M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19
M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Sébastien Jumel
M. Olivier Damaisin
M. Arnaud Viala
M. Nicolas Turquois
M. Dominique Potier
M. Thierry Benoit
Mme Jeanine Dubié
Mme Bénédicte Taurine
Mme Annie Chapelier
M. Paul Christophe
Mme Emmanuelle Ménard
M. Yves Daniel
M. Julien Dive
Mme Géraldine Bannier
M. Paul Molac
Mme Annie Chapelier
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Marc Le Fur
M. Jacques Cattin
M. Yannick Favennec Becot
Mme Isabelle Valentin
Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Philippe Vigier
M. Marc Le Fur
Amendement n

M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Nicole Le Peih
M. Arnaud Viala
M. Nicolas Turquois
Mme Christine Pires Beaune
M. Thierry Benoit
Mme Jeanine Dubié
Mme Bénédicte Taurine
Mme Annie Chapelier
M. Paul Christophe
M. André Chassaigne, rapporteur
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Alain Bruneel, rapporteur de la commission des affaires sociales
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 M. le président a reçu de M Patrice Verchère, député de la huitième circonscription du Rhône, et de M. Christophe Bouillon, député de la cinquième circonscription de Seine-Maritime, des lettres l’informant qu’ils se démettaient de leur mandat de député à compter du 17 juin 2020.
Mme la présidente.
Par des communications du 16 juin 2020, M. le ministre de l’intérieur a informé M. le président que M. Patrice Verchère et M. Christophe Bouillon sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, respectivement par Mme Nathalie Serre et par M. Bastien Coriton, élus en même temps qu’eux à cet effet.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19
Le système de pension agricole est issu d’une longue et riche histoire. Il illustre l’évolution des activités dans notre pays et pose la question de l’engagement de notre société vis-à-vis de cette profession universelle. Depuis plus de 150 ans, les travailleurs de la terre se sont organisés dans un cadre collectif pour se protéger des risques spécifiques à leur activité. À partir des années cinquante, c’est la Mutualité sociale agricole qui géra cette protection sociale pour les agriculteurs, les salariés agricoles et leur famille. Mais, très vite, le régime agricole fut confronté à des difficultés financières, à des pensions trop faibles. Très vite, ce système de répartition catégorielle ne put être équilibré car la démographie de la profession devenait trop défavorable. Entre 1950 et 2015, le nombre d’exploitants agricoles a été divisé par quatre. On compte aujourd’hui un cotisant pour plus de deux pensionnaires. On comprend aisément les difficultés financières qui découlent de cette situation.
Cette proposition de loi parle de notre rapport à une profession qui existe dans le cœur de chacun d’entre nous. Les agriculteurs sont ces femmes et ces hommes qui se lèvent chaque jour pour nourrir les autres et contribuent ainsi à l’effort collectif et à la gestion et à la préservation de notre environnement. Pourtant, sont-ils justement rémunérés ? Peuvent-ils, par les cotisations ou par l’épargne, s’assurer une retraite digne ? Nous savons que, trop souvent, ce n’est pas le cas. Nos agriculteurs ne nous demandent pas l’aumône, mais ils ont le droit à la reconnaissance de chacun d’entre nous. À travers la question du régime de retraite agricole, ce sont celles de l’universalité et de la solidarité qui se posent.
Il y a là comme un paradoxe. Le régime de retraite agricole est, je l’ai dit, catégoriel. Mais il ne peut être alimenté uniquement par ces cotisations. Ce régime à points fonctionne grâce à la solidarité nationale – car, pour ceux qui en auraient peut-être douté il y a quelques mois, les deux sont bien compatibles.
 N’en profitez pas, monsieur le secrétaire d’État !
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Surtout sur nos bancs !
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Je veux rappeler ici que le texte adopté par l’Assemblée nationale avant la crise sanitaire prévoyait ces mesures de justice sociale et que, ensemble, nous avions pris l’engagement d’aller plus loin. C’est pour cela qu’avec le Premier ministre, j’ai demandé à vos collègues Nicolas Turquois et Lionel Causse de faire des propositions sur les petites retraites. C’est en étant fidèle à cet engagement pour un système de retraite juste, équitable et solidaire que nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi du groupe GDR.
L’article 1

Afin de garantir la solidité juridique du texte, le Gouvernement proposera des amendements respectant les mesures qui ont été adoptées par la commission et qui seront reprises : la garantie d’une pension totale, équivalant à au moins 85 % du SMIC net agricole pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète ; la prise en compte des pensions du bénéficiaire dans un objectif d’équité ; l’application aux futurs et aux actuels pensionnés ; la mise en œuvre, au plus tard, au 1

Je sais que certains ici souhaiteraient que cette mesure s’applique encore plus tôt. C’est compréhensible. Je veux donc rappeler que, si la politique ne se soumet pas aux diktats administratifs, notre devoir est de ne pas trahir la confiance du citoyen. En 2014, il a fallu seize mois pour mettre en place la garantie à 75 % du SMIC. Soyons donc précis et rigoureux dans nos engagements vis-à-vis du monde agricole. En 2022, 200 000 retraités agricoles, en métropole et dans les territoires d’outre-mer, bénéficieront d’une hausse mensuelle de 110 euros en moyenne de leur pension de retraite. Cette proposition de loi constitue donc bien un progrès social.
L’outre-mer est au cœur de l’article 3. Le Gouvernement est conscient de la spécificité de l’activité économique sur ces territoires, c’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à adapter le dispositif de l’article premier afin de tenir compte des particularités des carrières des agriculteurs ultramarins. Son application sera plus souple en matière de durée d’affiliation, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi, mais aussi en matière de durée de cotisation, ce qui marquera un progrès. De cette manière, tous les retraités agricoles ultramarins qui auront liquidé à taux plein bénéficieront de la garantie.
L’article 4 s’inscrit dans cette logique de progrès pour les pensionnés des territoires ultramarins. J’y serai d’autant plus favorable que cette mesure s’applique dans le cadre de la démocratie sociale.
Enfin, s’agissant du financement, je veux rappeler aux parlementaires ici réunis que les débats auront lieu dans le cadre des lois budgétaires et à la lumière des travaux que vos collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois vous communiqueront.
Vous l’avez compris, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi ainsi modifiée. Monsieur le président Chassaigne, en 2017, vous aviez conclu en citant de nouveau René Char qui disait : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel. » Permettez-moi d’aller dans votre sens. Cette proposition de loi nous rappelle que tant reste à faire pour offrir à tous nos concitoyens un système de retraite juste, pérenne, équitable et adapté à la réalité du monde dans lequel nous vivons. Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’améliorer le quotidien de centaines de milliers de Françaises et de Français. J’espère que nos débats le permettront dans la concorde et la sérénité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM, MODEM et LT. – M. Jérôme Bony applaudit également.)
 La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. André Chassaigne,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Aux espoirs et aux attentes suscités par cette proposition de loi succédèrent la déception, l’amertume et l’impatience : la déception de voir le Gouvernement s’opposer à l’adoption de ce texte au Sénat en 2018, sous le prétexte d’une incompatibilité de calendrier avec la réforme dite « universelle » des retraites ; l’amertume de constater que cette réforme, finalement discutée cet hiver, laissait de côté les retraités agricoles ; l’impatience, enfin, de voir appliquée la garantie des 85 % du SMIC sans que cette mesure se perde dans le labyrinthe d’une navette parlementaire que rien n’annonçait initialement comme chaotique.
Nous voici donc réunis quarante mois plus tard, alors que rien n’a changé pour les retraités agricoles, ou si peu. Quarante mois plus tard, un retraité agricole sur trois ne peut toujours pas prétendre à une retraite supérieure à 350 euros par mois.
 Eh oui c’est terrible !
M. Vincent Descoeur.
M. André Chassaigne,
rapporteur
À l’initiative des députés communistes et de l’ensemble du groupe GDR, que je remercie, et au vu de l’urgence sociale à laquelle font face l’ensemble des retraités agricoles, cette proposition de loi est aujourd’hui inscrite à l’ordre du jour, désormais en deuxième lecture, dans le cadre de notre niche parlementaire annuelle.
Comme en 2017, j’ai choisi d’associer – j’insiste sur ce point – l’ensemble des groupes parlementaires à mes travaux de rapporteur, dans une démarche d’ouverture et de concertation. À cet égard, je remercie l’ensemble des députés et des collaborateurs parlementaires qui ont suivi avec assiduité nos auditions et ont manifesté un intérêt sincère au contenu du texte. Un grand merci aussi à notre administrateur Charles Mahy pour son travail remarquable et à Sonia Chane-Kune, collaboratrice d’Huguette Bello, qui s’est beaucoup investie sur ce texte.
Si la démarche est identique, le contexte a, en revanche, substantiellement changé depuis 2017. Outre le renouvellement de l’Assemblée, la crise que nous venons de traverser éclaire d’un nouveau jour cette proposition de loi en nous ayant rappelé l’engagement quotidien, et sans relâche, des travailleurs de la terre. Les quarante mois écoulés ont également permis de poursuivre nos travaux de recherche et de dresser une première évaluation de certains dispositifs : je pense en particulier au relèvement du seuil de récupération sur succession dans les territoires d’outre-mer, au titre de l’ASPA, adopté en 2017. Contrairement à ce qui a été avancé ici ou là, cette mesure n’a eu aucun effet sur le non-recours à l’ASPA, qui reste un outil inadapté et rejeté par les retraités agricoles.
 Exactement !
Mme Jeanine Dubié.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 Très attendue !
M. Vincent Descoeur.
M. André Chassaigne,
rapporteur
Bien entendu, cette mesure ne constitue pas une fin en soi ; elle doit nous amener à amplifier dès à présent la revalorisation des retraites agricoles, s’agissant en particulier des conjoints et des conjointes de chefs d’exploitation, ainsi que des aides familiaux.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, EDS et LR)
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
M. André Chassaigne,
rapporteur
J’en viens à un point du débat qui nous a pleinement mobilisés en commission, sans que nous soyons convaincus pour autant : la mise en place inattendue d’un écrêtement applicable à la garantie de retraite minimale. Initiative inattendue, et même déconcertante,…
 C’est Bercy !
M. Marc Le Fur.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 (Sourires.)
Je rappelle que ce dispositif n’a été abordé à aucun moment lors des auditions que nous avons menées, tant celle de l’Association nationale des retraités agricoles de France – ANRAF –, aiguillon qui nous incite à faire adopter cette proposition de loi, que celle des organisations représentatives du monde agricole et de la MSA. S’il l’avait été, nous aurions pu évaluer son impact.
Je rappelle également qu’aucun chiffrage de ce dispositif n’a été avancé, en commission, par les auteurs de l’amendement tendant à le créer. Or nous avons constaté que son application aurait pour effet de faire chuter le nombre de bénéficiaires de la garantie de retraite minimale de 290 000 à 196 000. Par-delà les obstacles techniques, bien réels, qui seront de nouveau débattus aujourd’hui, il faut en revenir à une question de principe : oui ou non, mes chers collègues, souhaitons-nous que tout agriculteur remplissant les conditions de durée d’assurance bénéficie de la garantie d’une retraite agricole minimale à 85 % du SMIC, quelles que soient les autres activités qu’il a exercées par ailleurs ?
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
M. André Chassaigne,
rapporteur
Même le projet de loi instituant un système universel de retraites que vous avez défendu, monsieur le secrétaire d’État, ne prévoit pas cet écrêtement. L’adopter équivaut à exclure plus d’un retraité sur trois de la garantie minimale de retraite à 85 % du SMIC, et à mettre un terme à son universalité, alors même qu’elle est ouverte à tous les chefs d’exploitation.

M. Jean-Paul Dufrègne.
M. André Chassaigne,
rapporteur


Cet enjeu délicat mis à part, je me réjouis de constater que les dispositions de la proposition de loi nous rassemblent. L’accès élargi des agriculteurs ultramarins à la retraite minimale, et la possibilité, pour l’État, de reprendre la main en cas de carence des partenaires sociaux pour étendre l’AGIRC-ARRCO aux salariés agricoles ultramarins, constituent des avancées réelles, qui concrétisent l’engagement continu de notre collègue Huguette Bello dans ce combat.
À l’orée de nos débats, j’en appelle à notre responsabilité collective, mes chers collègues, pour apporter aux retraités agricoles une réponse certes insuffisante, mais concrète et tangible. Cette responsabilité, si elle croise l’humanisme, nous ramène non à René Char – mes collègues communistes me reprocheront encore mon goût des citations, qui, paraît-il, fait vieux jeu ! –, mais aux fulgurances d’Antoine de Saint-Exupéry, qui raconte si bien son voyage dans le Transsibérien dans
 Terre des hommes
Cette pierre, je vous propose que nous la posions ensemble, ce matin, afin de poursuivre la fondation d’une retraite digne pour les agriculteurs et les agricultrices, auxquels notre nation doit tant.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Me voici sous pression, moi qui monte à la tribune à la suite de notre président de groupe : si je dis des bêtises, je risque gros
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires)
Je n’étais pas encore député lorsque l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 2 février 2017, la proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles. Toutefois, je me souviens avoir accueilli avec fierté cet engagement qui, dans un même élan, confortait l’un des grands principes de notre système de retraite : garantir à chacun un niveau de vie décent une fois en retraite.
Par la suite, lors de l’examen du texte au Sénat, l’histoire a bégayé, dans les circonstances que l’on sait. Je m’y attarderai d’autant moins que la ténacité tranquille de notre collègue, le président André Chassaigne, que je salue fraternellement, nous offre une nouvelle occasion de mener à bien cette indispensable revalorisation, grâce à une procédure simple.
En effet, la proposition de loi s’inscrit entièrement dans la continuité du dispositif de solidarité garantissant une retraite minimale à 75 % du SMIC, adopté en 2002 et mis en œuvre quinze ans plus tard. Qu’il s’agisse des bénéficiaires ou des critères d’attribution, les paramètres d’attribution sont identiques. Le seul changement consiste à porter la garantie minimale de 75 % à 85 % du SMIC net, soit – et ce n’est pas une paille – une revalorisation du niveau minimum de retraite versé aux chefs d’exploitation agricoles de 905 euros à 1 025 euros mensuels.
Une telle revalorisation est devenue indispensable car, s’il existe des petites retraites dans d’autres secteurs économiques, le régime d’assurance vieillesse agricole offre les pensions les plus faibles. Les causes en sont largement identifiées, au premier rang desquelles la faiblesse des revenus des agriculteurs.
Rien ne justifie qu’un chef d’exploitation perçoive, après une carrière complète, une pension de retraite inférieure au seuil de pauvreté ainsi qu’à l’ASPA. En réactualisant la carte des secteurs stratégiques et des métiers indispensables, la crise que nous traversons fournit, s’il en était besoin, un argument supplémentaire en faveur d’une revalorisation immédiate des pensions agricoles, et rend sa nécessité plus évidente encore.
C’est donc à nous qu’il incombe, après trois ans d’attente, de lui donner corps. En effet, contrairement à ce que j’ai entendu dire ça et là, la mauvaise réforme des retraites, désormais abandonnée – et dont il n’est pas concevable, pour nous, qu’elle revienne en discussion par quelque méthode que ce soit –, ne prévoyait aucune disposition pour les chefs d’exploitation agricole déjà à la retraite. Son article 41 ne s’appliquait qu’aux personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite après l’entrée en vigueur de cette mauvaise réforme – devenue caduque, soit dit pour rappel.
La proposition de loi qui nous est soumise n’est donc ni une pièce détachée, ni un prologue. Son examen n’est redondant avec aucun autre agenda législatif. Ce texte, auquel le Gouvernement et la majorité ont refusé jusqu’à présent de donner une traduction concrète, mettra fin à une injustice qui n’a que trop duré.
Au moment où le monde agricole et paysan vit une crise existentielle, à laquelle la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – EGALIM – n’a apporté aucune réponse significative,…
 C’est bien vrai !
M. Marc Le Fur.
 …au moment où les agriculteurs s’interrogent sur le crédit à accorder aux paroles du Président de la République au sujet du retour à une forme de souveraineté alimentaire et du soutien aux premiers de cordée que sont les agriculteurs, cette proposition de loi est un signe de reconnaissance de la nation ; elle adresse une véritable reconnaissance au monde agricole, où l’on travaille à un rythme de 70 heures par semaine pour nourrir la France. Dans le pays de Bray, dans celui de Caux, chez moi en Normandie, croyez-moi, on sait ce que cela veut dire !
M. Sébastien Jumel.
Cette proposition de loi peut être la première pierre d’une autre politique agricole, reconnaissant vraiment la valeur travail du paysan. La revalorisation des pensions des retraités agricoles s’impose avec d’autant plus d’acuité que les solutions alternatives sont très rares.
Un temps envisagée, la piste d’un recours à l’ASPA a finalement été abandonnée. Outre son aspect psychologique très dissuasif, dans un milieu professionnel où le travail occupe une place primordiale, elle s’est heurtée à l’obstacle majeur de la récupération sur succession. Les premières évaluations, André Chassaigne le évoquait tout à l’heure, réalisées outre-mer depuis 2017, donc après le relèvement du seuil de récupération sur succession de 39 000 à 100 000 euros, ont démontré, au moins en partie, les limites du dispositif.
En effet, l’excellent rapport nous apprend que ce relèvement n’a pas eu sur le recours à l’ASPA l’effet favorable escompté. Certes, le nombre de ses bénéficiaires outre-mer augmente depuis 2018, mais cela résulte surtout des augmentations successives du plafond de cette allocation. Ce constat renforce le volet du texte consacré aux outre-mer. À ce sujet, je me fais volontiers le porte-parole de notre collègue Huguette Bello – cette excellente intervention a d’ailleurs été rédigée par sa collaboratrice –, dont l’investissement sur ce point est constant et ancien.
Avec une retraite de moins de 400 euros en moyenne, les chefs d’exploitation ultramarins, dont il faut préciser qu’ils ne sont pas affiliés à la MSA, vivent dans une très grande précarité. À La Réunion, où vivent la moitié des 30 000 retraités agricoles ultramarins, il n’est pas rare que la pension mensuelle n’excède pas 100 euros. Les raisons en sont parfaitement documentées ; elles incluent la mise en place tardive – en 1964 – du régime de retraite de base, le calcul des cotisations de retraite complémentaire sur la base non des revenus mais des petites superficies, et la non compensation intégrale des exonérations de cotisations.
Mentionnons également la quasi-impossibilité, pour les non salariés agricoles retraités des outre-mer – les planteurs, selon la terminologie locale –, de remplir les deux conditions ouvrant droit à la garantie minimale de retraite à 75 % du SMIC. Peu d’entre eux peuvent justifier d’une carrière complète, alors même qu’ils commencent à travailler très tôt, et d’une durée minimale de 17,5 ans à la tête d’une exploitation.
L’article 3 vise donc à supprimer la seconde condition. À défaut, la revalorisation des retraites de 75 % à 85 % du SMIC, applicable en droit, demeurera virtuelle en fait. Nous aurons ce débat important lors de l’examen de l’article 3. Cette mesure de suppression tient compte des faibles durées d’assurance des chefs d’exploitation des outre-mer. Elle constituera une réelle avancée, d’autant plus qu’elle est attendue depuis longtemps. Un amendement du Gouvernement prévoit d’ailleurs de la consolider et de l’approfondir, ce à quoi nous sommes sensibles.
Faciliter l’accès des plus jeunes au foncier agricole nécessite également de servir aux anciens des retraites leur permettant de vivre décemment sans devoir continuer à travailler. À La Réunion, 4 000 hectares pourraient ainsi être libérés au profit de 200 jeunes. À la Martinique, où la diminution des espaces agricoles atteint des proportions inquiétantes, l’accès des plus jeunes au foncier relève aussi souvent du défi.
Le volet outre-mer de la proposition de loi aborde également une réalité méconnue : plus d’un demi-siècle après la généralisation des complémentaires, les salariés agricoles de la Guadeloupe et de La Réunion ne sont toujours pas couverts par un régime de ce type. L’article 4 du texte réaffirme le rôle des partenaires sociaux et prévoit l’intervention de l’État pour mettre fin à cette exception d’un autre temps.
Comme en 2002, pour l’adoption de la loi tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, dite loi Peiro ; comme en 2017, pour l’adoption de cette proposition de loi en première lecture par l’Assemblée nationale, c’est à l’unanimité que la commission des affaires sociales a adopté la semaine dernière le texte qui nous revient en deuxième lecture.
Nous devons toutefois prendre le temps d’examiner le nouveau paramètre que le Gouvernement souhaite introduire, car il limite la portée de la garantie d’une retraite minimale, pourtant très attendue. Défendue par la majorité, la mesure d’écrêtement applicable au total des pensions perçues risque d’exclure 100 000 personnes du bénéfice du dispositif, soit le tiers des bénéficiaires potentiels – André Chassaigne l’a brillamment démontré. Pour nous, ce n’est évidemment pas acceptable car cela conduit à réduire encore un peu plus la proportion des anciens non-salariés agricoles qui bénéficient d’un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, dite RCO.
Outre les difficultés techniques qui retarderont d’une année supplémentaire la revalorisation des pensions agricoles, l’écrêtement tourne le dos au principe d’universalité des retraites fondé sur la logique de solidarité nationale, principe qui a constamment caractérisé les régimes de retraite agricole. En introduisant une distinction entre les monopensionnés et les polypensionnés, l’écrêtement entre en contradiction avec la logique de garantie minimale.
Alors que nous devons renforcer la sécurité alimentaire, il est primordial de répondre rapidement aux urgences sociales du monde agricole en votant ce texte à destination des chefs d’exploitation retraités. Il va de soi que cette nouvelle étape en appelle d’autres, surtout en faveur des conjoints collaborateurs, c’est-à-dire généralement des femmes, ou encore des aides familiaux, car, loin de refléter leur rôle dans les exploitations agricoles, les pensions versées aux femmes sont toujours parmi les plus faibles de notre système de retraite.
 Monsieur le député, il faut conclure.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente.
M. Sébastien Jumel.
Il nous reviendra, disais-je, de continuer à agir. Ensemble et solennellement, prenons l’engagement de le faire dans les plus brefs délais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI, SOC et EDS.)
 La parole est à M. Olivier Damaisin.
Mme la présidente.
 Le vote de cette proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer nous permet de nous féliciter collectivement d’une réelle avancée sociale pour l’ensemble des agricultrices et des agriculteurs français. Ce texte met en lumière les réelles difficultés que rencontre actuellement le régime de retraite agricole pour servir un niveau de pension minimal correct aux retraités agricoles en métropole et en outre-mer.
M. Olivier Damaisin.
Le sujet est connu depuis de nombreuses années, Germinal Peiro et Yves Daniel l’avaient déjà abordé et, depuis trois ans, avec André Chassaigne, que je veux sincèrement remercier, nous n’avons cessé de travailler étroitement avec l’ensemble des organismes et des syndicats agricoles – je pense en particulier à l’ANRAF, qui se bat depuis vingt-cinq ans –, pour enfin parvenir à cette avancée tant attendue par tous.
Le groupe La République en marche connaît bien les difficultés dont traite le texte. Constamment à l’écoute du monde agricole, il l’a montré lors de la discussion relative à la mise en place du système universel en proposant notamment d’intégrer les retraités agricoles dans un système plus protecteur. Il l’a aussi montré aussi en défendant la loi EGALIM, qui a permis de prendre des mesures en faveur d’une plus juste rémunération des agriculteurs.
Anticipant sur le système universel de retraite, cette proposition de loi tend à revaloriser les pensions des retraites les plus faibles du régime des non-salariés agricoles à hauteur de 85 % du SMIC net agricole, et d’améliorer la situation des agricultrices et des agriculteurs dans les outre-mer. Songez seulement que les non-salariés agricoles reçoivent une pension moyenne de 730 euros pour une carrière complète, contre 1 547 euros en moyenne pour l’ensemble des retraités. On constate aussi de forts écarts entre les retraites agricoles elles-mêmes : elles sont en moyenne de 855 euros par mois pour les chefs d’exploitation mais de 597 euros pour les conjoints et les collaborateurs, qui sont pour la plupart des femmes, soit une différence de 30 %. Les dispositions que nous allons voter permettront d’augmenter mécaniquement les pensions de réversion, ce qui ne nous empêchera pas de régler plus tard le problème posé par cette inégalité.
Pis encore, en outre-mer, le montant moyen de la retraite d’un pensionné de droit direct s’élève à 293 euros pour un homme et à 255 euros pour une femme.
Tous ces montants sont très inférieurs à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, mais aussi au seuil de pauvreté. Nous avons été nombreux à mener ce combat et je suis heureux que nous puissions avancer sur cette question, mais vous conviendrez qu’un dispositif qui se contenterait de reproduire le régime actuel sans en corriger les inégalités serait insuffisant. Nous proposons donc d’y remédier.
Tout en confirmant le principe d’une garantie porté à 85 % du SMIC, nous avons souhaité, en commission, dans un objectif de justice sociale et afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés,…
 Il n’y a qu’avec les retraités de l’agriculture que vous faites cette différence !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …subordonner le bénéfice du complément de retraite agricole à la liquidation de l’ensemble des droits, moyennant un écrêtement proportionnel au montant total des pensions, tous régimes confondus. Nous pensons que le dispositif, ainsi amendé, sera plus juste pour nos agriculteurs.
M. Olivier Damaisin.
Au nom de l’ensemble du groupe La République en marche, et de tous les collègues avec lesquels j’ai travaillé au sein du groupe retraite agricole, je suis heureux que nous puissions enfin, au cours de cette législature, faire aboutir l’ambition que beaucoup ont souhaité concrétiser dans les législatures précédentes sans jamais y parvenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Je salue mes collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois auxquels le Gouvernement a confié une mission sur les petites retraites. Ils pourront nous éclairer sur les moyens de poursuivre cette réflexion pour le monde agricole et pour d’autres professions – il faut en particulier se pencher sur les aidants familiaux et les conjoints qui sont, comme je l’ai dit, principalement des femmes.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera la proposition de loi. Dans le cadre de la mission sur le mal-être et le suicide dans le monde agricole que m’a confiée le Gouvernement, je constate chaque jour les dégâts humains causés par ce qu’on appelle l’« agribashing ». Je forme le vœu que nous parlions tous désormais d’une même voix et que nous consacrions l’« agriloving ».
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le président Chassaigne, je vous remercie de permettre une nouvelle fois à notre assemblée de traiter de la question, si importante, du niveau de pension des agriculteurs aujourd’hui à la retraite. Merci pour votre persévérance !
M. Arnaud Viala.
Monsieur le secrétaire d’État, ce matin, j’ai de la peine parce que je me retrouve pour la énième fois au milieu de personnalités de cette assemblée, toutes très attachées au milieu rural, pour traiter d’un sujet que nous n’arrivons pas à faire aboutir. Notre rapporteur, le président Chassaigne, évoquait les quarante mois qui se sont écoulés depuis la première discussion de la proposition de loi dans notre assemblée, mais, sans faire référence aux vingt-cinq ans de combat dont parlait M. Damaisin il y a un instant, on peut citer la promesse du candidat Hollande qui, lors de l’élection présidentielle de 2012, consistait à garantir une retraite agricole minimale correspondant à 75 % du SMIC. Cette promesse a été difficile à tenir durant le quinquennat précédent : elle n’est devenue une réalité qu’en 2016. Cependant, en 2018, lorsque nous avons rediscuté du sujet, nous avons constaté que le nombre de petits retraités dont la pension avait été revalorisée pour atteindre ce niveau restait très faible parce que le rythme de mise à niveau était trop lent.
En 2017, en fin de quinquennat, fut inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi visant à augmenter le niveau des pensions jusqu’à 85 % du SMIC. Du côté du groupe Les Républicains nous avons été nombreux à la soutenir sans hésitation, sans équivoque et sans aucun calcul politicien, comme nous le ferons encore aujourd’hui. À l’époque, compte tenu du calendrier législatif, il était cependant clair que le texte ne pouvait aboutir avant la fin du quinquennat – et c’est malheureusement ce qui s’est produit.
En 2018, en première lecture au Sénat, votre majorité a fait le choix de « flinguer » le texte, passez-moi l’expression, en utilisant le vote bloqué, au motif que la réforme des retraites, plus large – dont vous avez la responsabilité, monsieur le secrétaire d’État –, allait embrasser la question. Cela n’a pas été le cas, car votre réforme ne concernait pas ceux qui étaient déjà à la retraite.
 Et voilà !
M. Marc Le Fur.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Toujours en 2018, lors des débats relatifs à la future loi EGALIM, nous avons débattu de la revalorisation des revenus agricoles – la question des revenus est bien celle qu’il faut poser si l’on veut durablement améliorer le quotidien de nos agriculteurs. Toutefois, force est aujourd’hui de constater qu’il y a encore des trous dans la raquette et que des améliorations devront être apportées à cette loi si l’on veut qu’elle atteigne ses objectifs.
M. Arnaud Viala.
Nous revenons donc à la proposition de loi examinée en 2017. Je vous confiais ma peine il y a un instant : elle est d’autant plus grande que je constate que vous avez, en quelque sorte, vidé le texte de sa substance.
 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Vous avez, d’une part, prévu de reporter encore la date d’application de cette réforme, et vous avez, d’autre part, introduit un dispositif d’écrêtement incompréhensible en expliquant que la justice sociale consiste à ne pas valoriser à sa juste valeur le travail de ceux qui ont consacré des années de labeur à faire vivre leur ferme. Cela, nous ne pouvons pas l’entendre.
M. Arnaud Viala.
L’autre motif de ma peine est l’absence du ministre de l’agriculture à vos côtés ce matin. Je pense qu’il aurait dû être au banc du Gouvernement.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Le sujet dont nous traitons n’est pas seulement technique ou arithmétique : il concerne la réalité du vécu de centaines de milliers d’agriculteurs retraités, qui n’ont jamais été aux 35 heures et qui n’ont jamais vécu dans le luxe. Ils ont survécu parce qu’ils étaient propriétaires de leur maison, souvent la maison de la ferme transmise de génération en génération, et de leur potager. Ils vivent aujourd’hui modestement, et plus que modestement : avec des revenus inférieurs aux minima sociaux.
M. Arnaud Viala.
 C’est tout à fait ça !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Comment peut-on tolérer aujourd’hui que le Parlement français ne parvienne pas à se mettre d’accord sur une proposition qui vise à augmenter jusqu’à 85 % du SMIC les pensions de gens qui vivent avec 500 ou 600 euros pour les chefs d’exploitation qui sont le plus souvent des hommes, et beaucoup moins pour les femmes ? Ne parlons même pas de la situation des conjoints qui n’avaient pas de couverture sociale et qui, pour certains d’entre eux, n’en ont toujours pas !
M. Arnaud Viala.
Le Parlement s’honorerait à réagir positivement et vite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR. – M. Yannick Favennec Becot applaudit également.)
Finalement, monsieur le président Chassaigne, cette réforme ne traîne pas depuis quarante mois ; elle aura traîné durant deux quinquennats, de 2012 à 2022 ! Pendant cette période, rien n’aura changé dans le quotidien des agriculteurs retraités. Je n’ai pas envie de polémiquer sur ce sujet qui me touche de près ; je dis simplement que nous devons agir ce matin en responsabilité et adopter non pas la version de la proposition de loi adoptée par la commission, mais celle présentée par le groupe GDR,…
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 …parce que c’est la seule qui peut changer les choses.
M. Arnaud Viala.
Cette version est celle qui nous permettra d’analyser sereinement et plus finement comment continuer à augmenter ces pensions et comment les financer, les agriculteurs ne pouvant assumer de telles évolutions à partir de leurs seules cotisations. Sur ce sujet, les débats étaient ouverts avec la profession dans le cadre de la réforme des retraites. Il faudra poursuivre dans ce sens, mais, avant cela, nous devons accomplir un acte de justice sociale envers celles et ceux qui ont fait vivre l’agriculture et qui, dans la crise actuelle, ont montré qu’elle est indispensable à notre société.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Frédérique Tuffnell applaudit également.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 C’est une chance, pour moi, de m’exprimer au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sur la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne. Je parle de chance car je suis sûr que nous allons adopter un bon texte, sur le fond et sur la forme, un texte qui améliorera la situation financière de dizaines de milliers de nos concitoyens.
M. Nicolas Turquois.
Sur le fond, porter le minimum de pension de retraite agricole aussi bien futur qu’actuel de 75 % à 85 % du SMIC est une avancée sociale indéniable. Une vie de labeur, souvent mal rémunéré, pour nourrir notre pays mais aussi entretenir nos paysages et faire vivre nos villages, mérite une attention plus grande de la nation. Ce sera chose faite.
Imposer une couverture complémentaire aux salariés agricoles de Guadeloupe et de La Réunion est aussi un progrès à saluer. Quand les partenaires sociaux n’arrivent pas à prendre leurs responsabilités, l’État doit prendre les siennes pour protéger les plus modestes.
C’est néanmoins sur la forme que j’ai envie de m’exprimer davantage, en premier lieu pour remercier André Chassaigne de sa pugnacité. Malgré les complexités techniques, les changements de majorité et les contraintes budgétaires, il a persévéré et il va réussir. Ce résultat n’est pas le fruit du hasard, mais celui d’une conviction profondément chevillée au corps. Je vous adresse un grand merci, monsieur le député.
Cette proposition de loi doit aussi nous interroger toutes et tous sur notre façon de travailler, et surtout sur notre façon de faire de la politique. Nous allons, j’en suis sûr, massivement soutenir ce texte, quelles que soient nos familles politiques, parce qu’il nous paraît juste. Pour une fois, et c’est suffisamment rare pour être souligné, nous n’allons pas voter pour ou contre un texte en regardant de quel bord il vient ; nous allons voter en regardant à qui il s’adresse, à qui il est utile. Ce devrait être à chaque fois notre ligne de conduite mais, malheureusement, ce n’est pratiquement jamais le cas.
Beaucoup d’entre nous se sont engagés avec la conviction qu’il était possible de faire de la politique autrement, en dialoguant, en rapprochant les positions des uns et des autres, en partageant les efforts. Cependant, la réalité est tout autre : certains pensent se mettre en valeur par la surenchère, le populisme ou le dénigrement de l’autre. Résultat : nous détournons et dégoûtons nombre de nos concitoyens de la politique et des enjeux auxquels notre pays doit faire face.
Pourtant, cette proposition de loi est révélatrice de tout ce qu’il faudrait logiquement faire sur les retraites et que nous avons essayé de faire avec le projet de loi présenté en début d’année,…
 Non, non, non !
M. Sébastien Jumel.
 …peut-être maladroitement parfois, mais assurément avec la conviction que le système actuel était profondément complexe, injuste et inéquitable.
M. Nicolas Turquois.
J’en donnerai trois illustrations.
Premièrement, la proposition de M. Chassaigne va permettre aux chefs d’exploitation retraités de toucher 85 % du SMIC mais, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Jumel, c’est tout sauf simple. Cela va être possible parce qu’en 2014, Mme Touraine avait mis en place les outils juridiques et informatiques nécessaires pour élaborer un système complexe d’attribution de points au titre du RCO, le régime complémentaire obligatoire de retraite des agriculteurs, afin de leur permettre d’atteindre 75 % du SMIC.
La mise en œuvre avait demandé pratiquement dix-huit mois car il avait fallu refaire tous les déroulés de carrière et recalculer toutes les pensions, y compris pour des personnes en retraite depuis plus de vingt-cinq ans. Ce travail titanesque, la MSA va devoir le refaire en partie. Comment peut-on avoir en 2020 un système si complexe qu’il nécessite dix-huit mois de calcul ?
Deuxième illustration : nous ne traitons pas le cas des artisans et commerçants dont les montants de retraites sont souvent du même ordre de grandeur que celui des agriculteurs. Ce ne serait d’ailleurs pas possible parce qu’ils ont encore moins souvent effectué une carrière complète et que le mode de calcul de leurs pensions est notoirement différent. Il faudrait une fois encore imaginer un dispositif spécifique et complexe pour atteindre les mêmes objectifs. C’est un non-sens !
Dernière illustration : les conjoints-collaborateurs, qui sont les grands oubliés. Comment aborder frontalement, objectivement et, disons-le clairement, budgétairement la situation de millions de personnes n’ayant que peu ou pas cotisé ? Avec notre projet de loi, nous voulions faire avancer ce sujet majeur, au moins pour les futurs retraités, en réfléchissant au statut du conjoint, en valorisant mieux les interruptions de carrière liées aux maternités, en sécurisant aussi les règles de réversion. Force est de constater qu’à cette heure, rien n’a changé.
Si le sujet des retraites agricoles et la proposition de notre collègue Chassaigne nous permettent aujourd’hui de faire autrement, de dépasser nos frontières partisanes, alors ce sera une belle journée. Mais sur les retraites comme sur de nombreux autres sujets, ne nous arrêtons pas à cette seule journée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Paul Christophe et Mme Christine Pires Beaune applaudissent également.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 La concorde, monsieur le secrétaire d’État, n’oblige pas à l’oubli, bien au contraire. C’est pourquoi je voudrais, ici, faire mémoire des combats de la gauche et du monde paysan. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’est sous Lionel Jospin que, pour la première fois, un plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles fut engagé. Il fut poursuivi sous François Hollande. Au cours de la période récente, ce sont les deux séquences historiques durant lesquelles les retraites n’ont pas été un sujet de propagande, de bateleur, mais ont fait l’objet de procédures concrètes aboutissant à des revalorisations.
Sous Lionel Jospin, le socle de 50 % du SMIC a été acquis, et la loi de 2002 sur la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été adoptée. En cette occasion, je tiens à rendre hommage à l’un de mes prédécesseurs, le député socialiste Germinal Peiro qui, dès cette adoption, a posé le principe d’une progression des retraites agricoles visant à atteindre le seuil de 75 % du SMIC.
Une décennie plus tard, aucune indexation n’avait été effectuée et la trajectoire n’avait pas été atteinte : à la fin de 2012, le taux était de 70,34 % du SMIC, loin de 75 %. Les corrections ont été apportées sous le mandat de François Hollande. En 2014, à l’instigation de Germinal Peiro, la loi Touraine a instauré le rattrapage gratuit des droits, notamment pour les conjoints et les aides familiaux, et a dressé cette trajectoire aboutissant à la fin de 2017.
Malgré tout, nous sommes encore loin du compte puisque la retraite des exploitants agricoles se situe actuellement à moins 900 euros mensuels et celle des conjoints et conjointes à moins de 600 euros. La situation des aides familiaux n’est pas plus brillante.
En 2017, sur la proposition d’André Chassaigne, nous avons adopté cette trajectoire visant à atteindre le taux de 85 % du SMIC. Je ne reviendrai pas sur les péripéties, ou plutôt sur l’enlisement dans un marais qui nous a fait perdre trois ans. Aujourd’hui, nous sommes au rendez-vous. Je ne m’étendrai pas non plus sur les bégaiements de l’histoire, ni sur les amendements relatifs aux dates ou aux mesures d’écrêtement, dont nous allons bientôt débattre.
Au préalable, je voulais rappeler l’histoire récente, celle du combat mené par les socialistes à deux reprises, au cours de deux mandats. Avec leurs alliés communistes et tous les hommes de progrès dans cette assemblée, ils ont fait avancer la question des retraites, non pas dans les mots ou les discours mais dans la réalité.
Puisque nous sommes le 18 juin, je voudrais aussi faire mémoire de combats de la gauche plus anciens et plus historiques. Dans les années 1950, c’est Tanguy-Prigent, ministre socialiste, breton, de Charles de Gaulle, qui a instauré les lois du fermage. Moins d’une décennie plus tard, avec Edgard Pisani, a été bâti tout le socle des régulations, du mouvement coopératif, des groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC –, des coopérative d’utilisation de matériel agricole – CUMA.
L’agriculture n’est pas faite que de progrès scientifiques et technologiques, de génétique, de machinisme et de solutions magiques. Elle est faite de la solidarité du monde paysan qui s’organise pour produire, commercialiser, s’entraider, tendre la main et faire en sorte que chacun réussisse.
Ce progrès social a une histoire, celle de la gauche et du monde paysan. Dans cette histoire, il y a parfois des « Je t’aime, moi non plus » et beaucoup d’incompréhensions culturelles, mais il y a une fidélité aux combats. À nos camarades et collègues communistes, je tiens à dire que nous avons toujours été unis dans ces combats pour le monde paysan, afin de choisir la coopération, la régulation et l’organisation des marchés, l’égalité, les réformes de la politique agricole commune – PAC. Sur ces sujets, nous avons toujours été en convergence.
Je me réjouis d’être de nouveau à vos côtés pour cette étape-là. Je le dis parce qu’il y a des vents mauvais dans l’histoire. En ce moment même, il existe un mouvement d’accaparement des terres mortifère pour le renouvellement des générations de paysans.
 (Applaudissements sur les bancs des SOC, GDR, EDS et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
En ce moment même, une multinationale du lait – qui s’est enrichie avec l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit CETA, et qui distribue des dividendes à deux chiffres – annonce une baisse du prix du lait payé aux producteurs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LT.)
 Absolument !
M. Jean Lassalle.
 Certains accords internationaux, conclus en pleine période de covid-19, viennent ruiner les efforts en faveur d’une régulation interne qui permet de payer un prix digne aux producteurs et d’avoir une bonne répartition des primes.
M. Dominique Potier.
Le combat n’est jamais fini. La gauche se réjouit quand elle peut convaincre et entraîner, mais elle ne démissionnera jamais du combat pour la liberté et la justice, au nom du monde paysan et de la gratitude due à nos aînés.
Les menaces sont importantes,…
 Le MERCOSUR est aussi une menace !
M. Marc Le Fur.
 …mais je le dirai en reprenant les tonalités gaulliennes de l’appel du 18 juin : le dernier mot n’a pas été dit, l’espérance n’est pas vaine. Le combat pour la justice, la régulation et la dignité des paysans est un combat en faveur du salut et de la paix du monde, d’une nourriture de qualité pour tous, de la lutte contre les famines qui refont surface sur la planète. Il suppose une organisation et une mutualisation des valeurs humanistes qui ne se payent pas de mots.
M. Dominique Potier.
Nous franchissons aujourd’hui une étape de ce combat en faveur de tous les Jacquou le Croquant de la terre qui vivent dans nos territoires. Nous avons évoqué Jean Valjean. Je suis heureux qu’en première partie de cette niche communiste, nous rendions hommage à tous les Jacquou le Croquant de nos territoires et de la terre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Jean-Baptiste Moreau applaudit également.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Cher André Chassaigne, je voudrais m’adresser à vous, et aussi aux collègues qui ont abordé cette législature en revendiquant un projet présidentiel où figurait la limitation du nombre de mandats pour les parlementaires.
M. Thierry Benoit.
En consultant la biographie d’André Chassaigne ce matin, j’ai découvert qu’il est député depuis 2002. C’est grâce à son expérience, sa persévérance et sa ténacité que ce que cette proposition de loi trouve son aboutissement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LT, SOC, GDR et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.).)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Si je prends le temps de le dire, c’est parce que l’on nous écoute. Notre pays est bien organisé. Dans notre belle démocratie, il y a des fonctionnaires – des gens expérimentés, brillants et érudits qui durent dans le temps –, et, à côté, il faut des élus dont certains – j’en fais partie – acquièrent, au fil de leurs mandats, une expérience précieuse.
M. Thierry Benoit.
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 En écoutant André Chassaigne, Marc Le Fur ou vous, madame la présidente, qui êtes là depuis un certain nombre d’années, on voit bien, en effet, que les députés acquièrent au fil du temps des compétences et une expérience précieuses dans le débat public.
M. Thierry Benoit.

M. Philippe Vigier.
 Cher André, vous nous proposez finalement un moment œcuménique en ce 18 juin 2020, date anniversaire de l’appel du général de Gaulle. Il y a quatre-vingts ans, le moment était œcuménique car des Français se sont mobilisés pour résister. Aujourd’hui, je pense qu’il le sera aussi quand nous allons adopter cette proposition de loi.
M. Thierry Benoit.
Nous parlons d’agriculteurs qui perçoivent de petites pensions de retraite, et que nous côtoyons dans nos circonscriptions. Malgré nos bons échanges en commission, quelques points restent en débat.
S’agissant de la date d’application du texte, le groupe UDI-I a déposé un nouvel amendement pour qu’il entre en vigueur immédiatement, c’est-à-dire en 2021.
Au sujet de l’écrêtement, je vais m’adresser au président du groupe de la majorité. Dans nos circonscriptions, monsieur le président, nous sommes un certain nombre à côtoyer des femmes et des hommes qui perçoivent de très petites pensions de retraite. Je m’étonne un peu de constater que, lorsque l’on parle de pensions de 1 000 euros, il vous vient immédiatement en tête la question de l’écrêtement, pour des raisons de manque de moyens. En revanche, on n’y pense pas lorsqu’il s’agit de nommer des personnalités – hauts fonctionnaires ou anciens élus qui ont eu de beaux parcours professionnels – dans des autorités administratives, des autorités publiques indépendantes ou à la Cour des comptes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, GDR et LR.)

M. Dominique Potier

M. Philippe Vigier.
 Il a raison !
M. Yannick Favennec Becot.
 Un Premier président de la Cour des comptes a été nommé tout récemment, un ancien commissaire européen qui a fait un beau parcours d’élu et de haut fonctionnaire. Il s’interroge, il ne sait pas s’il va cumuler sa rémunération et sa pension de retraite. Eh bien, je lui dis de s’interroger sur l’opportunité d’apporter une réponse dans les meilleurs délais et, surtout, de ne pas cumuler sa pension et sa rémunération.
M. Thierry Benoit.
 (Mêmes mouvements.)
Dans nos territoires, nous côtoyons à longueur de journée des femmes et des hommes qui perçoivent de petites retraites. Nous sommes marqués par ces anomalies que nous ne pouvons plus accepter. En 2020, alors que nous avons eu des crises de toutes sortes, y compris une crise sanitaire, nous ne pouvons plus supporter ces rémunérations et surtout ces cumuls excessifs de rémunérations et de pension de retraite.
Olivier Damaisin, député du groupe de la République en marche, l’a très bien dit lors des travaux de la commission des affaires sociales : c’est une première brique, une première étape.
Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, il y a une convergence entre le projet de loi sur la réforme des retraites voulue par le Président de la République et le Gouvernement et la proposition de loi d’André Chassaigne :…
 Ah non, les deux textes n’ont rien à voir ! 
M. Sébastien Jumel.
 …vous êtes tous d’accord sur le fait que les retraites agricoles sont anormalement faibles, même si le Gouvernement entend agir à partir de 2022, pour les futurs retraités, alors qu’André Chassaigne propose de le faire dès aujourd’hui, pour les retraités actuels.
M. Thierry Benoit.
Tout cela va dans le bon sens : le groupe UDI-I soutiendra donc la proposition de loi et restera attentif – comme vous, monsieur Damaisin ! – à la question des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Il nous faut en outre, et dès maintenant, élargir le débat sur les petites retraites aux commerçants, aux artisans et aux professions indépendantes qui toucheront encore de très petites retraites en 2020.
 Eh oui, ça s’appelle la réforme à points ! 
M. Erwan Balanant.
 Merci, monsieur Chassaigne, pour votre proposition de loi. Tous mes compliments !
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, GDR, SOC et LR. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
 Le début, c’était bien ; le milieu et la fin, moins !
M. Sébastien Jumel.
 Les artisans et les commerçants, ça ne t’intéresse pas ?
M. Erwan Balanant.
 S’il vous plaît, monsieur Balanant.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
 Il n’est pas rare que les retraites agricoles soient au cœur de nos débats, tant la situation des exploitants agricoles nous interpelle. Nous avons légiféré à plusieurs reprises sur cette question sans pour autant aboutir à une solution pérenne permettant de garantir une pension de retraite digne aux exploitants agricoles.
Mme Jeanine Dubié.
La loi du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire dont l’objectif est de garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète. En 2014, l’objectif de revalorisation des pensions s’est traduit par l’extension de la RCO aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d’activité antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011. Nous le savons, cet objectif n’a pas été atteint. Pour rappel, les retraités agricoles font partie des retraités français qui touchent les pensions les plus faibles. Selon la Mutualité sociale agricole, les hommes touchent en moyenne 953 euros et les femmes 852 euros, soit moins que le seuil de pauvreté, situé à un peu plus de 1 000 euros.
Nous ne pouvons accepter plus longtemps les conditions de vie difficiles que connaissent de trop nombreux exploitants et salariés agricoles, des hommes et des femmes isolés, souvent endettés, qui ne comptent pas leurs heures et ne parviennent pas à vivre de leur travail. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires salue l’initiative du groupe GDR d’inscrire, à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, la proposition de loi d’André Chassaigne, dont l’objectif est salué sur tous les bancs : revaloriser les pensions de retraite des exploitants agricoles et prendre en considération la situation particulière des exploitants ultramarins.
L’examen de la proposition de loi nous semble d’autant plus urgent que l’argument du Gouvernement et de la majorité, qui a conduit au rejet du texte au Sénat, ne tient plus : la réforme instituant un système universel de retraite est dorénavant suspendue, probablement même abandonnée – en tout cas, je le souhaite –, en raison de l’épidémie du covid-19, et avec elle la promesse de porter le minimum de pension à 85 % du SMIC.
C’est peut-être mieux ainsi car la réforme des retraites qui devait, d’après le Gouvernement, garantir plus de justice sociale comportait, en réalité, un certain nombre d’angles morts, sur lesquels nous n’avons malheureusement pas réussi à convaincre la majorité de revenir. Lors de l’examen de ce texte, notre groupe n’a eu de cesse de rappeler que la revalorisation du minimum de pension prévue par le Gouvernement ne concernait que les futurs retraités. Les agriculteurs déjà retraités n’auraient donc pas bénéficié de la réforme, alors qu’ils demandent depuis des années, de manière légitime, la revalorisation de leur pension à 85 % du SMIC. C’est la raison pour laquelle notre groupe avait déposé un amendement – comme nombre de collègues ici– reprenant la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture.
Nous ne pouvons plus différer cette question plus longtemps. Nous sommes quelques-uns à avoir soutenu la proposition de loi, adoptée à l’unanimité, en première lecture, lors de la précédente législature ; nous serons, je l’espère, nombreux à la soutenir encore, mais à la soutenir dans sa version initiale, sans le dispositif d’écrêtement ajouté par la majorité en commission.

M. Vincent Descoeur.
 Elle a raison !
M. Pierre Dharréville.
 André Chassaigne a clairement démontré l’impact négatif de ce dispositif s’agissant de l’ambition initiale et de la portée de la proposition de loi : non seulement le nombre de bénéficiaires de la revalorisation des pensions de retraite serait drastiquement réduit, mais l’esprit lui-même du texte serait profondément affecté.
Mme Jeanine Dubié.
La proposition de loi d’André Chassaigne fixe un minimum de retraite garanti à 85 % du SMIC en contrepartie de l’apport professionnel des agriculteurs, c’est-à-dire de leurs cotisations. Elle prévoit donc un revenu de remplacement lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite, après des années de dur labeur. En introduisant le dispositif d’écrêtement, vous modifiez profondément le sens du texte en transformant un revenu de remplacement décent par un dispositif d’aide sociale qui sera attribué de façon différentielle en fonction du montant de l’ensemble des pensions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, GDR et FI.)
 C’est ça, exactement !
M. Pierre Dharréville.
 En réalité, vous créez une ASPA bis, sans le recours sur la succession, et d’un montant légèrement supérieur.
Mme Jeanine Dubié.
Les exploitants agricoles ne demandent pas l’aumône, mais juste une retraite décente. 
 La dignité !
M. Philippe Vigier.
 Nous soutiendrons également le texte car nous approuvons son volet relatif à l’outre-mer. Il est important d’envoyer un signal fort à ces territoires trop souvent délaissés.
Mme Jeanine Dubié.
Enfin, nous défendrons des amendements dans le but de rétablir la proposition de loi dans sa version initiale et de la rendre effective à partir de 2021, et non 2022. D’autres questions devront être réglées pour garantir une retraite digne à tous les exploitants agricoles, en particulier celle des conjoints collaborateurs, mais ce texte constitue une première étape essentielle que nous ne pouvons plus reporter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, GDR et FI. – Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Yves Bony applaudissent également.)
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Il est des temps qui révèlent l’importance de certains métiers non reconnus et trop souvent dénigrés. La crise sanitaire que nous traversons nous rappelle le rôle majeur de certaines professions, parmi lesquelles celles du monde agricole. Les paysans ont été touchés de plein fouet par la crise sanitaire, mais ils ont su d’adapter et, dans certains secteurs, s’organiser pour répondre aux besoins essentiels de la population, notamment grâce à la vente directe et au maintien des marchés.
Mme Bénédicte Taurine.
La proposition de loi de la Gauche démocrate et républicaine présentée par André Chassaigne nous donne une nouvelle fois l’opportunité de permettre que l’ensemble des retraités du régime agricole perçoivent un minimum de pensions digne, à hauteur de 85 % du SMIC. « Une nouvelle fois » car, cela a été rappelé, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture en 2017.
Aujourd’hui, dans notre pays, un trop grand nombre de femmes et d’hommes travaillent encore dans des conditions indignes et touchent des pensions de retraite d’un niveau inacceptable. Nous devons mettre fin à cette situation. En moyenne, un agriculteur touche 855 euros de retraite. Comme le rappelle souvent mon camarade Jean-Hugues Ratenon, la situation est pire encore dans les territoires d’outre-mer, où le montant de la pension moyenne d’un agriculteur est de 330 euros.
Comment en est-on arrivé là ? Parmi les divers témoignages que j’ai pu lire, celui qui m’a le plus interpellée est celui de M. François Legentilhomme, ancien président de la Mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique. En 2016, il expliquait le décrochage du régime agricole par rapport aux autres régimes de la protection sociale par le réflexe de certains agriculteurs et de certains syndicats de « ne pas vouloir cotiser ». La retraite complémentaire est obligatoire pour les agriculteurs depuis 2002, soit trente ans après la retraite obligatoire pour les salariés, y compris du monde agricole. Même chose pour la retraite, puisque François Legentilhomme indique : « Nous avons été volontaires en 1947 pour bénéficier des prestations familiales, y compris chez les ressortissants de la MSA. En revanche, nous avons refusé de cotiser pour la retraite jusqu’en 1952. »
Les agriculteurs ne peuvent continuer de pâtir de ces positions historiques. Malheureusement, la majorité a tendance à faire obstacle à toute dynamique favorable à une plus grande justice sociale. Nous l’avons constaté à plusieurs reprises, en particulier lors de l’examen des textes que nous avons proposés dans nos niches parlementaires.
Aujourd’hui encore, la proposition de loi initiale du groupe GDR est modifiée par un amendement instaurant un dispositif d’écrêtement. Pourquoi prévoir aujourd’hui un dispositif particulier pour les agriculteurs alors que le projet de loi sur la réforme des retraites, aujourd’hui caduc, n’en prévoyait pas pour les autres professions ?
Il en va de même avec la garantie de 85 % du SMIC, dont l’entrée en vigueur était prévue dès 2018 mais qu’un amendement adopté en commission décale au 1


Nous nous félicitons cependant que la commission ait adopté le texte à l’unanimité, d’autant que le 22 février 2020, lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture, Emmanuel Macron avait déclaré qu’il était impossible de revaloriser les pensions de retraite actuelles des agriculteurs à 85 % du SMIC, soulignant qu’une telle mesure coûterait environ 1 milliard d’euros. Nous regrettons néanmoins que ce ne soit pas le texte initial du groupe GDR qui ait été adopté.
Les constats sont clairs : actuellement, plus de 20 % des agriculteurs français vivent sous le seuil de pauvreté ; un tiers des paysans français ont plus de 55 ans ; la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici à six ans. Nous devons impérativement changer de modèle et retrouver notre souveraineté agricole et notre indépendance alimentaire. Pour permettre à l’ensemble de la profession de vivre décemment, de se renouveler et de surmonter les crises à venir, nous devons relocaliser les productions, mettre en place des circuits courts et des prix planchers, mais aussi, entre autres choses, prévoir une sortie planifiée des pesticides.
En vérité, nous devons faire exactement l’inverse du Gouvernement, qui signe des accords de libre-échange et se repose sur les mécanismes de marché. Le coronavirus a agi comme un révélateur des failles du système capitaliste globalisé. Vous devez en prendre conscience et changer de cap.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Caroline Fiat.
 Bon anniversaire, Bénédicte ! Être née un 18 juin, c’est le signe d’un destin national !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 J’ai envie de vous parler de dignité, de la dignité nationale. L’usage de mots forts interpelle toujours, mais je pense qu’ils sont en l’occurrence tout à fait adéquats. Car s’il y a bien une profession dont les membres mériteraient de couler des jours heureux une fois à la retraite, c’est bien celle d’agriculteur : la grande majorité d’entre eux travaillent le double du temps légal, 365 jours par an, donc sans vacances, et même pour les non-salariés sans compte pénibilité ; nos agriculteurs nous nourrissent, 100 % des Français mangent grâce à eux. La nation devrait leur être reconnaissante et leur offrir une fin de vie décente. Cette dernière leur reste pourtant, pour un grand nombre d’entre eux, inaccessible. C’est pourquoi je souhaite personnellement et au nom de tout notre groupe Écologie démocratie solidarité, vous remercier, monsieur le président Chassaigne, de la ténacité dont vous avez su faire preuve avec cœur pour corriger cette injustice qui n’a sa place ni dans notre temps ni dans notre pays.
Mme Annie Chapelier.
Indignée par le faible montant des pensions de retraite agricoles, je l’ai souvent été et le serai encore longtemps. Cette fatigue du corps, ces journées harassantes dans lesquelles on peine à trouver une place pour la vie personnelle et familiale… Faut-il rappeler la douleur de beaucoup d’agriculteurs de ne pouvoir fonder une famille à cause de la difficulté de leur travail ? Et puis il y a les inégalités de genre car les conjoints collaborateurs, pour la plupart des femmes, sont encore plus impactés et ont vraiment des pensions de misère.
 (M. Dominique Potier applaudit.)
La principale avancée du projet de loi visant à instituer un régime universel des retraites était de garantir, pour tous les retraités agricoles, un revenu au moins égal à 1 000 euros, mais il laissait de côté les retraités actuels. La version initiale de cette proposition de loi permettait de compenser en partie cette lacune en y incluant – ce dont je remercie encore une fois M. Chassaigne – les ultramarins, trop souvent oubliés. Nous regrettons évidemment que la version adoptée en commission des affaires sociales ait considérablement affaibli l’ensemble du dispositif puisque le bénéfice du complément de retraite sera subordonné au fait d’avoir demandé tous ses droits à la retraite, ce qui revient à reconnaître non pas le travail effectif mais uniquement le fait d’avoir cotisé. Si des personnes travaillent sans cotiser, d’autres cotisent sans travailler : lesquelles sont les plus bénéfiques à l’économie ? Je vous pose la question, mes chers collègues, en rappelant que si beaucoup d’agriculteurs ont renoncé à cotiser, c’est que leurs revenus ne le leur permettaient pas. Leur peine devrait-elle être sans fin ? Ne pouvons-nous pas mettre en place une retraite minimale et décente ?
Notre groupe regrette également que la commission ait prévu un écrêtement proportionnel au montant des pensions, tous régimes confondus, car, au motif de viser l’équité entre les assurés monopensionnés et polypensionnés, l’on choisit ainsi de considérer le travail agricole non comme une véritable voie professionnelle mais presque comme un hobby… Si les agriculteurs ont souvent une autre activité, c’est uniquement parce qu’ils ne peuvent pas vivre du seul fruit de leur seul travail de la terre !
La proposition de loi demeure tout de même une avancée pour une partie des retraités agricoles. Même insuffisante, elle a la mérite d’exister et nous la voterons bien sûr des deux mains. Mais moins de 200 000 retraités agricoles pourront bénéficier du nouveau dispositif alors que, rappelons-le, ils sont au total 3,8 millions et que leur pension moyenne est de 740 euros, avec de fortes disparités entre l’outre-mer et la métropole, 1,3 million étant non salariés, dont les anciens chefs d’exploitation. La rédaction initiale concernait et améliorait les retraites de 300 000 personnes : on en perd 100 000 avec l’écrêtement de la commission ! Je rappelle aussi qu’un agriculteur sur trois a une retraite inférieure à 350 euros par mois, la moyenne étant de 480 euros en métropole et bien moins outre-mer – 320 euros sur l’île de La Réunion, par exemple. Ces chiffres effrayants sont ceux d’aujourd’hui. Et ce texte n’aura malheureusement que peu d’effet sur eux car beaucoup d’agriculteurs ne répondront pas aux critères d’éligibilité au dispositif de garantie à 85 % du SMIC,…
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 …comme ils ont déjà été écartés du dispositif de garantie à 75 % du SMIC alors que ce sont eux qui perçoivent les plus faibles pensions et sont à ce titre les plus pénalisés.
Mme Annie Chapelier.
C’est à l’automne, lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, que l’on pourra peut-être agir pour eux en se penchant sur le fonctionnement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et du dispositif du recouvrement sur succession car si tant d’agriculteurs retraités vivent sous le seuil de pauvreté, c’est en grande partie parce qu’ils ne demandent pas cette allocation afin d’éviter de laisser encore davantage de dettes à leurs héritiers, ce que l’on peut comprendre. Depuis des années pourtant, les propositions de modification de l’article L. 815 du code de la sécurité sociale se succèdent, mais tous ces appels et tous ces amendements visant à supprimer le recouvrement sur succession restent lettre morte ! On refuse même d’évaluer le coût de cette suppression, nonobstant l’inévitable irrecevabilité financière desdits amendements.
Depuis trop d’années, notre assemblée cherche en vain à financer les retraites agricoles. Mettons fin tous ensemble à l’iniquité actuelle en commençant par faire preuve de volonté politique et en rétablissant ce texte dans sa version initiale, qui est bien meilleure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, GDR, SOC, UDI-I et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 « Persévérance, telle est la première vertu de l’agriculteur. » Je ne sais pas si notre rapporteur André Chassaigne connaît ce proverbe, mais si nous examinons ce matin, en deuxième lecture, la proposition de loi qu’il soumet à nouveau à notre discussion, c’est aussi grâce à sa ténacité légendaire.
M. Paul Christophe.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Ce texte visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et en outre-mer est de nature à remédier à une situation dont nous pouvons tous partager le constat : celui de la faiblesse des retraites agricoles. En effet, les pensions des exploitants agricoles, et plus encore celles de leur conjoint et des aides familiaux sont, à durée d’activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités de notre pays, et cela même s’il faut prendre en compte le fait que de nombreux retraités agricoles sont polypensionnés. On sait que la retraite moyenne des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole est d’environ 700 euros. Si nous la comparons avec le seuil de pauvreté fixé à 1 015 euros et le minimum vieillesse à 903 euros, force est de constater qu’elle se situe bien en dessous des seuils sociaux. Cette situation reflète évidemment d’abord et avant tout la faiblesse des revenus agricoles puisque ceux-ci se répercutent directement sur le niveau des pensions,…
M. Paul Christophe.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 …mais elle tient également à la mise en place tardive dans ces professions de certains éléments fondamentaux pour la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime complémentaire obligatoire qui n’a été institué qu’en 2003.
M. Paul Christophe.
Or la crise sanitaire que nous traversons démontre avec force l’importance considérable de ces professions qui permettent de satisfaire le besoin primaire et vital de notre population : celui de son alimentation. En effet, c’est grâce à notre agriculture, forte et préventive, que notre sécurité alimentaire fut assurée. Si cette crise nous a permis de nous recentrer sur les besoins fondamentaux de notre pays, le secteur de l’agriculture y occupe, sans conteste, une place principale. En tant que dignes représentants de la nation, nous avons le devoir d’écouter ceux qui nourrissent nos concitoyens pour tenter de corriger l’irrégularité que constitue leur précarité. La réforme dite du système universel de retraite prenait d’ailleurs aussi en considération cet état de fait et le besoin de revaloriser les faibles pensions des agriculteurs mais aussi, rappelons-le celles des travailleurs indépendants.
Le texte ici proposé a entre autres mérites celui de concerner l’ensemble des retraités agricoles actuels. Le groupe Agir ensemble se réjouit donc de l’adoption de cette proposition de loi en commission des affaires sociales ainsi que du travail effectué pour modifier, dans un objectif de justice sociale, ses dispositions initiales. Un dispositif d’écrêtement a ainsi été inséré par un amendement visant, d’une part, à assurer la soutenabilité financière du dispositif et, d’autre part, à prendre en compte les polypensionnés disposant d’autres ressources, dont les revenus du patrimoine en particulier.
Ce texte que nous voterons tous, je l’espère, pourrait être la première étape avant une prise en considération plus importante des conjoints collaborateurs, puis des aidants familiaux. La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 avait déjà permis la création du statut de conjoint collaborateur, marquant une étape essentielle dans la reconnaissance des conjoints de chefs d’exploitation. De plus, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, oblige désormais le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à déclarer au centre de formalités des entreprises le statut du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin ; cette disposition législative vise à renforcer leur protection et cette dynamique ne peut être que bénéfique.
Cependant, beaucoup reste à faire car, selon les données de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques –, si les pensions moyennes des retraités non-salariés agricoles sont de 710 euros, elles n’atteignent que 570 euros pour les femmes, qui constituent la majorité des conjoints-collaborateurs. Il nous faudra donc, dans l’avenir, apporter une attention particulière à ces collaborateurs de l’ombre pour qu’une réelle revalorisation de leur travail puisse être réalisée. C’est un enjeu majeur en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Enfin, je reste convaincu que garantir à nos agriculteurs une retraite minimale plus digne sera de nature à redonner un peu d’espoir à cette profession souvent malmenée. Il nous faut agir ensemble, au travers de notre travail parlementaire, pour donner une perspective d’avenir plus sereine à cette noble profession. Si revaloriser le fruit du travail des agriculteurs est essentiel, sécuriser un peu plus la retraite agricole a aussi tous son sens. Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi permet à cet égard de franchir un nouveau pas, et nous la voterons.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et LR. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 740 euros par mois : c’est en moyenne le montant des pensions de retraite des agriculteurs, soit 760 euros pour les hommes et 580 euros pour les femmes, alors même que la retraite moyenne des Français est de 1290 euros… Cherchez l’erreur. Aujourd’hui encore, un agriculteur sur trois touche une retraite inférieure à 350 euros : c’est tout simplement inacceptable.
Mme Emmanuelle Ménard.
Nos agriculteurs – et j’ai une pensée spéciale pour les viticulteurs de ma circonscription de l’Hérault – sont ceux qui sculptent nos paysages, qui créent cette harmonie unique dans chacun de nos territoires et, surtout, ceux qui nous nourrissent. Bref, ils sont la France, ils font la France. Mais l’État bureaucratique ne sait ou ne veut pas leur manifester sa reconnaissance, comme s’ils n’étaient que des Français de seconde zone, d’un autre temps car bien trop loin des territoires connectés du nouveau monde.


La revalorisation des pensions de retraite agricoles à 85 % du SMIC est donc la bienvenue. Il était plus que temps. Je remercie donc le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et plus particulièrement son président, M. Chassaigne, d’avoir pris la question à bras-le-corps et d’avoir inscrit à nouveau cette proposition de loi à l’ordre du jour, texte pour lequel je voterai bien évidemment, et de préférence dans sa version initiale.
Au sein même de cet hémicycle, les demandes se sont multipliées dans tous les groupes pour atteindre son objectif. J’ai moi-même déposé des amendements, et je rappelle qu’un article d’une de mes propositions de loi était dédié à cette question… Mais ce fut peine perdue. Pire, en février 2020, durant les discussions sur la réforme des retraites, le Président de la République estimait que cette revalorisation était impossible car elle représentait un coût de 1,1 milliard. Nouveau coup dur pour nos paysans. Comme s’ils ne méritaient pas que la France se mobilise pour eux, comme si ceux qui ont pourtant fait pousser, germer et récolter les blés devaient se contenter de quelques miettes !
Cette revalorisation des retraites doit bien sûr avoir lieu pour les actuels retraités mais aussi être anticipée dès maintenant pour les futurs retraités. Il est d’autant plus urgent d’y procéder que l’âge moyen des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole était de plus de 49 ans en 2017. Les futurs retraités doivent avoir confiance en l’avenir. Un bémol cependant, et de taille, plusieurs des orateurs l’ont déjà dit : la majorité a voté en commission un écrêtement en fonction du montant de la retraite, tous régimes confondus, pour assurer une équité entre assurés monopensionnés polypensionnés, ce qui va mettre fin, comme le dit le président Chassaigne, à l’universalité de la garantie de retraite minimale, et réduire significativement le nombre de bénéficiaires de la garantie d’une pension à 85 % du SMIC : plus d’un retraité sur trois pourrait être écarté du dispositif. Au terme de la même carrière que leurs collègues, certains n’en bénéficieront pas parce qu’ils auront une pension complémentaire. Quelle bassesse, vous l’avouerez, mes chers collègues, et quel dommage !
Et puis, comme tous les membres de l’opposition, je regrette que cette augmentation des pensions n’ait lieu qu’à compter du 1




M. Jacques Cattin.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Yves Daniel.
Mme la présidente.
 La revalorisation des pensions des agriculteurs ayant liquidé leur retraite – ceux qu’on désigne sous le terme déshumanisant de « stock » – constitue une avancée très attendue depuis vingt-cinq ans. Je tiens à saluer l’engagement du Président de la République et du Gouvernement s’exprimant par la voix de M. le secrétaire d’État Laurent Pietraszewski, lesquels, de concert avec la majorité, vont permettre ce progrès historique. Mais je veux également souligner l’intérêt du travail réalisé pour rédiger cette proposition de loi, dans une démarche collective, transpartisane et transversale. Je salue plus particulièrement l’engagement de M. le président Chassaigne, d’Olivier Damaisin et de l’ensemble des personnes ayant contribué à ce travail.
M. Yves Daniel.
Bien au-delà de l’aspect financier, qui n’est pas négligeable puisqu’il s’agit de garantir aux agriculteurs une pension atteignant 85 % du SMIC, le texte pose aussi un acte social fort en redonnant du pouvoir d’achat aux pensionnés agricoles. Rendons-nous compte que la revalorisation proposée représente l’équivalent d’un treizième mois ! Mais elle constitue également un acte humain important, de nature à apaiser celles et ceux qui, jusqu’ici, ne se sentaient pas reconnus au travers de leur pension de retraite, après avoir pourtant travaillé de nombreuses années au service de la société pour assurer la plus belle des missions : nourrir le pays et les hommes, tout en préservant la biodiversité et l’environnement, quelles que soient les circonstances. La crise sanitaire que nous traversons depuis quelques mois nous a en effet montré à quel point l’agriculture et le secteur agro-alimentaire tenaient bon, grâce à l’engagement sans faille des agricultrices et des agriculteurs.
La présente proposition de loi représente un premier pas vers davantage de justice et d’équité – un premier pas seulement, car il faudra reconnaître et prendre en considération les conjoints et collaborateurs, particulièrement les femmes, mais aussi les aidants familiaux.
Il reste donc encore du chemin à parcourir pour aller vers un système de retraite plus universel et plus juste, en retravaillant d’abord la question de l’écrêtement. J’attends, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, qui reprendra prochainement son cours au Parlement,…

Mme Caroline Fiat.
 …que des mesures fortes soient prises pour répondre aux attentes d’une majorité des Français.
M. Yves Daniel.
Enfin, il est proposé que l’application de la mesure soit effective au 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Olivier Damaisin.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écouté attentivement tout à l’heure faire à la tribune un exercice de satisfaction – ou d’autosatisfaction – de votre part et de celle d’une majorité qui aurait magnanimement accepté de voter ce texte la semaine dernière en commission. Nous avons d’ailleurs assisté, sur les réseaux sociaux, à un festival d’autosatisfaction de certains députés de la majorité qui avaient participé à cette adoption.
M. Julien Dive.
Or la réalité est têtue : voilà trois ans, en février 2017, j’ai voté ce texte ici même, comme de nombreux députés présents aujourd’hui et comme la plupart de vos prédécesseurs, chers collègues, à une époque où le groupe La République en marche n’était encore qu’un vœu. À l’époque, nous avions acté le fait que cette avancée majeure était essentielle pour le monde agricole. La réalité, c’est que la tactique d’un gouvernement et d’une majorité qui ont recouru à un vote bloqué au Sénat pour pousser la Haute assemblée à rejeter ce qui était alors un aménagement de ce texte a fait perdre trois ans aux agriculteurs. N’aggravez pas votre cas avec l’amendement que vous avez fait adopter la semaine dernière en commission, lequel reporterait l’échéance à 2022, car ce ne seraient plus alors trois ans que vous feriez perdre à ces agriculteurs qui, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, souffrent de ne percevoir qu’une petite retraite, mais cinq ans.
M. le président Chassaigne a évoqué tout à l’heure des « fondations » que pose ce texte, et je souscris à cette expression, car cette proposition de loi n’est pas un aboutissement. De fait, l’enjeu de l’agriculture, l’enjeu de notre modèle agricole est aussi la reprise des exploitations. Dans les cinq à dix prochaines années, 25 % – un quart ! – des agriculteurs partiront en retraite. L’enjeu consiste donc à assurer la transmission des exploitations pour garder notre modèle familial. En effet, même si les dispositifs existent, il demeure un risque très important d’accaparement des terres agricoles,…
 Oui, bravo !
M. Pierre Dharréville.
 …qui désormais ne se fait pas en direct, grâce au rôle crucial des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, mais au moyen de l’acquisition de parts de sociétés agricoles par de grands groupes industriels.
M. Julien Dive.
 Tout à fait !
M. Dominique Potier.
 Ainsi, demain, lorsque ce texte aura sécurisé nos agriculteurs, il faudra aller plus loin pour lutter contre cet accaparement et faire en sorte que notre modèle agricole familial puisse persister, car il y va également de notre souveraineté alimentaire.
M. Julien Dive.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 Bravo, Julien !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 J’associe à cette prise de parole M. Jean-Pierre Cubertafon, député de Dordogne. Voilà des années qu’on attendait une revalorisation des retraites agricoles pour les retraités actuels et futurs. Cela n’avait pas été fait depuis 2014, où le montant de ces retraites avait été porté à 75 % du SMIC agricole. Il va enfin atteindre, grâce à une lutte transpartisane, juste et de bon sens, 85 % de ce SMIC agricole – qui du reste, je le rappelle, est inférieur au SMIC.
Mme Géraldine Bannier.
C’est bien, car les agriculteurs ont contribué avec leurs tripes à faire de la France une grande puissance agricole et agroalimentaire, mais on oublie la moitié du problème. En effet, même si nous faisons preuve de raison, comme nous y appelaient certains collègues en commission, la retraite des conjoints collaborateurs affiche toujours une moyenne de 546 euros.
 Très juste !
M. Julien Dive.
 Pourtant, et je peux en témoigner, le travail a été le même sur le terrain : travaux des champs et de l’élevage, gestion comptable et administrative de l’entreprise, pas de week-ends ni de vacances, ou si peu ! Les conjoints, souvent des femmes, méritent vraiment mieux. Le Gouvernement le sait, qui avait déposé un amendement au Sénat pour revaloriser de 5 % les retraites des conjoints collaborateurs et aides familiaux au 1
Mme Géraldine Bannier.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Peut-être allons-nous enfin arriver à donner des retraites décentes à nos agriculteurs. Cher André Chassaigne, votre projet n’a rien de révolutionnaire, nous en sommes bien d’accord. Ce n’est que du bon sens, de la justice sociale, un peu d’humanité. Une agricultrice que je connais – et pour cause, c’est ma sœur – touche 640 euros de retraite par mois pour une vie de labeur. La semaine dernière, un agriculteur, un éleveur qui a travaillé sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ou du moins soixante-dix heures hebdomadaires, est venu me dire qu’au moment de partir à la retraite, on lui proposait 740 euros.
M. Paul Molac.
L’agriculteur est aussi un chef d’entreprise. On estime que, dans l’agriculture, il faut investir beaucoup avant de récolter peu : en termes d’investissement, cela s’apparente à l’industrie lourde. Un agriculteur fait également vivre entre quatre et huit emplois induits dans la gestion, la logistique, les services comptables, la mécanique et les divers services agricoles. C’est donc un moteur économique primordial pour la plupart de nos territoires, et les territoires ruraux sont encore bien majoritaires en France par rapport aux territoires urbains. Les agriculteurs sont donc utiles pour la collectivité et méritent que nous fassions un effort pour eux.
Chers collègues de la majorité, ne votez pas l’écrêtement proposé. Pour plagier une publicité bien connue, nos agriculteurs le valent bien. Ils le méritent bien.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, UDI-I, SOC et GDR.)
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 Je me demande parfois si la politique n’est pas, finalement, qu’une histoire de procrastination permanente, car chaque décision que nous devons prendre – et nous ne pouvons pas dire que nous ne défendons pas celle-ci depuis plusieurs années – est sans cesse repoussée aux calendes grecques, au titre de rapports à venir, de décisions à prendre plus tard et de futurs projets de loi qui nous apporteront enfin ce Saint Graal d’une retraite agricole décente.
Mme Annie Chapelier.
L’article 1

Je vous encourage donc tous à voter les sous-amendements que nous avons déposés en vue d’atténuer l’effet de la modification introduite par le Gouvernement pour instaurer cet écrêtement, afin que non seulement les retraites soient dignes, mais que nous aussi, députés, soyons dignes de ce pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
 Sur l’article 1
Mme la présidente.



Les sous-amendements n


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, cet amendement du Gouvernement reprend toutes les dispositions qui – cela n’a peut-être pas été bien compris – ont été adoptées en commission sur proposition non pas du Gouvernement, mais d’une majorité large et réunie. Le Gouvernement a évidemment eu un regard attentif sur les dispositions adoptées. Or, puisque les modifications du texte présentées en commission par le président Chassaigne visent à créer de la justice sociale, ceux qui bénéficient déjà d’une retraite qui représente, au total, plus de 85 % du SMIC n’ont pas lieu d’être concernés par sa proposition de loi, et le Gouvernement considère donc que l’amendement porté par la majorité réunie est un bon amendement.
C’est la raison pour laquelle la réécriture de l’article 1


Le Gouvernement souhaite – et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation avec moi, monsieur Viala –, que les exploitants agricoles puissent se voir garantir une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC, et nous avons bien compris, monsieur le président Chassaigne, l’objet de votre proposition de loi et sa portée – comme, du reste, à ce qu’il me semble, chacun sur les bancs de votre assemblée. Cette mesure, comme cela a été évoqué dans certaines interventions, coïncide avec l’engagement du Président de la République d’instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 euros dès 2022 pour tous les assurés qui auraient effectué une carrière complète.
L’amendement du Gouvernement permet de clarifier la rédaction du texte relatif au complément différentiel de points de retraite complémentaire. Il est vrai, comme vous l’avez vu, monsieur le président Chassaigne, au fil du travail que vous avez réalisé et des auditions auxquelles vous avaient procédé, que la constitution de la retraite agricole est relativement complexe, car elle repose sur des points, et nous devrons examiner cela avec attention et précision. Nous souhaitons en effet que tous les exploitants agricoles retraités concernés, ceux qui ont déjà liquidé leur retraite comme ceux qui la liquideront demain, puissent bénéficier de ce minimum de pension à 85 % du SMIC pour une carrière complète. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement défend aussi les conditions de subsidiarité et d’écrêtement, pour des raisons d’équité entre les assurés.
Pour ce qui est de la date, puisque vous avez voulu engager dès maintenant ce débat, regardons les choses d’un point de vue concret et opérationnel. Comme je l’ai dit tout à l’heure, mon engagement en politique tient aussi au fait que j’ai souvent observé des écarts entre les promesses des uns ou des autres et la réalité de ce que les citoyens constataient dans leur quotidien. L’Assemblée nationale et le Gouvernement doivent pouvoir tenir leurs promesses envers les exploitants agricoles et leur donner l’assurance que ce qui est promis sera fait.
Or il existe une nécessité technique. Les outils ont évolué et la MSA utilise aujourd’hui le DRM, ou dispositif de ressources mensuelles, qui permet l’évolution différenciée des pensions. Cet outil est très récent – il est en fonction depuis 2019 – et sans doute faudra-t-il, de ce fait, quelques mois pour réaliser tout ce travail de relecture et de recomptage de l’ensemble de pensions liquidées afin de préparer demain.
 Des excuses !
M. Jacques Cattin.
 Des prétextes !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas convaincant !
M. Vincent Descoeur.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisie de plusieurs sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n

M. André Chassaigne,
rapporteur
 Très mauvaise surprise !
M. Vincent Descoeur.
M. André Chassaigne,
rapporteur
Deuxièmement, il est vrai que la mesure posera des difficultés d’application, quoique la MSA affirme qu’elle sera capable de résoudre les problèmes techniques, même si cela s’annonce difficile, pour qu’elle soit effective le 1

Il faut bien comprendre que votre mesure créera un cas unique de calcul de retraite. Un agriculteur polypensionné, parce qu’il possédait une petite exploitation et ne vivait pas de son travail, et a donc été contraint d’avoir une activité complémentaire, sera pénalisé ; ses droits ainsi acquis ne seront pas pris en considération, alors qu’ils devraient l’être de manière identique à celle de l’agriculteur qui n’a pas eu d’activité complémentaire.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à supprimer le dispositif d’écrêtement. En effet, depuis l’adoption du texte à l’unanimité sur les bancs de l’Assemblée nationale en 2017, les temps ont changé ; les attentes et les engagements pris sont encore plus forts. Or, comme M. Chassaigne vient de le rappeler, ce dispositif ne correspond pas aux engagements que nous avons pris auprès du monde agricole, ni à la volonté qui a fait émaner cette proposition de loi. Avec ce texte, nous défendons un message d’apaisement et d’unité. Dans le climat de crise actuel, il est important de montrer que nous sommes tous unis, et surtout de tendre à l’équité. Peu importe le domaine, nous devons montrer que l’État est là pour soutenir et accompagner, et non pas pour créer de la défiance.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ce dispositif d’écrêtement, s’il était maintenu, créerait nécessairement des disparités, puisqu’il rendrait la garantie « 85 % du SMIC » de facto optionnelle. En l’espèce, il conduit à abaisser le nombre des bénéficiaires de 290 000 à 196 000, et il est accompagné d’une réduction significative du gain net associé. À quoi s’ajoutent le caractère restrictif et inédit de cette mesure, que l’on ne retrouve dans aucun autre projet de loi sur les retraites, ainsi que des problèmes d’application très concrets – la MSA l’a confirmé. Pour ces raisons, il paraît évident qu’il ne s’agit pas d’un dispositif adapté : il risque plutôt d’ajouter de nouveaux problèmes à ceux que nous essayons de résoudre. Chers collègues de la majorité : n’assombrissez pas le ciel qui, pour une brève journée, s’était éclairci.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LR.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ne vous méprenez pas, monsieur le secrétaire d’État : je n’ai jamais dit que vous n’étiez pas à même de traiter le dossier des retraites agricoles. J’ai dit que le sujet étant spécifiquement agricole, il eût été de bon aloi que le ministre de l’agriculture fût à vos côtés. J’ajoute que votre amendement illustre parfaitement mon propos : il ne s’agit pas de calculer un écrêtement des pensions de retraite, comme cela peut s’avérer nécessaire dans la loi plus générale que vous avez défendue, et que vous défendrez peut-être à nouveau, mais bien de corriger une injustice ancienne : les retraités agricoles perçoivent depuis quelques années une pension environ égale à 75 % du SMIC, qui doit être portée au moins à 85 %. Il est incompréhensible que votre amendement conduise à exclure du dispositif presque un tiers, sur environ 300 000, des bénéficiaires potentiels de la mesure, au motif qu’ils auraient perçu d’autres revenus, ouvrant droit à d’autres pensions. Si l’amendement est voté, 100 000 personnes seront ainsi exclues, dont les exploitations étaient tellement petites que leurs revenus étaient insuffisants, de sorte qu’ils sont allés chercher un revenu complémentaire, tout en travaillant à temps plein dans la ferme, pour subvenir aux besoins de leur famille.
M. Arnaud Viala.
 Tout à fait !
M. Jean-Yves Bony.
 Voilà où nous en sommes ! C’est pour cela que j’aurais aimé entendre le ministre de l’agriculture sur ce sujet, qui engage notre nation vis-à-vis de nos paysans : il ne peut être traité uniquement avec une calculette.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous étions en train d’accomplir un vrai progrès collectif – je salue ceux qui en ont pris l’initiative, en particulier le président Chassaigne – et vous voulez l’édulcorer. En effet, votre amendement vise à intégrer un dispositif d’écrêtement, en fonction des revenus de retraite acquis par ailleurs : 100 000 personnes se verront privées d’une retraite à 85 % du SMIC !
M. Marc Le Fur.
 Tout à fait !
M. Jean-Yves Bony.
 Vous rompez avec un principe majeur : la retraite est un droit, pas un versement différentiel calculé en fonction des autres revenus. Un tel raisonnement est pertinent dans le cas d’une aide sociale, mais si on admet que la retraite est un droit, le montant de la pension doit dépendre uniquement du travail effectué, et du nombre d’années travaillées.
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Qui sont les 100 000 victimes de votre décision ? Ce sont majoritairement des femmes, puisque ce sont elles précisément qui ont dû travailler à l’extérieur. Vous rompez avec la logique de droit.
M. Marc Le Fur.
Vous avancez l’argument de la complexité, mais vous en ajoutez une : le calcul que les MSA devront effectuer accroîtra la complexité.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 Chers collègues de la majorité, soyez raisonnables : ne privez pas 100 000 agriculteurs, 100 000 de nos anciens, de leur retraite. Vous avez accompli un premier pas, suivi de deux pas en arrière ; évitez cette abomination – j’emploie le mot sciemment.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Que ne l’avez-vous fait plus tôt !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je veux me faire comprendre : je suis moins subtil que le président du groupe majoritaire, mais, au moins, je me fais comprendre. Évitez que 100 000 personnes ne soient victimes de votre décision.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Regardez vos turpitudes !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Comme les sous-amendements précédemment défendus, il vise à supprimer le dispositif d’écrêtement. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, celui-ci transforme un revenu de remplacement lié à un versement de cotisations en une aide sociale. Voilà ce dont il est question, comme M. Le Fur vient de l’expliquer à raison. Aujourd’hui, la pension de retraite minimale des exploitants agricoles est de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Nous demandons seulement de hausser ce minimum à 85 % du SMIC, soit une simple augmentation de 10 %. J’estime que les exploitants agricoles méritent que nous fassions cet effort.
Mme Jeanine Dubié.
Monsieur le secrétaire d’État, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous évoquez 85 % du SMIC net agricole. Pourquoi cette précision ? Existe-t-il un SMIC agricole inférieur au SMIC général ? Si tel était le cas, les agriculteurs seraient doublement pénalisés par votre mesure.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique aux précédents et vise à supprimer le dispositif d’écrêtement. Que pourrais-je ajouter aux propos de mes collègues ? Je voudrais savoir pour quelles autres professions, quelles autres pensions, des dispositifs de cet ordre ont été adoptés, impliquant que le droit à la retraite après l’exercice d’une activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature, ne puisse être exercé pour obtenir le versement d’une pension ? Les retraités agricoles n’auraient-ils pas le « privilège » d’être empêchés de dépasser un plafond du montant de leur pension – sous prétexte qu’ils ont été obligés de travailler à côté de leur exploitation, parce qu’ils ne pouvaient vivre de leur travail agricole ?
Mme Annie Chapelier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC, GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est la bonne question !
M. Fabien Roussel.
 M. Le Fur a parfaitement exposé le sujet : il s’agit majoritairement de femmes, elles sont très nombreuses dans ma circonscription, qui exerçaient notamment comme soignantes, et cumulaient le métier d’aide-soignante ou d’aide à domicile et l’activité agricole, pour laquelle elles n’ont pas cotisé. Elles percevront la magnifique retraite de 900 euros d’aide-soignante, à laquelle elles ne pourront ajouter le montant auquel elles auraient pu prétendre au titre de leur activité agricole.
Mme Annie Chapelier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, GDR, FI et LR.)
 C’est tout l’enjeu de la réforme des retraites !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est maintenant, l’enjeu ! Prenez vos responsabilités !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il me semble que tout a été dit. En effet, cet écrêtement constitue une atténuation importante de la garantie de percevoir une pension minimale de 85 % du SMIC – on parle bien de 85 %, et non de 200 % – ; il vient heurter de plein fouet le caractère universel de la mesure, et rompt avec les attentes des agricultrices et agriculteurs du pays. Cela aura pour effet de réduire de façon importante le nombre des bénéficiaires, et viendra largement complexifier les méthodes de calcul. In fine, c’est tout le dispositif qui sera fragilisé : la suppression des alinéas 10 à 12 est essentielle pour assurer une application cohérente de la garantie, et c’est pourquoi nous la défendons, comme les députés de tous les bancs.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je crois tout simplement qu’il est temps de réparer une injustice très ancienne. Je le dis avec tristesse : ceux qui nous ont précédés sur ces bancs n’ont pas été très glorieux sur ces questions. Je n’adresse pas de reproche particulier à la majorité actuelle ; je constate que, pendant des décennies, le sujet n’a pas été traité. Il y a trois ans, nous avons fait une tentative en ce sens. Comme j’ai eu la chance de redoubler en juin 2017, j’étais déjà là en février 2017 : nous avons alors voté la proposition de loi d’André Chassaigne, en disant qu’il fallait augmenter le niveau des retraites agricoles dès le 1
M. Guillaume Larrivé.

Vous avancez des arguments techniques, mais vous devez imposer la force du politique à l’administration. C’est votre job de patron des services de résoudre cette difficulté technique. Tous les agriculteurs – pas d’écrêtement –, dès 2021 – pas 2022 – : c’est assez simple. La proposition n’est pas extrêmement coûteuse pour les finances publiques, elle est raisonnable, de bon sens, juste : elle devrait réunir tous les députés.
 Tout à fait, c’est une question de justice !
M. Fabien Roussel.
 Il s’agit aussi de défendre l’indépendance agricole de la France. C’est une question économique qui concerne la dignité ; cette mesure doit nous rassembler.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Beaucoup d’arguments ont été énoncés ; je suis particulièrement sensible à celui d’Annie Chapelier. Existe-t-il d’autres domaines pour lesquels nous avons autant ergoté ? Que gagnons-nous, sachant l’état de la nation, la crise où elle se trouve et le caractère hasardeux de la relance, à organiser la guerre des pauvres, la mise en concurrence de ceux qui perçoivent 800 euros avec ceux qui en perçoivent 900 ou 1 000 ? Qui sème l’injustice, récolte la colère.
M. Dominique Potier.
Nous devons faire œuvre de justice : vous avez raison, monsieur Larrivé, il ne s’agit pas d’une question technique ou administrative. C’est une question de principe, et nous avons trop tardé à la résoudre. Les principes et la vertu doivent guider nos délibérations.
S’il est une question – une seule –, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement aurait pu poser s’il avait été courageux et exempt de toute démagogie à l’égard de certaines organisations, c’est celle de l’assiette fiscale des cotisations sociales. M. Moreau connaît bien le sujet. Par des optimisations fiscales et sociales, par le surendettement, parfois par la surmécanisation des exploitations, nous ruinons les bases des cotisations sociales. C’est un vrai problème de solidarité agricole qu’il nous faut repenser. Il aurait été intéressant de le faire dans une perspective d’amélioration.
Mais organiser la compétition entre les plus réactifs, qui, pour survivre dans les territoires ruraux, ont – tout en étant paysans dans une association familiale parfois floue et incertaine avant 2002, date à laquelle nous avons entamé des réformes – assumé un service d’aide à domicile, conduit un bus ou accepté un petit boulot de facteur, c’est indécent. Nous devons retrouver le fil de l’histoire, celui de la justice et de la dignité des plus pauvres. Le cri de la terre et le cri des pauvres sont un même cri, qu’il nous faut entendre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EDS, GDR et FI.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Comme les précédents, ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 10 à 12 de l’amendement du Gouvernement.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le secrétaire d’État et chers collègues de la majorité, vous nous parlez des polypensionnés. Chez nous, en Bretagne – M. Le Fur ou M. Daniel peuvent en témoigner –, certains d’entre eux, âgés de 70, 75 ou 80 ans, qui, tout en étant chefs d’exploitation, ont travaillé quelques heures dans des carrières de granit ou dans l’usine Citroën de Rennes, laquelle connaissait alors ses heures de gloire, perçoivent aujourd’hui à ce titre une petite retraite de 150 à 200 euros.
Nous parlons donc de retraités modestes. Or, lorsque j’ai déposé ici même une proposition de loi visant à encadrer ou écrêter la rémunération de certains hauts fonctionnaires nommés dans les hautes autorités administratives et indépendantes de l’État, il m’a été très difficile de me faire comprendre. C’était la croix et la bannière !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, LT, LR et parmi les députés non inscrits.)
Aujourd’hui, celui qui vient d’être nommé premier président de la Cour de comptes annonce qu’il réfléchit : percevra-t-il, en plus de sa rémunération mensuelle de 14 000 euros, sa retraite de commissaire européen et peut-être celle de député ? Je l’encourage à envoyer un signal clair et précis. Le dossier des petites retraites, que nous ouvrons aujourd’hui, pose la question de l’équité, de la justice sociale et de la solidarité avec les agriculteurs de notre pays.
La première brique dont a parlé M. Damaisin doit être solide, car elle servira de fondation. C’est pourquoi nous tenons à instaurer une universalité afin de garantir à tous les retraités agricoles un minimum équivalant à 85 % du SMIC, soit quelque 1 000 euros.
Je terminerai, monsieur le secrétaire d’État, par une question sur votre amendement : lorsqu’un agriculteur a quelques hectares de terre en location et perçoit à ce titre des revenus de fermage, sera-t-il considéré comme polypensionné ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Avant de défendre ce sous-amendement, qui diffère des précédents, je salue le travail que M. Chassaigne mène depuis des années sur le sujet et la ténacité dont il a fait preuve. Nos circonscriptions sont voisines. Nous sommes tous deux des députés ruraux. La dignité des retraités et la solidarité que nous leur devons sont pour nous des enjeux importants.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Je suis agriculteur. Mon père perçoit une retraite mensuelle de 740 euros. Je connais par cœur ces problèmes. Je n’ai donc envie ni de faire de la politique politicienne ni de jouer sur les mots d’écrêtement ou de chef d’exploitation. Votre intervention m’a paru légitime, madame Chapelier, mais je relève qu’en général, les femmes d’agriculteur ont été non chefs d’exploitation mais conjointes collaboratrices. Leur situation ne sera donc pas réglée par la proposition de loi. C’est un des dossiers que nous devons traiter dans le cadre de la réforme des retraites.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Je ne ferai, je le répète, ni amalgame ni mélange. L’écrêtement vise les plus réactifs, qui, souvent, touchent plus de 1 000 euros de pension, mais nous savons que le métier d’agriculteur, loin de pouvoir être exercé à mi-temps, exige souvent beaucoup plus qu’un plein-temps. La proposition de loi doit avant tout redonner de la dignité à tous les agriculteurs dont la retraite moyenne s’élève aujourd’hui à 700 euros.
Par ce sous-amendement soutenu par nos collègues du MODEM et d’Agir ensemble, nous proposons que la réforme entre en vigueur au plus tard – et si c’est possible avant – le 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n

M. André Chassaigne,
rapporteur

M. le secrétaire d’État avance un argument technique. Je conviens que l’extraordinaire innovation que nous souhaitons sera difficile à mettre en œuvre, puisque, pour fixer le niveau des pensions agricoles, il faudra régulièrement prendre en compte les revalorisations d’autres pensions indexées sur le SMIC, l’inflation ou le point de la fonction publique. Mais, dans la conférence de presse qu’elle a tenue vendredi dernier, alors que vous aviez déjà voté en commission un amendement retenant, pour l’entrée en vigueur du texte, la date de 2022, la MSA a été très claire : elle a affirmé qu’elle pourrait appliquer la réforme dès 2021. Dès lors, il n’y a aucune raison de reporter son application à 2022.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous proposons, pour l’entrée en vigueur de la garantie « 85 % du SMIC », de revenir à 2021, soit trois ans après la date qui aurait été effective si la proposition de loi avait suivi son cours normal.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Depuis des années, les retraités agricoles, les professionnels du monde agricole et les organisations qui les représentent se mobilisent pour accélérer cette réforme. L’urgence est réelle. M. Moreau nous a enjoint d’aller plus vite « si c’est possible ». Chers collègues de la majorité, je vous rappelle gentiment qu’il vous a suffi de deux mois pour supprimer l’impôt sur la fortune. Rien ne vous empêchera donc d’appliquer la réforme dès le 1

Derrière nos propositions, il y a des femmes et des hommes qui attendent depuis longtemps. Le report comptable que vous sollicitez constituerait pour eux un nouvel affront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, la plupart des retraités agricoles dont nous parlons continuent de travailler, les uns parce qu’ils ont des besoins pécuniaires, les autres parce que leur travail bénévole est indispensable pour que la génération suivante puisse assurer la pérennité des exploitations.
M. Arnaud Viala.
Après leur avoir dit en 2012 qu’ils percevraient 75 % du SMIC, tout en repoussant l’application de la réforme à 2018, puis leur avoir annoncé en 2017 qu’ils percevraient 85 % du SMIC, en repoussant l’application de la mesure à 2021, nous ne pouvons pas la retarder encore d’un an, au motif que les ordinateurs ne pourraient pas la prendre en compte. La MSA est formelle. Elle aura les moyens techniques de l’appliquer dès 2021. Il suffit de le lui demander !
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déposé ce sous-amendement avec M. Brun. Comme l’a souligné M. Viala, la mesure proposée ne soulève aucun problème technique. Chacun d’entre nous a pu interroger les caisses de la MSA : celles-ci sont réactives. Nous sommes en juin – le 18 juin, cela a un sens – ; elles auront par conséquent six mois pour se préparer. Les ordinateurs seront prêts,…
M. Marc Le Fur.
 M. Le Fur est spécialiste des nouvelles technologies.
M. Jean-René Cazeneuve.
 …d’autant que le nombre de bénéficiaires attendu n’est pas considérable.
M. Marc Le Fur.
Ne jouez pas la montre, chers collègues ! Ne faites pas comme la majorité précédente qui a reporté l’application d’un dispositif au terme de son mandat. Comment expliqueriez-vous une telle décision aux retraités ? Ceux-ci sont informés par les médias et les réseaux sociaux. Ne nous trompons pas de public. Ils savent que nous allons dépenser 15 milliards pour l’aéronautique et 5 milliards pour Renault.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est de la démagogie, monsieur Le Fur !
M. Bruno Millienne.
 Ils voient qu’il y a de l’argent et il n’y en aurait pas pour eux ? Pourquoi vouloir décaler l’entrée en vigueur de la mesure de 2021 à 2022 ? Parce qu’elle concerne des retraités agricoles, qui pèsent moins et dont la force de frappe n’est pas très importante ?
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ils ne sont peut-être pas dans la rue, mais nous devons les respecter. Ce n’est pas au moment où l’on dépense à tout va, peut-être pour de fort bonnes raisons, qu’on peut s’autoriser une telle mesquinerie à l’égard de ceux à qui nous sommes redevables.
 (« Très bien ! » 
 ur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le sous-amendement est identique aux précédents.
Mme Jeanine Dubié.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avancez, pour retarder l’application de la réforme à 2022, le fait que celle-ci sera difficile à mettre en œuvre. Mais c’est l’écrêtement que vous proposez qui la rendra complexe ! Aux termes de la mesure initiale, il suffit de porter le montant de la retraite d’exploitant agricole à 85 % du SMIC : une simple opération suffit.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Ensuite, chers collègues de la majorité, j’ai entendu M. Moreau défendre le sous-amendement n


Aujourd’hui, nous avons la chance de prendre une décision politique forte et de la faire appliquer dès 2021. Voilà trois ans que nous travaillons sur le sujet. M. Chassaigne a rappelé qu’en 2017, le texte avait été voté à l’unanimité. Et nous discutons encore en 2020 ! En outre, la proposition de loi va encore aller au Sénat avant de nous revenir. Allons-y ! Adoptons-la en retenant, comme date d’entrée en vigueur, le 1

 janvier 2021.
Ce sera une bonne mesure pour les exploitants agricoles, même si, je le sais, le travail ne sera pas terminé et que nous devrons nous pencher sur la retraite des conjoints collaborateurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) 
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, je trouve dommage que, par voie d’amendement, vous détricotiez l’essentiel de la proposition de loi. L’écrêtement que vous proposez laissera 100 000 personnes au bord du chemin. En outre, vous voulez décaler d’un an l’application d’une mesure dont les intéressés ont réellement besoin.
Mme Isabelle Valentin.
Les agriculteurs, monsieur le secrétaire d’État, sont des gens respectables, qui travaillent et, surtout, n’ont rien coûté à la société. Ils ont besoin d’une retraite convenable. Cette mesure pourrait tout à fait être appliquée à partir de 2021.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’aimerais bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous répondiez à ma question : existe-t-il d’autres dispositifs d’écrêtement des pensions de retraite, ou réservez-vous cette « faveur » aux retraités agricoles ?
Mme Annie Chapelier.
La proposition de loi déposée par M. Chassaigne, dans sa version initiale, visait à améliorer les retraites d’environ 290 000 personnes, quand les retraités agricoles anciens chefs d’exploitation sont 1,9 million et que le montant de la pension moyenne des 3,2 millions de travailleurs indépendants retraités est de 740 euros par mois. C’est donc une goutte d’eau dans l’océan de la misère des retraités agricole !
La MSA a tout à fait les moyens techniques pour appliquer cette proposition. C’est simplement par manque de volonté politique que vous en repoussez l’application à 2022.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Pourquoi cela vous dérange-t-il tant de permettre à des personnes très pauvres de devenir simplement pauvres ?
 (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Par ce sous-amendement, les membres du groupe de La France insoumise demandent, comme la plupart de leurs collègues, de ramener la date d’application de la mesure à 2021. Comme l’a précisé M. André Chassaigne, elle aurait dû entrer en vigueur dès 2018. Il ne faut donc plus attendre. 
Mme Bénédicte Taurine.
Chers collègues de la majorité, pour remettre en question le code du travail et supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, vous avez su agir avec rapidité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n

 Cela a été dit sur tous les tons : le problème n’est pas technique mais politique, puisque nous avons les moyens d’appliquer la mesure en 2021.
M. Dominique Potier.
J’ai entendu des réactions sur les bancs de la majorité, et je voudrais simplement rétablir la vérité. Personne ne peut le contester de bonne foi : c’est entre 1997 et 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, que la loi tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été adopté et que la retraite de base des chefs d’exploitation a été portée à 50 % du SMIC.
Dix années de faux plat, marquées par la non-indexation des pensions, ont suivi, si bien que l’objectif de garantir un montant des retraites à 75 % du SMIC n’a pu être atteint – nous en sommes restés à 70,34 % du SMIC. En 2012, nous avons repris ce chantier, et nous le terminons aujourd’hui, en soutenant la proposition de loi de M. Chassaigne, qui fait passer la garantie de 75 % à 85 % du SMIC. 
 Vous avez voté la proposition de loi trois mois avant les élections présidentielles ! Vous vous moquez de nous !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Depuis trois ans, la situation a stagné, pour des raisons qui vous sont propres, et qui sont d’ailleurs respectables. Aujourd’hui, nous disposons enfin d’un espace politique pour adopter cette mesure de manière quasi unanime. Ce n’est pas le moment d’ergoter, en cherchant à gagner un an !
M. Dominique Potier.
Si l’on veut élever le récit politique à la hauteur des attentes populaire, il faut voter en faveur de l’application de la mesure en 2021. C’est le sens de ce sous-amendement.
Chers collègues de la majorité, nous avons intérêt à nous écouter les uns les autres, particulièrement en cette période. Ne nous montrons pas durs envers les plus fragiles et doux avec les puissants, comme ce fut trop souvent le cas sous cette législature. 
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déjà fait patienter les futurs bénéficiaires de cette mesure depuis 2017 – cela fait trois ans. En outre, comme le dispositif concerne des retraites modestes, il y a urgence. Nous « procrastinons », comme le dit justement un collègue. On sent bien qu’il s’agit de gagner du temps, sans doute pour gagner de l’argent, ce qui m’ennuie, même si je comprends l’optique du Gouvernement. À partir du moment où la mesure fait l’unanimité et où nous sommes prêts, il faut y aller !
M. Thierry Benoit.
La question de la date d’entrée en vigueur de cette mesure pour les petites retraites agricoles me fait beaucoup penser aux débats sur l’opportunité d’étendre l’attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 J’allais le dire !
M. Jacques Cattin.
 C’est nous qui avons créé cette carte !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Vous en avez rêvé, nous l’avons fait !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La mesure a été repoussée des dizaines d’années, avant d’être appliquée grâce à cette majorité et ce gouvernement. Les bénéficiaires nous en savent gré – puisque tous les députés ont soutenu cette mesure.
M. Thierry Benoit.
De grâce, ne commettons pas encore l’erreur de faire patienter nos concitoyens. Ils ont attendu trois ans ; la mesure est urgente et fait l’unanimité. Il est indispensable de maintenir la date de 2021.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre la mise en œuvre du dispositif de revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d’exploitation bénéficiant d’une carrière complète, dès le 1
M. Jean-Pierre Cubertafon.

En effet, l’adoption de cette mesure était attendue depuis longtemps par les retraités agricoles, notamment ceux de la génération qui a travaillé d’arrache-pied pour assurer l’autonomie alimentaire du pays, sans compter ses heures ni ses efforts.
Il est donc heureux que, grâce au travail du périgourdin Germinal Peiro, lors de la législature précédente, grâce à la pugnacité de M. Chassaigne que je salue, grâce au travail acharné de M. Damaisin pour trouver un compromis, et à la mobilisation de députés de la majorité comme de l’opposition pour convaincre nos collègues, une des vertus du travail parlementaire soit illustrée : il permet de faire émerger un consensus par le débat.
Néanmoins, avec ce dispositif, nous ne réglons qu’une partie du problème des retraites agricole – je pense aux conjoints collaborateurs, souvent des femmes.
Fixons la date d’application de la mesure en discussion au 1

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Cette proposition de loi vise à garantir un niveau minimum de pension à 85 % du SMIC aux retraités non salariés agricoles. Ce sous-amendement comme les précédents vise bien évidemment à rétablir la date de 2021 pour l’application de la mesure.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le président de la caisse centrale de la MSA lui-même, M. Pascal Cormery, affirme qu’« il n’y a pas de problème technique à la MSA ». 

M. Jacques Cattin.
 D’autant que nous ne sommes qu’en juin !
M. Marc Le Fur.
 « Nous avons les moyens d’appliquer cette revalorisation des retraites dès le 1
Mme Emmanuelle Ménard.

En outre, la précarité des agriculteurs retraités est telle que l’on ne peut attendre plus longtemps. Il y a urgence ; votons en faveur de la date de 2021. 
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. André Chassaigne,
rapporteur
J’émets bien évidemment un avis défavorable à l’amendement n

Concernant les sous-amendements, je suis bien évidemment favorable, à titre personnel, à la série d’identiques visant à supprimer le dispositif d’écrêtement.
J’émets aussi un avis favorable sur la série de sous-amendements identiques visant à maintenir 2021 comme date d’application.
Enfin, je voudrais faire un sort au sous-amendement n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, FI et LT.)
Monsieur Damaisin, devant cet amendement, je repense à une expression très populaire – j’espère que vous ne la trouverez pas vulgaire : « Au bal des faux-culs, vous n’auriez pas froid aux pieds. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas de votre niveau, monsieur le président Chassaigne !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 On est loin de René Char !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Certains, comme Mme Annie Chapelier, ont un avis tout fait. Ils considèrent que le dispositif d’écrêtement des pensions proposé à l’amendement n

Lorsque j’aurai énuméré tous les autres dispositifs d’écrêtement, en donnant des éléments factuels, vérifiables par tous, j’imagine que tous ces députés se rangeront à la position du Gouvernement. Ce serait cela, écouter les arguments d’autrui !
L’article 1

 N’importe quoi !
M. Jacques Cattin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) ;
Oui, mesdames et messieurs les députés, il est bon de s’écouter. Si vous décidez collectivement – et j’espère que la mesure sera adoptée – que tous les exploitants agricoles, après une vie de dur labeur, bénéficieront d’un minimum de pension à 85 % du SMIC, il est logique de préciser que les retraités dont la pension est déjà supérieure à 85 % du SMIC ne seront pas concernés par le dispositif. L’amendement du Gouvernement n’a pas d’autre objet.
D’autres questions m’ont été posées, notamment sur le SMIC agricole. Le SMIC brut, en France, est le même pour tout le monde. Simplement, des décisions conventionnelles sur la répartition des charges peuvent être prises par les différentes branches.
En l’occurrence, les acteurs de la branche agricole – et non le Gouvernement – ont choisi de faire peser davantage sur les salariés que sur les employeurs les cotisations auprès de l’AGIRC-ARCCO. Il faut en tenir compte ; il est normal que des décisions contractuelles soient possibles en la matière.
Monsieur Benoît, puisque vous êtes attentif à ces questions, sachez que le montant net du SMIC agricole s’élève à 1206 euros, contre 1219 euros dans les autres branches,…
 C’est exact !
M. André Chassaigne.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Il ne s’agit pas de renvoyer à 2022 pour renvoyer à 2022. Dans mon propos introductif, je suis revenu sur la situation financière du régime de retraite des agriculteurs.
 Justement !
M. Dominique Potier.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Et les régimes spéciaux !
M. Jacques Cattin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Faut-il vraiment imaginer ici que la main invisible de Bercy, à l’image de celle du marché dans les illustrations du XIX

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Monsieur le secrétaire d’État, vous émettez un avis défavorable sur les deux séries de sous-amendements identiques, mais quel est votre avis sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jacques Cattin.
Mme la présidente.
 Il n’y a vraiment aucune raison de repousser l’entrée en vigueur de la revalorisation des petites retraites, qui, quoi qu’on en dise, resteront petites. Je ne m’attarderai pas sur l’aspect technique, mais il est tout à fait possible d’instaurer cette mesure.
M. Jacques Cattin.
Quant à l’écrêtement, il paraît incompréhensible. Le soutenir, c’est mal connaître le milieu agricole. Je ne veux vexer personne ici, mais c’est quand même encore une vision jacobine et parisienne des choses.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Dans de nombreux cas, on ne naît pas agriculteur, on le devient…
M. Jacques Cattin.

M. Jean-René Cazeneuve.
 …et cet écrêtement est une double peine. Il l’est d’abord en début de carrière, parce que les agriculteurs ont souvent moins d’une demi-SMI. Savez-vous ce qu’est la SMI ? C’est la surface minimale d’installation. Quand on n’a pas une demi-SMI, on doit payer une cotisation sociale à fonds perdu, la contribution de solidarité. Le saviez-vous, mes chers collègues ? Ensuite, quand on a un travail salarié, on étoffe bien souvent son exploitation et ce n’est qu’après que l’on devient agriculteur. Ces cas de figure sont complètement écartés par l’écrêtement ; ils ne méritent vraiment pas cette double peine.
M. Jacques Cattin.
Il est vrai que ce sous-amendement, que nous contestons fermement, fera gagner 146 millions la première année, puisque le coût du dispositif passera de 407 millions à 261 millions.
Faut-il attendre, comme pour les anciens combattants, qu’il n’y ait plus d’agriculteurs retraités ? En raison de la démographie, leur nombre diminue en moyenne de 3 % par an : de 292 000, il est récemment passé à 196 000.
Ne pensez pas avoir réalisé l’exploit de l’année ou du siècle en revalorisant ces pensions de 10 %. Sur nos territoires, on attend plus de justice sociale et d’équité pour les agriculteurs.
 (M. Marc Le Fur et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
Mme la présidente.
 Malgré la dernière intervention du président Chassaigne, qui a mis en cause de manière irrespectueuse notre collègue Olivier Damaisin
Mme Monique Limon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM)
En tant que responsable, pour le groupe La République en marche, de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGALIM, j’ai vécu avec vous des moments de concorde, à l’occasion des avancées que nous avons votées ensemble pendant l’écriture de cette loi. Aujourd’hui, je ne peux que me réjouir que, en s’associant aux oppositions, la majorité permette cette avancée majeure pour les chefs d’exploitation et pour nous, en assurant une équité entre les monopensionnés et les polypensionnés. Nous la prolongerons prochainement, avec l’amélioration des petites retraites des indépendants, des artisans et des commerçants. Nous reviendrons bien sûr sur les conjoints collaborateurs, qui ne sont pas traités dans ce projet de loi et, plus largement sur une future réforme universelle des retraites.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente.
 Voyez-vous, président Chassaigne, je suis fière d’être là ce matin, à vos côtés, et je ne remercierai jamais assez Olivier Damaisin d’avoir eu la ténacité de continuer à travailler avec vous pendant ces trois années.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Cela fait trois ans aujourd’hui, le 18 juin, que nous sommes élus, et qu’avec vous nous tenons un engagement de campagne. Nous devrions tous saluer ce travail que nous faisons collectivement, au lieu d’aller encore et encore chercher la petite bête.
 Cent mille victimes !
M. Marc Le Fur.
 Sabotage !
M. Jacques Cattin.
 Qu’avons-nous promis ? D’augmenter le montant minimal de pension pour 200 000 retraités qui sont en dessous d’un certain seuil, rien d’autre. Travailler avec les oppositions, c’est parvenir à un résultat par la négociation et la concertation, ce n’est pas accepter toutes leurs propositions. Oui, nous pouvons être fiers du travail que nous accomplissons aujourd’hui.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Pour conclure, je voudrais avoir une pensée pour un homme de ma circonscription, René Laganthe, et lui rendre hommage. Il était président de la section des exploitants agricoles retraités du Tarn. Pendant toute sa vie, il a mené ce combat. J’en ai parlé avec lui pendant ma campagne et à plusieurs reprises depuis le début de mon mandat. Il aurait été heureux aujourd’hui, mais il a été emporté par une vilaine maladie le 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 En ce jour tout particulièrement, il est temps d’envoyer quelques signes forts à une France au bord du chaos.
M. Jean Lassalle.
Aucun d’entre nous, ici, n’a de raison d’être particulièrement fier de ce qui a été fait dans le domaine agricole, notamment en matière de retraites, depuis quarante ans ; aucun ! Nous avons tous failli, lamentablement. Mais est-ce une raison pour faire acte de contrition collective, comme diront les uns, ou pour réparer une injustice républicaine, comme diront les autres ?
Je sais que la posture de la majorité est parfois difficile, eu égard à l’histoire, mais tout de même, les symboles n’ont jamais changé dans cette maison depuis qu’elle est l’émanation du peuple.
À quoi servira-t-il au Président de la République, en ce 18 juin, d’être au Mont-Valérien, puis à Londres, si sa majorité vote contre ce symbole ? Ce symbole pour lequel nous pouvons voter tous ensemble en disant : c’est une décision qui s’imposait, nous l’avons prise ensemble. Peu importe qu’elle vienne de droite ou de gauche, peu importe qu’elle vienne du parti communiste ! Celui-ci n’était-il pas aux côtés du général de Gaulle dans le Conseil national de la Résistance ? J’espère qu’une fois de plus nous ne nous tromperons pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
 M. Jacques Cattin applaudit.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, ne nous trompons pas de débat. N’ayez pas l’impression que l’on vous fait un procès d’intention : tel n’est pas le but. Le débat porte sur une mesure de justice sociale envers une catégorie de Français particulièrement en souffrance du fait d’un passé dont ni vous ni nous ne sommes responsables. Il n’est pas possible de le résumer à une question d’écrêtement et d’arithmétique.
M. Arnaud Viala.
Les explications relatives à votre amendement, qui permet justement d’écrêter, ne nous satisfont pas. Il faut, une bonne fois pour toutes, reconnaître que les retraités agricoles ont des pensions qui ne sont pas dignes du labeur qu’ils ont effectué. Il n’y a pas lieu d’avoir de considération pour les autres activités qu’ils ont été contraints de mener en parallèle de l’exploitation familiale, parce que cela détourne complètement la question.
Quant à la date, je ne crois pas qu’on puisse leur dire que nous allons attendre, pour régler le problème, que le nombre de retraités diminue progressivement par suite de leur disparition. Nous devons régler cela dès à présent. L’Assemblée nationale se grandira en le faisant sans écrêter et sans attendre davantage.
 La parole est à M. Lionel Causse.
Mme la présidente.
 Cette mesure essentielle est attendue par de nombreux agriculteurs, puisque l’Assemblée avait déjà voté en faveur de cette proposition de loi en 2017. Trois solutions s’offrent à nous pour la financer : l’augmentation des cotisations, l’endettement des caisses de la MSA ou le recours à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État. En 2017, ni le Parlement ni le Gouvernement n’avaient décidé de quelle manière financer le dispositif. Nous choisissons aujourd’hui de recourir à la solidarité nationale ; c’est la participation de cette majorité, et c’est un geste important.
M. Lionel Causse.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 S’agissant des années 2021 et 2022, monsieur Chassaigne, je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes du mois de mai sur les caisses de la MSA. Vous verrez que, dans cinq d’entre elles, on constate des erreurs pour 10 % des pensions, ce qui n’est pas rien. Il y a là un véritable risque ; on ne peut pas se permettre d’imposer une date si des pensions ne sont pas bien calculées et ne sont pas justes. Laissons un peu de temps, démarrons dès que nous serons sûrs que les systèmes sont fiables et que nous pourrons verser des pensions justes et correctes, grâce à cette grande avancée que nous voterons aujourd’hui.
M. Lionel Causse.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est une excuse !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 J’aimerais revenir sur plusieurs déclarations : si certaines étaient pleines d’une émotion légitime – ne s’agit-il pas de la condition des agriculteurs ? –, d’autres paraissaient très populistes, voire fallacieuses.
M. Nicolas Turquois.
Quand j’entends comparer les 15 milliards versés ici ou les 5 milliards versés là aux 200 millions qui manqueraient, je souhaite rappeler que nous avons un système par répartition, dans lequel les actifs d’aujourd’hui paient les retraites d’aujourd’hui, et les actifs de demain paieront celles de demain. Heureusement que l’on se consacre aux actifs d’aujourd’hui et de demain pour payer les retraites de demain.
 (Mmes Monique Limon et Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)
Par ailleurs, je suis très en colère au sujet des chiffres évoqués, qui ont été repris de nombreuses fois. Aujourd’hui, la pension minimale de référence, s’établissant à 75 % du SMIC, est versée à 230 000 agriculteurs retraités. 
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent)
Ensuite, on a l’impression que l’on va écrêter les retraites agricoles, alors qu’en réalité on va écrêter le complément payé par la solidarité nationale pour des situations particulières. J’ai dit tout le danger que peut représenter la citation d’un cas particulier. Quelques agriculteurs sont députés. Serait-il normal que, au moment où leur retraite est liquidée, ils touchent un complément versé au titre de la solidarité nationale parce qu’ils n’atteindraient pas 85 % de la retraite agricole ? Ça n’a aucun sens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Ensuite, vous dites que l’échéance de 2021 est simple à appliquer. Mais ne pourrions-nous pas, au lieu de nous contenter d’une déclaration qui paraît facile sur le papier, le vérifier auprès de la MSA ? J’aimerais bien que M. Cormery soit auditionné, parce que ses chiffres ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux figurant dans le rapport de la Cour des comptes de mai 2020, que je vous invite à consulter. Ce rapport explique qu’il y a eu plein d’erreurs de calcul lors du passage de la PMR à 75 %, parce qu’il a été difficile à appliquer. Alors soyons un petit peu plus modestes !

 Non, c’est terminé : vous êtes presque à trois minutes de temps de parole.
Mme la présidente.
 …je tiens à souligner l’engagement de M. Damaisin…
M. Nicolas Turquois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 On nous fait un procès d’intention qui n’a pas lieu d’être.
Mme Annie Chapelier.
 Qui a commencé ? Je rêve !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Laissez-moi donc m’expliquer : vous prétendez que nous mélangeons les chiffres, que nous n’y entendons rien, que nous confondons tout par manque d’expertise sur le système des retraites. Le secrétaire d’État prend pour une agression ma question visant à établir si d’autres régimes bénéficient de l’écrêtement ; je le remercie de m’avoir répondu. J’ai moi-même jeté un coup d’œil à la situation : pour les fonctionnaires, le minimum garanti s’élève à près de 1 200 euros en cas de carrière complète. En l’espèce, il s’agit de 85 % du SMIC, lequel correspond à peu près à 1 200 euros. La qualité de vie des individus n’est pas la même selon ces cas ! Chacun sait que tous les retraités agricoles ne sont pas concernés – on nous brandit constamment de grands chiffres : 740 euros en moyenne, un tiers d’agriculteurs percevant moins de 350 euros, et ainsi de suite. Manifestement, personne ne s’inquiète du fait que des centaines de milliers de personnes ne pourront pas bénéficier de ce dispositif et touchent moins de 350 euros par mois ! J’espère que nous serons plus réactifs lors de l’examen du PLFSS afin de faire évoluer l’allocation de solidarité aux personnes âgées !
Mme Annie Chapelier.
Quoi qu’il en soit, vouloir gruger
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et FI.)
 Vous n’écoutez pas ce que nous disons ! C’est un dialogue de sourds.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Avant de se prononcer, chacun doit être conscient que ceux qui pourraient être les victimes de cet écrêtement ont bien souvent été contraints, du fait de la taille de leur exploitation, d’exercer une activité supplémentaire, au début ou tout au long de leur carrière. Il nous appartient de reconnaître leur travail. On a évoqué les députés agriculteurs ; je pense aussi aux agriculteurs ayant exercé des mandats de maire ou d’adjoint au maire. En quoi l’écrêtement serait-il une marque de reconnaissance et de justice à leur égard ?
M. Vincent Descoeur.
En somme, si l’amendement gouvernemental était adopté, nous raterions une belle occasion de mettre un terme à une injustice et resterions en quelque sorte au milieu du gué. Le texte que nous propose M. Chassaigne est un texte de justice. Je vous mets en garde contre la tentation de le dénaturer pour des raisons de simple arithmétique budgétaire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 D’autres professions peuvent aussi cumuler !
M. Vincent Descoeur.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Bien sûr !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
C’est du reste la même philosophie qui a inspiré la garantie évoquée par M. Potier. Nous sommes fidèles à la ligne toujours défendue dans cet hémicycle, quels que soient les faits historiques que les uns et les autres ont en tête. Restons cohérents ! Nous devrions vivre un moment de concorde. Nous voulons collectivement bien faire les choses, par exemple en évitant d’avoir à rectifier 10 % de dossiers erronés – sans pour autant se soumettre à des exigences techniques excessives.
 C’est déjà le cas !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Je constate que nous partageons tous ce souhait de lutter de manière innovante contre une inégalité sociale. Faisons-le ! Si nous pouvons, madame Chapelier, le faire plus tôt – c’est d’ailleurs l’objet du sous-amendement présenté par M. Damaisin et par une large majorité des députés – alors nous le ferons plus tôt ! Mais soyons explicites et transparents, et disons la réalité aux agriculteurs à qui nous promettons qu’ils percevront une retraite équivalant à 85 % du SMIC en cas de carrière complète.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Au titre de l’article 62 : « Le vote des députés est personnel. » La proposition de loi est bonne et aurait dû nous rassembler tous. Or vous allez l’édulcorer en adoptant un amendement gouvernemental qui vise à reporter l’application de la disposition et à en atténuer la portée par une mesure d’écrêtement.
M. Marc Le Fur.
 En quoi est-ce un rappel au règlement ?
M. Gilles Le Gendre.
 En temps normal, chers collègues, les groupes politiques auraient exigé un vote électronique et tout aurait été plus simple : le vote de chaque député aurait été rendu public.
M. Marc Le Fur.
 Exactement !
M. Fabien Roussel.
 Mais nous ne sommes pas en temps normal !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Au contraire, nous allons procéder à un vote anonyme ! Cela tombe très bien pour la majorité car vos noms n’apparaîtront pas, chers collègues !
M. Marc Le Fur.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous devriez assumer de n’avoir jamais voté cette mesure !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Cela fait vingt ans que vous êtes député, monsieur Le Fur !
M. Erwan Balanant.
 En tout état de cause, nous ne voterons pas en faveur de dispositions qui édulcorent le texte et qui renvoient à après-demain ce que l’on peut faire tout de suite !
M. Marc Le Fur.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je ne fais que dire la réalité, chers collègues ; répondez-moi si vous le souhaitez ! Quoi qu’il en soit, les dispositions réglementaires exceptionnelles qui s’appliquent encore aujourd’hui auront pour effet d’anonymiser votre vote et, du même coup, d’entraîner votre irresponsabilité !
 Je demande la parole, madame la présidente…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pour un rappel au règlement ?
Mme la présidente.
 Je voulais simplement dire…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Non, vous ne pouvez intervenir qu’au titre d’un rappel au règlement. Nous allons passer au vote.
Mme la présidente.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 Nous passons au vote sur l’amendement n
Mme la présidente.

 Prenez bien la photo !
M. Fabien Roussel.
 Nous assumons ! Il n’y a pas de problème !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Jacques Cattin.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Jacques Cattin.


 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Mme la présidente.
 Je remercie à mon tour M. Chassaigne d’avoir déposé cette proposition de loi et le félicite sincèrement pour sa pugnacité enfin reconnue.
M. Yannick Favennec Becot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Je me réjouis que nous nous retrouvions sur tous les bancs de l’Assemblée – à quelques nuances près, hélas – autour d’un objectif commun : porter à 85 % du SMIC le minimum des petites retraites agricoles. Alors que la retraite moyenne des Français s’établit à 1 800 euros environ, les retraites des exploitants agricoles atteignent péniblement 730 euros en cas de carrière complète. C’est moins que le seuil de pauvreté, moins que le minimum vieillesse.
M. Yannick Favennec Becot.
C’est pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de loi – même si je regrette l’adoption de l’amendement gouvernemental – parce que j’avais déjà voté en 2017 en faveur de la même proposition, dans sa version initiale. Moi aussi je souhaite que ce texte s’applique dès le 1

 (MM. Thierry Benoit et Guillaume Larrivé applaudissent.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme la présidente.
 Rien ne saurait justifier qu’un chef d’exploitation perçoive une pension de retraite bien inférieure au seuil de pauvreté et au minimum vieillesse. Dans mon département de la Haute-Loire, la retraite agricole brute s’élève en moyenne à 730 euros pour les hommes et à 500 euros pour les femmes. Beaucoup ne peuvent plus payer leur admission en EHPAD lorsqu’ils en ont besoin.
Mme Isabelle Valentin.
Comment, dans un pays comme la France, peut-on tolérer une telle injustice ? Ce problème est ancien.

M. Jacques Cattin.
 Les agriculteurs nourrissent la France et sont des acteurs des territoires ruraux – et de l’aménagement du territoire dans son ensemble. Ils travaillent dur et coûtent très peu aux finances publiques.
Mme Isabelle Valentin.
Si la proposition de loi avait été votée en l’état, elle aurait constitué, bien que n’étant qu’une première étape, une avancée majeure.
L’article 3 étend l’avancée du texte aux agriculteurs d’outre-mer, ce qui était nécessaire. Un amendement du Gouvernement entend faire bénéficier les agriculteurs ultramarins de la garantie de pension à hauteur de 85 % du SMIC, pour l’aligner sur celle applicable en métropole.
Cette mesure de justice sociale va, comme l’ensemble du texte, dans le bon sens, à condition de ne pas en détricoter l’essentiel. Il est fort dommage que l’entrée en vigueur soit décalée d’une année. L’amendement n


N’oublions pas que nous devons aller beaucoup plus loin et étendre le champ du texte aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État


Madame Valentin, je vous remercie d’avoir souligné que l’article 3 présentait une avancée sociale significative pour l’ensemble des agriculteurs ultramarins : vous avez raison. Il est vrai que le droit, en l’état, ne répond pas efficacement à la question du niveau de vie de nombreux retraités agricoles ultramarins, grevé notamment par leur courte affiliation au régime de retraite.
C’est pourquoi l’amendement que je vous propose d’adopter étend aux DOM le dispositif voté à l’article 1

Par ailleurs, tous les retraités agricoles qui ont liquidé leur retraite à taux plein bénéficieront évidemment de la garantie, quelle que soit leur durée d’assurance. Pour les agriculteurs dont la carrière n’est pas complète, la même logique doit dominer, dans les territoires d’outre-mer comme dans l’ensemble du pays, même si le président Chassaigne a dit qu’il restait beaucoup à faire en matière d’ASPA et que le recours aux successions, malgré l’augmentation du seuil de récupération à 100 000 euros dans les territoires d’outre-mer, ne semblait pas donner les résultats attendus. Nous regarderons avec beaucoup d’attention les propositions qu’avanceront Lionel Causse et Nicolas Turquois en la matière.
Je vous propose de voter l’amendement ; quant aux autres préoccupations légitimes, évoquées dans le monde agricole et à l’extérieur de celui-ci, sur les petites retraites, attendons les résultats des travaux des deux députés que j’ai missionnés. 
 La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. André Chassaigne,
rapporteur

L’intérêt de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, est qu’il conforte notre volonté de supprimer la condition d’affiliation de dix-sept ans et demi pour bénéficier de la garantie de pension de 85 % du SMIC. En effet, comme vous l’avez dit, cette condition est très difficile à remplir outre-mer.
En outre, l’amendement élargit le bénéfice de la garantie de pension au-delà du seul critère de la durée d’assurance. Les agriculteurs touchés par une incapacité, une invalidité ou une inaptitude, ou ayant atteint l’âge de soixante-sept ans, pourront bénéficier de la garantie. Je suis très favorable à ces deux avancées.
Dans mon premier sous-amendement, n

Le second sous-amendement, n


Je propose ces deux sous-amendements à titre personnel et donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Le sous-amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n

 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Cher André Chassaigne, l’épilogue de cette proposition de loi approche. Thierry Benoit disait tout à l’heure qu’il fallait du courage et de l’abnégation : nous allons, dans quelques minutes, voter cette proposition de loi, résultat d’un marathon que vous avez entamé il y a plus de trois ans.
M. Philippe Vigier.
Chers collègues de la majorité, je regrette que le texte ait été en partie décapité
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Vous allez me dire que cela représente 400 millions d’euros : c’est vrai ! Air France reçoit un prêt de 8 milliards d’euros, alors que 10 000 emplois vont être supprimés. N’oublions pas ce que fait l’agriculture ! Il y a des moments où la solidarité doit s’exprimer, en signe de reconnaissance. Or le texte, tel qu’il a été amendé, refuse cette reconnaissance. La période d’après le covid-19 nous offrait l’occasion–  je le dis devant Nicolas Turquois, dont chacun connaît l’engagement pour l’agriculture – d’envoyer un beau signal et d’apporter une belle reconnaissance, comme celle que nous devons à l’ensemble de la communauté soignante, qui a été exemplaire.
 (Mme Caroline Fiat et MM. Thierry Benoit, Jean Lassalle et Hubert Wulfranc applaudissent.)
Parfois, les gouvernements doivent entendre les causes justes que défendent les parlementaires. Bravo, André Chassaigne, d’avoir défendu cette proposition de loi avec courage et détermination ! Ceux qui nous regardent n’oublieront pas ce qui s’est passé aujourd’hui. Au lendemain du troisième anniversaire de notre élection à l’Assemblée nationale, essayons d’apporter une réponse digne aux difficultés des agriculteurs !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Arnaud Viala s’exprimera parfaitement sur le texte, que nous voterons car la proposition de loi du président Chassaigne est bonne. Nous regrettons que la majorité l’ait édulcorée, en repoussant à 2022 son entrée en vigueur – ne renvoyons pas à après-demain ce que nous pouvons faire immédiatement ! –…
M. Marc Le Fur.
 Cela fait longtemps que vous auriez dû le faire !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …et en excluant 100 000 personnes de cet avantage.
M. Marc Le Fur.
Un petit exploitant agricole, situé à moins de 1 kilomètre de chez moi, a également été, toute sa vie, salarié d’une entreprise de cars. Le matin, après la traite, il acheminait les enfants de leur domicile au collège ; le soir, avant la traite, il les ramenait chez eux.
 Bel exemple !
M. André Chassaigne.
 Comme il a une petite retraite de salarié, il ne pourra pas bénéficier du dispositif prévu par le texte.
M. Marc Le Fur.
Je pourrais également donner l’exemple des petits exploitants qui se rendent chez leurs collègues pour assurer la qualité du contrôle laitier, indispensable aux élevages.

M. Jean Lassalle.
 Eux aussi ont une petite retraite de salarié du régime général, si bien qu’ils ne bénéficieront pas non plus de l’avancée que nous allons voter aujourd’hui.
M. Marc Le Fur.
Ces exemples, très concrets, concernent des gens que le texte, hélas, oublie. Ils sont 100 000, et nous nous battrons, dans les mois qui restent avant la fin de la législature, pour les faire bénéficier du dispositif de cette proposition de loi.
Il faut également prendre en compte de nombreuses autres catégories, qui n’entrent pas dans le champ du texte – et je n’en veux donc à personne. Je pense notamment aux femmes : il faut dix-sept ans et demi à la tête d’une exploitation pour bénéficier de la garantie ; or, longtemps affiliées au statut de conjointe collaboratrice du chef d’exploitation, elles n’en prennent souvent la tête qu’à la fin de leur carrière et ne remplissent donc pas la condition de durée. Voilà une difficulté que le texte ne résout que pour les territoires d’outre-mer. C’est très bien, mais pourquoi ne pas le faire aussi en métropole ? Supprimons les catégories de chef d’exploitation, de conjoint et d’aide familial pour nous attacher aux réalités humaines. Nous avons encore beaucoup de travail, même si ce texte représente un progrès et que tout progrès, même s’il aurait pu être plus grand, est bon à prendre !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement e suppression n
Mme la présidente.

M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. André Chassaigne,
rapporteur
J’aurai l’occasion de dire encore quelques mots si la présidente me donne de nouveau la parole après le vote sur l’ensemble du texte.
 (MM. Erwan
Balanant et Guillaume Larrivé applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Je ne surprendrai sans doute personne en annonçant que les députés du groupe GDR voteront cette proposition de loi de notre collègue Chassaigne, proposition qu’il a portée à bout de bras depuis longtemps et dans la défense de laquelle il s’est totalement investi. Je tiens à souligner son engagement mais aussi celui d’Huguette Bello dans ce dossier si important pour le monde rural. Je me réjouis que nous ayons su dépasser les clivages politiques traditionnels malgré de nombreuses embûches tout au long du parcours législatif du texte – et ce matin encore, avec l’écrêtement et le report de l’application du dispositif à 2022.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous ne la voterons pas seulement parce qu’il s’agit d’une proposition de loi d’André Chassaigne, mais parce que ce texte était nécessaire et tellement attendu par les agriculteurs retraités. L’effort devra d’ailleurs être poursuivi parce que 85 % du SMIC, ce n’est pas non plus la panacée – mais c’est un début dont nous prenons acte.
Ce n’est que justice et je sais combien, par exemple, les retraités de l’Allier, mon département, vont se réjouir du vote unanime qui va clore cette histoire qui n’a que trop duré : ils avaient même prévu de venir en car pour soutenir ce texte que nous devions initialement examiner au mois d’avril. Les événements en ont décidé autrement. Reste que je tiens, d’ici, à les saluer : ils se sont battus depuis longtemps pour que leurs droits soient reconnus – eux qui ont tant travaillé : je pense à Arlette, Yvette, Jeannot, Dédé, Jacky, Jean-Claude qui sont tous venus me voir tant de fois. Nous y sommes arrivés. Encore bravo, monsieur Chassaigne !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LR, LT et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Mme la présidente.
 Il y a trois ans, jour pour jour, j’ai été élue députée dans une circonscription agricole. En tant qu’agricultrice, je suis fière de cette proposition de loi transpartisane, que j’ai appelée Chassaigne-Damaisin.
Mme Nicole Le Peih.

M. Dominique Potier
 Ce n’est pas bien !
Mme Claudia Rouaux.
 C’est de la récupération !
M. Marc Le Fur.
 Elle est un petit pas pour le paysan, mais un bond pour l’histoire agricole, du moins un premier bond puisqu’elle est le début d’une marche rapide vers l’équité, vers le progrès social dans le monde agricole. Je suis fière que le groupe La République en marche vote ce texte.
Mme Nicole Le Peih.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe LR voteront évidemment la présente proposition de loi, même si le débat que nous venons d’avoir nous laisse un goût d’insatisfaction : nous aurions en effet vraiment voulu que vous entendiez notre message consistant à considérer qu’il ne s’agissait pas seulement d’une régularisation mathématique, mais d’un vrai geste de reconnaissance à l’égard des paysans de France – de leurs retraités –, catégorie socioprofessionnelle qui, au moment où s’achève la crise sanitaire, plus que les autres encore, a fait preuve d’une abnégation exemplaire. C’est pourquoi je pense que nous aurions gagné à lui envoyer un signal beaucoup plus fort que nous ne sommes sur le point de le faire.
M. Arnaud Viala.
Je remercie le président Chassaigne et les députés du groupe GDR d’avoir défendu avec insistance et pugnacité cette proposition de loi. Le soutien constant que nous lui avons apporté depuis 2017 et qui ne se démentira pas plus aujourd’hui, dépasse les clivages politiques, comme ce fut le cas déjà lors de la révision de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, à l’occasion de laquelle nous nous étions retrouvés. Il s’agit en effet de sujets très importants qui concernent les territoires et les Français qui y vivent et qui les font vivre. Cette unité, qui va d’un bord à l’autre de l’hémicycle, dût-on, il faut bien l’admettre, enjamber quelque peu la majorité,…

M. Marc Le Fur.
 …devrait nous donner une indication sur ce qu’il faudra faire dans les jours et les semaines à venir.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Je suis sensible, à titre personnel, à votre rappel concernant la loi montagne dont je fus corapporteure avec un député de la majorité, ce qui, je crois, n’était encore jamais arrivé.
Mme la présidente.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
 Le groupe MODEM et apparentés votera évidemment le texte qui consacre le passage de la retraite des agriculteurs de 75 à 85 % du SMIC au minimum. Nous tenons à saluer cette avancée majeure. Je regrette que nous n’ayons pas assez pris en considération l’importance de la complexité du système actuel…
M. Nicolas Turquois.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 …et j’invite chacun à se frotter à la mécanique administrative. La retraite agricole, c’est l’assurance vieillesse individuelle, l’AVI, l’assurance vieillesse agricole, l’AVA, la RCO. Passer de 75 à 85 % du SMIC n’est pas chose simple. On a dit avec raison que les agriculteurs étaient en première ligne. Reste que nombre des commerçants de nos villages et de nos petites villes se sont eux aussi retrouvés en première ligne…
M. Nicolas Turquois.
 En effet !
M. Erwan Balanant.
 …parce qu’ils sont restés ouverts ; or ils ne bénéficieront pas du dispositif que nous allons voter parce qu’il est compliqué à appliquer. Je vous invite par conséquent à réfléchir à la manière de l’étendre à d’autres catégories que les agriculteurs.
M. Nicolas Turquois.
 C’est vous, la majorité !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous y parviendrons, selon moi, en simplifiant le système. C’était notre volonté au début du printemps.
M. Nicolas Turquois.
En tout cas, merci, monsieur Chassaigne, de cette proposition de loi. Je tiens également à remercier, de nouveau, pour leur investissement, Olivier Damaisin, Géraldine Bannier et Jean-Pierre Cubertafon qui nous ont poussés – moi compris – à avancer sur ce dossier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je remercie notre collègue et ami André Chassaigne…
Mme Christine Pires Beaune.
 Le meilleur d’entre nous !
M. Vincent Descoeur.
 …pour sa persévérance, car, depuis des années, j’ai pu mesurer la sincérité de son engagement aux côtés, en particulier, de Germinal Peiro qui, lui non plus, n’a pas ménagé sa peine.
Mme Christine Pires Beaune.
On l’a rappelé, c’est toujours la gauche qui a fait progresser le dossier des retraites agricoles, d’abord en 2000 avec Lionel Jospin, en 2013 avec Marisol Touraine et aujourd’hui, donc, avec André Chassaigne.
 Et la majorité !
M. Erwan Balanant.
 Sans nous, pourtant, le texte ne passerait pas ; mais ce n’est pas grave : pour vous, nous n’existons pas…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je vous ferai également remarquer que, sous le précédent quinquennat, ce sont – écoutez bien ce chiffre – 900 millions d’euros par an qui ont été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles. Pour ceux qui en douteraient, je renvoie au
Mme Christine Pires Beaune.
 Journal officiel
Il s’agit, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État, d’une question de justice sociale. Vous avez entièrement raison. Dès lors, pourquoi avoir attendu trois ans avant que nous ne nous retrouvions pour examiner cette proposition de loi ? Pire, pourquoi vouloir en retarder l’application à 2022, alors que le texte initial prévoyait 2021 ? Pour supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, pour instaurer le prélèvement forfaitaire unique, il ne vous a fallu que quelques mois… Pourquoi exclure 90 000 agriculteurs au prétexte qu’ils sont polypensionnés ? Vous avez beaucoup moins de scrupules avec le cumul emploi-retraite de certaines hautes fonctions. Ensuite, ce texte ne peut être un texte pour solde de tout compte car les conjoints des chefs d’exploitation, les aides familiaux sont encore oubliés.
Mais je veux finir sur une note positive : le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, car il représente un petit mieux – en effet, nos agriculteurs, leurs conjoints, les aides familiaux méritent mieux, beaucoup mieux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe UDI-I vont naturellement voter cette proposition de loi qui s’appellera sans doute, pour la postérité, la loi Chassaigne
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC)
Je reviendrai sur ce qui a fait débat, à commencer par l’écrêtement…
 Sans nos voix, il n’y aurait pas de proposition de loi Chassaigne !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Attendez la fin de mon intervention, avant de vous fâcher, chère collègue, et vous verrez alors si vous y trouvez votre compte.
M. Thierry Benoit.
Je suis terriblement gêné, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’on parle de petites retraites, que nous ayons été amenés à traiter de l’écrêtement. Je suis en effet gêné quand, à propos de personnalités nommées – j’y insiste –, qui ont fait une belle carrière – et je ne parle ici que d’argent public –, on n’évoque pas l’encadrement, l’écrêtement de rémunérations atteignant de 10 000 à 20 000 euros.
 (M. Philippe Vigier applaudit.)
J’en viens à l’entrée en vigueur du dispositif prévue pour 2021. Monsieur Damaisin, vous qui êtes député depuis trois ans, je tiens à saluer votre travail et à reconnaître votre astuce… J’ai encore l’espoir que vous créiez, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Damaisin, les conditions matérielles pour que la proposition de loi Chassaigne s’applique dans les meilleurs délais. Ne lâchez rien, continuez le travail acharné que vous avez commencé et je vous assure que les agriculteurs en seront ravis.
J’ai enfin une pensée pour le territoire dans lequel je vis : deux agriculteurs exploitants, Marie-Annick Méhaignerie et Jean Liger, depuis treize ans, m’ont sollicité chaque année sur cette question. Et, à titre personnel, mon frère aîné, s’il lit le compte rendu du présent débat, verra qu’il sera peut-être bénéficiaire de la loi Chassaigne, ce qui me fait plaisir pour lui.
 (M. Yannick Favennec Becot applaudit.)
 Il y a conflit d’intérêts.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Sans surprise, le groupe Libertés et territoires votera le texte. Reste, monsieur le secrétaire d’État, qu’on ne peut pas souscrire à votre affirmation selon laquelle vous n’avez pas détourné le sens de la proposition de loi d’André Chassaigne. Dans votre démonstration, en effet, vous oubliez que les exploitants agricoles ont versé des cotisations. Or, dès lors que vous introduisez l’écrêtement, le revenu de remplacement devient presque une prestation d’aide sociale.
Mme Jeanine Dubié.
 (M. Jacques Cattin applaudit.)
Aussi, monsieur Turquois, je ne donne pas quinze jours avant que d’autres catégories professionnelles – les commerçants et les artisans – ne montent au créneau pour pouvoir bénéficier du même dispositif.

M. Erwan Balanant.
 Je vous encourage donc à revoir l’APA, à la porter à 85 % du SMIC et à supprimer le recours sur succession. Nous couvririons ainsi un champ beaucoup plus large de personnes qui ne disposent que de petites retraites.
Mme Jeanine Dubié.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Je prends acte, monsieur le secrétaire d’État, du fait que vous avez levé le gage. Nous pouvons donc avancer, même s’il reste beaucoup de gens sur le bord du chemin avec de petites retraites.
Mme Jeanine Dubié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Nous regrettons que ce ne soit pas la proposition de notre collègue André Chassaigne qui soit mise aux voix. Les amendements de la majorité ont sensiblement affaibli la portée du texte initial.
Mme Bénédicte Taurine.
 Petit détail : nous, nous finançons le dispositif !
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est pas faux !
M. Bruno Millienne.
 De légères avancées sont toutefois à noter en faveur des agriculteurs et le groupe La France insoumise votera la proposition de loi.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 Je remercie à mon tour le président Chassaigne pour la persévérance dont il a fait preuve et sans laquelle nous n’aurions jamais abouti à cette proposition de loi. Rendons à César ce qui est à César. Bien sûr, le groupe EDS votera le texte avec quelques regrets, notamment qu’on ait réduit la portée du dispositif avec l’écrêtement à cause duquel on diminue encore le nombre de bénéficiaires. Pour tous les autres, un long travail est encore devant nous – je remercie Mme Dubié de l’avoir évoqué.
Mme Annie Chapelier.
C’est par le biais de l’ASPA que nous réussirons à changer vraiment la vie des retraités agricoles.
Une forte incompréhension demeure : sur les bancs de cette assemblée, nous devrions tous nous démener pour innover et assurer une véritable justice sociale. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, les agriculteurs nous obligent. Pourtant, nous freinons pour les récompenser à la hauteur de leurs mérites. Une nouvelle fois, nous venons de manquer une occasion.
Nous voterons la proposition de loi en ayant un peu plus d’espoir qu’hier, car nous avons avancé à petits pas, certes très peu, trop peu. Mais comme le bon sens paysan le fait dire, c’est toujours ça de pris.
Je conclus par un proverbe bien français qui dit toute la valeur de celui-ci : « Un paysan à sa charrue vaut mille fois mieux qu’un noble dans la rue. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Le fait de garantir une retraite minimale plus digne vise, d’une part, à corriger une injustice – nous l’avons tous compris –, et d’autre part, je le répète, à marquer notre attachement à cette noble profession. C’est aussi une belle expression de la solidarité nationale compte tenu du financement qu’a proposé M. le secrétaire d’État.
M. Paul Christophe.
Le groupe Agir ensemble votera la proposition de loi dont l’effet se fera sentir dès 2021, nous l’avons bien compris. Je sais pouvoir compter sur notre collègue Olivier Damaisin pour en être le garant et le président Chassaigne pour en être le critique, le cas échéant.
Pour autant, il nous reste du chemin à parcourir. Je pense au statut du conjoint collaborateur, mais aussi à la sécurisation du foncier agricole. Il y a peu, je parlais d’agriculture détachée. Face aux propriétaires étrangers qui viennent saisir nos terres, dotés du personnel nécessaire et des semences adéquates, nous devons être vigilants.
Nous devons également continuer à travailler pour garantir des revenus agricoles décents, ce qui aurait un effet direct sur le niveau des pensions et nous dispenserait peut-être de faire jouer la solidarité nationale.
Enfin, cher président Chassaigne, je citerai un autre proverbe auvergnat, car celui que vous nous avez proposé tout à l’heure m’a un petit peu laissé sur ma faim. Vous le connaissez sûrement : « Les années font plus de vieux que de sages. » C’est bien votre sagesse et celle de notre assemblée qui triomphent aujourd’hui pour soutenir le monde agricole. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
 Chassaigne, président !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. André Chassaigne,
rapporteur
Une proposition de loi n’appartient ni à un groupe politique ni à son premier signataire, elle appartient à la nation. Je n’en suis donc pas propriétaire, ce qui me fait dire qu’il est inutile de vouloir la squatter.
 Très juste !
M. Dominique Potier.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
 Bien sûr !
Mme Claudia Rouaux.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 C’est la terre !
Un député du groupe GDR.
M. André Chassaigne,
rapporteur
Je voulais tous vous remercier pour cette œuvre collective, je le répète, dans l’intérêt général. J’en suis sûr, chacun d’entre vous a en tête – certains y ont fait référence – des visages de proches, de voisins. J’habite un hameau de quatre maisons près d’un village de 500 habitants. Je pense tout de suite à Riri, à Marcel, à Pierre, à René, mais aussi, parce qu’elles en bénéficieront indirectement, aux veuves qui sont nombreuses.

M. Jean-Yves Bony

M. Vincent Descoeur.
M. André Chassaigne,
rapporteur 
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Le 13 avril dernier, au cœur de la crise sanitaire, le Président de la République nous avait invités à nous souvenir que notre pays a tenu tout entier, grâce à des femmes et des hommes que nos sociétés reconnaissent peu et nos économies rémunèrent parfois si mal. Il rappelait ainsi que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».
Mesdames, messieurs les députés, vous venez aujourd’hui de reprendre le flambeau en concrétisant et en donnant toute sa force à ce principe.
Vous l’avez bien dit, monsieur Chassaigne et sur tous les bancs aussi, malgré les interrogations exprimées par certains, j’ai entendu la confiance accordée par Thierry Benoit et la volonté des uns et des autres de trouver, le plus vite possible, des solutions cohérentes avec les contraintes liées à la complexité de notre système de retraite actuel, que Nicolas Turquois a évoquée.
Au nom du Gouvernement, je voudrais souligner aujourd’hui que notre nation réunie, par votre présence et votre vote unanime, est capable de grandes avancées en matière de justice sociale lorsque nous prenons le temps de réfléchir ensemble, de nous écouter et, ensuite, de voter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, GDR, LT et UDI-I.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Alain Bruneel, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Alain Bruneel, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Alain Bruneel,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Les règles édictées par l’article 40 de notre Constitution empêchent malheureusement les députés de proposer directement une loi qui augmenterait massivement les salaires et les effectifs à l’hôpital public et dans les EHPAD. C’est pourtant ce que nous attendons évidemment du Gouvernement dans la future loi de programmation que nous vous soumettons.
Nos propositions ne datent pas d’aujourd’hui. Il ne s’agit ni d’opportunisme ni d’une simple réponse à l’actualité. En 2018, les parlementaires du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont réalisé un tour de France des hôpitaux et des EHPAD. Pour rappel, nous avons visité 160 établissements en France métropolitaine mais aussi en outre-mer. De ce tour de France, nous avons tiré de nombreuses mesures, coécrites avec le personnel hospitalier et retranscrites pour la plupart dans une proposition de loi.
La colère légitime s’exprime, établissement par établissement, mais aussi dans les manifestations et les rassemblements. Les cris de colère, les cris d’alerte n’ont malheureusement toujours pas été entendus.
En 2018, nous avions sollicité un entretien avec le Président de la République afin de lui présenter des mesures qui, déjà à cette époque, étaient plus qu’urgentes. Cette demande est malheureusement restée lettre morte. Nous voilà aujourd’hui presque deux ans plus tard, et une pandémie est tristement venue nous rappeler, une nouvelle fois, ce que nous devons à nos hôpitaux, à nos EHPAD et à eux qui y travaillent.
Force est de constater que le même Président de la République, qui n’avait pas souhaité nous recevoir, il y a deux ans, a annoncé, dans son allocution de dimanche dernier, une relance pour la santé, qui vise non seulement à revaloriser les rémunérations des personnels soignants, mais aussi à transformer l’hôpital comme la médecine de ville grâce à des investissements nouveaux et une organisation plus efficace et préventive. Mais, concrètement, que devons-nous comprendre ? Quels investissements et quand, madame la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ?
Contrairement à ce que vous craignez peut-être, la proposition de loi ne s’inscrit aucunement dans une démarche d’opposition vis-à-vis du Ségur de la santé. Nous n’avons pas besoin de nouvelles tables rondes, de nouvelles réunions, de nouvelles concertations ; d’innombrables rapports existent, ils se succèdent, ils se ressemblent, et bien souvent finissent leur vie dans les armoires. Le constat est connu et archiconnu. Nous savons ce que veulent les professionnels de la santé, nous savons ce que veulent les syndicats – ils le répètent sans cesse depuis plus de deux ans. L’heure n’est plus à la remise d’un énième rapport ministériel ou à la constitution d’un énième groupe de travail pour construire le jour d’après ; l’heure est à une volonté politique clairement affichée et à des actions concrètes pour l’hôpital.
La proposition de loi permet d’inscrire dans le marbre de la loi une vision à plus long terme du fonctionnement général des hôpitaux publics et des EHPAD. Écoutez-nous, nous pourrions tous ensemble faire un premier pas afin de remédier à la situation que nous connaissons toutes et tous depuis bien trop longtemps.
Nul ne peut aujourd’hui se permettre une nouvelle occasion manquée. La proposition de loi transformerait en actes concrets toute la compassion exprimée par votre majorité à l’égard des soignants.
Pourquoi demandons-nous une loi de programmation ? Parce que nous sommes persuadés que nous avons besoin d’un engagement fort en faveur des hôpitaux publics et des EHPAD ; parce que nous sommes convaincus qu’ils demandent de la visibilité et ne peuvent plus vivre chaque année dans l’attente anxieuse des coupes budgétaires de l’année suivante.
Notre vie parlementaire est aujourd’hui rythmée par l’adoption de lois de programmation des finances publiques, de lois de programmation militaire et, de façon plus marginale, de lois de programmation pour la justice ou pour la recherche. La santé, qui apparaissait, avant même la crise sanitaire, comme la priorité absolue des Français, doit évidemment elle aussi bénéficier d’une planification à long terme. La santé doit faire l’objet d’un véritable débat. La stratégie nationale à adopter doit être mise en lumière, non pas seulement lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais à bien plus long terme.
Le Gouvernement s’est engagé, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, à une plus grande pluriannualité par le biais de la signature d’un protocole avec les établissements. C’est une bonne chose mais ce protocole ne raisonne qu’en tarifs et en budgets. Nous proposons de raisonner en moyens de santé d’abord et d’adapter le budget ensuite. En effet, trop souvent depuis vingt-cinq ans, nous nous sommes demandés que faire de l’hôpital public à partir des objectifs budgétaires. Nous vous proposons d’inverser la logique en répondant à la question : quel budget pour l’hôpital public pour atteindre nos objectifs sanitaires ?
C’est pour cette raison que nous proposons que ce projet de loi de programmation soit adopté avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Nous avons des choix politiques forts à faire dans les mois à venir, avant même de déterminer le cadre budgétaire qui les accompagnera, et non l’inverse.
Lors de sa dernière allocution, le Président de la République a évalué à 500 milliards d’euros les engagements financiers de l’État liés à la crise du covid-19. Cependant, nous ne savons toujours pas combien le Président est prêt à mettre sur la table pour redonner une bouffée d’oxygène aux hôpitaux publics et aux EHPAD. Une fois de plus, les héros et les génies devront attendre.
J’ai bien entendu les remarques formulées par mes collègues lors de l’examen de la proposition de loi en commission des affaires sociales. Nous accordons la même importance que vous à la médecine de ville. Nous savons que les établissements privés jouent aussi, dans certains territoires, un rôle important dans la prise en charge de nos concitoyens. Mais nous ne prétendons pas résoudre, avec ce texte, les problèmes de notre système de santé de manière exhaustive. Il s’agit d’un premier pas, d’une première pierre à l’édifice.
Lors de cet examen en commission, mercredi dernier, vous avez exprimé vos réflexions légitimes sur la gouvernance, la prévention, et d’autres aspects encore. Il aurait été intéressant que vous les formuliez par des amendements. Quoi qu’il en soit, je ne partage pas le constat de certains parlementaires, et j’estime que la priorité de demain, l’urgence absolue, est bien l’hôpital public.
Il est en effet la réponse à bien des maux, ainsi que le refuge immédiat pour nos concitoyens quand ils n’ont pas de réponse de la part de la médecine de ville. Or les conditions de travail se dégradent chaque jour un peu et plus, tout comme, par effet de ricochet, la qualité des soins dispensés.
Nous savons tous que les soignants travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles. Faute de moyens financiers et humains, ils perdent du temps pour obtenir du bon matériel ou un lit pour un patient devant être hospitalisé. Ils se battent contre des outils informatiques obsolètes ou contre des logiciels médicaux qui ne sont pas les mêmes d’un hôpital à l’autre.
Chronomètre en main, les soignants ont de moins en moins de temps pour parler aux patients, les réconforter, les rassurer, et ils peinent parfois à effectuer les soins requis. Tous tiennent le même discours et estiment souvent que leur travail n’a plus de sens. Dans le cadre du tour de France des hôpitaux, j’ai entendu, à l’instar de mes collègues, de nombreux infirmiers et infirmières dire : « Ce n’est plus mon cœur de métier. J’ai appris le protocole de la bienveillance et là je suis dans la maltraitance. »
Dès 2018, dans leur rapport sur les EHPAD, Monique Iborra et Caroline Fiat proposaient, de rendre opposable une norme minimale d’encadrement de soixante équivalents temps plein pour cent résidents dans un délai de quatre ans, ce qui reviendrait à doubler le taux d’encadrement. Cette proposition est évidemment très intéressante et nous pensons qu’elle devrait être inscrite dans une future loi de programmation, aux côtés d’un ratio similaire pour les hôpitaux publics. Madame la ministre, une évolution du taux d’encadrement est-elle au menu du Ségur de la santé, et, si oui, à quel niveau proposez-vous de le fixer ?
La France est l’un des pays de l’OCDE qui rémunère le plus mal ses infirmiers à l’hôpital en comparaison avec le salaire moyen, et ne devance que la Finlande, la Hongrie et la Lettonie.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
M. Alain Bruneel,
rapporteur
Nos territoires et nos hôpitaux meurent des fermetures de lits et de maternités qui angoissent nos concitoyens. Les inégalités géographiques de santé ne cessent de se creuser et nous assistons, par la même occasion, à une rupture de l’égalité d’accès aux soins.
Je souhaiterais que nous ayons une discussion très franche sur cette proposition de loi composée d’un article unique ; cela dépend de chacun de nous. Ce devoir et cette responsabilité s’imposent à nous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
 Mme Caroline Fiat et Mme Monique Iborra applaudissent également.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD.
Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à la mise en place d’un revenu étudiant.
Discussion de la proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale.
Discussion de la proposition de loi visant à l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie.
Discussion de la proposition de résolution visant à rendre l’accès aux masques gratuit.
La séance est levée.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
M. Pierre Dharréville
Mme Monique Iborra
M. Alain Ramadier
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Jean-Louis Bricout
M. Christophe Naegelen
M. Philippe Vigier
Mme Caroline Fiat
Mme Annie Chapelier
M. Paul Christophe
Amendement n

M. Alain Bruneel, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendement n

M. Jean-Paul Lecoq
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Jean-Louis Bricout
Mme Jeanine Dubié
Mme Monique Iborra
Mme Caroline Fiat
M. Paul Christophe
M. Alain Bruneel, rapporteur
Mme Marie-George Buffet
Mme Céline Calvez
Mme Valérie Petit
M. Bruno Fuchs
M. Michel Larive
M. Michel Zumkeller
M. Yannick Favennec Becot
M. Jean-Louis Bricout
M. Aurélien Taché
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Louis Bricout
Mme Céline Calvez
M. Pierre-Henri Dumont
M. Bruno Fuchs
M. Loïc Prud’homme
M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Hubert Wulfranc
Mme Nadia Hai
M. Alain Ramadier
M. Mohamed Laqhila
M. Jean-Louis Bricout
M. Michel Zumkeller
M. Philippe Vigier
Mme Émilie Cariou
M. Éric Coquerel
M. M’jid El Guerrab
M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
Amendements n

Amendements n

M. Éric Coquerel
Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Gabriel Serville, rapporteur de la commission des affaires sociales
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de MM. Alain Bruneel, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (n
M. le président.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Je tiens tout d’abord à saluer le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour son travail de longue haleine et M. Bruneel pour sa détermination. Ce travail s’appuie sur un tour de France de la santé faisant écho à celui effectué il y a quelques décennies par Jack Ralite, alors ministre communiste de la santé.
 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
 Merci, madame la secrétaire d’État !
M. Pierre Dharréville.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Parmi ces valeurs, les solidarités et la santé sont passées avant toutes les autres. Faire preuve de rigueur, tenir aveuglément un cap budgétaire quand des vies sont en jeu, ce n’est plus faire preuve de responsabilité ; c’est oublier que les chiffres, en eux-mêmes, n’ont que peu de sens. La santé de nos concitoyens, les solidarités qui font que chacun est protégé, voilà ce que, au cours de ces dernières semaines, le Gouvernement a jugé être les valeurs fondamentales de notre nation. Il y a certes des décisions coûteuses, mais il y a aussi des enjeux qui n’ont pas de prix.
Un exercice inédit, le Ségur de la santé, est en cours afin de fournir de nouvelles ambitions aux soignants et à l’ensemble de notre système de santé. Peut-être vous laisse-t-il perplexes ; si tel est le cas, je le regrette, car il est porteur de beaucoup d’espoirs. Nous n’éludons aucun sujet qui puisse permettre une meilleure reconnaissance des soignants, de ce qu’ils font, de ce qu’ils sont. Monsieur Bruneel, permettez-moi de le répéter : il ne s’agit pas de rédiger un énième rapport, il s’agit de trouver rapidement des solutions concrètes. Ce que nous voulons bâtir avec les soignants, c’est un système de santé qui soit gouverné non pas par une logique comptable, mais par la seule chose qui compte : le soin. La question des carrières et des rémunérations n’est pas secondaire ; elle est primordiale. Nous ne l’esquiverons pas, loin de là.
Vous appelez de vos vœux une loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public et les EHPAD. Nous partageons cette ambition sur le fond ; nous jugeons nécessaire d’accroître la visibilité pluriannuelle, qui a fait défaut ces dernières années aux EHPAD et aux hôpitaux publics. Dois-je rappeler qu’en octobre dernier, au moment de l’examen du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous sommes engagés à donner cette vision pluriannuelle aux établissements de santé, qui la demandaient, à juste titre, depuis longtemps ? Agnès Buzyn a ainsi conclu en février un protocole d’accord avec les fédérations d’établissements de santé et, pour la première fois, inscrit la progression des ressources de ces établissements dans une logique pluriannuelle.
En outre, le Gouvernement œuvre depuis des mois à une réforme du secteur du grand âge et de la perte d’autonomie. En 1945 fut décidée la création d’une assurance sociale publique contre le risque de maladie ou d’accident du travail ; cette semaine, l’Assemblée a voté en faveur de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, afin que nous puissions accompagner nos aînés dans les meilleures conditions. À notre tour, nous faisons le choix de l’assurance publique contre un nouveau risque auquel tous les Français sont exposés. Chacun sait que nous faisons face à un mur démographique : en 2040, les Français de 75 ans et plus représenteront près de 15 % de la population, soit 10,6 millions de personnes, c’est-à-dire deux fois plus qu’aujourd’hui. 
L’État providence du XXI

Une fois ces fondations posées, il nous faudra construire la maison, c’est-à-dire la politique publique que nous voulons pour nos aînés. La concertation avec les collectivités territoriales et les représentants du secteur a commencé il y a quinze jours. Son objectif d’ensemble est de préserver jusqu’au bout le libre choix des aînés, en leur offrant la possibilité de rester chez eux selon des modalités variées en fonction des besoins. Cela passe par une ambition forte pour le secteur de l’accompagnement et du soin à domicile ; par un changement de modèle des EHPAD afin d’en faire de vrais lieux de vie, adaptés aux besoins les plus lourds grâce à un taux d’encadrement plus élevé ; par un soutien résolu au développement d’une troisième voie, c’est-à-dire des solutions d’habitat partagé, des unités de vie à taille humaine, mais où un accompagnement médicalisé sera possible. Cela passe par une ambition pour les métiers du grand âge, qui doivent devenir le fer de lance de la politique du prendre-soin, et par un investissement dans les murs, à travers la création ou l’adaptation de lieux de vie diversifiés pour nos aînés.
La stratégie issue de cette concertation sera mise en œuvre sur plusieurs années ; l’objectif est d’être au rendez-vous, qu’il s’agisse des urgences d’aujourd’hui ou de l’explosion démographique de demain. Nous présenterons de nouvelles dispositions législatives visant à donner aux Français une visibilité pluriannuelle. Les débats sont imminents. Votre proposition de loi est une ouverture sur les défis immenses qui nous attendent – ou plutôt qui ne nous attendent plus. 
Mesdames et messieurs les députés, la verticalité et le caractère national de la méthode proposée rendent difficile un accord du Gouvernement à cette proposition de loi. Notre système de santé a besoin de souplesse, de simplification ; il doit être pensé à l’échelle des territoires, et non exclusivement depuis Paris. Si nous divergeons sur la méthode, je ne doute pas qu’au cours des semaines et des mois qui viennent, nous nous retrouverons autour d’ambitions sans précédent pour notre système de santé, pour notre système médico-social.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville, pour une durée qui ne saura excéder dix minutes.
M. le président.
 « Blouses blanches, colère noire » : voilà l’un des slogans que l’on pouvait lire mardi dans le cortège du personnel hospitalier de Martigues. Un peu partout dans le pays, ils étaient nombreux à manifester – sans compter celles et ceux qui ne l’avaient pu pour cause de réquisition : l’hôpital ne s’arrête jamais.
M. Pierre Dharréville.
Après la levée du confinement, il n’a pas fallu attendre longtemps pour que les défilés reprennent. La colère est même montée encore d’un cran, parce que la crise sanitaire a déferlé sur des hôpitaux publics malmenés, les revendications rabâchées sur tous les tons depuis des mois, voire des années, n’ayant pas reçu de réponse – et pourtant, ce n’est pas faute d’avoir signalé le danger. Derrière les applaudissements qui retentissaient chaque soir à vingt heures, derrière le soutien aux personnels hospitaliers, il n’y avait pas seulement de la gratitude à leur égard, il y avait aussi un appel répété à entendre leur cri, à reconnaître leur travail, à prendre soin de celles et ceux qui prennent soin, à donner de la force à notre service public.
J’ai entendu dire en commission que notre proposition de loi était opportuniste. Vous conviendrez que nous faisons piètre figure en matière d’opportunisme. Cela fait si longtemps que nous dénonçons le parti pris de compression des dépenses de santé et des moyens alloués à l’hôpital public ! Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé, et je vous en remercie, le tour de France des hôpitaux que nous avons, avec Alain Bruneel et Laurence Cohen, entamé en 2017. Il nous a confirmé la gravité de la crise, le dénuement de l’hôpital, les maltraitances infligées à ses agents.
Ce tour de France a débouché sur cette proposition de loi. Celle-ci a été élaborée sur le terrain, en discutant avec les acteurs de la santé ; elle comporte des mesures visant à réorienter d’urgence notre politique de santé. Si d’autres choix avaient été faits, nous ne nous serions pas retrouvés dans une situation aussi catastrophique. Il est vrai que ces choix sont bien antérieurs à 2017, bien qu’ils aient été constamment suivis depuis. En 2001, déjà, les élus communistes de l’Assemblée montaient au créneau lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS ; je crois savoir que faute d’avoir obtenu les garanties souhaitées, ils se sont abstenus au moment du vote du budget. Quoi qu’il en soit, l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, est toujours là, les projets de restructuration font encore partie du paysage, et le grand plan pour l’hôpital demeure évanescent.
Dans ce contexte, on peut comprendre que les médailles ne fassent pas recette. Le personnel n’attend pas de récompenses, de gratifications ; il souhaite simplement qu’on lui assure les moyens d’exercer correctement son métier. Pendant la crise, il n’a pas seulement manqué de masques, il a manqué de tout. Et cela continue : l’hôpital vit dans la pénurie, pour prononcer le mot tabou. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pouvait laisser passer cette journée d’initiative parlementaire sans essayer d’agir en faveur de l’hôpital public. Nous avons laissé de côté, pour l’heure, notre proposition de loi en faveur des maternités, qui devait figurer à l’ordre du jour de cette journée, ainsi que celle visant à créer un service public du médicament ; nous nous sommes concentrés sur l’hôpital et les EHPAD. Certains nous le reprochent. C’est pourtant un enjeu essentiel, un enjeu à part.
Lorsque survient une catastrophe, c’est vers l’hôpital public qu’on se tourne ; c’est à lui qu’on demande d’accueillir les patients. Il constitue un outil de santé commun. Nous avons donc une responsabilité commune, particulière. L’hôpital est une propriété publique, une propriété populaire. On nous a souvent expliqué qu’il rencontrait seulement un problème d’organisation et que, moyennant quelques aménagements, le tour de vis allait passer crème. Mais l’hôpital public est un organisme vivant, qui s’adapte en permanence. Il a besoin de moyens, d’un grand plan d’embauche, qui devrait déjà être en cours, de grands plans d’investissement, de formation, d’un grand plan de revalorisation des salaires, et non d’une déprimante prime.
Les dégâts sont considérables ; ils appellent une action dans la durée. C’est pourquoi nous proposons une loi de programmation quinquennale. Elle nous sortirait des contingences immédiates, tout en y répondant. Elle nous affranchirait des aléas de la conjoncture, de la courte vue d’un budget annuel qui s’efforce toujours d’ajouter à la pression exercée par le précédent en prévoyant des ressources inférieures aux dépenses annoncées. Nous proposons de donner de l’air à l’hôpital, de lui donner des moyens, du temps. Nous proposons de relever la tête pour regarder plus loin.
L’hôpital, déjà fragile, vient de subir un choc brutal ; il faut lui laisser la possibilité de se remettre, de sortir de la dette qui lui a été imposée. Il faut le dégager de cette taxe sur les salaires par laquelle l’État ponctionne indirectement la sécurité sociale, et en réalité les hôpitaux. Il faut prendre le temps de remettre les choses à plat. En dépit des difficultés rencontrées, de nouveaux liens se sont tissés entre les professionnels au sein des communautés professionnelles territoriales de santé ; la connexion avec les établissements en a été vivifiée. Il faut consolider ces liens.
Le personnel et les patients ne doivent plus vivre sous la menace des restrictions accumulées et sédimentées. Nous devons, non pas nous fixer des objectifs de maîtrise et de compression des dépenses d’assurance maladie, ce qui reviendrait à nous imposer une diète sévère, mais amorcer un nouvel élan.
Ces ambitions devraient être inscrites à l’ordre du jour et les conclusions du Ségur de la santé, s’il ne tourne pas à réécrire les malheurs de Sophie, devraient se concrétiser dans une loi de programmation comme dans des mesures immédiates. Les échos que nous en avons ne nous rassurent pas, mais nous souhaitons proposer un cadre aux éventuelles bonnes propositions qui pourraient en sortir.
Au passage, je vous invite à donner réellement ce que vous promettez. Ne faites pas d’annonces que vous prévoyez de décevoir ou de ne pas pleinement honorer. Ainsi, donnez vraiment aux directeurs d’hôpitaux les moyens de faire face. Je pense en particulier aux annonces concernant les primes, qui, de toute évidence, n’ont pas entièrement répondu aux attentes.
 Et celles-ci étaient grandes !
Mme Caroline Fiat.
 J’ai déjà dit ce que je pensais des primes et de ce mode d’intervention, qui ne répond pas aux revendications, mais je vous poserai tout de même une question : est-il normal que le Gouvernement annonce le versement d’une prime aux personnels concernés pour 2020 mais qu’il en calcule le financement par rapport aux effectifs de 2018 ? Ce procédé est discutable et inapproprié.
M. Pierre Dharréville.
Nous voulons offrir la même perspective aux EHPAD qu’aux hôpitaux publics, car ils ont eux aussi souffert, et ô combien, durant la crise. Nous devons construire un pôle public de l’autonomie et lancer un grand plan de formation et d’embauche dans les EHPAD, sur la base des recommandations issues du rapport de nos collègues Caroline Fiat et Monique Iborra,…
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 …un grand plan de réorganisation de l’accueil, un grand plan de rénovation des établissements, un grand plan d’adaptation du maillage territorial, un grand plan pour cesser de vendre des EHPAD publics et de s’en remettre toujours davantage aux chantres de la silver économie et aux appétits du marché.
M. Pierre Dharréville.
Ces mesures permettront de charpenter une politique de la santé globale que nous devons refonder en menant une politique du médicament, une politique de la prévention, une politique de la santé au travail, une politique de l’égalité sanitaire, une nouvelle politique pour la médecine de ville.
Il y a beaucoup à faire pour que la santé devienne un droit universel et pour la sortir des affres de la marchandisation. À marchandiser la santé, on marchandise l’humain et on perd le sens du soin, au risque d’amorcer la décivilisation.
Chers collègues, qu’aurons-nous appris de cette terrible épreuve ? Qu’aurons-nous accepté de regarder ? Qu’aurons-nous écouté du pays en lutte pour se défaire des griffes de l’épidémie ? Qu’aurons-nous entendu de la parole des personnels, notamment des soignants ?
Rien ne doit plus être comme avant pour l’hôpital public. Je lisais encore cette formule sur les tracts distribués dans mon territoire : « Assez de belles paroles, on veut des actes ! »
Notre proposition est simple : il s’agit de poser un cadre et de tracer des perspectives pour, dès aujourd’hui, conforter notre hôpital, nos EHPAD, notre système de soin et respecter les agents, quelle que soit leur fonction. Je crois que nous pourrions y arriver ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et EDS. – Mme Jeanine Dubié applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Monique Iborra, pour une durée de cinq minutes.
M. le président.
 Alors que le décloisonnement doit être au cœur de notre système de santé, alors que la crise sanitaire vient de démontrer que seules les politiques à même de favoriser la coopération entre le secteur hospitalier, public ou privé, la médecine de ville, le secteur sanitaire et médico-social, sont efficaces, vous nous présentez, monsieur le rapporteur, une proposition de loi qui s’apparente à un exercice de planification, de programmation pluriannuelle, à destination des seuls hôpitaux et EHPAD publics.
Mme Monique Iborra.
Alors qu’il faudrait améliorer la coordination entre les acteurs dans les territoires, votre projet, très réducteur et centralisé, ignore les territoires, la réalité des organisations existantes et différenciées, qui doivent coopérer dans la plus grande lisibilité pour bien prendre en charge la santé de nos concitoyens.
 Comme s’ils ne le faisaient pas déjà !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Votre proposition pourrait se justifier par le fait qu’il concerne de nombreux acteurs, qui attendent légitimement des réformes substantielles qui n’ont que trop tardé. Reconnaissez cependant que le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés publiquement à répondre à ces attentes, en particulier celles concernant les revalorisations salariales, les recrutements de personnels dans les hôpitaux et les EHPAD.
Mme Monique Iborra.
C’est l’objet du Ségur de la santé, dont les conclusions devraient être rendues publiques mi-juillet. Votre proposition de loi arrive donc trop tôt ou trop tard. Trop tôt, car nous aurions pu lui reconnaître une certaine pertinence si elle avait prévu de corriger les lacunes d’un plan gouvernemental que vous auriez jugé insatisfaisant. Trop tard…
 Oh, ça suffit ! On en a marre d’entendre ces âneries !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …puisque certaines des préconisations contenues dans l’article unique de votre proposition de loi sont déjà satisfaites et en rupture avec les actions menées par les gouvernements antérieurs – loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, par exemple – et que les gouvernements suivants n’ont pas souhaité modifier. Le rapport remis aujourd’hui à Olivier Véran devrait vous satisfaire, en ce qu’il prévoit de modifier la gouvernance, notamment au sein de l’hôpital public.
Mme Monique Iborra.
Nous avons pris des décisions, dont je ne citerai que quelques exemples. Les mesures prises pour la campagne tarifaire et budgétaire de 2019 rompent avec le long cycle de baisse tarifaire que les établissements ont connu ces dernières années. Le principe d’une progression des ressources dans une logique pluriannuelle a été inscrit pour la première fois dans un protocole d’accord signé avec les fédérations des établissements de santé – ce que vous demandez, aujourd’hui. Le rachat de la dette des hôpitaux et, depuis 2018, la progression de l’ONDAM sont également des décisions qui répondent à vos attentes.
C’est vrai, il faudra aller plus loin et plus vite, mais la volonté politique du Gouvernement et de notre majorité sont entières.
 Oui : en deux mots !
M. Pierre Dharréville.
 Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas pour votre proposition de loi, trop réductrice et centralisée pour être efficace dans le contexte actuel.
Mme Monique Iborra.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour une durée de cinq minutes.
M. le président.
 La proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, suscite toute notre attention, voire celle de tous les Français. Il est indéniable que l’hôpital public souffre. Les cris d’alerte des personnels soignants, médecins, infirmiers, aides-soignants ont beau avoir été légion, pour l’heure leurs revendications n’ont pas trouvé de véritable écho ; les annonces du Gouvernement et les multiples plans échafaudés par la majorité n’ont réussi qu’à nous mener dans l’impasse et à aggraver les crispations et les mécontentements.
M. Alain Ramadier.
La crise sanitaire n’a fait qu’exacerber les tensions et mettre en lumière les défaillances de notre système de santé – auquel nous sommes pourtant, tous, viscéralement attachés. Nous le savons tous, sur ces bancs : le manque de moyens, de personnels, d’infrastructures de qualité, de matériel, d’établissements ont conduit à cette crise. La liste, hélas, n’est pas exhaustive. Nous ne pouvons que déplorer ces lacunes, mais nous devons, sans plus attendre, les combler.
Cette proposition de loi vise à instituer une loi de programmation pour planifier, tous les cinq ans, les moyens alloués aux hôpitaux et aux EHPAD publics. Je partage votre constat, mes chers collègues : il est nécessaire et primordial d’inscrire nos politiques de santé, avec cohérence et pragmatisme, dans une vision à long terme. Le système de santé a trop longtemps souffert de mesures fractionnées, court-termistes, prises dans l’urgence de crises qui se sont multipliées, accentuées et aggravées. Nous devons, désormais, définir une vision claire, une stratégie rationnelle et un cadre précis. Cependant, ce projet doit être global. Il doit concerner l’ensemble des acteurs du système de santé, sans se limiter au seul secteur public. L’éviction des hôpitaux et des cliniques privés pourrait faire obstacle à la nécessaire coordination entre les acteurs et pénaliser nos politiques de santé. Il est donc fondamental de réfléchir à une stratégie globale qui tienne compte de tous les intervenants, privés ou publics.
Dès 2018, le groupe Les Républicains alertait le Gouvernement quant à son absence de vision et de stratégie pour le secteur de la santé et proposait des mesures concrètes pour y remédier. Nos propositions visaient notamment à combler les manques, à renforcer la politique de prévention et à mener une politique publique de santé pilotée sur cinq ans afin d’anticiper les besoins et les objectifs de l’ensemble des acteurs de notre système de santé.
Nous sommes d’accord, sans détour ni fioriture, avec le fond de votre proposition de loi, mais il manque à celle-ci un volet consacré à la prévention. Une politique de soins ne saurait être efficace si des moyens financiers suffisants ne sont pas dédiés à une politique stratégique de prévention pérenne.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains n’est pas favorable à la proposition de loi de nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine. Néanmoins, nous sommes plus que jamais convaincus que la refondation de notre système de santé impose de mener une stratégie de long terme, cohérente et définie avec l’ensemble des acteurs du secteur.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour une durée de cinq minutes.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord remercier M. Alain Bruneel de nous donner l’occasion de débattre d’un sujet qui nous préoccupe tous : les moyens de l’hôpital public et des EHPAD. Prenons garde, cependant, à ne pas cloisonner notre raisonnement. Si nous pensons aux soins en oubliant la prévention et la santé publique, l’hôpital nous demandera toujours plus de moyens et se transformera en tonneau des Danaïdes, ce qu’aucun de nous ne souhaite.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
La santé des Français doit être notre principale préoccupation. L’hôpital doit être une priorité, mais pas la seule. Notre première préoccupation doit être la santé publique, c’est-à-dire notre capacité à agir sur les déterminants de santé, qui est la seule façon d’éviter que les Français aient à se rendre à l’hôpital. Si notre système de soins, c’est-à-dire l’approche individuelle, est performant, la prévention et l’approche populationnelle de la santé publique montrent de nombreuses lacunes. Permettez-moi de vous en donner un exemple éclairant, récemment mis en lumière par la Cour des comptes.
Notre pays compte aujourd’hui 87 000 malades en insuffisance rénale qui ont besoin de dialyses, soit 14 000 de plus qu’il y a cinq ans. Cette hausse de 20 % des malades dialysés a accru les besoins en personnels et en financements de l’hôpital. La première chose à faire pour secourir l’hôpital public est d’agir en amont, par la prévention, afin d’éviter l’augmentation du nombre de malades chroniques, car plus il y en aura, plus cela coûtera cher.
Le patient doit être notre deuxième priorité. Vous évoquez, dans votre proposition de loi, le nombre d’établissements, leur fonctionnement, leur organisation, la création de lits, le recrutement de personnels, la revalorisation des salaires, la titularisation des agents contractuels. Toutes ces questions sont importantes, mais l’hôpital se doit, en premier lieu, d’être au service des malades.
Or est-il question des malades dans votre proposition de loi ? Non, il est uniquement question des moyens de l’hôpital. Pour bien soigner, il faut faire le bon diagnostic et pour faire le bon diagnostic, il convient de disposer d’un recueil des données au sens large, permettant de connaître l’état de santé de la population, qu’il s’agisse des scolaires, des étudiants, des salariés, des personnes âgées ou des personnes placées dans un cadre médico-social. Ce recueil doit être territorialisé, afin d’adapter les politiques de santé aux spécificités des territoires. On ne soigne pas en Bretagne comme on soigne dans le Grand Est : la taille du costume doit être adaptée au gabarit de celui qui le porte.
Enfin, nous nous accordons sur la nécessité d’allouer plus de moyens à l’hôpital et aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : c’est pourquoi, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce à une proposition des membres de la commission des affaires sociales, il nous a été possible d’adopter le principe d’un budget pluriannuel pour les hôpitaux. C’est, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, une mesure importante.
Si une feuille de route claire et précise portant sur l’évolution des dépenses consacrées à l’hôpital est nécessaire, votre proposition de loi est néanmoins hémiplégique : elle ne porte que sur l’hôpital public en ignorant les ESPIC – établissements de santé privés d’intérêt collectif – et, plus généralement, le privé. Or le sujet doit être traité de manière globale. De même, le texte évoque la seule question des moyens sans aborder celle de la gouvernance. Le problème n’est pas que financier ! Il faut repenser l’hôpital dans son environnement global.
C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés formulera, dans le cadre du Ségur de la santé, des propositions visant à améliorer la gouvernance de l’hôpital et en faveur d’une convergence, en matière d’objectifs, de tous les établissements de soins – secteur public, ESPIC et établissements privés –, dans le cadre d’une contractualisation.
Comme vous le savez, la question de la perte d’autonomie est à l’ordre du jour. Une première étape a été franchie dans le cadre du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qui sanctionnent la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale, spécialement dédiée à la perte d’autonomie – 2,3 milliards d’euros y sont consacrés grâce à l’affectation d’une partie des recettes de la contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. De plus, une conférence des financeurs doit commencer ses travaux prochainement, afin de réfléchir aux marges de manœuvre permettant de financer la perte d’autonomie et la dépendance, notamment dans le cadre des EHPAD.
Certes, la proposition de loi est intéressante s’agissant notamment des personnels. Toutefois, la question de l’hôpital et des EHPAD ne saurait être réduite à celle des personnels ou à celle des mesures financières : développer la prévention et être au service des patients doivent être nos priorités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Nous n’avons jamais dit le contraire. C’est essentiel !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour une durée de cinq minutes.
M. le président.
 Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous invitent aujourd’hui à examiner une proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Si ce sujet s’impose à nous en raison des conséquences dramatiques de la crise du covid-19 sur les hôpitaux et les EHPAD, ce n’est ni une surprise ni une nouveauté.
M. Jean-Louis Bricout.
D’abord, l’épidémie n’a fait que renforcer et mettre en lumière les difficultés que rencontrent ces structures et les personnels qui concourent au fonctionnement de ces services essentiels à nos concitoyens.
Ensuite, le groupe Socialistes et apparentés, qui avait identifié ces difficultés bien en amont de la crise, n’a cessé de multiplier les propositions depuis 2017. Ce fut notamment le cas à l’automne dernier, après dix-huit mois de grèves au sein des services publics hospitaliers, puisque le 22 octobre 2019, nous avions déjà proposé un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie, qui se composait de quinze mesures que ce gouvernement est désormais contraint de mettre sur la table dans le cadre du Ségur de la santé. Je pense en particulier à l’indispensable revalorisation du traitement des personnels soignants et non soignants des hôpitaux et des établissements de santé, au renforcement de l’investissement et à la mise en place d’une règle simple : zéro suppression de poste au lit du malade. Pourtant, alors que le Gouvernement avait l’occasion de s’en saisir dans le cadre de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a décidé de faire, comme toujours depuis 2017, la sourde oreille aux propositions qui émanent de l’opposition.
D’ailleurs, lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des affaires sociales, nous avons encore entendu la majorité, avec l’aplomb qu’on lui connaît, prétendre qu’il s’agissait d’un projet opportuniste. Je crains, chers collègues, que vos discours ne soient pas, une fois encore, à la hauteur des attentes légitimes exprimées par les professionnels de santé, qui ont été au front dans la bataille contre l’épidémie du covid-19. Aujourd’hui, ils manifestent leur impatience et leur colère – comme cela a été le cas, ce mardi après-midi, à proximité immédiate de l’Assemblée.
Où est l’opportunisme, dans un texte qui propose des actes concrets en direction des hôpitaux publics, des EHPAD, de ceux qui y travaillent et de ceux qui y sont pris en charge, avec la définition d’un outil juridique visant à graver les mesures envisagées dans le marbre de la loi ? Nous ne savons toujours pas sur quoi débouchera le Ségur de la santé lancé par le Gouvernement. C’est pourquoi il est urgent d’accélérer le mouvement. Les hôpitaux et les EHPAD ne peuvent pas attendre les hypothétiques mesures contenues dans le PLFSS pour 2021 : il sera trop tard !
Le groupe Socialistes et apparentés se félicite qu’une telle proposition de loi soit soumise à notre suffrage, parce qu’elle se donne les moyens de répondre, au moins en partie, aux demandes urgentes en matière de rémunération, de personnels, de nombre de lits, ainsi qu’à des questions structurelles sur la place de l’hôpital et son articulation avec la médecine de ville, sur la gouvernance et sur les investissements.
Nous avons l’habitude d’examiner des projets de loi de programmation en matière de finances publiques ou en matière militaire ; s’agissant des hôpitaux et des EHPAD, une telle loi de programmation permettrait à l’État de prendre des engagements sur une longue période, qui survivraient aux alternances politiques.
Le parti socialiste, s’appuyant sur ses groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, se fait, une fois encore, force de propositions sur l’hôpital et les EHPAD, à l’occasion de la publication de son plan de relance « Pour un rebond économique, social et écologique ». Nous proposons notamment d’investir massivement dans l’hôpital et de reprendre la dette des hôpitaux publics ; d’augmenter les rémunérations des soignants – qui sont bien moins payés que leurs confrères des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques ; de mettre fin aux réductions de personnels dans les hôpitaux et de prendre des engagements clairs et chiffrés en matière de créations de postes et de nombre de soignants au lit du malade ; de réformer l’ONDAM, afin qu’il contienne des objectifs et des engagements chiffrés en matière de personnels et de lits ; enfin, de financer les services d’urgence sur la base d’indicateurs de précarité, et non plus d’indicateurs seulement démographiques.
S’agissant des EHPAD, nous appelons à augmenter la rémunération fixe de leurs personnels, afin qu’elle corresponde davantage à leur engagement de tous les jours, plutôt que leur octroyer une simple prime, qu’il sera, de surcroît, très difficile d’appliquer sur le terrain. Il est en outre urgent de lancer un grand plan de recrutement pour la création de 80 000 postes supplémentaires d’ici à 2024. Enfin, pour améliorer la vie de nos aînés et des personnels qui les accompagnent, les socialistes souhaitent que soit lancé, dès cette année et sur dix ans, un plan massif de rénovation des EHPAD et des résidences autonomie.
Toutes ces mesures, dont certaines se veulent pluriannuelles, s’inscriraient pleinement dans le cadre d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour une durée de cinq minutes.
M. le président.
 La proposition de loi de M. Bruneel nous paraît extrêmement intéressante. Je l’aborderai sous trois angles : le contexte, la forme et le fond.
M. Christophe Naegelen.
Le contexte, d’abord : nous le savons depuis de nombreuses années, nous avons impérativement besoin de revoir le fonctionnement des hôpitaux publics, de prévoir une rémunération plus correcte des personnels soignants et de faire travailler ensemble le public et le privé sur le territoire national. En outre, en raison de la dégradation depuis des années des conditions de travail du fait de la T2A – tarification à l’activité –, les parlementaires et le Gouvernement doivent apporter tout leur soutien aux personnels soignants et à l’hôpital dans son ensemble.
La forme, ensuite : une loi de programmation, cela a déjà été dit, est un bon cadre pour travailler à l’amélioration des conditions de travail des personnels soignants. Il existe déjà une loi de programmation militaire ; nous appelons de nos vœux une loi de programmation relative à la sécurité intérieure, pour les policiers et les gendarmes : il n’est pas incohérent de vouloir une loi de programmation pour l’hôpital public.
Le fond, enfin : il convient de travailler davantage la proposition de loi, s’agissant notamment des liens entre le public et le privé. Dans les Vosges, l’agence régionale de santé, l’ARS, a voulu rapprocher deux maternités publiques, en ignorant complètement une maternité privée présente dans une des deux villes concernées. À force de discussions – je remercie les membres du cabinet de Mme Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé –, nous avons pu favoriser la cohérence territoriale entre le public et le privé, plutôt qu’une simple connexion entre deux maternités publiques. Or le texte ne se penche pas suffisamment sur les rapports entre le public et le privé.
Il conviendrait également d’approfondir le lien entre l’hôpital et la ville, d’autant que, dans la majorité des cas, les maires sont les présidents des conseils d’administration des hôpitaux publics.
 Plus maintenant. Ils n’ont plus de pouvoir.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est du moins le cas dans les Vosges.
M. Christophe Naegelen.
 Le conseil d’administration n’existe plus. L’instance qui l’a remplacé s’appelle conseil de surveillance.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Eh bien, c’est en général le maire qui est à la tête du conseil de surveillance de l’hôpital. Quoi qu’il en soit, il est important d’évoquer cette question. Pourquoi ne pas donner plus de pouvoir aux présidents des conseils de surveillance ?
M. Christophe Naegelen.
 En ce qui me concerne, je suis d’accord. C’est bien cela, l’enjeu.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Si l’idée est bonne, le contexte favorable et la forme adaptée, il convient de prendre aussi en considération l’aspect pécuniaire de la question. Or c’est là que le bât blesse, une proposition de loi n’étant pas nécessairement accompagnée d’une étude d’impact. Nous ne pouvons donc pas connaître le coût des dispositions prévues. Nous ne pouvons pas nous permettre de dire à nos concitoyens : « On rase gratis » !
M. Christophe Naegelen.
 On peut leur dire : « On vous soigne tous ! » On ne rase pas, mais on soigne.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Si nous voulons être pragmatiques, et j’essaie de l’être, nous avons besoin de données chiffrées.
M. Christophe Naegelen.
Je le répète : l’idée est bonne, mais il faut faire preuve de pragmatisme et pouvoir évaluer le coût de ces mesures.
 Finançons les besoins !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est la raison pour laquelle le groupe UDI et indépendants pense s’abstenir lors du vote sur la proposition de loi.
M. Christophe Naegelen.
 Très bien ! Beau discours !
M. Jean-Michel Fauvergue.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour une durée de cinq minutes.
M. le président.
 Depuis le début du Ségur de la santé et, surtout, au lendemain d’une épidémie qui les a éprouvés plus que jamais, la mobilisation des personnels soignants a repris un peu partout en France. C’est la preuve que la concertation ouverte depuis le 25 mai n’est pas encore à la hauteur des attentes et qu’il y a lieu d’apporter des réponses concrètes aux revendications visant l’amélioration des conditions de travail et la qualité du service rendu par l’hôpital, public comme privé – vous me permettrez, chers collègues du groupe GDR, de mentionner ce dernier, qui remplit lui aussi des missions de service public.
M. Philippe Vigier.
Ces revendications, le groupe Libertés et territoires les connaît et les accompagne. Il s’agit, naturellement, de la revalorisation des carrières pour les personnels, qui est dans toutes les bouches, mais également des problèmes de recrutement rencontrés un peu partout sur le territoire et des fermetures parfois intempestives du service public. Je salue d’ailleurs la délégation de votre famille politique qui s’était déplacée à Châteaudun à l’annonce de la fermeture de la maternité et des urgences – heureusement, nous avons finalement réussi à sauver ces dernières.
Toutes ces revendications présentent un point commun : la remise en cause des politiques d’austérité budgétaire. En la matière, il convient de faire amende honorable sur tous les bancs : voilà quelques années que je suis dans cette maison et, chaque année, je note que le budget octroyé aux hôpitaux est la variable d’ajustement – nul ne pourra me contredire.
 Anicet Le Pors, peut-être – mais cela remonte à loin !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Certes, comme nous venons de traverser une crise exceptionnelle, il faudra apporter une réponse exceptionnelle, mais il ne faudrait pas oublier pour autant que les établissements médico-sociaux et les EHPAD ont eux aussi subi la crise de plein fouet. Grâce aux travaux de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19, qui a été dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, nous savons que, malheureusement, un tiers des décès liés au virus sont survenus dans des EHPAD.
M. Philippe Vigier.
Vous avez tous en mémoire les deux rapports importants rédigés sur le sujet : d’une part, le rapport Libault portant sur la dépendance, que Jeanine Dubié évoque fréquemment ; d’autre part, le rapport El Khomri, qui, au-delà de la question des moyens qu’il faudrait octroyer à la gestion de la dépendance et de la perte d’autonomie, aborde le problème de la formation des professionnels, de leur accompagnement et de la revalorisation des carrières. Mme El Khomri avait estimé que, pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux, il faudrait former, au cours des prochaines années, environ 350 000 aides-soignants et accompagnants pour exercer à l’hôpital ou à domicile.
Il y a quelques jours, nous avons créé, dans une relative discrétion, une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie et dotée de 1 milliard d’euros – nous n’avons d’ailleurs pas obtenu de véritables informations sur son financement. C’est un premier pas, et nous nous en félicitons, mais nous savons qu’il ne sera malheureusement pas à la hauteur des enjeux.
Partant de ces constats, le groupe Libertés et territoires ne peut être que sensible à votre proposition de loi, chers collègues Alain Bruneel et Pierre Dharréville. En effet, je ne vois pas comment il serait possible de se passer d’une loi de programmation pluriannuelle. Un hôpital ne peut pas découvrir chaque année le budget qui va lui être octroyé ! Le fonds d’intervention régional est à la discrétion du directeur général de l’ARS : on va accorder 6 millions d’euros ici, 2 millions là, 3 millions là-bas… Suivant quelle logique ? Nul ne le sait.
Pour avoir eu l’honneur et la chance de suivre pendant treize ans les travaux de la commission des finances, je peux affirmer qu’en matière de finances publiques, il existe bien des lois de programmation pluriannuelle. Que l’hôpital dispose d’une telle loi me semble la moindre des choses, et cela paraît d’autant plus nécessaire que le budget de l’ensemble des branches de la sécurité sociale est plus important que le budget de l’État !
M. Alain Bruneel,
rapporteur
 Les politiques de santé s’inscrivant a priori dans une logique pluriannuelle, il faudra que vous m’expliquiez, madame la secrétaire d’État, comment vous pouvez établir une stratégie telle que « ma santé 2022 » sans programmation pluriannuelle.
M. Philippe Vigier.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Il ne faudrait pas qu’il s’agisse d’une variable d’ajustement que l’on utiliserait chaque année dans le PLFSS ! Si tel était le cas, il serait nécessaire de remédier à ce manque de cohérence.
M. Philippe Vigier.
Il y a également l’affaire de la dette hospitalière. Sur 30 milliards d’euros de dette, 10 milliards devraient être repris – même s’il y a eu un changement de paradigme : alors qu’au départ c’était l’État qui devait le faire, on a appris qu’en définitive, ce serait la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui s’en chargerait, établissement par établissement. Mais suivant quels critères ? Qui décidera ? Il faudrait que des critères objectifs soient définis, afin que nous puissions accompagner le mieux possible la totalité des hôpitaux.
Nous aurions souhaité, monsieur le rapporteur, que les établissements privés soient intégrés dans la proposition de loi, car ils exercent eux aussi des missions de service public. D’ailleurs, durant la crise du covid-19, il a fallu s’appuyer sur eux. Je suis de ceux qui défendent depuis longtemps le décloisonnement complet, quitte à encadrer ensuite la tarification. Néanmoins, je connais votre crainte.
 Ce n’est pas une crainte, c’est une réalité !
M. Jean-Paul Lecoq.
 D’ailleurs, chacun reconnaît que la T2A ne fonctionne pas. C’est la course à l’acte – et l’on sait comment elle se termine.
M. Philippe Vigier.

Mme Caroline Fiat.
 Il faudrait en outre soulever la question du rôle des ARS dans la coordination territoriale. Je vous invite à suivre les travaux de la mission d’information sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19 : on voit bien que, d’un lieu à l’autre, les réponses apportées ne sont pas les mêmes ; la preuve : il a fallu sortir par la grande porte un directeur d’ARS qui avait été particulièrement performant dans le Grand Est !
M. Philippe Vigier.
Pour toutes ces raisons, nous présenterons, Jeanine Dubié et moi, plusieurs amendements visant à donner à votre proposition de loi une meilleure assise et à s’assurer qu’on y traitera non seulement de l’hôpital public, mais aussi des EHPAD, du secteur médico-social et des établissements privés, car ils forment un tout. Le patient se fiche de savoir par qui il est pris en charge !
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Philippe Vigier.
De l’efficacité pour le patient et de la reconnaissance pour les personnels : voilà ce qu’il faut. Une chose est sûre : la santé, ce n’est pas ce qui reste quand on a tout oublié, c’est un budget nécessaire et juste. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens., ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour une durée de cinq minutes.
M. le président.
 Cinq minutes pour résumer toute votre expérience, madame Fiat, c’est peu !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et cela même si M. Lecoq aimerait que vous disposiez de plus de temps !
M. le président.
 (Sourires.)
 J’encourage ceux qui savent de quoi ils parlent !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Avant-hier, des centaines de milliers de personnes étaient dans la rue. Après des mois de grève et alors que les établissements hospitaliers viennent de se trouver, comme jamais auparavant, sous tension, les soignants, largement soutenus par la population, sont à bout. Depuis trois ans, le Gouvernement reste sourd à leurs demandes, pourtant simples : 300 euros d’augmentation de salaire pour que les personnels paramédicaux cessent d’être sous-payés, l’arrêt de la fermeture des lits et des hôpitaux, des conditions de travail dignes pour qu’ils puissent prendre en charge correctement les patients et les résidents. Des demandes légitimes et d’une simplicité désarmante, qui n’ont pas empêché les soignants d’être copieusement gazés devant les bâtiments de l’Assemblée nationale.
Mme Caroline Fiat.
Durant la crise épidémique, sans masques, sans tests, sans lits d’hôpitaux, nous, personnels hospitaliers, avons été utilisés comme de la chair à canon. Les soignants et les malades sont sans doute les plus grandes victimes de la politique du Gouvernement. C’est en effet celui-ci qui, depuis trois ans, oblige l’hôpital à se serrer toujours plus la ceinture afin d’économiser 1 milliard d’euros par an.
Pourtant, dans sa dernière allocution télévisée, Emmanuel Macron n’a rien trouvé de mieux que de s’envoyer des fleurs. Plein d’orgueil et d’autosatisfaction, il s’est dit fier de sa gestion de la crise. Comment peut-on être si déconnecté des réalités ? Il a envoyé en première ligne des soignants, des aides à domicile et des médecins, sans masques, sans protections, avec des sacs poubelles en guise de surblouses, et il s’estime fier ?
Comme lot de consolation : des médailles et toujours les mêmes annonces, spectaculaires mais vides. Le Ségur de la santé, ce « grand plan », oublie, excusez du peu, les personnels paramédicaux et les centres de santé. Il sert avant tout à faire retomber la pression, mais il ne règle pas les problèmes de fond. Un conseil : si vous voulez que la pression retombe, cessez de l’alimenter avec des effets d’annonce !
Le Ségur de la santé, vous n’avez que ça à la bouche ! C’est votre seule réponse. J’imagine la tête du patron de Renault, si vous lui aviez dit, quand il est venu vous voir : « Bonjour monsieur Renault, que voulez-vous ? Des sous ? Attendez, on va faire un Ségur de la voiture. »
 (Sourires.)
 (Sourires.)
 Elle a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il y a environ deux ans, dans un rapport parlementaire, j’ai alerté le ministère de la santé sur les conditions de travail extrêmement pénibles des soignants dans les EHPAD : ils sont victimes de troubles musculo-squelettiques et le nombre d’accidents du travail dans la profession est plus élevé que dans le BTP. Les soins dentaires et la prévention des escarres, entre autres, ne peuvent être effectués faute de temps : cela plonge les résidents dans la tristesse et la solitude, et les soignants dans la dépression. Souffrance, maltraitance : combien de temps encore ces mots seront-ils associés à nos EHPAD et à nos hôpitaux ?
Mme Caroline Fiat.
Depuis trois ans, le groupe La France insoumise réclame, par l’intermédiaire d’amendements, un moratoire sur la fermeture des lits et l’arrêt des regroupements hospitaliers. Depuis trois ans, nous demandons la revalorisation des métiers du soin, le recrutement de personnels hospitaliers, un meilleur ratio de soignants par résident. Depuis trois ans, nous appelons à un meilleur financement de l’hôpital, afin de faire face au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques. Mais, en face, ce sont toujours les mêmes promesses creuses, beaucoup d’effets d’annonce et l’austérité qui se poursuit.
En vingt ans, 40 % des maternités ont fermé ; en quinze ans, 68 000 lits hospitaliers ont été supprimés. Au cours des derniers mois, la situation délétère de nos structures hospitalières a clairement été mise en évidence : au début de la crise, nous disposions de cinq fois moins de lits de réanimation par habitant que les Allemands ! Le dévouement du personnel a des limites.
La proposition de loi du groupe GDR prévoit l’élaboration tous les cinq ans d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD. Contrairement au Gouvernement, qui invoque la nécessité de procéder à des réorganisations pour éluder le problème du financement, le groupe communiste a identifié les véritables enjeux. De combien d’établissements de santé et de services médico-sociaux avons-nous besoin ? Quelles dépenses de fonctionnement et d’investissement ces besoins entraînent-ils ? Combien de lits et de personnels supplémentaires sont nécessaires ? Comment revaloriser les carrières ? Comment former et titulariser en nombre suffisant les soignants ? Autant d’engagements à prendre !
Si vous vous posiez ces questions, vous seriez moins déconnectés de la réalité. Lundi, vous avez annoncé que 1 milliard d’euros destinés aux EHPAD seraient inscrits dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021. Êtes-vous inconscients ? Assurer le ratio minimal de soignants par résident nécessiterait 8 milliards d’euros – et encore, sans revalorisation des salaires !
Tous ici, nous espérons éviter une deuxième vague épidémique, mais rien n’est moins sûr. Et vous nous annoncez avec tambour et trompette 1 milliard d’euros pour 2021 ? Non seulement c’est insuffisant, mais c’est de l’imprévoyance. Si, demain, une deuxième vague arrive, qu’allez-vous dire ? Qu’on ne pouvait pas le prévoir ? On peut entendre qu’on ne pouvait pas se douter de la survenue de la crise sanitaire, mais si une seconde vague arrive, on sera cette fois en droit de vous reprocher de n’avoir rien prévu et de n’avoir rien fait pour les EHPAD !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 Oh là là !
Mme Monique Limon.
 Quel numéro !
Mme Charlotte Lecocq.

Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour une durée de cinq minutes.
M. le président.
 La crise sanitaire dont nous sortons a jeté une nouvelle lumière sur les difficultés que rencontre le personnel hospitalier. Ces difficultés ne s’arrêtent ni à la faiblesse des salaires ni au manque de moyens humains ; elles touchent à l’organisation, à l’attractivité du métier, à la simple reconnaissance du travail accompli ; elles sont globales et s’inscrivent dans le long terme. C’est pourquoi la proposition de loi déposée par le groupe de la gauche démocrate et républicaine constitue l’une des réponses à la crise. Elle mérite que nous lui accordions du temps car, contrairement à tous les textes d’après-crise examinés jusqu’à présent dans l’hémicycle, il ne s’agit pas d’une réaction à chaud et elle n’est pas honorifique. Elle appelle plutôt une véritable réflexion sur notre système de santé et son financement.
Mme Annie Chapelier.
En abordant, au-delà des problèmes de revalorisation des salaires et de statuts, les questions relatives à la réorganisation, au recrutement et à la formation, elle fournit une partie de la réponse aux demandes des soignants. La prise en compte des moyens des EHPAD dans la réflexion sur le financement de l’hôpital permet en outre de se préparer au défi du grand âge et aux besoins de nos aînés, donc à nos propres besoins. C’est pourquoi le groupe Écologie démocratie solidarité votera pour le texte.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Nous avons besoin de textes structurants, qui cherchent à refondre le système de santé dans son ensemble. C’est cela que nos soignants réclament, et non des médailles – les soignants du centre hospitalier Alès-Cévennes ont d’ailleurs envoyé au Président de la République une médaille symbolique. Il faut cesser de prendre des mesures à court-terme ou de s’entêter dans des orientations qui ne mènent qu’à l’affaiblissement de l’hôpital public. Notre système de santé a besoin d’autre chose.
Il est reproché à la proposition de loi de ne pas évoquer l’articulation indispensable entre les secteurs public et privé et de ne pas attendre les conclusions du Ségur de la santé. Mais que savons-nous de l’avancée des négociations ? Quelle place y est laissée au législateur ? Quelle place pour le long terme, pour une vision globale de l’avenir de l’hôpital public ? Le Ségur, toujours le Ségur : il est devenu l’alpha et l’oméga de notre système de santé. Comment pouvait-il en être autrement alors que les attentes étaient aussi fortes, depuis tant d’années ? La crise sanitaire, à laquelle les soignants ont payé un lourd tribut, avait néanmoins suscité chez eux un double espoir : celui d’être enfin écoutés et qu’une nouvelle orientation soit donnée à l’hôpital public. Ce n’est plus ce qu’ils ressentent.
Censée tout régler, la concertation a été minée dès le départ par le fait que les personnels paramédicaux et les soignants étaient moins bien représentés que les personnels administratifs ; les réunions à quarante intervenants, dans lesquelles la discussion est impossible, se sont succédé ; la conduite des travaux manque de transparence ; et sur la question des rémunérations et des embauches, les choses sont peu claires. Résultat : les soignants ont battu le pavé avant-hier pour rappeler leurs attentes et leurs besoins.
Alors, la proposition de loi arrive-t-elle trop tôt ? Devons-nous attendre les résultats de la concertation ? Les soignants ne le pensent pas, et nous non plus. Ce texte ne se contente pas d’ouvrir des pistes de réflexion ; il fournit un cadre sensé, à défaut d’être exhaustif.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Pour la énième fois, je vous le répète, chers collègues : écoutons les soignants.
Mme Annie Chapelier.
 (Mme Marie-George Buffet applaudit.)
Je ne sais si le pessimisme est dans l’air du temps ou s’il est inscrit dans l’ADN national qu’il faut tout refuser, mais il serait vraiment dommage que nous ne saisissions pas l’occasion que nous offre cette proposition de loi de définir des orientations concrètes pour le système de santé et d’agir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC, LT, FI et GDR.)
 Bravo ! Le Parlement doit être à l’écoute du peuple !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour une durée de cinq minutes.
M. le président.
 L’hôpital français est un hôpital d’excellence : des techniques à la pointe, des traitements innovants, des personnels extrêmement bien formés… Beaucoup d’entre nous avons eu l’occasion de bénéficier de soins très pointus. Hier encore, leur capacité d’adaptation à la crise du coronavirus a été remarquable.
M. Paul Christophe.
Cependant, les hôpitaux français sont en crise – nous pouvons là encore tous le constater, notamment en échangeant avec les agents, soignants ou non. Organisation déficiente, carrières peu attractives, moyens insuffisants ou mal attribués : les raisons de s’inquiéter sont nombreuses.
De même, dans les EHPAD, nous connaissons tous des équipes fabuleuses qui se mettent en quatre pour accompagner les personnes âgées, leur proposant des activités multiples, entretenant le lien avec les familles, les accompagnant avec humanité et bienveillance. Malheureusement, nous avons également tous eu vent d’établissements où le covid-19 a fait des ravages, où les résidents se laissent glisser, dans un isolement insupportable.
L’épidémie de coronavirus et ses conséquences n’ont fait que confirmer de façon dramatique ce constat : partout, notre système de santé peine à assurer l’accueil des patients. Il est tellement fragilisé que des mesures d’accompagnement ne pourront suffire. Il faut repenser entièrement un système qui, malgré l’immense qualité des professionnels, est à bout de souffle, et cela à travers un plan global et à long terme.
Si le bilan est trouble, nous nous accordons tous à dire qu’il faut réformer l’hôpital et penser les EHPAD autrement. Ce sont d’ailleurs deux chantiers très lourds et nécessaires qui ont été ouverts par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé, où les consultations se multiplient, et des travaux préparatoires au projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour ambition de réformer l’hôpital et les EHPAD en prévoyant une revalorisation des indices, des salaires et des carrières et en fixant des objectifs de créations de postes et de lits. Si nous partageons tous l’ambition de réformer l’hôpital et les établissements médico-sociaux, nos avis divergent quant aux actions à mener. Il ne s’agit pas de nier la nécessité d’accorder des moyens importants à la santé des Français et à l’accompagnement des plus fragiles, mais la réponse apportée par cette proposition de loi n’est que partielle, et parfois même partiale.
Le Président de la République a annoncé à Mulhouse un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières, précisant que la réponse serait « profonde et dans la durée ». Il nous faudra en effet repenser l’hôpital, non pas seulement en termes de moyens à lui accorder, mais aussi comme un maillon de notre système de santé. Les interactions entre tous les acteurs de santé devront être non seulement renforcées, mais aussi repensées. Le rôle de chacun devra être précisé, et cela induira nécessairement des changements lourds, tant dans les pratiques que dans nos habitudes de consommateurs de soins. Il faudra aussi réévaluer notre rapport au risque, à l’anticipation et au principe de précaution, repenser l’articulation entre les secteurs public et privé, veiller à ce que tous les actes soient utiles et non prescrits en double, comme ils le sont parfois. Il nous faudra travailler sur la gouvernance de ces établissements, pour plus d’efficacité et de compétence. Il sera enfin nécessaire de développer les politiques de prévention, qui devront passer par différents axes de communication et cibler plusieurs acteurs pour que chacun agisse dans son domaine de compétences. La liste que je viens de faire n’est sans doute pas exhaustive, mais elle souligne bien la nécessité de larges concertations et de très larges actions.
Le titre de la proposition de loi est prometteur, mais son contenu l’est un peu moins. À l’incantation du « toujours plus », il faut, non pas substituer, mais ajouter le « faire mieux »,…
 Le « faire mieux », c’est en réalité le faire moins !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …ce qui nécessite un peu de temps et, surtout, de la méthode. Je pense à de larges concertations comme celles qui ont présidé au rapport Libault sur la question du grand âge ou celles qui se déroulent en ce moment dans le cadre du Ségur de la santé.
M. Paul Christophe.
Oui, il faut privilégier des plans à long terme et non une succession de mesures ressemblant plus à des rustines qu’à des réformes efficaces. Oui, il faut réformer le système de santé en France. Oui, il faut être attentif aux EHPAD et autres résidences pour personnes âgées ainsi qu’au secteur médico-social, sans oublier le champ du handicap. Mais faisons-le avec méthode, rapidement, mais sans précipitation. Nous le devons aux soignants que nous avons applaudis, et nous le devons aux Français.
Tout en saluant votre implication forte sur ce sujet depuis longtemps, monsieur le rapporteur, le groupe Agir ensemble s’abstiendra lors du vote sur cette proposition de loi, car, si nous en approuvons la finalité, la méthode ne nous donne pas entièrement satisfaction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Olivier Damaisin applaudit aussi.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de la discussion générale, plusieurs collègues ont regretté que les établissements privés participant à une mission de service public en matière de santé ne soient pas inclus dans la proposition de loi de M. Bruneel. Par cet amendement, nous vous proposons donc d’ajouter, à l’alinéa 2, après les mots « des établissements publics de santé », les mots « et des établissements de santé privés d’intérêt collectif », les ESPIC. De même, à l’alinéa 3 relatif aux EHPAD, il convient de mentionner, à côté des établissements publics, les établissements privés à but non lucratif qui participent à l’accueil des personnes âgées dépendantes. En d’autres termes, notre amendement vise à inclure le secteur privé à but non lucratif dans le champ de la proposition de loi de M. Bruneel.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Alain Bruneel, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
M. Alain Bruneel,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Comme je le répéterai tout à l’heure, je pars toujours de cette grande idée : l’hôpital public et la santé n’appartiennent à aucun parti politique. Nous avons déposé une proposition de loi, sur laquelle je sais bien que nous ne tomberons pas tous d’accord. Cependant, nous sommes prêts à poser un pied sur la première marche pour essayer de continuer ensemble. C’est pourquoi nous acceptons votre amendement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
J’en profite pour indiquer à M. Vigier que, s’agissant du secteur public, nous avons déjà prévu une programmation pluriannuelle que nous mettons en œuvre depuis le mois de février.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.
 Dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé l’expression « prise en charge de la perte d’autonomie ». Or j’ai eu l’occasion d’expliquer, lors de l’examen des projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qu’il ne fallait pas parler de « prise en charge de la perte d’autonomie », car cette expression n’a pas beaucoup de sens. Je propose donc de remplacer ces mots par « aide à l’autonomie » ou, ce qui serait encore mieux, par « soutien à l’autonomie », puisque telle est la formulation que nous avons retenue dans les deux textes examinés il y a quelques jours et qui constituent les prémices d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l’autonomie.
Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Alain Bruneel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Je ne voudrais pas allonger les débats, mais je trouve dommage que nous n’avancions pas davantage sur cette proposition de loi. L’hôpital, ou plutôt, plus largement, la santé a besoin d’une loi de programmation pluriannuelle. Certes, le texte de M. Bruneel ne concerne que le secteur public et ne prend pas en considération l’ensemble des acteurs chargés d’une mission de service public, mais notre rapporteur a accepté les amendements déposés par le groupe Libertés et territoires : ce dernier votera donc cette proposition de loi.
Mme Jeanine Dubié.
M. Alain Bruneel,
rapporteur
 Dans les explications de vote sur l’article unique, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Le texte dont nous venons de débattre doit être adopté. L’hôpital public doit être géré en anticipant les budgets et en changeant de logiciel. Stop à l’obsession budgétaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
La souffrance des personnels hospitaliers, que j’ai entendue mardi dernier au Havre, a atteint aujourd’hui un sommet avec la crise du covid-19. Beaucoup ont mis de côté leurs revendications pour sauver des vies et contribuer à maîtriser le mieux possible cette terrible épidémie. Pourtant, leur dignité a été bafouée par le manque de masques, de gants, de surblouses et de lits de réanimation. Rien n’a été fait pour faciliter le travail des soignants. Rien n’a été anticipé, parce que l’anticipation et la prévention ont un coût que l’État a refusé d’assumer.
Vous voulez les applaudir et leur remettre des médailles, mais il faut tout arrêter et remettre l’humain au cœur de la politique hospitalière – l’humain qui soigne et l’humain qui se fait soigner. Un meilleur cadre de travail pour un meilleur cadre de soins. Cela ne se fera pas en réorganisant les hôpitaux ; ce qu’il faut, c’est donner plus de moyens à ceux-ci. Cela ne se fera pas non plus en gérant des lits comme on gère n’importe quel produit sur une ligne de production à la chaîne.
Remettre l’humain au cœur de la politique hospitalière, c’est aussi remettre l’écoute au centre des choix que vous faites. Le Ségur de la santé n’accouchera que d’une mesurette de plus si vous ne prenez pas le temps d’entendre la souffrance, la colère et les difficultés du quotidien de ces soignants et du personnel hospitalier, et si vous ne légiférez pas pour y mettre fin.
L’austérité tue et a encore tué lors de la crise du covid-19. Mes chers collègues, cette proposition de loi des députés communistes prévoyant un grand plan d’investissement sur plusieurs années et visant à remettre à plat un grand nombre de totems est plus qu’utile : elle est salutaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Comme le soulignait mon collègue Cyrille Isaac-Sibille tout à l’heure, le problème de cette proposition de loi tient au fait que si elle traite de l’hôpital public, ce qu’il faut assurément faire, à aucun moment il n’y est question de la santé publique. C’est préoccupant, car on ne peut penser l’hôpital indépendamment de la santé publique et de la prévention. Or la prévention se trouve justement au cœur de nos réflexions actuelles sur l’autonomie et constitue l’un des axes forts du Ségur de la santé.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
D’autre part, vous vous êtes déclaré prêt, monsieur Bruneel, à étendre aux établissements privés à but non lucratif le champ de votre proposition de loi, comme le proposait Mme Dubié à travers son amendement. Or l’hôpital doit être pensé dans toutes ses dimensions, secteurs public, privé et privé à but non lucratif inclus.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne pourra voter pour la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés soutient cette proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Nous le faisons pour des raisons de forme, bien sûr, car une telle programmation permettrait à l’État de prendre des engagements qui survivraient aux alternances politiques. Elle donnerait aussi l’occasion à nos concitoyens d’établir un lien entre les cotisations qu’ils versent et la qualité du service public dont ils bénéficient.
M. Jean-Louis Bricout.
La crise que notre pays vient de traverser nous apprend au moins une chose : rien ne pourra plus être comme avant. Nous devons, sur tous les bancs, faire preuve d’une grande humilité, penser à apprendre de nos manquements et, surtout, apporter une réponse pérenne, à la hauteur des enjeux. Comme cela a été souligné à maintes reprises, nos soignants ne peuvent se contenter d’applaudissements, de médailles ou de primes pour solde de tout compte. Notre reconnaissance doit répondre à de bien plus grandes exigences. Or ces exigences – en personnel, en matière d’organisation ou en moyens d’investissement – se retrouvent dans la présente proposition de loi. Elles sont conformes aux propositions du groupe Socialistes et apparentés, ou les complètent. Bien évidemment, nous les soutiendrons.
Je conclurai mon propos en évoquant les enjeux territoriaux. Nous, ruraux, devons disposer des mêmes droits que les autres citoyens en matière de santé publique. Or l’égalité territoriale entre les services de santé ne peut passer par la T2A et nécessite des coopérations poussées entre médecine de ville et médecine hospitalière, secteur public et secteur privé. La santé, c’est aussi l’autonomie ; pensez donc à nos auxiliaires de vie, tant oubliés et méprisés. Un pôle public de l’autonomie – d’ailleurs réclamé par notre collègue Pierre Dharréville – constitue, je le crois, une urgence.
Nous serions bien avisés d’adopter cette proposition de loi pour que nous puissions continuer de terminer nos vœux de nouvel an en regardant nos citoyens droit dans les yeux lorsque nous leur souhaitons une bonne santé. Les mots, c’est bien ; les actes, c’est mieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Comme je l’ai indiqué, le groupe Libertés et territoires votera pour cette proposition de loi, d’abord parce que M. le rapporteur a accepté d’en étendre le champ au secteur privé non lucratif, ce qui clôt le débat relatif à la prise en compte du secteur privé.
Mme Jeanine Dubié.
 Pas du tout !
Mme Monique Iborra.
 En adoptant l’amendement n
Mme Jeanine Dubié.

La deuxième raison de notre vote favorable tient au fait que, s’il a souvent été souligné qu’il convenait d’adopter une vision plus globale et de renforcer les liens entre la médecine de ville et l’hôpital, l’adoption d’une loi de programmation pour l’hôpital n’empêcherait pas de travailler dans un second temps à une redéfinition de la politique de santé sur tout le territoire.
 Tout à fait !
M. Paul Molac.
 D’ailleurs, certains participants au Ségur de la santé estiment que la réflexion engagée dans ce cadre est trop centrée sur l’hôpital, pas assez ouverte sur l’extérieur et qu’elle ne prend pas suffisamment en compte l’ensemble des professionnels, en particulier ceux du secteur des soins à domicile. L’argument me semble donc un peu court. 
Mme Jeanine Dubié.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, c’est avec plaisir, honnêtement, que nous aurions adopté votre proposition.
Mme Monique Iborra.
 Eh bien, faites-le !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 Faites-vous plaisir !
M. Christophe Naegelen.
 Elle partait en effet d’un très bon sentiment. Néanmoins, je vous le dis clairement, nous avons été déçus. Il s’agit en réalité d’un exercice de planification, qui ne tient compte que du secteur public. Or une loi de programmation ne peut ignorer les autres acteurs. Si nous pensons, comme vous, que l’hôpital public et les EHPAD publics doivent être la colonne vertébrale des politiques de santé et de l’autonomie et qu’il faut confier le leadership au secteur public, nous considérons qu’il importe de reconnaître la place et le rôle de chacun : établissements publics et privés, médecine de ville, secteurs sanitaire et médico-social. Il convient d’élaborer des politiques qui favorisent les coopérations, comme celles qui sont apparues durant la crise sanitaire. C’est d’ailleurs ce qui est prévu par la stratégie « ma santé 2022 », laquelle, contrairement à ce que vous affirmez dans l’exposé des motifs, reste d’actualité.
Mme Monique Iborra.
Le groupe La République en marche ne votera donc pas pour la proposition de loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 J’ai oublié de le préciser lors de la discussion générale, mais le groupe La France insoumise votera pour la proposition de loi. En effet, nous avons besoin de connaître le nombre d’établissements de santé, le nombre d’établissements sociaux et médico-sociaux et le nombre de lits nécessaires ; nous avons besoin de connaître le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement à programmer et les effectifs à recruter ; nous avons besoin de savoir comment nous allons revaloriser les carrières, titulariser et former en nombre suffisant les soignants. De tout cela, nous avons besoin !
Mme Caroline Fiat.
Nous avons tous entendu les témoignages de ceux qui ont vécu la crise sanitaire ; nous avons constaté la catastrophe qu’elle a constituée pour les soignants, ainsi que pour les aides à domicile, qui ne souhaitaient qu’aller travailler. On a bien vu que rien n’avait été organisé, que rien n’était prêt. Le groupe GDR vous propose d’anticiper les choses en élaborant une loi de programmation, afin de nous tenir prêts au cas où il se passerait quelque chose, et vous nous répondez que vous ne voulez pas planifier ? Eh bien, dans ce cas, ne planifiez pas, mais ne venez pas vous plaindre quand il y a une crise !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Oh là là !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Je saisis cette occasion pour féliciter de nouveau Alain Bruneel pour son travail de terrain et de recensement. J’en reconnais volontiers le mérite. Je ne prétendrai pas que je suis opposé à une vision pluriannuelle, puisque vous m’avez entendu défendre à plusieurs occasions celle-ci lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, tant sur le volet hospitalier que pour ce qui concerne le médicament. À ce titre, la réflexion soulevée par cette proposition de loi est pertinente.
M. Paul Christophe.
Toutefois, nous ne pouvons pas négliger le fait que des concertations sont en cours. On a évoqué le Ségur de la santé,…
 Vous savez comment ça se passe ?
Mme Caroline Fiat.
 …ainsi que le rapport Libault. Nous attendons avec impatience le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous savons que des réponses seront apportées dans le sens d’une vision pluriannuelle, et nous saurons être exigeants en la matière.
M. Paul Christophe.
De ce fait, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe Agir ensemble s’abstiendra lors du vote de ce texte, tout en conservant à l’esprit la qualité du travail réalisé, qui pourra être utile lors de l’examen des textes futurs.
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Alain Bruneel,
rapporteur

M. Olivier Damaisin.
 Ça, avec les marcheurs, c’est sûr qu’il restera toujours du chemin à parcourir !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
M. Alain Bruneel,
rapporteur
Si nous nous accordons sur le constat sans y changer une virgule, nous n’empruntons pas le même chemin pour arriver à l’objectif.
 Il ne faut surtout pas prendre celui de droite !
M. Fabien Roussel.
M. Alain Bruneel,
rapporteur
En outre, les soignants ont manifesté le 16 juin pour exprimer leur désaccord et demander que l’on réponde à leurs besoins. Ils l’ont dit avec force, et leur mouvement est unitaire : tous les syndicats, tous les collectifs, toutes les associations ont appelé à manifester ! Cela signifie que chacun a choisi de ne pas mettre en avant ses idéaux propres, mais de travailler avec les autres.
Pour votre part, vous nous avez signalé tout ce qu’il manquait dans cette proposition de loi, mais, hormis le groupe Libertés et territoires, personne n’a proposé d’amender le texte ! Des amendements auraient pourtant pu contribuer à l’améliorer ; preuve en est que nous avons accepté, après discussion, ceux qui avaient été déposés.
 Très juste !
Mme Marie-George Buffet.
M. Alain Bruneel,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, LT et EDS.)
 Et qui a fermé ces lits ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Alain Bruneel,
rapporteur
 Il n’y a pas assez de lits !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il n’y a plus rien !
M. Hubert Wulfranc.
 Il est temps d’agir !
M. Fabien Roussel.
M. Alain Bruneel,
rapporteur
Madame la secrétaire d’État, chers collègues, vous savez ce qui se passe dans les établissements publics, hôpitaux et EHPAD.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
M. Alain Bruneel,
rapporteur
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Le Président de la République s’est exprimé, mais il n’a pas précisé combien de milliards seraient mis sur la table ! Nous ne connaissons pas le montant de cette somme, et c’est grave.
Je le répète : l’hôpital public et la santé n’appartiennent à aucun parti politique. Ils sont un bien commun, envers lequel nous avons une responsabilité, nous tous qui siégeons au sein de cet hémicycle. Cette responsabilité impliquerait que nous mettions de temps en temps de côté nos idéaux et nos sensibilités propres. Si nous avions tous été d’accord, le Gouvernement aurait élaboré une loi de programmation, que nous aurions ensuite pu enrichir et améliorer. Nous aurions ainsi fait un pas en avant pour essayer de répondre aux besoins exprimés. Malheureusement, ce ne sera pas le cas. Je vous le dis franchement, je trouve cela regrettable. J’espère que nous n’aurons pas à reprendre cette proposition dans quarante mois, comme cela a été le cas avec celle d’André Chassaigne.
Je crois que nous manquons de faire quelque chose de grand, que nous aurions pu accomplir tous ensemble en étant certes en désaccord sur certains points, mais d’accord sur l’essentiel : répondre immédiatement aux besoins des soignants – et c’est la seule chose qui aurait dû compter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, invitant le Gouvernement à mettre en place un revenu étudiant (n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 La semaine dernière, les bénévoles du Resto du cœur de Stains m’alertaient, au-delà d’un contexte général extrêmement inquiétant, sur la forte hausse du nombre d’étudiants, notamment des universités de Saint-Denis et Villetaneuse, venant demander de l’aide alimentaire, alors que des collectes solidaires sont déjà organisées au sein même des établissements. Ce sont ainsi des milliers de jeunes qui partout en France contactent les associations ou comptent sur les repas gratuits du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – pour se nourrir.
Mme Marie-George Buffet.
Le Gouvernement a débloqué au début de la crise 10 millions de crédits d’urgence et a ce mois-ci débuté le versement d’une aide de 200 euros pour celles et ceux qui ont perdu leur emploi ou leur stage gratifié ainsi que pour les étudiants ultramarins qui se trouvent en métropole, loin de leur famille. Cette aide d’urgence est la bienvenue, mais elle reste ponctuelle et d’un montant très modeste. Je rappelle que les jeunes de moins de 25 ans n’ont pas droit au RSA – revenu de solidarité active – et ne disposent pas des filets de sécurité qui protègent d’autres catégories de la population. Faute de s’être montrés capables de bâtir un système de solidarité efficace en amont, les pouvoirs publics ont besoin des associations pour permettre aux étudiants de vivre correctement.
C’est une lumière crue qui est ainsi jetée sur la précarité dans laquelle vivent celles et ceux qui sont l’avenir de notre pays. Elle souligne l’importance d’une réponse structurelle.
Apporter une réponse structurelle, c’est l’ambition de la présente proposition de résolution. Elle se veut le point de départ d’un travail associant le Parlement, le Gouvernement et les associations et syndicats de jeunesse, et visant l’instauration d’un revenu étudiant attaché à la situation propre de chaque jeune.
Deux axes principaux guident ce travail sur le revenu étudiant, parfois appelé « salaire étudiant » : premièrement, répondre à une urgence matérielle ; deuxièmement, reconnaître sur le plan social et salarial le travail de l’étudiant et sa production future.
Il s’agit donc d’abord de répondre à une urgence matérielle. La précarité étudiante était insupportable avant même la crise actuelle, et celle-ci l’accentue – cette proposition de résolution a d’ailleurs été rédigée avant le confinement. Parmi les étudiants, 20,8 % vivent sous le seuil de pauvreté. Leur revenu moyen est de 837 euros – 737 euros s’ils sont issus de la classe ouvrière. Trente pour cent des étudiants renoncent à des soins ou à des examens médicaux. Ils sont 46 % à travailler à côté – dont 19 % plus d’un mi-temps – et parmi eux 54 % déclarent ne pas avoir d’autre choix pour subvenir à leurs besoins. L’incidence sur leurs études est incontestable. Dans son étude sur l’impact du travail salarié sur la réussite et la poursuite des études, l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économies – l’énonce clairement : s’ils ne travaillaient pas, la probabilité pour les étudiants salariés de réussir leur année serait plus élevée de 43 points.
Le système d’aides actuel, en particulier les bourses du CROUS, n’apporte pas de solutions pérennes à tous ces jeunes. Si 38 % d’entre eux touchent une bourse, la faiblesse des montants, les effets de seuil et une mauvaise prise en compte des situations particulières ne permettent pas à ces bourses d’être pleinement efficaces. La solidarité familiale ne peut seule combler ces lacunes, 31 % des étudiants ne recevant pas d’aide de leur famille.
Si l’emploi étudiant, qui fait souvent concurrence aux études, était déjà un problème avant la crise, il l’est d’autant plus aujourd’hui où l’on mesure la précarité de ces jobs dits étudiants. Ne pas lutter contre le salariat contraint, c’est accepter, chers collègues, la situation de ces jeunes qui, ayant perdu leur emploi du fait du confinement, se tournent aujourd’hui vers les associations caritatives. Le versement, conditionné au respect des obligations scolaires, d’une somme fixe permettant à chaque étudiant de vivre dignement et de se consacrer à ses études est incontournable.
Ce versement répondrait à une autre logique que celle des bourses : il reconnaîtrait le travail fourni par l’étudiant. Un statut social de l’étudiant est à définir, même s’il ne relève pas du salariat classique, au sein des mécanismes de production. Je propose donc de reconnaître formellement le travail étudiant comme processus de qualification tant technique que sociale, ouvrant droit à rémunération. Loin d’être nouvelle, cette idée est constitutive du syndicalisme étudiant. La charte de Grenoble de 1946, qui en est la base, reconnaît explicitement la qualité de travailleur au jeune en études. Son article 4 dispose qu’en tant que travailleur, l’étudiant a droit au travail et au repos dans les meilleures conditions et dans l’indépendance matérielle.
Depuis, l’affirmation du fait que l’étudiant est un travailleur continue d’irriguer les revendications de nombre d’organisations de jeunesse, qui réclament une allocation d’autonomie ou un revenu ou salaire étudiant. L’étudiant qui fournit un travail produisant une valeur présente et future le fait sans pour autant que cela lui procure une rémunération. Certains vont toucher des aides selon leur situation familiale, d’autres n’auront pas droit aux bourses, mais aucun ne touchera de l’argent au titre de sa qualité d’étudiant. De surcroît, quand l’étudiant travaille contre rémunération dans le cadre de ses études, que cela soit en stage ou en alternance, il touche la plupart du temps une rémunération bien au-dessous du SMIC, ce qui est une forme de double peine puisqu’il ne lui est jamais reconnu un statut plein et entier du fait de son travail.
La question du revenu est aussi une porte d’entrée dans une réflexion plus large sur la valorisation du travail effectué en dehors des schémas classiques de production. Cet enjeu est connu depuis longtemps s’agissant des tâches domestiques et de la double journée des femmes ou encore des aidants familiaux. Ce sont des questions dont nous débattons dans cet hémicycle : comment mieux reconnaître et accompagner les différentes formes de travail ? Pour les jeunes en études, le revenu étudiant est une solution d’avenir.
En effet, au-delà du statut, un revenu lié à la situation individuelle des étudiants, indépendant des revenus de leur famille, permettrait d’améliorer l’égalité des chances et d’atténuer le déterminisme lié aux différences de capital économique et culturel, qui a été maintes fois démontré. Le revenu étudiant ne mettra pas tous les étudiants sur un pied d’égalité, c’est évident, mais il assurera à chacun les marges financières nécessaires pour subvenir de manière indépendante à ses besoins et se consacrer à son travail, c’est-à-dire à ses études.
Si la présente résolution concerne spécifiquement les étudiants, c’est la jeunesse toute entière qui doit être notre priorité et faire l’objet de mesures fortes et innovantes. 
Les moins de 25 ans, qu’ils soient en apprentissage, en formation, en emploi ou en recherche d’emploi, ont des besoins spécifiques, mais aspirent tous à l’émancipation : voilà à quoi nous devons mobiliser notre énergie. Le présent texte y participe. C’est dans ce même esprit que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a proposé de créer une commission d’enquête parlementaire relative aux conséquences de la crise actuelle pour la jeunesse, et que, aux côtés des organisations de jeunesse, nous attendons les orientations qui seront prises concernant le revenu universel d’activité – RUA.
Certains collègues se référeront d’ailleurs sans doute au RUA pour défendre notre proposition ! L’année dernière, durant la journée réservée à notre groupe, alors que je défendais la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, on m’a rétorqué que l’arrivée prochaine du RUA résoudrait la situation. Le RUA n’était pourtant pas la solution. Le texte en question a d’ailleurs fini par être voté, y compris par la majorité, quelque temps plus tard ! Gardez-vous de croire que le RUA, simple fusion d’aides préexistantes, permettra d’accompagner les étudiants. Surtout, il répond à une logique différente de celle que nous proposons.
Le revenu étudiant n’est pas une utopie budgétaire : alors qu’on consacre environ 6 milliards d’euros par an aux bourses, il demanderait un budget supplémentaire de 10 milliards. Il ne revient ni à moi, ni à mon groupe politique de décider de son montant, de ses modalités de versement, de son financement et de son articulation avec les autres revenus des étudiants : cela incombe à tous les groupes politiques, avec le Gouvernement, les syndicats étudiants, les organisations de jeunesse, les CROUS et les universités. Nous devons ouvrir ce chantier important.
Si vous partagez le constat que le système actuel est incapable de répondre à la précarité étudiante, si vous pensez que les étudiants produisent de la valeur, présente et future, par le travail qu’ils fournissent, alors, votez notre proposition de résolution ! Nous vous lançons une invitation collective à travailler sur une mesure forte, ambitieuse, qui n’a rien d’irréaliste mais demande simplement de la volonté politique. Le contexte est propice pour innover, repenser les modèles de solidarité et redéfinir nos priorités. La jeunesse en est une. Rendons-la autonome !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 De la hauteur de vue, bravo !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 Offrir à tous les jeunes la possibilité de mener des études dans de bonnes conditions, reconnaître la valeur de leur investissement et du temps qu’ils y consacrent : cette ambition, nous la partageons. Déjà, nous agissons pour améliorer la situation parfois précaire des étudiants. C’est un axe majeur de l’action que nous menons depuis 2017. Notre but est clair : accompagner le plus d’étudiants possible dans la réussite de leur projet d’étude et d’insertion professionnelle.
Mme Céline Calvez.
Une large réflexion a été menée en ce sens depuis le début de la législature. Elle a donné lieu au plan étudiants puis, dès mars 2018, à la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dont le premier objectif est d’améliorer la réussite de ces jeunes, quelles que soient leur filière et leurs aspirations. Plus on sait où on va et pour quelle filière on est fait, moins on perd de temps et d’argent à prolonger ses études, au risque de s’y perdre !
Cette loi participe à la lutte contre le fort taux d’échec en licence, et consacre l’importance de l’orientation. Elle traduit aussi un investissement important dans la vie étudiante. Quelques chiffres en attestent : la suppression des cotisations de sécurité sociale des étudiants a accru leur pouvoir d’achat de 100 euros ; 4 000 logements pour étudiants sont rénovés chaque année, et 176 000 places sont disponibles en CROUS. Cet investissement s’observe également dans les bourses, qui profitent à 38 % des étudiants. Certes, nous souhaiterions qu’elles soient plus élevées, et nous travaillons à ce qu’elles puissent répondre le plus justement possible aux situations que vivent les étudiants. De nombreux dispositifs et allocations viennent donc en aide aux étudiants durant cette période charnière de l’existence.
Je salue l’action qu’a menée le Gouvernement à l’égard des étudiants lors de la crise du covid-19.
 Très en retard !
M. Pierre Dharréville.
 Elle se traduit déjà dans le projet de loi de finances rectificative – PLFR – qui a été présenté la semaine dernière. Ainsi, 75 millions d’euros viendront financer une aide d’urgence destinée aux jeunes précaires, qui ont perdu un stage gratifié ou un emploi rémunéré du fait de la crise sanitaire. Près de 400 000 étudiants ont bénéficié de l’aide exceptionnelle de 200 euros en juin, et le versement des bourses a été prolongé en juillet. Au total, le prochain PLFR accordera 150 millions d’euros supplémentaires aux étudiants. Mais ce n’est là qu’une partie de la réponse.
Mme Céline Calvez.
Nous partageons le constat d’une précarité étudiante et nous avons démontré notre volonté d’accompagner les jeunes, et même d’aller plus loin. En revanche, madame Buffet, nous ne partageons pas la méthode que vous préconisez pour réduire la précarité des étudiants, et surtout pour préparer l’avenir. Nous voyons trois raisons d’approfondir la réflexion au-delà de votre proposition : premièrement, un revenu étudiant pourrait susciter de nouvelles inégalités ; deuxièmement, il mériterait d’être étendu au-delà des étudiants ; troisièmement, cette prestation financière ne saurait être qu’un volet de l’accompagnement de qualité dû aux étudiants.
Premier point donc, vous préconisez qu’un revenu étudiant soit versé « à toute personne inscrite dans une formation d’enseignement supérieur ». L’aide qu’un étudiant peut recevoir de sa famille ne serait donc pas prise en considération. Une telle attribution généralisée ne risque-t-elle pas de créer des inégalités ou de creuser des inégalités existantes ? Les bourses nous paraissent plus adéquates, même si elles méritent un suivi plus personnalisé. De même, nous pourrions réfléchir à une politique de prêt plus généreuse et plus juste, qui tienne compte de la situation des jeunes à la sortie de leurs études.
 Les prêts, il faut les rembourser !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est le système américain, et il va déboucher sur une crise !
M. Fabien Roussel.
 Ensuite, limiter ce revenu aux seuls étudiants, c’est manquer d’ambition : pourquoi ne pas l’étendre à tous les jeunes, tel un revenu universel d’activité ou un socle citoyen, pour répondre aux situations extrêmement différentes que vivent les jeunes de 18 à 25 ans ? Nous ne pouvons nous restreindre à la lutte contre la précarité des étudiants, nous devons lutter contre la précarité des jeunes dans leur ensemble. Le Gouvernement et la majorité sont pleinement convaincus de la nécessité d’adopter une vision plus exhaustive de ces enjeux.
Mme Céline Calvez.
Enfin, et c’est sans doute le point qui me tient le plus à cœur, si une aide financière est bienvenue, elle ne saurait occulter un besoin d’accompagnement plus global. L’orientation et l’accompagnement doivent faire l’objet d’un travail approfondi, afin que les jeunes se dirigent vers des secteurs qui leur plaisent et qui recrutent, de sorte qu’ils s’épanouissent dans leur métier. Il faut leur donner des perspectives et les inciter à prendre des risques. Les études doivent rester ou devenir une opportunité immense, grâce à laquelle chacun peut trouver sa place dans la société.
Vous l’aurez compris, nous partageons votre diagnostic, mais pas la solution unique que vous prônez pour réduire la précarité des étudiants et reconnaître leur valeur. C’est pourquoi le groupe La République en Marche ne votera pas en faveur de votre proposition de résolution.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est bien dommage !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 Nous nous préoccupons tous de l’avenir de notre jeunesse, et votre proposition le rappelle avec force – c’est là sa première vertu. Muriel Pénicaud, Bruno Le Maire et Gabriel Attal travaillent d’ailleurs à un plan global pour les jeunes, qui sera présenté avant l’été. Votre proposition de résolution vient utilement enrichir le débat que nous devons aux jeunes, et notamment aux étudiants, dont la précarité économique mais aussi professionnelle, pour ne pas dire, parfois, existentielle, est malheureusement renforcée par la crise.
Mme Valérie Petit.
Il faut agir, c’est une évidence. Il faut aussi faire preuve d’audace, d’une audace historique, le genre d’audace qu’on prête généralement à la jeunesse – dont nous ne sommes plus vraiment, mais qu’importe : comme le disait Jean Cocteau, l’audace se forme en marge des audacieux, et on trouve audacieux un homme qui prolonge une vieille audace ! C’est en effet une vieille audace que vous prolongez avec cette proposition de revenu étudiant, après le député Henri Wallon, qui soumit cette idée en 1947. Comme vous le rappelez justement, il y a une certaine nostalgie dans cette résolution.
Je partage avec vous deux convictions. Ainsi, je suis convaincue que c’est maintenant qu’il faut agir. Comme en 1945, nous affrontons un enjeu historique de reconstruction nationale, et devons faire preuve d’une audace tout aussi historique en matière de solidarité et de lutte contre la pauvreté, notamment parmi les jeunes et les étudiants. Comme vous aussi, je suis convaincue qu’il faut repenser la façon dont notre société permet à chacun d’être un citoyen actif et de voir sa contribution au vivre ensemble reconnue à sa juste valeur. Les étudiants apprennent, se forment, travaillent, s’engagent bénévolement, parfois militent. Une vie étudiante, quand elle est rendue possible par un minimum de moyens matériels, est une vie pleine, riche d’activités multiples, toutes créatrices de valeur économique, humaine, écologique et citoyenne. Les étudiants apportent beaucoup au pot du vivre ensemble, mais en retour, sont-ils équitablement reconnus, voire rémunérés ? Comme vous, je pense que non. Ce qui soulève, au-delà des étudiants, la question de la reconnaissance de l’engagement actif de chacun dans la société.
Pour autant, le revenu étudiant est-il la solution ? Je ne le crois pas. Pour me justifier, je n’avancerai pas, en bonne élève de la majorité, des arguments budgétaires : je ne vous dirai donc pas que la restauration de l’impôt de solidarité sur la fortune ou la hausse des cotisations patronales sont des solutions insatisfaisantes ou insuffisantes. Après tout, c’est une proposition de résolution, non une proposition de loi ! Je privilégierai donc plutôt l’audace et laisserai répondre l’enfant turbulent en moi, si vous me permettez de paraphraser le célèbre ouvrage d’Henri Wallon, qui était non seulement un grand communiste, mais aussi un grand psychologue, fondateur de la psychologie des plus jeunes.
Si je ne crois pas au revenu étudiant, c’est parce que je ne crois pas à la trompeuse facilité des catégories : je leur préfère la complexité des individus. Je me méfie des politiques publiques qui servent des catégories de Français ou, pire, des clientèles politiques. Le pays a besoin d’unité, et nous devons parler à tous les Français. Nous devons faire vibrer en eux un destin commun, tout en leur rendant la maîtrise de leurs destins individuels – et ce, au-delà des communautés d’appartenance, y compris d’âge. La nouvelle solidarité que nous devons bâtir au sortir de la crise doit être universelle et nationale.
Si je ne crois pas au revenu étudiant, c’est parce que je ne crois pas que seuls les jeunes aient besoin d’un revenu d’émancipation. L’émancipation est l’affaire d’une vie : elle peut commencer à 70 ans ! Notre responsabilité est de donner à chaque Français, quel que soit son âge, la liberté de faire son chemin dans la société, d’être protégé en cas de choc et de toujours rebondir, pour entreprendre inlassablement sa vie et devenir qui il est. Voilà mon audace : je ne veux pas donner quelques années d’espérance à des étudiants, je veux donner un horizon de destin durable à tous les hommes et toutes les femmes de notre pays !
Si je ne crois pas au revenu étudiant, c’est parce que je crois au revenu universel, tout simplement. C’est pourquoi je vous adresse aujourd’hui un non, avec une certaine audace, en vous demandant de me donner un oui demain,…

Mme Elsa Faucillon.
 …quand le groupe Agir ensemble proposera un revenu universel pour chaque Français. 
Mme Valérie Petit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je tiens à vous remercier, madame Buffet, d’avoir élaboré cette proposition de résolution et de soumettre à la discussion un sujet plus que jamais d’actualité. À l’heure où des centaines de milliers d’étudiants, parfois déjà précaires, ont été encore fragilisés par le confinement et la crise économique, la représentation nationale a toute légitimité pour en débattre.
M. Bruno Fuchs.
Pour une large part, le dégagement des soucis matériels de la vie quotidienne est une des clés de la réussite des études, comme vous l’avez parfaitement rappelé. C’est pourquoi je veux aussi souligner combien cette ambition républicaine – qu’en tant que telle nous partageons tous – a permis que les études supérieures soient ouvertes au plus grand nombre dans notre pays. Cela a été rendu possible par l’engagement de tous les républicains dès l’immédiat après-guerre. La présente majorité s’est elle-même inscrite dans ce mouvement. À titre d’exemple, un des tout premiers textes discutés lors de ce mandat, la loi orientation et réussite des étudiants, traitait notamment de la construction de nouveaux logements – un vaste plan d’investissement est en cours –, de la baisse des droits d’inscription, du rattachement des nouveaux étudiants au régime général de la sécurité sociale ou encore de la suppression de la contribution sociale dès 2018.
La crise exige cependant de nous que nous imaginions de nouvelles réponses à de nouvelles situations, telle celle que vous proposez cet après-midi. Plusieurs mesures d’urgence ont été prises, ce qui est bien la moindre des choses. Je citerai l’aide exceptionnelle de l’État de 200 euros, que vous avez mentionnée, versée à 800 000 étudiants notamment pour compenser en partie des pertes d’emploi ou de stage, le maintien des bourses des CROUS, et, pour cet été, le gel des loyers des résidences étudiantes, les bons alimentaires et informatiques ainsi que de multiples aides apportées par les établissements d’enseignement supérieur eux-mêmes.
Le contexte a ainsi mis en exergue des difficultés que nous connaissons tous mais aussi le soutien et la solidarité dont nous sommes tous capables lors de circonstances exceptionnelles. Vous proposez ainsi la création d’un revenu étudiant, reprenant en cela la proposition faite au sortir de la guerre par différents groupes de l’Assemblée nationale. Qui, dans cet hémicycle, peut se lever contre cet élan du cœur ? Qui aurait envie de s’opposer à cette intention d’une grande générosité ?
La responsabilité politique nous oblige cependant, au-delà de l’esprit, à considérer les moyens et les objectifs. C’est là que votre résolution trouve ses limites. Elle n’indique pas la finalité que vous entendez donner à ce revenu, ce qui aurait pourtant dû être le point de départ de notre réflexion. Par conséquent, elle ne tranche pas non plus sur son étendue. Le revenu étudiant vise-t-il à l’égalité ? Dans ce cas nous devrions plutôt réfléchir à un renforcement, voire un élargissement, du système des bourses. Nous pourrions aussi penser à une extension du RSA avant l’âge de 25 ans par exemple. Le revenu étudiant vise-t-il à l’émancipation ? Dans ce cas, il doit être universel et non rattaché uniquement à la situation spécifique des étudiants.
Votre résolution propose un revenu pour toute personne inscrite à une formation d’enseignement supérieur. Vu le constat tout à fait pertinent que vous avez dressé, elle ne touche donc pas le cœur de la cible dont vous parlez, les étudiants précaires, et n’est pas une mesure de justice, comme l’a expliqué Céline Calvez. Nous considérons qu’un revenu indistinct n’est pas la solution à privilégier : nous croyons bien davantage à l’amélioration du service public apporté aux étudiants, en plus d’une revalorisation des différentes aides qui ciblent les plus fragiles.
Enfin, je vous trouve frileux sur la question essentielle du financement, que vous n’abordez tout simplement pas.

Mme Marie-George Buffet.
 Pas suffisamment, en tout cas ! Alors que la proposition initiale avait été rejetée en raison de ce même écueil, vous renouvelez l’expérience en proposant une mesure certes ambitieuse mais en laissant à d’autres que vous le soin de régler la question du financement. Les fondements ne sont pas suffisamment établis pour que nous puissions tous ici nous engager.
M. Bruno Fuchs.
Tout en saluant votre idée généreuse, le groupe MODEM ne peut pas vous suivre et ne votera donc pas cette résolution, en raison de sa trop faible assise technique et financière. En revanche, j’ai entendu tout à l’heure la proposition ambitieuse de notre collègue d’Agir ensemble. Pendant toute l’année qui vient, nous contribuerons à nourrir la réflexion permettant d’aboutir à une mesure généreuse, à un élan du cœur qui réponde de manière beaucoup plus ciblée aux besoins que vous avez très bien identifiés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Tous les indicateurs en attestent, les conditions d’existence des étudiants se dégradent. Près de la moitié d’entre eux doivent désormais travailler en parallèle de leurs études pour faire face à l’augmentation du coût du logement et de la vie étudiante, et un sur cinq se trouve en dessous du seuil de pauvreté. Cette précarité a été particulièrement accentuée par la crise du covid-19. Certains étudiants ont été confrontés à l’incapacité de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires face à l’augmentation des dépenses courantes. D’autres sont restés confinés dans des logements parfois insalubres.
M. Michel Larive.
Cette paupérisation dénoncée depuis de nombreuses années par les syndicats étudiants et par les sociologues ne vient pas de nulle part. Tout d’abord, les réformes de l’enseignement supérieur et du marché du travail ont été la force motrice de la montée des inégalités et de la pauvreté. Par ailleurs, les gouvernements successivement au pouvoir ont baissé le montant des dotations publiques allouées aux CROUS et aux établissements supérieurs. En outre, depuis 2017, les aides personnalisées au logement sont constamment revues à la baisse – un désengagement de l’État qui a conduit les étudiants à suivre la voie de la débrouillardise et des emplois précaires, et à être particulièrement exposés aux risques psychosociaux.
Malgré les alertes et les mobilisations étudiantes, notamment en novembre 2019, lors de l’immolation d’un jeune étudiant lyonnais, l’État n’a jamais pris ce problème à bras le corps. Avec La France insoumise, nous avons pourtant proposé en 2017 l’instauration d’une allocation d’autonomie de 800 euros par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans, pour une durée de trois ans, dans le but de garantir, aux étudiants notamment, des conditions d’existence décentes.
Pendant la crise sanitaire, avec la députée Muriel Ressiguier, nous avons élaboré, à partir du livret thématique de La France insoumise consacré à la jeunesse, une série de mesures d’urgence susceptibles d’apporter une réponse à cette insécurité économique sur le court et le moyen terme. Nous demandions notamment la prolongation des bourses pendant les deux mois d’été et le gel immédiat du paiement des loyers pour les étudiants en cité universitaire. Mais, confronté aux conséquences de sa propre politique, le Gouvernement n’a pas pris en considération nos propositions. Il s’est contenté, pendant la crise sanitaire, d’octroyer une aide ponctuelle et insuffisante de 200 euros à moins de la moitié des étudiants.
De nombreux jeunes risquent aujourd’hui de payer le prix fort de la crise sanitaire et de cette inaction. La récession économique à venir n’augure en effet rien de bon concernant l’avenir des plus précaires. Déjà, la période estivale s’annonce particulièrement délicate pour trouver un stage, un premier emploi ou un emploi alimentaire.
Ce contexte nous impose d’œuvrer urgemment à la construction d’un nouvelle protection sociale étudiante. Pour cette raison, je voterai, avec le groupe La France insoumise, en faveur du projet de résolution invitant le Gouvernement à l’instauration d’un revenu étudiant. Le Gouvernement doit donner les moyens de l’indépendance matérielle à ceux qui contribueront, une fois diplômés, à bâtir l’avenir de notre pays. En outre, le revenu étudiant proposé par le groupe communiste rejoint en partie nos propositions. Cette résolution nous renvoie à un combat politique commun : l’émancipation de la jeunesse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Cette proposition de résolution porte sur un problème très important, comme cela a été rappelé par les précédents intervenants : la précarité étudiante. Dans notre pays, beaucoup trop d’étudiants connaissent des difficultés financières ; certains refusent de se soigner ou n’arrivent pas à poursuivre leurs études. D’un étudiant à l’autre, les conditions ne sont pas les mêmes : les uns doivent travailler, les autres non. Tout cela dépend bien sûr de la structure familiale et du niveau de revenu des parents.
M. Michel Zumkeller.
Pour résoudre ce problème, vous proposez d’instaurer un revenu généralisé. Ce qui nous choque, c’est justement cette idée de généralisation. Si l’attribution d’un tel revenu aux plus précaires et aux étudiants issus de la classe moyenne nous semble aller de soi, nous ne comprenons pas trop en revanche pourquoi les enfants issus des familles aisées devraient également en bénéficier.
Nous estimons qu’il faut plutôt revoir notre système de bourses. De nombreux pays, principalement nordiques, ont des systèmes beaucoup plus efficaces que le nôtre. Il est nécessaire de revoir les conditions d’attribution des bourses sur critères sociaux et des bourses au mérite pour permettre à de nouvelles familles de les obtenir. Trop souvent, nos concitoyens nous expliquent qu’ils ont beau payer des impôts toute l’année, lorsque leurs enfants font des études et qu’ils demandent une bourse, ils sont toujours au-dessus du seuil ! Nous souhaiterions donc plutôt travailler sur des dossiers tels que l’assouplissement des critères, en laissant plus de place à l’individualisation.
On trouve une autre raison de se méfier de la généralisation chez nos amis ultramarins. Notre groupe comprend deux députés de Nouvelle-Calédonie, où les critères d’attribution des bourses sont les mêmes qu’en métropole. Les familles n’y ont pas accès car les revenus sont plus élevés en Nouvelle-Calédonie – mais la vie y est aussi beaucoup plus chère !
Plutôt que de faire le choix d’un revenu généralisé, nous voudrions donc saisir l’occasion de cette discussion sur les possibilités de soutien aux étudiants pour remettre à plat notre système d’attribution des bourses. C’est essentiel car, comme je l’ai dit, nous sommes très en retard par rapport à d’autres pays. Il n’y a pas de raison pour que certains étudiants, issus de familles un peu moins aisées, n’arrivent pas à poursuivre leurs études.
Le groupe UDI et indépendants ne votera pas cette résolution mais nous reconnaissons l’importance du problème, qu’il faudra de nouveau aborder dans les prochains mois, mais en accordant une place à l’individualisation. Les étudiants qui travaillent et essayent de poursuivre leurs études dans notre pays méritent d’être soutenus davantage, tant au niveau du logement que de l’accès à la santé ou de la capacité d’étudier au quotidien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Nous devons tout faire pour que notre jeunesse ne soit pas une génération sacrifiée. Le Président de la République a annoncé dimanche dernier un investissement massif pour l’instruction, la formation et les emplois de la jeunesse. Mais, derrière les effets d’annonce, il faut que ces annonces soient rapidement suivies d’effet.
M. Yannick Favennec Becot.
Depuis le mois de mars, les jeunes sont parmi les plus touchés par les conséquences économiques et sociales dévastatrices de la crise sanitaire. Je pense en particulier aux étudiants qui ont vu leur stage supprimé, repoussé ou perturbé, à ceux qui ont éprouvé les pires difficultés pour trouver des alternances, à ceux qui n’ont pas pu poursuivre leur travail étudiant ou qui ne trouveront pas de job d’été afin de financer leurs études.
Comme nous le savons, près de la moitié d’entre eux sont obligés de travailler tout en étudiant, malgré le risque plus élevé d’échec scolaire. Avant même le confinement, près de 20 % des étudiants vivaient déjà en dessous du seuil de pauvreté et près de 40 % d’entre eux dépendaient d’au moins une aide financière. Les difficultés financières des étudiants se sont aggravées avec le confinement et les conséquences de la crise sanitaire. Malgré les aides accordées par les CROUS et en dépit des initiatives associatives spontanées, certains se retrouvent dans des situations extrêmement précaires. À ces difficultés financières se sont ajoutées des difficultés d’accès aux outils numériques, donc aux informations et aux cours, ainsi que des difficultés psychologiques, notamment pour certains étudiants qui n’ont pas pu rentrer auprès de leur famille.
Dans ce contexte, le groupe Libertés et territoires ne peut que partager les constats et les inquiétudes du groupe GDR. Nous avons d’ailleurs interpellé le Gouvernement à de nombreuses reprises concernant la situation des étudiants, en particulier pendant le confinement. Nous vous rejoignons quant à la nécessité de trouver des dispositifs pour ne pas laisser les plus jeunes s’enfoncer dans la précarité. Cependant, nous nous interrogeons sur l’instauration d’un revenu universel pour tous les étudiants.
D’une part, il nous paraît que si nous souhaitons réellement garantir l’égalité des chances dans un objectif de justice sociale, alors il est indispensable de prendre en considération la situation familiale des étudiants. D’autre part, nous considérons que, plus que jamais, la situation des jeunes de 18 à 25 ans doit être abordée de façon plus large, car au-delà des étudiants, c’est toute une génération qui voit s’éloigner ses chances de poursuivre ses études sereinement et de trouver un emploi. Le Gouvernement avait évoqué l’instauration d’un revenu universel d’activité pour les jeunes de 18 à 25 ans. Madame la secrétaire d’État, où en sont les réflexions sur ce dispositif ? Nous sera-t-il présenté un jour ? Le cas échéant, à quelle date ? Et surtout, pourra-t-il bénéficier aux plus jeunes ?
La jeunesse d’aujourd’hui baigne dans un océan d’incertitude et d’inquiétude. Certes, le Gouvernement commence à apporter des réponses. Le plan pour l’apprentissage en est une. La période pour rechercher une alternance est passée à six mois – j’aurais cependant souhaité qu’elle soit plus longue. J’avais déposé un amendement en ce sens au projet de loi relatif aux dispositions d’urgence, visant à porter la durée d’inscription dans un centre de formation d’apprentis à douze mois. Il est également prévu d’octroyer 5 000 euros de prime aux entreprises pour l’embauche d’alternants de moins 18 ans, et 8 000 euros pour les alternants majeurs. C’est un premier pas qui en appelle évidemment d’autres.
Aux côtés de l’apprentissage, il est aussi impératif d’apporter des solutions pour favoriser sans attendre l’embauche de stagiaires. Les expériences professionnelles sont en effet essentielles à l’étudiant pour valider son parcours. Il faut également avoir une attention toute particulière pour les 700 000 nouveaux diplômés qui se retrouvent sur un marché de l’emploi atone, sans véritable espoir d’embauche et sans aucune aide sociale. Rien qu’au mois d’avril, le nombre de déclarations d’embauche a plongé de 65 %, touchant majoritairement les jeunes de moins de 25 ans.
Si le groupe Libertés et territoires a soutenu l’extension du revenu de solidarité active aux 800 000 jeunes de moins de 25 ans sans formation ni emploi, extension qui pourrait être envisagée avec des objectifs d’insertion en contrepartie, nous pensons qu’un simple dispositif financier ne suffira pas à accompagner durablement les jeunes dans leur quête d’insertion professionnelle. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, notre groupe ne soutiendra pas cette proposition de résolution, bien qu’elle soulève un enjeu considérable pour l’avenir de toute une génération.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 La présente proposition de résolution vise à la création d’un revenu étudiant qui serait versé à toute personne inscrite à une formation d’enseignement supérieur, en fonction de sa situation propre et non de celle de sa famille, et s’élevant à un niveau suffisant pour lui permettre de subvenir à ses besoins matériels. Incontestablement, le dispositif proposé répond à un problème de plus en plus aigu au sein de la société, à savoir la précarité des étudiants et des jeunes.
M. Jean-Louis Bricout.
L’exposé des motifs cite plusieurs faits plaidant pour un tel revenu étudiant. Oui, 20,8 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, 24 % des étudiants issus de milieux populaires déclarent avoir d’importantes difficultés financières, 30,9 % des étudiants ne reçoivent aucune aide de leur famille, 46 % des étudiants travaillent pendant l’année scolaire et, parmi ces étudiants travailleurs, 54 % estiment que leur emploi est indispensable pour vivre, alors que, selon une étude de l’INSEE, le fait d’occuper un travail régulier réduit considérablement la probabilité de réussite aux examens de fin d’année. Le constat est clair : la précarité des étudiants et des jeunes est un phénomène important qui aggrave les inégalités sociales. C’est pourquoi, pour réparer l’ascenseur social, nous devons agir pour donner les mêmes chances à chaque jeune qui débute dans la vie.
À ces questions sociales s’ajoute une fracture territoriale. Une étude menée par Chemins d’avenirs, la Fondation Jean-Jaurès et l’Institut français d’opinion publique auprès des jeunes de 17 à 23 ans sur leur choix d’orientation et leur rapport à l’avenir, suivant leur origine sociale et géographique, montre que près de la moitié d’entre eux – 48 % – estiment que leurs parents ne peuvent pas financer un logement étudiant qui ne se situe pas à proximité de chez eux. Une tendance qui s’accentue chez des jeunes ruraux : ils sont 56 % à le déclarer, contre 47 % chez ceux qui vivent en ville. C’est encore plus flagrant d’ailleurs chez les jeunes de banlieue bénéficiant d’un niveau de vie supérieur : ils ne sont que 40 %.
Jérémie Peltier, un des auteurs de l’étude, fait état d’une auto-censure psychologique chez les jeunes issus de ces territoires isolés : ils se disent que ce n’est pas pour eux, qu’ils n’en sont pas capables. Du fait de cette auto-censure, ils ont tendance à fermer les écoutilles face à ce qu’ils pourraient faire à l’avenir. Il y a aussi un aspect matériel à prendre en considération, en particulier la difficulté de se déplacer.
Afin de lutter contre ces inégalités, dont les origines peuvent être géographiques ou sociales, le groupe Socialistes et apparentés défend plusieurs propositions, dont notre plan de rebond économique, social et écologique, publié la semaine dernière. Nous demandons un revenu de base versé automatiquement à partir de l’âge de 18 ans, une prime rebond premier emploi pour toutes les entreprises qui embauchent un jeune pour un premier emploi – réponse à la crise sanitaire, alors qu’environ 700 000 jeunes seront à la recherche d’un premier emploi. Nous demandons par ailleurs une aide rebond premier emploi à destination des jeunes disposant de faibles ressources. Il s’agit de rétablir et de renforcer l’aide à la recherche d’un premier emploi, véritable coup de pouce de l’État pour chercher son premier emploi avec plus de tranquillité, instaurée sous le précédent quinquennat et supprimée en 2019 par l’actuel gouvernement.
Nous demandons la couverture de l’intégralité du coût de tous les apprentis pour 2020, quel que soit le niveau de qualification, et un renforcement de la garantie jeunes, un dispositif d’accompagnement en partenariat avec les missions locales, qui permet de sécuriser financièrement les jeunes et de lever les freins à l’insertion. Nous demandons une prolongation immédiate d’un an des bourses étudiantes à destination de ceux qui décideraient de prolonger leurs études, reportant ainsi leur entrée sur le marché du travail. Nous demandons une refondation des aides sociales.
La crise sanitaire a évidemment placé sous un nouveau jour la précarité de certains étudiants. Nous sommes d’accord avec les auteurs de la proposition de résolution : les aides sociales, basées uniquement sur les revenus des parents, ne sont plus adaptées à la réalité des conditions de vie des étudiants et les effets de seuil ainsi provoqués sont difficilement compréhensibles.
Le groupe Socialistes et apparentés défend donc des propositions ambitieuses pour lutter contre la précarité des jeunes et des étudiants, que la crise actuelle risque d’accentuer fortement. Au nom des convergences entre ces propositions et celles du groupe GDR présentées par Mme Buffet, notre groupe soutiendra ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Émilie Cariou applaudit également.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Les étudiants sont aujourd’hui 2,7 millions et près de 20 % d’entre eux vivaient déjà sous le seuil de pauvreté avant la crise sanitaire. En 2019, le taux de chômage des 18-25 ans avoisinait 19 %, soit près de 10 points de plus que pour le reste de la population. Concernés en priorité par les emplois précaires, comme les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ou les emplois dits ubérisés, les étudiants connaissaient déjà un quotidien difficile avant la crise, contraints de jongler entre leur volonté de réussite scolaire et leur survie financière. Selon les estimations de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE –, sur les 620 000 postes détruits durant le confinement en France, plus de la moitié étaient des contrats à durée déterminée et des contrats d’intérim, où les jeunes sont sur-représentés. Selon Eurostat, en 2019, 54 % des moins de 25 ans étaient en contrat temporaire, contre 13 % seulement des 25-49 ans.
M. Aurélien Taché.
Aujourd’hui, leur situation a empiré et bon nombre ont basculé dans la pauvreté. Ces jeunes font partie du public le plus touché par la crise économique et sociale que nous commençons de vivre et les politiques sociales peinent à les protéger. Il est donc, en effet, urgent d’y remédier.
Le groupe Écologie démocratie solidarité souhaite donner la priorité à cette jeunesse et est favorable à l’expérimentation d’un revenu étudiant. Les contours devront cependant en être discutés de manière précise avec l’ensemble des organisations étudiantes : l’Union nationale des étudiants de France – UNEF –, la Fédération des associations générales étudiantes – FAGE – et toutes celles qui sont représentatives. Nous pensons que ce dispositif devra tenir compte de la situation de chaque étudiant – de son lieu de résidence, notamment, le coût de la vie variant fortement d’une ville à l’autre – et qu’il faudra, pour son financement, se poser la question de l’avenir de la demi-part fiscale à laquelle les parents ont droit lorsque les étudiants restent attachés à leur foyer. Notre groupe votera donc dans sa majorité en faveur de cette résolution.
Mais il nous faudra aller plus loin : les étudiants ne sont pas les seuls jeunes à mériter un tel revenu. Nous ne devons pas oublier tous ceux qui ont un emploi ou qui en recherchent un et qui vont connaître la précarité. Jeunes pourvus d’une faible ou d’aucune qualification, jeunes diplômés, jeunes actifs, précaires… la liste des différents profils est longue et les jeunes ne sont pas les seuls concernés. Aussi est-il nécessaire de créer un filet de sécurité financier et humain pour ne laisser personne sur le bord de la route.
Aujourd’hui, les jeunes de moins de 25 ans n’ont pas accès au RSA. Nous pensons que cette discrimination n’a plus lieu d’être : il n’y a pas d’âge pour être pauvre. Il est donc temps d’y mettre fin en ouvrant ce droit dès l’âge de 18 ans pour faire face à la crise sociale à venir. La garantie jeunes, évoquée déjà à plusieurs reprises, accompagne 100 000 jeunes sans emploi, sans stage ni formation, mais elle n’est pas un droit. Elle est par ailleurs limitée dans le temps et ne concerne pas tous les profils de jeunes dans le besoin. C’est pourquoi notre groupe déposera des amendements dès le prochain projet de loi de finances rectificative pour étendre sa portée et allonger sa durée pour les bénéficiaires arrivant en fin de droits, amendements que nous vous proposons de cosigner, chers collègues.
Par ailleurs, outre le soutien à l’apprentissage et l’aide de 200 euros pour 800 000 jeunes précaires, nous attendons des mesures fortes de la part du Gouvernement concernant les 700 000 jeunes diplômés sur le point d’entrer sur le marché du travail. Comment décrocher un poste alors que le pays s’enfonce dans une récession annoncée comme l’une des plus brutales parmi les économies industrialisées, si l’on en croit l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques ?
Des contreparties très fortes d’embauche en faveur des jeunes devront être demandées aux entreprises aidées pendant la crise, ainsi qu’une éco-conditionnalité porteuse de sens, car les jeunes refuseront les solutions au rabais, bullshit jobs ou activités polluantes et menaçant le vivant, afin que le monde d’après le covid ne soit pas pire que celui d’avant. Pour beaucoup s’ajoute en effet à la souffrance sociale un malaise plus profond, lié à la recherche de sens. La pandémie a intensifié leurs inquiétudes face au désastre écologique, leur sensibilité face aux injustices, au racisme et aux inégalités.
Leur engagement en faveur des plus démunis, depuis le début de la crise, et les dernières manifestations sont révélateurs des changements de société qu’ils attendent et que nous devons accompagner et non dicter. On parle déjà de génération covid, de génération sacrifiée pour laquelle l’avenir rimerait avec désillusion, alors que ces jeunes entrent à peine dans leur vie d’adulte. Accompagnons-les pour reconstruire leurs projets sereinement, alors que beaucoup les ont vus voler en éclats depuis le début de la crise. N’attendons pas, chers collègues, le prochain drame pour agir : ce qui s’est passé à Lyon avec le jeune Anas ne doit plus jamais se reproduire. Faisons donc de l’avenir de nos jeunesses une absolue priorité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Personne ne peut se voiler la face : oui, la précarité étudiante existe dans notre pays, quand 20 % des étudiants français vivent sous le seuil de pauvreté, quand 46 % travaillent durant l’année scolaire et quand, dans un cas sur cinq, ce travail met terriblement à mal le succès des études.
M. Pierre-Henri Dumont.
Les images insupportables, intenables, dramatiques de cet étudiant désirant mettre fin à ses jours, à Lyon, pour dénoncer la précarité étudiante, doivent nous faire collectivement réfléchir à l’avenir que nous voulons offrir à nos étudiants. L’augmentation constante de la prostitution étudiante et de ses nouvelles formes doit également nous alarmer. Tous ici, nous sommes d’accord : l’objectif premier d’un étudiant doit être d’étudier.
Mais il ne faut pas travestir les mots. L’étudiant n’est pas un travailleur. Il n’est pas un travailleur car il n’a ni patron ni clients. Il travaille pour lui, pour son futur, pour préparer son avenir,…
 Pour la nation, aussi !
Mme Marie-George Buffet.
 …pas pour une personne qui le rétribue en échange de sa force de travail. Il ne peut donc, par définition, toucher un revenu du seul fait de sa condition d’étudiant.
M. Pierre-Henri Dumont.
À un réel problème, la précarité étudiante, vous répondez par une mauvaise solution : la fonctionnarisation massive de millions de jeunes Français et leur uniformisation. Votre revenu étudiant est l’antithèse de la méritocratie républicaine. Le revenu étudiant nie les particularismes. Il enferme dans un statut protecteur au lieu de permettre l’émancipation.
 C’est plus difficile, l’émancipation, quand on est fils d’ouvriers que quand on est fils de cadres !
Mme Marie-George Buffet.
 Il offre un confort temporaire au lieu de préparer à un avenir et de forger une ambition. Il développe plus encore cet assistanat d’État à cause duquel, faute de pouvoir aider la personne en difficulté, la nation préfère lui verser une pension afin de s’excuser de n’avoir su répondre à ses problèmes, espérant par là, lâchement, acheter son silence.
M. Pierre-Henri Dumont.
Encore une fois, vous mettez la poussière sous le tapis, vous soignez les symptômes sans vous attaquer aux origines de la précarité étudiante. Si certains étudiants sont précaires, c’est parce que l’État a failli. Massifiant l’accès aux études supérieures
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR)
 Il y a trop d’étudiants, c’est ça ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Alors là… Réactionnaire !
Mme Émilie Cariou.
 Bien sûr, réduisons l’accès à l’université !
Mme Marie-George Buffet.
 …il n’a pas mis à niveau son offre de services pour les étudiants, en particulier le nombre de résidences étudiantes et de restaurants universitaires. À Paris, on compte ainsi 6 750 logements étudiants pour 700 000 étudiants franciliens. Alors, évidemment, les étudiants se trouvent à devoir payer 800 euros pour 15 mètres carrés, tout simplement car ils sont dans l’obligation de se loger, et donc de travailler pour payer leur loyer.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Et pour se nourrir ! Se cultiver ! Faire du sport pour leur santé !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Instaurer un revenu étudiant n’y changera rien. Au contraire, cela renchérira les loyers, excluant définitivement la classe moyenne non étudiante du centre de nos métropoles, où se concentrent également nos universités. Parce que l’on a massifié l’accès aux études supérieures sans mettre à niveau les services d’accompagnement des étudiants, la méritocratie républicaine a été balayée par une reproduction sociale à nulle autre pareille depuis soixante-quinze ans. Désormais, ceux qui étudient dans les meilleurs établissements d’enseignement supérieur de la capitale ne sont plus les meilleurs lycéens de France mais ceux dont les parents ont les moyens financiers et peuvent subvenir aux besoins matériels de leurs enfants.
M. Pierre-Henri Dumont.
Hier, un bon bachelier de province, un gamin de Calais, pouvait rêver d’entrer à l’École normale supérieure ou à la Sorbonne ; aujourd’hui il ne peut plus y penser, les places étant réservées par quelques

Aujourd’hui, la France doit permettre aux gosses de la classe moyenne de Calais de rêver de nouveau d’aller étudier dans les établissements les plus prestigieux, de la capitale où d’ailleurs. Cela ne passe pas par l’assistanat, la mise sous perfusion de toute la jeunesse de France, mais par des services concrets bénéficiant à un maximum de jeunes, en particulier de la classe moyenne, ceux dont les parents sont trop riches pour bénéficier d’une quelconque aide de l’État mais trop pauvres pour subvenir aux besoins de leur enfant étudiant. Cela passe par la construction massive de résidences étudiantes et de restaurants universitaires, par le développement du numérique et des cours en ligne, et par la diffusion du savoir. Cela passe aussi par une revalorisation et un élargissement des critères d’attribution des bourses afin de toucher directement les enfants de cette classe moyenne toujours bonne à payer, mais jamais à recevoir.
Nicolas Sarkozy avait courageusement su agir en ce sens durant son quinquennat en créant un sixième échelon et en instaurant un dixième mois de bourse.
 (Sourires sur les bancs des groupes GDR et EDS.)
 Il a des références !
Mme Marie-George Buffet.
 La restauration de la méritocratie républicaine ne passe pas par la fonctionnarisation des étudiants que vous nous proposez sous la forme d’un terrible aveu d’échec et d’impuissance, reprenant ce qui hier a déjà échoué dans d’autres secteurs de la société. C’est pour cela que le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de résolution.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Nous l’avons souvent dit dans l’hémicycle ces dernières semaines, et vous l’avez rappelé, madame Buffet : la crise du covid-19 a placé certains étudiants dans des situations de grande précarité. Je pense en particulier aux étudiants ultramarins isolés, à ceux qui n’ont plus accès aux restaurants universitaires ou à ceux qui ont perdu un emploi ou un stage. Ces difficultés exacerbées nous ont conduits, avec le soutien précieux des collectivités territoriales et des associations, à nous mobiliser dès les tout premiers jours de cette crise, en tout point de notre territoire, pour que ces jeunes puissent satisfaire leurs besoins essentiels. Ces difficultés nous ont également conduits à verser une prestation spécifique à 800 000 jeunes, qu’ils soient étudiants ou non, à hauteur de 200 euros.
Cependant ces difficultés ne datent malheureusement ni de la crise du covid-19, ni de ce quinquennat. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé un combat contre la précarité étudiante dès notre arrivée au pouvoir.
Le ministère de l’enseignement supérieur a d’abord mobilisé 46 millions d’euros supplémentaires pour financer les bourses étudiantes. Au total 5,7 milliards d’euros sont consacrés aux aides étudiantes dans le budget de l’État. Le ministère s’est aussi fortement mobilisé pour que les étudiants en situation de précarité aient bien accès aux aides au logement et aux aides d’urgence qui leur sont spécifiquement destinées. Ma collègue Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, l’a rappelé : plus de 15 millions d’euros dédiés à ces aides d’urgences ne sont pas consommés chaque année. C’est la raison pour laquelle le ministère a mis en place, au mois de janvier dernier, un numéro national d’appel pour tous les étudiants en situation d’urgence sociale. Il a aussi fait appel à toute la communauté étudiante, aux syndicats et aux présidents d’université, pour qu’aucun étudiant en difficulté ne reste sans réponse.
La lutte contre la précarité étudiante ne se limite pas à la question des bourses. Elle passe aussi par une action déterminée en faveur de l’accès au logement et de l’accès aux soins pour tous les étudiants.
Pour ce qui relève de l’accès au logement, le Gouvernement a lancé, dès 2018, un plan de 60 000 nouveaux logements étudiants, qui s’ajoutent aux 40 000 construits lors des cinq années précédentes. Simultanément, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a permis d’acter de nombreuses avancées dans l’accès des étudiants au logement, en particulier grâce à la garantie Visale. Elle apporte une aide au cautionnement locatif sans conditions de ressources à tous les jeunes de moins de 30 ans.
Pour ce qui relève de l’accès aux soins, je rappelle que le ministère des solidarités et de la santé a engagé une lutte sans merci contre toutes les formes de non-recours car, comme vous l’avez rappelé, les étudiants sont encore trop nombreux à renoncer à certains soins ou à certains examens. Comme Céline Calvez l’a évoqué, nous avons aussi supprimé le régime de sécurité sociale des étudiants, intégré au régime général, ce qui constitue une simplification majeure et un gain de pouvoir d’achat immédiat. La cotisation annuelle de 217 euros qui pesait sur les finances des étudiants a ainsi disparu. De plus, lorsque nous avons créé la complémentaire santé solidaire, nous avons exclu les bourses des ressources prises en compte pour son attribution, de sorte que cette couverture maladie bénéficie désormais à de très nombreux étudiants boursiers. Cette complémentaire santé permet d’accéder sans reste à charge et sans aucune avance de frais à une série de consultations chez le médecin, chez le dentiste, à l’hôpital, mais aussi de bénéficier d’une large gamme de lunettes de vue, de prothèses dentaires, de médicaments et de dispositifs médicaux. Il s’agit d’un outil majeur de lutte contre le renoncement aux soins, que nous continuons à déployer au bénéfice des étudiants.
Les facteurs de précarité évoqués exigent une mobilisation exemplaire et concertée de l’ensemble des acteurs, et nous devons inlassablement lutter pour que chacun ait accès dans les mêmes conditions à la réussite académique. Si je vous rejoins sur les constats, je souhaite que nous envisagions ensemble des pistes qui nous permettront de lutter contre la précarité non seulement des étudiants, mais des jeunes dans leur ensemble. Je suis en effet convaincue que nous gagnerons à adopter une vision plus exhaustive de ces enjeux et à considérer la situation de tous les jeunes de 18 à 25 ans. Nous gagnerons à raisonner par classe d’âge et à nous confronter sans détour aux enjeux pressants que rencontrent nos concitoyens âgés de 18 à 25 ans.
Cette classe d’âge est la plus touchée par la pauvreté : un jeune de 18 à 24 ans sur quatre se trouve en situation de pauvreté et 775 000 d’entre eux ne sont ni en emploi ni en formation. Nous compterons, au semestre prochain, un nombre plus élevé de jeunes à la recherche d’un emploi, particulièrement touchés par la crise. Nous ne pouvons pas laisser s’installer ce que certains appellent déjà la « génération covid ». Nous devons collectivement nous donner les moyens de refuser l’idée qu’une génération puisse être ainsi durablement fragilisée. Il faut accompagner tout autant les étudiants que les décrocheurs, les apprentis, les jeunes chômeurs et tous ceux qui en auront besoin. Quel que soit leur statut, les jeunes doivent tous être en capacité de satisfaire leurs besoins essentiels, avoir accès aux soins et au logement, et être accompagnés vers l’activité et l’emploi. Aucun jeune ne doit être laissé sur le bord de la route.
Pour les étudiants comme pour l’ensemble des jeunes, la lutte contre la précarité est un combat que j’avais engagé bien avant la crise actuelle. Les jeunes précaires sont la cible prioritaire de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui prévoit notamment une obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans à compter de la rentrée 2020, la mobilisation de plus de 100 000 places en garantie jeunes, et un accompagnement renforcé des jeunes sortis du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Nous devons toutefois aller plus loin : non seulement accélérer le déploiement des mesures qui leur sont destinées dans le cadre de cette stratégie, mais également engager de nouveaux moyens pour que, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, tous les jeunes aient accès à l’accompagnement qui leur est dû.
La proposition de résolution défend la profonde modernité du projet de création d’un revenu étudiant. Je crois, pour ma part, que la profonde modernité est à rechercher du côté d’une approche globale de la place des jeunes dans notre modèle de protection sociale,…
 Voilà, comme ça, on écarte le sujet !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
D’une part, ouvrir le revenu universel d’activité aux jeunes de 18 à 24 ans supposerait de prendre en compte les ressources réelles des jeunes, donc l’aide qu’ils perçoivent de leurs parents.
 Ce n’est pas très compliqué !
Mme Émilie Cariou.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Soutien monétaire et accompagnement doivent donc aller de pair. J’accorde comme vous, une réelle importance au soutien monétaire. C’est ce qui a guidé mon engagement en faveur du revenu universel d’activité, chantier que je souhaite pouvoir reprendre à la rentrée.
Ces sujets extrêmement complexes méritent une instruction approfondie pour cibler les bonnes personnes et apporter l’accompagnement nécessaire à des jeunes en difficulté. J’y travaille, et nous pourrons échanger de nouveau avec le Parlement sur ce sujet majeur puisque, à vous écouter, nombreux sont ceux qui veulent faire des propositions et enrichir les nôtres.
Si le Gouvernement n’est pas favorable à l’étude d’un revenu centré sur les seuls étudiants, je reste très sensible à l’inscription de ce débat à l’ordre du jour et remercie à nouveau le groupe GDR pour cette contribution.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 La position du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur la proposition de résolution soutenue par Mme Marie-George n’étant un secret pour personne, j’utiliserai ces deux minutes d’explication de vote comme une tribune pour tenter de convaincre les collègues encore indécis de voter ce texte.
Mme Elsa Faucillon.
Tout nous pousse à instaurer un revenu étudiant afin de reconnaître le travail des étudiants de notre pays et la valeur qu’ils produisent. Oui, cher collègue Dumont, vous avez bien entendu ! Peut-être découvrirez-vous aujourd’hui que le travail est loin de se définir par le seul fait d’avoir un patron ou des salariés.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ce n’est même pas la définition de l’emploi, et surtout pas celle du travail. Celui-ci peut même avoir une valeur qui n’est pas marchande.
Mme Elsa Faucillon.
 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Notre proposition de résolution expose un dispositif extrêmement sérieux pour mettre fin à la précarité étudiante. Elle constitue également une promesse d’émancipation pour tous et toutes. Des syndicats étudiants qui se battent depuis de nombreuses années pour une allocation d’autonomie ou pour un revenu étudiant sont favorables à la reconnaissance des étudiants comme jeunes travailleurs ou jeunes travailleuses intellectuels. L’obtention d’un tel statut passe par l’attribution d’une allocation ou d’un revenu.
Mme Elsa Faucillon.
Comment encore accepter aujourd’hui, à la sortie de la crise du covid-19, l’état de précarité des étudiantes et des étudiants de notre pays ? Comment accepter que, chaque année, 90 000 d’entre eux abandonnent leurs études pour des raisons financières ? C’est absolument insupportable. La mesure que nous vous proposons est d’autant plus utile que la précarité étudiante ne cesse de croître depuis plusieurs années.
À l’issue de la dernière guerre, si le plan Langevin-Wallon ne s’est pas appliqué, l’allongement de la durée de vie a conduit à reconnaître que les travailleurs âgés entraient, en quelque sorte, dans un nouvel âge, et qu’ils devaient être couverts par un statut de retraité. Nous proposons aujourd’hui un statut étudiant. La période que nous venons de vivre devrait vous convaincre de le créer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.– M. Aurélien Taché applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Comme je l’ai dit dans la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien sûr cette proposition de résolution qui veut permettre à notre jeunesse d’étudier dans des conditions acceptables. Tout a été dit en matière de chiffres par Mme Buffet : plus de 24 % des étudiants ont des difficultés financières ; 30 % ne sont pas aidés par leur famille ; 46 % travaillent en même temps qu’ils étudient, dont la moitié estiment que c’est indispensable. Notre ascenseur social est en panne. Nous ne savons pas accompagner nos étudiants, ne leur permettons pas d’étudier en bonne santé et ne leur laissons pas suffisamment de temps pour leurs études.
M. Jean-Louis Bricout.
Les familles installées dans des territoires éloignés des universités, déjà étranglées par les frais de déplacement, ont encore plus de mal à financer un logement étudiant. Comment voulez-vous que la jeunesse rurale se projette dans les études, qu’elle imagine un meilleur avenir ?
Le revenu étudiant que propose de créer Mme Buffet est bienvenu. Loin de représenter une dépense, c’est un investissement d’avenir pour une jeunesse en mal d’espérance. C’est aussi une chance pour les territoires car c’est la condition, pour les jeunes ruraux, de l’accès aux études.
Je le répète, nous soutenons cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 Il règne, parmi les étudiants, une précarité insoutenable : beaucoup d’entre eux sont obligés de travailler ou de s’affamer. Pourtant, depuis 2017, nous œuvrons pour améliorer leurs conditions de vie, à travers les bourses ou des gains de pouvoir d’achat. Ainsi, tout en protégeant leur santé, nous les dispensons de payer leur cotisation à la sécurité sociale. Au-delà de l’aide financière, nous essayons aussi de leur donner les clés de leur avenir, grâce à nos efforts en matière d’orientation.
Mme Céline Calvez.
Vous souhaitez leur offrir un revenu ; mais celui-ci risque de creuser les inégalités. En effet, vous ne prenez en compte que la situation de l’étudiant et non celle de sa famille. Ce faisant, vous allez peut-être donner de l’argent à un étudiant qui n’en aurait pas besoin,…
 Mais si, il en a besoin !
Mme Marie-George Buffet.
 …au détriment des autres. C’est le principal défaut de cette proposition.
Mme Céline Calvez.
Le texte a le mérite de soulever un vrai débat, mais nous aimerions le poursuivre dans une perspective plus large : plutôt que d’enfermer les étudiants dans un statut, il faut promouvoir la reconnaissance de leur travail, quel qu’il soit. Une formation, courte ou supérieure, est un temps d’investissement qui permet ensuite de donner à la société.
La question que vous posez est intéressante, mais votre solution n’est pas la bonne. Le groupe La République en marche votera contre la proposition de résolution.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Le sujet de la précarité étudiante est central dans notre société. Il y a encore quelques années, j’en faisais partie : je n’ai pas eu besoin de travailler pour subvenir à mes besoins, mais beaucoup de mes amis ont dû le faire et l’assumer. Cependant, vous abordez le sujet sous un mauvais angle. Vous attaquez aujourd’hui le symptôme : le fait que des étudiants doivent travailler pour subvenir à leurs besoins ; le fait que, parce qu’ils doivent payer des loyers et de la nourriture – les prix, dans les quartiers universitaires, sont souvent faramineux – ils n’ont pas assez de temps à consacrer à leurs études et peinent à réussir. Mais le cœur du sujet, c’est que l’État n’a pas construit assez d’infrastructures pour les accueillir, afin qu’ils n’aient pas à se loger dans le parc privé.
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est vrai aussi. L’un n’empêche pas l’autre.
M. Pierre Dharréville.
 Une vraie réponse serait de construire massivement des résidences étudiantes. Cela éviterait de reproduire toujours le même système, un système fonctionnarisé, où l’on achète la paix sociale à coup d’aides et de subventions.
M. Pierre-Henri Dumont.
Le revenu étudiant que vous voulez créer ne servirait en réalité pas à grand-chose puisque vous manqueriez votre cible. Même si je comprends l’objectif poursuivi, qui est juste – permettre à des étudiants de travailler sereinement sans se soucier du paiement de leur loyer – je pense sincèrement que le chemin est mauvais. Cela fait cinquante ans que l’on fonctionne ainsi, sans jamais imaginer un système différent, par exemple, je l’ai dit, en construisant massivement des résidences pour héberger les étudiants.
 Combien d’étudiants hébergés en cité universitaire doivent travailler ?
Mme Marie-George Buffet.
 En France, les frais d’inscription à l’université sont peu élevés par rapport à d’autres pays de l’OCDE, voire inexistants.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Oh ! C’est fini, ça !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Songez : 170 euros en licence, 243 euros en master… Comparez ! Notre pays investit chaque année 15 000 euros par étudiant dans l’enseignement supérieur. Pour le groupe Les Républicains, une vraie mesure sociale consisterait à permettre aux étudiants de bénéficier d’un logement décent en dehors du parc privé. C’est là que l’État est attendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Il va falloir retourner sur le terrain, ou à la fac !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Beaucoup de choses ont été dites. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage le même constat : la nécessité d’agir vite et fort auprès des étudiants en difficulté, qui ne peuvent pas mener des études aussi efficacement qu’ils le souhaiteraient parce qu’ils doivent passer trop de temps à subvenir à leurs besoins. Mais votre proposition, à l’intention certes louable et généreuse, est mal calibrée : elle touche une cible beaucoup trop large. Il faut conserver l’objectif, mais chercher des réponses différentes.
M. Bruno Fuchs.
Pour ma part, je soutiens la proposition du groupe Agir ensemble : retravailler la proposition pour mieux la calibrer et mieux asseoir les sources de financement, sans forcément la limiter aux étudiants. Et parmi ces derniers, il faut cibler ceux qui sont dans la nécessité. J’ai des enfants, par exemple, qui arrivent à subvenir à leurs besoins en travaillant un peu. Dans notre société où on doit aller de l’avant, se battre et se montrer à la hauteur de la concurrence mondiale, faut-il donner à un étudiant de l’argent par principe, juste parce qu’il est étudiant ?
 Donc, on leur forge le caractère, pour qu’ils soient concurrentiels plus tard ? C’est incroyable !
Mme Elsa Faucillon.
 Certains en ont besoin et il faut les cibler. D’autres n’en ont pas besoin. Je ne souhaite pas que l’on offre un avantage à tous les étudiants, nécessiteux ou non, simplement en vertu de leur statut.
M. Bruno Fuchs.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je remercie les camarades du groupe GDR pour cette proposition de résolution. Je trouve les positions qui viennent d’être exprimées hallucinantes. Sclérosés, accrochés aux vieux modèles, vous n’arrivez pas à imaginer de solution aux problèmes des étudiants.
M. Loïc Prud’homme.
La question n’est pas de savoir, comme j’ai pu l’entendre, s’il faut exclure du champ de la mesure les étudiants dont la famille peut subvenir à leurs besoins : les étudiants ont besoin de temps pour étudier, mais ils ont également besoin de s’émanciper, y compris de leur famille ! Qu’ils viennent d’un milieu aisé ou non, il faut qu’ils puissent disposer d’un logement sans devoir quémander de quoi le payer auprès de leurs parents. La proposition de nos collègues n’est d’ailleurs en rien contradictoire avec le fait de construire plus de logements étudiants.
Quant à l’argument de Mme Calvez, il renvoie à une différence fondamentale entre nos approches. Vous nous parlez des étudiants dont les familles disposeraient de revenus suffisants, mais ce n’est pas sur le revenu étudiant que doit se porter la nécessaire répartition des richesses : ça, c’est le rôle de l’impôt ! Le consentement à l’impôt et le partage de l’effort représentent un des piliers du vivre ensemble qui fonde la République, les plus aisés devant contribuer davantage. La juste répartition de l’impôt, ce système que vous reconnaissez laminer,…
 Pas du tout, elle n’a jamais dit ça !
M. Jacques Marilossian.
 …permettrait à tous les étudiants, quelle que soit la fortune ou l’infortune de leurs parents, de bénéficier d’un revenu pour étudier d’une manière normale, et non plongés dans la compétition acharnée du monde de requins dont Bruno Fuchs rêve.
M. Loïc Prud’homme.
Ce n’est pas le monde dont nous rêvons, ce n’est pas celui que nous défendons avec nos camarades du groupe GDR. C’est pourquoi le groupe La France insoumise soutient cette proposition de résolution et la votera sans hésitation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de ses collègues en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous serons tous d’accord pour admettre que, dans une telle situation, l’État constitue le garant de la cohésion nationale, et que son action sera déterminante pour empêcher que la tragédie que nous connaissons ne déstabilise durablement les fondements de notre pacte républicain.
Je constate malheureusement qu’en dépit des circonstances, il demeure quelques vieux dogmes qui n’ont pas été ébranlés par la crise et auxquels certains s’accrochent jusqu’au bout des ongles, en vertu desquels il serait proscrit de demander aux citoyens les plus fortunés de participer de manière équitable au financement de la puissance publique, au moment où elle en a tant besoin.
Durant l’examen de ce texte en commission, j’ai été frappé par le conservatisme de certains. Depuis les années 1980, nous sommes victimes d’un mythe selon lequel les baisses d’impôts stimuleraient mécaniquement la croissance et favoriseraient une réduction spontanée des inégalités.
À mes collègues toujours persuadés que la course au moins-disant fiscal conserve des vertus, je n’ai qu’une chose à dire : doutez. Dans le cas contraire, vous ignorerez toutes les études et recherches qui démontrent qu’à mesure que le système redistributif s’étiole, la pauvreté augmente. Doutez car sinon vous n’entendrez pas les protestations toujours plus fortes de nos concitoyens qui ne supportent plus que les choix sociaux qui ont fondé notre vie en commun meurent à petit feu.
Je suis convaincu qu’une juste contribution doit être demandée aux personnes les plus fortunées. Elle ne relève pas d’une logique revancharde ou punitive, elle se justifie par un indispensable effort de solidarité.
En premier lieu, malgré son système redistributif parmi les plus perfectionnés du monde, la France ne parvient plus à réduire les inégalités de niveaux de vie. Ce phénomène a pour principale origine la détérioration de la progressivité de l’impôt. Aujourd’hui, le taux effectif d’imposition des 0,1 % les plus riches est équivalent à celui applicable au 10 % les plus pauvres. En outre, 1 % des foyers les plus aisés détient un quart du patrimoine privé des ménages.
Pour inverser cette tendance à la concentration toujours plus importante des richesses, l’article 1

 Tout à fait juste !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Quant à l’efficacité économique de la suppression de l’ISF, elle n’a pas été démontrée. En premier lieu, comme l’a indiqué la commission des finances du Sénat en octobre dernier, la réforme n’a pas généré de retours de contribuables. L’exil des redevables de l’ISF ne représentait de toute manière que 0,2 % des assujettis : phénomène regrettable, mais négligeable.
En outre, l’IFI est peu susceptible de favoriser une hausse des investissements productifs. Une enquête a montré qu’en 2018, seuls 29 % des contribuables interrogés ont consacré une partie du gain retiré de la suppression de l’ISF à l’investissement dans les entreprises. A contrario, 41 % d’entre eux indiquent avoir utilisé ces sommes pour alimenter leur épargne. Comme nous pouvions nous y attendre, l’IFI a seulement permis aux plus fortunés d’accumuler des richesses supplémentaires.
Il me sera sûrement répondu que les créations d’emploi ont atteint un niveau record ces deux dernières années. Mais pouvez-vous démontrer un lien de causalité direct entre ces résultats et les réformes fiscales conduites depuis 2018 ? Lors de l’examen en commission, on m’a cité le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Or ce rapport ne propose que des évaluations ex ante. Ses rédacteurs indiquent même en introduction qu’ils ont renoncé a évalué ex post l’impact des réformes, pour se contenter de « poser le paysage ».
En revanche, il est indiscutable que l’assiette de l’IFI a été mal construite. Censé taxer le capital dit improductif, il frappe l’investissement locatif, qui demeure un secteur économique important dans notre pays, alors qu’il exonère les particuliers plaçant leur épargne dans des obligations étrangères, ce qui ne génère aucun effet positif pour l’économie réelle.
Toutefois, dans un contexte d’urgence, ce que je propose est un rétablissement simple de l’ISF, qui ne purge pas ce dernier de tous ses défauts, au premier rang desquels se situe son assiette fortement réduite. Cette question devra être abordée lors du prochain projet de loi de finances – PLF.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de supprimer le prélèvement forfaitaire unique – PFU –, la fameuse flat tax.
L’Institut des politiques publiques démontre que l’efficacité économique de cette réforme n’a rien d’évident non plus. Il nous a été dit que la baisse de la fiscalité frappant les dividendes devait réduire le coût du capital pour les entreprises. Cette hypothèse n’a pas de fondement car le renforcement de l’imposition des dividendes peut inciter ces mêmes entreprises à mobiliser leurs bénéfices pour alimenter leurs capacités d’autofinancement. De plus, le PFU a participé à l’accroissement des inégalités de revenus : les gains de la réforme sont concentrés sur les 5 % des ménages les plus aisés.
Vous me rétorquerez sûrement que le PFU a rapporté plus que prévu en 2018 et 2019. Ces premiers résultats masquent cependant le coût abyssal à venir de cette réforme. Censé renforcer la neutralité du système fiscal français, le PFU génère pourtant des distorsions économiques majeures. Conjugué à la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, il aboutira à un écart inédit de 13,4 points entre l’imposition des revenus salariaux et l’imposition des dividendes. Les prévisions réalisées par Gabriel Zucman, anticipant un coût pour les finances publiques de près de 10 milliards d’euros par an, ont été ignorées par le Gouvernement.
Enfin, l’article 3 de la proposition de loi prévoit de relever les taux applicables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 8 et 10 %. Pour mémoire, cet impôt avait été créé en 2012 par le gouvernement de François Fillon, afin de faire participer les plus fortunés au redressement du pays. L’urgence du moment exige que nous mobilisions à nouveau cet outil.
En guise de conclusion, je souhaiterais vous rappeler que nous devrons, dans les prochaines années, faire face à des défis inédits. Dans un contexte de dégradation exceptionnelle des finances publiques, qui incitera certains à prôner davantage de rigueur, la sauvegarde de la planète ou la protection de la santé publique nous appellent à renforcer nos moyens, à ne pas seulement faire le pari – qui peut être risqué – de la croissance.
Pour ma part, je n’entends pas vous offrir une solution se suffisant à elle-même face à la tâche qui s’annonce. Néanmoins, la proposition de loi que nous examinons constitue une première étape pour restaurer la justice fiscale qui nous fait défaut, et bâtir une société plus juste et solidaire. Afin d’y parvenir, nous devons appeler à la mobilisation de tous – j’ai bien dit de tous.
Et nous y parviendrons, car vos certitudes sont ébranlées. Au sein même de votre majorité, le doute s’est installé, certains me l’ont dit. Rassurez-vous, je ne citerai personne.
 Des noms !
M. Mounir Mahjoubi.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
J’ai l’impression qu’en quelques mois, vous avez pris un sacré coup de vieux
 (Sourires)
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI, EDS et LT.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 On va encore entendre parler des pauvres riches !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Parallèlement, ces mêmes études pointent des inégalités de destins majeures. En France, il faut cinq à six générations pour changer de catégorie socioprofessionnelle, alors qu’il en faut deux à trois chez nos voisins et qu’il en fallait également deux à trois dans notre pays il y a une quarantaine d’années. Il ne faut donc pas se tromper de combat, ni d’instrument pour le mener.
Le combat que vous nous proposez se limite à la seule taxation des hauts revenus. L’instrument que vous nous suggérez signifie un retour en arrière, puisqu’il s’agit du rétablissement pur et simple de l’ISF. Les Français attendent beaucoup plus de nous : ils attendent que nous inventions de nouveaux outils efficaces et de nouvelles solidarités, non que nous ressassions des dispositifs dont nous savons qu’ils sont inefficaces…
 C’est votre politique libérale qui n’est pas efficace ! Les Américains nous le montrent chaque jour ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Les Français nous attendent sur le combat pour une école, une santé et un travail accessibles à tous, soit autant de sujets que nous avons pris à bras-le-corps, que l’on pense au dédoublement des classes en REP – réseaux d’éducation prioritaire – et REP +, au plan pauvreté, au plan « ma santé 2022 » ou, dans un tout autre registre, aux territoires d’industrie et au plan « action cœur de ville ».
Est-ce suffisant ? Sans doute non. La réponse doit-elle être fiscale ? Non.
 La fiscalité, c’est la solidarité ! L’impôt, c’est révolutionnaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Tout à fait !
M. Mounir Mahjoubi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
 C’est vous qui faites de l’idéologie !
M. François-Michel Lambert.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Avant la réforme que nous avons engagée, la fiscalité du patrimoine était significativement plus élevée que chez nos partenaires européens – on est bien loin d’une course au moins-disant fiscal ! Les résultats ne se sont pas fait attendre : cela a nui à l’attractivité économique de notre pays et, par la suite, à notre situation sociale et à l’état de nos finances publiques, en confortant notre préférence pour le chômage au détriment de l’emploi. Le constat n’a pas changé ; il est même d’autant plus fort à présent que nous traversons la plus grande crise économique que nous ayons connue depuis presque un siècle et que nous allons devoir relancer notre économie.
La réforme que nous avons initiée est efficace. Elle a permis à la France de renforcer sa compétitivité, d’attirer des investisseurs et de créer massivement des emplois. Les expatriations de contribuables à l’impôt sur la fortune ont ralenti : les départs ont été divisés par trois en 2017.
 Parce qu’ils sont tous déjà partis !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Pour les actionnaires, oui ! Pour les Français, que dalle !
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, un comité indépendant, a été chargé de se prononcer ex ante sur les effets induits de la réforme et a rendu ses premières conclusions peu après qu’elle ait été mise en œuvre – d’autres rapports devraient bien évidemment suivre –, alors que seuls les premiers signaux avaient été envoyés aux investisseurs – lesquels n’ont d’ailleurs pas manqué d’y répondre. Les experts de ce comité s’accordent à dire que le nouveau régime fiscal qui s’applique à l’épargne des ménages est bien plus simple et lisible que le précédent.
Ce nouveau régime dissuade les comportements d’optimisation fiscale, qui constituaient un effet induit du plafonnement et nuisaient non seulement aux recettes publiques, mais aussi à la vie des entreprises, notamment lors des transmissions. Je rappelle qu’en Allemagne, une entreprise sur deux est transmise, contre 17 % en France. J’ajoute que la réforme a contribué à réorienter l’épargne des ménages vers l’investissement productif et le financement des entreprises, qui seront la clé de voûte de notre redémarrage et de notre sortie de crise.
À l’heure où, sur ces bancs, on nous interroge sur le nécessaire renforcement des capitaux propres des entreprises, dans le même mouvement, on veut le taxer. Cela est totalement incohérent.
Je veux souligner, ensuite, que notre politique fiscale s’est concentrée sur les classes populaires et moyennes, largement oubliées sous les deux dernières législatures. Les faits sont têtus ; permettez-moi de les rappeler. Les baisses d’impôts engagées pendant le quinquennat devraient atteindre 27 milliards d’euros pour les ménages et 13 milliards pour les entreprises, ce qui nous place encore assez haut en matière de compétitivité fiscale. Là encore, nous sommes loin de la course au moins-disant fiscal !
S’agissant de l’impôt sur le revenu, une baisse de 5 milliards d’euros a été votée fin 2019 : elle allégera substantiellement l’effort fiscal des classes moyennes et populaires et effacera l’effet que vous avez évoqué d’un taux d’imposition d’entrée dans le prélèvement marginalement au même niveau que celui des classes les plus riches. Nous avons pris les mesures qui s’imposaient, car nous ne faisons pas d’idéologie. 
Ce sont ainsi 17 millions de foyers fiscaux qui connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu, pour un gain moyen d’environ 300 euros. Le gain sera encore supérieur pour les 13 millions de foyers imposés à la première tranche de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les contribuables modestes et les classes moyennes et populaires. Nous ne renoncerons pas à ces mesures fortes pour nos concitoyens les plus en difficulté, car elles sont encore plus nécessaires après la crise.
Nous avons aussi décidé de reconduire, en 2020, la prime exceptionnelle exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros. Entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, elle a été versée dans plus de 400 000 établissements, à environ 5 millions de salariés, ce qui représente 2 milliards d’euros. Elle a atteint en moyenne près de 400 euros.
Tous ces dispositifs permettent de rééquilibrer la redistribution. Et ce ne sont que quelques exemples de tous ceux que nous avons créés pour aider, avant même que la crise ne les frappe, nos concitoyens des classes populaires et moyennes qui travaillent.
Enfin, pour faire face à la crise, nous avons mené une action puissante et sans équivalent dans notre histoire récente. Pour les seuls plans de soutien, nous avons mobilisé 110 milliards d’euros, dont l’essentiel est destiné aux salariés, grâce au chômage partiel, mais aussi aux indépendants, aux commerçants et aux artisans qui ont été les plus exposés, grâce au fonds de solidarité.
Nous devons collectivement être à la hauteur des enjeux pour recréer la confiance et la croissance nécessaires pour accompagner notre relance et les évolutions qu’elle favorisera : la transition écologique, l’accessibilité numérique et l’inclusion territoriale. Tel est le projet défendu par le Président de la République – un projet d’avenir, qui permettra, en France, la création de richesses, y compris fiscales.
S’il est des combats à mener sur le sujet de la fiscalité, ils sont européens : la taxation des plateformes numériques, la taxation minimale des entreprises, dans le droit fil des travaux de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, ou encore la lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA – taxe sur la valeur ajoutée –, auxquelles j’ajoute, même s’il ne s’agit pas d’un impôt à proprement parler, le mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’Union européenne. Ce sont là des réformes efficaces que nous avons engagées et que nous défendons sur la scène internationale.
Mesdames et messieurs les députés, ce qui nous est proposé dans ce texte, c’est de retomber dans les mêmes voies sans issue. Au contraire, ce que nous proposons, c’est de dessiner un nouveau chemin commun.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit aussi.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Disons-le tout net : nous partons de très loin pour vous convaincre – et donc vous convertir ! – de donner ne serait-ce qu’un avis de sagesse sur l’un des trois articles de notre proposition de loi.
M. Hubert Wulfranc.
Nous le savons, ce texte est aux antipodes des choix politiques du Gouvernement depuis 2017. Vous n’avez cessé de défendre l’idée d’une baisse régulière des impôts sur les ménages et les entreprises. C’est l’une de vos lignes directrices. Nous en contestons le bien-fondé depuis 2017, car l’analyse et le bilan que nous en faisons montrent que cette politique favorise de manière totalement disproportionnée les revenus et les marges de profitabilité des grandes entreprises. En outre, elle accroît les inégalités sociales et affaiblit nos grands services publics.
Lorsque la refonte de l’impôt sur la fortune est devenue emblématique, pour une majorité de Français, de la rupture du pacte de solidarité de la nation, vous avez maintenu votre posture rigide et idéologique. Selon vous, cet impôt n’avait démontré aucune efficacité ou utilité en matière de justice fiscale ou de plus-value budgétaire. La même logique prévaut avec le prélèvement forfaitaire unique que vous avez institué pour plafonner l’impôt des contribuables des tranches supérieures du barème. Nous ne nous faisons donc aucune illusion sur vos réponses en la matière.
Les 3 milliards d’euros que l’État pourrait, a minima, remobiliser en suivant nos deux premières propositions sont désormais intouchables selon vous. Vous avez d’ailleurs déclaré à l’unisson que vous écartiez toute hausse d’impôts sur les ménages pour amortir les effets de la crise à court terme et permettre d’en sortir à long terme.
Je ferai remarquer que nos propositions relèvent de la discrimination positive : ce ne sont pas, loin de là, tous les contribuables qui seraient concernés, mais une infime minorité d’entre eux, ceux qui vivent dans la plus grande aisance. Mais cette remarque est-elle vraiment de nature à vous interroger ? 
La troisième proposition du texte trouvera-t-elle davantage grâce à vos yeux ? Elle concerne la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus créée pendant la précédente crise, il y a dix ans. L’expression « contribution exceptionnelle » est, vous l’admettrez, plus rassurante que le vocabulaire de l’impôt ou de la taxe, dont vous reprochez aux communistes de faire constamment usage. Elle recouvre presque l’idée d’un don volontaire,…

M. Alain Bruneel
C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …limité dans le temps, propre à flatter le sens de la charité des « deux cents familles » les plus riches de France, Lagardère, Arnault, Pinault et les autres. Nous proposons d’augmenter quelque peu les taux de cette contribution pour bénéficier de 1 milliard supplémentaire de rendement.
M. Hubert Wulfranc.
Mais, me direz-vous, c’est si peu – et pour quoi faire ? Bercy défend une politique de soutien à l’offre – en bref, des plans d’aide massifs fléchés en priorité vers les entreprises –, mais le nouveau projet de loi de finances rectificative – sans doute pas le dernier – intègre aussi, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, des aides exceptionnelles directes pour 800 000 jeunes précaires de moins de 25 ans et pour les ménages les plus fragiles. Sachant que ce budget rectificatif ne comporte que 13 milliards de dépenses budgétaires directes – le reste étant constitué de mesures de trésorerie –, nous prétendons que cette recette supplémentaire de 1 milliard serait significative et juste pour consolider, dans le temps et en volume, le soutien et la solidarité envers tous ceux qui subissent, et vont subir, les effets de la crise.
Vous devez bien reconnaître, madame la secrétaire d’État, que ce que nous proposons ici est élémentaire et d’ambition modeste pour des députés communistes, très en deçà de nos orientations stratégiques. Pourtant, ces mesures apporteraient leur pierre à la résistance à la crise et au rebond de la société dans la cohésion. Nous n’avons pas la prétention de nous réinventer, mais la situation vous invite, vous, à revoir vos réponses politiques.
Tous les observateurs pensent que les conséquences de cette crise vont se faire sentir pendant encore deux ans. Nous ne saurions donc trop vous recommander d’être très attentifs au ressenti que suscite votre action – et donc à nos propositions. Un clignotant du réel nous indique que cela doit être le cas : c’est le bruit de fond.
 (L’orateur ôte une de ses chaussures, avec laquelle il tape en rythme sur la table. – Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
 Monsieur le président, enfin !
M. Mounir Mahjoubi.
 Monsieur Wulfranc, je vous en prie…
M. le président.
 …et entendez de nombreuses voix dire que l’ISF n’a rien de radical ni d’extrême et qu’on peut envisager son rétablissement. Suivez ce bruit de fond !
M. Hubert Wulfranc.

M. Julien Borowczyk
 C’est n’importe quoi !
M. Nicolas Démoulin.
 Remettez votre chaussure !
M. Mounir Mahjoubi.
 Sans doute faudra-t-il encore beaucoup de puissants rappels à l’ordre populaires pour que ce soit le cas. Cette proposition de loi vise à y contribuer, car sinon votre politique sera toujours aussi usée que la semelle de mes godasses !
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 N’oubliez ni votre papier, ni votre chaussure, monsieur Wulfranc.
M. le président.
La parole est à Mme Nadia Hai.
 Nos collègues communistes nous invitent une nouvelle fois à débattre de la fiscalité du travail et de la fiscalité du capital. Monsieur le rapporteur, vous ne serez pas étonné si je vous dis que le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi.
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
 Il ne s’agit pas pour nous de protéger les riches, comme il vous plaît de le répéter partout.
Mme Nadia Hai.
 C’est quand même le cas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Simplement, nous ne voulons pas faire croire aux Français qu’une approche confiscatoire réussirait à réduire les inégalités et que la redistribution ne dépendrait finalement que de la fonction redistributive de l’impôt – c’est un mensonge vieux de plus de trente ans.
Mme Nadia Hai.
 Mais non ! C’est l’héritage de la Révolution française, et même avant !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous avons eu ce débat avec votre groupe à plusieurs reprises, et je ne doute pas que nous l’aurons encore et encore, car en réalité, l’évaluation des réformes vous importe peu.
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 On ne confisque pas !
M. François-Michel Lambert.
 …on réussira à réduire les inégalités pour d’autres, ou bien encore qu’en alourdissant la fiscalité, l’on parviendra à répondre à tous les problèmes économiques, sociaux et écologiques de notre pays. Mais permettez-moi de vous rappeler que cela a déjà été tenté par le passé et que cela n’a pas marché.
Mme Nadia Hai.
 Vous faites disparaître ce qui existe ! C’est depuis que votre idéologie est en marche que cela ne marche plus !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En 2013, le gouvernement de l’époque a augmenté significativement la fiscalité de l’épargne. Que s’est-il passé ? Alors qu’il attendait 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires, il y a eu au final 1,3 milliard d’euros de baisse des recettes fiscales en raison de la fuite des capitaux à l’étranger…
Mme Nadia Hai.
 Fuite, c’est le mot !
M. François-Michel Lambert.
 C’est de la surenchère internationale ! Ça ne sert à rien, et vous le savez très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et le taux de chômage a augmenté. L’instabilité et l’alourdissement de la pression fiscale ont eu des conséquences néfastes sur l’attractivité et sur la compétitivité de la France, pourtant indispensables à l’heure où nous parlons de relocalisation industrielle et de relance économique – relance que nous appelons j’espère tous de nos vœux dans cet hémicycle.
Mme Nadia Hai.
 C’est la justice sociale que nous appelons de nos vœux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est pour ces raisons que nous avons changé de paradigme. Croyez-moi, nous le faisons avec beaucoup d’humilité. Nous voulons que l’argent qui ne sert plus aux caisses de l’État serve à notre économie, qu’il permette aux petites et moyennes entreprises de mieux se financer pour créer de l’emploi, pour renforcer leurs capitaux propres ou pour investir dans l’innovation. Et parce que nous y croyons avec humilité et sans dogme, monsieur le rapporteur,…
Mme Nadia Hai.
 Mais si ! Le dogme libéral !
M. Jean-Paul Lecoq.
 … nous avons mis en place par voie législative un comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital. Sous l’égide de France Stratégie, il réunit un parlementaire, l’INSEE, la direction générale du Trésor, trois économistes, dont le président du conseil d’analyse économique, des organisations syndicales et patronales,…
Mme Nadia Hai.
 Citez-les, qu’on sache qui c’est !
M. Jean-Paul Lecoq.
 … le conseil des prélèvements obligatoires, la direction générale des finances publiques et la Banque de France. Ses travaux d’évaluation continuent et nous remettrons à l’automne un deuxième rapport, enrichi par l’agrégation de données provenant de ces structures et des travaux de recherche des économistes.
Mme Nadia Hai.
 Vive les rapports !
Mme Caroline Fiat.
 Si le premier rapport n’a pu porter principalement que sur les évaluations ex ante, c’est bien parce qu’une réforme de la fiscalité ne s’évalue pas dès le lendemain mais sur le temps long, à l’opposé de votre impatience et de celle de votre groupe.
Mme Nadia Hai.
 (M. Mounir Mahjoubi applaudit.)

Mme Caroline Fiat.
 En revanche, nous pouvons nous accorder sur la situation de la France avant la crise sanitaire : un taux de chômage qui avait baissé à 8,2 %, son niveau le plus bas depuis quinze ans ;…
Mme Nadia Hai.
 Des emplois précaires !
Mme Caroline Fiat.
 …un investissement dans nos entreprises qui augmentait, au point même de placer la France devant l’Allemagne et le Royaume-Uni ; une croissance dynamique ; une division par deux du nombre d’exilés fiscaux ; 500 000 emplois industriels créés et 40 milliards d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire redistribués aux ménages.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Qui paye ?
M. François-Michel Lambert.
 …en assurant un revenu minimum de 1 500 euros à travers le fonds de solidarité, en compensant la baisse de trésorerie des entreprises grâce au prêt garanti par l’État, en accompagnant les ménages les plus fragiles avec l’aide exceptionnelle de solidarité, en réquisitionnant des chambres d’hôtel pour les personnes à la rue ou pour éloigner des conjoints violents, en délivrant des chèques-services aux plus précaires de nos concitoyens – et la liste des mesures et des actions à citer serait encore longue.
Mme Nadia Hai.
 Vous payez avec quoi ? C’est quoi la recette, si ce n’est pas de l’impôt ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous voyez, monsieur le rapporteur, que si nous nous accordons sur le constat que la crise sanitaire et économique touchera d’abord les plus pauvres de nos concitoyens et les salariés les plus précaires, nous ne partageons en rien les solutions, puisque les vôtres visent une nouvelle fois à augmenter les impôts dans notre pays. Nous pensons au contraire que l’avenir de la France réside dans la libération des énergies, dans la protection de nos concitoyens les plus fragiles et dans l’unité nationale. Hélas, votre proposition de loi ne répond en aucune façon à cette ambition.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Nous sommes aujourd’hui amenés à nous prononcer sur une question déjà abordée de nombreuses fois dans cet hémicycle. Il faut reconnaître aux députés du groupe GDR le mérite de la constance : ils réclamaient déjà le rétablissement de l’impôt sur la fortune et la suppression de la
M. Alain Ramadier.

M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
 Mais pointer du doigt, opposer les Français les uns aux autres, n’a jamais constitué et ne constituera jamais la politique ambitieuse, pragmatique et nécessaire qui serait bénéfique pour l’ensemble du pays. Il va sans dire qu’il s’agit de mesures punitives, de surcroît contre-productives puisqu’elles risqueraient de faire fuir davantage les investissements hors de France sans améliorer le quotidien des plus modestes.
M. Alain Ramadier.
Les députés du groupe Les Républicains sont opposés à toute création et à toute augmentation d’impôt. Ce serait incompréhensible et malvenu alors même qu’il y a depuis de nombreuses années un ras-le-bol fiscal et que notre pays est champion d’Europe du matraquage fiscal,…
 N’importe quoi !
M. François-Michel Lambert.
 …avec un taux de prélèvements obligatoires qui s’élève déjà à 45 % du PIB.
M. Alain Ramadier.
 Ce n’est pas vrai ! C’est une question de redistribution ! De la pédagogie, cher collègue !
M. Jean-Paul Lecoq.
 À l’heure où les tensions sont tangibles et inquiétantes pour l’unité nationale, notre assemblée se doit, au contraire, d’établir un moratoire d’au moins un an sur les hausses d’impôts. Notre pays est asphyxié par les taxes, par les cotisations, par les impôts et autres prélèvements, tandis que le quotidien de l’immense majorité des Français, lui, ne s’améliore pas.
M. Alain Ramadier.
Je sais bien que l’ISF constitue un totem et que demander son rétablissement permet de s’attirer la sympathie de l’opinion publique à peu de frais, mais cela ne fait qu’échauffer les débats, exacerber les crispations et créer des polémiques aussi inutiles que stériles. À chaque crise, vous répondez « impôts », sans même mesurer les impacts réels sur l’économie qui en découlent ; à chaque problème, vous trouvez une énième nouvelle taxe en oubliant que tout est déjà taxé et surtaxé. En réalité, et vous le savez, rétablir l’ISF serait à la fois inefficace et injuste. Vous n’ignorez pas non plus que cet impôt touchait dans les faits beaucoup plus durement les classes moyennes supérieures que les grandes fortunes.

M. François-Michel Lambert.
 Par ailleurs, il faut noter que l’ISF n’a pas véritablement disparu, puisqu’il a été remplacé par l’IFI, ce qui a d’ailleurs accentué son caractère injuste en favorisant les plus riches des anciens assujettis.
M. Alain Ramadier.

M. Philippe Vigier.
 En effet, l’IFI épargne les plus grosses fortunes, celles dont le patrimoine est essentiellement financier, tout en touchant très durement les classes moyennes supérieures qui ont investi dans la pierre. J’ajouterai que cette stigmatisation de la fortune immobilière traduit la vision biaisée du macronisme, qui considère l’investissement immobilier comme une rente, qu’il faudrait donc évidemment taxer, alors qu’il s’agit souvent d’un moyen pour les familles de transmettre un patrimoine à leurs enfants.
M. Alain Ramadier.
La relance économique à laquelle nous aspirons tous passera inéluctablement par une baisse importante des impôts et par la suppression des contraintes qui freinent, voire empêchent le développement économique dont notre pays a tant besoin. Rétablir l’ISF trois ans après sa suppression accentuerait encore l’instabilité fiscale, une spécificité bien française qui a des conséquences désastreuses sur notre économie. Les contribuables comme les entreprises aspirent au contraire à plus de cohérence et de lisibilité fiscale. Il faut impérativement et sans plus attendre libérer les marges de manœuvre de nos entreprises et des ménages.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains n’est pas favorable à cette proposition de loi.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 Je débuterai mon intervention en rappelant que les réformes fiscales engagées par notre majorité depuis 2017, en conjonction bien sûr avec d’autres réformes, ont permis d’accroître l’attractivité de la France. En 2019, notre pays est devenu la première destination des investissements étrangers – ce n’est pas rien. Avant la crise sanitaire, le bilan de santé économique et financier de la France s’était considérablement amélioré. Relisez, chers collègues, les analyses de l’INSEE : elles montrent que grâce aux mesures prises sous cette législature, notamment la baisse des impôts, la hausse du pouvoir d’achat avait conduit les ménages à consommer davantage et les entreprises à investir et à créer des emplois – et le recul du chômage, ce n’est pas rien. On est loin de cette histoire que nous servent depuis des mois ces agitateurs en révolte permanente et ces opposants qui rêvent d’un pays en ruine et le décrivent ainsi.
M. Mohamed Laqhila.

M. Pierre Dharréville.
 La réalité est tout autre et ce n’est pas en rétablissant l’ISF ou en augmentant les impôts que notre économie se portera mieux. Les Français et nos entreprises réclamaient de la stabilité fiscale : nous les avons entendus et nous tenons à maintenir cette stabilité.
M. Mohamed Laqhila.
Dès lors, chers collègues, brandir régulièrement ici même le totem de l’ISF, aujourd’hui encore avec cette proposition de loi, et contribuer ainsi à envoyer un message négatif au monde économique et à nos jeunes entrepreneurs n’a pas de sens et participe dangereusement à faire de la France un repoussoir pour ceux qui rêvent d’entreprendre.
 Il ne reste plus qu’à devenir un paradis fiscal !
M. Pierre Dharréville.
 L’ISF, mis en place sous la présidence de François Mitterrand, avait pourtant un objectif moralement noble de par la volonté de rétablir une justice fiscale. Mais force est de constater que son efficacité économique a été particulièrement controversée avant de se révéler inexistante.
M. Mohamed Laqhila.
Quelques arguments plaident contre le rétablissement de l’ISF. D’abord, il s’agit d’un impôt confiscatoire et injuste…
 C’est la fortune qui est injuste !
M. Pierre Dharréville.
 …car, pour payer son ISF, il fallait vendre des actifs ou prendre sur le revenu de son travail ou son épargne. Rappelez-vous, chers collègues, le syndrome de l’île de Ré
M. Mohamed Laqhila.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Vous voulez aller plus loin !
M. Pierre Dharréville.
 De plus, l’ISF était parfois supérieur aux maigres revenus des familles. En voilà une situation absurde pour un impôt censé corriger les inégalités du patrimoine !
M. Mohamed Laqhila.
Deuxième argument : c’était un impôt anti-business, anti-entrepreneurs. Non seulement l’ISF incitait – et invitait même – les entrepreneurs à partir, mais il décourageait ceux qui restaient en France de développer leurs affaires. Ceux qui partaient ne payaient plus l’ISF, plus d’impôts, plus de TVA et, dans certains cas, ces mêmes personnes étaient poussées au transfert de leurs activités productives. Savez-vous, mes chers collègues, que le gain net espéré de l’ISF était en réalité très faible, voire négatif ?

M. Pierre Dharréville.
 L’ISF coûtait plus que ce qu’il rapportait.
M. Mohamed Laqhila.
 C’est un vieil adage !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 J’ai encore d’autres arguments, mais je me contenterai d’un dernier : l’ISF est un impôt qui s’apparente à une double taxation, ou plutôt à une surtaxation, car le capital n’est que l’accumulation de revenus déjà taxés. Le groupe MODEM exprime donc, bien évidemment, une position fortement défavorable à ce premier article.
M. Mohamed Laqhila.
Pour ce qui est du deuxième, dans lequel vous prévoyez l’abrogation du PFU, notre position est aussi claire : nous y sommes tout aussi fortement défavorables. Faut-il rappeler que ce dispositif a rapporté plus de recettes que prévu, à savoir 3,5 milliards d’euros au lieu des 2,9 milliards prévus dans la loi de finances ? Avec la mise en place du PFU, il a été observé une hausse de 24 % des distributions de dividendes, là où les PME n’en distribuaient plus et laissaient de l’argent dormant. Une telle hausse correspond à des recettes en plus pour les comptes de l’État et de la sécurité sociale.
Je termine avec l’article 3, par lequel vous souhaitez instaurer une hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Notre groupe émet une position défavorable à cet article. Même si une contribution exceptionnelle dans une période de crise est une idée tentante, une telle hausse de cette contribution doit être exclue.
Voilà, chers collègues, pourquoi notre groupe repousse globalement votre proposition de loi et pourquoi nous voterons contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Cette proposition portée par notre collègue Jean-Claude Dufrègne, du groupe GDR, tend à instaurer une contribution exceptionnelle de celles et ceux qui vont plutôt bien, et même très bien, contribution que l’on pourrait appeler, en ces temps d’histoire difficile, effort de guerre. En effet, après cette sortie du confinement, le Gouvernement, les plus grands économistes et prévisionnistes et les plus grandes institutions s’accordent à dire que notre pays entre dans une forte récession, qui nécessitera un plan de relance que nous espérons puissant, en tout cas à la hauteur du plan de rebond économique, social et écologique que notre groupe propose. Se pose aussi la question de la dette colossale consécutive aux mesures d’urgence prises pour le soutien de notre économie et pour la sauvegarde de l’emploi et des compétences.
M. Jean-Louis Bricout.
En complément de l’exposé qu’a fait le rapporteur de la situation de notre pays, l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, est particulièrement alarmiste quant à la dégradation des indicateurs. Il estime en effet que le PIB ne devrait retrouver son niveau actuel qu’à partir de mi-2022, après une chute de plus de 10 %, et que le taux de chômage risque de dépasser 11 % ; la consommation est prévue en baisse de plus de 9 %, l’investissement des entreprises baisserait de 23 % et le taux d’épargne pourrait s’établir à un niveau historique de 22 %, à hauteur de 100 milliards d’euros, ce qui en dit long sur la sérénité des Français.
Face à cette situation particulièrement dégradée et inquiétante, le Président de la République, lors de son dernier discours avant l’annonce de son plan de relance, a tracé le chemin : l’effort de guerre sera financé par la dette. Loin de lui la pensée de faire supporter cette dette aux générations futures : c’est la croissance à venir qui nous donnera la capacité de rembourser cette dette, nous dit-il. Le chemin est tracé : il faudra produire plus et, surtout, ne pas alourdir l’impôt, en particulier l’impôt de production. Bref, ce sera une politique de l’offre néolibérale, axée sur la compétitivité. Ce chemin auquel nous invite le Président interroge quant à ses conséquences sociales et à son efficacité. Travailler plus à moindre coût ? « Travailler plus pour gagner moins » est une expression qui me semble déjà lui coller à la peau. Ce chantage à l’emploi, que l’on commence à observer dans bon nombre d’entreprises, est devenu insupportable.
Le remboursement de la dette sans passer par la contribution fiscale à hauteur des possibilités de chacun interroge aussi quant aux mesures qui seront instaurées. Y aura-t-il, notamment, un nouveau cap prévoyant des politiques d’austérité et, surtout, moins de service public ?
La proposition de notre collègue, qui vise à de meilleurs équilibres entre les politiques de l’offre et de la demande, nous semble raisonnable, juste et solidaire : il s’agit de demander une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus et les patrimoines très importants à celles et ceux qui vont au mieux pour nous donner tout simplement la capacité de redistribuer du pouvoir d’achat à celles et ceux qui en manquent, afin de relancer notre économie par la consommation, et donc provoquer de l’activité et, par voie de conséquence, de l’emploi.
Le groupe Socialistes et apparentés profitera aussi de ce temps de parole pour proposer, par amendements, d’enrichir ce texte de dispositions visant à donner à notre budget plus de recettes pour une redistribution plus juste. Nous proposerons ainsi le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, un prélèvement de 0,5 % sur les encours d’assurance-vie supérieurs à 100 000 euros et un plafonnement du quotient conjugal. Nos propositions, comme du reste celles de la proposition de loi de Jean-Paul Dufrègne, ne portent atteinte ni à la compétitivité ni à la consommation. Les contribuables visés sont très largement capables de supporter ces contributions supplémentaires. Nous voterons donc cette proposition de loi qui est synonyme d’équilibre des politiques économiques et de justice sociale.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Je prends la parole au nom de mon collègue Christophe Naegelen, qui a dû regagner sa très belle circonscription. Beaucoup de choses ont été dites, beaucoup d’avis ont été donnés. Voici donc que revient l’éternel débat qui clive tant et dont nous nous saisissons à chaque crise. Celle qui s’abat aujourd’hui sur notre pays nous impose de réfléchir à nouveau à des mesures de justice sociale et fiscale.
M. Michel Zumkeller.
La première question que nous devons nous poser à propos de la fiscalité est celle de son utilité : à quoi sert l’impôt ? Sa première finalité est, en effet, le financement des dépenses publiques et il est opportun de rappeler aux Français que leurs impôts servent à quelque chose. C’est, ensuite, le développement économique : en réduisant les impôts, nous favorisons notre économie. L’impôt a aussi une visée sociale et solidaire, dans l’axe d’une politique de redistribution pour aider ceux qui en ont besoin. Enfin, il a une fonction d’incitation, notamment pour favoriser les investissements.
Cette proposition de loi est intéressante, car elle soulève une question primordiale pour notre pays, à laquelle nous devons trouver une réponse immédiate : comment faire face aux enjeux de financement que la crise nous impose ? Faut-il reconsidérer notre politique budgétaire, construite depuis le début du quinquennat, en revenant sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et sur la création d’une

La temporalité du débat est parfaite, car la mission de suivi de la réforme devait évaluer cette année, en 2020, les effets, en termes d’investissements dans les entreprises et de répartition des richesses, de la suppression de l’ISF et de la création de l’IFI et de la 

Parler de fiscalité avec sérénité et objectivité n’est pas chose facile, mais il me semble que ce texte ne résout pas ce problème. On ne peut pas se contenter de bricoler un impôt par-ci et un impôt par-là. La fiscalité du patrimoine exige d’être revue dans son ensemble pour retrouver une logique politique et économique. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra sur cette proposition de loi.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 La crise qui vient de s’abattre sur notre pays et dont les effets sont massifs, durables et graves, rebat toutes les cartes. Un nouveau cap écologique, solidaire et économique doit être fixé, sans quoi les Français n’adhéreront pas à cet effort nécessaire pour redresser le pays et poursuivre sa transformation. Le programme sur lequel la majorité a été élue ne doit plus être pour elle un horizon indépassable – du reste, il ne l’est plus, à en juger par les adaptations auxquelles vous vous livrez depuis quelques semaines. Le Président de la République a d’ailleurs souligné la nécessité de réinventer l’action politique et de se réinventer lui-même. C’est dans ce contexte que le groupe GDR nous propose un débat intéressant, qui interroge sur la politique fiscale du Gouvernement et qui doit être mené sans aucun tabou. M. Zumkeller évoquait à l’instant la taxe sur les transactions financières et j’ai moi-même déposé dès 2007 une proposition de loi visant à créer cette taxe.
M. Philippe Vigier.
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 En 2017, avec la transformation de l’ISF en IFI et l’instauration d’une
M. Philippe Vigier.

 Allez-y donc !
M. Mounir Mahjoubi.
 Cependant, comme l’ont dit mes collègues, les inégalités et le sentiment d’injustice qu’elles engendrent ont progressé. Ainsi, le pouvoir d’achat du quatre-vingt-dix-neuvième percentile est celui qui a le plus progressé depuis juin 2017, alors que, dans le même temps, 20 % des ménages les plus modestes ont vu leur revenu disponible diminuer d’environ 1 %.
M. Philippe Vigier.
Ce constat formulé, que penser des mesures proposées par nos collègues du groupe GDR ? La suppression du prélèvement forfaitaire unique n’est, selon moi, pas souhaitable, car elle pourrait avoir un effet pervers sur les recettes publiques. L’urgence du moment nous impose en revanche de voter l’augmentation des taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont vous vous souvenez, cher Jean-Paul Dufrègne, qu’elle avait été instaurée en 2012, à l’initiative de Charles de Courson et de votre serviteur, pour mettre les plus fortunés à contribution. C’est là une réflexion que nous devons avoir.
La question essentielle qui nous est posée avec ce texte est de savoir si, oui ou non, nous rétablissons l’ISF. Pour y répondre, le groupe Libertés et territoires estime qu’il existe plusieurs pistes.
La première consiste à refonder l’imposition du patrimoine et les droits de succession, solution que de nombreux économistes considèrent comme la plus efficace pour taxer le capital et éviter d’entretenir les inégalités. Dans cette logique, il conviendrait de laisser le choix aux Français, en leur proposant deux solutions : payer un impôt sur la détention du patrimoine à partir d’un certain seuil, sans aucun impôt de succession, ou ne pas le payer, en contrepartie de quoi la transmission de leur patrimoine serait imposée. Il y aurait là une notion de choix et de responsabilité. Une troisième solution, mixte, consisterait à considérer que l’impôt sur la détention vient en déduction de l’impôt sur la transmission. Cette formule ne concernerait pas nos concitoyens les plus modestes, ni même les classes moyennes, puisque moins de 15 % des héritages dépassent 100 000 euros, qui est le montant de l’abattement pour une transmission en ligne directe.
La seconde piste, celle que je privilégie, consisterait à dépasser les débats surannés autour du rétablissement de l’ISF ou du bien-fondé de sa transformation en IFI. Essayons d’avancer un peu ! Le groupe Libertés et territoires propose la création d’un impôt sur le capital modernisé, qui ne serait pas seulement symbolique, mais contribuerait à la solidarité écologique et économique. Grâce à un mécanisme de défiscalisation et de fléchage des recettes, son produit serait intégralement investi dans la transition écologique ainsi que dans le soutien aux très petites entreprises – TPE –, aux PME, aux petites et moyennes industries – PMI – et aux entreprises de taille intermédiaire – ETI.
Vous l’aurez compris, la question du rétablissement de l’ISF que soulève cette proposition de loi est pour nous indissociable d’une réflexion beaucoup plus vaste sur la fiscalité du patrimoine, mais aussi sur le financement de la transition écologique. Les assurances-vie représentent 2 000 milliards d’euros : quand serons-nous en mesure de faire bouger une partie de cet argent ? Plus que d’ajustements, de retours en arrière, car il faut un minimum de continuité en matière fiscale, ou de débats empreints d’idéologie, c’est d’une refonte de notre fiscalité que nous avons besoin. Elle doit être pensée à l’aune des urgences écologique, économique, sociale, au sujet desquelles notre groupe vous alerte depuis sa création et que la crise vient d’ériger en priorités absolues.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 La proposition de loi soumise à notre examen vise à faire contribuer les hauts revenus et les hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale. Je tiens en premier lieu à féliciter M. Dufrègne de son engagement sans faille dans la lutte contre les inégalités dans notre pays. Je le remercie également pour le sérieux de la documentation fournie par son rapport au sujet des prélèvements en cause.
Mme Émilie Cariou.
L’article 1


En bref, vous proposez d’augmenter la fiscalité du capital, des hauts patrimoines et des hauts revenus, afin de les faire contribuer davantage à l’effort de solidarité nationale. Le groupe Écologie démocratie solidarité partage, sur le fond, cette volonté de justice fiscale, cette vision d’une contribution à la solidarité nationale et à l’équilibre financier de nos services publics proportionnée aux moyens de chacun. C’est pourquoi nous proposerons nous-mêmes une série de mesures en ce sens lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, la semaine prochaine, puis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.
Il est vrai que la transformation de l’ISF en IFI a autorisé la défiscalisation de produits financiers qui auraient très certainement dû demeurer dans l’assiette d’un impôt sur le patrimoine, au service de l’économie. Je veux parler en particulier des liquidités, des comptes courants, des comptes d’assurance-vie. La logique initiale était de préserver un patrimoine productif pour maintenir et accroître la présence des investisseurs en France ; dans cette logique, il ne fallait exclure du périmètre de l’impôt que les titres et les actions, en aucun cas les liquidités ou les autres placements. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler, madame la secrétaire d’État.
Concernant le PFU, nous ne sommes pas favorables à un retour sec au barème progressif pour les produits du capital. Permettez-moi un petit rappel historique. En 2012, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, il avait été prévu de soumettre à l’impôt sur le revenu, entre autres, les plus-values de cession des titres des particuliers. L’imposition pouvait atteindre des taux élevés, qualifiés par certains de confiscatoires – je rappelle qu’un taux n’est pas considéré comme confiscatoire au-delà de 5 %, mais au-delà de 60 %, et que cette notion a été précisée par le Conseil constitutionnel.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Surtout, cette barémisation avait donné lieu au mouvement des « pigeons ». La solution trouvée à l’époque, de concert avec les entrepreneurs, consistait à pratiquer des abattements d’assiette en fonction de la durée de détention des titres, afin de favoriser l’investissement à long terme. C’était une option intéressante, mais extrêmement complexe, et présentant l’inconvénient de désaligner les intérêts des investisseurs, ce qui rendait très difficiles les cessions et les restructurations. Nous proposons donc de conserver le PFU et de le refondre, notamment en augmentant son taux de quelques points, puisqu’en cette période de crise, les hauts revenus doivent contribuer davantage à l’effort de refondation de nos services publics. En dépit de ce qu’a dit M. Laqhila, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés était intéressé, l’année dernière, par cette proposition : j’imagine donc que nous y reviendrons à l’occasion de nos travaux en commission des finances.
Mme Émilie Cariou.
S’agissant enfin de la CEHR, nous pensons nous aussi, encore une fois, que dans le contexte actuel, chacun doit contribuer à notre système de solidarité en fonction de ses moyens. C’est pourquoi nous proposerons, dans le cadre de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, d’augmenter cette contribution, bien qu’avec un peu plus de modération que M. Dufrègne. Cela étant, nos concitoyens attendent d’autres mesures : celles qui mettront un terme à l’optimisation fiscale, cette manipulation fiscale à laquelle se livrent massivement les multinationales.
À ce propos, nous aurons des propositions à faire valoir dès l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, car nous considérons que les aides considérables accordées par l’État à l’économie ne peuvent reposer uniquement sur la dette : outre les plus hauts revenus, les multinationales doivent y contribuer. Cher Jean-Paul Dufrègne, retrouvons-nous donc à cette occasion, en attendant le projet de loi de finances pour 2021 ; je ne doute pas que nous parviendrons à des positions communes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Il y a quatre jours, Emmanuel Macron a déclaré qu’il n’augmenterait pas les impôts. Ce n’est pas ainsi que l’on pourra payer la dette supplémentaire créée par le covid-19. On sait à qui ces mots s’adressaient. Depuis votre arrivée au pouvoir, vous leur faites des cadeaux fiscaux mirifiques. Ce sont les plus riches, précisément ceux d’entre eux qui vivent de leurs rentes, c’est-à-dire les actionnaires, lesquels ont déjà amplement profité de vos largesses. Ces dernières années, ils ont reçu des millions de l’État.
M. Éric Coquerel.
Les Français qui travaillent en première, deuxième ou troisième ligne, ceux qui ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour vivre, ceux que l’on ignore la plupart du temps, magasiniers, caissières, ouvriers du bâtiment, parfois sans papiers, ceux à qui l’on a demandé d’assurer vaille que vaille la continuité de la vie de la nation, ont dû rester à leur poste, plus ou moins protégés, souvent d’ailleurs plutôt moins que plus, des risques de contamination. En revanche, lorsqu’il s’agit de demander aux plus riches une contribution, même à titre exceptionnel – nous aurions pu vous concéder ce point –, vous êtes aux abonnés absents.
Le groupe La France insoumise a déjà proposé de telles mesures à l’occasion des projets de loi de finances rectificative et des textes ayant trait à l’état d’urgence sanitaire. À chaque fois, comme face à cette proposition de loi de mon camarade et ami Jean-Paul Dufrègne, on nous a répondu qu’il n’était pas question de toucher aux plus riches, et surtout de rétablir l’ISF. Nous avons entendu différentes versions de cette réponse. Vous nous avez dit que l’ISF était purement symbolique et ne rapportait rien : manque de chance, l’Institut des politiques publiques, l’IPP, dont la réputation est bien établie et dont les économistes ne comptent pas parmi les plus ancrés à gauche, estimait d’année en année le rendement de l’ISF à 3,2 milliards d’euros. C’est presque l’équivalent de ce que réclament les syndicats de soignants et le collectif Inter-Urgences : 200 000 embauches dans les EHPAD, un peu plus de 100 000 dans les hôpitaux, à quoi s’ajoutent les objectifs en matière d’augmentation des salaires et du nombre de lits. Le moins que l’on puisse dire est qu’une telle somme n’a pas un caractère uniquement symbolique.
Vous nous avez également soutenu que vous n’aviez pas fait de cadeaux aux plus riches. La suppression de l’ISF fait gagner aux cent personnes les plus riches de France 1,2 million d’euros par an ! Je vous fais grâce de ce qu’ont gagné à cette mesure les autres assujettis à l’ISF ; il est vrai que c’est un peu moins. Je reviendrai sur ce point lors de la discussion des articles. Mais l’argent n’est pas magique : vous refusez d’en créer, ce qui éviterait que la dette résultant de l’épidémie ne pèse à l’avenir sur la population ; il a donc fallu le prendre quelque part. Vous l’avez pris à ceux qui produisent les richesses. Selon les lois de l’économie, les uns réalisent des profits parce que les autres sont moins payés pour leur travail qu’ils ne devraient l’être. À ce prélèvement découlant de la nature même du système, vous ajoutez le prélèvement fiscal. C’est ainsi que les 10 % de Français les plus défavorisés ont vu diminuer leur pouvoir d’achat en raison de vos cadeaux fiscaux aux plus riches et de mesures telles que la réduction de l’APL, l’aide personnalisée au logement.
Vous nous dites enfin que le rétablissement de l’ISF ferait repartir à l’étranger les contribuables les plus riches. Mais l’exil fiscal coûtait à la France 20 millions d’euros par an, 160 fois moins que les 3,2 milliards rapportés par l’ISF !
 C’est faux !
M. Mounir Mahjoubi.
 Au regard de la situation, aucun de vos arguments ne tient. Il faut rétablir l’ISF. Quant au PFU, qui figure dans la liste de vos cadeaux fiscaux, j’entendais l’un de nos collègues du groupe La République en marche expliquer qu’il rapporte davantage que le barème progressif, car la quantité accrue des dividendes compense la baisse du taux. C’est exact : au lieu de se verser des salaires, on se verse des dividendes ; il existe une espèce de bouclier du capital. À terme, vous verrez ce qu’aura coûté à l’État la différence entre les cotisations et impôts sur les salaires, d’une part, et d’autre part la fiscalité des dividendes.
M. Éric Coquerel.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. Si vous voulez enfin montrer que la justice fiscale vous importe, vous devez adopter cette proposition de loi ; ne renvoyez pas cette question aux calendes grecques, du moins tant que durera votre majorité.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Alphonse Allais disait : « Il faut demander plus à l’impôt et moins aux contribuables. » Telle est la difficile équation que nous propose cette proposition de loi. Depuis le mois de mars, l’État a été amené, au vu des circonstances mondiales, à jouer pleinement son rôle de garant de la solidarité nationale. Les dépenses publiques ont explosé. Face à la crise économique liée à la pandémie, l’État a instauré un plan massif d’aide aux secteurs les plus durement touchés. Au total, près de 500 milliards d’euros ont été mobilisés pour l’économie, pour les entrepreneurs, pour les travailleurs, pour les citoyens français dont la situation était la plus incertaine. Il faut saluer ces décisions : en ce 18 juin, nous pouvons affirmer, encore une fois, que l’État a joué son rôle, en faisant fi des idéologies et des doctrines partisanes.
M. M’jid El Guerrab.
La proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souligne, à juste titre, que la crise sanitaire et économique frappera d’abord les citoyens les plus pauvres et les salariés les plus précaires. Cette situation justifie-t-elle un retour en arrière sur le plan fiscal ?
En 2017, l’ISF a été transformé en impôt sur la fortune immobilière et un prélèvement forfaitaire unique a été instauré. L’épargne dormante improductive a ainsi été, petit à petit, transférée vers une épargne productive, qui investit dans nos entreprises et qui crée de la valeur sociale et de l’emploi. C’est tout le défi de nos sociétés modernes ouvertes sur le monde.
Les indices macro-économiques démontrent que cette politique n’est pas une erreur, comme j’avais pu le craindre au début de la législature. Permettez-moi, chers collègues communistes, de m’adonner à un exercice un peu périlleux en tentant de vous prouver qu’Emmanuel Macron est certainement un marxiste qui s’ignore.
 Il n’a rien d’un marxiste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’enjeu de nos économies mondialisées, intégrées, connectées et qui ne connaissent ni frontières ni barrières ? Durant le confinement, j’ai relu la
M. M’jid El Guerrab.
 Critique du programme de Gotha


 Qui a dit cela ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tout le monde est devenu un capitaliste en puissance. Le livret A, détenu par près de 60 millions de Français, en est la meilleure des démonstrations.
M. M’jid El Guerrab.
 Il ne rapporte pas ! Quel taux de rémunération ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La Caisse des dépôts et consignations, que vous connaissez très bien, madame la secrétaire d’État, investit cet argent dans des projets d’intérêt général, certes, mais aussi dans des entreprises et sur les marchés financiers, pour pouvoir rémunérer l’épargnant.
M. M’jid El Guerrab.
Il n’y a jamais eu autant de liquidités disponibles en France. D’un côté, des milliers de milliards d’euros sommeillent, ne produisent rien ; de l’autre, des entreprises peinent à trouver des financements pour créer de la valeur et pour investir. Aujourd’hui, l’enjeu est donc de donner plus de pouvoir aux salariés dans l’entreprise.
 Sur ce point, nous pouvons nous accorder !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Chacun peut et doit devenir propriétaire d’une part de son entreprise quand cela est possible et l’imposition doit être concentrée sur les détenteurs du patrimoine foncier. Sur cela, je suis prêt à vous suivre et à aller encore plus loin. Ainsi, avec sa réforme fiscale de 2017, le Président de la République a permis à cette rente patrimoniale dormante de devenir plus productive.
M. M’jid El Guerrab.

Mme Nadia Hai.
 Tout laisse à penser que ces réformes ont été bénéfiques. Avant la crise sanitaire, la croissance était dynamique et l’investissement augmentait. Paris était devenue la première capitale mondiale pour les investissements étrangers.
M. M’jid El Guerrab.

Mme Nadia Hai.
 Aider les plus pauvres à sortir de la précarité, c’est honorable et souhaitable – nul ici n’en disconviendra. Mais le faire en montrant du doigt les plus riches et en donnant l’impression de revenir à la lutte des classes du XIX
M. M’jid El Guerrab.

 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Madame la secrétaire d’État, quel est le montant du capital qui, en circulant, a cessé d’être improductif pour devenir productif ? Combien d’emplois cela a-t-il permis de créer ? Voilà les questions que, sincèrement, je me pose.
Pour ma part, je m’abstiendrai, tandis que le reste du groupe Agir ensemble votera contre le texte.
 M. Ludovic Pajot, dernier orateur inscrit, n’est pas présent.
M. le président.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
 Mieux vaut ne pas bouger !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Éric Coquerel l’a souligné, vous n’avez pas vu que le contexte avait changé,…
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur

M. Fabien Roussel.
 De beaucoup plus !
M. Mounir Mahjoubi.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Vous avez fait le choix de la dette.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur

M. Mounir Mahjoubi.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Alors que M. Coquerel souhaite comme nous supprimer le prélèvement forfaitaire unique, nos collègues de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés ont déclaré leur aversion pour une telle proposition. J’ai également entendu que le taux du PFU pourrait être augmenté. Mme Cariou a, quant à elle, rappelé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’appliquait à compter de 250 000 euros de revenus : tout le monde n’est pas concerné ! Deux taux sont prévus : pour la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 001 et 500 000 euros et pour celle qui est supérieure à 500 000 euros. Ce sont ces taux-là que nous proposons d’augmenter, d’une manière exceptionnelle : faites-le pour les trois, quatre ou cinq ans qui viennent, parce que le pays en a besoin !
Vous faites la démonstration que si nous sommes enfermés dans le passé, vous l’êtes tout autant que nous, puisque, si nous sommes accrochés à nos certitudes, vous restez, vous aussi, accrochés aux vôtres. Je me félicite que ce texte puisse nous permettre de soulever des questions sur le financement des mesures dont le pays a besoin pour se relever.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

M. M’jid El Guerrab.
 Cela tombe bien, on n’en a pas créé un seul !
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Vous n’avez pas créé d’emplois, vous avez créé des CDD !
M. Éric Coquerel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il est toujours possible de flécher l’argent de manière plus productive : il est légitime d’en discuter. Mais tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Et alors que les entreprises manquent de fonds propres, il serait contre-intuitif d’empêcher ceux qui le peuvent de mettre de l’argent en fonds propres dans les entreprises, parce que c’est cela qui crée de l’emploi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mais non !
M. Éric Coquerel.
 N’importe quoi !
M. Loïc Prud’homme.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Nous essayons de dépasser les totems et d’aller de l’avant : c’est pourquoi je remercie le rapporteur qui nous permet de nourrir nos réflexions. Du reste, les différentes prises de position des groupes sur ce texte – je pense à celle de M’jid El Guerrab – ne sont pas toutes hostiles au fait de demander à ceux qui ont le plus de moyens de contribuer à l’effort dans lequel nous devons nous engager.
M. François-Michel Lambert.
Madame la secrétaire d’État, votre priorité est l’emploi. Après cette crise, j’en ai pour ma part plusieurs : outre l’emploi, il y a la solidarité, qui concerne non seulement les enjeux sanitaires, mais également le péril climatique à venir, qui sera bien plus destructeur pour notre société que la crise du covid-19, qui a pourtant affecté des millions de Français. Nous devons donc nous armer pour être à la hauteur du péril climatique qui se profile.
Aujourd’hui sont rendues publiques les 150 propositions de la convention citoyenne pour le climat, qui avait une totale liberté de réflexion, excepté sur la question de l’impôt, comme l’a décidé le Président de la République. Comment voulez-vous envisager des innovations permettant de transformer le pays si, d’entrée de jeu, le Président de la République décide d’un tel empêchement ? Je constate qu’une des propositions phares de cette convention est de passer à 28 heures par semaine : c’est la preuve que les citoyens veulent aller de l’avant dans le cadre des enjeux climatiques.
Vous le savez, le groupe Libertés et territoires réunit des députés d’origines très diverses, dont certains n’auraient peut-être pas partagé l’idée de cet amendement, qui consiste à créer un impôt non pas sur la fortune, mais de solidarité écologique et économique.
Le produit de cet impôt serait fléché vers le financement de la transition énergétique, ce qui permettrait de réinjecter de l’argent, madame la secrétaire d’État, dans l’économie réelle, celle des territoires, afin de financer la rénovation thermique ou l’énergie renouvelable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rendre plus progressif, entre les riches, l’impôt de solidarité sur la fortune, que rétablit l’article 1
M. Éric Coquerel.

Madame la secrétaire d’État, cessez de prétendre que les cadeaux fiscaux faits aux actionnaires les plus riches créent de l’emploi ! Même parmi les économistes libéraux, il n’y en a pas un de sérieux pour en voir la trace. En revanche, ces cadeaux créent toujours plus de séparatisme et de communautarisme. Le communautarisme, en effet, est le fait, pour des gens, de pratiquer l’endogamie tout en imposant leur loi à l’État. C’est exactement ce que font les riches dans les ghettos de riches…
 Dans le 16ème arrondissement !
M. M’jid El Guerrab.
 …et c’est exactement ce que vous favorisez en permanence.
M. Éric Coquerel.
 (M. Hubert Wulfranc applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur



 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
L’amendement n

 (Sourires.)
 Mais il est très ouvert !
M. M’jid El Guerrab.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Cette proposition correspond au projet que je défends pour mon groupe, et je vous remercie de contribuer au débat. Je tiens d’ailleurs à signaler qu’en dépit des divergences présupposées entre les groupes politiques s’agissant d’un débat sur l’impôt, le groupe Libertés et territoires est également force de proposition. Cela montre bien que l’idée d’une contribution des hauts revenus et hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale gagne les esprits. J’affirme à nouveau que cette contribution verra le jour dans les mois à venir, sous une forme ou une autre.
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.)
Nous souscrivons également à l’amendement n

Par conséquent, bien que la commission n’ait pas examiné l’amendement n


 (M. François-Michel Lambert applaudit.)

Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État




M. François-Michel Lambert.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Ah, ça va nous faire du bien !
M. Aurélien Pradié.
 La transition écologique, on connaît !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Bien sûr  ! Il n’y a jamais eu autant d’écologie qu’aujourd’hui !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 Nous l’avons défendue pendant nos campagnes, nous l’avons défendue dans des projets de loi,…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Il fallait agir, alors !
Mme Caroline Fiat.
 …nous avons adopté des mesures qui commencent à entrer en application : la transition écologique est au cœur de notre mandat et de notre combat ! Arrêtez de nous faire systématiquement des procès d’intention ! 
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
 Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Monsieur Lambert, il y a une chose que je ne comprends pas. Nous avons réuni une convention citoyenne pour le climat, composée de Françaises et de Français qui doivent formuler des propositions sur ces sujets. Mais vous n’attendez même pas le résultat de ces travaux et passez outre !
 Et les « cars Macron », c’est écologique ?
M. Fabien Roussel.
 Enfin, un dernier point m’étonne beaucoup. Auparavant, l’assiette de l’ISF ne tenait pas compte des biens professionnels, qui sont les outils de travail des citoyennes et des citoyens. Or aujourd’hui, vous souhaitez qu’ils y soient intégrés, y compris pour les vignerons et les agriculteurs !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Eh oui  ! En abaissant le seuil, en plus !
Mme Nadia Hai.
 Mais leurs biens sont la terre et, pour les viticulteurs, les stocks de vin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. )
 Que vous avez modifiée !
Mme Caroline Fiat.
 …visant à assurer une revalorisation des pensions de retraite agricoles à 85 % du salaire minimum de croissance, le SMIC !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Ce n’est pas parce que la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, vient d’être largement censurée par le Conseil constitutionnel…
M. François-Michel Lambert.
 Quel rapport ?
Mme Nadia Hai.
 …que vous devez continuer à énoncer des fake news ! 
M. François-Michel Lambert.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
Mme Caroline Fiat.
 Je répondrai sur le seul point qui m’intéresse, qui nous intéresse, qui intéresse les générations futures : vos propos relatifs à la convention citoyenne pour le climat.
M. François-Michel Lambert.
Si je comprends bien ce que dit la majorité, nous ne devrions rien faire tant que les 150 citoyens de la convention n’auront pas proposé au Président de la République leur révolution !
 Mais nous avons déjà fait quelques chose !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Nous devrions attendre, immobiles, qu’arrive un futur référendum. Cela nous ferait des vacances, mais bon !
M. François-Michel Lambert.
Revenons-en au fond. Il semblerait que vous n’ayez pas écouté ce que j’ai dit tout à l’heure : si le Président de la République donne pour instruction à la convention citoyenne de ne pas aborder la question fiscale, comment voulez-vous qu’une proposition de cette nature soit formulée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Eh oui, c’est le sujet tabou !
M. Alain Bruneel.
 Pour répondre à l’urgence climatique, la convention citoyenne vient de proposer de passer à 28 heures de travail hebdomadaire. J’ose espérer que vous applaudirez et que vous voterez en faveur de cette mesure dans l’hémicycle, pour que nous passions, en France, à quatre jours de travail par semaine. Mais serez-vous au rendez-vous ? Non, évidemment !
M. François-Michel Lambert.
 Et pour les vignerons ? Répondez !
M. Mounir Mahjoubi.
 Alors n’utilisez pas la convention citoyenne pour contrer notre proposition !
M. François-Michel Lambert.
Madame la secrétaire d’État, l’impôt de solidarité économique et écologique que nous proposons n’a comme ambition que de permettre que tout le monde y gagne. En effet, cet argent réinjecté dans les territoires bénéficiera non seulement aux collectivités et aux citoyens, mais aussi à ceux qui paieront l’impôt, car ne nous y trompons pas : eux aussi bénéficieront de la croissance économique qui sera créée dans les territoires et de la nouvelle activité non délocalisable, donc préservant notre souveraineté nationale.
 Vous proposez de taxer l’outil de travail des vignerons, vous, le député des Bouches-du-Rhône !
M. Mounir Mahjoubi.
 En bref, pour reprendre les termes du Président de la République, c’est le fondement de la « résilience ». Nous nous inscrivons donc dans son projet, mais avec des outils adaptés. Regardez donc les choses de plus près, plutôt que de dire n’importe quoi !
M. François-Michel Lambert.
Quant aux vignerons des Bouches-du-Rhône, ils vont très bien, merci ! 
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, en taxant à 20 % la fraction excédant 152 279 euros. Il rejoint donc l’objectif visé par la proposition de loi de notre collègue Dominique Potier, à savoir réduire les écarts de salaire.
M. Jean-Louis Bricout.
La suppression, en 2018, de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s’inscrit d’ailleurs dans une longue liste de mesures qui ont, d’une certaine manière, affaibli notre cohésion sociale. La crise que nous traversons aujourd’hui, si elle est évidemment sanitaire, est également sociale, économique et territoriale. Nous sommes dans une période d’urgence, mais viendra ensuite le temps de bâtir la France d’après : comme la proposition de loi, le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires fait appel à l’équité et à la justice fiscale et sociale. C’est donc une mesure qui fait le lien entre l’urgence d’aujourd’hui et les défis de demain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Par conséquent, je vous encourage, chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.

M. Alain Bruneel.

M. Fabien Roussel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Parce que vous comptabilisez les cotisations sociales et les retraites dans les prélèvements obligatoires !
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (M. Mounir Mahjoubi applaudit.)

Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose d’instaurer un prélèvement de 0,5 % sur les encours d’assurance-vie supérieurs à 100 000 euros. L’amendement que nous avions déposé en commission retenait un plafond de 50 000 euros, que nous avons choisi de relever dans le présent amendement. Afin d’éviter des opérations financières visant à minorer le prélèvement, il est proposé que le dispositif soit rétroactif au 1
M. Jean-Louis Bricout.



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
En commission, il nous a été reproché une méconnaissance de l’épargne des Français. Mais je pense que nous serons d’accord pour admettre qu’en fixant à 100 000 euros le seuil d’imposition, nous ne visons pas le petit épargnant ! Vous me répondrez peut-être que les personnes plus âgées ont pu épargner toute leur vie. Mais, chez les plus de 75 ans, le montant moyen des encours s’élève à seulement 65 000 euros. Par conséquent, et à titre personnel, je suis favorable à l’amendement. 
 Vous avez tenu compte de mes remarques…
Mme Nadia Hai.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Tout le monde peut convenir que l’assurance-vie constitue l’une des plus grosses niches fiscales des personnes physiques en France. De nombreux rapports parlementaires ont traité du sujet, notamment sous la précédente législature. Il me semble donc raisonnable de regarder de plus près la fiscalité de l’assurance-vie pour essayer de trouver de nouveaux équilibres. Nous vous proposerons des mesures en ce sens dans le cadre du prochain PLF.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Il concerne ce qu’il est convenu d’appeler la
M. Éric Coquerel.


Or le résultat est inverse : la

Madame la secrétaire d’État, je ne vais pas vous faire l’injure de vous expliquer que les dividendes sont tout sauf de l’investissement : ils sont la part que prélèvent les actionnaires d’une entreprise sur la plus-value.
 Après impôt !
M. Mohamed Laqhila.
 Ainsi, plus vous favorisez les dividendes, plus vous inciterez les hauts cadres d’une entreprise, qui peuvent être rémunérés en salaire ou en dividendes, à se tourner vers les dividendes. Or les salaires sont soumis à des prélèvements fiscaux et à des cotisations sociales : si les rémunérations ne passent pas par les salaires, elles rapporteront donc moins à la collectivité. Par ailleurs, tout ce qui part de manière non contrainte dans les dividendes ne va pas dans les investissements – c’est tout le problème des cadeaux aux plus riches. Une entreprise doit avoir une dimension collective : son but ne peut pas se résumer aux profits des actionnaires.
M. Éric Coquerel.
Vous avantagez les profits en espérant que ceux qui en bénéficient feront rejaillir dans l’économie les cadeaux que vous leur faites. Regardez ce qui se passe réellement : cela ne fonctionne pas, la théorie du ruissellement n’est pas démontrée.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
S’agissant du prélèvement forfaitaire unique, il a été dit et redit tout à l’heure que la plus-value non distribuée était une épargne dormante – Mme la secrétaire d’État l’a même confirmé. Non ! Ce qui n’est pas distribué n’est pas une épargne dormante, mais sert à l’autofinancement des entreprises. Il faut rétablir un certain nombre de vérités.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Pas du tout ! Vous n’y connaissez rien !
M. Éric Coquerel.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 M. Coquerel n’a jamais embauché aucun salarié dans une entreprise !
M. Mounir Mahjoubi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Les hauts cadres peuvent avoir des actions !
M. Éric Coquerel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le système français d’impôt sur le revenu comporte un mécanisme susceptible de désinciter les femmes à travailler.
M. Jean-Louis Bricout.
En 1945, la France a fait le choix d’un modèle d’imposition commune obligatoire pour les couples mariés, ou aujourd’hui pacsés. Le taux d’imposition d’un couple est alors calculé sur la moyenne des deux revenus : c’est ce qu’on appelle le quotient conjugal. Si les revenus sont différents, les conjoints ont souvent un avantage fiscal à être en couple – dans 60 % des cas, selon l’INSEE. En effet, avec le quotient conjugal, le montant total d’impôt payé par le foyer fiscal est moins élevé que si les deux personnes étaient considérées chacune comme un foyer fiscal : c’est une conséquence de la progressivité du taux d’imposition.
Dans un document de novembre 2019, l’INSEE a montré que 7 millions de ménages ont bénéficié d’une baisse de leur impôt sur le revenu en raison de ce fameux quotient conjugal, pour un gain moyen de 1 700 euros. Ce gain peut atteindre 37 500 euros pour les 0,01 % de foyers les plus riches.
Ainsi, le quotient conjugal porte fortement atteinte à la progressivité de l’impôt sur le revenu, d’autant que l’avantage fiscal qu’il procure n’est pas plafonné. L’objet de cet amendement est justement de plafonner le quotient conjugal, ce qui permettrait de renforcer la progressivité de l’impôt en augmentant la contribution des couples mariés ou pacsés les plus aisés. La fixation d’un plafond identique à celui du quotient familial, soit 3 134 euros par an et par part, entraînerait un surcroît de recettes fiscales d’environ 3 milliards d’euros selon l’OFCE. Cela n’est pas neutre ! Cette réforme aurait le mérite d’épargner les 40 % de foyers fiscaux les plus modestes. Plus un couple marié ou pacsé a des revenus élevés, plus il verra son impôt augmenter, conformément au principe de progressivité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Vous avez souligné à raison, monsieur Bricout, que ce dispositif pouvait constituer une incitation à ne pas travailler. Je vous rejoins sur ce point : cela ne peut pas être un objectif, et il faut lever tous les obstacles ou les freins au travail des femmes, car ce sont plutôt ces dernières qui sont concernées. Cependant, il existe des situations où l’absence d’activité professionnelle n’est pas un choix – je pense aux personnes qui ne trouvent pas immédiatement du travail, qui sont malades ou qui sont confrontées à différentes situations pouvant affecter également des ménages où la différence de rémunération entre les conjoints est importante mais le revenu global modeste.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
 L’ensemble des articles et amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie (n
M. le président.

 La parole est à M. Gabriel Serville, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Gabriel Serville,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Les derniers chiffres de Pôle emploi sont vertigineux : entre le 1

Cette envolée touche particulièrement les secteurs qui ont été les plus pénalisés par les mesures de confinement, à savoir l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, le bâtiment ou encore le monde du spectacle – la liste est longue, et j’en oublie certainement. Les jeunes sont les plus touchés, avec une augmentation de 29,4 % des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans en avril. Cela devrait malheureusement empirer du fait de l’arrivée sur le marché du travail de 700 000 jeunes en fin d’études ou de formation. Manifestement, l’arrêt de l’activité économique a pénalisé les plus précaires, les intérimaires ou ceux qui avaient des contrats courts, que la réforme de l’assurance chômage avait fini d’affaiblir.
Du côté de Bercy, l’ambiance est aussi morose, puisque le ministre de l’économie et des finances évoque un choc économique extrêmement brutal et prévoit une récession de 11 % pour 2020, largement au-dessus des 8 % envisagés au niveau européen par la Banque centrale européenne. D’après l’Observatoire français des conjonctures économiques, le PIB de la France a diminué de 32 % pendant la période de confinement, à tel point que l’OFCE considère qu’une telle chute de l’activité n’a jamais été observée, à part peut-être en temps de guerre. En Guyane et à Mayotte, les mesures de confinement encore imposées risquent d’aboutir à des constats locaux encore plus catastrophiques.
Dans ce contexte, il est impératif d’anticiper les prochaines vagues en changeant sans délai l’orientation politique adoptée depuis 2017, qui a d’ailleurs valu la désertion d’une partie de l’aile gauche de la majorité et dont les effets ne feront qu’aggraver ceux de la crise du coronavirus. Si l’abandon pur et simple de la honteuse réforme de l’assurance chômage précitée apparaît comme un prérequis nécessaire et non négociable – de même que le renforcement des moyens de Pôle emploi –, cela ne suffira pas. Il nous faut mettre en place de nouvelles protections sociales pour mieux protéger les plus fragiles, qui ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la reconstruction économique. En somme, il est urgent de déployer rapidement des solutions opérationnelles pour accompagner celles et ceux qui, dans les prochains mois, vont perdre leur emploi. Pour ce faire, nous devons tirer tous les enseignements de l’après-crise économique de 2008, en évitant le piège que constituerait un simple accompagnement social de la précarisation du travail, comme cela a été le cas à l’époque.
L’accélération du réchauffement climatique et la prise de conscience de la nécessité de s’orienter vers un modèle de société plus durable doivent absolument motiver de nouvelles perspectives pour le monde du travail, en lien avec les nécessaires transformations écologiques et sociales de notre économie. Il doit y avoir un après-covid, qui ne consiste pas à reprendre nos vieilles habitudes de consommation sans vision de long terme. C’est là que réside tout le pari de ces prochains mois : adapter la protection sociale aux nouveaux enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux pour faire rimer reconstruction écologique avec reconstruction sociale.
En clair, nous devrons passer par des plans de reconversion des emplois et des qualifications, ce qui suppose de faire évoluer drastiquement l’accompagnement des salariés vers ces nouvelles compétences attendues, en lien avec l’évolution des outils de production.
C’est pourquoi cette proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise à jeter les bases d’une véritable sécurité sociale professionnelle afin de maintenir les droits des salariés entre deux périodes d’emploi. Cela passera par la création d’une garantie salaire-formation qui, en s’appuyant sur des dispositifs existants ayant largement prouvé leur efficacité, tels que le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle, sécuriserait la rémunération des salariés sur une période pouvant aller jusqu’à vingt-quatre mois après le licenciement économique tout en permettant à chaque bénéficiaire de se former et de bénéficier soit d’un accompagnement personnalisé et de qualité en vue d’un retour à l’emploi, soit d’une reconversion professionnelle dans des secteurs d’avenir au service de la transition écologique et sociale de l’économie.
En effet, le contrat de sécurisation professionnelle – CSP – et le congé de reclassement sont, pour l’heure, réservés aux salariés licenciés pour motif économique. Le CSP, dont les modalités concrètes de mise en œuvre sont directement définies par les partenaires sociaux, est destiné aux salariés licenciés d’entreprises de moins de 1 000 salariés. Quant au congé de reclassement, il s’adresse aux salariés d’entreprises d’au moins 1 000 salariés ; contrairement au CSP, qui bénéficie d’un cofinancement, il est intégralement pris en charge par l’employeur.
Encore trop peu sollicités – à peine 2 % des inscrits à Pôle emploi bénéficiant par exemple d’un CSP –, ces dispositifs ont fait leurs preuves. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, les deux tiers des bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle ont retrouvé un emploi au cours des vingt-quatre mois suivant leur adhésion au dispositif, dont 40 % un emploi durable.
C’est la raison pour laquelle, afin de sécuriser les transitions professionnelles des actifs pendant cette période de crise et de mieux tenir compte des enjeux de la transition écologique, notre proposition de loi invite à élargir le champ des bénéficiaires du CSP et du contrat de reclassement. Elle propose également d’ajuster leurs objectifs. Loin de toute idéologie, notre attention particulière à la transition écologique en tant que secteur d’avenir tient au fait qu’il s’agit d’une source potentielle de création d’emplois dans de nombreux domaines. C’est le cas dans le bâtiment, par exemple, car il faudra continuer à mieux isoler les logements et à les adapter aux conditions du réchauffement climatique, en particulier dans les zones côtières des Antilles et de la Réunion. C’est aussi le cas dans le secteur agricole, pour tendre vers une agriculture plus soutenable, ou encore dans les biotechnologies, pour accompagner la transition énergétique.
En déployant à grande échelle le mécanisme efficace du chômage partiel, qui a permis de nationaliser les salaires au plus fort de la crise – et de ce fait, une partie des pertes potentielles de nos entreprises –, le Gouvernement a montré sa volonté d’éviter la casse sociale. Il faut effectivement saluer ce choix. Avec la garantie salaire-formation, nous avons l’occasion d’aller plus loin, en concrétisant et en pérennisant cette volonté. Celle-ci doit être le pendant, pour les salariés, des solutions imaginées pour accompagner le patronat, souvent sans aucune garantie sociale, comme on peut le constater avec le scandale annoncé de Renault. Madame la ministre, ne serait-ce pas l’occasion d’amorcer le fameux virage social réclamé jusque dans les rangs les plus fidèles de la majorité…
 Fidèles, vraiment ?
M. Aurélien Pradié.
M. Gabriel Serville,
rapporteur
En détail, l’article 1

 Ça, c’est du progrès social !
M. Fabien Roussel.
M. Gabriel Serville,
rapporteur
Pour les entreprises d’au moins 500 salariés, l’article 2 transforme le congé de reclassement en congé de transition, avec les mêmes objectifs. Les actions d’accompagnement mises en place dans le cadre de ce congé resteraient intégralement prises en charge par l’employeur.
Enfin, l’article 3 maintient les partenaires sociaux au cœur du dispositif, en renvoyant à une négociation interprofessionnelle le soin de déterminer les modalités d’accompagnement des salariés pour faire face à la crise économique liée à l’épidémie de covid-19, ainsi que les conditions de financement et de mise en œuvre du contrat et du congé de transition.
Nous sommes convaincus que cette proposition de loi traduit des ambitions partagées de protection des salariés et de transition de notre modèle de société. Elle nous semble tout à fait en phase avec les déclarations du Président de la République. Aussi, rien ne paraît s’opposer à son adoption, a priori. C’est pourquoi les députés de la Gauche démocrate et républicaine vous invitent, chers collègues, à vous prononcer pleinement en sa faveur. D’avance, nous vous en remercions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie ; 
Discussion de la proposition de résolution visant à rendre l’accès aux masques gratuit.
La séance est levée.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Fadila Khattabi
M. Alain Ramadier
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Jean-Louis Bricout
M. Michel Zumkeller
Mme Jeanine Dubié
Mme Mathilde Panot
Mme Annie Chapelier
Mme Patricia Lemoine
M. Gabriel Serville, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Pierre Dharréville
Amendement n

M. Jean-Louis Bricout
Amendement n

Amendement n

Mme la présidente
M. Fabien Roussel
Mme Véronique Hammerer
M. Alain Ramadier
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Jean-Louis Bricout
M. Michel Zumkeller
M. Yannick Favennec Becot
Mme Caroline Fiat
Mme Patricia Lemoine
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Dans la continuité de nos débats de la semaine dernière dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, ce texte permet à la représentation nationale d’alimenter les réflexions en cours sur un sujet qui nous mobilise tous : la préservation de l’emploi et des compétences. Je pense pouvoir dire que c’est notre priorité commune, à l’heure où les graves répercussions économiques, sociales, territoriales et générationnelles de cette crise sanitaire sans précédent nous appellent à reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire, comme le Président de la République l’a déclaré lors de son adresse de dimanche dernier, à laquelle vous avez fait allusion cet après-midi, monsieur Serville.
S’il paraissait possible, il y a quatre mois, d’atteindre un taux de chômage de 7 % d’ici à la fin du quinquennat grâce à l’effet de nos réformes entreprises depuis trois ans, cette crise totalement exogène, qui n’est pas due à des défauts structurels de la France, change la donne. Dès lors, il convient de souligner que l’action que nous avons conduite pour soutenir les entreprises, les salariés et les personnes les plus précaires pendant les phases de confinement et de déconfinement a été déterminante. Sans notre mobilisation sans équivalent en Europe en matière d’activité partielle – communément appelée « chômage partiel » –, de fonds de solidarité, de prêts garantis par l’État, de soutiens sectoriels et d’aides aux plus vulnérables, sans cette mobilisation totale des services de l’État, que je salue, nous n’aurions pas pu limiter les défaillances d’entreprises ni éviter des vagues de licenciements.
C’est d’ailleurs avec cette même volonté de protection que nous avons adapté de façon très réactive les dispositifs de formation professionnelle indispensables pour accompagner la mutation des métiers vers les transitions écologique et numérique. Pendant la crise, nous avons élargi les conditions d’éligibilité au FNE-formation – l’aide à la formation du Fonds national de l’emploi –, désormais accessible à l’ensemble des salariés en activité partielle de toutes les entreprises, sans critère de taille ni de secteur d’activité. De fait, l’État a pris en charge l’intégralité des coûts pédagogiques, sans plafond horaire. Nous constatons d’ailleurs une dynamique très forte, le nombre des demandes ayant augmenté de 30 % en une semaine. À cette date, plus de 100 000 salariés suivent une formation grâce à ce dispositif, pour un volume total de 2 millions d’heures. Près de 70 millions ont été engagés, dont 18 millions lors de la seule semaine dernière.
Parallèlement, plus de 50 000 personnes ont formulé des demandes de formation via leur compte formation, dont près de 70 % pour des formations à distance. Moins d’un mois après le confinement, le niveau des demandes atteint 80 % de ce qu’il était avant la crise. Par ailleurs, 60 % des demandeurs d’emploi qui suivaient une formation avant le confinement grâce au plan d’investissement dans les compétences et aux actions menées par Pôle emploi, ont pu continuer de bénéficier d’une formation à distance. Ce taux monte à 90 % pour les apprentis, ce qui est exceptionnel, inédit : cela montre une capacité d’adaptation de l’offre de formation qu’il faudra conforter.
Je salue cette dynamique, à l’occasion du présent débat, parce que les compétences constituent une protection active contre la précarité et le chômage, et sont un vecteur d’émancipation. C’est ma conviction profonde, et c’est pourquoi, depuis trois ans, nous n’avons eu de cesse d’œuvrer pour garantir un accès plus simple et plus massif à cet atout du XXI

Nous avons obtenu des résultats inédits grâce aux réformes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, qui ont notamment créé le CPF – compte personnel de formation – de transition ainsi qu’un véritable conseiller en évolution professionnelle. Nous avons amplifié l’accès à la formation et sa démocratisation grâce à l’application « Mon compte formation ».
Ces avancées majeures se sont inscrites en parallèle au déploiement des 15 milliards d’euros du plan d’investissement dans les compétences – le PIC –, destiné à financer la formation d’1 million de jeunes et d’1 million de demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail. Je tiens à rappeler que le PIC, via les pactes régionaux et les appels à projet nationaux, se donne pour objectif premier de mieux identifier les emplois, les activités et les compétences de demain, notamment en matière de transition écologique. Il permet en outre, conformément à l’objectif de votre proposition de loi, de financer le programme « 10 000 formations vertes » – ou 10Kvert –, qui donne la priorité aux métiers verts dans le cadre des actions de préparation opérationnelles à l’emploi. Nous partageons, je pense, la conviction que les métiers verts – gestion des déchets, performance énergétique, rénovation thermique des bâtiments, agriculture biologique, transports moins consommateurs d’énergie – sont un moyen d’accélérer la transition écologique et requièrent un investissement massif dans les compétences.
Forts de cette transformation engagée, nous devons sans relâche poursuivre la construction de la société des compétences et plus largement la constitution d’une véritable sécurité professionnelle, universelle, simple et efficace qui accompagne chacun tout au long de sa vie professionnelle tout en permettant les grandes mutations que notre société requiert en matière écologique et solidaire.
Le rapporteur a rappelé les chiffres de l’INSEE, de la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail – et de Pôle emploi : la situation hors norme que nous connaissons depuis quelques semaines impose d’aller plus loin, en s’appuyant notamment sur l’outil stratégique de la formation professionnelle pour relever collectivement le triple défi économique, social et écologique. Notre feuille de route est claire : après avoir amorti massivement les premières conséquences de la crise en déployant le bouclier du chômage partiel, qui a concerné au total, sur trois mois, plus de 12 millions de nos concitoyens, il faut désormais, dans cette étape nécessaire de la relance, relier économie, écologie et social, réconcilier la production et le climat. C’est particulièrement palpable dans certains territoires, notamment outre-mer – vous voyez exactement à quoi je fais allusion, monsieur Serville.

M. Gabriel Serville.
Mme Muriel Pénicaud,

Si votre PPL présente le mérite de mettre clairement en exergue la nécessité d’une meilleure prise en compte de la transition écologique et sociale par la formation et les projets de formation professionnelle dans une logique de sécurisation des parcours, la réponse qu’elle apporte appelle plusieurs observations et pose plusieurs questions.
Je pense tout d’abord à la soutenabilité financière pour les entreprises, qui, dans un contexte économique déjà très incertain, seraient concernées par l’abaissement de 1 000 à 500 salariés du seuil de déclenchement du dispositif revisité du congé de reclassement. Elles se verraient ainsi dans l’obligation de maintenir pendant une durée maximale de deux ans le salaire net des publics précaires précédemment cités, tout cela à leur charge, même si elles sont en difficulté.
Plus généralement, la volonté de passer par une négociation nationale et interprofessionnelle, inscrite à l’article 3, apparaît contradictoire avec celle, affichée aux articles 1

Cette observation de méthode est aussi une observation au fond, en ce qu’elle me permet d’évoquer l’intense travail de concertation avec les partenaires sociaux que j’ai engagé depuis quinze jours, à la demande du Président de la République, sur tous ces sujets de reprise de l’activité, après trois mois durant lesquels nous avons, au rythme de deux ou trois rencontres par semaine, intensifié notre dialogue. À la suite de la réunion qui s’est tenue à l’Élysée le jeudi 4 juin, nous avons entamé des discussions sur cinq chantiers prioritaires pour sauvegarder l’emploi et protéger les compétences – notre objectif commun –, malgré les baisses d’activité évidentes.
Nous sommes ainsi en train d’élaborer un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Le deuxième chantier concerne le plan de soutien aux jeunes. Les concertations que nous avons déjà menées sur l’apprentissage ont permis des annonces fortes et rapides, ce qui était important dans cette période où les contrats sont signés, mais il faut d’autres mesures de soutien aux jeunes pour que leur génération ne soit pas sacrifiée.
Le développement de la dynamique des formations professionnelles est le troisième sujet de cette concertation. Je pense comme vous qu’elle doit aussi accompagner voire anticiper la transition écologique et la transformation numérique des emplois, qui transforment l’économie mais sont aussi vecteurs de nouvelles opportunités. La rénovation thermique des bâtiments en est un exemple excellent puisque c’est à la fois un sujet de justice sociale – les passoires thermiques étant inégalement réparties selon le niveau de revenu – mais aussi un moyen de relancer un secteur économique, un gros apport écologique et une occasion d’emplois.
Le quatrième chantier concerne les travailleurs détachés.
Le cinquième est relatif à l’assurance chômage. Sur ce dernier thème, qui a fait l’objet, le mois dernier, d’un débat de contrôle, à votre demande, je rappelle que nous avons pris, par un décret du 14 avril 2020, des mesures d’urgence visant à adapter les règles de l’assurance chômage au contexte de crise et de confinement, afin de lutter contre la précarité et de protéger les plus vulnérables.
Le confinement a conduit à un nombre élevé de non-renouvellements de missions d’intérim et de contrats courts ainsi qu’à une baisse des embauches en contrats de courte durée. Néanmoins, pour l’instant, il y a eu peu d’opérations de licenciements massifs. Cela reste évidemment un risque, et c’est pourquoi nous voulons mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée, solution beaucoup plus constructive que les PSE – les plans de sauvegarde de l’emploi. Je tiens, à ce propos, à saluer la mobilisation des agents de Pôle emploi, dont je mesure l’importance depuis trois ans sur le terrain et dont j’ai encore pu constater, pendant le confinement, qu’ils étaient toujours au rendez-vous :…
 C’est vrai !
M. Pierre Dharréville.
Mme Muriel Pénicaud,

Dans la continuité de l’approche pragmatique que nous avons adoptée depuis le début de la crise, une réflexion est engagée, je le répète, avec les partenaires sociaux pour adapter nos règles d’assurance chômage, dont la réforme avait été conçue dans le cadre fixé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans un contexte économique évidemment différent. Comme je vous le disais il y a trois ans, lors du débat sur les ordonnances, et comme je l’ai redit au moment de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, je crois profondément au dialogue social à tous les niveaux, en commençant par celui de l’entreprise. C’est pourquoi je ne recommande pas que la loi préempte trop précisément tous les paramètres. C’est évidemment à la loi de fixer le cadre mais il faut laisser une marge de manœuvre, « du grain à moudre », comme on dit, aux partenaires sociaux, qui sont les mieux à même d’adapter aux réalités du terrain les différents dispositifs législatifs, dans l’intérêt premier des salariés, mais aussi des entreprises et donc de l’emploi à moyen et à long termes.
Une chose est certaine : les fruits des concertations en cours s’articuleront pour venir appuyer la reconquête de notre indépendance technologique, numérique, industrielle, agricole, mais aussi le plan de modernisation du pays autour de la rénovation thermique des bâtiments, du développement des transports moins polluants et du soutien aux industries vertes, annoncé par le Président de la République. Ce vecteur de compétences au service de cet objectif sera un des points importants du pacte productif, qui a été certes différé mais qui, de ce fait, se nourrit de ces réflexions et aboutira prochainement.
Pour l’ensemble de ces raisons, eu égard en particulier aux discussions engagées avec les partenaires sociaux, et tout en saluant l’intention, le Gouvernement ne peut pas être favorable à la réponse ni, par conséquent, à l’adoption de la présente proposition de loi.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Le présent texte, visant à instaurer une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie, apporte une pierre à l’édifice du progrès et du monde meilleur que nous appelons de nos vœux. La pandémie mondiale de covid-19 a démontré que le capitalisme libéral mondialisé pouvait s’effondrer comme un château de cartes, sous l’effet d’une maladie qui a parcouru la planète en quelques semaines, contaminé des millions de personnes et causé quelques centaines de milliers de morts. Ce modèle économique n’a pas d’avenir, et sa fragilité donne des sueurs froides à des millions de salariés du secteur privé.
M. Jean-Paul Lecoq.
Par ailleurs, les députés communistes ne cessent de le dire, la planète n’aura pas les moyens de nous héberger encore longtemps si nous maintenons notre niveau de vie insoutenable. Les activités économiques les plus polluantes, soutenues par les puissances de l’argent, nous font courir à notre perte. Paradoxalement, des millions d’emplois sont liés à ces secteurs ; il est donc difficile de les rayer d’un trait de plume et de mettre en grande difficulté des millions de personnes au motif qu’elles travaillent au mauvais endroit. Seule une transition choisie par les gens permettra de sortir de ce paradoxe. Nous devons nous outiller pour réussir cette transition.
La proposition de loi que les députés communistes vous soumettent est l’un des outils nécessaires à la transition écologique et sociale de l’économie. La crise actuelle démontre le besoin d’avoir un État stratège et protecteur. Parmi les dirigeants, même les défenseurs les plus acharnés du néolibéralisme et de toutes les puissances du marché – à commencer par Emmanuel Macron et son gouvernement – s’en sont souvenus tout d’un coup. Ainsi, on est passé du « il n’y a pas d’argent magique » au « quoi qu’il en coûte », et les totems d’hier – déficit public inférieur à 3 % du PIB et réduction de la dette – ont régressé au dernier rang des priorités, derrière le besoin de soutenir une économie qui a dangereusement vacillé. Mais les députés communistes savent bien qu’une fois la croissance retrouvée, les dirigeants, comme d’habitude, repartiront de plus belle et continueront de conduire le monde vers le précipice, tout en faisant payer aux travailleurs le sauvetage de l’économie.
Face à ces risques, notre proposition de loi vise à créer un nouveau droit pour les salariés, en répondant à trois objectifs fondamentaux.
Le premier est de créer un dispositif d’aide rapide pour les salariés victimes de la crise et, ce faisant, de mettre fin à votre insupportable réforme du chômage, qui a pour seul but d’affaiblir les aides aux chômeurs.
Le deuxième objectif est d’instaurer une continuité des droits sociaux, indépendamment du statut des salariés, qu’ils aient un emploi ou non. Dans un monde du travail précarisé, certains droits doivent être attachés à la personne plutôt qu’au statut, afin de sécuriser les individus et de rendre la vie professionnelle moins dangereuse et moins inquiétante.
Le troisième objectif est de déployer une politique incitative d’emploi et de formation pour préparer les salariés d’aujourd’hui aux emplois de demain, et par conséquent pour engager une transition respectueuse des travailleurs.
La crise ne fera certainement pas de cadeaux, et l’État doit se préparer à engager un tournant écologique et social majeur pour aborder enfin le XXI

Le chômage tient en grande partie à une inadéquation entre les formations des salariés et les postes proposés, vous le savez, madame la ministre. Notre proposition de loi faciliterait la réorientation des salariés vers des secteurs d’avenir et pourvoyeurs d’emplois. Elle permettrait aux jeunes de se lancer dans certains secteurs, d’assumer des changements radicaux, de se diriger vers des activités d’avenir contribuant à la transition écologique et sociale de l’économie, tout en se sentant sécurisés. La proposition de loi pour une sécurité de l’emploi et de la formation, déposée en 2017 par le groupe GDR, allait déjà dans ce sens. À l’époque, déjà, les députés communistes entendaient ainsi lutter contre la précarité du salariat en accordant de nouveaux droits de formation aux salariés.
Ces propositions de loi répondent à la multiplication des changements de carrière dus à la précarisation du marché de l’emploi, mais aussi à la volonté de certains salariés de vivre différentes expériences au cours de leur vie professionnelle. La formation est en effet l’un des outils de l’émancipation des salariés. Elle leur permet d’être acteurs de leur carrière professionnelle, de s’extraire de secteurs sans avenir ou d’évoluer dans d’autres, où les évolutions techniques imposent un changement majeur de compétences. L’État doit profiter de l’évolution du droit à la formation pour orienter et soutenir les salariés qui souhaitent changer de métier et se diriger vers les emplois de demain. Cela, le marché autorégulé ne le peut pas ; seul un État stratège, à l’écoute des citoyens, en est capable, je le répète.
Les urgences écologique et sociale ont pour corollaire indispensable l’urgence démocratique, et c’est valable à tous les niveaux. Dans ces conditions, la transition écologique de l’économie pourra s’effectuer sans violence : sans fermetures sèches d’entreprises, sans délocalisations d’industries et sans licenciements massifs.
La présente proposition de loi comporte quatre articles devant servir de base à une réflexion plus large sur une réforme en profondeur de l’emploi, de la formation et de la transition écologique et sociale de l’économie.
L’article 1

L’article 2 crée un dispositif similaire pour les salariés licenciés d’entreprises de plus de 500 personnes, en transformant le congé de reclassement en contrat de transition. Les contrats sont identiques quelle que soit la taille de l’entreprise ; seul change le financement du salaire perçu durant la formation : à moins de 500 employés, il est assumé par Pôle emploi ; au-delà, il est assumé par l’entreprise.
L’article 3 renvoie tous les détails de l’application de ce projet à la négociation interprofessionnelle, qui vous est chère, madame la ministre. Nous avons la volonté politique de remettre au cœur du dispositif les représentants du patronat et des salariés. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, lui et son gouvernement n’ont eu de cesse de mépriser les corps intermédiaires. Nous l’avons vu avec toutes les consultations – sur les retraites, l’assurance chômage, la formation professionnelle – et nous le voyons encore avec le Ségur de la santé : ce ne sont que des prises de notes, qui n’engagent à rien. Les députés communistes veulent restaurer la confiance dans la négociation, même lorsqu’elle est complexe, loin des consultations de façade que le gouvernement d’Édouard Philippe utilise pour faire semblant d’être à l’écoute des Français.
Ce texte a pour ambition d’entrer en vigueur au plus vite, pour aider le plus rapidement possible les victimes de la crise qui s’annonce, et sortir du marasme économique, écologique et social dans lequel nous ne tarderons pas à plonger si rien n’est fait. La possibilité, pour les salariés, de se former dès à présent, en maintenant leur niveau de rémunération, sera un formidable outil pour orienter les formations vers les besoins du marché du travail, et pour permettre aux salariés de changer de secteur sans prendre de risque démesuré. Les dispositifs sur lesquels s’appuie cette proposition de loi donnent d’excellents résultats : selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, depuis 2015, deux tiers des bénéficiaires de contrats de sécurisation professionnelle ont retrouvé un emploi avant deux ans. Il est temps d’agir et d’élargir ce dispositif, pour faire progresser les salariés et orienter le marché du travail vers la nécessaire transition écologique et sociale de l’économie. Nous adresserons ainsi un message optimiste aux jeunes, qui s’inquiètent gravement pour leur avenir. Soyons au rendez-vous !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire sans précédent que nous traversons a et aura un impact sur l’économie, et par conséquent sur l’emploi ; elle pourrait engendrer de nombreux licenciements. Ce constat, monsieur le rapporteur, nous le faisons toutes et tous. Nous partageons également les objectifs visés par la proposition de loi : éviter un maximum de destructions d’emplois, protéger davantage les publics précaires, mais aussi revoir le fonctionnement et le contenu du système de formation pour l’adapter à la réalité d’aujourd’hui et mieux répondre aux défis de demain. Tout cela, nous le partageons bien évidemment.
Mme Fadila Khattabi.
Pour autant, nos points de vue divergent quant à la méthode. En effet, nous pensons que la présente proposition de loi n’est pas adaptée aux enjeux et apporte même une mauvaise réponse en risquant d’alimenter le chômage de longue durée, fléau contre lequel nous luttons depuis de nombreuses années. De toute évidence, nous devons agir pour répondre aux besoins des entreprises tout en assurant la protection des salariés.
Nous estimons qu’il revient aux partenaires sociaux d’engager cette réflexion. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé une concertation le 4 juin dernier, qui se poursuit, vous le savez. La méthode retenue correspond aux demandes des organisations syndicales elles-mêmes, comme elles nous l’ont clairement signifié lors de leur audition par la commission. Du reste, elles ne sont pas nécessairement favorables à une généralisation des deux dispositifs que vous proposez d’étendre et de transformer : le contrat de sécurisation professionnelle et le congé de reclassement. Il ne nous appartient pas non plus de fixer la durée et les modalités d’application des deux nouveaux dispositifs que vous souhaitez créer, d’autant que, dans le cadre de la concertation actuelle, les partenaires sociaux étudient les pistes d’évolution des paramètres du CSP. Autrement dit, nous croyons au dialogue social : il serait malvenu de contraindre l’autonomie des partenaires sociaux et d’engager une initiative législative, alors que les négociations ne sont pas terminées.
En attendant, pour faire face à l’urgence, plusieurs outils peuvent être mobilisés par les entreprises en difficulté ; je pense notamment au dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi ou aux accords de performance collective, deux dispositifs qui ont permis de préserver l’emploi jusqu’à présent.
En outre, dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence, le dispositif d’activité partielle sera maintenu ; ce sera une mesure de soutien non négligeable pour les entreprises mais aussi une mesure de protection pour les salariés.
Par ailleurs, dans le cadre des négociations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, les modalités d’un dispositif d’activité partielle de longue durée sont en train d’être élaborés.
Vous l’aurez compris, préserver l’emploi à tout prix est la priorité absolue ! Il nous faut dès lors avoir une vision à long terme. En ce sens, nous partageons votre volonté d’orienter notre économie vers une croissance plus verte. Grâce au plan de relance et de soutien, des réponses ont déjà été apportées à plusieurs secteurs, comme l’automobile, le tourisme ou encore l’aéronautique. Quant à la préservation de la dynamique de formation professionnelle, autrement dit l’élévation des compétences, cela fait partie des grands chantiers définis par le Président de la République dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux. Nous avons l’occasion de revoir notre offre de formation pour qu’elle devienne mieux adaptée aux métiers dits « d’avenir » et aux besoins des entreprises. En effet, dans un contexte économique en pleine mutation, il nous faut repenser notre système de formation professionnelle au vu notamment des enjeux du numérique et de la transition écologique.
Le Gouvernement a par ailleurs renforcé le FNE-formation afin d’inciter les entreprises à former leurs salariés en chômage partiel. Toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle sont ainsi devenues éligibles à ce dispositif. Le coût pédagogique de ces formations est pris en charge par l’État en totalité, grâce à une enveloppe qui est passée de 60 millions à 500 millions d’euros. Il nous faudra probablement réfléchir à un nouveau fléchage du budget du PIC en fonction des réalités territoriales ou encore à de nouvelles règles d’abondement.
Enfin – surtout, devrais-je dire –, la protection de notre marché de l’emploi passe aussi par le soutien à l’embauche de plus jeunes. Ils seront 700 000 à entrer sur le marché du travail en septembre prochain. Face à ce constat, le renforcement de notre système d’apprentissage constitue un levier non négligeable. Le Gouvernement s’est engagé à le renforcer avec un plan de soutien ambitieux, à hauteur d’1 milliard d’euros, afin d’accompagner au mieux les jeunes de notre pays.
Compte tenu de ces enjeux et des moyens qui ont été ou seront prochainement déployés, le groupe La République en marche ne votera pas pour cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire que notre pays vient de subir pendant des mois laisse désormais place à une crise économique et sociale d’une ampleur inédite qui suscite toute notre inquiétude. Nous savons tous ici que les mois qui viennent seront cruciaux. Il est de notre devoir de prévenir et d’endiguer un chômage qui s’annonce sans précédent. Il est plus qu’impératif de prévenir la crise sociale qui nous fait face et de mettre en place des mesures pour accompagner tous les Français qui auraient perdu leur emploi durant et après la période de confinement. Il est en effet essentiel de maintenir le niveau de vie des Français même si les coûts augmentent. Il y va évidemment du futur de l’économie de notre pays mais aussi de l’avenir de notre société et de l’ensemble des Français, légitimement inquiets. Selon les données dont nous disposons, le chômage devrait atteindre 10 %, alors que, selon les prévisions du ministère de l’économie, il devait s’établir à 7,5 %, un taux qui était déjà plus qu’insatisfaisant.
M. Alain Ramadier.
Il nous faut donc agir dès maintenant, c’est évident, mais avec raison, cohérence et pragmatisme. Cela passera inéluctablement par la formation professionnelle des actifs, dispositif qui doit être au cœur de nos décisions à venir. Cela passera également par un dialogue et une concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, des élus et des représentants syndicaux.
La présente proposition de loi vise à créer un congé de transition et un contrat de transition sur la base du contrat de sécurisation professionnelle, lequel fut créé en janvier 2011 afin de soutenir pendant un an un salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, en lui versant son salaire intégral et en lui proposant un accompagnement renforcé afin de l’aider à retrouver un emploi dans les meilleurs délais. Environ 55 000 personnes bénéficient de ce contrat de sécurisation professionnelle à ce jour. Le contrat de reclassement concerne, quant à lui, les salariés licenciés pour un motif économique dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, auxquels l’entreprise doit verser la totalité de leur salaire durant le préavis puis 65 % de leur salaire brut, et les accompagner dans leur recherche d’emploi.
Dans les faits, cette proposition de loi vise à accroître le nombre de bénéficiaires et à allonger la durée du dispositif initial. Seraient donc pris en compte les CDD, les intérimaires et les contrats de chantier. Selon les estimations, cette extension concernerait 2 millions à 3 millions de personnes supplémentaires, pour une durée qui passerait de douze à vingt-quatre mois maximum.
Avec ce texte, le nombre de bénéficiaires ne se compterait plus en milliers mais en millions. Le coût de ce dispositif exploserait littéralement alors que notre dette connaît déjà un accroissement fulgurant, sans précédent. N’oublions pas que la dette d’aujourd’hui risque de constituer les impôts de demain. Pour rappel, le déficit de la sécurité sociale s’établit à plus de 41 milliards d’euros à la suite des mesures prises par le Gouvernement pendant le confinement. Si, à une situation hors normes, il nous faut incontestablement apporter une réponse inédite, cela ne doit en aucun cas nous faire oublier la réalité du coût économique et financier de nos politiques. Les mesures évoquées dans cette proposition de loi ne feraient qu’aggraver nos déficits de manière incontrôlable.
En outre, Pôle emploi ne pourrait accueillir et accompagner des millions de dossiers supplémentaires dans l’urgence. Les portefeuilles des conseillers de Pôle emploi sont déjà très fournis, situation qui ne peut que s’aggraver avec la crise actuelle. La présente proposition de loi semble intraduisible et inapplicable pour les professionnels de Pôle emploi, eu égard à la situation actuelle.
Il est primordial d’accompagner les Français qui ont subi de plein fouet une crise sanitaire sans précédent. Cela doit se faire de manière adaptée, pragmatique, cohérente et en tenant compte de la réalité de nos comptes publics et de la dette qu’il nous faut par ailleurs gérer. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains n’est pas favorable à cette proposition de loi.
 Ce n’est pas possible, monsieur Ramadier !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 L’épidémie inédite de covid-19 qui a touché notre pays nous a contraints à la mise à l’arrêt de notre économie afin d’enrayer la propagation du virus. Ce fut un choix assumé afin de préserver de nombreuses vies, notamment celle des personnes les plus fragiles. Cette décision a entraîné de nombreuses conséquences sur la situation économique et sociale de notre pays, comme elle en a également dans nos pays voisins et en dehors des frontières de l’Union européenne.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Rappelons que le Gouvernement a déployé des moyens colossaux afin de contenir les effets de cette crise sanitaire : 100 milliards d’euros de PGE – prêts garantis par l’État –, 4 milliards pour le fonds de solidarité, 3 milliards pour le report de charges et 25 milliards pour le chômage partiel.
Sur le plan social, de nombreuses dispositions ont également été prises pour préserver les ressources des citoyens, qu’ils travaillent ou qu’ils soient demandeurs d’emploi. Les personnes en poste ont été sécurisées par le maintien dans l’emploi pendant la durée du confinement et les demandeurs d’emploi ont vu leurs droits maintenus et prolongés durant trois mois.
Néanmoins l’activité ne reprend que progressivement et de nombreux salariés seront touchés par la cessation d’activité de milliers d’entreprises. Les demandeurs d’emploi, qu’ils soient au chômage depuis de nombreux mois ou nouvellement arrivés sur le marché du travail, connaîtront donc des difficultés accrues d’accès à l’emploi.
La proposition de loi que vous nous soumettez vise à amortir les conséquences de la crise économique et sociale pour les salariés privés d’emploi au sortir de la crise sanitaire. Vous proposez d’élargir le champ des bénéficiaires des contrats de sécurisation professionnelle et des congés de reclassement existants, qui allient accompagnement et formation pour permettre un reclassement rapide dans les métiers de la transition écologique, que nous nous devons de faire réussir. Vous proposez notamment d’ouvrir le bénéfice des dispositifs aux intérimaires et aux CDD de chantier et d’étendre l’accompagnement jusqu’à vingt-quatre mois. Nous ne pouvons que vous rejoindre concernant les objectifs que vous poursuivez. Le renforcement des moyens accordés à ce type d’accompagnement, qui a fait la preuve de son efficacité, sera très certainement à envisager.
Toutefois, toute extension de périmètre et de durée ne peut être validée que sur la base de négociations avec les partenaires sociaux. Des échanges étant en cours avec le Gouvernement, il n’apparaît pas pertinent de légiférer en amont des résultats de ces négociations.
Par ailleurs, votre proposition ne s’adosse à aucune étude d’impact, ni sur le nombre de nouveaux bénéficiaires ni sur la nature des recettes à affecter.
 Comment aurions-nous pu !
M. Pierre Dharréville.
 Les projets de loi gouvernementaux n’en comportent pas eux-mêmes !
M. Alain Bruneel.
 Dans le fonctionnement actuel, la participation de l’employeur au congé de reclassement repose sur l’indemnité de préavis du salarié. Or une telle indemnité n’existe pas pour les CDD. Dès lors, il deviendrait difficile de majorer la rémunération du stagiaire au-delà de l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Par ailleurs, il s’agira, à l’issue des discussions avec les partenaires sociaux, de veiller à un juste équilibre entre les diverses modalités d’accompagnement. S’il nous faut évidemment prendre en charge le plus précocement possible les nouveaux demandeurs d’emploi, nous nous devrons de renforcer encore les moyens alloués aux demandeurs d’emploi de longue durée et également de veiller à une bonne intégration des nouveaux actifs, notamment à travers l’apprentissage.
Sur l’ensemble de ces enjeux, le Gouvernement est à l’écoute des acteurs de terrain. Ainsi le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée pourrait-il par exemple être prochainement pérennisé. De même, pour pallier les risques de décrochage dans le recours à l’apprentissage, le Gouvernement a débloqué des aides exceptionnelles pour le recrutement jusqu’au niveau licence et a porté de trois à six mois le délai pour trouver une entreprise dans le cadre du contrat de formation.
Vous le voyez, monsieur le rapporteur, il s’agit, dans cette période, de prendre en considération l’ensemble des personnes potentiellement touchées par le chômage. Aussi ne serait-il pas satisfaisant de traiter la question de manière parcellaire, à travers une disposition comme celle que vous la présentez.
Pour ces raisons, le groupe MODEM ne soutiendra pas votre proposition.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Avec la crise sanitaire du covid-19, en raison de la décision du confinement, le Gouvernement n’aura pu éviter l’arrêt presque complet de l’économie pendant de longues semaines. Sur chacune des dimensions – sanitaire, sociale, économique et sociologique –, cette crise évolue en cascade avec, à chaque fois, une crise aiguë et un retour à la normale lent et progressif.
M. Jean-Louis Bricout.
Certes, des mesures ont été prises – aides sectorielles, chômage partiel, prêts garantis par l’État, fonds de solidarité, etc. – pour sauvegarder les compétences et l’emploi dans l’entreprise. Chacun y va de ses propositions, plus écologiques les unes que les autres, pour relancer la machine économique.
Pourtant, on sait dès à présent que la violence de la crise, malgré toutes les bonnes volontés – que l’on soit d’accord ou non avec les solutions proposées –, entraînera de nombreuses défaillances d’entreprises et par conséquent des suppressions d’emplois au fur et à mesure que l’État se désengagera de son soutien financier.
Cette proposition de loi de nos collègues du groupe GDR, que nous soutiendrons, apporte une vraie réponse durable aux conséquences sociales à moyen termes de la crise sanitaire. Elle présente aussi l’intérêt d’embrasser un avenir économique qu’on voudrait plus écologique. Elle instaure un dispositif de garantie salaire-formation qui propose un mécanisme global et pérenne de protection des salariés tout en visant à mieux nous préparer à la transition écologique et sociale.
Toutefois certaines imprécisions demeurent.
D’abord, le volet financier du dispositif devrait, me semble-t-il, faire l’objet de discussion avec les partenaires sociaux bien sûr, mais aussi avec les grandes collectivités comme la région, dont la formation est une compétence majeure.
Cette proposition de loi a aussi le mérite d’intégrer les intérimaires privés de mission du fait de la crise. J’ai là encore plusieurs questions. Comment s’opère le retour à un emploi par intérim une fois qu’on a intégré le dispositif ? Par extension, comment se passent, concrètement, les allers-retours entre l’intérim et le dispositif, et comment, dès lors, se calcule le montant de la prestation ?
On peut noter par ailleurs quelques manques car le dispositif ne suffira pas à faire face à l’ampleur de la crise qui s’annonce, même s’il apporte un début de réponse que la majorité serait bien avisée d’entendre.
Pour le groupe Socialistes et apparentés, le préalable à cette proposition serait, en premier lieu, d’abandonner la réforme de l’assurance chômage de juillet 2019, qui contribue à affaiblir notre système de protection sociale et met en difficulté de nombreux travailleurs, et, en second lieu, d’apporter une réponse plus globale à des situations plus diverses. D’ailleurs, ce dispositif pourrait avoir vocation à compléter notre plan intitulé « Pour un rebond économique, social et écologique », qui propose notamment une augmentation de la capacité d’emploi dans les structures d’insertion par l’économie, la prolongation de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, le renforcement des effectifs de Pôle emploi pour un meilleur accompagnement.
Le dispositif tel qu’il est présenté intervient après le licenciement d’un employé. Notre groupe, lui, propose une intervention avant le licenciement : une prolongation du dispositif d’activité partielle mais couplée à la formation. En complément de la PPL, qui tend à laisser le temps à un nouveau chômeur de compléter ses compétences ou d’en acquérir de nouvelles pour rebondir vers un nouvel emploi, il s’agirait de permettre aux employés de s’adapter à de nouveaux process industriels au bénéfice d’une entreprise qui doit aborder un virage écologique.
Cette solution serait très utile, par exemple, dans le secteur des équipementiers automobiles, dont la production a été bouleversée par l’appétence pour les véhicules électriques ou hybrides. Un virage écologique qui touche fortement la production et ces process nécessite donc l’accompagnement des entreprises.
Nous voterons donc pour ce texte, qui apporte, en fin de compte, une réponse aux conséquences sociales de la crise sanitaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de l’examen de cette proposition de loi qui soulève un enjeu essentiel : la reconstruction dans le monde d’après. Au-delà de notre économie, c’est bien notre avenir à tous qui est en jeu. La pandémie de covid a eu pour conséquence un arrêt quasi complet de notre économie et risque malheureusement d’entraîner dans son sillage des destructions d’emplois ainsi qu’une augmentation du nombre de licenciements. Les premiers effets sont déjà là : le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de manière abrupte entre mars et avril avec une hausse de 843 000 personnes ; or 843 000 personnes, ce ne sont pas des statistiques mais des vies perturbées, des familles en difficulté, une entrée dans la précarité et des inquiétudes concernant l’avenir.
M. Michel Zumkeller.
Des mesures fortes en faveur des entreprises sont bien évidemment nécessaires. Il faut éviter au maximum les faillites, faire preuve de souplesse quant à leurs obligations administratives, reporter, voire annuler quand c’est possible, des cotisations dont elles sont redevables. Le Gouvernement a pris des mesures en ce sens et nous souhaitons bien évidemment qu’elles réussissent. Mais il faudra très probablement faire davantage.
Il est impératif également de tout faire pour mieux accompagner ceux qui aspirent à un premier emploi ou devront retrouver un emploi, et éviter ainsi leur exclusion durable du marché du travail. Les jeunes, en particulier, sont en première ligne face à des perspectives d’embauche restreintes et à un marché de l’emploi en tension ; ils ne doivent pas être une génération sacrifiée.
Nous partageons donc pleinement l’ambition de mieux accompagner nos concitoyens dans la période difficile qui s’annonce. Il s’agirait de créer un congé de transition et un contrat de transition sur la base du contrat de sécurisation professionnelle et du contrat de reclassement. Il est vrai que, depuis sa création, en 2011, le CSP a constitué un dispositif efficace en faveur du retour à l’emploi. Il a été d’ailleurs revu en 2015 pour accroître son caractère incitatif. C’est un dispositif qui fonctionne. Vous proposez d’étendre le dispositif d’un à deux ans et d’élargir le champ de ses bénéficiaires en incluant notamment les CDD, l’intérim ainsi que les contrats de chantier.
Nous nous interrogeons sur les coûts supplémentaires que cette mesure représenterait et sur le fait que ce sont les entreprises qui le paieraient. N’y a-t-il pas une incohérence, à un moment où on constate que les entreprises sont dans la difficulté, de proposer, certes, un contrat, mais de leur demander en plus de payer ? Nous pensons que c’est la limite de cette proposition. La conjoncture économique ne s’y prête pas lorsqu’on prend la mesure des difficultés actuelles des entreprises dans presque tous les secteurs d’activité. Adapter le CSP n’est pas une mauvaise idée, mais cette réflexion doit être menée dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux avant toute inscription dans la loi.
Au-delà de cet accompagnement, impératif, cette proposition nourrit aussi une autre ambition : elle vise à encourager la transformation de notre économie en permettant aux personnes de se reconvertir ou de se former à des emplois en lien avec la transition écologique et sociale. Cet objectif, nous ne pouvons que le partager : il est essentiel, à long terme, d’encourager l’évolution de notre économie vers une croissance verte et socialement juste – je parle bien de politique de croissance et je sais d’ailleurs gré au groupe GDR de ne pas avoir cédé au mirage des théories de la décroissance et de conserver au travail toute sa place dans notre société. Cette croissance doit être verte parce que l’urgence climatique n’attend pas. Elle doit aussi être juste parce que les transformations de notre économie ne doivent laisser personne sur le bord de la route sous peine d’alimenter les fractures et le sentiment d’abandon ; tout notre pacte social est en jeu. La période qui s’annonce constitue en définitive un défi pour la cohésion du pays.
Vous l’avez compris, si le groupe UDI-I partage la philosophie de cette proposition de loi, elle présente, selon nous, certaines limites, à cause desquelles nous ne pourrons pas voter pour ; mais nous pensons que le sujet est très important et que, pour les années et les mois à venir, il sera essentiel de pouvoir en discuter avec les partenaires sociaux et de nous mettre tous ensemble autour de la table afin d’essayer d’apporter une solution dans ce sens.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Avec l’épidémie de covid-19, l’économie mondiale s’est arrêtée. L’économie française n’a pas été épargnée : elle a subi le confinement de plein fouet, faisant craindre pour la survie de nos entreprises et l’emploi de nos concitoyens. Le Gouvernement anticipe désormais une chute du produit intérieur brut de 11 % cette année. Les derniers chiffres du chômage sont également inquiétants : en avril, 840 000 demandeurs d’emploi supplémentaires ont été enregistrés. La crainte est particulièrement vive pour les plus jeunes, les contrats courts, les emplois précaires, les saisonniers du secteur de la restauration et du tourisme. Selon l’INSEE, 500 000 emplois ont d’ores et déjà été détruits au premier semestre. L’exemple de l’emploi intérimaire est notable : il connaît un recul de l’ordre de 40 % ; par comparaison, lors de la crise économique de 2008-2009, il avait baissé d’environ 13 %.
Mme Jeanine Dubié.
C’est donc peu de dire que la crise économique et sociale qui s’annonce est sans précédent. Mais les crises ne doivent pas être uniquement des moments de désolation ; elles peuvent aussi être des moments uniques de choix, des instants décisifs au sens strict du terme. Elles peuvent créer des occasions historiques de changer délibérément et durablement la société, afin de la bâtir à l’image que nous souhaitons.
Aussi le groupe Libertés et territoires partage-t-il les craintes et les ambitions du groupe GDR : il faut effectivement anticiper la disparition future de nombreux emplois. Depuis l’imposition du confinement, le dispositif d’activité partielle a été plus que salutaire. Il a œuvré à ce que les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ne disparaissent pas. Mais ce dispositif ne durera pas éternellement.
Dans un tel contexte, il va de soi qu’une remise en cause de la réforme de l’assurance chômage s’impose. La crainte qu’un grand nombre de personnes basculent dans la pauvreté et que celles déjà vulnérables s’enfoncent dans la précarité, doit nécessairement nous conduire à proposer des dispositifs de soutien et d’accompagnement à l’emploi, bénéficiant tant aux entreprises qu’aux salariés, mais aussi à la société et évidemment à la sauvegarde de la planète.
Notre groupe trouve intéressante la piste formulée par la présente proposition de loi. Plus que jamais, les emplois de demain doivent contribuer à la transition sociale et écologique que nous souhaitons tous. Nous partageons donc l’objectif de la proposition de loi, qui fait de la formation un levier puissant de sauvegarde de l’emploi, d’une part, et de transition sociale, d’autre part.
Nous divergeons en revanche sur le calibrage du dispositif et sur son financement. Nous avons quelques doutes sur le fait de confier aux entreprises la responsabilité de payer pour le dispositif de contrat de transition. Nous considérons qu’il revient plutôt à l’État, notamment à travers l’assurance chômage et la formation professionnelle, de mener à bien cette mission.
Cela n’empêche néanmoins pas d’imaginer une contribution spécifique de la part des plus grosses entreprises, contribution dont les modalités pourraient être déterminées par le dialogue social. Les partenaires sociaux doivent donc être plus que jamais au cœur des réflexions sur les dispositifs à venir ; les régions également puisqu’il s’agit de la formation.
À ce propos, nous accueillons favorablement l’article 3, qui prévoit l’organisation d’une négociation nationale et interprofessionnelle. Le dialogue social est plus que jamais à encourager car il est le seul capable de dessiner et d’enclencher la nécessaire transition écologique et sociale. C’est cette négociation qui doit permettre de faire émerger les nouveaux dispositifs d’accompagnement protégeant les salariés et soutenant les entreprises.
Depuis le début du mois, le ministère du travail et les partenaires sociaux mènent une réflexion en concertation pour soutenir l’emploi. Des mesures ont déjà été annoncées sur l’apprentissage. D’autres chantiers sont en cours : l’assurance chômage, le chômage partiel, l’emploi des jeunes et la formation.
L’occasion m’est ici donnée de vous interroger de nouveau, madame la ministre, sur le chômage des travailleurs saisonniers : nous allons au-devant d’une catastrophe et beaucoup sont très inquiets, notamment dans les zones touristiques, où de nombreuses personnes ne peuvent pas occuper d’emploi et vont rapidement se retrouver sans ressources.
Si notre groupe ne pourra pas apporter un franc soutien à cette proposition de loi, en raison des arguments que je viens d’évoquer, nous considérons toutefois qu’elle fait partie des éléments de réflexion qu’il est impératif de prendre en compte dans une démarche aussi large que possible, si nous voulons affronter dans les meilleures conditions la crise économique qui nous guette et aborder efficacement la transition sociale et écologique.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je tiens avant tout à remercier le groupe GDR – plus particulièrement mon collègue Gabriel Serville – de proposer ce texte, qui nous rappelle l’impérieuse nécessité d’opérer une bifurcation écologique et solidaire. Pour y parvenir, la mobilisation doit être générale. Il est inadmissible que des personnes se trouvent privées d’emploi quand tant de choses sont à construire.
Mme Mathilde Panot.
Pourtant, les plans sociaux – qui n’ont rien de sociaux –, défilent sous nos yeux avec leur lot de vies brisées. Je pense aux salariés de Renault à Choisy-le-Roi, au gigantesque plan de licenciement d’Air France, qui, je le rappelle, a perçu 7 milliards d’euros d’argent public, aux salariés de La Halle ou encore aux journalistes du

Vous programmez, pour septembre, le second épisode de votre réforme de l’assurance chômage. En temps normal, une telle réforme n’aurait jamais dû voir le jour, mais vous allez plus loin : vous la maintenez même en temps de crise ! Vous radiez plus de 1 million de chômeurs de l’assurance chômage, baissez leur indemnité et encouragez les emplois précaires. Je vous l’assure, madame la ministre : les associations en ont même compté 1,3 million. D’ailleurs, si cette réforme était bonne pour lutter contre le chômage, vous l’auriez appliquée au moment même où le chômage explosait ; si vous ne l’avez pas fait, c’est bien la preuve qu’elle n’est bonne qu’à détruire les chômeurs.
Vous n’avez tiré aucune leçon de la crise sanitaire que nous traversons, d’origine sociale, économique, écologique et même civilisationnelle. Au sortir du confinement, si de nombreuses personnes ont perdu leur emploi, d’autres se sont interrogées sur le sens du leur. Elles se sont soudainement senties inutiles, isolées dans des emplois dépourvus de sens. David Graeber le dit si bien au sujet des « jobs à la con » : un être humain privé des facultés d’avoir un impact significatif sur le monde cesse d’exister.
Dans son adresse aux Français, le Président de la République a passé un message clair : produire, produire, produire, travailler plus. Mais produire quoi, pour qui, dans quel but ? À David Graeber de lui répondre : sur toute la planète, les économies sont devenues de gigantesques machines à produire du vent. Nous n’avons pas besoin de produire davantage ; nous devons d’abord définir collectivement quels sont nos besoins. Or, lorsque vous demandez à la population ce qu’elle veut, ce n’est certainement pas des voitures plus grosses, des machines à laver plus performantes ou des gadgets plus nombreux ; elle veut plutôt un air sain, une bonne santé, une eau et une alimentation de qualité, des relations épanouissantes.
La transition écologique et sociale est l’occasion de créer des millions d’emplois utiles. Elle redonne du sens à un monde absurde qui préfère le trader à l’aide-soignante, méprise le pauvre en le tenant pour responsable de ce qu’il est, confond délibérément l’être et l’avoir.
La bifurcation écologique et solidaire remet le monde en ordre. Nous sommes nous-mêmes favorables à la concrétisation d’un droit opposable à l’emploi avec l’État employeur en dernier ressort. Dans ces circonstances, l’État pourrait embaucher des chômeurs pour des emplois socialement profitables et écologiquement soutenables, répondant à des besoins fondamentaux et qui nous manquent cruellement car ils sont délaissés par un marché qui ne répond qu’au profit.
La présente proposition de loi va dans ce sens : ne pas condamner les privés d’emploi à un avenir incertain ou mortifère. Une société qui laisse 10 % de sa population sur le bord de la route est une société malade et qui produit des morts. Chaque année, 14 000 personnes meurent à cause du chômage de longue durée.
Le groupe La France insoumise votera donc pour ce texte, car, pour des centaines de milliers de personnes harassées par la crise, il trace un avenir bien plus désirable que ne le préparera jamais ce gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs semaines, nous sommes régulièrement appelés à débattre de la reconstruction de notre modèle économique et social. Je crois qu’il y a finalement un consensus parmi nous sur le fait que la plus grande erreur serait de construire le monde de demain en conservant les méthodes d’hier. Pourtant il est facile de tomber dans ce piège, simplement en opposant urgence écologique et urgences sanitaire et économique, alors qu’elles appellent toutes, me semble-t-il, au même changement structurel dans nos sociétés et qu’elles nous invitent à nous interroger sur la mondialisation à outrance, sur les chaînes de valeur mondiales ou encore sur les politiques publiques qui ont fragilisé nos systèmes de santé.
Mme Annie Chapelier.
La gestion de la crise sanitaire que nous avons traversée a souffert de politiques en réaction et non en anticipation. Le défi qui nous attend désormais est immense, car il nous faut anticiper les dangers que représentent le dérèglement climatique, l’effondrement de la biodiversité et l’épuisement des ressources naturelles ; nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur ces sujets.
Aussi, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi constitue-t-elle un premier pas salutaire. Elle promeut l’idée d’une reconstruction écologique socialement acceptable en conditionnant de nouvelles formes de protection sociale à la prise en compte des enjeux liés à la transition écologique. Elle propose une autre voie, qui nous éviterait de répéter les erreurs commises face aux écueils de la crise de 2008.
Aux États et aux entreprises qui appellent à faire abstraction de la transition écologique et à prendre le temps de se relever de la crise économique afin de toujours et encore attendre pour en venir à la transition écologique, votre proposition de loi oppose un autre modèle, qui fait de la transition écologique la clé de voûte de la sortie de crise.
Pour autant, seul un véritable changement de stratégie nous permettrait d’atteindre cet objectif. L’État ne peut plus, comme en 2008, se contenter de socialiser les pertes des entreprises sans responsabiliser ces dernières. C’est pourtant la stratégie qui semble avoir été privilégiée par le Gouvernement.
Le groupe Écologie démocratie solidarité s’est déjà exprimé à ce sujet à l’occasion des annonces relatives au sauvetage de Renault. Bien sûr, l’État doit soutenir Renault et sauver ses savoir-faire et ses emplois, mais à condition de lui demander, en contrepartie, une transformation profonde de son activité. Le groupe EDS s’oppose à toute recapitalisation sans condition et souhaite que le sauvetage des entreprises soit subordonné à des critères sociaux et écologiques. Il faut faire vite car le taux de chômage s’envole déjà et dépassera la barre symbolique des 10 % dès cette année. N’oublions pas qu’il s’élevait tout de même à 8,6 % en janvier, c’est-à-dire avant la pandémie ; notre société souffrait déjà du chômage de masse, même si la courbe s’infléchissait dans le bon sens.
Reconstruire à l’identique ne nous permettra pas d’y remédier ; c’est précisément la raison pour laquelle il nous faut nous réinventer – le mot est à la mode, mais peut-être faudrait-il lui donner corps. Si certaines filières doivent être relocalisées et seront certainement créatrices d’emplois, d’autres subiront des transformations profondes et seront amenées à réduire voire à supprimer leurs activités. En donnant la priorité à la préservation des emplois existants, sans réflexion aboutie sur la nécessité de transformer certains d’entre eux, le Gouvernement répète encore et toujours les mêmes erreurs. Le plan de sortie de crise doit impérativement s’articuler autour de la question de l’accompagnement et de l’emploi dans la transition, car la reconstruction écologique crée énormément d’emplois, on le répète à l’envi.
Le potentiel d’emplois nets créés par la transition écologique a été chiffré à hauteur de 900 000 emplois par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Pour la seule rénovation thermique des bâtiments – exemple cité de façon récurrente ce soir, et dont le groupe EDS a fait l’une de ses priorités –, chaque million investi créerait en moyenne quinze emplois ; sachant que pour être à la hauteur des besoins, il faudrait dépenser des milliards d’euros, c’est plutôt de bon augure. Investir dans les grands travaux écologiques pour générer des emplois et accompagner dans le même temps les transitions professionnelles, voilà ce que devrait être notre objectif.
Je crois qu’en axant votre proposition de loi sur la formation professionnelle, vous avez su mettre le doigt sur ce qui doit nous préoccuper ces prochains mois. La formation professionnelle est en effet une réponse au défi majeur qui nous attend : appréhender la crise économique et réinventer notre modèle de développement pour tenir compte de l’urgence écologique.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologie démocratie solidarité votera sans surprise pour la proposition de loi, même si elle comporte évidemment un certain nombre d’imprécisions – nous ne sommes pas totalement naïfs.
D’abord, il semble compliqué de faire reposer la charge de la formation uniquement sur les entreprises. C’est bien là le point faible du texte, à l’heure où ces dernières sont d’ores et déjà mises en difficulté par la crise sanitaire.
Ensuite, s’il y a un potentiel fort de créations d’emplois, pour l’activer, il est impératif d’accélérer la transition écologique. Nous espérons que les résultats de la Convention citoyenne pour le climat vont nous conduire dans cette voie. Nous aurons ces débats à l’occasion de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative ; le groupe EDS soutiendra alors un certain nombre d’amendements en ce sens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 J’interviens ce soir en remplacement de mon collègue Paul Christophe dans le cadre de l’examen en première lecture de la proposition de loi qui vise à garantir à tout salarié au chômage suite à l’épidémie du covid-19 le maintien de son salaire net pendant deux ans ainsi qu’à assurer le renforcement des droits en matière d’accompagnement professionnel et de formation.
Mme Patricia Lemoine.
La crise que nous avons vécue et qui se poursuit nécessite un ajustement conséquent de nos politiques publiques en faveur de l’emploi. La hausse du chômage est sans précédent chez les moins de vingt-cinq ans : selon les chiffres de Pôle Emploi, il aurait augmenté de 29 % par rapport au mois de février.
La proposition de loi présente le mérite d’esquisser des pistes de solutions pour remédier à cet état de fait. Le rapport souligne la souffrance du service public de Pôle emploi et milite pour le renforcement de ses effectifs afin que soit assuré un soutien adapté et continu des demandeurs d’emploi. Il est vrai que les manques de moyens sont criants, ce que signalait déjà le rapport spécial relatif à la mission « Travail et emploi » rédigé dans le cadre de l’examen du projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Une politique de l’emploi efficace ne peut être menée sans un service public de qualité permettant la mise en relation de l’offre et de la demande. Nous soutenons donc cette idée.
Nous vous soutenons également sur la nécessité de mieux prendre en compte les impératifs de transition écologique et sociale dans le cadre même de la formation. En effet, l’épidémie a permis de soulever de nombreuses questions sur l’évolution professionnelle de notre société : certaines professions se sont révélées indispensables au quotidien de nos concitoyens alors même qu’elles n’étaient pas valorisées à leur juste niveau ; je pense évidemment à des professions du secteur médico-social. Il est important de recentraliser nos politiques publiques autour de la valorisation de ces compétences, à la fois pour que des vocations naissent et pour encourager les valeurs du vivre ensemble que ces métiers induisent.
Cependant, si nous comprenons l’intention de solidarité et de générosité que sous-tend le texte, nous ne souhaitons pas faire reposer sur les entreprises l’ensemble du dispositif d’adaptation des formations concernées. L’article 2 de la proposition de loi transforme le congé de reclassement, destiné aux salariés employés par des entreprises d’au moins 1 000 salariés susceptibles d’être licenciés pour motif économique, en congé de transition accessible aux salariés de toute entreprise d’au moins 500 salariés menacés de licenciement économique ou arrivant au terme d’un contrat précaire. Ces salariés bénéficieraient d’un dispositif d’accompagnement vers un nouvel emploi choisi, à la charge de l’employeur, pour une durée maximale de deux ans pendant laquelle le contrat de travail et le salaire net antérieur seraient maintenus. Nous ne pensons pas que la transition écologique et solidaire s’amorcera par l’augmentation des charges sociales pour l’employeur. Ce n’est pas en asphyxiant l’initiative privée qu’une dynamique nouvelle en faveur de ces nouveaux enjeux émergera.
Monsieur le rapporteur, comme vous l’aviez déclaré en commission la semaine dernière, notre responsabilité dans le cadre des niches parlementaires est de faire des propositions. Avec celle que vous nous soumettez là, vous posez des questions et vous proposez des amorces de solutions qui ne pourront malheureusement pas s’inscrire dans le concret eu égard aux impératifs économiques qui pèsent actuellement sur nos entreprises. C’est pour cette raison que le groupe Agir ensemble votera contre la proposition de loi, tout en soutenant avec intérêt votre intention de réformer la formation dans notre pays.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gabriel Serville, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Gabriel Serville,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Je remercie les collègues qui se sont exprimés en faveur de notre proposition de loi, autant ceux qui se sont exprimés avec force conviction que ceux qui ont manifesté leur soutien à demi-mot, se cachant à peine. Nous entendons aussi ceux qui ont émis un avis défavorable, même si nous ne le partageons pas.
 Quel démocrate !
Mme Mathilde Panot.
 Quelle élégance !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gabriel Serville,
rapporteur
Notre proposition de loi ne constitue pas une révolution copernicienne : les dispositifs qu’elle met en avant ne font que s’appuyer sur d’autres qui existent déjà et dont nous demandons l’amélioration eu égard à la situation très tendue de l’emploi après la crise sanitaire.
Madame la ministre, vous avez estimé qu’il va falloir changer de perspective. Nous sommes d’accord avec vous, ce qui est aussi le cas des collègues qui se sont exprimés dans la discussion générale, cela ne pose aucun problème. Nous avons suffisamment répété, durant la crise, qu’il y aurait un avant-covid et un après-covid ; cela nécessitera que nous changions de paradigme et que nous modifiions notre façon de raisonner et de concevoir le monde, l’emploi et le travail.
Toutefois, en entendant certains orateurs, j’ai eu le sentiment que nous restions figés dans le même mode d’emploi, qui amène à poser les questions, certes nécessaires, mais nous empêche d’avancer, en particulier celle du coût. On nous dit que la mise en œuvre de notre proposition de loi coûterait cher. Soyons clairs : rien ne pourra se faire gratuitement dans ce domaine. Je rappelle au demeurant que le Président de la République a fait passer un message qui a été parfaitement compris en nous disant que nous étions en guerre et que, « quoi qu’il en coûte », l’économie du pays serait soutenue. Nous avons parfaitement conservé cet épisode en mémoire.
Madame la ministre, vous avez dit qu’il faut aller plus loin. Une nouvelle fois, nous sommes entièrement d’accord, mais nous considérons qu’il y a urgence et qu’il faut avancer plus rapidement. Cela ne signifie pas qu’il faille faire les choses moins bien : il faut à la fois faire les choses bien et rapidement. Les salariés au chômage toquent déjà à la porte de Pôle emploi, d’autres s’y presseront prochainement. Il nous appartient de trouver au plus vite les réponses attendues, d’autant que l’avenir est rempli d’incertitudes : nous ne savons pas comment évoluera le coronavirus dans le monde ni si une pandémie peut à nouveau toucher la France et ses outre-mer. Il est donc important de répondre rapidement aux salariés au chômage, aucunement responsables de leur situation. Le coût de la mesure devrait rester limité : madame la ministre, vous avez vous-même indiqué qu’on ne devrait pas assister à des licenciements massifs.
Mme Muriel Pénicaud,

M. Gabriel Serville,
rapporteur
Pour revenir à Pôle emploi, les partenaires sociaux nous l’ont dit : quels que soient le cheminement et la direction que nous allons emprunter, vu l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi, l’amélioration de la qualité de ce service public – comme de celle des services publics en général – doit passer par une augmentation considérable de ses effectifs. La proportion exacte de cette augmentation rester à déterminer, mais plus il y aura de conseillers pour accueillir les demandeurs d’emploi, mieux ceux-ci seront orientés.
Enfin, le groupe GDR n’a jamais eu l’intention de phagocyter le dialogue social : l’article 3 de la proposition de loi précise qu’il faudra passer par un dialogue interprofessionnel au niveau national, qui fera la part belle aux partenaires sociaux. Ceux-ci tiennent à cette répartition des rôles et c’est normal : chaque acteur doit savoir rester à sa place.
Je m’arrête là ; merci encore aux collègues qui se sont montrés favorables à la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Pour ce qui est du plan de relance, il est un point sur lequel nous devrions tous tomber d’accord : il serait illusoire de penser qu’on va retrouver exactement la même situation qu’avant la crise sanitaire, et donc économique. Certains secteurs en sortent profondément meurtris –…
 Par exemple, le Gouvernement !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Muriel Pénicaud,

 Ah, ça, non, tout n’était pas parfait !
Mme Caroline Fiat.
Mme Muriel Pénicaud,

 Mais non !
Mme Caroline Fiat.
Mme Muriel Pénicaud,

Cette crise n’est donc pas liée à un déficit d’action, ni à des problèmes structurels de la France, qui étaient en train d’être résolus. Totalement exogène, sans origine économique ou sociale, elle a pourtant un impact énorme sur ces domaines. C’est tout le paradoxe, dans notre pays comme ailleurs : c’est la première fois de l’histoire que l’on vit une crise aussi exogène qui a un impact aussi fort. En effet, la récession que nous sommes en train de vivre ne peut se comparer qu’à la Seconde Guerre mondiale. Toutes les crises économiques que nous avons connues depuis étaient de moindre ampleur. Dans ce contexte, quels que soient les efforts consentis pour hâter la reprise, l’économie ne sera pas exactement la même.
Cet événement que nous n’avons pas pu éviter, qui s’est imposé à nous, doit au moins – je vous rejoins là-dessus – servir à quelque chose de positif : l’accélération de la transformation de notre système productif qui doit devenir plus souverain, plus écologique et plus solidaire, conformément au vœu du Président de la République. C’est vers cet objectif, que nous partageons, que doivent être massivement orientés les outils mobilisés dans le cadre du plan de relance que nous allons préparer et discuter dans les semaines à venir. Ces outils, dédiés au développement des compétences et à la formation, sont très nombreux et bien financés : plan d’investissement dans les compétences, compte personnel de formation, FNE-formation – aide à la formation du Fonds national de l’emploi –, dont j’ai augmenté les moyens de 50 millions à 500 millions d’euros dans le cadre de la crise. Tous ces dispositifs doivent être orientés vers la transition écologique et solidaire, et la transformation numérique : c’est ce qui permettra à l’économie de repartir et donc de recréer des emplois. Certains d’entre eux seront les mêmes qu’avant, d’autres seront différents, mais ils représentent la clé du futur.
Pour ce qui est du dialogue social, auquel vous êtes attachés comme moi, je voudrais partager avec vous mon expérience.
 C’est sûr qu’en matière de licenciements, vous avez de l’expérience !
Mme Mathilde Panot.
Mme Muriel Pénicaud,

Madame Dubié, les travailleurs saisonniers, notamment ceux du tourisme, représentent un problème sérieux. L’activité agricole, elle, n’a pas été interrompue et on manque même de saisonniers dans ce domaine : nous avons mené beaucoup d’actions avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA – dont j’ai rencontré hier la présidente – et Pôle emploi pour les mobiliser. Le secteur du tourisme et de l’hôtellerie-restauration est au contraire touché de plein fouet, d’où le plan spécifique à son intention, annoncé récemment par le Premier ministre. Nous avons décidé de continuer à rembourser à 100 %, jusqu’à fin septembre, les entreprises du secteur recourant au chômage partiel. Sur la plateforme « Mobilisation emploi », que nous avons lancée avec Pôle emploi, nous avons également prévu un volet spécifique dédié aux emplois saisonniers.
Tout n’est pas noir : nous allons bien sûr au-devant d’une crise forte et il faut tout faire pour lutter contre son impact social et la destruction d’emplois ; mais ce matin, il y avait 547 000 offres d’emploi sur Pôle emploi,…
 Et combien de chômeurs ?
Mme Mathilde Panot.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Il faudra mettre les moyens !
Mme Mathilde Panot.
 Chers collègues, nous devons encore débattre d’une proposition de résolution, ce qui prend un peu plus d’une heure ; il est presque vingt-trois heures, et nous attaquons juste les amendements à ce texte. À ce rythme, nous risquons de ne pas pouvoir épuiser notre ordre du jour ce soir – sauf si chacun réduit son temps de parole. Vous ferez de cette observation l’usage que vous jugerez bon…
Mme la présidente.
 Restez concis, à droite !
M. Loïc Prud’homme.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Les propositions que nous avons faites, Gabriel Serville l’a dit, ne sont pas à prendre ou à laisser ; ce débat est nécessaire et il me semble opportun qu’il parte d’initiatives parlementaires.
M. Pierre Dharréville.
Nous souhaitons remettre les acteurs sociaux au centre du jeu – c’est l’objet d’un des articles du texte. L’heure est à l’invention sociale et nous avons, nous parlementaires, une responsabilité en la matière. La proposition de loi résulte de notre crainte de voir se déployer une crise sociale sévère et ses conséquences humaines. Bien sûr, madame la ministre, il ne s’agit pas de se résoudre à la destruction d’emplois. Il est nécessaire de lutter pour une économie adaptée aux besoins réels, capable de faire face. Il faut donc faire le maximum en matière de prévention.
Ce que nous sommes en train de vivre ne doit pas remettre à plus tard la nécessaire transition écologique, qu’il faut au contraire accélérer. Les deux défis, social et écologique, nous semblent liés et c’est dans ce sens que va la proposition de loi. Pour cela, il faut de l’investissement et des moyens humains. La technologie et les investissements sont nécessaires, mais ils ne suffiront pas à nous sauver : il faut se saisir de ce moment pour élever le niveau global de qualification.
Mme Muriel Pénicaud,

 Une chose nous apparaît essentielle : sécuriser les parcours grâce à un dispositif complet d’assurance sociale emploi-formation.
M. Pierre Dharréville.
Mme Muriel Pénicaud,

 Dans ce domaine, la proposition que nous faisons intervient en aval du problème, pour accompagner les femmes et les hommes en difficulté ; mais il faut aussi un dispositif d’assurance sociale en amont. Nous avons choisi, dans le cadre de cette niche, de ne proposer qu’une partie du dispositif, mais il faudra le compléter car l’activité partielle, telle qu’elle existe, ne suffit pas à remplir cette mission.
M. Pierre Dharréville.
Je terminerai, pour rester dans les clous…
 Vous êtes déjà à deux minutes et demie !
Mme la présidente.
 Juste un mot, madame la présidente ! La Convention citoyenne pour la transition écologique appelle, dans ses conclusions, à « une nouvelle gouvernance de la transition des emplois et compétences au niveau national et régional » : nous sommes en plein dans le sujet !
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs du groupe LT.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je veux vous alerter sur la situation des équipementiers automobiles. Vous avez annoncé un grand plan d’aide au secteur automobile, qui encourage notamment le passage aux véhicules électriques et hybrides. Dans le cadre d’une visite chez A2Mac1, une entreprise de ma circonscription qui fait du benchmarking en matière d’équipement automobile, j’ai pu observer deux véhicules démontés : un véhicule thermique et un véhicule électrique. La différence est très importante : dans le véhicule électrique, bien des pièces – pièces de fonderie, attaches moteur, etc. – ont disparu ; c’est un véritable bouleversement en matière de processus de fabrication et même de pièces à fabriquer, qui aura de fortes répercussions sur les territoires et sur tout le secteur des équipementiers automobiles. Je suis très inquiet à leur sujet.
M. Jean-Louis Bricout.
En 2009, la région Picardie avait créé un dispositif appelé « former plutôt que chômer » afin de permettre aux employés de ces entreprises de se reclasser et d’apprendre de nouveaux process de fabrication.
Je ne sais pas ce que vous ferez ni quelles sont les dispositions que vous prendrez, mais il faut agir le plus en amont possible car ces équipementiers automobiles courent un vrai risque.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
L’ensemble des articles ayant été rejetés, la proposition de loi l’est également.
 Ce n’est pas bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Fabien Roussel, visant à rendre l’accès aux masques gratuit (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Souhaitons à cette proposition de résolution, la même approbation unanime qu’a reçue la proposition de loi de mon collègue André Chassaigne en début de journée,…
M. Fabien Roussel.
 Belle ambition !
M. Pierre Dharréville.
 …car le sujet appelle plus l’unanimité que la confrontation.
M. Fabien Roussel.
Depuis quelques jours, la vie reprend ses droits. Progressivement, nous reprenons le chemin du travail, de l’école, des magasins. Nous retrouvons le plaisir de voir des amis, d’aller au restaurant, de faire du sport. Oui, la vie reprend son cours, et il faut bien sûr en apprécier toute la saveur.
Cette vie reste néanmoins sous surveillance. Le virus que nous combattons depuis trois mois est toujours bien là. D’ailleurs, comment pourrions-nous l’oublier, ne serait-ce qu’un instant, tant les ravages qu’il a provoqués se rappellent à nous chaque jour ?
Je pense aux 29 575 morts, victimes à ce jour de la pandémie, et à tous ceux qui ont souffert dans leur chair, dont beaucoup subissent encore les effets douloureux de la maladie. Ils ont été admirablement pris en charge par les personnels soignants, qu’il ne faut pas oublier.
Je songe aussi à tous ceux qui perdent leur emploi, qui se retrouvent dans la précarité, obligés de mettre leur activité en sommeil ou même, hélas trop souvent, d’y mettre un terme. Les dégâts sont considérables, et ce n’est pas fini.
Nous ne sommes pas non plus tirés d’affaire sur le plan sanitaire. Tout relâchement prématuré pourrait même relancer l’épidémie, comme on peut le voir en ce moment même à Pékin où l’on vient de fermer toutes les écoles.
Le Conseil scientifique l’a du reste souligné dans ses récents avis. Le 2 juin, il notait ainsi que « le faible niveau de circulation du virus [devait] être mis à profit pour préparer les différentes structures de l’État à affronter une éventuelle reprise de l’épidémie, quelle qu’en soit la forme ». Et d’ajouter que « l’anticipation est […] un atout majeur permettant d’éviter l’apparition d’une deuxième vague, aussi massive que celle subie début 2020 ».
L’anticipation est essentielle pour nos hôpitaux publics, fragilisés par deux décennies de restrictions budgétaires, affaiblis par la suppression de quelque 100 000 lits, y compris en réanimation.
Anticiper, c’est aussi prévenir et empêcher le retour du virus. Aujourd’hui, nous sommes tous d’accord pour dire que le port du masque est reconnu comme le plus efficace des gestes barrières. Le Haut Conseil de la santé publique a même préconisé de le rendre obligatoire, au moins dans les établissements recevant du public. Ici même, le Premier ministre traduisait en acte cette recommandation, à la fin du mois d’avril, en imposant le port du masque dans les transports en commun, sous peine d’une amende de 135 euros. L’obligation demeure à ce jour.
L’utilité des masques ne fait plus aucun doute pour personne. Obligatoire pour les enseignants, il le sera à partir de lundi pour les collégiens, les lycéens et les étudiants. Le port du masque est aussi imposé dans de nombreuses entreprises, dans les services publics, à l’entrée de beaucoup de magasins, dans les banques, les bureaux de poste, les salons de coiffure, les taxis, c’est-à-dire dans d’innombrables lieux de la vie courante.
Résultat de toutes ces recommandations : après une chasse aux masques, lancée sur fond de marché noir et de prix exorbitants, la situation s’est régulée progressivement avec l’arrivée de masques en tissu made in France et d’importations massives.
Actuellement, le problème n’est plus l’approvisionnement mais le coût que cela peut représenter pour de nombreuses familles, pour des jeunes, des étudiants, des retraités.
Une boîte de cinquante masques à usage unique de type chirurgical est vendue entre 40 et 50 euros en pharmacie. Puisque le masque doit être renouvelé toutes les quatre heures, il en faut donc deux par jour. Pour un mois, il en faudra plus d’une boîte, ce qui représente plus de 50 euros par personne.
Pour une famille de quatre personnes, la dépense peut donc s’élever à plus 200 euros. Cela n’a rien de fictif : dans certains collèges, les rectorats ont déjà annoncé aux parents d’élèves qu’il faudrait prévoir deux masques de ce type pour une journée de cours.
Il y a aussi les masques textiles lavables. La ministre nous a indiqué la semaine dernière qu’ils reviennent peu cher à l’usage, mais il en faut en moyenne cinq par mois, et il faut les renouveler chaque mois.
Les Français ont donc le choix entre un masque chirurgical à 95 centimes d’euros, sachant qu’il en faut deux par jour minimum, ou un masque en tissu : en voici deux, l’un a coûté 3 euros et l’autre 5. Leur durée de vie est d’environ une semaine.
Quoi qu’il en soit, le coût minimum se situe de 1 à 2 euros par jour et par personne. Pour une personne, la dépense quotidienne représente au moins le prix d’une bonne baguette de pain. Pour une famille de quatre personnes, c’est le prix d’un ticket de cantine d’un enfant scolarisé. Voilà la réalité.
C’est une dépense loin d’être négligeable quand la pauvreté frappe plus de 10 millions de personnes dans notre pays, quand des étudiants doivent solliciter l’aide alimentaire du Secours populaire français, quand des retraités font appel aux Restos du cœur ou au Secours catholique.
Le Gouvernement nous dit que ces personnes les plus en difficultés peuvent se rendre dans les centres communaux d’action sociale – CCAS – des mairies. Vous renvoyez ainsi une partie de notre population vers les mairies alors que nous parlons d’un matériel médical visant à lutter contre la pandémie. C’est comme si les mêmes personnes devaient aller chercher leurs médicaments dans les CCAS parce qu’ils ne seraient plus remboursés. Le port du masque pour tous est une question de santé publique.

Mme Caroline Fiat.
 Son coût ne peut pas être supporté par les mairies, les CCAS, les régions ou les départements qui ont déjà beaucoup dépensé dans ce domaine. Voilà pourquoi l’accès à toute la population des masques de protection, que l’on pourrait assimiler à un médicament de première nécessité, comme le Doliprane, doit pouvoir être pris en charge par la sécurité sociale.
M. Fabien Roussel.
Cela lui coûterait cher, me direz-vous : certainement 200 à 300 millions d’euros par mois. Mais combien d’économies réalisées et de vies sauvées si nous évitons le retour du virus et de nouvelles hospitalisations ?
Tel est l’objet de la présente proposition de résolution des députés communistes et du groupe GDR qui vous invitent, d’une part, à mettre en place un dispositif de distribution de masques dans le réseau national de pharmacies, coordonné par l’assurance maladie, et, d’autre part, à rendre gratuit l’accès aux masques grâce à une prise en charge intégrale par l’assurance maladie.
Une fois par mois, chaque assuré social pourrait se procurer son lot de masques en tissu ou en papier en présentant sa carte Vitale en pharmacie, pendant toute la durée de cette crise sanitaire.
De surcroît, une telle décision permettrait de distribuer en priorité les masques produits en France. Grâce aux entreprises qui ont répondu à l’appel, l’industrie textile nationale produit en effet près de 10 millions de masques par semaine. Or le Gouvernement, les collectivités, les hôpitaux et La Poste continuent d’acheter des masques en provenance de Chine ou du Vietnam.
 Ce sont des communistes, eux aussi ! 
M. Mounir Mahjoubi.
(Sourires.)
 Ce sont certes des camarades, mais nous pourrions quand même acheter des masques français.
M. Fabien Roussel.
Allons-y ! C’est l’occasion, par une commande nationale de la sécurité sociale, d’acheter d’abord les masques produits en France. C’est bon pour l’économie, l’emploi et la planète. Actuellement, 40 millions de masques made in France ne trouvent pas preneur. De nombreuses entreprises françaises se plaignent du fait que l’État, les collectivités et les hôpitaux n’achètent pas les masques produits en France.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est pourquoi cette proposition de résolution nourrit une double ambition : répondre à une question de santé publique ; organiser l’achat des masques auprès d’entreprises françaises afin de soutenir notre industrie textile et des salariés qui ont beaucoup donné pendant la crise.
M. Fabien Roussel.
Enfin, ce texte est une proposition de résolution qui invite le Gouvernement à travailler dans ce sens, et non pas une proposition de loi destinée à être gravée dans le marbre. Envoyons ce signal, cette recommandation au Gouvernement, tout en espérant que l’épidémie ne revienne pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme la présidente.
 Depuis le début de la crise du covid-19, la France a appris à vivre avec de nouveaux gestes que l’on pensait impossibles jusqu’alors : renoncer aux poignées de main et aux embrassades, se tenir à distance des uns et des autres et, surtout, une fois le déconfinement venu, porter un masque dans un grand nombre de déplacements.
Mme Véronique Hammerer.
Rappelons qu’il existe trois grandes catégories de masques : les FFP2 et les masques chirurgicaux, principalement réservés aux personnels soignants ; les masques dits grand public, le plus souvent lavables et réutilisables jusqu’à trente fois.
Avant d’aborder le point qui nous intéresse, je voudrais revenir sur la gestion des masques pendant l’épidémie que nous traversons et qui, je l’espère, sera bientôt derrière nous.
Le Gouvernement a toujours prôné la transparence sur le stock de masques dont nous disposions : il était insuffisant. Non, nous n’avions pas assez de masques, comme pratiquement tous les pays de la planète.
Personne, pas même les plus grands épidémiologistes ou les commentateurs de la vie publique, ne pouvaient anticiper l’ampleur et la gravité de la situation. Le choix, assumé, a donc été de donner accès aux masques chirurgicaux et FFP2 en priorité à ceux qui étaient en première ligne : les personnels soignants.
Lors du déconfinement, une politique plus ouverte a été mise en place, au moment où des masques grand public faisaient leur apparition sur le marché. C’est logique : les personnes sortant davantage, il ne fallait pas que les risques de contamination augmentent. Il s’agit de protéger au maximum nos concitoyens pour éviter une deuxième vague épidémique.
Dans cette distribution de masques au plus grand nombre, toute la nation a été au rendez-vous, de l’État au citoyen. L’État a pris sa part en instaurant une chaîne de distribution inédite de masques gratuits pour les soignants et personnes en première ligne dans les milieux sanitaires et médico-sociaux.
Je peux vous citer l’exemple d’une structure d’aide à domicile qui, pas plus tard que la semaine dernière, n’avait plus les moyens d’acheter des masques pour protéger son personnel. L’agence régionale de santé – ARS – de Nouvelle Aquitaine lui a fourni 12 000 masques gratuits, sans problème.
Il est vrai que, depuis le début de la crise, la situation économique de nombre de nos concitoyens, en particulier de ceux qui étaient déjà fragiles, s’est dégradée. L’État leur est également venu en aide en distribuant 5 millions de masques gratuits. Par le biais de la sécurité sociale, l’ensemble des personnes contagieuses et les malades chroniques ont aussi bénéficié de masques gratuits sur prescription de leur médecin. Les collectivités locales n’ont pas été en reste puisque les mairies et les départements ont organisé des distributions gratuites aux quatre coins du territoire national. Le coût de cette distribution a été pris en charge à 50 % par l’État.
Au travail, la distribution de masques est également gratuite puisque les employeurs doivent tout mettre en œuvre pour permettre à leurs salariés de travailler dans des conditions sanitaires sécurisées. Dans les transports, où le port du masque est obligatoire, une distribution gratuite est également prévue.
 J’oubliais, il n’y a jamais eu de pénurie !
Mme Mathilde Panot.
 À titre d’exemple, la RATP fournit un masque lavable gratuitement dans chaque station de métro sur présentation de la carte Navigo.
Mme Véronique Hammerer.
 Donc personne n’achète de masques ?
M. Fabien Roussel.
 Loin de moi l’idée de vous faire une liste à la Prévert de toutes les actions engagées, mais une grande partie des Français et des Françaises ont eu, et ont encore, par différents moyens, des masques gratuits.
Mme Véronique Hammerer.
 Quel mensonge !
Mme Mathilde Panot.
 Une prise en charge des masques par la sécurité sociale pour l’ensemble de la population française ne serait donc pas efficiente. La solidarité nationale qui nous caractérise, nous les Français, s’exprime depuis de nombreuses semaines. Chacun a pris sa part, et l’État le premier, pour tenter de répondre aux besoins des Français et notamment des plus fragiles. Au bout du compte, quand la solidarité s’exerce de cette manière, c’est toute la nation qui s’élève.
Mme Véronique Hammerer.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne soutiendra pas cette proposition de résolution.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Donc, vous êtes contre les masques gratuits !
Mme Mathilde Panot.
 Allez-y, c’est gratuit !
M. Fabien Roussel.
 En effet, ça l’est !
Mme Véronique Hammerer.
 Mais bien sûr ! On va le dire aux pharmaciens…
M. Fabien Roussel.
 On va le dire au Vietnam, monsieur Roussel, notre ami commun.
M. Mounir Mahjoubi.
 La parole est à M. Alain Ramadier.
Mme la présidente.
 Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution visant à rendre gratuit l’accès aux masques. Le port du masque est une nécessité pour des raisons de santé publique ; c’est un constat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a été rendu obligatoire par le Gouvernement dans certaines situations, et notamment dans les transports en commun.
M. Alain Ramadier.
Je vous rejoins bien volontiers sur un autre point : les difficultés d’approvisionnement et les besoins accrus ont entraîné une hausse des prix des masques, ce qui constitue incontestablement une charge pour nos concitoyens les plus modestes. C’est forts de ce constat que les députés du groupe Les Républicains ont inscrit dans leur niche parlementaire, la semaine dernière, la proposition de loi de notre collègue Éric Straumann qui prévoyait une exonération de TVA sur les masques, mais aussi sur le gel hydroalcoolique, afin de les rendre plus accessibles. Malheureusement, nous nous sommes heurtés au refus de la majorité au motif que tout allait déjà pour le mieux et que toute modification des décisions prises par le Gouvernement et sa majorité était vaine et inutile.
Il est vrai que des initiatives ont été prises – plafonnement des prix par le Gouvernement, achats par l’État –, mais, s’agissant de la gestion des masques, c’est du terrain qu’elles ont pour la plupart émané, grâce notamment à la mobilisation sans faille des collectivités territoriales, qui encore aujourd’hui distribuent des masques gratuits à ceux qui en ont besoin.
Je tiens aussi à rappeler que la première baisse de TVA sur les masques a été décidée à l’initiative des parlementaires, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative.
Les députés du groupe GDR considèrent que les initiatives qui ont été prises ne sont pas suffisantes pour alléger le coût que représente, pour les Français, l’équipement quotidien en masques. Une telle position n’a rien d’étonnant. Afin de mettre fin à la guerre des masques, lutter contre le marché noir, permettre l’équipement de la population et favoriser la production nationale, les députés communistes proposent la prise en charge à 100 % des masques par l’assurance maladie. Cette solution, aussi séduisante qu’elle puisse paraître, se heurte toutefois à un écueil majeur : la réalité, et en particulier la réalité des comptes de la sécurité sociale.
En effet, les déficits de la sécurité sociale ont explosé, victimes d’un effet ciseaux dévastateur, avec la crise sanitaire d’un côté, qui fait augmenter les dépenses, et la crise économique de l’autre, qui fait baisser les recettes. Les creuser encore davantage reviendrait à fragiliser inexorablement la sécurité sociale. À terme, nous risquerions de voir les prestations diminuer faute de recettes suffisantes.
En outre, un rappel du fonctionnement de base de la sécurité sociale s’impose : elle est financée par des cotisations payées par les Français. La gratuité n’existe jamais : à la fin, c’est toujours le contribuable qui paie. Il est donc un peu présomptueux de parler de gratuité, mes chers collègues. Pour ces différentes raisons, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de résolution.
M. Roussel a évoqué tout à l’heure les entreprises françaises qui produisent des masques. Un grand nombre d’entre elles possèdent encore des stocks importants. J’appelle votre attention sur leur situation, monsieur le ministre. Les entreprises qui se sont organisées pour produire des masques doivent être soutenues et leurs stocks distribués.
 Là-dessus, il a raison !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution qui nous est présentée ce soir vise à inciter le Gouvernement à décider le remboursement des masques de protection contre le covid-19 par l’assurance maladie. La question des masques aura été l’un des principaux marqueurs de la crise sanitaire que nous venons de vivre, pour de nombreuses raisons, abordées à de multiples reprises dans notre assemblée, à l’occasion des questions au Gouvernement, des semaines de contrôle et, plus récemment, lors des auditions de la commission d’enquête sur la gestion de l’épidémie de covid-19.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Le principe de fournir des masques gratuitement aux populations les plus vulnérables financièrement et socialement relève du bon sens. C’est d’ailleurs déjà le cas dans les relais locaux de l’État, qu’il s’agisse des organismes sociaux, des collectivités territoriales ou des associations intervenant auprès des populations précaires. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés profite d’ailleurs de cette tribune pour déclarer sa profonde reconnaissance aux travailleurs sociaux et aux bénévoles et salariés des associations, qui n’ont jamais cessé d’assurer la mission d’aide et de solidarité qui les honore, tout comme d’ailleurs les élus locaux sur l’ensemble du territoire.
La proposition de résolution va plus loin puisqu’elle évoque un mécanisme de prise en charge par la sécurité sociale. L’idée peut paraître juste et séduisante, mais elle ne constitue pas le moyen le plus souple et le plus efficace de doter en masques l’ensemble de la population. En effet, pour atteindre le résultat escompté, il serait nécessaire d’inscrire un dispositif complexe dans la loi de financement de la sécurité sociale et de coordonner les processus réglementaires. Si l’objectif est louable, les moyens proposés ici pour y parvenir ne nous semblent pas appropriés. Il serait bien plus pratique que l’État, avec le stock qu’il a constitué ces derniers mois, établisse des protocoles d’approvisionnement avec les acteurs de terrain pour permettre à chacun de nos concitoyens de se procurer des masques. Ces mécanismes sont d’ailleurs déjà appliqués. Il serait sans doute plus pertinent de les flécher et de les étendre à l’ensemble du territoire pour gagner en rapidité et en efficacité.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas en faveur de la proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Très bien, il est sur tous les fronts aujourd’hui !
M. Fabien Roussel.
 Je ne reviendrai pas sur le problème de la gestion des stocks.
M. Jean-Louis Bricout.
 En effet, ce n’est pas le sujet.
M. Fabien Roussel.
 Elle a fait couler beaucoup d’encre, mais la commission d’enquête sur le covid-19 a commencé ses travaux et la vérité a commencé d’éclater au grand jour. Il semblerait que les responsabilités ne soient pas celles que l’on croyait et qu’elles se déplacent vers la majorité. Nous devrons seulement patienter encore un peu pour en savoir plus.
M. Jean-Louis Bricout.
Sur l’usage des masques, les contradictions ont été nombreuses depuis le début de la pandémie. Elles ont quelquefois viré au ridicule, ce que l’on ne peut que regretter. Qui pouvait vraiment croire qu’un masque n’avait pas au moins une utilité minimale ?
En ce qui concerne la fabrication, je remercie les collectivités, quelle que soit leur taille, pour leur action tout au long de la crise sanitaire. Les régions se sont beaucoup investies pour fournir des masques à la population, tout comme les communes, qui en ont distribué un grand nombre. Pour ma part, j’ai eu la chance d’animer un réseau de couturières qui ont fabriqué des masques à partir des tissus et des kits fournis par d’anciens industriels du textile, sous le pilotage de chantiers d’insertion. Nous avons assisté à une belle mobilisation. Une France qui faisait plaisir à voir !
De nombreuses entreprises se sont également mobilisées. Notre collègue l’a souligné tout à l’heure : nous avons le devoir de les accompagner car elles ont quelquefois renoncé à des marchés pour produire des masques ; aujourd’hui, nous devons être solidaires avec elles.
S’agissant du prix des masques, la première mesure qui a été prise a consisté à le plafonner, à un tarif cependant un peu haut pour les particuliers. Un contrôle des marges m’aurait personnellement paru préférable. Le prix plafond diminue la marge des revendeurs, qui sont dès lors tentés de cibler les marchés étrangers pour conserver leur marge. Un contrôle des marges aurait sans doute suscité des comportements différents : plus le prix est important, plus le bénéfice est grand, ce qui conduit à privilégier le marché français.
Quant à la baisse de TVA dont les masques ont bénéficié, je l’ai trouvée inutile. Elle était réclamée, mais elle n’a pas eu beaucoup d’effet sur le prix. Elle a consolidé la marge des revendeurs et les prix n’ont pas baissé pour autant. 
Aujourd’hui, le port du masque est obligatoire dans les transports et, de manière générale, vivement recommandé. Parce que la sécurité de nos concitoyens est en jeu, l’État a le devoir de prendre en charge cet équipement. Nous le constatons tous dans nos territoires, les familles les plus précaires ne peuvent parfois pas changer de masques plusieurs fois par jour. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la proposition de nos camarades du groupe GDR visant à assurer leur gratuité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Ce sont des socialistes avec qui on a bien travaillé ! De bons camarades !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution que nous examinons ce soir nous donne l’occasion de revenir sur un sujet qui mérite que l’on s’y attarde : celui des masques de protection.
M. Michel Zumkeller.
La première interrogation concerne la pénurie de masques de protection respiratoire FFP2 et les difficultés d’approvisionnement rencontrées dans nos hôpitaux, dans nos EHPAD mais aussi en ville : au plus fort de la crise épidémique, les personnels soignants ont dû faire face sans masque, sans gel hydroalcoolique et sans possibilité de faire des tests. Ce sujet occupe nos débats depuis le début de la crise et a constitué une source d’inquiétude majeure pour les Français, soumis de plus à des injonctions contradictoires du Gouvernement qui, après avoir qualifié d’inutile le port du masque pour le grand public, l’a progressivement rendu obligatoire dans certaines circonstances. S’il était légitime d’orienter au mieux les masques disponibles afin de parer au plus urgent, il était patent cependant que les annonces initiales servaient également à masquer la pénurie. Celle-ci a par ailleurs amplifié le renoncement à certains soins, notamment les affections de longue durée et les pathologies psychiatriques, pour lesquelles un suivi régulier est pourtant nécessaire. Elle a perturbé gravement la vie des résidents en EHPAD et des personnes dépendantes à domicile ainsi que celle des personnes qui les aident au quotidien. Tout ce que je viens d’évoquer fait partie des sujets à l’ordre du jour des commissions d’enquête créées à l’Assemblée et au Sénat. Celles-ci permettront de faire toute la lumière sur les chaînes de responsabilité ayant conduit notre pays à affronter une crise d’une gravité inédite sans masques de protection. Il faudra sans doute revoir en profondeur notre organisation en temps de crise et notre système de veille stratégique et sanitaire. Cette première interrogation renvoie donc au temps d’après, lorsque la crise sera derrière nous.
La seconde interrogation que soulève cette proposition de résolution concerne l’accès des masques pour le grand public. Elle est doublement légitime. D’une part, une deuxième vague à l’été et durant l’automne est toujours possible – les signaux actuels sont certes positifs en France, le nombre de malades hospitalisés diminuant constamment, mais d’autres pays, comme la Chine, connaissent une recrudescence de cas dans des zones encore circonscrites à cette heure, ce qui doit évidemment nous inciter à rester prudents. D’autre part, nous sommes maintenant pleinement engagés dans le déconfinement, ce qui rend les masques d’autant plus nécessaires, leur disponibilité devenant une préoccupation quotidienne. Ils sont désormais obligatoires dans les transports en commun mais également dans les commerces et sur le lieu de travail. La nécessaire adaptation des lieux de travail, avec la mise en place de protections spécifiques et des gestes barrière, représente une charge supplémentaire pour les employeurs alors que notre économie est déjà asphyxiée par plus de deux mois de confinement.
S’interroger sur la distribution gratuite de masques par l’assurance maladie est par conséquent légitime pour des raisons sanitaires mais aussi sociales. Il est évident que cela représente pour les foyers les plus modestes, ceux qui sont à 10 euros près à la fin du mois, un investissement non négligeable.
Notre groupe comprend donc les motifs de votre proposition, mes chers collègues, en divergeant seulement sur le périmètre proposé : faire peser sur l’assurance maladie la gratuité des masques pour l’ensemble des assurés sociaux ne serait pas supportable pour les comptes sociaux, sachant que leur déficit pour l’année 2020 devrait déjà avoisiner 52 milliards d’euros, des milliards dont nos enfants auront à porter la charge. Nous considérons qu’il serait préférable de réserver le bénéfice de la gratuité des masques aux personnes les plus précaires, celles pour qui chaque euro compte : je pense en particulier aux bénéficiaires de la protection universelle maladie – la PUMA – et aux personnes en affection longue durée sous conditions de ressources.
Le groupe UDI et indépendants s’abstiendra donc ; il salue la générosité de cette proposition de résolution mais elle lui semble mal ciblée et un peu tardive.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Mme la présidente.
 Bien que nous soyons entrés dans une nouvelle étape du déconfinement, signe d’une accalmie dans l’évolution de la pandémie, nous ne devons évidemment pas pour autant baisser la garde. Les gestes barrières mais aussi l’utilisation régulière de gel hydroalcoolique et le port de masques sont autant de bonnes pratiques qui doivent s’inscrire dans la durée. Mais encore faut-il que chacun puisse se procurer le matériel de protection sanitaire adéquat. Or les semaines passées ont montré l’extrême difficulté pour nos soignants mais aussi pour toute la chaîne de soins et de prise en charge des personnes les plus fragiles à se procurer du matériel de protection en quantité suffisante. Pour nos concitoyens, il était difficile, parfois même impossible, de se procurer un masque afin de se protéger au contact d’autres personnes.
M. Yannick Favennec Becot.
Face à l’inquiétude qui montait au sein de la population, le Gouvernement a, dans un premier temps, répondu en minimisant l’utilité d’un port généralisé du masque. Était-ce une façon de cacher la pénurie de FFP2 et de masques chirurgicaux ? Nous le saurons bien à un moment ou à un autre, quand sonnera l’heure du bilan.
Heureusement, les territoires ont été à la hauteur de la situation. À titre d’exemple, dans mon département de la Mayenne, 300 000 masques en tissu lavables et réutilisables ont été distribués dès le mois de mai, en coordination avec les équipes municipales de chaque commune, dont il faut saluer leur efficacité et leur réactivité. Aujourd’hui, l’approvisionnement semble sécurisé au niveau national… mais nous sommes passés de la pénurie à la surproduction ! C’est révélateur d’une gestion à tout le moins peu structurée, voire improvisée et chaotique, de notre approvisionnement en masques.
Au-delà, se pose la question de l’accessibilité financière des équipements de protection. Nous, députés du groupe Libertés et territoires, nous étions mobilisés avec d’autres afin que la TVA applicable sur les ventes de masques et de gels hydroalcoolique soit abaissée à 5,5 %. Cette proposition de résolution va plus loin…
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 …en invitant le Gouvernement à rendre accessibles à toute la population des masques de protection par la mise en place d’un dispositif de distribution coordonné par l’assurance maladie avec le réseau national de pharmacies et par une prise en charge à 100 %. Cette demande est légitime. En effet, en dépit d’un encadrement efficace des prix et d’une baisse de la TVA, l’achat de masques représente toujours un coût important pour les foyers français. Mais il nous semble que ces dépenses peuvent être prises en charge par la majeure partie d’entre eux. Par ailleurs, un remboursement intégral de l’achat de masques présenterait l’inconvénient d’avoir des répercussions importantes sur les comptes publics et, à terme, sur les impôts ou sur les cotisations sociales des Français.
M. Yannick Favennec Becot.
En revanche, notre groupe estime que la question de la gratuité de ces bien devenus de première nécessité se pose avec plus d’acuité pour les ménages les plus fragiles à l’heure où le recours à l’activité partielle engendre une diminution des revenus et où les dépenses de foyer augmentent.
Les collectivités territoriales ont, je le disais, apporté une première réponse à cette urgence sociale en distribuant gratuitement et massivement des masques à leurs habitants. Mais cela pèse lourdement sur leur budget déjà contraint puisqu’elles risquent de totaliser jusqu’à 4,9 milliards de pertes de recettes du fait de la crise du covid-19. Elles ont donc besoin d’un soutien financier renforcé de la part de l’État. Or il faut bien le dire, monsieur le secrétaire d’État, la réponse du Gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux de santé publique. Ainsi, il a annoncé que le coût des masques commandés par les centres communaux et intercommunaux en charge de la distribution de masques aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle – CMU – et de la C2S – la complémentaire santé solidaire – ne serait compensé qu’à hauteur de 50 % et que cela ne concernerait que ceux commandés du 13 avril au 1

Même si nous comprenons l’esprit de cette proposition de résolution du groupe GDR, nous considérons que la gratuité des masques ne serait ni la solution la plus efficace ni la solution la plus juste pour garantir un masque à tous. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires s’abstiendra majoritairement.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je ferai court, vu que M. Dharréville me l’a demandé si gentiment et qu’il m’en a remercié.
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires.)
Le budget mensuel pour l’achat de masques s’élève de 36 euros à 114 euros selon
 60 millions de consommateurs
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.
 La proposition de résolution du groupe communiste est une proposition de bon sens.
Mme Caroline Fiat.
 Bien sûr !
M. Alain Bruneel.
 Porter un masque vous protège mais protège aussi les autres. C’est une question de santé publique, comme l’a bien dit M. Fabien Roussel. Leur gratuité est de bon sens pour protéger la santé de tous. Pouvoir se protéger et pouvoir protéger les autres ne doit pas être un coût : c’est un dû, qui doit être pris en charge par l’État car la santé, ne l’oublions jamais, est un bien commun.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs semaines maintenant, le port du masque est devenu obligatoire dans un certain nombre de lieux, qu’ils soient publics ou privés. Grâce à cette mesure contraignante mais aussi grâce à une communication active sur la nécessité de le porter pour se protéger et protéger les autres, le masque est devenu un produit essentiel du quotidien. Il a un coût et, pour certaines personnes, notamment celles se trouvant dans une situation financière précaire, cela peut représenter une charge supplémentaire difficile à supporter. Ce fut surtout le cas en début de crise, quand des prix exorbitants étaient pratiqués par des revendeurs qui n’avaient comme unique objectif que de réaliser un maximum de profits. Je comprends donc votre demande, monsieur Roussel, d’un remboursement des masques à 100 % par la sécurité sociale ; ils seraient ainsi pris en charge par l’État.
Mme Patricia Lemoine.
Pour autant, le groupe Agir ensemble n’approuve pas cette proposition de résolution. En effet, des efforts importants ont été réalisés pour rendre les masques accessibles à tous et des mesures conséquentes prises pour aider les plus démunis. Ainsi, le Gouvernement a immédiatement entendu les alertes sur le prix des masques chirurgicaux en le plafonnant à 95 centimes d’euro l’unité, quel que soit le réseau de distribution, et ce jusqu’au 10 juillet 2020. Sous l’effet de la concurrence, les prix ont chuté de plus de 30 %, le prix moyen étant aujourd’hui de 65 centimes d’euro. Le prix des masques réutilisables a lui aussi chuté. Et lors du deuxième projet de loi de finances rectificative de l’année 2020, le Gouvernement a fait un geste supplémentaire en abaissant le taux de TVA sur les masques de 20 % à 5,5 %, soit celui appliqué aux produits de première nécessité.
De plus, les collectivités territoriales ont joué un rôle actif dans l’acheminement et dans la distribution de masques, beaucoup ayant procédé à des distributions gratuites dans leur territoire. À cet égard, il faut rappeler que l’État a pris la décision de prendre en charge 50 % du prix des masques commandés à partir du 13 avril. Enfin, il faut aussi rappeler qu’un très grand nombre d’entreprises ont procédé à des distributions de masques pour équiper leurs employés, qu’elles soient privées ou publiques.
L’État a également répondu présent sur l’accompagnement des plus démunis. De nombreux dispositifs viennent soutenir financièrement les plus fragiles, qui sont ainsi à même de s’équiper de toutes les protections sanitaires requises durant cette période difficile. Une aide de 150 euros a été créée, à laquelle s’ajoutent 100 euros supplémentaires par enfant à charge pour les foyers percevant le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique. De même, toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement et qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS ont bénéficié d’un versement de 100 euros par enfant à charge. Ce sont ainsi près de 4 millions de foyers qui ont bénéficié depuis le mois de mai de cette aide exceptionnelle, toujours dans un esprit de solidarité. De plus, les étudiants et les jeunes en situation de précarité ont également pu compter sur l’État, qui a mis en place une aide de 200 euros, versée au début du mois de juin, pour les moins de 25 ans qui se trouvent dans une situation financière critique du fait de la crise sanitaire. Enfin, je pourrais rappeler toutes les mesures phares de soutien à l’emploi, notamment le chômage partiel qui a permis de préserver un grand nombre de salariés d’une situation financière précaire.
Si sur le fond, votre intention est bien évidemment louable et que nous la partageons, la prise en charge à 100 % de l’achat des masques par la sécurité sociale obérerait davantage encore sa situation financière déjà particulièrement dégradée par les mesures que je viens d’évoquer. Les finances de l’État ne sont malheureusement pas un puits sans fond et il est de notre responsabilité parlementaire de ne pas aggraver leur déséquilibre. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
 Vite, on doit voter avant minuit !
Mme Caroline Fiat.
 Un simple « oui » nous suffira, monsieur le secrétaire d’État !
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Mme Caroline Fiat.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Dire cela nous invite à la lucidité anthropologique ; mais cette dernière ne fait pas un programme et il est effectivement urgent d’agir. Le Gouvernement partage votre ambition de voir renaître une production stratégique à l’échelle nationale ou européenne : c’est un des enjeux cruciaux de la période que nous connaissons, au-delà de la seule question des masques et des protections. C’est également un défi pour notre souveraineté sanitaire. Le Président de la République a rappelé avec force, dimanche dernier, le cap pour la décennie à venir : celui de notre indépendance, pour vivre heureux et vivre mieux.
Pour retrouver notre indépendance, nous devrons relocaliser certaines filières, dont la production de masques fait partie. J’en profite pour saluer, comme certains d’entre vous l’ont fait, les industriels qui se sont mobilisés tout au long de la crise, ainsi que l’action de la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher en la matière. La filière textile française a adapté sa production et ses ateliers à une vitesse qui force l’admiration de tous. Je crois d’ailleurs, monsieur Ramadier, que l’export peut être un débouché pour ces entreprises françaises qui ont montré leur expertise. La France est un des seuls pays à avoir normé à ce point les protections individuelles qu’il produit, lesquelles peuvent donc être utilisées dans de nombreux autres pays.
Par ailleurs, permettez-moi de rappeler à mon tour que le Gouvernement s’est assuré de la gratuité des masques pour certains publics prioritaires.
 Pour certains…
M. Fabien Roussel.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Grâce aux collectivités !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Pour 10 millions de personnes concernées !
M. Fabien Roussel.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est déterminé à donner à notre système de santé des moyens historiques, pour des ambitions qui ne le sont pas moins. Je pourrais évoquer la reconnaissance des soignants, de leurs carrières, de leurs rémunérations, dont vous savez qu’elles sont au cœur des débats qui se tiennent actuellement dans le cadre du Ségur de la santé. Je pourrais évoquer la réforme du grand âge et de l’autonomie et la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale : cette réforme, dont tant de gouvernements ont parlé et rêvé, sera débattue prochainement dans cet hémicycle.
 Quand, précisément ?
Mme Caroline Fiat.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 On ne connaît pas la date !
Mme Caroline Fiat.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 J’étais à la manifestation !
Mme Caroline Fiat.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Alors si nous ne prévoyons certes pas la gratuité des masques pour tous, nous garantissons l’accès à des masques gratuits pour les publics les plus fragiles et nous nous assurons de l’accessibilité des masques pour tous ceux qui le souhaitent. Bref, nous veillons à ce que chaque Français puisse se protéger dans les meilleures conditions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, lundi 22 juin, à 16 heures :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de résolution appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants en matière de santé au travail ;
Discussion de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ;
Discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
La séance est levée.