M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Matthias Tavel
M. François Gernigon (HOR)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES)
M. Michel Castellani (LIOT)
M. Marc Ferracci (RE)
M. Frédéric Cabrolier (RN)
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES)
M. Stéphane Viry (LR)
M. Bruno Millienne (Dem)
M. Jérôme Guedj (SOC)
M. François Gernigon
Mme Eva Sas
M. Pierre Dharréville
M. Michel Castellani
Mme Michèle Peyron
M. Frédéric Cabrolier
Mme Aurélie Trouvé
M. Stéphane Viry
Mme Anne Bergantz
M. Jérôme Guedj
Amendement n

M. Victor Catteau
Mme Aurélie Trouvé
M. Dino Cinieri
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant de l’ajout, en dernier point de l’ordre du jour du jeudi 29 juin, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Nous sommes fiers de vous présenter des mesures concrètes pour revaloriser le travail et mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Les dispositions du projet de loi s’inscrivent dans la continuité de l’action que nous menons depuis 2017 pour revaloriser le travail, au bénéfice du pouvoir d’achat des ménages. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi Pacte – a simplifié la conclusion d’accords d’intéressement et de participation dans les PME. Plus récemment, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a facilité le recours à l’intéressement dans les PME et a créé une nouvelle prime de partage de la valeur – PPV.
Le présent projet de loi de transposition permet d’aller plus loin. À trois égards, il fait évoluer les obligations de partage de la valeur au sein des entreprises, au profit des salariés.
D’abord, les signataires de l’accord ont voulu faire de la classification une question importante. Au sein des branches, les organisations doivent en effet se réunir tous les cinq ans pour examiner la nécessité de renégocier les classifications dans le cadre des conventions collectives. En pratique, en 2021, l’ancienneté moyenne des grilles était d’environ douze ans. C’était donc un frein à la dynamique des salaires et à la lisibilité des progressions de carrière au sein des branches, qu’il fallait lever. C’est pourquoi, à l’initiative des partenaires sociaux, le premier axe du projet de loi prévoit, d’ici le 31 décembre 2023, l’ouverture d’une négociation en vue d’examiner la nécessité de réviser les classifications, au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Cette mesure concrète améliorera les rémunérations et valorisera davantage les parcours professionnels des salariés dans un contexte d’inflation.
Ensuite, le projet de loi développe les dispositifs existants de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises. En effet, l’application des dispositifs de partage de la valeur est trop inégale et à l’avantage des plus grandes entreprises. Ainsi, en 2020, 70 % des salariés des entreprises de plus de cent salariés disposaient d’un accès à un dispositif de participation, contre 3 % des salariés des entreprises de moins de neuf salariés, et 6 % des salariés de celles comptant entre dix et quarante-neuf salariés. De fait, les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont pas soumises à l’obligation de disposer d’un dispositif de participation. Par cet accord, il s’agit d’aller plus loin pour développer le partage de la valeur dans les petites entreprises, grâce à quatre dispositifs essentiels.
D’abord, le projet de loi donne la possibilité aux entreprises de moins de cinquante salariés de négocier par accord de branche ou d’entreprise des formules dérogatoires à la formule légale de participation. La formule légale peut constituer un frein au développement du partage de la valeur dans les petites entreprises. Le projet de loi introduit une souplesse pour les plus petites entreprises, ce qui facilitera la conclusion d’accords de participation.
Par ailleurs, en vue de généraliser le dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises, celles de onze à cinquante salariés devront instaurer un tel dispositif, dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice net fiscal positif supérieur à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. En effet, pourquoi les entreprises de plus de cinquante salariés devraient-elles absolument mettre en ?uvre un tel dispositif de partage de la valeur, et pas celles de moins de cinquante salariés, qui le peuvent ? Il y avait là un manque, que cet accord et le projet de loi proposent de combler.
Le troisième dispositif prévoit que les entreprises de plus de cinquante salariés auront jusqu’au 30 juin 2024 pour négocier des conséquences en matière de partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel.
Enfin, l’accord prévoit que le dispositif d’exonération fiscale sur la prime de partage de la valeur, applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Ce sont des mesures concrètes qui visent à étendre les dispositifs de partage de la valeur aux PME, afin qu’ils s’appliquent dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et à remédier à l’inégalité entre les salariés des petites et des grandes entreprises.
Au-delà de cet aspect, le projet de loi crée de nouveaux outils pour rénover certains dispositifs. Il s’agit d’abord du plan de partage de la valorisation de l’entreprise d’une durée de trois ans, instauré par accord et s’appliquant à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Les salariés pourront bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté sur les trois années de la durée du plan. Cet outil innovant intéresse financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, et les fidélise.
Le projet facilite également l’utilisation de la PPV, créée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Par exemple, les entreprises pourront désormais verser jusqu’à deux primes par an au lieu d’une seule, et la prime pourra être versée sur un plan d’épargne salariale afin que les salariés bénéficient d’une exonération fiscale pour les sommes bloquées.
De manière plus générale, le projet de loi prévoit une série de simplifications et d’assouplissements, comme la sécurisation du versement d’avance par trimestre pour la participation et l’intéressement.
Enfin, le projet de loi développe l’actionnariat salarié, puisqu’il prévoit de rehausser les plafonds de versement d’actions gratuites de 10 à 15 % du capital social pour les grandes entreprises et les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, et de 15 à 20 % du capital social pour les PME.
Pour conclure, je souhaite souligner que les avancées du présent projet de loi sont issues d’une méthode claire, voulue par le Gouvernement, consistant à confier cette discussion aux partenaires sociaux. Je le disais en introduction, au mois de septembre dernier, j’ai invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle pour améliorer les dispositifs de partage de la valeur, sur la base d’un document d’orientation. Celui-ci les invitait à négocier, d’une part, pour renforcer le partage de la valeur entre travail et capital au sein des entreprises, d’autre part, pour améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise.
Le présent projet de loi est la traduction d’un exercice de démocratie sociale. Lorsque cette discussion était seulement envisagée, on nous avait prédit qu’elle échouerait de manière certaine, au moment même où d’autres négociations importantes étaient menées en parallèle. Pourtant, le dialogue social a eu lieu, ne s’est pas interrompu et a permis d’aboutir à la conclusion de l’ANI le 10 février, signé par les trois organisations patronales représentatives – le Medef, la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) et l’U2P (Union des entreprises de proximité) – et par quatre des cinq organisations syndicales représentatives – la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC. Je souhaite saluer leur travail et leur esprit de consensus. C’est la preuve que le dialogue social permet de construire des solutions concrètes, consensuelles, au bénéfice direct des Français, sur des sujets qui font l’objet d’une forte attente.
Cette méthode se poursuit au Parlement. J’espère que la démocratie parlementaire saura conserver les équilibres du présent texte, issu de la démocratie sociale. Je salue les travaux menés par le rapporteur Louis Margueritte, mais également par d’autres députés, comme Eva Sas, dans le cadre de la mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, dont ils étaient co rapporteurs.
Le texte, tel qu’il a été voté par la commission des affaires sociales, démontre l’attachement des députés à l’équilibre du texte et donc au respect de l’accord. Par souci de cohérence, le Gouvernement souhaite que cet équilibre soit préservé à l’issue de l’examen en séance. Cela ne signifie pas qu’il est impossible de l’améliorer, mais, comme je l’ai dit en commission, nous souhaitons que les signataires de l’accord soient favorables aux améliorations proposées. Telle est notre méthode, qui vise à garantir le respect du résultat du dialogue social, mais aussi de l’engagement à réaliser une transposition intégrale et fidèle.
Par ailleurs, certaines stipulations de l’accord n’apparaissent pas en tant que telles dans le projet de loi ; cela a été justifié par certains partenaires sociaux signataires. Nous avons considéré qu’il s’agissait de mesures qui ne nécessitaient pas de transposition législative car elles pouvaient être d’ordre réglementaire, relever de la pratique ou bien être satisfaites par le droit – je pense notamment au principe de substitution. Je salue le dépôt par votre rapporteur d’amendements visant à rétablir l’équilibre du texte, sans remettre en cause l’article L. 3312-4 du code du travail, prévoyant le principe de non-substitution.
Je pense également à la question de la définition des bénéfices exceptionnels. Sur ce point, l’ANI stipulait qu’elle relevait de l’employeur. En accord avec les partenaires sociaux signataires, nous avons proposé une nouvelle rédaction, qui propose de renvoyer la définition des résultats exceptionnels à une négociation et à un accord d’entreprise. Le travail doit se poursuivre sur cette proposition, étant donné qu’un risque juridique a été soulevé. Des amendements ont ainsi été déposés en ce sens, visant à apporter des précisions, conformément à l’avis du Conseil d’État et dans le respect de l’accord signé.
La commission des affaires sociales, à l’initiative du rapporteur et du groupe Écologiste-NUPES, a souhaité avancer à 2024 l’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de onze à cinquante salariés. Le Gouvernement ne proposera pas de revenir sur cette disposition à l’occasion de l’examen du texte en séance.
En conclusion, la volonté de partager la valeur créée par les entreprises répond à deux demandes importantes des Français. Il s’agit d’œuvrer davantage pour le pouvoir d’achat des salariés, afin de faire face à l’inflation, mais aussi de répondre à une forte demande de participation des salariés dans la marche de leur entreprise, aspiration qui rejoint le désir de démocratie au travail. Par ce projet de loi et grâce à cet accord, nous nous donnons les moyens d’atteindre ces objectifs. C’est un projet de loi équilibré, issu d’une concertation, qui crée une solidarité accrue entre le capital et le travail. Je vous invite donc à adopter le présent projet de loi et, ainsi, à transposer fidèlement l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
Le 10 février dernier, les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un accord national interprofessionnel ambitieux sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Peu y croyaient et pourtant, ils l’ont fait.
De FO au Medef, en passant par la CFTC, la CPME, la CFE-CGC, l’U2P et la CFDT, les partenaires sociaux sont parvenus à s’entendre et à conclure cet accord historique. Le projet de loi que j’ai l’honneur de rapporter aujourd’hui traduit en droit l’engagement du Gouvernement à transcrire fidèlement l’accord des partenaires sociaux. Mes chers collègues, cet accord nous oblige.

M. Matthias Tavel.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Le constat que nous avons dressé ensemble est clair : si la France est la deuxième nation d’Europe en ce qui concerne le partage de la valeur, nous avons encore des marges d’amélioration en la matière. Nous pouvons être bien classés au sein des nations européennes, mais ce n’est pas une raison pour ne pas chercher à faire mieux, et à faire encore davantage pour la rémunération de nos salariés. Quand la richesse est créée, elle doit être encore mieux distribuée entre ceux qui ont contribué à la créer.
C’est tout le sens de l’accord signé par les partenaires sociaux et du projet de loi. Ce dialogue social, cette écoute, ce respect des partenaires sociaux ont été notre boussole pendant les quatre mois de travail, et ceux qui ont suivi, consacrés à la préparation de notre rapport d’information. Je tiens également à saluer mes collègues Graziella Melchior et Dominique Potier pour la qualité de leur rapport précurseur sur le partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages, publié au mois de décembre 2020. Ce dernier préconisait un élargissement de l’accès à la participation. Grâce à ce projet de loi, que, je l’espère, nous voterons largement, ce sera désormais chose faite.
Je souhaite à présent vous dire quelques mots des principaux articles du texte, qui transposent exhaustivement et fidèlement l’ANI, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, la Première ministre et le ministre Olivier Dussopt.
Le titre I




Le titre II rassemble les dispositions ayant pour objet de faciliter la généralisation des outils de partage de la valeur.
 Et la hausse des salaires, c’est dans quel article ?
M. Antoine Léaument.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
L’article 3 est important ; il vise à faire obligation aux entreprises qui emploient entre onze et quarante-neuf salariés et dont la situation économique le permet – elles doivent avoir enregistré des résultats positifs pendant trois années consécutives – d’instituer un dispositif de partage de la valeur. J’ai souhaité, avec ma collègue Eva Sas, que cette obligation entre en vigueur un an plus tôt que prévu, et je remercie les commissaires aux affaires sociales d’avoir accédé à notre demande.
Les articles 2 et 3, auxquels la commission a apporté quelques modifications pour qu’ils traduisent mieux l’intention des partenaires sociaux, s’appliqueront pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.
L’un des dispositifs phares de l’accord, transposé à l’article 5, est sans conteste l’obligation de mieux partager les résultats d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices dans les entreprises de cinquante salariés et plus comptant au moins un délégué syndical. Près de 8 000 entreprises sont potentiellement concernées par cette mesure, bien plus, donc, que les grands et très grands groupes.
Le dispositif initialement envisagé par les partenaires sociaux confiait au seul employeur le soin de définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle des bénéfices. Face au risque d’incompétence négative du législateur, le projet de loi tend à confier cette mission à la négociation collective. Toutefois, pour tenir compte des réserves émises par le Conseil d’État, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis pour proposer une définition qui, je l’espère, recevra un soutien massif de notre assemblée.

M. Antoine Léaument.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
En 2022, 25 % des salariés du secteur privé avaient déjà bénéficié de la PPV, pour un montant de 4,4 milliards d’euros.
 Les primes, c’est 30 % de substitution aux hausses de salaires !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur spécial
Sans que cela constitue une option alternative à l’actionnariat salarié, l’ANI consacre le principe de l’association des salariés à l’évolution de la valorisation de leur entreprise sur le temps long et non plus seulement à ses résultats annuels. Instauré à l’article 7, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permettra aux salariés, à l’issue d’une période de trois ans, de bénéficier d’une prime dont le montant dépendra du taux de progression de la valorisation au cours de la période.
Le titre III du projet de loi comporte plusieurs mesures de simplification, parmi lesquelles, par exemple, la possibilité, offerte à l’article 9, de verser en cours d’exercice des avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la participation, ou l’aménagement des conditions d’ancienneté en matière d’intéressement et de participation dans la branche du travail temporaire, prévu à l’article 12.
Le titre IV est consacré au développement de l’actionnariat salarié. En Europe, nous sommes en pointe dans ce domaine, mais nous pouvons aller encore plus loin. Ainsi, afin d’en assurer la diffusion et de renforcer son caractère collectif, l’article 13 tend à rehausser les plafonds d’attribution d’actions gratuites, les fameuses AGA, en particulier lorsque celles-ci bénéficient à une majorité des salariés de l’entreprise. Il vise à introduire, en outre, une faculté de rechargement du plafond individuel d’attribution d’actions, fixé à 10 % du capital social de l’entreprise, en ne tenant compte que des actions détenues depuis moins de sept ans.
Enfin, l’article 14 a pour objet de renforcer le rôle de l’épargne salariale dans le financement de l’économie verte et solidaire et d’imposer que soit proposé au moins un fonds supplémentaire correspondant aux critères de financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. C’est une des traductions de l’ANI.
Mes chers collègues, nous nous apprêtons à débattre de la plus grande loi sur le partage de la valeur depuis la création par le général de Gaulle de l’intéressement, en 1959 
(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Bravo ! Excellent !
M. Antoine Léaument.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 De quels Français parlez-vous ? Des riches !
M. Antoine Léaument.
 Oh, ça va !
M. Bruno Millienne.
 Écoutez, plutôt !
Mme Prisca Thevenot.
 On a lu le texte !
M. Louis Boyard.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Le projet de loi ambitionne d’améliorer encore davantage le pouvoir d’achat des Français. Grâce à vous, gravons dans le marbre de la loi l’accord du 10 février conclu par les syndicats et le patronat !
De Montceau-les-Mines à Aubervilliers, en passant par Dijon, Armentières-sur-Avre, Chalon-sur-Saône, Hazebrouck, Buxy et Cayenne, le peuple français nous regarde. Du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest, dans l’Hexagone comme en outremer, il compte sur nous. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le peuple, ce sont les salariés en lutte !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Votons pour le dialogue social ! Votons pour un renouveau du partage de la valeur ! Votons pour une plus grande attractivité des entreprises ! Votons pour un meilleur partage des bénéfices ! Votons pour ce qui est au fondement de notre République : l’intérêt général ! Tous ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Matthias Tavel.
 Vous allez voir comment on partage la valeur !
M. Antoine Léaument.
 Commençons par dissiper l’enfumage. Il y a quelques instants, M. le ministre s’est gargarisé à cette tribune, vantant la démocratie sociale, qui permet que soit conclu un accord national interprofessionnel comme celui du 10 février, dont traite ce projet de loi. Mais enfin, depuis l’affaire de la pension de retraite à 1 200 euros, les Français savent bien que cette cascade a été réalisée par un professionnel du retournement de veste et du mensonge. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument.
 Lorsque M. Dussopt parle de démocratie sociale, il est aussi crédible que Gargantua qui affirmerait se lancer dans un programme minceur… Comme les ogres, les dévoreurs de droits sociaux ne sont jamais rassasiés.
M. Matthias Tavel.
En effet, monsieur Dussopt, si vous étiez sincèrement pour la démocratie sociale, et même pour la démocratie tout court, vous auriez laissé notre assemblée rejeter ou abroger la réforme des retraites. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bien dit ! Bravo !
M. Antoine Léaument.
 C’est là le premier motif de cette motion de rejet : nous ne vous laisserons pas tourner la page des retraites en instrumentalisant ce texte pour qu’il serve votre communication.
M. Matthias Tavel.
Le projet de loi que vous nous présentez n’est pour vous qu’un alibi : l’alibi du dialogue social, l’alibi du pouvoir d’achat pour un gouvernement qui n’a rien fait depuis un an pour augmenter les salaires.
C’est le second motif de cette motion de rejet : nous voulons dénoncer la censure que vous pratiquez. La hausse des salaires est, pour vous, lors de l’examen de ce texte, un débat interdit. C’est pourtant la question numéro un dans le pays, du motoriste Man Diesel à Saint-Nazaire jusqu’à Disneyland Paris, du secteur du nettoyage industriel, comme chez Atalian ou ISS, à celui de la grande distribution, comme à Carrefour ou Grand Frais, de Vertbaudet à la fonction publique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors oui, nous affirmons ici que la hausse des salaires est une revendication totalement légitime. C’est une mesure d’urgence sociale, quand les prix alimentaires augmentent de 17 %. 
(Mêmes mouvements.)
Il y a urgence, car la prédation du capital ne ralentit pas, bien au contraire. Voyez ces grands patrons qui gagnent 1 200 fois le salaire moyen de leur entreprise, comme M. Carlos Tavares, PDG de Stellantis : il gagne plus de 4 000 fois le Smic, soit un Smic mensuel toutes les deux heures !
 Indécent !
Mme Raquel Garrido.
 Par quoi cela est-il permis, sinon par la toute-puissance du capital ? 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Voilà où va l’argent !
Mme Raquel Garrido.
 Cette oligarchie vit au-dessus de nos moyens ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça, c’est du partage de la valeur…
Mme Raquel Garrido.
 La France est un paradis pour millionnaires et actionnaires. Notre pays est le champion d’Europe du versement de dividendes aux actionnaires – champion d’Europe ! Mais, comme le disait déjà Victor Hugo, c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. 
M. Matthias Tavel.
(Mêmes mouvements.)
Voilà le bilan du macronisme : l’injustice à tous les étages !
Pire encore, en 2019, 45 % des dividendes et rachats d’actions par les cent plus grandes entreprises françaises auraient suffi à couvrir leurs besoins d’investissement dans la transition écologique. Oui, les dividendes sont climaticides, les actionnaires sont écocidaires.

M. Laurent Jacobelli.
 Voilà la vérité ! 
M. Matthias Tavel.
(Mêmes mouvements.)
Il y a une contradiction flagrante entre le titre et le contenu du projet de loi. Dans le titre, il est question du partage de la valeur ; dans les articles, il n’est question que du partage du profit. Or la valeur créée ne se résume pas au profit. Le profit n’est rien d’autre que la valeur créée par les salariés, valeur qui leur a été volée par un salaire plus faible que la richesse créée par leur travail. Parler de partage de la valeur en pensant au seul partage du profit, c’est exclure d’emblée d’augmenter les salaires. 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
Encore une fois, la V

Augmenter le Smic à 1 600 euros : irrecevable ! Indexer les salaires sur l’inflation : irrecevable ! Encadrer les écarts de salaires de 1 à 20 au sein d’une entreprise : irrecevable ! Obliger les branches à augmenter les bas salaires pour éviter l’écrasement par le Smic : irrecevable !
 Une honte !
Mme Mathilde Panot.
 Revaloriser le salaire minimum des apprentis : irrecevable ! Conditionner les versements de dividendes à des hausses de salaires : irrecevable ! 
M. Matthias Tavel.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vivement la VI
Mme Raquel Garrido.

 Il en va de même quant à notre volonté de faire avancer l’égalité salariale entre femmes et hommes. Vous avez systématiquement empêché tout progrès, en refusant de renforcer la rémunération des heures complémentaires des salariés à temps partiel, de créer une commission de contrôle salarié pour vérifier l’égalité salariale dans les entreprises, d’imposer une prime dans les entreprises qui ne peuvent pas justifier qu’elles respectent l’égalité.
M. Matthias Tavel.
Telles sont les propositions que nous défendons face au refus obstiné du Gouvernement, de la minorité présidentielle, du Rassemblement national et du patronat d’augmenter les salaires et de partager les richesses ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Au moment du débat sur les retraites, vous avez empêché brutalement l’Assemblée de voter. Vous avez défendu ainsi le droit de veto du monarque présidentiel contre les représentants du peuple.
M. Matthias Tavel.
 Vous les y avez bien aidés !
M. Laurent Jacobelli.
 Voici, à l’occasion de l’examen de ce texte, une nouvelle invention de votre part. À court d’arguments, vous inventez une autre irrecevabilité, politique celle-là – patronale, devrais-je dire. Vous prétextez la nécessité de respecter l’accord pour refuser qu’on le modifie sans l’accord de tous les signataires, c’est-à-dire, selon vous, celui du patronat. Vous inventez donc à présent le droit de veto du Medef sur le Parlement. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Même mouvement.)

M. Antoine Léaument.
 Après le 49.3, vous inventez en quelque sorte le CAC49.3 !
M. Matthias Tavel.
 À quel moment vous dites-vous que vous êtes pathétique ?
Mme Nadia Hai.
 Nous refusons cette nouvelle restriction du pouvoir de notre assemblée. Rappelons d’abord que toutes les organisations syndicales n’ont pas signé cet accord national interprofessionnel. Rappelons aussi que, le 15 juin dernier, toutes les organisations syndicales ont appelé, à l’unanimité, partout, les salariés à revendiquer, à négocier et à se mobiliser pour gagner des augmentations de salaire. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plus généralement, vous faites mine d’oublier que cet accord n’est pas la démocratie sociale. La démocratie suppose l’égalité ; or il n’y a pas d’égalité entre salariés et patronat.
 Très bien !
M. Antoine Léaument.
 Cet accord est seulement l’expression d’un rapport de force dans lequel le patronat tient le stylo.
M. Matthias Tavel.
Vous faites mine d’oublier enfin qu’il est du rôle du Parlement de se prononcer sans se voir cantonné aux miettes concédées par le Medef. Il est même anticonstitutionnel d’empêcher le Parlement de se saisir pleinement de ces enjeux. 
(M. Louis Boyard applaudit.)
En l’espèce, l’intérêt général du pays, c’est la hausse des salaires et la préservation des recettes de la sécurité sociale. Et ces deux éléments sont menacés par le projet de loi.
Ce dernier repose sur une illusion dangereuse pour les salariés. Entendons-nous bien : qu’une entreprise distribue une partie de ses bénéfices à ses salariés, c’est bien la moindre des choses. Reste que c’est déjà possible : toute entreprise, même la plus petite, a la possibilité de verser une prime exceptionnelle. En revanche, les niches sociales et fiscales au profit des primes, de l’intéressement et de la participation, sont des pousse-au-crime antisalaires et antisécu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et vous voulez persister dans cette voie… Autrement dit, vous voulez inviter les salariés à se serrer la ceinture pour espérer percevoir une petite partie du bénéfice que leur travail gratuit aura constitué – mais après, bien sûr, que les actionnaires se seront servis du plus gros morceau. 
(M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
 C’est la vérité !
Mme Marianne Maximi.
 Ce n’est pas avec des primes qu’on convainc un propriétaire de louer un appartement ni un banquier de prêter de l’argent pour l’achat d’un logement ou même une voiture ; ce n’est pas avec des primes qu’on ouvre des droits à l’assurance chômage ou à la retraite – mais avec des hausses de salaires. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette logique de désocialisation – comme vous l’appelez – des rémunérations est une arnaque partagée entre macronistes et lepénistes. Le mot lui-même traduit l’horreur de la chose. M. Macron comme l’extrême droite auront beau jeu ensuite de venir pleurer une prétendue décivilisation.
 C’est pourtant vous qui avez voté pour lui !
Mme Caroline Colombier.
 Mais la « désocialisation », c’est-à-dire l’affaiblissement de la sécurité sociale 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
Vous versez des larmes de crocodile sur le prétendu déficit des retraites, mais vous présentez un projet de loi qui va encore affaiblir la sécurité sociale par des exonérations de cotisations.
 Exactement !
Mme Raquel Garrido.
 Selon la Cour des comptes, ces dernières représentent chaque année plus de 2 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécu. Et avec ce texte, comme avec les amendements de certains députés macronistes, vous voulez renforcer les plans d’épargne retraite par capitalisation.
M. Matthias Tavel.
Il faut également souligner que ces dispositifs de primes profitent davantage aux salaires les plus hauts qu’aux plus mal payés, davantage aux cadres qu’aux ouvriers et employés, davantage aux hommes qu’aux femmes. En les encourageant aveuglément, vous encouragez – peut-être à votre corps défendant pour certains – l’inégalité, et même l’injustice, des rémunérations. Vous avez d’ailleurs refusé, en commission, tous les garde-fous que nous avons proposés.
Le présent projet de loi ne menace pas que les salaires : il menace aussi les dispositifs existants de partage du profit. La prime Macron, décidée unilatéralement par l’employeur, risque de cannibaliser l’intéressement qui nécessite au moins un accord collectif. Le plan de valorisation de l’entreprise risque de vampiriser l’actionnariat salarié en niant, au passage, le droit de vote des salariés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, vous prétendez lutter contre une forme de salariat à deux vitesses entre grands groupes et PME. Mais si telle était vraiment votre intention, vous lutteriez contre la sécession des ultrariches, contre les superprofits, contre les superdividendes,…
 Vous, vous luttez contre les Français !
Mme Nadia Hai.
 …contre les superpatrimoines. Vous ne faites rien de tout cela.
M. Matthias Tavel.
 Ben voyons !
Mme Nadia Hai.
 Si vous vouliez vraiment aider les PME, vous créeriez la caisse de solidarité interentreprises que nous proposons, vous plafonneriez leurs frais bancaires 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Vous n’aimez pas les PME !
Mme Clémence Guetté.
 Et, ici, vous auriez accepté les amendements de la NUPES visant à lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes. 
M. Matthias Tavel.
(Mme Raquel Garrido s’exclame.)
Alors, voilà : par ce texte, vous affirmez une fois de plus votre préférence actionnariale. Par notre motion de rejet, nous affirmons, nous, notre préférence salariale, notre priorité sociale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
Mme Raquel Garrido.
 Par cette motion de rejet, nous clamons haut et fort que nous avons au contraire besoin d’une vraie loi pour la hausse des salaires et le partage des richesses. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Jérôme Guedj et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Gernigon.
 Le texte qui appelle notre présence aujourd’hui n’est ni plus ni moins qu’une démonstration que la démocratie sociale fonctionne en France,…
M. François Gernigon (HOR).
 Ben voyons !
Mme Clémence Guetté.
 …ni plus ni moins que la transposition dans la loi d’un accord sur le partage de la valeur dans les entreprises en faveur des salariés, accord signé entre les organisations sociales et patronales qui nous demandent d’en respecter les termes.
M. François Gernigon.
Chers collègues, la démocratie parlementaire doit être un soutien de la démocratie sociale qui,…
 Nous n’avons ni l’un ni l’autre !
Mme Clémence Guetté.
 Seul l’orateur a la parole !
Mme la présidente.
 …à la demande du Gouvernement, s’est exprimée pour améliorer les mécanismes existants et assurer la juste considération du travail des salariés à travers leur participation aux bénéfices de leur entreprise.
M. François Gernigon.
Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront contre cette motion de rejet et espèrent que nous pourrons collectivement débattre de ce sujet crucial. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Affirmons-le d’emblée : ce texte n’est en rien une réponse au problème du pouvoir d’achat des Français ou de leur pouvoir de vivre. 
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES).
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà le vrai problème des Français et ce qu’ils attendent, ce n’est pas une petite prime en 2024 mais une augmentation de salaire dès à présent car, rappelons-le, puisque vous semblez l’avoir oublié, le premier outil de partage de la valeur, c’est bien l’augmentation des salaires.

M. Matthias Tavel.
 Et pourtant, rien ne figure à ce sujet dans le texte. Bien au contraire, vous développez toutes les solutions alternatives possibles pour freiner les hausses de salaires. Vous aviez déjà proposé le déplafonnement des heures supplémentaires exonérées, la monétisation des RTT, la prime Macron et maintenant ce texte sur le partage de la valeur. Le groupe Écologiste-NUPES a pourtant mis sur la table une proposition de loi comportant de nombreuses dispositions qui auraient pu relancer la dynamique salariale : augmenter le Smic et le point d’indice, conditionner les aides aux entreprises à la revalorisation des grilles salariales, réserver les exonérations dont bénéficient les bas salaires à une augmentation des salariés au Smic au bout de deux ans afin de refaire du Smic ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être – un salaire d’embauche –, mais rien n’y a fait. Vous préférez la prime, alors même que vous connaissez son effet de substitution aux augmentations de salaires, en moyenne à hauteur de 30 %, selon l’Insee.
Mme Eva Sas.
Aussi, je comprends la démarche de nos collègues du groupe LFI-NUPES face à votre cynisme et ce n’est que par respect pour la démocratie sociale qui, pour les écologistes, est l’un des piliers de la démocratie, que nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet.
 Ah, la NUPES se fissure…
M. Laurent Jacobelli.
 Par respect pour l’accord conclu entre les organisations syndicales et patronales, parce que le dialogue social est pour nous un bien précieux – un bien précieux que vous avez malheureusement trop souvent bafoué. Par respect, enfin, pour les organisations syndicales et leur combat pour la défense des droits des salariés – salariés auxquels je tiens à rendre hommage. 
Mme Eva Sas.
(Mmes Christine Arrighi et Sandrine Rousseau applaudissent.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Bien sûr, le présent projet de loi ne réglera pas les inégalités de partage de la valeur ajoutée, pas plus qu’il ne propose de perspectives positives en matière de salaires, cela a été dit. Faut-il pour autant le balayer d’un revers de main ? Nous ne le croyons pas. Il comporte en effet des avancées qui trouveront une forme de concrétisation dans le quotidien des salariés, en matière de rémunération comme en matière de participation active à la vie de l’entreprise. Nous y tenons beaucoup et, bien que ces avancées soient timides, nous ne pouvons pas les rejeter en bloc.
M. Michel Castellani (LIOT).
Et cela d’autant plus que ce texte est la transposition d’un accord national interprofessionnel. Quel signal enverrions-nous si nous refusions d’examiner un accord né du dialogue social alors même que celui-ci avait été largement contourné par le Gouvernement, je le rappelle, ces derniers mois ? Nous avons été les premiers à appeler au respect du dialogue social dans le cadre de la réforme des retraites et les premiers à exhorter le Gouvernement à laisser les partenaires sociaux discuter des modalités de financement du système, des moyens d’améliorer notre politique en matière d’emploi des seniors ou de pénibilité. Nous voulions en effet que les partenaires sociaux présentent leurs propositions sur tout ce qui relève du travail.
Alors qu’ils parviennent à un accord majoritaire sur la question du partage de la valeur dans l’entreprise, cela nous oblige. Cela ne signifie pas que nous devons transposer à la lettre les dispositions de cet accord, que nous ne devons pas chercher à enrichir le texte de mesures supplémentaires. Nous avons notre rôle de législateur à jouer et nous essaierons de le faire du mieux possible. Au passage, le groupe LIOT regrette que le projet de loi soit si restreint. Vous aurez compris que, pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas la motion de rejet.
 La parole est à M. Marc Ferracci.
Mme la présidente.
 Chers collègues du groupe LFI-NUPES, avec cette motion de rejet, vous montrez une fois de plus qui sont vos véritables ennemis. Vous êtes les ennemis du pouvoir d’achat des Français 
M. Marc Ferracci (RE).
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Et vous, vous êtes les ennemis de la démocratie !
M. Antoine Léaument.
 Sous votre gouvernement, nous avons 12 millions de pauvres !
Mme Mathilde Panot.
 C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Matthias Tavel.
 …en refusant à des millions d’entre eux l’amélioration du revenu que permettrait l’adoption de ce projet de loi. Vous êtes les ennemis de l’emploi en préconisant de manière parfaitement inconséquente des augmentations générales de salaires dont on sait bien que beaucoup d’entreprises seraient incapables de les assumer, en particulier les plus petites et les plus jeunes d’entre elles qui cesseront immédiatement d’embaucher. Vous êtes également les ennemis du dialogue social en refusant la transposition fidèle d’un accord national interprofessionnel dont on sait que la signature n’était pas du tout acquise au départ.
M. Marc Ferracci.
 Ça, c’est vrai !
M. Antoine Léaument.
 Je serais d’ailleurs curieux, à cet égard, de savoir ce que pensent ceux et celles qui, au sein de la NUPES, se réclament encore de la social-démocratie dont le dialogue social est un des piliers ; mais je vous laisse en discuter entre vous.
M. Marc Ferracci.
Enfin, vous êtes les ennemis du débat, tout simplement,…
 Et tous les 49.3 ?
Mme Mathilde Panot.
 …un débat qui pourrait éclairer les Français sur un sujet de préoccupation majeur pour eux. 
M. Marc Ferracci.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous êtes grotesque !
M. Matthias Tavel.
 C’est le principe même d’une motion de rejet que d’esquiver le débat. Eh bien, nous en prenons acte. Dire que tout cela nous surprend serait mentir. Voilà pourquoi le groupe Renaissance votera contre la motion de rejet. 
M. Marc Ferracci.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
 Quand on sait que c’est vous qui aviez déposé l’amendement demandant un rapport favorable à la retraite par points…
M. Arnaud Le Gall.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 Le présent projet de loi transpose quinze des trente-six articles de l’accord national interprofessionnel voté en février dernier, ce qui permet de développer un peu plus les dispositifs en vigueur au profit des salariés. Alors, certes, le Conseil d’État indique que le critère des moins de cinquante salariés pour l’inscription dans le temps et dans le champ de l’épargne salariale de la prime de partage de la valeur marque une rupture d’égalité des salariés devant l’impôt. Certes, plusieurs mesures posent problème, comme le nouveau plan de valorisation de l’entreprise, qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise et qui concurrencera peut-être l’actionnariat salarié. Certes, le développement des outils de partage de la valeur ne doit pas se faire au détriment de l’augmentation des salaires, qui reste le meilleur partage de la valeur.
M. Frédéric Cabrolier (RN).
 Eh bien, votez la motion de rejet alors !
M. Louis Boyard.
 Certes, ce projet de loi ne comporte aucune disposition contre la pratique de la fraude fiscale évaluée à environ 40 milliards d’euros, soit vingt fois plus qu’au début des années 2000, ce qui grève, bien sûr, la participation des salariés.
M. Frédéric Cabrolier.
Toutefois, ce projet de loi va permettre d’étendre la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de faire profiter les salariés des bénéfices exceptionnels de leur entreprise et de développer l’actionnariat salarié dans le capital des entreprises françaises. Surtout, c’est une transposition dans la loi de l’accord national interprofessionnel signé en février de cette année par toutes les organisations syndicales et patronales – à l’exception, il est vrai, de la CGT –, au terme de plusieurs semaines de discussions. Dès lors, ne pas en discuter serait une trahison vis-à-vis de ces syndicats et des différents organismes dont nous avons pu auditionner des représentants, qui se sont tous déclarés en faveur d’une évolution des dispositifs de partage de la valeur.
Aussi, dans la mesure où nous ne sommes pas liés à la CGT comme peuvent l’être les membres de l’intergroupe NUPES, voterons-nous contre la motion de rejet, dans l’intérêt des salariés et des Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Tartuffes !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à Mme Rachel Keke.
Mme la présidente.
 Le projet de loi que vous nous demandez de voter aujourd’hui est complètement hypocrite. C’est un cadeau de plus aux patrons et aux superprofiteurs. C’est une insulte aux travailleuses et aux travailleurs du pays car il ne propose que des primes et des mesures qui affaiblissent notre système social et le mettent en danger. 
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le pouvoir d’achat recule sous le coup de l’inflation et le pays compte 1,2 million de travailleuses et de travailleurs pauvres. Vous refusez pourtant d’agir alors que vous auriez pu améliorer cet accord en proposant, au minimum, l’augmentation du Smic. Vous préférez condamner le peuple et les générations futures à deux années de travail supplémentaires avec votre réforme des retraites brutale, injuste et impopulaire plutôt que d’exiger de vos amis super-riches de mettre la main à la poche. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.
 Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Vous obligez ainsi les salariés – à Monoprix, Total, Geodis, Ibis et ailleurs – à se mettre en grève pour obtenir des augmentations de salaires car c’est bien grâce à la grève que les salaires sont augmentés. Je tiens ici à rendre hommage aux soixante-douze travailleuses de Vertbaudet. Elles ont arraché la victoire après avoir tenu deux mois sans salaire. 
(Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.
 Les autres députés du groupe LFI-NUPES ainsi que Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Adoptez notre motion de rejet et rejetez ce texte vide ! Le peuple de France, dont nous sommes les représentants, veut travailler dignement pour gagner sa vie dignement. Ce texte ne le lui permettra pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Il était temps que l’Assemblée nationale se saisisse de la question du partage de la valeur dans l’entreprise. En effet, le rapport de la mission d’information présenté en avril dernier montre les carences du droit en vigueur et la nécessité de l’aménager.
M. Stéphane Viry (LR).
Un projet de loi sur cette question peut servir de prétexte pour évoquer l’emploi, le pouvoir d’achat, la rémunération ou même la place du travail dans notre société. C’est bien ce que cherche à faire la NUPES pour déporter notre attention du vrai sujet qui est celui du respect du dialogue social et du chemin tracé par le travail des organisations syndicales et des organisations patronales pour le bénéfice des travailleurs.

M. Mathieu Lefèvre 
 Exactement !
Mme Prisca Thevenot.
 Ne pas valider cet accord national interprofessionnel serait faire insulte aux partenaires sociaux. 
M. Stéphane Viry.
(M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Le dialogue social a bon dos !
M. Aurélien Saintoul.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Comme de coutume, plusieurs d’entre nous écriront un livre à la fin de la législature pour raconter leur expérience de député.
M. Bruno Millienne (Dem).
 Personne ne lira le vôtre !
Mme Alma Dufour.
 Après le célèbre et excellent 
M. Bruno Millienne (Dem).
Manuel de survie à l’Assemblée nationale
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On y parlera beaucoup de vous !
M. Louis Boyard.
 Ils pourront y dédier un chapitre entier au tour de force qu’ils ont réalisé aujourd’hui : celui de fouler aux pieds le dialogue social en proposant de soustraire à l’examen de l’Assemblée nationale un texte majeur pour le pouvoir d’achat des salariés, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises.
M. Bruno Millienne.
Le groupe Démocrate est impatient de commencer l’examen de ce projet de loi, fruit d’un quasi-consensus entre les partenaires sociaux. Il nous donne en effet l’occasion unique de mieux associer les salariés à la valeur qu’ils contribuent à créer. Mais comme il ne correspond pas exactement à sa vision punitive,…
 Ce sont vos amis qu’on va punir !
M. Louis Boyard.
 …le groupe LFI-NUPES a déposé une motion de rejet préalable. Collègues mélenchonistes, obsédés que vous êtes par le grand soir, vous refusez de débattre du moindre pas en avant, du moindre compromis entre patrons et salariés.
M. Bruno Millienne.
Vous prétendez défendre les travailleurs les plus modestes, mais est-ce les aider que de refuser d’examiner ce projet de loi ? Non ! Vous dites soutenir la négociation syndicale, mais où est la logique lorsque vous vous dérobez au moment de la transcrire dans la loi ? Nulle part ! Quelles avancées concrètes proposez-vous ? Aucune !
Le partage de la valeur dans l’entreprise représente plus de 18 milliards versés chaque année, soit environ 2 500 euros par salarié dans les structures de plus de dix personnes. Si nous votons ce texte, demain, les salariés de plus de 50 000 entreprises supplémentaires bénéficieront d’un dispositif de partage de la valeur, l’actionnariat salarié sera lui aussi élargi et une épargne salariale plus importante contribuera à la transition écologique.
 Les syndicats demandent la hausse des salaires !
Mme Danielle Simonnet.
 Pour toutes ces raisons, et parce que nous ne sommes pas de la CGT,…
M. Bruno Millienne.
 Ils ne voudraient pas de vous à la CGT !
M. Matthias Tavel.
 …le groupe Démocrate rejettera la motion de rejet : il tient à débattre avant de voter ce texte sur le partage de la valeur. Faisons-le, chers collègues ! 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Il y a une contradiction à, d’un côté, vanter les vertus du dialogue social et, de l’autre, comme vient de le faire à l’instant Bruno Millienne, à stigmatiser un des partenaires sociaux pour avoir refusé de signer l’accord 
M. Jérôme Guedj (SOC).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je vous invite donc à tempérer vos excès d’enthousiasme sur ce texte, comme ceux dont a fait preuve Marc Ferracci, en en faisant l’alpha et l’oméga du partage de la valeur. Le projet de loi souffre en effet d’insuffisances manifestes, qui ne procèdent pas uniquement de la qualité du dialogue social. Je rappelle que celui-ci était cadré, en application de l’article L. 1 du code du travail, par le document d’orientation de M. le ministre, qui, à aucun moment, n’a mentionné la question des salaires. C’est bien la preuve que le Gouvernement souhaite évacuer l’augmentation des salaires du dialogue sur le partage de la valeur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Cela dit, par respect pour la démocratie sociale et pour le dialogue social, nous souhaitons que le débat ait lieu. Il sera l’occasion pour nous de vous interroger sur votre posture de gardiens zélés du dialogue social, sur ce qui est pour vous acceptable et ce qui ne l’est pas. Votre conception de la démocratie sociale se confrontera à celle que nous appelons de nos vœux, mais aussi à notre conception de la démocratie parlementaire, qui ne peut se soumettre à la démocratie sociale. Nous nous abstiendrons donc sur cette motion de rejet. 
(Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 Depuis 2017, notre majorité a défendu plusieurs réformes ambitieuses avec pour objectif fondamental d’atteindre le plein emploi. Depuis quarante ans, le taux de chômage n’a jamais été aussi bas. Nous pouvons en être fiers, mais l’emploi ne se résume pas à des chiffres : il s’agit aussi de permettre à chacun de travailler dans de meilleures conditions et d’être mieux reconnu.
M. François Gernigon.
Dans cette perspective, le partage de la valeur en entreprise est un outil de premier ordre. L’accord national interprofessionnel acquiert donc une importance cruciale car il est un moyen de concrétiser des engagements et de poursuivre notre mission collective pour rendre le marché du travail plus équitable et plus inclusif. Sa signature le 10 février 2023 par les trois principales organisations patronales et par quatre des cinq organisations syndicales représentatives est le résultat d’un effort conjoint. La mobilisation des acteurs sociaux dans l’élaboration de cet accord est un exemple de collaboration et démontre que la démocratie sociale reste une force motrice pour l’amélioration des droits des travailleurs et du fonctionnement des entreprises dans notre pays.
L’ANI répond à un double objectif : améliorer la répartition de la valeur créée et mieux récompenser les salariés en cas de performances exceptionnelles des entreprises. Il le fait en incluant davantage les salariés dans le partage des bénéfices de l’entreprise.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des initiatives du Gouvernement et de notre majorité pour booster l’intéressement et la participation, spécialement dans les petites entreprises, initiatives dont la loi Pacte de 2019 est un exemple important. Il est également la suite logique de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a créé la prime de partage de la valeur. Il renforce en effet cette prime dont ont déjà bénéficié plus de 5 millions de salariés l’année dernière et dont les limites ont été augmentées à 3 000 euros par an par bénéficiaire sans conditions et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant adopté un accord d’intéressement ou de participation volontaire.
L’article 3 du projet de loi marque une étape importante dans le parcours vers une meilleure équité puisqu’il permet aux entreprises de onze à cinquante salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, tout en leur offrant une certaine latitude quant à sa nature : participation, intéressement, prime de partage de la valeur, contribution à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne retraite.
L’article 5 prévoit l’obligation, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, d’ouvrir des négociations afin de verser un supplément aux salariés en cas de résultats réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel – que les organisations patronales et syndicales n’ont pas souhaité définir et qu’il nous appartiendra donc de préciser au cours de ce débat. J’ai ainsi déposé, avec mes collègues du groupe Horizons et apparentés, un amendement afin de préciser les critères qui devront être pris en compte pour la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Pour conclure, je tiens à saluer l’engagement du Gouvernement, son soutien indéfectible à cet accord et sa détermination à transposer fidèlement et rapidement ses termes dans la loi. Cette démarche témoigne de l’importance accordée à la démocratie sociale et au travail accompli en collaboration avec les partenaires sociaux. Il va sans dire que le groupe Horizons et apparentés apportera son soutien sans réserve à ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Je l’ai déjà dit : ce texte n’est en rien une réponse aux problèmes de pouvoir d’achat des Français. Le premier outil de partage de la valeur est l’augmentation des salaires et c’est ce qu’attendent les Françaises et les Français. Nous ne sommes pas dupes : cette négociation sur le partage de la valeur est le énième épisode de votre politique constante de développement des options alternatives visant à freiner les augmentations de salaires.
Mme Eva Sas.
Néanmoins, nous aurions pu soutenir ce projet de loi, s’il avait étendu l’obligation de la participation aux entreprises de onze à cinquante salariés. Cela aurait constitué une avancée réelle, car, dans notre pays, le salariat est à deux vitesses, avec, d’un côté, les salariés des grands groupes, qui sont les mieux rémunérés et ont accès à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale, de l’autre les salariés des très petites entreprises TPE – très petites entreprises – et PME qui, outre qu’ils sont bien moins rémunérés, sont privés de ces avantages. Toutefois, le texte ne prévoit pas une telle extension ; de plus, il n’aura en l’état qu’une portée très faible, pour trois raisons.
Premièrement, vous introduisez cyniquement la prime Macron parmi les outils de partage de la valeur, en la rebaptisant habilement « prime de partage de la valeur ». C’est une nouvelle opération de communication en faveur de cette prime qui, comme je l’ai rappelé, a un effet d’éviction de 30 % en moyenne sur les augmentations de salaire, outre qu’elle cannibalisera l’intéressement, parce que le recours à celle-ci est beaucoup plus simple et moins coûteux. Alors que l’intéressement et la participation sont, eux, des dispositifs vertueux, négociés, qui fédèrent un collectif de travail autour d’objectifs partagés, vous préférez promouvoir la prime, en prétendant qu’elle est plébiscitée. Elle l’est, mais par les employeurs, puisqu’elle n’implique aucune charge, aucune négociation et leur donne un argument pour proposer de moindres augmentations de salaires. Les salariés, eux, veulent une augmentation salariale, mensuelle, pour payer leurs factures, emprunter, se projeter dans l’avenir.
Deuxièmement, si vous prévoyez l’obligation légale, pour les entreprises de onze à cinquante salariés, d’instaurer un dispositif de partage de la valeur, vous ne fixez aucun montant minimum, si bien que les employeurs pourront se contenter de verser une prime de 1 euro.
Troisièmement, le versement, prévu par le texte, d’une prime exceptionnelle quand l’entreprise réalise des résultats exceptionnels s’accompagne d’une simple obligation de négociation sur la définition des résultats exceptionnels – rien n’est prévu si la négociation échoue. Autant dire que l’effectivité de ce droit dépend entièrement de la bonne volonté de l’employeur.
Les écologistes sont de fervents défenseurs de la démocratie sociale, sans laquelle il n’y a pas de démocratie tout court – je rends ici hommage aux organisations syndicales et aux 2,5 millions de syndiqués en France, qui chaque jour ont le courage de défendre les salariés. Mais rien ne nous empêche, nous, parlementaires, d’améliorer le texte. Nos amendements visent à en renforcer la portée, en réservant les exonérations à la participation et l’intéressement ; en fixant un montant minimum pour la prime versée dans les entreprises de onze à cinquante salariés ; en proposant une définition supplétive des résultats exceptionnels, en cas d’échec de la négociation.
Surtout, nous devons absolument, au travers de ce projet de loi, nous attaquer aux employeurs peu scrupuleux qui privent les salariés de leur droit à la participation, en déplaçant la valeur ajoutée dans des holdings, en France ou à l’étranger. Comment évoquer un juste partage de la valeur si les salariés injustement privés de leur participation ne peuvent même pas poursuivre leur employeur pour obtenir réparation, à cause de l’article L. 3326-1 du code du travail, un verrou juridique qui n’a qu’un seul effet, protéger les employeurs douteux de telles poursuites ? Dans les affaires Xerox, Wolters Kluwer, MacDonalds, qui ont défrayé la chronique, les salariés demandant leur juste droit à participation ont été déboutés sur le fondement de ce fameux article. Dans le cas de Procter & Gamble, 5,5 milliards d’euros de valeur ajoutée ont été transférés en Suisse par le biais de prix de transfert, occasionnant une perte de 371 millions d’euros de participation pour les salariés. Pour General Electric, le transfert de base fiscale est estimé à 850 milliards d’euros pour les années 2015 à 2020, occasionnant une perte de participation de 10,5 millions d’euros pour les salariés. Pour nous, ce sera l’épreuve de vérité de ce texte. Êtes-vous là pour protéger les employeurs malhonnêtes ou pour défendre le juste droit des salariés à la participation ?
Je rends hommage au travail et à la qualité d’écoute du rapporteur, Louis Margueritte, avec qui le dialogue fut constructif malgré nos désaccords. Je ne peux qu’espérer qu’il soit mieux écouté, à son tour, par le Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 C’est une opération « pousse mousse ». La mousse vise à faire croire que le Gouvernement est favorable au partage ; pas n’importe quel partage, le partage de la valeur, presque le partage des richesses, un dispositif complètement disruptif – rien à voir avec la réforme des retraites. La mousse vise à nous faire croire que les relations sociales dans le pays ont atteint le nirvana, après la signature d’un accord qu’il nous est demandé d’inscrire dans la loi.
M. Pierre Dharréville.
Même si, moi aussi, j’aime beaucoup la fiction, vous aurez du mal à nous embarquer dans un tel délire, car l’histoire que le Président et ses amis continuent d’écrire, jour après jour, est celle où l’abondance est réservée à quelques-uns, celle des inégalités, des bas salaires, des lendemains incertains, des comptes de la sécurité sociale asséchés et des retraites rabotées. Tout a été fait pour organiser à chaque occasion le contournement du salaire, et même sa relégation au second plan.
Nous contestons la feuille de route que vous avez imposée, dont résulte le présent accord, qui ne fait pas l’unanimité. Quand parlerons-nous du salaire ? Il faut se battre pour vous arracher la retranscription du principe, pourtant inscrit dans l’accord, selon lequel les primes prévues « complètent la rémunération salariale et ne s’y substituent pas ». C’est pourtant déjà le cas à hauteur de 30 % et le phénomène risque de s’amplifier. Nous vivons chaque jour un peu plus sous l’empire du profit. Entre 2011 et 2021, selon les derniers rapports d’Oxfam, la part dédiée à la rémunération du travail dans la valeur ajoutée a chuté de 10 points dans les cent plus grandes entreprises françaises cotées. Celles-ci ont versé à leurs actionnaires en moyenne 71 % des bénéfices réalisés chaque année. La rémunération de leurs PDG a augmenté de 66 % tandis que celle des salariés n’a crû que de 21 % et le Smic, de 14 %.
Les politiques conduites par le Président, ses gouvernements et ses majorités, ont accompagné, accrédité, accéléré ce mouvement : toujours plus pour les grands possédants, les dominants, au détriment de celles et ceux qui n’ont pour vivre que leur force de travail, alors même que c’est leur travail qui crée les richesses.
Le partage de la valeur commence par le salaire, il réside même essentiellement dans le salaire. Le salaire installe la rémunération dans la durée, garantit les droits, constitue un fil rouge tout au long de la carrière professionnelle. Ce n’est pas nous que vous devrez convaincre qu’il faut mieux partager les richesses, mais ce n’est pas à nous que vous ferez croire que vous voulez vraiment le faire avec ce texte. Pour notre part, nous proposons depuis bien longtemps, par exemple, une échelle des salaires permettant de limiter les écarts de rémunération.
Les effets positifs de cet accord seront limités. Quant aux effets négatifs, ils ne font aucun doute. Vous n’en finissez plus de priver la sécurité sociale de ressources, vous êtes allergiques à l’idée même de cotisations sociales – c’est du moins le sentiment que vous nous donnez. Pourtant, les cotisations sociales, ce n’est pas sale ; elles nous permettent de nous assurer mutuellement face aux aléas de l’existence. Vous opérez d’ailleurs un glissement : la suppression des ressources allouées à la sécurité sociale et aux retraites va de pair avec la promotion des plans de capitalisation. Nous le savions déjà, lorsque vous vous livriez à de grandes tirades selon lesquelles vous travailliez à sauver le système par répartition. La religion de la prime fait système avec la capitalisation. La valeur doit être partagée au sein de l’entreprise, bien sûr, mais aussi au sein de toute la société, grâce à l’impôt et à la justice fiscale. Vous essayez de vendre l’illusion de l’actionnariat salarié comme une libération, comme si, en distribuant quelques actions qui ne donnent aucun pouvoir réel, on abolissait le lien de subordination entre l’employeur et le salarié, la contradiction de classe. Il ne s’agit que de faire semblant, de créer la confusion.
Accordez plutôt des salaires justes et de vrais pouvoirs aux salariés ! Vous leur en avez retiré, y compris au détriment de leur santé et de leur sécurité. J’ai à ce titre une pensée mobilisée pour les salariés d’ArcelorMittal. L’inspection du travail vient de prononcer l’arrêt de l’activité pour les protéger de l’exposition grave à des émissions cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques à Fos-sur-Mer.
Cet accord, dont on a le sentiment qu’il a été signé faute de mieux, ne fait pas, comme on dit, la rue Michel. Il fait pour partie reposer le partage de la valeur sur les finances de la sécurité sociale et de l’État. Vous avez donné une mauvaise feuille de route aux organisations syndicales et patronales. La puissance publique doit prendre parti autrement dans les rapports sociaux, en faveur de celles et ceux qui les subissent. Nous n’examinons pas ce texte de manière neutre, parce qu’au stade où nous en sommes, il nous engage et que la manière dont il transcrit l’ANI n’est pas neutre non plus. Pour faire beaucoup de mousse, il n’y a pas besoin de beaucoup de savon. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Adrien Quatennens applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Cela a déjà été indiqué, si nous ne devions retenir qu’une donnée, ce serait celle tirée du rapport Oxfam : en dix ans, dans les cent plus grandes entreprises françaises cotées, la dépense par salarié a augmenté de 22 % et les versements aux actionnaires de 57 %. C’est la preuve d’un écueil majeur de notre système de répartition des richesses au sein des entreprises, et plus largement au sein de la société : en dépit de la volonté de développer des outils de partage de la valeur ces dernières années, nous touchons du doigt leurs limites. Nous ne pouvons demeurer indifférents, d’une part, à l’accroissement démesuré des rémunérations sous forme de dividendes et d’actions ; d’autre part, aux difficultés croissantes des salariés pour vivre des fruits de leur travail. Cette impasse doit au minimum nous pousser à nous interroger sur notre capacité à lutter réellement contre les injustices sociales.
M. Michel Castellani.
Le présent projet de loi ne supprimera pas cet écueil. Néanmoins, notre groupe se satisfait de voir advenir un accord national interprofessionnel. Le dialogue social fonctionne bien lorsque nous laissons les partenaires sociaux négocier, d’autant que le partage de la valeur est essentiel pour accroître le pouvoir d’achat, préoccupation majeure de nos concitoyens, mais aussi pour tenir compte de l’évolution du rapport au travail et de la demande d’engagement au sein des entreprises.
Toutefois le présent projet de loi ne reprend pas toujours intégralement le contenu de l’accord national interprofessionnel, ce qui remet en cause son équilibre. Nous proposerons donc quelques ajustements. Si le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient le développement du partage de la valeur, nous vous alertons sur deux points.
Tout d’abord, ces outils ne peuvent pas ni ne doivent se substituer aux salaires. Considérer que les problèmes de rémunération se régleront par ce biais serait erroné. Les primes ne constituent pas une politique salariale satisfaisante. Il conviendrait donc au moins de décorréler les négociations portant sur les salaires de celles relatives au partage de la valeur ; nous défendrons un amendement en ce sens. Il conviendra d’être très vigilants sur les effets d’aubaine : les effets de substitution de la prime Macron aux salaires sont par exemple importants ; ils ont empêché entre 15 et 40 euros d’augmentation salariale.
Autre problème, ces outils ne profitent pas à tous les salariés ni à toutes les entreprises, et le texte ne rendra pas ces primes automatiques. Enfin, le calcul des primes avantage parfois le haut de l’échelle des salaires plutôt que les plus petites rémunérations. Sur ce point, l’ANI propose toutefois des évolutions intéressantes. À l’inverse, alors que la prise en compte des résultats exceptionnels devrait constituer un point important du texte, elle ne donne lieu qu’à des dispositions timides ; rien ne garantit qu’elle aboutira.
Nos réserves s’expliquent également par la complexité de ces outils. Une réflexion sur les règles en matière de régime fiscal et social nous paraît nécessaire, pour les rendre plus accessibles, compréhensibles, mais aussi pour mesurer leur impact sur la sécurité sociale. En effet, la Dares – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – estime que les dépenses fiscales et sociales liées aux dispositifs de partage de la valeur ont réduit les recettes de la sécurité sociale de 8 milliards d’euros entre 2018 et 2022. C’est loin d’être anodin alors que les recettes manquent cruellement pour pérenniser notre modèle de protection sociale. Par ailleurs, la prorogation de régimes sociaux et fiscaux qui devaient être exceptionnels risque de poser quelques problèmes en matière d’égalité devant les charges publiques. Nous y reviendrons.
Notre groupe estime qu’une discussion sur le partage de la valeur dans les entreprises doit permettre d’envisager une plus grande conditionnalité des aides. Nous défendrons un amendement ayant pour objectif d’inscrire dans la loi la possibilité d’intégrer des critères RSE – responsabilité sociale des entreprises –, les critères financiers ne devant pas être les seuls à figurer dans les accords. Dans le même esprit, la prise en compte des résultats exceptionnels dans le texte nous paraît encore timide et gagnerait à être plus encadrée, de même que la définition de ces résultats, qui demeure assez élastique.
Ces remarques faites, notre groupe soutiendra le projet de loi. 
(M. Karl Olive applaudit.)
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme la présidente.
 Depuis 2017, nous menons des réformes pour favoriser le partage de la valeur. Ainsi, depuis le vote de la loi Pacte en 2019, des accords d’intéressement et de participation existent dans les PME. Plus récemment, en août 2022, avec la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le recours à l’intéressement a été facilité au sein des PME et nous avons créé une nouvelle prime de partage de la valeur, qui a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron.
Mme Michèle Peyron.
Mais nous souhaitons aller plus loin. C’est pourquoi, en septembre dernier, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et de mieux associer les salariés aux performances de ces dernières.
Les partenaires sociaux se sont approprié le sujet et ont entamé les négociations. C’est sur cette base qu’un accord national interprofessionnel a été conclu le 10 février 2023, signé par les organisations patronales – Medef, CPME et U2P – ainsi que la CFDT, la CGC, la CFTC et Force ouvrière.
Le Gouvernement s’est engagé à le transposer fidèlement, grâce à des mesures ambitieuses. La première est l’instauration obligatoire, pour les entreprises de onze à quarante-neuf salariés, d’un dispositif de partage de la valeur – accord de participation, accord d’intéressement, versement d’une prime de partage de la valeur ou abondement d’un plan d’épargne salariale. La seconde prévoit l’instauration d’une obligation de négociation afin de prendre en compte les résultats exceptionnels pour les entreprises d’au moins cinquante salariés.
Les débats en commission des affaires sociales ont été relativement constructifs. La majorité a notamment fait adopter un amendement sur la mixité des métiers, afin d’instaurer un bilan des actions des branches en faveur de la promotion et de l’amélioration de cette mixité, conformément à l’article 4 de l’ANI.
Nous avons également adopté un amendement du rapporteur visant à accélérer la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de onze à cinquante salariés, en avançant à 2024 la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 3 du projet de loi.
Pour faire suite à nos débats en commission et aux échanges qui avaient lieu simultanément entre les partenaires sociaux, nous proposerons un amendement d’équilibre réaffirmant le principe de non-substitution : les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne peuvent se substituer aux salaires. Nous proposerons également un amendement sur les bénéfices exceptionnels afin de répondre aux manques pointés par le Conseil d’État.
Un de nos amendements visera à transposer l’article 15 de l’ANI afin que les accords d’intéressement intègrent des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Enfin, en accord avec les organisations syndicales signataires, nous proposons d’appliquer les obligations prévues à l’article 3 du projet de loi aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Pour conclure, je souhaite exprimer un regret : celui qu’une fois de plus, un certain groupe de l’opposition se serve de cette tribune pour faire son show médiatique et mentir aux Français. Qui sommes-nous pour nous opposer à un accord signé par tant de partenaires sociaux ? Qui sommes-nous pour remettre en cause de nouveaux dispositifs qui augmenteront le pouvoir d’achat de près de 1,5 million de Français ?
 Nous sommes le législateur !
M. Matthias Tavel.
 Certes, nous ne serons jamais d’accord sur la question des salaires, mais comment pouvez-vous refuser les mesures issues d’un tel accord, alors que le projet de loi n’empêche à aucun moment les entreprises d’augmenter les salaires – il y a eu des hausses dans certains secteurs ?
Mme Michèle Peyron.
 Non, elles ne le font pas !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Nous ne pouvons plus vous laisser dire que les patrons sont avides, qu’ils ne partagent pas ou rechignent à partager certains bénéfices. C’est faux !
Mme Michèle Peyron.
 Vous n’avez pas écouté !
M. Matthias Tavel.
 Seule l’oratrice a la parole.
Mme la présidente.
 Les masques tombent : vous ne respectez pas le dialogue et la démocratie sociale. Le groupe Renaissance, fidèle à son engagement de respect de la démocratie sociale 
Mme Michèle Peyron.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES),
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 Le partage de la valeur entre salariés et actionnaires dans les entreprises constitue un enjeu majeur des années à venir, tant pour le pouvoir d’achat que pour réconcilier les Français avec le monde de l’entreprise. Un fossé s’est creusé ces dernières années entre salariés et actionnaires : dans la répartition de la valeur ajoutée entre travail et capital, celui-ci est, depuis trente ans, avantagé au détriment de celui-là.
M. Frédéric Cabrolier.
En 2020, la France se classe en deuxième position en Europe derrière la Slovénie pour le développement des dispositifs de partage de la valeur. La loi Pacte de 2019, la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, et celle portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’an dernier, ont beaucoup contribué au déploiement des différents dispositifs, en simplifiant les procédures administratives pour les chefs d’entreprise et en sécurisant les entreprises une fois l’accord mis en place.
Ce projet de loi transpose quinze des trente-cinq articles de l’ANI voté en février 2023 et c’est un pas de plus vers le développement des dispositifs au profit des salariés. Le déploiement de la participation et de l’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés devrait se traduire par plus de productivité dans ces dernières.
La possibilité de négocier un accord de participation d’ici juin 2024, avec une liberté totale sur la fixation de la formule du calcul de la participation – qui pourra être moins-disante que la formule légale –, ou la généralisation des dispositifs de partage de la valeur aux entreprises de onze à cinquante salariés qui réalisent des bénéfices récurrents doivent contribuer à l’extension de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés. En faisant bénéficier les salariés des bénéfices exceptionnels de leur entreprise, il s’agit d’œuvrer en faveur de la justice sociale, même s’il est regrettable que le législateur n’ait pas défini ce qu’est une augmentation exceptionnelle des bénéfices.
L’inscription dans le temps et dans le champ de l’épargne salariale de la prime de partage de la valeur, prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, vise quant à elle à répondre à la problématique du pouvoir d’achat. Toutefois, le Conseil d’État estime que le critère lié à la taille de l’entreprise – moins de cinquante salariés –, qui permet de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu en cas de placement dans de l’épargne salariale, porte atteinte au principe d’égalité devant l’impôt.
L’augmentation des plafonds de capital pour les attributions d’actions gratuites devrait contribuer à atteindre l’objectif affiché de 10 % d’actionnariat salarié français dans le capital des entreprises françaises à l’horizon de 2030. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté économique, de confiance et d’implication à long terme des salariés dans leur entreprise, mais aussi du renforcement de la responsabilité sociale des entreprises.
Toutefois, ce projet de loi comporte des incohérences. Ainsi, les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont soumises aux dispositions relatives à la participation, alors qu’elles n’ont pas de but lucratif et ne dégagent donc pas de bénéfices – nous l’avons évoqué en commission.

Mme Céline Calvez 
 Mais elles dégagent des excédents !
Mme Fanta Berete.
 Certaines remarques ont également été formulées lors des auditions. Ainsi, le nouveau plan de valorisation de l’entreprise, qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise, risque de concurrencer et de fragiliser l’actionnariat salarié dans certaines entreprises cotées, plus compliqué à mettre en œuvre.
M. Frédéric Cabrolier.
Lors des auditions, on nous a aussi indiqué qu’il est nécessaire que les dispositifs de partage de la valeur soient plus lisibles et on a plaidé pour une certaine stabilité, tant sur le plan législatif que social et fiscal. Il est également important que le développement de ces outils de partage de valeur ne se fasse pas au détriment de l’augmentation des salaires, qui reste le meilleur d’entre eux. Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail, il faudra imposer que celles sur les salaires soient bien séparées de celles sur les dispositifs d’épargne salariale. C’est une demande des organisations syndicales.
Selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la participation et l’intéressement représentent 6 % de la masse salariale dans les entreprises où ils ont été mis en place ; l’impact négatif sur les augmentations de salaires correspond à 2 % de la masse salariale.
Contrairement à ce que répète à l’envi la NUPES, le RN permettra aux entreprises qui le souhaitent d’augmenter de 10 % les salaires inférieurs à trois fois le Smic, en exonérant ces hausses de charges patronales. 
(M. Louis Boyard et Mme Aurélie Trouvé s’exclament.)
Enfin, le partage de la valeur est faussé par la fraude fiscale, évaluée à environ 40 milliards d’euros. Nous regrettons que le projet de loi ne comporte aucune disposition visant à lutter contre les transferts de profits, qui grèvent la participation des salariés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Lorsque nous avons su que le Gouvernement déposait un projet de loi visant le partage de la valeur au sein de l’entreprise, je me suis dit qu’enfin, nous allions discuter des salaires et proposer – pourquoi pas – des solutions à tous les gens qui souffrent de l’inflation dans ce pays. Ce serait la moindre des choses quand on sait que les salaires subissent une chute historique de plus de 2 %, alors que l’inflation est au plus haut et que, dans le même temps, les profits augmentent de façon inouïe. Pleine d’espoir, j’ai pensé que, peut-être, le caractère exceptionnel de cette situation pourrait amener le plus néolibéral de tous les présidents de la V
Mme Aurélie Trouvé.

J’ai donc parcouru le projet de loi avec grand intérêt, cherchant où il était question de salaires et de profits. Et là, surprise, de l’article 1


M. Thomas Portes.
 Vous auriez dû intituler votre projet de loi « tout sauf les salaires » : primes, intéressement, participation mais, jamais au grand jamais, les salaires ! Que se passe-t-il ? Le Smic suit l’inflation, c’est bien normal – c’est la loi –, mais vous refusez de faire quoi que ce soit de plus. En conséquence, les salaires tout juste supérieurs au Smic se tassent. Et tant pis pour Sylvie, salariée de Monoprix, trente-huit ans d’ancienneté, qui gagne 50 euros de plus que le Smic.
Mme Aurélie Trouvé.
Tout sauf les salaires, mais quelques primes que les patrons peuvent distribuer selon leur bonne volonté : Sylvie, toujours elle, en perçoit quelques-unes, minuscules et rognées en cas de congé maladie. Ces primes permettent aux grands patrons d’exiger que les salariés viennent travailler même lorsqu’ils sont malades à en crever ! Voilà ce que vous voulez encourager, et ce dont rêvent tous les patrons, notamment celui de Monoprix, dont le salaire a doublé l’année dernière pour atteindre plus de 1 million d’euros.
 Quel scandale !
M. Gabriel Amard.
 Et ce n’était pas des primes !
Mme Ségolène Amiot.
 Tout sauf les salaires, et sauf les droits à la retraite et au chômage ! Quelle est la conséquence claire et nette de votre projet de loi – sans doute la seule ? Il vide les caisses de la sécurité sociale à coups d’exonérations de cotisations.
Mme Aurélie Trouvé.

M. Louis Boyard.
 Si le mot « salaire » n’apparaît presque jamais dans le projet de loi, « exonérations » est, quant à lui, présent quasiment à tous les paragraphes. Vous faites comme s’il s’agissait d’un cadeau pour les salariés, mais les cotisations sociales sont aussi du salaire, un salaire socialisé, que vous leur enlevez ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement ! D’ailleurs, les bancs des macronistes sont vides !
M. Gabriel Amard.

Mme Ségolène Amiot.
 Tout sauf les salaires, voire, si possible, moins de salaire. L’Insee l’a parfaitement démontré : les primes se substituent souvent aux hausses de salaire. Plus exactement, 30 % des primes Macron se sont substituées à ces hausses, et rien dans le projet de loi ne permet de contrer ce phénomène.
Mme Aurélie Trouvé.
Selon vous, il faut laisser faire la concurrence entre les travailleurs – c’est le marché qui va décider. Vous plaidez pour la plus pure idéologie néolibérale ! Ce libre marché vous arrange bien : l’inflation record permet d’énormes profits, reversés aux actionnaires et non aux salariés, que vous avez considérablement affaiblis, année après année, notamment grâce aux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, dites ordonnances Macron. Vive le laisser-faire pour les actionnaires – tout sauf les salaires ! Dormez tranquilles, actionnaires, car cette belle dynamique qui vous enrichit va se poursuivre. En dix ans, dans les entreprises du CAC40, ce fameux partage de la valeur s’est considérablement détérioré au détriment du travail.
Pour faire passer la pilule, vous nous sortez le coup de la démocratie sociale ! C’est vraiment la meilleure ! Vous osez tout – c’est à cela qu’on vous reconnaît. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh bien, non ! Tous les syndicats de salariés estiment que la priorité, ce sont les augmentations de salaire et que ce projet de loi est très insuffisant. Ils plaident aussi pour l’inscription de la non-substitution des primes aux salaires dans la loi – ce que vous vous êtes bien gardés de faire alors que cela figure dans l’accord.
C’est ce que défend le groupe LFI-NUPES, en accord avec les salariés en grève pour leurs salaires chez Ikea, chez Disneyland Paris, aux Thermes de Vichy, chez Lemercier Anjou à Angers et dans tant d’autres entreprises. Nous sommes ici pour eux, pour ceux qui produisent la valeur et qui en voient de moins en moins la couleur. Voilà ce que nous défendrons dans cet hémicycle, ne vous en déplaise ! 
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Le dernier accord national interprofessionnel entre les syndicats et les organisations patronales, conclu en février 2023, visait à mieux associer les salariés aux performances économiques des entreprises. Le texte que nous examinons tend à le transposer dans la loi ; son adoption rendrait l’accord opposable à toutes les entreprises.
M. Stéphane Viry.
La droite républicaine a toujours privilégié le dialogue social ; à ceux qui en douteraient, je rappelle l’article L. 1 du code du travail : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ». C’est donc bien la droite qui a pour habitude de consulter les organisations syndicales, même lorsqu’elles sont opposées à un texte.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement se drape à bon compte dans le dialogue social, dont il ferait le fondement de sa méthode. Tel n’est pourtant pas le principe qui guide le Président de la République depuis 2017 – personne n’osera l’affirmer.
Revenons au texte. Sur le fond, les députés du groupe Les Républicains estiment qu’il est utile, car il replace les termes du débat relatif aux rapports entre le capital et le travail. Il faut non les opposer, mais les faire converger pour aboutir à des solutions pérennes, favorables à tous. Le projet de loi y contribue et écarte ainsi la lutte des classes, que certains cherchent à réactiver.
 Avec 11 millions de pauvres, pas besoin de la réactiver !
M. Gabriel Amard.
 Il contribue même à asseoir l’économie de marché – c’est indispensable – et à associer les salariés à la performance économique des entreprises – il est tout aussi nécessaire de trouver des solutions au problème du pouvoir d’achat des salariés.
M. Stéphane Viry.
Je l’ai souligné lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, la participation et l’intéressement des salariés sont des idées gaullistes. Je souhaite les rappeler et les défendre. La première consiste à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise ; le second les associe financièrement aux résultats ou aux performances.
L’accord de février prévoit que les entreprises de plus de onze salariés pourront accorder des primes d’intéressement et de participation. Actuellement, plus de 10 millions de personnes bénéficient de ces deux primes, mais seules les sociétés de plus de cinquante salariés sont éligibles au dispositif. Le texte vise donc à abaisser le seuil à onze salariés, avec une condition de rentabilité. En commission, j’ai exprimé une réserve sur ce seuil, qui exclut les entreprises de moins de onze salariés. Je la maintiens : je ne suis pas d’accord pour exclure du partage des bénéfices les salariés de ces petites entreprises, situées partout dans les territoires.
L’ANI prévoit également de réformer le dispositif de la prime de partage de la valeur. Toujours exonérée d’impôt, dans la limite de 3 000 euros par an, elle pourra désormais être versée deux fois chaque année.
Selon les partenaires sociaux, ces différents dispositifs permettront d’augmenter les revenus de 700 000 à 1 million de salariés. En 2022, environ 30 % des entreprises françaises ont eu recours à un mécanisme de partage de la valeur ; 86 % ont versé une prime de partage de la valeur, quand seulement 19 % ont appliqué un dispositif d’intéressement ou de participation aux bénéfices. Pour les chefs de petites entreprises, la prime de partage de la valeur est sans conteste le meilleur outil, le plus pertinent, pour associer les salariés aux performances de l’entreprise.
Conformément à l’accord national interprofessionnel, le texte prévoit également de créer une obligation de négocier une prise en compte des résultats exceptionnels, dans les entreprises de plus de cinquante salariés ; de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ; de mobiliser les dispositifs d’épargne salariale ; de développer l’actionnariat salarial. Sur ces derniers points, j’émets encore des réserves. D’abord, l’actionnariat salarié est le parent pauvre du texte ; nous aurions pu améliorer les dispositifs en vigueur. Ensuite, l’affectation de l’épargne salariale est un peu maigre ; là encore, nous aurions pu aller plus loin et afficher une ambition majeure : les entreprises, qui font déjà beaucoup en ce sens, sont volontaires pour poursuivre leurs efforts.
Les députés du groupe Les Républicains ne peuvent être que favorables au présent projet de loi visant à transposer un ANI, même si, dans certains domaines, un pas supplémentaire était possible. Selon toute vraisemblance, et sous réserve d’éventuelles modifications adoptées en séance, ils voteront ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme la présidente.
 Le partage de la valeur est un facteur essentiel d’attractivité et de valorisation des entreprises, de justice et de cohésion sociales. Le 10 février dernier, après avoir mené des négociations de plusieurs mois, difficiles mais constructives, tous les partenaires sociaux, à une exception près, ont trouvé un accord, dans le but de distribuer plus justement les richesses produites par les entreprises.
Mme Anne Bergantz.
Le Gouvernement a souhaité aller plus loin, et donner à cette avancée significative une assise législative. Le présent projet de loi vise donc à transposer l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, avec quatre objectifs : renforcer le dialogue social sur les classifications ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier leur déploiement ; développer l’actionnariat salarié. Ces éléments sont essentiels à la justice sociale, que vous savez chère au groupe Démocrate ; ces dernières années, plusieurs lois visant à simplifier et à renforcer les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises sont venues les renforcer.
Le texte tend à transposer fidèlement et de manière cohérente les mesures prévues dans l’ANI. Il est donc surprenant de constater que les oppositions persistent à l’en éloigner, et difficile de comprendre leur motivation sous-jacente. Chers collègues, si nous procédions de la sorte, quelle valeur aurait demain un accord national interprofessionnel ? Que pèserait la parole d’une organisation syndicale ou patronale, si le Parlement peut détricoter ce que leurs représentants ont négocié avec leurs pairs ? Enfin, quelle serait notre légitimité pour dévoyer le sens d’un accord signé entre professionnels, après d’âpres négociations ? 
(M. Matthias Tavel s’exclame.)
À l’évidence, l’adoption de certains amendements fausserait l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux et altérerait l’intégrité du texte et son esprit. Je souligne que tous les amendements déposés par les membres du groupe Démocrate ont fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux.
L’accord, approuvé par tout l’arc républicain, est l’aboutissement d’un véritable compromis entre les besoins des salariés et les défis auxquels les employeurs sont constamment confrontés. Si la CGT ne l’a pas signé, elle n’a jamais remis en cause son bien-fondé en appelant à voter contre ce projet de loi. 
(Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quelle arrogance !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Une entreprise repose sur une idée, un projet et des espérances. Le but premier de l’immense majorité des chefs d’entreprise n’est pas d’exploiter leurs salariés, mais de faire marcher leur entreprise et de concrétiser leur idée. 
Mme Anne Bergantz.
(M. Matthias Tavel s’exclame.)
 Allez le dire aux salariés de Total !
M. Louis Boyard.
 Sans les employeurs, il n’y aurait pas d’entreprises, donc pas de salariés ; sans les salariés ni leur investissement, nulle entreprise ne saurait fonctionner. Souligner leur interdépendance peut paraître candide, mais c’est bien plus réaliste que la vision manichéenne que certains plaquent sur le monde du travail. La transposition de l’accord prend en considération cet équilibre nécessaire et met en relief les vertus du dialogue social. Au regard de son importance fondamentale, le groupe Démocrate votera évidemment ce texte. 
Mme Anne Bergantz.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Après la séquence de la réforme des retraites, désastreuse pour le fonctionnement démocratique et pour le débat parlementaire, la méthode que vous avez choisie pour aborder la question cruciale du partage de la valeur ne peut que nous interpeller. Après avoir fait la sourde oreille pendant six mois, dont quatorze jours de mobilisation interprofessionnelle soutenue unanimement par les syndicats de salariés, le Gouvernement veut se racheter à peu de frais une vertu en se présentant comme le parangon du dialogue social.
M. Jérôme Guedj.
Certains de mes collègues l’ont souligné, vous avez décidé de réduire strictement la question du partage de la valeur au champ de l’accord national interprofessionnel, dont vous avez vous-mêmes limité le périmètre d’intervention, dans le document d’orientation, en commettant la faute originelle d’évacuer le sujet central, au cœur des préoccupations de nos concitoyens : les salaires. Quand les Français vous parlent de partage de la valeur, ils parlent d’augmenter les salaires, de revaloriser le Smic ; vous leur répondez avec la prime Macron, l’actionnariat salarié, la participation et l’intéressement.
Vous donnez ainsi le sentiment d’utiliser la démocratie sociale pour limiter la démocratie parlementaire, donc de ne rien comprendre à l’une ni à l’autre. Vous nous demandez d’être les gardiens de la parole du Gouvernement, donnée aux partenaires sociaux ; de transposer tout l’ANI, rien que l’ANI.
D’abord, les négociations se sont poursuivies après le dépôt du projet de loi, même après l’examen en commission, avec la commission de suivi de la transposition de l’ANI par les partenaires sociaux. Celle-ci s’apparente à un nouveau filtre dans le fonctionnement parlementaire, puisque vous avez annoncé que vous n’émettriez d’avis favorable qu’aux amendements ayant reçu son onction.
L’ANI n’est pas un bloc, il est le résultat d’une négociation : rien ne s’oppose à ce que la représentation nationale ait un débat riche et fécond à son sujet. Nous devons nous montrer particulièrement vigilants aux effets possibles de chaque article. Le rôle des parlementaires est d’analyser, article par article, alinéa par alinéa, si chaque disposition constitue une avancée ou une régression. Nous sommes le législateur de tous les salariés et l’intérêt général est notre boussole. Nous sommes tenus par l’exigence républicaine de respecter la démocratie sociale, sans nous y soumettre.
Les manques et les paradoxes de votre démarche sont frappants. Avant tout, vous manquez de hauteur de vue. Dans tous les pays du monde, la part de la valeur ajoutée distribuée aux salariés, sous forme de traitements, de salaires ou de cotisations sociales, a diminué au cours des quatre dernières décennies. Il s’agit d’une tendance mondiale qui n’épargne pas la France : en 1981, les salariés percevaient 73 % de la valeur ajoutée, contre 65 % aujourd’hui. Plusieurs causes l’expliquent : les politiques de modération salariale, comme la désindexation des salaires de l’inflation – vous vous y complaisez ; la croissance des profits non déclarés ; la financiarisation de l’économie et la place des acteurs institutionnels dans le financement des entreprises ; la gouvernance des entreprises, qui donne davantage de pouvoir aux actionnaires, à quoi vous ne vous attaquez nullement. Tout cela nuit cruellement.
Notre position est claire : tout l’ANI, mais pas seulement l’ANI. Nous sommes favorables à la transposition législative de textes issus de la démocratie sociale, et certaines de nos propositions s’inscrivent dans ce devoir de vigilance que je mentionnais précédemment. Néanmoins, nous assumons d’aller plus loin et de proposer une palette de solutions pour mieux partager la valeur au sein de l’entreprise. Tel était le sens de plusieurs amendements que nous avons déposés, visant à revaloriser les salaires, notamment les plus petits ; à augmenter le Smic ; à convoquer une conférence nationale sur les salaires ; à instaurer un ratio relatif à l’écart salarial maximal dans une entreprise ; à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites ; à conditionner les exonérations sociales au respect d’indicateurs de partage de la valeur ; à prévoir des mesures spécifiques pour les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo). Malheureusement, beaucoup d’entre eux ont été déclarés irrecevables, en raison du texte de transposition que vous avez choisi.
Vous voulez un débat sans anicroche pour faire adopter l’ANI, mais vous risquez d’annihiler le débat parlementaire. Vous aurez tout de même un débat animé, mais sans animosité. 
(M. Pierre Dharréville applaudit.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen de ce texte, dont le titre évoque le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Permettez-moi de rappeler où nous en étions précédemment : en août 2022, devant le Medef, Bruno Le Maire disait : « Je ne sais pas ce que c’est qu’un superprofit ». Nous avons donc l’intention de le lui expliquer, puisque les grands groupes nationaux sont les champions du monde des dividendes. Les entreprises du CAC40 ont versé 55,2 milliards aux actionnaires au printemps 2018, 63,4 milliards en 2019 et 80 milliards en 2022. Sur un échantillon de vingt-six groupes du CAC40, les versements de dividendes ont augmenté en vingt ans de 265 %, soit une multiplication par trois et demi.
M. Adrien Quatennens.
Les entreprises françaises sont les plus généreuses envers leurs actionnaires, dont les rémunérations ponctionnent les richesses engendrées par les entreprises et leurs travailleurs grâce à leurs clients, grâce aux pouvoirs publics qui sans cesse inventent de nouvelles aides aux entreprises, et grâce à la collectivité dans son ensemble.
Dans ce texte qui prétend partager la valeur, une nouvelle fois vous évitez méthodiquement la question centrale de la hausse des salaires – pire, vous empêchez qu’elle soit abordée –, alors que 1,2 million de Français sont des travailleurs pauvres et qu’un Français sur trois ne dispose plus que de 100 euros sur son compte bancaire dès le 10 du mois. L’urgence absolue pour valoriser le travail, c’est évidemment la question des salaires. C’est pourquoi le présent amendement vise à modifier le titre de ce texte, afin d’élargir notre discussion à la question centrale que vous évitez, celle des salaires. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Cela ne présume pas d’une quelconque recevabilité ou irrecevabilité des amendements des parlementaires, mais cela explique que l’avis du Gouvernement sera favorable lorsque les amendements auront obtenu le soutien des sept partenaires sociaux signataires. Aucun parlementaire n’est empêché, mais cette explication sous-tendra la totalité des avis donnés par le Gouvernement sur les amendements déposés.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Dès ce premier amendement, nous entrons dans le vif du débat. Vous dites : « nous transposerons l’ANI, rien que l’ANI », mais comme l’a rappelé notre collègue Aurélie Trouvé, l’ANI répond à une demande du Gouvernement. Si la question des salaires ne figure ni dans le projet de loi ni dans l’ANI – ni même dans les négociations –, c’est parce que votre gouvernement et vous-même, monsieur Dussopt, l’avez explicitement refusé.
M. Matthias Tavel.
L’amendement n

Par ailleurs, il est insupportable d’entendre que l’accord du Medef est nécessaire pour que les amendements soient approuvés par cette assemblée ! Nous refusons ce droit de veto patronal, en particulier lors de l’examen de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Victor Catteau.
Mme la présidente.
 À travers cet article, vous souhaitez accélérer la révision des classifications des branches professionnelles d’ici à la fin de l’année. Les classifications professionnelles sont essentielles, dans la mesure où elles servent de référentiel à la fixation de seuils salariaux minimaux pour les salariés, selon leur métier. Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des Français, il apparaît essentiel de réviser régulièrement ces classifications, en particulier dans le contexte actuel d’inflation. Les mesures prévues à l’article 1
M. Victor Catteau.

C’est pourquoi nous proposerons d’abaisser la durée maximale pour examiner la nécessité de réviser les classifications de cinq à deux ans pour les secteurs sous tension et de cinq à trois ans pour les autres secteurs, ce qui permettrait de prendre plus rapidement en considération les évolutions économiques de notre pays.
Par ailleurs, vous l’avez dit en commission, monsieur le rapporteur : 65 % des branches disposent de grilles de classification révisées il y a plus de cinq ans, avec une moyenne de douze ans pour celles ayant procédé à cet examen en 2021. Cela démontre l’urgence, pour le législateur, d’instaurer des mesures rapides et efficaces pour changer cette situation au plus vite. C’est pourquoi nous proposerons aussi des mesures destinées à sanctionner, à partir du 1

Enfin, nous rappelons que seule l’augmentation des salaires pourra véritablement restaurer le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi nous demandons la tenue d’une conférence nationale sur les salaires, réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, dans les six prochains mois. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Dans ce premier article, vous ne faites que rappeler les dispositions légales en vigueur, c’est-à-dire la possibilité de discuter – je dis bien discuter – de l’opportunité de réviser les classifications. Rien de neuf sous le soleil pour les salariés ! En revanche, cet article permet de mettre au jour vos mensonges. Vous dites que vous transposerez l’ANI, rien que l’ANI, mais alors pourquoi n’avez-vous pas intégré au texte la question des métiers repères ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Le sujet des métiers repères peut paraître très technique. Ce midi, j’ai justement rencontré des représentants de salariés des boîtes de sécurité privée, qui m’ont bien expliqué ce que change l’absence de métiers repères. Leurs patrons – ceux de Fiducial ou de S3M – refusent de signer un accord sur les métiers repères, mais l’acceptent pour les classifications. Pourquoi ? Prenons l’exemple de deux métiers totalement différents : un agent de sûreté et un agent de sécurité incendie et de sécurité des personnes. Ces deux métiers se retrouvent dans une même classe et en l’absence d’accord sur les métiers repères, le patron peut tout à fait interchanger les salariés : une semaine, ils sont agents de sûreté et la suivante, agents de sécurité incendie.
Ce que vous promouvez en refusant d’intégrer les métiers repères au projet de loi, c’est une main-d’œuvre corvéable à merci, des salariés interchangeables, exactement comme le souhaite le Medef. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Dino Cinieri.

D’une manière plus générale, comme l’a très justement rappelé notre collègue Stéphane Viry, Les Républicains ont toujours privilégié le dialogue social, notamment s’agissant d’EDF ou de la SNCF. Nous sommes également à l’origine de l’article L. 1 du code du travail, qui prévoit que « [t]out projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ».
C’est pourquoi nous souhaitons une transposition à l’identique de l’ANI, signé par trois organisations patronales et quatre organisations syndicales le 10 février 2023. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n

 J’ai été un peu étonné qu’à l’issue de cette discussion générale de qualité, M. le ministre n’ait pas souhaité répondre à quelques-unes des questions qui lui ont été posées. Peut-être est-ce parce que chacune de ses prises de paroles doit d’abord être validée par les sept organisations signataires de l’accord ?
M. Jérôme Guedj.
 (Sourires sur les bancs des commissions.)
Le présent amendement est fidèle aux propos que j’ai tenus il y a quelques instants à la tribune. Puisque vous annoncez transposer tout l’ANI, transposez-le vraiment en entier ! Ma collègue Aurélie Trouvé vient de le pointer dans son intervention : il y a un trou dans la raquette dans la transposition de l’article relatif à l’obligation de négociation sur la révision des classifications. Vous oubliez les métiers repères, qui sont pourtant expressément mentionnés dans l’accord, à l’article 4 ; les organisations signataires considèrent « qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères ».
La redéfinition des métiers repères est donc un enjeu en matière de rémunération, mais aussi de déroulement de carrière, de qualité de vie au travail ainsi que de conditions de travail et d’exercice. C’est également important pour éviter ce qui s’apparente à une forme de flexibilisation, grâce à des données un peu fourre-tout permettant de modifier la nature de l’exercice professionnel. Si vous êtes fidèles à l’ensemble de l’ANI, vous devez voter pour cet amendement, qui vise à s’assurer de sa bonne traduction législative.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la même logique que celui que vient de présenter M. Jérôme Guedj, l’amendement a pour objet de rappeler le constat, établi par les partenaires sociaux, de la nécessaire redynamisation du dialogue social, notamment s’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de l’évolution des rémunérations. Il vient réparer ce qui pourrait être un oubli rédactionnel : en plus des classifications professionnelles, il s’agit de prendre aussi en considération les métiers repères, qui permettent plus de subtilité, en particulier en matière de discrimination salariale basée sur le sexe.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Sur le fond, deux articles de l’ANI concernent les emplois repères : l’article 3, où il est question de la nécessaire révision de certaines grilles de classification et qui est retranscrit dans l’article 1

Vos amendements me semblent satisfaits par l’amendement à l’article 1


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Au-delà de ces explications techniques, je voudrais revenir au fond des amendements. Il importe de favoriser l’émergence des femmes dans les métiers les mieux rémunérés, qui sont aussi les métiers exercés essentiellement par des hommes : d’où l’importance de passer non par les classifications, qui ne révèlent pas cette discrimination salariale, mais par les métiers repères, qui la rendent parfaitement visible.
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous irons dans le même sens que nos collègues des groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES. S’agissant de la méthode, la référence aux métiers repères se trouve dans le texte de l’ANI : vous ne pouvez donc nous objecter que vous souhaitez vous en tenir à ce dernier. Faites du moins un effort pour rendre votre argumentation cohérente ! C’est justement en raison de la présence des métiers repères au sein de l’ANI que nous soutenons ces amendements. Il ne s’agit pas d’une question de forme : les classifications ne permettent pas d’identifier de manière aussi claire, aussi précise, les inégalités de rémunération entre hommes et femmes qui peuvent exister au sein d’une même branche. Les métiers repères servent à objectiver le résultat des classifications, à mettre en évidence les biais par lesquels s’insinue la discrimination salariale. Par conséquent, les amendements vont à la fois dans le sens de l’ANI, dont ils reprennent les termes, et dans celui de l’égalité salariale. Il serait incompréhensible que le Gouvernement et sa minorité parlementaire continuent de s’opposer à des dispositions dont l’adoption devrait constituer une évidence !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que je vais replacer dans son contexte afin de vous convaincre. Le préambule, toujours en vigueur, de la Constitution de 1946 dispose : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » La loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes a confirmé que ce principe fondamental de notre droit s’appliquait également dans le domaine du travail. Or, cinquante ans plus tard, le partage de la valeur continue de s’opérer aux dépens des femmes : dans le secteur privé, elles gagnent en moyenne 28,5 % de moins que les hommes – 9 % de moins à compétences égales et poste équivalent. Ces inégalités se retrouvent d’une extrémité à l’autre de l’échelle des revenus. Les femmes sont surreprésentées dans les métiers précaires – 78 % des salariés à temps partiel, par exemple. Leur salaire médian est inférieur de 13 % à celui des hommes. Même le 1 % de femmes les mieux payées gagne toujours 34 % de moins !
Mme Marianne Maximi.
J’ignore si cet exposé était nécessaire – j’inclinerais à croire que oui, compte tenu des votes précédents : toujours est-il que l’amendement vise à insister sur le fait qu’assurer l’égalité professionnelle entre hommes et femmes constitue une obligation pour les entreprises et que celles-ci doivent en faire une priorité lors de la révision des classifications. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,


 Vous avez raison : ne changeons rien, les salaires n’augmenteront pas !
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous venez de fort bien nous expliquer le rôle des négociations entre patronat et syndicats, ainsi que celui des parlementaires. En matière d’égalité salariale entre hommes et femmes, le législateur ne peut se borner au compromis auquel sont parvenues les organisations signataires de l’ANI : fixer des objectifs, en tenir compte, ce n’est pas assez. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Tel est le sens de cet amendement, qui vise à assurer l’égalité salariale : il est grand temps. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Agissez, alors !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
M. Olivier Dussopt,


Mme Ségolène Amiot.
M. Olivier Dussopt,

 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je rappelle que l’amendement n

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement n

 Le présent article prévoit qu’une négociation devra s’ouvrir au sein des branches n’ayant pas procédé à une révision des classifications depuis plus de cinq ans. Comme vous le savez, agir sur les classifications, c’est aussi agir en partie sur les salaires. L’inflation galopante et la perte de pouvoir d’achat nous obligent donc à le faire, et vite. Par conséquent, nous proposons d’abaisser le délai dans lequel cette négociation devra avoir lieu à trois ans pour l’ensemble des branches, et à deux ans pour les branches des secteurs sous tension, ce qui permettra par ailleurs de répondre aux problèmes d’emploi que rencontrent les Français.
M. Victor Catteau.
En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que 65 % des branches sont en retard en matière de négociations. Nous devons apporter une solution à ce problème : tel est l’objectif de notre amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Michel Castellani.

Le présent amendement vise à préciser la démarche : au cas où la partie patronale ne prendrait pas une telle initiative, une organisation représentative des salariés doit pouvoir se saisir de la procédure.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Élaboré avec France universités, il vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans la négociation sur les classifications prévue à l’article 1
M. Michel Castellani.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Par ailleurs, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public sur les amendements n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement n

 Cela a été rappelé : 65 % des branches n’ont pas ouvert de négociations relatives à la révision de leurs classifications au cours des cinq dernières années. Celles qui y ont procédé en 2021 ne l’avaient pas fait depuis douze ans en moyenne. Si les entreprises s’abstenaient de négocier avant le présent projet de loi, il n’y a aucune raison pour qu’elles changent après. Nous proposons une solution simple pour y remédier : celles qui n’auront pas engagé de négociations en vue de réviser leurs classifications seront privées des financements qu’elles recevaient de l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).
M. Victor Catteau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les femmes ont beau être plus diplômées en moyenne que les hommes, elles sont moins rémunérées et occupent moins de postes à responsabilité. C’est ainsi qu’une mère de famille monoparentale sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Cet amendement de Marie-Charlotte Garin vise à créer un mécanisme plus coercitif, pour que l’ensemble des branches cessent de proposer des faibles rémunérations d’entrée, qui touchent en particulier les femmes. Cette proposition s’inspire de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, promulguée le 24 décembre 2021, la veille de Noël.
Mme Christine Arrighi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La loi Rixain devait être la surprise de Noël du Gouvernement !
Mme Christine Arrighi.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1
Mme la présidente.

Les deux amendements n

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Selon les organisations syndicales, sur les 171 grandes branches professionnelles de plus de 5 000 salariés, 86 ont des minima inférieurs au Smic. Elles n’ont pas mis à jour leurs grilles depuis la dernière hausse de celui-ci, le 1
M. Pierre Dharréville.

La loi « pouvoir d’achat » d’août 2022 raccourcit certes à quarante-cinq jours le délai d’ouverture des négociations en cas de minima conventionnels inférieurs au Smic. Elle prévoit également qu’en l’absence d’initiative de l’employeur, la négociation doit s’engager dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale. Le Gouvernement a prévu une sanction si ces règles ne sont pas respectées : la fusion des branches qui sont des mauvais élèves. Nous doutons que cette solution soit efficace et appropriée – d’ailleurs, elle ne semble pas fonctionner. Elle est en effet trop complexe – nous l’avions dit –, et peut créer de dangereux effets d’aubaine. Il aurait été plus profitable pour les salariés de conditionner les exonérations de cotisations sociales pour les bas salaires à la tenue de négociations.
Par ailleurs, les entreprises ne sont pas tenues d’ouvrir une négociation sur l’ensemble des salaires après chaque augmentation du Smic. Cela creuse encore l’écart avec les minima inférieurs au Smic, et contribue au tassement des grilles pour les salaires les plus faibles. Le présent amendement vise à garantir une négociation sur les salaires dans les six mois suivant toute augmentation du Smic.
 La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Étant donné que certains minima hiérarchiques de branche se retrouvent sous le Smic quand celui-ci augmente, il paraît nécessaire de réévaluer les grilles de classification dans un délai de six mois après toute augmentation du salaire minimum. Tel est l’objet de cet amendement, qui est destiné à renforcer le pouvoir d’achat des Français et à instaurer davantage de justice sociale dans les entreprises.
M. Victor Catteau.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Toutefois, je ne suis pas certain que l’obligation d’enclencher une négociation dans les six mois suivant chaque augmentation du Smic accélère les discussions que nous appelons de nos vœux dans les entreprises. En effet, les réévaluations du Smic sont fréquentes : elles sont indexées sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire les ménages ayant les revenus les plus bas. Le Smic a ainsi été réévalué deux fois en 2022, puis deux fois en 2023. Si ces hausses entraînaient systématiquement des négociations, les partenaires devraient sans cesse se remettre autour de la table – en réalité, il y a fort à parier que ces renégociations ne se tiendraient pas.
Rappelons aussi que la discussion peut prendre deux formes : soit, par défaut, une négociation annuelle ; soit la conclusion, entre organisations patronales et syndicales, d’un accord de méthode sur le déroulement des négociations dans un délai limite de quatre ans.
Nous aurons l’occasion de reparler de la dynamique des salaires, sujet important et connexe au projet de loi – vous l’avez évoqué dans vos interventions. Vos amendements visent certes à inciter les partenaires sociaux à négocier, mais ils induiraient des négociations bien trop fréquentes pour être soutenables. Ils auraient un effet inverse à celui que nous recherchons, à savoir l’ouverture de négociations. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,


Malgré la revalorisation du 1

Enfin, nous avons commencé à appliquer les dispositions relatives aux fusions et aux restructurations des branches dont le minimum conventionnel se maintient durablement sous le Smic. J’ai ainsi informé les partenaires sociaux de la branche des casinos de notre volonté de la fusionner en septembre, si aucun accord n’était trouvé d’ici là.
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. Nous nous trouvons dans une situation particulière, où l’inflation conduit à réévaluer le Smic plusieurs fois par an, et non une seule fois au 1

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Les arguments opposés aux amendements me semblent peu convaincants : ils manquent singulièrement de vigueur. Si vous étiez vraiment animés d’une volonté d’augmenter les salaires, en particulier les plus bas, la mesure que nous proposons vous paraîtrait naturelle. Pourquoi ne pas étendre la réévaluation dont fait l’objet le Smic – laquelle se justifie généralement par un besoin – aux salaires situés au-dessus ? Nous sommes, vous le savez, partisans de l’échelle mobile des salaires mais, en l’occurrence, il ne s’agit même pas de cela : notre amendement vise à instaurer la tenue systématique de négociations dans les six mois suivant chaque hausse du Smic.
M. Pierre Dharréville.
Les branches, qui sont, selon vous, monsieur le ministre, plutôt bonnes élèves, procèdent déjà de la sorte. Où est donc le problème ? Pourquoi ne pas obliger celles qui ne le font pas à négocier ? Ne pas reconnaître le caractère nécessaire de cette mesure, c’est contribuer à compresser les grilles salariales vers le bas et à ramener toujours plus de salariés vers le Smic, ce qui est problématique.
Un accord sur le partage de la valeur se doit de veiller à ce que l’ensemble de la grille salariale, particulièrement dans sa partie inférieure, bénéficie de la dynamique de la hausse du Smic. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le problème, c’est que vous mettez toujours en avant des biais et des arguments techniques pour ne jamais augmenter les salaires. Vous osez même nous dire que les branches répondent présentes et augmentent les salaires au-dessus du Smic. J’en viens à me demander s’il vous arrive de discuter avec de vrais salariés, avec de vrais employés, avec de vrais agents. Allez donc dire que les branches répondent présentes à Djamel, que j’ai rencontré aujourd’hui, qui n’a que 200 euros pour nourrir ses enfants une fois les divers prélèvements effectués sur les 1 600 euros net qu’il reçoit chaque mois après seize années passées dans la même boîte. Allez donc dire que les branches répondent présentes à Karima, agent de maîtrise à la tête d’une équipe de neuf personnes, devant employer l’anglais, qui, avec sept ans d’ancienneté, gagne elle aussi 1 600 euros net, soit 200 euros au-dessus du Smic. Que proposez-vous pour toutes ces personnes qui, ayant des salaires situés juste au-dessus du Smic, sont prises dans une trappe à bas salaires ? Rien du tout ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur les amendements n


Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n

 Vos sourires pendant l’annonce des demandes de scrutin public, chers collègues du groupe Renaissance, montrent que vous semblez vous rendre compte que les débats vont durer plus longtemps que prévu. Il se trouve que nous avons envie de débattre de salaires…
Mme Aurélie Trouvé.
 Nous aussi !
M. Guillaume Kasbarian.
 …car, dans ce pays, il y a un énorme problème de partage de la valeur entre les salaires et les profits.
Mme Aurélie Trouvé.
Cet amendement traite de la smicardisation à vie que vous laissez s’installer. La France insoumise et, plus largement, la NUPES se tiennent aux côtés des salariés du privé et du public et de leurs représentants : durant l’examen de ce projet de loi, nous nous ferons l’écho de leurs aspirations.
Phénomène marquant : une multitude de personnes exerçant des métiers jugés peu qualifiés sont assignées au Smic à vie. Je pense à tous ceux que nous croisons dans notre vie quotidienne, les caissières, les agents de sécurité, les agents d’accueil, les agents de nettoyage. Comme leurs employeurs ne sont soumis à aucune obligation en matière d’évolution professionnelle, toute progression de carrière ou de salaires fait figure pour eux de mirage. Sylvie, salariée de Monoprix, gagne 1 450 euros net, soit 50 euros de plus que le Smic et n’a aucune perspective d’évolution alors qu’elle a trente-huit ans d’ancienneté. Vous avez multiplié ces dernières années les trappes à bas salaires, notamment en mettant en place des exonérations de cotisations jusqu’à 1,6 Smic qui ont eu pour effet un plafonnement des salaires.
Nous souhaitons que les entreprises soumises à une obligation de négociation collective mettent en place un dispositif d’évolution salariale dans leur grille de rémunération à défaut d’un droit opposable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Quant à votre amendement même, madame Trouvé, il est satisfait par le droit existant et par les dispositions de l’article 1



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Rachel Keke.
Mme la présidente.
 Je rejoins ma collègue. La majorité des salariés travaillant dans des sociétés privées ne sont même pas au Smic : ils gagnent 800 à 900 euros. L’inflation est tellement forte qu’ils ne peuvent pas tenir avec des enfants à élever et des loyers à payer. Tout augmente. Les gens n’en peuvent plus ! C’est très difficile pour eux. Cette réalité existe, mes chers collègues, pensez-y et faites en sorte que les salaires augmentent. 
Mme Rachel Keke.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n

 L’ouverture d’une négociation sur la révision des classifications est certes nécessaire, compte tenu du nombre de salariés se trouvant bloqués au niveau du Smic, voire en dessous, mais elle n’est pas suffisante. Par cet amendement, nous proposons que se tiennent, dès la rentrée prochaine, des négociations sur l’échelle des salaires dans chaque branche.
M. Adrien Quatennens.
L’inflation ne cesse de grignoter les salaires, qui n’augmentent pas. Ils baissent même, de 2 % en moyenne. En revanche, pour les grands patrons, notamment du CAC40, c’est plus que jamais la fête. Les PDG de Sanofi, de Dassault Systèmes, de Teleperformance ou encore de Kering touchent désormais chacun plus de 10 millions d’euros par an. Il faut cinq années de travail à une employée de Teleperformance pour gagner autant que ce que son patron perçoit en une seule journée. En mars 2023, TotalEnergies a augmenté de 10 % la rémunération de son PDG déjà estimée à plus de 7 millions en 2022.
Il y a quelques décennies encore, les dirigeants d’entreprise étaient considérés comme des salariés. Ils avaient des rémunérations fixes qui, même si elles atteignaient un niveau déjà élevé, n’étaient pas déconnectées du montant de celles de leurs subordonnés. Désormais, la part fixe représente à peine un cinquième des rémunérations des grands patrons et la part variable constitue 30 % du total.
Il y a urgence à augmenter les salaires ! Trop de Français ne parviennent pas à vivre de leur travail : ils survivent à peine. C’est la raison pour laquelle nous voulons que cette négociation ait lieu sans attendre, dès la rentrée. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous demandons l’ouverture de négociations de branche sur les salaires. Il y a urgence pour les Français qui sont dans l’impossibilité de nourrir leurs enfants et de vivre correctement, d’autant qu’arrivent les régularisations de charges. Il y a urgence pour les Français fragilisés qui sont en train de sombrer : eux qui, il y a quelques années encore, s’en sortaient doivent désormais compter chaque euro à la fin du mois.
M. David Guiraud.
Ce débat, nous l’avons déjà eu l’année dernière. En juillet, nous vous avions demandé une augmentation des salaires et Bruno Le Maire nous avait répondu qu’une augmentation de primes suffirait car il était impossible de prendre des mesures pérennes alors que l’inflation connaissait un pic. Vous vous êtes plantés. Bien vite, plutôt que d’un pic, vous avez affirmé qu’il s’agissait d’un plateau et même d’un « plateau haut » selon les termes de M. Véran et, avec ces discussions d’experts en géologie, les gens se sont sentis de plus en plus perdus sur le plan économique. On nous a assuré qu’à partir de 2023 l’inflation baisserait. M. Le Maire a même évoqué le 18 juillet 2022 un retour de l’inflation à des « niveaux plus raisonnables ». Mais, je le répète, vous vous êtes plantés : en fait de niveau plus raisonnable, elle a atteint 7 % en février !
Résultat : le pouvoir d’achat des gens baisse, de plus de 2 %. Si vous n’augmentez pas les salaires, cette évolution se poursuivra et vous serez confrontés à des conflits parce que les gens ne se laissent pas faire. Prenez les salariées de Vertbaudet : elles ont gagné après avoir tenu pendant deux mois de grève, non par plaisir mais parce qu’elles ne pouvaient pas faire autrement que de lutter pour nourrir leurs gamins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous allez créer des situations conflictuelles au sein des entreprises si vous ne faites pas en sorte que les salaires augmentent. Une bonne politique économique serait d’aider les entreprises qui ne peuvent soutenir ces hausses, notamment en utilisant les plus de 272 milliards d’euros que la TVA a rapportés en 2022. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement de repli, nous proposons l’ouverture de négociations de branche destinées à augmenter les salaires. Il est temps de mettre cette question essentielle au centre du débat. C’est la vraie réponse face à l’inflation et à l’inégalité professionnelle entre hommes et femmes. On ne vous le dira pas jamais assez : le pouvoir d’achat passe par les salaires, pas par les primes.
Mme Rachel Keke.
Les superprofiteurs ne se sont jamais autant enrichis que pendant ces dernières années. Les grands patrons savent très bien augmenter leurs propres salaires : le PDG de TotalEnergies a obtenu une hausse de 52 %, celui du groupe Casino de 71 % !
En tant que représentants du peuple, nous avons le devoir de protéger les plus faibles et les plus démunis. Nous veillons ainsi à l’intérêt général du pays. Ouvrons donc des négociations sur les salaires dans les branches dès la rentrée. C’est ainsi que nous revaloriserons toutes les grilles de salaires, surtout les niveaux les plus faibles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous demandons, nous exigeons, que soient créées les conditions de l’ouverture d’une négociation de branche portant sur trois points : la hausse de tous les salaires jusqu’à 2 300 euros net, l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’inflation dépasse un certain seuil, la mise en place de mesures tendant à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
M. Matthias Tavel.
Nous vous demandons non pas d’être d’accord avec nous, mais d’admettre simplement que ces questions méritent l’ouverture d’une négociation entre le patronat et les syndicats, en particulier dans le contexte actuel de l’inflation, du mouvement social sur les salaires et du retard pris en matière d’égalité salariale.
Vous nous vantez, depuis le début de l’après-midi, le dialogue social et la négociation. Si vous avez tant confiance en cette dernière, adoptez ces amendements qui ont pour objectif de la favoriser. Ils visent, en quelque sorte, à corriger le péché originel de la lettre de cadrage gouvernementale, qui a conduit à l’ANI.
L’intersyndicale demande, de façon unanime, l’engagement d’une discussion sur l’augmentation des salaires. Vous êtes donc assurés d’obtenir de leur part un oui franc et massif en faveur de négociations de branche. Par conséquent, qui bloque, puisque ce ne sont pas les syndicats ? Ce sont le Gouvernement et le patronat. Il faut choisir votre camp, monsieur le ministre : celui du patronat ou celui des syndicats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On parle beaucoup de ces gens qui essaient de survivre avec un Smic – car on ne vit pas avec un Smic, on survit. Or ce sont souvent des jeunes, des gens de mon âge, qui sont payés au Smic. Et savez-vous ce qu’ils me disent ? « Je ne comprends plus pourquoi je vais travailler, pourquoi je me lève le matin pour toucher un salaire qui ne me permet que de faire face à l’augmentation du prix de l’essence dont j’ai besoin pour aller bosser ; un salaire mais qui me permet à peine de payer la bouffe ou mon logement ».
M. Louis Boyard.
Ce sont eux qui réclament des augmentations de salaires, face à l’immense crise inflationniste à laquelle ils sont confrontés et qui fait que près de 10 millions de personnes ont faim, dont beaucoup d’enfants. Ils n’attendent qu’une seule chose : une augmentation des salaires, parce que ce n’est pas sur la base de primes que l’on obtient un prêt bancaire ou que l’on planifie sa vie sur le long terme. Cela fait longtemps déjà que les prix augmentent et ils se demandent quand cela s’arrêtera.
Les jeunes de ma génération ont connu la pandémie de covid-19 ; ils devront également faire face au dérèglement climatique et connaîtront d’autres catastrophes qui justifieront, peut-être, que les prix augmentent encore et que vous ne fassiez rien. Entendez cet appel de gens de mon âge qui se demandent simplement si cela vaut la peine de continuer de travailler et de survivre, avec le peu que vous leur donnez. Votez, s’il vous plaît, cette augmentation des salaires, pour les jeunes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas nous qui pouvons augmenter les salaires !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Ensuite, les entreprises n’ont attendu ni la parole publique ni notre avis pour augmenter les salaires : depuis un an et demi, de nombreux secteurs ont été obligés de le faire, que ce soit dans la restauration, l’hôtellerie ou le bâtiment.
 Ce n’est pas vrai partout !
Mme Mathilde Panot.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Je ne crois pas à une augmentation généralisée des salaires – c’est l’un des nombreux points de divergence notables entre nous.
 Arrêtez ! Il ne s’agit que d’ouvrir des négociations !
M. Manuel Bompard.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Accessoirement, ceux qui votent la loi !
Mme Ségolène Amiot.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il faut qu’elle baisse !
Mme Danielle Simonnet.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Nous ne sommes pas favorables à des augmentations généralisées, parce que nous considérons qu’il revient aux chefs d’entreprise de déterminer ce qu’ils sont en mesure d’accorder à leurs salariés. Et même si cela ne marche peut-être pas très bien partout, je répète qu’ils ne nous ont pas attendus pour agir. 
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Enfin, personne n’a dit que les primes remplaceraient la hausse des salaires : néanmoins, lorsque l’entreprise est à même de faire cet effort, il s’agit d’un complément utile. Avis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,



M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Dussopt,

La deuxième raison, j’en reviens à mon propos liminaire, c’est que les partenaires sociaux qui ont signé cet accord n’ont pas souhaité y inscrire une obligation de négociation. Cela ne signifie pas qu’ils y soient tous opposés ; néanmoins, le point d’équilibre trouvé, qui a permis d’obtenir un accord majoritaire entre les partenaires sociaux, les organisations syndicales et patronales, correspond au texte que nous vous proposons. 
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
 Madame Guetté, seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
 Permettez-moi de citer les chiffres du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion : en 2022, le salaire mensuel de base a augmenté, dans le secteur privé, de 3,8 %, alors que l’inflation, si l’on tient compte de l’indice des prix à la consommation (IPC), a augmenté, selon les données de l’Insee, de 6 % – sans parler de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), qui me semble plus parlant et qui, lui, est de 7 %. Vous oubliez également de préciser que les plus précaires subissent une hausse de 12 % des prix de l’alimentation et de 15 % du coût de l’énergie, du gaz notamment. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis estomaquée d’entendre M. le rapporteur dire – j’aimerais qu’il le confirme – qu’il est opposé à une hausse générale des salaires.
 Ce sont les entreprises qui doivent décider ! Pas nous !
M. Guillaume Kasbarian.
 Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le rapporteur, que vous n’êtes pas favorable à une hausse générale des salaires ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vos chiffres sont faux : les salaires ont augmenté de 4,6 % et non pas de 3,8 % !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 L’ANI, qui va dans le bon sens, concerne l’ensemble des entreprises. En ce qui concerne la différence entre primes et rémunérations, je rappelle que la prime est un élément de pouvoir d’achat. Si l’entreprise se porte bien, elle augmente logiquement les salaires de son personnel. Certes, les grandes entreprises peuvent le faire sans doute plus facilement que les autres.
M. Jean-Paul Mattei.
Vous évoquez la hausse de l’inflation ; toutefois, elle concerne aussi les entrepreneurs, qui subissent des charges plus élevées d’électricité ou de gaz. Ils doivent en tenir compte, mais ils ne peuvent pas les répercuter directement sur leurs clients. S’ils sont responsables, ils devront, lorsque la négociation s’ouvrira dans l’entreprise, réfléchir à la manière d’augmenter les salaires, tout en maintenant une petite marge – il ne s’agit pas pour eux de s’en mettre plein les poches !
 Regardez leurs marges !
M. Matthias Tavel.
 Vous avez évoqué les écarts de salaires entre certains grands patrons et leurs salariés : néanmoins, ces ratios sont, pour beaucoup d’entrepreneurs, au maximum de 1 à 5 – il est très rare, sauf dans de très grandes entreprises, mais nous sommes alors dans un autre monde, de constater un ratio de 1 à 1 000. L’accord concerne toutes les entreprises françaises. Cessez de faire croire qu’on peut augmenter les rémunérations d’un simple claquement de doigts : c’est bien plus compliqué. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Je le répète, il est dans l’intérêt des entreprises d’augmenter les salaires si elles veulent garder leurs personnels. De nombreux secteurs rencontrent des difficultés à embaucher. Ils n’ont pas attendu la parole publique ou la parole de quelques-uns pour augmenter les salaires. Par ailleurs, le salaire n’est pas l’unique sujet qui intéresse les travailleurs : les conditions de travail comptent également, telles que le fait de travailler quatre jours sur cinq ou quatre jours et demi. Il existe une diversité de cas.
Je ne suis donc pas hostile à une augmentation des salaires, mais je dis simplement qu’elle ne peut pas s’appliquer à tous de manière uniforme et qu’elle ne peut pas être décrétée par la puissance publique.
 Ce n’est pas ce que vous avez dit il y a cinq minutes !
M. Matthias Tavel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, n

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n

 Les données du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion indiquent que sur les 171 branches suivies par le Gouvernement, 86 ont des minima conventionnels inférieurs au Smic. Nous savons bien que de la Macronie jusqu’à l’extrême droite, vous êtes opposés à l’augmentation du Smic ; vous avez d’ailleurs voté contre.
M. Adrien Quatennens.
 C’est faux ! Le Smic n’a jamais augmenté autant que sous cette majorité ! Il a progressé de 11 % !
M. Sylvain Maillard.
 Par cet amendement, nous prônons l’instauration d’un mécanisme de négociation automatique à chaque revalorisation du Smic : nous voulons de véritables hausses du Smic, qui s’appliquent à l’ensemble de l’échelle des salaires et profitent à tous les travailleurs modestes.
M. Adrien Quatennens.
Collègues, comprenez l’absurdité du débat…
 Nous ne sommes pas collègues !
Mme Perrine Goulet.
 …que vous nous proposez aujourd’hui. C’est un peu comme une partie du jeu Taboo : en haut de la carte est noté « Partage de la valeur », mais le mot qu’il est interdit de prononcer, c’est « salaire » !
M. Adrien Quatennens.
 C’est faux !
M. Erwan Balanant.
 Vous évoquez régulièrement la valeur travail. Mais vous refusez systématiquement de parler de la valeur du travail. Or travailler a un coût – cela a été rappelé par plusieurs collègues –, notamment pour se déplacer et se rendre à son lieu de travail. Et le salaire ne permet pas toujours de vivre correctement de son travail. Encore, si tout le monde connaissait dans l’entreprise une période de vaches maigres, on pourrait en discuter. Mais vous savez que ce n’est pas le cas : les superprofits explosent et se cachent derrière l’inflation. Vous êtes la minorité présidentielle qui a consacré en 2019 la somme incroyable de 157 milliards d’euros en aides aux entreprises du CAC40, sans exiger de leur part aucune contrepartie : vous y avez consacré 6,4 % du PIB, plus de 30 % du budget de l’État, soit 10 milliards de plus que l’ensemble des aides sociales !
M. Adrien Quatennens.
Or quand il s’agit de payer dignement les salariés, vous êtes aux abonnés absents : vous ne voulez absolument rien faire. Pour notre part, nous voulons accomplir l’essentiel. Nous ne vous lâcherons pas tant que durera l’examen du texte : si vous refusez l’augmentation du Smic à 1 600 euros, permettez au moins la négociation au sein de l’entreprise. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette série d’amendements vise une mesure cruciale dont je crois qu’elle fera consensus sur de nombreux bancs, car elle concerne les minima conventionnels inférieurs au Smic, dont nous avons déjà débattu. On peut se réjouir qu’ils soient désormais moins durablement inférieurs au Smic : toutefois, le comité de suivi de la négociation salariale, réuni le 14 juin, a constaté que 140 des 171 branches – et non plus 87 – pratiquent à présent des minima conventionnels inférieurs au Smic.
M. Jérôme Guedj.
Nous abordons là le cœur du débat, c’est-à-dire le phénomène de smicardisation des rémunérations : certaines grilles de rémunération créent des smicards à vie, car elles comportent des minima conventionnels trop bas qui contraignent les salariés à franchir plusieurs échelons, et donc à attendre plusieurs années, avant d’atteindre le niveau du Smic. Ce phénomène est également connu sous le nom de plancher collant. Une telle situation est inacceptable.
Nous avons présenté plusieurs propositions visant la tenue de négociations obligatoires. L’amendement tend à instaurer un outil qui rendra ces négociations efficaces plutôt que d’en laisser l’issue au bon vouloir des seules entreprises : conditionner les exonérations de cotisations sociales à des critères fondés sur le partage de la valeur. Plusieurs organisations syndicales – comme la CFE-CGC ou encore la CFDT, que Marc Ferracci et moi-même avons récemment auditionnées, à ce sujet, dans le cadre de notre mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – recommandent de conditionner le bénéfice des exonérations sur les bas salaires à la tenue d’une négociation aboutissant à la revalorisation des minima conventionnels.
Vous qui vous en tenez aux invitations, aux incitations et aux propositions, nous vous offrons un outil qui permettra de réaliser notre objectif commun. 
(M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, vous nous demandez – en d’autres termes, certes – de quel droit nous nous immiscerions dans la négociation concernant l’augmentation des salaires en entreprise, Smic excepté. Pour ma part, je considère que la puissance publique doit s’intéresser à ces enjeux et ne pas se contenter de laisser agir la main invisible du marché – ou, en l’occurrence, le rapport de force social, car c’est lui qui préside à la fixation des salaires. Il incombe à la République de suivre avec attention la rémunération du travail.
M. Pierre Dharréville.
Monsieur le ministre, vous avez exprimé la crainte que nos amendements ne conduisent à des négociations trop fréquentes. Effectivement, nous souhaitons augmenter autant que possible la fréquence des discussions, de sorte que la progression des salaires corresponde le mieux possible aux besoins et aux réalités économiques du moment.
L’amendement, issu de propositions formulées par la CFE-CGC, s’inscrit dans cette logique. Il est nécessaire d’obliger les entreprises à l’ouverture de négociations concernant l’ensemble des minima de branche lorsque le Smic fait l’objet d’une revalorisation. Plus précisément, l’amendement est inspiré par l’inflation considérable qui a conduit, comme vous l’avez rappelé, à revaloriser par trois fois le Smic en 2022. Puisque chaque augmentation du Smic ne mène pas à la revalorisation des minima de branche, ceux-ci, un temps supérieurs au Smic, finissent logiquement par repasser dessous. Cela entraîne en outre le tassement des grilles salariales.
C’est pourquoi nous proposons la tenue d’une négociation obligatoire dans les trois mois suivant une deuxième revalorisation du Smic. Il s’agit d’un amendement de repli, mais il me semble présenter des vertus nécessaires en période d’inflation. S’il ne se plie pas à cette obligation, l’employeur ne bénéficiera plus des exonérations de cotisations sociales applicables ; dès la conclusion d’un accord de revalorisation des minima conventionnels, cette sanction sera levée, avec effet rétroactif.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je peine à comprendre la position de certains, car je crois qu’aucun parlementaire ne peut s’accommoder de la persistance de minima conventionnels inférieurs au Smic. Personne ne trouve cela normal. Nous avons porté de quatre-vingt-dix jours à quarante-cinq jours le délai dans lequel doivent se tenir des négociations après la première revalorisation du Smic dans l’année. Toutefois, comme l’a confirmé M. le ministre, il reste neuf branches dans lesquelles cette situation persiste depuis plus d’un an.
M. Jérôme Guedj.
Ce phénomène qui dure depuis plusieurs années nous indigne tous et devrait constituer l’obsession de tout ministre du travail.
 C’est vrai !
M. Arthur Delaporte.
 Les amendements en discussion tendent à l’engagement automatique de négociations d’augmentation des minima conventionnels après chaque revalorisation du Smic. La négociation requiert le maniement de la carotte, mais aussi celui du bâton : aussi vous proposons-nous de nous doter de l’arme consistant à priver l’employeur du bénéfice des exonérations de cotisations sociales. Nous espérons ainsi détruire la trappe à bas salaires qu’entretient chaque revalorisation du Smic, sur la base duquel est calculée la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon.
M. Jérôme Guedj.
Deux mesures sont possibles pour faire disparaître les minima inférieurs au Smic : inciter les employeurs à revaloriser les minima conventionnels en les privant du bénéfice des exonérations applicables, ou inscrire clairement dans la loi l’obligation d’engager une négociation à ce sujet dans un délai donné – M. Dharréville a proposé trois mois, nous proposons ici six mois – suivant chaque revalorisation du Smic. Si nous ne nous dotons pas d’outils concrets pour atteindre un objectif que nous partageons tous, nous perdrons tout crédit. En outre, nous serons contraints de nous en remettre aux partenaires sociaux, dont la temporalité diffère de celle du législateur. 
(M. Arthur Delaporte applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Pour la bonne information de chacun, il convient de rappeler que nul ne perçoit une rémunération inférieure au Smic horaire. Certaines grilles comportent effectivement des échelons inférieurs au Smic, mais ces rémunérations sont ramenées au niveau du Smic horaire, ce qui produit le tassement que vous dénoncez. En outre, au fur et à mesure que le Smic augmente – pour de bonnes raisons, d’ailleurs, puisqu’il évolue en fonction du coût de la vie –, le phénomène de tassement s’amplifie, ce qui peut amener les salariés à être payés au Smic pendant de nombreuses années.
Votre amendement contient des mesures déjà existantes, puisque notre assemblée a voté la fusion des branches il y a un an et la réduction à quarante-cinq jours du délai d’engagement d’une négociation suivant une augmentation du Smic. Sans affirmer que le système est idéal ni qu’il fonctionne parfaitement, je tiens à rappeler que ces mécanismes existent. Je vous invite à faire confiance à la branche, car elle constitue l’instance appropriée pour de telles négociations.
Monsieur Dharréville, je n’ai pas dit que le législateur ne devait pas s’intéresser au niveau de rémunération des salariés, mais qu’il ne lui appartient pas de le fixer, ni de s’ingérer dans les négociations de branche.
Nos positions divergent en ce qui concerne la conditionnalité des allégements de cotisations, qui fait l’objet de ces amendements et d’autres amendements à venir. Je considère en effet que le travail réalisé depuis 2017 en matière de coût du travail – je sais que vous n’aimez pas ce terme, mais nous pourrions aussi employer celui de prix du travail ou de valeur du travail – a porté ses fruits. Si la France était un paradis fiscal, cela se saurait ! Il est vrai que le coût des bas salaires – entre 1 et 2 Smic – pour l’employeur en France est légèrement inférieur à la moyenne de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, mais le coût des salaires supérieurs à ce seuil est bien plus élevé. Ces allégements ont permis la diminution du chômage, l’augmentation du nombre d’embauches et la création d’emplois. J’estime donc que notre politique fonctionne, même si je constate que nous sommes en désaccord sur ce point.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Par ailleurs, je tiens à souligner la vivacité du dialogue social relatif aux questions salariales. Ainsi, lors du seul premier semestre 2023, il faut savoir que 333 accords ont été proposés à l’extension, contre 326 pour toute l’année 2022. Contrairement à ce qu’on entend parfois, le niveau du salaire mensuel de base (SMB) des ouvriers et des employés qui, par définition, est le plus proche du Smic, a augmenté en moyenne de 5,5 % et de 4,9 %, respectivement alors que le SMB moyen des cadres a augmenté de 4 % et celui des professions intermédiaires de 3,6 %. Le décrochage évoqué dans certaines de vos interventions n’est donc pas réel.
En outre, les mécanismes que vous proposez conditionnent le bénéfice des exonérations de cotisations aux résultats d’un dialogue de branche. Les mesures de ce type, déjà tentées au milieu des années 2000, se heurtent à une difficulté majeure : une entreprise mettant en œuvre une politique salariale très dynamique et proposant des rémunérations supérieures à la moyenne de sa branche pourrait être pénalisée en raison d’une défaillance du dialogue social au niveau de la branche, à laquelle, d’ailleurs, elle n’a pas nécessairement choisi d’appartenir. Cela avait motivé un avis du Conseil constitutionnel soulignant l’inapplicabilité d’une telle disposition.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à instaurer davantage de négociations obligatoires, car le dialogue social fonctionne déjà. Certes, neuf branches pratiquent encore des minima conventionnels inférieurs au Smic, mais ce nombre est inférieur de moitié à celui que nous constations lors des années précédentes. Cela démontre que le raccourcissement des délais voté par l’Assemblée nationale permet d’obtenir des résultats.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous retirons l’amendement n
M. Matthias Tavel.

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes déclaré défavorable à la hausse généralisée des salaires. À la lumière de vos réponses, force est de constater que vous êtes favorable à la smicardisation à durée indéterminée qui frappe les salariés de certaines branches, rémunérés au Smic non pendant trois ou quatre ans, mais pendant dix ou quinze ans.
Vous évoquez la valeur du travail : je vous répondrai que la véritable valeur du travail se mesure à l’augmentation des salaires et réside également dans l’expérience qu’on acquiert en travaillant. Or c’est insulter l’expérience que de rémunérer durablement les salariés au Smic, alors que ce salaire devrait, selon nous, être réservé aux embauches récentes.
C’est pourquoi nous soutiendrons ces amendements et défendrons la suspension du bénéfice des exonérations pour les branches qui ne négocient pas des minima conventionnels supérieurs au Smic. J’insiste sur le terme de suspension : rien n’empêche les branches de négocier, d’améliorer le sort des salariés et de retrouver le bénéfice des exonérations. Il s’agit là d’une concession, d’une main tendue de notre part : vous devriez la saisir, au lieu de vous retrancher dans un dogmatisme sclérosé. (
 Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.





Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces huit amendements, n


La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements n


 Ce sont des amendements importants. L’article 1
Mme Eva Sas.

Rappelons que les demandes d’augmentation de salaire sont légitimes, surtout dans l’actuel contexte d’inflation où les prix ont augmenté de 5,1 % en un an. Même l’Insee a souligné les effets néfastes de la prime Macron, en calculant que 30 % de son montant se seraient substitués à la hausse du salaire mensuel – autrement dit, un versement ponctuel de 1 000 euros aurait remplacé une hausse de salaire annuel de 300 euros. Pour éviter la substitution aux augmentations de salaire, nous devrions tous pouvoir nous réunir autour du même objectif, à savoir, encore une fois, la dissociation des deux temps de négociation, l’un sur la rémunération et l’autre sur le partage de la valeur.
Les amendements n



Quant à l’amendement n



 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise lui aussi à distinguer nettement entre les négociations sur les salaires et celles qui portent sur les dispositifs dits de partage de la valeur. La négociation sur le partage des dividendes du travail devrait intervenir dans un délai de quatre mois au plus après la négociation sur les salaires. Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion et toute logique de substitution des salaires par les primes. Les salaires doivent rester l’objet primordial de la négociation et de la rémunération du travail ; le reste ne doit être qu’un complément.
M. Pierre Dharréville.
Cet amendement répond à la préoccupation qu’ont les organisations syndicales signataires de l’ANI de lutter contre le phénomène avéré de substitution – à hauteur de 30 %, selon l’Insee – des primes dites de partage de la valeur aux salaires. Nous devons prendre une décision en la matière et transcrire dans la loi cette disposition qui figure dans l’ANI, afin, je le répète, de lutter autant que possible contre les logiques de substitution. Au reste, ces amendements et l’espacement des négociations n’y suffiront pas : on peut fort bien imaginer qu’au prétexte de négociations à venir sur les primes, les employeurs freinent la hausse des salaires. Cela étant, pour limiter la substitution, la distinction entre les deux temps de négociation est indispensable.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme les précédents, cet amendement vise à décorréler la négociation sur la rémunération de celle sur le partage de la valeur. En effet, l’article 1
M. Michel Castellani.

 La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’article 1
Mme Stéphanie Galzy.

C’est pourquoi cet amendement vise à séparer strictement les négociations relatives au salaire et celles relatives aux dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises. Dans la période que nous traversons, les salariés français voient le fruit de leur travail rongé par l’inflation, qui est elle-même amplifiée par la TVA. Ils ne sentiront une juste reconnaissance de leur effort que lorsqu’ils seront capables de subvenir correctement à leurs besoins et à ceux de leurs proches, tant pendant leur vie active que quand ils parviennent à l’âge de la retraite. Or ce sont les salaires qui cotisent, pas les primes. En décorrélant les négociations, nous permettrons aux salariés de sanctuariser des salaires justement rémunérateurs, et non soutenus artificiellement par des primes éphémères.
Les salariés qui se lèvent chaque matin méritent d’être considérés bien mieux que comme de simples acteurs économiques. Leur travail et la richesse qu’ils créent sont la condition d’une société qui contribue à la solidarité immédiate et la garantie de droits à long terme par la cotisation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur

Je ne nie pas le phénomène de substitution et nous avons tous lu l’étude de l’Insee selon laquelle la prime de partage de la valeur se substitue pour 30 % aux hausses de salaire – un pourcentage qui varie entre 15 % et 40 % selon les études. Néanmoins, cet outil est plébiscité, notamment par les chefs de très petites, petites et moyennes entreprises : n’étant pas certains de pouvoir procéder à des hausses durables des salaires, ils peuvent au moins accorder des primes de partage de la valeur à très court terme.
Je défendrai plus tard un amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Ensuite, comme l’a indiqué le rapporteur, plusieurs amendements identiques portant article additionnel avant l’article 2 visent à inscrire dans la loi le principe de non-substitution figurant à l’article 1

 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Le ministre semble réserver son avis favorable à des amendements ultérieurs mais nous avons ici l’occasion de transposer dans la loi un principe figurant à l’article 1
M. Arthur Delaporte.

Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que malgré ce principe énoncé à l’article 1

 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Ainsi que vient de l’expliquer M. Delaporte, il ne suffit pas d’inscrire le principe de non-substitution dans la loi pour qu’il soit effectif, comme on le voit avec la prime Macron et d’autres dispositifs.
Mme Eva Sas.
Ensuite, je précise que l’effet de substitution n’est pas lié aux mécanismes d’intéressement et de participation mais bien à la prime Macron – c’est précisément la raison pour laquelle je vous reproche de l’avoir introduite dans les outils de partage de la valeur. Il faut donc se concentrer sur cette mesure, et non sur la participation – ce serait une erreur.
Enfin et surtout, l’ANI ne se contente pas de réaffirmer le principe de la non-substitution ; il prévoit la distinction entre les temps de discussion. Par ces amendements, nous proposons de transposer dans la loi l’ANI tel qu’il a été écrit par les partenaires sociaux.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Il est nécessaire de séquencer les négociations afin d’éviter l’effet de substitution. Il ne suffit pas d’inscrire dans la loi qu’il ne doit pas y avoir de substitution pour y remédier. Comment sait-on alors que cette disposition est appliquée ? Bien sûr qu’il faut l’inscrire dans la loi – nous débattrons de votre amendement, monsieur le rapporteur, même s’il ne couvre pas exactement la même question –, mais ce n’est pas suffisant pour que cette disposition soit effective. Si on veut qu’elle le soit, il faut prévoir des outils. Nous vous en proposons justement un par ces amendements : le séquençage dans le temps des négociations, afin de disjoindre celles qui portent sur les salaires de celles qui portent sur le partage de la valeur.
M. Pierre Dharréville.
Monsieur le ministre, en adoptant votre raisonnement, je vous retourne l’argument que vous avez employé : si on séquence les négociations, on peut tout à fait imaginer que cela accélère les discussions et la conclusion d’accords sur les salaires parce que les parties prenantes voudraient passer dans les temps à la discussion suivante sur le partage de la valeur. En tout cas, il me semble vraiment nécessaire de disjoindre les deux négociations.
On pourrait élaborer d’autres outils, en examinant comment se fait le partage et comment la proportion s’établit dans les négociations. Toutefois, nous n’en sommes pas là : dans l’immédiat nous proposons au moins d’instaurer ce séquençage, cette disjonction des deux discussions.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Dans la continuité des interventions des orateurs précédents, je pose de nouveau la question à monsieur le ministre : dès lors que l’accord national interprofessionnel pose le principe de la non-substitution aux salaires des primes, en particulier de la prime Macron – c’est bien de cette prime qu’il s’agit –, où ce principe est-il transcrit dans ce projet de loi ?
Mme Aurélie Trouvé.
 Cette prime, c’est autant de pouvoir d’achat en plus !
M. Mathieu Lefèvre.
 Vous dites respecter l’accord national interprofessionnel à la lettre : « L’ANI, rien que l’ANI ! » Notre question est simple : où avez-vous transcrit le principe de non-substitution aux salaires de la prime Macron ? Nous ne parlons pas ici de la participation. Je rappelle les chiffres publiés par l’Insee, tandis que vous vous asseyez sur les chiffres car vous ne voulez pas vous en souvenir : 30 % du montant de la prime Macron se substituent au salaire – c’est clair et net. C’est pour y remédier que le principe de non-substitution au salaire est inscrit dans l’ANI.
Mme Aurélie Trouvé.
Nous répéterons donc la question autant qu’il le faudra : où se trouve le principe de non-substitution au salaire dans le projet de loi ? Si vous nous répondez que vous ne savez pas, nous en conclurons que vous ne respectez pas l’accord national interprofessionnel : nous en serons tous témoins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Vos amendements, loin de clarifier le texte, ne font que le troubler. Le projet de loi est ordonné : le titre I
M. Jean-Paul Mattei.

 Ils mélangent toujours tout !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Ce faisant, vous affaiblissez le texte. Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche logique afin de transcrire l’ANI dans la loi, ce qui n’est pas facile : nous devons donc essayer de suivre la logique de l’accord lui-même. Au lieu de quoi, vous évoquez beaucoup de questions qui ne sont pas anodines, j’en conviens, mais un peu hors sujet. Revenons-y ultérieurement, mais souvenons-nous que nous devons à présent retranscrire un accord en respectant sa logique. Avec vos amendements, vous troublez le débat et on ne sait plus bien où on en est, entre le partage de la valeur et les négociations salariales.
M. Jean-Paul Mattei.
 Il y a bien un rapport entre les deux !
M. Louis Boyard.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,


 Ça ne fonctionne pas !
M. Matthias Tavel.
M. Olivier Dussopt,

 L’Insee dit le contraire !
M. Jérôme Guedj.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 L’article que nous proposons d’insérer après l’article 1
M. Pierre Dharréville.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été déposé par Gérard Leseul, dont vous connaissez la volonté que les négociations sociales se traduisent par des revalorisations des salaires minima hiérarchiques. Il avait déjà défendu des amendements similaires lors des débats sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il y a tout juste un an. Dans le prolongement des positions que j’ai défendues tout à l’heure, l’amendement vise à inviter, à inciter et à contraindre, si nécessaire, les partenaires sociaux à ouvrir des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques dans chacune des branches. Il est donc proposé d’ouvrir des négociations pour que, six mois après la promulgation de la loi transposant l’ANI, on parvienne à des accords dans toutes les branches.
M. Jérôme Guedj.
D’une certaine manière, il s’agit d’ouvrir une conférence nationale sur les salaires. En effet, nous devons tenir un débat national sur les salaires – comment y échapper ? Vous refusez de tenir ce débat dans l’hémicycle ; établissons donc le cadre pour que les partenaires sociaux et, plus largement, l’ensemble de la société puisse en débattre. C’est important non seulement pour le pouvoir d’achat, mais aussi pour l’attractivité de certains métiers et pour la qualité de vie au travail pour de nombreux salariés.
Cet amendement vise donc à instaurer un espace de dialogue social dans chacune des branches et à l’échelle nationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Là encore, l’amendement vise à augmenter réellement les salaires, tandis qu’il y a un effet de substitution des primes aux salaires auquel vous ne vous attaquez pas, monsieur le ministre. L’Insee montre que, en 2022, 30 % du montant des primes Macron se sont substitués à une augmentation de salaire. Vous avez reconnu vous-même dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 que les mécanismes actuels ne permettaient pas d’enrayer ce mécanisme de substitution aux salaires.
Mme Aurélie Trouvé.
À la suite de la loi sur le pouvoir d’achat qui, c’est manifeste, est absolument inefficace, quels mécanismes proposez-vous dans le projet de loi actuel dit de partage de la valeur pour éviter cet effet de substitution des primes aux salaires ? La question est d’autant plus importante que vous favoriserez encore les fameuses primes Macron en multipliant les exonérations de cotisations.
 Normalement, nous suivons la règle un pour un contre, monsieur Dharréville. Je vous donne cependant la parole.
Mme la présidente.
 Pour être bref, je me contenterai d’une interrogation. Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour faire respecter la loi et éviter cette substitution ? Comme l’a rappelé Aurélie Trouvé, l’effet de substitution de la prime dite Macron aux salaires est actuellement de l’ordre de 30 %.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je reconnais, comme l’affirme l’Insee, qu’il y a 30 % de substitution – vous avez raison. Mais, si on retranche 30 % de 800 euros, cela n’en fait pas moins 650 euros de pouvoir d’achat en plus auxquels vous vous êtes opposés l’an passé. Vous rejetez un outil particulièrement souple conçu pour que les entreprises distribuent du pouvoir d’achat à leurs salariés, ce qui est à tout le moins indécent dans la période actuelle.
M. Mathieu Lefèvre.
 Vous encouragez la substitution !
M. Pierre Dharréville.
 Dans votre raisonnement, jamais vous ne vous mettez à la place d’une entreprise. Vous avez l’injonction facile : vous avez considéré qu’il fallait établir le Smic à 1 400 euros comme le proposait M. Mélenchon, avant de reconnaître que 1 500 euros c’était un peu mieux, puis 1 600 euros, puis j’ai vu le chiffre de 1 800 euros dans vos amendements. Tout augmente mais, mes chers collègues, la vie réelle, ça n’est pas une vie administrée.
M. Mathieu Lefèvre.
 Pas de mépris !
M. Arthur Delaporte.
 Dans la vie réelle, si une entreprise peut augmenter ses salariés, elle doit le faire, vous avez raison.
M. Mathieu Lefèvre.
 Elles ne le font pas !
M. Adrien Quatennens.
 Toutefois, dans la vie réelle, certaines entreprises ne peuvent pas procéder à des augmentations de ce type. Mettez-vous un peu à la place des entrepreneurs.
M. Mathieu Lefèvre.
 Que faites-vous contre la substitution ?
M. Pierre Dharréville.
 Vous acceptez la substitution !
M. Louis Boyard.
 C’est pourquoi il faut évidemment refuser ces amendements. Encore une fois, vous ne pouvez pas déplorer qu’il y ait un effet de substitution sur une prime qui a permis de rapporter 500 à 600 euros à 5 millions de salariés dans notre pays. Vous irez leur expliquer dans vos circonscriptions que vous y êtes opposés et que c’est autant de pouvoir d’achat auquel ils n’ont pas droit. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La séance est levée.
Amendements n

Amendement n

M. Louis Margueritte,  rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt,  ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Amendements n

Mme Aurélie Trouvé
Amendements n

Amendements n

Mme Félicie Gérard,  rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Frédéric Cabrolier
Mme Marianne Maximi
Amendements n

Amendement n

M. Frédéric Cabrolier
Mme Marianne Maximi
M. Arthur Delaporte
Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n
Mme la présidente.


 Les demandes de scrutin public sur les amendements n
Mme la présidente.

Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur les amendements n

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n

 Depuis le début de l’examen du texte, nous vous entendons dire : l’ANI – accord national interprofessionnel –, rien que l’ANI. Finalement, vous ne faites que trahir l’ANI en refusant d’inscrire dans la loi le principe de non-substitution des primes au salaire. Or la question centrale est bien celle des salaires.
Mme Danielle Simonnet.
Par cet amendement, nous proposons l’ouverture de négociations nationales interprofessionnelles pour porter les salaires minimums conventionnels à 1 600 euros net. Dans le même temps, nous proposons d’instaurer une péréquation interentreprises permettant de reverser les contributions des grandes entreprises aux PME, afin de garantir la soutenabilité financière d’une hausse de salaire.
Monsieur le  ministre, je vous ai entendu vous réjouir des 333 accords salariaux conclus. J’aimerais vous poser une question à leur sujet : quelles augmentations de rémunération ou quelles primes stipulent-ils et quel est le pourcentage de salariés concernés par ces 333 accords ? Si vous vous en réjouissez tant, pourquoi ne pas les généraliser ?
Nous proposons précisément que l’ensemble des salariés soient concernés par ces négociations interprofessionnelles et, surtout, que les augmentations salariales soient plus importantes. Aujourd’hui, le salaire mensuel de base aurait augmenté de 3,8 % dans le privé, alors que, vous le savez pertinemment, l’inflation est bien supérieure : les prix de l’alimentation ont augmenté de 12 %, ceux de l’énergie, notamment du gaz, de 15 %.
Alors, cessez de vous opposer à une hausse générale des salaires – nous l’avons entendu de la bouche même du  rapporteur –,…
 C’est mensonger !
M. Charles Sitzenstuhl.
 …qui est nécessaire. Je vous rappelle qu’en Espagne, les salaires ont augmenté de 30 % en trois ans, au Royaume-Uni, de 30 % en cinq ans, en Allemagne, de 25 % en 2022.
Mme Danielle Simonnet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n

 Ma collègue a eu raison de rappeler que vous avez indiqué être opposés à une hausse générale des salaires.
Mme Marianne Maximi.
 C’est faux !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Pas du tout !
M. Mathieu Lefèvre.
 Monsieur Lefèvre, c’est ce que vous avez dit.
Mme Marianne Maximi.
Vous trahissez l’ANI en n’introduisant aucun garde-fou pour garantir le principe de non-substitution à des hausses de salaires.
Cet amendement vise à ouvrir des négociations avant le 1

Dans le contexte actuel, l’inflation est incontrôlable : la hausse des prix a atteint 6 % sur un an au mois de mai 2023. Les produits populaires sont les plus touchés, puisque l’alimentation a augmenté de 16 % au mois de mars. Cette hausse affecte d’abord les familles les plus pauvres, celles qui vivent dans les communes rurales ou de petite taille, ou les personnes les plus âgées.
En outre, les salaires sont dévorés par l’inflation. Selon la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, votre propre service, les salaires augmentent deux fois moins vite que les prix, ce qui signifie que le salaire mensuel de base réel a baissé de 2 % en 2022. Cela reviendrait à ce que la première ligne de la feuille de paie affiche un salaire en diminution de 2 % par an. Cette situation a des conséquences concrètes sur la vie des gens. Les ventes de produits de première nécessité ont baissé de 9 % ; les gens ne se nourrissent plus, ils ont faim. Nous vous demandons d’augmenter les salaires.
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mme Michèle Peyron.
 Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Sur les amendements n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Puisque nous parlons de partage de la valeur, j’espère que vous avez consulté l’étude du FMI – Fonds monétaire international – qui vient d’être publiée. Elle montre que l’inflation s’explique par le fait que les entreprises ont répercuté les coûts, entraînant une hausse considérable de leurs bénéfices. Cela prouve que certaines entreprises ont la capacité d’augmenter les salaires. Ça qui tombe bien : cet amendement vise à augmenter le Smic à 1 600 euros. Il n’est pas normal que les gens qui travaillent aient à compter. Pourtant, aujourd’hui, les gens, notamment ceux qui perçoivent de bas salaires, comptent. Ils constatent que tout augmente – ils perçoivent des hausses que vous ne voyez pas : l’assurance automobile…
M. David Guiraud.
 Oh ! On les paie, nos assurances !
M. Maxime Minot.
 Ce qu’il faut savoir sur les bas salaires….
M. David Guiraud.
 On a des voitures personnelles ! On n’utilise pas que l’avance de frais de mandat !
Mme Perrine Goulet.
 J’ai entendu que vous aviez des voitures personnelles ? C’est une bonne chose. Vous n’êtes pas complètement déconnectés.
M. David Guiraud.
 Chers collègues, seul M. Guiraud a la parole.
Mme la présidente.
 Vous avez des SUV, c’est bien. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Monsieur Guiraud, pourriez-vous vous en tenir à la défense de votre amendement ?
Mme la présidente.
 Pourquoi demandons-nous d’augmenter les bas salaires et de relever le Smic à 1 600 euros net ? Vous remarquerez que, parmi les produits alimentaires, ce sont les produits aux prix les plus bas qui subissent les plus fortes augmentations – de l’ordre de 18 %.
M. David Guiraud.
En fait, le prix des produits les moins chers est en train de rejoindre celui des autres produits, ceux qui connaissent une inflation d’environ 11 %, de sorte que si l’on n’augmente pas les bas salaires, des gens vont se noyer. Fixer le Smic à 1 600 euros, c’est, compte tenu de leur reste à charge, permettre le minimum aux gens qui bossent, c’est-à-dire leur éviter de compter en permanence ou de se demander comment ils vont faire pour emmener leurs gamins en vacances. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Ce sont des choses simples, mais elles sont importantes pour les gens.
M. David Guiraud.
 La parole est à M. Louis Margueritte,  rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Quant au Smic à 1 600 euros, c’est le type même de la mauvaise idée. Encore une fois, des entreprises ont augmenté les salaires. Beaucoup d’entre elles n’ont pas attendu – et c’est heureux – que la question émerge dans le débat public pour le faire, parce qu’elles y étaient obligées. Je pense notamment à celles du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, où les conditions sont un peu plus difficiles qu’ailleurs.
 Elles l’ont fait parce que les salariés ont fait grève !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Ils n’ont pas fait grève ?
Mme Aurélie Trouvé.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Seul M. le  rapporteur a la parole.
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux trois amendements.
 La parole est à M. le  ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(« C’est faux » ! sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Parce que ce n’est pas dans l’accord, parce que ce n’est pas conforme à la logique qui consiste à confier aux branches la négociation des salaires, en application notamment de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa, et parce que cela aurait des effets absolument dramatiques pour l’emploi, avis défavorable.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Monsieur le  ministre, je vous rassure : ces amendements ne visent pas à augmenter le Smic.
M. Arthur Delaporte.

M. Guillaume Kasbarian.
M. Olivier Dussopt,

 Ils visent simplement à lancer des discussions en vue de sa revalorisation. Je rappelle au collègue Lefèvre, qui croyait que le programme que nous défendions comportait la proposition de porter le Smic à 1 400 euros…
M. Arthur Delaporte.
 Là, c’est 2 050 euros !
M. Guillaume Kasbarian.
 …que celui-ci a déjà atteint ce montant. Eh oui ! Mais la revalorisation n’ayant pas suivi la hausse des prix, il faut évidemment aller au-delà. Vous, vous êtes peut-être pour la stagnation du Smic mais, nous, nous sommes pour sa revalorisation.
M. Arthur Delaporte.
Viser 1 600 euros n’a rien d’absurde : c’est prendre en compte ce qui s’est passé dans notre pays depuis un an, notamment pour les bas salaires, c’est-à-dire une inflation qui atteint 16 % à 17 %. Lancer la négociation d’un ANI sur ce thème, comme nous le proposons, c’est susciter le dialogue social sur une revalorisation des salaires.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’ouvrir une négociation afin de fixer les modalités selon lesquelles les salaires sont indexés sur l’inflation. On appelle ce mécanisme l’échelle mobile des salaires. C’est une proposition que nous partageons notamment avec nos collègues communistes.
M. Matthias Tavel.
Alors que nous traversons une période d’inflation très forte, il n’est pas normal que le pouvoir d’achat des salariés ne soit pas à tout le moins garanti face à l’inflation. On peut discuter ensuite de la manière dont on peut partager encore mieux – nous y sommes favorables –, mais la moindre des choses est de garantir aux gens qui travaillent que le fruit de leur travail ne sera pas rogné par l’inflation. C’est pourquoi l’indexation doit être automatique.
Les modalités de celle-ci doivent bien entendu être discutées dans le cadre de la négociation sociale, qui vous est si chère. C’est la raison pour laquelle vous voterez, j’imagine, pour ce principe. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons de réinstaurer l’échelle mobile des salaires. Ce mécanisme est indispensable pour endiguer la fragilisation de millions de familles en garantissant le maintien du pouvoir d’achat face à l’inflation, pour stimuler la demande de biens et de services, et pour préserver les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les commerces de proximité. Ce mécanisme, actuellement appliqué en Belgique, a déjà été en vigueur en France entre 1952 et 1983, période à laquelle le partage de la valeur ajoutée était beaucoup plus équilibré qu’actuellement.
M. Perceval Gaillard.
Depuis que sont intervenus, il y a quarante ans, le tournant de la rigueur et le début de la révolution néolibérale en France 
(MM. Charles Sitzenstuhl et Mathieu Lefèvre s’esclaffent)
 Néolibérale, la France ?
M. Sylvain Maillard.
 …le recul de la part des salaires dans la richesse produite a été estimé à 1 500 milliards d’euros. En période de forte inflation, la situation financière des entreprises du CAC40 et les dividendes versés aux actionnaires confinent à l’indécence si on les compare à la lente érosion du pouvoir d’achat des travailleurs.
M. Perceval Gaillard.
Chers collègues, si vous voulez vraiment partager la valeur ajoutée créée dans notre pays, votez pour cet amendement de justice sociale et allez chercher l’argent où il est : dans les poches des actionnaires et du grand patronat ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Je ne dis pas que, chez nous, tout est parfait ; je dis simplement que les salaires ont augmenté en moyenne de 5 % en 2022…
 C’est faux !
M. Manuel Bompard.
 De 3,5 % !
M. Louis Boyard.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Vous prétendez défendre les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, mais je ne suis pas certain qu’une augmentation automatique des salaires liée à une indexation dans le cadre de l’échelle mobile leur conviendrait pour assurer des structures de coûts qui sont fragiles. Défavorable.
 On a d’autres propositions !
Mme Alma Dufour.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je souhaite rappeler les chiffres à M. le  rapporteur. Procédons comme tous les économistes : considérons une année entière. De janvier à décembre 2022, les salaires mensuels de base ont augmenté de 3,8 % dans le privé quand l’inflation a atteint 6 % au moins, car elle approche plutôt 12 % à 15 % pour les produits de base. Quasiment tous les économistes les plus sérieux reconnaissent l’existence d’un décrochage des salaires par rapport aux prix. Je ne sais pas comment vous le dire. Vous niez vraiment la réalité ! Vous prétendez qu’il n’est pas besoin d’augmenter les salaires. Bah si, ils décrochent ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES.)
Par ailleurs, l’indexation des salaires sur l’inflation a été, je le rappelle, appliquée en France entre 1952 et 1983 et elle est en vigueur en Belgique.
En commission, vous nous avez sorti un dernier argument : cette mesure alimenterait l’inflation. Tout d’abord, ce n’est pas le cas en Belgique. Ensuite, mon collègue Guiraud l’a dit, le FMI estime que celle-ci est liée avant tout aux profits. 
(Même mouvement.)
Aussi, je rigole un peu – bien que ce ne soit pas drôle du tout – lorsque Bruno Le Maire déclare, le jour où le FMI fait cette annonce, que l’inflation est liée à la transition écologique et à la relocalisation des chaînes de valeur. Je vais vous dire une chose : j’en viens à penser que le FMI est trois fois plus honnête que Bruno Le Maire ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement nous ramène un peu au débat de l’article 1
Mme Marianne Maximi.

On le sait, 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, souvent de manière contrainte et imposée. Ces emplois concernent, pour la plupart, les métiers les plus précaires : employée de maison, aide à domicile, aide ménagère, caissière, agent d’entretien, assistante maternelle – et la liste n’est pas exhaustive.
Être à temps partiel, c’est non seulement percevoir un salaire partiel, mais aussi voir ses heures supplémentaires injustement rémunérées : au lieu d’être payées 25 % de plus, comme celles qui sont effectuées dans le cadre d’un temps plein, elles ne sont majorées que de 10 %.
Par cet amendement, nous vous proposons donc, là encore, d’ouvrir des négociations – il ne s’agit pas, rassurez-vous, d’acter cette augmentation immédiatement – sur la question de la rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps partiel. Je vous invite donc à l’adopter, pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles nous avons adopté à l’article 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Je me méfie un peu de ce qui est « censé être » selon vous.
M. Louis Boyard.
Selon l’Insee, on l’a dit, 30 % du montant des primes Macron se sont substitués à des hausses de salaires. M. Dussopt nous a dit de ne pas nous inquiéter, car la loi est censée faire en sorte que cela ne se produise pas.
On vous a néanmoins demandé ce que vous comptiez faire. À quoi M. Lefèvre a répondu que, de toute façon, le gain de pouvoir d’achat pour les Français était de 680 euros, admettant ainsi que vous ne ferez rien pour empêcher que 30 % des primes Macron ne remplacent des hausses de salaires. Que répondez-vous ? C’est « censé » ne pas se produire !
Pour commencer, monsieur le  rapporteur, monsieur le  ministre, nous aimerions que vous nous disiez si vous êtes d’accord avec ce député de votre majorité qui estime que ce n’est pas grave parce que c’est « censé » ne pas se produire. On ne peut pas se contenter de cette réponse !
Votez pour cet amendement et cela arrangera beaucoup de choses. C’est déjà une injustice pour ces femmes – qui sont souvent soit jeunes, soit seniors – d’exercer les métiers les plus précaires, les métiers de première ligne – assistantes d’éducation, ouvrières dans les usines, aides ménagères… –, et de mener la vie qu’elles mènent du fait de l’inflation. On ne se contentera donc pas du mot : « censé ».
Puisqu’on a tous envie que les choses changent, ne vous contentez pas des propos du  rapporteur, et votez l’amendement ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, ici encore, de favoriser l’indexation des salaires sur l’inflation, autrement dit d’instaurer l’échelle mobile des salaires, cette fois-ci en rétablissant l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du Smic. Il y a deux bonnes raisons historiques pour, enfin, en revenir à un système en vigueur en France pendant trente ans.
Mme Aurélie Trouvé.
D’abord, le taux d’inflation est historiquement haut, si bien que les salaires décrochent. Cette inflation n’est pas nourrie, donc, par l’augmentation des salaires mais par les profits – c’est ce que vient de constater le FMI, contrairement à ce qu’avance Bruno Le Maire, ainsi que je l’ai évoqué tout à l’heure.
Ensuite, les salariés ont perdu énormément de pouvoir dans leur rapport de force avec les patrons, en particulier depuis dix ans, à cause des différentes lois sur le travail et des ordonnances Macron de 2017.
Les salariés sont donc confrontés à un fort taux d’inflation et souffrent d’une bien moins grande capacité qu’auparavant de négocier des hausses de salaires suivant celle des prix. C’est bien pourquoi, dans ce contexte très particulier et historique, je le répète, de décrochage des salaires, il faut absolument s’acheminer vers leur indexation sur l’inflation. Et je suis persuadée que, petit à petit, nous gagnerons la bataille des idées parce qu’elle est raisonnable, actuelle et parce qu’il faut remédier au mal-être des salariés. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Je commencerai par vous rappeler que l’article 24 de la Constitution dispose que « le Parlement vote la loi » et « contrôle l’action du Gouvernement ». 
M. Louis Boyard.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
Un député de la majorité l’a dit, l’a assumé, assurant que ce n’était pas grave tant que cela permettait d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. 
(M. Mathieu Lefèvre fait un signe de dénégation.)
(Murmures sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En dix ans, l’écart de rémunération entre le salaire moyen et le salaire moyen des dirigeants des cent plus grandes entreprises cotées en Bourse est passé de soixante-quatre à quatre-vingt-dix-sept. Pendant la même période, les PDG de ces grandes entreprises ont augmenté leur rémunération de 66 % tandis que celle des salariés n’a augmenté que de 21 % et le Smic de 14 %.
M. Adrien Quatennens.
 Tout cela a déjà été dit !
M. Maxime Minot.
 Le dirigeant le mieux payé, celui de Stellantis, Carlos Tavares, a gagné 66 millions d’euros en 2021, soit l’équivalent de 3 420 Smic.
M. Adrien Quatennens.
 Il a sauvé une entreprise. Il a fait quelque chose de sa vie, lui !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Que fait-on de son argent quand on gagne 66 millions d’euros en une année ? Quels besoins humains nécessitent 66 millions d’euros par an ?
M. Adrien Quatennens.

M. Louis Boyard.
 Surtout, est-ce supportable quand un Français sur trois ne dispose plus que de 100 euros sur son compte dès le dix du mois ?
M. Adrien Quatennens.
En dix ans, toujours, la part consacrée à la rémunération du travail dans la valeur ajoutée est passée de 61 % à 51 %, soit une baisse de dix points. Oxfam a calculé que chaque salarié du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne, l’an dernier, si l’on avait continué à redistribuer les richesses de la même façon qu’il y a douze ans. Au top 3 des écarts de rémunération, le PDG de Teleperformance gagne 1 484 fois ce que gagne le salarié moyen de l’entreprise ; le PDG de Stellantis gagne 1 139 fois ce que gagne le salarié moyen de l’entreprise ; chez Dassault Systèmes, ce coefficient multiplicateur est de 385.
 Et, chers collègues de la majorité et de droite, ça ne vous choque pas ?
M. Jérôme Guedj.
 Qu’est-ce qui justifie que dans une même entreprise, quelqu’un gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen ?
M. Adrien Quatennens.
Nous proposons ici que « les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Rachel Keke.
Mme la présidente.
 Je vais vous livrer un témoignage. Quand nous vous demandons d’augmenter les salaires, vous nous répondez : non, car dans les entreprises il n’y a pas d’argent. Mais quand les salariés se mettent en grève et sont augmentés, d’où sort l’argent ? À l’hôtel Ibis des Batignolles, nous avons fait vingt-deux mois de grève. Pourquoi ? Parce que notre salaire était compris entre 900 et 1 100 euros par mois. 
Mme Rachel Keke.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
D’où sort cet argent ? Vous n’aimez pas la grève, vous n’aimez pas la lutte mais vous forcez les gens à faire la grève pour qu’on augmente les salaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si je comprends bien ce que j’entends ici, je vais lancer un appel à tous les salariés qui touchent un bas salaire pour qu’ils se mettent en grève parce que ce n’est que comme ça que vous comprenez. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
 C’était un message de la CGT ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli pour ce qui nous concerne mais qui sera, je l’espère, un amendement de compromis. Il vise à exiger l’ouverture d’une négociation pour que soit instauré un ratio d’encadrement des salaires, non pour empêcher qu’on rémunère un PDG au-delà de vingt fois le salaire moyen dans son entreprise – proposition que vous venez de rejeter –, mais pour qu’au-delà d’un certain seuil, les dépenses des salaires des grands dirigeants ne soient plus déductibles de l’impôt sur les bénéfices que réalisent les sociétés. Ces dernières pourront continuer à les payer plus cher, mais elles ne le feront pas en déduisant ce surplus des impôts qu’elles doivent à la collectivité. D’une certaine manière, la cupidité des grands dirigeants devra s’effacer devant la bonne gestion des deniers publics et le remplissage des caisses de l’État.
M. Matthias Tavel.
Nous proposons donc l’ouverture d’une négociation qui ne vise pas à interdire mais simplement à limiter les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les plus hautes rémunérations. Voilà qui nous semble être un devoir minimal de justice et de décence.
Il n’est en effet pas décent que des grands patrons gagnent 500, 600, 1 000, 1 400 fois plus que leurs salariés. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 J’espérais de la part du  rapporteur et du  ministre quelques arguments de fond. Pour vous opposer à l’augmentation générale des salaires, vous arguez que vous ne pouvez pas la décider à l’échelon national, d’autant que des entreprises qui ont des difficultés financières ne peuvent, elles, augmenter les salaires. Ici, nous évoquons des entreprises qui n’ont visiblement pas de difficultés financières puisque leurs plus hauts dirigeants perçoivent des rémunérations extraordinairement importantes. Vous ne pouvez donc plus nous opposer le même argument.
M. Manuel Bompard.
Ensuite, j’ai entendu M. Mattei nous répondre que nous exagérions : les écarts de salaires, dans certaines entreprises sont de un à cinq ou de un à six, les écarts dont nous sommes en train de parler ne représentant pas la norme. Je tiens à vous rassurer, monsieur Mattei : les entreprises dont l’écart des salaires est de un à six ne sont pas concernées par la modification du texte que nous souhaitons ici. Nous parlons bien de limiter les écarts de salaires au sein d’entreprises où ils dépassent un à vingt, un à trente… Nous avons cité des exemples où cet écart est de un à mille. Ici non plus, par conséquent, vos arguments ne sont pas valables.
Pour quelles raisons refusez-vous qu’on limite les écarts de salaires soit par la loi, comme nous l’avons proposé dans un premier temps, soit par l’outil fiscal, comme nous le proposons ici ? Il serait utile, pour éclairer le débat que vous argumentiez sur le fond ; sinon, personne ne pourra comprendre votre refus. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je vais vous répondre puisque vous m’interpellez mais, rassurez-vous, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement : je m’en tiendrai au fond. Je suis très étonné que vous n’évoquiez que les grands dirigeants d’entreprises. On parle assez peu des grands sportifs 
M. Jean-Paul Mattei.
(« Mais on peut ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce qui m’importe, c’est que ces grands dirigeants paient leur impôt en France – et, avec Éric Coquerel, nous avions fait passer un amendement en ce sens – et contribuent ainsi au budget de l’État. Ce n’est pas en stigmatisant quelques grands dirigeants d’entreprise que nous allons régler le problème. 
(Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous le réglerons en instaurant un écart des salaires maximal de un à vingt !
M. Matthias Tavel.
 Je le disais tout à l’heure, une entreprise doit, pour pouvoir rémunérer ses salariés – c’est une équipe –, produire un certain chiffre d’affaires et dégager des marges brutes.
M. Jean-Paul Mattei.
 Il y aura encore plus de marges si les dirigeants sont moins payés !
Mme Ségolène Amiot.
 Ce n’est donc pas aussi simple : les équilibres sont compliqués à maintenir.
M. Jean-Paul Mattei.
 Moins si nous décidons que l’écart des salaires ne peut excéder un à vingt !
M. Matthias Tavel.
 Nous sommes en train de retranscrire un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur alors que vous faites porter le débat sur les rémunérations. J’entends bien que le sujet est important mais nous nous éloignons du texte.
M. Jean-Paul Mattei.

M. Arthur Delaporte.
 Il ne faut pas polariser notre attention sur quelques grands dirigeants même si l’on peut en effet considérer que les écarts de salaires sont choquants. Et, encore une fois, d’autres exemples en d’autres domaines sont tout aussi choquants. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 J’appuie l’amendement de nos collègues du groupe LFI-NUPES qui est parvenu, grâce à une rédaction subtile, à passer à travers les mailles étroites de la recevabilité. 
M. Jérôme Guedj.
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il appréciera !
M. Erwan Balanant.
 Dominique Potier est un homme de gauche responsable qui, depuis de nombreuses années, milite précisément pour la limitation des écarts de revenu dans les entreprises, en accord avec des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui ont certainement une conception du partage de la valeur et de l’organisation de la société différente de la vôtre.
M. Jérôme Guedj.
Par ailleurs, avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président Mattei, le fait que des rémunérations indécentes existent également dans d’autres domaines comme le sport ou la culture ne rend pour autant pas acceptable ni recevable l’existence de tels écarts de salaire au sein des entreprises. La puissance publique n’a-t-elle pas été capable de réguler ce phénomène dans les entreprises publiques, en considérant qu’il n’était pas normal que la rémunération du dirigeant puisse être vingt fois supérieure au salaire le plus faible ?
Il faut donc que s’ouvre une négociation afin de poser un regard différent sur cette société où l’inégalité absolue est érigée en vertu cardinale,…
 On ne comprend plus rien ! 
M. Maxime Minot.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous ne comprenez rien parce que vous n’écoutez pas attentivement et que vous ne souhaitez pas le faire. Je dis très simplement qu’une société dans laquelle on considère comme une vertu que le dirigeant d’une entreprise gagne en une année l’équivalent de cent ans de salaire de certains salariés, ce n’est pas entendable, ce n’est pas acceptable, ce n’est pas partageable ! 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Maxime Minot s’exclame.)
 Merci, monsieur Guedj.
Mme la présidente.
 Voilà pourquoi nous proposons de soumettre à la négociation la manière de corriger cette situation.
M. Jérôme Guedj.
 Votre temps est écoulé, cher collègue.
Mme la présidente.
 C’est ce vers quoi nous devrons aller car, sinon, les inégalités vont nous sauter au visage. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Il n’a pas convaincu, M. Guedj !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce n’est pas faute d’essayer, mais je continuerai !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous l’avons répété à de multiples reprises depuis le début de nos débats, avec un Smic, on ne vit pas correctement. Nous avons aussi beaucoup parlé des nombreuses branches au sein desquelles les minima conventionnels demeurent même inférieurs au Smic. En effet, près d’un an après l’adoption de la loi d’août 2022 sur le pouvoir d’achat, seul un tiers des branches concernées ont révisé leurs minima conventionnels.
M. Adrien Quatennens.
C’est donc pour aller dans le sens que vous prôniez vous-mêmes que, par cet amendement, nous proposons d’ouvrir rapidement des négociations, dès la rentrée, au 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Jérôme Guedj a très justement dit qu’il y a là un débat politique et moral. Rien ne peut justifier qu’un patron gagne cent fois plus que le salarié situé au plus bas de l’échelle de l’entreprise et c’est particulièrement injuste et immoral dans un pays où, d’après une étude récente, près de 10 millions de personnes ont faim. Il faut en tenir compte : nous examinons ce projet de loi dans un contexte où des millions de nos compatriotes ont faim et peinent à nourrir leurs gosses : j’en croise tous les jours dans ma circonscription.
M. Louis Boyard.
Mais alors que nous vous expliquons qu’il faut mieux répartir la valeur, vous nous opposez que nous stigmatisons les entreprises. Or ce n’est pas vrai : nos propositions ne concernent pas n’importe quels patrons. Nous parlons des 270 très grandes entreprises du pays, qui emploient un quart des salariés. C’est massif et ce n’est pas n’importe quoi : voilà les personnes que nous ciblons !
Vous nous engagez aussi, monsieur le  rapporteur, à penser aux petites et moyennes entreprises, mais nous y pensons. C’est pourquoi nos propositions sont assorties de la création d’une caisse de péréquation des salaires pour que, justement, les TPE et les PME disposent elles aussi d’un système de solidarité financé par les très grandes entreprises – système grâce auquel les entreprises des villes de ma circonscription n’auraient pas à fermer parce que tout le monde achète au premier prix dans les enseignes de la très grande distribution.
Enfin, Rachel Keke a eu raison de parler des grèves et de dire qu’il faut se battre si les salaires n’augmentent pas. Cependant, si quelqu’un est en grève ce soir, c’est vous, monsieur le  ministre ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE)
 Oh ça va !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …vous êtes tenu de répondre aux questions des membres de l’Assemblée nationale. Quand allez-vous donc sortir de l’inaction et que comptez-vous faire urgemment ? 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le  ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Il dormait !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Dussopt,

 Personne n’a craqué, on sait !
M. Louis Boyard.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
 Il ne répond pas !
M. Louis Boyard.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.




Les trois scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement n

 La question des salaires est importante, pour ne pas dire essentielle pour nombre de nos concitoyens : il suffit de se rendre dans nos territoires – je pense que chacun d’entre vous le fait – et de les rencontrer pour s’en rendre compte. Que nous disent-ils ? Que ce n’est pas avec des primes qu’ils obtiendront un prêt compte tenu de la conjoncture, qui réduit l’accès au crédit, ni qu’ils pourront se projeter vers l’avenir et avoir des enfants. De plus, les augmentations du Smic demeurent inférieures à l’inflation et à celles des autres pays européens.
M. Victor Catteau.
Il faut donc trouver des solutions et mettre la question des salaires sur la table. C’est ce que nous faisons avec cet amendement qui vise à ce qu’une conférence nationale sur les salaires soit organisée afin qu’on puisse enfin aborder cette question, identifier les causes de ce phénomène et venir en aide aux Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je commencerai par répondre au président Mattei, qui a tout de même atteint un sommet en matière de diversion en évoquant les grands sportifs. Nous sommes d’accord avec vous : ce n’est pas normal que ceux-ci gagnent autant d’argent mais, en l’occurrence, il en va de même de certains grands patrons.
Mme Aurélie Trouvé.
Savez-vous qu’en dix ans, au sein des entreprises du CAC40, l’écart entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen pratiqué – je ne parle même pas du Smic – a augmenté de 75 % ? Que proposez-vous, dans ce texte, pour remédier à cette situation ? Rien ! Trouvez-vous normal que M. Tavares, PDG de Stellantis, gagne près de 5 000 fois le Smic ? Que proposez-vous face à cela ? Rien !
J’en viens à cet article 1


(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous pouvez donc vous amuser à transposer des dispositions légales déjà en vigueur : en ce qui nous concerne, nous demandons que soit au moins respecté l’ANI, y compris s’agissant des métiers repères qui en font partie, car, en définitive, vous vous employez à écarter tout ce qui pourrait être néfaste au grand patronat.
 Merci, madame Trouvé.
Mme la présidente.
 Ne nous dites plus que vous respectez l’ANI, car ce n’est pas vrai : vous le trahissez. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement n

 Actuellement, une sage-femme gagne 17 % de moins qu’un ingénieur hospitalier alors que, comme lui, elle a un bac + 5 et un niveau équivalent de responsabilités comme de charges psychiques et physiques. Il y a une raison très simple à cela, laquelle a été démontrée par nombre d’études, à commencer par celles de la sociologue et économiste Rachel Silvera : une sage-femme exerce un métier féminisé. En effet, nous disposons désormais de nombreux éléments démontrant qu’à qualifications égales, les métiers majoritairement occupés par des femmes sont dévalorisés.
Mme Sarah Legrain.
Le 21 mars dernier, l’ensemble des députés membres de la NUPES ont déposé une proposition de loi visant à mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité. Ce texte permettrait de revoir fondamentalement les grilles de salaire, de comparer les métiers par équivalence et d’obliger les branches à mener des négociations en vue de revoir à la hausse les salaires des métiers féminisés.
Même si cette proposition de loi est restée lettre morte et que vous ne l’avez pas inscrite à l’ordre du jour en dépit des belles promesses faites à l’occasion du 8 mars sur l’égalité salariale, peut-être pourriez-vous à tout le moins respecter la lettre de l’accord national interprofessionnel en mentionnant les emplois repères. Ces derniers permettent d’objectiver les choses et de regarder en face la situation dans notre pays, c’est-à-dire le fait qu’à qualifications égales, le travail des femmes et les métiers majoritairement exercés par celles-ci sont moins reconnus que ceux des hommes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent et sa présentation me donnera l’occasion de rappeler quelques chiffres.
Mme Marie-Charlotte Garin.
La répartition femmes-hommes dans les différents métiers demeure très marquée. Le saviez-vous : moins d’une personne sur cinq exerce un métier dit mixte, c’est-à-dire exercé à proportion presque équivalente par des hommes et des femmes. Les artisans, les commerçants et les chefs d’entreprise sont ainsi trois fois plus souvent des hommes que des femmes, tandis que les femmes ne représentent que 40 % des cadres. Et plus on entre dans le détail des professions, plus on constate des écarts importants. Par exemple, on ne trouve que 4 % d’hommes parmi les secrétaires, 5 % parmi les aides à domicile et 9 % chez les aides-soignants.
Ces dernières années, la mixité au travail a quelque peu progressé, mais de manière très lente. Or l’absence de mixité et l’existence de métiers dits d’hommes et de métiers dits de femmes mettent en évidence et, surtout, alimentent les inégalités et les stéréotypes de genre, qui persistent dans le monde du travail. Les métiers féminisés sont souvent marqués par la précarité, le temps partiel subi et les bas salaires. Les femmes sont majoritaires dans de nombreux métiers du soin, dont nous avons tant besoin et qui se sont révélés essentiels pendant la crise du covid-19.
Si l’on prend l’écart total de salaire, les femmes touchent 28,5 % de moins que les hommes ou, pour le dire différemment, les hommes perçoivent 39,9 % de plus que les femmes.
En dépit des lois successives en matière d’égalité salariale, ces écarts de rémunération demeurent. Le dispositif que nous vous proposons vise à inverser la tendance, en inscrivant dans la loi l’obligation, pour les branches professionnelles, d’engager des travaux de promotion et d’amélioration de la mixité des métiers. De telles mesures de lutte contre les discriminations professionnelles entre les femmes et les hommes permettent d’avancer vers un partage plus équitable de la valeur : c’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à les approuver. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur


Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre amendement n
Mme Danielle Simonnet.

Les femmes gagnent toujours 28,5 % de moins que les hommes en moyenne dans le secteur privé et 12 % de moins dans le secteur public. Cet écart s’explique notamment par un manque de reconnaissance et une dévalorisation de leurs qualifications. Par exemple, une sage-femme en fin de carrière est payée 17 % de moins qu’un ingénieur hospitalier, alors que ce sont des postes dont le recrutement se fait à bac + 5 et que leur exercice demande un niveau équivalent de responsabilités et impose une même charge physique et nerveuse. Cela suffit !
L’égalité entre les hommes et les femmes doit être un objectif partagé par toutes et tous et s’imposer comme une obligation aux entreprises. Nous proposons donc que des bilans dressent un état des lieux précis de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Je vous rappelle que, lors du débat sur la réforme des retraites, vous n’avez pas voulu entendre que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes aurait permis de financer la retraite à 60 ans, mais vous avez préféré voler leurs deux meilleures années aux retraités par votre contre-réforme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
L’article 1


Avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Eva Sas.


(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons la persévérance de nos convictions et nous persistons à penser que la transposition de l’ANI demeure floue. Quand c’est flou, il y a forcément un loup ! 
M. Jérôme Guedj.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Il a raison !
M. Arthur Delaporte.
 C’est le cas pour la transposition du principe de la non-substitution au salaire. Nous l’avons martelé à l’occasion de la présentation de plusieurs amendements : ce principe est régulièrement violé. Je ne doute pas que vous souhaitiez qu’il soit respecté, puisque, M. le  ministre l’a rappelé, vous l’avez inscrit dans la loi pour la protection du pouvoir d’achat. Vous serez donc certainement d’accord pour le protéger par des garde-fous supplémentaires.
M. Jérôme Guedj.
L’ANI en fait un principe fondateur, mais ne l’a pas décliné de manière opérationnelle. Cet amendement vise à le faire en proposant de compléter les dispositions du code du travail. Cela semble d’autant plus nécessaire que les primes se sont substituées à hauteur de 30 % à des revalorisations de salaires au cours de l’année dernière.
En l’état du droit, seuls les versements de sommes au titre de la participation, ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur (PPV), se voient appliquer ce principe. Nous vous proposons d’élargir son application à l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur, – intéressement, plan d’épargne retraite (PER) ou plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Si vous êtes favorables au principe de non-substitution, inscrivons-le noir sur blanc dans un article L. 3344-3-1 du code du travail. Nous garantirons ainsi que la volonté des partenaires sociaux sera respectée, ainsi que celle du Gouvernement, qui l’a introduit l’année dernière dans la loi « pouvoir d’achat », mais qui n’a pas été capable de la faire respecter.
 La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends cet amendement du groupe Renaissance. Il vise à insérer l’article suivant avant l’article 2 : « Le second alinéa de l’article L. 3325-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles.  »
Mme Michèle Peyron.
Dans l’article 1

 La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Celui-ci vise également à préciser que les sommes versées au titre de la participation doivent respecter le principe de la non-substitution aux éléments de salaire. Je rappelle que le montant de la participation est établi par un mode de calcul purement mathématique assez complexe que les articles 2, 3 et 4 se proposent d’assouplir. 
M. François Gernigon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
 La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une des raisons justifiant le principe de non-substitution est que les dispositifs de participation obéissent à un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Ces bénéfices dépendent du résultat de l’entreprise qui, par nature, évolue d’une année sur l’autre en fonction de la conjoncture, de l’évolution des ventes ou d’autres paramètres. Il s’agit donc d’une part variable qui ne peut se substituer à l’évolution des salaires puisque, fort heureusement, un salaire de base ne peut ni augmenter ni diminuer au gré du résultat de l’entreprise. 
Mme Anne Bergantz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le  rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Je remarque, monsieur Guedj, que nous avons pour point commun, entre autres, d’être persistants dans nos opinions. Je pense, comme vous, que le principe de non-substitution doit être réaffirmé, mais il n’est pas possible de prendre tous les cas en compte. Nous avons tous à l’esprit l’étude de l’Insee qui estime que l’effet de substitution a joué à hauteur d’environ 30 %. Il faut chercher à le minimiser, mais il ne faut pas pour autant supprimer un outil plébiscité par de nombreux chefs de petites et très petites entreprises. Au contraire, il faut le pérenniser. Nous en discuterons plus tard au cours de l’examen du texte.
Nous avons mené un travail approfondi sur la participation. Je remercie ceux qui y ont participé. Il a permis de montrer que le code du travail ne dispose pas clairement que la distribution de la réserve spéciale de participation est soumise au principe de non-substitution. En commission, nous avons donc travaillé en lien avec les organisations patronales et syndicales, comme nous nous étions engagés à le faire.
Je vous invite à voter massivement cet amendement identique à celui de trois de mes collègues de la majorité.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous invite plutôt à voter mon amendement. La substitution des différentes primes de partage de la valeur aux salaires est désormais bien plus qu’une présomption. Elle est documentée par une note de l’Insee en date du 16 mars dernier qui montre, sur la base d’estimations, qu’en 2022, la prime de partage de la valeur s’est en partie substituée à des revalorisations du salaire de base à hauteur de 30 % en moyenne, ce qui est considérable.
M. Pierre Dharréville.
Une estimation précédente, qui concernait le versement de la Pepa – prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – a évalué l’ampleur de cet effet d’aubaine de 15 % à 40 %. Autrement dit, entre 15 et 40 euros des 100 euros de Pepa auraient été accordés en augmentation de salaire si cette prime n’avait pas existé.
La note de l’Insee parue le 2 juillet 2019 conclut que « les effets d’aubaine semblent […] se traduire par des revalorisations salariales plus faibles qu’attendues sur le salaire de base ou les primes perçues de façon régulière (c’est-à-dire chaque mois), plutôt que par une réduction des composantes irrégulières de la rémunération (autres primes par exemple) ». La Pepa et la PPV ne se substituent donc pas aux primes classiques, mais à la partie stable du salaire, ce qui n’est pas le moindre des problèmes.
S’agissant de l’intéressement, ce constat s’impose aussi : le rapport d’information sur « L’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise », que vous avez publié avec Eva Sas, monsieur le  rapporteur, évoque « des effets d’aubaine avérés », particulièrement pour les entreprises de moins de 200 salariés.
Il souligne l’inégalité tant de l’accès à l’épargne salariale et aux primes de participation et d’intéressement que de la répartition de ces primes entre les bénéficiaires, qui serait « plus inégalitaire que celle des salaires ». Ceux dont le salaire est le plus élevé sont aussi ceux – davantage que « celles » – qui perçoivent les primes dont le montant est le plus élevé.
Pour toutes ces raisons, ainsi que le demandent les organisations signataires de l’ANI, la loi doit mentionner clairement le principe de non-substitution, même si tout semble organisé pour contourner le salaire. Le choix de cette rémunération n’est pas aléatoire : elle est tronquée, parce que défiscalisée et désocialisée.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous reprenons l’amendement déposé en commission par MM. Dharréville et Monnet, parce qu’il est excellent et qu’il touche au cœur du problème : la substitution des primes aux augmentations de salaire.
Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur Dussopt, vous indiquez que le code du travail interdit déjà une telle substitution. Ce n’est pas le cas et vous le savez très bien. Rien n’empêche un employeur de verser une prime de 100 euros à son salarié rémunéré à 2 000 euros pour l’aider à faire face à l’inflation, plutôt que d’augmenter son salaire. Cette prime a l’avantage de ne pas être soumise à des cotisations sociales.
L’Insee, en 2022, a estimé à 30 % la part des primes qui s’est ainsi substituée aux salaires. Cela peut sembler théorique, mais, dans les faits, ce sont 1,2 milliard d’euros qui n’ont pas été versés aux salariés !
Vous-même avez reconnu dans l’annexe 4 du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2023 que « les revenus distribués se substituent aux salaires », montrant bien que les modifications apportées au code du travail par la loi Muppa n’ont absolument pas résolu le problème.
La question a été posée à de nombreuses reprises : dans quelle disposition du projet de loi figure le principe de non-substitution des primes aux augmentations de salaire ? Si vous souhaitez transcrire l’ANI et rien que l’ANI, votez ces amendements ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,



 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Quelle que soit leur portée, ces amendements sont importants car ils respectent la volonté que les partenaires sociaux ont très clairement exprimée à l’article 1
M. Stéphane Viry.

S’il va de soi que le principe de non-substitution s’applique déjà tant à la PPV qu’à l’intéressement, notre corpus législatif n’apportait pas cette précision concernant la participation – j’entends votre propos, monsieur le  rapporteur.
En tout état de cause, je ne comprends pas que l’on s’oppose à ces amendements – chacun prendra ses responsabilités. Selon moi, il importe de réaffirmer très clairement qu’aucun des mécanismes de partage de la valeur, d’association du salarié à la performance économique de l’entreprise ne doit se substituer à la rémunération fixe, mensuelle.
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Le problème des amendements n
Mme Eva Sas.

Le vrai problème est celui de la substitution des dispositifs de partage de la valeur aux augmentations de salaire. Comme nous l’avons démontré dans le rapport d’information, cet effet concerne surtout les primes – telle la PPV – et porte sur une part comprise entre 15 % et 40 %. Les autres amendements ne traitent pas de ce problème central ; pour lever ce qui constitue un frein à l’augmentation des salaires, il faut voter les amendements n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Monsieur le  rapporteur, nous avons au moins la satisfaction de constater que ce que nous disions en commission est parvenu jusqu’à vous. Il existe, l’Insee l’a démontré, un problème de substitution des mécanismes de partage de la valeur à des augmentations de salaire. Obligé de le reconnaître, vous avez déposé cet amendement. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais, comme Eva Sas vient de l’expliquer, seuls les amendements n


(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous jouez en somme au pompier pyromane,…

M. Antoine Léaument.
 …en interdisant la substitution des primes au salaire, mais en créant toutes les conditions pour y inciter. Il faut donc rejeter ces amendements et leur préférer les suivants.
M. Matthias Tavel.
Enfin, je ne peux pas résister à un trait d’humour. Collègues macronistes, vous avez gagé les exonérations de cotisation sur une majoration de l’accise sur les tabacs ! 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Cela n’a rien à voir !
Mme Perrine Goulet.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatre demandes de scrutins publics : deux par le groupe Rassemblement national, respectivement sur l’amendement n
Mme la présidente.




Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Félicie Gérard,  rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Félicie Gérard,
 rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront, à titre expérimental, mettre en place un dispositif qui déroge à la formule de calcul prévue par le code du travail, formule qui, de l’aveu de tous, est trop complexe. Je salue l’adoption d’un amendement que j’avais déposé en commission des finances, invitant le Gouvernement à étudier les évolutions possibles de cette formule de calcul.
Le déploiement de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés est une très bonne nouvelle. C’est un outil essentiel de partage de la valeur – valeur créée avec les salariés – et un instrument d’attractivité dans une période où beaucoup d’entreprises connaissent des difficultés à recruter. J’espère que l’article 2 sera très largement adopté. 
(M. Dino Cinieri applaudit.)
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 L’article 2 ouvre aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité de négocier, par accord de branche ou d’entreprise, des formules dérogatoires, même si cela aboutit à un résultat moins favorable que celui obtenu avec la formule légale.
M. Frédéric Cabrolier.
C’est une nouveauté car, en l’état du droit, les entreprises ne peuvent conclure un accord de participation qui déroge à la formule légale qu’à la condition qu’il aboutisse à une réserve spéciale de participation (RSP) au moins équivalente.
Toujours selon les termes de la loi, en cas de bénéfices, les salariés sont servis après les apporteurs de capitaux, au prorata de leur contribution dans la création de richesse qu’ils produisent dans l’entreprise.
La formule de calcul de la RSP pose problème. Le fait qu’elle soit égale à la moitié d’un chiffre obtenu par calcul n’a plus lieu d’être puisque la formule, historique, date de 1967. On pourrait donc supprimer cet alinéa. On pourrait aussi remplacer le bénéfice net fiscal, qui peut faire l’objet de pratiques d’optimisation fiscale, par le bénéfice net comptable. Par ailleurs, les capitaux propres de l’entreprise peuvent être déduits du bénéfice net à hauteur de 5 %, ce qui pouvait se justifier autrefois, quand l’économie était industrialisée. Enfin, le ratio salaire sur valeur ajoutée n’a plus lieu d’être puisque beaucoup d’entreprises sous-traitent.
Il est regrettable que l’article n’inclue pas un nouveau mode de calcul de la RSP, d’autant que, par le passé, les négociations d’accords de branche ont été peu effectives. Une formule qui s’appuierait sur un simple pourcentage du bénéfice net comptable serait plus facile à mémoriser. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 Bien sûr, quand on est salarié et qu’on peine, avec l’inflation, à remplir son frigo et à payer son loyer, on prend ce qu’il y a à prendre, même quand ce n’est qu’une prime. Mais notre rôle à nous, législateurs, est d’analyser les effets à long terme de ce que nous allons voter. Or ces primes, que vous appelez des coups de pouce, sont plutôt des coups dans le dos.
Mme Marianne Maximi.
D’abord, les primes sont aléatoires, puisqu’elles ne sont versées que si l’entreprise fait des profits, quand le salaire tombe toujours, quoi qu’il arrive. L’aspect aléatoire est d’autant plus inquiétant que les primes se substituent à des augmentations de salaire pérennes – c’est le cas de 30 % des primes Macron.
Ensuite, les primes sont inégalitaires. Souvent proportionnelles au salaire, elles favorisent les personnes employées en CDI et les catégories socioprofessionnelles supérieures, les CSP+, au détriment des plus précaires. Leur répartition est plus inégalitaire encore que celle des salaires : les employés dont les salaires comptent parmi les 10 % les plus élevés perçoivent 34 % des primes.
Enfin, exonérées d’impôt et de cotisations, les primes affaiblissent le financement du système de sécurité sociale : chaque euro versé sous forme de prime manque au financement des services publics et de la protection sociale, notamment – quel hasard ! – du système de retraite. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pendant des mois, le Gouvernement s’est désespéré que les caisses des retraites soient prétendument vides ; aujourd’hui, vous préparez les déficits de demain. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), page 58, ne dit pas autre chose – je vous invite à le lire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n

 Je le répète, l’article 2 autorise à déroger au calcul légal de la réserve spéciale de participation, même si le résultat est inférieur. Par ailleurs, le calcul est basé sur le bénéfice net fiscal, qui peut être faussé par des artifices d’optimisation.
M. Frédéric Cabrolier.
Nous proposons de ne pas laisser les accords de branche ou les entreprises déterminer la formule du calcul mais de l’inscrire dans la loi : la RSP doit être égale à 10 % du bénéfice net comptable.
Un rapport du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) de 2018 expliquait que cette formule était facile à mémoriser et aboutissait à un résultat équilibré : un taux de 5 % diminuerait le montant de la RSP ; un taux de 15 % constituerait une charge trop lourde pour les entreprises. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Oui, en partie !
M. Frédéric Cabrolier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’équité vise à supprimer la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés concernant le calcul de la participation. En autorisant les entreprises à adopter un mode de calcul qui pourrait être moins favorable aux salariés, cette expérimentation est contraire à l’esprit de l’ANI, qui vise à lutter contre un salariat à deux vitesses.
Mme Eva Sas.
Quel que soit l’employeur, le partage de la valeur doit bénéficier à tous de la même manière, y compris aux salariés des PME, souvent moins rémunérés que ceux des grandes entreprises.
Depuis deux législatures, vous êtes les champions de la dérogation et du moins-disant social 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE)
 C’est à peine caricatural !
M. Laurent Croizier.
 Ce n’est pas au niveau !
M. Sylvain Maillard.
 …pour une fois, renoncez à cette politique et accordez aux salariés des entreprises de onze à cinquante salariés les mêmes droits qu’aux autres.
Mme Eva Sas.
Vous m’opposerez la lettre de l’ANI. Vous avez pourtant refusé de dissocier les temps de négociation consacrés au salaire et au partage de la valeur, comme il le prévoyait. Vous pouvez donc déroger un peu à l’accord, pour que les entreprises de onze à cinquante salariés calculent la participation avec la même formule que les grandes entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Nous proposons de supprimer la dérogation que vous introduisez à titre expérimental pour une durée de cinq ans. D’abord, elle soulève un risque d’inconstitutionnalité. Ensuite, il est étrange d’ouvrir un droit à la participation tout en autorisant une application moins favorable pour les employés des entreprises de moins de cinquante salariés. Vous introduisez dans la loi une inégalité contraire à la devise républicaine. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Autre problème, que nous n’avons cessé de vous opposer : si la participation peut avoir son intérêt, elle risque de se substituer au salaire, donc à une retraite digne de ce nom. Je citerai l’exemple d’une personne proche, qui m’a demandé de ne pas la nommer. Elle a travaillé quarante ans, pour percevoir en fin de carrière un salaire de 1 474 euros, auquel s’ajoutait une participation. Aujourd’hui, le montant de sa pension s’élève à 1 040 euros – hors retraite complémentaire. Collègues macronistes, comment voulez-vous vivre avec 1 040 euros ? Un salaire de 1 474 euros n’est pas grand-chose, mais une retraite de 1 040 euros, après quarante ans de travail, ce n’est rien du tout – c’est seulement honteux ! 
(Mêmes mouvements.)
Si vous laissez les gens percevoir une participation à la place d’une augmentation de salaire, vous aurez des retraités pauvres,…
 C’est ce que donnera le droit à la retraite à 60 ans !
M. Laurent Croizier.
 …ce que notre glorieux système de retraite était parvenu à éviter – mais hélas, vous le détruisez, loi après loi.
M. Antoine Léaument.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Je soutiens naturellement ces amendements. La dérogation aux modalités de calcul pour les entreprises de moins de cinquante salariés n’est pas cohérente avec votre objectif. Pendant que Mme Eva Sas défendait sa proposition avec conviction, comme elle le fait toujours, divers mouvements se sont fait entendre. J’en profite, parce que cela n’a pas été suffisamment fait, pour saluer le rapport d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, de Louis Margueritte et Eva Sas. Il a été très précieux pour préparer ce débat. Il en ressort l’idée que l’éventuel développement de la participation et de l’intéressement – auxquels les députés du groupe Socialistes et apparentés sont favorables, tant qu’ils ne se substituent pas à des augmentations de salaires – ne doit pas autoriser des formes de calcul low cost.
M. Jérôme Guedj.
Mme Eva Sas propose de respecter le principe d’égalité. 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
(M. Gabriel Amard applaudit.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous entrons dans le cœur du débat. Si j’en crois vos interventions depuis cet après-midi, vous êtes très attachés à la participation. Pourquoi alors voulez-vous offrir aux salariés des PME une participation au rabais ? Si l’invention est si bonne, laissez-les en bénéficier complètement ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.
Cette disposition dérogatoire moins-disante, que M. Jérôme Guedj a justement qualifiée de « low cost », ne respecte ni les salariés ni les chefs des petites entreprises, qui ne demandent pas l’aumône et ne cherchent pas à traiter leurs salariés moins bien que les autres. Cet argument devrait suffire, mais en sus, vous créez une inégalité évidente entre les salariés. En courant le risque d’une inconstitutionnalité majeure, vous mettez en danger l’extension du dispositif.
Nous ne pouvons accepter votre logique qui conduit, comme vous l’avez déjà fait par le passé, à renverser la hiérarchie des normes en permettant que des accords d’entreprise soient moins favorables que la loi. Ils peuvent être plus avantageux, lorsque le rapport de force permet au dialogue social sur le terrain, que vous aimez, d’aboutir à mieux satisfaire les salariés. Seul ce principe peut prévaloir – certainement pas la course à la dérogation et au rabais qu’organise ce texte. Le groupe LFI-NUPES soutient donc ces amendements identiques. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le  ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

La situation des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés diffère déjà de celle des autres, puisque la participation n’y est pas obligatoire. Le Conseil d’État, dont je vous invite à lire l’avis, qui est public, n’évoque pas une rupture d’égalité ; il estime que des situations différentes justifient des formules de calcul distinctes. Il est très clair sur ce point : il ne s’agit pas d’un principe de faveur ou de défaveur, mais d’appliquer des solutions qui tiennent compte de la diversité des situations.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce projet de loi a pour but de créer des droits complémentaires pour les salariés, il ne doit pas avoir d’impact négatif sur les droits existants. Certaines entreprises sont déjà dotées d’accords de participation qui fonctionnent bien. Afin de les protéger, cet amendement a pour but d’exclure ces entreprises du dispositif.
M. Stéphane Viry.
 Ce n’est pas très clair : de quelles entreprises parlez-vous ?
M. Arthur Delaporte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Marie-Charlotte Garin prévoit que les entreprises devront s’assurer que les dispositifs de partage de la valeur bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes, comme on le fait pour diverses dispositions du code du travail. En d’autres termes, il s’agit de vérifier l’impact du présent projet de loi sur l’égalité femmes-hommes.
Mme Eva Sas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas d’accord avec vous : la participation n’est pas toujours proportionnelle au salaire, il existe des parts forfaitaires dans certains outils de partage de la valeur. Par ailleurs, le temps de présence a un impact sur la PPV, l’intéressement ou la participation. J’aurais trouvé intéressant de vérifier si ces outils ne reproduisent pas des inégalités ou ne créent pas des distorsions supplémentaires. Vous avez vous-même indiqué, monsieur le  rapporteur, qu’ils reproduisent les discriminations constatées à tous les niveaux de salaire. Les outils de partage de la valeur doivent être analysés autant que la politique salariale.
Mme Eva Sas.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Mme Louwagie vise à faciliter l’expérimentation en limitant à deux mois le délai administratif d’agrément, par dérogation à l’article L. 3345-4 du code de travail.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 L’amendement n’étant pas le mien, je le maintiens.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 La situation est assez cocasse. 
M. Matthias Tavel.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Guillaume Kasbarian.
 Pourtant, vous déposez un amendement qui vise à prévoir de quelle manière l’administration pourrait étudier les demandes de dérogation, dans le cas où des accords de branche ne seraient pas négociés. Si vous souhaitez que ce texte s’applique rapidement, il existe une solution très simple : interdire de déroger à la loi ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais revenir sur le bénéfice net comptable et le bénéfice net fiscal. Les entreprises peuvent retenir l’un ou l’autre pour le calcul de la participation, en fonction du jeu des amortissements ou de l’optimisation fiscale ; il n’y a pas que des gagnants. M. Le Maire lui-même avait dit en 2019 qu’il était possible de retenir le bénéfice net comptable plutôt que le bénéfice net fiscal. Dans son rapport pour la période 2014-2018, le Copiesas a également retenu le bénéfice net comptable.
M. Frédéric Cabrolier.
Le présent amendement a pour but d’exclure du champ de l’article 2 les entreprises de l’ESS. En effet, celles-ci ne dégagent pas de bénéfices, mais peuvent produire des excédents. Lors des auditions auxquelles j’ai participé, il a été demandé de les exempter de la négociation de l’accord de branche relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés d’ici à juin 2024. En revanche, ces entreprises souhaitent, dans la mesure où certaines d’entre elles dégagent des excédents, bénéficier du mécanisme de la participation. Je sais que vous avez obtenu des avancées à ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public, respectivement sur l’article 2 et sur l’amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) de trois demandes de scrutin public, respectivement sur l’amendement n



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’expérimentation comprenne une analyse de son impact sur les inégalités salariales, en particulier entre les femmes et les hommes.
Mme Danielle Simonnet.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous demandons des augmentations de salaire, mais vous ne voulez rien entendre et ne défendez que les primes de participation et d’intéressement. Nous ne cessons de vous alerter sur l’effet de substitution des primes aux salaires, mais vous avez refusé d’inscrire dans la loi leur non-substitution. Pourtant, les primes sont bien plus inégalitaires que les salaires ! Elles sont octroyées au bon vouloir du patron et donc, discriminantes. Les 10 % de salariés ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % du montant distribué.
Selon quels critères les primes sont-elles accordées ? Le plus souvent, selon des critères qui aggravent les inégalités : l’ancienneté, qui favorise les plus hautes rémunérations – lesquelles concernent plus les hommes que les femmes ; la durée du travail, qui favorise également les hommes, puisque les femmes sont majoritaires à travailler à temps partiel.
L’extension aux entreprises de moins de cinquante salariés des dispositifs dits de partage de la valeur accroîtra les inégalités salariales, notamment les inégalités femmes-hommes. C’est pourquoi je vous invite à adopter au moins cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur

Mme Danielle Simonnet.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Je n’ai pas dit ça !
Mme Danielle Simonnet.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
(Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Il est regrettable que nous n’ayons pas connaissance de l’avis détaillé du  ministre sur cet amendement.
M. Arthur Delaporte.
M. Olivier Dussopt,

 L’amendement n
M. Arthur Delaporte.

 Ils n’aiment pas étudier !
Mme Danielle Simonnet.
 Il y a deux semaines, nous avons débattu dans cet hémicycle de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Les députés du Rassemblement national ont passé leur temps à dire que l’égalité salariale était effective, à poste égal.
M. Arthur Delaporte.
 Nous n’étions pas là ! On se demande bien de quoi vous parlez ! Ils passent leur temps à parler de nous, on les obnubile.
M. Jocelyn Dessigny.
 Or les études montrent exactement le contraire ! Toutes choses égales par ailleurs, une femme gagne 9 % de moins qu’un homme. Nous aimerions connaître l’effet sur l’égalité professionnelle des mesures que vous proposez en matière de partage de la valeur : c’est une question de bon sens ! La représentation nationale a besoin de le savoir lorsqu’elle est amenée à voter de tels textes. Cet amendement est simple, scientifique et de bon sens, et son adoption éclairera la suite de nos travaux.
M. Arthur Delaporte.
 Monsieur Tavel, vous demandez la parole, mais je rappelle que nous sommes convenus de n’entendre qu’un avis favorable et un avis défavorable sur chaque amendement ; je ne crois pas que vous ayez un point de vue contraire à celui de M. Delaporte ?
Mme la présidente.
 J’ai un doute !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce doute ne concerne pas l’évaluation des effets des dispositifs de participation sur l’inégalité salariale, puisque ce sujet ne figure pas dans l’ANI et ne saurait être abordé au sein du projet de loi. Je souhaite simplement demander au Gouvernement quand il compte inciter à la négociation d’un ANI sur ce point, ou du moins déposer un projet de loi visant l’égalité salariale ! Il y a là un beau sujet sur lequel progresser. 
M. Matthias Tavel.
(M. Antoine Léaument applaudit.)
Vous ne souhaitez pas que nous ayons une vision nette des conséquences de l’expérimentation. Nous vous invitons néanmoins à voter pour cet amendement, qui vise à instaurer une clause de revoyure au 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsque les bénéfices des entreprises sont inférieurs à 5 % des capitaux propres – cela peut arriver dans de grandes entreprises –, elles peuvent s’abstenir de verser une participation à leurs salariés. Cet amendement vise à obliger les entreprises comptant plus de 1 000 salariés et ayant réalisé pendant les trois dernières années des bénéfices inférieurs à 5 % de leurs capitaux propres à négocier avec les représentants du personnel une formule dérogatoire à la réserve de participation qui soit plus favorable aux salariés que la formule légale.
M. Frédéric Cabrolier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 L’article vise à ce qu’« à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans […], les entreprises d’au moins onze salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal […] au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs » se dotent, si ce n’est déjà fait, d’un dispositif de partage de la valeur : participation, plan d’épargne salarial ou PPV.
M. Frédéric Cabrolier.
Ces dispositions devraient permettre de généraliser ces dispositifs au sein des entreprises comptant moins de cinquante salariés, mais il est difficile d’évaluer le nombre de celles qui seraient concernées : si l’on considère les chiffres antérieurs à la crise du covid-19, il y en aurait 67 000, employant 1,5 million de personnes ; si l’on se fie aux chiffres postérieurs, elles seraient 16 500 et les salariés moitié moins nombreux.
Par ailleurs, certaines pourraient instaurer une PPV réservée aux salariés les moins rémunérés, puisque, pour ceux qui perçoivent moins de trois fois le Smic, ce dispositif donne lieu à des exonérations fiscales et sociales qui ne se retrouvent pas dans les deux autres possibilités. En vue de conserver au partage de la valeur son caractère collectif et équitable, il est donc nécessaire de rendre éligible l’ensemble des salariés, ainsi que de fixer une contrainte quantitative, afin qu’il soit impossible à un chef d’entreprise de s’acquitter de cette obligation en distribuant une PPV dérisoire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 Il s’agit encore une fois d’étendre la distribution de primes aux salariés, dont vous nous répétez depuis tout à l’heure qu’ils apprécient ce procédé. Permettez-moi de fournir ici un contre-exemple.
Mme Marianne Maximi.
Les agents thermaux de Vichy, pour la plupart des femmes, travaillent dix ou onze heures par jour et font partie de ce qu’il est convenu d’appeler la grande famille des métiers du soin, car elles s’occupent le plus souvent de personnes âgées ayant des problèmes de santé. Leurs pauses, leurs plannings deviennent de plus en plus aléatoires ; elles travaillent en coupure, c’est-à-dire que leur journée est discontinue ; cela pour un tout petit salaire, tournant autour du Smic. Depuis quinze jours, elles sont en grève pour dénoncer le tassement de leur revenu face à l’inflation. Elles réclamaient une augmentation de 10 % ; devant le refus de leur direction, elles sont passées à 5 % – soit 57 centimes de plus par heure !
Comme vous, comme le Gouvernement, le patronat a refusé de parler salaire et leur a proposé des primes. Figurez-vous que ces salariées n’en ont pas voulu ! « Les primes, expliquent-elles simplement, ne génèrent aucune cotisation sociale pour nos retraites ; et vu nos salaires, nos retraites ne seront pas lourdes. » Qu’avez-vous à répondre à ces femmes, conscientes que les primes ne changeront rien à leur vie ? Ce qui les préoccupe, c’est de bénéficier d’une retraite décente ! 
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 L’article 3 est peut-être l’un des plus importants du texte, puisqu’il vise à étendre à toutes les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés et ayant réalisé durant trois ans un bénéfice égal ou supérieur à 1 % du chiffre d’affaires l’obligation de se doter d’un dispositif légal de partage de la valeur. Beaucoup, jusque-là, se dispensaient de cette possibilité ; ces dispositions, souhaitées par les organisations aussi bien patronales que syndicales, vont donc dans le bon sens.
M. Arthur Delaporte.
Bien sûr, comme nous le répétons depuis le début de la soirée et comme notre collègue Maximi vient encore de le rappeler, il ne suffit pas, pour partager la valeur, de distribuer des primes : la vraie question reste celle du salaire. Néanmoins, l’intéressement, la participation salariale, c’est toujours quelque chose de plus.
L’amendement n

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons que la participation joue réellement en faveur des salariés. Ce mécanisme est adossé au bénéfice fiscal et non au bénéfice comptable ; or Ikea, par exemple, en 2021, a déclaré un bénéfice fiscal nul, si bien que ses salariés n’ont pas perçu de participation. Ils nous l’ont raconté ce matin, lorsqu’avec William Martinet et Mathilde Panot, la présidente de notre groupe parlementaire, nous sommes allés les voir – car, vous le savez, ils sont entrés en lutte afin d’obtenir une augmentation de salaire. Le tiers des magasins est en grève. Nous les soutenons !
Mme Aurélie Trouvé.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’évasion fiscale permet aux multinationales de déclarer un bénéfice fiscal infime, vidant de sa substance le dispositif de participation. Devant la justice, 1 600 salariés réclament ainsi à Lapeyre les 19 millions d’euros qu’ils auraient dû recevoir en six ans. Eux n’ont pas encore gagné, mais cela arrive à d’autres : Xerox est en passe d’être condamné pour avoir soustrait 80 millions à son personnel. En 2014, General Electric rachetait la branche énergie d’Alstom : les salariés de cette dernière, qui percevaient auparavant un à trois mois de participation, n’ont plus rien reçu à partir de 2015, General Electric ayant créé un mécanisme d’évasion fiscale en Suisse.
Nous vous demandons de voter en faveur de cet amendement, si vous voulez que la participation soit efficace et profite aux salariés !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le  rapporteur, de vos observations, mais il va de soi que la mesure serait étendue aux entreprises de plus de quarante-neuf salariés. De manière générale, nous, La France insoumise et la NUPES, voudrions que la participation repose sur le bénéfice comptable et non plus fiscal.
Mme Aurélie Trouvé.
 C’est ce que j’explique depuis tout à l’heure, et vous votez chaque fois contre !
M. Frédéric Cabrolier.
 En croisant les données de la Cour des comptes et celles du syndicat Solidaires Finances publiques, il est possible de conclure que l’évasion fiscale en France représente chaque année 80 à 100 milliards – autant de perdu pour les recettes publiques, mais aussi pour la participation versée aux salariés.
Mme Aurélie Trouvé.
Vous pouvez donc vous targuer de favoriser la participation des salariés, mais tant que vous n’aurez pas modifié la façon de la calculer, ce sera surtout du vent ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 C’est extraordinaire, madame Trouvé ! J’ai proposé trois ou quatre fois de remplacer le bénéfice net fiscal par le bénéfice net comptable, et vous avez voté contre à chaque fois, comme, du reste, en commission ! Vous êtes vraiment ridicule. Je vous l’avais dit au moment des débats sur les retraites : vraiment, vous me désolez. 
M. Frédéric Cabrolier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 « Ridicule », on peut s’en passer !
M. Arthur Delaporte.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ;
Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La séance est levée.