M. Christian Bataille
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Christian Bataille
Mme Françoise Dumas
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Françoise Dumas
M. Dino Cinieri
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Dino Cinieri
Mme Annie Le Houerou
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Patrick Hetzel
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Patrick Hetzel
M. Jean Grellier
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Jean Grellier
M. Christian Kert
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Christian Kert
M. Benoist Apparu
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Yves Albarello
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Yves Albarello
Mme Laurence Abeille
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Mme Laurence Abeille
M. Alain Tourret
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Alain Tourret
M. Éric Straumann
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Éric Straumann
M. Arnaud Viala
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Arnaud Viala
M. Bernard Gérard
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Bernard Gérard
M. Stéphane Demilly
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Stéphane Demilly
M. Philippe Gosselin
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Philippe Gosselin
Mme Valérie Rabault
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Alain Calmette
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Alain Calmette
M. Lionel Tardy
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Lionel Tardy
M. Christian Hutin
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Christian Hutin
M. Patrice Verchère
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Patrice Verchère
M. Marc Goua
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Marc Goua
M. Jean-Claude Mignon
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Jean-Claude Mignon
M. Jean-Luc Bleunven
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
Mme Marie-George Buffet
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
Mme Marie-George Buffet
Mme Marie Le Vern
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Daniel Fasquelle
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Daniel Fasquelle
M. Franck Reynier
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Franck Reynier
M. William Dumas
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité
M. William Dumas
M. Henri Jibrayel
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité
M. Henri Jibrayel
M. Philippe Bies
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité
M. Philippe Bies
M. Yves Albarello
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité
M. Yves Albarello
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, je souhaitais interpeller le ministre de l’économie sur la situation préoccupante de l’entreprise Akers de Berlaimont dans le Nord et les menaces qui pèsent sur ses salariés.
M. Christian Bataille.
L’histoire de cette usine débute en 1927, elle s’appelait alors Chavanne-Ketin. Elle est spécialisée dans les traitements thermiques et l’usinage de cylindres de laminoir jusqu’à 100 tonnes et tout spécialement l’usinage de cylindres profilés. Elle a employé jusqu’à 800 salariés.
Après avoir changé plusieurs fois de propriétaire, elle a été rachetée en 1998 par le suédois Akers. Si l’activité a été régulièrement réduite, notamment avec la fermeture de l’aciérie en 2011 et le transfert de cette production sur le site de Thionville, les cylindres de laminoir traités et usinés par Akers Berlaimont sont reconnus dans le monde entier et par les principaux clients, Ascométal, Arcelormittal ou ThyssenKrupp.
Après une restructuration en août dernier, l’entreprise Akers Berlaimont a été placée en redressement judiciaire. Cette annonce est intervenue la veille de la vente de Akers AB à un groupe américain, Ampco-Pittsburgh, vente qui exclut les activités françaises.
Cette procédure d’abandon a profondément choqué la centaine de salariés de cette entreprise, qui s’est immédiatement mobilisée pour conserver son outil de travail.
Aujourd’hui, la recherche d’un repreneur dans le cadre d’un plan de cession est toujours en cours pour pérenniser le site de Berlaimont et éviter des conséquences collatérales dans quarante-quatre autres entreprises locales.
Dans ce secteur de la Sambre-Avesnois traumatisé par la disparition d’autres entreprises industrielles importantes, les salariés s’interrogent sur les moyens de répondre à ces méthodes d’un groupe étranger qui décide de la disparition d’une entreprise française performante ayant un savoir-faire reconnu.
Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de préciser les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour accompagner et soutenir la recherche d’un partenaire industriel afin d’assurer la poursuite de l’activité du site Akers de Berlaimont et la sauvegarde des emplois.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Akers France, spécialisé dans la fabrication de cylindres de laminoir pour l’industrie métallurgique, est présent dans votre région, à Berlaimont, où l’entreprise emploie une centaine de salariés, et à Thionville, avec 176 salariés, et dispose d’un établissement en Belgique, de 87 salariés.
Confronté à la concurrence exacerbée des pays à bas coûts, Akers France a connu de lourdes pertes : 18 millions d’euros pour un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros en 2013. Dans ces conditions, le groupe Akers AB a décidé de se séparer de la totalité d’Akers France.
Akers France a été placé en redressement judiciaire à la fin du mois de novembre dernier. Les services de l’État se sont mobilisés face à la situation que subissent Akers France et, surtout, ses salariés. En effet dès les premières difficultés, les commissaires au redressement productif de votre région et de Lorraine mais aussi les préfets concernés se sont impliqués dans la recherche d’une solution.
Dès cet instant, l’administrateur judiciaire a engagé la recherche de repreneurs, recherche à laquelle ont contribué tant les services de la direction générale des entreprises à Bercy que notre agence de prospection à l’international, Business France. Six acteurs industriels se sont intéressés au dossier, et quatre ont concrétisé leur démarche par le dépôt d’une offre le 8 février dernier.
L’État, par l’intermédiaire des commissaires au redressement productif, et l’administrateur judiciaire étudient actuellement ces offres pour déterminer celles permettant de préserver et, au-delà, de développer l’outil industriel et ainsi de sauvegarder les emplois. Des éclaircissements, voire des améliorations, peuvent être demandés aux porteurs des offres. À cette fin, plusieurs réunions en présence des acteurs locaux et des porteurs de projet sont programmées entre le 16 et le 24 février 2016.
Par ailleurs, pour rendre ces offres de reprise les plus ambitieuses possible, le cabinet du ministre de l’économie échange avec les clients pour qu’ils manifestent leur intérêt pour cette capacité industrielle et que, idéalement, ils prennent des engagements sur des volumes d’activité.
Pour permettre aux porteurs d’amender leurs offres, et, éventuellement, favoriser l’émergence d’autres offres, la date limite de remise des propositions de reprise définitives a été fixée au 24 février 2016, la présentation des offres recevables aux institutions représentatives du personnel étant prévue le 25 février 2016. L’audience d’examen des offres de reprise est, quant à elle, fixée au 17 mars 2016.
Vous voyez, monsieur le député, combien le Gouvernement est déterminé à maintenir et à développer cette activité industrielle sur notre territoire national, en particulier dans les départements de la Moselle, que je connais bien, et du Nord, que vous représentez ici.
 La parole est à M. Christian Bataille.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse détaillée. Nous verrons quel sera l’avenir.
M. Christian Bataille.
Vous avez compris que c’était le site de Berlaimont qui m’intéressait. J’ai la plus grande estime également pour l’industrie de la Moselle mais, comme la rumeur a circulé, je précise que la solution ne pourra pas être le transfert de la presse de Berlaimont à Thionville et donc la disparition de Berlaimont au bénéfice de Thionville mais qu’il s’agit de préserver les deux unités.
 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, dans le cadre de la candidature de la ville de Nîmes au patrimoine mondial de l’UNESCO, une nouvelle étape a été franchie en 2015 grâce à la validation du périmètre par le comité national des biens français, étape qui précède la présentation du plan de gestion qui doit intervenir ce mois-ci.
Mme Françoise Dumas.
Sous l’intitulé « Nîmes, l’antiquité au présent », la candidature de la capitale gardoise s’articule autour des notions d’influences et de citations de l’antiquité au fil des siècles.
Idéalement située au cœur du Gard, la ville de Nîmes constitue la pierre angulaire de l’édifice patrimonial et culturel gardois. Doté de plus de 500 édifices classés ou protégés ainsi que de trois lieux d’exception, élevés au rang de patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO, le département du Gard est connu et reconnu pour son patrimoine exceptionnel en parfait état de conservation, dont, bien évidemment, le pont du Gard. Joyau du département, il attire chaque année près de 1,5 million de visiteurs. Il est d’ailleurs considéré comme l’un des tout premiers établissements publics de coopération culturelle.
Nîmes est l’un des témoignages les plus complets en Occident de la civilisation urbaine antique, par la cohérence, la richesse et l’état de conservation de son patrimoine bâti, dont la Maison carrée, temple le mieux conservé du monde romain.
Encore aujourd’hui, l’urbanisme et l’architecture contemporaine dialoguent avec cette architecture fascinante du monde romain. Nîmes a su penser ses extensions et évolutions urbaines en les articulant autour de son patrimoine gallo-romain. Sa candidature au patrimoine mondial de l’UNESCO, s’inscrit ainsi dans une démarche de gestion à long terme.
Depuis plus de vingt ans, la ville de Nîmes, soucieuse de mettre en valeur ce riche patrimoine antique, a engagé de vastes programmes de restauration de nombreux édifices et monuments, notamment grâce à la création d’un secteur sauvegardé, la mise en place d’un plan de sauvegarde et d’une opération programmée de l’amélioration de l’habitat, sans oublier la réhabilitation des places piétonnes en cœur de ville.
En parallèle, un ensemble de démarches d’accompagnement ont été entreprises afin de rendre l’histoire de la ville plus accessible et plus compréhensible.
Cette inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO serait porteuse d’une symbolique forte envers les générations à venir, qui auront la responsabilité de poursuivre le développement de la ville tout en s’inspirant de son passé.
De plus, le classement au patrimoine représente généralement 30 % de fréquentation supplémentaire, ce qui générerait des retombées pour le commerce et l’emploi, ce qui n’est pas négligeable dans notre région, fortement impactée par le chômage.
Au regard de ces éléments, je souhaiterais connaître la position du ministère de la culture sur cette démarche et savoir dans quelle mesure la ville peut compter sur son soutien.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
La ville de Nîmes élabore depuis plusieurs années un dossier de candidature à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, et nous nous en réjouissons.
Le ministère de la culture et de la communication travaille en étroite collaboration avec les services de la ville de Nîmes afin de mener à bien cette candidature.
Cette candidature « Nîmes, l’Antiquité au présent » a été inscrite sur la liste indicative française en 2012, ce qui constitue une première étape indispensable, marque le bon déroulement de la procédure et témoigne de la qualité du dossier.
Depuis cette première étape, de nombreuses discussions et des échanges fructueux ont eu lieu afin de préciser le dossier. Chaque critère imposé par l’UNESCO a ainsi été examiné et validé.
L’examen au niveau national est désormais en passe d’être achevé. En effet, M. Jean-Paul Fournier, sénateur maire de Nîmes, est venu le 19 janvier 2016 présenter le plan de gestion du bien au comité national des biens français du patrimoine mondial, dernière étape d’évaluation par les experts français.
Le comité a rendu un avis positif pour la poursuite de cette candidature. Il a ainsi proposé que le dossier soit déposé avant le 30 septembre 2016 au centre du patrimoine mondial de l’UNESCO pour un examen formel du caractère complet du dossier, avant un futur dépôt officiel par la France.
Je me félicite de ce tout récent avis positif. Je peux vous annoncer que le dossier sera bien soumis en septembre au centre du patrimoine mondial pour examen formel.
Cette démarche ne préjuge pas de la suite du cheminement du dossier mais je peux vous assurer du soutien de l’ensemble du Gouvernement pour mener à bien cette candidature devant les États membres du comité du patrimoine mondial de l’UNESCO.
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’attention que vous portez à ce dossier. Je crois qu’il est exemplaire et nous permet de mettre en valeur à la fois notre région, notre pays et sa culture.
Mme Françoise Dumas.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, je souhaite appeler votre attention sur le projet « Ondaine 2020 » de réindustrialisation de l’ancien bassin minier et industriel de la vallée de l’Ondaine et de sa commune principale, Firminy.
M. Dino Cinieri.
La reconversion économique de ce territoire qui m’est cher s’articule autour de l’un des fleurons industriels du département de la Loire, l’excellente entreprise Clextral, présente dans quatre-vingt-dix pays, leader mondial de l’extrusion alimentaire.
Cette PME envisage de construire à Firminy son usine du futur autour d’une pépinière d’entreprises sous-traitantes et d’une véritable école de l’extrusion. Ce projet est actuellement évalué et chiffré avec le soutien de différents acteurs institutionnels, dont les services préfectoraux et la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole, qui pilote l’étude de faisabilité.
Vous l’avez compris, la réussite de ce projet est vitale. Elle nous permettra de développer l’attractivité et donc de créer de l’emploi dans ce territoire fortement touché par la crise et le chômage.
À mes yeux, « Ondaine 2020 » est un dossier d’excellence, innovant et à fort potentiel de croissance. C’est la raison pour laquelle il doit absolument être retenu dans le programme d’investissements d’avenir.
Je souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement soutiendra ce projet indispensable à la revitalisation économique de la vallée de l’Ondaine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Je vous confirme que les services de l’État, en particulier ceux de la préfecture de la Loire, suivent de très près ce dossier depuis la fin de l’année 2013. Ce projet d’envergure fait également l’objet d’une attention particulière des collectivités locales. Toutefois, je vous informe que ce projet n’est actuellement pas inscrit au titre du contrat de plan État-région – CPER – pour la période 2015-2020. Pour autant, plusieurs pistes sont en cours d’étude pour compléter les financements publics, via notamment une intervention de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes – EPORA.
Vous nous avez interrogés très précisément sur l’éligibilité de ce projet au titre du programme des investissements d’avenir – PIA. Je vous confirme qu’il est éligible à l’un des appels à projet, pour le volet « Industrie du futur ». Les services de la préfecture, ainsi que le réfèrent unique pour les investissements de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, qui suivent ce dossier, restent à votre disposition et à celle des collectivités territoriales pour tout élément complémentaire.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Je tiens à me faire le porte-parole des élus et des dirigeants de cette entreprise qui fêtera les 19 et 20 octobre prochains, avec 500 congressistes du monde entier, son soixantième anniversaire, auquel M. le ministre de l’économie est invité.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Le 14 septembre 2015, un arrêté d’exploration minière a été pris en faveur de la société Variscan Mines, concernant plusieurs zones en Bretagne dont 33 600 hectares sur vingt-cinq communes de la circonscription de Guingamp. Le 24 novembre 2015, avec plusieurs élus de ma circonscription, nous avons été reçus par votre cabinet au sujet du permis exclusif de recherche de mines – PERM – dit "de Loc-Envel".
Mme Annie Le Houerou.
L’exploration comme l’exploitation minière de ce site ne peuvent se faire sans tenir compte des exigences de qualification des espaces et des choix de développement faits par les élus, notamment dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. Le développement économique de notre territoire repose sur un développement touristique et agricole, pour lequel nous espérons un nouveau souffle. Si d’autres choix de développement sont à faire, notamment industriels autour de l’exploitation du minerai, ils ne peuvent être imposés de Paris, sans concertation avec la population et ses représentants élus.
Or, votre arrêté a été pris contre les avis négatifs unanimes des élus, de la population, des associations et des organismes locaux impliqués dans la protection de notre patrimoine naturel et des ressources en eau. Depuis plusieurs mois, ils interrogent Variscan Mines qui reste très évasive dans ses réponses. Le périmètre concerne une zone classée Natura 2000 et des zones humides. Les exigences environnementales s’imposent aux acteurs économiques, particulièrement aux agriculteurs qui ont fait de gros efforts d’adaptation.
Lors des entretiens au ministère, votre cabinet nous a assuré qu’aucune autorisation de travaux ne serait prise avant que les élus et les représentants associatifs n’aient été suffisamment informés et consultés. Vous nous aviez dit que sans acceptation locale, il n’y aurait pas de travaux d’exploration. Le préfet des Côtes-d’Armor a mis en place une commission de suivi, lieu d’expression des réserves mais aussi de concertation. Je vous ai alerté sur l’insuffisance des études d’impact concernant les ressources en eau, alors que cette zone est le château d’eau du Centre Bretagne. Vous nous avez assurés que ce dossier serait abordé dans un nouveau cadre plus responsable, plus durable et plus conforme aux choix de développement des territoires.
Pourtant, lors du premier comité de suivi réuni le 26 janvier 2016, sous la présidence du sous-préfet de Guingamp, votre arrêté, délivré pour cinq ans et renouvelable deux fois, a été rappelé et il a été déclaré qu’il s’agissait de le faire respecter et de le mettre en œuvre. Le caractère consultatif du comité de suivi a également été rappelé, pour lequel une liste de participants a été arrêtée par le préfet qui ne souhaite pas son élargissement.
L’objectif est d’apporter un éclairage technique, juridique et environnemental sur le projet de Variscan Mines, dont la seule obligation est une information du calendrier des travaux engagés pour l’année à venir. Les procédures de mise en œuvre de l’arrêté d’exploration ne sont pas conformes aux exigences que vous vous êtes fixées d’une mine du XXI

Lors d’une réunion avec les élus, – la seule jusqu’à présent – il nous avait été indiqué que l’autorisation d’explorer ne valait pas autorisation de travaux et que chaque demande de travaux donnait lieu à une autorisation signée par le préfet et soumise préalablement à une étude d’impact. Or cela est faux, puisque la seule obligation de la société est une information et que de nombreux prélèvements et forages pourront être faits sans études préalables.
Alors que vous admettez que le code minier est obsolète, que l’utilité publique du projet n’est pas démontrée et que vous nous avez dit que, sans acceptation de la population, il n’y aurait pas d’exploration, quels cadres juridiques s’imposent à la société Variscan Mines et quels outils mettrez-vous en place pour vous assurer de l’acceptabilité du projet par les territoires concernés ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Le détenteur d’un permis exclusif de recherche ne peut toutefois pas entreprendre directement les travaux, comme vous l’avez rappelé. La possibilité de procéder à la réalisation des travaux requiert soit le dépôt d’une déclaration d’ouverture des travaux miniers auprès du préfet, qu’il peut subordonner au respect de prescriptions techniques particulières, soit le bénéfice d’une autorisation d’ouverture des travaux miniers qui se matérialise par un arrêté préfectoral détaillant un ensemble de prescriptions techniques à respecter, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu’ils peuvent présenter.
Les procédures relatives aux travaux miniers font l’objet d’informations et de consultations, adaptées en fonction du régime dont ils relèvent. La déclaration est adressée pour information aux maires des communes, qui en informent le public. La demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers est précédée d’une étude d’impact et soumise pour avis aux maires des communes et aux services administratifs. Elle requiert l’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact et est soumise à une enquête publique.
Ces procédures, qui relèvent du préfet, comportent toutes les étapes qui permettent de s’assurer de la protection de l’environnement et des autres activités économiques, de l’information des élus et de la population, selon des dispositions semblables à celles qui régissent les installations classées pour l’environnement. Les travaux peuvent donc être réglementés ; au besoin, ils seront interdits si l’opérateur ne fait pas la preuve qu’ils ne vont pas porter atteinte à l’environnement.
Considérant la sensibilité des territoires, le ministre chargé des mines, par anticipation de la réforme du code minier, a demandé aux préfets de créer des comités de suivi associant toutes les parties prenantes. Ceux-ci ont été effectivement mis en place et se sont réunis très récemment en Bretagne pour examiner les programmes de travaux de l’année à venir avant même que les dossiers de travaux ne soient déposés auprès de l’autorité préfectorale.


 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de la défense et concerne le bon fonctionnement du site de Balard. Depuis le mois de septembre 2015, tous les services du ministère de la défense sont regroupés à Balard, dans l’ouest parisien. Des bureaux sont prêts pour le ministre de la défense et l’ensemble de son cabinet. Or, actuellement, beaucoup d’officiers généraux font des allers-retours incessants entre Balard et l’Hôtel de Brienne.
M. Patrick Hetzel.
Ces déplacements sont préjudiciables au bon fonctionnement du ministère, car ils conduisent à d’importantes pertes de temps pour l’ensemble des membres des états-majors des armées. Aussi, je voudrais savoir à quel moment le ministre de la défense et son cabinet comptent occuper à Balard les bureaux vides qui leur sont destinés. C’est une question d’efficacité ministérielle. J’ai de la peine à comprendre pourquoi le ministre et son cabinet ne rejoignent pas Balard, comme cela a toujours été prévu.
 Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, je vous propose de répondre et me permets de former des vœux pour vos nouvelles responsabilités.
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Monsieur Hetzel, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian. Comme vous le savez, le site de Balard, dont le projet a été lancé en 2007, regroupe l’ensemble des états-majors et des directions centrales du ministère. Il est devenu pleinement opérationnel à l’automne 2015. À ce titre, le ministre de la défense et son cabinet disposent à Balard de bureaux qu’ils occupent, en complément de ceux situés sur le site de l’Hôtel de Brienne.
Dans un souci d’optimisation du fonctionnement du ministère, le ministre se rend à Balard autant que nécessaire, particulièrement pour ce qui concerne la partie opérationnelle de son activité. Il y tient donc régulièrement les réunions des principales instances de gouvernance, comme la séance du comité exécutif ministériel du 7 octobre 2015, la présentation au ministre du nouveau système de paie Source Solde le vendredi 15 janvier dernier ou encore la présentation par le ministre du dispositif opérationnel français contre Daech le mercredi 20 janvier au secrétaire américain à la défense Ashton Carter.
Certes, les déplacements des membres des états-majors des armées font l’objet d’une réflexion en vue de leur optimisation. C’est l’ensemble des conditions de travail et donc aussi l’éventuel rapprochement des appartements de fonction du site de Balard, qui devront être examinés.
Le projet de Balard, quoique porteur d’une ambition historique pour le ministère, n’a jamais eu pour but de localiser tous les sites parisiens du ministère en un seul point, ce que les superficies rendraient par ailleurs impossible. La réorganisation de Balard a permis de céder de nombreux sites parisiens, mais elle s’est aussi articulée avec le maintien et le renforcement d’autres sites comme Brienne, où le secrétaire d’État chargé des anciens combattants est venu occuper un siège définitif, l’École militaire et les Invalides dans Paris, et Arcueil et Vincennes dans la proche couronne. Entre ces sites, les liaisons et les déplacements continueront d’avoir leur nécessité.
Enfin, il convient de rappeler qu’à la veille d’importantes manifestations internationales, liées à la Première guerre mondiale et à la Libération de la France, le lieu où plusieurs hommes d’État et chefs militaires illustres se sont succédé, Clemenceau et le Général de Gaulle en particulier, le lieu où depuis 229 ans des décisions majeures ont été prises pour notre liberté et notre indépendance nationale, ce lieu, l’Hôtel de Brienne, ne saurait être délaissé par l’État.
C’est un outil qui contribue au prestige du pays, notamment auprès des homologues étrangers en visite à Paris, quel qu’en soit le motif : partenariat d’armement, lutte contre Daech ou Europe de la défense. Le ministre de la défense continuera à travailler à Balard comme à Brienne, selon la nature de ses activités, dans le souci constant du service de l’État.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je suis un peu étonné par cette réponse très formelle. Vous êtes vous-même obligée de citer des dates, celles d’octobre 2015 et de janvier 2016, quand j’aurais aimé que l’on me dise que le ministre de la défense était présent à Balard. Bien entendu, il n’a jamais été question que l’Hôtel de Brienne soit cédé. Il est réservé aux réceptions du ministre, mais il n’est pas le lieu où se prennent les décisions. D’un point de vue opérationnel, la présence des états-majors de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la marine, ainsi que de l’état-major des armées, sur le site de Balard favorise une unité et une unicité du commandement. C’est en ce sens qu’il a toujours été prévu que le ministre et son cabinet rejoignent ce site.
M. Patrick Hetzel.
Or, aujourd’hui, des officiers généraux perdent leur temps dans les transports, alors qu’il serait beaucoup plus efficace que le ministre de la défense et son cabinet se trouvent à Balard. Ma question a trait à l’efficacité gouvernementale. Manifestement, la réponse que vous me faites n’est pas à la hauteur des enjeux. Il est dommage que le secrétaire d’État chargé du budget soit parti, car je crois que la manière dont fonctionne aujourd’hui le cabinet du ministre de la défense montre clairement l’absence de volonté d’efficacité. C’est cela le véritable problème. Il serait nécessaire que l’unité de commandement soit réunie à Balard. Vous ne m’avez pas apporté de réponse sur ce point, et je le déplore évidemment.
 La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, en vous présentant à mon tour mes félicitations pour votre nomination, je souhaite appeler votre attention sur la création de communes nouvelles régies par la loi du 16 mars 2015 avec la possibilité du maintien de communes déléguées en leur sein. En effet, une particularité touche le statut des anciennes communes associées issues de la loi Marcellin qui souhaitent participer à la constitution d’une commune nouvelle et dont au moins une d’entre elles souhaite pouvoir devenir commune déléguée ou conserver ce statut. L’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales indique que « même si les communes associées se sont vues conférer le régime des communes déléguées en application de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 [dite loi RCT], elles ne pourront être maintenues sous ce régime après création d’une commune nouvelle [au titre de ce même article] puisqu’elles ne sont pas issues d’une commune nouvelle préexistante ». Pourtant, cet article indique aussi que « lors de l’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues »
M. Jean Grellier.
Il se trouve que dans la troisième circonscription des Deux-Sèvres dont je suis l’élu, plusieurs communes anciennement associées de type loi Marcellin ont évolué vers le statut de communes déléguées. Certaines sont dorénavant concernées par la création de communes nouvelles et souhaitent conserver le statut de communes déléguées car, sinon, elles seraient dans l’incapacité de s’intégrer dans le projet de constitution d’une commune nouvelle.
En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir vous assurer que les dispositions réglementaires seront prises pour permettre aux élus qui le souhaitent de conserver le statut de commune déléguée pour une ancienne commune associée « loi Marcellin », dans le cadre de la création d’une commune nouvelle avec d’autres communes de statut plus classique. En effet, si la question se pose déjà dans le cadre d’une seule commune associée souhaitant former une commune nouvelle avec des communes de statut classique sur ma circonscription, cette situation sera encore plus compliquée lorsqu’il y aura dans un périmètre communal plusieurs communes ex-associées devenues communes déléguées et qui perdraient leur statut antérieur.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
En revanche, en l’état actuel du droit, il n’est pas prévu le maintien des communes associées fusionnées sous le régime de la loi Marcellin. Aussi, la création d’une commune nouvelle entraîne la disparition de plein droit des communes associées instituées sous le régime de la loi Marcellin sans qu’il ne soit besoin de prononcer leur dissolution.
Par ailleurs, vous faites référence aux dispositions de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 qui permettent, par délibération du conseil municipal, de transformer les communes associées issues de la loi Marcellin en communes déléguées. Je tiens à préciser que même si les communes associées se sont vu conférer le régime de communes déléguées en application des dispositions précitées, elles ne pourront être maintenues après la création de la commune nouvelle au titre de l’article L. 2113-10 précité puisqu’elles ne sont pas issues d’une commune nouvelle préexistante. En effet, cet article prévoit le maintien des communes déléguées en cas d’extension de cette commune nouvelle à d’autres communes, mais pas le maintien des communes déléguées des communes fusionnées en application de la loi Marcellin de 1971 car une commune fusionnée en application des dispositions de ladite loi n’est pas une commune nouvelle, ce régime ayant été créé par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Tel est le cas de la commune du Grand-Bressuire, à laquelle vous faites allusion, car il ne s’agit pas d’une commune nouvelle au sens de la loi du 16 décembre 2010 mais une commune relevant de la loi Marcellin. Il n’est donc pas possible, en l’état actuel du droit, de maintenir des communes associées, devenues communes déléguées, lors de la création d’une commune nouvelle.
 La parole est à M. Jean Grellier.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse parfaitement claire, madame la secrétaire d’État, mais il y a souvent la volonté, dans le cas des communes associées loi Marcellin, de conserver leur identité dans le cadre d’une commune nouvelle. De plus, et c’est regrettable, les dispositions actuelles vont bloquer un certain nombre de dossiers qui avaient déjà été accueillis favorablement dans la perspective d’une évolution vers une commune nouvelle. Je souhaite que la particularité que j’ai évoquée soit de nouveau étudiée pour permettre à des élus assez offensifs pour créer des communes nouvelles de ne pas être freinés dans leurs ambitions.
M. Jean Grellier.
 La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire sur la mise en place pour le moins difficile de la métropole Aix-Marseille, suite notamment à une décision du Conseil d’État qui remet en cause le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil métropolitain, et même l’élection de son président.
M. Christian Kert.
De ce fait, le territoire métropolitain se trouve plongé dans une totale incertitude institutionnelle, ce qui laisse en suspens toutes les questions de gouvernance et de fonctionnement financier de la métropole car les cinq EPCI ont, en vertu de la loi, été dissous au 31 décembre 2015. Si l’on peut penser qu’un degré supplémentaire dans la concertation en amont du vote de la loi aurait peut-être permis de mieux appréhender la construction de cette métropole, les recours déposés par des élus qui se sentent incompris, voire méprisés, ont donc abouti à la paralysie. Pour paraphraser quelqu’un, on pourrait dire que « l’État est responsable mais pas coupable ».
Il paraît plus que nécessaire aujourd’hui de sortir de cette impasse pour d’impérieuses raisons d’aménagement du territoire, de gestion et d’innovation en matière de transports publics et d’économie régionale. Après avoir créé par la loi la métropole d’Aix-Marseille, le Gouvernement ne peut se désintéresser de son application. Quelles mesures entend prendre le ministre pour aider à sortir cette métropole d’une telle situation : s’agira-t-il d’une révision de la loi, d’un placement sous tutelle du conseil métropolitain, d’un passage en force ou,
 a contrario,
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Tout d’abord, je tiens à rappeler que dans sa décision du 27 novembre dernier, le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret créant cette métropole, validant de ce fait sa création au 1


En cas de validation par le Conseil constitutionnel des modalités de répartition des sièges des conseillers métropolitains, le conseil métropolitain désigné à l’automne 2015 pourra alors se réunir et exercer la plénitude de ses attributions. Si le Conseil constitutionnel censurait les dispositions contestées, un nouvel arrêté de répartition des sièges devrait être pris dans les plus brefs délais et de nouveaux conseillers métropolitains désignés dans les communes ayant perdu des sièges par rapport à l’arrêté de répartition initial. Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour que la métropole puisse disposer le plus rapidement possible d’un organe délibérant afin de lui permettre de relever les défis qui ont motivé sa création.
 La parole est à M. Christian Kert.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse qui m’assure que le Gouvernement a bien pris conscience de l’urgence à veiller au destin de cette métropole. La situation de blocage institutionnel est grave. Les acteurs économiques de ce périmètre territorial souhaitent ardemment qu’on sorte de cette situation pour pouvoir lancer une véritable politique d’aménagement du territoire et une véritable politique économique qui, jusqu’à présent, ont fait défaut, pour donner cohérence à ce territoire.
M. Christian Kert.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, permettez-moi à mon tour de vous féliciter pour votre nomination au Gouvernement. Je souhaite vous interroger sur les mutualisations possibles entre un EPCI, ses communes membres et leurs établissements publics. Différentes lois récentes, qu’il s’agisse de la loi NOTRe ou de la loi MAPTAM, permettent la mutualisation entre un EPCI, une commune et un CIAS – centre intercommunal d’action sociale. Mais ce n’est pas possible pour un centre communal d’action sociale, aussi surprenant que cela puisse paraître. On peut donc aujourd’hui mutualiser de façon très approfondie un certain nombre d’établissements publics, dont l’EPCI, ses communes membres et les CIAS, mais pas avec les CCAS.
M. Benoist Apparu.
Pour le territoire dont j’ai l’honneur de diriger le conseil municipal, nous avons fait le choix d’un CCAS très intégré puisqu’il assume l’ensemble des compétences en matière sociale. Nous n’avons pas la volonté de créer un CIAS parce que nous sommes dans un contexte très rural dès qu’on sort de la commune-centre et qu’il n’y a donc pas lieu d’en avoir un. Or, nous ne pouvons pas instaurer une mutualisation entre l’EPCI, ses communes membres et le CCAS. J’avais appelé l’attention du gouvernement sur ce point, et je fais encore de même aujourd’hui : quand le nouveau gouvernement va-t-il prendre les décisions idoines pour nous permettre d’approfondir les mutualisations ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
En application de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont des établissements publics administratifs. Ainsi, la modification législative que vous appelez avec vigueur, et je le comprends, de vos vœux a déjà eu lieu : il est désormais tout à fait possible, depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, de mettre en place un service commun entre un EPCI, une ou plusieurs de ses communes membres et un centre communal ou intercommunal d’action sociale.
 La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Au moment où la sécurité est plus encore qu’auparavant un enjeu pour nos concitoyens, j’appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la difficulté que rencontrent un certain nombre d’élus locaux pour recruter des policiers municipaux. On assiste depuis maintenant un an à une montée en puissance des polices municipales et des maires qui souhaitent armer la leur. Mais, bien évidemment, il y a une pénurie de personnel. Le maire a toutefois la possibilité de recruter des gendarmes arrivés à la fin de leur contrat, soit des personnes qui ont passé jusqu’à cinq années au sein de cette vénérable institution. Mais l’expérience qu’ils y ont acquise n’est pas prise en compte : ils sont obligés de suivre à nouveau une formation de six mois. Comme il faut six mois d’attente pour y accéder, cela fait un an.
M. Yves Albarello.
Dans la situation actuelle, nous avons besoin d’efficacité et de réactivité. Ne pourrait-on pas revoir la procédure, afin que le jeune volontaire, qui a passé cinq années dans la gendarmerie, puisse accéder directement aux prérogatives des policiers municipaux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Ils sont donc soumis, au même titre que les fonctionnaires détachés, à une période obligatoire de formation de six mois, organisée par le centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – et dont le contenu est fixé par le décret n

Les référentiels de formation pour chaque cadre d’emploi des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, qui est développée par le CNFPT. La formation mobilise des professionnels représentant différents types de collectivités, qui font état d’une longue expérience et d’une expertise avérées. Les programmes de formation sont conçus sur la base d’un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l’exercice de chaque emploi.
Compte tenu des éléments que je viens de préciser, il n’est pas envisagé de dispenser de formation initiale les agents de police municipale issus du corps de la gendarmerie nationale ou de réduire la durée de cette dernière, mais plutôt d’en adapter le contenu pédagogique à la diversité des profils et des acquis professionnels.
 La parole est à M. Yves Albarello.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait qu’à moitié. Je considérerai comme une bonne solution de revoir le contenu de la formation et de raccourcir le délai d’attente. Si les six mois d’attente sont maintenus, en revanche, nous n’aurons pas avancé sur le sujet. Aujourd’hui, compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes, il est important d’être réactif et efficace en matière de sécurité. Un gendarme qui a passé cinq années dans ce corps a toutes les capacités pour exercer les fonctions de policier municipal.
M. Yves Albarello.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’intérieur, j’appelle votre attention sur les épisodes de sécheresse que connaît la ville de Fontenay-sous-Bois et qui ont eu une forte incidence sur la structure de nombreuses habitations privées et de plusieurs bâtiments publics.
Mme Laurence Abeille.
Comme vous le savez, la commune de Fontenay-sous-Bois a vu son territoire frappé depuis plusieurs étés par un phénomène climatique d’une intensité et d’une anormalité telles qu’elle a été amenée à former une demande de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle. De nombreuses constructions situées dans la commune ont été affectées par des désordres importants consécutifs à des mouvements de terrain, liés à un phénomène d’assèchement et de réhydratation des sols. Des habitants ont été victimes de dommages qui ont affecté durablement leurs habitations et deux ouvrages publics communaux ont également été touchés.
À ce jour, ce sont près de 200 dossiers de sinistres de sécheresse géotechnique qui ont été enregistrés au service hygiène et santé de la ville, sollicitant une intervention ou une prise en charge par les assurances. Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2009 et 2014 ont cependant été rejetées par arrêtés interministériels et ont fait l’objet de recours gracieux de la part de la ville et de l’association des sinistrés de la sécheresse de Fontenay-sous-Bois auprès du tribunal administratif de Melun. Les procédures sont en cours.
Concernant l’année 2015, ce sont 61 dossiers de sinistres déclarés et 21 sinistres aggravés de 2014 qui ont été enregistrés. Le 18 décembre 2015, le maire de Fontenay-sous-Bois a adressé au préfet du Val-de-Marne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle liée à la sécheresse géotechnique pour la période allant de juillet à septembre 2015. Les décisions prises par l’administration restent incomprises au regard, d’une part, des sept arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle déjà attribués par le passé à Fontenay-sous-Bois en 1991 et 2008, et, d’autre part, de la sensibilité du territoire de la ville à l’aléa argile sur 99,98 % de son territoire.
En outre, la commune de La Queue-en-Brie, située à moins de 10 kilomètres de Fontenay-sous-Bois a pu bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le même motif et les mêmes dates en 2009.
Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à la demande de la ville de Fontenay-sous-Bois d’être reconnue en situation de catastrophe naturelle, afin que les importants dommages matériels constatés sur de nombreux bâtiments puissent enfin bénéficier d’une prise en charge par les assurances.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Le ministre de l’intérieur souhaite rappeler la très grande attention que porte le Gouvernement aux dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Chaque demande est analysée avec le plus grand soin, en prenant en compte l’ensemble des éléments fournis, tant par les maires que par les services et opérateurs de l’État. Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux que peuvent représenter ces sinistres pour les particuliers comme pour les collectivités. Les classements de communes en état de catastrophe naturelle sont décidés au regard de l’intensité anormale des agents naturels à l’origine de la catastrophe, non en fonction de l’ampleur des dégâts.
Ce principe repose sur une idée simple : assurer une égalité de traitement entre tous les territoires. Ainsi, face à des phénomènes climatiques ou géologiques similaires, dont l’intensité anormale est avérée, mais dont les conséquences peuvent varier suivant par exemple la population, l’emprise urbaine ou l’existence de sites sensibles, les décisions seront identiques. Le classement en état de catastrophe naturelle intervient sur décision conjointe des ministres chargés de l’intérieur et du budget, qui disposent de l’avis rendu par une commission interministérielle en charge de l’examen des demandes de classement formulées par les communes auprès des préfets. Cette commission s’appuie également sur les éléments produits par les opérateurs d’État tels que Météo France ou le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations.
Plusieurs mesures ont été prises ces derniers mois pour améliorer le processus d’examen des demandes que formulent les maires. Une procédure accélérée a ainsi été introduite en 2014, qui permet, dans les situations les plus graves, de reconnaître l’état de catastrophe naturelle en conseil des ministres, moins de dix jours après l’événement.
Par ailleurs, la commission interministérielle en charge de rendre un avis sur les demandes communales se réunit chaque mois, afin d’assurer le traitement le plus rapide possible des dossiers. Cette réactivité est indispensable afin de permettre aux particuliers de faire ensuite jouer leur garantie auprès de leurs assureurs.
Pour ce qui concerne le risque de sécheresse, les avis de la commission se fondent sur deux critères principaux : d’une part, la connaissance préalable d’un aléa géologique dans la commune concernée, sur la base de rapports fins et d’autre part, l’analyse des conditions météorologiques, qui peuvent être à l’origine des désordres subis par les bâtiments sur le fondement d’un rapport annuel publié par Météo France en juin ou juillet, ce qui peut expliquer le délai de traitement, souvent long, des demandes.
C’est en examinant ces deux principaux critères, à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle disposait, que la commission interministérielle a été amenée à rendre un avis défavorable à la demande du maire de Fontenay-sous-Bois de voir la commune placée en état de catastrophe naturelle pour l’année 2014. La commission n’a en effet pas été en mesure de relier scientifiquement les désordres constatés à Fontenay-sous-Bois à un phénomène de sécheresse.
S’agissant de la nouvelle demande que vous évoquez, formulée par le maire de Fontenay-sous-Bois au titre de l’année 2015, à la suite des nouveaux désordres constatés, le dossier n’est pas encore parvenu aux services centraux du ministère de l’intérieur. Dès réception, il sera examiné avec toute l’attention nécessaire par la commission interministérielle, en prenant en compte les éléments d’analyse et d’appréciation fournis par Météo France. Naturellement, madame la députée, vous serez tenue informée des suites réservées à cette demande.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette réponse, qui est extrêmement générale, ce que je comprends. J’ai rappelé dans mon intervention que certaines communes, notamment La Queue-en-Brie, située dans le même département que Fontenay-sous-Bois, ont bénéficié de l’état de catastrophe naturelle, alors qu’elles présentaient des conditions tout à fait similaires.
Mme Laurence Abeille.
C’est la raison pour laquelle les habitants de Fontenay-sous-Bois éprouvent une très grande incompréhension. J’ai pu moi-même constater des désordres extrêmement importants sur des habitations. Ils ne comprennent pas la décision qui a été prise. Aussi, j’espère vraiment qu’une réponse favorable pourra être apportée s’agissant des désordres intervenus en 2015.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, je vous adresse tout d’abord mes félicitations pour votre nomination, qui honore la Normandie.
M. Alain Tourret.
Je souhaite appeler votre attention sur l’engorgement de la route nationale 13, aujourd’hui route départementale 613, sur les dix kilomètres qui séparent Caen de Moult. En effet, cette portion de route à trois voies est engorgée durant quatre heures le matin et quatre heures l’après-midi. Cela est insupportable pour les habitants – la route est fréquentée par plus de 30 000 personnes – comme pour les industriels. Les collectivités territoriales et l’État ont donc décidé de créer une déviation pour laquelle une déclaration d’utilité publique était nécessaire.
Après que la cour administrative de Nantes a annulé un premier arrêté préfectoral, un agriculteur a attaqué le second arrêté préfectoral présenté. Le tribunal administratif de Caen nous a donné gain de cause le 4 avril 2014, en déboutant le requérant. Ce dernier a interjeté appel le 3 juin 2014. Malgré les injonctions de conclure adressées par le conseiller chargé de la procédure auprès de la cour administrative de Nantes, le ministre, qui disposait d’un certain délai pour déposer son mémoire en réponse, a attendu seize mois avant de le déposer, le 21 octobre 2015.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, qu’un dysfonctionnement de cette nature est insupportable aux habitants comme au monde industriel. Pourquoi un tel délai a-t-il été nécessaire au ministre de l’intérieur afin de déposer son mémoire en réponse, alors qu’il n’avait qu’à reprendre le mémoire déposé en première instance ou dans la précédente affaire ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Vous interrogez le Gouvernement sur la production par le ministère de l’intérieur de ses mémoires en défense dans l’affaire concernant la déclaration d’utilité publique des travaux et acquisition foncières relatifs à la réalisation de la déviation de la route départementale 613 dans votre département du Calvados. Il s’agit d’une question précise. Aussi, permettez-moi, au nom du ministre de l’intérieur, d’y répondre avec précision.
Le 4 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a confirmé l’arrêté de déclaration d’utilité publique pris par le préfet du Calvados, portant un projet d’aménagement routier. Le 3 juin 2014, comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, les requérants ont interjeté appel de cette décision. Cet appel a été communiqué au ministre de l’intérieur le 30 juin 2014, accompagné d’un calendrier prévisionnel d’audience précisant que cette dernière pourrait être programmée au cours du troisième trimestre 2015. Par ordonnance du 8 octobre 2015, la juridiction a prononcé la clôture d’instruction au 29 octobre 2015, en application de l’article R 613-1 du code de justice administrative.
L’article R 613-3 du code précité dispose que les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. Ainsi, à cette étape de la procédure, les services compétents ont produit un mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes le 21 octobre 2015, de sorte qu’il a pu être régulièrement soumis au débat contradictoire.
Dans ces conditions, et au-delà des délais dans lesquels la défense de l’État s’organise, il importe de relever que, dans ce dossier, les règles applicables à la procédure juridictionnelle administrative, telles qu’elles sont définies par le code de justice administrative, ont été respectées par les services du ministère de l’intérieur.
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 En tant qu’avocat, je connais un peu la procédure administrative. Le fait que l’État puisse prétendre qu’il a besoin de seize mois pour déposer un mémoire en réponse est scandaleux. Voilà tout ce que j’avais à dire. Naturellement, nous envisageons d’intenter une action en dommages et intérêts contre l’État.
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention de madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la renationalisation du revenu de solidarité active – RSA –, sujet qui a défrayé la chronique la semaine dernière. Comme vous le savez, le conseil départemental que je préside a pris une délibération en prévoyant certains dispositifs afin de permettre une meilleure intégration des bénéficiaires du RSA et leur retour progressif vers le travail. Ce poste représente une dépense de 100 millions d’euros dans notre département, qui est compensée pour moitié par l’État. Alors que notre excédent de fonctionnement s’élève à 3 millions d’euros et que le poste du RSA augmentera encore certainement l’an prochain, nous ne savons vraiment plus comment le financer.
M. Éric Straumann.
Des discussions sont en cours avec le Premier ministre pour renationaliser le RSA. Quel est l’état d’avancement de ce dossier ? Quelles compensations seront-elles demandées aux conseils départementaux ? Par ailleurs, quelle est la position de l’État en ce qui concerne la délibération du Haut-Rhin ? La ministre a évoqué à ce propos des « gesticulations ». Évidemment, on gesticule lorsque l’on a la tête sous l’eau. Le ministère va-t-il saisir le tribunal administratif de cette délibération ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le Gouvernement entend donc l’inquiétude que vous manifestez ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les ressources allouées aux départements ont été renforcées dès 2014 par un fonds de 50 millions ; un autre fonds de 50 millions a été adopté par le Parlement à la fin 2015, afin d’accompagner, en concertation avec l’Assemblée des départements de France – l’ADF –, les dix départements les plus en difficulté.
Parallèlement, le Gouvernement a engagé, comme vous l’avez signalé, une réflexion structurelle sur le financement des allocations individuelles de solidarité, toujours en liaison avec l’ADF. Les travaux se poursuivent de manière intensive ; toutes les options sont sur la table, y compris la recentralisation du RSA – ce qui impliquerait bien évidemment le transfert à l’État des ressources aujourd’hui affectées par les départements à son financement. Il faut donc instruire les différents scénarios – ce qui est en cours – et objectiver les solutions envisageables. Vu les masses financières en jeu, la question est suffisamment sérieuse pour justifier des études approfondies.
Je signale en outre qu’un autre chantier est en cours : le député Christophe Sirugue conduit, à la demande du Premier ministre, d’ambitieux travaux sur les évolutions possibles ou souhaitables des minima sociaux, compte tenu de leur complexité. Cela concerne l’ensemble des départements et recoupe la réflexion en cours avec l’ADF. L’ensemble de ces travaux devraient s’achever d’ici un mois. J’ai bien conscience que les départements sont en train de voter leurs budgets et que c’est la raison d’être de votre question, mais je vous rappelle que la fin des travaux était dès l’origine prévue pour la fin du mois de mars.
Quant à la décision du conseil départemental du Haut-Rhin, vous savez mieux que moi que l’on y fait allusion à de prochaines délibérations visant à préciser les choses. Le Gouvernement attend donc de voir ce qui ressortira de ces délibérations.
 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse. Le Gouvernement considère donc que l’on n’emprunte pas une mauvaise direction en envisageant de prévoir une activité bénévole afin de favoriser l’insertion des bénéficiaires du RSA, qui sont parfois depuis très longtemps dans le dispositif. Le problème, bien évidemment, c’est que la situation du marché du travail s’est considérablement dégradée au cours des dernières années. Si la promesse du Président Hollande de faire baisser le chômage dans notre pays s’était réalisée, je ne serais pas là ce matin !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, la loi sur la santé votée à la fin de l’année 2015 a notamment créé les groupements hospitaliers de territoire, qui remplacent les communautés hospitalières de territoire installées par la loi « Hôpital, patients, santé et territoire ». Ils ont pour vocation d’accroître l’efficacité des établissements publics sur le territoire.
M. Arnaud Viala.
Ma question porte sur les centres hospitaliers de proximité de ma circonscription, à savoir les hôpitaux de Millau et de Saint-Affrique, dont je ne doute pas que la situation vous est connue.
Ces deux centres hospitaliers ont subi au cours des dernières années de nombreuses vicissitudes organisationnelles : projet de fusion, puis de création d’un plateau technique central et, plus récemment, adossement au centre hospitalier universitaire de Montpellier. Ils ont en outre connu des aléas conjoncturels sinistres, puisqu’à la fin 2014, l’hôpital de Saint-Affrique a dû fermer ses portes pendant plusieurs semaines à cause d’inondations historiques, tandis que le jour de la Saint-Sylvestre 2016, c’était au tour de l’hôpital de Millau d’orienter ses patients vers d’autres établissements à la suite d’un sabotage de ses systèmes électriques. Si ces événements imprévisibles ont aggravé les inquiétudes relatives au devenir des deux établissements et de leurs nombreux satellites, elles n’en ont pas moins renforcé la volonté locale de maintenir les deux implantations.
Ma question est double.
D’une part, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, m’informer sur l’état d’avancement des discussions concernant le devenir de ces deux structures et m’indiquer les prochaines échéances des discussions avec l’agence régionale de santé, afin que je puisse y prendre part ?
D’autre part, je souligne depuis longtemps le fait que, dans des territoires à faible densité de population comme le mien, les hôpitaux de proximité jouent un rôle essentiel de tête de réseau en matière de sécurité sanitaire et de présence médicale en milieu rural. Ils conditionnent notamment la pérennité de l’exercice de la médecine libérale et celle des maisons de santé pluridisciplinaires. Pourrions-nous convenir ensemble d’un examen du maillage opérationnel sur le territoire de ma circonscription, afin que celui-ci devienne, sous votre égide et sous la houlette de l’agence régionale de santé, un laboratoire expérimental de la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire ? Les acteurs publics locaux concernés sont prêts à être partie prenante dans une telle démarche.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Quel est notre objectif ? Il est de permettre aux établissements publics de santé d’assurer la prise en charge optimale des patients sur un territoire donné. C’est pourquoi il faut que plusieurs établissements se retrouvent autour d’un projet médical partagé, afin de se répartir les spécialités et de permettre aux médecins de se partager entre plusieurs hôpitaux : vous savez comme moi que les médecins préfèrent se rendre dans des établissements où ils savent qu’ils peuvent travailler avec des collègues, et non de manière isolée.
Au cours de l’année 2015, un travail technique a été organisé par l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, en liaison avec la Fédération hospitalière de France, pour esquisser les contours probables des groupements hospitaliers de territoire et les coopérations possibles, en tenant compte des flux de population sur l’ensemble des territoires concernés.
Depuis le début de l’année 2016, l’agence régionale de santé rencontre chaque directeur et chaque président de commission médicale d’établissement des établissements supports identifiés pour les quatorze groupements hospitaliers de territoire envisagés à ce jour, en vue d’accompagner la mise en œuvre de ceux-ci au 1

Concernant plus spécifiquement votre territoire, monsieur le député, compte tenu des caractéristiques du sud du département de l’Aveyron, le centre hospitalier de Millau, qui a une direction commune avec le centre hospitalier universitaire de Montpellier, et le centre hospitalier de Saint-Affrique travaillent ensemble, depuis l’été 2015, à l’élaboration d’un projet médical partagé. Je vous invite par conséquent à prendre contact avec l’agence régionale de santé, qui, je le répète, a pour instruction d’être à l’écoute des élus.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces informations et pour m’avoir confirmé que les élus et acteurs du territoire seront bien entendus.
M. Arnaud Viala.
Je me permets toutefois de vous rappeler le deuxième volet de ma question, à savoir la possibilité d’observer à titre expérimental ce que nous ferons avec l’agence régionale de santé dans le cadre d’un territoire rural à la superficie hors norme, avec deux implantations hospitalières, Millau et Saint-Affrique, distantes d’une quarantaine de kilomètres et se trouvant chacune au cœur d’un bassin de santé et à la tête d’un maillage de services de santé. Il serait intéressant, sinon que vous nous accordiez des moyens exceptionnels, du moins que vous mettiez en place un observatoire, afin que notre expérience puisse servir à des territoires dont la configuration serait similaire.
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question concerne la situation des orthophonistes salariés des hôpitaux.
M. Bernard Gérard.
Cela fait plus de deux ans que la profession, libéraux et salariés unis, demande, avec le soutien des étudiants, l’ouverture de négociations afin qu’il y ait adéquation entre le niveau de rémunération et le niveau de qualification et de compétences des orthophonistes travaillant dans la fonction publique hospitalière. Le décalage, déjà présent lors d’une précédente réforme des études en 1986, avait donné lieu à des revendications similaires, qui n’ont pas été suivies d’effet. Après la nouvelle réforme des études de 2013, qui a porté les études universitaires à cinq années, et eu égard aux départs massifs et au turn-over des orthophonistes hospitaliers, les professionnels et les étudiants restent dans l’attente.
Après s’être rejeté la responsabilité de ce dossier pendant plusieurs mois, le 3 décembre dernier, face à la menace d’une grève nationale des orthophonistes, les ministères de la fonction publique et de la santé se sont engagés à présenter une feuille de route au Premier ministre afin d’entamer des négociations en vue de renforcer l’attractivité des postes hospitaliers. Le mandat demandé au Premier ministre incluait notamment un travail indispensable sur la grille salariale des orthophonistes. Il avait été indiqué à l’intersyndicale des orthophonistes qu’une réponse serait donnée avant la fin de l’année 2015. Or nous sommes en février 2016, et l’on n’a aucune nouvelle du dossier ; nulle réponse n’a été transmise.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer si les moyens nécessaires seront donnés aux ministères pour mettre en œuvre cette réévaluation salariale ? L’enjeu me paraît majeur : maintenir un égal accès aux soins pour tous les patients dans les services hospitaliers et assurer, sur l’ensemble du territoire, la formation des étudiants à une fonction indispensable au milieu hospitalier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Les orthophonistes s’inquiètent des difficultés de recrutement au sein de l’hôpital public et attendent du Gouvernement des mesures afin de renforcer l’attractivité de leur activité au sein de la fonction publique hospitalière. Sachez qu’après avoir reçu leurs représentants en avril 2015, la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine, a ouvert plusieurs chantiers les concernant.
D’abord, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modernise leur champ d’exercice professionnel, dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Outre leurs missions, qui ont évolué en cohérence avec leurs compétences, la loi a aussi défini l’exercice illégal de la profession.
Concernant l’exercice hospitalier, je rappelle que le chantier « Parcours professionnel, carrière et rémunération » lancé par la ministre de la fonction publique se poursuit. En 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour tous les fonctionnaires.
D’autre part, afin de renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation dans l’hôpital public, la ministre de la santé va constituer un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de définir des mesures incitant à l’exercice en zone sous-denses, de favoriser l’exercice mixte ville/hôpital, et de proposer une grille statutaire spécifique pour ces métiers, dont les orthophonistes font partie. Ce plan d’actions sera élaboré dans le cadre d’un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives et débutera au mois de mars 2016.
 La parole est à M. Bernard Gérard.
M. le président.
 Je veux juste souligner que la grille indiciaire des orthophonistes hospitaliers ne tient pas compte du niveau de qualification, puisqu’elle ne correspond qu’à 1,3 SMIC, c’est-à-dire un niveau bac plus deux, alors que le niveau d’études requis est passé à cinq ans : il y a là une injustice qu’il conviendrait de réparer !
M. Bernard Gérard.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Cette question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Stéphane Demilly.
« Recherche médecin désespérément » : tel est le titre de l’annonce que nombre de maires de communes rurales comme urbaines pourraient diffuser, car l’installation des médecins est devenue un véritable casse-tête pour les élus et pour les populations qu’ils représentent. La tendance s’alourdit d’année en année, et aggrave la désertification de nos campagnes et de nos quartiers. D’abord circonscrite au milieu rural, cette situation concerne désormais tous les territoires. Chaque député a eu connaissance, dans sa circonscription, de ce genre de difficultés.
Permettez-moi de citer un exemple emblématique dans ma circonscription : la commune d’Athies, qui compte 660 habitants. Le maire est totalement mobilisé pour trouver un remplaçant au médecin qui vient de partir à la retraite. Il a alerté à plusieurs reprises l’agence régionale de santé, et a lancé un appel plus large pour éviter l’irréparable, sans succès pour le moment.
Ce cas est loin d’être isolé. Avec 231 médecins pour 100 000 habitants, la densité médicale de l’ex-région Picardie est la plus faible. L’inégalité territoriale est flagrante, quand on songe que la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur compte 352 médecins pour 100 000 habitants, soit quasiment 50 % de plus !
Certes, vous me répondrez que le « pacte territoire santé 2 » prévoit des mesures pour lutter contre ce fléau. 1 000 généralistes ou autres spécialistes devraient s’installer dans un territoire fragile grâce aux contrats de praticien territorial de médecine générale d’ici 2017. Le
 numerus clausus
Ces mesures vont dans le bon sens, mais elles sont trop timides pour répondre au défi majeur de la démographie médicale dans notre pays – spécifiquement dans ma région. Alors que 80 % des jeunes médecins s’établissent dans la région dans laquelle ils ont été formés, le concours de l’internat national favorise le déracinement des étudiants par rapport à leur région de formation. Le système lui-même entretient et aggrave la fracture médicale et les inégalités d’accès aux soins ; parallèlement, les professionnels de santé restent peu enclins à contribuer volontairement au rééquilibrage de la démographie médicale. Un sondage commandité par le conseil national de l’Ordre des médecins montre que 63 % des étudiants et 60 % des jeunes médecins n’envisagent pas de s’installer en zone rurale, en raison des fortes exigences de disponibilité requises et de l’isolement de ces zones.
Il nous faut donc, madame la secrétaire d’État, repenser notre modèle de santé de proximité, et entrer dans une nouvelle dimension d’action. Il y a vraiment urgence ! L’article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » Par ailleurs, aux termes du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, la Nation doit garantir à tous la protection de la santé.
Madame la secrétaire d’État, quelles sont les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à cet enjeu de santé publique et lutter plus efficacement contre les déserts médicaux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le « pacte territoire santé », qui a été lancé il y a trois ans, est largement reconnu. Il a permis d’impulser une dynamique nouvelle dans des zones en difficultés. À la fin de l’année 2015, Marisol Touraine a ouvert une nouvelle phase avec le « pacte territoire santé 2 », pour conforter les premières avancées et intégrer de nouvelles initiatives.
Parmi ces initiatives, il y a les contrats de praticien territorial de médecine général et la hausse ciblée du
 numerus clausus.
Ensuite, le développement des maisons et des centres de santé permet de répondre aux attentes des professionnels, en particulier des jeunes médecins qui veulent exercer autrement. Il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, nous en sommes à près de 800 fin 2015 !
Cette mobilisation se fait sentir dans la région Nord-Pas-De-Calais-Picardie : 51 maisons de santé sont ouvertes, et 106 projets font l’objet d’un accompagnement. L’ARS a également pris des mesures destinées aux maîtres de stage, en proposant des indemnités de compensation pour les jours de formation. Par ailleurs, plusieurs maisons de santé sont déjà implantées dans les communes environnant Athies afin de répondre aux besoins de la population.
Monsieur le député, je comprends et je partage votre impatience, mais il s’agit de mesures structurantes : c’est dans la durée que nous mesurerons la portée de ces efforts.
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Puisque j’ai utilisé la totalité de mon temps de parole tout à l’heure, je serai très bref : il faut aller beaucoup plus loin, madame la ministre.
M. Stéphane Demilly.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, le 17 décembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Le grand public en aura sans doute retenu les paquets de cigarettes neutres ou la généralisation du tiers-payant ; aujourd’hui, je tiens à vous alerter au sujet de l’article 107 de cette loi, qui prévoit la Constitution des groupements hospitaliers de territoire, les GHT. Cette formule suscite des inquiétudes dans de nombreux territoires.
M. Philippe Gosselin.
M. Demilly a évoqué la Picardie il y a quelques instants ; pour ma part, je prendrai l’exemple du département de la Manche. Comme beaucoup de départements ruraux, la Manche est confrontée à une désertification médicale. Les dernières décisions ou réflexions de l’agence régionale de santé de Normandie ne font qu’accentuer l’inquiétude de la population. Malgré l’encombrement des services d’urgence de Cherbourg et de Saint-Lô, deux sites hospitaliers sont progressivement démantelés : celui de Valognes, dans le nord du département, semble en sursis, comme on l’a vu l’été dernier ; celui de Granville, deuxième unité urbaine manchoise, voit ses services peu à peu fermés et transférés vers d’autres sites, plus éloignés.
Heureusement, la mobilisation des élus locaux et des équipes médicales a été payante – au moins pour le moment. La fermeture du service médical d’urgence et de réanimation secondaire de Granville a été suspendue par un référé du tribunal administratif de Caen ; nous ne savons pas ce qu’il en sera au fond. Le site de Valognes semble se réorganiser : pour combien de temps ? La semaine dernière, l’annonce de la fermeture de la maternité de Coutances tombait sans prévenir – dans ce dernier cas, il est vrai, l’ARS n’est pas en cause. Bref, la désorganisation semble s’installer, cautionnée – voire suscitée – par les services de l’État. Les patients en sont, évidemment, les premières victimes.
Une mauvaise nouvelle n’arrivant jamais seule, l’application de l’article 107 de la loi de modernisation de notre système de santé cause de nouvelles inquiétudes. Les propositions de groupements hospitaliers de territoire aboutiraient en effet à chambouler l’organisation des services de santé dans le département ! Au départ, trois groupements étaient envisagés : l’un au nord, autour du site de Cherbourg, l’autre, au centre, autour du site de Saint-Lô, et le dernier, au sud, autour du site d’Avranches. Le territoire départemental serait ainsi raisonnablement couvert. Or un projet alternatif ne prévoit que deux GHT. Une autre proposition a même été formulée, qui consisterait à créer un seul GHT, couvrant la totalité du département, sur 220 kilomètres du nord au sud !
Bref, nous sommes d’accord pour concilier les impératifs de qualité, de sécurité et de proximité des soins avec la nécessité, tout aussi impérieuse, de moderniser et de rationaliser l’organisation hospitalière – nécessité mise en avant par la loi de modernisation de notre système de santé. Mais la solution ne peut consister à saucissonner les services dans un GHT unique sur le département ! Nous avons besoin de trois groupements ; des mutualisations sont tout à fait envisageables dans le domaine des systèmes d’information et des achats, sans qu’il soit besoin pour cela de constituer un GHT unique. Celui-ci causerait une dispersion excessive, qui nuirait à l’offre de soins et à l’attractivité médicale.
Madame la secrétaire d’État, je vous poserai deux questions. Premièrement, quels sont les projets du ministère et quelles directives ont été données à l’ARS en ce qui concerne les urgences et les services médicaux d’urgence et de réanimation dans la Manche ? Deuxièmement, comment entendez-vous prendre en compte la spécificité du département de la Manche dans la constitution des GHT pour assurer une répartition efficace et harmonieuse des services hospitaliers ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Il y a donc deux objectifs : premièrement, mettre en place une prise en charge commune des patients sur un territoire ; deuxièmement, renforcer les coopérations entre les établissements et améliorer les modes de gestion. Les GHT sont un levier pour maintenir l’égalité d’accès aux services de soins de l’ensemble de la population : c’est ainsi qu’il faut les considérer.
Le périmètre des GHT en Normandie fait actuellement l’objet d’une concertation lancée par l’agence régionale de santé. Je serai très claire sur ce point : pour l’heure, aucun scénario n’a été arrêté, ni sur le nombre, ni sur le périmètre des groupements hospitaliers de territoire qui pourraient être créés. La concertation associe étroitement les établissements de santé, les communautés médicales et – bien entendu – les élus, pour que ce soit une réussite.
Dans un département comme la Manche, où la démographie médicale est un enjeu important, il importe de renforcer la coopération entre les établissements de soins. C’est pourquoi un service de consultations sans rendez-vous ouvrira à Valognes au mois de mars, pour maintenir un accès aux soins primaires, en lien avec le site de Cherbourg. À Granville, l’accès aux soins urgents reste garanti par un service d’urgences et une ligne de SMUR.
Par ailleurs, un dispositif départemental de transport médicalisé va également être mis en place par coopération entre les trois établissements de référence du département. Enfin, dans les prochaines semaines, une mission conduite par le professeur Carli, président du Conseil national de l’urgence hospitalière, examinera l’organisation des soins urgents et formulera des propositions pour mieux répondre aux besoins de la population.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces précisions, madame la secrétaire d’État. J’attends avec impatience que l’égalité des soins soit assurée sur le territoire de la Manche. Pour cela, il faut que l’offre de soins soit adaptée aux spécificités de ce département. Vous semblez l’appeler de vos vœux : nous sommes sur la même longueur d’onde.
M. Philippe Gosselin.
 La séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question concerne le vide sanitaire mis en place dans le Sud-Ouest et les dédommagements envisagés. Vous avez d’ores et déjà fait des annonces extrêmement fortes, notamment celle d’un déblocage de 130 millions d’euros : je vous en remercie sincèrement.
Mme Valérie Rabault.
Je souhaite vous interroger sur la déclinaison concrète de cette décision. Comme vous le savez, un certain nombre d’agriculteurs et d’éleveurs ont l’impression que les sommes débloquées n’arrivent pas toujours jusqu’à eux, que ce soit en raison de la complexité administrative des dossiers ou parce que ceux-ci ne correspondent pas à 100 % aux cas prévus. Aussi j’espère un peu de souplesse et de bon sens dans la gestion de cette crise.
J’aurai trois questions. En premier lieu, quelle somme un éleveur de canards ou d’oies peut-il espérer toucher au titre de ces dédommagements ?
Souvent – c’est ma deuxième question –, les dédommagements sont accordés si le revenu de la production concernée dépasse un certain seuil du revenu total, si bien que certaines exploitations en polyculture n’en bénéficient pas. Pouvez-vous donc nous assurer que l’ensemble des éleveurs, quel que soit le poids de leur production dans leur revenu total, pourront bénéficier des dédommagements que vous avez décidés ?
Enfin, dans mon département du Tarn-et-Garonne, des poules de réforme sont envoyées en Bretagne – région que vous connaissez bien, monsieur le président –, mais elles devront être abattues sur place, ce qui représente un coût unitaire de cinquante centimes par abattage. Un dédommagement est-il envisageable à ce titre aussi ?
Je me permets d’insister sur ces points, car les petits producteurs effectuant du gavage n’étaient pas représentés parmi les professionnels reçus au ministère, que vous avez associés à la rédaction de l’arrêté. Je voudrais donc, très modestement, me faire leur porte-parole ce matin.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Cette décision porte notamment sur des compensations, le vide sanitaire incluant des mesures de biosécurité pour éradiquer la présence du virus, lequel touchait aussi, il faut le rappeler, la filière des accouveurs puisque certains reproducteurs en étaient atteints. Nous nous efforçons donc de mettre les choses à plat pour que notre pays sorte indemne de la grippe aviaire.
Contrairement à ce que vous dites, madame la députée, la Confédération paysanne, la Coordination rurale et le Mouvement de défense des exploitants familiaux, le MODEF, ont été reçus au ministère, où j’ai donc rencontré tous les acteurs.
 Je ne parlais pas d’eux.
Mme Valérie Rabault.
M. Stéphane Le Foll,

Le MODEF – qui représente les plus petits éleveurs, en particulier dans les Landes – a d’ailleurs publié un communiqué dans lequel il se déclare favorable au contenu de l’arrêté. On ne saurait donc me reprocher de n’avoir pas pris en compte les petits élevages autarciques.
La souplesse et la rapidité doivent bien entendu être de mise pour le versement des compensations, même si la mise en œuvre administrative est toujours un sujet : vous êtes bien placée pour le savoir, le contrôle de l’utilisation de l’argent public, en démocratie, est soumis à des règles. Un temps d’analyse est donc nécessaire, mais nous agirons au plus vite et avec toute la souplesse requise, en particulier pour la polyculture-élevage, qui est concernée au même titre que les autres cultures.
Quant à l’abattage lié à la mise en réforme de certaines poules, la discussion intègre tous les acteurs de la partie industrielle – y compris, par exemple, ceux qui sont chargés du transport ou de l’abattage, ceux qui participent à l’alimentation, tout comme les accouveurs. L’enveloppe de 130 millions d’euros correspond à l’aide prévue pour les éleveurs et les accouveurs, qui sont les premiers touchés ; il faudra ensuite indemniser tous les autres acteurs concernés, de près ou de loin, par le vide sanitaire.
 La parole est à M. Alain Calmette, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, les crises agricoles se succèdent sans discontinuer depuis quelques mois, que ce soit celle du lait, du porc, de l’élevage, de l’embargo ou de la fièvre catarrhale ovine – FCO –, et j’en passe. Je salue votre détermination pour trouver des solutions, notamment au niveau européen, dans un contexte difficile.
M. Alain Calmette.
La sécheresse a également sévi dans certains départements : ce sera l’objet de ma question. En effet, un problème important d’évaluation des dégâts occasionnés est apparu. Dans le Cantal, des distorsions sensibles ont été constatées entre vos services, ceux des directions départementales des territoires – DDT – d’une part, et l’administration centrale de l’autre, tant sur le zonage que sur les taux de l’indemnisation versée au titre des dégâts.
Conscient de ces difficultés, vous avez accepté qu’une mission d’expertise se déplace dans le Cantal pour vérifier qu’il y avait bien lieu de revoir le zonage et les taux retenus en fin d’année dernière. Cette mission était donc sur place mercredi dernier, 10 février, et ses conclusions vous ont été rendues hier.
Les agriculteurs cantaliens qui ont dû subir, en plus de tout le reste, cette sécheresse dont les conséquences ont été sous-évaluées sont très impatients, et je les comprends, de connaître vos décisions, tant leur trésorerie est exsangue.
Je dois également vous préciser que cette sécheresse a été considérablement aggravée, dans certains secteurs, par la prolifération exponentielle de rats taupiers, calamité pour les terres agricoles et risque sanitaire potentiel. Il faut absolument que l’État prenne conscience de l’étendue des dégâts et des risques occasionnés par ces animaux. Des mesures spécifiques devront être prises sur ce sujet, certes circonscrit sur un petit territoire, mais dont les conséquences sont catastrophiques.
Pour en revenir à ma question, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de vos décisions suite aux conclusions de la mission d’expertise, tant sur le zonage que sur les taux d’indemnisation ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
L’évaluation est aujourd’hui de 136 à 140 millions d’euros, dont plus de 23 millions ont d’ores et déjà été versés. Dans votre département du Cantal, l’enveloppe se monte déjà à près de 8 millions d’euros, dont 2,4 millions ont été versés dès la mi-décembre sous forme d’acompte.
S’agissant de votre question, la mission d’expertise a été diligentée pour réévaluer les zonages, mais aussi les taux de la compensation prévue. Dans votre département, les éléments de réponse sont clairs : le zonage sera étendu à l’ouest et distinguera entre trois secteurs, en fonction de la gravité des pertes. Le taux d’indemnisation, aujourd’hui, est de 30 % ; il atteindra 35 % dans la première zone, 45 % dans la deuxième et 55 % dans la troisième, la plus touchée. Par cette carte sont reconnues les zones touchées par la sécheresse et celles qui, en plus, l’ont été par d’autres problèmes, de façon que l’indemnisation soit proportionnée aux pertes constatées.
J’ai arbitré, ce matin même, en faveur de ces conclusions de la mission d’expertise, rendues hier.
 La parole est à M. Alain Calmette.
M. le président.
 Je me félicite de cette annonce, qui témoigne non seulement d’une capacité d’écoute, mais aussi de la reconnaissance d’une sous-évaluation qui, étant devenue flagrante, avait justifié la mission d’expertise.
M. Alain Calmette.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Trop souvent, l’impact de certaines dispositions votées au Parlement est mal mesuré, et l’on réalise, au moment de les appliquer, qu’elles pèsent injustement sur les acteurs concernés. C’est le cas de l’article D. 125-1 du code forestier, issu de la loi dite d’« avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ». Il prévoit une indemnisation, au titre de l’occupation, de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux implantés sous terre, sans accord écrit du propriétaire ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée.
M. Lionel Tardy.
Le but, bien sûr, était de lutter contre les occupations malveillantes ; mais la situation peut aussi concerner des réseaux publics communaux, issus d’implantations très anciennes, pour lesquels les documents correspondants sont difficiles, voire impossibles à retrouver.
C’est la situation à laquelle est confrontée une commune de ma circonscription, qui se voit aujourd’hui réclamer une indemnité importante. De nombreuses communes vont sans doute se retrouver dans la même situation, et découvrir à leurs dépens cette disposition entrée en application il y a à peine un an.
Ces communes héritent pourtant d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut vite devenir difficilement soutenable sur le plan financier, étant donné le montant de l’indemnité qui peut atteindre, par exemple, 20 000 euros par an pour un terrain de 1 000 mètres carrés.
Compte tenu de ces éléments et de la situation financière de nos communes rurales, que compte faire le Gouvernement pour adapter rapidement l’indemnité d’occupation à ce type de situation, qui n’a visiblement pas été envisagé à en croire l’exposé des motifs de l’amendement adopté par votre majorité en janvier 2014 ?
Une modification de ce décret est indispensable, d’autant plus que cet article paraît contraire au principe de non-rétroactivité. En effet, lorsque la date de début de cette occupation n’a pas pu être déterminée, le montant de l’indemnité peut être calculé sur les trois ans précédant la découverte de l’occupation.
Dans le cas de la commune de ma circonscription que je viens d’évoquer, cela représente une somme supplémentaire de 49 000 euros. Il est donc plus que temps d’agir, monsieur le ministre.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

M. Lionel Tardy.
M. Stéphane Le Foll,

Si la date de début de l’occupation n’est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l’indemnité est calculée sur une durée d’occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci.
Le législateur – et c’est ce que nous avons fait ensemble lors de l’examen de la loi d’avenir – a ainsi souhaité renforcer les garanties de respect des propriétés forestières publiques et privées. Il a prévu un dispositif unique et raisonnable, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, s’agissant d’implantations anciennes dont l’auteur ne peut apporter de justification quant à leur régularité.
D’ailleurs, le principe de non-rétroactivité, consacré en droit civil, a des limites et peut notamment être écarté par la loi quand l’intérêt général le justifie. Sur le plan réglementaire, l’article D.125-1 auquel vous faites référence n’a fait que compléter l’intention du législateur en fixant le montant de l’indemnité dans la limite autorisée. C’est bien ce qui s’est passé : la législation n’a pas été modifiée, mais simplement précisée en détaillant les montants indemnitaires.
Il n’est pas prévu de dérogations spécifiques relatives aux forêts domaniales. Celles-ci, propriété privée de l’État, doivent, comme les autres, être protégées et respectées. Tous les actes d’usage et de jouissance dans les forêts de l’État sont strictement réglementés. 
Sur cette question spécifique, il faut que nous ayons une discussion.
 Je suis d’accord.
M. Lionel Tardy.
M. Stéphane Le Foll,


M. Lionel Tardy.
M. Stéphane Le Foll,

Il nous faut donc être capables, tout en restant fidèles à l’esprit de la loi, car le législateur s’est engagé en faveur de la protection des propriétés privées et publiques, de faire preuve d’un peu de souplesse et d’intelligence sur ces sujets.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous le redis : il est urgent de réformer cette indemnité d’occupation. Dans le cas des réseaux publics communaux, je rappelle que les communes héritent, depuis février 2015, d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui est difficilement soutenable étant donné le montant de l’indemnité d’occupation à verser.
M. Lionel Tardy.
Je crois effectivement qu’il nous faut trouver une solution avec vos services.
 La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ma question orale sans débat sera davantage une question originale sans débat, car je n’ai rien à demander, si ce n’est l’attention bienveillante du Gouvernement.
M. Christian Hutin.
 (Sourires.)
 Il s’agit de l’exécution rapide de la réparation judiciaire ou des travaux d’intérêt général auxquels peuvent être condamnés les mineurs délinquants. Il y a un mois a été signée dans ma commune une convention, que je pense unique en France, entre le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, la protection judiciaire de la jeunesse, et, dans le cadre du contrat de ville, la ville de Saint-Pol-sur-Mer. Elle vise précisément à mettre en œuvre la réparation rapide d’actes de petite délinquance.
Son originalité tient au fait qu’elle a aussi été signée par l’ensemble des bailleurs sociaux intervenant sur une commune qui compte 23 000 habitants et 54 % de logements sociaux, et qu’elle permet la mise en contact direct – sans médiation, ce qui est assez rare – de la victime et de l’auteur des faits.
L’auteur des faits se trouve par ailleurs en contact direct avec son quartier et ses habitants. Cela donne à voir à un certain nombre de nos concitoyens une image extrêmement intéressante : celle de la fin de l’impunité.
Cette convention est également originale et intéressante car elle se trouve placée sous le contrôle d’un substitut qui s’occupe spécifiquement de ces problèmes. Peut-être, et c’est le sens de ma question, pourrait-elle faire florès et constituer un exemple suivi au plan national, dans un contexte où les actes de délinquance se multiplient dans les quartiers comme dans les immeubles ?
En l’espèce, on réussit à réparer immédiatement la faute d’un mineur qui est souvent extrêmement mal vu des habitants de son quartier. Cette réparation permet également de faire prendre conscience à l’auteur des faits de la gravité de ceux-ci et de sa proximité avec les victimes, ce qui me semble important.
Le ministère de la justice ne peut-il engager une réflexion sur une extension nationale de cette convention ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Vous l’avez souligné : le rôle des différents partenaires locaux – le maire, le préfet et le procureur, ainsi que les instances de prévention – est effectivement très important.
Vous vous souvenez qu’une convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires a été signée en juillet 2013 entre la ministre de la justice et le ministre délégué à la ville en vue de rendre la justice plus proche des citoyens. Elle prévoit notamment le développement des alternatives aux poursuites et permet d’associer d’autres acteurs institutionnels et la société civile à la fonction régulatrice et réparatrice de la justice. L’action engagée à Saint-Pol-sur Mer répond à cette logique et s’y intègre parfaitement.
Le ministère de la justice avait d’ailleurs encouragé en 2014 la conclusion de conventions avec les bailleurs sociaux pour la prise en charge de travaux d’intérêt général, que vous venez d’évoquer, de travaux non rémunérés et de mesures de réparation pénale en vue de favoriser le développement de mesures et de peines pédagogiques. Ces mesures visent toujours à lutter contre la récidive.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance a également diffusé, en mai 2014, un guide destiné aux bailleurs sociaux exposant les modalités de recours à ces organismes pour la prise en charge de peines alternatives à l’incarcération.
Les différents éléments que je viens d’évoquer confirment que l’initiative prise à Saint-Pol-sur-Mer s’inscrit tout à fait dans le cadre des priorités et des orientations du Gouvernement – et du garde des sceaux en particulier. Bien évidemment, nous encouragerons de telles initiatives, sachant pour autant que c’est au sein des partenariats locaux autour de la prévention de la délinquance qu’elles doivent être prises.
En conclusion, le Gouvernement encourage globalement ce type de démarche, qui doit prendre appui sur les quelques modèles existants, dont la convention de Saint-Pol-sur-Mer fait partie. Cependant, les acteurs locaux ont, comme je l’ai souligné, un rôle très important à jouer : cela veut dire que l’initiative concrète leur appartient.
 Monsieur Hutin, est-ce que tout a été dit ?
M. le président.
 Il me reste vingt secondes, monsieur le président. Vous savez, monsieur le président, je suis élu de la treizième circonscription du Nord, à Dunkerque, où a été tournée la série
M. Christian Hutin.
 Baron noir
 (Sourires.)
 Comme je l’avais dit, je ne demanderai rien : je remercie simplement Mme la secrétaire d’État de sa réponse. L’organisation de la justice à Dunkerque est assez exceptionnelle : elle est d’ailleurs assurée par des magistrats assez fantastiques. Si je ne demande rien, je sollicite, bien entendu, la bienveillance du ministère quant aux moyens et aux effectifs qui peuvent lui être alloués, ce qui est particulièrement important dans un contexte marqué par le problème des passeurs et des migrants. J’espère donc bénéficier de la bienveillance du ministère à ce propos.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mes chers collègues, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des salariés de l’entreprise Giraud Production située à Pont-Trambouze dans le Rhône.
M. Patrice Verchère.
En effet, cette entreprise de menuiserie, filiale du groupe Lapeyre, elle-même filiale du groupe Saint-Gobain, prévoit un plan de réorganisation par la fermeture de l’une de ses deux lignes de production.
Ainsi, sur les cent un salariés que compte le site, cinquante-trois devaient être licenciés en raison d’un plan social en cours. Je dis devaient car, grâce à la mobilisation des salariés et des élus locaux, il semblerait que le groupe Saint-Gobain ait décidé de sauvegarder neuf emplois supplémentaires.
Ainsi, seuls quarante-quatre emplois seraient finalement détruits, alors que cinquante-trois suppressions de postes étaient envisagées au départ. C’est déjà mieux. Toutefois, aucun engagement n’a été pris sur la pérennisation des postes sauvegardés.
Alors que l’entreprise a renoué avec les bénéfices – plus d’un million d’euros sur le dernier exercice – l’ampleur de ce plan de réorganisation de la production, même revu légèrement à la baisse, a surpris l’ensemble des salariés, qui avaient déjà consenti de nombreux efforts. Ils avaient notamment subi, depuis 2009, plusieurs périodes de chômage technique.
La direction soutient que le site n’est plus compétitif, mais les salariés dénoncent avant tout la stratégie de la maison-mère, le groupe Saint-Gobain, qui a réduit les effectifs de l’entreprise Lapeyre en supprimant 1 500 emplois, sans pour autant la redresser.
Saint-Gobain, l’un des fleurons de l’économie française, dont les résultats sont en progression, a pourtant bénéficié d’importants crédits d’impôt au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, depuis l’instauration de ce dispositif.
La direction de l’entreprise Giraud proposait jusqu’à une date récente un plan social 

Force est de constater que, là aussi, grâce à la mobilisation des salariés et au soutien des élus locaux, Saint-Gobain Développement semble faire des propositions d’indemnités de licenciement supra-conventionnelles, ce qui est nouveau.
Cependant, même si des avancées rendent le plan de réorganisation plus acceptable, il n’en demeure pas moins que la sauvegarde de l’emploi reste le seul objectif des salariés. Ils ont d’ailleurs présenté un projet alternatif, élaboré avec un cabinet d’expertise, qui n’est pas dénué d’intérêt puisqu’il porte sur la réintroduction des produits d’appel dans sa gamme.
Aux termes de ce projet, les salariés proposent que le groupe Lapeyre accepte la mise en place d’une période transitoire de vingt-quatre mois au cours de laquelle il mesurerait l’impact de la réintroduction des produits d’appel sur ses parts de marché.
Au cours de cette période, il s’engagerait à signer un accord de maintien de l’emploi qui lui permettrait, au cas où les mesures correctives ne donneraient pas les résultats escomptés, de recourir au chômage partiel.
Ainsi, dans le pire des cas, il pourrait réaliser, via le recours au chômage partiel, une économie au moins équivalente à celle du plan social. En outre, il ne supporterait pas les 2,6 millions d’euros que coûte la restructuration.
Cependant, les salariés ont essuyé, semble-t-il, une fin de non-recevoir qu’ils ne comprennent pas. Enfin, ils veulent également un plan de départs volontaires ouvert sans conditions à toutes les catégories.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer dans quelle mesure l’État, en tant que partenaire des entreprises via des dispositifs fiscaux tels que le CICE, peut exiger de celles-ci des engagements en termes d’emploi ou en termes sociaux ? Je pense notamment à la distribution d’indemnités compensatrices bien supérieures à celles prévues par la loi.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
La concertation sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi, le PSE, a commencé à l’automne. Le ministère du travail a suivi ce dossier très attentivement et a veillé à la qualité du dialogue social.
En novembre dernier, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – la DIRECCTE – a rassemblé l’ensemble des parties prenantes autour d’une première table ronde.
La conclusion des discussions sur le PSE a été repoussée à mars 2016.
Une nouvelle table ronde aura lieu ce jeudi 18 février pour discuter de l’avenir du site.
D’ores et déjà, ainsi que vous l’avez signalé, on peut noter des avancées significatives dans la négociation entre la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux. Le nombre de postes supprimés serait réduit de cinquante-trois à quarante-cinq. Un dispositif de départ volontaire serait mis en place. Le montant des investissements sur le site serait porté en 2016 de 250 000 à 650 000 euros.
La loi de sécurisation de l’emploi votée en 2013 accorde un rôle central à l’administration du travail. La DIRECCTE est désormais la seule autorité administrative compétente pour homologuer le PSE, ce qui s’effectue donc sous la responsabilité de l’État.
Pour prendre sa décision, la DIRECCTE s’’intéressera en priorité à deux enjeux : d’une part, les conditions dans lesquelles le projet a été discuté, la régularité de la procédure d’information-consultation ; d’autre part, la qualité des mesures sociales d’accompagnement favorisant le retour à l’emploi au vu des spécificités des salariés et du bassin d’emploi.
Le plan devra également prévoir des mesures adaptées en matière de formation et d’accompagnement au reclassement, en vue d’aider les salariés à construire leurs projets professionnels.
Soyez assuré que l’État prendra ses responsabilités quand il s’agira d’homologuer le PSE. En tout état de cause, nous serons attentifs aux conclusions de la table ronde qui se tiendra jeudi.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie. L’État est en effet intervenu. Je suis reconnaissant au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône d’avoir travaillé sur ce dossier.
M. Patrice Verchère.
Le groupe Saint-Gobain a avancé des propositions, preuve que son plan n’avait pas été bien préparé. Je regrette cependant qu’il n’accepte pas d’étudier de manière plus approfondie la possibilité de lancer une moyenne gamme, qui permettrait peut-être de sauvegarder l’ensemble des emplois.
 La parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future maison d’arrêt du Maine-et-Loire.
M. Marc Goua.
Au sein de son budget triennal 2015-2017, le ministère de la justice a décidé d’inscrire la construction de cette nouvelle maison d’arrêt sur la commune de Trélazé. Cette décision, que je salue de nouveau, est attendue depuis longtemps en raison de la vétusté de la prison d’Angers.
Celle-ci, construite en 1856, est obsolète et vétuste. Son taux de surpopulation, avoisinant 180 %, par conséquent supérieur de plus de 60 % à la moyenne nationale, est inacceptable. On dénombre près de 400 détenus hébergés pour une capacité d’accueil de 267 places. De plus, la maison d’arrêt d’Angers ne pouvait être rénovée, car le bâtiment est classé, tant en extérieur qu’en intérieur, bâtiment historique.
La nouvelle maison d’arrêt contribuera à améliorer significativement les conditions de travail du personnel de l’administration pénitentiaire et constituera un outil précieux pour lutter contre la récidive.
La décision du Gouvernement répond donc à l’urgence de la situation et souligne l’attention prioritaire qu’il porte à la justice, dont le budget a augmenté de 450 millions d’euros en trois ans.
Cependant, notre territoire a besoin de visibilité pour doter au plus vite le département d’un nouvel établissement pénitentiaire digne de notre République
Or, depuis décembre 2014, nous n’avons pas de nouvelles. C’est pourquoi je vous demande de nous préciser l’état d’avancement du projet, ainsi que le calendrier de construction de cette nouvelle maison d’arrêt.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
La construction d’un nouvel établissement pénitentiaire dans cette agglomération est inscrite dans le programme immobilier dit « 3 200 » annoncé à l’automne 2014, qui comprend une quinzaine d’opérations, mais ce projet, qui n’était pas financé, n’a pu être retenu dans le triennal 2013-2015.
En revanche, il a été inscrit dans le nouveau programme. Il a donc été repris. Les recherches foncières ont été confiées à l’APIJ, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, et le financement doit être assuré dans le cadre du prochain budget triennal, avec l’objectif d’une livraison à l’horizon 2023.
Une mission d’études préalables avait été confiée à l’APIJ en 2009, date déjà ancienne. L’opération consistait en la réalisation d’un centre pénitentiaire à sûreté normale de 685 places pour répondre à la vétusté de l’actuelle maison d’arrêt d’Angers – bâtiment en centre-ville datant du XIX

Le garde des sceaux m’a chargé de vous assurer qu’il est très attentif à ce projet important pour Angers et pour le Maine-et-Loire.
 La parole est à M. Marc Goua.
M. le président.
 Ces précisions sont importantes, car nous devons acquérir des terrains et des immeubles. Les propriétaires attendent. L’agglomération est d’accord pour porter l’opération, à condition d’avoir une certitude sur le calendrier. La date retenue pour la mise en service de la maison d’arrêt est 2023, mais j’aimerais savoir à quel moment les travaux commenceront.
M. Marc Goua.
 La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer au garde des sceaux sa question, n
M. le président.

 Je ne vois pas le garde des sceaux…
M. Jean-Claude Mignon.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite une fois de plus appeler l’attention du Gouvernement sur le devenir du centre de détention de Melun, ville préfecture de Seine-et-Marne, dont je suis le député.
Situé au cœur de l’île Saint-Étienne, berceau historique de la ville, à proximité immédiate de la collégiale Notre-Dame, classée monument historique depuis 1840, ce site est un endroit stratégique et exceptionnel dont la vocation est de devenir le cœur culturel, universitaire et touristique de la ville, préfecture de Seine-et-Marne, et de son agglomération.
Sur cette île, la ville de Melun et la communauté d’agglomération Melun Val de Seine ont, dès 1987, créé une antenne de l’université Paris II Panthéon-Assas, qui regroupe l’Institut de droit et d’économie et un centre de formation permanente, résultat d’un partenariat avec l’École des officiers de la gendarmerie nationale de Melun.
Dans un premier temps, la ville de Melun, avec l’aide du conseil général de Seine-et-Marne et de l’État, a transformé une ancienne école désaffectée en locaux universitaires.
En 1989, l’État fait construire un amphithéâtre de 400 places et une bibliothèque universitaire à la pointe de l’île Saint-Étienne, sur un terrain offert par la ville de Melun, à l’opposé de l’implantation du centre de détention.
En 1990, la ville aménage un autre amphithéâtre dans le prieuré Saint-Sauveur.
En 1992, c’est le district de l’agglomération melunaise qui fait l’acquisition d’autres locaux permettant de nouvelles extensions.
En 1997, avec l’aide du conseil général et de l’État, une nouvelle acquisition permet la construction d’un amphithéâtre de 730 places, de salles de travaux dirigés, ainsi que de locaux techniques et administratifs.
En 1998, la ville de Melun met à la disposition de l’université l’hôtel particulier du château, qui permet de dispenser de nouveaux enseignements aux futurs enquêteurs privés.
En 2005, la communauté d’agglomération, que j’ai présidée de 2002 à 2008, fait l’acquisition des locaux de l’ancienne poste de Melun pour y aménager un restaurant universitaire, de nouvelles salles de travaux dirigés, un petit amphithéâtre et des locaux administratifs.
Aujourd’hui, le centre universitaire de Melun dispense de multiples formations initiales dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat, LMD, et enseigne d’autres matières dans le cadre de la formation permanente.
Lors de la dernière rentrée universitaire, la faculté de Melun Val de Seine comptait 2 000 étudiants : 3 500 étudiants en droit et 3 000 de la filière économie-gestion ont dû être refusés !
L’ensemble des installations du centre universitaire de Melun Val de Seine est concentré sur les huit kilomètres carrés de l’île Saint-Étienne de Melun.
Le centre de détention s’étend sur 3,5 hectares. Sa délocalisation, qui avait été confirmée par deux précédents gardes des sceaux, offrirait une remarquable opportunité d’extension de notre université, et donnerait la possibilité de créer un véritable campus universitaire avec la construction de logements étudiants.
Je vous rappelle l’existence du centre pénitentiaire du Sud-Francilien inauguré en juin 2011 et situé sur la commune de Réau, à une dizaine de kilomètres de Melun.
Il est urgent que nous puissions reprendre les discussions avec toutes les parties concernées afin d’envisager à nouveau le déplacement du centre de détention de Melun.
Quelle est aujourd’hui la position du ministère ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Cette hypothèse a été évoquée à la fin des années 2000. En 2009, mandat avait été donné à l’APIJ, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, de réaliser des études préalables. Le projet du centre pénitentiaire de Réau, très sécurisé et destiné à des publics difficiles, a été conçu indépendamment de ce projet.
L’augmentation de la population pénale condamnée en Île-de-France ne permet pas d’envisager la disparition, même temporaire, des capacités offertes par le centre de détention de Melun, qui peut accueillir 308 personnes détenues.
De plus, ce centre de détention labellisé RPE – règles pénitentiaires européennes – depuis 2010, et accueillant les programmes de traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel, offre d’excellentes conditions de pratiques professionnelles et de prise en charge des personnes détenues.
Sa situation géographique le rend particulièrement adapté au maintien des liens familiaux, ce qui est important. C’est aussi, avec ses 7 300 mètres carrés, l’un des principaux sites de production du service de l’emploi pénitentiaire. Les personnes qui y sont détenues bénéficient d’un emploi et/ou d’une formation professionnelle, ce qui est essentiel pour leur réinsertion.
Le centre de détention de Melun, qui occupe une emprise foncière importante, bénéficie de travaux de maintenance réguliers. Près de 3 millions d’euros lui ont été consacrés en dix ans, dont 1,5 depuis 2012. L’implantation d’unités de vie familiale et une restructuration de la cuisine sont également à l’étude.
Dès lors qu’il s’agit d’un établissement qui n’est pas surpeuplé et qui dispose de cellules individuelles non vétustes, offrant des conditions de réinsertion professionnelle reconnues, l’administration pénitentiaire ne voit pas de raison de le fermer, même si le Gouvernement entend le souhait légitime des élus locaux de récupérer le site. Telle est la réponse que le garde des sceaux me charge de vous transmettre.
Je vous confirme que le centre de détention de Melun n’est appelé à fermer ni à court ni à moyen terme. Le garde des sceaux et la Chancellerie veilleront de près à l’entretien de ses locaux et à leur bon état de fonctionnement.
 La parole est à M. Jean-Claude Mignon.
M. le président.
 Je regrette l’absence du garde des sceaux, même s’il ne s’agit pas d’une première. Mon reproche ne s’adresse pas à Mme la secrétaire d’État, mais dès lors que les parlementaires font l’effort de poser des questions au Gouvernement, la moindre des corrections voudrait que les ministres se déplacent pour y répondre.
M. Jean-Claude Mignon.
La réponse que j’ai obtenue est, pardonnez-moi, à côté de la plaque. Le problème n’est manifestement pas pris en compte. Encore une fois, je ne demande pas la fermeture de la prison de Melun. Avec d’anciens gardes des sceaux, M. Mercier et Mme Alliot-Marie, nous avions envisagé le déplacement du centre, qui est possible.
La position du Gouvernement n’est pas acceptable pour les élus qui représentent la communauté d’agglomération Melun Val de Seine.
 La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, je vous souhaite la bienvenue dans notre hémicycle.
M. Jean-Luc Bleunven.
Je souhaite vous interroger sur les effets combinés d’une jurisprudence récente issue de la loi littoral et de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, sur l’urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties dans les hameaux.
La loi littoral fête cette année ses trente ans. Pour le pays en général et la Bretagne en particulier, ce texte est depuis trois décennies au cœur des débats, dès lors que l’on évoque l’aménagement du territoire.
On oublie généralement que, souvent décrié pour sa propension à créer une jurisprudence foisonnante et source de contentieux, il a été originellement adopté pour porter un coup d’arrêt salvateur à la bétonisation de nos côtes, au cœur des années quatre-vingt. Ce texte de protection pourrait également être un outil d’aménagement d’activités valorisantes pour les territoires.
La loi ALUR a, quant à elle, intégré de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières.
Désormais, ne sont plus autorisées en zones agricoles et naturelles des plans locaux d’urbanisme que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, aux équipements collectifs ou aux services publics.
Concrètement, la combinaison de ces deux textes a pour effet de rendre impossible la construction de bâtiments à usage d’habitation dans ce que l’on appelle les « dents creuses » des hameaux, situés dans nos campagnes.
De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés au déclassement de leurs parcelles, hier urbanisables, aujourd’hui inconstructibles, donc sans valeur. Beaucoup, en circonscription, sont confrontés à de véritables drames humains, du fait de l’application stricte de cette nouvelle donne juridique.
Par ailleurs, les collectivités territoriales, compétentes en matière d’urbanisme, se trouvent aujourd’hui, pour les mêmes raisons, exposées à des risques de contentieux de l’urbanisme particulièrement coûteux et fréquents.
La loi ALUR pose comme principe d’éviter l’étalement urbain, et donc de limiter la consommation de terres agricoles. C’est évidemment un objectif auquel je souscris. Cependant, l’impossibilité de construire au sein de ces dents creuses, dans les hameaux, est de nature à intensifier le phénomène de désertification de nos campagnes, alors même que l’urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties entrerait dans la logique de densification recherchée par la loi ALUR.
Pouvez-vous me dire dans quelle mesure le Gouvernement entend traiter ce dossier stratégique pour garantir le développement équilibré de notre territoire ?
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, à qui je souhaite la bienvenue et adresse tous mes vœux de succès pour ses nouvelles responsabilités.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
Concernant plus particulièrement la situation des communes littorales, plusieurs outils permettent actuellement de répondre à la question du comblement des dents creuses dans les hameaux. Tout d’abord, s’il s’agit d’un hameau dense, structuré et dont la commune souhaite assurer le développement dans le cadre de son projet d’aménagement, le plan local d’urbanisme – PLU – peut le classer en zone urbaine. Ce classement peut permettre l’implantation de constructions nouvelles par comblement de dents creuses, voire la réalisation de constructions nouvelles aux franges du hameau existant. Les auteurs du PLU peuvent justifier leur choix.
S’il s’agit d’un hameau de moindre importance, constitué de quelques constructions éparses implantées sur de vastes parcelles entourées d’espaces naturels ou agricoles, le classement en zone A – agricole – ou N – naturelle – est le plus approprié. Si l’implantation des constructions nouvelles et des annexes non accolées y est interdite, l’extension des constructions existantes à usage d’habitation et le changement de destination du bâti agricole restent possibles, dans les conditions prévues par des dispositions du règlement du PLU.
Enfin, pour les espaces dits « intermédiaires », le « hameau nouveau intégré à l’environnement » – je suis désolée d’employer ce jargon – permet d’assouplir l’inconstructibilité des zones situées en discontinuité de l’urbanisation ; il peut se traduire, dans le PLU, par des secteurs dits « de taille et de capacité d’accueil limitées » – les STECAL. L’objectif est de permettre de reconfigurer le secteur pour lui conférer les caractéristiques d’un espace structuré.
Pour conclure, au regard des nombreuses évolutions législatives intervenues récemment, notamment s’agissant des zones agricoles et naturelles, il convient d’amplifier le travail de pédagogie des services déconcentrés de l’État pour accompagner les collectivités dans l’appropriation des possibilités qui leur sont offertes. Vous pouvez compter sur le ministère du logement pour mener ce travail à vos côtés, dans vos territoires.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, le groupe bailleur de logement social OPIEVOY gère actuellement plus de 50 000 logements, dont 6 558 en Seine-Saint-Denis, un tiers de ceux-ci se trouvant dans la seule ville du Blanc-Mesnil. Son président, M. Bédier, a annoncé, lors du dernier conseil d’administration, la cession d’une grande partie de ce patrimoine immobilier pour le 31 décembre 2016. Cette annonce, faite sans concertation préalable, a pris par surprise les locataires et leurs associations, qui, légitimement, s’inquiètent de leur avenir au sein de leurs cités. De fait, les locataires ne sont pas de simples marchandises qu’on se repasserait d’un bailleur à un autre. Pourtant, passé le côté abrupt de l’annonce, aucune réponse ne leur a été donnée quant aux repreneurs et donc à l’avenir de leurs baux et loyers. De même, les réhabilitations annoncées, qui, dans bien des cas, sont d’une urgence criante, semblent reportées. Elles seront donc renégociées et soumises au bon vouloir des nouveaux bailleurs qui se partageront le parc.
Mme Marie-George Buffet.
Il a été annoncé que le parc locatif d’OPIEVOY dans le Val-d’Oise serait repris par Val d’Oise Habitat, mais aucune réponse n’a été apportée pour les autres départements. Quel sera l’avenir des immeubles de la Seine-Saint-Denis et, en particulier, du patrimoine blanc-mesnilois ? Vous comprendrez que les inquiétudes des locataires soient particulièrement vives. De fait, tous les bailleurs ne mènent pas la même politique. Ces incertitudes sont pesantes pour les habitants, qui appellent de leurs vœux transparence et proximité avec l’organisme qui gérera leur logement.
N’oublions pas les personnels, les 700 salariés travaillant dans le réseau de proximité, actuellement employés par le groupe OPIEVOY. Il leur a été annoncé que les postes seraient conservés, mais sans garanties quant à l’affectation future ni quant à leur statut.
Madame la ministre, j’en viens à ma question : vos services suivent-ils le dossier de la transmission du patrimoine immobilier de l’OPIEVOY au repreneur potentiel ? Quelles assurances et garanties pouvez-vous donner aux locataires et personnels, dont l’inquiétude grandit de jour en jour ?
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
Pour répondre à cette question, vous le savez, la loi ALUR a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une disposition programmant la fin du multi-rattachement de l’Office à différentes collectivités locales. Le changement de rattachement doit s’opérer dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ALUR et, au plus tard, avant le 1

L’objectif fixé dans la loi ALUR peut se traduire de plusieurs manières. Il peut donner lieu au strict suivi de la procédure fixée par la disposition législative, autrement dit à la saisine du conseil régional d’Île-de-France, suivie du rattachement de l’Office à ce conseil régional, si ce dernier est d’accord. En cas de refus de l’organe délibérant du conseil régional, l’Office est dissous par un décret qui peut être pris à partir du 1

Cette procédure peut également se traduire par la mise en œuvre de procédures de droit commun prévues par le code de la construction et de l’habitation, à savoir la dissolution de l’Office, éventuellement précédée de la vente de son patrimoine, à la demande des collectivités territoriales de rattachement, ou, en cas de changement de rattachement de l’Office, à la demande des collectivités territoriales intéressées.
Si aucune de ces deux solutions n’est définitivement arrêtée à ce stade, je tiens à vous confirmer que le Gouvernement veillera, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, au respect des objectifs de développement du logement social, de préservation des droits des locataires – tout en portant une attention particulière aux salariés de l’OPIEVOY – et, évidemment, de maintien d’un habitat social de qualité dans cette région.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre. Je souhaiterais, pour ma part, que puisse se tenir, à l’initiative du ministère, une réunion d’information – dans un premier temps – puis, éventuellement, de concertation, réunissant les différentes collectivités concernées et les représentants des organisations de locataires au sein du conseil d’administration. De fait, comme vous l’avez vous-même souligné, cet office est confronté à des problèmes de gouvernance, pour ne pas dire à une gouvernance parfois un peu abrupte, qui n’a pas créé les conditions d’un avenir sécurisé pour les locataires et pour les personnels. Si vous preniez cette initiative, je pense qu’elle serait bien accueillie par les collectivités et les locataires.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Marie Le Vern, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des outre-mer, ma question concerne l’avenir de l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales – l’IFCASS – de Dieppe. Cet établissement a été fondé en 1975 et n’a depuis jamais cessé d’asseoir sa légitimité pédagogique, ainsi que son ancrage dans le paysage socio-économique dieppois. Devenu groupement d’intérêt public – GIP – en 1997, il propose des formations conduisant au diplôme d’État d’aide médico-psychologique et d’assistant de vie sociale depuis 2007. Chaque année, ce sont 80 % de ses élèves qui s’intègrent au monde du travail, ce qui fait de cet institut un outil local d’insertion par la formation et par l’emploi des jeunes issus de classes sociales défavorisées particulièrement utile et efficace dans un bassin d’emploi sensible. L’IFCASS constitue également l’un des ponts qui relient la métropole aux outre-mer. Il accueille chaque année entre 250 et 300 élèves, en grande majorité ultramarins, en procédant à une sélection sur critères sociaux.
Mme Marie Le Vern.
À un double titre, opérationnel et symbolique, l’IFCASS mérite de voir son activité pérennisée. En 2011, le Premier ministre Fillon a décidé du retrait du ministère des affaires sociales du GIP, qui en était pourtant le financeur historique, à hauteur de 1,7 million d’euros. Depuis, l’IFCASS, son personnel, ses élèves et leurs familles vivent dans une grande insécurité. Chaque année, le budget de l’Institut doit être comblé par des mesures ponctuelles d’urgence. Cette année encore, au-delà du 1

Grâce à la mobilisation de votre ministère, et à la suite d’une réduction drastique de ses frais de fonctionnement, l’IFCASS est aujourd’hui en passe de faire un pas vers sa pérennisation. Le 22 janvier dernier, madame la ministre, vous avez annoncé la réouverture prochaine des inscriptions pour la rentrée 2016 et l’adoption rapide d’un budget modificatif dotant l’Institut des moyens nécessaires à son fonctionnement. Pouvez-vous en préciser les modalités et prendre ici l’engagement que les personnels pourront voir leur situation garantie par le Gouvernement ?
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Comme j’ai eu l’occasion de le dire aux représentants syndicaux, le 22 janvier dernier, l’activité de l’IFCASS est préservée. Compte tenu de cet engagement, l’Institut a lancé les inscriptions, qui avaient été suspendues pendant une courte période. Le 8 janvier dernier, le conseil d’administration de l’IFCASS a adopté une première délibération budgétaire qui assure la couverture des frais de fonctionnement jusqu’en milieu d’année. Le 29 février prochain, un nouveau conseil d’administration sera convoqué et un budget complémentaire sera présenté, pour garantir le fonctionnement annuel de l’Institut. Les achats de prestations effectués par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – progresseront, pour être portés à 1,4 million d’euros, et mon ministère apportera un soutien financier à hauteur de 740 000 euros. Parallèlement, des efforts de restructuration et d’accroissement des recettes seront mis en œuvre. À cette fin, dans les toutes prochaines semaines, une mission d’accompagnement sera déployée pour conduire les réflexions sur les réorganisations, les mutualisations et les évolutions du modèle économique de l’Institut qui doivent être mises en œuvre pour le pérenniser définitivement.
S’agissant des personnels, dont je mesure les attentes, je garantis le respect des engagements contractuels vis-à-vis des salariés recrutés en CDI et en CDD. À défaut de contribution budgétaire de leurs ministères, les personnels détachés, pour leur part, ont vocation à réintégrer leur administration d’origine.
Comme vous le voyez, madame la députée, je suis déterminée à préserver cet outil. Si sa pérennité est assurée, les modalités complètes du soutien qui lui est apporté restent encore, pour partie, à définir.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, la période de chasse aux oies grises a pris officiellement fin le 31 janvier dernier. Pour la seconde année consécutive, le Gouvernement, par la voix de Ségolène Royal a accordé, de façon officieuse, la possibilité de chasser ces espèces pendant dix jours supplémentaires, créant une nouvelle catégorie de chasseurs : les braconniers légaux. Vous comprendrez que cette situation n’est absolument pas satisfaisante. Depuis plusieurs années, les chasseurs demandent en effet à pratiquer une chasse durable des espèces migratrices, lorsque celles-ci sont en état de conservation favorable, voire très favorable. Or, c’est le cas des oies grises européennes, que nous chassons sur le territoire métropolitain.
M. Daniel Fasquelle.
Dois-je vous rappeler que de nombreux États européens voisins ont décrété ces mêmes espèces nuisibles, et que leur destruction se pratique toute l’année avec des moyens d’ailleurs difficilement acceptables – gazage, bastonnade, voire éradication par la faim ? Et pendant ce temps, les chasseurs français ne comprennent pas que la chasse soit interdite dans notre pays.
Le Conseil d’État a condamné régulièrement dans le cadre de la directive Oiseaux les arrêtés de prolongation de la chasse pris par plusieurs de vos prédécesseurs, reprochant aux chasseurs de ne pouvoir étayer scientifiquement leur demande légitime, en particulier en raison du manque de données sur les dates migratoires prénuptiales. En 2009, la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, a donc débloqué les fonds nécessaires à la mise en œuvre d’une étude scientifique indiscutable. La publication au début du mois de janvier 2016 du rapport technique et scientifique du volet « oie cendrée » de la convention de recherche P.R.O.C.E.E.D.-FNC sous l’égide du docteur Mathieu Boos a répondu clairement aux interrogations du Conseil d’État au travers de deux constats.
Premier constat : l’Europe n’abrite qu’une seule population d’oies, et non des sous-populations en différents états de conservation. Cet argument, longtemps avancé par les anti-chasse, n’a donc aucun fondement scientifique. Deuxième constat : des balises apposées sur les oies durant cinq ans ont prouvé que les mouvements migratoires prénuptiaux devaient être dissociés des mouvements erratiques climatiques et nutritionnels qui, eux, peuvent intervenir à tout moment durant la période hivernale. Il a donc été clairement prouvé qu’avant la deuxième décade de février, aucune oie grise n’entreprend de trajet de retour sur les lieux de nidification.
Ma question est donc simple : quand allez-vous enfin entendre ces arguments scientifiques et donner gain de cause aux chasseurs ? À quel moment, à présent que les chasseurs ont rempli leur part du contrat, allez-vous donner raison aux acteurs de la biodiversité qu’ils sont, et va-t-on enfin clore ce dossier, qui suscite beaucoup d’incompréhension de la part des chasseurs de gibier d’eau français ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Permettez-moi de vous féliciter pour votre promotion et de vous présenter tous mes vœux de succès, madame la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui ne peut être présente ce matin car elle préside le CNTE, le Conseil national de la transition écologique, et qui m’a chargée de vous répondre.
Vous m’interrogez sur une question un peu différente de celle qui était prévue concernant une organisation qui autorise, moyennant une participation financière élevée, la chasse aux oies sans limitation de quantité, toute l’année. Chacun comprendra aisément que les règles de la chasse aux oies en France ne sauraient être déterminées par cette offre touristique proposée aux Pays-Bas. C’est la raison pour laquelle le rapport de M. Philippe Plisson ne traite pas de ce sujet.
Les chasseurs de gibier d’eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février. Plusieurs arrêtés prolongeant la chasse des oies en février ont été annulés par le Conseil d’État depuis 2011 au motif de la protection de ces espèces et afin d’éviter les risques de confusion entre différentes espèces, l’oie des moissons, l’oie rieuse et l’oie cendrée. Dans ses différents arrêts, le Conseil d’État s’est dit favorable à un examen des données nouvelles concernant la fixation de cette date. Or, une étude conduite par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dont les résultats ont été rendus en novembre 2014, ne permet pas de remettre en cause la date de fermeture de la chasse validée par la Haute juridiction.
La demande de prolongation de la chasse à l’oie cendrée au-delà du 31 janvier formulée en 2015 portait quant à elle sur une dérogation prise en application de l’article 9.1.c de la directive Oiseaux. Une fois encore, il apparaît clairement que cette requête ne répond pas aux critères nécessaires à l’octroi d’une telle dérogation.
Le 30 janvier 2015, Ségolène Royal avait interrogé à ce sujet M. Karmenu Vella, commissaire européen. Ce dernier a confirmé que la dérogation demandée ne respecte pas la condition liée à l’absence d’autre solution satisfaisante. Par ailleurs, au vu des risques de confusion avec l’oie cendrée, la chasse aux oies des moissons et aux oies rieuses ne saurait être envisageable. Comme le précisait Mme la ministre dans son courrier en date du 16 janvier 2015 adressé à la Fédération nationale des chasseurs, l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée reste la piste à privilégier pour remédier à une situation au sujet de laquelle vous vous interrogez tout à fait légitimement.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Voilà des années que le Gouvernement évoque ce plan de gestion européen, voire international – M. Martin déjà l’avait fait avant Mme Royal – et on ne voit absolument rien venir. Le rapport de M. Plisson est malheureusement vide de toute proposition concrète. Je regrette que le Gouvernement ne s’appuie pas sur les nouvelles données scientifiques qui datent de janvier 2016. Vous vous référez à des études de 2014 et de 2015, madame la secrétaire d’État, mais nous disposons à présent de données nouvelles, et il est plus que temps d’en tenir compte. Elles se fondent sur un travail très approfondi et très étayé. Je réitère donc cette demande au nom des chasseurs de gibier d’eau auprès du Gouvernement, afin qu’on ne revive pas la même situation l’année prochaine. Il faut que celui-ci prenne rapidement connaissance de cette étude et en tire toutes les conséquences. Vous constaterez qu’on peut parfaitement autoriser la chasse de gibier d’eau pendant deux décades en février si on en a réellement la volonté politique dans le cadre de la directive Oiseaux et des dérogations qu’elle permet.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Franck Reynier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, le projet de déviation de la route nationale 7 Livron-Loriol dans le département de la Drôme est attendu depuis plus de quarante ans. Les riverains subissent depuis trop longtemps les nuisances inhérentes à la route nationale 7, qui traverse du nord au sud le département de la Drôme et supporte un trafic journalier de plus de 20 000 véhicules. Cet axe se retrouve totalement saturé lors des périodes estivales. Le trafic sur la route nationale 7 est un véritable sujet d’inquiétude du fait de sa congestion, qui est reconnue, et de la dangerosité qui en résulte, notamment à hauteur des communes de Livron-sur-Drôme et de Loriol-sur-Drôme.
M. Franck Reynier.
Le projet de déviation a été inscrit dans le contrat de plan État-région 2000-2006 et avait été initialement estimé à 59 millions d’euros. En 2009, le projet a été réévalué à plus de 70 millions d’euros, puis à 125 millions d’euros en 2010. En 2011, l’État a annoncé la réalisation d’une première phase de travaux pour la mise en service du barreau central en 2017, qui n’a toujours pas été réalisée aujourd’hui.
Le projet de déviation a de nouveau été inscrit dans les contrats de plan État-région 2015-2020 et 2020-2026 et a de nouveau été réévalué en 2014 à cette fois 146 millions d’euros. L’inquiétude et l’incompréhension grandissent quant à la réalisation de cette déviation. Depuis le début des années deux mille, l’État promet que les travaux vont débuter, mais rien ne se passe. D’évaluations en réévaluations, on nous annonce un coût toujours plus exorbitant. Lors d’une réunion qui s’est tenue au mois de janvier 2016, l’État a annoncé qu’il souhaitait de nouveau recommencer les études sur le projet afin de le réévaluer une énième fois.
Parce que toutes les études ont été faites et qu’il faut maintenant passer aux travaux, les citoyens drômois ont atteint leur seuil de tolérance. Par conséquent, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quand l’État va enfin prendre ses responsabilités en actant le début des travaux de cette déviation tant attendue pour la sécurité des riverains ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Je tiens tout d’abord à vous assurer de l’importance que le secrétaire d’État chargé des transports attache au respect des engagements pris par l’État afin d’améliorer non seulement la sécurité et la qualité de vie des habitants, mais également la fluidité du trafic local et de transit sur cette portion de la RN 7. Je rappelle que la réalisation d’une première phase de ce projet est inscrite à hauteur de 68,6 millions d’euros au contrat de plan État-région de la région Rhône-Alpes, avec un engagement financier de l’État de 45 millions d’euros. Il s’agit là d’un engagement fort de l’État en faveur de la concrétisation du projet.
Vous le savez, les études de conception détaillée de cette opération, menées sur la base du projet déclaré d’utilité publique, ont mis à jour des enjeux environnementaux et hydrauliques nouveaux qui ont conduit à en renchérir considérablement le coût. Le parti d’aménagement a ainsi été revu pour une infrastructure à deux fois une voie, mais le coût total de ce projet de déviation est désormais estimé à 146 millions d’euros à terminaison.
Afin de tout mettre en œuvre pour que le projet entre dans sa phase opérationnelle, il est indispensable d’identifier définitivement une solution fonctionnelle et soutenable du point de vue budgétaire. C’est le préalable à la prise de la déclaration de projet, nécessaire à l’engagement des travaux que vous appelez de vos vœux. Les services étudient actuellement une optimisation du calendrier afin d’engager ces premiers travaux au plus tôt. Ils devraient concerner la section centrale du tracé, celle du nouveau franchissement de la Drôme. Vous comprendrez toutefois qu’il n’est pas possible d’engager ces travaux sans qu’un accord de principe soit préalablement obtenu pour inscrire à la prochaine contractualisation les crédits supplémentaires nécessaires à la réalisation des sections nord et sud, indispensables à la continuité fonctionnelle de la déviation.
J’appelle donc à la fois votre attention et votre compréhension sur le fait que cet aménagement est complexe. Les enjeux dont vous avez rappelé l’importance du point de vue local, mobilisent pleinement le Gouvernement. Nous faisons en sorte que les solutions pragmatiques et réalisables soient engagées au plus vite afin de répondre au besoin des populations tout en respectant les impératifs environnementaux.
 La parole est à M. Franck Reynier.
M. le président.
 Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je ne mets nullement en doute la volonté et l’engagement de ce Gouvernement sur ce projet, pas plus que la détermination des gouvernements précédents. Des réalisations concrètes sont néanmoins attendues aujourd’hui, et je serai attentif à ce qui sera proposé. J’espère qu’un calendrier opérationnel sera présenté très prochainement aux différents élus de ce territoire.
M. Franck Reynier.
 La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, j’aimerais en premier lieu vous présenter mes félicitations pour votre nomination au Gouvernement.
M. William Dumas.
À ce jour, de nombreuses collectivités, dont ma région, le Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, étudient et accompagnent les moyens de contribuer à la production d’énergies renouvelables. Au-delà de la nécessité de protéger notre environnement et donc de nous inscrire dans les objectifs fixés par la COP21, il est primordial de sortir de notre dépendance au pétrole. Toutefois, suppléer à l’utilisation de cette énergie fossile ne nous autorise pas à laisser des grands groupes continuer leur chantage sur une exploitation décriée et totalement polluante : l’exploitation du gaz de schiste par fracturation.
Ce sujet, qui ne devrait plus faire débat, est à nouveau sur le devant de la scène en raison de la remise en cause par le tribunal de Cergy-Pontoise de l’abrogation du permis de recherche d’hydrocarbures de Montélimar. Nous sommes face à une situation antinomique eu égard aux différentes conclusions de ce tribunal. En effet, cette abrogation se fie aux permis déposés par Total, qui ne mentionnent pas l’utilisation de la fracturation, alors que le groupe Schuepbach avait clairement spécifié dans sa demande la fracturation comme méthode d’exploration. À mon sens, il s’agit bien d’un mensonge par omission du groupe Total, car on sait qu’aucune exploration ne peut se faire sans fracturation. Surtout, et c’est sur ce point que je veux insister, cette non-transparence montre la faiblesse du cadre législatif sur cette question, ce qui oblige le tribunal à statuer différemment selon les termes employés.
La proposition de loi de ma collègue députée ardéchoise, Sabine Buis, dont mon collègue le député gardois Fabrice Verdier et moi-même sommes cosignataires, permet de définir les contours précis de l’exploitation du gaz de schiste. En effet, nous devons dès aujourd’hui et de façon ferme prendre toutes les mesures juridiques, administratives et législatives pour interdire strictement l’exploration des gaz schisteux et donc l’exploitation de nos sols en vue d’en extraire le gaz de schiste. L’urgence est là, madame la secrétaire d’État. La nécessité d’inscrire dans la législation une interdiction stricte et définitive s’impose. C’est pourquoi, face à l’incompréhension qui s’est installée à la suite des décisions du tribunal de Cergy-Pontoise, je vous demande vos intentions sur ce sujet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité
Vous rappelez que par un jugement du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 12 octobre 2011 par laquelle le permis exclusif de recherche d’hydrocarbures dit de Montélimar, détenu par les sociétés Total Gas Shale Europe et Total Exploration et production France, avait été abrogé.
La ministre de l’environnement comprend qu’une incompréhension et des craintes s’expriment dans les territoires à ce sujet. Elle a donc décidé de faire appel de cette décision du tribunal de Cergy-Pontoise. Depuis l’abrogation de ce permis et de ceux de la société Schuepbach, Ségolène Royal a par ailleurs fait voter dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte un objectif de réduction de 30 % de la consommation d’hydrocarbures d’ici à 2030. La COP21 a également montré la volonté des États de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale et d’agir rapidement contre le changement climatique. La France doit montrer l’exemple en adaptant sa politique d’exploration d’hydrocarbures à ces engagements énergétiques volontaristes.
Ségolène Royal souhaite par ailleurs réaffirmer sa détermination à faire respecter strictement l’interdiction de la fracturation hydraulique dans un objectif de protection de l’environnement et de la santé. C’est pourquoi, s’agissant de l’ensemble des permis de recherche d’hydrocarbures, des instructions fermes ont été données aux préfets et aux services des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou DREAL pour, d’une part, refuser toute autorisation de travaux qui viseraient à explorer des couches géologiques pouvant receler des hydrocarbures de schiste, et, d’autre part, bien contrôler sur le terrain qu’il n’y ait pas d’utilisation de la fracturation hydraulique. En aucun cas, donc, nous ne rouvrons la porte aux gaz de schiste.
 La parole est à M. William Dumas.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. L’exemple des États-Unis doit servir de référence, compte tenu du désastre écologique que constituent les exploitations qui s’y trouvent. L’article 9 de la proposition de loi de notre collègue Sabine Buis, dont je suis cosignataire, clarifie précisément le cadre législatif que nous devons mettre en place afin de ne plus avoir de problèmes. Je remercie Mme la ministre des décisions qu’elle a prises au sujet de l’interprétation particulière du tribunal de Cergy-Pontoise, qui a suscité beaucoup d’émoi dans notre région.
M. William Dumas.
 La parole est à M. Henri Jibrayel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 À mon tour, je vous félicite de votre nomination au Gouvernement et vous souhaite bonne chance dans vos nouvelles fonctions, madame la secrétaire d’État ! Ma question porte sur le projet du Grand port maritime de Marseille d’installer un terminal de transport combiné dans une zone urbaine peuplée de 30 000 habitants, sur le site de Mourepiane, dans les quartiers nord, au cœur de ma circonscription. Qui peut s’opposer au développement économique du Grand port maritime de Marseille ? Personne ! Toutefois, cette implantation ne doit pas être menée au détriment de la qualité de vie des riverains. Vous savez de quoi je parle, madame la secrétaire d’État, vous qui êtes une élue activement opposée à toute forme de nuisance en matière de conditions de vie.
M. Henri Jibrayel.
Dans ce périmètre où vivent 30 000 personnes, le Grand port maritime entend imposer un terminal. Une enquête publique a été initiée par la préfecture, au cours de laquelle nous avons subi un déni de démocratie. Les collectivités que sont la région, le département, la communauté urbaine et la ville de Marseille ont été appelées à voter le budget, qui avoisine 80 millions d’euros. Dans chacune d’entre elles, tous les élus de gauche se sont opposés au budget et ont demandé le retrait du projet dans la mesure où le temps de l’enquête publique et de la démocratie n’était pas encore épuisé. La sénatrice Samia Ghali a fait retirer le rapport à la communauté urbaine de Marseille. Quant à la municipalité, elle a voté l’engagement financier avec des réserves, tout comme les conseils départemental et régional.
L’enquête publique s’est conclue par un avis négatif sur la création du terminal. Sa mise en place par le Grand port maritime de Marseille impliquerait l’arrivée sur le site de Mourepiane de plusieurs milliers de camions et de nombreux trains via un passage à niveau ancien. La multiplication des trains en circulation aurait pour conséquence le contournement du quartier, ce qui contribuerait à l’isoler alors même qu’il subit la disparition de nombreux commerces. Un travail a été réalisé par les comités inter-quartiers de ce périmètre, en particulier celui de Saint-André, et par les associations. La levée de boucliers a été considérable.
Lorsque le commissaire-enquêteur a remis son rapport émettant un avis négatif, il a été révoqué de ses fonctions à la demande du président du conseil de surveillance du Grand port maritime de Marseille ! Je crie au déni de démocratie ! On ne peut pas accepter qu’un commissaire-enquêteur soit évincé au motif qu’il a rendu un rapport allant à l’encontre des intérêts de ceux qui l’ont commandé ! La récente annonce de l’organisation d’un référendum à Notre-Dame-des-Landes par le Président de la République montre que les citoyens doivent être pris en considération. Alors même que le secteur de Mourepiane a connu une levée de boucliers, on considère que les conclusions du commissaire-enquêteur sont contraires à ce qu’envisagent l’État et le Grand port maritime de Marseille, ce qui va à l’encontre de …
 Si vous souhaitez obtenir une réponse, cher collègue, il faut à présent laisser la parole à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
 Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a été interpellée. Que compte faire le Gouvernement pour venir au secours de ces populations qui condamnent ce projet inutile et néfaste pour elles ?
M. Henri Jibrayel.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité
Vous interrogez M. le secrétaire d’État aux transports sur le projet de terminal de transport combiné de Mourepiane et les suites qui seront données à l’avis rendu par le commissaire-enquêteur. Ce projet, comme vous l’avez dit, a pour ambition de conforter l’activité économique du terminal à conteneurs des bassins Est du Grand port maritime de Marseille. Je rappelle avant tout que nous avons la responsabilité collective de construire une vision partagée par tous les opérateurs de la place portuaire. Compte tenu du contexte fortement urbain des quartiers environnants, cette vision doit bien entendu prendre en compte les avis des élus et des citoyens émis lors de la concertation publique tenue du 5 octobre au 6 novembre 2015 et s’inscrire pleinement dans la dynamique impulsée par la charte Ville-Port signée en juin 2013.
Ce projet, j’en suis sûre, permettra de rééquilibrer la desserte des bassins Est du Grand port maritime de Marseille au bénéfice du transport ferroviaire. Il s’inscrit dans une dynamique de développement durable et d’accompagnement de la transition énergétique en contribuant à réduire globalement les émissions polluantes en ville et dans la vallée du Rhône. Pour autant, Alain Vidalies a pris note des craintes des riverains, des doutes de certains opérateurs et donc des incertitudes pesant sur la possibilité de faire aboutir le projet sous sa forme actuelle. Par conséquent, s’il lui semble urgent de conserver les ambitions initiales du projet, il lui semble aussi indispensable de le mettre en œuvre dans une version plus séquencée tenant compte de la montée en puissance du trafic et visant à rassembler les parties prenantes autour de la poursuite d’un objectif commun.
Cette réflexion préalable doit en premier lieu conduire à améliorer la desserte ferroviaire du Grand port maritime afin de favoriser le report modal, qui demeure stratégique pour l’avenir de la place portuaire marseillaise. Ainsi, le Grand port maritime de Marseille présentera, lors de son conseil de surveillance du 19 février prochain, un phasage du projet dont la première tranche sera circonscrite au terminal à conteneurs de Mourepiane afin de répondre aux besoins du trafic maritime. Le calendrier et les modalités détaillées des tranches suivantes seront définis après une concertation approfondie, en lien avec les acteurs politiques et économiques concernés.
 La parole est à M. Henri Jibrayel.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Elle répond aux attentes des populations, des associations, des comités inter-quartiers et des élus du secteur. J’ose espérer que les responsables du Grand port maritime de Marseille l’entendront et reviendront à la raison, afin d’organiser une concertation plus approfondie à propos des nuisances que peut causer ce terminal pour une population de 30 000 habitants.
M. Henri Jibrayel.
 La parole est à M. Philippe Bies, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je joins bien entendu mes encouragements à ceux de mes collègues, madame la secrétaire d’État. Ma question porte sur la desserte aérienne de Strasbourg, capitale européenne et de la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Nous avons appris en octobre dernier que la ligne aérienne Strasbourg- Paris Orly serait fermée en avril 2016. Mon collègue Armand Jung, que j’associe à ma question, et moi-même, avons interrogé le Premier ministre à ce sujet par un courrier en date du 16 octobre dernier. À ce jour, nous n’avons pas reçu confirmation de cette décision. Après la fermeture de la liaison Strasbourg-Paris Roissy, elle constituerait pourtant à nos yeux un nouveau coup dur porté à l’aéroport de Strasbourg-Entzheim.
M. Philippe Bies.
Sous prétexte que le deuxième tronçon du TGV Est sera bientôt en service, les habitants de notre région devraient ainsi se résigner à ne plus pouvoir rejoindre Paris en avion, ce qui n’est évidemment pas acceptable. La direction de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, associée aux collectivités partenaires, a récemment formulé plusieurs propositions fortes et inédites visant à faciliter la réouverture d’une liaison aérienne entre Strasbourg et Paris Roissy par la compagnie Air France. Il me semble essentiel que le Gouvernement appuie cette demande. Telle est d’ailleurs la position de tous les parlementaires et grands élus du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui en ont fait part au Gouvernement dans un courrier dont Sophie Rohfritsch, députée de la quatrième circonscription du Bas-Rhin, a pris l’initiative.
En effet, l’affaiblissement de la compagnie nationale qui résulterait de la suppression définitive de dessertes locales comme celle de Strasbourg serait préjudiciable à l’économie du transport aérien dans notre pays. Il s’agit bien là de préserver la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises, seules à même de générer de la croissance pour les grands hubs nationaux, dont Roissy. D’ailleurs, Roland Ries, maire de Strasbourg et Robert Herrmann, président de l’Eurométropole, ont directement interrogé la direction d’Air France et le ministère à ce sujet. L’enjeu est donc double : il s’agit de soutenir et renforcer l’accessibilité de la capitale européenne et régionale qu’est Strasbourg tout en assurant l’avenir de nos plateformes aéroportuaires locales, dont l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, qui alimentent en flux de voyageurs les grands hubs français.
 Le but est d’obtenir une réponse, cher collègue. Il faut donc conclure.
M. le président.
 Aussi, j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement à propos de l’avenir de la liaison aérienne Strasbourg-Paris Orly et sa position sur les propositions formulées par la direction de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim en vue de la réouverture rapide d’une liaison Strasbourg-Paris Roissy.
M. Philippe Bies.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité
Il incombe au transporteur aérien de déterminer s’il est possible de proposer un service de transport attractif pour la clientèle et compatible avec ses capacités de financement. Il incombe aussi à l’exploitant aéroportuaire de s’adapter au contexte économique et juridique actuel du transport aérien. Le Gouvernement considère l’accessibilité de Strasbourg comme un enjeu majeur. En complément de ses efforts sur la liaison ferroviaire, l’État a conclu un contrat triennal avec les collectivités alsaciennes, par lequel il s’engage à financer l’essentiel de la contribution publique nécessaire à la réalisation de lignes aériennes utiles au fonctionnement des institutions européennes qui desserviront trois grandes capitales, Amsterdam, Madrid et Prague. Ainsi, le Gouvernement est résolu à maintenir une desserte de qualité de la capitale alsacienne et européenne dans le respect des domaines de pertinence des différents modes de transport, de la réglementation en vigueur et des compétences de chacun.
 La parole est à M. Philippe Bies.
M. le président.
 Merci de cette réponse qui évidemment ne me satisfait qu’à moitié, madame la secrétaire d’État. L’arrêt complet des liaisons aériennes entre Strasbourg et Paris constituerait un affaiblissement considérable du statut de capitale européenne de Strasbourg, mais aussi de notre compagnie aérienne, dont la présence dans le Grand Est pourrait être menacée à moyen terme. L’État actionnaire devrait aller au-delà de ce que je considère encore comme une simple déclaration d’intention.
M. Philippe Bies.
 La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer la question n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, la question que je pose au nom de François de Mazières porte sur le Grand Paris Express, et plus précisément sur la ligne 18. Tous les élus franciliens sont mobilisés sur cette question des transports et, en tant qu’élu des Yvelines, François de Mazières souhaite obtenir des engagements sur la réalisation de la ligne 18, qui reliera l’aéroport d’Orly à la gare de Versailles Chantiers.
M. Yves Albarello.
Cette ligne est très attendue, à la fois par les habitants des pôles de Massy et de Saint-Quentin-en-Yvelines et par les très nombreux responsables et employés des entreprises, des grandes écoles et des centres de recherche installés sur ce territoire.
S’agissant du plateau de Saclay, les Premiers ministres successifs ont pris des engagements : Jean-Marc Ayrault, en octobre 2013, évoquait la date de 2021 ; plus récemment, Manuel Valls a confirmé la réalisation, dans un délai rapide, du premier tronçon entre Orly et le plateau de Saclay, et son prolongement jusqu’à Guyancourt.
Il est primordial que le dernier tronçon de cette ligne 18, entre Guyancourt et la gare de Versailles Chantiers, soit réalisé sans interruption temporelle du chantier, et ce pour trois raisons. La première est financière, puisque l’interruption entraînerait un surcoût important. La deuxième raison est fondamentale : la ligne 18 est une boucle et son terminus, en gare de Versailles Chantiers, permet la connexion avec d’autres lignes ; sans ce terminus, cette ligne perdrait beaucoup de son intérêt. Enfin, on ne peut imaginer l’urbanisation de Satory sans ce désenclavement ; tant que la gare de Satory n’aura pas été créée, la valorisation des anciens terrains militaires très pollués demeurera difficile à envisager.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir confirmer à François de Mazières la réalisation de la totalité de la ligne 18 et en préciser le calendrier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité
Le volontarisme du Gouvernement sur ce dossier se traduit notamment par l’accélération du calendrier de certaines lignes, afin d’assurer dès 2024 la liaison avec les aéroports. Cette accélération concerne aussi la desserte du plateau de Saclay par le premier tronçon de la ligne 18, d’Orly au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA –, qui sera mis en service non plus en 2027, mais dès 2024.
Il s’agit ainsi d’assurer la desserte d’un pôle de développement majeur pour la région et notre pays. La totalité de la ligne jusqu’à Versailles Chantiers, soit 35,5 kilomètres, sera bien en service d’ici 2030. C’est un engagement clair, qui représente un effort considérable, avec près de 3 kilomètres de métro à construire par an pour ce seul ouvrage, pour un coût de 3 milliards d’euros !
Les exigences posées – je vous le dis en toute transparence – sont déjà très fortes. Les équipes de la Société du Grand Paris – SGP –, établissement public de l’État en charge de la réalisation, œuvrent au mieux, avec le soutien des services de l’État, pour la réalisation de ce grand projet.
L’enquête publique se déroulera dès la fin du mois de mars. Elle apportera un éclairage sur les attentes locales et permettra à chacun de se saisir des éléments essentiels concernant ce projet, de mieux comprendre les contraintes et les opportunités qu’il représente.
La SGP poursuivra en parallèle les études d’avant-projet, qui permettront de définir précisément le calendrier prévisionnel et les modalités de réalisation. Il est trop tôt aujourd’hui pour dire quelle est la meilleure façon de procéder afin d’assurer le respect des échéances. La SGP désignera ainsi dans les prochains jours la maîtrise d’œuvre de cette ligne. Celle-ci aura notamment pour mandat d’étudier une hypothèse de travaux en continu depuis le CEA, d’abord jusqu’à la gare de Saint-Quentin Est, puis au-delà.
Sur la base de ces éléments techniques et objectifs, le calendrier de réalisation sera soumis d’ici la fin 2017 au conseil de surveillance de la SGP, après avis du conseil d’administration du Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF –, dans le cadre de l’approbation du dossier d’avant-projet. Soyez assuré, monsieur le député, de la totale mobilisation du Gouvernement sur ce dossier.
 La parole est à M. Yves Albarello.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, ayant été le rapporteur de cette loi, je peux apporter la précision suivante : le réseau du Grand Paris Express comptera 202 kilomètres et soixante-neuf gares. Je pense que mon collègue François de Mazières, auprès de qui je me ferai votre interprète, sera satisfait de la réponse que vous lui avez apportée. À cette heure, il reçoit justement dans sa ville de Versailles M. Philippe Yvin, président de la Société du Grand Paris, pour l’exposition consacrée à la ligne 18.
M. Yves Albarello.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n

La séance est levée.
M. Éric Alauzet
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Philippe Vigier
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Catherine Troallic
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Marc Le Fur
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Hervé Pellois
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Thierry Robert
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Guillaume Chevrollier
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Louis Destans
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Jacques Myard
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Gérard Bapt
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Olivier Dassault
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Christian Hutin
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Dominique Tian
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Philippe Cochet
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Gaby Charroux
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Noël Mamère
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Pascal Popelin, rapporteur
M. Alain Tourret
M. André Chassaigne
M. Yves Goasdoué
M. Éric Ciotti
Mme Isabelle Attard
M. Yves Jégo
M. Sergio Coronado
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. André Chassaigne
Mme Cécile Untermaier
M. Guillaume Larrivé
M. Noël Mamère
M. Alain Tourret
M. André Chassaigne
M. Yves Goasdoué
M. Guillaume Larrivé
M. Michel Zumkeller
M. François de Rugy
M. Hugues Fourage
M. Jean-Frédéric Poisson
Mme Michèle Bonneton
Mme Véronique Besse
M. Carlos Da Silva
M. Jean-Luc Laurent
M. Alain Chrétien
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Éric Ciotti
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Michèle Bonneton
M. Thierry Mariani
M. Gérard Sebaoun
M. Pouria Amirshahi
M. Denys Robiliard
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Alain Tourret
M. François Asensi
M. Philippe Gomes
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Alauzet pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Je veux d’abord souhaiter toute la réussite possible aux ministres écologistes qui ont rejoint le nouveau gouvernement
M. Éric Alauzet.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Monsieur le Premier ministre, depuis 2013, le Gouvernement a engagé une politique de soutien sans précédent en faveur des entreprises, de leur compétitivité et, nous l’attendons tous, de l’emploi. Les premières aides significatives du pacte de responsabilité datent seulement du milieu de l’année 2014 : elles étaient de 24 milliards d’euros en 2015 et seront de 32 milliards en 2016.
Le Gouvernement doit être exigeant avant de concrétiser l’objectif des 41 milliards d’euros en 2017, en particulier pour ce qui concerne la dernière étape de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Cela représente 5 milliards d’euros, qui bénéficieraient aux plus grosses entreprises alors que les accords de branche piétinent.
Le Gouvernement lui-même indique que « le bilan n’est pas satisfaisant » et que « les engagements ne sont pas respectés partout ». Nous devons non seulement mieux cibler les aides en faveur des petites et moyennes entreprises, mais aussi leur offrir plus de débouchés et de commandes grâce à un soutien renforcé au pouvoir d’achat des ménages et à l’investissement des collectivités locales. C’est la condition d’une reprise de l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics, dans une logique de développement durable, qui conditionnera aussi le retour de la confiance dans l’ensemble de l’économie de notre pays.
 Il serait temps !
M. Christian Jacob.
 Car, en janvier 2016, l’enquête INSEE sur la conjoncture dans l’industrie du bâtiment révélait que les entrepreneurs continuent de juger leurs carnets de commandes très peu garnis, sans compter les problèmes de trésorerie rencontrés par les chefs d’entreprise. Nous devons tout faire pour inverser la tendance.
M. Éric Alauzet.
 Bla-bla-bla !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous m’assurer que l’ensemble de ces sujets sont sur la table et que le Gouvernement a bien ouvert tout le champ des possibles ?
M. Éric Alauzet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
L’année dernière, près de 50 000 emplois ont été créés dans le secteur privé, mais cela ne suffit pas pour faire reculer le chômage.
Quels sont les deux piliers de notre politique économique ? Le premier, c’est le soutien à la consommation et aux ménages, avec une politique de baisse des impôts, déjà menée l’an dernier et renforcée cette année, qui soutient le pouvoir d’achat et conduit, comme on le voit d’ailleurs, à une consommation accrue.
Le second pilier, auquel vous avez fait allusion, monsieur le député, c’est le soutien aux entreprises, pour l’investissement et pour l’emploi. En effet, c’est l’investissement et surtout l’emploi qui permettront d’obtenir une croissance supérieure et de faire face à cette grande difficulté à laquelle la France est confrontée depuis des années et des années, à savoir l’augmentation du chômage.
Avec le soutien de la majorité, nous avons mis en place un programme d’aide aux entreprises : comme vous le rappeliez, monsieur le député, il s’agit de 33 milliards d’aides à l’heure actuelle et de 41 milliards pour l’année prochaine. Mais il y a une condition : chacun doit prendre ses responsabilités et avoir la capacité de tenir ses engagements. Un engagement est un engagement…

M. Christian Jacob.
M. Michel Sapin,

Nous aurons à en reparler, avec vous-même, avec l’ensemble de l’Assemblée, au cours de cette année.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à quoi aura servi le remaniement de jeudi dernier ?
M. Philippe Vigier.

Plusieurs députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.
 À faire croire que vous avez encore une majorité pour conduire les réformes dont le pays a besoin ? À augmenter le nombre des ministres pour le porter à trente-huit, ce qui n’est pas un gage d’efficacité ? À saigner à blanc les Verts et leur velléité de primaire ou à mettre sous le boisseau Emmanuel Macron et ses velléités de réformes ? Ce remaniement ne changera rien. En tout cas, la politique du Gouvernement a échoué, en particulier sur le chômage.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le Premier ministre, vous aimez à dire que les mots d’ordre de votre majorité sont la cohérence, la cohésion et la clarté. Mais où est la cohérence lorsque vous rejetez sur le dos du patronat l’échec du pacte de responsabilité ou lorsque François Hollande se défausse sur l’Europe de la crise agricole ? Où est la cohésion lorsque Emmanuelle Cosse, à peine nommée ministre, réitère son opposition à la déchéance de nationalité, alors que notre groupe vous a soutenu au nom de l’unité nationale et de l’intérêt général ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 C’est la chienlit !
M. Bernard Accoyer.
 Cosse démission !
M. Jacques Myard.
 Où est la clarté lorsque le Président de la République annonce un référendum local sur Notre-Dame-des-Landes, remettant ainsi en cause 155 décisions de justice et passant par-dessus la tête de tous les élus locaux et nationaux ? Et je passe sur les propos de Ségolène Royal, qui voudrait remettre tout à plat.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le Premier ministre, quand la majorité sera-t-elle enfin animée par cette cohérence, cette clarté et cette cohésion ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est méprisant !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

Plusieurs députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Rien ne change !
Mme Claude Greff.
 Et la question ?
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains)
 Ayrault à Matignon !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
 Un peu de calme, mes chers collègues.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
 Monsieur Vigier, vous avez peut-être du mal à m’entendre compte tenu du brouhaha général : je pense que la cohérence et l’engagement du Gouvernement autour de ces priorités, que je viens de rappeler, sont préservés. Pour moi, c’est cela l’essentiel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

M. Philippe Le Ray.
 Mes chers collègues, je vous demande de retrouver votre sérénité.
M. le président.
La parole est à Mme Catherine Troallic, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, hier s’est tenu un point d’étape entre les partenaires sociaux et le Gouvernement pour évaluer le degré d’avancement du pacte de responsabilité et de solidarité. À cette occasion, le Premier ministre a tapé du poing sur la table
Mme Catherine Troallic.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Oui, notre majorité a baissé le coût du travail sans pour autant baisser les salaires : c’est indispensable pour améliorer notre compétitivité, préserver notre modèle social et protéger le tissu de nos PME et TPE. Le Président de la République a voulu ce pacte pour créer de l’emploi, redresser notre compétitivité, favoriser l’investissement et l’innovation. Ce sont bien ces objectifs qui doivent être concrétisés.
 Cela ne marche pas !
M. Alain Marty.
 C’est pourquoi il est regrettable que seulement seize des cinquante branches professionnelles aient à ce jour signé un accord d’engagement sur l’emploi. Le Premier ministre a eu raison d’indiquer que, sans un engagement fort du patronat sur cette question, la modification des règles du jeu devra être mise sur la table.
Mme Catherine Troallic.
Alors que l’économie mondiale est au cœur d’une période de fortes turbulences, la France poursuit son chemin sur la voie du redressement grâce à notre stratégie économique ambitieuse et volontariste. Le retour de la croissance, le pacte de responsabilité et la baisse de l’euro alimentent une dynamique qu’il faut préserver. Madame la ministre, quelles leçons doivent être tirées de la réunion d’hier sur la mise en œuvre du pacte ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Absolument !
M. Jean-Claude Perez.

M. Dominique Dord
 Cela fait quatre ans !
M. Claude Goasguen.
Mme Myriam El Khomri,

 (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Vous l’avez rappelé, le Président de la République a été clair lors de la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité : l’objectif de celui-ci est de permettre aux engagements pris de se traduire par des actions concrètes au service de l’emploi et de la compétitivité. Mais l’engagement des branches sur des objectifs et des ambitions en termes d’emploi, de qualité de l’emploi, de dialogue social et d’investissement est indissociable de l’effort financier inédit de l’État en faveur des entreprises. L’ensemble des parties prenantes se sont engagées sur un bilan précis.
 Vous mentez !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

 Allez-y ! C’est la faute du patronat ! C’est la faute de l’Europe !
M. Dominique Dord.
Mme Myriam El Khomri,

 Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous sommes en pleine crise agricole.
M. Marc Le Fur.

M. Christian Jacob.
 Cette crise s’aggrave et les choses vont extrêmement vite. Cette crise se traduit par des drames individuels, familiaux, et par l’effondrement d’un certain nombre de filières agricoles. Ce sont aussi des territoires qui se sentent aujourd’hui menacés : cela vaut pour bien des territoires de France, et cela revêt une acuité toute particulière en Bretagne.
M. Marc Le Fur.
C’est pour cela que les élus bretons, toutes sensibilités rassemblées, ont décidé de se retrouver en masse samedi prochain, à quinze heures, à Loudéac, au cœur de la Bretagne. Ce rassemblement associera toutes les tendances syndicales : non seulement la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et le Conseil national des jeunes agriculteurs – CNJA –, mais aussi la Coordination rurale et la Confédération paysanne.
Monsieur le Premier ministre, il faut que vous entendiez cet appel de Loudéac, cet appel qui vous demande de décréter l’état d’urgence agricole.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Pour nos territoires, il n’y a pas de plan B ! Si l’agriculture et l’agroalimentaire s’effondrent, il n’y a pas de solution de remplacement immédiate.
Aujourd’hui, l’Europe ne bouge pas. La parole de la France n’est plus entendue : on a pu le constater hier. Mais, monsieur le Premier ministre, il y a des choses qui ne dépendent que de nous. La baisse des impôts, condition de la compétitivité, ne dépend que de nous. La baisse des charges, condition de la compétitivité, ne dépend que de nous. L’allégement des contraintes administratives, condition de la compétitivité, ne dépend que de nous.
Monsieur le Premier ministre, c’est pour cela que ceux qui se réuniront en masse, samedi, à Loudéac, vous demanderont très solennellement un rendez-vous pour que nous puissions traiter avec vous des sujets qui relèvent de votre compétence.
 Cela ne servira à rien, comme d’habitude !
Mme Claude Greff.
 Ils attendent désormais de vous des décisions. Ils attendent aussi, pour organiser ce rendez-vous, un lieu et une date.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
 (Huées et « Démission ! » sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mes chers collègues, écoutez la réponse !
 Il est nul !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 Contrairement à vous !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

Vous avez évoqué un certain nombre de sujets, sur lesquels je reviendrai, en particulier la question européenne. Vous avez dit des choses qui ne sont pas exactes.
 Impuissant !
M. Philippe Le Ray.
M. Stéphane Le Foll,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Toujours l’Europe ! Ce n’est jamais de votre faute !
M. Dominique Dord.
M. Stéphane Le Foll,

Vous avez évoqué un moratoire sur la « surtransposition » des normes. C’est parfaitement exact : ce moratoire est appliqué depuis 2012. Les normes qui s’appliquent aujourd’hui sont celles que vous avez adoptées vous-mêmes et que vous n’avez pas modifiées. Vous auriez pu le faire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Vous avez évoqué la baisse des charges, monsieur Le Fur. Quand nous sommes arrivés aux responsabilités, la baisse des charges dans le secteur agricole, liée aux exonérations de François Fillon, était d’environ 600 millions d’euros.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Et vous, que faites-vous ?
Mme Claude Greff.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Impuissant !
M. Philippe Le Ray.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Protestations et huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et voilà ! Honte à vous, monsieur Le Fur !
M. Jean-Claude Perez.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 Toujours les mêmes !
M. Jean-Claude Perez.
M. Stéphane Le Foll,

 Démission !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,

 Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – « Démission ! Démission ! » sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Vous savez bien que ce n’est pas ce genre de comportement qui va vous aider à faire avancer ce dossier !
M. le président.
 Ce n’est pas non plus le ministre qui fera avancer les choses ! Il est mauvais !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Hervé Pellois, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je vous félicite tout d’abord pour ce renouvellement dans vos fonctions.
M. Hervé Pellois.
 (Rires et exclamations sur
les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a permis de diversifier nos modèles agricoles, est en marche, mais elle n’a pas encore produit – et c’est bien normal – des résultats concrets.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela fait quatre ans !
M. Dominique Dord.
 La crise actuelle de l’élevage affecte peu les producteurs qui ont su se démarquer par des critères de qualité. Elle est, par contre, redoutable pour la grande majorité des éleveurs, qui n’ont pas – ou trop peu – droit à la parole et qui subissent les prix imposés par l’amont et l’aval des filières.
M. Hervé Pellois.
Hier à Vannes, dans ma circonscription, ou demain à Rennes, les manifestations s’enchaînent, comme un peu partout sur nos territoires. Les mots d’ordre se multiplient, souvent dans la cacophonie – n’est-ce pas, monsieur Le Fur ? Les attentes du terrain portent principalement sur les prix et la régulation des marchés du lait, du porc et de la viande bovine, sur l’étiquetage de l’origine des produits transformés, sur la pléthore de normes et la complexité administrative des dossiers PAC, s’agissant notamment des surfaces non agricoles.
La semaine passée, vous avez rencontré non seulement les dirigeants de la grande distribution et vos collègues européens pour présenter le mémorandum français, mais aussi les autorités russes pour lever l’embargo sanitaire. Or, vous aviez déjà engagé une démarche similaire dès l’été 2015,…
 Avec succès, oui !
M. Claude Goasguen.
 Cela n’a servi à rien !
M. Christian Jacob.
 …mais force est de constater que, sept mois plus tard, la situation des prix sur les marchés agricoles s’est dégradée. La durée de cette crise grève la solidité financière et la pérennité de nombreuses exploitations.
M. Hervé Pellois.
Hier, vous avez défendu les propositions françaises à l’occasion du conseil des ministres européens de l’agriculture.
 Cela ne s’est pas vu !
M. Christian Jacob.
 Aucun résultat !
M. Dominique Dord.
 Reconnaissant la gravité de la crise agricole, le commissaire Hogan s’est engagé à venir en France le 25 février prochain…
M. Hervé Pellois.
 Merci, monsieur Pellois.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
 (« Démission ! Démission ! » sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
S’il vous plaît, mes chers collègues ! Vous n’êtes pas comme cela dans la vraie vie !
 (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

M. Dominique Dord
 C’est faux !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

Suite aux décisions prises en 2008, lors de la présidence française de l’Union européenne
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La sortie de crise dépend également, bien sûr, de l’action que nous conduisons, avec le Premier ministre et Emmanuel Macron.
Deux rencontres ont eu lieu pour rappeler à leurs responsabilités les acteurs des négociations commerciales, lesquelles sont organisées par la loi de modernisation de l’économie, que vous aviez votée, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, et qui donne beaucoup de pouvoirs – trop de pouvoirs – à ces mêmes acteurs. Nous avons donc lancé un appel à la responsabilité, exercé une pression et engagé des contrôles, qui ont d’ailleurs conduit à une perquisition.
Toutes ces actions visent à montrer que l’État est présent, vigilant, qu’il fait en sorte que les négociations commerciales tiennent compte de la situation de l’élevage et que l’on évite cette course effrénée à la baisse des prix que vous aviez un temps souhaitée, mesdames, messieurs les députés de l’opposition. Là aussi, chacun doit pouvoir regarder les choses avec objectivité.
 Vous n’avez jamais rien fait ! Qui est le ministre ?
M. Dominique Dord.
M. Stéphane Le Foll,

Il faudra encore prendre des mesures supplémentaires, mais l’État est là, le Gouvernement est là…
 C’est bien le problème ! Le ministre est mauvais !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, je souhaite vous interpeller sur un sujet qui émeut les passagers aériens : l’opacité de la fixation des prix des billets d’avion, notamment pour les liaisons entre la métropole et l’océan Indien.
M. Thierry Robert.
D’abord parce que la surcharge carburant est incompréhensible. Mise en place alors que le cours du pétrole montait en flèche, cela était justifié afin de garantir aux compagnies aériennes une relative bonne santé financière. Que le prix du billet ne diminue pas concomitamment à la baisse des cours afin d’écouler les stocks achetés au prix fort, passe encore ! Mais alors que les stocks achetés au moment où les cours étaient au plus haut sont épuisés, le maintien de cette surcharge carburant à son niveau le plus haut est inacceptable.
Pis, les trois compagnies reliant La Réunion à l’Hexagone, dont l’une a pour actionnaire l’État à hauteur de plus de 17 %, ont récemment décidé, de manière quasi simultanée, d’augmenter leurs tarifs sur la liaison. Ces décisions invitent à s’interroger sur l’entente entre ces compagnies afin de maintenir un certain niveau de prix au détriment des voyageurs. Personnellement, j’ai du mal à croire aux coïncidences. D’autant plus que dans le même temps, d’autres grandes compagnies annoncent des baisses de prix de l’ordre de 15 % !
Monsieur le ministre, pouvez-vous d’une part nous dire la position de l’État actionnaire sur le niveau inexpliqué de la surcharge carburant appliquée par la compagnie nationale dans un contexte de baisse durable du prix du baril ? Par ailleurs, êtes-vous prêt à saisir l’Autorité de la concurrence afin de déterminer s’il y a entente anticoncurrentielle entre les trois compagnies concernées ?
La continuité territoriale est certes un dispositif….
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Vous dénoncez la surcharge carburant. Il s’agit là d’une pratique d’affichage des prix. La surcharge carburant a été mise en place précisément pour introduire de la transparence, expliquer au consommateur quelle était la pression sur les prix des billets et quelle était la part liée à la hausse du prix du carburant. Si nous la supprimions, nous affaiblirions ce processus de transparence sans pour autant résoudre le problème.
La solution ne réside pas dans la suppression de la surcharge carburant, mais dans la fixation des prix. Aujourd’hui, de par la loi, celle-ci est libre entre les compagnies. Les comportements que nous avons observés, les comportements que vous dénoncez, indépendamment de cette surcharge carburant, ne sont pas satisfaisants et semblent indiquer qu’il existe une forme d’entente.
Face à cette situation, nous allons prendre deux types de mesures. Premièrement, dans la mesure où l’État est actionnaire de référence de l’une de ces compagnies, j’ai demandé une clarification des pratiques tarifaires, non seulement pour ce qui concerne la desserte de La Réunion, mais également d’autres liaisons.
Deuxièmement, nous avons demandé non pas à l’Autorité de la concurrence, mais aux services qui dépendent de notre ministère, c’est-à-dire à la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – de se rapprocher de ces compagnies afin que toutes les clarifications puissent être apportées. Je vous rendrai compte de ces investigations et des démarches que nous aurons effectuées qui concernent non seulement la liaison avec La Réunion, mais aussi avec d’autres territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le remaniement ministériel a des conséquences inattendues. La tentative de refonte de votre majorité se paie au prix fort pour l’Ouest de la France.
M. Guillaume Chevrollier.
Alors que cette grande région agricole souffre déjà, la voilà impactée par l’incapacité du Président de la République à prendre une décision. Je veux parler, bien sûr, de l’annonce du référendum sur Notre-Dame-des-Landes.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Comment concilier un ex-Premier ministre, devenu ministre des affaires étrangères, grand défenseur de ce projet, avec des écologistes divisés sur quantité de sujets, sauf celui de Notre-Dame-des-Landes ?
 Marchandage scandaleux !
M. Bernard Accoyer.
 La défausse trouvée par le Président de la République pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. C’est un déni de démocratie. Ce référendum est malvenu alors que les urnes viennent, à plusieurs reprises, et encore dernièrement aux élections régionales, de porter des équipes favorables à ce projet.
M. Guillaume Chevrollier.
 Que fait-on de l’intérêt général ?
M. Bernard Accoyer.
 Quelle est sa base juridique ? Qui peut l’organiser ? Qui peut voter ? Le seul département de la Loire-Atlantique ? Sûrement pas alors que plusieurs départements sont concernés et financent cet aéroport. Le futur résultat de ce référendum est déjà contesté par les organisations écologistes et les zadistes qui annoncent d’ores et déjà qu’ils ne le reconnaîtront pas.
M. Guillaume Chevrollier.
Ce référendum montre une nouvelle fois l’incapacité de ce Gouvernement à prendre des mesures courageuses.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (« Bien sûr ! » sur
les mêmes bancs.)
 (« Très juste ! »
sur les mêmes bancs.)
Monsieur le Premier ministre, je viens donc vous demander de faire cesser cette mascarade, de faire appliquer la loi, de respecter la justice qui, par cent cinquante-cinq décisions, autorise la lancée des travaux de cet aéroport du Grand Ouest.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Qui va répondre ? Un ministre pour ou un ministre contre le projet ?
M. Yves Censi.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Oui, je le répète, le projet de transfert de l’aéroport de Nantes sur le site de Notre-Dame-des-Landes est un projet important pour le développement économique et urbain de ce territoire, ainsi que pour la réduction des nuisances subies par les habitants de la métropole de Nantes et pour la préservation de l’environnement.
 Est-ce aussi l’avis de Mme Cosse ?
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Alors, où est le problème ?
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (« Il faut évacuer les zadistes ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Force à la loi !
M. Christian Jacob.
 Écoutez la réponse.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est quoi une ZAD en République ?
M. Bernard Accoyer.
 S’il vous plaît, monsieur le président Accoyer.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous savons que cette évacuation, et c’est la responsabilité du Gouvernement de l’intégrer, se passera dans des conditions difficiles.
 (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
 Et alors ?
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations
persistantes sur les mêmes bancs.)
 Il s’agit tout de même de voyous !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Et on recommence !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Qui va voter ?
Un député du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Vautrin

M. Bernard Accoyer.
 Il ne manquerait plus que ça !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Je vous en prie, chers collègues.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Consulter les citoyens sur ce sujet-là avant l’été s’impose : cela donnera la force nécessaire au projet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen – Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Zéro pointé !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Jean-Louis Destans, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, sept personnes ont trouvé la mort hier en Syrie, lors d’un nouveau bombardement visant délibérément un hôpital soutenu par Médecins sans frontières, dans le nord du pays. Six patients et un employé de l’hôpital ont été tués au cours de deux attaques distinctes sur la même cible. Huit membres du personnel sont toujours portés disparus et l’organisation non gouvernementale fait état de dizaines de blessés, ajoutant que la destruction de cette structure privait d’accès aux soins les quelque 40 000 personnes vivant dans cette zone de conflit ouvert. Le même jour, quatre autres établissements de santé et deux écoles ont été visés, faisant près de cinquante morts, selon les Nations unies.
M. Jean-Louis Destans.
Depuis le mois d’octobre, vingt-neuf hôpitaux ont été détruits, ce qui en porte le nombre à 171 depuis 2012, et à 695 le nombre de personnels de santé tués. Par crainte de tels bombardements, certaines victimes refusent désormais d’être conduites à l’hôpital, qui n’est plus un lieu de sûreté.
Les attaques contre les structures de santé en Syrie par le régime ou ses soutiens sont inacceptables et constituent un crime de guerre. La situation dans la région d’Alep et au nord de la Syrie est très préoccupante et des dizaines de milliers de réfugiés s’amassent le long de la frontière turque, à ce jour fermée. Par ailleurs, la Turquie a engagé dans les zones kurdes des bombardements, dont la cessation a été demandée par la France et les États-Unis. La situation en Syrie est aujourd’hui très confuse et très complexe.
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
 Et les Turcs ?
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault,

J’ai appelé ce matin le président de Médecins sans frontières, M. Mego Terzian, pour lui dire toute la solidarité et tout le soutien de la communauté nationale et du Gouvernement. Les travailleurs humanitaires paient au prix fort leur engagement sur le terrain et doivent être salués.
La priorité est en effet l’accès des populations à l’aide humanitaire. La situation est particulièrement dramatique à Alep, où vivent un million de personnes, dont 50 000 ont tenté de fuir.
Un accord a été trouvé à Munich. Il doit être respecté. C’est un engagement : arrêt des hostilités, arrêt des bombardements et accès aux zones pour aider les populations, avec pour objectif la reprise, le plus vite possible, des négociations politiques à Genève, car c’est là aussi le moyen de trouver une solution à cette crise dramatique, et la mobilisation de toute la communauté internationale, sans hésitation et sans objection, contre Daech.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et les Kurdes ?
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ministre des affaires étrangères, je suis, je vous l’avoue, admiratif du courage donc vous faites preuve en succédant à celui qui a mis la France hors-jeu sur la scène internationale.
M. Jacques Myard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Comprenons-nous bien, monsieur le ministre : comme le souligne Max Gallo – qui est un homme de gauche, mais réaliste –,…
 Tu parles !
M. Christian Paul.
 …, nous sommes tous pour les droits de l’homme, mais ils ne sont pas une explication du monde. Cela est particulièrement vrai quand on fustige d’un côté, et de manière sélective, tout en se montrant sourd et aveugle de l’autre, comme envers l’Arabie Saoudite – pour prendre un exemple au hasard.
M. Jacques Myard.
Oui, la France est hors-jeu au Proche-Orient où, comme cela vient d’être rappelé, la tournure des événements prend une dimension tragique et hyper-dangereuse, avec notamment la politique aventureuse de la Turquie à l’égard des Kurdes et de la Syrie.
La Syrie, où votre prédécesseur saluait devant la presse le bon travail –


 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 La Syrie, où nous nous privons, par idéologie, de sources de renseignements sur les terroristes de l’État islamique, notre ennemi, faute de relations diplomatiques avec Damas. Quant aux sanctions contre la Russie, croyez-vous qu’elles feront plier Moscou, alors qu’elles pénalisent nos intérêts ?
M. Jacques Myard.
Mes questions sont donc simples : allez-vous réexaminer notre politique étrangère à l’égard de la Syrie et de la Russie, dans l’intérêt bien compris de nos intérêts, mais aussi face à la nécessité de trouver des solutions politiques à ces conflits qui n’ont que trop duré, en renonçant au suivisme et aux postures idéologiques ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
 (« Bravo ! » et rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela passe effectivement par un engagement international, qui exige en effet lucidité et sens des réalités. Il faut parler avec tout le monde. Vous avez évoqué la Russie ? Bien sûr que nous parlons avec la Russie de la situation en Ukraine et en Syrie.
 Et les Kurdes ?
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault,

 Et les Turcs ?
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Alors, oui, il faut être clairs et fermes. L’engagement est pris. Bien sûr qu’il faut discuter avec tout le monde, y compris avec la Turquie – ce que nous faisons, en bonne intelligence. Nous nous disons les choses, y compris à propos de ce qui s’est passé il y a quelques heures.
Mais nous voulons aussi aider ces pays – la Jordanie, le Liban, dont je rencontrerai dans quelques instants le ministre des affaires étrangères. C’est le sens de la conférence de Londres, qui prévoit 10 milliards d’euros d’aide, dont 3 milliards venant de l’Europe et dont une partie ira la Turquie, une partie au Liban et une partie à la Jordanie.
Si nous voulons trouver des solutions pour les réfugiés qui arrivent massivement, il faut se battre avec détermination pour arrêter les bombardements, apporter une aide humanitaire et engager un processus politique de négociation, qui doit reprendre à Genève le plus vite possible.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. En ce début d’année, deux étapes majeures viennent d’être franchies pour l’évolution de notre système de santé, dont nous voulons assurer la pérennité des valeurs de solidarité et d’excellence. Ce fut, en premier lieu, la loi de modernisation de notre système de santé, telle qu’adoptée par notre assemblée
M. Gérard Bapt.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains).
 Il s’agit, en deuxième lieu, de la Conférence nationale de santé, dont l’objet était d’avancer avec le ministère de l’éducation nationale et de la recherche sur l’ensemble des sujets ne relevant pas de la compétence exclusive de votre ministère, madame la ministre.
 Les défis à affronter sont multiples et immenses pour faire reculer les inégalités d’accès à la santé, pour assurer la promotion de la santé et de la culture de prévention, pour réduire les inégalités environnementales, notamment le risque chimique qui fut pointé par la Conférence environnementale sur la santé. Sont concernés notre organisation des soins, nos structures de santé publique ainsi que le système de formation des professionnels médicaux et paramédicaux et leur répartition dans nos territoires.
 La révolution numérique apporte des défis supplémentaires parce qu’elle bouscule l’ensemble des organisations assurant la gestion du système de soins, ainsi que la prise en charge du patient avec l’arrivée de la santé connectée. Elle fera disparaître des métiers et en fera apparaître beaucoup d’autres.
 Enfin, les progrès en génomique, la médecine prédictive qui est à nos portes, posent des questions fondamentales concernant l’égalité devant la maladie et l’inviolabilité du vivant.
 Madame la ministre, pouvez-vous dire à la représentation nationale et, au-delà, à tous les acteurs de santé dont font partie désormais les patients et leurs associations, quelles priorités sont les vôtres pour répondre aux préoccupations immédiates face aux difficultés d’accès aux soins, qu’elles soient d’origine financière ou liées à la démographie médicale, et pour répondre également aux interrogations qui sont nombreuses chez les professionnels de santé face aux profondes mutations en cours ou à venir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 Dites-le sans rire !
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine,

Nous avons la volonté de rassembler, d’écouter et de prendre les décisions qu’attendent les professionnels. Cette conférence a été un grand succès : des centaines de participants, représentant tous les ordres professionnels en matière de santé, rassemblant des professionnels médicaux et paramédicaux, publics et privés, ont non seulement discuté mais également pris des décisions.
Tout d’abord, pour l’amélioration de la formation, nous avons décidé d’inscrire dans la durée la filière médicale de médecine générale financée par l’enseignement supérieur.
Nous avons également décidé d’accroître les passerelles entre les professions paramédicales et les professions médicales. Nous avons indiqué que les étudiants des professions paramédicales pourraient disposer des mêmes droits sociaux que leurs collègues étudiants des professions médicales ; c’est une avancée tout à fait importante.
De la même manière, pour répondre aux attentes sur l’exercice des professionnels de santé, nous voulons leur donner envie de s’installer à l’hôpital ou en ville. Pour cela, nous améliorons leur protection sociale, en particulier la protection maladie des femmes médecins installées en libéral.
Nous voulons continuer ce travail : je vous confirme donc, monsieur le député, ma disponibilité à travailler avec les professionnels de santé pour l’amélioration des conditions de travail.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. La semaine dernière, alors qu’il tentait de justifier son remaniement ministériel, le Président de la République a soutenu l’idée d’une « flexisécurité à la française » pour vaincre le chômage.
M. Olivier Dassault.
Si je me réjouis que cette notion ait enfin convaincu votre majorité, permettez-moi de soulever quelques inquiétudes sur cette terminologie de « à la française ». La France est si célèbre pour ses 35 heures, pour sa taxe à 75 %…
 Pour son Rafale !
M. Pascal Popelin.
 En amour comme en politique, tout est une question de confiance et, il faut l’avouer, elle n’est pas au beau fixe dans le couple État-entreprise, les règles imposées par l’un décourageant l’investissement de l’autre ! Ce sera un mariage voué à l’échec, une séparation programmée, un divorce pour faute grave si l’État ne fait pas l’effort de renouer avec la compétitivité.
M. Olivier Dassault.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Je vous propose donc de cesser cette lutte contre l’emploi et de faire comme nos voisins : combattre le chômage ! Vous parlez de flexibilité à l’embauche pour les entreprises ; or, taxes et charges continuent de proliférer !
M. Olivier Dassault.
Libérez la capacité d’entreprendre en diminuant les impôts sur le travail et sur le capital au lieu de promettre un chèque de 2 000 euros aux entreprises pour les inciter à embaucher. Plutôt que de donner, arrêtez de prendre !
Quand on parle d’embauche à un artisan, il répond : « C’est trop risqué ! », parce qu’il a vécu une séparation difficile ! Si vous facilitez cette séparation, alors vous faciliterez les embauches ! C’est cela, la vraie flexisécurité, comme au Danemark et comme, plus récemment, en Espagne !
 Amnésique !
M. Jean-Claude Perez.
 Je regrette, monsieur le Premier ministre, que la véritable exception à la française ne soit que nos 700 000 chômeurs de plus depuis l’élection présidentielle, au moment où les États-Unis renouent avec le plein emploi.
M. Olivier Dassault.
Rappelez-vous, monsieur le Premier ministre, que notre avenir, l’artisan de notre destin, c’est l’entreprise !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Bravo ! Respect !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Myriam El Khomri,

 Il n’y a qu’à voir les chiffres du chômage !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

 Rebsamen, reviens !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

Notre philosophie à nous consiste justement à laisser plus de place à la négociation collective, plus de capacités et plus de souplesse aux entreprises par le biais de la négociation. Depuis 2012, nous avons fait du chemin en la matière : négocier pour anticiper, négocier pour éviter des licenciements et, quand on ne peut pas faire autrement, négocier aussi pour permettre un meilleur reclassement des salariés.
Quels résultats avons-nous obtenus ? Moins de PSE – plans de sauvegarde de l’emploi –, moins de contentieux et plus d’accords négociés.
 Et plus de chômage !
M. Dominique Dord.
Mme Myriam El Khomri,

Entre la posture des organisations patronales qui veulent bien négocier mais sans les syndicats, la posture de certaines organisations syndicales qui ne veulent absolument aucune négociation et, parfois, la posture des pouvoirs publics qui est de tout réglementer, telle est la nouvelle philosophie que nous voulons inscrire dans la loi que je défendrai au printemps prochain.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Je pensais, monsieur le ministre de l’intérieur, que depuis 1880 et le rattachement à la France de Nice et de la Savoie, les frontières nationales n’avaient pas été modifiées. Or aujourd’hui et depuis six ou sept ans, les accords de Schengen n’ayant pas été signés par la Grande-Bretagne, la frontière britannique s’est déplacée de fait de ce côté-ci de la Manche. Désormais, à Calais, à Grande Synthe, à Dunkerque, c’est nous qui assumons la garde de cette frontière, c’est nous qui assumons la police, la justice, de belle manière d’ailleurs et courageusement, c’est nous qui assumons l’humanitaire.
M. Christian Hutin.
Pourrions-nous, monsieur le ministre, dans le cadre d’une renégociation des accords du Touquet qui me semble absolument indispensable tant la situation devient intenable, rappeler à nos amis anglais que Calais, si elle a été la dernière place forte britannique sur le territoire français aujourd’hui ne l’est plus, que ma petite-fille, qui est née il y a deux jours à la maternité de Calais
 (« Félicitations ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
La situation est aujourd’hui intenable pour la population et pour le secteur économique. Je remercie l’Angleterre de l’obole qu’elle nous verse pour dresser des barrières autour de nos ports, mais l’activité du port de Calais, comme de celui de Dunkerque, n’en souffre pas moins.
 Il a raison !
M. Marc Francina.
 Merci Majesté, mais cela ne suffit pas. Je pense qu’il est temps de mettre les Britanniques devant leurs responsabilités et je sais que je peux compter sur vous et votre ténacité pour le faire.
M. Christian Hutin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Les accords du Touquet ont été signés au début des années 2000. Ils reposent sur l’idée que si l’on veut éviter de laisser des migrants entre les mains des passeurs sur la façade septentrionale française et de les mettre dans une situation humanitaire intenable, il faut éviter d’ouvrir cette frontière.
Si demain, dans le cadre d’une renégociation des accords du Touquet, nous ouvrions la frontière, ce ne sont pas quelques milliers de migrants qui seraient à Calais, ce serait des dizaines de milliers compte tenu de la situation migratoire en Europe. Et tous ceux qui aujourd’hui demandent la renégociation des accords du Touquet et l’ouverture de la frontière appelleraient le Gouvernement à sa responsabilité en s’interrogeant sur les raisons pour lesquelles nous aurions fait ce choix.
Nous avons donc pris la décision de rendre étanche cette frontière parce que nous devons démanteler les filières de passeurs. Ce sont 25 % de filières supplémentaires que nous avons démantelées, et, vous le savez, à Grande-Synthe ce matin ce sont dix-sept passeurs, dix-sept acteurs de la traite des êtres humains qui ont été mis hors d’état de nuire.
Ensuite, nous voulons offrir une solution humanitaire à ceux qui sont à Calais et Grande-Synthe. Nous avons ouvert 98 centres d’accueil et d’orientation qui ont permis de relocaliser et d’orienter vers la demande d’asile 2 500 personnes qui étaient à Calais, et nous avons continué à expulser ceux qui ne relèvent pas de l’asile en France et qui doivent être reconduits dans leur pays d’origine si nous voulons assurer l’asile dans de bonnes conditions.
Quant au résultat de cette politique, vous ne l’avez pas souligné dans votre question. Grande-Synthe, où il y avait 3 000 migrants au mois de décembre, n’en compte plus que 1 500 ; Calais, où il y en avait 6 000 à la même époque, n’en compte plus aujourd’hui que 3 800.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous venez de remercier Mme Lebranchu, une ministre loyale qui avait mis fidèlement en place votre réforme territoriale pourtant très contestée. Vous nommez à sa place, au sixième rang protocolaire, devant le ministre de l’intérieur, M. Baylet, certes très expérimenté, mais qui fut un adversaire résolu de votre réforme territoriale. Je rappelle que, dans un communiqué du 24 juillet 2014, M. Baylet s’opposait à la nouvelle carte des régions, une réforme menée, selon lui, « à marche forcée » et « au mépris des réalités géographiques, historiques et sociologiques. »
M. Dominique Tian.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pire, M. Baylet devra composer avec Mme Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, son antithèse parfaite et qui applaudissait des deux mains la suppression des départements au moment où M. Baylet, en tant que président du parti radical de gauche menaçait de retirer les ministres radicaux du Gouvernement pour la même raison.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. François Loncle.
 Monsieur le Premier ministre, à l’heure où les collectivités territoriales sont dans une situation financière dramatique à la suite de la baisse des dotations de l’État de 50 milliards d’euros et des difficultés d’application de la loi NOTRe, loi mal rédigée et qui met certaines collectivités dans une situation invraisemblable, pourriez-nous vous expliquez la cohérence de votre choix ?
M. Dominique Tian.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
 (« On l’a vu ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le député, dans l’action publique il y a le temps de la réflexion
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) 
 (« Olé ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Et puis, monsieur le député, vient le temps de la décision
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Alors, monsieur le député, si vous le souhaitez, nous pouvons dans ce sens travailler ensemble, comme nous l’avons fait ce matin excellemment avec l’ensemble des élus corses dans leur diversité, voire dans leur divergence, de manière sérieuse et utile, dans le souci d’assurer le meilleur avenir possible à ce magnifique territoire.
Si vous partagez cet état d’esprit républicain et démocratique, je vous engage à venir travailler avec nous sur l’avenir des collectivités dans l’intérêt des élus et de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 La réponse qui vient d’être donnée est absolument atterrante.
M. Philippe Cochet.
Monsieur le Premier ministre, nous sommes en guerre et cette situation d’exception nécessite une information précise de nos compatriotes comme de la représentation nationale sur la réalité des attentats à venir en France.
À la fin de l’année dernière, vous évoquiez des risques d’attaques chimiques et bactériologiques. Samedi, vous évoquiez à Munich un danger « d’hyperterrorisme » sur notre sol national. Vous constatez également que des milliers de jeunes Français sont en cours de radicalisation. Il y a non seulement un ennemi extérieur, mais aussi un ennemi intérieur. Parmi les centaines de milliers de migrants qui entrent en Europe, il y a des terroristes. En un mot, le danger entre partout à flux continu.
Vous comprendrez dans ce contexte que le remaniement du Gouvernement et les quelques calculs politiciens de fin de mandature – dont nous venons d’avoir l’expression – sont en total décalage avec la gravité de la situation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, quelle est la réalité des informations que vous détenez concernant la sécurité des Français ? Nos services de renseignement sont-ils réellement débordés compte tenu du nombre de terroristes de l’intérieur et de l’extérieur ? Quelles mesures préventives de masse allez-vous mettre en œuvre pour protéger nos compatriotes ?
Nous savons tous que la question n’est pas de savoir s’il va y avoir des attentats, mais quand. Ce sont la République et notre mode de vie qui sont attaqués. La population française saura tenir face à ces agressions. Elle doit avoir des responsables politiques à la hauteur. Alors, monsieur le Premier ministre, quelle est la vérité sur la situation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Je voudrais donner quelques éléments très précis, puisque vous vous interrogez sur la capacité de nos services à faire face. Depuis le début de l’année 2016, ce sont cinquante individus impliqués dans des activités terroristes qui ont été arrêtés sur le territoire national, grâce au travail de la direction générale de la sécurité intérieure – la DGSI – et de la sous-direction antiterroriste – la SDAT –, sous l’autorité du procureur antiterroriste. Parmi ceux-ci, plus de la moitié ont été incarcérés ou placés sous contrôle judiciaire.
Nous avons, dans le cadre de l’état d’urgence, procédé à la saisie de plus de cinq cents armes, dont quarante-deux armes de guerre, à l’issue de perquisitions administratives.
Nous avons par ailleurs multiplié les initiatives au sein de l’Union européenne, parce que nous considérons que ce qui constitue notre devoir – l’accueil des réfugiés, pour des raisons qui tiennent au contexte évoqué à l’instant par le ministre des affaires étrangères – doit aller de pair avec un haut niveau de sécurité.
Quel est notre agenda au plan européen ? Mettre en œuvre les décisions sur le contrôle des frontières aux frontières extérieures de l’espace Schengen ; mettre en application la modification de l’article 7-2 du code frontières Schengen décidée par le Conseil européen au mois de décembre ; créer les

Tout cela doit permettre de protéger les Français dans un contexte où nous augmentons considérablement les moyens des services de police et de renseignement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministres des affaires sociales et de la santé, la mise en œuvre de la prime d’activité est effective depuis le 1
M. Gaby Charroux.

En premier lieu, cette prime est, par exemple, d’un montant de 132 euros par mois pour un célibataire au SMIC. Cela montre à l’évidence que le SMIC est trop bas : plutôt que de verser des prestations pour lesquelles il faut justifier de ses revenus tous les trois mois, la vraie solution pour éradiquer la pauvreté, et peut-être relancer la consommation, est d’augmenter significativement les salaires, les retraites et les minima sociaux.
Depuis sa mise en œuvre, je suis, comme de nombreux collègues certainement, interpellé par des Français qui percevaient la prime pour l’emploi et n’ont pas accès à la prime d’activité, ce qui représente une perte moyenne de revenu d’environ 500 euros par an.
L’étude d’impact de la loi du 17 août 2015 faisait état de 824 000 perdants pour 1 240 000 gagnants. Je ne suis pas sûr que cela console vraiment les ménages qui voient leurs revenus baisser, d’autant que les revenus pris en compte pour percevoir la prime au 1

Enfin, rapporteur des crédits de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances », j’ai eu à déplorer le sous-financement de cette mesure, le coût en ayant été estimé sur la base d’un taux de recours de 50 %. Ce taux va être rapidement atteint. On ne peut que s’en féliciter.
Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour atteindre un taux de recours de 100 % et apporter les correctifs nécessaires aux dysfonctionnements décrits ? Et sur quels crédits financerez-vous cette action ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Mais, vous l’avez dit, nous devons profiter de ce succès pour amplifier l’effort et atteindre ceux qui pourraient bénéficier de la prime mais n’ont pas formulé de demande.
Pour améliorer le taux de recours, nous allons relancer dans les jours qui viennent l’ensemble des personnes ayant effectué des simulations sur le site des caisses d’allocations familiales et qui n’ont pas demandé la prime alors qu’elles semblaient y avoir droit.
De la même manière, nous allons adresser un mail à l’ensemble des anciens bénéficiaires de la prime pour l’emploi, pour voir s’ils peuvent bénéficier de la prime d’activité, ce qu’un certain nombre d’entre eux ignorent.
Nous allons également communiquer sur les réseaux sociaux en direction des jeunes, qui ne connaissent pas ce droit nouveau, puisqu’ils étaient totalement exclus de l’ancien dispositif.
L’objectif, monsieur le député, c’est que le plus grand nombre de bénéficiaires potentiels profitent effectivement de la prime d’activité. Le Gouvernement débloquera les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ce droit à destination des Français qui travaillent et qui ont des revenus modestes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi adopté par le Sénat prorogeant l’application de la loi n
M. le président.


 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Voici maintenant trois mois, 130 victimes innocentes ont en effet perdu la vie en plein cœur de Paris et aux abords du Stade de France tandis que des centaines d’autres restent marquées dans leur chair, parfois même pour le restant de leurs jours. Jamais, jusqu’alors, nous n’avions connu des attentats d’une telle nature et d’une telle ampleur sur le sol national.
Sous l’autorité du Président de la République, le Gouvernement a pris alors toutes les mesures qui s’imposaient, décrétant notamment l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national afin de donner aux autorités de l’État dans de telles circonstances les moyens de préserver l’ordre public et de prévenir la commission de nouveaux attentats.
Le 20 novembre, le Parlement a adopté à la quasi-unanimité la loi modernisant la loi de 1955 relative à l’état d’urgence et en prorogeant l’application pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.
Aujourd’hui, en raison de la persistance de menaces susceptibles de nous frapper à tout moment, le Gouvernement soumet à votre examen une nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence pour une durée supplémentaire de trois mois. Je remercie le rapporteur et, à travers lui, l’ensemble de la commission des lois qui, à l’issue d’un débat riche et dense, s’est exprimée en faveur de cette prorogation.
Je crois utile de commencer par rappeler l’état d’esprit dans lequel nous proposons au Parlement d’adopter cette nouvelle loi de prorogation.
L’exception au droit commun fait partie intégrante de l’histoire républicaine française. En effet, tout État démocratique a le devoir de prévoir un dispositif d’exception susceptible de lui donner les moyens de droit de faire face à une situation d’une extrême gravité, mais il doit bien évidemment le faire dans le respect scrupuleux des principes démocratiques et en prévoyant les garanties permettant de s’assurer qu’il en sera fait un usage strictement nécessaire.
La loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence vise ainsi à nous permettre de lutter contre tout péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou contre des événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique. Nul ne conteste, sur aucun banc, que les attentats de 13 novembre s’inscrivaient bien dans ce cadre.
Mais si nous devons faire preuve de fermeté et de détermination, nous devons également agir dans la pleine conscience de la responsabilité qui est la nôtre.
L’état d’urgence, je le dis solennellement devant la représentation nationale, n’est pas le contraire de l’État de droit. Au contraire, dès que la situation l’exige, il en est le bouclier.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, contrairement à certaines allégations, l’état d’urgence n’est pas synonyme d’arbitraire. Les raisons justifiant d’y avoir recours, sa déclaration comme sa prorogation ainsi que les actes et les décisions pris sur son fondement sont tous prévus et strictement encadrés par la loi.
L’état d’urgence est donc un élément de l’État de droit et non une entrave, une infraction aux règles de droit qui régissent le fonctionnement de notre pays.
Par principe, l’état d’urgence n’a pas vocation à durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire. Sa légitimité réside précisément dans ce caractère provisoire, déterminé par la persistance du péril imminent ayant justifié sa déclaration. Je vous présenterai donc dans quelques instants les données factuelles qui amènent le Gouvernement à estimer que ce péril persiste.
J’ajoute enfin qu’avec la loi du 20 novembre 2015 et cette nouvelle loi de prorogation, nous demeurons fidèles à l’ambition républicaine et progressiste qui animait les rédacteurs de la loi de 1955, je veux parler de Pierre Mendès France et d’Edgar Faure, lesquels considéraient en effet que l’état d’urgence constituait une alternative libérale – je cite leur propos – à l’état de siège.
C’est également pourquoi le Gouvernement a souhaité prévoir des garanties supplémentaires, telles que l’interdiction de procéder à des perquisitions administratives dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ou bien la nécessité d’informer le procureur de la République avant et après la perquisition, ou encore le contrôle du juge administratif, y compris dans l’urgence.
Je vous présente maintenant un bilan précis des mesures que nous avons mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence et des résultats que nous avons d’ores et déjà obtenus.
Depuis le 13 novembre dernier, 3 379 perquisitions administratives ont été réalisées. Elles ont notamment permis la saisie de 580 armes, qui se répartissent de la manière suivante : 220 armes longues ; 171 armes de poing ; 42 armes de guerre ; 147 autres armes qui, pour la plupart, présentent un caractère de dangerosité élevé. Et 995 interpellations ont eu lieu, entraînant 344 gardes à vue.
Au lendemain des attentats du 13 novembre, l’État a choisi de créer un effet de surprise pour éviter une réplique éventuelle et déstabiliser les filières liées à des activités terroristes. Nous y sommes d’ores et déjà parvenus. Néanmoins, je n’ignore pas que, depuis la proclamation de l’état d’urgence, des critiques, notamment dans la presse, ont porté sur l’usage qui peut être fait de ces mesures.
J’ai pour ma part identifié certains cas isolés, certaines perquisitions qui n’ont pas été accomplies avec le discernement qui aurait dû pourtant présider à leur mise en œuvre ou même à leur choix.
C’est la raison pour laquelle, considérant qu’il ne doit y avoir en ces matières aucun manquement et que le ministère de l’intérieur, précisément parce que nous sommes confrontés à une menace mobilisant des moyens de police administrative exceptionnels, doit être absolument irréprochable, j’ai adressé le 25 novembre aux préfets une circulaire précisant les conditions dans lesquelles les mesures de police administrative devaient être rigoureusement mises en œuvre. Il appartient bien entendu au ministre de veiller à ce que ces instructions soient respectées.
Le juge administratif exerce un contrôle juridictionnel extrêmement rigoureux, et je ne peux que m’en réjouir. Le Parlement lui-même, Assemblée nationale et Sénat, s’est doté de moyens exceptionnels pour procéder au contrôle du Gouvernement dans la mise en œuvre de l’état d’urgence. Pour répondre dans les meilleures conditions aux demandes exprimées par les parlementaires, j’ai installé auprès de mon cabinet une cellule particulière destinée à les traiter en continu afin que ce contrôle puisse s’effectuer quasiment en temps réel.
Je souhaite également vous informer des suites judiciaires qui ont été réservées à ces mesures, tout particulièrement aux perquisitions. Ce sont 576 procédures judiciaires qui ont été ouvertes. Sur les 344 gardes à vue, 67 condamnations ont d’ores et déjà été prononcées et 54 décisions d’écrou ont été prises, soit respectivement 19,5 % et 16 % des gardes à vue, ce qui est un pourcentage élevé. J’ai lu récemment dans un article qu’il était faible. Il est nettement supérieur à celui que l’on constate pour les perquisitions à caractère judiciaire. Ces chiffres particulièrement élevés attestent de la réussite du dispositif mis en œuvre.
Si l’on s’en tient aux procédures ouvertes sous la qualification terroriste – 29 procédures, dont 23 pour apologie du terrorisme – le bilan pourrait sembler modeste. Et j’ai souvent entendu dire aussi que pendant la mise en œuvre de l’état d’urgence, seules six procédures pour terrorisme avaient été ouvertes alors que nous avions pris de nombreuses mesures de police administrative. Là encore, c’est un raisonnement faux : au cours des perquisitions administratives, énormément d’éléments ont été récupérés, certains éléments informatiques ou numériques ont été copiés, éléments qui sont en cours d’exploitation et qui déboucheront sur d’autres incriminations au titre du terrorisme dans les prochaines semaines et les prochains mois. Au moment où la justice est en train de procéder à l’analyse de l’ensemble de ces éléments, il est impossible de tirer des conclusions précises sur le nombre d’individus mis en cause pour leur implication dans des activités à caractère terroriste au terme des perquisitions administratives ou des assignations à résidence.
Il m’est arrivé d’entendre aussi que les perquisitions administratives avaient été pour partie d’entre elles un échec puisque rien n’avait été trouvé. Mais ce qui caractérise une perquisition administrative, c’est qu’elle a pour objet de prévenir la commission d’une infraction, notamment d’une infraction de nature à troubler gravement l’ordre public s’agissant d’une infraction à caractère terroriste. Nul ne sait ce qu’on trouvera au cours d’une telle perquisition. Sinon, ce n’est pas une perquisition administrative, mais une perquisition judiciaire que l’on engage, des éléments concrets à disposition des forces de sécurité intérieure justifiant que l’on judiciarise immédiatement la situation de ceux sur lesquels pèsent des soupçons.
Je tenais à faire cette mise au point car, pour analyser l’état d’urgence, je le redis très solennellement, il faut de la rigueur. Pour les raisons que je viens d’expliquer, il est trop tôt pour tirer le bilan de l’ensemble des mesures qui ont été initiées. Cela dit, et je m’adresse notamment aux parlementaires les plus réticents que j’ai devant moi, je trouve ces interrogations légitimes. Il appartient au Gouvernement d’y répondre, ce que je m’emploie à faire devant vous parce que ces explications vous sont dues dès lors que vous en demandez.
Depuis de nombreuses semaines, l’activité de nos services de renseignement et de police a augmenté considérablement en raison de l’intensification de la menace qui pèse sur notre pays. Je l’indiquais tout à l’heure lors des questions au Gouvernement, depuis le début de l’année, c’est-à-dire en cinq semaines, il y a eu 50 interpellations pour apologie du terrorisme ou association de malfaiteurs en vue de la commission d’un acte terroriste. Ce sont des chiffres très élevés, et la moitié des personnes qui ont été interpellées ont été judiciarisées, placées sous contrôle judiciaire et incarcérées.
Y compris dans le cadre de l’état d’urgence, nous avons identifié des individus que nous avons mis hors d’état de nuire. Je pense à ce personnage, qui résidait à Tours, d’origine tchétchène, qui menaçait de passer à l’acte et qui, au terme des investigations que nous avons conduites au titre de l’état d’urgence, a été interpellé et incarcéré. Je pense à ces deux résidents d’Orléans qui, si l’on en croit les documents en leur possession, s’apprêtaient à porter atteinte à la vie d’autorités publiques et préfectorales et de forces de sécurité et qui, eux aussi, ont été interpellés et incarcérés. Je pense aussi à ce couple de Montpellier qui a été interpellé et placé sous écrou parce qu’il disposait d’une documentation abondante témoignant de ses liens avec des organisations terroristes et d’un certain nombre d’objets destinés à dissimuler des explosifs en vue de la commission d’un attentat ou d’un acte de nature à occasionner énormément de morts.
Je veux rappeler aussi l’importance du phénomène auquel nous sommes confrontés. Ce sont près de 2000 Français qui, de près ou de loin, sont concernés par les activités terroristes des groupes qui agissent en Irak et en Syrie. Aujourd’hui, 216 dossiers judiciaires concernant 1 038 individus ont été ouverts pour implication dans des activités terroristes. Parmi ces individus, 320 ont d’ores et déjà été interpellés et 13 font l’objet d’un mandat d’arrêt international, 199 ont été mis en examen, 153 ont été écroués et 46 font l’objet d’un contrôle judiciaire. Ces chiffres témoignent, s’il en était besoin, de l’intensité du travail des services placés sous ma responsabilité au ministère de l’intérieur, dans un contexte de menace extrêmement élevée.
Je pourrais évoquer aussi les attentats intervenus en Afrique, au Mali, à Ouagadougou, ceux qui sont intervenus en Turquie. Tout cela témoigne de l’intensité de l’activité de Daech, qui veut semer partout la terreur, avec le niveau de barbarie que l’on sait.
Je voudrais dire quelques mots sur les garanties qui ont été prises afin de nous assurer que les mesures mises en œuvre au titre de l’état d’urgence respectent scrupuleusement les exigences de l’État de droit.
Des directives très précises ont été données, dès le lendemain des attentats, afin que l’autorité judiciaire, dont on a dit qu’elle était tenue à l’écart, soit totalement associée, à travers les procureurs de la République, aux opérations de perquisition administrative, et ce en parfait accord avec la Chancellerie.
Je me suis rendu il y a trois jours à Metz pour rencontrer l’ensemble des services qui ont été mobilisés dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence, en présence du procureur de la République et de l’avocat général. J’ai pu constater à quel point l’association en amont des magistrats du parquet permettait une judiciarisation rapide de ceux qui avaient commis des infractions pénales et permettait un travail en continu entre les forces de sécurité intérieure, notamment les services de renseignement, et les parquets afin de mettre hors d’état de nuire des individus extrêmement dangereux.
Non seulement l’autorité judiciaire a été associée, mais, et j’insiste sur ce point, il y a eu un contrôle juridictionnel extrêmement puissant sur les mesures de police administrative que nous avons prises. Il m’est souvent arrivé d’entendre que l’état d’urgence n’était pas acceptable dans son principe parce qu’il excluait le juge du contrôle des mesures prises. C’est totalement faux. Le juge contrôle les mesures de police administrative que nous prenons – je veux parler du juge administratif.
Depuis 1790, pour des raisons qui tiennent au principe de la séparation des pouvoirs, c’est le juge administratif qui est chargé de contrôler les mesures de police administrative prises par le gouvernement, à l’exception de celles qui relèvent depuis le début de la V

La meilleure démonstration que le juge contrôle ces mesures, c’est qu’il a cassé un certain nombre de décisions prises par l’État dans le cadre de l’état d’urgence.
J’en profite pour dire quelques mots sur un débat qui semble agiter l’espace public, la presse, les personnalités politiques, et que je trouve également légitime : celui sur les notes blanches.
Vous savez que lorsque nous sommes devant le juge administratif et que nous devons justifier des mesures de police administrative prises par nos services, nous ne pouvons pas lui communiquer des éléments ayant fait préalablement l’objet d’une classification par les services. Les textes, en effet, ne prévoient pas de déclassification, sauf pour la formation spécialisée du Conseil d’État qui aura à connaître des éléments classifiés relatifs à la mobilisation des techniques de renseignement dans le cadre de la loi renseignement. L’impossibilité dans laquelle nous sommes de procéder à la déclassification, pour des raisons de droit et non d’opacité, nous oblige donc à fournir au juge administratif des notes blanches pour justifier de l’action des services.
Ces notes blanches doivent être documentées. J’ai donné des instructions extrêmement rigoureuses à mes services pour qu’elles contiennent des éléments appuyant, dans la plus grande clarté, la motivation ayant présidé à la mise en œuvre de telle ou telle mesure de police administrative dans le cadre de l’état d’urgence.
Une fois encore, cela me paraît normal que, sur ce sujet, nous soyons sollicités. Il me paraît moins normal que des polémiques naissent sur ce sujet sur lequel nous sommes contraints en droit. Afin que ces polémiques puissent s’éteindre, je veillerai à l’occasion des prochains contentieux à ce que l’ensemble des éléments susceptibles d’être produits le soient dans leur globalité.
Dans le cadre de la lutte contre l’islam radical, nous avons procédé à des perquisitions sur des lieux de culte et procédé à la fermeture d’un certain nombre d’entre eux, en ne nous fondant pas d’ailleurs toujours sur le texte relatif à l’état d’urgence. Il y a eu une perquisition administrative à Lagny mais c’est au titre du droit commun et après une procédure contradictoire que nous avons décidé de procéder à la dissolution des trois associations qui posaient problème en raison de l’activité à laquelle elles s’étaient livrées.
Ainsi, nous nous appuyons sur l’état d’urgence pour mettre hors état de nuire les prêcheurs de haine mais, lorsque nous décidons de dissoudre des associations, nous le faisons sur le fondement du droit commun, comme nous l’avons fait à Lagny. Si la police administrative peut être un accélérateur pour lever le doute, nous essayons systématiquement de mobiliser les mesures de droit commun lorsque cela se justifie.
Je voudrais conclure en disant quelques mots sur la suite. Beaucoup d’entre vous avaient légitimement interrogé le Gouvernement pour savoir si cette prorogation de l’état d’urgence en annonçait d’autres et si, de prorogation en prorogation, nous n’allions pas instaurer un état d’urgence permanent. Je tiens à répéter ce que j’ai eu l’occasion de dire devant votre commission des lois.
D’abord, si nous soumettons à l’Assemblée nationale une demande de prorogation, c’est parce que nous sommes convaincus que les conditions de droit la permettant sont réunies. La dimension imminente du péril qui demeure, comme le montrent les éléments extrêmement précis que je viens de donner concernant l’activité de nos services, me conduit à confirmer devant vous que les conditions de droit sont réunies. Dès lors qu’elles le sont, dans un contexte de crise terroriste aiguë, ne pas demander la prorogation ne manquerait pas de susciter des questions légitimes. Ces mesures reposent sur un principe de proportionnalité vis-à-vis du risque évalué et, partant, encouru.
Deuxièmement, nous devons nous préparer à la sortie de l’état d’urgence et nous y travaillons chaque jour, en mobilisant des mesures de police administrative pour ceux qui en ont déjà fait l’objet au titre du droit commun. La loi du 13 novembre 2014 permet de mobiliser de telles mesures de police administrative, comme une interdiction de sortie de territoire pour ceux qui sont inscrits au fichier FSPRT, qui ont fait l’objet de mesures de police administrative et qui pourront être suivis dans le cadre des mesures de police de droit commun.
Dans le projet de loi qui sera bientôt présenté par le garde des sceaux devant le Parlement, après l’avoir été en conseil des ministres, il y a des mesures tout à fait conformes à l’État de droit qui permettront de prendre des précautions face aux risques auxquels nous sommes confrontés. C’est un arsenal de mesures globales qui permettront de sortir de l’état d’urgence, en maintenant la protection des Français, laquelle est notre préoccupation majeure dans un contexte où le niveau de menace demeure extrêmement élevé.
De la même manière, la loi sur le renseignement permettra de mobiliser des techniques garantissant le suivi d’un certain nombre d’individus pouvant représenter un risque pour l’ordre public. Il n’y a pas une seule mesure qui permette de faire face au risque terroriste, mais un ensemble de mesures dont l’État s’est doté au fil des mois et qui, combinées les unes aux autres et s’ajoutant aux dispositions que nous essayons de faire partager par l’Union européenne, permettront d’assurer la protection des Français.
C’est pourquoi je demande au Parlement de voter cette prorogation de l’état d’urgence. C’est la menace terroriste qui est le danger. Il n’est pas dans les mesures que nous proposons pour y faire face, dans l’état d’urgence, mais dans la barbarie de ceux qui s’en prennent à nos valeurs et qui, comme le 13 novembre, s’en sont pris à nos enfants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 C’est vrai !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Dès le soir des attentats du 13 novembre, le Président de la République a décrété l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national, après avoir réuni le conseil des ministres. Nos forces de sécurité, soutenues par nos armées, ont été immédiatement mobilisées. Je veux ici, de nouveau, saluer leur engagement exemplaire, comme celui de tous les agents des services publics qui ont eu à apporter leur concours aux victimes. Les habitants de notre pays se sont eux-mêmes levés en nombre pour dire leur détermination à faire face.
Par la loi du 20 novembre 2015, le Parlement a renforcé le cadre juridique de l’état d’urgence et autorisé, une première fois, sa prorogation pour trois mois, période qui prend fin le 25 février prochain à minuit. Nous sommes aujourd’hui saisis d’une nouvelle demande de prorogation de l’état d’urgence, pour trois mois supplémentaires.
Il revient au Parlement, et à lui seul, de décider de prolonger cette légalité d’exception. Pour en décider, il nous appartient de vérifier que les conditions légales de mise en œuvre de l’état d’urgence sont toujours réunies, de calibrer la durée de la prorogation et de fixer l’étendue des mesures dérogatoires. Nous avons aussi le devoir, en toutes circonstances, de demeurer vigilants quant aux conséquences d’une telle décision sur les libertés publiques.
La première question qu’il nous revient de trancher est celle de la permanence de la menace. Elle ne fait malheureusement mystère pour personne. Notre pays demeure bien l’une des cibles privilégiées de la nébuleuse terroriste. Ceux qui ont revendiqué d’avoir frappé la France et qui projettent de le faire de nouveau mènent un combat contre la liberté, contre la démocratie, contre notre modèle de société et contre notre façon de vivre. L’engagement de nos armées sur les théâtres d’opérations syro-irakiens, comme au Sahel, les frappe durement. La présence, hélas, de plus de 600 ressortissants dans les rangs de Daech et d’Aqmi fait aussi de la France le pays d’Europe le plus directement concerné.
Ces groupes terroristes n’ont pas désarmé, depuis les attentats qui ont frappé notre pays en janvier et en novembre 2015. Le 20 novembre, ils ont attaqué un hôtel à Bamako, au Mali, majoritairement fréquenté par des Occidentaux. Le 12 janvier 2016, un attentat suicide perpétré à Istanbul, en Turquie, a causé la mort de dix touristes allemands. Plusieurs attentats ont été déjoués en Belgique et en Allemagne, à la fin de l’année dernière.
Considérant le risque élevé de récidive sur notre sol et m’appuyant sur les informations que M. le ministre de l’intérieur a portées de manière circonstanciée à la connaissance de la commission des lois et qu’il vient de rappeler à l’instant, la condition de péril imminent posée par la loi du 3 avril 1955 pour la mise en œuvre de l’état d’urgence me semble pleinement remplie. Le Conseil d’État n’a pas dit autre chose lorsqu’il a statué en référé, le 27 janvier 2016, sur la décision implicite de ne pas mettre fin à l’état d’urgence de manière anticipée. Il a réitéré cette appréciation lorsqu’il a été consulté par le Gouvernement, le 2 février dernier, sur l’avant-projet de loi de prorogation.
S’agissant de la durée de la prorogation, il nous est demandé de décider de prolonger cette légalité d’exception jusqu’au 26 mai 2016. Comme toute législation de salut public, l’état d’urgence doit être limité dans le temps et strictement interprété. Il ne peut être que temporaire, selon l’avis du Conseil d’État. En décidant de cette prorogation, nous permettons à l’autorité administrative de continuer à recourir aux mesures temporaires prévues par la loi du 3 avril 1955 durant encore trois mois. Il s’agit principalement des possibilités de perquisitions administratives, d’assignations à résidence, mais aussi, si nécessaire, de fermetures administratives ou d’interdictions de manifester.
Vous avez exposé de nouveau à l’instant, monsieur le ministre, l’efficacité de ces perquisitions pour saisir des armes et, c’est à mon avis capital et parfois perdu de vue, pour collecter du renseignement. Les assignations à résidence ont également contribué à déstabiliser les réseaux terroristes. Même si elles sont naturellement de moins en moins nombreuses depuis le mois de décembre, elles continuent de contribuer à déjouer des tentatives de projets terroristes.
La contrepartie de ces mesures dérogatoires, qui limitent par nature les libertés publiques, c’est l’existence de garanties solides. Pour ce que nous avons à en connaître, il y a bien sûr le contrôle parlementaire. Notre commission des lois avait chargé son président d’alors, Jean-Jacques Urvoas, auquel je souhaite ici rendre hommage, ainsi que notre collègue Jean-Frédéric Poisson d’une mission permanente de suivi des mesures prises au titre de l’état d’urgence. Je salue le souhait du président Dominique Raimbourg de poursuivre personnellement ce travail.
Le Sénat, pour sa part, a créé un comité de suivi de l’état d’urgence. Les commissions des lois des deux chambres se sont dotées pour ce faire des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête.
Grâce aux déplacements et aux auditions auxquels il a été procédé, le contrôle parlementaire nous a permis de mesurer l’usage concret qui a été fait de l’état d’urgence. Ces investigations ont permis de dissiper certaines accusations parfois portées contre les forces de l’ordre et souvent reprises trop hâtivement dans le débat public. Elles ont aussi mis en lumière quelques débordements, corrigés par le ministre de l’intérieur, qui a veillé personnellement à un pilotage rigoureux, sans faiblesse mais sans concession avec le droit, des mesures mises en œuvre dans notre territoire.
Le Défenseur des droits et ses correspondants locaux jouent aussi un rôle important pour identifier d’éventuelles erreurs. Afin que chacun dispose des bons ordres de grandeur, je rappelle que sur 3 720 perquisitions et assignations ordonnées au début de ce mois, 42 lui avaient été signalées.
Au-delà de ce travail de contrôle nécessaire et consubstantiel du rôle du Parlement, c’est bien sûr le contrôle juridictionnel qui constitue la principale garantie offerte aux habitants de notre pays. Par la loi du 20 novembre dernier, nous l’avons considérablement modernisé – la loi de 1955 confiait l’examen des recours à une commission consultative ad hoc ! – renforcé et adapté aux évolutions de notre droit et aux différentes jurisprudences, dont celles de la Cour européenne des droits de l’homme, en accordant notamment une place importante au juge des référés.
Je précise de nouveau que les mesures prises au titre de l’état d’urgence ont suscité un contentieux limité en nombre. Pour 97 référés-liberté portés devant les tribunaux administratifs et 33 procédures devant le juge des référés du Conseil d’État, 6 injonctions et 12 suspensions ont été prononcées ; 17 référés-suspension en première instance et 1 en appel ont conduit à 3 suspensions totales ou partielles. Enfin, 7 recours au fond ont conduit à une seule annulation, étant entendu naturellement que d’autres décisions demeurent en instance.
Des décisions, en particulier celles du 11 décembre et du 6 janvier, ont permis au Conseil d’État de faire évoluer sa jurisprudence et de l’adapter aux enjeux du contrôle durant l’état d’urgence. Elles ont encouragé les tribunaux administratifs à mettre en œuvre un « entier contrôle », encore renforcé par la convocation systématique d’audiences et l’utilisation inédite des mesures d’instruction pour compléter l’information des magistrats.
Mardi dernier, le Sénat, saisi en premier du projet de loi, a suivi l’avis de sa commission des lois et voté à une très large majorité la prorogation pour trois mois de l’état d’urgence. Il n’a opéré qu’une modification purement rédactionnelle du projet de loi initial du Gouvernement.
Jeudi, notre commission des lois a confirmé cette appréciation en adoptant sans modification, à l’unanimité des votants, la version du texte issue des travaux des sénateurs, comme eux-mêmes l’avaient fait en novembre pour celle issue de notre assemblée, lors de la première demande de prorogation.
Compte tenu de tout ce qui vient d’être exposé et afin de permettre la continuité de l’état d’urgence pour une nouvelle période de trois mois à compter du 26 février prochain, je vous invite, mes chers collègues, à faire de même que le Sénat et votre commission des lois, en votant conforme ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de M. Noël Mamère une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Noël Mamère.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la semaine dernière, nous débattions et votions sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Début mars, nous serons appelés à nous prononcer sur une nouvelle loi antiterroriste. Semaine après semaine, le populisme pénal prospère !
M. Noël Mamère.
Nous sommes donc réunis aujourd’hui pour décider de la prorogation ou non de l’état d’urgence jusqu’au 26 mai prochain, soit encore trois mois de régime d’exception, au nom de la lutte contre le terrorisme. Le 19 novembre dernier, avec cinq autres de mes collègues, j’avais refusé la première prorogation de l’état d’urgence estimant, entre autres, qu’au-delà de douze jours, il devenait inefficace, inutile et dangereux.
Trois mois après, je dois avouer que les faits ont confirmé cette analyse. L’état d’exception, que nous appellerons « état de sécurité », est devenu la règle de la République.
Une révolution est en effet à l’œuvre. Elle transforme subrepticement notre société de liberté en société de la surveillance et du soupçon. C’est pourquoi notre débat n’a rien d’anodin : il concerne tous les citoyens, pas seulement les personnes dites « ciblées ». Quand l’état d’exception sera devenu un état permanent, après la honteuse réforme du code pénal et du code de procédure pénale que le Gouvernement prépare, les Français prendront la mesure des dégâts et se rendront compte que cela n’arrive pas qu’aux autres…
La motion de rejet préalable que je présente devant vous va s’efforcer de répondre à cinq questions : ces mesures sont-elles réellement nécessaires et proportionnées pour prévenir de futurs attentats terroristes, objectif proclamé par François Hollande dès le 13 novembre et motif invoqué pour les proroger ? Ces mesures ont-elles été efficaces et quelle évaluation peut-on en faire ? La prorogation de l’état d’urgence est-elle justifiée et les mesures contenues dans la loi de 1955 sont-elles suffisantes pour lutter contre les fascistes religieux ? Quelles catégories de la population sont-elles visées par l’état d’urgence, n’est-on pas en train de construire délibérément un ennemi de l’intérieur ? L’état d’urgence permanent ne débouche-t-il pas sur un état d’exception qui modifie les règles de droit et provoque une transformation radicale de notre société sous couvert de guerre contre le terrorisme ?
Pour nous convaincre de la nécessité de cette nouvelle prolongation, monsieur le ministre, vous alignez pêle-mêle dans votre exposé des motifs les actes terroristes déjoués en France et ceux qui ont abouti à l’étranger. Vous évoquez également « un bilan opérationnel conséquent au-delà des seuls constats chiffrés ». Or si l’on s’en tient au strict domaine de lutte contre le terrorisme, ce fameux bilan est assez médiocre, et même négligeable, on peut l’affirmer aujourd’hui. Le contrôle de l’état d’urgence par l’Assemblée nationale a été confié à la commission des lois. Celle-ci effectue un travail statistique qui ne peut permettre de rendre compte de la réalité sur le terrain, au contraire des lanceurs d’alerte comme Amnesty International, Human Rights Watch ou encore La Quadrature du Net, qui ont mené un vrai travail d’enquête qualitative, ce que n’a pas fait la commission dans ses deux rapports successifs.
Quelques chiffres maintenant, connus de tous : au 12 février 2016, sur 3 340 perquisitions administratives, il n’y a eu que 5 procédures concernant des faits de terrorisme, contre 202 au titre du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants ; 24 autres procédures ouvertes ne visent pas l’acte terroriste mais le délit d’apologie du terrorisme ; en fait, 74 % des procédures concernent la législation sur les armes ou les stupéfiants, la plupart ayant été réalisées dans les premiers jours d’application de l’état d’urgence, soit avant la mi-décembre 2015. Ces milliers de perquisitions de domicile, de restaurant, de mosquée, ces centaines d’assignations à résidence, ont juste révélé leur inefficacité, démontrée dans les deux rapports de la commission de contrôle du Parlement.
Tout ça pour ça, serait-on tenté de dire ! Et pas seulement moi, ni un autre droit-de-l’hommiste patenté : Jean-Jacques Urvoas, le nouveau garde des sceaux, le reconnaît lui-même, « L’arrêt de l’état d’urgence ne sera pas synonyme d’une moindre protection des Français. » Il ajoutait : « L’essentiel de l’intérêt de ce que l’on pouvait attendre des mesures dérogatoires semble à présent derrière nous. Partout où nous nous sommes déplacés, nous avons entendu que les principales cibles et les objectifs avaient été traités. De fait, l’effet de surprise s’est largement estompé, et les personnes concernées se sont pleinement préparées à faire face elles aussi à d’éventuelles mesures administratives. »
En outre, l’argument de la persistance d’un danger fort et permanent que vous invoquez en appui de votre demande de prolongation peut se retourner : la persistance du danger est précisément le signe que son traitement relève de bien autre chose que de la prolongation de l’état d’urgence.
L’inutilité de la prorogation est donc avérée. De surcroît, les faits montrent que le sens même de la loi a été détourné. Que penser en effet des assignations de vingt-six familles de militants écologistes pendant la COP21… sinon qu’il s’agissait de les empêcher de manifester ? Que penser des interdictions de certaines manifestations de solidarité avec les migrants ou même de rassemblements syndicaux qui n’avaient rien à voir avec le terrorisme ? Il aura fallu la persévérance de la Ligue des droits de l’homme et du collectif « Stop état d’urgence » pour que vous vous décidiez à lever des interdictions au droit de manifester alors qu’il est pourtant inscrit dans notre Constitution.
Demain, dans une situation sociale tendue, qui nous dit que vous-mêmes ou vos successeurs ne pourriez pas utiliser cette loi sur l’état d’urgence, modifiée par votre gouvernement, contre d’autres catégories de la population ? En effet, depuis ce sinistre 20 novembre, jour du durcissement de la loi de 1955, les conditions permettant de décréter l’état d’urgence ne visent pas spécifiquement la criminalité terroriste. Les mesures de contrainte qu’il autorise ont vocation à s’appliquer à un nombre potentiellement infini de situations. Il suffit d’un comportement perçu comme « une menace pour la sécurité et l’ordre publics » pour décider d’une perquisition ou d’une assignation à résidence ; il suffit, pour interdire une réunion, de soutenir qu’elle est « de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ; il suffit, pour dissoudre une association, de démontrer qu’elle participe, facilite ou incite « à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public »… À partir du moment où l’on légifère sous la conduite de l’émotion et des sondages, tout est permis. Surtout le pire.
L’état d’urgence n’est qu’un simulacre d’efficacité, votre seul but étant de faire croire aux Français que vous maîtrisez la situation au moyen de l’exception. Or, nous savons que la lutte contre la menace terroriste passe par un travail précis et renforcé des services de renseignements, lesquels, faute de moyens, ne parviennent pas toujours à être au maximum de leur efficacité. J’ajoute qu’en prolongeant l’exception vous dispersez inutilement des forces de police qui seraient bien mieux employées à la détection et à la prévention des projets criminels avérés.
Mais, et c’est bien là le cœur du débat, l’état d’urgence remet en cause la séparation des pouvoirs. Il est un acte de défiance à l’égard de la magistrature, un acte de mépris à l’encontre de juges qui font leur travail dans des conditions précaires. C’est une grave erreur de penser que les juges doivent limiter leur contrôle pour qu’il soit possible de faire face aux attentats. Ce ne sont pas les lois qui manquent, mais les moyens pour les appliquer, chaque fait divers le démontre un peu plus !
Hors état d’urgence, l’interdiction d’une réunion, d’une manifestation, la dissolution d’une association sont possibles. Mais leur nécessité et leur proportionnalité sont évaluées, au cas par cas, en tenant compte des circonstances et de l’importance des menaces qui pèsent sur la société. Hors état d’urgence, le pouvoir de perquisition judiciaire est large, sa mise en œuvre étant justifiée par un lien, même ténu, avec la recherche d’une infraction pénale après renseignement. La perquisition a donc bien toute sa place, tant dans les suites d’un acte criminel terroriste que dans la recherche d’infractions en préparation, voire en germe. Pour les infractions relevant de la criminalité organisée ou du terrorisme, la perquisition peut même être réalisée à toute heure, sur autorisation donnée en urgence par un juge apte à mesurer les éléments de contexte. Nous possédons donc déjà tout l’arsenal judiciaire nécessaire.
L’état d’urgence consacre à la fois la marginalisation du juge et l’accroissement des atteintes aux libertés, s’appuyant sur la notion vaste et floue d’ordre public. Toutes ses conséquences néfastes ont d’ailleurs été constatées par des instances internationales apparemment plus vigilantes que notre commission de contrôle. Ainsi, le 19 janvier, cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies, notamment les rapporteurs sur la liberté d’opinion et d’expression et sur la protection et la promotion des droits de l’homme dans le cadre de la lutte antiterroriste, ont appelé votre gouvernement à ne pas prolonger l’état d’urgence au-delà du 26 février. Ils ont déclaré : « Si des mesures exceptionnelles peuvent être nécessaires dans des circonstances exceptionnelles, cela ne dispense pas les autorités de faire en sorte que ces mesures soient appliquées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été prescrites et soient directement liées à l’objectif spécifique qui les a inspirées. » Ils se sont inquiétés du caractère vague des motifs sur lesquels vous vous êtes fondé pour faire procéder à des perquisitions et pour ordonner des assignations à résidence.
Le 22 janvier, dans une lettre à François Hollande, le secrétaire général du Conseil de l’Europe s’est dit, lui aussi, préoccupé par les pouvoirs actuellement conférés aux autorités administratives en vertu de l’état d’urgence, notamment en matière de perquisitions et d’assignations à résidence. Selon l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un gouvernement peut imposer des restrictions à l’exercice de certains droits, notamment à la liberté de mouvement, d’expression et d’association, dans le cadre d’un état d’urgence, mais seulement dans la stricte mesure où la situation l’exige.
Les dérives de cet état d’urgence sont en train de normaliser un phénomène dangereux à très court terme : la tendance à l’utilisation des perquisitions administratives ou des assignations à résidence « pour voir », comme un coup de poker. Cela permet d’introduire sans le dire une présomption de culpabilité en fonction du comportement de l’individu et non de ses activités. Vous avez introduit cette modification scélérate de la loi de 1955 à la faveur de la première prolongation de l’état d’urgence, en instituant, en rupture totale avec le droit français, un délit prédictif. C’est d’ailleurs une des raisons majeures qui m’avaient décidé à refuser de voter cette première prolongation, avec cinq autres de mes collègues. C’est ce nouveau délit qui justifie le nombre impressionnant de perquisitions inutiles et explique leur décalage par rapport aux poursuites judiciaires : on jette des filets sur ce qui semble un terreau favorable et on voit si cette pêche au gros a rapporté quelque chose dont on va se servir pour d’autres perquisitions.
La conséquence est facile à comprendre : en ratissant aussi large, vous suscitez le ressentiment et l’humiliation. Là encore, faut-il citer les perquisitions violentes qui ont traumatisé durablement des familles et qui contribuent au ressentiment et à la radicalisation, notamment des jeunes, qui voient leurs parents, leurs grands-parents, leurs amis proches poursuivis le plus souvent sans aucune justification ? Ce n’est pas un gauchiste qui souligne, pour ces raisons, les dangers de la prolongation de l’État d’urgence, mais le Défenseur des droits, qui a reçu une quarantaine de plaintes faisant état d’abus liés aux mesures d’urgence, notamment de perquisitions injustifiées, de manque de preuves et de descentes effectuées à des adresses erronées. « L’état d’urgence ne signifie en rien l’abandon de l’État de droit », déclariez-vous pourtant le 2 décembre dernier, monsieur le ministre, à propos de son contrôle. Or, plus de 400 assignations à résidence sont susceptibles d’être frappées d’illégalité à en croire le tribunal administratif de Pau dans une ordonnance rendue le mercredi 30 décembre 2015.
L’autre grand risque que la prolongation de l’état d’urgence fait courir à la société est la construction de la représentation d’un ennemi intérieur, qui n’est autre que la communauté musulmane. La loi qui a institué l’état d’urgence existe depuis 1955 et la guerre d’Algérie. Nous l’avons déjà dit à cette tribune, elle est liée à un imaginaire colonial qui se perpétue depuis cette époque. Souvenons-nous du massacre du 17 octobre 1961, perpétré sous l’état d’urgence, dont furent victimes des dizaines d’Algériens suspectés d’être des terroristes liés au FLN. Ce n’était pas Vichy, monsieur le ministre, mais la République,…
 Scandaleux, de dire ça !
M. Éric Ciotti.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 …soutenue par Guy Mollet et la SFIO, le parti socialiste de cette époque.
M. Noël Mamère.
 Et Mitterrand ?
M. Bruno Le Maire.
 Souvenons-nous de 1984 et de la Nouvelle-Calédonie, de 2005 et des banlieues qu’il fallait mater. Bien que les mesures autorisées par l’état d’urgence ne ciblent pas un groupe en particulier, nous voyons bien qui elles visent en priorité.
M. Noël Mamère.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Non, il ne s’agit pas d’une révision de l’histoire, monsieur Popelin, mais de la réalité. Vous pouvez toujours protester mais ces faits ont existé et l’histoire est là pour le prouver. Il faut arrêter le présentéisme et contextualiser ces questions, quand on en débat. La loi de 1955 n’est pas née par hasard mais pendant la guerre d’Algérie, pour justifier l’intervention de l’armée mais sans mettre en œuvre l’état de siège afin de ne pas considérer les membres du FLN comme des militaires. Il faut dire les choses comme elles sont.
M. Noël Mamère.
 Retrouvez le fil de votre discours, monsieur Mamère.
M. le président.
 Bien que les mesures autorisées par l’état d’urgence ne visent certes pas explicitement un groupe, nous voyons bien, disais-je, qui elles visent en priorité. Pas étonnant par conséquent que se développent un sentiment d’injustice et une vraie défiance envers les pouvoirs publics. De fait, la grande majorité des personnes ayant fait l’objet de perquisitions et d’assignation à résidence sont musulmanes ou d’origine maghrébine. Toutes les mesures que Human Rights Watch a documentées visaient des musulmans, des établissements musulmans ou des restaurants halal. Un grand nombre de ces personnes ont déclaré avoir été prises pour cible en raison de leur religion.
M. Noël Mamère.
Les effets des assignations à résidence sont catastrophiques puisque les personnes perdent leurs moyens de subsistance, leur réputation... enfin tout, comme par exemple Kamel, assigné à résidence dans une ville de la banlieue de Paris le 26 novembre, accusé d’être « fortement impliqué dans la mouvance islamiste radicale » sur de simples notes blanches, non signées et non datées, alors qu’il n’avait rien à voir avec ce qu’on lui reprochait. Il a confié qu’il n’avait pas déposé de recours contre l’assignation à résidence parce qu’il n’avait pas confiance dans la justice. Il a ajouté qu’il n’avait déjà pas confiance avant, et maintenant encore moins !
Ces pratiques discriminatoires marginalisent les musulmans français et rendent plus difficile la coopération entre les communautés musulmanes et les efforts de mise en œuvre de la loi qui pourraient aider à identifier les menaces terroristes locales basées sur l’islam radical.
Elles sont aussi détestables pour l’image de la France à l’étranger. Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, n’a-t-il pas exprimé récemment des inquiétudes relatives à un possible profilage ethnique ? L’état d’urgence a été, est et sera dangereux pour la démocratie, car on sait quand on y entre, mais jamais quand on en sort.
Le 22 janvier 2016, le Premier ministre a déclaré : « Nous ne pouvons pas vivre tout le temps avec l’état d’urgence, mais tant que la menace est là, nous devons utiliser tous les moyens […] jusqu’à ce qu’on puisse, évidemment, en finir avec Daech ». Si je comprends bien, il faudrait prolonger l’état d’urgence jusqu’à la disparition finale de l’État islamique, alors que celui-ci se répand aux quatre coins de la planète en organisant une guerre asymétrique. Cela veut dire que l’état d’urgence devient une règle générale pour tout l’Occident et pour un temps indéterminé.
Une telle approche politique porte un nom, chers collègues, c’est l’état de mobilisation et de militarisation permanent. Voilà le choix de société qui nous est proposé. Devons-nous l’accepter sans nous interroger sur ce qu’il signifie comme rupture avec les fondements même de la République ?

Ces médias, loin d’être impersonnels, sont bien identifiés. Ils ont pour nom Dassault, Bolloré, Drahi ou Bouygues. Des marchands de canons, des managers de la Françafrique, des magnats du BTP et des télécoms…

Mme Isabelle Attard.
 …qui savent très bien où sont leurs intérêts, lesquels ne sont pas nécessairement compatibles avec l’intérêt général de la société.
M. Noël Mamère.
L’état d’urgence institue une société du soupçon et de l’hypersurveillance. Comme nous l’avons dit plus haut, en introduisant la notion de comportement dans la loi de 1955, vous avez institué le délit prédictif de présomption de responsabilité, en rupture avec le droit français. Jusqu’ici, aux termes de notre droit pénal, les autorités judiciaires ne pouvaient prononcer des assignations à résidence que contre des personnes mises en examen, à propos desquelles il existait par conséquent des indices graves ou concordants montrant qu’elles avaient pu participer à la commission d’une infraction.
Au vu de votre nouvelle définition, qu’il ne faut pas séparer de la rétention de sûreté – que la gauche et François Hollande s’étaient engagés à abroger ! – on ne doit pas s’étonner que les critères retenus pour prononcer une assignation à résidence soient moins stricts et conduisent à des excès.
C’est la fin de la présomption d’innocence et le début de l’État sécuritaire. Face à la mondialisation du terrorisme, il est compréhensible que les États cherchent à protéger leurs citoyens, mais faut-il pour autant faire de chacun un suspect, en plaçant l’ensemble de la société sous surveillance ?
Des débats autour de la loi sur le renseignement, du fichier S, de l’existence d’une Plateforme nationale de cryptanalyse et de décryptement – la PNCD, dont l’existence, entre 1989 et 1995, avait été cachée par l’État – jusqu’aux fichiers RFID ou ADN en passant par l’extension indéfinie des caméras de surveillance, tout montre que nous entrons dans un monde du contrôle et de la surveillance, au nom de la sécurité mais avec les moyens immenses du numérique. Big Brother n’est pas loin, sauf que nous ne sommes plus dans la fiction d’Orwell, mais dans une réalité co-construite par les États et les entreprises privées qui, telles les GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple – exploitent toutes les données existant sur notre intimité soit pour nous marchandiser soit pour nous surveiller, les deux démarches n’étant pas incompatibles.
Nous sommes donc en train de vivre le passage de l’État de droit à l’État de sécurité, qui nécessite de gouverner par la peur et conduit à la dépolitisation des citoyens, auxquels il faut proposer des ennemis de l’intérieur faute de débats et d’explications. Un tel État ne peut que fragiliser la cohésion sociale pourtant si nécessaire à notre pays en ces temps incertains.
Pour justifier un tel choix, le Premier ministre a trouvé un dérivatif : plus besoin de s’attaquer aux racines internes du mal, puisque les comprendre, c’est excuser le terrorisme. L’éducation, le chômage, les discriminations ne seraient que des excuses. Ne faisons surtout rien d’autre que de faire quadriller nos rues par les militaires et de mettre en condition les écoliers, les collégiens, les lycéens ! Cela s’appelle discipliner une population, l’habituer à l’état d’exception permanent, mais ce n’est pas lutter contre les fascistes religieux, qui ne peuvent que se réjouir de voir alimenter leur terreau.
Neutraliser les tueurs actifs ou potentiels, c’est l’urgence ; stériliser le terreau idéologique qui les nourrit, notre obligation permanente. Je crains que le souci quasi exclusif de l’urgence ne nous l’ait fait oublier.
C’est pourquoi l’urgence n’est pas de prolonger l’état d’urgence, mais de s’occuper de l’urgence démocratique et sociale, d’en finir avec le dépérissement de l’État qui, en dehors de sa fonction sécuritaire, abandonne des pans entiers de ses responsabilités dans les services publics, dans la lutte contre le chômage et la misère, dans l’éducation et la culture.
 C’est insupportable d’entendre ça !
Mme Sylvie Tolmont.
 Ces derniers temps, les réformes législatives se sont empilées à une vitesse telle qu’une nouvelle loi est votée sans même que la précédente ait commencé à produire ses effets ni à être évaluée. Tout est dans le symbolique. Mais ce qui se cache derrière cette inflation de textes, c’est la fusion entre sécurité intérieure et sécurité nationale. C’est l’abolition de la distinction entre le criminel et l’ennemi. C’est la remise en cause de la souveraineté judiciaire au profit de la police.
M. Noël Mamère.
Personne n’osera affirmer aujourd’hui que la menace terroriste est écartée. Chacun sait, sur ces bancs comme dans l’ensemble de notre société, qu’elle est bien réelle et qu’il faudra probablement plusieurs années pour la réduire. Mais devons-nous pour autant maintenir ce régime d’exception aussi longtemps que le terrorisme durera, et conférer aux autorités administratives des pouvoirs étendus et renforcés, susceptibles de restreindre considérablement nos libertés ? Telle est la question qui nous est posée.
On peut y répondre, différemment de vous, par ce qu’écrivait en 1898 le jeune Léon Blum pour stigmatiser les lois antiterroristes de l’époque : « de telles lois n’auraient jamais dû être nos lois, les lois d’une nation républicaine, d’une nation civilisée, d’une nation probe. Elles suent la tyrannie, la barbarie et le mensonge ».
Parce que la justice n’est pas dans l’arbitraire, parce que l’état d’urgence est inutile, dangereux et inefficace, je vous demande, chers collègues, de voter cette motion de rejet. L’urgence, c’est de sortir de l’état d’urgence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle et M. Pouria Amirshahi.
 Souhaitez-vous prendre la parole, monsieur le ministre ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous aussi, monsieur le ministre !
M. Benoist Apparu.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Sourires.)
 En premier lieu, j’insisterai sur la relation entre l’état d’urgence et la liberté. Très sincèrement, monsieur Mamère, lorsque, en tant que ministre de l’intérieur, je prends des mesures antiterroristes, je ne le fais pas pour remettre en cause ces libertés fondamentales, auxquelles je ne suis pas moins attaché que vous. Dans l’exercice de ma responsabilité, et précisément parce que je suis à la tête d’un ministère qui dispose, pour citer une expression bien connue, des moyens de la contrainte physique légitime, je souhaite qu’il soit fait un usage absolument proportionné de ces mesures, et qu’elles permettent de garantir la sécurité sans jamais remettre en cause la liberté.
Lorsque des terroristes s’en prennent à nos enfants qui sont aux terrasses de cafés, à des jeunes qui sont dans des salles de spectacle, en créant une terreur, un effroi qui les empêchent de continuer à vivre libres comme ils entendaient le faire, n’est-il pas du devoir de l’État de prendre toutes les mesures non pour enfreindre les libertés, mais pour permettre aux jeunes d’exercer les leurs tranquillement, sereinement ?
C’est par attachement à la liberté que nous prenons ces mesures. C’est parce que nous sommes soucieux qu’aucune d’elles ne remette en cause les libertés fondamentales que, lorsque nous avons décidé de prolonger l’état d’urgence en révisant la loi de 1955, nous avons retiré de ce texte toutes les mesures relatives à la liberté de la presse et de la liberté d’expression.
S’agissant des interdictions de manifestations, à vous entendre, on a l’impression que nous aurions profité de l’état d’urgence pour annihiler toute forme de liberté d’expression dans notre pays, ainsi que toute capacité de revendiquer. Nous avons prononcé une interdiction de manifester pendant la COP21, pour des raisons qui tenaient au fait qu’au lendemain des attentats, je ne pouvais pas, en responsabilité, mobiliser les forces à autre chose qu’à la protection des Français contre le risque terroriste. Mais dès lors que les conditions ont été réunies pour assurer l’ordre public, nous n’avons à aucun moment renoncé à laisser les manifestations se dérouler.
Je suis aussi attaché que vous à ce que, dans la France telle que nous l’aimons, on puisse manifester pour dire son opinion, pour exprimer ce à quoi on aspire, et à ce qu’on puisse le faire chaque jour à chaque instant, librement, conformément aux garanties prévues par les textes qui régissent notre pays. C’est pourquoi, lorsque des manifestants se sont engagés dans les rues de Paris pour dire leur hostilité à l’état d’urgence, je me suis fait un devoir de mobiliser les forces de l’ordre pour qu’ils puissent défiler en toute sécurité. Dans ma responsabilité de ministre de l’intérieur, je le ferai systématiquement, parce que j’ai la même passion que vous pour la liberté.
Le second point sur lequel je veux insister, c’est le sentiment de stigmatisation qu’éprouveraient, en gros, les musulmans de France, en raison des mesures prises par le Gouvernement.
Je vais être extrêmement clair : l’immense majorité, voire la quasi-unanimité des musulmans de France, qui vivent dans le respect des valeurs de la République, attendent du gouvernement français la plus grande fermeté à l’égard de la poignée de ceux qui dévoient leur religion, religion dont ils ne savent rien, dont ils ignorent tout du texte comme de l’esprit, pour engendrer la violence.
 Absolument !
Mme Elisabeth Pochon.
M. Bernard Cazeneuve,

Donc, non seulement je ne vois aucune antinomie entre notre action et le respect des musulmans de France, aucun lien entre notre action et le risque de stigmatisation, mais je pense que, par nos décisions, nous protégeons les musulmans contre tout risque de ce type.
Je conclurai, monsieur Mamère, en invitant les députés à ne pas voter votre motion de procédure. Très sincèrement, je pense que vous suivre serait nous engager dans une impasse…
 Bien sûr !
Mme Cécile Untermaier.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 C’est déjà beaucoup !
Mme Elisabeth Pochon.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
Monsieur Mamère, en novembre, vous avez voté contre l’état d’urgence.
 Non : contre la prolongation de l’état d’urgence !
M. Noël Mamère.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
Tout à l’heure, au début de votre intervention, vous avez indiqué que les faits avaient confirmé votre conviction. Pour ma part, il y a deux formes de raisonnement que je m’efforce de bannir de mon système de pensée. La première consiste à ne douter de rien ; la seconde, à douter de tout. J’ai le sentiment que vous avez abusé de ces deux travers dans votre tentative de démonstration.
 Très juste !
Mme Catherine Quéré.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
 Ce n’est pas sérieux !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
Durant un peu plus de vingt minutes, vous avez critiqué, dénoncé, érigé des exemples rares en généralités, convoqué une histoire que vous revisitiez. Mais j’observe qu’au nom de votre conception de la liberté, vous n’avez rien proposé pour défendre nos libertés.
Monsieur Mamère, le terrorisme ne se combat pas avec une fleur de tournesol.
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 Non ! Non ! Non ! C’est nul !
Mme Cécile Duflot.
 Il y a longtemps que les écologistes ne voient plus le soleil…
M. Noël Mamère.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans les explications de vote sur la motion, la parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 La colonne vertébrale de la démonstration de M. Mamère, c’est la conspiration des paradoxes : il n’y aurait pas assez d’assignations à domicile, pas assez de perquisitions pour justifier la prorogation de l’état d’urgence. J’ai même l’impression qu’il regrette qu’il n’y en ait pas plus !
M. Alain Tourret.
Il faudrait donc, à l’entendre, mettre fin à l’état d’urgence, quels que soient les risques et quels que soient les attentats perpétrés depuis novembre 2015. Finalement, si je comprends bien la teneur de son raisonnement, il faudrait attendre que les éventuelles condamnations judiciaires soient définitives, et faire jouer de ce fait une présomption d’innocence absolue, empêchant par définition tout contrôle et toute mesure de contrainte.
Je vous pose la question suivante : faut-il préférer un terroriste en liberté à un terroriste emprisonné ? Je laisse répondre les familles des 140 morts et des 300 blessés des attentats de novembre 2015. Nous autres radicaux, nous ne voulons ni d’une république populiste, ni d’une république sécuritaire. Nous ne voulons pas non plus d’une république anarchiste, ni du terrorisme intellectuel. Ce que nous voulons, c’est la sécurité pour tous, dans le respect de l’État de droit. Voilà pourquoi nous rejetterons cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Nous voterons pour cette motion de rejet préalable…
M. André Chassaigne.

M. Guy Geoffroy.
 …car nous rejetons ce projet de loi dans son ensemble. Je tiens à souligner que ce n’est pas pour mettre en doute votre sincérité, monsieur le ministre,…
M. André Chassaigne.
 Un peu quand même !
Un député du groupe socialiste républicain et citoyen.
 …ni votre mérite personnel. Nous voulons répondre sur le fond, avec honnêteté.
M. André Chassaigne.
En janvier dernier, le président de la commission des lois, M. Urvoas, parlait déjà d’essoufflement de l’état d’urgence, d’extinction progressive de l’intérêt de ce régime d’exception. Cela nous commande d’y mettre fin. Cela ne signifie pas, en ce qui nous concerne, que nous remettons en cause notre vote en faveur du précédent prolongement de trois mois. Le constat de cet essoufflement a été clairement établi dans le cadre du contrôle parlementaire de l’état d’urgence. Le rythme des perquisitions administratives a en effet clairement diminué en trois mois.
 Ce qui est logique !
M. Jean-Luc Warsmann.
 De fait, si le péril n’a pas disparu – j’y reviendrai – l’intérêt des outils placés à la disposition de l’administration dans le cadre de l’état d’urgence est très nettement en déclin. Nous pensons qu’il est temps d’en revenir au droit commun et de sortir de cet état d’exception, qui est par essence attentatoire aux libertés fondamentales. Amnesty International dénonce le bouleversement de centaines de vies ; le Défenseur des droits dénonce l’avènement de « l’ère des suspects » ; des organisations internationales s’inquiètent d’une nouvelle prorogation, et des risques de dérives.
M. André Chassaigne.
Nous pensons que le Gouvernement et la représentation nationale ne peuvent rester sourds à ces inquiétudes légitimes. Nous voterons donc, presque unanimement, pour cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Yves Goasdoué, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 La France a besoin d’apaisement. Elle a besoin de la garantie de l’État de droit, mais elle a aussi besoin d’être assurée que sa sécurité, dans toute la mesure du possible, est prise en compte.
M. Yves Goasdoué.
Ceux qui menacent la liberté, ce ne sont pas les juges ou les forces de l’ordre de la République, ce sont les terroristes ! J’ai entendu parler d’une révolution sécuritaire, d’une société de surveillance et de soupçon, et même de « délit prédictif » – comme si un délit prédictif pouvait exister dans notre droit !

M. Sergio Coronado
 Et la rétention de sûreté ?
M. Noël Mamère.
 J’ai aussi entendu parler de populisme pénal : peut-être n’y a-t-il rien de pénal dans ce populisme-là… Je crois, pour ma part, qu’il ne faut pas hystériser le pays, car la question est trop grave.
M. Yves Goasdoué.
À la vérité, toutes les opinions sont bonnes à entendre. Mais deux questions doivent être posées. Premièrement : les mesures sont-elles inefficaces ? M. le ministre de l’intérieur a démontré l’inverse et, contrairement à ce que j’ai entendu, le contrôle parlementaire a aussi démontré l’inverse. Deuxièmement : y a-t-il atteinte aux droits fondamentaux, aux libertés publiques ? Je réponds : non, de concert avec le Conseil d’État. Celui-ci a constaté que le juge administratif, au plein contentieux, disposant de ses pouvoirs d’injonction contre l’administration, a fait son travail. Les quelques cas d’annulation – il y en a eu, et c’est normal – prouvent que l’état de droit a été respecté, et qu’il continuera à l’être.
C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen rejettera cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains rejettera naturellement cette motion de rejet préalable qui, dans le contexte des événements tragiques qu’a traversés notre pays en 2015, nous paraît particulièrement irresponsable.
M. Éric Ciotti.
Je vous ai écouté, monsieur Mamère, et j’ai écouté M. le ministre. J’ai donc constaté, encore une fois, à quel point vous avez trompé les Français en constituant cette majorité improbable au printemps 2012.
Sur le fond, comme M. Goasdoué l’a rappelé, vous avez parlé de « populisme pénal ». Ces propos sont soit irresponsables, je le répète, soit honteux. C’est une offense aux 130 victimes qui sont tombées au cours de l’année 2015.
 Certainement pas !
M. Noël Mamère.
 Notre devoir collectif, c’est de mieux protéger nos concitoyens, c’est de mobiliser tous les moyens pour protéger les Français. Le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, au cours de cette nuit tragique du 13 novembre, a décidé de recourir à la fois à l’état d’urgence et aux contrôles aux frontières. Il a fait œuvre utile, car ces mesures ont été efficaces. Nous aurions préféré d’ailleurs qu’elles aient été prises plus tôt, dès le mois de janvier 2015, et j’aurais de surcroît souhaité dès le 16 novembre qu’elles soient prolongées, ce qui nous aurait évité de débattre à nouveau ce soir.
M. Éric Ciotti.
En tout cas, comment pouvez-vous opposer la protection de nos concitoyens à la garantie des libertés ? La première des libertés, c’est la sécurité.

M. Noël Mamère.
 L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait du principe de sûreté la garantie des libertés.
M. Éric Ciotti.

M. Noël Mamère
 La sécurité et la sûreté, ce n’est pas la même chose !
Mme Elisabeth Pochon.
 Comment imaginer que la protection, la sécurité, la sûreté, s’opposent à la liberté ? Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion, monsieur Mamère !
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Quelques précisions : au sein du groupe écologiste, personne n’a jamais critiqué la parole présidentielle, ni la décision de proclamer l’état d’urgence pour douze jours après les attentats du 13 novembre. Nous étions quelques-uns à voter contre la première prorogation ; nous serons beaucoup plus nombreux, au sein de notre groupe, à nous opposer à la deuxième.
Mme Isabelle Attard.
L’on explique que si nous nous opposons à cette prorogation, c’est parce que nous sommes sans cœur, que nous ne pensons pas à tous nos morts, à tous ces jeunes, décédés le 13 novembre. C’est vraiment affligeant : c’est justement parce que nous sommes conscients qu’il faut tout faire pour lutter contre le terrorisme que nous ne nous rangeons pas à de faux arguments en faveur de cette prorogation.
Monsieur le ministre, si les forces de l’ordre avaient réalisé ces 3 500 perquisitions en ayant réfléchi aux lieux à perquisitionner, en ayant travaillé comme d’habitude, en amont, avec les juges, elles auraient obtenu d’excellents résultats, des résultats ciblés. Au lieu de cela, vous avez, comme le disait Noël Mamère, ratissé large, souvent pour faire du chiffre, comme en Dordogne.
Vous nous dites que les opérations sont préparées en amont : c’est faux ! Le 24 novembre, les gendarmes qui ont débarqué, en armes, chez Élodie et Julien à Lusignac, en Dordogne, ne savaient pas ce qu’ils cherchaient. Noël Mamère a raison : c’est de la pêche au chalut de fond que vous faites depuis le 14 novembre 2015. Vous ne savez pas forcément ce que vous cherchez, mais il est évident que dans le lot, vous trouverez nécessairement quelque chose.
Ayez la décence de comparer les résultats que nous obtenons depuis le 14 novembre avec ceux que les services de renseignements quels qu’ils soient et les forces de l’ordre obtenaient dans la lutte contre le terrorisme. C’est parce que nous voulons lutter efficacement contre le terrorisme que nous vous proposons de rejeter cette prorogation en votant cette motion. Laissons les services faire leur travail, la main dans la main avec la justice, pour garantir le respect des libertés.
 La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI s’opposera à cette motion de rejet préalable, en considérant qu’il faut donner à la police les moyens nécessaires pour poursuivre le travail qu’elle a engagé au lendemain du 13 novembre. J’ai une pensée pour les victimes qui, ce soir, vont participer à un concert organisé en miroir à celui du Bataclan le 13 novembre dernier. Je regrette que nous n’ayons pas trouvé de chemin vers l’unité. Sur cette question fondamentale, il ne faut pas désarmer. Nous nous opposons donc à cette motion.
M. Yves Jégo.
 J’ai reçu de M. Sergio Coronado une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sergio Coronado.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, décrété dès le 14 novembre dernier, l’état d’urgence a été prolongé pour une durée de trois mois par la loi du 20 novembre 2015. Ce régime d’exception devait donc s’achever le jeudi 25 février à minuit. Si nous n’avons été que six parlementaires à nous opposer, le 19 novembre dernier, à la prorogation de l’état d’urgence, qui a d’ailleurs été accompagnée de modifications substantielles de la loi du 3 avril 1955, je crois que cette fois-ci, ce ne sera plus tout à fait le cas.
M. Sergio Coronado.
Aujourd’hui, en effet, les oppositions sont plus vives. La concomitance de la révision constitutionnelle et de la réforme de la procédure pénale avec cette nouvelle prolongation de l’état d’urgence nourrit les préoccupations de nombreux parlementaires comme celles de nos concitoyens. En novembre dernier, les enquêtes d’opinion semblaient unanimes, et le Gouvernement les a largement utilisées pour appuyer son action. Je crois qu’aujourd’hui, ce n’est plus cas non plus !
Le Sénat a adopté le 9 février dernier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 26 mai 2016, après adoption d’un unique amendement, proposé par notre collègue sénateur Michel Mercier, le rapporteur du projet de loi. Cet amendement a procédé à une réécriture de l’article, sans effet cependant sur la durée ou le périmètre de la prorogation. Il a permis de revenir à la rédaction traditionnelle des lois de prorogation de l’état d’urgence, en trois points. Premier point : prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016. Deuxième point : mention expresse en vertu de laquelle il pourra être procédé, pendant cette durée, à des perquisitions administratives. Troisième point : le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence par décret en conseil des ministres avant la fin de cette période de trois mois, auquel cas il sera tenu d’en rendre compte au Parlement.
Chers collègues, dès la déclaration de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur et les préfets ont été dotés de pouvoirs de police très étendus. Et, comme vous le savez, le régime a de surcroît été renforcé, je dirais même durci par la loi du 20 novembre 2015.
En effet, onze mesures dérogatoires, individuelles ou de portée générale, sont prévues par la loi. Je voudrais ici les énumérer pour que celles et ceux qui nous écoutent constatent l’étendue des prérogatives octroyées au pouvoir exécutif et aux forces de police et de gendarmerie : l’interdiction de circulation des personnes ou des véhicules ; l’institution de zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; l’interdiction de séjour ; l’assignation à résidence, complétée le cas échéant par une assignation à domicile à temps partiel, pouvant comporter jusqu’à trois pointages au commissariat ou à la brigade de gendarmerie et une interdiction d’entrer en relation, et qui peut être aménagée sous la forme d’un placement sous surveillance électronique ; la dissolution d’associations ou de groupements ; la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion ; l’interdiction de manifestation ; la remise des armes de catégories A à C et de celles de catégorie D soumises à enregistrement ; la réquisition de personnes ou de biens ; la perquisition à domicile de jour et de nuit ; le blocage de sites internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, mesure qui existe d’ailleurs déjà dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
D’après les chiffres communiqués par le ministère de l’intérieur, certaines de ces mesures ont été utilisées très activement. On compte 3 340 perquisitions administratives ; seules 52 % des personnes perquisitionnées seraient inscrites sur le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, créé en mars 2015 et qui compte plus de 11 000 noms. Il y a eu 395 interpellations entraînant 344 gardes à vue, dont 67 condamnations prononcées et 54 décisions d’écrou, ainsi que 29 procédures dont 23 pour apologie du terrorisme – c’est donc la grande majorité de ces cas qui concerne le délit d’apologie du terrorisme. Enfin, 285 assignations à résidence sont toujours en vigueur ; 2 ont été suspendues ou annulées par le juge administratif et 46 ont été abrogées « spontanément » par le ministère de l’intérieur, sans doute par crainte d’une condamnation de l’État, notamment celles intervenues durant la COP21.
La loi du 20 novembre 2015 a introduit un nouvel article dans la loi du 3 avril 1955 : l’article 14-1, qui reconnaît la pleine compétence du juge administratif pour contrôler a posteriori les mesures de police administrative prévues par l’état d’urgence, faisant ainsi de lui le garant de la nécessité et de la proportionnalité de ces mesures.
Toutefois, comme vous l’avez vous-même noté, monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois la semaine dernière, eu égard aux mesures déployées, le bilan semble, non pas médiocre, mais modeste, surtout si l’on s’en tient au nombre de procédures ouvertes sous la qualification de « terroriste », puisque le pôle antiterroriste du parquet de Paris n’a été saisi que de cinq procédures – mais je concède que ce chiffre n’est pas définitif, de nouvelles enquêtes judiciaires pouvant être ouvertes au vu des éléments recueillis. En outre, sur les 578 armes saisies par les autorités, 428 l’étaient déjà à la mi-décembre. Même constat concernant les stupéfiants : sur 254 découvertes, 206 avaient déjà été faites à la même époque. La principale mesurée utilisée est en réalité la perquisition administrative.
Le 13 janvier dernier, Jean-Jacques Urvoas, en sa qualité de président de la commission de contrôle parlementaire de l’état d’urgence, faisait le constat suivant devant la commission des lois : « La proportion de perquisitions nocturnes reste stable alors même que l’effet de surprise s’est estompé, que les cibles prioritaires se raréfient et que les unités spécialisées interviennent moins fréquemment ». Il ajoutait que « le recours aux perquisitions administratives [s’était] concentré dans les premières semaines de l’état d’urgence », pour ne pas dire les premiers jours ; il soulignait même que « depuis le 30 novembre, la brigade de recherche et d’intervention, l’unité de recherche, assistance, intervention, dissuasion et le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale [n’étaient] presque plus engagés ».
Certes, le Conseil d’État a donné, le 2 février, un avis favorable à la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 26 mai. Comme l’a rappelé Pascal Popelin, pour la juridiction administrative, « les précautions prévues contre d’éventuels excès dans l’emploi de ces mesures, ainsi que leur contrôle juridictionnel, se sont révélés effectifs ». En l’occurrence, le Conseil d’État à la fois dit le droit et fait office de conseil du Gouvernement, de contrôle et de recours : cela fait beaucoup pour une seule instance !
Les recours devant les tribunaux contre l’état d’urgence ont mis en évidence quelques approximations – j’espère que vous ne vous offusquerez de ce terme, monsieur le ministre – de la part du ministère de l’intérieur, dont les décisions d’assignation à résidence reposaient parfois uniquement sur des notes blanches qui n’ont pas résisté au débat contradictoire devant le juge. Pourtant, ces feuilles volantes ne devraient plus exister : peu après les attentats de Madrid, le ministre de l’intérieur de l’époque, Dominique de Villepin, présentait à l’Assemblée nationale une petite révolution : « Il n’est pas acceptable dans notre République que des notes puissent faire foi alors qu’elles ne portent pas de mention d’origine et que leur fiabilité ne fait l’objet d’aucune évaluation ». M. de Villepin assurait même avoir élargi cette mesure à l’ensemble des notes, y compris celles qui sont transmises aux juridictions administratives et judiciaires.
La présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Mme Christine Lazerges, a elle aussi fait part de son scepticisme : « On peine à comprendre qu’on puisse aujourd’hui en France effectuer des perquisitions sur la base d’informations trop souvent ni datées ni signées, si ce n’est par un service, et contre lesquelles il est dès lors très difficile de former un recours ».
Dans sa décision du 11 décembre, le Conseil d’État indique clairement qu’une assignation à résidence constitue une atteinte grave et immédiate aux libertés, tandis que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 décembre, rappelle que les dossiers doivent être examinés contradictoirement et que les allégations du ministre de l’intérieur ne bénéficient d’aucune présomption de vérité. Tout comme ici, en fait !
Certes, 2 assignations à résidence ont été suspendues par la justice, mais 46 autres ont été abrogées par le ministère de l’intérieur la veille de l’audience, le ministre préférant sans doute mettre fin aux assignations à résidence, conformément à la conduite qu’il s’était fixée dès le départ, afin de ne pas subir de camouflet devant le juge judiciaire. Probablement pour se prévenir d’éventuelles condamnations devant la Cour européenne des droits de l’homme, le Gouvernement a aussi informé le Conseil de l’Europe d’une dérogation provisoire à la Convention.
Enfin, comme vient de le souligner Noël Mamère à la tribune, l’utilisation de l’état d’urgence pour des décisions très éloignées de la lutte contre le terrorisme avait été critiquée le 13 janvier dernier par Jean-Jacques Urvoas, lequel avait cité l’exemple d’un arrêté préfectoral interdisant la vente d’alcool dans le Nord et celui d’une interdiction de déplacement visant des supporters de clubs de football – je crois que M. Popelin a lui aussi assisté à cette réunion de la commission des lois.
Parce qu’il me semble qu’il reste encore quelques gaullistes dans cet hémicycle,…
M. Alain Chrétien,

Mme Annie Genevard

M. Guy Geoffroy.
 …je voudrais convoquer Michel Debré. Lorsqu’il avait présenté en 1958 l’avant-projet de notre Constitution, il s’était montré intraitable sur l’autorité judiciaire. Il avait dit qu’on ne peut emprisonner, perquisitionner, assigner à résidence, si ce n’est sur décision d’un juge ; et que c’est le juge judiciaire qui doit autoriser les atteintes aux libertés. Lorsque Michel Debré défendait avec vigueur cette position, la guerre d’Algérie durait depuis plus de quatre ans !
M. Sergio Coronado.
Chers collègues, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur la prorogation d’un état d’urgence déjà prorogé une première fois. Vous le savez, notre outil répressif n’a cessé d’être renforcé depuis quarante ans. Il s’est encore enrichi, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. L’arsenal juridique français est loin d’être laxiste ! On encourt jusqu’à sept ans de prison pour apologie du terrorisme sur internet et l’« entreprise terroriste individuelle » a été intégrée dans notre droit.
Le délit d’association de malfaiteurs en liaison avec une activité terroriste avait déjà pour objet de prévenir les attentats en arrêtant ceux qui les projettent, au moment où des actes préparatoires suffisamment graves sont commis mais où l’irréparable n’a pas encore eu lieu. Cette infraction repose sur le comportement général de l’individu, sur ses fréquentations, sur les sites internet qu’il consulte. Le délit, prévu à l’article 421-2-1 du code pénal, existe depuis la loi du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme.
L’essentiel de la loi relative au renseignement, en particulier la possibilité de s’introduire chez une personne pour sonoriser son logement à titre préventif et sans autorisation préalable d’un juge, constitue également un dispositif lourd de conséquence.
Pour réprimer, l’exécutif dispose de moyens considérables dans notre droit. C’est le corps social tout entier qui est affecté par l’état d’urgence, dont les effets ne se limitent pas à la police administrative. Vous avez, tout comme moi, été informés de cas qui n’en relèvent pas : ainsi, ce fonctionnaire travaillant dans une ambassade à l’étranger, qui avait bénéficié d’un passeport des services et qui, deux jours après les attentats, a été rappelé sans explication, au prétexte qu’il faisait l’objet d’une fiche S. La vie de milliers de citoyens est ainsi directement affectée.
Les conséquences de l’état d’urgence inquiètent bien au-delà des organisations de défense des droits humains. Dès janvier, alors que l’on en était à la première prolongation de trois mois, le secrétaire général du Conseil de l’Europe faisait part de ses préoccupations. Dans une lettre au président français, il soulignait les risques pouvant résulter des prérogatives conférées à l’exécutif dans le cadre de ce régime d’exception, en particulier s’agissant des perquisitions administratives et des assignations à résidence.
Mi-janvier, le commissaire aux droits de l’homme s’inquiétait des dérives de l’état d’urgence en France ; il évoquait notamment le risque d’un profilage ethnique et mettait en doute la nécessité des perquisitions administratives.
Hier, la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a débuté ses travaux en auditionnant les associations de victimes des attentats. Des victimes d’une très grande dignité, que je veux saluer ici en notre nom à toutes et tous, qui ont évoqué une administration pesante, procédurière et déshumanisée et qui ont largement critiqué la réponse politique apportée par le Gouvernement. Demain, une seconde table ronde aura lieu avec notamment les représentants de l’association française des victimes du terrorisme.
En outre, la mission d’information sur les moyens de Daech continue ses auditions. On est encore loin d’avoir tiré toutes les conclusions de ses travaux précieux. L’impact des nombreuses lois antiterroristes n’a pas encore été établi que, déjà, un nouveau texte renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, vient en discussion, en procédure accélérée, au Parlement. Il s’agit d’un texte hybride, dont la vocation est de prolonger les mesures autorisées par l’état d’urgence en dehors de l’état d’urgence.
Je voudrais être très clair. Comme vient de le souligner Isabelle Attard, personne ici ne s’est opposé à la décision du Président de la République de décréter l’état d’urgence le soir même des attentats ; personne ici ne considère que le terrorisme ne représente pas un danger. Mais, pour reprendre les mots de Jean-Jacques Urvoas le 13 janvier, arrêter l’état d’urgence « ne sera pas synonyme d’une moindre protection », car, en réalité, « l’essentiel de l’intérêt de ce que l’on pouvait attendre [de ces mesures] semble à présent derrière nous ». « Partout où nous nous sommes déplacés », ajoutait-il, faisant référence au contrôle parlementaire qu’il avait réalisé avec Jean-Frédéric Poisson, « nous avons entendu que les principales cibles et objectifs avaient été traités. » L’effet de surprise est de fait largement estompé et les personnes concernées sont désormais pleinement préparées à faire face à d’éventuelles mesures administratives.
Ce phénomène d’extinction progressive de l’intérêt des mesures de police administrative se lit d’ailleurs dans les chiffres. Réagir efficacement à un attentat terroriste en donnant à l’État les moyens proportionnés à l’ampleur de la menace imminente était une chose, combattre le terrorisme sur le long terme en est une autre.
Il y a un mois, en commission des lois, il était question de sortir de l’état d’urgence ; aujourd’hui, il s’agit de proroger cet état d’urgence pour trois mois supplémentaires !
Ce qui a changé sans doute, comme le Premier ministre l’a, comme souvent, exprimé clairement – j’allais dire brutalement – c’est l’approche du Gouvernement. En effet, dans de nombreuses et récentes déclarations, le Premier ministre a indexé la durée de l’état d’urgence sur les menaces terroristes permanentes – ce sont ses propres mots – et la mise hors d’état de nuire de Daech. D’une mesure limitée, proportionnée, on passe à un dispositif ordinaire de lutte contre le terrorisme, à un état permanent de maintien de l’ordre public. Ce n’était pas, je crois, l’esprit de la loi du 3 avril 1955.
Nous aurions souhaité, et je sais que le président de la commission des lois partage cet avis, que la commission de contrôle fasse un bilan global de l’application de la prorogation pour trois mois : c’eût été une nécessité avant de proroger une nouvelle fois l’état d’urgence. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Si le ministère que vous dirigez, monsieur le ministre, a fait preuve d’un esprit de coopération qu’il convient de saluer, les propos que vous avez tenus à cette tribune diffèrent beaucoup de vos communications d’étape devant la commission de contrôle composée par celui qui est désormais garde des sceaux et par notre collègue Jean-Frédéric Poisson.
Le renvoi du texte en commission permettrait de dresser un bilan global de la prolongation pour trois mois de l’état d’urgence. C’est, je le répète, une nécessité avant toute nouvelle prolongation. Ce serait aussi reconnaître la réalité du contrôle parlementaire, sans doute la seule mesure positive de la loi du 20 novembre 2015. Cela rendrait enfin possible un débat non pas uniquement sur les mesures et leur efficacité, mais aussi sur le changement d’approche du Gouvernement après les déclarations du Premier ministre. Si ce changement était entériné sans discussion, cela reviendrait à considérer que rien ne fait obstacle à une prorogation incessante de l’état d’urgence. C’est pour toutes ces raisons que j’invite mes collègues à voter le renvoi du texte en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Nous sommes d’accord pour la prolongation de l’état d’urgence, au vu de l’importance et de l’imminence de la menace qui continue à peser sur notre pays. Personne, bien sûr, n’a oublié les attentats du 13 novembre dernier, mais personne ne peut non plus faire abstraction du fait qu’ils risquent malheureusement de se reproduire. Dans ces conditions, il serait difficile d’accepter que l’État républicain baisse la garde, dès lors qu’il doit assurer la sécurité de nos concitoyens.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Face à cette crise, à cette série de périls et de menaces, je veux saluer l’action résolue et déterminée qui est la marque du ministre de l’intérieur. La prolongation de trois mois de l’état d’urgence n’a rien de surprenant : cette durée est tout à fait raisonnable, et il est arrivé qu’elle soit sensiblement plus longue. L’état d’urgence a ainsi été appliqué d’avril 1961 à mai 1963, soit vingt-cinq mois, suite au putsch des généraux et à d’autres événements en Algérie ; après le vote de la loi du 25 janvier 1985, il a aussi été instauré pendant six mois en Nouvelle-Calédonie. Cette dernière loi, faut-il le rappeler, avait été présentée par des responsables politiques tout à fait nuancés et modérés, à savoir Laurent Fabius et Robert Badinter, qui lui avait donné son contreseing. L’état d’urgence n’est donc pas une mesure liberticide au regard des faits considérés ; et il importe de souligner que le présent texte prévoit la possibilité d’y mettre fin si les circonstances le justifient : c’était déjà le cas, du reste, de la loi du 20 novembre 2015.
À cette époque j’avais d’ailleurs suggéré que, la durée de trois mois étant peut-être insuffisante, il convenait sans doute de la porter d’emblée à six mois ; mais le résultat sera le même.
Je m’étonne un peu, enfin, des proclamations qui émanent de l’autorité judiciaire, par la voix des Premiers présidents de cour d’appel qui pratiquent la remontrance, comme le faisaient les parlements de l’Ancien Régime.
 Absolument !
M. Guillaume Larrivé.
 Ce faisant ils s’élèvent non seulement contre les positions du Gouvernement, mais aussi contre les lois votées par le Parlement, lequel, à leur différence, incarne la souveraineté nationale. La séparation des pouvoirs suppose que chacun demeure dans sa sphère de compétence. Encore les Premiers présidents de cour d’appel sont-ils des magistrats du siège dont nous respectons l’indépendance lorsqu’ils en font preuve ; mais de tels propos, lorsqu’ils émanent du ministère public, notamment du procureur général près la Cour de cassation placé sous l’autorité hiérarchique du garde des sceaux, ne laissent pas d’étonner.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Tout à fait !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 De l’avis des professionnels de la justice, notre arsenal législatif en matière de lutte contre le terrorisme est suffisamment abondant ; il a d’ailleurs été considérablement renforcé, au cours des dernières années, pour répondre à la menace grandissante et mondialisée du terrorisme.
M. André Chassaigne.
En fait, le prolongement de l’état d’urgence ne se justifie que par la crainte d’en sortir. Comme le disait Jean-Jacques Urvoas en janvier dernier, « c’est un acte délicat à prendre », et il faudra « faire preuve de responsabilité le moment venu ». Nous pensons, pour notre part, que le moment est venu, et qu’il faut désormais nous appuyer sur notre droit commun, qui nous apparaît suffisamment performant.

Mme Marie-Christine Dalloz
 Mais non !
M. Alain Chrétien.
 Quelle est en réalité l’alternative ? La pérennisation de l’état d’urgence et le renforcement graduel de notre législation répressive, ou la mise en œuvre de notre droit commun assorti, au besoin, d’un accroissement des moyens humains et matériels de nos services de renseignement, de justice, de douane et de police.
M. André Chassaigne.
Il nous semble aussi urgent de prendre le temps de repenser l’organisation de la lutte contre le terrorisme car, malgré le courage de nos forces de police, des dysfonctionnements sont apparus dans les dispositifs de renseignement, de surveillance et de répression des terroristes. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion de renvoi en commission.
 Il y a quelques flottements dans la majorité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Depuis qu’il a été décidé de proroger l’état d’urgence jusqu’au 26 février, nous avons mis en place un contrôle et un système de veille parlementaires. La commission des lois s’est dotée de prérogatives dévolues aux commissions d’enquête ; le Défenseur des droits a porté un regard vigilant ; des informations précises et régulières ont été données par le ministre de l’intérieur aux différents groupes et en commission des lois. Nous avons aussi assisté aux réunions de la commission de contrôle et entendu, entre autres, les acteurs des services de renseignement et des forces de l’ordre. Le rapport de Jean-Jacques Urvoas, au fond, ne dit pas autre chose. Il exprime un doute sur la prorogation d’une mesure d’exception ; et cette interrogation légitime, ultime, nous l’avons tous avant de nous prononcer sur une mesure de ce genre.
Mme Cécile Untermaier.
Retenons que nous avons bien travaillé, au sein tant de la commission des lois que de la commission de contrôle. La prorogation de l’état d’urgence n’a jamais été une chose évidente et entendue : elle se présente à nous parce que l’État est attaqué et parce que le péril, toujours présent, ne doit nous priver d’aucun moyen d’empêcher des attentats.
C’est l’État de droit qui, suite aux informations et aux avis recueillis, commande l’examen du présent texte, dont le renvoi en commission serait une procédure dilatoire, en contradiction avec la nécessité d’une réactivité éclairée de la représentation nationale et le travail très sérieux effectué en amont de cette séance. C’est pourquoi nous rejetterons la présente motion.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Après Noël Mamère, Sergio Coronado s’est livré, au nom d’Europe Écologie Les Verts,…
M. Guillaume Larrivé.
 Ou de ce qu’il en reste !
M. Guy Geoffroy.
 …à une sorte de réquisitoire contre la politique sécuritaire du Gouvernement. Permettez-moi, à cet égard, de relever un point de lucidité du Président de la République François Hollande à l’occasion du remaniement bizarre de la semaine dernière : contre toute logique, il a certes fait entrer Mme Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d’Europe Écologie Les Verts, au Gouvernement ; mais il a eu la sagesse de ne pas lui confier la place Beauvau, car sinon je peine à imaginer quelle aurait été la position du Gouvernement : il nous aurait sans doute incités à voter la présente motion.
M. Guillaume Larrivé.
Plus sérieusement et sur le fond, monsieur Coronado, je veux vous rappeler avec gravité que la menace, c’est le terrorisme islamiste, ce n’est pas l’état d’urgence. Celui-ci n’est en rien l’abrogation de l’État de droit : il est seulement un régime de renforcement temporaire des pouvoirs de police administrative, sous le contrôle politique et démocratique du Parlement, et sous le contrôle juridictionnel de la justice administrative. Il est déjà cela, me direz-vous, mais il n’est que cela. Aussi ne mérite-t-il assurément pas cette motion de renvoi en commission, que bien entendu nous ne voterons pas.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Je veux rassurer M. Larrivé : l’urgence à entrer dans le Gouvernement était plutôt du côté des écologistes que la demande du Gouvernement d’assurer un état d’urgence grâce à eux.
M. Noël Mamère.
 C’est incompréhensible !
M. Guillaume Larrivé.
 Si c’est incompréhensible, c’est précisément à l’image de la décision des écologistes qui ont rejoint le Gouvernement.
M. Noël Mamère.
La motion de renvoi en commission se justifie pour deux raisons. La première est celle avancée par Sergio Coronado : la commission de contrôle créée par la commission des lois s’est fondée sur des statistiques qui ne suffisent sans doute pas à évaluer d’une manière profonde et juste la réalité de l’état d’urgence et de ses conséquences. Tout à l’heure, j’ai évoqué les « lanceurs d’alerte », et plus précisément des organisations comme Amnesty International, qui ont mené des enquêtes qualitatives, démontrant ainsi les dégâts que peut engendrer l’état d’urgence dans le cadre des perquisitions ou des assignations à résidence.
Cela ne signifie pas pour autant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les députés écologistes qui soutiennent la présente motion considèrent que l’état d’urgence est contraire à nos libertés ou ne les protège pas. Nous disons seulement que notre droit commun et notre appareil juridique sont suffisants pour lutter efficacement contre les menaces terroristes.
Le Gouvernement est dans une impasse bien embarrassante car il ne sait pas comment sortir de l’état d’urgence, dont le Premier ministre lui-même nous a indiqué qu’il était adossé à la menace terroriste ; or chacun sait que celle-ci ne prendra pas fin le 26 mai prochain. On peut ainsi voir se prolonger indéfiniment un état d’exception qui, dès lors, entrerait dans le droit commun.
Par ailleurs, le texte que vous soumettez à nos suffrages s’inscrit dans une sorte de cycle qui a commencé non pas le 20 novembre dernier mais en 1986, date depuis laquelle une vingtaine de lois dites « antiterroristes » ont été adoptées, dont quatre sous la gauche. Ces lois ont à chaque fois fait reculer le droit commun au profit d’exceptions ou de dérogations. Bref, cela fait un moment que l’on est entré dans une logique d’exception ; et demain, le Gouvernement normalisera l’état d’urgence avec la réforme pénale en faisant entrer, pour la première fois dans l’histoire de la V

Ce que nous n’acceptons pas, c’est que le juge judiciaire, garant de nos libertés individuelles, soit effacé par le procureur, le préfet et la police.

Mme Isabelle Attard
 Très bien !
M. Sergio Coronado.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, faut-il proroger l’état d’urgence instauré par le décret du 14 novembre 2015 pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 ? Le projet de loi relatif à cette deuxième prorogation prévoit par ailleurs qu’il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres avant l’expiration du délai, à savoir le 26 mai 2016. Il en serait alors rendu compte au Parlement.
M. Alain Tourret.
Avant de répondre à la question relative au renouvellement de l’état d’urgence, je veux faire quelques observations. L’état d’urgence a été décidé à la quasi-unanimité du Parlement, tant la tuerie du 13 novembre 2015 s’est révélée massive, brutale, au-delà de toute imagination, par sa sauvagerie et par la détermination des terroristes : cela n’a fait qu’accroître notre inquiétude. Cent trente personnes ont été assassinées, une à une, et plusieurs centaines d’autres ont été blessées, là aussi, une à une. Il ne s’agit donc pas, sur le plan juridique, d’un crime collectif, mais de cent trente assassinats et de plusieurs centaines de tentatives d’assassinat. Jamais la République n’a connu autant d’assassinats en une journée. La cruauté et l’ampleur de ces crimes font penser aux massacres de septembre 1792 ou à la Saint-Barthélemy en 1572.
La République devait répondre à la hauteur de l’attaque qui la visait. Elle aurait dû prononcer l’état d’urgence après les assassinats du mois de janvier 2015,…
 C’est vrai !
M. Jacques Pélissard.
 …comme le dira sans doute la commission d’enquête présidée par Georges Fenech.
M. Alain Tourret.
La durée de l’état d’urgence aurait pu être de six mois, comme notre groupe l’avait proposé par la voix de Roger-Gérard Schwartzenberg : c’était la durée retenue par la République romaine lorsqu’elle avait recours à la dictature, tempérée il est vrai par l’obligation, pour le dictateur, de se consacrer, tel Cincinnatus, aux travaux agraires au bout de ce délai de six mois. Nos dirigeants, le Président de la République comme le Premier ministre, devraient méditer la sagesse de Cincinnatus. « 
 O tempora, o mores ! 
L’état d’urgence était donc incontestable, tant la menace était grande. Cette menace, du reste, ne visait pas seulement la France : des attentats ont pu être déjoués en Belgique et en Allemagne dans les jours qui ont suivi l’attaque du Bataclan.
Le 20 novembre 2015, deux terroristes massacrent vingt otages à Bamako, au Mali ; le 12 janvier 2016, un attentat suicide massacre dix touristes à Istanbul ; le 14 janvier 2016, un attentat organisé depuis la Syrie massacre quatre personnes à Djakarta en Indonésie ; et le 15 janvier 2016, trois attentats massacrent trente personnes, dont trois Français, à Ouagadougou. La menace est donc mondiale et l’organisation terroriste s’étend, telle une pieuvre, en Europe et en Asie.
Encore faut-il souligner, afin de prendre conscience de l’ampleur de ses ramifications, que des tentatives d’attentat ont été déjouées en France, notamment à Tours et à Orléans.
La présence d’un péril imminent est incontestable au vu de cette toile d’araignée qui n’a rien à voir avec la théorie des loups solitaires imaginée par des esprits faibles, irrationnels et dangereux.
Comment oublier, par ailleurs, que près de 600 Français sont dans les rangs de Daech et d’Al-Qaïda au Maghreb islamique – Aqmi –, faisant ainsi de la France le pays le plus menacé de la planète ? Face à cette situation, le bilan des actions menées par les forces de l’ordre pendant l’état d’urgence est-il insignifiant, comme certains le prétendent ?
Monsieur le ministre, vous avez répondu à cette question : 3 340 perquisitions ont été diligentées, dont 2 700, il est vrai, avant le 15 décembre 2015 et 578 armes ont été saisies, dont 428 avant cette même date. D’autres mesures administratives ont pu être utilisées comme le blocage de sites internet ou la dissolution d’associations minées par le salafisme.
Actuellement, 285 assignations à résidence sont toujours en vigueur, mais elles deviendraient caduques le 26 février prochain, sauf à inventer une nouvelle procédure juridique. Pourquoi le deviendraient-elles ? Parce que cette date marque la fin de la première période de l’état d’urgence.
Faudrait-il donc ne pas proroger l’état d’urgence au motif de la diminution, au fil du temps, du nombre de ces mesures de contrainte ? Telle est la thèse de Noël Mamère, dans le cadre de sa stratégie des paradoxes.
Je l’invite à relire François Heisbourg, conseiller spécial du président de la Fondation pour la recherche stratégique, qui rappelle que « la menace est protéiforme ». Il explique qu’un attentat d’envergure ne nécessite pas particulièrement de moyens importants, et que les cellules de combat des assassins agissent de manière indépendante, ce qui rend leur détection encore plus difficile.
À ceux qui s’inquiètent de la prorogation de l’état d’urgence, nous rappellerons que toutes les garanties ont été données, par le contrôle juridictionnel comme par le contrôle de l’Assemblée nationale et de sa commission des lois.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé que le législateur avait « suffisamment encadré les pouvoirs confiés à l’autorité administrative ». Mais, d’évidence, il faudra bien sortit de l’état d’urgence, afin de ne pas risquer, comme en 1961, en 1962, et en 1963, de maintenir pendant près de vingt-quatre mois un état d’exception.
Plus le temps passe, plus le contrôle judiciaire s’impose et se justifie, et plus le contrôle politique s’impose.
 Très bien !
M. François Loncle.
 Nous y veillerons. Mais pour l’instant, la République est menacée. C’est pourquoi nous voterons le principe même de la reconduction de l’état d’urgence.
M. Alain Tourret.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les terribles attentats du 13 novembre dernier ont justifié, dans un contexte inédit, la mise en place de l’état d’urgence et sa prorogation afin de prendre, avec une grande célérité, les mesures nécessaires pour en arrêter les auteurs et prévenir d’autres attaques.
M. André Chassaigne.
Aujourd’hui, à la quasi-unanimité, les députés du Front de gauche, et plus largement ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, considèrent qu’une nouvelle prorogation de ce régime n’est pas souhaitable et que sa pérennisation doit être exclue.
Cette conviction ne s’appuie pas sur la disparition de la menace terroriste, dont la persistance restera, au moins jusqu’à la disparition de Daech, incontestable. Elle s’appuie sur la nécessité de ne pas proroger indéfiniment des mesures d’exception qui, face à une menace durable, ne se révèlent pas plus efficaces que notre droit commun.
Il faut avoir le courage politique de sortir de l’état d’urgence et de mettre fin à ce régime d’exception attentatoire aux libertés et aux droits fondamentaux. Le maintenir serait entretenir l’illusion que seul l’état d’urgence nous permettrait de nous prémunir des attaques terroristes.
Sur ce point, je voudrais citer un entretien récent d’Edgar Morin que j’ai lu ce week-end. Il y disait que « penser que les actuelles mesures d’urgence en France accroissent la sécurité est un leurre. Elles diffusent, au sein de la population, un sentiment psychologique de sécurité. Mais cette perception n’est pas synonyme de sécurité véritable. » En outre, entretenir cette perception et ce sentiment de plus grande sécurité est dangereux pour notre État de droit.
L’état d’urgence est un état d’exception qui restreint les libertés et c’est précisément la raison pour laquelle il a vocation à être strictement encadré et limité dans le temps.
Cette obligation a d’ailleurs été rappelée, en janvier dernier, par le président de la commission des lois qui s’appelait alors M. Urvoas : « Une législation d’exception doit être limitée au strict nécessaire, ciblée avec suffisamment de précision et seulement temporaire. Le grand dérangement qu’entraînent les législations d’exception ne peut donc être que bref et sans séquelles ».
C’est d’ailleurs la première fois, dans l’histoire, que le Parlement est appelé à proroger une seconde fois ce régime exceptionnel : ce précédent interroge sa validité.
En effet, l’article 3 de la loi du 3 avril 1955 interdit expressément une seconde prorogation. Le rapporteur du projet de loi au Sénat n’a pas manqué de le souligner, précisant que sa rédaction mériterait « d’être révisée car une lecture stricte de cette disposition pourrait sembler interdire des prorogations successives de l’état d’urgence ». L’état d’urgence est, par définition, un instrument de l’urgence. Le faire perdurer, c’est heurter frontalement notre État de droit.
C’est pourquoi les mises en garde contre la tentation d’ériger en règle ce régime d’exception affluent de toutes parts : elles émanent d’éminents juristes, d’associations de défense des droits de l’homme, ou encore d’organisations internationales.
La professeur Mireille Delmas-Marty rappelle ainsi ce préalable : « L’urgence, par définition, est temporaire et les dérogations aux droits fondamentaux qu’elle légitime doivent rester temporaires. C’est ce qu’on appelle l’état d’exception, qui dit bien son nom. Avec le terrorisme global, il ne faudrait pas que l’exception devienne la règle. »
L’Organisation des Nations unies, de son côté, par la voix de ses experts indépendants, a fait part de ses inquiétudes. Même si leurs recommandations ne sont pas contraignantes, elles remettent en cause le respect par l’État français du droit international des droits de l’homme. Face aux restrictions excessives et disproportionnées pour les libertés fondamentales générées par l’état d’urgence, ces experts appellent ainsi les autorités françaises à ne pas prolonger celui-ci au-delà du 26 février.
Le Conseil de l’Europe s’est également dit préoccupé de cette prolongation pour trois mois. L’adresse de son secrétaire général au Président François Hollande fait état « des risques pouvant résulter des prérogatives conférées à l’exécutif pendant l’état d’urgence ».
Du reste, au-delà des atteintes à notre État de droit, les abus causés par le dispositif ont également été pointés du doigt, notamment par Amnesty International qui, dans son rapport, montre, à travers des témoignages précis et circonstanciés, à quel point les perquisitions de nuit et les modalités d’intervention de la police ont provoqué des dégâts et des traumatismes non négligeables.
Ces abus ont également été relevés par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui, le 22 décembre dernier, lançait également cette alerte : « Au fur et à mesure, on va s’apercevoir qu’il y a un certain nombre de cas dans lesquels les mesures qui ont été prises ont été excessives ».
Je vous invite à réfléchir, monsieur le ministre, aux mots de Jacques Brel qui chantait : « Je vous souhaite de résister à l’enlisement ».
Les inquiétudes, légitimes, vont au-delà même de cette prorogation et concernent le projet de loi sur la réforme de la procédure pénale qui tend à inscrire des mesures d’exception dans notre droit commun. Avec ce texte que nous allons examiner dans quelques jours, la menace de la mise en place d’un état d’urgence permanent devient bien réelle.
Outre l’introduction dans le droit pénal de dispositifs toujours plus dérogatoires, l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles, est, comme dans le cadre de l’état d’urgence, écartée. Pourtant, l’intervention du juge judiciaire est indispensable pour garantir au citoyen, en toute circonstance, l’accès à un juge indépendant et impartial.
Fait suffisamment rare pour être pris au sérieux, cette réforme, pensée comme une prolongation de l’état d’urgence, a poussé le président de la Cour de cassation et les présidents de cours d’appel à prendre position publiquement. Ils se sont en effet alarmés des « mises en cause répétées de l’impartialité de l’institution et de ceux qui la servent, car elles portent atteinte à leur crédit et à la confiance que doivent avoir les citoyens dans leur justice ».
Le Défenseur des droits le souligne : « Il ne faudrait pas décider un tel abaissement de notre État de droit sans ouvrir un vrai débat. Les Français veulent-ils léguer à leurs enfants un État de droit inférieur à celui que la République a mis 200 ans à bâtir ? » La réponse doit être, selon nous, clairement négative, sauf à vouloir transformer notre pays, auteur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en une terre du rejet, de la peur et des atteintes aux libertés fondamentales.
Il faut cesser de considérer qu’il y a un risque à sortir de l’état d’urgence. Notre arsenal anti-terroriste est aujourd’hui largement suffisant : il a d’ailleurs été, maintes et maintes fois, remanié et complété afin de l’adapter aux nouvelles formes de terrorisme. Il nous faut donc nous appuyer sur les acquis législatifs pour affronter, de manière réfléchie et sur le long terme, le terrorisme international.
Il est temps de sortir de l’état d’urgence et de céder le pas aux mesures permanentes de notre droit commun. Il serait absurde de persister dans ce régime d’exception alors que nous en avons épuisé tous les effets.
Je pourrais à nouveau citer M. Urvoas, qui disait en janvier dernier : « L’essentiel de l’intérêt que l’on pouvait attendre des mesures dérogatoires me semble à présent derrière nous. Partout où nous nous sommes déplacés, nous avons entendu que les principales cibles et les principaux objectifs avaient été traités, qu’en tout état de cause l’effet de surprise était largement estompé et que les personnes concernées étaient désormais pleinement préparées à une éventuelle perquisition. Cette extinction progressive de l’intérêt des mesures de police administrative se lit d’ailleurs dans les chiffres mêmes, qui montrent bien plus qu’un essoufflement ». Et il poursuivait : « L’arrêt de l’état d’urgence ne sera pas synonyme d’une moindre protection des Français. »
Certes, pour paraphraser Blaise Pascal, on pourrait dire : vérité en-deçà du maroquin, erreur au-delà.
Oui, il faut du courage politique pour sortir de l’état d’urgence, mais il en va de la confiance que les citoyens accordent encore à l’exécutif et à leurs représentants. Paul Valéry écrivait : « La pire faute en politique consiste à laisser en l’état ce qui doit disparaître. »
Il faut faire preuve de courage et de responsabilité pour entrer dans une autre logique que la seule logique sécuritaire. Cela suppose d’étudier, de comprendre et de concevoir, enfin, des réponses globales qui s’inscrivent dans une démarche de prévention pour conjurer, à terme, le terrorisme comme mode d’action politique, objectif bien plus légitime que celui d’éradiquer des ennemis avec des moyens qui ne font que les faire se multiplier.
Ce courage que l’exécutif doit à ses concitoyens, et que leurs représentants ont pour devoir de lui prescrire, présente des perspectives de succès bien plus sérieuses et durables que les réactions actuelles de court terme.
Parce que l’état d’urgence doit être seulement considéré comme un nécessaire moment transitoire, parce qu’on ne peut pas justifier les abus comme étant des effets collatéraux acceptables dans un État de droit, parce que notre droit commun nous fournit les outils juridiques nécessaires pour lutter contre le terrorisme, parce que les mesures de l’état d’urgence s’essoufflent et ne sont plus efficaces aujourd’hui, nous devons sortir de l’état d’urgence et penser, en urgence, une réponse globale pour prévenir la menace terroriste qui pèse sur notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Yves Goasdoué.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun comprend que la décision qui nous incombe est tout sauf anodine et qu’elle mérite, évidemment, un examen approfondi. Le Sénat, chacun le sait, s’est prononcé favorablement, à une large majorité.
M. Yves Goasdoué.
Seule la persistance d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public peut justifier cette prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 26 mai 2016. Cette condition est-elle malheureusement remplie ?
Le Gouvernement le pense ; le Conseil d’État le confirme ; le groupe SRC le constate.
Monsieur le ministre, vous avez longuement exposé les raisons qui vous conduisent à présenter ce projet de loi. On ne note aucune perte d’intensité ni dans la menace ni dans la réalité que représente le nombre important de Français sur les théâtres d’opération irako-syriens. Ces Français, d’une certaine manière, ne demandent qu’à rentrer en France pour y perpétrer des actions d’une extrême violence. Partout dans le monde, la liste des attentats visant des Occidentaux et, plus précisément, des Français, s’allonge. Alors que la propagande sur internet atteint de plus en plus d’individus isolés, le groupe État islamique et les entités qui lui font allégeance menacent quotidiennement notre pays et nos ressortissants. Tout cela est patent. Le nier serait irresponsable. Personne sur ces bancs n’a d’ailleurs tenu de tels propos.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de le confirmer à deux reprises : le 27 janvier 2016, lorsqu’il était saisi d’une demande tendant à suspendre l’état d’urgence et, plus récemment, dans son avis du 2 février sur le projet de loi que nous examinons.
Avant de nous prononcer, il faut être certain que la poursuite de l’état d’urgence opère bien une conciliation non déséquilibrée entre la sauvegarde des droits et libertés, d’une part, et la protection de l’ordre et de la sécurité publique, d’autre part.
S’agissant des droits et libertés, premier terme de cet équilibre, le Conseil constitutionnel répond de manière claire. Il constate que le juge de l’excès de pouvoir s’assure que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont « adaptées, nécessaires et proportionnelles » à leur finalité. Il constate par ailleurs que le référé liberté permet, dans des délais brefs, un débat oral et contradictoire devant un juge qui dispose de larges pouvoirs de suspension et d’injonction envers l’administration. C’est donc un recours réel. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les annulations sont rares, mais leur existence même démontre la possibilité d’en obtenir. La loi du 20 novembre dernier a clairement affirmé le rôle de contrôle du juge administratif.
J’ajoute que la juridiction judiciaire répressive, qui a été au centre de nombreux débats, n’est pas pour autant dessaisie puisque l’article 111-5 du code pénal lui permet d’apprécier directement la légalité des actes administratifs et réglementaires, dès lors qu’ils ont conduit à constater des infractions pénales. C’est en particulier le cas en matière de perquisitions, un sujet qui interroge et passionne.
La prorogation est-elle de nature à protéger l’ordre et la sécurité publique, second terme de notre équilibre républicain ? Les résultats qui nous ont été communiqués, ainsi que les travaux conduits dans le cadre du contrôle parlementaire ne laissent aucun doute. On cite beaucoup Jean-Jacques Urvoas, ce qui est bien, et, dans la bouche de certains, sans doute mieux que de citer Jacques Toubon…
 Pourquoi cela ?
M. Bernard Debré.
 Il s’égare !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 En effet, 3 284 perquisitions ont été opérées, qui ont permis la saisie de 560 armes, dont 42 armes de guerres et 163 armes de poing. Ces procédures ont conduit en garde à vue 341 personnes et 65 individus ont d’ores et déjà été condamnés par un juge judiciaire. C’est aussi, on le dit plus rarement, plus de 1 million d’euros qui a été saisi. Or ces sommes alimentent le terrorisme.
M. Yves Goasdoué.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, six procédures de terrorisme ont déjà pu être engagées par le pôle spécialisé du parquet de Paris, ce qui ne préjuge en rien des poursuites qui seront ultérieurement engagées. Vingt-trois procédures d’apologie ou de provocation au terrorisme sont conduites par les autres parquets. Ces mesures, qui ont désorganisé les réseaux criminels, ont permis de recueillir des renseignements importants concernant les personnes radicalisées. Ces quelques chiffres démontrent, s’il en était besoin, l’efficacité de ces mesures, qui sont des mesures d’exception, dès lors qu’elles s’appuient sur un renseignement efficace et sur une mise en œuvre éclairée. L’intensité de la menace ne doit pas permettre de laisser le pays dans une situation de protection inadéquate ou insuffisante.
Mes chers collègues, l’état d’urgence est un état d’exception. Il ne peut devenir permanent à raison de la permanence de la menace – nous en convenons tous. Bien entendu, nul ne peut dire quelle sera la situation à l’issue de cette seconde période de prorogation. En revanche, il est malheureusement probable, pour ne pas dire certain, que la menace djihadiste n’aura pas disparu le 26 mai prochain. Il est dès lors indispensable de doter la nation d’instruments de droit commun qui permettront de quitter l’état d’urgence tout en faisant face avec toute l’efficacité nécessaire à cette menace terroriste non éradiquée.
Dans son avis, le Conseil d’État indique que « l’état d’urgence perd son objet, dès lors que s’éloignent les atteintes graves à l’ordre public ayant créé le péril imminent, ou que sont mis en œuvre des instruments qui, sans être de même nature, ont vocation à répondre de façon permanente à la menace qui l’a suscité ». Le Conseil d’État fait directement référence au texte qui sera soumis à notre examen d’ici à quelques jours.
Ce projet de loi, rédigé en parfaite collaboration avec les parquets, renforcera les prérogatives des autorités administratives, dans le respect des libertés individuelles, en permettant, en cas de menace terroriste, des contrôles d’identité avec retenue, des visites de véhicule, des contrôles visuels et des fouilles de bagages. Il permettra de mieux protéger les grandes manifestations – l’Euro, le Tour de France – et de s’assurer du contrôle et de la réinsertion des Français de retour des théâtres d’opération irako-syriens, dès lors que leur judiciarisation n’aura pas été décidée par le juge.
Par ailleurs, ce projet de loi renforcera les moyens des parquets, des juges des libertés et de la détention, et des juges d’instruction. De nouvelles facultés d’investigation leur seront accordées et les procédures existantes seront renforcées : les perquisitions judiciaires de nuit, notamment, seront rendues possibles – bien différentes des perquisitions administratives, elles ne sont pas une transposition dans le droit commun des mesures d’urgence de l’état d’urgence –, ainsi que la sonorisation de locaux et la captation de données durant l’enquête de flagrance ou en préliminaire.
Déjà en cours d’examen par notre assemblée, ce texte que nous examinerons prochainement en commission des lois fera, je n’en doute pas, l’objet de nombreux amendements. En l’état, force est de constater que le maintien de l’état d’urgence est nécessaire, qu’il est encadré de manière à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés publiques et individuelles. Nous constatons de plus que le Gouvernement anticipe la sortie de l’état d’exception en soumettant au Parlement un texte de droit commun de nature à répondre à une menace de long terme.
C’est pourquoi le groupe SRC votera cette prorogation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, faut-il proroger l’application de la loi relative à l’état d’urgence ? Oui, nous le croyons nécessaire, aujourd’hui, dans la France de février 2016, directement menacée par des islamistes terroristes, très organisés, très déterminés. Leur obsession est d’assassiner le plus grand nombre de Français. Notre obsession doit être de les neutraliser par tous les moyens de l’État de droit.
M. Guillaume Larrivé.
La menace, c’est l’islamisme terroriste. La menace, ce n’est pas l’état d’urgence. Car l’état d’urgence, ce n’est évidemment pas l’abrogation de l’État de droit, ni même sa suspension. L’état d’urgence n’est qu’un renforcement partiel et temporaire des pouvoirs de police administrative dont disposent les autorités gouvernementales, sous le contrôle démocratique du Parlement et sous le contrôle juridictionnel du juge administratif. L’état d’urgence est tout cela, mais il n’est que cela.
Ce qui n’avait pas été fait pendant des mois a enfin commencé à l’être, grâce à quelque 3 379 perquisitions ordonnées par les préfets, permettant de saisir 580 armes. Ces procédures d’initiative administrative ont pu avoir des suites pénales, puisque 576 procédures judiciaires ont été ouvertes, donnant lieu à 344 gardes à vue, 67 condamnations prononcées et 54 décisions d’écrou. En mentionnant ces chiffres, je ne dis évidemment pas que le régime de l’état d’urgence serait l’alpha et l’oméga de la lutte antiterroriste. Je n’ignore pas que, dans ce cadre, seules vingt-neuf procédures judiciaires ont été ouvertes sous la qualification terroriste, dont vingt-trois pour apologie du terrorisme. Mais je mesure que ces perquisitions ont permis, au fond, de donner un coup de pied dans la fourmilière, en déstabilisant des réseaux de trafics d’armes et de stupéfiants qui, à partir de la délinquance de droit commun, nourrissent les filières djihadistes.
Quelque 285 assignations à résidence sont encore en vigueur. Ce chiffre doit être évalué au regard des milliers d’individus repérés, d’une part au titre des atteintes à la sûreté de l’État au sein du fichier des personnes recherchées, d’autre part au titre de la radicalisation islamiste au sein du fichier FSPRT. Nous continuons à nous interroger, monsieur le ministre, sur le volume des assignations à résidence. À l’heure où nous débattons, plusieurs milliers d’individus connus des services de renseignement sont encore parfaitement libres de leurs mouvements sur le territoire français. Il nous semble indispensable de continuer à assigner à résidence, avec discernement, des individus ciblés par les services de renseignement. Il est tout autant nécessaire, monsieur le ministre, que vous utilisiez pleinement les pouvoirs de dissolution accélérée des mosquées salafistes et de toutes les structures qui participent à des actes portant atteinte à l’ordre public. Il ne serait pas responsable de se priver aujourd’hui de ces instruments juridiques.
Faut-il rappeler que ces pouvoirs de police administrative sont exercés sous le contrôle démocratique de notre assemblée ? La Constitution le prévoit évidemment déjà, puisque nous avons la mission de contrôler l’action du Gouvernement. Nous nous sommes organisés à cette fin. Nous avons fait, ni plus ni moins, ce que nous avions à faire. Nous sommes pleinement légitimes pour cela, puisque nous sommes la représentation nationale. Pardon de devoir le dire aussi directement à cette tribune aux professionnels du droit-de-l’hommisme twitté, aux pétitionnaires compulsifs, aux comités Théodule, aux bidules supranationaux et aux divers professeurs de vertu, qui gagneraient peut-être en crédibilité s’ils s’abstenaient de nous donner, matin, midi et soir, des leçons aussi arrogantes qu’hasardeuses.
Permettez-moi de rappeler, enfin, que le contrôle juridictionnel de l’état d’urgence s’exerce pleinement. Juger des actes de la puissance publique, c’est la mission du juge administratif et de lui seul, qui l’assume en toute indépendance, conformément à la Constitution, puisqu’il s’agit d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le ministre a rappelé cette belle loi de 1790. Le Conseil constitutionnel dès 1980 a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l’indépendance de la justice administrative est pleinement garantie. Quant au Conseil d’État, il a une nouvelle fois prouvé, ces dernières semaines, qu’il entendait effectuer pleinement son office juridictionnel. Il a exigé des tribunaux administratifs qu’ils exercent un contrôle entier, et non pas un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation, sur les actes administratifs pris sous l’empire de l’état d’urgence – il a donc pleinement rempli sa mission de juge. Et il a saisi le Conseil constitutionnel d’un certain nombre de questions prioritaires de constitutionnalité, saisissant ainsi ce progrès de l’État de droit que nous devons au Président Nicolas Sarkozy avec la révision constitutionnelle de 2008.
C’est dans ce contexte que sont apparues, pourtant, les déclarations de personnalités éminentes qui, exerçant des fonctions au sommet de l’autorité judiciaire, ont appelé le législateur, voire le Constituant, à conforter leur propre mission. C’est là une curieuse conception de la séparation des pouvoirs que celle qui consiste, pour une autorité constituée, à s’adresser ainsi au Constituant, à la manière des parlements d’ancien régime qui exprimaient leurs remontrances. Et c’est une lecture bien audacieuse de l’article 66 de la Constitution que d’estimer que l’autorité judiciaire serait, seule, le juge de toutes les libertés. Sa mission constitutionnelle, éminente, est celle de « la gardienne de la liberté individuelle », c’est-à-dire de la sûreté, qui garantit à chacun qu’il ne peut être arbitrairement détenu. Cela ne signifie en rien que le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’une mesure de prévention d’un trouble à l’ordre public, ne veille pas, conformément à son office, à l’exigence du respect des libertés. Il n’est point besoin d’évoquer à cette tribune le chancelier Maupeou pour rappeler à l’autorité judiciaire qu’elle doit rester dans son champ et exercer pleinement sa responsabilité éminente, mais qu’elle n’a pas à solliciter le législateur ou à émettre des recommandations au Constituant. Elle est une autorité éminente, qui doit être respectée par les justiciables, mais elle n’est évidemment ni le Constituant ni le législateur.
 C’est exact !
M. François Loncle.
 Ainsi contrôlé, le régime de l’état d’urgence est-il suffisant pour neutraliser les terroristes ? Je ne le crois évidemment pas. D’autres initiatives, pérennes, sont absolument indispensables. Le rétablissement durable des contrôles nationaux aux frontières intérieures est une nécessité vitale, dès lors que le contrôle aux frontières extérieures de l’Europe reste aujourd’hui, hélas, une fiction. De même, une refondation pénale et pénitentiaire est nécessaire. Il faudra revoir profondément le quantum des peines et leur exécution : les peines doivent être prévues, prononcées et exécutées avec rigueur et certitude. Les terroristes les plus dangereux doivent être et peuvent être définitivement mis hors d’état de nuire en étant enfermés à vie, c’est-à-dire condamnés à la perpétuité réelle.
M. Guillaume Larrivé.
Il est de même indispensable de supprimer toutes les possibilités de réduction et d’aménagement de peine des détenus terroristes. De 2012 à 2014, cinquante-six terroristes condamnés ont été libérés avant la fin de leur peine de prison, en faisant l’objet de mesures de libération conditionnelle. Ce n’est pas acceptable.
Pour mettre hors d’état de nuire les individus qui veulent nous détruire, nous devons assumer de les écarter durablement de la société, en les soumettant à un régime d’incarcération très strict, les isolant des autres détenus et leur interdisant tout contact avec l’extérieur. De tout cela, nous débattrons dans quelques jours, en défendant des amendements au projet de loi présenté par le garde des sceaux.
En votant aujourd’hui la prorogation de l’état d’urgence, nous n’affaiblirons en rien l’État de droit. Nous permettrons à la puissance publique de conserver provisoirement des armes juridiques temporaires qui sont utiles pour défendre les Français, dans le respect de nos libertés. Mais nous savons que d’autres instruments juridiques, pérennes ceux-là, seront indispensables pour réaffirmer l’autorité de l’État et gagner la guerre qui nous a été déclarée par les terroristes islamistes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a trois mois, après les attentats de janvier 2015, la France était de nouveau frappée en plein cœur par des attentats terroristes sans précédent, faisant plus de 130 morts et de nombreux blessés. Devant l’ampleur et le caractère coordonné des attaques terroristes commises dans la soirée du 13 novembre, le Gouvernement avait aussitôt déclaré l’état d’urgence, prorogé ensuite pour trois mois par le Parlement.
M. Michel Zumkeller.
La loi du 20 novembre 2015 a, rappelons-le, également permis d’adapter notre droit aux nouveaux défis auxquels la France est aujourd’hui confrontée. Le terrorisme, ses causes et ses caractéristiques ont profondément évolué. Nous faisons face à un ennemi d’une nature exceptionnelle, peu visible et tentaculaire. Nous sommes confrontés à un phénomène nouveau qui ne connaît ni frontières ni limites, et dont la menace plane sur l’ensemble de la planète et, naturellement, sur notre territoire. Il est évident que des mesures datant de la guerre d’Algérie n’étaient pas à même de nous mettre en capacité de lutter contre ce fléau. Devant une menace aussi élevée, seul un régime d’exception et une adaptation de la loi de 1955, avec notamment un renforcement du dispositif d’assignation à résidence, pouvaient nous aider à prévenir ces effroyables atteintes à notre sécurité et à l’ordre public.
Nous savons tous pourtant qu’il faudra certainement plusieurs années pour anéantir Daech et Al-Qaïda. Le 19 novembre dernier, à cette même tribune, mon collègue Jean-Christophe Lagarde, comme bon nombre de parlementaires, évoquait la forte probabilité que nous nous retrouvions dans cet hémicycle, dès le mois de février, pour examiner un second projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Nous y sommes. Après le vote de nos collègues sénateurs, la lourde charge nous revient de décider si, oui ou non, l’état d’urgence doit être maintenu jusqu’au 26 mai prochain.
Il ne fait tout d’abord aucun doute que la menace qui pèse sur nos concitoyens demeure, aujourd’hui, aussi élevée qu’il y a trois mois. Cependant, comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur lors de son audition par la commission des lois, « ce n’est pas la menace terroriste qui fait l’état d’urgence, c’est le péril imminent ».
En effet, l’article 1

Mes chers collègues, la question est donc la suivante : le péril est-il toujours imminent ? Un examen de la situation actuelle, à l’extérieur comme à l’intérieur de nos frontières, semble répondre de manière évidente à cette interrogation.
Le rapport de la commission des lois sur le présent projet de loi rappelle les tragédies qui se sont produites ces derniers mois. Plusieurs attentats ont été projetés ou perpétrés, au cours des dernières semaines, sur le territoire national ou à l’étranger, au nom d’organisations terroristes telles que Daech ou Al-Qaïda. Si des projets ont pu être déjoués en Belgique et en Allemagne, ce ne fut malheureusement pas le cas à Bamako le 20 novembre, à Istanbul le 12 janvier, à Jakarta le 14 janvier, ni à Ouagadougou le 15 janvier. N’oublions pas non plus que, sur notre territoire, deux projets terroristes ont été déjoués en décembre, à Tours puis dans la région orléanaise, et qu’un autre attentat a été déjoué en janvier dans le 18

En outre, le nombre de Français qui rejoignent des pays étrangers pour combattre aux côtés des terroristes ne cesse de croître. Ils seraient aujourd’hui 600 à avoir rejoint les rangs de Daech et d’AQMI. Ces 600 individus susceptibles de revenir sur notre territoire font de la France le pays d’Europe le plus directement concerné.
Dans ces circonstances, nous pouvons considérer que l’existence d’un péril imminent est avérée. Le Conseil d’État a d’ailleurs estimé à deux reprises que le péril ayant justifié la déclaration d’état d’urgence le 13 novembre 2015 n’avait pas disparu.
Pour autant, l’examen de ce projet de loi doit être également l’occasion de dresser un bilan de l’état d’urgence déclaré le 14 novembre dernier.
Le bilan des mesures administratives prises dans le cadre de l’état d’urgence est important : 3 379 perquisitions à domicile, 400 assignations à résidence. Nous devons néanmoins nous assurer du respect de l’État de droit durant ces trois mois, et être certains que la République a agi, à chaque fois, dans le respect des règles fondamentales.
Sans nul doute, le Conseil d’État s’est livré à un contrôle plein et entier des mesures prises au titre de l’état d’urgence. Nous constatons que ces mesures ont suscité un contentieux limité en volume.
En outre, le contrôle parlementaire, élément de garantie fondamental dans le cadre d’un régime d’exception, par nature attentatoire aux libertés fondamentales, a permis d’assurer un suivi régulier de ces mesures. Vous le savez, le groupe UDI est très attaché à cette garantie, qu’il a défendue dans le cadre de la révision constitutionnelle.
Il importe que ce suivi et ce contrôle, tant juridictionnel que parlementaire, demeurent effectifs si notre assemblée vient à se prononcer en faveur de la prorogation de l’état d’urgence. Lorsque la République agit dans le cadre de l’état d’urgence, en recourant à des pouvoirs exorbitants du droit commun, l’État de droit doit être respecté.
Enfin, nous devons nous interroger sur la sortie de l’état d’urgence. L’éventualité d’un attentat commis au lendemain de la levée de ce dispositif ne doit pas nous conduire à rester trop longtemps en dehors du cadre du droit commun.
Le moyen de sortir de l’état d’urgence sans baisser la garde est de renforcer et d’actualiser notre arsenal répressif contre les terroristes. Au-delà des symboles, en effet, nous avons avant tout besoin d’outils juridiques efficaces. Nous devons envisager la lutte à moyen et à long termes contre le terrorisme dans le cadre normal de l’État de droit. Pour cela, nous devons doter notre arsenal législatif de moyens suffisants pour assurer une lutte efficace contre le terrorisme.
La législation en vigueur prévoit d’ores et déjà des procédures susceptibles de prendre le relais des mesures de l’état d’urgence : l’interdiction de sortie du territoire, ou encore le blocage administratif de contenus ou sites internet faisant l’apologie du terrorisme. De nouveaux outils juridiques sont toutefois nécessaires pour lutter efficacement contre le terrorisme et permettre une sortie de l’état d’urgence. Des mesures de droit commun doivent être adoptées pour lutter sans discontinuer contre le terrorisme, sans avoir à mettre en œuvre un régime d’exception qui, par essence, ne pourra répondre à des menaces dont nous connaissons le caractère pérenne. Nous devons notamment prévoir l’éventuel retour sur notre territoire de Français partis faire le djihad. Nous devons également nous assurer que l’assignation à résidence et le contrôle judiciaire empêchent les individus concernés de s’enfuir de notre pays.
Au-delà de la sécurité intérieure, nous devons travailler ensemble sur les causes profondes, sur les racines mêmes de ce mal, et non pas seulement sur ses symptômes.
La prochaine discussion du projet de loi améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale nous donnera, je l’espère, l’occasion d’enrichir notre arsenal législatif sur ces points.
Dans cette perspective, mes chers collègues, vous aurez compris que le groupe UDI votera en faveur de ce projet de loi.
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 13 novembre dernier, la France a subi l’attaque terroriste la plus meurtrière de son histoire : 130 personnes ont perdu la vie, et plusieurs centaines de nos concitoyens ainsi que des touristes étrangers ont été grièvement blessés. Dans ce contexte, le Président de la République et le Premier ministre ont pris la décision de décréter l’état d’urgence. Ce dispositif exceptionnel répond à une situation exceptionnelle : il a pour objectif de doter les services de l’État des moyens les plus larges pour prévenir la commission de nouveaux actes terroristes, dans le respect de l’État de droit.
M. François de Rugy.
Le 19 novembre dernier, les députés de notre assemblée ont ainsi adopté, à la quasi-unanimité, la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois. Au sein de mon groupe parlementaire, quinze députés sur dix-huit s’étaient d’ailleurs déclarés favorables à cette mesure.
Trois mois plus tard, la menace terroriste n’a jamais été aussi élevée. Depuis le début de l’année 2016, pas moins de quarante interpellations ont visé des individus qui s’apprêtaient à commettre des actes terroristes ou à entrer en contact avec des filières terroristes internationales. Depuis 2013, onze attentats ont été déjoués sur notre territoire. Face à la persistance de cette menace, et dans l’attente de l’adoption de la réforme pénale visant à mieux lutter contre le terrorisme, il nous est proposé de prolonger l’état d’urgence de trois mois supplémentaires.
En commission des lois, monsieur le ministre, vous avez dressé un bilan extrêmement précis et rigoureux de l’action menée par les services de l’État dans le cadre de l’état d’urgence. Depuis le 13 novembre, 3 340 perquisitions administratives ont été conduites. Elles ont permis la saisie de près de 600 armes et d’un million d’euros en espèces, et ont donné lieu à 395 interpellations et 344 placements en garde à vue. Ces chiffres mettent en évidence les connexions qui existent entre la petite délinquance, la grande délinquance, le trafic d’armes et le terrorisme. Par ailleurs, vingt-neuf procédures ont été ouvertes pour des faits relevant du terrorisme, dont vingt-trois pour apologie du terrorisme. Mais il faudra attendre que l’ensemble des éléments saisis dans le cadre des perquisitions administratives soient exploités avant de pouvoir déterminer le nombre exact de personnes mises en cause pour des infractions terroristes dans le cadre de l’état d’urgence.
Par ailleurs, comme je l’ai souligné en commission, les préfets ont pu répondre, dans chaque département, aux demandes de nos collègues députés et sénateurs. Ils ont précisé que, dans un certain nombre de cas, des perquisitions avaient pu être menées pour lever des soupçons : lorsque ces derniers étaient infondés, cela n’a évidemment pas donné lieu à l’ouverture d’une procédure.
Enfin, le bilan des trois premiers mois de l’état d’urgence a permis de démontrer l’efficacité des dispositifs de contrôle et d’encadrement. Je pense notamment à l’interdiction de procéder à des perquisitions administratives dans des lieux affectés, par exemple, à l’activité des avocats. De même, lors de la réforme de la loi de 1955, nous avons évidemment écarté le contrôle de la presse. Nous avons ajouté dans la loi l’information du procureur avant et après les perquisitions, le contrôle du juge administratif, ainsi que le contrôle parlementaire : toutes ces mesures ont été scrupuleusement mises en œuvre.
À cet égard, alors que de nombreuses voix annonçaient l’avènement d’un « État liberticide » – une expression utilisée lors de certains procès –, seules deux annulations ont été prononcées, sur une centaine de recours engagés. Ces procédures ont d’ailleurs montré que de nombreux recours étaient possibles : nous sommes bien loin des procès d’intention, des procès en autoritarisme et en arbitraire malheureusement trop souvent intentés.
Plus généralement, je veux redire mon étonnement devant le climat de suspicion que certains entretiennent, notamment dans les médias, à l’égard des forces de police et des autorités judiciaires.
 Voilà un écolo qui défend la police ! C’est tellement rare ! Et il n’a même pas été nommé ministre !
M. Jean-Paul Bacquet.
 En effet, on assiste quasiment à l’émergence d’une présomption de culpabilité à l’égard de nos services de police et de sécurité qui se retrouvent, par avance, accusés de vouloir mener des actions attentatoires aux libertés.
M. François de Rugy.
Enfin, je veux redire que les propos qui ont été tenus au sujet de prétendues assignations à résidence de militants écologistes, notamment dans mon département de Loire-Atlantique où il y a, comme chacun sait, une controverse et une contestation très fortes autour du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, constituent des contre-vérités. J’ai pu le vérifier moi-même auprès de la préfecture : aucune perquisition ou assignation à résidence n’a été décidée pour ce motif. Il n’y a pas, dans notre pays, de militants écologistes qui soient assignés à résidence parce qu’ils sont écologistes – et heureusement !
 On respire !
M. Yves Fromion.
 Il y a eu un abus en Dordogne, et vous l’avez reconnu vous-même, monsieur le ministre. On ne peut pas généraliser à partir d’un seul abus.
M. François de Rugy.
 Cela arrive !
M. Bernard Perrut.
 De même, certaines mesures ont été prises parce que des personnes voulaient mener des manifestations violentes contre la COP21.
M. François de Rugy.
Au vu de ce bilan, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous serons donc un certain nombre de députés écologistes à voter en faveur de cette prorogation, qui permettra, dans un délai de trois mois, d’adopter de nouvelles mesures législatives pérennes pour donner de nouveaux moyens à la police et à la justice.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. Hugues Fourage.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est simple dans son intention : il vise à proroger l’état d’urgence instauré par le décret du 14 novembre 2015 et déjà prorogé par la loi du 20 novembre 2015. Simple dans son intention et simple dans son dispositif, puisque le projet de loi dont nous débattons comporte un seul article.
M. Hugues Fourage.
En réalité, il renvoie à notre sens à plusieurs questions fondamentales, auxquelles il convient de répondre : celles, bien entendu, de la nécessité de la prorogation, qui exige de notre part d’analyser si perdurent les conditions qui ont prévalu à l’instauration de l’état d’urgence.
La première prorogation, votée une semaine après les attentats à la quasi-unanimité de notre assemblée, s’est imposée comme une évidence, tant il fallait une réponse forte, ferme, déterminée et durable face aux actes barbares qui ont endeuillé notre pays. Aujourd’hui, des voix s’élèvent pour en contester le principe. Pourtant, l’état d’urgence n’est pas le contraire de l’État de droit : il en est le défenseur parce qu’il agit comme un bouclier, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre de l’intérieur.
Certains voient dans l’état d’urgence un état d’exception qui irait à l’encontre de la protection des libertés fondamentales. Mais la sécurité de tous est aussi une liberté fondamentale. L’état d’urgence n’est pas un état d’exception : c’est une réponse exceptionnelle à des circonstances qui le sont tout autant. L’état d’urgence n’est pas synonyme d’arbitraire : ses motifs, sa déclaration, sa prorogation, son contrôle par notre assemblée, que nous avons institué, et son contrôle approfondi par le juge administratif sont autant de garanties données à nos concitoyens.
Le Gouvernement a fait preuve de discernement et de mesure dans sa gestion de l’état d’urgence. Aucune liberté publique n’a été affectée. Alors que les recours n’ont pas manqué, la justice administrative n’a suspendu qu’un très petit nombre d’actes. En outre, sur 400 assignations à résidence prononcées par les préfets, onze seulement ont été suspendues, dont dix à l’initiative du ministère lui-même.
La légitimité de la mise en œuvre de cette mesure est consubstantielle à son caractère exceptionnel et temporaire. Dans sa décision du 27 janvier, le Conseil d’État a défini l’état d’urgence comme « un régime de pouvoirs exceptionnels » dont les effets, « dans un État de droit, sont par nature limités dans le temps et dans l’espace ». Dans son avis consultatif du 3 février, ce même Conseil d’État a reconnu lui-même les fondements de la prorogation en soulignant la persistance d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, dès lors que « les liens entre le terrorisme intérieur et le terrorisme dirigé depuis l’étranger contre la France n’ont rien perdu de leur intensité ». Il poursuit son analyse de la situation en indiquant que « des actions terroristes de moindre ampleur qu’avant l’instauration de l’état d’urgence, mais pareillement inspirées, continuent de se produire sur le sol national, illustrant la persistance de la menace ».
Certes, j’entends certains évoquer, ici ou là, quelques mesures ou procédés ayant fait l’objet de contestations ou d’applications disproportionnées, mais ces dernières restent marginales et ne remettent pas en cause le principe. De plus, des correctifs ont été apportés, notamment, monsieur le ministre, dans le cadre de la circulaire du 25 novembre que vous avez adressée aux préfets.
S’il apparaît aujourd’hui nécessaire de proroger l’état d’urgence, la question des modalités de sortie se posera, dans un avenir proche, avec encore plus d’acuité, car l’état d’urgence n’est pas un état permanent, mais temporaire. Nous avons bien conscience de la difficulté d’en sortir, y compris en termes de responsabilités pour l’exécutif : que dirions-nous si un attentat survenait quelques jours après la sortie de l’état d’urgence ?
Cette sortie n’est pas à l’ordre du jour, au regard des éléments que nous avons mentionnés. Reste que vous la préparez, monsieur le ministre : vous nous l’avez rappelé à l’instant. Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale viendra renforcer l’arsenal que notre majorité a mis en place depuis 2012.
En matière de terrorisme, François Mitterrand disait qu’il fallait « tout faire, sauf céder ». C’est ce que nous faisons aujourd’hui, afin de « ne pas subir », comme le disait un célèbre Vendéen issu de ma circonscription, de Lattre de Tassigny.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 « Ne pas subir, ne pas subir les événements, ne pas subir l’ennemi. » La formule est de Joseph Kessel : de Lattre de Tassigny n’a fait que la reprendre !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Cela tangue, à gauche !
M. Yves Fromion.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je m’exprime ici en tant que rapporteur, au nom de la commission des lois, de la mission de contrôle sur l’application de l’état d’urgence et en mon nom personnel.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il ne vous étonnera pas que je demeure fidèle aux conclusions que Jean-Jacques Urvoas, qui n’était pas encore garde des sceaux, mais président de la commission des lois et co-rapporteur de la mission, et moi-même avions présentées au mois de janvier dernier devant notre commission des lois. Après avoir suivi pendant quelques semaines l’application de l’état d’urgence et de ses premières mesures, ce rapport concluait qu’il n’y avait pas d’utilité expresse à le prolonger.
Malheureusement, monsieur le ministre, heureusement pour le garde des sceaux, malheureusement pour notre travail de contrôle parlementaire – en tout cas, pour le moment –, nous n’avons pas pu bénéficier de la finalisation de ce rapport alors que l’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie du projet de loi visant à proroger l’état d’urgence. Le calendrier politique s’impose, au moins pour partie, à l’Assemblée nationale, c’est ainsi.
Pour autant, au regard de ce que je sais car j’ai continué à me pencher sur la mise en œuvre de l’état d’urgence, je ne pense pas que des événements ou des faits supplémentaires qui auraient été collationnés depuis lors m’auraient fait changer d’avis. Je reste persuadé comme nous l’avons dit devant la commission des lois il y a quelques semaines qu’il était en effet nécessaire d’instaurer l’état d’urgence. Nous en avons parlé à de multiples reprises, monsieur le ministre, aussi bien à l’Assemblée nationale que place Beauvau dans votre ministère, et à Matignon.
Je reste persuadé qu’aucune dérive ni aucune atteinte au respect des droits fondamentaux n’ont été constatées depuis la mise en place de ces mesures. Je reste persuadé que la vigilance que vous-même, monsieur le ministre, avez préconisée, à l’égard de l’ensemble des services engagés dans ces opérations a permis de contenir les débordements que l’on aurait pu craindre dans de telles circonstances. Bref, je vois bien l’efficacité de ces mesures, leur nécessité. Il fallait instaurer l’état d’urgence. Il fallait décider de le proroger pour trois mois jusqu’au 26 février : cela ne fait pour moi aucun doute.
Mais au vu de l’évolution des décisions prises dans le cadre de cet état d’urgence et à l’aide des outils de droit, de leur concentration très importante sur les premières semaines, et quand on entend les forces de l’ordre expliquer que les réseaux sont désorganisés, les malfrats s’étant par ailleurs protégés d’un certain nombre d’avanies, il est clair que ces dispositifs perdent au fil du temps en percussion et, d’une certaine façon, en efficacité.
Cela ne signifie pas que la lutte ne doit pas se poursuivre avec la même intensité, mais que les dispositifs spécifiques de l’état d’urgence sont moins efficaces maintenant qu’ils ne l’étaient dans les tout premiers jours de son instauration.
Je m’interroge donc sur la nécessité de prolonger cet état dont vous avez tenté, cher collègue Fourage, de dire qu’il n’était pas un état d’exception, mais de règle exceptionnelle – j’ai admiré la pirouette…
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Néanmoins, il reste vrai de dire que nous sommes dans un régime dérogatoire au droit commun et que nous devons absolument veiller à ce que ce régime dérogatoire ne se prolonge pas dans le temps, et cela pour une raison. Si jamais, mes chers collègues, nous entrions dans un état d’urgence permanent ou prolongé, nos ennemis terroristes auraient sans doute gagné une victoire, moins spectaculaire, moins violente, moins significative peut-être, mais pas moins importante au regard du respect de nos lois fondamentales.
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Luc Laurent.
 Et nous devons aussi veiller à cet aspect.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Monsieur le ministre, je mets en perspective le texte dont nous débattons aujourd’hui. Lorsque je l’ajoute au projet de loi constitutionnelle tendant à constitutionnaliser l’état d’urgence, et aux dispositions que vous vous apprêtez à présenter devant le Parlement dans le cadre de votre projet de loi de réforme de la procédure pénale, en particulier son article 20, qui me paraît contenir des dispositions pour le moins hasardeuses à ce stade, je me dis qu’en effet, nous sommes peut-être là devant un risque de dérive et d’atteinte à nos libertés fondamentales de manière généralisée. Les terroristes en pâtiront sans doute, et c’est mon souhait. Mais je le redis, si tel était le cas, nous aurions perdu une bataille de la première importance s’agissant du respect de nos libertés fondamentales, de leur ordre, de leur hiérarchie et de leur universalité. Or nous devons porter une attention particulière à cet aspect par les temps qui courent.
Enfin, je ne peux pas m’empêcher de faire le lien entre cet état d’urgence que vous nous demandez de prolonger et l’échec d’un certain nombre de vos choix politiques, monsieur le ministre, et de ceux du Gouvernement.
 Veuillez conclure, je vous prie.
Mme la présidente.
 J’en termine, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je vois, et cela été dit par plusieurs orateurs, le lien qui existe entre la contention de la menace terroriste et l’absence totale d’intervention du ministère de la justice dans les prisons, véritables incubateurs de menace terroriste comme le dit Jean-Jacques Urvoas lui-même, citant le sociologue Gilles Kepel. Je vois une politique pénale qui conduit à libérer de manière anticipée des personnes qui devraient rester incarcérées. Je vois des problèmes d’effectifs qui expliquent les creux dans l’organisation des contrôles quand on suit la courbe des opérations.
Et je sais qu’il y a un lien essentiel, mécanique, immédiat entre les effectifs disponibles dans un département et la possibilité de conduire de manière concentrée dans le temps un certain nombre d’opérations.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je conclus d’une phrase, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
En définitive, j’espère que nous ne sommes pas en train de traiter davantage le problème de la communication du ministère de l’intérieur – qui devra décider un jour de sortir de cet état d’urgence – plutôt que la menace terroriste.

M. Jean-Paul Bacquet.
 Pour ces raisons, je ne voterai pas la prolongation de l’état d’urgence.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Très bien !
M. Philippe Noguès.
 Très bonne intervention !
M. Sergio Coronado.
 C’est du Bernanos !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre pays a traversé des heures très difficiles et les menaces qui pèsent sur la France ne sont à l’heure actuelle pas écartées.
Mme Michèle Bonneton.
Nous avons été touchés dans ce qui nous est le plus cher, notre mode de vie. Il nous est alors apparu nécessaire de proroger l’état d’urgence le 19 novembre dernier puisque le péril paraissait imminent. Faciliter l’action de l’administration et des forces de sécurité était nécessaire et justifiait des mesures exceptionnelles.
Je rappelle que pour l’essentiel, l’état d’urgence permet d’effectuer des perquisitions et de décider d’assignations à résidence sans autorisation préalable du juge judiciaire, celui qui garantit qu’il ne soit dérogé ni à la loi, ni à nos valeurs fondamentales. Je tiens aussi à rappeler que le droit commun permet ces procédures, mais de façon plus encadrée.
Le bilan de cette période d’état d’urgence montre qu’il a pu permettre pendant un temps d’accélérer contrôles, perquisitions et placements en résidence surveillée. Ainsi, sur les 400 décisions d’assignation à résidence, les trois quarts ont été prononcées entre le 15 et le 30 novembre 2015, un peu moins de 70 l’ont été au cours du mois de décembre et seulement une quinzaine au mois de janvier.
À la date du 3 février 2016, 3 320 perquisitions administratives ont été conduites, 75 % d’entre elles ont été réalisées dans les quatre premières semaines et moins de 10 % en janvier. Sur les 549 procédures qui ont été ouvertes, seulement 5 sont en relation avec le terrorisme. Ainsi, il apparaît que l’essentiel des procédures en question se sont déroulées dans les quatre premières semaines après les tragiques attentats du 13 novembre.
Nous devons aussi réfléchir sur les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence. Un certain nombre de perquisitions et d’assignations à résidence effectuées n’ont aucun lien, pas même indirect avec le terrorisme, comme l’illustre ce qui s’est passé durant la COP21.
Il ne faut pas perdre de vue que l’état d’urgence écarte l’autorité judiciaire de la prise de décision. Il constitue donc une entorse à l’État de droit qui doit rester exceptionnelle car l’État de droit n’est pas un État faible, comme l’a rappelé récemment Robert Badinter. En ce sens, le projet de loi relatif à la procédure pénale qui va nous être présenté ne nous rassure pas.
Au lieu de jouer sur la peur, nous devons avoir confiance dans les capacités de notre système judiciaire pour répondre au défi du terrorisme ainsi que dans les vertus de la République et de la démocratie.
Je vois deux écueils principaux à la prorogation de l’état d’urgence. Donner plus de pouvoir au juge administratif au détriment du juge judiciaire serait une mauvaise méthode pour masquer le manque criant de moyens tant matériels qu’humains de notre justice. Autre écueil : laisser toute la place à une démocratie d’opinion et d’émotion, sans faire appel au sens des responsabilités des citoyens.
Autour de moi je vois des initiatives fort intéressantes pour protéger les Français : par exemple des pompiers, nombreux, apprennent les gestes de premiers secours permettant de sauver des vies.
Autre piste importante : donner plus de moyens humains et matériels aux services de renseignement, aux forces de l’ordre, mais également aux services pénitentiaires, et bien sûr, renforcer la coordination des services tant au niveau national qu’international.
Comme nous le disions lors de la première demande de prorogation de l’état d’urgence, les écologistes ne veulent pas d’un état d’urgence qui se prolongerait indéfiniment. En faire le droit commun serait abdiquer devant nos adversaires qui veulent en tout premier lieu attaquer notre vivre ensemble et nos libertés, sans pour autant mieux protéger les populations. Les lois existantes nous donnent les moyens d’agir.
La première réponse que la République doit apporter à ceux qui veulent la détruire, c’est proclamer qu’ils ne nous changeront pas, que la France est le pays des droits de l’homme et le restera. Nos belles valeurs de liberté, égalité et fraternité, sans oublier la laïcité, constituent le socle de ce que nous sommes. Il faut préserver ces valeurs.
Alors que les résultats de l’état d’urgence n’ont été réellement efficaces que lors des toutes premières semaines, sa prorogation aujourd’hui risquerait d’en appeler d’autres : à l’occasion de l’Euro 2016 de football, puis pour les échéances électorales, etc.
 Mais non !
M. Alain Chrétien.
 Il faut sortir de cet état d’exception. C’est pourquoi nous ne voterons pas sa prorogation.
Mme Michèle Bonneton.

M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois mois après les attentats du 13 novembre et la mobilisation importante des forces de l’ordre, j’aurais souhaité voter contre la prolongation de l’état d’urgence.
Mme Véronique Besse.
 Eh bien, faites-le !
M. Gaby Charroux.
 J’aurais souhaité que les conditions d’un retour à une situation normale soient remplies.
Mme Véronique Besse.
Or force est de constater que nous en sommes loin ! Et cette situation va obliger beaucoup d’entre nous à voter en faveur de cette prolongation.
La France est en état d’urgence, c’est vrai ! La responsabilité en revient évidemment à nos agresseurs islamistes. Mais la prolongation de cet état d’urgence illustre également le manque d’efficacité du Gouvernement.
La fin de l’état d’urgence nécessite quatre conditions qui ne sont pas remplies depuis trois mois et qui, en réalité, ne le sont pas depuis des années.
La première condition, c’est de mettre fin au laxisme : au laxisme judiciaire évidemment.
 Il y a du boulot !
M. Alain Chrétien.
 Et en cela, le départ de Mme Taubira, qui incarnait ce laxisme, est une bonne nouvelle. La dégradation ne date pas de ce quinquennat, mais elle est devenue consternante. La prolongation de l’état d’urgence devrait nous permettre de donner à la justice l’esprit et les moyens nécessaires pour faire son travail.
Mme Véronique Besse.
Depuis des années, les juges n’ont plus les moyens de faire appliquer les peines. Ce sont plus de 100 000 peines de prison ferme par an qui ne peuvent être appliquées, faute de place dans les prisons. Il y a en France un profond malaise vis-à-vis de la justice, en laquelle beaucoup de Français ne croient plus. Les Français se sentent abandonnés.
Ensuite, il faut mettre fin au laxisme politique Nos services de renseignement sont efficaces ; nos forces de l’ordre sont efficaces, on le sait. On l’a vu à la suite des attentats du 13 novembre, avec des centaines de perquisitions réalisées en quelques jours. Ils surveillent, informent, transmettent les faits et gestes d’individus dangereux. Ces services connaissent parfaitement où se trouvent les menaces. Mais ont-ils les moyens humains et matériels nécessaires pour reconquérir certains quartiers et démanteler les filières criminelles et terroristes ? Je ne le crois pas.
Mais plus encore que les moyens, ce qui manque, ce sont la volonté et surtout le courage politiques !
La deuxième condition, c’est d’avoir la maîtrise de nos frontières. Comment expliquer que certains djihadistes aient pu traverser l’Europe, des frontières de la Turquie jusqu’à Paris, sans qu’on leur demande le moindre papier ? L’Europe est une passoire et les accords de Schengen constituent aujourd’hui la meilleure protection des réseaux terroristes. Neuf mois après le premier sommet européen sur la crise migratoire, aucune solution viable et pérenne n’a été mise en place.
Alors oui, il y a bien état d’urgence pour la restauration de la sécurité à nos frontières Nous n’avons pas besoin de demi-mesures provisoires aussi inefficaces qu’inapplicables, mais d’une politique de maîtrise de nos frontières nationales.
Oui, il y a bien état d’urgence pour la mise en place d’une politique européenne qui tourne le dos à l’idéologie du tout laisser-faire et du tout laisser-passer !
La troisième condition est d’avoir une vision claire de nos priorités à l’international. Notre diplomatie a trop longtemps oscillé entre une politique extérieure alignée sur celle des États-Unis et une ligne de conduite jusqu’au-boutiste qui nous a amenés à nous isoler. Il faut désormais être efficaces.
Ne nous trompons pas d’ennemi ! La sécurité des Français est à ce prix. En Syrie, par exemple, d’où viennent des milliers de migrants, notre priorité est la lutte contre Daech. La France doit faire entendre sa voix. Nous nous sommes obstinés à soutenir des rebelles prétendument modérés et, de manière irresponsable, nous avons refusé de reconnaître nos alliés objectifs, qu’ils soient russes, syriens ou iraniens, qui luttent aussi contre Daech. Or, pendant que nous ne faisons pas de choix clair, l’État islamique étend ses réseaux en Europe, embrigade une partie de la jeunesse et propage la misère en Orient. Oui, il y a aussi état d’urgence pour la mise en œuvre d’une politique diplomatique courageuse, à la hauteur de la générosité et de la grandeur de la France.
La quatrième condition est de retrouver un sentiment d’appartenance, qui repose sur notre identité nationale, et c’est certainement là le plus important. Être Français, ce n’est pas uniquement avoir une nationalité : c’est avoir envie de partager un destin commun. Pendant des années, la France a accueilli des populations de travailleurs venus des quatre coins du monde – une main-d’œuvre bon marché – et leur a donné des papiers d’identité pour en faire de parfaits consommateurs ou de bons électeurs, mais elle a oublié d’en faire des Français, c’est-à-dire des hommes et des femmes membres d’une nation, qui aiment leur pays et qui ont la volonté de partager ce destin commun.
Que dire de plus lorsque les Français de cœur voient les Français de papiers agiter des drapeaux étrangers – algérien, marocain ou turc – lors des matchs de football, ou d’autres siffler la
 Marseillaise 
La France doit cesser d’avoir honte d’elle-même, de son passé, de sa culture, de ses coutumes, de son orthographe, de ses paysages et de son mode de vie. Être Français, c’est assumer l’héritage de la nation française. Oui, il y a état d’urgence pour notre identité et notre singularité dans le concert des nations.
Mes chers collègues, il est urgent d’offrir aux jeunes Français une identité nationale forte, faute de quoi ils seront condamnés à aller chercher ailleurs un idéal de substitution. L’État doit savoir donner aux Français les moyens concrets d’aimer la France. Voilà le véritable état d’urgence.
Alors, oui, je voterai pour la prolongation de l’état d’urgence, car il y va de la sécurité des Français, qui est la première de nos libertés, en appelant avant tout de mes vœux un réel sursaut national.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Carlos Da Silva.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons parfois entendu dans cet hémicycle et sur certains plateaux de télévision que la prorogation de l’état d’urgence pourrait instaurer un régime d’exception menaçant tout à la fois nos libertés individuelles, le droit à la vie privée et familiale, le droit d’aller et venir, les libertés d’expression et de manifestation, et qu’elle nous exposerait à l’arbitraire des forces de sécurité. Nous avons aussi entendu que l’état d’urgence était inefficace, inutile, inadapté ou, pour être plus exact, superfétatoire.
M. Carlos Da Silva.
Tout d’abord, je me félicite que notre assemblée puisse avoir ce débat sereinement, trois mois et trois jours exactement après les événements qui ont bouleversé le pays et le monde entier, le 13 novembre dernier. Je crois en effet que ce projet de loi ne souffre aucune approximation, aucune posture, aucune idéologie.
La vérité, c’est que notre pays est confronté à un nouveau type de menace – une menace diffuse que, jamais dans son histoire, il n’avait connue – et que, si nous devons continuer de vivre, de sortir, de penser et d’aimer comme avant, nous ne pouvons pas faire comme si rien n’avait changé.
L’état d’urgence est, par essence, un état intermédiaire, dont il faut être capable de sortir, mais il serait irresponsable de le faire dans la précipitation, sans être parfaitement sûrs que tous les moyens matériels et humains mobilisés puissent assurer durablement la sécurité de nos concitoyens. C’est tout le sens des nombreux renforcements de nos moyens de protection adoptés dès 2012 et qui vont être prolongés par le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, ainsi que l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Comme l’ont rappelé le ministre de l’intérieur et Pascal Popelin dans son rapport, ce n’est pas la menace terroriste qui fait l’état d’urgence, mais le péril constamment imminent. Comment ne pas le reconnaître, quand on sait que des projets d’attentats ont été déjoués grâce au travail méticuleux des services de renseignement, de police et de justice et à une coopération renforcée entre eux ?
Rappelons-nous ce moment de concorde, à Versailles, devant le Président de la République et sous le regard des Françaises et des Français. Rappelons-nous ce vote quasi unanime, ici même, le 19 novembre dernier, lorsqu’il s’est agi de prolonger une première fois l’état d’urgence. Rappelons-nous ces images, auxquelles nous n’étions pas habitués, de ces hommes et de ces femmes, membres des forces de police et de gendarmerie, militaires, sauveteurs, acclamés par tout un peuple qui reste debout. Face à la menace terroriste, nous devons être forts. L’action publique, ce sont des décisions fortes et des résultats.
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que l’ensemble des services départementaux grâce auxquels nous disposons d’un suivi et d’un bilan précis des mesures déployées : 3 340 perquisitions administratives ont ainsi été réalisées, qui ont donné lieu à 395 interpellations, entraînant 344 gardes à vue et conduisant à 67 condamnations, avec 580 armes neutralisées, parmi lesquelles 42 armes de guerre. Qui peut prétendre sérieusement que ces mesures ont été inutiles ? Qui peut regretter que ces armes, les mêmes que celles qui ont été utilisées par les terroristes, aient été retirées de la circulation ?
Quant au nombre de cas litigieux, la vérité nous oblige, là aussi, à l’exactitude : leur nombre est extrêmement faible et, parce que chaque cas mérite d’être examiné avec la plus grande attention et la plus grande impartialité, les juges administratifs disposent de toute latitude pour établir les éventuels manquements, que nous ne saurions en aucun cas tolérer.
En mars, la commission des lois rendra un rapport d’étape sur le suivi de l’état d’urgence – un travail nécessaire, initié par Jean-Jacques Urvoas, qui est exigeant, intransigeant, viscéralement attaché à la justice et à la liberté, comme l’est Dominique Raimbourg, et qui assure un contrôle effectif, permanent et librement consultable de l’action du Gouvernement.
Bref, nous avons su nous dépasser et dépasser des enjeux dérisoires pour nous retrouver sur l’essentiel. Je ne doute pas que ce soir, il en ira de même sur ce texte, dans l’intérêt de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne pensais pas m’exprimer devant vous aujourd’hui, car j’ai une interprétation stricte la loi de 1955 et de son article 3, selon lequel la loi fixe la durée définitive de l’état d’urgence. Pour moi, l’affaire était pliée : il n’y aurait pas de seconde prorogation législative.
M. Jean-Luc Laurent.
En novembre, j’ai voté sans hésitation la prorogation de l’état d’urgence et je ne le regrette pas. Je n’étais sous le coup, ni de l’émotion, ni de la peur et, dans mon vote, j’indiquais clairement une borne : un vote et un seul. Ce n’est pas l’esprit de la loi de 1955, c’est sa lettre.
Or, voilà que vous nous demandez, monsieur le ministre, une nouvelle prorogation, pour trois mois et sans doute, au bout du compte, pour six, avec l’approche de l’Euro 2016.
Personne ici ne sous-estime le risque d’attentats en France. L’année 2015 a en effet été une année terrible. Député du Val-de-Marne, j’ai eu la tristesse d’accompagner trois familles meurtries par les attentats du 13 novembre, qui vivaient ou travaillaient dans les villes de ma circonscription. Nous savons tous que la menace reste très élevée.
Pourquoi, alors, ne pas proroger l’état d’urgence ? Pourquoi ne pas se donner tous les moyens ? Eh bien, parce que c’est précisément la grandeur de la démocratie, que nous défendons contre le djihadisme, que d’être un régime de limite. Pourquoi ne pas le prolonger face à un risque et une menace élevés ? Parce qu’en pratique, au-delà de la question des principes, il ne sert pas cette fin. La procédure d’état d’urgence est en effet une procédure d’exception, un outil de gestion de crise face à un péril imminent, un outil de maintien de l’ordre, et non pas un outil de prévention. Cette dernière repose sur le droit commun et sur le travail résolu de nos forces de police et de nos magistrats, qui accomplissent, il faut le rappeler, un travail remarquable pour assurer la sécurité de tous.
Le Conseil d’État a, de ce point de vue, rendu un avis d’une grande subtilité, que je qualifierais même de paradoxal, en validant le projet de loi tout en rappelant longuement que l’état d’urgence n’est pas et ne doit pas être une procédure permanente : « Lorsque, comme cela semble être le cas, le « péril imminent » ayant motivé la déclaration de l’état d’urgence trouve sa cause dans une menace permanente, c’est à des instruments pérennes qu’il convient de recourir. Il convient donc que le Gouvernement prépare dès maintenant la fin de l’état d’urgence ».
Il n’est pas raisonnable de fixer pour terme à l’état d’urgence, comme nous l’avons entendu de la bouche du Premier ministre, l’éradication de Daech. Il n’est pas correct non plus de le justifier par l’attente de l’adoption du projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme car, contrairement à ce qu’on lit souvent, ce projet de loi, auquel je suis très favorable, n’opère pas un basculement de la procédure d’état d’urgence dans le droit commun.
Pourquoi voter contre la prorogation ? Parce que la procédure est essoufflée. Même le contrôle parlementaire, grand acquis du mois de novembre, s’est essoufflé, comme l’a souligné la commission des lois, chargée du contrôle à l’Assemblée nationale.
J’étais très favorable au contrôle parlementaire, pour des raisons de fond, mais aussi par opportunité, parce que je comptais sur ce contrôle et sur l’objectivation de l’activité des services de l’État pour aider le Gouvernement à trouver la force de sortir de l’état d’urgence. J’ai été optimiste !
Au mois de janvier, j’ai suggéré, sur la base du travail de contrôle de la commission des lois, une sortie anticipée, comme le prévoit l’article 3 de la loi du 20 novembre, avec les mêmes arguments qu’aujourd’hui mais aussi parce que je pressentais la situation à laquelle nous sommes parvenus : au bout du compte, il est difficile, voire impossible de sortir de l’état d’urgence. De la même manière, il semble impossible de sortir de Vigipirate, alors même que tout le monde s’interroge sur l’utilité de ce dispositif tel qu’il est mis en œuvre actuellement.
Je voterai contre la prorogation de l’état d’urgence, non parce que cette procédure serait intrinsèquement dangereuse ou inutile – je la sais nécessaire pour faire face aux périodes de crise –, mais parce qu’il est essentiel de ne pas la banaliser. Ni les citoyens, ni les responsables politiques ne doivent s’habituer à vivre dans un état d’exception. Il me semble donc important d’y mettre fin.
 Excellente intervention !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Alain Chrétien.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai, pour ma part, la prolongation de l’état d’urgence, mais ce n’est pas sur ce sujet que je centrerai cette intervention.
M. Alain Chrétien.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Il nous faut prendre un peu de recul sur l’ensemble du dispositif législatif que vous allez nous proposer dans les mois qui viennent. Si j’ai bien compris, en effet, vous nous proposerez dans quelques semaines la réforme de la procédure pénale, qui devrait renforcer l’arsenal juridique à la fin de l’état d’urgence, prévue pour le 26 mai. Vous avez également prévu, si la réforme constitutionnelle parvient à son terme, une loi d’application destinée à modifier, améliorer et renforcer la loi de 1955.
M. Alain Chrétien.
Ma première question, monsieur le ministre, est donc de savoir comment, si cette réforme constitutionnelle n’allait pas à son terme – ce qui est une probabilité importante, compte tenu du désaccord potentiel entre les deux chambres –, vous adapteriez la loi de 1955 en fonction des éléments dont nous avons eu connaissance dans le cadre de l’avant-projet.
À ce propos, j’insisterai sur un point particulier qui me tient à cœur, ainsi qu’aux services de renseignement et de police : la saisie administrative des ordinateurs et des téléphones portables. C’est un sujet important et sensible, car cette mesure permettrait de faciliter le travail des services d’investigation.
Je l’ai évoqué dès le 19 novembre en commission des lois et j’ai reçu du président de cette commission une fin de non-recevoir, au motif que ce n’était pas là une demande des services de police. Je suis revenu sur le sujet le 20 novembre en séance publique, où le même président de la commission des lois – devenu depuis lors garde des sceaux – m’a déclaré que les sénateurs ne seraient pas d’accord et qu’une commission mixte paritaire n’était pas souhaitable, car il était urgent de prolonger l’état d’urgence.
Revenant sur le sujet le 13 janvier dernier, je vous ai demandé, monsieur le ministre, s’il était prévu la saisie administrative des ordinateurs et des téléphones portables pendant l’état d’urgence. Vous m’avez répondu que cela n’était pas constitutionnel ; or, je ne vois pas en quoi modifier la loi de 1955 serait contraire à la Constitution ! C’est pourtant ce que vous m’avez répondu lors des questions cribles du 13 janvier dernier.
J’ai enfin déposé une proposition de loi le 26 janvier dernier, cosignée par plus de quarante de mes collègues, visant à autoriser les services de police à saisir les ordinateurs et les téléphones portables lorsque leur exploitation sur place n’est pas possible, lorsque les systèmes sont protégés par des mots de passe ou lorsqu’ils ont été détruits par les protagonistes.
Alors que cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée, j’ai eu la surprise de constater que vous avez intégré ce dispositif dans l’avant-projet de loi de modification de la loi de 1955, laquelle devrait intervenir après la réforme constitutionnelle. Pourquoi ne pas l’intégrer dès maintenant, dans ce véhicule législatif de prolongation de l’état d’urgence ?
M. Bernard Cazeneuve,

 Cela permettrait de donner immédiatement aux services de police et aux services de renseignement le pouvoir de saisir ces matériels, plutôt que d’attendre une éventuelle révision constitutionnelle dont le caractère hypothétique menace cette capacité importante demandée par les services de police et par les services de renseignement.
M. Alain Chrétien.
Pardonnez-moi d’insister sur ce sujet important : après avoir écouté mes collègues, qui se sont appuyés sur des principes – c’est tout à fait légitime –, je souhaite appeler à nouveau votre attention sur la demande des services de police de pouvoir examiner en laboratoire l’intérieur des disques durs des ordinateurs et des mémoires des téléphones portables. Alors qu’il s’agit d’une nécessité, c’est pour l’instant impossible, l’état du droit les obligeant actuellement à exploiter


Vous souhaitez renforcer l’arsenal juridique et nous le souhaitons aussi : une grande partie de l’opposition votera cette prolongation de l’état d’urgence. À mon avis, il aurait été judicieux que ce projet de loi, qui ne comporte qu’un seul article, poursuive la modernisation de la loi de 1955 en permettant la saisie administrative de ces matériels électroniques.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ces derniers mois, c’est à des questions graves que nous avons été amenés à répondre.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Les réponses que le pays et nos concitoyens attendent de nous sont à la mesure du choc que nous avons subi, des drames que nous avons connus et des défis qui nous sont posés. Elles doivent permettre de donner à la puissance publique, à travers le Gouvernement, les moyens d’action qui lui sont nécessaires pour endiguer la menace terroriste.
Elles doivent aussi nous permettre de ne rien concéder aux terroristes qui ne cherchent, à travers leurs actions, qu’à faire en sorte que la France remette en cause les valeurs qui sont les siennes, qui sont les nôtres, et qu’ils abhorrent parce qu’elles sont universelles, généreuses et démocratiques, alors qu’ils veulent voir germer des graines de haine pour nous diviser.
Répondre à la question de savoir s’il faut, oui ou non, proroger l’état d’urgence tel que nous l’avons réformé avec la loi du 20 novembre, c’est répondre à cette double injonction : combattre et vaincre tout en restant nous-mêmes, tout en faisant en sorte que la France reste fidèle aux valeurs qui l’ont faite. Tel est l’état d’esprit dans lequel nous sommes tous, sur les différents bancs de cette assemblée. C’est aussi, monsieur le ministre, votre état d’esprit, comme vous nous l’avez exposé lors de votre audition par la commission des lois la semaine dernière.
Nous nous prononçons, il faut le dire, sur la base de renseignements et sur la foi d’informations essentiellement fournis par le Gouvernement – c’est normal. Toutefois, et c’est nouveau, grâce au nouveau cadre de l’état d’urgence et à la pleine utilisation des outils fournis par notre règlement, le contrôle parlementaire permet fort heureusement de contrôler et de compléter les informations les plus sensibles.
L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, les décisions de la justice administrative intervenues depuis le début de l’état d’urgence ainsi que la presse, bien sûr, viennent compléter le tableau de cette information disponible pour les parlementaires.
C’est en fonction de cet ensemble de données que nous nous déterminons pour juger de la pertinence de l’état d’urgence par rapport à la menace actuelle. Comme plusieurs de mes collègues, je tire de l’ensemble de ces données les enseignements suivants.
Tout d’abord, les mesures prises depuis novembre ont été et demeurent nécessaires. La menace terroriste reste haute, comme nous l’ont prouvé les événements survenus à la fin de l’année 2015, ainsi que le nombre important de perquisitions avec interpellations et saisies d’armes, de même que le nombre d’assignations à résidence.
Les chiffres ont été rappelés, je n’y reviens pas, tout en soulignant que, comme nous l’a rappelé M. le ministre lors de son audition, contrairement à ce qui a été rapporté trop souvent, les suites judiciaires données aux mesures administratives ont été importantes et le seront encore.
L’état d’urgence a donc prouvé son utilité. La question est de savoir si celle-ci est toujours d’actualité. Comme l’a rappelé le rapporteur Pascal Popelin, que je tiens à saluer pour le travail qu’il a mené, c’est sur la notion de péril imminent qu’il nous faut juger. Comme le rapport le détaille parfaitement et comme le Conseil d’État l’a indiqué dans son avis sur le présent projet de loi, le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public demeure malheureusement très actuel. Le projet de loi m’apparaît donc fondé sur ce point.
Ensuite, je veux souligner que le cadre juridique dans lequel l’état d’urgence s’exerce actuellement permet de garantir le respect des libertés. L’effectivité du contrôle du juge administratif, constatée ces dernières semaines, est venue démentir les craintes qui s’étaient exprimées à l’occasion de nos travaux sur le premier projet de loi de prorogation. L’état d’urgence n’est pas synonyme d’arbitraire et, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il est un élément de l’État de droit.
Il nous restera, à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, dont nous commençons l’examen demain en commission des lois, à nous assurer que nous restons dans le même esprit, hors état d’urgence.
À ce stade, je nourris encore quelques réserves sur un certain nombre de dispositions qui sont proposées, mais je suis sûre que les débats parlementaires devraient nous permettre d’avancer sur ces sujets.
Le dernier enseignement que je tire, c’est que nous devons préparer dès maintenant la sortie du cadre exceptionnel qu’est l’état d’urgence. Ainsi que vous l’avez rappelé devant notre commission, monsieur le ministre, par principe, l’état d’urgence n’a pas vocation à durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire. Sa légitimité réside précisément dans ce caractère provisoire, déterminé par la persistance du péril imminent qui a justifié sa déclaration.
J’ai indiqué tout à l’heure que je partage l’analyse selon laquelle cette notion est toujours d’actualité. J’entends aussi qu’il nous faut, avant que nous ne sortions de l’état d’urgence, aménager le cadre juridique de droit commun pour qu’il soit en adéquation avec le niveau de menace actuel. C’est l’objet de notre travail de demain en commission.
Mais, puisqu’il est dans la nature même de l’état d’urgence d’être temporaire, il me paraît légitime et sain de prévoir dès maintenant les conditions et les étapes de sortie de ce régime qui n’a pas vocation à durer au-delà du nécessaire et du raisonnable.
Ce travail préparatoire et d’anticipation est d’autant plus fondé que plusieurs voix importantes se sont élevées, ces dernières semaines, pour souligner que, si nous ne sommes pas encore parvenus au terme de l’état d’urgence du point de vue de son utilité, cette échéance se rapproche et que l’essentiel de ce qu’il permet de faire a été mis en œuvre.
Je pense particulièrement à la dernière communication présentée devant la commission des lois sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, lors de laquelle plusieurs éléments de nature à conforter cette idée ont été présentés.
Les prochains travaux du contrôle parlementaire doivent nous permettre de préparer le retour souhaitable et souhaité au fonctionnement ordinaire de nos institutions. Il est essentiel que le contrôle parlementaire se poursuive avec une vigueur constante. Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai en faveur du projet de loi et j’appelle mes collègues à faire de même.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le Premier ministre a rappelé ce week-end le niveau maximal de la menace à laquelle notre pays est confronté ; vous l’avez vous-même souligné, monsieur le ministre, cet après-midi encore.
M. Éric Ciotti.
Les terroristes djihadistes sont animés par la haine de toute forme de civilisation. Pour cette raison, ils constituent un danger extrême, majeur, pour nous, pour toute forme de démocratie.
Ce soir, dans quelques minutes, aura lieu un concert avec le groupe qui avait été visé au Bataclan le 13 novembre dernier. Certaines des victimes de cette attaque y assisteront ; je veux le dire ce soir avec beaucoup d’émotion en pensant à elles. Ce soir-là, 130 hommes et femmes sont tombés sous les balles de ces barbares ; plus de 350 blessés ont connu le traumatisme de cette violence aveugle. Notre pays a été plongé dans un état de choc ; notre drapeau a été atteint, comme notre Nation.
La première de nos responsabilités, cette responsabilité que vous assumez, monsieur le ministre de l’intérieur, la première tâche régalienne des pouvoirs publics consiste à garantir à chaque citoyen son droit naturel et imprescriptible à la sécurité, à la sûreté, comme prévu par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous avons ensemble cette obligation, ce devoir.
Dans cette nuit tragique, le Président de la République a décrété l’état d’urgence et le rétablissement des contrôles aux frontières. L’opposition l’a approuvé dans un esprit de responsabilité et d’unité, comme nous l’avons toujours fait depuis 2012 en soutenant tous les textes – il y en a déjà eu cinq et nous allons voter ce soir la sixième loi concernant le terrorisme ; nous pourrions en ajouter une septième avec la réforme de la procédure pénale, que nous aborderons dès demain matin en commission.
Nous avons toujours pris nos responsabilités : l’opposition d’alors n’a pas toujours eu la même attitude lorsque des attentats ont frappé notre pays à Toulouse et à Montauban avec l’affaire Merah.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous vous avions alerté à plusieurs reprises, monsieur le ministre, lors de ces discussions ; nous vous avons alerté lorsque j’ai présidé la commission d’enquête. Ce soir, naturellement, nous allons approuver la prorogation de l’état d’urgence. Mais, monsieur le ministre, nous pouvons aussi nous poser une question, comme les victimes l’ont fait encore hier : pourquoi l’état d’urgence n’a-t-il pas été décrété après les attentats de janvier, après
M. Éric Ciotti.
 Charlie Hebdo 
Cette procédure, dont vous avez rappelé tout à l’heure l’utilité et l’efficacité, aurait pu et aurait dû être engagée après cette attaque majeure subie par notre pays. Dix mois se sont écoulés entre
 Charlie Hebdo
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 …grâce à ces moyens et à ces mesures exceptionnelles que vous avez mobilisés légitimement, opportunément, après le 13 novembre.
M. Éric Ciotti.
Alors que la menace terroriste est extrême, nous allons examiner cette demande de prorogation. Je vous rappelle que j’avais défendu un amendement lors du débat qui nous avait réunis ici pour vous proposer de porter cette durée à six mois. Si vous nous aviez écoutés, nous n’aurions pas à nous réunir à nouveau ce soir.
Prenez les bonnes décisions quant à la durée de cet état d’urgence. Une manifestation internationale – l’Euro 2016 – se tiendra au mois de juin en France : or nous allons approuver ce soir la prorogation de l’état d’urgence jusqu’à fin mai. Il serait opportun, et je défendrai tout à l’heure un amendement en ce sens, que cet état d’urgence prenne en compte et englobe cette période.
En tout état de cause, avec cette appréciation que nous portons sur ce qui s’est passé et sur ce qui aurait dû être fait, avec cette attitude de responsabilité et d’unité qui a toujours guidé l’opposition républicaine, nous soutiendrons la prorogation de l’état d’urgence, tout en soulignant qu’elle aurait pu, qu’elle aurait dû intervenir plus tôt, dès le mois de janvier 2015.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Tout d’abord, la dernière, qui vient d’être évoquée par M. Ciotti : pourquoi l’état d’urgence n’a-t-il pas été mis en place dès le mois de janvier 2015 ? Pour une raison très simple : l’état d’urgence ne peut être mis en place que dès lors que les conditions de droit pour le déclencher sont réunies.
Or, en janvier 2015, les conditions de droit pour déclencher l’état d’urgence n’étaient pas réunies. En effet, immédiatement après les attentats de
 Charlie Hebdo
Aujourd’hui encore, l’artificier, le coordonnateur, Salah Abdelslam n’ont pas été récupérés par les forces de l’ordre, et ils ne l’étaient pas au moment où nous avons déclenché l’état d’urgence. C’est parce qu’ils ne l’étaient pas et que le péril était imminent que nous avons décidé alors de déclencher l’état d’urgence, et c’est parce que ce péril demeure que nous le prorogeons.
L’état d’urgence, ce n’est pas un dispositif que nous mettons en place pour des raisons de confort politique ; c’est un dispositif qu’on met en œuvre dès lors que les conditions de droit sont réunies pour le faire.
D’ailleurs, monsieur Ciotti, trouvez-moi un orateur de l’opposition qui l’ait demandé à l’époque. J’ai bien cherché : en janvier 2015, pas un responsable de l’opposition n’a demandé qu’on déclenchât l’état d’urgence, pas un ! pour la bonne et simple raison que les conditions de droit n’étaient alors pas réunies pour cela.
Deuxième point : vous avez dit, madame Besse, que les forces de l’ordre étaient formidables mais qu’elles manquaient de moyens. Je ne veux pas revenir sur des sujets que nous avons déjà traités à plusieurs reprises ici mais peut-être n’avez-vous pas été informée que sous la mandature précédente, les services de renseignement ont vécu une réforme extrêmement difficile qui a mis complètement sur le flanc notre organisation territoriale. Sans doute n’avez-vous pas été informée qu’entre 2007 et 2012, les effectifs des forces de sécurité intérieure ont perdu 13 000 emplois. Sans doute n’avez-vous pas été informée que pendant la même période, les crédits hors titre 2 dont bénéficiaient les forces de sécurité ont diminué de 17 % et sans doute n’avez-vous pas été informée que dans le courant de ce quinquennat, ce sont 9 000 emplois qui auront été créés au bénéfice des forces de sécurité intérieure, dont 1 500 décidés dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste de janvier dernier, qui a d’ores et déjà permis de programmer la création de 500 emplois dans le renseignement territorial et 500 dans le renseignement intérieur, s’ajoutant aux 432 déjà programmés avant ce plan, 126 au sein de la direction centrale de la police judiciaire pour lutter contre la délinquance terroriste sur internet. Et nous avons encore rehaussé cela à travers l’annonce faite par le Président de la République devant le Congrès de créer 5 000 emplois supplémentaires.
Je comprends que vous, qui avez soutenu une majorité qui a détruit 13 000 emplois, vous considériez qu’en créer 9 000, ce n’est pas suffisant. Je souhaite vraiment que sur ces sujets on puisse de temps en temps, ne serait-ce que pour la qualité de notre débat, convoquer la bonne foi et essayer de dire les choses telles qu’elles sont sans être systématiquement dans des postures politiques.
Enfin, monsieur Chrétien, si nous n’inscrivons pas directement dans la loi une disposition qui permettrait aux services de police de récupérer à l’occasion des perquisitions administratives des éléments contenus dans les ordinateurs, c’est tout simplement parce que ce n’est pas constitutionnel. Un tel dispositif porterait atteinte aux principes énoncés dans l’article 66 de la Constitution, au terme desquels ce type de perquisitions, qui conduisent à des saisies, ne peut avoir lieu que sous le contrôle du juge judiciaire. Sans modification de la Constitution, ce ne sera pas possible. Et si nous révisons la Constitution pour y inscrire l’état d’urgence et proposons dans la loi d’application qui suivra d’introduire cette possibilité, c’est parce que nous ne pouvons pas le faire en l’état du droit constitutionnel.
Nous sommes dans une approche rigoureuse en droit et je voulais apporter ces éléments de réponse précis à ceux qui ont interrogé le Gouvernement.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
 Je souhaite revenir sur les assignations à résidence. Pendant l’état d’urgence, l’assignation à résidence est ordonnée par le préfet et se passe de la décision d’un juge, ce qui n’est pas le cas dans la procédure pénale de droit commun.
Mme Michèle Bonneton.
À la date du 16 février, il y a eu quatre cents assignations à résidence, dont une centaine ont été contestées devant le tribunal administratif et certaines annulées.
Prenons garde à ne pas entrer dans l’ère des suspects et dans la société du soupçon. Ces assignations à résidence ne sont pas de petites mesures. Comme le dit le Défenseur des droits, Jacques Toubon, « cela affecte la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée et à la correspondance privée, la liberté de travailler ou d’étudier. »
Je terminerai en rappelant l’avis rendu par le Conseil d’État le 2 février 2016. Je tiens à citer ce paragraphe en entier parce que j’en ai entendu précédemment des interprétations diverses.
 (Protestations sur
divers bancs.)
 Un peu de calme. Laissez l’oratrice s’exprimer.
Mme la présidente.
 « Lorsque, comme cela semble être le cas, le péril imminent ayant motivé la déclaration de l’état d’urgence trouve sa cause dans une menace permanente, c’est à des instruments pérennes qu’il convient de recourir. Il convient donc que le Gouvernement prépare dès maintenant la fin de l’état d’urgence. »
Mme Michèle Bonneton.
Il est temps de sortir de cet état d’exception.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 L’article unique du projet de loi prévoit que l’état d’urgence, déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre dernier et prorogé pour trois mois, est à nouveau prorogé pour trois mois à compter du 26 février.
M. Thierry Mariani.
Face à la menace islamique, nous devons être fermes. La reconduction de l’état d’urgence est bien sûr une nécessité. Je voterai d’ailleurs cette seconde prorogation, comme j’ai voté la première. Mon objectif, comme celui de mes collègues, c’est de protéger nos compatriotes.
Il n’en reste pas moins qu’on ne peut se contenter d’inscrire indéfiniment l’action de nos services de sécurité dans un tel cadre juridique. L’état d’urgence est par définition un état de crise, dont les effets doivent être limités dans le temps et dans l’espace.
Dans ces conditions, il est urgent de modifier le régime de droit commun pour le doter de dispositifs efficaces en matière de lutte antiterroriste tout en respectant les principes républicains et les règles constitutionnelles. Alors que notre assemblée examinera à partir du 1

La fermeté doit également être le maître mot en matière d’immigration : là aussi, il faut en finir avec les postures. Or je constate que nous vivons toujours dans une Europe passoire, qui laisse entrer sur notre territoire des individus dangereux. Des terroristes peuvent s’introduire en France sans aucune difficulté.
 (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Dans la lutte contre le terrorisme, le renseignement est primordial. Sur ces points des évolutions sont aussi nécessaires. Nous avons besoin de recueillir des renseignements sur place et donc de coopérer avec certains pays.
Au-delà de la prorogation de l’état d’urgence, que je voterai, j’espère que sur ces points le Gouvernement ne fera pas la sourde oreille.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 La question posée appelle une réponse évidemment binaire, pour ou contre la prorogation de l’état d’urgence, mais chacun sait ici, et nos débats le prouvent, que la réalité qui nous occupe est complexe.
M. Gérard Sebaoun.
Le droit international nous autorise à déroger au régime normal de protection des droits humains par un état d’exception temporaire, mais en l’encadrant de principes de proportionnalité et de temporalité. La Cour européenne des droits de l’homme ne dit rien d’autre.
Dans son propos introductif, le ministre de l’intérieur, après le Premier ministre, nous a rappelé la permanence du danger terroriste sur notre sol – je ne reprends pas les chiffres déjà rappelés ici et excellemment détaillés dans le rapport sénatorial de Michel Mercier.
Cependant il est raisonnable d’affirmer que l’effet de surprise ne joue plus et que le filet tendu aux terroristes par l’autorité administrative dans les premiers jours et les premières semaines n’a plus l’effet escompté. Il n’a plus le même rendement.
Chacun reconnaît également que les mesures que nous avons votées le 20 novembre sont restrictives des libertés publiques.
Alors permettez-moi d’user d’une métaphore médicale qui oppose urgence et chronicité. L’urgence en médecine s’entend d’un événement extraordinaire justifiant la mise en œuvre d’une action immédiate et salvatrice. À l’inverse, une maladie chronique est un état pathologique durant depuis au moins trois mois : je n’invente rien, ce sont les définitions données par le Haut conseil de la santé publique.
Nous ne sommes pas très éloignés de l’objet de notre débat. C’est la raison pour laquelle je me refuse toujours à confondre urgence et permanence, sans méconnaître la réalité du danger et la nécessité de protéger nos concitoyens.
La prorogation de l’état d’urgence a sa légitimité mais celui-ci ne répond pas à une menace permanente. En conséquence je voterai contre sa prorogation.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 Très bien !
M. Philippe Noguès.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le temps qui m’est imparti ne me permet pas de rivaliser avec vous sur le terrain des chiffres que vous énumérez sur un ton doucereux sans convaincre beaucoup de magistrats, d’avocats ou de défenseurs des droits de la pertinence du maintien d’un tel dispositif.
M. Pouria Amirshahi.
Je ne m’aventurerai donc pas sur ce terrain. Je voudrais simplement appeler votre attention sur le choix que nous avons à faire. Si, comme le dit le Premier ministre, la menace est permanente et que nous risquons de connaître prochainement de nouveaux attentats, alors vous avez deux solutions.
La première est d’assumer un état d’urgence permanent jusqu’à « la destruction de Daech », comme il le dit. La deuxième est de lever l’état d’urgence car si la survenue d’attentats est probable en dépit de l’état d’urgence, c’est bien que celui-ci n’est pas la solution.
Lever l’état d’urgence vous permettrait de rendre toute sa place au juge judiciaire, que vous avez court-circuité avec l’état d’urgence, d’employer nos policiers et nos gendarmes dans des dispositifs de filature et d’investigation sans doute bien plus efficaces que l’accroissement des effectifs de Vigipirate. Vous mettriez de l’ordre dans les dispositifs de renseignement, aujourd’hui éparpillés et mal coordonnés.
Enfin et surtout, monsieur le ministre, le gouvernement français s’honorerait en mettant fin à la destruction massive et désastreuse des emplois d’éducateurs de rue dans de nombreux départements, alors qu’ils sont aujourd’hui les premières sentinelles de la lutte contre la radicalisation, voire le basculement dans la violence.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Mais oui, c’est ça, des éducateurs de rue !
M. Philippe Vitel.
 Merci de conclure, monsieur Amirshahi.
Mme la présidente.
 Encore faudrait-il qu’on me le permette !
M. Pouria Amirshahi.
Si au contraire vous prorogez l’état d’urgence, on continuera de vivre un moment d’asphyxie démocratique, d’avoir le sentiment que la société est figée…
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Merci. Vous avez déjà parlé deux minutes trente.
Mme la présidente.
 Je termine d’une phrase. Dans les démocraties européennes, à l’ONU et chez nos alliés, l’inquiétude ne fera que croître. Je vous demande de ne pas balayer cette inquiétude d’un revers de la main…
M. Pouria Amirshahi.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
La parole est à M. Denys Robiliard.
 Monsieur le ministre, j’avais voté la première prorogation de l’état d’urgence et je ne m’en repens nullement. Je ne considère pas que l’état d’urgence mette l’État de droit entre parenthèses. J’ai la plus haute considération pour le juge administratif et je loue le dévouement des services de sécurité. Pour autant je ne voterai pas le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
M. Denys Robiliard.
La menace est en effet permanente, chronique, comme l’a très bien expliqué M. Sebaoun. Elle va sans doute durer plusieurs années. Les arguments aujourd’hui donnés pour justifier la reconduction de l’état d’urgence vaudront encore dans trois mois. À l’appui de mon raisonnement, je citerai simplement les propos du président Urvoas dans le rapport qu’il faisait le 13 janvier dernier devant la commission des lois – qu’il présidait encore : « L’arrêt de l’état d’urgence ne sera pas synonyme d’une moindre protection des Français. L’essentiel de l’intérêt qu’il y avait à prendre des mesures dérogatoires me semble à présent derrière nous. Partout où nous nous sommes déplacés, nous avons entendu que les principales cibles et les principaux objectifs avaient été traités et qu’en tout état de cause, l’effet de surprise était largement estompé et que les personnes concernées étaient désormais pleinement préparées à une éventuelle perquisition. Cette extinction progressive de l’intérêt des mesures de police administrative se lit d’ailleurs dans les chiffres mêmes qui montrent bien plus qu’un essoufflement. » Le doyen Hauriou écrivait en 1929 : « Les mesures administratives constituent un droit de seconde qualité et devront disparaître à l’expiration de l’état d’urgence. », et concluait : « Réagir efficacement à un attentat terroriste en donnant à l’État des moyens proportionnés à l’ampleur de la menace imminente était une chose, cela a été fait et bien fait. Combattre le terrorisme en profondeur en sera une autre. » »
 Merci, monsieur Robiliard.
Mme la présidente.
 Puissions-nous l’écouter !
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 J’ai conscience, madame la présidente, que vous me donnez la parole pour ainsi dire au rattrapage, parce que je suis arrivé en retard, mais je suis très heureux de pouvoir m’exprimer sur un sujet aussi grave et important.
M. Jean Lassalle.
J’ai beaucoup aimé, monsieur le ministre, le débat qui s’est tenu la semaine dernière et je ne suis pas le seul : je crois que mon collègue Chassaigne a fait une déclaration analogue. En effet, je trouve que nous avons refait de la politique, ce qui n’était pas arrivé depuis longtemps – en tout cas depuis que je siège dans cette maison et cela fait longtemps. Nous avons fait de la politique parce que nous avons essayé de tracer une perspective.
Mais comme je ne veux pas déplaire à Mme la présidente, je suis obligé d’aller droit au but. J’ai voté les premiers textes que vous nous aviez proposés, monsieur le ministre, parce qu’il s’agissait dans l’urgence de rassurer le peuple français : c’était normal. Mais je pense qu’aujourd’hui, ce n’est pas un bon signe que nous adressons à nos compatriotes et au monde entier. La patrie des droits de l’homme, ce pays qui parle tant au monde, peut apparaître aujourd’hui comme un pays qui a peur et se recroqueville sur lui-même.
Or je crois que nous avons dans la Constitution tous les éléments qu’il faut pour servir et protéger nos concitoyens : il faut assurer leur sécurité et les rassurer, mais il ne faut pas, dans un pays qui compte six millions de musulmans, continuer à parler comme nous le faisons. Je ne le sens pas bien et je crains que cela ne nous desserve à l’avenir.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement n

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le soutenir.
 Je serai rapide, car, avec mes collègues Noël Mamère et Sergio Coronado, nous avons déjà tout dit
Mme Isabelle Attard.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains).
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je l’ai déjà défendu dans la discussion générale : il s’agit de porter la prorogation de l’état d’urgence de trois à six mois, pour englober notamment la période de l’Euro 2016 qui aura lieu aux mois de juin et de juillet dans notre pays.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Je vous indique dès à présent que sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen, le groupe écologiste et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement n

 Les attaques terroristes de novembre dernier, comme celles de janvier 2015, ont montré à quel point il est important pour nos forces de l’ordre de pouvoir agir vite et d’accéder rapidement à des informations pouvant se révéler capitales dans une enquête.
M. Bernard Reynès.
Il s’agit de permettre aux agents de la police municipale d’accéder directement à certains fichiers : le fichier national des immatriculations, le système d’immatriculation des véhicules, le fichier des véhicules volés ainsi que celui des objets et véhicules signalés. Cela leur permettrait de remplir leur mission dans des conditions optimales et des délais réduits.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Sur le fond, je ne suis pas favorable à des amendements qui modifieraient le cadre de la loi du 3 avril 1955. Nous avons voté la semaine dernière en faveur de la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Attendons qu’un projet de loi d’application du futur article 36-1 de la Constitution nous soit soumis.
Enfin, votre amendement renvoie davantage à un régime pérenne d’accès des policiers municipaux à ces fichiers. Cette question, que je ne balaie pas d’un revers de main, mériterait d’être débattue en dehors de l’hypothèse du recours à l’état d’urgence.
 La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La police municipale constitue une police de proximité contribuant efficacement à la sécurité des Français. Elle se caractérise par sa présence sur le terrain. Pouvoir procéder à des contrôles d’identité lui permettrait d’asseoir davantage sa légitimité et son autorité.
M. Bernard Reynès.
Il est choquant qu’une caissière, au supermarché, puisse demander la carte d’identité mais que ce soit impossible à un policier municipal. Permettre aux policiers municipaux d’effectuer des contrôles d’identité pendant l’état d’urgence renforcerait la sécurité sans mettre en danger les droits fondamentaux de nos compatriotes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Bernard Reynès.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Chrétien, pour les soutenir.
 Je persiste et signe : ces deux amendements ont pour objet d’autoriser la saisie des téléphones portables et des ordinateurs pendant les perquisitions.
M. Alain Chrétien.
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le ministre, au mois de novembre vous avez étendu le champ des perquisitions et des assignations à résidence : vous avez donc restreint les libertés individuelles sans jamais invoquer la Constitution. Or, pour de simples objets matériels, vous soulevez un problème de constitutionnalité. Permettez-moi de ne pas être d’accord avec cet argument. Je maintiens que les services de police souhaitent pouvoir exploiter les ordinateurs et les téléphones portables en laboratoire. Ces deux amendements visent à faciliter leur travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Le problème que vous soulevez est réel. La révision constitutionnelle pourrait permettre d’envisager cette mesure une fois l’article 36-1 voté. Je souhaite donc que nous adoptions le plus rapidement possible la révision constitutionnelle afin que nous puissions légiférer dans un cadre sécurisé. Dans cette attente, avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour les soutenir.
 Ils visent à faciliter, pendant l’état d’urgence, l’expulsion des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public.
M. Éric Ciotti.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Sur le fond, votre dispositif porterait une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie familiale normale et la censure du Conseil constitutionnel me paraît certaine.
Enfin, les attentats du 13 novembre n’ont pas été commis par des étrangers en situation irrégulière, mais par des étrangers résidant en Belgique et des nationaux français. Avis défavorable.
 Nous avons achevé l’examen des articles.
Mme la présidente.
 Nous en venons aux explications de vote, avec un orateur par groupe, qui disposera de cinq minutes.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Mes chers collègues, je serai bref. Nous appelons à voter ce projet de loi.
M. Alain Tourret.
 (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 À l’issue de cette discussion, les députés du groupe GDR confirment leur opposition à la prorogation de l’état d’urgence.
M. François Asensi.
Dans l’urgence, ce régime d’exception était nécessaire et se justifiait pour une durée limitée de trois mois : nous l’avons voté.
Aujourd’hui il n’est pas justifié de le proroger. Cet état, par nature, est provisoire. Il doit donc nécessairement s’achever un jour. Nous avons conscience qu’il s’agit là d’une lourde responsabilité, mais il faut avoir le courage de la prendre.
Ce courage politique s’impose. Face à une menace terroriste intemporelle, nous ne pouvons installer notre démocratie dans un état d’urgence intemporel. C’est pourquoi nous nous opposerons dans quelques jours au projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé, qui a pour vocation d’introduire dans notre droit commun des mesures d’exception.
Nous avons rappelé les raisons essentielles qui justifient aujourd’hui de sortir de l’état d’urgence. Elles devraient suffire à convaincre l’exécutif et la représentation nationale qui, nous n’en doutons pas, sont soucieux de ne pas malmener dans la durée notre État de droit.
Premièrement, nous disposons d’un arsenal juridique suffisamment performant pour lutter aujourd’hui contre le terrorisme. Deuxièmement, les effets collatéraux causés sur les libertés ne peuvent devenir la norme dans notre démocratie. Enfin, les mesures de l’état d’urgence, nécessaires pour un temps transitoire, ont désormais quasiment perdu toute leur efficacité. C’est pourquoi, avec courage et responsabilité, nous voterons contre cette prorogation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Le péril est imminent. La menace terroriste n’a jamais été aussi élevée. Le contrôle parlementaire est maintenu au niveau où il doit l’être. Pour toutes ces raisons, nous voterons la prorogation de l’état d’urgence.
M. Philippe Gomes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Avant que nous ne procédions au scrutin, je vous informe que nous avons reçu trois délégations, de M. Candelier à M. Chassaigne, de M. Carvalho à Mme Fraysse et de M. Emmanuelli à M. Popelin.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
Débat sur la politique nationale en matière d’enseignement supérieur ;
Discussion, sur le texte de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
La séance est levée.