M. Frédéric Petit
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Béatrice Descamps
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Gaël Le Bohec
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Éric Poulliat
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Loïc Prud’homme
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Sylvie Charrière
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Martial Saddier
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. François-Michel Lambert
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Christophe Bouillon
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Benoit Potterie
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Jean-Philippe Nilor
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Hélène Zannier
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Laure de La Raudière
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Michel Fanget
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme la présidente
M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Paul Lecoq
M. M’jid El Guerrab
M. Hervé Berville
Mme Bérengère Poletti
M. Michel Fanget
M. Alain David
M. Meyer Habib
Mme Clémentine Autain
M. Alexandre Holroyd
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Le président Richard Ferrand se rend en ce moment même à Berlin avant de rejoindre Bratislava en compagnie de Wolfgang Schäuble, président du Bundestag d’Allemagne, que nous venons de recevoir à l’Assemblée nationale. J’ai donc l’honneur et le plaisir de présider à sa place cette séance de questions au Gouvernement.
M. le président.
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
 La parole est à M. Frédéric Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Nous allons bientôt reprendre les travaux sur la réforme de nos institutions pour une République toujours plus proche de ses citoyens.
M. Frédéric Petit.
 Non merci !
M. Pierre-Henri Dumont.
 En tant que député représentant les Français établis à l’étranger, je souhaite que ces débats aboutissent à une modernisation de la représentation des 3 millions de Français en mobilité internationale. Nous le savons tous, notre présence à l’étranger est réelle, visible et sollicitée, en particulier par nos trois réseaux que j’appelle la présence active de la France, des Français et des francophiles dans le monde – présence active dans l’économie, dans l’éducation et dans la culture.
M. Frédéric Petit.
Il y a également ce que j’appellerai notre réseau démocratique, c’est-à-dire la représentation de nos citoyens établis à l’étranger. Je ne parle pas uniquement de la représentation au Parlement mais également des élus de terrain. Car oui, ils existent : au nombre de 443, répartis dans le monde entier, ils sont appelés les conseillers consulaires. Censés jouer un rôle auprès de nos postes diplomatiques et de notre réseau d’enseignement, ils sont élus par nos concitoyens au suffrage universel. Je dis « censés », car leur mandat ne fait pas consensus. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a d’ailleurs lancé une large consultation, au début de l’année, pour réfléchir à une nouvelle architecture cohérente de la représentation des Français établis à l’étranger avec, d’un côté, des élus locaux et, de l’autre, des parlementaires.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les pistes pour la représentation parlementaire de nos concitoyens à l’étranger dans le cadre de la future réforme constitutionnelle ?
 Il faut supprimer cela : ça ne sert à rien !
M. Éric Straumann.
 Ne serait-il pas finalement opportun d’aligner dans le temps la réforme de la Constitution et celle de la représentation locale, territoriale, des Français établis à l’étranger ?
M. Frédéric Petit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Il ressort de ces consultations une triple demande. Tout d’abord, une demande de proximité, avec le maintien d’un réseau dense d’élus locaux, si je puis dire, les conseillers consulaires rendant des services inestimables à nos communautés françaises, parfois dans des contextes très compliqués, très complexes, dans les pays de résidence.
Une demande de lisibilité, ensuite, puisque, comme vous le savez, il y a plusieurs étages dans cette représentation : les conseillers consulaires, les conseillers de l’AFE. Le souhait serait de simplifier celle-ci, avec peut-être une seule catégorie d’élus pour représenter les Français établis hors de France, tout en conservant un maillage dense.
Le souci d’efficacité, enfin, de sorte que les travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger soient relayés, mieux appuyés dans vos assemblées et pris en compte dans les travaux du Gouvernement. Nous pouvons travailler à la mise en place d’une conférence permanente des Français établis hors de France, qui réunirait les parlementaires, le Bureau de l’AFE et un représentant du Gouvernement.
Concernant le calendrier, le travail interministériel est en cours mais nous voulons saisir l’opportunité des discussions sur le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Nous n’avons pas attendu puisque les conseillers consulaires ont d’ores et déjà été associés à ce dispositif permettant de subventionner les associations à l’étranger.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.
Mme Béatrice Descamps.
Trois virgule sept millions : c’est le nombre de personnes traitées pour diabète en France, de type l et 2. Il faut ajouter à ce chiffre alarmant les 500 000 à 800 000 diabétiques de type 2 qui s’ignorent. Dans les Hauts-de-France, où la prévalence du diabète est la plus élevée de France métropolitaine, une personne sur vingt est concernée. En outre-mer, on peut parler de 10 à 11 % de la population. L’ensemble des dépenses de santé remboursées à des patients diabétiques s’élève à 19 milliards par an, soit 15 % des dépenses de l’assurance maladie.
Le diabète est donc bien un enjeu de santé publique, dont on doit faire une priorité en 2019. C’est aussi un enjeu sociétal et humain, face à de nombreux préjugés et a priori parfois déplacés voire inappropriés, en particulier en direction des jeunes diabétiques de type l.
Nombreux sont les chercheurs, les cliniciens, les professeurs à vouloir avancer dans la recherche, aborder de façon innovante cette pathologie, repenser le parcours de soin. Ceux-ci doivent être aidés.
Ainsi la communauté hospitalo-universitaire et académique lilloise a répondu à un appel à projet visant à créer le premier pôle mondial de recherche sur le diabète. Ce projet dirigé par le professeur Froguel a certes été distingué puisqu’il s’est classé deuxième. Je me réjouis bien sûr pour le projet de l’Institut de la vision de Paris qui s’est classé premier, toutefois, le projet lillois recevra une aide financière bien inférieure à celle tant espérée car l’enveloppe initialement prévue a été divisée par deux et une nouvelle répartition appliquée.
Pouvez-vous aujourd’hui m’indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre au niveau national et européen pour faire du diabète une priorité pour 2019 ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Notre priorité est de sensibiliser pour mieux anticiper les situations de vulnérabilité des personnes diabétiques. Le diabète traité touche plus de 5 % des Français mais un diabétique sur cinq n’est pas diagnostiqué. Aussi il nous faut prévenir et permettre un meilleur repérage.
La recherche française sur le diabète, notamment de type 1, est extrêmement active et reconnue internationalement. La France compte dans plusieurs centres hospitalo-universitaires des équipes de pointe, en particulier en recherche clinique, par exemple sur la transplantation et sur le pancréas artificiel. Vous avez sûrement entendu parler dans les médias du pancréas artificiel de la société française Diabeloop, testé à l’hôpital grâce à un réseau de recherche clinique publique très actif.
Au niveau des financements, le programme hospitalier de recherche clinique finance chaque année plusieurs programmes importants de recherche sur le diabète. Le programme des investissements d’avenir finance également la recherche sur ce sujet.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 engage également la transition vers un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge du diabète de type 1 et de type 2 et de l’insuffisance rénale chronique. Enfin la Haute Autorité de santé a publié en octobre ses recommandations sur la promotion, la consultation et la prescription médicale d’activités physiques adaptées pour les patients atteints d’une maladie chronique, notamment le diabète.
Soyez assurée que nous continuerons à maintenir ce travail inlassable de promotion de la santé, d’information, de formation, de mobilisation, d’innovation et d’action sur l’environnement pour prouver que le diabète n’est plus une fatalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 17 novembre, le mouvement des gilets jaunes, qui semble apolitique, manifestera sa colère. Il exprime une réalité que nous devons prendre en compte…
M. Gaël Le Bohec.
 Voilà qui est nouveau !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …celle de la vie quotidienne des Français.
M. Gaël Le Bohec.
Je suis député d’une circonscription bretonne rurale, où la voiture est le principal outil de mobilité. Le recours au fioul domestique y est également répandu. Il est donc nécessaire à la fois de comprendre et d’agir pour accompagner nos concitoyens dans l’effort que le pays doit réaliser en faveur d’une transition écologique et durable.
Lundi, j’ai rencontré le responsable d’une entreprise d’une vingtaine de salariés qui possède une flotte de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Celui-ci a confirmé retrouver les tarifs record de 2008 et de 2012, années au cours desquelles, il faut le rappeler, aucun fléchage de financement vers la transition énergétique n’était en vigueur.
 Les taxes étaient moins élevées !
M. Éric Straumann.
 Cet entrepreneur m’a fait part de deux difficultés : la première pour son entreprise avec le possible non-renouvellement de deux contrats ; la seconde pour ses salariés au SMIC qui ont vu l’augmentation significative de leur pouvoir d’achat amputée non pas tant par les taxes mais par la hausse du prix du baril.
M. Gaël Le Bohec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
 Cet entrepreneur et tous les Français le savent et le souhaitent : nous devons agir pour l’environnement. Il faut enrayer le dérèglement climatique et les effets néfastes de la pollution sur la santé : les particules fines tuent dans notre pays plus de 48 000 personnes par an, ce qui représente 9 % de la mortalité nationale. En cela, le Gouvernement a préféré taxer la pollution plutôt que le travail, ce qui est courageux.
M. Gaël Le Bohec.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est faux ! Ils taxent les travailleurs qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler !
M. Éric Ciotti.
 Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, rappeler les mesures prévues pour accompagner les Français, en particulier les plus fragiles d’entre eux et les plus dépendants aux carburants ?
M. Gaël Le Bohec.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Tous les Français ! Même les classes moyennes !
M. Thibault Bazin.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Premièrement le chèque énergie va bénéficier à plus de monde : nous arrivons à près de 6 millions de bénéficiaires au lieu de 3,6 millions, pour une augmentation moyenne de 50 euros dès le début de l’année 2019.
Nous proposons de doubler la prime à la conversion pour les ménages les plus modestes qui sont ce qu’on appelle de « gros rouleurs », ceux qui font plus de trente kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail.
 Vous oubliez les classes moyennes !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Il fallait oser !
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement nous a fait une promesse sur le pouvoir d’achat. Hier, comme aujourd’hui, nous sommes malheureusement obligés de constater que vos belles paroles n’ont pas été suivies d’effets.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pire encore, vous avez choisi d’augmenter la CSG sans compensation pour les retraités, de baisser les aides personnalisées au logement et d’opérer un quasi-gel de nombreuses prestations sociales, autant de choix discutables, mauvais pour notre économie et le portefeuille des Français.
Maintenant, ce sont les prix des carburants à la pompe et du fioul qui s’envolent, et ce n’est pas fini ! Entre 2018 et 2022, 30 millions de Français supporteront 15 milliards d’euros supplémentaires de taxes, uniquement sur les carburants. Alors que vous annoncez fièrement une mesurette qui, dans le meilleur des cas, pourrait bénéficier à un million de personne, vous pansez une jambe de bois.
Monsieur le Premier ministre, vous entretenez des rapports complexes avec la réalité. Le pouvoir d’achat des Français est en berne…
 En berne ! En baisse !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et ces derniers ne cessent de vous crier leurs difficultés quotidiennes. Quelles réponses leur donnez-vous ? La suppression de la taxe d’habitation ? L’exonération des cotisations salariales ? Le compte n’y est pas. C’est un matraquage fiscal que vous infligez à nos concitoyens !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 On aurait été malin, avec vos deux points de TVA !
M. Erwan Balanant.
 Élue d’un territoire rural, je me fais la porte-parole de celles et ceux qui n’ont d’autre choix que de prendre leur véhicule pour se rendre au travail et qui, pour une grande part, se chauffent au fioul. Que leur répondez-vous ?
Mme Marie-Christine Dalloz.

Plusieurs députés du groupe LR.
 La transition écologique ? Soyons sérieux ! Y croyez-vous vous-même ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
En conséquence, nous proposons un moratoire sur la trajectoire de la taxe carbone
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits)

Monsieur le Premier ministre qu’attendez-vous pour prendre la mesure de la situation, à la veille d’une mobilisation citoyenne sans précédent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 Toujours !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
Le Premier ministre, ce matin, a annoncé des mesures sur les carburants, mais après bien d’autres sur d’importantes questions.
 Les Français ne sont pas dupes !
M. Éric Straumann.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Hors sujet, monsieur Griveaux !
M. Pierre Cordier.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
Nous proposons, quant à nous, de répondre sur plusieurs plans.
 Vous pédalez surtout dans la choucroute !
M. Frédéric Reiss.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Et les frais de cabinets, comment évoluent-ils ?
M. Éric Straumann.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Et ils feront comment pour le reste ?
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
Alors, madame, je vous donne rendez-vous, ainsi qu’aux députés de votre groupe, pour voter courageusement ces mesures qui permettront d’augmenter réellement le pouvoir d’achat des Français
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR),
 Vous sortez vos mesurettes parce que vous ne savez pas comment vous en sortir !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Rends l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Éric Poulliat, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, hier, un hommage national a été rendu aux victimes des attentats du 13 novembre 2015. La lutte contre le terrorisme islamiste est une priorité absolue et l’État doit y consacrer tous les moyens nécessaires.
M. Éric Poulliat.
La majorité a adopté, dès octobre 2017, la loi pour la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme afin de renforcer l’efficacité des forces de l’ordre pour déjouer les attentats – j’en profite pour associer à ma question mon collègue Jean-Michel Mis et pour féliciter les policiers de la police judiciaire de Saint-Étienne, les forces du RAID et de la sous-direction anti-terroriste pour leur opération menée brillamment hier à Saint-Étienne.
Nous avons voté il y a peu la hausse du budget dédié à nos forces de sécurité : 2 500 nouveaux postes de policiers et de gendarmes l’an prochain, 10 000 postes créés pendant la durée du quinquennat, 1 900 postes supplémentaires en 2019 au sein de la Direction générale de la sécurité intérieure, dont le budget augmente de 20 millions. Enfin, le Gouvernement prévoit le déploiement de la police de sécurité du quotidien dans soixante quartiers de reconquête républicaine, pour que la République soit remise en leur cœur.
Monsieur le ministre, la menace d’attentats terroristes reste maximale sur notre territoire et il est absolument nécessaire de mettre en œuvre un continuum de sécurité – je signale à ce propos le rapport de mes collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Dans cette perspective, vous venez de signer une circulaire permettant aux maires d’être informés des risques de radicalisation islamiste dans leurs communes.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Les maires, très attentifs à la délinquance présente sur leur territoire, demandent depuis longtemps à être informés du nombre et de l’identité des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, notamment au sein des services municipaux.
M. Éric Poulliat.
Le Président de la République Emmanuel Macron s’était engagé, lors du dernier congrès des maires, à satisfaire cette demande. Nous pouvons cependant nous interroger sur le niveau d’information et les précautions associées à son accès. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment vous allez appliquer cette décision, et nous rappeler les objectifs et les moyens que le Gouvernement met au service de la sécurité de nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Après l’école Ozar Hatorah,
 Charlie Hebdo
La représentation nationale a doté nos forces de sécurité de moyens législatifs – vous avez rappelé la loi SILT pour la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – et humains : 10 000 policiers et gendarmes sont recrutés, dont 1 900, vous l’avez dit, affectés à la DGSI. Au-delà, la question de la sécurité est essentielle et concerne bien sûr tous nos policiers, tous nos gendarmes.
Vous m’avez plus directement interrogé sur la circulaire que j’ai signée hier et adressée à l’ensemble des préfets pour appliquer cet engagement du Président de la République. Si, comme je crois nous le pensons tous, les maires ont un rôle majeur à jouer dans la sécurité du quotidien, ils disposent aussi de cette capacité d’alerte et connaissent leur territoire. Nous devons donc les associer à ces questions.
La circulaire que j’ai proposée, qui inclut une charte de confidentialité, permet d’informer les maires sur trois plans.
Le premier est la connaissance générale de la situation sur la commune – pour organiser l’encadrement d’une manifestation, il faut en connaître l’existence. Le deuxième est l’information du suivi d’un signalement qui serait fait par les maires – j’ai demandé à nos services de s’engager à les informer. En troisième plan, j’ai demandé aux préfets de s’engager à informer les maires sur les personnes qui présentent des risques, qui sont identifiées comme radicalisées et qui occupent certains emplois sensibles – je pense à une crèche, aux métiers en lien avec la jeunesse. Les maires disposeront ainsi de ces informations-là.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics, ministre des comptes Facebook, des comptes Twitter, des comptes Instagram et des comptes Snapchat.
M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le ministre, vous érigez le selfie en arme de traque fiscale massive. Si vous n’étiez pas le boute-en-train que nous connaissons tous, nous aurions pu prendre cette proposition au sérieux ! Mais elle ne l’est évidemment pas. Elle n’est pas sérieuse, d’abord, du point de vue du respect de la vie privée, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, nous a déjà alertés sur cette dérive. Elle n’est pas sérieuse, ensuite, en termes de moyens. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
Le Gouvernement essaie de se donner bonne conscience pour masquer l’essence même – pardonnez-moi ce jeu de mots – de sa politique fiscale : continuer le « deux poids, deux mesures ». Traquer les Français sur les réseaux sociaux et à la pompe, et en même temps fermer les yeux quand les plus puissants affichent ouvertement leurs privilèges : Impôt de solidarité sur la fortune à 5 milliards d’euros, flat tax, exit tax et optimisation à 55 milliards d’euros avec les CumExFiles. Pour rappel, la fraude fiscale, ce ne sont pas moins de 80 milliards d’euros, qui sont escamotés, volés à l’État chaque année, et pas par des gueux qui fument et qui roulent au diesel, mais par des gens en costard et souliers vernis ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Par ailleurs, une grande partie de l’évasion fiscale est aujourd’hui considérée comme légale. J’ai d’ailleurs débusqué moi-même un de ces fraudeurs légaux sur les réseaux sociaux. J’ai d’abord cru qu’il se cachait derrière un pseudonyme composé de deux prénoms, Bernard et Arnault. Il poste des photos de son yacht Symphony sur Facebook, en toute impunité, même s’il n’a pas payé d’impôts dessus. Le navire, estimé à 130 millions d’euros, est détenu par une société maltaise et navigue sous pavillon des îles Caïmans. Je crois d’ailleurs que j’ai imprimé, par inadvertance, ma question sur le profil Facebook de ce marin d’eaux troubles. Monsieur le ministre, souhaitez-vous bénéficier de ce dossier fiscal ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 data mining
L’administration fiscale en exploite déjà beaucoup. Certaines sont publiées volontairement par les internautes sur un certain nombre de réseaux sociaux, et ce sont ces données dont nous allons expérimenter l’analyse.
 Ce n’est pas comme cela qu’il faut faire !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Il faut mettre des moyens humains !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Cette technique de
 data mining
 Mais non !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Et à Bernard Arnault, vous lui faites quoi ?
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, dans un rapport de Jean Pisani-Ferry paru en 2017, il apparaît que plus d’un million de jeunes de moins de 26 ans ne sont ni scolarisés, ni en formation, ni en emploi. Nelson Mandela déclarait qu’une société qui ne s’occupe pas de ses enfants n’est pas une vraie nation. Comment pouvons-nous accepter de laisser un quart de notre jeunesse au bord du chemin ?
Mme Sylvie Charrière.
Toutes les études montrent que la meilleure arme contre le chômage c’est le diplôme. Mais, plus que le diplôme, c’est surtout le développement et la montée en compétences du jeune qui favoriseront son insertion. Le Gouvernement a lancé un grand plan d’investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d’euros. Certes, le financement des actions est important et nécessaire, mais la clef de la réussite, c’est l’humain.
Nous ne pourrons résoudre les problématiques de décrochage et de chômage des jeunes que grâce à une mobilisation générale de tous les adultes : des parents, dans leur refus de la fatalité ; des enseignants, dans leur capacité à individualiser leur enseignement et à travailler sur le projet personnel de l’élève ; des éducateurs, que ce soit dans les centres sociaux, les clubs sportifs ou les associations de quartier ; des élus et des chefs d’entreprise dans leur engagement aux côtés de notre jeunesse.
Tendre la main à ces jeunes et aller les chercher, qui, aux pieds des tours, qui, dans un club sportif, qui dans un centre social, mais aussi les accompagner, les soutenir, les encourager à se construire un avenir, à avoir de l’ambition pour eux-mêmes, à trouver une place, leur place dans notre communauté humaine, telle est la promesse que nous devons collectivement tenir : c’est notre responsabilité.
Il est urgent que tous les acteurs se mobilisent pour trouver des démarches innovantes et volontaires pour pouvoir proposer à chaque jeune un parcours et un suivi individualisé, lui permettant de s’émanciper et de s’insérer de manière pérenne.
Madame la ministre, quels moyens envisagez-vous de déployer pour que notre jeunesse, toute notre jeunesse, ait des lendemains qui chantent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Plus d’un million de jeunes va pouvoir se former dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, dans les 10 000 formations numériques, les 10 000 formations à l’emploi vert, ou encore dans les métiers en tension.
Mais je veux d’abord insister sur la situation des jeunes qui sont le plus en difficulté, ceux qui ont décroché à l’école, malgré les efforts que fait le ministère de l’éducation nationale pour les aider à aller au bout de leur parcours. Face à ces jeunes, il faut aussi d’autres méthodes, et la mobilisation des entrepreneurs sociaux et des associations, qui sont très innovantes et très nombreuses en France, est un atout formidable.
C’est pour cela que, dans le projet de loi de finances pour 2019, nous augmentons fortement les moyens des établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE, et des écoles de la deuxième chance, qui ont des résultats avérés auprès de jeunes qui, après avoir décroché, ont retrouvé le chemin de la confiance, de l’estime de soi et de l’emploi. C’est pour cela que j’ai demandé aux missions locales de travailler en lien avec l’Aide sociale à l’enfance, les clubs sportifs et les éducateurs pour aller chercher les jeunes là où ils sont. Dans les zones rurales, il faut faire la tournée des villages et des petites villes ; dans les villes, il faut aller chercher les jeunes au bas des tours, sans attendre qu’ils viennent d’eux-mêmes.
C’est pour cela aussi que nous avons nommé un délégué interministériel aux quartiers prioritaires de la ville, Patrick Toulmet, pour développer l’apprentissage. Avec Jean-Michel Blanquer et Julien Denormandie, nous le soutenons dans sa mission, qui consiste à aller chercher ces jeunes partout sur le terrain, pour leur permettre d’accéder à l’apprentissage. Il importe aussi que ces jeunes acquièrent les savoir-être professionnels : c’est la raison pour laquelle le plan d’investissement dans les compétences prévoit 200 millions d’euros pour les prépa apprentissage, les prépa compétences, au sein desquels les jeunes recevront ces savoir-être. Comme le disait Léo Lagrange, il ne faut pas tracer une seule route aux jeunes, il faut leur ouvrir toutes les routes. C’est ce que nous allons faire ensemble !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. » Depuis 1992, c’est ainsi que l’eau est définie par la loi de la République. Monsieur le Premier ministre, le 29 août dernier, vous êtes venu dans le département des Hautes-Alpes pour clôturer la première partie des assises de l’eau. Le début de l’année 2018 avait nourri de grandes inquiétudes, vous le savez. En effet, le prélèvement sur les agences de l’eau semblait remettre en cause le principe pollueur-payeur issu de la loi de 1964 selon lequel « l’eau paye l’eau ».
M. Martial Saddier.
Après dix mois d’échanges avec le Gouvernement, d’engagement des présidents de comité de bassin et de nombreux parlementaires de toutes sensibilités sur ces bancs, nous avons, je crois, trouvé un équilibre qu’il convient de préserver. Grâce à ce dialogue et au travail remarquable des collaborateurs des agences, le onzième programme a été voté pour l’ensemble des comités de bassin. Demain, jeudi 15 novembre, à Lyon, les acteurs se réunissent à l’occasion des cinquante ans des agences de l’eau. Ce rendez-vous sera également celui du lancement de la seconde partie des assises de l’eau autour du grand cycle et dans un contexte de dérèglement climatique qui est déjà une réalité.
Monsieur le Premier ministre, les acteurs locaux attendent des réponses pragmatiques pour relever ces défis. Pour cela, il faudra lever un certain nombre de freins techniques, administratifs et financiers et accompagner des nouveaux projets tels qu’économiser l’eau ou développer la substitution de la ressource. Le Gouvernement entend-il soutenir et relancer un programme de stockage de l’eau pour constituer des réserves et prévenir les crues ?
Nous nous interrogeons également quant à la possibilité de financer autrement que par redéploiement budgétaire les grandes catastrophes naturelles.
Monsieur le Premier ministre, après cinquante ans d’une politique de l’eau qui a porté ses fruits, réaffirmerez-vous votre confiance aux instances de bassin ? Pouvez-vous garantir que, désormais, l’argent prélevé sur l’eau consommée dans notre pays sera bien investi pour que l’eau demeure « un bien commun de la nation » en qualité, en quantité et en tout point de notre territoire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Vous avez surtout pris dans leur trésorerie !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Les agences de l’eau financeront 50 % des diagnostics qui concernent l’amélioration des réseaux. De nouvelles capacités d’emprunt ont été débloquées puisque la Caisse des dépôts et consignations a ouvert une ligne de crédit de 2 milliards d’euros. Ces prêts s’étalent sur une très longue durée et les élus locaux ont salué cette mesure.
Un lien de solidarité s’est également noué avec les zones les moins favorisées qui ont plus de difficultés à financer les investissements nécessaires dans les réseaux.
Vous organisez demain, avec le réseau des agences de l’eau, un colloque autour de ce thème. Je suis heureux de pouvoir me rendre à votre invitation. Nous pourrons aborder le sujet du stockage de l’eau dans le secteur de l’agriculture. Nous devons étudier cette question avec un œil neuf, ce que nous faisons avec le ministère de l’agriculture, pour répondre aux enjeux du dérèglement climatique qui provoque de graves sécheresses mais aussi de très fortes précipitations. Nous échangerons avec tous les responsables de la politique de l’eau, au premier rang desquels les élus locaux.
Le ton de votre question me convainc que nos échanges seront beaucoup plus constructifs et consensuels au sujet de l’eau que de l’essence.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Monsieur le premier ministre, alors que se profile la manifestation des gilets jaunes le 17 novembre, il n’y a pas un jour sans que les prises de parole politiques exacerbent les tensions autour de la hausse des carburants et stigmatisent la fiscalité écologique. Dans une tribune parue le 12 novembre, le Réseau Action Climat et vingt-deux associations dénoncent ces attitudes irresponsables et rappellent l’urgence à agir.
M. François-Michel Lambert.
La fiscalité écologique est un outil concret pour agir en ce sens, ne l’oublions pas ! Cependant, nous pouvons comprendre le désarroi des Français modestes qui vivent mal l’augmentation du prix du carburant. Aussi, nous étonnons-nous que le Gouvernement n’ait pas anticipé en prenant des mesures qui compensent l’effort demandé aux Français, aux petites entreprises. Je salue les annonces faites ce matin, d’autant qu’il y a une semaine encore, on répondait à notre proposition d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules, qu’il serait démagogique d’en demander plus.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
Tous les voyants sont au rouge mais nous tergiversons encore quant à la sortie de notre addiction au pétrole. Des choix doivent être faits. Nous devons nouer un pacte social entre les politiques et les Français autour de cette transition écologique qui ne doit oublier personne. Cela ne peut se faire en mettant bout à bout des mesures d’urgence.
Le groupe Libertés et Territoires est très clair : les 15 milliards d’euros de recettes fiscales sur les énergies fossiles attendus d’ici à 2022 doivent servir à accompagner les ménages et les entreprises dans le changement de leurs modes de consommation et de production. C’est un projet du quinquennat et au-delà. Il doit devenir le fondement même de votre politique.
Si l’action volontariste du ministre de la transition écologique et solitaire 
(Sourires)
Monsieur le Premier ministre, comment placerez-vous au cœur de l’action gouvernementale la transition écologique, pour que chacun des ministères intègre cette urgence dans son champ d’action, afin de transformer notre modèle addictif au pétrole et aux ressources en un modèle soutenable ?
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Sourires.)
 Pourtant, samedi, vous serez bien seul !
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Cohérence dans le temps, tout d’abord : on ne peut pas agir efficacement si l’on change de pied à chaque difficulté. Certains ont appelé au moratoire. Voulez-vous vraiment arrêter d’agir ? Cela nous est déjà arrivé dans le passé, et nous avons perdu beaucoup de temps.
 Là, c’est du pouvoir d’achat que les Français perdent !
Mme Valérie Beauvais.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Une toute petite partie !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 C’est faux !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Enfin, cohérence entre les ministères. Je suis très heureux d’appartenir à un gouvernement où, sous l’autorité d’un Président, nous parlons tous de la même voix.
 Il est toujours heureux !
M. David Habib.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, c’est le branle-bas de combat au sein du Gouvernement à quelques jours du mouvement citoyen du 17 novembre. L’agitation gouvernementale prouve que la colère des Français qui sont solidaires de ce mouvement inédit est légitime. Ce n’est pas seulement la colère contre le prix des carburants qui augmente. C’est la colère du pouvoir d’achat. C’est la colère du pouvoir d’acheter.
M. Christophe Bouillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous faites, enfin, des propositions : tant mieux. Vous proposez d’augmenter le chèque énergie : parfait. Nous avions déposé la semaine dernière des amendements visant à l’augmenter. Vous les avez refusés. Vous proposez d’augmenter la prime à la reconversion des véhicules : là encore, nous avions déposé des amendements allant dans ce sens, et vous les avez rejetés. Avouez qu’on aurait gagné du temps.
Nous vous faisons d’autres propositions. Pour ne pas « mettre la charrue avant les bœufs », nous vous demandons de corréler la trajectoire de la contribution climat énergie avec la progression de la conversion du parc automobile français.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, qui est une vieille taxe sur les carburants, avec la contribution climat énergie, qui donne un signal prix au carbone. La contribution climat énergie n’est qu’une partie de la TICPE.
Nous demandons que l’intégralité des recettes dégagées par la contribution climat énergie serve à promouvoir des solutions de transports alternatives, comme par exemple les transports en commun dans les territoires ruraux. Nous demandons également l’instauration d’une TICPE flottante, qui plafonne les taxes sur les carburants sans empêcher la progression de la contribution climat énergie à l’intérieur même de la TICPE. Nous demandons enfin de rouvrir en urgence le dossier des petites lignes ferroviaires qui peuvent être une alternative à la voiture dans les espaces péri-urbains et ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
Il faut conjuguer transition écologique et justice sociale. Si vous ne le faites pas, vous risquez de perdre et la guerre contre le changement climatique et la bataille pour le pouvoir d’achat !
 (Les députés du groupe SOC
se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il y a un précédent, monsieur le député : en 1998, il y a donc vingt ans, un gouvernement instaure un début de convergence entre les taxes sur le gazole et celles sur l’essence, car, déjà, on avait conscience des problèmes posés par le gazole en matière de santé publique. Deux ans plus tard, en 2000, surgit une brusque hausse des prix du pétrole sur le marché mondial. Au lieu que le Gouvernement tienne bon en faisant bloc, le ministre de l’économie et la ministre de l’écologie se combattent jusqu’à l’abandon de la politique de convergence.
 C’était pourtant la gauche plurielle, que vous souteniez.
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le nombre des bénéficiaires du chèque énergie passera de 3,6 millions à près de 6 millions, afin de les aider à passer ce cap. De plus, le Gouvernement est prêt, sur le quinquennat, à verser 1 million de primes à la conversion des véhicules, au lieu des 500 000 initialement prévues. Ce sont autant de Français qui pourront changer de voiture, donc diminuer leur facture de carburant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Benoit Potterie, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, nos TPE et PME sont l’un des poumons de nos territoires. À l’heure de la révolution numérique, il est impératif qu’elles puissent se transformer, afin de profiter des opportunités qui s’offrent à elles, y compris à l’export. Sous votre impulsion, le Gouvernement s’est engagé à faciliter cette transformation et à accélérer la numérisation de ces 3,8 millions d’entreprises. C’est indispensable, et je veux saluer votre engagement.
M. Benoit Potterie.
Toutefois la révolution numérique porte avec elle des défis pour les TPE-PME. J’ai été à plusieurs reprises interpellé par des chefs d’entreprise de ma circonscription et du département du Pas-de-Calais. Ils m’ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent avec les plateformes du numérique, notamment du e-commerce : frais imposés, contrefaçons, déréférencement brutal et inexpliqué et, dans la plupart des cas, une absence d’interlocuteur dédié qui amplifie chacune de ces difficultés. 
Aujourd’hui, alors que ces intermédiaires deviennent incontournables, ces difficultés ne sont plus seulement des obstacles pour nos entrepreneurs : pour certains, c’est même la survie de leur activité qui est menacée.
Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, j’ai été chef d’entreprise. Nous connaissons parfaitement leur quotidien : le souci du carnet de commande, de la gestion administrative et de la relation commerciale à entretenir. Je connais par ailleurs très bien les difficultés des TPE et les PME dans ce rapport de force avec les géants du e-commerce, pour y avoir été moi-même confronté. Ces acteurs, devenus incontournables, peuvent se permettre d’imposer leurs conditions et de bannir des produits sans explication, tout en se bornant, en cas de problème, à ne présenter que des interlocuteurs virtuels.
Si nous devons, bien sûr, aider nos TPE et PME à s’adapter aux nouveaux outils numériques, nous devons également, c’est tout aussi important, les protéger dans leurs relations avec les plateformes. Que pouvons-nous faire concrètement pour ces entreprises, afin que le rêve numérique ne se transforme pas en cauchemar ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique
Pour les PME, les géants du e-commerce ne sont ni des ennemis ni des bienfaiteurs. Il leur faut construire une relation commerciale, qui est parfois très déséquilibrée. Lorsque les relations fonctionnent bien, les plateformes numériques sont, pour ces entreprises, un sublime accélérateur de business : l’augmentation de leur chiffre d’affaires peut osciller entre 20 % et 40 %, grâce à la capacité, qui leur est offerte, de s’ouvrir à de nouveaux marchés. Avec France Num, nous faisons tout pour accompagner les TPE et les PME à la conquête de ces nouveaux marchés.
En revanche, lorsque les relations fonctionnement mal, ces plateformes peuvent être tout aussi destructrices : c’est là que l’État est présent. Bruno Le Maire a ainsi, il y a quelques mois, via la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, saisi la justice sur les clauses contractuelles abusives imposées par Amazon. En ce moment, l’Union européenne discute du projet de règlement
 Platform to business
Que pouvons-nous faire tout de suite, puisque ce règlement ne sera en application que dans quelques mois, voire quelques années ? Aujourd’hui, des PME, en France, nous ont et vous ont saisis. Je me suis rendu à Périgny-sur-Yerres, dans le Val-de-Marne, avec le député de la circonscription ; à Buhl, dans le Bas-Rhin, vous étiez à mes côtés : c’est à chaque fois la même histoire : un déréférencement, l’impossibilité de contacter un service clients et la disparition de 20 % du chiffres d’affaires. C’est la raison pour laquelle nous avons créé une plateforme, qui est visible sur numerique.gouv.fr. J’appelle toutes les PME qui ont rencontré des difficultés à s’y inscrire. Les plateformes se sont engagées à entrer dans une conciliation. Le médiateur des entreprises a déjà été saisi. L’objectif est d’apporter des solutions avant Noël pour que les milliards d’euros qui seront alors dépensés par les Français profitent également aux TPE et PME françaises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans la droite ligne de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, celle du 24 février 2017 ratifiant notamment une ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité pose les jalons d’un développement du photovoltaïque en France. L’arrêté du 9 mai 2017, qui instaure une prime à l’installation, constitue un véritable levier suscitant l’investissement des ménages dans des productions électriques décarbonées et renouvelables. Très bien ! Sauf que cet arrêté ne concerne que la « métropole continentale » – je cite. Une fois de plus, une fois de trop, nous sommes discriminés. Pour l’outre-mer, il n’est fait état d’aucune prime à l’investissement, ce qui freine l’émergence de ce type d’autoproduction électrique.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Il faut corriger cela !
M. Jean-Louis Bricout.
 Modifié en juin 2018, l’article 199 
M. Jean-Philippe Nilor.

Ces exclusions législatives et réglementaires sont d’autant plus incompréhensibles que l’ensoleillement de nos territoires constitue un atout majeur pour la production photovoltaïque. Si les énergies carbonées ne représentent que 6 % de la production d’électricité en France, elles culminent à 86 % en Martinique. On peut aussi s’étonner que des énergies fortement carbonées comme les centrales thermiques au fioul ou à biomasse bénéficient d’aides publiques à l’investissement.
Pour réduire notre empreinte carbone et notre dépendance aux combustibles fossiles, pour réduire l’impact de la destruction des réseaux électriques en cas de phénomène cyclonique ou sismique majeur, il est vital d’encourager le développement de l’autoconsommation photovoltaïque.
Monsieur le ministre d’État, que compte faire l’écologiste altermondialiste que vous êtes ou que vous fûtes pour remédier à une telle incohérence ?
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Philippe Gomès applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Nous sommes d’accord sur le constat, mais quelle est la solution ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Nous allons donc développer les énergies renouvelables dans les programmations pluriannuelles de l’énergie déclinées sur chaque territoire ultramarin – l’existence d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, d’une stratégie énergétique pour chaque territoire d’outre-mer est une spécificité. En Martinique, par exemple, ce sera l’occasion d’augmenter fortement la capacité photovoltaïque : d’ici à 2023, notre objectif est de produire plus de 90 mégawatts, soit une fois et demie de plus que ce que permettent les installations existantes.
 Et l’autoconsommation ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François de Rugy,
ministre d’État

M. Jean-Paul Lecoq.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, lors de vos visites à Metz, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer les difficultés économiques que connaît une partie de ma circonscription du bassin houiller de Lorraine. Ce territoire de l’est de la Moselle a été qualifié, du temps de son âge d’or, de « Texas français ». Plus de 50 000 mineurs venus de tous les horizons ont contribué au développement de la nation en lui fournissant l’énergie charbon.
Mme Hélène Zannier.
La fermeture des dernières mines, en 2004, a nécessité de repenser intégralement le développement économique jusque-là basé sur la mono-industrie du charbon. Malgré les efforts des collectivités territoriales, que je salue ici, la réindustrialisation reste difficile, d’autant que nous souffrons de distorsions de concurrence avec nos voisins allemands.
Le taux de chômage reste important. Pourtant, les Mosellans sont unanimement reconnus comme étant travailleurs et faisant preuve d’esprit d’innovation et d’adaptation.
Notre position géographique est idéale mais les nouvelles douloureuses s’enchaînent. Après l’annonce des fermetures de la centrale thermique Émile-Huchet de Carling et du centre de formation pour adultes de Faulquemont, voilà que la direction de la boulangerie industrielle Neuhauser a annoncé lundi la suppression de 185 emplois sur son site de production de Folschviller.
 Merci, Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Lors de sa venue à Pont-à-Mousson le 5 novembre, M. le Président de la République a dit fort justement que les gens de l’Est n’ont peur de rien et savent avoir toutes les audaces.
Mme Hélène Zannier.
 Pour une fois, il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Il a ajouté : « Ces territoires ont souffert, ils ont payé un lourd tribut […]. Mais à chaque fois, ces territoires ont su se relever. »
Mme Hélène Zannier.
Monsieur le ministre, nous avons besoin d’aide pour relever ce territoire qui a tant donné. Pourriez-vous nous présenter les mesures envisagées pour accompagner les salariés touchés par cette nouvelle restructuration et, plus généralement, pour accompagner le développement économique de ce territoire frontalier du cœur de l’Europe ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Knopf n’investit pas en Moselle !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant de la boulangerie industrielle dont vous avez parlé, nous veillons de près à ce que chacun des salariés concernés puisse bénéficier d’une offre pour une qualification, une formation et ensuite un nouvel emploi, notamment dans le cadre du groupe Soufflet, l’actionnaire principal de Neuhauser. Nous veillerons aussi à ce que le plan social d’accompagnement soit de qualité pour chaque salarié.
Au-delà de la Moselle, la France subit depuis dix ans une saignée industrielle absolument inacceptable.
 Et cela continue !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 Et vous ne faites rien ?
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 On se demande bien où !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Deuxième pilier, nous encourageons l’innovation avec le maintien du crédit d’impôt recherche, la création du fonds pour l’innovation de rupture et la mesure de suramortissement sur deux ans annoncée par le Premier ministre afin de digitaliser et robotiser nos entreprises.
Le troisième pilier est fondé sur la formation et la qualification, dont est chargée Muriel Pénicaud. Notre premier défi est d’offrir aux nouvelles générations qui veulent travailler dans l’industrie les formations et qualifications que nos entreprises industrielles n’arrivent pas à trouver aujourd’hui.
En quatrième pilier, nous voulons favoriser l’émergence de champions industriels européens.
Nous réussirons la reconquête industrielle française !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est mal parti !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la transformation de la société grâce à internet, aux algorithmes d’intelligence artificielle et aux données personnelles est en cours. Notre groupe UDI, Agir et indépendant est convaincu que c’est une source de progrès considérables et d’émancipation pour l’humanité : ce sont des progrès à venir en matière de santé, d’éducation, de confort pour nos déplacements et de développement économique – et le meilleur reste sans doute à venir.
Mme Laure de La Raudière.
Pourtant, internet est aussi, comme nous le savons tous, le lieu de nouvelles menaces. Les réseaux sociaux sont le lieu de la propagande et du recrutement du terrorisme. Ils sont aussi le lieu de la manipulation des opinions par de fausses informations ou de la diffusion de contenus racistes et antisémites abjects, dans un objectif précis et organisé : la destruction de nos valeurs, celles des pays démocratiques et respectueux des libertés et des droits de l’homme.
Qu’il s’agisse d’un État malveillant ou de groupes d’individus attaquant nos valeurs fondamentales, nous ne pouvons laisser le mal utiliser internet mieux que nous-mêmes. Cela ne peut plus durer. Sinon, c’est tout l’édifice des développements positifs et du progrès suscités par internet qui seront remis en cause par les États et par les citoyens eux-mêmes.
Aussi le Président de la République a-t-il eu raison de lancer lundi dernier à l’UNESCO, lors de l’
 Internet Government Forum
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire si les États-Unis, la Chine et la Russie ont signé l’appel pour la paix dans le cyberespace ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Il faut établir ces normes. C’est pour cette raison que le Président de la République a lancé ce qu’on pourrait appeler l’appel à la paix digitale, permettant, à partir de neuf grands principes, de faire entrer le droit humanitaire et le droit international entrent dans le droit du cyberespace, afin d’éviter que ne se produisent dans le cyberespace des règlements de compte ou une guerre interne, ou que des acteurs privés ne se donnent l’autorité d’aller y combattre, et pour faire en sorte que la cybersécurité soit maintenue. Depuis cette date – c’était lundi dernier –, une cinquantaine d’États ont en effet signé cet appel, ainsi que plus de 300 partenaires – entreprises, régulateurs et acteurs privés –, pour créer le mouvement autour de l’appel de Paris pour la paix digitale et pour les neuf principes que nous avons évoqués.
Cette initiative tient au fait que le processus est bloqué au niveau des Nations unies et que la régulation est en panne, d’abord par le refus de certains grands pays, comme la Chine et la Russie, et aussi par l’absence d’initiatives, auquel cet appel de Paris pourra répondre. Nous allons maintenant, dans le cadre du G20, et du G7 en particulier, mobiliser l’ensemble des acteurs pour faire aboutir des normes de confiance et permettre au cyberespace d’être d’abord un espace de liberté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Fanget, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Madame la ministre de la santé, après plusieurs années de tests dans des départements pilotes, le dossier médical partagé va devenir une réalité pour l’ensemble de nos concitoyens. Ce dispositif, qui doit permettre de compiler sur une seule et même plateforme l’ensemble des informations médicales d’un patient, sera, à n’en pas douter, une véritable avancée pour la médecine. Dans une période où les dépenses de santé et la notion de la pertinence des soins est au cœur du plan santé que vous avez engagé, je pense que nous pouvons unanimement saluer une mise en œuvre étendue à l’ensemble des départements français. Le dossier médical partagé permettra la compilation de l’ensemble des actes et prescriptions donnés aux patients et évitera ainsi la redondance de certains actes coûteux et chronophages.
M. Michel Fanget.
Ce dispositif permettra aussi aux patients de redevenir de véritables acteurs de leur santé, puisqu’ils auront la possibilité d’alimenter eux-mêmes leur DMP en données et de choisir les professionnels qui en auront l’accès.
Cependant, il me semble utile que nous fassions preuve de vigilance car, avec le déploiement sur l’ensemble du territoire, c’est une formidable base de données qui sera constituée, avec des informations qui relèvent du secret médical. Je n’ose imaginer les conséquences si de telles informations étaient transmises à des employeurs, des établissements bancaires, des laboratoires pharmaceutiques ou toute autre entreprise commerciale qui aurait intérêt à connaître la situation de santé de ses clients.
Mes questions sont donc les suivantes : pouvez-vous nous détailler les mesures prises pour garantir une protection infaillible des données médicales des Français et nous préciser quelles dispositions permettront d’accompagner le déploiement du dossier médical partagé auprès de certains publics qui ont des difficultés avec l’utilisation des nouvelles technologies, sachant que le numérique et la dématérialisation des données sont les pierres angulaires de ce dispositif ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Pour nous, son déploiement n’est pas une énième annonce, mais bien un rouage indispensable à la coordination et à la continuité des soins et de la stratégie de transformation du système de santé engagée par le Président de la République et le ministère des solidarités et de la santé. Le dossier médical partagé doit faciliter, vous l’avez rappelé, monsieur le député, la construction de parcours de soins cohérents et adaptés aux besoins des patients. Il doit aussi améliorer la prise en charge des pathologies chroniques et le suivi médical des patients fragiles, des enfants et des personnes âgées.
Sa vocation est de favoriser le décloisonnement de notre système de santé et d’améliorer les soins, tout en garantissant aux patients la protection de leurs données et la sécurisation des informations. C’est là un enjeu important, qui sera pour nous un point de vigilance et l’objet d’un suivi accru. Le dossier médical partagé est un outil attendu depuis très longtemps par tous les professionnels de la santé.
Enfin, et plus largement, le virage numérique engagé par le Gouvernement se traduit par trois axes : l’accessibilité en ligne pour chaque patient de l’ensemble de ses données médicales, la dématérialisation de l’intégralité des prescriptions et une simplification du partage de l’information pour tous les professionnels de santé.
Vous l’avez rappelé, il faut accompagner les publics fragilisés et en rupture numérique. Les professionnels de santé sont présents et les pharmaciens, qui déploient le dispositif avec eux, peuvent accompagner ces personnes pour renseigner leur dossier médical et les services médicaux sont également formés à ce déploiement.
Soyez assuré que notre objectif global en matière de santé et celui que doit poursuivre le dossier médical partagé est bien d’améliorer la situation et, tout compte fait, de mieux soigner. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Ce fut un plaisir de présider cette séance en votre compagnie à tous.
M. le président.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Action extérieure de l’État » (n
Mme la présidente.






La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ce budget en hausse permet de financer quatre priorités. La solidarité constitue une première priorité qui trouve sa traduction dans l’aide publique au développement, outil essentiel de la gestion des grands enjeux internationaux – en particulier de l’approche globale des crises, approche globale que nous souhaitons promouvoir.
La hausse que le Gouvernement vous propose reflète l’engagement pris par le Président de la République d’augmenter considérablement et rapidement notre aide publique au développement – APD. Nous passerons ainsi de 8,6 milliards d’APD, en 2016, à plus de 15 milliards, en 2022, selon les hypothèses de croissance actuelles. L’APD française n’ayant jamais dépassé, en euros courants, un volume de 10 milliards, il s’agira d’une augmentation inégalée dans notre histoire. Lancer notre pays sur une trajectoire qui lui permettra de consacrer 0,55 % de sa richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici à 2022, c’est renforcer notre capacité d’action concrète sur le terrain, au service de nos objectifs de gestion globale des crises, mais aussi de protection des biens communs.
En 2019, suivant les principales orientations fixées par le CICID, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, les moyens alloués à l’Agence française de développement, au titre de l’aide-projet vont croître de manière spectaculaire comme je m’y étais engagé devant vous l’an dernier. Ces crédits s’élèveront à 1,6 milliard en autorisations d’engagement, soit une hausse de 1 milliard, et 437 millions en crédits de paiement, soit une hausse de 114 millions.
Cette hausse permettra de financer des priorités claires : la moitié de ces crédits ira aux secteurs sociaux de l’éducation et la jeunesse ou de la santé, et l’autre moitié financera des actions pour résorber les fragilités en zone de crises, lutter contre le changement climatique, promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Nos choix géographiques seront clairs – je vous les avais annoncés en commission : l’Afrique en général, avec dix-neuf pays prioritaires en particulier, sera la principale bénéficiaire de cet effort.
Ces crédits en hausse permettront également de financer l’aide humanitaire, dont j’ai fait une priorité, vous le savez. Comme je m’y étais engagé l’an dernier, les crédits de gestion et de sortie de crise augmentent, cette année encore, pour atteindre 100 millions – soit une augmentation de 14 millions. À ce titre, le fonds d’urgence humanitaire sera porté à 45 millions, et notre aide alimentaire programmée sera également renforcée. Nous nous inscrivons ainsi dans une spirale vertueuse, et nous devenons enfin un acteur humanitaire significatif. Nous sortons d’une situation où nous investissions moins dans ce secteur qu’un pays comme la Belgique. En 2022, conformément aux engagements pris, je vous rappelle que cette ligne budgétaire sera portée à 250 millions auxquels s’ajouteront 250 millions supplémentaires de dépenses humanitaires transitant par les canaux multilatéraux.
Je souhaite que le débat qui entourera la future loi de programmation sur l’APD soit l’occasion de réfléchir aux moyens de suivre l’utilisation de ces ressources importantes – je sais combien vous êtes attachés à ce point. L’AFD sera pour cela en première ligne. Nous négocierons en 2019 sa rémunération, et les ressources ainsi dégagées abonderont le fonds de solidarité pour les partenariats innovants. Ce fonds, à la main des ambassadeurs, permet de financer des programmes de volume modeste où dans leur phase initiale. Il a par exemple permis de mener les premiers travaux de conception du futur campus franco-sénégalais de Dakar.
Enfin, nous alimenterons à hauteur de 878 millions, soit 28 millions de plus que l’an dernier, le Fonds européen de développement, dont les objectifs sont d’éradiquer la pauvreté, de promouvoir le développement durable et d’intégrer dans l’économie mondiale les pays signataires de la convention de Lomé et de l’accord de Cotonou. Il s’agit, de loin, du plus gros poste budgétaire du ministère. Certes notre priorité va à l’accroissement de l’aide bilatérale, mais c’est aussi pour produire un effet de levier sur ce que nous mobilisons dans les cadres multilatéraux. Les deux actions vont de pair.
Après la solidarité et l’APD, les crédits dont nous débattons mettent en avant une deuxième priorité : le soutien au multilatéralisme et, plus largement, aux acteurs qui agissent pour un monde plus équitable et donc plus stable.
Notre sécurité comme le maintien de notre rang international passent par notre action en faveur de la sécurité collective. C’est le sens de nos contributions obligatoires aux opérations de maintien de la paix, conduites sous l’égide de l’ONU, qui s’élèvent à 326 millions. C’est également le sens de notre action au sein des organisations internationales, comme l’OTAN et l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Notre appui volontaire en faveur des organisations internationales atteindra, en 2019, 194 millions en crédits de paiement, soit 43 millions de plus que l’an dernier. Il ira en soutien à l’action des agences impliquées notamment dans l’action humanitaire comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ; l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance ; l’UNRWA, Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ou le Programme alimentaire mondial. En outre, dans le cadre la mission « Action extérieure de l’Etat », mon ministère contribue au financement des organisations européennes, en particulier au budget du Conseil de l’Europe, pour un volume total de près de 43 millions.
Je souhaite dire également un mot des ONG avec lesquelles nous travaillons de manière croissante et constante. Une grande partie de la hausse de nos crédits humanitaires gérés par le centre de crise du ministère, et la totalité des dons-ONG de l’AFD ont vocation à être engagés sur le terrain par des ONG. J’ai souhaité que nous puissions inverser la logique qui avait cours afin que la part de l’APD transitant par les ONG soit renforcée. Nous progresserons afin qu’elle atteigne 10 % du total.
La troisième priorité assignée à mon ministère est de renforcer l’influence et l’attractivité de notre pays. C’est pourquoi j’ai souhaité que les moyens de notre réseau de coopération et d’action culturelle soient sanctuarisés. Cet outil est, en effet, indispensable pour promouvoir l’enseignement et la diffusion de notre langue ; pour porter notre vision de la culture et défendre nos industries culturelles et créatives ; pour nouer des partenariats dans tous les domaines scientifiques, ainsi que pour renforcer notre attractivité universitaire. Après la hausse de 2018, cette stabilisation constitue une première pour ce réseau depuis bien des années, car il avait été habitué à l’attrition continue de ses moyens.
Les moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, seront maintenus, conformément aux engagements du Président de la République. Certes, le modèle de l’AEFE sera conforté dans les semaines qui viennent avec des évolutions demandées pour promouvoir l’enseignement du français – j’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet dans les semaines qui viennent –, mais, pour l’instant, les crédits sont maintenus dans une perspective de renforcement sur le long terme.
L’enveloppe des bourses scolaires est préservée. Il est vrai qu’elle passe de 110 à 105 millions d’euros, ce qui peut interroger, mais cela vise simplement à adapter le budget à la dépense réelle observée. En cas de besoin supérieur à 105 millions, la « soulte » accumulée par l’AEFE, liée à la sous-consommation de cette ligne les années passées, permettra, en toute hypothèse, de couvrir les besoins.
Je rappelle enfin que l’accroissement des moyens de l’Institut français permettra notamment de financer les actions liées au plan francophonie annoncé par le Président de la République en mars dernier.
La quatrième priorité, c’est bien entendu de donner au ministère des affaires étrangères les moyens de fonctionner dans de bonnes conditions. Les crédits alloués à notre action extérieure ont ainsi été stabilisés. Je tiens à le dire avec netteté : toutes les dotations de la mission « Action extérieure de l’État » sont reconduites à périmètre constant. La diminution du budget de l’action extérieure de l’État de 4 %, soit de 128 millions d’euros, que vous avez pu constater, s’explique par une réduction du coût des contributions internationales et opérations de maintien de la paix, liée à une baisse du coût de ces dernières, à une réduction de la quote-part française et à une gestion améliorée du risque de change par le ministère. Nous avons ainsi acheté à terme des dollars à environ 1,21 dollar par euro – opération dont je me réjouis puisqu’elle se traduit par une baisse de 73,7 millions d’euros de cette enveloppe par rapport à 2018.
Outre ces évolutions réelles, j’appelle votre attention sur le fait que certains postes de dépenses diminuent alors que leurs moyens sont, en réalité, maintenus voire augmentés. Je pense notamment à la protection de nos emprises à l’étranger dont j’ai fait un impératif absolu. Le plan de sécurisation de nos ambassades et des lycées français sera poursuivi et même accéléré : 100 millions d’euros seront ainsi disponibles en 2019 et en 2020 pour les travaux de sécurisation. L’ensemble des crédits affectés à cette mission dans le cadre du programme 723 sera géré par le ministère de l’action et des comptes publics.
Voilà, mesdames et messieurs, les quelques mots que je voulais vous dire pour présenter ce budget. Je vous assure que celui-ci garantit le bon fonctionnement de l’ensemble de nos leviers d’action et permet de réaliser les quatre priorités que j’ai mentionnées, avec efficacité et dans la mobilisation de tous les acteurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1. Rassurez-vous, monsieur le ministre, ce n’est pas vous qui êtes visé, mais une difficulté que nous venons de rencontrer. Notre assemblée vit une journée exceptionnelle, marquée par la réception du président du Bundestag et un hommage rendu aux fonctionnaires et députés morts pendant la guerre de 1914-18. Il était indiqué, à la fois dans le bulletin interne de l’Assemblée et dans la convocation que tous nos collègues avaient reçue, que cet hommage aurait lieu à onze heures trente. Nombre de députés de tous les groupes – je m’exprime au nom de mon groupe, mais je pense que mon sentiment est partagé par beaucoup de collègues – ont été pour le moins frustrés et déçus, pour ne pas dire en colère, en constatant qu’à onze heures vingt, toutes les portes étaient closes, les empêchant de participer à l’hommage. Je voudrais, madame la présidente, que vous transmettiez notre déception au président de l’Assemblée nationale afin d’éviter que de pareils incidents ne se reproduisent. En effet, il n’est pas normal que des parlementaires se retrouvent bloqués au sein de leur propre assemblée, empêchés de participer à cet hommage que nous aurions tous souhaité partager.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Monsieur le président, j’étais moi-même présente à la cérémonie et je comprends parfaitement votre déception et celle des membres de votre groupe, ainsi que de tous ceux qui n’ont pas pu assister à cet hommage solennel en présence du président du Bundestag. Je n’ai pas d’explication à cet incident ; je prends donc acte de votre remarque, que je transmettrai au président de l’Assemblée.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pour que le quai d’Orsay adapte notre outil diplomatique aux nouveaux besoins tout en participant à la modernisation de l’action publique, le budget 2019 procède d’une démarche à la fois quantitative et qualitative. C’est un budget en expansion, car les principaux postes pilotes augmentent alors que des diminutions proviennent toutes d’économies de constatation ou de mesures de périmètre. Mais cette expansion doit nous doter des véritables outils qualitatifs de transformation. C’est tout l’objet de la démarche de modernisation Action publique 2022 qui engage une réforme structurelle, attendue de longue date, en confiant au quai d’Orsay le pilotage de l’ensemble des réseaux de l’État à l’étranger. L’ambassadeur pourra désormais constituer lui-même son équipe en fixant les compétences nécessaires au regard du plan d’action de l’ambassade, avec pour seule contrainte l’enveloppe de masse salariale du poste diplomatique. Le chef de poste pourra enfin répondre à la question : dans cette ambassade, dans ce pays, la France, combien de divisions ? Il devra surtout répondre à la question essentielle : dans cette partie du monde, quelles missions la France doit-elle accomplir ?
Je l’avais indiqué dans le cadre de mes travaux de contrôle et d’évaluation : cette unité budgétaire et cette unité de commandement garantissent la cohérence des actions de la maison France, donc la qualité de notre diplomatie. Elles représentent aussi un levier de redéploiement efficace des moyens de l’État à travers le monde, selon nos priorités thématiques et géographiques – je pense tout particulièrement au défi de notre relation à l’Afrique. La France se dote enfin des moyens d’un pilotage en fonction de choix stratégiques. Dès 2019, le ministère récupère la gestion de l’ensemble des fonctions support qui étaient rattachées à d’autres programmes, soit 383 emplois et les dépenses de fonctionnement associées. Il doit en résulter des économies de gestion – qui seront progressives car il faut harmoniser les règles d’emploi et les rémunérations.
Les transferts budgétaires proprement dits ne concernent pas les postes de catégorie A ; cependant d’ici janvier 2019, un contrat de gestion sera conclu avec l’ensemble des ministères concernés. Dans ce cadre, le quai d’Orsay va piloter la réduction de 10 %, d’ici 2022, de la masse salariale des réseaux : c’est le principal aiguillon de la réforme. Loin de représenter une réforme rabot, la recherche d’économies doit devenir un levier pour réinventer et améliorer le service. En particulier, il ne s’agira pas d’opérer des baisses automatiques dans chaque poste diplomatique, mais de répartir l’effort sur la base d’une vision plus juste des moyens en présence et de nos priorités. Je relève néanmoins que le quai d’Orsay devra appliquer, sur ses propres effectifs, un schéma d’emploi en baisse de 1 %, ce qui représente 130 équivalents temps plein. Monsieur le ministre, cet effort important de votre part me paraît constituer une sorte d’avance sur celui qui devra être fourni par l’ensemble des réseaux de l’État d’ici 2022, et je considère que la trajectoire d’emplois pourra être revue en fonction des résultats de la réforme essentielle qui vous est confiée.
Ce budget engage ainsi une réforme porteuse de sens : celui de démentir l’impression d’un ministère en voie de paupérisation qui s’était insinuée dans les esprits lors de la précédente législature. C’est pourquoi il assume pleinement l’ensemble des dépenses nécessaires pour que la France continue de tenir son rang. Le réseau consulaire se modernise pour réussir le consulat numérique, indispensable pour que la plus grande mairie de France soit au service d’un nombre toujours plus important de nos compatriotes établis à l’étranger.
Dans un contexte de compétition internationale pour l’influence culturelle, nous soutenons les instituts français et les alliances françaises : leurs dotations augmentent alors qu’elles avaient diminué de 11 % entre 2012 et 2017. Et, vous le rappeliez, monsieur le ministre, notre réseau d’enseignement français, unique au monde, continue de se développer, scolarisant 350 000 élèves dans 500 établissements, très majoritairement privés, avec un effort jamais démenti pour financer l’aide à la scolarité des boursiers français. En 2019 et tout au long de la conduite de la réforme, le soutien de la représentation nationale devra permettre au quai d’Orsay de mobiliser, autour des grands défis internationaux que connaît notre pays, non seulement le personnel diplomatique mais, plus largement, les stratégies de nos territoires et l’engagement de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur quelques bancs.)
 Excellent !
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Monsieur le ministre, le tourisme, vous le savez, représente 8 % du PIB et 5 % des emplois en France. Or nulle part dans le budget de la nation n’existe un programme à part entière où apparaîtrait le mot « tourisme ». Je crois que la filière le mérite, c’est pourquoi je vous proposerai, comme je l’ai fait en commission, de corriger cette anomalie par un amendement de création de programme – qui ne coûte rien –, permettant au tourisme de figurer en tant que tel au sein de notre architecture budgétaire.
 Très bonne idée !
M. Christophe Naegelen.
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
Je constate en outre que l’une de mes recommandations formulées l’année dernière a été suivie : la pérennisation du reversement d’une part des recettes générées par les droits de visa à Atout France, à hauteur de 3 % des recettes de l’année n-1. Ce sont 4,5 millions d’euros qui viendront consolider les ressources de l’agence en 2019, et je vous en remercie. Je salue cette décision du Gouvernement, mais souhaite dans le même temps rappeler, monsieur le ministre, qu’il faut garder les moyens de réaliser cette recette, dans un contexte de réduction de 10 % des ressources humaines du ministère présentes à l’étranger. En Chine par exemple, la capacité d’obtenir un visa en quarante-huit heures représente un enjeu important dans le choix de la destination.
Mais comme je le disais, ces propos sont à nuancer : selon moi, la politique publique en faveur du tourisme ne peut se réduire à la seule promotion touristique à l’étranger, même si celle-ci est bien entendu cruciale. L’État a aussi un rôle à jouer en matière de stratégie économique de la filière touristique. Or les crédits qui étaient encore consacrés au tourisme dans la mission « Économie » ont été purement et simplement supprimés dans le projet de loi de finances pour 2019. Les professionnels du tourisme, qui sont avant tout des acteurs économiques, apprécieront le fait de ne plus avoir de place dans l’économie !
Monsieur le ministre, ces crédits ne sont pas de votre ressort, mais c’est précisément là une difficulté ! Le Gouvernement a décidé de conduire cette politique de manière interministérielle – méthode dont vous m’avez expliqué, l’année dernière, les avantages –, mais budgétairement, cela se traduit cette année par le désengagement des moyens du ministère de l’économie, qui estime peut-être qu’il n’a plus à s’en occuper puisque vous en avez la responsabilité et que vous le faites très bien. Les moyens diminuent donc au niveau national. Pourriez-vous m’indiquer s’il vous est possible de récupérer les crédits liés aux labels « Qualité tourisme » et « Tourisme et handicap », pour que ces actions continuent à être exercées de façon lisible pour le législateur ? Seriez-vous d’accord pour que nous travaillions à un véritable programme budgétaire cohérent qui rassemblerait les crédits et actions dédiés au tourisme, dans le respect des contraintes de la loi organique relative aux lois de finances ?
En conclusion, je souhaite que l’État retrouve un rôle majeur en matière d’aménagement et de structuration de l’offre touristique, pour que la France reste attractive à long terme et que nous construisions les outils touristiques ambitieux capables de préparer les offres touristiques de demain, à Paris et en régions, au bord de la mer et dans les stations de montagne. Nous avons besoin de résultats concrets et de réponses rapides, notamment pour lutter contre les « lits froids et volets clos »…,
 C’est vrai ! Elle a raison !
M. Sébastien Leclerc.
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le projet de loi de finances pour 2019 constitue, à cet égard, une rupture majeure. Cette nouvelle orientation est bienvenue, et nous espérons qu’elle sera durable. Nous nous donnons à présent les moyens d’une véritable ambition : c’est d’autant plus nécessaire que l’aide publique au développement est un outil essentiel de l’influence internationale de la France.
L’effort financier consenti pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, à savoir un montant d’aide au développement représentant 0,55 % du PIB, est très important. Entre 2016 et 2022, cela représente une augmentation de 6 milliards d’euros : c’est un effort sans équivalent dans le budget de l’État.
 On ne partait pas de rien, quand même ! Il y avait une vie avant Macron !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
Cette hausse des autorisations d’engagement représente une progression d’environ 50 % par rapport à 2018. Les crédits de paiement progressent moins vite : leur augmentation est de l’ordre de 15 %, soit 397 millions d’euros.
En raison de ce décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement, certains dénoncent une hausse en trompe-l’œil. Je ne m’associe pas à ces critiques. En matière d’aide au développement, les projets demandent du temps : cinq années peuvent s’écouler entre le moment où l’aide est décidée et le moment où elle est versée. Cela dépend, bien souvent, des maîtres d’ouvrage locaux – ONG ou États aidés. Il faut en tenir compte : c’est pourquoi la hausse des crédits de l’aide publique au développement commence par une hausse des autorisations d’engagement.
J’aborderai deux points positifs qui témoignent du renouvellement de notre système d’aide. En premier lieu, la France a dressé une liste de dix-neuf pays qu’elle considère comme prioritaires. Je présente, dans le rapport spécial sur l’aide publique au développement et les prêts à des États étrangers, la liste des pays destinataires de l’aide, classés suivant le montant qu’ils reçoivent : on constate qu’aujourd’hui, parmi les dix principaux pays aidés, ne se trouve qu’un seul pays figurant sur la liste des pays prioritaires – et c’est le dixième du classement !
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
Les pays désormais considérés comme prioritaires sont d’abord des pays africains : nous renouons ainsi, et je m’en réjouis, avec une tradition que nous avions abandonnée pour différentes raisons.
Pour aider ces pays, il faut changer de système. Les prêts sont adaptés aux pays intermédiaires, qui ont les moyens de se développer, mais les dons sont plus efficaces pour les pays les moins avancés. C’est à un basculement des premiers vers les seconds que vous procédez, monsieur le ministre, par l’intermédiaire de votre bras armé pour l’aide au développement, l’AFD, dont les crédits augmentent de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement.
En deuxième lieu, il faut défendre plus efficacement les priorités de la France. Pour cela, il faut mettre l’accent sur l’aide bilatérale. Aujourd’hui, le bilatéral ne représente que 58 % de notre aide. Pour les autres pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – cette proportion est de 74 %. Nous avons de la marge avant d’arriver à ce niveau !
Au total, les orientations données par le Gouvernement à l’aide publique au développement prennent le bon chemin. Plusieurs contreparties doivent néanmoins être exigées, ne serait-ce que pour que l’opinion française comprenne cet effort et y adhère.
Tout d’abord, la coopération des pays bénéficiaires en matière migratoire est indispensable. Le ministère de l’intérieur, que j’ai sollicité, indique que certains pays du Sahel coopèrent très peu dans ce domaine, alors même que la France les soutient fortement aux niveaux diplomatique, financier et même militaire – nos soldats versent leur sang pour eux. Le taux de délivrance des laissez-passer consulaires de certains de ces pays oscille entre 10 % et 25 % seulement : cela n’est pas tolérable, cela doit changer ! Il est possible d’obtenir des résultats : l’exemple du Niger, qui a su faire des efforts sur ce point, le prouve on ne peut plus clairement. Les autres pourraient faire de même.
Par ailleurs, il n’est plus tolérable que l’aide française serve à financer des entreprises étrangères – parmi lesquelles des entreprises extra-européennes, chinoises dans certains cas. Ces cas sont peut-être marginaux, mais ils existent, et ils se voient ! Il est donc indispensable que nos entreprises participent à ce développement. Au passage, je tiens à les saluer : bien souvent la presse les dénonce, les brocarde, mais il est heureux que certaines d’entre elles aient fait, depuis longtemps, le choix de l’Afrique ; elles comptent, dans leurs rangs, des hommes et des femmes d’expérience qui connaissent ces pays et y assurent la présence de la France – avec, évidemment, notre réseau diplomatique.
Enfin, il est indispensable d’améliorer l’évaluation des projets. Il faut progresser sur ce point, et pour cela, il faut légiférer. Je souscris aux conclusions du rapport rendu par notre collègue Hervé Berville à ce sujet : le Parlement doit légiférer clairement sur cette question, fixer les objectifs de l’aide au développement et prévoir les moyens nécessaires à une évaluation réelle et objective des résultats obtenus. Monsieur le ministre, légiférerons-nous sur cette question dès l’année 2019, en vue de concevoir un plan pluriannuel ?
Ces remarques faites, en guise de conclusion, je vous recommande, en tant que rapporteur spécial sur l’aide publique au développement, de voter ces crédits. J’avais dit, l’an dernier, que nous jugerions l’action du Gouvernement sur le montant prévu en autorisations d’engagement pour l’année 2019 : les crédits nécessaires sont bien présents. L’an prochain, nous jugerons sur les crédits de paiement : c’est dans l’ordre des choses.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Éric Pauget,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Cependant, cette réussite ne doit pas être tenue pour acquise : certains signaux peuvent nous alerter. C’est pourquoi il est aujourd’hui essentiel de déployer une politique volontariste, permettant de pérenniser les résultats positifs – encore fragiles – qui semblent revenir. Dans ce contexte, je regrette les évolutions budgétaires qui sont envisagées pour l’année prochaine.
Certes, le budget de l’opérateur Atout France, au sein de la mission « Action extérieure de l’État », est maintenu constant par rapport à l’année 2018. Mais le tourisme n’est pas exclusivement financé par les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », dont nous discutons aujourd’hui : il est aussi concerné par ceux de la mission « Économie ».
Or je tiens à signaler que dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour l’année 2019, les crédits de cette mission affectés au tourisme étaient réduits au seul financement d’études statistiques et fusionnés au sein de l’action « Industrie et services ». Le mot « tourisme » avait même disparu de la mission « Économie », alors que cette activité est fondamentale pour la croissance, mais aussi les créations d’entreprises et les emplois ! Fort heureusement, un amendement adopté en séance a permis de restaurer l’action 21 « Développement du tourisme ». Je regrette néanmoins que cette action ne soit dotée que de 140 000 euros, destinés à financer l’accès de tous aux vacances : cela paraît très insuffisant compte tenu de nos ambitions.
Au-delà de la seule question budgétaire, j’ai étudié les trois voies que notre pays doit emprunter pour demeurer la première destination touristique au monde : l’innovation, la numérisation et la diversification.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
M. Éric Pauget,
rapporteur pour avis
Pourtant, la difficulté majeure que les entreprises relèvent est celle de l’accès aux financements. À ce sujet, nous serons vigilants sur deux points. Le premier tient à la suppression de la subvention de l’État aux garanties de Bpifrance. C’est particulièrement inquiétant, car ces garanties sont le premier moyen d’action de Bpifrance pour soutenir les entreprises, notamment dans le secteur du tourisme. Cette subvention, qui s’élevait à 40 millions d’euros l’an dernier, a été restaurée par amendement à un montant symbolique de 10 000 euros : nous ne pouvons pas nous en satisfaire, monsieur le ministre. Le deuxième est lié aux lacunes du marché du crédit s’agissant du financement de la phase de maturation : il manque toujours un chaînon pour que les start-up deviennent des entreprises pérennes. À cause de ce manque, nous ne pouvons pas structurer un réseau d’entreprises de taille suffisante.
En deuxième lieu, le numérique représente indéniablement une opportunité pour les professionnels comme pour les consommateurs. Il est déjà bien implanté dans le secteur du tourisme. Toutefois, son développement rapide n’est pas entièrement maîtrisé : malgré un encadrement croissant, je note certaines lacunes. Tout d’abord, il est urgent de renforcer le contrôle des avis en ligne : il n’est plus possible de laisser des avis fallacieux circuler de manière anonyme, alors qu’ils peuvent ruiner la réputation d’une entreprise, voire d’un territoire tout entier. Ensuite, il faut davantage encadrer l’économie collaborative dans le domaine de la restauration, car c’est un phénomène qui se développe en créant une distorsion de concurrence.
J’ajoute que l’État a une double responsabilité, d’abord en matière de formation des professionnels à cette question qu’ils maîtrisent parfois mal, ensuite en matière de réduction des zones blanches, qui pénalisent aujourd’hui énormément l’attractivité touristique et l’adaptation de certains territoires à la demande des clients. Il y va de l’égalité entre les territoires.
Enfin, la troisième voie à explorer est celle de la diversification. La France doit valoriser la grande diversité des territoires et des patrimoines qu’elle possède. Elle a commencé à le faire avec succès, comme on le voit avec le tourisme de mémoire, le tourisme sportif et le tourisme gastronomique – entre autres. Les bienfaits de cette diversification de l’offre sont nombreux : il s’agit de mettre en valeur des territoires ruraux et des productions locales, de lisser les revenus touristiques d’une région sur l’année, et de maintenir des emplois non délocalisables.
Pour tirer pleinement profit de ces atouts, la France doit créer les conditions de cette diversification. Il faut, pour cela, renforcer le tourisme des Français en France, alors que ceux-ci partent de plus en plus à l’étranger. Il est regrettable, de ce point de vue, que la mission d’Atout France ne concerne que les seuls touristes étrangers. Toutefois, la réunion des offices de tourisme, comités régionaux du tourisme et comités départementaux du tourisme en une seule fédération pourrait conduire à créer un pendant à Atout France qui serait tourné vers la promotion du tourisme vis-à-vis des Français.
Les pouvoirs publics doivent accompagner ce mouvement. C’est pourquoi je souhaite qu’en plus de l’objectif de 100 millions de visiteurs étrangers, fixé par le Conseil interministériel du tourisme, nous nous donnions des objectifs chiffrés relatifs aux départs en vacances des Français et à l’augmentation de leurs nuitées en France.
En conclusion, monsieur le ministre, pour atteindre l’objectif de 100 millions de visiteurs internationaux, et pour y adjoindre un objectif chiffré de visiteurs français, les professionnels comme les pouvoirs publics doivent impérativement et constamment innover. Il s’agit de proposer une offre diversifiée et de prendre en compte le virage numérique pour asseoir durablement notre position de première destination touristique mondiale. Nous devons pour cela nous donner des moyens à la hauteur de ces ambitions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Anne Genetet,
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
Tandis que nous étudions les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », nos diplomates, nos services consulaires font face, partout dans le monde, à de multiples défis. Je voudrais d’abord les saluer, les remercier, au nom de la représentation nationale, pour leur travail, pour leur engagement, pour leur immense impact, dans tous les coins et recoins de notre planète, au service d’un simple mot, qui nous fait tous vibrer : France.
Ces nombreux défis sont le changement climatique – bien sûr –, la lutte contre le terrorisme, la remise en cause du libre-échange, l’immigration. Ces questions, prépondérantes pour notre diplomatie, sont cruciales pour notre avenir.
Je pense aussi à la croissance continue de nos communautés à l’étranger, qui représente un enjeu majeur d’adaptation pour notre administration. Pour compliquer encore la donne, le système multilatéral hérité du siècle passé est aujourd’hui sérieusement remis en cause par certaines puissances qui se replient sur un nationalisme inquiétant, lequel fascine jusque dans cet hémicycle.
Dans ce brouillard, la France a une responsabilité : elle doit faire entendre sa voix au service de la paix, de la prospérité et du bien commun. C’est dans ce contexte que notre outil diplomatique, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, doit répondre à une question existentielle : comment faire mieux avec moins ?
La situation de l’action extérieure de l’État est devenue tellement aiguë que l’on pourrait la résumer par la petite annonce suivante : « Urgent. Élève sérieux recherche solutions innovantes pour relever un défi majeur pour son avenir. Pronostic vital engagé. » Vous aurez reconnu, dans ces derniers mots, la marque d’une ancienne médecin !
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est-il un élève sérieux ? Absolument, car il a déjà pris sa part à l’effort de réduction des dépenses publiques. Je rappelle que ses effectifs ont diminué de 30 % en dix ans.
Des solutions innovantes sont-elles possibles ? Certainement, car un certain nombre de procédures ont été dématérialisées de façon intelligente, et que des gisements de productivité peuvent encore être exploités, notamment grâce à la révolution numérique.
Un défi majeur ? Certainement, puisque les changements mondiaux nécessitent de s’adapter pour rester diplomatiquement « compétitif ».
Enfin, le pronostic vital est-il engagé ? Il l’est sans aucun doute : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères étant à l’os sur le plan budgétaire, une nouvelle réduction de ses moyens serait préjudiciable à l’exercice de ses missions actuelles. Attention : je ne remets aucunement en cause la nécessité de réformer l’État et de réduire la dépense publique, c’est bien évidemment un impératif pour écarter cette épée de Damoclès que forment ensemble dette et déficit pour les générations futures.
Le message que je veux adresser aujourd’hui, c’est que le temps est venu de réfléchir à un nouveau modèle diplomatique. À cet effet, il est nécessaire de revoir le périmètre des missions et de les adapter à des moyens dont il faut être conscient qu’ils seront durablement contraints.
Pour faire mieux avec moins, ce nouveau modèle diplomatique devra tout à la fois permettre de rationaliser les coûts, d’amplifier les réformes amorcées pour la modernisation de l’action diplomatique et des services consulaires, et – M. le Premier ministre l’a rappelé en août dernier – de préserver l’universalité du réseau.
Pour faire mieux avec moins, ce nouveau modèle diplomatique devra être projeté à partir d’un diagnostic précis de l’existant, ce qui implique – je l’avais déjà indiqué l’année dernière – que l’architecture de la loi de finances soit clarifiée et stabilisée, que le ministère refonde sa démarche de performance et se dote d’indicateurs fondamentaux suffisamment clairs.
Pour faire mieux avec moins, ce nouveau modèle diplomatique devra briser certains tabous : par exemple, pourquoi ne pas déléguer à des acteurs privés des programmes économiques, éducatifs et culturels de notre action extérieure ? Pourquoi ne pas pourvoir certains postes avec des contrats de droit local – je sais que nous le faisons déjà, mais timidement, d’autres grands pays le font de façon bien plus large ?
Enfin, pour faire mieux avec moins, ce nouveau modèle diplomatique devra finalement viser non pas le simple changement, mais l’adaptation permanente, à l’instar des nouveaux formats de présence diplomatique adaptés que sont les « bureaux de France », déjà expérimentés dans plusieurs pays.
Dans mon rapport, j’ai formulé de nombreuses autres recommandations destinées à faire mieux avec moins.
Dès lors, monsieur le ministre, je vous demande avec force – oserai-je dire : « je vous enjoins ? – de mettre en œuvre ces recommandations au plus tôt et je fais le vœu de pouvoir publier, l’année prochaine, la petite annonce suivante : « Élève modèle ayant réussi sa transformation et sa remise en forme propose solutions innovantes à tout service public en difficulté. Résultats garantis si motivé. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Nous ne nous battons pas, dans ce programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », contre la pénurie, et je m’en réjouis. Le budget tient les promesses qui nous ont été faites l’an dernier. Les chiffres ayant été rappelés par le ministre, je citerai deux exemples : d’une part, l’augmentation des crédits alloués à l’Institut français, et, d’autre part, la sanctuarisation des bourses d’étudiant.
Il faut rappeler, car peu l’ont souligné, que c’est un budget de transition pour des raisons d’abord historiques, parce que nous finissons d’appliquer des réformes pluriannuelles décidées par la précédente majorité, et aussi parce qu’il y a eu, au cours de cette première année de la législature, d’énormes annonces, tonitruantes parfois – doublement du nombre d’élèves dans l’enseignement français à l’étranger, réforme de l’Institut français, augmentation des crédits de l’aide publique au développement, réforme de Business France –, dont la concrétisation prend évidemment du temps. C’est donc un budget de transition car, tout en sauvegardant les moyens existants, il doit prendre en compte ces réformes à venir.
Enfin, j’insisterai sur trois points.
Tout d’abord, je demeure inquiet quant à la mise en cohérence de l’ensemble des réseaux. Certes, notre administration a de toute façon des difficultés à passer ce cap, mais je connais des cas où le pilotage de la diplomatie est défectueux car, d’un côté, on fait réaliser par un réseau ou par un opérateur des choses contraires à ce que, de l’autre, nous annonçons.
Le deuxième point, c’est la révolution numérique. Nous sommes en train de passer à côté pour deux raisons. Premièrement, chaque opérateur fait dans son coin une partie du travail, alors qu’une bonne transition numérique, pour une administration, commence, avant l’intervention des informaticiens, par une définition de ce que l’on veut pour savoir où l’on va. Deuxièmement, dans ce domaine également, l’administration devrait travailler bien davantage en réseau – dans le même esprit que la capacité que j’ai évoquée à travailler avec des partenaires –, et non plus de manière verticale.
Le troisième point, c’est la gestion des ressources. Le temps supplémentaire dont j’ai disposé cette année m’a permis d’approfondir le titre 2, qui représente tout de même plus de 10 % du budget du programme 185. La gestion demeure encore trop une gestion de carrières, de placements, par rapport à une gestion de profils. Je me joins à l’hommage qu’Anne Genetet vient de rendre aux agents de notre réseau diplomatique, mais je pense que si nos postes ont un caractère généraliste – même si la diplomatie sera plutôt orientée sur l’éducation dans un pays, sur l’économie dans un autre –, les réseaux comptent aussi des métiers spécifiques : un ambassadeur n’est pas forcément le meilleur profil pour gérer 6 000 enseignants, des journalistes de France 24 ou encore d’autres activités techniques. Le ministère doit donc adopter une gestion de profils. Or je n’ai pas l’impression qu’il est déjà organisé à cet effet.
En tout cas, la commission des affaires étrangères s’est réjouie de la stabilisation – et même de l’augmentation pour certaines lignes budgétaires – des crédits de la mission, et elle soutient avec un bonheur non dissimulé ce projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Hubert Julien-Laferriere,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Cet attachement à concrétiser l’ambition affichée dès le début du quinquennat par le Président de la République suppose que notre aide soit à la hauteur de la place singulière que la France doit occuper dans le monde, dans une période elle aussi singulière où la première puissance mondiale veut remettre en cause la solidarité entre les nations.
Depuis notre discussion budgétaire de l’an dernier, un comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – s’est réuni. Il a précisé, et c’est heureux, les objectifs quantitatifs – nous savons désormais quel pourcentage de la richesse nationale doit être consacré chaque année à l’aide publique au développement jusqu’en 2022 –, mais aussi les objectifs qualitatifs – vous les avez rappelés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial Le Fur –, à savoir la priorité aux dons, au bilatéral et à certains secteurs géographiques, en particulier les pays les plus pauvres du Sahel, et la priorité aux secteurs sociaux.
Comme il est d’usage que le rapporteur pour avis choisisse un sujet particulier, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, chers collègues, sur une priorité qui n’est pas sectorielle, mais géographique : l’enjeu urbain dans le monde en développement.
Il y a ainsi des villes qui gagnent 200 000, 300 000 habitants chaque année – jusqu’à 500 000 habitants s’agissant de Lagos ! C’est évidemment un défi essentiel qui interroge notre aide publique au développement. Non seulement il faut parvenir à gérer l’afflux de nouveaux habitants, mais il faut relever le défi de la ville à construire : quelle planification urbaine adopter pour éviter un étalement à l’infini qui prend sur les territoires agricoles, tue la biodiversité et génère plus de déplacements et donc plus d’émissions de CO

À côté des priorités sectorielles, faisons donc attention à ne pas oublier cette priorité géographique et territoriale.
Quoi qu’il en soit, on retrouve les priorités du CICID dans le budget 2019. Ce dernier prévoit ainsi 1,5 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement – parce qu’il faut, en effet, lancer les projets avant de dépenser. Il traduit également la priorité donnée aux dons-projets, conformément à l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, dès l’année dernière. Je note aussi les 130 millions supplémentaires en crédits de paiement et les 270 millions au titre de la budgétisation d’une partie de la taxe sur les transactions financières, auparavant affectée à l’Agence française du développement, pour augmenter les crédits alloués aux ONG dans le cadre de l’action humanitaire, à la facilité Minka pour atténuer les fragilités au Sahel, et à l’aide alimentaire programmée.
Il est vrai qu’il faut commencer par les autorisations d’engagement, mais il me semble que si nous n’avions pas fait l’économie d’une augmentation plus substantielle en crédits de paiement, je suis sûr, monsieur le ministre, que vous auriez trouvé comment très bien les employer, y compris dans le multilatéral – je pense au Partenariat mondial pour l’éducation, au Fonds mondial contre le SIDA, au Fonds vert pour le climat ou encore à l’Alliance Sahel, dispositifs dans lesquelles la France est très engagée.
Un dernier mot pour revenir sur la trajectoire. Je rappelle que les crédits de la mission « Aide publique au développement » s’élèvent à 3,1 milliards d’euros, mais l’objectif des 0,55 % du PIB englobe l’ensemble de la politique transversale, soit trois fois plus : 10 milliards d’euros. Cela veut dire que la commission des affaires étrangères attachera une attention particulière à ce que l’augmentation concerne le champ de la mission APD, à savoir le pilotable auquel j’ajouterais les financements innovants. Que les étudiants chinois ne sentent pas blessés, mais si on augmente fortement les financements qui leur sont destinés, notre APD en sera augmentée d’autant,…

M. Bertrand Pancher

M. Meyer Habib.
M. Hubert Julien-Laferriere,
rapporteur pour avis
 Nous ne sommes pas inquiets !
M. Bertrand Pancher.
M. Hubert Julien-Laferriere,
rapporteur pour avis
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur la représentation nationale pour exercer son devoir de vigilance, tout en continuant à demander une meilleure lisibilité et un meilleur pilotage de notre aide publique au développement. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement » pour 2019, qui poursuit sa trajectoire ascendante. Il faut toujours rappeler que cette aide représente 0,4 % du PIB des pays développés. C’est l’unique instrument de redistribution des richesses au niveau planétaire. Il faut donc le conserver et même en amplifier le rôle.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 L’examen des crédits des missions « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement » le montre : si le budget 2019 proposé par ce Gouvernement reste cohérent par son obsession des chiffres, c’est au détriment de la réalité du terrain. Quelques jours seulement après la commémoration de la fin de la Première guerre mondiale, nous sommes déjà loin du vibrant plaidoyer en faveur du multilatéralisme prononcé par le Président.
M. Jean-Paul Lecoq.
Le quai d’Orsay, pourtant utile à nos compatriotes – notamment aux plus de 2 millions de Français établis à l’étranger et aux 22 millions qui voyagent hors de nos frontières – va donc continuer à s’affaiblir. Alors qu’il a déjà perdu 50 % de ses effectifs en trente ans, il n’est pas question de changer de politique, puisque 10 % de la masse salariale devra être encore supprimée d’ici trois ans. Près de 130 emplois sont ainsi menacés dès 2019, et comme toujours, les plus précaires sont les plus exposés – comme les contractuels et les agents de catégorie C, dont les postes risquent d’être soumis à la sous-traitance.
Pour atteindre cet objectif, il va falloir remplacer des agents expatriés par des personnes recrutées localement. Or cela pose question, pour l’exercice des missions du ministère, mais aussi en ce qui concerne la situation de ces agents locaux, notamment leurs rémunérations et leurs droits.
Évidemment, pour faire fonctionner des services avec moins de personnel, il va falloir opérer des fusions. Celles-ci se feront au détriment des Français vivant à l’étranger : au motif qu’il est faisable de se rendre à Paris lorsque l’on vit dans un pays frontalier, vous allez ainsi torpiller le réseau consulaire européen.
Par ailleurs, la stratégie du « tout numérique », qui sert à justifier la fermeture de guichets consulaires, laisse complètement de côté les expatriés ou les touristes se rendant dans des pays où internet reste peu accessible, par manque d’infrastructures ou pour des raisons politiques.
Même si vous ne semblez pas vouloir l’assumer, lorsque la présence de la France recule dans le monde, son influence fait nécessairement de même. Pourtant, la France se doit d’être digne de sa place de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.
La continuité de la politique qui, à chaque projet de loi de finances, donne Bercy vainqueur du Quai par KO, n’est pas tenable sur le long terme car la crédibilité de la diplomatie française s’en ressent fortement. Et ce n’est pas l’organisation du G7 – le 25 août prochain à Biarritz – par la France, ni les 39 millions d’euros dépensés pour ce club de riches dont les décisions sont prises au mépris du vrai multilatéralisme, qui y changeront quelque chose.
On peut observer partout les signes de la paupérisation des réseaux diplomatiques et consulaires : dans les consulats ; dans l’évolution des conditions de travail, en France comme à l’étranger ; ou encore en comparant les contributions multilatérales volontaires – selon ce dernier critère, la France n’est qu’au dix-neuvième rang mondial, derrière notre voisin belge, dont le PIB est pourtant près de cinq fois inférieur au nôtre.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Comment la France peut-elle continuer à donner au monde entier des leçons de multilatéralisme sans pour autant y consacrer les moyens financiers nécessaires ? La crédibilité diplomatique ne se paie pas que de mots !
M. Jean-Paul Lecoq.
Il en va de même pour le budget de l’Aide publique au développement. Celui-ci va certes augmenter l’année prochaine, mais d’une manière si timide que l’objectif d’y consacrer 0,55 % du revenu national brut en 2022 devient dangereusement peu crédible, à moins de faire évoluer le périmètre de l’APD et d’intégrer dans ce calcul les dépenses de sécurité et « d’investissement solidaire », c’est-à-dire liées à l’armée et au business français… Nous serons vigilants sur cette question.
En matière d’aide publique au développement, c’est à l’Élysée que tout se pilote, ce qui est regrettable. La division de la gouvernance, répartie entre deux ministères, Bercy et le Quai, permet à la Présidence de la République de régner sans partage afin de mieux contrôler les réseaux de fidélité de la Françafrique.
Les aides ne devraient pas servir à satisfaire les demandes des grandes multinationales françaises, mais à aider les peuples qui ont souffert hier de la colonisation et qui souffrent aujourd’hui de la mondialisation. C’est pourquoi nous réclamons à la fois un ministère de plein exercice, de façon à pallier la faiblesse du pilotage politique de l’aide au développement, et une augmentation de la part de l’APD dans le produit intérieur brut, qui est aujourd’hui, en comparaison avec les pays de rang équivalent, ridiculement faible. L’aide devrait en outre transiter par les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales.
À n’en pas douter, nous n’avons pas, monsieur le ministre, la même lecture de votre budget.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Évidemment, le réseau diplomatique et consulaire de la France ne peut continuer à fonctionner de cette manière. Il n’est donc pas possible pour le groupe communiste de voter un tel budget, tout comme il ne lui est pas possible de voter pour un tel niveau d’aide publique au développement.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je voudrais tout de même, monsieur le ministre, terminer mon propos par une note positive : nous apprécions fortement les efforts consentis dans le réseau culturel, des efforts d’ailleurs remarqués par tous.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La culture est à mes yeux un des vecteurs les plus importants du rayonnement de la France : elle joue un rôle peut-être plus important encore que la qualité de membre permanent du Conseil de sécurité.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Mes collègues ont dépassé leur temps de parole de cinquante-huit secondes.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est pour cette raison que j’anticipe.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 En effet, n’oublions pas qu’avant 1945, la France rayonnait déjà par sa culture et par ses auteurs. Vous ne l’avez d’ailleurs pas oublié cette année, monsieur le ministre. Nous vous incitons donc à poursuivre l’effort dans ce domaine.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
 La mission « Action extérieure de l’État » revêt une importance capitale pour un député des Français établis à l’étranger. Elle pose en effet une question fondamentale :  que voulons-nous que la France incarne aux yeux du monde ? C’est ce que l’on appelle le rayonnement de notre pays. À cet égard, pardonnez-moi de vous le dire d’emblée, monsieur le ministre, mais le projet de loi de finances n’est à mes yeux pas à la hauteur de l’ambition internationale du Président de la République.
M. M’jid El Guerrab.
En effet, les crédits de paiement de cette mission atteindront, en 2019, 2,87 milliards d’euros, ce qui représente, si on ne tient pas compte du programme temporaire lié à la présidence du G7, une baisse de 140 millions d’euros, soit 4,7 %.
Le ministère des affaires étrangères devra en outre appliquer un schéma d’emplois en baisse de 1 %, soit 130 équivalents temps plein de moins. Alors qu’il ne représente que 0,7 % de l’ensemble des emplois de l’État, il va ainsi participer à hauteur de 8 % à leur réduction.
Le projet de loi prévoit, en outre, que le quai d’Orsay assumera une réduction de 10 % de la masse salariale des réseaux de l’État à l’étranger, soit une économie de 110 millions d’euros en quatre ans, dont 78 millions d’euros au titre de la mission « Action extérieure de l’État ».
Permettez-moi de me faire le relais de l’inquiétude qui s’exprime dans les rangs de notre diplomatie, que j’ai la chance de côtoyer tous les jours sur le terrain.
La situation est en effet extrêmement inquiétante, et il conviendrait plutôt de redonner des moyens, et donc des marges de manœuvre, aux services consulaires. Certes, notre diplomatie se singularise par son excellence et par un engagement très fort en faveur de l’intérêt général. Mais elle fait également face à une croissance continue des demandes, de la part de nos compatriotes comme de celle des ressortissants de pays tiers. Le nombre d’actes administratifs augmente sans cesse, tandis que la demande de visas connaît une croissance à deux chiffres. Ainsi, le consulat de Casablanca, que je connais bien, a connu une hausse de 33 % des demandes entre 2015 à 2017, puis de 27 % entre mai 2017 et mai 2018.
En Algérie aussi, la demande a explosé, et en tant que député de la circonscription, je suis confronté au mécontentement de mes amis Algériens et Algériennes qui se rendent régulièrement en France depuis des années : désormais, à dossiers équivalents, on leur refuse la possibilité de passer quelques jours dans notre beau pays. De même, les représentants du Forum des chefs entreprises m’ont fait part de leur incompréhension – pour ne pas dire plus – devant le traitement réservé aux chefs d’entreprises algériens. Vous conviendrez, monsieur le ministre, qu’une telle situation n’est pas normale.
Par ailleurs, et comme le note le projet annuel de performances, le délai de délivrance des passeports a augmenté pour atteindre 11,7 jours en 2017, sachant que 230 000 passeports ont été délivrés cette année-là. Le délai de délivrance des visas de court séjour atteint quant à lui 4,3 jours.
Plutôt que de passer le rabot sur les crédits, il paraît donc souhaitable d’allouer dès maintenant des moyens supplémentaires à cette mission.
Rappelons que les activités consulaires sont sources de recettes, qu’elles soient directes – dans le cas de la délivrance de passeports ou de visas – ou indirectes, dans la mesure où les bénéficiaires de ces titres consomment et investissent ensuite sur le sol français.
À ce propos, monsieur le ministre, connaissons-nous la valeur réelle de ce que rapporte à la France la délivrance des visas de tourisme aux personnes qui ne proviennent pas l’Union européenne ?
Quoi qu’il en soit, les activités consulaires sont incontestablement favorables à l’économie de notre pays, ce qui justifierait de consolider, et même de renforcer les moyens de nos services consulaires. La délivrance de ces documents est rentable : profitons-en donc !
Cette envie de France à travers le monde s’exprime aussi à l’égard de notre système d’enseignement à l’étranger. Or pour 2019, la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, est stabilisée à 384 millions d’euros, c’est-à-dire à un niveau identique à celui de 2018. Cela n’est sans doute pas suffisant, d’autant plus que le Président de la République a émis le souhait de voir doubler, à l’horizon de 2030, le nombre d’élèves scolarisés dans ce réseau d’excellence. Des moyens financiers supplémentaires sont donc nécessaires afin de maintenir la qualité de l’enseignement dispensé dans les établissements du réseau.
Je salue à cet égard le travail que ma collègue Samantha Cazebonne effectue sur le sujet. À Tunis, où je l’accompagnais il y a quelques jours, nous avons pu à nouveau constater une véritable envie de France, et une envie d’apprendre en français.
Un constat, qui a priori fait l’unanimité, s’impose, monsieur le ministre : l’AEFE est un réseau d’enseignement fragilisé. Il doit être repensé de façon à répondre aux nouveaux besoins des familles et à demeurer compétitif, mais cette évolution ne doit pas avoir lieu au détriment du pouvoir d’achat des familles françaises.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 En conclusion, le projet de loi de finances pour 2019 me semble manquer d’ambition à tous égards : la plupart des membres du groupe Libertés et Territoires s’abstiendront donc de le voter.
M. M’jid El Guerrab.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Excellent !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Hervé Berville, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Comme l’actualité internationale nous le démontre chaque jour, la politique étrangère – et à travers elle les crédits que nous examinons cet après-midi – est un enjeu majeur pour nos concitoyens.
M. Hervé Berville.
Vous l’avez rappelé monsieur le ministre : la diplomatie requiert un effort constant et un engagement de tous les instants.
Qu’il s’agisse du défi climatique, du multilatéralisme, de la préservation des acquis diplomatiques en Iran ou encore de la résolution des crises au Sahel, la mobilisation continue du Président de la République comme du Gouvernement assure la défense des intérêts nationaux, le maintien des équilibres régionaux ainsi que la stabilité de l’ordre international.
Devant le risque de paralysie de l’action collective, la France doit donc assurer un rôle moteur et déterminant dans la mise en œuvre d’une coopération internationale adaptée aux enjeux du XXI

 C’est sûr : elle le doit.
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est dans cette perspective que la France a par exemple placé au centre de l’agenda du G7 la question primordiale des inégalités qui déstructurent nos sociétés et jettent une lumière crue sur les effets négatifs de notre organisation commune.
M. Hervé Berville.
Si la France est en mesure de se déployer aux quatre coins du globe, c’est d’abord, comme cela a été rappelé par nombre de nos collègues, grâce à la qualité de son personnel diplomatique, que je veux saluer à mon tour, ainsi qu’à l’étendue de son réseau à l’étranger. Ces deux éléments restent nos plus précieux atouts dans l’environnement international actuel : c’est pourquoi nous devons les renforcer et les valoriser.
Renforcer et valoriser : voilà tout le sens de ce budget qui vise à adapter pleinement notre outil diplomatique aux nouvelles réalités d’un monde en profonde mutation.
Avec 4,89 milliards d’euros de crédits de paiement, en hausse de 3,19 % par rapport à la loi de finance initiale pour 2018, les leviers d’action se trouvent sensiblement renforcés. Les dotations de la mission « Action extérieure de l’État » sont reconduites à périmètre constant, ce qui préserve de fait notre capacité d’influence et de rayonnement, en particulier dans le domaine de la culture et de l’éducation.
La réorganisation du réseau à l’étranger donnera aux ambassadrices et aux ambassadeurs un rôle de pilote ; ce faisant, elle renforcera une cohérence devenue indispensable et l’efficacité de l’action extérieure de l’État en termes de coût global.
Mes chers collègues, l’année qui vient, vous le savez, sera cruciale pour une composante essentielle, et qui m’est chère, de la politique étrangère : je veux bien sûr parler de l’aide au développement et de la solidarité internationale. Après dix années successives de baisse, le budget que nous examinons, on a eu l’amabilité de le souligner, prévoit une hausse sans précédent de la mission « Aide publique au développement », avec 397 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement et 1,3 milliard en autorisations d’engagement.
Avec ces financements supplémentaires, la part des dons, autrefois marginale, deviendra centrale. Cette hausse importante nous permettra d’intervenir dans les pays les plus fragiles et auprès des populations les plus vulnérables. Des secteurs prioritaires comme l’éducation, la santé ou l’adaptation au changement climatique pourront enfin faire l’objet d’actions d’envergure.
Le succès de notre action ne pourra cependant être assuré sans un pilotage politique musclé, tant à Paris que sur le terrain, comme le Président de la République l’a récemment indiqué à l’occasion de la conférence des ambassadeurs. Ces augmentations budgétaires nous permettrons ainsi de poursuivre le processus de modernisation engagé dès le début de notre mandat.
Au-delà du seul aspect quantitatif, nécessaire mais insuffisant à lui seul, notre assemblée, et je m’en réjouis, sera pleinement impliquée dans le processus de modernisation avec l’examen, dès l’année prochaine, d’un projet de loi d’orientation et de programmation, texte attendu par les acteurs, impliqués au quotidien,…
 C’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger.
 …auxquels il donnera de la visibilité.
M. Hervé Berville.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 Au-delà de la simple trajectoire financière, ce texte, qui sera sans doute examiné en mars 2019, mon cher collègue, nous permettra d’évoquer l’ensemble des sujets relatifs à la politique de développement et de repenser en profondeur les modalités de sa mise en œuvre. L’un des éléments centraux de cette nouvelle dynamique, nous en serons tous d’accord, est la question primordiale du contrôle de l’évaluation et, plus largement, de la redevabilité. L’évaluation doit devenir une étape indispensable dans la détermination des choix politiques stratégiques. À cet égard, je salue la volonté affirmée de M. le ministre, s’agissant des nécessaires évolutions institutionnelles en matière de redevabilité.
M. Hervé Berville.
Nous le voyons bien, mes chers collègues, la politique de partenariat et de solidarité internationale est convoquée de manière inédite dans un contexte marqué par la remise en cause – parfois légitime – de la mondialisation et la difficulté d’une réponse collective à l’urgence climatique, au défi migratoire ou à la montée des inégalités.
Le présent budget, nous en sommes convaincus, offrira aux acteurs de la diplomatie, aux organisations de la société civile, à l’Agence française de développement et à tous ceux qui œuvrent sur le terrain des leviers d’action à la hauteur de ces enjeux. C’est donc avec conviction et optimisme que le groupe La République en marche votera les crédits de ces deux missions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Pour la première fois dans un projet de loi de finances, les missions « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement » sont discutées ensemble. Cinq minutes, dans ces conditions, c’est bien peu, tant il y a à dire sur ces deux missions.
Mme Bérengère Poletti.

M. Meyer Habib

M. Raphaël Schellenberger.
 Ça, c’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 À elles deux, elles représentent 5,6 milliards d’euros et contribuent, ensemble, à la puissance diplomatique et à l’influence de la France. C’est dire l’importance qu’elles revêtent, en ce qu’elles sont des instruments majeurs de la politique de rayonnement de notre pays, instruments qui nous donnent une capacité d’action concrète, sur le terrain, au service de nos objectifs, mais aussi bien au-delà, pour l’APD, avec la protection de biens communs que sont l’éducation, la santé, l’égalité femmes-hommes ou encore le climat.
Mme Bérengère Poletti.
En 2019, quarante-deux programmes du budget de l’État concourent à notre action extérieure, hors aide au développement, dont quatre ressortissent au ministère de l’Europe et des affaires étrangères – MEAE –, à hauteur de près de 3 milliards d’euros en crédits de paiement.
Avec 163 ambassades, la France, troisième réseau diplomatique au monde, s’implique fortement, et elle dispose d’un large réseau consulaire. Le réseau culturel se compose d’instituts français et d’alliances françaises, ainsi que d’un réseau, unique au monde, d’enseignement du français, véritable levier pour l’influence et la diffusion de la culture et de la langue françaises. Reste que la baisse – même mécanique – des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » en 2019 contribuera une fois encore, et dans des proportions sensibles, à l’effort de réduction des déficits.
Si je partage la volonté de maîtriser les dépenses publiques, je tiens à souligner que le budget du MEAE ne peut continuer de diminuer inconsidérément, car le risque, à terme, est d’affaiblir notre réseau et sa qualité. Ce ministère consent à lui seul 8 % de l’effort de réduction budgétaire, alors qu’il n’emploie que 0,5 % des effectifs de l’État. Face à ces réalités, et tout en poursuivant les nécessaires réformes structurelles de modernisation, nous devons repenser notre stratégie diplomatique et mener une réflexion sur nos priorités. Aux Pays-Bas, par exemple, les efforts budgétaires consécutifs à la crise de 2008 se sont traduits par une diminution des moyens alloués au réseau diplomatique, elle-même à l’origine d’une reconsidération des pays prioritaires pour l’installation des ambassades et des priorités politiques. Ne baissons pas, de façon aveugle, les moyens de tout le monde alors que notre diplomatie se trouve déjà en souffrance !
Comme je l’ai dit en commission, je propose également des économies d’échelle via la mutualisation des services dans les pays où l’AFD est présente. Les ambassades, qui se plaignent à juste titre de ne plus disposer du niveau d’expertise permettant au pays d’être influent et écouté, pourraient ainsi retrouver des moyens, donc de l’influence au service de la France.
J’en viens à la mission « Aide publique au développement », m’appuyant sur le rapport que j’ai publié sur ce thème avec mon collègue Rodrigue Kokouendo, mais aussi sur le rapport budgétaire d’Hubert Julien-Laferriere et le rapport d’Hervé Berville. Après des années de baisse, le président Macron s’est engagé à porter le budget de l’APD à 0,55 % du revenu national brut en 2022, contre 0,43 % en 2017 et même 0,38 en 2016 !
Après avoir longtemps été le deuxième pays donateur au regard de la part du RNB consacrée à l’APD, la France se classe aujourd’hui douzième, alors qu’elle est la septième puissance mondiale. Elle est en effet l’un des pays européens où cette aide est la plus faible, quand elle atteint pour le Royaume-Uni, par exemple, 0,7 %, et ce sur une courte durée – preuve que la chose est possible. L’Allemagne a également consenti des efforts importants, même si l’on peut discuter de leur contenu et d’artifices comptables tels que la prise en compte des demandeurs d’asile.
La traduction budgétaire de l’objectif affiché nous interroge. Je doute de son réalisme et de sa cohérence, car un taux de 0,55 % suppose une augmentation budgétaire de 6 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. Pour respecter cette promesse, il aurait ainsi fallu, cette année, augmenter les crédits de l’APD de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement. In fine, la hausse de l’enveloppe dévolue à la mission n’atteindra, en 2019, que 130 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui est bien, mais encore insuffisant.
En dehors des aspects comptables, c’est l’ensemble de l’organisation de l’aide française au développement qu’il faut réformer : rééquilibrer le bilatéral et le multilatéral, augmenter les aides directes, développer les partenariats avec les ONG, assurer une meilleure transparence et un meilleur contrôle de ces politiques.
Un projet de loi d’orientation et de programmation nous permettra bientôt de débattre de l’utilité, sur laquelle nous sommes unanimement d’accord, d’une telle réforme. Je déclinerai pour ma part les propositions formulées dans mon rapport, avec le souci, que nous partageons tous, de garantir la transparence, la lisibilité des politiques et le fait que l’on n’alimente pas les réseaux de corruption.
Le rôle du contrôle et de l’évaluation des politiques du Gouvernement par le Parlement devra être réaffirmé. Il semble par exemple aberrant que le contrat d’objectifs et de moyens – COM – de l’AFD ait été examiné ce matin en commission, alors qu’il porte sur les années 2017, 2018 et 2019 et que nous attendons un projet de loi de programmation.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Permettez-moi enfin d’aborder la question de la conditionnalité de nos aides. Certains, élus ou non, préconisent d’imposer aux pays aidés un accord sur le retour des migrants clandestins : nous en reparlerons. Nous devons aussi imaginer les moyens d’aider efficacement des pays complètement dépassés par une natalité débordante, à l’instar du Niger.
Mme Bérengère Poletti.
 Merci, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 J’ai bientôt terminé, madame la présidente.
Mme Bérengère Poletti.
Ces pays sont dans l’incapacité d’éduquer, au-delà de leurs capacités budgétaires, une population jeune. Le COM de l’AFD met en avant des problématiques humaines, mais des pays comme la Chine ou l’Arabie Saoudite, qui se soucient peu de ces grands enjeux,…

Mme la présidente.
 …cherchent à augmenter leur influence en finançant massivement des investissements dans les pays aidés.
Mme Bérengère Poletti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Jean-Pierre Cubertafon, Meyer Habib et Bertrand Pancher applaudissent aussi.)
 La parole est à M. Michel Fanget, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Les débats et les discussions que nous avons eus en commission tout au long du projet de loi de finances pour 2019 l’ont montré, les défis auxquels nous sommes confrontés pour la préservation de la paix et de la sécurité internationales sont à la fois complexes et multiformes, qu’il s’agisse de la menace terroriste, de l’extrémisme violent, de l’agressivité russe, de l’inconstance américaine, de la concurrence chinoise ou du réchauffement climatique. Cette liste, non exhaustive, traduit la menace qui pèse sur l’équilibre mondial. Plus que jamais, la France doit donc faire preuve d’engagement.
M. Michel Fanget.
Faire preuve d’engagement, cela signifie mettre en place une action de long terme qui impose, de façon prioritaire, de consolider les capacités des forces de sécurité dans le monde. En effet, il ne saurait y avoir de développement, de relance économique ou d’avancée démocratique si la sécurité, la stabilité et la paix ne sont pas assurées dans une société.
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés salue une nouvelle fois l’effort budgétaire sans précédent, annoncé par le Gouvernement pour les quatre prochaines années, pour porter l’aide au développement à 0,55 % du revenu national en 2022. Si un tel objectif est loin d’être atteint, puisqu’il suppose une montée en puissance de 5 milliards d’euros, la trajectoire qui a été dessinée est primordiale et il nous faudra y œuvrer, après une diminution importante de l’aide publique au développement, laquelle est descendue jusqu’à 0,36 % du revenu national au cours du quinquennat précédent.
Globalement, la consolidation des moyens du ministère permet de répondre aux engagements pris par la France et rend possible des partenariats et une coopération solides, avec pour objectif de prévenir l’émergence, dans le futur, de défis potentiels, qu’il est nécessaire de traiter dès à présent à la racine. C’est un combat difficile et de long terme, face à des menaces qui ne connaissent pas de frontières et qui ont un impact direct sur la stabilité de notre pays.
Afin de participer au renforcement de la sécurité internationale, la France doit apporter une réponse positive face aux incertitudes et aux défis du monde. La mission « Aide publique au développement » est l’illustration de l’impératif, pour notre pays, de soutenir les réponses communes aux enjeux globaux. La France doit être un acteur clé et prôner un ordre mondial fondé sur le multilatéralisme, l’ouverture commerciale et le respect du droit. C’est dans cet esprit qu’elle présidera, l’année prochaine, le sommet du G7 à Biarritz.
Nous devons en effet mesurer toute l’ampleur de l’action diplomatique de la France pour assurer la protection de chacun de nos citoyens à travers le monde, pour œuvrer à l’établissement d’un nouvel équilibre mondial, plus juste et plus soutenable, et permettre de renforcer l’attractivité de notre pays.
Nous constatons, à ce titre, une évolution positive, avec les réformes qui s’inscrivent pleinement dans le projet de modernisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, comme le consulat numérique. Il est cependant nécessaire de rendre plus lisibles les réductions d’effectifs prévues. Dans un monde en proie à de graves bouleversements, notre réseau diplomatique, part intégrante du socle de notre diplomatie d’influence, culturelle et économique, doit être, en tant que tel, renforcé.
Nous comprenons bien entendu l’effort que l’ensemble des administrations doivent consentir pour participer à la réduction de la dette de l’État, mais nous appelons l’attention de l’Assemblée sur le fait que le ministère des affaires étrangères a fourni, depuis longtemps, les efforts nécessaires à la rationalisation de ses moyens. Il nous faut donc veiller à ne pas déséquilibrer notre action extérieure. Notre diplomatie doit rester présente partout, avec un haut niveau d’exigence. La puissance se construit : elle doit être dotée d’outils et de moyens durables.
Le budget pour 2019 traduit la mobilisation et l’investissement nécessaires pour défendre la sécurité internationale et les intérêts de la France, comme il traduit les principes auxquels nous croyons : respect de la parole donnée, entraide et soutien aux pays en difficulté, action résolue pour les plus défavorisés, universalité de la présence française. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT.)
 La parole est à M. Alain David, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente.
 En 2018, la France cesse d’être le pays le plus influent du monde – qu’elle était en 2017 –, même si elle occupe encore dans le classement une honorable seconde place. L’information émane du cabinet américain de conseil Portland et de l’université de Californie du Sud. Comme tout classement, celui-ci comporte des biais, mais, comme pour tout classement, le fait d’y figurer en bonne position est un encouragement.
M. Alain David.
Cette performance est liée à la tradition d’excellence de notre diplomatie, à la qualité de notre réseau consulaire, à la réputation culturelle de notre pays ou encore à son attractivité touristique. Elle vient couronner votre action, monsieur le ministre,..
M. Jean-Yves Le Drian,

...et celle de vos prédécesseurs, dont la constance et l’approche multilatérale respectueuse mais volontariste ont notamment permis la réussite de la COP21 à Paris. Notre soft power et l’action extérieure de la France se trouvent donc reconnus et légitimés.
M. Alain David.
Cependant, cette position éminente dans le concert des nations nous oblige, et il nous appartient de déterminer les moyens mis à la disposition de notre diplomatie afin de conserver cette excellence. Or je constate que les trois programmes récurrents de la mission – les programmes 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », et 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires » – connaissent une baisse budgétaire, tandis que le programme nouveau 347, « Préparation de la présidence française du G7 », témoigne de la volonté – louable – de réussir ce rendez-vous international.
Au-delà de ces grandes masses budgétaires, M. le rapporteur spécial salue, à juste titre, les performances du ministère des affaires étrangères : celui-ci a su contribuer au rayonnement international de la France et servir un nombre croissant de Français installés ou de passage à l’étranger, malgré une baisse constante de ses effectifs au cours des dix dernières années – une tendance dont je me demande d’ailleurs si elle pourrait se poursuivre dans le cadre du programme Action publique 2022, compte tenu de l’extension des missions du ministère et de la qualité de service attendue de l’une des premières diplomaties au monde.
Je terminerai mon intervention en appelant spécifiquement l’attention sur l’audiovisuel extérieur, à propos duquel j’ai produit un rapport pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.
Il convient d’évoquer à ce sujet les problèmes de financement de France Médias Monde, de TV5 Monde et de ARTE Europe, qui font l’objet de deux programmes distincts et à propos desquels le groupe Socialiste et apparentés a déposé des amendements ; mais je dirai quelques mots aussi de la coopération audiovisuelle relevant du programme 185. Il y a une contradiction profonde entre les ambitions que l’on fixe à ces chaînes et les moyens qu’on leur attribue. Demander 3 millions d’économies supplémentaires à France Médias Monde d’ici à la fin de la législature suppose de se retirer de certaines zones du monde, ou de renoncer à certaines missions. Il nous manque une approche stratégique de notre audiovisuel extérieur, qui a été le grand oublié de la réflexion sur l’audiovisuel public ; il n’existe aucune vision politique claire de ce que nous voulons faire de cet outil essentiel à notre rayonnement.
Nous sommes d’ailleurs les seuls à nous en priver : les Américains aussi bien que les Russes ou les Chinois mettent en œuvre des stratégies très offensives, de même que nos amis de la BBC ou de la Deutsche Welle. J’ai eu la chance de me rendre récemment au Royaume-Uni et j’y ai mesuré combien la coopération audiovisuelle couvre des champs transversaux clés de notre politique d’influence : gouvernance, relations médias et image de la France, société civile, exportation de nos programmes et chaînes, francophonie, coopération dans le cinéma, mais aussi dans d’autres industries culturelles. Elle est particulièrement dynamique en Afrique, où la concurrence d’influences est très forte. Elle se traduit par une large palette d’actions, au plus près du terrain, qu’il faut continuer de défendre.
Le budget dont nous discutons, à nouveau en baisse cette année, va finir par ne plus permettre à la France de conserver sa capacité d’influence. Assurément, des progrès sont toujours possibles. Le groupe Socialistes et apparentés a donc déposé quelques amendements afin d’obtenir des améliorations.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », d’un montant de 2,87 milliards d’euros, diminuent de 4,5 % à périmètre courant et de 2,2 % à périmètre constant. C’est un fait, monsieur le ministre. Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit ainsi dans le prolongement des exercices précédents et – appelons un chat un chat – poursuit l’inquiétante paupérisation du ministère des affaires étrangères. En trente ans – cela a été rappelé –, le Quai d’Orsay a perdu 53 % de ses effectifs, dont un tiers au cours des dix dernières années ; 166 emplois seront supprimés en 2019, 2 000 sur l’ensemble du quinquennat. Comparaison n’est pas raison, certes ; notons tout de même qu’avec ses 13 800 emplois le ministère des affaires étrangères compte moins de fonctionnaires que la ville de Toulouse.
M. Meyer Habib.
La poursuite de cette politique du rabot est symptomatique des contradictions et incohérences du gouvernement. D’un côté, le Président de la République promeut une politique étrangère indépendante, humaniste et ambitieuse ; de l’autre, l’intendance ne suit plus et la diplomatie française serait au bord du décrochage.
Or, plus que jamais, la France a besoin d’une diplomatie capable de prendre l’initiative sur les grands dossiers internationaux comme la lutte contre le terrorisme islamiste, la refondation de l’Union européenne, le changement climatique ou la crise du multilatéralisme.
La question qui se pose est donc la suivante : les sacrifices consentis par le ministère des affaires étrangères servent-ils une véritable stratégie de modernisation ou se réduisent-ils à des coupes claires sans vision ni cohérence ?
Parmi les quatre programmes dont se compose la mission « Action extérieure de l’État », nous laisserons de côté le programme 347, consacré à la présidence française du G7 et qui ne représente que 1 % du total.
Le programme 105 regroupe quant à lui plus de 60 % des crédits de la mission. La baisse de 7 % de ses crédits reflète un certain appauvrissement de l’action extérieure de la France. Dans cet ensemble, on peut saluer l’augmentation des moyens de l’action 05, au service d’une coopération renforcée dans la lutte antiterroriste. En revanche, les contributions aux organisations internationales reculent de 10 %. C’est un effet de la conjoncture, mais aussi l’expression d’une faiblesse persistante des contributions volontaires qui amoindrit l’influence de notre pays au sein des instances internationales. Ainsi, la France est aujourd’hui un contributeur moins important que la Belgique ou l’Argentine, sans parler, évidemment, de l’Allemagne.
De même, la chute continue des crédits de l’action 07 met en péril notre action diplomatique. Un symptôme est particulièrement préoccupant : le recours effréné aux contrats locaux pour réduire la masse salariale. En février dernier, un chauffeur du consulat général de France à Jérusalem, employé sous contrat local, a été appréhendé par les services de sécurité israéliens ; il utilisait sa plaque diplomatique pour se livrer à un trafic d’armes entre Gaza et les Territoires palestiniens. En 2013, un agent du même consulat avait été arrêté en flagrant délit en possession de tonnes d’or et de tabac de contrebande. Et combien d’autres dérives à travers le monde ? La maîtrise des dépenses ne doit pas s’opérer au détriment de la déontologie et, évidemment, de la sécurité.
Concernant le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », l’avis de notre groupe est mitigé. Globalement, l’enveloppe augmente de 1,5 % par rapport au projet de loi de finances pour 2018. Cette hausse se concentre sur l’action 01, « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger », dont les crédits progressent de 3,4 % – nous en prenons acte. Elle accompagne le déploiement de plusieurs chantiers de modernisation lancés ces dernières années. Certains portent leurs fruits : par exemple, le délai de traitement des demandes de cartes nationales d’identité a été divisé par deux ; c’est très bien. Dans d’autres domaines subsistent en revanche d’importantes marges de progression, notamment celui de la délivrance des certificats de vie, où je suis contraint d’intervenir en permanence, comme beaucoup de mes collègues. Pour les personnes âgées, c’est la croix et la bannière ; il faut résoudre ce problème.
De manière beaucoup plus inquiétante, des dysfonctionnements affectent l’actualisation des listes consulaires. Par exemple, en Israël, 20 000 Français en ont été radiés entre 2017 et 2018 : ce sont 27 % de la population française sur place qui ont été rayés du jour au lendemain – du jamais vu ! Je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre, et j’ai demandé à vous voir ; à ce jour, je n’ai pas obtenu de réponse. Des difficultés m’ont également été rapportées en Grèce, où des personnes décédées sont maintenues sur les listes consulaires malgré la délivrance d’actes de décès.
Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette par ailleurs que les dotations au dispositif STAFE – soutien au tissu associatif des Français à l’étranger – reculent de 30 % par rapport à la réserve parlementaire. Surtout, il déplore qu’en dépit des promesses les députés et sénateurs soient exclus du processus d’allocation des fonds, ce qui a pour effet d’éloigner les élus du terrain.
Enfin, le programme 185 reflète une diplomatie d’influence qui manque d’ambition. La baisse de 2,6 % de ses crédits frappe en priorité l’action 04 alors même que l’enseignement supérieur et la recherche constituent des facteurs stratégiques d’attractivité dans un monde globalisé. Même chose pour l’action 05, cette année encore : moins 4 % pour les lycées français à l’étranger ! Certes, il y a à cela des raisons conjoncturelles, mais qui ne sauraient occulter les tensions budgétaires persistantes auxquelles l’AEFE est confrontée depuis des années. J’ai été témoin de ce malaise tout récemment, début octobre, au lycée Stendhal de Milan.
Un mot, enfin, de la diplomatie économique : l’effort se concentre sur la promotion du tourisme, mais reste très insuffisant en ce qui concerne la promotion des exportations made in France, pourtant essentielle.
Malgré d’indéniables efforts, la trajectoire budgétaire de la mission « Action extérieure de l’État », si elle est conforme à la loi de programmation des finances publiques, n’est pas soutenable si notre pays veut tenir son rang et développer une diplomatie agile et efficace. Le groupe UDI, Agir et Indépendants en votera les crédits moyennant les réserves susmentionnées. Pour ma part, député des Français de l’étranger, je m’abstiendrai.
 (MM. Bertrand Pancher et Marc Le Fur applaudissent.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Pour défendre les Palestiniens ?...
M. Bertrand Pancher.
 Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler, monsieur le ministre : nous n’avons pas la même appréciation que vous du présent budget, dont nous estimons que, du fait de l’inflation et de divers jeux comptables, il entérine en réalité une baisse des crédits dédiés à l’action extérieure de l’État.
Mme Clémentine Autain.
J’aimerais évoquer plus spécifiquement le budget de l’aide publique au développement, qui ne nous semble pas à la hauteur de ce qu’il devrait être. L’engagement de la France en faveur de la solidarité internationale constitue pourtant notre principal outil de lutte contre la pauvreté, les inégalités et les dérèglements climatiques. Il devrait donc cristalliser nos espoirs et nos efforts, s’agissant de questions dont le périmètre, on le sait, dépasse les frontières de notre seul pays. « Sous l’inspiration de la volonté commune des peuples », la solidarité, disait Jaurès, « peut devenir à certaines heures une garantie pour la paix ». Le Gouvernement fait malheureusement le choix d’en saper les fondations, et se gargarise d’une hausse de budget qui est essentiellement le fait de jeux comptables.
Mes chers collègues, nous voyons là, une fois encore, le fossé qui sépare le discours du Gouvernement de ses actes. Derrière les annonces de hausses budgétaires, derrière la communication, nous observons la remise en question de financements pérennes, le développement de pratiques opaques et motivées par l’impératif de rentabilité.
Rappelons ici que notre aide publique au développement ne représente que 0,44 % du revenu national brut, bien loin du fameux seuil de 0,7 % adopté par les Nations unies en 1970, puis par l’OCDE et l’Union européenne,..
M. Jean-Yves Le Drian,

...et qui n’est qu’un minimum : on peut aller plus loin ; nous préconisons pour notre part 0,9 % – je vous remercie, monsieur le ministre, de me donner l’occasion de le dire. Pour choisir des exemples chez ceux que le Gouvernement se plaît d’ordinaire à prendre pour modèle, le taux est de 0,66 % en Allemagne et de 0,7 % en Grande-Bretagne. Le président Macron s’était engagé sur ce point, mais le budget que nous avons sous les yeux ne permettra pas d’atteindre l’objectif, car l’augmentation annoncée de 130 millions d’euros n’est pas du tout à la mesure des promesses faites par le Gouvernement. L’OCDE estime en effet qu’il nous faudrait débloquer 1 milliard d’euros par an pour atteindre le taux promis de 0,55 % du RNB ; on est donc loin du compte.
Mme Clémentine Autain.
Signe de la démission de notre gouvernement, la taxe sur les transactions financières, la fameuse TTF, affectée jusqu’à présent à l’aide publique au développement à hauteur de 50 %, ne l’est désormais plus qu’à hauteur de 32 %. Cette taxe, créée en 2012 afin d’aider les pays pauvres, devait pourtant leur garantir des ressources prévisibles et protégées des ciseaux de Bercy.
La comptabilité devant s’incarner, je vais prendre un exemple concret. La taxe sur les transactions financières fait de nous le second contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce fonds a sauvé plus de 20 millions de vies depuis sa création. Or, désormais, la TTF se trouve en majeure partie détournée et versée au budget général de l’État. Nous nous opposons fermement à la récupération de ce financement et appelons d’urgence à le sanctuariser et même à l’augmenter.
Je ne vous apprends rien, chers collègues : on observe, ces dernières années, une montée en puissance de certaines institutions qui font de l’aide au développement un nouveau marché à conquérir à coups d’investissements et de montages financiers de plus en plus opaques. Je prendrai l’exemple de Proparco, filiale de l’AFD dédiée au secteur privé, régulièrement montrée du doigt par les ONG pour les sommes qu’elle investit dans les paradis fiscaux. Pire encore : 46 % de ses financements sont consacrés au renforcement des institutions financières et des marchés financiers, contre seulement 6 % à la santé et à l’éducation. J’aimerais pouvoir dire que ces dérives sont circonscrites au secteur privé mais elles irriguent désormais l’ensemble de nos dispositifs. D’où ma question : allons-nous vers une privatisation de l’aide publique au développement ? Je vous laisse apprécier l’oxymore… L’aide publique ne peut pas, ne doit pas être privatisée.
Je ne vous ferai pas un inventaire à la Prévert, énumérant toutes les défaillances de notre politique de développement : détournement de l’aide à des fins sécuritaires, multiplication de contrats qui préfigurent un retour à l’aide avec contrepartie... La liste est longue mais l’enjeu immense. À l’heure où nous apprenons qu’aucun pays de l’Union européenne n’a pris les dispositions nécessaires pour respecter l’Accord de Paris alors que nous voyons la résurgence d’un repli autoritaire et réactionnaire un peu partout dans le monde, l’aide au développement doit devenir cet outil au service de la transition écologique et sociale que nous appelons de nos vœux.
Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de dire un mot sur l’actualité internationale. Le président Macron a condamné aujourd’hui les tirs de roquettes du Hamas sur Israël. Pourtant, depuis le 30 mars, de jeunes Palestiniens manifestent à Gaza chaque vendredi, et l’armée israélienne leur tire dessus.
 C’est décidément viscéral, chez vous !
M. Meyer Habib.
 Il y a eu 120 morts et 12 000 blessés. Or, sauf erreur de ma part, pas un mot du président français pour dénoncer cette violence de l’armée d’occupation.
Mme Clémentine Autain.
 Quelle occupation, à Gaza ?
M. Meyer Habib.
 L’ambassadeur de Palestine a réagi en demandant comment le président français pouvait condamner la victime et pas l’agresseur.
Mme Clémentine Autain.
 (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
 Vous confondez agresseurs et agressés.
M. Meyer Habib.
 Oui, il y a une escalade de la violence, c’est une réalité. C’est pourquoi il faut la justice et c’est pourquoi nous attendons une parole forte et des actes de la part de la France, et donc du Président de la République, pour la paix entre les Palestiniens et les Israéliens.
Mme Clémentine Autain.
 (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour le groupe La République en marche.
 Permettez-moi, monsieur le ministre, avant d’en venir à ma question, de féliciter l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis pour leur travail remarquable qui reflète la fierté que nous inspire ici la représentation diplomatique de la France à l’étranger. Je tiens à vous dire également la fierté que j’aurai à voter ces crédits qui marquent notre volonté inébranlable de remplir un rôle central, sur la scène internationale, en matière d’aide au développement.
M. Alexandre Holroyd.
Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur l’articulation du réseau international de la direction générale du trésor avec le réseau diplomatique. Qu’il s’agisse du Brexit, des sanctions économiques contre l’Iran, de l’impact de la réforme fiscale américaine sur la France, l’économie prend une part de plus en plus importante dans l’action extérieure de l’État et requiert une vraie expertise in situ de techniciens économiques. Au cours des dernières années, la direction générale du trésor a poursuivi un objectif de régionalisation, différent, donc, de celui poursuivi par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de construire un réseau universel. Comment s’articuleront les deux réseaux étant donné que les supports seront mutualisés ?
Ensuite, selon vous, l’expertise technique économique que je viens d’évoquer doit-elle faire davantage partie du cursus de nos diplomates ? Faut-il imaginer une mutualisation plus étendue qu’elle n’est ? Et, dans l’affirmative, quel en sera l’effet sur la diplomatie française ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Cette décision a été validée au plus haut niveau de l’État pour éviter une représentation en silos. C’est du reste ce que font d’autres pays avancés, quel que soit le corps d’origine des différents acteurs qui assurent le fonctionnement d’une ambassade. C’est le système vers lequel, si je puis me permettre, nous sommes en marche.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Il revient ensuite à votre serviteur d’appliquer les dispositions prises par le comité interministériel. Une vérification est effectuée tous les six mois des engagements pris par les différents ministères et j’assure cette tâche de police du suivi – si je puis dire – des actions engagées. Votre souhait de visibilité est positif mais votre proposition ne me paraît pas opportune.
 La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
L’idée du programme est de faire en sorte non seulement de disposer du budget d’Atout France mais de réfléchir à une architecture budgétaire qui rende visible et lisible l’ensemble des actions dédiées au tourisme.
M. Jean-Yves Le Drian,

Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement est éminemment politique. Vous connaissez notre volonté de sortir de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’OTAN, et vous savez notre esprit fort critique vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, dont nous estimons qu’elle ne respecte pas suffisamment le droit du travail tel que nous l’entendons ou, plus généralement, les droits humains. C’est pourquoi nous proposons que les crédits alloués à ces deux organisations internationales soient transférés vers la francophonie, qui en a fort besoin.
Mme Clémentine Autain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Tous ici, nous avons commémoré le centenaire de l’Armistice dans nos communes. Nous avons pu mesurer l’importance de l’OTAN comme garant de la paix dans la période d’après-guerre. De même – et sur ce point, nous avons sans doute un différend, mais c’est le jeu démocratique –, nous sommes nombreux à penser que l’OMC garantit les droits commerciaux en cas de conflit dans ce domaine.
Je ne voudrais surtout pas vous associer aux sentiments mélangés que le président Trump éprouve envers l’OTAN et l’OMC, et de façon plus générale, envers le multilatéralisme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Marc Le Fur et M. Meyer Habib applaudissent également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

S’agissant de l’OTAN, nous avons un désaccord historique ; il n’est pas nécessaire de rouvrir le débat. Quant à l’OMC, il s’agit du seul outil dont nous disposons pour réguler le commerce au niveau mondial. Il importe de le préserver à l’heure où, précisément, les États-Unis en bloquent complètement le fonctionnement et en perturbent la logique, notamment au sein de l’Organe de règlement des différends. Nous ne pouvons donc vous suivre sur ces deux sujets – mais vous le saviez, puisque vous aviez annoncé que cet amendement serait uniquement politique : la réponse est donc de même nature.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 C’est un peu dur de comparer Clémentine Autain à Donald Trump !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 Vous qui avez fréquenté de près le président américain, comment pouvez-vous dire cela ! Leurs valeurs sont à l’opposé !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Oui, je l’entends bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
Le débat politique sur l’OTAN dure depuis toujours. Mais cette organisation date de la guerre froide, une époque complètement révolue.
 Cela date d’avant Trump !
Mme Clémentine Autain.
 Il est donc légitime de se demander si son maintien est utile pour la paix dans le monde. Et quitte à soutenir le multilatéralisme – une idée que je partage –, il me semblerait préférable de renforcer l’ONU plutôt que de continuer à financer l’OTAN.
M. Jean-Paul Lecoq.
En ce qui concerne l’OMC, j’exprimerai une nuance par rapport à ce qu’a dit ma camarade et collègue Clémentine Autain, car l’attitude du président Trump est justement le signe de notre faiblesse dans les arbitrages commerciaux. Et les traités commerciaux de nouvelle génération, de nature bilatérale, ont justement pour but de s’affranchir des règles de l’OMC – au point de créer leurs propres tribunaux.
Certes, tout cela ne concerne pas le débat budgétaire ; sur ce point, je suis d’accord avec le rapporteur spécial. Mais il s’agit quand même d’un sujet très important. Or vous connaissez les moyens dont disposent les petits groupes comme les nôtres : ce n’est pas de notre côté qu’un débat peut être ouvert sur de tels sujets. L’Assemblée nationale devrait pourtant s’interroger sur les relations multilatérales dans le commerce et sur l’évolution des procédures internationales d’arbitrage en matière commerciale : cela aurait du sens. Vous-même, monsieur le ministre, pourriez organiser un débat sur le sujet.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Dans ces moments troubles sur le plan politique, il faut faire attention à ne pas céder aux amalgames absurdes. Ma famille politique était contre l’OTAN bien avant que Donald Trump ne soit porté à la tête des États-Unis, et notre projet est à peu près en tout point opposé à celui qui est aujourd’hui mis en œuvre dans ce pays. C’est précisément parce que nous combattons les logiques propres aux superpuissances économiques et l’impérialisme que l’OTAN nous semble un outil obsolète, daté. Il correspondait aux équilibres internationaux issus de la Seconde Guerre mondiale, mais en ce début du XXI
Mme Clémentine Autain.

S’agissant de l’OMC, je ne sais pas s’il y a vraiment une nuance entre mon collègue Lecoq et moi. En réalité, de la même manière que l’OTAN est un outil obsolète pour ce qui concerne le rapport à la paix – si nous voulons la paix, essayons de ne pas commencer par faire la guerre –, l’OMC est un outil obsolète parce qu’il incarne la dérégulation néolibérale et une organisation du commerce à l’échelle mondiale dont nous ne voulons pas.
Il est vrai qu’il est également rendu obsolète par la signature de traités tels que le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, ou le JEFTA, l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne. Dans un tel contexte, l’OMC finit par apparaître comme une garantie contre le pire qui s’annonce ! Mais, selon nous, ce n’est pas le multilatéralisme, ce n’est pas le renforcement de l’OTAN ni de l’OMC qui nous sortira de la nasse, mais une logique de droit et le renforcement d’un outil que le Président de la République ne cherche pas suffisamment à conforter : l’ONU. Même si ce n’est pas la seule, cette organisation est, à notre sens, la mieux à même de garantir la paix.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Il est vrai que l’OMC est en panne en ce moment : les accords multilatéraux ne sont plus signés ; on peut même regretter de voir s’exprimer une volonté d’obstruction à l’égard du multilatéralisme. Mais je voudrais souligner le rôle positif que joue l’OMC dans le règlement des différends. Nous en avons tous conscience : les grands pays – les États-Unis, la Chine, l’Europe, même, à certains égards – sont très protectionnistes. Or face à leurs pratiques, les petits pays n’ont pas d’autre moyen que de faire appel à l’Organe de règlement des différends, lequel leur donne d’ailleurs très souvent raison.
M. Daniel Labaronne.
Or la France est souvent sollicitée par ces petits pays pour défendre leur dossier auprès de l’ORD. En leur faisant profiter de son expertise, elle exerce ainsi une action tout à fait significative. Il serait donc dangereux de réduire notre participation au budget de l’Organisation mondiale du commerce, au risque de compromettre le rôle d’assistance, de conseil, d’expertise que la France joue auprès des petits pays dans le cadre des différends commerciaux qui les opposent aux grands pays.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Idée simple, idée dangereuse : il faut le marteler en permanence ! Un débat sur l’OTAN, pourquoi pas, mais à condition de nous doter de moyens militaires équivalents sur le plan européen. Si vous nous aidez à obtenir des avancées en ce sens, nous pourrons réfléchir à certaines évolutions possibles.
M. Bertrand Pancher.
Par ailleurs, sortir de l’OMC, c’est se précipiter dans le protectionnisme. Or le protectionnisme entraîne la guerre commerciale, laquelle est le ferment d’affrontements plus graves encore. Tirons les leçons des horreurs de l’histoire ! Ceux qui soutiennent le protectionnisme nous exposent à des affrontements dangereux dont nous ne pourrons maîtriser les conséquences.
En outre, les perdants seront toujours les pays pauvres. Ces derniers ont besoin d’échanger et nous devons les soutenir. C’est donc une véritable folie que de vouloir sortir de l’OMC ! Nous pouvons réfléchir à des règles susceptibles de favoriser des échanges plus équilibrés, mais certainement pas adopter l’amendement. Ce serait un très mauvais signal adressé aux pays en voie de développement, qui essaient difficilement de sortir de la misère.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas rester silencieux face aux remarques finales de Mme Autain tout à l’heure, qui n’avaient strictement rien à voir avec le débat budgétaire. Alors qu’un pays est sous les bombes, cette obsession anti-israélienne, cette haine absolue la conduisent à reprocher au Président de la République et au Quai d’Orsay d’avoir fait une déclaration demandant simplement que cela cesse. Voici une image d’enfants français 
M. Meyer Habib.
(M. Meyer Habib brandit une photographie)
 Non, monsieur le député !
Mme la présidente.
...qui ont dû passer des nuits dans des abris parce que les bombes tombaient sans discontinuer sur les civils dans l’État d’Israël. Quelle que soit la sympathie que l’on peut avoir pour les Palestiniens, comment des membres de cette assemblée peuvent-ils reprocher au Président de la République et au ministère des affaires étrangères d’avoir réclamé l’arrêt du bombardement de civils ? C’est tout à fait délirant ! Cette obsession viscérale va au-delà de tout entendement.
M. Meyer Habib.
 Vous parlez de votre obsession ?
Mme Clémentine Autain.
 Après les attentats de Pittsburgh, je pensais que le calme et le discernement étaient revenus dans les débats.
M. Meyer Habib.
Nous savons que les Israéliens ont récemment laissé passer 2 millions de dollars en liquide offerts par le Qatar pour venir en aide à la population palestinienne.
 Ils reviennent à Israël ! Cela fait 2 millions pour l’économie d’Israël !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et malgré cela… Certes, un cessez-le-feu vient d’être décidé, mais ce n’est pas le fond de la question. Quoi qu’il en soit, je ne pouvais pas rester silencieux face aux élucubrations de Mme Autain !
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Je peux comprendre que vous cherchiez à alerter l’opinion nationale mais, je le répète, l’examen du budget n’est pas le moment de débattre de ces questions. Il est naturellement exclu que nous ne tenions pas nos engagements internationaux : il y va de la crédibilité de la France et, surtout, de la pérennité des organisations qui maintiennent la stabilité du monde.
 (M. Frédéric Petit applaudit.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la même lignée que le précédent – vous voyez que nous avons de la suite dans les idées –, cet amendement a pour objet de transférer vers l’ONU les crédits destinés à financer l’organisation par la France du prochain sommet du G7 – dont j’aimerais au passage, monsieur le ministre, que vous puissiez nous en préciser le coût. Nous souhaitons en effet donner la priorité à l’ONU plutôt qu’à ces instruments d’un autre temps.
Mme Clémentine Autain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
L’ONU garantit la représentation de l’universalité des États. C’est un lieu essentiel d’élaboration du sens. Mais vous le savez, madame Autain, toute gouvernance nécessite des lieux d’échange, de négociation plus souples. Nous ne saurions renoncer à exercer la présidence du G7, qui revient à la France l’an prochain. Ce sommet des chefs d’État et de gouvernement comptera parmi les événements les plus importants et il nous permettra de mettre en avant nos priorités pour la gouvernance mondiale. Nous pourrons renforcer le soutien du G7 aux zones prioritaires pour la France, comme l’Afrique. Ce sommet permettra également de valoriser notre territoire, les savoir-faire de nos entreprises, en donnant une place importante aux enjeux d’innovation et au numérique. 
Je précise, madame Autain, que nous avons dépensé un tiers du budget en 2018 afin de préparer l’organisation du sommet, soit 12 millions d’euros. Il reste environ 24 millions d’euros de dépenses qui sont pilotées par un secrétariat général dédié qui doit apporter toutes les garanties de bonne programmation budgétaire et d’efficacité de la dépense. J’utiliserai d’ailleurs mes prérogatives en matière de contrôle budgétaire pour m’assurer du bon emploi des financements publics. J’émets donc un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 La proposition de Clémentine Autain s’inscrit dans une démarche de reconnaissance du travail de l’ONU puisqu’elle vise à lui donner plus de moyens.
M. Jean-Paul Lecoq.
Une partie de la commission des affaires étrangères est allée à l’ONU la semaine dernière. Nous avons pu y mesurer que la France est respectée par toutes les grandes puissances et que sa représentation diplomatique est de très haut niveau. Consacrer des moyens à l’ONU et à notre représentation diplomatique me semble donc un investissement durable, pour reprendre un mot récurrent en ces lieux.
J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, qu’un secrétariat général était dédié à l’utilisation des 39 millions d’euros dédiés au G7. J’espère que nous serons informés des détails de ce budget : à quoi auront servi ces millions ; combien auront servi à payer les hôtels ? Voilà ce que je veux savoir. Soit on fait un G7 ultra-luxueux, soit on fait un G7 politiquement efficace. Nous sommes tous ici appelés à faire des économies, on nous donne moins de moyens pour être en contact avec nos concitoyens et défendre nos idées, et on dépense 39 millions pour organiser une réunion du G7 et 12 millions pour les seules réunions préparatoires ! C’est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, j’aimerais que vous vous engagiez à transmettre à la commission des affaires étrangères les détails de ces dépenses.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Sur le G7 de Biarritz différents chiffres circulent – personnellement, j’avais le souvenir de 22 millions. Pouvez-vous nous dire combien est budgété l’accueil du G7 par la France ? La transparence devrait être de mise en la matière.
Mme Clémentine Autain.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons par cet amendement souligner le rôle extrêmement positif de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, qui contribue au rayonnement de notre langue et de notre culture à travers le monde entier.
Mme George Pau-Langevin.
Malheureusement, en diminuant de 15 millions les crédits de cette agence, on fait porter l’effort une fois de plus sur les publics les plus vulnérables. L’Agence octroie des bourses scolaires aux enfants de familles modestes ; elle supporte les frais liés à l’enseignement élémentaire, secondaire et supérieur. Nous estimons que ce n’est pas la bonne méthode pour augmenter le nombre d’enfants scolarisés à l’étranger et renforcer le rayonnement de notre langue.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 15 millions les crédits de l’AEFE en faveur des élèves les plus modestes.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai un peu plus modeste puisque mon amendement vise à n’augmenter que de 5 millions le budget des bourses destinées aux enfants scolarisés dans le réseau de l’AEFE.
M. Meyer Habib.
La France dispose d’un réseau scolaire exceptionnel à l’international, qui est notre fleuron. Il joue un rôle fondamental dans le rayonnement de la France, avec une implantation dans 136 pays, 500 écoles, 350 000 élèves, dont 40 % sont Français.
Je suis inquiet pour l’avenir de ce réseau et je suis loin d’être le seul, comme en attestent les grèves historiques qui ont secoué le réseau fin 2017, à la suite de l’annulation de 33 millions d’euros de crédits dans un budget déjà serré. L’enseignement du français est de plus en plus à la charge des familles. Les frais de scolarité sont passés de 4 290 à 5 300 euros en 2017, soit une hausse de 23 %. En même temps, le nombre de Français établis hors de France a augmenté de 2 %. Comme mes collègues, je suis saisi régulièrement par des familles obligées de retirer leurs enfants du système français parce qu’elles n’ont pas les moyens de payer les frais de scolarité.
Il y a quelques semaines, une Française établie à Florence m’a confié son désespoir : « face à une école dont les prix ne cessent d’augmenter, à une pression économique importante pour envoyer mes enfants à l’école française ; j’ai l’impression que l’État français nous abandonne complètement. » Je connais des dizaines de cas similaires.
Vous avez dit tout à l’heure qu’on compenserait cette baisse en puisant dans la soulte de l’AEFE. Augmenter le budget permettrait de desserrer les critères d’attribution des bourses. Je veux citer le programme du candidat Emmanuel Macron : « nous redéfinirons les critères d’accès aux bourses scolaires afin que davantage de familles à revenus modestes et moyens puissent être éligibles. » Je déplore qu’en matière de bourses aussi le Gouvernement ait renoncé au monde nouveau promis par le Président de la République. Pour preuve, certains députés de votre majorité ont déposé cette année des amendements similaires. Monsieur le ministre, acceptez-vous d’augmenter de 5 millions le budget du réseau de l’AEFE ? 
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement concerne spécifiquement l’aide à la scolarité des enfants français.
Mme George Pau-Langevin.
Vous affirmez que la dotation initiale sera complétée par un prélèvement sur les liquidités de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger d’un montant de 5 millions d’euros. Cela peut sembler une solution facile mais ponctionner les réserves d’un établissement, c’est toujours risquer de le mettre en difficulté.
Par ailleurs, le recours à un instrument non budgétaire ne constitue pas une mesure d’augmentation de crédits. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’inscription dans le budget d’une augmentation de 5 millions d’euros plutôt que cet artifice que peut constituer une ponction sur des réserves.
 La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Anne Genetet,
rapporteure pour avis
Or, nous le voyons en circonscription, des familles en grande difficulté n’ont pas accès à ces bourses parce que les critères actuels d’attribution ne sont plus adaptés – le barème n’a pas été changé depuis relativement longtemps – et sont extrêmement contraignants. Nous ne savons pas combien de familles ne mettent pas leurs enfants à l’école pour cette raison, voire rentrent carrément en France pour pouvoir les scolariser dans l’école publique française.
C’est pourquoi cet amendement, reprenant une résolution de l’Assemblée des Français à l’étranger, vise à augmenter de 3 millions d’euros le budget des bourses scolaires de façon qu’on puisse modifier le barème, notamment en faisant passer de 21 000 à 23 000 euros le revenu maximum autorisé pour pouvoir prétendre à une bourse. Cela permettrait à un plus grand nombre de familles d’accéder aux bourses de l’AEFE. C’est l’objectif de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
En 2019, la subvention pour charges de service public de l’AEFE est stabilisée à 384 millions d’euros. La baisse de 14 millions d’euros par rapport à 2018 provient entièrement de la prise en charge des investissements de sécurité par le compte d’affectation spéciale « Gestion de l’immobilier de l’État », le ministre l’a rappelé tout à l’heure.
Ce niveau de dotation publique est cependant inférieur de 5 % à celui de 2015, alors même que l’Agence a subi à l’été 2017 l’annulation de 33 millions d’euros de crédits. Dans de nombreux établissements, la diminution des crédits publics a été compensée par l’augmentation des frais de scolarité, comme l’a dit M. Meyer Habib, et par une réduction des effectifs des personnels titulaires. Mais, je le répète, cette page-là a été tournée par l’Agence.
Il s’agit désormais de voir plus loin et de répondre à la hausse continue des effectifs d’élèves en identifiant de nouveaux leviers de performance. Il faut, par exemple, diminuer la part des personnels titulaires expatriés là où elle est trop élevée – je pense notamment à l’Europe. Nous avons encore près de 2 000 enseignants expatriés ou résidents en Europe où il est pourtant aisé de recruter de bons enseignants sur statut de droit local, alors qu’il n’y en a que 25 % de plus en Afrique, soit 2 500 enseignants titulaires, alors que les besoins y sont croissants et qu’il est plus difficile d’y compléter les effectifs d’enseignants de droit local – 5 200 aujourd’hui.
Il faut, par ailleurs, diversifier les formats du réseau, par exemple en soutenant le développement d’établissements privés homologués comme partenaires de l’Agence, en particulier dans les pays du Sud. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
Je voudrais enfin dire à Mme Langevin que le recours à la soulte n’est pas un artifice. Ces 14 millions d’euros sont simplement des avances de l’État. C’est donc de l’argent public, et il ne me paraît pas incongru de parler de soulte et d’évoquer la possibilité d’y puiser des crédits autant que de besoin.
Pour ma part, monsieur Habib, pour avoir interrogé toute la chaîne de valeur relative à ce domaine, je ne suis pas inquiet. Vous avez raison d’être vigilant, mais je peux vous garantir qu’il n’y aura aucun problème pour les bourses scolaires. Nous avons, nous, représentation nationale, vérifié que toutes les garanties avaient été prises et, à mon sens, elles le sont.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Concernant les bourses scolaires, le montant prévu en 2019 s’élève à 105 millions ; il était effectivement de 102 millions en 2017, et nous nous situons donc largement au-dessus de la dépense potentielle. Il ne faut pas susciter des inquiétudes en la matière.
En revanche, Mme Genetet a appelé mon attention sur l’opportunité de réviser le barème du quotient familial puisqu’une disponibilité est offerte. Cela ne relève pas de la loi, mais il s’agit de la seule proposition vraiment cohérente parmi toutes celles que j’ai entendues pour utiliser correctement le

Cette disponibilité sera néanmoins vraisemblablement utilisée et je vous propose qu’elle le soit dans le cadre d’une revalorisation du barème du quotient familial proposé par Mme Genetet. Je répète néanmoins que cela ne relève pas de la loi, aussi je vous demande de me croire sur parole lorsque j’affirme que je formulerai une telle demande lors de la prochaine réunion de la commission nationale des bourses scolaires. J’imagine qu’elle sera validée et cela constituera une solution tout à fait honorable à cette question de l’affectation des bourses et du montant disponible, de 105 millions d’euros donc.
 Il s’agit de relever le budget de 3 ou de 5 millions ? Ce que vous dites concerne Mme Genetet ou M. Habib, monsieur le ministre ?
M. Meyer Habib.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
Je souhaite, tout d’abord, faire une distinction : nous parlons de deux programmes différents qui ont, en l’occurrence, été un peu mélangés. L’un concerne la dotation à l’AEFE, l’autre concerne l’aide aux Français. Je rappelle que les enfants français du réseau de l’AEFE représentent un tiers des effectifs. Ce sont là deux budgets complètement différents au sein de la mission que nous examinons aujourd’hui.
J’ai rappelé tout à l’heure que j’avais rédigé un rapport anti-fake news et je me propose de passer quelques-unes de ces dernières en revue. Comme le ministre l’a rappelé, il ne manque pas 14 millions au budget de l’AEFE – il augmente même s’agissant de la sécurité. J’ajoute aux propos de M. le ministre, et on le dit rarement, que l’investissement dans la sécurité pour les lycées français à l’étranger ne se limite pas à des travaux ; ce sont aussi des dépenses importantes en formation, en exercices afin d’expliquer aux gens comment les choses se passent et ce que l’on fait. Dans ce domaine, l’augmentation est plutôt patente.
Je ne reviens pas sur les fameux 33 millions de l’année dernière, sur lesquels je me suis beaucoup exprimé – je vous renvoie à l’amendement n

Autre point, l’AEFE ne pilote pas 494 lycées, ce n’est pas vrai ! Elle n’en pilote que 15 %. Des établissements sont simplement homologués par l’État français et sont contributifs : parmi ceux dont nous parlons, 284 paient une petite cotisation de 2 % pour que l’AEFE ait le droit de venir les inspecter, etc.
De la même manière, lorsque l’on parle de l’augmentation du nombre d’élèves…
 Il faut conclure.
M. le président.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
 Ce n’est pas un argument !
M. le président.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Il est vrai qu’il existe une « soulte » de 14 millions mais, évidemment, elle n’est pas inépuisable.
M. Meyer Habib.
De plus, comme je l’ai dit, je continue à être régulièrement saisi par de nombreuses familles exclues du système. Croyez-moi, c’est un déchirement – je suis un député de droite – de constater que ces familles nombreuses, ces mères célibataires, sont acculées et doivent retirer les enfants du système français.
La priorité, monsieur le ministre, c’est de revaloriser le budget des bourses scolaires à l’étranger en révisant les critères d’attribution, comme l’a dit Mme Genetet, qui fait partie de votre majorité, au bénéfice des familles les plus modestes.
 Il insiste ! Il me tend la perche !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’ai rappelé tout à l’heure qu’il s’agit là d’un engagement formel du Président de la République, et il doit être tenu – 93 % des Français de l’étranger lui ont fait confiance ! En l’état, ils ont subi la suppression de la réserve parlementaire, la hausse de la CSG, la coupe massive du budget de l’AEFE, une hausse des cotisations d’assurance maladie, à laquelle il a été renoncé au dernier moment : c’est trop, monsieur le ministre ! Je vous demande d’accepter ces amendements.
M. Meyer Habib.
 La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis, qui va peut-être retirer son amendement ?
M. le président.
Mme Anne Genetet,
rapporteure pour avis
 C’est dommage.
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous envisagez une baisse de 74 millions des crédits pour les dotations aux institutions internationales comme les Nations unies ou le Comité international de la croix rouge. Cet amendement vise à réintroduire 10 millions, car on ne peut, d’un côté, prôner la défense du multilatéralisme et, d’un autre côté, ne pas y apporter les moyens adéquats.
M. Jean-Louis Bricout.
Des grands pays ont fait part de leur retrait, ce qui sous-entend que les autres pays adhérents doivent augmenter les financements.
Un tel contexte, à mon avis, n’est pas favorable à cette baisse de dotation, alors que les grandes organisations internationales restent le seul cadre dans lequel tous les États peuvent dialoguer et agir ensemble, dans un monde où les conflits et les risques de sécurité augmentent.
Voilà pourquoi nous demandons une hausse des crédits de 10 millions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
La baisse de 73 millions – moins 9,1 % des crédits demandés – résulte d’économies de constatation, comme je le disais tout à l’heure : la fin de l’opération de maintien de la paix au Liberia ; le recentrage de la mission en Haïti ; la réalisation d’économies par l’ONU dans les budgets des trois OMP – opérations de maintien de la paix –, au sud Soudan, au Congo et au Mali, qui dépassent le milliard de dollars ; l’anticipation de baisses d’appel de fonds à venir de l’ONU en raison de la révision du barème des contributions fondé sur la part des États membres dans le revenu national brut mondial, ce qui diminue la contribution de la France – depuis une révision du barème, en 2015, nous contribuons pour 4,8 % du budget contre 6,1 % auparavant, et la prochaine révision devrait encore diminuer ce montant.
Enfin, on rappelle toujours ce qui ne va pas, mais il faut aussi dire ce qui va bien : pour les paiements effectués en devises, le ministère a bénéficié d’un gain de change et a couvert le risque de change l’an prochain par des opérations d’achat à terme pour 478 millions de dollars et 35 millions de francs suisses, soit 80 % des contributions en devises.
C’est donc un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Sans doute la lecture des chiffres de M. David est-elle mauvaise. Par exemple, nos contributions volontaires aux Nations unies pour 2019 augmenteront de 25 %. Dans mon propos initial, j’ai expliqué que la diminution porte sur la contribution obligatoire et s’explique par la diminution des OMP et un usage à bon escient des changes – d’où la diminution de 73 % de la contribution obligatoire.
La participation de la France à l’ensemble du dispositif est moindre qu’auparavant mais nous mettons fortement en avant la hausse de la contribution volontaire sur un certain nombre de programmes des Nations unies. Je m’inscris donc en faux contre tous les propos qui sont tenus à cet égard en vous expliquant très concrètement nos engagements.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Lorsque l’ONU s’interroge sur des missions du type Minurso – Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental –, j’aimerais que la France intervienne pour que les moyens dont elle dispose soient renforcés de manière à œuvrer en faveur des droits de l’homme au sein de ces territoires occupés par le Maroc. Ainsi peut-être, le chemin vers la paix, dans cette zone-là, pourrait-il être plus court.
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous parlions tout à l’heure de l’aide au développement dans les pays d’Afrique et de la lutte contre le terrorisme. Il me semble que travailler à l’accélération de ce dossier permettrait d’aider à l’unité de l’Afrique et conforterait ses propres efforts en matière de développement. En outre, peut-être disposerait-on ainsi du « sixième élément », qui manque au G5 Sahel pour lutter efficacement contre le terrorisme.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement déposé par le groupe socialiste vise à compenser en partie la baisse nette de crédits de 35 millions d’euros décidée par le Gouvernement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » en la compensant partiellement par la réintégration de 10 millions pris sur le programme « Présidence française du G7 ».
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
De même, les investissements de sécurité – le ministre s’est battu pour avoir et augmenter ces crédits – sont maintenus à hauteur de 50 millions par an mais, pendant deux ans, ils sont pris en charge par le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Par ailleurs, il me paraît hasardeux de diminuer de 10 millions les crédits du programme « Présidence française du G7 », car il s’agit de la moitié des crédits de paiement demandés pour 2019 alors que la France s’apprête à accueillir dans ce cadre 6 000 à 8 000 participants de très haut niveau.
L’avis sera donc défavorable.
 La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose d’intégrer aux objectifs de l’action 05 « Coopération de sécurité et de défense » du programme 105 la lutte contre les passeurs. Ce combat est vital pour la France et doit être l’une des priorités de la coopération inter-étatique, notamment avec les États du pourtour méditerranéen.
M. Louis Aliot.
Bien sûr, ces ressources ne suffiront pas, tant ce business génère des intérêts importants. Selon une étude rendue par l’Office des Nations unies, le trafic de migrants a rapporté entre 4 et 6 milliards d’euros, soit le montant exact de l’aide humanitaire versée par l’Union européenne.
Les maffias de passeurs en mer Méditerranée, encouragés par notre permissivité, ont notamment gagné plusieurs centaines de millions d’euros sur la même période. Les passeurs sont des trafiquants d’esclaves d’un nouveau genre, des Barbaresques qu’il faut combattre ici et là-bas. Or il faut bien dire que l’on ne voit pas très bien ce qui est fait, dans votre budget et votre politique, pour lutter contre ces réseaux quasi maffieux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Ce sont 359 coopérants français qui seront rémunérés à ce titre l’an prochain. Nous ajoutons des crédits d’intervention à hauteur de 36 millions. Cela contribue à stabiliser les États avec lesquels la France coopère et à les doter de compétences en matière de sécurité, qui permettent de lutter contre les réseaux de migrations illégales, comme vous le dites, contre ces trafics absolument inhumains.
Je pense que ces moyens suffisent au regard des partenariats stratégiques que nous avons noués.
Les redéploiements d’effectifs permettent, en particulier, de renforcer la zone sahélienne et le Moyen-Orient. Je me suis rendu au Mali l’année dernière, ainsi qu’en Côte-d’Ivoire : je peux témoigner qu’à Abidjan, notre coopération avec les services de police est tout à fait exemplaire pour lutter contre les trafics mais aussi pour faciliter l’identification des personnes en France, dans le cadre de procédures d’éloignement du territoire.
Nous avons évoqué tout à l’heure les risques d’amalgames et les fake news, ou informations déformées. S’agissant des migrations, je voudrais rappeler ici avec force que 80 % des migrations internationales africaines sont internes à l’Afrique, intracontinentales. Il s’agit principalement de populations d’Afrique de l’Ouest, qui circulent au sein de leur ensemble régional. Je tiens à donner ces précisions pour que nous ayons un vrai débat, fondé sur de vraies informations.
Je ne nie pas la nécessité de combattre par tous les moyens ces trafiquants d’êtres humains, ces esclavagistes. Néanmoins, dans le cadre de la discussion budgétaire qui est la nôtre ce soir, je vous invite à retirer votre amendement, dans la mesure où il me paraît satisfait. À défaut, avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

J’observe que ce que vous proposez pour combattre les passeurs, monsieur le député, c’est de réduire les crédits du programme 151, qui est essentiellement destiné aux familles. Je ne suis pas certain que ce soit le programme adéquat à ponctionner.
La lutte contre les passeurs est un objectif que nous partageons, mais nous estimons que les moyens que nous mobilisons actuellement dans les pays de transit et les pays d’origine, qu’il s’agisse du Niger, du Burkina, du Sénégal ou du Mali, sont déjà importants. Ils ont été activés, en particulier, dans le cadre des financements de l’Union européenne auxquels nous participons, et que nous mobilisons de manière très forte dans la lutte contre les filières de migrations illégales. Nous mobilisons en particulier le fonds fiduciaire d’urgence, qui finance de nombreux projets visant à soutenir la capacité des États à s’organiser et à combattre les passeurs.
Pour vous donner quelques exemples concrets, je suis allé, il y a quelques jours, à Abidjan et à Dakar. À Abidjan, j’ai lancé une école de formation de cadres africains pour lutter contre le terrorisme, que nous contribuons à financer avec les Européens ; au Sénégal, nous avons eu la première promotion de lutte contre les cyberattaques et la diffusion de fake news dans le cyberespace. C’est aussi sur notre demande que nous récemment pu obtenir, au sein des Nations unies, des sanctions contre six responsables de trafic de migrants et de traite d’êtres humains, qui agissaient essentiellement en Libye.
Vous le voyez, monsieur le député, nous menons déjà un combat intransigeant, global et partenarial, et il ne semble pas nécessaire d’amputer les crédits destinés aux familles françaises.
 (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
Je propose, avec cet amendement, d’ajouter deux systèmes de bourses complémentaires, ou deux aides complémentaires.
La première aide complémentaire concerne les agents de l’État. Il est un peu gênant pour notre République que des agents de l’État en poste à l’étranger n’aient pas les moyens – et c’est souvent le cas, car tous les agents de l’État à l’étranger ne sont pas ambassadeurs – de mettre leurs enfants dans les écoles du réseau de l’AEFE. L’AEFE a un système qui garantit aux professeurs en poste à l’étranger qu’ils pourront mettre leurs enfants au lycée français et qu’ils ne seront pas bloqués par des obstacles financiers. Avec cet amendement, nous proposons d’étendre ce système à tous les agents de l’État en poste à l’étranger.
Pour ce qui est du deuxième complément, il serait confié à la discrétion des conseillers consulaires, réunis en commission des bourses. Cela permettrait de contourner le cadre rigide que j’évoquais tout à l’heure, pour un montant limité. Les conseillers consulaires, qui connaissent très bien le terrain, pourraient ainsi répondre directement à toutes les situations que nous avons décrites, pour de petits montants, que j’évalue à 10 % du montant fixé par le cadre rigide. Les conseillers consulaires, qui connaissent très bien leurs compatriotes, pourraient gérer cet argent à discrétion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Juridiquement, d’abord, je ne pense pas qu’il soit possible de verser des compléments de rémunération liés à la situation familiale, les parents n’étant d’ailleurs pas obligés de scolariser leurs enfants dans le réseau de l’AEFE. Nous rappelions, en effet, tout à l’heure que ce n’était pas l’unique réseau d’éducation.
Par ailleurs, le coût effectif de la mesure pour l’AEFE paraît difficile à évaluer, puisque vous proposez également de verser une aide exceptionnelle – si j’ai bien compris – aux autres familles, qui pourraient être nombreuses. Le réseau compte aujourd’hui plus de 125 000 élèves et accueille 2 500 enfants de plus qu’il y a quatre ans.
Troisièmement, la réforme des bourses scolaires, initiée en 2012, visait précisément à remplacer le système de l’ancienne prise en charge des frais de scolarité, la PEC, par des bourses mieux ciblées. Le système existant peut certes être amélioré, mais il a le mérite d’être lisible. Par ailleurs, il n’établit pas de distinction entre fonctionnaires et non fonctionnaires. Nous pouvons certes faire évoluer les bourses en modifiant les critères de ressources pris en compte, mais il n’est pas nécessaire de compliquer le schéma actuel.
Sous réserve de l’éclairage qui sera apporté par M. le ministre, je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Cet amendement, si je le comprends bien, ne me paraît pas très raisonnable, et surtout pas très cohérent avec le reste de votre politique. Il n’est pas très cohérent de laisser la possibilité aux attachés consulaires de distribuer une bourse à discrétion, alors que vous avez supprimé la réserve parlementaire pour la même raison.
M. Jean-Louis Bricout.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
Je reconnais que le deuxième volet de mon amendement présente des difficultés techniques, mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que l’AEFE offre cette possibilité aux enseignants. Peut-être faudrait-il tout de même creuser cette question, parce que ce genre de situation peut avoir des effets assez désastreux en termes d’image. Il faudrait creuser cette question et déterminer pourquoi cette possibilité existe au sein de l’AEFE et pas dans les autres grands corps d’État.
 Votre amendement est-il maintenu, cher collègue ?
M. le président.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre préoccupation constante est de favoriser le rayonnement de la langue française. À cet effet, nous proposons de doubler l’augmentation de crédits de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement, en abondant le budget d’un montant équivalent en faveur de la coopération culturelle et de la promotion du français. Nous avons la conviction que l’apprentissage et la promotion de la langue française et du plurilinguisme sont un atout dans la mondialisation et un facteur de diversité indispensable.
Mme George Pau-Langevin.
Ces crédits pourraient renforcer les dotations des instituts français et des alliances françaises, qui font un excellent travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
J’ajoute que la subvention au réseau des 386 alliances françaises conventionnées augmente de 6 %. Les dotations de fonctionnement des établissements à autonomie financière – EAF –, c’est-à-dire les services culturels de nos ambassades, sont stabilisées à 40 millions d’euros, alors même que le financement de ces EAF repose en majeure partie sur des ressources propres, des partenariats, à hauteur de 165 millions d’euros en 2017. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Par ailleurs, il ne me paraît pas souhaitable de retirer 5 millions d’euros aux crédits destinés à l’entretien des biens immobiliers du ministère : ce ne serait pas une bonne chose pour les gens qui y travaillent. D’importants investissements doivent être faits dans ce domaine, et c’est aussi l’une de mes grosses préoccupations. Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Drian,

Cet amendement vise à informer et à éclairer davantage la représentation nationale. Il répond aussi en partie à certaines des questions qui ont été évoquées au cours de ce débat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Nous pourrons ainsi contrôler la rationalisation du parc immobilier. J’en parle en connaissance de cause, pour avoir visité nombre de nos ambassades et de nos consulats. Tout le monde ici a pu apprécier l’excellence de nos diplomates. Il importe qu’ils disposent de locaux dignes de ce nom, à la fois pour leur logement personnel et pour leur activité diplomatique.
Par ailleurs, cette mesure permettra de mieux suivre l’évolution de la masse salariale et d’analyser les choix opérés au sein de chaque poste diplomatique, les choix géographiques, les choix fonctionnels. Elle répond à une demande formulée sur ces bancs de mieux cibler les besoins pour affecter avec plus de précision les moyens. Nous pourrons disposer d’une feuille de pilotage extrêmement claire. Avis extrêmement favorable.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je partage les observations du rapporteur mais j’aurais aimé que l’on précise la notion de délai pour que ce document soit transmis aux parlementaires dans un délai raisonnable. Encore cette année, il est arrivé que l’on ne prenne connaissance des documents budgétaires que quelques heures avant le débat en commission. Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail. Quitte à élaborer des documents, autant qu’ils soient utiles ! Sinon, les agents du service public auront travaillé pour rien.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
Cet amendement tend à ne pas les comptabiliser dans la définition des plafonds d’ETP lorsqu’ils sont intégralement payés par les associations locales ou les familles qui ont fondé l’école.
Cet amendement technique permettrait de débloquer un certain nombre de situations. Précisons qu’il a été adopté à l’unanimité en commission des affaires étrangères.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 Faites-nous confiance !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de l’indicateur 3.1 « Accompagnement des acteurs économiques » par les ambassadeurs.
Mme Clémentine Autain.
L’évolution du métier d’ambassadeur nous inquiète. La commission des affaires étrangères relève régulièrement la réduction des moyens déployés pour faire vivre nos ambassades. Le volet diplomatique de la politique des affaires étrangères est aujourd’hui menacé, ce qui pose un vrai problème. Un tiers a été supprimé en un temps record. Surtout, nous avons été alertés par le
 speed dating
Cette situation pose un double problème. Tout d’abord, le temps imparti aux ambassadeurs pour remplir leur mission est de plus en plus contraint. Surtout, on se demande bien de quelle manière ces rapprochements serviront les relations diplomatiques. C’est pourquoi nous demandons un tel rapport sur la nature de cette nouvelle mission confiée aux ambassadeurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Ils peuvent mettre en relation les entrepreneurs français et leurs homologues – c’est même leur devoir. Au besoin, ils doivent recourir à tous les leviers politiques d’influence pour soutenir leurs projets, les aider à débloquer des situations sensibles.
L’indicateur de performance 3.1 « Accompagnement des acteurs économiques » permet ainsi de suivre le nombre de changements favorables aux intérêts français obtenus suite à une démarche de l’ambassade. Environ 700 sont prévues en 2018 contre 641 en 2016 et 1 099 en 2017, année qui avait donné lieu à un très grand nombre d’interventions en Russie. Il me semble donc fort utile de continuer à suivre cet indicateur, d’autant plus que les autres indicateurs de performance n’en pâtissent pas, comme la part des projets ou programmes culturels bénéficiant de cofinancements dans les pays d’accueil ou les indicateurs d’attractivité du réseau d’enseignement français et de l’offre de cours de langue française. Avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Vous êtes en train de faire évoluer le travail et les missions des ambassadeurs. D’une présence diplomatique classique telle qu’on l’entendait, au sens politique, ils deviendront des agents de cette économie libérale que vous prônez du matin au soir. L’on peut trouver une certaine cohérence entre votre modèle économique et les missions demandées aux ambassadeurs mais, d’un point de vue républicain, je ne comprends pas que vous demandiez aux ambassadeurs d’être les messagers de votre conception néolibérale de l’économie. Vous créez un hiatus dans les attentes que l’on peut avoir du métier d’ambassadeur, en leur coupant les vivres, de surcroît !
Mme Clémentine Autain.
Non seulement vous réduisez leurs moyens, mais vous leur confiez de nouvelles missions pour entretenir des relations au service de ce capitalisme mondialisé. La véritable diplomatie recule et votre réponse ne fait qu’aggraver mes inquiétudes.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Il ressort des interventions des uns et des autres que le monde ne va pas très bien. La paix n’est pas acquise, comme en témoignent les récents événements en Corée du Nord, aux États-Unis, ou encore les réactions de Donald Trump. Dès lors, demander à nos ambassadeurs, dans un tel contexte, de consacrer 100 % de leur temps à la politique pour œuvrer à la paix, me semble indispensable.
M. Jean-Paul Lecoq.
Les ambassadeurs économiques, les chambres de commerce internationales existent, certes, mais notre diplomatie doit se concentrer sur son essence même : œuvrer à la coopération entre les États, comprendre les sociétés et leur manière d’interagir, à travers leurs cultures, l’économie, l’environnement, les politiques de développement durable. Ne transformons pas nos ambassadeurs en VRP. Ce serait dégrader leur mission, au détriment de la paix.
 La parole est à M. Frédéric petit, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
Je me suis beaucoup intéressé au titre II et je pense que nos ambassadeurs doivent devenir les chefs d’orchestre d’une diplomatie qui prendra de nombreuses formes. Un ambassadeur n’est pas un proviseur, mais il pourra devenir le promoteur d’un lycée français. Il n’est pas un VRP mais un généraliste. L’économie n’est pas une matière morte, elle est une culture et constitue un moyen de changer le monde. Un ambassadeur ne deviendra pas un VRP parce qu’il s’intéresse aux entreprises, de même qu’il ne deviendra pas un ingénieur spécialiste de l’environnement si, en tant qu’ambassadeur en Pologne, il travaille à la COP24 d’arrache-pied. À Katowice, qui accueillera la COP24 au cœur de la région minière, en plein secteur charbon, c’est une entreprise française qui fait évoluer le réseau de chaleur vers un mode plus durable.
De même, nos 234 lycées français sont des entreprises que l’ambassadeur aide. On ne l’accuse pas alors d’être le VRP d’entreprises d’éducation.
Ne confondons pas. Le rôle d’ambassadeur doit évoluer pour devenir généraliste. Il est bien évident qu’il ne sera pas soumis à des indicateurs de vente mais l’action de la France s’exprimera parfois à travers le tissu économique qu’elle maillera sur un territoire étranger.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 À propos de diplomatie économique, selon Montesquieu, le doux commerce participe à la pacification des relations entre les peuples et les nations.
M. Daniel Labaronne.
 C’était du temps de Montesquieu !
M. Jean-Paul Lecoq.
 On peut fort bien développer une conception très agressive du commerce, parler de conquête de marché et de guerre économique, mais on peut aussi envisager que le commerce participe à la pacification.
M. Daniel Labaronne.
La chute du mur de Berlin en témoigne. Selon certains analystes, les relations économiques entre l’Europe de l’Ouest et l’Europe de l’Est ont pu jouer un rôle.
Il me semble normal que le métier d’ambassadeur évolue et que, parallèlement à la diplomatie politique, la diplomatie économique participe à la pacification des relations entre les peuples.
 J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à affecter 15 millions d’euros à l’aide économique et financière multilatérale, plus particulièrement au Fonds vert pour le climat qui a été décidé à la conférence sur le climat de Copenhague en 2009. La reconstitution de ce fonds devait être lancée fin 2018 ou début 2019. Face à l’importante augmentation de l’aide bilatérale, qui est indispensable, ces amendements tendent à redéployer une partie de ces crédits supplémentaires vers le financement multilatéral de l’environnement à travers le Fonds vert.
Mme George Pau-Langevin.
Nous avons bien compris que la politique défendue cette année privilégie l’aide bilatérale. Il est toutefois très important de donner un coup de pouce à l’aide multilatérale, dans laquelle s’inscrit le Fonds vert, qui est un engagement important de la France dans le cadre de la COP21.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Madame la députée, cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Le PLF pour 2019 prévoit d’abonder le Fonds vert pour le climat de 43 millions d’euros sur le programme 110 et de 153,7 millions sur le Fonds de solidarité pour le développement, financé par les taxes affectées – la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières.
Certes, ce circuit de financement n’est pas très lisible. Du reste, M. Le Fur plaide pour une réintégration au budget général de l’État des taxes affectées au développement, afin de donner une meilleure idée des financements qui lui sont dédiés. Toutefois, la France a pu assurer l’ensemble des versements auxquels elle s’était engagée auprès de ce fonds, contrairement à d’autres pays, comme les États-Unis, qui n’ont pas encore versé l’ensemble de leur contribution. On nous donne parfois des leçons : il est bon de rappeler que les États-Unis ne sont pas toujours au rendez-vous de leurs engagements. Les versements de la France en font le deuxième contributeur au niveau mondial, derrière le Japon.
Par ailleurs, les modalités de reconstitution du Fonds vert pour le climat sont en cours de négociation. Comme il n’est pas possible d’estimer, à l’heure actuelle, le montant qui sera appelé, il ne nous paraît pas opportun d’abonder outre mesure ce véhicule budgétaire. À l’occasion des prochains exercices, M. Le Fur sera attentif à ce qu’il soit abondé conformément aux engagements de la France.
Enfin, renforcer l’aide multilatérale est contraire à la logique du PLF, à laquelle M. Le Fur souscrit, d’augmenter la part du bilatéral, afin de mieux porter nos priorités auprès de nos partenaires. C’est la raison pour laquelle M. le rapporteur spécial Le Fur émet un avis défavorable, que je reprends ici, sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Hubert Julien-Laferriere,
rapporteur pour avis
Une conférence de reconstitution du Fonds vert pour le climat se tiendra prochainement : il faudra être la hauteur. Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur spécial sur un point : je ne crois pas que l’augmentation du multilatéral soit contraire à nos objectifs. Simplement, c’est l’aide bilatérale qui doit davantage augmenter. Le multilatéral, lorsqu’il est efficace, comme c’est le cas des fonds que la France soutient avec force, doit également voir ses crédits augmenter. Toutefois, conformément à la décision du CICID – comité interministériel de la coopération internationale et du développement –, deux tiers de l’augmentation vont au bilatéral et un tiers au multilatéral. Il n’est donc pas possible de retirer 15 millions d’euros aux dons-projets bilatéraux, alors que le bilatéral est la priorité pour agir, en particulier, dans les pays les plus pauvres du Sahel.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Nous souhaitions surtout souligner combien il est important, à nos yeux, d’abonder ce Fonds vert – les experts du GIEC insistent sur ce point. Si les pays en développement ne sont pas aidés, ils ne pourront pas prendre les mesures nécessaires avant longtemps. C’est la raison pour laquelle je tenais à rappeler cette urgence, même si je n’ignore pas les difficultés qui sont liées à l’orientation générale du budget, entre le bilatéral et le multilatéral.
Mme George Pau-Langevin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Cette situation interroge, puisque la France est fortement engagée aux plans diplomatique et financier dans la région et que nos soldats y risquent leur vie pour y rétablir la stabilité et permettre la survie des administrations et États locaux. M. Le Fur considère que le versement de l’aide publique au développement suppose une coopération loyale des pays aidés. Des exemples encourageants, qu’il a rappelés dans son intervention liminaire, sont à souligner : il en est ainsi du Niger qui, dans le cadre d’une négociation menée au plan européen, a fortement amélioré sa diligence en matière de délivrance de laissez-passer consulaires.
Par ailleurs, des coopérations existent au niveau technique, en particulier pour constituer les instruments d’identification et de gestion de l’état civil qui permettent de lutter efficacement contre l’immigration illégale. J’ai pu apprécier, au Mali, la pertinence des agents locaux, qui ont une connaissance fine du terrain permettant, mieux que des machines ou des techniques très élaborées, de détecter des possibilités de fraude. J’ai pu le constater également en Côte-d’Ivoire, pays où il existe une coopération technique très poussée avec la France.
L’amendement vise à améliorer l’information délivrée au Parlement sur la coopération en matière migratoire des pays aidés, afin d’éclairer le débat public : son objet étant excellent, j’émets un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Ses cosignataires souhaitent conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues aux demandes de laissez-passer consulaires : je comprends un tel raisonnement. Nous nous y opposons toutefois pour deux raisons principales.
Premièrement, l’expérience montre que conditionner l’aide à des critères politiques n’est pas efficace. La conditionnalité politique accroît l’imprévisibilité de l’aide, restreint la marge de manœuvre des pays partenaires à définir leur politique de lutte contre la pauvreté et mine la participation de la population au processus décisionnel, ce qui est contraire au principe d’efficacité de l’aide agréée au plan international.
Secondement, compte tenu de la forte corrélation entre pauvreté extrême et déficit de gouvernance, il est essentiel de ne pas infliger de double peine aux populations les plus pauvres, qui seraient deux fois victimes, de leur propre gouvernement et de l’abandon de la communauté internationale. Ce dilemme se pose particulièrement dans les contextes fragiles, là où les nombreuses faiblesses en matière de gouvernance sont un terreau propice au développement de l’extrémisme violent et du terrorisme, et donc un frein à l’éradication de ces phénomènes.
Cela étant, la France ne doit pas faire preuve de laxisme : elle reste très déterminée – vous l’avez rappelé – à faire respecter les engagements pris par les pays partenaires en matière de laissez-passer consulaires. Nous avons instauré un dialogue renforcé avec les États concernés, comme l’ont déjà rappelé plusieurs orateurs.
Nous avons d’autres leviers pour agir : en juin 2017, la France a soutenu l’adoption par l’Union européenne du lien visa-réadmission. Ce lien a été utilisé soit par l’Union européenne, soit à titre bilatéral, avec des résultats positifs. Depuis la mise en œuvre du volet international du plan gouvernemental pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, des efforts très importants ont été consentis en vue d’améliorer la coopération consulaire avec les pays d’origine des étrangers en situation irrégulière : le dispositif liant les visas aux accords de réadmission fonctionne.
Le cas le plus spectaculaire concerne la crise avec les Comores, qui a démontré l’efficacité du lien visa-réadmission. Ces efforts commencent à porter leurs fruits, puisque le nombre de laissez-passer consulaires obtenus dans les délais utiles a augmenté de 37 % sur les neuf premiers mois de 2018 par rapport à la même période de 2017, et même de 56 % pour les principaux pays d’origine des étrangers en situation irrégulière.
Il faut agir en ce sens, en nous donnant tous les moyens pour rendre ce dispositif opératoire, plutôt que de conditionner l’aide au développement à la délivrance des laissez-passer consulaires. Le dispositif que nous avons instauré est à la fois plus performant et plus sain pour tout le monde.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Hubert Julien-Laferriere,
rapporteur pour avis
L’aide publique au développement a trois objectifs : réduire les inégalités mondiales, réguler la mondialisation et promouvoir les biens publics mondiaux que sont le climat, la santé mondiale et la lutte contre la guerre et la criminalité, dans les pays destinataires de notre action.
Bien sûr, le fait de travailler avec les pays bénéficiaires facilitera les relations, y compris pour la délivrance des laissez-passer consulaires. Toutefois, on ne saurait inscrire dans une loi de finances une telle conditionnalité. L’aide publique au développement, je le répète, a ses propres objectifs : elle ne saurait devenir l’instrument d’une politique migratoire.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Il convient d’être précis. Cet amendement vise une demande de rapport, parce que la France s’apprête à consentir un effort considérable en matière d’aide publique au développement : plus de 1 milliard d’euros d’effort supplémentaire en 2019. Cela signifie que presque 0,5 % de la richesse produite en France sera distribuée en aide publique au développement de pays étrangers.
M. Pierre-Henri Dumont.
Il est donc nécessaire d’expliquer à nos compatriotes que les droits, en France comme avec nos partenaires, s’accompagnent de devoirs. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains – il en est peut-être de même sur d’autres bancs – estime qu’il est nécessaire de conditionner, sinon totalement, du moins en partie, l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires.
Le Mali a été évoqué : alors que 1 539 OQTF – obligations de quitter le territoire français – concernent des ressortissants de ce pays au premier semestre 2018, seulement 57 demandes ont été effectuées et 4 retours accordés. Il en est de même pour la Tunisie, avec 12 laissez-passer pour 395 demandes, le Maroc, avec 12 pour 430, et l’Algérie, avec 13 pour 771. Nous sommes bien loin de chiffres permettant de conduire une politique efficace en la matière. C’est pour défendre cette vision que nous avons déposé cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip, auteure initiale de l’amendement.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu de manière longue, précise et circonstanciée sur le sujet, que nous évoquons à la faveur, c’est vrai, de l’examen du projet de loi de finances. Il ne s’agit toutefois pas d’inscrire dans la loi de finances un dispositif précis et juridiquement contraignant, prévoyant la conditionnalité de l’aide publique au développement aux réadmissions. L’amendement se contente d’ouvrir publiquement le débat, avec un objectif politique : aborder ce sujet avec pédagogie, sans tabou et en toute lucidité, grâce à un rapport qui ferait le point sur la situation.
Mme Constance Le Grip.
Il se trouve que ce sujet de la conditionnalité des aides au développement est discuté de manière récurrente dans notre pays, comme d’ailleurs dans d’autres pays européens.
Comme je l’ai écrit dans l’exposé sommaire de mon amendement, les conclusions d’un récent conseil européen consacré aux migrations, à la sécurité intérieure et aux relations extérieures appellent clairement les États à utiliser « les moyens d’incitation nécessaires en faisant appel à l’ensemble des politiques, instruments et outils pertinents de l’UE, y compris le développement […] ». Il s’agit clairement ici de lier la thématique de l’aide au développement à celle de la gestion des flux migratoires, dans un esprit de responsabilité et une logique de droits et de devoirs, comme l’a dit mon collègue Pierre-Henri Dumont.
À ce stade, il s’agit simplement de pousser la réflexion et de prendre conscience qu’il est temps d’entrer dans cette logique de responsabilité, de droits et de devoirs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Honnêtement, philosophiquement et intellectuellement, il ne me paraît pas possible de lier les thématiques de l’aide au développement et de la lutte contre l’immigration – en tout cas, cela me pose un petit problème. Pour autant, il s’agit d’un vrai sujet, dont nous avons le droit de débattre démocratiquement. Autant il me semble important que l’information sur nos relations bilatérales et sur les conditions d’octroi de notre aide au développement soit la plus transparente et la plus réelle possible – cette information peut être diffusée dans des lieux dédiés –, autant les débats mélangeant la notion de conditionnalité de l’aide avec des demandes d’informations adressées au Gouvernement sur tel ou tel point me paraissent extrêmement flous. Or nous avons besoin de transparence et de clarté.
Que le débat politique ait lieu, et s’exprimeront sans doute des points de convergence et de divergence philosophiques. Pour ma part, j’ai déjà dit que le fait de lier très fortement l’aide au développement avec la lutte contre l’immigration me gênait, même si nous devons bien sûr être très fermes sur un certain nombre de points. C’est déjà notre position aujourd’hui, comme j’ai pu m’en rendre compte au Mali – mais je peux vous dire aussi que, dans les discussions que j’ai eues avec certains responsables maliens, la conditionnalité de l’aide était peu entendable. Cela fait partie des points que nous devons discuter d’État à État.
Honnêtement, madame Le Grip, je vous le répète, la rédaction de votre amendement me semble quelque peu ambiguë dans la mesure où elle mélange le besoin de transparence, que M. le ministre peut apporter à la représentation nationale, avec la notion de conditionnalité de l’aide au développement.
 Je vais maintenant mettre aux voix…
M. le président.
 Monsieur le président, je vous ai demandé la parole !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur Lecoq, je n’allais tout de même pas vous oublier !
M. le président.
 (Sourires.)
 Monsieur le président, c’est un événement : je suis d’accord avec le ministre. Il ne fallait pas rater cela !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 Cela devient addictif !
M. Laurent Saint-Martin.
 Mes camarades me diront que je dérive… Je dois faire très attention !
M. Jean-Paul Lecoq.
Je suis d’accord avec le ministre, qui nous a alertés sur la notion de double peine. Il ne faudrait pas qu’en fonction de la situation des États ou de la crédibilité des gouvernants, les populations dans la misère ne puissent bénéficier de notre aide.
Ce matin, en commission des affaires étrangères, nous avons justement examiné un rapport sur l’aide au développement. Nous avons vu que les Anglais utilisaient beaucoup les ONG pour mener des actions d’aide au développement.
M. Hubert Julien-Laferriere,
rapporteur pour avis
 Ils financent beaucoup les ONG. En fait, telle que la situation nous a été présentée, nous avions l’impression qu’ils les utilisaient un peu ! En France, nous le faisons très peu : nous passons souvent par les États. Certes, nous respectons la souveraineté de ces derniers mais, pour éviter la double peine, nous devrions peut-être parfois financer davantage les ONG.
M. Jean-Paul Lecoq.
Permettez-moi de terminer avec une petite observation sur le développement de notre pays. Depuis que je suis sorti du lycée et que je suis devenu adulte, au Havre, dans ma région, dans la zone industrielle, je ne cesse de rencontrer des gens qui développent des idées nouvelles après avoir effectué un séjour aux États-Unis, en Australie ou ailleurs. Ces personnes ont émigré pendant un certain nombre d’années et sont revenues avec des idées qui ont permis de développer notre pays. Aujourd’hui, il faudrait faire en sorte que les populations des pays africains puissent émigrer pour contribuer au développement de leur pays, qu’elles puissent découvrir, dans d’autres pays, des nouvelles technologies, des nouvelles sciences ou des nouvelles méthodes de commerce qu’elles rapporteront ensuite chez elles. Or cette liberté de circuler est totalement entravée par la lutte contre l’immigration, qui tourne à l’obsession.
 Merci, monsieur Lecoq.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, de votre bienveillance et de m’avoir permis de m’exprimer. Il reste encore dix minutes avant vingt heures !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », inscrits à l’état D.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Mon amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. J’espère qu’il aura plus de succès ! Comme je l’ai précisé dans l’exposé sommaire, il s’agit d’un amendement d’appel, car je ne cherche évidemment pas à remettre en cause la tradition d’aide au développement de la France.
Mme Emmanuelle Ménard.
À travers l’Agence française de développement, la France est présente dans 110 pays et soutient plus de 3 600 projets de développement dans le monde. À ce titre, elle contribue à la répartition des richesses.
Cependant, je crois qu’il faudrait repenser ces aides quand les pays qui en bénéficient ne respectent pas la législation française. Je pense ici aux étrangers en situation irrégulière qui restent sur notre territoire parce que leurs pays, que nous aidons, refusent de délivrer les laissez-passer indispensables à leur retour. Les exemples ne manquent pas.
En juin 2018, le Sénat s’est saisi de cette problématique suite à un rapport déposé par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois. Il confirme que les déboutés du droit d’asile ont, selon les pays, de grandes difficultés à obtenir les laissez-passer consulaires. Par exemple, en 2017, le Maroc n’a délivré dans les délais impartis que 27,5 % des laissez-passer consulaires sollicités par la France. Ce taux est également très faible pour des pays comme le Mali – 11,8 % –, l’Égypte – 17,2 % –, la Tunisie – 31,5 % – ou encore l’Algérie – 45 %. Quand on sait qu’en Tunisie, la France a investi dans plus de quatre-vingt-dix projets depuis vingt-cinq ans et qu’elle a engagé 181 millions d’euros en 2016, on a peine à comprendre comment elle peut aider un pays à se développer sans que celui-ci respecte en retour la législation française.
Pour que la coopération entre deux pays soit sincère et efficace, il faut qu’elle soit bilatérale. Manifestement, ce n’est pas toujours le cas. C’est pourquoi je propose de réfléchir à l’idée que, lorsqu’un pays n’octroie pas de laissez-passer consulaires, les aides accordées par la France peuvent être réduites, voire, dans certains cas, supprimées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 :
Examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».
La séance est levée.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Petit, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Corinne Vignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
M. Michel Castellani
M. Belkhir Belhaddad
M. Jean-François Parigi
Mme Sarah El Haïry
M. Hervé Saulignac
M. Philippe Gomès
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Paul Lecoq
M. Xavier Paluszkiewicz
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Daniel Labaronne
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite », « Remboursements et dégrèvements », ainsi que des crédits relatifs aux comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions » (n
M. le président.



La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Sourires.)
 La nuit a été dure, monsieur le ministre, à cause du Gouvernement !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

Olivier Dussopt et moi-même avons le plaisir de vous présenter les crédits des différentes missions portées par le ministère de l’action et des comptes publics. J’en profite pour saluer le travail des différents rapporteurs et rapporteurs pour avis de ces missions qui, comme chaque année, ont effectué une analyse sans concessions des moyens financiers consacrés à ces politiques publiques.
Il ressort de vos travaux l’absolue nécessité de transformer l’État en profondeur, et notamment de transformer ses missions pour répondre aux défis et aux mutations auxquels fait face le service public d’aujourd’hui. Ce besoin est latent dans chacun de vos rapports, qu’il s’agisse de définir la fonction publique de demain – qu’évoquera tout à l’heure Olivier Dussopt –, de redessiner l’architecture des grandes administrations de réseaux que sont les douanes et la Direction générale des finances publiques – DGFIP –, de mieux appréhender la valorisation de l’actif immobilier de l’État ou de repenser la sécurité juridique des contribuables et des collectivités territoriales.
Ces défis et ces mutations sont en effet plus nombreux et plus pressants que jamais. Qu’il s’agisse de la transformation numérique, de l’émergence d’une société de services, du vieillissement de la population, de la survenue du Brexit et de ses multiples rebondissements ou de la simplification de notre fiscalité, tous nous obligent à repenser les missions de nos services publics, qui sont la richesse de la nation.
J’ai le plaisir de constater que vous partagez très largement l’ambition qui consiste, non pas simplement à adapter les structures aux changements, mais à modifier ces structures elles-mêmes. C’est pour cela que le Président de la République et la majorité parlementaire ont été élus.
J’évoquerai tout d’abord les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publiques », en remerciant leur rapporteur, M. Saint-Martin, d’avoir indiqué que ce budget apportait des réponses concrètes à des interrogations formulées de longue date, notamment par lui-même l’année dernière. Je m’attacherai particulièrement à la révision en profondeur des missions de la DGFIP et de la Direction générale des douanes et des droits indirects – DGDDI –, ainsi qu’à la mise en mouvement de ces deux administrations, qui connaissent une réorganisation très importante et dont je remercie les cadres et les agents de s’adapter à la demande du Parlement et du Gouvernement, notamment pour le fonctionnement de leurs réseaux.
Comme vous avez pu le constater dans ce budget, le Gouvernement consacre d’importants efforts à la modernisation numérique de ces administrations et au développement du partage de données, et a pris des mesures concrètes pour améliorer la qualité de service aux usagers, ce qui fait écho à la loi pour un État au service d’une société de confiance – ESSOC – : ce qui se passe dans les textes se passe aujourd’hui aussi dans les têtes. Dans cet esprit, j’ai réuni le 11 juillet dernier tous les cadres de mon ministère et le referai le 28 novembre, avec Olivier Dussopt, pour suivre cette transformation. J’inviterai, comme je l’ai fait la dernière fois, les parlementaires, notamment M. le rapporteur et le rapporteur du Sénat, à venir échanger avec les cadres de la DGFIP et de la Direction générale des douanes sur cette transformation, qui sera particulièrement forte au niveau du réseau à partir de cette date.
L’évolution des usages et des outils de travail devrait faciliter la mise en œuvre d’un nouveau schéma d’implantation, que nous appelons la géographie revisitée ou la déconcentration de proximité, en particulier pour la Direction générale des finances publiques. Ce schéma prend davantage en compte l’équilibre des territoires et exprime une volonté d’écouter les attentes des usagers. Ce sera notamment le cas lorsque nous déciderons de sortir une partie importante des effectifs de la fonction publique de l’Île-de-France et des métropoles pour les repositionner dans les territoires ruraux ou dans les villes comptant des quartiers relevant de la politique de la ville. J’aurai l’occasion de faire de premières annonces à ce propos dans la région des Hauts-de-France au début de la semaine prochaine. D’autres transformations plus profondes interviendront pour l’ensemble du territoire, avec cette nouvelle déconcentration de proximité et la réimplantation de fonctionnaires, notamment des finances publiques, dans les territoires ruraux. Nous y associerons, bien sûr, les parlementaires de tous bords politiques qui s’intéressent à ces questions, les organisations syndicales, les élus locaux et, naturellement, les agents eux-mêmes.
J’ajoute, enfin, que je souscris pleinement, monsieur le rapporteur, à votre proposition de donner plus de visibilité aux agents publics par le renforcement des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui sont aujourd’hui trop faibles. Nous y reviendrons, et Olivier Dussopt tout particulièrement. La réorganisation du travail des agents liée aux conséquences des réformes structurelles adoptées doit faire l’objet d’une vigilance accrue de la part du Gouvernement, car la richesse de l’administration, ce sont les femmes et les hommes qui la composent. La disparition de la taxe d’habitation et la mise en œuvre du prélèvement à la source, ainsi que le compte financier unique et la fin du numéraire dans le réseau de la Direction générale des finances publiques illustrent bien ces réformes structurelles.
J’en viens à la gestion des actifs immobiliers de l’État, qui a fait l’objet d’un travail particulièrement pointu de la part du rapporteur, M. Mattei, que je tiens à remercier pour ce travail. Il sait à quel point nous avons souscrit au constat qu’il a fait dès sa nomination au sein de votre assemblée : nous sommes bien parvenus aux limites du modèle consistant à valoriser notre patrimoine par le seul biais de la cession d’actifs. De ce point de vue, je ne peux que souscrire, monsieur le rapporteur, à votre proposition de réfléchir à des dispositifs alternatifs dans le cadre du droit existant, par exemple à un mécanisme d’intéressement susceptible d’inciter les occupants à préserver les actifs dont ils ont l’usage. J’ai d’ailleurs exprimé, notamment, des orientations très claires, en convergence parfaite, monsieur le rapporteur, avec vos recommandations de l’année dernière et de cette année, lors du comité interministériel de la transformation publique du 29 octobre dernier, dont le Premier ministre s’est fait l’écho.
De même, et toujours afin de préserver les recettes du compte d’affectation spéciale – CAS –, le Gouvernement fera droit à votre proposition de mieux encadrer le recours à la décote sur les prix de cession des biens immobiliers de l’État à des collectivités locales, établissements ou opérateurs qui disposent par ailleurs de réserves foncières.
Enfin, je me réjouis que votre rapport mette en avant les efforts consentis par le Gouvernement sur les plans notamment de l’allégement des procédures et de la simplification, comme nous l’avons fait jadis sur le plan fiscal avec la suppression de très nombreuses taxes à faible rendement, portée dans la proposition de résolution de M. le député Saint-Martin. De fait, monsieur Mattei, vous avez raison de dire que le dispositif des loyers budgétaires dont nous proposons la suppression dans ce projet de loi de finances donnait lieu à des jeux d’écriture qui mobilisaient indûment les administrations sans nécessairement contribuer à une prise de conscience de la valeur patrimoniale des biens occupés. C’était jadis l’esprit du législateur et du Gouvernement et on peut avouer aujourd’hui que cela n’a pas tout à fait atteint les buts recherchés.
J’en viens à la mission « Remboursements et dégrèvements » – qui me donne l’occasion de saluer Mme Pires Beaune –, la plus importante du budget général de l’État en termes de crédits ouverts. Elle est en effet directement affectée par les transformations de notre fiscalité, qu’il s’agisse de la mise en œuvre du prélèvement à la source, cher au président de séance – sans doute un peu frustré de ne pas pouvoir déposer d’amendements alors qu’il préside ce soir votre assemblée, mais je sais que, de là où il est, il nous regarde et participe au débat – ou du dégrèvement de taxe d’habitation voté par cette majorité, mais elle l’est également par les contentieux, comme l’a rappelé le récent rapport de la mission d’information sur la gestion des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État, présidée par Mme Véronique Louwagie et dont le rapporteur était M. Romain Grau, que je voudrais ici saluer pour le travail important qu’il a accompli.
Je vais maintenant, madame la rapporteure, répondre point par point aux interrogations que vous formulez dans votre rapport.
Premièrement, vous évoquez le fait que le dispositif d’acompte de 60 % pour les crédits et réductions d’impôts prévu par l’article 3 du projet de loi de finances présente des risques importants de remboursements. Il est vrai qu’une partie des contribuables sont susceptibles de recevoir l’avance en janvier, parce qu’ils bénéficiaient d’un crédit ou d’une réduction d’impôt en 2017, mais certains d’entre eux n’y seront plus éligibles en 2018. Il faudra donc, au moment de la régularisation de leur impôt, à l’été 2019, leur demander le remboursement de l’avance versée à tort, même si nous avons pris le parti de prendre les crédits d’impôt les plus récurrents, comme les dons aux associations, pour plus de 60 % des contribuables qui font de tels dons.
Par ailleurs, nous ferons de la pédagogie : j’écrirai à tous les contribuables bénéficiaires de l’avance de janvier pour leur expliquer la situation et ils recevront la lettre du ministère de l’action et des comptes publics avant le 15 janvier, c’est-à-dire avant le paiement direct sur leur compte en banque, sans aucune procédure administrative particulière, de ces 60 % de crédit d’impôt. Ceux qui recevront l’avance alors qu’ils ne bénéficient plus de la réduction ou du crédit d’impôt concernés auront donc un avantage de trésorerie temporaire, qui se régularisera au bout de quelques mois. En attendant, ils auront pu, s’ils le souhaitent, placer l’argent sur un compte qui produira quelques intérêts – c’est peut-être ce que feront les directeurs généraux des douanes et des finances publiques s’ils bénéficient de crédits d’impôt dans leur vie personnelle.
 (Sourires.)
Deuxièmement, vous indiquez que les restitutions liées aux contentieux fiscaux, même si elles sont en baisse du fait de l’extinction progressive du contentieux relatif à la taxe de 3 % sur les dividendes, restent très significatives. Cette situation trouve son origine dans l’évolution que connaît le contentieux fiscal depuis une quinzaine d’années. Au-delà des contestations relatives à l’application par l’administration fiscale de la législation, c’est la loi fiscale elle-même qui fait l’objet de contestations. À cet égard, le rôle du juge constitutionnel et du juge communautaire s’est considérablement accru grâce notamment à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi qu’aux questions préjudicielles devant le juge européen. Comme vous le savez, cette situation induit bien plus fréquemment que par le passé des contentieux en série, aux enjeux considérables pour l’État, du fait du volume de contestations à traiter ou du montant financier en cause. Ces contentieux peuvent se nouer très rapidement après l’adoption de la loi, mais la procédure, qui fait intervenir de multiples juridictions, peut être très longue, ce qui augmente d’autant la charge financière supportée par l’État en cas d’annulation, en raison des intérêts moratoires qui courent sur de très longues périodes.
Troisièmement, vous soulignez, madame, le fait que la suppression de la taxe d’habitation risque d’affaiblir le lien entre le citoyen et impôt, même si j’observe par ailleurs que vous saluez l’intention du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat. Je pense, au contraire, que le Gouvernement supprime précisément un impôt obsolète, en parfait décalage avec les capacités contributives de nos concitoyens et qui tendait à renforcer la distance avec le consentement à l’impôt, sujet qui me semble d’actualité. Quand un impôt n’est plus compris parce qu’il ne correspond plus à aucune règle tangible, quand une mère de famille de Tourcoing paie, pour la même surface d’habitation, une taxe trois fois plus élevée qu’un avocat qui gagne bien sa vie à Paris, cette suppression n’affaiblit en rien le lien entre le citoyen et l’impôt, mais le renforce.
À l’issue de cette suppression, nous aurons une fiscalité locale plus juste et plus lisible, et donc un meilleur consentement à l’impôt. Ce sera l’objet du rendez-vous que nous aurons ensemble au mois d’avril ou mai prochain. En effet, le 17 avril prochain, je présenterai, avec Olivier Dussopt, le projet de loi de finances spécifique à la fiscalité locale.
Enfin, M. Dussopt devrait évoquer, dans sa réponse à l’issue de la discussion liminaire sur la fonction publique, des questions relatives à la transformation du projet de loi que nous porterons ensemble à partir de janvier prochain, à la situation financière de l’École nationale d’administration – ENA – et aux réformes des rémunérations des agents.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
 Je rappelle que la discussion budgétaire fait l’objet d’une organisation particulière qui contraint chacun, membres du Gouvernement compris. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser. En conséquence, monsieur Dussopt, vous ne pourrez pas répondre à l’issue de la discussion liminaire, mais l’examen des amendements donnera l’occasion au Gouvernement d’apporter les réponses qu’il souhaite.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Depuis de longues années, les rapports rédigés par nos assemblées, par nos corps de contrôle, ou par nos corps d’inspection, rappellent les limites du

La simplification de la fiscalité sera poursuivie par la suppression de nombreuses taxes à faible rendement. La gestion de l’impôt sera modernisée par le transfert, de la douane vers la DGFIP, du recouvrement des droits sur les boissons non alcooliques, et d’autres évolutions seront discutées très prochainement. L’objectif annoncé d’une agence unique de recouvrement fait aussi l’objet d’intenses réflexions. L’organisation territoriale des grandes administrations à réseau sera repensée dans une logique de déconcentration des services centraux de l’Île-de-France vers les régions – déconcentration qui vous est chère, monsieur le ministre –, et des métropoles vers les territoires ruraux ou périurbains. La création d’un fonds pour la transformation de l’action publique permettra de s’émanciper d’une logique court-termiste ; elle nous donnera la possibilité d’inscrire notre action dans le temps long en accompagnant les transformations par l’investissement.
Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez pour la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est sincère et cohérent. Les crédits de paiement pour les trois programmes propres à la mission s’élèvent à 10,3 milliards d’euros, en léger recul de 30 millions d’euros par rapport à 2018. Le schéma d’emploi se traduira par une diminution de près de 2 000 équivalents temps plein, principalement portée par la DGFIP, et partiellement atténuée par la poursuite de recrutements au sein de la douane, en raison de la nécessaire préparation au Brexit – au total, 700 postes de douaniers seront ainsi créés sur trois ans, dont 350 postes en 2019.
Monsieur le ministre, je sollicite néanmoins votre vigilance sur trois points. Premièrement, les dépenses matérielles restent tendues, particulièrement en matière informatique. À la demande de notre commission, la Cour des comptes réalise actuellement une enquête sur ce sujet, et je vous présenterai mes recommandations, en commission, lors du prochain « Printemps de l’évaluation ». Deuxièmement, face à l’ampleur des transformations à mener, il est absolument fondamental, comme vous l’avez vous-même souligné, ce dont je vous remercie, de donner plus de visibilité aux agents publics, tant en matière d’évolution des missions et des métiers qu’en matière d’organisation territoriale des services. Les organisations syndicales que j’ai rencontrées ont insisté sur la nécessité de disposer de programmes pluriannuels de restructuration. Cette demande est légitime ; elle doit à mon sens être satisfaite.
Je souhaite aussi appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un point précis : l’évolution de l’indicateur de performance relatif au taux de recouvrement des amendes, qui reste faible, et qui a accusé une baisse sensible en 2018 – nous en avions parlé lors du Printemps de l’évaluation. L’administration fiscale n’a fourni à ce jour aucune explication chiffrée sur ce sujet, mais je suis sûr qu’elle le fera très rapidement. Je souhaite connaître les mesures prises pour remédier à cette situation.
L’année 2019 sera celle des premières réalisations concrètes pour la mission « Action et transformation publiques ». Pour son programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », l’année 2018 a consisté en une phase de recensement et de diagnostic du parc existant. Au total, 900 millions d’euros d’autorisations d’engagement seront ouvertes en 2019 pour permettre le lancement des travaux. Les 200 millions d’euros ouverts en 2018 pour le programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » ont été engagés. Des projets à haut potentiel ont été retenus. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, présenté les lauréats du deuxième appel à projets, lundi dernier, lors du
 GovTech Summit
De plus, un nouveau fonds, dédié à l’accompagnement interministériel des ressources humaines, est créé à compter de 2019 dans un programme

Le budget accordé à la transformation numérique de l’État est ambitieux, mais il me paraît nécessaire d’aller plus loin, en renforçant le financement de l’innovation privée au service de la transformation publique.
À la suite de la proposition que j’avais formulée lors du Printemps de l’évaluation, la commission des finances de notre assemblée a adopté un amendement visant à la création d’un fonds public de capital-investissement, destiné à financer en haut de bilan des start-up d’État. Ce fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État, que l’on pourrait appeler FAST, serait doté de 10 millions d’euros de crédits de paiement dès l’année 2019…
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Petit, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Valérie Petit,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mais qu’à cela ne tienne : je crois à l’effet papillon, cette idée selon laquelle il suffit parfois de peu, du battement d’ailes d’un papillon, pour produire de grands effets. L’effet papillon est résumé par cette question fameuse du météorologue Edward Lorenz : « Le battement d’ailes d’un papillon au Brésil peut-il provoquer une tornade au Texas ? »
Un montant de 206 millions d’euros peut-il provoquer une transformation significative de l’action publique ? La réponse est « oui ». Je vais vous dire comment cela peut se produire. Je précise toutefois que je n’ai pas trouvé cette réponse seule. Ces trois derniers mois, j’étais en immersion dans dix administrations aux côtés des agents sur le terrain, pour parler avec les équipes RH de rémunération, de mobilité, de recrutement, de qualité de vie au travail et de formation. Lorsqu’à la fin de mon parcours, le mois dernier, j’ai réuni mes interlocuteurs, nous sommes tous tombés d’accord sur ce qu’attendent réellement les agents publics. Au-delà des problèmes de mobilité, de rémunération ou de réorganisation, en réalité, ils attendent deux choses très simples : de la considération, et du sens donné à l’action publique.
Comment donner de la considération aux agents ? On peut y parvenir en modernisant quatre politiques RH. Il s’agit d’abord de construire une politique de rémunération plus juste et plus incitative, qui reconnaisse l’individu autant que le collectif. C’est pourquoi nous soutenons la décision du Gouvernement de ne pas augmenter le point d’indice pour 2019 au profit d’une remise à plat de la politique de rémunération. L’objectif est de faire de cette politique un vrai levier de motivation et de reconnaissance des agents, levier qu’elle n’est pas aujourd’hui. Nous préconisons également la création de véritables responsables « rémunération et avantages sociaux » au sein des ministères et de la DGAFP.
Ensuite, il faut une politique de formation qui soutienne le développement des compétences des agents. Nous saluons la création par le Gouvernement d’un fonds d’accompagnement interministériel RH. Nous proposons également la mise en place d’un compte personnel de formation, dont le mode de fonctionnement serait commun pour les agents publics et les salariés du privé. Nous encourageons également le Gouvernement à initier une réflexion sur la création d’une agence nationale de type « France compétences » pour la fonction publique, inspirée de France compétences, l’instance de gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Pour donner de la considération aux agents, il faut également une politique de mobilité et de gestion des carrières plus souple et plus personnalisée, qui réponde à leurs nouvelles aspirations. Nous nous félicitons de la création, au sein de la DGAFP, d’une fonction dédiée à la reconversion et à la mobilité des agents de l’État. Nous proposons d’aller plus loin dans la facilitation de la mobilité en associant à la création de la plateforme de l’emploi public une démarche de création de « marques employeurs » de l’État, pour relever les défis du recrutement interne et externe.
Enfin, la considération des agents passe par une politique d’égalité et de diversité qui ferait de l’État un employeur exemplaire. Le Gouvernement poursuit son effort en matière de soutien à la garde d’enfants, qui est une clé pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes. Il négocie un accord ambitieux pour réduire à zéro les inégalités salariales et pour permettre l’accès des femmes aux postes à responsabilités. Cependant, nous tenons à l’alerter sur d’éventuelles mesures qui tendraient à « genrer » les pratiques RH alors que l’esprit du combat pour l’égalité, qui est le combat de tous, hommes et femmes, est bien de reconnaître chacun à sa juste valeur indépendamment de son sexe, et non en fonction de son sexe. Nous plaidons de ce fait pour une politique de diversité et de lutte contre toutes les discriminations beaucoup plus ambitieuse et inclusive.
Comment donner du sens à l’action publique ? C’est l’autre attente des agents publics. Trois acteurs doivent ici se mobiliser. Il s’agit tout d’abord de la DGAFP. Il nous faut une DRH forte, dépositaire de la stratégie RH, capable de faire partager un nouveau référentiel de leadership et d’action publique à l’ensemble des acteurs. Cela implique un renforcement, voire une prééminence, de l’action RH et managériale interministérielle.
Ce sont ensuite les managers et les agents publics qu’il nous faut mobiliser, réunir et valoriser par-delà les administrations et les versants, parce qu’ils sont les premiers hérauts et porte-parole de la transformation publique.
Enfin, bien sûr, il appartient au Gouvernement de se mobiliser, ainsi qu’aux parlementaires, dans cette enceinte et sur leurs territoires. Nous devons savoir répondre à cette question légitime des agents qui demandent pourquoi transformer l’action publique, alors que nous avons souvent le réflexe de ne parler que du comment ou du combien. Si, parmi nous, chacun et chacune savait seulement répondre à la question simple du pourquoi avec une certaine flamme et une certaine conviction, alors nous économiserions des millions d’euros, parce qu’un beau récit sur la transformation qui donne du cœur à l’ouvrage à nos agents vaut bien plus qu’une longue ligne de crédits budgétaires sur le programme 148. Voilà pourquoi je crois à l’effet papillon !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Au chapitre des recettes, 410 millions d’euros sont attendus. Ces ressources prévisionnelles comprennent 320 millions d’euros au titre des cessions immobilières, et 90 millions d’euros au titre des redevances domaniales. Par rapport aux prévisions de l’exercice en cours, ces montants représentent un recul des ressources du compte d’affectation spéciale de 29,52 %, conséquence directe de la chute attendue du produit des cessions, qui recule de 34,92 %. Ce produit devrait ainsi accuser un déficit de 73 millions d’euros en 2019, alors que la programmation en cours repose sur le retour à l’équilibre, après le résultat négatif constaté en 2017.
Si ces chiffres ne mettent pas en cause la pertinence de la programmation budgétaire pour 2019, ils doivent nous alerter. Certes, le compte d’affectation spéciale dispose encore d’une trésorerie de 812,4 millions d’euros, et le montant des crédits demandés ne paraît pas incohérent avec l’évolution des besoins de la politique immobilière de l’État, ni avec le rythme des dépenses. Cependant ces chiffres rendent encore plus évidente la fragilité intrinsèque d’un modèle qui assoit depuis plusieurs exercices le financement de l’entretien du patrimoine sur la cession de ses actifs, comme le disait M. le ministre. Les premiers résultats de l’exécution de l’année 2018 confirment cette tendance : le produit tiré des ventes va poursuivre son érosion. Même si toute prévision est par nature aléatoire, nous ne pourrons pas longtemps nous accommoder d’un équilibre financier aussi précaire. Je vous le dis : l’heure des choix approche.
D’un point de vue stratégique, la politique immobilière de l’État s’affermit, comme en témoigne la communication présentée au cours du Conseil des ministres du 20 janvier 2016, et sa traduction sur tout le territoire aujourd’hui. Ainsi, l’élaboration des schémas directeurs régionaux touche à sa fin, et le travail accompli par les préfets de région devrait aboutir à une stratégie patrimoniale qui permettra de distinguer les actifs ayant vocation à demeurer dans le patrimoine de l’État de ceux ayant vocation à en sortir.
D’un point de vue financier, les progrès de la renégociation des baux rendent crédible le maintien d’un objectif d’économies substantielles. Enfin, les évolutions de la maquette budgétaire favorisent aujourd’hui la mutualisation des crédits.
La suppression des loyers budgétaires acte un allégement supplémentaire des procédures. Cela étant, la juste valorisation des actifs immobiliers au bilan de l’État demeure un enjeu fondamental : nous continuerons à avoir besoin d’indicateurs pertinents. Nous devrons aussi réfléchir à un mécanisme d’intéressement susceptible d’inciter les occupants à préserver les actifs dont ils ont l’usage.
Pour l’avenir, il importe de consolider les acquis de la politique immobilière de l’État et de garantir la viabilité de son financement. De mon point de vue, ce projet de loi de finances contribue à ces objectifs : d’abord parce qu’il accorde la priorité aux actions de gros entretien et de réhabilitation, ensuite parce qu’il dégage des moyens en faveur des cités administratives dans le cadre du financement inscrit au programme 348. Je vous appellerai tout à l’heure à voter en faveur de son adoption.
J’ai déposé deux amendements visant à inciter le Gouvernement à répondre à deux exigences. Je crois que nous pouvons ainsi faire œuvre utile.
La première est la préservation des recettes du compte d’affectation spéciale. Un meilleur encadrement du recours à la décote, prenant en considération les réserves foncières dont peuvent disposer les collectivités, établissements ou opérateurs, y contribuerait.
La seconde exigence a trait aux modalités de valorisation du patrimoine public. Vous l’aurez compris : je ne crois pas que la cession soit l’alpha et l’oméga pour atteindre cet objectif. Au contraire, elle me semble plutôt induire une forme d’appauvrissement. La direction de l’immobilier de l’État dit mener depuis plusieurs mois une réflexion sur des modèles alternatifs de valorisation du patrimoine. Sans mésestimer l’ampleur de la tâche, je propose que les pouvoirs publics mettent en commun leur expérience dans ce domaine par le moyen d’un rapport gouvernemental. La réalisation de ce rapport serait confiée à l’une des instances administratives spécialisées dans ces questions. Il pourrait notamment faire l’objet d’une expertise du Conseil immobilier de l’État. Ce rapport permettrait d’évaluer les dispositifs envisageables en l’état du droit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Olivier Damaisin,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le budget consacré aux régimes spéciaux recule de 48 millions d’euros par rapport aux crédits votés en loi de finances l’année dernière. Mais ne nous y trompons pas : les régimes spéciaux ne reviennent pas à l’équilibre. Cette tendance correspond en fait au recul du montant versé à l’ENIM – l’Établissement national des invalides de la marine – pour le régime des marins, ainsi qu’à une forte baisse des dépenses liées aux pensions versées aux bénéficiaires des régimes fermés, dont l’ORTF – Office de radiodiffusion-télévision française – et la SEITA – Société d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes. Cette baisse est presque mécanique, puisque ces régimes n’accueillent plus de nouveaux cotisants sont en voie d’extinction.
Mais en parallèle, les subventions versées aux régimes de la SNCF – Société nationale des chemins de fer français – et de la RATP – Régie autonome des transports parisiens – continuent d’augmenter fortement. 47 millions d’euros supplémentaires sont prévus en 2019 pour équilibrer ces régimes. La baisse globale affichée sur la mission masque ainsi une hausse sur le programme 198, signe d’un renforcement de l’intervention de l’État.
Ces régimes, vous le savez, peinent à s’autofinancer, puisqu’ils comptent un nombre de pensionnés plus élevé que le nombre de cotisants. Cette situation ne s’améliore pas, malgré les réformes paramétriques de ces dernières années, et pèse toujours davantage sur le montant de la subvention d’équilibre.
Prenons le cas de la SNCF : le montant demandé pour couvrir le besoin de financement de la caisse en 2019 atteint 3,3 milliards d’euros, soit 20 millions d’euros de plus qu’en 2018 et 50 millions de plus qu’en 2017. Mais je m’interroge : cette hausse, en soi significative, suffira-t-elle à couvrir le besoin de financement de la caisse pour 2019 ?
Depuis 2015, les crédits prévus en loi de finances initiale se sont systématiquement révélés insuffisants. En 2016, il a fallu trouver 51 millions d’euros en cours d’année pour le régime spécial de la SNCF, en 2017, 18 millions d’euros. En 2018, il a été de nouveau nécessaire de procéder à l’ouverture de crédits en cours d’année : c’est l’une des raisons d’être du projet de loi de finances rectificative dont notre assemblée vient d’achever l’examen en première lecture.
Le texte prévoit l’ouverture de 115 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit de la caisse de retraite des personnels de la SNCF. Qu’en sera-t-il en 2019 ? Faudra-t-il de nouveau procéder à des ouvertures de crédits en cours d’année ? À ce stade, la caisse fait déjà valoir un écart de 35 millions d’euros entre son besoin de financement pour 2019 et le montant inscrit dans le projet de loi de finances. Je sais, monsieur le ministre, qu’il est difficile de prévoir avec exactitude les besoins de ces régimes, mais pourquoi cet écart entre le besoin exprimé par la caisse et le montant prévu par le projet de loi de finances ?
Quant à la caisse de retraite des personnels de la RATP, le montant alloué pour 2019 atteint 736 millions d’euros, soit 27 millions d’euros de plus qu’en 2018. C’est le signe que le déséquilibre démographique du régime s’accentue. Non seulement le nombre prévisionnel des pensionnés de la RATP augmente de plus de 6 % en 2019 par rapport à 2018, mais le nombre de cotisants recule en raison de la baisse des embauches sous statut à la RATP.
Voilà les raisons de l’augmentation des crédits sur le programme 198. Cette augmentation est toutefois modérée puisque – je le rappelle – le taux de revalorisation des pensions est limité, pour l’année 2019 comme pour l’année 2020, à 0,3 %. Si le taux de revalorisation avait été égal à l’inflation, le montant des dépenses se serait encore alourdi de 110 millions d’euros.
J’en viens aux dépenses retracées dans le compte d’affectation spéciale « Pensions ». Vous le savez, 94 % des crédits de ce compte d’affectation spéciale financent les pensions de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et des militaires, 3 % financent les pensions des ouvriers d’État, et les 3 % restants financent des rentes et allocations viagères dont l’État est redevable au titre d’engagements historiques.
En 2019, les dépenses prévisionnelles de pensions de la fonction publique d’État s’établissent à 55,36 milliards d’euros. C’est 600 millions d’euros de plus qu’en 2018, compte tenu de l’augmentation prévue du nombre de retraités de la fonction publique en 2019 – soit plus de 24 000 nouveaux pensionnés. Cette augmentation semble importante, mes chers collègues, mais elle reste modérée par rapport à la moyenne de progression des dépenses observée ces dernières années. En outre, les recettes prévisionnelles pour 2019 sont suffisamment élevées pour assurer un solde excédentaire.
La situation est plus compliquée pour le régime d’assurance vieillesse des ouvriers d’État. Le nombre de pensionnés de ce régime recule, mais pas autant que l’effectif des cotisants. En effet, depuis 2010, le nombre d’ouvriers d’État a été divisé par deux ; il diminue de 10 % chaque année. Dès lors, les recettes de cotisations salariales et patronales couvrent à peine 20 % des dépenses. L’équilibre de cette section du compte d’affectation spéciale est donc assuré par l’augmentation de la subvention versée par les autres missions budgétaires, selon les effectifs d’ouvriers d’État qui y sont rattachés. Cette subvention atteint 1,4 milliard d’euros en 2019, soit 72 % des recettes affectées à ce régime.
Le solde prévisionnel du compte d’affectation spéciale à la fin d’année 2019 reste ainsi excédentaire, à 1,5 milliard d’euros. L’obligation d’équilibre assignée aux comptes d’affectation spéciale par la loi organique relative aux lois de finances est donc respectée.
Pour conclure, je dirais que ce budget est raisonnable. Certes, il comporte des dépenses en hausse, mais cette hausse est maîtrisée, notamment grâce à la revalorisation modérée des dépenses de pensions décidée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J’émettrai donc un avis favorable sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
En tant que rapporteur spécial chargé des crédits relatifs aux régimes spéciaux de retraite, je suis par ailleurs avec attention les travaux relatifs à la réforme des retraites en cours.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La mise en œuvre du prélèvement à la source conduira au versement d’une avance de trésorerie sur certains crédits d’impôts. La majorité précédente avait prévu cette avance. La majorité actuelle en étend le champ et en augmente le taux : c’est une bonne chose pour le contribuable. Le total des avances est évalué à 5,6 milliards d’euros. Ce dispositif est important, car il amortira les potentiels effets négatifs du prélèvement à la source sur la trésorerie des ménages. Je m’en félicite.
J’ai bien noté, monsieur le ministre, qu’un courrier sera adressé aux bénéficiaires pour appeler leur attention sur le risque de prélèvement indu en cas de changement de situation : c’est, là aussi, une bonne chose.
La deuxième évolution notable est liée à la progression du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Ce dégrèvement sera porté en 2019 à 65 % du montant de la taxe d’habitation due. Son coût total, sur l’année, est évalué à 7,1 milliards d’euros.
Ma position sur cette réforme n’a pas changé. Redonner du pouvoir d’achat aux contribuables est une intention louable. Mais c’est pour moi une erreur de le faire par la suppression de la taxe d’habitation. En effet, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, cette mesure affaiblira le lien entre le citoyen et l’impôt et déstabilisera les budgets locaux. Or ceux-ci financent les services publics locaux, auxquels les Français sont très attachés. Sans compter que les modalités d’une compensation pérenne aux collectivités ne sont, à ce jour, pas arbitrées, ce qui inquiète légitimement les élus.
En 2018, l’application du dégrèvement est globalement conforme aux prévisions : 59,7 % des foyers en bénéficieront, pour un coût total de 3,16 milliards d’euros, soit un gain moyen de 160 euros par ménage environ.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur trois points. Premièrement, comme je l’ai indiqué l’année dernière, la part des ménages qui seront dégrevés ou exonérés de taxe d’habitation en 2020 sera très variable selon les communes. Par exemple, dans ma circonscription – la deuxième du Puy-de-Dôme –, la part de foyers ne bénéficiant pas de la réforme ira de 3 % à 41 %.
Deuxièmement, suite à la polémique ouverte en octobre au sujet des hausses de taux de taxe d’habitation, il me paraît important de rappeler que, dans l’ensemble, au-delà de certaines situations particulières, l’utilisation du levier fiscal par les communes a été raisonnable en 2018. Les communes à avoir augmenté les taux des impôts locaux ont été moins nombreuses qu’en 2017 : les hausses de taux des impôts locaux n’ont concerné que 20 % de la population, et sont dans l’ensemble modérées. La hausse des taux et la modification éventuelle du régime des abattements représentent au total 30 millions d’euros, pour 60 % des contribuables – somme à comparer aux 3,16 milliards d’euros de dégrèvements.
Troisièmement, monsieur le ministre, l’Assemblée a adopté, dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, un amendement du Gouvernement n

Je m’interroge sur le revenu fiscal de référence moyen de ces 40 000 foyers. Il est de 41 500 euros, soit deux fois le revenu fiscal de référence moyen des 380 000 foyers concernés. Par ailleurs, le coût net de cet amendement gouvernemental s’élève à 77 millions d’euros, et sera supporté aux trois quarts par les collectivités locales – information dont nous ne disposions pas lors du débat sur l’amendement. Pouvez-vous la confirmer ce soir, monsieur le ministre ? Qui plus est, ce problème se posera à nouveau l’année prochaine : les collectivités locales devront-elles, encore une fois, assumer le coût de cette mesure ?
Enfin, concernant les dépenses associées aux contentieux fiscaux, la dépense est en baisse, en raison de la fin des contentieux liés à la taxe à 3 % sur les dividendes. Nous devons toutefois rester attentifs sur deux points. Par une décision récente, le 4 octobre dernier, relative au contentieux dit du précompte mobilier, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour manquement. 600 millions d’euros ont été prévus en 2019 à cet effet. L’évaluation du coût potentiel de ce contentieux a-t-elle été revue à la hausse – ou à la baisse – compte tenu de cette décision ?
Concernant le contentieux relatif à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, les premiers remboursements pourraient atteindre 100 millions d’euros sur l’année 2019. Comment l’administration s’organisera-t-elle non seulement pour traiter les 14 000 recours, mais aussi – et surtout – les 55 000 demandes en attente ?
 La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
À l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2019, j’ai souhaité cette année, en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois sur le programme « Fonction publique », m’intéresser plus particulièrement au thème du management. Il m’est en effet apparu que ce sujet transversal regroupe l’essentiel des questions cruciales que soulève le devenir de la fonction publique. Le management n’est pas un concept réservé à ce que l’on appelle péjorativement « la technocratie » : c’est une réalité du quotidien dans tous nos services publics de proximité, celle à laquelle sont confrontées chaque jour des centaines de milliers d’agents publics, notamment dans la fonction publique territoriale, qui exercent des fonctions d’encadrement technique ou intermédiaire. Or être un bon manager ne se décrète pas et ne s’improvise pas. Cela s’apprend. Dans cette perspective, j’ai formulé plusieurs préconisations afin de renforcer la formation au management de l’ensemble des agents publics en situation d’encadrement, quel que soit leur domaine d’activité ou leur niveau hiérarchique. Lors de votre audition par la commission des lois, vous avez, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pris plusieurs engagements qui vont dans le bon sens. Tout d’abord, vous avez confirmé la détermination du Gouvernement à respecter l’objectif de 10 000 apprentis sous contrat au sein de la fonction publique chaque année. Le projet de loi de finances prévoit à cet effet de redéployer les crédits dévolus au financement de l’apprentissage dans la fonction publique, soit environ 30 millions d’euros, vers l’ensemble des programmes pilotés par chaque ministère afin de simplifier la gestion financière du recours aux apprentis. Il est évidemment indispensable de s’assurer que l’enveloppe financière globale affectée à l’apprentissage en 2019 ne diminuera pas. Vous vous êtes également prononcé en faveur d’une réflexion sur la mise en place de passerelles afin d’intégrer des apprentis comme agents contractuels de la fonction publique : j’y suis évidemment favorable et j’espère que nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen du futur projet de loi.
L’ouverture de la fonction publique à la diversité des talents, des profils et des parcours constitue bien sûr une priorité au cœur de la transformation de l’action publique. Cette priorité se décline à plusieurs niveaux. Tout d’abord, elle concerne les 5,5 millions d’agents publics qui travaillent dans les trois versants de la fonction publique, car la mobilité entre les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière doit être encouragée, la diversité des expériences acquises au service de l’intérêt général étant une force pour nos administrations, nos collectivités et nos hôpitaux. De plus, cet objectif d’ouverture a vocation à se matérialiser dans le recrutement des fonctionnaires par concours, car c’est une voie d’accès éminemment méritocratique, qui consacre les seuls « talents et vertus » des candidats comme le proclamait dès 1789 la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais force est de constater que les concours internes et le troisième concours de certaines écoles de la haute fonction publique, je pense ici à l’ENA, souffrent d’un déficit de sélectivité, notamment renforcé par une forme d’autocensure de la part de nombreux candidats potentiels. Des moyens existent pour remédier à ces problèmes, et leur impact budgétaire serait résiduel comparé aux bénéfices dont l’État et les collectivités territoriales pourraient tirer profit. Enfin, l’ouverture de la fonction publique implique évidemment de développer le recours aux contractuels ; la mobilité entre le secteur public et le secteur privé n’est pas un gros mot, c’est déjà une réalité pour des millions de femmes et d’hommes dont les carrières se nourrissent d’expériences diverses, et il s’agit aujourd’hui de favoriser cette mobilité en posant des règles claires et justes qui permettront d’adapter le cadre de gestion des ressources humaines de la fonction publique aux enjeux du XXI

Nous ne devons pas avoir peur du changement. La fonction publique dispose de toutes les qualités et de toute la créativité nécessaire pour réussir sa transformation. De multiples initiatives issues du terrain contribuent tous les jours à moderniser le service public, j’en ai fait état dans mon rapport pour avis. Elles sont le signe évident que tous les acteurs de terrain, les associations et les administrations sont mobilisés pour relever les nombreux défis auxquels la fonction publique est confrontée, tels que la dématérialisation des procédures et plus généralement la révolution numérique. À ce titre, la modernisation de nos structures de formation, qu’il s’agisse de la formation initiale ou continue, représente un levier d’action indispensable au succès de la fonction publique que nous appelons toutes et tous de nos vœux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à Mme Corinne Vignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Corinne Vignon,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
S’agissant tout d’abord des droits conjugaux de retraite, il faut rappeler qu’il n’est absolument pas question de remettre en cause le principe même de la réversion ! Celle-ci est en effet trop utile à la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes : elle porte la pension moyenne globale des femmes à 75 % de celle des hommes, alors que, sans la réversion, la pension moyenne de droit direct des femmes n’en représenterait que 60 %. Cependant, il sera nécessaire d’adapter les modalités de la réversion dans le nouveau système, sur une période de transition très longue, afin de simplifier et d’harmoniser les treize modèles d’attribution existants dont la complexité nuit à la prévisibilité des droits pour les assurés. Une très large majorité des personnes que j’ai auditionnées appellent de leurs vœux une convergence des règles de réversion dans le cadre d’une réforme qui tienne compte des évolutions de la nuptialité et des modèles familiaux : est-il légitime ou non de subordonner la réversion à une condition d’âge, de ressources, de durée de mariage ou de non-remariage ? Si l’universalisation des règles de réversion est essentielle, elle ne doit pas, de mon point de vue, conduire à l’abandon d’un autre principe : celui des réversions au profit des orphelins.
 Je suis d’accord avec vous !
M. Gilles Lurton.
Mme Corinne Vignon,
rapporteure pour avis
Il pourrait en être de même s’agissant des droits familiaux de retraite, qui sont utiles à la réduction des inégalités sociales et des écarts de pensions entre les femmes et les hommes. En effet, les majorations de durée d’assurance, dites « MDA », accroissent le montant des pensions féminines d’environ 10 % et l’assurance vieillesse des parents au foyer, dite « AVPF », d’environ 5 %. Mais aujourd’hui, ces dispositifs sont peu cohérents entre eux et aboutissent à ce qu’un enfant n’ouvre pas les mêmes droits à la retraite selon que l’on est fonctionnaire ou salarié du privé. Ces droits familiaux ne sont par ailleurs plus adaptés à leurs objectifs initiaux : les MDA qui permettent l’acquisition de deux à huit trimestres par enfant s’avèrent inéquitables et parfois inutiles du fait de l’allongement des carrières féminines. Quant aux majorations de pension pour enfants, étant proportionnelles au revenu, elles accentuent les inégalités au profit des hommes en général et des pères aisés de familles nombreuses en particulier. Transformer demain les droits familiaux actuels en attributions de points au titre des enfants permettrait aux Français de gagner en équité et en prévisibilité, car ils connaîtront, au moment du fait générateur, la contrepartie des points qui leur seront attribués au titre de la solidarité.
Enfin, comme cela a été le cas en Allemagne, cette réforme systémique pourrait faire naître de nouveaux droits familiaux : je pense tout particulièrement aux proches aidants, majoritairement des femmes, qui sacrifient tout ou partie de leur activité professionnelle pour soutenir une mère en perte d’autonomie ou un fils en situation de handicap. Vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les aidants ne doivent pas subir la double peine en devenant les deuxièmes victimes de la maladie des aidés. Ainsi, soutenir une réforme sécurisant la pension des aidants familiaux qui font le choix du cœur au détriment de leur carrière me semble correspondre au vrai projet de société français,…
 Cela a déjà été fait !
M. Gilles Lurton.
Mme Corinne Vignon,
rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Michel Castellani, pour le groupe Libertés et territoires.
 Disons-le d’entrée : l’on constate une baisse des crédits du programme 148 « Fonction publique » par rapport à 2018. Cela est certes dû à un effet de périmètre, avec le transfert des crédits relatifs à l’apprentissage vers d’autres programmes ministériels à hauteur de près de 30 millions d’euros, mais ne constitue pas pour autant un bon présage pour l’avenir. Mais l’État continuera en 2019 à favoriser l’apprentissage, et même à développer l’accès au troisième concours au profit des apprentis, ce dont on ne peut que se réjouir !
M. Michel Castellani.
Je souhaiterais évoquer, dans le programme 148, la formation des futurs cadres supérieurs via l’ENA et les IRA, les instituts régionaux d’administration. Le projet de réforme porté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique inquiète, vous le savez, les personnels concernés, les élèves ainsi que les élus locaux. Sur la forme, sans aucun bilan de la réforme de 2007 des IRA et sans aucune concertation, le Gouvernement semble s’engager dans une refonte complète du dispositif sur la base d’intuitions ou de préjugés. Dans une recherche de qualité, il aurait mieux valu, indiscutablement, partir d’un diagnostic étayé, faisant état des points forts et des voies de progrès de la formule actuelle.

M. Bertrand Pancher.
 Sur le fond, cette réforme balaie un modèle qui a fait ses preuves au profit d’une nouvelle architecture articulant une formation composée exclusivement d’enseignements en école avec,
M. Michel Castellani.

 Ah oui ! C’est bien ! Le Gouvernement est alerté !
M. Bertrand Pancher.
 Ce projet entraînerait, c’est même son objectif premier, une diminution des effectifs de stagiaires présents dans cette ville. Je vous demande clairement, monsieur le ministre, d’apporter la garantie gouvernementale du maintien de l’IRA de Bastia et de ses effectifs en équivalents temps plein, cette requête valant aussi bien du côté des personnels de l’institut que de celui des élèves recrutés. Vous devez prendre en compte l’intérêt immédiat et fondamental des territoires en général, et en tout cas de celui de Bastia en particulier.
M. Michel Castellani.
Concernant l’ENA, plutôt que d’envisager une réforme structurelle de redressement, vous vous bornez à une trop facile politique du rabot. Vous ne proposez en effet qu’une réduction de la durée de la scolarité, la poursuite de la diminution des effectifs des personnels, des efforts de gestion immobilière ainsi qu’un recentrage de la formation continue : ce discours nous semble insuffisant.
La nécessité de la formation des cadres supérieurs de la fonction publique d’État n’est contestée par personne.
Toutefois, nous ne pouvons que rejoindre une large partie de l’opinion quant au sentiment qu’elle éprouve à l’égard des cadres sortis de cette école, en qui elle voit les membres d’une caste déconnectée de la réalité.
Nous appelons donc à une réforme de cette formation comportant un véritable volet territorial, international et entrepreneurial.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, s’inscrit dans le cadre bien plus large de la réforme de la fonction publique que vous entendez mener.
En effet, la baisse des effectifs ne peut être une fin en soi, et personne ne peut remettre en cause la nécessité d’augmenter les postes dans les hôpitaux comme dans bien d’autres services publics.
Je souhaite à ce propos m’élever fortement contre les projets de réorganisation des perceptions dans les zones rurales à propos desquels je citerai, concernant la Corse, Aléria, et, une fois de plus, Bastia, ou Saint-Florent.
Enfin, je ne peux achever mon propos sans vous dire combien les retraités ressentent durement la politique que vous menez à leur égard.
À la SNCF et à la RATP, pour ne prendre que ces exemples, les retraites n’ont pas été revalorisées en 2018, et elles ne le seront pas plus en 2019, alors même que la subvention d’équilibre augmentera cette année de 50 millions d’euros : comprenne qui pourra.
En conclusion, si au sein du groupe Libertés et Territoires nous partageons votre désir de modernisation de la gestion publique, nous nous interrogeons fortement, monsieur le ministre, sur les moyens que vous utilisez pour y parvenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 On a bien fait de rester ce soir !
M. Bertrand Pancher.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires).
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 La mission « Régimes sociaux et de retraite » finance les subventions d’équilibre de l’État à divers régimes spéciaux de retraite qui se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de s’autofinancer.
M. Belkhir Belhaddad.
Si, comme nous l’ont indiqué nos collègues rapporteurs Corinne Vignon et Olivier Damaisin, les différents programmes subissent des hausses et des baisses pour des raisons structurelles, soit qu’ils arrivent à extinction, soit que leur évolution soit liée à une hausse ou à une baisse démographique, force est de constater que nous nous trouvons dans le contexte particulier de la transformation annoncée de notre système de retraites.
Je profite de cette occasion pour remercier notre collègue Corinne Vignon pour avoir attiré notre attention sur les droits familiaux et conjugaux à la retraite.
Les derniers sondages réalisés nous éclairent sur la place qu’occupe, chez les Français, la question des retraites, ainsi que sur leurs attentes et sur leurs craintes quant à la future réforme.
Le financement de la retraite arrive en tête des préoccupations pour une grande majorité, c’est-à-dire pour près de 80 % d’entre eux.
En outre, 70 % d’entre eux estiment qu’ils sont mal informés et 40 % craignent de ne pas toucher de pension.
Par ailleurs, 31 % des Français âgés de moins de trente-cinq ans assurent préparer leur retraite dès à présent en ouvrant un contrat d’assurance-vie ou en investissant dans l’immobilier, alors que 44 % des cinquante ans et plus n’anticipent pas leur départ.
Si 66 % des Français sont résignés face à la nécessité de la réforme des retraites, ils sont 80 % à considérer que modifier l’âge légal, la durée des cotisations ou leur montant, ainsi que celui des pensions, ne suffira pas à assurer la pérennité du système.
Conscients du défi qui nous attend, les Français jugent indispensable de repenser plus largement le système en simplifiant les organisations, en réduisant les coûts de fonctionnement et en fusionnant les régimes.
Ils restent cependant également très attachés aux principes d’égalité et de solidarité.
Le Président de la République l’a inscrit dans son programme : chaque euro cotisé donnera les mêmes droits, quels que soient le moment où il a été versé et le statut de celui qui a cotisé.
Si les mesures qui tendent vers plus d’égalité entre les différents statuts de cotisants sont plébiscitées par les Français, ils restent également attachés aux dispositifs de solidarité.
Dans la concertation avec les partenaires sociaux et avec les citoyens, menée grâce à une plateforme ouverte depuis le mois de mai et jusqu’au mois de décembre 2018, le travail vers la convergence des régimes spéciaux a été lancé.
Si un système universel remplacera les quarante-deux régimes existants dans les secteurs privé et public, l’âge légal de départ à la retraite restera fixé à soixante-deux ans.
Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, a confirmé vouloir harmoniser les différents systèmes en affirmant : « qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un salarié ou d’un indépendant, s’ils gagnent la même somme d’argent pendant quarante ans, ils auront la même retraite ».
La tâche est immense en vue de répondre aux enjeux de justice sociale, d’égalité des droits et de pérennité du système et de son financement, tout en conservant un modèle à la française.
Bien sûr, nous aurons à faire face à l’immobilisme ainsi qu’à ceux qui, bien qu’ils disent en permanence que tout va mal, ne veulent rien changer.
 C’est qui ?
M. Gilles Lurton.
 Bien sûr, nous aurons à faire face à l’instrumentalisation politique, car quand on est dans l’opposition, il ne saurait y avoir de bonne réforme.
M. Belkhir Belhaddad.
Bien sûr, nous avons – et nous aurons – à faire face au saucissonnage qui n’appréhende la réforme que par le petit bout de la lorgnette, au lieu, comme nous le faisons, de l’évaluer dans son ensemble, ainsi qu’au jeu du qui perd perd qui nous oppose les uns aux autres.
Mes chers collègues, si le défi que nous devons relever n’est pas insurmontable, il requiert que chacun d’entre nous, que chaque Français, comme nous tous, fasse collectivement, dans un dialogue permanent, que ce nouveau système de retraite soit durable et qu’il assure l’avenir de nos futurs aînés dans l’égalité des droits, mais aussi dans la nécessaire solidarité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Un beau discours, bien nourri !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-François Parigi, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 La mission budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dont nous discutons aujourd’hui traduit les évolutions et les enjeux qui s’imposent à notre administration, et plus particulièrement à celle de Bercy.
M. Jean-François Parigi.
Ces enjeux sont nombreux et obligent ladite administration à revoir l’ensemble de ses missions, de son organisation ou encore de ses systèmes d’information.
S’agissant de l’enjeu de la dématérialisation d’abord, la généralisation de la déclaration en ligne comme du paiement dématérialisé, censée améliorer le service à l’usager, et cela au moindre coût pour l’administration, est une avancée incontestable.
Toutefois, monsieur le ministre, l’année dernière, à cette même période, je vous avais fait part de mon inquiétude au sujet de ces personnes pour lesquelles l’accès à internet n’est pas aussi évident que pour vous et moi.
Je note à ce sujet votre volonté de conclure « un partenariat avec un ou plusieurs réseaux de proximité pour permettre à des publics plus fragiles de pouvoir continuer à utiliser du numéraire pour payer leurs créances ».
Pourriez-vous nous préciser qui, précisément, pourra en bénéficier, et selon quelles modalités ?
L’autre enjeu majeur pour l’administration fiscale cette année est celui du prélèvement à la source. Il s’agit d’un mode de prélèvement auquel, comme vous le savez, nous sommes opposés, et qui suscite encore aujourd’hui de nombreuses incertitudes chez nos concitoyens.
Monsieur le ministre, la confiance des contribuables envers votre administration est déterminante dans le consentement à l’impôt.
Aussi, est-il normal que cette année encore, la DGFIP soit la direction générale qui supporte le plus grand nombre de suppressions de postes ? Face aux éventuels bugs et anomalies générés par le prélèvement à la source, il nous faudra en effet des agents réactifs pour répondre aux questions des Français.
M. Gérald Darmanin,

 Rappelons que l’année dernière, l’administration fiscale a déjà dû absorber la suppression de 1 500 ETP sur les 35 000 supprimés depuis 1990.
M. Jean-François Parigi.
Si ces suppressions participent à l’absolue nécessité de réduire la dépense publique, il ne faudrait pas qu’elles se fassent au détriment du service à l’usager ou de la lutte contre la fraude fiscale.
À ce sujet d’ailleurs, le développement d’outils de 
data mining
Pour conclure sur cette mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je note le souhait du Gouvernement d’élaborer une nouvelle organisation territoriale des services, ce que vous appelez, monsieur le ministre, une démarche de déconcentration de proximité.
Que peut bien être la déconcentration de la déconcentration ? Quelles tâches comptez-vous transférer des grands centres urbains vers les territoires oubliés de votre politique ?
S’agissant maintenant de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », une note pointe la gestion catastrophique de l’immobilier de l’État, un patrimoine qui serait démesuré, obsolète, non adapté au besoin, non géré et non optimisé.
Selon la Cour des comptes, le modèle d’autofinancement aurait atteint ses limites et le coût exponentiel de ce parc immobilier – représentant quelques 100 millions de mètres carrés – deviendra très vite insoutenable pour nos finances publiques.
Il faut donc agir vite, car l’État a depuis trop longtemps délaissé l’entretien de son patrimoine immobilier, qu’il n’arrive même plus à céder.
Il semble que le manque de compétences comme d’outils de gestion de la Direction de l’immobilier de l’État y soit pour quelque chose.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure pour avis
 La même note pointe en effet « une connaissance du parc médiocre, une dépense immobilière colossale, non maîtrisée, à la structure profondément opaque, des moyens budgétaires inadéquats et mal affectés » ou encore « une incapacité de l’État à valoriser ses actifs par incompétence, par choix stratégiques inefficaces et par méconnaissance des projets locaux des collectivités ».
M. Jean-François Parigi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Que préconisez-vous donc, monsieur le ministre, pour une meilleure gestion du parc immobilier de l’État ?
M. Jean-François Parigi.
Beaucoup de questions restent donc en suspens.
Vous comprendrez donc que, sans réponses précises de votre part aux questions qu’appellent ces missions, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur le vote de ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Cette mission s’inscrit dans un des grands chantiers du quinquennat : la maîtrise de la dépense publique et son efficience.
Mme Sarah El Haïry.
Le groupe MODEM et apparentés salue la simplification de la fiscalité – entreprise dès la première partie du projet de loi de finances – qui a conduit à la suppression de nombreuses petites taxes à faible rendement, à l’instar de la taxe farine dont nous demandions déjà la suppression l’année dernière.
Il convient également de constater qu’au sein du projet de loi de finances pour 2019, la masse salariale représente 28,4 % du budget général de l’État, soit 131,7 milliards d’euros.
L’importance de ce montant reflète l’importance du nombre de personnes qui sont derrière ces chiffres bruts. Si ces derniers demandent une gestion maîtrisée et efficace, ils nous imposent également une vision humaine et progressive.
La visibilité des agents publics doit être, comme le demandent les organisations syndicales de la fonction publique, prise en compte afin de permettre aux changements opérés d’être anticipés et préparés par tous.
Or parmi les grands chantiers qui nous attendent figure la réforme des retraites. Il conviendra d’être particulièrement attentif, lors des discussions sur cette réforme, à la structure de rémunération des fonctionnaires, afin que celle-ci soit connectée avec la réforme des retraites à venir.
En effet, si le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient l’ambition du Président de la République de mettre en place un système plus juste, plus lisible et plus simple, cette réforme inquiète nécessairement les Français, qui craignent de voir leur retraite s’avérer moins élevée qu’elle aurait pu l’être.
Les réformes des retraites conduites ces vingt dernières années ayant mis en lumière la problématique des régimes anciens, qui ne sont plus en phase avec la réalité économique actuelle de notre pays, la réforme suppose une harmonisation des régimes existants.
Il convient cependant, avant tout, de s’assurer qu’elle consolidera les droits existants et qu’elle ne les déconstruira pas.
Nous devons donc accompagner la transition tout en protégeant ses bénéficiaires pour que cette réforme soit l’occasion de redonner un nouveau souffle à la solidarité entre les générations de notre pays.
Il ne faut pas, en revanche, qu’elle contribue à l’accroissement des inégalités ou à la précarisation d’une partie de la population.
Le nouveau système se doit d’être universel et transparent, afin de mettre fin aux inégalités existant entre public et privé qui font que deux personnes ayant travaillé pendant le même nombre d’années pour le même salaire ne touchent pas la même pension.
Cette situation n’est aujourd’hui plus acceptable.
Cependant, les concertations et discussions qui ont été mises en place avec les personnes concernées sont nécessaires afin que le nouveau système soit réellement juste, et qu’il ne rende pas la fonction publique et ses rémunérations moins attractives.
Le groupe MODEM et apparentés soutient également le financement, au sein du programme 148 « Fonction publique », des fonds prévus pour le financement de la formation des fonctionnaires et de l’action sociale interministérielle.
En effet, le droit à la formation professionnelle est aujourd’hui primordial.
Il permet en effet aux fonctionnaires de s’adapter aux nouveaux enjeux auxquels ils sont à l’évidence confrontés chaque jour, d’évoluer professionnellement tout en maintenant ou en augmentant leur niveau de compétence, et donc de pouvoir saisir de nouvelles opportunités.
Cette mesure démontre une nouvelle fois, après l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par notre assemblée le 25 juillet dernier, que la formation professionnelle est bien la priorité de notre majorité.
C’est notamment la formation qui permettra de conserver un haut niveau de service public tout en réduisant le nombre d’agents.
Le groupe MODEM tient aussi à saluer, une nouvelle fois, la volonté de sincérisation du budget, qui se traduit ici par l’application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, aux termes duquel le plafond des autorisations d’emplois ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois. Il s’agit de mettre en cohérence ce plafond et les crédits alloués aux dépenses de personnel. Cette mesure de bonne gestion budgétaire nous permettra d’avoir une vision plus réaliste, donc plus juste, des emplois de l’État, et de les suivre au plus près afin d’adapter les moyens aux besoins réels.
Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera bien entendu les crédits de la présente mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Avant d’aborder les sujets de fond relatifs à cette discussion budgétaire, j’aimerais, en préambule, revenir sur l’organisation de l’examen de la seconde partie du PLF. Les commissions élargies ne constituaient certes pas un dispositif optimal, je crois que cet avis est partagé sur tous les bancs. Mais je pense pouvoir dire que les modalités retenues pour le projet de loi de finances pour 2019 sont, elles aussi, loin d’être optimales.
M. Hervé Saulignac.
La douzième discussion budgétaire, qui nous occupe ce soir, en est l’illustration parfaite. Elle regroupe en effet, sans aucune cohérence entre les sujets, cinq missions budgétaires et deux comptes d’affectation spéciale. Ce soir, nous devrons jongler entre les pensions gérées par l’État, les régimes de retraite subventionnés, la politique immobilière de l’État, la réforme de l’action publique, le recouvrement des recettes, les politiques de formation des fonctionnaires, la définition du niveau des crédits non répartis ou encore l’évaluation des remboursements et dégrèvements.
Pour rappel, les commissaires aux lois ont examiné pour avis le seul programme « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ; les commissaires aux affaires sociales, eux, ont examiné les deux comptes d’affectation spéciale, et les commissaires aux finances, en toute logique, la totalité de cette discussion budgétaire, mais au cours de deux réunions distinctes. Reconnaissons qu’il reste des perspectives d’amélioration pour l’examen de la seconde partie du PLF.
J’en viens au fond, en me concentrant sur quelques sujets précis. Sur la mission « Remboursements et dégrèvements », ma collègue Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, a déjà dit l’essentiel. Sur les autres missions, le groupe Socialistes et apparentés a déposé quatre amendements.
Alors que la date de mise en œuvre du Brexit approche et que la perspective d’un
 hard Brexit
Ensuite, les scandales de fraudes et d’optimisations fiscales à grande ampleur continuent de faire la une des journaux. J’en veux pour preuve les récentes révélations, parues dans

 Heureusement qu’ils sont là quand même !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Autre sujet : la réforme du compte épargne temps – CET – des agents publics. Lors du rendez-vous salarial de l’été dernier, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés au titre du CET – montant jusque-là inférieur au coût réel d’une journée de travail –, en même temps qu’une baisse du seuil de déclenchement de vingt à quinze jours. Ainsi, les agents qui accumulent les jours non travaillés mais ne les compensent pas en repos, notamment par nécessité de service, pourront plus facilement les monétiser, et ce à un prix plus avantageux. C’est une bonne chose.
M. Hervé Saulignac.
Toutefois, le montant des crédits fléchés vers le financement de la réforme du compte épargne temps indique qu’elle ne s’appliquera pas aux agents de la fonction publique hospitalière. Ceux-ci seraient pourtant les premiers gagnants de la réforme, dont nous proposons donc de renforcer le financement, afin qu’elle puisse s’appliquer à tous les versants de notre fonction publique.
Enfin, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’indemnité de résidence des fonctionnaires. Cette indemnité, actuellement attribuée en fonction du lieu d’affectation, est proportionnelle au traitement indiciaire, et son taux dépend de la zone de résidence administrative. Mais ce zonage, devenu obsolète, ne permet pas de compenser les écarts de coût de la vie, en particulier en Île-de-France et dans les zones les plus tendues.
En outre, l’indemnité de résidence est aujourd’hui dépendante du lieu de travail et non du lieu de résidence effectif. Elle ne tient donc pas compte du coût réel du logement pour l’agent public. Lors de l’examen du PLF pour 2018, le sujet avait été renvoyé au rapport du comité « Action publique 2022 ». Ce rapport n’ayant pas été publié, notre amendement vise à relancer le débat.
Je souhaite donc que nous débattions de tous ces sujets et que l’on y prête une oreille attentive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rassemble les crédits de l’essentiel des effectifs du ministère de l’économie et des finances. Pour 2019, son budget s’élève à plus de 10 milliards d’euros en crédits de paiement et à un peu moins de 11 milliards en autorisations d’engagement, soit une baisse, respectivement, de 3,9 % et de 1,7 % par rapport à 2018.
M. Philippe Gomès.
La mission marque un objectif affiché de baisse des dépenses de fonctionnement et des effectifs, laquelle a vocation à s’accompagner d’une hausse de l’efficacité des services. Cette volonté s’inscrit dans la continuité de la trajectoire engagée l’année dernière pour redéfinir les politiques publiques, dans le cadre du comité action publique 2022 .
Le seul programme dont les crédits sont en hausse est le programme 302, « Facilitation et sécurisation des échanges », notamment avec la création de 250 emplois supplémentaires dans les filières de surveillance et de dédouanement, afin d’anticiper le Brexit.
Avec 8 milliards d’euros alloués à la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, l’État s’engage résolument pour une meilleure efficacité dans la lutte contre la fraude douanière et fiscale. Si nous saluons ici la volonté manifeste du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, nous demandons qu’une vigilance particulière soit portée aux capacités du personnel à atteindre, avec des effectifs réduits, les objectifs qui lui sont fixés.
Par ailleurs, cette mission s’inscrit dans un vaste chantier de transformation de l’action publique et de renouvellement de la relation entre l’usager et le service public, à travers des mesures comme le droit à l’erreur ou le guichet unique. Cette politique passe par un investissement dans le numérique, lequel doit garantir une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et de l’efficience. Le développement de la dématérialisation doit aller de pair avec un aménagement numérique effectif du territoire : notre groupe y est très attaché, car il y va de l’égal accès de l’ensemble de nos concitoyens au service public.
Par un amendement à la première partie du PLF pour 2019, monsieur le ministre, nous avions proposé une réflexion sur la réforme de la fonction publique, laquelle doit être de grande ampleur : je sais que vous y êtes attaché. Cette réflexion, le groupe UDI, Agir et indépendants en avait déjà fait état à l’occasion du PLF pour 2018, et nous la regardons toujours comme primordiale. Compte tenu des sommes en jeu, une véritable réforme du statut et de la rémunération des agents est essentielle pour accompagner la maîtrise de la masse salariale publique. Pouvez-vous nous éclairer sur la vision du Gouvernement sur ce sujet, central, qu’est la transformation du statut de la fonction publique ?
Enfin, dans le cadre du programme action publique 2022, vous aviez présenté plusieurs chantiers prioritaires, parmi lesquels l’amélioration de la qualité du service public, avec comme principe directeur, je cite, « la déconcentration de proximité ». Nous nous en félicitons, et souhaitons que cet engagement se concrétise dans les mois ou les années à venir. La déconcentration de proximité est bien sûr un axe majeur du développement de notre administration dans les territoires et les quartiers.
Sous réserve de ces quelques interrogations, le groupe UDI, Agir et indépendants votera les crédits alloués à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
M. Gérald Darmanin,


M. Michel Lauzzana.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Dans cette discussion budgétaire fourre-tout, j’évoquerai trois missions – dont la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » –, lesquelles pâtissent de l’obsession austéritaire qui désorganise profondément le cœur des services de l’État. J’aimerais toutefois, au préalable, revenir sur quelques formules employées en commission par mes collègues de la majorité. Elles me semblent brillamment illustrer, en effet, cette « novlangue » qui nuit à l’intelligibilité de nos débats.
Mme Sabine Rubin.
Ainsi, la suppression de milliers d’emplois dans les finances publiques, dont nous entretenait M. Saint-Martin, s’intègre, je cite, dans un « schéma d’emplois ». Ne s’agit-il pas plutôt d’un « schéma de licenciements » ? Autre perle de « novlangue » qui devrait marquer les annales parlementaires : la priorité de votre majorité est, je cite encore, de « donner de l’air à l’investissement informatique disruptif, audacieux et risqué ». Malgré des études de lettres et un goût pour l’analyse des textes, je dois avouer ne rien comprendre à cette enfilade de termes. Ils traduisent sans doute cette « pensée complexe » qui, décidément, m’échappe.
En revanche, j’ai parfaitement saisi le propos introductif de Mme Motin en commission, qui annonçait : « Parmi les grands chantiers du quinquennat, il en est un qui nous tient tous à cœur : la maîtrise de la dépense publique et son efficience. » Eh bien non ! La « maîtrise de la dépense publique » – entendez sa baisse – ne nous tient pas particulièrement à cœur, à nous, députés de la France insoumise. Et nous sommes des millions, dans ce pays, à penser qu’il faut cesser de « moderniser l’action publique », c’est-à-dire de supprimer des postes dans des services publics déjà laminés, cesser d’opérer des « choix structurants » qui, j’en suis sûre, ne manqueront pas d’être « disruptifs ».
Disruptif ! Qu’est-ce qui est disruptif, par exemple ? La performance, qui doit désormais être davantage intégrée aux rémunérations des agents ? Le culte de l’individualisme ? La casse des droits collectifs ? La mise en compétition des agents entre eux ? Je regrette, on ne dirige pas un pays comme une entreprise.
Pensez-vous, d’ailleurs, que nous serons « performants », comme vous dites, pour lutter contre la fraude fiscale si l’on saigne le service public fiscal ? L’année dernière, vous avez supprimé 1 600 équivalents temps plein ; cette fois, c’est une baisse de 1 862 postes qui est annoncée. Pensez-vous qu’ainsi, nous serons « performants » pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, comme vous le souhaitez, lesquelles font face au maquis fiscal et administratif ? Ces baisses dans le service des impôts des entreprises, en effet, toucheront directement les PME, avec 833 postes supprimés, lesquels s’ajoutent aux 636 postes de moins en 2018. Ce sont autant d’agents en moins pour accompagner les TPE dans leurs démarches et leurs calculs fiscaux.
Ces baisses auront aussi un impact pour l’appui dont bénéficient les collectivités territoriales, avec, en ce domaine, 464 emplois en moins. Rappelons que Bercy supporte largement la politique d’austérité des précédents gouvernements : depuis 2002, cette administration a d’ores et déjà perdu le tiers de ses effectifs. C’est le cœur même des fonctions régaliennes de l’État qui est ainsi mis à mal.
J’en viens à la mission « Crédits non répartis ». Permettez-moi, mes chers collègues, d’insister sur son programme 552, particulièrement révélateur de votre politique court-termiste.
Il s’agit du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». Personne n’ignore les récentes conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, qui sonnent l’alarme sur les conséquences dramatiques du réchauffement climatique en cours. Et personne ne met plus en doute la multiplication des événements climatiques qui résulte de ce réchauffement. Si ces événements sont imprévisibles en détail, nous n’en devons pas moins nous y préparer mieux. Or les 124 millions d’euros alloués au programme sont clairement insuffisants : les seuls moyens d’urgence déployés face à l’ouragan Irma représentaient près de 163 millions d’euros et plus de 3 000 agents et bénévoles avaient été requis sur le terrain.
M. Gérald Darmanin,

 Je conclurai en évoquant la mission « Action et transformation publiques ». Créée en 2018, elle a pour fonction non seulement d’accompagner la politique de détricotage de notre État, en réduisant le nombre de fonctionnaires, mais aussi de mettre en marche la 
Mme Sabine Rubin.
start-up nation
 machine learning
C’est un bel habillage pour une politique budgétaire qui semble surtout inspirée par un titre de Balzac : 
La Peau de chagrin
M. Gérald Darmanin,

 Une ténébreuse affaire

Mme Sabine Rubin.
 La Comédie humaine 
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Bienvenue dans l’hémicycle, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement ! Nous aurions pu y passer ensemble la nuit blanche qui nous a emmenés jusqu’au petit matin aujourd’hui : nous vous avons attendu longuement...
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
 Je souhaite centrer mon propos sur l’état très inquiétant de la Direction générale des douanes et des droits indirects, la DGDDI. Le budget des douanes est totalement contradictoire : il est question, en prévision du Brexit, d’embaucher 700 douaniers sur trois ans, nous dit-on, dont 350 dès 2019...
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
...tout en supprimant 100 postes de douaniers, dans la continuité de la suppression de 6 000 postes en vingt ans. Le chiffre de 700 douaniers suggère que les besoins sont nettement sous-estimés, ce qui est très grave et sera lourd de conséquences.
M. Jean-Paul Lecoq.
Vous le savez, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, le Brexit pose un gigantesque problème frontalier. La façade maritime française partage avec le Royaume-Uni une frontière directe – que jouxte ma circonscription –, mais également un très grand nombre d’entrées aériennes et terrestres : des espaces aussi différents que la gare du Nord à Paris, les ports de Dieppe, de Roscoff, de Ouistreham, la gare de Marne-la-Vallée et tous les lieux où des compagnies aériennes ont des lignes reliant la France au Royaume-Uni. D’ici quatre mois à peine, il faudra donc des bureaux de douane dans tous ces lieux pour que la frontière française ne soit pas entièrement réduite à une passoire. Mais les bureaux de contrôle ne sont même pas encore construits et les contrôles à venir seront effectués par des fonctionnaires qui n’auront pas les moyens humains de faire le travail.
Alors que le résultat du vote sur le Brexit a été connu le 24 juin 2016, rien n’a été fait par l’État pour anticiper ce qui allait se passer. Depuis, nous avons voté deux projets de loi de finances pour rien, et ce n’est qu’au troisième, alors que nous sommes dos au mur, qu’il est question d’embaucher des douaniers.
M. Gérald Darmanin,

 Voilà qui sent la précipitation. Finalement, les 300 emplois qui vont être pourvus en 2019 ne feront que compenser les sous-effectifs, de sorte que l’augmentation du nombre de postes liée au Brexit ne permettra pas de remédier à la faiblesse des douanes françaises.
M. Jean-Paul Lecoq.
La situation douanière dans nos ports, dont Le Havre, entraîne par ailleurs un grave défaut de fiabilité du fait d’un manque criant de matériel et de personnel : ce sont moins de 0,5 % des 2,5 millions de conteneurs qui sont contrôlés. Le fait que les douanes soient en sous-effectif chronique ne permet déjà plus de surveiller les importations et exportations françaises. Nous n’avons au Havre que vingt-cinq contrôleurs, qui peuvent faire environ deux visites par jour et par personne : c’est ridicule au regard des défis du commerce international, des contrefaçons, de la circulation des drogues – comme dans tous les ports d’Europe –, de tous les autres trafics illégaux. Avec la meilleure volonté du monde, les douaniers sont déjà dans l’incapacité de surveiller correctement les flux commerciaux entre la France et les autres pays.
Le Brexit va conduire à redessiner notre carte douanière pour faire face à l’urgence, ce qui n’aboutira, au bout du compte, qu’à déplacer le problème. Ce n’est pas avec 700 postes supplémentaires en trois ans que la situation va changer ! Ce sont 700 emplois dès l’année prochaine qu’il faudrait pour assurer une remontée en puissance. Un douanier rapporte sept fois plus d’argent qu’il n’en coûte : c’est un investissement qui mérite que l’on y réfléchisse, mes chers collègues !
Le projet formulé par le gouvernement est très en deçà des futurs besoins de notre pays. Il ne faut pas oublier, en effet, que la DGDDI protège les consommateurs lorsque ses agents identifient les contrefaçons et empêchent des produits dangereux pour la santé ou l’environnement, ne respectant pas nos normes, d’être achetés en France. Ce sont donc les consommateurs qui vont finalement pâtir de ce manque de contrôle : ils risquent de tomber sur des produits, notamment des jouets – Noël approche – importés au mépris des normes sanitaires les plus élémentaires applicables dans notre pays.
La douane joue également un rôle auprès des entreprises, puisqu’elle travaille directement avec les acteurs de l’exportation et de la logistique. Nous nous privons donc aussi de la fluidité administrative tant réclamée par les entreprises. Davantage de douaniers, en effet, ce sont davantage de certificats d’exportation vérifiés et signés, donc plus de marchandises qui peuvent circuler, au bénéfice des entreprises françaises. C’est un aspect à propos duquel vous devriez être plus vigilants. La fermeture du bureau secondaire des douanes d’Évreux, par exemple, inquiète énormément les entreprises de logistique de l’Eure, parce que l’obtention de papiers administratifs prendra désormais un temps fou. Ce n’est pas ainsi que l’on rendra nos entreprises compétitives ; tel était pourtant le sens de votre mandat et de votre action.
Au-delà de ces problèmes, le budget pour 2019 demeure trop insatisfaisant pour que les députés communistes du groupe de la Gauche démocrate et républicaine votent les crédits qui nous sont soumis ce soir.
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour le groupe La République en marche.
 Monsieur le secrétaire d’État, les Françaises et les Français sont attachés au service public, vecteur d’égalité entre les citoyens et entre les territoires. Le service public repose sur le dévouement de ses agents – il nous faut le rappeler ici avec force ; il est donc du devoir de l’État d’accompagner ceux-ci au mieux.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Le Gouvernement a annoncé sa volonté de réformer en profondeur la fonction publique afin d’offrir aux citoyens un service de qualité tout en assumant les objectifs qui sont les nôtres de contention de la dépense publique, ce qui implique, on le sait, de réduire le nombre de fonctionnaires. Nous ne pouvons que saluer cette volonté de modernisation qui tranche, il faut bien le dire, avec l’attentisme des gouvernements précédents.
Pour relever ce défi, nous devons redéfinir le contrat social entre l’État et ses agents. Vous avez déjà esquissé les axes de votre réforme : le développement de la contractualisation, de la rémunération au mérite, ainsi que l’encouragement de la mobilité et de la reconversion. Ce sont autant de pistes prometteuses sur lesquelles il est de notre devoir de vous accompagner.
Les agents du service public ne doivent pas craindre ces évolutions : le fait de redéfinir leurs missions rendra celles-ci plus épanouissantes ; en leur offrant des perspectives de mobilité, on leur ouvrira de nouveaux horizons. Les évolutions que vous laissez entrevoir, monsieur le secrétaire d’État, nous conduiront au service public du XXI

Pouvez-vous nous faire part de l’état de vos réflexions sur la réforme de la fonction publique ? Comment pouvons-nous, comme membres de la représentation nationale, vous accompagner dans cette démarche ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Le premier vise à simplifier le dialogue social sans remettre en cause les droits des agents, pour gagner en fluidité et en réactivité.
Le deuxième porte sur la possibilité, à laquelle vous avez fait allusion, d’individualiser la rémunération des agents, de tenir compte de leur engagement et des sujétions particulières auxquelles ils sont soumis, de recourir à des mécanismes d’intéressement individuels et collectifs, afin de prendre en considération leur capacité à atteindre les résultats fixés par la hiérarchie, l’autorité administrative.
Le troisième chantier a pour objet de donner davantage de liberté aux employeurs en matière de recrutement, afin qu’ils puissent embaucher plus facilement des agents contractuels. Dans ce cadre, nous entourerons de garanties le recrutement des contractuels et améliorerons les conditions d’emploi de ces agents qui sont déjà 1,2 million parmi les 5,4 millions d’agents publics.
Enfin, le quatrième chantier concerne les mobilités, qu’il s’agisse de l’accès à la formation ou de l’accompagnement du reclassement des agents concernés par des restructurations ou des réorganisations de services. Dans tous les cas, nous veillerons à accompagner les agents soit par la formation, soit de manière plus matérielle, afin de garantir le droit au reclassement, le suivi en cas de restructuration et la réussite de la réorganisation des services de l’État.
D’autres chantiers seront ouverts, spécifiques à la fonction publique territoriale ; ils concerneront eux aussi la formation, mais également le temps de travail, sans remettre en cause la durée légale de 1 607 heures par an, mais pour en garantir l’effectivité. Il sera en outre question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, si les organisations syndicales se prononcent majoritairement en faveur du projet de protocole que nous leur avons adressé il y a quinze jours.
Début 2019, Gérald Darmanin et moi-même vous présenterons un projet de transformation de la fonction publique issu de cette concertation. Le meilleur moyen dont vous, parlementaires, disposiez pour nous accompagner sur cette voie est évidemment de nous faire des propositions d’ici à cette date et d’être à nos côtés lors du débat.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Les régimes spéciaux de retraite propres à la RATP et à la SNCF font l’objet du programme 198 de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Le dernier rapport annuel de performances disponible, portant sur l’exécution de l’exercice 2017, précise que la stratégie de l’État depuis 2008 consiste à aligner progressivement leurs paramètres sur ceux de la fonction publique. Les dispositions de la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites et celles de la loi de janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites s’inscrivent dans cette perspective.
M. Daniel Labaronne.
Ces régimes de retraite ne sont pas directement gérés par l’État, mais par des organismes de sécurité sociale. L’État doit cependant s’assurer de la bonne gestion des différents dispositifs et veiller à ce qu’un service de qualité soit rendu à leurs bénéficiaires, au meilleur coût pour la communauté nationale. C’est l’État, en effet, qui les finance majoritairement.
Compte tenu de ce fonctionnement particulier et du rôle essentiel que joue l’État dans l’équilibre de ces régimes, quelles sont, monsieur le secrétaire d’État, les avancées concrètes obtenues au cours des dix dernières années en faveur de la convergence entre ces régimes spéciaux et ceux de la fonction publique ?
Dans le cadre de la réforme ambitieuse et profonde du système de retraites confiée à Jean-Paul Delevoye, ces avancées permettront-elles de faciliter le dialogue et la mise en œuvre concrète de la réforme de manière à aboutir à un consensus portant sur un modèle juste et équilibré ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
La réforme des régimes spéciaux survenue en 2008 a notamment permis d’entreprendre l’harmonisation de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein par rapport aux autres régimes – salariés du privé comme fonctionnaires ; d’instaurer les mécanismes de décote et de surcote au sein des régimes spéciaux, afin d’encourager et de récompenser la poursuite de l’activité ; de mettre en extinction certaines modifications de durée qui n’étaient plus justifiées ; enfin, d’ indexer les pensions de retraite des régimes spéciaux sur les prix et non plus sur les seuls salaires, depuis 2009. Les réformes suivantes, survenues en 2010 puis en 2014, étaient transversales, communes à l’ensemble des régimes de retraite. Elles ont poursuivi le processus de convergence en augmentant de deux années l’âge minimum de la retraite dans tous les régimes et en rehaussant la durée de service requise pour l’obtention du taux plein, afin de suivre la progression de l’espérance de vie.
Toutefois, vous l’avez dit, les régimes spéciaux que vous avez cités conservent des spécificités, en particulier les âges minimum de départ à la retraite, plus précoces que 62 ans pour tout ou partie des agents affiliés – 52 ans pour les agents roulants de la RATP et de la SNCF, 57 ans pour d’autres agents de la SNCF.
Plus globalement, l’ensemble des régimes du secteur public présentent la particularité de l’affiliation à un régime de retraite unique, versant une pension fondée sur la rémunération des six derniers mois, et d’un coefficient de liquidation d’environ 75 %, alors que les salariés du secteur privé sont affiliés à deux régimes distincts – un régime de base fondé sur les vingt-cinq meilleures années de rémunération, avec un coefficient de liquidation de 50 %, et un régime complémentaire par points, AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite des cadres, Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés –, qui représente une part considérable de la retraite des cadres – trop souvent oubliée, d’ailleurs, dans les comparaisons entre public et privé.
Dans une certaine mesure, quand on examine ces différents paramètres, les régimes du secteur public peuvent être considérés comme plus simples que ceux du secteur privé. La démarche engagée par le Gouvernement, notamment par le commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, consiste à parvenir à un système de retraites plus simple, plus lisible, avec une harmonisation des règles de quarante-deux régimes de retraite différents, afin d’aboutir à une plus grande simplicité. Les mesures de convergence réalisées depuis 2008 favoriseront l’harmonisation souhaitée par le Gouvernement.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement d’appel, nous proposons de maintenir au même niveau qu’en 2018 les crédits du programme 156, qui concernent les moyens des services fiscaux locaux, ceux qui sont en relation directe avec les particuliers. Il s’agirait à cette fin de prélever des crédits du programme 128, à savoir ceux concernant les services centraux de Bercy.
Mme Sabine Rubin.
Je rappelle la diminution de 1 673 emplois prévue pour 2019 après une saignée, en 2018, de 1 600 équivalents temps plein annuel travaillé – ETPT. Comment prétendre lutter contre la fraude fiscale avec une telle coupe claire dans les effectifs de ceux qui sont précisément chargés du contrôle fiscal ? Car, si les services concernés par ces baisses sont ceux chargés d’accompagner les PME, ils sont également ceux chargés du recouvrement et du contrôle des impôts des particuliers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Aussi, plutôt que de proposer des amendements visant à annuler des baisses de crédits ou bien à annuler des dépenses de personnel, il me semble plus pertinent d’essayer d’adapter le nombre d’emplois aux nouvelles missions des administrations. C’est en fin de compte ce que propose le programme Action publique 2022 : repenser les services publics par rapport aux usages, le titre 2 ne devant être que la résultante de ce travail et non celui d’une coupe ou d’une augmentation dogmatiques du nombre d’agents publics.
Et, puisqu’il est question de la DGFIP, oui, ses missions évoluent, qu’il s’agisse, bien sûr, du prélèvement à la source, de la suppression progressive de la taxe d’habitation, pour les plus importantes, ou de la suppression de plusieurs petites taxes à faible rendement. Le programme Action publique 2022 prévoit des évolutions de services comme celle consistant à tendre vers le « zéro espèces » dans les trésoreries municipales, ou celle censée améliorer l’efficacité du travail au guichet par la prise de rendez-vous, sans oublier le travail de rapprochement des services territoriaux de recouvrement, comme cela a été rappelé au cours de la discussion liminaire.
Pour toutes ces raisons, logiquement, le besoin d’agents publics au sein de la DGFIP est moindre. Il n’est donc pas question ici, je le répète, de coupes mais d’adaptations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

L’organisation de nos débats ne me permet pas de répondre aux orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion liminaire, mais j’ai ici l’occasion de dire ce que j’entends... En effet, plusieurs députés m’ont interpellé sur plusieurs sujets, notamment MM. Parigi et Lecoq.
Monsieur Parigi – je vous remercie, au passage, pour vos encouragements –, vous évoquez plusieurs idées qui sont tout de même un peu contraires à celles que défendent votre groupe politique ou de précédents ministres chargés des comptes publics et qui avaient, me semble-t-il, votre faveur et que vous connaissiez parfois bien. Ainsi, M. Copé lui-même prône le prélèvement à la source.
 Chacun son opinion…
M. Jean-François Parigi.
M. Gérald Darmanin,

 Admettez que les uns et les autres puissent penser différemment !
M. Jean-François Parigi.
M. Gérald Darmanin,

Ensuite, je ne comprends pas très bien que le président de la commission des finances, M. Woerth, qui appartient à votre groupe politique, nous reproche sans cesse de ne pas supprimer davantage de postes et de ne pas diminuer davantage la dépense publique. On peut certes entendre cette position, assez conforme, au fond, à ce que vous défendez…
 C’est la position que vous défendiez vous-même il y a deux ans !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 Je vous suivais à la télévision !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires) 
Ce qui compte est ce qu’a déclaré le rapporteur spécial et ce qu’il a écrit dans ses rapports de cette année et de l’an dernier : les missions changent et c’est un défi pour la direction générale des finances publiques. Qu’on songe à la suppression de la taxe d’habitation. Je me suis récemment rendu à Poitiers où la moitié des réclamations, dans les trésoreries locales, concernent la taxe d’habitation. Comme dans toutes les villes étudiantes, l’établissement de cette taxe y est difficile : réclamations, dégrèvements, étalements… représentent, j’y insiste, 50 % du temps de travail des agents des finances publiques au guichet. Avec la suppression de la taxe d’habitation nous redonnons du pouvoir d’achat à nos concitoyens, nous rendons la fiscalité locale plus juste et nous libérons du temps pour les agents des finances publiques, temps qu’ils peuvent désormais consacrer au conseil.
Nous innovons quand nous instaurons le compte financier unique en fusionnant le compte de gestion et le compte administratif. Quand j’étais élu, je n’ai jamais compris la vraie différence entre les deux : on passe très peu de temps à examiner le compte administratif – et encore, si l’on a une bonne opposition qui vous titille –, et aucun à examiner le compte de gestion.
Pour ce qui est des expérimentations prévues par le PLF pour les agences comptables, en particulier pour les grandes collectivités locales, elles feront gagner du temps aux agents de la direction générale des finances publiques. On m’a demandé quel réseau serait chargé des expérimentations. Un appel d’offres est prévu à l’horizon 2020-2021. Il s’agira d’un appel d’offres territorialisé afin que de grandes sociétés ne remportent pas tous les appels. Je l’ai déjà indiqué aux buralistes, confrontés à l’augmentation du prix du tabac – et, avouons-le, il y a plus de buralistes que de trésoreries –, qui sont déjà des agents réalisant diverses démarches pour le compte de l’administration : on peut par exemple acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac.
La Poste, grande entreprise publique, qui dispose de points de contact avec la population beaucoup plus nombreux que n’en ont les trésoreries des finances publiques, doit, pour sa part, faire face à un défi particulier : l’effondrement du trafic du courrier. Elle n’en a pas moins des missions de service public à assurer.
La Poste, les buralistes ou tout autre réseau peuvent ainsi répondre au droit à payer son impôt en argent liquide. En effet, jusqu’à présent, chaque année, les ministres baissaient le montant à partir duquel on peut payer son impôt au guichet : je l’ai fait moi-même, j’ai beaucoup péché,
 mea maxima culpa.(Sourires.)
Des vingt-trois décrets du projet de loi de finances pour 2018, c’est le seul que je n’ai pas pris, et je l’assume. J’ai en effet considéré qu’il était des mesures peut-être plus intelligentes à prendre. Avec le directeur général des finances publiques, ici présent, nous nous sommes rendus à Évreux, déplacement très sympathique... Je sais que cette façon pragmatique de faire de la politique vous plaît, monsieur le président, et je vois à votre mine réjouie que vous partagez cette excellente opinion sur les actions du Gouvernement.
 (Sourires.)
 Je ne peux rien dire, monsieur le ministre. Ce soir, je suis le muet du sérail.
M. le président.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

Je vais donc au guichet de la trésorerie d’Évreux et que se passe-t-il ? Une charmante dame, la guichetière en l’occurrence, nous dit, alors qu’il y a du monde – et l’affluence est parfois un problème alors qu’on attend des réponses ou des paiements –, que le paiement en liquide, c’est la plaie. Nous, nous en sommes très satisfaits, puisque nous avons tous fait voter la diminution du seuil à partir duquel on peut payer son impôt au guichet. « Pas du tout, monsieur le ministre, pas du tout, monsieur le directeur général », nous répond-elle, et je prends à témoin le directeur général des finances publiques qui, lui non plus, ne peut pas s’exprimer et qui, par ailleurs, est toujours d’accord avec son ministre – je suis donc certain de ne pas être contrarié au moment où je vous parle.
 (Sourires.)
Il faut dès lors savoir changer les missions de l’administration. Ce n’est plus aux agents des finances publiques de récupérer de l’argent liquide, et nous devons aboutir à ce que le rapporteur spécial a appelé le « zéro espèces », qu’on nomme aussi le « zéro numéraire ». C’est la fin de l’argent liquide dans le réseau de la DGFIP, argent liquide qui pose d’ailleurs de nombreux problèmes de sécurité et coûte cher à traiter.
Et, en même temps, il faut comprendre que, dans la ruralité, ou pour des personnes âgées, des gens privés de comptes bancaires ou des individus surendettés, il peut être préférable de payer son impôt avec de l’argent liquide, ou impossible de faire autrement. Or d’autres réseaux que la DGFIP peuvent se charger de cette collecte. C’est grâce à ce genre de transformation de l’une de ses missions que l’administration fiscale pourra mieux accompagner les PME.
Le prélèvement à la source permettra également de simplifier la vie des Français, d’économiser des équivalents temps plein, la DGFIP demeurant la belle et grande administration que tout le monde souhaite et vénère.
 Excellent !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je ne suis pas membre de la commission des finances et je saisis l’occasion qui m’est offerte pour vous interroger, messieurs les ministres, sur les monnaies locales qui, je l’espère, sont prises en compte par les perceptions. J’espère que, dans nos régions où elle existe, on peut payer avec une monnaie locale la cantine dans les mairies, ou autres services de ce genre.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne reviendrai pas sur la définition d’une monnaie locale, ceux qui s’y intéressent ont vu combien son existence avait servi le développement de l’Allemagne et de nombreux autres pays – elle existe en Suisse –, combien elle permet un certain « protectionnisme » ou le rayonnement de produits régionaux. Il me semble que l’administration fiscale devrait s’y intéresser et, s’il y a réforme, y intégrer la monnaie locale.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à renforcer de 10 %, soit 150 ETPT, les effectifs de la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – pour les raisons que j’ai invoquées dans mon intervention liminaire. L’année 2019 devrait en effet être celle de l’application du Brexit, dont on ne connaît pas encore les conditions avec exactitude mais qui peut entrer en vigueur sans accord avec l’Union européenne. Nous considérons dès lors qu’il est nécessaire de renforcer les moyens humains de la DGDDI.
M. Hervé Saulignac.
À la lecture du bleu budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », on apprend que le Gouvernement projette de recruter 700 douaniers pour la période 2018-2020, dont 350 en 2019. Or on apprend également que la création nette d’emplois douaniers en 2019 s’établira en réalité à 250 puisque 100 sont « rendus » au titre du programme Action publique 2022. Nous estimons par conséquent que les recrutements ne couvrent pas les besoins.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Mais il faut quand même rappeler l’effort consenti depuis plusieurs années pour renforcer les effectifs de la DGDDI.
Monsieur Lecoq, vous connaissez très bien le sujet : j’étais venu visiter le port du Havre à votre invitation – j’en profite à nouveau pour vous en remercier.
 Ce fut un plaisir !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Nous renforçons donc les moyens de la DGDDI pour faire face au défi que représentera le Brexit. Nous avons déjà prévu une augmentation de 350 postes, que nous porterons à quasiment 1 000 : il est raisonnable de s’en tenir là tant que nous ne connaissons pas précisément les tenants et aboutissants de cet accord. Je vous invite à en rediscuter l’an prochain, à peu près à la même époque, quand nous en saurons plus sur cet accord et donc sur les nouvelles missions qui incombent aux douaniers. Demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Nous ne pouvons pas savoir dès maintenant le nombre exact d’ETP dont nous aurons besoin, puisque nous ne connaissons même pas, à l’heure où nous parlons, le lien juridique particulier qui nous unira à nos amis britanniques. De ce point de vue, nous pouvons nous préparer au pire. C’est d’ailleurs la seule et unique boussole de la mission que nous avons confiée, Olivier Dussopt et moi-même, à M. le directeur général des douanes et des droits indirects à la suite de la réunion interministérielle présidée par M. le Premier ministre. Faites comme s’il n’y avait pas de lien juridique avec la Grande-Bretagne !
Un lien juridique avec la Grande-Bretagne existe néanmoins puisque celle-ci a accepté un accord de transit ; c’est même elle qui l’a demandé. Il faut donc distinguer – c’est un point important – la relation juridique consacrée par le traité qui nous lierait avec nos amis anglais, prévoyant une période transitoire puis le départ de la Grande-Bretagne de l’Union européenne, et l’accord de transit, qui permet de simplifier une grande part des échanges existant entre nos deux pays.
Ensuite, des cas extrêmement différents doivent être évoqués. Tout d’abord, vous avez dit vous-même, ainsi que M. Lecoq, que nous n’avions rien à proposer : ce n’est pas tout à fait juste. L’année dernière, et même si vous n’avez pas voté cette disposition, ce que nous ne pouvons que regretter – vous l’auriez sans doute fait si le vote avait pu être divisé mesure par mesure –, nous avons recruté et formé, à l’école de Tourcoing et à La Rochelle, des douaniers qui seront en poste en février et mars prochains ; c’est déjà le cas pour plusieurs centaines d’entre eux. Nous ne sommes pas restés sans rien faire puisque nous avons augmenté ces effectifs en dehors du concours habituel, pour aller plus vite – c’est une bonne et belle mesure qu’a prise le directeur général des douanes –, et dans le dessein de les former à des aspects particuliers du lien qui nous unira à la Grande-Bretagne.
Par ailleurs, la question se pose différemment selon les lieux géographiques que nous évoquons. Tout d’abord, les douaniers ne passent pas leur temps à contrôler toutes les marchandises qui passent dans tous les ports, tous les aéroports et par toutes les frontières, même lorsque nous n’avons pas de lien juridique avec certains pays : cela se saurait ! Ils font du ciblage, du conseil et du dédouanement.
Ce ne sont plus tellement des douanes « à la papa », si vous me permettez cette expression : en vous promenant dans l’aéroport de Roissy, vous pourrez constater qu’un dédouanement particulier automatique a été mis en place. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui l’ai décidé mais le gouvernement précédent, que vous souteniez, monsieur le député ; c’est l’une des premières choses que j’ai vues au soir de ma nomination comme ministre des comptes publics. De ce fait, aujourd’hui, un meilleur service public est rendu aux Français et aux étrangers qui quittent notre territoire et se dédouanent automatiquement ; ils peuvent même le faire à distance. Ils vont aux Galeries Lafayette,..
 Le gouvernement précédent a donc fait du bon travail !
M. Hervé Saulignac.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Ça a déjà commencé !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

Il faut parvenir à un accord avec nos amis anglais sur un système d’échange dématérialisé. Les douaniers pourront ainsi se consacrer à un travail de ciblage et arrêter les camions qui leur paraissent les plus suspects, sans avoir à contrôler toutes les marchandises. On a vraiment l’impression que le Brexit, c’est le rétablissement des frontières, qu’il faudrait tout contrôler, à tout moment : ce n’est évidemment pas ainsi que cela se passera.
Deuxième quiproquo, assez profond, même si la réunion de la commission sur le Brexit de vos amis sénateurs a permis d’éclairer une partie de leur lanterne sur ce point : il n’est pas vrai que cela créera d’énormes files de camions, notamment à Calais, qui est le cas le plus important, même si cela peut également arriver au Havre, dans quelques lieux de Bretagne et de Nouvelle Aquitaine.
 À Ouistreham !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

Le Brexit n’est pas un problème de flux de personnes se rendant en Angleterre ; nous n’allons pas contrôler les camions français qui partent pour l’Angleterre : c’est le problème des Anglais. Nous contrôlerons les camions anglais qui arrivent en France. Nous n’allons pas installer des bureaux de douane à chaque entrée de port pour contrôler tous les camions allant en Grande-Bretagne. Le problème douanier du Brexit, c’est de savoir où se situe la frontière – c’est un point très important, parce que cela peut poser d’autres problèmes pour la question des hommes. Acceptons-nous que les Anglais contrôlent en France les camions se dirigeant vers leur territoire au départ de Calais, de Dunkerque, du Havre ou de Ouistreham ? Nous devons en discuter avec eux mais la réponse est plutôt non.
À l’inverse, comment contrôlons-nous les camions qui viennent d’Angleterre ? De ce point de vue, nous pouvons ajouter des centaines d’équivalents temps plein, il n’en reste pas moins que l’une des meilleures solutions est de se mettre d’accord avec nos amis anglais, afin de faire des contrôles à partir de l’Angleterre, pour éviter les difficultés que vous évoquez. La question ne porte donc pas sur 10, 15, 20, 100 ou 200 équivalents temps plein supplémentaires : il s’agit de savoir quel lien juridique nous relie à eux, quelle est la période transitoire, comment mettre ces contrôles en place, comment lutter contre la contrebande, contre les divergences de normes, contre les trafics de stupéfiants.
Nous ne savons même pas, au moment où je vous parle, la répartition géographique exacte des équivalents temps plein que nous avons recrutés. Est-ce que ce sera à Dunkerque, à Calais, où un bureau des douanes sera créé, comme nous l’avons annoncé après plusieurs visites avec M. le directeur général des douanes ? Nous achetons en ce moment même un terrain à équidistance de l’entrée du port et du tunnel – ce n’est pas vrai que nous ne faisons rien ! Je remercie d’ailleurs la société du tunnel, la ville de Calais et le département du Pas-de-Calais de mettre à notre disposition un certain nombre de terrains.
Ces équivalents temps plein seront-ils affectés au Havre, dont le port est très différent de celui de Calais pour l’aménagement, ou à Dieppe, où nous allons nous rendre chez votre collègue député, M. Jumel ?
Les questions touchant à la pêche, comme à Boulogne-sur-Mer, sont encore différentes, car ce sont des problèmes principalement agricoles et non des problèmes douaniers.
C’est donc plus un problème d’organisation et de défi technologique que d’équivalents temps plein : s’il manquait 50, 100 ou 200 ETP pour réussir le Brexit, je serais le premier à vous les proposer. Aujourd’hui, nous ne connaissons même pas la répartition dans les ports et les aéroports, parce que nous ne connaissons toujours pas le lien juridique qui nous unira à nos amis anglais. Nous faisons comme s’il n’y en avait pas, même si les dernières informations montrent qu’il pourrait y en avoir un. En tout cas, ce qui est certain, monsieur le député, c’est que nous avons un accord de transit : cela aide beaucoup les douanes à bien fonctionner.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. le président.
 Face au fétichisme de certains, ou à un fétichisme certain en termes de dépenses, de déficit ou d’augmentation du nombre de fonctionnaires, j’avais envie, puisque vous avez évoqué la Bretagne, monsieur le ministre, d’établir une comparaison avec l’exploit du Breton Francis Joyon, dont on n’a pas assez parlé : dans la nuit de dimanche à lundi, après un finish extraordinaire et avec un budget trois ou quatre fois inférieur à celui des grandes écuries, il a eu les mots suivants concernant le sens et l’organisation d’équipe : « La clé de la réussite a été ma petite équipe hyper soudée. [...] On a un fonctionnement où chaque geste fait dans l’année n’était pas là pour remplir une feuille de salaire mais pour quelque chose qui avait un sens par rapport à la Route du Rhum. Le résultat est là. »
M. Gaël Le Bohec.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je n’ai jamais dit que votre action était très insuffisante en la matière. Vous avez laissé entendre que j’aurais dit que vous n’aviez rien fait : non, je n’ai rien dit de tout cela ! J’ai rappelé au contraire que vous souhaitiez créer, sur les trois prochaines années, 700 emplois à la direction des douanes : c’est donc bien que la question des moyens et de la création, ou non, des équivalents temps plein est un vrai sujet. Je vous accorde qu’il est difficile d’avoir aujourd’hui un débat sur les moyens complémentaires qu’appelle le Brexit. Néanmoins, nous pensons qu’il faut l’anticiper. Cet amendement ne fait que rétablir votre engagement initial, parce que nous croyons qu’il y a un besoin d’effectifs complémentaires, et pas seulement pour le Brexit ; or ce que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas à la hauteur des besoins.
M. Hervé Saulignac.
Cela étant, si j’ai bien compris, vous êtes disposé à faire preuve de souplesse en la matière et à revenir sur ce sujet en 2019.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 M. le ministre aime bien parfois se sentir attaqué : cela lui donne l’énergie pour se défendre ! Même quand on ne l’attaque pas, il est capable de sentir un peu victime !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est un moyen d’exister !
M. Thibault Bazin.
 Oui, c’est vrai, certains carburent à cela !
M. Jean-Paul Lecoq.
Concernant les orientations, j’ai bien perçu votre réponse. Cela dit, quelles seront les entrées de notre pays ? Est-ce que, après le Brexit, on considérera que toutes les lignes avec la Grande-Bretagne restent des lignes, donc des entrées ? Pourra-t-on venir à Roscoff, à Ouistreham, à Cherbourg, à Dieppe avec de la marchandise ? Cela restera-t-il ainsi parce que cela rassure les territoires en termes d’économie ? Cela veut donc dire qu’il faudra organiser le territoire, y compris la douane, en fonction de ce choix politique – c’est sur le choix politique que vous êtes interrogé. Ou bien finirez-vous par dire que, compte tenu de désaccords avec la Grande-Bretagne, on ne choisit que quelques portes ? Ce serait tout autre chose en terme d’effectifs. Personne, à ce jour, n’a apporté de réponse : nous restons dans l’expectative, tout comme les territoires.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Ne parlez pas des corridors ! Je n’ai pas voulu vous victimiser, même si j’en avais très envie !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

À Roscoff, à Ouistreham, à Cherbourg, rien ne changera et nous mettrons les moyens qu’il faut pour que les douaniers puissent répondre aux interrogations. Mais, je le répète, monsieur le député, le problème, d’un point de vue douanier, n’est pas le départ de Cherbourg vers la Grande-Bretagne, mais l’arrivée de la Grande-Bretagne vers Cherbourg.
Par ailleurs, le Brexit n’est pas qu’une question douanière, même s’il l’est pour l’essentiel. C’est aussi une question de police aux frontières. La douane fait parfois des opérations de police aux frontières : dans les aéroports de Bretagne ou de La Rochelle, par exemple, ce sont des douaniers qui font le travail de la police aux frontières. À ce titre, c’est aussi une question douanière, mais c’est surtout une question de police aux frontières. Le ministre de l’intérieur est très mobilisé pour Dunkerque, pour Calais et pour les autres lieux où se produit effectivement un échange de personnes. Vous savez que les Britanniques sont nombreux sur le sol français, non seulement pour le tourisme mais aussi par le lien de propriété qu’ils peuvent avoir, notamment en Nouvelle Aquitaine, en Bretagne ou en Normandie. Cela fait également partie des économies des territoires.
Je voudrais par ailleurs insister sur la question agricole, car, que ce soit à Ouistreham, à Dieppe ou à Boulogne-sur-Mer, la question n’est pas seulement douanière : elle est essentiellement agricole. L’un des problèmes que nous avons à résoudre avec nos amis anglais est celui de la protection du marché commun et des consommateurs, et cela sans réveiller des polémiques anciennes car, s’il y a bien quelque chose qui rappelle de mauvais souvenirs aux Français et aux Européens en général, c’est bien le problème de l’importation de produits agricoles de Grande-Bretagne. Il y a là un défi administratif et sanitaire à relever du côté anglais – je vous rappelle qu’il n’y a quasiment plus d’administration sanitaire de l’autre côté de la Manche. C’est un vrai problème. Nous sommes à peu près certains que les marchandises qui vont traverser la Manche n’auront pas été contrôlées en Angleterre.
C’est un enjeu très important que tous les ministres ont dû affronter – Didier Guillaume après Stéphane Travert –, et qui, de Calais à Boulogne-sur-Mer, justifie une augmentation très importante des effectifs des personnels chargés, à côté des agents des douanes, de contrôler la pêche et la transformation des produits de la pêche. C’est pour cela que les douaniers pourront désormais accompagner, la nuit, leurs collègues du ministère de l’agriculture à Calais et à Boulogne-sur-Mer, mais aussi à Dieppe et dans d’autres ports normands.
Si, sur ce point, le plus sensible en réalité, les territoires et la représentation nationale se posent des questions légitimes, je les encourage à les adresser au ministre chargé des douanes, mais aussi au ministre de l’agriculture dont les services risquent de rencontrer des difficultés d’exécution dans les mois à venir.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suppose que, pour vous, la question des effectifs de la direction des grandes entreprises, DGE, qui vient en appui de la direction des vérifications nationales et internationales, DVNI, n’est pas non plus un sujet.
M. Hervé Saulignac.
Quoi qu’il en soit, cet amendement propose d’augmenter de 10 % les moyens humains de cette direction, qui a vocation à lutter contre la fraude fiscale des grandes entreprises. Je ne pense pas qu’on puisse contester ce besoin, tant les révélations de l’année dernière comme les plus récentes ont montré le caractère massif de l’optimisation et des fraudes fiscales pratiquées par de très grandes entreprises et qui se traduisent chaque année par plusieurs dizaines de milliards d’euros de manque à gagner pour la France.
Vous allez me répondre que ce n’est pas un problème d’équivalents temps plein, que cela ne nécessite pas des moyens supplémentaires mais une autre façon de travailler. Nous croyons, quant à nous, que la question des moyens humains finit toujours par s’imposer.
Alors que le projet de loi renforçant la lutte contre la fraude vient d’être définitivement adopté, on constate, à la lecture de ce projet de loi de finances, que, en 2019, le ministère de l’économie et des finances et celui de l’action et des comptes publics perdront 2 314 équivalents temps plein. Cela nous renforce dans la conviction qu’il y a là un sujet à traiter et qu’il est nécessaire de renforcer cette direction.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Je vous renverrai plutôt aux nombreuses préconisations contenue dans l’excellent rapport d’Émilie Cariou sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui propose de renforcer les moyens juridiques à la disposition de l’administration fiscale ou d’améliorer l’échange d’informations entre administrations. C’est en améliorant ces outils et ce ciblage que nous renforcerons l’efficacité de la lutte contre la fraude des grandes entreprises, bien davantage que par une augmentation purement comptable des effectifs de la DGE, même si je comprends bien l’appel que vous lancez au travers de cet amendement.
Ainsi, un projet lauréat du premier appel à projets lancé au titre du Fonds de transformation pour l’action publique, le FTAP, qui relève du périmètre de mon rapport spécial, valorise le ciblage de la fraude fiscale par l’amélioration de l’échange d’informations entre les administrations, et d’abord entre les différents services de Bercy, notamment entre la DGFIP et la DGDDI. C’est la clé du problème et c’est pour cela que la commission des finances a demandé à la Cour des comptes un rapport sur les investissements informatiques qui permettront d’améliorer le data mining dans ce domaine.
Enfin, monsieur le député, le projet annuel de performance indique que les crédits de l’objectif 1, dont relève la fiscalité des grandes entreprises, sont en hausse de 3,5 millions d’autorisations d’engagement, 3,8 millions de crédits de paiement et 41 ETP pour 2019, soit une hausse de 3 %.
Puisque vous avez vous-même évoqué le bilan du mandat précédent, je vous rappellerai que, entre 2013 et 2017, vous avez voté une baisse de 5 % des ETP au titre de l’objectif 1. C’est donc vous qui avez enlevé à la lutte contre la fraude des grandes entreprises les emplois publics que nous recréons.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Il est faux de dire – je sais que ce n’est pas ce que vous avez dit mais je voudrais profiter de cette occasion pour rectifier une erreur courante – que les grandes entreprises seraient celles qui seraient le moins contrôlées. C’est statistiquement faux : elles ont au contraire 40 % plus de probabilités de se faire contrôler qu’une PME. De même, les personnes les plus riches sont plus souvent contrôlées que celles qui le sont moins.
Deuxièmement, bien des contrôles ne donnent rien – à peu près 20 %, me dit le directeur général des finances publiques. On peut le regretter, non que le contrôle ne donne rien, mais qu’on ait beaucoup embêté une entreprise et occupé des ETP qui auraient pu contrôler des gens qui, eux, avaient des choses à se reprocher.
C’est la preuve que nous devons améliorer les modalités du contrôle fiscal, et d’abord en réduisant le nombre des vérifications générales et en augmentant celui des vérifications particulières, sur l’impôt sur les sociétés, les prix de transfert, la TVA. Aujourd’hui, 90 % des contrôles sont généraux. La société contrôlée ne sait pas pourquoi elle l’est et le contrôleur est peut-être moins affûté que lorsqu’il contrôle un point précis.
On pourrait d’ailleurs définir une politique des contrôles fiscaux, pourquoi pas dans le cadre d’un débat devant la représentation nationale. Le ministre des comptes publics ne peut pas dire qu’il faut faire tel ou tel contrôle, mais il peut s’appuyer sur les informations que la DGFIP ou Tracfin lui fournissent, ou sur des scandales dont la presse s’est fait l’écho, pour décider de lancer des contrôles fiscaux sur tel ou tel type d’entreprise et pour tel ou tel type de fraude. Ainsi, la fraude sur les certificats d’énergie nous a poussés à contrôler certaines entreprises pour lutter contre cette falsification qui a coûté quelques milliards d’euros aux contribuables.
Le troisième sujet est celui des moyens techniques à la disposition des vérificateurs fiscaux. Comment sélectionner les dossiers afin de rendre le contrôle plus efficace ? Cela suppose peut-être de renforcer le contrôle sur pièces via la systématisation des échanges automatiques de documents administratifs, d’établir une relation de confiance avec les contrôlés dans le cadre du droit à l’erreur – j’en parlerai sous peu avec les parlementaires à propos de la future ordonnance d’application de la loi pour un État au service d’une société de confiance.
Enfin, le croisement des données et l’intelligence artificielle doivent nous permettre deux choses très importantes : premièrement, toucher au but quasiment à chaque contrôle en ne contrôlant que ceux pour lesquels le risque de fraude est statistiquement établi ; deuxièmement, repérer au niveau de l’URSSAF ou de la DGFIP les entreprises qui risquent de connaître des difficultés et leur proposer un accompagnement.
En effet, si le fait de ne pas déclarer la TVA est la fraude la plus fréquente dans les entreprises, elle n’est pas forcément le fait de fraudeurs invétérés : il s’agit souvent, pour elles, de « se refaire » en trésorerie. C’est incontestablement une fraude, mais on pourrait la prévenir en détectant les difficultés de l’entreprise et par la mise en place d’un accompagnement en amont.
C’est donc la stratégie globale du contrôle fiscal qu’on doit changer. L’excellent projet de loi du Gouvernement, complété par votre assemblée et, me semble-t-il, voté à la quasi-unanimité de votre groupe, monsieur le député, et qui prévoit plus de moyens non seulement pour la justice, mais aussi pour la DGFIP, avec la création d’une nouvelle police fiscale, ainsi que le très important travail de Mme Cariou montrent que nous avons évidemment toujours l’intention de contrôler les plus grands fraudeurs et c’est exactement ce que nous faisons.
J’ai eu l’occasion de dire, ici et ailleurs, qu’à la suite des
 Panama papers
 Paradise papers
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 En dépit des arguments du rapporteur et du ministre, je reste dubitatif, notamment s’agissant de la fraude sociale. Le dialogue approfondi avec les tribunaux chargés de ces affaires nous a montré que la création de quelques postes spécifiques et l’affectation des moyens correspondants multipliaient par trois le bénéfice pour la société en comptabilité cumulée. Or la comptabilité publique tient rarement compte du retour sur l’investissement en moyens humains et dans les innovations des technologies de l’information. C’est une suggestion pour la suite de nos débats.
M. Dominique Potier.
Au-delà de la fraude, le plus grand scandale est qu’on soustrait à notre pays une base fiscale à la recherche de paradis fiscaux au-delà de nos frontières. L’accroissement des moyens proposé par mon collègue pourrait également être consacré à la vérification du respect de l’obligation de déclaration que la loi impose aux banques et pas encore pour les holdings, ce que je regrette profondément.
Je voulais enfin signaler un fait quelque peu cocasse. Lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude, le groupe socialiste avait déposé un amendement visant à rendre obligatoire le fait de tenir les instances représentatives du personnel informées en toute transparence de la réalité de l’ensemble des activités de l’entreprise, qu’il s’agisse de ses activités économiques, bancaires, de ses placements fiscaux dans les pays tiers, etc. Une telle obligation de déclaration permettrait de contourner l’obstacle constitutionnel qui interdit actuellement une transparence totale en la matière. On nous a alors renvoyés à l’examen du projet de loi PACTE, mais, lors du débat sur ce texte, on nous a renvoyés au projet de loi contre la fraude et, finalement, cet amendement n’a pas été voté. 
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Aujourd’hui on peine à distinguer entre compte administratif et compte de gestion. Selon un rapport conjoint des inspections générales des finances et des affaires sociales de 2017, 55 000 écarts ont été constatés entre le nombre de comptes administratifs et le nombre de comptes de gestion. On mesure la nécessité de la simplification que constitue le CFU et l’ampleur des économies qui en découleront.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’expérimentation du dispositif prévu à l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Il n’y aura pas de niveau minimal. L’avantage de l’expérimentation, c’est que nos services pourront choisir en fonction des opportunités, en tenant compte notamment de la capacité des collectivités candidates à mettre en place l’agence comptable et le compte financier unique. Ne pas envisager de niveau minimal nous permettra, justement, d’intégrer dans le panel d’expérimentation des collectivités de tailles très différentes, de natures différentes, uniquement sur la base de leurs moyens.
Je précise que d’ores et déjà plusieurs collectivités locales – communes, intercommunalités – ont fait part de leur volonté de participer à cette expérimentation.
 Je vous remercie.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’indemnité de résidence des fonctionnaires afin d’évaluer son coût pour les finances publiques et, surtout, la cohérence du zonage géographique au regard du coût de la vie sur les territoires – et l’opportunité de lier cette indemnité au lieu de résidence de l’agent plutôt qu’à sa résidence administrative.
M. Hervé Saulignac.
Je rappelle que les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par un décret qui date de plus de trente ans – 1985, très exactement – et que le classement des communes n’a pas évolué depuis 2001.
Par conséquent, ce zonage géographique ne permet plus du tout de compenser les écarts de coût de la vie, en particulier en région Île-de-France et dans les zones les plus tendues. Il nous semble nécessaire de disposer d’un état précis des défaillances de cette indemnité, qui mérite d’être revue.
 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Cendra Motin,
rapporteure spéciale
En commission, j’ai indiqué à Mme Pires Beaune que, dans le cadre du grand rendez-vous salarial, le ministre avait commencé à étudier l’ensemble de ces indemnités – celle-ci n’est en effet pas la seule – et à remettre à plat un certain nombre de choses concernant la rémunération des agents de la fonction publique.
J’ai proposé une demande de retrait de façon que M. le ministre puisse nous expliquer la façon dont il mène cette réflexion, à laquelle nous souhaitons laisser le temps d’aboutir. Demande de retrait, donc. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Le montant total de la seule indemnité de résidence est supérieur à 1 milliard pour l’ensemble de la fonction publique. Nous devons revoir cela dans le cadre du chantier n

Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement et de vous associer aux travaux que nous mènerons, à moins que vous ne préfériez que nous vous transmettions l’ensemble des éléments dont nous disposons sur cette question-là, indépendamment, donc, de cette demande supplémentaire de rapport.
 J’appelle les crédits de la mission « Action et transformation publiques », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous souhaitons stopper la démesure technologique du Gouvernement, qui veut remplacer tous les fonctionnaires d’État par des algorithmes, du
Mme Sabine Rubin.


Si, contrairement à ce que l’on pourrait croire, nous ne sommes absolument pas opposés au changement…
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 …y compris des pratiques et des missions de l’administration, les projets qui ont été retenus nous paraissent bien archaïques ou, en tout cas, d’une fausse modernité, puisqu’il s’agit de développer l’informatisation et d’utiliser le
Mme Sabine Rubin.

Nous, nous avons d’autres idées de changement : par exemple, modifier le rapport entre l’administré et l’administration, améliorer la qualité du service public – laquelle est très liée à la présence humaine, et pas simplement au développement des machines. Tel est le sens de cet amendement.
Je remercie M. le rapporteur spécial pour ses interventions sur le dogme de l’augmentation ou de la baisse du nombre de fonctionnaires. Il est vrai que tous les bancs de cette assemblée peuvent avoir leurs dogmatiques. En l’occurrence, lorsque nous demandions le maintien des crédits pour garantir le nombre d’agents de la Direction générale des finances publiques, c’était conformément aux souhaits des agents eux-mêmes. Ceux qui travaillent connaissent leurs besoins. Nous n’étions pas simplement motivés par des considérations dogmatiques, comme vous le disiez. Je vous remercie néanmoins de votre réponse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Quant à moi, je pense que ces projets lauréats des deux appels à projets du FTAP sont brillants, qu’eux aussi proviennent des agents publics, comme vous diriez. C’est comme cela que l’on innove dans l’administration, aujourd’hui : par les agents publics, pour les agents publics et pour un meilleur service au public.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Je tiens tout d’abord à saluer l’efficacité du Fonds pour la transformation de l’action publique. Il n’est aucunement question de s’y substituer mais d’apporter une logique un peu différente.
Le Fonds pour la transformation de l’action publique finance des projets que l’on pourrait qualifier d’« intrapreneuriat », c’est-à-dire mis en œuvre par des agents publics pour améliorer l’efficacité du service public tout en réalisant des économies à l’horizon de trois années. Je veux qu’il soit maintenu.
Cependant, des start-up dites d’État ou des organismes publics ou privés ont pour finalité la transformation publique et mériteraient d’être davantage accompagnés par la puissance publique, notamment les start-up à capitaux privés ; l’État pourrait y investir en haut de bilan, c’est-à-dire en capitaux propres.
Je fais donc la différence entre le Fonds pour la transformation de l’action publique, qui subventionne des projets – et il doit continuer à le faire – et celui que je propose, visant à créer un fonds public de capital-investissement investissant en haut de bilan dans les start-up d’État qui, elles-mêmes, ne relèveraient plus de projets intrapreneuriaux mais deviendraient de vraies structures à capitaux privés.
Tel est l’objet de mon amendement adopté en commission, avec une proposition de 50 millions en autorisations d’engagement et 10 millions en crédits de paiement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Vous n’en serez pas surpris, monsieur le rapporteur spécial, mais le vecteur que vous proposez n’est pas le bon. Le Gouvernement, lui, proposera dans cette deuxième partie du PLF des montants un peu différents avec des autorisations d’engagement et des crédits de paiement situés autour de 2 millions afin de répondre aux problèmes qui se posent.
S’agissant des participations financières aux sociétés, il me semble que, juridiquement, il faut passer par une structure différente de celle que vous proposez dans votre amendement. Ce sera une société de gestion dont la mise en place par le Gouvernement prendra un peu de temps, mais je vous promets qu’elle sera créée.
Tout en comprenant la philosophie de cet amendement, je vous demande de le retirer – ce qui évitera aussi le gage que vous avez proposé sur le programme 148. Le Gouvernement s’engage quant à lui à déposer un amendement garantissant les 2 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et à créer la société de gestion permettant à l’État d’intervenir directement dans les sociétés privées.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Mon amendement était en effet gagé sur le programme 148, mais je suis le premier à dire que nous avons besoin de ses 900 millions d’autorisations d’engagement pour la rénovation des cités administratives. Vous savez néanmoins que l’article 40 m’imposait un gage au sein de la même mission, mais tant mieux si vous disposez d’une source différente pour utiliser ces crédits !
Je vous remercie d’avoir signalé, à très juste titre, qu’il est nécessaire de passer par une société de gestion pour faire du capital-investissement, ne serait-ce que public, comme le fait par exemple assez brillamment BpiFrance – ce serait d’ailleurs un vecteur intéressant à explorer.
J’accepte donc de retirer cet amendement et de me rallier à celui que vous présenterez, dont les montants seront supérieurs. Cela nous laisse un an pour trouver le bon véhicule, la société de gestion idoine pour investir en haut de bilan dans ces start-up d’État.
Je retire donc mon amendement.
 C’est celui de la commission !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous trouvons désuets les projets du Fonds pour la transformation de l’action publique, nous proposons de transférer les crédits du nouveau fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines – je traduis en disant qu’il est chargé, finalement, de liquider 120 000 fonctionnaires dans le cadre du Cap 2022 – pour accompagner la fin de la précarisation dans la fonction publique. Pour rappel, cette dernière comprend un agent contractuel sur cinq – je ne décline pas ce qu’il en est pour chaque fonction publique, mais il s’agit d’un agent sur cinq.
Mme Sabine Rubin.
Vous souhaitez accentuer et précipiter cette précarisation : dont acte. Pour notre part, nous souhaitons utiliser ce fonds pour aider ces agents de l’État que vous soumettez à une flexibilité et à une précarité de plus en plus grandes à réaliser une reconversion ou à faire face à un licenciement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : aujourd’hui, 4,3 % des agents publics changent d’employeur, dont 3,7 % au sein de l’État, et seulement 0,6 % vers un autre versant de la fonction publique. Je crois que ces chiffres peuvent être améliorés, et le Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, dont les crédits s’élèvent à 50 millions, a justement été ouvert à cette fin. Je ne veux évidemment pas toucher à ce fonds. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Nous avons mis ce fonds sous une autorité interministérielle, pour garantir à l’ensemble des agents concernés qu’ils seront traités de la même manière, quel que soit le ministère auquel ils appartiennent.
S’agissant des agents contractuels, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure dans ma réponse à M. Paluszkiewicz, nous travaillons actuellement à l’amélioration de leurs conditions d’emploi et à la sortie de la précarité. Nous cherchons à mettre fin à un certain nombre de systèmes existants, notamment autour des agents horaires. Il faut que les agents contractuels soient mieux traités dans la fonction publique.
Je ne comprends pas votre amendement, puisque ce que vous avez dit ne correspond pas à ce que vous avez écrit.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Le rapporteur spécial a déjà donné un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cet amendement nous ramène, monsieur le ministre, à notre débat de lundi soir. Pour créer ce Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État, vous prenez 5 millions d’euros sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Or, comme je le disais lundi soir lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, la réalité, c’est que vous allez reprendre sur cette mission des crédits qui allaient aux programmes d’investissements d’avenir – PIA – 1 et 2, via BpiFrance ou la Caisse des dépôts et consignations, et qui servaient spécifiquement à l’amorçage des start-up.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 Vous me dites que ce n’est pas le cas, mais c’est tout de même ce que je crains, car les crédits des PIA 1 et 2 manquent de lisibilité. Même si l’on ne parlait pas de start-up d’État, ces programmes d’investissement avaient vocation à servir de fonds d’amorçage pour des start-up. Les fonds des PIA 1 et 2 étant moins fléchés et lisibles que ceux du PIA 3, ce que je crains, c’est de les voir réaffectés à des actions interministérielles.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
L’amendement du Gouvernement, au profit duquel j’ai retiré celui de la commission, et qui mobilise 5 millions d’autorisations d’engagement, a une finalité différente, puisqu’il concerne des start-up à finalité de transformation publique. Il faut bien distinguer cela des crédits destinés aux fonds d’amorçage des start-up, qui existent toujours et ne sont pas remis en cause.
M. Gérald Darmanin,

 J’appelle les crédits de la mission « Crédits non répartis », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n

 Lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés au titre du compte-épargne temps – CET –, en même temps qu’une baisse du seuil de déclenchement de vingt à quinze jours. C’est une bonne mesure, puisqu’il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat. Or j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un sujet d’actualité et que le Gouvernement avait le souci d’entendre les Français, qui réclament une plus grande considération.
M. Hervé Saulignac.
Si nous pouvons donc nous réjouir de cette mesure, nous déplorons néanmoins que la fonction publique hospitalière ne soit pas concernée par celle-ci. Cela introduit, selon nous, une inégalité de traitement, qui est incompréhensible et sans fondement.
J’imagine que vous allez renvoyer cet amendement à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en arguant du fait qu’il n’a pas sa place dans cette discussion budgétaire. Je tiens néanmoins à ce que nous ayons ce débat, car je veux que vous exposiez devant la représentation nationale les raisons qui vous poussent à introduire une forme de discrimination au sein de la fonction publique. Pourquoi les infirmières et les personnels soignants devraient-ils passer à côté de cette mesure de pouvoir d’achat ? J’attends votre réponse avec impatience, car je ne vois pas du tout ce qui justifie cela.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
rapporteure spéciale
De mon côté, je m’étais engagée, auprès de Mme Pires Beaune, à obtenir davantage d’informations sur ce sujet. À ce stade, on m’a indiqué que cette disposition n’était pas prioritaire dans les négociations qui ont lieu aujourd’hui au sein de la fonction publique hospitalière. Voilà ce que je peux vous dire, à l’heure actuelle. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Vous vous demandez pourquoi cette disposition ne s’applique pas dans la fonction publique hospitalière. Mme la rapporteure spéciale l’a en partie expliqué. Certaines mesures ont d’ores et déjà été adoptées au sein de la fonction publique hospitalière : il a notamment été décidé de mettre l’accent sur la prime de gérontologie et de veiller à une pleine application de l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Il s’agit notamment de faire passer de catégorie B à catégorie A un certain nombre de métiers de la filière sociale et médico-sociale, ce qui représente aussi une charge pour les employeurs.
Par ailleurs, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, continue de mener des concertations spécifiques à la FPH : la question que vous soulevez est à l’ordre du jour, mais elle n’a pas été retenue au stade du rendez-vous salarial. Nous continuerons à travailler sur ce sujet, y compris pour permettre, si cela s’avère possible, l’accès des fonctionnaires publics hospitaliers à cette mesure.
La seconde raison qui m’amène à demander le retrait de votre amendement, c’est le fait que l’article 39 et l’état B sont gérés par un arrêté qui ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnels de l’État, selon l’article 11 de la loi organique. Or ce que vous nous proposez, c’est de prendre des crédits qui doivent être consacrés à la rémunération de fonctionnaires d’État pour financer la majoration de rachat de CET de fonctionnaires hospitaliers. Votre amendement n’est donc pas acceptable d’un point de vue juridique. Demande de retrait ou avis défavorable.
 Votre amendement est-il maintenu, monsieur Saulignac ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Hervé Saulignac.
 J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.
M. le président.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Paul Mattei,
rapporteur spécial

Cet amendement fait également suite à l’adoption par notre assemblée d’une résolution que j’ai portée, en juin dernier, dans le cadre du printemps de l’évaluation budgétaire. Elle visait à garantir un recours plus proportionné à la décote, par une révision des critères de calcul, ainsi que des règles de plafonnement et par un contrôle financier a posteriori des opérations de cession.
Introduite dans notre droit en 2013 avec des objectifs chiffrés, la décote n’a pas atteint son but. Au bilan, sur les 94 biens cédés depuis 2013, pour un montant de 323 millions d’euros, seuls 125 sont échus à l’État, pour seulement 8 700 logements programmés, loin des 110 000 logements qui devaient être construits entre 2012 et 2016 et des 224 sites qui devaient être cédés !
Cependant, la décote peut léser le contribuable, notamment à Paris, où son coût est de 100 000 euros par logement social, alors qu’ailleurs en France il est de 16 000 euros. C’est en outre un dispositif complexe et qui suscite des effets pervers de spéculation de la part des collectivités qui préfèrent y recourir plutôt que d’utiliser leur patrimoine, qu’elles valorisent différemment.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN – a élargi le champ des opérations éligibles à la décote en diminuant l’exigence de construction de logements sociaux – projets majoritairement, et non plus essentiellement, composés de logement et assouplissement des délais de livraison des opérations d’aménagement de moins de 5 hectares – , risquant de susciter des moins-values supplémentaires.
Cet amendement propose d’intégrer deux nouveaux critères : l’existence de réserves foncières susceptibles de permettre la réalisation de logements sociaux à un prix de revient équivalent à celui qui résulterait de la décote ; et le coût moyen de la construction de logements sociaux dans la commune ou l’agglomération.
Ces préconisations visent à remédier à la fragilité des recettes finançant la politique immobilière de l’État et à sauvegarder l’équilibre financier du budget que nous examinons ce soir.
 Monsieur Mattei, je vous invite à présent à défendre les sous-amendements n
M. le président.

M. Jean-Paul Mattei,
rapporteur spécial


Le sous-amendement n

Le nouveau critère d’existence des réserves foncières ou des biens immobiliers sera désormais suffisant pour apprécier l’opportunité de délivrer la décote à une collectivité demanderesse.
La mention supprimée, qui indique l’intention du législateur, est superfétatoire dans le dispositif législatif, puisqu’un décret en Conseil d’État viendra en préciser les modalités d’application.
Ce sous-amendement se veut un geste de pédagogie à l’égard des services administratifs qui seront chargés d’appliquer ces dispositions avec une meilleure visibilité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

La politique de l’immobilier de l’État relève, certes, de l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, mais elle est le fruit d’un travail interministériel, car plusieurs objectifs lui sont assignés, parfois contradictoires, ce qui complique la tâche de mon ministère, chargé d’en assurer la bonne gestion.
Votre amendement, sous-amendé par deux fois sans que cela en change l’esprit, est intéressant et poursuit un objectif louable, mais je ne pourrai rendre un avis favorable, pour différentes raisons. Tout d’abord, les modalités pratiques de la mise en œuvre de la mesure que vous proposez posent problème. Il faudrait s’assurer de l’existence de réserves foncières dans les collectivités et évaluer, pour chacune d’elles, leur capacité à recevoir des programmes de logements sociaux ainsi que le prix de revient : si j’ai bien compris, le plafond serait le coût moyen de la construction des logements sociaux dans la commune ou l’agglomération.
L’adoption de cet amendement opérerait un changement profond, ce qui n’est pas sans faire penser à de précédentes affaires, dont vous avez rappelé, dans votre rapport, les conclusions que le précédent Gouvernement a pu en tirer, au sujet de la ville de Paris, notamment.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, auquel je suis défavorable, afin qu’un rapport puisse être rendu sur ce sujet et nous permette de décider, en connaissance de cause, s’il est judicieux de modifier les critères de calcul de cette décote, dite Duflot, fixés dans le code général de la propriété des personnes publiques.
Mon avis sera le même pour les deux sous-amendements qui ne modifient pas la nature de votre amendement.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Nous avons abordé ce sujet à différentes reprises, en commission. Vous avez le mérite, monsieur le rapporteur spécial, de préciser cet amendement par deux sous-amendements. Quand on veut produire plus, il faut offrir du foncier. Ces décotes sont nécessaires pour rééquilibrer le modèle de financement du logement social, bouleversé par les réformes imposées l’année dernière. Sans elles, il ne sera plus possible de réaliser des opérations. Nous voterons l’amendement et les sous-amendements.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,


Depuis longtemps, plusieurs présidents de la République ont promis à la Polynésie française qu’elle pourrait réaliser, à ses frais, un centre de mémoire des expérimentations nucléaires en Polynésie française.
Je me suis rendu en Polynésie française en juillet dernier, pour différentes raisons, en particulier l’action des services des douanes. Le président du gouvernement de la Polynésie a appelé mon attention sur ce lieu, qui appartient à l’État français et qui leur fut promis à plusieurs reprises.
 Tenir ce débat à cette heure avancée de la nuit présente un avantage : les Polynésiens peuvent le suivre en direct !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

Lundi, le président de la Polynésie, Édouard Fritch, sera en métropole et il pourra nous rendre visite, s’il le souhaite. J’en profite pour saluer le travail des députés et des sénateurs polynésiens, toutes tendances politiques confondues, qui a permis d’avancer sur ce sujet.
J’invite la représentation nationale à tenir cette promesse des gouvernements successifs en autorisant la cession à titre gratuit de cet hôtel pour que la Polynésie puisse y réaliser ce centre de mémoire des expérimentations nucléaires et y regrouper les études afférentes.
Bien évidemment, cet amendement précise les conditions de ce transfert pour préserver les intérêts de l’État. Le Gouvernement se doit, me semble-t-il, de tenir cette promesse faite aux Polynésiens qui ont subi les désagréments – le mot est faible, mais je ne peux en employer d’autres dans cet hémicycle – des essais nucléaires.
Cet amendement mérite que l’on s’y attarde quelques instants avant de le voter, si possible à l’unanimité. Ce serait une juste réparation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, de tenir l’engagement de l’État. Vous obtiendrez sans doute ce vote unanime, qui témoignera de la capacité de l’Assemblée à porter ce message. Je suis député du port du Havre, où l’on souffre encore des conséquences du scandale de l’amiante. Je sais que les Polynésiens subissent encore dans leur chair les suites des essais nucléaires, voire dans leur descendance. L’État est aussi attendu, sur ce sujet. C’est, d’une certaine manière, ce qu’ont vécu les habitants d’Hiroshima, en leur temps. Aujourd’hui encore, les enfants qui naissent à Hiroshima portent les séquelles de ce qu’ont vécu leurs parents.
M. Jean-Paul Lecoq.
J’espère que l’État ne se contentera pas d’un apport matériel à cette mémoire, mais qu’il pourra répondre aux attentes, aux espoirs, des gens qui ont souffert de ces essais nucléaires et qui demandent, non pas une réparation qui serait impossible, mais une reconnaissance. 
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants, au nom de mes collègues polynésiens, salue cette décision qui permet à nos amis polynésiens de clore heureusement un chapitre de souffrances.
M. Antoine Herth.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Trente années d’essais nucléaires, un projet vieux de plus de dix ans, une promesse ancienne : je pense que votre amendement, monsieur le ministre, sera adopté à l’unanimité et vous vaudra des remerciements sur tous les bancs, au nom des Polynésiens qui attendent cette décision depuis très longtemps.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je m’associe, au nom du groupe Les Républicains, aux propos de nos collègues qui se sont exprimés. Notre groupe soutiendra cet amendement et nous remercions le Gouvernement d’avoir répondu à cette demande, exprimée depuis longtemps.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 À son tour, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra cet amendement, dont il remercie le Gouvernement.
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Mattei,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
rapporteur spécial
 J’appelle les crédits de la mission « Pensions », inscrits à l’état D.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite », « Remboursements et dégrèvements », ainsi que des crédits relatifs aux comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des articles non rattachés.
La séance est levée.