M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Arnaud Robinet
M. Yannick Favennec
M. Jérôme Lambert
Mme Jacqueline Fraysse
M. Michel Liebgott
M. Jean Leonetti
Mme Véronique Massonneau
M. Jean Lassalle
Mme Valérie Boyer
M. Gérard Sebaoun
M. Christophe Sirugue
M. Gilles Lurton
M. Gérard Bapt
M. Jean-Louis Touraine
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Bernadette Laclais
M. Jean Leonetti
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Philippe Vitel
M. Yannick Favennec
M. Christophe Sirugue
M. Olivier Audibert Troin, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Philippe Vitel
M. Yannick Favennec
M. Jérôme Lambert
M. Christophe Premat
M. Jacques Bompard
M. Olivier Audibert Troin, rapporteur
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État
Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues pour l’avenir de notre système de soins (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door,
rapporteur de la commission des affaires sociales
La médecine que nous souhaitons défendre est une médecine qui n’oppose pas le secteur privé au secteur public, l’hôpital aux cliniques. Une médecine dont la dimension libérale et ambulatoire constitue un pilier. Une médecine qui valorise ses praticiens plutôt que de les enfermer dans la logique bureaucratique ou dans le carcan que constituent les innombrables contraintes et tâches administratives qui empiètent chaque jour un peu plus sur leur exercice médical. Une médecine qui sort de l’hôpital et d’une certaine forme d’hospitalocentrisme pour accompagner les patients au cœur de leur territoire. Une médecine pour tous, qui fait des patients les véritables acteurs de leur santé tout en valorisant la vocation des médecins et des professionnels de santé, qui sont le cœur de la médecine. Une médecine qui, sans remettre en cause le rôle de l’État, préfère quand celui-ci est stratège plutôt qu’administrateur, et quand il accorde au patient le bénéfice de la liberté, dans le choix des praticiens et des établissements de santé comme dans ses relations avec eux.
Or cette conception des choses s’oppose à l’idéal étatiste de la majorité actuelle, qui est en train de cadenasser la médecine. Notre conception de la médecine est totalement à rebours de celle qui a présidé à l’élaboration de la loi adoptée le 26 janvier dernier, laquelle a remis en cause plusieurs fondements majeurs de notre système et cristallisé l’incompréhension, la déception voire la colère d’une très grande majorité du monde médical. Ses représentants n’ont d’ailleurs pas hésité à descendre dans la rue – il faut s’en souvenir – le 15 mars 2015 ; cette manifestation avait montré de manière criante la profondeur du fossé entre le Gouvernement et les professions de santé.
La proposition de loi que nous examinons ce matin invite donc à adopter une série d’aménagements pour revenir à court terme sur les dispositions les plus néfastes de votre loi, madame la ministre. Néanmoins, ce texte n’a pas la prétention de couvrir toutes les questions que pose l’avenir de notre système de soins. Le cadre de la niche parlementaire limite en effet le nombre d’articles que nous pouvons examiner et donc le champ des domaines abordés.
Cela étant, nous souhaitons aller au-delà du simple exercice de contre-propositions et porter une vision différente de l’exercice de la médecine, en rappelant, par la même occasion, les grands principes auxquels sont attachés les députés du groupe Les Républicains concernant l’organisation des soins. Ce texte est le fruit d’un travail de plusieurs mois entrepris dès la promulgation de la loi de modernisation du système de santé. Ce travail nous a amenés, avec les collègues de mon groupe, à auditionner un large éventail de spécialistes et de professionnels ; nous avons rencontré et écouté les acteurs institutionnels, l’Ordre national des médecins, la Mutualité française, la Fédération hospitalière de France – FHF – et la Fédération de l’hospitalisation privée – FHP –, mais aussi les syndicats de jeunes médecins, des étudiants en médecine, les entreprises du secteur médical, ou encore des économistes de la santé.
Notre texte comprend douze articles. En préambule, l’article 1


Il comprend ensuite, à l’article 2, une mesure essentielle et urgente : la suppression du caractère obligatoire du tiers payant. De fait, la généralisation du tiers payant suscite le désarroi des médecins. Je crois d’ailleurs savoir que la quasi-totalité des syndicats de médecins représentatifs ont refusé de siéger au comité de pilotage du tiers payant, installé hier. C’est une réforme inutile, puisque les personnes les plus fragiles bénéficient déjà du tiers payant.
 Bien sûr !
M. Jean Leonetti.
M. Jean-Pierre Door,
rapporteur 
 Rien n’est gratuit !
M. Alain Chrétien.
M. Jean-Pierre Door,
rapporteur 
Le deuxième objectif de cette proposition de loi est de sortir de la logique hospitalo-centrée, qui dicte depuis trop longtemps l’organisation de notre système de santé, et de sanctuariser la médecine libérale et ambulatoire. Nous voulons revenir sur le monopole de l’hôpital public que vous érigez en dogme. Pour cela, nous proposons de conférer aux établissements privés la possibilité d’assurer, dans certaines conditions, et s’ils le souhaitent, des missions de service public, ce que la loi santé leur interdit désormais. C’est l’objet de l’article 3.
L’article 4 a pour objet de mettre en place une expérimentation pour offrir aux établissements publics qui le souhaitent un cadre moins rigide, davantage de marges de manœuvre, en somme une certaine autonomie fondée sur le modèle des établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC. Parmi ceux qui ont adopté ce principe, on peut citer, entre autres, l’Institut mutualiste Montsouris, le Centre chirurgical Marie-Lannelongue ou l’hôpital Foch.
Nous vous invitons également à inscrire dans la loi le fait que la durée des autorisations obligatoirement accordées par les agences régionales de santé ne peut être différente pour les établissements publics et les établissements privés. Telle est la finalité de l’article 5.
Notre système de santé repose sur deux piliers indispensables et complémentaires : le public et le privé. Ces deux piliers, il faut les défendre de manière égale pour délivrer des soins à tous avec la meilleure efficience et consolider ainsi notre système de santé.
La troisième ambition du texte est de lutter contre la désertification médicale. Nous sommes tous en rangs serrés, me semble-t-il, pour parvenir à cette fin, qui exige notamment la déshospitalisation de la formation des médecins et la création d’outils territoriaux aux modalités d’organisation plus souples, pour un exercice libéral regroupé. On observe, en effet, un inquiétant recul de la médecine générale dans notre pays : selon les chiffres publiés la semaine dernière par le Conseil national de l’ordre, le nombre de médecins généralistes a diminué de 8,4 % entre 2007 et 2016. Nous sommes persuadés que les professionnels de santé, en particulier ceux appartenant aux nouvelles générations, attendent de nouveaux modes d’organisation et d’exercice permettant plus de souplesse et d’efficacité. C’est de la réussite de ces nouveaux modes d’organisation que dépendra l’issue de notre lutte contre les déserts médicaux.
Certaines dispositions, il est vrai, existent déjà, mais nous voulons mettre l’accent sur l’orientation des étudiants en médecine vers la médecine générale. Face aux nombreuses contraintes administratives – que vous voulez encore alourdir –, aux difficultés financières et à la charge de travail liées à la médecine libérale, les jeunes sont de moins en moins tentés d’emprunter cette voie. Au cours de nos auditions, les jeunes ou futurs médecins nous ont tous dit qu’ils se sentaient enfermés dans l’hôpital et qu’ils ne connaissaient pas la médecine de terrain et de proximité. Les stages ne sont pas toujours effectifs et on nous a même dit que certains d’entre eux, pourtant obligatoires, n’étaient effectués qu’à 40 ou 50 %.
C’est pour répondre à ces attentes que nous voulons permettre la création de plateformes territoriales d’appui à la médecine libérale, objet de l’article 6. Ces plateformes doivent permettre de sortir de l’« hospitalocentrisme » du système de santé actuel en évitant les hospitalisations inutiles ou évitables et les ruptures dans les parcours de santé complexes. Nous proposons également de créer, à l’article 9, des centres ambulatoires universitaires pour les enseignements publics médicaux et post-universitaires à destination des futurs médecins généralistes et spécialistes en soins primaires ambulatoires. Ces centres de santé ambulatoires universitaires donneraient la possibilité de faire de l’enseignement dans des maisons médicales, au sein de plateformes territoriales ou dans toute autre forme que les médecins libéraux voudront s’approprier pour faire de l’exercice regroupé.
Notre texte propose également deux autres avancées nécessaires. Il s’agit, en premier lieu, de la régionalisation des épreuves classantes nationales. En effet, la nationalisation des épreuves classantes ou du concours de l’internat n’est plus le bon choix, dans un contexte de régionalisation marqué par l’apparition de nouvelles grandes régions. Il convient de faire éclater le principe de nationalisation pour permettre aux étudiants de choisir des centres hospitaliers dans ces régions, au lieu d’être noyés sur tout le territoire.
En second lieu, par l’article 11, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement, la proposition de loi fait un premier pas vers la mise en place d’un parcours de prévention en matière de santé tout au long de la vie. Par ce dispositif, qui s’inspire des systèmes canadien et scandinave et qui a pour objectif de permettre un vieillissement en bonne santé, un assuré social signerait avec ses organismes payeurs un contrat de prévention personnalisé qui le suivrait tout au long de sa vie, lui permettant ainsi de devenir un acteur de sa santé.
En commission des affaires sociales, le groupe majoritaire a choisi de supprimer, un à un, les douze articles du texte, ce que, bien entendu, je déplore. Plutôt que de les balayer d’un revers de main, en éliminant systématiquement toutes les dispositions de ce texte, comme le souhaite Mme la ministre, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi, qui est attendue par le monde médical.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 C’est un plaisir partagé !
M. Denis Jacquat.
Mme Marisol Touraine,

Cela étant, je dois vous dire mon étonnement. En effet, si je vous ai rappelé qu’assez récemment, nous étions rassemblés sur ces bancs pour débattre du projet de loi de modernisation de notre système de santé, c’est que j’ai encore à l’esprit les critiques qui fusaient de vos rangs, les contestations, les votes que vous avez effectués. Pas une disposition de ce texte de loi ne trouvait alors grâce à vos yeux. Pas un sujet qui ne méritât que vous montiez au créneau, comme si l’avenir du pays en dépendait. Je m’attendais donc – et au fond, je dois vous le dire, je m’en réjouissais, tant les propositions constructives de votre part avaient été peu nombreuses à l’époque – à voir surgir dans le débat un texte fort, ferme, marquant non seulement une ambition pour notre système de santé, mais aussi une orientation radicalement différente de celle du texte que nous avons débattu, que vous avez combattu et que vous avez refusé de voter.
Je vous avoue ma déception, d’autant plus que de grandes déclarations politiques ont été faites ici, mais aussi en dehors de cet hémicycle. Alors qu’Alain Juppé, François Fillon et Nicolas Sarkozy – vous le voyez, je suis œcuménique
 (Sourires)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
Je ne critique pas, d’ailleurs, la faible ampleur quantitative de votre proposition de loi – onze petits articles –,…
 Douze articles, madame la ministre !
M. Denis Jacquat.
Mme Marisol Touraine,

 C’est l’esprit de synthèse !
M. Denis Jacquat.
 Quel mépris !
M. Alain Chrétien.
Mme Marisol Touraine,

 Quelle matinée agréable !
M. Alain Chrétien.
Mme Marisol Touraine,

Vous nous aviez annoncé la suppression de l’action de groupe en matière de santé ; il n’en est plus question ici. J’ai encore en mémoire les débats sur la suppression du délai de réflexion pour l’IVG, au sujet de laquelle vous souhaitiez revenir en arrière. Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, avaient tenu des propos qui ne pouvaient être qu’insupportables pour les femmes. Or vous ne revenez finalement pas sur cette avancée.
Vous ne proposez pas non plus la suppression du médecin traitant de l’enfant, du logo nutritionnel clair sur les aliments ; vous ne proposez pas la suppression de la délivrance de contraception en milieu scolaire. Vous aviez pourtant clamé systématiquement vouloir supprimer ces dispositions.
 On ne peut pas tout faire dans une proposition de loi !
M. Jean Leonetti.
 C’est un début ! Attendez 2017 pour la suite !
M. Alain Chrétien.
Mme Marisol Touraine,

 Cela va venir !
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

M. Jean-Pierre Door,
rapporteur
Mme Marisol Touraine,

 On ne peut pas inscrire 227 articles dans une proposition de loi !
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

J’interromprai ici l’énumération de ce qui est source d’étonnement à mes yeux pour en venir aux points sur lesquels, incontestablement, vous marquez une différence. Ce sont ces divergences qu’il est intéressant et toujours utile de mettre en avant pour montrer comment nous passons des postures – je viens de les indiquer –…
 Vous êtes spécialiste des postures !
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

Ce qui me frappe à la lecture de cette proposition de loi et à l’écoute de votre propos, monsieur le rapporteur, c’est non seulement l’immobilisme et la frilosité de vos propositions, mais aussi le caractère régressif d’un certain nombre d’orientations que vous tracez.
Je commencerai par le relevé du titre même de votre proposition de loi, relative à « l’avenir de notre système de soins ». Voilà un certain temps déjà – des années pour dire la vérité – que l’on s’accorde sur le fait de considérer les enjeux de santé dans leur ensemble, et non pas seulement ceux qui sont relatifs au système de soins. De manière logique, puisque vous ne parlez que du système curatif, pas un mot sur la prévention ne figure dans ce texte, à l’exception d’une proposition, sur laquelle je reviendrai dans un instant.
Mettre en avant les enjeux de prévention, ce qui a été fait dans la loi du Gouvernement, c’est considérer comme prioritaire l’objectif de réduction des inégalités de santé, et pas uniquement des inégalités de soins. Les enfants n’ont pas tous les mêmes chances de devenir obèses selon qu’il s’agit des nôtres ou de ceux qui sont assis sur les bancs des écoles de vos circonscriptions ; nous n’avons pas tous les mêmes risques d’être atteints de maladies cardiovasculaires ou d’être touchés par la perte d’autonomie en vieillissant. Nous devons faire de la prévention une priorité, vous l’écartez complètement.
Votre seule proposition en la matière est de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur un parcours de prévention pris en charge par l’assurance maladie, par les financeurs, avez-vous ajouté. J’ose espérer – mais cela ne manque pas de m’inquiéter – que derrière cette unique proposition ne se cache pas l’idée de conditionner la prise en charge par les financeurs, assurance maladie et complémentaires santé, à ce que l’on pourrait appeler des « bons comportements », ce qui se fait dans un certain nombre de pays que vous avez cités, et qui a toujours été refusé en France pour notre système de santé.

M. Gérard Bapt.
Mme Marisol Touraine,

 Et ça, ce n’est pas caricatural ?
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Nous, nous ne nous laissons pas influencer !
M. Denis Jacquat.
Mme Marisol Touraine,

L’efficience est une exigence, elle est une responsabilité politique.
 Il faudrait redéfinir le terme « efficience », dans ce cas !
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

 Toujours la même rengaine !
M. Alain Chrétien.
Mme Marisol Touraine,


M. Christophe Sirugue.
 Reprenez-vous, madame la ministre !
M. Denis Jacquat.
 Ce n’est pas bon pour la santé de s’énerver !
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

 C’est une urgence !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 C’est vrai !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 Alors pourquoi augmenter les tarifs de l’hospitalisation privée ?
M. Denis Jacquat.
Mme Marisol Touraine,

Je ne reviens pas sur les engagements que la majorité gouvernementale a pris pour l’hôpital public et qui consistent à reconnaître la spécificité des obligations qui pèsent sur le service public, car chaque personne faisant preuve d’un peu de bonne foi en conviendra.
Une autre différence incontestable entre vous et nous, outre les principes et la relation à l’hôpital public, est l’enjeu de l’accès aux soins. Pour ma part, mesdames, messieurs les députés, j’assume le fait que l’un des fils conducteurs de l’action que je mène depuis 2012 a été de garantir et de renforcer l’accès aux soins. J’assume de dire que j’ai supprimé les franchises médicales pour les plus modestes.
 Très bien !
M. Christophe Sirugue.
Mme Marisol Touraine,


M. Gérard Sebaoun et M. Christophe Sirugue.
Mme Marisol Touraine,

 C’est faux ! C’est du dogmatisme à l’état pur ! C’est de l’idéologie pure !
M. Bernard Accoyer.
 Vous avez perdu le contact avec la réalité !
M. Jean Leonetti.
 C’est une mise à mort du système de santé !
M. Bernard Accoyer.
 Chers collègues, veuillez écouter Mme la ministre !
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 Calmez-vous !
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

 C’est totalement faux !
M. Bernard Accoyer.
 C’est la réalité !
M. Christophe Sirugue.
Mme Marisol Touraine,

Ce sont donc aux classes moyennes que s’adressent les dispositions relatives au tiers payant, qui bénéficieront à 15 millions de Français dès le 1

Je terminerai en concluant que ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous avons besoin d’ambition, d’innovation et d’imagination.
 C’est pour cela que nous allons arriver au pouvoir !
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

L’innovation passe en particulier par trois orientations : la territorialisation de notre système de santé, l’innovation en matière de santé et le soutien aux innovateurs, les droits des patients.
Nous avons mis en place un système de santé territorialisé pour renforcer l’accès aux soins de proximité. J’ai écouté avec intérêt votre évocation des déserts médicaux, monsieur le rapporteur, car il n’y a pas un mot sur ce sujet dans la proposition de loi. En outre, les propositions que vous avez avancées sont d’ores et déjà mises en œuvre. Permettez-moi de vous rappeler que les maisons de santé pluriprofessionnelles, qui étaient quasi inexistantes en 2012, sont aujourd’hui plus de 800 et seront plus de 1 000 l’année prochaine.
Je voudrais vous rappeler, car vous semblez l’ignorer, que ce que vous appelez les « centres de santé ambulatoires universitaires » existe. Ce sont les maisons de santé labellisées « universitaires » ; il y en aura une par département d’ici à l’année prochaine.
Je voudrais vous rappeler que les plates-formes territoriales d’appui dont vous proposez la création ont été votées par votre assemblée à l’occasion de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. De même, vous jugez les communautés professionnelles territoriales de santé « aptes à répondre […] aux besoins de prise en charge de la population » ; je vous remercie de votre clairvoyance. Cela va donc dans le bon sens.
La territorialisation doit être approfondie, et c’est ce que nous faisons au travers des groupements hospitaliers de territoire et des communautés professionnelles territoriales de santé, dont je note qu’elles ne sont pas contestées.
Le deuxième facteur d’anticipation et de modernisation, c’est l’innovation. Ce matin encore, nous nous réjouissions de l’annonce par un hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – l’AP-HP – d’un essai de traitement innovant permettant d’améliorer la prise en charge des tumeurs cérébrales.
Soigner les maladies qui ne pouvaient l’être hier et, parfois même, les guérir, c’est évidemment une formidable promesse pour l’avenir. C’est pour cela que j’ai fait le choix de soutenir l’innovation en santé en y accordant des financements nouveaux et en simplifiant les démarches administratives pour les essais cliniques.
 Est-ce suffisant ?
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

Enfin, le texte semble très éloigné des enjeux liés aux patients eux-mêmes. Il en résulte un décalage avec les attentes des Français qui veulent être davantage associés à l’élaboration des politiques publiques, dont les politiques de santé. C’est pourquoi j’ai renforcé le rôle des associations d’usagers, désormais représentées dans les agences sanitaires nationales, créé l’action de groupe en matière de santé et renforcé la transparence entre professionnels de santé et acteurs industriels. C’est pourquoi le droit à l’oubli, longtemps attendu et jamais mis en place avant cette loi, est désormais une réalité.
Au fond, nous savons bien, mesdames et messieurs les députés, que les enjeux de santé doivent viser des objectifs que nous partageons et qu’évoque le texte : comment améliorer la prise en charge du vieillissement de la population et des maladies chroniques ? Comment faire face à la moindre présence médicale dans certains territoires ? Comment résorber les inégalités de santé ? Ces questions, nous n’y répondons pas à l’identique. Je discerne dans votre texte une volonté de revenir vers le passé qui ne peut qu’être porteuse de régression pour les patients et les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Robinet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici donc à nouveau réunis pour débattre de l’avenir de notre système de santé. C’est probablement la dernière fois que nous sommes réunis dans cet hémicycle pour aborder globalement le modèle français d’accès aux soins. Dans quelques mois, ce débat ne sera plus réservé aux parlementaires et aux experts, aux colloques et aux congrès professionnels : il se tiendra devant les Français et s’inscrira au cœur du débat public national. Votre majorité, madame la ministre, rendra compte devant nos compatriotes de l’évolution du système au cours de ce quinquennat.
M. Arnaud Robinet.
Quant à l’opposition, elle fera des propositions aux Français dont les inquiétudes concernent le plus souvent et à juste titre la pérennité financière, politique et morale de l’assurance maladie. À votre bilan s’opposera notre projet ! À l’occasion des élections présidentielle et législatives de 2017, la santé, dont les sondages montrent régulièrement qu’elle est la troisième préoccupation des Français, sera au cœur des débats entre les candidats et leurs formations. C’est du moins le vœu que je forme et que je crois partagé par-delà les bancs des Républicains et des centristes, notamment au regard du peu d’intérêt et d’attention consacrés à ce sujet lors de la campagne de 2012.
 Il faut l’espérer, en effet !
M. Gérard Bapt.
 Comme nous souhaitons, au sein du groupe des Républicains, le placer en tête de nos priorités, nous avons décidé d’orienter les travaux de cette journée de niche parlementaire vers la santé, sur la base du rapport de notre collègue Jean-Pierre Door, en lien avec le président Accoyer, Jean Leonetti et l’ensemble des députés de notre groupe membres de la commission des affaires sociales. Nous avons décidé d’agir dans deux directions : d’une part, corriger les erreurs à caractère idéologique et technocratique qui caractérisent la loi dite de « modernisation » du système de santé, d’autre part esquisser des perspectives précisant l’esprit et l’orientation de la politique que nous aurons à mener si nous retrouvons la conduite du pays l’an prochain.
M. Arnaud Robinet.
Commençons par les erreurs et les contresens que nous comptons bel et bien supprimer. Il s’agit avant tout, comme l’a très bien dit Jean-Pierre Door, de la généralisation du tiers payant. Nous devons en effet revenir sur cette disposition car elle n’est ni réclamée ni souhaitable. Elle n’est pas réclamée, comme l’a montré la campagne de 2012.
 Elle est même rejetée !
M. Philippe Vitel.
 Elle est idéologique !
M. Bernard Accoyer.
 Ce que veulent les Français, surtout ceux des classes moyennes appauvries par le fameux choc de fiscalité de 2012, c’est la réduction des restes à charge des soins optiques et dentaires. Ce que veulent les Français les plus modestes, c’est tout simplement le maintien de la CMU complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé qui fonctionnent suffisamment bien pour que nous les maintenions en 2017 si nous gagnons les élections. Non, madame la ministre, la généralisation du tiers payant n’était pas réclamée ! Cette promesse du candidat Hollande vient probablement des couloirs d’administrations centrales en mal d’interventionnisme ou de ces clubs de réflexion un peu trop parisiens dont Mme la ministre et ses amis du Gouvernement ont le secret !
M. Arnaud Robinet.
 Comme toutes les autres ! Des promesses et des mensonges, c’est facile !
M. Bernard Accoyer.
 En tout cas, cette idée ne vient pas du cœur de notre pays et encore moins des catégories les plus défavorisées. Bien sûr, vous me rétorquerez que les sondages montrent que les Français y sont très favorables. Mais comment ne pas répondre par l’affirmative à la question : « Voulez-vous aller chez le médecin sans sortir votre portefeuille ? » ?
M. Arnaud Robinet.
 Cela s’appelle de la démagogie !
M. Bernard Accoyer.
 Vous en savez quelque chose !
M. Christophe Sirugue.
 En adoptant ce dispositif, le Gouvernement a fait preuve avant tout de démagogie alors qu’il faut au contraire, en matière de soins médicaux, insérer davantage de responsabilité. Lorsqu’on sait que 28 millions de consultations ne sont pas honorées chaque année et que les délais de prise de rendez-vous constituent le premier problème en matière d’accès aux médecins, lorsqu’on connaît la rémunération outrageusement basse de la consultation en France,…
M. Arnaud Robinet.
 De combien comptez-vous l’augmenter ?
M. Gérard Sebaoun.
 …on comprend bien que la généralisation du tiers payant n’avait rien d’une priorité ! Enfin, permettez-moi, madame la ministre, de réitérer mes doutes sur l’applicabilité technique du dispositif. La généralisation du tiers payant n’entrera en vigueur que fin 2017, c’est-à-dire après les élections, lorsque vous n’aurez probablement pas à rendre compte de l’inefficacité de cette usine à gaz !
M. Arnaud Robinet.
 C’est votre pronostic !
M. Gérard Bapt.
 Vous vous montrez d’ailleurs tellement rassurante que vous avez prévu d’infliger des pénalités à l’assurance maladie si les médecins ne sont pas payés rapidement après les consultations ! Contrairement à ce que laisse entendre l’opération d’enfumage du Gouvernement, la généralisation du tiers payant risque donc d’aboutir à un coût supplémentaire. Alors même que cette mesure n’était guère attendue, son coût sera supporté par les cotisations voire par les impôts des Français ! Vous l’aurez compris, la première mesure de correction que nous proposons, c’est l’abandon de cette généralisation rigide et brutale imposée à tous les médecins !
M. Arnaud Robinet.
Mais il en faudra davantage pour remettre la voiture en marche avant et stopper son recul, notamment en termes d’excellence. À cette fin, nous prônons une véritable réhabilitation des cliniques et du secteur privé en tant qu’acteur du service public hospitalier. La guerre entre hôpitaux et cliniques peut et doit cesser et leurs dirigeants y sont d’ailleurs tous disposés. Dans ma ville de Reims, nos concitoyens bénéficieront bientôt d’une offre de santé complémentaire, équitable et performante, associant la plus grande clinique de France d’une part et l’un des CHU les plus dynamiques d’autre part. En tant que président du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire mais plus encore en tant que maire, mon rôle est de relier ces deux structures en facilitant les synergies et non les rivalités ou les incompréhensions.
 C’est ce qui est écrit dans la loi !
M. Gérard Sebaoun.
 Mon rôle est d’autant plus efficace que les professionnels entendent bien partager leurs agendas, mais encore faut-il que les responsables politiques y mettent un peu du leur ! Or vous faites exactement l’inverse à l’échelle nationale, madame la ministre. Vous donnez raison à cette élite hors-sol et pétrie d’idéologie qui place les dépassements d’honoraires et la rentabilité uniquement du côté des cliniques et l’accès aux soins pour tous uniquement du côté des hôpitaux publics. Ces élites en sont restées aux hôpitaux cathédrales qui s’imposent aveuglément et verticalement dans un territoire donné et sont les pièces d’un système ultra-centralisé ! Ne nous y trompons pas, cette vision est complètement dépassée !
M. Arnaud Robinet.
Il est regrettable que nous ayons perdu quatre ans en matière de modernisation et d’efficience de la carte hospitalière. Il faut donc donner la possibilité aux établissements privés de participer pleinement au service public hospitalier, assouplir et harmoniser les règles des secteurs public et privé en matière de durée des autorisations accordées par l’agence régionale de santé et de changement de statut en ESPIC et favoriser leur relation. Certains dispositifs le permettent, notamment les groupements hospitaliers de territoire qui sont à mes yeux des outils de coopération indispensables au service de la modernisation des hôpitaux.
 Très bien !
M. Gérard Sebaoun.
 Revenir sur la généralisation imposée du tiers payant et rompre avec le cloisonnement entre cliniques et hôpitaux que votre récente loi a aggravé, telles sont les deux principales voies de correction que nous proposons aux Français. Mais cette proposition de loi n’a pas seulement vocation à dire non et à s’opposer à des choix idéologiques. Comme je l’ai dit en introduisant mon propos, notre groupe entend bien tracer des perspectives. Il propose notamment d’explorer enfin deux domaines trop longtemps mis à l’écart, la réorganisation du parcours de soins et la prévention. Comment ne pas voir en effet que le parcours de soins a profondément évolué ? Comment ne pas s’attendre à de nouvelles transformations à l’aune du numérique et de la santé connectée ?
M. Arnaud Robinet.
Le temps du tout-curatif assuré par le médecin de famille, des ordonnances à rallonge, des séjours hospitaliers et de l’absence de dialogue entre patients et médecins spécialistes et hospitaliers est révolu. Dans ces conditions, le rôle du législateur consiste à faire travailler ensemble autour du patient des professionnels de santé connectés qui connaissent leur mission et dont la rémunération tient plus à leur conseil qu’à la longueur des ordonnances qu’ils rédigent et à rendre les patients plus responsables et davantage acteurs de leur propre santé. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour des plateformes territoriales d’appui à la médecine libérale afin d’éviter les ruptures dans le parcours de soins et d’assurer un meilleur maillage territorial de la médecine.
La mission de conseil au patient du médecin doit être renforcée. Le pharmacien ne peut plus se contenter d’être un débitant de produits de santé déconnecté du médecin généraliste. Le chirurgien ne peut plus opérer un patient sans mieux connaître les praticiens qui assurent sa rééducation et les soins de suite. En assurant ce lien entre acteurs du parcours de santé, nous traitons du fameux virage ambulatoire dont la Cour des comptes attend des économies de 5 milliards d’euros. Sans forcément atteindre ou dépasser ce chiffre, il est essentiel de placer la réorganisation et le renforcement de la cohésion de la chaîne curative au cœur des priorités du Gouvernement. En la matière, les mesures que vous avez prises depuis le début du quinquennat se sont révélées lapidaires et très insuffisantes, madame la ministre.
À l’évidence, vous auriez dû encourager le développement de la filière de la santé numérique et de l’

La deuxième voie que nous comptons explorer est celle de la prévention. En France, moins de 6 % des dépenses de santé sont consacrées à la prévention des pathologies. Après avoir trop souvent mis le patient à l’écart de la chaîne de soins, après l’avoir plus souvent traité en malade ignorant qu’en patient impliqué et après en avoir payé le prix par des scandales sanitaires retentissants, notre système se doit de renforcer la culture de la prévention en matière de santé. Une vraie stratégie de prévention nécessite mieux que les bavardages du titre I de votre loi et suppose d’agir de concert avec les assurances complémentaires qui seront selon moi amenées à prendre le relais de l’assurance obligatoire dans les étapes précédant la réponse médicale.
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 C’est une évidence !
M. Philippe Vitel.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Tel est tout le sens des propositions du groupe des Républicains. Je sais bien ce que dit la majorité de cette proposition de loi, mais s’il faut supprimer les dispositions les plus idéologiques, nous le ferons !
M. Arnaud Robinet.
 Parce qu’elles sont dangereuses et irresponsables !
M. Bernard Accoyer.
 Notre objectif est de proposer aux Français un système de santé plus performant, plus efficient, permettant l’accès aux soins de l’ensemble de nos concitoyens et surtout…
M. Arnaud Robinet.
 C’est votre conclusion, cher collègue.
M. le président.
 La concision est une qualité !
M. Christophe Sirugue.
 …garantissant l’égalité entre le privé et le public qui fait la richesse du système de santé français !
M. Arnaud Robinet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, du
M. Yannick Favennec.
 Médecin de campagne

Encore aujourd’hui, les professionnels de santé appartiennent à notre quotidien. C’est d’abord la sage-femme, qui accompagne les premiers instants de la vie, puis le pédiatre, qui veille sur notre enfance, puis le médecin de ville ou de campagne, à l’écoute des maux de chacun et le pharmacien, qui nous prodigue les bons remèdes. Dans les moments de fragilité comme dans les moments plus heureux, c’est vers ces hommes et ces femmes que nous nous tournons.
Parce qu’ils accomplissent un travail incommensurable au service de la société, la représentation nationale ne doit jamais rater une occasion de leur rendre hommage. Malheureusement, au-delà d’une reconnaissance sincère, les professionnels de santé ont été traités d’une bien mauvaise manière par cette majorité depuis 2012. Et si l’agitation qui a précédé l’adoption de la loi de modernisation de santé est quelque peu retombée, la colère des praticiens reste vive sur nos territoires.
Ce texte aura été, à bien des égards, une immense déception tant pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants que pour l’ensemble de la communauté médicale. Attendu depuis le début du quinquennat, il devait pourtant apporter une réponse aux carences de notre système de soins. Or, près de six mois après son adoption, force est de constater que, malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Témoignant de l’absence de courage du Gouvernement, des questions essentielles ont été passées sous silence, malgré près de quinze mois d’examen. Je pense notamment au rapprochement entre public et privé, à la carte hospitalière, à la répartition territoriale des établissements de santé et à leur modernisation, au financement durable, pérenne de l’accès aux soins, ou encore au reste à charge.
Pire, en imposant cette loi contre les premiers concernés, la majorité a oublié que ce sont eux les artisans et les garants de l’excellence de notre système de soins et qu’ils sont en première ligne face aux défis qu’il doit relever. Les professionnels de santé, et plus particulièrement les nouvelles générations, attendent de nouveaux modes d’organisation et d’exercice, permettant plus de souplesse et d’efficacité. Il faut en priorité s’atteler aux problèmes de structures, de moyens techniques et administratifs, favoriser la mobilité des médecins et expérimenter de nouvelles formes de rémunération.
Aujourd’hui, la proposition de loi de nos collègues Les Républicains – je salue le travail du rapporteur Jean-Pierre Door – est un premier pas pour moderniser notre système de soins et réconcilier les médecins et le politique. La première qualité de ce texte est d’apporter des mesures permettant un rééquilibrage entre le public et le privé. Au groupe UDI, nous soutenons un système public fort et un secteur privé performant, et nous restons persuadés que ces deux structures doivent travailler ensemble, non en opposition, pour une meilleure prise en charge du patient.
La loi de modernisation de notre système de santé a fait tout l’inverse en mettant dos à dos un système privé de santé et un système public, en excluant les établissements privés des missions du service public hospitalier.
 C’est faux !
M. Gérard Sebaoun.
 Depuis près de quatre ans, cette majorité a divisé l’hôpital public et les cliniques privés, alors que nous avons plus que jamais besoin de leur complémentarité.
M. Yannick Favennec.
Nous soutenons également sans réserve l’abrogation de la généralisation du tiers payant à l’article 2. Chacun s’en souvient, nous nous étions vivement opposés à cette mesure lors des débats à l’Assemblée. Cette généralisation constituait à nos yeux une triple erreur puisqu’elle prive le médecin de sa liberté, déresponsabilise les patients et dévalorise

 C’est faux !
M. Christophe Sirugue.
 Nous ne comprenons toujours pas pourquoi ce gouvernement a voulu à tout prix alourdir les démarches administratives et généraliser ce dispositif, alors que depuis de nombreuses années, des médecins appliquent, de manière spontanée, et quotidiennement, le tiers payant pour leurs patients, en fonction de leur situation personnelle.
M. Yannick Favennec.
 Il n’y avait donc pas de problème !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La réforme des épreuves classantes nationales prévue à l’article 8 est également une mesure attendue et une revendication ancienne du groupe UDI. Depuis plusieurs années, nous demandons que soit substitué à l’examen national classant un internat régional, ce qui permettrait de mieux évaluer les besoins à l’échelle du territoire. Alors que 80 % des jeunes médecins s’établissent dans la région dans laquelle ils ont été formés, le concours de l’internat national favorise le déracinement d’étudiants de leur région de formation. Ce système entretient et aggrave la fracture médicale et les inégalités d’accès aux soins quand, en parallèle, les professionnels de santé restent peu enclins – et on peut les comprendre – à contribuer de leur fait au rééquilibrage de la démographie médicale.
M. Yannick Favennec.
Nous partageons avec nos collègues Les Républicains l’objectif de garantir l’égal accès aux soins pour tous. Il s’agit d’un acquis social essentiel, que l’on ne saurait remettre en cause et qu’il nous faut soutenir. Malheureusement, les débats en commission ont témoigné d’une méconnaissance des attentes du milieu médical de la part de la majorité. On ne peut que le regretter, le dogmatisme dont fait preuve une partie de la gauche empêche les débats. En déposant ce matin une motion, la majorité empêche une nouvelle fois que nous ayons un dialogue serein dans l’hémicycle sur ces enjeux, enjeux clés, pourtant, pour chacun de nos concitoyens.
Madame la ministre, permettez-moi de rappeler que mon département, la Mayenne, fait partie de ceux qui ont la plus faible densité médicale de France, avec l’Eure et l’Ain. Comment justifier qu’il faille compter 246 jours avant de pouvoir changer de lunettes – quand les ophtalmologues ne refusent pas, tout bonnement, de prendre de nouveaux patients ! – Le tiers payant devait permettre d’améliorer l’accès aux soins des plus fragiles, mais que proposez-vous aux Français qui ne peuvent plus se soigner faute de médecins ?
Le virage ambulatoire dont on parle tant semble n’être resté qu’un vœu pieu… La proposition novatrice de créer des centres ambulatoires universitaires est enfin une mesure concrète.
Nous en sommes bien conscients, cette proposition ne permettra pas de régler tous les maux de notre système de soins. Ce texte ne réglera pas le problème du financement et du coût de la santé. De même, plusieurs sujets comme l’innovation et la recherche ne sont pas abordés. Pour autant, il s’agit bien d’une première étape pour améliorer la performance de notre système de santé et redonner confiance en l’avenir. Aussi, le groupe UDI apporte un soutien convaincu et enthousiaste à ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre assemblée examine ce matin la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Pierre Door et le groupe Les Républicains, portant sur l’avenir de notre système de soins. Ce texte, qui a vu ses douze articles supprimés lors de l’examen en commission, est une charge lourde contre des points clés de la loi santé du 26 janvier 2016.
M. Jérôme Lambert.
Ce texte vise à redonner « toute sa place » à la médecine de ville, en revenant sur le tiers payant généralisé ou encore sur le rôle que l’Agence régionale de santé – ARS – tient dans la problématique concernant les communautés professionnelles de santé.
L’article 1

L’article 2 revient sur la généralisation du tiers payant. Lors des discussions sur la loi Santé, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, par la voix de Dominique Orliac, l’a répété à maintes reprises : nous n’étions pas opposés au tiers payant généralisé mais nous en contestions la façon de le mettre en place. Effectivement, certains professionnels de santé se sont opposés à cette mesure et l’ont fait savoir lors de plusieurs jours de grève et de manifestations, avec les journées « santé morte ». Mais ce tiers payant est désormais une réalité, et si nous en contestions la méthode, nous le soutenons. Revenir en arrière n’aurait pas de sens. Vous comprendrez donc, chers collègues, que nous rejetterons les dispositions de l’article 2.
L’article 3 propose de revenir sur les modifications des conditions d’exercice des missions de service public hospitalier par les établissements de santé privés. Alors que vous dénoncez les rigidités que la loi Santé leur impose, notre groupe estime normal que les établissements privés qui exercent des missions de service public hospitalier en acceptent les règles et les contraintes.
Prévue à l’article 4, l’expérimentation sur cinq ans maximum de la transformation du statut juridique des établissements publics de santé en un statut d’association ou de fondation ne nous semble pas opportune.
L’article 5 porte sur la durée des autorisations accordées par les ARS aux établissements de soins. Vous souhaitez que cette durée soit la même pour tous les établissements, quel que soit leur statut. Comme l’a rappelé Bernadette Laclais en commission, cette mesure est superflue car l’article L. 6122-8 du code de la santé publique ne prévoit pas de différences de traitement selon le statut de l’établissement. Certes, il s’agit selon vous d’assurer une « meilleure sécurité juridique », mais un tel alourdissement législatif ne nous semble pas opportun.
Avec l’article 6, vous créez un nouvel outil, les « plateformes territoriales d’appui de la médecine libérale », en étendant à la médecine libérale les plateformes territoriales d’appui – PTA –, créées par l’article 74 de la loi Santé. Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré en commission que les professionnels de santé – les médecins et les autres – seraient écartés de ces PTA. Pourtant, le décret d’application de l’article 74 fait actuellement l’objet d’une concertation. Laissons du temps au temps ; chacun doit prendre ses responsabilités et participer au débat, afin de défendre ses intérêts.
Avec l’article 7, votre objectif est de supprimer des décisions prises par les ARS en renforçant les communautés professionnelles territoriales de santé qui devraient être issues uniquement de projets venant du terrain et de la volonté des professionnels de santé, et non des ARS.
L’article 8 propose une régionalisation des épreuves classantes nationales en les remplaçant par des épreuves interrégionales, organisées en Île-de-France, dans le Nord-Ouest, le Sud-Ouest, le Sud-Est et le Nord-Est. Les places seraient définies pour chaque spécialité en fonction des besoins démographiques de la région.
Diverses dispositions portent encore sur la création de centres ambulatoires universitaire – article 9 –, ou encore sur l’autorisation, pour les pharmaciens qui délivrent des médicaments, d’accéder à l’historique de remboursement de médicaments d’un patient – article 10. Notons que le pharmacien dispose déjà du dossier pharmaceutique qui retrace l’historique de la délivrance des médicaments ; cette disposition est donc inutile.
Nous comprenons votre intérêt pour la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement, prévue à l’article 11. Toutefois, cet article, qui concerne les conditions de mise en place d’un parcours de prévention en matière de santé tout au long de la vie donnant lieu à la signature d’un contrat conclu entre l’organisme compétent et l’assuré s’engageant à être acteur de son maintien en bonne santé, peut soulever des questions.
Cette mesure me fait penser à une question qui s’était posée en Suisse il y a cinq ans. Santésuisse, l’association regroupant les organismes de complémentaires santé prônait alors un système d’assurance « bonus-malus » : les personnes ne fumant pas, exerçant une activité physique et mangeant sainement devaient payer leur affiliation à leur mutuelle moins cher que celles mettant leur santé en péril. Cette responsabilité, en surface, peut sembler intéressante. Mais force est de constater que la politique de notre voisin helvétique est plus axée sur la prévention que le traitement. Dès lors, il nous semble plus intéressant de mettre en avant des mécanismes permettant le développement du plan « prévention » au sein du système de santé français.
Vous l’aurez compris, bien que le groupe RRDP se soit trouvé partagé sur la loi Santé, il ne soutiendra pas cette proposition de loi, tant sur la forme que sur le fond.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi pour l’avenir de notre système de soins, portée par le groupe Les Républicains, et dont l’ensemble du contenu a été supprimé par la commission des affaires sociales.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je voudrais profiter de cette discussion générale pour revenir sur les dispositions que tente d’introduire ce texte et qui représentent de graves régressions. Nous partageons votre constat de l’urgence à moderniser notre système de santé qui ne répond aujourd’hui que très imparfaitement, et de moins en moins bien, aux besoins des populations. Je pense bien évidemment aux inégalités territoriales et à la désertification médicale, que votre rapport mentionne, mais également à une autre réalité que vous négligez alors qu’elle ne cesse de s’accentuer, celle du renoncement aux soins pour des raisons financières par près d’un de nos concitoyens sur quatre.
Par ailleurs, de nouveaux enjeux en santé publique apparaissent, comme le vieillissement et l’explosion des maladies chroniques, auxquels notre pays devra faire face et qui sont de taille.
Dans ce contexte, proposer de renforcer la libéralisation de l’offre de soins au détriment de l’offre publique de santé ne nous semble pas la bonne réponse pour adapter notre système de soins aux besoins actuels et futurs des populations.
La lecture en détail de l’ensemble des dispositions de votre proposition de loi révèle l’ampleur de cette logique, bien résumée dans son article 1

C’est ainsi le cas à l’article 2, qui supprime le tiers payant généralisé, mesure que nous soutenons si tant est que le Gouvernement veille à ce qu’elle ne pénalise pas financièrement les médecins et ne représente pas une surcharge de travail administratif au détriment du temps consacré aux patients.
 Et voilà !
M. Jean Leonetti.
 Nous la soutenons, même si nous craignons qu’une telle mesure ne renforce la place des complémentaires privées au détriment d’une prise en charge par l’assurance maladie, qui risque de s’amenuiser.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je pense également à l’article 6 qui détourne de sa vocation initiale la création de plateformes territoriales d’appui. Conçues à l’origine pour coordonner de manière polyvalente et sur l’ensemble du territoire les différents acteurs de santé, elles seraient, selon votre texte, essentiellement centrées sur les besoins de la médecine libérale, ce qui ne me semble pas très cohérent, même dans votre logique puisque vous évoquez la complémentarité.
Dans la même perspective, les articles 3, 4 et 5 témoignent de votre volonté de soumettre au même fonctionnement les secteurs public et privé de santé, alors qu’ils n’ont pas les mêmes missions. Vous le savez parfaitement. Le secteur public, contrairement aux établissements privés, a notamment le devoir d’accueillir tous les citoyens, quels que soient leurs pathologies et leurs moyens financiers.
Enfin, les articles 8, 9 et 10 avancent des mesures concernant la formation des professionnels de santé pour inciter les futurs médecins à se former aux soins ambulatoires et régionaliser les choix d’affectation des étudiants. Le renforcement des soins ambulatoires est l’une des dispositions de la dernière loi de santé qui s’applique à l’ensemble des établissements. Si l’objectif de développer la chirurgie ambulatoire qui représente une médecine d’avenir, est louable, il ne peut être atteint sans le renforcement des moyens financiers et humains de nos hôpitaux publics, au moins pendant la phase de transition.
Ainsi, sous couvert d’une plus grande efficacité et d’une légitime recherche de proximité dans le traitement des patients, les orientations politiques que vous préconisez servent surtout à justifier le désengagement de l’État dans le financement des politiques publiques de santé.
Nous connaissons pourtant bien les conséquences, sur notre territoire, de cette politique du pilotage par les coûts, dont les agences régionales de santé sont les garantes. En 2009, lors de l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires – HPST –, si nous n’avons pas contesté l’objectif de territorialisation, nous avions d’emblée vu l’écueil et dénoncé les pouvoirs exorbitants des agences régionales de santé, véritables instruments autoritaires de réduction des moyens imposés aux territoires. C’est une situation dont se plaignent tant les médecins et les personnels des hôpitaux que bon nombre d’élus locaux. Les conséquences sanitaires de cette logique d’austérité sont désastreuses dans les territoires, comme je peux le constater dans ma circonscription, où l’ARS a pris la décision unilatérale, passant outre les règles administratives en vigueur et dans le déni le plus absolu de la démocratie sanitaire et sociale, de fermer d’ici l’été prochain la chirurgie conventionnelle et la chirurgie ambulatoire de l’hôpital de Nanterre, qui dispose d’ailleurs pour le moment d’une autorisation jusqu’en 2018.
 Que fait la ministre ?
M. Jean Lassalle.
 J’insiste sur cet autoritarisme car l’exemple de Nanterre est significatif : une ville en pleine expansion, située dans un bassin de vie dont la population souffre plus qu’ailleurs des inégalités sociales et territoriales, où la mortalité prématurée est significativement plus élevée que dans l’ensemble du département des Hauts-de-Seine, où l’accès à la prévention est extrêmement difficile, où le nombre de généralistes et de spécialistes libéraux est deux fois moins important que dans le reste du territoire.
Mme Jacqueline Fraysse.
Proposer, comme seule solution, d’étendre la médecine libérale et de faire reculer la place des établissements publics, ne peut constituer une réponse adaptée aux maux d’une ville comme Nanterre.
Notre démarche est diamétralement opposée à la vôtre.
 On ne dirait pas, avec Mme Touraine !
M. Jean Lassalle.
 Nous considérons au contraire qu’il faut rompre définitivement avec la logique de la loi HPST afin de donner à nos hôpitaux publics les moyens de se moderniser et de faire en sorte que les programmes de prévention soient concrètement mis en œuvre.
Mme Jacqueline Fraysse.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront contre cette proposition de loi.
 La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, nous examinons ce matin un texte concernant l’amélioration du système de soins. La vraie question, de mon point de vue, est de savoir si les malades seront mieux soignés après l’adoption éventuelle de cette proposition de loi. Je ne le pense pas vraiment.
M. Michel Liebgott.
L’égalité des soins passe par un service public hospitalier qui intègre à la fois l’hôpital public et l’hôpital privé. La réduction des dépassements d’honoraires et la garantie des permanences d’accueil sont autant de mesures susceptibles d’assurer l’égalité devant les soins pour l’ensemble de nos concitoyens.
Puisqu’Arnaud Robinet voulait tout à l’heure comparer bilan et projet, je serais tenté de mettre les bilans au pluriel : celui de la droite pendant dix ans, et celui de ce Gouvernement au bout de quatre ans. De ce point de vue, la comparaison est assez évocatrice. Vous voulez privatiser encore davantage le système alors que les résultats n’ont jamais été positifs. Sous vos bons auspices, l’inégalité d’accès aux soins n’a cessé de s’aggraver. À l’époque, 15 % de la population avait renoncé à se soigner pour des raisons financières et une personne sur seize n’avait pas de complémentaire santé, alors que la dette des hôpitaux passait, entre 2007 et 2014, de 15,9 milliards à 24 milliards d’euros.
 C’est bien de le rappeler !
M. Gérard Bapt.
 En moyenne, vous fermiez six maternités chaque année. En pleine crise, vous avez gelé les prestations sociales, déremboursé des médicaments, et créé ou augmenté les taxes sur la santé. Vous avez instauré des franchises médicales et le forfait hospitalier a augmenté de 6 % en 2010. C’est sans compter les dettes dont nous avons hérité, et que nous avons déjà, pour une large partie, épongées.
M. Michel Liebgott.
En effet, depuis 2012, le Gouvernement s’est attelé à réduire la facture mais aussi les fractures dans notre système de soins. Il a diminué de 70 % le déficit de la Sécurité sociale, dont il a hérité, sans déremboursement, sans franchise, avec une meilleure prise en charge des patients. Selon le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, récemment publié, le déficit de la branche maladie poursuit sa baisse et l’ONDAM ne devrait progresser que de 1,8 %, soit le taux le plus bas depuis 1998, période à laquelle nous étions au pouvoir.
Ce Gouvernement a régulé les abus dans l’offre de soins. Les dépassements d’honoraires, y compris à l’hôpital, ont été encadrés, dans l’intérêt des malades. La tarification à l’activité à l’hôpital a été supprimée car elle avantageait outrageusement une offre privée qui s’arrogeait des activités rentables et se débarrassait, cela va de soi, des lourdes contraintes d’accueil et de prise en charge, reléguées au service public, qui devait tout assumer.
 Quelle horreur !
M. Charles de La Verpillière.
 La lutte contre les déserts médicaux et l’accès aux soins est devenue une priorité de ce gouvernement. La généralisation du tiers payant, pourtant plébiscitée par la population, est un symbole que vous voulez abattre.
M. Michel Liebgott.
La prévention, la territorialisation, la coopération s’inscrivent également au cœur de la loi de modernisation de notre système de santé que nous avons adopté ici en décembre dernier. Le parcours de soins centré autour du médecin traitant est territorialisé et laisse encore plus d’initiative aux professionnels pour définir le projet de santé et travailler en équipe. Je m’en félicite. Les retours, sur le terrain, sont positifs. Il a été ainsi créé, dans mon département de Moselle, un groupement hospitalier de territoire dans l’esprit du service public hospitalier, y compris dans des secteurs où la coexistence d’hôpitaux d’origines diverses, privées, publiques mais également dépendants du secteur minier, compliquait la tâche. Nous avons réussi à travailler en partenariat avec la droite. Les élus, au niveau des départements, réussissent parfois à dépasser les querelles idéologiques et à s’entendre, dans l’intérêt du malade. De même, nous avons réussi, dans ma circonscription de Moselle, à sauver des hôpitaux dont votre majorité avait programmé la disparition. Il en a ainsi été de l’hôpital de Hayange, que nous avons intégré au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, alors qu’il était un établissement privé à but non lucratif, et surtout en faillite !
 Nous n’avons jamais supprimé un seul hôpital !
M. Jean Leonetti.
 C’est dire si nous pouvons nous féliciter de l’orientation que nous avons prise, dont témoignent les réussites concrètes au sein de nos territoires.
M. Michel Liebgott.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean Leonetti.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de toute évidence, nous ne sommes pas d’accord sur tout. Mais, si nous ne partageons pas exactement la stratégie thérapeutique, nous pouvons au moins partager le diagnostic.
M. Jean Leonetti.
Convenons tout d’abord que nos concitoyens sont conscients qu’ils bénéficient en France d’un haut niveau de qualité de soins. Cependant, nous savons tous également que les inégalités territoriales et sociales persistent, que notre système de santé est assez mal coordonné entre le public et le privé et que le parcours de soins est souvent opaque pour nos concitoyens et pour les patients. Enfin, le déficit de l’assurance maladie reste lourd.
Les professions de santé connaissent un profond malaise. D’abord, les médecins ont le sentiment de ne pas faire le métier pour lequel ils ont été formés. Ils constatent que 30 à 40 % de leur temps est du temps administratif qui ampute le temps médical.

M. Guillaume Chevrollier
 Tout à fait !
M. Jean Lassalle.
 Les pathologies ont évolué. On est passé de maladies aiguës que l’on traitait par un acte à des maladies chroniques qu’il faut suivre sur des périodes plus longues, grâce à l’évolution de la science et de la médecine, qui a permis de sauver des patients sans totalement les guérir toutefois. Il faut donc une nouvelle organisation des soins au plus près de la vie de nos concitoyens, et comment le faire autrement que 
M. Jean Leonetti.

Le Gouvernement a depuis longtemps fait le choix de la méfiance vis-à-vis de l’ensemble des professions de santé. Il a fait le choix d’alourdir les tâches administratives. Il fait le choix du contrôle technocratique par les ARS. Il a fait le choix de la mauvaise loi.
 Sans aucun doute !
M. Patrick Ollier.
 C’est pour ces raisons que nous avons déposé cette proposition de loi.
M. Jean Leonetti.
Une nouvelle donne en santé est nécessaire. Il ne s’agit pas de faire la énième réforme de la santé, il ne s’agit pas non plus d’élaguer les propositions auxquelles nous nous sommes opposées lorsque vous avez défendu votre projet de loi : il s’agit de tirer des conclusions et de tracer des grands axes.
D’abord, peut-être pouvons-nous faire de la médecine le moteur d’une nouvelle croissance, d’une nouvelle forme d’innovation, d’une nouvelle façon de traiter et d’accompagner les patients. Vous avez choisi d’essayer de le faire contre les professionnels de santé…
 Mais non !
M. Gérard Bapt.
 …alors que, de toute évidence, rien ne se fera contre et rien ne se fera sans l’ensemble des professions de santé. C’est pourquoi nous sommes opposés au caractère contraignant de la mise en œuvre du tiers payant, méthode qui alourdit les tâches administratives et qui traduit une forme de méfiance à l’égard du corps médicale, lequel sait faire la part des choses devant le social.
M. Jean Leonetti.
En même temps, vous n’avez jamais mis en place les outils d’une véritable politique de prévention et de santé publique, en incluant par exemple les politiques environnementales.
 Manifestement, vous n’avez pas lu la loi santé.
M. Gérard Bapt.
 Il faut partir du service de proximité du médecin traitant, du médecin libéral, qui doit être mieux reconnu, mieux formé, et dont le travail doit être revalorisé. Et qu’on n’aille pas l’accuser de l’existence de déserts médicaux ! Nous sommes pour la liberté d’installation, et les déserts médicaux sont déjà des déserts tout court, des territoires oubliés de la République dans lesquels il n’y a plus aucune activité.
M. Jean Leonetti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très juste !
M. Jean Lassalle.
 Comment pourrait-on imposer à des médecins de s’installer là où il n’y a plus personne ?
M. Jean Leonetti.
 Là, M. Robinet ne va pas être d’accord !
M. Gérard Bapt.
 Le système hospitalier doit poursuivre – à condition que cela soit sur la base d’un véritable projet médical et non d’une contrainte des ARS – la stratégie de groupe. Cette stratégie, vous vous l’attribuez aujourd’hui, madame la ministre, et vous feignez de vous étonner que nous l’approuvions tout en nous opposant à la loi santé. Est-ce à dire que la stratégie de groupe ne figurait pas dans la loi HPST ? Rappelez-vous les propos que vous teniez alors sur les bancs du groupe socialiste : vous n’en vouliez à aucun prix ! Malheureusement, par dogmatisme, par amateurisme ou par incompétence, vous avez choisi d’exclure des pans entiers du secteur privé. Comment, par exemple, mener une politique régionale de lutte contre le cancer en excluant le système privé constitué par les centres anticancéreux ?
M. Jean Leonetti.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
 Il faut inclure le secteur privé dans les missions de service public, à condition, bien sûr, que l’on exige de lui les mêmes contraintes que celles du service public hospitalier. C’est dans ce cadre que l’on pourra obtenir une meilleure coordination et non une concurrence stérile.
M. Jean Leonetti.
La France devrait également être à la pointe de l’innovation et se saisir de la chance que lui offre son savoir-faire de numérique et d’e-santé sous toutes ses formes.
Le financement et l’activité de l’hôpital doivent être assouplis. Oui, nous voulons plus de liberté. Nous voulons par exemple que les médecins hospitaliers en début de carrière soient mieux rémunérés. Et, puisque nous sommes favorables à une tarification à l’activité non pas dogmatique, mais qui reflète vraiment l’activité de l’hôpital, pourquoi ne pas intéresser les médecins à cette activité dont ils sont les principaux promoteurs ? Pourquoi des médecins se voient-ils proposer, après un ou deux ans d’exercice, des rémunérations deux fois supérieures à celles du public, et avec des contraintes moindres ?
Oui, c’est défendre l’hôpital public que de dire qu’il faut revaloriser la rémunération des médecins en début de carrière ! Oui, c’est défendre l’hôpital public que de dire qu’il doit être coordonné avec le secteur privé moyennant des contraintes égales ! Oui, c’est défendre l’hôpital public que de lui donner plus de souplesse et de liberté vis-à-vis de contraintes administrative dont la charge, sous la pression des ARS, est particulièrement importante dans la période actuelle !
Plus encore que des mesures, il s’agit d’un état d’esprit. Si vous n’avez pas voulu ou pas su réaliser la véritable modernisation du système de santé, c’est parce que vous pensez qu’il faut réformer dans la contrainte. Nous pensons, nous, qu’il faut moderniser dans la confiance. C’est là que se situe la vraie différence. Nous faisons confiance au système de santé et nous voulons lui donner plus de liberté et plus d’efficacité, alors vous pensez, vous, que la voie de l’efficacité est toujours celle de la contrainte. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons la proposition de loi de Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers amis, nous discutions aujourd’hui de la proposition de notre collègue Jean-Pierre Door, qui se veut préparer l’avenir de notre système de soins.
Mme Véronique Massonneau.
La santé est aujourd’hui au cœur de notre pacte républicain. L’assurance maladie, mise en place en 1945, est l’un des piliers de notre démocratie sociale et les Français expriment fréquemment leur attachement à un système solidaire, égalitaire et de qualité.
Le rapport au monde de la santé a connu des modifications profondes à mesure que les patients, autrefois passifs face à la maladie, se sont progressivement métamorphosés en usagers et acteurs de leur parcours de soins. Cette modification historique nécessite, et en cela je suis d’accord avec l’analyse de Jean-Pierre Door, que notre système de santé soit capable de se moderniser chaque jour pour répondre aux évolutions de la demande de soins et aux progrès médicaux.
Vous faites le constat, monsieur le rapporteur, que notre système n’est pas à la hauteur des enjeux de demain, qu’il n’est pas prêt à relever et à affronter les défis qui se présentent à lui. Vous défendez à ce titre votre proposition de loi pour remédier à ces prétendues carences. Vous mettez en avant l’argument selon lequel la loi Santé défendue par Marisol Touraine s’est attachée à démanteler de manière minutieuse les fondements historiques de l’organisation du système de santé, tout en omettant de traiter les principaux dysfonctionnements. Sévère constat pour une loi qui se veut moderniser le système actuel !
Et pourtant, oui, notre système de santé a de l’avenir ! Oui, notre système de santé est prêt à relever les défis de demain ! Oui, notre système de santé est en mesure de répondre aux attentes des patients et à celles des professionnels du secteur !
Mais l’avenir, monsieur le député, ce n’est pas la suppression de la généralisation du tiers payant ! L’avenir, ce n’est pas la déconstruction point par point de ce que nous avons réalisé durant ce quinquennat ! L’avenir, ce n’est pas non plus, comme le proposent les multiples candidats à la primaire de la droite, la suppression de postes de fonctionnaires, suppression qui atteindrait en premier lieu le secteur de la santé !
La gravité et l’importance de la question de la santé exigent de notre part la recherche du consensus. Le cadre de ce débat doit être posé sereinement pour que l’intérêt général puisse transcender les intérêts particuliers. La santé est, nous en avons un nouvel exemple aujourd’hui, un point de clivage entre gauche et droite et constitue une vraie différence entre nos deux visions de la société.
Pour compenser la réduction des déficits, vous proposez le recours aux franchises médicales et le déremboursement, tandis que nous accomplissons la généralisation du tiers payant. Vous souhaitez remettre en cause les conditions de participation des établissements de santé privés au service public hospitalier, tandis que nous proposons une universalisation des règles de service public incluant les établissements privés de manière à garantir à tous le même niveau de soins en termes de qualité et de coût.
Pour synthétiser, vous proposez que les plus aisés bénéficient d’un accès privilégié à notre système de santé et vous laissez aux plus fragiles l’éventualité, s’ils en ont les moyens, de se soigner comme ils le peuvent, ajoutant
 ipso facto
Vous l’aurez donc compris, si je partage avec le député Jean-Pierre Door la conviction que notre système de santé se doit d’être efficace et en mesure d’accompagner les évolutions de notre société, je suis en revanche en total désaccord avec les solutions mais également avec la méthode proposées.
Avec les solutions, car je considère que le seul axe qui doit guider notre action est la volonté de réduire les inégalités en matière d’accès aux soins. Ce n’est pas, selon moi, la philosophie de cette proposition de loi.
Avec la méthode, car le débat est trop important pour réduire la question, comme M. Door le fait dans la première partie de son rapport, à des mesures et des postures de principe qui ont pour seul objectif d’instrumentaliser l’opposition entre la gauche et la droite.
L’enjeu, pour la femme de gauche que je suis, est double : réduire les inégalités et permettre à chacun, aisé comme plus modeste, de se soigner dignement et avec le même niveau de qualité. À vos considérations financières, je préfère donc des exigences sociales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux tout d’abord rendre un hommage tout personnel mais très sincère à Jean Leonetti, qui s’est exprimé il y a quelques minutes, pour le travail extraordinaire qu’il accomplit sur la fin de vie et pour le formidable courage qui l’anime. Je crois qu’il fait honneur à la grande maison que nous avons nous aussi, toutes sensibilités confondues, l’honneur d’occuper pour quelque temps au nom de notre peuple.
M. Jean Lassalle.
C’est une semaine riche que nous bouclons aujourd’hui, une semaine telle que je ne pensais jamais en vivre à l’Assemblée. Nous avons commencé par renoncer à évaluer les bénéfices des multinationales les plus puissantes du monde, ce qui leur évite de payer en France plus d’impôt qu’elles n’en payaient jusqu’à présent – c’est-à-dire très peu. Quelques heures après, nous avons renoncé à mettre un peu d’ordre dans les très hauts salaires des nouveaux puissants de France, à savoir les très grands patrons. Il faut le comprendre : nous ne pouvions pas le faire au niveau mondial car nous risquions de mettre nos entreprises en difficulté ; nous ne pouvions pas le faire au niveau européen parce qu’une directive était en préparation ; nous ne pouvions pas le faire en France parce que nous encourrions, une fois de plus, les foudres du Conseil constitutionnel ; bref, nous n’avons pu le faire nulle part !
Cela ne nous a pas empêchés, vingt-quatre heures après, de décréter martialement que la pauvreté était hors la loi. La pauvreté, c’est 8,5 millions de personnes en France. Mais nous avons aussi décrété la pauvreté hors la loi à travers le monde. Le seul problème, c’est qu’il n’y a pas le moindre début de centime d’euro de recettes à mettre en face !
À peine étions nous remis de cet effort que nous avons décrété que l’accès à l’eau était absolument indispensable à tout être humain sur la surface du globale – surtout, hélas, aux centaines de millions d’êtres qui en sont privés de par le monde et à ceux qui en sont encore privés en France, ce qui est regrettable. Mais là encore, à part peut-être une petite reprise sur la mise en bouteille des eaux – à laquelle il a fallu renoncer car des petites sociétés auraient pu en souffrir –, nous n’avons pas pu mettre un centime en face.
Heureusement, nous avons érigé un plan sans précédent pour nos territoires ultramarins en pleine souffrance. Toujours sans mettre un euro en face !
S’agissant du texte dont nous sommes invités à débattre, je remercie le groupe Les Républicains d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour tant nous avons l’impression qu’il est abandonné par le Gouvernement. Pourtant, madame la ministre, si vous saviez combien j’ai cru en vous lorsque, à l’époque de l’examen de la terrible loi Bachelot, vous avez pris la parole au nom du groupe socialiste – j’ai retrouvé l’enregistrement intégral de vos propos – pour dire que le regroupement des hôpitaux sous l’égide des centres hospitaliers territoriaux était une erreur absolue.
 C’est vrai !
M. Patrick Ollier.
 Je croyais qu’une fois nommée au ministère de la santé, vous mettriez en œuvre ce que vous avez dit ce jour-là.
M. Jean Lassalle.
 Autre temps, autre position !
M. Patrick Ollier.
 Vous ayant entendu parler à maintes reprises du
M. Jean Lassalle.
 numerus clausus
Je vous vois aussi à l’œuvre au Centre hospitalier d’Oloron. Certes, vous auriez pu agir plus mal, mais vous avez fait votre devoir, rien de plus.
Avec un art consommé, vous rappelez que c’est la faute de tous les gouvernements précédents si vous ne pouvez pas, aujourd’hui, mettre une politique de santé en place. Le problème est que nous y laissons beaucoup d’argent… Je n’aurais jamais imaginé qu’un gouvernement de gauche laisserait autant de millions d’euros dans les poches des plus puissants et nous disqualifie totalement sur ce que nous avons de plus sacré, après que nous avons gagné vingt ans d’espérance de vie. La santé est notre futur.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, depuis 1945, l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité sont les trois piliers sur lesquels repose notre système de santé, l’un des biens les plus précieux que les Français ont en partage. En tant que législateurs, nous avons pour mission de garantir ces droits fondamentaux à chacun de nos concitoyens.
Mme Valérie Boyer.
Afin d’assurer la pérennité de notre système de santé, il est indispensable de le moderniser pour l’adapter, entre autres, aux évolutions de la demande de soins, aux progrès médicaux et aux évolutions de la science. Il est aussi indispensable de le faire reposer sur une organisation efficiente afin de permettre à chacun d’accéder à des traitements efficaces, même s’ils sont souvent très coûteux.
Or les réformes engagées à l’heure actuelle ne sont pas à la hauteur des enjeux de santé publique du XXI

L’initiative récente de Mme Touraine de faire adopter une loi dite « de modernisation de notre système de santé » a été prise sans vraiment consulter les professionnels de santé – on ne peut pas dire que la concertation ait été au cœur du dispositif – ni prendre en considération leurs attentes. Cette loi a en outre davantage complexifié et alourdi un système qui grince, sans pour autant répondre à aucune des grandes problématiques auxquelles est confronté notre dispositif de santé. Ces défis, la proposition de loi du groupe Les Républicains, élaborée en totale concertation avec les acteurs concernés, s’attache au contraire à les relever.
Nous pouvons reprocher au système actuel d’être trop structuré autour de l’hôpital public – on peut aller jusqu’à parler d’hospitalocentrisme. Je suis, pour ma part, favorable à un système formé d’un secteur public fort et d’un secteur privé performant qui permette de répondre aux besoins de nos concitoyens et de prendre en compte la diversité des territoires.
C’est pourquoi nous proposons de mener une politique de santé adaptée aux besoins de chaque territoire, en fonction de sa population, de son histoire, de sa géographie, mais aussi de la structure de santé déjà existante. Les dispositifs législatifs doivent épouser la diversité des situations particulières, assurer l’équité entre les hôpitaux publics et privés, sortir de cet hospitalocentrisme et redynamiser la médecine de ville en incitant les jeunes médecins à exercer la fonction libérale, le tout en privilégiant la prévention durant le parcours de soins.
La proposition de loi que nous vous présentons vise à réaffirmer le principe du libre choix par le patient de son professionnel de santé. Elle revient sur la généralisation du tiers-payant afin de remédier à la complexité administrative et d’améliorer la performance du système. Laissons aux médecins la liberté de recourir au tiers payant lorsque c’est nécessaire ! Les populations qui en ont besoin n’en ont jamais été privées. Ces chicayas administratives ne grandissent pas notre système et mettent mal à l’aise les médecins.
C’est vrai, les médecins sont mal à l’aise. Ils n’exercent pas toujours le métier pour lequel ils ont été formés,…
 Très juste !
M. Jean Leonetti.
 …les tâches administratives prenant souvent beaucoup de place dans leur activité quotidienne. Nous voulons faire confiance aux médecins, les libérer, les délivrer des multiples contraintes administratives dans lesquelles ils sont empêtrés – dont la gestion de plus de 600 mutuelles – afin de les replacer là où ils doivent être : au chevet des malades, à leur écoute !
Mme Valérie Boyer.
La proposition de loi a pour ambition de rompre la logique consistant à écarter les cliniques et les hôpitaux privés de l’exercice des missions de service public. Nous souhaitons tous l’équité entre les secteurs public et privé, ces deux piliers de l’accès aux soins dont nous avons souvent vanté la complémentarité. D’ailleurs, pour des raisons historiques, le privé est parfois mieux représenté que le public dans certains territoires – par exemple en chirurgie, notamment ambulatoire –, en nombre d’établissements comme en termes d’offre de soins.
L’important est donc de conserver cette complémentarité. Après tout, tous les établissements fonctionnent avec le même argent, accomplissent la même mission.
 Et surtout, ils s’adressent aux mêmes malades !
M. Jean Leonetti.
 En effet. Le système de santé que les Français ont choisi est quasi régalien et comporte deux piliers : le public et le privé. Pourquoi les opposer sans cesse ? Pourquoi avoir abandonné la convergence qui permettait à chacun d’exercer son activité en ayant le sentiment d’être au service du même public ? Lorsqu’ils choisissent un établissement, nos concitoyens se préoccupent peu de savoir quel est son statut. Ce qui leur importe, c’est d’être bien soignés.
Mme Valérie Boyer.
 Et à un prix accessible, ne l’oublions pas !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Effectivement, chère collègue, mais le secteur privé le permet aussi.
Mme Valérie Boyer.
 Bien sûr !
M. Christophe Sirugue.
 Autre axe majeur, le virage ambulatoire. Longtemps évoqué, un peu comme une promesse lointaine, il doit être mis en pratique à travers la revalorisation des soins ambulatoires et l’extension des prérogatives accordées aux centres spécialisés.
Mme Valérie Boyer.
Si la vision ambulatoire est absolument nécessaire, elle ne doit pas, toutefois, constituer un dogme. Le système ambulatoire n’est en effet pas adapté à certains publics tels que les personnes très âgées, qui nécessitent une prise en charge plus longue.
 Bien sûr !
M. Jean Leonetti.
 Songeons également aux dérives auxquelles nous avons pu assister dans le domaine de la maternité : certaines parturientes ne passaient pas suffisamment de temps à la clinique ou à l’hôpital.
Mme Valérie Boyer.
Néanmoins, l’effort ambulatoire doit être poursuivi.
J’en viens à cet autre axe important qu’est la médecine libérale de ville, dont la réorganisation est indispensable et doit être soutenue. Les médecins libéraux doivent pouvoir collaborer entre eux, se concerter et s’organiser en réseaux selon les besoins de leur territoire – je parle de réseaux constitués par les médecins eux-mêmes, non de ceux que pourraient imposer les mutuelles. La plateforme territoriale d’appui permettrait à cet égard d’assurer la prise en charge globale des patients.
Je voudrais pour conclure évoquer les maladies chroniques. Les malades au long cours nous obligent à repenser notre système de soins. De ce point de vue, le dossier médical peut jouer un rôle majeur en adossant le système de soins sur un suivi performant du malade.
 Veuillez conclure, chère collègue !
M. le président.
 Un dernier mot, monsieur le président, sur la désertification médicale. Je souscris tout à fait aux propos de Jean Leonetti : si ces territoires sont désertés par les médecins, c’est parce que plus personne n’y vit !
Mme Valérie Boyer.
 C’est faux ! Ce que vous dites est absurde, regardez dans les quartiers !
M. Christophe Sirugue.
 Ce n’est donc pas en imposant à certains médecins de s’installer que nous réglerons le problème mais plutôt en permettant à des médecins d’exercer en fonction des besoins et en concertation avec les structures de soins déjà présentes sur le territoire.
Mme Valérie Boyer.
Notre position novatrice consiste à soutenir les centres ambulatoires.
 Merci. Nous reviendrons sur ce point, ma chère collègue !
M. le président.
 Plus de sept minutes d’intervention !
M. Gérard Sebaoun.
 Je voudrais enfin saluer le travail des pharmaciens, notamment en ce qui concerne le dossier médical. Ces actions dynamiques, ces professionnels de santé méritent eux aussi notre soutien. C’est ce que nous proposons dans ce texte.
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y un plus d’un an, nous débattions déjà du projet de loi de modernisation du système de santé – et non du système de soins. L’opposition avait alors un fil rouge, la dénonciation tous azimuts du projet. Nos collègues du groupe Les Républicains, c’est leur droit, nous invitent à jouer les prolongations avec cette proposition de loi. J’y voyais un effet de l’Euro 2016 mais, après avoir écouté attentivement Arnaud Robinet, ce serait plutôt un regard très appuyé vers 2017.
M. Gérard Sebaoun.
Faut-il louer leur constance et leurs convictions, ou plutôt y voir une démarche opportuniste ? Je rappelle que nos débats, en première comme en seconde lecture, ont été longs, argumentés, parfois houleux, et que le Parlement a pleinement joué son rôle en contribuant à l’amélioration du texte. La majorité l’a voté parce qu’elle en partage et la philosophie et les réelles avancées, ce qui n’est pas nécessairement le cas de tous les projets de loi.
Monsieur le rapporteur, vous plantiez le décor dès les premières lignes de votre projet de rapport, jugeant que notre système de santé était « à bout de souffle » et qu’il conviendrait d’assurer une concurrence équilibrée entre les différents offreurs de soins. Nous divergeons sur au moins trois points que j’aborderai succinctement.
Le premier concerne votre réaction presque pavlovienne contre le service public hospitalier – dont vous doutez manifestement, ce qui m’étonne – quand le privé est au contraire l’objet de toutes vos attentions. Dénonçant un système « hospitalocentré » qui exclue la plupart des cliniques privées, vous nous proposez avec l’article 3 une solution radicale, la suppression du service public hospitalier, pour en revenir à la loi HPST de 2009.
Le deuxième est votre critique du rôle des agences régionales de santé – que pourtant vous avez contribué à créer –, dont vous contestez l’intervention en dernier recours en l’absence de communauté professionnelle territoriale. N’est-ce pas, là encore, un propos de circonstance qui sert simplement à nourrir l’idée d’une administration toujours plus rigide et inefficace ?
Le troisième point, sur lequel je vais m’attarder, est votre vision à mon sens dépassée de l’exercice de la médecine libérale. Vous faites mine de voir dans la loi Santé un bouleversement des principes de l’exercice libéral, alors que ces derniers ne sont nullement concernés.
Ainsi, le premier principe, celui du libre choix du médecin par le patient, n’est pas du tout remis en question, sauf à épouser les faux arguments de ceux qui mènent un combat idéologique.
Le deuxième principe, la liberté de prescription, n’est pas davantage concerné. Qui peut être opposé, par exemple, au développement de l’aide à la prescription, qui est devenue indispensable ? Comme la professeure Agnès Buzyn, présidente de la Haute autorité de santé, nous l’a utilement rappelé hier, l’article 143 de la loi santé prévoit l’établissement de listes préférentielles de médicaments au regard des recommandations de bonne pratique. Ces listes, qui sont en cours d’élaboration, ne seront pas opposables, mais les médecins seront évidemment incités à les suivre. C’est un progrès.
Le troisième principe est celui de la liberté tarifaire, mais celle-ci a depuis très longtemps laissé place à la négociation conventionnelle, laquelle est d’ailleurs en cours ; quant aux honoraires libres, nous avons contribué à mieux les encadrer.
Enfin, le quatrième principe, le paiement à l’acte, n’est nullement menacé et n’a, répétons-le une nouvelle fois, rien à voir avec la généralisation progressive du tiers payant, sauf à tenter de créer à tout prix de la confusion, et c’est ce que vous faites.
Je reviens pour terminer sur les propos tenus par la présidente du Syndicat national des jeunes médecins généralistes au début de l’année 2016, dans lesquels elle insiste sur la nécessaire revalorisation de la médecine générale et une meilleure protection sociale des médecins. J’y souscris. Elle indique que « Les Jeunes médecins ne souhaitent pas forcément du tout-paiement à l’acte, mais veulent une diversification des modes de rémunération ». On ne peut qu’être d’accord.
Elle relève en outre le succès du praticien territorial de médecine générale et ajoute que « Les jeunes médecins ne sont pas fainéants, ils ne refusent pas de travailler mais ils veulent le faire différemment et sans prendre des risques pour eux-mêmes ou pour leur famille ». Et elle poursuit : « Nous avons conscience que le paiement à l’acte est à bout de souffle ». « Cela deviendrait insupportable si la contrainte était trop forte. J’irais alors vers le salariat ». Ces propos lucides doivent nous amener à nous poser des questions.
La loi de modernisation de notre système de santé a posé un cadre et nous a dotés de nouveaux outils avec, entre autres, la volonté d’améliorer l’accès aux soins au plus près des territoires, d’améliorer la prévention et d’organiser une meilleure prise en charge des patients grâce à une coordination ville-hôpital, devenue indispensable.
Nous devons rester vigilants à son application, mais pour cela, chers collègues de l’opposition, il faut d’ores et déjà lever le nez du guidon électoral.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, plusieurs d’entre vous ayant déjà évoqué en commission ou dans cet hémicycle ce qu’on peut retenir de la proposition de loi, j’orienterai mon propos vers les interrogations que me suggère le texte, que je considère comme un véritable acte manqué.
M. Christophe Sirugue.
Étant donné que chacun connaît l’engagement de notre rapporteur sur ces questions, qui appelle le respect, et que personne n’oublie ses prises de position extrêmement fortes lors de l’examen du projet de loi de modernisation du système de santé, je ne peux m’empêcher d’essayer de comprendre les messages que ce texte nous envoie.
Même si, quand la ministre s’exprimait, j’entendais sur les bancs de droite « 2017 ! 2017 ! 2017 ! », il n’en demeure pas moins que nos collègues ont déposé une proposition de loi. Par ce geste, on peut imaginer qu’ils ont voulu envoyer des messages.
Ceux-ci sont pour le moins inquiétants.
Le titre, compte tenu de la compétence du rapporteur, n’est pas anodin : « Pour l’avenir de notre système de soins ». Il ne s’agit donc pas du système de santé. Pour tous ceux qui connaissent un peu ces questions, les mots ont un sens.

M. Gérard Bapt.
 Ce qui se cache derrière cette formulation, c’est le renoncement annoncé aux politiques de prévention.
M. Christophe Sirugue.
Voilà pourquoi, chers collègues, vous ne mettez pas en avant, dans la proposition de loi, la suppression de mesures que vous avez combattues sur l’IVG, les salles de consommation à moindre risque ou le paquet neutre. Mais nous l’avons bien compris : en 2017, si vous obteniez la majorité, vous les dévitaliseriez, vous les assécheriez, comme vous l’avez fait dans les régions que vous avez conquises récemment, où, sans le dire, au moment des échéances, vous avez participé à la disparition de politiques de prévention essentielles.
Tout aussi inquiétant est le message que vous envoyez sur le rejet de la généralisation du tiers payant. Par aveuglement, j’insiste : par aveuglement, vous refusez de voir que nombre de nos concitoyens freinent leur accès aux soins en raison du coût. Je ne parle pas que des plus pauvres. Nous le savons : tous ceux qui rencontrent des difficultés diffèrent leur accès aux soins. Or toute action de ce type renforce inévitablement le coût de la prise en charge. Ignorer cet élément, réduire la généralisation du tiers payant à une question idéologique me paraît une erreur fondamentale quant à la politique de santé que nous devons développer.
J’entends un troisième message inquiétant. Lors des interventions, nous entendions sur les bancs de droite le mot : « Étatisation ! Étatisation ! ». Mais ceux qui le prononçaient sont ceux qui, le mardi ou le mercredi, interpellent la ministre en s’inquiétant de la diminution des moyens de l’État tantôt pour un hôpital, tantôt pour un centre de soins, tantôt pour une politique publique particulière.
Oui, ceux qui prétendent qu’il ne faut pas étatiser sont ceux-là même qui, du haut de cette tribune ou depuis leurs bancs, interpellent l’État sur la diminution des moyens !
En réalité, je crois à la nécessité d’une cohérence entre les règles du service public, qui s’appliquent à tous ceux qui relèvent de sa définition, qu’ils soient dans le secteur public ou privé. Par ailleurs, il faut poser, en ces termes, la question des politiques privées lucratives, qui méritent à l’évidence d’être distinguées, car l’amalgame entre lucratif et non-lucratif, qui a été fait tout à l’heure, me paraît particulièrement préjudiciable.
Vous envoyez enfin un quatrième message. À cet égard, je me réjouis de la position nouvelle de notre collègue Jean Leonetti, qui vient d’annoncer à la tribune – le procès-verbal en attestera – qu’il faut aller jusqu’à imposer l’implantation des médecins.
Sur cette question toutefois, il serait prudent de ne pas adopter une vision trop alpes-maritimes que ! Affirmer que le problème ne se pose que là où il n’y a pas d’habitants, c’est ignorer que dans les quartiers – j’en suis témoin – et dans les villes, nous rencontrons une difficulté pour implanter des médecins,…
 Tout à fait !
Mme Jacqueline Fraysse.
 …une difficulté de démographie médicale.
M. Christophe Sirugue.
L’approche suggérée par M. Leonetti est extrêmement centrée. Peut-être est-ce là encore un acte manqué.
En tout état de cause, nous le voyons : ces messages qui nous sont adressés sont partiels et partiaux. Ils sont préoccupants pour l’avenir de notre système de santé.
Parce que nous avons l’ambition d’un système de santé fort, la majorité a présenté et voté une loi. Le moment n’est pas venu de la détricoter.
Bien évidemment, chers collègues, je vous invite à ne pas voter la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, puisque Mme la ministre des affaires sociales et de la santé n’est plus là,…
M. Gilles Lurton.
 Le secrétaire d’État représente le Gouvernement !
M. Gérard Bapt.
 …madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue, Jean-Pierre Door, rapporteur de cette proposition de loi « Pour l’Avenir de notre système de soins », ainsi que tous mes collègues qui ont participé à son élaboration.
M. Gilles Lurton.
Nous vous proposons aujourd’hui un texte de bon sens centré sur la liberté de choix des patients en matière de santé, un texte qui responsabilise les patients et les place au cœur de notre dispositif de santé, un texte qui privilégie la prévention au traitement de la maladie, un texte qui est le fruit de nombreuses auditions et d’une concertation avec toutes les professions de santé. Nous avons voulu par cette concertation briser la fracture que vous avez créée avec l’ensemble de ces professionnels et les réconcilier avec notre système de santé, alors que la loi de modernisation de notre système de santé a constitué pour eux une véritable défiance.
Ce texte revient dans son article 2 sur la généralisation du tiers payant. Jean-Pierre Door a rappelé toutes les raisons justifiant la suppression immédiate de cette mesure, qui continue d’opposer les professions médicales à votre Gouvernement. Je me souviens très bien avoir cité, le 17 décembre dernier, lors de l’adoption définitive de la loi, l’article L. 162-2 du code de la Sécurité sociale, qui dispose que le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré, notamment, conformément aux principes déontologiques fondamentaux, par le paiement direct de l’acte par le malade.
En commission des affaires sociales, le mardi 7 juin 2016, votre majorité a cru bon de déposer un amendement tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. Pourtant, des aménagements au tiers payant auraient pu être envisagés. Nous aurions souhaité en discuter.
Le texte traite aussi de problèmes essentiels auxquels, depuis quatre ans, vous n’avez pas apporté de solutions. Je pense plus particulièrement aux déserts médicaux, de plus en plus nombreux dans notre pays. Oui, contrairement à ce qu’a affirmé la ministre il y a quelques instants, la proposition de loi parle bien des déserts médicaux. C’est d’ailleurs tout le sens de mon intervention, axée sur des articles 6, 8 et 9.
Nous le savons tous : depuis des décennies, les études de médecine sont quasi exclusivement orientées vers l’hôpital et n’incitent pas les étudiants à s’intéresser à ce qu’est réellement la médecine libérale. Les conséquences en sont aujourd’hui évidentes. Le nombre de médecins généralistes a diminué de 8,4 % entre 2015 et 2016, et la situation risque de ne pas s’améliorer.
L’article 8 propose pourtant une solution innovante : faire basculer les épreuves de l’internat, qui clôturent le second cycle des études de médecine, vers des épreuves interrégionales où le nombre de place pour chaque spécialité varierait en fonction des besoins démographiques de cinq grandes interrégions : Île-de-France, Nord-Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est et Nord-Est.
Cette répartition devra tenir compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques ainsi qu’aux capacités de formation des établissements concernés. L’article 9 complète cette proposition en créant des centres ambulatoires universitaires.
Oui, cher Jean-Pierre Door, je partage votre sentiment que les étudiants en médecine sont enfermés au sein de l’hôpital. Nous devons leur permettre de compléter leur formation par une pratique dans les maisons médicales, sur les plates-formes territoriales ou auprès des médecins généralistes.
De même, nous devons consacrer plus de moyens à la formation et à la recherche en soins ambulatoires, domaine dans lequel nous accusons d’importants retards. Au reste, je pense, comme Valérie Boyer, que les soins ambulatoires ne sont pas forcément adaptés à tous.
Ces deux mesures s’associent parfaitement à l’article 6 qui propose la création de plates-formes territoriales d’appui à la médecine libérale. Ces plates-formes ont pour objectif de simplifier l’organisation territoriale des soins grâce à une gouvernance partagée entre acteurs et usagers. Elles sont un outil très souple qui s’adapte aux situations complexes nécessitant, selon les cas, l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé.
Laissez la liberté d’organisation aux signataires des conventions et vous placerez les médecins au cœur du dispositif.
Le texte offre des solutions intelligentes à la problématique des déserts médicaux et fait du médecin de ville un rouage essentiel et stratégique de l’orientation du parcours de santé de ses patients. Je ne comprends toujours pas vos amendements de suppression, alors que nous vous apportons une solution à un problème que personne n’a résolu jusqu’à présent. Au moins, discutons-en !
Hier après-midi, j’ai eu l’occasion, avec quelques-uns de mes collègues de la commission des affaires sociales, de visiter l’Agence nationale de santé publique créée par la loi de modernisation de notre système de santé et fusionnant trois agences : l’Institut de veille sanitaire ou InVS, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ou INPES, et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ou EPRUS.
Nous avons abordé la politique de prévention et la politique curative. Le directeur de l’Agence a insisté sur la nécessité d’abandonner progressivement le curatif et de s’orienter plutôt vers une politique préventive. C’est ce que vous propose ce texte dans son article 11, et je soutiens totalement cette démarche.
Je ne connais qu’un seul moyen de mettre en place une politique préventive en matière de santé : faire de chaque français l’acteur de son parcours de prévention tout au long de sa vie.
La proposition de loi contient donc plusieurs avancées susceptibles de redonner confiance dans notre système de santé. Elle est cohérente dans son ensemble et facilitatrice dans beaucoup de situations.
En conséquence, mes chers collègues, je vous incite fortement à la voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, qui représentez le Gouvernement, mes chers collègues, vous nous conviez aujourd’hui, monsieur le rapporteur, à un exercice de style.
M. Gérard Bapt.
Mme la ministre nous l’a bien expliqué : sans oser aller jusqu’au bout de votre contestation de la loi de modernisation de notre système de santé, que nous avons votée récemment, vous essayez d’enfoncer quelques coins. Nous ne doutons pas que la perspective électorale prochaine soit votre principal moteur.
Néanmoins, la formulation de l’article 1

Soit on considère que notre service de santé est déjà divers, et en quelque sorte fondé sur la concurrence par le libre choix du patient, soit vous avez retenu votre plume et vous voulez véritablement mettre en concurrence tous les offreurs de systèmes de santé, jusqu’aux organismes d’assurance maladie de base, comme cela se pratique dans certains pays libéraux et comme l’ont proposé certains économistes libéraux, qui vont jusqu’à mettre en concurrence, entre elles, les caisses primaires d’assurance maladie. Cet article 1

L’article 2 paraît superfétatoire. Il essaie de ranimer, à la veille d’une échéance électorale, des craintes qu’ont suscitées chez les médecins libéraux, déjà chargés de tâches administratives certainement trop lourdes, la mise en œuvre du tiers payant généralisé.
Mais un tiers payant généralisé n’est pas un tiers payant obligatoire, monsieur le rapporteur : supprimer l’obligation ne supprime pas la possibilité pour le médecin libéral d’offrir la dispense d’avance de frais. Mme la ministre l’a rappelé, les catégories les plus populaires, les plus pauvres, sont prises en charge intégralement et ont donc obligatoirement accès au tiers payant. Prochainement, les bénéficiaires de l’aide à une complémentaire santé en bénéficieront aussi, de même que pour les soins liés à la maternité ou les mineures s’agissant de l’accès à la contraception. Au-delà, il s’agit plus d’une ardente exigence pour un certain nombre de catégories de population qui sont confrontées à une incontestable difficulté financière dès qu’ils consultent un spécialiste ou qu’il y a nécessité d’un acte technique, dont le coût dépasse aisément la centaine d’euros.
Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une ardente exigence. Après tout, la sanction sera imposée par les patients eux-mêmes, qui pourront choisir en fonction de la générosité avec laquelle le médecin libéral mettra en pratique cette ardente exigence.
Il est incompréhensible, monsieur le rapporteur, que vous proposiez des plateformes territoriales d’appui du monde libéral, alors que le principal problème que nous rencontrons dans l’organisation de notre système de santé est celui du cloisonnement et des concurrences inutiles. Pourquoi dire que les médecins libéraux seront

 C’est la loi qui le dit !
M. Philippe Vitel.
 Pourquoi considérer qu’il ne sera pas fait appel à des médecins, à des spécialistes, et que les agences régionales de santé excluront
M. Gérard Bapt.

Enfin, il est regrettable que vous n’abordiez l’accès à la prévention et à la préservation du capital santé qu’à travers l’article 11, avec les contrats de prévention. Un contrat engage ses deux signataires, monsieur le rapporteur. On comprend que l’organisme d’assurance maladie s’engage sur un certain nombre de prestations, qui peuvent aller de la petite enfance jusqu’à la fin de vie. Mais pour l’assuré, soit le contrat est simplement un carnet de santé ou un dossier médical personnel enrichi, qui tient notamment compte de l’exposum, notion de santé environnementale introduite dans le titre I de la loi de modernisation de notre système de santé, soit il pourra conduire à des sanctions s’il n’est pas respecté. Cela existe déjà dans certains pays, notamment de l’est : si le poids du patient n’évolue pas dans le bon sens ou que sa glycémie n’est pas fixe, si certains examens ne sont pas satisfaisants, le remboursement est compromis.
Voilà pourquoi nous exprimons de fortes craintes quant à cet article 11. Ce ne sont pas les sanctions, mais l’éducation à la santé et la promotion de la santé qu’il faut développer dans le cadre d’une politique de santé qui ne se limite pas, comme le fait votre proposition de loi, au système de soins. Le groupe socialiste, écologiste et républicain rejettera donc ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi concernant l’avenir de notre système de soins présentée par l’opposition. Cette proposition de loi intervient à peine cinq mois après l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé qui, je le rappelle, répond à des défis essentiels auxquels notre système de santé doit faire face : le vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques et les difficultés d’accès aux soins.
M. Jean-Louis Touraine.
La réforme que nous avons adoptée est structurante et se décline autour de trois axes forts : la prévention, l’innovation et l’égalité d’accès de tous à des soins de qualité. Les chiffres récents des comptes de la Sécurité sociale démontrent que les choix de la ministre en termes de santé publique produisent des résultats. Ainsi a été réduit de près de 70 % le déficit que nous avait légué la majorité de droite. Ces économies ont été faites sans que les droits des malades ne soient remis en cause, sans déremboursement et sans que le reste à charge des patients n’augmente – il a même diminué, évitant que des Français ne récusent des soins pour des raisons de ressources insuffisantes.
Contrairement à ce que proposent les candidats à la primaire de la droite, nous rééquilibrons les comptes sans remettre en cause les fondements de notre système de santé, notamment son caractère solidaire. Nous confirmons notre attachement à la liberté laissée au malade comme à celle du médecin. Nous n’envisageons nullement la réduction des effectifs des personnels soignants dans nos hôpitaux.
Alors que les dépenses d’assurance maladie progressaient de près de 6% il y a une dizaine d’années, nous avons ramené cette progression à 2 % en supprimant les actes inutiles, en améliorant la définition de la pertinence des actes et des soins, en renforçant la prévention, en accélérant la transition vers l’ambulatoire et en mutualisant les moyens, par exemple grâce à la création des groupements hospitaliers de territoire.
Ce que nous présentent dans cette proposition de loi M. Door et ses collègues n’est ni plus ni moins qu’une succession de mesures qui ne s’inscrivent pas dans une vision d’ensemble de notre système de soins, et encore moins de notre système de santé. Si l’on peut se féliciter qu’elle ne revienne sur aucune des mesures de prévention que nous avons soutenues, tels le paquet neutre, les salles de consommation à moindre risque ou encore la lutte contre l’obésité, elle ne propose pas de progrès de la politique de prévention. Surtout, elle souhaite revenir sur des mesures emblématiques de la loi du 26 janvier 2016 : le tiers payant généralisé et le service public hospitalier.
Je veux rappeler ici toute l’importance de ces dispositions. Depuis 2012, l’amélioration d’un accès plus égalitaire aux soins de tous les Français est une priorité. De nouvelles mesures allant dans ce sens ont été prises, comme l’encadrement des dépassements d’honoraires, le relèvement des plafonds de l’ACS et de la CMU-C, la suppression des franchises médicales pour les plus modestes ou encore la mise en place progressive d’un accès universel au traitement de l’hépatite C. Le tiers-payant généralisé s’inscrit pleinement dans cette volonté et constitue une avancée sociale majeure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Les médecins libéraux ont exprimé des inquiétudes, souvent légitimes, et celles-ci ont été entendues. Des garde-fous sont venus compléter le dispositif et une mise en œuvre plus progressive de celui-ci a été adoptée.
Vouloir supprimer cette mesure n’a pas beaucoup de sens et relève, selon moi, d’une volonté purement idéologique et électoraliste, sans réelle prise en compte de l’objectif premier qui doit guider toute politique de santé : permettre à tous de se soigner. Vous imaginez, par la suppression du tiers payant et un retour en arrière, responsabiliser les malades. Mais celui qui sait si un examen clinique, si des examens complémentaires et des traitements sont nécessaires n’est pas le malade : c’est le médecin. Vous n’obtiendriez donc qu’un seul résultat, écarter de la possibilité de soins les jeunes et les populations de la frange inférieure des classes moyennes.
La deuxième mesure phare sur laquelle souhaitent revenir nos collègues est le service public hospitalier, notion qu’ils avaient déjà supprimée en 2009 au grand dam de la communauté des professionnels de santé de l’hôpital public. La ministre a fait le choix de réintégrer cette notion tout en l’accompagnant d’un bloc d’obligations. Comment accepter que certains établissements revendiquent ce label tout en n’honorant pas les principes d’absence de dépassements d’honoraires, de la permanence de l’accueil ou encore de l’égalité d’accès de tous les patients aux soins ? Se réclamer du service public, c’est avant tout respecter un certain nombre de valeurs et d’obligations, et beaucoup d’établissements de santé privés le font et travaillent en bonne intelligence avec les établissements publics.
M. Door souhaite également régionaliser les épreuves classantes. Puisque lutter contre les inégalités territoriales est un objectif partagé, nous ne pouvons soutenir une mesure qui reviendrait à créer une rupture d’égalité entre les régions.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 À une régionalisation des épreuves classantes, nous préférons la modulation du
M. Jean-Louis Touraine.
 numerus clausus
Pour terminer, je souhaite adresser un message à nos collègues de l’opposition. Il serait bon, dans un contexte de crise de la représentation politique…
 Crise de la gauche !
M. Alain Chrétien.
 …qu’ils cessent d’être dans une stratégie de démolition permanente de tout ce que fait la majorité et qu’ils soutiennent, de manière constructive et responsable, les mesures mises en place pour lutter contre les inégalités, quitte à en proposer de nouvelles ayant le même objectif, plutôt que d’envisager un retour en arrière vers davantage d’inégalités. Cela sera bénéfique non seulement pour les soins, mais aussi pour la santé de nos concitoyens, un objectif que, j’en suis sûr, nous partageons tous.
M. Jean-Louis Touraine.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Crise du chronomètre, aussi !
M. Alain Chrétien.
 M. Robinet a parlé deux minutes et demie de plus. Je n’en suis pas encore là !
M. Jean-Louis Touraine.
 Certes, puisqu’il a parlé huit minutes !
M. Christophe Sirugue.
 Là, nous sommes à sept !
M. Alain Chrétien.
 Cela sera également favorable à l’amélioration de l’image de l’action publique.
M. Jean-Louis Touraine.
 Il est temps de conclure. Vous avez en effet dépassé votre temps de parole, cher collègue.
M. le président.
 Dans sa présentation actuelle, cette proposition de loi ne peut être acceptée, et je souscris par avance à la motion de rejet préalable que défendra dans un instant Mme Laclais.
M. Jean-Louis Touraine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 J’invite chacune et chacun à respecter son temps de parole, afin que nous puissions examiner correctement l’ensemble des propositions de loi dans le temps qui nous est imparti.
M. le président.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Je me félicite que nous ayons pu aller visiter à quelques-uns, M. Lurton l’a rappelé, la nouvelle agence de santé publique, Santé Publique France, qui sera un bel outil de prévention. Notre pays est en retard, même si beaucoup a été fait, notamment depuis 2012 et dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016.
Au regard de ce manque de prévention, je suis étonnée qu’aucun des orateurs n’ait fait référence au rapport de la Cour des comptes sur les défaillances de l’État vis-à-vis de la politique menée contre l’alcoolisation de nos concitoyens. Ce rapport est sorti cette semaine. Je vous invite à le lire : il est édifiant.
Permettez-moi maintenant d’adresser un message à l’opposition. Je respecte le rapporteur et son travail. Nous avons conduit un travail commun sur la permanence des soins, et notre rapport a été voté à l’unanimité par la commission. Même si nous avons parfois des divergences, je ne vous reprocherai donc pas de ne pas vous investir dans la santé de nos concitoyens, monsieur Door. Néanmoins, j’appelle l’opposition à clarifier ses positions vis-à-vis des médecins et de leur installation.
Deux propositions de loi ont été déposées par l’opposition depuis 2012. La première, défendue par M. Philippe Vigier à l’automne 2012…
 On s’en souvient !
M. Gérard Sebaoun.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Très bien !
M. Gérard Sebaoun.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La commission a bien entendu rejeté cette proposition de loi. Je le regrette, mais c’est ainsi, monsieur Door !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est bien triste !
M. Philippe Vitel.
 J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Bernadette Laclais.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, initiée par notre collègue Jean-Pierre Door, s’intitule « pour l’avenir de notre système de soins » et a pour objectif de « proposer les aménagements qui apparaissent indispensables pour améliorer à court terme les capacités d’adaptation du système et sa performance au service de nos concitoyens. » Elle propose donc de rééquilibrer le système en le « déshospitalisant » et en redonnant toute sa place à la médecine de ville.
Mme Bernadette Laclais.
Elle est d’ores et déjà présentée par certains – acteurs de la santé ou politiques –, qui en sont peut-être les inspirateurs, comme une contre-réforme à la loi santé de Marisol Touraine. Pourtant, et on peut le noter à la lecture du titre que vous avez choisi pour cette proposition de loi, vous ne vous inscrivez pas, comme on aurait pu le penser, dans une remise en cause de la loi dite de « modernisation de notre système de santé » portée par Marisol Touraine et promulguée il y a seulement quelques semaines, le 26 janvier 2016.
Votre proposition de loi ne comporte en effet aucun article visant à amender la loi dans son titre I

Nous nous réjouissons que vous ayez fait vôtre ce titre I

D’ailleurs, en en faisant le titre I

De fait, les efforts faits depuis 2012 nous permettent d’enregistrer des évolutions positives des comptes de la Sécurité sociale, sans procéder à des déremboursements et en prenant néanmoins en charge les innovations thérapeutiques, comme nous avons pu le constater avec satisfaction pour l’hépatite C.
Du reste, la note récente sur les évolutions de l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – pour 2016 est très rassurante et confirme, s’il en était besoin, que nous tenons le cap difficile de garantir dans la durée un retour à l’équilibre tout en garantissant un égal accès aux soins et à l’innovation.
Le déficit escompté de la Sécurité sociale pour 2016 est même en retrait de 600 millions d’euros par rapport aux prévisions initiales de l’année ; depuis 2012, celui-ci est en réduction de 70 %. Qui pourrait contester ces données chiffrées, qui sont le gage même de la pérennité d’un système de santé efficient ?
Dans ce contexte, vous centrez votre proposition de loi sur des sujets que nous connaissons bien car ils constituent pour vous des totems, que vous brandissez comme des arguments pour inquiéter nos concitoyens ou pour donner des gages à votre électorat.
Au fond, vous en conviendrez, votre proposition de loi ne contient que peu ou pas de propositions nouvelles, pas de sens, pas de cap, pas de directions nouvelles, simplement une suite d’articles qui amputent sur quelques points, certes emblématiques, la loi de janvier 2016. De plus, vous n’hésitez pas à proposer des mesures déjà existantes ou à rappeler des points figurant dans le code même de la santé, suggérant ainsi qu’ils pourraient avoir disparu avec la loi santé.
Ainsi en est-il de l’article 1

La loi du 26 janvier 2016 a au contraire renforcé, à la grande satisfaction des associations de patients mais aussi des médecins concernés, le choix des patients en matière de prise en charge ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu’ils relèvent de soins palliatifs.
De la même manière, la loi du 26 janvier 2016 n’a pas remis en cause la liberté d’installation des médecins, comme nous l’avons parfois entendu ici ou là. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction que votre proposition de loi ne revient pas sur la notion de communauté professionnelle de territoire de santé et son corollaire, le contrat territorial de santé, même si votre article 7, sous le prétexte de souplesse, vise ni plus ni moins à supprimer l’initiative que pourraient prendre les agences régionales de santé, dites ARS, en cas de défaut d’initiative des professionnels.
Permettez-moi, comme je l’ai fait lors des débats dans l’hémicycle lors de l’examen de la loi de janvier 2016, ou la semaine dernière en commission, de vous dire notre profond désaccord mais surtout notre perplexité devant votre proposition.
Au fond, vous proposez, ni plus ni moins, de créer des inégalités territoriales et des inégalités entre nos concitoyens. Nous savons tous très bien qu’il y a aujourd’hui des communautés qui peuvent fonctionner, et des territoires où les professionnels sont insuffisants ou peu organisés entre eux. Faut-il accepter cet état de fait et considérer que l’ARS n’aurait pas, dans ces territoires, à encourager, à initier, à rechercher les moyens de créer la synergie ? Non, bien sûr, et la rédaction de cet article, reprise en concertation avec les acteurs concernés, a permis de rassurer sur les intentions : l’ARS n’interviendra qu’à défaut d’initiative des professionnels et en concertation avec les unions régionales et les représentants des centres de santé.
Vous nous avez dit en commission que certaines ARS ne valideraient pas les projets proposés par les communautés professionnelles. Permettez-moi de souligner, monsieur le rapporteur, qu’en aucune manière votre proposition ne permettrait de résoudre ce problème ! Vous proposez en réalité de supprimer toute capacité d’initiative aux ARS en cas de carence ou de difficulté à se fédérer des professionnels ! Supprimer cet alinéa serait un mauvais coup porté aux territoires les moins dynamiques, et nous ne saurions le cautionner.
 Absolument !
M. Gérard Sebaoun.
 Deux articles de votre proposition de loi portent sur l’hôpital. L’article 3 vise à rétablir le modèle de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, et à supprimer la notion de service public hospitalier tel que défini par l’article 99 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui réaffirme solennellement l’existence du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations comme l’absence de dépassement d’honoraires, la permanence de l’accueil et l’égalité d’accès aux soins.
Mme Bernadette Laclais.
S’il respecte ce cadre, un établissement privé à but lucratif peut participer au service public hospitalier tel que le prévoit l’article L. 6112-3 du code de santé publique. Il nous semble normal que l’on puisse se réclamer du service public si l’on en respecte les valeurs, les obligations et les contraintes qu’elles impliquent.
Si nous avons là une divergence que, pas plus aujourd’hui qu’hier, nous ne saurions lever, nous constatons avec satisfaction que votre proposition de loi ne remet pas en cause les articles relatifs aux groupements hospitaliers de territoires qui se mettent en place après concertation et parution des décrets d’application.
Quelques mots sur l’article 4 : celui-ci ne nous semble pas aujourd’hui répondre aux attentes de simplification de réglementation des centres hospitaliers universitaires qui, par ailleurs, bénéficient déjà d’une autonomie administrative et financière.
Mais, et c’est bien l’essentiel pour votre groupe, cette proposition de loi vise sans doute à revenir, par son article 2, sur la généralisation du tiers payant prévue par l’article 83 de la loi du 26 janvier 2016. À quelques mois d’échéances importantes, on voit bien la finalité de votre proposition !
Je voudrais m’arrêter quelques instants sur l’enjeu : améliorer l’accès aux soins des Français, de tous les Français. Si vous avez raison de souligner que les plus fragiles ont déjà le tiers payant, vous passez complètement sous silence la situation de ceux qui sont au-dessus des plafonds de la couverture maladie universelle complémentaire, dite CMU-C, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, dite ACS – je rappelle que ces plafonds sont aux alentours de 700 et de 900 euros : ils sont donc extrêmement bas –, pour lesquels l’avance des frais peut être rédhibitoire dans le choix de soins.
Depuis quatre ans, l’amélioration de l’accès aux soins est une priorité du Gouvernement et de la majorité : encadrement des dépassements d’honoraires, arrêts des mesures de désengagement de l’assurance maladie, relèvement des plafonds de CMU-C et de l’ACS et, surtout, suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS.
En trois ans, les restes à charge des Français ont baissé, comme le montrent des études récentes. Ainsi, une étude de la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques, la DREES, parue il y a seulement quelques mois, en septembre 2015, révèle que la part des dépenses de santé qui reste à la charge des ménages s’établit à 8,5 % en 2014, soit une baisse de 0,2 % – baisse confirmée sur trois années consécutives, alors même que ce reste à charge a notablement augmenté entre 2006 et 2011, s’établissant pour l’année 2011 à 9,2 %. Voilà quelques chiffres qu’il me semble bon de rappeler !
C’est dans ce cadre d’un accès aux soins amélioré pour tous les Français que s’inscrit la mesure de généralisation du tiers payant, qui se mettra en place progressivement pour la partie prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Les professionnels de santé pourront, en outre, proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.
S’agissant de la désertification et du manque d’attractivité de la médecine en libéral dans beaucoup de nos territoires, que pourtant vous considérez comme prioritaire, vous ne faites aucune proposition ou suggestion. Vous passez sous silence les aspirations des jeunes médecins qui, à 90 %, veulent être salariés. Vous passez également sous silence l’effort sans précédent fait avec le pacte territoire santé et la mise en place des maisons de santé, qui répondent aux attentes des médecins généralistes de rompre avec l’isolement, qui est une des causes de la non-installation dans nos territoires ruraux et de montagne de jeunes professionnels.
Préférant la position souvent théorique, pour ne pas dire dogmatique,…
 Et c’est une experte qui parle !
M. Patrick Hetzel.
 …à la vraie prise en compte des difficultés et des attentes des professionnels de santé ainsi qu’à la recherche de solutions nouvelles et innovantes, comme Mme la ministre a accepté de le faire pour les médecins des stations de sport d’hiver ou pour l’expérimentation de solutions pour les frais de déplacements des professionnels infirmiers intervenant en zone de montagne – je profite d’ailleurs de cette tribune pour remercier le Gouvernement de cette ouverture.
Mme Bernadette Laclais.
Permettez-moi de reprendre la remarque de notre collègue Gérard Bapt en commission concernant l’article 11, lequel résume à lui seul votre projet de société en matière de santé : vous prévoyez un parcours de prévention donnant lieu à la signature d’un contrat de prévention conclu entre l’organisme compétent et l’assuré s’engageant à être acteur de son maintien en bonne santé.
On peut, en lisant entre les lignes, comprendre que ces contrats incluront des sanctions et, ainsi, mettront le patient à la merci d’un payeur. Le risque nous semble très grand de s’engager dans cette voie ! Décidément, nous n’avons pas la même appréciation de ce que doit être un système de santé moderne et attentif à toutes les situations, particulièrement à celles des plus fragiles.
Enfin, permettez-moi de réagir aux propos tenus par notre collègue député Leonetti, pour lequel j’ai beaucoup de respect mais qui, pour le coup, a défendu à la tribune une position qu’il faut clarifier : certains d’entre vous sont pour la coercition dans l’installation des médecins tandis que d’autres sont pour la liberté d’installation des médecins.
 Ils sont pour une liberté coercitive !
M. Gérard Sebaoun.
 Chacun pourra donner acte à la majorité qui s’est exprimée ce matin de sa cohérence dans ce domaine. Nous sommes pour l’accompagnement, pour le soutien, mais jamais pour la contrainte : l’incitation plutôt que la contrainte !
Mme Bernadette Laclais.
 Très bien !
M. Gérard Sebaoun.
 Pour toutes ces raisons, nous demandons le rejet de cette proposition de loi. Non seulement celle-ci revient sur des dispositions à nos yeux fondamentales de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée par notre assemblée le 18 décembre, mais elle ne propose de surcroît qu’une vision très partielle de la problématique, alors même que notre système de santé a besoin aujourd’hui d’ambitions, de caps clairs et de décisions fortes, celles-là mêmes que nous avons entérinées par notre vote le 18 décembre.
Mme Bernadette Laclais.
Je vous invite donc, chers collègues, à voter la motion de rejet que vous propose notre groupe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean Leonetti, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je constate simplement, avec tout le respect que je dois au secrétaire d’État chargé des anciens combattants, que la ministre des affaires sociales et de la santé n’a pas daigné répondre à la fin de la discussion générale.
M. Jean Leonetti.
Je l’ai entendu dire, tout à l’heure, qu’elle était très heureuse de débattre et que ce débat avec l’opposition pouvait être constructif. Je n’ai pas eu l’impression qu’il y avait, dans les propos qui ont été tenus par l’opposition, une violence particulière. Je dirais même que la violence, nous l’avons subie d’emblée en entendant que tout ce que nous proposions était démagogique ou existait déjà.
Aujourd’hui, cette forme de mépris à l’encontre de la représentation nationale et en particulier de l’opposition est inadmissible. Je m’oppose avec force à l’idée qu’un ministre puisse venir, parler puis partir, en considérant qu’une proposition de loi, parce qu’elle émane de l’opposition, est nulle et non avenue, et ne mérite même pas la discussion.
J’invite l’ensemble de la majorité à réfléchir à cette situation, qui un jour pourrait s’inverser, et demande le respect, nécessaire dans une démocratie moderne et apaisée, d’une opposition qui cherche à être constructive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
 Un spécialiste de la santé publique !
M. Charles de La Verpillière.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
 Je n’ai rien dit de désobligeant : c’est un constat.
M. Charles de La Verpillière.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Monsieur Leonetti, je comprends votre rappel au règlement mais, reconnaissez-le, votre proposition de loi tend à déconstruire celle qui a été adoptée il y a quelques mois, en janvier. Le débat a eu lieu.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Mêmes mouvements.)
Vous essayez de créer un incident là où il n’y en a pas. La ministre a participé à la discussion générale. Vous voulez déconstruire la loi qui vient d’être adoptée par la majorité…
 (Mêmes mouvements.)
 Monsieur le secrétaire d’État a seul la parole.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État

M. Charles de La Verpillière.
 Pitoyable !
Mme Valérie Boyer.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Chers collègues de la majorité, Mme Laclais vous a invités à voter cette motion de rejet préalable. Moi, je vous demanderai de bien réfléchir avant de voter, parce que vous avez peut-être la dernière occasion de vous réhabiliter auprès des 800 000 professionnels de santé que compte notre pays.
M. Philippe Vitel.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est vrai !
Mme Valérie Boyer.
 Notre proposition de loi apporte la garantie d’une politique de santé véritablement pragmatique, guidée par l’exigence d’équilibre et reposant sur l’idée que le malade est au centre du système : cela, je crois que vous l’avez totalement oublié.
M. Philippe Vitel.
Équilibre entre soins et prévention, entre activité libérale et activité hospitalière, entre généralistes et spécialistes, entre les différentes filières médicales et paramédicales, entre hospitalisation publique et hospitalisation privée, entre professionnels de santé et acteurs médico-sociaux, équilibre enfin entre les différents territoires : notre approche pragmatique est à l’opposé de votre approche dogmatique qui vous a conduits, dans la loi santé, à des dérives étatiques, administratives, bureaucratiques, vers un désengagement de l’assurance maladie, vers une vision hospitalo-centrée qui suscite des clivages entre tous les acteurs.
Soyez bien conscients que personne dans notre pays ne veut de votre vision : ni les professionnels ni les patients.
Je vous invite à voter contre cette motion, à laisser vivre notre texte. C’est le dernier joker qui vous reste aujourd’hui.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Je rejoins, au nom de mon groupe, mon collègue Jean Leonetti : je regrette moi aussi le départ de la ministre et cette forme de mépris pour l’opposition.
M. Yannick Favennec.
 Et l’absence du rapporteur ?
Mme Bernadette Laclais et M. Christophe Sirugue.
 Le groupe UDI votera contre cette motion, parce que cette proposition de loi est un texte responsable qui rassemble le privé et le public afin de rééquilibrer l’offre de soins sur l’ensemble du territoire.
M. Yannick Favennec.
C’est également un geste fort en direction des jeunes générations qui attendent depuis des années une réforme des épreuves classantes nationales.
Loin des dispositions dogmatiques adoptées dans la loi santé, ce texte apporte aussi des réponses concrètes aux attentes des patients et des professionnels de santé.
Enfin, en revenant sur la généralisation du tiers payant, nos collègues du groupe Les Républicains redonnent à la médecine et aux médecins leurs véritables missions : soigner, guérir, écouter, loin des démarches administratives qui leur sont imposées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Un mot d’abord sur la forme, si vous le permettez, monsieur le président : je voudrais dire à M. Leonetti que nous n’avons pas, nous, considéré qu’il était nécessaire de mentionner que le rapporteur était lui-même absent, sans doute pour des raisons tout à fait acceptables. À partir du moment où le Gouvernement est représenté au banc, votre intervention est sans objet.
M. Christophe Sirugue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Deuxième point, toujours sur la forme : je voudrais rappeler à M. Leonetti que sous la précédente législature, à chaque fois que nous siégions pour l’un de ces ordres du jour réservés à l’opposition, le Gouvernement non seulement ne répondait pas, mais renvoyait le vote sur l’ensemble au mardi suivant : s’il vous plaît, pas de leçons sur la manière dont se déroulent ces journées !
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je comprends que cela vous embarrasse, monsieur Leonetti.
Je reviens maintenant au fond du texte. M. le secrétaire d’État l’a dit et je l’en remercie, il y a eu des heures et des heures de débats ici, il y a quelques semaines, sur la volonté du Gouvernement de garantir l’avenir de notre système de santé.
Vous avez voulu, à travers cette proposition de loi, résumer le sujet au système de soins, c’est-à-dire faire le choix d’expliquer que les politiques de prévention n’avaient pas d’importance pour vous. Et vous avez surtout utilisé cette proposition pour envoyer des messages aux électeurs en prévision de 2017 : vous n’avez cessé de le crier sur ces bancs tout au long de la matinée !
 Et nous allons continuer !
M. Philippe Vitel.
 Nous, nous menons une politique responsable, qui porte à la fois sur l’offre de soins et sur l’offre de santé, qui porte sur les politiques de prévention, qui renforce la cohérence des interventions et qui dit le rôle de l’État. Car les mêmes qui contestent « l’étatisation », puisque c’est le terme que vous avez utilisé, sont ceux qui ne cessent d’interroger le Gouvernement sur les moyens qui manqueraient, ici pour un hôpital, là pour un centre de soins.
M. Christophe Sirugue.
 Quel amalgame ! Heureusement que les hôpitaux sont encore financés par l’État !
M. Jean Leonetti.
 À un moment, il faut faire preuve de cohérence. Nous avons examiné un projet cohérent que le Gouvernement a soutenu : nous n’avons donc pas envie de le détricoter au profit de votre proposition de loi que nous repousserons.
M. Christophe Sirugue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Olivier Audibert Troin, Julien Aubert, Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues instituant une carte de famille de blessé de guerre (n
M. le président.

 La parole est à M. Olivier Audibert Troin, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Olivier Audibert Troin,
rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
J’ai été, en 2014, avec notre ancienne collègue Émilienne Poumirol, pour qui j’ai une pensée amicale aujourd’hui et que je tiens à associer à nos travaux, l’auteur d’un rapport d’information sur la prise en charge des blessés qui était le premier sur ce thème. Au cours des travaux préparatoires, nous avons recueilli de nombreux témoignages poignants et je ne suis pas sorti indemne de la confrontation à cette douleur, toujours exprimée avec dignité, mais bien présente chez les militaires comme dans leur famille.
Car les hommes et les femmes auxquels nous confions la si lourde et noble mission de combattre pour notre pays ainsi que de défendre notre liberté et nos valeurs acceptent une hypothèque sur leur vie et leur intégrité dont la Nation tout entière est comptable.
S’il arrive qu’ils soient blessés, nous leur devons à ce titre l’évacuation la plus rapide, les meilleurs soins et la meilleure prise en charge dans la durée. J’ai pu constater, au cours de l’élaboration du rapport sur les blessés, non seulement que cela était bien le cas mais que beaucoup d’efforts étaient faits pour améliorer encore ce qui était perfectible.
Mais les blessés, qui voient leurs besoins matériels couverts de façon satisfaisante, ont, comme chacun d’entre nous, soif de ces bienfaits immatériels indispensables que sont la considération et la reconnaissance.
Pour les militaires, la considération et la reconnaissance se manifestent symboliquement par la remise d’une décoration : l’insigne des blessés de guerre dans le cas qui nous occupe. En conformité avec l’article 6.1 du rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, les modalités du port de cet insigne, qui ont fait l’objet de tant d’incompréhensibles difficultés, devaient être clarifiées grâce à un décret pris après avis du Conseil d’État. Ce décret est toujours attendu, bien qu’il semblerait qu’il y ait quelques évolutions ; j’appelle sa parution de mes vœux afin qu’elle vienne enfin mettre un terme à cette situation ubuesque. C’est le moins que nous devions à nos blessés. Les armées l’ont bien compris, monsieur le secrétaire d’État, qui remettent l’insigne des blessés aux militaires qui en font la demande.
Ce que la Nation doit aux blessés, elle le doit également à leur famille qui souffre pour ainsi dire du second impact de la blessure. J’ai entendu comme vous des récits terribles de familles qui ne reconnaissaient plus l’homme ou la femme qui leur était rendu ; de projets de vie anéantis ; de lien qui ne se faisait plus ou dans une douleur telle que la famille se désintégrait. Or, tous les interlocuteurs entendus au titre de la mission ont souligné le rôle central des familles dans le rétablissement du blessé. De beaux récits existent aussi.
Les familles ne sont pourtant pas oubliées dans le dispositif de soutien mis en place par le ministère. Des guides sont destinés aux familles, des réunions d’information collectives sont organisées préalablement au départ en opérations extérieures. En cas de blessure, la famille peut compter sur le soutien immédiat des cellules d’aide aux blessés de chaque armée, qui procurent un soutien moral et, le cas échéant, une aide concrète, financière et administrative. Une maison du blessé a été inaugurée à l’hôpital Percy en avril 2015 – nous y étions, autour de Jean-Yves Le Drian – et propose aux blessés en soins de suite et aux familles des studios et des appartements. Un hébergement hôtelier est pris en charge pendant 21 jours pour permettre à deux membres de la famille de rester auprès du blessé hospitalisé avant que des associations ne prennent le relais en cas de nécessité.
Différentes prestations sont disponibles ainsi que le recours à des aides sociales personnalisées gérées par l’action sociale ou l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, au cas par cas.
Si, mes chers collègues, ce soutien matériel est bien évidemment fondamental, il est loin de suffire. Le dispositif Écoute défense répond au besoin de parole grâce à un numéro vert accessible en permanence qui offre une mise en relation avec des psychologues du Service de santé des armées pouvant orienter vers un suivi de proximité.
Mais le besoin de reconnaissance, dont la vocation thérapeutique n’est démentie par personne, est bien celui dont on m’a le plus souvent entretenu au cours des travaux préparatoires au rapport sur les blessés – il semble aussi le moins bien satisfait.
En effet, la douleur des familles et les sacrifices qu’elles consentent sont peu audibles alors qu’elles jouent – je l’ai dit – un rôle central et essentiel dans le rétablissement du blessé sans que leurs efforts soient reconnus pour autant. C’est du moins le sentiment dont elles font état alors qu’elles aspirent légitimement à la reconnaissance de la Nation.
Or cette considération, cette reconnaissance, ne peuvent être muettes. C’est pourquoi je propose, pour combler cette lacune, une mesure de portée purement symbolique, certes, mais permettant de matérialiser et d’écrire cette reconnaissance en instituant en lien – je le répète – avec l’homologation de la blessure de guerre, une carte de famille de blessé de guerre.
Ma proposition est concise et ce n’est pas par facilité que je n’entre pas dans le détail des modalités d’application mais bien pour laisser toute latitude au ministère, monsieur le secrétaire d’État, afin de mettre en place le dispositif le plus léger possible.
Je tiens toutefois, si vous le permettez, à formuler quelques recommandations qui tiennent compte des consultations que nous avons menées et des observations de mes collègues de la commission de la défense – que je tiens à remercier particulièrement aujourd’hui pour leur apport à ces travaux.
En fonction du statut du militaire, les cartes devraient être délivrées par la structure chargée de l’homologation de la blessure de guerre afin que le lien avec la carte soit établi de façon indubitable.
Il convient, et c’est très important, de ne pas remettre la carte de façon systématique une fois la blessure de guerre homologuée. Certains blessés ne demandent jamais l’homologation de leur blessure et d’autres, si le dispositif est adopté, ne demanderont jamais la carte pour leur famille.
 Bien sûr. Il a raison.
M. Yannick Moreau.
M. Olivier Audibert Troin,
rapporteur 
Enfin, pour accroître encore la valeur symbolique de cette carte porteuse de la reconnaissance de la Nation, je recommande – avec le soutien de la cellule d’aide aux blessés de l’armée de Terre, la CABAT – de la remettre à la famille en même temps que l’insigne au blessé lors d’une cérémonie. Cela permettrait d’associer pleinement la famille en lui témoignant avec solennité la considération qu’elle mérite. Le choix, encore une fois, serait laissé au blessé.
En conclusion, mes chers collègues, les avis obtenus dans le cadre de l’élaboration de cette proposition de loi, les messages reçus – nombreux – me conduisent à penser qu’elle est accueillie favorablement par les personnes en charge des blessés et qu’elle correspond à un besoin auquel une réponse est apportée – symbolique certes, mais dans la période si troublée que traversent aujourd’hui notre société, notre pays, à l’heure où nos forces de sécurité, nos forces armées sont durablement attaquées, plus que jamais la reconnaissance de la Nation doit s’exprimer avec force.
Les moyens matériels et financiers dus à nos armées sont bien sûr prioritaires pour accompagner nos forces dans leur mission et je n’inverse pas le rôle de ces priorités mais, dans cette période si trouble où l’emploi de nos soldats, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, entraîne fatigue, usure et quelquefois lassitude, savoir accompagner ces femmes et ces hommes qui font la fierté de notre pays, leur dire, monsieur le secrétaire d’État, que la reconnaissance à laquelle ils ont droit leur est acquise,…
 Tout à fait.
M. Yannick Moreau.
M. Olivier Audibert Troin,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Radical républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Olivier Audibert Troin,
rapporteur
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 
Je tiens à vous remercier chaleureusement pour cet engagement : c’est le signe incontestable que la France ne les oublie pas, dans un moment où nos forces connaissent un niveau d’engagement exceptionnel. Cette attention au risque du métier de soldat joue un rôle fondamental dans leur moral et dans la confiance qu’il porte à l’institution. Elle participe donc aussi de l’efficacité opérationnelle de nos forces.
Vous me permettrez donc, mesdames et messieurs les députés, de commencer par situer cette proposition de loi dans le cadre de l’action que le ministère de la défense mène depuis quatre ans pour la prise en charge des blessés. Vous le savez, il s’agit là d’une préoccupation personnelle du ministre depuis sa prise de fonction. J’en viendrai ensuite à ce qui nous rassemble aujourd’hui : l’accompagnement et la reconnaissance de leurs familles.
Je tiens d’abord à rendre hommage aux cellules d’aide aux blessés des trois armées, à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu’au Service de santé des armées pour leur engagement exceptionnel.
Pour soutenir nos blessés et leurs familles, la communauté de défense dans son ensemble se mobilise en une cohésion où s’éprouve la force du lien entre les armées et la Nation – je pense bien sûr à tous les services du ministère qui concourent à cette tâche mais, aussi, à l’engagement exemplaire du monde associatif : Solidarité Défense, Terre Fraternité, l’Œuvre nationale du Bleuet de France, l’Association nationale des femmes de militaires, l’Association pour le développement des œuvres d’entraide dans l’armée, la Fondation des œuvres sociales de l’Air. Toutes ces associations et bien d’autres, à un titre ou à un autre, ont à cœur de faire en sorte que la reconnaissance de la Nation soit à la hauteur du dévouement de nos soldats et des épreuves que traversent leurs familles.
Le ministre, depuis quatre ans, cherche à répondre à la question de l’amélioration du soutien et de l’accompagnement de nos militaires blessés et de leurs familles. Nous avons engagé depuis 2012 un effort considérable pour améliorer les modalités de mise en œuvre du droit à réparation, pour renforcer l’accompagnement des blessés et des familles et pour que la reconnaissance de la Nation soit à la hauteur de l’engagement et des sacrifices consentis par les femmes et les hommes de nos armées.
Mais la dimension financière n’est qu’une composante de l’action du ministère. Parallèlement, de nombreux dispositifs ont été mis en œuvre pour renforcer l’accompagnement dans la durée des blessés et de leurs familles.
Je tiens d’ailleurs à mentionner l’institution d’un parcours global de soins pour les militaires blessés défini dans le nouveau guide du parcours du soldat blessé : il s’agit d’un parcours individualisé qui comporte une offre importante d’accompagnement dans les différents domaines touchant à la réinsertion : médical, administratif, social, professionnel ou, encore, sportif, avec le retour à l’emploi comme étape ultime de ce parcours.
Nous sommes conscients que des progrès restent à accomplir. Notre action se poursuit donc, guidée par cette exigence.
À la suite de votre rapport de 2014 et après un long travail d’expertise, une nouvelle impulsion a été donnée au plus haut niveau du ministère. Le 10 novembre 2015, un plan d’action ministériel relatif à l’amélioration de la prise en charge du soldat blessé a ainsi été approuvé. Il est structuré en cinq objectifs et a été lancé sous l’autorité du cabinet du ministre de la défense au mois de janvier 2016. Un comité de pilotage assure le suivi des actions, qui doivent toutes avoir été mises en œuvre avant la fin de l’année 2016.
Il s’agit d’abord d’organiser les états généraux de l’accompagnement du syndrome post-traumatique. Une première session s’est tenue au début du mois de mai et la prochaine sera organisée après l’été. Il faut aussi réduire les délais de traitement des demandes de pensions militaires d’invalidité et améliorer l’efficacité des dispositifs de reconversion des militaires blessés. Nous expertisons en ce moment les conditions et modalités de création d’une maison interarmées du blessé à l’hôtel national des Invalides. Enfin, l’amélioration du système d’information relatif aux blessés a été confiée au Service de santé des armées.
Comme vous pouvez le constater, nous sommes déterminés à agir et vous pouvez être assurés de l’implication personnelle du ministre sur ces sujets.
J’aborde à présent la question de l’accompagnement des familles, sujet de votre proposition de loi.
Je rappelle les aides matérielles que nous avons instaurées telles que la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de restauration pendant 21 jours pour que les proches parents puissent se rendre au chevet des convalescents, ou la carte de circulation SNCF temporaire accordée aux familles pendant la durée d’hospitalisation du militaire blessé en opération extérieure.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les familles peuvent désormais également bénéficier de l’accès aux appartements de la maison des familles et des blessés de l’hôpital d’instruction des armées de Percy, que le ministre a en effet inaugurée le 7 avril 2015 – vous étiez d’ailleurs présent à la pose de la première pierre quelques mois plus tôt. À cela s’ajoute une semaine de séjour gratuit dans un centre de loisirs de l’Institution de gestion sociale des Armées.
Aboutissement d’un projet au long cours, la maison des blessés de Percy permet de garantir la meilleure prise en charge possible aux blessés qui sont en suivi de soins et aux familles qui accompagnent leurs proches dans ces moments difficiles.
C’est bien pour répondre à l’enjeu fondamental de l’accompagnement des familles qui viennent au chevet de leur proche – bien souvent dès les premiers jours après la survenue de l’accident – que cette maison a été pensée. Nous savons tous combien le lien familial est fondamental dans toutes les étapes de la prise en charge, notamment les plus aiguës. Un pas de plus a ainsi été franchi dans l’accompagnement des familles. Outre le fait de ne plus avoir à se préoccuper des prix et des problèmes de transports liés à l’hébergement en région parisienne, une telle structure leur permet d’être pleinement intégrées au projet de réadaptation de leur proche et d’être soutenues par l’aide des assistantes sociales, des psychologues ou des juristes présents à leurs côtés. C’est pourquoi cette maison est autant celle des blessés que de leurs familles. Les uns ne peuvent se relever de cette épreuve partagée sans les autres.
Nous apportons aussi d’autres formes de soutien aux proches en les informant notamment de leurs droits et des démarches à accomplir mais, surtout, depuis l’année dernière, les familles des blessés peuvent bénéficier des services des psychologues du Service de santé des armées 

Le ministère de la défense ne peut donc que saluer l’idée d’instituer une carte de famille des blessés de guerre, symbole de la reconnaissance de la Nation pour le rôle primordial que joue la famille dans la reconstruction du blessé.
Une telle carte viendrait utilement renforcer les mesures déjà mises en œuvre pour le soutien aux familles. Nous sommes convaincus, comme vous le rapportiez dans votre travail de 2014, que les familles de militaires ont autant besoin de reconnaissance que les soldats eux-mêmes. Or elles ne sont naturellement pas décorées. Vous aviez reçu le témoignage, à ce propos, de la présidente de l’Association nationale des femmes de militaires, qui considérait que ce qui faisait le plus défaut aux femmes de militaires blessés, c’était justement la reconnaissance.
Toutefois, en cohérence avec le code des pensions militaires d’invalidité, et pour éviter qu’un lointain parent ne puisse prétendre à l’obtention de la carte, alors même qu’il n’a pas contribué au soutien du blessé, le ministère de la défense souhaite restreindre le périmètre de la notion de « famille » de votre proposition de loi aux ascendants, au conjoint et aux enfants. Mais il est vrai que nous avons pu en plusieurs circonstances, et au cas par cas, reconnaître d’autres membres ayant joué un rôle éminent dans l’accompagnement ou la guérison du militaire blessé – un frère ou un oncle, par exemple. Le dispositif nouveau que constitue la carte de famille des blessés de guerre devrait donc également permettre de prendre en compte, d’une façon ou d’une autre, ces exceptions.
Par ailleurs, au sein du ministère de la défense, nous partageons l’idée que cette carte de famille de blessés de guerre marque, d’abord et avant tout, une reconnaissance de la Nation. Elle a une portée symbolique forte et doit donc être détachée de l’attribution de droits. Cependant, elle pourrait également être un vecteur de renforcement du lien entre les armées et la Nation, en permettant notamment aux élus locaux de mieux connaître ces familles et, pourquoi pas, de leur accorder quelques facilités matérielles, déjà reconnues à d’autres catégories de personnes. En la matière, les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONACVG, pourront jouer un rôle éminent pour créer le lien entre ces familles et les élus locaux.
Je constate que les remises les plus récentes de l’insigne des blessés de guerre, aux anciens du Drakkar ou aux blessés psychiques de l’armée de terre des OPEX, ont eu lieu en présence des familles, qui ont été mises en avant au même titre que le militaire blessé.
Nous pensons donc que la carte de famille de blessé de guerre serait une institution utile, si le militaire blessé en fait la demande, en même temps que l’insigne des blessés de guerre lui est remis. Cependant, tant que les modalités d’application – notamment les contours exacts de la « famille » – ainsi que les modalités d’octroi et de remise de la carte de famille de blessés ne seront pas définies précisément, le Gouvernement s’en remettra, sur l’ensemble de cette proposition de loi, à la sagesse de votre assemblée. Il propose par ailleurs qu’un groupe de travail, auquel participerait l’ONACVG, en définisse les modalités d’application.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Vitel.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vitel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, monsieur le rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi visant à instituer une carte spécifique aux familles des blessés de guerre.
M. Philippe Vitel.
Le Groupe les Républicains a choisi de mettre ce texte symbolique à l’ordre du jour et j’en suis personnellement très heureux, car je crois sincèrement que, dans notre société meurtrie chaque jour par tant de crispation, de haine et de violence – y compris, malheureusement, envers nos forces de défense et de sécurité – nous avons besoin, plus que jamais, de marqueurs et de symboles.
La reconnaissance de la Nation envers nos soldats blessés et leurs familles est un symbole très fort, car la reconnaissance réchauffe les cœurs et aide à panser les blessures. De retour d’opération, nos soldats doivent se reconstruire, aussi bien physiquement que mentalement. Parfois, ils peuvent être saisis d’une forme de rejet de l’institution militaire, due à l’absence de reconnaissance, ce qui les plonge dans l’isolement et la dépression la plus profonde.
Un soldat blessé de guerre, s’il est bien entouré, connaît un rétablissement plus efficace et plus rapide. La famille joue donc un rôle essentiel dans la reconstruction de nos blessés, et elle mérite par conséquent notre attention et notre soutien. Les familles confrontées à ce type de situation sont plongées dans une grande souffrance, qui demeure souvent muette. Toute cette souffrance, tous ces sacrifices consentis doivent être entendus et reconnus par la Nation.
Il est vrai que notre législation permet à nos blessés de guerre, et à leurs familles, de bénéficier de soins, d’aides et du soutien matériel et moral nécessaires à leur réinsertion dans la société civile. Bien sûr, il existe déjà des structures spécialisées au service des blessés et de leurs familles, comme les cellules d’aide aux blessés et la sous-direction de l’action sociale de la défense. J’en profite pour saluer les nombreuses actions de ces structures, ainsi que celles du monde associatif, qui jouent un rôle actif et primordial dans la réinsertion des blessés de guerre dans notre société et dans le soutien aux familles.
La proposition de loi de mon collègue Olivier Audibert-Troin a pour objet de créer une carte de famille de blessé de guerre, délivrée par le ministère de la défense aux familles de victimes d’une blessure de guerre homologuée par ce même ministère. Cette carte constituerait la matérialisation symbolique de leur contribution à la défense de notre pays. Elle est une affirmation de l’appartenance de ces familles à la communauté de défense.
D’autres mesures symboliques ont déjà été votées par notre assemblée. Par exemple, l’insigne de blessé de guerre, attribué à nos héros de guerre, a été créé en 1916 et formalise la reconnaissance de la Nation, sans y attacher aucun droit. C’est la même logique que nous poursuivons avec l’introduction de cette carte, destinée, quant à elle, à leurs familles. Pas plus que l’insigne de blessé de guerre, cette carte ne vise l’octroi d’un avantage matériel – d’autres dispositifs y pourvoient – mais bien la manifestation de la reconnaissance qui, elle, n’a pas de prix. Rien ne s’opposera à ce que des initiatives publiques ou privées conditionnent certains avantages non matériels à la possession de cette carte. Ceux-ci devront toujours être en lien étroit avec la communauté de défense – je songe par exemple à la participation à des commémorations patriotiques ou à la possibilité de témoigner.
Le présent texte insiste sur le fait que cette carte ne peut ni être attribuée de façon systématique, ni être sollicitée directement par la famille – certains blessés ne souhaitant pas s’afficher en tant que blessé. De même, l’homologation de la blessure de guerre par le ministère de la défense relève d’une démarche purement volontaire. Quant aux modalités d’application de cette proposition, leur définition est volontairement laissée au ministère de la défense, mieux à même de les imaginer. Elles doivent être les plus simples possibles.
Certaines pistes sont d’ailleurs envisagées par notre rapporteur, comme celle de lier à l’homologation de la blessure de guerre un formulaire d’attribution de la carte pour les familles, ou celle de remettre l’insigne de blessé de guerre, en même temps que cette carte, au cours d’une cérémonie solennelle, ce qui serait particulièrement apprécié des familles et, plus généralement, des Françaises et des Français.
Le retour d’un mari, d’une femme, d’un père ou d’une mère, d’un frère ou d’une sœur blessé est une épreuve souvent invisible, que doivent endurer les familles. Elles méritent toute notre reconnaissance et ce geste, certes symbolique, est la moindre des choses que nous puissions faire. Je ne doute pas que nous serons tous prêts, sur l’ensemble de ces bancs, à faire un tel geste.
Le groupe Les Républicains vous invite donc à voter unanimement cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, monsieur le rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, de saluer le courage et le professionnalisme de tous nos soldats, déployés en opérations extérieures, mais également sur le territoire national. J’y ajoute bien sûr une pensée toute particulière pour l’ensemble de nos forces de l’ordre.
M. Yannick Favennec.
Nous rendons tout particulièrement hommage aux hommes tombés pour la France, ainsi qu’à tous les soldats blessés, dans leur âme et dans leur chair, parce qu’ils se battaient pour notre pays. Cet engagement de nos troupes, c’est avant tout l’engagement de la France pour la liberté et contre le terrorisme. À ce titre, la Nation doit à ces hommes et à ces femmes toute sa gratitude. C’est pourquoi nous devons tout mettre en œuvre afin que leur sacrifice et leurs souffrances soient pleinement reconnus.
Les blessés de guerre bénéficient actuellement d’une solide prise en charge, dès leur blessure sur le terrain, puis durant tout leur parcours de soins. Ils sont également accompagnés dans leur processus de reconstruction, sur le plan physique et psychologique. À ce titre, nous souhaitons saluer l’engagement des cellules d’aide aux blessés, qui font un travail de suivi remarquable et permettent bien souvent à ces soldats blessés de garder un lien avec l’institution militaire.
Le droit à réparation permet ensuite de matérialiser la gratitude de la Nation envers les soldats qui ont souffert pour elle, à travers des dispositifs concrets, tels que la pension militaire d’invalidité et les indemnisations complémentaires. À ce titre, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants regrette la très faible augmentation de la valeur du point de la pension militaire d’invalidité, qui n’est passé, entre le 1


C’est pourquoi les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants ont, à plusieurs reprises, demandé au Gouvernement d’augmenter la valeur du point de la pension militaire d’invalidité pour le porter à 20 euros, niveau qui devrait être le sien si le rapport constant avait été respecté. Nous continuerons de formuler cette demande, qui est à nos yeux essentielle, tant pour les soldats blessés que pour les anciens combattants. En effet, la valeur du point de la pension militaire d’invalidité conditionne également le niveau de la retraite du combattant qui, après avoir connu une forte augmentation entre 2005 et 2012, est demeurée bloquée depuis le début du quinquennat, ce que nous ne pouvons que déplorer.
Au-delà de ce droit à réparation, la reconnaissance se manifeste également par des mesures symboliques, comme l’attribution de décorations, telles que la médaille militaire, la médaille de la Défense nationale, échelon or, ou encore l’insigne des blessés militaires, qui demeure la décoration emblématique. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants souhaite d’ailleurs saluer l’évolution positive qu’a connue la remise de cet insigne qui, après avoir fait l’objet pendant des années de réticences et de pratiques divergentes, est aujourd’hui décerné sans hésitation par les armées à leurs blessés.
Il n’est pas à démontrer que la reconnaissance est en effet une étape essentielle du processus de reconstruction du blessé, mais également de son entourage. C’est pourquoi il est nécessaire que des mesures symboliques de reconnaissance s’adressent directement aux familles des soldats blessés. En effet, la blessure des soldats n’affecte pas uniquement le blessé. Elle a également des conséquences majeures sur sa famille, que celle-ci reste unie autour du blessé, ou qu’elle ne parvienne pas à faire face au choc. La famille est toujours violemment touchée, puisqu’elle voit nécessairement son mode de fonctionnement brutalement modifié, et ses projets de vie remis en cause.
Les chiffres disponibles sont actuellement très parcellaires, mais les personnes touchées sont potentiellement très nombreuses. En effet, ce sont près de 60 000 soldats qui sont passés en Afghanistan à partir de 2001. Et, après 2007, 4 000 y ont été déployés en permanence, dans des combats durs et des situations de stress qui n’avaient pas été observées depuis très longtemps. Actuellement, près de 10 000 soldats sont déployés sur vingt-cinq théâtres d’opération, que ce soit au Sahel, en Irak et Syrie, au Liban, ou encore en République centrafricaine. En outre, près de 13 000 soldats sont mobilisés en permanence sur notre sol, dans le cadre des opérations Vigipirate et Sentinelle.
Notre rapporteur, que je salue pour son excellent travail, a montré, à partir du cas de 2 000 soldats blessés, qu’en se limitant aux ascendants directs, conjoints et enfants, le nombre de parents directement touchés par la blessure de ces militaires s’élèverait à plus de 9 000. En réalité, il est évident que l’impact est encore plus important. En effet, des études ont mesuré une proportion de 7 % de soldats atteints de blessures psychiques à leur retour d’opérations extérieures – et, dans certaines unités combattantes, cette proportion peut même atteindre 100 %.
La prise en compte de plusieurs milliers d’anciens combattants, parmi lesquels se trouveront malheureusement de nombreux blessés – sinon physiquement, du moins psychologiquement – et de leur famille, s’annonce donc comme un redoutable défi social pour les années à venir, auquel notre armée se devra de répondre de la manière la plus complète et humaine possible, sous peine de susciter frustration et incompréhension.
La mesure symbolique que représente l’attribution d’une carte de famille de blessés de guerre poursuit cet objectif. C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants apporte son soutien plein et entier à la proposition de loi portée par nos collègues du groupe Les Républicains, dont nous nous félicitions de l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée.
Les familles, qui souffrent véritablement d’un second impact de la blessure, méritent bien entendu la reconnaissance de la Nation, au-delà du soutien matériel et psychologique qui leur est apporté. En outre, les médecins semblent unanimes pour dire qu’un blessé bien entouré se rétablit mieux et plus rapidement. Il est donc indispensable, dans l’intérêt du blessé, de sa famille, de nos armées et, au-delà, de la société tout entière, qu’une aide soit apportée à la famille pour que, d’une part, le blessé guérisse plus vite et que, d’autre part, la blessure initiale fasse le moins possible de victimes collatérales.
Nous considérons que l’attribution d’une carte de famille de blessé de guerre est un premier pas indispensable vers une matérialisation de la reconnaissance de la nation envers les familles des blessés, elles qui ont soutenu le blessé, qui ont consenti des sacrifices et qui ont souffert par et avec lui. Une telle carte serait également une affirmation de l’appartenance des familles de blessés à la communauté de défense et de la considération qui leur est due. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera résolument pour cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en opération comme à l’entraînement, la blessure est un risque inhérent au métier militaire. Nos soldats mettent leur vie en jeu pour préserver celle de nos concitoyens et certains en subissent des séquelles parfois graves. Pleinement consciente des sacrifices consentis par celles et ceux qui se sont engagés pour la défendre quelles que soient les circonstances – aujourd’hui les occasions ne manquent pas –, la nation a le devoir d’accompagner ceux d’entre eux qui ont été blessés, tout au long de leur parcours de réadaptation, puis de réinsertion sociale et professionnelle.
M. Jérôme Lambert.
Ainsi, un dispositif global de soutien et de suivi des soldats et de leurs familles, y compris des familles de militaires décédés en opération, à commencer par les acteurs institutionnels que sont les cellules d’aide aux familles de chaque armée, l’état-major et l’action sociale des armées. Cette dernière, présente tant à l’échelon central qu’au sein des unités, est dotée d’outils et de moyens d’action spécifiques lui permettant de s’adapter aux besoins de chaque famille et d’améliorer le nombre et la qualité de ses prestations.
Ce sont d’abord les assistants de service social affectés au sein des hôpitaux d’instruction des armées qui assurent un soutien aux blessés pendant la durée de leur séjour. Ils veillent, avec les services compétents, à la mise en œuvre des procédures administratives liées à la blessure et participent à l’organisation du retour à domicile du blessé. En outre, ils interviennent dans la prise en charge des frais d’hébergement et de transport des familles sur place. En effet, l’action sociale finance pendant plusieurs semaines un hébergement hôtelier permettant à des membres de la famille de rester auprès du blessé à l’hôpital.
Ce dispositif s’est vu renforcé, depuis 2015, par l’ouverture de la Maison des blessés et des familles de l’hôpital Percy à Clamart. Par ailleurs, la direction des ressources humaines du ministère et les fonds de prévoyance militaire et aéronautique interviennent, pour leur part, dans le cadre de l’ouverture et du versement des droits compensatoires, des pensions de réversion et d’invalidité, et des indemnités pour préjudice moral versées aux membres élargis de la famille. Les organismes mutualistes ou de prévoyance, quant à eux, offrent une couverture des risques spécifiques sur la base de contrats individuels.
Cette action est renforcée par la participation de nombreux acteurs issus du secteur privé et du monde associatif. Ainsi, depuis 2010, un protocole a été signé avec l’Institution de gestion sociale des armées pour offrir aux familles des militaires blessés ou décédés des prestations particulières. Acteurs solidaires du dispositif institutionnel, elles complètent l’action publique par un renfort moral ou financier à destination des militaires blessés et des familles endeuillées. La coordination ministérielle de leurs actions permet de garantir l’utilisation appropriée des fonds récoltés.
La mobilisation conjuguée de ces trois familles d’acteurs, traduisant la solidarité publique, permet aux militaires et à leurs proches de bénéficier de prestations médicales, financières et sociales de qualité, concourant ainsi au soutien moral que la nation leur doit au regard de leurs missions et de leurs conséquences.
Cependant, comme le soulignait, en 2014, le rapport de la mission d’information sur la prise en charge des blessés : « Les familles des militaires ont autant besoin de reconnaissance que les soldats eux-mêmes. Elles ne sont pas décorées et leurs souffrances et leurs conséquences, loin d’être valorisées, se résument souvent pour l’opinion à un coût social. » En effet, après la guerre, c’est la famille qui est en première ligne. Elle retrouve parfois un être différent de celui qui est parti et doit s’adapter à cette nouvelle situation. Outre les blessures physiques et le handicap, des troubles psychologiques graves tels que le syndrome de stress post-traumatique ou le syndrome post-guerre peuvent aussi apparaître, parfois des années plus tard. Même s’il est rentré du champ de bataille, le soldat continue à être perturbé et cela peut se manifester par un isolement, une agressivité et une dépression, autant de comportements difficiles à vivre et à comprendre pour l’entourage, qui peut s’en trouver fragilisé.
Malgré tout, en plus des soins, le rôle de la famille est alors fondamental tant elle participe à l’accompagnement et la réadaptation du blessé. À ce titre, l’attribution d’une carte de famille de blessé, même si elle n’est que symbolique, revêt une grande importance : celle de la reconnaissance de la nation à l’égard de ceux et celles qui souffrent avec le militaire et l’accompagnent. Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient la proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Christophe Premat.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi déposée par notre collègue M. Audibert Troin visant à instituer une carte de famille de blessé de guerre. Notre collègue a travaillé depuis un certain temps sur cette question, mené des auditions et recueilli des témoignages tout à fait intéressants, travail que je tiens à saluer. Si cette question délicate a fait l’objet d’un rapport sérieux, il apparaît néanmoins nécessaire d’en débattre pour comprendre ce qui motive cette proposition de loi et examiner si elle s’avère la plus optimale des solutions.
M. Christophe Premat.
Sur le fond, ce qui est en jeu est la reconnaissance symbolique de l’impact des blessures d’un ancien combattant sur sa famille. Un blessé de guerre, ce n’est pas uniquement une personne amputée ou handicapée, c’est aussi et surtout une famille en douleur, une famille protégeant ce blessé et s’en occupant. L’appropriation collective de ce phénomène est un enjeu important, comme en ont témoigné les discussions en commission. La reconnaissance symbolique de la nation est évidemment essentielle. Comment ne pas souscrire à ce constat, au moment même où nous célébrons les commémorations du centenaire de la Grande Guerre ? Le philosophe allemand Axel Honneth évoquait la nécessité de la reconnaissance sociale. Les hommes luttent pour cette reconnaissance, ils attendent des autres des signes allant dans ce sens. Si cette reconnaissance est légitime d’un point de vue philosophique, faut-il se contenter d’une mesure symbolique supplémentaire ? En tant que législateur, devons-nous réparer les injustices par des symboles ?
Cette transaction n’est pas anodine au regard de l’horizon de vie des personnes concernées. Il y a des symboles qui n’impliquent pas la délivrance d’une carte mais qui se traduisent par des gestes comme l’inclusion systématique de ces familles aux manifestations républicaines de notre pays. Le débat peut avoir lieu sur cet aspect et la création, à l’initiative du secrétaire d’État, d’un groupe de travail sur le sujet doit être saluée. Nous devons prendre garde à ce que les symboles n’alimentent pas de faux espoirs ; la reconnaissance doit être juste et comprise par ceux qui la reçoivent comme par ceux qui l’expriment. À trop tourner autour des symboles, nous risquons de nous limiter à la fonction de ministère de la parole et de renforcer un sentiment de frustration dans les familles de blessés.
Ce gouvernement a réussi à inscrire la culture mémorielle militaire dans un projet d’avenir, qui invite nos compatriotes à se ressaisir de symboles délaissés et parfois vidés de leur sens. Ainsi l’année 2016 a-t-elle été déclarée « année de la Marseillaise ». Comprendre le contexte de ce chant, son écriture et son utilisation pour protéger la Révolution française est essentiel pour connaître la spécificité historique de notre nation. Ceux qui ont combattu pour notre pays et pour la préservation de nos idéaux méritent une reconnaissance indiscutable se traduisant par des gestes républicains. En ce sens, je suis sûr que le Gouvernement veille et veillera à l’inclusion des familles des blessés de guerre pour témoigner de l’hommage de la nation. Tout ce qui ressort de la reconnaissance s’incarne dans un régime d’empathie républicaine.
Rappelons également que la plupart des recommandations du rapport parlementaire de décembre 2014 sur la prise en charge des soldats blessés ont fait l’objet d’un long travail d’expertise par le ministère de la défense et ont été immédiatement prises en compte par les armées et par les services. Le plan d’action relatif à l’amélioration de la prise en charge du soldat blessé, approuvé en novembre dernier par le ministre de la défense, a été lancé au mois de janvier et les mesures seront déployées avant la fin de l’année 2016. Le Gouvernement a simplifié en 2013 les formulaires de demande de pension pour invalidité, notamment pour les orphelins et les descendants.
Créer une carte, même symbolique, n’irait pas dans le sens d’une simplification réelle. Comment définir la famille ou les ayants droit dans ce cadre ? J’entends l’argument selon lequel un blessé ayant une infirmité permanente est une charge pour la famille, mais la société prévoit également des dispositions pour la prise en charge du handicap. Il faudrait pouvoir améliorer la prise en charge de ces grands blessés. Sur ce point précis, soulignons que le rapport annexé à la loi de programmation militaire 2014-2019 a prévu un effort particulier de reconnaissance à l’égard des militaires blessés en situation de guerre ou en opérations extérieures et la simplification des textes relatifs à l’insigne des blessés de guerre par décret en Conseil d’État. Le ministère présentera au Conseil d’État un décret autorisant l’extension du port de l’insigne pour les blessés psychologiques, ce qui permettra de reconnaître les états de stress post-traumatiques développés par les militaires à la suite d’opérations extérieures.
Le code des pensions et des invalidités est suffisamment précis pour la qualification et l’appréciation des blessures. Une carte supplémentaire ne risque-t-elle pas de créer de la confusion ? Nous faisons la loi pour clarifier la vie pratique de nos concitoyens ou pour introduire de nouveaux droits. Dans le cas présent, je pense que l’administration des anciens combattants sera sujette à un flux de demandes, peut-être parce que les familles des blessés espéreront obtenir des aides supplémentaires, en vain. N’oubliez pas que la carte d’invalidité donne accès à des avantages dans les transports, que ce soit dans le train ou sur les lignes intérieures. Il faudra expliquer aux personnes concernées que cette carte famille blessés n’octroie aucun avantage particulier. À quoi bon une carte lorsque nous disposons d’un répertoire de récompenses et de distinctions républicaines ? L’examen de cette proposition est en revanche l’occasion de rendre hommage à toutes les forces soignantes, à toutes celles et à tous ceux qui soignent ces blessés, et cela dépasse bien évidemment le cadre familial. L’administration des anciens combattants a été réformée sous votre majorité avec l’institution d’un guichet unique ; votre mesure n’irait absolument pas dans ce sens.
En définitive, je ne suis pas sûr que cette carte soit le véhicule approprié pour cette reconnaissance et qu’elle apporte satisfaction ; je crains même qu’elle n’augmente les frustrations. Partant de ce constat, pourquoi ne pas favoriser la création de grandes fondations comme il en existe ailleurs ? Je pense en particulier au
 wounded warrior project
 wounded warrior project
En ma qualité de représentant des Français de l’étranger, j’ai un lien privilégié avec les associations de combattants de ma circonscription. Je pense avec émotion aux cérémonies du 11 novembre qui se tiennent à Londres et au cours de laquelle l’ambassadeur remet régulièrement les insignes de la Légion d’honneur aux vétérans de la Seconde guerre mondiale. Cette cérémonie est également l’occasion de renforcer l’amitié franco-britannique au-delà des deux guerres mondiales. La Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France réunit l’ensemble des associations d’anciens combattants à l’étranger afin que le suivi de leur situation soit le plus efficace possible. Les familles, parfois binationales, de grands blessés sont aussi concernées par cette tragédie. Ce qui compte le plus, c’est de simplifier l’existence de ces familles, de les orienter vers la meilleure aide pour la prise en charge du blessé.
En effet, l’accompagnement des blessés de guerre est peut-être la toile de fond de cette proposition de loi. Comment utiliser les moyens classiques de prise en charge du handicap ? Comment aider aux mieux ces familles unies dans l’épreuve de la blessure et parfois du choc traumatique ? Depuis quelques mois, un secrétariat d’État aux victimes a été créé pour travailler sur la question des familles des victimes des chocs traumatiques, sujet éminemment complexe et qui dépasse largement le cadre militaire ; les études des génocides montrent même que ces chocs se transmettent de génération en génération. Vous voyez qu’une carte peut sembler dérisoire face à cette réalité tragique. Il serait préférable d’assurer les conditions de transmission d’une mémoire vivante, ce que j’appelle une culture mémorielle, au service de notre grand récit collectif.
Pour terminer, j’aimerais me référer à la fresque présentant une galerie de portraits de mutilés, que l’on peut voir dans le grand film de François Dupeyron datant de 2001,
 La Chambre des officiers
Vous voyez que cette solidarité des ébranlés dépasse largement l’émission d’une carte, et qu’elle doit être reconsidérée. C’est ce à quoi nous assistons à l’occasion des commémorations du centenaire de la Grande Guerre, qui dépassent ce que Johann Michel nommait la « gouvernance mémorielle », nous placent devant les défis de l’Histoire et sonnent comme un appel permanent à la raison. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, c’est au nom de cette « solidarité des ébranlés » que j’aimerais, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, vous suivre en émettant un avis de sagesse sur l’institution de cette carte. Elle nous semble inadéquate et source de confusion, même si l’intention reste louable. Par conséquent, nous laissons à l’Assemblée le soin de se prononcer sur cette proposition de loi.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Depuis la fin de la guerre d’Algérie, plus de 600 Français sont tombés au combat. En 2015 plus de 7 000 militaires français étaient déployés en OPEX. Notre engagement au Mali notamment a été coûteux en vie humaines. La nation toute entière rend régulièrement hommage à cette jeunesse de France qui accepte de se sacrifier pour sa patrie, au milieu de politiques internationales parfois incompréhensibles. Leur sacrifice, comme celui de nos aînés à Verdun et ailleurs, nous rappelle que nos bisbilles parlementaires valent bien peu devant l’honneur et la vertu de nos soldats.
M. Jacques Bompard.
Les blessés de guerre, selon l’évaluation du rapporteur, touchent 9 000 personnes dans le cadre familial, sans compter, je crois, les conséquences pour les ascendants, nos soldats étant souvent très jeunes. Ces milliers de personnes méritent le plus grand respect de la nation tout entière. Pour expliquer les pertes des premières années de la guerre de 14, le général de Castelnau disait : « Nous avons péché par infatuation » et, aujourd’hui, beaucoup dans les rangs ne supportent plus l’infatuation d’un certain héritage de mai 68 qui, après les avoir brocardées, a trop souvent oublié les souffrances, qui, elles, persistaient dans la plus pure et la plus honorable tradition de la Grande Muette.
On peut d’ailleurs saluer le travail extraordinaire de l’hôpital militaire de Percy et de l’institution des Invalides. Aux blessés d’Afghanistan, du Mali, de Centrafrique et de tant d’autres théâtres d’opérations, ils savent fournir l’attention et l’assistance nécessaires pour panser ce qui peut l’être. On pense notamment au choc sourd des difficultés post-traumatiques qui enferment le soldat et sa famille dans une marge délicate de la société. Face à un monde qui ne comprend pas son engagement, voire qui, comme lors des manifestations de la CGT, tente d’attaquer l’institution des Invalides, le soldat meurtri a besoin de la sollicitude et du professionnalisme dont font preuve tant de médecins.
Le rapport de mon collègue Olivier Audibert Troin le souligne d’ailleurs avec précision : « Dans le cas particulier des victimes de stress post-traumatique, le caractère invisible de la blessure est, pour la famille, une difficulté majeure. Le délai de latence est également déstabilisant, la maladie pouvant se déclarer des mois, voire des années après la survenue de la blessure restée cachée jusque-là. Le mutisme, l’isolement, l’hyperactivité, l’irritabilité, les phobies, les addictions, les cauchemars sont autant de comportements difficiles à supporter et à admettre par le conjoint et les enfants qui doivent les endurer. » J’espère que l’engagement du Gouvernement ira dans une prise en compte très pointue de ce sujet !
La carte de la famille de blessé de guerre est une excellente initiative. Je tiens dès à présent à vous en féliciter. Tout une série d’initiatives doivent d’ailleurs s’y retrouver : le pacte Défense PME pourrait intégrer des recrutements facilités pour les familles de blessés, la DRHAT – Direction des ressources humaines de l’armée de Terre – pourrait développer un pôle spécifique, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerres pourrait faire bénéficier les familles concernées de son réseau extraordinaire, tant d’autres projets étant possibles ! C’est pourquoi j’aurais aimé que la création de cette carte par le ministère de la défense intègre celle d’un processus dédié dans l’ensemble des ministères français.
Je pose aussi la question de la place accordée à la gendarmerie dans ce modèle. On connaît la décision néfaste qui a consisté à faire passer la gendarmerie nationale sous le contrôle du ministère de l’intérieur. On sait également que nos gendarmes n’ont jamais admis cette volonté. Et ils ont bien raison. Mais sortir les gendarmes du dispositif de la carte de familles de blessés de guerre alors qu’ils assurent des missions de prévôté et de protection d’ambassades, notamment à Bagdad et à Kaboul, serait contraire au bon sens. Aux côtés de nos soldats, des gendarmes risquent leur vie au cours de missions extérieures : leurs familles doivent bénéficier de ce lien fort qui existe avec le ministère de la défense. Il serait inacceptable que les familles de gendarmes ne bénéficient pas de cette initiative, monsieur le secrétaire d’État !
Je vous adresse donc, monsieur le rapporteur, toutes mes félicitations pour ce texte qui, je l’espère, sera complété par cette modeste mesure au profit des gendarmes – un complément qui ne sera pas majeur au plan financier mais sera essentiel au plan symbolique.
Enfin, quelle est la place dans le texte des blessés des attentats terroristes ? Ils sont les victimes de la pire des guerres, celle qui annihile tous les droits de l’homme, de la femme et des enfants. Ils devraient être concernés car ils ont également droit à notre sollicitude.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Audibert Troin,
rapporteur
Chacun des orateurs a rappelé l’importance de la reconnaissance de la nation ainsi que le rôle primordial des familles dans la reconstruction des blessés. Tous les médecins rencontrés l’ont souligné : un soutien familial fort permet d’accélérer la guérison. Ce soutien est donc bénéfique également pour nos armées.
Monsieur Premat, cette carte de famille ne saurait être source de confusion, comme vous en avez exprimé la crainte à la fin de votre propos. Elle n’est pas destinée à ajouter de la complexité à la complexité. Cette proposition de loi répond à ce qui fait l’essentiel du travail d’un parlementaire : être à l’écoute. Elle est à l’écoute des blessés, de leurs familles et des membres de la commission de la défense, au sein de laquelle nous avons travaillé ces derniers jours sur le sujet. Ce texte n’est donc que l’expression de leur volonté, particulièrement de celle des familles. Le mot « reconnaissance » est revenu dans votre propos comme dans celui de l’ensemble des orateurs. Or, parler de reconnaissance et de symbole, c’est écarter la confusion.
Ce texte est concis et laisse toute latitude au ministère de la défense pour en déterminer les ayants droit. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à ajouter à la suite de votre intervention que, si nous avons choisi le mot « famille », c’est parce que c’est le mot qui apparaît régulièrement dans les textes qui concernent le soldat, qu’il s’agisse du Guide de l’armée de terre, qui mentionne « l’accompagnement des familles de militaires partant en OPEX », ou du quatrième alinéa de l’article L. 4111-1 du code de la défense. Nous avons donc volontairement repris ce mot, afin que notre texte corresponde à tous ceux qui accompagnent le blessé.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Si j’ai annoncé que le Gouvernement s’en remet, sur cette proposition de loi, à la sagesse de l’Assemblée, c’est parce qu’elle ne borne pas suffisamment le périmètre des ayants droit. La famille comprend les ascendants et les descendants : il convient de le préciser. Il convient également de fixer les modalités d’application du texte.
C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas défavorable au texte mais, comme je l’ai dit, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Audibert Troin,
rapporteur
En effectuant sa demande, le blessé pourra ainsi déterminer les membres de la famille pouvant être titulaires de la carte. Il s’agit d’un amendement de précision.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Audibert Troin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà présenté la teneur de cet amendement au cours de mon intervention dans la discussion générale.
M. Jacques Bompard.
Comme pour des missions de prévôté ou pour des missions de protection de nombreux gendarmes interviennent sur des théâtres d’opérations ou dans des pays marqués par des conflits violents, la tradition militaire de la gendarmerie nationale me semble justifier leur éligibilité à ce dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Audibert Troin,
rapporteur
Je tiens à rappeler qu’à l’heure actuelle trente-six gendarmes blessés en OPEX sont autorisés à porter l’insigne de blessés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. Jacques Bompard.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse ;
Discussion de la proposition de résolution visant à proposer une homologation d’une année scolaire passée à l’étranger ;
Discussion de la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.
La séance est levée.
M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Hervé Mariton
M. Jean Leonetti
M. Yannick Favennec
M. Pierre-Yves Le Borgn’
Mme Colette Capdevielle
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Jérôme Lambert
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Mme Sophie Dion
Mme Anne-Yvonne Le Dain
M. Marc Le Fur
M. Christophe Premat
Mme Françoise Guégot
M. Philippe Gosselin, rapporteur
Mme Valérie Boyer, rapporteure
M. Pierre-Yves Le Borgn’
M. Philippe Gosselin, rapporteur
M. Guillaume Chevrollier
M. Yannick Favennec
Mme Colette Capdevielle
M. Pierre-Yves Le Borgn’
M. Philippe Gosselin
M. le président
M. Nicolas Dhuicq
Mme Colette Capdevielle
Mme Colette Capdevielle
M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean Leonetti
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
M. Nicolas Dhuicq
M. Éric Woerth
M. François de Mazières
M. Jacques Bompard
M. Gilbert Collard
M. Frédéric Reiss
M. Guillaume Larrivé
M. Jean Leonetti
M. Hervé Mariton
M. Patrick Hetzel
M. Yannick Moreau
M. Jacques Lamblin
M. Guy Geoffroy
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Claude Goasguen
M. Jean-Christophe Fromantin
M. Bernard Gérard
M. Pierre Lequiller
Amendements n

Amendement n

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
M. Philippe Gosselin, rapporteur
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
M. Jacques Bompard
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
M. Marc Le Fur
M. Yannick Favennec
M. Christophe Premat
M. Patrick Hetzel
M. Yves Durand
M. Thierry Mariani
Mme Sandrine Doucet
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Patrick Hetzel
M. Jean-Marie Tétart, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Daniel Gibbes
M. Yannick Favennec
M. Jean Grellier
Mme Claudine Schmid
M. Jacques Bompard
M. Jean-Marie Tétart, rapporteur
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de la loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain (n
M. le président.


La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Ça commence fort !
M. Yannick Moreau.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous fait de vos engagements de lutter contre « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » ? Où en sommes-nous, 622 jours après cette déclaration ? Toujours au même point !
Monsieur le ministre des affaires étrangères, madame la garde des sceaux de cette époque, que n’avez-vous bougé, agi pour mettre en œuvre une politique de lutte efficace, réelle, contre ce qu’il convient d’appeler une forme d’esclavage du XXI

Au-delà des discours et des incantations, hélas, il ne s’est rien passé pour lutter contre cette pratique contraire à la dignité de la personne humaine. Ou plutôt si : le Gouvernement s’est abstenu volontairement d’agir quand il pouvait le faire, par exemple en n’interjetant pas appel de deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les deux cas d’espèce Mennesson et Labassée le 26 juin 2014, quand il était encore temps d’agir !
Oui, le Gouvernement a laissé faire.

M. Yannick Moreau.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
 Effrayant !
M. Yannick Moreau.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
 Complice !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 


Il serait trop long d’entrer dans le détail, mais il y a là, à n’en pas douter, une nouvelle brèche à l’interdiction de la GPA.
 Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Que valent alors les interdictions franco-françaises, certes bien réelles sur notre sol, si tout est fait pour qu’en réalité elles soient,

De manière plus générale, depuis une trentaine d’années, les progrès scientifiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé se sont accélérés. Ils suscitent, au sein de nos sociétés, de nombreuses questions d’ordre éthique, qui trouvent un écho croissant au fur et à mesure de la diffusion des techniques.
Les recherches sur l’embryon, le clonage thérapeutique ou reproductif, la brevetabilité du génome humain en constituent des manifestations spectaculaires. L’eugénisme, les trafics d’organes et le développement de la gestation pour autrui en représentent des dérives très inquiétantes.
 Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
Avec la GPA, ces principes sont attaqués de toutes parts, emportés par les flots d’un libéralisme qui a compris qu’un véritable marché, estimé à près de 3 milliards de dollars, était possible autour du désir d’enfant – un désir fort louable, fort respectable.
Ce marché, comme tout marché, est organisé en filière qui nourrit des agences, des cabinets d’avocats, des recruteurs, des intermédiaires qui nous affirment la main sur le cœur que, naturellement, tout cela est bien éthique. Oui, que la GPA peut être éthique quand elle se prête avec générosité au don. Quel oxymore ! Quelle atteinte intrinsèque au respect fondamental des droits humains ! Il ne s’agit pas ici de faire don de soi, mais d’interdire de faire don, ou commerce, d’un autre, ce qui est très différent.
 Très juste !
M. Alain Chrétien.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
Mais on ne rappellera jamais assez ce qu’est en réalité la grossesse pour autrui : une marchandisation du corps de la femme, une réification, la logique de marché poussée à l’extrême, qui en incite certaines, le plus souvent par besoin d’argent, à céder à une forme de prostitution, à accepter des contrats où elles ne sont plus libres de disposer d’elles-mêmes pendant de nombreux mois, devant répondre à un cahier des charges précis.
Les républicains de tous bords doivent donc s’unir pour lutter contre la GPA. Les propositions de loi que Valérie Boyer et moi-même défendons permettront, je l’espère, d’établir des passerelles, dans le prolongement de l’initiative qu’a prise Mme Dumont et plusieurs de ses collègues, que je salue, le 2 février dernier, en organisant des Assises pour l’abolition universelle de la maternité de substitution.
Il faut en effet dire stop à la réification et à la marchandisation du « capital » humain,…
 Il a raison !
M. Yannick Moreau.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
Nous proposons un dispositif en trois volets – constitutionnel, législatif et international –, complet et cohérent.
D’autres avant nous s’étaient aussi mobilisés : Jean Leonetti, que je salue, Paul Salen, Hervé Mariton, notamment, avaient déposé des propositions de loi et beaucoup travaillé sur ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
En 2013, j’ai moi-même déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain.
 Très bien !
M. Hervé Mariton.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
Le troisième volet est constitué d’une action vigoureuse sur le plan international. La France doit en effet prendre la tête de ces pays qui entendent abolir la gestation pour autrui jusqu’à l’extérieur de leurs frontières.

M. Yannick Moreau.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
Je refuse en tout cas ce dumping éthique, cette forme d’alignement sur le moins-disant éthique, qui rallie à la loi du marché des hommes et des femmes dont nous n’ignorons pas pour autant la douleur de ne pouvoir être parents.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
Il nous paraît donc important d’agir, en nous emparant des pouvoirs que la Constitution nous a donnés. Le principe d’indisponibilité du corps humain est aujourd’hui un principe d’ordre public, consacré par le juge, dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991. Mais nous devons aller plus loin !
Ce principe n’a pas été explicitement affirmé par le législateur ; il a fait l’objet d’une reconnaissance indirecte. Mais si le corpus qui a été adopté a permis de faire avancer les choses, il convient d’affirmer la supériorité des principes.
Ma proposition de loi constitutionnelle repose sur un constat clair : nous avons, depuis trente ans, posé de beaux jalons, mais il faut aller plus loin, car ces jalons sont en train de s’effondrer. Plusieurs décisions prises ces dernières années en matière de filiation par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de cassation constituent autant d’éléments de fragilisation qui peuvent ébranler l’édifice.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
Du reste, cette réflexion n’est pas totalement nouvelle. En 1977, un groupe de travail présidé par Edgar Faure prévoyait le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. En 1993, le comité Vedel proposait de compléter l’article 66 de la Constitution. Plus récemment, les comités Balladur et Veil se sont interrogés sur l’opportunité d’inscrire dans la Constitution le principe de la dignité de la personne humaine.
Je considère qu’eu égard aux défis croissants auxquels nos sociétés sont confrontées, il faut agir. Il ne peut y avoir de relativisme. Je pense que nous ferions œuvre utile en adoptant cette proposition de loi constitutionnelle.
 Oui, certainement !
M. Philippe Cochet et M. Yannick Moreau.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour dix minutes.
M. le président.
Je vous invite, chère collègue, à respecter le temps de parole qui vous est imparti.
 Oh, monsieur le président, attendez un peu avant de faire ce genre de rappel à l’ordre !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est la condition
M. le président.
 sine qua non
Mme Valérie Boyer,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mes chers collègues, depuis les deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014, les arrêts Mennesson et Labassée contre la France, notre politique de prohibition de la GPA, la grossesse pour autrui, est fragilisée. Nous sommes aujourd’hui placés face à une alternative : soit nous admettons que la GPA existe et nous nous soumettons à la volonté de ceux qui la promeuvent et la pratiquent, soit nous prenons notre responsabilité de législateur au sérieux et travaillons à renforcer notre droit pour empêcher ce trafic d’êtres humains.
 Exactement ! C’est ce que nous allons faire !
M. Yannick Moreau.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
Cette pratique est interdite en France depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation de 1991, dont la solution, qui s’appuie sur le respect des principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, a été inscrite dans le code civil en 1994.
La grossesse pour autrui doit demeurer interdite. Outre les risques physiques et psychologiques qu’elle fait courir à la mère porteuse, dont on ne saurait minimiser l’importance sous peine de défier les règles éthiques, une telle pratique est une marchandisation du corps et conduit à une survalorisation de la transmission génétique par rapport à d’autres formes de parentalité. Avec l’essor de la demande d’« un enfant génétiquement de soi », pour reprendre les termes du professeur René Frydman, on assiste à une sorte de triomphe du père, une négation de la mère, généralement parent biologique de l’enfant né par GPA. C’est une véritable guerre des genres qui est enclenchée !
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 C’est juste !
M. Yannick Moreau.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
On ne peut qu’être frappé de la proximité entre cette pratique et l’esclavage, défini par la convention de 1926 comme « l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».
 Exactement !
M. Guillaume Larrivé.
 C’est vrai !
M. Yannick Moreau.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 En effet !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
Comment expliquer alors que des Français aient quasi librement recours à cette pratique dans certains pays, en violation délibérée des règles éthiques françaises ? Permettez-moi d’y voir la conséquence de la faiblesse de notre cadre juridique, insuffisamment dissuasif, et du renoncement des pouvoirs publics à maintenir l’effectivité de la prohibition française.
 C’est bien ça !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
Premièrement, notre arsenal pénal ne réprime pas suffisamment le recours à cette pratique.
 Eh non, malheureusement !
M. Yannick Moreau.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 Elles sont ridicules !
M. Yannick Moreau.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
Deuxièmement, la petite chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à transcrire à l’état civil l’acte de naissance établi à l’étranger en vertu d’une convention de gestation pour autrui, au motif – à mon sens fallacieux – que le refus de transcription porterait atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée, dont relèvent les droits à la connaissance de l’identité et à l’établissement de la filiation. C’est faux !
 Pas du tout : c’est bien ça !
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 Mais non !
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 Elle a raison !
M. Yannick Moreau.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 Eh oui : la fameuse « circulaire Taubira »…
M. Patrick Hetzel.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
Ces arrêts de la CEDH ont mis un terme à la jurisprudence dissuasive de la Cour de cassation et auraient dû être contestés par le Gouvernement devant la grande chambre de la CEDH. Il n’en a rien été, ce qui est regrettable eu égard à leurs conséquences sur notre droit.
 Oui, c’est dommage !
M. Patrick Hetzel.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 C’est lamentable !
M. Yannick Moreau.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
C’est à ces trois défis que la présente proposition de loi, telle que je vous propose de l’amender, entend répondre.
Aux articles 1


M. Philippe Cochet
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 Elle a raison !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 Bien sûr !
M. Yannick Moreau.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jacques Bompard.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 

 Tout à fait !
M. Yannick Moreau.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 Tout à fait !
M. Guillaume Chevrollier.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
Comme l’a rappelé Philippe Gosselin, c’est sur l’impulsion de François Mitterrand que nous avons construit un droit original de la bioéthique. L’exception française qu’est l’existence d’un Comité national d’éthique devrait servir d’exemple aux autres pays. Ce sont les lois de bioéthique qui ont conduit à la convention d’Oviedo, que la France a ratifiée, ainsi que de nombreux autres États. Nous avons un devoir de cohérence. Aucun d’entre nous ne veut d’une société où tout s’achète et tout se vend, où la marchandisation triomphe.
Je vous annonce d’ailleurs, mes chers collègues, une très mauvaise nouvelle, qui nous oblige à agir : le Conseil de l’Europe va examiner dès lundi le nouveau projet de rapport sur la gestation pour autrui, présenté par la sénatrice belge Petra De Sutter. Il nous faut être vigilants. La marchandisation du corps avance, nous devons résister !
 Résistons !
M. Yannick Moreau.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 Merci de conclure, madame Boyer.
M. le président.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
Pour conclure, je reprendrai les mots d’un de nos anciens collègues, Lacordaire, qui a siégé ici même et qui disait : « Entre le fort et le faible […], c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». Je crois qu’aujourd’hui, avec la lutte qu’ensemble, nous allons mener contre l’utilisation des mères porteuses, nous sommes au cœur du sujet. Ne cédons pas ! Soyons courageux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 On ne peut pas passer directement au vote ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Sourires.)
 Nous allons respecter le strict ordonnancement de la discussion, mes chers collègues.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 Plus fort !
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 À qui vous adressez-vous ? Où est la majorité ?
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Le groupe Les Républicains a choisi d’inscrire dans sa journée réservée deux propositions de loi relatives à la délicate question de la gestation pour autrui, dont j’ai cru comprendre que ce n’était pas la première fois que notre assemblée avait à débattre.
La première proposition de loi, constitutionnelle, est relative à l’indisponibilité du corps humain ; la seconde, ordinaire, porte sur la lutte contre le recours à une mère porteuse. Attentif à votre démarche,…

M. Yannick Moreau.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Apportez-en, dans ce cas !
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
(Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous avons même été rappelés à l’ordre à de nombreuses reprises, notamment par le Conseil constitutionnel, sur la tentation que peuvent avoir non seulement les parlementaires, mais aussi le Gouvernement, de légiférer sans utilité majeure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
De plus, pour revenir sur le fond…
 Oui, s’il vous plaît !
M. Hervé Mariton.
 Mes chers collègues, seul M. le secrétaire d’État a la parole.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 La circulaire Taubira, surtout !
M. Yannick Moreau.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Non, pas la seule !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Je réaffirme ici la position constante et ferme du Gouvernement sur le sujet de la gestation pour autrui : il n’est pas question de revenir sur sa prohibition.
 Et la conception de l’enfant ?
M. Jacques Lamblin.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Soutenez nos propositions, alors !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé, en 1994, que le principe de dignité de la personne humaine, contre toute forme d’asservissement et de dégradation, a valeur constitutionnelle. Ce principe guide notre approche des problèmes liés à la bioéthique.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
L’article 16-1 de ce même code consacre le droit au respect du corps humain et son inviolabilité ; cette consécration indirecte s’ajoute à celle, expresse, de la jurisprudence de la Cour de cassation dans son célèbre arrêt « Alma Mater » du 31 mai 1991, dans lequel a été rappelée la prohibition de toute convention de gestation pour autrui.
Notre corpus juridique assure ainsi un cadre protecteur suffisant pour interdire toute commercialisation du corps humain, tout en aménageant la possibilité de prévoir, par la loi, des dérogations justifiées par un intérêt général.
 Ah, nous y voilà !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 C’est bien ma crainte !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Et voilà !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 C’est vous qui êtes au Gouvernement, que je sache !
M. Jean Leonetti.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 

M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce serait bien que nous ayons un ministre au banc !
M. Philippe Cochet.
 Qui a écrit ce discours ?
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Allons, enfin !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Alors ? Que proposez-vous ?
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Ainsi, la loi française ne s’applique pas, et les actes de complicité commis en France ne sont pas punissables lorsque la GPA est légale à l’étranger.
 C’est une blague ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Idéologie !
M. Éric Woerth.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Rien à voir !
M. Jean Leonetti.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Pouvez-vous faire du droit, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Non, certainement pas !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Que proposez-vous ?
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
La réponse ne semble donc pas relever aujourd’hui de la loi : elle relève davantage d’instructions générales de politique pénale, qui seront prises.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Et les États-Unis ?
M. Jean Leonetti.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Mme Valérie Boyer,
rapporteure
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Merci Mme Taubira !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Il m’avait échappé, monsieur Geoffroy, que la Cour de cassation rendait ses décisions sous la dictée du garde des sceaux… Si c’est là votre conception du droit, ce n’est pas tout à fait la nôtre, et ce n’est pas non plus notre interprétation des jugements de la Cour de cassation.
Ces décisions ne constituent pas une remise en cause de la prohibition de la GPA. Elles confirment, en revanche, la nécessité, dans l’intérêt des enfants, de ne pas leur faire porter la responsabilité des conditions de leur naissance. De plus, elle leur garantit, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation constitue un aspect essentiel.
À cette fin, le ministère de la justice a diffusé une dépêche le 7 juillet 2015, afin de donner pour instruction aux parquets de procéder à la transcription des actes de naissance étrangers, à la condition que l’acte ne soit pas irrégulier ou falsifié, et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Ainsi, la proposition de loi que vous présentez constituerait une atteinte aux intérêts des enfants concernés, ce qui n’est pas acceptable aux yeux du Gouvernement.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer,
rapporteure
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je veux en effet, monsieur le président, faire un rappel au règlement pour la clarté de nos débats, puisque nous avons l’honneur d’avoir, sur nos bancs, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Hervé Mariton.
Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne vous adressiez pas à votre majorité, que ce débat semble laisser complètement indifférente.
Les enjeux dont nous parlons sont pourtant très concrets : ils méritent assurément, de ce point de vue, un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. De fait, on assiste aujourd’hui en France à des contournements évidents de l’interdiction de la GPA.
Notre groupe, il y a quelques mois, avait proposé la création d’une commission d’enquête. Le problème se résume à la question suivante : quelles démarches concrètes le Gouvernement entend-il engager pour éviter ces contournements ?

M. Yannick Moreau.
 La GPA est interdite en France, mais vous tolérez des contournements massifs de cette interdiction.
M. Hervé Mariton.
Vous nous parlez d’une instruction générale sur la politique pénale : a-t-elle été, oui ou non, énoncée ? Le sera-t-elle et, dans l’affirmative, que dira-t-elle ? Ce sont là des questions très simples.
La vertu des propositions de loi de nos deux collègues, soutenues par notre groupe, est de poser des principes forts et des dispositions contraignantes pour éviter une dérive qui, aujourd’hui, vous dépasse totalement.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Le Gouvernement a-t-il l’intention de s’enfermer dans l’hypocrisie ? A-t-il en réalité l’intention de subir, sinon de promouvoir la GPA, ou de répondre aux questions qui se posent à notre pays ?
M. Hervé Mariton.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois
 Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Jean Leonetti.
M. le président.
 Il va enfin être question d’éthique !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions, sur tous les bancs, être d’accord.
M. Jean Leonetti.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure
 Y a-t-il, dans cet hémicycle, dans ce pays, des personnes favorables à la gestation pour autrui ? Sans doute quelques-unes, mais elles sont très vraisemblablement minoritaires.
M. Jean Leonetti.
Dès lors, la question est de savoir comment mettre fin à cette pratique, comme l’a rappelé M. le rapporteur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Tout à fait !
M. Patrick Hetzel.
 Ce qui se cache derrière cette expression, c’est la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer celui-ci comme un objet commandé et payé à l’avance.
M. Jean Leonetti.
Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique est de toute évidence contraire à la dignité de la personne et à l’indisponibilité du corps humain, elle doit être non seulement interdite, mais empêchée.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Tout à fait, il a raison !
M. Philippe Cochet.
 C’est bien ce mot, « empêcher », qui doit nous inviter à nous interroger sur la situation telle qu’elle existait auparavant, et sur ce qu’elle est devenue.
M. Jean Leonetti.
Notre droit, protecteur dans le domaine dont nous parlons, est devenu fragile. Même avant la loi de bioéthique de 1994, l’interdiction était une constante du droit français. Cette position a été confirmée par le Conseil d’État, le Comité consultatif national d’éthique et la loi de bioéthique de 2011 : rapporteur de la commission spéciale qui, saisie sur ce texte, était présidée par un collègue socialiste, je me souviens que nous avions alors réfléchi à l’opportunité de sanctions supplémentaires, mais l’absence de transcription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger nous avait alors semblé être un élément suffisamment dissuasif.
Cette position a aussi été confirmée, en 2013, par la Cour de cassation qui a considéré que la GPA représentait un trouble à l’ordre public. Depuis, des brèches ont fragilisé cet édifice juridique.
Il y a d’abord eu la circulaire Taubira, d’ailleurs citée sur les réseaux des mères porteuses ukrainiennes comme un élément positif permettant de faciliter la gestation pour autrui à l’étranger !
 Un comble !
M. Yannick Moreau.
 Voilà un élément sur lequel nous pouvons partager la fierté.
M. Jean Leonetti.
En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt « Mennesson et Labassée contre France », qui permet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de mères porteuses.
 Tristement vrai !
M. Yannick Moreau.
 Nous avons nourri un espoir – mais peut-être s’agissait-il d’un leurre – lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle commercialisait des êtres humains et « marchandisait » le corps des femmes. Mais nous avons été déçus par l’absence totale d’initiative de la part du Gouvernement.
M. Jean Leonetti.
L’inquiétude face à cette situation est largement partagée : dans une tribune publiée par le journal
 Libération
Puisque notre droit civil est inefficace, que faut-il faire ? Reste le droit pénal.
 Évidemment !
M. Claude Goasguen.
 Les propositions de Valérie Boyer et de Philippe Gosselin s’inscrivent dans cette perspective.
M. Jean Leonetti.
Nous avions d’ailleurs, en décembre 2014, pris l’initiative de déposer une proposition de loi pour lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA. Or vous l’avez rejetée d’un revers de la main ! C’était déjà vous d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, qui remplaciez au pied levé la ministre concernée.
Vous vous étiez en revanche engagé à mener, envers tous les pays tolérant la pratique des mères porteuses, une action internationale afin d’éliminer définitivement toute possibilité d’y recourir, afin que la France puisse retrouver son droit, à la fois sur son territoire et en dehors. En réalité, vous n’avez pas échoué : vous n’avez même pas tenté la moindre démarche, que ce soit au niveau européen ou au niveau international.
 Quel succès !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 À ceux qui nous reprochent de punir les parents sans penser aux enfants – je vous ai entendu parler à plusieurs reprises de l’intérêt de l’enfant, qui nous préoccupe –, je donnerai la réponse du Premier ministre, Manuel Valls, qui devrait faire autorité : « Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée, tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs » – et de nos valeurs, ajouterai-je à titre personnel.
M. Jean Leonetti.
En effet, des parents qui concourent à la naissance d’un enfant en commettant une infraction majeure aux lois éthiques lui transmettent une valeur qui ne peut effectivement pas être très positive.
Pour une fois, permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de donner raison à votre Premier ministre dont, si j’en juge à votre mine, vous n’approuvez pas les paroles dans ce domaine.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Pour que la loi française s’applique réellement, il faut faire évoluer ses règles territoriales en écartant les règles de réciprocité et de dénonciation, dont on sait très bien qu’elles sont impossibles à mettre en œuvre. En effet, lorsque vous aurez géré le problème au niveau européen, vous devrez également le gérer à l’Est, en Inde ou aux États-Unis.
M. Jean Leonetti.
La seule façon d’arrêter ce trafic d’enfants est de faire une loi qui s’applique lorsque des Français ont recours à cette pratique à l’étranger : il faut qu’ils soient sanctionnés sur notre territoire, au nom de notre droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous avez l’air de dire que cela n’est pas possible : et pourtant ça l’est. Prenons un exemple : il n’y a pas si longtemps, la majorité sexuelle était fixée, en Suisse, à seize ans. Or, le droit français interdit d’avoir des rapports sexuels avec un mineur âgé de moins de dix-huit ans. Eh bien, la France a sanctionné la possibilité, pour un Français, d’avoir des relations sexuelles en Suisse avec quelqu’un ayant entre seize et dix-huit ans. C’est la preuve qu’en matière d’éthique l’extra-territorialité peut s’appliquer et qu’elle est parfaitement dissuasive.
Mes chers collègues de la majorité, nous sommes à l’heure de vérité. Au fond, si vous aviez respecté vos engagements, nous ne serions probablement pas ici aujourd’hui, ni Philippe Gosselin, ni Valérie Boyer, ni moi-même, ni l’ensemble de nos collègues de l’opposition dont je constate d’ailleurs qu’elle est très largement majoritaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ils ne sont que deux sur les bancs de la majorité !
M. Guillaume Chevrollier.
 Cela montre le malaise sur le sujet !
M. Yannick Moreau.
 Si vous aviez agi, ou même simplement tenté d’agir, vous auriez, à tout le moins, prouvé votre bonne volonté.
M. Jean Leonetti.
 À tout le moins !
M. Jacques Lamblin.
 Mais en réalité, vous vous satisfaites très bien de la situation actuelle.
M. Jean Leonetti.
 C’est lâche !
M. Alain Leboeuf.
 Absolument !
M. Philippe Cochet.
 Vous trouvez très bien de crier que cette pratique est interdite et de laisser parler le Premier ministre, alors que dans le même temps vous laissez faire. Cela dit, c’est peut-être une marque de fabrique de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : parler haut et laisser faire.
M. Jean Leonetti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le minimum serait de mettre une fois vos actes en conformité avec vos paroles, et de ne pas vous borner à opposer le droit national d’une portée limitée à un délit dont on voit très bien qu’il constitue ce qui se fait de pire en matière de marchandisation du corps.
Certains – je pense à Noël Mamère et à la ministre de l’éducation nationale – ont dit dans cet hémicycle qu’ils étaient pour les mères porteuses. Très bien, c’est leur position. Mais on ne peut pas dire que l’on est contre le recours aux mères porteuses et ne rien faire pour l’empêcher. Nous devons ensemble réagir pour en finir avec cette attitude insupportable et hypocrite qui consiste à condamner dans les paroles et jamais dans les faits les auteurs de tels délits et ceux qui les organisent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si elle ne fait pas consensus au niveau international, la prohibition de la gestation pour autrui demeure pleinement justifiée en France, eu égard aux lourdes interrogations éthiques que soulève cette pratique.
M. Yannick Favennec.
Elle est pleinement justifiée en raison des graves conséquences qu’une telle pratique aura tant sur la mère gestatrice et son entourage que sur l’enfant. Risques physiques et psychiques pour la gestatrice, négation des relations entre la mère et l’enfant, interrogations concernant l’enfant, les nombreuses répercussion de la GPA avaient été justement soulignées en 2010 par la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, présidée par Alain Claeys et rapportée par Jean Leonetti.
Par ailleurs, la GPA favorise l’exploitation des femmes les plus vulnérables et s’apparente à une instrumentalisation, à une marchandisation de leur corps. La grossesse pour autrui ne peut être réduite à une technique : elle engage l’ensemble du corps et du psychisme des femmes concernées. Selon cette même mission d’information, elle aurait « pour effet de dissocier la propre existence corporelle et psychique de l’histoire personnelle [des femmes] » et serait « susceptible de favoriser l’expression d’un sentiment d’aliénation et de dépossession de soi. »
 Tout à fait !
M. Jean Leonetti.
 Plus que la location d’un utérus, la gestation pour autrui s’apparente à la vente d’un enfant qui devient l’objet d’un contrat.
M. Yannick Favennec.
L’affaire dans laquelle un couple australien s’est, en 2014, emparé d’un enfant sain et a rejeté son jumeau trisomique pour l’abandonner à sa mère porteuse thaïlandaise, a révélé le vrai visage de la GPA, bien loin de l’idée que l’on pourrait avoir d’un acte libre et compassionnel.
Pour autant, parce qu’une telle pratique peut être réalisée à l’étranger, la prohibition de la gestation pour autrui dans notre pays semble aujourd’hui fragilisée, d’abord en raison du caractère insuffisamment répressif de la loi française.
En dehors des délits d’entremise en vue d’une adoption ou d’une gestation pour autrui, de provocation à l’abandon d’enfant et de supposition d’enfant, aucune infraction ne permet d’incriminer spécifiquement la présentation de cette pratique ou le fait d’entreprendre des démarches en vue d’une GPA.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 En outre, les sanctions notoirement faibles encourues pour les délits existants sont rarement appliquées, compte tenu des règles de territorialité de la loi pénale française.
M. Yannick Favennec.
 Bien sûr !
M. Jacques Lamblin.
 En effet, la règle d’application territoriale de la loi pénale française ne permet pas de poursuivre en France tous les agissements commis par des Français à l’étranger.
M. Yannick Favennec.
En février 2016, un rapport d’information des sénateurs Yves Détraigne et Catherine Tasca sur l’assistance médicale, la procréation et la gestation pour autrui a évoqué la rareté des condamnations : seules deux condamnations pour provocation à l’abandon d’un enfant ont été prononcées en 2011 et en 2014.
La proposition de loi de Valérie Boyer, que je félicite pour son travail, entend pallier ces manques en créant un article renforçant la répression de l’entremise en vue d’une GPA et en créant deux nouvelles incriminations visant à mieux sanctionner cette pratique.
En outre, nous devons permettre la poursuite des personnes qui contournent l’interdiction de la GPA en y recourant à l’étranger. Le texte prévoit ainsi de supprimer la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits ont été commis.
La prohibition de la GPA est également fragilisée du fait de la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière a considéré que le refus d’établir un lien de filiation entre des enfants issus d’une GPA et leur père d’intention, également père biologique, portait atteinte au respect de la vie privée.
Suivant ces deux arrêts, la Cour de cassation a opéré, en juillet 2015, un revirement de jurisprudence en considérant qu’une GPA conclue à l’étranger ne faisait pas obstacle à la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance établis à l’étranger.
Rappelons-le, l’interdiction de la GPA avait également été mise en cause par la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 sur la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’y était d’ailleurs fermement opposé alors qu’elle avait été publiée durant les débats sur le mariage pour tous.
Afin de consolider la législation, le texte inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour autrui.
Enfin, le Premier ministre avait reconnu, en 2015, la nécessité d’avancer sur la question au niveau international. Il avait évoqué une « initiative internationale » promue par la France, « qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent ». Or, à ce jour, rien n’a été fait.
L’article 4 de cette proposition de loi exhorte à avancer sur ces sujets au niveau international. Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est bien évidemment très favorable à ce texte qui permettrait d’endiguer l’affaiblissement de l’interdiction de la GPA en France.
Quant à la proposition de loi visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain, elle procède de l’intention tout à fait louable de ses auteurs de graver l’interdiction de la GPA dans le marbre de la Constitution. Pour autant, nous craignons que cette notion d’indisponibilité du corps humain n’englobe le don d’organes et le don du sang. D’ailleurs, peut être aurait-il mieux valu parler de non-marchandisation du corps humain !
Ainsi que l’indiquait la mission d’information de 2010, les dons d’éléments du corps humain ne sont en rien comparables à la GPA,…
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 …qui, elle, suppose la mise à disposition de l’ensemble du corps de la femme et donc de sa personne.
M. Yannick Favennec.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Nous devons être assurés que la mesure que vous proposez n’aura aucun impact sur le don d’organes et le don du sang.
M. Yannick Favennec.
Le don d’organes doit être absolument préservé, de même que le don du sang. La pénurie d’organes est un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année, alors que seulement 5 300 greffes ont été pratiquées au cours de l’année 2014. J’en profite pour rendre un hommage appuyé à tous les bénévoles qui œuvrent dans ce domaine – j’en ai une belle démonstration tous les jours dans mon département de la Mayenne.
Nous craignons l’interprétation qui pourrait être faite d’une telle mesure. Ne prenons pas le risque de fragiliser le don d’organes, qui peut sauver tant de vies. Tel est l’objectif de l’amendement qui a été déposé par Jean-Christophe Lagarde.
Néanmoins, nous en convenons, l’inscription du principe d’indisponibilité constituerait un rempart contre d’éventuels revirements de jurisprudence et dérives qui pourraient remettre en cause cette prohibition que nous considérons comme une absolue nécessité.
Mes chers collègues, le groupe UDI est très fermement opposé à la gestation pour autrui et soutiendra énergiquement la proposition de loi de Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Concernant la proposition de loi constitutionnelle, même si quelques députés UDI ont émis des réserves liées au don d’organes et au don de sang, une très large majorité d’entre nous voteront ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. le président.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, les deux propositions de loi, l’une constitutionnelle, l’autre ordinaire, qui sont soumises aujourd’hui au débat et au vote de l’Assemblée nationale portent sur un sujet qui cristallise les passions,…
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 À juste titre !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 …la gestation pour autrui.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Parce que nous avions entamé la législature avec la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, sans doute était-il écrit que nous ne nous quitterions pas en 2017 sans avoir abordé la question de la gestation pour autrui, que les adversaires du mariage pour tous présentaient comme l’étape ultime,…
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 …au-delà de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, dont je regrette à titre personnel que l’absence de légalisation en France manque à notre bilan.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
S’agissant de la gestation pour autrui, la vérité est qu’il n’a jamais été envisagé de légiférer pour l’autoriser dans notre pays, et je crois utile de le rappeler d’emblée.
 Il ne manquerait plus que ça !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Ce qui n’est pas sanctionné est autorisé !
M. Claude Goasguen.
 C’est ce qu’on appelle de l’hypocrisie !
M. Philippe Cochet.
 Les débats du printemps 2013 ont exposé des convictions. Comme beaucoup ici, j’en garde un souvenir fort et une fierté. Ce fut un grand combat pour l’égalité, le droit et la liberté d’aimer. Je respecte cependant en toute sincérité les convictions différentes qui s’exprimèrent alors et celles des voix qui choisirent de les porter loin de toute outrance et caricature.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Suis-je favorable, sommes-nous favorables à la légalisation de la gestation pour autrui en France ? Non.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Intimement, je ressens rudement l’idée de la marchandisation du corps de la femme.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On est en plein socialisme !
M. Philippe Cochet.
 Faut-il dès lors voter les deux propositions de loi qui nous sont présentées ?
M. Pierre-Yves Le Borgn’.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Pas davantage.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Pourquoi ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Pour avoir rencontré, tout comme d’autres collègues, ces derniers mois, des familles ayant eu recours à l’étranger à la gestation pour autrui, j’ai pu mesurer toute la souffrance qu’avait représentée pour elles l’infertilité. J’ai été touché par les témoignages bouleversants de ces femmes et de ces hommes
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Ce n’est pas le sujet !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 …par ces destins familiaux tourmentés, par cette volonté farouche de donner de l’amour à un enfant.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 L’adoption, cela sert à ça !
M. Claude Goasguen.
 Qui serais-je pour juger ces familles ? Je veux leur dire mon respect. Étendre le délit de recours à la gestation pour autrui au-delà des frontières aurait un caractère de profonde injustice. Ce serait criminaliser la volonté d’aimer.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Elles ont raison d’aller à l’étranger alors ?
M. Jean Leonetti.
 Au demeurant, pareille législation, loin de mettre un terme à la gestation pour autrui transfrontière, aggraverait les difficultés, poussant les familles vers une forme accrue de clandestinité et donc de vulnérabilité,…
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Quel aveu !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 …dont les premières victimes seraient les enfants. Pensons avant tout à eux, chers collègues.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 C’est incroyable !
M. Philippe Cochet.
 Et la vulnérabilité des mères ?
M. Jacques Lamblin.
 La proposition de loi constitutionnelle défendue par Philippe Gosselin vise à compléter l’article 1
M. Pierre-Yves Le Borgn’.

 C’est très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Cette pétition de principe pourrait utilement être inscrite dans notre loi fondamentale, si le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine n’y figurait pas déjà.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Ce n’est pas la même chose !
M. Claude Goasguen.
 C’est mieux dans l’article 1
M. Guy Geoffroy.

 En effet, le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité, dispose en son alinéa 1
M. Pierre-Yves Le Borgn’.

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont mis en évidence le contrôle légitimement sourcilleux du respect de ce principe. Ainsi, lors de l’examen des lois bioéthiques de 1994, le Conseil a déduit qu’il ressortait du premier alinéa du préambule de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ». Cette jurisprudence n’a jamais été démentie depuis.
Pourquoi dans ces conditions présenter une proposition de loi constitutionnelle objectivement redondante ? Peut-être pour tenter de faire au Gouvernement le procès d’intention d’être peu regardant sur la dignité de la personne humaine. Tout cela est infondé et, je tiens à l’ajouter, également blessant.
Il est faux d’assimiler la circulaire de la garde des sceaux du 25 janvier 2013, qui ouvre aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil, à un premier pas vers l’acceptation de la gestation pour autrui.
 Qu’est-ce d’autre alors ?
M. Guy Geoffroy.
 Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain ont toujours défendu le respect absolu du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine, comme vous, monsieur le rapporteur. Laisser imaginer l’inverse se heurte à la vérité des faits, des discours et des votes.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Pourquoi chercher à interdire ce qui l’est déjà ? C’est la question que je vous pose, madame la rapporteure. L’article 227-12 du code pénal prohibe en effet la gestation pour autrui, l’assortissant de peines maximales de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Pouvez-vous imaginer que l’extra-territorialisation de ce délit que vous souhaitez introduire dans le code pénal ne rencontrerait pas tôt ou tard sur son chemin la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Vous voulez, en vérité, empêcher l’application par la France des arrêts Mennesson et Labassée de la Cour en date de 2014,…
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 …et c’est en effet ce qui nous sépare, monsieur le rapporteur.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Rapporteur en charge de l’exécution des arrêts à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je rappelle que le respect de la jurisprudence de la Cour est non pas une suggestion, mais une obligation.
 Et la loi française ?
M. Yannick Moreau.
 Les arrêts Mennesson et Labassée de 2014 s’imposent à nous.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 On aurait pu faire appel !
M. Jean Leonetti.
 Contrairement à ce qui a été dit, y compris ici dans cet hémicycle, dans un débat vitaminé au mois d’avril 2015 dont certains se souviennent, ces arrêts n’ont aucunement remis en cause l’interdiction de la gestation pour autrui en France.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Il ne manquerait plus que ça !
M. Jean Leonetti.
 Ce que la Cour a sanctionné, c’est l’impossibilité pour les enfants de faire établir leur filiation à l’égard de leurs parents biologiques, qui constitue en France un droit pour tous les enfants. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant et lui seul qui a guidé la Cour. L’incertitude entourant les droits des enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui se heurte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Votre proposition de loi, si elle était votée, serait immanquablement condamnée à Strasbourg car tout enfant a droit à une nationalité et tout enfant a droit à une filiation.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il n’en est pas privé !
M. Jean Leonetti.
 Rien à voir !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Ne déplacez pas le problème !
M. Hervé Mariton.
 C’est une impasse juridique que vous nous proposez,…
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Absolument pas !
M. Hervé Mariton.
 …dont plus de 2 000 enfants en France, ces fantômes de la République comme l’on a pu tristement les nommer, seraient les victimes. Évitons cette impasse.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Vous mentez !
M. Hervé Mariton.
 Évitez d’utiliser de tels termes, monsieur Mariton ! Je ne mens pas. Je vous respecte quand vous ne me respectez pas.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Ce que vous dites est faux !
M. Hervé Mariton.
 Et hypocrite !
M. Philippe Cochet.
 Le droit de l’enfant n’est pas touché !
M. Claude Goasguen.
 Écoutez-moi jusqu’au bout ! Faites preuve d’un minimum de respect !
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Que ce débat soit l’occasion pour celles et ceux, attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que le droit international le définit, d’interroger le Gouvernement sur l’inexécution à ce jour des arrêts Mennesson et Labassée. Aucun couple hétérosexuel n’a en effet obtenu de transcription d’état civil permettant d’établir le lien de filiation. Les familles se heurtent toujours à l’absence de texte réglementaire organisant les transcriptions. Pis, il a été révélé dans la presse que des instructions avaient été données au début de 2015 pour que les consulats de France refusent la transcription en cas de suspicion de gestation pour autrui.
 C’est évident !
M. Claude Goasguen.
 C’est un minimum !
M. Yannick Moreau.
 Le parquet de Nantes fait systématiquement appel des décisions de justice ordonnant la transcription.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Ainsi, les arrêts Mennesson et Labassée auront bientôt deux ans et l’administration bloque toujours la délivrance d’actes de naissance français. Pourquoi ? Le Conseil de l’Europe, à l’échelle tant ministérielle que parlementaire, s’étonne légitimement du silence prolongé de notre pays depuis la présentation en mars 2015, il y a plus d’un an, du plan français pour exécuter les arrêts Mennesson et Labassée.
 Quand on est ambigu, cela pose des problèmes !
M. Jean Leonetti.
 Comment garantir les droits des enfants à la santé ou à l’école sans transcription d’état civil ?
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 N’importe quoi !
M. Jean Leonetti.
 Le défaut de transcription entraîne une série de difficultés très concrètes comme le refus d’une prise en charge par la Sécurité sociale, d’une inscription à la caisse d’allocations familiales, de la délivrance de la carte d’identité ou bien encore le refus d’établir une succession.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean Leonetti.
 Telles sont les vraies questions qui se posent,…
M. Pierre-Yves Le Borgn’.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 C’est hors sujet !
M. Philippe Cochet.
 …pour lesquelles la France a une obligation de résultat. Pensons à ces enfants, protégeons-les, agissons pour eux. C’est le message qu’à titre personnel, et au-delà, je pense, avec un certain nombre de collègues de mon groupe,…
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Où sont-ils ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 …je souhaitais envoyer aujourd’hui en vous remerciant de m’avoir écouté à défaut de m’avoir respecté.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai rêvé d’un débat sur la GPA apaisé, calme, dans lequel nous puissions nous écouter. Il y avait tout à l’heure des collégiens dans les tribunes. Ils ont dû être étonnés de l’attitude de certains d’entre nous assis du côté droit de l’hémicycle. S’ils étaient comportés ainsi dans leurs classes, vous auriez été étonnés.
Mme Colette Capdevielle.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est insupportable !
M. Jean Leonetti.
 Je regrette depuis le début de ce débat que nous ne puissions pas nous parler et que vous n’écoutiez pas. Je regrette vraiment la manière dont vous vous comportez aujourd’hui, messieurs, puisqu’il n’y a pas une seule femme parmi vous.
Mme Colette Capdevielle.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 En effet, et je la salue.
Mme Colette Capdevielle.
Tant d’excès dans les mots, tant d’arrière-pensées dans les postures, tant de mansuétude envers les mères porteuses et tant d’acrimonie à l’adresse des parents d’intention, mais tant d’ignorance également dans nos discussions.
Les conditions matérielles du recours à la GPA en dehors de nos frontières sont au cœur de ce débat. Une forme d’esclavage, la marchandisation des corps, des mères porteuses poussées par la faim ou le besoin d’argent, des couples de Français égoïstes, des agences cupides et des enfants choses : ce sont vos mots, ce sont des expressions souvent employées pour décrire une réalité hélas bien plus complexe.
Qui parmi nous est allé voir ce qui se passe dans les cliniques à l’étranger ou dans les agences ? Qui a pris l’initiative d’aller à la rencontre de ces couples et de ces femmes pour comprendre ce qui les motive ? Peu d’entre nous, et cela ne doit pas nous empêcher d’avoir un avis et de légiférer sur le sujet.
Nous devons réfléchir ensemble. Je regrette que vous abordiez ce sujet avec une certaine emphase,…
 C’est bien naturel !
M. Claude Goasguen.
 …alors que les seuls arguments qui vaillent aujourd’hui et qu’il faut prendre en considération, ce sont d’abord ceux des principes du droit – nous sommes là pour légiférer – et ensuite les fondements éthiques. Pour une fois, laissons de côté les vérités toutes faites, les approximations, les calculs politiques, l’ignorance et les fantasmes.
Mme Colette Capdevielle.
Pour ma part, je n’aborde absolument pas ce débat pétrie de certitudes sur une réalité dont je ne prétends pas connaître tous les aspects. Je suis simplement convaincue par un principe, qui est celui de notre droit : l’indisponibilité du corps humain. Il ne peut pas faire l’objet d’un accord contractuel,…
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 …et ce quelles qu’en soient les conditions. C’est le seul argument tangible. Il est inutile d’en dire plus. Mais vous estimez que notre législation n’est pas assez dissuasive…
Mme Colette Capdevielle.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 …et qu’il convient de la renforcer pour empêcher les couples de recourir à la GPA à l’étranger. Vous proposez, monsieur Gosselin, d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Or, ce principe a déjà force constitutionnelle.
Mme Colette Capdevielle.
 Mais bien sûr !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Il est inscrit dans le Préambule de la Constitution et en est le fondement. Il a même permis de développer toute une législation et une jurisprudence qui est aujourd’hui solide, établie et satisfaisante.
Mme Colette Capdevielle.
 Elle n’est pas satisfaisante !
M. Patrick Hetzel.
 Elle s’appuie aussi sur le code civil, qui est la constitution civile de notre République.
Mme Colette Capdevielle.
Quelles sont les fameuses lézardes que vous dénoncez et qui fragiliseraient ce principe ? Vous citez pêle-mêle les modifications législatives qui ont permis la recherche sur les embryons, l’utilisation de diagnostics préimplantatoires pour donner naissance aux enfants dont les caractéristiques génétiques permettraient d’utiliser les cellules du cordon pour soigner un aîné, l’assouplissement du don d’organes à l’intérieur du cercle familial, la suppression de la stabilité du couple dans l’accès à la PMA et la facilitation du recours aux gamètes, mais aussi, dans un tout autre registre, la délivrance du certificat de nationalité aux enfants nés de GPA…
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 …ou encore – et c’est là votre souci – les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription de leur acte de naissance. En fait, votre intention est bien de donner à ce principe une portée plus forte que celle dont il bénéficie aujourd’hui, en essayant d’atteindre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme vous n’arriverez pas à le faire juridiquement, vous contournez cet obstacle en essayant de faire inscrire le principe dans la Constitution.
Mme Colette Capdevielle.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Cela dépasse totalement la question de la GPA. Or, adopter ce texte, tel que vous le souhaitez, reviendrait à bouleverser l’ensemble du corpus juridique actuel de l’indisponibilité du corps humain.
Mme Colette Capdevielle.
 Mais non !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est le rendre concret !
M. Hervé Mariton.
 Je crains que votre élan ne nous fasse toucher à des domaines que nous ne voudrions absolument pas voir évoluer : les conditions de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, le don d’organes, le don de sang ou l’expérimentation médicale. Vous n’allez pas nous conduire sur ce terrain aventureux et particulièrement risqué.
Mme Colette Capdevielle.
Madame Boyer, votre proposition de loi comprend deux dispositifs principaux. Le premier consiste à brandir le code pénal pour menacer les agences qui travaillent depuis l’étranger et dont les actions sont déjà punies par la loi, si elles venaient à intervenir en France, selon les dispositions de l’article 227-12 du code pénal. Nous avons déjà eu ce débat lors de nos discussions sur la proposition de loi de Jean Leonetti, en décembre 2014, et nous n’allons pas le rouvrir.
Je ne vois en fait, dans le dispositif tel que vous le prévoyez, que des effets contre-productifs. La sévérité des peines incitera les couples déterminés à emprunter les chemins les plus clandestins, les plus inacceptables et souvent les plus dangereux pour recourir à la GPA. Au demeurant, vous ne pourrez condamner pénalement sur la seule base d’un acte de naissance qui fait simplement figurer un père français et une mère étrangère.
Votre deuxième dispositif enlève toute valeur probante en France à l’acte d’état civil de l’enfant. Au regard de l’énormité de la sanction proposée par amendement, visant à interdire toute transcription de cet acte de naissance étranger dans notre droit, c’est une drôle de réponse que vous adressez à la Cour européenne des droits de l’homme,…
 Ce n’est pas la Cour européenne des droits de l’homme qui fait la loi !
M. Guillaume Larrivé.
 …laquelle a estimé que la France ne respectait pas le droit de tout individu à une vie privée et familiale, en refusant cette retranscription. Curieuse réponse, en vérité, que d’assumer, d’affirmer par la loi cette transgression des droits de l’homme et des droits de l’enfant !
Mme Colette Capdevielle.
La question de la GPA nécessite aujourd’hui la formulation de deux réponses. La première, relative à son interdiction, ne peut pas être exclusivement hexagonale.
 Et pourquoi pas ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La dimension de ce problème est réellement mondiale. Nous n’allons pas nous, législateur français, ériger des murs.
Mme Colette Capdevielle.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 La France doit, comme dans bien des domaines, porter sa voix au sein des organisations internationales.
Mme Colette Capdevielle.
La deuxième réponse, relative à la situation des enfants, ne peut pas nier leur existence.

M. Claude Goasguen
 Personne ne la nie !
M. Hervé Mariton.
 Aucun enfant ne doit voir ses droits conditionnés selon son mode de conception !
Mme Colette Capdevielle.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Aucun enfant ne doit se voir qualifié d’objet ou de produit ! Aucun enfant ne doit payer pour les faits de ses parents ! Aucun enfant ne devrait entendre que son intérêt aurait été de ne pas naître ! Vous rendez-vous compte de ce que vous avez affirmé aujourd’hui ?
Mme Colette Capdevielle.
Dans la rédaction de votre proposition de loi, monsieur Gosselin, vous en appelez aux valeurs humanistes de la France.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Pour ma part, quand je parle des enfants, j’en appelle aussi à ces valeurs humanistes.
Mme Colette Capdevielle.
 Qu’a fait le Gouvernement ? Rien !
M. Hervé Mariton.
 Il y a, dans cette question, plusieurs protagonistes : d’abord, les parents d’intention, puis les intermédiaires, puis les femmes qui acceptent de porter la grossesse. Avec la plus grande vigueur, vous accablez le seul qui n’a consenti à rien. Vous avez tous les égards vis-à-vis des mères porteuses, les déresponsabilisant totalement. Vous n’en avez aucun pour l’enfant qu’elles portent.
Mme Colette Capdevielle.
 C’est tout le contraire !
M. Claude Goasguen.
 Pourtant, s’il faut bien en protéger un, c’est cet enfant ! J’ai bien compris que, depuis 2012, vous n’avez de cesse de tenter de réveiller celles et ceux qui avaient exprimé leur désaccord au mariage pour tous. Une nouvelle fois, vous remettez l’ouvrage sur le métier !
Mme Colette Capdevielle.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Ah ! Vous assumez donc le lien !
M. Hervé Mariton.
 Votre lucidité m’étonne !
M. Claude Goasguen.
 Vous vous cachez derrière un combat éthique. Mais, une fois encore, vous tentez un coup politique.
Mme Colette Capdevielle.
Pour conclure, le principe d’indisponibilité du corps humain n’a pas besoin d’être inscrit dans la Constitution pour peser de tout son poids. La GPA est interdite dans nos textes.

M. Claude Goasguen.

Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Elle est punie pénalement dans notre pays. Un renforcement de la législation serait non seulement inutile, mais potentiellement contre-productif. Ce débat mérite d’être investi calmement et de manière apaisée. Nous n’irons pas sur le terrain des emphases, des excès et des phrases toutes faites, des contre-vérités et des calculs. Nous n’irons jamais, en tout cas, sur le terrain de la pénalisation des enfants du fait de leur naissance. Notre leitmotiv est de protéger, encore et toujours, les enfants de la République.
Mme Colette Capdevielle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Mais vous ne le faites pas !
M. Claude Goasguen.
 Mes chers collègues, j’invite chacune et chacun d’entre vous à respecter les orateurs et à ne pas les interrompre, même si vous avez tous un avis sur ce qui est dit. Il faut que le débat puisse se dérouler tranquillement et calmement pour aller à son terme.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, personne ne nie la tension qui existe entre le désir d’être parent et la perturbation que ce désir, quand il est réalisé, peut engendrer sur l’ordre public et le respect des lois fondamentales. Le problème n’est pas de constater cette tension ; il est de savoir comment on la résout.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Comment ne pas constater que ce sujet révèle effectivement un désir profond d’accueillir la vie ou d’être parent. Mais que ce désir puisse être satisfait à toute condition et au mépris de toutes les règles qui existent et, parfois même, des plus importantes et des plus symboliques, mesdames, messieurs de la majorité, monsieur le secrétaire d’État, voilà le point de désaccord qui a conduit nos collègues, Philippe Gosselin et Valérie Boyer, à déposer ces deux propositions de loi.
Vous nous parlez de l’intérêt supérieur de l’enfant, madame Capdevielle. Quel qu’il soit, il ne peut pas donner droit à la marchandisation de son être, ni du ventre de la mère qui l’a porté.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Rien ne peut justifier, quelles que soient les circonstances, qu’un enfant voie le jour et soit reconnu pleinement et entièrement, à partir du moment où cela remettrait en cause les principes les plus essentiels de notre droit.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Vous nous dites que vous êtes contre la GPA. Mais vous ne faites rien pour le démontrer. Pour notre part, plutôt que de nous contenter de faire savoir notre opposition aux mères porteuses, nous disons qu’il faut combattre cette pratique et prendre toutes les dispositions législatives, pénales, opérationnelles et policières pour faire en sorte que tous ceux qui en profitent soient condamnés. Rien de tel ne se passe dans notre pays.
Au fond, c’est presque à regret, j’imagine, que nos collègues ont déposé ces deux propositions de loi,…
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 …en constatant que la fragilité de la décision du Conseil constitutionnel de juillet 1994 est maintenant avérée et que l’article 16-1 du code civil n’est plus pleinement respecté. Vous vous réfugiez derrière les décisions de la Cour de cassation de 1991, monsieur le secrétaire d’État, mais c’était il y a un quart de siècle et vous imaginez que bien des évolutions ont eu lieu depuis,…
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 …à moins que vous n’ayez pas vu ce monde changer.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Des décisions encore plus récentes donnent la possibilité en réalité, même si elles ne le font pas formellement, de donner droit à la pratique des mères porteuses, au commerce qui y est lié, à la prolifération des filières illégales qui se sont greffées sur ces différentes pratiques. De ce fait, puisque l’arsenal législatif français est devenu insuffisant, nous demandons à en renforcer la portée en inscrivant dans la Constitution l’indisponibilité du corps humain.
 Très bien !
M. Hervé Mariton.
 Certes, ce principe est présent dans le bloc constitutionnel, mais il serait mieux de l’inscrire directement à l’article 1
M. Jean-Frédéric Poisson.

J’entends dire, depuis tout à l’heure, qu’il y aurait des risques, que l’inscription dans la Constitution de ce principe fragiliserait le don du sang ou les dons d’organes. Je ne vois pas comment on peut tirer cette conclusion des textes de nos collègues. D’ailleurs, vous nous dites que ce principe est déjà inscrit dans la loi. Or, jusqu’à preuve du contraire, le don du sang et le don d’organes sont possibles. Il faut donc être cohérent !
Il n’y a rien d’incompatible entre le fait de rendre le corps indisponible d’un côté et, de l’autre, de pouvoir consentir à donner son sang ou des parties de son corps à quelqu’un qui en aurait besoin, à partir du moment où le corps en entier serait réputé indisponible.
Il n’y a pas non plus de risque à voir la législation française débordée par la législation internationale ou par les décisions des cours européennes, madame Capdevielle. Ce n’est pas la Cour de cassation qui fait la loi ici, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme, ou je ne sais quelle convention internationale. Je plaide, en tout cas, pour que la législation française soit renforcée dans ce sens.
Au fond, monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas que vous soyez si opposé que cela au fait qu’on ne puisse donner plein droit au désir d’enfant quelles que soient ses modalités et les modalités de son expression. C’est cela le fond du problème. Mais donner droit aux propositions qui vous sont présentées voudrait dire sortir de l’ambiguïté. Or, nous savons bien qu’en politique, comme en amour, ainsi que le disait le cardinal de Retz, on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen des propositions de lois constitutionnelle et ordinaire respectivement relatives au principe d’indisponibilité du corps humain et à la lutte contre le recours à une mère porteuse.
M. Jérôme Lambert.
L’article unique de la proposition de loi constitutionnelle présentée par Philippe Gosselin vise à consacrer, dans l’article 1

En parallèle, la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, présentée par Valérie Boyer, a pour objet de renforcer la lutte contre le recours à la gestation pour autrui, en agissant sur les plans pénal, civil et international.
Cette question de la GPA avait déjà été évoquée par la rapporteure, notamment dans la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la GPA en France, présentée le 10 juillet 2015 par Hervé Mariton.
L’article 1

Les dispositions prévues par ce texte manquent de clarté. En effet, que signifie « s’entremettre » ou « la tentative de s’entremettre » ? De la même manière, comment peut-on apporter la preuve de la « provocation, même non suivie d’effet » ? Les sujets évoqués aujourd’hui ne sont pas nouveaux. Notre hémicycle a déjà eu à les connaître, notamment lors des longs et très nombreux débats sur la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, mais aussi plus tard, lors de l’examen de la proposition de loi de Jean Leonetti du 4 décembre 2014, visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste – notamment par la voix d’Alain Tourret – a affirmé à plusieurs reprises son opposition à la GPA, et je rejoins évidemment cette position. Lors des débats sur le mariage pour tous, notre groupe a défendu l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, au nom du principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens et de la justice sociale. Toutefois, nous restons défavorables à la marchandisation du corps humain. Or la GPA représente à l’évidence une telle marchandisation : l’utilisation du ventre d’une femme constitue un acte commercial, que nous combattons unanimement et vigoureusement. L’article 16-7 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, pose expressément le principe de la nullité de « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Le principe du respect du corps humain fait l’objet d’un chapitre entier du code civil, qui consacre son indisponibilité et son inviolabilité. Nous avons par ailleurs déjà expliqué qu’il nous apparaissait souhaitable de condamner et de poursuivre la GPA, et de l’interdire au niveau européen.
Les rapporteurs évoquent la circulaire du 25 janvier 2013 de Christiane Taubira, alors garde des sceaux, relative à la reconnaissance des enfants nés à l’étranger de mères porteuses. Mais cette circulaire n’ouvre pas le droit à la GPA ; elle permet seulement la reconnaissance des enfants nés à l’étranger lorsque le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil. Nous ne pouvons pas laisser ces enfants sans reconnaissance ni nationalité.
 Il faut lire la tribune de
M. Jean Leonetti.
 Libération 
 Mes chers collègues, vous connaissez ma position ; tout en étant très opposé à la GPA et très inquiet quant aux dérives qui peuvent en résulter, j’estime que la situation des enfants représente un autre problème. On peut condamner les parents – ou les personnes qui ont provoqué cette gestation –, mais je vois mal quelle condamnation on peut appliquer aux enfants.
M. Jérôme Lambert.
 Évidemment !
M. Claude Goasguen.
 Et les parents qui volent, les condamne-t-on ?
M. Jean Leonetti.
 Une proposition de loi constitutionnelle, reprenant un principe contenu dans le droit civil et dont l’issue est plus qu’incertaine puisqu’elle devrait être ratifiée par le peuple pour pouvoir être promulguée…
M. Jérôme Lambert.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Moi non plus, je ne les crains pas !
M. Jérôme Lambert.
…et une proposition de loi ordinaire faisant peser le risque d’une rupture d’égalité, selon le mode de gestation de l’enfant, car un enfant né d’une insémination artificielle peut, lui, obtenir transcription à l’état civil français : cela ne constitue pas un travail législatif satisfaisant. En l’état actuel de leur rédaction, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne pourra donc pas voter ces textes.

M. Yannick Moreau.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Pour votre information, madame Capdevielle, et ne vous en déplaise, je suis une femme ; d’ailleurs, je ne vois pas en quoi le fait d’être un homme rendrait particulièrement illégitime l’opposition à la marchandisation de l’être humain.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Elle a raison !
M. Yannick Moreau.
 Après les expressions telles que le « mal mourir », le « faire mourir » ou le « suicide assisté », voici que la « GPA altruiste » vient de faire son apparition dans le lexique de la novlangue bien-pensante. Malheureusement, derrière ces manipulations sémantiques, censées rendre plus douce à nos esprits une réalité sordide, se dissimulent des intérêts financiers qui asservissent la vie humaine à l’utilitarisme. Cette proposition de loi constitutionnelle, visant à graver le principe d’indisponibilité du corps humain dans le marbre de la Constitution, répond à l’impérieuse nécessité de juguler les multiples assauts que subit aujourd’hui l’interdiction française de la GPA.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Pour n’en citer que quelques-uns, qui ont déjà été rappelés : en juin 2014, notre pays est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme au motif qu’il ne retranscrit pas à l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse. De même, en décembre 2014, la circulaire Taubira facilite la délivrance de la nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger. Le Gouvernement français encourage donc le contournement de la loi française et le gouvernement des juges supranationaux prépare pernicieusement les conditions d’une future autorisation de la GPA au sein de l’Union européenne.
Pour rédiger un rapport sur la soi-disant « GPA éthique », le Conseil de l’Europe est allé jusqu’à nommer un rapporteur écologiste soupçonné de conflit d’intérêts avec une société de mères porteuses.
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Philippe Gosselin.
 Ou quand les libertaires d’extrême gauche deviennent les alliés objectifs du capitalisme le plus immoral… Bien que rejeté en mars, ce rapport a été réécrit dans le même esprit et redéposé par le même rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! Les brèches se multiplient devant votre indifférence, voire votre complicité. Les lobbys de la commercialisation du corps ont donc trouvé une parade : effacer les aspérités commerciales de la GPA. Finie la cupidité, la GPA serait donc éthique et altruiste !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Le cynisme est total : les souffrances psychologiques des mères porteuses et des enfants abandonnés sont totalement occultées. Les multiples témoignages en la matière devraient pourtant vous convaincre de l’ignominie de cette pratique : les enfants handicapés ou trisomiques abandonnés à la naissance par les parents faute de répondre à leur cahier des charges, des clauses dans le contrat de GPA permettant de réclamer un avortement et la suspension du paiement si la mère porteuse allait à l’encontre du souhait des adoptants, les pressions sur des mères porteuses enceintes de jumeaux ou de triplés non désirés, contraintes d’avorter. En Inde, la pratique habituelle est d’implanter des embryons dans deux femmes ou plus et de pratiquer des avortements quand une grossesse est enclenchée. De même, dans le cas d’une grossesse multiple, notamment quand plusieurs embryons ont été implantés, les fœtus non désirés de la mère porteuse sont avortés, comme le rapporte une enquête du journal
 The Gardian
Dans ce système, seul un enfant désiré et répondant au projet parental se voit reconnaître sa pleine humanité et la dignité qui s’y attache. Le procédé s’apparente à de l’esclavage moderne où les femmes sont réduites à des ventres de location et les bébés à des marchandises sur mesure. C’est la pulvérisation des valeurs les plus élémentaires de notre civilisation – justifiée, tolérée, voire défendue par certains à gauche du fait de la souffrance des couples infertiles. Nous ne nions pas cette souffrance, mais reconnaissez qu’il y a là deux poids deux mesures… Nous ne pouvons pas raisonner au regard de situations individuelles, aussi tristes soient-elles. Ne soyons pas dupes de la présentation altruiste de la GPA : derrière ce procédé, c’est une industrie florissante qui utilise la misère humaine pour engranger des profits s’élevant à près de 4 milliards d’euros par an. La réalité, c’est que très peu de femmes se portent volontaires pour prêter gratuitement leur ventre. Alors les couples des pays développés désirant des enfants se rendent à l’étranger où les prestations sont très bon marché. Pour ces femmes précarisées, les transferts d’embryons aggravent les risques de grossesses multiples avec hémorragie et hypertension, cause majeure de mortalité maternelle dans les pays en voie de développement.
Tout devrait nous unir dans ce combat. Manuel Valls n’avait-il pas déclaré être fermement opposé à la GPA ?
 Mais la GPA est interdite !
Mme Colette Capdevielle.
 Rien ne devrait s’opposer à l’adoption de ces deux propositions de loi sauf le double jeu d’un exécutif qui ne semble pas déterminé à lutter contre ces dérives. J’en veux pour preuve le refus de faire appel de la condamnation de la CEDH dans les affaires Mennesson et Labassée…
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 …qui nous contraignait à reconnaître la filiation de deux couples ayant acheté des enfants aux États-Unis. Une telle pusillanimité d’État s’apparente à une légalisation de fait. Le Gouvernement, conscient qu’une large majorité de Français rejette catégoriquement cette vision de l’homme, mais soucieux de ne pas braquer son aile dogmatique, joue les funambules en se réfugiant derrière les enfants, avec des arguments totalement irrecevables. La France doit s’opposer avec force à cette civilisation de l’homme-produit et préserver les plus vulnérables de cette idéologie du droit à l’enfant où le désir et le projet parental sont seuls à compter, au-dessus de toutes les autres considérations, y compris les plus essentielles. Une idéologie qui va jusqu’à faire accoucher en 2011 une grand-mère de ses petits-enfants ! Il y va de notre liberté et de notre dignité.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.

M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le corps humain a un caractère sacré. Il a depuis toujours été protégé pour lutter contre toute dérive. Pour nous tous – humanistes, juristes, républicains –, le respect du corps humain n’est rien d’autre que l’application du principe constitutionnel de la dignité humaine. L’article 16-1 du code civil est, à cet égard, particulièrement explicite : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Notre droit pose donc le principe de l’indisponibilité du corps humain, un principe permettant d’interdire les activités telles que la GPA, les pratiques eugénistes, le clonage ou la cessation à titre onéreux d’éléments du corps humain – articles 16-7, 16-4 et 16-6 du code civil.
Mme Sophie Dion.
Si la loi de bioéthique de 1994 a rappelé les principes d’inviolabilité, d’intégrité, de non-patrimonialité du corps humain et de primauté de la personne humaine, les révisions successives de ce texte, en 2004, en 2011 puis en 2013, ont fait une part de plus en plus importante aux exceptions. Certes, les évolutions scientifiques, technologiques et médicales doivent naturellement être prises en compte. Pour autant, il convient d’instaurer des limites et des garde-fous afin de préserver ces principes et le principe constitutionnel de la dignité humaine. Nous avons eu ce débat dans l’hémicycle lors de la discussion de la loi de 2013 relative à la recherche sur l’embryon et les cellules-souches. À ce moment-là, vous vouliez déjà aller vers une marchandisation du corps humain. À chaque fois que l’on examine un texte de loi portant sur la famille, la filiation, l’éthique ou la nécessité d’allier progrès scientifique et respect des droits fondamentaux de la personne, vous cédez à la tentation de la marchandisation du corps humain.
La seule solution, le seul garde-fou, la seule barrière pour éviter cette tendance, c’est d’inscrire dans la Constitution le principe de l’indisponibilité du corps humain. En effet, en élevant ce principe au rang des principes constitutionnels, on le sacralise et on empêche le législateur d’y porter atteinte, le préservant par là même des revirements de la jurisprudence. L’évolution récente en matière de filiation nous en apporte un exemple flagrant. Comme vous le savez, le principe de l’interdiction de la GPA est posé par l’article 16-7 du code civil. Mais quelle est l’effectivité de cette prohibition dès lors que les effets de la GPA sont reconnus sur le territoire français ? Pour preuve, citons la circulaire du 25 janvier 2013 sur l’inscription dans l’État civil français des enfants nés par GPA à l’étranger, les récents arrêts de la CEDH et les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 3 juillet 2015, qui reconnaissent les effets de la GPA réalisée à l’étranger.
Afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de la gestation pour autrui en France, la proposition de loi de ma collègue Valérie Boyer, soutenue par l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, prévoit de renforcer les sanctions pénales en cas de conclusion d’un contrat de gestation pour autrui et de permettre que la loi française s’applique au cas de recours à une mère porteuse à l’étranger. Pour cela, il faut interdire les actes et les décisions tendant à reconnaître, directement ou indirectement, en France les conséquences juridiques d’une gestation pour autrui.
Cela ne sera sans doute pas suffisant. Il nous faut aussi tout mettre en œuvre pour lutter contre le tourisme procréatif. Cela a été dit à plusieurs reprises, ce marché est en pleine expansion. Les intérêts financiers sont colossaux : en Inde le tourisme reproductif représenterait deux milliards de dollars par an ! Tous les pays doivent donc s’engager à lutter contre la marchandisation du corps humain : c’est plus que nécessaire, c’est urgent. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement d’œuvrer à l’adoption d’une convention internationale interdisant la gestation et la procréation pour autrui.
Il y va du respect des femmes. Il y va aussi de l’intérêt supérieur des enfants. Comment pourrions-nous accepter un monde où les enfants seraient choisis sur catalogue, ne connaîtraient jamais leur filiation, et ne sauraient jamais d’où ils viennent ni qui ils sont ? Vous voulez des enfants totalement déstructurés, sans repères et sans histoire, alors que la Cour européenne des droits de l’homme – que vous invoquez si fréquemment – vient de réaffirmer que l’intérêt supérieur des enfants implique aussi le droit à la connaissance de leurs origines.
Sur tous les bancs de notre assemblée, à droite comme à gauche, nous nous réclamons tous des valeurs humanistes : je ne comprendrai donc pas que ces deux propositions de loi, qui ne font rien d’autre que réaffirmer le principe de dignité humaine, ne soient pas adoptées à l’unanimité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les textes internationaux et européens évoquent peu la grande question des droits sexuels et reproductifs, comme si l’intimité de chacun, qui est une affaire privée, ne pouvait pas faire l’objet de discussions publiques, comme ce fut longtemps le cas pour le viol et les violences conjugales.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Or ces droits concernent essentiellement les femmes, le corps des femmes. Le libéralisme qui progresse dans nos sociétés va jusqu’à donner une valeur marchande à la liberté de disposer de son propre corps, au bénéfice d’un tiers.
 Très bien !
M. Jean Leonetti.
 La question de la prostitution est ainsi posée et je me réjouis que la France ait adopté, sous notre impulsion et non sans peine, l’abolition de la pénalisation des prostituées, qui sont désormais considérées comme des victimes ainsi que la pénalisation des clients et des réseaux prostitutionnels, considérés comme des prédateurs.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Ce n’est pas la même chose !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Cette loi constitue une grande rupture avec nos traditions : elle pose que le corps d’une femme n’est ni à vendre, ni à louer.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Dans cet esprit, la gestation pour autrui, qui n’est rien d’autre que le commerce du ventre des femmes, est condamnable – et condamnée par notre droit, j’en conviens. Mais il est bon que le débat ait lieu, car ailleurs dans le monde cette pratique se développe et des enfants nés par GPA arrivent en France.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Or ces enfants ont été portés par des femmes qui prennent tous les risques, moyennant finances – ou pas –, pour satisfaire le désir d’enfant de personnes inconnues mais riches. Les risques sont pour les premières, les bénéfices pour les secondes : de quel droit ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Les techniques actuelles et certaines législations permettent que l’enfant né de ce commerce aient trois voire quatre parents : le père génétique et les mères, invisibles et visibles. L’une d’elles aura donné ses gènes : pour cela, elle aura subi des stimulations hormonales pour provoquer l’ovulation et le geste invasif de la canule pour prélever les ovocytes. Une autre aura assuré les neuf mois de grossesse, l’accouchement par voie basse ou par césarienne ; elle aussi aura subi l’injection d’hormones, entre autres traitements. Ces deux femmes seront ensuite effacées : c’est ce qui se pratique dans les « fermes à femmes » qui se développent dans le monde, des États-Unis à l’Asie du Sud-Est, de certains pays de notre Europe jusqu’en Inde.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Ces cliniques, où elles sont isolées de leur propre famille, sont ni plus ni moins que des usines où l’on paye des femmes pauvres pour produire les enfants de ceux qui peuvent payer. Ne serait-ce pas un nouvel avatar de la lutte des classes ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
La France ne tolère en aucun cas la GPA : le chef de l’État, François Hollande, l’a rappelé dans un courrier de 2014. Cette interdiction se fonde sur l’article 16-7 du code civil, ainsi que sur l’article 227-12 du code pénal. Je m’en réjouis parce qu’une femme n’est pas une dame-jeanne dotée d’un bouchon !
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Certaines défendent le concept de « GPA éthique », ce qui est pathétique car les seules femmes qui ne seraient pas payées seraient celles qui prendraient tous les risques : la donneuse d’ovocytes et la mère porteuse. Tous les autres seraient rémunérés : médecins, cliniques, intermédiaires et avocats. Mais la réalité d’une maternité, d’un accouchement, de la période dite
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 post-partum
Et tout cela, pour que certains puissent transmettre un mythe : leurs gènes, ces petits codes qui deviennent plus importants que la santé, voire la vie d’une femme. Éthique ou pas, la GPA est un chemin dangereux qui s’est ouvert dans le monde, un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, qui les interdit. Le journal
 Charlie Hebdo
Autre problème, et non des moindres : celui des enfants nés à l’étranger d’une GPA, puis arrivés en France. Ils ont une identité, et sont généralement titulaires d’un passeport : ils ne sont en rien des « enfants fantômes de la République ».
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Il manque aux parents d’intention un acte affirmant leur filiation avec cet enfant-là ; les demandes formulées devant la cour européenne des droits de l’homme à ce sujet visent donc à confirmer des liens entre l’enfant et des gens qui ont délibérément transgressé la loi française, très claire sur ce point, en déboursant pour ce faire d’importantes sommes d’argent. Or ces enfants ne sont pas en danger en France : depuis toujours, notre nation accompagne tous les enfants, ceux-là autant que les autres. Les services de l’aide sociale à l’enfance ou de l’éducation nationale font ce qu’il faut pour que les parents d’intention aient la responsabilité éducative, sociale et affective de ces enfants, dans les faits comme en droit.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Le droit a pour objet de protéger l’enfant – c’est là le plus important – et non de donner satisfaction à ceux qui ont violé la loi ! Ceux-là ont dépensé de 100 000 à 120 000 euros afin d’indemniser – ou pas – les deux mères biologiques, payer les médecins, les médicaments, les laboratoires, les cliniques et les avocats en charge de ces contrats. Ces personnes pourraient ainsi se prévaloir de leur propre turpitude, à seule fin de transmettre leurs gènes, leur sang. Ce serait reconnaître un droit du sang à ceux qui ont transgressé la loi !
Quelle sécurité pour les femmes ayant accouché sous X, dans le secret, comme le prévoit actuellement la loi, si un jour ou l’autre un enfant né sous X réclamait l’accès à ses origines au nom de ce droit du sang ? Seules les femmes seront concernées, car je ne doute pas qu’il serait impossible – et d’ailleurs peu souhaitable – de ficher la totalité de la population masculine présente sur le territoire national. Ce serait en outre contraire au principe d’égalité.
Si je suis profondément hostile à la GPA, je ne souscris pas pour autant à l’idée qu’une famille d’aujourd’hui ne saurait être composée autrement que d’un papa, une maman et deux enfants, comme le considèrent les députés siégeant à la droite de cet hémicycle. Je suis donc favorable à ce que le droit français permette aux femmes de porter leurs propres enfants, en utilisant les techniques d’assistance médicale à la procréation, qu’elles soient en couple avec un homme ou avec une femme, ou qu’elles soient célibataires – par analogie avec la loi adoptée à l’initiative du général de Gaulle dans les années 1960, autorisant les célibataires à adopter des enfants.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ne doit pas seulement être comprise comme une égalité strictement juridique : elle doit se comprendre comme une égalité en humanité. Le sujet de la gestation pour autrui pose cette question-là.
Mme Valérie Boyer,
 rapporteure
M. Philippe Gosselin,
 rapporteur
 C’était bien au début, nettement moins à la fin !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je soutiens totalement les propositions de loi défendues par nos collègues Philippe Gosselin et Valérie Boyer.
M. Marc Le Fur.

Mme Valérie Boyer

M. Philippe Gosselin.
 Le refus de la gestation pour autrui est pour nous un enjeu de civilisation car la GPA est contraire à toutes les valeurs qui fondent notre humanité. Ce combat doit nous réunir au-delà des clivages habituels, ceux qui défendent la vie sous toutes ses formes, ceux qui défendent la nature et pensent que le marché ne lui est pas supérieur, ceux qui considèrent que tout n’a pas une valeur marchande, que l’argent n’est pas la mesure de toute chose, ceux enfin qui considèrent que le corps de la femme n’est pas un outil de production.
M. Marc Le Fur.
Chacun s’en rend compte : l’humanité est à la croisée des chemins. Le législateur a l’éminent devoir de protéger le plus faible, plus spécialement l’enfant, qui n’est pas un produit marchand mais un « petit d’homme ». Tout homme est une histoire sacrée, nous sommes un certain nombre à en avoir la conviction. Certains présentent la GPA comme le moyen de réaliser un nouveau droit, celui d’avoir un enfant, mais aussi celui de vendre son corps. Ce n’est en réalité qu’une régression inédite : le recours aux mères porteuses est un retour au temps de l’esclavage, qui n’était pas seulement une aliénation de la force de travail, mais aussi un élevage d’hommes. C’est au contraire à la place accordée aux plus fragiles, en particulier aux enfants, que se mesure le degré de civilisation d’une société.
Il nous faut agir car la menace est réelle. Il suffit d’une simple recherche sur internet pour accéder à des sites, en français, qui proposent explicitent plusieurs offres de GPA, plusieurs formules. Celles-ci sont appelées « paquets », c’est le terme utilisé ; leur prix varie selon leur contenu, leurs garanties. Le paquet « économe » coûte 29 900 euros, le paquet « standard » coûte un peu plus cher : 39 900 euros, et le paquet « VIP », quant à lui, coûte 49 900 euros.
 Cela, c’est factuel !
M. Philippe Cochet.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur

Mme Valérie Boyer,
rapporteure
 Voilà ce que l’on trouve sur internet, mes chers collègues ! Certains sites indiquent des numéros de téléphone en France. Et que fait-on contre cela ? Rien !
M. Marc Le Fur.
Il faut garder à l’esprit que le risque psychologique pour l’enfant est considérable. L’enfant né d’une GPA, séparé de la mère qui neuf mois durant l’a porté, et l’a mis au monde, sera placé loin d’elles, auprès d’autres parents. Comment croire que cet enfant n’en subira pas un traumatisme ?
L’argent ajoute à l’ignominie, mais l’acte est condamnable en soi, même en l’absence d’un échange marchand. La GPA doit être interdite même si elle est faite à titre gratuit. Prenons le cas, souvent évoqué, d’une mère qui porterait l’enfant de sa propre fille et serait donc à la fois la grand-mère génétique et la mère porteuse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) C’est une réalité ! On peut aussi prendre le cas d’une sœur qui porterait l’enfant de sa sœur, d’une amie qui porterait l’enfant de son amie. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’échange marchand qu’il n’y a pas de drame !
Prenons garde que ces cas isolés d’aujourd’hui préparent des évolutions plus générales pour demain. La gravité de ce sujet et l’inertie dont la France a fait preuve jusqu’à présent, rendent indispensable l’intervention du législateur. Il faut légiférer dès aujourd’hui car on ne peut tolérer l’incertitude juridique à propos des mères porteuses. Vous nous dites que vous y êtes opposés, chers collègues de la majorité, mais aucune disposition législative ne concrétise cette opposition toute théorique ! Je rappelle que quasiment aucun juge français n’a explicitement condamné des personnes ayant recouru à cette pratique pourtant illégale. Il faut légiférer dès aujourd’hui pour compenser la passivité du Gouvernement, qui n’a pas jugé bon de faire appel des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014.
Par ces arrêts, la France était condamnée pour avoir refusé d’établir le lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés de GPA. Par son inaction, le Gouvernement a accepté que des pratiques illégales aient des effets en droit ! Il faut donc légiférer dès aujourd’hui car les barrières cèdent une à une. La loi Taubira a entrouvert une brèche que la circulaire Taubira s’est empressée d’élargir : oui, la loi sur le mariage pour tous a ouvert la voie aux revendications d’un droit à l’enfant auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui. Oui, il y a un lien logique entre la loi Taubira et la demande de GPA pour certains !
 Ah ! Nous y sommes ! C’est le cœur du débat !
M. Michel Pouzol.
 La question des mères porteuses nous place devant les conséquences d’une mondialisation anarchique, où règne la loi du plus fort. Quand une GPA est réalisée à l’étranger, la pression s’exerce sur la France pour qu’elle ferme les yeux sur les conditions de la procréation, contredisant ainsi sa propre législation. C’est pourquoi il faut combattre également la loi Taubira qui nous conduit, de fait, à enregistrer dans notre état-civil des réalités dont nous ne voulons pas.
M. Marc Le Fur.
 Nous y voilà !
M. Christophe Premat.
 On veut rejouer le match perdu !
M. Michel Pouzol.
 Ce n’est pas un match ! Ce n’est pas un jeu, la vie des enfants !
M. Hervé Mariton.
 La France a l’opportunité de donner le la ; elle est attendue sur ce sujet, comme c’est souvent le cas en matière d’éthique. Nous devons être capables de faire valoir notre point de vue car la France a des choses à dire dans ce domaine. Nous ne pouvons tolérer la GPA : arrêtons avec l’hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Marc Le Fur.
 On ne saurait mieux dire : arrêtez l’hypocrisie !
M. Michel Pouzol.
 La parole est à M. Christophe Premat.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, les deux propositions de loi qui nous sont soumises par le groupe Les Républicains ont le mérite de nous permettre d’apprécier la méconnaissance du droit et l’absence de respect de la chose jugée de leurs auteurs.
M. Christophe Premat.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Plus grave, et plus inquiétant, elles contreviennent à certains principes fondamentaux de notre République, protégés par la Constitution.
M. Christophe Premat.
Ainsi, interdire à un enfant d’obtenir la nationalité française, même si au moins l’un de ses parents est français, parce qu’il est né à la suite d’un recours à la gestation pour autrui dans un pays où elle n’est pas interdite, voilà une façon pour le moins étrange d’accueillir les enfants sur le territoire national…
 Valls n’a pas dit ça !
M. Jean Leonetti.
 …, territoire qui est et doit demeurer toute sa vie pleinement le sien. Cette conception curieuse du droit de la filiation n’est pas celle des députés du groupe socialiste, écologiste et républicain ni celle du Gouvernement.
M. Christophe Premat.
 Où sont-ils ?
M. Guy Geoffroy.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 C’est pour cette raison que, par une circulaire du 25 janvier 2013 déjà mentionnée, la garde des sceaux d’alors avait précisé que les enfants nés d’une gestation pour autrui jouissent de l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil. Je rappelle à mon tour que la France a été condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme – qui vous est chère – …
M. Christophe Premat.
 Sans même faire appel !
M. Jean Leonetti.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 … pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une GPA, et que la Cour de cassation ordonne, depuis le 3 juillet 2015, la retranscription de l’état civil étranger des enfants issus d’une GPA au nom des principes et valeurs supérieurs à la loi.
M. Christophe Premat.
 Tout à fait !
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 La question de la GPA renvoie à celle de l’accès à la nationalité : ne fabriquons pas une apatridie insidieuse. En tant que de député des Français de l’étranger, j’ai été confronté à cette question d’autant plus délicate qu’elle a aussi des implications diplomatiques, beaucoup plus que celle de l’adoption – que nous pourrions réexaminer à mon sens. Mais je suis plus fortement préoccupé encore par le sort de ces enfants qui ne seraient pas reconnus dans notre état civil. Le cas du Royaume-Uni est assez exemplaire à cet égard : il existe un véritable
M. Christophe Premat.

 foster care
Chers collègues, ces deux propositions de loi ne reposent en réalité sur aucun fondement juridique…
 Il s’agit justement de leur donner une assise juridique !
M. Guy Geoffroy.
 … puisque ce qu’il est proposé d’inscrire dans la Constitution y figure déjà et ce qu’il est proposé d’interdire y est déjà proscrit.
M. Christophe Premat.
On peut dès lors s’interroger sur les motivations réelles de ces deux textes.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Pour ma part, je n’y vois qu’une volonté d’ouvrir un débat en instrumentalisant les peurs. C’est donc pour le moins inutile, si ce n’est dangereux, et ne laisse deviner qu’une visée purement électoraliste – on veut faire le match retour du mariage pour tous.
M. Christophe Premat.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous aussi !
M. Patrick Hetzel.
 (Sourires.)
 Alors tant mieux !
M. Christophe Premat.
 (Sourires.)
 Qu’il s’agisse de la proposition de loi constitutionnelle sur l’indisponibilité du corps humain ou de la proposition de loi sur les mères porteuses, le groupe socialiste, écologiste et républicain s’inscrit pour sa part dans la cohérence, la constance et le respect du droit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
C’est pourquoi nous rejetons ces textes au nom du respect du principe constitutionnel de la dignité de la personne humaine, réaffirmons notre opposition à la gestation pour autrui mais confirmons notre attachement à la sauvegarde de l’intérêt supérieur des enfants
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains)
 Vous êtes à la dérive !
M. Guy Geoffroy.
..., notre attachement à la « 
M. Christophe Premat.
 dignitas hominis »
 N’est pas Pic de la Mirandole qui veut !
M. Philippe Cochet.
 (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, seul M. Premat a la parole.
M. le président.
 Aujourd’hui, je crois que cette
M. Christophe Premat.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Françoise Guégot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la gestation pour autrui est interdite dans notre pays par un article précis du code civil : soit. Le recours à une mère porteuse est banni par la loi de bioéthique, qui interdit ainsi l’instrumentalisation du corps humain : soit. Le code pénal le condamne également, même s’il ne sanctionne en revanche ni la personne ou le couple désireux d’accueillir un enfant, ni la mère porteuse elle-même : soit. Le Président de la République, et le Premier ministre dans cet hémicycle, ont eux-mêmes rappelé que cette pratique était condamnable et qu’elle ne serait pas autorisée en France : soit.
Mme Françoise Guégot.
Et pourtant…
Pourtant, au nom de l’intérêt de l’enfant, on reconnaît la gestation pour autrui au travers de la transcription dans l’état civil français des actes de naissance établis à l’étranger. En clair, on envoie le message suivant : « Allez à l’étranger, pour marchander votre désir d’enfant. À votre retour, on établira officiellement la filiation et le tour sera joué. » On laisse ainsi à d’autres la responsabilité d’autoriser la GPA tout en ayant bonne conscience : chez nous, c’est interdit mais pour l’intérêt supérieur de l’enfant, on régularise
 a posteriori
Il est temps que notre assemblée prenne ses responsabilités. Je remercie mes collègues Valérie Boyer et Philippe Gosselin de nous permettre aujourd’hui de réexaminer le sujet car nous saurons enfin clairement si le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, se prononce pour ou contre la gestation pour autrui. Renvoyer la responsabilité au niveau européen ne va convaincre personne, surtout si, comme vient de le rappeler notre collègue Jean Leonetti, votre gouvernement n’a engagé aucune démarche dans ce sens.
Ces propositions de loi ont, elles, le mérite de régler le problème de transcription des actes établis à l’étranger en vertu d’une convention de gestation pour autrui. Au-delà des questions législatives et de nos responsabilités respectives de députés, je compléterai ces propos par quelques réflexions personnelles.
Depuis que je siège dans cette assemblée, je suis intervenue sur toutes les questions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes ou les violences faites aux femmes ; j’ai mesuré le travail qui restait à accomplir en devenant parlementaire et j’ai pensé qu’en tant que femme, il était juste de traiter de ces sujets. S’agissant du recours à une mère porteuse, on touche au plus profond de chaque femme qui a vécu la maternité, au plus profond de ce lien indéfectible qui existe entre une mère et l’enfant qu’elle met au monde.
C’est, pour une femme, l’acte d’une vie ; c’est, pour un enfant, le lien avec ses origines ; cette histoire qui commence est le ciment de chacun de nous. Je l’ai dit en commission : comment expliquerez-vous demain à ces enfants qu’ils ont été conçus pour être vendus à un prix variant selon le pays d’où ils viennent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bonnes questions !
M. Philippe Cochet.
 N’est-il pas déjà assez difficile pour un adulte en devenir de se construire, de faire la part de ce qu’il est au regard de ses origines, de sa famille, de ce qui l’a structuré ou de son héritage génétique ou affectif ? On ne peut plus à la fois condamner tous les jours la GPA et inciter à sa pratique en facilitant l’accueil des enfants nés à l’étranger.
Mme Françoise Guégot.
Monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas défendre l’intérêt de l’enfant en ne faisant rien car, même si cela vous déplaît, ne rien faire, c’est considérer un enfant comme un objet commandé et payé. Notre pays peut aujourd’hui être à la pointe de ce combat et être à l’initiative d’une convention internationale spécifique. C’est l’esprit de la proposition de ma collègue Valérie Boyer, que je remercie encore une fois.
La gestation pour autrui ne doit pas seulement être interdite ; elle doit être définitivement empêchée ! Dès lors, mes chers collègues, j’espère que nous serons nombreux à voter cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La discussion générale commune est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Ça branle dans le manche !
M. Guy Geoffroy.
 La suspension est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
Il me semble quand même que certains et certaines se livrent à un grand écart. Depuis les déclarations du Premier ministre au journal

Il n’est bien évidemment pas question, en inscrivant le principe d’indisponibilité du corps humain dans notre charte fondamentale, de remettre en cause le don du sang, de moelle osseuse, le don sous toutes ses formes. Je rappelle qu’aujourd’hui, ce don est possible, sous réserve du respect du principe de la dignité humaine. La constitutionnalisation du principe d’indisponibilité n’entraînerait donc, soyez-en sûrs, aucune difficulté – j’en témoigne personnellement. J’ai été à l’origine – ayant présidé le collectif qui l’a mise en place – de la grande cause nationale du « don de vie, don de soi » de 2009. Vous imaginez bien que je ne vais pas me renier : je reste attaché à ce modèle français du don éthique, anonyme et gratuit. Il n’est pas question de le remettre en cause.
Il n’est pas davantage question de remettre en cause – je l’ai déjà dit en commission des lois – l’interruption volontaire de grossesse : ce n’est pas le sujet. J’en appelle donc à la raison. J’en appelle aussi à l’unité. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Il n’est pas vrai de dire, chers collègues, que la droite essaierait de se refaire une petite santé à la suite de l’échec du mariage pour tous.
 (« Mais non, bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ce n’est pas votre genre !
Mme Elisabeth Pochon.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
 On se moque de Marie-George Buffet !
M. Claude Goasguen.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
 (Sourires)
 Et les femmes de votre groupe, elles sont où ?
M. Razzy Hammadi.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
Notre collègue Pierre-Yves Le Borgn’ nous demande de ne pas infliger une injustice supplémentaire à ces enfants. Ces enfants sont nés, et il ne s’agit évidemment pas de les rejeter. Anne-Yvonne Le Dain l’a très bien dit : ce ne sont pas des fantômes de la République. Mais doit-on attendre que ces cas se multiplient au point qu’il devienne de moins en moins envisageable d’intervenir ? On voit bien qu’il y a là une forme de chantage et qu’il ne faut pas y céder, mais y résister au contraire.
Il doit y avoir une prise de conscience très forte. Notre collègue Le Fur a demandé que l’on en finisse avec l’hypocrisie : cela me paraît en effet nécessaire. Notre système constitutionnel, et plus largement notre droit interne est insuffisant ; même s’il était suffisant, il serait loin de répondre aux demandes et aux besoins internationaux.
En réalité, nos digues sont de sable. C’est uniquement en permettant la consécration dans notre Constitution du principe d’indisponibilité que nous pourrons contrecarrer les arrêts de la CEDH, qui sont autant d’injonctions – à partir, notez-le, de cas d’espèce – adressées à notre pays. En effet nous pourrions alors faire application de l’article 55 de la Constitution. Si les traités ont une force supérieure à la loi, je rappelle que nos normes constitutionnelles l’emportent sur les conventions internationales classiques, qui ne relèvent pas du droit communautaire. Il est donc impérieux d’inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain, qui aujourd’hui n’est qu’implicitement reconnu, et encore dans le seul code civil.
Mes chers collègues, je vous invite à nous rassembler pour une cause qui nous dépasse. C’est l’honneur du Parlement de savoir parfois se réunir sur tous les bancs pour des causes dont la noblesse transcende les clivages politiques.
Aujourd’hui, un signal est donné. J’ai bien senti qu’en réalité, au-delà des postures des uns et des autres, nous commencions peut-être à cheminer dans la bonne direction, et nous constaterons dans les mois et les années qui viennent – car le combat ne fait que commencer – qu’aujourd’hui est un grand jour, où, au-delà des votes de chacun, l’idée que nous défendons progresse, ainsi que l’espoir que le respect, enfin, pourra se faire entendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
J’ai d’ailleurs nourri cet espoir à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle. Quand j’ai présenté une proposition de loi relative à la pénalisation du négationnisme, par exemple, j’avais espéré que cet objectif serait partagé par la gauche et la droite. J’avais le même espoir en demandant la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la gestation pour autrui en France. Nous avons donc utilisé tous les leviers à notre disposition pour pouvoir discuter de ce sujet si important.
J’ai aussi l’espoir que la majorité sera prête à lutter à nos côtés – Philippe Gosselin, moi-même et, si je puis me permettre de l’associer à cette démarche, Jean Leonetti. J’ai l’espoir que les députés réaffirmeront aujourd’hui la vision française de l’éthique, qui se refuse à réduire l’être humain à un objet en le dépouillant de toute son humanité. Vous l’avez dit, mais il me paraît important de le rappeler, que le Premier ministre – que je vais citer, une fois n’est pas coutume – avait, la main sur le cœur, assuré aux Français : « nous sommes contre la GPA. »
 Il y a longtemps que l’on n’écoute plus le Premier ministre !
M. Philippe Cochet.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
Philippe Gosselin a fait le compte, ces propos ont été tenus il y a 622 jours, soit largement le temps de contacter ses homologues européens, de se rendre dans des conférences internationales pour poser les jalons d’une discussion.
 Comme s’il n’avait que ça à faire !
Mme Annick Lepetit.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
Aujourd’hui je voudrais que nous mettions fin à cette duplicité. Nous sommes ici devant la représentation nationale. Lorsque le Premier ministre engage sa parole, quelle que soit son appartenance politique, on est tenté de le croire puisque c’est celle de la France qu’il engage.
On ne peut plus se résoudre à cette passivité. Je refuse, pour ma part, l’impuissance publique. Je refuse d’être mise devant le fait accompli : je ne voudrais pas que l’on nous dise dans quelques semaines, quelques mois, quelques années, qu’il y a désormais tellement d’enfants issus d’une GPA que les choses doivent demeurer en l’état.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
Je ne comprends pas que l’on dise d’un côté que le dispositif que nous proposons est inutile tout en reconnaissant de l’autre que certains Français ont recours à la GPA. Cela me semble totalement paradoxal. On ne peut pas dire tout à la fois que cela n’existe pas tout en admettant cette réalité. Vous dites que notre droit est suffisant mais dans le même temps notre gouvernement s’est engagé à définir un cadre international. En défendant ces propositions de loi, Philippe Gosselin et moi-même, nous demandons des comptes sur le plan national et international.
Mes chers collègues de la majorité, vous affirmez – je reprends vos propos – qu’il s’agit d’un sujet de société majeur tout en refusant le débat, puisque vous avez déposé deux motions de rejet préalable. À quoi sert ce double discours permanent ? À un an des élections législatives, à l’heure où les Français demandent à leurs représentants de faire preuve de sincérité et de transparence, à l’heure où vous en appelez à l’unité nationale sur des sujets qui nous rassemblent, certains principes, tels la dignité humaine, le droit des femmes, le droit des enfants, le droit des plus faibles devraient susciter au premier chef cette unité nationale.
Cette motion de rejet préalable est, à mes yeux, la preuve supplémentaire d’une incohérence ou d’un refus d’accepter le débat sur la gestation pour autrui, sur la souffrance des mères porteuses et de leurs enfants. Ne commettons pas l’erreur politique de refuser de travailler sur cette question et de répondre aux attentes des plus faibles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure – chère Valérie Boyer –, monsieur le rapporteur – cher Philippe Gosselin –, chers collègues, un débat a eu lieu, dont nous avons pu mesurer ensemble la vivacité, voire les excès. Permettez-moi d’expliquer les raisons justifiant ma défense de cette motion de rejet préalable.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Premièrement, la proposition de loi constitutionnelle dont Philippe Gosselin est le premier signataire nous apparaît inutile car le principe de la dignité humaine est déjà consacré à l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. En outre, ce principe a été abondamment confirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel au cours des dernières décennies.
Deuxièmement, la proposition de loi ordinaire dont Valérie Boyer est la première signataire revient à interdire ce qui est déjà prohibé à l’article 227-12 du code pénal. Dès lors, l’exercice auquel nous sommes conviés aujourd’hui semble très largement redondant.
Troisièmement, l’extraterritorialisation du délit de recours à la gestation pour autrui que vous voulez instaurer se heurtera immanquablement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
 Mais non !
Mme Valérie Boyer.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Il ne faut pas être grand clerc en ces matières pour prédire l’avenir de ce texte.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Les juges peuvent revenir dessus !
Mme Valérie Boyer.
 On comprend à vous entendre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, que votre objectif est clairement d’empêcher l’application par la France des arrêts
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Menesson contre France
 Labassée contre France
En réalité, et je terminerai par ce point, jamais la Cour n’a remis en cause le principe d’interdiction de la gestation pour autrui ; il suffit pour s’en assurer de lire l’ensemble des textes de doctrine publiés à l’issue des arrêts précités. La Cour est trop vigilante quant au respect de la marge d’appréciation qui fonde son action pour empiéter sur les responsabilités et la souveraineté d’un État.
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je défends une motion de rejet préalable sur chacun des deux textes dont nous débattons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur.
M. le président.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je dénonce cette motion de rejet préalable qui empêcherait le débat et le vote d’une proposition d’intérêt général au service de l’intérêt de l’enfant.
M. Guillaume Chevrollier.
Le groupe Les Républicains propose un texte visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir le droit de recourir à une gestation pour autrui. La fin de non-recevoir de la majorité actuelle serait regrettable. Cela signifierait que le Gouvernement ne veut pas agir pour mettre un terme au tourisme procréatif, à une marchandisation du corps humain alors qu’il faut s’opposer activement au contournement de nos règles protectrices de la filiation, de l’intérêt de l’enfant et de la dignité des femmes.
Si vous votez cette motion, vous reniez la position du Premier ministre Manuel Valls, qui a réaffirmé que la gestation pour autrui était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes ». Le texte que nous proposons permet de passer des paroles aux actes, à savoir renforcer la lutte contre le recours à la gestation pour autrui en agissant sur les plans pénal, civil et international.
Par cette motion, votre majorité empêcherait la lutte contre le recours aux mères porteuses et entraverait la possibilité de rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain. Je vous demande donc, mes chers collègues, de prendre vos responsabilités en conscience sur ce vote. Les députés du groupe Les Républicains voteront résolument contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ce texte est une nécessité, et le débat doit avoir lieu. En effet, si la prohibition de la gestation pour autrui demeure pleinement justifiée en France, eu égard notamment aux lourdes interrogations éthiques que soulève cette pratique, l’interdiction de la GPA est aujourd’hui fragilisée, menacée dans notre pays du fait du caractère insuffisamment répressif de la loi française.
M. Yannick Favennec.
La proposition de loi entend ainsi pallier ces manques en créant un article renforçant la répression de l’entremise en vue d’une GPA et en créant deux nouvelles incriminations visant à mieux sanctionner cette pratique.
Ce texte prévoit aussi de supprimer la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits sont commis.
Enfin, cette proposition de loi inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour autrui.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera résolument contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Résolument !
M. Thierry Mariani.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, chers collègues, nous voterons bien évidemment pour cette motion de rejet préalable. Ainsi que notre collègue l’a parfaitement expliqué, les textes proposés sont inutiles dans notre droit. Je demande donc à l’ensemble de nos collègues de voter en faveur de la motion déposée par notre groupe.
Mme Colette Capdevielle.
 Je n’ai pas reçu d’autre demande d’explication de vote.
M. le président.
Les cinq minutes réglementaires entre l’annonce du scrutin et son ouverture n’étant pas encore écoulées, nous allons patienter quelques instants.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il peut y avoir des votes prématurés !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Vous espérez marquer des buts dans la dernière minute, mais vous n’êtes pas l’équipe de France !
M. Jean Leonetti.
 C’est la règle, mes chers collègues. Je peux affirmer avec certitude que le scrutin a été annoncé il y a exactement trois minutes et quarante secondes. Cela laisse à chacune et à chacun le temps de regagner sa place en toute quiétude.
M. le président.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Les cinq minutes doivent être écoulées, à présent ! Il n’y a plus de député socialiste derrière le rideau !
M. Guy Geoffroy.
 Mes chers collègues, les pendules sont infaillibles, et il ne sert à rien de protester. Quatre minutes trente se sont écoulées depuis l’annonce du scrutin. C’est la règle, et c’est ainsi que l’on procède chaque fois qu’un scrutin public est demandé.
M. le président.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Le débat aura bien lieu !
M. Philippe Gosselin.
 À peine arrivés, les renforts sont déjà repartis !
M. Guy Geoffroy.
 La motion a été défendue, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Gosselin
 C’est de la petite manœuvre !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, nous devons voter maintenant. Les deux motions ont été défendues, M. Le Borgn’ l’a confirmé. Le scrutin a été annoncé. Nous devons donc voter maintenant, il n’y a aucune raison d’attendre. Pas de mesure dilatoire !
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, je vous rappelle que, comme c’était indiqué à l’ordre du jour de nos travaux, deux propositions de loi sont en discussion commune : une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de loi ordinaire. Chacune a fait l’objet d’une motion de rejet préalable.
M. le président.
 C’est une manœuvre !
M. Philippe Gosselin.
 Les deux motions, qui ont été défendues, doivent être soumises à un vote distinct. Sur chacune de ces deux motions, j’ai été saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin ayant été annoncé, et les cinq minutes n’étant pas écoulées, nous pouvons à présent procéder aux explications de vote.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Les deux motions ont été soutenues en même temps ! C’est scandaleux !
M. Philippe Gosselin.
 C’est lamentable !
M. Frédéric Reiss.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, le vote d’aujourd’hui est particulièrement symbolique. Jamais l’humanité n’a eu autant de connaissances sur la vie. Jamais les puissants n’ont concentré autant d’argent entre leurs mains, monsieur le secrétaire d’État. Vous qui dans votre jeunesse apparteniez à une famille politique où l’on dénonçait le capitalisme êtes aujourd’hui devenu son valet et le premier serviteur des puissants qui s’arrogent le droit et le pouvoir d’acheter de la marchandise humaine. L’étape suivante, c’est en effet l’achat de matériel génétique humain en Californie.
M. Nicolas Dhuicq.
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il est égal à lui-même !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Les enfants dans les tribunes sont pliés en deux de rire !
M. Razzy Hammadi.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous rassure : nous allons informer un pays, la Russie, que vous avez mentionnée tout à l’heure, afin qu’il suive notre chemin et qu’il vote une loi contre la GPA. Les amis de la Russie qui sont ici aujourd’hui vous saluent, monsieur le secrétaire d’État, et vous font savoir que vous avez tort et que vous finirez dans les poubelles de l’histoire, pour reprendre votre ancien vocabulaire.
M. Nicolas Dhuicq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Comment peut-on dire des choses pareilles ?
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure
 Vous pouvez toujours hurler, vous êtes archaïques. Vous êtes les valets du capitalisme, aujourd’hui. Vous êtes les valets de ceux qui détruisent la vie.
M. Nicolas Dhuicq.
 (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
 Je rappelle rapidement que dans le ventre de la mère se crée une dyade élémentaire : celle réunissant la mère et l’enfant. C’est cela que vous brisez. Vous brisez le lien indéfectible entre le biologique et le psychique. Vous êtes des meurtriers.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est scandaleux !
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Les propos qui viennent d’être tenus sont particulièrement honteux ! Ils sont une honte pour les enfants de la République dont nous parlions tout à l’heure !
Mme Colette Capdevielle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Compte tenu de ce qui vient de se passer, je demande au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le scrutin n’ayant pas commencé, la suspension de séance est de droit.
M. le président.
 (Vives protestations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le scrutin est annoncé ! On ne peut pas suspendre la séance !
M. Marc Le Fur et M. Jean Leonetti.
 C’est une manipulation !
M. Antoine Herth.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à faire le point sur le déroulement de nos débats. La Conférence des présidents a précisé à deux reprises, le 6 novembre 2012 et le 19 février 2013, qu’il peut être fait droit à une demande de suspension de séance après l’annonce d’un scrutin public jusqu’au moment où les opérations de vote ont effectivement commencé, c’est-à-dire jusqu’à ce que le président de séance annonce : « Nous allons maintenant procéder au scrutin ». Les formules d’appel de scrutin public utilisées par les présidents de séance ont été modifiées en ce sens et communiquées aux groupes politiques en temps et en heure.
M. le président.
 N’ayant reçu aucune autre demande d’explication de vote, je mets aux voix la motion de rejet préalable de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Au nom de mon groupe, je sollicite les excuses de l’orateur du groupe des Républicains pour des propos qui ont offensé l’ensemble des députés ici présents.
Mme Colette Capdevielle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. Jean Leonetti.
M. le président.
 Sur ces sujets, nous avons tout à gagner à aller au fond des choses, sans éluder les problèmes et en ayant un débat approfondi et apaisé. C’est la raison pour laquelle le groupe des Républicains souhaite que ces débats se poursuivent dans un climat de dialogue, quelles que soient nos divergences, car il fait honneur à notre République et à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi je souhaite que les propos qui seront tenus de part et d’autre soient mesurés
M. Jean Leonetti.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Annick Lepetit
 On nous a traités de meurtriers !
M. Michel Pouzol.
 …et que, sur un sujet d’éthique, nous respections une éthique de la forme qui reflète l’éthique du fond.
M. Jean Leonetti.
 Dites-le à votre collègue !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Au dérapage des propos succède le dérapage du règlement !
Mme Valérie Boyer.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas dans mon intention de blesser.
M. Nicolas Dhuicq.
 Accuser de meurtre, ce n’est pas blesser, c’est tuer !
M. Daniel Goldberg.
 Mais nous avons eu en face de nous, pendant des heures entières, des donneurs de leçons…
M. Nicolas Dhuicq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ça recommence !
M. Yves Durand.
 …, des gens qui pensent détenir la vérité alors qu’ils négligent le lien indéfectible qui se noue dans le ventre de la mère entre elle et l’enfant qu’elle porte. Je dénonce l’alliance, terrible aux yeux de l’Histoire, entre le grand capital et la marchandise humaine ! Sans vouloir vous choquer, mes chers collègues, je pense qu’il vous faut de temps en temps entendre un débat contradictoire, si fort soit-il !
M. Nicolas Dhuicq.
 Des excuses !
Mme Elisabeth Pochon.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Je suis assez surpris de la position du Gouvernement. Pour commencer, ce n’est pas vous qui devriez être sur ce banc, monsieur le secrétaire d’État, mais la ministre des affaires sociales et de la santé ou le garde des sceaux, qui seraient mieux placés pour répondre à nos questions. Le fait que le Gouvernement ne soit pas représenté au niveau de compétence qui convient est une humiliation pour toutes celles et tous ceux qui portent ce combat !
M. Éric Woerth.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pourquoi le Gouvernement ne s’oppose-t-il pas plus fermement à la GPA ? C’est la seule question que l’on peut se poser. Voilà deux textes profonds, forts, qui fixent un cadre juridique bien plus solide que celui qui existe aujourd’hui. Ils permettent de refuser de façon très claire la marchandisation du corps humain. Ils permettent d’affirmer que la GPA, en tant que marchandisation des corps portant atteinte à la dignité de la femme et à l’identité de l’enfant à naître est tout à fait insupportable. Tout cela doit être clairement affirmé, et c’est ce que nous proposons ici avec force.
 Je condamne fermement l’attitude fuyante du Gouvernement sur ce sujet. Vous devriez être plus clair, monsieur le secrétaire d’État, et apporter des explications plus solides sur le fond et sur le plan du droit. Le Premier ministre a affirmé que vous ne vouliez pas de la GPA : vous devriez vous montrer conséquent et faire voter ces deux textes. La barrière de la GPA doit être infranchissable. Or vous vous montrez extrêmement mou sur ce sujet et cela nous donne quelques inquiétudes quant à l’opinion exacte du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Il y a vraiment une incompréhension : alors que vous avez déclaré moult fois que vous étiez contre la GPA, vous ne faites rien pour rechercher concrètement la manière de l’éviter. Cela nous renvoie au débat sur le mariage pour tous. Nous disions déjà alors que notre problème, c’était la GPA.
M. François de Mazières.
 Exactement !
Mme Valérie Boyer.
 Rappelez-vous le grand flottement que cette question suscitait dans vos rangs : certains n’osaient pas dire qu’ils étaient contre la GPA quand d’autres exprimaient clairement leur envie de voter en faveur de la GPA.
M. François de Mazières.
 Tout à fait.
Mme Valérie Boyer.
 C’est parce que vous avez fait naître le doute qu’il est nécessaire aujourd’hui de clarifier les choses. Le Premier ministre l’a fait, certes, mais rappelez-vous qu’en 2011 il disait exactement l’inverse !
M. François de Mazières.
Si vous voulez dire fermement aux Français que vous êtes prêts à lutter contre la GPA, alors soutenez les propositions que nous vous soumettons aujourd’hui. Nous ne comprenons pas pourquoi vous opposez une résistance qui contredit complètement les déclarations que vous faites par ailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Proclamer l’indisponibilité du corps humain, c’est la seule bonne manière de considérer l’absolue dignité de l’homme. Celui-ci est digne, non parce qu’un gouvernement le décide, mais parce qu’il est.
M. Jacques Bompard.
Ce moment est la conclusion logique de deux évolutions anthropologiques. L’une considère le petit de l’homme comme un unique potentiel de devenirs ; s’il adhère aux valeurs changeantes des régimes, alors il sera digne. Pour moi, dès le commencement de la vie, et quoiqu’il advienne, un homme mérite la dignité.
En déposant cette motion de rejet préalable, le parti socialiste et ceux qui lui fournissent des idées ont montré où ils voulaient en venir : à la légalisation à terme de la GPA. Vous avez procédé ainsi pour l’avortement, la famille, la recherche sur l’embryon ; vous ferez de même pour la GPA, nous le savons tous.
J’ai suivi avec attention les débats. En fin de compte, le seul argument que la gauche unie mette en avant, c’est le droit à la nationalité française. Or le droit à la nationalité n’est pas utile, puisque les enfants nés de GPA ont déjà une nationalité. Ce que vous demandez, c’est un droit à la binationalité. Or cela ne peut donner matière à un texte de loi.
Cette proposition de loi est tout à fait logique ; il serait incohérent de ne pas la voter quand on prétend condamner la GPA.
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Vous connaissez l’adage : « qui ne dit mot consent ». En ne disant rien, en ne faisant rien, vous consentez de fait à la légalisation de la GPA. Vous aviez promis qu’elle n’aurait pas lieu : vous avez menti. Les arguments que vous développez sont totalement irrecevables. L’un des orateurs a déclaré à la tribune que vous ne vouliez pas l’autoriser. Dans ce cas, à moins d’être des tartuffes de tribune, interdisez-la ! Sinon, vous vous trouverez au cœur d’une contradiction qui finira par faire exploser votre propre morale !
M. Gilbert Collard.

M. Claude Goasguen.
 Vous passez votre temps à parler de respect, de dignité, et vous avez raison. Mais au pied du mur, face à la valeur des valeurs – le respect de la vie, la capacité à ne pas industrialiser la production du corps humain – que faites-vous ? Rien, vous laissez faire cette marchandisation, la forme la plus horrible du capitalisme !
M. Gilbert Collard.
Et n’allez pas dire que c’est dans le souci d’éviter à l’enfant de porter le casier judiciaire de ses parents, à moins que vous n’admettiez par principe qu’on doive fatalement violer la loi. Si les gens respectent la loi, il n’y a pas de casier judiciaire. Mais vous partez du principe que cette loi, si elle était établie, serait violée et qu’il y aurait casier judiciaire.
Nous sommes au-delà de tout cela. La souffrance des personnes qui ne peuvent avoir d’enfant, on ne la conteste pas et on n’a pas besoin de leçons de morale pour la connaître. En revanche, il est indispensable de poser tous les garde-fous susceptibles d’éviter à cette société de sombrer dans le commerce de la vie. Le seul moyen est de s’opposer à la GPA !
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Christophe Sirugue nous a fait la leçon ce matin, en claironnant que la majorité n’avait pas besoin de recourir aux votes bloqués du mardi. Or ne voilà-t-il pas que le secrétaire d’État vient de demander la réserve des votes sur un sujet majeur pour l’avenir de notre société, de nos familles, de nos enfants ! Le groupe majoritaire se retrouve dans la situation de l’arroseur arrosé !
M. Frédéric Reiss.

M. Jean-Charles Taugourdeau.
 On ne peut que noter le désintérêt des socialistes – il n’en reste qu’un sur ces bancs – et le discours incohérent du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui remplace au pied levé la ministre des affaires sociales et de la santé ou le garde des sceaux.
M. Frédéric Reiss.
Pourtant, ces textes permettraient au Premier ministre de tenir ses engagements. On a beaucoup évoqué la CEDH. Avec ces deux textes, dont l’un de nature constitutionnelle, la France défendrait vigoureusement les droits de la femme, de l’enfant et de la famille. Il est indispensable de se donner les moyens juridiques pour combattre avec efficacité la gestation pour autrui. Les personnes ne sont pas des choses ; les enfants ne sont ni à vendre ni à acheter ; le corps d’une femme n’est pas à louer. Parce que cette pratique est contraire à l’éthique et à la dignité humaine, elle doit être interdite et combattue. Je suis favorable à l’adoption de cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Cette séance est passionnante parce que les masques tombent ! La majorité n’a plus la majorité, au point que, lâchement, elle déserte l’hémicycle. Il est quand même singulier qu’un seul député socialiste daigne encore siéger cet après-midi !
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le Gouvernement, qui prétend lutter contre la GPA, ne fait strictement rien de concret pour mener effectivement et efficacement ce combat, écartant d’un revers de main les mesures très opérationnelles proposées par Valérie Boyer, Philippe Gosselin et l’ensemble des députés du groupe Les Républicains.
 Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous bâillonnez une fois de plus l’Assemblée nationale. Constatant que vous n’êtes pas en situation d’entraîner derrière le Président de la République et le Premier ministre une majorité de la majorité, vous décidez, comme d’habitude, de nous priver du droit de voter. C’est quand même singulier ! Il y a eu le 49-3 sur la loi El Khomri, et maintenant vous multipliez les réserves de votes, ce qui revient à nous dire, à nous, députés, à l’Assemblée nationale : « Ne votez pas, parlez en l’air, vous voterez peut-être, un jour, plus tard » lorsque vous aurez réussi à domestiquer ce qu’il vous reste de majorité ! Tout cela est pitoyable, monsieur le secrétaire d’État, je le dis avec gravité.
 Tout cela finira mal !
M. Alain Chrétien.
 Certains de vos prédécesseurs avaient lu
M. Guillaume Larrivé.
 Le Coup d’État permanent 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean Leonetti.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je ne voudrais pas être à votre place, d’abord parce que vous n’êtes pas à votre place et que c’est la ministre de la santé qui devrait être là. Ensuite parce que vous n’avez pas de majorité – un seul des vôtres siège aujourd’hui. Cela a-t-il une valeur prédictive ? Il me semble que, parce que vous étiez minoritaire, vous avez capitulé.
M. Jean Leonetti.
Dans une tribune publiée par le journal
 Libération
Vous refusez le débat, et comme vous êtes minoritaire, vous préférez fixer votre smartphone. C’est une mauvaise chose, pour vous-même et surtout pour la démocratie. Qu’un gouvernement, qu’une majorité soient aussi esseulés, que vous vous trouviez dans l’incapacité d’accepter le débat sur des sujets aussi fondamentaux, qui touchent à la dignité de la personne humaine, est le signe de votre échec. Je regrette que vous ayez choisi, pour retrouver une majorité temporaire mardi prochain, la voie de la capitulation sans condition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes là au cœur du problème que rencontre aujourd’hui notre pays : l’autorité de l’État. Le Gouvernement prétend que la GPA n’est pas interdite, il prétend ne pas en vouloir, alors que la réalité concrète que vit le pays est différente. Comment voulez-vous, sur ce sujet comme sur d’autres, que les Français vous croient ? Rétablir l’autorité de l’État, ce n’est pas faire des moulinets, ce n’est pas multiplier à l’infini des mesures étrangères aux préoccupations des Français ; c’est faire en sorte que, dans un État de droit, les engagements politiques soient respectés.
M. Hervé Mariton.
Les excellentes propositions de Philippe Gosselin et Valérie Boyer répondent au fond à cet enjeu important : protéger les enfants et la famille, empêcher la marchandisation du corps. Assumez de faire en sorte que lorsque l’on dit qu’il ne doit pas y avoir de GPA en France, il n’y en ait pas. Si l’on estime que la GPA n’est pas heureuse pour la société, l’autorité publique doit se donner les moyens de l’interdire.
Votre gouvernement a totalement renoncé, dans ce domaine comme dans d’autres. Il n’y a plus aucune autorité de l’État, et c’est ce qu’expriment ce soir votre hypocrisie, votre façon d’esquiver le débat et de renvoyer le vote à plus tard. Lorsque l’on prétend refuser que la GPA soit possible en France et qu’il existe un consensus chez nos concitoyens sur cette question, il ne doit pas être impossible de s’en donner les moyens. C’est le minimum que l’on puisse exiger d’un gouvernement, aussi affaibli soit-il. Ce que nous vous demandons, c’est d’assurer un minimum d’autorité à l’État. Vous pourriez le faire sur ce sujet, avec notre accord ; hélas, vous n’en faites rien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si vous réalisez à quel point ce à quoi nous venons d’assister est pitoyable. À vous voir les yeux rivés sur votre smartphone, il me semble que vous ne réalisez pas la gravité extrême de la situation. Votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, a refusé de débattre. Pis, elle a présenté deux motions de rejet préalable sans être capable de rassembler une majorité pour les adopter ! Fort heureusement d’ailleurs puisque cela nous permet de nous exprimer.
M. Patrick Hetzel.
Vous avez été obligé de capituler en rase campagne et de renvoyer le vote. Les rares députés socialistes présents dans l’hémicycle ont fui le débat alors que le sujet est essentiel puisqu’il ne s’agit pas moins que de l’indisponibilité du corps humain. Mais au lieu de débattre de cette valeur fondamentale, vous préférez capituler. Vous n’avez aucun argument sérieux à nous opposer. En agissant ainsi, vous affaiblissez la France et la position de votre Gouvernement. C’est dramatique. Agir de la sorte revient à dire à nos concitoyens que ce sujet n’a aucune importance alors qu’il est essentiel et vous le savez.
Tartufferie suprême : après s’être déclarés favorables au principe de l’indisponibilité du corps humain, un certain nombre d’orateurs de votre camp ont décidé de ne pas voter le texte ! On n’y comprend plus rien, sinon que tout ceci est lamentable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.
 Je salue l’initiative de Valérie Boyer et Philippe Gosselin car ces deux textes ont eu le mérite de faire tomber les masques de la majorité. Nous avions déjà remarqué que la majorité n’avait plus de majorité, mais nous venons de comprendre également que, en dépit des dénégations du Premier ministre en 2014, le Gouvernement n’a jamais eu la moindre intention de lutter contre les pratiques de contournement de l’interdiction de la GPA. Il ressort du discours de M. Le Borgn’ que la GPA, à défaut d’être interdite, est parfaitement tolérée dans notre pays.
M. Yannick Moreau.
 Je n’ai jamais dit cela.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 C’est inadmissible parce que c’est la dignité de la personne humaine qui est en jeu. Nous ne pouvons accepter qu’il soit possible, dans le pays des droits de l’homme, de louer le ventre d’une femme pour faire naître un enfant. Ce n’est pas concevable. Notre pays doit résister aux injonctions des fossoyeurs de la dignité des femmes et des esclavagistes du XXI
M. Yannick Moreau.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement et de la majorité. Ces deux propositions de loi vous offrent la possibilité de régler un problème dont vous êtes à l’origine. La loi instaurant le mariage pour tous a eu un mérite, celui d’atténuer, voire d’effacer, le regard désapprobateur que la société pouvait porter sur l’homosexualité. En revanche, en reconnaissant la notion de parentalité des couples homosexuels, en leur ouvrant la possibilité d’une filiation, elle a créé un problème majeur. Vous avez ainsi enclenché une machine infernale qui fait apparaître la GPA comme la réponse naturelle pour ces couples homosexuels de résoudre un problème que la biologie ne peut évidemment pas résoudre.
M. Jacques Lamblin.
Mme Le Dain a tout à l’heure expliqué avec force détails terrifiants ce qu’était la réalité de la GPA. Manifestement, malgré les propos parfois larmoyants que l’on a pu entendre dans votre camp, cette description minutieuse de la réalité par l’une des vôtres ne vous a pas fait changer votre position d’un iota, ce qui est bien dommage. En effet, en laissant les choses en l’état vous encouragez cette dérive qui en s’amplifiant affaiblit votre position d’hostilité à la GPA en la rendant complètement illusoire. C’est presque l’image de marque de ce Gouvernement.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement et votre majorité ont aujourd’hui perdu deux batailles, celle de l’éthique et celle de l’honneur. Le président de la commission des lois a rappelé les conditions dans lesquelles ces deux textes ont été étudiés en commission. Il disait vrai. En commission nous étions nombreux à souligner combien la majorité était ennuyée face à ces textes, qu’un grand nombre de ses membres aurait volontiers adoptés si l’ordre contraire n’était venu d’ailleurs. Vous avez donc perdu la bataille de l’éthique. Vous prétendez partager notre position mais vous agissez, comme souvent malheureusement, dans le sens exactement inverse de vos déclarations.
M. Guy Geoffroy.
Vous avez également perdu la bataille de l’honneur. En effet cet après-midi, à l’Assemblée nationale, il y avait une majorité pour voter ces textes. Elle s’est manifestée à deux reprises pour repousser les deux motions de rejet préalable, que votre majorité a présentées sans même être capable de les faire adopter. En renvoyant le vote de ces deux textes, qui auraient pu être adoptés aujourd’hui, à mardi, lors d’un vote solennel, à un moment où vos députés seront présents alors qu’ils ont été d’une absence scandaleuse tout au long de l’après-midi, vous avez perdu la bataille de l’honneur. Sur un sujet aussi important que celui de la gestation pour autrui et à un moment où les Français se demandent s’il y a encore un pilote à la tête de l’État, je crois que c’est très grave. Quand je pense qu’il va falloir tenir encore dix mois ainsi ! C’est dramatique pour notre pays.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’État de non-droit se prolonge jusque dans le corps humain à cause de l’absence de choix de votre majorité. En reportant les votes, vous laissez le temps au Premier ministre de réfléchir avant de venir nous dire, la semaine prochaine, s’il est pour ou contre la GPA. S’il y est opposé, comme il l’a toujours affirmé, qu’il fasse en sorte que sa majorité aille dans le même sens.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous essaierez bien évidemment de faire croire mardi que cette affaire n’est qu’un « petit coup parlementaire », mais je voudrais attirer votre attention sur l’importance que peut revêtir ce genre de petit coup parlementaire. Si vous avez de la mémoire, vous vous rappellerez que c’est en général à propos des sujets de société que naissent des incidents de ce type. Nous nous souvenons tous du débat sur le PACS qui avait vu la même situation, avec des majorités qui n’en étaient plus. Pourquoi, sur de tels sujets, des sujets de société, de
M. Claude Goasguen.

Bien sûr, les philosophes de « Nuit debout » se répandent dans la presse pour nous expliquer que la philosophie de la modernité va toujours dans le même sens, cette espèce de « droit-de-l’hommisme » abâtardi qui est en train de finir place de la République. C’est ne pas comprendre l’essence de la France. Vous auriez dû compter le nombre de personnes qui ont participé à la « Manif pour tous ». Ils étaient des millions ! La France est profondément marquée par son histoire, quoi qu’en pensent les néo-philosophes. Je ne dirai pas qu’elle est catholique ou chrétienne, mais je voudrais vous inviter à lire l’ouvrage du très grand historien Lucien Febvre,
 Le Problème de l’incroyance au XVI

Vous-même, monsieur Le Guen, qui n’êtes pas croyant….
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 …il s’avère qu’en réalité, vous l’êtes par votre histoire. La France est un pays profondément conservateur, au bon sens du terme. Ne violez pas par la loi une société qui évolue. Rappelez-vous ce que disait le doyen Carbonnier : on ne pratique pas dans ce domaine les chocs de la loi. Laissez faire la société, comprenez-la et vous n’aurez pas à subir les désavantages d’une minorité parlementaire.
M. Claude Goasguen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques mois, la France recevant la COP21 voulait montrer au monde combien les grandes questions de l’écologie la préoccupaient, ce qui est vrai. Pourtant aujourd’hui que nous abordons, grâce à deux parlementaires que je remercie, un sujet aussi important que celui de la dignité humaine, nous avons le sentiment que le principe de hiérarchie des normes ne s’applique plus. Alors que la dignité humaine devrait se trouver au sommet de cette hiérarchie des enjeux de la France, pays des droits de l’homme, il n’y a plus personne sur ces bancs, la décision est reportée et le débat perd toute sa vitalité politique.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Le décalage est considérable entre les grands messages et les grands engagements que la France a vocation à diffuser dans le monde et dont elle tire son rayonnement, et le vide sidéral des débats. Je regrette que l’on débatte d’un sujet d’une telle importance dans un hémicycle désertée par la majorité qui est aux responsabilités.
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. Bernard Gérard.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je me souviens de ce livre d’André Chandernagor,
M. Bernard Gérard.
 Un Parlement, pour quoi faire 
Les Français en arrivent à présent à se combattre dans la rue ! Voilà le risque que vous nous faites courir : celui que les Français ne se retrouvent plus dans les institutions censées les protéger. Je suis outré de la manière dont se déroule un débat d’une telle importance.
S’agissant plus précisément de la GPA, personne n’a le droit de voler à un enfant son histoire. C’est bien pourquoi nous voulons garantir à notre société que la GPA ne sera jamais possible. Un enfant doit pouvoir connaître son histoire, sa fratrie, ses racines : c’est ce qui est en jeu au travers de la GPA, que vous semblez admettre en vous satisfaisant d’une situation inadmissible.
C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui particulièrement motivés pour faire en sorte que cette proposition de loi soit votée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je me souviens de débats absolument superbes à propos de la bioéthique. Je me souviens que l’hémicycle était alors plein. Je me souviens que chacun des députés, qu’il soit de gauche ou de droite, réfléchissait au fond du sujet et réfléchissait en confiance. Je me souviens même qu’à l’intérieur des différents groupes, il s’est trouvé des députés pour voter en âme et conscience, en fonction de leur souci de responsabilité.
M. Pierre Lequiller.
Aujourd’hui, sur une question tout aussi grave – il s’agit tout de même de la marchandisation du corps de la femme et, comme l’a dit l’orateur précédent, de l’histoire de l’enfant –, comment se peut-il que le débat soit aussi pitoyable ? Vous utilisez un sujet majeur pour faire de la politique politicienne !
Alors que vous êtes le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, ce que votre majorité et vous-même vous nous montrez cet après-midi, c’est le mépris du Parlement.

M. Alain Chrétien.
 Belle formule !
M. Jean-Marie Tétart.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Je récuse évidemment les propos emphatiques tenus tant sur la mobilisation de la majorité que sur une prétendue volonté de bloquer le débat parlementaire.
 Ce n’est pas cela !
M. Claude Goasguen.
 C’est pire !
M. Jean Leonetti.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Cela étant dit, je suis moi-même assez préoccupé. J’ai eu l’occasion, tout comme les orateurs de la majorité, de rappeler la politique du Gouvernement et son opposition. Nous pouvons avoir des opinions divergentes sur l’opportunité et sur le contenu de ces propositions de loi. Mais à quoi avons-nous assisté cet après-midi ? Alors que le sujet, comme vous n’avez cessé de le rappeler, est censé, au-delà des divergences sur les textes, nous rassembler sur une position commune, une position éthique, morale, par rapport à la GPA, au fur et à mesure que le débat avançait, la radicalisation de vos propos, l’exagération, l’interpellation, l’inquisition sur ce que nous pensons en réalité…
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et puis quoi encore ?
M. Claude Goasguen.
 Vous étiez en minorité, c’est tout !
M. Yves Censi.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Vous ne pouviez pas émettre de propositions : vous n’aviez plus de parlementaires !
M. Pierre Lequiller.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Mêmes mouvements.)
 Quelle est-elle, votre position ? Dites-le nous !
M. Jean Leonetti.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Jamais je ne me suis « interrogé » sur ce point, monsieur le secrétaire d’État !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Bref, vous n’avez cessé, dans une surenchère que je pourrais dénoncer – et je le fais au passage, car on a bien compris les postures des uns et de autres : vous étiez, pour l’essentiel, en mission commandée à la veille des primaires pour essayer de vous répartir les parts de marché que représente la Manif pour tous à l’intérieur de votre électorat…
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Mes chers collègues, seul le ministre a la parole.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Si ce n’est pas de l’inquisition, ça !
M. Pierre Lequiller.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements.)
 Parole d’expert !
M. Guy Geoffroy.
 Nous en arrivons aux amendements à l’article unique.
M. le président.
Défendez-vous l’amendement de suppression n

 Non, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe UDI veut s’assurer par cet amendement que l’inscription du principe de l’indisponibilité du corps humain dans la Constitution n’aura pas de conséquences, comme je l’ai dit dans la discussion générale, sur le don de sang ou sur le don d’organes, et qu’elle aura bien pour principal objectif de garantir la prohibition de la gestation pour autrui en droit français.
M. Yannick Favennec.
Le don d’organes, je le rappelle, est important et doit absolument être préservé, au même titre que le don du sang. La pénurie d’organes est un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année alors que seulement 5 300 greffes ont été pratiquées au cours de l’année 2014. Je souhaite rendre hommage à tous les bénévoles qui, dans nos départements – et je le vois dans mon département de la Mayenne –, œuvrent dans ce domaine. Je ne voudrais pas que ce texte vienne gâcher le travail qu’ils font au quotidien.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Pardon, je suis là !
M. François Loncle.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
M. Le Borgn’ se trouve donc dans l’incapacité de défendre l’amendement de son groupe, ce qui montre combien la situation de la majorité est délicate. Je tenais à le souligner.
Quant au don de sang et au don d’organes, monsieur Favennec, il doit être clair que cette inscription n’a évidemment pas pour objet de les interdire, pas plus que le don de plaquettes et de tous les produits dérivés. Ces dons sont fondés sur le modèle français que nous soutenons et que nous voulons encourager, un modèle altruiste, anonyme et gratuit, répondant à des principes éthiques de volontariat. Je salue moi aussi tous ces bénévoles qui, chez vous ou chez moi, dans la Manche, et partout en France, forment un mouvement fort et s’attachent à défendre ces principes. J’ai d’ailleurs défendu le Don de vie, grande cause nationale de 2009.
Il n’y a pas non plus, je le dis et redis, de volonté de remettre en cause l’IVG dans ce texte.
Un dernier argument pour démontrer la compatibilité du principe d’indisponibilité du corps avec d’autres activités : aucun point de la Constitution ne peut être considéré isolément des autres règles ou principes qu’elle comporte déjà et avec lesquels le législateur et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel doivent le concilier. C’est le cas de la protection de la santé, en particulier de celle de l’enfant et de la mère, du développement de la famille, ainsi que de la liberté individuelle : le Conseil constitutionnel concilie l’ensemble. Vos préoccupations me semblent donc ne plus avoir aucun objet et je rends, à titre personnel, un avis de rejet de votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’adoption de cet amendement parfaitement cohérent nous mettrait à l’abri de ce débat pipé sur la GPA.
M. Jacques Bompard.
Nous savons que le Gouvernement ne lutte pas contre la GPA. Le Gouvernement poursuit sa course libérale-libertaire, qui correspond à la promesse de Christiane Taubira, le « changement de civilisation ». Cela correspond d’ailleurs à la plus pure logique des racines de vos partis. Poursuivant la politique des terroristes jacobins de la Révolution française, vous cherchez à créer un homme nouveau. Cet homme nouveau doit pouvoir être trituré au stade embryonnaire, supprimé quand il devient trop âgé et marchandé quand il vient des pays pauvres.
Cette nouvelle forme de colonialisme entre dans l’histoire de la gauche, qui retrouve là le temps passé : c’est toujours elle qui a mené les campagnes colonialistes. Votre progressisme est un naufrage et la GPA est son apothéose.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour répondre au Gouvernement.
M. le président.
 Je souhaite en effet répondre au Gouvernement, monsieur le président. Puisque la règle du jeu qu’il a fixée veut que nous étudiions les amendements sans les voter et puisque l’article unique vient d’être étudié, je veux tout simplement indiquer que plusieurs de mes collègues feraient comme moi si la possibilité de voter, normalement ouverte, nous était donnée : ils lèveraient la main pour dire que nous sommes favorables à l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle.
M. Guy Geoffroy.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement grammatical. Il est défendu.
M. Jacques Bompard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Nous avons achevé l’examen de l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle.
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Ce vote aura lieu après la séance des questions au Gouvernement, mardi 21 juin, conformément à la décision de la Conférence des présidents.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ils ont bien du mérite !
M. Yannick Favennec.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
Mais au-delà de cette décrépitude, il y a bien une forme de captation.
 La démocratie est confisquée !
M. Alain Chrétien.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
 Ce n’est même pas sûr…
M. Patrick Hetzel.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 
 C’est un gouvernement à la dérive !
M. Guy Geoffroy.
M. Philippe Gosselin,
rapporteur 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Hélas oui !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il n’y a plus de député de la majorité !
M. Yves Censi.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 C’est une manie !
M. Philippe Gosselin.
 Merci pour cette précision importante, monsieur le ministre.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article.
M. le président.
 M. Le Guen nous a fait tout à l’heure un habile numéro d’équilibriste pour nous signifier que nous risquions de pénaliser les enfants du fait des torts de leurs parents. Je le regrette. M. Le Guen a l’habitude de postures plus originales que les promesses des associations, des lobbys et des entreprises qui sont à l’œuvre pour établir la marchandisation totale de l’homme.
M. Jacques Bompard.
L’un des grands argentiers et conseiller de la campagne de François Hollande a d’ailleurs fait savoir qu’il voulait légaliser la GPA – je parle de Pierre Bergé, qui décidément a obtenu toutes les satisfactions au cours de ce quinquennat. Ce qui montre que les valeurs socialistes évaluent au gré des marchés et toujours au détriment des femmes, des enfants et des pauvres. Il est dommage que nous ne puissions pas faire avancer ce texte aujourd’hui, mais nous espérons le faire au cours d’une séance ultérieure.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Boyer,
rapporteure

Quant à l’amendement, il vise à remplacer le dispositif pénal initial de la réforme.
Je considère qu’il est indispensable de renforcer le droit actuel qui est insuffisant et inefficace, et c’est là l’un des piliers de la proposition de loi que j’ai présentée.
Il est insuffisant parce qu’il se borne à réprimer les intermédiaires, par le biais des délits d’entremise et de dissimulation d’enfant, et que les peines prévues sont peu dissuasives. Or il convient de punir les démarches liées à la GPA, notamment la provocation ou la présentation sous un jour favorable de cette pratique.
Il est inefficace parce que comme la plupart des autres délits, ces infractions, lorsqu’elles sont commises par un Français à l’étranger, ne peuvent être poursuivies en France qu’à la double condition de réciprocité, et d’incrimination ou de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits ont été commis. Il importe de supprimer ce double verrou à la poursuite de ces infractions, comme le législateur l’a déjà fait dans d’autres domaines, notamment la mise en péril des mineurs.
Je voudrais en outre souligner l’extrême rareté des poursuites et encore plus des condamnations prononcées sur le fondement des incriminations actuelles – seulement dix-huit condamnations ont eu lieu entre 2009 et 2013 et elles étaient légères.
Enfin, j’aurais aimé que l’Assemblée puisse se rallier à mon amendement – je compte sur vous, mes chers collègues – dont l’objet est de recentrer le volet pénal de la réforme sur une répression plus dissuasive des pratiques d’intermédiation et des comportements qui font la promotion de la gestation pour autrui. Ce sont en effet les intermédiaires qui doivent être incriminés, car les parents, même s’ils enfreignent la loi sciemment, sont aussi victimes d’un système et d’un business florissant.
Il suffit en effet, mes chers collègues, de taper « GPA » sur Internet pour tomber sur des sites ukrainiens qui, dans toutes les langues – polonais, anglais, russe – vous expliquent comment acheter des ovocytes.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Boyer,
rapporteure
Seraient concernées les infractions suivantes : la provocation à l’abandon d’enfant ; l’entremise en vue d’un abandon d’enfant ou d’une gestation pour autrui ; la substitution volontaire, la simulation ou la dissimulation d’enfant ainsi que, sous réserve de l’adoption de l’amendement n

Cette disposition permet d’écarter les conditions posées à la poursuite en France de délits commis à l’étranger : d’une part, l’exigence de réciprocité d’incrimination dans le pays où les faits sont commis ; d’autre part, la nécessité d’une dénonciation officielle par ce pays.
Le code pénal écarte déjà ces conditions pour un certain nombre de délits, notamment les délits terroristes, les agressions sexuelles à l’encontre d’un mineur, le proxénétisme, le recours à la prostitution de mineurs, la mise en péril de mineurs ou encore le clonage humain.
Cette disposition est le meilleur moyen de combattre efficacement, sur le plan pénal, le recours à une mère porteuse à l’étranger et de garantir l’effectivité de la prohibition de la GPA en droit français.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Boyer,
rapporteure

Le Gouvernement a confirmé ce constat dans son rapport remis en octobre 2012 au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, en reconnaissant que « le droit français ne dispose d’aucune incrimination spécifique prohibant tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou autre groupe de personnes contre rémunération, ou tout autre avantage telle que définie dans le protocole du 25 mai 2000 ».
Il soulignait que ces actes seraient incriminés en droit français dans le cadre de la provocation à l’abandon d’enfant et l’entremise pour l’abandon ou l’adoption d’enfant, notamment dans le cas de mères porteuses.
Il apparaît toutefois nécessaire de créer une incrimination spécifique à la vente d’enfant qui soit distincte de ces infractions, comme en témoigne une récente affaire particulièrement choquante examinée par le tribunal correctionnel de Blois en mars 2016. Une mère de famille a vendu deux de ses enfants à deux couples pour ensuite leur faire croire que ces enfants étaient mort-nés. Elle a été condamnée pour escroquerie et non pour vente d’enfant, tandis que les couples acheteurs ont été condamnés pour incitation à l’abandon d’enfant et non pour traite d’êtres humains.
Vous voyez bien que notre droit français est totalement démuni, en tout cas insuffisant, pour punir des faits d’une extrême gravité. Des ventes d’enfant qui se sont produites en France n’ont pas été condamnées. Cette nouvelle infraction trouverait sa place dans les articles du code pénal consacrés à la traite des êtres humains. Je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Boyer,
rapporteure
Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas parce que nous sommes à un an des élections législatives que nous abordons ce sujet. Nous l’avons abordé très largement à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au mariage pour tous car nous voulions exprimer notre crainte face à la question des mères porteuses. Nous l’avons aussi abordé, il y a plus d’un an, lorsque Jean Leonetti a présenté sa proposition de loi, que vous avez rejetée. Mais à l’époque des promesses ont été faites et des engagements ont été pris. Or force est de constater que rien ne s’est passé.
Ce texte n’ayant pas été inscrit à l’ordre du jour de la commission, nous avons choisi de le présenter dans le cadre d’une niche parlementaire. Nous avions demandé une commission d’enquête, mais vous nous l’avez refusée. Vous le voyez, notre démarche est consensuelle. Ce n’est ni une posture, ni de l’inquisition, ni une opération électoraliste. L’ensemble de notre groupe est derrière nous et il s’est mobilisé, ce qui est à l’opposé d’une majorité éclatée.
Le présent amendement vise à mieux concilier la défense du principe d’interdiction de la GPA en France et l’exigence de protection des intérêts des enfants.
D’une part, il maintient la force probante en France des actes d’état civil étrangers établis à la suite d’une convention de procréation ou de gestation pour autrui afin de garantir aux enfants nés de cette convention le droit à une vie privée et familiale normale. Ainsi que l’énonce l’article 47 du code civil, ces actes feront foi en France s’ils sont rédigés dans les formes usitées dans le pays étranger, traduits et dûment légalisés ou apostillés, « sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
D’autre part, il inscrit dans la loi l’impossibilité de procéder à la transcription de ces actes à l’état civil français, ce qui, contrairement à ce qu’affirme la CEDH, n’empêche pas les enfants de mener une vie privée normale, en particulier au regard des deux griefs soulevés par la Cour de Strasbourg que sont la nationalité et la succession.
Il faut rappeler que ces enfants peuvent vivre normalement en utilisant les actes de l’état civil étranger et accéder aux mêmes protections et prestations que n’importe quel autre enfant.
 Veuillez conclure, madame la rapporteure !
M. le président.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Sans remettre en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré par quelques articles du code civil, ce dispositif traduit la recherche d’un équilibre entre, d’une part, le principe d’ordre public de la prohibition de ces conventions, auquel le Gouvernement, faut-il le rappeler, a toujours clairement marqué son attachement, et d’autre part l’intérêt supérieur de l’enfant, que l’humanisme débordant sur les bancs de l’opposition devrait conduire à mieux considérer.
 Personne n’attaque l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est une caricature !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Boyer,
rapporteure

Toutefois, force est de constater, et il faut le répéter puisque nous ne pourrons le faire mardi, que depuis ces déclarations notre législation pénale et civile n’a pas été modifiée et qu’un nombre important de personnes partent à l’étranger pour contourner l’interdit posé en droit français, cela sans qu’aucune sanction pénale ne soit prononcée à leur encontre.

M. Claude Goasguen.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
Vous le voyez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nous croyons toujours à la parole du Gouvernement. Nous vivons dans l’espérance, ici et ailleurs… c’est pour cela que nous faisons de la politique.
 Nous croyons à la possibilité de changer le monde !
M. Philippe Gosselin.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Philippe Gosselin,
Perseverare diabolicum 
Mme Valérie Boyer,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Ce vote aura lieu après la séance des questions au Gouvernement, mardi 21 juin, conformément à la décision de la Conférence des présidents.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 En notre nom à tous, je tiens à présenter nos plus sincères condoléances aux proches de notre collègue britannique Jo Cox, qui a été tuée par balle cet après-midi, et à exprimer toute notre solidarité au peuple britannique et à la Chambre des communes très affectés par cet événement dramatique.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Patrick Hetzel visant à proposer une homologation d’une année scolaire passée à l’étranger (n
M. le président.

 Nous entamons la discussion générale. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous sommes réunis pour discuter d’un texte dont l’initiative revient à notre excellent collègue Patrick Hetzel, que je tiens à saluer. Ce texte intelligent et positif va dans le bon sens et devrait nous réunir. Il s’agit de reconnaître enfin, dans notre système scolaire, l’année passée par un collégien ou un lycéen à l’étranger.
M. Marc Le Fur.
Nous en faisons l’expérience au quotidien : le bénéfice, pour un jeune, d’une année scolaire passée à l’étranger est considérable. Nous voyons partir des collégiens et des lycéens un peu timides, un peu patauds, un peu craintifs, encore repliés sur eux-mêmes. Nous les voyons revenir totalement métamorphosés.
En effet, faire l’expérience d’une année à l’étranger, c’est avant tout prendre le risque de quitter son foyer, son cadre de vie, le confort de ses repères, de ses acquis. C’est faire preuve d’audace, d’esprit d’aventure, d’appétit pour la liberté. Autant de valeurs que nous devons promouvoir, de préférence à cet esprit de routine, qui hélas caractérise souvent bien des attitudes de nos compatriotes.
Passer une année à l’étranger permet de faire l’expérience de nouveaux modes de vie, de s’immerger dans une autre culture, de pratiquer une autre langue, de rencontrer de nouvelles personnes, de progresser au contact de nouveaux enseignants et de nouveaux camarades, d’enrichir ses connaissances sur le monde, de bousculer les choses et de remettre en cause bien des certitudes.
C’est une expérience d’éveil essentielle pour faire émerger l’adulte derrière l’adolescent, pour gagner en maturité et en confiance en soi, pour revenir regonflé et mieux armé pour affronter les difficultés inhérentes à l’existence.
Enfin, passer une année scolaire à l’étranger, c’est revenir dans la quasi-totalité des cas avec un attachement à son pays, à son territoire encore plus prononcé. Les voyages ne forment pas seulement la jeunesse, ils rappellent l’importance d’avoir un solide port d’attache et donnent le goût, le besoin d’y revenir.
Or, et c’est un obstacle de taille, malgré l’opportunité qu’elles représentent, la France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître du tout les périodes passées à l’étranger pour les collégiens et lycéens. Actuellement, les jeunes Français qui font le choix de passer une année à l’étranger sont donc notoirement désavantagés puisqu’aucune équivalence n’est admise à leur retour. Cela les oblige à réintégrer le niveau scolaire qu’ils ont quitté et donc à perdre un an dans leur cursus. Tout cela décourage bien des parents, par peur de pénaliser le devenir de leurs enfants.
C’est aberrant quand on sait que ces élèves reviennent bilingues et riches d’une expérience d’une année pendant laquelle ils ont fréquenté un établissement scolaire et acquis des connaissances.
C’est archaïque quand on sait le retard de la France sur ces voisins. On l’a dit : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Belgique, la Suède mais aussi le Portugal, la Roumanie, la Croatie, la Bulgarie, la République tchèque et tant d’autres, tous ces pays reconnaissent la validité d’une année scolaire passée à l’étranger. Pas étonnant que les Allemands soient dès lors onze fois plus nombreux que les Français à passer un an de leur scolarité à l’étranger !
Enfin, c’est dangereux quand on connaît le retard des Français dans la maîtrise des langues étrangères. Nous aimons tous notre magnifique langue et nous y sommes tous viscéralement attachés, comme nous sommes attachés aux langues de nos régions, cher Patrick Hetzel, qui font partie des langues de France et que nous défendons. Il n’en demeure pas moins que dans le monde qui est le nôtre, dans une logique de mondialisation qui existe, qu’on le veuille ou non, il faut que nos jeunes soient armés. Et disposer d’une ou deux langues étrangères est une chance considérable qu’il ne faut pas laisser échapper.
Or, et c’est un sujet de raillerie bien connu, les Français ont du retard dans la maîtrise de l’anglais. Par rapport à la Suède ou aux Pays-Bas, ce qui est un peu logique car il s’agit de pays aux populations relativement modestes à l’échelon du monde, où l’acquisition des langues étrangères est donc plus aisée, mais également par rapport à l’Allemagne ou à l’Espagne, nous avons du retard.
La proposition de résolution de notre brillant collègue Patrick Hetzel propose donc de revenir sur cette anomalie en invitant le Gouvernement à reconnaître les séjours scolaires à l’étranger, à rendre possible l’homologation de cette année scolaire et à mettre en place une équivalence. Cette équivalence pourrait prendre plusieurs formes qui seraient fixées par décret, et laisserait de toute façon la possibilité aux élèves de redoubler s’ils le jugent nécessaire, sans que ce soit une obligation.
Je souscris totalement à cette proposition de résolution et j’espère qu’elle fera l’objet d’un soutien unanime de notre Assemblée. Transformons un problème en une chance ! Faisons le choix de la modernité plutôt que de la frilosité, faisons le choix de l’éveil de nos élèves, faisons le choix de notre jeunesse, adoptons cette excellente proposition de résolution !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 « On voyage pour changer, non de lieu, mais d’idées ». Ce beau constat que fait Hippolyte Taine se trouve largement partagé par les députés du groupe UDI.
M. Yannick Favennec.
Après les attentats qui ont frappé la France en 2015, chacun a pu observer une tendance au repli sur soi. Or, les échanges entre les cultures sont une richesse qu’il nous faut, au contraire, cultiver. La curiosité à l’égard de l’autre demeure à bien des égards un rempart solide contre l’isolement.
Parce que l’ouverture à d’autres cultures est une véritable richesse, nous considérons qu’il est important que, dès leur plus jeune âge, des élèves puissent effectuer des séjours hors de nos frontières. Ainsi, la proposition de résolution de nos collègues Les Républicains visant à encourager les élèves à étudier une année à l’étranger dès le collège comporte de multiples avantages, dont le premier est de développer le plus tôt possible l’intérêt des plus jeunes pour la diversité des cultures et des modes de vie.
C’est un constat sans appel : nous, Français sommes connus pour notre mauvais niveau linguistique. À chaque publication de classements internationaux évaluant les compétences en langues des pays du monde, leur faible niveau est souligné. Récemment, une étude 
Education First


Nous nous devons d’améliorer ces résultats et cette proposition de résolution est un premier geste que les députés du groupe UDI accueillent favorablement.
L’homologation d’une année scolaire passée à l’étranger permettrait en effet de lever les obstacles aujourd’hui trop nombreux au départ de certains élèves. Cela a été rappelé par mes collègues, la non validation de cette année scolaire décourage aujourd’hui des élèves et leurs parents car partir une année peut être vu comme un handicap, puisque cela équivaut à une sorte de redoublement au lieu d’être valorisé.
Nous pensons qu’une meilleure reconnaissance de la mobilité est essentielle. Un élève qui s’expatrie dans le cadre d’un partenariat entre son établissement et un établissement étranger ne doit plus être pénalisé à son retour, qu’il s’agisse de son passage dans la classe supérieure, de son orientation ou de sa réaffectation dans un établissement français. Les acquis scolaires construits dans le cadre d’une mobilité à l’étranger doivent être pleinement reconnus.
Car au-delà des langues, la mobilité a des conséquences positives sur l’ensemble des apprentissages et constitue un moment privilégié pour renforcer les valeurs citoyennes. La mobilité, que ce soit pendant une année ou à l’occasion d’échanges plus courts, représente un investissement éducatif efficace au service du développement de compétences clés, de la lutte contre le décrochage scolaire, de l’employabilité, de la croissance et de l’inclusion sociale. L’expérience enrichissante d’un séjour à l’étranger ouvre

Aussi, il paraît aujourd’hui d’autant plus important que les élèves soient encouragés à passer une année de scolarité à l’étranger et profitent de nos divers partenariats, qui sont de grandes opportunités.
Nous sommes bien conscients que cette mesure ne résoudra pas l’énorme défi de l’apprentissage des langues, dans la mesure où seul un nombre relativement restreint d’élèves pourra effectivement prendre part à ce dispositif. Pour autant, nous estimons que cette résolution va dans le bon sens, à l’heure où le Gouvernement met à mal l’apprentissage des langues étrangères.
En effet, au mépris d’une concertation sereine, les réformes successives, dont certaines adoptées à la hussarde par le Gouvernement, bouleversent l’étude de la deuxième langue vivante, le fonctionnement des classes bilangues et des classes européennes. Pour la rentrée 2016, il est prévu l’apprentissage de la première langue vivante dès le cours préparatoire par tous les élèves, et l’apprentissage d’une seconde langue vivante dès la classe de cinquième, à raison de deux heures et demie par semaine – au lieu de trois heures à partir de la quatrième aujourd’hui – et de trois heures par semaine pour chaque langue dès la sixième pour les classes bilangues, ce qui ferait perdre aux élèves concernés huit heures et demie de cours par semaine.
Nombre de parents et de professeurs sont inquiets, et ils ont raison, quant aux conséquences de cette réforme sur l’apprentissage des langues de nos élèves. Pire, cette réforme, comme avant elle celle des rythmes scolaires, tend à accroître les inégalités territoriales.
Monsieur le secrétaire d’état, comment justifiez-vous que la quasi-totalité des classes bilangues soient maintenues à Paris quand 95 % devaient disparaître dans l’académie de Caen, ou 75 % dans l’académie de Rennes ? Présentée comme une mesure d’égalité entre tous les jeunes, cette carte nous laisse un sentiment de profonde injustice.
Loin des réformes dommageables, il est grand temps que nous lancions une véritable réflexion sur les langues étrangères dans notre pays. Au groupe UDI, nous défendons un enseignement disciplinaire structuré et progressif, offrant des parcours variés en fonction des capacités des élèves et permettant de dégager des plages consacrées aux élèves les plus en difficulté. L’avenir de nos élèves en dépend.
Depuis de nombreuses années, les députés centristes, héritiers de Robert Schuman, de Valéry Giscard d’Estaing et de Simone Veil, placent au cœur de leurs priorités la construction européenne et ont pour désir de renforcer les liens entre pays voisins. Aussi, si nous soutenons la mobilité internationale, nous souhaiterions également que ces échanges soient ciblés dans la mesure du possible vers les pays européens.
Au groupe UDI, nous défendons ainsi l’idée que des collégiens et lycéens puissent avoir une approche concrète de l’idée européenne en vivant dans un pays voisin le temps d’une année scolaire. En ces temps troublés, la construction européenne reste une nécessité pour l’avenir et nous devons encourager ces futurs adultes à comprendre l’esprit européen.
Mes chers collègues vous l’aurez compris, le groupe UDI soutient résolument cette proposition dont la vocation est de consolider cet enseignement vital pour l’éducation de nos enfants, qui symboliserait la diversité culturelle, mais pourquoi pas également l’esprit européen qui nous est cher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Christophe Premat.
M. le président.
 Le titre de cette proposition de résolution que nous examinons, sur l’« homologation d’une année scolaire passée à l’étranger », affiche d’emblée un problème de formulation puisque le public n’est pas défini. Il faudrait plutôt parler de l’homologation d’une année scolaire passée dans un établissement étranger. On se rend compte alors que la formulation actuelle ne clarifie pas l’objet de cette proposition de résolution.
M. Christophe Premat.
Permettez-moi d’abord de faire justice au réseau des établissements français à l’étranger. En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – au titre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je vois la manière dont nous préservons ce réseau exemplaire qui défend la promotion internationale de notre système éducatif. Au cours de l’année scolaire 2014-2015, ces établissements ont accueilli 330 000 élèves à travers le monde, dont 132 000 élèves français. Ce réseau est secondé par les établissements de la Mission laïque française, qui scolarise plus de 55 000 élèves dans 41 pays. S’agissant des élèves non scolarisés dans ce réseau, le Centre national d’enseignement à distance – CNED – placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation leur permet d’avoir un contact régulier avec les programmes français.
Depuis 2012, le Gouvernement a lancé le label FrancÉducation pour favoriser une forme de francophonie scolaire. Ce label reconnaît et valorise les établissements, publics ou privés, qui offrent à leurs élèves un enseignement renforcé de la langue française et leur permettent de découvrir d’autres disciplines dans cette langue. Il a également pour vocation de promouvoir un enseignement bilingue francophone d’excellence à l’étranger auprès des élèves et de leurs parents. Cette marque de qualité est décernée par le ministre français des affaires étrangères et du développement international, après avis d’une commission consultative interministérielle composée de représentants de ce même ministère et du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et de la Mission laïque française.
Depuis 2012, 91 établissements ont bénéficié de ce label créé sous votre majorité, monsieur le rapporteur, et amplifié par l’actuel gouvernement puisqu’un développement accéléré du réseau label FrancÉducation a été observé en 2015. Je pense que votre résolution s’adresse davantage aux cas individuels, ceux qu’on appelle, pardon pour l’anglicisme, les 
free movers
Ayant travaillé antérieurement dans le réseau de coopération, il m’est arrivé d’aider plusieurs de ces élèves à faire valoir leur année à l’étranger lorsque cette dernière était suffisamment documentée pour pouvoir être comparée à l’enseignement dont l’élève aurait bénéficié s’il était resté dans un établissement français.
Dans le premier degré, l’élève est affecté par le maire de la commune à une école en fonction du domicile de sa famille. Une évaluation réalisée par l’équipe pédagogique de l’école peut lui être imposée afin de déterminer son niveau de compétence.
Pour le second degré, un examen organisé par le chef d’établissement d’accueil détermine la classe que l’élève devra suivre. Cet examen est organisé par le chef d’établissement d’accueil, qui préside le jury. L’examen en question porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l’élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale. En cas de réussite, l’élève est affecté par l’inspecteur d’académie dans les mêmes conditions que les élèves de l’enseignement privé sous contrat qui accèdent aux établissements publics d’enseignement. En effet, conformément à la note de service du 16 avril 1981, prise en application de l’arrêté du 12 juin 1953 relatif à l’admission dans les lycées et collèges et au passage des élèves des lycées et collèges dans la classe supérieure, l’admission d’un élève de l’enseignement privé hors contrat dans toutes les classes des collèges, des lycées et des lycées d’enseignement professionnel de l’enseignement public est subordonnée à la réussite d’un examen.
Le ministère de l’éducation nationale vient de rendre publique une circulaire favorisant la mobilité apprenante. C’est aussi l’un des objectifs favorisés par le Centre international d’études pédagogiques – CIEP –, structure commune au ministère de l’éducation nationale et au ministère des affaires étrangères. Le 22 février 2015, la ministre de l’éducation a cosigné avec la ministre du travail, le ministre de l’agriculture et celui de la ville une circulaire installant les comités régionaux de la mobilité, pilotés conjointement par les préfets et les recteurs. De surcroît, en janvier dernier, la ministre de l’éducation nationale a annoncé le renforcement des partenariats scolaires permettant d’encadrer la mobilité. C’est un sujet assez ancien puisque des conférences et des débats sur ce thème s’étaient tenus lors de la présidence française de l’Union européenne en 2009.
La France a donc engagé une politique de mobilité scolaire depuis de nombreuses années. Au niveau européen, les établissements scolaires peuvent bénéficier de divers programmes européens comme le programme Erasmus+. Au niveau national, la France a signé plusieurs accords éducatifs permettant de soutenir les partenariats et la mobilité des établissements scolaires. Des coopérations bilatérales privilégiées ont ainsi été construites avec l’Allemagne, l’Angleterre, l’Ecosse, l’Espagne, l’Italie, le Brésil et le Québec : on peut citer les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire ou encore les échanges franco-britanniques Lefèvre et Charles de Gaulle.
Il serait intéressant de voir si une réciproque pourrait être possible car au fond, la question posée par ce texte est celle de la coopération éducative et scolaire. Il existe des accords bilatéraux entre certains pays. Si l’on regarde du côté de la coopération éducative, il y a des possibilités pour les lycéens étrangers de passer une année en France, comme avec le programme « Un an en France » pour la Suède et la République tchèque. Or, si je prends le cas du programme « Un an en France » pour les lycéens suédois, qui repose sur une collaboration entre l’Institut Français, le CIEP, l’Institut suédois et les lycées concernés, les lycéens logent à l’internat en semaine et en famille d’accueil le week-end et pendant les vacances scolaires. Certains de ces lycéens s’inscrivent aux épreuves du baccalauréat et le réussissent, mais ils préfèrent rattraper leur année scolaire en revenant chez eux, preuve que cette homologation n’est pas systématique à l’étranger.
Pour certains élèves, une année à l’étranger est l’occasion de mûrir et de découvrir un autre système éducatif. Ceux qui sont les plus vaillants choisissent de suivre quelques modules à distance pour ne pas perdre cette année. On ne peut pas être dogmatique. Or cette proposition de résolution ne rend pas suffisamment compte de la diversité des situations et des cas individuels. La coopération éducative est plus que jamais nécessaire pour favoriser le rapprochement des établissements scolaires. Il existe de nombreux jumelages entre lycées français et lycées étrangers : peut-être gagnerions-nous à les renforcer pour qu’ils deviennent de véritables opérateurs de coopération avec des échanges réguliers entre élèves et professeurs.
N’est-ce pas le cas de la mobilité « Jules Vernes » qui concerne les enseignants ? Je pense que ce dispositif est perfectible : il visait au départ un échange d’enseignants de lycées français et étrangers, mais dans la plupart des cas, la réciprocité est compliquée à trouver. Or, si l’on veut davantage de mobilité scolaire, il faut favoriser également la mobilité enseignante, ou la repenser pour que les projets pédagogiques soient mutualisés dans les meilleures conditions. Dans ce cadre, ce n’est pas d’un dispositif supplémentaire que nous avons besoin, mais d’une harmonisation et d’une convergence des outils existants.
La question de la langue est également primordiale car une année à l’étranger pourrait être précieuse dans l’acquisition d’une langue étrangère. Éveiller la curiosité de certains élèves vers l’international ne doit pas demeurer l’apanage d’une élite, mais doit pouvoir s’étendre à des élèves en difficulté scolaire qui parfois trouvent dans un projet européen l’occasion d’un nouveau départ. Je sais que l’académie de Besançon avait lancé une expérimentation d’internats d’excellence qui avait d’ailleurs produit des résultats très intéressants.
Les relais académiques que constituent les délégués académiques aux relations européennes et internationales sont essentiels pour appuyer cette coopération éducative, que ce soit pour le suivi des jumelages ou les projets pédagogiques, voire les échanges dans le meilleur des cas. Cette coopération éducative doit permettre une meilleure connaissance du système éducatif des autres pays européens pour pouvoir élaborer des échanges adéquats. Le CIEP, par le biais du centre ENIC-NARIC, le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes, a également un rôle primordial pour le versant pédagogique et la reconnaissance des équivalences de diplôme. C’est sur ce point qu’il faut insister pour faciliter la transcription de ces équivalences. Une meilleure information avant le départ peut être décisive pour bien préparer sa mobilité et ne pas perdre les bénéfices de son année scolaire. En comparant l’ENIC-NARIC aux institutions des autres pays reconnaissant les équivalences de diplôme, il apparaît que nous avons une politique tout à fait remarquable en la matière.
Le problème de cette proposition de résolution est qu’elle ne couvre pas certaines réalités comme celles des enfants bilingues, voire binationaux qui passent leur cursus à l’étranger et choisissent d’effectuer des études en France. Je suis saisi régulièrement de demandes dans ma circonscription pour avoir l’équivalence de la fin du secondaire, le
 leaving certificate
Pour toutes les raisons énoncées, le groupe socialiste, écologiste et républicain ne votera pas cette proposition de résolution.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une telle proposition de résolution pouvait, me semble-t-il, faire consensus. L’intervention de notre collègue montre que cela n’est manifestement pas le cas. Ses propos attestent une nouvelle fois le peu de cas que l’on fait d’une proposition de résolution, que plus de 120 députés ont pourtant soutenue.
M. Patrick Hetzel.
L’intérêt des jeunes collégiens ou lycéens français pour une année à l’étranger est toujours plus marqué : ils sont aujourd’hui près d’un millier à faire le choix de séjourner un an dans un établissement scolaire à l’étranger, souvent dans un pays de l’Union européenne. Si ce séjour a pour principal intérêt la maîtrise parfaite d’une langue étrangère, il permet aussi à ces jeunes d’appréhender un système scolaire différent, de découvrir la diversité des cultures et des modes de vie. C’est un moment d’enrichissement pour ceux qui ont la chance de vivre cette expérience.
Selon l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs, un label agréé par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, qui regroupe aujourd’hui 41 organismes de séjour, un millier de collégiens et de lycéens seraient actuellement scolarisés à l’étranger par l’intermédiaire de ces organismes. La demande de tels séjours est évidemment croissante.
Pourtant, la France reste à ce jour l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître de manière systématique la période de scolarité passée à l’étranger. La plupart de nos voisins européens ont, depuis longtemps, mis en place des dispositifs visant à encourager la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger.
Pour des lycéens, passer une année complète à l’étranger s’avère encore plus bénéfique qu’un programme Erasmus +. Au cours d’un tel séjour, en effet, ces jeunes logent dans une famille d’accueil et suivent des cours dans un lycée étranger. L’immersion est donc complète, sur une période très longue. Les bénéfices sont ainsi multiples : les capacités d’adaptation de ces jeunes se trouvent renforcées ; leur bagage linguistique et culturel, sensiblement amélioré.
Depuis la création de l’Office franco-allemand pour la jeunesse, en 1963, dans le prolongement du Traité de l’Élysée, Français et Allemands se sont accordés sur trois programmes d’échange destinés aux lycéens, de la troisième à la première. Dans ce cas précis, les participants aux programmes ne logent pas en famille d’accueil. Il s’agit d’un échange réciproque, qui se décline en trois versants : le fameux programme Heinrich Heine, pour des séjours allant de trois à six semaines ; le programme Brigitte Sauzay, pour des échanges de trois mois ; le programme Voltaire, qui concerne les séjours de six mois.
D’autres programmes existent – bourses dites « de Londres » pour six lycées français en Europe, échanges franco-britanniques –, qui permettent par exemple de passer une année scolaire dans un lycée d’enseignement français de l’étranger.
Bien que les recruteurs soient de moins en moins frileux s’agissant de tels séjours à l’étranger, la France, aujourd’hui, ne valorise que très peu ce type d’expérience. Ainsi, le ministère de l’éducation nationale ne reconnaît pas l’année que les lycéens passent à l’étranger. Pour présenter leur baccalauréat, les élèves qui partent en terminale doivent redoubler cette année, à moins de passer l’examen par correspondance, ce qui n’est pas facile, reconnaissons-le, lorsque l’on est scolarisé dans un lycée à l’étranger.
Le projet relatif à l’encadrement de la mobilité européenne et internationale au collège et au lycée vise cependant à ouvrir le système éducatif français aux autres contextes européens et internationaux, notamment par le biais de partenariats scolaires. Le site du ministère de l’éducation nationale indique ainsi qu’à l’horizon 2017, la totalité des collèges et des lycées seront engagés dans un partenariat scolaire avec un établissement à l’étranger.
En outre, plus de 50 % des écoles primaires seront investies dans un projet européen ou international, notamment par le biais de la plate-forme

À ce sujet, divers outils restent à mettre en place : la circulaire qui encadre actuellement les mobilités à l’étranger doit notamment être mise à jour, afin de mieux sécuriser la mobilité de l’élève parti à l’étranger. Ainsi, un élève parti en mobilité dans le cadre d’un partenariat entre son établissement et un établissement étranger pourra voir celle-ci reconnue, ce qui lui permettra de passer dans la classe supérieure.
Dans la plupart des pays européens, la validation peut prendre différentes formes. Selon les pays concernés, elle peut être totale et automatique, partielle, voire conditionnelle, selon les pays concernés. Quoi qu’il en soit, l’élève a toujours la possibilité de redoubler s’il ne se sent pas prêt à passer dans la classe suivante.
En Allemagne, par exemple, même si les dispositions de chaque Land sont spécifiques, l’année à l’étranger peut avoir lieu au cours de la dixième année, soit en seconde, ou entre la dixième et la onzième année, entre la seconde et la première. L’accréditation de l’année passée à l’étranger est possible, sous certaines conditions : présenter une bonne moyenne générale avant de partir ; obtenir de bonnes notes dans l’école à l’étranger ; fournir un justificatif des matières étudiées. Grâce à ce dispositif, l’Allemagne envoie onze fois plus de lycéens dans des programmes d’échange que la France. Ce chiffre devrait susciter quelques interrogations.
En Italie, les années passées à l’étranger sont également bien mieux reconnues qu’elles ne le sont en France. À l’issue de son séjour, le lycéen reçoit un certificat, qui lui permet d’être réintégré dans sa classe ou dans la classe suivante, s’il part pour une longue période – par exemple, pendant un an. Ce certificat est d’ailleurs traduit en italien et validé par le consulat général d’Italie du pays dans lequel le lycéen a passé sa période d’études. L’élève peut également rattraper une partie des programmes non réalisés, si le décalage entre ce qu’il a pu étudier dans le pays étranger et ce que les élèves italiens ont étudié est trop important.
En Suède, le lycéen doit discuter de son projet d’étudier à l’étranger avec un conseiller d’orientation ou son professeur principal. Au terme du séjour, il peut faire valider son année, en fournissant un relevé de notes incluant un descriptif des cours ainsi que des appréciations de ses professeurs à l’étranger. Selon le degré de correspondance des matières étudiées en Suède et à l’étranger, il obtiendra la validation intégrale de son cursus effectué à l’étranger ou une équivalence partielle, assortie d’épreuves pour valider certaines connaissances.
De même, en Belgique, les autorités prévoient une validation des connaissances acquises à l’étranger par l’école, dès que l’élève passe un mois à l’étranger – bel exemple d’un pays qui valorise les dispositifs d’échange.
Au Brésil, enfin, l’année d’études à l’étranger est homologable. Le lycéen ou le collégien doit demander un certificat qui décrit les cours suivis et le parcours qu’il a effectué dans le pays étranger. Le document est, là aussi, transmis pour validation au consulat brésilien du pays concerné.
Ces exemples montrent que la France peut faire beaucoup mieux pour ses ressortissants. Il paraît aujourd’hui indispensable qu’elle mette en place une reconnaissance officielle de ce type d’études et qu’elle établisse une équivalence, attendue par les élèves et leurs parents. Une fois n’est pas coutume, cette proposition de résolution fait confiance au Gouvernement puisqu’elle prévoit qu’un décret en fixe les règles. Il est donc surprenant que certains orateurs, notamment de la majorité, la refusent. Ils semblent par-là ne pas faire confiance au Gouvernement de la majorité, qu’ils soutiennent pourtant.
Au moment où nous nous prononçons sur un tel sujet, nous devrions garder à l’esprit l’intérêt des élèves français et de leurs familles. Une telle proposition de résolution va naturellement dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Yves Durand, pour cinq minutes.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, au moment où des centaines de milliers de nos jeunes concitoyens passent le bac, j’aurais envie de dire aux collègues qui viennent de s’exprimer – hormis M. Hetzel : revenons au sujet !
M. Yves Durand.
Cette proposition de résolution, de quoi s’agit-il ? Il ne s’agit pas de revenir sur l’enseignement des langues tel que le prévoient les lois sur l’école, que ce soit celle de 2005 ou celle de 2013. Il ne s’agit pas non plus de savoir si la réforme du collège, qui fait débat entre nous, favorise ou non les langues étrangères. Il s’agit, très simplement, comme vient de l’indiquer notre collègue Hetzel, de permettre aux jeunes Français, premièrement, d’homologuer l’année scolaire passée à l’étranger, deuxièmement, de mettre en place une équivalence sous certaines conditions définies par décret – et, soyez rassuré, monsieur Hetzel, nous faisons confiance au Gouvernement sur le sujet !
 Pas tous !
M. Patrick Hetzel.
 Je voudrais donc me concentrer sur ces deux points, et sur ces deux points seulement.
M. Yves Durand.
En ce qui concerne la possibilité de l’homologation d’une année scolaire passée à l’étranger, je veux rappeler que la France a signé plusieurs accords éducatifs visant à soutenir des partenariats de mobilité entre établissements scolaires français et étrangers, notamment européens, que chaque académie met en place des actions de mobilité pour que les élèves français puissent aller à l’étranger, qu’une attestation est délivrée pour toute mobilité d’un élève et que la France propose un cadre dans lequel s’inscrivent la reconnaissance et la validation du séjour à l’étranger. Par conséquent, il me semble que le premier point de la proposition de résolution est satisfait.
Quant au second point, il soulève la question de l’équivalence, et c’est là un vrai sujet de débat. Si j’ai bien compris, Patrick Hetzel souhaiterait qu’il existe une sorte d’automaticité de l’équivalence quand on a passé une année scolaire à l’étranger et qu’on revient en France. Or il me semble que cela soulève une difficulté. Celle-ci concerne non pas sur l’équivalence elle-même, mais son automaticité, qui est plus ou moins implicitement prévue par la proposition de résolution. Des conventions signées avec un certain nombre de pays prévoient d’ores et déjà une équivalence et que celle-ci soit accordée au cas par cas ; je pense qu’il faut en rester là. En effet, si l’on veut contrôler à la fois la validité et la qualité de l’enseignement, il est nécessaire d’examiner au cas par cas s’il existe une véritable correspondance ou, pour reprendre ce terme, une « équivalence » entre ce qui a été fait dans l’établissement scolaire à l’étranger et les exigences de l’enseignement en France. Vous êtes pour l’exigence, moi aussi : nous sommes d’accord sur ce point. Voilà pourquoi, si le premier point de la proposition de résolution me paraît satisfait, le second me semble poser quelque difficulté.
Et c’est pourquoi cette proposition de résolution, pleine de bonnes intentions et avec l’esprit de laquelle on ne peut pas être en désaccord, me paraît inutile, voire un peu dangereuse. Nous ne la voterons pas.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour cinq minutes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mes chers collègues, notre assemblée examine cet après-midi la très intéressante proposition de résolution de notre collègue Patrick Hetzel, qui vise à proposer une homologation d’une année scolaire passée à l’étranger. Ce texte invite le Gouvernement à reconnaître les séjours à caractère scolaire effectués durant une année à l’étranger par des collégiens ou des lycéens.
M. Thierry Mariani.
Tout d’abord, je tiens à saluer cette initiative dont l’ambition est clairement de favoriser la mobilité de nos jeunes à l’étranger. En effet, sur l’ensemble de ces bancs, nous pouvons convenir qu’une expérience à l’étranger est tout à fait enrichissante. Cela permet notamment d’améliorer la maîtrise d’une langue, condition nécessaire pour de nombreuses professions.
Hasard du calendrier, les futurs bacheliers plancheront demain vendredi sur les épreuves de langues vivantes. Cela me conduit à faire le lien avec l’idée que nous sommes souvent considérés comme les « mauvais élèves » en matière d’apprentissage des langues étrangères, en particulier de l’anglais. La cause serait que les jeunes Français sont moins exposés aux langues étrangères que nombre de leurs homologues européens. Pour remédier à cette situation, il convient de favoriser l’immersion dans un pays, et cela dès le collège.
D’autre part, il va sans dire qu’une année à l’étranger est intéressante, en termes d’ouverture sur le monde, d’échanges culturels et de confiance en soi. C’est aussi l’occasion de tisser des liens et d’élargir son réseau relationnel.
Dans le cadre de mes fonctions de député des Français de l’étranger, je rencontre chaque semaine des Français qui ont souhaité à un moment de leur vie faire l’expérience de l’expatriation. Qu’il s’agisse d’une installation sur le long terme ou d’une durée plus courte, la vie à l’étranger est synonyme d’enrichissement et de développement. L’expatriation participe en outre au rayonnement de notre pays dans le monde entier.
Pour toutes ces raisons, c’est un devoir pour les responsables politiques, quelle que soit leur place dans l’hémicycle, d’aider les jeunes à s’expatrier et à revenir le plus facilement possible. Hélas, avant le bac, les parents hésitent souvent à laisser leur enfant partir une année à l’étranger : ils craignent que cela ne les pénalise dans leur cursus scolaire.
La question du retour en France constitue un véritable frein à la mobilité. Les jeunes Français sont aujourd’hui désavantagés dans la mesure où ils ne peuvent pas bénéficier d’équivalence : ces jeunes qui partent doivent nécessairement reprendre l’école au niveau qu’ils avaient atteint à leur départ de France. La France est en effet l’un des rares pays de l’Union européenne qui ne reconnaît pas la période passée à l’étranger.
Un élève qui fait le choix d’une mobilité à l’étranger ne devrait pas, madame la secrétaire d’État, être pénalisé dans son parcours scolaire à son retour, bien au contraire !
Une récente étude menée par l’Observatoire Erasmus + en partenariat avec le Centre d’études et de recherches sur les qualifications montre que celles et ceux qui ont effectué un stage, un séjour ou des études à l’étranger ont plus de facilité à entrer et à évoluer dans le monde professionnel. Les étudiants partis à l’étranger durant leur cursus trouvent leur premier emploi en 2,9 mois en moyenne, alors que cela prend beaucoup plus de temps pour les autres : 4,6 mois en moyenne. Certes, cette étude concerne les jeunes qui ont passé un séjour à l’étranger durant leurs études ; il n’en reste pas moins que même avant le bac une année à l’étranger est très utile pour l’avenir et l’ouverture de nos jeunes.
 Bien sûr !
M. Patrick Hetzel.
 Aussi, la proposition de résolution de notre collègue Patrick Hetzel devrait-elle recueillir le soutien de tous, notamment celui du Gouvernement, puisque je rappelle que le chef de l’État avait promis que la jeunesse serait la priorité de son mandat. Quatre ans plus tard, cette promesse a quelque peu été jetée aux oubliettes…
M. Thierry Mariani.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
 Et pourtant, la proposition de Patrick Hetzel consiste à faire confiance au Gouvernement, puisqu’elle met les cartes entre ses mains. Pour une fois que l’opposition est prête à vous faire confiance, vous devriez saisir la balle au bond, madame la secrétaire d’État !
M. Thierry Mariani.
À part augmenter les recrutements dans la fonction publique et le nombre de contrats aidés, que fait réellement le Gouvernement pour nos jeunes ? Que fait-il pour leur redonner espoir ?
Avant de conclure, permettez-moi de faire une dernière remarque. Au cours de mes déplacements, j’ai constaté qu’un grand nombre de nos jeunes décidaient de partir par manque de foi en leur pays. Je trouve cela regrettable, et même dangereux. Ces mêmes jeunes ne souhaitent plus revenir et envisagent leur vie à l’étranger car les conditions de retour en France ne sont pas favorables : démarches administratives trop lourdes, non prise en compte des périodes travaillées à l’étranger ou encore non reconnaissance des compétences acquises à l’étranger.
Pour conclure, ce texte va dans le bon sens. Il invite le Gouvernement à favoriser les séjours d’un an à l’étranger, et tend ainsi à améliorer concrètement le niveau des jeunes Français en langue. Je voterai bien sûr pour l’adoption de cette proposition de résolution, qui devrait, je l’espère, recueillir l’assentiment de tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont de bonne volonté et souhaitent que notre jeunesse soit ouverte sur le monde pour mieux servir, par la suite, notre pays.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Sandrine Doucet, dernière oratrice inscrite dans la discussion générale.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, valoriser la mobilité de nos jeunes à l’étranger, valoriser les acquis qu’ils peuvent engranger dans cette aventure, reconnaître l’incroyable richesse humaine et intellectuelle que constitue un séjour éducatif hors de nos frontières : ce sont autant d’objectifs en faveur desquels la majorité et le groupe socialiste, écologiste et républicain se sont engagés depuis 2012.
Mme Sandrine Doucet.
Récemment encore, j’ai présenté, le 8 juin dernier, un rapport d’information sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté » ; je l’ai consacré à la dimension européenne de l’engagement des jeunes, en m’intéressant notamment au service volontaire européen et au service civique, qui doit s’étoffer en permettant davantage de séjours à l’étranger. Les années passées, j’avais eu l’occasion de produire un rapport d’information sur la démocratisation d’Erasmus, qui est un programme formidable pour les étudiants, mais qui devrait aussi s’élargir vers des publics plus éloignés des mobilités, comme les apprentis ou les élèves des lycées professionnels – dont nous venons de fêter les trente ans d’existence. L’an dernier, j’ai produit un autre rapport, sur la validation de l’apprentissage non formel et informel, qui mettait en avant le travail restant à faire en France pour la reconnaissance des savoirs non académiques, qui sont si précieux au parcours de chacun et à la société et qui peuvent être engrangés à l’occasion des mobilités, dans le cadre du programme Erasmus ou d’autres partenariats.
Étudier à l’étranger, c’est s’ouvrir au monde, partager des expériences, transcender son quotidien, mieux comprendre l’autre, qu’il partage ou non une culture initiale commune. La mobilité, c’est décloisonner les perspectives.
Aussi, souhaiter que nos jeunes puissent effectuer une partie de leur scolarité à l’étranger fait sans doute consensus. Là où la proposition de résolution qui nous est présentée m’interpelle, c’est qu’elle semble supposer que les élèves ayant eu une période de leur scolarité à l’étranger seraient mal reconnus et mal considérés par l’éducation nationale.
 C’est faux !
M. Yves Durand.
 C’est faux, et c’est ignorer que la majorité parlementaire et le Gouvernement ont déjà mis en place toute une politique pour faciliter et valoriser la mobilité.
Mme Sandrine Doucet.
La France dispose d’un réseau éducatif puissant et performant dans le monde, qui accueille des milliers de Français. Au retour des élèves en France, les démarches pour réintégrer un établissement scolaire public sont les mêmes que celles prévues lors d’un changement de domicile.
Il est vrai que certains parents choisissent de scolariser à l’étranger leurs enfants dans des établissements qui ne sont pas reconnus par le ministère français de l’éducation nationale. La situation de chaque élève est alors traitée individuellement, par les recteurs ou les directeurs académiques des services de l’éducation nationale. Cette procédure est normale : il faut pouvoir évaluer le niveau et les besoins pédagogiques de l’élève.
Surtout, ce qui distingue la présente proposition de résolution de ce que nous faisons déjà, c’est que vous, vous privilégiez l’aval, c’est-à-dire la réintégration du jeune dans le système scolaire après son retour en France, alors que notre politique concerne l’amont, avec la volonté de démocratiser les mobilités ; tel est d’ailleurs le sens des mesures récemment prises par la ministre. Il convient en outre de rappeler ce qui a été mis en place par le passé, notamment lors du débat qui a eu lieu, il y a deux ans, sur le montant des bourses attribuées dans le cadre du programme Erasmus. Quand on a installé le nouveau dispositif Erasmus +, il fut question de verser une part du financement sous la forme de prêts aux étudiants.
La France a milité pour que ce montant du budget de l’Union européenne alloué aux prêts soit le plus bas possible afin que les bourses, ce véritable outil de démocratisation et de mobilité dans l’enseignement supérieur, soient octroyées en plus grand nombre. De fait, on a constaté dernièrement une volonté de favoriser la mobilité pour les titulaires du baccalauréat professionnel. Selon les données d’une enquête de l’agence Erasmus+, tout ce que peuvent apprendre les jeunes gens hors de nos frontières, dans un secteur professionnel, peut être valorisé. Cela permet aussi à des jeunes parfois un peu éloignés du monde scolaire de valoriser des compétences non académiques.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Vous savez à quel point la ministre de l’éducation nationale est attachée, engagée et active sur ces sujets qui sont encore loin, à en juger par les débats de ces dernières semaines, de faire l’unanimité dans cette assemblée, ce que je déplore tant il est important de sensibiliser nos élèves à la diversité linguistique dans un monde plus ouvert, plus accessible et plus métissé que jamais.
C’est donc un plaisir pour moi d’aborder un tel sujet avec vous, monsieur le député Patrick Hetzel, alors que la ministre de l’éducation nationale est plus habituée, ces derniers temps, à défendre l’idée que les expériences internationales, la cohabitation des cultures et des langues étrangères avec celles de la France sont parfaitement compatibles avec l’apprentissage des fondamentaux, et tout particulièrement de la langue française.
Merci de défendre, à nos côtés, une vision ambitieuse, moderne et ouverte pour l’éducation dans notre pays, car, comme le dit très bien Sandro Gozi, secrétaire d’État délégué aux affaires européennes du gouvernement italien, nous sommes la première génération Erasmus à accéder aux responsabilités : il est donc essentiel que nous sachions transmettre et faire grandir cette expérience très concrète de l’Europe aux générations qui viennent, dans un contexte pour le moins inquiétant de repli national et de frilosité européenne.
C’est vous dire si la ministre de l’éducation nationale partage la motivation de fond des signataires de cette proposition de résolution, même si son analyse sur les réalités de ce que nous faisons en France en ce domaine et de ce qu’il conviendrait de faire à l’avenir est quelque peu différente dans les termes, sinon dans les objectifs.
Oui, un séjour à l’étranger représente un bénéfice immense pour les jeunes collégiens et lycéens français qui peuvent l’effectuer, quel qu’en soit le contexte. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale travaille activement au développement et à la valorisation de ces mobilités.
Oui, la mobilité européenne et internationale des élèves constitue un investissement éducatif et pédagogique très important et très efficace pour le développement des compétences des jeunes et pour leur insertion professionnelle, donc, à terme, pour le rayonnement, l’attractivité, la compétitivité et l’économie de notre pays. C’est aussi, pour chacun d’entre eux, une richesse irremplaçable dans un parcours de vie, pour la construction d’une identité ouverte au monde, pour l’estime de soi et pour l’acquisition de valeurs citoyennes de tolérance et de compréhension mutuelle.
Aujourd’hui, la mobilité des élèves prend différentes formes dans notre pays, et cette grande diversité fait partie des éléments qui nous permettent de dresser un état de la situation en France plutôt avantageux au regard de ce qui se fait ailleurs. La mobilité peut être individuelle ou collective, brève ou longue. Elle recouvre l’ensemble des séjours d’élèves hors du territoire français, tels que les échanges, les voyages de classes, les périodes de scolarité à l’étranger, les séquences d’observation, les visites d’information en milieu professionnel, les stages ou périodes de formation en milieu professionnel à l’étranger, les volontariats de solidarité, le service civique ou les chantiers bénévoles inscrits dans le cadre scolaire.
Cette variété de cas et de dispositifs permet aussi à une plus grande diversité d’élèves d’accéder à la mobilité internationale, laquelle, vous le savez, constitue aujourd’hui une forme de privilège scolaire particulièrement recherché.
Cette ouverture internationale de notre système éducatif est assurée auprès des recteurs par un maillage territorial très fin, au plus près des réalités du terrain, des enseignants, des élèves et de leurs familles, via le réseau des délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération, avec leurs relais dans les établissements, et les enseignants référents pour l’action européenne et internationale. Le ministère de l’éducation agrée également un certain nombre d’associations qui interviennent dans les établissements scolaires en ce domaine, sur l’ensemble du territoire national et pas seulement dans les grands centres urbains.
La mobilité européenne et internationale de nos collégiens et de nos lycéens fait ainsi l’objet, depuis 2012, d’une politique active de promotion et de valorisation par le ministère de l’éducation nationale. Je vous renvoie en particulier au rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013, qui promeut explicitement une plus grande ouverture sur l’Europe et sur le monde, au service de la réussite éducative de tous les élèves.
La ministre de l’éducation nationale a cosigné le 22 février 2015, avec la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, une circulaire installant les comités régionaux de la mobilité, pilotés conjointement par les préfets et les recteurs. D’ici à 2017, comme la ministre de l’éducation nationale l’a annoncé le 22 janvier dernier, 100 % des établissements d’enseignement du second degré auront un partenariat scolaire et engageront des activités conjointes avec un établissement étranger.
Par ailleurs, une circulaire sur la mobilité des élèves de collège et de lycée en Europe et dans le monde a été publiée ce matin au Bulletin officiel de l’éducation nationale. Elle vise à encadrer et à accompagner la mobilité, à la valider, à la valoriser et à la sécuriser dans toutes les étapes de sa mise en œuvre.
Tout cela vous paraîtra quelque peu précis et technique au regard de votre proposition, mais il se trouve que la ministre de l’éducation nationale veut assurer une mobilité effective de nos collégiens et de nos lycéens ; elle veut que cette mobilité leur permette d’apprendre et non pas seulement de voyager, qu’elle s’inscrive dans un projet pédagogique clair, connu, encadré et solide, qui puisse être évalué et reconnu de manière objective et sérieuse.
Oui, la reconnaissance et la validation des séjours à l’étranger doivent se faire dans un cadre maîtrisé, par une administration pleinement engagée dans la démarche, comme c’est aussi le cas en Allemagne, en Italie ou en Belgique. Accorder une reconnaissance systématique, générale et aveugle n’aurait aucun sens sur le plan pédagogique. C’est pourquoi l’homologation que vous proposez aujourd’hui nous paraît une fausse bonne idée, en dépit, je le répète, de ses intentions plus que louables.
La mobilité des collégiens et des lycéens doit en effet impérativement s’inscrire dans un projet pédagogique précis, valorisant et sécurisant pour tout le monde, qui s’intègre de surcroît, à chaque fois que c’est possible, dans le cadre d’un partenariat conclu entre un établissement scolaire français et un établissement scolaire étranger.
Il est faux, par ailleurs, d’affirmer que la France serait l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître les périodes passées à l’étranger : cette reconnaissance se fait au travers de partenariats conclus au niveau européen, au niveau national, au niveau académique et au niveau des établissements eux-mêmes.
Les établissements scolaires, en premier lieu, peuvent bénéficier de programmes européens leur permettant de développer des projets de partenariat et de mobilité, au premier rang desquels le programme Erasmus+.
Au niveau national, la France a signé plusieurs accords éducatifs permettant de soutenir les partenariats et la mobilité des établissements scolaires. Des coopérations privilégiées ont ainsi été conclues, dans un cadre bilatéral, avec l’Allemagne, l’Angleterre, l’Écosse, l’Espagne, l’Italie, le Brésil et le Québec. Je mentionnerai notamment les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire, d’une durée respective de trois et six mois, ou encore les échanges franco-britanniques Lefèvre et Charles de Gaulle.
Chaque académie met par ailleurs en place des programmes communs qui incluent des partenariats scolaires et des actions de mobilité avec une ou plusieurs régions partenaires.
Enfin, les établissements disposent d’outils structurants, comme le portail européen eTwinning, le portail du Bristish Council Schools online, la plateforme Euromed + ou le site de l’Office franco-allemand pour la jeunesse. Ceux qui souhaiteraient établir un partenariat en dehors des dispositifs européens, nationaux ou académiques peuvent conclure avec un établissement étranger un appariement ou une convention qui assurent un mode de reconnaissance parfaitement opérationnel.
Tout cela est essentiel, car un élève parti en mobilité dans le cadre d’un partenariat entre son établissement et un établissement étranger ne doit pas être pénalisé à son retour, qu’il s’agisse de son passage dans la classe supérieure, de son orientation ou de sa réaffectation dans un établissement français.
Je crois que c’était un objectif de la résolution : il est tenu, et bien tenu puisque les enjeux pédagogiques d’une telle reconnaissance à l’échelle internationale sont parfaitement pris en compte. Très concrètement, cela veut dire que la reconnaissance des apprentissages à l’étranger peut se faire, au collège, dans le cadre de l’oral de projet du nouveau diplôme national du brevet, et, pour les bacheliers professionnels, dans le cadre de l’unité facultative de mobilité du baccalauréat.
Très concrètement encore, le ministère de l’éducation nationale a mis en place, au niveau du brevet, des examens aménagés pour les élèves en mobilité individuelle, avec le recours à la visioconférence et la possibilité de passer les épreuves écrites dans un centre d’examen homologué à l’étranger. Il en va de même pour le baccalauréat général ou technologique. Par ailleurs, une attestation est délivrée pour toute mobilité d’un élève – collégien ou lycéen en lycée général, technologique ou professionnel – ou d’un apprenti.
Contrairement à ce que suggère la proposition de résolution, la France propose donc, comme l’Allemagne, l’Italie ou la Belgique, un cadre permettant d’assurer la pleine reconnaissance et la validation du séjour de ses élèves à l’étranger. Je dois d’ailleurs souligner, puisque la perspective comparatiste semble vous intéresser tout particulièrement, que ni l’Allemagne, ni l’Italie, ni la Belgique ne reconnaissent de manière systématique et automatique l’année scolaire passée à l’étranger. En Allemagne, la reconnaissance s’effectue au cas par cas, et toutes les compétences acquises à l’étranger doivent être justifiées ; en Italie, un examen est obligatoire pour valider son séjour à l’étranger et continuer son cursus ; en Belgique, le système repose aussi sur une évaluation et une justification très précises, au cas par cas.
Il est tout aussi erroné d’affirmer que les jeunes collégiens et lycéens français seraient tenus de réintégrer le niveau scolaire qu’ils ont quitté. Le ministère de l’éducation nationale apporte des réponses à tous les élèves concernés, quel que soit le cadre de la mobilité.
Qu’il s’agisse de quelques mois de scolarité passés dans un établissement reconnu par la France ou partenaire de l’établissement d’origine, ou encore d’un enseignement dispensé par le CNED en classe à inscription réglementée, la continuité est assurée.
S’il s’agit d’une scolarisation dans un établissement non reconnu par le ministère de l’éducation nationale, la situation est traitée au cas par cas dans le cadre d’une procédure qui peut impliquer – quoi de plus normal ? – de se soumettre à un examen. En cas de réussite, l’élève est bien entendu affecté dans les mêmes conditions que les élèves de l’enseignement privé sous contrat qui accèdent aux établissements publics d’enseignement.
Pour toutes ces raisons, mesdames et messieurs les députés, je considère que la proposition de résolution ne doit pas être adoptée : non seulement nulle et non avenue compte tenu des objectifs qu’elle entend poursuivre, elle pourrait remettre en cause un dispositif éprouvé par le temps comme par l’expérience, qui fonctionne, qui est reconnu par l’ensemble de nos partenaires étrangers et qui permet à la France d’être un pays qui offre à sa jeunesse une véritable ouverture sur l’Europe et le monde.
Cette ouverture est si importante pour l’avenir que nous estimons, comme vous, qu’elle doit se trouver au cœur des ambitions d’une école de la République du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour une explication de vote au nom du groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je suis un peu étonné par vos propos : manifestement, il s’agit d’une réponse très technocratique et totalement déconnectée de la réalité.
M. Patrick Hetzel.
J’insiste sur un point : vous avez complètement omis qu’un certain nombre de jeunes, notamment de lycéens, pouvaient aussi, à un moment donné, avoir des projets personnels d’études à l’étranger, conçus par eux-mêmes. Par conséquent, réduire comme vous l’avez fait, les possibilités de reconnaissance aux partenariats entre établissements français et établissements étrangers, dans lesquels il faudrait s’inscrire, illustre effectivement la différence politique et idéologique entre nous. Car, là où, en définitive, vous ne pensez que technostructure, nous raisonnons en fonction du projet de l’individu.
Vous n’avez à aucun moment abordé la question du projet individuel, celui de la personne concernée.
 C’est cela !
M. Yves Durand.
 On le voit bien, votre vision est très structurelle et technocratique, là où nous raisonnons d’abord en fonction de l’intérêt de l’individu. Je comprends dans ces conditions qu’avec cette vision un peu kolkhozienne des choses, vous ne puissiez rejoindre celle que nous défendons.
M. Patrick Hetzel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Sovkhozienne, plutôt !
M. Razzy Hammadi.
 Bienvenue au sovkhoze…
M. Daniel Goldberg.
 Pourquoi pas soviétique ?
M. Yves Durand.
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution visant à proposer une homologation d’une année scolaire passée à l’étranger.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d’aéroport (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Marie Tétart, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Jean-Marie Tétart,
rapporteur de la commission des affaires économiques
La loi Hamon a fixé des conditions de transparence et de compréhension de la structure du tarif permettant l’information préalable du consommateur. Elle a également pointé le problème du remboursement des taxes d’aéroport en cas d’annulation d’un vol, en rendant ledit remboursement obligatoire.
Le dispositif juridique en vigueur est déjà relativement complet : un règlement européen de 2008, un article du code de la consommation adopté à l’initiative de notre collègue Catherine Vautrin au cours de l’examen de la loi consommation, et un autre article prévoyant des sanctions suffisamment sévères, mais largement inappliquées.
Voici, en quelques mots, le droit existant : il comprend donc une information sur le droit à remboursement, la faculté de le demander gratuitement en ligne en cas d’annulation du vol, ainsi que la garantie d’être remboursé dans un délai de trente jours.
En dépit de ces exigences, le secteur de la tarification et de la vente de billets d’avion reste cependant l’un des plus opaques, malgré les efforts d’un certain nombre de compagnies qu’il faut saluer. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à corriger cette situation grâce à des mesures de bon sens, que l’évidence suggère.
Il faut dire que, dans ce secteur, tout concourt à cette opacité. La commercialisation des billets d’avion est mondialisée : une multiplicité d’acteurs et d’opérateurs vendent le même produit, en même temps, sous des formes différentes et dans des conditions variables de transparence.
Pour une même prestation de transport aérien, le prix varie en fonction de la date d’achat, des prestations fournies, clairement énoncées ou non, ainsi que des clauses de validité du tarif. Les sites de vente en ligne comme les comparateurs de vols ont d’ailleurs l’honnêteté – toute relative – d’accrocher le passager potentiel sur la base de formules du type « prix à partir de… » alors que le prix final va dépendre de la localisation du siège dans l’avion ou du nombre de bagages en cabine ou en soute, sur la base d’options clairement affichées parce que faisant partie du modèle économique. Mais les taxes, redevances et autres surcharges sont, elles, souvent globalisées et largement renvoyées à des annexes dont, en théorie, on ne prend généralement connaissance que juste avant le paiement, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières de vente.
Ces dernières pratiques sont totalement contraires à la jurisprudence européenne, qui exige que le prix définitif à payer doit être précisé lors de chaque indication des prix des services aériens, y compris lors de leur première indication.
Ainsi, selon les compagnies aériennes et les moyens d’acquisition du billet, les consommateurs ne sont que peu ou pas du tout informés de ce qui relève du prix du vol lui-même et des taxes et des surcharges taxes adossées à celui-ci. Certaines des taxes et redevances – prélèvements obligatoires fixés par la loi au bénéfice de l’État, des aéroports ou de la solidarité – ne sont en effet dus que lorsque le vol est effectué. En revanche, les autres éléments du prix, comme les surcharges carburant, établies à l’initiative des compagnies, ne peuvent être considérées comme des taxes.
Trop souvent encore, ces éléments du prix sont globalisés, sans qu’il soit indiqué de manière claire ceux qui doivent donner lieu à remboursement lorsque le billet d’un vol non effectué n’est plus utilisable. Or cette partie remboursable ne constitue pas une part négligeable du prix du billet. Madame la secrétaire d’État, je l’illustre avec deux exemples tirés d’une recherche très récente effectuée sur des sites de réservation en ligne : pour un Paris-Oslo sur une grande compagnie réservé avec un mois d’avance, le prix du billet est de 219 euros, dont 22 euros de taxes remboursables, ce qui représente 10 % du billet. Sur un vol

Enfin, on ne peut que s’étonner qu’avec le billet soit systématiquement proposée une assurance annulation qui couvre donc un risque déjà partiellement couvert par la loi puisque le remboursement des taxes d’aéroport a été rendu obligatoire en cas d’annulation. En outre, lorsque certaines compagnies proposent le remboursement volontaire des taxes, elles le font parfois selon des procédures si complexes, qui comprennent d’ailleurs des frais facultatifs, certes plafonnés, que les plus déterminés se découragent.
Nous avons évidemment noté que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, une fois habilitée à enquêter, serait à même de constater manquements et infractions et donc d’appliquer les sanctions prévues. Je me réjouis que l’amendement qui allait dans ce sens, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin 2, ait été adopté.
Je vous saurai par conséquent gré, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir déposer, si nécessaire, un amendement de suppression de l’article 3 de la proposition de loi que nous examinons car vous seule avez, à ce stade de la procédure, la possibilité de le faire.
Mais, de l’aveu même de la DGCCRF, il faudra du temps, une fois cette habilitation acquise, pour que ce secteur commence à assainir ses pratiques commerciales. Il faudra du temps à la DGCCRF pour mettre en place une observation rigoureuse des pratiques des compagnies aériennes, des émetteurs de billets et des comparateurs en ligne, avant éventuellement appliquer, en tout cas je l’espère, des sanctions.
Je propose donc d’adresser dès maintenant aux professionnels du secteur ne respectant ni l’esprit, ni la lettre de la loi, un signal fort de notre volonté d’apporter un peu de transparence dans un secteur jusqu’à présent très opaque. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer cette proposition de loi, qui contient des mesures de bon sens, simples à mettre en œuvre et claires pour les consommateurs. Elles leur permettront de faire facilement valoir leurs droits.
Ces mesures visent à améliorer le pouvoir d’achat des ménages, à garantir les droits des consommateurs ainsi qu’à réduire la concurrence déloyale entre les opérateurs vertueux et les autres. On pourrait même soupçonner ces derniers d’avoir intégré le non remboursement dans leurs modèles économiques. Je m’inscris donc dans une démarche de consensus, loin de toute polémique.
Cette proposition de loi propose un dispositif simple, amélioré en commission, qui se décline en six axes : la loyauté des prix annoncés par les comparateurs en ligne, qui pratiquent souvent les prix d’appel très inférieurs aux prix effectivement payés par les consommateurs ; la communication claire et intelligible de l’ensemble des prélèvements obligatoires et des surcharges adossées au prix du billet, ainsi que leur caractère remboursable ou non, au moment de son achat ainsi que sur le reçu de paiement ; la connaissance expresse par les consommateurs de leur droit à demander remboursement en cas d’annulation de leur vol, par une simple case à cocher au moment de l’achat du titre de transport, qu’il soit effectué en ligne ou dans des agences ; la mise à disposition apparente d’un formulaire de demande remboursement en ligne ; le remboursement automatique des taxes associées à l’embarquement effectif si le moyen de paiement utilisé le permet et, dans le cas contraire, la possibilité pour le consommateur de demander le remboursement par une information claire, au moment de l’achat, de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre ; enfin, l’exclusion des taxes d’aéroport remboursables de l’assiette des assurances annulation, généralement fortement conseillées au moment de l’achat.
Ces propositions sont à même de corriger naturellement l’absence de transparence des pratiques des entreprises qui commercialisent des billets d’avion, qu’il s’agisse de transporteurs aériens, de centrales de réservation ou d’agences de voyage. Elles permettent également d’éviter qu’un montant non négligeable du produit des taxes publiques – je dis bien publiques – soit perçu et conservé indûment par des entreprises privées au lieu d’être remboursé au consommateur.
J’entends déjà les objections qu’elles soulèveront. Tout d’abord, l’effort de transformation des logiciels de réservation serait titanesque et coûteux. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, d’en douter : les exigences ne portent, j’y insiste, que sur l’introduction d’une case à cocher et d’un formulaire en ligne.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
M. Jean-Marie Tétart,
rapporteur 
L’adoption de cette proposition de loi obligerait sans doute à procéder à quelques adaptations des logiciels de réservation et de suivi des sites comparateurs, mais elle constituerait également, pour les compagnies déjà vertueuses, le gage de ne plus subir, dans leur propre pays, une concurrence déloyale.
J’entends aussi que les opérateurs subiraient des portages de trésorerie importants : ces craintes me confortent quant à l’importance des montants cumulés que représente le non remboursement. En réalité, le remboursement du consommateur n’a lieu d’être que lorsque l’agence de voyage a elle-même obtenu le remboursement de la compagnie aérienne.
Pleine de propositions de bon sens ne posant pas de problèmes majeurs de mise en œuvre aux opérateurs déjà vertueux mais qui obligeront enfin les autres à mettre aux normes leurs pratiques, améliorant efficacement la protection des consommateurs, ma proposition débouchera, certes, sur une petite loi, mais, comme le soulignait André Chassaigne en commission, il n’est pas de petite loi si elle améliore la vie quotidienne des français.
C’est sans doute ce qui a emporté l’adhésion de l’ensemble des groupes en commission, hormis le groupe socialiste, écologiste et républicain, qui a choisi l’abstention constructive. Cette abstention était motivée par la nécessité d’améliorer techniquement le texte, grâce à l’aide des services du ministère des transports et en particulier du cabinet du secrétaire d’État chargé des transports.
J’espère donc, madame la secrétaire d’État, emporter également votre adhésion, avant mardi prochain, puisque j’ai constaté que le vote avait été réservé, afin de répondre à cette demande de protection des consommateurs du transport aérien qui est partagée sur tous les bancs. Cette proposition de loi sera utile à l’ensemble de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
La proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport qui nous est présentée part d’un double constat, bien naturellement partagé par tous ceux qui, comme moi, travaillent quotidiennement en faveur de la protection des droits des consommateurs. Ce constat est le suivant : les consommateurs ne sont pas correctement informés des composantes du prix de leurs billets, et ils ne font pas valoir le droit nouvellement créé par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de se faire rembourser les taxes d’aéroport lorsqu’ils ne prennent finalement pas leur avion.
Pour répondre à ce problème, le texte que vous nous proposez tend, d’une part, à clarifier la composition du prix des billets et le montant des taxes d’aéroport et, d’autre part, à faciliter la procédure de remboursement des taxes d’aéroport par les compagnies aériennes et les agences de voyages, en la rendant automatique.
Je partage l’objectif de ce texte mais, avant d’en aborder le détail, permettez-moi de rappeler quelques éléments essentiels.
L’information des consommateurs sur le montant des taxes d’aéroport et l’obligation de les rembourser aux clients s’ils n’effectuent pas leur vol n’ont rien de nouveau. Vous le savez, le prix final du billet d’avion comprend, outre le prix payé auprès du transporteur, plusieurs sommes dues par les passagers comme certaines taxes et redevances.
En droit communautaire, il est imposé à tous les transporteurs de fournir une information exacte sur la somme totale à payer tout au long du processus de réservation. Cette information doit distinguer le tarif de base des éléments supplémentaires comme les taxes, redevances ou surcharges. J’y reviendrai.
En droit national, le Gouvernement, avec la loi relative à la consommation, a encadré les modalités de remboursement pour l’ensemble des vendeurs de billets d’avion. La loi prévoit notamment un délai maximal de trente jours pour le remboursement à compter de la demande, l’obligation d’accepter toutes les demandes de remboursement quel que soit le moyen utilisé, y compris en ligne, l’interdiction de facturer des frais de remboursement en cas de demande en ligne et une limitation de ces frais à 20 % du montant remboursé pour les demandes effectuées par un autre moyen.
La loi relative à la consommation comme le droit communautaire encadrent donc le remboursement des taxes et redevances aéroportuaires lorsque le passager n’embarque pas, indépendamment du motif. Ces avancées ont été actées pour le bénéfice des consommateurs. Il s’agit désormais de les voir appliquées.
Monsieur le rapporteur, nos préoccupations convergent lorsqu’il s’agit de renforcer la protection des consommateurs. Comme vous le savez, un amendement du président Le Roux visant à habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler ces dispositions a été adopté la semaine dernière en séance publique dans le projet de loi Sapin 2. Cela permettra à l’État de lancer des enquêtes pour vérifier les conditions d’application de la loi et savoir si une modification est nécessaire par la suite et, si oui, dans quel sens elle serait souhaitable.
Voilà pour le cadre légal. Permettez-moi de revenir maintenant au texte que vous proposez.
Pour clarifier les informations délivrées au consommateur, vous souhaitez imposer que les sommes remboursables soient présentées de manière séparée des autres éléments composant le prix du billet. Même si elle est souhaitable sur le principe, cette disposition ne peut être mise en œuvre immédiatement.
Je l’ai indiqué, l’affichage des différents éléments composant le prix du billet fait l’objet d’un dispositif communautaire harmonisé. L’intervention isolée d’un État membre en matière d’affichage des composantes du prix du billet d’avion est donc susceptible de ne pas être compatible avec le droit de l’Union et donc d’être sans impact concret pour les consommateurs.
Sur ce point, une interprétation des textes communautaires, selon leur traduction, semble poser un certain nombre de questions. C’est pourquoi j’ai demandé à mes services de se rapprocher de la Commission européenne afin de connaître les marges de manœuvre à cet égard.
Les conclusions sont les suivantes. L’article 22 du règlement 1008/2008 interdit aux États membres de limiter la capacité des opérateurs à définir la structure tarifaire de leur choix : ces derniers doivent avoir toute latitude d’incorporer ou non telle ou telle taxe ou redevance au prix du billet. Il n’est donc pas possible, comme le prévoit votre proposition de loi, d’interdire aux compagnies d’incorporer les taxes et redevances remboursables dans le prix du billet ou encore de détailler l’ensemble des taxes et redevances applicables. En revanche, il serait possible d’imposer une obligation d’information, complémentaire de celle relative à la structure du prix du billet, qui porterait sur le montant global remboursable. Je pourrai, sur cette question, prendre un arrêté, en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation, pour y apporter une réponse concrète.
Le remboursement automatique, quant à lui, a plusieurs effets de bord difficiles à mesurer, qui justifient pour moi son rejet. D’abord, le remboursement automatique des taxes concernées n’est pas, dans l’immédiat, réalisable sur le plan technique : près de 2000 taxes et redevances sont référencées dans plus de 200 pays, tous concernés par la mesure qui vise les prestations commercialisées à destination des consommateurs. Ensuite, ce remboursement automatique pourrait avoir de lourdes conséquences sur les petites structures du secteur que sont les agences de voyages qui maillent notre territoire, notamment en termes de trésorerie.
Compte tenu de la réglementation en vigueur, les agences et tour-opérateurs ne disposent pas directement des fonds liés à la réservation d’un billet d’avion, car ces fonds sont transmis directement aux compagnies aériennes. Avec un remboursement automatique, l’agence devrait avancer des sommes dont elle ne dispose pas pour rembourser ses clients. Le remboursement automatique mobiliserait directement la trésorerie des agences et pourrait mettre en danger leur pérennité. Très concrètement, nous parlons de très petites entreprises, dont neuf sur dix ont moins de dix salariés.
Pour aller plus loin, en termes de difficultés pratiques, comment bien distinguer le bénéficiaire du remboursement du payeur lorsqu’ils sont différents, comment calculer le remboursement sur les billets modifiables pendant un an, comment assurer de manière satisfaisante pour le consommateur la conservation des données bancaires que cette disposition exige ?
Si l’on ne peut que rejoindre l’objectif de protection des consommateurs qui motive cette proposition de loi, l’enjeu réside en réalité dans la mise en œuvre des dispositions déjà adoptées.
Ainsi, l’amendement adopté dans le projet de loi Sapin 2 permettra d’habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler ces dispositions. J’ai demandé à mes services de lancer dès sa promulgation des enquêtes pour vérifier les conditions d’application de cette obligation, s’agissant notamment de son respect par les professionnels et du niveau d’information des consommateurs sur leurs droits. Je leur ai également demandé de rechercher et de constater par procès-verbal les manquements afin de mettre en œuvre les sanctions prévues par la loi, qui peuvent aller jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales, et enfin de nous éclairer sur la nécessité de modifier la loi, le cas échéant, et dans quel sens.
Mesdames, messieurs, soyez assurés de mon engagement en faveur de la protection des consommateurs. Vous l’aurez compris, il n’y a pas de débat entre nous sur l’objectif. À l’heure où je vous parle, nous n’avons pas de données sur les pratiques du secteur, pas plus que sur l’impact économique des dispositions proposées, et cela parce que l’État n’a pas encore été habilité à procéder à des contrôles. Je pense qu’à ce stade, il n’est pas raisonnable de modifier les avancées obtenues dans la loi relative à la consommation sans avoir conduit une enquête sur son application et identifié sur le terrain les questions qu’elle soulève.
L’examen de cette proposition de loi et l’invitation à la rejeter que je formule ce soir sont donc également une prise de rendez-vous. Des contrôles seront engagés, avec des objectifs simples : l’application de la loi, la bonne information des consommateurs sur leurs droits, l’assurance qu’ils puissent les faire valoir effectivement et la prise en compte du tissu économique qui maille notre territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi de Jean-Marie Tétart relative au remboursement des taxes d’aéroport. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui vise à garantir l’effectivité et la connaissance du droit existant. Elle vise à améliorer la transparence sur la composition du prix des billets d’avion et à renforcer l’information des consommateurs.
M. Daniel Gibbes.
Les taxes représentent en effet une part significative du prix du billet d’avion. Elles sont nombreuses et ont des objectifs différents : utilisation et fonctionnement des aérogares, fonctionnement de l’administration de l’aviation civile et de l’aménagement du territoire, financement des mesures de sûreté et de sécurité dans les aéroports, financement du fonds de solidarité pour le développement UNITAID, ou encore surcharge carburant.
Vous me permettrez de profiter de cette tribune pour ouvrir une parenthèse, à titre personnel, sur une incongruité relative à l’une de ces taxes.
J’ai défendu un amendement lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour exonérer de taxe de solidarité, dite taxe Chirac, les vols de moins de cinquante kilomètres – une taxe qui, je le rappelle, s’élève à 1,13 euro pour les vols intérieurs et 4,51 euros pour les vols internationaux.
Cela peut paraître anecdotique mais, pour l’ultramarin que je suis, cette taxe est parfaitement disproportionnée et injustifiée. Par exemple, un passager de Saint-Barthélemy rejoignant l’île voisine de Saint-Martin, soit dix minutes de vol, via l’aéroport international de Juliana situé dans la partie néerlandaise de l’île et donc non européen, doit acquitter la même somme que le passager d’un Paris-Tokyo. Au risque de paraître hors sujet, je souhaitais aujourd’hui sensibiliser de nouveau l’Assemblée à cette question importante pour nos outre-mer.
Cela dit, je ferme la parenthèse et reviens au sujet qui nous intéresse. Certaines de ces taxes sont dues à l’État uniquement lorsque le détenteur du billet d’avion a effectivement voyagé. Lorsqu’il renonce à son voyage et perd son billet, la compagnie aérienne ne reverse rien à l’État. Tel est le cas de la taxe d’aéroport et de la redevance passager. Conserver le produit de ces taxes représente donc un enrichissement sans cause.
C’est sur ce fondement que le principe du remboursement des taxes au détenteur du billet a été affirmé, mais encore faut-il que les consommateurs connaissent ce principe. Nul n’est censé ignorer la loi, mais combien de nos concitoyens savent que, lorsqu’ils n’utilisent pas un billet d’avion, ils peuvent se faire rembourser certaines taxes afférentes ?
Lors de l’examen de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, notre collègue Catherine Vautrin, oratrice de notre groupe, avait soulevé cette question, poursuivant d’ailleurs un débat commencé en 2011 dans le cadre de l’examen du projet de loi Lefebvre sur le droit des consommateurs. Un amendement avait été adopté afin d’encadrer et de sécuriser le remboursement de ces taxes.
Désormais, l’article L. 113-8 du code de la consommation précise les délais de remboursement et limite les frais de dossiers. Par exemple, si la demande est faite en ligne, le remboursement ne peut donner lieu à des frais de dossier. Si elle est réalisée par tout autre moyen, les frais de dossier ne peuvent excéder 20 % du montant remboursé.
La proposition de loi de Jean-Marie Tétart s’inscrit dans la continuité de cet article, car force est de constater que la loi n’est pas appliquée correctement. Un premier volet concerne les modalités de remboursement. La proposition de loi pose le principe du remboursement automatique dès lors que le moyen de paiement utilisé le permet. Un second volet concerne l’information du consommateur, d’une part sur le remboursement et d’autre part sur le détail de la composition du prix du billet.
Ainsi, la possibilité de remboursement, automatique ou par demande expresse, doit faire l’objet d’une information claire, avec confirmation par le client qu’il en a bien pris connaissance. Concrètement, lors de l’achat, le client devra cocher une case, en un clic.
De même, la composition du prix des billets devra être clarifiée, tant à l’achat que sur le reçu du paiement, en faisant apparaître le montant de chacune des taxes dont le client s’acquitte. Il ne s’agit là ni plus ni moins que d’appliquer le règlement européen du 24 septembre 2008, et plus précisément son article 23.
Lors de l’examen en commission, Jean-Marie Tétart a présenté plusieurs amendements qui ont amélioré la rédaction initiale de la proposition de loi tout en la complétant utilement, avec un encadrement des pratiques commerciales des comparateurs de prix en ligne par exemple.
Comme moi, mes chers collègues, vous avez entendu certaines critiques sur ce texte, notamment sur des conséquences sur la compétitivité des compagnies aériennes en France. Je comprends l’inquiétude de certains acteurs mais, soyons clairs, cette proposition de loi ne vise pas à imposer une taxe supplémentaire à nos compagnies aériennes. Nous ne leur enlevons rien. Nous permettons seulement l’application du droit, qui consiste en un remboursement au consommateur de sommes indûment conservées par un opérateur.
Par ailleurs, comme l’a rappelé Daniel Fasquelle en commission des affaires économiques, cette proposition de loi est également de nature à mettre fin à des pratiques s’assimilant à de la concurrence déloyale entre les professionnels respectant la loi et les règlements européens et ceux qui exercent leur activité au mépris de ces textes.
Je crois, en outre, qu’il faut faire confiance à notre rapporteur. Jean-Marie Tétart travaille sur ce sujet depuis très longtemps. Il a auditionné tous les acteurs concernés. Ses auditions, mais aussi sa personnalité mesurée et son pragmatisme, l’ont conduit à amender le texte initial de sa proposition de loi pour qu’elle soit efficiente et réponde de manière concrète au but recherché.
Ce texte pourrait nous réunir, quelle que soit notre place sur ces bancs, comme il a réuni les membres de la commission des affaires économiques, puisque le groupe majoritaire a fait part de son abstention « constructive », pour reprendre le terme de notre collègue. Je souhaite, au nom du groupe Les Républicains, que ce texte, qui s’adresse aux consommateurs, soit adopté mardi. C’est une proposition de loi de bon sens. Aussi nul ne comprendrait que les députés soient dans une posture politicienne sur ce sujet.
 Très bien !
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une démarche de transparence et de protection des consommateurs, face aux pratiques commerciales parfois abusives de certaines entreprises.
M. Yannick Favennec.
Le texte de notre collègue Jean-Marie Tétart, que je salue pour son travail, s’intéresse plus particulièrement aux taxes d’aéroport, sujet relativement méconnu des consommateurs. En effet, peu connaissent la composition du prix d’un billet d’avion. Or, lorsque l’on s’y penche d’un peu plus près, on se rend rapidement compte qu’une partie importante du prix repose sur ces taxes.
Ainsi, en faisant une recherche sur le site internet d’une compagnie aérienne française, j’ai pu constater que, pour un aller-retour Paris-Berlin en septembre, les taxes représentaient plus d’un tiers de la composition du billet. Il arrive même parfois que le montant de ces taxes excède le prix du vol en lui-même. Ce peut être le cas pour des réservations réalisées sur les sites de certaines compagnies

Si l’onglet « détail du prix » sur les sites internet permet de connaître le montant total des taxes, il est rarement possible de savoir à quoi elles correspondent. Il existe pourtant plusieurs taxes : la taxe avion civile, la taxe sécurité, la redevance passager ou encore la taxe de solidarité. Leur existence est bien évidemment justifiée, car ces taxes permettent, d’une part, de financer l’entretien des aéroports, les mesures de sécurité ou encore l’administration de l’aviation civile ; et, d’autre part, de favoriser la protection de l’environnement ou encore d’abonder le Fonds de solidarité pour le développement.
L’idée n’est donc pas de remettre en cause l’existence de ces taxes, gage de stabilité économique pour notre secteur aérien. D’ailleurs, certaines d’entre elles ont une histoire particulière – je pense en particulier à la taxe de solidarité, créée sous l’impulsion de notre ancien président de la République, Jacques Chirac, et de l’ancien président du Brésil, Lula, lors du Sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement, en 2005. Cette taxe devait permettre de financer l’aide au développement, en versant ses produits à UNITAID. Malheureusement, dix ans plus tard, très peu de pays jouent le jeu. Cette situation pose, indirectement, la question de l’égalité des consommateurs devant les taxes. C’est un sujet qui mériterait un débat plus approfondi, et que je laisse, éventuellement, à une prochaine discussion dans cet hémicycle.
De fait, le point principal soulevé par votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est bien le manque d’information des consommateurs : à la fois sur ce qui relève de ces taxes, mais aussi sur leur droit au remboursement lorsqu’ils n’effectuent pas leur vol. Afin de pallier le déficit de transparence, un règlement européen du 24 septembre 2008 a déjà précisé que les différentes composantes du prix d’un billet devaient être détaillées : taxes, tarifs, redevances aéroportuaires et autres frais.
Cette première avancée en faveur de la transparence commerciale a été complétée, au niveau national, par la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien. Ainsi, cette loi a inscrit dans le code de la consommation le principe de la transparence des prix et de l’information des consommateurs. Elle a aussi ouvert la possibilité, pour les clients des compagnies aériennes, d’obtenir le remboursement de certaines taxes d’aéroport en cas d’annulation de leur voyage.
Chacun sait combien il est difficile de se faire rembourser un billet d’avion si l’on n’a pas pris au préalable une bonne assurance annulation et surtout si l’on n’est pas en mesure de présenter un motif valable d’annulation.
Or il s’avère que certaines taxes peuvent être remboursées, et ce quelle que soit la raison qui a conduit à l’annulation. Ce remboursement concerne les taxes dites « d’aéroport » ou de « redevance passager », lesquelles sont liées à la présence du passager dans l’avion, ce qui justifie parfaitement leur remboursement en cas de non-embarquement. Ce dispositif est malheureusement très peu connu : il est donc rare que les consommateurs exercent leurs droits en la matière.
En outre, la procédure de remboursement s’avère particulièrement complexe, mais surtout très chronophage. En effet, c’est au consommateur qu’il revient d’enclencher la démarche, en effectuant une demande auprès du transporteur aérien ou du vendeur de billet. Une fois la démarche engagée, le consommateur se retrouve parfois contraint de payer des frais de dossier, prévus dans les conditions générales de vente du billet. L’usager doit donc de nouveau payer pour un vol qu’il n’aura pas pris.
Cette proposition de loi est finalement très pragmatique, puisqu’elle cherche, d’une part, à clarifier la composition du prix des billets d’avion lors de l’achat et du reçu de paiement et, d’autre part, à rendre plus transparente la procédure de remboursement des taxes d’aéroport.
Elle propose, tout d’abord, de faire apparaître – et ce, de façon très claire – le montant de chacune des taxes dont le client s’acquitte au moment du paiement. Ensuite, elle demande que soient mentionnées, au moment de l’achat, les taxes susceptibles d’être remboursées si le consommateur n’effectue pas le vol. Enfin, elle propose de rendre automatique le remboursement des taxes d’aéroport pour les clients, lorsque le moyen de paiement le permet.
Alors que notre société tend vers plus de flexibilité, le consommateur est en droit d’obtenir davantage de garanties, surtout dans le secteur du transport aérien de passagers, qui est, malheureusement, encore trop rigide. Ces trois objectifs sont donc tout à fait louables. Sachez, monsieur le rapporteur, que les députés du groupe UDI soutiennent vivement ces mesures.
Par ailleurs, l’examen de la proposition de loi, en commission des affaires économiques la semaine dernière, a permis, me semble-t-il, de renforcer utilement la portée de votre texte. Ainsi, vous avez précisé que le service de remboursement en ligne sera entièrement gratuit, afin d’éviter ces fameux frais de dossier.
De plus, vous avez rappelé que le remboursement de ces taxes ne devrait en aucun cas dépendre de la souscription éventuelle à une assurance d’annulation de transport. Cette précision est très importante. Elle vise, en effet, à prévoir les éventuels abus de certaines compagnies aériennes qui affirmeraient aux voyageurs n’ayant pu prendre leur vol que le remboursement des taxes d’aéroport est, de toute manière, couvert par leur assurance annulation.
Vous avez également ajouté une disposition concernant les comparateurs de prix en ligne, qui omettent dans la plupart des cas certains frais associés à l’achat du titre de transport. Les obliger à plus de transparence est, bien entendu, une nécessité.
Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI salue les dispositions inscrites dans cette proposition de loi. Elles répondent parfaitement au principe de transparence que nous n’avons cessé de défendre depuis plusieurs années. En outre, cette proposition de loi nous paraît très mesurée. Loin de prêter à controverse, elle a pour objectif d’améliorer la vie quotidienne des Français avec, tout simplement, des propositions de bon sens.
Il ne faut pas se méprendre : en aucune manière ce texte ne prévoit un remboursement intégral du billet d’avion en cas d’annulation du voyage. Le groupe UDI, comme je le disais à l’instant, soutiendra donc cette proposition de loi qui ne remet absolument pas en cause le modèle de financement du secteur aérien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean Grellier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes amenés à étudier la proposition de loi, déposée par le groupe Les Républicains, qui vise à accroître les obligations des compagnies aériennes vis-à-vis de leurs clients, en rendant automatique le remboursement des taxes comprises dans le prix du billet d’avion lorsqu’ils n’ont pas pu voyager sur le vol qu’ils avaient réservé.
M. Jean Grellier.
Il est à noter que, d’ores et déjà, une disposition existe en la matière, inscrite lors de l’examen de la loi de 2014 relative à la consommation. L’Assemblée nationale avait alors adopté un dispositif confortant le droit du consommateur pour qu’il puisse demander le remboursement par la compagnie aérienne des taxes aéroportuaires individualisées, lorsqu’il n’a pas effectué le vol.
Je souhaite rappeler également que la loi consommation a permis au consommateur d’être remboursé sous trente jours à compter de sa demande. Le texte dispose également que les compagnies aériennes ont l’obligation d’accepter toutes les demandes de remboursement, quel que soit le moyen de paiement utilisé, y compris quand l’achat a été effectué en ligne. Enfin, il a interdit aux compagnies aériennes de facturer des frais de remboursement en cas de demande en ligne et fait en sorte que ces frais soient limités à 20 % du montant remboursé pour les demandes effectuées par un autre moyen.
Ainsi, le code de la consommation, dans son article L. 113-8, avait-il été créé afin d’encadrer le remboursement des taxes d’aéroport en cas de vol payé mais non effectué. Cette disposition a depuis été déplacée, au 1

L’article 1

Je rappelle que la taxe d’aéroport est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, à raison des passagers et de la masse de fret et de courrier embarqués sur les aérodromes dont la liste est définie par arrêté ministériel. Elle a été instaurée par l’article 136 de la loi de finances pour 1999, à compter du 1

 quatervicies
Cette taxe est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou des groupements d’aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève en moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités de trafic. Une unité de trafic est égale à un passager ou à 100 kilogrammes de fret ou de courrier.
Le produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité – incendie et sauvetage –, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contribue aussi, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle par identification biométrique installés dans les aéroports.
Cependant, l’automaticité du système proposé par ce texte pose des problèmes de mise en œuvre technique. En effet, qu’en serait-il du remboursement au client lorsque celui-ci est passé par un intermédiaire pour acheter son billet, tel qu’une agence de voyages ? Qu’en sera-t-il de la prise en compte des modifications des données bancaires du client concerné ou encore des conditions différentes de vente des billets lorsqu’ils sont achetés à l’étranger ?
S’agissant de l’information du client, elle induit un ajout de mesures n’allant pas forcément dans le sens de la simplification. Enfin, précisons que, pour faire appliquer les dispositions prises en 2014 dans le cadre de la loi consommation, des amendes administratives de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, en cas de manquement aux obligations, ont été prévues.
Toutefois, ces sanctions n’ont, semble-t-il, jamais été appliquées depuis la mise en œuvre de la loi, malgré son respect très inégal par les différents opérateurs. En effet, les contrôleurs de la DGCCRF n’étaient pas habilités jusqu’à présent à réaliser les contrôles nécessaires à l’exécution des peines encourues.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, l’adoption d’un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, défendu par Bruno Le Roux, au cours de l’examen de la loi Sapin 2, a permis d’habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler le respect des mesures obligeant légalement les compagnies aériennes et autres plateformes de vente de billets d’avion à procéder au remboursement des taxes d’aéroport.
Aussi, compte tenu de ces éléments et des dispositions légales d’ores et déjà existantes qui protègent le consommateur en matière de remboursement des taxes aéroportuaires, ainsi que du délai nécessaire pour évaluer les dispositions juridiques créées par la loi consommation, il est permis de s’interroger sur l’utilité de légiférer à nouveau.
Lors du débat en commission des affaires économiques, notre groupe s’est abstenu afin de permettre de lever les interrogations d’ordre technique sur l’application du caractère automatique du remboursement. Mme la secrétaire d’État a fait part de l’impossibilité de régler toutes ces difficultés et a pris des engagements qui répondent à plusieurs souhaits et objectifs du rapporteur. En conséquence, nous pensons qu’à ce stade il n’est pas utile d’adopter cette proposition de loi.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le célèbre adage « Nul n’est censé ignorer la loi » ne signifie pas que chaque citoyen doit connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés nos concitoyens. La protection des droits acquis et la stabilité des situations juridiques sont l’objet même de la proposition de loi dont il est question aujourd’hui.
Mme Claudine Schmid.
L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose qu’avant la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer au consommateur une série d’informations, de manière lisible et compréhensible. Pourtant, c’est bien le manque d’intelligibilité et de clarté de la part de certaines entreprises, notamment dans le secteur aérien, qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi.
En effet, face à l’absence de transparence des pratiques commerciales des entreprises qui vendent les billets d’avion, le grand public demeure mal informé sur la composition du prix des billets ainsi que sur la procédure de remboursement des taxes d’aéroport. C’est afin d’améliorer cette situation que notre collègue Jean-Marie Tétart a déposé, après un travail considérable, cette proposition de loi visant à assurer un droit effectif au remboursement des taxes concernées. En cas d’annulation de leur vol, quelle qu’en soit la raison, les consommateurs peuvent se faire rembourser les taxes d’aéroport, qui représentent parfois une partie non négligeable du prix final d’un billet. Cependant, faute d’automaticité et d’information claire des consommateurs, ce montant reste aujourd’hui indûment perçu par les entreprises au lieu d’être remboursé.
Il y a deux raisons principales à cela. D’abord, rares sont les consommateurs qui connaissent leur droit au remboursement. Ensuite, les consommateurs méconnaissent souvent la composition du prix des billets d’avion et ne sont pas informés de la répartition entre la somme qui relève du prix du vol lui-même et celle correspondant aux taxes associées. Certes, il existe déjà des dispositions juridiques relatives à ce sujet, mais il suffit de se rendre sur un site de réservation de billets en ligne pour constater que la pratique déroge bien souvent à la loi. Dans la mesure où les dispositions en vigueur ne sont pas suffisamment respectées, il convient de les renforcer et de réaffirmer les droits des consommateurs.
Cette proposition de loi permet de garantir l’information du consommateur et de clarifier la procédure de remboursement. Au moment de l’achat du titre de transport, il devra dorénavant être précisé au consommateur qu’il peut être remboursé des taxes d’aéroport en cas d’annulation du vol. Le détail des taxes devra apparaître clairement et de manière intelligible au moment de l’achat du billet ainsi que sur le reçu de paiement. Il devra également être indiqué si les taxes se rapportent à des prélèvements obligatoires et si elles sont donc susceptibles ou non de remboursement. Enfin, dans le but de faciliter les démarches du consommateur, un remboursement automatique est prévu par le texte de loi lorsque le moyen de paiement utilisé le permet, c’est-à-dire lorsque le billet a été réglé par carte de crédit ou sur internet. Pour ceux qui ont acheté leur billet dans une agence, il sera possible de le demander, en ligne – auquel cas la démarche est gratuite – ou par courrier.
Alors que le Gouvernement s’est attaché depuis trois ans à créer un choc de simplification afin de faciliter la vie quotidienne des Français et de bâtir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers, cette proposition de loi réalise ce que le Gouvernement n’a pas fait. Elle permet en effet, d’une part, de s’assurer que le consommateur est averti des droits dont il dispose et, d’autre part, de garantir qu’il ne soit plus induit en erreur par un défaut de transparence de la part des entreprises commercialisant les billets d’avion.
Madame la secrétaire d’État, dans votre intervention, vous avez exprimé l’intention de prendre un arrêté pour satisfaire partiellement cette proposition de loi. Dans votre réponse aux orateurs s’exprimant dans le cadre de la discussion générale, pourriez-vous confirmer devant la représentation nationale que vous prendrez bien cet arrêté si, par malheur, ce texte n’est pas adopté mardi ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la mondialisation forcenée a entraîné une forte accélération du trafic aérien. Ainsi, plus de 3 milliards de passagers par an empruntent désormais les transports aériens dans le monde. La part de l’aéronautique dans le PIB mondial s’approche des 4 %. En France, on compte plus de 60 millions de voyageurs transportés.
M. Jacques Bompard.
Je salue l’initiative de mon collègue Jean-Marie Tétart qui vise à la restauration d’une sincérité perdue dans la publicité des prix des billets d’avion. L’affichage de la composition du prix, l’information des consommateurs et le remboursement facilité quand les données bancaires sont traçables relèvent du bon sens le plus pur. Visiblement, la loi consommation de 2014 avait une nouvelle fois été pensée comme une construction technocratique, avec une intelligence insuffisante des enjeux pour les acteurs. Il s’agit d’une loi qui parle pour parler – une de plus ! –, mais qui dit peu de choses intéressantes. La Ligue du Sud, d’ancrage localiste, a systématiquement dénoncé les ravages exercés par l’appétit normatif du Parlement, dont nous voyons ici les effets.
Il faut cependant étudier plus avant de quoi ces taxes sont constituées pour dénoncer l’ensemble des manquements de la loi. Ainsi la partie YQ renvoie aux variations du prix du pétrole et aux dépenses de sûreté. On s’étonne que le problème demeure alors que la baisse des prix du pétrole devrait permettre une très notable réduction du prix. Par ailleurs, nous savons bien désormais que l’évolution du prix des matières premières dépend non pas seulement de celle du prix des ressources, mais surtout de stratégies financières sur le marché des produits dérivés. Quant à l’évolution des prix liée à la sûreté, elle pose évidemment la question de notre politique intérieure et extérieure. Philippe de Villiers avait notamment dévoilé une partie des drames se jouant dans les aéroports français dans son livre 
Les Mosquées de Roissy
La deuxième partie du prix se compose des frais d’utilisation des aéroports. J’imagine que les usagers, prisonniers des mouvements sociaux qui ne préservent que des droits acquis et qui placent la France dans un attentisme d’un autre âge, doivent en être comblés. Ne faudrait-il pas plutôt consacrer cette taxe à la défense de circuits courts, locaux, afin que personne ne soupçonne des constructions de n’être que des rêves monumentaux soutenus par l’orgueil de quelques-uns ? Cela permettrait de limiter la taxe XT, relative aux nuisances environnementales, et donc de procéder encore une fois à une rationalisation des liaisons qui couvrent notre pays.
Parmi les signataires de cette proposition de loi, on compte d’excellents collègues. Je soutiendrai donc pleinement ce texte, en regrettant simplement qu’il acte des dizaines d’années de démission face à un marché dont nous savons pourtant qu’il incarne le rayonnement d’un pays, sa capacité à être partie prenante des enjeux internationaux et donc sa force de résistance devant les multinationales.
À ce titre, le fait que nous ayons récemment abandonné certains comptoirs aéroportuaires au bénéfice de compagnies étrangères couvre de honte ce gouvernement qui continue à brader notre pays. Des taxes et des impôts, les Français en payent assez, au point de subir un véritable racket fiscal. Ce racket régulier est le signe d’une véritable démission de l’État ; en témoignent les errements de la loi consommation et les abandons des pouvoirs publics devant l’action des multinationales, dont nous avons une nouvelle démonstration. Alors soignons une partie de ce mal, mais sachons qu’il est ancré au plus haut de nos institutions.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marie Tétart,
rapporteur
Après avoir entendu plusieurs de vos prises de position, je dois dire que je reste sur ma faim.
Certes, le remboursement est d’ores et déjà obligatoire mais, lorsque la DGCCRF sera habilitée à prendre des sanctions, elle constatera certainement, au cours de ses enquêtes, qu’une multitude d’opérateurs sont en contravention avec la loi. En effet, ceux-ci ne peuvent rembourser que les personnes dont ils connaissent l’identité bancaire. Je propose, pour ma part, de donner à la DGCCRF moins de coupables à condamner tout en remboursant bien plus de passagers. Ma proposition est loin de la complexité administrative que vous décrivez ; une case à cocher et un formulaire en ligne ne constituent pas des éléments de construction d’une usine à gaz.
La mesure est simple : chaque fois qu’une compagnie ou une agence, même la plus petite, ne connaîtra pas l’identité du bénéficiaire du remboursement, on l’aidera à la connaître ; du même coup, on aidera également la DGCCRF, une fois qu’elle sera habilitée, à faire son travail. En cochant la case et en remplissant un formulaire, le bénéficiaire pourra se faire connaître ; nous réduirons donc les risques de contentieux.
Enfin, madame la secrétaire d’État, vous sembliez dire qu’un arrêté allait obliger les opérateurs à indiquer le montant des taxes remboursables, mais j’ai peut-être mal compris votre propos.
 Mme la secrétaire d’État va nous réexpliquer !
Mme Claudine Schmid.
M. Jean-Marie Tétart,
rapporteur 
Enfin, reste le problème des assurances annulation. Je ne sais pas s’il peut être réglé par arrêté, mais je trouve un peu fort de café que les compagnies d’assurance déterminent aujourd’hui leur taux de sinistralité en incluant dans le montant du dédommagement les sommes soumises au remboursement obligatoire, lesquelles, par définition, ne devraient en aucun cas être assurées. Les assurances devraient faciliter la tâche de la DGCCRF en indiquant que le contrat n’a pas à couvrir les taxes d’aéroport puisqu’elles sont automatiquement remboursables. Toutes ces dispositions permettraient de réduire le travail de la DGCCRF et de rendre les choses plus transparentes.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
M. Jean-Marie Tétart,
rapporteur
 Certes, mais il faut quand même que Mme la secrétaire d’État le dise expressément, devant notre hémicycle : c’est important…
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Monsieur le rapporteur, vous avez bien compris que nous souhaitons vraiment continuer à travailler sur ce sujet, pour prendre toutes les garanties nécessaires. Le premier élément a été d’habiliter la DGCCRF, afin qu’elle puisse mener des contrôles, mais aussi pour qu’elle puisse nous donner des informations. Nous manquons en effet de données, d’éléments objectifs. Grâce à la loi Sapin 2, nous pourrons agir assez vite, notamment pour mieux protéger les consommateurs : je m’y engage.
L’arrêté que j’ai évoqué permettra d’adjoindre, au prix final du billet, une mention précisant la somme totale remboursable en toutes circonstances. Mais avant cela, il faut tout de même consulter le Conseil national de la consommation ; certes il faut agir le plus rapidement possible, mais dans le respect des règles. Il ne s’agit pas là d’une manière de fuir le problème, au contraire.
M. Favennec – qui est déjà parti – proposait d’imposer aux comparateurs en ligne de fournir une information claire sur le prix des titres de transport : cette obligation est déjà prévue par l’article L. 111-5 du code de la consommation, issu de la loi relative à la consommation. Le décret d’application a été pris. En cas de non-respect des dispositions de cet article, la sanction prévue est de 15 000 euros pour les personnes morales. Les agents de la DGCCRF sont habilités à opérer ces contrôles.
Monsieur le rapporteur, je transmettrai votre demande concernant les taxes à mon collègue Christian Eckert, chargé d’élaborer le projet de loi de finances rectificative. Je lui ferai part de vos remarques. Je répète que je souhaite vraiment travailler, avec vous, sur ce sujet.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Je vous rappelle qu’en application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes.
M. le président.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
 Ce vote aura lieu après la séance des questions au Gouvernement, mardi 21 juin, conformément à la décision de la Conférence des présidents.
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 21 juin, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La séance est levée.