’ai dit précédemment : le groupe La France insoumise veut absolument que les communes aient un droit de veto.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Bénédicte Taurine.
 L’amendement n
M. le président.


Mme Bénédicte Taurine.
 L’amendement n
M. le président.


Mme Bénédicte Taurine.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 On en arrive au point essentiel : les communes concernées doivent de ce fait même, et d’autant plus que leur équipe municipale a été élue directement et sur un programme, être obligatoirement consultées sur le projet d’aménagement, y compris dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, leur signature étant obligatoire au titre de l’engagement conjoint. Ainsi, aucune opération d’aménagement émanant de qui que ce soit ne doit pouvoir leur être imposée.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Ce que nous souhaitons évidemment, c’est que le consensus entre les acteurs soit favorisé. Je rappelle que si une commune émet un avis défavorable, il reviendra alors au représentant de l’État de décider ou non de la création.
Vous savez également très bien que, s’agissant des grandes opérations, aller à l’encontre de la volonté d’une commune directement concernée est, dans la réalité, c’est-à-dire sur le terrain, extrêmement difficile.
 La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous adoptons une position de repli visant, dans cette histoire, à préserver les communes : nous proposons que la création d’une grande opération d’urbanisme par une délibération de l’intercommunalité concernée soit « votée à la majorité qualifiée des deux tiers », et non à la majorité simple.
M. Robin Reda.
Cette disposition aurait simplement pour conséquence d’aligner cette règle sur celle qui vaut pour l’intérêt communautaire s’agissant notamment des questions d’aménagement et des opérations d’intérêt communautaire.
Cela nous paraît de nature à renforcer la gouvernance, à sécuriser le rôle des élus, et notamment des maires, au sein des intercommunalités, et à rendre les décisions que ces dernières prennent mieux partagées – mieux assumées sur le long terme – et les projets de construction plus efficaces.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Richard Lioger,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Le groupe Les Républicains a demandé un scrutin public sur le vote de cet amendement.
M. Thibault Bazin.
Aujourd’hui, nous traitons d’un sujet majeur : l’accord des communes « […] dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération […] ». Nous vous proposons, à l’alinéa 18 de l’article 1

En effet, vous prévoyez un nouvel outil au service des collectivités, mais il apparaît en définitive qu’il relève de la seule responsabilité de l’État qui, d’une part, donne son accord préalablement à la délibération de l’intercommunalité concernée et, d’autre part, peut passer outre l’avis défavorable de l’une des communes au moment où il est décidé de qualifier une opération d’aménagement de GOU, ou encore enclencher un pouvoir de substitution d’office permettant à l’intercommunalité de prendre la main sur les équipements publics relevant de compétences communales.
Un tel pouvoir de tutelle de l’État sur les collectivités, comme d’une collectivité sur une autre, monsieur le ministre, devrait vous faire trembler. Il est inacceptable à plusieurs titres : il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales et entraîne des transferts automatiques de compétences entre communes et intercommunalités.
Cet amendement vise à faire respecter par le régime de mise en place des GOU ce même principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi que le suffrage universel direct qu’aujourd’hui, monsieur le ministre, vous méprisez au profit du suffrage universel indirect.
Vous nous avez dit qu’aller à l’encontre de la volonté d’une commune directement concernée serait extrêmement difficile : dans ces conditions, intégrons-la dès le départ au projet, de manière à ce qu’il soit facile de construire.
Cela me paraît très important : mes chers collègues, il est encore temps de ne pas faire une bêtise.
 Sur cet amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je vais le soutenir très rapidement, car M. Bazin l’a déjà très bien fait. Le maire a un rôle prépondérant dans l’aménagement de sa commune. Or l’alinéa 18, s’il venait à être adopté, aurait pour conséquence de le faire passer, au sein de sa propre ville, du rôle d’acteur à celui de simple spectateur.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le maire devrait être le personnage central de votre dispositif, monsieur le ministre. C’est pourquoi je demande de substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l’accord », conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Si cet amendement n’était pas adopté, cela reviendrait à une véritable mise sous tutelle des communes par les EPCI, ce qui n’est pas souhaitable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
Il faut faire confiance – vous nous le demandez souvent, d’ailleurs – à l’intelligence politique de ces intercommunalités, ainsi qu’aux projets politiques et urbanistiques qu’elles ont développés souvent depuis des années. Il n’est pas nécessaire de bloquer un certain nombre de grandes opérations d’urbanisme, comme c’est le cas actuellement. Il nous faut faire confiance à l’intelligence collective. Donc, avis défavorable à ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Ce qui nous remonte du terrain à propos de ces PPA et de ces GOU c’est que beaucoup de nos collègues élus locaux souhaitent aller dans ce sens, compte tenu de ce qu’ils vivent.
Il ne faut pas opposer les collectivités entre elles. Je connais la position sur cette question de l’Association des maires de France – AMF –, de l’Association des maires ruraux de France – AMRF –, comme celle de France urbaine, de Villes de France et de l’Assemblée des communautés de France – ADCF.
C’est une erreur de continuer à considérer qu’il existerait une opposition systématique entre ces différents échelons de collectivités. J’entends le poids important et nécessaire de la commune qui est l’échelon de proximité auquel nos concitoyens sont le plus attachés.
Lorsque M. Reda évoque la région parisienne, il sait de quoi il parle. Dans cette région, comme ailleurs, l’échelon qui est connu et reconnu par nos concitoyens reste celui de la commune.
Il ne s’agit pas de mettre en danger le pouvoir communal : bien au contraire, tous les objectifs que nous nous sommes fixés, comme tous les messages que j’ai fait passer visent à préserver l’échelon communal.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne remettrai moi non plus jamais en cause votre bonne foi dans cette discussion. Il me semble cependant que vous avez oublié le cas cité tout à l’heure par Jean-Luc Lagleize, c’est-à-dire celui dans lequel des EPCI ne sont pas dirigés par le maire de la commune centre.
Mme Emmanuelle Ménard.
Parfois, les relations entre les deux collectivités peuvent être tendues. Ces tensions se traduisent parfois par des procédés qui ne sont pas toujours très délicats. Dans ce cas, il faut absolument que le projet de qualification en GOU d’une opération d’aménagement soit subordonné à l’accord dudit maire, et non à sa simple consultation.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre, quelque chose me gêne dans votre discours : vous nous dites que vous ne voulez pas remettre en cause le fait communal, mais l’article 1
M. François Pupponi.

le remet en cause. En effet, si le maire, qui n’a qu’un avis consultatif, est privé du pouvoir de donner son accord, c’est bien que l’on souhaite donner le pouvoir à la fois aux intercommunalités concernées et aux préfets.
Le maire ne peut donc pas, dans ce cas, s’opposer au projet de qualification en GOU. Cela signifie qu’il ne peut pas, sur le territoire de sa commune, s’opposer à un projet qui peut mettre en péril l’équilibre de sa collectivité. Cela revient bien à lui enlever un pouvoir qu’il a aujourd’hui. Vous avez raison : dans 95 % des cas, les choses se passent bien. Mais dans les autres, l’on considère qu’à la fin, le dernier mot doit revenir à l’intercommunalité. On prive donc bien la commune de l’un de ses pouvoirs.
C’est ainsi que le projet de loi est écrit, mais il faut au moins l’assumer et dire : oui, nous considérons que, parfois, les maires peuvent empêcher l’intercommunalité de mener à bien une opération d’aménagement et nous ne sommes pas d’accord, nous voulons qu’elle puisse passer outre et mener à bien une telle opération. Les amendements vont dans le bon sens, puisqu’ils prévoient que le maire doit donner son accord sur le projet de qualification en GOU d’une opération d’aménagement.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous nous avez effectivement montré votre attachement à la commune. Si j’en suis, comme beaucoup d’entre nous, particulièrement touchée, ne pensez-vous pas que les dispositions de cet alinéa 18 doivent être appréciées au regard de la loi MAPTAM et de la loi NOTre, qui ont, au fil du temps, renforcé les compétences des communautés de communes ?
Mme Valérie Lacroute.
Vous allez en effet, une fois de plus, conférer aux EPCI un pouvoir supplémentaire. Vous vous souvenez que nous avons débattu de l’éventualité de l’élection au suffrage direct des élus intercommunaux.
Ne pensez-vous pas que cette disposition additionnelle nous fait franchir un pas de plus vers, à terme, l’élection au suffrage direct des EPCI ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Il existe bien sûr des cas où une opposition existe entre le maire et l’intercommunalité : je connais, par exemple, la situation de la ville- centre dans l’agglomération de Béziers. Mais nous avons prévu un garde-fou : en cas d’avis défavorable, on se tourne vers le préfet qui est chargé de faire respecter les dispositions légales et réglementaires.
Je suis d’accord avec M. Pupponi : c’est un choix. Je dis ce qu’il en est : par rapport à tous les transferts de compétences des communes vers les intercommunalités qui ont été réalisés depuis deux ans, ce que nous proposons là est mineur. La disposition en question poursuit un objectif essentiel : faciliter les choses.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 J’ai été élu député pour la première fois en 2012, c’est-à-dire il y a cinq ans de cela, et je me souviens parfaitement des votes que nous avons émis sous le précédent quinquennat. Or, notre groupe avait ici, à l’Assemblée nationale, dans sa très grande majorité, pour ne pas dire à l’unanimité, voté contre la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. Gilles Lurton.
J’essaye de suivre ce débat avec attention depuis le début, monsieur le ministre, ce qui n’est pas chose aisée car je dois également participer à deux autres réunions qui ont lieu en même temps. Quoi qu’il en soit, je partage personnellement tout à fait votre point de vue : la commune est vraiment l’échelon de proximité. Nos concitoyens se reconnaissent dans la commune. Quand ils ont un problème, ils s’adressent d’abord au maire, à ses adjoints ou aux conseillers municipaux Et cette armée d’élus, que je considère comme des bénévoles au service de la collectivité, répond avec beaucoup de dévouement et d’assiduité à toutes les questions ainsi qu’à toutes les sollicitations qui lui sont adressées par ses administrés.
Dans les communes, lorsque survient un problème, même s’il relève de la compétence de l’intercommunalité – je pense, dans ma commune, aux ordures ménagères –, le citoyen s’adresse à son maire ou à l’un de ses adjoints. Je tiens donc beaucoup à ce que l’on laisse aux communes leurs marges de manœuvre, ce qui n’est pas incompatible avec le bon fonctionnement des intercommunalités. L’intercommunalité répond en effet au besoin de mieux faire ensemble ce que les communes font moins bien lorsqu’elles sont toutes seules : j’y suis par conséquent très attaché.
Il me semble cependant que la rédaction de cet article 1

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, présenté par notre collègue Savignat, est issu d’une observation de terrain transmise par les forces de l’ordre, lesquelles sont parfois confrontées à des ensembles de logements, des zones d’aménagement concerté ou des cités d’HLM comme on n’en fait plus, dans lesquels elles ne peuvent plus pénétrer, ou ont dû mal à le faire, en raison de la complexité de l’organisation urbanistique. Il s’agit, par cet amendement, d’associer les forces de l’ordre à la réalisation des ensembles d’urbanisme importants, comme c’est déjà le cas pour les pompiers, afin de s’assurer de la parfaite sécurité de ces lieux dans l’avenir.
M. Robin Reda.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,


 Souhaitez-vous retirer l’amendement, monsieur Reda ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
M. Robin Reda.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article 1
M. Jean François Mbaye.

En l’état de sa rédaction, l’alinéa 19 de l’article incite les communes à adopter une attitude passive dans le processus d’élaboration d’une grande opération d’urbanisme. En effet, en admettant qu’une commune souhaite se prononcer favorablement, il lui suffira, pour ce faire, de laisser s’écouler le délai prévu par le texte. Or il apparaît que la grande opération d’urbanisme constitue un outil partenarial ; à ce titre, tout avis motivé, quel qu’il soit, ne peut que bénéficier à l’ensemble des partenaires en présence. La modification proposée par l’intermédiaire du présent amendement n’altérera pas la substance du texte ; bien au contraire, la rédaction issue de son adoption permettrait d’inciter les communes à se prononcer avant l’expiration du délai. Les communes rendraient alors un avis motivé et, à ce titre, enrichissant pour le processus d’élaboration d’une grande opération d’urbanisme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. Thibault Bazin.

Cet amendement tend en effet à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 19. Ce ne sont pas des phrases anodines : il y est dit que si une commune émet, après délibération, un avis défavorable sur un projet, ce dernier peut être qualifié de grande opération d’urbanisme dès lors que le préfet prend un arrêté en ce sens. Ce n’est pas la conception que nous nous faisons de la démocratie. Que le préfet puisse aller à l’encontre de la démocratie locale, c’est aberrant ! Au XXI

 Très bien !
Mme Valérie Lacroute.
 Si j’ai bien compris, monsieur Bazin, vous retirez l’amendement n
M. le président.

 Oui, au profit de l’amendement n
M. Thibault Bazin.

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Une question qui revient sans cesse dans le débat depuis que nous avons commencé à examiner l’article 1
M. Hubert Wulfranc.



 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Un mot en complément : ce matin, dans la discussion générale, j’ai évoqué la cité des 4 000 à La Courneuve. Quelle différence y a-t-il entre ce qui s’est passé en 1961 – le préfet de la Seine qui décide de construire la cité des 4 000 à La Courneuve sans demander l’avis du maire ni des élus locaux – et cet article, qui prévoit que l’on demandera l’avis de la commune mais que, si celui-ci est défavorable, le préfet pourra passer outre ?
M. Stéphane Peu.
Avec un tel recul du pouvoir du maire et de la légitimité démocratique – car, dans ce processus, le maire est le seul à jouir de la légitimité démocratique –,…
 D’une véritable légitimité démocratique !
Mme Valérie Lacroute.
 …on soustrait la décision au regard de la population et à la souveraineté populaire. Les erreurs que l’on a commises lors de la construction de la cité des 4 000 risquent ainsi de se reproduire.
M. Stéphane Peu.
 (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
 Vous avez raison !
Mme Valérie Beauvais.
 C’est un bon exemple !
Mme Valérie Lacroute.
 Je vais maintenant mettre successivement aux voix l’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

afin qu’il n’y ait pas de plan de financement inclus dans la GOU. En effet, celle-ci est un acte juridique, qui engage un transfert de compétences, alors que le plan de financement relève du volet contractuel, c’est-à-dire du PPA, qui correspond à la phase précédente. Afin d’assurer la conformité du texte avec l’objet tant de la GOU que du PPA, nous proposons de supprimer ce membre de phrase.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. le président.
 Le plan de financement avait été proposé et adopté par la commission des affaires économiques. Le MODEM y était favorable, et il l’est encore. Nous ne voterons donc pas l’amendement du Gouvernement.
M. Jean-Luc Lagleize.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les grandes opérations d’urbanisme ont des objectifs en matière de logement et il nous semble indispensable, vu la crise du mal-logement, de préciser quelle sera la part de logements sociaux dans les GOU. Quelques chiffres, pour rappel : en Île-de-France, plus de 650 000 personnes sont dans l’attente d’un logement social ; en Seine-Saint-Denis, on dénombre 90 000 dossiers pour 15 000 logements qui se libèrent. Comme les obligations de la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ne sont pas toujours respectées, l’idée est de profiter de ce texte pour inscrire l’obligation de construire au moins 30 % de logements sociaux dans les GOU, pourcentage porté à 40 % dans les zones tendues.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis déçu que M. Mézard soit parti, car on a un problème : comment une commune pourra-t-elle s’opposer à un PPA ou à une GOU ? Souvent, c’est en haut du mur qu’on voit si le maçon est bon. Or l’alinéa 22 est très clair : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312-1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme ». À travers cet article, on est en train d’enlever au maire la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et de déclarations préalables ! Quand on veut construire plus, il faut construire bien, si l’on ne veut pas que les erreurs du passé soient répétées. Le meilleur moyen, c’est de faire confiance à ceux qui connaissent le mieux le terrain, c’est-à-dire aux maires, car ils ont la capacité d’évaluer les externalités négatives et positives d’un permis de construire.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Lagarde, vous voulez peut-être réagir aux propos du secrétaire d’État ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, car les histoires affectives entre M. Bazin et M. le secrétaire d’État ne m’intéressent pas énormément.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Quel manque de romantisme !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 En revanche, ce débat m’interpelle.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il y a désormais, dans cette assemblée, d’un côté, ceux qui ont eu la chance et l’honneur d’exercer des responsabilités de maire et, de l’autre, ceux qui peut-être vont y aspirer rapidement. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que le mandat de maire est à nul autre pareil et qu’il crée un lien de confiance entre la population et l’élu. Le maire, c’est d’abord et avant tout celui que vous allez voir quand quelque chose ne va pas ; c’est aussi celui à qui vous faites confiance pour dessiner l’évolution de votre environnement. Or cet article enlève au maire la capacité de le faire.
Disons-les choses clairement : peut-être faudrait-il parfois passer par-dessus certaines choses, mais, de mon point de vue, c’est à la population de le faire. Il peut y avoir un débat légitime entre l’État et la mairie, mais c’est à la population de le trancher. Je pense, messieurs les membres du Gouvernement, mesdames, messieurs les membres de la majorité, qu’au cours de la navette parlementaire, vous devriez faire en sorte qu’à un moment donné, la population de la commune puisse s’exprimer.
C’est elle en effet qui subira une opération ratée, et qui devra payer un surcroît d’impôt parce que l’État ou l’intercommunalité – dont la majorité serait hostile à telle ou telle mairie – décidera d’implanter, d’aménager ou de construire des logements, lesquels nécessiteront, ensuite, l’installation de services publics que la collectivité n’aura pas anticipée et pour laquelle elle ne sera pas accompagnée.
Je comprends très bien que les responsables de l’État veuillent passer outre les élus. Le problème est que vous ne prévoyez rien pour associer ces derniers, à quelque moment que ce soit, et rien non plus pour les accompagner dans les conséquences des constructions qui leur seront imposées. Dans les faits, de telles pratiques sont difficiles, observait M. le ministre tout à l’heure : en ce cas, il faut les empêcher ! Si on les prévoit, c’est qu’elles ne sont pas aussi difficiles que cela et que l’histoire, malheureusement, nous en a donné des exemples.
Ce que je perçois de cet amendement que je soutiens, c’est que, à tout le moins, une capacité de négociation doit être laissée au maire. Parmi tous les alinéas que nous allons examiner, pas un seul ne prévoit que le maire aura son mot à dire, sauf s’il est d’accord. Cela me semble très dangereux car, à force de refuser le redécoupage de communes pour les rendre plus grandes et, ce faisant, renforcer la légitimité du maire, on élimine la seule voix légitime, pour nos concitoyens, sur le territoire de la République française. On place ainsi les maires en situation d’être les seuls à devoir assumer, face à la population, des décisions qu’ils ne sont plus en mesure de prendre. De ce point de vue, il me semble que l’on va trop loin.
Si un maire refuse d’accorder un permis de construire, il peut être condamné pour abus de pouvoir. Avant de refuser un permis de construire, donc, un maire réfléchit à deux fois car cela peut lui coûter cher, au civil comme au pénal ; mais au moins ce pouvoir lui permet-il de négocier avec l’État, avec les opérateurs, avec le président d’EPCI ou d’EPT – établissement public territorial – qui, sinon, peut en profiter, s’il lui est hostile, pour déverser des projets qui ne lui conviennent pas.
Je n’interviendrai pas dix fois pour tenir ce discours ; mais je veux le tenir ici car, devant le Sénat, monsieur le ministre, vous aurez une discussion intéressante avec vos anciens collègues qui, comme vous, connaissent ces sujets. Un équilibre doit être trouvé. Les maires, j’en suis d’accord, ne doivent pas pouvoir tout bloquer par simple irresponsabilité – ce qui peut arriver, puisqu’ils sont 36 000 en France –, mais l’on ne peut pas, au motif qu’il y aurait quelques irresponsables parmi eux, les évincer purement et simplement et leur ôter toute possibilité de donner leur avis, de négocier et d’amender les projets, bref, de contribuer à l’intelligence de ces projets au lieu de se les voir imposer.
À cet égard, M. Peu n’a pris qu’un exemple, celui de La Courneuve ; mais enfin, mon cher collègue, des exemples comme celui-ci, notre département en est truffé ! Dans les années 60, l’État a décidé d’y déverser tous les projets dont Paris, dont tous les autres, ne voulaient pas, en vertu d’un accord politique plus que douteux : nous en payons encore le prix aujourd’hui. Et ce prix, c’est celui des grands plans de rénovation urbaine dénoncés il y a quelques jours. Les situations sociales sont devenues inextricables car, lorsque l’on concentre toutes les difficultés au même endroit, on ne parvient plus à trouver des solutions, en tout cas dans de bonnes conditions. J’ai grandi en Seine-Saint-Denis : tout ce que je viens de décrire, je l’ai donc observé autour de moi et, si je n’ai pas eu à le subir personnellement, mes camarades d’école, eux, n’ont pas eu cette chance.
Je n’ajouterai qu’une chose. Je regrette de n’avoir pas eu la chance de siéger dans cet hémicycle à l’époque où l’on s’est permis de donner un tel pouvoir à de grands préfets ; car, s’ils étaient de grands préfets, les vies qu’ils ont façonnées ne furent pas de grandes vies.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Alain Perea.
M. le président.
 Je veux dire deux choses. La première est que, au seuil d’une discussion qui durera de longues heures et dans laquelle il sera souvent question du pouvoir des maires, il ne faudrait pas créer une séparation entre ceux qui disent avoir été maires et nous, de ce côté-ci de l’hémicycle, qui ne l’aurions jamais été ou qui n’aurions pas la moindre expérience municipale.
M. Alain Perea.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je veux aussi revenir rapidement sur l’amendement. Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont été maires et ont siégé dans des intercommunalités : vous savez donc bien, en dépit de votre présentation binaire qui voudrait que le maire soit pour ou contre tout projet intercommunal, que les choses sont bien plus complexes. Il y a en effet tout un jeu entre le maire et les différents acteurs, conseil municipal, conseil communautaire et conseil d’agglomération. Tout ce jeu, on ne peut le résumer par une opposition binaire.
À plusieurs reprises, vous m’entendrez, dans les limites du temps de parole qui m’est imparti, défendre la position des maires, comme je l’ai fait en commission. En l’espèce, je suis intimement convaincu que l’alinéa visé va dans le bon sens, car il donnera également du pouvoir à des maires en difficulté face à leur conseil municipal.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Oui, monsieur le président ; après quoi je demanderai, comme c’est de droit, une suspension de séance. Nous pouvons avoir un débat serein : c’est l’objet de mon rappel au règlement…
M. Thibault Bazin.
 Sur quel article du règlement ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 L’article 58, alinéa 1, mes chers collègues : si vous voulez que nous passions du temps sur ce point, nous pouvons le faire…
M. Thibault Bazin.
J’ai écouté attentivement notre collègue Lagarde. À aucun moment il n’a distingué entre ceux qui seraient maires et ceux qui ne le seraient pas.
 (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
Monsieur Bazin, en quoi le règlement de l’Assemblée national est-il selon vous en cause ici ?
 À travers une généralisation abusive, monsieur le président, on prétend que nous aurions mis en cause certains collègues.
M. Thibault Bazin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Bazin, laissez-moi vous expliquer. Il me semble que l’interpellation que vous visez fait partie des débats normaux que nous avons à l’Assemblée nationale. Il se trouve que les échanges ne sont pas toujours aussi affectueux que ceuxque vous avez eus avec le Gouvernement.
M. le président.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Si vous souhaitez poursuivre cette intervention, faites-le, mais elle sera donc déduite du temps de parole de votre groupe.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. Thibault Bazin.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi.
 Le Gouvernement, avec le présent article, entend confier le pouvoir de décision au préfet et à l’intercommunalité. C’est son choix. Stéphane Peu l’a rappelé tout à l’heure : cette façon de procéder, qui donne le pouvoir au préfet, nous l’avons connue.
M. François Pupponi.
 Et les préfets n’ont pas beaucoup changé !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Daignez, monsieur le ministre, nous reconnaître aussi un peu d’expérience. Confier trop de pouvoir aux préfets, nous savons les résultats que cela peut donner, car nous en payons aujourd’hui l’addition. Les préfets sont des gens tout à fait respectables ; certains sont de grandes figures de la République ; d’autres ont fait, à la demande des gouvernements successifs, des choses qui n’étaient pas tout à fait à la hauteur de ce que l’on pouvait espérer, puisque l’on est obligé, aujourd’hui, d’investir quelque 80 milliards d’euros pour détruire ce que l’État a construit pendant des années. Bref, il n’est pas interdit de tirer les leçons du passé.
M. François Pupponi.
La question que je vous pose est la suivante. Puisque vous ne voulez pas donner aux maires le pouvoir de refuser des projets sur leur commune, quels garde-fous êtes-vous prêts à prévoir pour empêcher le préfet et le président de l’intercommunalité de faire n’importe quoi ? Cela peut aussi arriver : des exemples, on peut en trouver tous les jours ! Le président d’une intercommunalité que je connais avait ainsi fait construire, dans un village de 300 habitants, une piscine pour un coût de 50 millions d’euros ! Cette décision, je le répète, n’avait pas été prise par le maire de la commune, mais par le président de l’intercommunalité, et le préfet avait laissé faire. Il faut donc prévoir des garde-fous à tous les niveaux.
Par ailleurs, dans ces projets d’aménagement urbain, il y aura bien des logements, n’est-ce pas ? Qu’est-ce qui nous garantit que le préfet et le président de l’intercommunalité ne concentreront pas les logements sociaux dans les communes les plus défavorisées ?
 Bien sûr, très juste !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Qu’est-ce qui nous garantit, en somme, qu’ils ne continueront pas à faire ce qu’ils font depuis des décennies ?
M. François Pupponi.
 Voilà, c’est ça la réalité !
M. Hubert Wulfranc.
 Pourquoi ne pas prévoir, à travers même des amendements, un cadre qui empêchera le préfet et le président de l’intercommunalité de faire n’importe quoi ? Sans un tel cadre, si je puis me permettre, on peut déjà anticiper les résultats : pas partout, certes, car il y aura de belles choses, mais aussi d’autres qui le seront un peu moins.
M. François Pupponi.

M. Stéphane Peu
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Tout d’abord, je ne voudrais pas que chaque propos soit regardé comme une atteinte à la susceptibilité des uns et des autres : ce n’était pas l’objet de mon intervention.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Si vous étiez préfet, monsieur le ministre, je serais tout disposé à vous accorder ma confiance et à discuter ; mais des préfets, il y en a de toutes sortes. Je plaide donc pour qu’une solution soit trouvée pendant la navette parlementaire, afin de donner au maire, à tout le moins, la possibilité de discuter et de négocier les projets plutôt que de se les voir imposer par un préfet qui a décidé qu’ils étaient bons pour sa carrière. Le même préfet pourra décider de concentrer le logement social là où c’est moins cher et de construire vite, sous la pression du Gouvernement compte tenu du nombre de mal logés, plutôt que de se creuser la tête, comme le font tous les élus, pour trouver des solutions de mixité ; si bien que l’on en est revenu, finalement, à la situation des années 60. Le déséquilibre est donc trop grand, même si je comprends la volonté de changer les choses.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous devons trouver une solution qui donne la possibilité d’intervenir à ceux qui resteront présents sur le territoire et assumeront la conséquence des projets auprès de la population, à savoir les élus locaux, les maires, les conseillers municipaux.
Certains maires, je l’ai dit tout à l’heure, et François Pupponi l’a également souligné, peuvent ne pas être à la hauteur de leur mandat. Ils peuvent bloquer, voire nier une opération qui serait d’un intérêt certain. Malgré tout, ils auront à gérer les conséquences de ce que vous donnez aux représentants de l’État le pouvoir de faire.
Il manque donc à cette partie du projet de loi un équilibre, qui empêcherait peut-être de bloquer, mais permettrait du moins de négocier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

J’entends cette question du pouvoir local, parce que j’y suis toujours sensible, mais nous connaissons aussi des cas, M. Pupponi vient de le rappeler, où le pouvoir d’un maire peut bloquer des opérations indispensables à l’intérêt général. Je ne reprendrai pas l’exemple de la réalisation d’une piscine de 50 millions d’euros pour une commune de 300 habitants. Ces cas sont heureusement peu nombreux. Mais il y a aussi des cas où le blocage, le fait de traîner pendant des années, a des conséquences graves pour l’intérêt de nos concitoyens. Il ne s’agit pas de pulvériser le pouvoir local. Ce que nous proposons là remonte aussi de la volonté de nombreux élus locaux. Il faut en tenir compte.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la procédure que vous proposez nous conduira à changer d’échelle et à passer d’une vingtaine d’OIN à une centaine. Aujourd’hui, les OIN sont cadrées, limitées sur le territoire national. Avec votre dispositif, toutes les intercommunalités pourront être concernées. Que des élus intercommunaux demandent de telles mesures, nous le comprenons, car ceux-ci ont envie de passer outre, mais nous ne sommes pas obligés d’accéder à toutes leurs demandes.
M. François Pupponi.
Il faut, certes, que l’intérêt général prévale mais pourquoi ne pas permettre aux maires au moins de discuter, comme le propose le président Lagarde ?
 C’est le minimum !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La loi doit prévoir une instance de concertation et de dialogue, pour aboutir à une décision. C’est ce que nous demandons. Je pense que d’ici à la nouvelle lecture, nous trouverons une voie vers un consensus qui permette de respecter chacun.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le sens de cet article devrait être l’équilibre, non le blocage. Que ce soit en première ou en nouvelle lecture, nous devons trouver une rédaction qui favorise cet équilibre, y compris parce que de très bons préfets peuvent se trouver coincés par les instructions qu’ils reçoivent.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le ministre a évoqué les situations en zone tendue, comme c’est le cas dans ma terre d’élection. Sur ce territoire que je connais bien puisque je l’ai administré, où 97 % des logements sociaux sont des prêts locatifs à usage social – PLUS – et des prêts locatifs aidé d’intégration – PLAI –, l’État, qui applique la circulaire générale de la région Île-de-France, demande 60 % de PLAI de plus, à chaque projet de construction, pour les conventions d’utilité sociale des bailleurs sociaux, pour le programme local de l’habitat – PLH –, futur programment local de l’habitat intercommunal – PLHI –, qui devront être appliqués et déclinés sur des GOU, si elles existent. Les élus répondent que, la part étant déjà de 97 %, renforcer la mixité sociale suppose un rééquilibrage. Il n’y a donc pas de capacité de négociation. C’est pour cela que je recherche l’équilibre.
Cet exemple montre comment un préfet, même de bonne volonté, peut se retrouver coincé, car il doit appliquer une succession d’exigences, qui finissent par devenir contradictoires. Il faut trouver une solution de sortie, une solution d’équilibre qui, sans blocage, permette à un projet intelligent de voir le jour.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement.
 L’alinéa 22 de l’article 1
Mme Danièle Obono.

permet de déroger à certaines règles de l’urbanisme, selon le principe que la règle peut ne pas être respectée si les objectifs pour lesquels elle avait été prise sont quand même atteints. Si les objectifs étaient si facilement séparables des règles, on comprend mal pourquoi on ne résumerait pas l’intégralité du code de l’urbanisme à un ensemble d’objectifs dont il suffirait de contrôler
 a posteriori
Par ailleurs, on peut se demander pourquoi on ne pourrait pas généraliser ces dérogations à tous les projets, non uniquement à certains. Le Gouvernement nous explique, la pédagogie chevillée au corps, comme souvent, que, pour innover, il faut déréguler ou déréglementer. À l’inverse, c’est l’une des missions du législateur et de la législatrice de poser un cadre et une direction à l’innovation, en s’appuyant sur les experts et les expertes de terrain, et en investissant dans des domaines de construction durable.
Dans ce cadre, les questions de la fixation claire des objectifs, de l’indépendance et de l’expertise des entités chargées de les contrôler, de même que des moments où intervient le contrôle des objectifs, deviennent essentielles. Sans cela, ces objectifs, qui doivent nécessairement devenir des obligations de résultat, en l’absence de règles intermédiaires, ne contraignent plus les maîtres et les locateurs d’ouvrage. L’efficacité de ces contrôles, en partie du fait du caractère expérimental, reste à être éprouvée, démontrée ou corrigée.
Cet amendement vise ainsi à préciser le périmètre autorisé des dérogations, afin de ne pas remettre en cause, dans un souci d’expérimentation et d’innovation, les règles communes de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement, qui doivent être les clés de voûte de toute construction, d’autant plus de celles dans lesquelles les pouvoirs publics sont partie prenante.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

La difficulté actuelle vient justement de l’accumulation de ces réglementations, qui ne permettent pas aux élus locaux d’avancer dans de bonnes conditions, dans l’intérêt de leurs concitoyens.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 À mon tour, monsieur le ministre, de faire preuve de pédagogie ! Le parlementaire a pour responsabilité de faire la loi, d’édicter des règles qui sont là, non pour contraindre ou jeter la suspicion mais pour donner des directions politiques claires. Il ne s’agit pas d’être méfiant et de ne pas faire confiance aux élus locaux.
Mme Danièle Obono.
Comme nous l’avons vu dans les précédents échanges, je pourrais vous retourner le même argument car une bonne partie de ce projet de loi vise justement à dessaisir de leur pouvoir et de certaines de leurs prérogatives les élus de terrain, proches des habitants. C’est donc plutôt de votre côté, monsieur le ministre, que l’on retrouve une volonté de concentrer les pouvoirs au niveau de l’exécutif et de dessaisir les élus locaux.
Comme nous, de nombreux maires et élus locaux, pensent que, sur certaines questions, il est important d’encadrer et de considérer que diverses règles, notamment celles favorables à l’environnement, ne peuvent connaître de dérogations. L’objectif politique de garantir la santé, la sécurité et l’environnement, qui devrait être partagé par tous, suppose de contraindre et de se contraindre soi-même, pour maintenir une exigence de moyens, sans viser simplement une efficacité qui serait possible uniquement si l’on dérégule et si l’on ne donne pas de cap.
Nous pensons qu’au niveau national, la loi donne des possibilités de mieux guider que la dérégulation et l’anarchie du système néolibéral que vous défendez si ardemment. Cet amendement, s’il était voté, donnerait davantage de sécurité et de clarté politiques à ce projet de loi, du moins à cet article.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Pédagogie pour pédagogie, je veux soutenir le texte du Gouvernement. À l’heure actuelle, on oblige les collectivités à réaliser des études environnementales pour « préserver » l’environnement. Si je défends de telles mesures, il faut éviter qu’elles ne confinent à l’absurde. Quand une opération de renouvellement urbain concerne une cité totalement bétonnée, être obligé de réaliser un an d’études, sur les quatre saisons, pour voir quel est son biotope me semble constituer un excès et l’on doit pouvoir avoir une dérogation.
M. Jean-Christophe Lagarde.
De même, être obligé de faire une étude d’un an pour un parking de centre-ville, intégralement bétonné, afin d’examiner comment préserver la biodiversité nourrit des cabinets conseil et fait perdre une année d’opération qui serait utile à la population. Il faut donc, parfois, pouvoir avoir des dérogations.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise encore à intégrer les communes dans les grandes opérations d’urbanisme. Lorsque la qualification de grande opération d’urbanisme est prise par une décision de l’établissement public de coopération intercommunale, nous proposons de prévoir une délibération de cet organe, pour fixer les conditions de transfert des compétences entre les communes et leurs groupements, ainsi que les conditions de la réalisation et de la mise à disposition, par les communes, d’équipements publics relevant de leurs compétences à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité étant à l’initiative de l’opération.
M. Thibault Bazin.
Toutes les conditions patrimoniales et financières de remise à la collectivité compétente des équipements au jour de leur livraison ou, au plus tard, à l’expiration de la grande opération d’urbanisme, seraient décidées par délibération concordante de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité compétente. Des conditions de majorité qualifiée sont également prévues pour créer ces établissements.
Nous proposons ainsi d’introduire un débat sur ces conditions de transfert, afin que les maires échangent au sein de l’intercommunalité sur ces sujets importants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Valérie Beauvais.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à supprimer les alinéas 28 et 29, qui permettent de passer outre l’opposition d’une commune à un projet qui la concerne. En cas de refus de la commune, en effet, ces alinéas confient la construction et la gérance de l’opération à l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, ou à la collectivité à l’initiative de l’opération. Il conviendrait au contraire de préserver le rôle et l’avis des communes en la matière.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je dois à la vérité de dire que cet amendement émane de M. Thierry Benoit, même si j’en suis cosignataire, et que, des deux suppressions d’alinéas qu’il propose, l’une me semble plus importante que l’autre.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Aux termes du texte, il est possible qu’un équipement soit construit sur le territoire d’une commune à l’initiative soit de l’EPCI, soit d’une collectivité, puis que la gestion de cet équipement soit restituée à la commune.
Il est envisageable que les circonstances conduisent une intercommunalité à juger nécessaire, pour satisfaire un besoin, de construire un équipement à un endroit donné ; c’est le cas visé à l’alinéa 28. En revanche, il ne me paraît pas acceptable qu’à l’issue de l’opération la gestion de l’équipement soit de nouveau confiée à la commune – c’est l’alinéa 29.
Non seulement on va construire dans une commune un équipement dont le maire ne veut pas, mais, en plus, ce sera à lui de se débrouiller pour le gérer ensuite ! Même pour les citoyens contribuables, ce n’est pas acceptable. C’est la moindre des choses que l’EPCI continue de gérer ce qu’il a construit.
Je le reconnais bien volontiers, il n’y a peut-être pas lieu de supprimer les deux alinéas ; mais il faut supprimer l’alinéa 29. Si l’EPCI a décidé d’imposer à une commune la construction d’une piscine, d’un centre de traitement des ordures ou d’une centrale de géothermie, ce n’est pas au maire, qui était contre, d’accueillir ces équipements sur son territoire et de les gérer.
Si le Gouvernement entendait ce raisonnement, il me paraîtrait sain qu’il dépose, dès à présent ou au cours de la navette, un sous-amendement aux termes duquel seul l’alinéa 29 serait supprimé.
 (M. le ministre et M. le secrétaire d’État approuvent.)
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jean-Christophe Lagarde.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Alors ne le prévoyons pas !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Jacques Mézard,

La création d’un tel système fournirait un levier utile pour aider l’intercommunalité et les communes concernées à réunir le budget nécessaire à la réalisation de ces équipements publics, dont la programmation serait définie grâce à une analyse des besoins des habitants, réalisée à l’échelle de la grande opération d’urbanisme. Il est logique que ce soit à cette même échelle que soit déterminée la répartition des contributions, en dépassant les limites des zones d’aménagement concerté, les ZAC.
 La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir les trois sous-amendements, n
M. le président.


M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de créer dans les départements et collectivités mentionnés à l’article 73 de la Constitution, c’est-à-dire les outre-mer, un comité de pilotage ayant pour objectif de définir une stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d’aménagement, les PPA.
M. David Lorion.
Nous avons affaire la plupart du temps à des terrains vierges de réseaux ; il faut bien définir les partenariats possibles pour installer l’ensemble des réseaux lors de grandes opérations d’aménagement. À l’île de La Réunion, cette structure s’appelle fonds régional d’aménagement du foncier urbain. La construction de logements et les opérations sont accélérées lorsqu’on peut se partager le financement de l’aménagement sur le terrain dans le cadre d’un fonds.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Je vais mettre aux voix l’article 1
M. le président.

 Monsieur le président, je demande la parole pour une explication de vote sur l’article.
Mme Sabine Rubin.
 Je vous en prie, madame.
M. le président.
 Cet article important crée certes de nouveaux outils d’aménagement, mais ils sont très technocratiques. D’une part, le texte éloigne les maires, voire les exclut complètement, non seulement de la décision mais du processus de consultation lui-même. D’autre part, il déroge au droit, notamment en matière d’environnement et de santé publique.
Mme Sabine Rubin.
Sur ce dernier point, je veux répondre à M. Lagarde. Mieux vaut prendre un an ou deux si cela permet d’agir en toute sécurité. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, les sols sont très pollués. On se débarrasse un peu facilement de la question de leur dépollution ; cela pose un problème de santé publique et ce problème prend lui aussi du temps, et de l’argent.
Enfin, l’article ne dit rien de la construction de logements sociaux, pour laquelle il ne définit aucune contrainte. Je ne pense pas que les collectivités prendront cette construction en charge elles-mêmes ; la preuve : la loi SRU n’y suffit pas. Il est donc nécessaire de remettre une couche de contrainte.
Voilà pourquoi nous voterons contre cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n

 Je veux d’abord rassurer ma collègue de Seine-Saint-Denis : on ne peut pas construire sur un terrain pollué. Ce n’est pas une question de temps, mais de réglementation : on ne peut pas délivrer un permis de construire si le terrain n’a pas été dépollué. Je parlais d’études environnementales sur des terrains où il n’y a plus d’environnement : ce n’est pas la même chose. Mais peu importe.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Par l’amendement n

Aujourd’hui, une commune telle que Le Bourget doit accueillir différents équipements dont l’installation nécessite des opérations de restructuration : il va s’agir d’une grande opération d’urbanisme. Or la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, permet à la MGP de déléguer sa compétence s’agissant de la construction de tel ou tel équipement, comme le déplacement d’une école – ici, l’école Jean-Jaurès –, à la commune, qui peut le faire à sa place. Le territoire, lui, ne peut pas procéder à la même délégation. J’avais présenté à ce sujet un autre amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, en vertu d’une interprétation qui me paraît curieuse.
Il y a là quelque chose qui ne colle pas : pourquoi le mastodonte de 7 millions d’habitants qu’est la MGP, pourtant un nain financier, qui gère en réalité 80 à 100 millions d’euros, peut-il déléguer aux communes quand les territoires, qui ont la capacité de le faire et la proximité, ne le peuvent pas ?
Mon autre amendement, hélas déclaré irrecevable – mais nous y reviendrons sous une autre forme, sans doute au Sénat –, tendait à le leur permettre par délégation de l’opération. Ici, nous proposons de le faire par le biais d’un fonds de concours.
Pourquoi la MGP peut-elle apporter son aide à une commune pour la réalisation d’un équipement alors que le territoire dont la commune fait partie n’en a pas le droit ? L’amendement vise simplement à le lui permettre.
 Je n’ai plus assez de temps de parole pour le dire, mais je soutiens cet amendement !
M. Stéphane Peu.
 Vous aurez l’occasion de le dire dans un instant.
M. le président.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement identique n


M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 C’est bien le problème !
M. Robin Reda.
M. Richard Lioger,
rapporteur 
 Cela n’a aucun sens !
M. Stéphane Peu.
M. Richard Lioger,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 Le débat qu’a ouvert notre collègue Lagarde est très important. Je ne suis pas certain que, dans un périmètre comme celui de la MGP – pardonnez-moi mon tropisme francilien –, l’on puisse se permettre d’attendre un ou deux ans et la discussion d’une nouvelle loi. Ce qui est en jeu en réalité, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’arrêt total des investissements à deux ans dans les communes de la MGP.
M. Robin Reda.
J’ai bien entendu M. le rapporteur nous lire sa fiche, mais je suis désolé de vous dire, moi qui connais un peu le sujet, qu’aujourd’hui la MGP n’a pas de budget. Son budget est de 70 millions d’euros, soit le double de celui d’une commune de 15 000 habitants comme la mienne. La MGP n’a donc aucune capacité d’intervention ni fonds de concours pour aider les communes. Ce sont les établissements publics territoriaux, financés par la fiscalité des communes, qui auraient les moyens de contribuer à la construction d’équipements publics, à l’aménagement de la voirie communale, etc.
Or le régime de syndicat de communes dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, interdit précisément tout dispositif de fonds de concours. Les communes ne peuvent plus investir seules ; elles n’en ont d’ailleurs pas toujours la compétence : quand la compétence voirie relève de l’EPT, la commune qui en aurait les moyens ne peut intervenir sans l’aide du territoire.
Cela crée un blocage considérable de l’investissement local dans toutes les communes de la MGP, dans un contexte d’assèchement financier des EPT comme de la MGP dès l’année prochaine – nous devrons y revenir dans le cadre du futur projet de loi de finances.
Je comprends que nous devions réfléchir plus globalement à l’avenir de la région Île-de-France et du Grand Paris, mais ce débat concerne les communes, les intercommunalités, l’investissement local et, par là même, le sujet qui nous occupe.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J’entends que nous ne réglerons pas le problème en séance et que l’amendement n’est pas nécessairement adapté mais j’appelle votre attention sur l’urgence. M. Peu – il est député de Saint-Denis, moi du Bourget –, avec lequel je partage habituellement un nombre d’idées politiques assez limité, soulignait à l’instant l’urgence liée aux Jeux olympiques. Il s’agit évidemment d’une opération d’intérêt général.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je suggère une idée : dans l’attente de la réforme du Grand Paris, si vous ne pouvez pas faire autrement, si on ne se contente pas de rappeler la loi, monsieur le rapporteur, qui nous entrave aujourd’hui et que nous sommes là pour modifier, il existe peut-être une solution : puisque la métropole a droit au fonds de concours mais n’a pas l’argent et que le territoire s’est engagé auprès de l’État à apporter de l’argent pour le projet olympique, la solution consisterait à autoriser l’établissement public territorial à donner l’argent à la métropole afin que celle-ci le reverse à la commune. Nous pourrions adopter cette solution d’urgence et ensuite trouver un équilibre plus satisfaisant que celui de la loi NOTRe.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je suis embêté car je suis dans une période de diète oratoire, pour respecter les contraintes du temps législatif programmé…
M. Stéphane Peu.
Si ma mémoire est bonne, à différents endroits, le projet de loi ELAN comporte des dispositions spécifiques sur les Jeux olympiques. L’amendement de M. Lagarde pourrait être repris, je pense, dans ces dispositions, qui visent à adapter notre droit à cette nécessité, pas banale pour la France : être en ordre de marche pour les Jeux olympiques en 2024.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Je retire mon amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Moi aussi !
M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Il est retiré.
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n

 Actuellement, seuls les architectes sont habilités à élaborer le projet architectural, paysager ou environnemental nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager concernant les projets de lotissements. Or les paysagistes possèdent de réelles qualifications pour participer à l’élaboration des projets, notamment s’agissant de l’organisation de l’espace ou de la création des paysages. Sans remplacer les architectes, les paysagistes pourraient être autorisés à participer à l’établissement du projet lorsque celui-ci ne comporte pas de construction et ne concerne que les paysages, la nature ou la biodiversité.
Mme Stéphanie Do.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur

 Bien sûr que si, monsieur le rapporteur.
M. le président.
L’amendement n

M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Madame Do, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Stéphanie Do.
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à faciliter l’aménagement d’un lotissement en créant un permis d’aménager multi-sites pour construire sur des terrains non contigus. Actuellement, les opérateurs doivent déposer autant de permis d’aménager qu’il existe d’unités foncières discontinues. Or le besoin de rénovation et de réaménagement des villes moyennes, des centres-bourgs ou des bourgs ruraux présentant des trames foncières ou des dents creuses discontinues est réel. Il convient de leur permettre de traduire en une seule opération d’aménagement certains projets, dans la mesure où ils font partie d’un programme de rénovation des centres bourgs.
Mme Stéphanie Do.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Madame Do, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.

Mme Stéphanie Do.
 Je le reprends !
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

 Je vous informe que, le Gouvernement ayant déposé un amendement sur l’article 2 après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de cet article, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Obono, première oratrice inscrite sur l’article.
 L’article 2 porte sur les opérations d’intérêt national, dont l’importance implique l’initiative et l’engagement de l’État. Contrairement aux PPA – projet partenarial d’aménagement – et aux GOU – grandes opérations d’urbanisme –, l’État pilote les projets. Actuellement, une vingtaine d’opérations de ce type sont actives, parmi lesquelles celles de Paris-Saclay ou de La Défense.
Mme Danièle Obono.
Comme les GOU, ces opérations peuvent déroger au droit commun : sont imposés non pas des obligations quant aux moyens à utiliser mais seulement des objectifs à atteindre. S’il est nécessaire de faire évoluer certaines normes, faisons-le mais ne donnons pas carte blanche aux constructeurs pour construire moins cher. C’est pourquoi nous proposons que les dérogations ne concernent pas la sécurité des personnes, la santé publique et la protection de l’environnement. Ce sont en effet des sujets sur lesquels il ne faut pas transiger.
Ayons en tête qu’en matière d’environnement, à la faveur de dérogations et avec une bonne dose de pression de certains lobbies, on construit, ou on essaie de construire, des aéroports dans des zones humides, comme à Notre-Dame-des-Landes – heureusement, les mobilisations permettent de faire entendre raison aux responsables politiques qui s’entêtent dans de telles voies –, on bâtit des routes là où sont installées des espèces protégées, comme dans le cas du grand contournement de Strasbourg, on crée des parcs dans des forêts, comme avec le projet de Center Parcs à Roybon ! Dans de tels cas – et il en existe beaucoup, peut-être autant que les exemples cités par M. Lagarde pour ce qui concerne les parkings bétonnés –, la loi doit limiter les dérogations.
Nous proposons également d’imposer des obligations en matière de logements sociaux, qui, selon nous, devraient représenter 30 % des logements construits dans ce type d’opérations, afin, là encore, de combler les manques. Ainsi complété, l’article 2 présenterait au moins l’utilité de faire avancer le logement social.
Il ne faut pas perdre de vue la demande sociale forte pour des logements sociaux accessibles. Il s’agit non pas de se lancer dans des grands projets inutiles mais de répondre aux besoins de nos concitoyens et concitoyennes. C’est pourquoi nous proposerons des amendements – dont nous espérons qu’ils recueilleront votre assentiment, même si nous ne pourrons pas les défendre complètement –, sans quoi nous serons dans l’obligation de voter contre cet article, qui ne va pas dans le bon sens.
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Après les GOU, voici les OIN – opérations d’intérêt national –, dont l’importance est telle que c’est l’État qui a le dernier mot et qui les conduit. Nous avons émis de fortes réserves vis-à-vis des GOU, au motif que les seules collectivités consultées seraient les intercommunalités, au détriment des communes, qui devraient pourtant emporter notre préférence du point de vue démocratique. Les OIN sont des opérations de plus grande ampleur encore. Dans la mesure où ces opérations peuvent empiéter sur des zones non urbaines, je suis d’autant plus inquiet des possibilités qu’offre l’article de déroger aux règles applicables, notamment en matière de construction. Danièle Obono a cité Notre-Dame-des-Landes et plusieurs autres grands projets inutiles. Je pourrais ajouter celui d’EuropaCity, dédié au consumérisme et nécessitant la destruction d’excellentes terres agricoles, qui a encore donné lieu à un rassemblement dimanche dernier et suscite l’opposition de nombreux élus, quel que soit d’ailleurs leur courant politique.
M. Éric Coquerel.
 C’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 En vertu de cet article, de tels projets pourraient non seulement être favorisés mais bénéficier de dérogations inquiétantes. De surcroît, les contrôles seraient effectués
M. Éric Coquerel.
 a posteriori
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à autoriser la consultation de la collectivité de Corse sur les opérations d’intérêt national. Ces opérations lourdes nécessitent en effet une vue globale de l’aménagement de la Corse que la collectivité territoriale est la plus à même de posséder. Les intercommunalités ne peuvent avoir qu’une vue parcellaire, on peut le comprendre.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je demande moi aussi que la collectivité de Corse puisse donner son avis, non seulement pour éviter la vision parcellaire qu’a évoquée mon collègue, mais aussi parce qu’une loi de 2011 a instauré une directive territoriale d’aménagement : le PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Les opérations d’intérêt national sont de grande envergure et peuvent empiéter sur des parties non urbanisées. Or je rappelle que le PADDUC a sacralisé des espaces stratégiques agricoles, représentant 105 000 hectares. Pour des raisons de cohérence, afin d’éviter toute dérive, un avis de la collectivité est absolument nécessaire.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je rappelle que le PADDUC est une directive d’aménagement ; la compétence existe donc de par la loi, il faut en tenir compte.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis étonné par la réponse du rapporteur. La collectivité territoriale de Corse va bientôt être tenue de réviser le PADDUC, le document d’urbanisme que toutes les communes et intercommunalités doivent respecter dans leurs propres documents d’urbanisme, qui définit notamment les règles pour la délivrance des permis de construire. La Corse est une région de 380 000 habitants, la seule qui dispose d’une collectivité unique. La métropole de Lyon, qui en compte 1 à 2 millions, sera, elle, consultée. Certes, la métropole de Lyon exerce peut-être des compétences plus opérationnelles. Mais la collectivité territoriale de Corse est compétente, je le répète, pour établir le PADDUC ; elle dispose d’une compétence en matière d’aménagement ; et c’est elle qui reçoit les financements dans le cadre du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse, le PEI – le présent projet de loi comporte d’ailleurs un article qui vise à prolonger le PEI pour que la collectivité territoriale de Corse puisse dépenser les crédits correspondants.
M. François Pupponi.
Dès lors, en quoi cela vous gêne-t-il que l’on puisse demander son avis à la collectivité territoriale de Corse lorsque l’État décide une opération d’intérêt national ? Ce n’est tout de même pas un crime de lèse-majesté ! D’autant que, dans le cadre d’une opération d’intérêt national, l’État demandera probablement à la collectivité territoriale de Corse de cofinancer. On pourrait donc au moins lui demander son avis. Je ne vois pas en quoi cela peut poser un problème d’accepter ces amendements.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Ce qui importe, c’est l’esprit de la loi. En l’espèce, il s’agit, par définition, d’opérations lourdes. C’est donc la collectivité territoriale de Corse qui est le partenaire idoine pour ce genre d’affaires. S’agissant d’opérations lourdes, on ne peut pas éclater les choses entre les intercommunalités. L’esprit de la loi doit primer.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Cet amendement n’est pas la mer à boire ! En outre, il est tout à fait cohérent et logique. Nous avons l’impression qu’on nous dit non par principe. Dont acte !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Je demande un scrutin public sur ces amendements, monsieur le président !
M. François Pupponi.
 Il serait préférable, pour la suite de nos débats, que les demandes de scrutin public arrivent un peu plus en amont.
M. le président.
Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, nous allons procéder au scrutin sans attendre l’expiration du délai.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé par mon collègue Savignat. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, le préfet a toute latitude pour exercer sa mission de maintien de l’ordre dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme. Bien entendu, le préfet décide, mais ce sont vraiment les forces de police et de gendarmerie qui travaillent sur le terrain et qui le connaissent parfaitement. Or les grandes opérations d’urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité. Certaines opérations réalisées par le passé n’ont pas été très heureuses : on a parfois construit des coursives, des couloirs ou d’autres aménagements qui posent bien des difficultés aux forces de police et de gendarmerie pour intervenir. Il serait donc opportun, j’insiste, de demander leur avis aux autorités de police et de gendarmerie sur les projets d’opération d’intérêt national. Tel est le sens de cet amendement à l’alinéa 5 de l’article 2, que je vous serais reconnaissante de prendre en compte.
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme il va dans le même sens que l’amendement à l’article 1
M. Jean François Mbaye.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à diminuer les risques de réduction des espaces naturels. Ceux-ci peuvent être menacés lors de constructions nécessaires à la réalisation d’une opération d’intérêt national. En commission, un amendement a été adopté pour prévenir les risques de réduction des surfaces agricoles. Celui-là va dans le même sens pour les espaces naturels.
Mme Elsa Faucillon.
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 C’est le premier amendement de notre groupe qui sera adopté !
Mme Elsa Faucillon.
 Ne vous réjouissez pas trop vite, madame Faucillon : le ministre ne s’est pas encore exprimé…
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il sera écrit que Mme Faucillon est parvenue à convaincre le Gouvernement.
M. le président.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Si j’étais M. Peu, je serais vexé !
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 En métropole, 67 000 hectares, en moyenne, sont détruits chaque année par l’artificialisation des terres. Il apparaîtrait dès lors pertinent de soumettre l’autorisation des opérations réalisées en dehors des parties urbanisées des communes à l’avis conforme et motivé de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et non plus à sa simple consultation.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne peux que souscrire à ce qui vient d’être dit. Selon l’Observatoire national de la biodiversité, la France métropolitaine a perdu 590 000 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels entre 2006 et 2015. C’est pourquoi je demande également que le mot « consultation » soit remplacé par le mot « accord » à l’alinéa 7 de l’article 2. Il me semble en effet nécessaire que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne soit pas uniquement consultée dans le cadre des opérations d’intérêt national, mais que son accord soit sollicité.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Il est essentiel de préserver les milieux naturels. Je n’en dirai pas plus car je n’ai pas beaucoup de temps disponible !
M. Michel Castellani.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jacques Mézard,

Avec la rédaction issue des travaux de la commission, il serait sursis à statuer en prenant en considération non pas des opérations d’aménagement mais l’opération d’intérêt national elle-même. C’est bien en référence à une opération d’aménagement concrète, et non à un périmètre géographique assorti d’effets juridiques, que le maire analyse si le projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme peut mettre en péril l’opération d’aménagement prise en considération ou entraîner des renchérissements. Malgré la dénomination, qui comprend le terme « opération », une OIN national n’est pas une opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme mais la qualification d’un périmètre géographique au sein duquel les compétences de l’État et des collectivités diffèrent de celles qui sont prévues par le droit commun. Nous proposons donc de revenir sur les termes de l’alinéa 13 pour éviter toute confusion.
 La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est similaire à l’amendement que nous avons présenté à l’article 1
Mme Danièle Obono.

Le Gouvernement nous explique que supprimer les normes est un moyen de libérer l’innovation. Pour notre part, nous sommes favorables à ce que les maîtres d’ouvrage et les services de l’État travaillent ensemble afin de valider rapidement les innovations, par exemple pour réduire la consommation d’énergie. Mais leur collaboration doit passer par un encadrement des procédures et des moyens qui s’appliquent à l’ensemble des acteurs, sûrement pas par un laisser-faire sans contrôle, qui risque de nuire à la santé, à la sécurité et à l’environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est rédactionnel.
Mme Stéphanie Do.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Richard Lioger, pour les soutenir.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les alinéas 42 et 43. On pourrait envisager, aux termes du V de l’article 3, qu’un aménageur exerce la maîtrise d’ouvrage des équipements de bâtiment pour le compte de la collectivité, dans le cadre de sa conception, sans être soumis à la loi MOP, relative à la maîtrise d’ouvrage publique. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour la conception d’écoles ou de gymnases nécessaires aux nouveaux quartiers de logement.
M. Thibault Bazin.
Par cet article, les collectivités locales se retrouvent exclues de leur rôle. Les écoles, crèches, gymnases et autres équipements publics seront réalisés par les aménageurs, hors des règles de marché public. Mais comment imaginer qu’un promoteur construise des quartiers entiers – logements, crèches, écoles – sans aucune règle de commande publique ? Tous ceux qui ont pratiqué l’urbanisme le savent : les aménageurs ne sont pas forcément des constructeurs. Les uns et les autres n’exercent pas le même métier. Il faut pouvoir disposer d’un regard, notamment sur les usages futurs, pour faire des objets publics.
L’article crée en outre un nouveau cas de dérogation à la loi MOP, alors que les opérations d’aménagement seront des opérations d’envergure, ce qui suppose aussi des équipements d’envergure, dont les enjeux financiers sont importants. Ces opérations doivent donc être exemplaires. Nous proposons que la réalisation de tous les types d’équipement public, dans leur périmètre, relève des principes imposés par la loi MOP.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Raphaël Gérard,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Raphaël Gérard,
rapporteur pour avis
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 44 et 45, qui créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Actuellement, celle-ci ne s’applique pas aux ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d’exploitation. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’ouvrages mentionnés au présent alinéa. Elle ne s’applique pas non plus aux ouvrages d’infrastructure réalisés dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté ou d’un lotissement au sens du titre I
Mme Valérie Beauvais.

La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux. Les opérations visées par les OIN ou les GOU étant des opérations d’envergure recouvrant des enjeux d’importance, elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipement public – bâtiment ou infrastructure – dans leur périmètre doit relever des principes imposés par la loi MOP. En conséquence, l’amendement vise à supprimer cette dérogation.
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer les alinéas 44 et 45, qui créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d’infrastructures et de projets situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national. En raison de leur envergure et des enjeux associés, les GOU et les OIN doivent être exemplaires. La loi MOP, à cet égard, permet de garantir la qualité des constructions publiques. Il convient donc d’en maintenir l’effectivité pour les opérations concernées.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je comprends que l’ordre des architectes s’émeuve des nouvelles dérogations, mais je suis étonné d’entendre dire que la loi MOP soit la meilleure façon de garantir la qualité de la construction. Les pires horreurs urbanistiques jamais construites dans notre pays l’ont été à partir de celle-ci, pour une raison simple, à laquelle j’invite le Gouvernement à réfléchir, puisqu’il fait acte de courage en s’opposant à un lobby puissant.
M. Jean-Christophe Lagarde.
La loi MOP possède un défaut structurel : elle ne garantit pas la construction mais elle permet l’égalité de la concurrence, même si tous ceux qui ont quelque expérience des jurys de concours savent que ceux-ci sont soumis à des aléas très particuliers. Je ne suis donc pas tout à fait sûr que la loi MOP garantisse l’égalité de la concurrence.
Elle comporte en tout cas une absurdité. Si chacun d’entre nous choisit un architecte, il discutera avec lui pour modifier le projet à sa guise. Aux termes de la loi MOP, il est possible au donneur d’ordres de définir des objectifs ou des critères, après quoi, il paiera cinq ou six projets. Il finira par en choisir un mais il ne lui sera pas possible de discuter avec l’architecte pour modifier l’angle d’un toit, le nombre d’ouvertures ou que sais-je encore. Voilà l’absurdité de la loi MOP !
C’est d’ailleurs également ce qui fait souvent perdre du temps à certaines opérations d’intérêt national, grandes opérations urbaines ou réalisations plus courantes, comme la construction d’une école ou d’un espace culturel : on lance un concours qui prend six à huit mois, qui vous fait perdre 100 000 à 150 000 euros pour indemniser les candidats, et qui vous interdit toute discussion avec celui qui construit. On n’imposerait pas cela à nos concitoyens, chers collègues, mais on y astreint les collectivités et les organismes publics.
C’est cela qu’il faut changer dans la loi MOP. Je suis favorable à la dérogation que propose le Gouvernement mais je l’invite à réfléchir, malgré les pressions des puissants lobbys que nous connaissons bien, et à aller plus loin. Garantissons aux architectes – de grands architectes, ainsi que de grands urbanistes, sont d’ailleurs d’accord avec moi – l’égalité d’accès aux concours, mais permettons le dialogue, puisque c’est de celui-ci que naît la qualité d’un projet, et non de la procédure de mise en concurrence.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Absolument ! Pour ne plus être prisonniers de la procédure !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jacques Mézard,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour les soutenir.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Raphaël Gérard,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Raphaël Gérard,
rapporteur pour avis
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Il vise en effet à supprimer l’article 4. Nous touchons à un sujet important et qui constitue une avancée : le fait de porter à la connaissance du public, en toute transparence et dans de bonnes conditions, des éléments du programme, de façon à ce que les associations de riverains et les citoyens puissent en prendre connaissance et éventuellement y apporter leur contribution. Il n’y a pas de bon projet urbain qui ne soit partagé. Pour qu’il soit partagé, il doit se faire en transparence et celle-ci doit obéir à des règles ; c’est ainsi que l’on pourra l’enrichir. On ne peut pas vivre l’implication citoyenne dans les projets urbains comme un obstacle ou un empêchement de tourner en rond mais au contraire comme un stimulant pour faire des projets de qualité.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Actuellement, il n’est pas obligatoire, lors de la création d’une zone d’aménagement concerté, de mettre physiquement à disposition du public une évaluation de l’impact environnemental du projet. C’est une exception au principe de l’enquête publique. Il existe un flou juridique concernant cette mise à disposition, quand on passe à la réalisation de la ZAC. L’exemption d’enquête publique devient valable pour la création et la réalisation de la ZAC, le présent article prévoyant la participation du public par voie électronique. L’organisation de la mise à disposition par voie électronique de l’étude d’impact nécessiterait une délibération du conseil municipal, mais le maire pourra l’organiser tout seul.
Mme Danièle Obono.
Selon nous, les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. L’enquête publique et la concertation sont la meilleure façon de faire accepter des projets. Les consultations électroniques posent problème en ce qui concerne la fracture numérique et les inégalités d’accès. Il est nécessaire que l’opposition présente au sein du conseil municipal puisse participer à l’organisation d’un débat public. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
M. le président.
 Je retire ces deux amendements.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement.
 Il vise à épargner une double concertation aux projets de travaux ou d’aménagement situés dans un territoire couvert par un SCOT – schéma de cohérence territoriale – ou par un PLU – plan local d’urbanisme –, lorsqu’ils sont également soumis à concertation au titre de leur impact sur l’environnement. Selon l’ordonnance du 3 août 2016, en l’état actuel des textes, deux procédures de concertation pour les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont prévues. Ces deux procédures, n’étant pas articulées, peuvent s’appliquer à un même projet. Dans un but de simplification et de sécurisation, il est proposé de prévoir que les projets ayant fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme soient dispensés de la concertation inscrite à l’article L. 121-17 du code de l’environnement, dès lors que les principes posés à l’article L. 120-1 ont été respectés.
Mme Stéphanie Do.
 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur amendement n
M. le président.


M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale en remplaçant l’enquête publique par une procédure de participation par voie électronique, lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique. Avec cet amendement, nous pourrions accélérer la réalisation et faire face aux difficultés des délais de traitement de ces projets d’aménagement. Il s’agirait, en l’espèce, de s’inspirer d’une procédure qui a été introduite dans le projet de loi sur les Jeux olympiques.
M. Daniel Labaronne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale en remplaçant l’enquête publique par une procédure de participation par voie électronique pour les projets non soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou bien soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas, comme c’est d’ailleurs le cas pour les demandes de permis de construire et de permis d’aménager.
M. Daniel Labaronne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Je vous informe que, le Gouvernement ayant déposé, après l’expiration du délai, un amendement portant article additionnel avant l’article 5, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de celui-ci, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, n

La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir les amendements n

Mme Sandra Marsaud,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire


 La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.


M. Jacques Mézard,

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur





M. Olivier Damaisin
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Marsaud.
M. le président.
Mme Sandra Marsaud,
rapporteure pour avis

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,



 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement s’appuie sur l’article 58, alinéa 1. M’étant équipé de la tablette, jevois les amendements n
M. Jean-Christophe Lagarde.



 Je pense que c’est une difficulté technique, monsieur Lagarde. Quoi qu’il en soit, l’amendement figure sur la feuille jaune. 
M. le président.
(Exclamations.)
 La feuille jaune est une chose, mais il faut aussi pouvoir lire l’amendement !
M. François Pupponi.
 Monsieur Lagarde, vous avez tout à fait raison : avant de pouvoir voter un amendement, il faut en avoir connaissance. Je vous invite donc tous à aller non pas sur l’application Eliasse mais sur le dérouleur prévisionnel, à partir duquel vous pourrez prendre connaissance du texte de l’amendement. Voilà qui est réparé ; vous avez bien fait de nous indiquer le problème, monsieur Lagarde.
M. le président.
 Nous pouvons donc mettre aux voix l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Bruno Fuchs, inscrit sur l’article 5.
M. le président.
 L’article 5 vise à simplifier les procédures d’aménagement, afin de réduire les délais de réalisation des opérations de logement. Il va, à nos yeux, dans le bon sens, car il propose plusieurs dispositions efficaces auxquelles nous souscrivons. Nous partageons en effet l’idée de faciliter le financement d’équipements publics ou celle de poursuivre par ordonnance la modernisation du régime juridique des ZAC.
M. Bruno Fuchs.
Toutefois, nous avons pointé dans cet article un risque lié aux nouvelles dérogations à la loi MOP qu’il prévoit. Nous pensons en effet que les opérations de construction de bâtiments publics, comme les écoles ou les gymnases, doivent être exemplaires ; on ne peut autoriser les acteurs à déroger aux critères prévus par la loi MOP pour ce genre d’équipement, et nous avons déposé un amendement en ce sens. Nous aurons l’occasion de développer nos arguments au cours de l’examen de l’article.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour but de permettre aux organismes d’HLM d’être associés de droit à l’élaboration des PLU, les plans locaux d’urbanisme, pour deux raisons : détecter le foncier et veiller à la répartition équitable du logement social dans tous les territoires, afin d’assurer un objectif de mixité sociale. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis d’associer les représentants des organismes d’HLM à l’élaboration des PLH, les plans locaux d’habitat. Ainsi, dans la mesure où le développement des PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, équivaut à celui des PLH et où le règlement des PLU mobilise de nombreux outils réglementaires nécessaires pour assurer la mixité sociale, les organismes d’HLM doivent être associés à l’élaboration des PLU.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, l’élaboration d’un PLU est en effet relativement lourde, car il faut consulter un grand nombre d’organismes, les communes environnantes, j’en passe et des meilleures ! On demande à la commune limitrophe son avis sur le PLU que l’on est en train de produire, mais les bailleurs principaux ne sont pas obligés d’exprimer leurs vues. C’est un loupé ! Vous avez raison, la procédure est déjà lourde, mais sincèrement, la consultation des bailleurs n’aggravera pas ce défaut. Si un bailleur principal, qui peut détenir plusieurs milliers de logements dans une commune, ne vient pas expliquer sa vision du PLU et ses intentions en matière d’évolution de son patrimoine, il manque quelque chose au plan. La présence des bailleurs n’alourdira pas la procédure, et il faut les contraindre à s’asseoir autour de la table, parce qu’à certains endroits, ils le refusent. Cet amendement les y obligerait.
M. François Pupponi.
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je soutiens les amendements identiques de Mme Pinel et de M. Pupponi, et je ne comprends pas les raisons de refuser ce qui me paraît l’évidence. On ne peut pas demander à des opérateurs comme les bailleurs sociaux de ne jouer que leur premier rôle de gestionnaire et de ne pas avoir celui d’aménageur, de constructeur et de participant au plan de la ville. On tente souvent de les responsabiliser par rapport au territoire dans lequel ils opèrent, si bien qu’il serait contradictoire de ne pas leur donner voix au chapitre sur un document aussi majeur que le PLU, qui les concerne au premier chef en tant qu’opérateurs. Cela tombe tellement sous le sens que je ne comprends pas l’opposition à ces amendements.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Eh oui, cela aurait déjà dû être fait !
M. François Pupponi.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Vous avez raison, monsieur le ministre, mais malheureusement, des bailleurs importants refusent, dans certains cas, de participer à l’élaboration du PLU. Ces amendements n’ont pas été déposés pour créer des difficultés mais bien pour contraindre les bailleurs à exposer leur vision patrimoniale, à l’occasion de l’évolution des documents d’urbanismes de la ville. Comme certains refusent de le faire et n’en ont pas l’obligation, on propose de les y contraindre.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ces amendements me semblent de bon sens. Si vous avez agi ainsi dans votre collectivité, cela signifie que la démarche est bonne.
M. Bruno Fuchs.
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 Alors, pourquoi ne pas demander à ceux qui ne s’y inscrivent pas de le faire ? Nous demandons aux bailleurs sociaux de jouer un rôle encore plus important dans les années à venir, puisqu’ils vendront, achèteront et conseillerons. Il serait donc logique de les inclure dans le dispositif d’élaboration du PLU.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements identiques, auxquels on peut seulement objecter un alourdissement de la procédure, alors qu’il s’agit de s’attaquer à la mauvaise volonté, à l’absence d’engagement ou à la négligence d’un bailleur. Monsieur le rapporteur, cette disposition n’alourdira pas la procédure : on consulte obligatoirement six, sept, huit ou dix acteurs en fonction de la commune – par exemple, la SNCF chez moi, car elle occupe 25 % du territoire communal – ; l’association des bailleurs ne modifie ni les délais ni les contraintes, elle n’allonge ni ne complique rien. Je ne comprends pas l’opposition à ces amendements.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Faire en sorte que le bailleur ne s’isole pas, notamment lorsqu’il possède du patrimoine remarquable, est important ; son absence m’a conduit par le passé à arrêter des règles de PLU un peu excessives – je fais mon autocritique – pour être sûr de connaître ou de contraindre le bailleur, puisque j’ignorais ses intentions. Il n’est donc pas plus mal de l’obliger à s’asseoir autour de la table.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
 Cette demande est d’autant plus justifiée pour les communes situées dans des zones non tendues. À Nemours, ville distante de 75 kilomètres de Paris dont j’ai été maire, il est parfois compliqué de convaincre des opérateurs de venir construire, et les bailleurs sociaux sont souvent nos seuls partenaires. Les mettre autour de la table sur ces territoires, dans ces communes situées dans des zones non tendues, serait bénéfique pour les opérations de logements que nous souhaitons réaliser. Je ne vois donc pas, au-delà de l’alourdissement des démarches, pourquoi ces amendements ne seraient pas acceptés ; au regard de l’aménagement du territoire et de l’accompagnement des communes dans les zones non tendues, ils se justifient parfaitement.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Mes chers collègues, lorsqu’on a travaillé sur des PLH, que l’on a constaté la difficulté à faire venir des bailleurs sociaux et aussi que l’on a observé la déconnexion de certains PLU par rapport à la réalité de terrain, pour des problématiques de stationnement et d’usage, il paraît essentiel de faire venir des opérateurs principaux, qui parfois couvrent 20 % du territoire en matière de logement. Les associer à la démarche ne coûte pas grand-chose et participe au mode projet. Pour ces raisons, Les Républicains soutiendront pleinement ces amendements identiques.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Il s’agit évidemment d’une mesure de bon sens ; chers collègues de la majorité, si elle est défendue par des députés des groupes Les Républicains, UDI-Agir, Nouvelle gauche, Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise, il ne doit pas être si ! Pour tous ceux qui sont sur le terrain et connaissent les problèmes, la nécessité de travailler en commun avec les bailleurs sur le PLU semble évidente. En dehors des partis politiques auxquels appartiennent les collègues qui se sont exprimés, des personnalités comme Stéphane Peu, ayant quelques connaissances en matière de logement, notamment social, défendent cet amendement. J’invite donc mes collègues du groupe LaREM à ne pas voter dans le sens que leur indique le Gouvernement.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Comme le disait notre collègue Pupponi, un travail commun est souvent effectué avec des bailleurs de proximité, qui nous accompagnent de manière informelle dans l’élaboration du projet de ville. Il n’en reste pas moins que nous connaissons tous le cas de ces bailleurs qui se désintéressent du développement communal des dix à quinze années qui viennent, et nous éprouvons alors beaucoup de mal à détecter leur stratégie et à en discuter avec eux dans le cadre de l’élaboration de l’aménagement urbain. Veiller à mettre les bailleurs autour de la table ne concerne pas les bons élèves mais les mauvais, qui pourraient, sans en être vraiment responsables, se trouver en difficulté, au vu de l’éloignement des centres de décision stratégiques que nous nous apprêtons à consacrer, pour partager avec nous leur vision de la ville de demain.
M. Hubert Wulfranc.
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 Excellente argumentation !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 Oui ! Bravo !
M. Éric Coquerel.
M. Richard Lioger,
rapporteur 
Il faut effectivement être vertueux et essayer de nouer, M. le ministre l’a dit tout à l’heure, une relation de confiance, permettant d’amener les bailleurs autour de la table. Les maires et les présidents d’intercommunalité ont la possibilité de contraindre un bailleur social pour des permis de construire ou pour autre chose, si jamais, par extraordinaire, il ne voulait pas donner certaines garanties sur son fonctionnement. Entretenons une relation de confiance générale avec les partenaires que sont les bailleurs sociaux et les personnes, appelés à construire avec de légères dérogations à la loi MOP ! C’est une question d’état d’esprit. Tel est, en tout cas, celui qui nous anime.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur d’avoir décelé chez moi et parmi les membres du groupe UDI-Agir des tendances soviétiques,…
M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Richard Lioger,
rapporteur
 …dont les communistes de Seine-Saint-Denis rêvent depuis très longtemps, n’est-ce pas, monsieur Peu ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Vous avez tout de même été contaminé !
M. Stéphane Peu.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Vous allumez parmi eux une lueur d’espoir, lequel sans doute sera déçu avant longtemps, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Christophe Lagarde.

 Franchement, nous n’allons pas passer la nuit sur ces amendements. Toutefois, je ne comprends pas le refus dont ils font l’objet et la crispation qu’ils suscitent. J’aimerais qu’on m’explique en quoi leur adoption compliquerait les choses factuellement, concrètement.
Lorsque j’étais maire et que j’envoyais les documents de consultation relatifs au PLU, je l’envoyais à un certain nombre de personnes publiques – François Pupponi également, comme il le racontait tout à l’heure. Avec les dispositions proposées, j’aurais simplement signé une lettre supplémentaire. Les délais fixés pour les autres personnes publiques resteraient exactement les mêmes. Au demeurant, la capacité de recours contre un PLU ne dépend pas de la consultation des personnes publiques associées. En somme, je ne vois pas où est la gêne et ne comprends pas ce qui suscite une telle crispation.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quant à la relation de confiance avec les bailleurs sociaux, vous avez raison, monsieur le rapporteur : on peut présupposer qu’il en existe une. Il arrive néanmoins, comme vous le savez, que des bailleurs et des municipalités s’affrontent. Certains peuvent même être politiquement commandités, soit dit en passant ! En Seine-Saint-Denis, lorsque j’ai été élu maire en 2001, je ne suis pas certain que le bailleur social m’a regardé avec un amour fou.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
 Très mauvais exemple !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, pour ma part, je ne me permets pas de juger si vous êtes cohérent ou non. Si, ponctuellement, l’avis des gaullistes et des communistes est le même sur certains sujets, cela va dans le bon sens – d’ailleurs, cela arrive assez souvent, surtout en ce moment !
M. Thibault Bazin.
 Et historiquement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Sur la sécurité sociale, on verra !
Mme Elsa Faucillon.
 Clairement, nous ne cherchons pas à contraindre les acteurs mais à les associer. Le vrai défi, si on veut réussir la politique d’urbanisme – et vous le savez bien, monsieur le rapporteur –, compte tenu du fait que les bailleurs ont envie de travailler avec les municipalités et réciproquement, consiste à faire en sorte qu’ils ne travaillent pas ensemble uniquement lorsqu’ils sont en phase opérationnelle. Parfois, c’est trop tard !
M. Thibault Bazin.
Si l’on veut imprimer un élan, il faut élaborer la théorie de l’urbanisme que l’on veut avec les parties prenantes, d’autant qu’elles ont en sont partiellement responsables et gèrent parfois des quartiers entiers. Il faut donc tirer les leçons des complications et des problèmes de terrain auxquels elles se heurtent, afin de bien s’assurer que les mesures que nous prendrons et les règles qui figureront dans les PLU ne constitueront pas des contraintes pour eux.
Nous débattions tout à l’heure du stationnement, véritable enjeu pour les bailleurs sociaux. Si nous ne faisons pas en sorte qu’ils soient associés à l’élaboration du PLU sur ce point, nous échoueront.
Les deux amendements identiques sont des amendements de bon sens. Il est même curieux, compte tenu des parties prenantes déjà associées à l’élaboration du PLU, que les bailleurs sociaux n’en fassent pas partie. Il faut donc absolument voter ces deux amendements identiques.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous venez peut-être de perdre une occasion de vous taire.
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Vous les mettez en coupe réglée ! « Ils sont trop nombreux », dites-vous, « ils gèrent mal, ce sont des dodus dormants, cela ne peut plus durer, nous allons leur supprimer les APL » ! Tout ce que nous proposons, c’est qu’on leur demande obligatoirement leur avis. Sincèrement, nous avons la main très légère au regard de votre capacité à administrer le monde du logement social – en la matière, vous êtes des experts, chers collègues !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Alain Perea.
M. le président.
 Sauf erreur de ma part, prévoir la consultation obligatoire des personnes publiques associées ne les oblige pas à répondre.
M. Alain Perea.
 C’est exact.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Par conséquent, on ne peut prétendre qu’imposer cette démarche aux communes permettra d’associer à l’élaboration des PLU les bailleurs sociaux qui sont des mauvais élèves.
M. Alain Perea.
Mme Sandra Marsaud,
rapporteure pour avis
 En réalité, on n’associera personne ! S’il ne veut pas répondre, le mauvais élève continuera à ne pas répondre. S’il ne veut pas s’asseoir à la table des négociations, il ne s’y assoira pas. On ne réglerait donc pas l’éventuel problème posé par les mauvais bailleurs sociaux.
M. Alain Perea.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On déconventionne !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Deuxièmement, on sait très bien que l’accumulation de ce genre d’ajouts multiplie les risques de contentieux en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme.
M. Alain Perea.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Il faut donc faire attention. Si l’on s’inscrit dans une démarche positive qui s’en tient à l’association, on évite les contentieux. En effet, chacun sait que ce n’est ni le bailleur social ni le maire qui suscite un contentieux, mais quelqu’un qui ne voulait pas de logements sociaux derrière chez lui ou dans sa commune et trouve le moyen de faire tomber le PLU au motif qu’il n’a pas été consulté.
M. Alain Perea.

M. Richard Lioger, rapporteur, et M. Vincent Thiébaut.
 J’ajouterai un troisième et dernier argument. Quelle est l’assiette des bailleurs sociaux que l’on invite ? Invite-t-on uniquement ceux qui gèrent déjà des logements sociaux ? Les bailleurs sociaux nationaux ? Ceux de la région ?
M. Alain Perea.
 Ceux de la commune !
M. François Pupponi.
 Quels bailleurs sociaux inviterai-je à la réunion d’élaboration du PLU pour éviter qu’un tiers d’entre eux ne déposent un recours contre celui-ci, au motif que je n’ai pas associé au processus tel bailleur pourtant susceptible de construire des logements sociaux ? Il me semble qu’une association fondée sur le volontariat est largement suffisante.
M. Alain Perea.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Sandra Marsaud,
rapporteure pour avis

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État

L’amendement n


M. Mickaël Nogal.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Il vise au respect de la loi MOP, laquelle contribue à la qualité de l’exécution des travaux, d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction envisagée, d’autre part en permettant aux entreprises de disposer de plans, de données quantitatives et d’études d’exécution afin de réaliser les promesses de leur offre technique et commerciale.
Mme Valérie Beauvais.
Il convient donc que ses dispositions s’appliquent aux opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement, lesquelles sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont importants. Dès lors, il convient de supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 5, car ils créent un nouveau cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics – comme des écoles ou des gymnases – avec des fonds publics sans y être assujettis.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Accélérer et simplifier la réalisation des opérations d’aménagement est absolument essentiel, mais pas au point de faire courir un risque à la qualité architecturale des constructions. Les bâtiments accueillant du public sont très fréquentés et de grandes dimensions. Dans certaines communes, ils sont assez visibles. Il convient donc d’apprécier leur qualité à l’aune de leur sécurité et de leur visibilité. Il importe d’assurer le maintien de leur qualité, c’est-à-dire d’assurer la sécurité de ces bâtiments de grande dimension, donc de conserver toutes les dispositions de la loi MOP, laquelle peut par ailleurs être adaptée – soixante ans, c’est une vieille loi ! Aucune d’entre elles ne semble rallonger les délais de construction. Adopter ces amendements identiques ne s’oppose donc pas à l’accélération ni à la simplification de la réalisation des opérations d’aménagement.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 5, qui prévoient un cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP. J’avancerai deux arguments qui n’ont pas encore été développés.
Mme Elsa Faucillon.
Tout d’abord, les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure. Elles doivent donc être exemplaires.
Par ailleurs, ces bâtiments publics sont construits avec des fonds publics. Or vous proposez qu’ils ne soient plus soumis aux règles prévues par la loi MOP. Au contraire, la suppression des deux alinéas permettrait que le mandataire réalisant des achats et des prestations pour un acheteur public demeure soumis aux règles qui s’appliquent à son mandant, évitant ainsi tout détournement du principe de bonne gestion de l’argent public, ce qui nous semble absolument essentiel, tout comme l’exemplarité que j’évoquais à l’instant.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à faire en sorte qu’on ne puisse pas déroger aux dispositions de la loi MOP, dont les principes ont pour objet de renforcer les démarches de qualité imposées aux maîtres d’ouvrage publics. Or le problème que pose l’article 5, c’est justement qu’il prévoit un cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP imposant une démarche de qualité. En outre, si on ne supprime pas les alinéas 9 et 10, la construction de bâtiments publics comme des écoles ou des gymnases sera financée par des fonds publics qui échapperaient ainsi aux règles fixées par la loi MOP.
M. Éric Coquerel.
L’amendement de suppression de ces alinéas nous a été proposé par l’ordre des architectes : le mandataire qui réalise des achats et prestations pour un acheteur public restera soumis aux règles qui s’appliquent à son mandant, évitant tout détournement du principe de bonne gestion de l’argent public. Une société de dérogation et de dérégulation n’est pas notre idéal.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
Une autre petite histoire : forts de cette expérience, nous décidons de lancer un concours pour la construction du centre des congrès – qui sera inauguré au mois de septembre, vous serez tous invités. Mais nous choisissons la procédure de la conception-réalisation-maintenance. Le concours a été remporté par M. Wilmotte – dont on ne peut pas dire qu’il soit le plus mauvais architecte de la terre. La différence entre ces deux bâtiments, c’est que M. Wilmotte et l’entreprise de BTP qui lui est associée se sont engagés sur le prix : s’il y a un dépassement, ce sont les entreprises qui payent ; les caisses publiques ne sont pas mises à contribution. Avec cette seconde procédure, la qualité est là, mais il y a un engagement sur le prix. Vous connaissez tous ces apories de la loi MOP. Il ne s’agit pas ici d’y déroger entièrement mais d’ouvrir cette possibilité dans certains cas.
L’intervention de M. Lagarde était tout à fait judicieuse : nous pouvons avoir un débat sur le fond, et en l’occurrence il me semble que ce que le Gouvernement propose est bon pour les collectivités, bon pour la qualité des bâtiments et bon pour l’argent public.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Il s’agit, pour chaque projet mené par les élus locaux, d’adapter les relations entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise. Dans certains cas, la conception-réalisation est préférable à la rigidité prévue par la loi MOP. Voilà pour notre philosophie. Les architectes restent présents dans tous les cas de figure ; c’est le code de l’urbanisme qui les impose, et c’est heureux.
En outre, dans le cas des concessions d’aménagement, une clarification juridique s’imposait : les concessionnaires peuvent être soumis soit au droit de la concession, soit à la loi MOP. La dérogation prévue par le projet de loi mettra fin à des situations floues que l’on a pu connaître.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n
Mme Valérie Beauvais.

La loi MOP – j’insiste malgré ce que vous en dites – contribue à la qualité de l’exécution des travaux mais rationalise également les documents préparés en amont de la consultation en vue d’une réponse précise des entreprises. Toutes les entreprises répondent alors selon les pièces précitées et cela permet au maître d’ouvrage de comparer plus facilement les offres des entreprises. Cela évite à chaque entreprise de consulter un bureau d’études en amont, donc d’engager des frais supplémentaires alors qu’elles ne sont pas sûres de remporter le marché à ce stade.
C’est un réel levier pour l’accès direct des TPE aux marchés publics, qu’il convient de préserver. Cet amendement tend donc à réserver cette disposition aux opérations d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
Le sujet que vous soulevez est donc fondamental, mais il relève plutôt de ce qui a été fait en 2015 et 2016. Sans doute pourrions-nous nous interroger, d’ailleurs, sur le résultat de ces ordonnances, et leur éventuelle amélioration. Mais ce n’est pas, je le redis, la loi MOP qui est concernée. L’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Vous avez éveillé notre curiosité, monsieur le secrétaire d’État, en ce qui concerne l’évaluation. Vous voulez construire plus et mieux ? Pourquoi pas, nous sommes d’accord ! Mais si l’on pouvait construire avec les TPE, les PME, ce serait mieux encore, car nous aurons besoin de ces entreprises en dehors des grandes opérations, nous aurons besoin d’elles pour acquérir un savoir-faire et construire mieux.
M. Thibault Bazin.
Vous dites que ce n’est pas le sujet dans ce texte ; mais alors quel serait le véhicule législatif ou réglementaire idoine pour évaluer et éventuellement corriger les ordonnances de 2015 et 2016 ? Sur le terrain, l’allotissement pose parfois problème en excluant, paradoxalement, les petites entreprises.
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Je voudrais éclairer la représentation nationale sur ce qui se passe sur le terrain. Des aménageurs mènent des opérations de construction de logements, le plus souvent, et certains îlots sont réservés pour construire une école ou un autre équipement public. Les logements sortent de terre bien plus vite que l’école, ils sont habités, et les habitants attendent l’école. C’est ce que l’on observe dans toutes les grandes métropoles. Ces dispositions doivent permettre aux aménageurs d’accélérer la construction des équipements publics.
M. François Jolivet.
Nous voulons par ailleurs tous lutter contre l’étalement urbain ; or la France est l’un des rares pays qui ne construise pas de logements au-dessus des écoles. Je vous le rappelle aussi, le seul exemple d’équipement public avec des logements au-dessus – hormis quelques cas en région parisienne –, c’est la gare de BFM.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Celui-là, me le donnerez-vous vraiment ?
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Au-delà, nous agissons sur d’autres fronts. Ainsi, en prévision des Jeux olympiques, dont a parlé M. Peu tout à l’heure, nous sommes en train de finaliser une charte qui sera signée avec l’ensemble des opérateurs, afin que les entreprises ne puissent intervenir que si 25 % des travaux sont réalisés par des TPE ou PME, et si 10 % des emplois sont occupés par des personnes éloignées du marché de l’emploi.
Il faut garder tous ces aspects à l’esprit.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’attendais à ce qu’il tombe, je n’étais pas préparé à le défendre !
M. Alain Perea.
 (Sourires.)
 Il arrive régulièrement que des études environnementales soient demandées à des porteurs de projet sans explication, sans discussion. Loin de moi l’idée de dire qu’elles sont inutiles ! Mais elles sont souvent critiquées parce qu’elles allongeraient les débats et renchériraient le coût global des études. Cet amendement vise à demander que les demandes d’études environnementales soient accompagnées d’une note précisant l’objectif et la durée de l’étude – parfois plus d’une année s’il faut étudier le cycle de reproduction d’animaux – ainsi que son coût éventuel. Ce serait une importante clarification.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Je retire mon amendement.
M. Alain Perea.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


M. Richard Lioger,
rapporteur
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 5.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n

 Le bail réel solidaire est un dispositif efficace en faveur de l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Pour autant, il est utile de clarifier certains points de l’opération de cession entre l’opérateur et les bénéficiaires des logements. Dans le même esprit, il s’agit également de compléter les obligations d’informations au profit du preneur de droits réels. Enfin, en cas de rachat et de refus d’agrément par l’organisme de foncier solidaire de l’acquéreur proposé, il est précisé que les conditions et prix de rachat devront figurer dans le contrat de bail, en accord avec le modèle économique de l’organisme de foncier solidaire.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les outils en vigueur ne permettent pas de déclaration d’utilité publique à plusieurs personnalités publiques associées sur une ZAC. En permettant la création de ZAC à plusieurs têtes, nous enverrons un signe aux collectivités travaillant en partenariat et faciliterons ainsi le partage de ces opérations. Si l’on prend l’exemple de la construction d’un équipement sportif en périphérie de ville – un centre nautique ou un grand stade –, on peut aisément comprendre que l’opération soit supportée par le gestionnaire et la collectivité, mais aussi par l’opérateur de transports publics du territoire, pour en assurer la desserte. C’est le sens de cet amendement visant à faciliter l’aboutissement d’opérations répondant toujours à l’intérêt général de nos concitoyens. Je précise que Mme Meynier-Millefert, présente dans l’hémicycle, s’associe à ma présentation.
Mme Carole Bureau-Bonnard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.
M. le président.
 Considérant les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, nous retirons l’amendement.
Mme Carole Bureau-Bonnard.
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Actuellement, une déclaration d’utilité publique est prononcée au bénéfice de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, dont seul l’un d’entre eux est chargé de l’ensemble des étapes, en amont de la déclaration et des procédures d’expropriation. Or, à l’issue de la déclaration d’utilité publique, il peut être utile que chaque maître d’ouvrage concerné puisse mener les procédures nécessaires à la mise en œuvre des expropriations exigées par le projet dont il est chargé.
Mme Stéphanie Do.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à alléger les conditions exigées pour l’instauration d’un taux majoré de la taxe d’aménagement dans des secteurs en difficulté, avec le souci du développement rural. Il s’agit de permettre que la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement soit augmentée jusqu’à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire par des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il faut donner aux collectivités les moyens d’organiser le développement rural parallèlement à l’installation des équipements.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Je retire l’amendement !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Richard Lioger,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 5 
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne un problème spécifique : celui de la constructibilité dans les zones réglementées par un PEB, un plan d’exposition au bruit. Une loi avait permis aux zones C de déroger à cette réglementation, dans le cadre des CDT, les contrats de développement territorial. Le problème, c’est que certains CDT ont autorisé les constructions, et pas d’autres. Depuis lors, deux intercommunalités n’ayant pas signé le même CDT ont fusionné : une partie de l’intercommunalité peut donc déroger au PEB et construire, alors que la ville voisine, appartenant à la même intercommunalité, qui permet de reconstruire les logements détruits dans les communes environnantes, ne peut pas construire.
M. François Pupponi.
Il s’agirait de soumettre les communes de cette intercommunalité, qui ont naguère signé deux CDT différents, à la même disposition, afin qu’elles puissent, sous contrôle du préfet et de la DDT, la direction départementale des territoires – le droit à construire sous PEB étant parfaitement encadré par la préfecture et la DDT, qui ne l’autorisent que dans certains cas –, bénéficier du droit dérogatoire, extrêmement limité et encadré.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je pense que vous vous êtes trompé d’argumentaire. L’autorisation n’était pas provisoire. Aujourd’hui, dans le cadre du CDT signé par la communauté d’agglomération Val de France, on a le droit de construire sous PEB durant toute la durée du CDT, de façon encadrée par le préfet. Dans ces communes, il y a des programmes de rénovation urbaine et des logements sont détruits. L’État nous demande de reconstruire ces logements hors des QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville –, comme le veut l’application de la règle. Mais, la commune voisine n’étant pas classée en QPV, elle n’a pas le droit de construire de logements, parce qu’elle est sous CDT. Or tout cela se passe dans la même intercommunalité ! L’État nous demande où nous voulons reconstruire, mais quand nous lui répondons que c’est dans la commune voisine, qui veut construire du logement social, il nous oppose le fait qu’elle est sous PEB et qu’il n’est pas possible de construire. Or il a été possible de déroger au PEB dans le même territoire, lorsque le préfet l’a autorisé.
M. François Pupponi.
Deux CDT ont fusionné : l’un autorisant la construction sous PEB, l’autre pas. Nous vous demandons seulement de coordonner la législation, en mettant fin à la schizophrénie de l’État, qui nous demande un jour de construire et nous l’interdit le lendemain. C’est un problème « pratico-pratique » que connaissent toutes les communes. L’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – nous demande de reconstruire, ce que l’État nous interdit, avant de nous demander à son tour de reconstruire. Si l’on pouvait sortir de cette schizophrénie en modifiant un petit article du texte, afin de permettre à une commune de construire et à sa voisine de ne pas le faire, cela simplifierait les choses. Puisque votre texte a pour seul but de relancer la construction en France, vous pourriez, en adoptant cet amendement, le faire facilement autour de l’aéroport de Roissy.
 Merci pour vos réponses ! Et vous dites que La République en marche veut favoriser la construction !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les personnes en situation de handicap. Comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage consacré à la société inclusive, une personne passe malheureusement, en moyenne, huit années de son existence en situation de handicap. Avec le vieillissement de la population, ce chiffre est amené à croître et la question du handicap à occuper une place de plus en plus prépondérante dans la définition des politiques publiques. Que l’on soit valide ou non, que l’on soit handicapé de naissance ou victime d’un accident de la vie, que l’on soit parent ou enfant d’une personne handicapée, la probabilité pour chacun d’entre nous d’être confronté au handicap au cours de sa vie augmente inexorablement.
Mme Valérie Lacroute.
Nous proposons donc d’intégrer dans le code de l’urbanisme un objectif supplémentaire relatif à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme visant à la promotion du principe de conception universelle et à l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, dans les zones urbaines et rurales. L’objectif de notre amendement est bien l’élimination des obstacles et non pas l’ajout de contraintes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, inscrit sur l’article 6.
M. le président.
 Le dispositif de décote instauré par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a complété le dispositif de cession classique, d’une part en permettant une évaluation transparente de l’effort de l’État consenti lors de la vente, d’autre part en imposant à l’opérateur des engagements de réalisation dans un délai rapproché afin d’éviter la constitution de réserves foncières. L’article 6 enrichit le mécanisme en étendant la décote aux opérations d’accession sociale à la propriété et en conditionnant la décote du foncier à la livraison des logements dans un délai de cinq ans pour les terrains de moins de cinq hectares. Ces améliorations sont bienvenues.
M. Jean-Paul Mattei.
Je souhaiterais cependant, mes chers collègues, vous faire part d’un regard un peu plus critique sur ce dispositif et appeler le Gouvernement à l’améliorer, sans remettre en cause l’objectif louable de construction de logements sociaux. En tant que rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », je me suis en effet intéressé à l’évaluation de la décote, dont la Cour des comptes, dans son référé d’octobre dernier, a dénoncé les insuffisances. Certes, la décote a pu permettre le déblocage de certains projets qui, sans la baisse du prix de cession de bâtiments ou de terrains du domaine privé de l’État, n’auraient sans doute pas été réalisés. Mais le dispositif comporte des lourdeurs procédurales qui tiennent à la gestion des listes régionales, ainsi qu’à la formalisation du projet. Elles ont pu favoriser l’allongement des délais de réalisation de certaines opérations et conduire les acteurs à mener des projets en dehors de cet outil. Surtout, il s’avère que le recours à la décote peut aboutir à une mobilisation de moyens très coûteuse et parfois disproportionnée au regard du nombre de logements sociaux réalisés.
Ce constat, dressé par la Cour des comptes, que j’ai auditionnée, vaut pour Paris mais également ailleurs sur le territoire. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous proposerai une série d’amendements tendant à améliorer le dispositif de la décote en limitant ses effets pervers spéculatifs, notamment pour les collectivités et établissements publics qui disposent de réserves foncières, afin de limiter le recours à la décote au coût moyen par mètre carré de construction de logements dans les secteurs concernés.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons de ne pas trop s’éloigner de la mesure d’origine sur la décote. J’entends les remarques qui ont été formulées, mais à tout le moins, il faut que la décote bénéficie aux programmes comportant « essentiellement », et non « majoritairement », des logements, parmi lesquels des logements sociaux. On peut faire de la mixité fonctionnelle avec des commerces en pied d’immeuble, voire quelques bureaux ; cela n’empêche pas le programme d’être composé essentiellement de logements. À l’origine, cette mesure sur le foncier public a été prise pour essayer d’accélérer la production de logements et non l’aménagement de terrains. Il faut en rester à cette visée originelle et garder le terme « essentiellement ».
M. Stéphane Peu.
J’entends ce que dit M. Mattei sur la décote ; c’est un autre sujet, sur lequel je reviendrai éventuellement pour évoquer certaines expériences – comme des bilans réalisés à l’envers –, mais je ne veux pas, pour l’heure, entrer dans les détails. Il est certainement possible de rendre la décote plus rigoureuse et de la faire coller davantage à la nature du programme. Mais surtout, ne nous éloignons pas de la vocation initiale de la cession de terrains publics, qui était avant tout de contribuer au choc de l’offre de logements.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue Peu, il nous semble important de ne pas remplacer le mot « essentiellement » par le mot « majoritairement ». Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous paraît contradictoire de privatiser du foncier public tout en réduisant les obligations de construction de logements. Comme l’explique la Fondation Abbé-Pierre, la vocation de ce dispositif est de favoriser l’offre de logements abordables et de garantir, en contrepartie de l’avantage accordé, une proportion de logements sociaux. Le foncier public est précieux pour atteindre cet objectif et ne devrait pas servir à faciliter l’installation d’activités commerciales. Nous craignons que la réduction de la surface affectée au logement de 75 à 50 % n’ait comme conséquence de baisser la production de logements sociaux, dans une période où les organismes sont déjà mis en difficulté, alors que la demande reste forte et la réponse, proportionnellement faible. Notre responsabilité, nous semble-t-il, est de garantir l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes aux logements sociaux. On sait combien la situation est difficile, surtout dans les zones tendues. Si l’on favorise les cessions avec des décotes, il faut au moins s’assurer que les logements sociaux sont la priorité de ces constructions.
Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
La décote intervient aujourd’hui après un cliquet : pour être éligible à la décote, on est obligé de construire un certain nombre de logements ; une fois qu’on est éligible, il y a des plafonds, la décote pouvant atteindre 100 % si c’est du PLAI, du prêt locatif aidé d’intégration, 75 % si c’est du PLUS, du prêt locatif à usage social, et 50 % si c’est du PLS, du prêt locatif social, si je ne me trompe. Grâce à cet alinéa, le cliquet déclencheur interviendra désormais quand il s’agira « majoritairement » de logements et non plus « essentiellement » de logements. Cela permettra de réaliser des opérations sur lesquelles la décote n’aurait pas eu lieu – parce que l’opération n’aurait pas été menée –, comprenant du logement social. On modifie le cliquet qui permet de déclencher une opération de décote qui reste elle-même totalement et exclusivement réservée aux logements sociaux. D’un côté, le nombre de logements sociaux sera peut-être moindre pour une opération donnée ; de l’autre, cela pourra favoriser des opérations qui, sinon, n’auraient pas vu le jour. Encore une fois, aucun avantage n’est donné dans ce cadre au logement privé : la décote reste à 100 % dédiée au logement social.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, ne me parlez pas de mixité sociale à propos de cet alinéa ! Si vous vouliez vraiment favoriser la mixité sociale, il ne fallait pas oublier l’effet miroir. La décote de 100 % doit s’appliquer hors les pour construire des logements destinés au PLAI. Car si l’on pratique une décote sur du foncier public, y compris en QPV, celui qui achètera avec 100 % de décote aura intérêt à faire du PLAI ; mais s’il fait encore du PLAI en QPV, il ghettoïse le QPV. Alors ne me parlez pas de mixité sociale ! Dites que vous voulez construire du logement, non que vous favorisez la mixité ! Je le répète, pratiquer de la décote en QPV sur du PLAI, c’est ghettoïser le ghetto. Vous oubliez l’effet miroir qui fait que ces règles ne peuvent pas s’appliquer en PLAI. En QPV, c’est pour du PLS ou du PLI – du prêt locatif intermédiaire – qu’il faut proposer la décote car ce qui serait intéressant, c’est qu’un promoteur ou un bailleur aient intérêt, grâce à la décote, à construire sous ces régimes. Mais appliquer la même décote partout n’a pas de sens du point de vue de la mixité sociale ; cela permet la construction de logements, mais ne règle pas le problème de la mixité.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je voudrais rebondir sur l’intervention de François Pupponi car j’ai un peu peur de l’évolution de la loi sur la question de la décote. J’avais pris, en commission, l’exemple d’un terrain de l’armée situé à l’intersection de la cité des 4 000 à La Courneuve et de la cité des Francs-Moisins à Saint-Denis – deux grands quartiers emblématiques de la politique de la ville –, pour lequel on demandait une décote afin de faire de l’accession sociale à la propriété. Du point de vue de la mixité, il fallait le faire, mais il était impossible de vendre à un prix de marché, dans la mesure où il n’y avait pas de marché, où il fallait le créer – et, pour cela, il faut des prix décotés. On a réussi, mais on a mis trois ans à discuter avec les services de l’État pour faire admettre ce qui aurait dû représenter une relative évidence du point de vue des enjeux de la production de logements en général et de la mixité sociale, en particulier dans ces quartiers.
M. Stéphane Peu.
François Pupponi a raison : à Paris, où la part des logements sociaux est inférieure à 25 %, la décote doit s’appliquer telle quelle, avec la rigueur qu’a soulignée M. le secrétaire d’État, pour pratiquement obliger à faire du PLAI ; mais à La Courneuve, à Saint-Denis ou à Sarcelles, c’est l’inverse. Il faut donc de la souplesse, l’essentiel étant que le dispositif soit producteur de logements et, selon les secteurs, de mixité sociale.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Non : c’était le rapporteur !
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement aborde les problèmes de décote en matière de bail réel solidaire. J’ai déjà décrit en quoi ce mécanisme permettait une accession sociale à la propriété efficace : il s’agit de faire en sorte que le terrain coûte moins cher en portant la décote à 100 % au lieu de 50 % actuellement.
M. Guillaume Vuilletet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Je retire mon amendement.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais présenter dans le même temps l’ensemble des amendements que j’ai déposés sur cet article, les n
M. Jean-Paul Mattei.

Lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, j’avais déjà proposé de rendre cette procédure facultative pour les biens destinés à abonder le budget de la défense nationale. J’ai pu affiner ma réflexion dans le cadre des travaux d’évaluation budgétaire et j’en suis venu à la conclusion que, pour favoriser à la fois la construction de logements sociaux – objectif que je partage – et améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État, il était nécessaire de réformer le processus de décote. En l’état actuel du droit, en effet, certaines collectivités ou établissements publics disposant de réserves foncières recourent à la décote pour valoriser leur propre patrimoine au détriment de celui de l’État. Pour améliorer ce dispositif, j’ai déposé cinq amendements.
Les amendements n

Les amendements n

Je terminerai en donnant quelques chiffres parlants à propos de la décote. Elle a été introduite dans notre droit en 2013, avec l’objectif de céder 224 sites, de manière à permettre la construction de 110 000 logements entre 2012 et 2016. Le bilan est faible : ont seulement été cédés 20 biens en 2017 et 87 depuis 2013, loin des 224 annoncés. Il n’y a pas eu de choc d’offre : seuls 8 000 logements ont été construits, dont 6 000 logements sociaux, au lieu des 110 000 logements prévus. En revanche, on peut considérer que la décote lèse le contribuable : à Paris, son coût est de 100 000 euros par logement social, tandis qu’ailleurs en France il est de 16 000 euros par logement social. C’est un dispositif complexe, peu efficient et coûteux pour les finances publiques. Il est important d’améliorer la gestion du patrimoine de l’État en développant d’autres modes de valorisation, comme le bail emphytéotique ou les transferts de propriété temporaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
Lors de nos auditions, cette question a été soulevée : il ne s’agit pas à proprement parler de la décote, mais de la libération du foncier par l’État. Le constat que vous dressez est tout à fait juste, le président-directeur général de la Foncière publique solidaire nous l’a confirmé : il a les plus grandes difficultés à vendre des biens fonciers appartenant à l’État. Je l’ai dit plusieurs fois à M. le ministre et même à M. le Premier ministre, et je l’ai rappelé dans mon discours introductif, nous serons évalués sur notre capacité, dans les années à venir, à libérer du foncier de l’État. Je pense que cette question est éminemment politique. Vous le savez, on peut le dire ici, les ministères sont prisonniers de ce que le Premier ministre appelle une « injonction paradoxale » : on les incite à libérer leur foncier au moindre prix et en même temps à le valoriser car l’argent public est rare.
De ce fait, ni le Premier ministre ni le Président de la République en poste en 2013 n’ont été capables de faire appliquer leurs consignes par les ministères. Ceux qui siègent ou ont siégé dans un conseil municipal savent qu’il y a eu des promesses très importantes en la matière et qu’elles n’ont pratiquement jamais été tenues – je l’ai constaté pour ma part dans ma ville de Metz. Lorsque nous les avons auditionnés, les représentants de la direction de l’immobilier de l’État nous ont d’ailleurs répondu de manière un peu cavalière : ils nous ont expliqué que la libération du foncier de l’État est très compliquée et que les listes établies par les préfets ne sont pas du tout au point. Il est donc difficile de recourir à ce dispositif, comme vous l’avez bien évoqué dans votre intervention.
Je suis désolé d’écarter vos amendements de façon aussi abrupte, monsieur Mattei, car vous avez effectué un gros travail, mais le problème de fond n’est pas la décote en elle-même : c’est un problème politique de fond, sur lequel nous sommes attendus. Je le répète, l’essentiel n’est pas de modifier la décote, de l’augmenter ou de la réduire. C’est pourquoi je donne un avis défavorable sur vos amendements et les amendements similaires déposés par d’autres déposés.
Je le dis devant la représentation nationale : il s’agit, comme on dit en philosophie, d’une sorte d’aporie, d’une très forte contradiction. Nous serons évalués, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur notre capacité à répondre à cette question. Le choc d’offre dépend fortement de la libération du foncier de l’État au moindre prix.
Concernant la décote, je vous signale qu’il existe des clauses de retour à meilleure fortune, qui permettent à l’État, lorsqu’il cède un bien, de contrôler à livre ouvert, comme on dit, le résultat de la vente aux promoteurs ou aux collectivités. Si l’acquéreur a été très bénéficiaire, on peut envisager un retour à meilleure fortune au bénéfice des ministères ayant cédé les biens en cause, après trois, quatre, cinq oui dix ans, selon les opérations d’urbanisme. Cela pourrait rassurer les cédants éventuels.
Au cours des auditions avec les acteurs concernés, nous avons travaillé sur cette question, notamment avec M. Christophe Caresche : lui-même ne croit plus du tout à cette question de la décote.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Cette intervention sur l’amendement de M. Mattei vaut défense de mon amendement n
M. François Pupponi.

Monsieur le rapporteur, je vous souhaite bon courage ! À moins que vous ne trouviez la solution miracle, tous les chefs de service des ministères concernés vont se mettre aux abris, courber l’échine et attendre qu’un nouveau ministre arrive, puis un nouveau Président de la République ; ils ne vendront pas leur patrimoine pour l’euro symbolique – ils n’ont jamais voulu le faire, ils ne feront pas, et je serais très admiratif si vous parveniez à surmonter leur résistance.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous donner un conseil. Le Premier ministre a annoncé que l’État allait reprendre 35 milliards d’euros de la dette de la SNCF, ce qui constituerait un geste significatif. Inscrivez donc, dans les clauses du contrat qui sera conclu avec la SNCF, qu’en échange de la reprise de sa dette, elle vous cède pour l’euro symbolique tout le foncier de SNCF Réseau, l’ancien RFF.
M. Jacques Mézard,

 Avec la masse de terrains qu’ils possèdent, on pourrait en construire, des logements ! Alors qu’ils devraient les donner pour construire des logements, ils essaient de les vendre, en violation de la loi !
M. François Pupponi.
 Absolument !
M. Stéphane Peu.
 En contrepartie des 35 milliards d’euros de dettes que vous reprendrez à la SCNF, vous seriez bien avisés de leur demander du foncier. Et je vous conseille de l’écrire dans le contrat, sans quoi vous risquez de courir longtemps !
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
NG, LR, UDI-Agir et GDR.)
 Il faut aussi éviter les clauses spéculatives, grâce auxquelles certains gagnent beaucoup d’argent. Permettez-moi de vous donner un dernier conseil, à propos d’une chose que nous avons essayé de faire sans y parvenir – j’espère que vous y réussirez mieux que nous ! La décote est parfois si importante qu’elle permet de construire des logements sans avoir presque pas payé de foncier sur fonds propres – c’est le cas notamment à Paris. Il faut au moins obtenir, dans ces cas, que le prix de sortie des loyers soit suffisamment bas pour que les locataires ne soient pas des allocataires de l’APL, l’aide personnalisée au logement. Si le promoteur obtient du foncier pratiquement gratuit, il faut qu’il baisse le prix de sortie du loyer ; de la sorte, on diminue le montant d’APL, donc on fait des économies d’argent public.
 Et voilà !
Mme Danièle Obono.
 Le promoteur ne peut pas à la fois avoir du foncier gratuit et pratiquer des loyers élevés en comptant sur les APL : ce serait cumuler les avantages des deux systèmes ! Pour résumer : si le promoteur obtient du foncier gratuit, il ne doit pas bénéficier des APL ; pour cela, il faut que les loyers baissent. C’est cette logique qui a toujours manqué dans notre pays.
M. François Pupponi.
Monsieur le ministre, vous apparteniez auparavant à une certaine majorité, si je ne m’abuse !
 « Du passé faisons table rase » ! Un peu de mémoire !
Mme Danièle Obono.
 Avant de vous mettre en marche, vous aussi, vous faisiez partie de l’ancien monde ! Quoi qu’il en soit, je l’admets avec humilité, notre majorité n’a pas réussi sur ce point. C’est pourquoi nous vous donnons ces conseils : premièrement, lorsque le prix du foncier baisse, les APL doivent baisser aussi, c’est ainsi que nous ferons des économies sur ces aides ; deuxièmement, intéressez-vous au foncier détenu par l’ex-RFF, les Hôpitaux de Paris et d’autres grands organismes – il y a là de quoi construire beaucoup de logements.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur, j’ai bien pris note de vos arguments sur la décote. Il y a tout de même un domaine dans lequel elle se justifie, autant du point de vue de l’efficacité que par sa portée symbolique : le logement adapté aux personnes à mobilité réduite. Cet amendement vise donc à porter la décote à 70 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ceux-ci permet l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées. Les conditions auxquelles doivent répondre ces logements seraient définies par décret. Par cet amendement, l’État réaffirmerait avec force son soutien à nos concitoyens en situation de handicap et privilégierait la cession de biens immobiliers publics pour des projets de construction respectant l’égalité de tous. En outre, cela inciterait les acquéreurs futurs à prévoir des programmes de construction respectant les règles relatives à l’accessibilité.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai défendu !
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Je l’ai déjà défendu.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Luc Lagleize.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai déjà défendu.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Luc Lagleize.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai déjà défendu.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à harmoniser la législation relative aux aires d’accueil des gens du voyage, telle qu’issue de la loi du 27 janvier 2017, dite « loi égalité et citoyenneté », avec les dispositions de ce projet de loi. Je crois qu’il a été plutôt bien reçu en commission ; j’imagine qu’il sera tout aussi bien reçu dans l’hémicycle.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 C’est la douche froide !
M. Stéphane Peu.
 (Sourires.)
 Il nous faut une explication !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
La séance est levée.
Amendement n

M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Séverine Gipson
Amendements n

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Thibault Bazin
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Emmanuel Maquet
M. Jean-Paul Mattei
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Emmanuel Maquet
M. Alain Perea
M. Jimmy Pahun
Mme Sophie Panonacle
M. Gilles Lurton
M. Éric Coquerel
Mme Danièle Obono
M. Éric Bothorel
Amendements n

M. Thibault Bazin
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de onze heures cinquante-six minutes pour le groupe La République en marche, dont 641 amendements sont en discussion ; neuf heures cinquante-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 965 amendements sont en discussion ; trois heures quarante et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 176 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-neuf minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 154 amendements sont en discussion ; cinq heures seize minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 254 amendements sont en discussion ; quatre heures treize minutes pour le groupe La France insoumise, dont 109 amendements sont en discussion ; trois heures quatorze minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 232 amendements sont en discussion, et dix-sept minutes et trente-quatre secondes pour les députés non inscrits, dont 169 amendements sont en discussion.
 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 De nombreux biens, notamment des logements, sont dans notre pays vacants et sans maître, c’est-à-dire sans propriétaire ou héritier.
Mme Bénédicte Taurine.
Ainsi, des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune concernée ou l’État ne les récupèrent. Si nous manquons actuellement de données au niveau national, plus de 11 000 logements sans maître ont été recensés dans l’agglomération lilloise.
Près de 2 millions de personnes étant en attente d’un logement social, la récupération de ces biens pourrait faire partie des solutions envisagées.
Le droit positif prévoit la possibilité pour une commune de récupérer un bien sans maître au bout de trente années. Nous proposons d’abaisser ce délai à dix ans, afin de faciliter la mobilisation du foncier vacant et sans propriétaire ni héritier.
 La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Lionel Causse, pour les soutenir.
 Nous partageons tous, dans cet hémicycle, la volonté de faciliter la construction de logements sociaux.
M. Lionel Causse.
L’amendement n

L’amendement n

Cela permettrait aux plus petits bailleurs sociaux de mener des opérations plus facilement, en particulier dans les territoires où elles sont plus compliquées à engager.
Lorsque j’étais maire, j’ai pu constater que, faute d’une telle maîtrise, le prix du foncier tend à augmenter d’année en année, et ce dans des proportions énormes.
Dans la mesure où les collectivités font beaucoup d’efforts, au travers de la suppression de taxes d’aménagement ou de l’octroi de différentes aides, pour faciliter la vente de foncier destinée à la construction de logements sociaux, il serait logique que la loi prévoie un encadrement des prix de vente au bénéfice des bailleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
Ces derniers sont d’ailleurs davantage favorables aux incitations fiscales du type de celles qui sont prévues par le projet de loi. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Monsieur Causse, retirez-vous ou maintenez-vous ces deux amendements n
M. le président.

 Ils sont maintenus.
M. Lionel Causse.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La mission de la Foncière publique solidaire est de commercialiser les biens fonciers de l’État, ce qu’elle ne fait pas sans quelques difficultés. Or il se trouve que certaines universités ont des biens à vendre et souhaiteraient se faire aider dans ce domaine. Cet amendement vise donc à autoriser la FPS à traiter les biens fonciers que pourraient lui confier les universités ou d’autres établissements d’enseignement supérieur.
M. Jean-Luc Lagleize.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
Malheureusement, la Foncière publique solidaire ne peut pas, en l’état actuel du droit, acquérir des biens faisant partie du domaine privé des établissements publics. Mais nous aurons l’occasion de retravailler sur le sujet et j’aurai alors, cher collègue, quelques propositions à faire dans le sens que vous souhaitez.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. le président.
 Je maintiens l’amendement.
M. Jean-Luc Lagleize.
 Nous en venons aux amendements à l’article 8.
M. le président.
La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement a pour objet de revenir sur le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social – au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – et dont le plan d’occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d’urbanisme.
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Nous en venons aux orateurs inscrits à l’article 9.
M. le président.
La parole est à Mme Séverine Gipson.
 Dans les zones tendues, le parc de bureaux vacants constitue un gisement qui permettrait de répondre aux besoins de logements. Ainsi, rien qu’en Île-de-France, le stock de bureaux vacants est estimé à 3,5 millions de mètres carrés. Imaginez combien de personnes il permettrait de loger !
Mme Séverine Gipson.
Dans la réalité, les opérations de transformation de bureaux en logement sont trop rares, car elles nécessitent de lourds investissements. En outre, les opérations de construction de bureaux sont bien plus rentables que celles de construction de logements, même lorsqu’à leur issue lesdits bureaux restent vacants.
C’est pourquoi l’article 9 vise à permettre aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – compétents pour l’instruction des permis de construire d’accorder une majoration de 30 % du volume constructible pour la transformation de bureaux en logements.
Par ailleurs, et afin d’alléger les contraintes économiques pesant sur ces opérations de transformation, il prévoit une dérogation aux obligations relatives à la mixité sociale prévues par le plan local d’urbanisme.
Cela permettra ainsi de créer une réelle embellie sur le front du logement en transformant – espérons-le – des milliers de bureaux vacants en logements.
 Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression de l’article, n
M. le président.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement le premier d’entre eux, n

 Cet amendement vise à supprimer l’article 9 car, comme je le disais ce matin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, un certain nombre de garanties n’y sont pas précisées.
Mme Sylvia Pinel.
En effet, il remet en cause les avancées réalisées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté qui avait fait de la mixité sociale un des objectifs principaux poursuivis tant dans la construction de logements que dans l’attribution de logements sociaux.
En effet, cet article place en quelque sorte la mixité sociale en position d’accusée, au prétexte qu’elle freinerait la transformation des bureaux en logements. C’est méconnaître l’état de la situation actuelle.
D’une part, les immeubles composés de bureaux permettent de rééquilibrer, dans certains territoires, la part de logements sociaux avec celle de logements libres. D’autre part, les évolutions récentes en matière de fiscalité ont conduit à renforcer l’incitation financière qui encourage les entreprises à céder leurs bureaux en vue de créer des logements.
La France devrait accroître la mixité sociale si elle prétend mener une politique d’aménagement du territoire ambitieuse et en accord avec les attentes de nos concitoyens. À cet égard, l’article 9 représente un recul important. C’est pourquoi il convient de le supprimer.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le second amendement de suppression, n
M. le président.

 C’est toujours le même problème : le projet de loi devrait favoriser autant la mixité sociale que la construction de logements.
M. François Pupponi.
S’agissant de la construction, transformer des bureaux en logements est un choix intelligent. Il faut donc faciliter, partout sur le territoire, la réalisation de telles opérations qui vont dans le bon sens. Mais alors que dans ce domaine, le droit en vigueur fonctionne plutôt bien, vous supprimez la mesure qui obligeait à inclure la construction de logements sociaux dans ces opérations de transformation, ce qui, comme l’a dit notre collègue Sylvia Pinel, va à l’encontre de l’objectif de mixité sociale.
Cet objectif, vous l’oubliez systématiquement lorsque vous évoquez les moyens de favoriser la construction de logements. L’article 9 est à cet égard révélateur.
Je pensais que le Président de la République serait écouté lorsqu’il affirmait qu’il fallait cesser d’envoyer les populations fragiles dans les quartiers déjà classés prioritaires au titre de la politique de la ville, les QPV. Or ce n’est pas dans ces quartiers que l’on trouve des bureaux vacants ! Si on ne produit pas de logement social lors de la conversion de ces bureaux en logements, on ne risque pas de régler le problème de la ghettoïsation.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Nous avons énormément travaillé avec les professionnels et les élus pour comprendre pourquoi des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux – même s’il est très difficile de connaître exactement leur nombre – restent vacants dans les zones dites tendues.
Nous avons donc pris un certain nombre de mesures très fortes. Et vous noterez sans doute avec intérêt que les principaux promoteurs et aménageurs se sont engagés, si les dispositions que nous envisageons sont adoptées, à transformer 500 000 mètres carrés de bureaux vacants en logements avant la fin de 2022.
S’agissant de la mixité sociale, j’appelle votre attention sur deux points : le premier est que, bien évidemment, toutes les autorisations nécessaires – qu’il s’agisse, en fonction des travaux envisagés, de déclarations préalables de travaux ou de permis de construire – restent dans la main des maires, et que de telles opérations ne pourront donc avoir lieu sans leur accord.
Second point : la servitude de mixité sociale ne pourra être écartée que dans les communes qui ne sont pas carencées.
 Encore heureux !
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Encore heureux que les communes carencées ne soient pas concernées, monsieur le secrétaire d’État. Il n’aurait plus manqué que cela !
M. François Pupponi.
La parole présidentielle dit qu’il faut mettre les populations les plus fragiles dans des logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville : nous sommes d’accord, n’est-ce pas ? Or si vous exemptez les communes qui ne sont pas carencées mais qui n’ont pas 25 % de logements sociaux de l’obligation de faire du logement social lorsqu’on transforme des bureaux en logements, vous allez diminuer le nombre de logements sociaux qui se construisent actuellement !
Le dispositif actuel fonctionne bien. Bien sûr, les promoteurs disent que s’il n’existait pas, ils en feraient plus – mais les promoteurs, c’est un peu comme les commerçants : je n’ai jamais rencontré un commerçant qui me dise que tout va bien, que la vie est belle et qu’il fait un chiffre d’affaires extraordinaire ! Le commerçant dit par principe que la vie est dure, que c’est compliqué, que la crise est là – et c’est normal. Le promoteur pleure toujours – et c’est normal. Tout cela est logique ; mais, en l’espèce, le dispositif actuel fonctionne plutôt bien.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, nous aussi nous les rencontrons, les promoteurs. Je le répète : cela fonctionne plutôt bien.
M. François Pupponi.
De toute manière, comment voulez-vous lutter contre la ghettoïsation si vous supprimez toutes les mesures qui permettent la construction de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Cela ne peut pas fonctionner !
En l’espèce, de quoi s’agit-il ? Vous donnez aux promoteurs des droits à construire supplémentaires, c’est-à-dire un avantage, ils auront moins de parkings à faire, mais, en échange, il faudra qu’ils fassent un peu de logement social – on ne parle pas de 90 % : juste un peu. Or vous, vous leur dites qu’ils n’auront plus à en faire. Je pense pour ma part que cette mesure, certes, permettra la construction de logements, mais qu’elle va aussi réduire la capacité de notre pays à lutter contre la ghettoïsation. Vous oubliez toujours cette dimension ; cet article est de ce point de vue révélateur.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Sylvia Pinel.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 En 2011, j’étais avec le collectif Jeudi noir et je soutenais l’occupation d’un immeuble Axa situé non loin de l’Élysée et qui était vide depuis 2006. Nous rêvions alors, comme souvent lorsqu’on voit des bureaux vacants, que les personnes qui, dans notre pays, sont soit sans abri, soit mal logées puissent trouver refuge dans ces bureaux inutilisés depuis des années – on compte aujourd’hui 1,7 million de demandeurs de logements sociaux.
M. Éric Coquerel.
Nous pensions aussi que le fait d’utiliser ces bureaux et de les transformer en logements sociaux aurait permis, vu les lieux où souvent ils se situent, que certaines villes respectent mieux la loi SRU, car chacun sait que les villes carencées ne représentent pas l’entièreté des villes qui ne la respectent pas.
Or voilà que vous proposez de faciliter la transformation des bureaux en logements. On se dit que c’est super – sauf que, justement, vous vous exonérez, et qui plus est en vous en vantant, des objectifs en matière de logement social, y compris pour ce qui est du respect de la loi SRU. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le secrétaire d’État, et je n’arrive pas à comprendre comment vous pouvez soutenir que, pour inciter les gens à construire des logements, il faut les exonérer de l’obligation d’affecter un certain pourcentage d’entre eux au logement social. À ce rythme-là, on ne construira plus du tout de logements sociaux en France !
Si au principe que, pour qu’on construise des logements, il faut faire en sorte que les promoteurs puissent déroger à toutes les règles de mixité sociale, l’on ajoute la vente des logements sociaux que vous préparez, soyez assurés qu’il n’y aura bientôt plus de logements sociaux ni de politique de logement social dans ce pays. Mais c’est bien ce que vous préparez, notamment par l’intermédiaire de ce projet de loi. Je pense que ces mesures sont davantage faites pour favoriser la spéculation que pour mettre des gens à l’abri ou leur permettre de vivre à peu près décemment – mais j’espère me tromper. C’est pourquoi, je vous propose, chers collègues, de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article, qui prévoient de déroger aux objectifs de mixité sociale.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le principal argument invoqué par les villes qui sont en dessous du seuil de 25 % de logements sociaux et qui sont des villes constituées – je pense à Paris, mais pas seulement –, c’est que comme elles ne disposent pas de foncier disponible, il leur est difficile de satisfaire aux obligations de produire des logements sociaux et de créer de la mixité sociale, car cela ne peut se faire qu’en reconstruisant la ville sur elle-même, en changeant des logements privés en logements sociaux ou en transformant des bureaux en logements, avec une part de logements sociaux. Si l’on déroge aux servitudes en matière de logement social pour la transformation des bureaux en logements, on sert sur un plateau un argument à tous ceux qui opposent, pour ne pas satisfaire aux obligations de loi SRU, le fait qu’ils sont dans une ville constituée dans laquelle il y a peu de foncier disponible et que la reconstruction de la ville sur la ville, il n’y arrivent pas. C’est incompréhensible ! En outre, c’est contraire aux objectifs de la loi SRU ; c’est d’ailleurs représentatif, comme je le disais ce matin durant la discussion générale, de cette manière d’entamer par petites touches, à travers cette loi, les fondamentaux de la loi SRU.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
J’ajoute que tout cela est fait pour faciliter les opérations : derrière, il y a un modèle économique qui doit permettre cette transformation.
 On le connaît le modèle économique : c’est la spéculation !
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Ça, on l’a compris ! Nous ne sommes pas stupides !
M. Éric Coquerel.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
 Eh oui ! Ce n’est pas neutre !
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
Troisièmement, d’où partons-nous ? Je veux bien entendre tous les arguments, mais vous savez très bien qu’aujourd’hui, très peu de bureaux sont transformés en logements. Pourquoi M. Coquerel a-t-il pu aller dans des bureaux vacants avec ses amis ? C’est parce que ces bureaux n’étaient pas en transformés en logements. De tels cas de figure, il y en a partout aujourd’hui ; dans Paris, il y a plein de bureaux qui sont vacants depuis de longues années, mais qui ne sont pas transformés en logements. La question fondamentale est : comment engager cette transformation ? Si l’exclusion du dispositif touchait les communes qui sont en dessous de 25 %, et non de celles qui font l’objet d’un arrêté de carence, la transformation des bureaux en logements serait moins facilitée, non seulement à Paris, mais aussi dans d’autres cas de figure.
La situation actuelle est figée. À Paris, si quelques milliers de mètres carrés sont transformés – je ne le nie pas, d’ailleurs j’ai eu l’occasion de travailler avec certaines des entreprises qui le font aujourd’hui –, cela représente très peu, vous le savez bien.
Enfin, que dit le projet de loi ? Il manie à la fois la carotte et le bâton. La carotte : on vous donne des incitations ; le bâton : si vous ne le faites pas, on réquisitionne les bureaux pour faire de l’hébergement d’urgence. Voilà ce que nous faisons ; on ne peut donc pas nous accuser de ne pas aller assez loin. Il ne s’agit pas d’un article qui dirait : « Allez-y, messieurs les promoteurs, faites-vous plaisir ! ». Au contraire, nous leur disons : « Nous essayons de trouver ensemble, avec pragmatisme et intelligence, des solutions pour aboutir à cette transformation, mais si vous ne le faites pas, alors nous réquisitionnerons les bureaux pour faire de l’hébergement d’urgence ». Il me semble donc que le texte est tout de même équilibré.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Tout d’abord, monsieur le ministre, nous avons compris que cet article visait à faciliter la transformation de bureaux en logements. Vous savez, nous écoutons, nous réfléchissons, nous lisons les articles ; et nous avons compris que le dispositif ne concernait pas les villes carencées. Je vous le dis, car comme vous avez répété ce que disait l’article, je voudrais vous éviter cet effort à l’avenir.
M. Éric Coquerel.
Ensuite, vous dites chercher une solution, mais je vais vous la donner, moi, la solution : donnez des incitations à transformer des bureaux en logements, mais dans le respect de la mixité sociale – sinon, vous réquisitionnez. Pourquoi permettre à des promoteurs de construire, donc de spéculer et de se faire de l’argent – car ils ne vont pas le faire pour nos beaux yeux –, en prévoyant de ne réquisitionner les bureaux que s’ils refusent de les transformer en logements ? Moi, je propose que l’on respecte les servitudes en matière de logement social. Ce n’est pas impossible, quand même ! Le logement social, ce n’est pas une grande plaie, et ce ne devrait pas être un problème que d’obliger les promoteurs à en faire.
Je propose donc de faire ce que vous aviez prévu, à savoir donner une incitation, mais, en échange, il faut que le promoteur respecte la part de logements sociaux dans le programme. Si ce n’est pas le cas, vous réquisitionnez – nous irons ensemble, si vous voulez.
 (Sourires.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Dans certains quartiers, le modèle économique est acquis : dans les beaux quartiers parisiens, le mètre carré coûte plusieurs milliers d’euros. Les promoteurs, qui ont construit des bureaux restés vacants, vont transformer ceux-ci en logements, en dérogeant à certaines règles sur le stationnement et en faisant des logements magnifiques, qu’ils vont vendre très cher, plus de 10 000 euros le mètre carré. Ne me dites pas qu’ils vont perdre de l’argent dans l’opération ; ils vont en gagner beaucoup.
M. François Pupponi.
On peut quand même dire à ces gens-là de construire 20 à 30 % de logements sociaux. Leur marge diminuera un peu, ils gagneront un peu moins d’argent que ce qu’ils auraient espéré, mais on ne leur demande quand même rien d’extraordinaire ! Nous voulons juste qu’il n’y ait pas d’incitation à un gain exceptionnel dans certains territoires, alors que l’on sait que les promoteurs vont bénéficier d’une manne financière que vous leur accordez.
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que si la transformation n’est pas réalisée les locaux seront réquisitionnés. Banco ! Je vous prends au mot. Mais dans ce cas, il faut l’inscrire dans l’article 9.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Non, monsieur le secrétaire d’État. Dans un autre article, il est dit que le préfet « peut » réquisitionner des bureaux afin d’en faire des structures d’hébergement d’urgence, mais ce n’est pas automatique. Le préfet n’est pas obligé de le faire. En revanche, si l’on prévoyait que si l’on ne transforme pas les bureaux en logements, la réquisition est automatique, alors oui, cela pourrait fonctionner – mais il faut que ce soit automatique, et non laissé au bon vouloir du préfet.
M. François Pupponi.
Je vous prends donc au mot, et l’on verra bien dans combien de beaux quartiers parisiens ou de beaux centres historiques le préfet va aller réquisitionner des locaux vides pour faire de l’hébergement d’urgence. On sait très bien comment ça se passe, où ont lieu les réquisitions et où l’on installe l’hébergement d’urgence. On l’a vu ce week-end encore : les sans-abri qui sont sur les trottoirs parisiens, on les enlève de là et on les met en banlieue. C’est souvent comme ça que ça que ça se passe.
Si vous inscrivez donc dans le texte ce que vous avez dit au banc, monsieur le secrétaire d’État, à savoir que la réquisition sera automatique, et non laissée au bon vouloir du préfet, alors le bâton sera réel.
 (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Cet article concerne les villes denses, les villes constituées, et c’est vrai que Paris en est l’exemple le plus emblématique. Profitez d’une pause dans notre discussion pour faire le tour du pâté de maisons : vous vous apercevrez qu’il y a plein d’immeubles qui, à l’origine, avaient été construits pour être des logements et qui, au fil des années, ont été transformés en bureaux. Résultat : il y a aujourd’hui à Paris des rues totalement noires passé vingt et une heures ; il n’y a plus de vie parce que ces immeubles, qui étaient auparavant des logements, sont devenus des bureaux. Seules les chambres de bonne restent éventuellement éclairées le soir. Mais, au regard des critères actuels, ces bureaux sont obsolètes. Aussi peut-il y avoir un intérêt économique à les transformer en logements.
M. Stéphane Peu.
Je souscris donc à cette idée, mais exonérer les opérateurs de construire un certain pourcentage de logements sociaux ne me paraît pas raisonnable. Nous ne parlons pas forcément des seules villes carencées, d’ailleurs, je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État sur ce point. Selon moi, les villes hors des clous sont celles qui comptent moins de 25 % de logements sociaux. Des villes carencées sont manifestement de mauvaise foi, mais là où l’effort doit vraiment être poursuivi en matière de construction de logements sociaux, c’est dans les villes qui en comptent moins de 25 %.
Exonérer une ville comme Paris de l’obligation de transformer les bureaux en logements – ce qui est souvent, d’ailleurs, un retour à la fonction d’origine de l’immeuble – ne me semble ni juste ni productif.
 À Neuilly-sur-Seine, 3 % de logements sociaux !
M. François Pupponi.
 Il ne s’agit nullement, monsieur le rapporteur, d’attenter à l’équilibre économique des opérations. L’opérateur qui dit avoir un bilan déficitaire parce que, transformant des bureaux en logements à Paris, il est obligé de respecter un taux de logements sociaux, celui-là, je veux bien que vous me le présentiez : je discuterai de son bilan point par point, car celui-ci serait forcément mensonger.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous partageons beaucoup de vos objectifs : M. Pupponi l’a dit, de même que l’ensemble de nos collègues. Mais le texte fait sauter des garde-fous sur la réalisation de plus-values immobilières. À 90 %, la situation des bureaux inoccupés, nous le savons bien, concerne Paris : à Montauban, je puis vous le dire, nous ne nous sentons pas concernés par le présent article… Bref, il s’agit vraiment d’un article parisien.
Mme Valérie Rabault.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 En tout cas il vise les grandes métropoles.
M. François Pupponi.
 En effet. Et dans ces grandes métropoles, les prix de l’immobilier au mètre carré sont élevés. Dans certains quartiers de bureaux, les VIII
Mme Valérie Rabault.



 On fait sauter la loi SRU elle-même !
M. Stéphane Peu.
 …autrement dit les garde-fous, ce qui permettra à certains de réaliser des plus-values importantes : une fois la transformation opérée, un laps de temps s’écoulera pendant lequel la plus-value pourra être réalisée. C’est sur ce point que porte le débat : quels garde-fous comptez-vous maintenir pour empêcher des réalisations de plus-values quasiment gratuites ? Ces plus-values sont tout à fait légitimes lorsque l’investissement crée de la richesse, mais, en l’espèce, nous parlons de donner des clés pour des plus-values faciles. C’est bien cela que nous vous reprochons à travers cet article. Aussi plaidons-nous pour des garde-fous.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Pour témoigner de ce que cet article n’est pas exclusivement parisien, je viens des Hauts-de-Seine.
Mme Elsa Faucillon.
 (Sourires.)
 C’est à côté !
Mme Valérie Rabault.
 Ce département compte beaucoup de bureaux, et peu de villes y respectent la loi SRU. Combien de temps a-t-il fallu pour démontrer que Neuilly-sur-Seine est une ville carencée ! Ses maires successifs nous ont d’abord expliqué que la ville n’avait pas de foncier disponible ; or elle en avait à l’époque, mais il a disparu, forcément, au gré des constructions d’immeubles de standing et de bureaux. Combien de temps a-t-il fallu attendre, disais-je, pour qu’un préfet se décide à mettre à l’amende cette ville dont les maires, pour y échapper, se justifiaient de construire deux ou trois logements sociaux par an ! Aujourd’hui, la ville est enfin carencée.
Mme Elsa Faucillon.
Mais quoi de commun entre Neuilly-sur-Seine et ma commune de Gennevilliers ? Dans les Hauts-de-Seine, vingt-deux villes sur trente-six ne respectent pas la loi SRU. L’an dernier, neuf de ces villes ont été jugées carencées. Restent donc treize villes qui ne respectent toujours pas la loi SRU, et l’ont même décidé. C’est un chiffre élevé dans un département qui compte trente-six communes et où, depuis dix jours, des centaines de familles sont expulsées de l’hébergement d’urgence car elles ne rentrent plus dans les nouveaux critères : lorsqu’elles comptent des enfants de plus de trois ans, elles sont en effet expulsables, si bien qu’elles se retrouvent à la rue sous prétexte de « fluidité ». C’est dire l’importance de ces amendements.
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Sauf si elles touchent la DSU !
Mme Valérie Rabault.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
Certaines des 1 800 communes visées par la loi SRU, on le sait bien, n’atteignent pas le taux de 25 % mais consentent un effort de construction…
 Il faut les y aider !
M. Stéphane Peu.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
D’autre part, monsieur Coquerel, la réquisition de bureaux, dans le parc privé, en vue de les transformer en logements existe déjà. Le droit le permet, mais l’on observe que cela ne marche pas, ou très mal. Si nous suggérons des réquisitions pour l’hébergement d’urgence, c’est parce que l’opération est bien plus aisée.
Le bâton qui avait été prévu il y a quelques années est donc inopérant. De même que très peu de bureaux sont transformés en logements, très peu de bureaux sont réquisitionnés à cette fin. Ceux qui s’intéressent au sujet savent à quel parcours du combattant s’apparente une telle réquisition, qui porte atteinte à l’acte de propriété. L’article 11 du texte vise à faciliter les réquisitions de bureaux pour l’hébergement d’urgence.
J’en viens au troisième point, monsieur Pupponi : la réquisition doit-elle ou non être automatique ? Je suis un peu embarrassé pour vous car, à l’article 11, vous avez déposé un amendement visant à ce que cette réquisition soit, non pas automatique, mais conditionnée à l’avis du maire.
 Non, rien à voir !
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Quant à l’équation économique, je partage totalement ce qu’a expliqué Jean-Luc Mélenchon à la tribune hier : si un grand nombre de propriétaires de bureaux vides conservent ces biens, c’est parce que, dans leur bilan, ils ont plus de valeur que des logements occupés. Tel est le problème fondamental. La notion de constructibilité, dans le projet de loi, tend à ce que la comparaison qui peut être faite, au sein des bilans comptables, entre cent bureaux et cent logements ne soit plus de mise : je vois à votre expression, Mme Rabault, que vous comprenez ce que je veux dire.
À cet égard, M. Mélenchon, hier, avait raison à 100 % ; et c’est sur le fondement du problème qu’il a énoncé que nous avons prévu les dispositions dont je viens de parler.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 L’amendement que je défendrai, si vous permettez, est un peu différent. Selon moi, seul le maire d’une commune en QPV devrait donner son accord. Ce n’est donc pas du tout la même chose ! Je ne propose absolument pas de solliciter l’avis du maire d’une commune carencée !
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La raison en est, monsieur le secrétaire d’État, que les promoteurs iront acheter des bureaux dans les beaux quartiers, car ils savent qu’ils pourront les revendre. Ils n’iront assurément pas transformer des bureaux en logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où ils savent bien qu’il n’y a pas de marché. Dans certains quartiers, les logements sont vendus à 2 000 euros le mètre carré ; si vous y transformez des bureaux en logements, vous ne vous y retrouvez donc pas financièrement, compte tenu du prix du marché.
M. François Pupponi.
Avec ce que vous proposez entre l’article 9 et l’article 11, les bureaux seront transformés en logements vendus très cher dans les beaux quartiers parisiens et dans les grandes métropoles, et les promoteurs gagneront beaucoup d’argent ; et dans les QPV, les bureaux vides seront réquisitionnés par le préfet pour l’hébergement d’urgence. Voilà comment les choses finiront ! Où les bureaux resteront-ils vides ? Là où il n’est pas rentable de les transformer en logements, bien entendu ! D’où mon amendement, qui tend à ne conditionner de telles opérations à l’accord du maire que dans les QPV. Ce n’est pas du tout pareil.
Vous avez l’air d’accord, monsieur le ministre, avec un tel garde-fou pour les QPV.
M. Jacques Mézard,

 Je vous en remercie, mais un parallélisme des formes s’impose, dès lors, pour les villes dépourvues de logements sociaux. Je le répète, l’objectif de mixité sociale va de pair avec celui de construire des logements. Et si je puis me permettre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, en l’absence de transformation de bureaux en logements, il faut prévoir une réquisition : je suis d’accord avec vous ; mais il faut alors le préciser expressément, car la réquisition doit être obligatoire. Dans les QPV, celle-ci ne doit pas être possible sans l’accord du maire, mais obligatoire, au titre de l’hébergement d’urgence, là où, dans les beaux quartiers, les bureaux vides ne sont pas transformés en logements. Si vous tenez les deux bouts de cette équation, nous serons d’accord.
M. François Pupponi.
Si je puis me permettre aussi, monsieur le ministre, vous savez très bien comment tout cela va finir. M. Peu l’a dit : les promoteurs peuvent bien construire 10, 15 ou 20 % de logements sociaux s’ils réalisent une belle opération financière. Il ne me paraît pas scandaleux de leur faire gagner un peu moins d’argent, d’autant qu’a été votée, en loi de finances, l’exonération fiscale des plus-values réalisées par les entreprises qui vendent leurs biens en vue de les transformer en logements. Dès lors que l’entreprise est ainsi exonérée de plus-value immobilière, elle peut bien baisser le prix ; c’est plus intéressant pour le promoteur, qui peut aussi faire un peu de logement social.
Chacun, dès lors, y trouvera son compte : les entreprises qui ont vendu les actifs, les promoteurs qui construisent des logements, le Gouvernement qui voit l’offre de logements augmenter, et le logement social qui gagne quelques logements. On peut faire plaisir à tout le monde : c’est ce que nous vous proposons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes
FI et GDR.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 J’apporterai une petite précision. Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit qu’une commune qui ne respecte pas la loi SRU mais prend des engagements à son sujet échappe à l’arrêté de carence du préfet. Ce n’est pas tout à fait exact. Une commune qui ne respecte pas cette loi mais touche la dotation de solidarité urbaine, par exemple – pour reprendre un débat que nous avions eu –, se trouve de fait exonérée d’un tel arrêté. Cela peut donc continuer très longtemps. De mémoire, trente-deux communes sont dans cette situation ; pour certaines d’entre elles, il y a sans doute des choses à faire.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 J’introduirai un petit grain de sable dans l’édifice. Beaucoup de questions se posent lorsque l’on transforme un immeuble de bureaux en immeuble de logements. Tout d’abord, les trames des bâtiments, souvent, ne correspondent pas du tout. Je ne suis pas sûr que de telles opérations donnent des logements de qualité.
M. Thibault Bazin.
S’agissant ensuite de la question des quartiers, les assouplissements sur les gabarits et les stationnements peuvent vraiment soulever des questions d’usage. Surtout, il peut sembler légitime d’imposer un taux de 20 à 30 % de logements sociaux au nom de la mixité, mais à une seule condition : que ce soit concrètement possible. Tout dépend, donc, de ce dont on parle. Parlons-nous de transformer plusieurs îlots de bureaux en logements ? En ce cas, il peut y avoir des équipements tels qu’un ascenseur ou une cage d’escalier, de sorte que le bien peut être récupéré par un bailleur. Mais dans un petit immeuble de bureaux, un taux de mixité de 20 à 30 % paraît difficile à atteindre.
Il faudrait, nous sommes tous d’accord, que ces immeubles de bureaux fassent l’objet de projets. Si seuls vingt logements sont créés dans une telle opération, je le répète, il paraît difficile d’imposer une mixité sociale. Au demeurant, les bailleurs ne seraient pas forcément intéressés de récupérer quatre ou cinq logements – et ils ne sont pas forcément demandeurs, lorsque l’on en discute avec eux.
Il conviendrait donc de préciser, peut-être dans le cadre de la navette, la rédaction du texte : en l’état actuel de cette rédaction, la transformation de bureaux en logements n’offre pas les garanties souhaitables en termes de qualité de vie, et ne répond pas aux attentes des bailleurs au regard de ce qu’ils sont disposés à faire.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard,

Ce que nous proposons – pouvoir transformer des bureaux qui ne sont pas occupés en logements – est donc bien un progrès. Certes, M. Bazin l’a souligné, certaines difficultés techniques peuvent se poser, que la réglementation peut contribuer à résoudre.
Si nous avons prévu un bonus de constructibilité – nous avions proposé un taux de 10 %, 30 % semblant élevé –, c’est que, jusqu’à présent, les propriétaires préféraient laisser ces bureaux vacants. En tout cas, nous améliorons la situation, sans toucher à la loi SRU.
Mme Valérie Rabault,

M. François Pupponi
 Nous ne disons pas le contraire !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jacques Mézard,

Je ne prétends pas que ce que nous faisons est toujours parfait mais, de grâce, dès lors que nous améliorons la situation, et que nous parvenons à mettre des locaux inoccupés sur le marché du logement, à rendre à nouveau utiles des bureaux aujourd’hui vides, reconnaissez qu’il y a un progrès.
Il est nécessaire d’aller dans ce sens. Peut-être trouvez-vous cela insuffisant,…
Mme Valérie Rabault,

M. François Pupponi
 Nous n’avons pas dit cela !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 J’ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État mais, pour avoir siégé aux côtés du préfet de région d’Île-de-France dans la commission statuant sur les constats de carence, je connais bien l’argument principal au nom duquel les villes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 25 % et ne font aucun effort pour en construire justifient leur inaction : à chaque fois, les préfets lisent les mêmes épais rapports dans lesquels les maires déplorent l’absence de foncier disponible, le fait que la ville est déjà constituée, que la seule façon de créer des logements sociaux est de reconstruire la ville sur elle-même en transformant en logements les bureaux ou les appartements vacants. À chaque fois, le préfet finit par ne pas constater la carence.
M. Stéphane Peu.
 C’est vrai !
Mme Valérie Rabault.
 Je peux ainsi vous fournir une liste de villes de la région Île-de-France qui ne font aucun effort et se contentent d’invoquer l’argument de la ville constituée pour ne pas respecter leurs servitudes. Alors, stop ou encore ? Je ne dis pas qu’inciter à transformer des bureaux en logements ne constitue pas un progrès, mais au nom de quoi, si ce n’est pour affaiblir la loi SRU, exonérez-vous ces villes de leur obligations en matière de construction de logements sociaux – surtout si vous leur octroyez par ailleurs un droit de constructibilité supplémentaire ? C’est porter atteinte à la loi SRU et apporter de l’eau au moulin des villes qui ne consentent jamais aucun effort au nom d’arguments qui, de mon point de vue, sont fallacieux.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Pouvez-vous au moins, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, prendre l’engagement que, à partir du moment où les 500 000 logements promis seront construits, vous donnerez aux préfets des ordres stricts afin que les villes ayant produit des logements grâce à ces nouvelles dispositions sans atteindre leur quota de logements sociaux soient placées en état de carence ? Dans cette hypothèse, en effet, elles auraient obtenu ces logements en violation de la loi SRU.
M. François Pupponi.
Il faut une contrepartie. Dès lors que vous n’imposez pas d’inclure une part de logements sociaux dans toute opération destinée à convertir des bureaux en logements, les communes qui construiront de nouveaux logements grâce aux dispositions de l’article 9 sans pour autant satisfaire à leurs obligations devront être sanctionnées. Elles doivent payer une amende : ce serait trop facile si elles peuvent violer la loi avant d’être absoutes par les préfets !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu, monsieur le président.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 9 affiche l’objectif de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements, mais sans apporter aucune garantie sur la qualité des logements et équipements qui en résulteront. Il nous paraît pourtant fondamental, pour prévenir de possibles abus, de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer à toutes et tous un logement digne et de qualité.
Mme Bénédicte Taurine.
C’est pour cette raison que nous vous proposons de préciser certaines normes de nature à garantir la qualité des futurs logements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 En va-t-il de même pour l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement pragmatique et de bon sens nous renvoie à la discussion précédente, car je fais miens les arguments de François Pupponi. Les communes carencées au sens de la loi SRU ne doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par l’article 9 que si elles s’engagent à construire des logements sociaux, voire très sociaux. Ainsi précisées, les dispositions que nous examinons permettraient ainsi de satisfaire les ambitions du Gouvernement en matière de construction – que nous partageons – tout en favorisant la mixité sociale, puisque, par définition, les communes carencées comprennent très peu de logements sociaux sur leur territoire.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Cet amendement vise à inciter les communes carencées à construire des logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration – PLAI. Ce n’est pas la révolution ! Que l’on écarte les communes qui n’ont pas 25 % de logements sociaux, passe encore, mais s’agissant des 200 communes carencées, on ne peut leur permettre de déroger au code de l’urbanisme ni leur donner de nouveaux droits à construire sans qu’elles s’engagent à construire du PLAI ! C’est l’application stricte de la loi SRU.
M. François Pupponi.
Rappelons que ces communes violent la loi et paient déjà une amende pour cette raison. Elles n’ont pas de logements sociaux et qui ne font aucun effort pour en construire. Si vous leur accordez une faveur aussi exceptionnelle pour se développer, la moindre des choses est de leur demander de construire un minimum de PLAI – à moins que vous ne vouliez pas promouvoir la mixité sociale, mais alors, il faut le dire !
Cet amendement n’a tout de même rien d’extraordinaire !
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Nous parlons de 200 communes en France et de quelques centaines de logements, dont une partie en PLAI. Il ne s’agit pas d’imposer la construction de centaines de milliers de logements dans les communes carencées !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le prix du logement, chacun le sait, augmente de manière continue depuis une trentaine d’années, au point où, dans certains centres urbains, ce poste représente 35 % voire 40 % du revenu familial.
M. Éric Coquerel.
La France compte plus de quatre millions de mal-logés, dont plus de 140 000 personnes sans aucun logement. Pendant que des millions de personnes sont en situation de mal-logement, voire sans logement, le nombre de logements vacants ne cesse d’augmenter et atteint aujourd’hui plus de 3 millions. Calculez : il y aurait de quoi loger et reloger quasiment tous ceux qui en ont besoin.
Il faut donc forcer les propriétaires de logements vacants à les mettre sur le marché à des prix accessibles au plus grand nombre au lieu de les laisser spéculer sur la pierre. Nous proposons donc de quadrupler le montant de la taxe sur les logements vacants, conformément à un vœu formulé par le Conseil de Paris au début de juillet 2017 – sachant que la capitale, où la demande de logements est forte et la pénurie patente, compte environ 100 000 logements vacants. Quadrupler le montant de la taxe serait un moyen de remettre sur le marché locatif une partie de ces logements et ainsi de répondre à une demande sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Si c’est le seul problème, monsieur le secrétaire d’État, il suffit de sous-amender notre amendement pour exclure les résidences secondaires. Mais, dans la plupart des cas, ce n’est pas ce problème-là que posent les logements vides dans les centres urbains, mais celui de la spéculation sur la pierre et de l’organisation de la rareté : c’est ce phénomène qui fait monter le prix des logements depuis des années.
M. Éric Coquerel.
Vous en appelez à des mesures incitatives,…
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 …mais il y en a déjà eu un sacré paquet, depuis des années.
M. Éric Coquerel.
Si elles ne suffisent pas, il faut bien trouver un moyen d’obliger ceux qui spéculent sur la pierre comme ils le feraient sur n’importe quoi d’autre à faire que leur logement serve à quelque chose. Pour ma part, je pense qu’ils y seront obligés si cela leur coûte trop cher.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.




La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n


M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons adopté en commission des affaires économiques un amendement introduisant ce nouvel article 9
M. Mickaël Nogal.

Je propose ici une nouvelle rédaction de l’article incluant l’ensemble des acteurs, privés, publics et associatifs. Ainsi, à Toulouse, un bailleur social a mis des logements vacants à disposition dans l’attente d’une nouvelle opération. Cela se fait aussi beaucoup avec des bureaux destinés à être démolis ou transformés à terme en logements.
Ce dispositif qui n’est pas coercitif, mais incitatif, peut être utilisé sur l’ensemble du territoire.
 La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

M. Richard Lioger,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.


 L’enjeu est toujours la mixité sociale. Les contrats de résidence temporaire risquent de faire venir de nouvelles populations dans des zones déjà fragilisées : les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous proposons donc ici que, dans les QPV, la conclusion de ces contrats soit soumise à l’accord préalable du maire.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur



S’agissant du sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Je tiens à remercier M. Nogal : après avoir longuement débattu de ce sujet en commission, nous avons retravaillé et réécrit cet article, comme nous en étions convenus.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je m’interroge d’abord sur la façon dont nous légiférons. On réécrit intégralement un article…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Pas intégralement, cher collègue !
M. Mickaël Nogal.
 …par un amendement parlementaire lui-même intégralement sous-amendé par neuf sous-amendements. Convenez que la compréhension de ce que nous sommes en train de faire en est rendue un peu délicate.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est vrai !
M. Stéphane Peu.
 Rassurez-vous, mon cher collègue : on a déjà vu pire, mais cela mérite d’être souligné pour que nous améliorions nos méthodes de travail, puisqu’il est prévu de les revoir.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Ensuite, cet article, si je le comprends bien, vise en réalité à faciliter l’organisation par les préfets – en Île-de-France, par le préfet de région – des hébergements temporaires, ainsi rendus plus réguliers. J’ai une adresse à faire au Gouvernement à ce sujet.
Bien sûr, nous avons besoin d’hébergements temporaires. Et, objectivement, il y a, dans les régions qui connaissent des difficultés, des maires réticents, quand d’autres maires accompagnent volontiers le processus. Mais quelle est aujourd’hui l’attitude des préfets, particulièrement du préfet de la région Île-de-France ? Elle consiste, sans doute sur instruction, à cacher aux maires les opérations en cours, avant de laisser les organismes et associations leur demander d’accompagner les populations qui viennent ainsi d’être logées. C’est une erreur de méthode ; c’est même insultant pour les élus.

Mme Elsa Faucillon
 C’est vrai.
M. Stéphane Peu.
 Je vous demande de modifier ces instructions. Le préfet doit d’abord aller vers le maire, pour demander, pour expliquer ce qui est envisagé par les organisations en collaboration avec l’État. Le maire joue ou non le jeu ; s’il joue le jeu, il peut accompagner la démarche. Mais quand on la lui fait à l’envers – je connais des maires, et je les connais bien –, il décide de ne pas l’accompagner. Cela pose des problèmes de scolarisation d’enfants dont l’admission en maternelle peut être refusée par le maire, simplement parce qu’il hébergeait déjà et qu’on aurait pu commencer par venir le trouver.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Peut-être n’êtes-vous pas au courant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et je peux le comprendre. Mais il faut modifier les instructions aux préfets. Si le maire ne veut pas, alors on peut passer outre ; mais si on la lui fait à l’envers

 C’est très juste.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je peux comprendre la logique de l’amendement : on a besoin de loger des gens en urgence, de faire de l’hébergement social ; il faut trouver des solutions, et celle que propose notre collègue va dans le bon sens.
M. François Pupponi.
Mais en faisant cela dans les QPV, on aggrave la ghettoïsation. C’est pourquoi, je le répète, il faut une contrepartie. Cet hébergement d’urgence, même temporaire, qui peut durer deux mois, trois mois, six mois, concerne dans certains cas des familles, comme vient de le dire notre collègue Lagarde ; leurs enfants vont être scolarisés dans les communes concernées et les services sociaux vont y être mis à contribution. C’est bien normal, et la quasi-totalité des maires accueille ces enfants.
Mais puisque vous refusez notre sous-amendement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous considérez qu’en QPV, dans des communes où il y a déjà des familles nombreuses en difficulté, le maire n’a pas son mot à dire. On va donc concentrer une fois de plus les populations les plus fragiles au même endroit.
Ce n’est pourtant pas moi qui dis qu’il faut arrêter de ghettoïser ces quartiers : c’est le Président de la République – j’étais mardi dernier à l’Elysée.
 « Et en même temps… »
M. Fabien Di Filippo.
 Or vous refusez tous les amendements en ce sens.
M. François Pupponi.
Ici, il s’agit simplement de permettre au maire de la commune d’accueil de donner son avis,…
 Il a raison !
M. Maxime Minot.
 …pour éviter de ghettoïser le ghetto ! Même cela, vous le refusez ? Bravo ; continuez comme ça : la ghettoïsation est en marche !
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je ne peux pas ne pas intervenir sur cette question. Reprenez-vous, chers collègues !
M. Hubert Wulfranc.
 C’est surréaliste !
M. François Pupponi.
 Oui, surréaliste ! En quelques secondes, quelle désinvolture, quel mépris – oui, quel mépris ! – envers les villes et les quartiers populaires ! En clair, ces quartiers sont des voies de garage, des poubelles ! Car c’est comme cela que nous le vivons désormais. Le simple sous-amendement de notre collègue Pupponi devrait recueillir sans coup férir votre unanimité !
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je retire mon amendement.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quinze minutes.
M. François Pupponi.
 Elle sera décomptée de votre temps de parole.
M. le président.
 Pour ce à quoi on sert…
M. François Pupponi.
 Quinze minutes, vraiment ?
M. le président.
 Disons cinq minutes !
M. François Pupponi.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi renforce la sécurité incendie s’agissant des feux de façade pour les bâtiments de moins de cinquante mètres. Les produits combustibles sont déjà interdits sur les immeubles de grande hauteur. Cette interdiction sera-t-elle étendue aux immeubles de moyenne hauteur ? Pensez-vous que ce soit la bonne solution ? Voilà une question importante sur laquelle nous avons besoin d’éclaircissements.
M. Thibault Bazin.
Lors de l’examen en commission, vous nous avez assuré que les normes de sécurité ne seraient pas abaissées.
Je reviens un instant sur l’incendie de la tour Grenfell à Londres. En juillet 2017, monsieur Mézard, vous aviez affirmé que les pouvoirs publics réaliseraient un audit pour connaître, en France, le nombre de bâtiments présentant des fragilités face au risque d’incendie similaires à celles de la tour londonienne. Cela fait bientôt un an, et nous n’avons aucune trace de cet audit. La rédaction est-elle achevée ? Au vu de ses conclusions, êtes-vous en mesure de nous apporter des garanties sur l’utilisation de matériaux potentiellement dangereux dans les immeubles de moyenne hauteur ?
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 L’article 10 prévoit la création d’une nouvelle catégorie d’immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont les règles de sécurité incendie sont adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements.
Mme Émilie Bonnivard.
Or, le Conseil d’État considère que « l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option ».
L’amendement déposé par Mme Dalloz vise à réaffirmer l’obligation d’accessibilité dans le code de la construction et de l’habitation.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette mesure va à l’encontre de l’avis du Conseil d’État. En effet, ce dernier estime « que l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option ».
Mme Valérie Beauvais.
Cet amendement vise à réaffirmer dans le code de la construction et de l’habitation l’obligation d’accessibilité pour les personnes handicapées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
En outre, la demande est pleinement satisfaite puisque les immeubles de moyenne hauteur devront respecter les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité, applicables selon les cas aux bâtiments d’habitation collectifs, aux bâtiments existants ou aux établissements recevant du public.
Je demande donc le retrait des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Pour répondre à M. Bazin, dès que le malheureux incendie de la tour Grenfell est survenu, nous avons demandé au CSTB – centre scientifique et technique du bâtiment – un audit dont les conclusions sont publiques et consultables. À la suite du rapport, nous avons requis un complément d’information. Nous avons également lancé une opération de recensement précis du nombre d’immeubles concernés pour laquelle nous avons sollicité les préfets. C’est un sujet important que nous n’avons pas oublié et qui appellera vraisemblablement des modifications réglementaires.
 Merci ! C’est important.
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement.
 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Richard Lioger,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de supprimer l’article 11. La réquisition ne peut être qu’une solution d’urgence, de court terme. Porter sa durée à quatre ans revient à la transformer en solution de moyen terme. Il ne faudrait pas que l’État se dérobe à sa responsabilité de production de logements au titre de l’hébergement d’urgence.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2012, le nombre de sans domicile fixe en France était estimé par l’INSEE à plus de 143 000. Compte tenu de l’aggravation de la crise du logement, on peut penser qu’ils sont plus nombreux aujourd’hui.
M. Éric Coquerel.
Nous proposons d’allonger d’un an à deux ans la durée de réquisition des logements vacants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La procédure de réquisition, prévue dans le code de la construction et de l’habitation et renforcée par le présent projet de loi, doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire, permettant ainsi d’éviter une concentration, au sein d’une même zone, des hébergements d’urgence.
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, le droit pour l’attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité, ainsi que de maintenir la même durée de réquisition. Il tend ainsi à maintenir les mots « pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus » à l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation.
M. Brahim Hammouche.
Par ailleurs, en raison des difficultés d’accès au logement, les personnes accueillies demeurent de long mois, voire des années, en hébergement d’urgence. Aussi, la préservation de la qualité des normes de confort et d’habitabilité et le maintien de la durée de réquisition des locaux seraient cohérents avec le plan quinquennal « logement d’abord », dont l’objectif est notamment de faciliter l’accès rapide au logement des personnes sans domicile, en rapprochant les conditions d’accueil en hébergement et dans le logement.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Toujours dans un objectif de mixité sociale, le présent amendement vise à exclure les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du champ d’application de la réquisition, ainsi que les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux. Comme nous l’avons dit et répété, il convient de ne pas accroître la paupérisation de ces zones, où habitent déjà un grand nombre de personnes en difficulté. Tel est le sens de la discussion que nous avons eue précédemment à propos de l’article 9.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec votre accord, monsieur le président, je présenterai de manière groupée les amendements n
M. François Pupponi.

 Je vous en prie, monsieur Pupponi.
M. le président.
 L’objectif est qu’il ne soit pas procédé à des réquisitions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ni dans les quelques communes de France qui comptent plus de 50 % de logements sociaux, afin d’éviter la ghettoïsation.
M. François Pupponi.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur


M. François Pupponi.
M. Richard Lioger,
rapporteur 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La réduction de la qualité des normes « en fonction de l’usage prévu pour les locaux », c’est-à-dire pour l’hébergement d’urgence, apparaît contradictoire avec les principes d’un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d’urgence, prévus par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Le rapprochement entre les normes minimales de décence en hébergement et celles qui sont applicables dans le logement est défendu depuis 2009, notamment dans le cadre du programme d’humanisation des centres d’hébergement. Il doit demeurer un objectif primordial, afin de sortir des logiques de simple mise à l’abri des personnes en situation de précarité.
M. Brahim Hammouche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Peu.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Cinq millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. Celle-ci n’est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d’améliorer la qualité environnementale de leur logement ; elle tient aussi à des conditions de logement dégradées qui empêchent leurs occupants de maîtriser leur consommation d’énergie et de vivre dans des conditions de logement dites « décentes ». Selon l’article 30 de la loi n
M. Jean-Hugues Ratenon.

Il manque encore et toujours un critère de performance énergétique clair et mesurable autorisant la mise en location d’un logement. Toute personne en situation de précarité énergétique réelle doit être éligible à une procédure de réquisition de logement. Telle est l’orientation de notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La législation actuelle prévoit que les propriétaires personnes morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à la procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux. Pendant ce temps, les services de l’État mobilisés pour la recherche de solutions d’hébergement d’urgence se tournent généralement vers d’autres priorités. Le présent amendement vise à simplifier l’article 11 sans pour autant remettre en cause le droit de propriété, dans la mesure où le titulaire du droit d’usage disposerait toujours d’un délai de trois mois pour mettre fin à la vacance de sa propriété dans l’éventualité d’une procédure de réquisition.
Mme Elsa Faucillon.
Devant l’ampleur des situations d’urgence, chacun d’entre nous se dit qu’un meilleur accompagnement social est nécessaire. Il faut surtout que les personnes concernées puissent sortir de l’hébergement d’urgence pour aller vers du logement pérenne et de qualité. Aucun d’entre nous ne souhaite que des familles ou des personnes passent plusieurs années dans des chambres d’hôtel dans des conditions parfois très éloignées de la dignité et de la décence. Or de nombreuses personnes en situation d’urgence ne bénéficient pas d’un accompagnement social suffisant et ne trouvent pas de logement abordable.
Dans mon département, les Hauts-de-Seine, l’hébergement d’urgence représente actuellement 4 000 nuitées. Le problème est que les crédits ont été coupés et que, partant, de nouveaux critères dits « de vulnérabilité » ont été imposés depuis une dizaine de jours. Cela concerne pour le moment les Hauts-de-Seine, mais tel sera bientôt le cas dans toute l’Île-de-France et dans d’autres zones tendues. Lorsqu’il modifie ces critères de vulnérabilité, l’État décide en fait que les gens qui étaient vulnérables hier ne le sont plus aujourd’hui.
La direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France nous a expliqué qu’il fallait « fluidifier » dans les Hauts-de-Seine. Mais, fluidifier, cela devrait être pour emmener ces familles vers du logement pérenne, pas pour les mettre à la rue. Pourtant, il y a dix jours, des dizaines de familles se sont retrouvées sur le trottoir, simplement parce que leurs enfants ont plus de trois ans. Elles ont été relogées dans des écoles, grâce à un réseau de solidarité formidable. Est-ce vraiment le pays que nous voulons ? Est-ce cela la sixième puissance économique mondiale ?
La loi peut permettre de réquisitionner rapidement des logements pour répondre à ces situations d’urgence. Décidons-en aujourd’hui ! Il est inconcevable que les choses se passent de cette manière dans la sixième puissance économique du monde ! Je ne citerai qu’un seul exemple : une femme qui se lève tous les jours pour aller bosser dans un EHPAD ne sait pas où elle pourra faire dormir ses deux mômes, des jumeaux de trois ans et demi, qui sont scolarisés, après le 6 juin prochain. Est-ce là le pays que nous voulons ? Des solutions existent et nous pouvons agir ici ! Alors, faisons-le !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG. – M. Brahim Hammouche et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 C’est absolument faux ! Les préfets font le contraire ! Ils n’ont aucune consigne !
M. Stéphane Peu.
 Bien sûr que c’est faux ! J’en ai donné la preuve !
Mme Elsa Faucillon.
M. Richard Lioger,
rapporteur 
 C’est incroyable d’entendre une chose pareille !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les préfets font exactement le contraire ! Surveillez vos préfets !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur Peu, seul M. Coquerel a la parole !
M. le président.
 Je suis d’accord avec M. Peu : surveillez vos préfets !
M. Éric Coquerel.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, on s’en souvient, vous avez réformé l’impôt sur la fortune en faisant un cadeau de 3,6 milliards d’euros aux 1 % les plus riches qui percevaient des revenus mobiliers. À l’époque, vous avez expliqué que ceux qui touchaient des revenus immobiliers continueraient pour leur part à être assujettis à un impôt sur la fortune. Vous avez en effet considéré que l’immobilier était un « patrimoine improductif » et qu’il devait continuer à être taxé. Nous vous prenons au mot et vous proposons d’aller plus loin par cet amendement, qui vise à taxer beaucoup plus fortement les riches qui sont détenteurs d’un tel patrimoine improductif – nous ne nous satisfaisons pas pour autant du fait que vous ayez mis de côté les riches qui sont détenteurs de capitaux mobiliers.
Ces recettes supplémentaires pourraient être utilement investies dans la construction de logements sociaux, notamment dans les zones tendues et très tendues, à l’heure où notre pays compte plus de 4 millions de mal-logés et 140 000 personnes sans aucun logement. Cet effort de solidarité participerait à la résorption de la crise du logement en touchant ceux qui spéculent sur la pierre et qui, selon votre propre aveu, sont quelque part des improductifs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à insérer après l’article 11 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l’article L. 642-1 du code la construction et de l’habitation. »
M. Alain Ramadier.
Il s’agit d’un amendement de repli. La loi n

Cette procédure complexe et très coûteuse pour l’État n’a, jusqu’à présent, donné lieu qu’à quelques dizaines de réquisitions. Avant d’étendre les délais de réquisition des locaux vacants, il semble approprié de comprendre pourquoi l’État n’a pas fait de la réquisition un outil plus probant de sa politique en matière d’hébergement d’urgence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (M. le secrétaire d’État renverse un verre d’eau.)
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Le Gouvernement passe des instructions aux préfets. On sait les difficultés que pose l’hébergement d’urgence. Pendant tout l’hiver, M. Mézard et moi-même avons tenu chaque semaine une visioconférence avec tous les préfets de région afin que les mesures contenues dans les circulaires soient effectivement mises en œuvre.
Nous continuons à le faire, sur un rythme moins hebdomadaire, pour nous assurer que toute la politique du logement est mise en œuvre avec de véritables indicateurs. Je le répète, les préfets, c’est nous qui en sommes responsables. Nous assumons cette responsabilité et nous insufflons une véritable dynamique dans tout le corps préfectoral pour atteindre nos objectifs.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 En tout cas, surveillez bien celui des Hauts-de-Seine !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous n’aimez pas les rapports ? Soit ! Mais dans l’opposition, il se trouve qu’on les aime. C’est une différence entre nous.
M. Thibault Bazin.
J’ai néanmoins pu constater, lors de l’examen du texte en commission, que vous en acceptiez certains dont la rédaction n’était pas proposée par la minorité, ce qui prouve que la même demande peut quelquefois recevoir des traitements différents.
Traiter le sujet en répondant : « C’est absurde ! » est maladroit, voire méprisant.
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Il serait intéressant pour la représentation nationale de savoir exactement comment elles se passent, pourquoi il y en a si peu et quel est leur coût global, d’autant que c’est apparemment une des solutions que vous préconisez et qu’

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je souscris aux excellents propos de mon collègue. Pour abonder dans son sens, j’ajoute qu’il y a probablement eu une incompréhension ou une méprise sur la proposition de M. Ramadier. Celui-ci a dit qu’il était important de faire un bilan sur la manière dont les réquisitions ont – ou plutôt n’ont pas – été utilisées jusqu’ici.
M. Fabien Di Filippo.
Cette information nous aiderait à comprendre quels effets pourraient avoir les dispositions dont nous discutons. En matière d’hébergement d’urgence, la réquisition n’est pas une mesure anodine et ce n’est pas un rapport banal que nous vous demandons. Compte tenu de la gravité des décisions que nous prenons en ce moment, il serait légitime que nous soyons éclairés par les échecs du passé.
 La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voilà qui ne plaira peut-être pas au rapporteur, mais nous demandons la rédaction d’un rapport sur la politique d’attribution des logements de fonction aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d’enseignement. Ce rapport prendra en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité de service, ainsi que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.
M. Ian Boucard.
Alors que les Français dépensent près de 40 % de leur budget pour leur logement, les rémunérations des professeurs et enseignants restent en décalage avec la hausse du coût de la vie. La question du logement est donc essentielle pour eux.
Les difficultés se manifestent particulièrement lorsqu’ils sont mutés dans une autre ville. S’il existe des dispositifs d’accès aux logements publics ou privés dans chaque académie, force est de constater que, selon les organisations représentatives des enseignants, il n’y a pas de politique cohérente d’information en matière de logement.
Plusieurs collectivités mènent néanmoins des initiatives volontaristes. Ainsi, la région Île-de-France s’est engagée dans un dispositif permettant l’accès aux logements sociaux des enseignants nouvellement nommés qui intègrent des lycées en pénurie de professeurs, en contrepartie d’une présence d’au moins cinq ans dans l’établissement.
L’amendement tend donc à demander un rapport pour connaître l’action du Gouvernement en matière de logement des professeurs et enseignants.
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je suis extrêmement favorable à cette demande de rapport. Alors que nous commencions l’examen du projet de loi, j’ai assisté avec des collègues à la remise d’un rapport d’information, dans le cadre d’une mission d’évaluation sur l’action de l’État, dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis : justice, police, éducation.
M. Stéphane Peu.
Il en ressort un point important : il n’y a pas que des fonctionnaires qui ne veulent pas aller dans ce département. Certains aimeraient s’y installer, y rester même. Seulement, ils ne peuvent pas s’y loger. Certaines villes, comme la mienne, se débrouillent pour réserver des logements aux policiers ou aux enseignants, mais elles le font avec les moyens du bord, dans une situation de pénurie.
Les fonctionnaires de l’éducation et de la police, ou les fonctionnaires hospitaliers, n’ont pas le droit au 1 % logement – ils sont donc démunis. Or les préfets sacrifient le pourcentage de logements réservés aux fonctionnaires pour satisfaire à leurs obligations en matière de relogement des personnes défavorisées, si bien que les fonctionnaires sont, notamment dans les zones tendues, les grands sacrifiés.
Soyons cohérents ! Essayons de tendre une main solidaire à ces personnels souvent mal payés, qui ne peuvent pas se loger dans les zones tendues et qui, alors même qu’ils voudraient bien y rester, sont abandonnés par tout le monde, sauf quand un maire se décide à mener en leur faveur une action volontariste.
Non seulement je suis très favorable à la rédaction d’un rapport, mais j’élargirais volontiers son objet aux enseignants, aux policiers et à d’autres personnels de la fonction publique.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
 En règle générale, je suis, moi aussi, hostile aux demandes de rapport, mais je voterai néanmoins l’amendement
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (« Merci ! » sur les bancs du groupe LR)
Une commission d’évaluation de l’Assemblée, voire une commission d’enquête, devrait s’intéresser à la façon dont l’État gère son parc immobilier de logements. Je pense d’ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne le savez pas vous-mêmes. Non seulement vous l’ignorez à cet instant, mais vous auriez bien du mal à obtenir cette information de votre administration. C’est sans doute un des sujets les plus opaques de la République. Or nous aurions besoin d’y voir plus clair. Il y a un véritable travail à faire sur le sujet.
Pour prolonger la réflexion de M. Peu, j’ajoute que la pression de la loi sur le droit au logement opposable – DALO – empêche l’État dans certains départements, dont le nôtre, la Seine-Saint-Denis, d’attribuer les 5 % de logements réservés aux fonctionnaires à ceux auxquels ils sont destinés !
M. Peu vient de l’expliquer, les présidents d’organismes HLM, les maires, bref les réservataires locaux en viennent à tricher – car enfin pardon, monsieur Peu, mais réserver des logements pour des enseignants, des policiers ou des magistrats, cela revient à tricher pour loger des fonctionnaires. On doit s’en rendre compte. Il m’est arrivé par le passé d’être obligé de loger en urgence une greffière du tribunal de Bobigny qui habitait dans une cité compliquée de ma circonscription. Certains de ceux qui l’avaient vue au tribunal s’étaient rendu compte qu’elle vivait près de chez eux… L’État n’était pas en mesure de réagir.
Il faut clarifier l’utilisation de ces biens. Après notre débat, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, on peut imaginer un travail commun entre le Gouvernement et le Parlement – car j’imagine que le Sénat formulera la même demande que l’Assemblée, constatant qu’il y a des dysfonctionnements et qu’on peut améliorer sur ces sujets le fonctionnement de l’État.
Il faut aussi ouvrir une réflexion sur le fait que les 5 % de logements sociaux réservés aux fonctionnaires de l’État doivent effectivement leur être attribués, ce qui n’est malheureusement plus le cas dans les zones les plus tendues.
Je répète que je soutiens l’amendement. Plus on y verra clair, plus on permettra au Gouvernement d’améliorer la politique de l’État sur son domaine – ses propriétés – ou sur son domaine réservataire.
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Encore un mot pour défendre l’excellent amendement dont Mme Le Grip est la première signataire. Comme M. Peu et M. Lagarde, je considère qu’il traite d’une fonction régalienne. Je regrette que le ministre et le secrétaire d’État aient balayé cette demande comme, il y a quelques jours, ils ont balayé le rapport Borloo.
M. Ian Boucard.
En l’espèce, je ne parle pas pour mon département. Dans le territoire de Belfort, la vacance du logement social permet de loger – sans tricher – les instituteurs, les militaires, les policiers, les greffiers et, peut-être un peu moins souvent, les juges. Mais il ressort des propos de mes collègues de Seine-Saint-Denis qu’un vrai problème se pose dans certains quartiers. Si l’on veut avoir des enseignants qui ont envie d’aller dans les quartiers défavorisés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et d’y rester, il faut quand même faire un geste !
Je rappelle que le pouvoir d’achat de ces personnels n’augmente pas et que ceux-ci – je pense notamment aux enseignants – exercent dans des conditions que je qualifierai, pour rester poli, de très difficiles. L’État peut au moins rédiger un rapport pour savoir comment et dans quelles conditions on les loge, et si l’on peut mieux faire !
Considérez cet amendement comme un amendement d’appel afin que nous puissions faire le point tous ensemble – à votre initiative, monsieur le ministre, puisque vous allez commander ce rapport – et prendre rendez-vous dans un an, pour examiner la manière dont on peut améliorer le dispositif qui permet de loger les fonctionnaires dans certains quartiers. Je ne comprendrais pas que la majorité ne réponde pas à cette demande.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 La proposition me semble de bon sens et raisonnée. Si l’on veut amorcer un cercle vertueux de reconquête de nos territoires, à laquelle tendent plusieurs plans, il faut que la mixité soit effective. Il faut aussi que nous protégions ces hussards de la République que sont aujourd’hui les policiers, les enseignants et les fonctionnaires d’État.
M. Brahim Hammouche.
Un rapport pour avoir de la visibilité sur ce que se passe sur le terrain et permettre à l’État de protéger au mieux ses fonctionnaires et leur donner un toit me semble fort honorable. Nous voterons en faveur de cet amendement.
 (« Merci ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Vous n’en avez rien à faire des fonctionnaires ! N’allez pas pleurer sur le sort des enseignants !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe MODEM se réjouit des simplifications apportées par le texte. Effectivement, il faut construire plus et mieux. Cela étant, des inquiétudes se manifestent à l’égard de nos paysages urbains et ruraux.
M. Fabien Lainé.
Aujourd’hui, que ce soit dans une mairie ou dans une intercommunalité, les services instructeurs n’ont aucun moyen de juger l’architecture. Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, on juge d’après le code de l’urbanisme, mais absolument pas d’un point de vue architectural – je ne parle pas des zones ABF – architectes des Bâtiments de France. Notre groupe propose l’inclusion dans le plan local d’urbanisme d’une charte architecturale et paysagère, de façon à mieux prendre en compte l’architecture des territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains.
Il importe que la Bretagne ne ressemble pas, demain, à l’Alsace, ou le Pays basque à l’Auvergne. L’identité de nos territoires est essentielle, et cet amendement permettrait de la respecter. Ce serait une aide précieuse apportée aux services de l’urbanisme, aux services instructeurs des permis, qui permettrait de mieux appréhender l’architecture. Cette dernière est certes une notion subjective, mais, aujourd’hui, nos services – c’est l’ancien maire qui vous parle – sont complètement démunis.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Pitié, pas eux !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Sourires.)
M. Richard Lioger,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Fabien Lainé.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments, mais avez-vous vu la différence entre deux lotissements, l’un suivi par un architecte-conseil, l’autre pas ? L’architecture est évidemment une notion subjective, mais voulez-vous un urbanisme à l’espagnole ? Allez voir ces villes espagnoles, appréciez les différences de cachet architectural d’une région à une autre !
M. Fabien Lainé.
 (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
M. François Pupponi.
 Je sais que ça ne plaît pas à tout le monde, mais souffrez que je vous dise cela. De vraies inquiétudes se manifestent. Cette charte serait définie par les élus, qui ne seraient pas dépossédés de leurs pouvoirs, avec des architectes-conseils dont, je le rappelle, c’est le métier. Compte tenu de tous les éléments que l’on demande dans un PLU ou un PLUI, je ne vois pas en quoi cette disposition alourdirait quoi que ce soit. Ce serait, au contraire, un guide pour les services instructeurs, qui sont constitués de personnels administratifs n’ayant pas suivi de formation architecturale, qui instruisent un permis au regard du code de l’urbanisme et des règlements d’urbanisme.
M. Fabien Lainé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Cher collègue, vous avez rappelé, dans votre introduction, que ce projet de loi avait pour but de simplifier et d’accélérer quelque peu la construction de logements. Vous proposez de prendre en compte un critère totalement subjectif, qui aurait juste vocation à ralentir la production de logements. Il est déjà suffisamment compliqué d’obtenir un permis de construire pour qu’on ne rajoute pas une condition totalement subjective.
M. Ian Boucard.
Vous dites que la Bretagne ne doit pas ressembler à l’Alsace, mais le charme de nos territoires vient aussi du fait qu’il y a de très belles maisons à colombages en Bretagne – je parle sous le contrôle de M. le président. Puisque vous avez évoqué le PLUI, j’évoquerai ma communauté de communes, qui regroupe soixante-deux communes dont aucune ne ressemble à une autre. Les maisons de la commune de Bretagne ne ressemblent pas à celles de Croix, pas plus qu’à celles de Réchésy ou de Faverois : vous devrez donc définir une charte distincte pour chacune de ces quatre communes de ma circonscription – que je suis heureux d’avoir pu citer ici. Je ne vois vraiment pas comment on pourrait appliquer une telle disposition.
 Tout le monde n’est pas obligé d’énoncer la liste des communes de sa circonscription !
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
 Pour ma part, cela irait relativement vite, monsieur le président, il n’y en a que trois.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Drancy, Drancy et Drancy !
M. François Pupponi.

 Pas du tout, monsieur le député ex-maire de Sarcelles : Le Bourget, Drancy et Bobigny.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je comprends l’idée de M. Lainé. Je ne sais pas si le dispositif est le bon mais je veux appeler l’attention du Gouvernement et de nos collègues sur le fait qu’évacuer cette proposition au motif qu’elle serait trop compliquée ou présenterait un caractère subjectif paraît un peu sommaire.
En réalité, quand un maire ne veut pas du type de construction présenté, que fait-il ? Il la refuse au motif d’une mauvaise insertion dans le site, ce qui conduit généralement à un contentieux devant le tribunal administratif. Or, sans me prononcer sur le fond, j’ai le sentiment que le juge administratif a un jugement encore plus subjectif que le maire, parce qu’il ne connaît pas le quartier ni les détails du dossier.
Peut-être le dispositif proposé n’est-il pas le bon, mais il conviendrait d’y réfléchir. Il faut quelques règles pour guider les décisions. On subjectivise tellement la décision du juge administratif lorsque le maire ne veut pas laisser construire n’importe quoi, qu’on n’est peut-être pas très opérationnel.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à reconnaître officiellement et à conférer une véritable identité à un métier exercé depuis près de vingt-cinq ans dans notre pays, celui d’urbaniste. Les urbanistes sont des professionnels de l’aide à la décision, qui contribuent, auprès des élus locaux, à la définition des stratégies territoriales et à l’ingénierie des projets de territoires. En France, des formations distinctes coexistent pour les architectes, les paysagistes et les urbanistes, mais seules celles qui concernent les architectes et les paysagistes sont réglementées, confèrent un titre protégé. Or l’appellation d’ « urbaniste » est convoitée, parfois usurpée, par des personnes physiques n’ayant pas la capacité ou la formation nécessaire pour justifier de ce titre.
Mme Laurianne Rossi.
Cet amendement vise à instituer un titre professionnel d’urbaniste au sein du répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP, comme c’est déjà le cas pour les paysagistes et les architectes. Cette reconnaissance serait un levier important, aussi bien pour ces professionnels que pour la maîtrise d’ouvrage publique, son organisation, sa qualité et, bien entendu, les ouvrages urbanistiques. Cela permettrait de garantir une commande publique de qualité, mais aussi une plus grande fluidité dans les parcours professionnels de ces urbanistes.
 La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement est sensiblement le même que celui de Mme Rossi. J’ajouterai simplement que cette reconnaissance ne créerait en aucun cas un monopole et ne ferait pas obstacle à ce que d’autres professionnels interviennent dans le secteur.
M. Sébastien Cazenove.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Les amendements sont-ils maintenus ?
M. le président.
 Je retire le mien, monsieur le président.
M. Sébastien Cazenove.
 Moi aussi, monsieur le président.
Mme Laurianne Rossi.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, premier inscrit sur l’article.
M. le président.
 Nos concitoyens connaissent trop peu, à mon sens, l’importance des documents de planification de l’urbanisme pour le développement et la structuration de leur territoire. Ils sont trop peu nombreux à savoir que, depuis la loi Grenelle 2, les PLU comprennent des objectifs environnementaux dont la mise en place permet des avancées considérables en matière de sauvegarde de l’environnement et de limitation de l’étalement urbain. Oui, le PLU représente une avancée importante pour nos villes et nos villages, et l’abandon des POS – plans d’occupation des sols – doit se faire progressivement mais sûrement.
M. Emmanuel Maquet.
Toutefois, dans ce domaine comme dans trop de domaines, l’administration centrale fait parfois preuve d’entêtement. L’établissement d’un PLU, pour une commune de petite taille, représente deux ans de travail, des dizaines de milliers d’euros dépensés auprès des cabinets d’étude et une aventure administrative parfois incertaine. Autant dire que les irrégularités sont possibles et les annulations, courantes.
Ma circonscription est émaillée de ces communes frappées par l’illégalité de leur PLU et contraintes, à cause des délais extrêmement courts imposés par la loi, de revenir au règlement national d’urbanisme, véritable carcan urbanistique – vous en conviendrez – dans lequel le développement économique des communes ne peut s’exprimer. Je citerai la commune de Saint-Blimont, dans ma circonscription, qui compte 900 habitants et dont le maire m’a alerté sur la complexité de construire de simples logements.
Tout en partageant les objectifs du déploiement des PLU et, maintenant, des PLUI, j’appelle donc le Gouvernement à la plus grande écoute sur ces sujets, qui retiennent l’attention de tous les élus locaux concernés. J’ai d’ailleurs déposé des amendements sur cet article, qui sont de nature à faciliter cette période transitoire particulièrement sévère.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Près de dix-sept ans après la loi du 13 décembre 2000, l’article 12 vise à acter définitivement la disparition des POS. Alors qu’ils devaient théoriquement avoir disparu depuis le 26 mars 2017, ils ont bénéficié d’une succession de dispositions transitoires ou dérogatoires favorisant le prolongement de leur durée de vie. Au 25 septembre 2017, on dénombrait cinquante et une communes couvertes par un POS à la suite de l’annulation d’un PLU. Il existe aujourd’hui un risque juridique que ces POS remis en vigueur conduisent à autoriser certaines occupations du sol prohibées par la réglementation actuelle ou contraires aux objectifs des politiques publiques.
M. Jean-Paul Mattei.
Le présent article modifie donc l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme et dispose que « Le plan d’occupation des sols antérieur redevient applicable pour une durée d’un an à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité. […] À défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme s’applique sur le territoire communal. »
L’application de la règle nationale d’urbanisme au bout d’un an constitue un élément particulièrement dissuasif pour les communes, en raison des importantes restrictions à la construction qu’elle institue, puisqu’elle interdit toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées. Cependant, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’est inquiétée de l’impact de cette mesure sur les finances des communes concernées. L’étude d’impact indique que les collectivités compétentes seront incitées à recourir aux services d’un bureau d’études pour faire à nouveau approuver leur PLU. Cela risque d’entraîner l’engagement d’études complémentaires coûteuses – sur l’actualisation des évaluations environnementales, par exemple – ou de nouvelles modalités de participation du public, comme la concertation préalable et l’enquête publique. C’est pourquoi je vous proposerai tout à l’heure un amendement fixant ce délai à deux ans.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Il y a quelques mois, nous avons créé une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l’Assemblée nationale, dont l’objectif est d’entendre la voix des communes et du terrain. Nous avons l’occasion de montrer que non seulement nous avons entendu cette voix, mais que nous sommes prêts à la mettre en musique et la concrétiser.
M. Thibault Bazin.
Le deuxième alinéa de l’article 12 dispose que le POS est remis en vigueur pour une durée d’un an à compter de la date d’annulation ou de déclaration d’illégalité du PLU. Cet amendement vous propose de retenir une durée de deux ans, plus raisonnable pour régulariser la situation du PLU.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement identique, et j’ai également déposé un amendement de repli, n
M. Jean-Christophe Lagarde.

En cas d’annulation, il est impossible de modifier un PLU en un an, les chances d’y parvenir sont très faibles. Le projet de loi propose intelligemment de remettre en place ce qui existait précédemment pendant un an, mais il faut le faire dans un délai compatible avec la remise en place des dispositions non annulables, celui d’un an n’étant pas suffisant.
Le projet de loi promeut une bonne idée, mais elle ne servirait à rien car elle n’est pas efficiente. Le délai serait insuffisant pour corriger le tir après une annulation. On devrait y parvenir en dix-huit mois, même si cela est un peu juste, et on est capable de le faire en deux ans.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de le dire notre collègue Lagarde, il s’agit d’un amendement de repli. La durée de deux ans est peut-être trop longue, mais celle d’un an est trop courte, donc nous proposons de retenir un délai de dix-huit mois, qui laisserait plus de temps aux élus locaux pour rédiger et adopter un nouveau PLU.
Mme Valérie Beauvais.
 M. Jean-Christophe Lagarde a déjà défendu l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 En France, il y a une élection presque chaque année. Avec un délai d’un an pour réviser un PLU, il sera impossible de conduire l’enquête publique, parce qu’il y aura probablement une échéance électorale qui l’empêchera. Acceptez au moins le délai de dix-huit mois, c’est du simple bon sens.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Votre loi permettra au document d’urbanisme d’être applicable pendant un an, mais un petit malin pourrait attendre un an et un jour pour déposer son permis sous le régime du règlement national d’urbanisme, avant que le PLU ait pu être révisé.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Lorsque la commune basculera dans le régime de la règle nationale d’urbanisme, de nombreux documents ou autorisations d’urbanisme deviendront caducs. Cela concernera des lotissements ou des permis d’aménager. Nous ne voulons pas étendre le délai par caprice, mais bien parce qu’il n’est pas réaliste de penser que l’on pourra élaborer un nouveau PLU en une année.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Messieurs les ministres, vous avez l’objectif de construire davantage et de simplifier. Des communes se sont sincèrement engagées et ont quitté leur stade de POS. En réalité, certaines ont des difficultés : protocoles de constructibilité en zone d’affaissement, qui dépendent parfois des services de l’État, ce qui n’est pas toujours très simple ; instabilité des périmètres intercommunaux liée au fait que certains ont attendu et d’autres ont renégocié le projet d’aménagement et de développement durable – PADD – par souci de sécurité juridique.
M. Thibault Bazin.
Si vous voulez produire un choc d’offre, il ne faut pas briser d’élans – sans jeu de mots – sur des territoires qui se sont engagés. Si les POS tombaient sans que les communes aient eu le temps de réviser le PLU, il n’y aurait plus de possibilité de construire. Je vous demande vraiment une sagesse ministérielle.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Sénatoriale, parfois, ministérielle, jamais !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Sourires.)
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à prolonger la remise en application des POS pendant toute la période d’élaboration des PLUI. Il s’agit d’envoyer un message d’encouragement aux intercommunalités ayant pris cette initiative, eu égard au délai nécessaire pour mettre en place les PLUI. Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, il semblerait raisonnable pour les communes concernées que l’on puisse faire la jonction entre ces deux échéances.
M. Emmanuel Maquet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec l’amendement que nous venons de voter, celui-ci a perdu son objet, donc je le retire.
M. Emmanuel Maquet.
 Monsieur Maquet, vous retirez également l’amendement n
M. le président.


M. Emmanuel Maquet.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement ainsi que le n
M. François Pupponi.

 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 113 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que les dispositions des PLH – plans locaux de l’habitat – préexistants à la métropole du Grand Paris demeuraient applicables dans l’attente de l’adoption du plan métropolitain d’habitat et d’hébergement – PMHH – et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence de la politique locale de l’habitat à la métropole, à savoir le 1
Mme Stéphanie Do.

Il est très probable que le PMHH de la métropole du Grand Paris ne sera pas adopté à cette date, avec pour conséquence que la MGP, ses communes membres et leurs partenaires ne disposeront plus d’aucun document permettant d’assurer la continuité des politiques locales de l’habitat. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de porter la durée d’application des PLH préexistants à trois ans au lieu de deux ans, soit jusqu’au 1

 M. François Pupponi a déjà soutenu l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour les soutenir.
 Il s’agit d’amendements d’appel, déposés par M. Vercamer, que je soutiens, mais que je veux bien retirer. J’aimerais, en revanche, obtenir une réponse du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous créons un certain nombre d’immeubles collectifs, notamment dans le logement social, mais nous n’avons pas le droit de faire en sorte que les aires de stationnement, y compris souterraines, soient occupées par les locataires. On construit donc des parkings souterrains qui restent vides, cependant que la voirie est encombrée.
Je comprends bien qu’un locataire de logement social peut ne pas avoir de voiture, et on ne peut donc pas l’obliger à louer une place de parking. Mais dès lors qu’il en a une, il doit l’occuper, puisque l’on a prévu que son logement devait être doté d’une place de stationnement, ce que l’État demande d’ailleurs à travers différentes règles. Sinon, cela signifierait que l’on oblige à construire des places vides à grands frais, avec un impact sur le budget des organismes et des bailleurs sociaux. Soit on dit qu’il n’y a plus de places de parking, soit il y en a, et elles doivent être occupées.
Tel est le sens de ces deux amendements, dont j’imagine bien qu’ils ne recueilleront pas un avis favorable. Je suggère néanmoins que l’on y réfléchisse et que l’on trouve un dispositif qui permette d’occuper les places de parking souterrain, qui coûtent, en tout cas chez nous, entre 15 000 et 20 000 euros l’unité. Ces frais sont acquittés par le bailleur, et c’est autant de travaux en moins consacrés aux locataires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
Nous sommes défavorables à vos amendements, cher collègue, mais nous en comprenons la raison. Sans doute incombe-t-il au Gouvernement de répondre à vos observations !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Autrement dit, nous avons décorrélé, de façon générale, le nombre de places de parking et le nombre de logements. Néanmoins, on sait bien que le flux…
 Est lent !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 J’entends le raisonnement, parfaitement juste, de la distinction entre stock et flux. Je donnerai néanmoins un chiffre : dans la plupart des logements HLM de ma circonscription, on compte 50 % de places de parking vides. Or le taux de rotation des logements demeure hélas ! trop faible. Le flux en rotation est bien plus rapide que le flux en construction. C’est sans doute là qu’il faut chercher une solution au problème.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise au respect de certaines dispositions de la loi littoral, dont nous débattrons ultérieurement. Celle-ci prévoyait – et c’est une très bonne chose – l’interdiction de circuler en véhicule à moteur dans les espaces naturels hors des chemins aménagés, comme le prévoit clairement l’article L. 321-9 du code de l’environnement. De tels chemins permettent de desservir, par exemple, des zones urbanisées ou de loisirs. Or, si nos prédécesseurs, jadis, en ces lieux, ont prévu et codifié cette possibilité de circuler en véhicule à moteur sur les chemins aménagés, à l’heure actuelle, en France, il n’existe aucun chemin aménagé !
M. Alain Perea.
 C’est vrai !
Un député du groupe LR.
 Sur mon territoire, il en résulte de véritables problèmes. Bien entendu, nous ne demandons pas que l’on construise des autoroutes. Nous ne demandons pas davantage – car il ne faut plus en construire – des routes longeant le littoral, dont on sait les problèmes qu’elles ont causés. Nous demandons simplement l’application claire de la loi, afin de disposer de chemins aménagés permettant de desservir certaines zones, dans le cadre d’une urbanisation raisonnable. Localement, on nous répond systématiquement que telle n’est pas la philosophie du texte.
M. Alain Perea.
L’amendement permet de clarifier la situation en précisant ce que sont les chemins aménagés : des chemins qui permettent de desservir certaines communes, dans certaines conditions, sur autorisation préfectorale. Il s’agit uniquement de restaurer l’esprit de la loi littoral tel que, d’après mes recherches, nos prédécesseurs l’ont voulu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
Le sujet est particulièrement sensible. Au demeurant, nous aurons l’occasion de l’évoquer lorsque nous aborderons les amendements modifiant la loi littoral. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

On peut entendre vos arguments, mais faire droit à cet amendement ne serait vraiment pas un bon signal, même si nous comprenons les raisons pour lesquelles vous l’avez déposé. Le Gouvernement émet un avis vraiment défavorable.
 La parole est à M. Alain Perea.
M. le président.
 Compte tenu de l’avis vraiment défavorable du Gouvernement, je retire l’amendement
M. Alain Perea.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)

Mme Constance Le Grip.
 …en attendant que nous en arrivions aux dispositions concernant la loi littoral.
M. Alain Perea.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La crise du logement que connaît actuellement la France se nourrit de causes multiples – structurelles ou conjoncturelles, réglementaires ou financières, législatives ou jurisprudentielles. En tout état de cause, elle semble largement entretenue par un déficit croissant de logements individuels.
Mme Émilie Bonnivard.
La dégradation du rythme de construction de logements individuels est plus sensible en milieu rural qu’en milieu urbain. Tous types de logements confondus, les vingt-cinq départements où l’on construit le moins n’ont fourni que 15 000 logements en un an, dont seulement 9 700 logements individuels.
Ces données illustrent parfaitement la crise du logement que la France traverse. Pour y répondre, il est essentiel de relancer la construction de logements individuels en zone rurale.
Par-delà le lien entre crise du logement et crise de la construction en milieu rural, ces chiffres rendent compte de la crise démographique que connaissent les territoires les plus isolés. Avec dix-neuf départements en déclin démographique entre 2010 et 2015, sans compter Paris, le phénomène de néoruralité doit être considérablement relativisé.
Aussi, sans opposer la ville à la campagne en termes d’urbanisme, notre collègue Fabrice Brun, propose d’assouplir certaines dispositions du code de l’urbanisme qui ont été complexifiées de façon surprenante. Il propose notamment d’introduire parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme le droit au développement rural.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

J’ajoute également que, dans de nombreux départements dits ruraux – je me suis déjà exprimé sur la notion de ruralité –, on manque davantage d’habitants que de logements.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Il faut faire un lien avec l’économie ! Créer un choc de la demande !
M. Jean-Louis Bricout.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je présenterai simultanément les amendements n
Mme Bénédicte Taurine.

Les deux amendements reprennent notamment les observations de la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage et de l’Association nationale des gens du voyage catholiques. Ils visent à améliorer la reconnaissance de l’habitat mobile en mettant fin aux restrictions et limitations dont font trop souvent l’objet les modes d’habitat dits « minoritaires ». Il s’agit d’améliorer la prise en compte de l’habitat mobile dans une logique d’égalité des modes d’habitat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

En effet, il conviendrait que les dispositions légales prévoyant la réalisation des aires d’accueil soient véritablement mises en œuvre. Là est le véritable problème, autant pour les municipalités qui se mettent en conformité avec la loi – comme je l’ai constaté dans l’agglomération dont j’avais jadis la charge – sinon plus que pour tant d’autres qui ne le font pas. En général, ce sont les bons élèves qui ont le plus de difficultés.
J’évoque une responsabilité collective, car tous les gouvernements qui se sont succédé jusqu’à présent n’ont pas suffisamment agi pour faire respecter la loi. Et objectivement, depuis douze mois, je reconnais que nous non plus n’avons pas été tellement proactifs sur ce sujet.
 Les préfets peuvent prendre la main !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jacques Mézard,

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Stéphanie Do, pour les soutenir.
 Ils ont pour objectif de renforcer la sécurité juridique des schémas de cohérence territoriale – SCoT – quant à la réalisation de leur bilan de consommation d’espace à dix ans.
Mme Stéphanie Do.
En appliquant strictement le droit en vigueur, les établissements porteurs de SCoT sont tenus de réaliser un bilan à dix ans courant jusqu’au jour de l’approbation du schéma de cohérence territoriale. En pratique, dans l’immense majorité des cas, les études permettant la définition du diagnostic territorial sont arrêtées lors de la phase d’arrêt du projet.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 Mme Bénédicte Taurine a déjà soutenu l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de sept amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n


M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont notre collègue Annie Genevard est la première signataire, vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires. Il vise un objectif de mixité sociale comportant la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et résidences secondaires.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement important soulève une vraie difficulté, que nous rencontrons dans les zones de montagne – on pourrait, d’ailleurs, dire la même chose du littoral. La poussée des résidences secondaires est toujours plus forte. Elles représentent certes une richesse pour nos territoires, mais il est nécessaire d’en maîtriser la croissance.
M. Emmanuel Maquet.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Xavier Roseren.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’irai dans le même sens que mes collègues, en insistant sur le fait que ce phénomène de résidentialisation existe aussi sur le littoral. À la suite de la loi ALUR, il importe de fixer des ratios, afin d’éviter des déséquilibres forts. Ce débat continuera à propos du littoral, vous l’avez compris.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
La question est extrêmement légitime, mais la distinction par le statut de résidence n’est pas le bon angle d’attaque. Je m’engage – je l’ai déjà dit en commission – à travailler sur ce point pour trouver une solution efficace.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Dans certaines opérations immobilières, cette distinction existe. Le débat peut donc avoir lieu.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À la suite des réponses apportées par le Gouvernement en commission, je voudrais revenir sur un point. Vous voulez construire plus, et donc faciliter la construction. Or, lorsqu’on a mené un remembrement foncier et réduit de manière considérable les zones à urbaniser pour lutter contre l’étalement urbain, les zones qui ont été concentrées, mais qui ne sont pas encore urbanisées, sont par définition celles qui étaient plus difficiles – les promoteurs ne se sont pas jetés dessus.
M. Thibault Bazin.
Ce travail de maîtrise foncière passe aujourd’hui par des promesses de vente ; c’est comme ça que ça se passe. Les aménageurs signent des promesses de vente, et attendent de disposer de l’ensemble des terrains pour lancer des opérations.
C’est pourquoi je vous propose de remplacer les mots « d’acquisitions foncières » par les mots « d’une maîtrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ». Nous pourrons ainsi, très concrètement, renforcer l’urbanisation des zones 2AU classées comme telles depuis plus de neuf ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à compléter l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Nous souhaitons que celles-ci se fixent un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, complémentaire de la lutte contre l’étalement urbain.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, premier inscrit sur l’article.
M. le président.
 Les articles que nous nous apprêtons à examiner, adoptés en commission des affaires économiques, ont fait couler beaucoup d’encre depuis deux semaines : j’ai pu lire que nous allions introduire des dérogations à la loi littoral, ou encore que nous allions la détricoter afin de pouvoir bétonner nos côtes. Le sujet est trop grave pour que nous ne dispersions pas ces fantasmes propagés vraisemblablement par certaines associations.
M. Emmanuel Maquet.
Que ce soit clair, la loi littoral est un marqueur de notre droit de l’urbanisme. En sanctuarisant nos rivages, elle a mis un terme aux abus des années soixante et préservé les splendeurs naturelles inestimables dont regorgent nos côtes. Je suis bien placé pour connaître les bienfaits de cette loi, ayant présidé le syndicat mixte Baie de Somme-Grand Littoral picard. La protection de cette baie, classée « grand site de France », n’aurait pas été possible sans la loi de 1986, qui l’a sauvée de l’urbanisation.
Il n’est donc pas question d’affaiblir la loi littoral.
Si nous y apportons quelques réglages ici, ce n’est que d’une main tremblante, au terme d’un travail fourni par notre groupe d’études sur le littoral – dont je salue les deux co-présidents, Gilles Lurton et Lionel Causse. Plusieurs réunions ont été tenues avec les cabinets ministériels afin de nous assurer que toutes les conséquences juridiques des mesures que nous proposons sont maîtrisées et anticipées.
Une intervention était indispensable. La loi littoral, qui laissait une grande place à l’interprétation, a conduit à des situations ubuesques que nous dénonçons depuis des années. Des permis de construire, délivrés en toute régularité, ont été invalidés par la justice ; des zones ont été déclarées inconstructibles à plusieurs kilomètres des côtes ; des exploitants ostréicoles ou conchylicoles se sont vu interdire la construction d’unités essentielles à leur activité.
Il est essentiel de tordre le cou à toutes ces fausses informations relayées parfois par la presse. Ces quatre articles viseront à harmoniser le droit, à renforcer la sécurité juridique et à remédier à des situations dramatiques, où des entrepreneurs ont vu leurs projets invalidés et ont perdu des centaines de milliers d’euros.
Rappelons également aux alarmistes de tous bords la belle unanimité qui se dégage sur ce sujet, d’abord sous la législature précédente, puis sous celle-ci. Il faut n’avoir jamais été confronté à ces blocages dont les conséquences peuvent être très néfastes pour accuser les députés de vouloir détricoter la loi littoral. Je pense que c’est dans cette optique de préservation de nos côtes que nous devons ouvrir nos débats sur cette question.
 La parole est à M. Alain Perea.
M. le président.
 Je suis élu dans la circonscription de Narbonne ; le littoral audois est le moins urbanisé de tout l’arc méditerranéen. Né dans cette région, j’ai travaillé sur cette loi littoral ; je dois vous avouer avoir mal vécu que l’on nous accuse, ces dernières semaines, de vouloir bétonner le littoral. Personne ici ne veut saccager le littoral français !
M. Alain Perea.
 Pourquoi voulez-vous adopter ces articles, dans ce cas ?
Mme Danièle Obono.
 En revanche, il faut faire un petit retour en arrière : projetons-nous en 1986, l’année où est votée la loi littoral. Huguette Bouchardeau est ministre de l’environnement. Nous sommes quelques années seulement après la décentralisation ; les maires ne disposent pas vraiment de services, les intercommunalités n’existent quasiment pas et les schémas de cohérence territoriale, pas du tout. La logique du tourisme est celle d’un tourisme de masse, celui – soit dit sans jugement de valeur – du « bronzer idiot ».
M. Alain Perea.
Il faut aussi se rappeler ce qu’était l’approche de l’environnement en 1986 : ce n’est plus du tout l’idée que nous en avons aujourd’hui ! Tous ceux qui parlent alors de réchauffement climatique sont pris pour des farfelus, totalement à côté de la plaque. Je pourrais vous citer de nombreux exemples de choses jugées vraies en 1986 et oubliées aujourd’hui.
Revenons en 2018 : tout ce que je viens de vous dire a changé, tout ! Notre vision est totalement différente.
Depuis le début de la législature, il y a un an, j’ai entendu dans tous les groupes parler de l’impérieuse nécessité d’évaluer les politiques publiques. Ce que nous demandons, modestement, c’est que l’on garde les belles choses inscrites dans la loi, mais aussi que l’on fasse des ajustements à la marge pour régler de petits problèmes et pour construire le littoral des années à venir. Notre responsabilité n’est pas forcément d’être les gardiens du passé ; c’est aussi de préparer l’avenir.
Aujourd’hui, il nous faut une évaluation claire, nette et précise : la loi littoral de 1986 est-elle la loi qu’il nous faut pour aujourd’hui et pour les années à venir ? Je ne crois pas que la loi ELAN apportera toutes les réponses, et nous y reviendrons peut-être au cours de la législature. Nous avons la possibilité aujourd’hui, dans l’esprit de la loi littoral, d’apporter quelques retouches à cette loi, comme l’on dit les ministres. Mais que l’on ne nous accuse pas d’être des bétonneurs ! Nous voulons seulement évaluer les politiques publiques et les mettre en œuvre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Emmanuel Maquet applaudit également.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Mes chers collègues, nous sommes appelés à statuer sur plusieurs dispositions, dont l’objet est tout autant d’adapter que de préciser le régime d’urbanisation particulier des territoires littoraux. Le sujet est sensible. Je tenais à vous le dire avant que débutent les discussions amendement par amendement : il faut avoir ce débat aujourd’hui dans l’hémicycle. Ce soir, nous faisons un travail utile, nécessaire même, car il répond aux demandes légitimes exprimées tant par les élus que par les habitants qui veulent faire vivre les territoires littoraux. Mon souhait, c’est d’abord et avant tout que nous arrivions à densifier les hameaux, à la condition qu’ils ne soient ni dans la bande des cent mètres, ni proches du rivage. Cela était possible avant une décision de 2013 du juge administratif. Que l’on ne nous dise donc pas que nous détricotons la loi littoral ou que c’est une révolution !
M. Jimmy Pahun.
Nous entendons également ceux de nos concitoyens qui sont inquiets pour le littoral – c’est une évidence. Parce que nous partageons leur attachement fort à l’environnement et aux paysages côtiers, nous proposerons une série d’amendements, rédigés pour certains en étroite collaboration avec nos collègues d’autres formations politiques, visant à entourer de garanties supplémentaires les possibilités nouvelles offertes par ce projet de loi. J’invite donc chacun, avant de s’exprimer sur ces questions, à se remémorer l’esprit de la loi littoral, ses principes et ses évolutions, voulus par Louis Le Pensec, et à dépassionner nos débats. Notre responsabilité est d’autant plus grande que notre tâche est difficile.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
M. le président.
 La loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », vise à encadrer l’aménagement de nos côtes. Cette loi a été votée à l’unanimité par le Parlement français en 1986, avant d’entrer en vigueur le 5 janvier de la même année. Elle a trente-deux ans. Elle reste le texte de référence pour garantir la protection des territoires littoraux, particulièrement fragiles, soumis à une pression démographique sans retenue et à une situation nouvelle provoquée par les effets du changement climatique.
Mme Sophie Panonacle.
Aujourd’hui, 1 212 communes sont concernées par la loi littoral. De l’avis unanime, elle a rempli son double objectif : protéger des excès de l’urbanisation et permettre le libre accès du public aux sentiers littoraux. Elle bénéficie, encore aujourd’hui, d’un très large soutien de nos concitoyens. Cette loi ne doit pas être, directement ou indirectement, peu ou prou, ici ou là, remise en question. Seuls des dispositifs limités, strictement encadrés par l’État, sont acceptables pour répondre à des situations exceptionnelles.
Nous abîmerions irréversiblement nos territoires littoraux en acceptant des dérogations, même partielles, qui ne manqueraient pas de se généraliser. Il s’agit aussi de protéger les populations exposées à des phénomènes naturels, tels que la submersion marine ou l’érosion côtière sur les côtes rocheuses et les côtes sableuses de l’hexagone et des outre-mer. À l’heure où nous réfléchissons à des dispositifs d’adaptation des zones littorales au recul du trait de côte, il serait malvenu d’envisager une densification de l’urbanisation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. François Pupponi.
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Nous arrivons dans ce débat à des articles insérés par voie d’amendements, votés par la majorité, mais auxquels le groupe Les Républicains s’est opposé en commission des affaires économiques. D’emblée, avec mes collègues, nous voulons affirmer que la loi littoral est une très bonne loi et que, s’il faut y toucher, il ne faut le faire que d’une main tremblante.
M. Gilles Lurton.
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 Cette loi a permis de protéger notre littoral exceptionnel du bétonnage et de préserver dans notre pays un environnement de qualité qui, me semble-t-il, nous tient tous à cœur. Or les articles après l’article 12, dans la rédaction issue de la commission, ne nous conviennent pas et ne semblent pas assurer cette nécessaire protection. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre les amendements en commission des affaires économiques et nous maintenons aujourd’hui que nous n’acceptons pas ce texte en l’état.
M. Gilles Lurton.
Pour autant, nous ne sommes pas aveugles. Nous sommes proches du terrain, des élus locaux et de leurs difficultés, et nous avons aussi été élus pour les aider à les résoudre. En tant que coprésident du groupe d’études « Littoral » au sein de cette assemblée, avec Lionel Causse, dont j’apprécie l’ouverture d’esprit et les méthodes de travail, nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet extrêmement sensible dans la population. Nous avons également travaillé avec nos collègues parlementaires, toutes tendances confondues. Cela ne date pas d’hier, puisque nous avons commencé nos travaux sous le quinquennat précédent. Nous sommes désormais en mesure, à mon sens, d’apporter des solutions.
Nous sommes d’accord pour reconnaître que, dans toutes les communes qui bordent le littoral, la loi littoral, aggravée par la loi ALUR, peut aussi créer quelques effets pervers qu’il nous faut corriger. Il s’agit principalement de ce que l’on appelle les « dents creuses » : ces espaces parfaitement identifiés dans des zones d’habitat diffus, définies comme des hameaux ou des villages, desservies par tous les réseaux, dans lesquelles il est aujourd’hui impossible de construire, même avec toutes les précautions possibles – préservation du bâti existant, avis de l’architecte des Bâtiments de France, avis de toutes les commissions compétentes et accord du préfet. Personne ne peut rien y construire, parce qu’une petite parcelle de terre sur le périmètre de la commune est frappée par la loi littoral, alors même que 99 % de son territoire ne l’est pas et que les constructions projetées n’auront aucune conséquence de covisibilité avec le littoral.
Ces situations sont vécues comme des injustices par les élus locaux et les habitants qui comprennent difficilement leur justification. Elles sont également sources de conflits juridiques, lorsque des personnes ayant acquis en toute bonne foi des terrains classés comme constructibles, en pensant réellement pouvoir construire dessus, ont obtenu de la part des élus locaux les permis de construire nécessaires, en toute bonne foi également, et ont construit leur maison avant de se voir condamnées, suite à un recours, quelques années plus tard, à détruire les bâtiments. Ces situations sont bien réelles. Je suis sûr que, dans l’hémicycle, certains entendront un écho familier dans mes paroles.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, si nous voulons résoudre ce problème, nous devons aussi prendre toutes les précautions nécessaires. Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne répond pas à de telles exigences. C’est pourquoi nous vous demandons d’accepter nos amendements, qui ont été co-construits avec un très grand nombre de députés. C’est cet unique problème que nous voulons résoudre, d’autant plus que toutes les politiques publiques incitent à densifier l’existant.
Il est également normal que les populations, respectueuses de leur environnement – ce qui est une chance pour notre pays –, exigent de nous que nous agissions avec la plus grande prudence et que nous prenions toutes les précautions nécessaires. Ce texte ne répondant pas actuellement à une telle exigence, nous vous demandons, encore une fois, d’accepter nos amendements. C’est en fonction de l’issue de nos discussions, de la capacité du Gouvernement à entendre nos arguments, mais aussi ce cri qui monte de la France entière pour préserver ce qu’ont si bien réalisé nos prédécesseurs, que nous déciderons de la position à prendre sur ce texte.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Ne touchez pas à la loi littoral !
M. Éric Coquerel.
 On n’y touche pas !
M. Didier Le Gac.
 C’est mon sentiment. Cette loi a été adoptée à une époque où le littoral était l’objet de nombreuses convoitises, entre une pression foncière importante et une urbanisation galopante. Ces pressions existent toujours. Ne nous leurrons pas. Ceux qui critiquaient cette loi à l’époque devaient déjà dire que les associations disaient n’importe quoi, comme je l’ai entendu tout à l’heure. La loi littoral est d’autant plus nécessaire aujourd’hui, à cause des risques météorologiques et de l’élévation globale du niveau des océans. Il faut gérer l’espace littoral avec la plus grande prudence. Or l’article 12
M. Éric Coquerel.

 Mais non !
M. Didier Le Gac.
 Désormais, il sera possible de disposer, dans les dents creuses, d’un espace constructible.
M. Éric Coquerel.
 (« Mais non ! » sur divers bancs.)
 Mes chers collègues, je vous ai laissé parlertout à l’heure ! Il sera bel et bien possible d’avoir des espaces constructibles dans ces dents creuses, voire dans la bande des cent mètres. Vous nous proposez d’ouvrir une brèche qui pourrait remettre en question, à terme, l’esprit et la philosophie de la loi littoral. Je tiens à rappeler qu’elle a été votée à l’unanimité en 1986, mais que, dans un sondage en 2014, 91 % de l’opinion demandait sa pleine application. Ce n’est vraiment pas le moment de la remettre en question, d’autant moins en l’absence de toute étude d’impact. Au contraire, nous devons protéger la loi littoral. C’est pourquoi je vous invite à rejeter l’article 12

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Comme vient de le dire Éric Coquerel, l’un des problèmes de l’article 12
Mme Danièle Obono.

Ce n’est pas la première fois que des associations interpellent la représentation nationale sur des sujets qu’elles connaissent bien pour travailler dessus depuis des années, pour lui faire part de leurs inquiétudes ou de critiques, et que ces interpellations sont considérées comme des

Pour que ce débat, qui intéresse un très grand nombre de nos concitoyens, soit bien compris par tous, il faut que vous fassiez preuve de respect à l’égard des associations et que vous considériez leurs arguments sur le fond, même pour vous y opposer ensuite.
 La parole est à M. Éric Bothorel.
M. le président.
 Il n’y a pas ceux qui veulent bétonner le littoral et ceux qui veulent le sanctuariser. Pour faire partie d’un territoire littoral, probablement l’un des plus beaux coins de France – n’est-ce pas, monsieur le président –,…
M. Éric Bothorel.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 …je vais vous faire part de quelques cas de figure auxquels les élus ont été confrontés, dans le cadre de la loi littoral. S’il nous faut absolument préserver cette loi, qui nous permet de protéger l’environnement, elle n’est pas exempte d’absurdités, comme vous allez le voir. Par exemple, une base nautique pourvue d’un centre de secours ne peut pas être rénovée. Il n’est pas possible non plus de transformer d’anciens viviers en auberge de jeunesse. Une zone ostréicole ne peut pas être bâtie en bord de mer. Une zone ostréicole !
M. Éric Bothorel.
 Très bien !
M. Didier Le Gac.
 Les maires sont lassés. Ils se retrouvent parfois attaqués par les associations de celles et ceux qui partagent leur environnement un mois par an. Sans vouloir opposer les populations…
M. Éric Bothorel.

Plusieurs députés du groupe FI.
 …entre celles et ceux qui y vivent et les autres qui cherchent à y vivre, entre celles et ceux qui cherchent à développer de l’activité économique ou de l’activité nautique. N’oubliez pas que l’activité d’une base nautique, ce sont des classes de mer. C’est là que l’on fait ses premiers pas sur l’estran, que l’on apprend comment retourner un caillou puis le remettre dans le bon sens.
M. Éric Bothorel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Quelle démagogie !
M. Éric Coquerel.
 Chers collègues, la parole est à M. Bothorel !
M. le président.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Je vous le dis de manière apaisée : comment voulez-vous pratiquer la mer et la voile, si vous n’avez pas les infrastructures d’hébergement ? Nous avons, dans l’article 12
M. Éric Bothorel.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Lagleize.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.


Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Je vous avoue, messieurs les ministres, que j’éprouve un certain malaise face à cet article ajouté en commission. La concertation dans le cadre de la conférence de consensus n’a pas épluché tous les sujets et aborder un thème comme celui-ci en pleine commission, sans étude d’impact, crée forcément des inquiétudes. Va-t-on remettre en cause toute la loi littoral ? Je ne pense pas que ce soit l’idée. Pour autant, les éléments apportés manquent de garanties. On n’a pas la certitude de pouvoir régler les problèmes de la manière attendue sur le terrain et par les élus locaux ; en même temps – et cela doit vous parler –, on doit s’y atteler. La rédaction du texte ne me paraît pas ajustée, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire, car il existe des attentes légitimes.
M. Thibault Bazin.
Je vais retirer mon amendement de suppression afin de voir si les différents amendements sont de nature à nous rassurer. Il faut limiter l’adaptation de la loi littoral aux seules dents creuses ; c’est le cœur du problème. Il est légitime de souhaiter que des constructions ne viennent pas contrarier la visibilité du littoral, qui fait la France ; en même temps, on doit aussi comprendre l’injustice et l’anomalie d’une situation où l’on dit aux habitants d’un village qu’ils ne peuvent pas construire au-delà d’une dent creuse, ce qui les oblige à densifier les constructions à l’intérieur du village. Il nous faut rester cohérents avec les lois votées par le passé, et la rédaction actuelle, comme celles proposées par le Gouvernement dans les différents amendements, ne me semble pas ajustée. Il faudrait faire confiance aux élus qui défendent depuis longtemps la loi littoral et veiller à ne pas ouvrir trop de portes et à rester très précis. Les fenêtres que l’on ouvre doivent être bien cadrées et limitées, et nous devons obliger ceux qui auront la responsabilité sur le terrain de s’adapter à la loi littoral de le faire de manière extrêmement restreinte, afin que l’on conserve notre littoral.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On peut entendre que l’adaptation aux règles d’urbanisme engendre des difficultés dans la vie quotidienne. J’ai moi-même été maire de montagne, je connais des villages de montagne en Corse dont la commune possède un littoral, et il est ubuesque que la loi littoral s’y applique ; dont acte. Mais cet article rend constructibles les dents creuses, c’est-à-dire les espaces intermédiaires entre les agglomérations et les villages, et l’habitat diffus. C’est une entorse majeure au grand principe de la loi littoral.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours : les forces de l’argent et de la spéculation immobilière et foncière sont et ont toujours été là, malgré l’adoption de la loi littoral en 1986. Dans beaucoup de zones, les militants ont mené un combat permanent pour éviter que le littoral ne soit complètement pillé. On ne peut pas aujourd’hui, à la faveur d’un débat en commission, sans évaluation sérieuse, décider de la constructibilité des dents creuses. C’est impossible sans ouvrir la voie aux forces de l’argent qui assaillent quotidiennement nos territoires, au détriment des populations qui veulent un développement économique pérenne et la protection de l’environnement. Soyez, s’il vous plaît, les sentinelles, les grands messagers de la loi de 1986 !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis étonné par la tournure du débat. L’amendement proposé par notre collègue en commission modifie la loi littoral ; c’est un fait juridique. Il avance que cette loi pose des difficultés et qu’il faut essayer d’y remédier. Je conteste et la forme et le fond.
M. François Pupponi.
Il n’y a pas de sujet tabou. La loi littoral peut évoluer comme toutes les lois, et elle doit sûrement le faire pour éviter les quelques écueils que nous connaissons tous, qui posent problème. Mais doit-on accepter qu’un amendement adopté en commission – sans étude d’impact, sans débat – ouvre la boîte de Pandore ? Car c’est ce qu’il fait : on pourra construire les dents creuses, on pourra installer des activités agricoles ou construire des champs photovoltaïques sur le littoral ; un article que vous avez adopté dit même que, dans les outre-mer et les îles métropolitaines, on pourra faire quelque chose de très spécifique. Personne ne dit de quoi il s’agit, mais les quelques recherches que nous avons faites semblent indiquer que certains – peut-être l’État – ont même des projets de décharges publiques dans l’espace protégé par la loi littoral. Si vous n’appelez pas cela déroger à la règle, si vous n’y voyez pas l’acceptation de l’inacceptable, que voulez-vous dire ?
Reprenons le débat, mettons-nous autour de la table de la commission et faisons une proposition de loi commune. On peut essayer d’améliorer ce qui doit l’être, mais ne le faisons pas au détour d’un amendement parlementaire qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Car tout le monde, ensuite, dépose des amendements : les Bretons mettent en avant l’agriculture et l’ostréiculture ; d’autres se préoccupent de l’hôtellerie ou des activités nautiques. Chacun veut développer telle ou telle activité importante dans sa région ; alors où commence-t-on et où s’arrête-t-on ? Que devons-nous autoriser ? Faut-il le faire uniquement en Bretagne ou sur tout le littoral français ? Débattons ! Croyez-vous qu’il est raisonnable de détricoter la loi littoral – car c’est ce qui est fait ? Le Sénat s’y est essayé en 2016 ou en 2017 ; le ministre Mézard devait y siéger. Une pétition a alors été déposée pour dire qu’il ne fallait surtout pas toucher à la loi littoral ; parmi les signataires, il y avait Nicolas Hulot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Il ne faut pas non plus considérer que les textes sont intangibles : il ne s’agit pas de la Constitution et il faut regarder ce qui peut être amélioré, en tenant compte des demandes des territoires et des élus, et en respectant la volonté originelle de ceux qui ont unanimement voté la loi de 1986 : protéger le littoral contre la bétonisation. Le Gouvernement n’a aucunement l’intention de faciliter la bétonisation de nos côtes.
J’ai également entendu les difficultés, évoquées par M. Acquaviva, qui se posent quand la loi littoral et la loi montagne en viennent à coexister. Dans ces cas-là, ce sont les dispositions les plus restrictives de la loi littoral qui s’appliquent à la montagne, ce qui, dans certains territoires, pose un type de problèmes et dans d’autres, des problèmes inverses. Nous devons aussi tenir compte de ces réalités pour améliorer la situation sans remettre en cause les principes fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos propos. Je sais que c’est la procédure parlementaire qui le veut, mais il est malheureux que les amendements de suppression soient toujours examinés au début de la discussion d’un article. C’est un véritable problème, car nous avons à proposer des amendements, que nous avons en partie évoqués en commission – mais sans y avoir mis toute la finesse juridique actuelle –, qui visent à protéger la bande des cent mètres le long du littoral et les espaces remarquables, et à prendre toutes les précautions nécessaires au respect du bâti existant dans les dents creuses, pour qu’on ne puisse pas y faire n’importe quoi. Si l’on vote la suppression de l’article, ces amendements ne seront pas examinés ; il n’y aura pas de discussion et une fois de plus, on aura évacué la question dont on parle depuis des années et dont on a vraiment besoin de discuter, car elle correspond à un problème réel pour les élus locaux. Nous sommes donc gênés vis-à-vis des amendements de suppression, car nous aurions vraiment souhaité discuter de nos autres amendements pour décider après, en fonction des réponses du Gouvernement, si nous proposons ou non de supprimer l’article.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous maintenons notre amendement de suppression précisément pour nous donner le temps de débattre sur le fond. On discute d’un article qui pose beaucoup de questions et suscite beaucoup de réactions, dans des conditions qui ne permettent pas d’aller au bout des interrogations.
Mme Danièle Obono.
M. le ministre disait ne pas être dupe ; je ne sais pas à quoi il fait allusion, mais les arguments soulevés dans la discussion méritent au moins qu’il y réponde. Je rappelle que la loi littoral, que tout le monde encense et dont les bienfaits sont unanimement reconnus – elle a notamment permis à des classes de profiter d’un littoral intact et à une série d’activités de se développer au sein des espaces protégés –,…
 Ça, c’était avant !
M. Alain Perea et M. Éric Bothorel.
 …autorise de nouvelles constructions, mais uniquement si elles continuent l’agglomération ou le village existant. Cette loi n’empêche pas les constructions, mais érige un ensemble de garde-fous.
Mme Danièle Obono.
Je rappelle aussi que les fameuses dents creuses jouent un rôle dans la préservation de la biodiversité puisqu’elles absorbent une partie de la montée des océans. Leur préservation représente un enjeu écologique, car une partie des problèmes climatiques – inondations, ouragans – est aggravée par l’état du littoral et par le fait que ces espaces n’ont pas été assez protégés, l’artificialisation des sols précipitant les catastrophes naturelles.
Il y a aussi un enjeu social, car ces constructions participent à la hausse des loyers. Même si ce n’est pas du bétonnage, elles augmentent le prix des terres : c’est un fait avéré.
 Mais non, c’est le contraire !
M. Didier Le Gac.
 Pour toutes ces raisons, il serait beaucoup plus raisonnable de supprimer cet article. Cela ne veut pas dire que nous n’examinerons pas ces questions au fond, que nous n’y reviendrons plus jamais : nous avons plusieurs années encore à passer dans cet hémicycle, nous aurons l’occasion de poursuivre l’œuvre entamée par nos collègues. Il vaut mieux faire les choses proprement, tranquillement, plutôt que de se précipiter, de travailler dans de telles conditions : ce ne serait, à mon sens, vraiment pas raisonnable.
Mme Danièle Obono.
Nous maintenons donc cet amendement de suppression. Compte tenu de l’ampleur de cet enjeu, nous pensons qu’il est nécessaire de réfléchir sérieusement.
 Mes chers collègues, nous n’épuiserons pas le sujet de la loi littoral cette nuit ; nous le reprendrons demain matin. Je pense que nous pourrions voter ces amendements de suppression avant de nous séparer pour la nuit, car nous sommes tenus par la règle qui exige de lever la séance à une heure du matin pour pouvoir reprendre demain matin à l’heure habituelle. Si nous prolongeons nos débats, nous ne pourrons pas le faire.
M. le président.
Je vous propose d’écouter M. Dharréville, puisque j’ai annoncé que je lui donnerai la parole, et de passer au vote. Nous aurons tout loisir de poursuivre nos débats demain matin de manière plus précise, plus claire.
 Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Thibault Bazin.
 Je suppose que c’est pour appuyer mon propos, monsieur Bazin !
M. le président.
 (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je vais mettre un bonnet rouge pour montrer mon esprit de résistance !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
Vous l’avez fait tout à l’heure, à propos d’un amendement de notre collègue François Pupponi,…
 Je vous arrête tout de suite, monsieur Bazin : vous prendrez position sur l’article au terme des débats. Il n’y a là aucun problème.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez parlé d’une campagne contre cet article. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une véritable campagne ; je sais, en revanche, que l’amendement qui l’a introduit a éveillé de nombreuses inquiétudes. La loi littoral est un texte marquant qui résulte d’une construction patiente. Nous ne pouvons la réviser de la sorte, par un amendement adopté en commission !
M. Pierre Dharréville.
Avant toute chose, il y a beaucoup de travail à faire, de discussions à mener, d’échanges à avoir avec les élus locaux, les populations, les associations concernées.
 Nous les avons eus, ces échanges !
M. Erwan Balanant.
 Nous le savons, il y a eu du bétonnage sur nos côtes ; je l’ai vécu sur mon territoire. Cela a été dit il y a quelques instants, oui, des forces de l’argent veulent rentabiliser nos côtes pour leurs propres intérêts. Cela a nui, par le passé, à nos territoires, et il faut faire très attention à cela. Le bétonnage a été une réalité qui persiste par endroits. Les populations ont dû livrer bataille pour faire respecter leurs territoires. Je viens d’un lieu où l’on veut des territoires vivants, où l’occupation du littoral est très diverse : il y a un grand port industriel, des espaces préservés, des habitations. Un équilibre a été maintenu, au prix de grandes batailles.
M. Pierre Dharréville.
Vous devriez renoncer à toute précipitation. Si vous avez envie de revenir sur ce sujet, alors prenez le temps de le faire dans un autre contexte, dans un autre cadre, de manière plus préparée, plus concertée. Vous ne devriez pas prendre cette responsabilité dans une telle précipitation.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
La séance est levée.