M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Stéphane Viry
M. Nicolas Turquois
Mme Gisèle Biémouret
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Yannick Favennec-Bécot
Mme Sabine Rubin
Mme Jeanine Dubié
M. Stéphane Peu
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
Mme Paula Forteza
M. Aurélien Pradié, rapporteur
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État
M. Damien Abad
Mme Agnès Thill
M. François Ruffin
Mme Emmanuelle Ménard
M. Nicolas Turquois
M. Jean-Louis Bricout
M. Stéphane Peu
Amendement n

Mme Isabelle Valentin
Amendement n

M. Michel Herbillon
M. Adrien Quatennens
Amendement n

Amendement n

M. Michel Herbillon
M. Éric Coquerel
Amendement n

Mme Nathalie Porte
M. François Ruffin
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
Mme Gisèle Biémouret
Amendement n

Mme Brigitte Kuster
M. Éric Coquerel
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Aurélien Pradié, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur de la commission des affaires sociales 
Sylvie est salariée ; elle est mariée à une personne en situation de handicap psychique. En fournissant le même travail que ses collègues dans un établissement spécialisé, et en travaillant trente-cinq heures, son mari ne touche que 715 euros par mois, et ne percevra pas l’allocation aux adultes handicapés l’année prochaine.
Fabienne a 42 ans ; elle est en situation de handicap intellectuel. Elle travaille dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) et habite chez ses parents, dans le centre de Bordeaux. Elle souhaite intégrer L’Orée, un projet d’habitat inclusif. La prestation de compensation du handicap (PCH) lui a été refusée.
Roger est tombé d’un toit à 41 ans ; il a subi un traumatisme crânien. Il a déposé une demande de prestation de compensation du handicap, qui lui a été refusée. Il souffre de troubles de la mémoire qui entravent ses activités quotidiennes, son parcours médical et ses relations sociales.
Fabienne et Roger ne sont pas seuls : près de 60 000 de nos concitoyens subissent la même injustice et sont exclus de l’accompagnement du fait de leur maladie psychique ou de leur trouble mental. Anthony et Sylvie ne sont pas seuls : près de 200 000 de nos concitoyens subissent cette insupportable double peine et ce prix de l’amour. Ces réalités, personne ne peut les ignorer. Ces injustices attendent depuis près de quinze ans d’être corrigées.
 Il serait temps de passer à l’action !
M. Jean-Marie Sermier.
 Il a raison !
M. Fabrice Brun.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Notre proposition de loi permet d’avancer : il n’est plus question d’attendre demain, et encore demain, pour que des milliers de nos concitoyens en situation de handicap retrouvent toute leur dignité. La dignité n’attend pas. Si le présent texte provient du groupe Les Républicains, rappelons qu’avant nous, nos collègues Marie-George Buffet, Jeanine Dubié, Yannick Favennec-Bécot ou encore Stéphane Peu avaient œuvré pour la même cause.
 Heureusement qu’ils étaient là !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
 Dignité et autonomie !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Inadmissible !
M. Fabrice Brun.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Le premier de ces chantiers – vous le connaissez – est celui de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il faudrait que la majorité regarde la réalité en face !
M. Michel Herbillon.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
 Et par Les Républicains !
M. Thibault Bazin.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
 Une honte pour la démocratie !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
 Pas seulement sur celui-là !
M. Thibault Bazin.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Le deuxième chantier qu’ouvre la proposition de loi est celui de l’élargissement et de la modernisation de la prestation de compensation du handicap. Si le sectarisme primaire ne l’emporte pas, nous devrions trouver ici un terrain de rassemblement. Nous observons en effet un déficit majeur d’accès à la PCH, notamment à son volet relatif à l’aide humaine, pour les personnes présentant des altérations des fonctions psychiques, mentales ou cognitives : elles sont les grandes exclues de la compensation – c’est une chose grave. Ces personnes ont besoin d’une stimulation, d’une assistance et d’un accompagnement qui ne sont pas prévus dans la prestation de compensation du handicap. Le rapport du docteur Leguay – que vous avez vous-même commandé, madame la secrétaire d’État – le confirme mot pour mot. La réforme de cette prestation est un engagement de longue date du Gouvernement ; l’engagement a été pris par le Premier ministre en 2017, puis par le Président de la République en 2021 ; tout le monde partage le constat, mais au-delà du constat, rien : pas une décision concrète, pas une mesure réelle, mais des études, des « fiches actions », des tableaux pour dire ce que nous savons déjà. Madame la secrétaire d’État, vous et le Gouvernement procrastinez.
 Des discours, et pas d’action !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
 Assez de blabla !
M. Fabrice Brun.
 Des résultats !
M. Jean-Marie Sermier.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel scandale !
M. Boris Vallaud.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous avez une calculette à la place du cœur !
Un député du groupe LR.
 Les masques tombent !
M. Michel Herbillon.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT, FI et GDR.)
 Quelle majorité sans cœur !
M. Fabrice Brun.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Je le dis clairement : la méthode que vous avez choisie est une sale méthode. Rarement un pouvoir politique aura été aussi technocratique et désincarné dans son approche des grands sujets sociaux. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous ouvrons ce matin un débat essentiel pour quelques millions de Français. Saboter ce texte serait une faute impardonnable – pas pour moi, pas pour mon groupe politique, pas pour les oppositions : ce serait une faute impardonnable pour les Français. Je n’imagine pas que vous commettiez cette faute. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 C’est raté !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
Cette politique a entraîné l’ouverture de nouveaux droits : en témoigne le rétablissement, en mars 2019, du droit de vote pour tous les majeurs protégés, afin de leur assurer une pleine citoyenneté et un plein accès au droit ; ils sont 350 000 à pouvoir désormais voter et participer à la vie démocratique de notre pays. Voilà trente ans que les familles et les associations attendaient cet acte fort de respect des droits humains, à l’égal de tout citoyen. Une autre avancée majeure réside dans l’octroi des droits à vie : les personnes dont le handicap est irréversible n’ont plus à démultiplier les démarches administratives. Cette simplification constitue un changement fondamental, qui redonne leur indispensable dignité aux personnes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Afin que ces droits soient réellement effectifs pour tous, nous avons œuvré à la simplification des démarches. C’est grâce à l’implication des députés de la majorité présidentielle, sur la base du rapport « Plus simple la vie », à partir du travail effectué en se rendant dans chaque MDPH, que nous avons construit une politique au plus près des besoins des familles. Cette avancée s’accompagne d’un effort majeur pour diminuer massivement les délais de traitement des dossiers des maisons départementales des personnes handicapées, qui sont gérées par les collectivités locales – car, ne l’oublions pas, les départements sont les chefs de file des politiques de solidarité.
Nous ne vous avons pas attendu, monsieur le député, pour poursuivre ce dialogue avec les départements 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR),
(Mêmes mouvements)
 On se téléphone, on fait une « fiche action » !
M. Boris Vallaud.
 On va nous proposer un numéro vert !
M. Stéphane Peu.
 Chers collègues…
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 

La société du choix, c’est aussi assurer à chacun l’accompagnement dont il a besoin. Nous avons développé des solutions d’habitat inclusif, toujours avec les départements, afin de donner la possibilité aux personnes qui le souhaitent de vivre chez elles en colocation, tout en étant accompagnées autant que de besoin par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Nous prenons également en compte les personnes dont les troubles sont les plus sévères en déployant des lieux de vie spécifiquement adaptés aux adultes qui ont des besoins plus complexes.
Je veux aussi vous parler de l’école, monsieur le député. Alors que vous étiez dans la critique permanente, nous, nous avons profondément transformé notre modèle scolaire 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Mêmes mouvements.)
Notre action va plus loin : nous avons aussi mis en place pour les nouveaux enseignants une formation de vingt-cinq heures relative à la diversité des types de handicap – là aussi, cela n’avait jamais été fait –…
 Tout commence avec vous, c’est bien connu ! Et tout finira avec vous !
M. Boris Vallaud.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
J’entendais l’autre jour dire dans votre famille politique que « la première des dignités était celle du travail. » Une fois de plus, monsieur le député, depuis 2017, nous avons développé de nombreux dispositifs permettant d’avoir une vie professionnelle comme les autres : job coaching, emploi accompagné, mise en place de référents handicap, aide à l’embauche – parce que c’est vrai, l’activité professionnelle est au cœur des demandes des personnes en situation de handicap et au cœur de notre projet de société. Cette volonté nous a conduits, en 2021, à proposer une réforme structurante des établissements et services d’aide par le travail pour en faire un pivot de l’accès à l’emploi en milieu ordinaire, dans une logique de parcours, de sécurisation et d’évolution de carrière.
Je pourrais continuer longtemps cette énumération, témoin de la profonde transformation que la majorité présidentielle est fière d’avoir conduite. Loin d’une liste à la Prévert, elle montre une action concrète, pour que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière, et non à part, dans tous les champs de la société. Car loin d’une posture politicienne, nous sommes le gouvernement et la majorité présidentielle qui croient profondément qu’assurer cette pleine participation des personnes n’est pas un devoir moral ou une obligation, mais une vision de la société qui consiste à penser que cette société inclusive améliore la qualité de la vie de l’ensemble de nos concitoyens.
Notre pays peut être fier de conduire une politique ambitieuse pour nos concitoyens en situation de handicap. La collectivité consacre chaque année 52 milliards d’euros au handicap, soit 2,3 % du PIB, ce qui nous place au troisième rang européen, avec un montant supérieur aux budgets cumulés des ministères de la justice, de la culture, des affaires étrangères et de l’intérieur.
C’est donc dans ce contexte, face à un bilan de la majorité présidentielle construit avec et pour les personnes en situation de handicap, que cette proposition de loi intervient. Elle n’est pas nouvelle et reprend pour partie les articles issus de la proposition de loi de votre collègue Jeanine Dubié, qui sera examinée au Sénat la semaine prochaine. Curieuse procédure que celle consistant à doubler un texte en cours d’examen au Parlement ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas fini ! Nous reviendrons encore !
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
L’allocation aux adultes handicapés, créée par la loi du 30 juin 1975, est destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Comme tout minimum social de droit commun, à l’image du RSA et de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’AAH est fondée sur la solidarité nationale, plus spécifiquement sur la solidarité entre époux rappelée par le code civil. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas vrai ! Relisez Simone Veil !
M. Stéphane Peu.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Monsieur le président Abad !
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
Je partage totalement la volonté de renforcer le pouvoir d’achat des personnes. C’est la raison pour laquelle nous avons augmenté l’AAH de 100 euros net par mois pour la porter à 904 euros. Nous y consacrons donc 11,1 milliards d’euros, soit 2 milliards de plus qu’en 2017. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit aussi.)
Votre proposition, elle, diminue le pouvoir d’achat de 44 000 personnes 
(Protestations sur les bancs du groupe LR)
(Mêmes mouvements.)
 Alors pourquoi toutes les associations sont-elles contre vous ?
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 

 Et la dignité des personnes, comment la comptez-vous ?
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Je souhaite également évoquer avec vous un sujet fondamental : la prise en charge des femmes victimes de violences. Grâce aux dispositions que nous avons étudiées avec les caisses d’allocations familiales, sous dix jours, ces femmes ont accès à l’AAH sans avoir à justifier de leur situation.
Venons-en maintenant aux nouvelles dispositions que vous proposez concernant la prestation de compensation du handicap. Celle-ci est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Il peut s’agir d’un besoin d’aides humaines, d’aides techniques ou encore d’aménagements du logement ou du véhicule, des surcoûts résultant du transport… Afin de répondre spécifiquement aux besoins et aux aspirations de la personne handicapée, cette prestation individualisée est étudiée par les équipes pluridisciplinaires des MDPH – dont les départements sont responsables.
Vous l’avez rappelé, le Président de la République s’était engagé lors de la Conférence nationale du handicap à une adaptation effective de la PCH au handicap psychique et aux troubles du neuro-développement. Je sais que de nombreuses personnes en situation de handicap ne peuvent aujourd’hui accéder à l’accompagnement leur permettant le plein accès à l’autonomie. Ces besoins spécifiques se manifestent particulièrement sur le volet « aide humaine » de la PCH, aide souvent indispensable pour assurer aux personnes l’accès à un logement, garantir qu’ils prennent soin de leur santé et participent à la vie sociale.
Alors même que nous avons fait largement évoluer le périmètre de la PCH pour garantir de nouveaux droits, il est indispensable de répondre à l’attente légitime des personnes et de leurs familles, car contrairement à ce que j’ai pu lire, monsieur le député, le Gouvernement et la majorité présidentielle sont concernés par la prise en charge des troubles du spectre de l’autisme et des troubles psychiques – et pas depuis hier, pas depuis l’occasion politique d’une niche parlementaire, mais depuis l’élection du Président de la République, depuis que nous sommes en mesure de changer les choses ! 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Lamentable !
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
Toujours selon notre méthode, celle de la coconstruction avec les territoires, ces propositions issues d’un travail approfondi et consensuel des associations se devaient d’être partagées avec les conseils départementaux, chefs de file des politiques sociales et financeurs de la PCH. Il s’agissait également de pouvoir tester les nouveaux critères proposés à l’aune de l’expertise des acteurs de terrain que sont les maisons départementales des personnes handicapées, les antennes locales des associations et les services d’accompagnement.
C’est la raison pour laquelle trois territoires précurseurs ont été identifiés pour apporter une réponse globale aux personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou souffrant de troubles du neuro-développement : la Gironde, les Ardennes et les Vosges. J’étais lundi en Gironde pour lancer, avec les conseils départementaux et les associations, les travaux permettant de mieux évaluer les besoins des personnes, fidèle à ma méthode de coconstruction.
 Construisez donc aussi avec le Parlement !
M. Boris Vallaud.
 Parlez-en aux associations !
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
Ce travail, je l’ai fait comme depuis le début du quinquennat. En témoigne la signature d’engagements inédits du président Bussereau à l’Élysée, en présence du Président de la République, pour notre feuille de route commune de simplification et d’amélioration des délais. Ce partenariat, je le poursuis avec le président Sauvadet, dont je salue l’engagement de poursuivre, non seulement sur nos travaux avec les MDPH, mais également sur la PCH.
Alors oui, le Gouvernement s’y engage : au terme de ces travaux, nous adapterons les textes réglementaires – pas besoin de la loi –…
 Pas besoin du Parlement !
M. Boris Vallaud.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues ! On se calme !
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
C’est tout l’inverse de la présente proposition de loi. Celle-ci entend étendre aux notions d’assistance et de soutien à l’autonomie globale le référentiel prévu pour la PCH, sans aucune concertation préalable avec les départements. Sans ce préalable, vous instaurez une source de complexité et d’iniquité, qui conduiraient à l’allongement des procédures d’instruction.
 C’est faux !
Un député du groupe LR.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
 Vous pouvez répéter dix fois un mensonge, cela n’en fera pas une vérité !
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous poursuivons avec deux chantiers nouveaux : la définition du cadre d’une PCH adaptée à la surdicécité, grande demande des familles, sous l’égide du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et, comme je l’ai expliqué, le déploiement de travaux

La méthode de la majorité présidentielle et du Gouvernement sera toujours de préférer le dialogue à l’invective et de dépasser les clivages pour trouver des solutions pragmatiques, de faire avec l’autre et pas contre l’autre, avec les personnes et pour elles. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Chers collègues, il n’est que neuf heures trente et nous avons une longue journée à passer ensemble : je vous invite à aborder les choses avec davantage de sang-froid, faute de quoi je serais obligée de suspendre la séance le temps que chacun se calme.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 La proposition de loi du groupe Les Républicains dont nous allons débattre vise à apporter un soutien concret à ceux qui vivent et accompagnent le handicap au quotidien. Cette proposition est une contribution parlementaire essentielle à ce sujet si important. Au travers de ce texte, nous nous faisons simplement le relais des associations, des soignants et des familles en fixant trois objectifs simples : élargir le champ d’intervention de la prestation de compensation du handicap, déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés et humaniser les relations entre les bénéficiaires de ces aides et l’administration.
M. Stéphane Viry.
 Humaniser !
Un député du groupe LR.
 Mes chers collègues, je peux témoigner de la lassitude générale éprouvée en commission, à droite comme à gauche, la semaine dernière, lorsque la majorité présidentielle a balayé nos propositions sans rien avancer en retour, mais en critiquant un prétendu manque de réalisme. Les témoignages dont se nourrissent nos travaux sont pourtant bien réels.
M. Stéphane Viry.
Premièrement, madame la secrétaire d’État, nous voulons élargir la PCH aux handicaps psychiques, troubles dys et neurologiques, car il est insupportable d’ignorer nos concitoyens atteints de troubles cognitifs tels que l’autisme ou Alzheimer. 
(Mme Agnès Thill applaudit.)
Cette forme de handicap nous concerne tous, comme en attestent les chiffres : en moyenne, nous vivons tous huit ans de notre vie en situation de dépendance, constat aggravé par la maladie d’Alzheimer – 250 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Enfermer la PCH dans une conception périmée du handicap est une faute morale grave, je le dis malgré notre désaccord. Nous devons la faire évoluer immédiatement et financer cette évolution au bénéfice des départements, la prestation relevant de leur compétence.
Deuxièmement, nous voulons déconjugaliser l’AAH, pour que le couple ne soit plus une source de dépendance et de précarité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Agnès Thill et Caroline Fiat applaudissent aussi.)
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Troisièmement, la perte du lien social avec l’administration attise l’incompréhension et la colère de nos concitoyens, perdus dans un environnement de plus en plus technocratique. Pour y remédier, nous voulons conditionner le refus d’une prestation à un entretien avec le demandeur, car on ne peut plus traiter les femmes et les hommes qui font appel à la solidarité nationale comme d’abstraites données administratives. Nous voulons résorber la fracture sociale qui divise notre pays, et il est de notre devoir de parlementaires dépositaires de la confiance de nos concitoyens de rendre le service public accessible à tous, en particulier aux personnes handicapées.
Nous ne sommes pas les seuls à demander ces mesures, madame la secrétaire d’État. Depuis hier, comme vous l’avez rappelé, le Sénat examine la proposition de loi du groupe communiste visant à déconjugaliser l’AAH. C’est précisément ce texte que le Gouvernement et la majorité ont soigneusement vidé de sa substance ici même, en juin dernier. 
(M. Stéphane Peu et Mme Caroline Fiat applaudissent.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
En commission, tous les groupes politiques ont accueilli favorablement notre proposition ; tous, sauf ceux de la majorité. Alors que par ce texte, nous pourrions faire œuvre transpartisane et montrer que le dialogue parlementaire est sain et animé de bonnes intentions au service de l’intérêt général, nos concitoyens auront une nouvelle fois à souffrir de l’obstination déraisonnable de la majorité présidentielle.
Votre dérobade est incompréhensible. Elle ne saurait s’expliquer par des considérations financières, puisque le Président de la République s’illustre par des excès de prodigalité opportunément dévoilés à quelques mois des échéances électorales. 
(« Eh oui ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous qui vous revendiquez de l’union des divergences politiques autour de la raison, vous n’avez pas déposé un seul amendement de bonne foi. 
(« Vous n’aimez pas les personnes handicapées ! » sur les bancs du groupe LR.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Les attentes sont grandes, et la déception liée au rejet de ce texte sera suivie d’une profonde lassitude de devoir témoigner à nouveau sans avoir le sentiment d’être écouté. Nous ne devons pas attendre ! Notre mission parlementaire – et non technocratique ou réglementaire – consiste aussi à changer la vie lorsqu’il n’est plus possible de garantir une vie digne pour tous ! La majorité nous accuse de manquer de réalisme, mais la fracture sociale qui divise le pays est bien réelle. Elle a été exacerbée par l’impression d’abandon, par le sentiment de ne pas être considéré dans l’action politique et de subir tous les dysfonctionnements du service public.
Aujourd’hui, nous avons l’occasion de réparer une injustice. En commission, vous n’étiez certains que d’une chose, chers collègues de la majorité : vous ne feriez pas aboutir ce texte. J’espérais une autre attitude à l’aube de cette séance ; manifestement, il n’en sera rien.
Pourtant, votre position ambiguë ne repose sur aucune base solide. Il n’y a pas d’enjeu pour les finances publiques, non plus qu’un manque de dialogue et de concertation avec les partenaires sociaux. En vérité, par vos arguments et vos amendements, vous n’assumez pas votre refus. Vous cherchez à vous dédouaner et vos arguments fallacieux en sont la preuve. On ne saurait en dire autant du MODEM, qui s’est ouvertement opposé à la déconjugalisation, claquant du même coup la porte à tout débat constructif.
Hors la majorité, tous les groupes ont humblement mis de côté leurs divergences au service d’un intérêt supérieur, à gauche comme à droite. Nous attendons donc les propositions de la majorité – si vous en avez qui ne soient pas de la simple technocratie ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il est déplorable que nous, groupes politiques d’opposition, devions chacun à notre tour quémander votre intérêt 
(« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR)
 Était-il impossible d’agir avant ?
M. Erwan Balanant.
 Quel doit être le prochain groupe à passer pour que vous daigniez comprendre que dans le contexte social dégradé que nous connaissons, il est prioritaire d’écouter les corps intermédiaires ? Quand comprendrez-vous que la solidarité conjugale ne saurait s’appliquer aveuglément à ceux qui sont irrémédiablement éloignés du monde du travail ? Quand accepterez-vous qu’il ne suffit pas d’invoquer le code civil pour priver des femmes et des hommes de la seule ressource qui fait leur dignité, leur émancipation et, en somme, leur habilité à exister ?
M. Stéphane Viry.
Notre combat collectif en faveur de l’égalité dans le handicap a commencé en 1975 avec la création de l’AAH et se poursuit depuis, comme en 2005 avec la loi contre l’exclusion du handicap. Il serait illusoire de croire que l’objectif est atteint, et mensonger de prétendre que tout a commencé en 2017. L’égalité se conquiert par un travail législatif constant, vigilant et, surtout, à l’écoute,…
 Tout à fait, voilà la bonne méthode !
M. Michel Herbillon.
 …travail que votre gouvernement ne cesse de contredire.
M. Stéphane Viry.
Aussi, par respect pour les millions de personnes concernées par le handicap qui attendent des changements, et dans l’esprit des lois de 1975 et de 2005, il est de notre devoir de voter ensemble en faveur de ce texte rédigé et défendu par Aurélien Pradié. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT et GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Parmi les sujets qui doivent tous nous réunir au-delà de nos sensibilités politiques, le handicap est sûrement l’un des plus emblématiques tant il est partagé. Nous avons tous déjà été à plusieurs reprises confrontés à la situation d’une personne handicapée ou de sa famille.
M. Nicolas Turquois.
 C’est bon, il va voter pour le texte !
M. Stéphane Peu.
 Nous avons été alertés par un élu, sur un marché ou parfois directement à notre permanence. Tour à tour et souvent concomitamment, on nous fait part des difficultés familiales, financières, administratives, sociales auxquelles les personnes souffrant d’un handicap et leur entourage sont confrontés.
M. Nicolas Turquois.
« Mes proches ne comprennent pas les troubles du comportement de mon fils, ils disent que c’est une question d’éducation. » « La MDPH a revu l’évaluation du handicap de ma fille : elle est à 48 %. Il faudrait qu’elle soit plus bête de 2 % pour que j’aie droit à une aide ? » « Il est suivi par un SESSAD – service d’éducation spéciale et de soins à domicile –, mais qui manque de professionnels. J’ai trouvé un kiné, mais il est à 30 kilomètres et il ne prend des rendez-vous qu’en journée. Je fais comment pour travailler alors que je suis seule pour m’en occuper ? » « J’ai 52 ans et depuis deux ans, je développe une maladie de Parkinson extrêmement évolutive. Je passe ma vie dans ma cuisine, car la chambre et la salle de bains sont à l’étage et je ne peux plus y accéder. » « Depuis que mon conjoint a fait un AVC, je ne vis plus, je n’ai plus de vie sociale. Et les papiers à remplir, c’est dingue ! Faut avoir fait Sciences Po ? » Voilà quelques phrases que j’ai entendues et qui m’ont profondément marqué.
 C’est bien la preuve que ça ne va pas !
M. Jean-Louis Bricout.
 Face à cela, quelle doit être notre réponse ? Une grande humilité d’abord, au vu de la détresse des personnes concernées. Ensuite, la conviction qu’à l’image du handicap, il n’existe pas de solution unique ou magique. Il existe presque autant de situations différentes que de personnes souffrant de handicap. Il faut travailler tout à la fois sur l’inclusion, le logement, la simplification des procédures administratives, les ressources financières, l’harmonisation des évaluations, le soutien aux aidants, la disponibilité de professionnels, le nombre de places dans les structures d’accueil, et ainsi de suite. À chaque fois, il faut discuter avec les acteurs de terrain, au premier rang desquels se trouvent les conseils départementaux.
M. Nicolas Turquois.
Cette approche, humble avant tout mais aussi multidirectionnelle, a selon moi guidé l’action du Gouvernement, en particulier de Sophie Cluzel ; je profite de cette intervention pour l’en remercier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
Néanmoins, il reste beaucoup à faire.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
 Le rapporteur évoque la prise en compte, dans l’attribution de la PCH, de l’altération des fonctions mentales ou cognitives : sur le fond, vous avez raison, ce problème existe et est encore trop mal traité, sans doute parce qu’il est difficile à cerner. Sur la forme, en revanche, vous avez tort : il n’est pas nécessaire de passer par la loi pour y répondre, le cadre réglementaire suffit. Cependant, étant donné la complexité du sujet, il faut agir progressivement, par étapes successives, afin de définir des critères objectifs et d’évaluer les besoins de financement en lien avec les départements. C’est cette consultation qui manque cruellement dans votre initiative ; au contraire, c’est tout le sens, je crois, de l’expérimentation que le secrétariat d’État a lancée avec les départements de la Gironde, des Ardennes et des Vosges. 
M. Nicolas Turquois.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous évoquez également, monsieur le rapporteur, la déconjugalisation de l’AAH ; là, je vous ferai part de ma colère. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(« Et donc ? » sur les bancs du groupe LR.)
 Ah ! Comme la suppression de l’ISF et la 
M. Boris Vallaud.

 …pour financer des AESH, pour développer l’habitat inclusif, pour créer des places d’accueil dans des établissements spécialisés, par exemple. 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
Ensuite, pourquoi Les Républicains ou les socialistes, lorsqu’ils étaient aux responsabilités, n’ont-ils pas mis en place la déconjugalisation ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

 Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas un minimum social !
M. Stéphane Peu.
 Le débat est presque philosophique, et assurément politique. 
M. Nicolas Turquois.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(« On assume ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Nous sommes du côté des personnes handicapées !
M. Jean-Marie Sermier.
 Enfin, et c’est sûrement là le plus choquant, le dépôt d’une proposition de loi en première lecture à quatre mois de la fin de la dernière session de la législature n’a qu’un seul but : faire de la basse politique 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR),
(Mêmes mouvements.)
(« C’est honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Les Démocrates, vous l’aurez compris, ne voteront pas pour ce texte qui n’est pas à la hauteur de ce que nos compatriotes souffrant de handicap sont en droit d’attendre ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Qu’avez-vous fait sous les précédentes législatures ?
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Un peu d’humanisme, enfin !
M. Jean-Louis Bricout.
 Avec la proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap, due à Aurélien Pradié, la question de la déconjugalisation de l’AAH se trouve de nouveau soumise à l’attention de l’Assemblée nationale. Presque quatre mois après l’examen de la proposition de loi de Jeanine Dubié et le recours du Gouvernement au vote bloqué, l’attente des intéressés demeure immense.
Mme Gisèle Biémouret.
Madame la secrétaire d’État, je vous entends encore fustiger la démagogie de l’opposition. Ne vous trompez pas d’adversaire : il ne s’agit nullement de faire de cette question le prétexte d’un combat entre les oppositions et la majorité. Nous nous faisons seulement l’écho d’une revendication explicite des personnes en situation de handicap, mobilisées le 16 septembre à l’appel de vingt-deux grandes organisations et associations. Plusieurs institutions soutiennent également cette réforme : en décembre 2020, la Défenseure des droits s’est montrée très claire à ce sujet, estimant que les conditions d’attribution de l’AAH pénalisaient les personnes en situation de handicap qui souhaitent fonder une famille et allaient ainsi à l’encontre des dispositions de l’article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) partage ce constat ; le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, qui surveille l’application de la convention par les États parties, préconise cette réforme dans ses observations publiées le 14 septembre.
L’abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, pour un gain moyen estimé à 110 euros par mois, que vous prévoyez à partir du mois de janvier ne concernera que 120 000 couples sur les 270 000 bénéficiant de l’AAH : le nombre de perdants dépassera donc largement celui de 44 000 que vous invoquez pour refuser la déconjugalisation. Ce refus persistant constitue une erreur politique du Gouvernement et de la majorité. Au-delà de son coût, cette revendication est en effet devenue un enjeu sociétal et de justice sociale : il s’agit de l’indépendance financière et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. Ce n’est pas prétendre au monopole du cœur que de comprendre leur profonde humiliation d’être maintenues dans une dépendance qui attente à leur dignité et peut être gravement préjudiciable dans certains contextes. Ainsi les femmes en situation de handicap sont-elles davantage victimes que les autres de violences exercées par leur partenaire : selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, un tiers d’entre elles se trouve dans ce cas.
L’AAH ne peut plus continuer d’être familialisée sous prétexte que sa réforme favoriserait les couples aisés, renforçant les inégalités et remettant en cause notre modèle social. Il serait temps d’interroger les fondements de notre solidarité nationale, la place que nous souhaitons accorder aux personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent vivre dignement et de manière indépendante de leur conjoint. Le handicap est individuel : la société se trouve aujourd’hui prête à reconnaître cette allocation comme un revenu individuel d’existence. Là réside la véritable émancipation.
Madame la secrétaire d’État, soyez pragmatique. Montrez-vous la ministre de ces droits réels que vous invoquez : au lieu de renouveler notre déception du 17 juin, écoutez les personnes en situation de handicap, soutenez cette réforme. Vous ne pouvez plus laisser perdurer ce décalage entre votre discours et vos actes, plus tournés vers la réduction des dépenses publiques que vers l’autonomie des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR. – M. Paul Molac applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Quelques semaines après l’examen de la proposition de loi de Jeanine Dubié et Stéphane Peu, nous nous trouvons de nouveau amenés à nous prononcer au sujet des prestations sociales destinées aux personnes handicapées, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi d’Aurélien Pradié dans le cadre de la journée parlementaire du groupe Les Républicains. Ce texte s’articule autour de deux propositions majeures : la déconjugalisation de l’AAH et l’extension de la PCH aux personnes présentant des troubles neurologiques ou psychologiques.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Concernant l’AAH, la position exprimée au mois de juin par la plupart des membres du groupe Agir ensemble n’a pas varié. Elle est conforme à notre engagement constant, depuis 2017, en faveur d’une individualisation des prestations sociales. L’AAH ne constitue pas un minimum social comme les autres, mais une aide individuelle à l’émancipation 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR)
(Approbations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
Toutefois, le texte dépasse largement cette question, puisqu’il prévoit d’étendre la PCH aux personnes atteintes de troubles psychologiques, qui en sont très majoritairement exclues, notamment concernant l’aide humaine. Si nous n’exprimons pas d’opposition de principe à cette extension, nous sommes beaucoup plus réservés au sujet de la méthode. Je rappellerai tout d’abord que notre majorité et le Gouvernement travaillent depuis 2017, main dans la main avec les départements, à l’élargissement de la PCH. Cette action a porté ses fruits : elle s’est traduite par l’ouverture de droits réels en faveur de l’autonomie des personnes handicapées. Depuis le 1

Ensuite, le texte que nous examinons propose d’inclure dans le référentiel prévu pour l’instruction des demandes de PCH les notions d’assistance et de soutien à l’autonomie globale, qui relèvent du domaine réglementaire et n’ont donc pas à être définies par la loi. Pour avoir présidé une MDPH, j’estime que ces critères peu opérationnels compliqueront l’évaluation des dossiers par les agents, qui réalisent un travail remarquable. Enfin, la proposition de loi n’est pas chiffrée et fait fi de toute considération financière, prévoyant une compensation par l’État du surcoût engendré par cette mesure pour les départements. Demandez à ces derniers ce qu’ils pensent de cette compensation s’agissant du RSA ! En tant que conseillère départementale, je peux vous certifier qu’ils ne sont pas rassurés au sujet du financement de ces dispositions. En tant que chefs de file de la politique de solidarité, les départements sont les premiers concernés par la question de l’élargissement de la PCH ; cependant, ils n’ont pratiquement pas été associés à l’élaboration du texte. Méthode hasardeuse, donc, allant à l’encontre de l’esprit de dialogue avec les collectivités locales qui doit prévaloir dans ce domaine.
Pour autant, la situation des personnes souffrant d’un handicap psychique est-elle satisfaisante ? Bien sûr que non. Les conclusions du rapport du docteur Leguay sont sans appel : le référentiel PCH, tel qu’il est établi aujourd’hui, suscite chez elles le sentiment d’une discrimination. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé en juillet une étude-action visant à expérimenter dans trois départements l’élargissement des critères d’attribution de la PCH. En fonction de cette étude, et en concertation avec les départements comme avec les associations, le Gouvernement – la secrétaire d’État vient de l’annoncer – réécrira le décret fixant ces critères, afin que les victimes d’un handicap psychique ne passent plus entre les mailles du filet. Notre groupe se réjouit de cette nouvelle étape importante en vue d’accroître l’autonomie de ceux qui doivent faire face à l’altération de leurs fonctions mentales, cognitives, psychiques. Je tiens également à saluer ici de réelles avancées au sein des MDPH, ainsi que l’engagement des personnels qui jour après jour, avec une grande humanité, apportent des réponses aux familles. Tout n’est pas parfait, nous le savons comme ils le savent. Il faut continuer à les accompagner, à les aider, à moderniser ces institutions : nous en avons tous bien conscience.
Vous l’aurez compris : le groupe Agir ensemble restera fidèle à sa position en faveur de la déconjugalisation de l’AAH, mais il s’opposera aux articles visant à l’élargissement de la PCH.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme la présidente.
 Une fois de plus, nous nous retrouvons afin de débattre de la déconjugalisation de l’AAH. Je ne crois pas me tromper en affirmant que toutes les oppositions se sont succédé pour proposer au Gouvernement cette mesure de justice – toujours en vain, alors que nos concitoyens en situation de handicap, ainsi que leurs familles, l’attendent et l’espèrent. 
M. Yannick Favennec-Bécot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, LR et GDR.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)
L’essence de l’AAH est de favoriser l’autonomie financière des personnes en situation de handicap : nous avons souhaité le souligner par l’amendement n

 Tout à fait !
Une députée du groupe LR.
 N’imposons pas aux personnes en situation de handicap de choisir entre le portefeuille et l’amour. 
M. Yannick Favennec-Bécot.
(M. Stéphane Peu applaudit.)
Au-delà du montant de l’AAH, nous devons nous atteler à la question de son traitement administratif. Lorsqu’une demande est adressée à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le silence de celle-ci au bout de quatre mois vaut refus. Le groupe UDI et indépendants avait déposé un amendement prévoyant que ce silence vaudrait désormais acceptation : nous regrettons qu’il ait été déclaré irrecevable. Il nous faut humaniser ces relations avec l’administration. On ne gère pas une demande d’AAH comme n’importe quel dossier. Témoignons à ces personnes en détresse le respect qui leur est dû ! Traitons-les, je le répète, avec un peu d’humanité ! Si les services administratifs ne font pas correctement leur travail, s’ils ne sont pas en mesure, au bout de quatre mois, de répondre à une telle demande, ils devraient automatiquement y faire droit.
S’agissant de la PCH, nous partageons le souhait du rapporteur d’une prise en charge accrue des dépenses d’autonomie. Toutefois, l’élargissement proposé est très important : ces dépenses nouvelles pèseraient sur les finances des départements, ce dont il nous faut tenir compte.
Pour conclure, chers collègues, le groupe UDI et indépendants soutiendra avec détermination ce texte, afin de répondre aux attentes légitimes des personnes en situation de handicap, de leurs familles, des associations et des personnels soignants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, LT et GDR.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 En juin 1975, dans cette même assemblée et à cette même tribune, Simone Veil portait une loi d’orientation marquant l’amorce de nos politiques publiques à l’égard des personnes en situation de handicap. En 2005, sous le mandat de Jacques Chirac, cette politique fut confortée par la loi relative à l’égalité des chances et à l’accès à la citoyenneté de ces personnes. Il est ainsi des débats qui, sur des sujets relevant de l’intérêt général et humain, nous font transcender nos clivages habituels. La présente proposition de loi, qui prolonge les deux précédentes, aurait pu s’inscrire dans cette concorde. Mais le Gouvernement et l’actuelle majorité ne le voient pas ainsi.
Mme Sabine Rubin.
 C’est regrettable !
M. Damien Abad.
 Ce texte, qui a reçu le concours et l’appui de nombreux groupes, n’est pourtant pas un coup de tonnerre dans un ciel serein : une pétition en ligne a réuni plus de 100 000 signatures et deux propositions de loi ont déjà été portées, l’une dès 2018 par ma camarade Buffet sur la déconjugalisation de l’AAH, l’autre en 2020 par le groupe Libertés et territoires. Aujourd’hui, ce sont nos collègues du groupe Les Républicains qui alertent sur la condition des personnes en situation de handicap, et nous les en remercions. Près de 280 000 de nos concitoyens bénéficient de la prestation de compensation du handicap, et près de 1,2 million de l’allocation aux adultes handicapés. Ces femmes et ces hommes ne réclament qu’une chose : que la nation assure leur autonomie financière et personnelle, c’est-à-dire les conditions d’une vie digne.
Mme Sabine Rubin.
Certes, je ne méconnais pas les efforts consentis par votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, notamment le relèvement de 800 à 904 euros du montant de l’AAH. Mais cet effort n’explique nullement la pusillanimité dont la majorité fait actuellement preuve en rejetant en bloc la double proposition que fait ce texte 
(Mme Caroline Fiat applaudit)
Tous ces arguments sont spécieux. S’agissant d’abord de la déconjugalisation, vous affirmez, madame Cluzel, que cette allocation est un minimum social comme un autre. Non, non : il s’agit bien d’une prestation individuelle et compensatoire, relevant à ce titre de la solidarité nationale 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR et UDI-I)
Vous vous arc-boutez sur les 44 000 foyers qui, certes, seraient perdants. Mais je pourrais répondre qu’ils sont l’exception qui confirme la règle et dire, surtout, que l’article 7 de la proposition de loi permet à ceux qui le souhaitent de rester dans le régime actuel.
 C’est impossible à appliquer !
Mme Véronique Hammerer.
 Vous omettez en revanche de dire que la déconjugalisation représenterait un gain mensuel moyen de près de 300 euros pour environ 196 000 personnes. J’ajouterai surtout que cette prestation doit fonder l’autonomie financière de la personne, de sorte qu’aucun de nos concitoyens n’ait à choisir entre un mariage ou un pacte civil de solidarité et la reconnaissance par la société d’un handicap. 
Mme Sabine Rubin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
Enfin, si l’on incrimine l’imprécision de cette proposition concernant le chiffrage budgétaire de la PCH, que dire des propos de la majorité concernant le coût de l’AAH, qui va du simple au double – de 300 à 700 millions – selon les humeurs du Gouvernement ? À ce sujet, permettez-moi une incise : même 700 millions ne seraient pas une somme extravagante au regard des innombrables niches fiscales qui grèvent notre budget national ! 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
S’agissant maintenant de la prestation de compensation du handicap, les trois premiers articles de la proposition de loi adaptent enfin notre législation à l’évolution de la perception du handicap : il s’agit de reconnaître non plus seulement un handicap physique ou cognitif total, mais des altérations partielles des fonctions mentales, cognitives ou psychiques rendant difficile l’autonomie quotidienne. Nous connaissons tous un proche, âgé ou non, victime par exemple d’un accident vasculaire cérébral, qui a vu ses capacités amoindries mais désire toutefois mener vaille que vaille une vie quelque peu normale sans perdre ses repères. Que nul ne soit retranché de la vie civile, civique et sociale, voilà le sens de ces articles !
La prise en compte de l’humain trouve d’ailleurs sa traduction à l’article 3. Quand près de 95 % des décisions d’attribution sont prises sur liste, cet article propose qu’aucun demandeur ne puisse être débouté sans avoir été préalablement entendu par les décisionnaires. Non, l’État n’est pas condamné à être un monstre froid : il est possible d’assurer une meilleure prise en charge par la collectivité tout en permettant à chaque individu de témoigner de sa situation. L’humain d’abord !
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera sans arrière-pensée et sans calcul la présente proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Dans une vie de parlementaire, il y a des causes que l’on embrasse plus que d’autres, des combats que l’on mène avec davantage de force et de cœur. Ils éveillent en nous une conviction constante et puissante, parce que ce sont des combats justes. Pour moi, la cause du handicap, et plus largement de l’autonomie des personnes, revêt une importance particulière. Je sais que ce combat est partagé par d’autres dans tous les groupes, qu’ils soient de l’opposition ou de la majorité. Le combat pour l’individualisation du calcul de l’AAH a trouvé au Parlement de nombreux défenseurs.
Mme Jeanine Dubié.
En déposant en 2020 une proposition de loi en ce sens, j’ai en effet poursuivi le travail engagé par Marie-George Buffet ; Yannick Favennec-Bécot en était le rapporteur. C’est tous ensemble que nous avons adopté cette proposition et accédé à une demande de longue date des personnes en situation de handicap et des associations. Dans cette même logique transpartisane, le travail a pu continuer au Sénat grâce à notre collègue Philippe Mouiller et à son groupe Les Républicains. Il a pu se poursuivre ici en juin dernier, grâce au groupe communiste et en particulier à Stéphane Peu. Ce bel élan ne pouvait être brisé que par un artifice de procédure. Le Gouvernement s’y abaissa en recourant au vote bloqué et en dénaturant complètement le texte.

M. Paul Molac.
 Je le dis et le répète, l’abattement forfaitaire que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances ne saurait nous satisfaire. Il ne répond en rien aux enjeux d’autonomie et de dignité des personnes. Nous persistons à penser qu’il s’agit d’une solution froide et technique à un enjeu politique et philosophique.
Mme Jeanine Dubié.
Notre combat continue, n’en déplaise à certains, car il est profondément juste. Je salue l’initiative de notre collègue rapporteur Aurélien Pradié, qui le reprend, et je ne m’étendrai pas sur les conséquences absurdes et parfois dangereuses du mode de calcul actuel de l’AAH. Il oblige en effet un trop grand nombre de personnes à renoncer à se marier ou à vivre en concubinage par peur de perdre une allocation à laquelle ils ont droit et dont ils ont besoin.
 C’est vrai !
M. Damien Abad.
 Elle a raison !
M. Michel Herbillon.
 Ce mode de calcul est absurde et contradictoire : si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne sont pas pris en compte, alors que s’il décide de vivre en couple, les revenus de son conjoint le seront. 
Mme Jeanine Dubié.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, FI et GDR.)
(Approbations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et FI.)
L’AAH est une prestation familiale à vocation spéciale, prévue dans le code de la sécurité sociale et non dans celui de l’action sociale et des familles. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
Je suis convaincue que ces contradictions naissent d’une confusion, d’une erreur : celle de croire que l’AAH est un minimum social, alors qu’elle est une prestation à vocation spéciale. 
(Approbations sur les bancs du groupe LR.)
(Approbations sur quelques bancs du groupe LR.)
Au-delà, le texte que nous examinons vise à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap. Le sujet est important, car la PCH est une condition du maintien à domicile et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. Des avancées ont déjà été permises – suppression de la limite d’âge de 75 ans, aide à la parentalité ou encore possibilité d’un droit à la prestation à vie –, mais d’importantes marges de progression demeurent. Les évolutions que propose le texte vont dans le bon sens ; elles reprennent d’ailleurs les préconisations de Denis Leguay. Les associations attendent depuis des années la publication d’un décret révisant le référentiel pour l’accès à la PCH. Le texte permet d’en fixer le cadre. J’insiste aussi sur la nécessité de porter la barrière d’âge de 60 à 65 ans. La loi de 2005 indiquait déjà que les barrières d’âge seraient amenées à disparaître dans un délai de cinq ans, ce qui n’a pas été le cas.
Chers collègues, nous avons encore du chemin à parcourir pour garantir effectivement l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de franchir un pas supplémentaire : ne ratons pas une fois de plus cette opportunité ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, UDI-I, FI et GDR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à offrir plus de justice sociale et d’autonomie aux personnes en situation de handicap. Sur certains sujets, et par-delà notre diversité politique, le consensus devrait pouvoir se faire. Le présent texte en est indéniablement un bon exemple et je veux, au nom des députés communistes, remercier notre collègue Pradié et le groupe Les Républicains de l’avoir rédigé et mis à l’ordre du jour. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Oui, ce texte va dans le bon sens. Il propose d’abord d’élargir à trois nouveaux domaines le champ d’intervention des aides humaines prises en charge au titre de la prestation de compensation du handicap : la surveillance et l’assistance, le soutien à l’autonomie globale et la participation à la vie sociale et citoyenne. La proposition de loi vise également à garantir l’accès à cette prestation, qui ne bénéficie aujourd’hui qu’à 315 000 personnes, à l’ensemble de celles et ceux qui souffrent d’une altération de leurs capacités, qu’elles soient physiques, psychiques ou cognitives – ce qui inclut les sujets majeurs que sont l’autisme et la maladie d’Alzheimer. En ouvrant le droit à la PCH quelles que soient les formes de handicap, la proposition de loi répare une injustice qui sévit au cœur même de l’injustice qu’est le handicap.
Le texte ouvre également un droit de recours au demandeur et prévoit l’obligation de le recevoir en cas de refus d’attribution de la PCH. Il s’agit d’une mesure utile, alors que le taux d’acceptation des demandes n’a cessé de baisser pour passer sous la barre des 45 % ; il s’établissait à 77 % en 2008.
Nous regrettons toutefois que la proposition de loi ne se soit pas saisie d’une autre injustice, dénoncée par l’ensemble des associations, en ne relevant pas la barrière d’âge de l’attribution au-delà de 60 ans. Quel paradoxe qu’en matière de handicap, les plus de 60 ans soient considérés comme « trop âgés » pour percevoir une prestation compensatoire, alors que lorsqu’il s’agit des retraites, on n’est jamais trop âgé pour continuer de travailler !
Le deuxième volet de la proposition de loi porte sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, c’est-à-dire sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul. Ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce sujet dans l’hémicycle. Cela a été rappelé, ma collègue Marie-George Buffet avait en effet déposé une proposition de loi en ce sens en 2018. Après son adoption par le Sénat, nous avions examiné en juin dernier un autre texte, dont j’étais le rapporteur avec ma collègue Jeanine Dubié.
En recourant à des procédures et à des artifices, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, vous avez désactivé ce texte ; ce faisant, vous êtes restés impassibles devant les si nombreux témoignages de couples et de vies brisés par l’insupportable prix de l’amour que constitue la conjugalisation.
À défaut d’avoir de la considération pour les oppositions parlementaires, ayez-en pour les associations, unanimes sur le sujet. Elles se sont à nouveau rassemblées, partout en France, le 16 septembre dernier. Elles demandent quelque chose de simple, de très simple : ne plus avoir à choisir entre la vie de couple et l’indépendance financière. 
(Mme Agnès Thill applaudit.)
Alors, madame la secrétaire d’État, vous ne leur fermerez pas la bouche en répétant en boucle que cette demande est incantatoire, vous ne les ferez pas taire en prétendant à tort que cette réforme fera des perdants. Sur ce sujet, votre parole compte moins à nos yeux que celle, unanime, des intéressés qui vivent vos arguments comme une humiliation.
 (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues, seize ans après la loi du 11 février 2005, la politique en faveur du handicap mérite mieux que des faux débats comme celui de juin dernier, lorsque vous brandissiez tout et n’importe quoi pour rejeter l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés – souvenez-vous, l’argument de probables problèmes liés aux logiciels informatiques de la CAF dans le calcul de l’allocation avait même été avancé. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ah ! L’informatique !
Un député du groupe LR.
 En votant cette proposition de loi, en ne considérant plus l’allocation aux adultes handicapés comme un minimum social mais comme une allocation d’autonomie, nous serons fidèles à l’esprit de René Lenoir, auteur de la proposition de loi qui a institué l’AAH en 1974 et nous répondrons à une demande pressante de nos concitoyens, une demande d’humanité, une exigence de dignité.
M. Stéphane Peu.
Je conclurai, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en vous disant que si, par des artifices de procédure ou des articles de suppression, vous faites en sorte que cette proposition loi connaisse le même sort que celle que nous avons défendue au mois de juin dans cet hémicycle, nous ne vous lâcherons pas. Le 12 octobre au Sénat, le sénateur Philippe Mouiller présentera ce même texte et il sera probablement adopté. Sachez aussi que notre groupe le reprendra dans sa niche parlementaire pour que nous en débattions une nouvelle fois ici. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI.)
 Est-ce que le Gouvernement finira par comprendre ?
M. Michel Herbillon.
 On ne vous lâchera pas !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, alors que nous sommes réunis pour débattre de l’autonomie des personnes en situation de handicap, je ne doute pas que nous partagions toutes et tous dans cet hémicycle une même ambition : changer le regard porté sur elles et améliorer leurs conditions de vie. N’en déplaise à nos oppositions, nous avons un bilan à défendre et nous n’avons pas à en rougir. 
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Selon certains, nous nous en tenons à une opposition « bête et stupide ». Faut-il rappeler que jamais il n’a été autant fait pour les personnes en situation de handicap et pour faire de notre société une société plus inclusive ? 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Depuis le début de ce quinquennat, le Gouvernement et sa majorité ont agi. Nous avons agi en revalorisant le montant de l’AAH, qui s’élève aujourd’hui à 904 euros. Nous avons agi en développant l’école inclusive : à la rentrée 2021, 20 % d’élèves en situation de handicap de plus qu’en 2017 ont été scolarisés. 
(Mêmes mouvements.)
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le rapporteur, selon vous, les mesures que nous avons mises en œuvre seraient « sectaires et partisanes ». Je vous laisse le choix de vos mots. En attendant, ces réformes répondent à de vrais besoins. Nous sommes passés de droits formels à des droits réels. D’autres avant nous sont loin d’avoir fait autant.
Concernant l’allocation aux adultes handicapés, nous avons écouté les attentes exprimées par les associations et les personnes en situation de handicap sur le terrain et là encore, nous avons agi pour y répondre. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2022, nous permettrons à 120 000 bénéficiaires en couple d’avoir un gain moyen de 110 euros par mois, avec des augmentations pouvant aller jusqu’à 186 euros. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Durant cette législature, avec cette majorité, la dépense totale au titre de l’AAH aura progressé de plus de 25 %. Déconjugaliser l’AAH reviendrait à terme à déconjugaliser toutes les prestations sociales. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 N’importe quoi !
M. Stéphane Peu.
 Cela reviendrait à remettre en question notre système de protection sociale fondé sur la solidarité nationale et familiale.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Je n’ai pas souvenir d’avoir entendu exprimer sur vos bancs la volonté de remettre en question la solidarité familiale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 N’est-ce pas une situation particulière ?
M. Michel Herbillon.
 C’est nul, nul, nul ! Lamentable !
M. François Ruffin.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Doit-on vraiment attribuer les mêmes prestations sociales, quelles que soient les ressources totales du foyer ?
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Nous avons l’humilité de dire qu’il reste beaucoup à faire : nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin, nous devons poursuivre le travail engagé. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Avec un numéro vert ?
M. Stéphane Peu.
 … afin d’améliorer l’accès à la PCH pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou ayant des troubles du neuro-développement. Son bilan, rendu au début de l’année 2022, permettra de faire évoluer le référentiel.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Vous revendiquez à longueur de temps la confiance donnée au terrain. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le rapporteur, votre proposition concernant la PCH, bien que louable, ne relève pas du domaine législatif. Nous n’avons pas besoin de la loi pour faire évoluer un référentiel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’avez pas besoin du Parlement tout court !
M. Stéphane Peu.
 En revanche, nous avons besoin de la confrontation avec le terrain. Or vous n’avez pas engagé de concertations avec les départements, vous n’avez pas vérifié la faisabilité de vos mesures, vous n’avez pas identifié les préalables et anticipé les effets contreproductifs de vos mesures, comme l’allongement probable des procédures d’instruction alors qu’il nous faut les réduire pour accélérer l’accès aux droits. 
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous le concède, il nous reste encore beaucoup à faire en faveur de l’autonomie des personnes en situation de handicap pour leur permettre d’agir sans forcément toujours compter sur les autres, pour aller à l’école, se former, travailler, se déplacer, se divertir et bénéficier d’un accès partout. Alors, en vérité, l’heure n’est pas à la démagogie, à l’opportunisme et aux incantations.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Et je pose la question : qui est le monstre politique ?
 C’est vous !
M. François Ruffin.
 Le sujet du handicap est aussi au cœur de mon engagement, mais nous défendons une autre vision, une vision globale, responsable et pragmatique,…
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 Mais ça ne veut rien dire !
Un député du groupe LR.
 …que nous ne retrouvons pas dans votre proposition de loi.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Le groupe La République en marche, par cohérence, ne la votera pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme la présidente.
 L’autonomie des personnes en situation de handicap est un enjeu central pour une société plus sociale et plus inclusive. C’est pourquoi je tiens à affirmer aujourd’hui mon soutien à cette proposition de loi.
Mme Paula Forteza.
Le système actuel reflète une réelle injustice, dénoncée depuis longtemps par les associations du monde du handicap et tous les citoyens et citoyennes mobilisés sur ce sujet. En effet, il rend nos concitoyens en situation de handicap dépendants de leur conjoint. C’est la raison pour laquelle cet enjeu sociétal majeur doit dépasser les clivages politiques habituels. C’est un message que nous devons adresser aux plus fragiles ; il en va de leur droit de vivre dignement et de manière indépendante.
Je regrette le manque de soutien de la majorité sur la déconjugalisation.
 L’opposition du Gouvernement !
M. Michel Herbillon.
 Au-delà d’une question de budget ou de montage financier, il s’agit de mettre fin à une injustice structurelle subie par les personnes en situation de handicap.
Mme Paula Forteza.
Ce texte contient des mesures qui contribueront à améliorer le quotidien de nombre de nos concitoyens. Nous parlons aujourd’hui de 270 000 personnes qui pourraient bénéficier de cette modification de la loi.
Cette allocation, rappelons-le, n’est pas un minimum social comme les autres, mais un revenu de remplacement pour des personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap. Alors comment comprendre que le montant versé diminue lorsque son bénéficiaire n’est plus célibataire ?
La déconjugalisation apparaît d’autant plus nécessaire que l’on sait que les femmes victimes de violences conjugales sont surreprésentées parmi les personnes handicapées. En France, 80 % des femmes en situation de handicap seraient victimes de violences, principalement au sein de leur domicile. Qu’elles soient physiques, verbales, psychologiques, sexuelles, médicamenteuses, alimentaires ou économiques, les violences sont renforcées lorsqu’elles concernent des femmes en situation de handicap. Ainsi, en 2014, les violences physiques ou sexuelles concernaient 19 % des femmes valides contre 34 % des femmes handicapées.
Alors que la société prend de plus en plus conscience de l’ampleur des violences conjugales et des ressorts psychologiques qu’elles mettent en œuvre, la prise en charge des femmes en situation de handicap victimes de violences reste un angle mort de nos politiques publiques. Il semblerait bien qu’en 2021, la loi sociale n’ait pas encore pris toute la mesure de ce que sont les violences intrafamiliales et de ce qu’elles recouvrent : les dépendances morales et économiques des victimes, la peur des représailles, aussi, qui les empêchent de s’émanciper.
Si je salue les avancées de ce texte, je dois aussi souligner un problème majeur qui persiste autour de cette aide et qui n’est pas véritablement traité ici : la nécessité de veiller à sa pleine application.
En tant que députée des Françaises et des Français de l’Amérique latine et des Caraïbes, je sais les difficultés que rencontrent nos concitoyens établis hors de France dans la perception de cette allocation. De nombreux témoignages en attestent. Le bénéfice de l’AAH dépend d’une reconnaissance par les maisons départementales des personnes handicapées, qui se retrouvent obligées de créer pour les Français de l’étranger une adresse fictive en France puisque la possibilité de déclarer une adresse à l’étranger n’est pas prévue. Cela allonge les délais de traitement des dossiers, qui peuvent aller jusqu’à neuf mois. Dans le même ordre d’idées, les formulaires de demande de carte d’invalidité ou d’attestation requièrent un numéro de sécurité sociale, alors que beaucoup de nos compatriotes établis hors de France n’en ont pas parce qu’ils ne sont pas nés en France et n’y ont jamais résidé. Loin de la métropole, les Français de l’étranger subissent parfois un isolement supplémentaire auquel nous devons absolument prêter attention.
Le contexte de la pandémie nous a rappelé l’urgence de renforcer la dématérialisation des démarches administratives comme les demandes de reconnaissance du handicap. Les procédures administratives sont encore trop longues et compliquées pour nos concitoyennes et concitoyens : nous devons y remédier.
C’est pourquoi j’appelle aujourd’hui l’attention du Gouvernement sur cette question majeure. Au-delà des mesures nécessaires d’adaptation de cette aide aux transformations du XXI

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et SOC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
Madame la secrétaire d’État, madame Cloarec-Le Nabour, je comprends que cette proposition de loi suscite chez vous une profonde irritation. Figurez-vous qu’elle est appelée à durer, car comme l’a dit notre collègue Stéphane Peu, nous ne vous lâcherons pas s’agissant de sujets aussi essentiels que l’accès aux droits et la justice pour nos concitoyens en situation de handicap.
 Pourquoi ne l’avez-vous pas fait quand vous étiez au pouvoir ?
Mme Sonia Krimi.
 Pourquoi les Sarko Boys n’ont-ils rien fait ?
M. Erwan Balanant.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Nadia Essayan s’exclame.)
 Monsieur le rapporteur, je dois vous interrompre.
Mme la présidente.
Madame la députée, remettez-vous la présidence en cause ? Si ce n’est pas le cas, je vous demande de ne pas tenir de tels propos !
Quant à vous, monsieur le député, je dois vous rappeler que chacun, à tour de rôle, quand il a la parole, peut exprimer ce qu’il a envie de dire, parfois même de façon bruyante et tonitruante.
Je vous reprends les uns et les autres et j’invite tout le monde à garder son calme, surtout sur le sujet dont nous débattons, et à écouter les différents orateurs. Je vous l’ai dit, si le calme ne revient pas, je suspendrai la séance aussi longtemps qu’il le faudra. 
(Mme Géraldine Bannier applaudit.)
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
ad hominem
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT.)
Je reviens d’un mot sur la méthode. Depuis le début de l’examen de la proposition de loi, nous avons mené plus de vingt-cinq heures d’auditions. Combien de députés de la majorité y ont-ils assisté, ne serait-ce que trente secondes ? Vous êtes probablement la seule, madame Cloarec-Le Nabour : je n’ai pas vu un seul de ceux qui, aujourd’hui, font montre de tant de prétentions sur ces sujets. Je ne peux vous laisser dire que ce texte n’a pas été préparé alors que lorsque nous y travaillions, vous étiez absents. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous avons consulté les différents partenaires : nous avons rencontré les représentants de l’Assemblée des départements de France, nous nous sommes rendus en Seine-et-Marne – vous étiez d’ailleurs invités à nous accompagner – pour échanger avec les acteurs des MDPH, afin de nous assurer qu’ils sont en mesure d’appliquer les solutions que nous préconisons. Notre proposition de loi, vous le savez, n’est en rien déconnectée des réalités du terrain, que nous sommes d’ailleurs nombreux à connaître ici pour avoir siégé durant des années – je l’ai fait pendant sept ans – au sein d’une commission départementale de MDPH.
Votre incapacité à agir, à passer des paroles aux actes, vous pétrifie. Avec cette proposition de loi, nous voulons en finir avec les mots incantatoires, les phrases creuses…,
 C’est exactement ce que vous faites avec ce texte !
M. Erwan Balanant.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Sur la forme, les uns et les autres ont évoqué le fait que nous n’aurions pas besoin de la loi : pardon de vous dire que si un seul député imagine cela, c’est qu’il s’est égaré dans cette assemblée ! Nous sommes dans l’hémicycle pour voter la loi. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Paul Molac applaudit aussi.)
 Merci de le rappeler !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR),
 Merci Chirac !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
J’ajoute qu’il s’agit de la meilleure garantie et de la meilleure réponse que nous puissions apporter à l’équité des droits. Quelques-uns ont souligné légitimement en commission que les situations étaient appréciées différemment selon les départements. Qui peut accepter que dans un pays comme le nôtre, les droits fondamentaux ne soient pas traités de manière équivalente selon le lieu où l’on réside et les pratiques administratives de la maison départementale des personnes handicapées dont on dépend ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Un mot sur l’allocation aux adultes handicapés. À l’évidence, nous avons là une divergence de fond. Je ne comprends pas comment vous pouvez rester d’une froideur aussi technique face à un sujet aussi essentiel. Comment pouvez-vous répondre à une question d’identité par un abattement forfaitaire dans le projet de loi de finances et supposer que cela suffira à régler une question de dignité ? Mesurez-vous que cette dernière ne s’achète pas au moyen d’un abattement forfaitaire ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, FI et GDR.)
Êtes-vous à ce point inconscients de ce qu’est la valeur de la dignité pour imaginer que des mesures techniques, quasiment d’ordre fiscal, suffiront à régler la question ? 
(Approbations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
 L’aveuglement !
M. Michel Herbillon.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Enfin, les arguties que j’ai entendues ce matin, consistant à dire que les moyens affectés à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés le seraient au détriment des autres politiques en matière de handicap, sont au mieux une bêtise, au pire d’une mauvaise foi incommensurable.
Cher collègue Turquois, je vous rappelle que l’AAH est financée par le budget de la nation et que les politiques du handicap conduites au sein de l’éducation nationale, notamment, ne relèvent pas du même budget. Faire croire à nos concitoyens qu’accorder des droits nouveaux, nécessaires, et défendre la déconjugalisation de l’AAH pénaliserait les enfants scolarisés en situation de handicap est absolument insupportable ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT et FI. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
De la même manière, l’argument qui consiste à expliquer que la déconjugalisation de l’AAH ferait tache d’huile et perturberait l’ensemble de l’organisation des minima sociaux témoigne d’un cynisme absolu et d’une froideur incroyable. Nous vous avons dit et redit des dizaines de fois, madame la secrétaire d’État – notre collègue Jeanine Dubié vient encore de le rappeler – que l’allocation aux adultes handicapés et les minima sociaux ne relevaient pas du même code et que les recours concernant l’un ou l’autre ne dépendaient pas des mêmes juridictions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT, FI et GDR.)
J’ajoute que la loi de 2005 fixait déjà pour objectifs l’élévation de la barrière d’âge comme la déconjugalisation : il s’agit désormais d’aller au bout de cette démarche que – je vous le concède – nous n’avons pas su achever. Mais ce n’est pas parce que nous n’avons pas été capables de le faire par le passé que nous ne devons pas aujourd’hui, alors que tout le monde en est d’accord, passer des paroles aux actes. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
S’agissant de la prestation de compensation du handicap, j’entends celles et ceux qui nous expliquent que ce n’est pas à la loi de définir l’accès aux droits, mais au décret. Je le redis : l’accès aux droits est défini seulement et exclusivement par la loi de la République – aux décrets d’en fixer ensuite les détails.
Je rappelle que la loi de 2005 – nous aurons l’occasion d’y revenir – fixe un accès universel aux droits de compensation. Mais contre l’avis du législateur, les décrets, autrement dit la pratique réglementaire, ont progressivement ajouté des conditions qui, aujourd’hui, sont contraires à ladite loi. Ne pensez-vous pas nécessaire de corriger ces règlements, qui vont à l’inverse de ce que députés et sénateurs ont voulu inscrire dans la loi de la République ? Il appartient bien à la loi de le définir.
Que Mme la secrétaire d’État défende les décrets est une chose, mais que des députés de la nation soutiennent le recours systématique au décret pour faire évoluer les droits des Français prouve qu’ils se sont égarés dans cette assemblée. 
(Approbations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Tout à fait ! C’est affligeant !
M. Marc Le Fur.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Enfin, je veux revenir sur la méthode. Je ne crois pas, depuis trois semaines que nous travaillons sur ce texte, avoir refusé de tendre la main à qui que ce soit. Nous avons tout fait pour aboutir. Madame la secrétaire d’État, le fait que vous ayez refusé purement et simplement d’être auditionnée à l’Assemblée nationale est pour moi une marque de mépris et une porte fermée sur un sujet qui ne le méritait pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT.)
Nous avons travaillé avec tous les groupes pour enrichir et améliorer ce texte. À celles et ceux qui nous accusent d’une manœuvre politique, je répondrai que lorsque nous avons défendu en 2018 une proposition de loi sur le handicap, nous n’étions pas en fin de législature. Nous l’avons pourtant fait, parce que nous portons ce combat, historiquement, depuis le premier jour où nous sommes entrés à l’Assemblée nationale. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir sur l’opportunisme politique. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Enfin, à celles et ceux qui pensent que ce texte-là ne peut pas aboutir, je voudrais simplement rappeler une réalité parlementaire. Il y a deux ans, dans cette assemblée, nous avons défendu une proposition de loi visant à protéger les femmes et les enfants victimes de violences conjugales. Cette proposition de loi, adoptée au mois de novembre, est entrée en application au mois de janvier suivant. Si vous imaginez qu’en quatre mois, nous ne sommes pas capables de débattre d’une loi et de la faire entrer en application, prenez quelques exemples récents et vous verrez que c’est tout à fait possible. Notre seule intention, qui vous dérange peut-être, est de faire avancer la cause et de vous mettre au pied du mur. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Bel aveu !
M. Erwan Balanant.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(M. Marc Le Fur applaudit)
Nous nous avons tendu la main et avons veillé, depuis l’origine, à ce que ce texte portant sur une cause aussi essentielle puisse être un texte de rassemblement. Vous l’avez refusé, il vous faudra l’assumer comme tel ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT, FI et GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Cette jeune fille de 25 ans, dont le taux de handicap est de 80 %, travaille ; tout ce à quoi elle aspire, le jour où elle rencontrera l’amour et, peut-être, se mariera, est d’être le pilier de son couple. Peut-être rencontrera-t-elle quelqu’un qui ne pourra pas travailler. Si elle était en couple, elle ferait partie de ces 44 000 personnes qui perdraient à votre proposition de loi et que la fiscalisation actuelle protège. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
J’ai été choquée, monsieur Viry, de vous entendre dire que les personnes handicapées étaient « irrémédiablement éloignées du travail ». Quelle vision misérabiliste ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Les personnes handicapées nous demandent au contraire d’être accompagnées vers l’emploi, ce que nous faisons depuis 2017 grâce au dispositif de l’emploi accompagné. Certes, nous avons débloqué des millions en leur faveur, mais nous les avons aussi accompagnées dans leur rêve d’autonomie. C’est bien ce qu’elles désirent le plus aujourd’hui : non pas être assistées, mais améliorer leur autonomie.
Parce que nous avons entendu les demandes des personnes handicapées, nous avons depuis 2017, avec la majorité, souhaité faire preuve de pragmatisme et simplifier leur accès aux droits. Vous avez évoqué les difficultés des maisons départementales des personnes handicapées. La loi existe, elle est là. Il nous reste à améliorer les pratiques, ce à quoi nous nous employons avec l’Assemblée des départements de France, dans un esprit de coconstruction. Que ce soit avec Dominique Bussereau, son ancien président, ou avec son successeur François Sauvadet, nous avons toujours partagé le même objectif : améliorer les droits des personnes handicapées dans le respect de l’équité territoriale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Voilà pourquoi nous avons publié un baromètre des maisons départementales des personnes handicapées : nous voulons favoriser l’émulation entre les départements. C’est ainsi que je travaille : en coconstruction avec ceux qui gèrent les droits sur le terrain, à savoir les départements et les maisons départementales des personnes handicapées.
Permettez-moi de vous poser une question, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains : pourquoi n’avez-vous pas agi avant ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pourquoi votre parti s’est-il opposé en 2018 à la proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés issue du groupe communiste du Sénat ? Pourquoi ce brusque changement de pied ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Comme l’a dit le président Damien Abad, c’est uniquement pour doter votre projet politique d’un volet social. Eh bien, non : vous ne pouvez pas instrumentaliser le handicap ! 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous l’avons prouvé depuis 2017, nous les avons écoutées et respectées. 
(Mêmes mouvements.)
 Écoutez plutôt ce que disent les associations !
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
Quant à la prestation de compensation du handicap, nous n’avons pas non plus besoin de la loi pour améliorer le fonctionnement de ce dispositif. La loi existante prévoit déjà le droit des personnes à bénéficier d’une meilleure compensation.
 Vous savez mieux qu’elles ce qu’il faut !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur Peu, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
Sachez-le, je me suis engagée à ce que le décret relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap soit réécrit avec les associations au mois de février prochain afin que des droits réels, et non des droits incantatoires, soient accordés aux personnes handicapées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le regard que nous portons sur les personnes handicapées est empreint de notre attachement à la citoyenneté : ce n’est pas un vain mot ! La société inclusive n’est pas une notion incantatoire. Nous sommes en train de la construire et nous avons, pour cela, besoin des associations, des services de l’État dans les territoires et des collectivités locales.
 Et des parlementaires !
M. Michel Herbillon.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
Je veux saluer l’engagement des députés de la majorité présidentielle. C’est grâce à vous que nous avons instauré les droits à vie des personnes en situation de handicap ! Vous avez pris votre bâton de pèlerin et vous vous êtes rendus dans les MDPH pour observer leur fonctionnement. 
(Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Voilà comment on peut réellement changer la vie des gens ! Ce n’est qu’après avoir étudié comment cela se passe sur le terrain qu’on peut écrire la loi, instaurer les droits à vie et mesurer leur efficacité dans la vie réelle. Sans cesse, nous devons franchir le dernier kilomètre qui nous permet de changer concrètement la situation des personnes handicapées.
 Vous ne voyez pas les mêmes associations que nous, apparemment !
Un député du groupe LR.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Grâce à des mesures concrètes et pragmatiques, réfléchies avec les collectivités, nous répondrons efficacement aux besoins de ces personnes. Nous sommes loin des incantations !
Pendant longtemps, la politique du handicap a été une affaire de spécialistes. Nous en faisons l’affaire de tous. Le fait que le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées soit rattaché au Premier ministre nous a permis de changer la donne dans tous les pans du droit commun : l’école, le sport, la culture, l’emploi, l’accès aux droits. Voilà comment nous travaillons ! Nous ne créons pas de nouvelles lois spécifiques, mais nous appliquons les lois existantes adoptées par votre assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Arrêtez les incantations !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Mêmes mouvements.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad.
 Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas, étant donné la fonction qui est la vôtre, dire que l’allocation aux adultes handicapés est un minimum social comme les autres. Vous le savez bien, l’allocation aux adultes handicapés est un revenu de remplacement, qui vise à compenser une perte de travail ou une incapacité de travailler. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, UDI-I et LT.)
Si vous ne défendez pas cela, qui le défendra au Conseil des ministres et au sein de votre majorité parlementaire ? Personne ! Les autres ont sans doute le droit de proférer une telle ineptie, mais pas vous qui êtes secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je veux rappeler, par ailleurs, que la loi est l’expression de la volonté générale. Or, chez Les Républicains, nous n’avons pas la loi honteuse ! Nous sommes fiers de la loi de 2005, initiée par le Président de la République Jacques Chirac parce qu’il était attaché à la défense de l’autonomie des personnes handicapées ! 
(Mêmes mouvements.)
Vous préférez les règlements, les décrets et les petits actes administratifs tatillons, mais ce n’est pas notre conception de l’engagement politique et de la politique du handicap en France. Oui, nous voulons une loi ! Pas simplement pour la déconjugalisation de l’AAH, mais aussi pour l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap – dont je voudrais dire un mot, car il s’agit d’un sujet fondamental.
Vous le savez, la prestation de compensation du handicap bénéficie à 284 000 personnes. Elle n’est pas une simple prestation, puisqu’elle constitue également une aide au quotidien pour les personnes handicapées lorsqu’il faut, par exemple, acheter un fauteuil roulant, équiper une maison d’une rampe, adapter une voiture ou acquérir un chien guide d’aveugle. Cette prestation doit évoluer – ce que vous admettez vous-même, puisque vous avez lancé des expérimentations en ce sens – afin de prendre en considération les troubles dys, les troubles du comportement et les troubles autistiques. Pour cela, il est nécessaire d’inscrire dans la loi que le périmètre de la prestation de compensation du handicap est élargi à l’assistance à la vie sociale et citoyenne.
Voilà qui est concret, madame la secrétaire d’État ! Je sais que sur le fond, vous êtes d’accord, tout comme nos collègues de la majorité. Du courage et de la volonté politique, voilà ce dont nous avons besoin ! Cessez de vous défausser sur la question budgétaire alors que vous utilisez le chéquier de la France pour tout le monde, sauf pour les personnes handicapées ! 
(Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM. – Approbations sur quelques bancs du groupe LR.)
Cessez aussi de remettre cette mesure aux calendes grecques au motif qu’elle ne serait pas urgente. Nous vous le disons clairement : l’objectif du groupe Les Républicains n’est pas d’aggraver la dépendance des personnes handicapées, mais de leur donner plus d’autonomie, de liberté et d’espoir dans l’avenir.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous ne pouvez pas voter contre cet article 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT et GDR.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme la présidente.
 Je veux vous faire part de ce qui se passe dans les territoires, madame la secrétaire d’État. Parlons-en, de la mutualisation ! Je vous en prie, faites quelque chose pour la MDPH de l’Oise, qui fonctionne si mal que les enfants handicapés ne cessent d’affluer dans ma permanence. 
Mme Agnès Thill.
(M. François Ruffin applaudit.)
Je ne sais pas ce qu’il en est dans les autres départements, mais notre MDPH ne fonctionne pas du tout et de nombreuses familles sont en détresse !
Je soutiens, comme d’autres, la déconjugalisation de l’AAH. C’est une question de bon sens et de liberté – la liberté d’aimer, la liberté de se marier, madame la secrétaire d’État ! Cette majorité si prompte à revendiquer la liberté d’aimer pour tous en prive les seules personnes handicapées. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Quant à moi, je suis pour le mariage pour tous, y compris pour les personnes handicapées ! Seulement voilà : avec vous, elles perdent leurs droits quand elles se marient. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il n’y a donc plus d’égalité, avec cette majorité, quand il s’agit des personnes handicapées. Vous vous asseyez sur leurs droits !
Parlons maintenant argent. On nous explique qu’une allocation individuelle porterait atteinte à la solidarité collective, mais il nous faudrait une journée entière pour débattre du dispositif des AESH, qui n’est pas cumulable avec l’AAH et qui ne fonctionne pas non plus !
J’ajoute que vous n’avez aucune difficulté à trouver de l’argent dix mois avant les élections : 6 millions pour la précarité menstruelle, 21 millions pour le vélo à l’école, sans oublier le revenu universel de Benoît Hamon, candidat socialiste à la précédente élection présidentielle, que la majorité se prépare à faire adopter, par voie d’amendement, dans le projet de loi de finances pour 2022 ! 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Pardon, vous n’appelez plus cela « revenu universel », mais « contrat d’engagement » ! 
(Mêmes mouvements.)
 Veuillez conclure, madame Thill.
Mme la présidente.
 Des personnes en capacité de travailler vont donc gagner 500 euros, mais rien pour les personnes handicapées ! 
Mme Agnès Thill.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Nous assistons à un mauvais remake. La proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ne cesse de revenir dans cet hémicycle et, comme à chaque fois, le Gouvernement et la majorité sont seuls face aux autres groupes politiques de l’Assemblée, face aux associations et aux fédérations, face aux manifestations, aux pétitions et aux motions. Vous vous obstinez à rejeter cette proposition de loi avec toujours plus de bêtise arrogante – et je suis poli… 
M. François Ruffin.
(Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Non, mais ça ne va pas ?
Mme Nadia Essayan.
 Madame la présidente, je ne peux pas m’exprimer !
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin, vous prononcez des mots qui suscitent des réactions : vous ne pouvez pas vous en étonner. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Pour éviter les débordements, j’invite chacun à conserver un langage mesuré.
 Les députés de la majorité traitent les députés de droite de « monstres » ; je me contente de parler de « bêtise » !
M. François Ruffin.
Le président du groupe La République en marche, Christophe Castaner, a déclaré face aux membres de son groupe : « Les cons, c’est nous. » Pourquoi êtes-vous des cons ? Parce que… 
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je vous en prie, cher collègue ! Veuillez adapter votre langage au lieu dans lequel vous vous exprimez.
Mme la présidente.
 On fait une deuxième prise ! Action !
M. Erwan Balanant.
 Je reprends les mots de M. Castaner, madame la présidente ! 
M. François Ruffin.
(Mêmes mouvements.)
 Monsieur Balanant, je vous invite à suivre les leçons de discrétion que vous étiez prompt à donner il y a peu. Seul M. Ruffin a la parole.
Mme la présidente.
 On la refait ! Action !
M. Bruno Millienne.
 Quand M. Castaner vous interpelle par ces mots, « Les cons, c’est nous », qu’attend-il de vous ? 
M. François Ruffin.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Taisez-vous ! Ça suffit ! Pas de mensonges ! 
M. Christophe Castaner.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je ne fais que vous citer, monsieur Castaner ! 
M. François Ruffin.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Par ces mots, que demande M. Castaner aux membres de la majorité ? Il les invite à faire preuve de discipline, à resserrer les rangs et à voter en bloc comme des moutons.
 Les deux minutes sont passées !
M. Bruno Millienne.
 Je m’interroge sur la définition du mot « connerie ». 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 Votre temps de parole est écoulé, monsieur Ruffin.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Merci, madame la présidente.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Et là, il n’y a pas d’inscription au procès-verbal ?
M. Pierre Henriet.
 Monsieur le député, remettez-vous en cause la présidence ?
Mme la présidente.
 Mais non !
Plusieurs députés des groupes LaREM et Dem.
 Très bien, alors retirez votre propos, s’il vous plaît. L’inscription au procès-verbal relève de la responsabilité de la présidence et non de la vôtre. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien, madame la présidente !
Une députée du groupe LR.
 Bien. Madame Ménard, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 En juin dernier, vous avez refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Il s’agit pourtant d’une demande défendue à l’unanimité par les personnes concernées, par les associations qui les représentent et par les députés de l’opposition – de toutes les oppositions – qui, une fois n’est pas coutume, font bloc. Nous y avons cru jusqu’au bout puisque le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, Adrien Taquet, s’était lui-même exprimé, à titre personnel, en faveur de la déconjugalisation.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous vous êtes pourtant arc-boutés sur vos positions, justifiant inlassablement que la solidarité nationale n’avait pas à se substituer à la solidarité entre époux, inscrite dans le code civil. Selon vous, madame la secrétaire d’État, une telle mesure pourrait bouleverser notre modèle de solidarité et entraîner tous les minima sociaux, notamment le RSA, vers une individualisation à laquelle les comptes publics ne sauraient résister. C’est oublier que l’allocation aux adultes handicapés n’est pas un minimum social comme les autres, mais bien – nous sommes nombreux à l’avoir rappelé – un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Contrairement au RSA, elle n’est pas passagère. Le handicap est individuel ; l’allocation, elle aussi, doit être individuelle. Je vous demande donc de ne pas voter l’amendement de suppression que vous avez déposé.
Pour conclure, je citerai simplement le Président de la République en rappelant ses promesses, formulées le 11 février 2020 lors de la Conférence nationale du handicap : « [l’objectif,] c’est permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre. […] Donc c’est de continuer à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap. » Alors, madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, c’est le moment d’honorer les promesses du Président de la République.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 D’abord, je suis un petit peu surpris car plusieurs de nos collègues parlent de l’AAH alors que l’article 1
M. Nicolas Turquois.

Ensuite, monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, en reprenant les propos de M. Peu : « nous ne vous lâcherons pas. » Mais ne lâchez pas la proie pour l’ombre et définissez correctement les enjeux en question ! En ce qui concerne la PCH, quand il est question de « troubles cognitifs », il faut définir des critères objectifs ; sinon, on risque de créer des différences d’une PCH à l’autre, avec toutes les injustices qui pourraient en résulter. J’aimerais donc que vous définissiez des critères plus objectifs.
Il faut aussi évaluer le besoin de financement. Je sais que s’agissant du handicap, il est compliqué de parler de financement, mais une évaluation précise est nécessaire ; sinon, certains départements risquent de se retrouver en grande difficulté. Or ce n’est pas évoqué dans la proposition de loi. Il faut que votre texte contienne une définition juridique précise ! Comme je l’avais signalé en commission, la PCH est définie à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ; or l’amendement que vous avez déposé sur l’article 1


(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Depuis de nombreuses années, les associations et les collectifs poussent pour réformer le calcul de l’AAH et renforcer l’autonomie financière au sein du couple. Madame la secrétaire d’État, la CNCDH vous l’a rappelé, le principe de calcul de l’AAH…
M. Jean-Louis Bricout.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 …ne respecte pas les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix, et entrave le droit à fonder une famille ou à vivre en couple.
M. Jean-Louis Bricout.
Madame la secrétaire d’État, il vous suffirait peut-être d’une étincelle, une étincelle d’humilité et d’humanité, pour comprendre que l’AAH…

Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 …n’est pas une prestation sociale, mais une marque de respect qui doit conduire à l’autonomie des personnes handicapées ; elle doit leur permettre de mener une vie acceptable sur le plan financier, mais surtout une vie affective non contrariée. Il vous suffirait peut-être d’une étincelle pour entendre les personnels et les associations qui tiennent la main, au quotidien, des personnes handicapées ; il vous suffirait d’une étincelle pour entendre les familles et les parents qui, comme tous les parents, aspirent à l’autonomie pour leurs enfants et les y préparent, parce qu’elle est synonyme de sécurité, d’épanouissement affectif et de dignité.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous devez rassurer parents et enfants. Il est des questions qu’on ne devrait plus entendre : « qu’est-ce que je deviendrai quand mes parents seront partis ? » ; « que deviendra mon enfant quand je ne serai plus là ? » Nous ne contestons pas le fait que vous essayiez de faire plus, comme chacun sur tous les bancs de l’hémicycle, mais il faut maintenant faire mieux et donner plus de dignité aux personnes en situation de handicap. 
(Mme Gisèle Biémouret applaudit.)
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Au cours de la discussion générale, M. Turquois a opposé – entre autres arguments – à la proposition de loi de notre collègue Pradié le fait que déposer un texte à quatre mois de la fin de la législature n’avait pas de sens. C’est tout de même la négation complète de ce que doivent être les débats au Parlement !
M. Stéphane Peu.
Ce que je voudrais souligner ici, c’est que l’obstination de la majorité parlementaire est absolument incompréhensible. Madame la secrétaire d’État, vous pouvez dire tout ce que vous voulez – je l’ai déjà dit au mois de juin et je le répète – mais nous ne sommes rien, ni vous, ni nous, pour dire à la place des intéressés ce qui est bon pour eux. 
(MM. Hubert Wulfranc, Gérard Leseul et François Ruffin applaudissent.)
Or les associations concernées proposent à l’unanimité – à l’unanimité, madame la secrétaire d’État ! – de déconjugaliser l’AAH, non pour des raisons comptables ou bassement matérielles mais parce que seule une telle mesure peut permettre aux intéressés d’accéder à l’autonomie, qui est la dignité de la personne humaine au sein de la société. 
(M. Marc Le Fur applaudit.)
Je vous le dis : le sénateur Philippe Mouiller défendra au Sénat la proposition que vous avez rejetée au moins de juin au moyen de l’artifice du vote bloqué. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la reprendra à son tour avant la fin de la législature, ce qui vous donnera une nouvelle occasion d’entendre enfin la volonté unanime des personnes en situation de handicap de déconjugaliser l’AAH. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement n


 Tout d’abord, je précise que l’article 1
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Ensuite, je voudrais rétablir la vérité : M. Aurélien Pradié, notre rapporteur, nous traite bien de monstres politiques dans un article du 

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur

 Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu’elle vise a évolué significativement. Depuis le 1
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Le groupe La République en marche a également soutenu la suppression de la barrière d’âge de 75 ans, l’amélioration du fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap et l’ouverture d’un droit à la PCH à vie.
Deux nouveaux chantiers ont été ouverts : la définition du cadre d’une PCH adaptée à la surdicécité, sous l’égide du CNCPH, et le déploiement d’une étude action relative à l’amélioration de la compensation pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou souffrant de troubles du neurodéveloppement. L’ensemble des acteurs de trois départements – Ardennes, Gironde et Vosges – participant à l’étude action lancée à l’été 2020 sont associés aux travaux : centres de ressources, porteurs des communautés 360, centres communaux d’action sociale (CCAS), services sociaux départementaux, organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux, groupes d’entraide et associations de soutien aux aidants.
L’intégration de deux notions nouvelles par l’article 1

Le groupe La République en marche votera donc pour la suppression de cet article. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Applaudissement sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
Une députée du groupe LR.
 Ce n’est pas du tout ce qu’elle a dit ! C’est honteux !
Mme Stella Dupont.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
La PCH comporte plusieurs volets. Elle consiste en aides matérielles – qui peuvent servir, par exemple, à financer l’achat d’un fauteuil roulant ou un équipement du logement – et aussi en aide humaine. Ce dont il est ici question, c’est de l’aide humaine qui permet un accompagnement quotidien destiné à pallier les difficultés et les altérations liées au handicap.
La loi de 2005, qui définit la PCH, indique que ce droit à la compensation est « universel ». Lors de l’adoption de ce texte, après de longs débats, le législateur n’a envisagé aucune restriction au caractère universel de la compensation. Ce caractère universel, qui est fondamental, est inscrit dans la loi 2005. Ce n’est qu’après l’adoption de la loi que le champ d’application de ce droit universel à la compensation a été restreint par un décret modifiant l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.
Ce décret, qui n’a jamais été soumis au contrôle parlementaire, fixe au moins deux restrictions. L’une se réfère à un critère fondé sur le caractère absolu ou non absolu de l’altération ou du handicap. Cette notion est totalement absente de la loi de 2005, je le répète, ce qui signifie que le pouvoir réglementaire est venu contredire la loi sur ce point. L’autre restriction concerne les critères d’éligibilité à la PCH, qui forment un système incroyablement complexe. Pour être éligible à l’aide humaine de la PCH, il faut d’abord l’être à la PCH en général, c’est-à-dire remplir quelque dix-neuf critères : ne pas pouvoir se déplacer, manger, etc. Pour être éligible à l’aide humaine, il faut passer un deuxième filtre et rencontrer quatre difficultés dont deux doivent être graves ou une absolue.
Quelles sont ces difficultés inscrites par le pouvoir réglementaire dans le décret et pas du tout dans la loi ? Ce sont des difficultés à s’alimenter, à se laver, à éliminer. En conséquence, la PCH devient inaccessible aux personnes en situation de handicap psychique. Pourquoi des personnes en situation d’autisme ou souffrant d’une maladie de Parkinson ou d’Alzheimer prématurée ne peuvent-elles pas avoir accès à l’aide humaine de la PCH ? Parce que ces personnes n’ont pas nécessairement de difficultés pour s’alimenter, se laver, s’habiller ou se déplacer dans leur logement. Elles rencontrent d’autres formes de difficultés, liées à la spécificité du handicap psychique. Quand vous êtes en situation d’autisme, par exemple, votre capacité à effectuer les actes de la vie quotidienne n’est pas altérée de façon absolue.
Voilà ce qui depuis 2006, c’est-à-dire un an après l’adoption de la loi, a poussé tous les acteurs – administrations, MDPH, gouvernements – à réfléchir à l’extension du champ de la PCH. Cette réalité concerne quelques dizaines de milliers de nos concitoyens. Actuellement, le handicap psychique se trouve

Puisque nous en sommes au rappel des grands principes, répétons que tout le monde a admis la nécessité de revoir le périmètre de la PCH, qui a vieilli depuis 2005. Cet article de notre proposition de loi n’a pas été écrit sur un coin de table. Lors de sa rédaction, nous nous sommes inspirés des préconisations de tous les rapports publiés depuis 2006. Dans notre proposition de loi, nous avons scrupuleusement repris les mots employés par le docteur Denis Leguay dans le rapport qui vous a été remis il y a quelques semaines, madame la secrétaire d’État. Nous avons repris mot pour mot les propos tenus par le Premier ministre en 2017 et par le Président de la République il y a un an. Votre Premier ministre à l’époque, mesdames et messieurs les députés de la majorité, et notre Président de la République – qui est plus particulièrement le vôtre –,…
 C’est celui de tous les Français, on est en démocratie !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
S’agissant de l’impact de l’élargissement de la PCH, je veux vous répondre de manière très précise. Si vous avez tous lu le rapport avec attention, vous avez vu qu’au moins 60 000 de nos concitoyens sont concernés. Les évaluations sont difficiles, car il n’existe pas de données centralisées à partir des MDPH, alors que l’administration est censée travailler depuis dix ans à l’élaboration d’un logiciel de compilation des données. Nous avons estimé que près de 60 000 de nos concitoyens bénéficieraient de l’extension du volet de l’aide humaine de la PCH.
Monsieur Turquois, j’y insiste et je vous réponds une énième fois, comme je l’ai fait en commission : nous avons placé cet article au bon endroit dans le code de l’action sociale et des familles puisque nous redéfinissons les domaines d’intervention. Vous vous obstinez à ne pas tourner la page du code. Si vous lisez la page suivante, vous verrez que nous insérons cet article dans l’élargissement des domaines pour inclure l’assistance à la « participation à la vie sociale et citoyenne ». Cette notion est absente du décret et de l’annexe précitée, elle ne figure absolument nulle part. Or nous n’avons pas choisi au hasard ces mots « d’assistance, de soutien à l’autonomie globale et de participation à la vie sociale et citoyenne » : ils correspondent en effet aux préconisations d’un ancien Premier ministre, de l’actuel Président de la République et de tous les rapports publiés.
Cette mesure relève totalement de la loi. Vous ne pouvez pas ouvrir un droit nouveau par la voie réglementaire, il faut passer par la loi.
 Exactement !
M. Damien Abad.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Et qu’avez-vous fait entre 2007 et 2012 ?
M. Hervé Berville.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Vous affirmez que cette proposition de loi ouvrirait mécaniquement la prestation de compensation du handicap au handicap psychique. Je vous répète que l’article 1

J’aimerais entrer un peu plus dans le détail des dispositions de l’article car nous n’aurons pas l’occasion d’y revenir après l’adoption d’un amendement visant à le supprimer.
Je vous le répète : nous disposons d’un nombre d’études suffisant, il est temps de passer de la parole aux actes. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas votre raisonnement. Vous nous avez expliqué, à demi-mots, que vous alliez réviser le décret d’ici à février.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Mme Christine Cloarec-Le Nabour proteste.)
Vos déclarations montrent toutefois que vous avez bien l’intention d’accéder à notre demande d’étendre les droits d’accès à la PCH. C’est en tout cas ce que vous venez de répéter après l’avoir déjà dit aux associations. Dès lors, je ne comprends pas vos pudeurs budgétaires.
Si son intention est réellement honnête et sincère, le Gouvernement ouvrira, en février, les droits à compensation. Il est donc tout à fait légitime que nous inscrivions cette extension dans la loi pour que le décret en précise ensuite les modalités. La dernière phrase de l’article reprend cet enchaînement puisqu’elle renvoie la responsabilité de fixer ces détails au pouvoir réglementaire.
 Monsieur le rapporteur, il faut conclure.
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’arrêtez pas de donner des leçons aux autres !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Tout le monde dit que le décret est la bonne porte d’entrée…
 Pas tout le monde !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
Encore une fois, ne procédons pas à cette modification par la voie législative. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé que c’est en passant par la voie réglementaire que nous améliorerons, tous ensemble,…
 La voie réglementaire, ce n’est pas « tous ensemble » !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je veux tout d’abord vous remercier, madame la secrétaire d’État, car l’on m’a si souvent reproché ici de parler de ma vie personnelle ou de mon activité d’aide-soignante, en m’expliquant que dans l’hémicycle nous devions tous nous exprimer en tant que députés sans jamais mentionner notre vie personnelle. Je vous remercie de me donner raison, qui plus est à quelques jours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je pourrai désormais évoquer mon expérience d’aide-soignante en me prévalant de votre autorisation. 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires)
L’UNAPEI, l’UNAFAM et Autisme France – entre autres associations, je ne les citerai pas toutes – sont favorables à l’article 1

J’invite Mme Cloarec-Le Nabour, qui attend une étude, et M. Turquois, qui manque d’éléments, à lire, comme l’a fait Mme la secrétaire d’État, le rapport de Denis Leguay, président de Santé mentale France. Cette proposition fait partie de ses préconisations.
Cher monsieur Turquois, s’il manque une ligne à cet article ou si une erreur y figure, pourquoi ne pas l’amender plutôt que de le supprimer ? Toutes les associations, tous les usagers et toutes les oppositions soutiennent unanimement cet article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Mme la secrétaire d’État, si votre fonction au sein du Gouvernement consiste à défendre les personnes en situation de handicap, vous n’avez pas le monopole du soutien à ces personnes et la majorité présidentielle n’a pas davantage l’exclusivité de l’action dans ce domaine. 
M. Stéphane Viry.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le rôle du Parlement est de faire vivre le débat public, ce qui passe entre autres par les initiatives parlementaires. Cette proposition de loi en est un exemple très concret.
Je ne reviendrai pas sur la maturité de ce texte. Cet amendement montre d’emblée que la majorité ne veut absolument pas avancer concrètement sur ces questions.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Vous avez déposé un amendement de suppression de l’article alors que vous aviez la possibilité de proposer des modifications si vous jugiez que sa rédaction n’était pas parfaite ou suffisamment précise. Au lieu de cela, vous vous contentez d’un unique message : « Circulez, il n’y a rien à voir, vous n’y connaissez rien, seule la majorité sait comment s’y prendre ! »
M. Stéphane Viry.
 Écoutez ce que nous avons dit !
M. Hervé Berville.
 Chère collègue, votre amendement est seulement motivé par votre volonté de vous adresser un satisfecit pour votre action, mais il ne dit absolument rien sur le fond.
M. Stéphane Viry.
Notre collègue Aurélien Pradié n’a fait que retranscrire la réalité de la situation,…
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 …proposer ce que tous les professionnels attendent pour que le périmètre de la PCH soit étendu, afin de soutenir les hommes et les femmes atteints de troubles psychiques. Pour quelle raison n’agissons-nous pas aujourd’hui ? Parce que vous ne voulez pas que d’autres que vous soient à l’origine de cette conquête sociale ? Quel est le véritable argument ? Au-delà même des explications fortes, claires, précises et rationnelles du rapporteur, on ne peut que s’opposer à cet amendement. 
M. Stéphane Viry.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Le groupe Agir ensemble votera pour cet amendement de suppression comme je l’ai dit lors de la discussion générale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Le doigt sur la couture du pantalon !
Un député du groupe UDI-I.
 Nous sommes tous ici conscients – et nous l’avons d’ailleurs tous dit – de la nécessité de réformer la PCH.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur Pradié, je partage beaucoup de vos arguments. 
(Un député interpelle l’oratrice.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Pradié, vous ne pouvez pas reprocher à certaines personnes de ne pas avoir voulu être auditionnées – si toutefois tel est le cas – alors que vous-même n’avez pas consulté les départements, lesquels, en tant que chefs de file, sont les premiers concernés par cet article.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
 Sur un tel sujet, vous ne pouvez pas élaborer un texte sans le coconstruire avec les départements.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Pour résumer, nous sommes tous conscients de la nécessité de faire évoluer la PCH, mais cette réforme doit résulter d’un travail mené avec les départements. Nous voterons donc pour cet amendement de suppression de l’article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est honteux !
Un député du groupe LR.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme la présidente.
 L’article 2 complète l’article précédent. Il précise son champ d’application en prévoyant que la PCH pourra être affectée en cas d’altération, même non absolue, des capacités. Il permet également d’inclure dans le dispositif des personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques.
Mme Isabelle Valentin.
Je rappelle que plus de 280 000 personnes bénéficient de la PCH, pour un coût d’environ 1,9 milliard d’euros. Il existe néanmoins de réelles injustices et carences. L’accès à cette prestation est en effet souvent perçu comme complexe et rigide. Cet article prévoit la possibilité d’attribuer la PCH pour des besoins d’assistance à la vie sociale et citoyenne. Cette évolution permettra notamment d’accompagner de jeunes autistes ou des personnes souffrant de la maladie de Parkinson ou de celle d’Alzheimer.
Cette proposition de loi de bon sens vise à élargir l’accès à la PCH et à l’adapter à de nouvelles formes de handicap. Elle suscite de nombreuses et légitimes attentes chez les personnes concernées. Surtout, elle est le fruit d’un tour de France des associations et des départements, de rencontres avec les personnes touchées et de nombreuses auditions.
Ce texte offre aussi l’occasion de rouvrir le débat sur la déconjugalisation de l’AAH. Non, cette allocation n’est pas un minimum social ! Elle n’est pas non plus le RSA des personnes handicapées. Le handicap n’est pas choisi, il est subi et vécu quotidiennement : chaque jour est une bataille pour les familles et pour les personnes touchées.
Madame la secrétaire d’État, vous, ainsi que la majorité, ne pouvez vider cette proposition de loi de tout son sens en supprimant l’ensemble de ses articles. Nous siégeons dans cet hémicycle pour améliorer et voter la loi. Comment pouvez-vous, à l’approche des élections présidentielle et législatives, nous dire que nous ne pouvons plus déposer de propositions de loi alors qu’il s’agit de l’essence même de notre travail ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens simplement à rappeler que les associations sont, comme nous, favorables à l’évolution du référentiel. Elles ont en outre approuvé notre méthode. Nous ne sommes pas opposés à l’extension de la PCH mais à votre manière d’y procéder.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Ayant assisté à l’audition du docteur Leguay, je peux vous assurer qu’il n’a jamais dit qu’il fallait passer par la loi pour mettre en œuvre ses préconisations ; il a au contraire précisé que la voie réglementaire devait être choisie.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
 Il a insisté sur les préalables nécessaires à l’extension du périmètre de la PCH et a exprimé son accord total avec notre méthode. Croyez-moi, nous serons beaucoup plus rapides en procédant ainsi qu’en adoptant votre proposition de loi.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
J’en viens à l’amendement. La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu’une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien.
L’article 2 de la proposition de loi ouvre la PCH aux personnes souffrant d’altération, même non absolue, des capacités.
Au-delà de la valeur légistique de l’article, qui pose elle aussi question puisque la définition de ces notions relève du domaine réglementaire, la rédaction pourrait conduire à ouvrir largement l’accès de la prestation du handicap dans tous ses volets, puisqu’il suffirait de justifier d’une seule altération non absolue des capacités pour en demander le bénéfice. Cette disposition remettrait ainsi en cause l’ensemble du cadre existant et des travaux menés jusqu’ici, en lien avec les personnes concernées et avec leurs représentants, pour définir des critères objectifs permettant de juger de la perte d’autonomie et de la nécessaire compensation du handicap. Elle pourrait par ailleurs avoir un impact financier massif sur la dépense assurée par les conseils départementaux. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche est favorable à la suppression de cet article. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur

L’article vise donc à supprimer les seules dispositions réglementaires qui concernent la notion d’incapacité absolue – nous maintenons, contrairement à ce qu’affirme l’exposé sommaire de votre amendement, les deux critères d’incapacité grave prévus par l’annexe –, parce qu’il n’y a pas d’incapacité absolue à effectuer les actes de la vie quotidienne dans certaines formes de handicap, notamment psychiques, comme l’autisme, la maladie d’Alzheimer ou celle de Parkinson. Ainsi, une personne en situation d’autisme ne souffre pas nécessairement d’une incapacité absolue à se laver, à se nourrir ou à s’habiller, mais elle peut avoir tout de même besoin d’une compensation de son handicap pour les actes de la vie sociale. Il faut en revenir à l’épure de la loi de 2005 et à sa dimension d’universalité.
Nous n’ouvrons pas les vannes comme je l’ai entendu en commission, nous maintenons un cadre et nous nous inscrivons précisément dans la logique des propositions émises par le docteur Leguay et par d’autres. Je rappelle que lors de son audition, Denis Leguay a clairement dit qu’il ne relevait pas de sa compétence de savoir s’il fallait en passer par la loi ou par le règlement, ce qui est plutôt bien car à chacun son métier, à chacun sa mission : les médecins formulent les préconisations nécessaires, les députés votent la loi et les secrétaires d’État rêvent, je suppose, de décréter. L’équilibre du dispositif consiste à inscrire dans la loi de nouveaux droits ; ensuite, il reviendra au pouvoir réglementaire d’en préciser les modalités.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Exactement !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 On a bien compris que vous alliez procéder à un évidement, article après article, de cette proposition de loi, pour des motifs formellement techniques et au fond bidons, les mêmes que ceux que l’on entend lors de toutes les niches parlementaires depuis maintenant près de cinq ans : « On ne peut pas en passer par la loi parce que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire mais, vous verrez, ce sera beaucoup plus rapide et plus efficace. » À chaque fois que l’on formule des propositions sur les auxiliaires de vie sociale, on nous renvoie à une loi sur le grand âge, promise mais jamais présentée.
M. François Ruffin.
 C’est vrai !
Mme Geneviève Levy.
 Et pour le burn-out, on nous a dit qu’un projet de loi était en préparation mais il n’est jamais arrivé ! Quand nous intervenons au printemps sur les problèmes des jeunes, on nous rétorque que le Président de la République va prendre des décisions, mais rien n’est venu.
M. François Ruffin.
Je le redis : ce qui me marque le plus, c’est la manière dont vous vous faites, madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, les ventriloques des associations et des fédérations. Quand l’UNAPEI, l’UNAFAM, Autisme France et les autres disent vouloir la déconjugalisation de l’AAH, l’extension de la PCH et d’autres évolutions, vous affirmez que ce n’est pas vraiment ce qu’elles ont exprimé et qu’elles souhaitent autre chose… Vous ne pouvez pas parler à leur place !
 Vous le faites bien, vous !
M. Bruno Millienne.
 Parler à leur place, c’est faire preuve d’une arrogance,…
M. François Ruffin.
 Complètement ahurissant ! C’est ce que vous êtes en train de faire !
M. Bruno Millienne.
 …non seulement à l’égard des députés ici présents mais aussi, et c’est bien plus grave, à l’égard des fédérations et des associations ainsi que de tous ces militants du handicap qui se mobilisent partout en France et qui réclament certaines mesures. Et vous, vous contentez de leur répondre que ce n’est pas vraiment ce dont ils ont besoin, comme s’ils n’étaient pas assez grands pour savoir ce qu’ils veulent pour eux-mêmes. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Vous êtes le pire ventriloque de cet hémicycle, monsieur Ruffin !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Je suis désolé que votre seule réponse à une question tout de même importante soit un amendement de suppression : les personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques peuvent-elles bénéficier de la PCH ? Vous refusez catégoriquement que la loi leur accorde ce droit. Une telle position ne peut recueillir qu’une fin de non-recevoir de ma part. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous répétez que ce n’est pas au législateur de procéder à cette avancée qui relèverait de la compétence du pouvoir réglementaire :…
M. Stéphane Viry.
 Ça va plus vite !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 …comment pouvez-vous vous complaire à ce point dans l’abandon de fonction ? 
M. Stéphane Viry.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Votre amendement empêchera d’aider des hommes et des femmes qui éprouvent des difficultés dans leur vie quotidienne.
Madame la secrétaire d’État, plutôt que d’émettre un avis négatif, soyez positive et réécrivez l’article si la rédaction proposée par Aurélien Pradié ne vous convient pas, quitte à poser de nouveaux critères, mais n’esquivez pas le débat public car ce n’est pas comme cela que l’on avance ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Nous sommes également opposés à cet amendement de suppression de l’article que nous ne comprenons pas. C’est bien aux députés de se battre pour accompagner les familles et les associations qui s’expriment sur le sujet. Les arguments développés par M. Pradié sont suffisamment clairs. Les formes de handicap sont en effet multiples, et, pour le même type de handicap, il y a des différences énormes en fonction des personnes, des familles et des conditions sociales. Nous voyons bien qu’il faut fixer de nouveaux critères et élargir absolument le périmètre de la PCH pour que la loi réponde aux difficultés vécues par des personnes au quotidien. On sait bien qu’elles sont gigantesques et d’ailleurs pas toujours comprises, sinon même ignorées, parce que les types de situation sont classés dans des tiroirs dont on ne les sort pas. Il faut absolument assurer le droit universel à la compensation. Ce serait juste, et il est de notre devoir de nous exprimer en ce sens.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Les articles 1
Mme Jeanine Dubié.

Ces articles auraient mérité que la majorité et le Gouvernement, au lieu d’en proposer la suppression, cherchent à en comprendre un peu le sens et à essayer d’améliorer la situation. Le groupe Libertés et territoires ne votera donc pas cet amendement de suppression. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Mais la majorité baisse ! Le doute s’installe !
M. Nicolas Forissier.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Herbillon.
 Depuis le début du quinquennat, le groupe Les Républicains s’attache à faire avancer la cause des personnes handicapées et à améliorer leur vie quotidienne. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, nous avons toujours été une force de propositions au sein de cet hémicycle, et c’est encore le cas aujourd’hui avec cette proposition de loi visant à assurer plus de justice et d’autonomie aux personnes handicapées. En l’espèce, l’article 3 porte sur les conditions de refus d’attribution de la PCH.
M. Michel Herbillon.
Je rappelle que cette prestation permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’une aide financière pour prendre en charge les dépenses liées à leur perte d’autonomie et améliorer ainsi leurs conditions de vie. Nous souhaitons par cet article humaniser les procédures d’évaluation des besoins de la personne en situation de handicap, en les individualisant le plus possible. Les procédures administratives actuelles ne permettent que très rarement aux personnes fragiles d’exposer leurs besoins. Voilà pourquoi nous proposons que la loi interdise de refuser l’attribution de la PCH à un demandeur sans que celui-ci n’ait été reçu et entendu par les décisionnaires. Notre assemblée a aujourd’hui l’occasion de montrer que la société peut être aux côtés des personnes en situation de handicap pour les aider et les accompagner dans leurs difficultés.
La semaine dernière, la majorité présidentielle a rejeté l’intégralité de cette proposition de loi en commission, et vous êtes en train, madame la secrétaire d’État et chers collègues de la majorité, de faire de même ce matin dans l’hémicycle. Vous avez décidé de fermer les yeux sur ces problèmes que rencontrent nos concitoyens. Permettez-moi de vous le dire : c’est tout simplement indigne alors que ce sujet devrait nous rassembler bien au-delà de nos clivages politiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Cela a été rappelé depuis le début de la matinée, nous recevons toutes et tous, depuis de nombreux mois, énormément de témoignages : les personnes concernées par ces situations désastreuses nous disent leur détresse de devoir choisir entre leur vie de couple et le versement de l’allocation adulte handicapé, expliquant qu’elles doivent parfois utiliser toutes sortes de ruses pour feindre le célibat afin de ne pas subir les conséquences de vos choix.
M. Adrien Quatennens.
L’article 3 prévoit qu’aucun refus d’attribution de la PCH ne puisse être décidé sans que le demandeur soit reçu et entendu par les décisionnaires. Cet article répond exactement aux revendications des associations visant à humaniser le processus de la PCH : l’objectif est que les personnes fragiles exposent elles-mêmes leurs besoins pour que l’appréciation réelle et humaine prenne le dessus sur le caractère exclusivement administratif de la décision.
Pourquoi refuser cet article ? Vous ne faites que suivre votre logique, qui vous commande, depuis le début, de faire passer un rouleau compresseur sur l’ensemble de la proposition de loi de notre collègue Pradié. Sans aucune distinction, tous les articles seront méthodiquement supprimés.
Le plus grave, c’est quand on met en corrélation ce que vous faites ce matin avec tout ce que vous avez fait depuis 2017 : vous êtes la majorité des 38 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches de ce pays 
(Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
(Mme Caroline Fiat applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
(Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LaREM)
(Mêmes mouvements)
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, je salue évidemment votre intérêt pour les personnes handicapées en cette dernière année de mandat,…
M. Thierry Michels.

Mme Caroline Fiat.
 C’est minable !
M. Jean-Marie Sermier.
 …mais le dispositif que vous soutenez va à l’encontre de leurs intérêts. En effet, l’article 3 de votre proposition de loi prévoit l’obligation d’un entretien préalable à un refus d’attribuer la PCH. À moyens constants, cette disposition allongerait significativement les délais d’instruction. Par ailleurs, l’article est déjà satisfait : comme vous le savez, un tiers conciliateur accompagne le demandeur et trouve la meilleure solution en cas de refus d’attribution de la PCH.
M. Thierry Michels.
Votre proposition va donc à l’encontre des mesures prises par la majorité présidentielle pour rendre plus effectif l’accès aux droits – j’en veux pour preuve les droits à vie mis en place depuis 2019 pour éviter l’engorgement des MDPH – et, plus encore, pour rendre à nos concitoyens la dignité que nous leur devons et pour combattre les phénomènes d’éviction, auxquels vous avez fait référence, monsieur le rapporteur.
Enfin, n’oublions pas le rôle essentiel des départements, qui sont les chefs de file de l’action sociale. Ce sont 25 millions d’euros de financement qui ont été accordés en 2021 aux MDPH pour leur permettre d’améliorer le service rendu et de lutter contre cette grande injustice que sont les inégalités de traitement dans le territoire. Les délais d’attribution de la PCH varient de deux à plus de onze mois. Monsieur le rapporteur, j’espère que votre département, le Lot, dirigé par la gauche, saura s’emparer des moyens qui lui sont donnés, tout comme celui voisin de l’Aveyron, dirigé par la droite.
 Les handicapés ne sont ni de gauche ni de droite !
M. Jean-Marie Sermier.
 Ces données ne sont en effet pas disponibles dans le baromètre des MDPH. Comment améliorer ce qu’on ne mesure pas ? Que personne ne vienne donner de leçons car, disons-le, le combat que nous avons mené, sur tous les bancs, n’a qu’un seul but, celui de l’amélioration des droits effectifs des personnes handicapées pour la construction de la société inclusive que nous appelons tous de nos vœux. C’est un combat qui se gagne chaque jour sur le terrain. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche demande la suppression de l’article 3. 
M. Thierry Michels.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
J’ajouterai un autre chiffre : 82 % des demandes formulées auprès des MDPH sont traitées exclusivement sur dossier, sans que la personne qui demande la PCH ne soit jamais rencontrée. Le milieu dans lequel la personne vit fait l’objet d’une évaluation dans seulement 4 % des cas – rendez-vous compte ! Ces chiffres sont ceux de la CNSA et de la Cour des comptes – je n’imagine pas, madame la secrétaire d’État, que vous ne les ayez pas à l’esprit.
Quel est le résultat ? Tout d’abord, un divorce considérable – que nous constatons tous au quotidien dans nos permanences – entre nos concitoyens et l’administration.
 Tout à fait !
Mme Agnès Thill.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 

Mme Agnès Thill.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Dans les seules situations où l’on s’apprête à refuser la PCH, il faut que la personne ait été rencontrée pour être évaluée. Où est le caractère révolutionnaire et inacceptable de cette proposition ? C’est une évidence absolue, pourtant absente de la loi.
La conséquence ne sera pas lourde pour les MDPH, parce que celles-ci y gagneront. En effet, les recours contre les refus d’attribution de la PCH explosent et doublent deux chaque année.
 C’est vrai 
Mme Agnès Thill.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Imaginez que demain, en cas de refus d’attribution de la PCH, on rencontre le demandeur : non seulement celui-ci aura accès à tous ses droits, mais le travail des MDPH sera facilité. Voilà la seule vocation de cet article. Comment pouvez-vous proposer un amendement de suppression d’une disposition dont l’intérêt est aussi évident ?
Monsieur Michels, je terminerai en observant que vous récidivez, une semaine après nos débats en commission. Je ne sais pas où vous étiez en 2018, peut-être n’étiez-vous pas encore député, mais si vous étiez membre cette assemblée, vous pourriez vous souvenir que nous avions déjà déposé une proposition de loi sur la question du handicap. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je ne vous permettrai pas de nous donner des leçons une seconde fois ; sur cette question, il n’y a pas d’opportunisme politique. Nous avons chacun nos vies et nos histoires 
(Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem) – 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, FI, GDR et parmi les députés non inscrits.)
 Nous ne choisissons pas les dates de nos niches parlementaires !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Il y a encore des problèmes, nous ne le nions pas. Les pratiques doivent indéniablement être améliorées, mais tout est déjà prévu dans la loi. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression de l’article.
 C’est laborieux, hein !
Mme Geneviève Levy.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Voilà le ventriloque !
M. Bruno Millienne.
 En quoi consiste cet article ? Il vise à ce qu’une rencontre avec les principaux intéressés, à savoir la personne handicapée ou ses parents, soit organisée avant qu’une décision ne soit prise par la MDPH.
M. François Ruffin.
 Vous n’avez pas entendu ce qu’a dit la secrétaire d’État ?
M. Bruno Millienne.
 Hier, je me trouvais à Nancy où j’ai rencontré Olivier dont le fils souffre de cécité. Son gamin rentre à l’école, mais il ne bénéficie pas de l’assistance d’un AESH.
M. François Ruffin.
 Rendez-nous Quatennens ! Vous devriez changer d’orateur !
M. Bruno Millienne.
 Que fait le père ? Il se rend à la MDPH pour rencontrer les personnes qui ont pris cette décision. On lui répond que ce n’est pas possible.
M. François Ruffin.
Pour se faire entendre, il dit qu’il connaît un député ou je ne sais quel dessinateur ou chanteur renommé. Par crainte, on le laisse franchir la porte. À l’étage, il trouve quelques médecins dans une pièce remplie de dossiers. Finalement, après une petite explication, les médecins lui disent qu’il s’agit d’une erreur et qu’ils vont la corriger. Olivier leur a alors dit : « Mais bon sang, vous vous rendez compte que 90 % des gens ne vont pas venir jusqu’à la MDPH, qu’ils ne vont pas réussir à monter jusqu’à votre étage et ne vont pas pouvoir expliquer leur situation à des humains ? Tout ce qu’ils vont recevoir, c’est un non ; ils vont devoir refaire un dossier, alors qu’ils en ont déjà rempli beaucoup, et contester la décision devant les tribunaux et ainsi de suite. »
Quand des décisions aussi importantes pour l’existence des familles sont en jeu, prévoir la possibilité de s’expliquer devant les personnes qui les prennent me semble une mesure de bon sens.
 La secrétaire d’État vient d’expliquer que c’est déjà le cas !
M. Bruno Millienne.
 C’est même de l’ordre de l’évidence et de la banalité. Madame la secrétaire d’État, j’en profite pour vous interpeller au sujet de l’article précédent. Vous nous dites que vous irez plus vite et plus loin, mais quand ? Quand les troubles psychiques seront-ils pris en compte ? 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement proposé par notre président de groupe, Jean-Christophe Lagarde, vise à renommer l’allocation aux adultes handicapés en allocation pour l’autonomie des adultes handicapés. En effet, s’il paraît évident que l’AAH est une allocation versée aux personnes en situation de handicap pour favoriser leur autonomie, notamment financière, il faut bien constater que cette dimension est régulièrement remise en cause. Conditionner le versement de l’allocation aux ressources du ménage est symptomatique de cette remise en cause. Or l’installation en ménage d’une personne en situation de handicap est un vecteur d’autonomie, mis à mal par la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH.
M. Yannick Favennec-Bécot.
L’autonomie de la personne en situation de handicap ne doit pas reposer sur la solidarité familiale. Par conséquent, modifier l’intitulé de l’allocation en précisant expressément que celle-ci a pour but de favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap permettrait de restaurer l’esprit du dispositif. Comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, l’essence même de cette allocation est de favoriser l’autonomie financière des personnes en situation de handicap.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Affligeant !
Un député du groupe UDI-I.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 L’article 4 vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Cette allocation est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux adultes atteints d’une incapacité due à un handicap ou à une maladie chronique. Plus de 1 million de nos compatriotes bénéficient de cette allocation qui peut aller jusqu’à 900 euros par mois et qui compense le fait qu’ils ne peuvent pas travailler.
M. Michel Herbillon.
Le montant de cette allocation reste inférieur au seuil de pauvreté. Plus injuste encore, il diminue lorsque le bénéficiaire est en couple et que les revenus du conjoint atteignent 1 126 euros.
Les membres du groupe Les Républicains sont profondément attachés à la famille et à la notion de foyer. Mais le cas des personnes en situation de handicap doit être considéré de façon spécifique, car on ne peut accepter que des personnes dépendantes physiquement se retrouvent également dépendantes financièrement de leur conjoint : c’est une question de dignité.
L’individualisation de l’AAH avait fait l’objet d’un large consensus il y a quelques semaines, à l’Assemblée nationale et au Sénat, parmi des parlementaires de toutes sensibilités politiques, avant que le Gouvernement et la majorité parlementaire ne reviennent sur cette mesure.
Mes chers collègues de la majorité, madame la secrétaire d’État, vous avez l’occasion de vous rattraper et d’effacer le souvenir honteux de vos prises de position de juin dernier. Nous avons tous l’occasion, ce matin, de dépasser nos clivages pour corriger une immense injustice et nous placer à la hauteur des enjeux. C’est ce qu’attendent nos compatriotes, en particulier ceux qui sont en situation de handicap.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Nous sommes dans une situation qui s’est déjà présentée dans cette assemblée : lors de l’examen de propositions de loi ou d’amendements, tous les groupes d’opposition proposent une solution que la majorité refuse, suivant des consignes, je suppose, sans avoir d’arguments valables à opposer.
M. Éric Coquerel.
Dans ces cas-là, nous hésitons toujours entre faire part de notre colère, parce que je vous assure qu’une certaine révolte monte, ou essayer encore de vous convaincre de changer de position. J’ai choisi cette deuxième option.
La grandeur de notre République et de notre nation est d’estimer que la solidarité nationale prime sur toute solidarité, familiale ou autre, pour faire en sorte que les droits de l’homme et du citoyen – il n’est pas question des droits de l’homme et de la famille – soient respectés. Les droits de l’homme et du citoyen, notamment par l’égalité qu’ils proclament, concernent avant tout les personnes fragiles, donc celles en situation de handicap.
En refusant la déconjugalisation donc l’autonomie, vous optez pour la dépendance. Les femmes vivent souvent une double dépendance : elles sont contraintes de rester dans des couples qui ne vont plus et elles subissent parfois des violences, parce qu’elles ne peuvent pas vivre ailleurs. Autrement dit, le refus de la déconjugalisation équivaut à une double peine. Elle vous a été proposée en 2018, puis en 2021 où vous l’avez rejetée en deuxième lecture alors qu’elle avait été adoptée en première.
Si l’argument est financier, puisque j’entends parler d’un coût allant de 560 à 730 millions d’euros, rappelons que le projet de loi de finances sera bientôt examiné. On nous annonce 11 milliards d’euros de dépenses, qui devraient sûrement monter à 17 milliards car on ne sait pas encore ce qui sera pris en compte. Franchement, les députés sur tous les bancs de l’Assemblée voteraient volontiers l’ouverture d’un crédit supplémentaire pour payer cette déconjugalisation, dont le coût n’est rien par rapport à l’autonomie que vous offririez aux personnes qui en sont aujourd’hui privées. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
M. Jean-Michel Clément.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n

 L’article 4 supprime la majoration du plafond de cumul de l’AAH et de la rémunération garantie aux personnes employées dans les ESAT. Dans ce cas comme dans les autres, la proposition de déconjugalisation va faire des perdants, y compris dans les ESAT.
Mme Véronique Hammerer.
Nous préférons procéder à un aménagement de l’AAH de sorte à ne faire aucun perdant. C’est ce que nous avons entrepris dans la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée le 17 juin 2021, qui a modifié le système de prise en compte des revenus du conjoint pour augmenter le plafond. Nous demandons donc la suppression de l’article 4, et j’expliquerai à nouveau à l’article 5 les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la déconjugalisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
Derrière les notions abstraites, il est peut-être utile de préciser ce dont nous parlons concrètement. Cet article vise à s’assurer qu’un travailleur en ESAT, qui a un revenu garanti et dont le niveau de salaire n’est ni le vôtre, madame la députée, ni le mien, pourra bénéficier de ce niveau de salaire minimum garanti quel que soit le revenu de son conjoint. Au fond, nous défendons la valeur du travail et la dignité.
Dans la situation actuelle, un travailleur en établissement spécialisé, dont le niveau de salaire est déjà extrêmement bas, perd le bénéfice de l’AAH s’il est en couple. Son niveau de salaire est même réduit en fonction du revenu du conjoint. Je ne crois pas que votre rémunération ou la mienne soit conditionnée à celle de nos conjoints. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT, FI et GDR.)
Tel est l’objet de l’article 4. Et que nos concitoyens comprennent bien que vous vous apprêtez à le supprimer purement et simplement, avec une froideur déconcertante, et à pénaliser davantage les travailleurs en établissements spécialisés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT, FI et GDR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
La disposition que vous proposez entraînerait une perte nette de plusieurs centaines d’euros pour chaque travailleur d’ESAT en couple ou chargé de famille.
 Exactement !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Le seul argument opposé à cet article concerne les personnes travaillant en ESAT, soit à peu près 44 000 individus. Je vous renvoie à l’article 7, qui prévoit que les personnes concernées auront le choix, jusqu’en 2031, de conserver le régime actuel.
Mme Sabine Rubin.
 Et que faites-vous du principe d’égalité ?
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Je souhaite faire part à nos collègues de la littérature que nous avons reçue de la part de l’association APF France handicap, au nom d’un collectif qui regroupe plus d’une quinzaine d’associations de familles, ainsi que du Collectif handicaps. À l’aube de nos débats, ils nous ont clairement fait savoir qu’ils souhaitaient la déconjugalisation de l’AAH.
M. Stéphane Viry.
Les travaux parlementaires, entrepris depuis 2017 par des groupes politiques divers, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, et repris dans cet article, sont balayés d’un revers de main. Cette demande de la société civile, qui a fait naître un consensus parlementaire, est repoussée coûte que coûte par un bloc. Vous rejetez une réalité sociale et une attente citoyenne que cet article venait enfin satisfaire après de multiples tentatives.
Notre conception et la vôtre divergent manifestement, et je déplore que votre seule réponse soit de supprimer cet article plutôt que de chercher à le modifier et à l’améliorer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre cet amendement de suppression, suivant ainsi la logique que le groupe Agir ensemble défend depuis 2017. Lorsque la majorité avait proposé d’augmenter l’AAH, nous avions déjà soulevé le problème de la déconjugalisation.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous ne sommes pas d’accord sur la définition même de l’AAH, nous assumons notre position favorable à la déconjugalisation de cette allocation et nous voterons contre la suppression de cet article.
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Il existe une différence de fond sur ce sujet. Les trois premiers articles de cette proposition étaient consacrés à la PCH, et nous reconnaissions tous qu’un travail devait être mené à ce sujet bien que nous n’ayons pas suivi vos propositions.
M. Nicolas Turquois.
S’agissant de l’AAH, nous considérons que notre système de solidarité doit tenir compte des revenus de la famille au sens large : il s’agit d’un élément important qu’il faut maintenir. La déconjugalisation de l’AAH menacerait par effet de bord l’ensemble de notre modèle d’allocations de solidarité.
 Ce n’est pas vrai !
M. Damien Abad.
 C’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Nous abordons le cœur de cette proposition de loi, à savoir la question de la déconjugalisation qui concentre les préoccupations. Nous n’arriverons vraisemblablement pas à nous mettre d’accord, si l’on en croit nos discussions de juin dernier et de ce matin
M. Thierry Benoit.
Avec mes collègues du groupe UDI-I, nous pensons que la déconjugalisation permet de faire de l’AAH une véritable prestation universelle et non un minimum social soumis au niveau de revenu du conjoint. Si l’on considère que l’AAH est une prestation universelle, il y a lieu de la déconjugaliser. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants votera contre l’amendement de suppression de l’article.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Porte.
 Cet article complète l’article 4 que votre majorité a lamentablement supprimé, tout comme les trois premiers articles de cette proposition de loi.
Mme Nathalie Porte.
Le groupe Les Républicains estime indispensable de déconjugaliser l’AAH.
Cette allocation est versée, sous condition médicale, à plus de 1 million de nos concitoyens que le handicap éloigne du travail. S’élevant à 903 euros à taux plein, l’aide commence à diminuer dès lors que le conjoint gagne plus de 1 020 euros mensuels – c’est vrai qu’il est riche avec ça ! À la dépendance physique s’ajoute alors, pour 270 000 bénéficiaires en couple, la dépendance financière. Cette dépendance est particulièrement difficile à vivre. Elle fait naître chez les personnes en situation de handicap un sentiment d’inutilité, de dépendance et de perte de dignité. Nombre d’entre elles refusent de se mettre en couple ou de vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre ou voir diminuer leur allocation. Pour cette raison, la Défenseure des droits s’est dite favorable à la déconjugalisation, dans l’indifférence totale du Gouvernement.
Votre solution, madame la secrétaire d’État – augmenter l’abattement sur le revenu du conjoint –, instaure un mécanisme injuste qui révèle les deux torts de la majorité présidentielle : l’analyse des questions sociales par le seul biais comptable et un manque évident d’écoute et de concertation avec les associations, les soignants et les familles.
Pour rappel, les dispositions de l’article 5 ont déjà fait l’objet d’un large consensus à l’Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre de différentes propositions de loi, avant que le Gouvernement ne s’y oppose. En commission, tous les groupes politiques ont accueilli notre proposition favorablement ; tous, sauf ceux de la majorité.
Chers collègues de la majorité, évitez un déni coupable de la réalité. Remédions ensemble à cette injustice sociale. Nos concitoyens qui vivent en situation de handicap n’ont pas à attendre demain pour vivre dignement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Oh non, pas lui…
M. Bruno Millienne.
 Pour s’opposer à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, Mme la secrétaire d’État cite le cas de sa fille qui y perdrait sur le plan fiscal. 
M. François Ruffin.
(Mme la secrétaire d’État proteste.)
Il y a deux jours, à Strasbourg, sur la place Kléber, j’ai croisé Thomas, un jeune homme en fauteuil roulant, sous respirateur artificiel vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui souffre d’une myopathie. 
(Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Aujourd’hui, vous êtes seuls contre des milliers de Thomas et d’Isabelle, à mettre des bâtons financiers dans les roues de leur amour. Mais malgré vous, malgré tout, Thomas et Isabelle vont se marier l’été prochain. Ici aussi, j’en suis sûr, l’amour vaincra et on fera passer cette loi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, tout à l’heure, vous réclamiez de la pudeur et regrettiez que certains d’entre nous évoquent leur situation personnelle. Mais c’est humain. C’est souvent une réponse à des attaques répétées et à un sentiment d’injustice.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
 Vous nous parlez d’autonomie ; je vous parlerai moi aussi d’autonomie, ou plutôt des vraies difficultés pour y accéder.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Lorsque vous êtes conjoint, parent ou enfant aidant, vous ne portez pas le handicap seul, vous le portez en famille. C’est tout le foyer qui en subit les conséquences, qui doit s’adapter au handicap et qui est solidaire.
 Et la dignité de la personne ?
Mme Véronique Louwagie.
 Je n’ai pas la même vision de l’amour et de la famille que vous, j’en suis désolée ! J’ai été enfant aidante pendant quarante ans. La galère, nous l’avons connue en famille. 
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
(Protestations sur les bancs des groupes LR, UDI-I et FI.)
Où était votre famille politique pendant toutes ces années, monsieur Pradié ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas la modestie qui vous étouffe !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Je vous invite à plus de modestie 
Mme Gisèle Biémouret.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
Malheureusement, beaucoup de choses continuent à ne pas fonctionner. Je vous invite à vous pencher sur tout ce qui dysfonctionne en matière de handicap. Lundi, j’étais dans une maison d’accueil spécialisée (MAS), qui a perdu 20 % des soignants ; les personnes hébergées y restent sans soins pendant quarante-huit heures et peuvent connaître de graves difficultés, voire mourir. La déconjugalisation est une mesure importante car elle redonne la dignité aux personnes concernées 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes tous et toutes préoccupés par cette question qui renvoie à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique à l’égard des personnes handicapées. L’enjeu de la déconjugalisation cristallise à lui seul tous les débats entre l’exigence d’autonomie financière du bénéficiaire et le principe de solidarité nationale. De nombreuses interrogations nous agitent depuis plusieurs mois. Quel impact l’individualisation des minima sociaux aura-t-elle sur notre modèle de société qui repose sur le foyer ? Si on individualise l’AAH, cela ne signifie-t-il pas qu’on a échoué dans notre projet de société inclusive ?
Mme Véronique Hammerer.
Le groupe La République en marche ne peut pas se résoudre à remettre en question la solidarité nationale et familiale. Je parle de valeurs et non de droits : je suis à la fois attachée à la famille et convaincue de la nécessité de poursuivre nos efforts en faveur d’une société inclusive. Nous sommes tous d’accord : chaque personne en situation de handicap doit bénéficier d’une compensation dans son quotidien, mais la PCH assure déjà ce rôle. Certes, il faut faire évoluer les critères de l’aide humaine, mais cela passe aussi par les départements. Alors nous sommes peut-être nuls, techniques, inhumains et seuls, mais nous sommes courageux. Nous assumons notre politique et nous faisons un choix de société, celui de conserver la solidarité nationale et familiale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I et FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
 Arrêtez avec ça, c’est bon !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 

Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Sur le fond, revenons à ce qu’est l’AAH. Vous mélangez tout : la solidarité nationale, la redistribution, les abattements forfaitaires, la solidarité familiale. Mais qu’est-ce que l’AAH ? Cette allocation vient compenser une incapacité, souvent définitive, pour une personne en situation de handicap d’accéder comme vous et moi au monde du travail. Ce n’est donc pas un minimum social.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Au-delà même des éléments de principe – vous devez comprendre que l’AAH n’est pas un minimum social –, les minima sociaux et l’AAH sont traités, dans notre droit, par deux codes différents.
 Mais bien sûr ! Ce n’est pas la même chose, cela n’a même rien à voir !
M. Michel Herbillon.
 C’est une excuse facile !
M. Damien Abad.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
 Ce que vous dites n’a rien à voir avec le sujet !
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
 Ils ne sont pas à une contradiction près !
M. Fabien Di Filippo.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM)
Quand tout le monde est d’accord – toutes les associations, toutes les oppositions et jusqu’à certains membres de la majorité –, comment pourriez-vous être les seuls à avoir raison ? Au-delà même de l’Assemblée, toutes les juridictions se rangent à notre avis. La Défenseure des droits exige la déconjugalisation de l’AAH dans notre pays.
 C’est vrai.
M. Marc Le Fur.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Il est temps de passer des paroles aux actes. Derrière chacune des situations dont nous parlons, il y a des réalités incroyablement douloureuses. Vous proposez des dispositions forfaitaires qui feraient évoluer le niveau de l’AAH ; mais depuis Nicolas Sarkozy, tous les gouvernements, y compris sous François Hollande, ont systématiquement augmenté cette allocation.
 Absolument !
M. Nicolas Forissier.
 Une augmentation deux fois inférieure à celle que nous avons appliquée !
M. Sacha Houlié.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Je rappelle que l’AAH à taux plein représente 900 et quelques euros. Pour ce montant-là, faut-il encore que les personnes en situation de handicap fassent l’aumône et quémandent ? Nous leur devons cette compensation. Il est temps de passer des paroles aux actes : cette proposition de loi nous en offre l’occasion ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’avez pas l’air très convaincue par ce que vous dites !
M. Damien Abad.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Mettre face à face le modèle inclusif et l’incapacité totale de travail est incohérent. Nous sommes en train de parler de personnes souffrant d’une incapacité de travail, qui ont droit à l’AAH, que vous leur retirez parce qu’elles sont tombées amoureuses et vivent avec un conjoint. Voilà de quoi nous parlons ! 
Mme Caroline Fiat.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Elle a raison !
Mme Agnès Thill.
 Vous dites que vous voulez vivre dans une société inclusive mais quel est votre modèle ? Une personne tombe amoureuse : bienvenue dans la société inclusive, plus de droits ! Et vous en êtes fiers ? Je ne le suis pas, quant à moi.
Mme Caroline Fiat.
Vous prenez souvent des exemples, je vous en donnerai un. Une femme, en Bretagne, est tombée amoureuse et a décidé de partir vivre avec son nouvel ami. Elle a perdu son AAH, évidemment,…

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …mais voilà, l’ami en question se rend compte qu’il ne supporte pas le poids du handicap de cette femme. Il lui dit au revoir et la met dehors. Qui, ici, pense que l’AAH se récupère du jour au lendemain ?
Mme Caroline Fiat.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Elle se retrouve avec zéro euro par mois. Certes, elle retrouvera l’AAH.
Mme Caroline Fiat.
 En huit jours !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Non, cela fait deux mois qu’elle vit chez une amie, bien sympathique de l’avoir accueillie chez elle. Heureusement qu’elle a cette amie, sinon qu’aurait-elle fait, elle serait devenue SDF ? Combien de femmes ne quittent pas leur foyer parce qu’elles n’ont pas d’autonomie financière ? Et vous êtes fiers de ça, vous le criez ici ? Moi, non ! 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je souhaite répondre à plusieurs de vos interrogations et inquiétudes devant la déconjugalisation de l’AAH. Vous nous dites que c’est un minimum social alors qu’il s’agit d’une prestation à vocation spéciale qui dépend de la branche famille et qui relève du code de la sécurité sociale.
Mme Jeanine Dubié.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Vous dites que si l’on s’engageait sur ce chemin, cela toucherait toutes les prestations familiales soumises à une condition de revenu. Non, vous oubliez que, pour bénéficier de l’AAH, il faut une reconnaissance médicale d’incapacité…
Mme Jeanine Dubié.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 …de 80 % pour toucher l’intégralité de l’allocation ou d’un taux compris entre 50 et 79 % pour en percevoir une partie. Ce taux d’incapacité s’évalue par rapport à une restriction durable d’accès à l’emploi. 
Mme Jeanine Dubié.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
Vous craignez qu’il y ait des perdants. C’est vrai, voilà pourquoi le sénateur Philippe Mouiller a introduit un dispositif provisoire d’une durée de dix ans.
Enfin, je souligne, après Aurélien Pradier, que nous avons été rappelés à l’ordre par la Défenseure des droits, par la CNCDH et, tout dernièrement, au mois de juillet, par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies qui nous invite à déconjugaliser l’AAH. Le Président de la République lui-même, lors de la Conférence du handicap, a reconnu que l’AAH n’était pas un minimal social puisqu’il ne l’incluait pas – il l’a dit aux associations – dans le revenu universel d’activité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 À vous écouter, nous serions les seuls à défendre la conjugalisation de l’AAH. La déconjugalisation semble d’une telle évidence qu’on se demande comment il se fait qu’elle apparaisse tout à coup en 2021.
M. Nicolas Turquois.

M. Hervé Berville.
 Vous avez, membres des groupes Les Républicains et Socialistes, été aux responsabilités : ce n’était pas évident à ce moment-là ? Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
C’est un vrai sujet de conception politique. La campagne de l’élection présidentielle vous offre une occasion unique : défendez cette mesure, qui traduit un choix tout à fait respectable. J’ai cherché des déclarations de vos candidats respectifs, ou supposés tels, en ce sens mais personne n’en a parlé. Assumez cette disposition et assumez les effets de bord que nous évoquons ! Nous sommes pour la conjugalisation telle qu’elle existe dans notre système de protection sociale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Nous continuerons de voter contre les amendements de la majorité soutenus par le Gouvernement, pour toutes les raisons avancées par nos collègues. Il est assez triste de voir que votre majorité, dont il semblait qu’elle s’était constituée sur l’idée que la droite et la gauche pouvaient travailler ensemble, s’entendre et avancer sur des causes communes
Mme Michèle Victory.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM)
 Les fameuses nouvelles pratiques ! Parlons-en ! Parlons-en, du nouveau monde !
M. Michel Herbillon.
 …est incapable d’adopter cette attitude sur une question philosophique importante qui a trait aux droits des personnes et qui réunit pratiquement l’ensemble des forces de ce pays. Où est votre cohérence ? Je suis surprise de vous entendre avancer des arguments clivants plutôt que d’essayer de nous rassembler…
Mme Michèle Victory.

Plusieurs députés du groupe LR.
 …sur quelque chose qui nous concerne tous et, au premier chef, les personnes en situation de handicap et leurs familles, dont on sait à quel point elles vivent des situations insupportables. 
Mme Michèle Victory.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme la présidente.
 Monsieur Pradier, de 2008 à 2012, M. Sarkozy a, comme nous, augmenté l’AAH de 25 %, mais il n’a rien fait sur la déconjugalisation. Mme Bachelot, alors ministre de la santé, expliquait, lors d’une séance de questions au Gouvernement : « Pour ce qui concerne la prise en compte des ressources du conjoint lors du calcul de l’AAH, il s’agit d’un minimum social…
Mme Véronique Hammerer.
 Mais Mme Bachelot est chez vous !
M. Marc Le Fur.
 …garanti à toute personne reconnue handicapée, et non d’une indemnité compensatoire. De ce fait, l’AAH est une prestation subsidiaire par rapport aux autres ressources du bénéficiaire. » Elle ajoutait : « C’est ce qui explique la prise en compte d’un tel revenu dans le calcul de l’AAH. Si ce n’était pas le cas, on imagine les dérives possibles. »
Mme Véronique Hammerer.
Sous François Hollande, en 2016, le rapport Sirugue demandait de repenser les minima sociaux à partir d’une couverture-socle commune. De nombreuses préconisations ont été formulées, mais rien sur la déconjugalisation. Alors permettez-moi de m’interroger sur le sens réel de cette PPL ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Yves Hemedinger.
Mme la présidente.
 Depuis 2017, vous nous faites le coup du remplacement de l’ancien monde par le nouveau 
M. Yves Hemedinger.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Il faut que le Gouvernement comme la majorité arrêtent de regarder systématiquement dans leur rétroviseur. Vous êtes chargés des affaires du pays et de la préparation de l’avenir, vous avez des responsabilités, assumez-les 
(M. Marc Le Fur applaudit)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Chers collègues, certains d’entre vous souhaiteraient que l’examen du texte s’achève avant la levée de la séance : cela ne tient qu’à vous, mais il nous reste encore quatre articles.
Mme la présidente.
 Ce ne sera pas possible !
M. Bruno Millienne.
 Je vous mets le marché entre les mains, si j’ose dire.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
 Quelques mots sur l’article 6 et sur les deux précédents qui ont trait au même sujet.
Mme Brigitte Kuster.
Le groupe Les Républicains vous propose d’écrire une nouvelle page pour les droits des personnes en situation de handicap. C’est un choix qui va au-delà de la politique, c’est un choix de société que nous faisons. À l’issue de nos débats, nous pourrons mesurer l’engagement de chacun et j’avoue que l’autosatisfaction de cette majorité n’aura de cesse de m’étonner. Il n’est pas possible qu’après avoir été autonome et indépendante financièrement, une personne en situation de handicap doive, parce qu’elle se marie, dépendre financièrement de son conjoint pour le restant de ses jours. Ce n’est pas l’idée que Les Républicains se font de l’insertion des personnes en situation de handicap.
La déconjugalisation de l’AAH est une demande exprimée – vous le savez très bien, madame la secrétaire d’État – par de nombreuses associations et la retrouver dans la proposition de loi d’Aurélien Pradié n’est pas sans fondement. Pourtant, cette fois encore, votre majorité fait preuve d’un manque criant d’empathie envers les personnes en situation de handicap. C’est à croire que le Gouvernement et les députés de la majorité restent systématiquement sourds aux demandes des plus fragiles. Non, l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres, nous ne cessons de vous le dire depuis ce matin : c’est une prestation qui assure la possibilité pour les plus fragiles de vivre de manière indépendante financièrement.
Vous n’êtes pas au rendez-vous de la lutte contre le handicap, comme vous ne l’avez pas été les mois précédents. À des sujets presque philosophiques, vous nous opposez des arguties juridiques et vous ergotez sur des définitions. Nous le regrettons, nous vous demandons d’être à la hauteur des enjeux et de suivre nos propositions. C’est ce qu’attend le monde de tous les handicapés. 
(Mme Valérie Beauvais applaudit.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Une des bonnes portes d’entrée pour essayer de vous convaincre est celle ouverte par Thierry Benoit sur la question de savoir si l’AAH est une allocation universelle. Si tel est le cas, toute personne en droit de percevoir cette allocation doit être égale à une autre, quelle que soit sa situation.
M. Éric Coquerel.
De ce point de vue, il faut comparer la situation avec celle des femmes avant la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Avant cette date, les femmes n’avaient pas le droit de travailler ni d’ouvrir un compte en banque sans l’accord de leur mari, si bien que, comme la grande historienne Michelle Perrot l’avait expliqué, une femme célibataire avait plus de droits qu’une femme mariée. C’est exactement la même chose. Une personne handicapée a-t-elle plus ou moins de droits selon son statut marital ? Philosophiquement, on ne peut pas accepter une telle situation ! Voilà ce que recouvre le sujet de la déconjugalisation ! J’espère que cela convaincra une partie d’entre vous, les votes sur les amendements étant de plus en plus serrés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à plus de justice en faveur des personnes en situation de handicap ;
Proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles ;
Suite de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien ;
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant ;
Proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire ;
Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes ;
Proposition de loi relative à l’accompagnement des parents d’enfant atteint de pathologie grave.
La séance est levée.
Amendement n

M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Nathalie Bassire
Mme Caroline Fiat
M. Hubert Wulfranc
Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Robert Therry
Mme Michèle Crouzet
Mme Josette Manin
Mme Annie Chapelier
Mme Nicole Sanquer
Mme Mathilde Panot
M. Benoit Simian
M. Hubert Wulfranc
Mme Sandrine Le Feur
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

M. Julien Aubert, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Sous-amendement n

M. Jean-Marie Sermier
Mme Mathilde Panot
M. Fabien Lainé
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Anne-Laure Blin, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Julien Ravier
Mme Isabelle Florennes
Mme Josette Manin
Mme Josette Manin
Mme Annie Chapelier
M. Grégory Labille
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Nous débattons depuis ce matin d’une question d’autant plus essentielle qu’elle concerne des personnes fragiles ; il est donc légitime que nos échanges soient riches.
Mme Stella Dupont.
Depuis 2017, nous nous efforçons aux côtés de Mme la secrétaire d’État Sophie Cluzel et à son initiative de défendre une politique de réformes volontariste pour des droits réels et une action publique plus efficace – je ne reviendrai pas sur la prestation de compensation du handicap (PCH), pour laquelle nous devons agir main dans la main avec les départements. Légiférer sans efficacité n’a pas de sens ; on empile des textes qui ne changent rien à la vie des gens.
Nous sommes attachés à la solidarité nationale et familiale, comme à la justice sociale. Aussi entendons-nous les attentes des couples concernés par l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : dès le 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il s’agit là d’une mesure de justice sociale, contrairement au fait d’allouer 900 euros à des couples disposant de hauts revenus. Elle permettra, par exemple, à Karine, qui est fleuriste et gagne 1 276 euros par mois, et à Olivier, qui ne travaille pas et perçoit l’AAH, de toucher 187 euros supplémentaires, correspondant à l’AAH à taux plein.
C’est parce que cette évolution de l’AAH est une mesure de solidarité nationale et familiale, une mesure de justice sociale, que nous vous proposons cet amendement de suppression.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
En premier lieu, je ne peux que redire que votre méthode, consistant à déposer un amendement de suppression sur chacun des articles de la proposition de loi est proprement invraisemblable. 
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Exactement !
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous ne sommes pas d’accord, et nous l’assumons !
M. Erwan Balanant.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, madame la députée, il n’est nullement question, dans le PLF, d’une augmentation de l’allocation adulte handicapé…
 Non, il s’agit d’un abattement forfaitaire !
Mme Stella Dupont.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
 Quelle prétention !
M. Raphaël Gauvain.
 Vous pensez que Mme Dupont ne maîtrise pas parfaitement les questions financières ?
M. Erwan Balanant.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
L’idée même que, dans notre pays, le montant de l’allocation adulte handicapé, qui vient compenser l’absence de revenus du travail – puisque c’est personnes ne peuvent travailler –, soit conditionné aux revenus du conjoint, est insupportable ! Vous pourrez tourner autour du pot, vous pourrez avoir recours à tous les arguments possibles – nous avons eu le droit la dernière fois à l’argument informatique : selon la secrétaire d’État, nous ne disposons pas du logiciel adéquat –, la réalité, c’est que vous trouveriez intolérable que vos propres ressources soient conditionnées par celles de votre conjoint. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Caroline Fiat et Agnès Thill et M. Hubert Wulfranc applaudissent également.)
Au-delà de questions d’abattement, de mesures fiscales ou de montant de l’AAH, c’est une question de principe. Lorsqu’on fait de la politique et que l’on agit pour nos concitoyens, on doit avoir en tête le principe d’égalité autant que les considérations techniques. Rien ne peut justifier ni le sabotage de ce texte ni votre entêtement sur la conjugalisation de l’allocation adulte handicapé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Ce n’est pas vrai ! Vous n’aimez pas les handicapés !
M. Jean-Marie Sermier.
 Ça, c’est une remarque de haut niveau !
M. Erwan Balanant.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ça ne veut absolument rien dire !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, puis-je me permettre de vous donner un conseil ? Vous êtes en train de vous faire mal politiquement et d’entraîner votre majorité dans la même galère. Vous avez beau vous défendre en arguant que les oppositions n’ont pas agi lorsqu’elles étaient au pouvoir, ce que l’histoire retiendra, c’est que vous n’avez rien fait, alors que vous en aviez la possibilité.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous vous faites mal politiquement, car l’opinion ne voit que votre entêtement à vous dresser vent debout contre tout le monde : contre la société civile, les associations, les collectifs, les élus… Vous êtes toute seule dans cette galère face à des gens qui ont le sentiment que vous n’avez pas compris ce que veulent les familles qui vivent avec le handicap.
Ces familles aspirent à sécuriser l’avenir de leurs proches handicapés,…
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 …en particulier lorsqu’il s’agit d’un enfant : malgré les progrès réalisés grâce à une école plus inclusive, grâce à un accès facilité à la formation et à l’emploi, les parents vivent encore dans une inquiétude pénible.
M. Jean-Louis Bricout.
Pour la dignité des enfants handicapés et pour la dignité des familles, il est temps que vous changiez votre fusil d’épaule.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Je l’ai dit, nos débats sont parfaitement légitimes. Nous développons nos arguments et entendons les vôtres. Certes, nous avons un point de désaccord, mais cela ne nous empêche pas d’avancer. L’abattement forfaitaire qui sera adopté dans le cadre du PLF révolutionne l’AAH.
Mme Stella Dupont.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
 C’est une avancée d’autant plus pertinente qu’elle répond à votre souci de sécuriser et de consolider la situation des bénéficiaires de l’AAH. 
Mme Stella Dupont.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Nous arrivons quasiment aux termes de nos débats, et une grande partie des Français concernés par cette proposition de loi doivent être profondément déçus de voir ce texte, pensé avec et pour eux, vidé de toute sa moelle jusqu’à ne plus exister, puisque vos seuls amendements consistaient à demander la suppression de chaque article, l’un après l’autre. Ils seront donc déçus, mais aussi déconcertés par certains propos tenus.
Mme Nathalie Bassire.
L’article 7 est rédigé de manière à ce qu’il n’y ait aucun perdant, madame la secrétaire d’État, puisque tel est votre souci. J’entends que la majorité défende son bilan mais n’est-ce pas aux personnes en situation de handicap de juger de ce qu’il y a de mieux pour elles ? Accepterions-nous que notre revenu baisse parce que le Gouvernement aurait décidé que les revenus de notre conjoint sont plus que suffisants ?
La majorité clame qu’elle ne votera pas ce texte par cohérence, mais par cohérence avec quoi ? Parce que le groupe LR et les groupes d’oppositions sont, eux, cohérents avec ce qu’ils observent sur le terrain, l’article 7 propose une prolongation transitoire des modalités de calcul actuel de l’AAH pour les ménages perdants – estimés à 44 000 – suite à la déconjugalisation proposée. Ces ménages continueraient donc à bénéficier de l’ancien calcul, car nous voulons que cette loi ne fasse aucun perdant, car tous méritent les mêmes droits, la même justice sociale. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Madame Dupont, dire que l’empilement des textes législatifs n’a pas de sens, c’est manquer de respect pour nos travaux et pour notre rôle.
Mme Caroline Fiat.
Madame la secrétaire d’État, vous nous parlez d’autonomie, de justice sociale et de respect ; vous êtes contente et fière de tout ce que vous avez fait, mais je n’aurai qu’un exemple : aujourd’hui, l’agence régionale de santé concernée vient de décider que, en Ardèche, me semble-t-il, où l’on manque de personnel, ce seraient les condamnés à des travaux d’intérêt général (TIG) qui s’occuperaient des résidents des EHPAD. Voilà le résultat de votre action !
 Quel rapport avec le Schmilblick ?
M. Bruno Millienne.
 Il y a des personnes handicapées dans les EHPAD !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 À ce stade du débat, je tiens, au nom du groupe communiste, à remercier M. le rapporteur pour cette proposition de loi qu’il a défendue avec beaucoup de précision et beaucoup d’engagement. Nous nous sommes totalement retrouvés dans son contenu. Nous nous y sommes à ce point retrouvés que nous vivons un remake, si je puis dire, de notre niche parlementaire du 17 juin dernier, durant laquelle nous avons enduré la même obstruction de la part de la majorité.
M. Hubert Wulfranc.
S’il y a un seul contre-exemple à opposer à cette majorité de marbre, ce sont ces propos que j’ai entendus : « Au nom de la justice sociale, comment pourrions-nous autoriser le versement de quelque 900 euros à une personne handicapée si son époux en gagne 4 000 ou 5 000 ? » Eh bien, cela est absolument inaudible, et c’est un communiste qui vous le dit, en compagnie d’un gaulliste. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR. – Mme Caroline Fiat et M. Jean-Louis Bricout applaudissent également.)
 Nous en venons à l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour le soutenir.
 L’article 7 reprend le dispositif, adopté par le Sénat lors de la première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, créant un droit d’option de dix ans pendant lequel les bénéficiaires pourraient choisir d’opter pour une allocation conjugalisée ou déconjugalisée. En effet, comme le note le rapport de la Haute Assemblée sur ce texte, la déconjugalisation ferait 44 000 « perdants », pour la plupart des couples dont le bénéficiaire percevant l’AAH travaille et dont le conjoint dispose de faibles revenus. Une telle réforme irait donc à l’encontre de l’objectif d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Le droit d’option, quant à lui, serait une source de complexité supplémentaire pour les bénéficiaires de l’AAH qui devraient à nouveau s’interroger lors de chaque évolution de leur situation familiale. Ce système à double vitesse ne tiendrait pas compte de l’évolution de la situation conjugale des personnes. Il entraînerait une inégalité de traitement entre les bénéficiaires actuels et les nouveaux entrants, contraire au principe de justice sociale.
Enfin, la mise en œuvre opérationnelle d’un tel système en l’absence de toute concertation sur sa faisabilité avec les caisses d’allocations familiales et les acteurs concernés est très incertaine. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche demande la suppression de cet article. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà déjà plusieurs fois que vous nous indiquez légitimement que la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé va faire des perdants ; sur ce point, il serait peut-être bon de donner quelques chiffres – tous les chiffres. En effet, la déconjugalisation pourrait faire 44 000 perdants. Mais il serait tout aussi utile d’indiquer combien nous faisons de gagnants – cet aspect est toujours absent de vos propos. Or ils seraient 196 000.
 La valeur travail !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
Il se trouve que ce dernier point a été parfaitement identifié par les partisans de la déconjugalisation – qui n’ont pourtant pas votre niveau technique –, à commencer par notre collègue Jeanine Dubié. D’ailleurs, toutes les réformes conduites en matière d’allocations sociales ont suscité des perdants, raison pour laquelle des mécanismes de transition ont chaque fois été prévus. C’était notamment le cas lors de la création de la PCH : le législateur avait prévu un dispositif permettant d’assurer sur dix ans la transition avec le système précédent. Il en est de même ici, avec le régime transitoire que le Sénat a proposé d’instaurer : les 44 000 personnes susceptibles d’être lésées par la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé se verraient octroyer un droit d’option leur permettant de conserver jusqu’en 2031 le bénéfice du dispositif historique.
Depuis le début, vous dites que la déconjugalisation va faire des perdants.
 Bien sûr !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
 Nous avons déjà eu ce débat…
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Oh, ça va !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le rapporteur proteste.)
L’article fait 44 000 perdants. Où est votre valeur travail ? Je pensais que c’était la valeur des Républicains. Vous faites perdre de l’argent à des personnes qui travaillent et qui sont le soutien de leur famille. Je le répète : où est la valeur travail ?
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Chers collègues, je veux bien accéder aux quatre demandes de prise de parole, mais les orateurs ne disposeront que d’une minute chacun.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
 En tant que législateur, nous avons la responsabilité de rendre la loi applicable. Concernant le droit d’option proposé à l’article 7, je voudrais que l’on me donne un exemple d’allocation existante pour laquelle on laisse à l’usager le choix entre celle-ci et une autre, plus avantageuse. Techniquement parlant – je suis désolée de parler de technicité, mais le législateur que je suis doit être responsable et n’a pas envie de mentir au citoyen –, est-ce vraiment possible ? 
Mme Véronique Hammerer.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Manifestement, il n’y aura pas de vote final, le texte ayant été totalement vidé de sa substance. En tant qu’orateur du groupe Les Républicains venu en soutien à la proposition de loi d’Aurélien Pradié, j’ai beaucoup de fierté d’avoir soumis à l’examen de nos collègues des propositions très concrètes sur la PCH, sur l’AAH, et peut-être plus encore de constater nos divergences et nos désaccords de fond avec vous. Chacun devra assumer sa position sur ce texte concernant les réponses que nous souhaitons apporter aux hommes et aux femmes en situation de handicap.
M. Stéphane Viry.
J’ai entendu dire que l’abattement fiscal qui sera proposé dans quelques jours dans le projet de loi de finances serait une mesure révolutionnaire. Mais ce qui aurait été révolutionnaire, c’est le vote, dès aujourd’hui, de la déconjugalisation 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR – Mme Agnès Thill applaudit également)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je voudrais faire deux remarques. La première, c’est que le montant de l’allocation adulte handicapé, même à taux plein, est toujours en deçà du seuil de pauvreté ; par conséquent, ne tenons pas de propos outranciers sur le pouvoir d’achat.
M. Stéphane Peu.
Deuxièmement, quelle que soit leur sensibilité politique, toutes les associations, absolument toutes, demandent l’individualisation de l’allocation adulte handicapé. C’est une question de dignité. La seule comparaison que l’on puisse faire – à la lumière de laquelle je ne comprends par pourquoi la majorité s’entête à vouloir faire ce qui apparaît comme un contresens historique et éthique –, c’est avec le milieu des années 1960, à l’époque où les femmes ne pouvaient pas ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de leur mari. Cela a existé dans notre pays, et ce n’est pas si vieux ! Le parallèle que font les associations, c’est que la conjugalisation de l’AAH rend l’allocataire totalement dépendant de son conjoint ou de sa conjointe. C’est une atteinte à la dignité humaine. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 À l’issue de ce débat qui a été mouvementé, souffrez que nous n’ayons pas philosophiquement la même idée que vous.
M. Bruno Millienne.
 Précisez votre position, nous ne l’avons pas comprise.
M. Éric Coquerel.
 J’entends vos arguments, et je n’interviens pas pour prétendre que vous avez tort. Mais nous considérons que la déconjugalisation que vous proposez va assigner à résidence des personnes qui n’aspirent qu’à une chose, c’est de travailler afin d’entrer dans la société. 
M. Bruno Millienne.
(Mme Christine Cloarec-Le Nabour applaudit.)
 C’est incompréhensible !
M. Éric Coquerel.
 Deuxièmement, je trouverais injuste – et je m’étonne que les communistes puissent approuver une telle mesure – que des familles aux revenus substantiels dont un membre est porteur d’un handicap touchent l’allocation adulte handicapé alors que d’autres en ont plus besoin qu’elles.
M. Bruno Millienne.
 Ce n’est pas la famille qui est handicapée !
M. Éric Coquerel.
 En outre, une disposition importante sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances. Ce sont deux philosophies qui s’opposent ; ne nous en veuillez pas, nous avons le droit de défendre la nôtre. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Ce n’est pas une philosophie, c’est une bêtise !
M. Éric Coquerel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le montant de l’allocation adulte handicapé est passé de 800 à 900 euros, ce qui vous fait jouer les grands seigneurs ; c’est vrai, c’est bien, notamment pour les bénéficiaires seuls et sans autres ressources. Pour les autres, ils verront avec leur conjoint, puisque le débat est plié – avec des arguments technocratiques plus que de principe, il faut le dire.
Mme Sabine Rubin.
Je note toutefois que cette augmentation ne leur permet pas de dépasser le seuil de pauvreté, soit 60 % du revenu médian. Par ailleurs, l’augmentation annuelle prévue à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale a été très faible : 3 % en 2020 et 0,1 % en 2021. Les hausses dont vous vous prévalez sont donc bien loin de compenser les effets de l’inflation.
Pour en finir avec ces atermoiements, nous proposons de porter le niveau de l’AAH à celui du salaire minimum – quel que soit, bien sûr, le revenu du conjoint. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
J’en profite pour éclairer ma collègue qui s’inquiétait de l’existence, dans notre droit, d’un droit d’option entre deux prestations. Avant 2005 et la création de la prestation de compensation du handicap, il existait une autre prestation, l’allocation compensatrice pour tierce personne. Il demeure encore aujourd’hui un droit d’option entre les deux régimes.
Ce que vous pensiez techniquement inaccessible existe donc dans notre droit depuis 2005. Il ne semble pas que cela ait posé le moindre problème. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a également pour objet une demande de rapport, puisque la procédure parlementaire nous empêche de le déposer comme un amendement direct.
M. Stéphane Peu.
Il s’agit du relèvement de l’âge maximal pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap. En 2016 déjà, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales préconisait de le porter à 65 ans, mais il n’a pas été suivi d’effet, malgré l’allongement de la durée de vie qui nous impose de repenser la distinction entre ce qui relève du handicap et ce qui relève de la vieillesse. Fixer ce seuil à 65 ans nous semblerait une évolution souhaitable et normale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
Lorsque l’on bénéficie de l’AEEH, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, on a la possibilité – c’est à nouveau un droit d’option – de choisir entre le complément à l’AEEH ou la PCH. L’articulation entre les deux pose des difficultés. Nous en revenons à ce qui a été au cœur des débats ce matin – et je regrette que certains n’aient pas voulu l’entendre : les critères d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap. Ils ont été définis en se référant à la vie d’un adulte, à partir de considérations telles que les déplacements au sein du logement ou pour se rendre au travail, mais ne sont pas adaptés à celle des enfants. Tout cela doit être revu ; à défaut de pouvoir le faire maintenant, nous voulions vous alerter sur ce sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur
Je voudrais adresser des remerciements d’abord aux collègues de mon groupe politique et à son président Damien Abad pour avoir choisi d’aborder à nouveau cette thématique au cours de cette niche parlementaire. Je voudrais ensuite remercier l’ensemble des groupes politiques d’opposition, qui ont accepté de travailler avec un collègue qui ne fait habituellement pas partie de la même équipe de foot. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – MM. Christophe Castaner et Bruno Studer protestent.)
Sur de tels sujets, il n’y a pas de clivage politique qui vaille, malgré le spectacle auquel nous avons assisté depuis ce matin. Je suis convaincu qu’un grand nombre de vos déclarations sont incompréhensibles pour nos concitoyens. Je ne comprends pas comment vous pouvez vous satisfaire, sur des sujets aussi essentiels, de répondre « groupes de travail », « études action » ou « fiches action ». 
(Mme Nathalie Bassire applaudit.)
 C’est de la communication, ça !
M. Bruno Millienne.
M. Aurélien Pradié,
 rapporteur 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Enfin, je suis toujours perturbé de vous voir si fiers au moment même où vous venez de saboter une occasion de faire avancer des droits. J’imagine même que, dans quelques instants, vous allez applaudir à tout rompre : chacun trouve sa fierté où il peut.
Merci à nos collègues d’avoir permis que ce débat vive ici ; nous en sommes fiers et nous resterons au rendez-vous aussi longtemps que nécessaire. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 L’ensemble des articles ou des amendements portant articles additionnels ayant été rejetés ou supprimés, la proposition de loi est rejetée. 
Mme la présidente.
(Huées sur les bancs des groupes LR et FI.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Robert Therry visant à lutter contre la disparition des abeilles (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Robert Therry.
Mme la présidente.
 L’abeille, c’est la vie ! Il est courant de prêter à Albert Einstein la citation selon laquelle « si les abeilles disparaissaient, l’homme n’aurait plus que quatre ans à vivre ». Si la paternité de ce propos demeure discutable, le fait n’en est pas moins incontestable : oui, l’abeille est indispensable à toute vie humaine.
M. Robert Therry.
Elle l’est d’abord parce que l’abeille est une véritable sentinelle de l’environnement. Elle est en effet le principal agent pollinisateur des écosystèmes. Or vous le savez comme moi, la pollinisation est une action essentielle pour la fécondation d’un grand nombre de plantes, elles-mêmes essentielles à la vie. Ainsi, dès lors que plane une menace sur l’abeille, tous les écosystèmes sont en réalité menacés, ainsi que la diversité de la flore, elle-même source de diversité de la faune sauvage. L’abeille a donc un effet sur la biodiversité.
Mais tâchons de ne pas oublier qu’elle est également une infatigable ouvrière : elle récolte le pollen et fabrique le miel, la cire, la gelée royale, la propolis. Ces denrées sont autant de sources de richesses naturelles pour la filière apicole et pour notre pays. Au cœur de la filière agricole, souvenons-nous que les abeilles créent de nombreux emplois. Ce marché est considérable : de façon très factuelle, il est estimé que la pollinisation des abeilles et des autres insectes pollinisateurs génère mondialement chaque année près de 130 milliards d’euros d’activité !
La contribution des abeilles à la recherche scientifique est également importante. En effet, en tant qu’espèce domestiquée, l’abeille permet d’étudier le comportement des insectes et de mesurer toujours plus précisément leur impact sur l’environnement. Vous l’aurez compris, l’abeille joue un rôle moteur et indispensable dans de nombreux domaines.
En tant qu’apiculteur professionnel – le seul sans doute dans cet hémicycle –, je suis hélas confronté quotidiennement au déclin des populations d’abeilles depuis la fin des années 1970. Leur mortalité s’est d’ailleurs accélérée au cours des années 1990. De nombreuses raisons structurelles peuvent expliquer cette disparition progressive des ruches. J’en citerai quelques-unes. La première réside dans l’utilisation par l’agriculture intensive d’insecticides neurotoxiques – dans l’attente de solutions alternatives. Cette pratique entraîne de nombreuses pertes d’abeilles, provoquant la mort des colonies en quelques heures.
Mais comme l’ont remarquablement écrit des responsables d’associations et de syndicats d’apiculteurs, la France ne doit plus opposer l’apiculture à l’agriculture, car ces alliées ne peuvent se passer l’une de l’autre. La pollinisation, c’est en quelque sorte un partenariat gagnant-gagnant entre l’agriculteur, qui a besoin des abeilles pour ses productions, et l’apiculteur, qui a besoin de fleurs pour ses abeilles. Il est indispensable que ces deux acteurs continuent à dialoguer.
La deuxième raison est à trouver dans la forte exposition des abeilles à des maladies naturelles comme la loque américaine, qui attaque le couvain, la nosémose, la fausse teigne, voire l’
 Aethina tumida,
 Varroa destructor
Une troisième raison réside dans la carence de nourriture provoquée par la disparition des haies et d’une multitude de fleurs sauvages. On peut citer aussi les conséquences chaque année grandissantes du changement climatique, qui menace la survie de nombreuses colonies et rend les récoltes de plus en plus aléatoires. En France, l’année 2021 a été particulièrement calamiteuse en ce qui concerne la météo : gels tardifs, pluies régulières et importantes, insuffisance de la floraison. La production de miel a baissé de 80 à 90 % par rapport à 2020 ; pour éviter que leurs abeilles ne meurent de faim, les apiculteurs achètent déjà du sirop pour les nourrir, ce qui constitue encore une dépense très importante.
Néanmoins permettez-moi, comme apiculteur, d’être très franc avec vous. Parmi toutes les menaces, le frelon asiatique constitue désormais la plus grande. Introduite accidentellement en 2004 par le commerce international avec la Chine, 
Vespa velutina
Aussi la lutte contre ce frelon doit-elle être une priorité absolue. Je me réjouis que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ait constitué début 2021 un groupe de travail au sein de la direction générale de l’alimentation (DGAL), plus précisément au sein du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), pour lutter contre ces insectes. Je salue aussi les initiatives plus individuelles, comme celle de mon collègue apiculteur de Bretagne, Denis Jaffré, qui a mis au point un piège à frelon efficace, qu’il faut développer.
Les frelons prolifèrent hélas partout. À la campagne comme en ville, et même à Paris. Laissez-moi à ce propos vous raconter une anecdote, ou plutôt un fait révélateur. Vous le savez, trois ruches ont été installées sur les toits de l’Assemblée nationale. À peine arrivé au Palais Bourbon – il m’arrive de dire « bourdon » 
(Sourires sur les bancs du groupe LR)
Nous sommes pris dans une sorte de cercle vicieux, qu’il nous faut à tout prix rompre. En effet, la pénurie d’abeilles se traduit par une production de miel moindre. En temps normal, c’est-à-dire lorsque la météo est correcte et non calamiteuse, comme elle l’a été ces derniers mois, la France ne produit que 40 % du miel consommé par les Français : 60 % doivent être importés, majoritairement de Chine, d’Amérique centrale et d’Europe. Ces importations à bas prix ne sont pas toujours de bonne qualité, détruisent l’équilibre de l’économie apicole et contribuent, elles aussi, à la disparition des exploitations apicoles en France et donc des abeilles.
Il est urgent de déployer un plan national de reconstitution et de développement du cheptel apicole français. Certaines organisations apicoles suggèrent par exemple la création de stations régionales de multiplication et de diffusion d’essaims d’abeilles et de reines, comparables à des pépinières. Cette piste me semble intéressante.
Il faut également faire attention à certaines décisions politiques : le Parlement européen envisagerait – j’insiste sur le conditionnel – de durcir la législation sur l’huile essentielle de lavande, pourtant tellement utile et bénéfique depuis toujours. Évitons d’ajouter aux fléaux naturels un autre désastre, qui menacerait directement les apiculteurs de Haute-Provence et le réputé miel de lavande, ainsi que les agriculteurs producteurs de cette plante magnifique.
Toutes les calamités que je viens d’énumérer rapidement menacent l’abeille qui est désormais, on peut le dire, une espèce en voie de disparition. Près de 30 % des colonies d’abeilles meurent chaque année. La survie des abeilles dans ces conditions n’est possible que grâce au travail acharné des apiculteurs. Ils ne peuvent cependant demeurer isolés dans ce combat.
L’avenir des abeilles et de l’apiculture mérite la plus grande attention et la mobilisation de tous. Il appartient à notre responsabilité collective de maintenir, pour les générations futures, une biodiversité à laquelle les abeilles contribuent de façon déterminante. C’est d’ailleurs le sujet choisi par l’auteur français Bernard Werber pour son dernier roman,
 La Prophétie des abeilles
Promouvoir la sauvegarde des abeilles est une nécessité absolue. Tel est l’objectif principal de cette proposition de résolution qui veut inviter le Gouvernement à déclarer la sauvegarde des abeilles grande cause nationale en 2022. Au-delà du symbole, ce cadre permettrait de prendre des mesures concrètes, rapides et ciblées, et de mobiliser l’ensemble des parties prenantes dans la lutte contre la disparition des abeilles. Dans cet esprit, la présente proposition invite le Gouvernement à réfléchir à l’élaboration d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique, menace particulièrement importante.
Pour l’avenir de nos écosystèmes, de notre biodiversité, de nos apiculteurs, de nos agriculteurs et de nos enfants, je vous demande, s’il vous plaît, de voter cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
 La parole est à Mme Michèle Crouzet.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution présentée par Robert Therry et visant à lutter contre la disparition des abeilles doit mobiliser chacun d’entre nous. Nous ne pouvons que soutenir une telle démarche, tant la préservation de ces pollinisateurs est essentielle. Les abeilles assurent 80 % de la pollinisation et donc de la reproduction des plantes à fleurs, et ce sont jusqu’à 90 % des espèces végétales à fleurs qui dépendent uniquement des insectes pollinisateurs. Ainsi, 75 % de nos ressources alimentaires, fruits, légumes, oléagineux, dépendent de leur action fécondatrice. Enfin, sur le plan financier, toutes données confondues, l’extinction des abeilles coûterait près de 2,9 milliards d’euros à la France.
Mme Michèle Crouzet.
L’état de santé des abeilles est un indicateur de la qualité de leur environnement et donc du nôtre. Pourtant, depuis la fin des années 1970, nous assistons à leur anéantissement, de manière très inquiétante ; dans certaines régions de Chine, les abeilles ont même complètement disparu. En France, près de 15 000 apiculteurs ont cessé leur activité en dix ans et près de 30 % des colonies d’abeilles disparaissent chaque année.
Les raisons en sont multiples, mais deux d’entre elles sont particulièrement identifiables : l’utilisation d’insecticides par l’agriculture intensive et les dégâts causés par le frelon asiatique. Concernant la première, le plan Pollinisateurs lancé par le Gouvernement devrait permettre de réviser l’arrêté de 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L’objectif est de n’utiliser sur les cultures en floraison et sur les zones de butinage que des produits dont l’évaluation des risques confirme qu’ils sont peu dangereux pour les abeilles. En outre, ces produits ne pourront être appliqués qu’en dehors de la présence d’abeilles et, dans le cas général, entre deux heures avant le coucher du soleil et trois heures après son coucher.
Ensuite, il est indispensable que la France reste mobilisée en faveur de l’évolution au niveau européen des méthodes d’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les pollinisateurs. En juin dernier, nous avons avancé dans ce domaine, grâce à la définition d’un objectif très strict de protection des abeilles domestiques ; nous devons poursuivre et mieux prendre en considération les pollinisateurs sauvages. Profitons de la présidence française à l’Union européenne pour obtenir des progrès dans ces domaines.
Le frelon asiatique constitue un second sujet d’inquiétude. Il est chaque année la cause de près de 30 % de la mortalité des colonies d’abeilles. Des produits chimiques, du type biocides, sont d’ores et déjà utilisés contre lui. Ce n’est pas suffisant. Dès 2013, la profession apicole avait demandé une dérogation pour utiliser le dioxyde de soufre (SO


En voulant inciter le Gouvernement à réfléchir à l’élaboration d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique, la présente proposition de résolution s’inscrit dans la logique déjà amorcée. Elle réaffirme l’intérêt et l’importance de la question. C’est une des raisons pour lesquelles le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés la soutiendra. J’ajoute enfin qu’une telle réflexion ne pourra faire l’économie d’une analyse approfondie de la filière miel française. Celle-ci mérite d’être mieux structurée et nos apiculteurs méritent d’être protégés de la concurrence étrangère. L’Europe ne produit aujourd’hui pas assez de miel pour subvenir aux besoins de ses consommateurs et en importe environ 40 % de pays tiers. Or la concurrence, majoritairement chinoise, propose un miel de moindre qualité, évidemment beaucoup moins cher. Le Gouvernement et le Parlement devront étudier cette piste. En attendant, je réitère le soutien du groupe Dem à cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Josette Manin.
Mme la présidente.
 Depuis le milieu des années 1990, nous assistons impuissants à la disparition d’environ 300 000 ruches par an ; la perte de populations d’abeilles atteint 25 à 30 % chaque hiver. Ces chiffres effrayants sont révélateurs d’un dérèglement important de l’écosystème, dont les abeilles sont parmi les premières victimes. Or leur extinction révèle le lien indéfectible qui lie l’humain à l’environnement : grâce à la pollinisation, les abeilles contribueraient à 75 % de la production alimentaire mondiale ; 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d’insectes pollinisateurs pour se reproduire. La contribution des abeilles à la vie humaine – à la vie sur Terre – est inestimable, Le cas des abeilles illustre parfaitement le concept « une seule santé », issu de l’épidémiologie, qui promeut une approche intégrée et unifiée de la santé humaine, animale et environnementale, c’est-à-dire une approche globale du vivant.
Mme Josette Manin.
En révélant l’extrême fragilité de nos sociétés, la pandémie de covid-19 a mis en lumière notre degré d’interdépendance. Alors que 80 % des maladies émergentes proviennent du monde animal et sont liées à l’environnement, l’épidémiologie est à l’origine d’une révolution des savoirs, qui oblige à repenser ensemble écologie et santé, biodiversité et climat, sécurité alimentaire et commerce international. Nous avons besoin d’un nouveau pacte avec la nature. La survie des abeilles se trouve à l’intersection de tous ces enjeux.
La présente proposition de résolution en témoigne d’une certaine manière, en énumérant les multiples causes de la diminution des populations d’abeilles : insecticides, dérèglement climatique, maladies, arrivée du frelon asiatique. Face à cette multitude de facteurs, nous ne pouvons pas baisser les bras ; nous devons agir rapidement et résolument. Il est donc regrettable de nous contenter d’un texte de résolution sans valeur contraignante, qui revient à présenter devant notre assemblée des paroles mais aucun acte concret. Nous aurions préféré débattre d’un texte législatif, sur lequel nous aurions pu proposer des amendements relatifs à la cessation de l’usage des produits phytosanitaires, à l’accompagnement des agriculteurs, au soutien du secteur apicole. Mais pour l’instant, il convient de constater que les actes ne sont pas en adéquation avec les paroles, ce dont le vote autorisant à utiliser de nouveau des insecticides qu’on appelle dans le langage commun « tueurs d’abeilles » constitue l’exemple le plus flagrant.
Depuis maintenant presque cinq ans, sur la question de la préservation du vivant, il y a, d’un côté, les annonces de l’exécutif, et, de l’autre, la réalité d’un bien maigre bilan : l’engagement non tenu sur la sortie du glyphosate, le

Pourtant, sur la question de la biodiversité, les attentes de nos concitoyens sont fortes : ils sont nombreux à se mobiliser pour la protection du vivant. Ainsi, l’initiative citoyenne européenne « Sauvons les abeilles et les agriculteurs » plaide pour la suppression progressive des pesticides de synthèse et pour un accompagnement renforcé des agriculteurs. Elle a obtenu plus d’un million de signatures, ce qui obligera la Commission européenne à étudier ses propositions. Une action en justice inédite a été lancée contre l’État français pour manquement à ses obligations de protection du vivant, au nom du principe de précaution sur l’usage des pesticides les plus dangereux pour notre santé et pour notre environnement. Et n’oublions pas la chlordécone qui a empoisonné les Antilles ! Lors du congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), le Président de la République a reconnu que la France n’allait pas suffisamment vite pour réduire l’usage de tels produits.
L’exigence de notre temps commande de passer de la parole aux actes concrets. Souvenez-vous, Albert Einstein disait que « si les abeilles venaient à disparaître, l’humanité n’aurait plus que quatre ans devant elle ». Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de résolution, qui invite le Gouvernement à déclarer la sauvegarde des abeilles « grande cause nationale 2022 » : il s’agit du minimum que l’on puisse faire pour une espèce qui façonne la vie de notre planète depuis 100 millions d’années, et qui, nous l’espérons, continuera à le faire pour les 100 millions d’années à venir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 Nous débattons trop peu souvent, au sein de notre assemblée, des questions de la biodiversité et des abeilles. Rappelons que l’abeille a toujours été très présente dans l’histoire de notre beau pays, la France. Elle a été le symbole des rois mérovingiens et également celui choisi par Napoléon, comme attribut de la force et de la renaissance éternelle : cet animal, qui réussit non seulement à faire vivre sa propre colonie, mais aussi tout son écosystème, nous fascine.
Mme Annie Chapelier.
L’espèce, plus que jamais menacée, est pourtant essentielle pour notre agriculture. Les pollinisateurs font travailler, en France, 55 000 apiculteurs, qui entretiennent plus d’un million de colonies. Les deux tiers des aliments que nous consommons sont le fruit direct ou indirect de la pollinisation, donc des abeilles. Profitons de ce débat et de cette tribune pour rappeler les moyens mis en œuvre pour lutter contre leur déclin – un drame qui se joue depuis plusieurs années.
En effet, notre pays connaît, chaque année, une perte d’abeilles de l’ordre de 30 %. Ce ne sont malheureusement pas les seules : tous les pollinisateurs et plus génralement tous les insectes sont concernés. L’éradication de l’abeille est déjà à l’œuvre dans certains pays, du fait de l’usage intensif de produits toxiques en agriculture, au point que les agriculteurs pourraient être amenés à polliniser manuellement, comme c’est déjà le cas en Chine.
Car les abeilles et les pollinisateurs sont essentiels à la reproduction de nombreuses plantes. Des études montrent que 40 % de la valeur économique agricole est directement liée au niveau de pollinisation. Nous devons donc agir collectivement, au niveau national et au niveau européen, pour stopper cette extinction de masse.
Les pesticides n’expliquent pas, à eux seuls, le déclin des abeilles. Les maladies, l’appauvrissement des sources d’alimentation, l’invasion du frelon asiatique sont autant de phénomènes qui les mettent en danger. Les élus locaux, nous le savons, sont très engagés dans la lutte contre la prolifération de ce dernier. Nous devons bien évidemment encadrer leur action.
Ces enjeux, nous les connaissons tous, et le Gouvernement n’a pas attendu la présente proposition de résolution pour agir et pour proposer des solutions. Dans la continuité des mesures engagées au niveau européen, notamment de l’approche « One Health, une seule santé », un plan national d’actions en faveur des pollinisateurs a été lancé. Il est prolongé par le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation, annoncé par le Gouvernement en août 2020 suite à la dérogation sur les néonicotinoïdes, et dont l’objectif est d’enrayer le déclin des abeilles grâce à une approche globale. Il permettra également de mieux comprendre l’origine du déclin des pollinisateurs, tout en privilégiant les bonnes pratiques en matière d’agriculture et en améliorant la santé de nos ruches. Nous attendons beaucoup de ce plan, qui devrait s’appliquer dans les prochaines semaines : madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous en préciser les détails ?
Cependant, sur ce sujet, nous ne saurions nous contenter de raisonner au niveau national : il nous faut également agir au niveau européen afin de trouver des solutions à la fois efficaces et qui ne pénalisent pas un pays par rapport aux autres, car les abeilles ne connaissent pas les frontières. Les questions de la préservation de la biodiversité et des pollinisateurs seront-elles mise en avant dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, au premier semestre de 2022 ?
Nous devons éviter d’opposer l’agriculture, l’apiculture et les pollinisateurs, tous victimes de ce fléau, mais au contraire les réconcilier et les accompagner afin de prévenir les conséquences pour notre agriculture d’une disparition des abeilles. Le groupe Agir ensemble – sensible au sort de nos amies les abeilles, comme le sont l’ensemble des personnes présentes dans cet hémicycle – votera donc en faveur de la proposition de résolution et soutient pleinement l’action du Gouvernement sur cette question.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, nous souhaitons remercier le groupe Les Républicains de consacrer une partie de sa journée d’initiative parlementaire à la situation des abeilles, nous rappelant, si besoin était, la fragile situation de ces hyménoptères. Au sein de cet hémicycle, nous ne pouvons qu’évoquer le caractère mythique et politique de cet être vivant. On ne peut compter les récits, les représentations, les fictions et les fables qui mettent en scène les abeilles, liées à l’homme depuis des milliers d’années.
Mme Nicole Sanquer.
La place occupée par l’abeille dans l’imaginaire populaire lui vient de ses caractéristiques propres, notamment sur le plan politique : c’est un animal social, dont la vie s’inscrit dans celle de la collectivité à laquelle il appartient ; c’est un animal guerrier, qui sait se battre pour défendre son habitat, ses ressources et sa progéniture ; c’est un animal, enfin, dont la communauté est organisée hiérarchiquement autour d’une autorité unique. C’est donc sans surprise qu’elle fut associée à différents régimes politiques de notre histoire, de Childéric I

Les progrès de la science nous ont aussi renseignés sur son rôle essentiel dans la chaîne alimentaire et le maintien de la biodiversité. Les abeilles sont indispensables et garantissent, grâce à la pollinisation, la reproduction des espèces végétales. L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) a ainsi estimé qu’elles assurent un tiers de l’alimentation mondiale, un service environnemental évalué à 153 milliards d’euros par an.
Néanmoins, ces insectes connaissent, depuis vingt ans, une chute de leur population, qui touche la production de miel, divisée par deux en France. Les causes d’un tel cataclysme sont multiples et plutôt bien identifiées : l’utilisation de produits phytosanitaires, dont les néonicotinoïdes, qui sont nuisibles aux abeilles ; la diffusion de maladies et de parasites ; l’introduction accidentelle du frelon asiatique depuis quinze ans, qui décime les colonies ; les pratiques d’une minorité d’apiculteurs, peu respectueux du bien-être des abeilles ; la standardisation des espèces d’abeilles, dont la diversité biologique faiblit ; la monoculture intensive, qui fragilise les sources d’alimentation des abeilles ; le changement climatique, qui bouleverse l’ensemble des écosystèmes.
En tant que députée d’un territoire vulnérable au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité, je suis particulièrement sensible à ce sujet. Ainsi, à titre personnel, je n’étais pas favorable au texte sur les néonicotinoïdes adopté l’an dernier. Face à un constat édifiant, la présente proposition de résolution est animée de bonnes intentions, même si elle ne propose pas de solutions concrètes. Déclarer la sauvegarde des abeilles « grande cause nationale 2022 » peut être utile, mais seul un travail de long terme pourra inverser durablement la situation et nous devons collectivement nous y employer.
Le texte a néanmoins le mérite de sensibiliser le grand public à la cause des abeilles et à la lutte contre le frelon asiatique, ce qui passera notamment par une sensibilisation de toutes et de tous à l’ensemble des petits gestes possibles en faveur des abeilles : construction d’abris à insectes, culture de certaines plantes, tontes moins fréquentes.
Nous avons soutenu des solutions concrètes et réalistes, comme l’amélioration de l’étiquetage du miel pour défendre les revenus des apiculteurs et lutter contre les importations de faux miels. Nous soutenons aussi le rétablissement des haies bocagères dans le monde rural, pour favoriser la biodiversité. Nous proposons également de nous inscrire dans le cadre européen – socle idéologique de l’UDI –, afin d’engager un plan d’actions concerté sur tout le continent, car les espèces invasives, les parasites, les maladies, même animales, ne connaissent pas les frontières.
Nous n’échouerons pas, nous n’en avons pas le droit, au risque de devoir recourir à des armées de travailleurs agricoles pour assurer une pollinisation manuelle, à l’image de la Chine, ou de devoir investir dans des flottes de drones miniatures, comme les États-Unis envisagent de le faire. Pour toutes ces raisons, face à l’urgence de la situation, le groupe UDI et Indépendants votera en faveur de la proposition de résolution.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je jouerai la trouble-fête… On connaissait « Martine à la ferme », « Martine fait du camping », « Martine à la mer ». On découvre, grâce à vous, « Les Républicains s’essaient à l’écologie ». Ce serait presque touchant, si vous n’aviez quelques efforts à faire en la matière. 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 Tu es vache, Mathilde !
M. Hubert Wulfranc.
 Au vu de la présente proposition de résolution, il est clair que le Républicain n’est pas là dans son habitat naturel… Il est égaré en terre inconnue. Il faut donc aller sur le terrain de l’écologie petit à petit, un pied après l’autre, pour ne surtout pas le brusquer.
Mme Mathilde Panot.
La présente proposition de résolution se donne pour ambition de lutter contre la disparition des abeilles, mais attention, mollo ! Je me réjouis que tous les députés s’apprêtent à adopter le présent texte, mais sachant qu’il y a un an pile, ils avaient voté majoritairement pour le retour des pesticides tueurs d’abeilles, il y a là une incroyable hypocrisie !
La proposition de résolution invite donc le Gouvernement à déclarer la sauvegarde des abeilles « grande cause nationale 2022 ». Commode. Si l’on en juge par le sort réservé à l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, on peut supposer que le Gouvernement ne fournira ni engagement particulier, ni moyens supplémentaires.
Petit à petit, vous dis-je !
Le texte encourage le Gouvernement à réfléchir à l’élaboration d’un plan de lutte national contre le frelon asiatique : vous l’invitez aimablement à penser, vous lui suggérez une idée, vous stimulez son imagination – mais le contraindre, ça, jamais !
Vous êtes, collègues, attachés à la comparaison du réel et de la nature avec une valeur marchande, au prétexte que l’homme disposerait de ce qui l’entoure comme d’une chose. Selon cette logique, la pollinisation des abeilles est traduite en valeur chiffrée : 130 milliards d’euros chaque année, vous rendez-vous compte ? Sans ce calcul, nous n’aurions pas saisi l’ampleur de la catastrophe, l’effondrement de la biodiversité ne justifiant pas en elle-même une alerte… Vous nous dites, en somme, que se priver des abeilles revient à se priver d’un juteux pactole.
Attendez quelques secondes : un plan de sauvegarde des abeilles ? C’est étrange, je ne crois pas me souvenir d’une mobilisation fougueuse, dans les rangs des Républicains, à l’occasion du vote qui réautorisait l’usage des pesticides tueurs d’abeilles : la plus grande partie de votre groupe s’était prononcée en faveur de ce projet de loi – sans même parler de la majorité macroniste, qui l’avait massivement accepté.
Il est cependant particulièrement savoureux de vous voir ainsi donner une leçon d’écologie au Gouvernement. J’ignore ce qui est le plus honteux pour la Macronie : est-ce d’avoir contribué à détruire nos écosystèmes en réautorisant les pesticides tueurs d’abeilles, dangereux pour la qualité des sols et de l’eau et pour la santé humaine, dans un contexte où 37 % des colonies d’abeilles ont été décimées en quelques années au sein de l’Union européenne, et où 85 % de nos cultures sont mises en péril en l’absence de pollinisateurs ?
Non, je ne sais pas quel est le plus honteux entre cela et le fait que c’est maintenant le groupe Les Républicains qui rappelle aux néolibéraux qu’il faut sauvegarder la biodiversité. Ne le prenez pas personnellement, collègues, mais reconnaissez qu’à part inscrire la protection de l’environnement dans la Constitution, vous n’avez pas spécialement opéré votre mue écologique.
Nous partageons au moins une intuition : il est nécessaire de protéger la biodiversité. En revanche, ce que vous omettez soigneusement de dire, c’est que l’agriculture intensive utilise largement les pesticides, et contribue ainsi à la surmortalité des abeilles : une tonne de néonicotinoïdes peut tuer 150 000 milliards d’abeilles. Ce type d’agriculture favorise la monoculture,…
 Écologiste de salon, écolo-bobo !
M. Jacques Cattin.
 …épuise les sols et concourt au développement des parasites, des ravageurs et de maladies – vous le savez, les premières victimes de l’agriculture intensive sont les agriculteurs eux-mêmes.
Mme Mathilde Panot.
Contrairement à ce que vous dites, il existe des solutions alternatives. Prendre la question écologique au sérieux nous conduit inéluctablement à opérer la bifurcation de notre modèle agricole. Nous pouvons investir massivement dans l’agriculture biologique et paysanne et créer 300 000 emplois paysans. La commande publique doit servir à développer ce type d’agriculture, et non l’agro-industrie chimique. Nous devons revaloriser le métier de paysan, qui ne se limite pas à l’usage de machines ou de pesticides. Il nous faut imposer un moratoire sur l’artificialisation des sols, limiter les marges de la grande distribution qui se gave sur les petits paysans et instaurer des prix planchers pour sortir nos agriculteurs de la pauvreté.
Et puisque vous parlez des abeilles, relisez les vingt ans d’études scientifiques qui prouvent la dangerosité des pesticides, leur rémanence dans les sols et dans les nappes phréatiques, leur dispersion sur toutes les cultures, y compris sur les plantes et la flore sauvage. Et la prochaine fois, votez en cohérence.
Je ne crois pas vous livrer un secret en vous disant que ce n’est pas avec ce texte que nous sauvegarderons quoi que ce soit de la biodiversité, ou que nous ferons face au dérèglement climatique. Mais je prends note de vos premiers pas dans le domaine de l’écologie ; je salue cette tentative, et déplore que la majorité et le Gouvernement s’achètent ainsi une bonne conscience à peu de frais. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Un peu vache ! Je l’aurais tourné autrement…
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
 D’un mot, je voudrais regretter la position froide et technocratique qui nous a été opposée tout à l’heure sur un sujet aussi humain que l’AAH. 
M. Benoit Simian.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Sourires.)
Une menace plane sur nos ruches. En vingt ans, le taux de mortalité des abeilles est passé de 5 % à 30 %. Cette disparition, loin d’être anodine, nous inquiète.
Les chercheurs du laboratoire de l’INRAE d’Avignon, spécialistes en matière de pollinisation, sont formels : 84 % des espèces de plantes à fleurs qui sont aujourd’hui répertoriées sur la Terre ont besoin des abeilles. En Europe, ce sont 85 % des plantes cultivées qui ne survivraient pas sans la pollinisation qu’assurent les butineuses.
Les pollinisateurs sont un des maillons indispensables à l’équilibre de nos écosystèmes. Sans abeilles, c’est la fin des fleurs qui se profile. Sans abeilles, c’est la flore et la faune qui disparaissent peu à peu. Sans abeilles, c’est la biodiversité qui est mise à mal, et avec elle l’avenir de l’humanité.
Nous le savons : un monde sans pollinisateurs n’est pas envisageable. D’autres ont déjà rappelé la phrase d’Einstein. Oui, notre planète brûle !
Dans mon territoire, comme dans d’autres, les viticulteurs l’ont bien compris et ont installé de nombreuses ruches sur des corridors écologiques ; ils sortent de la chimie.
Tout l’enjeu aujourd’hui est donc de savoir pourquoi les butineuses sont en déclin, et comment les protéger. Plusieurs causes sont avancées : le dérèglement climatique, les difficultés de gestion des ruches, la menace du frelon asiatique ou encore celle du varroa.
Mais le problème principal, nous le connaissons. Ce sont les pesticides, notamment ceux de la famille des néonicotinoïdes.
Je ne referai pas ici le débat autour de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Je me contenterai de rappeler que la majorité du groupe Libertés et territoires avait voté contre la réintroduction des néonicotinoïdes, quand bien même celle-ci serait limitée dans le temps. Pas moins de 1 222 études ont prouvé la dangerosité de ces produits : ils empoisonnent durablement nos sols et tout ce qui y pousse – avec ou sans fleur, d’ailleurs. Ils polluent nos nappes phréatiques. Ils affectent aussi la faune et en particulier les pollinisateurs. La mortalité dans les colonies d’abeilles a été multipliée par six. Nous cherchions les responsables du déclin des butineuses : les voilà !
Je ne minimise pas, pour autant, la menace que représente le frelon asiatique. Il a envahi aujourd’hui presque tout le territoire national, et une majorité des apiculteurs français sont confrontés à son action néfaste sur les ruches. C’est un véritable fléau ! Je comprends et partage les inquiétudes des apiculteurs qui constatent, année après année, l’incidence grandissante de ce prédateur. Nous assistons désarmés à un véritable effondrement des colonies.
Malgré les alertes des apiculteurs à propos de la menace représentée par ce nuisible, qui ont été lancées tôt, trop peu est fait pour lutter contre sa prolifération. Il y a bien quelques initiatives locales, mais pas de réelle coordination de la lutte au niveau national ni de moyens spécifiques. Nous attendons que le plan Pollinisateurs permette enfin de dégager les sommes nécessaires à l’éradication de cette calamité.
Il est également nécessaire de s’attaquer à une autre cause, plus structurelle, du déclin des abeilles : la perte de biodiversité. Les pollinisateurs ont besoin d’une large diversité de plantes mellifères pour se maintenir en bonne santé : le recours accru à la monoculture, et plus globalement l’érosion de la biodiversité, leur portent préjudice. Là aussi, la politique de restauration et de préservation de nos ressources naturelles se doit d’être plus ambitieuse. Le projet de loi de finances pour 2022 esquisse un premier pas en ce sens ; il faudra aller plus loin et agir sur le long terme.
Il est également urgent d’accompagner nos apiculteurs en cette période difficile. Quelques chiffres que je vous jette en pâture : en 1995, 33 000 tonnes de miel ont été produites en France ; en 2000, nous sommes tombés à 18 000 tonnes, et en 2021, moins de 10 000 tonnes auront été produites, en raison d’un climat défavorable, donc d’un manque de nourriture pour les abeilles. Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, comment entendez-vous soutenir nos apiculteurs ?
Le groupe Libertés et territoires, conscient de la place prépondérante qu’occupent les abeilles au sein de notre écosystème, et convaincu de la nécessité de les préserver, votera cette proposition de résolution. Mais nous souhaitons aller plus loin et nous appelons le Gouvernement à déployer rapidement le plan Pollinisateurs.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Belle et utile résolution ! Et tout a été dit par notre collègue Robert Therry, suivi par les orateurs qui se sont déjà exprimés. La majorité, le Gouvernement se saisiront-ils de cette belle et utile résolution ?
M. Hubert Wulfranc.
Nous l’avons dessinée ; vous vous en saisirez.
C’est là en effet, à bien y regarder, une formidable niche – que dis-je, une ruche électorale offerte au président qui nous gouverne, à ce président si friand de telles occasions en cette période. Imaginez les fabuleuses images offertes aux médias : le monarque – je ne parle pas du papillon –, au creux des vallées ou sur les pentes de nos contreforts, entourés d’essaims tout habillés de blanc, allant défendre l’ouvrière, la combattante, et la reine elle-même, faisant ensemble ainsi leur miel et récoltant la gelée royale ! 
(Sourires.)
Et armez-vous d’une armure, car ennemi il y a : ce migrant invasif, le frelon asiatique. Votre armure est certes cabossée, quelque peu éventrée, des batailles que vous avez perdues à force de ne pas les mener. Il s’agit des pestes que vous laissez encore courir dans nos champs, dans nos bois, dans nos pâtures.
Mais puisque guerre il doit y avoir, le monarque doit en prendre la tête.
Oui, monsieur Therry, votre résolution est belle et utile, née sans doute à l’aurore et morte peut-être au crépuscule – vous l’aurez cependant fait vivre, ce que vivent les roses, à moins que nous n’entendions Mme la secrétaire d’État Bérengère Abba essaimer jusqu’à nous, jusqu’à vous, le doux murmure de son approbation. 
(Sourires.)
Oui, tout a été dit, et cette résolution sera votée à l’unanimité. Elle nous emporte, c’est vrai, sur le chemin des abeilles ; mais cette grande cause nous renvoie également à des questions politiques majeures, que vous avez abordées aussi, et dont nous reparlerons plus avant, notamment dans des débats politiques moins consensuels. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC. – M. Bruno Millienne et Mme Maud Petit applaudissent également.)
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de prendre la parole dans cet hémicycle : la protection des abeilles est un enjeu qui me tient à cœur, et éminemment d’actualité.
Mme Sandrine Le Feur.
Soyez assurés que, si l’enjeu peut encore paraître mineur à certains, il nous concerne toutes et tous. Pour illustrer son caractère central pour nos modèles économiques comme pour notre environnement, je crois nécessaire de convoquer quelques chiffres : 35 % de ce que nous mangeons dépend de la pollinisation par les insectes ; près de 90 % des plantes à fleurs dans le monde dépendent, au moins en partie, de la pollinisation par les insectes ; 70 % des cultures dépendent de la pollinisation ; 40 % de la valeur économique agricole est directement liée au niveau de pollinisation ; en France, près de 55 000 apiculteurs entretiennent 1 360 000 colonies.
Malgré la multitude de services écosystémiques que nous rendent les abeilles, leur mortalité en hiver est de 20 % à 30 %. Vous l’aurez compris, nous sommes confrontés à un défi environnemental, sanitaire, sécuritaire, économique et social majeur.
Les causes de ce déclin, nous les connaissons de longue date. La première d’entre elles, ce sont les effets néfastes de notre agriculture intensive sur les écosystèmes et en particulier sur les pollinisateurs. Viennent ensuite le dérèglement climatique, les activités humaines et l’exploitation des territoires modifiant les milieux et le fonctionnement des écosystèmes, les dangers biologiques, les prédateurs et parasites, entre autres. Parmi ces derniers, les frelons asiatiques, prédateurs majeurs des colonies d’abeilles, sont présents sur le territoire français depuis 2003 et prolifèrent de manière inquiétante depuis.
Face à ce déclin préoccupant, nous ne sommes pas restés inactifs. Dès 2017, lors des états généraux de l’alimentation, la nécessité d’adopter des modes de cultures davantage respectueux des écosystèmes a été soulignée. L’atelier n



En juin dernier, notre ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, et notre ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, ont lancé de façon conjointe une consultation publique nationale en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation. Le plan Pollinisateurs contiendra des mesures ambitieuses pour la protection des habitats et la restauration des services écologiques rendus par la pollinisation.
Je salue tout particulièrement le travail fourni dans ce cadre.
Encore plus récemment, la loi climat et résilience a réaffirmé la nécessité d’opérer une transition agroécologique rapide et efficace, en luttant contre les dérèglements à venir mais également en s’adaptant à ces bouleversements. En cela, les pollinisateurs constituent un levier majeur de notre capacité d’adaptation, le secteur agricole ne pouvant s’en passer.
Plus généralement, il s’agit d’assurer l’intégrité des écosystèmes et de la biodiversité, sans laquelle la vie humaine ne peut perdurer.
Enfin, le frelon asiatique figure désormais dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes, adoptée en 2016 par l’Union européenne. Des opérations de lutte inscrites au code de l’environnement sont à l’œuvre depuis cette date. En 2018, un arrêté a inscrit le frelon asiatique sur la liste des espèces réglementées. Nous agissons donc à l’encontre de sa prolifération et continuerons de le faire.
C’est dans ce contexte législatif et réglementaire que nous examinons une proposition de résolution à l’initiative de notre collègue Robert Therry du groupe Les Républicains, laquelle rappelle ces enjeux et propose deux mesures : inviter le Gouvernement à déclarer la sauvegarde des abeilles grande cause nationale 2022 et l’encourager à réfléchir à l’élaboration d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique.
Au vu du contexte que je viens de présenter, nous conviendrons toutes et tous du caractère systémique de l’action de protection des populations de pollinisateurs. Aussi les deux mesures proposées n’interviennent-elles qu’en complément de l’ensemble des actions que nous avons déployées depuis le début de notre mandat. Elles ne traduisent qu’une vision partielle de cette problématique qui exige des adaptations au sein de l’ensemble des secteurs économiques possédant un impact sur le déclin observé.
Mais force est de constater que les deux mesures proposées par la proposition de résolution font écho à une urgence. La perception de cette urgence est désormais transpartisane, quasi consensuelle, et je m’en réjouis. C’est pourquoi je voterai pour cette proposition de résolution, qui traduit un engagement écologique grandissant de la représentation nationale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Comment ne pas être d’accord avec cette proposition de résolution ? Vous avez raison, chers collègues du groupe Les Républicains, l’abeille, c’est la vie ! Et l’abeille est un symbole aussi. En cette année du bicentenaire de Napoléon, je me plais à rappeler qu’il l’avait choisie pour orner ses armoiries.
Mme Emmanuelle Ménard.
Malheureusement, cet insecte est en danger : depuis quelques années, la population d’abeilles est en très forte diminution et, dans certaines zones, elles disparaissent totalement. Les principaux chiffres ont été rappelés ; permettez-moi d’en choisir quelques-uns parmi les plus parlants : les populations d’abeilles domestiques chutent chaque année de 30 % en France. En Europe, elles ont diminué de 25 % entre 1985 et 2005, et certains avancent des chiffres supérieurs. Ces derniers hivers, la mortalité des populations d’abeilles a pu atteindre 53 % dans certains pays.
En France, la production annuelle de miel est passée d’environ 35 000 tonnes au début des années 1990 à environ 15 000 tonnes aujourd’hui, soit une diminution de plus de 50 % sur cette période. Si la production est en chute libre, la consommation de miel est très stable : elle s’élève à environ 40 000 tonnes par an, ce qui signifie que nous importons de divers pays de l’Union Européenne, mais aussi de Chine ou d’Argentine, plus de la moitié du miel que nous consommons. Ce miel importé est souvent moins cher, mais aussi de moindre qualité. Interrogeons-nous sur ce constat.
Bref, il est temps de prendre le problème à bras-le-corps. L’abeille contribue à la reproduction de 80 % des espèces de plantes à fleurs, ce qui en fait une alliée nécessaire à nos écosystèmes et notre agriculture. Là encore, comme vous l’avez dit, cher Robert Therry, il est grand temps de cesser d’opposer apiculteurs et agriculteurs. Nous devons relever ensemble ce défi dont les enjeux sont si importants.
Parmi les nombreux prédateurs de nos si utiles abeilles, il en est un qui est particulièrement dangereux : le frelon asiatique, qui s’attaque principalement aux ouvrières des ruches. Introduit accidentellement en France dans les années 2000, il a très vite colonisé et détruit les ruches, malheureusement sans susciter aucune réaction des responsables politiques pourtant alertés de cette menace grandissante.
À Béziers, la ville possède ses propres ruches et, chaque année, nous organisons la fête du miel qui rencontre toujours un vif succès. Toutefois, bien entendu, cela ne suffit pas. S’il est important d’agir au niveau local, car il existe dans ce domaine aussi des gestes qui sauvent comme planter des espèces mellifères, consommer du miel local, parrainer une ruche, à l’évidence cela ne suffit pas et il faut agir rapidement au niveau national et même européen, tant les conséquences de la disparition des abeilles seraient désastreuses.
Le plan national mis en œuvre par le Gouvernement en faveur des insectes pollinisateurs, sorte de feuille de route pour contrer la disparition accélérée de ces indispensables insectes, a été présenté le 11 juin dernier. Il porte sur la période 2021-2026 et rassemble des mesures pour restaurer les habitats de ces insectes, améliorer la disponibilité de leurs ressources alimentaires ou encore restaurer les services écologiques rendus par la pollinisation. Malgré ces quelques avancées, ce plan reste insuffisant et il est malheureusement en dessous des attentes des apiculteurs : selon les organisations apicoles, c’est un coup d’épée dans l’eau.
Il est donc grand temps de réunir autour de la table les différents acteurs, à commencer, bien sûr, par nos agriculteurs et nos apiculteurs. Bien évidemment, il faut voter cette proposition de résolution et, surtout, il faut y faire droit afin que la sauvegarde de l’abeille soit déclarée grande cause nationale 2022. Protégeons nos abeilles et consommons du miel français ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
L’abeille domestique est une espèce emblématique à plusieurs titres : elle est indispensable à la production d’un bien de consommation très apprécié et un très bon indicateur de l’état de santé de notre environnement. Elle nous est familière et sympathique, de sorte qu’elle suscite une large mobilisation. Nous sommes rassemblés aujourd’hui pour sa sauvegarde. Au-delà de la préservation des populations d’abeilles et d’insectes pollinisateurs, nous parlons de tout un écosystème et de toute la vie de nos territoires.
L’apiculture est en effet un secteur important de l’économie agricole, tant par le rôle qu’elle joue pour le maintien de populations d’abeilles et pour la pollinisation que pour la production de miel, de gelée royale et d’autres produits de la ruche. Elle contribue au développement rural et au maintien de la biodiversité grâce aux nombreux producteurs, professionnels ou amateurs, présents sur le tout territoire français. La France compte environ 54 000 apiculteurs pour une production de 20 000 tonnes de miel par an, ce qui la place au quatrième rang des pays producteurs européens. Les Français en consomment près 40 600 tonnes par an ; autrement dit près de la moitié du miel consommé en France doit être importée, ce qui soulève des questions relatives à la qualité de ce produit.
Nous avons donc une responsabilité importante dans la protection de l’abeille, dans la sauvegarde de l’apiculture française et dans l’encadrement des produits proposés à la consommation. Le déclin des pollinisateurs est une tendance générale et de long terme, que les scientifiques ont largement éclairée. C’est une réalité mondiale, comme l’a rappelé la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) dans son rapport spécial de 2016 sur le sujet. Leur nombre tend à diminuer partout dans les pays industriels ; si ce déclin a été observé dès les années 1970, il s’accélère aujourd’hui, comme le montre l’inscription d’une espèce sur dix d’abeilles ou de papillons sur les listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Lors des hivers 2017, 2018 et 2019, on a constaté un déclin de ces colonies d’abeilles qui ont connu des taux de mortalité de 20 à 30 %.
Monsieur le député Therry, nous pensons comme vous qu’il est impératif de mener des actions fortes pour protéger les abeilles. Plus généralement, nous voulons mettre en place un plan de lutte pour les insectes pollinisateurs. Cette proposition de résolution vise spécifiquement le frelon asiatique. C’est nécessaire, mais cela ne répond que partiellement aux défis auxquels fait face la filière apicole. Le frelon asiatique nous rappelle à quel point nos écosystèmes sont vulnérables face aux espèces exotiques envahissantes ; ce cas montre l’importance des enjeux et leur l’impact économique. Le Gouvernement prépare un plan d’action spécifique pour lutter contre ces espèces envahissantes, plan qui fera l’objet d’une concertation dans les semaines qui viennent. J’accompagnerai lundi prochain en Normandie une brigade du Conservatoire d’espaces naturels dans son action sur le terrain.
Le frelon asiatique a été signalé pour la première fois dans le Lot-et-Garonne en 2004. Aujourd’hui, il est signalé presque partout en France. Il atteint les colonies d’abeilles mellifères autant par la prédation directe que par le stress qu’il engendre, ce qui entraîne des conséquences sur la production. Plusieurs méthodes de lutte ont été élaborées mais elles n’ont malheureusement pas montré une réelle efficacité. Il nous faut donc poursuivre nos efforts.
Deux réglementations sont actuellement mises en œuvre : j’ai déjà évoqué notre politique pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes ; la réglementation sur la limitation des dangers sanitaires, elle, est pilotée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, à travers un plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026. Il a fait l’objet d’une consultation du public l’été dernier, et nous avons reçu 17 000 contributions ; c’est vous dire combien ce sujet intéresse nos concitoyens. Il est donc nécessaire de mettre nos politiques en cohérence avec cet intérêt et de renforcer nos actions grâce à ce plan Pollinisateurs.
Dès que la présence de frelons asiatiques est constatée, les préfets de département peuvent faire procéder à leur destruction par arrêté précisant les conditions de ces opérations. Ils peuvent ainsi ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. De nombreuses collectivités aident alors les particuliers, techniquement, en mobilisant notamment le réseau des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON), mais aussi financièrement, par des aides pour compenser une partie des coûts d’intervention.
Le ministère de l’agriculture finance différentes actions menées par l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation (ITSAP) ou Institut de l’abeille ainsi que le Muséum national d’histoire naturelle, qui identifie et valide des outils de lutte contre le frelon asiatique. Il est en effet nécessaire, préalablement à leur déploiement, de vérifier l’efficacité et l’absence d’effets néfastes sur l’environnement des outils de lutte envisagés.
Les actions financées comportent deux volets : une méthode de piégeage des fondatrices et le développement d’un protocole pour la destruction de nids par appâts empoisonnés. Le premier volet, arrivé à son terme, montre que le nombre de nids du frelon décroît significativement lorsque la méthode est conduite sur plusieurs printemps successifs, avec un maillage spatial fin et régulier, soit plus de 200 pièges répartis de manière homogène sur un rayon de 10 kilomètres carrés autour du rucher à protéger.
Le second volet vise à vérifier l’efficacité d’appâts empoisonnés et leur absence d’impacts sur l’environnement. Si cette méthode se montre efficace, il reviendra à la filière de s’en saisir ou aux industriels de réaliser les démarches d’autorisation des substances actives puis des produits biocides. Cette méthodologie doit nous permettre de trouver une alternative au fipronil, cette substance hautement toxique trop souvent utilisée sans autorisation dans la lutte contre les frelons.
Quant à la destruction des nids, un accompagnement financier de la filière apicole pour l’homologation européenne du dioxyde de soufre est d’ores et déjà prévue par les ministères de la transition écologique et de l’agriculture.
Le dioxyde de soufre présenterait plusieurs intérêts : il est très efficace, réputé sans danger pour la faune auxiliaire, non rémanent dans l’environnement et peu coûteux. Il ne fait pas l’objet d’un enregistrement ou d’une autorisation de mise sur le marché. Nous devons donc relever ce défi tant en France qu’en Europe. Les apiculteurs expriment une attente forte, en nous invitant franchement à nous y atteler. Du reste, ils connaissent déjà cet insecticide, utilisé dans la lutte contre l’aethina tumida, le petit coléoptère des ruches – vous l’avez rappelé, monsieur Therry.
En 2020, un groupe de travail dédié à la surveillance a été créé dans le cadre de la plateforme épidémiosurveillance, qui d’ores et déjà, développe des outils adaptés. Néanmoins le sauvetage de l’apiculture ne se limite pas à la lutte contre le frelon asiatique. Les abeilles domestiques ou sauvages, les bourdons, les papillons, les mouches et leur action de pollinisation jouent un rôle clé dans la préservation des écosystèmes que nous devons également renforcer, en garantissant la qualité et les rendements de nos productions agricoles. Ainsi, 90 % des fleurs cultivées dans le monde dépendent, en partie à tout le moins, de la pollinisation par les insectes et, au total, 35 % de ce que nous mangeons – ce qui inclut des denrées comme le cacao, le café ou les épices – relèvent de l’action des pollinisateurs.
Notre plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation prévoit également de modifier l’arrêté relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. La mise à jour des méthodologies d’évaluation des risques réalisée au niveau européen, qui intègre les pollinisateurs sauvages, est ambitieuse et protectrice. Depuis 2013, la France, vous le savez, joue un rôle moteur en défendant seule ou presque, je le dis, la consolidation de la méthodologie actuelle, pour tenir compte des connaissances scientifiques les plus récentes.
Dans le cadre du financement européen, notamment de la politique agricole commune (PAC), le budget du programme apicole européen est passé de 3 à 6 millions d’euros par an. L’enveloppe a donc été doublée, ce qui mérite d’être salué.
Le plan prévoit également l’introduction d’actions favorables aux insectes pollinisateurs dans les pratiques de nombreux secteurs d’activités, que ce soit l’agriculture, la forêt l’aménagement urbain ou l’industrie. Nous devons évidemment accompagner la filière apicole en développant la commercialisation, la viabilité des exploitations et en nous dotant d’un important cheptel apicole.
La formation sanitaire est également essentielle. Par ailleurs, le plan veillera à rendre compte du déclin des insectes de manière objective, en publiant des listes rouges, notamment pour mieux comprendre les espèces solitaires. Il prévoit l’observation des facteurs de stress, nous l’avons dit. Il s’appuiera sur l’ensemble des acteurs du territoire.
Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Therry, le plan d’action que vous appelez de vos vœux, il existe et est prêt à être appliqué, l’État s’y engage pleinement. Nous pouvons collectivement nous en réjouir. Si la lecture a été déclarée grande cause nationale jusqu’à l’été 2022, il vous appartient de proposer qu’il en soit fait de même pour la sauvegarde des abeilles. Même si votre proposition de résolution n’aborde que le problème des frelons asiatiques, qui n’est que l’un des facteurs de diminution des populations de pollinisateurs, je vous rejoins sur la nécessité de porter haut et fort cet enjeu. Compte tenu de la dimension symbolique de la proposition de résolution, je donnerai un avis de sagesse. Je m’en remets donc à la sagesse du Palais-Bourbon – ou « Palais-Bourdon », pour reprendre votre bon mot, monsieur le député. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien (n
Mme la présidente.

 Jeudi 3 décembre 2020, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement de M. Guy Bricout, nous proposons le retour des zones de développement de l’éolien (ZDE), qui ont été supprimées en 2013 par le gouvernement socialiste. Cet outil aiderait les collectivités locales à réfléchir et à planifier le développement de l’éolien sur leur territoire de façon indépendante, en lien avec les services de l’État. Il permettrait d’engager une véritable planification, et de donner de la visibilité et de la prévisibilité tant aux populations qu’aux porteurs de projets.
M. Grégory Labille.
L’amendement vise également à retenir l’échelle de l’intercommunalité, puisque les compétences liées à l’urbanisme ont été transférées au niveau intercommunal. Vu la taille des projets, un parc éolien doit se concevoir à l’échelle intercommunale, l’objectif étant d’éviter qu’une commune implante, en périphérie de son territoire, un champ éolien qui aurait un impact fort sur les habitants de la commune voisine.
Je profite de cette intervention, madame la ministre de la transition écologique, pour vous alerter de la situation que je constate dans la Somme – département que vous connaissez bien. Comme vous, je suis interpellé par des citoyens qui, même s’ils ne sont pas hostiles au développement de l’éolien – tout comme moi –, reconnaissent que notre beau département a, plus que d’autres, amplement contribué au développement de cette énergie : sur les 8 000 éoliennes de France, pas moins de 1 000 sont dans la Somme. En tant que Samariens, nous pouvons être fiers de notre contribution, mais stop ! La pauvreté de notre territoire ne justifie pas le lobbying massif des promoteurs. Vous affirmez, madame la ministre, que notre département est propice à l’éolien, car il est venteux. L’objectif potentiel de 12 000 éoliennes supplémentaires nous inquiète donc. Mille éoliennes supplémentaires, non ! Ça suffit !
Prendrez-vous en considération le référendum citoyen dans lequel les habitants de la commune de Cartigny ont massivement voté contre un projet éolien ?

Mme Agnès Thill.
 Au-delà du rapport du commissaire enquêteur, qui semble laisser transparaître une certaine hostilité, les habitants se sont en effet déplacés pour participer à un référendum – ils étaient d’ailleurs plus nombreux que lors des dernières élections régionales et départementales. Madame la ministre, le vote des habitants de Cartigny et du conseil municipal sera-t-il respecté ?
M. Grégory Labille.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Vincent Descoeur vise à rétablir les zones de développement de l’éolien, telles qu’elles avaient été instaurées en 2010 par la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, avant d’être supprimées. Les ZDE permettent d’encadrer véritablement l’implantation des éoliennes, en intégrant la particularité des territoires. Elles répondent aux souhaits de bon nombre de Français, qui craignent que l’implantation d’éoliennes ne dénature leur patrimoine touristique et écologique ainsi que leur cadre de vie.
M. Jean-Marie Sermier.
L’amendement aurait une autre conséquence : les zones de développement de l’éolien s’imposeraient au schéma régional éolien, qui est généralement voté sans prendre en considération les particularités de chacun des territoires.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il y a les éoliennes à terre, mais il y a aussi les éoliennes en mer visibles depuis la terre. Un projet nous préoccupe grandement en Bretagne, en particulier sur les côtes de la Manche, au large d’Erquy et du Val-André : l’installation de soixante-deux éoliennes en mer par la société Iberdrola. Si elles sont installées – ce que je ne souhaite pas –, elles seront extrêmement visibles : chacune est plus haute que la tour Montparnasse, et elles seront implantées dans un espace grand comme la ville de Paris.
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas vrai !
M. Erwan Balanant.
 On nous dit que de tels parcs existent – ou vont exister – en Grande-Bretagne. Cette dernière envisage en effet des projets similaires, voire plus importants. On oublie toutefois de préciser qu’en Grande-Bretagne, le parc éolien se trouvera à plus de 100 kilomètres des côtes. Ce n’est pas du tout la même chose !
M. Marc Le Fur.
 N’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 J’ai le souci de nous en protéger. On oublie également de préciser que ces éoliennes toucheront directement des zones protégées, où se trouvent en particulier des coraux. On protège les coraux dans le Pacifique, mais on les oublie sur les côtes de la Manche ! Voilà autant de raisons pour lesquelles nous devons être extrêmement vigilants ; nous ne devons pas sacrifier des territoires riches de biodiversité ; nous ne devons pas sacrifier nos paysages pour des projets dans lesquels nous ne trouverons absolument pas nos intérêts.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 Ces projets sont essentiellement portés par des entreprises étrangères, qui emploieront des machines fabriquées loin de chez nous et des processus différents des nôtres, et qui, de surcroît, produiront une énergie extrêmement chère, à plus de 145 euros le mégawattheure. 
M. Marc Le Fur.
(Mme la ministre de l’écologie manifeste son étonnement.)
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Ça commence bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’Aisne est elle aussi confrontée à un problème d’acceptabilité du développement de l’éolien – je parle ici devant plusieurs collègues picards, qui partagent cette difficulté. Le développement de l’éolien entre en confrontation avec les projets culturels et touristiques et, plus largement, avec les projets de territoire, en plus de heurter les paysages ; de sorte qu’il fait naître un sentiment d’exaspération – « trop, c’est trop », d’une certaine façon. Nous attendons avec impatience des dispositions qui permettraient une meilleure planification et une meilleure régulation.
M. Jean-Louis Bricout.
 Ça ne fera pas baisser les gaz à effet de serre !
M. Bruno Millienne.
 La planification et la régulation sont tout l’objet de cet amendement de Gérard Leseul, qui vise à établir un zonage territorial du développement de l’éolien. Adossé aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), il contribuerait à une meilleure maîtrise de l’implantation des projets éoliens. L’amendement prévoit trois zones : l’une où l’implantation d’éoliennes est interdite, l’autre où elle est autorisée de façon préférentielle, la troisième où elle est autorisée à défaut d’implantation possible dans la zone préférentielle.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements et sur le sous-amendement.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire


M. Julien Aubert,
 rapporteur 

Pour toutes ces raisons, je vous appelle plutôt à adopter l’amendement n

 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
À ce stade, il me faut battre en brèche l’argument trop répandu, selon lequel nous n’aurions pas besoin de baisser nos émissions de gaz à effet de serre, puisque notre mix électrique est décarboné. C’est une erreur d’analyse assez grossière, que j’entends malheureusement trop souvent.

M. Erwan Balanant.
Mme Barbara Pompili,

 Heureusement qu’il y a le nucléaire !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Barbara Pompili,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Deux tiers de notre consommation d’énergie sont donc gravement carbonés – pétrole, charbon, gaz, etc. Ma première action doit donc consister à baisser la consommation de pétrole – nous en sommes tous d’accord. Il existe deux moyens d’y parvenir. Le premier réside dans les économies d’énergie : nous nous y employons avec tous les outils possibles – efficacité énergétique, sobriété… Nous le faisons par exemple dans les logements avec le dispositif MaPrimeRénov, qui rencontre un grand succès – preuve de l’appétence de nos concitoyens pour l’isolation de leurs logements ; ils ont bien compris qu’ils y gagneront en confort et feront baisser leurs factures.
 Il faut développer le nucléaire, c’est bien ce qu’on disait !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Barbara Pompili,

 Développer le nucléaire !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Barbara Pompili,

 Cela passe par le nucléaire !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Barbara Pompili,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Voilà ce que je dois faire pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. 
(Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Elle a changé d’argumentaire !
M. Damien Abad.
Mme Barbara Pompili,

 Prenez une décision maintenant !
M. Charles de la Verpillière.
 Vous auriez pu éviter d’en fermer !
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Soyez sérieux, voyons !
M. Bruno Millienne.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Développez plutôt le nucléaire !
M. Charles de la Verpillière.
 Monsieur de la Verpillière, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Nous ne le comprenons pas !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Barbara Pompili,

 Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est incroyable !
M. Erwan Balanant.
 Dans les Hauts-de-France, ça ne se passe pas très bien !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Barbara Pompili,

 Et pourtant !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Barbara Pompili,

Pour trouver des solutions, il faut comprendre pourquoi ça ne se passe pas bien dans certains endroits. Parfois la concertation a été clairement insuffisante, ou on n’a pas pris en compte suffisamment la nécessité de protéger les paysages. C’était le cas sous le régime de la réglementation précédente, avant que les éoliennes ne relèvent du système des ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement. Certes, le règlement a changé depuis, mais vous savez qu’il y a une inertie et que nous avons hérité de situations qui datent de cette période et que nous devons gérer. Il y a chez un certain nombre de nos concitoyens le sentiment que les éoliennes sortent de terre comme ça, sans concertation et sans qu’on sache si on va s’arrêter là ou si on va continuer…
 Ce n’est pas qu’un sentiment !
Mme Agnès Thill.
Mme Barbara Pompili,

S’agissant de l’éolien offshore, on a réussi à faire évoluer les choses puisque auparavant le débat public n’était ouvert qu’une fois la localisation décidée et l’entreprise qui allait réaliser le projet choisie, et que, du coup, la portée du débat était limitée. Depuis notre arrivée en 2017, nous avons par deux lois imposé que le débat public ait lieu très en amont pour que tout le monde puisse être associé au choix des sites.
 Pas du tout !
Mme Agnès Thill.
Mme Barbara Pompili,

Dans le même objectif de prévisibilité, nous allons désormais travailler sur les documents stratégiques de façade, qui devront donner une visibilité en prévoyant l’installation de parcs éoliens sur une façade entière et pas seulement au coup par coup, car il est bon, je crois, d’avoir une vision d’ensemble.
J’en viens à l’éolien terrestre, après avoir été bien trop longue, madame la présidente – je vous promets que c’est la dernière fois ! S’agissant donc de l’éolien terrestre, un certain nombre d’annonces ont été faites hier, qui pour certaines ne font que récapituler des mesures qui avaient déjà été décidées car nous avons déjà fait des choses, je vous le rappelle, notamment au travers de la loi climat et résilience. Il s’agissait de les mettre en perspective avec des mesures nouvelles, notamment en matière de consultation des maires ou pour permettre une prise en compte plus précise des enjeux de paysage et de biodiversité, ou encore la participation de la filière à un fonds de développement des projets de préservation ou de restauration de notre patrimoine, qu’il soit culturel ou naturel. En bref, il s’agit de permettre à la filière de contribuer à l’acceptabilité de ces projets et au développement harmonieux de l’éolien que nous souhaitons tous.
Vous demandez par ces amendements que les ZDE, supprimées en 2013, soient remises en place dans un objectif de planification. Mais cet outil juridique hybride, comportant à la fois un volet énergétique et un volet environnemental, n’était pas adapté, du fait même de ce caractère hybride et de son insécurité juridique, les arrêtés de création ayant été retoqués, même si la philosophie qui a présidé à leur création, c’est-à-dire l’idée de planification, était bonne. Vous n’avez pas tiré les leçons de cette annulation,…

M. Jean-Louis Bricout.
Mme Barbara Pompili,

 Des usines à gaz !
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Barbara Pompili,

 Ce ne sont plus des éoliennes mais des usines à gaz !
M. Charles de la Verpillière.
 Monsieur de la Verpillière, vous êtes doté d’un organe vocal ma foi supérieur à bien d’autres, mais ce n’est pas une raison pour en user et en abuser. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs du groupe LaREM. – Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Une réflexion d’une telle finesse, j’espère qu’elle figurera au compte rendu !
M. Erwan Balanant.
Mme Barbara Pompili,

(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
En vertu donc de la loi climat et résilience, des comités régionaux de l’énergie vont pouvoir débattre avec tous les acteurs du développement des énergies renouvelables sur leur territoire. C’est important car, chaque territoire étant différent, ce développement peut prendre des formes elles-mêmes différentes, à partir du moment où tout le monde se met d’accord et à la condition que nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables soient respectés. Nous devons en effet tenir, de manière responsable, les objectifs de l’accord de Paris. Pour aider ces comités régionaux, il a été demandé aux préfets de cartographier les zones qui peuvent accueillir de nouvelles éoliennes en tenant compte de divers impératifs : qu’il y ait suffisamment de vent, évidemment, mais aussi des impératifs patrimoniaux, etc. Ces cartes seront une aide à la réflexion et à la décision.
C’est ainsi que ça marchera : si tout le monde se met autour de la table pour trouver la meilleure solution. On a besoin d’énergies renouvelables, de toutes les énergies renouvelables : à nous d’avoir recours à notre intelligence collective pour les répartir sur les territoires. Peut-être ne faut-il plus en installer sur des territoires où il y en a déjà beaucoup, mais c’est en y réfléchissant intelligemment qu’on fait avancer les choses, pas en se en se tapant dessus avec une irrresponsabilité qui, franchement, n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Je vous rappelle que nous parlons là de notre avenir énergétique, et de rien d’autre.
S’agissant de l’éolien offshore, j’ai rencontré il y a quelques semaines à Saint-Nazaire des représentants des pêcheurs,…
 Le Fur n’était pas là !
M. Bruno Millienne.
Mme Barbara Pompili,


M. Alain Perea.
Mme Barbara Pompili,

Voilà pourquoi nous soutenons le développement de ces énergies, et voilà pourquoi je donne un avis définitivement défavorable à tous ces amendements.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Merci, madame la ministre, pour ces explications claires,…
M. Erwan Balanant.
 Lumineuses, même !
M. Charles de la Verpillière.
 …qui contribuent à éclairer nos débats en en rappelant les enjeux.
M. Erwan Balanant.
Il y a dans l’intervention de mon collègue Le Fur des éléments de bon sens : oui, il faut, quand on installe un champ d’éoliennes offshore, veiller à ce que tout se passe au mieux, mais pour cela il ne faut pas dire des mensonges aux Français. Monsieur Le Fur, vous mesurez à peu près 1,70 mètre, c’est bien ça ? Depuis la plage d’Erquy, vous ne pouvez donc pas, du haut de votre mètre soixante-dix, voir des éoliennes offshore, la ligne d’horizon se trouvant à 4,7 kilomètres. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Pythagore !
 On voit plus loin !
M. Marc Le Fur.
 Non ! Il faudrait être à une hauteur de 30 mètres au moins pour commencer à voir les éoliennes, et encore, seulement un jour de très beau temps ! Arrêtez donc de faire peur aux gens avec ces histoires ! On sait aujourd’hui faire des simulations de visibilité. Ces éoliennes ne seront que très rarement visibles. Depuis la plage d’Erquy en tout cas, il sera impossible de les voir. Arrêtez de dire n’importe quoi ! 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Monsieur Balanant, lorsqu’un député prend la parole, il s’adresse à l’ensemble de l’Assemblée : vous n’avez pas à interpeller un collègue nommément comme vous venez de le faire en demandant à M. Le Fur d’arrêter de dire n’importe quoi.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Merci madame la présidente. C’est donc à l’ensemble de l’Assemblée, et pas seulement à mon collègue Balanant, que je ferai remarquer qu’on voit bien au-delà de 4,7 kilomètres.
M. Marc Le Fur.

M. Erwan Balanant.
 Mais si ! Les gens s’en sont parfaitement rendu compte ces derniers jours, puisque de tous points de la côte on pouvait voir le bâtiment qui, posté sur quatre surélévateurs, effectue les forages – il n’y arrive pas, d’ailleurs. Or ce bâtiment ne dépasse pas les 50 mètres, alors que les éoliennes feront 207 mètres de hauteur, oui, 207 mètres ! On les verra en permanence !
M. Marc Le Fur.

M. Jean-Marie Sermier.
 Pardonnez-moi, madame la ministre, mais, en tant que ministre de l’environnement, vous devriez logiquement combattre les pollutions. Quand je vous ai interrogée sur les trois types de pollution auxquels ce chantier donne lieu, vous m’avez sorti un nouveau concept, celui de « pollution biodégradable » !
M. Marc Le Fur.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
Vous êtes également la gardienne de la biodiversité, en particulier de ce site où on trouve des dauphins, des marsouins, des oiseaux de mer. Et je ne parle pas de la coquille Saint-Jacques, cette richesse que nos pêcheurs ont veillé à préserver en s’imposant des règles très contraignantes. Or vous allez être la cause de la destruction d’essaims entiers – j’emploie ce mot à dessein puisqu’on vient de parler des abeilles – de Saint-Jacques. C’est là une difficulté majeure.
Vous évoquez enfin, madame la ministre, la nécessité de lutter contre les black-out, mais on sait bien que la production d’électricité par les éoliennes est intermittente.
 Quel talent dans la mauvaise foi !
M. Bruno Millienne.
 C’est la raison pour laquelle d’ailleurs ce projet d’éoliennes au large d’Erquy est associé à un site – il s’agit là, pour le coup, d’une usine véritable usine à gaz, cher collègue de La Verpillière – qui se trouve à Landivisiau, qu’on nous a vendu comme un moyen d’éviter le black-out alors qu’il s’agit en fait de compenser les périodes où l’éolien en mer ne fonctionnera pas. Voilà la réalité !
M. Marc Le Fur.
Affrontez donc cette réalité ! Venez, non pas à Saint-Nazaire, entourée de gardes du corps et de policiers en armes, mais venez chez nous, où nous vous accueillerons comme il se doit. Je vous accueillerai de la manière la plus républicaine, et vous pourrez constater que ce sont les emplois de plus de 1 000 pêcheurs qui sont menacés par ce projet, les emplois de gens qui travaillent, qui prennent des risques. Eh bien moi, ces gens-là, je les défends, et j’ai bien l’intention de continuer !
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Essayons de rester dans le sujet, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 Je ne reviendrai pas sur l’éolien en mer : je n’ai pas les compétences techniques et puis, sur mon territoire, c’est marée basse depuis un petit moment… 
M. Jean-Louis Bricout.
(Sourires.)
Madame la ministre, je partage complètement ce que vous avez dit sur la nécessité de produire des énergies renouvelables pour respecter les accords de Paris et satisfaire nos besoins en matière énergétique, mais sachez qu’on ne fera pas la transition énergétique sans les territoires, encore moins contre eux.
 Eh oui ! Bravo !
Mme Agnès Thill.
 Vous nous parlez de planification d’objectifs dans le cadre des SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, mais cela ne répond pas à la question posée par ces amendements, qui n’est pas celle de leur nombre mais de leur localisation, à la différence de ces zonages. C’est l’intérêt de ce dispositif à trois niveaux, acceptable, préférentiel et autorisé. Il s’agit de rendre ces projets acceptables afin que les territoires puissent participer à cet effort de transition énergétique en développant l’éolien là où c’est possible. Il y a des endroits où trop, c’est trop, où il faut stopper ces projets ou du moins déclarer un moratoire afin d’étudier soigneusement la question. Le gros avantage du zonage, c’est qu’il rend la parole aux élus puisqu’il est adossé aux documents d’urbanisme que sont les SCOT ou les PLUI.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Je vous ai sentie mal à l’aise lors de votre intervention, madame la ministre. Et pour cause ! C’est une intervention fondatrice par rapport aux arguments développés par vous-même depuis des années, et depuis des décennies par vos amis écologistes. Jusqu’ici, le développement éolien servait à réduire les émissions de gaz à effet de serre ; voilà ce que vous nous avez chanté sur tous les tons. Nous avons combattu cette idée en expliquant que c’est l’énergie nucléaire qui permet de décarboner l’électricité. De l’éolien, encore de l’éolien, nous avez-vous dit pendant des décennies, pour tenir compte de l’accord de Paris et des engagements climatiques de la France.
M. Jean-Marie Sermier.
Or, à cet instant, vous venez de nous affirmer que ce n’est plus le problème : s’il faut installer des éoliennes, c’est en réalité parce que la consommation d’électricité augmentera dans les années à venir, puisqu’il faut réduire la part des énergies fossiles. C’est tout à fait différent ! Depuis des années, tous les scénarios, celui de RTE – Réseau de transport d’électricité –, celui de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ou encore celui qui a été retenu dans la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – récemment validée, partaient du principe qu’il n’y aurait pas de hausse de la consommation d’électricité en dépit du développement de la mobilité électrique. L’isolation des logements se traduirait par des gains d’efficacité, le stockage dans les batteries permettrait de développer le véhicule électrique, bref, tout cela se ferait sans hausse de la consommation électrique, nous disait-on.
Les Français n’en peuvent plus. Sur les éoliennes, ils ne vous entendent plus. Les temps changent, le vent tourne et l’éolien ne prend plus parmi nos concitoyens. Au contraire, les projets sont de plus en plus souvent combattus. Vous brandissez un nouvel argument, mais nous le combattrons également tout au long du débat sur ce texte, car votre changement de position est inadmissible ! 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous remercie de bien vouloir respecter votre temps de parole.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alain Perea.
 Nous nous connaissons tous désormais, et vous savez qu’en tant qu’ancien élu local je suis un fervent défenseur de la décentralisation. Nombreux sont les sujets qui relèvent de la responsabilité de l’État, et c’est au niveau national qu’ils doivent être traités ; d’autres peuvent être décentralisés. Toutefois, s’il en est un qui doit continuer d’incomber à l’État, c’est bien celui-là. Pourquoi ? Tout simplement parce que tout citoyen, où qu’il habite, doit pouvoir s’éclairer, se chauffer, se faire soigner – bref, dans toutes les situations, il doit pouvoir utiliser l’électricité. La production d’électricité doit donc être une responsabilité de niveau national.
M. Alain Perea.
Je dis cela parce que tous les amendements précédents ont été défendus dans le seul but d’empêcher l’implantation d’éoliennes, de protéger tel territoire, d’interdire dans tel autre.
 Mais non !
M. Jean-Louis Bricout.
 Or la majorité des éoliennes qui posent ou semblent poser problème ne sont que les filles des ZDE supprimées en 2013. C’est la preuve que ces zones, qui ont permis l’implantation d’éoliennes, n’ont pas résolu tous les problèmes : vous êtes les premiers à le dire ! Les ZDE ne sont donc pas la solution.
M. Alain Perea.
D’autre part, on ne saurait renvoyer cette responsabilité aux élus locaux sans les avoir consultés. La création d’une ZDE – j’en ai créé plusieurs – nécessite un budget important et suscite parfois dans les intercommunalités des guerres entre élus locaux qui n’ont pas été consultés.
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements. 
M. Alain Perea.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n

 Je reviens un instant sur le propos liminaire de la ministre concernant les cartes qu’on nous promet depuis un certain temps et que les préfets ont été chargés de rédiger. Sans doute serait-il opportun de consulter les élus qui, sauf erreur, ne l’ont pas encore été. Une telle méthode permettrait peut-être d’aboutir à des solutions plutôt qu’à des contentieux, comme c’est le cas.
M. Emmanuel Maquet.
L’amendement n

Je saisis l’occasion pour soulever un sujet qui concerne notre beau département de la Somme, madame la ministre. Un projet d’installation d’éoliennes est prévu près du mémorial australien rendant hommage aux soldats venus combattre à nos côtés en 1916, dans la bataille de la Somme. Nous vous avons déjà interpellée à ce sujet ; que comptez-vous faire ?
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à protéger le patrimoine contre l’implantation d’éoliennes à moins de 10 000 mètres d’un monument historique ou d’un site classé par l’UNESCO en la conditionnant à l’avis favorable des architectes des bâtiments de France (ABF).
Mme Agnès Thill.
Dans les Hauts-de-France, une région que vous connaissez bien, madame la ministre, des champs d’éoliennes s’étendent à perte de vue, ravagent et enlaidissent les paysages en plus de les bétonner. Le nord de l’Oise, où se trouve ma circonscription, est souvent appelé la « Sibérie de l’Oise » : 191 éoliennes sont en cours d’installation autour de Romescamps. Les élus du conseil municipal de Fouilloy – vous irez les rencontrer – ont voté à l’unanimité contre et ont lancé une pétition. Quand tiendrez-vous compte de l’avis des élus ? Ils ne veulent pas d’une concertation à l’issue de laquelle on finirait tout de même par leur imposer un projet ; ils veulent simplement que vous les entendiez. Ils sont prêts à faire des efforts et ils en font : il y a des éoliennes dans l’Oise et dans la Somme, et 30 % des éoliennes installées en France le sont dans notre région. Mais les efforts ne peuvent pas tous se concentrer au même endroit ! Quand tiendrez-vous compte des élus, des habitants, des territoires ?
L’impact des champs d’éoliennes peut être d’autant plus désastreux qu’ils minent l’attractivité de certains territoires où les Français ne veulent plus s’installer car la nature y est dénaturée. Cela vaut pour les plus beaux monuments du pays, classés monuments historiques ou au patrimoine de l’UNESCO : l’installation d’éoliennes peut gravement porter préjudice à leur beauté et à leur attractivité, ajoutant ainsi au coût financier et écologique qu’elles représentent.
Encore une fois, je vous invite à tenir compte des souhaits – ou du refus – des territoires et à ne pas vous contenter d’une consultation factice !
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Prenez conscience de l’évolution de l’opinion sur cette question, madame la ministre, et du trouble dans lequel se trouvent bien des familles. Je pense à celles qui, depuis leur domicile, aperçoivent vingt, vingt-cinq, parfois trente éoliennes : c’est insupportable !
M. Marc Le Fur.
Prenez également conscience du fait que certains sites sont exceptionnels : c’est le cas du cap Fréhel et de ses environs. Il s’agit d’un patrimoine considérable pour nous, d’une attraction touristique que nous sommes en train de gâcher.
J’ai le sentiment, madame la ministre, que vous êtes de plus en plus seule à vous acharner. Le Président de la République s’est exprimé assez clairement – c’était loin d’ici, mais en France tout de même : en Polynésie française – pour dire qu’il fallait tenir compte des populations et des élus, et qu’il y avait eu des excès. Intégrez cela !
J’entends aussi d’autres ministres s’exprimer : nous avons accueilli dans les Côtes-d’Armor votre collègue Annick Girardin, venue rencontrer les pêcheurs. La presse l’a interrogée à de nombreuses reprises sur les éoliennes mais, chaque fois, Mme Girardin a répondu que le sujet ne relevait pas de sa compétence mais de celle de Mme Pompili, et qu’elle ne s’occupait que de la pêche. Encore une fois, j’ai le sentiment que vous êtes de plus en plus isolée. Sortez de cet isolement !
Le journal 

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, vise à protéger les sites de notre patrimoine naturel et historique en imposant que les éoliennes soient installées à au moins 5 kilomètres.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’espère que la ministre nous répondra. Je n’ai aucun a priori, mais j’espère qu’elle tiendra compte des réalités qui remontent de partout en France : des associations se sont constituées dans la moindre commune ! Veillons-y.
M. Marc Le Fur.
Mon sous-amendement précédent visait à ce que les sites labellisés « grand site de France » – qui ne sont pas si nombreux : seulement vingt et un – soient protégés. C’est peu de chose ; certains de ces lieux sont emblématiques, les Français les connaissent et les visitent. Nous sommes attachés à notre patrimoine ; le paysage en est aussi un élément.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur

En revanche, je suis favorable à l’avis conforme des architectes des bâtiments de France. Je saisis l’occasion pour répondre à M. Millienne…
 Je n’ai rien dit !
M. Bruno Millienne.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
 Mais les autres le sont !
M. Bruno Millienne.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
J’en viens à l’argument du Gouvernement, en commençant par féliciter Mme Pompili : en parlant de dépendance au pétrole et de besoin d’électrification, elle vient de résumer la moitié du diagnostic établi par l’UMP – Union pour un mouvement populaire – en 2013, époque à laquelle vous étiez tous en proie à la folie antinucléaire. Nous sommes partis de là. Nous voilà donc d’accord sur un point : il faut électrifier ! Seulement, vous misez pour ce faire sur les énergies renouvelables, en invoquant systématiquement le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer les émissions de CO

Ce qui va me permettre de répondre à cet autre tweet où M. Millienne, décidément très en verve, s’appuyait sur le bilan prévisionnel 2019 de RTE pour écrire que la croissance de la production d’électricité renouvelable en France aurait pour effet de substituer celle-ci à une partie de l’électricité produite hors de France à partir de gaz ou de charbon, contribuant ainsi à réduire les émissions européennes de gaz à effet de serre. Retenez bien trois mots : « hors de France ». Les 70 ou 90 milliards d’euros que nous aurons consacrés en trente ans à la filière éolienne financent donc la réduction des émissions de nos voisins. C’est cela que vous estimez intelligent ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Protestations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je vais d’ailleurs citer à mon tour une source que vous pourrez encore moins réfuter. Le propre rapport de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, rapport adopté par la majorité, comporte, à la page 11 de son tome I, une citation de Jean-François Carenco, président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) : « Il ne faut pas s’y tromper : grâce au mix énergétique décarboné, composé principalement de nucléaire et d’hydroélectrique, nous bénéficions déjà de faibles émissions de CO



Ce point étant établi, vous répondrez qu’il nous faut développer les énergies renouvelables pendant les dix prochaines années dans une perspective d’investissement ; vous ajouterez qu’en dix ans, d’ailleurs, on ne peut rien faire dans le domaine nucléaire. C’est faux, madame le ministre. La construction de l’EPR – réacteur pressurisé européen – de Taishan, en Chine, a commencé en 2009 et s’est achevée en 2018, soit neuf ans, contre sept ans en moyenne pour les projets éoliens !
 C’est de la démagogie !
M. Bruno Millienne.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur l’ensemble de ces amendements et sur les deux sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Ce n’est pas la même chose !
M. Bruno Millienne.
Mme Barbara Pompili,

 Madame la ministre, lorsque M. Aubert dit par exemple « madame le président », chacun reste libre de penser ce qu’il veut de cette formule : du moins est-elle conforme aux règles de la langue française. Lorsque vous appelez M. Aubert « monsieur la rapporteure », il s’agit en revanche d’une provocation que je ne puis laisser passer. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
Mme Barbara Pompili,

(Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
 N’importe quoi !
Un député du groupe LR.
 Je regrette, madame la ministre, vous ne pouvez pas tordre ainsi la langue.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Si M. Aubert vous appelle « madame le ministre », il se conforme à un usage admis par l’Académie française. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Barbara Pompili,

 « Monsieur la rapporteure » ne se trouve pas dans ce cas. Indépendamment de ce que chacun peut en penser, ne nous livrons pas à de telles provocations, je vous prie !
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

(Mme Agnès Thill s’exclame.)
 Il faut téléphoner aux préfets !
Mme Agnès Thill.
Mme Barbara Pompili,

C’est ainsi qu’il sera possible de fonctionner. Un encadrement trop strict empêcherait le développement du parc éolien, ce qui serait contre-productif à l’avenir – car encore une fois, si quelqu’un dispose d’une baguette magique pour produire de l’électricité, durant la prochaine décennie, en dehors des énergies renouvelables et bien entendu sans gaz ni pétrole, qu’il vienne me voir, je l’écouterai avec la plus grande attention !
 Vous changez d’argumentation !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

Nous tentons d’être pragmatiques, de sortir des postures, des oppositions qui ne sont pas constructives. Essayons de travailler enfin tous ensemble ! Les annonces que nous avons faites mardi ont d’ailleurs reçu un accueil favorable. L’association Amorce est partante pour travailler à partir de ce point ; des associations de protection de l’environnement, comme WWF, le Fonds mondial pour la nature, également. Je le répète, c’est ainsi qu’il faut procéder.
 On a parlé de biodiversité !
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,

Tous les autres pays qui le peuvent ayant développé un parc éolien en mer, contrairement à la France, nous utilisons leurs retours d’expérience : ces dispositifs fonctionnent, les pêcheurs poursuivent leur activité, y compris dans les eaux très poissonneuses au large des îles britanniques. Il faut arrêter de faire peur à tout le monde ! Des procédures existent en vue de réduire au minimum les conséquences pour la biodiversité. Lorsqu’un problème survient, nous trouvons des solutions. Nous surveillons toujours Iberdrola de très près, après l’avoir rappelée à l’ordre au sujet de l’huile dite biodégradable qui s’est répandue dans la baie de Saint-Brieuc. 
(M. Marc Le Fur s’exclame.)
 Pourquoi avez-vous autorisé les forages en pleine période de pêche ?
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,

 Monsieur le rapporteur, votre avis est bien favorable au sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Julien Aubert,
 rapporteur
 Les demandes d’intervention étant nombreuses, nous nous bornerons à entendre un orateur par groupe, sans quoi nous n’en sortirons pas. En d’autres termes, je n’accepterai qu’une prise de parole par groupe, mais cela ne signifie pas que tous les groupes doivent s’exprimer !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
 Je ne savais pas que vous prendriez vous-même la parole sur le sujet par lequel je commencerai, madame la présidente. Monsieur le rapporteur, vous ne vous étonnerez pas que la première des trois remarques que je compte faire vous soit destinée. En tant que députée, je ne puis aller à l’encontre des lois adoptées dans cet hémicycle ; or, en 1998, nos prédécesseurs se sont prononcés en faveur de la féminisation des titres. Il y a donc des choses que je ne peux accepter et des comportements que je ne supporte pas. 
Mme Caroline Fiat.
(Mme Karine Lebon applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI, LaREM et Dem.)
 Quel rapport avec les éoliennes ?
Une députée du groupe LR.
 Deuxième remarque, que je formulerai malgré mon opposition à ces amendements : que ce soit dans les propositions de loi ou dans les projets de loi, nous constatons systématiquement un problème de concertation avec les élus que le Gouvernement, madame la ministre, devrait prendre à cœur. J’ai déjà raconté cette anecdote, mais je vais le faire encore une fois : dernièrement, le préfet de mon département, à qui je parlais de concertation, m’a répondu qu’il tenait les élus informés – ce qui n’est pas la même chose que de les consulter !
Mme Caroline Fiat.
Je pense, madame la ministre, que les mots d’ordre qui sont peut-être donnés aux préfets par le Gouvernement ne sont pas les bons. Ils prennent des décisions avant d’informer les élus de leur département, et voilà où l’on en arrive : la seule chose qui est demandée à travers ces amendements, c’est une concertation avec les élus ! Ceux-ci veulent jouer un rôle. En effet, à quelle porte va-t-on taper ensuite ? J’ai envie de dire que nous, députés, sommes relativement protégés car nos concitoyens ne connaissent pas nos adresses. En revanche, ils savent tous où habite leur maire et savent donc où le trouver pour se plaindre ! Je pense qu’il faut dire clairement aux préfets qu’ils ne doivent plus informer leurs élus, mais se concerter avec eux !
 Je vous prie, madame Fiat, de respecter le temps qui vous est imparti.
Mme la présidente.
 Je l’ai dépassé ?
Mme Caroline Fiat.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Vous me faites trop d’honneur, monsieur Aubert, en citant mes tweets. Je vous remercie : cela me fait de la pub, ce qui est toujours bien. Je vous remercie aussi, madame la ministre, d’en avoir défendu un. Il en reste cinq : nous y viendrons au cours de la séance !
M. Bruno Millienne.
S’agissant de mon deuxième tweet, que madame la ministre n’a pas pu défendre, je précise que jusqu’à preuve du contraire, les émissions de gaz à effet de serre ne connaissent pas de frontières. Elles ne sont pas comme le nuage de Tchernobyl et ne s’arrêtent pas aux frontières de la France. Le fait que nous réduisions nos émissions bénéficie donc aussi aux autres : il n’y a là rien d’antinomique, monsieur Aubert.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
 J’en viens au nucléaire. Nous aussi souhaitons conserver une part de nucléaire dans la production de l’énergie totale consommée. Mais je suis certain qu’en tant que pronucléaire, monsieur Aubert, vous savez qu’un EPR du type de celui de Flamanville produit 10 térawattheures. Pour se passer totalement de la part du pétrole dans l’énergie que nous utilisons aujourd’hui, il faudrait 850 térawattheures, ce qui équivaut à quatre-vingt-cinq EPR – expliquez-moi, monsieur Aubert, comment les construire en dix ans ! Cela démontre que nous avons besoin des énergies renouvelables, notamment des éoliennes. CQFD ! 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 J’aimerais réagir à certains propos que j’ai entendus. J’en ai assez que l’on reproche à notre majorité d’être en train de tuer le nucléaire ! Qui, parmi nous, a voté la sortie du nucléaire en France ? Nous disons simplement que la production d’électricité dépend aujourd’hui à hauteur de 75 % du nucléaire – c’est un constat –, et que nous voulons la ramener à 50 %, à juste titre. Je rappelle en effet que pour des raisons conjoncturelles, 50 % des réacteurs nucléaires ont dû être arrêtés ou se sont trouvés en situation de non-fonctionnement l’an dernier. Nous avons de ce fait produit du CO
M. Vincent Thiébaut.

On entend souvent dire que l’énergie nucléaire est excellente pour le climat, car elle ne produit pas de CO


Mme Mathilde Panot.
 Mais j’aimerais que l’on parle aussi de la dette environnementale, des déchets radioactifs que nous laissons pour non pas dix ou cent ans, mais pour plusieurs milliers d’années, et dont les enfants des enfants des enfants de nos enfants hériteront. Cette dette, c’est aussi une part de responsabilité.
M. Vincent Thiébaut.
J’en viens au sujet de l’acceptation tarifaire. J’ai moi aussi participé à la commission d’enquête sur l’impact des énergies renouvelables et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique. Dans le cadre de la mission d’information sur le suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer également, j’ai pu constater qu’un appel d’offres pour des installations photovoltaïques peut se faire aujourd’hui sur la base de 55 euros le mégawattheure à coût complet – construction, maintenance et démantèlement. C’est un montant largement inférieur au coût de l’EPR de Flamanville, que l’on estime aujourd’hui largement supérieur à 80 euros le mégawattheure.
L’acceptabilité tarifaire implique donc de s’assurer aussi que le mix énergétique permet, notamment grâce aux énergies renouvelables, de maintenir un tarif bas à terme. Il faut arrêter de faire croire aux Français que le nucléaire ne coûte rien et qu’il est forcément bon marché. Ce n’est pas vrai ! Je voulais simplement rétablir ces quelques vérités. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir, madame la ministre, sur l’amendement de mon collègue Emmanuel Maquet visant à interdire l’installation d’éoliennes à proximité des zones protégées par l’UNESCO. Il y a dans ma circonscription un village magnifique, Les Riceys, classé au patrimoine mondial de l’UNESCO en raison de ses 866 hectares de vignes. Il est aujourd’hui proposé d’implanter un champ d’éoliennes à quelques kilomètres. Comment peut-on autoriser une telle installation à proximité d’un site comme celui-ci ? C’est impensable ! On demande aux viticulteurs de moins traiter leurs cultures, de prévoir des zones de non-traitement, d’utiliser de moins en moins de produits et de développer une activité touristique pour compenser la disparition des commerces en zone rurale, pendant que vous, madame la ministre, vous implantez des éoliennes dans ces endroits ! Comment faire ? C’est invraisemblable. Il fallait accepter l’amendement de mon collègue Maquet ! 
Mme Valérie Bazin-Malgras.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
Par ailleurs, M. Millienne, qui s’est visiblement absenté,…
 Il est parti écrire un tweet !
M. Marc Le Fur.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 

 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Les uns et les autres ont cité de nombreux chiffres tout à l’heure. Pour ma part, j’ai consulté le rapport annuel de RTE, qui est particulièrement bien fait. En 2020, une année sans doute exceptionnelle en raison de la crise, la France a produit 500 térawattheures et en a consommé 460. Globalement, même si notre pays importe de l’énergie à certains moments et en exporte à d’autres, 40 térawattheures ont été produits en trop. Or l’énergie éolienne a fourni 39,7 térawattheures en 2020. Cela signifie que, même s’il n’y avait pas eu une seule éolienne en France, nous n’aurions pas rencontré de problème de black-out ou de trop faible quantité d’énergie produite. Je vous vois interroger vos services, madame la ministre, mais il vous suffit de consulter le rapport 2020 de RTE pour trouver l’ensemble des éléments. J’ajoute que l’énergie éolienne coûte cher, même si les chiffres qui viennent d’être rappelés tendent à minorer ce coût, et que nous l’exportons dans les pays voisins à des prix très bas, ce qui nous fait perdre de l’argent. Globalement, la France perd de l’argent avec l’éolien et cette énergie ne sert à rien, puisque nous n’en avons pas besoin.
M. Jean-Marie Sermier.
En outre, l’énergie éolienne pose un vrai problème pour les paysages, d’autant que certaines éoliennes ont désormais des mâts de plus de 240 mètres de haut. Elle entraîne également, pour les biens immobiliers situés à proximité, une perte de valeur que les études estiment entre 30 % et 40 %. Certains médecins expliquent même que l’énergie éolienne peut provoquer des problèmes neurologiques.
Tout cela nous conduit à proposer d’amender l’article 2 pour que les communes riveraines puissent émettre un avis dont il soit tenu compte. Vous avez déclaré, madame la ministre, qu’un tiers des projets n’aboutissaient pas. Eh bien, laissons les communes décider : les communes d’implantation mais aussi les communes riveraines.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je commencerai de façon positive, en remerciant le groupe Les Républicains, même si je ne suis absolument pas d’accord avec la vision développée par le texte qu’il nous soumet. Je pense en effet que nous avons besoin de débats démocratiques sur les questions relatives à l’énergie, mais que celles-ci ne sont jamais posées – notamment lorsque Emmanuel Macron décide que nous allons continuer à tout-va avec le nucléaire, en particulier avec les SMR, ou petits réacteurs modulaires, qu’il veut développer. Je rappelle que c’est une technologie que nous ne connaissons pas encore…
Mme Mathilde Panot.
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 …et qu’elle ne pourrait être mise au point qu’en 2035 au mieux, ce qui répond fort bien à l’urgence écologique ! C’était mon premier point.
Mme Mathilde Panot.
Deuxièmement, quel est le problème posé par notre débat ? Il ne s’agit pas de décider de la réglementation à instaurer pour le développement de l’énergie éolienne ou solaire, par exemple pour l’interdire sur les terres cultivées. Il est vrai que ce travail doit être fait, mais le problème fondamental – que vous oubliez – est que la meilleure énergie est celle qui n’est pas produite et qu’aucune énergie n’est neutre en matière environnementale.
Il y a un autre angle mort problématique : un euro ne peut être dépensé qu’une fois. Or l’énergie nucléaire, qui est louée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, est une énergie extrêmement chère, plus onéreuse aujourd’hui que les énergies renouvelables. Nous le savons ; je ne vous apprendrai pas que la facture de l’EPR est passée de 3 à 19 milliards d’euros. L’énergie nucléaire n’est pas non plus une énergie propre comme c’est indiqué dans le même exposé des motifs : elle nous rend dépendants de l’uranium et de son extraction dans d’autres pays et génère des déchets dont nous ne savons que faire, par exemple à Bure. Ce qui me fait rire c’est qu’avec l’article 2, chers collègues, vous voulez vous engager pour la démocratie environnementale alors que nous ne vous avons pas entendus vous engager pour la démocratie environnementale lorsque l’on installait des réacteurs nucléaires, ou que l’on enfouissait des déchets dans certaines communes, ni quand la démocratie environnementale a été affaiblie par la loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP) et la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) !
Le débat doit avoir lieu, mais vous menez, contre l’énergie éolienne – et alors même que la France est avant-dernière en matière d’investissement dans les énergies renouvelables –, une guerre d’arrière-garde. Aujourd’hui, nous devrions étudier la façon de tendre vers 100 % d’énergies renouvelables : elles constituent la seule solution résiliente face au dérèglement climatique, alors que l’énergie nucléaire ne l’est pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 Que ce soit dit et entendu !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Fabien Lainé.
Mme la présidente.
 Le titre de cette proposition de loi « visant à raisonner le développement éolien » me semble poser problème.
M. Fabien Lainé.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
 On aurait plutôt dû l’appeler « Petit manuel pour empêcher tout développement de l’éolien ». J’ai rarement vu une proposition de loi aussi idéologique sur ce sujet ! Mieux vaut que nous nous le disions et que vous nous en expliquiez les raisons, chers collègues. Quand je vois nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables – éolien terrestre et marin, solaire –, et que je constate que l’on trouve toutes les solutions possibles pour l’empêcher avec des arguments totalement irrationnels, je suis surpris : il me semblait que nos amis du groupe Les Républicains étaient rationnels ! Je pensais qu’ils se fonderaient sur des études scientifiques, mais on ne parvient pas à retrouver la source de celles qu’ils citent.
M. Fabien Lainé.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
 C’est quand même étonnant ! Vous vous plaignez, chers collègues, que l’on ne donne pas la main aux territoires sur ces sujets et qu’on ne les écoute pas. Or les dix mesures listées par Mme la ministre redonnent clairement leur chance aux territoires. Je ne pense pas nécessaire de vous en faire la lecture, vous avez dû les lire avant notre séance. Je pense que les propositions d’« instruire les projets avec le plus haut niveau d’exigence » et de « réduire l’impact des parcs éoliens pour les riverains » répondent aux questions que nous nous posons aujourd’hui dans l’hémicycle. Il me semble que ce sont beaucoup de discussions pour rien – ce dont je m’étonne, avec le groupe Dem.
M. Fabien Lainé.
 C’est beaucoup de vent !
M. Erwan Balanant.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’ai demandé à être inscrite sur l’article 2 car les amendements de suppression de M. Perea et de M. Leseul risquent d’être adoptés et donc de faire tomber les amendements que j’entendais défendre. Or je tenais à m’exprimer à leur sujet.
Mme Emmanuelle Ménard.
La construction de parcs éoliens est l’une des solutions soutenues par le Gouvernement pour assurer la transition écologique. M. Macron a ainsi entériné l’installation de 12 000 éoliennes supplémentaires d’ici à 2028. Rappelons tout de même que cette construction nécessitera de couler quelque 18 000 tonnes de béton, ce qui, mécaniquement, va polluer nos sols, abîmer la faune et la flore locales et dévaster nos paysages.
Autant dire que les Français y sont de plus en plus opposés comme le révèlent un certain nombre de sondages publiés en 2019. Dans le 
Journal du Médoc
Maine-Libre

Il est donc indispensable de tenir compte des opinions exprimées au niveau local comme au niveau national. Il importe de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’éoliennes n’est pas souhaitable. C’est tout simplement une question de respect des Français.
Rappelons les propos tenus par M. Macron lui-même en janvier dernier à Pau : « le consensus sur l’éolien est en train de nettement s’affaiblir dans notre pays » ; « on ne peut imposer l’éolien d’en haut ».
 Ni les déchets nucléaires !
Mme Caroline Fiat.
 Tout est dit.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Monsieur Michel-Kleisbauer, je ne peux vous donner la parole sur l’article : la règle veut que seul un orateur par groupe s’exprime et M. Lainé s’était déjà inscrit pour votre groupe. Vous pourrez intervenir sur les amendements.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements de suppression, n

Je vous informe qu’ils font l’objet, de la part du groupe Les Républicains, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement n

 Je suis heureux qu’il y ait un scrutin public car je ne doute pas que ces amendements feront l’unanimité.
M. Alain Perea.
Depuis que nous avons commencé l’examen de cette proposition de loi, on nous parle de concertation et beaucoup ont insisté sur la nécessité de travailler avec les élus locaux, de leur donner plus de responsabilités et de les écouter.
Or l’article 2 ouvre une possibilité qui va à l’encontre de tout ce que vous défendez, chez collègues : si une communauté d’agglomération XXL de 300 communes prend la décision de créer un parc éolien, une commune limitrophe de seulement 50 habitants aura la faculté de s’y opposer.
 Oui, parce qu’elle est concernée !
M. Jean-Marie Sermier.
 Certes, comme Mme Fiat l’a bien expliqué, il faut consulter les élus locaux mais à un moment donné, il importe qu’une autorité, en l’occurrence le préfet, prenne une décision.
M. Alain Perea.
Nous disposons déjà de toutes les instances pour travailler avec les élus locaux. Nous avons ajouté aux propositions de Mme la ministre la création d’un médiateur et, en dernier recours, un juge peut intervenir.
Nous sommes contre cet article et proposons sa suppression. Permettre à une seule commune faiblement peuplée de s’opposer à toutes les autres serait un signe de mépris à l’égard des élus locaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous aussi, nous nous opposons à ce droit de veto. Je ne pense pas que ce soit la meilleure manière de donner la parole aux élus d’un point de vue démocratique.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous nous y opposons également car nous considérons que c’est une façon pour les auteurs de ce texte de manifester leur refus systématique de l’éolien.
Notre position est plus nuancée. Nous estimons que des moratoires pourraient être décidés dans certains territoires où se pose un problème d’acceptabilité, quand trop c’est trop. Le groupe SOC privilégie une logique de planification permettant aux élus locaux, dans le cadre des schémas d’urbanisme, de définir des zonages de développement comme d’interdiction afin de répondre aux besoins des territoires et de favoriser une juste répartition des efforts.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
Madame Fiat, vous ne savez pas plus faire la différence entre un EPR et un réacteur actuel qu’entre une circulaire et une loi.
 Mais quel mépris ! Ça suffit !
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
 Non ! C’est extrêmement méprisant ! Gardez ces propos pour vous !
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
 Quand on fait la loi, on fait la différence entre le président et la présidente !
Mme Caroline Fiat.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
À un moment donné, il faut choisir : soit on discute sur des bases scientifiques rigoureuses, soit on fait du spectacle. En l’occurrence, vous avez choisi de faire du spectacle.
 Le spectacle, c’est vous qui en faites beaucoup !
Mme Mathilde Panot.
 C’est comme Pradié, une grande leçon d’humilité !
M. Erwan Balanant.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
 De qui vous moquez-vous ?
M. Erwan Balanant.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
Monsieur Lainé, vous avez parlé de « brouillon » et même d’« incohérence ». Mais l’incohérence n’est-elle pas plutôt de votre côté ? Vous défendez le rôle du préfet pour soutenir le développement de l’éolien alors que vous êtes député d’un département, les Landes, où c’est précisément le préfet qui a permis de mettre fin à un projet, celui de Rion-des-Landes.
Quant à vous, monsieur Perea, dois-je vous rappeler qu’il n’existe pas en France d’intercommunalités composée de 300 communes ? Les plus importantes sont la communauté d’agglomération du Pays basque – 158 communes – et la communauté urbaine du Grand Reims – 143 communes. Alors je ne sais pas à quoi correspond cette macro-intercommunalité.
Nous, nous proposons que ce soit le maire…
 Ou la mairesse ! 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires.)
M. Julien Aubert,
 rapporteur 

Monsieur Millienne, vous tweetez beaucoup et je le lisais tout à l’heure un autre de vos tweets : « Chaque projet fait l’objet de concertations dans un rayon de 6 km autour du site, voire plus. Une enquête publique est aussi bien sûr systématiquement menée. C’est triste mais on s’habitue à ces propos populistes depuis que LR file tout droit vers l’extrême droite. »
 Ça, ce n’est pas faux !
M. Bruno Millienne.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
 Absolument !
M. Bruno Millienne.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
 Vous allez nous le dire !
M. Bruno Millienne.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
 Cela prouve qu’il y a eu concertation.
M. Bruno Millienne.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
Votre propre commune, Jumeauville, confrontée, en 2004, à deux projets d’installation de quinze éoliennes, a voté contre. Tout cela montre que les communes appellent à l’aide.
 Je croyais que l’on ne pouvait pas interpeller un député !
Mme Caroline Fiat.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
 On peut sortir et vous laisser !
Mme Caroline Fiat.
 Madame Fiat, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Ils se parlent entre eux ! Je veux qu’on me parle à moi aussi !
Mme Caroline Fiat.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
 Bravo ! Ça y est, il a compris ! 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires.)
M. Julien Aubert,
 rapporteur 
La vérité, mes chers collègues, c’est que partout en France, des collectivités territoriales s’opposent et cela pose un vrai problème démocratique. Nous n’avons pas besoin d’implantations massives d’éoliennes, ce serait une perte budgétaire et industrielle. La logique veut qu’elles soient installées là où il y a du vent et de l’acceptabilité sociale. Il ne sert à rien de dire qu’on va créer des parcs envers et contre tout car cela provoque de la frustration. Autant aller plus vite et déterminer les zones qui font consensus parmi les collectivités. D’ailleurs, les travaux de la commission d’enquête ont bien montré que les projets qui fonctionnaient étaient ceux qui avaient été soutenus dès le départ par les maires. Vous ne construirez pas une politique énergétique sans les hommes, ou sans les femmes, et sans les collectivités territoriales.
 « Sans les femmes », mais que de progrès !
Mme Caroline Fiat.
 Je vais en perdre le fil !
Mme la présidente.
 Il y a des femmes et des hommes : bienvenue au XXI
Mme Caroline Fiat.

 Madame Fiat, s’il vous plaît, je vous invite à la discrétion.
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili,

S’agissant d’un enjeu de niveau national, on ne peut laisser les maires totalement seuls, ou alors ce serait leur donner un cadeau empoisonné. Les maires doivent être consultés et parmi nos dix propositions évoquées par Fabien Lainé figure notamment la création de comités de projets locaux autour des maires destinés à faire exister la concertation. Nous ne pouvons pas y parvenir si nous ne donnons pas une visibilité sur les territoires. Et nous avons mis au point une méthode pour essayer d’aboutir à un consensus.
Si vous donnez aux maires un droit de véto, vous mettrez sur leurs épaules la responsabilité d’accepter ou de refuser les parcs, ce qui impliquera pour eux de subir des pressions puisque les mouvements NIMBY – 
 Not in my backyard
Mme Ménard a évoqué des sondages élaborés à partir de sites internet, qui sont en réalité des défouloirs. Je vous invite plutôt à vous tourner vers des instituts sérieux comme Harris Interactive qui vient de publier cet après-midi un sondage selon lequel 73 % des Français seraient favorables à l’éolien – 77 % dans les Hauts-de-France et 75 % dans le Grand-Est.
 Tant que ça n’est pas chez eux !
M. Nicolas Forissier.
Mme Barbara Pompili,

J’aborde un dernier point, qui concerne M. Sermier. Quand il parle de la production de tel ou tel type d’électricité, il oublie que la consommation varie au fil des mois : elle atteint des pics en hiver.
Le marché européen de l’électricité nous permet de pallier le problème des périodes durant lesquelles nos besoins sont supérieurs à la production, notamment en hiver – durant cette saison, les éoliennes évitent d’ailleurs un recours massif aux importations. Pour vous donner des chiffres récents, nous avons exporté en 2020 77,8 térawattheures et en avons importé 34,6, dont presque la moitié en provenance d’Allemagne et du Benelux. La France importe principalement en hiver, lors du pic de consommation et en moyenne – même s’il faut rester prudent quant à celle-ci – quarante jours par an, pour faire face aux problèmes de pointe de consommation. Si nous n’avions pas d’éoliennes, nous importerions plus. La consommation en France n’est pas uniforme tout au long de l’année : elle est en pics et en creux. Cela n’a pas de sens de citer des données présentées de façon linéaire si elles ne sont pas rapportées à la consommation qui fluctue.
Je ne sais pas d’où proviennent les chiffres que vous avancez, selon lesquels nous pourrions produire 60 gigawatts pour 90 milliards d’euros…
M. Julien Aubert,
 rapporteur
Mme Barbara Pompili,

Ces scénarios, qui se fondent sur de nombreuses recherches ainsi que sur un rapport relatif au nouveau nucléaire, nous permettront d’évaluer le coût de différentes solutions : 100 % d’ENR par exemple, ou un pourcentage plus élevé qu’actuellement d’ENR et un peu moins élevé de nucléaire, ou encore une part un peu plus importante de nucléaire produit par les anciennes centrales ou à l’inverse de nouveau nucléaire. Nous disposerons ainsi de projections sur lesquelles travailler. Mais balancer des chiffres comme vous le faites, en mélangeant des carottes avec des pommes de terre, ne permet pas de travailler correctement.
Attendons tranquillement le 25 octobre – cette date arrivera très vite – et étudions les différents scénarios pour avoir une discussion sereine sur notre avenir énergétique, à propos duquel nous devrons prendre nos responsabilités. Nous sommes attendus par les Français pour faire face à ces enjeux importants et lourds.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 Je veux revenir, à travers l’article 2, sur la concertation publique qui est absolument nécessaire sur ce type de projets et notamment sur ce que vous avez annoncé il y a quelques jours, madame la ministre, concernant l’avis des maires. Enfin, ai-je envie de dire ! Ils émettent spontanément leur avis sur ce qui se passe dans leur territoire mais celui-ci, vous le savez, n’est
M. Emmanuel Maquet.

J’ai bien compris, madame la ministre, en écoutant ce que vous venez de préciser, qu’il ne s’agira pas d’obtenir un avis conforme des maires, mais bien un simple avis. Nous retombons donc dans le même processus : l’avis des collectivités ne sera vraisemblablement pas respecté pour une large part, même si certaines d’entre elles sont intéressées essentiellement par les retombées fiscales, vous le savez. Les propriétaires de terrains et les collectivités peuvent y voir un intérêt, mais cela ne traduit pas pour autant une adhésion à la politique énergétique que vous souhaitez mener.
Voilà pourquoi j’appelle votre attention sur le sujet : vous allez de nouveau fracturer les territoires. Vous savez que l’éolien génère des tensions dans les territoires – notamment dans les Hauts-de-France et dans le département de la Somme que vous connaissez bien –, tensions que nous, parlementaires, devons essayer de d’aplanir.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Chers collègues, il faut savoir respecter les élus locaux, qui sont responsables et connaissent leur territoire. Certes, les membres de cette majorité les ignorent parce que leurs expériences personnelles sont telles qu’ils ne les ont guère croisés. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous n’y croyez même pas !
M. Bruno Studer.
 Il s’agit d’une réalité ! 
M. Marc Le Fur.
(« Scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je vous donne un exemple très précis : pour ce qui concerne le projet éolien que j’évoquais tout à l’heure au large des communes du Val-André et d’Erquy, une commission départementale de consultation a été créée, mais les maires concernés ont été écartés de la concertation. Telle est la réalité, madame la ministre, et vous le sauriez si vous étiez venue dans notre département.
Les maires ne sont pas les seuls à devenir hostiles à ces projets : de plus en plus d’associations environnementales s’opposent à l’éolien, au moins sur le territoire que je connais bien. C’est le cas de Garder les Caps en particulier, qui fait un travail remarquable, mais également de Sea Shepherd, association connue qui a réalisé un magnifique film sur les coraux au large du Cap Fréhel, dans cette zone qui pourrait, demain, subir les conséquences de l’implantation d’éoliennes. Madame la ministre, vous le sauriez si vous étiez venue nous voir, mais cela n’a pas été le cas.
Vous sauriez également que nous ne sommes pas opposés aux énergies nouvelles. Je crois que le solaire peut apporter certaines solutions, tout comme la méthanisation dans le domaine de l’électricité ou du gaz. Je pense aussi à la houle : nous développons un projet sur la baie de Saint-Brieuc dont vous auriez pu prendre connaissance, une fois de plus, si vous étiez venue. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Pour toutes ces raisons, il est indispensable de mettre dans la boucle les élus locaux, qui connaissent leur territoire.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Monsieur Aubert, je vous ai félicité tout à l’heure sur le fait d’avoir ouvert le débat, parce que nous avons besoin de discuter de la politique énergétique de notre pays. Mme la ministre nous affirme que nous aurons ces discussions, mais nous savons bien qu’elles ne donnent jamais lieu à des débats approfondis et qu’elles ne nous permettent pas de définir collectivement des règles, ce qui pose problème.
Mme Mathilde Panot.
Je vous ai félicité, disais-je, mais j’ai entendu la remarque que vous avez faite à ma collègue Caroline Fiat : vous auriez sans doute préféré vivre au XIX

M. Julien Aubert,
 rapporteur
 Nous développons des arguments et il serait bien que vous en fassiez autant lorsque vous nous répondez, au lieu de faire preuve d’une condescendance crasse et d’un sexisme absolument irresponsable !
Mme Mathilde Panot.
Deuxième point que je veux évoquer, nous avons des arguments sur l’énergie nucléaire ; peut-être ne vous plaisent-ils pas mais le débat démocratique, c’est aussi cela. Nous disons que l’énergie nucléaire est une énergie sale, qui prévoit notamment l’enfouissement des déchets à Bure auquel nous nous opposons,…
 Et voilà !
Mme Caroline Fiat.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
 …et une énergie chère, qui n’est pas résiliente au changement climatique. Ces arguments, qu’ils vous plaisent ou non, sont aussi soulevés par de nombreuses associations et nous continuerons de les défendre. 
Mme Mathilde Panot.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, – c’est peut-être le seul argument que vous avez développé : comment investirez-vous dans le 100 % énergies renouvelables, tout en conservant le nucléaire ? C’est bien le choix sur lequel nous devons nous prononcer, en toute démocratie. Si l’idée est de conserver des réacteurs nucléaires qui, je le rappelle, ont été conçus à l’origine pour une durée de trente ans, avec les scandales que l’on connaît – notamment celui des malfaçons de Creusot Forge –, alors oui nous devons nous poser la question. Nous refusons de continuer pendant des dizaines et des dizaines d’années avec des réacteurs et des centrales nucléaires, dans lesquels les investissements sont massifs, notamment dans le grand carénage. Nous considérons qu’au contraire il faut planifier la sortie de l’énergie nucléaire et investir dans les énergies renouvelables. C’est de cette manière-là et, bien sûr, d’abord et avant tout, par l’efficacité et la sobriété énergétiques que nous obtiendrons un modèle énergétique qui se tient et qui ne soit pas un grand gaspillage. 
(Mme Caroline Fiat applaudit. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 S’il est acquis que l’orientation en matière de politique énergétique doit être déterminée au niveau central – quelle qu’elle soit et quelle que soit l’appréciation que nous portons sur cette politique –, il n’est pas possible, pour les membres du groupe GDR, de laisser rayer d’un trait de plume, comme le font ces deux amendements de suppression, la question de la concertation locale.
M. Hubert Wulfranc.
Au-delà de la démocratie, il s’agit du débat à l’échelon local sur un aménagement équilibré du territoire. Nous savons tous comment la concertation qui nous est souvent promise se résume d’ores et déjà à une concertation bla-bla-bla. Que ce soit sur cette question comme sur beaucoup d’autres – les prisons, les aires de grand passage des gens du voyage, etc. –, c’est souvent au plus fort la pouque, au détriment de celui qui n’est pas dans les petits papiers du président de la communauté de communes et qui va se ramasser les problèmes. Il n’en reste pas moins que le débat a lieu localement.
Cette façon de procéder, consistant à supprimer le débat public d’un trait de plume, ne nous paraît pas être la meilleure solution pour avancer sur une question particulièrement épineuse. C’est pourquoi soit nous nous abstiendrons, soit je voterai contre.
 Il reste des inscrits mais vous êtes trop nombreux à vouloir vous exprimer. Je vous propose que nous nous limitions à deux orateurs et je m’efforcerai de faire tourner les prises de parole. Je vous remercie de votre compréhension.
Mme la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une analyse intitulée « Coûts et rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine », produite en 2014 par la CRE, indiquait une baisse significative des coûts d’investissement et d’exploitation dans la filière photovoltaïque depuis 2010, due principalement à la diminution du prix des modules, qui représente à lui seul près de la moitié des dépenses d’investissement. Elle concluait que la filière photovoltaïque a conduit à une baisse notable des coûts de production qui s’explique par un effet d’échelle – les parcs les plus puissants étant généralement moins chers – et par un effet d’apprentissage.
Mme Agnès Thill.
Si ni l’éolien ni le photovoltaïque ne sont à même d’assurer la souveraineté énergétique française, il importe, lorsque le choix se porte sur l’une ou sur l’autre de ces technologies, de les mettre en concurrence ouverte et équitable, afin de permettre une meilleure allocation des ressources, l’éolien n’étant pas forcément toujours préférable au solaire. Tel est l’objet de cet amendement.
 La parole reste à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à abroger les tarifs de rachat garantis fixés par l’arrêté du 17 juin 2014, qui établit les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres. Ce tarif est fixe pendant une année donnée. Se superpose à ce dispositif le complément de rémunération mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, contribuant ainsi à une forme de sur-subvention d’une technologie peu rentable. En effet, selon la CRE, en 2017 par exemple, les consommateurs d’électricité ont payé 5,6 milliards d’euros de surcoûts, liés aux tarifs d’achat des énergies renouvelables, de source éolienne ou solaire.
Mme Agnès Thill.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à proposer une clé de répartition pour tendre vers un aménagement mieux équilibré de notre territoire.
M. Emmanuel Maquet.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à donner aux régions un droit de veto sur l’installation d’éoliennes supplémentaires, dans le cas où le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen serait plus de deux fois supérieur à celui d’une autre région – ce dont nous nous approchons dans les Hauts-de-France. Il s’agit de conférer à l’échelon régional un rôle supplémentaire dans la gestion du parc éolien, conformément au principe de subsidiarité.
Mme Agnès Thill.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur 


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de revenir sur la renégociation des frais de raccordement des parcs éoliens en mer adoptée en 2017. Elle avait certes permis un gain de 25 milliards d’euros sur les 40 milliards engagés, mais cela s’était fait grâce au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).
M. Emmanuel Maquet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à soumettre le développement de l’éolien au respect de l’environnement, notamment des sols, des fonds marins, des paysages et de la biodiversité.
Mme Agnès Thill.
Cette déclaration de principes a le mérite de rappeler que, si les éoliennes ont la réputation d’être non polluantes, elles ont pourtant des effets négatifs sur l’environnement.
Leur construction consomme des terres rares, dont l’extraction est généralement outrancièrement dévastatrice pour la nature et pour les ouvriers qui s’y consacrent.
Lorsqu’elles fonctionnent, leurs pales peuvent couper la route des oiseaux migrateurs et perturber le vol des chauves-souris – c’est le cas, chez nous, dans les Hauts-de-France.
Visuellement, elles bouleversent les écosystèmes humains et peuvent avoir un effet très dissuasif pour les touristes ou pour l’installation de résidents permanents.
Leur démantèlement intervient à échéance courte – de vingt à vingt-cinq ans – et produit des déchets coûteux et difficiles à traiter ou à recycler.
L’éolienne n’est évidemment pas l’énergie la plus polluante, mais il ne faut pas non plus tomber dans le travers de croire, par principe et par idéologie, qu’elle est absolument sans conséquences pour l’environnement.
J’en profite pour rappeler que, dans l’Oise comme dans le sud de la Somme, les maisons perdent de 30 à 40 % de leur valeur : et nous parlons de gens qui ont mis toute leur vie à payer leur maison, dans une région bien pauvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 N’en déplaise à M. Perea, cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installation de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi de ceux des communes limitrophes. Il s’agit de renforcer la démocratie écologique locale et d’éviter que le maire de la commune d’implantation soit le seul informé de ces projets et qu’il garde l’information pour lui.
Mme Emmanuelle Ménard.
En effet, l’implantation d’un parc éolien peut avoir un impact écologique et visuel sur les communes limitrophes, et il est donc légitime qu’elles en soient également informées. Je prendrai l’exemple de l’Hérault, où le projet de parc éolien de Puissalicon était réputé abandonné. Or, quelle n’a pas été la surprise des maires des communes limitrophes, lorsqu’ils ont appris, un beau matin, que, loin d’être abandonné, le projet était sur le point d’être relancé.
L’information des communes limitrophes doit donc être une condition préalable et nécessaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à réorganiser les retombées fiscales entre les communes d’où les éoliennes maritimes sont visibles, en supprimant le critère du nombre d’habitants, eu égard à l’évolution de la société et au nombre croissant d’habitations partagées sur le littoral.
M. Emmanuel Maquet.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rendre obligatoire la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) avant toute procédure de mise en concurrence, pour la construction et l’exploitation d’éoliennes terrestres, comme c’est déjà le cas s’agissant de l’éolien offshore.
Mme Agnès Thill.
Autorité administrative indépendante dont la mission est d’informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte, la CNDP se doit d’exposer, de manière claire et transparente, l’opportunité, les avantages, les inconvénients, les caractéristiques et les impacts d’un projet. Pour ce faire, elle veille, en particulier, à ce que l’information donnée par le responsable du projet soit accessible, complète et compréhensible. Elle peut également financer des expertises alternatives ou complémentaires demandées par le public.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif de cet amendement et de soumettre l’installation d’un parc éolien sur une commune à l’autorisation préalable des conseils municipaux concernés, celui de la commune sur le territoire de laquelle va avoir lieu l’installation ainsi que celui des communes limitrophes. Il s’agit ici de renforcer la démocratie de proximité et de donner tout leur sens aux prérogatives des élus locaux qui sont, je le rappelle, garants de la salubrité, de la santé et de l’ordre public.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le prolongement de ce que j’évoquais tout à l’heure, nous demandons que la loi prévoie un avis conforme du conseil municipal et non pas un avis simple.
M. Emmanuel Maquet.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Dès la mise en service des éoliennes, l’exploitant constitue les garanties financières nécessaires aux opérations de démantèlement, la loi imposant en effet le démantèlement des éoliennes en fin de vie. Il a pour unique devoir de présenter une garantie bancaire de 50 000 euros par mât.
M. Jean-Louis Bricout.
Cette somme nous paraît largement insuffisante, et nous estimons qu’il faut d’emblée fixer une provision adaptée au coût du démantèlement, lequel est estimé à 130 000 euros environ. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’établir à 6,5 % du prix total de l’installation, le montant de la provision, conformément à ce qui se fait déjà dans certains Länder allemands.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le principe de la provision permet de se prémunir contre le risque de liquidation de la société concessionnaire par le promoteur, qui ne démantèlerait donc pas l’installation, en détournant l’obligation contractuelle.
M. Emmanuel Maquet.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à rendre obligatoire le démantèlement complet des éoliennes lors de la remise en état des sites, en plus du traitement des fondations en béton.
M. Emmanuel Maquet.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rendre obligatoire, lors de la remise en état des sites, le démantèlement complet du socle en béton des éoliennes et son remplacement par de la terre analogue à celle dont est constitué le terrain au moment de cette remise en état.
Mme Agnès Thill.
Actuellement, les textes réglementaires ne prévoient d’enlever le socle que sur un mètre de profondeur en zone agricole et deux mètres en zone forestière. Or ces socles atteignent parfois une vingtaine de mètres de profondeur, et on estimait, fin 2028, la quantité de béton armé demeurant dans les sols, partout en France, à 7 millions de tonnes environ.
En outre, ce qui figure dans un contrat aujourd’hui sera-t-il applicable dans trente ans si l’entreprise n’existe plus ? Ce sera très certainement aux communes de prendre en charge l’extraction du béton, pour un coût probablement exorbitant. Et que fera-t-on des déchets ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,


 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à mettre fin au versement colossal d’argent public à la filière éolienne. La raison en est simple et touche à nos choix énergétiques : pour l’illustrer, il faut prendre l’exemple du projet de réacteur thermonucléaire ITER de Cadarache, dans les Bouches du Rhône. Son budget est passé de 5 à 19 milliards d’euros, payés par trente-cinq pays pour industrialiser la technique de fission nucléaire et développer la recherche.
Mme Agnès Thill.
La France peut être fière d’accueillir ce projet sur son sol, car le pays dispose en ce domaine d’une expertise à nulle autre pareille, et si elle a réussi à attirer les investissements de pays étrangers qui ont consenti à des sacrifices financiers aussi importants, c’est que l’issue en vaut la peine : ITER pourrait produire une énergie en quantité quasi infinie, révolutionnant l’économie mondiale, avec une génération de pollution quasi inexistante, des coûts minimes, et des risques sécuritaires maîtrisés et limités.
Au vu des sommes colossales engagées pour ce projet aux débouchés durables, il paraît presque absurde de vouloir encore abreuver une filière éolienne beaucoup moins performante, et sans doute finalement plus polluante.
Ce débat sur l’éolien est en définitive celui des choix technologiques et scientifiques de la France.
Trop miser sur l’éolien est une décision hasardeuse et une impasse à long terme, qui risque de nous éloigner d’une indépendance énergétique, militaire et civile, chèrement acquise et reconnue universellement : ne prenons donc pas le risque de tout perdre.
 La parole reste à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à établir un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes afin de définir si l’objectif de porter la part de l’énergie éolienne à environ 15 % de notre production électrique en 2028, prévu par la programmation pluriannuelle de l’énergie, est véritablement réaliste, écologique et rentable. Rien de moins sûr, puisque notre confrère Julien Aubert a chiffré le coût de cette mesure entre 72,7 et 90 milliards d’euros, soit l’équivalent dépensé pour notre parc éolien, pour une production cinq fois moindre d’électricité et une durée de vie divisée par trois.
Mme Agnès Thill.
En choisissant le nucléaire, la France a fait le choix de l’avance technologique, de l’indépendance et de la rentabilité énergétique, ce dont toute son industrie et son économie ont pu profiter pendant des décennies. Aujourd’hui encore, ce constat est renforcé par les perspectives immenses ouvertes par la fission nucléaire contrôlée, qui aura sans doute autant d’importance demain que n’en a eu le pétrole hier. C’est peut-être, avec l’intelligence artificielle, l’un des domaines scientifiques les plus déterminants de notre millénaire, dans lequel nous ne devons à aucun prix être en retard par rapport à d’autres pays du monde comme la Chine et les États-Unis.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur


 Nous en venons à l’article 3 qui fait l’objet d’un amendement de suppression n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement.
 L’article prévoit de demander au Gouvernement « un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact […] » Je vous passerai la très longue liste, qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement, des paramètres qui sont déjà étudiés dans le cadre de l’implantation d’un projet éolien.
M. Alain Perea.
Nous avons beaucoup parlé des élus opposés à ces implantations ; il y en a, il ne faut pas le nier. Mais il y en a beaucoup d’autres qui y sont très favorables. Si, comme moi, vous en avez rencontré certains, la première chose qu’ils vous ont expliquée, c’est que les démarches étaient d’une complexité terrible, que c’était long, que cela prenait du temps et coûtait de l’argent, et qu’en fin de compte, on faisait faire des études sur les études pour des études.
L’article 3 demande un rapport sur des points qui sont déjà prévus par la législation et par la réglementation actuelle ; c’est pourquoi nous proposons de le supprimer. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
 rapporteur
Permettez-moi de vous dire que je ne mets pas la santé humaine sur le même plan que les vestiges archéologiques et la protection des belettes. Par ailleurs, lorsque l’on y regarde de plus près, on s’aperçoit que les éoliennes ont des effets très nocifs sur certains animaux – je pense aux vaches – et que l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a souvent débuté ses études après l’installation des éoliennes.
Je rappelle l’état de la connaissance scientifique à propos des éoliennes.
Sur les nuisances sonores, chacun connaît l’article du code de la santé publique indiquant qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ». L’Académie de médecine a évoqué un « syndrome de l’éolien » naissant de l’impact visuel et sonore des éoliennes, lesquelles nuisent par conséquent à l’état de complet bien-être physique, mental et social, c’est-à-dire à ce que l’on appelle vulgairement la santé. L’ANSES, de son côté, a mené deux études, l’une en 2006 et l’autre en 2017 ; elle considère qu’il faudrait mener des études supplémentaires pour évaluer la possibilité de recourir à un mécanisme de modulation de la perception du son audible par des infrasons de niveau comparable à ceux mesurés chez les riverains, ainsi que pour étudier les effets de la modulation de l’amplitude du signal acoustique. Bref, elle fait toute une liste des sujets sur lesquels nous ne disposons pas de données suffisantes.
Au Québec, la documentation scientifique élaborée par une agence homologue de l’ANSES ne retient que deux effets potentiellement associés au niveau de bruit engendré par les éoliennes : la nuisance et la perturbation du sommeil. La responsable de l’unité d’évaluation des risques de l’ANSES, qui a élaboré les deux rapports de 2006 et 2017, témoignait dans la presse qu’il fallait conduire des études de grande ampleur.
Il est désormais couramment admis que les infrasons n’ont pas d’effet ; c’est le résultat de l’étude que l’exécutif finlandais a commandée en 2020 à sa propre agence. L’ANSES a également mené des recherches.
Enfin, il reste le problème des courants électriques. Des études menées sous l’égide du GPSE, le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole, ont mis en évidence la concomitance de l’installation et de la mise en service des éoliennes avec l’altération de certaines performances et de troubles du comportement, sans toutefois établir un lien de causalité.
L’ANSES s’est penchée sur la santé des bovins au sein de deux élevages, dont l’un, le parc des Quatre-Seigneurs en Loire-Atlantique, est célèbre : en effet, 400 vaches y sont mortes en sept ans, ce qui coïncide exactement avec l’installation du parc éolien. À un moment donné, le parc s’est arrêté et les vaches ont arrêté de mourir. Il y a donc bel et bien une causalité. La mission du GPSE a confirmé la concomitance et relevé qu’il pourrait s’agir d’un phénomène que l’on appelle les « courants vagabonds », c’est-à-dire des courants électriques qui pourraient avoir, en fonction de la situation hydrogéologique des sous-sols, des effets sur les animaux. En tout état de cause, les difficultés d’identification des problèmes de santé animale nécessitent, de mon point de vue, d’accorder une plus grande importance à la recherche scientifique.
Enfin, concernant l’électromagnétique, l’agence du Québec indique qu’aucune étude n’existe sur les effets produits sur la santé par les champs électromagnétiques créés spécifiquement par les éoliennes.
Vous voyez que, suivant les sujets, suivant les nuisances, nous avons ou non des données ; certaines sont rassurantes, certaines sont incomplètes, d’autres sont inquiétantes. Alors que l’on mène systématiquement des études sur les écosystèmes, il y a un mammifère que l’on ne devrait pas oublier, car il vit à côté des éoliennes et il mérite, lui aussi, que l’on renforce le volet sanitaire le concernant. Je ne comprends pas pourquoi vous ne souhaitez pas que la science progresse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Au moins, ça rassurerait !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Barbara Pompili,

Pour répondre à une remarque qui a été faite précédemment, l’ANSES n’a jamais parlé d’impact neurologique des éoliennes sur la population. En revanche, on sait que des nuisances peuvent survenir, notamment en raison du bruit. C’est pourquoi nous avons annoncé mardi dernier un bridage sonore en cas de dépassement des seuils autorisés, le contrôle systématique du bruit sur les nouvelles installations à partir du 1

De même, il y a parfois des nuisances lumineuses, or l’on sait que la pollution lumineuse peut avoir à terme un effet sur la santé. Sur ce point également, nous avons pris les devants, et nous allons mettre en place des mesures pour limiter l’effet « guirlande de Noël » des éoliennes en orientant dès maintenant les faisceaux vers le ciel afin que la lumière ne gêne plus les riverains. De surcroît, dans les nouveaux parcs, nous allons mettre en place un système sans éclairage nocturne permettant de ne déclencher les lumières que lorsque des aéronefs passent à proximité. Ce système sera progressivement étendu aux parcs anciens. Là encore, je préfère lancer ce type de mesure que de faire un rapport.
Quant au fameux parc éolien des Quatre-Seigneurs, qui a tant fait parler de lui, nous prenons au sérieux les problèmes qui s’y sont posés et nous essayons d’y apporter des solutions. Trois séries d’expertises techniques ont été commandées, sur les volets zootechnique, vétérinaire et électrique ; toutes ont été réalisées par des experts ou des sociétés indépendantes choisies par le GPSE, dont le budget, abondé principalement par le parc éolien, a été complété par une participation d’ABO Wind, d’Enedis ainsi que de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Pays de la Loire. Ces investigations n’ont pas permis d’identifier la ou les origines des désordres constatés.
Le CGEDD – conseil général de l’environnement et du développement durable – et le CGAER – conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux –, qui sont les corps d’inspection respectifs du ministère de la transition écologique et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ont été saisis le 9 juin 2020 à la demande du préfet régional des Pays de la Loire. Le rapport communicable a été rendu public en février 2021 ; il recommande notamment de conduire un test d’arrêt momentané du parc et de son raccordement au réseau de distribution d’électricité sur dix jours en définissant un protocole précis et une série d’indicateurs. L’exploitant du parc et le dernier éleveur encore présent sur site ont donné leur accord que ce test soit préparé avant l’été dans la perspective de sa réalisation à l’automne. Entre-temps, l’éleveur en question, M. Potiron, a assigné Enedis en justice pour réclamer des expertises. De ce fait, le test a été ajourné. C’est donc une affaire à suivre.
Comme vous le voyez, quand la moindre question se pose, nous agissons. C’est pourquoi j’émets un avis favorable à cet amendement de suppression de l’article 3.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Afin que ce soit bien clair pour tous mes collègues, j’indique que nous allons voter pour l’amendement de M. Perea. Je le remercie de sa vigilance, car les deux amendements de suppression qu’il a déposés auront au moins permis une chose : c’est de prouver que M. Aubert n’est pas pour un développement raisonné des éoliennes, mais tout simplement pour les supprimer. Grâce à M. Perea, il a évité que cela ne se voie trop.
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Julien Aubert,
 rapporteur
 L’ensemble des articles ou des amendements portant article additionnel ayant été rejetés ou supprimés, la proposition de loi est rejetée.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Car au fond, c’est bien l’objectif que nous poursuivons tous : l’identification de « zones blanches » de la restauration universitaire et la mise en place de solutions adaptées propres à chacun des territoires identifiés, permettant de résorber les lacunes. C’est pourquoi je me réjouis que la commission des affaires culturelles et de l’éducation ait adopté, la semaine dernière, un amendement qui conforte et élargit cette ambition. Un amendement qui ne se cantonne pas à un outil, mais qui reconnaît la pluralité des outils et leur complémentarité, tout en rappelant le rôle prédominant et essentiel des CROUS (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) dans cette dynamique.
Je voudrais rappeler, pour introduire les débats, que la lutte contre la précarité alimentaire est une des priorités du Gouvernement. La crise sanitaire a aggravé et mis en lumière de trop nombreuses situations de fragilité. Nous avons créé tous les dispositifs pour y répondre, pour que se nourrir et avoir accès à trois repas par jour ne soit pas un parcours du combattant, mais soit garanti pour toutes et tous.
À la rentrée de septembre 2020, nous lancions ainsi le ticket de restauration universitaire à un euro pour les étudiants boursiers. En janvier, suite aux annonces du Président de la République, le bénéfice de ce dispositif était élargi à l’ensemble des étudiants – boursiers et non boursiers – et aux étudiants internationaux pour deux repas par jour. Entre janvier et septembre, 14,4 millions de repas ont ainsi été servis par les CROUS, partout sur le territoire. En cette rentrée, nous maintenons ce ticket à un euro pour tous ceux qui en ont besoin – boursiers et étudiants en difficulté –, les autres bénéficiant d’un tarif social modéré à 3,30 euros.
L’instauration de cette mesure et sa poursuite sont emblématiques de la mobilisation des CROUS et de leur personnel durant la crise. Le réseau des œuvres, partout sur le territoire, a fait preuve d’une réactivité et d’une adaptabilité remarquables. Je tiens à saluer leur engagement sans faille au service des étudiants de notre pays. Ils ont permis le déploiement effectif du ticket à un euro ; ils se sont mis en ordre de marche pour proposer de nouveaux services, comme la vente à emporter, la livraison, l’installation de camions de distribution et le
 click and collect.
Le sujet qui nous réunit aujourd’hui met à nouveau le réseau des œuvres au centre des discussions. Je le rappelle et je l’affirme devant vous sans ambiguïté, le CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) et les CROUS sont les acteurs majeurs de la restauration étudiante de notre pays. Le Gouvernement n’engagera aucune démarche qui puisse les fragiliser ou remettre en cause les missions fondamentales qu’ils assurent. Les restaurants universitaires sont déjà présents dans plus de 200 villes en France ; ce sont près de 800 structures accessibles sur le territoire ; sur les quelque 2,8 millions d’étudiants accueillis dans l’enseignement supérieur, plus de 2,3 millions comptent au moins un restaurant universitaire dans leur environnement immédiat. Les étudiants sont 80 % à plébisciter l’offre de restauration des CROUS et l’activité des restaurants universitaires augmente en moyenne de 5 % par an hors période de crise.
L’offre des restaurants universitaires ne cesse de s’enrichir pour répondre aux attentes des étudiants, avec des repas complets et équilibrés, des menus végétariens et des produits de qualité, dans une démarche de développement durable. Elle permet de partager des repas dans un cadre collectif et convivial ; elle favorise le lien social et l’échange. On ne parle plus d’offres de restauration, mais bien d’un accompagnement social et humain, indispensable pour la réussite et le bien-être.
Oui, madame la rapporteure, il existe encore des zones blanches de restauration universitaire et ce sont bien les CROUS qui, une fois encore, sont les acteurs qui les identifient et mettent en œuvre les solutions pour y remédier. La solution, désormais mentionnée dans le texte issu de la commission, est celle du conventionnement avec d’autres structures de restauration. Les CROUS organisent ainsi des politiques d’agrément et de conventionnement pour permettre aux étudiants de bénéficier de structures de restauration telles que les cantines administratives, scolaires ou hospitalières, qui sont soumises aux mêmes exigences de qualité de service public. Les CROUS l’ont déjà fait pour 183 structures qui bénéficient d’un agrément et poursuivent résolument cette dynamique. Depuis la rentrée, une dizaine de sites supplémentaires sont en cours de conventionnement.
À Creil, à Châteaubriant, à Dieppe, à Draguignan, à Guéret, à Mende, à Morlaix, à Saint-Lô, à Vienne ou à Privas, les CROUS offrent le bénéfice de ces conventions aux étudiants. Les CROUS d’Amiens, de Normandie, de Nice, de Limoges, de Montpellier, de Rennes ou de Grenoble se sont engagés dans cette dynamique. Je tiens à saluer leur action à tous au service des étudiants éloignés des grandes métropoles universitaires. Elle permettra aux étudiants en soins infirmiers, en IUT (instituts universitaires de technologie), en INSPÉ (instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation), qui n’avaient pas accès à un service de restauration, de bénéficier de la tarification sociale. C’est cette dynamique qu’il nous faut poursuivre.
Oui, vous avez encore raison, madame la rapporteure, nous devons proposer aux étudiants des solutions plus immédiates, adaptées aux territoires, partout où ces conventionnements commencent à s’appliquer ou sont sur le point de l’être. Mais je ne crois pas qu’il puisse exister une solution unique et uniforme qui pourrait se décliner sur l’ensemble du territoire. Mon ministère est celui de l’adaptation, qui fait confiance aux acteurs de terrain, et je voudrais que cette façon de fonctionner irrigue non seulement le système d’enseignement supérieur, mais aussi tous les volets de la vie étudiante et de campus.
La crise nous a montré que nous pouvions compter sur l’engagement et la complémentarité de l’ensemble des acteurs pour trouver les meilleures solutions pour les jeunes, par le biais d’une approche globale de l’étudiant en travaillant avec les collectivités territoriales. C’est pourquoi le dispositif proposé par la commission me paraît répondre parfaitement aux enjeux.
L’aide financière créée pour les étudiants qui n’ont pas encore accès aux structures conventionnées pourra ainsi prendre plusieurs formes et s’adapter aux besoins du terrain et aux solutions déjà existantes. Je pense aux bons alimentaires utilisables auprès de structures et de services de restauration agréés, mais aussi auprès d’épiceries sociales et solidaires. Ces bons pourront être demandés auprès des CROUS dès lors que l’établissement de l’étudiant se situe dans une zone blanche, définie chaque année par arrêté. Afin de faciliter le plus possible les démarches, une procédure dématérialisée de demande et de délivrance des bons sera organisée.
Enfin, la définition des solutions agréées, permettant de répondre aux besoins locaux, pourra faire l’objet d’une convention tripartite entre établissements partenaires retenus et CROUS. Vous le voyez, la solution de transition proposée est bien concrète ; mes équipes y ont d’ores et déjà réfléchi. Beaucoup d’établissements ayant déjà opté pour de tels dispositifs durant la crise, il nous revient maintenant de les élargir.
Parmi les amendements déposés, certains concernaient la lutte contre la précarité des étudiants sous toutes ses formes. Permettez-moi de rappeler, là encore, que peu de gouvernements ont fait de la jeunesse et des étudiants une priorité aussi marquée en cette période de crise. Dès le premier confinement et la rentrée 2020, nous avons versé des aides exceptionnelles de 200 euros, puis de 150 euros ; nous avons doublé les aides d’urgence des CROUS ; nous avons prolongé le droit à bourse en fonction de l’incidence de la crise sur le cursus ; nous avons réexaminé les situations sociales pour adapter le niveau des bourses ; nous avons créé plus de 20 000 emplois étudiants et prolongé les contrats doctoraux ; nous avons installé, gratuitement, des distributeurs de protections périodiques. Toujours, la vie et le bien-être étudiants ont été au cœur de l’action de mon ministère et c’est bien cette démarche globale, qui envisage la vie étudiante sous toutes ses facettes, que je souhaite poursuivre avec vous, loin des solutions toutes faites ou des postures.
Pour conclure, je veux à nouveau adresser mes remerciements les plus sincères aux CROUS et à leur personnel, mais aussi à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et de leurs équipes, dont la mobilisation au service des étudiants a toujours été exemplaire. Je souhaite également remercier les étudiants qui se sont massivement fait vacciner. Cette rentrée à 100 % en présentiel, dont les étudiants et les établissements sont si heureux, ils l’ont rendue possible et ils peuvent en être fiers. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mes chers collègues, qui peut nier avoir vu les files d’attente interminables des étudiants devant les banques alimentaires, pendant la crise évidemment, et il y a quelques jours encore ? Si l’égalité des chances et la réussite de tous les étudiants quelle que soit la situation de leur famille constituent des objectifs prioritaires, alors nous sommes d’accord pour dire que nous ne pouvons nous résigner à voir ces étudiants en détresse. Pourtant, la majorité ne semble pas décidée à admettre que tous les étudiants du territoire ne sont pas traités de la même manière. Et c’est bien l’objet très simple de l’initiative défendue par le groupe Les Républicains, adoptée par le Sénat, pour rétablir l’équité territoriale là où elle fait défaut.
Malheureusement, en commission, la majorité a balayé d’un revers de main…
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure 
Vous répondez que le problème va trouver une solution rapide avec vos conventionnements. Pourtant, ces conventionnements existent déjà ! Relisez le code de l’éducation, est-il besoin de vous le suggérer ! Preuve en est : alors même que la proposition de loi n’est pas votée, 183 établissements sont agréés ou conventionnés – vous l’avez dit vous-même. Des lycées, des collèges et des cantines d’établissements ouvrent déjà leurs portes aux étudiants.
Madame la ministre, avez-vous regardé de près la liste des conventionnements qui m’a été communiquée à peine quelques heures avant la réunion de commission ? Il n’en existe absolument aucun pour six des vingt-six CROUS de France, et pas des moindres : Antilles-Guyane, La Réunion, la Corse, Paris, Nice, Toulon, Poitiers, La Rochelle. Je peux aussi citer l’académie de Limoges, qui n’est dotée que d’un établissement conventionné ; celle de Reims, qui en dénombre seulement deux ; celle d’Auvergne, qui n’en compte que quatre. Pensez-vous sérieusement qu’en l’espace de quelques semaines, vous arriverez à combler ce déficit ? Vous avez annoncé des conventionnements au Sénat au mois de juin, mais, en près de six mois, on en compte à peine dix supplémentaires, qui ne sont même pas encore une réalité pour les étudiants.
Avez-vous regardé sur cette liste l’éloignement géographique entre les sites de restauration et les sites universitaires ? À Pontarlier, l’aller-retour dure 50 minutes ; à Mende, 40 minutes et à Saumur, une heure. Vous le voyez bien, mes chers collègues, cette solution ne résoudra pas le problème des zones blanches. Par ailleurs, malgré toutes les annonces et les grandes opérations de communication, les étudiants boursiers qui étudient dans des sites éloignés ne bénéficient pas et ne bénéficieront pas du repas à 1 euro.
Chers collègues, vous avez décidé de faire de ce sujet d’importance un sujet politique – c’est votre choix. Pourtant, lorsque j’ai déposé ma proposition de loi à l’Assemblée comme tandis que j’y travaillais avec les sénateurs Pierre-Antoine Levi et Jean Hingray – que je remercie infiniment pour leurs travaux –, notre volonté était d’avancer de manière totalement transpartisane, sans arrière-pensées politiques, dans un état d’esprit uniquement positif, pour répondre à des attentes et à des difficultés clairement identifiées par tous les acteurs universitaires.
Notre idée était de créer un titre-restaurant étudiant, sur le modèle, on ne peut plus simple, de ceux que les entreprises proposent aux salariés. Ce titre permettrait d’accéder à une offre alimentaire diversifiée, en restauration commerciale comme dans les commerces de distribution alimentaire ou assimilés, dès lors que les étudiants sont éloignés de l’offre de restauration universitaire. Il s’agit donc d’un dispositif très pratique et facile d’utilisation.
Il est tellement simple à déployer que certains CROUS, sous la houlette et selon la volonté de votre ministère, ont créé pendant le premier confinement, en à peine soixante-douze heures, des cartes de paiement destinées aux étudiants qui en avaient besoin pour acheter des produits alimentaires et de première nécessité. Sans oublier, madame la ministre, que vous avez sollicité des partenaires privés, durant la crise, pour établir des titres alimentaires, au profit de plusieurs universités. Pourquoi ce qui a été possible hier à votre initiative ne le serait plus aujourd’hui parce qu’il s’agit de notre proposition ?
Pendant l’examen en commission, plusieurs arguments ont été opposés à la création du ticket restaurant étudiant. Permettez-moi d’insister dès maintenant sur quelques points, même si nous y reviendrons certainement pendant la discussion.
Tout d’abord, il s’agit de créer un dispositif qui n’entre absolument pas en concurrence avec les CROUS et qui ne les fragilise pas puisque le titre-restaurant n’entrera en vigueur qu’en l’absence d’offre de leur part. La mesure concerne les territoires dans lesquels le CROUS n’est pas présent, à savoir des villes de petite ou de moyenne taille, afin de permettre l’application du tarif social. Non seulement elle sera donc limitée, mais elle sera complémentaire de ce qui existe déjà.
Ensuite, le dispositif proposé concernera tous les étudiants, particulièrement les boursiers, qui ne bénéficient pas du repas à 1 euro, et les étudiants des classes moyennes, qui ne perçoivent aucune aide.
En outre, contrairement à ce que vous avez affirmé, il ne s’agit pas d’un chèque en blanc. Le système du titre-restaurant, plébiscité par les salariés français, garantit que la dépense servira bien à l’alimentation.
Ainsi, le dispositif que je vous proposerai tout à l’heure de rétablir – je défendrai un amendement en ce sens afin de permettre une adoption conforme avec le Sénat – a un objectif éminemment pratique. Il est équilibré et ne fera aucunement concurrence aux CROUS, puisqu’il cible les zones sous-dotées ; il offre une solution prête à l’emploi qui s’appuie sur les CROUS, qui en seront les émetteurs, avec le soutien des grands concepteurs de titres, lesquels disposent dès à présent de l’ingénierie pour créer un tel moyen de paiement ; la mesure est financée, puisqu’elle est soit cofinancée par l’étudiant à hauteur du montant qu’il acquitte dans les CROUS, soit par le fonds national des aides ponctuelles de chaque CROUS, pour les étudiants qui n’en auraient pas les moyens.
Mes chers collègues, je l’ai dit en commission, après le travail important fourni par le Sénat, nous avons l’occasion de voir aboutir nos travaux parlementaires. En adoptant la proposition de loi conforme, nous aurons la garantie de la voir entrer rapidement en application, ce que nos étudiants attendent et nous demandent. Pensez à eux en votant : il y va de leur bien-être et de leur avenir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Je voulais d’abord vous dire toute ma fierté de voir le groupe Les Républicains défendre la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, inscrite à l’ordre du jour. Je félicite nos collègues sénateurs d’avoir largement adopté ce texte de Pierre-Antoine Levi, du groupe Union centriste. Je remercie notre rapporteure, Anne-Laure Blin, qui avait également déposé le texte ; elle s’est montrée à la hauteur des débats, grâce à son implication et à un travail approfondi.
M. Julien Ravier.
La précarité étudiante n’est pas nouvelle. Depuis longtemps, elle est le premier frein à la réussite universitaire, mais elle a empiré à cause de la crise sanitaire. Au cours de l’épidémie, un tiers des étudiants a révélé avoir eu des difficultés financières ; pour 56 % d’entre eux, les dépenses alimentaires ont été les plus problématiques. Dans un pays qui a fait le choix de rendre ses facultés accessibles, alors que d’autres vendent à prix d’or les formations universitaires, nous ne pouvons accepter que les ressources financières demeurent l’obstacle principal à la réussite universitaire et à l’égalité des chances.
La Haute Assemblée a adopté un texte équilibré, qui prévoyait la création d’un ticket restaurant étudiant. Ce dispositif permettrait d’apporter une aide alimentaire systématique et optimale aux étudiants éloignés des restaurants universitaires. C’est donc un grand pas que nous proposons ; il profiterait à tous les jeunes, sans exception. Le dispositif des tickets restaurant étudiants resterait largement encadré par les CROUS, les établissements d’enseignement supérieur et les collectivités territoriales. En aucun cas, il n’entraverait le développement des restaurants universitaires, leur déploiement sur le territoire, ni même le conventionnement, qui doit se poursuivre. Tous ces dispositifs doivent coexister car le conventionnement ne sera pas immédiat et ne couvrira pas l’ensemble du territoire. Le ticket restaurant étudiant constitue une réponse rapide et immédiate, en attendant l’implantation d’un restaurant universitaire ou un conventionnement.
Or le texte du Sénat a été totalement modifié en commission. Il est désormais trop flou pour être vraiment efficace. Le seul amendement de la majorité présenté en séance en est l’illustration, puisqu’il tend à remplacer le titre initial « créer un ticket restaurant étudiant » par « favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ».
Vous proposez certes une aide financière, et cette intention est évidemment louable, mais rien ne précise la forme de la mesure, ni ses modalités d’application, ce qui laisse finalement au Gouvernement le libre choix du dispositif. Lors de l’examen en commission, nous avons constaté que votre réponse à la précarité alimentaire étudiante consiste juste à instaurer le conventionnement, malgré ses failles. Mais il n’est nul besoin de codifier le dispositif de conventionnement, déjà en application. Cet ajout dans la loi est inutile : il s’agit d’un prétexte pour ne pas adopter la proposition de loi telle qu’elle est issue du Sénat, donc pour ne pas offrir une solution immédiate aux étudiants précaires situés dans les zones blanches non conventionnées. Finalement, les amendements de la majorité sont superfétatoires et n’ont qu’un seul objectif : éviter un vote conforme qui se traduirait par une avancée sociale pour les étudiants précaires, obtenue par l’opposition et non par la majorité.
Vous retardez ainsi l’adoption et l’entrée en vigueur des dispositions ; pendant ce temps, les étudiants continuent à souffrir de la précarité. Je regrette que votre posture politique soit celle d’une majorité fermée.
En contrant toutes nos propositions, vous voulez faire échouer la niche parlementaire du groupe Les Républicains. On l’a vu ce matin lors de l’examen de la proposition de loi en faveur des personnes en situation de handicap, de Damien Abad et Aurélien Pradié.
 C’est exact !
M. Jean-Marie Sermier.
 Pourtant, la précarité étudiante et le handicap sont des sujets prioritaires, qui ne doivent donner lieu à aucun coup bas politique.
M. Julien Ravier.
Les étudiants sont les premiers à contester les modifications apportées en commission. Permettez-moi de vous lire un extrait d’un message que nous avons reçu, parmi tant d’autres : « Je suis étudiant et je tiens à vous dire ma grande déception de voir que la proposition [de loi] a totalement été changée et dénaturée par la majorité lors de son examen en commission.
« Il est devenu nécessaire de mettre en place un système qui nous permette de réduire nos dépenses alimentaires, tout en nous donnant la possibilité de faire nos courses à moindre coût.
« Cette avancée sociale nous permettra de retrouver notre dignité, et de [tous nous] restaurer à prix étudiant, notamment quand nous sommes éloignés des restaurants universitaires. Sans ce dispositif, nous n’aurons rien et la situation ne changera pas. »
Les mots de ces étudiants doivent nous inciter à adopter, unanimement, les amendements défendus par Anne-Laure Blin, afin de revenir à la rédaction équilibrée du Sénat et d’obtenir un vote conforme, synonyme d’entrée en vigueur rapide du texte.
Quelles que soient nos orientations politiques, il n’y a aucun désaccord à avoir. Nos étudiants sont notre avenir. Nous ne pouvons pas nous résoudre à les laisser souffrir de la faim. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je remercie nos collègues du groupe Les Républicains, qui profitent du temps législatif qui leur est réservé pour inscrire à l’ordre du jour un texte dont l’objectif n’est pas des moindres, puisqu’il vise à améliorer les conditions de vie des étudiants. La proposition de loi qui nous est présentée est ainsi consacrée à la restauration étudiante, qui impose de garantir l’accès à une offre de qualité, à faible coût.
Mme Isabelle Florennes.
Nous le savons, aujourd’hui encore, nombre de nos étudiants sont confrontés à la précarité et peinent, par conséquent, à se nourrir correctement et suffisamment. La crise sanitaire de la covid-19 a révélé un peu plus cet état de fait, en aggravant la situation des étudiants les plus fragiles économiquement. Avec le confinement, ils ont bien souvent perdu leur travail et ont été privés de revenus essentiels. La fermeture des restaurants universitaires a par ailleurs retiré aux étudiants la possibilité de se restaurer à moindre coût.
Pour lutter contre cette précarité, le Gouvernement n’a pas hésité à multiplier les dispositifs de soutien : les repas à 1 euro pour les boursiers d’abord, puis pour l’ensemble des étudiants, l’installation de
 food trucks
 click and collect
Au Sénat, dans sa forme initiale, la proposition de loi entendait créer un titre-restaurant accessible à tous les étudiants. Il aurait été utilisé pour régler tout ou partie d’un repas, dans un restaurant ou auprès d’un organisme conventionné.
Une telle mesure serait lourde de conséquences pour les finances publiques comme dans son application, mais les sénateurs ont adapté le dispositif en ciblant les étudiants les plus éloignés des structures de restauration universitaire. Le ticket restaurant étudiant se présenterait donc comme un complément à l’offre de restauration universitaire, permettant d’améliorer le maillage territorial.
Si nous sommes conscients que le réseau de restauration étudiante souffre de véritables carences, le dispositif prévu par le texte déposé à l’Assemblée comporte certaines limites. D’une part, la création d’un ticket restaurant et son éventuelle généralisation pèseraient lourdement sur les finances publiques. D’autre part, si les modifications apportées par le Sénat permettent un ciblage du dispositif, elles créent le risque que les étudiants qui ont accès au CROUS et qui se verront exclus de l’offre de titre-restaurant réclament à terme un élargissement de la mesure pour davantage d’équité. Enfin, la création d’un tel dispositif viendrait surtout fragiliser et concurrencer très frontalement le réseau des CROUS, alors même que celui-ci a démontré tout au long de la crise sa capacité de mutation, en adaptant son soutien aux étudiants et en mettant en œuvre les mesures gouvernementales, dans un délai particulièrement restreint. Je l’ai objectivement constaté dans ma circonscription, avec le travail que le CROUS a mené à l’université Paris-Nanterre.
Lors des débats en commission, notre groupe a donc pris position en faveur d’un dispositif plutôt susceptible d’approfondir et d’améliorer l’existant. C’est pourquoi nous avons proposé, aux côtés de nos collègues des groupes La République en marche et Agir ensemble, de renforcer l’offre de service public, en améliorant la couverture territoriale de restauration pilotée ou agréée par les CROUS.
De cette manière, les lycées, mais aussi les collèges, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, ou encore les établissements médico-sociaux, auront, demain, la possibilité de passer des conventions avec les CROUS, afin de proposer une offre de restauration de qualité, à faible coût.
Afin de ne laisser personne de côté, nous avons également souhaité qu’une aide financière soit attribuée, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, aux étudiants qui n’ont toujours pas accès, sur leur territoire, à l’un des services de restauration universitaire pilotés ou agréés par les CROUS.
Enfin, l’examen en commission a permis l’adoption d’un amendement prévoyant la remise d’un rapport annuel au Parlement, concernant l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
Vous l’aurez compris, notre groupe considère la présente proposition de loi comme une occasion de réaffirmer son soutien et son attachement aux CROUS, qui ont su se montrer extrêmement résilients et polyvalents lors de la crise sanitaire. Ainsi, si le dispositif prévu à l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Josette Manin.
M. le président.
 Nous examinons la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, semblable au titre-restaurant des salariés. Adoptée en première lecture au Sénat, elle a pour objectif de permettre aux étudiants de réduire leurs dépenses alimentaires, de faire bénéficier ces derniers d’une restauration à tarif social, de créer un cercle vertueux avec les acteurs locaux de la restauration.
Mme Josette Manin.
Je rappelle que la version initiale du texte concernait l’ensemble des étudiants, quels que soient leur lieu d’étude et leur formation. Tel qu’adopté par le Sénat, il cible ceux qui sont éloignés des structures de restauration universitaire, pour ne pas déséquilibrer le fonctionnement du CROUS.
Si l’objectif de départ de la proposition de loi est louable, rappelons que ce texte est susceptible d’aggraver les difficultés financières des CROUS et de les affaiblir dans leur mission de restauration, qui représente 30 % de leur chiffre d’affaires, ce qui mettrait aussi en difficulté d’autres missions, telles que celles du logement, des aides sociales et de la culture.
L’utilisation de ce ticket dans la restauration rapide privée pourrait renforcer certaines habitudes de consommation des étudiants, qui ne sont pas des plus saines, alors que les CROUS prônent une alimentation plus équilibrée.
Une telle pratique constitue également une menace pour la socialisation et le repérage des élèves en difficulté ou en décrochage. Nous le redisons, il faut éviter l’individualisme, après presque deux ans de cours par visioconférence.
Enfin, nous restons sur notre faim en ce qui concerne les enjeux budgétaires d’un tel dispositif. Beaucoup de questions se posent toujours. Qui finance ? Quelles sont les conditions d’entrée et à quel tarif ? Le complément sera-t-il versé par l’État ou par les collectivités territoriales ? Le manque de clarté fait craindre un nouvel alourdissement des charges des collectivités. N’oublions pas que le coût de la mesure est estimé à plus d’un milliard d’euros, alors que la dotation budgétaire annuelle des CROUS s’élève à 367 millions d’euros pour 2021, hors crédits supplémentaires du plan de relance.
Par ailleurs, seul l’exposé des motifs du texte déposé au Sénat évoque une valeur du ticket restaurant égale à 6,60 euros, avec une prise en charge pour les étudiants à hauteur de 3,30 euros, un reste à charge qui demeure important pour les plus précaires.
Enfin, lors de la discussion en commission, la majorité a fait adopter des amendements visant à dénaturer le titre initial du texte. Réécrit, l’article 1


Le groupe Socialistes et apparentés trace plusieurs lignes rouges : le tarif d’un repas doit être identique à celui proposé par les CROUS, il ne s’agit pas simplement d’apporter une aide financière dont on ne connaît pas les contours ; les conventions doivent être encadrées dès le départ, signées avec des établissements d’enseignement ou avec des établissements publics, et non avec des entreprises et avec des restaurants interentreprises ; les CROUS doivent être accompagnés par les collectivités territoriales, qui doivent elles-mêmes pouvoir bénéficier de davantage de crédits, afin d’éviter que toute la charge ne pèse uniquement sur les CROUS ; les conventionnements ne doivent pas constituer une excuse pour freiner le développement des CROUS dans les territoires qui en sont démunis.
L’irrecevabilité financière a été opposée à l’un des amendements déposés par le groupe Socialistes et apparentés, ce qui est étonnant, alors que le principe de nouvelles aides a été adopté la semaine dernière. Notre groupe est favorable à toute mesure qui permette d’améliorer la vie des étudiants, et rappelle qu’il a proposé la pérennisation du repas à 1 euro, ainsi que la création d’un minimum jeunesse.
Chers collègues, n’oublions pas que les conditions de vie et d’études des étudiants se sont largement détériorées avec la pandémie et que les problèmes ne se limitent pas à l’alimentation. Certains dorment encore dans leur voiture, d’autres n’ont plus d’emploi. L’urgence commande qu’ils reçoivent une réelle aide financière pour vivre, ou tout simplement pour survivre. Le projet de loi de finances pour 2022 nous donnera peut-être satisfaction, du moins le souhaitons-nous. Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Nous examinons cet après-midi une proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, déposée par notre collègue sénateur membre du groupe Union Centriste, Pierre-Antoine Levi, dont la rapporteure à l’Assemblée nationale est notre collègue Anne-Laure Blin. Je me réjouis, au nom du groupe Agir ensemble, de l’opportunité qui nous est offerte par le groupe Les Républicains, de débattre, en cette rentrée universitaire, d’un texte relatif aux conditions de vie étudiantes.
Mme Annie Chapelier.
La création d’un ticket restaurant étudiant n’est pas une idée nouvelle. Elle est défendue depuis plusieurs années par l’UNI, sans toutefois faire consensus au sein des syndicats étudiants, et a le mérite de soulever un vrai débat sur le maillage territorial des CROUS.
Je veux d’abord rappeler l’essentiel. Notre système de restauration universitaire compte plus de 800 points de vente gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Ce modèle, unique en Europe, permet aux étudiants d’accéder à une alimentation équilibrée et durable, à tarif social. Il est d’ailleurs largement plébiscité par celles et ceux qui en bénéficient, puisque 80 % des étudiants le recommandent.
Vous l’avez dit, madame la rapporteure, les étudiants ont été particulièrement frappés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante, un tiers d’entre eux déclarent avoir rencontré des difficultés financières lors du premier confinement. Pour répondre à une telle précarité, le Gouvernement a mis en place de façon ciblée, avec l’appui des CROUS, le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, en septembre 2020, avant d’élargir le dispositif à tous les étudiants, boursiers ou non, le 25 janvier dernier. Près de 15 millions de repas à 1 euro ont ainsi été servis par les CROUS entre janvier et août 2021.
Je veux ici saluer la mobilisation de l’ensemble de leurs personnels, exemplaires pendant la crise : ils n’ont pas ménagé leurs efforts pour faire face à l’urgence et pour maintenir la qualité de l’offre, en développant de nouveaux services, comme la vente à emporter ou la restauration en
 food truck
Je veux aussi rappeler que maillage territorial des CROUS est particulièrement dense. La quasi-totalité des étudiants inscrits à l’université ont ainsi accès à un restaurant universitaire, où l’on fait parfois la queue un long moment. Sur les 2,8 millions d’étudiants de l’enseignement supérieur, 2,6 millions ont accès à une structure des CROUS dans leur environnement immédiat.
Certains territoires demeurent toutefois dépourvus de restaurant universitaire. La plupart du temps, les CROUS développent des conventions avec d’autres structures, telles des cantines scolaires ou administratives, pour permettre aux étudiants de bénéficier d’une restauration de qualité à moindre coût. Je me réjouis d’ailleurs, suite à l’annonce faite par madame la ministre, de l’agrément de dix nouveaux sites par les CROUS, le 1

Cependant, des situations particulières persistent, dans lesquelles la couverture du service de restauration universitaire n’est pas assurée. Contrairement à une idée reçue, elles ne concernent pas que la ruralité. Lutter contre ces zones blanches et garantir un traitement équitable entre les étudiants, quel que soit leur lieu d’étude, est l’objectif de la proposition de loi que nous examinons.
Le texte présenté en commission prévoyait de créer un ticket restaurant pour les étudiants éloignés des structures de restauration universitaire. Si nous partagions pleinement l’objectif poursuivi, notre groupe est à l’origine d’un amendement, défendu avec les autres groupes de la majorité et adopté par la commission, visant à ne pas limiter au seul ticket restaurant le dispositif proposé.
En effet, un panel d’autres solutions, qui ont fait leurs preuves sur le terrain, existe. Je pense notamment aux bons ou aux cartes d’achat pour se restaurer, mais aussi aux aides financières directement versées aux étudiants. Parce qu’il n’y a pas d’étudiants de seconde zone, nous avons par ailleurs proposé d’inscrire dans le marbre de la loi que, « dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études ».
Mes chers collègues, je crois profondément que c’est par la souplesse et la diversité des outils mis à la disposition des CROUS que nous parviendrons à atteindre l’objectif de la proposition de loi, c’est-à-dire l’égalité de traitement entre tous les étudiants, quel que soit leur lieu d’étude. Vous l’aurez donc compris, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi de justice sociale, dans sa version adoptée en commission. 
(Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)
 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 Je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, ainsi que notre collègue sénateur, Pierre-Antoine Levi, de nous permettre d’évoquer le sujet, ô combien important, de l’alimentation des étudiants. Je réitère également mon soutien à ma collègue Anne-Laure Blin, qui s’est particulièrement mobilisée sur cette question, et je la salue.
M. Grégory Labille.
La crise sanitaire et les confinements ont été un électrochoc pour tous ceux qui ont vu les images de ces jeunes faisant la queue devant les banques alimentaires. Cette situation doit nous interpeller quant aux dispositifs mis en place par l’État et par les acteurs universitaires pour permettre à nos étudiants de manger correctement à un prix abordable.
Il faut évidemment reconnaître l’importance des CROUS et de leur travail pour que l’offre de restauration universitaire puisse répondre aux attentes des étudiants. Car je crois, madame la ministre, chers collègues, qu’il nous faut les écouter et prendre en considération leurs besoins.
Oui, nos étudiants sont attachés à leurs restaurants universitaires. Et pour cause, il s’agit de lieux conviviaux, où les jeunes sont à même de faire des rencontres, d’échanger ou tout simplement de respirer un peu au cours d’une journée bien chargée.
Cependant, derrière ce constat angélique, il faut aussi se rendre compte que de nombreux étudiants ont de moins en moins de temps à consacrer à leur repas. Les derniers sondages ont d’ailleurs montré que les horaires d’ouverture des restaurants universitaires, le temps d’attente, ne satisfont pas près d’un étudiant sur quatre. Pourtant, les 750 restaurants universitaires répartis sur le territoire sont au cœur des campus, et les étudiants n’ont pas besoin d’aller bien loin pour se restaurer.
C’est pourquoi, face à la diversité des attentes, les CROUS ont su s’adapter, au point que la restauration rapide représente désormais 45 % de l’offre qu’ils proposent : je vous invite à prendre exemple sur cette capacité de remise en question des CROUS, pour répondre aux besoins des étudiants.
En effet, modifiant le cadre de la proposition de loi, notre collègue rapporteur au Sénat, Jean Hingray, a changé la question principale posée par ce texte : la France est-elle capable de fournir un service égal d’offre de restauration à tous ses étudiants ? La réponse est simple : non. Non, tous les étudiants français ne sont pas logés à la même enseigne, parce qu’ils n’ont pas tous accès à un restaurant universitaire à proximité de leur lieu d’étude. Il existe des zones blanches, où les étudiants doivent se débrouiller pour manger : dès lors que l’on pose ce constat, il nous faut apporter des réponses.
En respectant ce que vous aviez déjà annoncé au Sénat, madame la ministre, les députés de la majorité ont modifié le texte et remplacé le dispositif de ticket restaurant par une politique de conventionnement et d’agrément avec des restaurants tiers. On ne saurait s’opposer à cette solution, qui permet à un étudiant d’avoir accès à un établissement respectant les mêmes exigences que les restaurants universitaires.
Mais pouvez-vous nous garantir que, comme avec un restaurant universitaire, toutes les conventions qui seront signées permettront à un étudiant en zone blanche d’avoir accès à une offre de restauration suffisamment proche et rapide lui permettant d’y manger chaque jour ? Évidemment non.
D’ailleurs, le dispositif voté par la majorité en commission prévoit qu’en cas d’impossibilité d’accès à un resto U, une aide financière sera prévue pour l’étudiant. Mais cette aide, qu’elle forme prendra-t-elle ? À quelles conditions s’appliquera-t-elle ? Un étudiant disposant d’un établissement conventionné dans sa zone pourra-t-il en bénéficier ?
Tout cela est très flou. Et quand c’est flou, c’est flou.
En vérité, vous n’avez pas besoin d’une loi pour signer des conventions avec des restaurants administratifs ou scolaires puisque vous le faites déjà. Vous ne cherchez qu’à gagner du temps.

M. Julien Ravier.
 Le dispositif de tickets restaurant proposé par la rapporteure a le mérite de la simplicité et de la clarté. De plus, si nous adoptions ce projet de loi dans une rédaction identique à celle du Sénat, l’aide financière que vous souhaitez mettre en place serait applicable directement sous la forme d’un ticket restaurant.
M. Grégory Labille.
Aujourd’hui, 65 % des étudiants sautent régulièrement un repas et 12 % ne font pas de repas supplémentaire pour des raisons économiques. Il est de notre devoir de ne pas laisser ces jeunes dans une impasse pour des raisons pratiques ou financières alors que cette solution efficace du ticket restaurant peut être mise en place rapidement.
Le groupe UDI et indépendants soutiendra le rétablissement de la proposition de loi dans sa rédaction issue du Sénat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant ;
Discussion de la proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire ;
Discussion de la proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes ;
Discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie.
La séance est levée.
Mme Sabine Rubin
Mme Karine Lebon
Mme Fabienne Colboc
Mme Geneviève Levy
M. Philippe Chalumeau
Amendement n

Mme Anne-Laure Blin, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Amendements n

Amendement n

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Isabelle Valentin
Mme Michèle Crouzet
Mme Chantal Jourdan
M. M’jid El Guerrab
Mme Nicole Sanquer
M. François Ruffin
M. Jean Lassalle
Mme Karine Lebon
Mme Danielle Brulebois
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure de la commission des affaires sociales
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 Je me trouve devant cette proposition de loi comme devant le bateau de Thésée.
Mme Sabine Rubin.
Depuis le Sénat jusqu’à cet hémicycle, en passant par la commission, chacun a remplacé un mât, une rame, une planche ; personne ne sait plus à quoi ressemblait l’original. À peine en subsiste-t-il un indice dans le titre, « proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant », mais dans le texte de la proposition de loi, il n’en est plus question.
Cependant je ne m’en plains pas. On a lu çà et là que c’était une « fausse bonne idée ». Quant à moi, je ne crains pas de dire que c’est une mauvaise idée et même une très mauvaise idée parce qu’elle entérine le problème qu’elle se propose de résoudre.
En effet, si la restauration étudiante pose un problème spécifique, c’est d’abord parce que nos jeunes concitoyens ne peuvent pas se nourrir comme les autres, faute d’argent après avoir payé tout le reste, faute de cuisine dans leurs logements exigus, faute de temps après les cours et les transports.
C’est ensuite parce que la restauration universitaire, seule à même de proposer des repas complets et équilibrés à un prix raisonnable, n’est pas accessible à tous les étudiants, mais seulement à certains en fonction de leurs lieux de vie et d’études.
Le ticket restaurant étudiant n’est pas une solution. C’est un vieux marronnier de l’Union nationale interuniversitaire (UNI), un syndicat historiquement hostile à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
Avec un ticket restaurant, les riches pourraient financer la moitié de leur plat du jour à la brasserie du coin, pendant que les autres se contenteraient d’un menu de fast-food ou d’une salade en barquette, car à Paris ou ailleurs, on ne peut acheter grand-chose avec 6 euros, sans payer encore 3 euros de sa poche.
Voilà donc ce qui a été déposé au Sénat. Par bonheur, le texte nous est parvenu après avoir été adouci : il n’est plus question de mettre les restaurants universitaires en concurrence avec le privé ni de subventionner la malbouffe. Il s’agirait dorénavant d’organismes conventionnés, dans des secteurs dépourvus de restauration universitaire.
Mais voilà, depuis son passage en commission, le texte est devenu méconnaissable. Ce n’est plus le bateau de Thésée ni même sa réplique ; peut-être est-ce seulement la charpente ou une maquette, on ne sait trop.
Le principe du conventionnement d’établissements publics ou privés demeure, mais sans que soit précisé quelle sorte de concours l’État apportera à ce dispositif.
De « l’aide financière » proposée aux étudiants qui n’ont pas accès aux restos U, on sait seulement qu’elle doit être « proposée ». Tout le reste est renvoyé au règlement, si bien que ce texte ressemble davantage à une proposition de résolution qu’à une proposition de loi.
Chers collègues, pour trouver des réponses pareilles à la précarité des étudiants, il faut avoir mal posé le problème.
L’avantage de la restauration universitaire est qu’elle n’est pas discriminante : chacun a droit au même repas complet, au même prix, sans conditions de ressources. Je souhaite insister sur ce point : il n’est pas souhaitable que les étudiants soient maintenus dans la dépendance de leurs parents, qu’ils soient riches ou pauvres.
Certes, il n’est pas possible de construire des restos U partout où il y a des étudiants. Reconnaissons cependant qu’il faudrait en ouvrir davantage ; des territoires à forte densité étudiante en sont encore dépourvus ou n’en comptent qu’un nombre très insuffisant ; c’est le cas à Paris.
Hors de ces territoires, le principe du conventionnement n’est pas forcément idiot, mais il faudrait que la loi en prévoie les conditions : des repas complets, des aliments variés, un apport énergétique et nutritionnel suffisant ; bref, pas la malbouffe qu’on trouve habituellement pour 6 euros.
Enfin, j’aimerais que l’on se donne la peine de réfléchir plus largement aux conditions d’existence des étudiants dans notre pays. Un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Un sur deux doit travailler pour financer ses études, avec les conséquences que l’on sait sur la performance académique. Et je vous épargne les files d’attente qui existent toujours, même si on en parle moins.
La précarité étudiante n’est pas seulement alimentaire. Elle touche au logement, aux manuels, aux loisirs, à tout le quotidien, et elle pourrit tout ce qu’elle touche. Il faut donc ouvrir des restos U, et peut-être conventionner là où l’on ne peut en ouvrir, mais il faut aussi construire des logements étudiants ; en 2017, nous proposions d’en construire 15 000.
Face aux accidents de parcours, il faut un filet de sécurité qui ne dépende pas du bon vouloir et des ressources des parents ; nous proposons l’ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans. Surtout, il faut permettre aux étudiants de ne faire qu’étudier ; nous proposons une allocation d’autonomie étudiante.
Que vous dire alors, chers collègues, sinon que nous nous abstiendrons de voter ce texte qui ne sert à rien. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 « La précarité détruit nos vies ». Ces mots insoutenables sont ceux de jeunes étudiants après le suicide de l’un d’entre eux. Ces mots sont ceux de nos enfants, ceux de cette génération qui, comme toutes les autres, devra, ainsi que l’écrit si brillamment Frantz Fanon, « dans une relative opacité découvrir sa mission, la remplir ou la trahir ». Ne l’oublions pas.
Mme Karine Lebon.
Si leur situation catastrophique fait l’effet d’une caisse de résonance de la situation sanitaire actuelle, des études menées bien avant la crise du covid-19 cherchaient déjà un écho auprès des pouvoirs publics pour alerter sur leurs conditions de vie déplorables.
Avant la crise, 20 % des étudiants vivaient déjà sous le seuil de pauvreté ; 30 % d’entre eux avaient déjà renoncé à des soins ou des revenus médicaux pour des raisons financières.
Les chiffres s’affolent depuis un an et demi de crise sanitaire, et aujourd’hui nous devons, suite à tous leurs témoignages, suite à leurs appels au secours qu’on ne peut plus retenir, examiner une proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant.
Après une telle tempête sanitaire qui s’abat sur la maison en paille qu’est la condition étudiante, on commence par se dire : « pourquoi pas ! ». En effet, la crise a mis en lumière ces « zones blanches » sur le plan de la restauration universitaire qui ont empêché un certain nombre d’étudiants de bénéficier de l’accès au repas à 1 euro mis en place par le Gouvernement.
Le ticket restaurant viendrait donc compenser cette inégalité en leur proposant de débourser 3,30 euros – ce qui correspond au prix d’un repas au resto U avant les mesures liées au covid-19 – tandis que l’État, par l’intermédiaire des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), financerait également 3,30 euros. La valeur du ticket restaurant s’élèverait donc à 6,60 euros.
Le mieux étant souvent l’ennemi du bien, à moins de mettre fin

Les failles ne s’arrêtent pas là. À l’inégalité financière s’ajoute l’inégalité alimentaire et sanitaire, car où va-t-on trouver un repas à 6,60 euros en dehors de la restauration rapide ? Nombreux sont ceux qui soulignent avec raison que ce dispositif risque de subventionner la « malbouffe », entraînant une série de problèmes de santé.
On assistera de surcroît à un affaiblissement du financement des CROUS, qui se verront concurrencés par la restauration privée et les entreprises pourvoyeuses de ces tickets.
Un CROUS ainsi dépouillé de l’une de ses missions premières, qui ne représente pas moins de 30 % de son chiffre d’affaires, pourra-t-il assurer ses autres missions, en particulier celle du logement ?
Cette analyse me ramène directement à la situation particulière de l’université de La Réunion qui, depuis la crise sanitaire, doit gérer une augmentation inédite du nombre de ses étudiants. En 2020, elle comptait déjà 1 300 inscrits de plus par rapport à 2019. En août 2021, la barre historique des 19 000 étudiants a été franchie.
La situation dramatique vécue par les étudiants réunionnais dans l’hexagone au début de la crise sanitaire a dissuadé plus d’un néobachelier de quitter son île pour étudier. En effet, les témoignages de jeunes confinés, loin de leurs familles, dans des logements de moins de dix mètres carrés et sans revenus après la perte de leur job d’étudiant ont marqué les esprits. Dans l’incapacité de repartir à La Réunion, ils ont dû faire face à une misère sociale et psychologique sans précédent. Mais la forte croissance des inscriptions à l’université de La Réunion va immanquablement augmenter les demandes en repas et en logement, et
 a fortiori
Pour ce faire, il serait souhaitable d’impliquer davantage les collectivités territoriales qui ont apporté une aide considérable aux étudiants durant cette crise sanitaire. Il conviendrait de faciliter l’accès des étudiants isolés à la restauration d’entreprise, notamment à celle des collectivités, et également des organismes publics et privés. C’est une voie privilégiée pour assurer un service public de la restauration universitaire sur tout le territoire.
Il est bien précisé dans le rapport de la commission relatif à cette proposition de loi que l’article R. 822-9 du code de l’éducation permet déjà aux CROUS de passer des conventions avec des structures de restauration existantes de droit public ou privé pour que les étudiants puissent accéder à un service de restauration collective en bénéficiant du même tarif social que celui des restaurants universitaires. L’enjeu est donc de donner aux CROUS les moyens d’améliorer ce dispositif.
Madame la ministre, chers collègues, au-delà du ticket restaurant, les pouvoirs publics doivent explorer toutes les pistes pour améliorer la situation financière des étudiants. Le groupe GDR, dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire dont Marie-George Buffet était la rapporteure sur les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, préconise d’engager une réflexion sur les moyens de l’autonomie financière et matérielle des étudiants.
Vous n’osez pas, vous ne voulez pas couper le nœud gordien en allant dans cette direction ; comprenez donc que nous voterons contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
M. le président.
 Je voudrais d’abord remercier Mme Blin, rapporteure de cette proposition de loi qui a le mérite d’aborder un sujet fondamental : celui de l’égal accès des étudiants à une offre de restauration à un tarif modéré.
Mme Fabienne Colboc.
La crise sanitaire liée à la pandémie, nous le savons tous, a été une période particulièrement difficile d’un point de vue social et économique pour les étudiants.
C’est pour faire face à ces difficultés que le Gouvernement a déployé un plan de soutien massif : aides sociales exceptionnelles, accompagnement psychologique, gel des prix des loyers en résidence universitaire et des frais d’inscription, déploiement de 20 000 tuteurs étudiants sur les campus, revalorisation des bourses sur critères sociaux à chaque rentrée depuis trois ans. Le soutien de l’État a été global et concret.
Au cours de notre mission flash sur le financement des CROUS avec Muriel Ressiguier, nous avons pu constater le travail exceptionnel réalisé par leurs agents – je tiens ici à les remercier.
Pour lutter contre la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement, au travers des CROUS, a permis aux étudiants, boursiers ou non, de bénéficier d’un repas complet à 1 euro.
En cette rentrée universitaire, les repas à 1 euro sont maintenus pour les étudiants boursiers et pour ceux qui rencontrent des difficultés financières. Les autres bénéficient d’un repas au tarif social de 3,30 euros. Cette offre de restauration est disponible dans l’ensemble des 800 structures qui maillent le territoire, et 2,6 millions d’étudiants y ont accès dans leur environnement immédiat.
Toutefois, il existe des zones dépourvues de restaurants universitaires. En effet, dans certaines communes, il n’est pas envisageable de créer un resto U, car la densité d’étudiants est trop faible.
Néanmoins, des réponses multiples sont déployées dans ces territoires. Ainsi, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) mène une politique d’agrément de conventionnement avec d’autres organismes pour que les étudiants puissent profiter des cantines administratives, scolaires ou hospitalières lorsqu’il en existe près de leur lieu d’études.
Cette solution a le triple avantage de proposer un repas au même tarif que les restos U ; d’offrir un repas complet et de qualité, car il est servi dans des établissements soumis aux exigences de service public, notamment celles qui ont été introduites par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) ; de permettre de garder ou de retrouver le lien social qui a tant manqué.
Le CNOUS poursuit activement la montée en puissance de ces conventionnements : 183 établissements sont d’ores et déjà conventionnés et dix nouveaux sites seront agréés pour le 1

Les établissements qui le souhaitent, dans les sites où cela est particulièrement nécessaire, peuvent distribuer des bons ou cartes d’achats pour se restaurer, à travers la contribution à la vie étudiante et de campus.
Par ailleurs, quel que soit son lieu d’études, tout étudiant peut contacter les services sociaux des CROUS et, en cas d’urgence, se voir attribuer une aide soit monétaire pour des dépenses alimentaires, soit sous forme de bons ou de carte d’achat dans une grande surface. C’est donc bien tout un panel de solutions qui existe et que nous devons faire monter en puissance pour éradiquer les zones blanches de restauration sur notre territoire.
Je me réjouis donc que l’amendement de réécriture proposé en commission par la majorité parlementaire ait pu être adopté. Plutôt que d’apporter une réponse unique, comme le proposait initialement le texte avec la création d’un ticket restaurant, la proposition de loi prévoit désormais un dispositif global pour répondre à l’enjeu des zones blanches. Il améliore le texte sur trois points qui me semblent essentiels.
Tout d’abord, est consacré dans la loi, au sein du code de l’éducation, le fait que les étudiants puissent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études. Les types d’offres proposés aux étudiants sont ainsi rappelés : en priorité, celles des restaurants universitaires gérés par le réseau des œuvres, mais aussi celles des organismes conventionnés par le réseau.
La proposition, telle que réécrite, inscrit directement dans la loi la dynamique d’agrément des CROUS et les incite à poursuivre le conventionnement. Enfin, dans les zones blanches, la proposition réécrite prévoit qu’une aide financière soit allouée aux étudiants pour consommer ou acheter un repas. Nous avons également introduit une demande de rapport au Gouvernement pour s’assurer qu’elles soient rapidement résorbées.
C’est bien loin des postures politiques mais avec pragmatisme que nous répondons aux problèmes des zones blanches. En cohérence avec les travaux de la commission, nous proposerons un amendement pour modifier le titre de la proposition de loi et pour traduire clairement l’objectif que nous partageons tous, celui de favoriser l’égal accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Geneviève Levy.
M. le président.
 Je tiens à saluer l’initiative du groupe Les Républicains qui a inscrit ce sujet à l’ordre du jour. Plus que jamais, les étudiants ont besoin de signes positifs. La crise sanitaire a bouleversé nos vies, mais à l’âge où l’on sort de l’adolescence, où l’on découvre la liberté, l’autonomie, l’indépendance, où l’on se construit en tant que personne, en multipliant les interactions sociales, amicales, amoureuses, les conséquences de la crise sanitaire ont représenté un tsunami pour nos jeunes.
Mme Geneviève Levy.
La santé mentale de nos jeunes s’est particulièrement détériorée. Outre l’absence de lien social, c’est le fait d’avoir été confrontés à la précarité qui les a déstabilisés. Du jour au lendemain, les étudiants se sont retrouvés confinés dans leur studio, isolés de leur famille et de leurs proches, obligés de suivre des enseignements en visioconférence avec toutes les difficultés liées à la précarité numérique et dans l’impossibilité de garder leur job d’appoint. Manger à leur faim est devenu un réel problème.
La crise sanitaire nous a donc prouvé, si besoin était, que les lieux de vie étudiante que représentent les restaurants universitaires ont une utilité sociale essentielle. D’ailleurs, leur fréquentation est en constante hausse, entre 8 et 10 % par an. Garantir aux étudiants un repas diversifié, équilibré, sain pour 3,30 euros voire 1 euro sous certaines conditions, est une mission que l’État, par l’intermédiaire du CNOUS, doit au minimum remplir. Mais nous savons, et les auditions menées par la rapporteure en attestent, que le système est perfectible, car si le dispositif est universel, son accès ne l’est pas.
Nous en venons au cœur du sujet de la proposition de loi. Les vingt-six CROUS gèrent 801 points de vente, c’est-à-dire des restaurants ou cafétérias répartis dans 701 sites. Les CROUS ont pris conscience de la nécessaire évolution de l’offre et se sont engagés dans le développement de l’offre de restauration rapide en installant des cafétérias, saladeries, food trucks, etc. Ces structures représentent désormais 45 % de l’offre, mais la recherche de nouvelles formules permettant de mieux répondre à l’évolution des pratiques de consommation des étudiants s’impose, faute d’une totale couverture. En effet, si la répartition n’est pas un sujet dans les grandes agglomérations, en particulier en Île-de-France, il en va différemment dans d’autres territoires dans lesquels des établissements d’enseignement supérieur sont éloignés du site principal. C’est souvent le cas des antennes délocalisées de facultés ou des instituts universitaires de technologie – IUT. Dans ces situations, l’accès à un tarif subventionné de restauration n’existe pas.
La création d’un ticket restaurant étudiant sur le modèle du ticket restaurant salarié est une avancée à saluer. Elle bénéficiera aux 10 à 15 % des 2,7 millions d’étudiants. Qu’il ne soit accessible qu’aux étudiants fréquentant les zones blanches de restauration universitaire se justifie. D’une part, il ne faut pas déstabiliser le monde économique fragile des CROUS en détournant les usagers, d’autre part, le maintien du dispositif actuel dans les zones desservies assure aux étudiants une offre d’alimentation diverse, équilibrée et saine. Le ticket restaurant étudiants pallie une carence devenue criante à l’occasion de la crise sanitaire. Je suis persuadée que, dépassant les positions partisanes, nous voterons unanimement la création du ticket restaurant étudiant, car nous avons une lourde responsabilité vis-à-vis des jeunes générations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. le président.
 La crise de la covid a incontestablement été un révélateur de la précarité étudiante. Celle-ci touche l’intime, en particulier les besoins essentiels selon la pyramide de Maslow, tels que se nourrir ou encore rester propre. De nombreuses initiatives ont vu le jour : repas à 1 euro, aides financières directes, produits d’hygiène comme les protections gratuites, épiceries solidaires. Je veux saluer en particulier la mobilisation de tous les CROUS de France, puisque beaucoup de choses ont été faites pour essayer d’accompagner au mieux nos étudiants.
M. Philippe Chalumeau.
Au demeurant, il faut aller plus loin, instaurer des dispositifs plus stables et trouver des solutions plus pérennes. Je veux donc saluer l’initiative de notre collègue Anne-Laure Blin qui, dans le cadre de cette niche parlementaire, vise à essayer d’améliorer la situation en créant un ticket restaurant. Grâce à l’intelligence collective du Sénat et de notre assemblée, le texte, qui apparaissait peut-être trop restrictif – il prévoyait comme seul outil le ticket restaurant étudiant –, a évolué. Ainsi, une réflexion prospective sur les zones blanches, les non-recours et les angles morts de la politique publique a été menée. Il apparaît en effet préférable de poursuivre le travail mené sur l’amélioration du maillage territorial en termes d’offre de restauration à tarif modéré, notamment en approfondissant la politique de conventionnement. Ainsi, l’article 1

Enfin, le dispositif du ticket restaurant étudiant est remplacé par une aide financière proposée aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter tout ou partie du prix du repas. Il s’agit donc d’une solution plus individuelle, plus agile et peut-être plus efficace.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir la version initiale de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

À Béziers, si nous disposons d’un restaurant universitaire, géré par un prestataire privé, nous n’avons pas de CROUS. Depuis la crise sanitaire, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée prend en charge la différence entre le prix réel du repas, qui est normalement facturé par le prestataire privé, et le ticket restaurant à 1 euro que nous proposons aux étudiants en difficulté. Évidemment, ce dispositif représente un coût important pour la communauté d’agglomération qui est cependant ravie de pouvoir intervenir – ce qui n’est pas toujours le cas.
Il est inutile de vous dire que nous savons ce que sont les zones blanches. Nous sommes très contents car, à partir de septembre 2023, le CROUS s’installera à Béziers – ce n’est pas pour tout de suite, mais nous patienterons. L’installation du CROUS à Béziers s’accompagnera d’une série d’opérations positives : la capacité d’accueil de l’université passera de 800 à 1 200 puis 1 400 étudiants avec, à la clé, de nouvelles formations, de nouvelles salles de cours et une bibliothèque agrandie. Tout cela va dans le bon sens mais il n’empêche qu’en attendant, il revient à la communauté d’agglomération de prendre en charge les coûts. Le système du ticket restaurant à 1 euro pour les étudiants me semblait une bonne solution pour compenser l’existence de zones blanches.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
J’entends bien que tout ne va pas être résolu avec le ticket restaurant étudiant, mais commencer à réfléchir à des dispositifs qui ne sont pas exclusifs les uns des autres nous honorerait. Vous ne me retrouverez pas du côté des opposants aux conventionnements ; nous pouvons les amplifier sur le territoire. Néanmoins, je le répète, ils ne répondent absolument pas aux problèmes rencontrés sur le terrain pour une simple et bonne raison : alors même que des conventionnements existent, de nombreux étudiants en sont encore exclus.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous n’avons absolument pas parlé des étudiants de brevet de technicien supérieur – BTS – qui fréquentent des lycées et leurs cantines. Or les tarifs payés par ces étudiants sont identiques à ceux payés par les lycéens. Mes chers collègues, si vous vous renseignez auprès des étudiants de BTS de votre circonscription, vous constaterez qu’ils ne bénéficient pas du tarif modéré de 3,30 euros ; ils paient un prix bien supérieur. Encore ce matin, j’en ai rencontré qui m’ont expliqué qu’un repas leur coûtait environ 6 euros alors même qu’il n’était pas équilibré, au sens où on l’entend.
J’en profite pour répondre à notre collègue Sabine Rubin. Vous avez mal compris le dispositif. Le ticket restaurant constitue une modalité pratique pour bénéficier du tarif social qui était auparavant unique et fixé à 3,30 euros. Le Gouvernement a décidé de l’ouvrir aux étudiants boursiers qui bénéficient d’un tarif inférieur, fixé à 1 euro. Grâce à ce dispositif, les étudiants boursiers continueront de payer leur repas 1 euro alors que la valeur faciale de leur ticket restaurant sera de 6,60 euros, comme c’est le cas aujourd’hui. Soyez-en assurée, cet avantage bénéficiera à tous les étudiants, à coût constant.
Ma chère collègue, en raison du travail accompli avec le Sénat, j’émets un avis défavorable à votre amendement. Néanmoins, il faut poursuivre la réflexion. Au-delà des zones blanches, des problèmes de files d’attente et de repas existent, y compris dans les territoires couverts par des CROUS.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Madame Ménard, le texte que vous souhaitez rétablir, qui est celui examiné au Sénat avant d’être proposé à votre assemblée par Mme Blin, pose certains problèmes que votre collègue a elle-même rappelés.
Instaurer un ticket restaurant pour l’ensemble des étudiants, sans s’interroger sur les lieux où il existe des restaurants universitaires gérés par le CROUS – dont vous saluez l’arrivée prochaine à Béziers, madame la députée –, c’est tout simplement signer la mort de la restauration universitaire sociale. C’est la raison pour laquelle les sénateurs ont limité le dispositif aux zones blanches. Mon avis sera donc défavorable.
Cependant, nous devons poursuivre la réflexion – c’est ce qu’ont fait l’ensemble des députés en commission des affaires sociales. En proposant à un étudiant de subventionner sa nourriture à hauteur de 6,60 euros par jour, par le biais d’un ticket restaurant, lui permet-on d’avoir un repas équilibré et complet – voire deux repas équilibrés et complets, puisqu’on peut déjeuner et dîner dans les CROUS ? Qu’en sera-t-il des étudiants qui restent en résidence universitaire l’été, et qui peuvent fréquenter les restaurants universitaires ? Cette solution est-elle pertinente lorsque les établissements d’enseignement supérieur sont implantés à l’extérieur des villes, dans des zones où il n’y a guère de possibilité de se restaurer, et où il faut apporter sa propre nourriture ?
Nous avons tout expérimenté pendant la période de crise ; aussi, il me paraît important de garder des solutions diversifiées. Nous avons d’ailleurs essayé d’expérimenter les tickets restaurant, mais cela n’a pas fonctionné : les étudiants préféraient – et de loin – recevoir des cartes leur permettant d’acheter de la nourriture et de se nourrir dans des restaurants conventionnés, plutôt que d’utiliser des tickets restaurant. Vous me répondrez peut-être qu’on obligeait les étudiants à aller chercher les tickets restaurant, mais il n’en est rien : ils allaient bien chercher les bons alimentaires, mais ne prenaient pas les tickets restaurant.
 C’est parce qu’ils savent cuisiner !
Mme Caroline Fiat.
Mme Frédérique Vidal,

Dans les zones blanches, la meilleure solution est de recourir à la solution qui s’est avérée vraiment utile aux étudiants, et de les accompagner avec des bons alimentaires. Vous dites que rien n’a été pensé, mais détrompez-vous : cette solution est applicable dès demain. Si, en revanche, nous devions créer des tickets restaurant spécifiques pour les étudiants, nous aurions deux possibilités : soit créer un nouveau ticket restaurant, ce qui demanderait plusieurs mois ; soit recourir à des prestataires, ce qui obligerait à leur verser des frais de gestion – les montants seraient alors différents.
Quant aux étudiants en BTS dans les lycées, ils bénéficient de repas subventionnés par les collectivités. À Paris, les cantines des lycées auxquelles les étudiants en BTS et en classe préparatoire ont accès échelonnent leurs tarifs, selon les revenus familiaux, de 30 centimes environ à quelque 3,80 euros.
Vous l’avez rappelé, madame Ménard : les collectivités sont aussi très impliquées. Quand nous avons créé les comités territoriaux, nous avons constaté à quel point elles y participaient.
La position constante du Gouvernement sera de considérer qu’il faut utiliser des dispositifs qui fonctionnent et que nous pouvons lancer dès demain. L’inscription de cette mesure dans la loi incitera à nouer des conventionnements – malheureusement, des villes répondent encore, quand nous les sollicitons, que leurs étudiants se sont toujours débrouillés pour manger, et qu’ils n’ont aucune raison d’accéder aux cantines. Voilà ce sur quoi nous devons travailler. Les débats que nous aurons ce soir mettront en lumière les possibilités de conventionnement et d’accompagnement des étudiants par des bons alimentaires utilisables dans des lieux conventionnés, des épiceries sociales et solidaires ou des magasins généraux d’alimentation. Cette solution présente l’intérêt de la diversité et de l’agilité ; elle répondra donc vraiment aux besoins de l’ensemble des étudiants. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement, pour deux raisons. Tout d’abord, même si Mme la rapporteure a travaillé avec le Sénat, elle ne peut que rester attachée, à titre personnel, à sa version initiale de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Vous expliquez ensuite, madame la ministre, que la solution que vous préconisez sera plus propice à ce que les étudiants bénéficient d’un, voire de deux repas par jour. Or, jusqu’à l’arrivée du CROUS à Béziers en septembre 2023, l’agglomération de Béziers Méditerranée maintiendra les repas à 1 euro pour tous les étudiants qui en auront besoin. Une fois encore, la charge financière reposera sur les collectivités locales. Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pourtant pas à égalité ; certains sont plus riches que d’autres. Pour sa part, Béziers n’est pas situé dans un territoire extrêmement riche. Même si l’agglomération assume de bon cœur le repas à 1 euro pour ses étudiants, sans en remettre en cause la nécessité, il me semble que l’État a aussi sa charge à assumer.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure
 Tout de suite ?
Une élue du groupe LaREM.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure 
 On est curieux de voir ça !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure 
En résumé, soit nous adoptons un texte conforme à la version du Sénat, quitte à l’améliorer par décret et à œuvrer à sa bonne application avec Mme la ministre...
 Pourquoi ne pas légiférer par ordonnance, tant qu’on y est ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure 
Concernant les bons alimentaires, vous ne semblez pas avoir bien compris la proposition de nos collègues sénateurs, madame la ministre. 
(Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Je ne comprends pas qu’on s’oppose à une mesure qui peut être déployée immédiatement sur le terrain. Vous l’avez expérimenté : les CROUS ont l’expertise de ces dispositifs ; ils sauront faire. Nous avons auditionné les CROUS et les CNOUS ; ces derniers nous ont indiqué qu’ils disposaient de listes d’étudiants boursiers éligibles au tarif social du repas à 1 euro. Encore faut-il voter un dispositif concret ; sinon, dans les zones blanches, comment les étudiants pourront-ils bénéficier du tarif social à 1 euro, alors qu’ils n’ont accès à aucune structure publique leur proposant ce tarif ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Au-delà des CROUS, les établissements ont la liste des étudiants qu’ils ont aidés pendant la crise. Ils ont consacré plus de 19 millions d’euros à distribuer des bons destinés à acheter des ordinateurs, des clés 4G ou de l’alimentation. Les établissements et les CROUS savent distribuer ces aides, à condition qu’on n’introduise pas un intervenant extérieur. Si, en revanche, nous considérons que les CROUS doivent gérer la création de tickets restaurant pour les étudiants, alors que ces tickets n’existent aujourd’hui que pour les salariés, nous ne sommes pas près de les voir arriver. Avis défavorable.
 Très bien !
Mme Fabienne Colboc.
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Sans rouvrir les débats que nous avons eus en commission, il est important que nous nous comprenions bien. Vous expliquez, madame la ministre, que la solution du ticket restaurant étudiants est compliquée, et qu’elle ne peut donc pas être appliquée. Vous repoussez l’adoption conforme d’une solution pouvant être instaurée immédiatement, au bénéfice des étudiants qui vivent dans des zones blanches et n’ont aucun accès à une alimentation solidaire ; ce faisant, vous accentuez une inégalité.
M. Julien Ravier.
Mme Frédérique Vidal,

 Nous l’avons tous constaté : il existe des zones blanches, qui ne sont couvertes ni par les restaurants universitaires ni par le CROUS. Vous essayez de nouer des conventions, en mobilisant un outil que vous avez créé. Or ces conventionnements n’existent pas partout sur le territoire – nous ne sommes même pas certains que ce soit possible. Le dispositif que nous vous proposons est peut-être un peu compliqué, mais les décrets d’application et l’ensemble des agents du ministère sauront y remédier.
M. Julien Ravier.
Nous vous soumettons un dispositif concret, applicable dès l’adoption de la loi, et vous nous répondez que c’est trop compliqué... Vous déposez des amendements de réécriture, proposez de codifier le conventionnement – alors qu’il se pratique déjà et n’a pas besoin d’être inscrit dans la loi –, et proposez un artifice financier qui ne verra jamais le jour. Comme l’a très bien indiqué Mme la rapporteure, le texte reprendra alors la navette parlementaire et n’aboutira pas. Vous n’apportez absolument aucune réponse concrète aux étudiants précaires dans les zones blanches. Quelles solutions pouvez-vous leur offrir rapidement et concrètement ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et voilà !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La démagogie n’a pas le dernier mot !
M. Bruno Questel.
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
M. le président.
 Nous ne comprenons pas plus votre position que Mme la ministre. Vous dites vouloir lutter contre la précarité alimentaire des étudiants, mais tout le monde ici le veut. Nous proposons de recourir à des dispositifs qui existent déjà, et vous proposez, vous, un dispositif qui n’existe pas, dont la mise en place va prendre du temps et qui en plus va coûter aux CROUS – de l’argent qui pourrait servir à autre chose. Vous nous reprochez depuis le début de cette niche parlementaire de défendre des amendements de suppression de vos articles au lieu de nourrir le texte de nos propositions, mais quand nous faisons des propositions pour améliorer le texte et pour qu’il permette de lutter rapidement contre la précarité, vous n’êtes pas contents non plus ! On se demande de quel côté se trouve la posture politicienne ! 
Mme Fabienne Colboc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Bruno Questel.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure
 Puisqu’il marche !
M. Bruno Millienne.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure 
 C’est une usine à gaz !
M. Philippe Chalumeau.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Écoutez Mme la rapporteure ! Vous vous êtes déjà manifestés au cours des débats antérieurs.
M. le président.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure 
Vous nous dites qu’un système de bons alimentaires va être mis en place et que vous êtes capable d’identifier les étudiants dans les zones blanches : dont acte, mais dans ce cas comment comptez-vous faire, puisque la proposition de loi ne sera pas adoptée conforme, qu’elle tombera donc encore une fois dans les oubliettes de la navette parlementaire et ne sera jamais votée au cours de cette législature ? Quels engagements concrets le Gouvernement prend-il aujourd’hui pour identifier clairement les étudiants des zones blanches et permettre à tous les étudiants de France de bénéficier, à une date que vous aurez fixée, du tarif social de 3,30 euros, quel que soit leur lieu d’études ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Démagogie ! 
M. Bruno Questel.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure 
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plus de la moitié des étudiants français sont inscrits dans une université : cela signifie qu’un peu moins de la moitié sont inscrits ailleurs. Le présent amendement tend à ce qu’il soit explicitement précisé que l’ensemble des étudiants sont concernés par le dispositif, y compris ceux qui ne sont pas inscrits à l’université.
Mme Béatrice Descamps.
 Très bonne idée !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre groupe vise à préciser les types d’établissements qui pourront proposer une offre de restauration aux étudiants. Certes, afin de ne pas pénaliser les étudiants qui n’auraient pas d’offre de restauration sur un territoire donné, nous ne pouvons exclure les établissements scolaires et d’enseignement supérieur privés. Toutefois, nous ne souhaitons pas que des entreprises privées puissent être conventionnées.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure
Je voudrais revenir sur la situation des étudiants de BTS, madame la ministre, sur lesquels vous n’avez pas dit un mot lorsque la commission vous a auditionnée. Vous évoquez le cas des étudiants en BTS d’Île-de-France, mais l’Île-de-France, ce n’est pas la France. Les tarifs étudiants devraient-ils varier en fonction des revenus des parents ? Tout l’enjeu de la restauration étudiante, c’est de proposer un tarif universel, quel que soit le statut social de l’étudiant ou les revenus de ses parents. Le simple fait d’être étudiant doit ouvrir droit à ce tarif social de 3,30 euros. Vous avez évoqué la possibilité d’un repas à 1 euro pour les boursiers, mais je vous repose la question : comment garantir aux étudiants des zones blanches qu’ils bénéficieront de cette mesure ?
Comme cela a été dit au cours de la discussion générale, ce montant de 3,30 euros, déjà excessif pour de nombreux étudiants, constitue un grave défaut de l’organisation de la restauration étudiante. Cependant, vous ne pouvez pas me répondre que les étudiants de BTS bénéficient des tarifs des cantines des lycées en fonction des revenus des parents : c’est complètement contradictoire avec la logique de notre code de l’éducation, qui est celle de l’universalité de la restauration étudiante et du tarif modéré pour tous les étudiants de France, quels que soient leur statut social et leur lieu d’études.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Si les tarifs des cantines sont modérés, c’est parce que les collectivités participent à leur financement. Ce qui importe, c’est que de tels tarifs soient possibles dans les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur...
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure
Mme Frédérique Vidal,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Excusez-moi, madame la ministre, mais vous ne nous répondez pas quand nous vous disons que vous risquez de renforcer les inégalités au détriment des étudiants précaires.
M. Julien Ravier.
Concernant l’amendement, il reflète les convictions de nos collègues de gauche et d’extrême gauche...
 C’est de nous que vous parlez ? Nous ne sommes pas d’extrême gauche !
Mme Sabine Rubin.
 ...mais une telle mesure reviendrait à restreindre le champ du dispositif. Les conventionnements ont déjà suffisamment de mal à se mettre en place, sans qu’en plus on interdise au privé d’y recourir. Autant vous dire que dans certains endroits plus personne ne pourrait « manger solidaire ».
M. Julien Ravier.
Répondez donc à cette question, madame la ministre : comment fait-on pour rétablir entre les étudiants une équité qui n’existe pas en France ? C’est dramatique et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de la rétablir.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure
 Insidieusement !
M. Bruno Millienne.
 C’est la démocratie !
Mme Perrine Goulet.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure 
Or voilà qu’en commission la majorité dépose un amendement visant à demander un rapport au Gouvernement : où est la logique ? Soit vous êtes fermement opposés aux amendements « rapport », soit vous ne l’êtes pas, mais à ce moment-là, il faut défendre cette position pour tous les textes dont nous débattons dans l’hémicycle.
Sur cette question de la restauration, madame la ministre, mes chers collègues, il faut que nous soyons exhaustifs, et ne pas nous limiter au tarif universel de 3,30 euros. Savez-vous par exemple que les CROUS ont mis en place un système de tarification par points ? Une entrée ou un dessert vaut un ou deux points, un plat deux, trois, quatre, cinq, etc. On peut ainsi arriver au menu équilibré que vous appelez de vos vœux, mais pour un tarif bien supérieur à 3,30 euros.
Mme Frédérique Vidal,

Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure 
Vous nous parlez, mes chers collègues, du risque de voir nos étudiants se rendre dans des lieux de restauration rapide, mais aujourd’hui plus de 45 % de l’offre des CROUS relèvent de la restauration rapide, car cela permet de répondre aux nouvelles demandes étudiantes en matière de restauration et je crois que personne n’y voit le moindre inconvénient. Ainsi dans l’académie de Versailles, le panini poulet-curry vaut 3,60 euros – un seul panini ! Pensez-vous vraiment que le principe du repas équilibré à moindre coût est respecté ? Le prix d’un repas équilibré est bien supérieur aux tarifs modérés. Vous voyez donc qu’il n’y a pas de logique dans votre argumentation.
Mes chers collègues, si vous êtes vraiment préoccupés par la question de la précarité étudiante, si vous souhaitez vraiment résoudre les problèmes quotidiens des étudiants, votez donc le dispositif, non pas parce que le Gouvernement vous l’a demandé, mais parce que vous êtes convaincus qu’il est susceptible de constituer une solution. Tel que vous l’avez modifié en commission, ce ticket n’aura aucun effet, pour la simple et bonne raison que le Gouvernement ne l’a assorti d’aucun engagement financier, d’aucune modalité pratique qui garantisse que les étudiants bénéficieront du tarif social – nous y reviendrons, madame la ministre, au moment d’examiner l’amendement que vous avez déposé sur le gage.
Ce n’est pas que nous tenions absolument à instaurer les tickets restaurant étudiants : ce que nous voulons avant tout, c’est résoudre les difficultés quotidiennes des étudiants. Je vous repose donc la question, madame la ministre : quels engagements votre ministère va-t-il prendre pour que les étudiants qui n’ont absolument pas la possibilité aujourd’hui de bénéficier du tarif social ni du repas à un euro, puissent demain en bénéficier ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Et là où il n’y en a pas, on ne mange pas !
M. Julien Ravier.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi d’abord une petite rectification à l’intention de M. Ravier : si l’on nous repeint en extrême gauche, c’est parce que la droite prend de plus en plus d’espace. Il est vrai que nous siégeons tout à fait à l’extrême gauche de l’hémicycle, mais cela ne signifie pas que notre pensée est elle aussi à l’extrême gauche.
Mme Sabine Rubin.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ensuite, madame la ministre, une fois n’est pas coutume, je suis votre raisonnement. 
Mme Sabine Rubin.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Pour clarifier le débat et dépasser toutes les petites mesures que nous présente la ministre et qui existent déjà, surtout pour sortir de la précarité chronique des étudiants, nous proposons par cet amendement d’expérimenter l’ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, notamment aux étudiants en situation de précarité. En raison des règles de recevabilité financière, nous ne pouvons proposer qu’une expérimentation, restreinte de surcroît, mais elle atténuera immédiatement la misère des jeunes et remplacera la myriade de dispositifs destinés à aider les jeunes précaires.
 Combien ça coûte ?
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous voyez que ça valait le coup de le faire !
Mme Caroline Fiat.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure 
Vous avez néanmoins raison, madame la députée : cette proposition de loi telle qu’elle a été modifiée en commission ne changera strictement rien, et je comprends votre abstention !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,


Mme Sabine Rubin.
Mme Frédérique Vidal,


 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Vous avez raison, je me suis trompée ; c’est bien dommage. Il s’agissait en effet de demander un rapport sur le financement des CROUS ; cela relève-t-il donc du PLF ?
Mme Sabine Rubin.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Frédérique Vidal,

 Oui, ce sera dans le PLF !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Permettez-moi de revenir sur un amendement antérieur qui portait sur un rapport, mais à l’occasion duquel on nous a parlé d’un RSA jeunes. Sans doute ses auteurs siègent-ils à l’extrême gauche sans y être vraiment...
M. Julien Ravier.
 Oh, ça va, arrêtez avec ça !
Mme Caroline Fiat.
 ...mais cet amendement, lui, était vraiment d’extrême gauche ! Nous y sommes totalement défavorables : le RSA « Playstation » n’est pas du tout un bon signal à adresser à la jeunesse !
M. Julien Ravier.
En revanche, nous sommes favorables aux dispositifs qui permettent d’aider les jeunes les plus précaires, car ce sont eux qui en ont besoin. Or cet amendement visant à lever le gage, madame la ministre, donne l’impression qu’on se moque de nous et de la représentation nationale.
 Ça fait quatre ans, ce n’est pas nouveau !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cette proposition de loi était destinée à envoyer un signal et à offrir un moyen concret aux étudiants de s’en sortir quand ils se trouvent dans les zones blanches, mais il n’y a de votre part aucune réponse, aucune proposition financière. En clair, rentrons chez nous !
M. Julien Ravier.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 L’extrême gauche existe en France, mais hélas pour elle, elle n’a pas de représentants dans cet hémicycle.
Mme Caroline Fiat.
 Nous, nous sommes la gauche de gouvernement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ensuite, monsieur Ravier, dans une période où les étudiants font la queue au Secours populaire pour se nourrir, l’expression « RSA Playstation » est à vomir ! Qui peut croire que des étudiants qui touchent 50 ou 100 euros pour se nourrir vont s’acheter une Playstation alors qu’ils font la queue au Secours populaire ? Je vous le dis sincèrement, comme je le pense !
Mme Caroline Fiat.
 Et nous ne sommes pas d’accord !
M. Julien Ravier.
 Vous prétendez déposer cette proposition de loi parce que vous auriez conscience de l’urgence sociale, et vous parlez de « RSA Playstation » ? Écoutez-vous donc ! Vos propos sont inadmissibles !
Mme Caroline Fiat.
 Nous sommes contre le RSA jeunes !
M. Julien Ravier.
 Je vous écoute tranquillement depuis tout à l’heure sans prendre la parole, et je ne vous ai pas interrompu une seule fois. Je vous entends vous battre pour donner qui une carte, qui un chèque, qui un bon, mais peut-être la solution serait-elle de donner une allocation pour que les jeunes puissent simplement vivre et faire leurs études !
Mme Caroline Fiat.
 Le grand amour n’aura pas duré longtemps...
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de le mettre en cohérence avec le texte adopté en commission. L’intitulé serait le suivant : proposition de loi « visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ».
Mme Fabienne Colboc.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure
 Ne soyez pas mauvaise perdante !
M. Bruno Millienne.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure 
Le fait est, chers collègues, que nous avions ce soir l’occasion d’adopter un texte très concret, mais vous avez fait le choix de la communication et des promesses sans lendemain. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Je regrette simplement, madame la rapporteure, que vous ayez choisi de ne pas voter en faveur de l’amendement par lequel le Gouvernement proposait de lever le gage afin de financer l’accès de tous les étudiants, partout en France, à une offre de restauration à tarif modéré. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Nous regrettons vivement que cette proposition de loi ne soit pas adoptée conforme. Elle aurait pu s’appliquer immédiatement en faveur des étudiants en situation de grande précarité dans les zones blanches. Vous en avez hélas décidé autrement et nous ne pouvons que le regretter. Bien sûr, certains d’entre nous voteront en faveur de cette proposition de loi mais on sait qu’elle n’aboutira à rien, car vous n’avez aucune solution concrète à proposer ; c’est très regrettable.
M. Julien Ravier.
Enfin, peut-être l’expression « RSA Playstation » vous fait-elle vomir, chère collègue, mais en toute franchise, c’est la réalité, et un grand nombre de citoyens pensent comme moi ! Non, le RSA jeunes n’est pas une bonne solution ; c’est un mauvais signal envoyé à la jeunesse !
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Si vous souhaitez vous exprimer, prenez la parole, monsieur le président ! En qualité de président de la commission, vous avez un rôle particulier ; n’aboyez donc pas ainsi !
M. le président.
 C’est toujours amusant à observer, la dualité des droites !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 Chacun se souvient des débuts laborieux de la gestion gouvernementale de la pandémie de la covid-19. Alors que la France s’apprêtait à faire face à une crise sanitaire mondiale d’une ampleur inédite, ni les Français, ni même les soignants ne disposaient des masques chirurgicaux ou FFP2 en nombre suffisant, l’État ayant fait le choix de réduire drastiquement le volume de stocks jugés trop coûteux. Selon Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, cette décision avait été prise au motif que « les usines de production étaient capables d’être actives très rapidement, notamment en Chine ». Or, la Chine étant le foyer de la pandémie, sa production s’est trouvée paralysée, d’où une pénurie internationale de masques de protection, aux conséquences dramatiques aux plans sanitaire, social et économique. Pire, l’usine Sperian de Plaintel, dans les Côtes-d’Armor, seul site français de fabrication de masques respiratoires, et qui en produisait encore plus de 200 millions en 2010,...
Mme Isabelle Valentin.
 Tout à fait.
M. le président.
 ...avait fermé à la fin de l’année 2018, dans l’indifférence totale des pouvoirs publics. Pourtant, le protocole d’accord signé en 2005 entre l’État et ce fabricant stipulait alors qu’il était exclu « de dépendre exclusivement d’importations qui se trouveraient interrompues dans un contexte de pandémie ».
Mme Isabelle Valentin.
En revanche, face au chaos entraîné dans nos territoires par la crise sanitaire, il faut saluer le travail des élus locaux et des industriels français. Que dire de ce directeur d’hôpital de ma circonscription qui s’est associé à des professionnels de la plasturgie afin de concevoir des blouses de protection destinées aux hôpitaux, aux EHPAD, à la médecine de ville, aux soignants à domicile ? Que dire de ces industriels qui ont su s’adapter, innover, trouver des solutions en vue d’assurer notre sécurité sanitaire, alors que l’État se révélait défaillant ? Que dire des problèmes d’approvisionnement, de dépendance, de dédouanement concernant les matières premières nécessaires à la confection des masques et des élastiques, voire des lenteurs administratives en pleine pandémie ?
La création d’une filière française relocalisée de production de masques de protection sanitaire constitue désormais un enjeu de souveraineté : notre nation doit pouvoir faire face aux éventuelles pandémies à venir. De même, en raison des enjeux environnementaux, une filière de recyclage est indispensable : les masques usagés sont évalués à 40 000 tonnes par an. Nos collègues Danielle Brulebois et Gérard Leseul ont travaillé sur le sujet dans le cadre de la mission flash sur le traitement des masques usagés.
 C’est vrai !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Leur rapport est intéressant ; ils ont émis plusieurs recommandations de bon sens. Encore une fois, une véritable stratégie de relocalisation de la production et de constitution de filières de recyclage est essentielle.
Mme Isabelle Valentin.
Le 31 mars 2020, lors de son déplacement à l’usine Kolmi Hopen, fabricant français de masques chirurgicaux, à la périphérie d’Angers, Emmanuel Macron a insisté sur la nécessité de « rebâtir notre souveraineté nationale et européenne » concernant les produits de première nécessité. Conscients de ces enjeux stratégiques, encouragés par le discours du Président de la République, des industriels ont fortement investi, parfois avec le renfort d’aides publiques, afin de créer ou de modifier des lignes de production, dont chacune coûte entre 300 000 et 600 000 euros. Aujourd’hui, la France se trouve en mesure de produire 100 millions de masques jetables par semaine, mais elle ne les vend pas, car la grande majorité du secteur public passe commande à l’étranger !
 On marche sur la tête !
M. Jean-Marc Zulesi.
 L’État mène donc une politique paradoxale : il subventionne la filière française et, par l’intermédiaire de son administration, achète hors de France. Selon Christian Curel, président du Syndicat national des fabricants français de masques, si les entreprises nationales ont bien une capacité hebdomadaire de production de 100 millions de masques, elles ne tournent qu’au tiers de leur capacité. Il lance donc un appel aux pouvoirs publics : « Si nous continuons [à appliquer les règles actuelles en matière de marchés publics], cette filière qui a été subventionnée va devoir s’arrêter. »
Mme Isabelle Valentin.
Il devient donc impératif de recentrer les critères de sélection des appels d’offres sur la qualité, la sécurité de l’approvisionnement, des réapprovisionnements rapides et l’aspect environnemental, plutôt que sur l’unique critère de prix. Tant que le prix demeurera le critère le plus important, les fabricants français seront pénalisés au profit des Chinois, dont les produits sont 20 % à 30 % moins chers. À l’heure du plan climat, où l’approche écologiste est le devoir de chacun d’entre nous, il est impensable que le prix reste le premier critère d’attribution des marchés. Comment parler d’écologie tout en important du bout du monde ce que nous savons produire nous-mêmes ? Durant la seule année 2020, la France a dépensé près de 5,9 milliards pour l’achat de masques, dont 84 % provenaient directement de Chine.
La mise en place de politiques publiques entraînerait de nombreux bienfaits : contribution à la réindustrialisation de la France et à la création d’emplois ; sécurisation de nos approvisionnements en produits sanitaires stratégiques en cas de pandémie ; réduction de notre empreinte environnementale ; stabilité des prix pour les consommateurs quel que soit le contexte sanitaire. En outre, les représentants du secteur plaident pour que les masques de protection sanitaire continuent de bénéficier d’un taux de TVA de 5,5 % après le 31 décembre 2021, d’autant que, selon toute vraisemblance, la pandémie ne sera pas terminée à cette date. Enfin, ils demandent à l’État de renforcer les contrôles sur les masques importés et de responsabiliser davantage les importateurs.
Ces quelques mesures devraient retenir l’attention du Gouvernement et s’inscrire dans une démarche plus globale de réindustrialisation des secteurs stratégiques et de recyclage des déchets. En concertation avec les filières concernées, les parlementaires et les élus locaux, l’État s’engagerait alors à élaborer dans les plus brefs délais une stratégie d’ensemble visant à relocaliser et à créer une filière française de production et de recyclage des masques de protection sanitaire. C’est pourquoi je vous demande, chers collègues, de bien vouloir adopter cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 La parole est à Mme Michèle Crouzet.
M. le président.
 Aux yeux du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, le sujet du texte que nous examinons touche à des thèmes essentiels pour l’avenir de la France : la santé et l’industrie, l’autonomie et la souveraineté.
Mme Michèle Crouzet.
Face à une crise sanitaire inédite et grandissante, nous nous sommes tout d’abord trouvés démunis à bien des égards. Les interrogations concernant l’utilité des masques étaient réelles, en France comme partout dans le monde. Puis les instances scientifiques, une par une, les ont jugés nécessaires pour enrayer les contaminations. Dès lors, il fallait fournir nos soignants, les héros de cette lutte contre la pandémie, et dans un second temps tous les Français.
Des lacunes ont été constatées : il convient donc que les pouvoirs publics analysent la situation afin de préparer l’avenir. La pénurie de masques a rappelé au monde entier l’importance de la petite industrie manufacturière, ainsi que notre dépendance envers la République populaire de Chine, laquelle avait alors réduit drastiquement ses exportations – pour servir évidemment sa population en priorité, mais aussi pour spéculer aux dépens des autres pays. En Europe, la gestion de la fabrication de masques a révélé un manque criant d’organisation du tissu productif. Dès le 12 mars 2020, le Président de la République déclarait : « Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer [...] notre capacité à soigner [...] à d’autres est une folie. »

M. Jean-Paul Lecoq.
 Face à ce qui est désormais une évidence, la proposition de résolution vise à prévenir de nouvelles pénuries de masques de protection sanitaire, grâce à la relocalisation ou la création d’une filière française de production et de recyclage de masques. Notre groupe salue cette initiative. La politique du moindre coût de certaines grandes entreprises est allée trop loin, et nous payons aujourd’hui l’absence de réaction de l’État, pendant les dernières décennies, au nom de la doctrine trop libérale du laissez-faire, laissez-aller. Symboliquement, le fait de relocaliser répondrait à la prise de conscience d’un grave problème : quarante ans de désindustrialisation et de déclassement des territoires accueillant les usines. La relocalisation est un concept à manier avec prudence, mais pertinent dans le domaine de la santé.
Mme Michèle Crouzet.
Avant la crise, le potentiel de production française de masques sanitaires était de 3,5 millions d’unités par semaine : il a désormais atteint 100 millions. De quatre fabricants, nous sommes passés à une trentaine. Or, malgré cette forte croissance, les importations demeurent majoritaires : au premier trimestre 2021, 60 % des masques provenaient de l’étranger, notamment de Chine. Pendant ce temps, certaines des entreprises françaises dont j’ai parlé ne parviennent pas à écouler l’intégralité de leur production en raison de l’absence de nouvelles commandes publiques de gré à gré. Le contrat conclu par Santé publique France pour 1 milliard de masques français s’est achevé à la fin du premier semestre 2021 : les appels d’offres sont désormais passés par deux centrales d’achat ou directement par les établissements de santé. La question n’est donc pas seulement celle de la structuration d’une filière, mais aussi et surtout celle de la politique d’achat de ces masques.
Afin de pérenniser cette filière, les acheteurs publics et privés doivent s’engager. Les acheteurs publics disposent de la possibilité juridique d’intégrer à leurs appels d’offres d’autres critères que le prix, par exemple des paramètres sociaux et environnementaux ou encore la sécurité de l’approvisionnement. Il en est de même des acteurs privés, qui peuvent peser réellement en faisant appel aux producteurs français. Une circulaire devrait être très prochainement publiée en ce sens et les acteurs concernés en attendent beaucoup.
Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés n’en demeurent pas moins favorables au texte. La création d’une filière de recyclage, en particulier, constitue un objectif essentiel, en vue duquel nous devons élaborer un véritable plan d’action misant sur l’industrie française. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – . M’jid El Guerrab applaudit également.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à réfléchir à une stratégie globale visant à relocaliser et à créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire. L’exposé des motifs nous rappelle la situation chaotique dans laquelle nous nous trouvions l’année dernière, au cœur de la crise sanitaire, ainsi que les erreurs stratégiques dont elle résultait – notamment la fermeture en octobre 2018, dans l’indifférence générale, de l’usine bretonne Sperian, unique site de production de masques respiratoires en France. Le texte nous invite donc à apprendre des erreurs du passé : nous ne pouvons qu’approuver une telle démarche.
Mme Chantal Jourdan.
En début d’année, nos collègues Gérard Leseul et Danielle Brulebois ont mené conjointement une mission flash sur le traitement des masques usagés, qui a formulé à peu près les mêmes préconisations que cette proposition de résolution.
 Excellent texte !
M. Julien Ravier.
 Les deux rapporteurs ont en effet conclu que la relocalisation de la fabrication des masques devait constituer une priorité absolue non seulement pour des motifs stratégiques, économiques et sanitaires évidents, mais aussi pour des raisons environnementales, dans la mesure où les normes de production, la traçabilité de la composition des masques et les enjeux d’écoconception constituent des données cruciales qui doivent également être prises en considération.
Mme Chantal Jourdan.
Mais nos collègues se sont surtout penchés sur la question du recyclage : que faire de ces 40 000 tonnes de déchets qui n’ont pas été recyclées en France en 2020, en raison de l’explosion de la consommation de masques ? L’enjeu environnemental est de taille puisque, rappelons-le, chaque étape du cycle de vie des masques est source de pollution. Leur production nécessite l’extraction de pétrole ; leur fabrication et leur transport ont une empreinte carbone considérable. Lorsqu’ils sont correctement collectés avec les ordures ménagères, les masques finissent souvent incinérés ou enfouis. Ils sont aussi malheureusement jetés à terre ou dans la nature, et risquent alors de rejoindre les réseaux d’eau pluviale ou d’assainissement, tout comme les lingettes dont le traitement pose des difficultés dans les stations d’épuration.
Face à l’aggravation de ce risque environnemental, nos collègues Leseul et Brulebois ont formulé plusieurs propositions. Tout d’abord, puisque le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas, ils préconisent le lancement d’une campagne d’information à destination du grand public et des entreprises sur les bénéfices du masque réutilisable. Une deuxième proposition concerne le développement dans les lieux collectifs – supermarchés, établissements d’enseignement, lieux d’accueil du public – de points de collecte dédiés aux masques usagés. Ils suggèrent ensuite un renforcement du soutien financier de l’État en faveur du recyclage des masques usagés et, enfin, l’intégration du recyclage de masques jetables dans une filière de recyclage existante ou à l’état de projet. Bref, des mesures concrètes ont été mises sur la table.
La mission a rendu ses conclusions en janvier dernier et aujourd’hui, en octobre, le groupe Les Républicains présente une résolution visant à favoriser la relocalisation et le recyclage de masques. Il serait donc intéressant d’entendre le Gouvernement sur les suites qui ont été données au rapport de la mission menée par nos deux collègues.
Je tiens enfin à dire quelques mots de l’extraordinaire mobilisation des élus locaux autour des masques. Pendant la pénurie, les collectivités ont en effet démontré leur capacité à réagir rapidement et efficacement en temps de crise. Plus tard, au moment de gérer l’épineuse question de la gestion des masques usagés, de nombreuses initiatives locales, soutenues par des collectivités, ont émergé pour proposer des solutions de recyclage. Nous sommes donc collectivement reconnaissants envers les élus et devons poursuivre nos efforts pour les soutenir dans cette période qui demeure périlleuse.
Le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de résolution tout en alertant sur le fait qu’elle ne doit pas rester lettre morte. Il est impératif de passer maintenant à l’action. Nous avons tout ce qu’il faut : des travaux parlementaires ont été menés pour nourrir nos réflexions au plan national ; au plan local, de nombreuses initiatives ont émergé. Pour passer à la vitesse supérieure, nous avons désormais besoin d’une véritable stratégie nationale et des moyens humains et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Nous débattons d’une proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques. Ce débat nous permet de dresser un état des lieux de la situation et de montrer à quel point nous avons su collectivement relever le défi des masques face à la crise sanitaire. Nous devons bien entendu tirer les enseignements de ce qui s’est passé, mais ne pas oublier non plus que nous avons bien résisté grâce à tous les acteurs mobilisés : les entreprises, les collectivités locales, les bénévoles et les différents corps de l’État.
M. M’jid El Guerrab.
Revenons en arrière, à ce qui s’est passé il y a un an. Lorsque la crise du covid-19 est apparue en Europe, au début de l’année 2020, nul ne pouvait imaginer qu’elle prendrait quelques semaines plus tard un tournant aussi dramatique. Pendant la première vague, nous avons dû accroître notre capacité de production de masques sanitaires. Mais rappelons-nous qu’à l’époque, ce fut aussi grâce à la solidarité de plus d’une trentaine d’usines du Maroc et de Tunisie – clin d’œil à ma circonscription – et grâce au concours des entreprises françaises basées dans ces deux pays que nous avons pu nous approvisionner en urgence. Je voudrais ici remercier ces entreprises, ainsi que nos compatriotes travaillant dans le royaume et en Tunisie, qui ont ainsi contribué à l’effort national. Je pense particulièrement à l’entreprise DMD à Monastir, en Tunisie, dirigée par Frédéric Duclaux-Monteil, dont je salue chaleureusement les équipes.
Face à l’urgence, des moyens exceptionnels ont été mis en œuvre pour faire face à la demande. Sous l’impulsion du comité stratégique de la filière mode et luxe, de nombreuses entreprises du textile et de l’habillement se sont regroupées dès le printemps 2020 afin de coordonner la fabrication de 200 millions de masques. Nous pouvons être fiers de cette mobilisation. L’enjeu désormais est de pérenniser cette production française, afin d’être prêts collectivement en cas de nouvelle crise sanitaire. La production a aujourd’hui diminué du fait de la régression de la circulation du virus mais les besoins existent, notamment pour alimenter le système de soins.
Dans le même temps, la filière continue de s’implanter. L’État a été présent et continue de l’être pour structurer la filière industrielle dans tout le territoire national et sous votre impulsion, madame la ministre déléguée. Les entreprises bénéficient en outre d’un soutien financier de l’État, dont on peut dire qu’il est au rendez-vous. La filière compte aujourd’hui une trentaine de producteurs de masques sanitaires, contre quatre avant la crise du covid-19.
Bien sûr, cela ne permet pas d’effacer notre dépendance aux produits étrangers, notamment chinois, mais nous pouvons continuer de rendre attractive et compétitive la filière française. Pour cela, les acheteurs privés et publics doivent s’engager, notamment le milieu hospitalier et les collectivités territoriales. Responsabilisons ces acteurs pour faire vivre notre filière ! Ainsi, nous pourrons maintenir une production française disponible face aux crises sanitaires qui pourraient à nouveau sévir.
Cette excellente proposition de loi soulève aussi la question du recyclage des masques. Ce sont plus particulièrement les déchets générés qui constituent un véritable enjeu environnemental. Une mission flash a d’ailleurs été lancée dès l’année dernière par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, concernant le traitement des masques usagés. Nous devons trouver des solutions pour prévenir la pollution de l’environnement provoquée par ces masques. La quantité de déchets qui en découlent est en effet évaluée à 40 000 tonnes par an par la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Comment agir pour lutter contre la pollution engendrée par ces masques ? Là encore, nous devons avancer.
En conclusion, le groupe Agir ensemble soutient bien entendu la réindustrialisation d’une filière française du masque. Mais l’État n’a pas attendu cette proposition de résolution pour agir : nous devons donc continuer de structurer la filière, la soutenir et travailler davantage avec les collectivités locales, afin de poursuivre son renforcement dans les territoires. Nous voterons donc la proposition de résolution et soutenons l’action du Gouvernement pour la réindustrialisation dans notre pays, qui constitue un enjeu de souveraineté nationale.
 Très bien.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
M. le président.
 Nous saluons la décision du groupe Les Républicains de mettre à l’ordre du jour la question des masques sanitaires, mise en lumière lors de la crise sanitaire liée au covid-19. En tant que députée de Polynésie française, qui vient de subir de plein fouet une nouvelle vague, j’y suis particulièrement sensible. Je tiens ici à remercier la solidarité nationale pour l’aide matérielle et humaine dont nos compatriotes bénéficient en ce moment même.
Mme Nicole Sanquer.
En mars 2020, nous avons découvert, dans un vertige impressionnant, l’impréparation de notre pays face à une crise sanitaire majeure et les erreurs délibérées qui ont conduit à le désarmer. Le rapport issu des travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a ainsi démontré que des négligences ont conduit notre pays à plusieurs échecs concernant les masques et les tests – y compris lorsque nous nous préparions contre la deuxième vague –, que la mobilisation collective n’aura pas permis de rattraper. Nous devons désormais tout faire pour être préparés en cas de nouvel événement majeur.
En plus d’être sanitaire, économique et sociale, cette crise que nous espérons bientôt derrière nous est celle d’un modèle de gouvernance. Ce qui vaut pour le sanitaire vaut en réalité dans tous les domaines. En dépit d’indéniables réussites par ailleurs – sur l’aspect économique par exemple, ou dans le fonctionnement des services publics –, nous pensons que l’épidémie est révélatrice de maux profonds qui minent l’État depuis de nombreuses années.
Aussi souhaitons-nous insister, dans la lignée des différentes propositions du groupe UDI et indépendants, sur trois axes qui font écho à des valeurs défendues par notre groupe depuis toujours : raisonner et agir au plan européen ; décentraliser ; débureaucratiser et simplifier.
Sur la question spécifique des masques, nous partageons la position du groupe Les Républicains : il est absurde de subventionner une filière française de masques tout en continuant, dans le même temps, à acheter massivement des masques fabriqués dans les pays à bas coût. C’est de l’argent public dépensé en vain, qui sera inefficace sur le long terme. Sans nouvelles commandes publiques, les usines fermeront. Il faudrait donc réfléchir à l’adaptation de notre droit européen de la concurrence, afin de pouvoir favoriser les filières industrielles stratégiques, notamment dans la commande publique.
Éléments clés de notre souveraineté, les produits médicaux et paramédicaux doivent faire l’objet d’une attention toute particulière, afin que nous puissions disposer de capacités de production et de stocks – pas seulement de masques – en cas de crise, contrôlées par le Parlement. Nous estimons que celui-ci doit se doter d’une mission permanente d’évaluation de notre état de préparation aux crises sanitaires.
Nous convenons tous que le masque sanitaire est une source majeure de pollution. Il s’agit, de plus, d’un objet relativement complexe et vecteur de risque d’infection, dont le recyclage est difficile et nécessite une filière spécifique. Pour répondre à ce besoin, nous disposons d’entreprises de talent : alors utilisons-les !
Je souhaiterais élargir le sujet aux médicaments, dont un nombre grandissant fait l’objet de difficultés d’approvisionnement, en raison notamment de la délocalisation de leur production. La Ligue contre le cancer nous a récemment alertés sur ce phénomène. L’an dernier, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a recensé près de 2 500 signalements de ruptures de stock, soit 1 000 de plus que l’année précédente. En 2010, il n’y en avait eu que 130. Nous soutenons la volonté du Gouvernement de relocaliser la production de médicaments mais force est de constater que les résultats ne sont pas encore là. Pour toutes ces raisons, et pour alerter une fois encore le Gouvernement sur la nécessaire préparation face aux crises, le groupe UDI et indépendants votera cette résolution.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 « Face à la concurrence étrangère faussée, le pronostic de survie des masques 
M. François Ruffin.
made in France
M. Curel sonnait l’alerte. Comme je passais dans son coin, à Montpellier, je lui ai rendu visite dans son entreprise – un grand hangar de tôle dans la zone industrielle de Frontignan. « En pleine crise du covid, m’a-t-il expliqué, tout le monde cherchait des masques. Alors, on a monté cette usine pour participer à l’autonomie sanitaire de la France. » Mais une fois entré à l’intérieur de l’atelier, j’ai constaté qu’il était vide. Seuls deux salariés étaient là – et encore, ils étaient venus exprès pour moi : « On est juste là pour une démonstration », me confia le chef de la production, ou plutôt de la non-production. « Normalement, personne ne travaille cet après-midi. On ne bosse qu’un huitième du temps » ajouta-t-il. « Ah bon ? » m’étonnais-je. « Pourtant, la France n’a jamais consommé autant de masques. » Il me répliqua : « Oui, mais des masques chinois. La France achète chinois. » Puis il ajouta avec fierté : « Chez nous, le papier vient d’Alsace, l’élastique, de Lyon, la barrette nasale en fer de l’Isère : c’est du 100 % français. » La machine était neuve, performante. Elle pouvait produire 800 000 masques par mois. Pourtant, vingt-deux heures sur vingt-quatre, elle ne tournait pas : elle était à l’arrêt, inutile.
« Ah ça, s’exclamait le directeur, on reçoit beaucoup de compliments. La préfecture, le département : ils sont très fiers de nous. Les parlementaires, le maire, ils sont tous venus nous visiter. Mais derrière, les hôpitaux, les pompiers, ils achètent tous chinois et c’est vrai que nos masques sont à peu près deux fois plus chers. » « Mais le plus drôle, ajoutait le directeur, c’est que l’État nous a subventionnés. La semaine dernière, on a touché 700 000 euros au titre de l’aide à l’investissement de transformation vers l’industrie du futur. Mais pour les achats, ils ne regardent qu’une chose : le prix, le prix, le prix. Ça nous tue ! »
Et il poursuivait : « Un collègue de la région parisienne m’a appelé hier. Il avait huit chaînes de production. Il a tout arrêté et mis vingt et une personnes au chômage. Il m’a dit que lorsqu’il avait inauguré son site, il y avait Valérie Pécresse et toutes les huiles. Aujourd’hui, plus personne. Dans quinze jours, il ira au tribunal de commerce pour mettre la clé sous la porte. »
Ce désastre industriel est le même partout : le même en Bretagne avec la Coop des masques, le même chez moi. C’est d’une telle absurdité ! Le Président Macron, il faut l’admettre, a mis le paquet. Plein de bonne volonté, il a jeté des dizaines de millions d’euros d’argent public, de notre argent, pour que cette industrie renaisse ici. Et au bout du compte, on se fournit à Shanghai.
C’est une absurdité mais c’est surtout une métaphore de notre monde, de la mondialisation. J’entends bavarder dans cet hémicycle et ailleurs de relocalisation : relocalisation des médicaments, relocalisation des vêtements relocalisation des aliments. C’est à la mode, la relocalisation. Elle est mise à toutes les sauces. Mais c’est du vent, du flan sans le protectionnisme qui doit venir avec, sans taxes aux frontières, sans barrières douanières, sans quotas d’importation.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Sans tous ces outils de régulation, la relocalisation n’est qu’une illusion, du bidon, un hochet dans la bouche des politiciens.
M. François Ruffin.
Au cœur du premier confinement, nous nous sommes retrouvés à poil : sans masque, sans surblouse, sans gel hydroalcoolique, sans sédatif, bref, fort dépourvus quand la crise fut venue. Le Président de la République déclarait alors : « Déléguer notre alimentation, notre protection à d’autres est une folie. » Mais qu’a-t-il changé depuis ? Rien ! Est-il intervenu devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour dénoncer cette folie ? Pas une seule fois ! A-t-il protesté à Bruxelles contre des traités européens qui ont tous pour dogme la libre circulation des capitaux et des marchandises ? Jamais ! A-t-il protégé l’industrie nationale, comme Joe Biden l’a fait dans son pays, déclarant : « Il n’y a aucune raison pour que les pales des éoliennes ne puissent pas être produites à Pittsburgh plutôt qu’à Pékin » ? Jamais ! Macron n’a pas bougé le petit doigt, bien au contraire.
Au nom de la France, en notre nom, il continue de signer des accords de libre-échange avec le Vietnam, avec Singapour, avec le Canada, avec le Japon et de nouvelles négociations sont en cours avec la Chine et le Mercosur. La folie n’a pas cessé, au contraire. Au secours ! Au secours pour notre industrie, au secours pour nos emplois, au secours pour notre souveraineté, mais au secours aussi pour notre santé, pour notre planète. Comme le rappelait Nicolas Hulot, la mondialisation, les traités de libre-échange sont la cause de tous les problèmes écologiques. D’ici à ce que nos élites l’intègrent, nous serons tous calcinés. Si on ne s’attaque pas à cela, ça ne sert à rien. Ce n’est pas en installant trois éoliennes que l’on va y arriver.
Madame la ministre déléguée, madame la députée, le groupe La France insoumise va la voter, cette proposition de résolution, mais comme une bonne résolution du Nouvel An, qui ne dure pas longtemps. Ce texte ne s’attaque pas aux causes : rien sur le libre-échange, rien sur le protectionnisme, rien sur les taxes douanières, rien sur les quotas d’importation.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Or sans cela, la mondialisation continuera d’écraser la planète et de détruire ses habitants ; sans cela, la relocalisation restera une illusion. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 La crise de la covid-19 a révélé la dépendance française aux fournisseurs internationaux. Plus grave, elle a mis en lumière une incurie de plusieurs années dans la gestion des masques et plusieurs failles stratégiques. Dès la fin du mois de mars 2020, nos hôpitaux ont eu à gérer la pénurie de certains médicaments nécessaires. Peu de temps après, le manque de respirateurs s’est, lui aussi, fait sentir. À la sortie de la crise, nous avons fait face à la carence des réactifs destinés à la réalisation de tests sanitaires. Quant aux vaccins, ils ont été développés bien plus rapidement par des entreprises étrangères, alors que notre champion national Sanofi a annoncé il y a quelques jours l’abandon des recherches d’un vaccin à ARN messager.
M. Jean Lassalle.
L’absence de renouvellement des stocks de masques et l’approvisionnement chaotique pendant les premiers mois de la crise resteront les écueils majeurs contre lesquels s’est heurté le Gouvernement dans sa gestion de la pandémie. Ces premiers mois de crise, nous nous en souviendrons. Face à l’engorgement des services d’urgence, le corps médical était sous-équipé. Les Français confinés étaient dans l’impossibilité de se procurer un masque et le Gouvernement a préféré minimiser l’utilité du port généralisé plutôt que de reconnaître la pénurie de FFP2 et de masques chirurgicaux.
L’heure n’est plus à la pénurie, bien au contraire, mais ces masques ne trouvent plus preneurs et certaines des usines qui en produisent sont au bord du dépôt de bilan. Je pense en particulier à la Coop des masques créée en janvier dernier pour répondre à la pénurie de production française. Si nous souhaitons garder nos industries chez nous, nous devons leur garantir des débouchés. Sur ce point, l’État a une véritable responsabilité et dispose, j’en suis convaincu, de leviers d’action. Les fabricants souhaitent que les appels d’offres ne reposent pas sur le seul critère des prix mais prennent en compte la qualité, la sécurité d’approvisionnement et l’aspect environnemental.
Une autre problématique se pose à nous : le recyclage des masques. Des solutions locales existent pour améliorer leur collecte voire trouver des débouchés. Reste désormais à les généraliser pour qu’un système de recyclage national performant soit mis en place. Le Président de la République avait promis, au lendemain de la première vague du covid, des « mécanismes de planification, de financement et d’organisation de la résilience industrielle française en matière de santé ». Aujourd’hui, il est nécessaire de concrétiser cette ambition non seulement en matière de gestion des masques mais, plus largement, pour l’ensemble des produits essentiels à notre indépendance sanitaire. En effet, la crise nous a montré qu’il nous faut continuer à produire dans notre pays, sur notre continent. Nous ne devons pas dépendre de pays étrangers pour notre approvisionnement en produits essentiels à notre pérennité. Il nous faut retrouver une vision stratégique de la chaîne de valeur.
Pour finir, je tiens à remercier le groupe Les Républicains pour cette journée qui nous a permis de traiter d’un très grand nombre de sujets qui font l’actualité et de nous remettre tous à jour – personnellement, j’avais décrit exactement ce qui pouvait se passer dans un livre publié six mois avant la crise de la covid-19.
Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de résolution.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Nos collègues du groupe Les Républicains proposent au Gouvernement de réfléchir à la mise en œuvre d’une stratégie globale visant tout à la fois à relocaliser et à créer une filière de production et de recyclage des masques de protection sanitaire. Le texte aborde en réalité deux sujets distincts : celui de la pérennisation de la production industrielle de masques sanitaires sur le territoire national et celui du développement par d’autres acteurs d’une filière de recyclage.
Mme Karine Lebon.
La relance de la filière française de production de masques sanitaires est un enjeu de souveraineté industrielle, de sécurité sanitaire et de réduction de notre empreinte carbone. Il suffit pour s’en convaincre de nous souvenir des difficultés rencontrées lors des premières semaines de la pandémie, alors que, faute de stocks stratégiques, nous dépendions étroitement des commandes chinoises : des soignants privés d’équipements pendant des semaines, des ruptures d’approvisionnement, des commandes réorientées brutalement vers des acheteurs proposant un prix plus élevé, un acheminement de commandes qui aura nécessité de mars à juin 2020 pas moins de quarante-huit rotations aériennes à partir de Shanghai ou de Shenzhen.
Tout cela a entraîné des dépenses exorbitantes puisqu’ainsi que le rappelait un rapport sénatorial publié le 15 juin 2020, le total des commandes portant sur 3,82 milliards de masques, achetés principalement en Chine, aura représenté un coût de 2,78 milliards d’euros. Nous aurions pu nous épargner ces graves retards, ces surcoûts faramineux, si l’État n’avait pas fait le choix dans la période précédente de réduire drastiquement les volumes de stocks de masques et d’atrophier la production sur le sol national.
Dans les mois qui ont suivi la survenue de la pandémie, le Gouvernement a posé les jalons d’une reconstruction de la filière nationale de production en accompagnant la filière par la commande publique. La production hebdomadaire française s’élevait ainsi à 77 millions de masques en octobre 2020, puis 100 millions au premier trimestre de 2021, contre 3,5 à 4 millions d’unités en mars 2020. Le nombre d’entreprises productrices a grimpé quant à lui, passant de quatre, en janvier 2020, à une trentaine aujourd’hui.
L’enjeu est désormais de pérenniser une filière qui continue de souffrir de la concurrence asiatique et qui nous alerte sur la nécessité de mettre d’urgence à contribution la commande publique, en recentrant les critères de sélection des appels d’offres sur la qualité, la sécurité d’approvisionnement et l’aspect environnemental, loin du seul critère du prix.
Les représentants du secteur plaident encore pour le maintien à 5,5 % du taux de TVA sur les masques de protection sanitaire au-delà du 31 décembre de cette année, pour le renforcement des contrôles des masques importés et pour la responsabilisation des importateurs.
La mise en place et le développement d’une filière efficace de recyclage répondent à d’autres enjeux, au premier rang desquels la réduction de l’impact sur l’environnement des masques usagés. L’Agence pour la diffusion de l’information technologique (ADIT) évalue en effet l’utilisation annuelle de masques jetables en France entre 6,8 milliards et 13,7 milliards d’unités, soit une quantité de déchets plastiques représentant 40 000 tonnes par an, selon la direction générale de prévention des risques.
Nos collègues Danielle Brulebois et Gérard Leseul ont conduit en janvier dernier une mission flash qui a permis de faire le point sur la question. Ils ont insisté sur le coût économique très peu incitatif de la valorisation de ces déchets et recommandé, en conséquence, de privilégier pour le recyclage les circuits courts, à l’échelle d’un territoire. Ils ont également mis en relief la nécessité de développer les partenariats entre les collectivités et les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qu’il s’agisse de coopératives d’intérêt collectif, d’entreprises d’insertion ou d’entreprises intermédiaires disposant de capitaux suffisants pour investir. Ce sont autant de projets pour lesquels il est nécessaire d’accroître, là encore, le soutien et l’accompagnement public en mobilisant le fonds « économie circulaire » de l’Agence de la transition écologique (ADEME), la Banque des territoires, et en multipliant les appels à projets.
Si nous ne pouvons évidemment que souscrire aux objectifs de cette proposition de résolution, nous regrettons que ses auteurs n’aient pas privilégié le véhicule d’une ou deux propositions de loi, ce qui nous aurait permis de débattre de dispositions concrètes, telles que les critères des appels d’offres, le taux de TVA sur les masques, les normes de production et de traçabilité, l’accompagnement public de la filière de recyclage. Le foisonnement des initiatives et des recommandations invitait en tout état de cause à ne pas en demeurer au stade des généralités. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se prononcera néanmoins en faveur de cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Avant de donner la parole à Mme Danielle Brulebois, j’informe l’Assemblée qu’à la demande du groupe Les Républicains, il y aura un scrutin public sur le vote de la proposition de résolution.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale
 Relocaliser la fabrication de masques et créer une filière de recyclage constituent deux enjeux majeurs sur lesquels le Gouvernement et le Parlement ne se sont pas contentés de réfléchir mais pour lesquels ils se sont dépêchés d’agir dès mars 2020. À la demande du Président de la République, Olivier Véran, ministre de la santé, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’économie, ont lancé un large plan d’action pour relocaliser en France la production de médicaments, de matériels de santé et de masques et donner à notre pays une indépendance pleine et entière.
Mme Danielle Brulebois.
 Des mots, des mots, des mots.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il importe de rappeler le contexte : la France ne produisait plus suffisamment de masques, l’industrie française ayant délaissé depuis des années cette fabrication. Le Gouvernement a tout mis en œuvre pour relancer rapidement la machine. Sous l’impulsion d’Agnès Pannier-Runacher, la filière industrielle de production de masques sanitaires chirurgicaux et FFP2 s’est structurée et ancrée sur le territoire national. Un appel à manifestation d’intérêt a permis la production du matériau filtrant qu’est le fameux
Mme Danielle Brulebois.

Il est cependant consternant d’entendre les inquiétudes de la filière, fragilisée par la concurrence agressive des importateurs étrangers. L’État a pris ses responsabilités : le milliard de masques achetés pour reconstituer les stocks nationaux a été commandé à des producteurs français. Rappelons que la clause sociale et environnementale que nous avons rendue possible dans les appels d’offres permet de favoriser des achats de produits français, en prenant en considération la qualité des produits et leur bilan carbone, plutôt que le seul critère du prix. Il y va aussi du civisme de chacun d’acheter français.
L’explosion de la consommation de masques est une menace pour l’environnement, d’autant plus s’ils sont importés. Pour des raisons sanitaires, les masques sont aujourd’hui collectés avec les ordures ménagères, mais l’enfouissement ou l’incinération de plastiques ne sont plus acceptables. C’est pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a confié en fin d’année 2020 une mission flash sur le recyclage des masques, que j’ai menée avec notre collègue Gérard Leseul.
Nous avons constaté que des solutions existent : des filières locales de collecte – 

Nous avons proposé d’inciter les régions et les collectivités à lancer des appels à projets avec un soutien financier de l’État, à travers les contrats à impact territoriaux lancés en septembre dernier par exemple. Nous avons suggéré que le plan régional de prévention et de gestion des déchets intègre les projets de recyclage des masques.
Le plan de relance a financé des équipements de désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), pour un montant de 10 millions d’euros sur la période 2021-2022. Nous avons proposé que le fonds économie circulaire de l’ADEME soit abondé pour développer ces solutions permettant aux masques de devenir des déchets classiques recyclables. La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles sanitaires – comme les lingettes –, qui sera créée prochainement, est une opportunité à saisir pour y inclure les masques chirurgicaux.
Nous préconisons également la poursuite de la recherche en faveur de la réutilisation des masques dits « à usage unique ». Les normes en vigueur devront évoluer pour permettre aux fabricants de revendiquer la possibilité de réutilisation de leurs masques chirurgicaux.
Vous le voyez, le Gouvernement et le Parlement n’ont pas attendu pour agir, car il s’agit d’un enjeu de taille, sur les plans non seulement sanitaire, environnemental et économique, mais également solidaire. Il doit rassembler toutes les bonnes volontés. C’est pourquoi je vous propose de voter en faveur de cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous ne vous pressez pas pour applaudir votre collègue !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Mars 2020 – souvenez-vous : alors que les Français restaient calfeutrés chez eux, osant à peine sortir pour se ravitailler, nous assistions à une véritable course aux masques. Celui qui en avait un était chanceux : il était regardé avec convoitise, parfois avec jalousie. Les médecins, quant à eux, raclaient leurs fonds de tiroirs, à la recherche de vieux stocks de l’épidémie de H1N1 : on les disait périmés, mais c’était mieux que rien.
Mme Emmanuelle Ménard.
Comble du comble, puisque nous ne disposions pas de masques, nous avons eu droit à un florilège de propos de ministres, de préfets, voire de parlementaires de la majorité, expliquant que porter un masque pouvait être dangereux et, en tout état de cause, parfaitement inutile.
Lorsqu’on y repense, nous avons traversé une période surréaliste, durant laquelle la septième puissance mondiale s’est trouvée dans l’incapacité industrielle de fournir des masques à sa population. Cette incapacité était connue, comme cela a été rappelé dans la proposition de résolution, puisque l’usine Sperian située à Plaintel dans les Côtes-d’Armor, la seule à produire des masques en France, avait baissé le rideau en 2018 dans l’indifférence générale – il faut bien le dire –, alors qu’en 2010 elle produisait plus de 200 millions de masques.
Sans capacité de production immédiate, la France a dû s’adresser à l’étranger pour acheter les précieux masques. Et vers qui s’est-elle tournée ? La Chine, principalement. Avouez que la situation était cocasse ; elle l’a été plus encore lorsque, effarés, nous avons vu les masques commandés par la France être vendus quasiment aux enchères sur le tarmac chinois aux plus offrants, les Américains. Un feuilleton rocambolesque quand, pendant ce temps, les infirmières et les médecins français se protégeaient comme ils le pouvaient, avec des masques périmés et, pour certains, des sacs poubelle en guise de blouses : une véritable honte !
Néanmoins, comme souvent en cas de crise, lorsque l’État ne parvient plus à assumer ses responsabilités, les maires sont là pour prendre le relais. Ils ont répondu présents, comme le maire de Béziers qui, lors du premier confinement, a commandé plus de 150 000 masques en Espagne, qu’il est allé chercher lui-même, pour que chaque Biterrois dispose le plus tôt possible et gratuitement de deux masques.
Depuis, nous sommes passés de la pénurie à la profusion : nous avons tellement de masques que certaines pharmacies en donnent lorsqu’une personne est identifiée positive à la covid-19. Seul problème : alors que nous nous sommes organisés pour produire des masques français, 98 % de ceux distribués ou achetés en France proviennent toujours d’Asie.
Emmanuel Macron l’avait pourtant assuré : nous devons relocaliser et recréer des forces de production dans les territoires français. La souveraineté sanitaire et industrielle sera l’un des piliers du plan de relance. Nous aurions pu croire à une prise de conscience, mais il n’en était rien.
 C’est de la propagande.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Dix-huit mois de crise sanitaire plus tard, rien n’est fait : c’est même tout l’inverse car ceux qui s’étaient engagés hier pour construire notre souveraineté sanitaire se retrouvent aujourd’hui en grande difficulté financière, pour ne pas dire au bord du dépôt de bilan. Selon Alexandra Biescas, secrétaire générale du Syndicat des fabricants français de masques, la filière française a déjà diminué sa production de masques de 50 % en moyenne ces quatre derniers mois, malgré les achats du gouvernement français pour reconstituer les stocks nationaux. Plus grave, selon le syndicat, depuis l’été 2020, la quasi-totalité des appels d’offres lancés pour des masques a été remportée par des importateurs étrangers, au grand dam des producteurs locaux.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’explication est simple : c’est, comme toujours, une affaire de gros sous. Lorsque cinquante masques français coûtent 7 euros, cinquante masques chinois en coûtent 1,20. Nous sommes bien loin des grandes promesses, loin du soutien massif promis à une filière pourtant indispensable à notre autonomie sanitaire. C’est regrettable car, même si je ne le souhaite pas bien évidemment, il ne faut pas être naïfs : il est fort à craindre que nous ne soyons à nouveau frappés par d’autres épidémies au cours des prochaines décennies.
Si cette proposition de résolution n’a qu’une portée limitée et symbolique, elle a au moins le mérite de nous rappeler combien il est urgent de construire notre souveraineté sanitaire, en nous inscrivant dans une démarche plus globale de réindustrialisation des secteurs stratégiques et de recyclage des déchets, notamment celui des masques sanitaires. Je voterai bien sûr cette résolution ; reste à espérer qu’elle soit suivie d’effets.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
 Il n’y a pas d’applaudissements ?
Mme Caroline Fiat.
 Il est fini le temps où la majorité applaudissait les ministres.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
 Roselyne Bachelot avait demandé de garder des stocks, elle.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Nous n’avons pas mené ce combat seuls, puisque nous avons pu compter sur vous, mesdames et messieurs les parlementaires, et sur vos collègues élus locaux. Faisons abstraction des clivages : nous avons traversé cette crise tous ensemble. Je veux aussi saluer les soignants, les personnels qui nous ont nourris, qui ont fait tourner les usines indispensables, les fonctionnaires et les salariés du privé dont l’activité ne pouvait pas s’arrêter. Tous les Français se sont mobilisés pour nous permettre de surmonter la crise sanitaire. Elle a démontré la capacité d’un pays tout entier, de ses hommes et de ses femmes, de faire union face à l’adversité ; c’est cette force collective qui nous permet aujourd’hui d’afficher un taux d’incidence de moins de 50 cas pour 100 000 personnes et une couverture vaccinale que la majeure partie des pays dans le monde nous envie.
Début 2020, le monde entier a dû faire face à de très grosses tensions d’approvisionnement en équipements de protection, comme les masques sanitaires, dans un contexte d’augmentation inédite de leur consommation. En France, contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous continuions à produire des masques à hauteur de 3,5 millions par semaine,...
 Pas pendant la première vague.
Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
 Où étaient-ils, ces masques ?
Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
En quelques semaines, les besoins se sont élevés à près de 80 millions de masques par semaine. Le stock stratégique de masques avait été réduit, de mémoire, sur la base de politiques qui ont été poursuivies durant deux mandats avant d’arriver à cette dernière législature,...
 Vous avez raison. Le ministre de l’économie sous Hollande, c’était Macron !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Si gouverner c’est prévoir, il est toujours plus facile, madame la députée Valentin, de réécrire l’histoire après la guerre. Dans ce contexte, votre proposition de résolution aurait eu beaucoup plus de sens il y a quinze mois et elle arrive sans doute un peu tard. Néanmoins, je veux vous rassurer, le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur cette proposition, qui explicite finalement assez fidèlement la stratégie que nous avons déployée sur ce sujet et que nous devons poursuivre.
 Très bien.
M. Julien Ravier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Le premier pilier de notre action a consisté, après la réquisition de masques, sur le plan national, à destination des soignants,...

Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
De manière concomitante, nous avons fait en sorte d’augmenter massivement la production de masques en France, travail mené sous l’égide du ministère de l’économie et des finances. Grâce aux quatre producteurs historiques français et aux trente industriels que nous avons mobilisés, nous avons multiplié notre production par près de trente. Nous ne l’avons pas fait au moyen de subventions, mais par le biais de commandes publiques passées par l’État à hauteur d’un volume d’1 milliard de masques.
 Et maintenant ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
L’État a également fait le choix de restaurer ce qui constituait un vrai problème et que vous avez souligné madame la députée Brulebois, à savoir notre maîtrise de la matière première, cette membrane filtrante qu’est le 

Nous avons enfin permis l’accélération de la fabrication de machines pour la production de masques. C’est souvent ignoré mais cela a été fort utile, parce que ce sont ces machines – qui ne venaient pas de Chine – qui ont permis de produire des masques en France.
En parallèle, nous avons conduit la mise en place d’une filière de masques en tissu à filtration garantie. Je salue la mobilisation exceptionnelle du comité stratégique de filière mode et luxe et des filières textile et habillement, sous l’égide du ministère de l’économie et des finances, ainsi que la mobilisation exceptionnelle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et de la Direction générale des entreprises et de l’Association française de normalisation, coordonnée par le Gouvernement.
 Coordonnée, vraiment ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Il nous reste aujourd’hui à pérenniser cette filière et, pour cela, la mobilisation de tous est déterminante. Il est évident qu’après le pic de consommation des masques, les besoins sont en train de diminuer – je ne crois pas que les Français aspirent à porter le masque toute leur existence, ce qui est assez légitime. J’ai alerté les acteurs sur cette évolution dès le mois de mai 2020, sur les risques de surproduction qu’il fallait anticiper et sur la nécessité d’adapter leur activité à leur niveau de commandes et de contrats.
 Achetez français !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Aujourd’hui, ce sont les collectivités locales et les établissements de santé, qui sont chargés d’équiper les soignants et les agents qui utilisent des masques sanitaires pour exercer leur mission de service public. À mon grand étonnement, j’ai pu constater que des régions, des départements, des communes et même le Sénat, les mêmes qui nous incitent avec force à l’exemplarité, passent encore aujourd’hui leurs commandes en Chine ou dans d’autres pays asiatiques.
 Et l’Assemblée nationale, il n’y a pas si longtemps !
M. Julien Ravier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
 C’était le cas, avant !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
 Prenez plutôt l’exemple de l’Auvergne-Rhône-Alpes !
Mme Isabelle Valentin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 

(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 Une ministre nous dit donc d’acheter français, sans donner d’outil juridique pour cela.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Enfin, vous proposez de proroger le taux réduit de TVA sur les masques sanitaires au-delà du 31 décembre 2021 – et vous auriez pu, au passage, vous étonner que les masques importés soient taxés à 0 % de TVA, ce qui est quelque peu surprenant... Je comprends parfaitement cette demande, qui devrait être prise en compte en loi de finances.
S’agissant du recyclage, j’accueille tout à fait favorablement les propositions de la députée Danielle Brulebois, et veux souligner la qualité de son travail sur le sujet. C’est en effet un enjeu important, qui suppose, là encore, des solutions locales. Je vous rassure : le ministère de l’économie et des finances recycle ses masques sanitaires.
 Nous sommes rassurés !
Mme Isabelle Valentin.
 Ils les récupèrent, ils ne les recyclent pas.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
L’État a mis en place une filière française de masques en un temps record. Il nous appartient maintenant de la faire vivre. Je sais pouvoir compter sur chacun des acteurs pour qu’il utilise, à son échelle, tous les leviers permettant de la soutenir, ce que permet désormais la commande publique.
Plus largement, je rappellerai qu’outre le fait que les pales d’éoliennes marines sont produites en France pour les États-Unis, monsieur Ruffin, l’emploi industriel a progressé dans notre pays – ce qui n’était pas arrivé depuis 2000 –, que le nombre de sites industriels a augmenté pour la première fois en dix ans, que le chômage a reculé et qu’il devrait atteindre son plus bas niveau depuis 2008 d’ici à la fin de l’année.
 Avec les moteurs d’Ariane en Allemagne, je crois...
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
 Afin que nous puissions commencer l’examen du prochain texte, je mets directement aux voix la proposition de résolution, sans procéder à des explications de votes.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes (n
M. le président.

 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Valérie Bazin-Malgras,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Depuis que j’ai déposé cette proposition de loi, il y a maintenant un an et demi, je suis sollicitée chaque semaine par nos concitoyens, qui s’impatientent de voir cette mesure devenir réalité. Je note d’ailleurs que je ne suis pas la seule, et je me réjouis que certains collègues de la majorité se fassent l’écho de cette préoccupation auprès du Gouvernement, par le biais de questions écrites.
Profondément rénové par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le compte personnel de formation est un des rares droits uniquement à la main des salariés. Il est presque inconditionnel, puisqu’il suffit au salarié de solliciter une formation éligible pour bénéficier die son financement.
Bien entendu, le passage d’un décompte en heures à un décompte en euros est la transformation la plus visible, introduite par la loi de 2018, une transformation qui n’est pas sans répercussions sur la manière dont les salariés perçoivent leur droit à la formation. Cette monétisation a incontestablement créé une appétence chez les salariés : de 600 000 titulaires d’un compte en novembre 2019, nous sommes en passe d’atteindre les 3 millions d’utilisateurs, d’ici à la fin de l’année 2021.
Cet engouement est largement compréhensible. Le CPF est devenu un droit personnel des salariés, qui peuvent l’utiliser sans autre intermédiaire que l’application mobile MonCompteFormation. Vous conviendrez avec moi que, le CPF étant un droit acquis par les salariés, grâce à tous les efforts accomplis durant leur carrière professionnelle, il semble assez naturel qu’ils puissent en disposer comme bon leur semble, notamment à l’heure de leur départ à la retraite.
Si le compte personnel de formation doit évidemment être mobilisé en priorité pour sécuriser les parcours professionnels et financer des formations professionnalisantes, les partenaires sociaux, que j’ai longuement entendus au cours des travaux menés pour la préparation de cet examen, se sont accordés à dire que l’effort de formation pouvait encore être amélioré, en particulier pour éviter les effets d’aubaine, qui conduisent à financer des cours de langues, dont la portée professionnelle est parfois plus que discutable.
Néanmoins, le CPF est un droit et doit demeurer un droit personnel du salarié. Cette proposition s’adresse à tous ceux et à toutes celles qui – et heureusement ils restent nombreux – ne connaissent pas de carrière heurtée, ne sont pas menacés par le chômage et ne sont pas obligés d’engager un processus de reconversion professionnelle en fin de carrière, pour éviter un licenciement.
Ces salariés se sont ouvert des droits à la formation, grâce à leur travail, à hauteur de 500 euros par an, pour un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale, dans la limite d’un prêt d’un plafond de 5 000 euros. Cette somme est loin d’être négligeable.
Comment justifier, dès lors, que certains salariés bénéficient concrètement de cet argent, tandis que d’autres emportent avec eux leurs droits virtuels ? C’est à cette contradiction que notre proposition de loi entend répondre. Je vous propose, par un article unique, un dispositif simple : tout salarié pourra céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte professionnel de formation à un autre titulaire de compte.
Cette proposition est à la fois une mesure de justice et une mesure d’efficacité. C’est une mesure de justice évidente qui permet de rompre l’inégalité de traitement entre, d’un côté, les salariés qui ont mobilisé leur CPF et, de l’autre, ceux qui n’ont pas eu besoin d’y avoir recours. Les seconds ne sont pas moins légitimes que les premiers à réclamer leur dû.
C’est une mesure d’efficacité, car le transfert des droits permettra à ceux qui en ont le plus besoin de disposer des financements nécessaires à leur formation. Je pense, bien entendu, en particulier, aux jeunes. Par définition, les jeunes actifs thésaurisent moins de droits que leurs aînés, dans les premiers temps de leur carrière.
La Caisse des dépôts et consignations a rappelé, lors des auditions, que le coût d’une formation était d’environ 2 000 euros, ce qui représente quatre années de cumul de droits. Beaucoup de jeunes ne peuvent pas se permettre d’attendre autant pour bénéficier d’une formation, lorsqu’il s’agit notamment de l’obtention du permis de conduire, qui, dans certains territoires, est un impératif si l’on veut trouver un emploi.
Je voudrais ici m’arrêter un instant sur la question du financement de cette mesure et du compte personnel de formation, de manière générale. Je dois bien vous avouer que les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi m’ont laissée perplexe : d’un côté, chacun se félicite de la montée en puissance incontestable du CPF, depuis 2019, d’ailleurs encouragée et valorisée par le Gouvernement, mais, de l’autre, le succès de ce dispositif risque de le faire courir à sa perte.
En effet, le financement du compte personnel de formation repose sur un équilibre financier subtil. Seules sont financées les formations sollicitées par les bénéficiaires d’un CPF : autrement dit, les salariés ne disposent pas d’une cagnotte préfinancée et provisionnée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, opérateur en charge du financement du CPF. Pourtant, le passage du décompte en heures au décompte en euros laisse bien entendre le contraire aux salariés. Est-ce à dire que le compte personnel de formation ne serait finalement qu’un droit en trompe-l’œil ?
Le risque d’insoutenabilité du dispositif est tel que certains ont déjà commencé à envisager sa régulation pour ne pas dire sa limitation : ticket modérateur, abaissement du montant de crédit incrémenté annuellement sur le compte des salariés, réduction du nombre de formations éligibles : nous imaginons bien que les idées ne manquent pas pour réduire la portée de ce droit durement acquis par les salariés.
De même, n’oublions pas la place des entreprises dans le financement de ce dispositif. Certes ni la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ni la contribution à l’apprentissage ne suffisent à couvrir les besoins en trésorerie de France compétences, contrainte de souscrire des emprunts bancaires, mais les employeurs paient pour le CPF.
La formation des salariés ne peut pas être la variable d’ajustement des déficits publics. Je regrette à ce titre que l’étude d’impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 n’ait pas apporté plus d’éléments substantiels sur les effets macroéconomiques de la montée en charge du CPF.
Pour l’heure, la prévision d’un financement de 2,2 milliards en 2021 concorde avec la réalité des faits, mais qu’en sera-t-il demain, quand le CPF sera plus déployé ? Allons-nous faire marche arrière et expliquer aux salariés que leur droit à la formation doit être sacrifié parce que nous n’avons pas su anticiper son coût ? Nous ne pouvons nous y résoudre. Bien au contraire, par cette proposition de loi, nous faisons du compte personnel de formation, un droit plein et entier.
Mme Valérie Bazin-Malgras,
 rapporteure
Sa concision est aussi un gage d’ouverture à la discussion. Je ne suis opposée 

Mes chers collègues, ce que je vous présente aujourd’hui est, je le crois profondément, une proposition humaniste – qualificatif qui a été employé lors des travaux préparatoires et que j’ose reprendre à mon compte. Transférer ces droits non utilisés à ceux qui en ont le plus besoin, voilà un beau geste de solidarité que nous devons promouvoir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Prochaine séance, lundi 11 octobre, à seize heures :
M. le président.
Discussion du projet de loi de finances pour 2022.
La séance est levée.