Mme Catherine Kamowski, rapporteure de la commission mixte paritaire
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Philippe Latombe
M. Philippe Gomès
M. Moetai Brotherson
M. Éric Coquerel
Mme Nicole Dubré-Chirat
M. Philippe Gosselin
Amendements n

Amendements n

Amendements indentiquesn

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Catherine Kamowski, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Catherine Kamowski,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Son principal objet est de ratifier une ordonnance relative au droit de la concurrence en Polynésie française, qui apporte des compléments à la loi du pays dans les domaines relevant de la compétence de l’État. Sur ce point, il n’y avait aucune réserve à formuler, tant et si bien que nos deux assemblées ont déjà séparément voté conforme cette ratification, à l’unanimité. La promulgation doit intervenir avant le 10 août pour respecter les prescriptions de l’article 74-1 de la Constitution.
Nos versions différaient en revanche légèrement s’agissant des articles ajoutés par le Sénat en première lecture. Une commission mixte paritaire s’est donc réunie le 4 juillet pour s’accorder sur la version qui vous est proposée aujourd’hui.
En préambule, et avant de détailler les apports du texte final, je souhaite me féliciter du travail entre les deux assemblées. Les échanges avec la rapporteure du Sénat, Mme Catherine Troendlé, ont été francs mais chaleureux et tout à fait fructueux, car ils nous ont permis de parvenir, sous l’autorité bienveillante de nos présidents de commission respectifs, à aplanir les différences d’appréciation de nos deux assemblées, afin de sceller un accord profitable à tous, en Polynésie française comme en Nouvelle-Calédonie. En cela, l’ensemble du processus de discussion sur ce texte a été exemplaire des relations de travail productives et positives qui peuvent s’établir entre nos deux assemblées, quand l’intérêt général est ce qui nous anime prioritairement.
Je tiens aussi à souligner à quel point les discussions que j’ai eues les députés ultramarins de tous les bancs de cette assemblée m’ont permis de mieux comprendre les tenants et aboutissants de la situation très particulière, voire singulière, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. L’ouverture, la disponibilité et le soutien de nos collègues sont pour beaucoup dans l’issue positive donnée tant au travail de l’Assemblée nationale qu’à la négociation avec nos collègues du Sénat.
J’en viens maintenant aux détails du texte. L’article 2 a été adopté dans la rédaction de notre assemblée. Il permet, je le rappelle, la coopération entre les différentes autorités de la concurrence, qu’elles soient nationale ou ultramarines, et traite des voies et délais de recours contre les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence – APC.
L’article 3 a, lui, été adopté dans la rédaction du Sénat. Nous avions souhaité que soient également soumis aux obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – les rapporteurs généraux des deux autorités ultramarines, qui disposent de prérogatives notables, et qui n’étaient pas mentionnés dans la loi Sapin 2. Le Sénat a finalement souhaité que ces corrections soient effectuées en bloc, et non pas à pas. C’est une option que nous n’avions pas privilégiée, mais à laquelle nous nous sommes ralliés.
Enfin, l’article 4 est le fruit d’amendements identiques défendus par M. Philippe Gomès, député de la Nouvelle-Calédonie, et moi-même, qui visaient à étendre à la Nouvelle-Calédonie le recours aux procédures et techniques d’enquête prévues, depuis 2009, par le droit national de la concurrence. Le Sénat a fait droit à cette proposition pragmatique, qui permet de résoudre les difficultés ressenties sur le terrain.
Mes chers collègues, j’ai fait au plus bref. Avant de vous inviter à adopter ce texte, je souhaite insister sur la singularité des situations de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie dans la République, à laquelle j’espère que nous allons apporter une solution ad hoc. À l’avenir, il nous faudra veiller, lors de l’adoption de nos textes, à intégrer les dispositions particulières à ces territoires, ainsi qu’en dispose l’article 74 de la Constitution. C’est parfois dans le cadre de textes très techniques, voire arides, que nous construisons aussi la République ouverte et fraternelle que nous voulons, dans laquelle liberté et responsabilité se conjuguent pour obtenir le meilleur équilibre d’égalité entre des territoires différents et respectés comme tels au sein de notre République, qui n’en demeure pas moins indivisible, laïque, démocratique et sociale.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Des facteurs structurels expliquent bien sûr le coût élevé de la vie dans les outre-mer : l’insularité, l’éloignement géographique, des structures économiques historiquement tournées vers la France métropolitaine, au détriment des productions locales ou des échanges régionaux. La petite taille des marchés conduit aussi à des déformations de leur structure ou de leur fonctionnement : monopoles, oligopoles, ententes, abus de position dominante. Or c’est toujours le consommateur qui paie,

La Polynésie française, en 2015, et avant elle la Nouvelle-Calédonie, en 2009, ont pris des mesures fortes pour, dans leurs champs de compétences, dynamiser davantage l’économie, protéger le consommateur et renforcer le pouvoir d’achat des ménages. L’ordonnance du 9 février 2017, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, et qui est soumise à votre ratification, a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que les autorités de la concurrence puissent exercer pleinement leurs fonctions et disposent de moyens de contrôle coercitifs adaptés.
Le Sénat – qui a adopté le projet de loi à l’unanimité hier – a enrichi le texte pour apporter des précisions en matière de voies de recours, et pour rétablir l’obligation de transmission de déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour les membres des autorités administratives indépendantes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Dans le même esprit, l’Assemblée nationale a apporté des compléments visant à étendre les obligations de déclaration auprès de la HATVP aux rapporteurs généraux des autorités polynésiennes et calédoniennes, et à étendre également certaines techniques d’enquête dont bénéficie l’autorité nationale de la concurrence à l’Autorité calédonienne de la concurrence. Je salue, à cet égard, l’investissement des députés Philippe Gomès et Philippe Dunoyer.
Il fallait, par ailleurs, respecter les délais de ratification, dans un calendrier extrêmement serré – il est vrai que beaucoup de temps avait été perdu avant. Le sujet a été évoqué hier au Sénat, et je sais que vous êtes nombreux sur ces bancs à partager le même objectif : je tiens donc à souligner le souhait du Gouvernement de réintroduire la pratique de l’élaboration de textes réguliers permettant de traiter des adaptations du droit dans les outre-mer. Je sais que Mme Sage, en particulier, partage cette ambition.
Le projet de révision de l’article 73 de la Constitution inclut d’ailleurs la mise en place d’un projet de loi de ratification des normes élaborées par les collectivités – si elles se saisissent de cette faculté. Comme cela a été indiqué également dans le livre bleu, ce vecteur législatif pourrait être « une opportunité pour l’ensemble des territoires d’obtenir des modifications de normes, afin de prendre en compte plus rapidement : les articles d’homologation de peines pénales décidées par les collectivités de l’article 74 ; les mesures d’adaptation juridique qui auraient été sollicitées par des collectivités hors champ des habilitations ; les mesures d’adaptation outre-mer des lois récentes, pour lesquelles la question des dispositions particulières n’a pu être traitée à temps, compte tenu des calendriers contraints de validation interministérielle ou d’adoption parlementaire ». Nous pourrions travailler ensemble pour traiter beaucoup plus rapidement ces sujets, pour répondre aux besoins des territoires et, surtout, aux attentes de nos concitoyens.
Nous mettons donc un point final à l’examen du présent projet loi. Merci à tous ceux qui y ont travaillé, au Sénat comme à l’Assemblée. Quand tout le monde travaille ensemble, on gagne un peu de temps.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit de la concurrence fait aujourd’hui partie des éléments structurant les relations économiques. C’est un droit relativement récent, mais particulièrement vivant, grâce notamment à l’influence de l’Union européenne. La richesse de la jurisprudence européenne en la matière et le réseau des autorités de concurrence nationales ont permis la constitution d’un droit clair, stable et efficace, qui bénéficie à la fois à l’ensemble des acteurs économiques et aux consommateurs.
M. Philippe Latombe.
Toutefois, ce droit ne trouve pas à s’appliquer sur une partie du territoire français, notamment en Polynésie française. Ce marché insulaire favorise les oligopoles et les monopoles, ce qui génère des prix élevés, et n’est pas suffisamment attractif pour les acteurs économiques. Pour remédier à cette situation, il était essentiel d’instaurer des règles de concurrence. C’est pourquoi la Polynésie française, par deux lois du pays du 23 février 2015 et du 14 avril 2015, a décidé de considérablement renforcer son droit de la concurrence en créant notamment une Autorité polynésienne de la concurrence. Nous l’avons souligné lors de nos débats en première lecture : les débuts de l’APC sont plutôt prometteurs. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut la soutenir. C’est notamment l’objet de l’ordonnance que nous allons à présent ratifier.
En effet, si le droit de la concurrence compte parmi les compétences de la Polynésie française, la loi du pays instituant un code de la concurrence local ne pouvait cependant ni inclure des dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête des agents de l’APC ou aux contrôles, ni préciser les voies de recours applicables à l’encontre de ses décisions, l’État conservant sa compétence dans ces domaines. Afin de remédier à ces difficultés, le Gouvernement, par l’ordonnance n

Le Sénat a examiné ce projet de loi de ratification en premier, et l’a utilement complété. L’article 2, ajouté par le Sénat, concerne les voies de recours contre les décisions rendues par l’APC, et comble une lacune nécessaire. L’article 3 est relatif aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui sont cohérentes avec le régime national des autorités administratives indépendantes.
De son côté, l’Assemblée nationale a ajouté, sur l’initiative de la rapporteure et de notre collègue Philippe Gomès, un article 4, relatif à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, afin de combler une lacune.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux que la commission mixte paritaire ait pu s’entendre sur un texte de compromis. En effet, certains pensaient que les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie n’avaient pas leur place dans le présent projet de loi. Toutefois, cet argument ne nous semble pas justifié, car la matière est la même et, surtout, ces dispositions répondent à une demande expresse des élus de Nouvelle-Calédonie.
Les véhicules législatifs concernant les territoires ultramarins ne sont pas nombreux, et nous pensons qu’il eût été dommage de ne pas saisir cette occasion. Nous soulignons que l’ensemble de ces ajouts constitue des outils juridiques essentiels au plein exercice des missions confiées à l’APC et à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’au plein respect du droit de la concurrence dans les territoires d’outre-mer. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés adoptera ce texte avec enthousiasme.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Philippe Gomès.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues – principalement de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ! –, merci d’être là pour ce rendez-vous important pour nos petits territoires. Après une lecture au sein de chaque assemblée, puis une commission mixte paritaire conclusive, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi important pour le fonctionnement des économies locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
M. Philippe Gomès.
L’objectif premier du texte était d’étendre les missions de contrôle et de sanction de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Pour que la mise en place de cette autorité s’effectue correctement, l’État devait légiférer à son tour dans les matières que lui attribue le statut organique de la Polynésie : la procédure pénale et la protection des libertés publiques. L’ordonnance du 9 février 2017 que ce projet de loi prévoit de ratifier vise ainsi à étendre et à adapter à la Polynésie française certaines dispositions du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. En adoptant ce texte, nous donnerons à l’APC tous les outils nécessaires pour qu’elle puisse mener à bien sa mission. C’est là une avancée majeure pour la construction du droit de la concurrence polynésien.
J’en viens à présent aux dispositions qui ont été introduites par notre assemblée concernant l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Je tiens à remercier, en mon nom, ainsi qu’au nom de Philippe Dunoyer et de l’ensemble des Néo-Calédoniens, celles et ceux qui sont intervenus dans ce dossier pour nous aider et nous soutenir, notamment Mme la ministre, au titre du Gouvernement, Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission des lois. Nous avons eu peur, à un moment, que ces dispositions ne finissent dans un trou noir parlementaire. Finalement, elles se trouvent dans le texte définitif, et nous en sommes particulièrement heureux, car elles sont importantes. La semaine dernière, la commission mixte paritaire est en effet parvenue à un accord et a décidé de conserver l’article 4, que nous avions fait adopter en première lecture. Je m’en félicite, car cet article représente un pas important dans la mise en place, toute récente, de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
J’ai évoqué en première lecture le parcours semé d’embûches que fut la création de cette autorité, ainsi que les multiples adaptations de notre législation que celle-ci a nécessitées. L’actualité récente vient illustrer une nouvelle fois l’impérieuse nécessité qu’il y a à faciliter et développer la concurrence dans nos territoires. Les conclusions de la dernière étude de l’UFC-Que choisir sur le panier alimentaire type sont en effet extrêmement sévères pour la Nouvelle-Calédonie, puisque ce panier y est 124 % plus cher qu’en métropole. Comme on dit dans notre pays, « ça calme » quand on fait les courses. Certes, vous l’avez souligné, madame la ministre, l’insularité et l’éloignement jouent ; certes, il s’agit d’un petit marché ; certes, nos traditions commerciales font que nous nous tournons davantage vers l’Europe et vers la France que vers notre environnement régional ; toutefois, cela ne suffit pas à expliquer les différences de prix. Certains marchés sont totalement cadenassés, la concurrence y restant au stade de l’idée ; cela contribue directement à ce que les prix soient extrêmement élevés et pénalisants pour les consommateurs. Je suis sûr qu’en Polynésie, ils doivent se situer à un niveau équivalent.
L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie aura donc du travail. Elle a d’ores et déjà démontré son utilité pour veiller au libre jeu de la concurrence. Comme le révèle son rapport d’activité, cette nouvelle institution dans le paysage calédonien a rendu treize décisions, avis ou recommandations, au titre de ses diverses compétences, au cours du premier trimestre de son existence ; elle a aussi rendu deux décisions relatives à des opérations de concentration et cinq décisions d’autorisation dans le secteur du commerce de détail.
Au-delà de ses missions consultatives et de contrôle, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie doit jouer un rôle pédagogique : il s’agit d’inverser une tradition culturelle. Il faut donc expliquer aux consommateurs, aux entreprises et aux institutions l’importance qu’il y a à favoriser la concurrence dans notre territoire. L’Autorité doit aussi promouvoir une meilleure information en direction des consommateurs, car ceux-ci ne disposent pas dans notre pays d’une tradition les incitant à comparer les produits et à faire en sorte d’avoir le panier le moins cher possible.
Nous devons permettre à l’Autorité de mener à bien ses missions, notamment en étendant à la Nouvelle-Calédonie des procédures et techniques d’enquête en droit national de la concurrence. Tel est l’objectif de l’article 4 du projet de loi, qui permet aux agents de la direction des affaires économiques et de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie de disposer des mêmes pouvoirs que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique.
En résumé, ce texte permet de franchir une étape supplémentaire dans la voie du plein respect du droit de la concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Vous l’aurez compris : le groupe UDI, Agir et indépendants votera sans hésitation en sa faveur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir,
LaREM, MODEM et GDR.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, la concurrence dans les outre-mer est un sujet compliqué à traiter, car il y a là-bas des activités à forte intensité capitalistique qui viennent parfois mettre en doute la nécessité même d’une concurrence – c’est du moins l’avis de ceux qui sont du bon côté du maillet. Dans une autre vie, j’ai été chargé de la mise en place de la concurrence dans le secteur des télécommunications en Polynésie française : ce fut assez sportif. L’opérateur historique faisait en effet preuve d’une certaine inertie en la matière. J’aurais été bien content que l’APC existât.
M. Moetai Brotherson.
Pour en revenir au projet de loi que nous examinons aujourd’hui, le groupe GDR votera bien évidemment en sa faveur. Ce texte améliorera la situation des Polynésiens, en introduisant des dispositifs de contrôle qui n’existaient pas. Je mettrai toutefois deux bémols.
Le premier concerne la possibilité pour le président de la Polynésie d’évoquer des affaires. Cette faculté, combinée à la disposition incluse dans l’article 9 

Le second bémol est d’ordre interne à la Polynésie. Une loi du pays a en effet été adoptée qui soustrait de l’obligation de mise en concurrence et d’information certains marchés qui pourraient être passés entre des entités qui dépendent du gouvernement de la Polynésie et un certain nombre de sous-traitants intervenant dans de grands projets. Ainsi, Tahiti Nui Aménagement et Développement – TNAD –, organisme chargé de l’aménagement qui dépend directement du gouvernement de la Polynésie, n’est pas obligé de se soumettre à l’obligation de mise en concurrence pour les marchés sur lesquels il intervient.
À l’exception de ces deux bémols, que je tenais toutefois à indiquer, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté vise à ratifier l’ordonnance n
M. Éric Coquerel.

En effet, en novembre 2014, l’Assemblée de Polynésie a demandé par une résolution que le Gouvernement prenne une ordonnance afin d’aligner le statut et le fonctionnement de l’Autorité polynésienne de la concurrence, sur celui de l’Autorité métropolitaine de la concurrence. Comme vous le savez, la répartition des compétences entre les lois de pays et les lois nationales ne permettait pas à la Polynésie seule d’aligner ce statut. La longue attente de cette ordonnance par les Polynésiens – deux ans – nous commande d’être responsables et efficaces.
L’Autorité polynésienne de la concurrence autorise les opérations de concentration économique. Elle contrôle et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles. Elle émet des avis et des recommandations sur les questions de concurrence. Enfin, elle autorise toute création ou extension de surface commerciale. Cette autorité administrative indépendante, de droit local, accomplit donc selon nous une mission précieuse : celle de veiller à ce que la concurrence n’obéisse pas à la loi du plus fort. Nous ne connaissons en effet que trop bien les effets toxiques d’une dérégulation totale de l’économie.
Depuis 2012, l’Autorité de la concurrence dispose pour les départements et régions d’outre-mer, ainsi que pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, de l’injonction structurelle. Cette faculté permet à l’Autorité de la concurrence d’enjoindre à des entreprises en situation de position dominante, en dehors de toute exploitation abusive de cette position dominante, donc en l’absence de toute infraction au droit de la concurrence, de remédier à des « préoccupations de concurrence » qui résulteraient selon elle de cette situation. Elle lui permet notamment d’enjoindre à une entreprise de modifier ou de résilier les contrats qui sont à l’origine de sa puissance économique, et même de céder des surfaces commerciales dans des délais assez brefs.
La France insoumise est favorable à une mesure qui permet d’empêcher la concentration du pouvoir économique et de briser des monopoles privés. Par conséquent, l’article 1

Nous sommes aussi disposés à calquer les règles du recours juridictionnel sur le droit métropolitain, comme le propose l’article 2.
Nous n’ignorons pas que l’Autorité polynésienne de la concurrence a été un sujet de débat. La récente tentative de modifier son fonctionnement en vue de réduire ses pouvoirs en matière de lutte contre les monopoles privés l’atteste. Ces débats appartiennent aux Polynésiens, puisqu’ils s’inscrivent dans des domaines qui relèvent de la compétence propre de la collectivité. Toutefois, dans le cadre des compétences relevant de l’État, nous pourrions envisager de supprimer le secret du délibéré de l’APC. Cette mesure permettrait aux Français de Polynésie de prendre connaissance des raisons motivant les décisions de l’APC. Puisque ces décisions ont un impact direct sur la vie quotidienne en Polynésie, notamment sur la hausse des prix, il nous paraît raisonnable, et même souhaitable, que le peuple puisse constater par lui-même les motivations de telle ou telle décision, dans le droit fil de la plus grande implication citoyenne que nous appelons de nos vœux.
Dans la même logique, nous pourrions également rendre public le vote de chacun des membres du collège, car si le secret du délibéré est un principe général du droit, il empêche le peuple de comprendre le sens d’une décision. N’oublions pas que la fin du secret du délibéré fut une conquête révolutionnaire, obtenue en 1791 pour s’assurer que les magistrats avaient bien la main ferme contre les entreprises voyous, et qu’il ne fut rétabli qu’en 1795.
Il me semble que l’article 3 du présent projet de loi, qui impose une déclaration de patrimoine et d’intérêts aux membres de formations « sanction » de l’APC, va précisément dans ce sens. Puisqu’il permet d’éviter les collusions entre magistrats et secteur privé, nous y sommes favorables. Toutefois, comme je l’ai dit, cette logique demanderait à être approfondie.
En conclusion, nous voterons donc pour ce projet de loi, afin de répondre aux demandes des Polynésiens en matière d’encadrement de la concurrence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, ce texte fait suite à une commission mixte paritaire conclusive. Le projet de loi en discussion visait à ratifier l’ordonnance n
Mme Nicole Dubré-Chirat.

Il contient les mesures nécessaires pour que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs. Ces mesures concernent la compétence juridictionnelle, les cas de prescription de l’action publique, les voies de recours contre ses décisions et les sanctions encourues. L’ordonnance prévoit aussi la possibilité d’une coopération en matière d’enquête de concurrence entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et l’Autorité de la concurrence au plan national. Enfin, il est prévu le rétablissement de l’obligation de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres des autorités administratives indépendantes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
L’Assemblée nationale avait ajouté une disposition prévoyant que le rapporteur général des autorités de la concurrence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie soit, tout comme les membres du collège, assujetti aux obligations de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale. Au stade de la commission mixte paritaire, cet article n’a pas été conservé. Cependant, l’article 4 – ajout de la commission des lois de l’Assemblée nationale – prévoit que les agents calédoniens bénéficient des avancées du droit intervenu depuis 2009, comme le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique et la possibilité de faire l’usage d’une identité d’emprunt sur internet.
Le texte répond à une demande de la Polynésie française : conformément aux règles régissant son statut, elle a sollicité par une résolution l’adoption par l’État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter une loi relative à la concurrence et une loi du pays portant réglementation des pratiques commerciales.
Territoire insulaire, la Polynésie française est une collectivité d’outre-mer de la République. Située dans le sud de l’Océan pacifique, elle est régie par l’article 74 de la Constitution de 1958 et bénéficie d’une large autonomie administrative. Le pouvoir y repose essentiellement sur une assemblée territoriale élue au suffrage universel renouvelée en avril 2018 et possédant le pouvoir délibérant, ainsi que sur un organe exécutif, constitué par le gouvernement et placé sous le contrôle de l’Assemblée de la Polynésie.
Grâce à l’autonomie administrative dont elle bénéficie, la Polynésie dispose de nombreux aménagements législatifs. Le président de la collectivité d’outre-mer élu en mai 2018 instaure les lois et le règlement ; il possède des compétences quasi similaires au Parlement en France métropolitaine. La législation en Polynésie française est donc particulière : un droit spécifique y est déjà appliqué, permettant au législateur de définir les conditions d’application des lois et règlement et ne rendant possible l’application du droit métropolitain que sur mention expresse en ce sens.
De plus, la Polynésie dispose de « certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi », communément appelées « lois du pays ». Ces actes interviennent dans des domaines très larges de la compétence de principe de la Polynésie et ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’État et non devant le tribunal administratif.
Ce texte n’avait originellement vocation à s’appliquer qu’à la Polynésie française. Cependant, le Sénat a étendu l’application de l’article 2 à la Nouvelle-Calédonie…
 Et il a bien fait !
M. Philippe Gosselin.
 …et cette extension a été faite pour l’ensemble du texte – une avancée saluée par l’Assemblée qui, en conséquence, en a modifié le titre.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
La Nouvelle-Calédonie est également un territoire à statut particulier de large autonomie – 
 sui generis
Comme annoncé de longue date par l’exécutif, cette réforme instituera un droit à la « différenciation » entre collectivités, après une expérimentation – ou non – afin de « permettre aux élus locaux de répondre plus efficacement aux besoins de la population présente sur leur territoire ». Surtout, le pouvoir réglementaire des collectivités d’outre-mer, prévu à l’article 73 est élargi. Si le projet de loi constitutionnelle reste en l’état, ces dernières pourront demander à être habilitées par décret en conseil des ministres à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
La République française doit respecter les particularités de chacun de ses territoires : si elle est une et indivisible, l’autonomie et la différenciation doivent cependant être garanties. Le contexte particulier de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie aussi bien sur le plan géographique, insulaire, que politique, nous invite à faire preuve d’humilité en acceptant la particularité de ces territoires français, lesquels doivent être pris en compte avec leurs spécificités.
C’est pourquoi nous vous demandons de voter ce texte afin de permettre à ces deux territoires d’outre-mer de mettre en œuvre ce code de bonne conduite en matière économique dès le 10 août et de poursuivre ainsi le redressement économique déjà engagé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM,
MODEM, UDI-Agir et GDR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des lois – chère Yaël –, chers collègues, nous faisons donc une petite parenthèse dans nos travaux concernant la révision de la Constitution mais, d’une certaine façon, il s’agit de travaux pratiques.
M. Philippe Gosselin.
Mme Annick Girardin,

 Nous mettons en effet en pratique l’idée selon laquelle, oui, notre République est bel et bien diverse, oui, les territoires sont différents et leurs singularités sont reconnues – peut-être pas autant que certains le souhaiteraient, mais le texte dont nous achevons l’examen ce matin prouve bien que l’unité dans la diversité a un sens, ce qui nous ramène d’ailleurs au débat un peu agité de la nuit dernière sur les termes de « décentralisation », d’« autonomie », de « reconnaissance » de la diversité. L’insularité et la singularité qu’elle constitue me paraissent vraiment très importantes et justifient pleinement une différenciation du droit applicable.
M. Philippe Gosselin.
Nous nous retrouvons donc avec le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Initialement, il s’agissait de ratifier une ordonnance du 9 février 2017 concernant uniquement le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution. Nous avons fort justement élargi le texte – l’article en question illustre d’ailleurs bien, lui aussi, la diversité de la République.
Néanmoins, c’est l’urgence qui nous amène à saucissonner nos travaux législatifs en interrompant l’examen de la révision constitutionnelle. En effet, le texte qui nous occupe a été publié en février 2017 et il a suivi un itinéraire tel que la date butoir s’approche dangereusement – tout cela pour dire que la « fabrique de la loi », pour reprendre une formule à la mode, relève non pas uniquement des travaux parlementaires mais d’un processus, en amont, en aval, qui devrait inciter chacun à remplir sa mission et à ne pas laisser passer quelque date de péremption que ce soit. En l’occurrence, il s’agit du 10 août et, sans mauvais jeu de mots, l’ordonnance visée risque d’être dissoute si nous n’y prenons pas garde, ce qui serait tout de même assez fâcheux.
 (Sourires.)
Le projet de loi initial contenait un article unique, visant à ratifier l’ordonnance. Des modifications ont été apportées par nos deux chambres.
Par le Sénat tout d’abord : un article 2 a été inséré, qui élève au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours et à la coopération avec les instances nationales compétentes ; un article 3, qui soumet les membres et les agents les plus élevés des autorités de la concurrence de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à des obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – cette manière de parallélisme avec la France continentale me semble bienvenue.
Les députés, quant à eux, ont ajouté non le grain de sel que certains évoquent parfois mais une autre valeur ajoutée – je salue celle apportée par le Sénat –, avec quelques modifications, notamment à l’article 3 : les obligations de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ont été étendues aux rapporteurs généraux – quelques débats ont eu lieu sur ce point.
Un article 4 a été ajouté – je me tourne vers nos éminents collègues qui représentent ce territoire, les Philippe et Philippe
 (Sourires)
Je le fais bien volontiers et j’en suis très honoré, même si je suis un modeste porte-voix : à la demande de ma collègue, qui ne pourra pas s’exprimer compte tenu de la procédure parlementaire, je salue l’ensemble des parlementaires qui ont travaillé sur ce texte, qui s’y sont associés : peu à peu, le droit de la concurrence prend corps également dans ces parties du territoire national, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. Je salue donc l’extension des dispositions à la Nouvelle-Calédonie, attendue depuis de nombreuses années.
Bref, sous la houlette des deux Catherine – Kamowski et Troendlé –, la commission mixte paritaire a parfaitement joué son rôle. Je me permets d’avoir un ton un peu badin avant d’en revenir à des échanges qui seront peut-être un peu plus compliqués mais cela ne signifie pas que l’on manquerait de révérence et de références, madame la rapporteure.
Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
 Je salue la sagesse des rapprochements que vous avez obtenus car ce n’était pas, me semble-t-il, absolument gagné d’avance.
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
 Ainsi, nous pouvons avancer dans la bonne direction. La rédaction de l’Assemblée nationale a été privilégiée pour le titre et les articles 2 et 4, la rédaction du Sénat a été préférée pour l’article 3.
M. Philippe Gosselin.
Pour conclure, vous l’avez compris, on ne peut que saluer un accord entre les deux chambres dans l’intérêt des deux territoires, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire il y a quelques petites semaines, c’est avec plaisir que Les Républicains voteront ce texte qui mérite toutes les attentions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



L’amendement n


La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne un enjeu de civilisation et le grand défi de notre siècle. Il vise à constitutionnaliser les objectifs indispensables à la survie de l’espèce humaine que sont la lutte contre les changements climatiques et la préservation de la diversité biologique, le droit des générations futures et le principe de non-régression des normes environnementales.
Mme Caroline Fiat.
Notre écosystème global est entré en état d’urgence écologique. La vie sur la seule planète à notre disposition est en danger. Il apparaît donc indispensable d’inscrire dans la Constitution une « règle verte », qui veut que l’on ne prélève pas sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter sur une année.
La Charte de l’environnement, intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité, a affirmé trois principes : prévention, précaution et pollueur-payeur. Ces principes ont été affaiblis, ou du moins attaqués de manière incessante, notamment par l’introduction d’un système de compensation ou l’existence de systèmes de marché tels que le marché carbone. Or on ne peut prétendre résoudre un problème en s’appuyant sur les causes de celui-ci.
La règle verte permettra d’affirmer la priorité de l’intérêt écologique sur l’intérêt économique, de renverser l’ordre de nos priorités en faveur de la transition écologique, de refuser l’appropriation des écosystèmes et d’éliminer progressivement les produits néfastes à notre santé et dommageables pour l’environnement.
Ne ratons pas, une fois encore, l’occasion qui s’offre à nous de préserver les générations futures, mais aussi l’image qu’elles auront de nous lorsqu’il faudra nous juger devant l’histoire.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli, sans inscrire l’expression « règle verte » dans la Constitution, vise toutefois à réaffirmer le principe de précaution vis-à-vis de notre planète.
Mme Caroline Fiat.
 Je vous informe que, sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Nous abordons une série d’amendements dont l’objet est de protéger la planète et les générations futures par l’introduction d’un principe de non-recul dans le caractère durable du développement, et en l’espèce par l’ajout du principe de protection des biens communs mondiaux. Dominique Potier, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, regrette de ne pas être présent mais les députés ont parfois des obligations dans leur circonscription et je me fais son interprète. Je partage bien évidemment sa préoccupation, portée par notre groupe dans son ensemble.
Mme Cécile Untermaier.
Les biens communs naturels et culturels sont une ancienne et nouvelle catégorie juridique qui concerne à la fois l’environnement, l’eau, l’air, la terre, le sol, les paysages et le patrimoine culturel, jusqu’au numérique. Le monde scientifique et intellectuel, que nous devons inviter à la table de notre discussion sur la Constitution, y apporte une attention particulière depuis des années. En effet, notre vie commune, notre collectivité, notre avenir dépendent de la protection dont nous saurons entourer ces biens communs qui nous relient et nous animent.
Nous avons pris conscience de notre interdépendance, plus particulièrement depuis quelques décennies. Ce que nous décidons ici a des conséquences ailleurs. La COP21, qui a réuni plus de 200 pays a traduit ces engagements. Nous sommes conscients de la fragilité de la planète et de la finitude du monde vivant. Nous ne pouvons pas, au XXI


Nous vous proposons de porter ainsi une vision plus large, englobant ces biens communs mondiaux qui participent de notre mémoire et de notre survie.
Voter cet amendement, c’est affirmer que notre souveraineté s’exercera de manière non plus solitaire mais solidaire avec le reste du monde, que notre République est ouverte et respectueuse.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a eu une tribune signée par des intellectuels. Il y a eu encore le pas franchi en commission par l’inscription de ce principe dans la Constitution, dont nous considérons cependant qu’il n’engage pas suffisamment l’État, la République car, pour stopper la perte de biodiversité, pour préserver l’environnement, il ne s’agit pas seulement d’écrire, comme le propose la majorité, que la France « agit ». Vous le savez d’autant mieux que le Conseil constitutionnel ne dispose d’aucun moyen pour contrôler, dans ce domaine, les moyens mobilisés. Nous vous proposons, par conséquent, d’inscrire dans le texte constitutionnel que la France « garantit la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux ».
M. Sébastien Jumel.
Sans cette précaution, l’inscription dans la Constitution ne sera que de la poudre de perlimpinpin, comme dirait le Président Macron, une mesure d’affichage peu opérante, n’ouvrant aucun droit et ne donnant lieu à aucune jurisprudence. C’est pourquoi nous souhaitons remplacer le verbe « agir » par un autre qui engage véritablement – je le propose en en appelant à la bienveillante attention du cabinet de Nicolas Hulot.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli est dans le même esprit : inscrire à l’article 1
Mme Cécile Untermaier.

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous devons saisir l’occasion de cette révision constitutionnelle pour inscrire dans la Constitution l’anthropocène, la reconnaissance des limites planétaires liées à l’épuisement des ressources, à l’accélération du réchauffement climatique, à l’effondrement – d’une violence inouïe – de la biodiversité.
Mme Delphine Batho.
Le Gouvernement a souhaité faire figurer, dans son projet de loi, la lutte contre les changements climatiques, à l’article 34 de la Constitution, mais nous avons été nombreux à démontrer que cela ne changerait pas grand-chose à la situation existante, car la question n’est pas seulement celle du domaine de la loi.
De nombreux juristes et écologistes se sont mobilisés pour inscrire ce principe à l’article 1

de la Constitution. La commission des lois a œuvré en ce sens, grâce au soutien et à la mobilisation personnelle du ministre d’État Nicolas Hulot.
Reste la question des termes à retenir pour parachever ce progrès du droit constitutionnel.
Nous vous proposons, par cet amendement, une rédaction faisant référence à « un niveau élevé de protection de l’environnement », au climat, à la biodiversité mais aussi à la raréfaction des ressources naturelles, soit la reconnaissance des limites planétaires, et enfin au principe de non-régression pour que l’engagement de la République, dans ce domaine, ne cesse de s’accentuer. C’est le principe de la République en marche – pour l’écologie.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, très proche de celui de Mme Batho, s’appuie sur les mêmes arguments. Je salue la prochaine inscription, à l’article 1
Mme Cécile Untermaier.

de la Constitution, du principe de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et de la lutte contre les changements climatiques. Cela dit, nous devrions aller plus loin en y ajoutant le principe de non-régression, car le développement durable est devant nous et nous ne pouvons nous permettre aucun recul.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je défendrai simultanément l’amendement n
Mme Delphine Batho.

 Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 La commission des lois a proposé de retenir le verbe « agir ». Or il ne figure nulle part dans la Constitution et nous ne pouvons donc nous référer à aucune interprétation du Conseil constitutionnel sur cette notion. L’amendement n
Mme Delphine Batho.

Il est très important de retenir le verbe « garantir », qui ouvre la possibilité, en référence à l’article 61-1 de la Constitution, d’engager des questions prioritaires de constitutionnalité fondées sur l’article 1

de la Constitution.
L’amendement n

Je regrette l’absence de Mme la garde des sceaux, mais je suppose qu’elle nous rejoindra bientôt. Je suis certaine qu’en attendant, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement pourra répondre à ma question.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 La garde des sceaux nous a rappelé hier, à l’occasion d’un autre débat, que l’on ne pouvait réviser la Constitution sans en évaluer les conséquences.
Mme Delphine Batho.
En toute honnêteté, je m’interroge sur la portée juridique de la rédaction proposée par la commission des lois. Au-delà du simple affichage, je crains que les effets, au regard des dispositions de la Charte de l’environnement, soient inexistants. J’aimerais que le Gouvernement nous explique avec précision les conséquences concrètes de la rédaction adoptée en commission des lois, qui nous semble faible.
 Nous en arrivons aux amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.
 Je voudrais tout d’abord remercier la commission des lois d’avoir entendu le message d’alerte concernant la préservation de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et accepté d’inscrire ce principe, initialement prévu à l’article 34 de la Constitution, à l’article 1
Mme Maina Sage.

Néanmoins, le principe de non-régression nous paraît primordial. Je souhaite soutenir l’action de mes collègues qui, en commission, ont défendu ce principe. M. Ferrand nous a expliqué que l’on pouvait avoir une lecture inversée de ce principe. Après l’avoir entendu, il me semble au contraire encore plus important d’inscrire le principe dans la Constitution.
Notre intention est de porter l’accent, de manière irréversible, sur les droits de l’environnement. Lorsque l’on fait un pas en avant pour renforcer la protection de l’écosystème, de la diversité biologique, de l’environnement en général, il ne soit plus possible de revenir en arrière. Si vous considérez que ce n’est pas de cette manière que nous pouvons atteindre l’objectif, réfléchissons ensemble à la meilleure manière de graver ce principe dans le marbre de notre Constitution.
Par ailleurs, je partage les avis exprimés concernant l’utilisation du verbe « agir ». Beaucoup souhaiteraient renforcer la portée du principe en retenant un autre verbe – « assurer » ou « garantir ». Je soutiendrai les amendements qui y tendent.
L’amendement n

 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à répondre aux préoccupations déjà exprimées par d’autres députés. Il reprend la proposition initiale de M. le ministre d’État Nicolas Hulot, qui nous satisfaisait en ce qu’elle introduisait l’exigence d’un niveau élevé de protection, l’idée de non-recul dans le développement durable et utilisait le verbe « garantir ».
Mme Cécile Untermaier.
Beaucoup d’amendements traduisent une interrogation autour du choix du verbe. Le verbe « agir » permet-il de donner un signe suffisamment fort dès l’article 1

Il sera très difficile pour le citoyen de démontrer l’action ou l’inaction de l’État dans la préservation de l’environnement. C’est pourquoi nous proposons également, à l’amendement n

Le droit de l’Union européenne mentionne également à plusieurs reprises dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux les mots « niveau élevé de protection ». Cet amendement est donc totalement en cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France. Les mots « constante progression », qui figurent également dans l’amendement, correspondent au principe de non-régression inscrit dans le code de l’environnement : nous souhaitons le faire figurer dans la loi fondamentale pour en garantir toute la portée législative.
 Je vous donne de nouveau la parole, madame Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le considère comme défendu, madame la présidente : comme je le disais, il vise à introduire le verbe « garantir ».
Mme Cécile Untermaier.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons donc aux amendements identiques n

La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Cet amendement va dans le sens d’une meilleure prise en compte par la représentation nationale de ces enjeux majeurs et de l’urgence à agir. C’est pourquoi nous vous proposons d’inscrire à l’article 1

Nous marquons ainsi l’importance de la préservation de l’environnement, dans toutes ses composantes, pour nous-mêmes et pour les générations futures. Chacun sait que cette préservation est l’un des plus grands défis auxquels nous devons faire face : le nombre des amendements déposés sur le sujet, sur tous les bancs de l’hémicycle, est le signe de la prise de conscience de la représentation nationale.
Le pouvoir constituant a déjà affirmé dans la loi constitutionnelle du 1

De notre point de vue, la Constitution doit prendre acte très fortement de la volonté de poursuivre cette action. Les mots « agit pour » affirment à nos yeux la volonté d’agir, une résolution, celle de la République, et un haut niveau d’exigence. Il va de soi que la jurisprudence tirera des conséquences importantes du choix exprimé par le constituant de considérer la préservation de l’environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques comme des priorités de la République. Comme l’a rappelé le comité Veil dans ses conclusions, il n’y a pas d’inscription dans la Constitution qui ne soit que symbolique. Chaque inscription dans la Constitution a toujours des conséquences juridiques : c’est la raison pour laquelle il convient de se montrer précautionneux à chaque inscription. Je ne doute pas que celle-ci en aura. Nous pourrons, sur tous les bancs, nous rassembler pour saluer cette réelle avancée.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à consacrer la préservation de l’environnement et de la diversité biologique parmi les principes fondateurs de notre République, ainsi que la lutte contre les changements climatiques, en l’inscrivant à l’article 1
Mme Sylvia Pinel.

de la Constitution, ce qui, à mes yeux, envoie un signal fort.
Nos débats montrent en effet que si, jusqu’à présent, le souhait de modifier l’article 1


C’est pourquoi il paraît urgent, dans un contexte international trouble et incertain, qui voit le désengagement inquiétant de dirigeants, de consacrer ces principes à l’article 1

de notre Constitution.
 Nous en arrivons aux sous-amendements à l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les sous-amendements n


 Madame la rapporteure, vous souhaitez donner le moyen d’assurer un « haut niveau » de protection de l’environnement : le problème est que les mots « haut niveau » ne figurent pas dans la rédaction de la commission des lois. C’est pourquoi le sous-amendement n
Mme Delphine Batho.

De plus, le même sous-amendement vise à substituer aux mots : « agit pour la préservation », dont nous avons déjà vu le problème qu’ils posent, par les mots : « garantit le droit à ».
S’agissant des conséquences juridiques que vous avez évoquées, madame la rapporteure, de l’inscription à l’article 1


Ma question est donc la suivante : compte tenu de la jurisprudence existante, fondée sur la Charte de l’environnement, quel sera l’apport de cette phrase que vous souhaitez faire figurer à l’article 1

Je le répète : pour vous croire, j’ai besoin d’obtenir des réponses précises.
Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je renouvelle ici ma reconnaissance au ministre d’État Nicolas Hulot, auquel nous devons l’inscription à l’article 1
Mme Cécile Untermaier.

Quelque quinze ans après l’inscription, en 2004, de cette charte dans la Constitution, le principe de la protection de l’environnement et de la biodiversité biologique et de la lutte contre les changements climatiques sera enfin inscrit à l’article 1


Toutefois, nous tenons à rappeler que, si nous devons agir avec force, nous devons faire figurer dans la Constitution les mots appropriés, ce qui n’est pas le cas du verbe « agir ». Nous lui préférons le verbe « garantir », qui permettrait une approche lisible, claire et déterminée de l’État en matière de protection de l’environnement.
Ce n’est pas à la jurisprudence de déterminer, dans le futur, le sort qui doit être réservé au verbe « agir ». Il nous appartient à nous, qui sommes constituants, de mesurer les mots que nous faisons figurer dans la Constitution. Or le verbe « agir » ne figure nulle part dans la Constitution : il rendra donc, pour les juges, difficile la lecture de notre décision. Au contraire, les verbes « garantir » ou « assurer », loin de contenir un risque quelconque, garantiraient l’orientation que nous souhaitons donner à ce principe fondateur.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir les deux sous-amendements n
Mme la présidente.

 Je ne reviendrai pas sur le principe de non-régression, qui figure dans le sous-amendement n
Mme Maina Sage.

S’agissant du sous-amendement n

 Nous en arrivons aux amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est le fruit des travaux de la commission du développement durable et de son rapporteur pour avis, M. Arend. Il vise à inscrire à l’article 1
Mme Annie Vidal.

Le constituant, en 1958, n’a pas pris en compte l’urgence écologique. Aujourd’hui, les études scientifiques rappellent que, si nous n’agissons pas immédiatement, nous serons responsables de la sixième extinction de masse de l’histoire de la planète. La moitié des espèces, végétales comme animales, pourraient disparaître avant la fin du XXI

Face à ce constat, il est essentiel de faire de la préservation de l’environnement un principe fondamental de notre République. Ce choix est tout d’abord un symbole fort. Il place l’environnement au cœur de l’action politique, au cœur de toutes les politiques publiques. Il lui confère ainsi une portée juridique importante, puisque le juge constitutionnel peut l’invoquer, comme il le fait pour d’autres principes inscrits à l’article 1


 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure


La rédaction que nous avons adoptée est extrêmement large : elle couvre tous les domaines de l’environnement, que nous souhaitons placer au sommet des normes de notre République.
J’insiste à nouveau sur le fait qu’à nos yeux le verbe « agir » est extrêmement positif : c’est un verbe d’action.
 Il est inopérant !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

Mme Cécile Untermaier.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Cela ne passera pas au Sénat !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 C’est bien la question !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 C’est le principe même du contrôle de constitutionnalité !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Très bien !
M. Jean Terlier.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je soutiens totalement l’amendement n


S’agissant du débat que vous avez eu sur les verbes « assurer » et « agir », je pense, pour ma part, que le verbe « agir », proposé par la commission, se situe dans la dynamique et la puissance d’action. C’est cela qui doit primer. Je ne pense pas que le Conseil constitutionnel soit en mesure de tirer des conséquences singulières du fait que vous ayez préféré le mot « agit » au mot « assure ». Si vous retenez le mot « agit » – ce que j’espère –, le Conseil y verra la volonté d’engager quelque chose de fort et de puissant : il n’y verra pas une différence marquante, au-delà d’un strict point de vue nominaliste.
Je le répète : l’adoption de l’amendement n


L’article 1

Pour toutes ces raisons, je donne un avis favorable sur l’amendement n

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
Mme la présidente.
 Depuis le début de la discussion de ce projet de loi constitutionnelle, notre groupe a été plutôt réservé quant à l’inscription de droits additionnels à l’article 1
M. Olivier Becht.

En revanche, nous sommes ici face à un enjeu majeur : celui de la préservation de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique. En effet, si la planète devient inhabitable, tous les autres droits tombent

 homo sapiens
Nous avons donc une responsabilité écrasante, non seulement face à notre histoire, mais également face à l’histoire de la planète. La question qui se pose est de savoir comment nous assumons cette responsabilité. Sur ce point, nous avons un débat juridique. Les mots ont un sens.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Bien sûr, nous pourrions être favorables au verbe « agir » – personnellement, ce terme me convient très bien –, mais il implique une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le verbe « assurer », quant à lui, implique une obligation de résultat.
M. Olivier Becht.

M. François-Michel Lambert
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 Je vous invite à bien y réfléchir, mes chers amis. Nous avons aujourd’hui une responsabilité en la matière. Je le répète, le verbe « assurer » implique une obligation de résultat, et c’est justement l’obligation que nous avons vis-à-vis de notre planète. Aussi, nous vous invitons à voter ces différents amendements et sous-amendements, y compris l’amendement de la commission du développement durable, pour donner à notre pays une obligation de résultat dans la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité.
M. Olivier Becht.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et NG.)
 Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Becht !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 Mon intervention sera totalement opposée à celle de M. Becht. Il est vrai que nous débattons d’un sujet majeur, d’une idée qui a fait énormément de chemin en quinze ans – ce dont nous pouvons nous réjouir collectivement.
M. Christophe Euzet.
Nous sommes sur le point d’introduire, à l’article 1


J’en reviens au débat que nous venons d’avoir. J’ai la conviction profonde que le verbe « agir » permet d’avoir une formulation précise. En effet, l’assurance ou la garantie créerait une obligation de résultat peu réaliste et particulièrement difficile à borner. Au contraire, les effets juridiques d’une prescription d’action me paraissent très clairs : si l’on ne peut pas agir contre la préservation de l’environnement, contre la diversité biologique et pour le changement climatique, l’action à venir de l’État est déjà particulièrement bien aiguillée. Nous devons tous considérer comme un grand honneur le fait d’introduire cette prescription dans l’article 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Richard Ferrand,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Nul ne peut évidemment contester l’intérêt de la préservation de l’environnement. C’est à ce point vrai que nous sommes, à ce stade, le seul pays ayant inclus dans sa Constitution une Charte de l’environnement. C’est dire la place importante que le constituant a voulu donner à cette problématique.
M. Philippe Gosselin.
Je crains qu’en allant plus loin, à ce stade et quelle que soit la formulation adoptée, nous nous piégions. Comme l’ont souligné Mme la rapporteure, Mme la garde des sceaux et Mme Batho, nous ne faisons pas seulement ici une œuvre politique : c’est aussi une œuvre juridique. Bien évidemment, le moment venu, le Conseil constitutionnel tirera toutes les conclusions de cette modification de l’article 1

Pour parler simplement, le rôle du Conseil constitutionnel est de peser et soupeser, à la lumière des textes fondateurs, le bien-fondé ou non de certains textes législatifs. Ainsi, il va devoir concilier ce nouveau principe avec d’autres principes tels que la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel de 1982 à propos des nationalisations et à la question prioritaire de constitutionnalité de janvier 2017, où le Conseil a bien précisé qu’il ne devait pas y avoir d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Par la formulation retenue, quelle qu’elle soit d’ailleurs à ce stade, n’ouvrons-nous pas la voie à des conséquences dont nous ne mesurons absolument pas la portée ? Qu’il s’agisse d’une obligation de résultat ou de moyens, permettez-moi de vous alerter sur une sous-évaluation juridique concrète des termes que nous employons et sur les conséquences que le Conseil constitutionnel pourrait en tirer sur la façon dont on pourra travailler et innover dans notre pays. Cela mérite vraiment réflexion. D’ailleurs, certains députés voulaient même modifier la Charte de l’environnement afin de mieux concilier l’innovation avec le principe de responsabilité. Au-delà des termes choisis, il s’agit toujours du même débat.
 Très bien !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur l’amendement n
M. Moetai Brotherson.

 (Sourires.)
 Il m’est apparu un paradoxe dans la rédaction de l’amendement n

 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Il y a quinze ans, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Je crois qu’aujourd’hui, nous ne regardons plus ailleurs. Pour autant, considérons-nous suffisamment la question du climat comme une priorité ? Assurément, non. Or, si nous ne considérons pas cette question comme une priorité, ce ne seront pas nos petits-enfants ou arrière-petits-enfants, mais peut-être simplement nos enfants qui verront la maison définitivement calcinée.
M. Éric Coquerel.
Autrement dit, s’il y avait un seul sujet qui nécessitait une révision de notre Constitution, ce serait la question prioritaire de l’environnement. Voilà pourquoi nous avons déposé l’amendement n

Selon nous, la seule dette réelle est la dette écologique. Comme je l’ai dit précédemment, le jour du dépassement, c’est-à-dire celui où nous avons prélevé les ressources que la Terre peut reconstituer ou produire, était, en 1971, le 29 décembre. En 1991, il se situait à la mi-octobre et nous en sommes au 1

C’est la raison pour laquelle nous proposons de constitutionnaliser la règle verte. À défaut – car j’ai compris que nous n’obtiendrions pas la majorité sur ce point –, j’appelle votre attention sur le choix entre les verbes « agir » et « garantir » ou, au moins « assurer ». C’est évidemment une différence de fond, car « agir » ne suppose pas d’obligation de résultat.
Je rappelle à cet égard que l’article 1

Il faudrait donc, au minimum, introduire soir le verbe « garantir » soit le verbe « assurer », car « agir » me semble vraiment trop faible compte tenu de l’urgence que nous connaissons.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 La situation est évidemment catastrophique et il y a urgence. Quand on voit l’explosion de la concentration de CO
M. François Ruffin.

 C’est bien le sujet !
M. Philippe Gosselin.
 En l’occurrence, quand on parle de liberté d’entreprendre et de droit de propriété, il s’agit bien souvent de ceux d’Arcelor-Mittal, de Total, de GlaxoSmithKline ou de Monsanto-Bayer plutôt que de ceux du petit artisan.
M. François Ruffin.
La question est donc de savoir comment contourner les censures du Conseil constitutionnel et rendre du pouvoir au politique, afin que ce ne soit plus un pouvoir politique déguisé derrière des motifs juridiques qui s’exerce.
Un débat intéressant a lieu sur ce sujet, avec des prises de parole, entre autres, de M. Lagarde, qui recommandait de veiller à ne pas tout introduire dans la Constitution, afin de ne pas donner plus de pouvoir au Conseil constitutionnel. Ce qui est proposé ici est précisément l’inverse : en introduisant les biens communs, la règle verte – éventuellement – et une obligation de résultat en matière de préservation de l’environnement, on rend le pouvoir à la démocratie et au Parlement, on nous rend notre pouvoir de faire des lois qui protègent l’environnement, en empêchant le Conseil constitutionnel de nous censurer ultérieurement, comme c’est aujourd’hui le cas.
Une autre question se pose évidemment : il ne suffit pas de faire de ces enjeux une priorité dans la Constitution, car ce sont des mots : il faudra encore en faire une priorité politique qui devra être placée largement devant le commerce international ou les exigences budgétaires.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons ces amendements. De nombreux collègues se sont élevés contre le fait d’inscrire de nombreux concepts dans la Constitution, afin de ne pas transformer celle-ci en annuaire téléphonique. Une majorité assez large semble cependant se dégager sur le sujet, et c’est une bonne chose : les questions environnementales sont si prégnantes, si importantes et si impératives que l’inscription de ces impératifs dans la Constitution obligera,
M. Michel Castellani.
 volens nolens
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse et je vous prie de bien vouloir la compléter. Vous nous dites qu’inscrire cette phrase à l’article 1
Mme Delphine Batho.


La question est celle des effets juridiques de cet acte politique, car il ne peut pas s’agir – et je pense que nous en conviendrons tous – d’une proclamation sans conséquences. Vous nous dites, madame la garde des sceaux, que le Parlement pourra agir, mais il le peut déjà, et le fait d’ailleurs déjà dans de nombreux domaines, par exemple en votant la loi d’interdiction des néonicotinoïdes – et on pourrait multiplier les exemples, avec 26 lois qui font référence au climat. La question est alors de savoir quelle sera son obligation : qu’est-ce qui relèvera du niveau constitutionnel et obligera le législateur ?
Vous nous dites qu’il s’agira d’une nouvelle puissance d’action. Empêchera-t-elle, par exemple, l’État d’autoriser le projet « Montagne d’or », qui détruit la forêt amazonienne ? Ce sont là des questions concrètes.
Je poserai trois questions précises. Pour ce qui est, tout d’abord, du choix du verbe « agir », vous nous avez dit qu’il n’y avait pas de différence avec le verbe « assurer ». Or, ce dernier a donné lieu à une jurisprudence du Conseil constitutionnel, alors que le verbe « agir » ne figure nulle part dans la Constitution. Pourquoi donc ne pas choisir le verbe « assurer » ?
Deuxième question, à laquelle j’aimerais avoir une réponse : pourquoi ne pas retenir la mention du « niveau élevé de protection de l’environnement », qui figure déjà dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Troisième question : pourquoi ne pas faire référence à la progression constante, qui représenterait une obligation d’action et bornerait l’action du Parlement dans un cadre constitutionnel ?
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Comme l’a très bien dit tout à l’heure Olivier Becht, il est ici question de la loi fondamentale et, sur ces questions, la voix de la France doit être écoutée. Plus encore, ce qui sera regardé, c’est notre capacité d’agir. Nous avons voté ici même les lois dites « Grenelle I » et « Grenelle II ». C’est en France, monsieur le rapporteur général, qu’il y a eu la COP21 et chacun se souvient que cet événement a eu tout le retentissement qu’il méritait.
M. Philippe Vigier.
Or, madame la garde des sceaux, en employant le verbe « agir », vous vous inscrivez certes dans l’action, mais on peut agir dans le sens d’une régression,…

Mme Cécile Untermaier.
 …car il n’y a pas d’obligation de résultat. En revanche, le verbe « garantir » impose une obligation de résultat.
M. Philippe Vigier.

M. Éric Coquerel.
 On peut agir et connaître une dégradation de l’environnement – c’est d’ailleurs ce que nous vivons chaque jour –,…
M. Philippe Vigier.
 On peut aussi agir pour la préservation !
M. Erwan Balanant.
 …alors que le verbe « garantir » induit une exigence absolue d’améliorer la situation.
M. Philippe Vigier.
Les mots ont un sens et il faut utiliser les mots les plus forts. « Agir » n’est pas à la hauteur des enjeux. Réfléchissons tous, mes chers collègues : si on emploie le verbe « garantir », on améliorera obligatoirement le niveau de la protection de l’environnement. C’est une exigence absolue que de le faire et je souscris pleinement en cela aux amendements de Mme Batho et de Mme Untermaier.
 Très bien !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, je vous crois, trop intelligente pour ne pas faire la différence entre obligation de résultat et obligation de moyens. Nous sommes si nombreux à le dire qu’il va falloir finir par vous en convaincre. Si nous débattons de l’enjeu de la constitutionnalisation de la question du climat, c’est parce que, comme vous le savez, le Conseil constitutionnel n’a pas consacré de jurisprudence permettant de prévenir les changements climatiques et d’y adapter notre législation.
M. Sébastien Jumel.
À l’intérieur du bloc constitutionnel, la jurisprudence a eu une interprétation restrictive, une lecture littérale, qui a conduit à ne reconnaître aucune des dispositions de la Charte et à n’instituer aucun droit nouveau ni aucune obligation nouvelle : d’où le débat sur le verbe à utiliser. Si vous ne répondez pas à cette question, vous gâchez l’avancée que représente l’inscription dans l’article 1

Je vous renvoie à cet égard, madame la garde des sceaux, aux questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – du 7 mai 2014 et du 10 novembre 2011, qui confirment mon analyse : la Charte n’a emporté, pour la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aucune création de droit ni aucune obligation. Il nous faut donc aujourd’hui franchir un pas.
 La parole est à M. Anthony Cellier.
Mme la présidente.
 La préservation de l’environnement est l’un des plus grands défis auxquels nous ayons à faire face. Ce défi ne nous engage pas seulement nous-mêmes : il engage également – et c’est peut-être le plus important – les générations à venir. On peut se répéter comme un mantra que la préservation de l’environnement est importante, que l’érosion de la biodiversité et l’extinction des espèces sont une réalité et que le changement climatique nous concerne tous, mais on peut aussi – et c’est aujourd’hui le moment propice pour le faire – se dire que nous devons, en conscience, soutenir unanimement l’amendement n
M. Anthony Cellier.

Il tend en effet à inscrire dans notre Constitution, dans notre loi fondamentale, que la France agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et contre les changements climatiques, que nous garantissons la protection de l’environnement dans toutes ses composantes, dont la diversité biologique et la lutte contre le changement climatique, et que nous assurons la prise en compte par le Conseil constitutionnel de la préservation de l’environnement comme étant un objectif de valeur constitutionnelle à part entière. Cela revient à dire que nous adaptons notre droit aux enjeux du long terme pour offrir une protection aux Françaises et aux Français face à ces nouvelles menaces et que nous nous donnons les outils qui conforteront notre mobilisation pour la planète.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Nous vivons ici un moment important. Après la Charte de 2004 et le Grenelle de l’environnement, nous en venons à inscrire à l’article 1
Mme Cécile Untermaier.


Nous restons tout de même – et c’est souvent le problème de la majorité – frileux eu égard aux enjeux. Vous êtes en effet confrontés à une obligation de compromis et le Sénat vous attend : il ne souhaite évidemment pas que le texte soit trop engagé.
J’aborde cette question avec beaucoup d’humilité. J’ai écouté les intellectuels, les constitutionnalistes et les spécialistes des questions d’environnement qui tous, unanimement, nous ont dit que le verbe « agir » ne convenait pas et qu’il fallait employer le verbe « assurer ».
 Exactement !
Mme Delphine Batho.
 Dans votre majorité même, la commission du développement durable a considéré que ce terme était utile, car elle a déposé un amendement dans lequel est employée l’expression « assurer la préservation de l’environnement ».
Mme Cécile Untermaier.
Soyons donc très prudents et humbles face aux enjeux liés à la préservation de la planète et considérons que l’emploi du verbe « agir » risque de nous rendre impuissants face à ces questions fondamentales qui en font encore sourire quelques-uns, alors qu’il y va de notre avenir.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Les propos de M. Becht étaient très justes : si notre planète devient invivable, aucun des droits qui sont aujourd’hui assurés par notre Constitution, par notre vivre ensemble et par notre projet civilisationnel ne seront possibles. Il nous faut donc changer.
M. Erwan Balanant.
J’ai réfléchi, comme vous tous, au choix entre les verbes « assurer », « garantir » et « agir ». J’ai écouté et je me suis dit que, si l’on assure des droits et garantit une situation, la puissance publique doit aujourd’hui agir. Nous ne devons pas nous limiter à assurer des droits, à assurer la préservation de l’environnement, mais il nous faut agir pour cette préservation. C’est là que se situe la grande différence. Le temps est aujourd’hui à l’action.
Le temps n’est plus à la préservation de nos écosystèmes mais à leur recréation, comme le dit M. Hulot. Nous sommes dans un moment où l’injonction qui nous est faite est l’action. Dans la réflexion entre agir et assurer, qui a été assez longue et parfois paradoxale, je pense que c’est l’action qu’il nous faut désormais. Garantir dans la Constitution la nécessité d’agir me semble la meilleure des solutions.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Après nos débats de ce matin sur les enjeux de la Polynésie, avec l’accueil de jeunes Polynésiens en tribune, nous devons regarder les réalités en face. La réalité, c’est notamment que nos compatriotes de Polynésie sont les premiers à souffrir du réchauffement climatique.
M. François-Michel Lambert.
Je salue l’engagement du Gouvernement à inscrire les enjeux environnementaux à l’article 1


Les métaphores permettant parfois de mieux comprendre, je conclurai par celle de l’œuf au bacon : la poule dit « j’agis », le cochon dit « j’assure ». Nous sommes le cochon : nous devons assurer la survie de notre planète pour les humains.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
Mme la présidente.
 Chers collègues, nous agissons ici comme si le travail des commissions, saisies pour avis ou au fond, n’avait pas eu lieu. Le texte que nous souhaitons voir ajouté à l’article 1
M. Sacha Houlié.


 Si c’est déjà décidé, alors il n’y a plus besoin de débattre !
M. Philippe Gosselin.
 …a d’abord été bâti en commission des lois, avec tous les commissaires qui ont bien voulu participer, à partir du texte issu de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Sacha Houlié.
Nous partons de la proposition du Gouvernement d’inscrire la préservation de l’environnement à l’article 34, donc parmi les compétences du Parlement, et nous l’avons amené à un premier geste, l’inscription à l’article 1

S’interroger sur les conséquences de tels actes, c’est d’abord présumer ce que pourrait être la jurisprudence du Conseil constitutionnel, alors que nous avons constaté, encore récemment, l’audace de celui-ci lorsqu’il s’agit de consacrer de nouveaux principes constitutionnels, notamment celui de fraternité.
En outre, s’interroger aussi sur la façon dont nous faisons avancer les choses est à mon avis plus éclairant puisque, en deux jours, nous venons d’ôter le mot « race » à l’article 1

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, monsieur Houlié, mais loin de nous l’idée de minimiser cette avancée, bien au contraire ! En revanche, nous sommes aussi dans notre rôle et nous ne préempterons pas la décision du Sénat : nous sommes en première lecture, l’Assemblée nationale est souveraine et tous les députés présents en séance ont le droit de s’exprimer sur ce sujet et de l’enrichir, dans le respect de ce qui s’est dit en commission.
Mme Maina Sage.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 Exactement !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il s’agit en effet d’un travail conjoint entre la commission du développement durable et la commission des lois, où ces sujets ont été soulevés. Si nous nous permettons, une semaine après ces travaux, de revenir sur le sujet en séance, c’est parce que nous estimons qu’il est important de venir enrichir le texte.
Mme Maina Sage.
Évoquer la préservation de l’environnement à l’article 1

 Oui, mais pas de résultat sans action !
M. Erwan Balanant.
 Cela engage la survie non seulement de notre nation, mais de toutes celles qui partagent avec nous cette planète.
Mme Maina Sage.
Par l’amendement n


 Je vous remercie, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, j’aurais souhaité vous entendre sur la possibilité d’inscrire le principe de non-régression, soit sous cette forme, soit sous une autre, mais dans notre Constitution.
Mme Maina Sage.
 Très bien !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Richard Ferrand,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Il aurait été mieux écrit par la garde des sceaux, je suis d’accord !
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
À l’unisson avec M. Houlié, je voudrais tout de même rappeler que, aussi vrai que le Gouvernement envisageait l’inscription d’une version à l’article 34 de la Constitution, c’est grâce au travail parlementaire que vos rapporteurs et les membres de la commission des lois défendent le présent amendement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 On sent tout de même une certaine amertume !
Un député du groupe LR.
 (Sourires.)
M. Richard Ferrand,
rapporteur

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ensuite, les débats sont éclairants. J’ai bien entendu M. Gosselin dire que le Conseil constitutionnel aura à arbitrer à la lumière de plusieurs libertés et de plusieurs principes. De fait, il ne s’agit pas, à travers la création d’un principe ou d’une liberté, d’annihiler les autres. Ensuite, d’autres nous disent qu’on ne sait pas ce que le Conseil constitutionnel va décider. En effet ; il est d’ailleurs assez commun d’avoir du mal à anticiper ce que le Conseil constitutionnel peut décider !
 J’entends bien qu’ici ou ailleurs, on voudrait
 grosso modo
 D’abord, de notre point de vue – cela a été dit par d’autres, je ne vais pas m’appesantir –, cela marque une volonté d’action dans un sens de progrès, qui vise à atteindre un certain nombre d’objectifs. Ce verbe, je le rappelle, est d’ailleurs suggéré par le Conseil d’État dans son avis sur l’article 2 : il donne un éclairage que je vous engage à relire car il est assez convaincant.
 Plutôt que « garantir » ou « assurer », les mots « agir pour » instaurent, certes, une obligation de moyen, mais la transformer en obligation de résultat théorique, ce serait au fond se contenter d’une incantation sans lendemain.
 C’est vrai !
M. Erwan Balanant.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)
 Ce n’a pas été le cas ?
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Ensuite, sur le fond, nous avons justement voulu n’exclure aucun des pans des problématiques environnementales. C’est pourquoi nous avons souhaité que figurent à la fois la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de l’environnement et la préservation de la biodiversité. Nous avons voulu éviter une sorte d’effet synecdoque qui ferait que, parce qu’on cite seulement l’environnement, on oublie d’autres aspects tout aussi essentiels – c’est un peu le cas, nous l’avons évoqué hier, de la Charte de l’environnement, dans laquelle n’a pas été inclus, lors de sa rédaction, l’enjeu climatique.
Par ailleurs, on nous dit qu’il faut inscrire le principe de non-régression. Celui-ci, tout d’abord, est déjà reconnu par le droit européen, dans le paragraphe 3 de l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit que l’Union européenne, dont nous sommes un membre fondateur et éminent, vous le savez, « œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur […] un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ». Autrement dit, c’est inscrit dans un traité qui nous lie. S’il est donc possible de modifier à l’avenir les règles relatives à l’environnement, c’est seulement pour maintenir ou améliorer le niveau de protection. C’est déjà inscrit et il n’est pas possible de faire autrement. Ainsi, organiser la régression n’est pas possible : il serait donc parfaitement inutile et redondant de revenir, d’une manière bavarde, sur des choses auxquelles nous sommes déjà liés.
De plus, constitutionnaliser pour l’imposer au législateur poserait tout de même un certain nombre de questions.
Sur la forme, ce n’est pas très conforme aux exigences de concision, d’aspect général, de portée générale et de clarté qui s’imposent au pouvoir constituant lorsqu’il modifie la Constitution,
 a fortiori


si, par mégarde, nous venions à adopter tous les ajouts proposés ; il deviendrait une sorte de litanie, noyant le sens des principes généraux de la clé de voûte de notre ordre juridique dans toute une série de considérations.
Sur le fond, c’est tout de même une manière d’amputer la souveraineté parlementaire, avec un principe de portée incertaine. Qu’est-ce qu’une régression ? Cela veut dire que le Parlement se verrait limité dans sa capacité à agir, en confiant au juge le soin d’apprécier la réalité, en se reposant sur des avis d’experts à l’impartialité parfois contestable, de sorte qu’à la fin des fins, c’est le processus démocratique de délibération que nous affaiblirions en nous en remettant aux experts et au juge. Quel paradoxe, quand on n’a de cesse de nous expliquer, sur les bancs mêmes qui font cette proposition, que la présente révision constitutionnelle serait une victoire de la technostructure ! C’est bien à vous, monsieur Jumel, que nous devons cette saillie ?
 Absolument ! Et ça reste vrai !
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 C’est de la dialectique marxiste !
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Mes chers collègues, après avoir longuement travaillé, nous avons la conviction que cette rédaction, qui peut inquiéter sur certains bancs ou sembler insuffisante sur d’autres, ne représente pas tant un juste milieu – expression détestable, qui signifierait que nous nous sommes arrêtés au milieu du gué – qu’un point d’équilibre rendant possible une proclamation politique forte, créant une obligation à agir et à se saisir de ces enjeux au niveau le plus haut de notre Constitution. C’est donc une progression collective, garantissant que les parlementaires qui auront, demain et après-demain, à travailler sur ces sujets, pourront agir librement pour préserver l’environnement et la biodiversité, et pour lutter contre le réchauffement climatique. Entendons-nous sur cette version et nous y gagnerons tous !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Sourires)
 Après Jupiter, voilà César !
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Madame Untermaier, vous nous disiez à l’instant que vous aviez pu entendre de nombreux intellectuels. Sans doute avez-vous lu dans

 Je ne dis pas le contraire !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Mais il faut lire l’article en entier !
Mme Delphine Batho.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Elle est inopérante !
M. Sébastien Jumel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
S’agissant du choix du verbe, sur lequel nous nous interrogeons, je pense qu’il ne s’agit pas de « garantir » ; nous ne nous situons pas dans une telle perspective. Garantir, cela signifie donner des droits individuels à tel ou tel.
 C’est exactement ce que j’ai dit !
M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Espérons que cette dynamique aille dans le bon sens !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Surtout, je voudrais vous mettre en garde, comme vient de le faire le rapporteur général. Peut-être ne sais-je pas replacer votre remarque dans son contexte et en fais-je une interprétation trop extensive – en ce cas, vous m’en excuserez –, mais je crois avoir relevé que vous aviez dit qu’il fallait borner l’action du Parlement. Une telle affirmation est assez grave. Il me semble que, dans tous les domaines, c’est la souveraineté parlementaire qui doit s’exprimer
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM) 
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Elle est déjà bornée par le droit de propriété et la liberté d’entreprendre !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas un meeting politique ici !
Un député du groupe LaREM.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Normalement, je ne devrais plus donner la parole à de nouveaux orateurs. Cela étant, vu l’importance du sujet et les demandes répétées de plusieurs députés
Mme la présidente.
 (Exclamations sur divers bancs)
La parole est à Mme Delphine Batho.
 Je serai très brève, madame la présidente.
Mme Delphine Batho.
 Je vous remercie !
Mme la présidente.
 J’ai oublié de retirer les amendements n
Mme Delphine Batho.


 Ce n’est pas l’inverse !
M. Erwan Balanant.
 Pour finir, la loi fondamentale de la République énonce un certain nombre de principes qui s’imposent au législateur ; c’est cela dont il est question. Par exemple, l’inscription que nous demandions à l’article 1
Mme Delphine Batho.


 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je découvre chaque jour un peu plus à quel point vous êtes brillante, madame la garde des sceaux !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 …de la Charte de l’environnement – excluant notamment tout recours à la question prioritaire de constitutionnalité pour plusieurs de ses dispositions (notamment la biodiversité) –, la réforme voulue par le président Macron, grâce à cet ajout à l’article 1
M. Sébastien Jumel.

de la Constitution, donnera véritablement aux parlementaires, aux citoyens mais aussi aux juges des points d’appui solides pour la protection de l’environnement. » Mais, ajoutent-ils, « sans doute faut-il encore améliorer la formulation proposée par Nicolas Hulot – écrire par exemple que la République "garantit" plutôt qu’elle "assure" un niveau de protection de l’environnement élevé ». Voilà.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Oui, oui !
M. Sébastien Jumel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 Ils finissent en disant : « mais il faut d’abord défendre une initiative qui, pour une fois, est à la hauteur des nouveaux enjeux du XXI
M. Sébastien Jumel.

 (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Ne râlez pas ainsi : il est vrai que la tribune dit exactement ce que rapporte M. Jumel. Elle ne félicite pas le Gouvernement pour son texte ! Elle dit notamment que le verbe « garantit » vaudrait mieux.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM,
LR et MODEM.)
 Nous ne sommes pas en assemblée constituante !
M. Raphaël Schellenberger.
 Mme la garde des sceaux a cité une tribune ; écoutez-la entièrement ! Elle dit exactement ce que tout le monde va faire : à partir du moment où nous n’aurons pas d’autre choix, nous voterons ce que vous proposez.
M. Éric Coquerel.
 C’est moins pire que si c’était plus pire, comme aurait dit ma grand-mère !
M. Sébastien Jumel.
 Cette tribune dit aussi que vous ne saisissez pas l’occasion jusqu’au bout, vu l’urgence du moment, dans la mesure où il faudrait également inscrire le principe de non-régression et le verbe « garantit ». Si vous vous référez à leur article, écoutez-les jusqu’au bout ! Depuis tout à l’heure, vous ne parvenez pas à nous convaincre. Garantir, c’est s’assurer du résultat ; pour s’assurer du résultat, il faut agir, alors que l’inverse n’est pas vrai ; la garantie du résultat implique l’action, alors que l’action n’implique pas la garantie du résultat. Vous pourrez toujours essayer de nous faire croire l’inverse, mais nous dire que vous agissez en faveur de quelque chose ne signifie pas que vous en garantissez le résultat.
M. Éric Coquerel.
M. Ferrand a également dit que, si nous inscrivions le verbe « garantit », nous contreviendrions, en réalité, aux pouvoirs de l’Assemblée. Dans ce cas, enlevez le verbe « garantir » de toute la Constitution ! Enlevez-le, quand elle dit que la loi garantit l’égalité ! La Constitution sert pourtant bien à lier et à créer des obligations à l’égard des pouvoirs publics, dont le législatif. Si nous votons pour le verbe « garantit », cela signifiera que les lois que nous voterons à l’avenir devront avoir une obligation de résultat.
 S’il vous plaît, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente.
M. Éric Coquerel.
 Très rapidement alors !
Mme la présidente.
 Puisque nous allons changer la Constitution, n’ayons pas, sur la question de l’environnement, la main qui tremble ! Soyons à la hauteur de l’enjeu ! Préférons « garantir » à « agir ».
M. Éric Coquerel.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Si ce qui est proposé aujourd’hui est bien, il est possible d’aller plus loin. Très franchement, pour notre groupe, cette mesure est encore insuffisante. Bien sûr, nous voterons l’amendement, qui a fait l’objet de grandes discussions, en commission du développement durable, en commission des lois et, ce matin, en séance. Cependant, d’ici à ce que le texte revienne, j’espère que nous aurons encore progressé.
Mme Maina Sage.
Je suis convaincue que nous agissons déjà, et on voit le résultat : cette année, la pollution a encore augmenté de 3 %, c’est un fait. Pourtant nous agissons : loi littoral, loi biodiversité, plus d’une vingtaine de textes cette dernière décennie, cela a déjà été dit. Il est temps de garantir le résultat.
C’était l’objet de nos amendements et nous soutiendrons les sous-amendements de Delphine Batho qui vous proposent d’aller un peu plus loin pour forcer de meilleurs résultats. Ce serait un acte fort, pour la France, d’inscrire cette idée au premier alinéa de l’article 1

de la Constitution.
J’ai bien compris le problème du principe de non-régression et je retirerai mon amendement, tel qu’il est écrit, pour soutenir les sous-amendements de Mme Batho.
Je crois qu’intégrer la diversité biologique sous l’angle de l’environnement est une nécessité, donc je maintiendrai le sous-amendement relatif à cette question.
Pour ce qui est de mon amendement qui évoquait la notion de résilience des populations, je le retirerai aussi puisque je vois que le débat sur la question est pour l’instant loin d’être abouti.
Quoi qu’il en soit, dans l’ensemble, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général – vous n’étiez pas là tout à l’heure, mais c’est vous que j’avais interpellé en premier –, entendez le message que nous vous adressons aujourd’hui.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Certains donnent l’impression de découvrir que le monde brûle ! Je voudrais donc commencer mon propos en rendant hommage à Jacques Chirac, qui l’a dit dès 2002, au Sommet de la terre : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs », faisant expressément référence au réchauffement climatique. Autant vous dire que, sur nos bancs, la préoccupation environnementale est ancienne et que nous ne pouvons que nous associer à cette ardente obligation pour la France, qui, je crois, a des responsabilités particulières au niveau international, et elle l’a prouvé. Au-delà de nos sensibilités respectives, nous pouvons nous retrouver sur cette idée.
M. Philippe Gosselin.
En revanche, je maintiens que les rédactions qui nous sont proposées présentent une vraie difficulté. En réalité, la rédaction initiale, qui reconnaissait le poids particulier de l’environnement à l’article 34, était préférable. Je reprends l’argumentation de Mme la garde des sceaux qui a exhorté Delphine Batho à ne pas restreindre les pouvoirs du Parlement ; or l’article 34 ne les restreint pas.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 En mettant cette disposition dans l’article 1
M. Philippe Gosselin.

ou avant l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je préfère en réalité m’en remettre à la souveraineté du Parlement plutôt que de donner un chèque en blanc au Conseil constitutionnel. Comme l’a souligné Delphine Batho, cela pourrait se traduire non seulement par l’impossibilité de réaliser certains projets en Guyane – je m’en réjouis et applaudis des deux mains –, mais aussi par celle de réviser la loi littoral pour combler quelques dents creuses. On va donc bien au-delà, d’où l’intérêt d’émettre des alertes et des réserves.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Le groupe Nouvelle Gauche votera l’amendement qui a été adopté par la commission des lois à l’unanimité, c’est-à-dire par l’ensemble des commissaires et pas seulement par ceux de la majorité.
Mme Cécile Untermaier.
Je retire un certain nombre de nos amendements, mais je maintiens le n


Pour conclure, je remercie et le rapporteur général et Mme la ministre pour les propos qu’ils ont tenus, éclairant leur position. Je trouve que le débat fut de qualité ; nous n’avons pas su vous convaincre et nous en prenons acte. En revanche, d’après vos propos, le débat parlementaire entérine clairement le fait que le terme « agir » est équivalent au terme « garantir » ou « assurer »,…
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 …et même plus : qu’il nous oblige à l’action. Nous retenons donc cette avancée considérable.
Mme Cécile Untermaier.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous venons d’adopter l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Avec l’amendement n

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Nous suggérons d’inscrire dans la Constitution le fait que la République protège et promeut les biens communs. Sur le fond, il nous semble que les éléments indispensables à la vie – l’eau, la terre et les semences – ne doivent pas être traités comme de banales marchandises, et qu’il est donc du ressort de l’État de garantir et de protéger ces biens collectifs. Nous sommes particulièrement sensibilisés au problème du foncier, terrain de combat entre terres naturelles, agricoles et susceptibles d’être urbanisées. La difficulté réside dans le fait que l’évolution du foncier relève fondamentalement du marché. Si l’on ne peut remettre en cause le droit de propriété, il n’en demeure pas moins que nous devons lutter contre la spéculation foncière. En Corse, nous sommes particulièrement sensibles à ce problème qui nous frappe chaque seconde. C’est pour cela, entre autres, que nous proposons cet amendement.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est dans la lignée de ceux qui viennent d’être adoptés. Si ce débat s’invite au niveau du texte fondamental, c’est tout simplement parce que le système économique actuel procède à une marchandisation galopante de biens qui apportent des services vitaux de base aux populations : l’eau, la terre, les semences. Il nous semble important que la République progresse sur la question en inscrivant dans la Constitution le fait de garantir, protéger ou promouvoir ces biens communs, c’est-à-dire de rechercher, par la loi, les voies et moyens d’encadrer, pour des motifs d’intérêt général, leur gestion démocratique. Cela ne veut pas dire que l’on met en cause le droit de propriété, mais il faut trouver un équilibre pour faire en sorte que les ruptures graves auxquelles on assiste, avec l’ensemble de leurs conséquences sociales, économiques et environnementales préjudiciables, voient un terme grâce à la volonté politique manifestée dans la loi.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de donner une consécration constitutionnelle à la notion de biens communs car il faut remettre en cause la place qu’occupent aujourd’hui le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, qui n’ont plus de limites. Depuis plusieurs années, le Conseil constitutionnel censure les articles des projets de loi environnementaux ou sociaux sous prétexte d’atteinte à la sacro-sainte liberté d’entreprendre ou au droit de propriété. Dans un contexte de mondialisation des marchés et de capacité d’intervention des États limitée, les profits et la compétitivité passent devant la protection des biens environnementaux, sanitaires, éducatifs ou culturels, au seul bénéfice d’une poignée d’individus, d’une oligarchie qui pense que la richesse est un gâteau dont on peut se gaver impunément. La liberté d’entreprendre et le droit de propriété rencontrent pourtant pour limite évidente le bien collectif.
M. Moetai Brotherson.
Comme le disait le poète et philosophe latin Lucrèce, la vie n’est pas donnée en propriété à personne, mais en usage à tous. Thomas d’Aquin affirmait de son côté que, dans la nécessité, tous les biens sont communs. Il existe des biens qui, par nature, doivent échapper à toute forme d’appropriation privative, et doivent au contraire être mis à la disposition de tous : il s’agit de tous les biens nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la personne humaine.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que la Constitution vise explicitement les « biens communs mondiaux ». Cette expression désigne, depuis plusieurs années, des enjeux cruciaux à l’échelle de la planète pour le maintien et l’amélioration de la vie humaine : l’environnement, l’eau, la santé, la biodiversité, la sécurité, tous biens dont la régulation à l’échelle nationale comme internationale représente un enjeu de justice et d’équité majeur. Notre pays s’honorerait donc en faisant figurer les biens communs dans sa loi fondamentale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Je renouvelle l’alerte que j’ai lancée hier. La Constitution est une norme que le juge constitutionnel interprète en permanence. Avec tout le respect que je leur dois, les neuf personnes qui composent le Conseil constitutionnel, sont censées être les sages de notre République,…
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 …ont cependant leurs convictions. C’est pourquoi, en ajoutant à la Constitution des principes aussi indéfinis, aussi généraux, aussi largement interprétables que la préservation des biens communs, mondiaux ou non, on transférerait le pouvoir aux juges.
M. Jean-Christophe Lagarde.
J’ai entendu tout à l’heure M. Acquaviva demander si la République acceptera de progresser en protégeant les biens communs. Mais je ne suis pas certain qu’elle progresserait si nous adoptions ce type d’amendements ; en tout cas, la démocratie régresserait, car ce ne serait plus à nous de définir ce qu’est un bien commun : ce serait le juge qui déciderait. Si vous voulez vraiment inscrire la protection des biens communs dans la Constitution, il faudrait donc faire la liste de tout ce que vous estimez être un bien commun.
D’une façon générale, au-delà de ces amendements, je pense que nous devons veiller à ne pas transférer notre pouvoir vers la rue de Montpensier, c’est-à-dire vers les sages du Conseil constitutionnel, ce que nous n’avons que trop fait ces dernières années. J’ai entendu dire à plusieurs reprises, au cours de nos débats, que nous devrions nous protéger par avance des changements que les futures majorités pourraient décider. Mais les changements de majorité, c’est précisément le cœur de la démocratie !
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 C’est donc ici, au Parlement, que le pouvoir doit résider : il ne faut pas, par idéologie, le transférer ailleurs.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 Je crois que ce serait là du mauvais travail !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Monsieur Lagarde, j’ai été sensible à l’alerte que vous avez lancée hier sur ce sujet. Mais, sur ces amendements, je trouve que vos arguments sont – pour le dire avec mes mots – à côté de la plaque. Il est vrai qu’aujourd’hui, les sages de la rue de Montpensier, comme vous dites, exercent un pouvoir politique sous couvert de considérations juridiques. En particulier, ils font primer la liberté d’entreprendre, qui ne figure même pas dans la Constitution, sous prétexte de protéger le droit de propriété. De ce point de vue, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas équilibrées.
M. François Ruffin.
C’est précisément pour cela que l’introduction dans la Constitution de la notion de bien commun, largement reconnue par un certain nombre de juristes au niveau international, rééquilibrerait notre système juridique, en évitant que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre passent devant les autres droits, pour des raisons politiques déguisées en motifs juridiques.
J’ai assisté à la conférence de presse organisée par Dominique Potier sur la question des biens communs et je viens d’entendre Moetai Brotherson s’exprimer sur ce point. La grande question qui se posait aux générations précédentes en matière constitutionnelle, c’était de se prémunir contre la toute-puissance du pouvoir public, de lutter contre l’éventualité d’un régime totalitaire, que ce soit sous sa forme fasciste ou communiste. Aujourd’hui, l’œuvre constitutionnelle que nous devons accomplir, c’est nous préserver de la toute-puissance des multinationales, du secteur privé. C’est dans ce domaine que le politique doit poser des limites !
En l’occurrence, introduire les biens communs dans la Constitution, ce n’est donc pas confier davantage de pouvoir au Conseil constitutionnel, mais au contraire lui en retirer.
 Très bien !
M. Éric Coquerel.
 Mais il faudrait définir ce qu’est un bien commun !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Je suis très heureux d’entendre, pour la deuxième ou troisième fois, que les juges du Conseil constitutionnel donnent des avis d’opportunité politique :…
M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 …cette remarque vaut son pesant d’or, et elle vaut ou vaudra peut-être aussi pour d’autres débats, passés ou à venir…
M. Jean-Félix Acquaviva.
J’ai bien compris votre raisonnement juridique, monsieur Lagarde, mais je regrette qu’il n’y ait pas de débat de fond sur les biens communs.
 Donnez une définition satisfaisante de ce qu’est un bien commun, et on en reparlera !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Nous avons longuement débattu du changement climatique, nous avons parlé de la question des frontières, nous avons comparé la portée des verbes « agir », qui implique une obligation de moyens, et « assurer », qui renvoie à une obligation de résultat : sur tous ces points, nous avons eu un débat fécond. En revanche, sur les biens communs – l’eau, le foncier, les semences –, sujet de rupture avéré, nous n’avons pas eu un débat aussi approfondi. Au-delà de la mécanique juridique, j’aurais aimé entendre des propositions de fond sur ce problème actuel d’une aussi grande acuité que le changement climatique, dont les populations souffrent chaque jour et sur lequel il y aura des combats écologiques et politiques.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Je suis saisie d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Éric Coquerel.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le voulez bien, je défendrai dans le même temps l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Si notre Constitution ne fait évidemment pas obstacle à l’égalité entre les hommes et les femmes, elle n’en est pas pour autant la garante absolue, les chiffres du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont malheureusement là pour nous le rappeler. Hier soir, nous avons accompli collectivement un grand pas en reconnaissant, à l’article 1


Les amendements n


 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les termes, et plus précisément les verbes, qui sont employés dans la Constitution ont une très grande importance. C’est lors de la révision constitutionnelle de 1999, conduite à l’initiative de Lionel Jospin, qu’a été inscrite à l’article 1
Mme Delphine Batho.

Cependant, en raison du choix du verbe « favorise », cet alinéa atteint aujourd’hui ses limites. Un nouveau progrès doit être accompli : il faut à présent garantir un droit à l’égalité aux femmes. Tout à l’heure, on nous a dit que le verbe « garantir » s’applique aux droits. Nous sommes précisément dans ce cas de figure. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de remplacer, au second alinéa de l’article 1

 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Pires Beaune a déjà présenté l’amendement n

 Tout à fait.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de transformer une simple habilitation du législateur à agir en faveur de la parité en une véritable garantie constitutionnelle. Les mots ont un sens, encore plus lorsqu’ils figurent dans la Constitution.
M. Sébastien Jumel.
 Il va vous falloir laisser votre place, alors, monsieur Jumel !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est issu du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur ce projet de loi constitutionnelle, lequel, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité.
Mme Marie-Pierre Rixain.
L’amendement vise à renforcer le principe de parité qui figure au second alinéa de l’article 1

Ce que nous voulons, c’est un partage à égalité du pouvoir de représentation et du pouvoir de décision ; ce que nous voulons, c’est une parité réelle et effective. Si les femmes sont progressivement entrées dans la vie politique, depuis l’ordonnance de 1944 leur accordant le droit de vote et d’éligibilité, elles restent encore fort peu représentées. La réforme de la parité a été imposée par la loi du 6 juin 2000, après modification de la Constitution. En 2008, une nouvelle révision constitutionnelle a permis de réaffirmer ce principe à l’article 1

Malgré ces progrès, dont témoigne de manière frappante la composition de notre assemblée depuis les dernières élections législatives, force est de constater que l’égal accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives n’est pas encore complètement effectif : seuls 17 % des présidents de région, 10 % des présidents de conseil départemental et 16 % des maires sont des femmes. Nous devons aller plus loin en garantissant explicitement le principe de parité dans notre Constitution.
Pour cela, nous proposons, par cet amendement, de reformuler le second alinéa de l’article 1

 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
L’ajout du second alinéa de l’article 1

Premièrement, remplacer le mot « favorise » par le mot « garantit » fragiliserait, en vérité, l’adoption de telles dispositions, pourtant nécessaires pour parvenir au maximum d’égalité entre les femmes et les hommes.
Deuxièmement, l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946 dispose déjà : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » Autant la loi peut garantir une égalité des droits, ce qui est déjà le cas et le sera aussi avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 1

Troisièmement, prévoir que la loi garantisse ou assure l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives semble quelque peu irréaliste, ne serait-ce qu’étant donné les différents modes de scrutin en vigueur. Il faudrait ainsi prévoir, par exemple, des binômes paritaires pour l’élection des députés ou organiser l’alternance entre un homme et une femme à la présidence de la République !
Dès lors, si je partage, mes chers collègues, votre préoccupation sur les progrès considérables qu’il reste à accomplir, et auxquels nous avons contribué collectivement hier encore, ce n’est sans doute pas une modification de la Constitution qui changerait les choses, mais plutôt – et nous avons encore du chemin à parcourir, je vous le concède bien volontiers –, des dispositions législatives plus exigeantes et, par ailleurs, une évolution des pratiques.
Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Tout d’abord, je voudrais rappeler que le Gouvernement partage pleinement les objectifs énoncés par leurs auteurs dans les exposés sommaires, les politiques publiques mises en œuvre en témoignent.
Ensuite, on ne peut pas nier que, contrairement à l’emploi des mots « agit pour » ou « assure », dont nous avons déjà débattu, il est certain qu’entre « favorise » et « garantit », il y a une différence claire de portée juridique. En effet, dans le cadre de son contrôle

 a posteriori
Pour autant, le choix du verbe « favoriser », issu de la révision constitutionnelle de 1999 et maintenu lors de celle de 2008, n’a pas empêché le Parlement de se saisir de textes tendant à assurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par des mesures dites de « discrimination positive ».
Enfin et surtout, vous avec adopté hier une modification de l’article 1

 La parole est à M. Olivier Becht.
Mme la présidente.
 Nous partageons totalement l’avis du Gouvernement mais ne voudrions pas que ce soit interprété comme n’allant pas dans le sens de la cause des femmes.
M. Olivier Becht.
Il s’agit tout de même d’un problème à la fois juridique et de moyens pour atteindre l’objectif fixé. M. Ferrand l’a bien montré à propos des mandats électifs, domaine où l’égalité réelle irait même à l’inverse du principe de liberté : dans une assemblée délibérante, peut-on forcer quelqu’un à devenir maire, président d’un conseil régional ou d’un conseil départemental, cette personne non candidate étant désignée sur le critère du sexe ?
J’ajoute qu’en matière professionnelle, on ferait face à des difficultés fondamentales. Par exemple, en médecine, pourrait-on fixer les critères d’éligibilité aux concours en fonction du sexe et non en fonction de la compétence ? Cela pourrait même, dans certaines professions, comme la magistrature, où le taux de féminisation excède largement 50 %, se retourner immédiatement contre les femmes : faudrait-il retirer à un certain nombre de magistrates le droit d’exercer pour rétablir la parité avec les hommes ?
Je pense que l’égalité réelle est un souhait louable qui relève d’un bon sentiment mais qui est malheureusement pour le moins difficile à mettre en œuvre dans la pratique.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je remercie la garde des sceaux de sa réponse car elle a reconnu l’importance qu’aurait, de par ses conséquences, notamment pour les QPC, la substitution du verbe « garantit » au verbe « favorise ».
Mme Delphine Batho.
L’avancée d’hier, par laquelle toute distinction fondée sur le sexe sera proscrite, doit être saluée, mais elle n’a rien à voir avec ce dont on discute maintenant puisqu’il s’agit de traiter du partage du pouvoir, d’une situation dans laquelle 53 % des citoyens sont des citoyennes, mais où l’accès au pouvoir sous toutes ses formes – politique, économique, culturel, etc. – reste largement à partager. C’est le fondement de mon amendement. S’il est seulement écrit que « la loi favorise », cela revient à autoriser, par exemple, des partis politiques à ne pas respecter la parité, quitte à payer une amende, alors que si l’on écrit que « la loi garantit », tous seraient obligés de respecter la parité. Voilà quelle serait la conséquence concrète de l’adoption de mon amendement. De même, en matière d’égalité professionnelle, une loi qui se contente de favoriser n’a d’autres conséquences que, théoriquement, le paiement d’une amende – d’ailleurs très rarement exigé – auprès des entreprises qui ne la respecte pas, alors que la garantie constitutionnalisée de l’égalité représenterait une avancée aux conséquences absolument certaines.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je répondrai à M. Becht, qui nous a invités à faire bien attention, considérant que cette modification pourrait être discriminante pour les femmes quand elles sont les plus nombreuses. L’égalité hommes-femmes doit bien être comprise dans les deux sens : la parité, c’est un nombre égal d’hommes et de femmes ; il ne s’agit pas pour nous d’avoir forcément le dessus. Déjà en commission, Mme la rapporteure m’avait dit qu’on pourrait admettre d’avoir, comme en Espagne aujourd’hui, un gouvernement comprenant plus de femmes que d’hommes : non, l’égalité entre les hommes et les femmes, c’est bien le même nombre d’hommes que de femmes, pas un nombre supérieur de femmes.
Mme Caroline Fiat.
Notre groupe propose de renforcer l’obligation déjà existante ; il s’agit bien de garantir, comme l’a dit Mme Batho, que les personnes qui ne jouent pas le jeu de cette parité, qui ne jouent pas le jeu de l’égalité hommes-femmes, seront punies en vertu d’un principe constitutionnel. Il faut que ce soit bien inscrit dans la Constitution. Nul ne sait de quoi demain sera fait. Certes, les dernières élections législatives ont montré que nombre de mouvements politiques ont changé les façons de faire, d’où l’augmentation du nombre de femmes sur ces bancs, mais on n’est jamais à l’abri. Par conséquent, garantir par écrit ce droit à l’égalité dans la Constitution est important.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 M. le rapporteur général s’est absenté, mais j’aurais voulu lui demander certaines précisions sur les conséquences qu’aurait l’emploi du verbe « garantir » dans cette phrase. J’invite tout de même tous mes collègues à s’interroger : quel en serait l’impact sur les lois électorales, par exemple sur celle de notre assemblée ? Pour garantir l’égal accès, c’est-à-dire, en réalité, satisfaire à une obligation de résultat, il faudrait que notre prochaine loi électorale prévoie soit la proportionnelle intégrale, avec une parité imposée sur les listes, soit la réservation d’un certain nombre de circonscriptions aux candidatures féminines et des autres aux candidatures masculines – dans telle ou telle circonscription, les candidatures seraient interdites à l’un des deux sexes.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Vous oubliez le scrutin binominal !
Mme Christine Pires Beaune.
 On pourrait me rétorquer que ce ne serait pas si grave puisqu’on peut se présenter n’importe où en France pour les législatives, mais cela ne résoudrait pas la difficulté au niveau global, et toutes les autres lois électorales existantes ou à venir seraient confrontées à la même difficulté.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Enfin, si la référence aux responsabilités professionnelles introduite en 2008 me paraît assez sage, Olivier Becht n’a pas dit qu’il fallait plus d’hommes que de femmes dans certaines professions mais qu’il serait nécessaire, si un de ces amendements était adopté, de virer des hommes pour mettre des femmes, parce qu’il ne suffira pas d’augmenter le nombre de ces dernières pour obtenir la parité, et, dans d’autres cas, par exemple dans la magistrature, faire l’inverse. Faites attention parce que « garantit » signifie que la justice peut imposer ce qui est garanti, alors que le terme « favorise », innovation de 1999 à laquelle j’adhère, nous permet d’avancer en allant plus loin que la loi actuelle.
Car la situation n’est toujours pas parfaite : s’il y a aujourd’hui beaucoup plus de femmes à l’Assemblée nationale, c’est plutôt, reconnaissons-le, du fait de l’apparition d’une nouvelle force politique dépourvue de députés sortants que des lois sur la parité, permettez-moi de le dire !
 Nous, nous avons quand même fait notre part du boulot !
Mme Cécile Untermaier.
 À cet égard, remplacer le mot « favorise » par le mot « garantit » impacterait, par exemple, le prochain renouvellement de cette assemblée, que ce soit à travers la proportionnelle à 100 % – certains s’en réjouiraient, mais je ne suis pas « proportionnaliste » à ce point – ou l’interdiction de se présenter dans telle circonscription en raison de son sexe. Je ne suis plus sûr que dans ces cas le principe de l’égalité de tous devant la loi serait encore respecté.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Très bien !
M. Éric Poulliat.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, après quoi nous passons aux votes.
Mme la présidente.
 Resterait une troisième option : appliquer aux législatives le mode scrutin des cantonales ; un député pour 500 000 habitants !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je voudrais dire à M. Lagarde qu’il y a encore une autre solution : le scrutin binominal comme pour les élections départementales. Puisqu’on doit diminuer le nombre de parlementaires, tout cela pourrait s’organiser dans le cadre de la future loi organique. Nous maintenons donc notre amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je regrette, madame la présidente, que vous m’ayez coupé la parole sur la question des biens communs, mais je comprends les besoins d’organisation du débat.
M. Serge Letchimy.
Madame la garde des sceaux, c’est en 1945, il y a exactement soixante-treize ans, que les femmes ont acquis le droit de voter ; les premières élections dans le cadre desquelles purent s’exprimer les 12 millions de femmes furent les municipales, puis, l’année suivante, trente-trois femmes seront élues à l’Assemblée nationale. Je donne ces indications chronologiques pour noter que ce n’est pas si lointain et qu’il a fallu après un temps vraiment très long pour instaurer et même imposer la parité dans certaines élections, et on y parvient progressivement. C’est pourquoi je considère que l’on peut mettre ce qu’on veut dans la Constitution mais que si, derrière, il n’y pas de mesures de discrimination positive en faveur des femmes – mais également, dans d’autres conditions et dans d’autres cas, en faveur d’autres catégories de citoyens –, nous n’y arriverons pas.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’aller un peu plus loin que ce que prévoit l’article 1

de la Constitution : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » Il nous faut en effet élargir cette thématique. Bien entendu, vous allez me répondre que le lieu et le moment sont mal choisis pour inscrire une telle disposition dans la Constitution. Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à interpeller l’opinion publique et la représentation nationale sur la nécessité d’élargir, le plus amplement possible, ce droit à l’égalité des femmes à d’autres secteurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

de notre Constitution puisqu’y figure désormais l’égalité entre les hommes et les femmes. Vous savez également que, dans notre législation, cette égalité est garantie par d’autres textes. Dorénavant, le combat n’est donc plus un combat constitutionnel : il doit être mené grâce à nos politiques publiques et chaque citoyen doit s’en emparer afin d’atteindre l’égalité réelle.
L’avis défavorable de la commission ne porte donc que sur la forme : il me semble que juridiquement, nous disposons dans notre Constitution des éléments nécessaires pour mener ce combat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Sur le sujet dont nous traitons maintenant, l’égalité entre les femmes et les hommes, comme sur celui de tout à l’heure, j’entends l’argument selon lequel nous disposerions d’un arsenal juridique complet. Je n’en suis pas complètement sûr et, même si c’était le cas, nous voyons bien, de toute façon, que des angles morts subsistent. Notre collègue Delphine Batho, je crois, a cité comme exemple la proportion de maires femmes, qui est de 17 %, voire moins. C’est encore pire dans les exécutifs des EPCI, les établissements de coopération intercommunale : moins de 8 % des communautés de communes et des communautés d’agglomération sont présidées par une femme ! On voit donc bien qu’il y a un souci.
M. Erwan Balanant.
En règle générale, le législateur se montre habile pour trouver des solutions. Et il en existe : tout à l’heure, notre collègue Jean-Christophe Lagarde évoquait la proportionnelle intégrale pour l’élection des députés. D’abord, je trouve que ce serait une bonne idée, mais c’est un avis personnel !
 Très personnel !
M. Philippe Gosselin.
 Il existe une autre solution.
M. Erwan Balanant.
 Le tirage au sort ?
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 Non : c’est instaurer un scrutin binominal à deux tours. Pourquoi pas ?
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Vous allez me répondre que qu’il en résulterait de très grandes circonscriptions. Non, le nombre d’habitants restera exactement identique.
 Les circonscriptions seront deux fois plus grandes ! Vous ne connaissez que Paris !
M. Xavier Breton.
 Vous devriez m’écouter jusqu’à la fin.
M. Erwan Balanant.
 Vous voulez un député pour 500 000 habitants ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Chers collègues, écoutez l’orateur !
Mme la présidente.
 Certes, chaque circonscription sera deux fois plus grande, mais le nombre d’habitants par représentant sera identique ; cela reviendrait au même.
M. Erwan Balanant.
Jusqu’à une date récente, le personnel politique masculin s’est montré très habile lorsqu’il s’est agi d’écarter les femmes du pouvoir. Il me semble que nous pourrions changer de paradigme et faire preuve de la même habileté pour permettre aux femmes d’avoir aujourd’hui accès au pouvoir.
 Mes chers collègues, à l’initiative du président de l’Assemblée nationale, vous êtes tous invités, ainsi que vos collaborateurs, à participer à une courte vidéo destinée à encourager l’équipe de France de football dans la perspective de la finale de la coupe du monde. Le tournage se déroulera dans la cour d’honneur dès la levée de séance et la vidéo sera diffusée sur les réseaux sociaux de l’Assemblée nationale. Nous lèverons donc la séance après le vote de cet amendement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Maina Sage.
 Hier, nous avons modifié le premier alinéa de l’article 1
Mme Maina Sage.

Madame Untermaier, je voudrais remercier notre collègue Serge Letchimy d’avoir défendu cet amendement d’appel. En tout cas, sur la question de l’égalité des droits en matière de salaire et de rémunération, nous sommes très loin de l’objectif. En effet, si la loi impose déjà cette égalité, la différence de salaire entre les hommes et les femmes est, selon les domaines d’activité, de 15 à 25 %.
S’agissant des fonctions électives, tous les systèmes de parité obligatoire qui ont été mis en place ont bien démontré que là où ils n’existent pas, de sacrées différences sont constatées en matière de présence des femmes dans ces fonctions. En Polynésie, par exemple, notre assemblée est paritaire depuis plus de quinze ans maintenant, ce qui a effectivement permis aux femmes de se faire élire. Cela a été un combat, je vous assure : au début, bien évidemment, les gens critiquaient le nouveau système, et cela s’est parfois fait au détriment des femmes, puisqu’on considérait qu’elles ne devaient leurs sièges qu’à la parité. Aujourd’hui, je vous assure que tout cela n’est plus du tout d’actualité : la parité est une évidence, et je suis sûre – en tout cas je le souhaite – que si l’on supprimait son caractère obligatoire, elle se perpétuerait naturellement.
Il nous faut donc, à mon sens, encourager l’égalité des droits et l’égalité salariale, qui ne doit pas être seulement favorisée, mais garantie.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme la présidente.
 Je répondrai notamment à notre collègue Olivier Becht. Les travaux de la délégation aux droits des femmes, qui portent sur un grand nombre de sujets, qu’il s’agisse du milieu des sciences ou des forces armées, nous ont confirmé que le soupçon d’incompétence qui pèse sur les femmes persiste.
Mme Marie-Pierre Rixain.
 Exactement !
M. Serge Letchimy.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Je considère que les propos que vous avez tenus dans cet hémicycle viennent renforcer ce même soupçon qui pèse régulièrement sur les femmes.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Le pouvoir politique et le pouvoir économique ont été organisés par des hommes pour des hommes.
 Exactement ! Nous devrions en avoir honte.
M. Serge Letchimy.
 La réalité est qu’aujourd’hui, au XXI
Mme Marie-Pierre Rixain.

 (Applaudissements
sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant 
Mme Yaël Braun-Pivet, 
rapporteure.
 En revanche, on se pose systématiquement la question de la compétence des femmes : interrogeons-nous donc à ce sujet !
Mme Marie-Pierre Rixain.
Sans la loi Copé-Zimmermann, par exemple, les conseils d’administration de nos entreprises ne compterait pas 40 % de femmes.
Je souhaite donc dire à toutes les jeunes femmes et toutes les petites filles qui nous écoutent ce matin que leur place est dans les centres de décision politique et économique, et que les hommes et les garçons, n’en prendront pas ombrage.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et GDR.)

M. Erwan Balanant 

 Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Ce débat est important. En écoutant les deux intervenants de tout à l’heure, j’ai trouvé que nous étions face à un vrai problème. J’ai rappelé les soixante-treize ans qui nous séparent de la première élection auxquelles les Françaises ont participé. Nous sommes totalement d’accord sur le principe. Je pense que vous le ressentez, ne serait-ce qu’avec vos filles, votre mère et, pour les hommes qui siègent ici, avec votre femme : pèse sur elles, de façon mécanique, systématique, une suspicion d’incompétence. Cela s’accompagne d’un sentiment persistant de mépris social mais aussi d’infériorisation humaine. Il ne s’agit donc pas d’un petit sujet mais d’un sujet extrêmement important.
M. Serge Letchimy.
La question que nous nous posons est : comment répondre à ces problèmes ? M. Lagarde s’inquiète de des problèmes d’organisation juridique dans les secteurs où il y a davantage d’hommes que de femmes, ou l’inverse. Cela n’a absolument rien à voir…

M. Jean-Christophe Lagarde.
 …quand la dignité humaine est atteinte. Nous allons en effet trouver des solutions.
M. Serge Letchimy.
En l’occurrence, nous débattons d’un projet de loi constitutionnelle et plus précisément de la question de savoir si nous y mettons plus, afin d’obtenir plus de résultats. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’accélérer le processus mais la question centrale est la suivante : comment le faire ? Aujourd’hui, j’estime que la République et la Constitution refusent le principe de ce que l’on peut appeler les obligations positives – j’irai même un peu plus loin en parlant de discriminations positives.
Nous permettent-elles d’aller plus loin, notamment en matière de biens communs, dans une société au sein de laquelle les inégalités se creusent de manière inversement proportionnelle aux richesses qui se créent ? Nous le permettent-elles alors que les inégalités et la pauvreté ont atteint un niveau plus que préoccupant ? La question se pose également concernant les discriminations sociales et raciales : veut-on, oui ou non, prendre des mesures positives afin qu’un jeune de banlieue soit traité de la même façon qu’un autre jeune venant d’ailleurs ?
S’agissant des femmes, c’est exactement la même chose. Par conséquent, si j’ai bien entendu les arguments de la garde des sceaux et de la rapporteure, je maintiens, par principe, l’amendement n

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je réponds en quelques mots à notre collègue sur la question de la compétence : nous partageons évidemment sa préoccupation. Vous avez rappelé, à juste titre, les uns et les autres, que c’est la loi dont notre ancienne collègue Marie-Jo Zimmermann, avec d’autres membres de notre groupe, avait pris l’initiative, qui a permis de faire progresser la parité dans les conseils d’administration. Vous voyez donc bien où nous en sommes.
M. Philippe Gosselin.
Je répondrais par l’excellente boutade de Françoise Giroud, en 1983 : « La femme serait vraiment l’égale de l’homme le jour où, à un poste important, on désignerait une femme incompétente. » Elle avait parfaitement résumé les choses.
Quoi qu’il en soit, je veux bien que l’on rajoute des tas d’éléments dans notre Constitution, mais il me semblait avoir compris que nous voulions éviter qu’elle ne soit bavarde – le rapporteur général tenait les choses afin qu’elles ne partent pas dans tous les sens. Sur tous les bancs, nous partageons tous le même constat. Je suis père de plusieurs filles, et je ne vois pas pourquoi, lorsqu’elles arriveront sur le marché du travail, elles seraient moins payées que leurs frères.
Le débat me paraît clos : avec l’article 1

de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le troisième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l’article 1

de la Constitution de 1958, tous les éléments juridiques sont réunis pour que l’ensemble soit réellement constitutionnalisé, ceinture et bretelles ! Le reste ne dépend pas de la Constitution mais de nous, législateurs, de la façon dont nous appliquons la Constitution et de ce que nous faisons au quotidien, dans notre travail de législateur, pour faire évoluer l’état de l’opinion et la société, ce qui est indispensable !
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Voilà ce qui permettra de faire progresser l’égalité réelle et pas simplement formelle !
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 S’agissant de cet amendement et du débat – qui traite en définitive toujours de la même question – que nous avons depuis tout à l’heure sur la question des verbes garantir, favoriser et agir, si nous options pour le verbe garantir, l’obligation de résultat, comme nous l’a expliqué M. Lagarde, nous contraindrait à prendre des décisions visant à atteindre une égalité parfaite entre les hommes et les femmes dans cette assemblée. Cela nous contraindrait également, semble-t-il, à faire alterner au poste de Président de la République une femme puis un homme, et ainsi de suite.
M. Éric Coquerel.
Je remarque que, si l’égalité devant la loi est réputée garantie, nous en sommes pourtant souvent très loin. L’emploi du verbe « garantit » dans la Constitution induit une obligation de résultat mais pas forcément, et c’est dommage, que cela soit toujours opérant. En revanche, c’est indéniablement plus fort que le verbe « favorise ».
Lorsque, tout à l’heure, au sujet de l’environnement, nous nous sommes interrogés sur les termes « agit pour » ou « garantit », j’ai relu l’article 1

 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Olivier Becht.
Mme la présidente.
 Je voudrais simplement que mes propos ne soient pas mal interprétés, mesdames : je n’ai jamais remis en cause la compétence des femmes et, si j’ai cité les exemples des magistrats et des médecins, c’était justement pour que demain on ne recrute pas, dans les concours de la fonction publique notamment, les femmes sur quotas, et qu’on ne privilégie pas le critère du sexe par rapport à celui de la compétence.
M. Olivier Becht.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Serge Letchimy.
 Je suis très heureux qu’il y ait davantage de femmes parmi les magistrats ou les médecins. Je préfère être soigné par un médecin femme plus compétent qu’un homme et je serais heureux d’être jugé par une femme magistrate plus compétente qu’un homme parce qu’elle a passé les concours avec succès. C’est cela la compétence.
M. Olivier Becht.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
La séance est levée.
Amendements n

M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Luc Mélenchon
M. le président
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n

 La Constitution, au-delà de l’organisation des institutions, est également le texte qui fixe les grands principes régissant notre société et définit les valeurs françaises héritées de plusieurs siècles d’histoire. Or du fait du développement spectaculaire de la recherche biomédicale durant ces cinquante dernières années, les questions éthiques ne peuvent plus être ignorées par notre texte fondamental.
Mme Marine Le Pen.
Cet amendement vise donc à intégrer à la Constitution un certain nombre de principes intangibles et à placer le respect du corps humain à un niveau supérieur à celui de la législation ordinaire. Nous proposons de compléter l’article 1

de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
Ces quatre phrases, dont l’inscription dans la Constitution vous est aujourd’hui proposée, ont été introduites dans notre code civil il y a vingt-quatre ans, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Les travaux parlementaires qui ont conduit à la rédaction de ces dispositions législatives, inchangées à ce jour, montrent à quel point la représentation nationale a souhaité, dès cette époque, mettre en avant certains principes fondamentaux de notre bioéthique. C’est dans ce but qu’il vous est aujourd’hui proposé de transcrire mot pour mot deux articles figurant dans notre code civil, afin d’assurer pleinement leur intangibilité.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La dignité est un principe de base qui devrait figurer dans la Constitution. C’est pourquoi nous vous proposons d’introduire, à l’article 1
M. Michel Castellani.

 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si M. le président m’y autorise, je défendrai en même temps les amendements n
M. Philippe Vigier.

Comme nos collègues du groupe GDR l’ont dit hier, à la suite des travaux du comité de Simone Veil, une proposition de loi a été déposée en 2008, qui n’a malheureusement pas abouti. Puisque nous discutons du préambule de la Constitution et des principes fondamentaux, il est temps d’ériger la dignité humaine en principe fondamental, ce qui implique – et c’est l’objet de l’amendement n

À titre personnel, je suis très attaché à cette rédaction, car dans un contexte d’évolution des lois bioéthiques, il est extrêmement important que le juge constitutionnel puisse s’appuyer sur un texte clair. Ceux qui ont eu la chance de lire le rapport du comité de Simone Veil savent combien il apporte un éclairage précieux.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est très proche du précédent, et est également fondé sur la proposition du comité Veil. Nous proposons d’insérer, à l’article 1
M. Michel Castellani.

de la Constitution, une phrase ainsi rédigée : « Elle [la République] reconnaît l’égale dignité de chacun. »
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Le comité Veil a considéré qu’élever le principe de dignité au panthéon des principales valeurs de référence de la République pouvait justifier une révision constitutionnelle. Nos collègues belges, allemands, italiens et suisses ont introduit ce principe fondamental dans leur constitution respective, se référant ainsi à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Charte européenne des droits fondamentaux et à la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme. Les députés du groupe GDR pensent que le Gouvernement devrait s’intéresser de près à cette notion, non pas seulement pour imiter nos voisins européens, mais parce que, dans de nombreux domaines, comme celui de la politique de santé ou de la politique contre l’exclusion sociale, elle pourrait fortement nous inspirer.
M. Sébastien Jumel.
En commission, on nous a dit que la notion de dignité était un concept trop flou pour figurer dans notre Constitution. Je me permets d’opposer aux dubitatifs cette formule de Karl Kraus : « Plus on regarde le mot de près, plus il vous regarde de loin ». J’ajoute que c’est simplement parce que les hommes sont tous égaux et dépositaires de la même dignité qu’elle doit être consacrée comme un principe fondamental de valeur constitutionnelle.
Enfin, cette inscription forcerait le législateur à adopter une définition consensuelle et démontrerait une attitude volontariste des pouvoirs publics, qui doivent adapter sans cesse le socle de valeurs communes. Cet amendement s’inscrit dans la logique des préconisations du comité Veil.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souscrivons aux propositions qui viennent d’être faites, et qui s’inscrivent dans la lignée des préconisations du rapport du comité Veil, publié en décembre 2008. Il est essentiel que le respect de la dignité de chacun soit mentionné dans le texte fondamental, eu égard à l’extrême violence du contexte économique et social, ou aux évolutions en matière de bioéthique, qui peuvent la menacer. Il nous apparaît important d’aboutir à un consensus sur ce sujet.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il est vrai que le comité Veil avait, malgré tout, préconisé son inscription à l’article 1

de la Constitution, mais il le faisait avec une extrême prudence, puisqu’il retenait une certaine acception de ce principe, tout en soulignant les questions que poserait une telle consécration. En effet, selon le comité, cette dernière ne manquerait pas de soulever la question de « l’ambivalence même de la notion », qui « recouvre et dissimule des options philosophiques et idéologiques divergentes ».
De l’aveu même du comité Veil, il n’y a pas d’acception suffisamment claire et homogène de cette notion, ni dans sa définition ni dans sa portée. J’en veux d’ailleurs pour preuve que ces amendements concordants proviennent de bancs différents, voire éloignés.
 Opposés, même !
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Notre bloc de constitutionnalité est composé du texte de la Constitution, y compris de son préambule – qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004 –, ainsi que des principes à valeur constitutionnelle – employons ce terme pour désigner des principes aux appellations diverses –, qui sont reconnus par le Conseil constitutionnel et sur lesquels il s’appuie pour effectuer son contrôle de constitutionnalité. Parmi ces principes figure – Richard Ferrand l’a rappelé –, la « sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation », dont le Conseil constitutionnel rappelle de manière constante – j’ai sous les yeux une décision qui remonte à moins d’un an – qu’il a valeur constitutionnelle. La dignité de la personne humaine figure donc déjà dans notre bloc de constitutionnalité. C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas absolument nécessaire de l’ajouter au texte.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Comme le disait précédemment Mme la ministre, le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe dans une décision de 1994. Cela étant, monsieur Ferrand, je voudrais vous dire que, malgré vos tentatives, vous ne m’avez pas convaincu. Permettez-moi de rappeler que, dans son célèbre arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » de 1995, le Conseil d’État a affirmé que, « par son objet même », la pratique du lancer de nain « porte atteinte à la dignité de la personne humaine ». Cette décision, citée dans les travaux du comité Veil, que j’ai relus, est l’un des éléments sur lesquels s’est fondé le groupe de travail pour conclure à la nécessité de consacrer constitutionnellement « l’égale dignité de chacun ». Le Conseil constitutionnel, vous le savez, a veillé au respect de la dignité de la personne humaine dès 1994. Je ne comprends paspourquoi, eu égard à cette reconnaissance, vous refusez d’inscrire ce principe dans la Constitution, afin de lui offrir une base juridique plus solide. L’arrêt du Conseil d’État précité devrait nous inciter à le faire.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Nous finissons par nous demander à quoi nous servons si, plutôt que d’intégrer ces principes dans la Constitution, nous nous en remettons au Conseil constitutionnel, lequel, je le rappelle, n’est pas le législateur – même si, de temps en temps, il souhaiterait prendre notre place. Nous sommes le législateur. Si nous ne sommes pas capables de définir précisément les contours de ce concept, auquel nous sommes tous attachés, il nous faut nous demander, une fois de plus, à quoi nous servons. Dans mon amendement, je ne réclamais qu’une chose, l’inscription dans la Constitution de deux articles du code civil, appliqués depuis vingt-quatre ans – qui ont donc donné lieu à une jurisprudence. L’impossibilité qu’on nous oppose à cette demande constitue, en soi, un sujet de fond.
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nous avons écouté attentivement les explications de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur, qui ne nous ont toutefois pas convaincus. Nous voyons mal en quoi le fait d’inscrire le principe de dignité de la personne dans la Constitution poserait problème. Dans le dictionnaire, la dignité de la personne humaine désigne le « principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen, mais comme une entité intrinsèque. » Pour nous, cette définition complète la définition du citoyen, telle qu’elle figure dans la loi. La France est un des seuls grands pays démocratiques à ne pas intégrer le concept de la dignité de la personne, en tant que tel, dans sa Constitution. Nous peinons à en comprendre la raison.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je voulais faire remarquer que la proposition de Mme Le Pen a pour objet de garantir le « respect de la dignité de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Je pense que cette formulation n’est pas totalement anodine. Malheureusement, la majorité a refusé d’intégrer notre amendement qui visait à consacrer, dans le droit constitutionnel, le droit à l’avortement. Dans la rédaction de l’amendement de Mme Le Pen, il y a sans doute un biais…
Mme Clémentine Autain.
 C’est dans le code civil !
Mme Marine Le Pen.
 Certes, mais, en l’occurrence, il s’agit de constitutionnaliser un principe, madame Le Pen. Il y a des formulations dans le code civil et d’autres qu’on veut ériger au rang de principes constitutionnels. Il aurait été correct, juste et efficace de consacrer dans la Constitution le droit à l’avortement. La question de la dignité est une chose, mais la reconnaître dès le commencement de la vie d’un être humain en est une autre, qui me paraît assez sournoise de votre part ou, au contraire, particulièrement claire quant aux intentions de votre famille politique.
Mme Clémentine Autain.
 Vous êtes aveuglée par votre idéologie !
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 En premier lieu, si le fait que, d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, nous ayons un point de vue différent sur un principe fondamental devait justifier son effacement de la Constitution, nous aurions du souci à nous faire quant à la durée de vie de tels principes ! Ce n’est donc pas un argument recevable.
M. Sébastien Jumel.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 En second lieu, si, comme vous l’avancez, le concept est flou, expliquez-moi pourquoi le Conseil constitutionnel l’a érigé en principe à valeur constitutionnelle. Il l’a, au contraire, jugé suffisamment clair pour être opposable. La ministre s’est d’ailleurs opposée mollement à ces amendements – ce dont je la remercie –, et les deux arguments qui ont été développés confirment que nous gagnerions à inscrire ce principe dans la Constitution. La rédaction que nous proposons, du côté gauche de l’hémicycle, à savoir une simple référence au principe de la dignité humaine, trouverait parfaitement sa place dans notre loi fondamentale et donnerait de la force à un projet constitutionnel dont le président de Rugy disait lui-même qu’il manquait d’ambition, puisqu’il n’était pas de nature à justifier un référendum.
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 C’est plutôt bon signe !
M. Sébastien Jumel.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Toutefois, sensible aux arguments employés par plusieurs députés, issus de différents groupes, pour défendre cette inscription, et compte tenu de l’article 1 

Si la volonté du constituant n’est pas homogène, on ne peut pas laisser penser, autour d’une formulation mal fondée ou polysémique, qu’un consensus a été trouvé. Cela reviendrait à laisser au juge le soin de trancher.
Depuis le début de ce débat, nous avons répété plusieurs fois que notre travail de constituant ne consistait pas à codifier la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, a érigé en principe constitutionnel la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, ce qui motive les appels des uns et des autres. Là encore, sur la méthode, cela nécessite que l’on trouve une formulation qui nous soit propre et qui soit clairement fondée, et que l’intention du constituant, s’il adopte cette disposition, soit clairement explicitée grâce à un débat exhaustif sur la portée des mots employés. Le faire ici et maintenant paraît sans doute un peu dangereux, les motivations n’étant pas clarifiées ni débattues.
Nous vous demandons le retrait de ces amendements, dans l’espoir de continuer à travailler pour aboutir d’ici à la deuxième lecture. Tel est en tout cas notre souhait. Si les amendements étaient maintenus, nous émettrions un avis défavorable à leur adoption.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je m’étais abstenu de prendre la parole lors du premier flot d’interventions, parce que, si nous sommes tous d’accord pour inscrire la notion de dignité dans la Constitution, afin qu’elle surplombe les textes législatifs, nous savons qu’elle doit être maniée avec précaution. Le comité Veil donnait d’ailleurs ce conseil.
M. Xavier Breton.
J’entends l’engagement du rapporteur général de travailler sur le sujet. Dans les amendements, il y a deux formulations différentes : l’une indique que la République « reconnaît » la dignité et l’autre, proposée par notre collègue Acquaviva, affirme que la République « respecte » la dignité de chacun. J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, que vous avez utilisé le mot « respecter » et non « reconnaître ». C’est important, car avec le verbe « reconnaître », on a l’impression que la dignité est seconde et dépend de la reconnaissance de nos institutions, alors qu’elle est intrinsèque à la personne humaine. Un adage dit que « L’homme est plus vieux que l’État », et nous devons, modestement, nous fixer l’objectif de respecter cette dignité et refuser de nous placer en surplomb d’elle.
Le choix des mots est important, la notion de dignité, même si elle est l’un des cinq principes à valeur constitutionnelle, occupant sûrement une place à part, héritée de sa dimension symbolique. En attendant les débats au Sénat et le retour du texte dans notre assemblée, il me semble que les termes « respecter la dignité » correspondraient mieux à l’esprit que nous voulons donner à cette notion.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je suis un peu dupe des arguments avancés. Je prends acte de l’engagement pris devant nous par M. le rapporteur général de travailler sur le sujet dans le cadre de la navette parlementaire, afin que satisfaction nous soit donnée en deuxième lecture. Toutefois, j’espère qu’il ne s’agit pas d’une façon d’exclure
M. Sébastien Jumel.

M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Il faudra s’en souvenir lors de la deuxième lecture du texte, d’autant que la terminologie et la définition que nous avons retenues sont issues des textes fondamentaux que j’ai cités tout à l’heure.
M. Sébastien Jumel.
Enfin, l’argument selon lequel il convient de retirer un amendement au sujet duquel les interprétations divergent aurait dû vous inspirer hier, monsieur le rapporteur général, lorsque nous avons débattu des heures durant au sujet de la décentralisation et de la diversité des territoires. Nos collègues corses – avec tout le respect que je leur dois – avançaient une interprétation dotée d’une légitimité propre, et d’autres préféraient des définitions distinctes de la diversité des territoires.
Rien de tout cela ne vous a empêché de faire adopter les amendements identiques n

 Ils ont une valeur d’interprétation !
M. Erwan Balanant.
 Tout cela me semble un peu dilatoire. Je maintiens l’amendement n
M. Sébastien Jumel.

M. Marc Fesneau,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Vous avez retenu l’amendement de M. Lagarde et non le nôtre !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je remercie les auteurs des amendements, grâce auquel nous débattons d’un sujet essentiel. Je remercie également Mme la ministre, M. le rapporteur général ainsi que Mme et M. les rapporteurs de s’engager dans la voie de la réflexion sur ce sujet. Vous démontrez ainsi, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, que vous êtes ouverts à nos observations en vue d’aboutir à un consensus.
Mme Cécile Untermaier.
Les membres du groupe Nouvelle Gauche soutiendront les amendements identiques n


Pour ma part, je propose – car l’Assemblée nationale a vocation à légiférer – que nous votions ces deux amendements, en laissant à la sagacité des sénateurs, avec l’aide du Gouvernement et de nos rapporteurs, le soin de le modifier en conséquence, sur le fondement d’une étude d’impact plus élaborée que celle dont nous disposons aujourd’hui.
 Démarche très juste !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 En l’espèce, il ne s’agit pas de bavardage. Vous rappeliez tout à l’heure, madame la ministre, que le préambule de la Constitution n’a pas vocation à aborder tous les sujets. C’est exact.
M. Philippe Vigier.
En présentant tout à l’heure l’amendement n

 Commune de Morsang-sur-Orge
Certes, l’exposé sommaire d’un amendement peut comporter des éléments d’interprétation. Cela étant, vous m’accorderez, monsieur le rapporteur général, que ceux de la plupart des amendements dont nous débattons ici sont, à quelques mots près, quasiment identiques. Ils ne prêtent pas, me semble-t-il, à des interprétations susceptibles de poser problème.
 C’est clair !
M. Sébastien Jumel.
 Il est un peu dommage de ne pas se prononcer dès aujourd’hui. S’il est parfois une bonne chose, ainsi que l’a dit notre collègue Cécile Untermaier, de laisser la main au Sénat, nous devons jouer pleinement notre rôle. Nos institutions comptent deux assemblées. Chacune a le devoir d’avancer sur les sujets qui lui sont soumis.
M. Philippe Vigier.
Cependant, j’accepte de retirer l’amendement n

Le sujet est suffisamment important – au même titre que celui de la présence des mots « race » et « sexe » dans la Constitution, au sujet duquel notre collègue Lagarde s’est exprimé hier – pour que nous parvenions à nous accorder le plus largement possible sur la question de la dignité humaine, qui n’est pas une petite question et mérite à mes yeux d’être insérée dans le préambule de la Constitution, comme l’avait si bien imaginé Simone Veil. Avec un tel engagement, je suis prêt à faire en sorte que nous travaillions ensemble en vue d’aboutir à une nouvelle mouture de l’amendement.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Je maintiens notre amendement, tout en espérant que chacun pourra travailler sur ce sujet.
Mme Marine Le Pen.
Monsieur Vigier, vous évoquez l’égale dignité de chacun, à laquelle on ne peut que souscrire, mais vous ne dites pas un mot de l’inviolabilité du corps humain, qui est un vrai sujet, ni sur le refus de la commercialisation du corps humain, sujet majeur sur lequel – contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le rapporteur général – les États généraux de la bioéthique ont abouti à une position absolument commune. Quels que soient les interlocuteurs et les intervenants, tous sont d’accord. Dès lors, il faut faire de cette position notre loi supérieure, donc l’intégrer dans la Constitution.
Par ailleurs, je réponds à notre collègue Autain que les mots « dès le commencement de sa vie » figuraient à l’article 1


M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Pour notre part, nous insistons sur la notion de respect de la dignité de chacun. Cette formulation nous semble être la plus consensuelle et la plus claire. La dignité humaine existe ; on doit et on peut la qualifier.
Cela étant, nous prenons la balle au bond à l’issue de la suspension de séance, qui a permis de formuler la volonté d’engager une coconstruction et d’aboutir à une rédaction permettant de réunir un véritable consensus. Compte tenu de l’importance du sujet et du principe considéré, nous retirons notre amendement, en espérant, comme notre collègue Philippe Vigier, qu’une véritable coconstruction démontrera sans faillir le caractère noble du travail constituant.
 La parole est à M. Manuel Valls.
M. le président.
 J’aurais voté l’amendement de Philippe Vigier, mais la proposition avancée par M. le rapporteur général permettra, je l’espère, de parvenir à la meilleure solution, la plus solide juridiquement. Si j’interviens ici, c’est parce que j’ai vécu très directement une partie des débats – tous les arguments avancés ne font pas référence aux faits – tenus en 2013 et en 2014 au sujet des propos et des spectacles de M. Dieudonné M’bala M’bala.
M. Manuel Valls.
 Tout à fait !
M. Philippe Vigier.
 Au début de l’année 2014, après qu’un arrêt du tribunal administratif de Nantes a été cassé par le Conseil d’État le jour même, sur la base de l’arrêt
M. Manuel Valls.
 Commune de Morsang-sur-Orge
J’invite donc moi aussi M. le rapporteur général – dont je ne doute pas de la bonne volonté – ainsi que le Gouvernement à travailler sur ce sujet, ici et au Sénat, afin de consolider juridiquement l’idée de dignité humaine et de lui donner la base la plus solide possible, ce qui permettra de mettre un terme à tout ce qui met en cause la dignité humaine de quelque façon que ce soit – dans des spectacles, des propos, des salles ou sur internet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe REM.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter l’article 1
M. Xavier Breton.

En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, bien admis et partagés, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés avec constance par la jurisprudence : la dignité de la personne humaine et l’indisponibilité du corps humain. Le corps humain et ses dérivés ne sont pas une marchandise. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’un contrat ou d’une convention prévoyant ou non une transaction financière. Certes, ce principe n’est pas absolu et fait l’objet d’exceptions. Toutefois, celles-ci doivent obéir à des conditions strictes de validité, réaffirmant par là même la solidité du principe.
Depuis une trentaine d’années, les progrès scientifiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé se sont accélérés, ce qui a suscité, au sein de nos sociétés, de nombreuses questions d’ordre éthique, lesquelles rencontrent un écho croissant au fur et à mesure de la diffusion des techniques. Par exemple, le trafic d’organes et le développement de la gestation pour autrui, la GPA, constituent des dérives inquiétantes. Aussi, afin d’éviter de fragiliser un pilier du modèle éthique français, il semble nécessaire d’inscrire clairement dans notre bloc de constitutionnalité le principe d’indisponibilité du corps humain en l’introduisant dans la Constitution française.
J’indique pour finir que nous pouvons nous appuyer sur les travaux menés par notre collègue Philippe Gosselin en 2016, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain. Le rapport rédigé alors demeure d’actualité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Si je ne souscris pas à la rédaction de l’amendement – que la navette parlementaire permettrait d’améliorer –, je souscris à la nécessité d’élever l’indisponibilité du corps humain au rang constitutionnel. Les évolutions technologiques – et malheureusement sociologiques – de notre société nous exposent en effet à des dérives qui nous imposeront de légiférer et qui, surtout – dès lors que le Conseil constitutionnel peut être saisi dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité –, devraient nous inciter à fixer une ligne, par la volonté de la représentation nationale, selon laquelle aucune parcelle, aucune portion, aucun élément d’un être humain ne peut jamais être considéré comme « marchandisable » – le mot n’est pas français mais chacun comprend ce que je veux dire –, échangeable, négociable.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous débattions tout à l’heure de la dignité humaine. Interdire que l’on touche à tout élément constitutif d’un être humain, à quelque stade de sa vie que ce soit, y compris avec son accord, est une façon de protéger les gens contre eux-mêmes, parfois contre leur précarité et leur misère. Cela me semble être une nécessité constitutionnelle.
J’admets que la rédaction de l’amendement est améliorable, mais il me semble nécessaire de travailler sur le sujet dans le cadre de la navette parlementaire. Objectivement, si la France émet un tel signal, compte tenu des valeurs qui la fondent, cela serait un beau message adressé au monde entier, tandis que les évolutions technologiques et sociales sont de plus en plus inquiétantes.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Nous soutiendrons l’amendement, même si nous aussi l’aurions peut-être écrit autrement. L’intention de notre collègue doit être reprise comme balle au bond. Que le texte soit amélioré au Sénat, voilà qui serait une bonne chose, mais le principe doit être posé, pour deux raisons.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La première, c’est que la marchandisation de tout gagne du terrain. Ce qui paraissait invraisemblable à un moment devient soudain banal à un autre, car les idées dominantes sont passées par là et ont fait leur office.
La seconde raison, c’est que nous devons prévoir une protection totale, y compris contre ceux à qui ce type de pratiques agréent. Je prends l’exemple – il y en aurait d’autres, de même nature – de la GPA : personnellement, j’y suis absolument hostile. Il ne s’agit pas de protéger les gens contre eux-mêmes, mais de proclamer que nous vivons dans une société où le corps n’est pas une marchandise, ne s’échange pas, ne se découpe pas. En revanche, le don gratuit de soi peut être fait à la science et dans certaines circonstances exceptionnelles.
Mais il faut marquer le fait que nous refusons de vivre dans une société où tout ou partie du corps pourrait faire l’objet d’une location ou d’une vente.
Dans ce domaine, on peut faire confiance à l’imagination tordue des marchands : prévenons les événements avant que l’irréparable ne se produise.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 J’avais déposé, il y a quelques années, une proposition de loi constitutionnelle sur ce sujet : elle visait à alerter sur les dérives actuelles. J’entends bien que la rédaction de l’amendement peut être améliorée : c’est le rôle de la navette parlementaire ; mais nous gagnerions collectivement, je crois, à fixer quelques interdits.
M. Philippe Gosselin.
Il serait à mon sens paradoxal de débattre longuement, comme nous l’avons fait tout à l’heure, de la notion de bien commun sans considérer que l’homme, la femme, l’humanité ne sont pas aussi des biens communs. M. Mélenchon l’a dit : le corps humain n’est pas à vendre. Il existe aujourd’hui en ce domaine un modèle français, fondé sur l’article 16 du code civil. L’indisponibilité est une valeur très moderne, qu’il faut réaffirmer.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous avez accompagné votre avis défavorable d’un « comme précédemment ». Est-ce à dire que vous vous engagez à travailler sur l’indisponibilité du corps humain comme vous avez promis de le faire sur le principe de dignité ?
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Or ce principe n’est pas absolu : il souffre certains tempéraments, expressément prévus par la loi. C’est la question du sang, des organes, des tissus, des cellules, des gamètes…

M. Jean-Christophe Lagarde
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 L’engagement de réfléchir plus avant au cours de la navette parlementaire concerne-t-il aussi ce principe d’indisponibilité ?
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 (Sourires.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans une société où la communication et l’information tiennent une place de plus en plus importante, il convient, pour préserver la démocratie, de consacrer dans la loi fondamentale des principes dont chacun mesurera la portée : la liberté d’informer et de communiquer, le pluralisme et l’indépendance des médias, la protection des sources – l’Assemblée nationale a, à maintes reprises, évoqué cette dernière question.
M. Christophe Bouillon.
Je n’ignore pas l’existence de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ». Je n’ignore pas non plus la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, mais nous ne sommes pas à l’abri d’un revirement de cette jurisprudence.
C’est pourquoi nous proposons d’inscrire ces principes essentiels à la démocratie dans notre constitution.
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sur le fond, vous l’avez rappelé, ces libertés sont d’ores et déjà garanties par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : le Conseil considère, dans une jurisprudence tout à fait constante, qu’il existe un objectif de valeur constitutionnelle de « pluralisme des courants de pensée et d’opinion ».
Il ne nous semble donc pas utile d’inscrire ces libertés déjà protégées dans la Constitution – le rôle de celle-ci n’est pas de nous prémunir contre un éventuel revirement de jurisprudence. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce n’est pas faire injure aux auteurs de notre constitution que de dire qu’ils n’ont pas intégré la question du numérique.
M. Christophe Bouillon.
Le présent amendement tend à constitutionnaliser le principe de neutralité de l’internet, ainsi qu’à affirmer la responsabilité de l’État pour garantir l’accès aux réseaux numériques, la formation des citoyens à leur utilisation, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
Ces débats se déroulent à l’échelle européenne, comme dans notre société. Il convient, je crois, d’adapter notre constitution à la réalité numérique de notre époque.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Quant à la protection des données à caractère personnel, nous vous proposerons – beaucoup plus tard – un amendement tendant à l’inscrire à l’article 34 de la Constitution.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Nous considérons pour notre part que nous devons, à l’article 1
Mme Cécile Untermaier.


J’entends que vous prévoyez d’avancer sur ce sujet en modifiant l’article 34, et nous vous en remercions. Mais je me permets d’insister, et cette question vous sera sans doute posée au Sénat : il faut réfléchir à un principe qui pourrait être inscrit à l’article 1

 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Très franchement, cet amendement ne me paraît pas justifié. Tout d’abord, comme sur beaucoup de sujets, nous nous mettrions une fois de plus dans la main du Conseil constitutionnel. Certes, le Conseil est d’une infinie sagesse… Mais je voudrais rappeler que, chaque fois que nous nous mettons dans sa main, c’est un peu de notre patrimoine législatif qui s’en va.
M. Claude Goasguen.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ensuite, à trop vouloir coller à l’évolution technologique, nous faisons exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire. Pardonnez-moi un plaidoyer quelque peu
M. Claude Goasguen.

Faites confiance au vieux juriste que je suis : l’imagination juridique prendra rapidement le pas sur l’idée que nous nous faisons aujourd’hui du numérique ; pour trouver des solutions, nous n’avons pas besoin d’appeler au secours les juristes approximatifs du Conseil constitutionnel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 Gardons le pouvoir et essayons de réfléchir ensemble aux évolutions, sans pour autant transgresser nos règles de droit – qui sont, je crois, très solides en ce domaine, et facilement transposables.
M. Claude Goasguen.
 (M. Jean-Christophe Lagarde applaudit.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Non, monsieur Goasguen, je ne crois pas que nos droits numériques soient aujourd’hui très solides. Pensons au scandale de Cambridge Analytica, aux fuites de données, à l’espionnage numérique auquel se livrent des puissances alliées – quoique pas forcément amies… Or nous n’avançons pas ; en ce domaine, il n’y a pas de droits reconnus aux citoyens, aux entreprises, aux administrations. Il y a un vrai problème.
M. Bastien Lachaud.
Si nous ne nous saisissons pas de cette réforme constitutionnelle, nous raterons l’occasion de préserver, grâce à la Constitution même, la neutralité du net et l’accès libre aux réseaux numériques, comme la protection des données personnelles.
Madame la rapporteure, vous souhaitez amender l’article 34 de la Constitution et écrire que la loi est compétente en matière de protection des données personnelles. Mais la loi peut déjà intervenir : rappelons-nous, en 1978, la loi Informatique et liberté, qui a créé la CNIL ! Ce que vous faites ne changera rien. En revanche, garantir de nouveaux droits à l’article 1

serait une avancée. Nous garantirions ainsi notre souveraineté, tant sur la question des données que sur celle des réseaux.
Nous risquons de manquer un rendez-vous historique.
 Sur l’amendement suivant, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le soutenir.
 Madame la garde des sceaux, en commission des lois, vous avez affirmé que cette réforme visait à « reconnaître […] que la participation citoyenne et le rôle de la société civile sont la condition même du bon fonctionnement démocratique de notre pays ». Je partage entièrement cette conviction.
M. Sébastien Jumel.
Notre amendement s’inscrit dans cette démarche, puisqu’il tend à inscrire dans la Constitution la démocratie participative. Élever celle-ci au rang de valeur constitutionnelle serait de nature à renforcer le lien, qui se distend chaque jour un peu plus, entre nos concitoyens et leurs institutions.
Comme maire, j’ai pu le mesurer : en prenant le soin d’associer les habitants aux décisions qui les concernent, en leur permettant de co-élaborer les rénovations urbaines, les aménagements urbains, et plus largement les politiques publiques, on apporte des réponses plus efficaces, plus concrètes. On crée aussi les conditions d’une meilleure appropriation des objectifs par les habitants eux-mêmes.
Par ailleurs, à l’heure où nous parlons, aucun amendement de l’opposition n’a été adopté.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il faut créer les conditions d’une appropriation des enjeux constitutionnels par l’Assemblée. Cet amendement en donne l’occasion.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Comme vous, monsieur Jumel, nous estimons que ces consultations sont fondamentales et qu’il importe d’associer les citoyens aux décisions politiques – c’est d’ailleurs, dans certains cas, une des conditions pour qu’ils les acceptent. Mais nous ne pensons pas pour autant qu’il faille en constitutionnaliser le principe, encore moins à l’article 1

de notre constitution. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Toutefois, et c’est la deuxième raison, la démocratie représentative n’exclut pas l’intervention directe du peuple, soit par voie référendaire nationale, soit au niveau local, ce que certaines dispositions permettent.
Troisièmement, l’expression « démocratie participative » à laquelle vous avez recours dans l’amendement n’est pas définie très précisément. Certes, je l’emploie également, mais nous voyons fleurir ici ou là d’autres terminologies, telle « démocratie continue » ou « démocratie continuée ». Je craindrais de faire entrer dans la Constitution un concept qui n’est pas entièrement stabilisé.
Enfin, monsieur Jumel, j’espère que les dispositions concernant le Conseil économique, social et environnemental – CESE –, que nous aurons l’occasion de vous proposer, répondront à votre demande.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement aborde un sujet similaire au précédent. Je conviens d’emblée que son positionnement à l’article 1
Mme Cécile Untermaier.

n’est pas le bon. Je le défendrai tout de même, cependant, dans la perspective d’en discuter à nouveau par la suite.
Comme la majorité l’a elle-même reconnu en adoptant, dès le début de la législature, une loi sur le sujet, les députés, en tant qu’élus du peuple, ont besoin d’établir une relation de confiance avec les citoyens et de favoriser la participation de ces derniers. Nous devons, tout au long du mandat qui nous a été confié, garder le contact avec nos électeurs.
Nous proposons donc d’inscrire dans la Constitution que la loi « favorise la participation des citoyens à l’édiction des normes publiques et à l’élaboration de politiques publiques » – car c’est bien aux citoyens que s’appliquent ces normes et s’adressent ces politiques. Vous apprécierez au passage, madame la rapporteure, le choix du verbe « favoriser » plutôt que « garantir ». Nous comptons ouvrir ainsi un canal de dialogue entre les citoyens et le Gouvernement et le Parlement. Il est en effet de notre responsabilité d’élus d’être à l’écoute des citoyens et de travailler dans la proximité avec eux et l’impartialité.
La démocratie représentative, je le précise, n’exclut pas un travail avec les citoyens. Il n’y a que Benjamin Constant pour la croire exclusive de leur participation.
 Il ne dit pas tout à fait ça !
M. Claude Goasguen.
 Au contraire, elle grandit et gagne en confiance dès lors qu’elle sait se tourner continûment vers les citoyens. Tel est l’objet du dispositif présenté, que nous vous reproposerons dans une autre partie du texte, l’article 1
Mme Cécile Untermaier.

En conséquence, je retire mon amendement.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le principe d’égalité devant la loi ne devrait pas faire obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Par ailleurs, il devrait être possible d’y déroger pour des raisons d’intérêt général. Or dans de nombreuses discussions entre l’État et les collectivités, c’est plutôt une forme d’égalitarisme qui est mise en avant.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Sur la question foncière, par exemple, des discussions ont eu lieu entre la collectivité de Corse et l’administration sur les moyens d’organiser,

L’enjeu d’un tel amendement est de garantir que le principe d’égalité ne soit pas appliqué comme un couperet destiné à mettre fin à toute forme de dialogue.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à insérer dans l’article 1
M. Xavier Breton.

de la Constitution l’alinéa suivant : « La loi protège la famille comme élément naturel et fondamental de la société. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir l’éducation de leur enfant ». Cette disposition fait écho à l’alinéa 3 de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée en 1946 par l’Organisation des Nations unies, et qui a déjà été intégrée dans plusieurs constitutions nationales.
Lundi dernier, le Président de la République a fait référence devant le Congrès à la réforme rendant l’école maternelle obligatoire dès trois ans. Or c’est l’instruction qui sera rendue obligatoire, non l’école elle-même. Le choix reviendra ensuite aux parents d’y inscrire ou non leur enfant.
On le voit, une confusion peut régner sur l’identité du premier éducateur des enfants. Nous pensons qu’il s’agit des parents, et qu’il faut interpréter le mot « premier » comme synonyme de « primordial », quand un ancien ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, l’entendait au sens chronologique.
C’est pourquoi nous proposons de placer la famille au cœur même de notre constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 C’est poliment dit !
M. Sébastien Jumel.
 Vos propos, peu limpides, témoignent d’un certain embarras !
M. Philippe Gosselin.
 Ils ne sont que trop limpides !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à garantir le respect de la souveraineté du peuple, laquelle ne doit pas être prise en défaut par l’adoption d’un texte placé théoriquement à un rang supérieur dans la hiérarchie des normes.
M. Bastien Lachaud.
Puisque la source de la souveraineté réside dans le peuple, il est évidemment impératif que sa volonté prime sur toute autre. Par conséquent, il est inacceptable que la signature d’un traité sur lequel il n’a pas été directement consulté puisse remettre en cause les droits que le peuple s’était reconnus dans la loi.
Nous voulons donc inscrire dans la Constitution une forme particulière de principe de faveur : dans le domaine social et environnemental, les dispositions d’un traité ne doivent pas pouvoir s’appliquer si elles sont moins protectrices des personnes que ne le serait la législation nationale.
La Constitution doit empêcher les stratégies de contournement de la souveraineté populaire. Il est inconcevable qu’un traité soit l’occasion de forcer la volonté populaire, comme cela a été le cas lors de la ratification du traité de Lisbonne, qui écrasait le résultat du référendum de 2005.
Depuis trop d’années, les traités européens, mais aussi les traités de libre-échange servent d’alibis à ceux qui détruisent la protection sociale, le droit du travail, les services publics ou l’environnement. Le projet de loi constitutionnelle dont nous discutons doit nous conduire à une démocratie plus responsable.
Cet amendement permettra à chacun d’assumer désormais ses vraies responsabilités. Le peuple verra sa voix respectée, et ceux qui sont prêts à bafouer ses droits ne pourront plus le faire en se dissimulant derrière un texte venu d’ailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est la lutte finale contre l’État de droit !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous ne nions ces traités qu’à partir du moment où ils entraînent une régression sociale et écologique. Nous revenons là à notre discussion sur le principe de non-régression s’agissant des lois environnementales, dont j’ai défendu hier l’idée qu’il devrait être étendu au champ social. Nous devons garantir qu’en aucun cas une norme juridique internationale – un traité ou toute autre norme – n’ait pour effet de pénaliser les citoyens français en entraînant une régression par rapport à ce que prévoit sa constitution.
M. Éric Coquerel.
Il ne s’agit donc pas de refuser de reconnaître les conventions internationales, mais de nous protéger contre les régressions qu’elles peuvent induire, notamment en matière sociale ou écologique.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer dispose dans le premier alinéa de son article 1
M. Gabriel Serville.

Cette loi a franchi le filtre du Conseil constitutionnel et a fait l’objet d’un décret d’application avant d’être jetée aux oubliettes.
Toutefois, les débats que nous avons tenus hier dans cet hémicycle ont montré à quel point la question de l’égalité réelle préoccupe tous nos bancs ainsi que toutes les régions et collectivités de France. C’est pourquoi le groupe GDR propose de constitutionnaliser l’objectif de l’égalité réelle – j’insiste sur cet adjectif – pour les territoires et tous les citoyens.
Cet amendement vise donc à compléter le premier alinéa de l’article 1

par la phrase : « Elle promeut l’égalité réelle des citoyens et des territoires ».
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si le Conseil national de la Résistance a voulu faire faire du service public l’un des pivots de l’organisation de l’État et de notre République, celui-ci n’a jamais reçu de consécration constitutionnelle, faute de quoi, au fur et à mesure de la mise en œuvre des politiques libérales – et de manière accélérée depuis que vous êtes aux responsabilités –, le service public s’est trouvé démantelé, égratigné, abîmé.
M. Sébastien Jumel.
Nous proposons donc une rédaction qui redonne du sens, du souffle, et du contenu à la notion de service public. Celle-ci prévoit notamment de conférer une valeur constitutionnelle au statut de la fonction publique, afin de garantir la mise en œuvre des missions d’intérêt général.
Tel est le sens de cet amendement qui n’a pas seulement une vocation d’affichage mais qui traduit notre vigilance.
 Quel est l’avis de la commission sur l’appropriation collective des moyens de production ?
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
En outre, le quatrième alinéa de l’amendement tend à imposer au législateur des contraintes très précises relatives au statut public des services publics, à leur gestion démocratique, leur régime juridique et au statut général des fonctionnaires.
Pour cette double raison, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je vois que la garde des sceaux est très vigilante. De même, les garanties que nous souhaitons inscrire dans la Constitution reflètent les points sur lesquels le discours du Président de la République appelle notre vigilance. Lors du congrès de la Mutualité française, il a déclaré vouloir mettre fin à une « société de statuts ». Il annonce ainsi clairement sa volonté de remettre en cause, en particulier, le statut de la fonction publique.
M. Sébastien Jumel.
S’agissant de la gestion démocratique des services publics, elle est un gage de leur bonne appropriation par nos concitoyens. Il nous semble donc légitime d’inscrire ce principe au rang constitutionnel.
Je vous le confirme, nous entendons protéger la République contre vous-même.
 Merci, monsieur Jumel, pour cette délicate attention.
M. le président.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous revenons sur le thème des langues régionales qui a déjà donné lieu à des débats assez longs et animés. Nous proposons de compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France », et déplacer ainsi de l’article 75-1 vers l’article 2 la mention des langues régionales.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Quant à la décision du Conseil constitutionnel sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui est citée par un amendement, n’oubliez qu’elle s’appuie sur les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français, de sorte que les motifs ne manquaient pas pour prendre une telle décision.
En outre, le constituant a déjà rééquilibré les choses en 2008 en mentionnant les langues régionales dans la Constitution – il s’agit de l’article 75-1 dont nous avons parlé hier soir. Il n’y a pas lieu de revenir sur cet équilibre. Ce n’est en aucune façon manquer de respect à leurs locuteurs puisque ces langues font l’objet de promotion sur fonds publics et, en Corse, sont même enseignées à l’école publique dans le temps scolaire.
S’il est fait obligation aux fonctionnaires de s’exprimer et de rédiger leurs actes en français – c’est bien le minimum pour que chacun puisse les comprendre –, dans toutes les autres situations de la vie courante, celles qui n’engagent pas la représentation de l’État, les langues régionales peuvent librement s’exprimer – chacun a pu le constater dans des commerces, des stades ou des manifestations – sans qu’elles subissent la moindre démonstration d’irrespect ou de commisération.
Dans un rapport remis au Gouvernement en avril 1999, le linguiste Bernard Cerquiglini recensait soixante-quinze langues régionales en France. La France compterait donc, en vertu de ces amendements, soixante-seize langues co-officielles. Je rappelle, à toutes fins utiles, que ce serait trois fois plus que l’Union européenne – à laquelle nous demanderions sans doute dans la foulée de prendre en compte ces langues dans ses propres institutions.
Enfin, chacun comprend que ce serait la meilleure façon de défaire la nation. C’est la raison pour laquelle nous y sommes opposés. Si les juges et les fonctionnaires doivent obligatoirement pratiquer la langue du territoire dans lequel ils travaillent, c’en est fini de la mobilité géographique. Nous trouverons bien peu de préfets d’origine corse qui parlent couramment le breton, le flamand pour leur deuxième poste et le basque pour le troisième.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements visant à inscrire le statut des langues régionales à l’article 2 de la Constitution.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Cependant, la place particulière du français dans la Constitution est allée de pair avec de très nombreuses actions de promotion et de reconnaissance de l’importance des langues régionales, dans le patrimoine de la France et dans l’histoire collective. Il n’y a pas d’incompatibilité mais au contraire une très forte compatibilité entre ces deux approches, fondées sur un principe d’équilibre. C’est la raison pour laquelle la loi constitutionnelle de 2008 est venue préciser à l’article 75-1 que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ; de très nombreuses actions de promotion des langues régionales sont d’ailleurs menées dans notre pays. J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de M. Castellani. Ce débat est extrêmement important. Je m’étonne d’ailleurs un peu de vous entendre tenir de tels propos, monsieur le rapporteur, alors que vous appartenez au parti présidé par François Bayrou, qui a toujours été, comme moi, un défenseur ardent des langues régionales.
M. Claude Goasguen.
La disposition inscrite dans la Constitution est très importante, mais elle est complètement inefficace. En réalité, toutes les conventions européennes sur les langues régionales sont désavouées aussitôt signées. Le patrimoine de la France auquel appartiennent les langues régionales est en fait un patrimoine mort – il n’a fait l’objet d’aucune initiative.
Cette situation est absolument insupportable. Dans les rangs auxquels j’appartiens – et qui, je dois le dire, ne sont pas très favorables aux langues régionales –, on m’oppose qu’un statut pour les langues régionales serait terrible, que cela porterait atteinte à l’unité de la République, qu’il faudrait alors reconnaître l’arabe... Car au fond, vous le savez bien, le blocage concernant les langues régionales provient de l’opposition à l’enseignement de la langue arabe à l’école. Je note au passage que, de fait, la langue arabe est enseignée à l’école alors que les langues régionales ne le sont pas, sauf dans quelques régions particulièrement favorisées.
Quoi qu’il en soit, employer l’expression « dans le respect des langues régionales », ce n’est pas opérer une substitution. Et la France a beau être un pays un et indivisible, il serait important de reconnaître, un jour, qu’elle compte des cultures de grande tradition et qui méritent le respect. Certes, comme beaucoup d’entre vous, je suis sceptique sur l’inscription d’une telle reconnaissance dans le préambule – d’une manière générale, je suis partisan d’une approche restrictive du préambule.
Je le répète, je suis surpris d’entendre un centriste attaquer ainsi les langues régionales. François Bayrou a dû se retourner dans sa mairie ! 
(Sourires.)
 Très bien !
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Même si je le ferai avec moins de talent que notre collègue Goasguen, je souhaite également défendre les langues régionales.
M. Michel Castellani.
Madame la ministre, je ne crois qu’il faille opposer le français et les langues régionales.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 En toute hypothèse, il ne viendrait à l’esprit de quiconque de vouloir gommer la langue française. C’est impensable – et d’ailleurs impossible.
M. Michel Castellani.
Ce n’est pas la langue française qui est en danger. À tout le moins, ce ne sont pas les langues régionales qui la mettront en danger, car elles sont elles-mêmes, à l’heure actuelle, très sévèrement érodées. Il sera donc très difficile de les préserver sans que, d’une manière ou d’une autre, elles soient reconnues officiellement. Voilà ce qui nous motive, et non, en aucun cas, la volonté d’attaquer le français. Nous sommes aux antipodes de cet état d’esprit ; nous essayons au contraire de promouvoir la richesse et la diversité.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je partage le point de vue de M. Castellani et de M. Goasguen. Il existe une obsession dont la France doit absolument se débarrasser : l’obsession de la désintégration de la République…
M. Serge Letchimy.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je ne dis pas que vous l’exprimez, mais on le ressent dès que des spécificités sont mises en avant. Or parmi les spécificités, figurent bien sûr la culture et l’identité. La France s’enrichit des particularités. L’universel qui ne reconnaît pas les particularités est un universel qui ignore la dignité humaine et l’identité, laquelle fonde la culture.
M. Serge Letchimy.
Vous faites une mauvaise analyse. Il n’est pas ici question de rendre officielles les langues régionales. Si c’était le cas, la crainte d’une désintégration pourrait se justifier. Il s’agit simplement de demander la reconnaissance d’un élément du patrimoine français,…
 C’est une demande de respect !
M. Claude Goasguen.
 …et cet élément est vivant.
M. Serge Letchimy.
Je parle le créole. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : des enseignements en créole sont dispensés à l’université. Il existe aussi le parler direct. Des personnes de plus en plus nombreuses dans l’hexagone parlent le créole – et c’est tant mieux !
Mais qu’est-ce que le créole ? C’est la capacité, à travers notre culture, de construire une résilience propre à nous-mêmes. Ce n’est pas injurier ni le français, ni la République une et indivisible que de se sentir bien dans sa peau en recevant une éducation en créole. Le créole enrichit le français comme le français enrichit le créole. Or c’est cet enrichissement que vous niez.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il y a urgence. La France n’a jamais reconnu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, jamais, parce qu’elle souffre d’une obsession. Voici une très bonne occasion d’inscrire ce thème dans la Constitution, quitte à renvoyer les détails à une loi organique.
M. Serge Letchimy.
Le sujet est récurrent depuis de très nombreuses années. À chaque fois, on s’abrite derrière les mêmes arguments et on refuse de reconnaître que la diversité enrichit la République et l’universel.

M. Claude Goasguen
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 Nous devons tout de même à la vérité de dire que notre assemblée a voté, sous la précédente législature, une proposition de loi constitutionnelle afin de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui a ensuite été rejetée par le Sénat. Elle aurait donc pu être intégrée dans ce projet de révision constitutionnelle.
M. le président.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement précédent n’ayant pas été adopté, celui-ci n’a vraiment aucune chance de l’être, puisqu’il prévoit la co-officialité des langues régionales. Il faut comprendre que nous avons été mandatés par les électeurs sur un programme comprenant la co-officialité de la langue corse et que nous sommes ici pour faire part de cette volonté démocratiquement exprimée.
M. Michel Castellani.
L’obligation d’utiliser le français dans les actes de justice édictée par l’ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539, la politique menée par l’abbé Grégoire en 1794 – je l’ai évoquée hier et je n’y reviens pas –, la prescription de l’usage exclusif du français à l’école en 1891, tout cela a eu une fonction érosive extrêmement forte, à laquelle s’est ajoutée l’action des médias. De ce fait, les langues régionales sont de plus en plus marginalisées. Notre rôle sera de prendre en compte cette réalité culturelle pour essayer de sauvegarder ce qui constitue, qu’on le veuille ou non, un patrimoine.
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Moetai Brotherson.
 Je vous donne à nouveau la parole, monsieur Brotherson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Moetai Brotherson.
 Vous gardez la parole, monsieur Brotherson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « [La France] a ses belles langues régionales si importantes dans ce Béarn et que je veux reconnaître, et que nous reconnaîtrons. Elle a toutes ses langues qui, de la Bretagne jusqu’à la Corse, doivent pouvoir vivre dans la République. » En prononçant ces mots, le Président de la République a suscité de grands espoirs dans tous nos territoires.
M. Moetai Brotherson.
Je dois vous dire, mes chers collègues, que ma langue se meurt, non pas celle de Molière et de Gauguin, mais celle de mon peuple, qui vit depuis plus de mille ans sur un océan que la plupart d’entre vous ne connaissent pas. Ce peuple semble avoir été effacé, d’un trait de plume, de la Constitution sur laquelle nous nous penchons aujourd’hui. Ce peuple est effacé de manière assez ridicule dans la présentation de l’histoire de la Polynésie sur le site même du ministère des outre-mer. Ce peuple n’a pas d’autre choix que de faire évoluer ses langues ancestrales de la même manière que les langues vivantes étrangères.
Nous voulons donc que la France et le Président de la République en fonction honorent la parole donnée. Ce qu’on dit, on le fait, c’est la première et seule promesse d’Emmanuel Macron que nous devrions tous retenir.
Nous entendons partout sur ces bancs : « Loin de nous l’idée de vouloir faire disparaître telle ou telle langue ! » Cependant, on ne peut pas créer pour certains des droits que d’autres n’auraient pas. Et les personnes qui disent cela ignorent, pour la plupart d’entre elles, que le fait de ne pouvoir maîtriser que la langue française constitue un handicap. D’une part, cela provoque du décrochage scolaire, car nous ne nous reconnaissons pas dans l’histoire de la langue française. D’autre part, cela rend l’usage des langues vernaculaires obsolète au sein des institutions.
Nous souhaitons simplement que l’usage d’une langue ne soit pas atrophié par l’usage de l’autre, car cela conduit au déni de nos histoires respectives. Je souhaite également rappeler que la consécration d’une place plus importance pour les langues dites « régionales » dans la Constitution ne pourra donner naissance à une règle inférieure dans la hiérarchie des normes que si cette règle n’est pas contraire aux autres principes de la Constitution, notamment à l’égalité des citoyens.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il relève d’une approche un peu différente puisqu’il est rédigé ainsi : « La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon les territoires historiques et culturels de la France ainsi que les modalités de leur développement. » Les langues régionales font l’objet d’une reconnaissance plus officieuse qu’officielle, comme nous venons encore de l’entendre. Il convient donc de clarifier les choses et de donner explicitement un statut à ces langues régionales, dans une loi organique spécifique.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
Néanmoins, je reconnais, comme cela a été dit sur un certain nombre de bancs, qu’il est nécessaire de préserver ce patrimoine. Et il s’agit non pas de le conserver comme un « objet mort », selon les termes employés par M. Goasguen, je crois, mais de le promouvoir.

M. Claude Goasguen.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
Vous m’avez interpellé, monsieur Goasguen, à propos des positions de François Bayrou sur ces questions. Les centristes ont toujours dit qu’il fallait défendre les langues régionales. Au demeurant, vous avez vous-même déclaré tout à l’heure, car vous êtes intellectuellement honnête, qu’il ne vous semblait pas opportun de modifier le préambule de la Constitution ni son article 2 à cette fin. Or c’est bien ce dont il est question, d’où mon avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Ne nous y trompons pas : c’est un grand débat, plus important que vous ne l’estimez. Pour ma part, je suis favorable à la diversité ; quelquefois, elle m’est imposée, et je l’accepte. On m’enjoint d’accepter la diversité issue de l’immigration ; je souhaite que l’on contrôle l’immigration, mais j’accepte cette diversité.
M. Claude Goasguen.
Reste que je suis l’exemple même de la diversité : je suis Corse et Breton, élu de Paris.
 (Sourires.)
 Très juste !
M. Moetai Brotherson.
 Je ne plaisante pas : à certains moments, c’est pesant ; on nous donne des leçons. Je suis profondément attaché à la diversité française, qui fait intrinsèquement partie de notre République. Et j’en ai assez d’entendre en permanence, y compris, je tiens à le dire, dans mon propre parti politique, qu’il faut accepter la nouvelle diversité sans reconnaître l’ancienne. Cela ne veut pas dire qu’il faut reconnaître les patois, mais cela signifie que nous avons contribué très largement à cette République, en Bretagne, en Corse, en Province, en Polynésie,…
M. Claude Goasguen.
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 Aux Antilles !
M. Serge Letchimy.
 …oui, aux Antilles et même à Paris !
M. Claude Goasguen.
 (Sourires.)
 C’est un vrai et beau sujet, même si je reconnais, bien sûr, que ce débat nous emmène hors du cadre juridique. En tout cas, ne prenez pas cela avec le sourire : c’est une meurtrissure profondément inscrite que de savoir que nos ancêtres bretons ou corses sont désormais considérés comme n’ayant plus droit de cité, alors que l’on dit en permanence aux Bretons et aux Corses qu’ils doivent accepter la diversité. Il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures. Je suis d’accord, il ne faut pas modifier le préambule de la Constitution, mais je tenais à rappeler cette souffrance que l’on peut éprouver parfois dans nos provinces.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Moetai Brotherson
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 Il faut prendre des engagements !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Il est dommage que nous n’ayons pas eu le temps d’examiner l’amendement qui visait à consacrer la primauté de la langue française. J’ai eu le sentiment que l’on voulait, par cette démarche, étouffer les autres langues. Cela m’a fait penser à une époque révolue où s’était mise en place, entre la France et ses possessions au-delà des mers, une dynamique dont le seul objectif consistait à tout écraser sur son passage.
M. Gabriel Serville.
En Guyane, je le rappelle, dans les administrations, à l’école, sur les marchés ou dans les magasins, 70 % des échanges se font dans une langue autre que le français. Les gens ne sont pas forcément locuteurs de langue française. Pourtant, les choses se passent correctement et la Guyane est toujours identifiée comme un territoire français.
Dès lors, je m’interroge : y aurait-il une volonté d’étouffer les langues régionales, dont on prétend par ailleurs qu’elles font partie intégrante du patrimoine français ? De mon point de vue, ce ne serait pas une insulte que d’associer certaines langues régionales au français dans certaines situations, notamment dans les administrations, car cela permettrait de fluidifier les relations entre les citoyens, entre les individus.
Le 28 juin dernier, le Président de la République lui-même a longuement évoqué la France archipélagique, comme Maina Sage l’a rappelé hier. Il a parlé de la démocratie des îles et a même envisagé d’organiser une sorte de forum des îles. Il y a donc, d’un côté, une certaine reconnaissance qui valorise ce que nous sommes, mais, de l’autre, lorsque nous demandons une reconnaissance en sens inverse, on trouve toutes sortes d’arguties ou de prétextes pour dire que ce n’est pas possible. Cela me dérange car la France tire souvent sa puissance – je pense notamment à sa zone économique exclusive ou à sa biodiversité – de ses possessions d’outre-mer, où l’on parle des langues différentes du français. La moindre des reconnaissances que notre nation pourrait manifester à l’égard de ces personnes qui parlent une langue autre que le français serait d’accorder un avis favorable à la demande formulée par M. Castellani.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 Il faut tout de même se souvenir que le statut du français comme langue officielle en Polynésie résulte d’un fait colonial. Le peuple qui y préexistait avait ses propres langues. Nos voisins du Pacifique Sud ont tous deux langues officielles, celle de l’ancien colonisateur et leur langue native,…
M. Moetai Brotherson.
 Mais oui ! C’est évident !
M. Claude Goasguen.
 …et cela n’en fait pas des nations moins patriotes.
M. Moetai Brotherson.
 Pareil pour les Gallois !
M. Claude Goasguen.
 Vous ne vous rendez pas compte de la situation ! En ce moment, se tiennent chez nous les festivités du 
M. Moetai Brotherson.


Notre approche patrimoniale va faire de ces langues régionales le dodo ou le tigre de Tasmanie de demain : on se réjouira d’avoir adopté de grands principes pour les protéger, mais on regardera les photos avec nostalgie ; voilà ce qui va se passer.
 C’est vrai ! Il a raison !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Il faudrait tout de même intégrer les langues régionales dans la Constitution, dans la mesure où la pratique et l’utilisation de ces langues sont régulièrement cassées par les plus hautes instances de l’État, précisément en raison des carences de son article 2.
M. Michel Castellani.
Par ailleurs, la perte d’une langue n’enrichit en rien ni un individu ni un pays. Je regrette de ne pas pouvoir vous faire partager ce que j’ai vécu au contact de la littérature, de la poésie et de la musique corses ; je pourrais vous parler de la philosophie de la vie, de la richesse des sentiments… Ce sont des choses que l’on vit mais que l’on peut, hélas, difficilement transmettre. Je me contenterai donc de vous dire

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de ces échanges, je tiens à expliquer ce qui justifie, à nos yeux, de replacer l’article 75-1 consacré aux langues régionales à l’article 2.
Mme Maina Sage.
Peut-être ce point n’a-t-il guère de sens pour vous, mais le Conseil constitutionnel a apporté une précision fort intéressante dans sa décision du 20 mai 2011 consécutive à une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité : « [L’article 75-1] n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; […] sa méconnaissance ne peut donc être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. »
J’invoquerai un autre exemple tout aussi pragmatique afin d’expliquer ma position, car l’amendement ne propose pas une mesure anodine dont le seul but serait de nous faire plaisir. Si nous voulons que la précision figurant actuellement à l’article 75-1 soit placée à l’article 2, juste après son premier alinéa, qui affirme que la langue de la République est le français, c’est pour que le Conseil constitutionnel puisse jauger ces deux indications, en les plaçant dans un même rapport. Oui, la langue officielle est le français, mais il faut ajouter aussitôt que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
J’ajoute un adjectif : « au patrimoine

 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Sans doute est-ce un peu provocateur de ma part, mais, si j’ajoute cette précision, madame la garde des sceaux, et si nous sommes aussi nombreux à intervenir sur le sujet, c’est que, dans les faits, l’article 75-1 n’a rien changé. D’ailleurs, la France ne ratifie toujours pas la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et les moyens consacrés par l’État aux politiques destinées à valoriser l’enseignement des langues régionales au niveau national sont insuffisants.
Mme Maina Sage.
Je ne parle pas de la Polynésie car je tiens à nuancer les propos de mon collègue. Sans nier le danger qui menace les langues polynésiennes, je considère que nous sommes plutôt chanceux. Nous avons pu instaurer l’enseignement de la langue polynésienne. Notre collègue Nicole Sanquer est l’ancienne ministre chargée de l’éducation dans le gouvernement de la Polynésie française. La langue tahitienne bénéficie à l’école d’un enseignement obligatoire. Tant mieux !
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
 Mais il faudrait ici que les autres langues régionales soient hissées au même niveau et que des moyens soient alloués pour permettre une vraie reconnaissance de ces langues.
Mme Maina Sage.
 Je vous prie de conclure.
M. le président.
 Je finirai en rappelant l’engagement du Président de la République. Si vous annoncez beaucoup de chose, madame la garde des sceaux, le Président de la République, lui, a promis en 2016 qu’il ratifierait la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et qu’il reconnaîtrait les langues régionales. Il est dommage que nous ne le fassions pas.
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Si, jusqu’à présent, nous n’avons pas ratifié la charte européenne, c’est en raison d’une difficulté de nature constitutionnelle, que l’inscription d’une précision dans la Constitution ne lèvera pas. Déplacer l’article 75-1 à l’article 2 ne changera rien à son écriture ni au raisonnement du Conseil constitutionnel. C’est un autre verrou qu’il faut débloquer si nous voulons ratifier la charte.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je puis vous assurer que l’adoption de l’amendement changerait quelque chose.
M. Gabriel Serville.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Elle changerait l’approche, le regard que nos concitoyens et le ministère de l’éducation nationale portent sur ces langues, ainsi que la manière de les enseigner, le cas échéant, dans nos écoles.
M. Gabriel Serville.
Avant l’arrivée des premiers colons en Guyane, six nations amérindiennes parlaient déjà leur langue. Aujourd’hui, elles disent qu’elles ont subi un grave génocide.
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 Quand les enfants de Guyane entrent à l’école française, où l’on enseigne en français, il s’opère un déni de réalité, une négation de leur langue maternelle, qui les entraîne dans la spirale infernale de l’échec. On se demande souvent pourquoi ils échouent à l’école. C’est essentiellement parce que le support de communication qu’on y utilise n’est pas adapté à ce qu’ils sont.
M. Gabriel Serville.
Placer la disposition de l’article 75-1 au début de la Constitution obligerait ceux qui sont chargés d’assurer l’éducation, d’allouer des moyens à l’éducation nationale sur nos territoires, à s’adapter ; en définitive, ils seraient obligés de reconsidérer la place des langues régionales dans les établissements scolaires. Je pourrais multiplier les exemples.
Madame la garde des sceaux, vous prétendez que l’adoption de l’amendement ne changerait rien. Vous vous trompez. Je suis convaincu au contraire qu’elle changerait bien des choses à la manière d’accompagner ces territoires qui en ont grand besoin.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. J’ajoute, madame la garde des sceaux, que votre réponse me semble encourageante. Vous souhaitez visiblement que nous arrivions à ratifier la charte européenne, ce qui est une bonne nouvelle. Vous dites qu’un verrou nous empêche de le faire. J’aimerais bien savoir lequel. Pourquoi ne pas utiliser la réforme constitutionnelle pour agir ? Pourquoi ne pas décider que nous ferons aboutir ce débat dans l’année ?
Mme Maina Sage.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je ne suis pas certain qu’il n’y ait pas un malentendu dans cette discussion, mais peu importe, je vais donner mon point de vue. La troisième partie de la charte européenne des langues régionales comporte 98 engagements, qui, hormis deux d’entre eux, je crois, sont entrés dans la loi française. Dans ce domaine, notre législation était en avance sur la charte.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 Les deux points qui ont empêché la ratification m’invitent à soutenir la position du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pourquoi ?
M. Claude Goasguen.
 Pourquoi ? Parce que celui-ci refuse de reconnaître des droits particuliers à des personnes du fait de leur langue. Autrement dit, la langue de la République est la langue française. Cela ne signifie pas que cette langue exclue les autres, mais la langue officielle, celle dans laquelle nous échangeons sans interprète, est le français. La Constitution ne dit rien de plus. À l’inverse, parler telle ou telle langue régionale, ce qui est aussi digne qu’indiscutable, ne peut donner aucun droit spécifique, notamment celui d’exercer certains métiers, à ceux qui la parlent. Par exemple, on ne peut pas être taxi à Barcelone si on ne parle pas le catalan ; autrement dit, un travailleur arrivant du Pays basque, d’Estrémadure ou d’Andalousie, ne peut exercer cette profession à Barcelone s’il ne parle pas la langue – j’ai cité un exemple lointain pour que nul ne se sente visé.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce n’est pas ce que dit la charte !
M. Claude Goasguen.
 C’est au nom de l’universalité des droits et du respect du code du travail que la charte n’a pas été ratifiée.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est exact !
Mme Christine Pires Beaune.
 En outre, j’approuve le fait qu’on ne puisse pas ester en justice en France dans une autre langue que le français. Sinon, vous savez comme moi ce qui arrivera : la thrombose s’aggravera dans les tribunaux, parce qu’il faudra non seulement recueillir des témoignages en langue régionale, mais aussi les faire traduire. Voilà pourquoi je m’oppose à la ratification.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Si Mme la garde des sceaux nous répond que toutes les autres dispositions sont déjà dans la Constitution, je ne trouve pas gênant que l’on remonte les dispositions de l’article 75-1 dans l’article 2. Mais qu’il n’y ait pas de malentendu : pour ma part, je ne souscris pas aux dispositions qui ont été rejetées par le Conseil constitutionnel.
 Vous vous trompez, monsieur Mélenchon ! C’est n’importe quoi !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Monsieur Mélenchon, en 2010, en Polynésie, une loi de pays majeure, portant réforme de la retraite, a été annulée, parce que nous avions eu un échange dans notre langue entre collègues. Oui, en Polynésie, nous sommes multilingues et, bien que nous ayons l’autorisation d’enseigner notre langue, le texte a été retoqué. Les recours étant suspensifs et la décision n’ayant été rendue qu’au bout d’un an, je vous laisse imaginer le coût de ce contentieux !
Mme Maina Sage.
Tout cela pour dire qu’à un moment donné, pour embaucher du personnel bilingue, il peut être nécessaire de profiler des postes. Chacun aura le droit d’intenter des recours s’il considère que, lors d’une embauche, l’obligation de parler une langue régionale est une clause abusive. Cela dit, je ne vois pas pourquoi on pourrait imposer, pour certains postes, l’obligation de parler français, anglais ou allemand, mais pas celle de s’exprimer dans une langue régionale, dont la maîtrise est nécessaire pour occuper tel ou tel emploi.
Nous dévions un peu du sujet mais je répète mon souhait que nous ratifiions la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Moetai Brotherson.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à stipuler que les assemblées régionales peuvent adopter un hymne co-officiel. Nous pensons en effet que certains symboles d’appartenance régionale doivent être reconnus, tant ils sont forts de sens. Je ne veux pas parler au nom d’autres collectivités ou d’autres régions que la mienne, mais je rappelle que l’hymne
M. Michel Castellani.
 Dio vi salve Regina
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous revenons sur un débat récurrent depuis quelques jours dans cette enceinte, en proposant que la Constitution mentionne les peuples de France plutôt que le peuple français. L’utilisation du pluriel permettrait de reconnaître la diversité des peuples qui composent l’unité de la France. On préciserait ainsi le principe d’unicité autour d’une souveraineté unie mais exercée par des peuples différents.
M. Michel Castellani.
Nous nous en sommes expliqués. Selon nous, les structures d’État devraient reposer sur trois principes : reconnaissance de la diversité, unicité et décentralisation. Par prudence, je précise une nouvelle fois qu’il ne s’agit en aucune façon de démembrer ou d’affaiblir la France. Nous souhaitons seulement que soit enfin prise en compte la diversité des cultures et des origines historiques qui composent la France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Notre République est très diverse, à n’en pas douter ; ses habitants sont eux aussi d’origines très diverses et cela ne fait évidemment aucune difficulté, sauf que le peuple français ne saurait se démembrer. Il est un et indivisible parce que la souveraineté et la nation elle-même sont indivisibles et que, de cette indivisibilité, découle l’indivisibilité du peuple. C’est ce que rappelle le préambule de la Constitution de 1946. Il n’y a bien qu’un seul peuple : même s’il y a des singularités territoriales, des origines différentes, le peuple ne peut pas se fractionner.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Je voudrais rappeler à notre collègue Gosselin que le peuple n’est pas un mais pluriel. Je n’y peux rien : nous sommes divers – hier, nous avons même fait un plaidoyer pour la diversité – et nous devons avoir le courage de l’admettre.
M. Gabriel Serville.
L’objectif n’est évidemment pas de démembrer la République ni la nation mais au contraire d’agir pour éviter qu’on en arrive là. C’est la raison pour laquelle j’ai longuement expliqué hier à quel point il était nécessaire de se débarrasser de l’alinéa 2 du préambule, où cette notion de peuples au pluriel apparaît déjà.
J’espère qu’avant la fin de cette révision de la Constitution, la garde des sceaux ou le rapporteur pourra me dire à quoi on fait allusion lorsqu’on parle de la libre détermination des peuples : s’agit-il des peuples étrangers à la France ou cela vaut-il également pour les peuples qui sont partie intégrante du peuple français ? Alors qu’en 2003, lorsqu’on a révisé la Constitution, on a banni la notion de peuples d’outre-mer, lui préférant la notion de « populations d’outre-mer », partie intégrante du peuple français, ce préambule contient une véritable ambiguïté, qui, je pense nous suivra pendant très longtemps dans l’analyse du présent texte.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Autant nous sommes attachés à notre ancrage territorial et aux singularités qui sont la richesse de nos territoires, autant nous sommes profondément européens : il n’y a aucune antinomie. Posez-vous tous la question : doit-on choisir entre être Breton, Français, Européen ? Tout cela peut être considéré comme faisant partie d’un tout. Arrêtons de nier ce que nous sommes, un peuple pluriel. Cet amendement démontre que nous pouvons placer les symboles européens au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. C’est l’objet de cet amendement, dont Mme Auconie est la première signataire, que de reconnaître un certain nombre d’éléments symboliques forts. Cela permettrait également de lutter contre des populismes qui veulent les effacer des façades des édifices publics.
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Nous n’allons évidemment pas voter pour cet amendement mais je voudrais que vous entendiez nos arguments.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je ne vais pas discuter des symboles que vous évoquez – après tout, ils existent et ils ont leur dignité – mais je voudrais rappeler qu’en votant non au référendum de 2005, événement qui, j’en suis sûr, reste présent à votre mémoire, le peuple français s’est exprimé contre un texte qui incluait notamment les dispositions que vous voulez introduire maintenant dans la Constitution. Puis le Président Sarkozy a découpé le texte qui avait été rejeté et recollé les morceaux dans un ordre différent avant de les faire voter par le Congrès à Versailles – ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Président Giscard d’Estaing. À cette occasion, le Président Sarkozy a annoncé solennellement une concession qu’aucun d’entre nous n’avait songé à demander : ni le drapeau ni l’hymne ne figureraient plus dans le traité constitutionnel, pas plus que la date des festivités que, pour ma part, je ne vois aucun inconvénient à célébrer, puisque l’anniversaire de la défaite des nazis, le 9 mai, me va tout à fait comme fondement de l’Europe.
Quoi qu’il en soit, à l’époque, il a été clairement dit, sans aucune ambiguïté, que les symboles étaient retirés du traité, si bien que plusieurs autres pays ont déclaré que, pour leur part, ils les reconnaissaient, dans une déclaration additive, que n’a pas adoptée le Congrès réuni sur ce sujet. Par conséquent, le vote étant déjà intervenu, j’estime que le moment n’est pas venu de revenir là-dessus.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je suis assez effaré d’entendre les voix du conservatisme sur tous ces bancs. Nous n’avons aucun complexe à participer, en Martinique et ici, à la célébration du 14 juillet, au titre de notre appartenance républicaine, mais nous n’avons non plus aucun complexe à célébrer également le 22 mai 1848, date de l’abolition de l’esclavage.
M. Serge Letchimy.
 Et vous avez raison !
M. Philippe Gosselin.
 Cela veut dire que nous pouvons partager une histoire à la fois commune et différente.
M. Serge Letchimy.
Vous considérez, avec des arguments, ou plutôt des arguties ne tenant pas la route, qu’à partir du moment où on a une origine différente, une histoire différente, une culture, des traditions différentes, on ne peut pas composer un peuple. Vous vous trompez. En fait il y a une double définition du mot peuple : une première consiste à structurer une société où les mêmes lois sont votées, mais, avec la seconde, on peut vivre dans une République avec une dimension éthique, sociale et culturelle très différente.
La France est un pays multiculturel qui ne le sait pas et qui refuse de vivre cette dimension multiculturelle. Je le dis comme je le sens : il serait bien préférable de mener une politique de la reconnaissance plutôt qu’une politique de l’exclusion. Je ne suis pas « identitairement » nu mais je porte en moi une histoire : je suis à moitié indien et à moitié d’origine africaine, et je suis dans la France. Mais tant que celle-ci refuse de reconnaître ma culture et mon histoire, mon identité, je ne peux pas m’y sentir bien
On peut avancer toute espèce d’arguments. Vous considérez que la Constitution ne doit pas reconnaître une langue qui est pourtant parlée parce que ce serait accepter des droits inhérents à cette reconnaissance. Je considère au contraire que c’est le rôle de cette réforme de la Constitution que de permettre à ces gens d’exister dans la République.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire dans la Constitution, de la manière la plus lisible possible, les diverses composantes du territoire national. Je crois que nous sommes tous attachés à la souveraineté de la France, qui commence par la connaissance et la reconnaissance de la composition de notre territoire. C’est pourquoi nous considérons, comme l’a dit à propos le Président de la République très récemment, que la France est un territoire archipélagique, composé de plusieurs territoires. Reconnaître dans la Constitution la composition très précise de notre territoire permettrait à des Français pas toujours au fait de leur géographie de mieux connaître ce qu’est notre territoire national et, partant, lui assurerait la meilleure protection. L’expression de la souveraineté commence par la protection de nos frontières.
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Je suis extrêmement déçu de ce voyage assis – vous auriez accepté de faire avec moi ce tour du monde, vous auriez compris ce qu’est la situation du territoire national –, surtout quand, d’un revers de la main, vous écartez mon amendement sans nous dire ce qui vous a conduite à cet avis défavorable. Serait-ce que vous refusez d’assurer la protection de nos territoires et d’exprimer la souveraineté de la France partout où flotte son drapeau ? J’aurais bien aimé le savoir.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Juste un mot pour soutenir l’amendement de notre collègue Kamardine, qui tend à une forme très précieuse de reconnaissance des réalités insulaires.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite que Mme la garde des sceaux nous explique très précisément la position du Gouvernement et les motifs qui la conduiraient à émettre un avis défavorable, pour lever tout doute.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Je vais rejoindre notre collègue Kamardine pour dire à quel point je suis déçu par la réaction de Mme la garde des sceaux. Il a pris le temps de présenter un amendement à la Constitution, et, même s’il ne vous convient pas, il eût été intéressant de lui expliquer les raisons pour lesquelles vous émettez un avis défavorable.
M. Gabriel Serville.
Le 28 juin dernier, au cours du long voyage qu’il nous a permis de faire dans les salons de l’Élysée, le Président de la République a fait l’apologie des territoires d’outre-mer. Pourtant, même nos ministres ne savent pas où se trouvent certains territoires d’outre-mer. J’avais demandé qu’on installe dans la salle de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire une carte des territoires d’outre-mer, ce qui n’a pas été fait pour l’instant. Cela aurait été une bonne chose que de profiter de cette opportunité pour s’interroger sur la meilleure façon de faire de l’inclusion par la géographie.
Je ne dis pas qu’il faille forcément faire un inventaire à la Prévert qui intégrerait tous les territoires, comme l’amendement du collègue Kamardine le propose, mais au moins qu’on lui dise les raisons pour lesquelles il ne serait pas possible de donner une suite favorable à sa demande. Je déplore amèrement la manière dont vous lui avez répondu.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n

 Le droit français de la nationalité, élément pourtant d’une extrême importance pour notre nation, est pratiquement inexistant dans notre texte suprême. L’amendement que je présente entend élever les grands principes du droit de la nationalité au niveau constitutionnel. Il importe en outre d’élever au niveau de la loi organique le niveau de norme nécessaire à la définition des règles d’acquisition et de perte de notre nationalité.
Mme Marine Le Pen.
Cet amendement propose ainsi la prohibition du droit du sol au seul profit du droit de la filiation. Seront donc françaises les personnes nées en France ou à l’étranger d’au moins un parent possédant lui-même la nationalité française, cela ne faisant pas disparaître les autres modes d’acquisition de la nationalité, essentiellement la naturalisation, dont l’ensemble des règles et des procédures devra être revu.
La nationalité pourra être retirée à toute personne, quelle que soit la manière dont elle a été acquise, même par naissance, « dans le cas d’actes d’une particulière gravité incompatibles avec la qualité de Français, préjudiciables aux intérêts de la nation », ce qui suffit à couvrir toutes les hypothèses de comportement suffisamment grave pour se voir exclu de la communauté nationale, notamment les cas d’intelligence avec l’ennemi.
Enfin, la possession de la nationalité française sera exclusive mais cette exclusivité pourra souffrir des exceptions lorsque la loi ou un accord international le prévoira.
En tout état de cause, c’est aux Français et, je le crois, à personne d’autre, de choisir qui est Français, qui le devient, voire qui le reste.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur le même sujet mais va dans un sens radicalement opposé.
M. Bastien Lachaud.
Aujourd’hui, seule la loi garantit les conditions d’accession à la nationalité française. L’exposé qui vient d’être fait montre bien qu’il importe de constitutionnaliser le droit du sol de même que, à la suite de nos échanges en commission, monsieur le rapporteur général, l’ensemble des autres modalités d’obtention de la nationalité.
En 212, l’édit de Caracalla a, d’une certaine manière, consacré le droit du sol dans l’empire romain en attribuant la nationalité et la citoyenneté romaines à l’ensemble des personnes résidant en son sein. La Révolution française puis, en 1804, le code civil ont réaffirmé le droit du sol parce que la France est une nation politique, peuplée de citoyens. C’est donc parce qu’on souhaite être français qu’on l’est. Le droit du sol est intrinsèquement lié à l’histoire républicaine de notre pays. Le nier, c’est nier notre République, nier ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
L’exposé de Mme Le Pen montre bien que, si nous laissons la loi être la seule garante du droit du sol, il est possible que ce dernier disparaisse – c’est d’ailleurs ce qui se passe dans de nombreux pays européen, où le droit du sol a tendance à être supprimé au profit du droit du sang. Ce serait à l’honneur de cette assemblée de constitutionnaliser le droit du sol.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
L’amendement proposé par Mme Le Pen tend à remettre en cause les valeurs fondatrices du droit français de la nationalité en érigeant la supériorité du droit du sang. Or, la nationalité française résulte de notre vision de la société, où l’étranger n’est jamais considéré négativement. Cet héritage est le fruit d’un équilibre qui s’est construit au fil de notre histoire et il me semble que revenir dessus reviendrait à bouleverser le droit français de la nationalité, qui n’a jamais été fondé sur l’exclusion. Je pense qu’il est inutile de réouvrir les débats douloureux qui ont été menés dans cette assemblée.
Quant à l’amendement proposé par M. Lachaud, je dirais, d’une part, qu’il est rédigé d’une manière assez imprécise et, d’autre part, comme l’a dit M. le rapporteur général, que ce droit relève de la loi et que je ne crois donc pas utile de le préciser davantage dans ce texte.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est à nous d’en décider !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 C’est à nous de décider ce qui relève de la loi et ce qui relève de la Constitution.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Merci, madame la garde des sceaux, de ne pas avoir renvoyé dos à dos les défenseurs du droit du sol et ceux du droit du sang, comme l’a fait le rapporteur général, parce que c’est injuste.
Nous défendons le droit du sol parce que c’est une philosophie de l’histoire politique de la patrie. Mme Le Pen défend le droit du sang parce que cela correspond à la sienne.
L’édit de Caracalla a été cité : nous nous rattachons à la tradition de la cité, où les gens viennent et, dès qu’ils s’y trouvent, gèrent en commun leurs affaires. Nous sommes donc des partisans du droit du sol intégral : qui est là participe à la vie de la cité et devient français, à condition bien sûr que les présupposés initiaux évoqués dans l’amendement de mon collègue Lachaud soient respectés. Pour résumer notre position : nous faisons France de tout bois ! Nous n’en sommes nullement gênés ; au contraire, nous en sommes fiers et nous le revendiquons.
À l’inverse, Mme Le Pen pense que la nationalité est une sorte de club où l’on décide qui est membre, qui ne l’est pas. Je me demande quels efforts personnels elle a fait pour être française. Je peux quant à moi lui parler de ceux qu’ont accomplis mes ancêtres. Je ne sais pas ce qu’il en est pour ceux qui trouvent tout dans leur berceau ; je les en félicite, tant mieux pour eux, mais certains ont accompli un autre parcours et c’est lui qui, à mon avis, est fondateur pour notre pays.
Le droit du sol intégral signifie que, quand les conditions sont réunies, on est français. Nous ne sommes ni une tribu ni une horde fondée sur le droit du sang. Nous sommes une collectivité politique et nous disons à l’humanité universelle que nous disposons d’une maxime qui pourrait lui convenir : liberté, égalité, fraternité.
Enfin, être français, c’est posséder une carte d’identité française, voilà, et il n’y a pas d’autres conditions que celle d’avoir le droit de la posséder. Tout le reste, c’est notre vie, ce sont nos mélanges, c’est notre participation au bien commun. D’où que l’on vienne, dès lors que l’on délibère ensemble, on peut considérer que l’on est capable de concourir au bien commun. Tel est le sens du droit du sol intégral que nous défendons.
Un mot, pour terminer : monsieur Ferrand, je suis sûr que vous serez d’accord avec moi pour dire qu’en ce moment, un danger existe en Europe. Cela vaut donc la peine d’inscrire dans la Constitution que le droit du sol intégral correspond à la vision française.
 Très bien !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et dans notre Constitution, notamment dans son préambule, nous faisons souvent référence aux principes révolutionnaires. Il se trouve que, selon nous, la condition de la nationalité est inscrite dans le processus révolutionnaire : telle est la tradition française, trop souvent oubliée. Ce que voulaient les révolutionnaires, c’était faire des citoyens, passer des sujets aux citoyens. Pour cela, ils souhaitaient simplement que les gens deviennent français. C’est si vrai, d’ailleurs, je le rappelle, qu’il était alors possible de siéger ici sans être français mais parce que l’on était révolutionnaire, citoyen, républicain.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Absolument !
M. Bastien Lachaud.
 Il y en a eu trois !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il y a deux conceptions diamétralement opposées de la nationalité, que je juge extrêmes – ni voyez aucune agression –, contradictoires avec notre tradition, laquelle est fondée sur le droit du sang.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Permettez-moi à ce propos une incise : c’est peut-être cette primauté du droit du sang qui est la plus contestable parce que, sur les 2 millions de Français qui vivent hors de notre territoire, certains sont français par le sang, de pères en fils, de mères en filles, sans connaître la langue française et sans avoir aucun lien avec la France – je pense à des gens que j’ai rencontrés en Amérique du Sud, dont on me disait qu’ils étaient français mais qui eux-mêmes considéraient n’avoir aucun lien avec la France. La validité du droit du sang serait donc contestable.
Ensuite, ce qui relève de la naissance et de l’éducation sur le territoire français s’inscrit dans la perspective révolutionnaire : tu deviens citoyen, on te construit comme citoyen sur notre territoire, dans notre pays, et tu deviens Français.
Enfin, la naturalisation est le moyen d’accéder à la citoyenneté et à la nationalité françaises pour qui n’a pas eu de parents français ni la chance de grandir et d’être éduqué en France.
 Dans mes bras, Lagarde !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Moi, je tiens à ces trois modalités.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je vous remercie, monsieur Lagarde.
M. le président.
 Je termine d’un mot, monsieur le président, comme le président Mélenchon. Je tiens à ces trois modes d’acquisition qui, selon moi, doivent demeurer inscrits dans le code de la nationalité – la discussion ne doit d’ailleurs pas en sortir – mais il est inutile de les élever au rang constitutionnel.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Il est étonnant de ne pas pouvoir débattre de cette question sans être systématiquement confronté à des professeurs de morale. Nous avons eu la professeure de morale Belloubet, le professeur de morale Mélenchon…
Mme Marine Le Pen.
 C’est préférable à l’immoralité…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Le droit, c’est la morale !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Cher collègue Mélenchon, vous êtes, en la matière, complètement à côté de la plaque car le mérite est parfaitement reconnu comme mode d’acquisition de la nationalité, y compris lorsque l’on défend la filiation : cela s’appelle la naturalisation. Ceux qui méritent de devenir français continuent ainsi à le pouvoir, par la naturalisation.
Mme Marine Le Pen.
Nous pouvons être en désaccord mais vous savez parfaitement que ce que nous contestons, c’est l’obtention quasi automatique de la nationalité. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire puisque je me suis laissée dire que les sénateurs viennent d’accepter l’idée d’une restriction du droit du sol à Mayotte. J’ai quant à moi été sur la même ligne que notre collègue Kamardine pour éviter précisément que ce droit du sol ne se transforme en appel d’air pour l’immigration clandestine, laquelle fait de la maternité de Mayotte la première de France. Pourtant, on détourne les yeux de ce problème, on ne veut pas le voir, on ne veut pas voir que le droit du sol ouvre les vannes de l’immigration illégale, en laissant ainsi espérer aux gens qu’en accouchant sur le territoire, leur enfant deviendra français, les conditions étant somme toute extrêmement limitées.
 Ce n’est pas le cas ! Ce sont des inventions destinées à faire peur !
M. Gabriel Serville.
 Il n’y a pas d’automaticité !
M. Serge Letchimy.
 C’est un débat, oui. Je pense que les Français sont aujourd’hui majoritairement opposés à l’automaticité de l’acquisition de la nationalité. Encore une fois, on peut en discuter, exprimer des visions différentes sans obligatoirement se prendre des leçons de morale. Je considère que vous n’êtes pas mieux placé que quiconque pour évoquer ces sujets-là.
Mme Marine Le Pen.
 Je ne fais pas de morale mais de la politique !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, nous voulons compléter les discussions qui ont lieu sur la notion de peuple et réaffirmer l’unité du peuple français. Nous proposons d’inscrire dans notre texte suprême que la seule communauté reconnue au sein de la République est la communauté nationale.
M. Ludovic Pajot.
Ces trente dernières années, en raison d’une immigration dérégulée, le communautarisme s’est considérablement développé en France, fragilisant le pacte républicain et l’assimilation des nouveaux arrivants. Aujourd’hui, les collectivités, l’école, l’hôpital, les entreprises se sentent bien souvent seuls face aux revendications communautaristes qui se multiplient. La Constitution doit les protéger et les soutenir afin de ne pas laisser le communautarisme continuer à détricoter, à morceler notre nation et son unité.
Tout le monde est opposé au communautarisme, alors, inscrivons cela dans notre Constitution !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 J’ajoute que la République se fonde sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pas sur la déclaration de droits ou de privilèges d’hypothétiques communautés.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Chalas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je vais maintenant mettre aux voix cet amendement n
M. le président.

 J’avais demandé la parole ! Regardez de notre côté de temps en temps !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 J’ai largement regardé de tous les côtés, monsieur Mélenchon, et j’ai largement donné la parole à tous.
M. le président.
 Pouvoir répondre à la commission et au Gouvernement est un droit !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Bien sûr : si vous voulez répondre, vous allez le faire ! Je vous donne donc la parole, même si le vote avait commencé. Il ne vous aura pas échappé, monsieur Mélenchon, que depuis le début de la discussion, nous n’avons pas du tout pressé le pas et que nous n’avons empêché personne de s’exprimer.
M. le président.
Mais vous semblez ne plus demander la parole ?…
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est de nouveau question de la notion de peuple français. Je sais que cet amendement ne sera pas adopté mais je voudrais vous dire ceci.
M. Michel Castellani.
Je suis député à l’Assemblée nationale française autant qu’un autre député : pas plus mais pas moins. Et pourtant, je suis le représentant ici d’un peuple : le peuple corse. C’est un peuple qui a son histoire, qui a fait de grandes choses dans le combat des idées puisqu’il a été le premier en Europe à adopter une Constitution, la séparation des pouvoirs et le suffrage universel. C’est un peuple qui a son île, parfaitement identifiée, sa culture, sa langue, sa musique, tous les signifiants culturels et sociétaux qui constituent un peuple. En ma qualité de représentant de ce peuple, je regrette profondément qu’il ne soit pas reconnu en tant que tel.
Je ferai deux remarques.
Premièrement, ce peuple est parfaitement ouvert puisque sa population a plus que doublé depuis 1960, uniquement par excédent migratoire. C’est dire la force du sentiment d’appartenance et le fait que la Corse fabrique des Corses. Nous sommes fiers et nous entendons que les choses continuent ainsi.
Deuxièmement, en parlant ainsi, je ne cherche pas à défendre l’indépendance de la Corse, mais la reconnaissance du peuple corse dans les institutions françaises et le fait que le peuple corse doit être doté d’un domaine interne d’initiative législative.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque cet amendement concerne le même débat, je me contenterai de dire qu’il est défendu.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La volonté populaire, exprimée par le suffrage universel direct, doit retrouver la prééminence qui était la sienne. Pour atteindre cet objectif, nous souhaitons interdire que les dispositions constitutionnelles et législatives adoptées ou approuvées par la voie d’un référendum puissent être modifiées, privées d’effet ou abrogées autrement que par un référendum.
Mme Marine Le Pen.
 C’est beau de rêver !
Mme Nadia Hai.
 En parallèle, nous ambitionnons d’ajouter un délai de dix ans pour que tout référendum modificatif de la Constitution ou engageant la France dans un accord international puisse être organisé de nouveau dans le cas où le peuple se serait exprimé négativement.
Mme Marine Le Pen.
En 2008, cela a été dit tout à l’heure, Nicolas Sarkozy a fait réviser la Constitution par le Congrès, permettant ainsi la ratification du traité de Lisbonne par la voie parlementaire quatre jours plus tard, alors que les Français avaient rejeté ce texte trois ans auparavant, lors du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Cela ne doit plus pouvoir se reproduire. Il ne peut y avoir de stabilité des institutions sans une adhésion du peuple à la loi fondamentale. Il ne peut y avoir d’adhésion quand on utilise la Constitution pour contrer le vote du peuple. Il faut donc que la Constitution soit dotée de garde-fous, destinés à prévenir les dérives du pouvoir, quand celui-ci entend ne pas respecter la volonté du peuple.
Du reste, la trahison de 2005 fait encore pleinement ressentir ses effets, d’où ce sentiment diffus, souterrain et généralisé d’une tromperie permanente, d’un mur de verre incassable qui conduit les Français à rejeter la vie démocratique et les pousse à l’abstention.
Pourquoi voter, quand même un référendum peut être bafoué ? En votant notre amendement, les députés de la majorité montreraient leur volonté de restaurer la confiance entre le peuple et ses institutions…
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous n’êtes pas capables d’écouter pendant deux minutes ?
 Merci de conclure, madame Le Pen, car votre temps est bientôt écoulé.
M. le président.
 Ce serait plus simple, si je n’étais pas interrompue inopinément.
Mme Marine Le Pen.
 Vous seule avez la parole.
M. le président.
 La démocratie, c’est aussi écouter les autres, même quand on est en désaccord !
Mme Marine Le Pen.
 Et avoir des contradicteurs !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je vous en prie !
M. le président.
 Pour que la démocratie représentative soit réellement la représentante des intérêts des Français, il faut que la Constitution protège l’expression de la volonté populaire sans aucune ambiguïté.
Mme Marine Le Pen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est ça, le travail parlementaire ?
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 D’abord, je voudrais vous remercier de me donner la parole, monsieur le président, et saluer l’exquise courtoisie qui accompagne vos décisions.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous ne nous arrêtons jamais à l’étiquette. Que dit Mme Le Pen ? Quand on a voté par référendum, ce qui a été décidé s’applique. Certaines dispositions constitutionnelles prévoient que le Parlement peut intervenir en Congrès, mais cela n’exclut pas que ce qui a été décidé en Congrès soit ensuite soumis à référendum. Ce qui a été décidé par référendum doit être annulé ou transformé par référendum. Je ne vois pas quel argument on peut opposer à un argument de cette nature. Si la consultation populaire a eu lieu, si le référendum est fait, pourquoi accepterait-on ensuite qu’on le défasse par une autre voie ? Nous voterons donc pour cet amendement.
 (Rires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Magnifique !
Mme Émilie Chalas.
 Il peut aussi nous arriver de voter avec la majorité.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit, car je pense que le référendum est un mode d’expression du peuple et des citoyens parmi d’autres. L’élection présidentielle en est un autre, tout comme l’élection législative. Et l’on ne peut pas opposer l’un de ces modes d’expression aux deux autres.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Pour reprendre l’exemple que Mme Le Pen a donné, en 2005, le peuple français rejette par référendum le traité qui lui est soumis. En 2007, lors de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy dit que s’il est élu, il ratifiera, avec des modifications marginales, le texte qui a été rejeté par le peuple français. Le peuple français, en toute connaissance de cause et en toute conscience, décide de le porter à l’Élysée et, dans la foulée, lui donne une majorité à l’Assemblée nationale pour ratifier ce traité.
Je le dis d’autant plus librement que j’ai fait exactement l’inverse, puisque j’ai voté « non » au référendum en question et que j’ai voté contre la ratification du traité dans cet hémicycle. Mais il se trouve que le peuple français a donné mandat de ratifier ce qu’il avait refusé deux ans auparavant. Et la manière dont il décide de faire adopter la loi ou d’exprimer son choix doit demeurer libre, de mon point de vue, qu’il le fasse par référendum, par l’élection présidentielle ou par l’élection législative. C’est son droit le plus strict. Amputer l’une de ces possibilités, c’est en réalité retirer l’un de ses pouvoirs au peuple.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Ces amendements proposent de rendre le vote obligatoire. Même si nous connaissons toutes les réserves qui peuvent s’opposer à l’idée de transformer un droit en un devoir, nous considérons que le vote est non seulement une liberté mais aussi un devoir moral et civique.
Bien sûr, d’autres voies pour inciter à une participation plus forte peuvent être envisagées, et nous proposons d’ailleurs, dans d’autres amendements, de renforcer la participation citoyenne. Mais, face à une abstention croissante, il convient désormais d’imposer des mesures plus coercitives, car cette abstention massive met désormais directement en cause le fondement électif de notre démocratie. Elle réduit en effet la légitimité des élus et des décisions qu’ils prennent et exprime par là même l’affaiblissement du civisme de notre pays. Par ailleurs, je rappelle ici que, si les opposants à cette proposition considèrent que le vote obligatoire est contraire à la liberté de conscience, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué par deux fois le contraire, rappelant que l’obligation de voter laissait au citoyen la liberté de choisir son candidat ou de voter blanc.
Vous l’aurez compris, l’objectif de cet amendement est donc de redonner tout son sens à l’acte civique et de responsabiliser davantage les citoyens et ceux qui les représentent.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes partisans du vote obligatoire parce qu’il nous semble que la citoyenneté est consubstantielle à l’identité et à l’appartenance à la nation. J’ai déjà expliqué l’enchaînement de ces concepts : en France, pour nous, c’est la République qui fonde la nation, et non l’inverse. En tout cas, c’est le résultat de l’histoire, et les variations de ses frontières en attestent. Par conséquent, l’acte concret par lequel on entre dans une communauté, la communauté nationale, qui est la communauté républicaine, c’est le fait qu’on s’implique en tant que citoyen, et donc qu’on vote.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais je voudrais préciser tout de suite que nous n’avons présenté cet amendement en faveur du vote obligatoire que parce que, quelques amendements plus loin, nous proposons la reconnaissance du vote blanc. En effet, il ne faut pas que le vote obligatoire soit un acte contraint : on doit laisser aux citoyens la possibilité de décider que la totalité de ce qui leur est proposé ne leur convient pas et ils doivent, par un vote blanc, pouvoir dire qu’ils rejettent l’ensemble des propositions qui leur sont faites.
Dans ces conditions, en vous demandant de voter cet amendement, je vous demande de penser qu’un amendement complémentaire suivra, relatif à la reconnaissance du vote blanc.
 Mme Hélène Vainqueur-Christophe a déjà défendu l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Sur la question du droit de vote, il est vrai qu’on pourrait spontanément avoir envie de lier la citoyenneté à son exercice, à savoir le droit de vote, mais je pense quand même que voter, c’est la liberté de voter mais aussi celle de ne pas voter.
Je ne crois pas que ce soit en contraignant les électeurs à exercer leur droit que nous pourrons réellement ancrer le désir politique plus fortement chez nos concitoyens. Comme l’a dit Richard Ferrand, dans les pays voisins, notamment en Belgique, où le droit de vote est obligatoire, les sanctions sont en réalité peu appliquées, parce que les abstentions sont trop nombreuses, et aucun électeur ne semble avoir été sanctionné depuis 2003. Des circulaires indiquent d’ailleurs que c’est vraiment un objectif mineur, et c’est pourquoi il n’y a pas de sanctions. Je crois donc que rendre le vote obligatoire sans les conditions complètes reviendrait à accomplir un acte sans effet.
 C’est exact.
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Nous vivons, cela a déjà été dit, une crise démocratique, puisque le taux d’abstention a atteint 25 % à l’élection présidentielle de 2017, alors que ce scrutin est celui qui mobilise le plus nos concitoyens. Cette élection a également été marquée par un record du vote blanc, qui a atteint 11 %. Et, aux législatives, les élections dont découle notre mandat, votre mandat, on a compté 57 % d’abstention. Ne pas voir la crise de la démocratie actuelle, alors même qu’elle est non seulement française mais européenne, relève d’un dangereux déni ou d’une terrible déconnexion.
M. Bastien Lachaud.
Bien sûr, la comptabilisation du vote blanc n’est pas la solution en soi, et nous portons d’ailleurs d’autres propositions. Cependant, donner un effet contraignant au vote blanc, c’est obliger les personnes élues, comme celles prétendant à l’être, à proposer une véritable offre politique, et non un programme par défaut qui, au lieu de convaincre sur la base de positions politiques, fait de la formulation de propositions tièdes, d’une rage communicationnelle et de l’absence de projet politique ambitieux, les règles du débat politique et la condition de la victoire.
Les électeurs et les électrices doivent pouvoir signaler qu’aucune offre politique ne leur convient, si tel est le cas. C’est pourquoi nous vous proposons de reconnaître la comptabilisation du vote blanc.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai également l’amendement n
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Par cet amendement, nous proposons de reconnaître cette forme de protestation qu’est le vote blanc comme l’expression d’un suffrage choisi. Partout, dans nos circonscriptions, nous rencontrons de nombreux électeurs favorables à cette mesure.
En commission, la rapporteure nous a rappelé qu’elle n’avait pas de valeur constitutionnelle mais je pense qu’au contraire, la liberté de vote est au cœur de notre système démocratique. Par ailleurs, le fait que des électeurs ne souhaitent pas se prononcer sur certains candidats ne remet pas en cause la valeur de nos élections et leur vote doit être reconnu.
Vous l’aurez compris, il s’agit pour nous de reconnaître un acte civique volontaire, qui témoigne d’un intérêt pour les affaires publiques. Il nous semblerait légitime de prendre en compte cette protestation comme l’expression d’un suffrage choisi. Il est grand temps de reconnaître ce vote avant que, demain, ces mêmes électeurs choisissent de rejoindre le camp des abstentionnistes.
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai bref. Autant j’étais opposé au vote obligatoire, autant je suis favorable à la comptabilisation du vote blanc, qui est de nature à favoriser le vote, en permettant aux jeunes de s’exprimer tout en leur reconnaissant le droit de ne pas être satisfaits des choix qui leur sont proposés et de voter blanc.
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Par ailleurs, l’article L. 65 du code électoral dispose : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » Cette disposition est évidemment de nature législative.
Cela étant, je voudrais apporter une précision. L’amendement présenté par M. Lachaud est d’une nature quelque peu différente et, en l’espèce, nous sommes en complet désaccord. Je remarque d’ailleurs que nous divergeons un peu plus chaque jour, ce qui me surprend, mais je vis avec !
 Cela nous rassure !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Si l’on suivait votre raisonnement, le vote blanc deviendrait un outil de dévoiement de la démocratie par lequel tous les ronchons de la terre pourraient s’opposer à tout et faire subir aux autres leur perpétuelle insatisfaction. Ne souhaitons pas une telle perspective à notre démocratie et à nos concitoyens. Ne les incitons pas à démissionner en niant leur capacité à choisir. Faisons-en des candidats et ne favorisons pas leur démission.
 Quel jésuite ! Quel casuiste !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Excellent !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à la prise en compte des votes blancs dans la détermination des suffrages exprimés, pour trois raisons.
D’abord, dans le cadre d’un scrutin majoritaire, la prise en compte du vote blanc parmi les suffrages exprimés pourrait rendre plus difficile l’accès au second tour et empêcher l’émergence d’une majorité absolue.
Par ailleurs, l’intégration des bulletins blancs dans les suffrages exprimés lors des élections à la représentation proportionnelle pourrait compliquer l’atteinte du seuil des 5 % des suffrages exprimés, souvent nécessaire pour répartir les sièges, ce qui pourrait porter atteinte au principe constitutionnel d’expression pluraliste des opinions et de participation équitable des partis à la vie démocratique.
Enfin et surtout, une élection sert à désigner un vainqueur, qui doit bénéficier d’une forte légitimité politique pour exercer ses fonctions publiques. La disposition proposée pourrait y faire obstacle, et c’est sans doute ce qui a conduit les auteurs de cet amendement à évoquer le cas d’une insuffisante expression du corps électoral, susceptible de conduire à l’invalidation de l’élection, ce que nous ne pouvons approuver.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Je croyais que le texte en discussion portait le titre suivant : « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Or, en décidant de ne pas suivre les amendements proposés par nos collègues, nous empruntons le chemin inverse. En effet, le vote blanc est une forme d’expression proposée à celui que l’offre ne satisfait pas mais qui veut tout de même faire l’effort de sortir de chez lui pour se rendre au bureau de vote. Il faudrait envoyer un signal très fort à ces personnes qui font l’effort d’agir en citoyens pour porter leur contribution à un acte majeur, en intégrant ce vote dans le décompte des suffrages exprimés.
M. Gabriel Serville.
Bien évidemment, j’ai le sentiment que nous mettons la charrue avant les bœufs car nous travaillons sur le projet de loi constitutionnelle, qui servira de base aux lois organique et ordinaire pour poser les règles du scrutin. Modifier les règles d’accès au second tour me semble à notre portée, madame la garde des sceaux. Dès lors que nous changeons cette partie pour l’inscrire dans la Constitution, il faudrait, dans un second temps, modifier ces critères au niveau de la loi organique et de la loi ordinaire. Il conviendrait également de revoir les critères qui permettent de répartir les sièges en fonction du nombre de voix exprimées. Je ne vois pas pour quelle raison les votes blancs ne pourraient pas être décomptés parmi les suffrages exprimés.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Cette question très importante pose un problème de fond. Si nous suivions l’argumentation du groupe La France insoumise, nous favoriserions des situations de blocage, en reconnaissant aux citoyens la possibilité de bloquer toute nomination. Dès lors, en effet, que la majorité absolue des suffrages exprimés n’aurait pas été atteinte, l’élection serait annulée et il faudrait la recommencer, pour aboutir, sans doute, au même résultat.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Cette proposition témoigne d’une méconnaissance fondamentale du droit de vote, qui n’est rien d’autre que la participation à un service public : désigner les représentants de la nation, qu’ils soient parlementaires ou Président de la République. Nous ne pouvons pas nous dérober à cette tâche. Le suffrage ne saurait être considéré comme l’expression de ce que nous pensons, mais comme la contribution de chacun à l’exercice d’un devoir civique, celui de pourvoir à des offices, des nominations, en fonction des nécessités de la République. Vous méconnaissez les devoirs qui s’attachent au scrutin pour invoquer exclusivement les droits ; c’est un tort.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Maud Petit.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’accession au droit de vote est un moment important dans la vie des jeunes adultes, qui marque l’entrée dans la société politique. La définition du corps électoral est un enjeu démocratique décisif puisqu’il détermine celui qui prend la décision. Or, du fait du vieillissement de la population, en 2035, environ 30 % de la population aura plus de soixante ans, contre 22 % pour les moins de vingt ans, alors que les décisions prises engagent tout le monde, de la même manière. Il n’est pas sain qu’une société soit dirigée par les classes les plus âgées en écartant les problématiques vécues par les jeunes générations.
M. Bastien Lachaud.
Les jeunes sont sous-représentés dans les instances élues et plus encore dans les instances exécutives. Combien, sur ces bancs, ont moins de trente ans ? Nous n’avons rien à gagner à exclure la jeunesse de la société politique. Elle représente l’avenir de notre société, et supportera, dans cinquante ans, les conséquences des décisions prises par les dirigeants actuels.
À seize ans, une personne peut travailler et voter aux élections professionnelles. Un jeune homme ou une jeune femme peut assumer la responsabilité parentale, être émancipé de ses parents. Alors que la jeunesse est notre avenir, nous ne faisons rien, ou si peu, pour qu’elle participe à la vie politique. On y compte ainsi la plus forte proportion de mal inscrits sur les listes électorales. Il faut ouvrir très largement nos institutions à l’avenir, donc à la jeunesse. Si vous adoptez cet amendement, 1,7 million de personnes entreront dans le corps électoral. Faisons confiance à la jeunesse, c’est la meilleure façon de préparer l’avenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
(Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
En votant, on prend part à la détermination des choix de son pays pour l’avenir, ce qui représente une responsabilité considérable ; c’est l’un des actes les plus importants de la vie d’un citoyen. On ne peut pas être assez grand pour voter et trop petit pour conduire, se marier ou assumer les conséquences économiques et pénales de ses actes. Le droit de vote, qui est l’un des actes les plus élevés de la vie d’un citoyen, ne saurait être dissocié de l’âge de la majorité.
L’avis de la commission, je vous le dis, est donc très défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Il s’agit, vous l’avez bien compris, du droit de vote à seize ans. Vous nous objectez que nous dissocions l’âge du droit de vote et la majorité. Il existerait alors deux sortes de droits, liés à ces deux états. Mais il existe déjà d’autres droits qui ne sont pas attachés à la majorité : un jeune de seize ans peut exercer l’autorité parentale ; il peut être émancipé et, de ce fait, exercer toutes les responsabilités d’un majeur ; il peut voter aux élections prud’homales. Par conséquent, la mesure que nous proposons crée bien une situation nouvelle, mais pas si nouvelle que cela puisqu’elle est préfigurée en partie par celles que je viens d’évoquer.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En inscrivant cette différence dans la Constitution, on en établit le caractère constitutionnel. Ce n’est donc pas l’argument de l’inadéquation juridique qu’il convient d’invoquer.
En revanche, il n’a pas été répondu à l’argument de Bastien Lachaud selon lequel, étant donné ce que devrait être, en tendance et vu l’évolution entamée, le corps électoral dans les prochaines années, nous avons intérêt à abaisser l’âge du droit de vote à seize ans pour y faire entrer 1,5 million de jeunes sans modifier leur condition personnelle, notamment le fait qu’à seize ans, on n’est pas responsable pénalement de la même manière qu’à dix-huit – et alors ? Le Président de la République vient d’annoncer qu’une personne présentant un handicap mental et placée sous tutelle pourrait voter, mais un jeune qui n’est pas dans cette situation ne le pourrait pas ? Cette différence est une forme d’incohérence.
Abaisser l’âge du droit de vote à seize ans, est-ce une bonne ou une mauvaise idée ? Voilà la question ; le reste, c’est un peu de l’amphigouri !
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le sujet est important, et nous allons nous y attarder un peu bien que nous ayons déjà dépassé l’heure à laquelle nous aurions dû interrompre nos travaux.
M. Bastien Lachaud.
Le choix des mots est important car ils véhiculent une idéologie précise. La Constitution actuelle a été rédigée à peine quatorze ans après que les femmes ont obtenu le droit de vote. À cette époque, les femmes mariées ne pouvaient toujours pas travailler ni ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de leur mari. Il était alors sans doute utile de préciser que le corps électoral est composé de « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » car il fallait entériner l’égalité des droits civiques entre les femmes et les hommes. Cette avancée devait être inscrite dans la norme suprême afin qu’aucun réactionnaire ne puisse imaginer revenir en arrière.
Nous n’en sommes plus là, heureusement. Aujourd’hui, qui pourrait encore contester le droit de vote des femmes ? Aussi ne ferait-on que moderniser la Constitution en remplaçant les mots « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » par les mots « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
L’identité sexuée est-elle vraiment pertinente dans l’exercice politique ?
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Platon, dans
M. Bastien Lachaud.
 La République
De plus, nombreux sont celles et ceux qui ne se reconnaissent pas dans une vision binaire de l’identité de genre, dont les personnes intersexes,

Il est donc grand temps d’y écrire « personnes majeures » au lieu de « majeurs des deux sexes ».
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Moetai Brotherson.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, nous avions cru comprendre que la séance serait levée à dix-huit heures. Nous sommes-nous trompés ? Avons-nous mal compris ? Il est dix-huit heures vingt ; à quelle heure la séance sera-t-elle levée ? Je rappelle que la levée de séance dès dix-huit heures avait été imaginée pour permettre à chacun, notamment à ceux qui ont un avion ou un train à prendre, de rejoindre leur circonscription. Y a-t-il eu un changement ? Que fait-on ? Voilà l’explication que nous vous demandons.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je vous la donne, au micro, sans aucun problème. Nous avions en effet parlé de dix-huit heures environ en Conférence des présidents. Il est dix-huit heures vingt. Nous allons encore aborder quatre amendements, dont certains ne devraient pas être défendus, avant de lever la séance.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Nous allons donc continuer. Il est tout de même particulier de traiter de questions qui ne sont pas si légères à la va-vite et à une heure où nombre de nos collègues sont déjà rentrés en circonscription pour le 14 juillet. Le président Mélenchon et moi-même devrions être en train d’écouter le Président Macron dans les jardins de l’hôtel de Brienne, où il s’adresse aux militaires à la veille de la fête nationale. Mais ce n’est pas grave !
M. Bastien Lachaud.
M. Richard Ferrand,
 rapporteur
M. Marc Fesneau,
 rapporteur.
 Par cet amendement, nous proposons de consacrer le droit de vote aux élections locales des étrangers en situation régulière, à l’image de ce dont bénéficient d’ores et déjà les citoyens et citoyennes ressortissants de pays de l’Union européenne. Aujourd’hui, les droits politiques des personnes non détentrices de la nationalité française sont niés, sauf si elles sont ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne.
M. Bastien Lachaud.
Le droit de vote des ressortissants d’un autre pays que celui de la collectivité au sein de laquelle elles habitent est répandu. Ainsi, la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et plusieurs cantons suisses octroient le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années.
Voilà maintenant une décennie que les Français se prononcent majoritairement, lors des enquêtes d’opinion, en faveur du droit de vote des étrangers extra-communautaires. Il serait donc temps d’inscrire ce principe dans la Constitution afin de donner corps aux promesses non tenues des gouvernements successifs.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le droit de vote des étrangers est un sujet qui fait manifestement débat depuis longtemps. Il importe que nous puissions en discuter dans cette assemblée.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Les droits politiques des personnes non ressortissantes d’États de l’Union européenne et résidant régulièrement en France depuis dix ans, c’est-à-dire qui participent à la vie de notre pays, sont injustement niés. C’est une profonde injustice : pourquoi refuser à des étrangers non ressortissants de l’UE ce que nous octroyons à nos frères européens ? Y aurait-il deux catégories d’étrangers, ceux qui sont très proches et ceux qui sont plus éloignés ? C’est une injustice à l’égard de personnes qui travaillent, qui créent des richesses, qui vont peut-être passer toute leur vie en France, qui paient leurs impôts et leurs cotisations sociales. Il serait légitime que notre pays leur reconnaisse le droit fondamental de participer aux scrutins qui régissent la politique de la collectivité où ils résident.
Dans ce domaine, la France, qui se targue bien souvent d’être un modèle démocratique pour le monde, est en retard sur nombre de ses voisins, notamment la Belgique, les Pays-Bas et la Suède.
La représentation nationale s’honorerait en étendant le droit de vote aux personnes étrangères qui vivent en France depuis plus de dix ans. L’unité de notre nation implique la concorde entre tous ceux qui y résident régulièrement, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. Tel est l’objet de cet amendement.
 Mes chers collègues, il nous reste 1 971 amendements à examiner.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, lundi 16 juillet, à seize heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
La séance est levée.