Discussion générale : Mme Bariza Khiari, auteur de la proposition de résolution.
Mme Françoise Laborde, M. François-Noël Buffet, Mme Esther Benbassa, M. Jean-Yves Leconte, Mmes Éliane Assassi, Joëlle Garriaud-Maylam, M. David Assouline, Mmes Catherine Procaccia, Marie-Noëlle Lienemann, Colette Giudicelli.
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 
Adoption, par scrutin public, de la proposition de résolution.
M. le président.
Discussion générale : MM. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi ; Roland Courteau, rapporteur de la commission de l’économie ; Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.
MM. Jean-Claude Lenoir, Ronan Dantec, Henri Tandonnet, Mme Michelle Demessine, MM. Raymond Vall, Philippe Esnol.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.
Amendement n° 1 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, le ministre, Philippe Esnol. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 2 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, le ministre, Philippe Esnol. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 3 de M. Jean-Claude Lenoir. – Rejet.
Adoption de l'article. 
Amendement n° 4 de M. Jean-Claude Lenoir. – Rejet.
Adoption de l'article. 
Amendement n° 5 de M. Jean-Claude Lenoir. – Rejet.
Adoption de l'article. 
Amendement n° 6 de M. Jean-Claude Lenoir. – Rejet.
Adoption de l'article. 
Amendement n° 7 de M. Jean-Claude Lenoir. – Rejet.
Adoption de l'article. 
Adoption de la proposition de loi.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et, d’autre part, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle ne sont pas parvenues à l’adoption d’un texte commun.
M. le président.
 M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. 
M. le président.
Acte est donné du dépôt de ce document. 
Il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ainsi qu’à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. 
Il est disponible au bureau de la distribution.
 Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie hier soir, mardi dix-sept janvier 2012. 
M. le président.
La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 

- d’une commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (demande du groupe CRC) ;
- d’une mission commune d’information sur les dispositifs médicaux à risques non pris en charge (demande du groupe UMP) ;
- d’une mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement (demande du groupe socialiste et apparentés).
La conférence des présidents a également décidé la création d’une mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le Sud-est de la France au mois de novembre 2011 (demande du groupe RDSE).
La conférence des présidents a par ailleurs établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mercredi 18 janvier 2012
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
1°) Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Bariza Khiari et plusieurs de ses collègues (n° 95, 2011 2012) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)
2°) Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, présentée par M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 245, 2011 2012) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe. 
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance mercredi 18 janvier, matin.)
À dix-huit heures trente, réception de M. le Président Jean-Pierre Bel et du Bureau du Sénat à l’occasion de la nouvelle année.
Jeudi 19 janvier 2012
De 9 heures à 13 heures :
1°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (procédure accélérée), présentée par M. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 42, 2011 2012).
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance mercredi 18 janvier, matin.)
De 15 heures à 19 heures :
2°) Proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui », présentée par MM. François Zocchetto et Jean René Lecerf (n° 223, 2010 2011) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures.)
3°) Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues (n° 61, 2011 2012) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures.)
Lundi 23 janvier 2012
À 15 heures et le soir :
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012) ;
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 20 janvier, avant dix-sept heures ;
- au vendredi 20 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 23 janvier, à quatorze heures trente.)
Mardi 24 janvier 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1486 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Avenir de la filière betteravière) ;
- n° 1501 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Liaison Lyon-Turin) ;
- n° 1502 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Sécurité juridique des réserves de substitution d’eau) ;
- n° 1508 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Chute du prix du blé) ;
- n° 1510 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Politique transfrontalière concernant les communes du Jura et la compensation financière accordée par le canton de Genève) ;
- n° 1511 de M. Christophe-André Frassa à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Contentieux sur l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963) ;
- n° 1515 de Mme Christiane Demontès à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
(Centres EPIDE) ;
- n° 1517 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Avenir des sections internationales au lycée Honoré de Balzac) ;
- n° 1518 de M. Jean-Marie Bockel à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Publication et mise en œuvre des projets de décrets d’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance) ;
- n° 1519 de M. Jean Jacques Lasserre transmise à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Processus de paix au pays basque) ;
- n° 1520 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Délais de publication des décrets d’application de l’article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité) ;
- n° 1522 de Mme Patricia Schillinger transmise à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Réorganisation de Peugeot scooters à Dannemarie) ;
- n° 1523 de M. Vincent Eblé à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Avenir des salariés de l’entreprise Prevent Glass en Seine-et-Marne) ;
- n° 1524 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Comité de suivi de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision) ;
- n° 1525 de M. Dominique Watrin à M. le ministre de la ville ;
(Programmes de réussite éducative) ;
- n° 1527 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Pratiques des opérateurs funéraires) ;
- n° 1530 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Avenir du CHU Charles-Nicolle de Rouen) ;
- n° 1537 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Validité du protocole d’accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels) ;
- n° 1571 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Situation de l’hôpital Max Querrien de Paimpol) ;
À 14 heures 30 :
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (texte de la commission, n° 263, 2011-2012) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 23 janvier, avant dix-sept heures :
- au lundi 23 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements mardi 24 janvier, à quatorze heures trente.)

3°) Éventuellement, suite du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ;
4°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne (procédure accélérée) (A.N., n° 4105) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport jeudi 19 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : à l’ouverture de la réunion).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 23 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mardi 24 janvier.)
Mercredi 25 janvier 2012
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité (n° 238, 2011 2012) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 24 janvier, avant dix-sept heures.)
2°) Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 261, 2011 2012) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 24 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 25 janvier, matin.)
Jeudi 26 janvier 2012
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (n° 240, 2011 2012) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 25 janvier, avant dix-sept heures.)
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (n° 205, 2011 2012) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 18 janvier, matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 25 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 25 janvier, matin.)
À 15 heures et le soir :
4°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
5°) Suite de l’ordre du jour du matin
Mardi 31 janvier 2012
De 14 heures 30 à 16 heures 45 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 30 janvier, avant dix-sept heures.
En cas de nouvelle lecture :
- la commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 25 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 23 janvier, à douze heures).
- la conférence des présidents a fixé au lundi 30 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 31 janvier, matin.)
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’exécution des peines (n° 264, 2011 2012) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 25 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 23 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 30 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 30 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 31 janvier, matin.)
De dix-sept heures à dix-sept heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.)
À 18 heures et le soir :
4°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.
Mercredi 1

À 14 heures 30 et le soir :
1°) Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ;
(Les candidatures pour ces désignations devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 31 janvier, à seize heures.)
2°) Désignation des vingt-quatre membres des trois missions communes d’information :
- sur les dispositifs médicaux à risques non pris en charge ;
- traitant des pesticides et de leur impact sur la santé et l’environnement ;
- sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le Sud-est de la France au mois de novembre 2011 ;
(Les candidatures pour ces désignations devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 31 janvier, à seize heures.)
3°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.
Jeudi 2 février 2012
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (n° 524, 2010 2011) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 25 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 20 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 1er février, avant dix-sept heures ;
- au lundi 30 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 1er février, matin.)
Vendredi 3 février 2012
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique. 
Mardi 7 février 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales ;
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1427 de M. Philippe Darniche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Réalisation de l’autoroute A 831 Fontenay-Le-Comte-Rochefort) ;
- n° 1456 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(État des lieux de la SNCF en Dordogne) ;
- n° 1506 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Réforme du paquet « Monti Kroes » et incidence dans le domaine culturel) ;
- n° 1513 de M. Richard Yung à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Suspension des concours d’agrégation et capes de chinois) ;
- n° 1514 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Conditions de mise en œuvre du droit d’asile) ;
- n° 1521 de M. Francis Grignon à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
(Situation des hôpitaux psychiatriques souhaitant conclure une convention de communauté hospitalière de territoire) ;
- n° 1526 de M. Gérard Roche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Conséquences de l’article 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales sur la mise en œuvre du réseau Natura 2000) ;
- n° 1528 de Mme Bernadette Bourzai à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Organisation des services de la justice à Ussel) ;
- n° 1529 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Avenir de la tapisserie d’Aubusson) ;
- n° 1532 de Mme Laurence Cohen à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Financement du Forum mondial de l’eau et du Forum alternatif mondial de l’eau 2012) ;
- n° 1534 de M. René Paul Savary à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Difficultés des entreprises Hebdoprint et Comareg (Paru Vendu) ;
- n° 1535 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Reconduite du dispositif de l’allocation équivalent retraite) ;
- n° 1536 de Mme Françoise Cartron à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;
(Mobilisation des crédits du fonds Barnier pour le déplacement d’une école) ;
- n° 1538 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Dégâts occasionnés par le cynips du châtaignier) ;
- n° 1539 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Manque de considération et remise en cause du travail de l’administration française au niveau européen) ;
- n° 1540 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Fusions de lycées) ;
- n° 1548 de M. Philippe Esnol à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;
(Schéma départemental de coopération intercommunale des Yvelines) ;
- n° 1554 de M. Joël Guerriau à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;
(Préservation d’un habitat à l’année dans les communes à forte pression immobilière) ;
- n° 1558 de M. Michel Savin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sur les sites Seveso).
À 14 heures 30 :
2°) Débat de politique étrangère (demande de la commission des affaires étrangères) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au président de la commission des affaires étrangères ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 6 février, avant dix-sept heures.)
À dix-sept heures :
3°) Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes au président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de huit minutes à chacun des présidents des six commissions permanentes ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 6 février, avant dix-sept heures.)

4°) Question orale avec débat sur les gaz de schiste (demande du groupe socialiste et apparentés) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 6 février, avant dix-sept heures.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)
5°) Débat sur le thème « Union européenne : vers un fédéralisme budgétaire » (demande du groupe UCR) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe UCR et de dix minutes au président de la commission des affaires européennes ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 6 février, avant dix-sept heures.)
Mercredi 8 février 2012
À 14 heures 30 :
1°) Question orale avec débat n° 9 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le droit à la protection de la vie privée (demande du groupe RDSE) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 7 février, avant dix-sept heures.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)
À 16 heures 30 et le soir :
2°) Question orale avec débat sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (demande du groupe socialiste et apparentés)
(La Conférence des Présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 7 février, avant 17 heures.
Conformément à l'article 82, alinéa 1, du Règlement, l'auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)
À 18 heures30 :
3°) Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes ;
4°) Débat sur la biodiversité (demande du groupe écologiste) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe écologiste ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 7 février, avant dix-sept heures.)
Jeudi 9 février 2012
À 9 heures 30 :
1°) Débat sur la situation de l’industrie automobile en France (demande du groupe CRC) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe CRC ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 8 février, avant dix-sept heures.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures 15 :
3°) Proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe UMP (n° 202, 2011 2012) (demande du groupe UMP) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 8 février, avant dix-sept heures.)
Mardi 14 février 2012
De 14 heures 30 à 16 heures 45 :
1°) Éventuellement, suite de la proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française ;
2°) Proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, présentée par MM. Hervé Maurey et Philippe Leroy (n° 118, 2011 2012) (demande de la commission de l’économie) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 1er février, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 30 janvier, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 13 février, avant dix-sept heures ;
- au jeudi 9 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mardi 14 février, après-midi.)
De dix-sept heures à dix-sept heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur l’indemnisation des victimes de maladies et d’accidents professionnels ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.)
À 18 heures et le soir :
4°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.
Mercredi 15 février 2012
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
1°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (A.N., n° 3991) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 8 février, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 6 février, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 14 février, avant dix-sept heures ;
- au lundi 13 février, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mercredi 15 février, matin.)
À 18 heures 30 et le soir :
2°) Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (n° 779, 2010 2011) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 8 février (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 6 février, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 14 février, avant dix-sept heures ;
- au lundi 13 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 15 février.)
Jeudi 16 février 2012
De 9 heures à 13 heures :
1°) Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers, présentée par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues (n° 790, 2010 2011) (inscription envisagée dans le cadre de la mise en œuvre du protocole social) ;
De 15 heures à 19 heures :
2°) Proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, présentée par Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 230, 2011 2012) (inscription envisagée dans le cadre de la mise en œuvre du protocole social) ;
Mardi 21 février 2012
À dix-sept heures : 
- Désignation des membres :
- de la commission des affaires économiques ;
- de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire ;
(Les candidatures pour ces désignations devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 21 février, à quinze heures.)
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
 L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Bariza Khiari et plusieurs de ses collègues (proposition n° 95).
M. le président.
La parole est à Mme Bariza Khiari, auteur de la proposition de résolution.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la France a une très longue tradition d’accueil des étudiants étrangers. C’est pour elle une tradition ancienne, ce fut un pilier de sa diplomatie, c’est aujourd’hui un enjeu qui concerne aussi bien la francophonie, la vitalité universitaire que le développement de ses entreprises.
Mme Bariza Khiari,
 auteur de la proposition de résolution. 
Le gouvernement de Lionel Jospin, bien conscient des intérêts multiples portés par les étudiants étrangers, avait mis en place une agence Edufrance, devenue depuis CampusFrance, pour améliorer l’attractivité de notre formation supérieure. Cette politique a été poursuivie par votre gouvernement, monsieur Raffarin.
L’actuel Président de la République semblait valider cette analyse, lui qui soulignait dans la lettre de mission adressée le 27 août 2007 au ministre des affaires étrangères : « Nous accordons la plus grande importance au développement de notre influence culturelle à l’étranger. Ce sont tout autant notre rôle dans le monde, l’avenir de nos industries culturelles et la diversité culturelle qui en dépendent ».
Dans cet hémicycle, nous sommes tous convaincus de la nécessité de maintenir une voix de la France dans un monde que la globalisation rend chaque jour plus complexe. Cela passe notamment par une politique d’influence et de rayonnement dont les étudiants étrangers sont un vecteur essentiel.
C’est dans cette perspective, et avec le souci de défendre notre rang dans la compétition universitaire internationale que nos collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Jacques Blanc avaient, en 2005, présenté un rapport d’information insistant sur la nécessité d’une politique d’attractivité des étudiants internationaux et appelant à de multiples améliorations, pour la plupart réalisées depuis.
Les universités ont depuis mis en place un réel programme d’accueil, de formation et d’échange des étudiants étrangers.
Surtout, en 2006, un nouveau dispositif législatif, taillé sur mesure pour les étudiants étrangers, a été voté : l’article L.311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. Il s’agissait de permettre aux étudiants diplômés d’obtenir une première expérience professionnelle post-formation en France, sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée. Le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Sarkozy, présentait ce dispositif comme une illustration de sa politique d’immigration choisie.
Or, dans le droit fil du discours de Grenoble, voilà une circulaire qui réduit à néant des années d’efforts d’internationalisation de notre formation supérieure. Subitement, le slogan de l’immigration choisie a cédé la place à l’immigration zéro.
Voilà une circulaire dont les seules conséquences sont qualifiées de « stupides », d’« aberrantes » et d’« infamantes » par tous les acteurs concernés. Tous dénoncent les ravages causés à nos écoles, à nos universités, à la francophonie et à notre économie.
Monsieur le ministre, je constate que personne dans vos rangs – personne, je le souligne – n’a pris la défense de votre circulaire. Au contraire, un partage des rôles assez classique, avec M. Wauquiez dans le rôle du « gentil », vous a permis, pendant des mois, d’accréditer l’idée que cette circulaire relevait soit d’un malentendu, soit d’un zèle préfectoral spontané.
En réalité, cette volonté de détourner les étudiants de la destination « France » s’inscrit dans votre objectif de réduction des visas étudiants, comme vous l’avez publiquement rappelé le 1

En premier lieu, je souhaite revenir sur trois arguments que vous avez soulevés pour justifier cette atteinte portée à notre attractivité. Ces arguments sont évidemment contestables de notre point de vue. Ils sont également contradictoires entre eux, affaiblissant par là même la validité de votre démonstration.
Le premier argument – celui des chiffres – est déroutant. En effet, il vise à établir que la mobilisation des étudiants est sans fondement puisque le nombre d’étudiants ayant obtenu leur changement de statut aurait augmenté. Le 17 novembre dernier, sur la chaîne de télévision LCI, vous évoquiez une augmentation de 35 % ; à présent, vous citez le chiffre de 17 % !
Toutefois, quoi de plus normal, de plus logique et de plus cohérent que le nombre des changements de statut d’étudiant à salarié progresse quand le nombre d’étudiants accueillis en master et en doctorat augmente, conformément aux objectifs que la France s’était fixés ? Cet argument est déroutant car il heurte de plein fouet votre autosatisfecit de la semaine dernière, concernant la baisse de l’immigration liée au travail.
Vous vous félicitiez d’avoir diminué l’immigration professionnelle de 26 % et vous maintenez que le nombre de changements de statut d’étudiant à salarié a augmenté. Qu’en est-il en réalité ? Qu’est devenu le discours de M. Sarkozy, qui souhaitait augmenter fortement l’immigration professionnelle, qu’il définissait, d’ailleurs à juste titre, comme un « rempart contre le racisme » ?
 Très bien !
M. François Patriat.
 Cette volonté de limiter l’immigration professionnelle doit-elle dès lors se lire comme une capitulation devant le racisme ?
Mme Bariza Khiari

Le deuxième argument que vous invoquez est celui de la situation de l’emploi en France. Selon vous, la crise, le taux de chômage doivent nous inciter à réserver l’emploi aux Français et aux résidents réguliers. 
 Vision très droitière !
M. François Patriat.
 Les étudiants concernés par la circulaire Guéant seraient donc une menace pour l’emploi. Là encore, cet argument ne résiste pas à l’examen des cas concernés.
Mme Bariza Khiari

La France compte aujourd’hui 285 000 étudiants internationaux, ce qui correspond à un flux annuel de 60 000 nouveaux étudiants étrangers. Parmi eux, 35 000 sont des extracommunautaires. La grande majorité d’entre eux – les deux tiers – partent à l’issue de leur diplôme. Sur les 10 000 qui restent, 6 000 environ obtiennent le changement de statut d’étudiant à salarié. Sur ces quelque 6 000 étudiants, seul un tiers est encore présent sur notre territoire dix années après leur année d’arrivée, soit 2 000 par an.
Ces chiffres parlent d’eux-mêmes : l’immigration choisie 

Par ailleurs, monsieur le ministre, avant même que vous ne contestiez ces chiffres, je souhaiterais connaître précisément le nombre d’autorisations provisoires de séjour, les APS, demandées et délivrées, ainsi que les données relatives aux demandes de cartes de séjour, ces informations ne nous ayant pas été communiquées.
Le troisième argument s’apparente à un argument d’autorité infondé et dépassé : celui du « pillage des cerveaux ».
Ce raisonnement que vous avez mis en avant dans la tribune d’un grand quotidien revient à faire passer ces étudiants pour des traîtres à leur pays, et ceux qui les soutiennent pour des pilleurs de matière grise, donc des escrocs. 
(M. le ministre manifeste son exaspération.)
 M. le ministre ne dit pas ce qu’il en pense !
M. François Patriat.
 Or ces étudiants ont été formés en France, et pour beaucoup – pas pour tous – tout ou partie de leurs études ont été financées par la collectivité nationale. Plutôt que de juger leur retour au pays natal au plus vite comme un impératif moral, il est de notre intérêt de considérer leur participation à notre dynamisme économique comme un juste retour sur investissement.
Mme Bariza Khiari

Non seulement l’argument du « pillage des cerveaux » ne devrait pas s’appliquer à des étudiants formés par nous mais, en outre, il s’agit d’un raisonnement en partie obsolète, né dans les années 1950.
Depuis lors, la mondialisation des échanges et notamment l’accélération des mobilités ont sensiblement modifié la thèse initiale. Aujourd’hui, les migrants les plus qualifiés se déplacent fréquemment, séjournant parfois dans plusieurs pays. En d’autres termes, ils n’ont pas nécessairement vocation à demeurer durablement en France, ni même ailleurs, car ils sont très mobiles.
Enfin, cet argument est démenti par les faits : de plus en plus d’études soulignent en effet que les pays en voie de développement ne perdent pas mais gagnent à cette circulation de leurs migrants. De fait, pour reprendre l’expression d’un économiste indo-américain, Jagdish Bhagwati, spécialiste des problèmes du commerce international et du développement, « le cerveau peut fuir plus vite en restant assis au mauvais endroit ».
 Très bien !
Mme Françoise Laborde.
 Dans le cas présent, ce n’est pas le pillage des cerveaux qu’il nous faut redouter, mais leur gaspillage.
Mme Bariza Khiari

Pour démontrer la faiblesse de cet argument, je souhaite également souligner qu’il est à géométrie variable. De fait, la semaine prochaine, comme M. le président vient de nous le confirmer, nous allons examiner la situation des médecins titulaires de diplômes extracommunautaires.
 Voilà ! On légifère comme cela nous arrange !
Mme Françoise Laborde.
 Ceux-là n’ont pas obtenu leur diplôme en France, mais ils exercent dans nos hôpitaux. Parlera-t-on du pillage des cerveaux à cette occasion ? Ou bien admettra-t-on que ces médecins présentent un double intérêt : premièrement, qu’ils sont indispensables à notre système de santé,…
Mme Bariza Khiari


M. François Patriat.
… et, deuxièmement, qu’en tant que variable d’ajustement du budget de nos hôpitaux ils nous sont très utiles, et qu’il est donc préférable de les garder tout en les maintenant malgré tout – et on ne peut que le regretter – dans une grande précarité administrative ? 
Mme Bariza Khiari. 

Dès lors, votre argument du pillage des cerveaux, destiné à nous faire taire, se révèle bien opportuniste.
Vos arguments sont faibles, monsieur le ministre, tandis que les conséquences de la circulaire du 31 mai sont dévastatrices pour notre économie, nos écoles et nos universités, mais aussi pour des milliers d’étudiants.
Cette fameuse circulaire du 31 mai visait à préciser l’application de la loi CESEDA, adoptée par le Parlement en 2006.
En enjoignant les préfets d’instruire avec rigueur les demandes de changement de statut, vous leur demandiez en réalité d’appliquer une politique du chiffre aboutissant à chasser du territoire des polytechniciens, des diplômés d’HEC, des centraliens et beaucoup d’ingénieurs : vous ne pouvez pas affirmer le contraire ! 
(M. François Patriat acquiesce
Il fallait que les faits soient particulièrement accablants pour qu’une poignée d’étudiants, à l’aide des réseaux sociaux, parviennent à susciter une telle mobilisation : leur pétition a été signée par des milliers d’artistes, d’intellectuels, de scientifiques, d’universitaires qui sont choqués qu’on renvoie, et c’est leur expression, « des Marie Curie à la frontière ». C’est l’image qu’ils ont en tête.
Mes collègues de la majorité reviendront plus longuement sur les conséquences catastrophiques qu’engendrera cette circulaire pour la recherche, les universités, les écoles d’ingénieurs, les grandes écoles, mais aussi pour la grandeur de la France.
 Exactement !
Mme Françoise Laborde.
 Des années de progrès en matière d’attractivité ont été réduites à néant alors même que la France recule du troisième au quatrième rang concernant le nombre d’étudiants étrangers accueillis. Les trois premières places sont désormais occupées par des pays anglophones : cette dégradation est un coup dur porté à la francophonie.
Mme Bariza Khiari


M. François Patriat.
 De plus, pour les étudiants étrangers concernés, ces derniers mois furent un véritable cauchemar administratif. Certains ont été contraints à un retour anticipé et précipité dans leur État d’origine, certains ont choisi d’accepter des offres dans d’autres pays – nous sommes, en effet, dans un système concurrentiel – d’autres, enfin, ont malheureusement été conduits à entrer dans la clandestinité. Quel que soit le cas de figure, le mal est fait, et je souhaite ici me faire l’écho d’une des grandes indignités de notre République : le traitement des étrangers dans les préfectures.
Mme Bariza Khiari

Monsieur le ministre, dans un pays comme le nôtre, il est indigne que des hommes et des femmes soient obligés de se lever au milieu de la nuit pour aller faire la queue devant une préfecture ou une sous-préfecture sans même avoir la certitude d’être reçus par le fonctionnaire en charge des dossiers de titres de séjour.
 Très bien !
M. Éric Bocquet.
 À Dijon, on le voit tous les jours !
M. François Patriat.
 Il est anormal que les horaires d’ouverture et de fermeture de ces services puissent changer fréquemment, dans le seul but de perturber les démarches.
Mme Bariza Khiari

Il est anormal que des décisions administratives auxquelles des vies sont suspendues soient aussi inconséquentes dans leurs motivations.
Au sein des préfectures, le service des étrangers est une zone de tensions permanentes. Les fonctionnaires préfectoraux sont transformés, bien malgré eux, en agents d’administration de l’arbitraire, de l’humiliation et du contournement du droit. C’est inacceptable, aussi bien pour ces agents de la fonction publique que pour le public accueilli. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Claire-Lise Campion.
 Monsieur le ministre, ce qui nous distingue, ce n’est pas le fait de savoir si on accueille ou non tout le monde : le parti socialiste n’a aucune peur à dire que la France ne peut être un pays d’immigration dérégulée.
Mme Bariza Khiari

Non, ce qui nous sépare, c’est le traitement indigne des migrants. Il ne s’agit pas d’ouvrir grand les portes mais d’établir et de respecter des critères durables, lisibles par tous, des critères justes et pertinents, à l’opposé de cette politique de roulette russe qu’implique la logique du chiffre : faut-il ou non refuser 50 % des dossiers ? Et que se passe-t-il quand 70 % d’entre eux devraient, en toute logique, être acceptés au regard de leur qualité ? C’est alors le règne de l’arbitraire et de l’injustice.
Monsieur le ministre, voyons ensemble si la nouvelle circulaire constitue ou non une avancée. Est-elle en mesure de restaurer l’attractivité de la France, de rendre aux universités et grandes écoles françaises des arguments à l’attention de leurs partenaires des universités étrangères, de sécuriser les entreprises qui ont besoin de ces profils et compétences particuliers ?
Vous demandez aux préfets de passer de la rigueur au discernement, mais les ambigüités ne sont pas levées.
Très sincèrement, la nouvelle circulaire n’est à la hauteur ni des enjeux, ni des attentes. Le mal est fait et cette situation ne laisse rien augurer de bon pour l’avenir : déjà, les étudiants de la nouvelle promotion, ceux qui doivent obtenir leur diplôme à la fin de cette année universitaire, peinent à trouver leurs stages de fin d’études tant les entreprises sont échaudées par l’instabilité et l’insécurité juridique. 
(Mme Corinne Bouchoux acquiesce
Non, mes chers collègues, ce n’est pas l’avancée que nous attendions. La nouvelle circulaire a certes un mérite, je vous le concède, monsieur le ministre : celui de répondre, et encore provisoirement, à la situation des centaines d’étudiants diplômés faisant l’objet d’une « obligation de quitter le territoire ». Toutefois, ce texte ne permet pas de répondre aux critiques que les étudiants étrangers adressent à l’article L. 311-11 du CESEDA, relatif à l’autorisation provisoire de séjour.
Au sujet de cet article, il faut dire qu’il est tout de même curieux, et à première vue incompréhensible, que les étudiants étrangers aient si peu recours à ce dispositif, pourtant censé leur être favorable.
Le diable étant dans les détails, c’est en étudiant les aspects réglementaires et procéduraux se rattachant à cette mesure que l’on se met à douter : l’autorisation provisoire de séjour est-elle réellement conçue pour fonctionner ? Pour l’obtenir, il faut en formuler la demande quatre mois avant l’expiration du titre de séjour étudiant, ce qui pose un problème de taille : à cette date, l’étudiant n’est pas encore titulaire de son diplôme. Or, pour demander l’APS, il faut présenter son diplôme... 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
 C’est un scandale !
Mme Gisèle Printz.
 Par ailleurs, l’intérêt premier de l’APS est d’accorder six mois de séjour aux jeunes diplômés pour leur permettre de trouver du travail. Or, jusqu’à présent, ces étudiants recevaient des offres d’emploi avant même d’avoir leur diplôme !
Mme Bariza Khiari

Enfin, à aucun moment la notion de « première expérience professionnelle » n’est définie. Le fait de changer d’intitulé de poste dans la même entreprise marque-t-il, par exemple, la fin d’une première expérience ? Peut-on affirmer, comme M. Wauquiez, qu’une première expérience professionnelle se caractérise par une durée de dix-huit mois maximum ?
La nouvelle circulaire ne précise pas ces points et fixe même une condition supplémentaire : l’attestation conjointe employeur-établissement de formation, laquelle sera facilement attribuée aux élèves des grandes écoles, mais plus difficile à obtenir pour les étudiants d’université.
C’est pourquoi les conditions ne sont toujours pas réunies pour inciter les étudiants à privilégier cette option. De toute évidence, la réglementation relative à l’application de l’article L. 311-11 dénature la volonté du législateur et s’apparente à un contournement du droit. C’est pourquoi les étudiants diplômés continueront, pour 95 % d’entre eux, à demander un changement de statut plutôt que l’APS.
Concernant le changement de statut, on déplore encore trop d’ambigüités, d’autant plus que, jusqu’au 31 mai dernier, il était rare que la demande d’un étudiant étranger diplômé à un niveau bac+5 – polytechnicien, diplômé d’HEC, ingénieur, titulaire d’un contrat ou d’une promesse d’embauche – soit refusée dans les conditions ubuesques qui nous ont été rapportées. L’application d’une politique du chiffre à l’examen de ces dossiers a engendré une situation aberrante.
En vérité, mes chers collègues, la circulaire « Guéant 1 » n’était pas le fruit d’un malentendu. Elle ne résultait ni d’un manque de perspicacité ni d’un manque de clairvoyance, mais probablement d’un simple calcul électoral. Ce dernier ne vous a manifestement pas profité et a eu pour effet collatéral de saborder les intérêts de la France. C’est pourquoi certains ont pu qualifier ce texte de faute économique. La nouvelle circulaire, pour sa part, entretient des ambiguïtés qu’il aurait fallu dissiper.
Vous me permettrez donc, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions, afin que vous puissiez clarifier vos intentions.
En ce qui concerne l’application de l’article L. 311-11 du CESEDA, comptez-vous modifier le calendrier pour la procédure de demande d’APS ?
Comment définissez-vous une première expérience professionnelle ?
Surtout, pouvez-vous confirmer que la situation de l’emploi ne pourra être opposée aux demandes de renouvellement des titres de séjour ?
Pour ce qui concerne l’examen des demandes de changement de statut d’étudiants à salariés, pouvez-vous confirmer que des critères tels que l’intérêt stratégique de l’entreprise, la mobilité encadrée, l’excellence du parcours du candidat prévaudront sur la situation de l’emploi ? Autrement dit, les dossiers seront-ils examinés au regard de l’attractivité de nos universités et de nos entreprises, ou simplement au regard de la situation de l’emploi ?
Quelle est l’articulation entre les deux circulaires ? Puisque vous ne faites pas mention d’un remplacement de la première par la seconde, les préfectures pourront-elles toujours faire référence à la première ?
Pourquoi faire de Pôle emploi le référent en matière de situation de l’emploi alors même que cet organisme n’a plus de monopole dans ce domaine et que les entreprises concernées par ces profils spécifiques n’y ont pas recours ?
Enfin, qu’adviendra-t-il des quelque 700 étudiants qui ont déposé leur dossier ? À ce jour, soit ils n’ont pas encore eu de réponse, soit ils ont obtenu une réponse négative, souvent sans fondement. Leur dossier sera-t-il examiné d’office ou devront-ils recommencer l’ensemble de la procédure et s’acquitter une fois de plus des frais de dossier ? À qui doivent-ils s’adresser dans ce dernier cas ? Enfin, quel est le sort des étudiants qui avaient une promesse d’embauche, mais qui n’en disposent plus ?
Les étudiants et leurs employeurs attendent des réponses précises sur ces questions.
De toute évidence, la nouvelle circulaire ne résout ni les difficultés de mise en œuvre de l’autorisation provisoire de séjour ni les incertitudes entourant les critères recevables lors d’une demande de changement de statut. C’est pourquoi nous appelons non seulement à un retrait des deux circulaires, mais aussi à une nouvelle rédaction, moins restrictive, de l’article L. 311-11 du CESEDA relative à l’APS.
À regrets, la France constate depuis quelques mois que sa destinée est en partie entre les mains des agences de notation internationales. Nous le voyons tous : la mondialisation, réduite à sa seule dimension économique et financière, constitue, en l’absence de régulation, un facteur de désordre planétaire.
Pour le groupe socialiste, il est urgent de transformer la mondialisation en civilisation. C’est à cette seule condition que nous parviendrons à lutter contre le « choc des ignorances » qui gangrène notre avenir commun. L’accueil et la formation des étudiants étrangers, mais aussi la mise en œuvre d’une nouvelle politique des migrations, et non plus d’une politique d’immigration, fondée sur des critères justes, pertinents, lisibles et durables, répondent à cet impératif d’une mondialisation humanisée. Cela participe de notre ambition d’une France plus forte, contrairement à une politique du chiffre, qui, je le répète, est une défaite de la pensée.
 Très bien !
M. Claude Domeizel.
 Notre politique migratoire doit prendre en compte le rayonnement international de la France, la vitalité de la recherche, l’attractivité de nos grandes écoles et de nos universités, la compétitivité de nos entreprises ainsi que la dignité de la personne humaine.
Mme Bariza Khiari

À cet égard, les étudiants étrangers sont une richesse, et non un fardeau.
En votant cette proposition de résolution, mes chers collègues, vous réaffirmerez votre attachement au rayonnement de la France et de la francophonie et votre fidélité aux valeurs de notre République.
En plus d’être les meilleurs ambassadeurs et prescripteurs de nos produits, les étudiants que nous formons chez nous deviennent aussi les meilleurs vecteurs de nos valeurs dans le monde. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 La parole est à Mme Françoise Laborde.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a une longue tradition d’accueil, qui contribue à attirer les étudiants étrangers.
Mme Françoise Laborde.
Ils sont environ 260 000 à choisir notre pays, car ils en apprécient l’histoire, la culture, les valeurs, mais aussi la qualité de l’enseignement, et cela même si nous ne nous classons plus qu’au quatrième rang mondial pour l’accueil des étudiants étrangers.
Cette politique a des conséquences très positives non seulement pour la France, mais également pour le pays d’origine de l’étudiant. Elle participe notamment au développement économique et culturel, dans les deux sens. Les étudiants étrangers formés en France acquièrent une double culture, qui facilite les échanges internationaux.
D’un point de vue économique, si l’on se place dans une logique mercantile, cela favorise la compétitivité de la France sur le marché intérieur des pays dont les étudiants sont originaires. Pour en mesurer les effets, il faut cependant raisonner à long terme, et pas seulement par le petit bout de la lorgnette.
D’un point de vue culturel, cela contribue à la compréhension mutuelle entre les nations et à la connaissance entre les peuples – à la paix, en quelque sorte. Vous me direz que ces données ne se mesurent pas en euros sonnants et trébuchants. En effet, il est question du rayonnement de la France et de la communauté francophone, des artistes, des intellectuels, des chercheurs, mais aussi, tout simplement, des familles.
Dans cette logique, il est absolument nécessaire de conserver, mais aussi de développer davantage encore les partenariats avec les universités étrangères, qui permettent aux jeunes étudiants étrangers ou français d’acquérir un esprit d’ouverture et d’instituer un partage des connaissances à double sens. Or, pour ce faire, il faut continuer à accueillir en France ces jeunes dotés d’un fort potentiel.
Leur interdire de poursuivre une première expérience professionnelle en France a déjà une conséquence négative sur ces partenariats et sur le choix des futurs étudiants, qui préféreront se tourner à l’avenir vers les États-Unis, le Canada, l’Australie ou d’autres États européens.
Depuis le 31 mai 2011, dans notre pays, de nombreux étudiants étrangers perdent leur travail en raison d’une simple circulaire. Contraints de quitter leur emploi et parfois la France, ces étudiants bénéficiaient pourtant de contrats de travail ou de promesses d’embauche. Les entreprises prêtes à les recruter subissent un manque à gagner ; elles perdent une main-d’œuvre hautement qualifiée et connaissent une période d’incertitude. Peuvent-elles recruter des jeunes diplômés étrangers ? Ces derniers risquent-ils de se voir opposer un refus d’autorisation de séjour par l’administration ?
La présente proposition de résolution a pour objet d’inviter le Gouvernement au respect de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, qui offre aux diplômés étrangers la possibilité d’effectuer une première expérience professionnelle en France à la suite de leurs études. Elle ne concerne que les titulaires d’un diplôme de niveau bac+5 ou supérieur. En vertu de la loi, ces jeunes diplômés disposent de six mois non renouvelables pour conclure un contrat de travail ou obtenir une promesse d’embauche.
Il s’agit en fait d’un changement du contenu même de la loi. Je rappelle, mes chers collègues, que la situation de l’emploi n’est pas opposable aux diplômés étrangers lorsque leur salaire est supérieur à une fois et demie le SMIC.
Il n’est pas acceptable de demander aux préfectures d’appliquer des instructions qui méconnaissent la loi. L’application de la loi, telle qu’elle a été adoptée, est suffisante. Je rappelle au Gouvernement que la circulaire est un instrument qui doit éclairer l’application de la loi et non pas la dénaturer. En la matière, cette circulaire apporte plus de confusions que d’éclaircissements.
Le Gouvernement a dû réaliser son erreur, ce qui l’a conduit à adopter une nouvelle circulaire, désignée comme « circulaire complémentaire », en date du 12 janvier 2012. Si le réexamen prioritaire des dossiers déposés depuis le 1

Compléter une circulaire incohérente par une autre circulaire ambiguë ne résout rien. Cela ne fait que compliquer le travail des préfectures et accroître l’incertitude des diplômés, des universités et des entreprises. Ce changement de position ne fait que rendre opaque les conditions de la délivrance des autorisations provisoires de séjour et des cartes de séjour mention « salarié » pour les jeunes diplômés étrangers. Pendant cinq ans, les préfectures n’ont pas eu besoin de circulaires pour appliquer la loi, qui est très claire.
L’article L. 311-11 du CESEDA dispose en effet que, « à l’issue de cette période de six mois [correspondant à la durée de l’autorisation provisoire de séjour], l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondant à l’emploi considéré ». Cet article précise en outre qu’il est autorisé à séjourner en France « sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ».
Tout est dit ! Le Gouvernement a tenté, par sa première circulaire, d’opposer à ces ressortissants étrangers la situation de l’emploi, là où elle ne pouvait l’être en vertu du CESEDA.
Si la volonté du Gouvernement est de modifier l’état du droit, il lui suffit de présenter un énième projet de loi en ce sens... Mais encore faut-il que le Parlement l’adopte !
Ces circulaires contredisent donc l’esprit de la loi de 2006, dont je vous rappelle pourtant, mes chers collègues, qu’elle a été prise sur l’initiative du Président de la République actuel, alors ministre de l’intérieur.
Pour combler cette amnésie persistante, je reprends les termes du rapport de la commission des lois du Sénat sur ce texte, lequel qualifiait d’« absurde » le principe du retour de l’étudiant étranger dans son pays d’origine à la fin de ses études. Il ajoutait que les diplômés étrangers représentent un potentiel de croissance inexploité qui profiterait à l’ensemble de l’économie française.
Votre circulaire, monsieur le ministre, va à contresens de l’histoire de notre pays et de l’héritage des Lumières dont nous sommes si fiers. Elle n’est malheureusement pas un dispositif isolé ; je pense notamment au relèvement du plafond de ressources exigées des étudiants étrangers dans le décret du 6 septembre 2011 ou à l’augmentation de la taxe de renouvellement des titres de séjour étudiant dans la loi de finances pour 2012.
Ces coups de boutoir contribuent inexorablement à fragiliser et stigmatiser les populations concernées, au lieu de les considérer comme une ressource et un atout pour notre pays. Avec cette politique, vous contribuez à mettre fin, purement et simplement, au rayonnement culturel de la France.
Pire, vous invitez les autres pays à faire œuvre de réciprocité. Je ne serais pas surprise que les étudiants français à l’étranger en pâtissent à l’avenir. Certains pays ne tarderont pas à les accueillir avec aussi peu d’enthousiasme et de considération que le fait notre pays.
C’est pourquoi, dans le respect des principes humanistes et universels auxquels nous sommes profondément attachés, la majorité du groupe RDSE adoptera la présente proposition de résolution de notre collègue Bariza Khiari en faveur des diplômés étrangers qui ont choisi la France. 
(Applaudissements

sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)
 La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons savoir raison garder et ne pas nous laisser instrumentaliser.
M. François-Noël Buffet.
Il est acquis depuis longtemps que le Gouvernement a opté pour une politique d’immigration « choisie ». Cela implique tout d’abord de maîtriser les flux d’immigration du travail, 
a fortiori
Mais, au cas où cette maîtrise ne suffirait pas, la loi et la circulaire du 31 mai 2011 prévoient d’aller plus loin. Faut-il rappeler que, avant d’embaucher un travailleur migrant, une entreprise doit normalement prospecter auprès de Pôle emploi, sauf dans le cas de métiers « en tension », qui sont clairement définis par nos textes ? Elle ne sera en principe autorisée à recruter un nouveau travailleur que si elle ne trouve pas le profil désiré.
Ensuite, le fait d’attirer dans notre pays les meilleurs étudiants et salariés du monde entier ne pose évidemment aucune difficulté, et n’en a d’ailleurs jamais posé. Nous avons besoin de ces compétences, parce que nous sommes aujourd’hui en concurrence avec les autres États. Le Premier ministre a clairement rappelé cet objectif d’attractivité et de compétitivité dans le courrier qu’il a adressé aux présidents des grandes conférences en novembre dernier.
En réalité, que s’est-il passé sur le terrain ? Des diplômés hautement qualifiés, disposant d’une compétence particulière ou ayant des liens privilégiés avec une entreprise – notamment parce qu’ils y avaient effectué leur stage de fin d’études – n’ont pu obtenir un titre de séjour en raison d’une application sans doute trop extensive de la circulaire de 2011, laquelle au demeurant ne traite pas spécifiquement de cette question. À l’évidence, ces diplômés ne font pas concurrence à des demandeurs d’emploi présents sur le marché du travail et il paraît légitime d’autoriser nos entreprises à recruter ces personnes dotées d’un haut niveau de qualification. La nouvelle circulaire du 12 janvier 2012, citée à l’instant par notre collègue Françoise Laborde, est centrée précisément sur le cas de ces diplômés dont la France a besoin. 
Cette circulaire a fait l’objet d’une étroite concertation avec les grandes conférences et le texte leur donne entière satisfaction. 
Voilà la réalité des choses, mais il ne faut pas non plus se cacher certaines situations et ne pas regarder la vérité en face. Il est clair que toutes les personnes qui viennent étudier en France ne sont pas susceptibles de rester sur le territoire national. 
 Ils sont bac+5 !
M. David Assouline.
 Il est aussi utile de rappeler – vous le lirez dans les rapports publiés chaque année sur l’immigration – que l’on s’interroge parfois sur la réalité de ces études et du but poursuivi. Ce n’est pas scandaleux de le dire, c’est simplement la vérité. 
M. François-Noël Buffet.
Une fois de plus, certains ont pu vouloir instrumentaliser cette circulaire ou en faire une interprétation extensive 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Dominique Gillot.
 Je tenais malgré tout à rétablir la réalité. 
M. François-Noël Buffet.
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à Mme Esther Benbassa.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à remercier notre collègue Bariza Khiari d’avoir été à l’initiative de la présente proposition de résolution.
Mme Esther Benbassa.
La France est effectivement en train de « perdre son excellence dans le domaine de l’intelligence » ! Non seulement, elle ne sait pas conserver les très bons étudiants étrangers qu’elle a formés au sein de ses universités ou de ses grandes écoles, mais, au-delà, les meilleurs de ses propres étudiants s’en vont continuer leurs études à l’étranger et, pour beaucoup, aux États-Unis. Entre 1991 et 2000, 1,3 % de la population totale des chercheurs français s’y est expatriée. 
Environ un tiers des docteurs formés en France chaque année poursuivent une formation en post-doctorat aux États-Unis ou dans les pays de l’Union européenne, entraînant ainsi une perte importante de capital intellectuel pour notre pays. Selon une enquête de 2005, 17,5 % des post-doctorants partis aux États-Unis ne rentrent pas, y ayant trouvé un emploi. 
Si je me permets de souligner le cas de l’expatriation aux États-Unis, c’est parce que le système universitaire américain a la réputation d’être l’un des meilleurs au monde et qu’il offre, hélas ! un singulier contraste avec le nôtre. Voilà donc autant de jeunes talents qui ne contribueront pas à la compétitivité de l’enseignement supérieur français ! 
Notre pays doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour conserver les élites qu’il a formées, au nombre desquelles figurent, bien sûr, les étudiants étrangers ayant suivi un cursus dans nos universités, nos laboratoires de recherches, nos grandes écoles, y apportant un souffle d’oxygène et une mixité essentiels. 
Les étudiants étrangers, une fois leurs études terminées, deviennent autant de représentants de l’enseignement supérieur français, nous aidant à nous implanter plus facilement dans certains secteurs à l’international.
Lors du dépôt du texte qui nous réunit, les étudiants étrangers tombaient sous le couperet de votre circulaire du 31 mai 2011, monsieur le ministre, laquelle avait réduit comme une peau de chagrin les autorisations de travail dont ils pouvaient bénéficier. 
Fort heureusement, la mobilisation du monde universitaire et de la recherche a, cette fois, porté quelques fruits. On nous annonce une nouvelle circulaire, signée le 12 janvier dernier, qui rétablirait en partie les dispositions instaurées par la loi du 24 juillet 2006 et ne viendrait plus contredire la lettre de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. On y fait également état d’un assouplissement du traitement des demandes de changement de statut, ainsi que d’un réexamen des dossiers des étudiants ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français après le 1

Au regard du courriel que j’ai reçu ce matin de la part d’un chef d’entreprise, il semblerait que, dans la réalité, monsieur le ministre, les événements se déroulent malheureusement autrement… Je vais vous donner lecture de ce 

« Je suis chef d’entreprise d’une PME de transport routier de marchandises sur Toulouse. J’emploie actuellement quatorze salariés pour mon activité. J’ai voulu recruter une jeune étudiante diplômée d’un master en économie et gestion mention « marketing et vente ». J’ai procédé à son recrutement en mars 2010, mais son titre de séjour a expiré et j’ai dû la licencier. Durant son recrutement, j’ai financé une formation spécifique aux transports afin qu’elle soit plus performante. Le développement de ma société passait par ses compétences et l’ouverture de nouveaux marchés. Entre-temps, nous avons déposé un dossier de changement de statut. Ce dernier lui a été refusé par la préfecture de Toulouse et une obligation de quitter le territoire français lui a été délivrée en juillet 2011. Elle a déposé un recours contentieux auprès du tribunal administratif car la décision du préfet était entachée d’irrégularités.
« Une première audience a eu lieu le 4 janvier permettant la contradiction des parties. La décision du tribunal administratif devait être connue le 20 janvier prochain. Malheureusement, ce matin, des policiers se sont présentés au domicile de la personne et ont procédé à son arrestation. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
 C’est incroyable !
M. Jean Besson.
 « Je vous interpelle sur son cas car cette personne est essentielle pour le développement de ma société. Durant sa période parmi nous, elle avait développé le portefeuille clients et nous avions comme projet, avec une entreprise reconnue sur Toulouse, d’ouvrir une succursale en Algérie. »
Mme Esther Benbassa.
Ce courrier est arrivé ce matin avant neuf heures.
Permettez-moi tout de même de m’interroger sur la façon dont seront, en pratique, traitées ces nouvelles demandes. 
Rappelons-nous, pour finir, que nombre d’étudiants étrangers venus s’installer dans notre pays ont fait, hier, la gloire de la France et qu’ils la feront probablement demain. 
Certes, tous les étudiants qui choisissent la France ne sont peut-être pas dignes d’une telle attention, mais misons sans rechigner sur ceux d’entre eux qui, indéniablement, la méritent. Misons sur l’avenir ! Ne dilapidons pas ce réservoir de compétences et d’intelligences, nous en avons besoin !
Pour toutes ces raisons, les sénatrices et les sénateurs du groupe écologiste voteront évidemment pour cette proposition de résolution. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, il faut se féliciter que, à la veille de l’examen par le Sénat d’une proposition de résolution sur l’accueil des étudiants étrangers, vous ayez considéré nécessaire de modifier, sous la pression de vos collègues, la circulaire relative aux conditions d’insertion professionnelle des étrangers venant de terminer avec succès leurs études en France.
M. Jean-Yves Leconte.
Malheureusement, les précisions apportées sont cosmétiques car rien ne change sur le fond. Cette affaire reflète bien la contradiction entre votre politique d’immigration et les intérêts de la France.
Des centaines de jeunes étrangers ayant terminé leurs études étaient prêts à travailler dans nos entreprises, nos centres de recherche. Ils avaient des promesses d’embauche. Pourtant, ils se sont souvent vu refuser par les préfectures les autorisations de travail qu’ils demandaient.
Depuis, nombreux sont ceux qui ont quitté notre territoire. D’autres sont partis par dépit. Après avoir demandé un rendez-vous en préfecture, ils ont préféré d’autres cieux bien plus accueillants. Ceux qui sont partis sont souvent ceux qui avaient déjà de belles opportunités ailleurs.
Pour les établissements d’enseignement supérieur, nos centres de recherche, ce sont leurs accords internationaux qui sont remis en cause, leur capacité d’accueillir des chercheurs et de publier qui sont menacés. Quoi que l’on pense du classement de Shanghai, c’est la capacité de nos établissements à se positionner au sommet de ce type de classement qui a été affaiblie par votre politique.
Pour nos entreprises, ce sont des compétences irremplaçables pour aborder de nouveaux marchés et renforcer leur capacité d’innovation qui leur ont été arrachées.
Triste circulaire, signée au moment du centième anniversaire du premier prix Nobel de Maria Sklodowska-Curie, qui souligne la différence entre, d’une part, la politique traditionnelle de la France, celle qui lui a permis au cours des siècles d’accueillir et de bénéficier du concours de nombreux étrangers venus en France pour étudier et qui ont ensuite contribué au progrès scientifique, industriel et humain de notre nation, et, d’autre part, votre politique qui renvoie les talents hors de nos frontières...
Pourquoi avoir pris de telles dispositions ? Pour satisfaire votre politique du chiffre.
Peu vous importe le coût financier, la perte en compétences, la dégradation de l’image de notre pays. Il faut servir votre politique du chiffre censée vous permettre de récupérer des voix au Front national. Pourtant, vous le voyez aujourd’hui et vous le subirez demain, à crédibiliser cette idéologie d’exclusion, à exacerber les peurs, à stigmatiser les différences, vous devenez le complice, l’agent de ceux que vous prétendez combattre.
Interpellés depuis plusieurs mois sur cette circulaire, les membres du Gouvernement minimisaient la mobilisation des étudiants, des universités, des grandes écoles, voire du patronat. La France était l’une des destinations favorites des étudiants nous disait-on. C’était exact, en tout cas jusqu’à ces derniers mois. Mais, si l’on souhaite conserver son attractivité, il convient d’observer les grandes tendances et de souligner ce que votre circulaire a et aura comme conséquences malheureuses et irréversibles.
Ainsi, au milieu des années soixante-dix, la France était la destination privilégiée des jeunes souhaitant étudier hors de leur pays d’origine. Ils étaient 107 000 chez nous, rapportés au nombre, à l’époque faible, de moins de 800 000 pour l’ensemble du monde.
Aujourd’hui, le nombre de jeunes étudiants hors de leur pays d’origine a été multiplié par quatre, plus de 3,5 millions ; la France est derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Notre part de marché baisse régulièrement. Nous pourrions même prochainement être dépassés par d’autres pays, en particulier l’Australie.
Dans notre enseignement supérieur, la proportion d’étudiants étrangers s’inscrit en baisse de plusieurs points. Longtemps stable à 15 % environ jusqu’en 1984, elle est passée à un peu moins de 10 % avant que le gouvernement de Lionel Jospin ne développe une politique volontariste en la matière, politique abandonnée depuis plusieurs années. Nous en sommes aujourd'hui à 11 %.
Comment votre circulaire participe-t-elle à ces effets désastreux ?
En pesant, d’abord, sur les perspectives concrètes d’insertion professionnelle des étudiants en France. Ils constatent maintenant que les entreprises rechignent à leur accorder des stages de fin d’études en raison de l’impossibilité d’avoir la certitude de pouvoir les recruter après leurs études. Cela aura vite des conséquences sur l’attractivité et le classement de nos universités et grandes écoles si les étrangers ne sont plus embauchés à la sortie.
Cette observation est déjà connue des jeunes étrangers, candidats à des études en France, et aura des effets significatifs. L’Agence CampusFrance, créée pour les accompagner dans la définition de leur parcours au sein de notre système d’enseignement, voit son rôle complété par des missions consulaires, qui ne déchargent pas pour autant nos postes comme la vérification de l’exigence de ressources. Ainsi, un étudiant dont le profil ne convient pas à CampusFrance n’en est pas toujours averti. Il va de ce fait dans le mur en payant les taxes correspondant au dépôt d’une demande de visa dont il ne sait pas qu’elle est vouée à l’échec, alors qu’il a déjà payé une taxe à CampusFrance. Dans d’autres cas, l’avis de CampusFrance est positif, mais l’étudiant n’est pas averti qu’il ne remplit pas les conditions du consulat pour obtenir son visa étudiant. J’ai reçu récemment le ministre djiboutien de l’enseignement supérieur ; il me faisait part des difficultés rencontrées par des étudiants pourtant détenteurs de bourses d’excellence du gouvernement djiboutien qui, faute de visa, se sont retournés vers la Belgique... mais aussi vers la Chine !
Enfin, pour nos écoles françaises à l’étranger, dont les frais de scolarité sont chaque année plus discriminants pour les étrangers, le signal de l’absence de perspectives en France constitue un signal inquiétant susceptible de remettre en cause leur équilibre financier et pédagogique. Car pourquoi suivre une scolarité française à l’étranger si elle n’offre aucune perspective de continuation dans notre enseignement supérieur ?
Autre point : l’absence de fonctionnement unitaire de l’État et l’absence de respect de la loi dans les textes réglementaires...
Nous avions été nombreux lors de la discussion budgétaire à dénoncer les conditions dans lesquelles sont reçus les étrangers dans certaines préfectures, malgré les augmentations exponentielles des taxes qui leur sont imposées. Procédures et conditions d’accueil semblent sorties du XIX

Surtout, les préfectures n’interprètent pas de la même façon l’article L. 311-11 du CESEDA et les décrets et circulaires pris en application. Certaines fonctionnent bien ; d’autres refusent de donner des récépissés, ceux-ci ne donnant d’ailleurs pas toujours les mêmes droits. On se heurte aussi parfois à des refus de dépôt liés à des quotas journaliers déjà atteints ou à des dizaines d’heures d’attente... Ces témoignages, le Collectif du 31 mai aurait pu vous les transmettre afin d’améliorer le fonctionnement de vos services. Vous ne les avez pas reçus...
Un principe mérite aussi d’être clarifié. La France a besoin d’être attractive, d’attirer des étudiants étrangers. C’est une condition de sa bonne insertion dans les échanges de savoir au XXI

C’est aussi important pour les jeunes Français qui, partis étudier à l’étranger, risqueraient de se voir appliquer une « réciprocité Guéant» et pourraient ainsi se retrouver punis dans leur recherche de stage ou d’emploi à l’étranger. Voilà, mes chers collègues, comment votre gouvernement aborde l’intégration de notre pays dans le monde de demain !
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Enfin, dans plusieurs de vos textes réglementaires, vous faites référence, monsieur le ministre, à un retour obligatoire des étudiants dans leur pays d’origine. 
M. Jean-Yves Leconte.
Concernant des talents formés en France, ce principe est une erreur. Bien sûr, la France peut décider de ne pas leur accorder de droit de séjour, et, dans ce cas, ils partiront ailleurs, dans un pays qui leur convient mieux pour développer leur projet de vie. Mais nous aurons alors perdu des talents, tout comme leur pays d’origine. 
Si les pays d’origine ont besoin de talents sans en avoir la capacité d’emploi,…
 Je vous demande de conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 … les étudiants n’y retourneront pas. Ils iront là où leur développement personnel sera le plus favorisé.
M. Jean-Yves Leconte.
 La conclusion !
Mme Catherine Procaccia.
 S’ils peuvent apporter leurs compétences à notre pays, pourquoi les renvoyer ailleurs ? Pourquoi toujours les renvoyer dans leur pays d’origine ?
M. Jean-Yves Leconte.
 Mon cher collègue, je vous demande instamment de conclure !
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. 
M. Jean-Yves Leconte.
Traiter chaque personne de manière égale dans ses droits, voilà comment on lutte contre le communautarisme ! En procédant ainsi, on contribue à l’émergence de sociétés civiles et on promeut la stabilité dans les pays qui en manquent. 
(Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.) 
 Le disque est rayé !
M. Alain Gournac.
 De quoi est-il aujourd'hui question ? Mes chers collègues, vous l’avez compris 
M. Jean-Yves Leconte.
(Oui ! sur les travées de l’UMP.), 
 Je vous en prie : concluez !
M. le président.
 Bref, il y va de l’intérêt et des valeurs de la France, qui sont, chaque jour, piétinés et dégradés par la politique du Gouvernement. Or la France et ses amis ne peuvent plus supporter une telle décision. C’est pourquoi les étudiants du Collectif du 31 mai, comme des milliers de Français, sont aujourd’hui en résistance. Et le Sénat est à leurs côtés. 
M. Jean-Yves Leconte.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 Mes chers collègues, je vous demande d’écourter votre intervention lorsque votre temps de parole est dépassé. Le non-respect de cette règle rompt l’équilibre politique. 
M. le président.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui 3 millions d’immigrés en situation régulière, dont 278 000 étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement secondaire et supérieur pour l’année scolaire 2010-2011. C’est une richesse pour notre pays, et je dirais même que c’est un honneur que d’accueillir des jeunes qui choisissent notre territoire pour y étudier, voire y travailler.
Mme Éliane Assassi.
Mais, au lieu de s’en féliciter, nos gouvernants, acclamés par la droite, mais aussi par l’extrême droite, brandissent le spectre de l’invasion supposée de hordes d’étrangers à nos frontières pour dire de concert leur satisfaction d’avoir augmenté en 2011, par rapport à 2010, le nombre d’étrangers expulsés, atteignant le chiffre record de 32 922. 
Mes chers collègues, il y a des records qui font froid dans le dos.
 C’est vrai !
Mme Gisèle Printz.
 Mais, même si nous la combattons, nous avons désormais l’habitude de la batonnite gouvernementale pour durcir encore et encore sa politique d’immigration, comme d’ailleurs sa politique en matière de sécurité. 
Mme Éliane Assassi.
Au fil de lois plus liberticides les unes que les autres, le Gouvernement est passé de la lutte contre l’immigration irrégulière à celle de la réduction de l’immigration régulière. La politique de l’immigration « choisie » mise en place par la loi du 24 juillet 2006, dite loi Sarkozy II, déjà très contestable par la distinction qu’elle instaure entre bons et mauvais immigrés – et c’est peu de dire que je l’ai contestée ! –, semble désormais tendre vers la restriction de toute immigration, quelle qu’elle soit. 
Pour reprendre les mots d’Omar Saghi, enseignant-chercheur à Sciences Po Paris, « parmi les nouveaux “malvenus” de la famille européenne, figure désormais le “polytechnicien marocain” aux côtés du “plombier polonais” ». La crise a bon dos et justifie tous les extrêmes, avec lesquels flirte dangereusement la désormais tristement célèbre circulaire du 31 mai 2011. 
Cette dernière a pour objet la « maîtrise de l’immigration professionnelle ». Elle appelle à une « rigueur » accrue, arguant de « l’impact sur l’emploi de l’une des crises économiques les plus sévères de l’histoire » pour justifier d’une grande « rigueur » dans la « diminution du flux ». Et cette circulaire prône un « contrôle approfondi » sur les changements de statut liés aux demandes de titres de travail émanant d’étudiants étrangers et limite l’exception prévue pour les étudiants qui sollicitent une autorisation provisoire de séjour de six mois dans le cadre d’une recherche d’emploi. 
À ce jour, elle a ainsi mis pas moins de 1 000 diplômés dans une situation inadmissible, aboutissant à des situations ubuesques telles que l’arrêt de chantiers urbains à cause de la non-reconduction du titre de travail d’anciens étudiants chargés dudit chantier. Sans possibilité de travailler malgré les promesses d’embauche et sans ressources financières, ces personnes sont soumises à l’obligation de quitter le territoire français : elles ne vont donc pas tarder à gonfler les chiffres des expulsions du territoire, dont vous vous félicitez, monsieur le ministre.
Honteuse, cette circulaire est en contradiction même avec la loi Sarkozy II relative à l’immigration, qui a notamment permis le séjour en France d’étudiants étrangers de niveau master 2 qui disposent de promesses d’embauche, sans que puisse leur être opposée la situation de l’emploi. 
Elle nuit également à l’image de la France à l’international, réduisant à néant les prétentions d’attractivité et de compétitivité internationale de la France au niveau de l’enseignement supérieur. 
Les termes employés dans cette circulaire prêtent peu à confusion quant à ses objectifs : « Vous éviterez de donner une suite favorable au maintien dans un emploi [...] dès lors que cet emploi n’exige aucune qualification particulière et peut être pourvu soit par un demandeur d’emploi français ou étranger résidant régulièrement en France, soit par un autre étudiant. » 
Cette circulaire est animée par une véritable volonté politique d’aligner la politique d’immigration sur le programme du Front national, qui s’incarne dans deux autres mesures.
La première mesure est le relèvement des ressources demandées pour étudier en France. Depuis le décret du 6 septembre 2011, les étudiants étrangers doivent justifier d’un revenu de 620 euros par mois, contre 460 euros précédemment, ce qui peut représenter, dans certains pays, une somme considérable. 
La seconde mesure, introduite au début de cette année, concerne le relèvement, pour les étudiants étrangers diplômés, des frais liés à l’obtention de papiers pour entamer une carrière professionnelle. La taxe sur les titres de séjour pour étudiants, qui était auparavant comprise entre 55 euros et 70 euros, est alignée sur le régime commun et variera entre 280 euros et 385 euros. 
Dans la droite ligne de la circulaire du 31 mai, ces dispositions visent à décourager fiscalement les diplômés étrangers à poursuivre leur carrière en France et, en amont, à décourager les étudiants étrangers de faire leurs études en France. Mais les politiques d’immigration xénophobes à visée électoraliste ont, sur ce point précis, rencontré fort heureusement de vives et légitimes oppositions, scandalisant l’opinion publique nationale et internationale. 
Le Gouvernement est aujourd’hui amené à reculer sur cette mesure économiquement absurde, dommageable à l’image de la France et totalement inutile au regard du faible pourcentage que représentent ces étudiants parmi les demandes de titre de séjour. 
Ainsi, le Gouvernement a tenté de mettre fin à la polémique avec une nouvelle circulaire en date du 12 janvier 2012. Celle-ci instaure un léger assouplissement, en rappelant que l’autorisation provisoire de séjour de six mois doit être accordée aux étudiants de master et prolongée pour ceux qui disposent d’un premier emploi ou d’une promesse d’embauche, sans être subordonné à l’examen préalable de la situation de l’emploi. 
Cependant, cette autorisation de séjour reste provisoire, et la perspective doit rester à terme celle du retour dans le pays d’origine. 
Quant aux autres changements de statut, ils restent soumis à « la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle » et, s’il est rappelé qu’elle ne doit pas se faire « au détriment de l’attractivité de l’enseignement supérieur », l’autorisation est limitée aux étudiants à « haut potentiel » dans certains secteurs où « la connaissance approfondie d’un pays ou d’une culture étrangère peut constituer une compétence spécifique recherchée ». 
Ces annonces ne sont pas satisfaisantes. La nouvelle circulaire ne lève l’opposabilité de l’emploi que dans un seul cas, celui auquel peu d’étudiants font appel car ils doivent s’engager par lettre dans une perspective de retour dans leur propre pays. Les « révisions » de cette circulaire ne réfutent donc pas le principe de la maîtrise de l’immigration régulière. Or c’est bien lui qui est en cause ! 
Assouplir la circulaire revient quoi qu’il en soit à limiter le droit des étudiants étrangers à travailler en France quelle que soit la situation de l’emploi en France. Les dommages causés sont graves, et la France doit faire un geste fort pour reconnaître la richesse que constitue la diversité de ses futurs travailleurs. Seul le retrait pur et simple de la circulaire permettrait de les réparer. 
C’est pourquoi nous soutenons totalement la proposition de résolution qui nous est aujourd’hui présentée et nous continuerons de combattre l’existence de cette circulaire, révisée ou non.
En cette période encore propice aux vœux, j’en émets un : que la gauche sorte victorieuse des deux séquences électorales de mai et de juin prochains et que la nouvelle majorité de gauche à l'Assemblée nationale, avec celle qui a été élue ici en septembre dernier, abroge tous ces textes liberticides qui heurtent nos valeurs républicaines en portant atteinte à la dignité humaine. 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du séjour des étudiants étrangers diplômés dans notre pays est un enjeu qui me préoccupe depuis longtemps. Je vous avais d’ailleurs interpellé, monsieur le ministre, en commission des affaires étrangères, sur la fameuse circulaire du 31 mai 2011. 
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Je note avec satisfaction de nombreux points positifs dans la circulaire du 12 janvier dernier, qui introduit plus de flexibilité et facilite l’obtention d’une autorisation de travail pour les étrangers ayant achevé avec succès leurs études en France. 
Je salue aussi le fait que cette circulaire insiste sur l’indispensable prise en compte de la fréquentation d’un établissement français à l’étranger comme critère facilitant l’obtention du changement de statut.
Représentant les Français établis hors de France et ayant étudié et travaillé dans plusieurs pays étrangers, je crois être bien placée pour apprécier la grande fertilité des échanges internationaux d’étudiants et l’intérêt de faciliter une première expérience professionnelle à l’étranger, tant pour les étudiants, à titre individuel, que pour les pays d’envoi et d’accueil, et tant pour les universités que pour les entreprises.
Si je me refuse pourtant à voter cette proposition de résolution, c’est d’abord parce qu’elle prévoit de « favoriser l’emploi de ces mêmes étudiants étrangers » sur le territoire, ce qui ne me semble pas être un objectif valable en soi. 
J’étais voilà quelques jours à Dakar, et les autorités sénégalaises m’ont alertée sur le grave manque de médecins dans ce pays, alors même que de nombreux médecins sénégalais exercent en France. 
En 2006 déjà, le président Wade soulignait qu’il était inacceptable que le Sénégal finance des bourses à des étudiants pour étudier la médecine ou l’informatique pendant plusieurs années et que ceux-ci exercent ensuite à l’étranger. Il proposait alors que l’étudiant ait à rembourser cette forme de « pantouflage ».
Mes chers collègues, il est de notre responsabilité de garder en tête ce handicap pour certains pays d’origine, même s’il faut bien sûr se garder de généraliser. 
Un autre élément positif de la circulaire du 31 mai 2011, repris à l’identique par celle du 12 janvier 2012, est l’obligation que l’emploi proposé par l’entreprise soit en adéquation avec le parcours du jeune diplômé et que l’obtention du titre de séjour soit conditionnée par la réussite aux examens. 
Bien sûr, il faut conserver une certaine souplesse dans l’appréciation du lien entre le domaine étudié et l’emploi, mais cette mesure était indispensable pour limiter les abus, tant de la part des étudiants que de la part d’employeurs indélicats. 
D’ailleurs, de nombreux pays, dont les États-Unis, mettent déjà en œuvre de telles mesures. 
En outre, s’il est légitime de permettre aux étudiants étrangers de bénéficier d’une première expérience professionnelle en France susceptible de renforcer les acquis de leur formation et de valoriser leur diplôme, cela ne doit pas déboucher automatiquement sur une installation permanente dans notre pays. 
Au-delà de cette première expérience professionnelle, il est normal que les salariés souhaitant rester en France passent par une procédure de visa classique. 
Au Canada, pays réputé pour son ouverture aux étudiants étrangers, l’autorisation ne peut excéder la durée des études et ne dépasse jamais trois ans. Aux États-Unis, la limite est de un an, pouvant être prolongée d’un an et demi dans certaines filières. En Allemagne, un projet de loi vient de faire passer de 90 jours à un an la durée pendant laquelle les étrangers ont accès au marché du travail à l’issue de leur diplôme. 
Je soutiens pleinement la volonté du Gouvernement de mieux encadrer le séjour des étudiants étrangers, mais j’estime indispensable et urgent que nous travaillions ensemble à améliorer l’interface entre ces étudiants et notre administration. 
Une augmentation du coût du titre de séjour n’est pas un handicap majeur en termes de compétitivité internationale,…
 C’est un obstacle !
Mme Hélène Conway Mouret.
 … comme le prouve le succès des universités anglo-saxonnes souvent très onéreuses.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Les étudiants à haut potentiel, cette future élite internationale, que les meilleurs établissements du monde se disputent âprement, sont prêts à investir dans des études en France ; d’ailleurs, pour les plus modestes d’entre eux, des bourses existent.
Mais encore faut-il que la qualité de l’enseignement et de l’accueil soit au rendez-vous ! Ainsi est-il impératif de simplifier les procédures et d’éviter à ces étudiants de perdre un temps précieux dans d’interminables files d’attente. Nous voulons, nous devons attirer les meilleurs ; c’est la mission de CampusFrance. Mais la rapidité de l’exécution des formalités administratives et l’atmosphère dans laquelle celles-ci se déroulent sont des facteurs essentiels de succès dans un secteur stratégique et très concurrentiel.
Les conséquences sont directes, non seulement sur l’attractivité de nos universités, mais aussi sur l’état d’esprit dans lequel, de retour dans leur pays, les anciens étudiants vont ou non devenir des relais de la France. Ne gâchons pas ces potentiels vecteurs d’influence en laissant s’installer le désarroi, la déception, voire la rancœur. La dématérialisation d’une partie des formalités permettrait des progrès certains sur ce plan.
Avec plus de 280 000 étudiants étrangers accueillis en 2010, notamment grâce au dynamisme de CampusFrance, la France reste la quatrième destination d’accueil de la mobilité étudiante internationale derrière trois pays anglo-saxons ; mais elle est désormais talonnée par l’Allemagne, qui, voilà quelques semaines, a justement présenté un projet de loi visant à simplifier l’accès à l’emploi pour les étrangers qualifiés.
En ces temps de développement du partenariat franco-allemand, mais aussi face à la nécessité absolue de renforcer notre image, notre attractivité et notre compétitivité, j’ai toute confiance en nos ministres Claude Guéant et Laurent Wauquiez pour poursuivre avec vigilance leur travail sur ce dossier stratégique, en l’envisageant dans toute sa complexité, de la question du titre de séjour à celle de l’accès au logement, sans oublier la simplification des procédures administratives et l’intérêt pour notre pays d’attirer les meilleurs. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 La parole est à M. David Assouline.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup d’arguments très précis, en particulier dans les interventions de l’initiatrice de cette résolution, Mme Bariza Khiari, ont montré à quel point cette circulaire était une aberration. 
M. David Assouline.
Comme il ne s’agit pas d’une question de générosité ou de cœur – on n’attend plus cela de votre Gouvernement ! –,...
 N’exagérez pas !
Mme Sylvie Goy-Chavent.
 ... mais de raison, on est en droit de s’interroger sur les intentions que vous avez affichées quand il s’est agi de faire peur en faisant croire que nous étions devant une déferlante d’immigrés clandestins ! 
M. David Assouline.
Au début, pour faire croire qu’il ne s’agissait que de cela, vous évoquiez les étrangers réguliers et leurs familles, qu’il fallait sécuriser en France, et vous teniez des discours tout à fait rassurants, rationnels, y compris sur l’attractivité de nos universités pour les étudiants étrangers. Mais, dans l’engrenage d’une politique politicienne qui est surtout une politique d’affichage, de campagne électorale, de drague d’un certain électorat, tout a dérapé et tous les messages se sont brouillés.
Monsieur le ministre, les libéraux, dont vous êtes et qui ne cessent de louer la libre circulation des biens et de l’argent dans le cadre de la mondialisation, se cabrent, deviennent très restrictifs, dirigistes, étroits d’esprit et se replient dès qu’il s’agit de la libre circulation des personnes ! 
Au mépris de la raison, de l’intérêt de notre pays, de son image dans le monde, de notre université et des enjeux dans le domaine décisif de la recherche au sein de la compétition internationale, votre circulaire du 31 mai 2011 est venue contrecarrer, ruiner les efforts de tous ceux qui se battent au quotidien pour le rayonnement de nos universités et de nos grandes écoles à l’échelon international, pour l’attractivité de nos structures, afin d’attirer les étudiants étrangers vers notre pays. 
En effet, le problème n’est pas de savoir comment on les fait fuir. Depuis plus d’une dizaine d’années et pour tous les acteurs – les présidents d’université, l’administration des universités, nos ambassades à travers le monde –, le problème est au contraire de savoir comment aller les chercher...
 C’est vrai !
Mme Bariza Khiari.
 ... dans un monde où la compétition est devenue acharnée dans ce domaine et où la position naturelle de la France est controversée par l’évolution du monde. 
M. David Assouline.
Avec cette circulaire, vous avez envoyé le message inverse, à savoir faire comprendre à ces étudiants qu’ils ne doivent pas venir et, pour ceux qui sont déjà là, qu’ils doivent repartir au plus vite. En fait, tous ceux qui sont dans la compétition avec nos structures françaises peuvent vous dire merci ! 
Au cours des débats sur l’enseignement supérieur, vous avez très souvent évoqué devant nous les classements internationaux, en particulier le classement de Shanghaï ou plus précisément l’
Academic Ranking of World Universities
Global University Ranking
Mais un critère est présent dans tous ces classements : l’attractivité pour les étudiants étrangers, le rayonnement de notre université et de notre recherche dans le monde. Or, sur ce point, les effets de votre circulaire se font déjà sentir sur le nombre d’inscriptions à CampusFrance. De nombreux étudiants qui avaient envisagé de venir commencent à se dire que la France n’est pas l’endroit où ils doivent aller, car ils vont y rencontrer des difficultés. En effet, le premier emploi étant souvent la validation, la concrétisation du diplôme obtenu, si l’on n’a pas l’assurance de l’obtenir, on préfère ne pas venir, pour ne pas voir ses études et son diplôme dépréciés, voire invalidés.
Pourquoi avoir adressé une telle circulaire ? Probablement parce que l’essentiel pour vous n’est plus l’intérêt de notre pays, ni celui de l’université et de la recherche. Il est plus vraisemblablement d’envoyer des messages à un certain électorat pour une certaine élection... 
Je terminerai mon propos sous la casquette de président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, en disant que nous sommes en l’occurrence devant un cas d’école qu’a très bien souligné Mme Laborde. 
Cette circulaire va plus loin que la loi que nous avions pourtant déjà contestée ; elle en restreint encore le champ, et cela pour une raison très simple : la volonté d’affichage ! Pis, certains me disent que les préfets vont au-delà de la stricte interprétation de la circulaire et qu’il s’ensuit très souvent des dérapages. C’est dû à toutes les consignes que vous leur envoyez pour que soient montrés du doigt les étrangers, qu’ils soient diplômés supérieurs ou simples travailleurs. Ces dérapages résultent de votre politique et de la façon que vous avez d’inverser le message envoyé de par le monde ! 
Et, pour qu’un message aussi fort et aussi puissant que les dégâts que vous causez avec cette circulaire puisse en annihiler les effets, je souhaite que le vote de mai 2012 nous permette de revenir sur ce texte. Ce serait un nouveau signe lancé à l’adresse du monde entier ! 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 La parole est à Mme Catherine Procaccia.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon engagement en faveur de la formation des jeunes et des étudiants n’est plus à démontrer ici, qu’il s’agisse de leur sécurité sociale ou de leur accès à des stages. En tant que présidente de la commission spéciale sur la formation professionnelle, j’ai pu faire évoluer ces derniers, mais j’ai aussi été la première à alerter les ministères lorsqu’une circulaire s’est concrétisée par une application contraire à la volonté du législateur et du Gouvernement.
Mme Catherine Procaccia.
Il a fallu de multiples interventions pour redresser une interprétation erronée et tatillonne qui a contraint des centaines d’étudiants à annuler le stage prévu en entreprise en 2010. Et, 
bis repetita
Mais, depuis la fixation de l’ordre du jour, un accord a été trouvé entre les trois ministères concernés, ce qui m’a, je l’avoue, contrainte à changer une partie du contenu de mon intervention !
Dans un contexte de crise et de fragilité de l’emploi, il est de notre devoir de faciliter le début du parcours professionnel des étudiants, qu’ils soient français ou étrangers, sans pour autant faire preuve de laxisme.
Les étudiants cherchent à obtenir un diplôme qui ait de la valeur, à découvrir une culture différente, à maîtriser une langue étrangère, à se forger une expérience internationale. C’est l’essence même du programme Erasmus, auquel bon nombre de nos enfants ont participé. En France, les étudiants ont la possibilité de suivre des études intéressantes à des coûts faibles, les frais d’inscription et de visa étant sans commune mesure avec ceux de la plupart des pays réputés pour leur enseignement.
Mais, contrairement à l’auteur de la résolution, j’estime que les étudiants étrangers n’ont pas plus vocation à s’installer en France après leurs études que les étudiants français n’ont vocation à s’installer en Grande-Bretagne, aux États-Unis, au Mexique ou en Australie, après avoir passé des semestres hors de l’Hexagone.
Le texte du 12 janvier revient sur certaines dispositions-clés, comme l’autorisation provisoire de séjour, APS, qui est délivrée aux étudiants étrangers pouvant justifier d’un master.
Je me suis interrogée sur ce délai assez court, mais il s’agit d’étrangers de haut niveau. Si, au bout de six mois, ils n’ont pas intégré une entreprise, c’est que leur diplôme ne correspond pas aux besoins et aux attentes du monde du travail français.
Le fait qu’un étudiant étranger qui décroche un emploi ou une promesse d’embauche « avant la délivrance de son diplôme » puisse obtenir une autorisation est aussi une réelle avancée, tant pour le jeune que pour l’entreprise. Si ce texte revu semble mieux convenir, il ne résout toutefois pas tous les problèmes. 
Comme d’autres de mes collègues, j’ai ici un dossier, celui d’une jeune diplômée en économétrie embauchée en CDI mi-2011 dans l’entreprise dans laquelle j’ai travaillé pendant trente ans. Son changement de statut n’a pas été renouvelé. Ce cas parmi d’autres justifie ma position.
Est-ce à des administratifs, qui ne connaissent – je pèse mes mots ! – ni la vie en entreprise ni les besoins spécifiques de celle-ci, d’intervenir dans la politique des ressources humaines d’une entreprise ? 
(Mme Bariza Khiari applaudit
Je doute qu’ils sachent même ce qu’est un actuaire bac+8 ! L’administration n’a pas les compétences pour faire ces choix. Je l’affirme ici, le rôle de l’administration est de vérifier que le contrat de travail est bien établi à des conditions financières comparables à celles des Français et que plusieurs candidats ont bien été reçus avant que la décision ait été prise. L’embauche d’un collaborateur se fait, certes, sur un profil technique, mais aussi sur une personnalité et sur sa capacité d’intégration dans l’entreprise.
Vous le comprenez, mes chers collègues, venant du privé, et d’une direction des ressources humaines, je suis choquée d’une telle intrusion dans la vie de l’entreprise. Monsieur le ministre, je souhaite que les cas traités en 2011 et contestés soient de nouveau étudiés à la lumière de la circulaire de janvier 2012.
Cette discussion est aussi pour moi l’occasion de proposer une évolution.
Dans certains pays anglo-saxons, les entreprises doivent sponsoriser les étrangers qu’elles veulent embaucher. Je propose d’impliquer davantage les entreprises, non pas en leur faisant payer les frais de visas, très faibles en France, mais en les associant davantage à la demande de titre de séjour de l’étudiant de haut niveau qu’elles veulent recruter. Il faut aussi impliquer davantage les universités qui connaissent ces éternels étudiants accumulant diplômes sur diplômes pour rester en France, sans avoir aucune intention d’y travailler ni de revenir dans leur pays origine.
Votre circulaire, monsieur le ministre, ce débat, madame Khiari, auront eu le mérite de nous faire réfléchir ensemble sur cette situation. 
(Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur de nombreuses travées du RDSE et du groupe socialiste.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre vieux pays, qui appartient à un vieux continent, a beaucoup appris de l’histoire. Nous le savons, chaque fois que la France abandonne une partie de ses valeurs, trouve quelque compromis pour contourner ses objectifs humanistes, adopte je ne sais quels arrangements techniques pour se détourner de sa mission universelle, cela annonce un recul de sa grandeur et de son rayonnement. 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Michèle André.
 N’exagérons rien ! 
Mme Sylvie Goy-Chavent.
 Ces petites choses du quotidien qui peuvent paraître quantitativement négligeables auront, dans notre pays et ailleurs, de graves conséquences pour l’image de la France. Nous serons en effet nombreux à nous rappeler celles et ceux, brillants, parfois brillantissimes, qui furent utiles à nos entreprises et que la France jugea pertinent de rapatrier chez eux. Ils s’en souviendront, monsieur le ministre, avec leurs amis, leurs voisins, leurs enfants. 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
C’est un mauvais coup porté à la France, qui témoigne d’une étroitesse de vue. Qui peut imaginer en effet que notre développement économique serait menacé par quelques milliers d’étudiants étrangers de haut niveau que nos entreprises ont bien voulu embaucher ? Quand il s’agit de faire reculer les droits sociaux, vous ne vous privez pas d’écouter ces mêmes entreprises ! Mais dès lors qu’elles sollicitent ces étudiants brillants, qui leur permettent d’assurer une meilleure exportation de leurs produits, grâce à leur connaissance de cultures que nous n’arrivons pas spontanément à comprendre, vous refusez de les entendre ! 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Il est faux de prétendre que le séjour en France des étudiants étrangers explique le nombre important de médecins étrangers dans notre pays. La raison d’une telle situation est ailleurs : nous ne formons plus assez de médecins qualifiés et refusons de nous donner les moyens d’un véritable aménagement de notre territoire. 
Rappelez-vous, ce n’était pas de gaîté de cœur que les infirmières espagnoles venaient dans nos hôpitaux ! C’est parce que nous n’en avions ni formé ni recruté suffisamment. Le problème est d’ailleurs identique pour ce qui concerne les ingénieurs. Face aux difficultés que nous rencontrons dans certains secteurs, ne nous trompons donc pas d’analyse. 
Quel étudiant est le plus important pour la France ? L’étranger qui vient y faire ses études, travaille quelques années pour nos entreprises, et défend ensuite, dans son pays ou ailleurs, nos valeurs et nos raisonnements, en assurant le rayonnement de notre langue ? Ou bien celui ou celle dont les études mirobolantes auront été payées par la nation, qui s’enrichira dans notre pays, mais dès qu’il sera riche refusera d’y payer des impôts et s’expatriera ? À mes yeux, le premier est plus important pour la France que le second. 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Colette Giudicelli.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais tenter de résumer en trois minutes la position du groupe UMP. Avant tout, je veux dire à Bariza Khiari, qui me connaît, comme je la connais, que j’ai été heurtée par ses propos nous accusant de pousser les étudiants étrangers vers la clandestinité, c'est-à-dire l’illégalité. Ni elle ni moi, je le sais, n’acceptons ce genre de choses. 
Mme Colette Giudicelli.
Jamais les étudiants étrangers n’ont été si nombreux en France, jamais leur nombre n’a autant progressé qu’au cours de ces dix dernières années. La France peut effectivement se féliciter d’être l’une des destinations majeures des étudiants étrangers. Comme le disait Mme Assassi, c’est un honneur pour nous. 
Environ 260 000 étudiants ont été accueillis par notre pays en 2011. Nous nous situons parmi les quatre premières destinations mondiales. Au cours de ces dernières années, la part des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur est passée de 7,1 % en 1998 à près de 12 % aujourd’hui. Certains se demandent, de façon allusive, si notre pays n’aurait pas intérêt à diversifier leur provenance, dans un contexte de concurrence internationale de l’enseignement supérieur. 
Auparavant, les étudiants originaires des trois pays du Maghreb et des pays africains étaient les plus nombreux et représentaient environ 44 %, soit près de la moitié, des étudiants accueillis. Les choses ont beaucoup évolué, puisque 24 % des étudiants sont aujourd’hui originaires d’Asie, les étudiants chinois arrivant en deuxième position après les Marocains. Nous attirons progressivement les étudiants issus des pays émergents ou développés, ce dont nous nous félicitons. On constate que les étudiants chinois, par exemple, se dirigent moins vers les universités que vers les filières sélectives. 
En revanche, la qualité globale de ceux que nous accueillons ne progresse pas. Alors qu’il est important pour notre pays que les étudiants étrangers réussissent aussi bien que les étudiants français, leur taux de réussite est inférieur de 40 % en moyenne. 
En outre, comme le rappelaient le député Thierry Mariani et notre collègue François-Noël Buffet, rapporteurs, en 2006, du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, « la répartition par discipline des étudiants étrangers n’est pas satisfaisante, ceux-ci s’inscrivant massivement dans des filières déjà bouchées, qui ne répondent ni aux besoins de l’économie française, ni bien souvent à ceux des pays de départ, contrairement à la logique du co-développement ». Par conséquent, notre système souffre, de toute évidence, d’un manque de sélection des étudiants étrangers.
Par ailleurs, le problème du retour dans le pays d’origine est une question qui me paraît essentielle. Que deviennent les étudiants étrangers formés dans des filières sans issue et dont la formation ne correspond pas à une demande du pays d’origine ?
Enfin, s’agissant des étudiants formés dans des filières performantes, la question de l’« exode des compétences », qui touche durement les pays du Sud, ne doit pas être éludée si nous voulons faire écho à notre souci de favoriser le co-développement.
Pour répondre aux enjeux du retour dans le pays d’origine, la France a posé des règles simples et claires : un étudiant étranger a vocation à rentrer dans son pays d’origine au terme de sa formation, notamment pour permettre à son pays de bénéficier des connaissances qu’il a acquises. Ce premier message doit, me semble-t-il, être rappelé clairement. Au demeurant, l’idée qu’un étudiant étranger puisse conforter ses études par une première expérience professionnelle a toujours été admise. 
En conclusion, je dirai que la circulaire du 31 mai 2011 était probablement trop générale. En revanche, la circulaire complémentaire signée jeudi 5 janvier dernier, par MM. Claude Guéant, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez, permettra de régler de nombreuses difficultés. 
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas la proposition de résolution. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat qui nous réunit aujourd’hui constitue un bon exemple des progrès importants réalisés depuis cinq ans dans le fonctionnement de notre démocratie parlementaire. 
M. Claude Guéant, 
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Il y a cinq ans, madame Khiari, vous n’auriez pas pu présenter cette proposition de résolution, tout simplement parce que la Constitution ne prévoyait pas la possibilité d’un tel débat. En 2008, sur l’impulsion du Président de la République, une ambitieuse révision constitutionnelle a permis la mise en place des résolutions, prévues à l’article 34-1 de la Constitution. C’est cette réforme qui rend possible notre débat d’aujourd’hui.
Je suis, pour ma part, très heureux d’avoir l’occasion de présenter à la Haute Assemblée la position du Gouvernement sur la question de l’accès des étrangers récemment diplômés au marché du travail français et de dissiper ainsi les malentendus qui ont pu naître récemment à ce sujet.
Pour que le débat soit parfaitement clair, il convient tout d’abord de rappeler qu’il concerne non pas les étudiants étrangers, contrairement à ce qu’indique le titre de la proposition de résolution, mais bien les ressortissants étrangers qui ont obtenu leur diplôme et donc achevé leurs études.
Quel est le sens de la politique du Gouvernement ?
Cette politique consiste à donner à notre pays toutes les chances de se développer, malgré la crise. Protéger l’emploi existant et redonner du travail aux chômeurs, français ou étrangers : tels sont nos objectifs. La limitation du flux de l’immigration professionnelle vise ces objectifs. 
Mais la politique du Gouvernement tend, dans le même temps, à donner à nos entreprises, surtout à celles qui sont exposées à la concurrence internationale, des cadres performants, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’il existe un besoin avéré de cadres étrangers hautement qualifiés susceptibles d’apporter leur talent à notre pays, dans le respect de ses lois ; Mme Giudicelli a eu raison de le rappeler.
La France subissant une crise des plus graves, nous devons prendre en compte les réalités de notre marché du travail. Notre pays compte plus de 2,8 millions de demandeurs d’emploi et, vous le savez, ce nombre a malheureusement tendance à augmenter.
On ne peut pas non plus oublier que 24 % des étrangers non communautaires sont au chômage et que notre population active continuera d’augmenter durablement d’environ 110 000 personnes par an, selon l’INSEE.
Le défi qui nous est lancé est donc d’abord de réussir à former, valoriser et insérer sur le marché du travail la main-d’œuvre déjà présente sur notre territoire. Notre devoir est de permettre aux demandeurs déjà présents en France, qu’ils soient français ou étrangers, de trouver un emploi.
La circulaire du 31 mai 2011, que Xavier Bertrand et moi-même avons signée conjointement, s’inscrit dans ce contexte. Elle traite, je le rappelle, de l’immigration professionnelle en général, que le Gouvernement entend réduire.
Cette circulaire, beaucoup la commentent, mais peu l’ont vraiment lue. À vrai dire, à entendre tout à l’heure certaines interventions, je me demandais si nous faisions référence au même document. Je remercie M. François-Noël Buffet d’avoir rétabli quelques vérités très simples à son sujet.
Ce texte se limite à rappeler le droit en vigueur. Il vise principalement à renforcer les contrôles administratifs dans le cadre de la procédure d’introduction des travailleurs étrangers. Je signale d’ailleurs que ces contrôles permettent aussi de mieux lutter contre les abus commis par certains employeurs peu scrupuleux. 
Cette circulaire n’avait donc pas pour objet principal la situation des étrangers récemment diplômés. Elle n’aborde du reste ce sujet qu’à titre subsidiaire, pour rappeler et non pas pour réduire, j’insiste sur ce point, les droits ouverts par la loi au bénéfice des diplômés étrangers. Vous en conviendrez du reste aisément, mesdames, messieurs les sénateurs, une circulaire ne peut modifier la loi. 
 Heureusement ! 
M. Roland Courteau.
 Elle rappelle ainsi l’existence de l’article L. 311-11 du CESEDA, qui donne aux étrangers titulaires d’un diplôme de niveau au moins égal au master la possibilité d’obtenir une autorisation provisoire de séjour leur permettant de travailler, suivie d’un titre de séjour annuel leur permettant également de travailler.
M. Claude Guéant, 

Dans ce dispositif, cela est très clairement souligné dans la circulaire, la situation de l’emploi n’est pas opposable aux demandeurs.
Toutefois, des élus et des responsables universitaires m’ont signalé un certain nombre de cas de jeunes diplômés de haut niveau n’ayant pas obtenu le titre de séjour leur permettant de travailler dans notre pays. S’est alors créé un malentendu, qui n’a fait que s’amplifier au cours des semaines. II fallait y couper court, et c’est ce à quoi Laurent Wauquiez, Xavier Bertrand et moi-même nous sommes employés.
Pourquoi ai-je parlé de malentendu ?
Il y a malentendu, tout d’abord, parce que la France n’a jamais accueilli autant d’étudiants étrangers qu’aujourd’hui. Le Gouvernement entend conforter la tradition française d’accueil des étudiants étrangers, tradition qui bénéficie non seulement au rayonnement de notre culture, mais aussi à la compétitivité de nos entreprises. Cette politique d’accueil est du reste cohérente avec l’effort réalisé pour développer nos universités et renforcer leurs moyens et leur attractivité. 
Je rappelle que le budget des universités a augmenté en moyenne de 23 % depuis 2007, voire, pour certaines d’entre elles, de 50 %.
En 2010 et en 2011, le nombre d’étudiants étrangers accueillis chaque année dans notre pays s’est maintenu autour de 60 000. Ils n’étaient que 50 000 en 2007 et 2008.
Monsieur Leconte, l’évaluation que vous faites de la situation est inexacte ; le flux d’accueil d’étudiants étrangers n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui.
Le Gouvernement mène une politique ambitieuse qui vise à attirer les meilleurs étudiants du monde, en privilégiant les niveaux master et doctorat et en favorisant ce qu’on appelle les « mobilités encadrées », c’est-à-dire les accords entre établissements d’enseignement supérieur dans les différents pays.
Il y a malentendu, ensuite, parce que le nombre de changements de statut, c’est-à-dire le nombre des étudiants étrangers autorisés à basculer dans le régime de l’immigration professionnelle, a augmenté de 18 % en 2011 : 7 192 d’entre eux exactement ont obtenu un changement de statut contre 6 118 en 2010, ce qui, à l’évidence, montre que le Gouvernement applique la loi.
J’invite d’ailleurs la majorité sénatoriale à ne pas caricaturer la situation de la France. De ce point de vue, les comparaisons internationales sont riches d’enseignements.
Comme l’a rappelé Mme Garriaud-Maylam, et contrairement à ce qui est affirmé trop souvent avec légèreté, ni le Canada ni les États-Unis ne facilitent les changements de statut.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Esther Benbassa.
 Aussi, monsieur Buffet, vous avez raison de dire que la majorité sénatoriale fait preuve d’une particulière mauvaise foi lorsqu’elle sous-entend que le Gouvernement aurait délibérément pris pour cible les étudiants étrangers pour faire baisser les chiffres de l’immigration.
M. Claude Guéant, 

 C’est une évidence !
M. David Assouline.
 Au contraire, les chiffres démontrent que c’est la politique inverse que nous mettons en œuvre. Les données que je viens de citer montrent bien que nous ne faisons aucunement une politique du chiffre.
M. Claude Guéant, 

Malgré cela, il ne faut pas se voiler la face : l’actualité des dernières semaines a montré que des difficultés subsistaient. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez, j’ai pris des dispositions spécifiques pour dissiper définitivement les malentendus.
Une circulaire complémentaire portant spécifiquement sur la situation des diplômés étrangers hautement qualifiés a été diffusée jeudi dernier auprès des préfets.
Cette instruction donne les orientations suivantes.
Il y a deux dispositifs susceptibles de régir la situation d’étrangers récemment diplômés : l’un qui permet d’éviter que l’on oppose la situation de l’emploi ; l’autre concerne ce qu’on appelle les changements de statut.
Les préfets sont d’abord invités à mettre en œuvre un dispositif dédié aux étudiants de niveau au moins égal au master : je veux parler de l’article L. 311–11 du CESEDA, que j’ai déjà évoqué, et dont l’effet est loin d’être marginal puisqu’il a concerné, en 2011, 15 000 personnes.
La nouvelle circulaire rappelle, conformément à la loi, qu’il s’agit d’un dispositif de plein droit lorsque les conditions légales sont remplies. Par exemple, le salaire ne peut être inférieur à 1,5 SMIC.
Les demandeurs qui le souhaitent pourront présenter une attestation de soutien établie conjointement, d’une part, par le directeur ou le président de l’établissement d’enseignement supérieur, d’autre part, par le chef d’entreprise. C’était une demande du président de la conférence des grandes écoles et du président de la conférence des présidents d’université et nous l’avons acceptée.
Du reste, madame Procaccia, il me semble que cette formule répond à la suggestion que vous avez faite, même si vous me permettrez d’ajouter qu’il est difficile de laisser au seul employeur le soin d’appliquer la loi. 
J’ajoute que la France a conclu avec certains États des accords bilatéraux prévoyant des dispositifs parfois plus favorables que le droit commun. Bien sûr, les préfets appliqueront ces dispositifs spécifiques aux ressortissants des pays concernés.
J’en viens maintenant au second dispositif.
Pour les changements de statut de droit commun, les préfets sont invités à faire en sorte que la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse au détriment ni de l’attractivité du système d’enseignement supérieur de notre pays ni des besoins de certaines de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau. Nous devons donc nous assurer que leur introduction sur le marché du travail a un sens.
Ainsi, la nouvelle circulaire précise explicitement que la connaissance approfondie d’un pays, d’une civilisation ou d’une culture étrangère peut constituer une compétence spécifique recherchée, par exemple pour la conquête d’un nouveau marché. Cela sera pris en compte dans l’appréciation des demandes de changement de statut.
Ce sera notamment le cas : lorsque l’entreprise qui souhaite procéder au recrutement dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine du ressortissant étranger ; lorsque la formation de l’étudiant a été soutenue par l’entreprise qui souhaite procéder à son recrutement – la question des bourses d’étude a été évoquée tout à l’heure ; lorsque le niveau des études suivies et les résultats obtenus attestent la réalité d’un parcours d’excellence ; lorsque le parcours de l’étudiant s’inscrit dans une mobilité encadrée par une convention entre un établissement universitaire du pays d’origine et un établissement français ; enfin, lorsque l’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires dans un établissement français à l’étranger, avant de poursuivre un cursus universitaire en France.
Ces différents critères permettront de guider l’administration dans l’examen individuel des dossiers. J’entends qu’on critique ces critères en tant qu’ils laisseraient la place à une forme d’arbitraire, mais le dispositif a toujours fonctionné sur le fondement d’un examen individuel des dossiers, qui, exercé à partir de critères objectifs, est justement une garantie contre des décisions aveugles.
Ces critères, si on lit bien la circulaire, ne sont pas limitatifs.
La nouvelle instruction envoyée jeudi dernier se veut donc un complément à la circulaire du 31 mai. Pour répondre à une question qui m’a été posée, j’indique que c’est cette dernière instruction qui s’applique désormais, et non plus la circulaire du 31 mai, laquelle, du reste, ne portait pas sur l’emploi des étrangers diplômés.
 Cette circulaire n’est en rien un complément à celle du 31 mai !
M. David Assouline.
 Préalablement, plusieurs cas individuels problématiques ayant donné lieu à une décision de rejet ont été réexaminés. Au total, 674 dossiers nous ont été soumis, et non 900 comme j’ai pu le lire. Parmi eux, 402 ont d’ores et déjà reçu une suite favorable.
M. Claude Guéant, 

Je veux répondre à une autre préoccupation exprimée au cours de ce débat : bien sûr, les nouvelles demandes de réexamen seront étudiées prioritairement. La nouvelle circulaire précise explicitement que l’exécution des mesures d’éloignement est évidemment suspendue pendant la durée du réexamen.
Cette circulaire complémentaire lève définitivement le malentendu. Son élaboration a donné lieu à des échanges fructueux avec le président de la conférence des grandes écoles, le président de la conférence des présidents d’université et le président de la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs. Tous trois ont d’ailleurs mené une concertation avec les représentants des étudiants.
Si j’en juge par leurs réactions positives, je crois pouvoir dire que les trois présidents considèrent que toutes les difficultés ont été levées. Ainsi, Louis Vogel, président de la conférence des présidents d’université, a indiqué publiquement que « la nouvelle circulaire répond point par point à toutes les propositions présentées par les trois conférences ».
 Et le cas de Toulouse ?
M. David Assouline.
 Je le répète, cette circulaire lève les malentendus, mais elle ne constitue en aucun cas un renoncement aux principes essentiels de la maîtrise de l’immigration. Le fait d’être autorisé à venir en France pour y accomplir des études ne donne pas un droit général et automatique à s’implanter durablement dans notre pays. Il existe à cet égard des textes spécifiques que j’ai rappelés tout à l’heure. Dans ce domaine, nous ne faisons qu’appliquer la loi.
M. Claude Guéant, 

Les services de l’État continueront, bien sûr, de vérifier que le recours à l’immigration professionnelle ne couvre pas des pratiques de « dumping social ». Le recrutement d’un ressortissant étranger ne peut pas et ne doit pas être un procédé visant à servir des salaires inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les conditions de rémunération continueront donc d’être examinées par l’administration, de même que celle-ci continuera de s’assurer que le droit du travail est respecté dans les entreprises.
Madame Benbassa, vous avez lu tout à l’heure le 

(Rires sur les travées de l’UMP.)
De même, je précise que les grands principes qui gouvernent notre politique d’accueil des étudiants étrangers restent inchangés. La France souhaite accueillir les meilleurs étudiants pour les former, au bénéfice du rayonnement de notre pays et de nos établissements d’enseignement supérieur. Il s’agit d’une politique sélective ; elle restera sélective.
Enfin, le Gouvernement attache une grande importance à la politique de développement solidaire avec les pays d’origine. L’accueil d’étudiants étrangers et de jeunes diplômés étrangers ne doit pas avoir pour effet de priver ces pays de la classe de cadres dont ils ont besoin. Les pays en développement, j’y insiste, ne peuvent pas se permettre une fuite des cerveaux.
Je persiste et je signe : j’ai toujours du mal à admettre comme normal qu’il y ait davantage de médecins béninois en France qu’au Bénin 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
 Cela n’a rien à voir ! Ces médecins sont formés au Bénin !
M. David Assouline.
 Ce serait faire preuve de légèreté que de considérer avec aussi peu d’intérêt les besoins de ces pays ! Mme Garriaud-Maylam a eu raison d’y insister. Précisément, le Sénégal, dont le cas a été évoqué, a été obligé de réduire la durée des études de médecine afin de pouvoir disposer d’un plus grand nombre de médecins. Cette mesure n’aura certainement pas une incidence favorable sur la qualité de la médecine de ce pays, à laquelle les Sénégalais ont droit comme tout le monde.
M. Claude Guéant, 

La circulaire du 31 mai concernait non pas les diplômés étrangers, mais l’immigration professionnelle en général. En ce qui concerne les diplômés, elle ne faisait que rappeler les dispositions favorables dont ils bénéficient. Cela dit, il est possible que leur situation ait été examinée de manière plus rigoureuse que par le passé, dans le contexte d’une plus grande sélectivité de l’immigration professionnelle.
 Merci de le reconnaître, monsieur le ministre !
Mme Bariza Khiari.
 Un malentendu s’est créé, c’est vrai. La nouvelle circulaire porte spécifiquement sur les droits particuliers dont bénéficient les diplômés étrangers. Elle explicite la politique du Gouvernement à leur égard.
M. Claude Guéant, 

Le malentendu étant levé, la proposition de résolution de Mme Khiari est devenue, aux yeux du Gouvernement, sans objet. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration,
Vu l’article 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
Vu les débats afférents à la discussion dudit article à l’Assemblée nationale et au Sénat en première lecture,
Considère que l’accueil d’étudiants étrangers renforce l’attractivité de notre culture et de notre modèle universitaire tout en participant du dynamisme économique de notre pays,
Estime qu’il demeure essentiel pour la République française de favoriser l’emploi de ces mêmes étudiants étrangers sur son territoire tout en facilitant leur circulation fréquente avec leurs pays d’origine, organisant ainsi l’émergence d’un modèle séduisant auprès des étudiants étrangers qui sont chaque année plus nombreux à quitter leurs pays d’origine pour aller suivre un cursus universitaire dans les pays anglo-saxons,
Souhaite que le Gouvernement prenne en compte, pour mener sa politique migratoire, les nécessités du rayonnement international de la France ainsi que l’importance des étudiants étrangers dans la croissance future de l’économie française, dans la diffusion de la culture française ainsi que dans la vitalité de la recherche de la France,
Invite le Gouvernement à respecter la lettre et l’esprit de l’article 311‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
 Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.
M. le président.
Je mets aux voix la proposition de résolution.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 87 :
M. le président.
Le Sénat a adopté.
 (Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, présentée par M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues (proposition n° 105 [2010 2011], texte de la commission n° 245, rapport n° 244).
M. le président.
Je rappelle que, en application de l’article 9 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, M. le président du Sénat a saisi, le 6 janvier 2012, le haut-commissaire de la République en Polynésie française en vue de la consultation de l’assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi.
L’avis favorable de l’assemblée de la Polynésie française a été communiqué le 17 janvier 2012 et transmis à la commission de l’économie.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bâtir la relance d’une nation, après la Seconde Guerre mondiale, sur un crime environnemental et sanitaire, est-ce vraiment « bâtir » ? 
M. Richard Tuheiava, 
auteur de la proposition de loi.
Bâtir un ambitieux « programme de défense nationale » sur une vaste escroquerie sanitaire et environnementale, est-ce vraiment « bâtir » ?
Aux yeux de beaucoup, j’en suis conscient, un tel propos paraîtra probablement excessif. Et pourtant, c’est bien de cela qu’il s’est agi, de 1963 à 1998, en Polynésie française.
Sacrifier une identité autochtone ainsi qu’une structure sociétale insulaire préexistante sur l’autel de la dissuasion nucléaire, ou même sur l’autel de la paix mondiale, est-ce « bâtir » ?
Peut-on oser faire croire aux Polynésiens que la France a « offert » une contrepartie suffisante de ce qu’elle a fait sur leur territoire pendant quarante ans avec la manne financière des années 1960 à 2000, alors qu’on leur dissimule encore les gigantesques retombées économiques des applications technologiques de pointe – militaires, puis civiles – développées grâce au centre d’expérimentation du Pacifique, le CEA, mais surtout alors qu’on a dissimulé soigneusement au plus grand nombre les conséquences sanitaires et environnementales réelles de ce qui s’est passé là-bas ?
Les ingrédients sont là : une nation en reconstruction, une vision politique implacable, des colonies disparates, des populations locales que leur ignorance des données rendait vulnérables, un mensonge d’État, des agressions environnementales perpétrées à cent quatre-vingt-treize reprises, des maladies frappant de très nombreuses personnes, une manne financière, la raison d’État, un silence de mort, avant la mort en silence de milliers de vétérans et anciens travailleurs. 
Et puis, au bout de quarante-huit ans, la reconnaissance, du bout des lèvres, des méfaits sanitaires, assortie d’un noyautage budgétaire de leurs conséquences.
J’ose l’affirmer du haut de cette tribune, afin que ce propos soit consigné dans le procès-verbal de la Haute Assemblée et que tous les Français puissent en avoir connaissance : en Polynésie française, nous sommes passés à quelques millimètres d’un véritable crime contre l’humanité !
Pendant ce temps-là, à vingt mille kilomètres, une grande nation se gonfle d’orgueil, s’arme, procède à des recherches, commerce – beaucoup – et contient sa dette publique grâce à une énergie redoutable – le nucléaire – dont l’expertise a été en partie développée à partir d’expérimentations réalisées chez cet « autre », en Polynésie, au loin, « là-bas »…
Voilà deux ans, dans ce même hémicycle, nous discutions des essais nucléaires français, mais en envisageant seulement leurs conséquences sanitaires, à l’occasion de la création d’un dispositif d’indemnisation des victimes, un dispositif dont l’inefficacité pratique ne fait plus aujourd’hui aucun doute. De surcroît, les aspects environnementaux avaient malheureusement été occultés dans le projet du Gouvernement qui aboutira à la si controversée loi du 5 janvier 2010.
À notre grand dam, le ministre de la défense de l’époque a très vite cédé sous le joug de l’arbitrage de Matignon et sous la terrible pression de Bercy, pour finalement assister, sous nos yeux révoltés et les siens impuissants, à la désagrégation aussi minutieuse qu’implacable du contenu de son projet de loi.
Ne traiter que le seul aspect sanitaire des conséquences des expérimentations nucléaires françaises, ce n’est pas, pour l’État français, assumer « sa pleine responsabilité » contrairement à ce que déclarait fièrement le ministre de la défense de l’époque. 
Ainsi, la présente initiative parlementaire a pour objet de pallier cette carence du Gouvernement de la République française. Je tiens à remercier mon groupe, ainsi que tous ceux qui soutiennent ce soir sa démarche, de permettre que soit aujourd’hui examinée cette proposition de loi qui, j’en suis convaincu, fera honneur au Sénat tout entier, malgré les obstacles que l’on s’efforce de dresser ici et là. Et j’espère que c’est bientôt le Parlement français tout entier que l’adoption de ce texte honorera, quand l’Assemblée nationale aura, elle aussi, approuvé cet élan écologique en faveur de la Polynésie française.
De quoi s’agit-il au juste ?
Toute expérimentation nucléaire en milieu naturel, quelle qu’elle soit et à quelque motivation qu’elle réponde, est et restera une terrible agression environnementale et humaine.
Le comité du patrimoine mondial de l’UNESCO a accepté d’inscrire l’atoll de Bikini, qui fait partie îles Marshall et où se déroulèrent les essais nucléaires aériens réalisés par les États-Unis d’Amérique dans le Pacifique, sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité, dans le même registre que le site du camp de concentration nazi d’Auschwitz – inscrit au titre de la sinistre Solution finale – ou que l’île de Gorée – inscrite au titre de l’horrible traite négrière. Ces inscriptions au patrimoine de l’UNESCO se fondent sur la valeur universelle exceptionnelle que représentent ces sites : aux yeux du monde entier, ils symbolisent ce qui ne doit jamais se reproduire dans l’Histoire de l’humanité.
Moruroa et Fangataufa sont les deux plus grandes décharges nucléaires à ciel ouvert en milieu océanique au monde !
Si dissocier législativement, voire conceptuellement, l’individu de son environnement naturel procède d’une approche très occidentale, qui tend d’ailleurs à être remise en cause, en Océanie, cela n’est culturellement pas concevable.
En Polynésie française comme partout ailleurs en Océanie, nier les atteintes à l’environnement, c’est nier une part de l’identité même de ceux qui y vivent. Priver le Polynésien de sa terre, de son environnement, c’est le priver d’une partie de lui-même. Et le laisser évoluer, même en « bonne santé », dans un environnement durablement souillé et impur, c’est aussi souiller une partie de lui-même.
À ma demande, je me suis officiellement rendu, le 24 juin 2010, sur l’atoll de Moruroa. J’étais accompagné de représentants d’associations, notamment « Moruroa et Tatou », dont plusieurs représentants assistent à nos travaux cet après-midi. J’ai sollicité l’autorisation de prélever deux pierres coralliennes, dont celle que j’ai dans la main. 
(L’orateur brandit un sac transparent, scellé et contenant un minéral.)
Au nom de l’ensemble de ceux qui m’ont élu et mandaté pour les représenter à cette tribune nationale, je souhaite vous montrer à quel point la relation holistique entre le Polynésien et son environnement n’est pas simplement un argument oratoire, un topique culturel, un cliché passe-partout : c’est une réalité !
Visualisons ensemble les quarante et un flashs, suivis d’autant de déflagrations thermonucléaires, en plein air, au-dessus de Moruroa : quarante et un champignons de fumée radioactive s’élevant bien plus haut que la tour Eiffel. « Magnifique », s’exclamaient certains de vos prédécesseurs, monsieur le ministre !
Visualisons encore ensemble les cent trente et une explosions souterraines et gerbes lagonaires – dont cent vingt-trois à Moruroa –, provoquant des effondrements du platier extérieur en zone sud dès 1979, ainsi que de nombreuses failles larges de plusieurs dizaines de centimètres sur certains points de la couronne récifale de l’atoll.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ne voyez aucune offense dans la question que je vais vous poser : si je vous offrais cette modeste pierre, seriez-vous rassurés au point de la placer chaque nuit sous l’oreiller des êtres qui vous sont le plus chers ou de la poser sur une table d’accouchement au cours d’une naissance ? Je lis sur vos visages une certaine hésitation…
Avouez que, à tout le moins, vous aimeriez qu’on vous laisse le choix ! Or, ce choix, aucun de nos parents, aucun de nos conjoints, aucun de nos enfants ne l’a eu lorsque les deux atolls de Moruroa et Fangataufa ont été « cédés » au ministère de la défense par une délibération le 6 février 1964.
Saviez-vous que, en avril 1960, le ministre délégué à la défense et le haut-commissaire à l’énergie atomique s’étaient rendus ensemble à Ajaccio pour y présenter un projet d’installation d’une base d’expérimentation nucléaire souterraine sur le site du massif de l’Argentella, entre Calvi et Galeria ? Saviez-vous que cela suscita un tollé général dans toute la Corse et que le gouvernement de Michel Debré en ressentit aussitôt les secousses sur le plan politique ?
J’ai ici un extrait du registre du conseil municipal de Calenzana, en Corse, daté du 24 avril 1960 : il atteste que les élus de cette commune, à l’unanimité, ont protesté énergiquement contre un tel projet et ont demandé au gouvernement d’alors de bien vouloir y renoncer. Face à la forte pression locale, celui-ci a capitulé en Corse. C’est seulement six mois plus tard qu’il s’est rabattu sur Moruroa et Fangataufa, en Polynésie française.
À l’image de ce qui s’est passé dans le Sahara algérien, puis lors de l’épisode corse, l’implantation en Polynésie française du centre d’expérimentation du Pacifique s’est faite à la faveur d’un très grave déficit de démocratie. Saviez-vous qu’une poignée des élus composant l’assemblée territoriale de Polynésie française avait été invitée à visiter les sites d’expérimentation nucléaire dans le Sahara algérien, In Ekker notamment, puis que le rapporteur de la commission permanente de l’assemblée polynésienne en charge du dossier du CEP avait, selon ses propres mots, été « convié » à l’Élysée pour y rencontrer le général de Gaulle en personne, afin de se voir notifier verbalement l’option selon laquelle la Polynésie française serait décrétée « territoire militaire » en cas de résistance ?
En février 1964, sur les cinq membres de la commission permanente de l’assemblée territoriale de l’époque, seuls trois s’étaient prononcés en faveur de cette cession, sans avoir été informés au préalable ni de la durée des expérimentations ni des risques encourus. Les populations polynésiennes n’avaient, elles, tout simplement pas été consultées.
À l’heure où de grands projets de société sont présentés aux Français, y compris aux Ultramarins, le temps est venu pour nous de prendre enfin position sur le sort de ces deux atolls, afin de rompre le 

Je le dis, le temps du faux discours officiel des « essais propres » est révolu, et c’est bien le seul acquis politique majeur de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Comment, dès lors, la thèse des « conséquences maîtrisées » des essais nucléaires sur l’environnement des deux atolls pourrait-elle être encore crédible ? Soyons sérieux !
Alors, me direz-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi demander la rétrocession de ces deux atolls dont on sait qu’ils sont contaminés et présentent des risques ? La réponse est tellement simple !
Tout d’abord, mes chers collègues, je veux m’appuyer sur une approche très océanienne, mais en vérité fondamentalement humaniste. J’illustrerai la situation par le dilemme posé à une grande famille attablée au souper du soir, avec deux chaises vides en permanence, car deux de ses enfants sont dehors : ils n’ont plus droit au souper depuis qu’ils sont souillés, contre leur gré, de peur qu’ils ne contaminent le reste de la famille, mais aussi de peur que l’on ne découvre l’étendue de ces souillures. Et pourtant, tout ou partie des ressources de la famille a été assuré moyennant la disparition de ces deux enfants. La famille nourrit un sentiment amer de culpabilité, mais plus personne ne veut d’eux ! Que faire, alors ? Doit-on les abandonner et les renier à tout jamais ? Ou doit-on les aider à réintégrer le foyer familial et à reprendre leur place au souper du soir, en leur prodiguant tous les soins possibles au nom d’une valeur universelle très simple ? 
Eh bien, Moruroa et Fangataufa sont, pour nous, ces deux enfants abandonnés dans leur souillure.
La deuxième raison tient à ce que cette restitution était prévue dès le départ : la délibération de février 1964 portant cession des deux atolls contenait déjà une clause de retour de plein droit de ces derniers à la Polynésie française « dès que les activités du CEP auront cessé ». Le dernier essai nucléaire remonte au 27 janvier 1996 et le démantèlement officiel des infrastructures du CEP a été fixé au 31 décembre 1998. À ce jour, seule une garnison militaire de vingt et un appelés du contingent assure les missions de surveillance des deux atolls, de maintenance du dispositif de surveillance Telsite et d’entretien des infrastructures aéroportuaires et routières restantes. Plus aucune activité humaine n’est exercée sur Fangataufa, que j’ai personnellement survolé. 
Aucune des activités civiles ou militaires maintenues sur ces atolls n’est incompatible avec la rétrocession de ceux-ci à la Polynésie française.
Enfin, la troisième raison de cette restitution est d’ordre plus politique et nous renvoie aux articles 3 et 4 de la proposition de loi : il s’agit de réparer le déficit de démocratie qui a entouré la cession des deux atolls, depuis 1964 jusqu’à aujourd'hui, et de garantir un droit qui n’est que le corollaire du principe de précaution constitutionnalisé en 2004 : le droit de savoir, le droit d’être informé !
En 2005, la commission d’enquête de l’assemblée de la Polynésie française demandait à l’État la reconnaissance et la réparation des conséquences environnementales et sanitaires des essais nucléaires, mais aussi la restitution des atolls de Moruroa et de Fangataufa. Au terme de sa séance plénière du lundi 16 janvier 2012, l’assemblée de la Polynésie française a émis, à une large majorité, un avis favorable sur la présente proposition de loi.
Aujourd’hui, je demande solennellement au Sénat de bien vouloir me suivre sur le principe de la rétrocession des deux atolls. Rendons-les à leur propriétaire !
Du point de vue environnemental, les principales inquiétudes portent sur la stabilité géomécanique des deux atolls et sur les risques radiologiques prévisibles liés à la gestion des déchets radioactifs. J’ai pu constater par moi-même, lors de ma visite officielle de juin 2010, que de nombreuses contaminations sont avérées, mais qu’il existe aussi des risques prévisibles, reconnus par le CEA et le ministère de la défense.
Le risque d’effondrement de certaines zones du platier de la couronne corallienne de Moruroa est une crainte permanente des populations vivant sur les atolls avoisinants. Pour ne citer que l’atoll de Tureia, celui-ci n’est qu’à une centaine de kilomètres de Moruroa : ses habitants voyaient les champignons !
Il est donc tout à fait légitime que la Polynésie française et les communes avoisinantes soient associées au dispositif de surveillance et que soit mis en place un plan de prévention des risques, prévoyant notamment des mesures préventives pour les populations des atolls adjacents. Je vous propose, par conséquent, d’adopter également des mesures en ce sens.
Enfin, je ne pourrai jamais aborder le sujet des essais nucléaires français sans penser longuement aux personnes qui ont souffert et qui souffrent encore dans leur chair du fait de ces essais, bien souvent, avait-il été dit jadis, dans l’ignorance ou l’innocence la plus absolue. 
Le mandat tacite que les associations de défense des victimes des essais nucléaires français me confèrent aujourd’hui pèse lourdement dans ma conscience de représentant de la nation. J’entends, de cette tribune, les cris de révolte de nombreuses victimes des essais nucléaires français, qui ont cru en la loi du 5 janvier 2010 et qui ont subi le sort implacable que son décret d’application leur a réservé. Devons-nous y rester indifférents ? Pour ma part, j’en suis incapable, et je sais que mon groupe d’apparentement l’est également, de même que les autres groupes qui nous soutiendront ce soir. 
À ces nombreuses victimes, je voudrais redire : « Non, nous ne vous lâcherons pas et nous vous soutiendrons ! Oui, nous reviendrons à la charge prochainement, car le combat est loin d’être fini ! »
Je lance déjà un appel de détresse par procuration à mon collègue David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, afin que cette dernière puisse se pencher sur les carences de l’application de la loi du 5 janvier 2010, dite « loi Morin », afin de permettre d’offrir aux victimes des essais nucléaires français une réponse parlementaire adéquate.
Je lance enfin un appel solennel à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle de 2012, en commençant tout naturellement par celui que mon groupe soutient, pour intégrer la révision du décret d’application de la loi Morin à leur programme en faveur des outre-mer. Mes chers collègues, je sais pouvoir compter, ce soir, sur votre soutien ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant trente ans, de 1966 à 1996, la France a conduit des essais nucléaires sur les atolls de Moruroa et de Fangataufa, cent quatre-vingt-treize essais au total, avant de cesser définitivement les essais nucléaires et de démanteler les installations au sol.
M. Roland Courteau, 
rapporteurde la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. 
Nous nous souvenons tous des tensions internationales qui ont accompagné ces campagnes d’essais, notamment dans les derniers temps. 
La présente proposition de loi, dont Richard Tuheiava a pris l’initiative, met l’accent sur un point qui, en revanche, n’a guère été soumis à la représentation nationale : les conséquences environnementales de ces essais. 
Elle nous invite également à mettre en place les conditions d’une meilleure coopération entre les autorités nationales et les collectivités et populations de Polynésie française.
Seize ans après la fin des essais nucléaires, en effet, il est temps de reconnaître que la question des atolls de Moruroa et de Fangataufa est l’affaire des Polynésiens. Ces deux atolls ne sont distants que d’une centaine de kilomètres de l’atoll habité le plus proche, celui de Tureia. Les autres communes mentionnées dans la proposition de loi, à savoir les Gambier, Nukutuvake, Hao, sont situées un peu plus loin. Certaines retombées des essais aériens ont même atteint Tahiti, à 1 250 kilomètres environ.
Un retour en arrière sur les conditions d’implantation du centre d’expérimentation du Pacifique, l’organisme qui a réalisé les essais, permettra de mieux comprendre cette proposition de loi.
Les travaux d’installation de ce centre d’expérimentation ont en effet commencé avant même la cession des atolls. La délibération de l’assemblée territoriale de Polynésie française qui a autorisé cette cession, le 6 février 1964, mérite aussi d’être citée. Elle a autorisé la cession sans demander de contrepartie, tout en prévoyant que, lorsque les activités du centre d’expérimentation auraient pris fin, les deux atolls retourneraient au domaine public de la Polynésie française « dans l’état où ils se trouveront à cette époque, sans dédommagement ni réparation d’aucune sorte de la part de l’État ». Surprenant !
Ces termes permettent de comprendre à quel point les Polynésiens étaient peu informés des conséquences environnementales des essais nucléaires, car, près de deux cents essais nucléaires plus tard, il est bien évident que l’État conserve une responsabilité particulière à l’égard de ces sites.
Entre 1966 et 1974, quarante-six essais aériens ont entraîné la diffusion de particules radioactives dans les différentes couches de l’atmosphère ; certains ont entraîné des contaminations locales au sol par des matières radioactives. Par ailleurs, cinq kilogrammes – c’est du moins le chiffre qui m’a été communiqué – de plutonium reposeraient aujourd’hui dans les sédiments des lagons, ainsi que sur un banc immergé près de la couronne de l’atoll de Moruroa. Les autorités ont choisi de ne pas y toucher, une éventuelle décontamination paraissant trop complexe et trop risquée.
Puis, en raison du caractère trop polluant des essais atmosphériques, cent quarante-sept essais souterrains ont été réalisés entre 1975 et 1996, au fond de puits creusés pour l’occasion. Ces puits contiennent toujours des produits de fission engendrés par l’explosion, ainsi que des déchets nucléaires divers, stockés dans des fûts enfouis et recouverts de béton. Deux puits ont d’ailleurs été creusés spécifiquement pour contenir ces déchets.
Je ne crois pas que l’on puisse se satisfaire de cette situation. Les deux atolls sont-ils donc condamnés à servir de lieux de stockage de déchets nucléaires, à être de véritables poubelles nucléaires, sans espoir de parvenir un jour à une réelle réhabilitation ? Voilà une question majeure !
Certes, rapport officiel après rapport officiel, la situation radiologique est, paraît-il, considérée comme satisfaisante. Il convient toutefois de vérifier, par exemple, que le plutonium ne contamine pas des lieux où sa présence n’est pas aujourd’hui repérée. 
D’autres inquiétudes importantes portent sur la stabilité géomécanique des atolls. 
Un atoll est un milieu fragile : plusieurs centaines de mètres de couche calcaire, d’origine corallienne, reposent sur un socle basaltique. La surface affleure à peine, à quelques mètres au-dessus du niveau de la mer. 
Or les essais souterrains ont gravement endommagé le sous-sol. Des fissures, des affaissements de surface ont été constatés. En 1979, un tir souterrain effectué à Moruroa a fait basculer dans l’océan un bloc corallien qui a déclenché la formation d’une vague de deux mètres de hauteur, causant des blessures parmi le personnel présent sur place.
Face à ce risque, on ne peut certes pas accuser les autorités militaires d’avoir été inactives jusqu’à présent, je le reconnais, monsieur le ministre. Un double système d’urgence est prévu. En cas d’effondrement limité, comme celui de 1979, une alerte à 90 secondes donne aux personnels présents sur l’atoll de Moruroa le temps de se réfugier sur des plateformes conçues à cet effet. En cas d’effondrement plus important, des signes avant-coureurs devraient en principe survenir – j’emploie le conditionnel à dessein – quelques jours à l’avance, peut-être quelques heures, ce qui permettrait de prendre les mesures appropriées.
Mais ces mesures sont-elles suffisantes ? Personnellement, je n’en suis pas du tout convaincu. En tout cas, une étude publiée il y a un an a suscité une vive émotion en Polynésie : elle indiquait qu’un effondrement de terrain à Moruroa pourrait, dans certaines circonstances, déclencher la formation d’une « vague » qui atteindrait, en dix minutes seulement, l’atoll voisin de Tureia. Les spécialistes qui m’en ont parlé ne veulent pas employer le terme de « tsunami ». Pour ma part, je l’utilise sans hésitation aucune. De toute façon, l’effet serait dévastateur. Du reste, quelques semaines après la publication de cette étude, un tsunami a dévasté la côte est du Japon, montrant à quel point il est dangereux de sous-estimer ce risque…
Cela dit, si les autorités ne sont pas inactives, le fruit de leur activité manque encore de transparence, monsieur le ministre. Des rapports ont été réalisés, des chiffres ont été rendus publics, des rencontres ont été organisées en Polynésie française. Pourtant, les Polynésiens ont toujours le sentiment de ne pas être entendus et de ne pas avoir accès à toutes les données. En un mot, ils sentent qu’ils sont maintenus à l’écart, alors que le temps passe et que le secret est de moins en moins justifié. Y aurait-il d’autres choses à cacher ? C’est une question !
Il est temps, je le crois, de restaurer la confiance en améliorant la diffusion d’informations concernant la situation exacte des deux atolls sur les plans radiologique et géomécanique, mais aussi en s’assurant de la participation des autorités locales et des populations.
Mes chers collègues, c’est tout ce qui fait, à mon sens, la valeur de cette proposition de loi.
Son contexte est, il est vrai, particulier puisque le Sénat se prononce dans le respect du statut d’autonomie de la Polynésie française, inscrit dans la Constitution et précisé par la loi organique du 27 février 2004. Les autorités de la Polynésie française disposent en effet d’une compétence générale, celle de l’État étant limitée aux matières mentionnées dans cette loi organique.
Ainsi l’assemblée de la Polynésie française a-t-elle été saisie de ce texte, conformément à l’article 9 de la loi organique. Elle a rendu son avis ce lundi, approuvant à une nette majorité la proposition de loi de Richard Tuheiava telle qu’elle ressort des travaux de la commission de l’économie. 
Un débat prolongé a eu lieu, au cours duquel a été notamment évoquée l’application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Je note que l’assemblée de la Polynésie française a finalement renoncé à inclure dans son avis une demande de modification de la loi du 5 janvier 2010, consciente que le présent texte porte sur un sujet distinct, à savoir les conséquences environnementales des essais nucléaires. Telle a également été mon analyse au cours des travaux que j’ai menés sur ce texte. 
Cela dit, au vu des conséquences sur l’environnement des essais nucléaires, il faudra bien revenir sur l’application de la loi du 5 janvier 2010. En effet, sur 632 dossiers, deux seulement ont abouti à une indemnisation. 
Monsieur le ministre, vous avez présidé, le 20 octobre dernier, la première réunion de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 ne donne-t-elle pas des marges de manœuvre au niveau réglementaire, par exemple sur la définition des zones géographiques permettant aux habitants de soumettre des dossiers ? Il me paraît nécessaire et urgent que des initiatives soient prises en ce sens, en attendant d’éventuelles modifications plus substantielles. 
J’en viens à présent au contenu même de la proposition de loi. Notre commission l’a approuvé dans l’ensemble, tout en apportant quelques adaptations ponctuelles.
Je commencerai par un point de toponymie. La plupart d’entre nous ont toujours entendu parler des essais nucléaires de « Mururoa », en omettant d’ailleurs les essais de Fangataufa. En fait, le nom véritable de l’atoll est « Moruroa ». C’est l’appellation employée de manière constante en Polynésie française pour désigner cet atoll, mais également, de plus en plus, en dehors de celle-ci. C’est donc avec raison que la présente proposition de loi utilise cette graphie. Afin d’éviter tout risque de confusion, la commission a néanmoins souhaité ajouter à l’article 1

Sur le fond, l’article 1

Il faut certes, comme me l’ont expliqué les représentants du ministère de la défense que j’ai auditionnés, garantir la sécurité des matières radioactives encore présentes sur ces sites et éviter la diffusion d’informations confidentielles qu’un examen trop approfondi des puits d’essai pourrait, paraît-il, apporter à des tiers. 
Je crois pourtant possible et souhaitable de concilier ces impératifs de sécurité, qui requièrent la présence d’une force de surveillance permanente, et le transfert du droit de propriété à la Polynésie française.
Il faut faire observer que le transfert prévu par l’article 1

Enfin, l’État devra bien sûr, comme l’indique le second alinéa, conserver les charges de réhabilitation environnementale ainsi que de surveillance radiologique et géomécanique qu’il exerce déjà sous la responsabilité du ministère de la défense, en coopération avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
L’article 2 prohibe la recherche à des fins militaires sur ces deux atolls. Il répond à une inquiétude du ministère de la défense et vise à éviter l’exercice d’activités potentiellement dangereuses sur les atolls. En tout état de cause, il paraîtrait malvenu d’utiliser les atolls pour des recherches militaires. 
L’article 3 complète, lui aussi, l’article 1

Actuellement, les mesures géomécaniques réalisées à Moruroa sont transmises instantanément au laboratoire du CEA en région parisienne, mais un délai de dix-huit mois à deux ans est nécessaire pour la publication des rapports annuels sur la surveillance radiologique et géomécanique qui en sont issus.
Afin de renforcer la transparence et de contribuer à restaurer la confiance des populations, la commission de l’économie a proposé que l’autorité en charge des installations fasse appel, pour des interventions ponctuelles, à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSM, organisme qui dispose de toutes les compétences techniques pour effectuer des mesures et des analyses. 
L’article 4, dans le même esprit de transparence et de participation des acteurs locaux, renforce la coopération entre l’État et les collectivités territoriales dans la définition des plans de prévention des risques. La commission a modifié l’article afin que soit mieux prise en compte la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française.
Les articles 5 et 6 complètent le dispositif en créant une commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires. Cette commission devrait réunir les ministres concernés, mais aussi les représentants des autorités locales, y compris les communes environnantes, ainsi que des représentants de la société civile.
Elle devrait jouer un rôle de réflexion et, me semble-t-il, de diffusion de l’information. C’est dans cet esprit que la commission de l’économie a enrichi la composition de cette instance et prévu une publicité de ses travaux.
L’article 7, enfin, contient un dispositif traditionnel de gage.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a mis au point dans les années cinquante et soixante un mécanisme de dissuasion nucléaire dont elle a poursuivi le développement sous les gouvernements successifs. Ce programme décidé au niveau national, quelle que soit la position de chacun à son sujet, a été rendu possible par l’appartenance à la République des territoires de la Polynésie française : le sens profond de notre vote aujourd’hui, mes chers collègues, c’est une reconnaissance de ce que la République doit aux Polynésiens. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le ministre. 
M. le président. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 Monsieur le président, je vous remercie de donner la parole… à la défense. 
M. Gérard Longuet, 
ministre de la défense et des anciens combattants.
(Sourires.)
Avant de me lancer dans une plaidoirie, je veux rappeler à Richard Tuheiava que, comme lui, j’ai exercé longtemps des responsabilités régionales. À l’instar de beaucoup d’entre nous, élus locaux, au-delà de nos responsabilités nationales, nous sommes extrêmement attentifs à la vie de nos territoires. C’est dire que la démarche de Richard Tuheiava ne me choque pas ; je voudrais simplement m’efforcer de le convaincre qu’elle n’est pas la bonne pour protéger les intérêts mêmes des deux sites qui sont visés par la proposition de loi et qui appartiennent en effet à l’ensemble polynésien.
Nous sommes ici sur le terrain de la dissuasion. Notre discussion est une conséquence directe d’un très grand projet que, aujourd'hui, nul ne conteste dans les formations qui ont vocation à participer au gouvernement du pays. 
Ce projet, qui a été lancé sous la IV

 Très bien !
M. Alain Gournac.
 Qu’il me soit permis, en cet instant, de rappeler que les essais nucléaires ont été acceptés et assumés, depuis, par les présidents de la République successifs. C’est d’ailleurs non pas durant le mandat du général de Gaulle qu’ont eu lieu le plus grand nombre d’essais, mais sous l’autorité du président Mitterrand : quatre-vingt-huit essais nucléaires ont alors été effectués en Polynésie. 
M. Gérard Longuet, 

Doit-on reprocher ces essais nucléaires au président Pompidou, au président Giscard d’Estaing, au président Mitterrand, au président Chirac, lequel a d’ailleurs, après avoir fait procéder à six essais, pris l’initiative d’y mettre fin ? Non, car il était absolument nécessaire de donner à notre pays les moyens de son indépendance et de sa sécurité.
Le résultat a-t-il été atteint ? Je le pense. Je suis convaincu que, si la Guerre froide ne s’est jamais traduite, en particulier pour l’Europe occidentale, par une guerre ouverte, à l’époque où, comme l’a déclaré le général de Gaulle, l’armée soviétique était stationnée à une étape de Tour de France de la ville de Strasbourg, c’est sans doute parce que la dissuasion d’ensemble, à laquelle notre pays a participé, a fonctionné.
Monsieur Tuheiava, vous allez me dire que votre proposition de loi reconnaît cette réalité, mais constate que la Polynésie en fait aujourd'hui les frais. Certes, nous pourrions revenir sur le débat de 1964 – après tout, c’était voilà seulement quarante-cinq ans –, mais tel n’est pas l’objet de la présente discussion. Notre volonté commune est d’apporter la sécurité aux habitants de la Polynésie et de leur donner la certitude que leurs territoires ne sont en aucun cas dangereux pour eux. Elle est aussi de nous assurer que ces atolls ne pourront pas servir de réservoir d’informations ou d’opportunités techniques pour des partenaires prêts à utiliser avec malveillance les données que ces théâtres d’expériences recèlent à l’évidence. 
Nous pensons profondément que la protection des atolls de Moruroa – et non de Mururoa, j’en prends acte, monsieur le sénateur – et de Fangataufa est une mission régalienne de l’État, au titre de la dissuasion nucléaire. C’est là une garantie pour les habitants de la Polynésie. L’autorité de la République française, la mobilisation et l’écoute de 64 millions de Français, attentifs, tous, à la sécurité nucléaire, qu’elle soit civile ou militaire, me paraissent constituer une garantie extrêmement forte.
Ne pensez donc pas un seul instant que notre pays a oublié ces deux atolls. Nous avons pour ces territoires les mêmes préoccupations en termes de sécurité civile et militaire que pour le reste du territoire national, préoccupations partagées par tous nos compatriotes. En effet, nous savons ce que nous devons à la dissuasion en termes d’autorité et d’indépendance, mais également ce que nous devons au nucléaire civil, et nous en acceptons toutes les contraintes. 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
J’en parle d’autant plus librement que je viens d’un département, la Meuse, qui a accepté – je le dis sous le contrôle du président de son conseil général, votre collègue M. Namy –d’accueillir la gestion souterraine des déchets nucléaires civils. 
Le nucléaire n’est pas une activité marginale, oubliée. Elle n’est pas gérée de manière obscure et cachée, relevant d’un passé révolu. C’est une réalité française vivante. 
L’intérêt que la communauté nationale porte au nucléaire à travers la question de la propriété des atolls de Moruroa et de Fangataufa démontre que vos préoccupations – elles sont totalement légitimes et je ne les conteste nullement, monsieur Tuheiava – sont portées par la collectivité tout entière et non, comme vous pourriez le craindre, par une minorité de spécialistes.
Un certain nombre d’essais nucléaires – cent quatre-vingt-treize, vous l’avez rappelé – ont été nécessaires à la construction de notre force de dissuasion. Je le répète, tous ces essais ont été assumés par des majorités politiques différentes, représentatives de la totalité des sensibilités politiques présentes dans cet hémicycle.
Ce n’est pas le problème !
M. Roland Courteau,
 rapporteur. 
 Le 24 septembre 1996, la France a signé le traité d’interdiction complète des essais nucléaires et a démantelé de manière irréversible toutes les installations permettant de réaliser de tels essais. Il n’y aura donc désormais plus d’essais, la France ayant fait le choix de la simulation. 
M. Gérard Longuet, 

Renoncer aux essais ne revient cependant pas à gommer la réalité qui s’est construite pendant les trente années d’activité de ces sites. 
Heureusement !
M. Roland Courteau,
 rapporteur. 
 Même si des essais n’ont plus lieu sur ces deux atolls, nous estimons qu’ils font partie intégrante du dispositif de dissuasion français parce qu’ils recèlent des informations et qu’ils engagent notre responsabilité. Nous n’avons nullement l’intention de laisser ces informations à la disposition d’acteurs malveillants. Nous avons le devoir d’assurer la sécurité de ces atolls aux yeux du monde parce que nous sommes la République française, …
M. Gérard Longuet, 

Et que se passe-t-il au Sahara ?
M. Roland Courteau,
 rapporteur. 
 … signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 
M. Gérard Longuet, 

Par ailleurs, nous avons les moyens financiers et techniques de garantir les populations contre les risques que vous avez identifiés, monsieur Tuheiava, et sur lesquels je vais revenir.
Je mets sur le compte de la passion avec laquelle vous défendez votre territoire – et elle est bien compréhensible – la référence à une formule que personne ici ne peut reprendre à son compte et dont vous-même n’avez d’ailleurs pas considéré qu’elle pouvait véritablement s’appliquer : non, on ne peut pas, en l’espèce, parler de « crime contre l’humanité » ! 
Je rappelle d’ailleurs que le CIVEN, le Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, que j’ai en effet réuni, a reçu 673 dossiers provenant de l’ensemble de ceux qui s’estiment concernés par les conséquences sanitaires des essais nucléaires. Or, à ce jour, seuls dix-huit dossiers viennent de Polynésie.
Nous avons ensemble à dissiper un malentendu, car ce qui est vrai pour d’anciens militaires ayant participé aux essais du Sahara ou pour d’anciens militaires ou civils du CEA ayant participé aux essais dans le Pacifique ne l’est pas pour les Polynésiens. Comment diable se fait-il, en effet, si ces essais présentaient des risques, que seuls dix-huit dossiers nous soient parvenus de cette région ?
Pourquoi, en effet ?
M. Roland Courteau,
 rapporteur. 
 J’ai posé la question et j’attends toujours la réponse. Je reviendrai sur la loi relative à l’indemnisation, cher Roland Courteau, comme vous m’y avez invité.
M. Gérard Longuet, 

En tout cas, il est manifestement excessif, et donc non signifiant, de parler de crime contre l’humanité. 
 Ce n’est pas comparable, en effet.
M. Claude Bérit-Débat.
 Issu d’une région où l’on exploitait le charbon, je pense sincèrement que son extraction et son utilisation ont fait, sur les plans tant sanitaire qu’environnemental, bien plus de dégâts que le nucléaire civil. 
M. Gérard Longuet, 

(Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
 Très bien !
M. Alain Gournac.
 En outre, je le répète, je pense que la menace du nucléaire militaire a préservé la paix là où une guerre ouverte aurait été possible et terriblement meurtrière. 
M. Gérard Longuet, 

(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
Signataire du traité de non-prolifération, la France s’est engagée à lutter contre la prolifération nucléaire. J’ai présenté ici même, l’après-midi de ma prise de fonction en tant que ministre de la défense, le projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dont font naturellement partie les armes nucléaires. Ce projet de loi a été voté, je le souligne, à l’unanimité.
C’est au nom de la lutte contre la prolifération, afin d’éviter que des interventions extérieures sur ces sites d’essai puissent servir à d’autres puissances, que nous avons décidé d’assumer totalement le contrôle de ces deux atolls. Telle est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter votre proposition de loi, monsieur le sénateur.
Pour autant, sommes-nous indifférents à votre inquiétude ? La réponse est non, parce que votre inquiétude est légitime : nous la comprenons. C'est la raison pour laquelle il y a en France des comités d’information, qui sont là pour établir le dialogue. À cet égard, je voudrais vous convaincre que ce dialogue n’a jamais été rompu et qu’il a toujours été utile.
En juin 1996, au moment même où nous signions le traité de non-prolifération, une mission d’experts internationaux, sous l’égide de l’AIEA, l’Agence internationale de l’énergie atomique, s’est rendue sur place pour étudier, mesurer, préciser la situation radiologique de ces atolls. Permettez-moi de vous citer sa conclusion principale : « Étant donné les niveaux d’activité mesurés et prévus de radionucléides et les faibles niveaux de doses estimés pour le présent et pour l’avenir, et compte tenu des recommandations internationales, l’étude a permis de conclure qu’aucune mesure corrective n’est nécessaire à Mururoa et à Fangataufa pour des raisons de protection radiologique, que ce soit maintenant ou à l’avenir. »
De plus, l’instrumentation – c'est-à-dire la mise en place d’instruments appropriés – des atolls sous surveillance géomécanique a été mise en œuvre en suivant les recommandations d’une expertise de la Commission géomécanique internationale, la CGI, en 1998, soit deux ans à peine après la signature du traité, réalisée sous la direction du professeur Fairhust et intitulée 
Underground nuclear testing in French Polynesia
Les atolls de Moruroa et Fangataufa font aujourd’hui l’objet d’une surveillance radiologique et géomécanique minutieuse et permanente par le département de suivi des centres d’expérimentations nucléaires, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, dont vous connaissez l’indépendance. C’est M. Dupraz, grand spécialiste de l’énergie nucléaire, à laquelle il a consacré sa vie au sein d’EDF, qui est aujourd'hui responsable de cette mission. La végétation, les poissons, l’eau : chaque élément est analysé pour s’assurer que la situation est saine.
J’ajoute que la France s’est efforcée de répondre aux habitants de ces atolls, en tout cas des atolls voisins, puisqu’on m’a indiqué – mais ce point mériterait d’être précisé – que l’atoll de Moruroa n’était plus habité de façon permanente depuis 1906. Quant à l’atoll de Fangataufa, il n’a, me semble-t-il, jamais été habité. Je rappelle que la décision de procéder à des essais nucléaires a été prise en 1964 et que ceux-ci ont commencé un peu plus tard. 
Quoi qu'il en soit, après plus de quarante années d’attente, l’actuelle majorité nationale a adopté un texte, la loi du 5 janvier 2010, obligeant l’État à assumer ses responsabilités vis-à-vis de ceux qui souffrent dans leur chair. Cette loi – je rends hommage à son rapporteur, Marcel-Pierre Cléach, qui ne pouvait malheureusement être présent cet après-midi –, fruit d’un long travail méthodique, collectif et transparent, qui a associé les médecins spécialistes, les associations, les industriels du nucléaire et, naturellement, les parlementaires de toutes sensibilités, reconnaît et indemnise les victimes des essais nucléaires, au terme d’un processus scientifique et médical, avec un dispositif juste et rigoureux. 
Ce dispositif, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur, peut en effet évoluer puisque le décret d’application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est de nouveau sur le métier. 
À la suite de la première réunion du CIVEN, nous nous sommes efforcés de faire en sorte que le champ des indemnisations mis en place par le décret soit plus ouvert et offre plus de possibilités. Le texte fait actuellement l’objet d’un arbitrage interministériel. Il est raisonnable de penser qu’il sera accepté. Il devrait contribuer à ce que les dossiers qui restaient « bloqués » en Polynésie par ceux qui contestent la loi ne le soient plus ; en tout cas, je l’espère profondément.
 Très bien !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Nous préférerions, en effet, que les dossiers qui sont actuellement retenus soient accessibles. Je pense sincèrement que le décret modifié rendra le dispositif plus attractif, qu’il inspirera confiance aux Polynésiens qui se sentent concernés par la mise en œuvre de la loi.
M. Gérard Longuet, 

 On jugera le résultat !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Qu’en est-il du suivi ?
M. Gérard Longuet, 

En 2003, signe de dialogue, nous avons mis en place un comité de liaison interministériel de suivi sanitaire des essais nucléaires français, sur décision du Président de la République de l’époque, Jacques Chirac. Ce comité associait toutes les formations politiques représentées au Parlement. 
En 2005 et en 2006, mon antéprédécesseur, Mme Michèle Alliot-Marie, avait donné mission au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense d’apporter le concours actif de l’État à l’établissement des faits et au suivi de l’impact des essais sur l’environnement et la santé publique. Cet exposé méthodique des faits a été publié : son contenu est donc à la disposition de tous.
Des rapports concernant la surveillance radiologique et géomécanique des atolls sont publiés chaque année – à la différence de certains rapports qui, bien que censés être annuels, sont publiés de façon épisodique –… 
 Oui, on connaît ça !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 … et systématiquement adressés aux autorités polynésiennes, ainsi qu’à tous les acteurs concernés, en particulier les associations.
M. Gérard Longuet, 

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’État est attentif à l’inquiétude des Polynésiens et il la respecte, mais il leur demande de participer au dialogue, à cet effort d’information permanente,…
 C’est l’objet de la proposition de loi !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 … à l’animation du CIVEN, en transférant, le cas échéant, les dossiers de demande d’indemnisation. 
M. Gérard Longuet, 

Naturellement, l’État continuera, comme il le fait depuis des années, à surveiller les caractéristiques radiologiques et géomécaniques de ces atolls, pour informer tout un chacun d’une éventuelle évolution. À cet instant, il n’y a pas de source d’inquiétude particulière. 
Très franchement, ce que nous devons au nucléaire civil comme au nucléaire militaire, qui nous a apporté paix et autorité par la dissuasion, nous oblige à considérer ces deux atolls comme étant partie prenante d’une réussite française qui, partagée par l’ensemble des majorités qui se sont succédé, oblige l’ensemble des majorités politiques potentielles à s’impliquer avec sérieux dans le suivi de toute évolution radiologique ou géomécanique de la zone. 
Le fait que ces deux atolls soient propriété de l’État est une garantie de responsabilité. Cela n’exclut ni le dialogue ni l’information. Bien au contraire, cela autorise la mobilisation, pour la sécurité de ces deux atolls, de toute la force d’une communauté qui compte sur cette double réussite nationale que constituent la dissuasion nucléaire et l’énergie nucléaire, une communauté dont la Polynésie française est un élément essentiel et respecté. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
(M. Jean-Claude Carle remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, dont notre collègue Richard Tuheiava a pris l’initiative, place le Sénat au cœur d’un sujet particulièrement sensible pour nos compatriotes polynésiens parce qu’il les touche au plus profond d’eux-mêmes : il s’agit de leur histoire, de leur patrimoine, de leur culture. Nous comprenons donc l’émotion qui s’est manifestée à cette tribune, même si, dirai-je, émotion n’est pas raison. 
M. Jean-Claude Lenoir.
Le sujet est d’autant plus sensible qu’il concerne l’usage militaire de l’énergie nucléaire, sachant que son usage civil soulève déjà les passions.
Je souhaite d’ailleurs que le débat ne s’écarte pas de l’objet du texte proposé. La loi Morin s’attache aux conséquences sanitaires des essais nucléaires. La présente proposition de loi traite, quant à elle, de leurs conséquences environnementales. 

M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Il ne faudrait pas que nos débats abordent des sujets qui peuvent être évoqués dans un autre cadre. 
M. Jean-Claude Lenoir.
 Nous ne les avons pas évoqués !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Personne ne l’a fait !
M. Daniel Raoul, 
président de la commission de l'économie.
 Je sais d’ailleurs que certaines personnes, présentes dans les tribunes, sont venues pour écouter un débat sur les conséquences environnementales des essais qui ne les concerne pas directement, et je pense en particulier à des responsables d’associations de vétérans, que je tiens à saluer.
M. Jean-Claude Lenoir.
Cette proposition de loi a été déposée il y a un peu plus d’un an, en novembre 2010. Depuis, le contexte a évolué : il y a eu Fukushima. 
 Et on a perdu le triple A ! 
M. Alain Fauconnier.

sur les travées du groupe socialiste.)
 Dès lors que l’on parle du nucléaire, le climat devient anxiogène. Je ne voudrais pas que certaines formules audacieuses, comme celles que j’ai entendues tout à l'heure, puissent entretenir la suspicion et cherchent à culpabiliser des dirigeants politiques à propos de décisions qui ont pourtant été prises au nom des intérêts supérieurs du pays. Je ne pense pas que telle était l’intention de notre collègue Tuheiava, mais le risque est réel.
M. Jean-Claude Lenoir.
Disons-le, les Polynésiens ont largement participé à l’élaboration et à la consolidation d’une politique qui nous a dotés, grâce à l’arme nucléaire, de la force et de la puissance dont nous avions besoin. Acte leur en est donné.
En 1964, les représentants des Polynésiens ont accepté de délibérer en ce sens. Je reconnais qu’ils ne disposaient sans doute pas, à l’époque, des données – mais qui en disposait alors ? – permettant de mesurer précisément les conséquences de leurs délibérations. On ne peut cependant pas parler de déni de démocratie. Cette décision a été prise dans le respect des textes en vigueur.
Il n’est pas inutile de rappeler la réalité des faits. Il y a eu cent quatre-vingt-treize tirs nucléaires en Polynésie française. La responsabilité est partagée par plusieurs Présidents de la République, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le ministre. Le général de Gaulle a fait déclencher quatorze tirs, Georges Pompidou, vingt-trois, Valéry Giscard d’Estaing, soixante-deux, François Mitterrand, quatre-vingt-huit et Jacques Chirac, six. Le dernier tir a été effectué le 27 janvier 1996. 
Il n’est pas inutile, non plus, de parler des tirs nucléaires réalisés dans le monde : il y en a eu, au total, deux mille quatre cent cinquante-neuf. Si l’on ajoute aux tirs effectués par la France en Polynésie ceux qui ont été réalisés dans le Sahara, notre pays est responsable de 10 % de l’ensemble des essais nucléaires. La nation qui a déclenché le plus de tirs nucléaires – j’écarte l’Union soviétique, car les données à son sujet ne sont pas forcément fiables – est la Grande-Bretagne, qui a procédé à ses essais en Australie, à 740 kilomètres d’Adélaïde. 
(M. le ministre acquiesce
Les Anglais ont procédé à environ mille quatre cents tirs nucléaires, et les Américains à environ mille essais, qu’ils ont menés sur quelques atolls du Pacifique, dont certains étaient d’ailleurs relativement proches des populations. Et je ne parle pas des tirs effectués dans le Nevada, à 240 kilomètres de Las Vegas !
Selon une opinion souvent exprimée, les tirs français se seraient faits dans des conditions relevant du secret défense le plus absolu. On peut tout de même souligner que plusieurs expertises ont été menées dès les années 1980 : par Haroun Tazieff, qui n’était pas réputé proche des milieux militaires ; par le docteur Atkinson, un physicien néo-zélandais réputé, qui a fait une visite au moment des essais ; enfin, par le commandant Cousteau, qui est allé à Moruroa, où il fut autorisé par l’armée à procéder dans le lagon lui-même à un certain nombre d’analyses. Je ne rappellerai pas ici tous les résultats de ces expertises : ils sont à votre disposition. Je tenais simplement à ramener le débat dans la réalité des faits et des chiffres, en souhaitant que l’on ne s’en écarte pas. 
Débattre d’une proposition de loi au Sénat nous conduit, par définition, à aborder la question soulevée d’un point de vue juridique. Or c’est justement pour des raisons liées aux bases juridiques du texte proposé que le groupe UMP ne le votera pas.
L’article 1


M. Daniel Raoul, 
président de la commission de l'économie.
 Il faut souligner que, depuis 1981, ces deux atolls relèvent du domaine militaire et bénéficient du statut d’« installation nucléaire intéressant la défense ». Ce statut ne peut pas être levé par une proposition de loi 
M. Jean-Claude Lenoir.
(M. Alain Gournac acquiesce
 Exactement !
M. Alain Gournac.
 Cette loi organique a permis le transfert d’un certain nombre de compétences à la Polynésie française : la défense n’y figure pas. S’agissant, en l’occurrence, d’un domaine exclusivement militaire, seule la loi organique peut lever cet interdit.
M. Jean-Claude Lenoir.
Cher collègue Tuheiava, si vous voulez aller au bout de votre raisonnement juridique, proposez d’abord une modification de la loi organique ! 
(M. Richard Tuheiava manifeste son désaccord
(M. le rapporteur proteste
Je relèverai un deuxième point relatif aux bases juridiques du présent texte. La délibération de 1964 précise bien que la rétrocession des atolls à la Polynésie française pourra se faire « en cas de cessation des activités du centre d’expérimentation du Pacifique ». 
On pourrait penser que l’activité du centre a effectivement cessé. Or ce n’est pas le cas ! Bien entendu, le centre était au cœur de la campagne des essais, mais son activité s’est poursuivie pour des raisons qui doivent être bien comprises par nos compatriotes polynésiens. C’est en effet le CEP qui assure à la fois la protection du site ainsi que le contrôle et le suivi des conséquences des essais nucléaires. Il le fait en collaboration avec l’armée : le régiment d’infanterie de marine du Pacifique envoie un détachement, relevé mensuellement, sur l’atoll de Moruroa. Parallèlement, le département de suivi des centres d’expérimentations nucléaires procède en permanence à des vérifications et à des analyses, sous l’autorité de la direction générale de l’armement. Cela mobilise un budget qui atteint tout de même 20 millions d’euros par an, auxquels il faut ajouter 20 millions au titre de la jouvence des matériels tous les quinze ans.
De fait, les installations sur les deux atolls ont, à ce jour, été entièrement démantelées. 
Celui qui vous parle en cet instant s’est rendu sur l’atoll de Moruroa en septembre 2000, avec d’autres parlementaires, dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Comme vous pouvez le constater, je me porte bien ! 

sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe écologiste.) 
Qu’avons-nous observé, quatre ans après le dernier tir ? D’abord, qu’il ne restait plus rien ! Alors que des milliers de personnes travaillaient sur l’atoll – certains parlent de 5 000, d’autres de plus encore – et qu’il y avait des constructions à caractère civil et à caractère militaire, tout avait disparu.
L’atoll que nous avons vu de l’avion dans lequel nous étions avec le commandant supérieur des forces armées du Pacifique ressemblait à beaucoup d’autres. 
Ce qui nous a marqués, c’est la longueur de la piste d’aviation : une telle piste était évidemment nécessaire pour le transport des personnes et des matériels. C’est d’ailleurs cette piste qui avait accueilli le Concorde présidentiel lorsque François Mitterrand était venu exprimer la volonté de la France de poursuivre ses essais nucléaires après l’affaire du 
Rainbow Warrior
 Il fallait que vous le rappeliez, fût-ce au détour d’une phrase… 
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
(Sourires.) 
 Je savais que vous y seriez sensible, cher Roland Courteau ! 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Nouveaux sourires.)
Nous avons également constaté que la nature avait repris ses droits. En fait, c’était un atoll comme un autre ! 
Nous avons vu quelques bâtiments abritant des laboratoires – aujourd'hui, il n’y a plus que cela, à Moruroa – qui permettent de procéder à des vérifications radiologiques et géomécaniques.
D’ailleurs, les experts militaires français ne sont pas les seuls à fournir des informations radiologiques ; les agences internationales le font également. M. le ministre a évoqué le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Je pourrais aussi mentionner le rapport de la Commission géomécanique internationale, réalisé sous la responsabilité du professeur Fairhurst, de l’université du Minnesota. Ce dernier rapport indique clairement que l’État français doit continuer à être présent sur l’atoll pour mesurer les mouvements éventuels du sous-sol.
 Bien sûr !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Par conséquent, les missions qui sont remplies aujourd'hui doivent évidemment continuer de l’être, et par celui qui est à l’origine de l’occupation des deux atolls ! 
M. Jean-Claude Lenoir.
(M. le rapporteur acquiesce.)
 Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 En cas de rétrocession, il faudrait évidemment revoir les responsabilités des uns et des autres. 
M. Jean-Claude Lenoir.
 Mais non !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 L’État français est aujourd'hui complètement responsable, et il doit continuer de l’être.
M. Jean-Claude Lenoir.
 C’est ce que prévoit la proposition de loi !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Et cela vaut indépendamment de l’impossibilité juridique que j’ai évoquée tout à l’heure de procéder à la rétrocession. 
M. Jean-Claude Lenoir.
J’aimerais à présent aborder un autre point très important : celui de l’information et de la communication. M. le ministre s’y est d’ailleurs attardé, et il a eu raison. 
Les auteurs de la proposition de loi envisagent la création d’une « commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires ». Or je rappelle qu’il existe déjà un « Conseil d’orientation pour le suivi des conséquences des essais nucléaires » en Polynésie française.
 Ouvert seulement aux Polynésiens !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Ce n’est pas nous qui avons institué cet organe : c’est l’assemblée de la Polynésie française.
M. Jean-Claude Lenoir.
Ce conseil d’orientation peut recevoir autant d’informations qu’il le souhaite. Il a auditionné à plusieurs reprises le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, et celui-ci a produit l’ensemble des informations qui lui étaient demandées.
 Ce n’est pas la structure de dialogue que nous envisageons !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Parmi l’ensemble des avis qui ont été formulés par des experts, je retiens la déclaration du professeur Fairhurst selon laquelle Moruroa était sans doute l’endroit « le plus ausculté de la planète ». 
M. Jean-Claude Lenoir.
Pour autant, les questions soulevées par notre collègue Richard Tuheiava doivent-elles demeurer sans réponse ? Bien sûr que non ! Des réponses doivent être apportées, afin que toutes les inquiétudes puissent être apaisées !
En fait, si nous défendons la position qui est la nôtre, c’est non seulement pour les raisons juridiques que je mentionnais tout à l’heure, mais aussi parce que l’arsenal qui existe dans notre droit répond à l’ensemble de vos préoccupations, mon cher collègue. Vos demandes me paraissent donc superfétatoires.
 Quel mépris !
Mme Michelle Demessine.
 Mes chers collègues, je me suis exprimé en termes très mesurés, en m’appuyant sur des rapports facilement consultables. Il me paraît très difficile d’affirmer, comme certains l’ont fait tout à l’heure à la tribune, que la contamination est avérée à Moruroa : aucune étude ne permet de le soutenir. Si vous connaissez quelqu’un qui a pu mesurer la radioactivité à Moruroa, qu’il nous fournisse ses coordonnées et les conclusions de ses travaux ! Il est des assertions dont il vaut mieux, me semble-t-il, se garder. Tenons-nous en à un devoir de sincérité et de vérité !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Parlez-nous des sous-sols de Moruroa !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 J’ajoute un dernier point. 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Marques d’impatience
sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
 Temps écoulé !
Mme Gisèle Printz.
 Votre patience sera récompensée dans quelques instants, mes chers collègues. Le temps de parole que j’utilise pendant cette discussion générale me permettra d’être plus sobre lors de l’examen des articles.
M. Jean-Claude Lenoir.
 Nous verrons !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Au sein du Parlement, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques fait autorité. Plusieurs rapports ont été réalisés. Ce n’est pas moi qui les ai rédigés, même si j’ai participé à certaines missions. Je note que des parlementaires de toutes tendances politiques ont remis deux rapports extrêmement explicites, l’un en 1997 sur les déchets nucléaires militaires et l’autre, plus récent, en 2002, sur les conséquences environnementales des essais nucléaires en Polynésie française.
M. Jean-Claude Lenoir.
À cet égard, j’aimerais vous faire une suggestion, monsieur le président de la commission de l’économie. Si des inquiétudes subsistent, ne pourriez-vous pas saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’il fait un travail remarquable ? 
Quoi qu’il en soit, pour les raisons que j’ai indiquées, nous ne voterons pas cette proposition de loi. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
 Vous avez été très bon, mon cher collègue !
M. Ladislas Poniatowski.
 Très arrogant, oui !
Mme Michelle Demessine.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 8 août 1945, quarante-huit heures après l’explosion de la bombe atomique à Hiroshima, Albert Camus écrivait dans le quotidien 
M. Ronan Dantec.

Moins de vingt ans après la publication de ce texte fort, dont on peut même penser qu’il marque la naissance de l’écologie politique, c’est toujours dans le Pacifique que la France du général de Gaulle, quittant le Sahara algérien, décidait d’installer son centre d’expérimentation nucléaire, obtenant la cession à titre gratuit par l’assemblée territoriale de Polynésie des deux atolls de Moruroa et Fangataufa.
La France voulait la bombe et considérait qu’il était nécessaire à son rayonnement dans le monde de participer à la dissuasion nucléaire. 
Quoi que certains propos provocateurs aient pu laisser entendre, je n’aborderai pas aujourd’hui le débat sur la pertinence du choix de l’arme nucléaire dans un monde qui a depuis montré, notamment en Europe, que les grandes puissances industrielles ne sont pas obligatoirement des puissances atomiques. Vous connaissez la position du groupe écologiste sur ce point. 
Ne nous trompons donc pas de débat, comme l’a d’ailleurs dit notre collègue Lenoir. Il s’agit aujourd'hui de marquer dans cet hémicycle, lieu de la représentation nationale, la reconnaissance par la France de la maltraitance subie par la Polynésie pendant plus de trente ans d’essais nucléaires.
 Très bien !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Les auditions auxquelles a procédé notre collègue Roland Courteau, dont je tiens à saluer le travail très sérieux, auront été édifiantes : elles font apparaître que toutes les précautions de protection des populations et des milieux naturels n’ont pas été respectées lors des presque deux cents essais nucléaires. 
M. Ronan Dantec.
Comment justifier ces hallucinants tirs, dits « tirs de sécurité », à l’air libre, qui ont éparpillé sur l’atoll des charges de plutonium qu’il s’agissait ensuite de piéger par des couches de revêtements spéciaux, lesquels – quelle malchance ! – ont, eux aussi, fini dans le lagon un jour de tempête ? 
Que dire de l’immersion, à quelques centaines de mètres de l’atoll, de matériel contaminé, de jeeps et de tonnes de déchets divers ? Que dire des effets sanitaires, pour les populations environnantes, des retombées des nuages radioactifs lors des essais aériens ou des fuites qui se sont produites lors de certains essais souterrains ? 
Il y a eu beaucoup de négligences. Et, comme souvent en pareil cas, dès qu’on évoque le nucléaire, civil ou militaire, le secret défense a bien plus pour fonction de couvrir les erreurs et les fautes que d’empêcher de découvrir les schémas techniques de la bombe française.
Monsieur Lenoir, puisque vous nous avez rappelé que même Cousteau était allé dans le lagon, vous serez certainement favorable à ce que la CRIIRAD, la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité, par exemple, puisse également s’y rendre. 
Vous avez évoqué votre visite sur l’atoll, mon cher collègue. Mais je rappelle que Michèle Rivasi, fondatrice de la CRIIRAD et députée à l’époque, n’y avait pas été associée. 
 C’est elle qui a renoncé à venir au dernier moment ! 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Protestations sur les travées du groupe écologiste.)
 Pas du tout ! 
M. Ronan Dantec.
 Ah ça, c’est tout de même extraordinaire ! 
M. Jean-Claude Lenoir.
 Par cette proposition de loi, notre collègue Richard Tuheiava souligne la nécessité de reconnaître cette maltraitance. 
M. Ronan Dantec.
L’article 1

Il y a maintenant quinze ans que les essais ont cessé ; il est temps de rétrocéder les atolls !
Pour autant, contrairement aux affirmations de nos collègues de la droite sénatoriale, qui se plaisent à alimenter la polémique, nous ne faisons pas une proposition irresponsable. Nous connaissons les traités de non-prolifération nucléaire et nous n’ignorons pas que des quantités importantes de plutonium – personne ne sait exactement combien ! – sont présentes dans le lagon ou dans les puits. 
 Exactement !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 La proposition de loi prévoit bien que l’État continuera d’assurer, et à ses frais, une surveillance des atolls et qu’il punira sévèrement toute activité de recherche à des fins militaires sur les deux atolls. 
M. Ronan Dantec.
 Très bien !
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Mais il n’y aura pas de retour à la confiance si les Polynésiens ne reprennent pas pied sur ces atolls et ne sont pas en situation de vérifier que les dispositifs de surveillance radiologique et géomécanique sont totalement efficients et que les données sont incontestables.
M. Ronan Dantec.
Depuis la fin des essais, l’État n’a rien fait pour recréer la confiance, refusant toute expertise extérieure au ministère de la défense – comme si toute mesure de radioactivité permettait de découvrir les secrets de la bombe française ! – ou fixant des délais absurdes – deux ans – entre les mesures sur site et la communication des données aux autorités locales. Il est impossible d’instaurer une quelconque confiance avec de telles pratiques. 
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est précis : il est proposé que l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire assure des missions d’expertise. Nous sommes ici pour garantir la transparence. 
Je ne reviendrai pas sur l’aspect géomécanique. Mon temps de parole est limité, et je n’ai pas l’intention de le dépasser autant que notre collègue Lenoir a dépassé le sien.

M. Jean-Claude Lenoir.
(Sourires.) 
 Mais il faut connaître et limiter les risques environnementaux de contamination radioactive ! Il faut connaître et prévenir les risques géomécaniques ! 
M. Ronan Dantec.
La France doit à la Polynésie une telle loi de protection des populations.
La santé des populations exposées pendant trente ans au risque de contamination est évidemment notre priorité. Nous n’avons pas voulu rouvrir ici le débat sur la loi Morin, qui aurait dû être une avancée, mais dont l’absence d’application a finalement renforcé la méfiance et la colère. Ce n’est pas l’objet du présent texte, mais il faudra évidemment y revenir.
Enfin, il y a dans cette proposition de loi, à la charge symbolique très forte, d’autres résiliences. Je ne peux pas parler du devenir de Moruroa sans évoquer la mémoire de Fernando Pereira, ce jeune photographe tué dans l’explosion du 
Rainbow Warrior
 C’est aux socialistes qu’il faut le dire !
M. Jean-Claude Lenoir.
 … alors que la gauche, oui, monsieur Lenoir, était au pouvoir en France.
M. Ronan Dantec.
 Ce n’est pas gentil de le rappeler ! 
M. Jean-Claude Lenoir.

sur les travées de l’UMP.)
 C’est une mémoire douloureuse, et cette douleur ne peut s’apaiser que si les faits qui en sont la cause se trouvent inscrits dans une histoire qui n’est pas figée. Le combat militant contre les essais nucléaires dans le Pacifique n’aura pas été vain : les essais ont cessé et un peu de la barbarie de la civilisation mécanique s’est alors éloignée. 
M. Ronan Dantec.
Aujourd’hui, c’est la gauche unie qui défend cette proposition de loi. Il s’agit aussi d’une résilience politique importante.
Albert Camus concluait son éditorial dans 

Chers collègues, voter ce texte aujourd’hui, c’est justement faire clairement le choix de la raison. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la Seconde Guerre mondiale, la possession de l’arme nucléaire a constitué, sous l’impulsion du général de Gaulle, une priorité pour l’indépendance de notre défense. Après le désert du Sahara, les atolls de Moruroa et de Fangataufa, en Polynésie française, furent le théâtre des cent quatre-vingt-treize essais nucléaires effectués entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996. Les territoires concernés en ont été fortement marqués.
M. Henri Tandonnet.
Ces îles polynésiennes avaient déjà fait l’objet de toutes les attentions lorsque, entre 2009 et 2010, le Parlement avait examiné le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Je rappelle qu’étaient concernés, pour la Polynésie, quelque 4 000 civils et militaires ayant travaillé sur les sites nucléaires de 1966 à 1996.
Depuis maintenant quinze ans, la France ne procède plus à des expérimentations d’armes nucléaires en Polynésie française. Cependant, l’évaluation environnementale n’avait, jusqu’à présent, pas fait l’objet de la discussion d’un texte au Parlement.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a deux objets : elle prévoit la rétrocession par la France des atolls de Moruroa et de Fangataufa au domaine public polynésien et elle établit la responsabilité de notre pays quant à la surveillance écologique et aux éventuels travaux de dépollution des sites.
En effet, la présence de matières radioactives est certaine et les conséquences sur l’environnement ne sont pas encore aujourd’hui bien connues. Devant l’absence de certitudes quant à la détérioration du milieu causée par les expérimentations nucléaires, la surveillance radiologique et géomécanique s’impose, notamment afin de prévenir les risques de dommages graves, voire irréversibles. Cette surveillance a cependant un coût et nécessite la mobilisation de moyens tant humains – c'est-à-dire, surtout, des compétences – que matériels. La question ne se pose donc pas de savoir à qui échoit la charge de ce suivi : la France doit assumer cette responsabilité.
L’objectif de la réparation et du suivi des dommages environnementaux par la France est donc tout à fait prioritaire pour les générations futures de la Polynésie française, et ce territoire a toute légitimité à exercer un droit de regard.
En ce qui concerne la rétrocession des atolls, les parlementaires que nous sommes ne devraient pas avoir à interférer 
a posteriori
En l’espèce, la proposition de loi qui nous est soumise présente un caractère paradoxal.
D’un côté, la collectivité de Polynésie redevient propriétaire des territoires rétrocédés, ce qui me semble normal au vu de la clause spéciale incluse dans la délibération du 6 février 1964. Néanmoins, on ne savait pas, à l’époque, que ces territoires seraient si durablement pollués. Il s’agit donc d’un retour impossible : comment rétrocéder ces atolls pour une éventuelle utilisation alors que l’on ne maîtrise pas les effets des essais nucléaires ? 
De l’autre côté, la responsabilité de la dépollution et de la surveillance des conséquences environnementales des essais nucléaires est confiée à l’État : il n’y a pas d’autre solution. Mais il est nécessaire, aussi, que la Polynésie ait connaissance en toute transparence de l’état des lieux et de leur évolution, ce que le texte prévoit et que nous approuvons.
Logiquement, il faudrait que l’État, seul responsable, assume la dépollution et la surveillance géologique des îles, mais il faudrait également reporter la rétrocession de ces territoires jusqu’à ce que leur stabilité environnementale soit acquise, afin d’éviter des situations conflictuelles liées à l’usage qui en serait fait. À l’heure actuelle, il me semble prématuré de réaliser ce transfert. Pour reprendre l’image de Richard Tuheiava, je dirai que les deux fils ne sont pas, aujourd'hui, en mesure de rejoindre la table familiale !
En conclusion, je souhaite rappeler le caractère légitime des mesures environnementales de ce texte. Cependant, eu égard à toutes les réserves que je viens d’émettre au sujet des conséquences du transfert de propriété, le groupe de l’Union centriste et républicaine a décidé de s’abstenir.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Richard Tuheiava vise à répondre à une aspiration légitime de la population polynésienne. 
Mme Michelle Demessine.
En effet, la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français avait presque totalement ignoré les conséquences négatives qu’ont pu avoir sur les environnements saharien et polynésien les expérimentations atmosphériques et souterraines pratiquées par notre pays pendant plusieurs décennies.
Afin de répondre à une légitime préoccupation des populations des archipels de la Polynésie française, qui souhaitent retrouver la pleine et entière possession de leur territoire, ce texte vise à organiser la rétrocession des atolls de Moruroa et de Fangataufa au domaine public terrestre de cette collectivité territoriale d’outre-mer.
Dans son exposé des motifs, notre collègue présente avec clarté la forte dimension identitaire de sa proposition de loi : « Si la réinstallation permanente d’une population semble improbable, la rétrocession des atolls de Moruroa et de Fangataufa est pourtant d’une importance capitale pour la population polynésienne, notamment au plan de la réappropriation culturelle et traditionnelle des sites, propice à une résilience au plan social. »
Sur la question des essais nucléaires, il existe chez la plupart des Polynésiens un profond ressentiment envers la métropole. Ils estiment avoir été mis à l’écart, voire méprisés puisque, à cette époque, la décision de poursuivre nos expérimentations ailleurs qu’au Sahara a été prise sans concertation avec les populations du territoire concerné.
Toutefois, en 1964, une délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française avait prévu, dans une clause spéciale, le retour gratuit de ces atolls au domaine public terrestre du territoire lorsque le centre d’expérimentation du Pacifique aurait cessé ses activités.
Quinze ans après l’arrêt définitif de nos essais nucléaires, il est grand temps d’appliquer cette disposition, qui est également conforme aux nouvelles compétences dévolues à la Polynésie française, dotée de l’autonomie, et de fixer enfin par la loi les meilleures conditions pour réaliser la rétrocession.
Notre collègue, instruit de la complexité et de l’opacité qui entoure dans notre pays tout ce qui touche à la dissuasion nucléaire, ainsi que des réticences des gouvernements successifs à admettre les conséquences négatives des essais – et cela continue ! –, a parfaitement raison de vouloir obtenir un certain nombre de garanties.
Il veut qu’on légifère, même si c’est avec prudence. Pour défendre les intérêts des Polynésiens, il est tout à fait souhaitable d’encadrer avec précision cette rétrocession. Les amendements adoptés par la commission vont également dans ce sens. 
Ainsi, concernant le dispositif de surveillance radiologique et géomécanique des deux atolls, il était nécessaire de préciser les modalités de la coopération entre l’État et cette collectivité d’outre-mer.
À cet égard, les rapports de suivi radiologique et géomécanique établis par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sont, semble-t-il, aux yeux de certains experts indépendants, incomplets et trop rassurants, en particulier sur les risques qui pèsent sur la stabilité de la couronne corallienne des deux atolls.
Dans un souci d’information et de plus grande transparence, le texte adopté par la commission prévoit de confier à l’avenir les études sur la réalité des situations radiologique et géomécanique à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, organisme dont l’impartialité ne saurait être mise en doute.
Une clarification s’imposait également quant à la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie : il était nécessaire d’intégrer les risques relatifs à la situation radiologique et géomécanique des atolls dans les procédures nationales destinées à faire face aux risques majeurs et aux catastrophes.
Enfin, le texte de la commission complète la composition de la commission de suivi qu’il est proposé d’instituer et définit plus précisément son champ de compétence puisqu’il l’étend aux conséquences environnementales des essais.
Toutes ces dispositions sont utiles en ce qu’elles définissent un volet ignoré par la loi Morin. Cette dernière porte en effet uniquement sur la reconnaissance morale et sur l’indemnisation matérielle des victimes des essais nucléaires. Malgré les annonces faites par le ministre de la défense de l’époque, les conséquences environnementales et leur réparation n’avaient pas été intégrées dans la loi, alors que nous avions particulièrement insisté sur ce point lors de l’examen du texte.
Je souhaite donc que le Sénat adopte cette proposition de loi. Même si elle ne concerne que les populations polynésiennes et ne traite des effets des essais nucléaires que sous le seul aspect environnemental, elle pourra néanmoins permettre de réparer certains dégâts. Ce serait incontestablement un progrès pour nos compatriotes de Polynésie.
Plus généralement, cette proposition de loi ne saurait faire oublier aux Polynésiens que, comme loi Morin ne suffit pas à créer pour eux, pas plus que pour les militaires et les travailleurs civils de métropole qui se sont trouvés sur les sites, un véritable droit à indemnisation matérielle individuelle.
Cette carence est d’ailleurs apparue concrètement et brutalement lorsque sur les 632 dossiers examinés par le CIVEN, seuls deux ont reçu un avis favorable. Mais j’ai noté que M. le ministre avait, lui, évoqué dix-huit dossiers acceptés. 
(M. le ministre, fait un signe de dénégation.)
Le groupe CRC s’était prononcé contre l’adoption de la loi Morin parce que le ministre de l’époque refusait d’ouvrir un véritable droit à indemnisation en repoussant la création d’un fonds spécifique et autonome au sein duquel auraient siégé les associations représentatives, comme cela se pratique pour l’amiante ou pour certaines maladies professionnelles.
La logique de ce qui devait aboutir à une indemnisation au rabais s’est encore plus crûment manifestée lors de la parution du décret d’application sur le fonctionnement du CIVEN. En effet, dans la méthode de calcul décidée par le comité, la réintroduction de la dosimétrie comme critère déterminant de l’indemnisation, alors même que celle-ci avait été écartée lors des débats parlementaires, a trahi l’esprit de la loi, qui avait établi une présomption de causalité excluant la notion de seuil.
À cela, se sont ajoutées une délimitation contestable des périmètres irradiés et une liste restrictive des maladies radio-induites.
Cette indemnisation 

 Veuillez conclure !
M. le président.
 Il ne s’agit pas aujourd’hui de récrire la loi Morin. Le cadre même de la proposition de loi de notre collègue Richard Tuheiava et le temps limité de la discussion ne s’y prêtent pas. Cependant, il faudra bien revenir sur l’épineuse et douloureuse question d’une indemnisation qui ne fonctionne pas, ainsi que les études le montrent.
Mme Michelle Demessine.
Le groupe CRC a suggéré la création d’une mission d’information pour étudier les raisons de l’inefficacité de la loi Morin. Elle permettra peut-être de s’apercevoir que des améliorations pourraient être trouvées en modifiant simplement les décrets d’application.
En attendant, le groupe CRC votera cette proposition de loi, qu’il considère comme une première étape positive. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe RDSE.)
 La parole est à M. Raymond Vall.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans le contexte de la guerre froide que plusieurs pays se sont employés à affirmer leur puissance militaire et à garantir leur indépendance par la possession de l’arme atomique. 
M. Raymond Vall.
La France a voulu tenir son rang. En procédant à 210 essais nucléaires entre 1960 et 1996, sur les sites sahariens de l’Algérie, dans un premier temps, puis en Polynésie française, notre pays a fait le choix stratégique de la politique de dissuasion nucléaire. 
Le programme d’acquisition de l’arme nucléaire, initié en 1954 par Pierre Mendès France, sera poursuivi sous tous les gouvernements de la V

Ce partage des responsabilités d’hier n’exonère personne, aujourd’hui, du devoir de reconnaissance des conséquences des essais nucléaires français. Il faut cependant pouvoir trouver sur ce terrain, au-delà des clivages politiques, la voie la plus constructive et la plus consensuelle pour répondre aux attentes légitimes de nos compatriotes qui vivent ou qui ont vécu dans les zones d’essai.
Une première étape a été franchie avec l’adoption de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. À cet égard, même si ce n’est pas à proprement parler l’objet de la proposition de loi, je rappellerai, monsieur le ministre, que nous étions nombreux dans cette assemblée à avoir pointé à l’époque les limites d’un texte élaboré pour restreindre l’accès à l’indemnisation des personnes souffrant d’une maladie radio-induite. 
Comme Roland Courteau l’a très justement souligné dans son excellent rapport, 632 dossiers ont été déposés, mais il semble que, parmi les dossiers traités, seuls deux aient donné lieu à un avis favorable d’indemnisation de la part du ministre. 
Ce constat ne favorise pas l’instauration d’un climat de confiance entre l’État français et les victimes des essais ou leurs représentants. C’est dommage, car c’est sur la base de cette relation de confiance qu’il nous faudrait pourtant aborder la question des conséquences environnementales des essais nucléaires en Polynésie française. 
La proposition de loi de Richard Tuheiava formule cette exigence de transparence. Notre collègue a en particulier souligné l’opacité du dispositif de surveillance radiologique et géomécanique des deux atolls de Moruroa et Fangataufa.
Il ne nous revient pas ici de délivrer des certificats de bonne foi. 
Un suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires a été instauré par l’État, par le biais du département de suivi des centres d’expérimentations nucléaires, le DSCEN. 
On peut comprendre que cet instrument, placé sous votre autorité, monsieur le ministre, puisse être regardé comme juge et partie. Cependant, on peut aussi reconnaître que l’appel ponctuel à des expertises internationales, comme l’Agence internationale de l’énergie atomique ou la Commission internationale de géomécanique, est un signe de bonne volonté.
Malgré cela, les Polynésiens et les élus qui les représentent attendent davantage. Les membres du RDSE partagent leurs préoccupations, qui ne sont pas d’ailleurs seulement d’ordre environnemental. Il s’agit en effet pour eux de se réapproprier une histoire teintée d’un sentiment de fierté tiré de la participation à l’effort de défense nationale, mais qui présente aussi une dimension douloureuse liée aux conséquences sanitaires des essais.
Il est donc important de contribuer à cette réappropriation dès lors qu’elle s’inscrit dans une démarche soucieuse de fédérer à la fois les intérêts de l’État et ceux des Polynésiens. Je crois que c’est l’esprit de cette proposition de loi et, même si l’on doit être attentif à l’articulation des dispositifs qu’elle contient avec le cadre législatif existant, il faut reconnaître qu’il s’agit là d’un argument difficilement opposable eu égard à la portée symbolique de cette réappropriation et au texte de loi accepté en son temps par l’État.
 Faites une loi !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Je pense notamment à la commission nationale de suivi des essais nucléaires créée à l’article 5. Il existe en effet déjà un conseil d’orientation pour le suivi des conséquences des essais nucléaires mis en place par le président de la Polynésie française par arrêté du 1
M. Raymond Vall.


Pourquoi ne pas rechercher tout simplement une meilleure coopération entre les dispositifs existants, de surcroît entre l’État et les collectivités territoriales, comme le prévoit par exemple l’article 3 de la proposition de loi s’agissant de la surveillance radiologique et géomécanique ?
Enfin, mes chers collègues, je ne terminerai pas mon propos sans évoquer l’article 1

Nous connaissons tous, mes chers collègues, les conditions de la cession gratuite à l’État en toute propriété des deux atolls, conditions énoncées dans la délibération du 6 février 1964 de l’Assemblée territoriale de Polynésie. Comme l’a souligné l’auteur de la proposition de loi, il s’agit à la fois de permettre à la Polynésie française d’exercer ses compétences environnementales et, au-delà, de permettre aux Polynésiens d’opérer une forme de résilience.
Cette réintégration des atolls à la Polynésie française est naturellement compréhensible et souhaitable. C’est pourquoi, sous les quelques réserves d’ordre juridique qui ont été évoquées, le groupe du RDSE apportera, sur cette question essentielle pour les Polynésiens, son soutien à la proposition de loi présentée par notre collègue Richard Tuheiava. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
 La parole est à M. Philippe Esnol.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un texte de portée historique et chargé de grandes attentes de la part de nos concitoyens de Polynésie française. 
M. Philippe Esnol.
C’est un texte historique, parce qu’il nous oblige à regarder en face notre passé, nos choix stratégiques de défense nationale et les implications, quelquefois tragiques, qu’ils ont eues pour des populations qui ne nous sont pas éloignées, car françaises. 
Ce texte est aussi chargé d’une force symbolique évidente pour nos concitoyens et amis de Polynésie française, à qui je pense avec émotion et amitié en cet instant. Ils sont nombreux à avoir vécu dans leur histoire personnelle, dans leur chair parfois et au prix de leur santé, les conséquences des choix stratégiques de notre pays. 
Cette proposition de loi n’a évidemment pas pour vocation – elle n’en a pas non plus la prétention – de répondre, en si peu de temps, à l’ensemble des attentes, mais elle va nous obliger, mes chers collègues, à regarder en face notre histoire et à avancer sur le chemin qui nous amènera à mieux l’assumer et à mieux la réparer. 
Le texte que nous vous présentons, avec notre collègue Richard Tuheiava, dont je salue le travail précieux et l’engagement exemplaire, vise ainsi d’abord à réparer les dégâts environnementaux causés par les essais nucléaires français en Polynésie française. Or, pour réparer les dégâts, monsieur le ministre, faut-il encore les reconnaître… Nous souhaiterions que ce soit le cas. 
En 2010, la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin », avait constitué un premier pas, bien timide mais nécessaire, vers la reconnaissance par la France d’une évidence : les conséquences néfastes pour les populations et territoires de Polynésie française des quelque 210 essais nucléaires, atmosphériques ou souterrains, qu’elle a menés entre 1960 et 1996 sur les atolls de Moruroa et de Fangataufa. 
Cette loi prévoit un régime d’indemnisation des victimes si restrictif que nous n’avions pu à l’époque nous y associer et la voter, comme le Gouvernement nous invitait à le faire ; la corriger est, je le souhaite, une étape à venir, qui dépendra sans doute de l’initiative d’un gouvernement lui-même à venir. 
Pour notre part, nous nous situons plus simplement dans la réparation d’un oubli – ou d’une impasse – de la loi Morin : nous entendons reconnaître et réparer les dégâts causés, non plus directement sur la santé de la population, mais sur l’environnement de celle-ci. 
Il est évident que, du point de vue sanitaire également, l’évaluation et la réparation des dégâts environnementaux prennent tout leur sens. Or, à ce jour, la situation sur les atolls de Moruroa et de Fangataufa est très préoccupante. Le récit des visites sur place effectuées par notre collègue Richard Tuheiava est à ce titre édifiant. 
On peut encore trouver au sol des résidus de plutonium radioactif et les anciens puits de tirs en ont été recouverts. Le lagon lui-même serait, selon diverses estimations, recouvert en surface de deux tonnes de plutonium. 
Enfin, il existe un risque géomécanique majeur d’affaissement des platiers, identifiés notamment par le rapport Fairhurst. 
Il appartient à la représentation nationale de reconnaître ces risques et de mettre en œuvre une stratégie pour les prévenir. Tel est l’objet de notre proposition de loi. Telle est aussi notre responsabilité morale à l’égard des populations des atolls voisins, qui sont pour la plupart habités. 
C’est pourquoi nous proposons des dispositifs concrets, visant à une évaluation précise de la situation, mais aussi à la transparence de l’information. 
Aujourd’hui, les populations voisines des atolls – y compris leurs élus – sont moins bien informées que ne le sont certains militaires de métropole ; ce n’est pas acceptable. Il faut « libérer » le travail des experts et en diffuser les résultats. 
C’est dans cet esprit que nous proposons, à l’article 5 de notre proposition de loi, la création, à nos yeux indispensable, d’une commission nationale de suivi des essais nucléaires, placée auprès du Premier ministre. C’est en ce sens aussi que notre rapporteur a introduit en commission, avec beaucoup de justesse et de bon sens, la possibilité pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de prendre des mesures sur place et de les rendre publiques. 
Mais, bien sûr, notre texte va au-delà et revêt une valeur symbolique cruciale de réconciliation des Polynésiens avec leur territoire. Nous voulons que nos concitoyens de Polynésie française puissent se réapproprier leur propre histoire et leur propre territoire. 
Voilà pourquoi l’article 1

L’Assemblée territoriale de Polynésie française a d’ailleurs pris une délibération en ce sens, et notre décision est extrêmement attendue. Il s’agit bel et bien de tourner une page, ouverte en 1960, et de la tourner ensemble, entre Français de métropole et Français de Polynésie, mais aussi et surtout entre Français d’aujourd’hui, modernes, conscients des conséquences environnementales désastreuses de ce que nous avons nous-mêmes fait, et respectueux du devoir sacré que nous partageons à l’égard de ces atolls, dont nous ne pouvons accepter le sacrifice définitif. 
Rendre les atolls à la Polynésie française, c’est aussi, au passage, rendre à l’un d’eux son véritable nom, de manière que Mururoa, qui fut une erreur de prononciation, redevienne Moruroa, le « grand îlot », si je ne m’abuse, en langue polynésienne. 

M. Ronan Dantec.
 C’est à la condition d’assumer le passé, donc de ne pas le refuser, le nier ou le refouler, que nous pourrons ensemble mieux agir dans le présent. 
M. Philippe Esnol.
Une fois acquis le principe de la restitution, comme une fois admise l’exigence de transparence, nous pourrons mettre en œuvre les pistes ouvertes par notre proposition de loi pour mieux veiller à l’état environnemental des atolls et pour participer à leur réhabilitation. 
Toutes nos préconisations mettent au premier plan cette logique de coopération entre l’État français, qui demeure évidemment incontournable sur ces questions, et les autorités locales, qui doivent enfin être acceptées et associées à l’information et à la décision. 
C’est le cas pour ce qui concerne la commission nationale de suivi des essais nucléaires, que j’évoquais tout à l’heure. C’est le cas également pour le plan de prévention des risques naturels majeurs, que nous créons à l’article 4, afin de regarder en face la réalité des risques naturels, notamment géomécaniques, pour être capables ensemble de s’en prémunir et d’en protéger les populations. 
Je ne serai pas plus long afin de permettre à la discussion d’être menée à son terme ce soir, ce qu’attendent nos concitoyens de Polynésie française. 
Vous comprendrez que notre groupe, comme la majorité sénatoriale, soutienne sans réserve l’initiative de Richard Tuheiava, qui est un exemple de courage et d’intelligence. 
Nous attendons de nos collègues des autres groupes qu’ils votent ce texte avec nous. Son objet comme celui de notre discussion est en effet de faire un geste de responsabilité et de réconciliation nationale avec notre histoire, geste, mes chers collègues, que nous pourrons accomplir tous ensemble si vous l’acceptez. Pour leur part, les sénateurs socialistes et apparentés sont prêts ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Je remercie les orateurs de leur intervention. 
M. Gérard Longuet, 

Je réaffirme avec conviction que la propriété de ces atolls par l’État est la meilleure garantie que celui-ci assumera durablement les responsabilités et obligations que lui ont créées les essais.
Madame Demessine, je souhaite vous apporter une précision, car je me suis sans doute mal exprimé tout à l'heure : le nombre de dix-huit est celui des demandes d’indemnisation qui sont à ce jour provenues de Polynésie, et non celui des décisions positives qui ont été rendues ; celles-ci sont bien au nombre de deux.
Naturellement, je prends l’engagement d’adresser à chacun des intervenants, bien qu’il soit accessible sur le site du ministère de la défense, le rapport annuel de surveillance radiologique et géomécanique. Chacun constatera que ce rapport est non seulement volumineux, mais aussi complet…
 Très bien !
M. Daniel Raoul, 
président de la commission de l'économie.
 Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
M. le président.
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Mes chers collègues, je vous appelle à faire preuve de concision, car nous avons déjà dépassé le temps qui nous était imparti pour cette discussion. J’ajoute qu’en ce moment même se déroule la présentation des vœux de M. le président du Sénat aux institutions.
Les atolls de Moruroa (Mururoa) et de Fangataufa sont rétrocédés au domaine public de la Polynésie française à compter du 1

L’État poursuit de manière pérenne la réhabilitation environnementale ainsi que la surveillance radiologique et géomécanique permanente des deux atolls. Un décret en Conseil d’État fixe, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française, les modalités de cette assistance.
 L'amendement n° 1, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
 Comme j’ai déjà présenté l’essentiel de mes arguments lors de la discussion générale, je serai concis et ne les rappellerai qu’à l’occasion de la présentation de cet amendement.
M. Jean-Claude Lenoir.
Premier argument, il est juridiquement impossible d’engager le processus de rétrocession d’atolls relevant du domaine militaire et ayant le statut, créé en 1981, d’installations nucléaires intéressant la défense. Pour déclasser de telles installations, il faudrait d’abord modifier la loi organique de 2004, aux termes de laquelle les affaires relatives à la défense relèvent de l’État français.
Deuxième argument, la délibération de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française faisait référence à la cessation des activités du Centre d’expérimentation du Pacifique. Or, j’y insiste, le centre poursuit ses activités, dans l’intérêt même des populations polynésiennes.
Troisième argument enfin, comme M. le ministre l’a rappelé, l’État français ayant assumé la responsabilité des campagnes de tirs nucléaires en Polynésie, il paraît tout à fait normal qu’il continue à assurer les campagnes de suivi et d’observation des atolls. 
De la sorte, les populations polynésiennes auront la certitude que tout est fait pour que ce soit la vérité qui leur est présentée dans les rapports, lesquels sont d’ailleurs effectivement à la disposition de tous sur Internet. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est évidemment défavorable à cet amendement. 
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
L’article 1

Ce même article 1

Petite précision, le classement des deux atolls en terrains militaires ne découle pas de la loi organique, mais relève d’un texte réglementaire, sur lequel prime bien évidemment la loi que nous examinons aujourd'hui.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Gérard Longuet, 

La parole est à M. Philippe Esnol, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. Philippe Esnol.
 Je mets aux voix l'amendement n° 1.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.

(L'article 1

 est adopté.)
Sur le territoire des atolls de Moruroa et de Fangataufa, le fait pour toute personne physique ou morale d’entreprendre des activités de recherche à des fins militaires est puni de quinze années de détention criminelle et de 300 000 euros d’amende.
 L'amendement n° 2, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
 Mes chers collègues, j’ai, me semble-t-il, déjà fait le nécessaire pour vous convaincre. Je voudrais donc simplement profiter de mon temps de parole pour apporter une précision à M. Dantec. 
M. Jean-Claude Lenoir.
C’est à l’aéroport que nous avions appris, à notre grand regret, que Mme Rivasi, qui avait en effet souhaité se rendre avec d’autres membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques à Moruroa, avait finalement renoncé à effectuer ce déplacement. Je ne peux donc laisser dire qu’elle aurait été écartée du voyage. D’ailleurs, si notre collègue souhaite en avoir le cœur net, il pourra obtenir auprès de M. le président de la commission, qui était membre de l’office, confirmation de ma version des faits. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le temps nous étant compté, je me contenterai de dire que la commission est défavorable à cet amendement. 
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Pour sa part, le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à rétablir la sanction plus lourde prévue par la loi du 14 mars 2011 à l’encontre de ceux qui contribueraient à la prolifération des armes de destruction massive. Il est tout de même paradoxal que cet article 2 de la proposition de loi prévoie une peine plus légère ! 
M. Gérard Longuet, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 2.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 2.
M. le président.
(L'article 2 est adopté.)
Pour assurer la radioprotection des personnes, le dispositif de surveillance radiologique et géomécanique des deux atolls de Moruroa et Fangataufa est assuré par l’État en coopération avec la Polynésie française et les communes de Tureia, des Gambier, de Nukutavake et de Hao, dans le respect du principe de précaution énoncé dans la Charte de l’environnement de 2004.
Les modalités de la coopération entre l’État, la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française et les communes citées au premier alinéa sont déterminées par convention.
L'autorité chargée du contrôle de l'application, sur les atolls de Moruroa et Fangataufa, de la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, confie, au moins une fois par an, une mission d'expertise, comportant des travaux d'analyses, de mesures ou de dosages, sur ces deux atolls, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Les résultats de ces missions sont rendus publics dans un délai de douze mois, selon des modalités fixées par décret.
 L'amendement n° 3, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
 Il est défendu, monsieur le président. 
M. Jean-Claude Lenoir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Gérard Longuet, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 3.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 3.
M. le président.
(L'article 3 est adopté.)
Pour assurer la protection et l’évacuation des populations adjacentes, les risques environnementaux relatifs à la situation radiologique et géomécanique des deux atolls de Moruroa et Fangataufa sont intégrés dans les mesures de sauvegarde, les plans opérationnels et les moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes en Polynésie française.
Un plan particulier d’intervention sera élaboré en concertation avec les autorités locales concernées et l’État.
Ces dispositifs préventifs sont mis en place en coopération avec la Polynésie française ainsi que les communes de Tureia, des Gambier, de Nukutavake et de Hao.
 L'amendement n° 4, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
 Il est défendu.
M. Jean-Claude Lenoir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Gérard Longuet, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 4.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 4.
M. le président.
(L'article 4 est adopté.)
Il est créé, auprès du Premier ministre, une commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires. Cette commission est composée des ministres chargés de la défense, de la santé et de l’environnement ou de leur représentant, du président du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'environnement ou de son représentant, du président de l’Assemblée de la Polynésie française ou d’un représentant désigné, de deux députés de la Polynésie française, de deux sénateurs de la Polynésie française, du président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ou de son représentant, des maires des communes de Tureia, des Gambier, de Nukutavake et de Hao, de représentants des associations représentatives des personnels civils ou militaires en Polynésie française, de représentants des associations représentatives dans le domaine de la protection de l’environnement en Polynésie française et de personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines suivis par la commission.
La répartition des membres de cette commission, les modalités de leur désignation, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d’État. 
 L'amendement n° 5, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Gérard Longuet, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 5.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 5.
M. le président.
(L'article 5 est adopté.)
Le suivi des questions relatives à l’environnement des atolls de Moruroa et Fangataufa est attribué à la commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
La commission reçoit les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions de la part du ministre de la défense et de ses services, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
La commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires assure le suivi de l’application de la présente loi. À cet effet, elle produit tous les trois ans un rapport public présentant ce suivi.
La commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires assure également le suivi des impacts et effets du réchauffement climatique sur la stabilité géomécanique et le relâchement de nucléides radioactifs dangereux provenant d’une part des couches souterraines de la couronne des deux atolls de Moruroa et Fangataufa, et d’autre part des hauts de puits rebouchés à base de déchets radioactifs en contact avec l’eau lagonaire.
 L'amendement n° 6, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Gérard Longuet, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 6.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 6.
M. le président.
(L'article 6 est adopté.)
Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 L'amendement n° 7, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Roland Courteau,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Gérard Longuet, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 7.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 7.
M. le président.
(L'article 7 est adopté.)
 Personne ne demande la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
 Le groupe UCR s’abstient !
M. Henri Tandonnet.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
 M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 18 janvier 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-227, 2012-228 et 2012-229 QPC).
M. le président.
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution. 
Acte est donné de ces communications.
 J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
M. le président.
n° 10 - Le 26 janvier 2012 - Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences liées à la prolifération du frelon asiatique et la nécessité d’y apporter des réponses.
Le frelon importé d’Asie, dit 
vespa velutina
Le frelon asiatique s’avère en effet un actif prédateur d’abeilles, qui représentent 80 % de son régime alimentaire. Il met ainsi à mal un maillon essentiel de la biodiversité en s’attaquant à ces grandes pollinisatrices tout en occasionnant des préjudices importants aux apiculteurs, déjà confrontés à une crise, en menaçant ruchers et essaims. De plus, il apparaît désormais clairement que cette espèce peut s’avérer agressive envers l’homme comme l’ont démontré certains faits divers.
Au regard de ces constats, il lui semble nécessaire de mettre en place un plan d’action pour procéder à la destruction des nids. Or, actuellement, la lutte demeure partielle et éclatée. En effet, les sapeurs-pompiers des services d’incendie et de secours n’interviennent qu’en cas de danger immédiat pour la population, et ce principalement sur le domaine public. Les particuliers sont alors contraints d’avoir soit recours à des prestataires privés dont les tarifs s’avèrent prohibitifs, soit d’entreprendre d’éliminer eux-mêmes les nids souvent situés à grande hauteur par des moyens dangereux, toxiques et polluants. De ce fait, peu de nids sont détruits, ce qui participe à la prolifération de l’espèce.
Elle tient à préciser que l’ensemble de ces difficultés sont évoquées depuis plusieurs années par les préfets, les associations régionales de développement de l’apiculture et les élus qui tentent, tant bien que mal, de trouver des solutions. De son côté, le monde apicole s’emploie à mobiliser les médias et à sensibiliser les élus à ce sujet. Elle rappelle pour sa part que depuis sa première question écrite déposée en décembre 2010 et le dépôt de deux questions orales en avril 2011 et janvier 2012, la réponse du Gouvernement n’a que peu évolué.
Elle regrette en effet que le Gouvernement n’ait pas encore pris des mesures concrètes pour apporter des solutions et déplore que l’on en soit encore au stade des propositions et non dans l’action. Ainsi, aucun calendrier de mise en œuvre des mesures envisagées n’est arrêté et la question du financement et de la destruction des nids n’a pas été tranchée.
En conséquence, elle souhaiterait que la ministre lui communique le plan d’action concret et précis que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique.
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 19 janvier 2012 :
M. le président.
De neuf heures trente à treize heures :
1. Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (Procédure accélérée) (n° 264 rectifié, 2009-2010).
Rapport de Mlle Sophie Joissains, fait au nom de la commission des lois (n° 41, 2011-2012).
Texte de la commission (n° 42, 2011-2012).
De quinze heures à dix-neuf heures :
2. Proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » (n° 233, 2010-2011).
Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 246, 2011-2012).
3. Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol (n° 61, 2011-2012).
Rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 249, 2011-2012).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)
n° 1574 ‑ Le 26 janvier 2012 ‑ 
M. Jacques MÉZARD
M. le secrétaire d’État chargé du logement
L’objectif de ce prélèvement, tel que voulu par le Gouvernement, est de dégager des moyens financiers afin, d’une part, de permettre la mise en œuvre d’une mutualisation entre organismes HLM et, d’autre part, de contribuer au financement de la rénovation urbaine. En 2012, son produit sera en particulier destiné à abonder à hauteur de 140 millions d’euros les 304 millions d’euros que l’État devra consacrer au financement de l’aide à la pierre du locatif social, au lieu de 450 millions d’euros en 2011. Le reste de ce prélèvement, soit 105 millions d’euros, devra être versé à l’Agence nationale de la rénovation urbaine.
Cette taxe s’avère particulièrement pénalisante pour les organismes HLM. Pour ce qui concerne l’ensemble de la région Auvergne, son montant en 2011 s’est élevé à 6,92 millions d’euros, soit le triple de la dotation régionale initiale pour les aides à la pierre qui était de 2,44 millions d’euros. Dans le département du Cantal, en 2011 ce prélèvement s’est élevé à 844 128 euros pour l’office HLM départemental, et 1 045 233 euros pour la société Le Polygone, principale société de construction de logements HLM du Cantal alors que la dotation des aides à la pierre n’atteignait que 125 942 euros. Sachant que cette dotation a connu une réduction importante depuis 2009, où elle atteignait pour toute la région 7,7 millions d’euros, ce sont tous les objectifs de programmation de logements sociaux qui ont dû être diminués de moitié dans un contexte où leur besoin est pourtant avéré.
Ce prélèvement, qui n’a pas de limitation de durée, a ainsi pour effet direct d’affecter la capacité des organismes HLM à financer les mises en construction de nouveaux logements, mais aussi les travaux de réhabilitation induits par la réalisation des objectifs du Grenelle de l’environnement, en matière de mise en conformité thermique notamment. Incidemment, c’est tout le tissu économique local du BTP qui est aussi touché. Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement a l’intention de procéder à une évaluation complète des effets de ce prélèvement et, le cas échéant, d’en tirer les conséquences en le supprimant.
n° 1575 ‑ Le 26 janvier 2012 ‑ 
M. Pierre BERNARD‑REYMOND
M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Plus d’un an après, le ministère de la santé n’a toujours pas versé cette somme à l’association concernée, ce qui place cette dernière dans une situation financière délicate.
n° 1576 ‑ Le 26 janvier 2012 ‑ 
Mme Hélène CONWAY MOURET
Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Dans le cadre du plan gouvernemental triennal de lutte contre les violences faites aux femmes (2011‑2013), qui fut présenté le 13 avril 2011, l’année 2012 est consacrée aux violences subies sur le lieu de travail. On estime à 20 % le nombre de femmes victimes de ces agressions, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Le délit de harcèlement sexuel est caractérisé par des actes répétés dans la durée et commis dans un contexte professionnel où la victime est liée par un contrat de travail et placée sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique. La pression continue sur les victimes est donc telle que les dénonciations prennent beaucoup de temps. Les poursuites et les condamnations semblent totalement en décalage avec la réalité d’un état de fait dramatique : alors que des milliers de femmes sont victimes d’actes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail, seules 70 condamnations pour harcèlement ont été prononcées en 2011.
Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle forme prendra cette année consacrée aux violences subies sur le lieu de travail ainsi que les moyens financiers qui y sont affectés.
n° 1577 ‑ Le 26 janvier 2012 ‑ 
M. Georges PATIENT
Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte‑parole du Gouvernement
En effet, ces communes se trouvent exclues du dispositif de restructuration mis en place par l’État au profit des communes en difficulté de Guyane car elles ne disposeraient pas de marges de manœuvre nécessaires au remboursement du prêt que devrait leur consentir l’Agence française de développement, pivot de ce dispositif, tant au niveau de l’analyse des risques que des conditions de mise en place de ce prêt (taux du marché, absence de bonification). Néanmoins ces deux communes demeurent confrontées à une situation financière particulièrement grave suite à des circonstances anormales : augmentation exponentielle de 74 % de la population administrative de Saint Laurent du Maroni entre 2001 et 2010 non prise en considération par un recensement non exhaustif et en fort décalage, incapacité des services fiscaux à actualiser les bases fiscales communales.
Aussi ne convient‑il pas de leur appliquer les dispositions de l’article L. 2335‑2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que des subventions exceptionnelles peuvent être accordées aux communes lorsqu’elles ne sont pas en mesure de rétablir l’équilibre de leurs comptes par leurs propres moyens en dépit de leur effort, notamment fiscal, porté au maximum ?
C’est le cas de ces deux communes qui ont déjà pris des engagements significatifs sur ce point. Ces subventions exceptionnelles, venant en complément, permettraient de susciter l’élaboration des plans de restructuration comme l’explique le directeur général de l’AFD dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des communes des DOM : « C’est le cas notamment de la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane où l’AFD n’a pu intervenir en l’absence d’une subvention exceptionnelle de l’État. »
Il souhaiterait avoir une réponse claire concernant la proposition qu’il a émise au sujet de l’article L. 2335‑2.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.