M. Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Ugo Bernalicis
Mme Danièle Obono
M. Jean-Michel Clément
M. Stéphane Peu
Mme Alexandra Louis
M. Antoine Savignat
M. Erwan Balanant
Mme Cécile Untermaier
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Valérie Six
Amendements n

Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Mme Caroline Fiat
Mme Jeanine Dubié
M. Pierre Dharréville
M. Didier Martin
M. Bernard Bouley
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Gisèle Biémouret
M. Paul Christophe
Mme Valérie Six
Mme Emmanuelle Ménard
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Marc Delatte
M. Paul Christophe
Amendement n

Amendements n

M. Pierre Dharréville
Mme Catherine Fabre
Mme Valérie Six
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Jean Terlier,
 rapporteur de la commission mixte paritaire

Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean Terlier,
 rapporteur
Cette réforme, attendue depuis longtemps par les professionnels auxquels je veux rendre hommage pour leur engagement sans faille auprès de la jeunesse, n’a été que trop repoussée.
Il s’agit d’un projet de loi particulier, puisqu’il nous est demandé de ratifier une ordonnance. Dans le cas présent, le Parlement a pris toute sa place : je veux vous en remercier, monsieur le ministre de la justice, ainsi que votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet, car vous avez eu le courage d’engager cette réforme et de tenir votre promesse d’y associer pleinement les parlementaires.
J’en viens maintenant à la présentation du contenu du texte sur lequel le Sénat et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord. Pour rappel, la création du code de la justice pénale des mineurs poursuivait trois grands objectifs : consacrer les grands principes reconnus par le Conseil constitutionnel et placer la France en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant – CIDE ; mettre en place une procédure simple, plus rapide et plus lisible, pour les mineurs en généralisant la césure pénale ; réorganiser les dispositions applicables pour permettre au juge des enfants de faire du sur-mesure.
Le Sénat a conservé l’essentiel des apports de l’Assemblée nationale. Parmi eux figurent la présence obligatoire de l’avocat aux auditions libres, l’interdiction de l’usage de la visioconférence pour le placement en détention provisoire, l’extension de la mesure de couvre-feu, la possibilité d’exercer un contrôle visuel sur les effets personnels des mineurs placés, la faculté pour le juge d’ordonner le retrait des autres parties lors de l’examen de la situation personnelle du mineur et la simplification des règles de cumul entre les mesures éducatives et les peines.
Le Sénat a aussi enrichi le texte transmis par l’Assemblée nationale en adoptant de nouvelles dispositions qui reflètent les différentes sensibilités politiques sur le sujet. Nous avons conservé plusieurs d’entre elles, la plus importante étant le report au 30 septembre 2021 de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. L’inscription dans la loi de la définition du discernement nous a également semblé judicieuse tant il s’agit d’un pilier fondateur de la nouvelle architecture du code. Il en est de même de la possibilité de numériser le dossier de personnalité et d’y donner accès au personnel du secteur associatif habilité : cela facilitera la circulation des informations entre les acteurs de la justice pénale des mineurs.
Dans un souci de clarification, nous avons retenu une série de dispositions adoptées par le Sénat : la date de mise en place des mesures éducatives devra être communiquée au mineur à l’issue de son audience de culpabilité ; des représentants légaux pourront être convoqués par tout moyen ; les règles d’effacement du casier judiciaire des dispenses de mesures et des déclarations de réussite seront assouplies ; le stage de responsabilité parentale pourra être prononcé, en complément de l’amende, à l’encontre des parents qui ne défèrent pas aux convocations. Le texte qui vous est présenté reprend ces différents apports.
Sur quatre points, cependant, nous sommes revenus sur le texte voté par l’Assemblée nationale. Premièrement, nous avons rétabli la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes que le Sénat avait souhaité redonner au juge des enfants. Deuxièmement, nous avons rétabli la compétence du juge des libertés et de la détention – JLD – sur le contrôle du placement en détention provisoire, afin de garantir le procès équitable sans mettre les juridictions de petite taille en difficulté. Troisièmement, nous sommes revenus sur la compétence de principe que le Sénat avait attribuée aux établissements du secteur associatif habilité car, si celui-ci est essentiel, nous ne pouvons lui confier l’ensemble des mesures prises par la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse –, notamment celles qui relèvent de la mission régalienne de l’État. Enfin, dans un souci de lisibilité, nous avons supprimé le rétablissement par le Sénat de la remise à parent, car le nouvel avertissement judiciaire assurera la même fonction.
Mes chers collègues, ce texte présente le meilleur du travail des deux chambres. Nous serons attentifs à la qualité de la mise en œuvre de cette réforme, l’une des plus ambitieuses du quinquennat : nous apporterons, en tant que parlementaires, tout le soutien nécessaire à sa bonne application par les juridictions. Je vous remercie pour votre écoute et vous invite avec enthousiasme à voter en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC et Agir ens.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Je ne peux commencer mon propos sans rendre un hommage appuyé au travail de ma prédécesseure, Nicole Belloubet. Les conditions particulières de l’amorce de cette réforme ne laissaient pas présager un tel succès. Ce résultat est votre œuvre commune, la sienne, mais, j’ai l’immodestie de le croire, également un peu la mienne. Je veux donc lui dire et vous dire ma fierté et mon émotion de faire aboutir les engagements du Gouvernement dans une construction qui, je le crois, fera date.
Si le consensus obtenu montre le travail et l’implication de toutes et de tous, il met surtout en lumière notre capacité à enjamber les clivages lorsque l’essentiel – l’avenir de nos enfants – est en jeu. Vous avez été convaincus par les nécessités de cette réforme et, en tenant compte des attentes fortes de nos concitoyens à l’égard de la justice des mineurs, vous avez su dépasser des positions parfois historiquement ancrées. C’est pourquoi vous pouvez être fiers d’adopter un texte qui, au-delà des caricatures, modernise radicalement la justice pénale des mineurs en lui donnant le cadre qu’elle attendait depuis longtemps, renforçant la primauté de l’éducatif tout en permettant une réponse pénale cohérente et encadrée dans des délais de procédure.
Je garde en mémoire les vifs débats autour de la notion d’intérêt supérieur du mineur, désormais introduite dans l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs. Je tiens d’ailleurs à souligner que les débats parlementaires, ici comme au Sénat, ont grandement enrichi le texte, alors que des craintes d’un débat muselé s’étaient exprimées : il n’en fut donc rien. Là encore, je dois vous remercier, monsieur le rapporteur Jean Terlier, pour votre infatigable engagement auquel la réussite de ce texte doit beaucoup, et je remercie pour la même raison Mme la députée Alexandra Louis.
Je me permets aussi d’envoyer un salut particulièrement appuyé à tous les membres du groupe de contact, qui ont exprimé, pendant de longs mois, la voix de leur groupe politique, rendant ainsi possible la convergence que nous appelions tous de nos vœux. Je retiens en effet de nos échanges la volonté commune de renforcer la confiance dans la spécialisation des professionnels de l’enfance, notamment celle des juges des enfants qui a fait l’objet de débats intenses. L’un d’entre eux a eu pour objet la compétence du tribunal de police, limitée finalement aux seules infractions de faible gravité.
Vous avez également fait le choix de l’équilibre entre spécialisation et impartialité du juge, en transférant au JLD la compétence du placement en détention provisoire du mineur avant le prononcé de la culpabilité.
Je rappelle enfin l’importance des débats sur la présomption de responsabilité à treize ans, question complexe qui, là aussi, a désormais trouvé une réponse équilibrée, à savoir le maintien d’une présomption simple qui laisse au juge spécialisé l’analyse du discernement au cas d’espèce et selon une définition reprise désormais dans la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
S’ouvre maintenant une nouvelle étape, celle de la mise en œuvre de la réforme : son entrée en vigueur a été, à la fin de la navette parlementaire, reportée au 30 septembre 2021. Soyez assurés que ce délai supplémentaire sera mis à profit par tous les services du ministère de la justice pour former les acteurs de terrain. Des moyens supplémentaires ont été alloués en amont et la mission d’accompagnement de l’inspection générale de la justice se poursuivra durant les prochains mois auprès de tous les tribunaux.
Le signal de votre adhésion au texte est le premier pas essentiel pour la réussite de la mise en œuvre de la réforme. Je m’engage ici solennellement à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour que nous puissions prochainement saluer ensemble les effets bénéfiques de cette réforme historique pour les juges, les éducateurs, les parents et, surtout, nos enfants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Il ne restera finalement pas grand-chose des échanges avec le Sénat, si ce n’est le décalage au 30 septembre 2021 de l’application de la réforme, fortement réclamé sur ces bancs, l’état des moyens de la justice et de la PJJ – en dépit des quelques efforts consentis par le Gouvernement, nous sommes extrêmement loin du compte en la matière – ne permettant pas sa mise en œuvre dès le 31 mars prochain.
M. Ugo Bernalicis.
Cette réforme consacre une vision technocratique de la justice fondée sur la gestion des flux. Le but est d’aller plus vite, l’accélération des procédures étant, par principe à vos yeux, gage de meilleurs jugements. Comme si la démonstration se suffisait à elle-même.
L’engorgement des tribunaux, spécifiquement pour les mineurs, conduit à une fuite en avant : « Allez, allez, on se dépêche, les piles de dossiers commencent à s’accumuler ! ». On le voit bien avec la circulaire de novembre dernier demandant leur apurement – comme si, finalement, le travail accompli jusqu’à présent n’avait aucune espèce d’importance ; comme si on pouvait appuyer sur le bouton

Quant à la spécialisation, qui était pourtant censée guider nos travaux et dont l’article liminaire rappelle le principe, elle se sera fracassée sur le tribunal de police. Les sénateurs l’avaient pourtant remise sur le devant de la scène, mais tout cela a disparu lors de la commission mixte paritaire. Pourquoi ? Dans les couloirs, on me dit que la spécialisation, dans l’idéal, ce serait parfait, « mais vous comprenez mon bon monsieur, on n’a pas les moyens, les juges des enfants sont déjà suffisamment surchargés, laissez le tribunal de police mettre des amendes, si peu éducatives soient-elles… » Le prisme répressif a donc logiquement pris le dessus sur nos travaux, puisque nous ne parlons pas d’un code de l’enfance, mais d’un code de la justice pénale des mineurs.
On ne peut que constater que vous avez eu, pour ce faire, l’assentiment de la droite au Sénat – ce qui n’était pas gagné. Je vous laisse en tirer les conclusions politiques qui s’imposent. Surtout, plus surprenant peut-être – et qui est sans doute la cause de l’emportement du ministre – est le quitus donné par Marine Le Pen, laquelle approuve ce texte, comme elle l’a rappelé à cette même tribune. Drôle de duo, drôle de tandem que voilà : Éric Dupond-Moretti et Marine Le Pen !
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous avions évoqué un âge – 13 ans au moins – en deçà duquel un mineur ferait l’objet d’une présomption irréfragable de non-consentement et ne pourrait donc pas se voir appliquer de mesures pénales. À cette revendication de plusieurs députés ou sénateurs et de ce que l’on appelle la société civile, il a été répondu que, même en dessous de 13 ans, il fallait pouvoir évaluer le discernement d’un mineur. On ne sait jamais ! Au passage, j’ai été surpris que le ministre, dès le début de nos travaux, justifie son rejet de cette présomption irréfragable par le fait que les mineurs qui commettent des délits ou des crimes ont besoin de voir un juge. Quelle méprise ! Comme si seuls les mineurs pouvant faire l’objet de mesures pénales étaient confrontés au juge ! C’est méconnaître ce que fait un juge des enfants : la plupart du temps, il ne fait pas du pénal, mais du civil, des mesures d’assistance éducative.
M. Ugo Bernalicis.

M. Pacôme Rupin.
 Voilà ce qu’il fait au quotidien. Je vous le redis, monsieur le ministre, au cas où vous en feriez la découverte.
M. Ugo Bernalicis.
Pour ma part, ce que j’ai découvert en voyant le reportage de France 3 sur l’aide sociale à l’enfance, ce sont les conséquences des mesures éducatives les plus souvent prononcées : des enfants placés dans des foyers dans des conditions qui nous font nous demander comment ils vont pouvoir s’en sortir dans la vie.
Ainsi, en votant ce texte technocratique de gestion des flux, on ne fait pas que passer à côté de l’Histoire : on passe à côté de la souffrance de nombreux enfants.
Puisque le temps m’est compté,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …je terminerai en disant qu’un enfant qui commet un crime ou un délit, c’est d’abord et cela reste un enfant.
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 « Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !
Mme Danièle Obono.
« Qu’est-ce que c’est que ces hurlements
« Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !
« C’est la meute des honnêtes gens
« Qui fait la chasse à l’enfant ».
Presque un siècle a passé depuis la mutinerie des enfants bagnards de Belle-Île-en-Mer, racontée par Jacques Prévert dans son célèbre poème. Depuis, beaucoup de choses ont heureusement changé ; la protection judiciaire de la jeunesse s’est en grande partie construite, avec l’ordonnance de 1945, contre ce qui prévalait une décennie plus tôt. Pourtant un siècle plus tard, à chaque fait divers, à chaque drame impliquant des mineurs délinquants, une même meute virtuelle – « les gendarmes, les touristes, les rentiers, les artistes » –, aiguillonnée par des responsables politiques et médiatiques, se lance dans une surenchère répressive.
Or l’enfance délinquante est d’abord une enfance en danger et la protection de l’enfance et de la jeunesse est notoirement défaillante. Un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, soit près de 3 millions ; ce chiffre n’a pas baissé depuis dix ans et risque d’augmenter massivement dans les prochains mois. Au moins 75 000 enfants sont victimes de mauvais traitements chaque année ; un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents ; 165 000 sont victimes de viols ou de violences sexuelles chaque année. Ces violences concernent tous les milieux sociaux.
Dans de nombreux départements, comme en Indre-et-Loire où il faut attendre quatorze mois pour qu’un enfant en danger soit protégé, l’aide sociale à l’enfance est sursollicitée et sous-financée. Un SDF sur quatre est un ancien enfant placé ; 30 % des moins de 30 ans utilisant des services d’hébergement temporaire et de restauration gratuite sont des anciens et des anciennes de l’ASE – aide sociale à l’enfance. Or, alors que les moyens de l’aide sociale et de l’accompagnement restent insuffisants, les professionnels de la protection de la jeunesse déplorent toujours plus de répression et toujours moins d’éducation en matière judiciaire. Dans la tribune signée en décembre dernier par plus de 200 d’entre eux, ils appellent les parlementaires à ne pas céder au simulacre de débat parlementaire que représente ce texte, aussi inutile que dangereux.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Un simulacre de débat tout court, tant est patente l’absence de réelle concertation avec les acteurs et les actrices de terrain. Ce sont leurs mots que vous refusez d’entendre, monsieur le ministre. Mais ne vous en déplaise, ils marquent bien à quel point le Gouvernement et la majorité se moquent du débat démocratique, comme cela a été le cas pour toutes les réformes réactionnaires engagées depuis le début du quinquennat malgré les prétendues consultations organisées pour les faire approuver. Le choix de la voie des ordonnances, associée à une procédure accélérée qui réduit le Parlement au rang de chambre d’enregistrement, suivant les desiderata de Jupiter, va d’ailleurs dans le même sens.
Mme Danièle Obono.
Sur le fond, contrairement aux propos du ministre de l’intérieur, qui parle à longueur d’antenne d’ensauvagement, la délinquance des mineurs ne cesse de baisser depuis les années 2000. Le taux d’enfermement est pourtant très élevé, démontrant la sévérité de la justice pénale des mineurs, alors que la répression devrait être l’exception. La France est déjà le pays le plus répressif d’Europe en la matière ; ce texte l’engage encore plus dans cette voie.
Comme l’a rappelé notre collègue Bernalicis, cette réforme n’est en vérité motivée que par des objectifs comptables, auxquels s’ajoutent quelques éléments d’électoralisme ainsi que l’adhésion idéologique désormais avérée de la Macronie aux idées de la droite extrême et de l’extrême droite.
Aller plus vite avec des effectifs réduits, telle est l’antienne appliquée depuis trois ans à tous les secteurs à peu près. Or le seul moyen d’accélérer les délais de jugement sans augmenter les effectifs est finalement de réduire les droits fondamentaux des personnes poursuivies – des enfants, en l’occurrence. C’est le choix qu’a fait le Gouvernement en reléguant au rang de simple exception le principe cardinal de la justice des mineurs que constitue l’excuse de minorité.
C’est de magistrates et de magistrats, de greffiers et de greffières, de travailleuses et de travailleurs sociaux dont manque la justice des mineurs. La protection des mineurs manque tout autant de moyens humains et financiers, qui permettraient de prévenir les passages à l’acte délinquants, puisque 85 % des enfants pris en charge par un ou une juge et par la protection judiciaire de la jeunesse ne récidivent pas à la majorité.
L’accélération de la réponse pénale, présentée comme un progrès, se fait en réalité au détriment du temps éducatif. Cette réforme conforte l’abandon progressif de la spécificité de la justice des mineurs, avec un alignement sur la justice des majeurs. « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » proclame le préambule de l’ordonnance de 1945. Votre texte, monsieur le ministre, poursuit l’abandon de cette maxime. Une fois au pouvoir
 (Rires sur quelques bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je n’aimerais pas être un enfant à ce moment-là…
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Nous voici arrivés au terme d’un long processus qui nous aura conduits, soixante-quinze ans après, à revenir sur une ordonnance qui fera date : celle du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Les travaux qui ont précédé la révision qui s’achève ont commencé depuis longtemps déjà. C’est votre illustre prédécesseure, Christiane Taubira, qui avait initié un processus de concertation sur la justice des mineurs, reprenant la méthode utilisée pour la réforme pénale de 2014 ou pour l’élaboration de la loi du 18 novembre 2016. Mme Belloubet a poursuivi l’ouvrage et vous le terminez, monsieur le garde des sceaux.
M. Jean-Michel Clément.
De nombreux professionnels, des universitaires, des élus, des représentants du milieu associatif et de nombreux acteurs de la société civile se sont mobilisés. Un état des connaissances a été dressé afin de dépasser les présupposés et les malentendus, les peurs et les fantasmes, qui font du jeune délinquant l’une des figures contemporaines du mal, pour reprendre les termes du précédent président de la commission des lois, Dominique Raimbourg. Celui-ci s’était très tôt mobilisé sur ce sujet, notamment à l’occasion de sa participation à la commission Varinard.
Avant toute chose, je veux dire que notre société porte la responsabilité du devenir de sa jeunesse, en particulier de celle qui connaît le plus de difficultés. Nous devons, pour adapter l’ordonnance de 1945, dont j’ai eu l’occasion de relever qu’elle avait inspiré plusieurs de nos voisins européens, conserver le principe fondamental qui l’a inspiré, celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif, parce qu’un adolescent n’est pas un adulte et parce que la société a la charge de l’éduquer et de lui faire sa place de citoyen. Rappelons-nous la mise en garde du défenseur des droits, Jacques Toubon : « […] vouloir charger la justice de tout ce que la société n’est pas capable de faire par ailleurs, c’est assurer à la fois l’échec de la société et celui de la justice. C’est plus spécialement le cas quand il s’agit de la justice pénale des mineurs. »
La justice des mineurs a connu d’importants changements depuis son origine en 1945 ; je n’y reviendrai pas en détail, mais je souhaite simplement en évoquer les principaux tournants. Le premier a été opéré au début des années 1990 avec la reconnaissance par la loi de la mesure de réparation. Cette mesure fait désormais l’objet d’un consensus chez les professionnels de justice et son développement a été important. Une approche pédagogique et citoyenne considère la responsabilisation du mineur comme la finalité d’un acte éducatif ; le juge et l’éducateur travaillent à l’éveil progressif chez l’adolescent de sa responsabilité et de ses capacités. Malgré cela, le débat public continue à se focaliser sur une pénalisation accrue des réponses à apporter à la délinquance juvénile.
Le second tournant intervient plus tard, avec le traitement systématique de toutes les infractions commises par les mineurs dont les juridictions sont saisies. L’augmentation importante du traitement pénal des infractions commises par les mineurs et la succession de lois plus répressives auraient pu conduire à une augmentation des sanctions les plus fortes, notamment des décisions d’incarcération. Si leur nombre n’a finalement pas augmenté, en revanche celui des mineurs placés dans des établissements plus contraignants a connu une forte hausse. Peu à peu, dans les mesures proposées, la sanction a été intégrée à l’objectif d’éducation des mineurs. Ce nouvel équilibre est instable, ce à quoi la réforme proposée aujourd’hui ne porte pas remède. Certes, nous nous devions de nettoyer l’ordonnance de 1945 des incohérences accumulées au fil des multiples modifications, d’autant que celles-ci n’ont fait que creuser l’écart entre l’esprit du texte d’origine et sa difficile application. Mais nous nous devions aussi d’en conserver la philosophie.
La philosophie de l’ordonnance de 1945 était de tenir compte de la personnalité de l’enfant et de son environnement, au sens le plus général. À l’époque, il y avait des familles en grande souffrance et des enfants qui erraient dans les rues. Le monde d’aujourd’hui est marqué par sa complexité ; il est devenu l’environnement de l’enfant et il est bien difficile de répondre à la question de savoir ce qui est juste dans la société qui entoure celui-ci. Les inégalités de chance ou de traitement sont si grandes que parfois, la réparation sera vécue par le jeune comme une aggravation de la situation.
Dès lors, il ne saurait y avoir de bonne sanction sans éducation préalable ; si une sanction est nécessaire, elle doit s’inscrire dans une dynamique composée à parts égales d’éléments éducatifs et curatifs, même dans le cas des sanctions les plus graves.
La réforme issue de l’ordonnance du 11 septembre 2020, dont le chemin législatif s’achève, entérine une tendance : faire en sorte que la justice des mineurs s’accommode des règles des majeurs, avec des références multiples au code pénal et au code de procédure pénale. Une certaine porosité s’est invitée entre la justice des mineurs et celle des majeurs ; les multiples exceptions procédurales qui relèguent l’éducatif en arrière-plan en sont la preuve. La justice des mineurs a pour objectif premier de faire sortir de la délinquance les adolescents dont elle est saisie ; un objectif plus éloigné consiste à les rendre capables de remplir demain leur rôle dans la société. Je suis partagé entre le doute qu’elle satisfasse à ces exigences, et l’espoir jamais abandonné qu’elle y parvienne. La réponse est entre les mains de celles et ceux qui lui donneront son vrai visage tout au long de la chaîne judiciaire. L’avenir nous dira si la confiance que nous leur accordons suffira à gommer les vices de ce texte. En attendant, l’abstention reste pour moi une posture de sagesse, même s’il était nécessaire d’aboutir enfin à un texte.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Un enfant délinquant est avant tout un mineur en danger : telle est l’idée qui a inspiré les rédacteurs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Or le nouveau code de la justice pénale des mineurs que l’on nous demande d’adopter s’éloigne, selon nous, des choix ambitieux pour l’avenir de l’enfant en difficulté faits au lendemain de la Libération, qui établissaient une réponse équilibrée combinant éducation, prévention et répression.
M. Stéphane Peu.
Ce nouveau code s’éloigne en effet de l’esprit de la déclaration des droits de l’enfant de 1959 qui précise : « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée ». Il s’éloigne également de l’inspiration humaniste qui ne considère pas l’enfant délinquant comme un adulte miniature, et veut qu’on ne juge pas ses actes de la même manière. En outre, pour les enfants délinquants, les mesures éducatives constituent le cœur de la réponse judiciaire, et les mesures d’enfermement l’exception ; or dans ce texte, les exceptions au droit commun de l’enfance délinquante permettent d’appliquer une procédure pénale qui se rapproche de celle des adultes.
Pour améliorer la rapidité de la réponse pénale des mineurs, nous n’avons pas besoin d’un nouveau texte, les solutions sont connues. Il s’agit par exemple de répondre aux juges du tribunal pour enfants de Bobigny, qui réclament à cor et à cri que les postes vacants de juges et de greffiers soient pourvus : ils gèrent en moyenne 600 dossiers, soit plus du double de ce qu’il est humainement possible de suivre. Il faut également renforcer la protection judiciaire de la jeunesse pour pallier le déficit d’éducateurs et le retard abyssal pris dans l’application des mesures ordonnées par les tribunaux. Loin des effets de manche, en finir avec la paupérisation rampante de la justice pénale des mineurs serait bien plus efficace qu’une énième réforme menée sans véritable diagnostic, dans l’urgence, et en catimini.
Quelques rares dispositions méritent d’être saluées, notamment celle issue d’un amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui prévoit que chaque enfant entendu puisse être assisté d’un avocat, même en cas d’audition libre. Toutefois, plusieurs avancées obtenues au cours de la navette ont été évacuées en commission mixte paritaire, comme le fait de confier à un juge des enfants, et non au juge des libertés et de la détention, la décision de placer un enfant en détention provisoire, ou encore celui de donner au juge des enfants la responsabilité des contraventions les moins graves – elle a finalement été confiée au tribunal de police.
En revanche tous les écueils, unanimement désignés par les professionnels de l’enfance en danger, sont confirmés : les dérogations et les exceptions sont légion, et la nouvelle procédure de césure est encadrée par des délais irréalistes, donc inapplicables en l’état de notre justice des mineurs. Faute de moyens, et à cause de l’encombrement des tribunaux, la tentation sera grande pour les parquets de recourir à l’audience unique. Enfin, que penser du report au 30 septembre de l’entrée en vigueur de la réforme ? La date du 31 mars était bien évidemment impossible à respecter, mais qui peut imaginer que notre justice sera prête six mois plus tard ?
Comme la commission mixte paritaire l’a souligné, cette réforme ne sera applicable que si elle est accompagnée des moyens humains et matériels que nous attendons toujours.
Les travaux de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dont Marie-George Buffet était la rapporteure, ont mis en évidence la nécessité de redéfinir les missions, le rôle et les liens de coopération de l’aide sociale à l’enfance. Nous aurions pu le faire, si nous nous étions attelés à élaborer un véritable code dédié à l’enfance, traitant de l’enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal, conformément à la demande du comité des experts des Nations unies. C’est de cela que notre société a besoin.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Ce débat est donc un rendez-vous manqué, et c’est pourquoi nous voterons contre la ratification de l’ordonnance. Nous le regrettons, mais nous considérons que notre pays n’est pas suffisamment riche de ses enfants pour s’offrir un tel ratage.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 Qu’y a-t-il de plus important que nos enfants, nos jeunes, nos « minots », comme on dit à Marseille ? Quelle réponse notre justice doit-elle apporter aux adolescents qui enfreignent la loi, et parfois même la défient ? Dans ma vie présente d’élue et dans ma vie passée d’avocate, comme d’autres, j’en ai souvent rencontré, parfois même accompagné : il n’y a pas de réponse simple pour s’adapter aux parcours de vie singuliers, parfois tortueux, d’adolescents qui, malgré leur jeune âge, ont parfois déjà beaucoup vécu. Aussi la justice doit-elle pouvoir répondre au cas par cas, en composant avec nos principes, ceux-là mêmes qui fondent l’ordonnance de 1945.
Mme Alexandra Louis.
Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est l’aboutissement d’un long travail de fond. Le constat était simple et partagé depuis longtemps : l’ordonnance de 1945, réformée à une quarantaine d’occasions, avait perdu en lisibilité et en cohérence. On peut dire que le chemin a été long, et même laborieux ; le code de justice pénale des mineurs a été d’abord une idée, puis un projet, et après des années de cheminement, de consultations et de débats, le voilà.
Nous pouvons convenir qu’il s’agit d’un aboutissement historique et attendu ; les gouvernements précédents s’y étaient attelés, avec la commission présidée par M. André Varinard et les travaux de Mme Christiane Taubira ; de nombreux travaux parlementaires ont alimenté la réflexion – je salue évidemment le travail de M. Michel Amiel au Sénat, ainsi que le riche rapport de notre rapporteur, Jean Terlier, et de Cécile Untermaier, que je remercie. Nicole Belloubet a engagé la concrétisation de ce projet, je profite de cette occasion pour la remercier d’avoir eu cette audace. Elle a réuni un groupe de contact, en invitant des parlementaires de toutes les formations politiques. Tous ont répondu favorablement, à l’exception de ceux qui, aujourd’hui, sollicitent le rejet du texte – preuve, s’il en fallait, qu’avant même de connaître la teneur de ce code, ils y étaient déjà opposés.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce groupe de contact, réuni à plusieurs reprises, a permis un travail constructif, prélude d’un débat parlementaire riche. Nous avons vécu en commission, puis en séance, de très beaux moments de débat, même si je concède leur caractère parfois répétitif – nous avons tous loué l’art de la répétition.
Mme Alexandra Louis.
Je tiens à vous remercier, monsieur le garde des sceaux, d’avoir placé ce projet de code au cœur de votre mission, et d’avoir fait preuve d’un esprit d’écoute au sein de cet hémicycle. Le texte a été ainsi considérablement amélioré et enrichi, à l’Assemblée nationale comme au Sénat ; il est l’héritier de l’ordonnance de 1945, car il en a gardé l’essence, en gravant dans le marbre de la loi les principes inhérents à la justice pénale des mineurs : la primauté de l’éducatif, la spécialisation et l’atténuation de la responsabilité pénale.
Ce code donne un nouveau rythme à la procédure, en permettant une réponse pénale efficace et rapide, et une réponse éducative qui doit s’inscrire dans la durée. Il redonne leur vraie place aux victimes, en simplifiant leurs démarches, et surtout en prévoyant qu’elles obtiendront une décision de justice dans le délai raisonnable de trois mois. Il accorde aux mineurs d’avoir, dans la mesure du possible, tout au long de la procédure, le même juge des enfants, le même avocat et le même éducateur. Il nous met en règle avec le droit international en fixant une présomption de non-discernement pour les mineurs de 13 ans. Il simplifie les mesures éducatives et les peines, afin que le juge dispose d’une palette pour répondre à chaque mineur au cas par cas.
Au cours des débats, le texte a donc été amélioré ; nous avons consacré au sein de l’article préliminaire l’intérêt supérieur de l’enfant ; nous avons supprimé la possibilité de déroger, y compris à titre exceptionnel, à l’assistance systématique du mineur par un avocat, dans le cadre d’une audition libre ; nous avons réaffirmé le rôle du juge des libertés et de la détention pour prononcer une détention provisoire, ce qui est un acte grave, afin de satisfaire au principe d’impartialité ; nous avons garanti le principe de spécialisation fonctionnelle pour tous les acteurs de la justice des mineurs, dont ce fameux juge des libertés et de la détention, qui intervient pour le placement du mineur ; enfin, à la demande de nombreux professionnels, il a été décidé de reporter au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur de cette réforme.
Pour terminer, je remercie tous les professionnels, les magistrats, les greffiers, les éducateurs, les avocats – tous ceux et celles qui permettent à la justice des mineurs de fonctionner au jour le jour : quelque texte que nous votions, sans eux, elle n’atteindra jamais sa plénitude. Enfin, comme nous l’avons évoqué lors des débats, je tiens à souligner, particulièrement à votre attention, monsieur le garde des sceaux, mon espoir que ce code de la justice pénale des mineurs ne soit que la première pierre du futur chantier d’édification d’un véritable code des mineurs.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 L’adoption d’un code de la justice pénale des mineurs représente une clarification plus que bienvenue car, oui, notre justice des mineurs souffre depuis plusieurs années de nombreuses défaillances, que soulignent les critiques : trop lente, inadaptée, engorgée, mal comprise par tous – par les Français d’abord, par les principaux acteurs, ensuite, à savoir les mineurs, qui trop souvent ne la craignent ni ne la respectent. La dualité à laquelle elle est soumise – volonté d’éduquer et nécessité de réprimer les faits délictueux –, à laquelle s’ajoutent le manque de moyens et la survenance de crimes et délits toujours plus violents, l’ont privée au fil du temps de crédibilité, tant aux yeux des défenseurs du « tout éducatif » qu’à ceux du « tout répressif ». Une société qui a plus d’auteurs réitérants que récidivants a une justice en échec, et cet échec, nous ne pouvons que le constater.
M. Antoine Savignat.
Enfin, la justice pénale des mineurs est mal comprise par les professionnels, qui ne s’y retrouvent plus, à cause d’un manque cruel de moyens et d’outils de travail ; ils dénoncent un manque d’efficacité de la réponse apportée au passage à l’acte délinquant. Les trente-neuf modifications de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante n’en sont que la preuve.
Le texte que nous allons adopter codifie et simplifie la justice pénale des mineurs pour les professionnels, pour l’ensemble des acteurs, mais également pour tous les Français. L’objectif est louable, mais aujourd’hui encore, il manque d’ambition.
Une autre volonté affichée était de proposer une justice plus adaptée ; le compte n’y est pas tout à fait. Elle l’est sans doute au volume et à la nécessité d’apporter des réponses rapides, mais elle l’est moins dans sa réaction aux faits commis et à leur particulière violence, hélas, de plus en plus présente, comme elle ne l’est pas suffisamment au besoin de paix civile et sociale de nos concitoyens. Nous aurions probablement pu aller plus loin en la matière, grâce aux propositions du groupe Les Républicains, en conférant une plus grande confiance à nos juges, à leur capacité de donner une réponse appropriée aux cas qui leur sont soumis, ce qui nous aurait sans doute permis de lever la présomption d’irresponsabilité pour les mineurs de 13 ans, et l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans.
Toutefois, force est de constater que cette réforme n’en est pas moins nécessaire, au moins comme premier pas. La simplification de la procédure avec un mode de poursuites unique, l’accélération du délai de jugement à l’issue de l’enquête dans les dix jours à trois mois après la convocation, le prononcé de la sanction dans un délai de six à neuf mois sont de véritables avancées. Nous devons des réponses aux auteurs pour plus de pédagogie ; aux victimes et à la société pour plus de justice.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 L’instauration de mesures de probation adaptées et efficaces renforcera la prise en charge des mineurs afin, nous l’espérons, d’endiguer la spirale délinquante de certains, et d’empêcher la réitération de faits délictueux, jamais sanctionnés ou, bien souvent, trop tardivement. Il est évidemment nécessaire d’améliorer la prise en considération des victimes, et on ne saurait prononcer de mesures éducatives ni de sanctions sans s’interroger sur ce que la victime a subi. L’indemnisation, la réparation du préjudice doivent être rapides, pour réconcilier nos concitoyens avec la justice des mineurs. Il est important de placer la victime au cœur de la procédure, avec le mineur : ces mesures étaient indispensables.
M. Antoine Savignat.
Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord. Le report de l’entrée en vigueur de la réforme au 30 septembre laissera le temps aux professionnels de se préparer. Tous ne sont en effet pas prêts, puisque, dans dix juridictions, le stock d’affaires retardé par la crise sanitaire reste important : une entrée en vigueur prématurée aggraverait les difficultés liées à la nécessité du double audiencement dans la période de transition.
Les moyens nécessaires devront être déployés pour assurer le respect des délais de jugement, clé de la réussite de la réforme. Alors qu’actuellement il faut en moyenne dix-huit mois pour qu’un jeune soit jugé, un jugement en deux temps, la césure pénale, permettra de se prononcer sur la culpabilité du mineur en trois mois maximum. Les victimes pourront commencer à être indemnisées dès cette première phase. L’efficacité du travail éducatif en sera renforcée, puisque le mineur aura pris conscience de la portée de l’acte commis.
Espérons donc que le futur code de la justice pénale des mineurs permettra réellement de raccourcir les délais de jugement et d’améliorer la prise en charge éducative. La délinquance des mineurs est notre responsabilité à tous. Nous avons pris notre part : à vous de faire en sorte que cette réforme soit efficace et pérenne. Le groupe Les Républicains votera pour ce texte, non pas au titre d’une quelconque conspiration politico-politicienne
 (Sourires)
 (Applaudissement sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Terlier, rapporteur, applaudit également).
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 « Devant l’enfant, la décision judiciaire n’est valable que si elle exprime un acte de solidarité et d’amitié ». Ces mots de Jean Chazal dans
M. Erwan Balanant.
 L’Enfance délinquante
Gardons à l’esprit que, derrière les jeunes délinquants, il y a des parcours de vie, non seulement ceux d’enfants malmenés, cabossés, en déshérence, mais aussi ceux de victimes touchées par la détresse et la violence, marquées par l’incompréhension, et qui ont besoin de tourner rapidement la page pour se reconstruire et avancer. Ni les uns ni les autres ne doivent être laissés dans l’incertitude face à leur avenir.
L’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui nous est soumise pour ratification, concilie ces différents enjeux avec habileté. Elle formule des pistes de réponse constructives face aux enjeux de la nouvelle délinquance des mineurs. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit particulièrement que, sur un texte si structurant pour nos enfants et pour la société, la commission mixte paritaire ait pu aboutir à un accord.
Cette ordonnance intervient dans le prolongement de plusieurs études : le rapport de la commission Varinard de 2008 et la mission d’information conduite début 2019 par nos collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier, dont je salue le travail. Leurs conclusions sont formelles : les principes cardinaux de l’ordonnance du 2 février 1945 ont été remis en question, tant dans leur lettre, au fil des trente-neuf modifications apportées au texte, avec une tendance au durcissement de la politique pénale à l’égard des mineurs, que dans la pratique judiciaire, certains de ces principes s’avérant largement inadaptés à l’évolution de la délinquance juvénile, du fait notamment des délais de la réponse pénale et d’un nombre excessif de placements de mineurs en détention provisoire.
L’ordonnance du 11 septembre 2019 vise à pallier cet épuisement de l’ordonnance de 1945. Elle procède indéniablement à une modernisation substantielle du droit pénal des mineurs tout en conservant ses principes cardinaux que sont la primauté de l’éducatif sur le répressif ou encore l’atténuation de la responsabilité du mineur en fonction de son âge.
Sur ce dernier point, nous sommes convaincus par l’introduction la présomption de discernement à partir de l’âge de 13 ans, qui est de nature à améliorer la protection des enfants. Nous approuvons pleinement la décision de conférer à cette présomption à caractère simple, l’appréciation du cas d’espèce devant prévaloir en toute situation. Quant au travail mené par le Sénat en séance publique pour définir le discernement, il nous semble éclairant : une telle définition était nécessaire pour assurer une protection efficace des enfants et des adolescents.
Nous saluons également l’apport majeur de l’ordonnance que constitue le raccourcissement de dix-huit mois à un an de la durée moyenne de traitement des affaires. Le jugement sur la culpabilité sera rendu dans un délai maximum de trois mois, ce qui permettra au mineur de bénéficier d’une mesure éducative sans décalage temporel entre la commission de l’infraction et la réponse apportée : cela est primordial pour que le mineur prenne conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés et renonce, dans de nombreux cas, à un nouveau passage à l’acte. La tenue accélérée de cette audience bénéficiera également aux victimes, qui pourront être indemnisées plus rapidement.
Concernant cette procédure, le Sénat a enrichi notre travail sur différents points, parmi lesquels la possibilité de numériser le dossier unique de personnalité et d’en donner l’accès au personnel du secteur associatif habilité ; la communication au mineur des mesures éducatives qui lui sont imposées dès l’issue de son audience de culpabilité ; ou encore la convocation par tout moyen des représentants légaux. Ces décisions nous semblent pertinentes et nous remercions les sénateurs pour leur contribution.
Nous saluons également la qualité des échanges au sein de la commission mixte paritaire, qui ont permis de trouver des compromis, s’agissant notamment du rétablissement de la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes et de celle du juge de la liberté et de la détention en matière de détention provisoire des mineurs.
Ainsi enrichies et affinées, les dispositions de l’ordonnance du 11 septembre 2019 permettront d’améliorer la qualité des procédures. Elles constituent un équilibre que la création d’un code de la justice des mineurs ne ferait que parachever : j’espère que nous avancerons en ce sens.
Nous devons toutefois garder à l’esprit, pour l’application de ce texte, et plus généralement s’agissant des politiques de l’enfance, qu’il est primordial de renforcer les synergies entre les différents acteurs de l’enfance.
Monsieur le garde des sceaux, le groupe Dem adhère largement à la réforme de la justice des mineurs et vous remercie à nouveau pour votre engagement sur ce sujet.
 (M. le rapporteur applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Nous discutons d’une ordonnance qui traite de l’enfance : c’est dire l’importance de ce travail et l’émotion que suscite ce texte, en projet depuis de nombreuses années. Personne ne doute de l’importance d’une telle codification, même si nous aurions préféré un code de la justice pénale et civile des mineurs. En tout état de cause, il était essentiel d’instituer un code distinct du code pénal.
Mme Cécile Untermaier.
Nous avions longuement évoqué cette question avec Christiane Taubira lors de la conférence de consensus, dont nous retrouvons ici les lignes directrices. Je ne reviens pas sur nos critiques sur le principe de l’ordonnance, largement développées dans nos précédentes interventions, et que nous maintenons.
Les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 – atténuation de la responsabilité pénale, juridiction spécialisée, procédure spécifique et primauté de la réponse éducative – sont rappelés au début du texte, dans lequel est également introduite la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
Deux nouvelles mesures, sans constituer une révolution, peuvent améliorer le fonctionnement de la justice pénale des mineurs. La première d’entre elles est l’institution d’une procédure plus réactive et plus rapide, ce qui répond à une demande forte de nos concitoyens. Fondée sur le principe de césure du procès, sur lequel nous avons beaucoup travaillé, elle se présente en deux temps : le prononcé de la culpabilité d’abord, et celui de la sanction ensuite, au terme d’une période de mise à l’épreuve permettant d’adapter cette sanction au comportement de l’enfant.
La seconde est l’instauration d’une présomption d’irresponsabilité pour les mineurs de 13 ans. Pour ces enfants, les mesures éducatives, qui peuvent être très coercitives, sont la réponse à apporter.
Avec ma collègue Alexandra Louis, qui a beaucoup œuvré sur cette question, ainsi qu’avec le rapporteur Jean Terlier, nous nous sommes battus, en séance et en commission, pour maintenir la présence du JLD dans la procédure de détention provisoire : fort heureusement, ce dispositif a été rétabli en CMP. L’incarcération peut être pire que le mal pour un enfant : appeler le juge des libertés et de la détention à se prononcer, c’est souligner la gravité d’une telle décision et conférer au mineur autant de droits qu’au majeur, ce qui est la moindre des choses. Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté nos demandes en ce sens.
La décision de la CMP de reporter au 30 septembre une réforme dont tout le monde convenait qu’il fallait la repousser est un soulagement pour les professionnels. Cette décision fait suite à un amendement de notre groupe, en commission des lois et en séance publique.
En revanche, la présomption simple ne permet pas de satisfaire les dispositions de l’article 40 de la CIDE – Convention internationale des droits de l’enfant. La définition du discernement réduit la portée de la présomption d’irresponsabilité pour les mineurs, en ce qu’elle prétend définir ce qui, à notre avis, n’est pas définissable et appartient au domaine de l’enfance. Cela complique la tâche du juge et l’organisation des services de l’aide à l’enfance et altère la clarté du message que nous devons tenir devant l’opinion publique, selon lequel l’enfant en danger ou l’enfant dangereux nous obligent de la même manière. Je fais cependant confiance au juge et à une politique de petits pas pour combattre les positions irréalistes et populistes.
Sur l’utilité d’étendre le rôle du juge des enfants à toutes les infractions, j’entends les objections tenant aux moyens. Mais il faut avancer résolument dans cette voie.
D’ailleurs, les moyens matériels seront-ils au rendez-vous ? C’est en effet essentiellement de cela qu’il est question. La justice des mineurs, dont le suivi éducatif est le corollaire, exige des crédits importants. La hausse, bienvenue, de 8 % des crédits pour 2021 ne suffira pas : nous le savons tous. Dans mon département, l’unique centre éducatif fermé a été supprimé. Depuis, aucun projet n’émerge.
Dans son ensemble, notre groupe ne s’opposera pas à ce texte. Pour ma part, pour les raisons que j’ai évoquées lors des différents débats, grâce au travail mené en confiance dans le cadre de la mission et malgré des réserves, je soutiendrai la ratification de cette ordonnance.
Pour conclure, je rends hommage aux magistrats, avocats, éducateurs, greffiers et personnels pénitentiaires qui œuvrent au quotidien pour le soutien de l’enfance, qui la connaissent et qui la protègent. Je fais confiance à ces professionnels : au-delà de cette ordonnance, nous savons tous que c’est par eux que passe le regard vigilant que nous portons sur les enfants de notre pays.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Depuis son entrée en vigueur, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a été modifiée quarante fois. Ces modifications successives ont conduit à multiplier les mesures, les cadres procéduraux et les modes de poursuites applicables aux mineurs. Elles ont, au fil du temps, rendu moins lisibles les principes affirmés en 1945 et ont contribué à un allongement des délais de jugement. Le présent texte contient de grandes avancées : mon groupe le soutiendra, car il répond à une attente forte et permettra une célérité bienvenue.
M. Pierre-Yves Bournazel.
La gestion des mineurs délinquants est infiniment complexe car elle concerne une population d’êtres en construction. Il faut évidemment pouvoir sanctionner, mais toujours en donnant la primauté à la dimension éducative de la réponse pénale.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Avant même la fin de la seconde guerre mondiale, le gouvernement provisoire dirigé par le général de Gaulle considérait que la question de l’enfance délinquante était une priorité.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Voici la première phrase de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 : « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». En 2021, le constat reste le même, bien que le contexte soit différent.
Le traitement par la justice pénale des mineurs est d’une importance cardinale, qu’il s’agisse de victimes ou de délinquants. Est-il nécessaire de réaffirmer cette lapalissade ? Les mineurs d’aujourd’hui sont la France de demain.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous saluons le travail de la commission mixte paritaire et nous nous réjouissons que des accords aient été trouvés sur les points de dissension entre nos deux chambres. Plusieurs sujets ont fait l’objet de débats, comme la présomption simple de non-discernement à treize ans. L’article 40 de la CIDE exige qu’un seuil d’âge soit adopté par les États sous lequel un enfant ne peut pas être tenu pour délinquant. Tenant compte de cet engagement important, en le conciliant avec les grands principes de notre droit pénal, le projet de loi introduit une présomption simple de non-discernement pour les mineurs de treize ans.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Plusieurs apports du Sénat ont consolidé cette avancée. C’est le cas de l’introduction, à l’article 1


M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Deuxième sujet de débat : la compétence du tribunal de police pour les contraventions relevant des quatre premières classes et commises par des mineurs. Le Sénat avait souhaité supprimer la compétence du tribunal de police pour ces contraventions au profit du juge des enfants. Nous partageons le souhait de préserver la spécialisation des juridictions pour mineurs, principe à valeur constitutionnelle. Néanmoins, cette suppression risquait d’alourdir considérablement l’office des juges des enfants, en leur confiant environ 5 000 affaires supplémentaires par an. Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord sur ce point, en rétablissant la compétence du tribunal de police pour ces contraventions.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Troisième et dernier sujet de débat : la date d’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs. À cet égard, l’Assemblée nationale s’était montrée très attachée à la date du 31 mars 2021, qui résultait déjà de plusieurs reports liés à la crise sanitaire. Toutefois, compte tenu de la persistance de la crise du covid-19 et des alertes formulées par les présidents de juridiction, il nous paraît tout à fait raisonnable de reporter encore cette entrée en vigueur. Le Sénat a proposé un report de six mois, au 30 septembre 2021, afin que les juridictions puissent préparer convenablement la transition vers les nouvelles procédures. Cette proposition de nos collègues sénateurs nous semble empreinte de sagesse : elle permettra aux juridictions d’accueillir cette réforme de manière sereine et efficace.
Pour toutes ces raisons, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, le groupe Agir ensemble votera le projet de loi et vous remercie de votre engagement.
 (M. le rapporteur applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux et 
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 La parole est à Mme Valérie Six.
Mme la présidente.
 La CMP sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parvenue à un accord, et nous nous en réjouissons.
Mme Valérie Six.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il était en effet nécessaire de réformer l’ordonnance de 1945 et de la codifier pour gagner en clarté et en lisibilité. Les deux chambres se sont accordées sur le renouvellement de la procédure et sur tous les changements qui l’accompagnent.
Mme Valérie Six.
Cette procédure renouvelée signifie beaucoup : elle doit garantir une réponse plus proche des faits, ce qui nous paraît indispensable pour permettre au mineur de comprendre son geste et pour éviter la récidive. Nous espérons cependant qu’un équilibre pourra être trouvé entre une promptitude bénéfique de la réponse pénale et une précipitation qui serait préjudiciable à tous – je pense notamment aux inquiétudes des avocats quant à la préparation de la défense.
Concernant les ajouts du Sénat, nous accueillons très favorablement le report de l’entrée en vigueur de la réforme : son application sera d’autant plus qualitative et effective.
Sur le fond, notre groupe aurait souhaité aller plus loin pour la prise en charge spécifique des récidivistes ou réitérants. Dans ce cas de figure précis, la réponse doit être prioritaire, voire prononcée par une chambre spécialisée. Nous regrettons que nos propositions à ce sujet n’aient pas été entendues. J’aurais souhaité développer toutes les mesures que nous pourrions prendre pour tenter d’endiguer en amont la délinquance des jeunes, d’en traiter les causes et pas seulement les conséquences, par la pénalisation ; malheureusement, le temps nous manque.
Dès lors, le c?ur de cette réforme est en réalité la question d’un éventuel seuil d’irresponsabilité pénale pour les plus jeunes. Il s’agira désormais d’une présomption simple, le seuil en deçà duquel nous supposons que l’enfant n’est pas capable de discernement étant fixé à 13 ans. Au-delà des questions pratiques et de procédure, ce qui différencie l’enfant de l’adulte, c’est bien sa capacité à comprendre ses actes et donc à en être responsable. La définition du discernement, introduite par le Sénat, l’explicite bien.
C’est le point cardinal de la réforme, puisque l’appréciation de la responsabilité par le juge conditionnera toute la suite de la procédure judiciaire. Il fallait donc inscrire dans le marbre de la loi qu’un enfant reste un enfant, et que l’essentiel réside dans son accompagnement vers sa vie d’adulte. Dire cela, ce n’est ni faire preuve d’angélisme ni nier l’opportunité d’une certaine sévérité de la sanction lorsque cela s’avère nécessaire. Comme l’a très bien dit mon collègue Michel Zumkeller lors de la discussion générale en première lecture, ces choix ne sont pas uniquement juridiques : il relève de notre conscience collective que les principes fondamentaux posés en 1945 conditionnent, aujourd’hui comme hier, le bien-fondé de la réponse pénale apportée aux enfants et aux adolescents. Que les mineurs soient influencés, en grande souffrance ou en perte de repères, leur accompagnement est primordial. C’est pourquoi l’éducatif devra toujours primer sur le répressif. Nous espérons plus que tout que ce principe demeurera, parce qu’il est la clé d’une justice pénale adaptée à nos enfants.
Nous mettons beaucoup d’espoir dans cette réforme, et le groupe UDI et indépendants la votera. Néanmoins, les espoirs ne peuvent devenir réalité que si l’on s’en donne les moyens ; les efforts seront vains s’il s’agit uniquement d’inscrire dans la loi des principes qui ne pourront être appliqués.
En effet, la justice pénale des mineurs souffre non pas d’un accroissement de la délinquance, mais d’un manque de moyens chronique. Le dévouement de tous ceux qui ?uvrent pour guider nos jeunes dans le droit chemin achoppe sur des difficultés pratiques qui ne peuvent se résoudre que par l’augmentation des budgets : manque de personnel, manque de places dans les établissements d’accueil, manque de prise en charge sanitaire et psychologique.
Aussi attendrons-nous avec une particulière exigence le rapport demandé à l’article 11, dans lequel le Gouvernement devra dresser un bilan de l’application du code de la justice pénale des mineurs et préciser les éventuelles avancées et difficultés rencontrées. Nous considérons la remise de ce rapport, prévue dans deux ans, comme une potentielle clause de revoyure : ce sera l’occasion de nous pencher sur les changements que nous allons concrétiser et de contrôler rigoureusement les mesures mises en ?uvre pour pallier les difficultés actuelles. Le cas échéant, nous devrons agir rapidement pour effectuer les modifications nécessaires.
Au regard des enjeux, ma conclusion est teintée d’une certaine solennité. Assurément plus que d’autres, le texte que nous nous apprêtons à voter engage les générations à venir.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il faut être précis !
M. Pierre-Alain Raphan.
 La syntaxe, c’est important !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 Je vous donne de nouveau la parole, monsieur le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La coordination, c’est important !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Sourires.)
 Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur ce projet de loi aura lieu demain, après les questions au Gouvernement et le vote solennel sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure de la commission des affaires sociales


Cette volonté est aussi celle qui a animé les discussions des partenaires sociaux lors des négociations qui ont abouti à la signature, en décembre dernier, d’un accord national interprofessionnel. Au travers de cet accord, les organisations syndicales et patronales ont pris l’engagement explicite de donner une place effective à la prévention et de favoriser une offre de services harmonisée et renforcée. Tels sont bien les principaux objectifs de la proposition de loi que nous avons déposée : renforcer la culture de la prévention, réorganiser les structures de la santé au travail et les doter d’outils performants, décloisonner la santé publique et la santé au travail, favoriser l’accès de tous les travailleurs à ces services.
Particulièrement attachés au dialogue social, nous avons souhaité proposer un texte de loi respectueux des engagements pris par les signataires de l’accord. Sa structuration politique a été le fruit de plusieurs travaux et rapports parlementaires, d’un processus de concertation et de conférences territoriales avec les acteurs. Sa construction juridique a été sécurisée par un avis du Conseil d’État. Le texte soumis aujourd’hui à notre assemblée a été enrichi de propositions émanant de tous les bancs de cet hémicycle. Sa construction se poursuivra en séance publique, nourrie de nos nouveaux échanges.
Nous avons souhaité améliorer les outils de prévention, en prévoyant d’une part une visite médicale de mi-carrière, d’autre part un rendez-vous organisé à la demande du salarié en congé maladie de longue durée afin d’anticiper son retour dans les meilleures conditions et de procéder aux aménagements nécessaires du poste et du temps de travail. La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle accompagnera les situations individuelles qui nécessitent une coopération des acteurs pour aménager le poste et éviter l’inaptitude.
Pour assurer une prise en charge de meilleure qualité, nous avons souhaité favoriser le décloisonnement entre la médecine du travail et la santé publique, en confiant aux médecins du travail des missions renforcées de vaccination et de dépistage, en leur permettant de recourir à la téléconsultation avec l’accord du salarié, de travailler en partenariat avec un médecin praticien correspondant ou encore d’intégrer les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS. Nous estimons que l’amélioration de la coordination des acteurs et leur coopération sont essentielles pour permettre à la France de rejoindre la voie de l’excellence dans la prise en charge de la santé des travailleurs. C’est aussi pour cette raison et dans cette finalité que nous avons souhaité permettre aux médecins du travail d’accéder au dossier médical partagé des travailleurs, sous réserve de leur consentement exprès, et de permettre en outre aux médecins du soin d’accéder au dossier médical en santé au travail.
Pour favoriser la complémentarité, nous préconisons de renforcer la composition des équipes pluridisciplinaires et de permettre aux infirmiers d’exercer en pratique avancée au sein d’un service de prévention et de santé au travail. Afin d’assurer un meilleur suivi de tous les travailleurs, y compris des travailleurs indépendants et des chefs d’entreprise, nous avons souhaité encourager une offre dédiée par les services de santé au travail.
Mes chers collègues, nous avons la conviction que la présente proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail répond aux enjeux que je viens de vous exposer. Notre responsabilité collective est d’améliorer le classement de la France, actuellement vingt-neuvième sur trente-cinq en Europe pour l’évaluation des risques professionnels. Notre responsabilité collective est d’accompagner nos entreprises, petites et grandes, sur le chemin de l’acculturation en matière de prévention ; nous partageons cette responsabilité avec l’ensemble des partenaires sociaux, qui devront s’engager comme nous dans cette voie, par des négociations d’entreprise et de branche. Notre responsabilité collective est d’offrir à tous les travailleurs français, qu’ils soient salariés ou non, une meilleure prise en charge de leur santé au travail et de développer une véritable culture de la prévention dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons, la santé au travail est apparue comme un enjeu majeur et une condition
 sine qua non
Le vote de la résolution a envoyé un signal fort aux acteurs de terrain tout comme aux partenaires sociaux. Pour qu’elle ne reste pas au stade de l’intention, Carole Grandjean et moi avons créé, avec une trentaine de collègues issus des groupes Dem, Agir ensemble et La République en marche, un groupe de travail qui a auditionné de nombreux acteurs de la santé au travail et rencontré sur le terrain les équipes des services de santé au travail et les acteurs de la prévention.
Notre intention très clairement affichée de déposer une proposition de loi avant la fin de l’année 2020 a encouragé les partenaires sociaux à aboutir à un accord dont notre texte servirait utilement de véhicule législatif. Le deal était clair : en cas d’accord, nous nous engagions à transposer les termes des négociations et à les enrichir ; en cas d’échec, comme cela avait été le cas en 2019, nous légiférerions tout de même.
Ainsi, c’est avec satisfaction que nous avons accueilli la conclusion, le 10 décembre, d’un accord national interprofessionnel – ANI – prévoyant en particulier la montée en qualité des services de santé au travail – avec la définition d’une offre socle de services certifiée –, la création du passeport prévention, la réaffirmation de l’importance du document unique et du plan d’action qui en découle ainsi que la création de la visite de mi-carrière. Nous saluons cet engagement à renforcer la prévention en santé au travail.
En parallèle de ces discussions, nos travaux ont conduit à proposer des mesures fortes et innovantes, en particulier pour décloisonner la santé publique et la santé au travail, et pour mieux lutter contre la désinsertion professionnelle. Aussi donnons-nous au médecin du travail l’accès au dossier médical partagé, sous réserve de l’accord exprès du salarié, tout en prévoyant une meilleure coordination avec ses pairs, grâce, notamment, aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux dispositifs d’appui à la coordination.
Pour répondre à la lourde problématique de pénurie de médecins du travail, nous réaffirmons le rôle des infirmiers en santé au travail et nous les autorisons à exercer en pratique avancée : ils pourront ainsi utilement prendre en charge, sous la responsabilité du médecin, les missions de ce dernier. De plus, nous réaffirmons l’intérêt de l’usage de la télémédecine.
Pour faire de l’entreprise un terrain de santé publique, nous développons les campagnes de dépistage et de vaccination et la promotion du sport santé. Pour permettre aux personnes en arrêt maladie de vivre leur convalescence sans se sentir exclues du monde professionnel, nous créons le rendez-vous de liaison dont ils pourront faire usage à leur convenance. Parce que nous mesurons combien les risques professionnels représentent également des enjeux majeurs pour les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants, nous leur ouvrons l’accès aux services de prévention.
Ces avancées ont été proposées par les députés membres du groupe de travail, puis enrichies par les commissaires aux affaires sociales. C’est cet esprit constructif avec les partenaires sociaux, avec nos collègues de tous les bancs de l’hémicycle et avec les sénateurs qui nous a animés tout au long du processus d’élaboration de ce texte, lequel s’est également nourri des échanges fructueux avec les acteurs de terrain. Carole Grandjean et moi-même sommes convaincues que le débat parlementaire que nous ouvrons aujourd’hui, articulé de façon inédite avec le dialogue social, permettra d’aller encore plus loin, dans l’objectif de renforcer la prévention en santé au travail.
Enfin, je souhaite remercier chaleureusement nos collaborateurs et les administrateurs qui nous ont apporté un soutien sans faille dans l’élaboration de cette proposition de loi.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Mme la présidente.
 Laissez les retraites tranquilles, monsieur le secrétaire d’État !
M. Pierre Dharréville.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Chacune de ces étapes est essentielle. Au début du mois de mars 2020, le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de se saisir de cet objet, selon la méthode instaurée par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social dite loi Larcher, qui prévoit d’inviter les partenaires sociaux à négocier avant de rédiger un texte de loi portant sur les relations individuelles et collectives du travail.
Les organisations syndicales et patronales ont répondu favorablement à cette invitation et ont ensuite entamé leurs travaux au mois de juin, à partir du document d’orientation transmis par le Gouvernement. Les six mois de négociation des partenaires sociaux auront permis d’aboutir à un accord solide et équilibré, quelques semaines seulement après la conclusion d’un autre accord relatif au télétravail.
La signature de cet accord national interprofessionnel par le MEDEF, la Confédération des PME, l’Union des entreprises de proximité, la CFDT, Force ouvrière, la CFE-CGC et la CFTC prouve la capacité des partenaires sociaux à écrire ensemble une nouvelle page de la santé au travail. Construire cette convergence de vue n’a pas été chose facile ; elle a nécessité un travail approfondi, de l’ouverture, des concessions réciproques. Je ne m’étendrai pas sur le contenu des négociations, nous aurons l’occasion d’y revenir durant nos débats.
Je voudrais simplement souligner la vitalité de notre dialogue social qui, en période de crise, prend tout son sens. Nos partenaires sociaux ont su dépasser leurs antagonismes pour être force de proposition et concrétiser l’ambition d’une santé au travail et résolument orientée vers la prévention.
Désormais, la démocratie parlementaire prend le relais de la démocratie sociale. Ces deux formes de légitimité, ni concurrentes ni redondantes, sont complémentaires pour ouvrir la voie à un accord le plus large possible. Le dépôt de cette proposition de loi, le 23 décembre dernier, est intervenu quelques jours seulement après la conclusion de l’ANI. L’initiative permet de donner corps à cette négociation fructueuse et de la transposer dans notre droit.
Je tiens, dès lors, à saluer l’engagement de la majorité présidentielle et en particulier le vôtre, mesdames les rapporteures, qui avez soutenu cette initiative avec les groupes LaREM, Dem et Agir ens. Vous savez combien je suis attaché à cette démarche collective de la majorité présidentielle.
Au-delà de son engagement, je sais pouvoir compter sur celui de tous les députés en faveur de la prévention et de la rénovation de notre système de santé au travail. Je suis convaincu que nous pouvons construire un consensus élargi au sein de votre assemblée, puis avec le Sénat.
Si le Gouvernement se félicite de cette méthode inédite de transposition, il devra veiller, jusqu’à l’issue de la navette parlementaire, au respect des équilibres – délicats et donc fragiles – atteints par les organisations patronales et syndicales.
La traduction de l’ANI adopté au mois de décembre ne se limitera pas à un ensemble de mesures législatives : un chantier réglementaire important nous attend, lequel devra s’accompagner d’une appropriation de ces dispositions par les acteurs de terrain. Du reste, j’ai eu l’occasion d’indiquer à la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, que je me tenais à sa disposition sur ce sujet : j’aurais plaisir à venir devant la commission pour parler de cette déclinaison réglementaire, si vous le souhaitez.
S’agissant du contenu de la proposition de loi, il permet, à l’évidence, d’accélérer la modernisation de notre système de santé au travail. Le texte s’inscrit dans la continuité de la résolution appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants en matière de santé au travail, adoptée par l’Assemblée nationale le 22 juin 2020 à la suite des nombreux travaux réalisés à l’initiative du Parlement ou du Gouvernement et dont Mme la rapporteure Charlotte Parmentier-Lecocq a déjà fait mention. J’ai du reste bien en tête, madame la rapporteure, les travaux que vous avez vous-même produits en 2018 avec Bruno Dupuis et Henri Forest, ou ceux réalisés en 2019 avec Pascale Coton et Jean-François Verdier sur la santé au travail dans la fonction publique.
Dès lors, mesdames et messieurs les députés, c’est une course de fond ayant débuté il y a déjà plusieurs années qui trouve désormais sa traduction concrète dans la présente proposition de loi. Nos échanges cette semaine permettront d’approfondir certains de ses objets.
Dans l’immédiat, je souhaite souligner plusieurs avancées que je trouve particulièrement significatives : le renforcement de l’approche préventive de la santé au travail ; la traçabilité collective de l’exposition aux risques professionnels, notamment chimiques ; la définition d’une offre socle de services déployée auprès de l’ensemble des entreprises, y compris celles de petite taille ; la création d’une procédure de certification qui permettra de soutenir les efforts de qualité ; la lutte pour le maintien dans l’emploi, avec la création d’une visite de mi-carrière permettant de vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé.
D’une façon générale, j’ai pu mesurer, notamment lors de mes déplacements, la très forte attente des salariés et des entreprises envers les services de santé au travail. Je l’ai constaté à chaque fois et encore, ces dernières semaines, dans le cadre des visites des services de santé au travail de Soissons, de Saint-Omer ou encore de Dijon ou de Molsheim.
Dans la mesure où la proposition de loi vise à répondre à cette attente et à poursuivre l’ambition d’une médecine du travail adaptée aux entreprises et aux parcours professionnels du XXI

Je me dois toutefois de souligner les interrogations soulevées par certaines dispositions, parfois confirmées lors des débats en commission. Je pense notamment à la prise en compte des particularités des TPE-PME concernant le programme de prévention. L’enjeu pour celles-ci, c’est la réalisation et le suivi du document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter de nouvelles contraintes.
Je pense également à l’accès des médecins et infirmiers en santé au travail au dossier médical partagé. Les débats parlementaires devront permettent de lever les dernières réserves soulevées lors de l’examen de la proposition de loi par le Conseil d’État.
Avant de m’en remettre à nos débats, je salue les 8 000 professionnels de la santé au travail, qui ont perçu la création d’un secrétariat d’État dédié comme un engagement fort du Gouvernement et du Président de la République sur la voie de la reconnaissance et de la modernisation de leur activité, si nécessaire aux entreprises comme aux travailleurs. Ils se sont mobilisés sans relâche depuis le déclenchement de l’épidémie dans chacun des territoires que vous représentez ici et attendent désormais les outils et les moyens de travailler plus efficacement au service de la santé de l’ensemble des travailleurs et des entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 La République en marche espère, avec cette proposition de loi, racheter la faute
Mme Caroline Fiat.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Ainsi, vous nous soumettez une proposition de loi sur la santé au travail pour nous faire oublier. Mais alors, que proposez-vous ? Personnellement, quand je pense à ce qui pourrait être fait en matière de santé au travail, je songe aux intérimaires d’Amazon qui subissent à longueur de journée des commandes vocales leur dictant quoi faire à la seconde près ; nous pourrions interdire ce type de pratique.
Je pense à mes collègues soignants qui souffrent de troubles musculo-squelettiques à force de devoir porter des personnes ; nous pourrions imposer des ratios de soignants par résident et par patient pour les soulager.
Je pense à des proches victimes de burn-out au travail ; nous pourrions reconnaître cette maladie professionnelle pour inciter les entreprises à prévenir ce risque.
Je pense aux égoutiers sans lesquels nos rues répandraient une odeur pestilentielle, mais dont l’espérance de vie est inférieure de dix-sept ans à la moyenne ; nous pourrions réduire la pénibilité de leur métier.
Je pense aux personnes qui travaillent de nuit ou en soirée, ce qui accroît leurs problèmes de santé ; nous pourrions diminuer le recours par les entreprises à ces plages horaires.
Je pense aux nouvelles formes de management qui ont émergé, aux personnes qui se suicident parce qu’elles sont harcelées au travail. Nous pourrions faire en sorte que la médecine du travail soit réellement indépendante de l’employeur pour prévenir ces risques.
Je pense aux agriculteurs, totalement exclus du champ de cette proposition de loi, qui sont exposés à des produits cancérigènes. Il conviendrait de les accompagner vers des alternatives à l’agrochimie.
Il y aurait tant à faire.
Mais non : toutes ces demandes sont considérées comme « hors sujet ». Votre proposition de loi sur la santé au travail passe complètement à côté de ces considérations. Alors que propose-t-elle ? Des documents supplémentaires – passeport prévention, document unique –, au risque de décharger l’employeur de ses responsabilités ; des délégations de compétence et de la télémédecine, au risque de nuire à la qualité des visites médicales ; une libéralisation du secteur de la médecine du travail par des certifications d’organismes privés ; des missions de santé publique qui éloignent la médecine du travail de son cœur de métier, et de nouveaux comités comme vous les aimez à la République en marche. Bref, du vide : c’est une proposition de loi technocratique, c’est la méthode « en marche sur la tête ». Si vous avez un problème de moisissures dans votre salle de bains, au lieu d’améliorer l’aération, vous remettez un petit coup de peinture ; hélas, cela ne résoudra rien.
Vous vous vantez de retranscrire dans la loi les décisions prises par les syndicats patronaux et salariaux dans le cas de l’accord national interprofessionnel, comme s’il s’agissait là d’un gage de légitimité. Mais c’est de santé au travail que l’on parle ici, et vous savez comme moi que les salariés sont subordonnés par un contrat de travail. Or la législation est là précisément pour protéger le salarié ; elle n’est pas là pour faire plaisir. L’ANI manque naturellement d’ambition en termes de protection des travailleurs, puisqu’il est signé par toutes les organisations patronales. Les syndicats de travailleurs ont certes aussi leur mot à dire, mais ils sont loin d’y trouver leur compte ; d’ailleurs la CGT, qui représente tout de même 640 000 adhérents, n’a pas souhaité signer, et la majorité des amendements que nous présentons nous ont été suggérés par les signataires de l’ANI.
Sans surprise, donc, vous passez à côté du sujet : votre vision édulcorée du monde du travail vous empêche de prendre les mesures indispensables. Certaines propositions sont même particulièrement inquiétantes.
Prenons la visite de mi-carrière, qui sera désormais obligatoire pour tous les salariés : une telle visite n’est bénéfique pour le salarié que si elle conduit le médecin du travail à adapter le poste dans son intérêt. Mais, pour cela, il faudrait que le médecin du travail soit totalement indépendant de l’employeur. Or tel n’est pas le cas. Ainsi, l’association Santé et médecine du travail observe que la capacité du médecin du travail à résister individuellement à une organisation du travail et à des plans d’activité imposés par une direction est très limitée, ou relève de l’héroïsme. Cela a été mis en évidence au moment du scandale de l’amiante, par exemple : ce ne sont certainement pas les médecins du travail qui ont permis à cette affaire d’émerger ! Le médecin du travail sera incité à faire de cette visite de mi-carrière une visite de contrôle, qui servira à savoir si, oui ou non, le salarié doit être remplacé. Malheureusement, vous passez là encore à côté du sujet, en refusant de renforcer l’indépendance et le pouvoir des médecins du travail, comme nous vous le demandons.
Pire, 600 médecins du travail vous ont écrit pour vous alerter sur les dangers que représente ce texte : en déléguant certaines de leurs missions à des professionnels de santé encore moins protégés qu’eux, vous aggravez la soumission des médecins du travail aux impératifs économiques des entreprises, au détriment de la santé des travailleurs.
Si certains articles vont très timidement dans le bon sens, d’autres présentent une menace pour les salariés. Cette proposition de loi n’est dans l’ensemble absolument pas à la hauteur des enjeux. Elle ne parle ni de la souffrance au travail, ni de ses causes profondes, confirmant ainsi nos inquiétudes. Puisque Emmanuel Macron n’aime pas le terme de pénibilité, vous ignorez tout bonnement le sujet : grande déception.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 L’originalité du texte que nous examinons cet après-midi est de transposer dans la loi les conclusions d’un accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020. On ne peut que se satisfaire de la conclusion d’un tel accord, d’autant que les négociations étaient difficiles ; elles avaient d’ailleurs échoué en juillet 2019. Ces derniers mois, plusieurs accords interprofessionnels sont intervenus : je pense au Ségur de la santé ou encore à l’ANI sur le télétravail. Ils sont évidemment loin d’être parfaits, mais ils rappellent combien sont nécessaires la concertation et la négociation collective.
Mme Jeanine Dubié.
La santé au travail a fait l’objet du troisième grand accord national interprofessionnel conclu en 2020 ; celui-ci est d’autant plus important que le domaine de la santé au travail est en souffrance depuis de longues années. Comme dans un grand nombre d’autres domaines, la crise sanitaire a mis en lumière d’importants dysfonctionnements : pénurie de médecins du travail, systèmes illisibles et difficiles d’accès, inégalités territoriales.
Signer un tel accord était indispensable en raison des atteintes à la santé liées au travail que subissent nos compatriotes. Je pense évidemment aux effets de la précarisation des carrières sur le suivi des salariés et sur leur santé. Je pense également à la souffrance psychique, qui s’est accrue ces derniers mois, et dont nous mesurons encore mal l’ampleur. Les rapports de parlementaires ou de l’IGAS pointent depuis des années les mêmes lacunes.
Ce texte transposant les conclusions d’un accord national, il revient au législateur que nous sommes de veiller à ce qu’il respecte les équilibres trouvés par les partenaires sociaux. Veillons aussi à ne pas dénaturer la santé au travail : elle doit privilégier l’intérêt sanitaire individuel et collectif des salariés et garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité au service de santé au travail.
La proposition reprend les grandes orientations de l’accord, auxquelles le groupe Libertés et territoires ne peut que souscrire : décloisonnement entre santé publique et santé au travail, renforcement de la prévention, amélioration de la qualité du service rendu et de la gouvernance des services de santé au travail, renforcement de l’accompagnement de certains publics vulnérables et de la lutte contre la désinsertion professionnelle.
Nous prenons acte des améliorations apportées en commission sur l’obligation de la prise en considération du consentement du travailleur, en particulier concernant l’accès à son dossier médical partagé par le médecin du travail : un refus n’est pas porté à la connaissance de l’employeur et ne pourra pas être considéré comme une faute.
Nous avons aussi clarifié le fait que les rendez-vous de reprise, devenus rendez-vous de liaison, seront à l’initiative du salarié.
Par ailleurs, il était nécessaire de mieux intégrer les acteurs participant à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et de mieux protéger les travailleurs des situations de polyexposition. Certaines de nos propositions ont été intégrées au texte.
Malgré tout, certains points méritent d’être précisés, et nous pensons possible d’aller plus loin dans la transcription de cet accord. Nous insisterons sur la nécessité d’expliciter clairement dans la loi les différentes catégories de risques professionnels et de mieux prendre en compte les risques chimiques. Cela nous paraît d’autant plus important que le Gouvernement a supprimé par ordonnance, en 2017, quatre critères de pénibilité : postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges, agents chimiques.
Par ailleurs, en vous en tenant à la prévention en santé au travail, vous ne faites pas suffisamment le lien avec la réparation et l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le travail peut être source de réelles souffrances aussi bien psychiques que physiques ; cette réalité ne doit être ni occultée ni minimisée.
Enfin, la pénurie de médecins du travail n’est pas traitée. Or nous comptons aujourd’hui un médecin pour 4 000 salariés dans le secteur privé, soit moitié moins qu’il y a quinze ans. Pour remédier à cet état de fait, vous proposez le recours aux médecins correspondants ; mais, dans un contexte de désertification médicale, nous doutons de son efficacité. La délégation de tâches et la pratique avancée pour les infirmières en santé au travail nous paraissent des solutions plus réalistes ; mais encore faut-il pouvoir avancer sur le statut, la formation et la protection de ces infirmiers, à l’instar de ce qui existe pour les médecins du travail.
Malgré ces insuffisances, nous abordons cette discussion de façon plutôt positive, conscients qu’il faut avancer sur ce sujet. Mais nous vous invitons tout de même à rehausser vos ambitions pour être à la hauteur de l’importance du sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 On meurt encore au travail. On abîme encore sa vie au travail. On peut encore perdre sa vie à la gagner, comme ces travailleurs et ces travailleuses de l’amiante des industries du Golfe de Fos et d’ailleurs. Mais tout cela est masqué.
M. Pierre Dharréville.
À l’endroit du travail, l’humain est placé au carrefour d’une contradiction sociale structurante. Il participe à une œuvre collective, il apporte sa part de réponse aux besoins en louant sa force et son intelligence ; on peut exprimer au travail une part belle de soi-même, s’y accomplir. Mais on se trouve aussi au lieu où s’exercent ces pressions qui veulent l’humain productif, compétitif, rentable, profitable. On peut l’ignorer, et se dire qu’il n’y a là que des accidents et des fautes d’inattention ; on peut minimiser la révélation de plus en plus forte des troubles psychosociaux ; alors on fera de la santé au travail une gentille attention, un détail qu’il faut se rappeler de temps en temps. Mais si l’on a conscience de ce qui se joue au travail, du temps qu’on y passe dans une vie et des risques d’y laisser quelque chose de son intégrité, alors on en fera un combat résolu qui veut changer le travail lui-même.
Au travail aussi, la règle doit être de créer les conditions d’un état de complet bien-être, physique, psychique et social, sans quoi il n’y a pas d’épanouissement, pas d’émancipation. Le travail ne doit pas être une zone grise où l’on accepterait l’inacceptable pour répondre à des exigences de production. Il faut faire face au mal-travail, à la crise du travail. C’est une bataille, menée dans les entreprises au plus près des postes de travail, dans le réel, menée par des salariés, des syndicalistes, des mutualistes, des préventeurs, des médecins, souvent trop seuls.
Or le premier acte de cette législature a été – je pèse mes mots – un geste scélérat, un choix coupable, un signal insoutenable : avec ces ordonnances de casse du code du travail, la majorité de cette assemblée a démoli le monument qu’étaient les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle s’est attaquée aux avancées arrachées sur la reconnaissance de la pénibilité – un mot qui ne plaît pas parce qu’il y a des réalités qu’on ne veut pas voir.
Alors nous voici cet après-midi en session de rattrapage, et c’est une occasion manquée, loin des pistes qui semblaient pourtant ouvertes par vos travaux, mesdames les rapporteures. Le Gouvernement a donné une feuille de route pour un accord national interprofessionnel adopté sans enthousiasme ni unanimité ; il aurait dû en assumer la présentation. Le fait que ce soit une proposition de loi qui est soumise à notre examen n’est pas un gage de co-construction. Nous sommes ici pour faire un peu plus qu’enregistrer, et nous allons discuter les propositions qui sont sur la table, d’autant que vous avez souhaité y ajouter quelques éléments de votre cru.
Je veux saluer le choix d’un archivage du document unique, en regrettant que ce ne soit pas au sein d’une institution sociale ou publique, car cela vient fragiliser un peu le dispositif. C’était une mesure que j’avais proposée dans mon rapport de commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie.
Mais vous vous cantonnez ici à un tout petit périmètre, et si quelques-unes des mesures ne mangent pas de pain, d’autres nous semblent problématiques. On voit poindre l’organisation d’un système à deux vitesses, avec la création d’une offre « socle » pour les services de prévention et de santé au travail, et donc d’offres « premium » autour desquelles se développera un marché. Quid de l’obligation de moyens en matière de santé ?
On devine aussi l’apparition d’un nouveau marché avec l’ajout d’un système de certification par des organismes privés.
Devant cette visite dite de mi-carrière, on ne peut que s’interroger : voilà qui ressemble à une façon d’installer l’idée que les autres visites intermédiaires pourraient être dispensables. Au passage, pour les décrets concernant la visite de fin de carrière qui attendent d’être publiés depuis 2018, c’est quand vous voulez !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
On reste également dubitatif devant ce « rendez-vous de liaison », assez indéfini, qui n’a pas été discuté.
Il y avait pourtant beaucoup à faire pour rendre incontournable la prévention, pour lutter contre les maladies éliminables et les risques, pour agir concrètement sur les situations de travail – par exemple grâce à un cadastre des maladies déclarées et reconnues –, pour rehausser la responsabilité des employeurs, pour renforcer l’indépendance des services de santé au travail et leur capacité d’action – par exemple en les intégrant dans l’univers de la sécurité sociale –, pour renforcer le lien entre les médecins du travail et les centres hospitaliers universitaires, pour augmenter le nombre de professionnels actifs, pour la reconnaissance des maladies dont les tableaux ne sont plus alimentés – je parle de maladies dont la sous-reconnaissance est massive et chronique ce qui plombe la prévention –, pour agir contre les risques chimiques, pour créer un outil efficace contre l’exclusion par l’inaptitude, et bien d’autres choses encore.
Le terrain de la santé au travail appelle des actions vigoureuses ; il faudra y venir, et le plus tôt sera le mieux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Didier Martin.
Mme la présidente.
 La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui propose de franchir une étape décisive dans l’organisation de notre système de santé au travail. L’objectif affiché est clair : protéger nos concitoyens dans le cadre professionnel en leur donnant accès à des services de qualité. Sur ce point, l’ajout du terme « prévention » dans la dénomination des services de santé au travail est emblématique.
M. Didier Martin.
Mais ce texte innove également par la méthode utilisée. En s’astreignant à retranscrire l’accord national interprofessionnel, nos rapporteures ont emprunté un chemin inédit. Le texte reprend, telles quelles, les dispositions issues des discussions entre partenaires sociaux : la méthode témoigne d’un respect pour ces négociations de longue haleine et d’une volonté forte de proposer à la représentation nationale des mesures déjà validées par la démocratie sociale.
Les rapporteures ont également décidé de soumettre la proposition de loi au Conseil d’État. Cette procédure est largement utilisée pour les projets de loi, mais elle l’est beaucoup moins pour les textes proposés par les députés. Nous ne pouvons que les féliciter de cette initiative qui nous permet de débattre d’un texte solide et respectueux de nos libertés.
Enfin, le texte que nous examinons est singulier du point de vue politique. Il fait état de propositions soutenues par l’ensemble de la majorité, c’est-à-dire à la fois par le groupe La République en marche et par les groupes Dem et Agir ensemble. Il est donc issu d’un travail de co-construction et sera, je n’en doute pas, enrichi par des amendements provenant de tous les bancs. Au nom du groupe La République en marche, je tiens à féliciter les rapporteures pour le travail intelligent, minutieux et approfondi qu’elles ont fourni pour nous proposer un texte abouti et ambitieux.
Les innovations sont considérables. Pour la prévention, d’abord : l’instauration d’une visite de mi-carrière au bénéfice du salarié, qui permettra de juger de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé, sera l’occasion d’adapter le poste de travail autant que cela est possible. Bientôt, pour chaque travailleur, le passeport prévention permettra un meilleur suivi des formations validées en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels. Autre grande innovation : la certification qualité des services permettra de garantir la transparence de leur organisation et de contrôler la qualité de l’exécution de leur mission. Enfin, pour les entreprises, le document unique d’évaluation des risques professionnels, comportant un programme annuel d’actions de prévention, devient obligatoire et généralisé. La prévention est donc l’une des grandes avancées de ce texte.
Il contribue ensuite au décloisonnement de deux univers, celui de la santé publique et celui de la santé au travail. Les mesures destinées à y contribuer sont nombreuses : l’ouverture du dossier médical partagé et du dossier médical de santé au travail, la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants ou encore la participation des services aux actions de promotion de la santé publique, pour donner quelques exemples.
La proposition de loi renforce aussi, et c’est essentiel, l’accompagnement des publics les plus vulnérables et travailleurs handicapés. Elle contribue également à lutter de manière forte contre la désinsertion professionnelle. Enfin, au sein des équipes pluridisciplinaires, l’exercice en pratique avancée sera désormais possible pour les infirmiers.
L’examen de la proposition de loi en commission des affaires sociales, la semaine dernière, a permis d’affiner le texte sur le plan juridique, avec en premier lieu l’intégration d’amendements rédactionnels issus de discussions avec le Conseil d’État.
Je souhaite insister sur les avancées proposées pour mieux sécuriser l’accès au dossier médical partagé par le médecin du travail. Certaines inquiétudes légitimes avaient été exprimées ; elles ont été entendues. Avec mes collègues du groupe La République en marche, j’ai soumis un amendement permettant de bien encadrer l’ouverture du dossier médical partagé, avec le recueil d’un consentement écrit exprès et la possibilité de retirer ce consentement à tout moment, et en toute confidentialité. Ces préoccupations ont été largement reprises dans le texte.
Le travail en commission a également permis d’aller plus loin concernant l’inclusion des personnes en situation de handicap et des publics vulnérables. Je remercie l’ensemble des collègues issus de tous les groupes politiques pour leurs propositions très constructives.
Le texte est porteur d’avancées considérables pour la santé des travailleurs, je viens d’en parler : amélioration de la prévention, lutte contre la désinsertion professionnelle, décloisonnement entre la santé publique et la santé au travail, meilleure inclusion de tous les publics vulnérables… Il est l’occasion unique d’ancrer dans la loi la culture de prévention au travail que nous appelons de nos vœux. C’est la raison pour laquelle je vous invite tous à voter en sa faveur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bernard Bouley.
Mme la présidente.
 Renforcer la prévention en santé au travail est un dessein important pour le pays et nos concitoyens. C’est dans le monde du travail que le lien entre bonne santé physique et mentale et bonne santé économique prend pleinement son sens. Dans le contexte sanitaire actuel et avec la crise économique inédite que nous connaissons, il était nécessaire d’engager une démarche tout aussi inédite pour aboutir à un texte fédérateur ayant des applications concrètes et positives pour tous les salariés et toutes les entreprises.
M. Bernard Bouley.
Les partenaires sociaux ont compris les enjeux. En responsabilité, ils ont affirmé quasi unanimement, à travers l’accord national interprofessionnel, leur volonté d’apporter des réponses concrètes, adaptables et proches des entreprises. Il est donc indispensable de nous appuyer sur le consensus des partenaires sociaux afin que les dispositions que nous adopterons offrent les conditions d’une amélioration effective de la prévention pour tous. Avec un tissu économique du secteur privé qui se caractérise par le fait que plus de 80 % des entreprises comptent de moins de dix salariés, les services de santé au travail ont une place prépondérante dans le système. Il y a une impérieuse nécessité à donner aux futurs services de prévention et de santé au travail les moyens d’assurer un service effectif et cohérent, garantissant l’équité de traitement pour toutes les entreprises et tous les salariés.
La loi doit donc donner un cadre solide pour assurer une cohérence nationale de santé et de prévention au travail et affirmer l’équité de traitement, mais elle doit aussi conserver la souplesse nécessaire pour s’appliquer à des d’activités et à des contextes géographiques très différents. Comme le souligne le Conseil d’État, il ne nous appartient pas de prendre des dispositions à caractère réglementaire. La prévention vise des résultats à long terme, et il faut fixer des dispositions porteuses de progrès durables. Celles-ci devront nécessairement être adaptables dans le temps et mieux inscrire la santé au travail dans une approche plus globale du service public de santé. L’efficacité recherchée pour la santé et la prévention au travail impose également que les dispositions figurant dans la loi soient réalistes et applicables par tous.
Un cadre puissant garantissant l’équité et des dispositions applicables pour assurer l’efficacité : voilà deux points essentiels qui ne sont pas pleinement aboutis dans la version du texte qui nous est soumise.
Ainsi, les députés du groupe Les Républicains sont favorables à l’accroissement de l’implication des médecins du travail sur le terrain même de l’entreprise et dans leurs missions de prévention, car c’est l’expression même de leur spécificité et de leurs compétences particulières. S’ils ne le font pas autant qu’ils le souhaiteraient aujourd’hui, c’est parce qu’ils ne le peuvent pas. Pour atteindre cet objectif, il faut innover et permettre une implication raisonnable, mais plus large, d’autres professionnels de santé au travail qualifiés, en complément des médecins du travail. Le recours à des médecins praticiens correspondants ne suffira pas à dégager le temps indispensable pour que les médecins du travail apportent pleinement leur plus-value à un système de prévention et de santé au travail ambitieux.
Nous sommes favorables au développement des délégations de tâches par les médecins du travail, mais l’équité de traitement pour les salariés et les entreprises doit être garantie et assurée. Cela exige d’avoir, entre autres, le courage d’affirmer et de traduire dans le texte que tous les professionnels de la santé au travail, y compris les médecins du travail, doivent inscrire leur action dans le cadre d’un fonctionnement général, évaluable, cohérent avec les politiques de santé au travail concertées entre l’État et les partenaires sociaux et incluant les objectifs assignés aux SPSTI – services de prévention et de santé au travail interentreprises. L’indépendance technique indispensable du médecin du travail n’est pas incompatible avec le rapprochement tout aussi indispensable des pratiques au sein d’une organisation définie, partagée et sous la responsabilité d’une direction.
Mesdames les rapporteures nous ont dit le caractère exceptionnel de cette proposition de loi, qu’elles ont présentée comme un exemple de démocratie participative. Néanmoins, la commission des affaires sociales a rejeté nos propositions, pourtant convergentes avec celles de plusieurs autres groupes parlementaires, notamment sur l’article 24.
Compte tenu du fort consensus des partenaires sociaux sur l’accord national interprofessionnel, notre groupe partage la dynamique engagée et les grandes lignes de cette proposition de loi, qui en reprend largement le contenu, mais il est encore possible d’améliorer sensiblement le texte qui nous est soumis en adoptant des amendements de bon sens. Un consensus aussi large et raisonnable que celui auquel ont pu aboutir les partenaires sociaux est à la portée de notre Assemblée. J’espère donc que le Gouvernement et la majorité sauront accueillir nos propositions avec une réelle écoute, et dans le souci, que nous partageons tous, de l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Alain Ramadier.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail de co-construction inédit. Elle est le résultat de nombreux travaux parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, qui ont permis d’ouvrir les voies et moyens à une réforme concrète de l’écosystème de la santé au travail. C’est dans cette perspective que nos deux rapporteures, dont je tiens à saluer la qualité d’investissement et d’écoute, se sont attelées depuis de nombreux mois à mener un cycle d’auditions de l’ensemble des parties prenantes afin de concrétiser cette ambition réformatrice.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Notre groupe, qui a pu participer à l’ensemble des travaux menés en amont de l’examen de ce texte, partage pleinement la volonté affichée par les rapporteures de parvenir à une meilleure intégration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels dans l’ensemble de la politique de santé publique. Cette volonté ne pourra s’établir qu’avec la nécessaire adaptation des services de prévention et de santé au travail aux besoins des travailleurs et des entreprises, et ne pourra réussir qu’en parvenant à une gouvernance plus ouverte et plus transparente.
Parallèlement à ce travail au long cours mené au Parlement, en décembre dernier, les partenaires sociaux sont parvenus, sept ans après le dernier accord national interprofessionnel, à s’entendre sur une nouvelle feuille de route de santé au travail. La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner s’attache à transcrire ce nouvel accord pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et de conditions de travail. Le groupe Dem se réjouit que, pour la première fois, un véhicule législatif d’origine parlementaire traduise dans la loi les conclusions de discussions intersyndicales.
Le texte comporte trois ambitions majeures : faire de la santé au travail, en particulier de la prévention des risques professionnels, un axe prioritaire des politiques publiques ; garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité à la santé au travail ; renforcer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables. Nous considérons que la plupart de ces postulats sont fidèlement reportés dans la proposition de loi. Néanmoins, celle-ci s’intéresse également à des problématiques ne figurant pas dans l’accord national interprofessionnel – je pense notamment à l’ensemble des dispositions relatives au rapprochement entre santé au travail et santé publique.
Les débats en commission ont été riches et nourris, permettant à chacun d’affirmer sa position sur les deux facettes de ce texte. De nombreux amendements ont été adoptés, notamment afin de prendre en compte les remarques du Conseil d’État saisi par le président de l’Assemblée.
Au stade de la commission, notre groupe n’a contribué que modestement aux évolutions du texte en permettant l’adoption de deux amendements, le premier pour inclure la qualité de vie au travail dans le champ de la négociation, le second pour intégrer dans les missions des services de prévention et de santé au travail la promotion du sport en entreprise. Plusieurs de nos revendications ont été satisfaites par des amendements des rapporteures ou d’autres collègues, concernant par exemple les garanties en matière d’accès aux données de santé des salariés ou encore l’inscription d’une collaboration étendue entre la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle et les différents services de l’assurance maladie, dont les services sociaux ; toutefois, le texte reste perfectible, et c’est bien normal, compte tenu des enjeux, importants, associés à sa rédaction.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaite donc, à l’occasion de l’examen du texte en séance publique, approfondir le débat sur plusieurs points : la clarification et la bonne identification du rôle de conseil de la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – ; la garantie de traçabilité des expositions au risque ; la capacité des PME à respecter à la fois les obligations liées au DUERP et celles du programme de prévention des risques professionnels ; la montée en charge des médecins du travail dans le droit de prescription ; les modalités d’implication des branches professionnelles dans la politique de prévention des entreprises ; l’adaptation des services de prévention et de santé au travail à un travail coopératif avec les CPTS ; l’extension d’une même dynamique des services de prévention aux services autonomes ; la sécurisation des données de santé ; la délégation de tâche des médecins au sein des équipes pluridisciplinaires ; la nécessaire association des entreprises relevant du régime de la MSA – mutualité sociale agricole – aux ambitions du texte en matière de prévention et de lutte contre la désinsertion.
Nous espérons vivement que la discussion qui s’ouvre permettra de consolider et d’enrichir un texte inédit à bien des égards. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, cosignataire de ce texte, prendra toute sa place dans ce débat et soutiendra son adoption. Celle-ci marquera l’aboutissement d’un travail qui a d’ores et déjà fait honneur à notre assemblée.
 (Mme Catherine Fabre applaudit.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 L’organisation de la santé au travail concerne un pan important de la vie des Français ; le sujet est d’autant plus crucial que le tableau de la situation est sombre.
Mme Gisèle Biémouret.
Les risques psychosociaux constituent aujourd’hui le deuxième groupe de pathologies le plus fréquent dans le monde du travail et ont provoqué quelque 20 000 accidents du travail en 2016. Chaque année, on déplore 500 à 600 morts sur le lieu de travail, 30 000 incapacités permanentes et 600 000 arrêts de travail.
La covid-19 a fait franchir un degré supplémentaire à la dégradation de la santé des travailleurs et a démontré toute l’importance du médecin du travail, relais des pouvoirs publics, dans la lutte contre la pandémie dans l’entreprise et interlocuteur des salariés en télétravail.
Une enquête menée en septembre par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a fait le constat alarmant de l’augmentation, depuis le premier confinement, de la consommation d’alcool, tabac, cannabis, antidépresseurs et autres médicaments psychotropes, en raison des conditions de travail.
La présente proposition de loi a pour ambition de réorganiser l’offre de services et la gouvernance des services de santé au travail, d’améliorer le suivi médical des salariés et la prévention de la désinsertion professionnelle. En reprenant en grande partie l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail signé le 10 décembre 2020, elle propose une remise à plat du système, jugé peu lisible et efficace.
L’objectif est louable mais périlleux car il faut souligner, à la suite d’un certain nombre d’organisations syndicales, que cet accord, s’il a été signé par quasiment tous les partenaires sociaux, est un accord minimal.
Si l’ANI insiste sur la nécessaire prévention des risques primaires, l’accord n’est pas contraignant et ne propose aucune mesure susceptible d’apporter un souffle nouveau sur le sujet, au grand désarroi de nombreux médecins du travail. Ces derniers ne constatent aucune avancée notable pour la prévention des risques professionnels, et craignent même une régression sans précédent de la protection des salariés, la nouvelle organisation du suivi des salariés renvoyant dos à dos médecins du travail et généralistes.
Le Conseil d’État, dans son avis, a lui-même émis un certain nombre de réserves et a appelé à la vigilance sur certaines des mesures proposées, comme la délégation de visites médicales au médecin de ville. Il alerte également sur les risques pour le respect de la vie privée du salarié de l’ouverture du dossier médical partagé au médecin du travail.
Nos travaux en commission des affaires sociales la semaine dernière n’ont pas permis de lever bon nombre de nos interrogations. Je citerai tout d’abord l’article 3, qui crée le passeport prévention. Celui-ci inquiète les syndicats signataires de l’accord, qui y voient un sauf-conduit permettant aux employeurs de se dégager de leurs responsabilités en matière de sécurité, au motif que le travailleur a été informé.
Quant aux articles 21 à 24, ils tentent maladroitement de pallier la pénurie de médecins du travail, dont le nombre a reculé de 30 % en dix ans. Il est difficile de croire que les sparadraps proposés suffiront à enrayer durablement la tendance.
Enfin, sur les trente articles du texte, rares sont ceux qui permettent des avancées concrètes pour les travailleurs. À l’exception des articles 18 et 28, la plupart ne portent que sur la réorganisation de la gouvernance de la médecine du travail, en prévoyant ou en fusionnant des dispositifs sans grand intérêt ou dépourvus de portée normative.
Le texte n’évoque pas une seule fois l’inspection du travail ; il n’aborde ni la question de la responsabilité des employeurs en cas d’accident du travail ou de suicide, ni celles des risques psychosociaux, de la pénibilité, de la qualité de vie au travail ou de la santé des travailleurs en intercontrat ou en recherche d’emploi.
Le texte ne permet pas non plus aux salariés de se protéger au cas où ils s’estiment mis en danger, il n’aborde pas la question des moyens des différents acteurs de la prévention et ne prévoit aucune campagne de prévention pour le grand public concernant la sécurité au travail.
Outre que la question des accidents du travail serait en elle-même de nature à justifier une action forte, ce texte brille par ses lacunes.
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Je souhaite tout d’abord saluer le travail et l’investissement de nos deux collègues Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean sur cette proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le Conseil d’État a reconnu dans ce texte le résultat d’un processus inédit de co-construction, associant parlementaires, partenaires sociaux et Gouvernement.
M. Paul Christophe.
 (M. Pierre-Alain Raphan applaudit.)
Le groupe Agir ensemble est très attaché à cette dynamique d’interaction entre les différents acteurs publics, qui enrichit le processus législatif, et démontre le rôle essentiel et l’importance d’un dialogue social riche au service de la santé et du bien-être au travail de nos concitoyens.
En effet, la proposition de loi reprend et approfondit les dispositions d’un accord ambitieux et novateur en matière de santé au travail, négocié par les partenaires sociaux en décembre dernier.
Le texte s’organise autour de trois axes majeurs : la prévention des risques professionnels dans les entreprises, la lutte contre la désinsertion professionnelle et la promotion de la qualité de vie au travail en lien avec la santé au travail.
Il est indéniable que cette crise sanitaire fut, comme toutes les crises, le révélateur amplifié des spécificités du modèle français de la santé au travail – aussi bien de ses atouts que de ses failles. Ainsi, elle a permis de souligner le rôle considérable de l’entreprise comme acteur primordial dans la protection de la santé des salariés : c’est bien l’entreprise qui fut en première ligne face à l’émergence du virus et qui a dû prendre, en conséquence, des décisions en urgence pour protéger ses salariés. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes d’ailleurs venu à la rencontre des acteurs de ma circonscription pour le mesurer.
La piste d’amélioration principale proposée par le texte est donc de renforcer les moyens mis à disposition de l’entreprise en matière de prévention, préalable indispensable à toute réforme structurelle en matière de santé dans le monde du travail. Le proverbe latin « Mieux vaut prévenir que guérir » prend ici tout son sens ; il est en effet plus aisé d’empêcher un problème douloureux que de le résoudre.
Nous nous réjouissons donc de l’adoption en commission des affaires sociales de notre amendement à l’article 2 qui permettra d’inclure l’évaluation de l’organisation du travail dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Plus d’un quart des salariés se trouvent en situation de tension dans leur travail, et l’absence de prévention de ces situations les mène trop souvent à des états de mal-être se soldant par l’épuisement professionnel. L’évaluation de l’organisation du travail permettra donc de réduire l’incidence de tels risques psycho-sociaux.
La proposition de loi permet des avancées, grâce à des mesures ambitieuses : l’introduction d’un nouveau risque, celui de la désinsertion professionnelle, avec des actions de prévention et un accompagnement nouveaux ; le renforcement de la traçabilité des risques professionnels, avec un accompagnement des services de santé au travail et des branches ; le renforcement de la formation à la prévention des élus syndicaux et de l’ensemble des travailleurs, avec le passeport prévention.
Les services de santé au travail seront désormais dotés d’outils nouveaux, en lien avec le contexte sanitaire : ils auront ainsi un rôle à jouer dans les campagnes de vaccination et de dépistage.
La création de visites médicales de reprise et d’une visite médicale de mi-carrière est également à saluer. Celles-ci permettront de renforcer efficacement la prévention au sein de l’entreprise.
Nous nous réjouissons, enfin, de l’adoption en commission d’un amendement visant à établir le principe d’une communication entre le référent handicap et le médecin du travail, en amont de l’examen médical de mi-carrière. En effet, lors des diverses auditions, nous avons pu constater que, bien souvent, le problème principal résidait dans l’absence de communication entre les différents acteurs. Le renforcement de la perméabilité entre les instances est donc une véritable avancée. Le maître mot est bien celui du dialogue, en matière de prévention.
Ce texte laisse cependant en suspens la question des effectifs en santé au travail, alors que nous estimons que deux cents médecins en santé du travail supplémentaires seraient nécessaires. La suppression du numerus clausus, que nous avons soutenue il y a deux ans, répondra en partie à cette interrogation. Mais, dans l’immédiat, nous aurons besoin de tous les leviers, et notamment d’une meilleure répartition des tâches entre professionnels.
Une importante réflexion doit aussi être amorcée pour revaloriser la profession de médecin du travail, car celle-ci reste la dernière choisie par les étudiants en médecine, par manque d’attractivité. Il est donc indispensable de lui redonner ses lettres de noblesse, en lui conférant une place reconnue dans le parcours de soins du salarié et en l’instituant comme la véritable référence auprès des médecins de ville.
Notre groupe votera en faveur de ce texte que nous avons très majoritairement cosigné. Nous serons par ailleurs force de proposition afin de l’enrichir, sans dénaturer l’équilibre issu de l’accord national interprofessionnel.
 (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, Mme Carole Grandjean, rapporteure, Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, et Mme Michèle de Vaucouleurs applaudissent.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
Mme la présidente.
 Je remercie Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean pour la qualité des auditions et de leur travail.
Mme Valérie Six.
De nombreux rapports ont été remis sur le thème de la santé au travail. Cette réforme était donc très attendue et je suis ravie de poursuivre les débats au sein de cet hémicycle.
La désinsertion professionnelle et les problèmes de santé au travail affectent durement notre société. Prévenir l’usure professionnelle en établissant un lien étroit entre l’exposition aux risques et les parcours professionnels proposés aux travailleurs est essentiel – c’est aussi en tant que présidente d’une mission d’information sur l’emploi des seniors, que je mène avec mes collègues Stéphane Viry et Didier Martin, que j’insiste sur ce point.
En France, l’approche en matière de santé au travail a trop longtemps été centrée sur une culture de la réparation, au détriment de la prévention. Or l’ANI de décembre dernier traduit la volonté des partenaires sociaux de promouvoir une meilleure protection de la santé, axée sur la prévention. Le groupe UDI et indépendants les remercie. Leur travail montre leur mobilisation et l’intérêt qu’ils portent à ce sujet.
Le monde du travail subit de nombreuses mutations et la diversité des formes d’emplois actuelles doit permettre à chacun de travailler dans de bonnes conditions, dans l’intérêt du salarié et de l’employeur. C’est l’équation des conditions de la performance et du bien-être en entreprise – donc de la valorisation du travail.
Vous l’avez dit à plusieurs reprises durant les débats en commission, le texte que nous examinons reprend les dispositions voulues par les partenaires sociaux, concrétisées par la signature de l’ANI en décembre dernier. Cependant, je rappelle que, si mon groupe partage les grandes orientations prévues dans l’ANI, notre mission en tant que législateur, au moment de transposer ces volontés dans la loi, est de juger de leur opportunité et de veiller à trouver un juste équilibre, dans le respect de chacun.
Ainsi, je regrette qu’un nombre important d’amendements aient été jugés irrecevables, alors qu’ils portent sur des thèmes qui me semblent indissociables de l’amélioration de la prévention en matière de santé : le télétravail – je rappelle que la ministre du travail, Élisabeth Borne, a incité toutes les entreprises qui le peuvent à y avoir recours pour leurs salariés – ; l’adaptation du poste de travail ou les risques psychologiques.
Je regrette également l’absence de propositions visant à remédier au manque d’attractivité de la profession de médecin du travail, alors qu’elles avaient été préconisées par les sénateurs Stéphane Artano et Pascale Gruny dans leur rapport d’information sur la santé au travail d’octobre 2019.
Le texte permet, cependant, plusieurs avancées attendues : modalités de conservation du DUERP ; création d’un passeport prévention retraçant les formations suivies par les travailleurs ; transparence des cotisations et des tarifications des services de prévention et de santé au travail, et publicité de leurs activités ; création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle ; utilisation du dossier médical partagé, dans le respect du secret médical, afin de décloisonner la médecine de ville et la médecine du travail ; autorisation des infirmiers du travail à exercer en pratique avancée dans les services de santé au travail.
Pour autant, certaines dispositions ne nous ont pas convaincus. Mon groupe défendra ainsi des amendements de suppression s’agissant de la visite de mi-carrière – je vous en ai expliqué les raisons – et de la création d’un médecin praticien correspondant.
Ma volonté est de faire de la prévention un axe majeur, notamment en renforçant les campagnes de prévention. À ce titre, je proposerai un amendement « alimentation santé », dans la lignée de l’amendement « sport santé » adopté en commission. Nous défendrons par ailleurs des mesures de valorisation du rôle de l’infirmier du travail, qui joue un rôle complémentaire au sein de l’équipe pluridisciplinaire du médecin du travail.
En conclusion, nous ne pouvons que souscrire à votre volonté de garantir à tous les travailleurs un accès de qualité aux services de prévention et de santé au travail. Même si certaines avancées nous paraissent encore timides, le groupe UDI et indépendants votera cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 La santé au travail, éternel marronnier – ou plutôt, serpent de mer – dans le monde du travail, a été réformée à de nombreuses reprises, sans jamais, il faut bien le dire, satisfaire ni les chefs d’entreprise, ni les salariés : les premiers, parce qu’ils constataient un rapport coût-efficacité peu satisfaisant ; les seconds, parce qu’ils la jugeaient peu utile et y voyaient une perte de temps plus contraignante que profitable.
Mme Emmanuelle Ménard.
Face à cette situation insatisfaisante, les partenaires sociaux ont entamé des discussions et sont parvenus, en décembre dernier, à un accord national interprofessionnel. En général, les lois issues de tels accords sont les plus efficaces et les plus simples à appliquer. Il faut donc se féliciter d’un tel consensus, et rester le plus proche possible de l’accord trouvé, sous peine, bien sûr, de dénaturer le texte initial.
La présente proposition de loi s’articule autour de quatre axes : une prévention renforcée, la fourniture d’une offre qui constitue un socle de services pour les entreprises, la lutte contre la désinsertion professionnelle, et une gouvernance du système de santé réorganisée. J’aborderai ici les trois premiers.
Prenons-les dans l’ordre : la prévention renforcée, tout d’abord, relève du bon sens. Mieux vaut prévenir que guérir : pareil adage populaire ne saurait mentir. Tandis qu’elle était, jusqu’alors, principalement tournée vers la réparation, la médecine du travail se réorientera donc vers une mission de prévention ; tel est l’objet du titre I

Passons au deuxième axe : une offre qui constitue un socle de services pour les entreprises, recentrée sur leurs besoins principaux. De nombreux rapports ont signalé la trop grande hétérogénéité, qualitative et quantitative, de l’offre des services de prévention et de santé au travail, pour les entreprises comme pour les salariés. Le socle prévu par le présent texte comportera trois missions : la prévention des risques professionnels, le suivi individuel des travailleurs et la prévention de la désinsertion professionnelle.
S’agissant du suivi individuel des travailleurs, je me pose quelques questions. Vous souhaitez ainsi que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé du salarié, mais j’estime qu’il faudra l’accompagner de sérieuses garanties. En effet, même si l’alinéa 8 de l’article 11 prévoit que le travailleur peut s’opposer à l’accès à son dossier médical partagé par les professionnels chargés du suivi de sa santé, cet accès pourrait avoir des conséquences négatives pour lui, notamment au moment d’une embauche.
Enfin, le titre III prévoit de mieux accompagner les publics vulnérables et de lutter contre la désinsertion professionnelle, avec deux mesures phares : autoriser la téléconsultation pour le suivi des travailleurs – c’est une bonne chose dans le monde de l’entreprise, me semble-t-il –, et instaurer une visite médicale de mi-carrière. Je sais que cette dernière disposition fait débat ; pour ma part, elle me paraît une bonne idée, notamment pour tous ceux qui ont des conditions de travail difficiles. J’ai déposé un amendement pour que le suivi individuel de l’état de santé des salariés multi-employeurs, qui occupent des postes identiques avec des risques équivalents, soit mutualisé : ainsi, la réalisation d’une visite par l’un des employeurs serait valable pour l’ensemble des employeurs concernés – encore une fois, c’est une question de pragmatisme et d’efficacité.
Permettez-moi une dernière précision, qui a son importance : le renforcement de la prévention en santé au travail ne doit pas seulement concerner les travailleurs salariés, mais aussi les indépendants. Là encore, c’est une proposition guidée par l’efficacité ; j’espère que, comme les autres, vous saurez l’entendre.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Vous avez mentionné les critères de pénibilité, madame Dubié. Quand le C3P – compte personnel de prévention de la pénibilité – est devenu le C2P – compte professionnel de prévention –, les critères qui étaient éminemment complexes à mesurer – je peux vous en parler de façon très opérationnelle – ont simplement été transposés dans le système de retraite anticipée : ils permettent aux salariés exposés à ce type de risques de prendre leur retraite à soixante ans. C’est une mesure extrêmement concrète et opérationnelle. Il est donc impropre de dire que ces critères ne sont plus pris en considération : chaque année, au contraire, des centaines de nos concitoyens partent en retraite anticipée grâce au dispositif voté par le Parlement en 2017. Je crois pouvoir dire que tous ceux qui en bénéficient en sont heureux.
J’ai pris note, monsieur Martin, de la vision que vous défendez au nom de votre groupe, et de votre volonté de sécuriser l’accès au dossier médical partagé. Vous avez mentionné les dispositions, adoptées notamment en commission, qui visent à s’assurer de façon systématique que le salarié a donné son consentement explicite et éclairé. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
J’ai entendu, monsieur Bouley, que, dans les grandes lignes, vous étiez relativement favorable au texte. Vous avez fait référence à des amendements de bon sens : le Gouvernement les examinera avec intérêt. Vous avez la volonté de trouver une voie de passage, afin que la proposition de loi soit largement adoptée ; cette disposition d’esprit augure des débats intéressants. Mme Six a exprimé une position similaire, même si elle identifie certains points d’achoppement, concernant en particulier la visite de mi-carrière – nous avons un désaccord à ce sujet, mais nous aurons l’occasion d’en débattre, et je lui ferai part de mon expérience.
Je vous rappelle enfin, madame Fiat, que l’indépendance du médecin du travail est totale – vous avez semblé en douter. Elle est consacrée par plusieurs dispositions de nos textes de loi, et n’est remise en cause ni dans les dispositions en vigueur, ni dans la présente proposition de loi.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Marc Delatte, inscrit sur l’article 1
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Marc Delatte.

Par ailleurs, l’article 1

Dans le haut lieu de l’histoire où nous siégeons, je souhaite rappeler le nom d’Arthur Fontaine – qui vécut près de chez moi –, l’un des promoteurs de la législation du travail, du repos hebdomadaire ou encore de la loi de 1919 instituant la journée de travail de huit heures. C’est aussi lui qui a rédigé la partie XIII du traité de Versailles créant l’OIT, l’Organisation internationale du travail. Dans le droit fil de la convention n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Comme Marc Delatte, je me réjouis que la prévention soit introduite dans la présente proposition de loi. Parlant sous le contrôle de M. le rapporteur général du budget de la sécurité sociale, je peux témoigner que, depuis plusieurs années, nous saisissons l’occasion de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale pour évoquer la prévention. Nous sommes heureux que la prévention ait enfin toute sa place dans la santé au travail. C’est une belle évolution, dont nous pouvons tous nous réjouir.
M. Paul Christophe.
J’ai déposé, en commission, un amendement concernant les violences sexuelles et sexistes, mais j’ai compris que leur définition devait être renforcée juridiquement. Nous serons très attentifs au traitement législatif qui sera réservé à ces questions. Quoi qu’il en soit, nous nous réjouissons que la prévention englobe ce champ et soit appréhendée de façon globale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 1
Mme la présidente.


 L’article 1
Mme Gisèle Biémouret.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 L’amendement de coordination n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement vise à simplifier la rédaction du renvoi à des dispositions réglementaires codifiées dans le code rural et de la pêche maritime en prévoyant à la fois le renvoi à des décrets à l’identique des mesures prévues pour les employeurs du régime général et les ajustements rendus nécessaires du fait de l’organisation des services de santé au travail au sein de l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles, la MSA.
Mme Véronique Hammerer.
Il s’agit surtout de l’introduction des savoir-faire des MSA en matière de prévention et de santé au travail. Depuis plusieurs décennies, elles accompagnent en effet les publics agricoles dans leur santé : prévenir la désertion professionnelle, prévenir le mal-être et l’épuisement, prévenir les suicides, accompagner le répit. Par son guichet unique et son approche transversale, les services en santé au travail des MSA sont plus réactifs, plus efficaces et plus efficients. C’est par ce travail de complémentarité entre l’action sanitaire et sociale, le médecin du travail, les services de prévention que la MSA est essentielle, incontournable dans le développement des politiques publiques en matière de prévention et de santé au travail.
 (Mme Monique Limon applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Son amendement a l’avantage de simplifier le droit et de permettre une meilleure lisibilité des modalités nouvelles à appliquer aux employeurs et aux services de santé au travail interentreprises agricoles, tout en procédant aux ajustements nécessaires. J’y suis donc favorable.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, inscrit sur l’article 2.
Mme la présidente.
 Cet article inscrit dans la loi la nécessité d’archiver le document unique d’évaluation des risques professionnels et permet ainsi d’assurer une meilleure traçabilité de l’exposition des salariés au cours de leur parcours professionnel. Conserver la trace de ce document au fil du temps est une très bonne chose. Toutefois, je regrette que le dispositif que vous proposez soit incomplet. Pour ma part, j’avais déposé des amendements visant à le compléter, mais ils ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous devrions réfléchir à la manière de constituer un archivage public de ces documents, ne serait-ce que parce que certaines entreprises auront disparu lorsque le salarié aura besoin d’y accéder.
M. Pierre Dharréville.
Cela dit, en l’état actuel des choses, le dispositif proposé fait partie des points positifs de ce texte. Mais s’il est plutôt satisfaisant, il est un peu inabouti.
 La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme la présidente.
 L’article 2 vise à introduire dans la loi le document unique d’évaluation des risques professionnels et le renforce en lui accolant le programme annuel de prévention des risques professionnels qui en découle naturellement. On peut s’en réjouir à plusieurs titres. D’abord, le DUERP est l’outil central de l’approche préventive, c’est un outil très puissant. Il récapitule les risques auxquels sont exposés les salariés. C’est donc le point de départ naturel pour tirer des conclusions et décider de diverses actions. C’est d’ailleurs ce que prévoient les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel en écrivant : « Le document unique présente les résultats de l’analyse des risques à partir desquels l’entreprise détermine des actions de prévention pertinentes à mettre en œuvre et identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées dans cet objectif. » On assiste à un changement de regard sur ce document unique. Alors qu’il était trop souvent perçu par les entreprises comme une contrainte, il est conçu ici comme l’outil de pilotage de la politique de prévention. L’article 2 est donc très important.
Mme Catherine Fabre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
Mme la présidente.
 Je salue le texte qui a été adopté en commission et qui prévoit l’archivage du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Mme Valérie Six.
La traçabilité de l’exposition aux risques professionnels des salariés est essentielle, comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors des auditions que vous avez organisées. Ainsi la nouvelle version de la proposition de loi prévoit les modalités de conservation et de mise à disposition du document à une liste de personnes et instances qui seront fixées par décret. Comme mon collègue Pierre Dharréville, je souhaiterais que vous puissiez me confirmer, madame la rapporteure, que lorsqu’une entreprise fermera définitivement, il sera possible de retrouver ce DUERP. Si oui, pouvez-vous nous indiquer dans les grandes lignes qui conservera ce document ? Pour que le système soit efficace, il conviendrait que ce soit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – ou le service de prévention et de santé au travail – SPST.
 Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Mme Marie-Christine Dalloz vise à rendre préalable et obligatoire, en lieu et place d’une simple possibilité, la contribution du comité social économique à l’analyse des risques dans l’entreprise. Il est également important d’instaurer un suivi et une mise un jour, selon un calendrier strict et précis, du document unique d’évaluation des risques professionnels. Enfin, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir doit permettre d’identifier les délais dans lesquels les mesures seront prises.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je profite de l’examen de cet amendement pour rebondir sur deux aspects.
M. Pierre Dharréville.
Premièrement, la discussion est tout à fait nécessaire ainsi que l’avis du CSE. Pour autant, c’est bien l’employeur qui assume la responsabilité du document en tant que responsable de l’environnement de travail et des mesures prises, ce qui n’empêche pas de les discuter, y compris de les critiquer.
Deuxièmement, j’ai oublié de vous demander, lors de la discussion générale, comment s’assurer que les documents existants seront bien conservés lorsque la loi sera adoptée. Certaines entreprises ont déjà réalisé un archivage et il serait regrettable que certains documents uniques disparaissent au moment où l’archivage devient obligatoire. Pouvez-vous prendre des mesures pour que les documents qui existent aujourd’hui et qui sont archivés puissent être intégrés dans le futur fonds d’archivage ?
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer la référence à l’organisation du travail parmi les risques professionnels devant faire l’objet d’actions de prévention, donc d’évaluations préalables. En effet, si l’accord national interprofessionnel mentionne l’organisation du travail, il n’entendait pas modifier le périmètre d’évaluation préalable des risques professionnels, déjà défini par la loi.
M. Bernard Bouley.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La proposition de loi ne parle pas de la souffrance au travail et de ses causes profondes : la très grande charge de travail et la grande pénibilité de certaines professions. Rappelons que, selon l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, une ouvrière vit en moyenne six années de moins qu’un cadre, et que, d’après un rapport de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, publié en 2010, les égoutiers ont dix-sept ans d’espérance de vie en moins que la moyenne. Identifier les risques c’est bien, mais c’est totalement inutile si cela ne s’accompagne pas d’un réel effort pour les réduire.
Mme Caroline Fiat.
Les amendements que nous avions proposés pour réduire la pénibilité au travail ont été jugés irrecevables car considérés hors sujet. Diminuer le recours au travail de nuit et en soirée dans les entreprises est irrecevable car considéré hors sujet : ceci est révélateur de votre conception de la prévention en santé au travail.
À défaut, nous proposons par cet amendement que les SPST des entreprises prennent au moins en compte la charge de travail des salariés et la pénibilité de leurs postes dans leurs évaluations des risques professionnels. Le code précise déjà que l’évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Il n’y a donc pas lieu de refuser la mention de la charge de travail par salarié et de la pénibilité des postes, d’autant que ces considérations sont souvent reléguées au second plan sous différents prétextes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Le but de cette proposition de loi, c’est de permettre d’agir beaucoup plus en amont, au niveau du suivi des personnes, précisément pour éviter l’usure professionnelle. Nous examinerons un peu plus tard des mesures de prévention de la désinsertion professionnelle, telle la création d’un rendez-vous de liaison, visant à améliorer le suivi de l’état de santé des salariés. Donc avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Dans ce cas, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, si tout est déjà dans le code du travail – code du travail que vous avez déjà bien détruit en 2017 – pourquoi refaire une loi ?
Mme Caroline Fiat.
Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi spécifique à la santé au travail, qui énumère déjà toute une série de choses, comme le sexe des salariés, nous vous proposons de préciser à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4121-3 du code du travail qu’il faut tenir compte de la charge de travail du salarié et de la pénibilité de son poste. C’est vous qui voulez modifier cet alinéa, c’est vous qui avez commencé à lister des risques, c’est vous qui êtes descendue à ce degré de précision, ce n’est pas moi.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Mes cordes vocales sont comme moi : elles ne lâchent jamais. Le document unique qui doit aux termes de cet article recenser les risques professionnels dans l’entreprise sera un document important, à condition que le comité social économique contribue systématiquement à son élaboration. Aussi la mise en œuvre du programme qui en découle doit se faire selon un calendrier strict et précis et doit faire l’objet d’un suivi, faute de quoi il ne fera que formuler des bonnes intentions qui ne verront jamais le jour.
Mme Caroline Fiat.
En commission, Mmes les rapporteures ont affirmé que le texte était déjà suffisamment précis à ce propos. Pourtant il n’est nulle part fait mention de la manière dont on s’assurera que les mesures prises seront effectivement suivies d’effets. On peut très bien réactualiser un document sans jamais en vérifier l’application, ce qui serait insuffisant : il convient de mettre en place un réel suivi des mesures de protection des salariés. C’est l’objet même de cette disposition, qui nous a été soumise par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de cet amendement est de renforcer la prévention en santé au travail lors des projets de restructurations d’entreprises. En effet, les risques psychosociaux sont particulièrement importants en cas de restructuration de l’entreprise, mais ils sont souvent oubliés au profit des aspects financiers de l’opération. C’est pourquoi je pense qu’il est particulièrement important et nécessaire de renforcer le rôle des services de prévention en santé au travail en matière de risques psychosociaux dès la conception du projet de restructuration.
Mme Florence Granjus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je voudrais souligner la pertinence de l’interpellation de notre collègue Granjus. On voit bien en effet à quel point les restructurations d’entreprise fragilisent les salariés, soumis à une recrudescence non seulement des risques psychosociaux, mais des tensions dans l’entreprise et sur leur travail. Il faut donc porter une attention particulière à ces réalités.
M. Pierre Dharréville.
Cela étant, je connais des entreprises qui sont en permanence en restructuration, soumises à des mouvements de capitaux qui sont comme une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. On y revient tous les deux ou trois ans. Il y a là un problème de fond pour l’organisation sociale et économique de l’activité. Il faudrait se donner les moyens d’agir sur sa cause. Bien sûr il faut un accompagnement et une extrême vigilance au moment où ces entreprises sont touchées, et je suis le premier à le revendiquer, je l’ai dit dans la discussion générale, mais il faudrait s’attaquer à la source du problème. Pour l’instant, ce n’est pas ce que nous avons décidé de faire et je le regrette.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je vais voter des deux mains pour l’amendement de Mme Granjus mais j’approuve ce que M. Dharréville vient de dire sur les restructurations permanentes. Regardez ce qui se passe avec nos hôpitaux : le COPERMO – comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers – décide de fermer des lits, de ne plus le faire, puis d’en fermer à nouveau, tout cela en pleine crise pandémique. Il va y avoir du boulot, il va falloir embaucher des médecins du travail.
Mme Caroline Fiat.
En revanche, madame la rapporteure, il y a un problème de cohérence : certains risques, comme les risques de pénibilité au travail, ça ne vaut pas le coup de les préciser, mais là, les risques psychosociaux, oui.
 La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à préciser que l’employeur doit procéder avant chaque projet de réorganisation à une évaluation de l’impact de ce projet sur l’état de santé mentale des salariés et que cette évaluation doit être communiquée aux services de santé.
Mme Florence Granjus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai également l’amendement n
M. Alain Ramadier.

Dès sa rédaction initiale, l’article 2 de la présente proposition de loi prévoyait que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportaient leur contribution à l’analyse des risques dans l’entreprise. Cette rédaction s’inscrit dans la lignée de l’article L. 23-12-9 du code du travail, qui dispose que le CSE procède à l’analyse des risques professionnels. Par ailleurs, l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 9 décembre 2020 précise le rôle des représentants du personnel dans l’analyse des risques de l’entreprise en amont de la rédaction du document unique. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter que le CSE est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En commission, madame la rapporteure, vous nous avez dit que les CARSAT – caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – et les services de prévention en santé au travail pouvaient d’ores et déjà collaborer. L’ANI spécifie néanmoins qu’il serait souhaitable de clarifier les missions de la branche AT-MP et de rendre plus lisible et compréhensible le rôle de conseil que les CARSAT peuvent jouer en matière de prévention, au-delà de leur mission de détermination du niveau des cotisations.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
C’est pourquoi je propose par cet amendement que des chartes de partenariat et de coopération innovante puissent être signées entre les entreprises, les services de prévention et de santé au travail et les CARSAT afin d’expérimenter, de promouvoir, d’encourager et d’amplifier la prévention des risques professionnels, au bénéfice des entreprises et des salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Vous soulignez un besoin de coordination entre les acteurs, et je ne peux qu’être d’accord avec vous. Cependant, votre amendement est déjà satisfait et je vous demande donc de le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 Comment la rédaction de cette proposition de loi permettra-t-elle, alors, de répondre à l’attente des partenaires sociaux en clarifiant et en distinguant bien les missions distinctes de la branche AT-MP relatives respectivement à la majoration des cotisations et au conseil ? Il me semble important de mener cette réflexion. Mon amendement vise à clarifier ces deux missions et je suis tout à fait disposée à le retirer, à condition que l’on réponde à l’attente exprimée par l’ANI.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Je comprends donc que l’amendement est maintenu, madame de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 Ce débat sur le rôle des CARSAT a déjà eu lieu dans la période précédente. Elles n’ont pas seulement un rôle de conseil mais également une fonction de contrôle qui peut se traduire par une augmentation des cotisations AT-MP. Surtout, les préventeurs de la CARSAT ont manifesté leur souhait de conserver l’ensemble de leurs prérogatives, qui ne se limitent pas à l’une ou l’autre de ces fonctions, et il convient qu’ils puissent le faire.
M. Pierre Dharréville.
Cela étant, il est sans doute nécessaire de revoir plus globalement l’organisation des services de santé au travail, qui pourraient entrer dans l’univers de la sécurité sociale, mais cela mériterait de pousser un peu le débat, en premier lieu avec les partenaires sociaux. La réforme dont nous débattons aurait pu être l’occasion de le faire, mais nous n’en sommes, pour l’instant, manifestement pas là.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Mme Agnès Firmin Le Bodo a pour objet de maintenir distincts le document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention pour les TPE et PME. L’auteure de l’amendement considère en effet que, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi opère une évolution trop complexe en accolant systématiquement, pour toutes les entreprises, un programme annuel de prévention au DUERP. À ce stade, cela pourrait se traduire par un désengagement des employeurs, à rebours de ce que souhaitent les partenaires sociaux.
M. Paul Christophe.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il revient sur un débat que nous avons amorcé en commission, consacré à la nécessité de lier le programme de prévention au DUERP. Si je souscris à l’intention des rapporteurs de rallier toutes les entreprises à une démarche de prévention, l’obligation de traduire systématiquement le DUERP par un programme annuel de prévention me semble être une contrainte trop forte – même si, bien entendu, je ne remets pas en question l’obligation première et indispensable de mettre à jour le DUERP.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Il me paraît donc nécessaire, à cet égard, de laisser aux entreprises le temps d’intégrer cette obligation nouvelle en ayant mûri l’intérêt de cette disposition, plutôt que de la leur faire vivre comme une énième contrainte supplémentaire, et cela d’autant que l’ANI souligne à plusieurs reprises que le programme d’évaluation doit procéder des partenaires sociaux et du dialogue social.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Qui plus est, si on ne définit pas de plan d’action pour les TPE et PME, on en prive 7 millions de salariés – je rappelle en effet que 80 % des salariés français travaillent dans les TPE et PME : autant dire que la prévention est loin de ne concerner personne !
Il faut vraiment qu’il soit clair, et c’est tout l’esprit de cette proposition de loi, que nous voulons embarquer les employeurs dans cette démarche et les y aider. Le texte prévoit notamment que les services de santé au travail jouent un rôle majeur dans l’accompagnement des entreprises pour leur permettre d’élaborer cette évaluation des risques et le plan d’action qui en découle.
En outre, les employeurs paient des cotisations depuis des années pour ce service, et ils devraient donc déjà pouvoir en bénéficier. Grâce à notre proposition de loi et à l’engagement des partenaires sociaux, cette démarche sera renforcée. L’employeur s’acquitte également de cotisations AT-MP, qui financent notamment les CARSAT, lesquels ont aussi ce rôle d’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leur document unique, tout comme de nombreux autres acteurs, comme l’ARACT, l’association régionale pour l’amélioration des conditions de travail.
Par ailleurs, les branches professionnelles ont un rôle majeur à jouer en la matière et elles ne doivent pas se défausser. Je rappelle que certaines branches se sont saisies de la question, proposant une évaluation des risques mais aussi des actions de prévention prémâchées, qui facilitent grandement les choses. Demandons aux branches professionnelles de « faire le job » et d’aller jusqu’au bout pour permettre que ces entreprises et leurs salariés bénéficient véritablement d’actions de prévention.
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Par conséquent, je vous invite à rejeter ces amendements et à inviter le Gouvernement à faire paraître ce décret dans les délais les plus brefs pour simplifier la vie des TPE et PME sans renoncer à l’objectif de prévention. Avis défavorable, donc.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Les rapporteures ont donc raison de dire que les services de santé au travail doivent fournir un accompagnement. Notre objectif est cependant de ne pas ajouter, pour ces entreprises, une couche supplémentaire de formalisme administratif, mais de protéger de manière opérationnelle la santé des travailleurs qu’elles emploient. Avis favorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Nous convenons tous que le document unique est absolument indispensable mais, les très petites entreprises ne disposant pas nécessairement d’un directeur des ressources humaines ou d’un service de ressources humaines susceptibles d’élaborer un programme annuel de prévention, il ne faut pas leur imposer ce deuxième document. Le groupe Libertés et territoires soutiendra donc ces amendements.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Bernard Bouley.
Mme la présidente.
 Je disais tout à l’heure que 80 % des entreprises ont moins de dix salariés, et les amendements que nous examinons soulignent qu’il est déjà très difficile pour ces entreprises de rédiger un document unique. L’exemple que vous avez pris, monsieur le secrétaire d’État, est à cet égard excellent : le boulanger du coin n’a ni le temps matériel ni la possibilité de payer un DRH pour élaborer un document unique – ceux d’entre vous, s’il y en a, qui ont participé à la confection d’un tel document dans une entreprise savent que c’est un travail très complexe, qu’une petite entreprise a beaucoup de difficultés à réaliser. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de défendre les 80 % d’entreprises qui ont moins de dix salariés.
M. Bernard Bouley.
 La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme la présidente.
 Si nous convenons tous qu’il ne faut pas imposer aux PME trop d’obligations administratives, nous pouvons convenir aussi que la France accuse un grand retard en matière de prévention et de santé au travail. Ainsi, l’Allemagne consacre 10 % de ses cotisations à l’accompagnement des PME pour l’élaboration d’un plan d’action, contre 3 % en France. Il est temps que les services de prévention au travail fournissent le service que les entreprises paient sans y avoir accès, puisqu’elles ne sont pas accompagnées dans la mise en place du plan d’action.
Mme Catherine Fabre.
À quoi sert un document unique s’il n’est vu que comme un document administratif, une contrainte administrative, et qu’on ne va pas au bout du processus en déployant un plan d’action pour la santé des salariés ? Il est très important de répéter que les PME emploient la grande majorité des salariés – 80 %, comme le rappelait Mme la rapporteure. Est-ce à dire que nous renoncerions à ce que 80 % des salariés de notre pays aient le droit de bénéficier d’une démarche préventive de la part de leur entreprise ?
Je pense que renoncer à cette idée, c’est abandonner le c?ur du dispositif que nous voulons instaurer, qui vise justement à aller au bout de la démarche préventive.
Aujourd’hui, le document unique est relativement lourd du point de vue de la gestion administrative – je vous rejoins sur ce point –, mais l’établir est une obligation pour les entreprises. En revanche, le contenu du plan d’action n’est pas normalisé : il suffit, pour chaque risque, de définir une action permettant de le prévenir. Donc simplifions le document unique, mais allons au bout de la démarche préventive. Telle est la stratégie que nous vous proposons d’adopter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas d’abandonner une démarche de prévention dans les petites entreprises. Seulement, si le document unique est en théorie obligatoire, nous savons pertinemment qu’en pratique, il n’existe pas dans les petites entreprises – à commencer par nous : combien de députés employeurs disposent d’un document unique pour leur équipe ?
Mme Michèle de Vaucouleurs.
L’ANI affirme que l’un des déterminants de la culture de prévention réside dans l’accompagnement effectif des employeurs dans l’exercice de leur responsabilité en matière d’évaluation des risques. Cela permet de créer les conditions de la confiance, gage de la bonne intégration d’une nouvelle obligation considérée comme porteuse de sens, et non comme une nouvelle contrainte venant s’ajouter à toutes celles déjà imposées aux employeurs, qu’ils n’ont même pas encore eu le temps d’appliquer.
Nous devons y arriver mais cela ne peut passer que par un accompagnement qui nécessite des moyens auxquels il faudra réfléchir, car le conseil coûte cher.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Monsieur Bouley, pour avoir moi-même rempli beaucoup de documents uniques, je peux vous dire qu’ils prévoient déjà l’établissement d’un plan d’action, cela figure dans le décret. L’obligation de planification existe. Sur le fond, votre demande est donc satisfaite. Par ailleurs, un plan est très différent d’un programme…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose de mieux organiser la traçabilité des salariés exposés à des risques chimiques par les employeurs grâce au document unique.
M. Pierre Dharréville.
La réglementation en vigueur en matière de prévention des risques chimiques au travail, d’origine communautaire, est héritée de la directive cadre du 12 juin 1989, renforcée par la directive du 7 avril 1998, et la directive du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Ces dispositions européennes imposent une traçabilité individuelle des risques chimiques auxquels sont exposés les salariés. Les employeurs doivent notamment établir une liste actualisée des travailleurs concernés par ces risques et répertorier la nature, le degré et la durée de l’exposition aux agents chimiques.
Depuis les ordonnances prises en 2017 dans le cadre de la réforme du code du travail, l’employeur n’est plus tenu de remplir ces obligations, alors même que le risque d’exposition à des agents chimiques dangereux ou cancérigènes concerne 12 % des salariés – et encore, nous ne savons pas tout, car le délai entre l’exposition aux agents chimiques et l’apparition des maladies est assez long.
Par ailleurs, au-delà des risques que cela fait peser sur la santé des travailleurs concernés, la France se trouve donc en état de sous-transposition des directives européennes précitées. Notre pays s’expose donc à une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne.
L’amendement propose donc de rétablir l’obligation pour l’employeur de tenir à jour une liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux, et d’établir une fiche individuelle d’exposition pour chaque salarié concerné.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Vous proposez de rétablir la fiche d’exposition, mais ce dispositif était inapplicable. En effet, dans son rapport consacré à l’exposition aux risques chimiques, le professeur Frimat estimait que seules 5 % des entreprises avaient rédigé ces fiches.
Par ailleurs, d’autres outils de traçabilité des expositions aux risques chimiques existent déjà, comme la fiche d’entreprise, la notice de poste, ou les informations tenues à disposition des salariés en matière de risques liés aux agents mutagènes, cancérogènes ou toxiques.
La proposition de loi prévoit également la conservation de toutes les versions du document unique. Un amendement de M. Didier Martin, que nous examinerons ultérieurement, propose d’ailleurs de préciser que cette conservation doit être assurée pour une très longue durée, ce qui permettra de prendre en compte les effets à très long terme d’une exposition à ces risques.
De notre point de vue, le dispositif est donc désormais suffisamment verrouillé. Par conséquent, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 En matière de prévention de l’exposition aux risques chimiques, nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Dans ma circonscription, je rencontre de nombreux salariés souffrant de telles expositions. Face aux risques encourus, nous devons aujourd’hui relever le niveau d’intervention et le niveau de prévention. Des dispositions avaient été envisagées, auxquelles nous n’avons même pas laissé le temps d’être appliquées et de faire leurs preuves : c’est regrettable.
M. Pierre Dharréville.
Nous pourrions prendre d’autres mesures : j’ai par exemple déposé une proposition de loi qui tend à créer un cadastre des postes de travail. En effet, l’exposition à des agents chimiques – comme à d’autres risques d’ailleurs – est liée à des postes de travail identifiables. Or, la plupart des maladies provoquées par l’exposition aux agents chimiques pourraient être éliminées. On ne peut pas accepter que des personnes soient exposées à des agents mutagènes, cancérigènes ou reprotoxiques, qui provoquent des cancers et entraînent même parfois le décès.
C’est un sujet particulièrement grave, auquel nous ne saurions rester insensibles. Les mesures de prévention existantes ne me semblent pas satisfaisantes.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 S’il y a bien un endroit dans notre pays où l’on sait écrire les protocoles, c’est dans les hôpitaux et les établissements de santé. Vous avez certainement tous lu l’enquête sur les soignants travaillant dans les services d’oncologie auprès de personnes souffrant de cancer, qui montre que ces soignants se retrouvent eux-mêmes atteints de cancer pour avoir été au contact de produits de chimiothérapie. Les protocoles étaient pourtant très bien écrits, mais les soignants n’ont pas été protégés.
Mme Caroline Fiat.
L’amendement de mon collègue Dharréville est très clair, et permet au moins de protéger les salariés. Il est particulièrement douloureux que, dans notre pays, des personnes qui soignent des personnes souffrant d’un cancer se retrouvent elles-mêmes atteintes de la maladie. On ne parle pas de petits produits sans conséquences, mais de produits chimiques dangereux pour la santé.
L’amendement de Pierre Dharréville propose que l’exposition à ces produits dans la vie professionnelle soit bien encadrée. En la matière, on ne peut pas se contenter de dire que c’est déjà fait, que ce sera mieux fait plus tard, ou que les choses ont été vues un peu en amont ou le seront en aval !
En outre, à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, on n’arrête pas de répéter qu’il faut faire de la prévention, au motif que soigner un cancer coûte cher : si nous voulons que la sécurité sociale fasse des économies, commençons par protéger les salariés afin qu’ils ne tombent pas malades.
 Il y avait égalité de voix !
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit que « le document unique d’évaluation des risques professionnels doit transcrire les risques psychosociaux en amont de la mise en ?uvre d’un projet de restructuration ».
Mme Florence Granjus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Votre amendement semble donc contraire à votre intention de voir ce facteur pris en compte, mais pas au détriment d’autres qui pourraient même être plus lourds. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Il propose que le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels soient précisés par voie réglementaire.
Mme Jeanine Dubié.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ce document comprend à la fois des mesures de prévention et les mesures de protection en résultant. Passer par la voie réglementaire permettrait donc peut-être de moduler le contenu du programme annuel de prévention, qui a déjà fait l’objet de débats lors de l’examen des précédents amendements, en fonction de la taille des entreprises.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Identique au précédent, cet amendement tend à compléter l’alinéa 9 de l’article 2 pour préciser que « le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels seront précisés par décret ».
M. Stéphane Testé.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Par ailleurs je répète que, par un décret en Conseil d’État, le Gouvernement peut d’ores et déjà simplifier les modalités de mise à jour du document unique des entreprises de moins de onze salariés. Y a plus qu’à !
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Stéphane Viry
Mme Valérie Six
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Belkhir Belhaddad
Mme Valérie Six
Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendement n

Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendements n

M. Didier Martin
M. Jean Lassalle
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement dû à Cathy Racon-Bouzon prévoit que le document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP, inclue un protocole d’intervention lorsque le travailleur est exposé, dans le cadre de ses fonctions, à des espèces nuisibles et parasites – notamment aux punaises de lit, qui constituent un véritable fléau et dont il ne semble pas que la jurisprudence reconnaisse les infestations comme un risque professionnel.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
s ecrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 À ce stade de nos débats, il convient d’aborder la question du travail de nuit. L’article L. 2312-27 du code du travail dispose que, « dans le cadre de la consultation sur la politique sociale », l’employeur présente au comité social et économique « un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ». Cet amendement vise à ce que le travail de nuit, qui présente des risques spécifiques, fasse l’objet d’un traitement particulier au sein de ce programme, comme le prévoit le même article pour le rapport de prévention.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement dû à Cyrille Isaac-Sibille a pour objectif d’associer pleinement les branches professionnelles à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ces branches constituent en effet un levier puissant en vue d’actions de prévention ciblées, adaptées aux spécificités des métiers. Nous proposons donc que le programme soit décliné par chaque branche suivant les particularités de son secteur ; cette mesure pourrait être appliquée progressivement, en commençant par les branches sectorielles considérées comme prioritaires.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Retirez-vous l’amendement, madame de Vaucouleurs ?
M. le président.
 S’agissant de l’amendement d’un collègue, je le maintiens.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le début de l’alinéa 16 de l’article 2 est ainsi rédigé : « Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder. » Mon amendement vise à préciser que ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de la promulgation de la future loi. Vous me répondrez qu’il est satisfait ; mais, comme pour le travail de nuit, cette explicitation éviterait tout risque de confusion. Pour citer un adage populaire, « ça va mieux en le disant ».
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les n
M. Alain Ramadier.

Dans la continuité de l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense à tous ces travailleurs dont la maladie professionnelle s’est déclarée à l’issue d’une exposition prolongée, dans un délai souvent très étendu : victimes de l’amiante, du chlordécone, du cancer de l’ethmoïde chez les ébénistes, et combien d’autres ! Je le répète, les premiers symptômes peuvent mettre très longtemps à apparaître. Il serait donc judicieux de fixer à quarante ans la durée minimale de conservation du DUERP.
M. Didier Martin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
En l’occurrence, quarante ans ne représentent pas une durée excessive, sachant que certaines maladies se déclarent à très long terme. Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat. Madame Fiat, vous voudrez bien m’excuser de ne pas vous avoir vue tout de suite : vous êtes vraiment très à gauche !
M. le président.
 Comme toujours, monsieur le président !
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires.)
Quarante ans, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. M. Martin a cité l’exemple de l’ébénisterie : dans les professions de ce genre, on peut entrer en apprentissage à 16 ans ; par ailleurs, M. le secrétaire d’État chargé des retraites, ici présent, veut nous faire travailler jusqu’à 67 ans. Soustrayez 16 de 67, vous n’obtiendrez pas 40 ! Quitte à fixer une durée de conservation au DUERP, fixons-la donc d’après ce calcul, en l’égalant à la durée d’une carrière complète ; ou plutôt rendons-la illimitée, puisqu’il arrive que la maladie apparaisse après le départ en retraite.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 C’est en effet une bonne chose que le DUERP soit conservé à long terme ; je voudrais seulement appeler l’attention sur le fait que, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 16 de l’article 2, la durée de cette conservation doit être fixée « par décret en Conseil d’État ». L’adoption de cet amendement risque donc de créer une contradiction interne.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à M. Didier Martin.
M. le président.
 Je rappelle que ces quarante ans constituent un minimum : le document pourra être conservé plus longtemps, selon que les risques d’exposition sont plus ou moins élevés.
M. Didier Martin.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement que nous venons d’adopter offre des garanties en matière de traçabilité dans le temps, ce qui, encore une fois, est très bien. En revanche, il reste tout à fait possible qu’au gré des rachats par une autre entreprise, des dissolutions, des décès, le DUERP, bien que conservé, cesse d’être disponible. Nous avons largement débattu de ce point en commission ; je propose pour ma part qu’à chacune de ses mises à jour, ce document soit transmis par l’employeur au SPST, le service de prévention et de santé au travail, afin, là encore, d’assurer la traçabilité.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à introduire et préciser le concept de télétravail dans la prise en charge du travail. La loi impose au chef d’entreprise de protéger la santé mentale et physique de ses employés. Si le code du travail indique les circonstances dans lesquelles le télétravail doit pouvoir être pratiqué, il ne précise pas que la médecine du travail s’applique au télétravail. Or même si ce n’est pas encore la règle, le télétravail est désormais incontournable et risque de devenir un mode de travail tout aussi banal que le travail collectif ou individuel effectué au sein de l’entreprise. C’est pourquoi il nous semble judicieux de prendre en compte les problématiques qui ne manqueront pas de se poser en matière de prévention et de santé dans ce nouveau contexte constituant, en quelque sorte, un nouveau monde du travail.
Mme Annie Chapelier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le secrétaire d’État, je me souviens des premières discussions que nous avons eues sur les branches en 2017, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Vous affirmiez alors qu’il était important de soutenir le dialogue social et que les branches constituaient le vecteur essentiel de cette orientation. Mon amendement vise à donner un peu de souffle à l’accord national interprofessionnel et à proposer aux branches de prendre une responsabilité dans le déploiement de la prévention en termes de santé et de sécurité au travail.
M. Stéphane Viry.
En matière de prévention, il convient de développer des outils, de délivrer de l’information et de disposer de moyens permettant d’effectuer des actions de sensibilisation. Pour structurer ces actions, il me paraît nécessaire de créer une sous-commission paritaire permanente qui permettra de consacrer une obligation de moyens renforcée. L’article 2 me paraît être le bon véhicule pour faire progresser la législation sur ce point.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit, cet amendement vise à demander aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail.
Mme Gisèle Biémouret.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Dans l’esprit de ce qui a été discuté dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, cet amendement propose de demander aux branches de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de catalyseur au service de cette cause qui doit encore progresser. Il nous semble qu’il faut aller un peu plus loin pour s’inscrire pleinement dans l’esprit de l’ANI.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à traduire la préconisation de l’ANI de développer l’implication des branches dans la prévention en santé au travail au plus proche des réalités de terrain, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle. Il est ainsi proposé d’insérer l’article suivant après l’article 2 : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d’états des lieux ou d’actions au sein des entreprises afin de les accompagner dans l’utilisation des outils conventionnels ou dans l’appropriation des guides et référentiels de branches. »
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Je précise que mon amendement n’impose aucune obligation aux branches, puisqu’il est ainsi rédigé : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d’état des lieux ou d’actions au sein des entreprises… »
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Pourquoi la puissance publique ne pourrait-elle pas demander aux branches de réaliser cet état des lieux en profondeur ? À défaut, nous risquons d’instaurer une forme d’inégalité entre les branches, donc entre les salariés de ces branches, face à la santé au travail. J’estime qu’il faut donner une impulsion en la matière : tel est le sens de mon amendement.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Reprenant la proposition n
M. Pierre Dharréville.

En effet, c’est au niveau de l’entreprise qu’il est possible de modifier l’organisation du travail afin de permettre le maintien en emploi des salariés fragilisés. C’est un grand chantier qui nous attend, mais il est nécessaire de l’entreprendre pour permettre de mieux adapter les postes de travail à celles et ceux qui les occupent. Malheureusement, c’est souvent la logique inverse qui prévaut ; c’est pourquoi nous devons mettre en place des dispositifs un peu plus puissants pour lutter contre le risque de désinsertion professionnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous reviendrons sur les deux sujets que vous venez d’évoquer, madame la rapporteure, mais je ne vois pas ce qui s’oppose à ce que ce sujet soit à l’ordre du jour dans les négociations de branche. C’est un sujet important sur lequel il faut avancer, et je crains que les mesures que vous annoncez n’aient pas tout à fait les effets que vous espérez.
M. Pierre Dharréville.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir les amendements identiques n

 Ces amendements de Mme Bazin-Malgras et de Mme Anthoine visent à introduire la notion de prévention primaire et à tirer les conséquences de la notion de culture de la prévention, axe fort de l’accord national interprofessionnel. Ces modifications interviennent dans la partie relative aux principes généraux de prévention du code de travail.
M. Alain Ramadier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de prévention primaire des risques professionnels, qui est un axe fort de la première partie de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Tant qu’à transposer l’accord, autant le transposer dans sa complétude. Les actions relevant de la prévention primaire sont ainsi positionnées en amont des situations de risque et visent à supprimer ou réduire les risques. En matière de risques psychosociaux, il s’agira d’actions touchant à l’organisation du travail, aux collectifs et relations de travail, au management et au fonctionnement des services.
Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déjà évoqué lors de la discussion générale, vise à inscrire dans la loi les différentes familles de risques professionnels retenues par les partenaires sociaux et précisées dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Il nous paraît en effet important de reprendre les catégories sur lesquelles les partenaires sociaux se sont mis d’accord.
Mme Jeanine Dubié.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 3 de l’article 2
M. Bernard Bouley.

En outre, la détermination par décret des expositions aux agents chimiques déclenchant un suivi individuel renforcé post-exposition serait source d’importantes difficultés liées à l’identification des agents chimiques concernés et aux modalités de prise en charge de ce suivi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 L’article 3 propose une avancée, la création d’un « passeport prévention ».
M. Stéphane Viry.
Cette proposition de loi aurait pu avoir une ambition différente. Souvenons-nous des débats que nous avons eus dans cet hémicycle en juin 2020 au sujet de votre proposition de résolution : vous appeliez, mesdames les rapporteures, à réformer profondément la santé au travail par la mise en place d’une sorte de système universel. Et que constatons-nous aujourd’hui ? De réforme, il n’est plus question, les travailleurs indépendants ne sont pas pris en compte et aucune disposition ne vise la fonction publique. Votre texte propose en réalité un ajustement, plutôt bien fait,…
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 …de la gouvernance et du système visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail.
M. Stéphane Viry.
Vous l’aurez compris, notre état d’esprit par rapport à votre proposition est positif. Vous avez accompli un travail appréciable : transposer dans notre droit un accord négocié par les partenaires sociaux. Cela dit, sur un tel sujet, nous aurions dû avoir la force d’aller plus loin. Je ne sais pas pour quelles raisons vous avez été contraintes et je me demande quels diktats vous ont été imposés. Il est probablement dommage, alors que la représentation nationale était ouverte à de telles évolutions, que nous n’ayons pas retenu les prescriptions posées dans divers rapports – dont le vôtre, madame Parmentier-Lecocq, qui comportait aussi des suggestions sur lesquelles nous pouvions ne pas être d’accord.
Si l’article 3 va dans le bon sens, nous pouvons regretter que votre proposition de loi n’embarque pas le pays dans un système plus utile pour les travailleurs.
 Monsieur Viry, je sais bien que nous sortons de quinze jours de débats où nous avons pris l’habitude de ne pas pouvoir parler autant que nous le souhaitions, mais le temps de parole des orateurs inscrits sur les articles reste de deux minutes, même en dehors du temps législatif programmé.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Six.
 J’aurai un avis beaucoup plus positif sur l’article 3.
Mme Valérie Six.
Pour nous, la création de ce « passeport prévention » est une idée innovante, issue d’un parcours bien établi, celui qui a mené à l’ANI. Cet outil permettra de retracer les formations suivies par le salarié et d’éviter les redondances, ce qui sera un gage d’efficacité. En outre, la portabilité est une très bonne chose.
Par ailleurs, grâce à un amendement adopté en commission, ce passeport sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences qui sera déployé à compter de 2021 pour l’ensemble des salariés. Ce sera un gage de lisibilité et nous tenions à le souligner. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI-I.)

Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Carole Grandjean,
 rapporteures
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons la suppression de cet article 3 qui suscite de nombreuses craintes chez les partenaires sociaux.
Mme Gisèle Biémouret.
Il y a d’abord la crainte qu’il permette à certains employeurs de s’exonérer de leurs obligations de formation concrète

Il y a ensuite la crainte qu’à la suite d’un accident, l’employeur, arguant que le travailleur a déjà été formé, ne se serve du « passeport prévention » pour se dégager de ses responsabilités en matière de mesures de sécurité.
Il y a enfin la crainte que certains travailleurs, sous la pression de leur donneur d’ordre ou pour des raisons économiques, fassent figurer dans leur passeport des formations sans les avoir réellement reçues – ce qui arrangera certains employeurs, qui ne prendront pas la peine de procéder à des vérifications. Cette crainte est loin d’être théorique : il arrive déjà que sous la pression de leur donneur d’ordres, des autoentrepreneurs – statut permettant parfois de camoufler une situation qui devrait en réalité relever du salariat – s’auto-habilitent pour conduire certains engins alors même qu’ils n’ont pas suivi les formations adéquates. Une fois le « passeport prévention » adopté, d’autres travailleurs seront exposés à ce vide juridique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 (M. Lionel Causse applaudit.)
Cette innovation, issue de l’ANI, a été saluée par les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT, qui n’a pas signé l’accord.
 (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi des amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut.
 Je vais défendre les trois amendements de mes collègues en même temps. Ils visent à supprimer l’alinéa 3 de l’article 3. Si l’ANI a prévu la création d’un passeport de prévention dans lequel l’employeur renseigne les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail, il n’a pas envisagé son intégration au passeport d’orientation, de formation et de compétences. Nous estimons qu’une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux.
M. Bernard Perrut.
Nous considérons qu’il faut laisser à ces derniers le choix de l’opérateur, ce qui est cohérent avec l’alinéa 5 de ce même article 3, aux termes duquel les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Retirez-vous les amendements, monsieur Perrut ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Bernard Perrut.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos travaux en commission nous ont permis d’améliorer la prise en compte des salariés en situation de handicap et nous pouvons tous nous féliciter de ces progrès collectifs.
M. Thierry Michels.
Je souhaite profiter de la discussion de l’article 3 pour rappeler les enjeux de la formation en matière de prévention des risques pour ces salariés. Bien entendu, le passeport de prévention, outil qui recense les formations suivies, doit répondre aux impératifs d’accessibilité de manière qu’il puisse être utilisé par toutes et par tous, quel que soit le handicap. Surtout, il importe de s’assurer que les formations en matière de prévention des risques elles-mêmes soient parfaitement adaptées aux personnes en situation de handicap. Elles doivent pouvoir être totalement comprises et assimilées par tous les participants – je pense notamment aux personnes non-voyantes ou sourdes ou à l’utilisation du FALC, autrement dit du langage facile à lire et à comprendre.
Enfin, il importe que ces formations en prévention des risques intègrent pleinement la présence dans l’entreprise de personnes en situation de handicap. Chacun contribue en effet à la sécurité et à la santé d’autrui et à la compréhension par tous des besoins particuliers des collègues en situation de handicap. Ce principe est, me semble-t-il, un levier puissant pour développer un environnement de travail réellement inclusif au sein duquel les personnes en situation de handicap pourront s’épanouir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Votre amendement est satisfait, puisque les formations doivent respecter les obligations d’accessibilité qui s’imposent déjà à elles. L’application concrète de ces mesures devra faire l’objet d’une attention particulière de notre part, mais votre intention est couverte par le droit existant. Je vous remercie pour cet amendement d’appel, mais ce sera un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai évoqué précédemment en défendant l’amendement de suppression de l’article, le présent amendement vise à compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « Le contenu du passeport de prévention n’exonère pas l’employeur de ses obligations et de sa responsabilité quant à la prévention des risques et la préservation de la santé des travailleurs. » Cette précision est souhaitée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, et la CGT.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent très fortement, et légitimement, du passeport de prévention instauré par l’article 3. À quoi sert-il, sinon à déresponsabiliser l’employeur ? Ce serait en somme une sorte de passeport d’immunité, qui permettrait à un employeur de dire à son employé accidenté ou malade qu’il avait pourtant bénéficié d’une formation sur les risques encourus.
Mme Caroline Fiat.
Tous les syndicats de médecins du travail dénoncent cette supercherie. Il convient de rappeler que ce passeport ne saurait devenir un moyen pour l’employeur d’échapper à sa responsabilité en matière de santé au travail et, de fait, à son obligation d’indemniser les victimes.
Une jurisprudence récente de la Cour de cassation est venue amoindrir l’obligation de résultat de l’employeur dans ce domaine et le patronat souhaite manifestement pérenniser et amplifier cette trajectoire.
Nous refusons d’être complices de ces manœuvres et demandons, par cet amendement inspiré par la FNATH, que la loi précise de façon explicite que le passeport de prévention n’exonérera pas l’employeur de sa responsabilité.
Enfin, la nouvelle rédaction de l’article proposée par les rapporteures ne répond en rien à notre demande, puisque même si le salarié peut refuser l’accès à l’ensemble de son passeport santé, les informations dont dispose l’employeur, qu’elles soient partielles ou exhaustives, ne doivent pas l’exonérer de ses responsabilités.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par mon collègue Acquaviva, va dans le même sens que les précédents. Sans faire de procès d’intention aux auteurs de la proposition de loi, il conviendrait d’éviter toute déresponsabilisation des employeurs en explicitant précisément dans la loi que ce passeport ne peut être un moyen de déroger ou d’amoindrir à outrance l’obligation faite aux employeurs de protéger les travailleurs, et même d’indemniser les victimes lorsque les faits sont avérés.
M. Paul-André Colombani.
Cet amendement fait suite aux inquiétudes exprimées par de nombreux syndicats de médecins du travail ou encore par la FNATH.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 (M. Lionel Causse applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Si le passeport n’exonère en rien l’employeur, pourquoi ne pas le préciser dans la loi ? C’est bien de le dire, mais si vous en êtes convaincue, pourquoi refuser de l’écrire ? C’est très perturbant, car face à cette problématique sur laquelle nous appelons votre attention, vous semblez sûre de vous et vous affirmez que le passeport n’exonérera pas l’employeur. Tant mieux, mais alors écrivons-le, ce sera plus sûr ! Votez cet amendement ! Mme la rapporteure est sûre d’elle, j’ai envie de la croire, mais comme nous sommes ici pour écrire la loi, autant le préciser dans le texte.
Mme Caroline Fiat.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.
M. le président.
L’amendement n

 Si ! Celui-là est passé !
Mme Caroline Fiat.
 J’ai bien vu que Mme Fiat et M. Dharréville avaient voté pour, mais je crains que cela ne suffise pas pour être majoritaires…
M. le président.
 (Sourires)
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille vise à ouvrir la possibilité aux médecins du travail de prescrire, avec remboursement, des actes de diagnostic et des produits préventifs, dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Il s’agit de leur donner le même droit que celui octroyé aux médecins scolaires par la loi n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Par ailleurs, vous revenez sur la disposition selon laquelle les médecins du travail sont exclusivement des médecins de prévention et n’ont pas la possibilité de prescrire. En outre, les organisations représentatives du secteur médical n’ont pas été consultées sur cette proposition. Ce sera donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
En tout état de cause, ce champ ne relève pas du domaine de la loi, mais plutôt de celui du règlement.
J’ajoute que j’ai pris des dispositions pour que les services de santé au travail puissent participer à la campagne de vaccination anti-covid lorsque le moment sera venu.
 Quand il y aura des vaccins !
M. Pierre Dharréville.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 S’agissant d’un amendement de mon collègue, je le maintiens.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Madame Fiat, vous ne contestez pas le vote, cette fois-ci ?
M. le président.
 Non, non ! Nous n’avons pas voté cet amendement !
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. le président.
 L’article 4 étend les missions des services de prévention et de santé au travail en ajoutant deux nouvelles missions à celles déjà prévues par le code du travail : apporter « leur aide […] de manière pluridisciplinaire, à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels » dans l’entreprise ; participer « à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ».
M. Belkhir Belhaddad.
L’examen de la proposition de loi par la commission des affaires sociales a permis d’introduire judicieusement parmi les missions des services de prévention et de santé au travail la promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive. Vous savez que ce thème me tient à cœur, comme à beaucoup d’entre vous.
En effet, le médecin du travail peut jouer un rôle important en matière de prévention primaire en recommandant une activité physique régulière ; pour les salariés atteints d’une affection de longue durée, il peut également délivrer des informations utiles sur l’offre et les dispositifs existants ; enfin, le développement des activités physiques au sein des entreprises peut être encouragé.
Parmi les actions de promotion de la santé, la pratique sportive est un moyen de prévention des risques professionnels. Ainsi, le Comité national olympique et sportif français – le CNOSF – s’est penché sur les bienfaits du sport en entreprise ; les chiffres parlent d’eux-mêmes.

M. Pierre-Alain Raphan.
 Le salarié, le patron, la société civile, tout le monde en tire les bénéfices : entre 2015 et 2017, les salariés ayant pratiqué un sport ont diminué leurs dépenses annuelles de santé d’environ 5 % à 7 %, ce qui représente 30 à 40 euros d’économie par an ; ils ont augmenté leur espérance de vie de trois ans et repoussé l’âge de la dépendance de six années, en moyenne ; ils ont augmenté leur productivité de l’ordre de 6 % à 9 % – de quoi ravir le patron, qui a pu constater sur cette même période une augmentation de sa rentabilité nette variant de 1 % à 14 % selon les entreprises. Ainsi, chaque salarié sportif a pu faire économiser à la sécurité sociale entre 300 euros et 500 euros. Faites du sport, mes amis !
M. Belkhir Belhaddad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est ce qu’on fait !
M. Thierry Benoit.
 Tous les jours !
M. Paul Christophe.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 L’article 4 vise à renforcer les missions de santé publique du médecin du travail. Il est en effet important de faire de l’entreprise un terrain de santé publique et d’y renforcer la prévention ; il ne faut pas attendre l’apparition d’un cas dans l’entreprise pour mener des campagnes de sensibilisation. J’espère que cet article permettra d’y remédier.
Mme Valérie Six.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement reprend l’une des recommandations du Conseil d’État qui rappelle, à juste titre, que l’article 4 élargit le champ des missions dévolues aux actuels services de santé au travail, en prévoyant notamment la réalisation d’actions de promotion de la santé sur le lieu du travail, ou même – suite à l’adoption d’un amendement en commission – à des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive.
Mme Jeanine Dubié.
Le Conseil d’État observe toutefois que cette disposition n’est pas tout à fait cohérente avec la règle générale fixée à l’article L. 4622-2 du code du travail, selon laquelle les services de santé au travail « ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. » C’est pourquoi le présent amendement propose de substituer aux termes de « mission exclusive » ceux de « mission principale ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 4 a pour objet l’accroissement des missions du médecin du travail. Il est louable de permettre la participation du médecin à des actions de promotion de la santé au travail et de santé publique, comme les campagnes de vaccination et de dépistage. Néanmoins, la promotion des actions portant sur les risques psychosociaux doit rester essentielle sur les lieux de travail. Cet amendement dont notre collègue Marie-Christine Dalloz est la première signataire vise donc à hiérarchiser les missions du médecin du travail.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Nous comptons en France environ 235 services de santé au travail interentreprises et 192 services de santé au travail, hors fonction publique et secteur agricole. Dans ces services, on compte 4 500 médecins du travail et collaborateurs médecins pour 16 millions de salariés. Cela signifie que chaque médecin ou collaborateur suit en moyenne 3 500 salariés. Ces chiffres montrent que l’on ne pourra pas multiplier les missions supplémentaires.
Les amendements que nous allons examiner proposent, entre autres, de donner les missions suivantes aux services de santé au travail : la sensibilisation aux violences conjugales et sexuelles, le suivi des salariés après qu’ils ont été déclarés inaptes ou l’affichage sur les risques mortels dans les chantiers de construction, actions dont sont également responsables d’autres acteurs.
Ces sujets ont évidemment tous une importance, mais nous avons été attentifs en commission aux moyens dont disposent les services de santé au travail.
Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Je propose de supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article.
M. Stéphane Viry.
Pendant plusieurs mois, les partenaires sociaux ont négocié ce qui est devenu l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail ; ils n’ont pas souhaité étendre à la santé publique les missions des services de santé au travail.
La première raison est que l’objectif de cet ANI est la prévention : se donner les moyens d’atteindre cet objectif requiert du temps et de l’énergie ; or ceux-ci n’étant pas infinis, il faut savoir cibler les orientations.
Ensuite, un récent rapport de l’IGAS a montré que les services de santé au travail souffraient d’une pénurie de médecins et qu’il ne fallait probablement pas les surcharger, malgré leur dévouement, de missions non prioritaires.
Par cet article, vous souhaitez embarquer la médecine du travail dans une mission d’intérêt général de santé publique. Peut-être est-ce opportun en théorie ; peut-être, dans le meilleur des mondes, est-ce utile d’inviter les professionnels de santé à s’intéresser aux grandes causes de la santé au travail. Mon pragmatisme m’oblige cependant à vous dire que les services de santé au travail ne pourront pas faire face à cette mission. Plutôt que de leur faire courir des risques, adoptons une position humble, modérée et réaliste afin que ce texte soit aussi efficace et pratique que possible. Nous ne sommes pas prêts à assumer l’élargissement des missions des services de santé au travail à la santé publique. Même si je comprends votre idée, je vous propose donc de supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Le contexte de crise sanitaire justifie que les médecins du travail et les infirmières de santé au travail puissent vacciner nos concitoyens sur leur lieu de travail, car cela facilitera le déploiement de la stratégie de santé et de vaccination. Ils mènent d’ailleurs déjà des campagnes de vaccination et de dépistage. Ainsi, il est possible de se faire vacciner contre la grippe saisonnière dans de nombreux services de santé au travail : cela est bénéfique pour les salariés, qui évitent d’être contaminés sur leur lieu de travail, comme pour les employeurs, puisque la baisse du risque de contamination limite l’absentéisme.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Le sujet mérite un approfondissement de notre discussion. J’ai déposé un amendement, qui sera examiné un peu plus tard, visant à supprimer une partie de ces alinéas.
M. Pierre Dharréville.
Le texte souhaite confier à la médecine du travail une mission de médecine générale et même de santé publique : cela pose problème, car celle-ci risque de noyer les enjeux de la vie professionnelle dans des politiques d’ordre plus général, éloignées de la mission première de la médecine du travail.
L’état actuel des services de santé au travail alimente nos craintes. Dans une crise aussi profonde que celle que nous connaissons, on peut réfléchir à l’extension de l’action de la médecine du travail, mais la pérennisation de ces missions dans le cahier des charges de ces services soulève des questions et pose des problèmes. Il conviendrait d’approfondir le sujet avant d’avancer dans cette direction.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Madame la rapporteure, vous considérez que tout ce qui touche à l’entreprise et au salariat doit se retrouver dans les missions des services de santé au travail ; mais ce n’est pas parce que l’on bénéficie d’un emploi que l’on doit tout demander à la médecine du travail. Il faut au contraire respecter les responsabilités et les fonctions de chacun, sous peine d’entretenir la confusion.
M. Stéphane Viry.
Seules les entreprises les plus puissantes pourront faire vacciner leur personnel, ce qui sera une source de fortes inégalités. Il faut respecter la fonction de chacun dans l’organisation sociale : les questions de santé publique ne doivent pas relever de la médecine du travail.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux deux amendements identiques précédents.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 4 prévoit d’élargir les nouvelles prérogatives des services de santé au travail, notamment « à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ». Malheureusement, on relevait déjà en 2018 que notre pays avait perdu 30 % de ses médecins du travail en dix ans, et 75 % d’entre eux ont plus de 55 ans. C’est pourquoi je propose de remplacer « participent » par « peuvent participer » : le manque de médecins du travail dans nos régions est trop important pour que l’on puisse accroître indéfiniment leurs compétences.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 Madame la rapporteure, vous avez jugé bon de nous rappeler qu’il n’était pas nécessaire de préciser certaines compétences des services de santé au travail. Cependant, en commission, nous avons décidé d’illustrer la promotion de la santé par différentes actions comme l’incitation à la pratique sportive. Il s’agit d’un élément très précis, dont l’objectif est on ne peut plus louable mais dont la nature est similaire à celle de notre proposition.
Mme Annie Chapelier.
Nous sommes six ou sept députés à avoir déposé le même type d’amendements : j’espère que mon argumentaire sera suffisamment convaincant pour que vous acceptiez d’inscrire les actions de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles dans les missions des services de santé au travail.
L’OMS – Organisation mondiale de la santé – définit la santé comme un « état de complet bien-être physique, mental et social ». Les violences conjugales et sexuelles peuvent toucher les 16 millions de salariés qui ont accès aux services de santé au travail. La lutte contre ces violences constitue une grande cause nationale, à laquelle il faut donner des moyens dans tous les milieux et tous les secteurs. Le milieu du travail est essentiel dans la lutte contre ces violences. Le travail peut être un lieu de protection et de refuge pour les personnes soumises à des violences conjugales et sexuelles, mais il faut pour cela que les personnels de santé y soient sensibilisés et restent à l’écoute.
Le travail peut malheureusement être aussi un lieu de violences où se développent des relations d’emprise, de subordination et de pouvoir, avec des situations de harcèlement et de violence physique. Des professionnels de santé doivent être formés pour mener des actions de sensibilisation destinées à éviter ces dérives.
Il n’est ni superfétatoire ni déplacé d’ajouter les actions de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles aux missions des services de santé au travail.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement a trait à la question de la lutte contre les violences conjugales, que votre majorité a érigée en priorité nationale et qui passe par la prévention et la protection des femmes – des hommes peut-être également – qui en sont victimes. Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la rapporteure, sur le fait qu’on ne peut pas tout demander à la médecine du travail – je ne reviendrai pas sur l’exemple de la vaccination.
M. Stéphane Viry.
L’esprit de votre texte est d’orienter l’action des services de santé au travail vers la prévention. Il va de soi qu’un médecin du travail doit, dans le cadre du respect de la déontologie et des obligations professionnelles, développer un réflexe de sensibilisation à tous les actes de violence conjugale ou sexuelle. Votre texte ne le dit pas expressément. Il insiste sur la prévention, au travail, en matière de santé et s’inscrit dans une atmosphère sociétale dans laquelle on cherche à protéger les plus vulnérables, à savoir les femmes victimes de violences à l’intérieur de leur domicile.
Je vous demande de faire un pas en avant et de compléter l’article afin que la médecine du travail ait pour vocation, le cas échéant, de contribuer à la prise en charge de ces victimes par le dépistage, la formation et l’accompagnement. Ce véhicule législatif offre l’occasion d’ajouter une pièce supplémentaire au dispositif national.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui vise à faire prendre en charge par les services de santé au travail les actions de sensibilisation aux violences conjugales et sexuelles, a été défendu en commission où il a été balayé d’un revers de main.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
J’en ai ensuite parlé à la délégation aux droits des femmes, qui l’a trouvé très intéressant et y a donné un avis tout à fait positif. L’amendement devait d’ailleurs être défendu par la délégation. Et puis, au dernier moment –je n’ai pas bien compris pourquoi, peut-être pourrez-vous me l’expliquer –, on m’a dit que je devrais le défendre moi-même et qu’il ne serait pas cosigné par la délégation. J’ai été un peu surprise, parce qu’en réunion, plusieurs de ses membres y étaient favorables.
Les femmes victimes de violences conjugales sont, chez elles, sous l’emprise de leur compagnon. Même chez leur médecin traitant, elles sont accompagnées, parce qu’on ne les laisse jamais seules, on ne les laisse pas s’exprimer. La médecine du travail est un espace où elles peuvent peut-être parler de ces violences. Si le personnel est formé, s’il est à l’écoute de ce type de violences, cela permettrait à ces femmes de sortir de leurs difficultés, d’être accompagnées pour porter plainte et d’être aidées pour mettre fin à une situation dramatique.
La lutte contre les violences conjugales est la grande cause du quinquennat. Je suis donc très surprise que vous ne l’intégriez pas à la médecine du travail.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Beaucoup de choses viennent d’être dites. Je voudrais juste rappeler un chiffre : en 2019, plus de 142 000 personnes, tous sexes confondus, ont été victimes de violences conjugales, soit un chiffre en hausse de 16 % selon les bilans des services de police et de gendarmerie. Face à des chiffres aussi terribles, tout doit être fait pour que l’ensemble des mesures possibles pour lutter contre ces violences soient effectives, y compris et surtout dans le cadre de la médecine du travail.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne comprends pas bien que vous refusiez des amendements aussi simples, alors que la lutte contre les violences familiales est constamment rappelée comme étant une priorité du Gouvernement. Comme vient de le dire notre collègue Trastour-Isnart, l’environnement du travail est un environnement privilégié pour ces hommes et ces femmes – malheureusement surtout ces femmes – subissant des violences conjugales, parce que c’est un espace où ils peuvent s’exprimer sans aucun contrôle du conjoint violent. Ce serait la moindre des choses que de leur offrir, en quelque sorte, une chance supplémentaire de s’exprimer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 On ne le sent pas trop !
Un député du groupe LR.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure

M. Stéphane Viry.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Le sujet est évidemment majeur, mais il faut rappeler en premier lieu que les médecins du travail ne voient la plupart des salariés qu’une fois tous les cinq ans. Ce que vous proposez n’est donc pas l’alpha et l’oméga en matière de lutte contre les violences conjugales. Deuxièmement, accueillir la parole des patients victimes de ces violences relève déjà, par principe, de la déontologie des médecins. L’entretien médical est un havre de paix au cours duquel les patients peuvent exprimer leurs douleurs et leurs souffrances. L’échange avec le médecin du travail peut amener à un accompagnement concernant ces violences.
Une partie de vos attentes est donc déjà couverte par le droit et par la déontologie même des médecins, dans le cadre des entretiens médicaux qu’ils conduisent. De là à leur demander de se former et d’organiser des actions de sensibilisation… Est-ce aux médecins du travail, prioritairement, de consacrer du temps à de telles actions ? D’autres acteurs sont capables de le faire, en se coordonnant utilement avec la médecine du travail, mais nous ne pouvons pas en aller jusqu’au niveau d’exigence que vous attendez.
C’est après un long débat que la commission a donné un avis défavorable à ces amendements ; ils n’ont donc pas été balayés d’un revers de la main.
 (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Il me semble que vous souhaitez que l’on puisse mettre un terme aux violences quand elles sont repérées par les services de santé au travail. Cet objectif est déjà rempli par la loi que j’ai évoquée.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 Monsieur le ministre, effectivement, cela existe déjà : tout médecin doit signaler une situation de danger immédiat. Des entreprises vertueuses ont déjà organisé des actions de sensibilisation, avec les médecins du travail ; des collectivités territoriales aussi, ce qui prouve que vous avez bien un temps de retard. Au lieu de généraliser et d’essayer de développer cette pratique, vous la freinez. Heureusement, de grandes entreprises agissent en ce sens. Comme pour la gestion de la crise de la covid-19, vous avez toujours un temps de retard. Je suis vraiment désolée pour vous !
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je vous avoue que je ne comprends pas. L’amendement, que nous sommes cinq à défendre, a pour objectif la contribution des médecins du travail aux actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles.
Mme Emmanuelle Ménard.
Nous sommes plusieurs, tous bords confondus et de façon transpartisane, à nous bagarrer, par exemple, pour que les services des urgences puissent accueillir les forces de l’ordre – police et gendarmerie nationale – pour enregistrer les plaintes des femmes victimes de violences conjugales. Nous établissons des conventions entre les forces de l’ordre et les services d’urgences, nous nous battons pour la meilleure prise en charge possible, nous signons des conventions locales avec les fédérations de taxis, pour que ces femmes soient mieux prises en charge, et vous refusez que les médecins du travail contribuent aux actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles ! Franchement, je ne comprends pas !
Madame la rapporteure, vous dites que le médecin du travail n’est pas le bon interlocuteur, parce qu’il ne voit les salariés qu’une fois tous les cinq ans. Mais en dehors des visites obligatoires, il est disponible : si les femmes – ou les hommes, parce que cela arrive aussi, malheureusement – victimes de violences familiales savent qu’elles ont un point d’écoute et qu’elles peuvent parler en toute sécurité, puisque c’est en dehors du foyer familial et du médecin de famille – chez qui elles sont parfois contraintes de se rendre accompagnées de leur conjoint violent –, cela ne pourra que leur donner une chance supplémentaire. C’est tout ce que l’on vous demande et ce n’est pas si compliqué : donner à ces femmes une chance supplémentaire. Je ne comprends pas que vous le refusiez.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Moi non plus, je ne comprends pas, madame la rapporteure. Effectivement, nous avons déjà eu cette discussion en commission ; vous aviez alors avancé l’argument de la formation supplémentaire que devraient suivre les médecins pour organiser ces actions de sensibilisation. Nous nous étions entendus, en fin de discussion, pour dire que cette formation n’était pas nécessaire, puisqu’elle est intrinsèque à la formation même des médecins.
Mme Annie Chapelier.
Je m’étonne que vous puissiez estimer que des médecins en santé au travail peuvent mener des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive – ce qui nécessite une formation supplémentaire –, mais qu’ils ne sont pas capables d’organiser des actions de sensibilisation sur un sujet auquel ils ont déjà été formés.
Je ne comprends pas non plus votre réticence à inscrire un noble combat, devenu grande cause nationale, dans tous les espaces de vie de chacune des citoyennes et de chacun des citoyens français, en particulier celui du travail, qui peut être autant un lieu de violence qu’un lieu de protection. Des professionnels doivent être en mesure de mener ces actions de sensibilisation, qui doivent être inscrites dans le référentiel d’action des médecins du travail.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 L’article 4 donne la possibilité aux services de santé au travail de réaliser des campagnes de vaccination et de dépistage au profit des salariés du secteur privé. Cette mission relève de la santé publique ; sa prise en charge par la médecine du travail, dont l’offre de service est assez hétérogène sur le territoire et selon les entreprises, fait peser le risque d’une inégalité de traitement entre salariés.
M. Pierre Dharréville.
La médecine du travail n’est pas nécessairement un outil de la santé publique générale. Nous voyons bien, dans la période actuelle, pourquoi vous en venez à inscrire dans la loi la réalisation des campagnes de vaccination et de dépistage par la médecine du travail. Mais il s’agit d’une situation exceptionnelle, dans laquelle l’employeur pourrait en outre avoir connaissance, par le biais de ces campagnes, d’informations sensibles concernant les choix d’un salarié, son état de santé, etc. Nous ne sommes pas certains que la médecine du travail soit vraiment le lieu où développer massivement ces pratiques à l’heure où les services de santé au travail sont déjà surchargés et font face à une pénurie de moyens. C’est pourquoi nous proposons de ne pas l’inscrire dans le texte.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de rappeler qu’il est difficile de garantir le secret médical lors des dépistages sur le lieu de travail. Il serait plus opportun de financer de grandes campagnes de sensibilisation au dépistage et des centres de dépistage.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ajouter les campagnes de prévention des risques psychosociaux aux missions de la médecine du travail. Nous en avons parlé tout à l’heure, lors de la discussion de l’amendement de Mme Granjus. Des campagnes de prévention doivent avoir lieu dans les entreprises pour parler des risques psychosociaux, de la façon de les identifier, des premiers signes à repérer, des personnes à alerter lorsqu’un collègue va mal, des premiers gestes à faire pour l’aider. C’est toujours trop tard quand on va à l’enterrement d’un collègue.
Mme Caroline Fiat.
Ce sont des campagnes très importantes, qui relèvent de la médecine du travail. Vous dites que l’on manque de médecins du travail. Ce sont toujours les mêmes arguments : on manque de soignants dans les EHPAD, alors on en vient à des actes de maltraitance institutionnelle. Ce n’est pas une réponse !
Lors de la discussion générale, j’ai pris l’exemple de la moisissure dans la salle de bains : plutôt que de trouver des solutions pour aérer et la faire partir, on met un coup de peinture. Mais la moisissure reviendra ! Que fait-on pour que la médecine du travail ait plus de moyens et plus de personnels pour protéger les salariés ? C’est cela, le vrai travail à faire ! Je ne peux pas entendre qu’on ne pourra pas protéger les salariés parce qu’on n’a pas assez de médecins du travail. Protégeons les salariés des risques psychosociaux !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Votre amendement est pleinement satisfait : il est inutile de répéter ce qui est déjà écrit. L’important est d’appliquer ces mesures – c’est pourquoi, comme vous le constaterez par la suite, il est prévu d’augmenter l’effectif des médecins du travail.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 L’amendement vise à organiser des campagnes de prévention sur les risques psychosociaux. Il ne tend pas à avertir l’employeur qu’il a une responsabilité morale : c’est déjà inscrit dans la loi, heureusement. Il s’agit d’organiser des campagnes de prévention, afin que les salariés, les cadres, les employeurs, tout le monde sache se préserver, repérer les signes inquiétants et agir collectivement pour prévenir la souffrance psychosociale des salariés. Je suis désolée, vous pouvez relire votre texte, cette mesure n’y apparaît pas.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à recourir aux services de prévention et de santé au travail pour sensibiliser aux situations de handicap au travail. Comme il ne s’agira évidemment pas de leur première mission, le dispositif fait référence à de simples actions. Néanmoins, nous estimons que cette inscription valorisera les SPST et leur approche transversale de la santé des travailleurs et les soutiendra pour apporter leur concours aux personnes en situation de handicap.
M. Thierry Michels.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n

 L’article 4 ajoute aux missions des services de prévention et de santé au travail les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage. Ces campagnes sont importantes, notamment dans un contexte de pandémie, mais il convient de prévoir des garde-fous afin que l’employeur ne puisse pas avoir connaissance des problèmes de santé du salarié.
M. Stéphane Testé.
De même, il s’agit de veiller à ce que ces services ne soient pas ainsi accaparés. Sans régulation, ces campagnes pourraient mobiliser une part importante de temps médical et paramédical, au détriment du suivi des salariés et de l’action en milieu de travail.
L’amendement vise donc à préciser que les motifs et les modalités des campagnes de vaccination seront précisés par décret.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Il va dans le même sens. Puisque les services de santé au travail peuvent assurer la vaccination et les dépistages sur le lieu de travail, il importe de prévoir que « les données relatives au travailleur obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Il s’agit de renforcer le secret médical. Les médecins du travail y sont tenus, mais dans le cadre des campagnes de vaccination et de dépistage, ils ne sont pas seuls présents. Selon moi, il est nécessaire de protéger ces données en inscrivant dans la loi que les éléments recueillis dans ce cadre ne peuvent pas être communiqués à l’employeur.
Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je reprendrai l’exemple que j’ai cité en commission, à savoir celui de la campagne de vaccination en cours contre la covid-19. Les patients remplissent des documents ; ils voient un médecin, mais les documents sont conservés par l’employeur, dans des bureaux. Pour les soignants, on leur demande s’ils veulent être vaccinés. L’employeur veut avoir de bonnes statistiques, prouver que la majorité de ses soignants se font vacciner ; il veut savoir qui s’est fait vacciner, qui a refusé et pourquoi. La grossesse est une contre-indication ; le formulaire demande donc si la salariée est susceptible d’être enceinte ou de le devenir dans les semaines à venir. Si elle répond oui, on ne lui injecte pas le vaccin. Cette information ne regarde pas l’employeur ; or actuellement, elle est à sa disposition. Ces amendements visent précisément à remédier à ce problème. Je ne saurais vous donner un exemple plus concret que ce qui se passe en ce moment. L’employeur peut ainsi entendre qu’il ne doit pas s’inquiéter que telle personne n’ait pas reçu le vaccin, car c’est seulement parce qu’elle essaye d’avoir un enfant – mais cela ne le regarde pas ! Quelle que soit la raison, elle ne concerne personne d’autre que le salarié ! Dans les grandes campagnes comme celle que nous connaissons – même si nous n’avons pas tellement de vaccins –, les feuilles traînent partout sur le lieu de travail ; Il faut donc bien encadrer les procédures. C’est le rôle de ces amendements, que je vous invite à voter.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 (Mme Caroline Fiat proteste.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli, qui vise à organiser les campagnes de vaccination et de dépistage hors du lieu de travail, afin de préserver le secret médical.
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter les missions des SPST par une dimension de conseil aux usagers, notamment pour les inclure dans le dispositif d’accompagnement de l’activité physique adaptée pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée. Contrairement à d’autres collègues, je ne propose pas d’autoriser les médecins du travail à prescrire ce type d’activité. Il s’agit de conseiller et d’orienter vers le médecin traitant, qui pourra prescrire une activité physique appropriée, dans une structure adaptée.
M. Belkhir Belhaddad.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Bravo ! Quel courage politique !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, cet amendement vise à permettre le suivi, par les services de santé au travail, des salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle. J’insiste : le suivi concernera une pathologie relative à l’activité. À nos yeux, même s’ils ne sont plus salariés, l’employeur continue d’avoir une responsabilité, puisque c’est le travail qui est à l’origine de l’inaptitude et de l’usure professionnelles.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 C’est lui qui est responsable !
M. Pierre Dharréville.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Mais vous allez plus loin, en proposant d’étendre ce suivi à toutes les personnes licenciées pour inaptitude professionnelle. En l’occurrence, cela relève plutôt du médecin traitant, sachant qu’en matière d’AT-MP – accidents du travail maladies professionnelles –, tous les frais sont pris en charge à 100 % dans le cadre de la responsabilité de l’employeur.
Sur le fond, la discussion est donc close, puisque le dispositif actuel apporte une réponse complète. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je n’ignore pas les questions financières qui se posent, mais il faut que vous compreniez aussi que l’employeur a intérêt à être vigilant car sa responsabilité pourrait être davantage engagée dans les causes du licenciement.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cet amendement vise donc aussi à protéger l’entreprise, et à la faire évoluer en matière de recherche des causes et de suivi des pathologies. Pour avoir dans ma circonscription une raffinerie et des usines chimiques, je sais que ce suivi peut déjà se faire, et que la médecine du travail le fait, notamment sur le risque amiante au port du Havre.
Mais nous pensons que, lorsque des incapacités sont liées à l’emploi occupé, les entreprises peuvent non seulement en assumer la responsabilité mais qu’elles le doivent. Vous avez été parlementaire et vous connaissez la différence entre pouvoir et devoir : au stade de maturité où nous en sommes dans l’appréhension des questions de santé au travail, la loi peut imposer ce suivi aux entreprises.
 Je ne vous ai pas convaincu ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose de permettre le suivi post-professionnel, par les services de santé au travail, des salariés effectivement exposés à des agents chimiques dangereux. Cette proposition figurait dans le rapport de la mission Frimat, résultant d’un amendement que Jean-Paul Lecoq et moi-même avions déposé sur le projet de loi de ratification des ordonnances travail, si ma mémoire est bonne – vous vous en souvenez sans doute également, monsieur le secrétaire d’État.
M. Pierre Dharréville.
Ce rapport comportait des préconisations sur les risques chimiques, qui sont des risques pour lesquels il existe un délai de latence : un suivi post-professionnel, pendant quelque temps après l’exposition, nous semble donc utile et nécessaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 (M. Pierre Dharréville acquiesce).
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit simplement de compléter l’article 4 en stipulant que les services de santé au travail doivent assurer la traçabilité des expositions subies par les salariés. Cette mission pourrait s’exercer conjointement avec les employeurs, qui ont l’obligation de suivre les risques professionnels au niveau de l’entreprise, dans le cadre de l’établissement et de la conservation du document unique.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Le décret est paru ?
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens une fois encore sur la question des victimes de violences conjugales. En effet, on forme les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et cette action de sensibilisation mise en place depuis plusieurs années est une bonne chose. Les collectivités locales font le même effort, lorsqu’elles le peuvent, pour les policiers municipaux, et l’on ne pourrait pas former les médecins du travail à repérer les signes de maltraitance et de violences conjugales ? C’est incompréhensible !
Mme Emmanuelle Ménard.
Lorsque l’on déclare que la lutte contre ces violences est une grande cause nationale, on a le devoir de lutter à tous les niveaux, y compris dans le cas de la médecine du travail. Puisque vous n’avez pas accepté nos précédents amendements, j’en propose à nouveau un, qui instaure une formation spécifique de dépistage et d’orientation des femmes victimes de violences.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 C’est incompréhensible ! Et je ne suis sans doute pas la seule à le penser. Vous dites que nous avons déjà eu le débat, mais nous ne l’avons pas eu.
Mme Emmanuelle Ménard.
La lutte contre les violences conjugales et les violences familiales est une grande cause nationale, et il faudrait faire l’impasse dessus dans le cadre de la médecine du travail ? C’est pourtant le b.a.-ba.
Je le dis et je le répète : ce sujet a déjà été intégré dans les formations de nombreux autres corps, en premier lieu chez les forces de sécurité. Pourquoi, lorsqu’il s’agit de la médecine du travail, ne pourrait-on pas avoir la même approche ? Je ne comprends pas.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la même logique que l’amendement de Mme de Vaucouleurs sur le sport-santé, adopté en commission, cet amendement aborde la question de la nutrition.
Mme Valérie Six.
L’article 4 précisant les missions des services de prévention de santé au travail. Il semble pertinent d’y introduire les campagnes de sensibilisation sur l’alimentation et ses conséquences sur la santé. En effet, d’après les données de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé publiées en 2008, les salariés français prennent en moyenne moins de trente-huit minutes de pause déjeuner : ce manque de temps induit une très mauvaise alimentation.
Cela entraîne des conséquences sur la santé, telles que l’augmentation des risques de surpoids et d’obésité. Selon le rapport de la Cour des comptes de novembre 2019, un Français sur deux est en surpoids, ce qui provoque des pathologies telles que les maladies cardio-vasculaires ou le diabète de type 2.
Cet amendement vise donc à sensibiliser les salariés,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
J’ai pu visiter depuis quelques mois une quinzaine de services de santé au travail : un sur deux, au moins, proposait des actions de sensibilisation ou diffusait des dépliants sur la façon de s’alimenter au travail, sachant que la situation est très différente selon que vous avez une activité sédentaire, comme ici, ou que vous fabriquez des Toyota Yaris à Onnaing.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Les accidents de travail causent chaque année 500 à 600 morts et environ 30 000 incapacités permanentes de travail. L’amendement n
Mme Gisèle Biémouret.



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de ma collègue Aina Kuric vise à permettre au médecin du travail, dans le cadre de ses missions de prévention des risques au travail, de prescrire la pratique d’une activité sportive adaptée aux besoins du patient, pour prévenir les risques liés à son activité professionnelle et le maintenir en bonne santé toute l’année, sachant que la promotion de la santé par la pratique sportive figure déjà dans l’article 4. L’inactivité tue en effet dix fois plus que les accidents de la route, et les bénéfices de l’activité physique et sportive ne sont plus à démontrer. Vous conviendrez que l’objectif de cet amendement est louable et respectable.
Mme Annie Chapelier.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Belkhir Belhaddad, que je félicite pour son engagement en faveur du sport-santé, a rappelé les chiffres de l’incidence du sport sur la santé ; le sport fait du bien au corps, à la tête, et même au porte-monnaie, puisqu’en définitive on dépense moins d’argent pour se soigner. La pratique sportive doit donc pouvoir être prescrite dans le cadre de la médecine du travail. Je sais, monsieur le président Hugues Renson, que vous êtes un grand sportif et que vous ne direz pas le contraire.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Et cela nous rassemble, monsieur Raphan !
M. le président.
 (Mme Annaïg Le Meur applaudit).
 Il n’y a que cela qui vous rassemble !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Oh ! Le sport, madame la rapporteure !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Nous nous associons à M. Viry, premier signataire de cet amendement.
M. Bernard Perrut.
Les violences conjugales et les violences sexuelles sont un problème humain et de santé publique majeur, dont nous ne pouvons évidemment pas nous désintéresser. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent beaucoup de souffrance et de graves conséquences sur la santé de la victime. Elles ont en outre un coût humain, économique et social, considérable pour la société tandis que les garanties de prise en charge sont faibles en matière de dépistage, de formation, d’accompagnement et de couverture sociale.
C’est pourquoi nous proposons d’insérer, après l’article 4, un article additionnel ainsi rédigé : « Les médecins du travail suivent des formations spécifiques de dépistage et d’orientation des femmes victimes de violences. »
Les médecins du travail pourraient ainsi mieux détecter, orienter et accompagner les femmes confrontées à de telles difficultés dans leur activité ou dans leur vie personnelle.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise lui aussi à inclure la prévention des violences conjugales dans le champ de la médecine du travail.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Je vous lis un message que j’ai reçu : « Bonjour madame, bravo pour votre engagement. Je suis moi-même assistante sociale en médecine du travail. Cette formation est nécessaire : nous constatons qu’avec les effets collatéraux du covid, de plus en plus de femmes sont victimes de violences conjugales. Je suis déçue que votre proposition ait été rejetée ; c’est un sujet extrêmement sérieux. Cette prévention est nécessaire et primordiale. »
Dès lors qu’elles permettraient d’éviter un seul féminicide, de sauver la vie d’une seule femme, ces actions de prévention sont nécessaires. Il convient, je l’ai dit, d’accompagner toutes les femmes victimes de violences. Je trouve dommage que vous réagissiez de la sorte, de manière dogmatique, sans considération pour l’intérêt des citoyens.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Sympa pour les femmes !
M. Pierre Cordier.
 Et mêmes pour les hommes !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Le débat a eu lieu, certes, mais ce n’est pas une raison pour expédier nos amendements d’un simple « défavorable ». Le temps d’échange spécifique entre le médecin du travail et le salarié, qui permet à ce dernier de se déconnecter de son espace privé, peut être propice à la verbalisation de souffrances difficiles à exprimer. D’où l’intérêt de former les professionnels à accompagner cet aveu, cette reconnaissance des sources de la difficulté.
M. Arnaud Viala.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo vise à créer une compétence dédiée à la promotion de la santé et du bien-être des travailleurs, que ceux-ci travaillent à domicile ou dans l’entreprise.
M. Paul Christophe.
Dans le contexte de la crise sanitaire, les risques psychosociaux n’ont jamais été aussi importants, en raison de l’isolement des travailleurs, quel que soit leur statut. Les mesures prises sur le lieu de travail par l’employeur doivent être davantage personnalisées, diversifiées et adaptées aux nouvelles circonstances et aux nouveaux outils de travail, notamment numériques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je rentre tout juste de Gap, où s’est produit un fait, à mon avis très grave, contre le pouvoir des élus, que nous incarnons. Je ne l’évoque pas maintenant pour ne pas tout mélanger ; je voulais simplement expliquer la raison de mon arrivée tardive.
M. Jean Lassalle.
J’ai eu l’occasion de rencontrer dernièrement des délégations de médecins du travail. Je souhaite vous faire part de ce qu’ils m’ont dit.
En 2017, ils avaient eu un échange avec nos collègues Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean sur les conditions et le contexte de la médecine du travail, dans le cadre de la préparation de la présente proposition de loi. Depuis lors, ils ont le sentiment – pardon, mesdames les rapporteures – de ne plus avoir été consultés. Ils estiment dès lors que ce texte est présenté sans leur assentiment. Ils ne tenaient certes pas à être consultés un par un, mais ils pensaient que, compte de tenu de l’importance de la question, ils seraient largement écoutés. Bref, ils ne sont pas contents et, selon eux, ce texte ne prend pas en considération les besoins des salariés, et encore moins ceux des médecins du travail.
Six cents médecins du travail ont cosigné en quarante-huit heures une pétition contre ce texte. Il s’agit de médecins autonomes ou qui travaillent dans des ministères, des préfectures, des mairies, des services interentreprises ou des grandes sociétés comme Total. Près de 20 % des médecins travaillant dans les services interentreprises et les grands groupes, qui aiment leur travail, ont cosigné un document d’alerte et de propositions, dans lequel ils se disent les oubliés de ce débat si fondamental pour la santé des travailleurs.
 Monsieur Lassalle, je vous rappelle que le temps de parole est limité à deux minutes. Vous avez dépassé cette limite de très peu. Je vous prie de conclure.
M. le président.
 Je suis inscrit aussi sur l’article suivant. Cela va se répartir dans le temps. Laissez-moi achever mon propos, sans quoi on ne va rien y comprendre.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 C’est une présentation habile, mais je crains qu’elle ne soit guère recevable au regard du règlement.
M. le président.
 Vous êtes un homme intelligent, monsieur le président.
M. Jean Lassalle.
 Je vous remercie…
M. le président.
 Vous êtes un président avisé, visionnaire !
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 Olé ! Tournée générale !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Je termine. Le problème de la pénurie de médecins du travail est abordé à l’envers dans ce texte : au lieu d’augmenter le nombre de praticiens formés en médecine du travail au cours de leurs études, afin de protéger efficacement les travailleurs et leur santé des conséquences du travail, on propose à ces derniers un suivi de leur état de santé par un autre professionnel. Les médecins du travail ne sont pas contents.
M. Jean Lassalle.
Pour vous être agréable et respecter le règlement, monsieur le président, je poursuivrai mon propos un peu plus tard. Je vous remercie.
 Merci à vous, monsieur Lassalle. Chacun aura relevé qu’un petit compliment permet d’obtenir une minute supplémentaire…
M. le président.
 C’est noté !
M. Pierre-Alain Raphan.
 À votre bon c?ur !
M. le président.
Les amendements identiques n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les données de santé sont des données sensibles. L’accès du médecin du travail au dossier médical partagé avec l’accord du salarié ne réglera pas la question des nécessaires échanges entre le médecin du travail et le médecin traitant ou les autres professionnels de santé ayant besoin d’évoquer des points particuliers concernant la santé de la personne suivie par les services de prévention et santé au travail.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Nous avons d’ailleurs longuement évoqué en commission la nécessité qu’ils utilisent une messagerie sécurisée. Dans l’optique d’un rapprochement de la médecine du travail et de la santé publique ou pour les besoins des échanges particuliers entre le médecin du travail et le médecin traitant ou le médecin praticien correspondant, il est primordial que les services de santé et de prévention mettent leurs systèmes d’information et de communication en conformité avec les exigences de sécurité applicables aux données de santé, telles qu’elles sont promues dans le cadre du programme national e-parcours. Il s’agit notamment de faciliter les échanges entre les différentes parties prenantes aux communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Par ailleurs, je crois qu’il ne fait pas référence à l’article pertinent du code de la santé publique, puisqu’il tend à modifier les dispositifs d’appui à la coordination, alors que vous évoquez les CPTS. Quoi qu’il en soit, j’en demande le retrait, dans la mesure où la question de la sécurisation des données médicales fait l’objet de nombreuses dispositions de la proposition de loi, que nous allons examiner ultérieurement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Le ministère des solidarités et de la santé a présenté en avril 2019 un programme de soutien au déploiement du numérique en santé, précisément parce que les CPTS ont besoin d’un accompagnement pour sécuriser leurs outils. Si nous voulons que les médecins du travail communiquent avec les CPTS, il faut qu’ils puissent eux aussi dialoguer de manière sécurisée.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour deux minutes.
M. le président.
 Je vais aller au bout de mon propos. Les médecins du travail sont une catégorie très particulière de praticiens, qui ont un grand besoin de savoir pour croire et poursuivre leur délicate mission. Ceux que j’ai rencontrés ont le sentiment de ne pas avoir été consultés ; ce que nous faisons va en sens inverse de ce qu’ils souhaitaient. J’avais déposé un amendement visant à pallier la pénurie de médecins du travail, mais il n’a pas été jugé recevable, alors qu’il l’était selon moi. Il conviendrait de se pencher sur la principale raison de cette pénurie, à savoir le problème de la formation.
M. Jean Lassalle.
D’après mes amis, les médecins, on tend actuellement à les remplacer par des infirmiers, lesquels ont du travail, par ailleurs, puisque, tous les jours, on réclame ici ou là des infirmiers ou des aides-soignants. En outre, cela ne règle pas du tout le problème, comme on voudrait nous le faire croire, car être médecin nécessite de l’expérience et de l’expertise, une forme de responsabilité et le respect du secret médical, autant de choses que les infirmiers ne peuvent pas nous assurer.
Savez-vous comment on devient médecin du travail ? C’est une spécialité passionnante mais complexe, car elle exige de multiples aptitudes ; elle est surtout mal connue des étudiants, de certains confrères et consœurs ainsi que du grand public. Au cours des six premières années d’études de médecine, seules deux heures, parfois quatre, selon les facultés, sont consacrées à la médecine du travail.
 Cela fait deux minutes et trente secondes !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Pour lutter contre cette pénurie, il aurait fallu que cette proposition de loi promeuve et favorise les stages en médecine du travail, notamment dans les services interentreprises et les services autonomes, qui sont plus représentatifs en volume de l’exercice de cette médecine. En effet, comment pouvez-vous choisir une spécialité que vous ne connaissez pas ?
M. Jean Lassalle.

M. Jacques Cattin.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à compléter le volet « politique de santé au travail » du rapport, dont il est question à l’article 6, du projet de loi de finances relatif à la politique de santé publique, par un état des lieux des moyens mis en ?uvre pour améliorer la prévention des risques au travail pour lesquels l’État doit rendre des comptes, parmi lesquels les risques psychosociaux, la désinsertion professionnelle, la mauvaise organisation du travail, le stress lié au travail, le burn-out, le bore-out et le brown-out.
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Je précise de nouveau que l’objectif de cet article, c’est bien de demander au Gouvernement de rendre compte, dans son rapport, de son action en matière de santé au travail. Madame Biémouret, vous dressez, dans vos amendements, une liste à la Prévert très dense des différents éléments que devrait comprendre le rapport, alors que l’amendement de notre collègue Pierre-Alain Raphan permet de cibler la question de l’absentéisme, qui est un enjeu particulièrement prégnant. Par conséquent, je vous invite à retirer vos amendements et à adopter celui de M. Raphan, étant donné qu’ils seront satisfaits dans une large mesure.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes tous infectés par un virus, qui n’est pas le coronavirus mais un virus de trois lettres : le « TFW », pour Taylor, Fayol et Weber : Taylor prône des organisations hyperspécialisées, Fayol sépare ceux qui pensent et ceux qui font, Weber dépersonnalise les tâches. Cela crée énormément de dysfonctionnements dans les organisations, qui ne sont pas adaptées aux êtres humains, lesquels sont toutes et tous, intelligents, stratèges, comédiens, amnésiques et désobéissants. On cherche en permanence à faire entrer les humains dans des cases, ce qui suscite des dysfonctionnements voire de l’absentéisme.
M. Pierre-Alain Raphan.
L’absentéisme coûte 108 milliards d’euros par an à la nation et cause des dégâts sociaux dont on parle souvent – burn-out, bore-out, brown-out –, et qui peuvent parfois conduire au suicide, aussi difficile soit-il de concevoir que l’on puisse se suicider lorsqu’on a un travail. Il cause également des dégâts économiques estimés entre 20 000 et 70 000 euros par salarié et par an.
Notre amendement vise donc à s’attaquer aux racines de l’absentéisme, afin de remettre, à terme, de la passion au cœur de la nation. Tel est l’objet de cette très belle proposition de loi et je félicite, encore une fois, les rapporteures Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq pour leur travail.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes amendements dressent peut-être une liste à la Prévert, cependant, en écoutant notre Pierre-Alain Raphan, il m’est apparu que la proposition de loi ne comportait pas de dispositions relatives à la pénibilité au travail, qui peut être l’une des raisons de l’absentéisme.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je continue d’insister sur la médecine du travail, spécialité importante, passionnante et complexe, en raison des multiples activités qu’elle recouvre, mais surtout mal connue des étudiants, de certains confrères et consœurs et du grand public. Pour mémoire, seules deux heures – voire quatre heures – de cours relatifs à la médecine du travail sont dispensées au cours des six premières années d’études.
M. Jean Lassalle.
La pénurie est mal vécue, et les médecins du travail ont le sentiment d’avoir été mis de côté puisqu’on leur a dit, alors qu’ils avaient longtemps été négligés, qu’on les écouterait ; ils l’ont cru, l’ont espéré et ont pensé qu’ils feraient partie de l’équipe pluridisciplinaire en charge des travaux. Or, il ne s’est rien passé du tout.
Il n’est pas trop tard, monsieur le président, puisqu’il reste plusieurs articles à examiner et que vous avez démontré, au cours de ces dix dernières minutes, votre capacité hors du commun à gérer l’ingérable. Par conséquent, il faut maintenant se pencher réellement sur ce que veulent les médecins du travail. En effet, comment voulez-vous que les autres spécialités médicales marchent si la médecine du travail ne fonctionne pas ? C’est absolument impossible. Or, pour l’instant, ces médecins n’ont pas l’air du tout convaincus.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement reprend une remarque du Conseil d’État qui s’interroge, à raison, sur la portée normative de cet article, observant que « l’affirmation selon laquelle la surveillance de marché contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs est dénuée de portée normative. » Il formule la même observation s’agissant de la disposition indiquant que « les autorités administratives compétentes s’assurent du respect par les opérateurs économiques […] de leurs obligations respectives et prennent à cet effet les mesures appropriées ».
Mme Jeanine Dubié.
Cette interrogation du Conseil d’État sur la portée normative de l’article 8 doit nous alerter. Dans l’attente de précisions supplémentaires, il convient donc de le supprimer. Toutefois, les rapporteures ont dû lire aussi attentivement que moi l’avis du Conseil, car l’amendement qui suit vient apporter une réponse à ses remarques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 À la suite de la remarque très judicieuse de Mme Dubié, j’aimerais, madame la rapporteure, que vous complétiez ce que vous venez d’annoncer : dans la nouvelle rédaction de votre amendement, qu’en est-il des autorités administratives ? Peut-être ne l’ai-je pas bien lu, mais je ne retrouve pas dans la nouvelle rédaction de l’article 7, la définition de la surveillance des marchés et des tâches confiées aux autorités administratives, qui était initialement précisée.
Mme Marie-Christine Dalloz.
C’est très français : dans chaque domaine, on a des autorités administratives dotées de missions qui leur ont été confiées lors de leur création, et dont la loi redéfinit les missions : c’est assez ubuesque !
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure.
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à M. Didier Martin.
M. le président.
 L’article 8 est important car il crée, de façon innovante, une offre socle de services obligatoire pour tous les services de prévention et de santé au travail. Celle-ci comprendra la définition des moyens de prévention des risques professionnels, du suivi individuel des travailleurs, la prévention de la désinsertion professionnelle. Ses modalités seront définies par le Comité national de prévention et de santé au travail, créé à l’article 25.
M. Didier Martin.
Il prévoit également que les services seront soumis à une certification préalable à l’agrément administratif, laquelle sera délivrée par un organisme indépendant, en fonction d’un référentiel d’évaluation déterminant la qualité et l’effectivité des services rendus, l’organisation et la continuité du service, l’activité effective et les procédures suivies, la gestion financière, la tarification et son évolution.
Les référentiels et les principes guidant l’accréditation par les organismes indépendants sont définis par le Comité national de prévention et de santé au travail.
Nous avons enrichi le texte en ajoutant aux critères de certification le respect des règles établies par le règlement général de la protection des données – RGPD.
Cet article est donc important : il accélère la modernisation des services de prévention et de santé au travail en améliorant leur qualité, leur transparence et la couverture de l’ensemble des publics.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Ayant de nouveau un peu de temps, je voudrais vous raconter ma journée de député ! Une journée de député, c’est dense, c’est fourni. Je me suis couché hier soir à une heure et demie, je me suis levé à deux heures et demie, pour rejoindre Gap, dans les Hautes-Alpes, où j’ai assisté à un événement inimaginable : voir un président de conseil départemental, en l’occurrence celui des Hautes-Alpes, contre qui sont requis deux mois de prison avec sursis et je ne sais combien de milliers d’euros d’amende parce qu’il a offert la queue d’un loup à une préfète qui quittait le département ! Je ne sais pas si quelqu’un connaît bien la situation des bergers, mais il va en falloir, des bataillons de médecins du travail, pour les soigner… Si un élu ne peut pas exprimer un point de vue comme celui-là dans un milieu où nous perdons tout, imaginez ce qui va arriver aux malheureux bergers et au pastoralisme !
M. Jean Lassalle.
J’en reviens aux médecins du travail. Je les ai encore eus tout à l’heure : ils ont le sentiment de n’avoir pas été écoutés. Quand cesserons-nous de faire des lois dont les principaux bénéficiaires ont le sentiment de ne pas avoir été entendus ? Officiellement, ils l’ont été ; officieusement, ils ne l’ont pas été. Comment voulez-vous qu’ils se sentent bien et qu’ils mettent en application ce que nous votons ce soir, s’ils ne comprennent pas ce que nous faisons pour eux ?
 Je suis saisi de trois amendements de suppression identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Cet article a été présenté comme important ; il est aussi problématique.
M. Pierre Dharréville.
Il crée d’abord une offre « socle », que vous présentez comme une grande avancée sociale. Vous parlez de ce que cette offre contiendra ; mais le problème, c’est ce qu’elle ne contiendra pas ! Il y aura cette offre « socle » et, à côté, des offres complémentaires, des offres premium. Ce texte peut ainsi déboucher sur un système de santé au travail à deux vitesses.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Ce faisant, vous faites fi d’une donnée fondamentale : l’obligation de moyens qui incombe aux professionnels de santé. Là, il y a un hic : certaines choses seront dans l’offre socle et d’autres pas, et l’on risque de transformer les acteurs des services de santé au travail en commerciaux.
L’article prévoit ensuite une certification. Ces services doivent à notre sens être agréés, comme c’est le cas aujourd’hui, par la puissance publique. Pourquoi inventer des services privés pour certifier des services de santé au travail ? En quoi seront-ils légitimes ? Cela représentera, de surcroît, un coût, dont j’ai peur qu’il ne soit supporté par la santé au travail elle-même.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n

 Cet article crée une offre « socle » de services obligatoires, mais aussi une offre complémentaire, qui seront définies par les services de santé au travail eux-mêmes. Une telle dichotomie entraîne des risques, comme l’a dit Pierre Dharréville : le risque de la création d’une médecine à deux vitesses, avec une inégalité de traitement entre les entreprises qui auront les moyens d’accéder à l’offre complémentaire, et celles qui,
M. Paul-André Colombani.
 a contrario
 Très juste !
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me suis demandé si, avec cet article, vous participiez à un concours d’innovation… Les dispositions sont intéressantes. Vous parlez ici d’offre socle et d’offre complémentaire ; on parlait dans le passé de tronc commun, ce n’est pas quelque chose d’inouï. Voilà donc votre innovation : l’offre socle. Cela me paraît déjà problématique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce qui me paraît surtout étrange, c’est que les référentiels et les principes guidant l’accréditation des organismes indépendants de certification sont laissés à la main du Comité national de prévention et de santé au travail. L’État, même s’il désigne les personnes qui y siègent, renonce à garantir l’efficacité de cette instance. C’est dommage. Cet amendement tend donc à redonner à l’État son rôle régalien de contrôle et d’accréditation des organismes qui certifieront les services de santé.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un problème qui mériterait, je crois, un débat approfondi. Madame la rapporteure, vous dites que les employeurs ont besoin d’y voir clair. Mais ce qu’ils doivent attendre des services de santé au travail, c’est l’action la plus forte en faveur de la santé et de la protection de celles et ceux qui travaillent dans l’entreprise ! Vous parlez de partenariat ; aujourd’hui, avoir recours à un service de santé au travail, autonome ou intégré, est une obligation, et ses missions sont connues.
M. Pierre Dharréville.
Quant à la transparence et à la lisibilité, certaines choses existent déjà ; si vous voulez agir en ce domaine et organiser une plus grande publicité, faites-le, mais ne nous dites pas que les mesures que vous prenez vont dans ce sens. Ce n’est pas vrai, et c’est bien le problème. Je suis donc opposé à cette offre socle : vous créez une offre SMIC et une offre premium. Cela pose un problème d’égalité des salariés, selon l’entreprise dans laquelle ils seront embauchés, et selon le degré de protection que cette entreprise pourra s’offrir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 C’est déjà le cas !
M. Pierre Dharréville.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Je suis sûr que vous voterez avec enthousiasme cette proposition de loi !
 (Sourires.)
 J’en doute !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je vais vous décevoir, monsieur le secrétaire d’État : je vais voter mon propre amendement, par cohérence avec moi-même.
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
À mon sens, vous mettez le doigt dans un engrenage dangereux : si vous considérez aujourd’hui que l’offre des services de santé au travail n’est pas toujours suffisante, il faut s’attaquer à ce problème-là. Édicter une offre socle ne changera rien. Il faut sans doute plutôt se donner les moyens d’embaucher davantage de professionnels investis dans ces missions et réfléchir à tout l’écosystème ; par exemple, il aurait fallu ne pas supprimer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHCST –, comme l’a fait cette majorité.
Bref, il y aurait certainement des initiatives à prendre, mais cet article porte atteinte à la philosophie même des médecins du travail. Ils veulent faire le maximum ! Ils ne cherchent pas à savoir s’ils sont dans le socle ou pas… Quand il y a un problème, ils s’y attaquent. La logique que vous introduisez est tout autre.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 prévoit la création d’une offre socle qui s’imposera aux services de prévention et de santé au travail et qui fera l’objet d’une certification, afin que soit garantie son efficience. Cette offre a été en grande partie définie par les partenaires sociaux au travers de l’identification de trois missions qui incombent à ces services. Il est donc important que l’offre socle ne soit pas perçue comme une option. C’est la raison pour laquelle ces amendements de Mme Louwagie et de M. Cherpion proposent de préciser que cet ensemble de services qui composent l’offre socle est obligatoire.
M. Bernard Perrut.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à permettre à tout le système de santé au travail d’accéder aux données recensées dans les bases de données dynamiques sur la toxicité des produits. L’idée serait d’inclure dans l’offre socle une information sur la toxicité des produits auxquels sont exposés les travailleurs.
Mme Catherine Fabre.
Quelques services de prévention et de santé au travail se sont dotés de bases de données, telles que Toxiliste, pour informer les entreprises qu’elles prennent en charge. C’est souvent le cas pour des entreprises industrielles, mais l’on peut en réalité utiliser des produits toxiques dans un commerce – par exemple, un parfum d’ambiance – et tout type d’activité. Or certains produits sont contre-indiqués pour les femmes enceintes ; un service de prévention et de santé au travail qui aurait pour clients des entreprises qui ne sont pas particulièrement exposées à des produits toxiques pourrait avoir à leur fournir ponctuellement ce genre d’information.
Cette proposition correspond également à la quatorzième préconisation faite dans le rapport de Paul Frimat : « Permettre un accès direct des services de santé au travail aux bases de données sur les substances ou mélanges dangereux. » Il serait intéressant de donner à tous les services de prévention et de santé au travail un accès aux bases de données, fût-ce de façon ponctuelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin prévoit que les services de prévention et de santé au travail proposent nécessairement une offre complémentaire aux entreprises adhérentes. Cette offre doit rester optionnelle, et c’est d’ailleurs ce qui a été prévu par les partenaires sociaux dans l’ANI sur la santé au travail. En effet, il est primordial que les services se concentrent sur leur offre socle – suivi des salariés, actions de prévention en milieu professionnel, prévention de la désinsertion professionnelle – avant de réfléchir à proposer des offres complémentaires.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 Les dispositions réglementaires régissant l’agrément des SPST s’appliquent indifféremment à tous les SPST, qu’ils soient interentreprises ou autonomes, mais le rehaussement au niveau législatif prévu dans la version actuelle du texte fait figurer la procédure d’agrément dans une section du code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Mme Gisèle Biémouret.
L’amendement vise à s’assurer que l’agrément reste applicable à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail. Pour ce faire, il déplace le nouvel article L. 4622-9-1-1 du code du travail, qui prévoit que les services de prévention et de santé interentreprises font l’objet d’un agrément de la section des SPST interentreprises à la section qui concerne tous les SPST, de sorte que tous les SPST soient soumis à la procédure d’agrément, et pas seulement les SPST interentreprises. L’article est déplacé à l’identique, mis à part quelques adaptations rédactionnelles mineures, afin que l’agrément apprécie la conformité de chaque SPST aux règles qui lui sont applicables. Cet amendement est une réécriture d’un amendement proposé par la CFDT.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu’ils soient interentreprises ou autonomes. Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la loi, à la suite de l’adoption d’un amendement en commission, inscrit l’agrément dans une partie du code du travail concernant exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.
M. Bernard Perrut.
L’amendement signé par Gérard Cherpion vise à s’assurer que l’agrément restera applicable à l’ensemble des SPST. Nous proposons que l’article L. 4622-5 du code du travail soit complété par un alinéa qui précise : « Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. »
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La réglementation actuelle s’applique indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu’ils soient interentreprises ou autonomes. Lors de l’examen en commission, nous avons prévu un rehaussement au niveau législatif et inclus l’agrément dans la section du code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises. La question se pose désormais pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, qui doivent être soumis à la même règle. L’amendement que nous proposons vise à s’assurer que l’agrément reste applicable à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail, qu’ils soient interentreprises ou autonomes.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis moi aussi très attaché à la qualité du service rendu. Cet amendement, comme les précédents, vise à s’assurer que tous les services de prévention et de santé au travail seront concernés par la nécessité de l’agrément, et en particulier les services de prévention et de santé au travail autonomes.
M. Pierre Dharréville.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement défendu sur plusieurs bancs est important. La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de prévention et de santé au travail mais, tel que le texte est rédigé, l’absence d’accès à la certification pour un service n’interdit pas pour autant à ce dernier de fonctionner. Pour donner un poids réel à la certification, un lien doit être établi avec la procédure d’agrément déjà existante. En effet, les SPST doivent recevoir l’agrément de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – pour fonctionner.
M. Bernard Perrut.
La nécessité du lien entre certification et agrément a été soulignée, d’une part, dans le rapport de l’IGAS sur l’évaluation des services de prévention et de santé au travail et, d’autre part, par les partenaires sociaux eux-mêmes, dans l’ANI sur la santé au travail. Ces derniers ont prévu que l’agrément fasse le constat de la certification ; ils ont par ailleurs prévu que le cahier des charges national de cet agrément soit élaboré avec les partenaires sociaux.
C’est pourquoi notre amendement fixe dans la partie législative du code du travail le principe d’un agrément des services de prévention et de santé au travail et renvoie à la partie réglementaire les modalités plus détaillées de la procédure d’agrément. Il prévoit que les critères de l’agrément sont fixés par le nouveau Comité national de prévention et de santé au travail, et que la certification doit faire partie de ces critères.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement réintègre un élément du processus d’agrément qui figure au niveau réglementaire mais semble avoir été oublié dans la rédaction actuelle élevant au niveau législatif le processus d’agrément des SPST, à savoir le recueil de l’avis du médecin inspecteur du travail prévu dans le code du travail.
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Chers collègues, il est minuit moins trois. Il reste encore certains amendements à examiner sur l’article 8. Ai-je votre accord pour poursuivre notre discussion quelques minutes afin d’aller au bout de l’article ?
M. le président.

Quelques députés du groupe LaREM.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de la deuxième partie de l’amendement que j’avais défendu tout à l’heure concernant la nouvelle procédure de certification. Celle-ci nous semble très peu encadrée puisqu’elle charge des OPNI, organismes privés non identifiés, de certifier les services de prévention et de santé au travail, ce qui revient à une forme de privatisation de l’action publique. Nous ne voyons pas l’intérêt de les intégrer dans ce dispositif.
M. Pierre Dharréville.
Il nous semblerait plus opportun de renforcer les procédures d’agrément et de contrôle actuellement confiées aux DIRECCTE. Nous pourrions ainsi unifier l’action des services de santé au travail dans les entreprises de l’ensemble du territoire.
Encore faut-il en donner les moyens à ces directions régionales. Nous le savons, elles paient le prix fort des réductions de dépenses publiques décidées à chaque projet de loi de finances ; des mouvements de protestation contre la casse du secteur public ont d’ailleurs été organisés dans le ministère concerné.
Nous demandons donc la suppression des dispositions concernant la nouvelle procédure de certification.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je ne comprends pas en quoi ces organismes certificateurs permettront de mieux garantir la qualité de l’action menée.
M. Pierre Dharréville.
 Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à en revenir aux stipulations de l’ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions, grâce à un cahier des charges national défini par décret.
M. Bernard Bouley.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Cela étant, j’entends vos arguments, et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée en la matière.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Une unification à l’échelle nationale est nécessaire. Si je n’ai en rien changé de position, ces amendements apportent une forme de réponse à la question de savoir qui certifie les organismes certificateurs.
M. Pierre Dharréville.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise également à en revenir aux dispositions de l’ANI du 9 décembre 2020. Les partenaires sociaux feraient des propositions pour définir les principes généraux de la certification.
M. Bernard Bouley.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
En commission, nous avons donc rétabli une rédaction conforme à ses recommandations, tout en laissant la main aux partenaires sociaux pour définir le cahier des charges dans leur avis, qui servira de base au décret pris ensuite. Avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Selon l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L’accord précise aussi que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.
M. Bernard Perrut.
Il est donc nécessaire que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle.
Dans un secteur spécifique comme le BTP – bâtiment et travaux publics – qui est doté de différentes structures en matière de santé et de prévention, il est nécessaire pour la bonne articulation entre les acteurs, que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens soit également conclu avec l’OPPBTP – l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics –, dont l’existence, l’organisation et les missions actuelles sont justement réaffirmées par l’accord national interprofessionnel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Monsieur Perrut, vous aurez satisfaction, puisque je donnerai un avis favorable aux amendements identiques n

Cette mesure tout à fait pertinente permettra d’éviter les divergences entre les objectifs décidés par la branche et les demandes de l’État aux services de santé au travail. Selon nous, elle incitera en outre les branches à se mobiliser, à définir des priorités et, par ce biais, à aider les entreprises.
Je demande donc le retrait de cet amendement, mais aussi, parmi les suivants, des n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Je serai brève, puisque j’ai compris que l’amendement ferait l’objet d’un avis favorable : il s’agit de préciser que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche doivent intégrer les priorités définies par la branche professionnelle. Aux termes de l’ANI, la branche professionnelle est le cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Mme Jeanine Dubié.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Il va dans le même sens que le précédent, mais ajoute une précision. Les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels, doivent conserver leurs spécificités – nous pensons notamment au secteur du BTP, qui est doté de différentes structures en matière de santé et de prévention. Pour la bonne articulation entre les acteurs, l’amendement vise donc à préciser que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sera également conclu avec l’OPPBTP, dont l’existence et les missions sont réaffirmées par l’accord national interprofessionnel.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son objet est d’introduire dans le texte le cas particulier du BTP, dont la branche s’est dotée d’un organisme de prévention depuis 1947.
M. Dominique Da Silva.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une bonne prévention nécessite une bonne coordination des acteurs. Cet amendement vise donc à permettre à l’ensemble des acteurs locaux, la CARSAT – Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail –, les ARACT – associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail –, l’OPPBTP et les IRRP – intervenants en prévention des risques professionnels –, d’expérimenter un travail en commun. Il fait suite à plusieurs discussions avec les CARSAT de différentes régions, notamment de la vôtre, madame la rapporteure.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Je vous demande à nouveau le retrait, comme en commission. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Monsieur Isaac-Sibille, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Non ; comme vous le savez, le poids de l’administration, parfois lourd, empêche ce type d’expérimentations. J’ai discuté avec les représentants de la CARSAT de votre région, madame la rapporteure. Ils mènent un gros travail, qui demande beaucoup d’efforts, pour expérimenter cette coordination entre les différents acteurs de la prévention. Leur accorder un droit à l’expérimentation simplifierait les choses.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, dans votre intention de terminer l’examen de l’article 8 ce soir, j’ai lu la volonté de finir par le meilleur – mon amendement, en l’occurrence. Ma collègue Véronique Hammerer et moi-même avions interpellé les rapporteures sur la nécessité de mieux lier la prévention santé, évoquée ici, avec les pratiques de la MSA – la Mutualité sociale agricole – dans le domaine agricole.
M. Nicolas Turquois.
Je remercie les rapporteures pour l’avancée que constitue l’article 8. L’amendement en propose une déclinaison pour l’organisation spécifique des services de santé au travail interentreprises du secteur agricole, la coordination de l’offre socle étant confiée à la caisse centrale de la MSA. Celle-ci pourrait en outre déterminer une offre complémentaire, en lien avec les spécificités du monde agricole.
 (Mme Véronique Hammerer applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance à neuf heures :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.