M. André Chassaigne
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Olivier Falorni
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Christian Estrosi
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique
M. Thomas Thévenoud
M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
M. Alain Chrétien
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
Mme Élisabeth Guigou
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Claude Sturni
M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
M. Jean-Christophe Fromantin
M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Mme Isabelle Le Callennec
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social
M. Yves Durand
M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Laurence Abeille
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Marie-Louise Fort
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Yannick Favennec
M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Philippe Vigier
M. Paul Giacobbi
Mme Eva Sas
M. Nicolas Sansu
M. Bruno Le Roux
M. Jean-François Copé
M. Hervé Mariton
M. Gilbert Collard
M. Jean-François Lamour
M. Gérard Cherpion
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Charles de Courson
M. Paul Giacobbi
Mme Barbara Pompili
M. Gaby Charroux
M. Dominique Lefebvre
M. Étienne Blanc
M. Manuel Valls, Premier ministre
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, de nombreuses voix s’élèvent à gauche, sur tous les rangs de la gauche, pour contester le plan d’économies de 50 milliards d’euros que vous allez soumettre à la Commission européenne et au vote purement consultatif des députés.
M. André Chassaigne. 
Ces voix estiment ce plan d’économies dangereux. La baisse de 41 milliards d’euros des prélèvements sur les entreprises n’est assortie d’aucune contrepartie en termes d’investissement et d’emploi.
Pour financer cette baisse, vous allez geler le pouvoir d’achat de millions de ménages modestes et moyens. Gel des pensions de retraite, gel du traitement des fonctionnaires, gel des prestations liées à la famille, au logement, à l’invalidité : après la hausse de la TVA et des impôts, toutes celles et ceux qui ont cru au changement en 2012 ont le sentiment d’avoir été trahis.


La forte austérité que vous programmez, pour ne pas toucher au capital et à l’enrichissement d’une minorité, va pénaliser des millions de Français et faire reculer la demande. Sans demande, les entreprises n’ont guère de raisons d’investir ni d’embaucher. Le risque est grand que cette politique socialement injuste nous plonge en fait dans une spirale de régression.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à réunir ceux qui, à gauche, contestent vos choix ? Êtes-vous prêt à entendre leurs propositions alternatives pour une transition sociale et écologique ? Êtes-vous prêt à tenir tête à Bruxelles et engager notre pays dans la voie d’un redressement attentif aux aspirations populaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
C’est vous !
M. Yves Fromion. 
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations les bancs du groupe UMP)
C’est contre cela que le Gouvernement vous propose aujourd’hui, aux uns et aux autres, d’agir pour qu’il y ait plus de croissance, pour atteindre 1 % de croissance dès cette année et 1,7 % l’année prochaine, ce qui va nous permettre, dans les entreprises – car c’est là que doivent être créés aujourd’hui des emplois et des investissements –, de lutter en profondeur contre le mal qui nous frappe, je veux évidemment parler du chômage.
Nous voulons tous, vous comme nous, faire reculer ce chômage qui fait tant de mal à la France et à notre société : tel est le cœur des choses.
Monsieur Chassaigne, agissons-nous ainsi parce qu’on nous le demanderait ailleurs, dans telle ou telle capitale ? Non. Nous le faisons – même si tout peut bien sûr être discuté – parce que nous pensons que c’est l’intérêt profond de la France. Rééquilibrer nos finances, c’est notre intérêt ! Donner des marges aux entreprises pour investir et pour embaucher, c’est notre intérêt ! Faire en sorte que l’endettement de la France, qui n’a pas cessé de croître au cours de ces dernières années
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Tel est l’objectif du Gouvernement, voilà ce à quoi nous vous appelons à participer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
C’est au Premier ministre de répondre aux présidents de groupe !
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Mes chers collègues, nous avons une longue séance devant nous, je vous demanderai donc de vous efforcer dès à présent de garder votre calme. Vous avez la parole, cher collègue.
Monsieur le ministre de l’intérieur, c’est avec une immense joie que nous avons vu revenir sur le territoire national les quatre journalistes français qui étaient retenus en Syrie.
M. Olivier Falorni. 
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 (Applaudissements.)
 Cependant, cette libération heureuse a mis en lumière un phénomène inquiétant : des Français, toujours plus jeunes et plus nombreux, partent à l’étranger faire le djihad. Face à cela, il faut une République forte, c’est-à-dire une République qui dissuade, qui empêche et qui punit. Cela suppose une cybersurveillance, parce qu’on sait que l’embrigadement se fait souvent sur Internet. Cela suppose des procédures d’aide et d’alerte à destination des familles. Cela suppose une répression ferme des filières djihadistes. Cela suppose enfin un dialogue constant avec les représentants légitimes du culte musulman, dont je veux saluer le sens des responsabilités.
Monsieur le ministre, je sais que vous prêtez une attention particulière à ce phénomène, préoccupant parce qu’il porte en lui la menace du terrorisme. Ma question est aussi simple que la réponse est compliquée : comment faire pour que d’autres jeunes Français n’empruntent pas à leur tour ce funèbre et funeste chemin de Damas ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler l’importance du phénomène. Trois cents ressortissants français se trouvent sur le théâtre des opérations syriennes. Vingt-cinq au moins y ont perdu la vie et cent vingt sont actuellement en transit vers la Syrie.
Le Premier ministre, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, avait arrêté dans le cadre d’un conseil de défense les principes d’un plan en vingt-trois mesures, qui a été présenté en conseil des ministres la semaine dernière et qui témoigne de la très grande fermeté et de la très grande détermination du gouvernement français face à ce phénomène de nature à porter atteinte à la sécurité de notre pays. Je veux vous en rappeler le contenu.
Premièrement, nous voulons empêcher ces ressortissants de partir sur le théâtre des opérations. C’est la raison pour laquelle, dès que des informations nous seront transmises par nos services de renseignement ou par les familles, nous inscrirons ces ressortissants sur le fichier des personnes recherchées et dans le système d’information Schengen, de manière à pouvoir, avec l’ensemble des pays de l’Union européenne, empêcher leur départ.
Deuxièmement, nous devons démanteler les filières. À cette fin, tous les étrangers stationnant sur le territoire français et susceptibles d’être engagés dans des opérations terroristes seront, dans le respect du droit, expulsés. Les entretiens administratifs avec ceux qui auront la tentation de partir se multiplieront.
Par ailleurs, nous allons engager de façon déterminée une action de démantèlement de ces filières sur Internet, en faisant d’ailleurs légiférer l’Assemblée nationale et le Sénat sur le sujet, car la propagande au moyen de ce média est en grande partie à l’origine de l’engagement de ces jeunes. Il s’agira de donner à nos services la possibilité d’intervenir sur Internet sous pseudonyme et de conserver au-delà de dix jours les données de connexion.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, les Français viennent de sanctionner lourdement votre politique lors des élections municipales. On pouvait s’attendre à une remise en question de celle-ci ; or il n’est est rien.
M. Christian Estrosi. 
Concernant les collectivités territoriales, votre prédécesseur a supprimé 1,5 milliard d’euros de dotations. Vous souhaitez aller plus loin en imposant 11 milliards d’euros de baisse.
La dotation de l’État aux collectivités, je le rappelle, n’est pas un cadeau : c’est une compensation. Or la baisse de cette dotation s’accompagne d’une perte sur les compensations de dégrèvements législatifs, non compensée, de l’abaissement du barème de la contribution foncière des entreprises, non compensé, d’une hausse de la TVA sur la collecte et les transports, non compensée, de la revalorisation de la grille des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, non compensée, de la hausse des taux de cotisation de retraite, non compensée, de la suppression du jour de carence, non compensée, et de la réforme non concertée des rythmes scolaires, non compensée. Cette attaque contre les collectivités est en réalité une attaque contre les entreprises et l’emploi, puisque ce sont ces mêmes collectivités qui réalisent 70 % de l’investissement public dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Il faut ajouter à cela le choc de fiscalité qui attend les Français en septembre – abaissement du quotient familial, gel et fiscalisation des pensions de retraite, et j’en passe – et qui représente 4 milliards d’euros supplémentaires d’impôts sur le revenu.
Monsieur le Premier ministre, peut-on s’attendre dans quelques instants à une déclaration qui garantira l’inversion de ces tendances ? S’il n’en est rien, ne comptez pas sur nous pour vous donner un blanc-seing : les Français attendent de vous non pas que vous redessiniez la France de manière utopique en 2021, mais que vous mettiez un terme dès maintenant, dès 2014, à leurs souffrances et aux difficultés de leurs entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Comptez sur nous !
M. Christian Paul. 
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique
Les dépenses des collectivités locales représentent 20 % de la dépense publique. L’effort demandé aux collectivités locales correspond à 11 milliards d’euros, soit environ 21 % des 50 milliards d’euros d’économies prévus. Cela correspond exactement à la hausse constatée, et si souvent regrettée sur les bancs sur lesquels vous siégez, monsieur Estrosi, des dépenses des administrations publiques locales entre 2010 et 2012, qui ont augmenté d’un peu plus de 12 milliards d’euros.
Vous n’étiez alors pas d’accord avec nous !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Marylise Lebranchu,

Pour accompagner cet effort demandé aux collectivités locales, le Premier ministre a tenu à faire deux propositions. Premièrement, un groupe de travail extrêmement spécialisé, que vous avez réclamé en novembre 2013, se penchera sur la technique de révision des différentes dotations, que vous trouvez comme beaucoup injuste ; nous pourrons convenir d’un accord sur ce point. Deuxièmement, les doublons seront supprimés grâce à la réorganisation des collectivités territoriales sur notre territoire.
Je pense que nous trouverons sans doute un accord, monsieur Estrosi, car si je reprends toutes les déclarations que vous avez faites sur la nécessaire baisse des dépenses dans la région Île-de-France ou dans telle ou telle collectivité,…
Vous n’étiez pas d’accord !
Mme Bérengère Poletti. 
Ce n’est pas une réponse !
M. Guy Geoffroy. 
Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quel culot !
M. Patrick Devedjian. 
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. Thomas Thévenoud. 
La France est un grand pays, une grande nation et une grande puissance économique. C’est précisément parce que la France est un grand pays que nous pouvons et que nous devons tous, ici, nous rassembler autour de son redressement économique.
Il vous a fallu deux ans pour le découvrir ?
M. Sébastien Huyghe. 
Mais, pour y parvenir, il faut faire des efforts et réaliser des économies,…
M. Thomas Thévenoud. 
…non pas pour plaire à Bruxelles ou à nos partenaires européens, mais pour moderniser la France.
Oui, il faut que l’euro baisse, car – vous l’avez dit, monsieur le ministre –, c’est aujourd’hui un handicap pour nos PME qui exportent, qui innovent et qui investissent.
Oui, il faut nous battre pour créer de grands champions industriels européens. C’est ce que vous faites actuellement, avec le Président de la République, dans le dossier Alstom.
Alstom est l’un des fleurons de notre industrie. Dans mon département, au Creusot, ses ingénieurs et ses salariés inventent les TGV du futur et les transports de demain.
Le redressement économique passe par ces grandes entreprises qui vont chercher partout dans le monde la croissance dont nous avons besoin. Mais si nous voulons que le pays se redresse, il faut aussi entendre la voix de celles et ceux pour qui chaque euro compte à la fin du mois.
C’est la raison pour laquelle les petites retraites doivent être revalorisées. Les fonctionnaires aux rémunérations les plus modestes, qui portent fièrement l’idéal de service public à la française, doivent eux aussi être soutenus. Nos concitoyens les plus en difficulté ne doivent pas être oubliés ; c’est là le combat historique de la gauche contre les inégalités. Enfin, tout le monde n’étant pas retraité ou fonctionnaire dans notre pays, les salariés du privé ne doivent pas connaître à nouveau, en septembre, le triste sort des augmentations d’impôt.
Monsieur le ministre, le Gouvernement se bat chaque jour pour redonner attractivité et compétitivité à l’économie française. Or compétitivité et justice sociale ne sont pas contradictoires. Le message de justice sociale est celui que nous portons, mes collègues députés socialistes et moi-même. Je ne doute pas que le Gouvernement saura l’entendre pour réconcilier justice sociale et compétitivité de l’économie.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Nous avons commencé avec le crédit d’impôt compétitivité-emploi ; nous continuons avec le pacte de responsabilité.
C’est incroyable d’oser dire cela !
M. Guy Geoffroy. 
M. Arnaud Montebourg,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Nous observons d’ailleurs, au premier trimestre 2014, une poussée intéressante et encourageante de nos exportations vers l’Allemagne : leur montant, en progression, s’élève à 70 milliards d’euros.
Vous croyez vraiment que c’est suffisant ?
M. Claude Goasguen. 
M. Arnaud Montebourg,

 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On peut s’en réjouir, mes chers collègues. Il n’y a pas de raison d’offrir un tel spectacle !
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,

Vous avez observé que, dans le discours de politique générale du Premier ministre, la question de l’euro était centrale. De fait, Michel Sapin et moi-même déployons des efforts pour demander aux institutions européennes – qu’elles soient indépendantes, comme la Banque centrale, ou politiques, comme le Conseil économique et financier – de prendre en compte les besoins des économies qui se reconstruisent, comme c’est le cas de la France. Tel est l’objectif de notre politique ; nous espérons réussir, avec votre concours.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Alain Chrétien. 
Dans quelques minutes, vous allez nous exposer votre plan d’économies pour les années 2015 à 2017. Ce plan est un terrible aveu d’échec de la politique que vous conduisez depuis 2012, un reniement complet de ce que vous aviez défendu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et vous, vous oubliez que vous avez gouverné pendant dix ans !
M. Marcel Rogemont. 
Le reniement, c’est maintenant !
M. Alain Chrétien. 
Vous nous annoncez 50 milliards d’économies tout en multipliant les dépenses.
Eh oui ! Or il n’y a plus un rond !
M. Claude Goasguen. 
Comment voulez-vous rétablir la confiance avec tant de contradictions ?
M. Alain Chrétien. 
Vous prétendez défendre le pouvoir d’achat des bas salaires, alors que vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires. Vous voulez supprimer les conseils généraux, alors que le chef de l’État veut les conserver. Vous demandez 11 milliards d’économies aux collectivités locales tout en leur imposant des dépenses nouvelles, par exemple à travers la réforme des rythmes scolaires. Vous affirmez baisser les impôts sur les entreprises après les avoir matraquées pendant deux ans.
Qui peut comprendre cette politique de zigzag ? Sûrement pas nos partenaires européens, lesquels attendent de la France de la clarté et des réformes structurelles que nous sommes les seuls à ne pas engager.
Vous ne les avez pas faites non plus !
M. Marcel Rogemont. 
La France s’isole de manière dramatique. L’Italie, la Grande-Bretagne et l’Espagne renouent avec la croissance, alors que nous battons des records calamiteux. Nous ne voulons pas d’une France faible dans une Europe forte ; c’est pourtant le chemin qui se profile avec vous et avec le chef de l’État.
M. Alain Chrétien. 
Alors, à part un incroyable coup de rabot supplémentaire, que nous proposez-vous pour renouveler notre modèle social et redonner confiance à nos partenaires européens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous sommes là pour regarder la vérité en face. Depuis plus de dix ans, la situation de nos entreprises s’est profondément dégradée, au point qu’aujourd’hui notre balance commerciale, qui était excédentaire, est déficitaire. C’est là un fait. Cette situation ne date pas d’un an ou deux ans ; elle est le résultat d’un processus de dégradation continue depuis dix années.
Elle s’est aggravée depuis deux ans !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Michel Sapin,

Comment ? D’abord, dans la continuité du CICE, le crédit d’impôt compétitivité-emploi, en allégeant un certain nombre de cotisations et d’impôts qui pèsent sur les entreprises et les empêchent d’investir et d’embaucher comme elles le devraient, ce que, les uns et les autres, nous ne pouvons que souhaiter.
Ensuite, en finançant l’ensemble de ces dispositions, y compris celles qui relèvent de la justice sociale – car il faut aussi répondre aux besoins des plus modestes –, non pas, comme vous l’avez fait et comme nous l’avons fait nous aussi, en augmentant les impôts, mais en maîtrisant la dépense et en faisant des économies.
Ce programme équilibré est parfaitement compris par tous nos partenaires. En effet, monsieur le député, je peux vous l’affirmer : non, nous ne sommes pas isolés en Europe. Nous travaillons avec les autres pays européens, non pas pour obéir à je ne sais quel diktat, mais parce que c’est là l’intérêt de la France. Oui, la France a besoin d’être forte en Europe, mais l’Europe, pour être forte, a besoin d’une France qui le soit aussi. Tel est bien l’objectif du pacte de responsabilité autour duquel nous vous proposons, aux uns et aux autres, de vous rassembler.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Depuis le début de la très grave crise en Ukraine, la France, avec ses partenaires européens, notamment allemand et polonais, appelle à la retenue et au dialogue. Nous soutenons le gouvernement ukrainien, mais nous l’invitons aussi à mener les réformes indispensables qu’exige le peuple ukrainien, à l’ouest comme à l’est du pays, notamment la lutte contre la corruption. Notre priorité immédiate est que l’élection présidentielle du 25 mai se déroule dans de bonnes conditions.
Mme Élisabeth Guigou. 
Or, contrairement aux engagements pris à Genève le 17 avril, la Russie poursuit ses actions de déstabilisation dans l’est de l’Ukraine. Les mouvements de ses troupes, les déclarations de ses dirigeants font planer la menace d’une intervention militaire directe. La propagande russe travestit la situation à Kiev, où le calme est revenu. Je l’ai constaté lors des deux déplacements que j’ai effectués récemment, le dernier avec mes homologues allemand et polonais.
Les sanctions qui ont été décidées ont pour but non pas d’isoler la Russie, mais de convaincre ses dirigeants qu’ils commettent une erreur stratégique majeure. Ces sanctions s’ajoutent à celle des marchés – chute du rouble, fuite massive des capitaux. Elles adressent un signal au président de la Russie : il n’y a pas d’avenir pour le peuple russe dans une confrontation avec l’Union européenne.
Nous souhaitons avec la Russie un dialogue sur la construction d’un espace économique et politique commun, de Lisbonne à Vladivostok. C’est le même langage que nous tenons au gouvernement ukrainien lorsque nous lui recommandons de répondre concrètement aux légitimes aspirations de sa population à l’est du pays.
Monsieur le ministre, pouvez-vous informer notre assemblée sur le sens et le contenu des décisions de l’Union européenne, nous dire quelles dispositions seront prises pour garantir la bonne tenue des élections du 25 mai et nous préciser quels gestes concrets vous attendez de la Russie aujourd’hui ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Il n’y a pas de diplomatie européenne !
M. Jacques Myard. 
M. Laurent Fabius,

C’est précisément parce qu’ils n’acceptent pas, pour le moment, de respecter cette souveraineté, que l’Europe et la France ont pris des sanctions. Nous en sommes au « niveau 2 ». Les ministres des affaires étrangères se réuniront probablement jeudi ou la semaine prochaine afin d’examiner la situation et de décider s’il y a lieu d’aller plus loin.
Vous avez raison d’insister sur l’élection du 25 mai. Peu de monde en parle, et pourtant c’est la solution. Lorsque l’on se trouve dans une telle situation de crise, il n’y a d’autre solution que de faire appel à la population. Des vingt-trois personnes qui se sont portées candidates à l’élection présidentielle, plus de la moitié viennent de l’est de l’Ukraine et du sud, et parmi ces candidats figurent les deux représentants de l’opposition parlementaire, le Parti communiste et le Parti des régions. Il faut laisser au peuple ukrainien la possibilité de voter.
Désescalade, donc – et sinon, sanctions –, préparation de l’élection présidentielle, nouvelle constitution : c’est la seule voie possible pour éviter les incidents tragiques qui pourraient découler de la situation actuelle.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Claude Sturni, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question, à laquelle j’associe mon collègue et voisin Frédéric Reiss, s’adresse au Premier ministre. L’heure est grave pour ce fleuron industriel français qu’est Alstom, avec ses 18 000 salariés. Ce qui est particulièrement étonnant dans cette affaire, c’est le sentiment de précipitation et d’urgence qui anime le Gouvernement. Sans doute cherche-t-il ainsi à masquer le manque d’anticipation et de vision que l’on est en droit d’attendre d’un État stratège, d’un État qui, sur le papier, a identifié des filières stratégiques et prétend assurer le redressement productif de la France.
M. Claude Sturni. 
Depuis combien de temps, monsieur le Premier ministre, votre ministre de l’économie est-il au courant des difficultés d’Alstom et des options stratégiques que ses dirigeants étudient pour faire face aux défis que rencontre le groupe ?
Depuis deux ans, la majorité a adressé beaucoup trop de signes de défiance aux acteurs économiques et contribué à leurs difficultés. En exerçant une pression fiscale déraisonnable et en multipliant les règles et les contraintes, elle a pénalisé sans cesse leur compétitivité.
Il n’est donc pas étonnant de constater l’absence de confiance de nombre de dirigeants des grands groupes envers les pouvoirs publics. Comment le Gouvernement imagine-t-il déployer une vision stratégique quant à l’avenir industriel de la France sans pouvoir s’appuyer sur cette relation de confiance ? Les Français sont en droit d’attendre de leur gouvernement une anticipation sur les dossiers et une intelligence partagée. Celles-ci font actuellement défaut.
Quelle différence avec la détermination et la ligne de conduite stratégique de Nicolas Sarkozy et de Jean-Pierre Raffarin…
Mais bien sûr !
M. Jean Glavany. 
…qui ont contribué à sauver Alstom en 2004 !
M. Claude Sturni. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Après les grandes déclarations sur la compétitivité de nos entreprises, voici venue l’heure des travaux pratiques : comment allez-vous rattraper le retard pris par le Gouvernement dans cette affaire ? Comment comptez-vous pérenniser les emplois et les filières d’excellence portés par le groupe Alstom ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le député, nous sommes prêts depuis le mois de février. Depuis le mois de février, j’interroge le président de ce fleuron national, M. Patrick Kron. M. Kron, que j’ai interrogé dûment, solennellement et sérieusement, m’a toujours assuré qu’il n’y avait aucun projet d’alliance. Le ministre de l’économie doit-il faire installer un détecteur de mensonges dans le bureau des présidents du CAC 40 qui n’ont pas le civisme élémentaire d’avertir le Gouvernement ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
 Je veux vous rappeler, monsieur le député, qu’Alstom fabrique les turbines des chaudières nucléaires d’EDF, notamment de l’EPR. C’est la raison pour laquelle j’ai invoqué auprès des investisseurs étrangers, comme General Electric, la clause du contrôle des investissements étrangers – ce que tout citoyen américain peut comprendre, puisqu’elle existe aux États-Unis.
 Une offre du groupe allemand Siemens s’est présentée – c’est une information : elle est déposée en ce moment entre les mains du conseil d’administration d’Alstom. Nous avons donc demandé, en liaison avec l’autorité des marchés financiers, que soit assurée l’égalité de traitement des offres. Nous avons déjà gagné quarante-huit heures depuis dimanche soir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 J’invite d’ailleurs tous les dirigeants de l’opposition et de la majorité parlementaire à se rendre à Bercy le plus tôt possible, afin que je les informe de la situation d’Alstom.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Ma question s’adresse au Premier ministre. Elle présente d’autant plus d’intérêt que la réponse qui vient d’être donnée à mon collègue, et dont je m’étonne, témoigne très clairement d’une perte de confiance entre l’exécutif et l’industrie française.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Les propos du ministre de l’économie attestent que la connexion naturelle – je dis bien « naturelle », et non pas contractuelle –, qui devrait lier nos industriels au Gouvernement n’existe pas – ou plutôt, n’existe plus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme Laure de La Raudière. 
S’agissant d’Alstom, nous pouvons orienter notre politique industrielle dans trois directions. S’agit-il de mener une politique industrielle nationale, souverainiste, fermée, démondialisée ? Ou bien voulons-nous, comme le préconise Pascal Lamy, une politique industrielle globalisée où l’on reconstituerait des chaînes de valeur ouvertes sur le monde afin que chaque pays soit positionné au mieux de son attractivité industrielle ? Quelle serait alors la politique d’attractivité industrielle ? Quelle est celle que vous menez ? Quel est le cap du Gouvernement en la matière ?
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Enfin, troisième solution, évoquée par l’un de nos collègues tout à l’heure : avez-vous la volonté, surtout à la veille d’un scrutin européen, de mener une grande politique industrielle européenne ?
Nous pouvons, en l’espèce, nous interroger sur votre doctrine et vos arbitrages, entre une politique plutôt mondialisée, favorisant les chaînes de valeur, comme le préconise Pascal Lamy et qui conduirait à préférer General Electric, et une stratégie plus européenne, qui favoriserait la proposition de Siemens.
Nous avons besoin que vous apportiez une réponse de fond à une telle problématique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais d’ailleurs saluer General Electric qui, dans cette affaire, a été très correct, et les remercier de l’intérêt qu’ils portent à la France. Si l’allemand Siemens emploie 8 000 personnes sur notre territoire, General Electric en fait travailler 11 000.
Nous l’avons dit, avec le Président de la République, aux deux dirigeants intéressés par Alstom, lorsqu’ils ont été reçus à l’Élysée : nous préférons nouer des alliances plutôt que vendre par pièces détachées un fleuron industriel du secteur de l’énergie, secteur fondamental et stratégique. Je ne pense pas seulement au nucléaire, mais aussi aux énergies renouvelables, à la fabrication de turbines, aux transports car le transport représente l’avenir. Pour toutes ces raisons, nous leur souhaitons la bienvenue en France.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En revanche, nous souhaitons que soient nouées des alliances car notre économie, nos entreprises, ne sont pas des proies, mais des entités puissantes capables d’affronter avec des alliés dans le monde, le monde tel qu’il est.
Voilà, monsieur le député, la politique industrielle du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, « Baratin ! », sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse au nouveau ministre du travail et concerne l’emploi, ou plutôt le chômage. En mars, 1 600 chômeurs de plus étaient inscrits en catégorie A, après un mois de février à plus 31 000. Déni des réalités et méthode Coué du Président de la République n’auront pas eu raison de la courbe du chômage. Notre pays compte plus de 3,3 millions de chômeurs. La situation des chômeurs seniors ou des chômeurs de longue durée ne cesse de se dégrader.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Qu’est-ce qui a changé depuis un mois ? Le ministre. Ce qui demeure ? Trois dispositifs emblématiques qui ont été l’alpha et l’oméga de la politique du gouvernement précédent sans apporter la preuve de leur efficacité durable.
Les emplois d’avenir ? Ils ont concentré toutes les énergies et les moyens des acteurs locaux de l’emploi, et ce, au détriment manifeste de l’apprentissage et de l’alternance – les entrées en apprentissage ont baissé de 8 % en 2013.
Les contrats de génération ? Ils ne décollent absolument pas : 20 000 pour un objectif de 75 000.
Les emplois francs ? Rappelons à Mme la ministre de la ville que, sur les 5 000 escomptés, 130 ont été signés.
Emplois d’avenir, contrats de génération, emplois francs, sont bien loin de compenser les centaines de milliers d’emplois détruits en raison d’un environnement hostile aux entreprises que votre majorité a créé ces deux dernières années.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Alors, pour faire croire au changement, vous multipliez les annonces sorties du chapeau : 500 000 alternants d’ici 2017, un statut d’apprenti pour les chômeurs de longue durée, toujours plus d’emplois d’avenir et de contrats aidés.
C’est ce que vous appelez la « mobilisation pour l’emploi ». Jusqu’à ce qu’elles soient financées, les annonces d’objectifs ne coûtent rien, mais les Français ne sont pas dupes.
Ma question est simple, monsieur le ministre : après un mois aux responsabilités, avez-vous vraiment l’intention de continuer d’inscrire vos pas dans ceux de votre prédécesseur, avec les résultats que l’on sait ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.
M. le président. 
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette stabilisation traduit une évolution. Rappelons une nouvelle fois que, sur le nombre d’1,3 million de chômeurs en plus que notre pays connaît depuis 2008, nous pouvons, pardonnez-moi l’expression, en mettre 750 000 à la charge de M. Fillon et 450 000 à celle de M. Ayrault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est un combat national que nous menons et, sur tous les bancs, nous devons tout mettre en œuvre pour faire baisser le chômage. Les politiques menées par mon prédécesseur et par le Gouvernement contre le chômage des plus jeunes ont été efficaces. Il a ainsi diminué de près de 16 000 demandeurs d’emploi depuis le mois de mars de l’année dernière.
En revanche, la progression continue du chômage des seniors nous préoccupe tous. Nous devons, sur tous les bancs, nous en occuper, tous ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Malgré les difficultés considérables provoquées par la dégradation de nos finances publiques, qui nous impose de réaliser 50 milliards d’euros d’économies, le Président de la République a tenu à maintenir l’éducation comme première priorité, et nous nous en félicitons !
M. Yves Durand. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ainsi la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, votée par notre Assemblée en juillet dernier, doit-elle s’appliquer dans toute sa cohérence et toute son ambition. Et d’abord en redonnant des moyens à l’école, bien sûr : après dix ans de politique de destruction de postes par la droite, nous nous félicitons du maintien des 60 000 postes pour l’éducation, que vous avez confirmé, Monsieur le Premier ministre, dans votre discours de politique générale.
Qu’en a dit la Cour des comptes ?
M. Philippe Meunier. 
Mais les moyens ne sont pas tout. Au-delà, il s’agit désormais de mettre en place les grands volets de cette refondation : la formation des enseignants qui doit redonner aux jeunes maîtres le goût de leur métier grâce aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation, l’éducation prioritaire qui doit redevenir enfin le fondement d’une véritable égalité des chances,…
M. Yves Durand. 
Clientélisme !
M. Philippe Meunier. 
…et une meilleure organisation du temps scolaire pour nos enfants. Vous avez écouté les enseignants, les parents et les élus, monsieur le ministre. Vous les avez entendus en apportant des aménagements à la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme absolument nécessaire fait l’unanimité de tous les responsables de bonne foi
M. Yves Durand. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et pour quels résultats ?
M. Arnaud Robinet. 
M. Benoît Hamon,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
C’est de la folie !
M. Jean-François Copé. 
M. Benoît Hamon,

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris la refondation de l’école : formation des maîtres, scolarité avant trois ans, priorité accordée à l’école primaire, refonte de l’éducation prioritaire, grand chantier du numérique et refonte des programmes. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons lancé une importante réforme des rythmes scolaires, dont je voudrais dire un mot.
J’ai compris que certaines communes éprouvaient des difficultés à mettre en œuvre ces nouveaux rythmes scolaires.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La première consiste à offrir la possibilité de réunir la totalité des heures périscolaires dégagées sur une après-midi, tout en maintenant le principe de cinq matinées travaillées, car il y va de l’intérêt de l’enfant.
Tout cela ne veut plus rien dire !
M. Philippe Meunier. 
M. Benoît Hamon,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Elle porte sur l’enquête conduite par l’association « Générations futures » sur l’exposition aux pesticides des jeunes enfants qui vivent dans des zones agricoles où ces substances sont pulvérisées.
Mme Laurence Abeille. 
Les résultats de cette nouvelle enquête sont très inquiétants. En moyenne, vingt et un résidus de perturbateurs endocriniens ont été retrouvés par enfant. Sur cinquante-trois substances recherchées, trente-cinq ont été retrouvées au moins une fois, dont treize chez chaque enfant examiné. Plus grave encore : plusieurs substances pourtant interdites en agriculture ont également été retrouvées. Les résultats de cette enquête sont alarmants et doivent nous faire réagir.
Rappelons que les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques capables de modifier le fonctionnement hormonal à des doses très faibles, entraînant notamment des cancers, et que ces substances sont encore plus nocives lorsqu’elles touchent une population vulnérable comme les enfants.
Surtout, les effets sur le long terme d’une exposition à un cocktail de substances chimiques sont encore très peu connus. Et pourtant, nous faisons prendre à nos enfants le risque d’une exposition excessive et incontrôlée. Nous savons que les agriculteurs sont les premières victimes des pesticides ; nous savons désormais que nos enfants le sont tout autant.
Vous avez, madame la ministre, présenté ce matin une nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, que nous saluons. Toutefois, comme l’a rappelé tout récemment notre collègue Jean-Louis Roumegas dans son rapport sur le sujet, la stratégie européenne en matière de perturbateurs endocriniens est au point mort. De surcroît, elle est gravement menacée par la négociation en cours du traité transatlantique, dont l’adoption entraînerait la suppression de toutes les normes sanitaires et environnementales.
Je vous pose donc deux questions, madame la ministre : comment comptez-vous interdire les épandages de pesticides aux abords des habitations et des lieux de vie ? Comment comptez-vous agir au niveau européen et dans les négociations internationales pour protéger la population des effets de l’ensemble des perturbateurs endocriniens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Dès lors, la France se trouve en position de force pour se présenter devant la Commission européenne et accélérer la prise de décision en ce domaine, puisque la Commission doit à son tour arrêter la stratégie européenne de lutte contre les perturbateurs endocriniens.
Des solutions très concrètes seront adoptées, car ces perturbateurs concernent des produits utilisés dans la vie quotidienne : je pense aux parabènes, aux phtalates ou encore au bisphénol A. Dans ce domaine, il est essentiel de réagir par des mots précis aux mises en cause émanant de l’industrie chimique. C’est pourquoi j’ai donné ce matin la liste des nouvelles substances qui seront placées sous contrôle. J’ai notamment demandé aux enseignes de grande distribution et aux banques de consentir un effort – certaines l’ont déjà fait – afin de supprimer toute trace de bisphénol A dans les reçus de paiement en caisse et par carte bancaire, et de veiller à contrôler les jouets et les produits alimentaires et sanitaires. Parallèlement, nous lançons l’opération « Terre saine », ou « zéro pesticide ». J’appelle à cette occasion les maires à faire en sorte que ces substances disparaissent complètement des espaces verts et des écoles !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, vous venez de fixer le cap de votre gouvernement : emploi, pouvoir d’achat, compétitivité des entreprises et soutien à l’innovation française. Or de très nombreuses grandes entreprises françaises s’en vont.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Aujourd’hui, vous avez à faire un arbitrage qui concerne 45 millions de Français et leur accès mutualisé à des prestations de qualité, qui menace les 10 500 salariés des entreprises spécialisées et 40 000 sous-traitants et prestataires, qui ne peut être appréhendé sous le seul prisme du prix, comme le fait Mme la ministre de la santé, et qui interdit d’accès au marché national une filière de pointe reconnue mondialement.
Cette filière d’excellence, exportatrice et innovante, dont les fabricants sont soutenus par le « Produire en France », est celle de la fabrication de l’optique ophtalmique, présente dans soixante-dix-sept sites en France. Le savoir-faire spécialisé de la fabrication des montures fait vivre des bassins d’emploi à Morez dans le Haut-Jura, à Oyonnax ; la recherche, l’innovation et la fabrication des verres ophtalmiques font vivre des bassins d’emploi à Dijon, Émerainville, Fougères, Provins, Sézanne, mais aussi Ligny-en-Barrois.
Ces entreprises familiales, ces grands groupes, soumis à la concurrence internationale, sont aujourd’hui menacés sur le marché national. Récemment, votre majorité a adopté différentes lois qui visent, soit à libéraliser, soit à réguler, soit à administrer ce secteur. Les conséquences de ces mesures vont indéniablement se traduire par une casse industrielle sans précédent.
Ces mesures sont injustes socialement, injustes pour ce qui est du pouvoir d’achat, injustes pour ce qui est de l’emploi. Vous condamnez irrémédiablement la fabrication française et ses salariés, dans une filière encore très implantée en France.
Monsieur le Premier ministre, comment entendez-vous remédier au désastre économique, conséquence des mesures dogmatiques adoptées contre la filière de l’optique ophtalmique ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
La seule volonté du Gouvernement est de faire en sorte que cette filière économique et industrielle d’excellence garantisse des soins de qualité à l’ensemble de nos concitoyens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous mentez !
M. Christian Jacob. 
Mme Marisol Touraine,

Vous massacrez une filière !
M. Christian Jacob. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Applaudissements nourris !
M. Christian Jacob. 
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. 
La semaine dernière, un grand quotidien national a fait état, une nouvelle fois, de certaines situations concernant des personnes handicapées accueillies dans des établissements wallons.
Il a été mis en avant que, dans plusieurs établissements, l’accompagnement des personnes accueillies était loin de répondre aux exigences légales et réglementaires instituées dans notre pays. Pis encore, il est fait état de pratiques dégradantes portant atteinte à l’intégrité physique et morale des ressortissants handicapés, ce qui constitue une dérive intolérable.
Pour autant, le Gouvernement n’a pas attendu que les médias s’y intéressent pour engager des actions fortes de coopération et de contrôle. Au mois de mars dernier, un accord conclu entre la France et la Wallonie est entré en vigueur. Il permet désormais aux inspecteurs français de se rendre en Belgique afin de contrôler, en collaboration avec les inspecteurs wallons, les conditions d’accueil et la qualité des prestations.
Suite à l’annonce de ces mesures, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous indiquer où en sont les démarches avec nos voisins belges ? Pouvez-vous nous dire également ce que vous comptez mettre en œuvre pour répondre à ces situations inacceptables qui jettent le discrédit sur tous les autres établissements – qu’ils soient en Belgique ou en France – et qui remplissent leur mission avec beaucoup d’humanité et de professionnalisme ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Vendredi dernier, je me suis entretenue sur ce sujet avec la ministre wallonne des affaires sociales, Éliane Tillieux. Sachez que, dès vendredi, les services d’inspection wallons ont mené une inspection dans les établissements mis en cause dans cet article.
Bien entendu, cette situation, telle qu’elle nous est présentée à la une de ce journal, est intolérable. Mais comme vous l’avez souligné, madame la députée, le Gouvernement n’a pas attendu cette alerte, même si celle-ci est salutaire, pour agir. Un accord franco-wallon est en œuvre depuis le mois de mars 2014. Je tiens à saluer à ce sujet le travail du député Philip Cordery, qui s’est penché longuement sur ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L’accueil des personnes handicapées en Wallonie est une réponse limitée à des situations bien précises, mais elle ne se réduit pas à ce qui a été montré dans l’article puisque bon nombre d’établissements sont de qualité en Wallonie. Cela ne doit pas remettre en cause la coopération entre la France et la Belgique.
Je veux aussi rappeler que l’accompagnement des personnes handicapées en France ne se résume pas à ces situations précises et que les Français accueillis en Belgique ne représentent que 1 % des personnes concernées. Je salue ici le travail des associations – et notamment des associations de parents – qui accueillent 460 000 personnes handicapées en France. Ce sont 10 000 établissements et 280 000 salariés. Ils font du bon travail !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs des groupes écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Votre ministère, madame la ministre, doit choisir au mois de juin prochain les 230 communes du territoire qui bénéficieront du programme national de rénovation urbaine. Engagé par Jean-Louis Borloo et créé par la loi du 1
Mme Marie-Louise Fort. 

Ainsi, dans ma bonne ville de Sens
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Vous connaîtrez dès la fin du mois de mai, mesdames et messieurs les députés, les 1 300 quartiers « cœur de cible » qui bénéficieront désormais des efforts conjoints de l’État, des collectivités locales et des grandes entreprises liés par des contrats de ville que nous signerons prochainement. Ils sont désormais définis sur la base d’un critère unique, objectif et transparent, qui est le niveau de revenu des habitants. Il permet d’ailleurs d’identifier, outre les quartiers situés en périphérie, des territoires situés en centre-ville ou dans des villes moyennes, ce qui est intéressant.
Nous fournirons un effort maximal au bénéfice de ces quartiers afin d’y relancer la vie et la rénovation urbaine, en particulier les 200 d’entre eux qui seront désignés cet été sur la base des propositions du conseil d’administration de l’ANRU, donc de façon objective et transparente, car collectivités locales et bailleurs sociaux y participent. Ils bénéficieront des 5 milliards d’euros de l’ANRU au cours des six prochaines années et connaîtront ainsi des opérations de renouvellement urbain, de désenclavement grâce à des transports adaptés mais aussi de développement de commerces de proximité dont nous avons besoin, au moins pour rétablir la vie économique et redonner de l’emploi aux habitants.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et du redressement productif.
M. Yannick Favennec. 
Excellent ministre !
M. Marcel Rogemont. 
Qui ne sert pas à grand-chose !
Un député du groupe UMP . 
Vous êtes mobilisé à juste titre, monsieur le ministre, pour l’avenir d’un grand groupe industriel français certes stratégique pour notre pays. Mais n’oubliez pas pour autant qu’il existe également des petites et moyennes entreprises, qui sont aussi créatrices de richesse et par conséquent d’emplois, en particulier dans nos territoires ruraux. Pourtant, votre pacte de responsabilité ne les concerne aucunement.
M. Yannick Favennec. 
Je citerai en exemple une entreprise de ma circonscription, les établissements Gontier situés à Landivy, dans le nord du département de la Mayenne, qui fabriquent des meubles et emploient aujourd’hui 78 personnes. L’entreprise a été placée en redressement judiciaire au début du mois et 39 salariés vont être licenciés. Mais à terme, c’est le devenir de la PME dans son ensemble qui est en jeu. L’entreprise Gontier et ses salariés sont semblables à des milliers de PME qui irriguent des territoires et attendent de votre part, monsieur le ministre, des décisions fortes et claires en matière de compétitivité.
Je vous ai sollicité à plusieurs reprises à ce sujet, ainsi que le président de la Banque publique d’investissement, et n’ai jamais reçu de réponse de fond.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
 made in France
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

M. Guy Geoffroy. 
M. Arnaud Montebourg,

Mais notre travail consiste invariablement à préserver l’outil industriel, même si des sacrifices doivent être consentis. En effet, mieux vaut une entreprise réduite et en cours de restructuration qu’une entreprise liquidée. Nous luttons donc contre la maladie de la liquidation. Je vous transmettrai des informations plus précises et ferai toute la lumière sur l’activité de mes services à ce sujet, monsieur le député. Depuis deux ans, nous avons tout de même traité 1 572 dossiers, selon un chiffre publié hier, ce qui représente 197 304 emplois préservés sur 226 843 emplois menacés.
Ça aurait pu être pire !
M. Jean-Pierre Gorges. 
M. Arnaud Montebourg,

 (Applaudissements sur quelques bancs
du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Mme Marie-Jo Zimmermann,
Heureusement que nous sommes là ! On se demande bien où est la majorité !
Mme Claude Greff.
L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution, suivie d’un débat et d’un vote sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017.
M. le président. 
La parole est à M. le Premier ministre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur de nombreux bancs des groupes écologiste et RRDP.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le 8 avril, vous m’avez accordé la confiance. Elle est essentielle : la confiance, c’est la condition de la réussite. De la réussite de la France et des Français. Le vote d’aujourd’hui est un moment de vérité. Ce n’est pas un vote indicatif. C’est un vote décisif ! Il marquera profondément, j’en suis convaincu, l’évolution de notre pays. Ce moment nous invite tous au dépassement de nous-mêmes. J’ai écrit hier en ce sens à l’ensemble de la représentation nationale.
Depuis ma nomination, j’ai voulu ouvrir – je continuerai et je sais, monsieur le président de l’Assemblée nationale, que vous y êtes particulièrement attaché – une nouvelle méthode de dialogue et de travail avec le Parlement. Un dialogue permanent, en responsabilité, constructif. Il est le socle des réformes nécessaires pour le pays. Je viens soumettre à la discussion et à votre vote les grandes orientations du programme de stabilité budgétaire de la France, que le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État au budget vous ont déjà présentées en commission des finances.
Mesdames, messieurs les députés, comme vous, j’aime la France. Je veux pour elle le meilleur. Je veux qu’elle regarde devant elle avec optimisme, en ayant conscience de ses atouts et en ayant confiance en elle-même. Je veux qu’elle retrouve cette envie d’aller de l’avant.
Nous partageons tous les mêmes objectifs : la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat. Et ce vote, c’est une impulsion pour mettre en œuvre concrètement le pacte de responsabilité et de solidarité.
Ce pacte, que nous avons déjà présenté, c’est d’abord la compétitivité de nos entreprises. L’enjeu, c’est de renforcer durablement l’offre productive de la France. Si nous avons de nombreux fleurons à dimension mondiale, la base industrielle de la France s’est rétrécie depuis dix ans. Nous avons perdu des dizaines de milliers d’emplois industriels. Il faut donc la réarmer dans le cadre de la compétition mondiale.
C’est la raison pour laquelle, comme cela a été dit tout à l’heure, le cas d’Alstom est l’objet de toute l’attention du Président de la République et du Gouvernement. L’État doit être présent à la manœuvre, car c’est un enjeu stratégique national. Comme l’a dit Arnaud Montebourg, nous serons attentifs aux offres et à leurs garanties en termes de création d’activité en France, de localisation des centres de décision et d’emplois. Et bien sûr, nous serons aussi extrêmement vigilants sur la question de l’indépendance énergétique.
Aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés, la croissance repart en France et en Europe. Mais elle est encore trop faible. Il faut donc la soutenir sans relâche, en redonnant des marges à toutes les entreprises françaises, qui sont les plus faibles d’Europe – notamment les PME, les PMI et les entreprises de taille intermédiaire –, en réduisant leurs charges. Le CICE est une première étape. La plupart des entreprises vont commencer à le percevoir ces prochains jours.
Avec le pacte de responsabilité et de solidarité, la baisse du coût du travail va s’amplifier. Zéro charge pour un salarié payé au SMIC au 1

janvier 2015, c’est une incitation forte pour les employeurs. La fiscalité des entreprises va également diminuer progressivement d’ici à 2017, avec la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S – et la baisse de l’impôt sur les sociétés. En 2015, les premiers bénéficiaires de ces mesures seront les PME et le PMI.
Le pacte de responsabilité et de solidarité, c’est de l’emploi. Ce sont les entreprises qui créent de la richesse, donc de l’emploi. Je fais confiance aux entrepreneurs, aux salariés, aux commerçants, aux artisans, aux créateurs. Comme vous, je connais leur engagement et leur goût pour le travail et l’effort. Jamais un tel niveau d’engagement n’a été consenti en si peu de temps pour les entreprises et l’emploi : 30 milliards d’euros !
Mesdames et messieurs les députés, il vous appartiendra, et c’est légitime, de vous assurer que les incitations fiscales attribuées aux entreprises servent bien les objectifs du pacte, c’est-à-dire l’investissement et l’emploi. Vous devez être, et vous serez étroitement associés – c’est le rôle du Parlement – au suivi et aux évaluations que feront les partenaires sociaux des engagements pris par les représentants des entreprises. Les marges dégagées par celles-ci ne doivent pas constituer l’occasion d’augmenter les dividendes pour les actionnaires ou les rémunérations des dirigeants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Bernard Roman. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Vaste programme !
M. André Chassaigne. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Un petit peu quand même !
M. Guy Geoffroy. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
L’emploi, c’est celui des seniors qui, malgré leurs compétences et leur expérience, ne trouvent pas d’employeurs. C’est aussi celui des jeunes, que nous devons aider davantage à débuter dans la vie. Comme le Président de la République et moi-même le disions hier, des dispositifs existent : les contrats d’accompagnement dans l’emploi, les contrats d’avenir, les contrats de générations. Et puis, il y a surtout l’apprentissage, dont nous parlons depuis si longtemps et qu’il faut développer, car il est en baisse…
Vous l’avez détruit !
M. Guy Geoffroy. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Le pacte de responsabilité et de solidarité, c’est du pouvoir d’achat. Et l’enjeu est là : la vie chère, la difficulté à réaliser les projets du quotidien, à se loger, tout cela doit être au centre de nos préoccupations. La dernière enquête de conjoncture mensuelle effectuée par l’INSEE auprès des ménages montre que leur confiance continue de s’effriter. Les perspectives d’évolution de la situation financière personnelle chutent de 11 points. Chacun doit y être attentif.
Notre pays doit savoir mieux rémunérer le travail, en particulier tous ces employés, ces salariés, ces ouvriers qui travaillent dur et qui ont les plus grandes difficultés à boucler leurs fins de mois, à payer leurs factures, à rembourser leurs crédits
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour les ménages aux revenus modestes, pour les bas salaires encore, une mesure fiscale de soutien au pouvoir d’achat interviendra dès cet automne. Nous en élaborerons ensemble les modalités, dans les prochains jours, dans le cadre de la loi de finances rectificatives. En règle générale, mesdames et messieurs les députés, nous devons mettre un terme à ce réflexe de la hausse des impôts qui s’est vérifié depuis 2010
 (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)…
...à savoir 30 milliards par la précédente majorité
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC)
Ça, c’est nouveau !
M. Alain Chrétien. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Pourtant, depuis des années, les déficits et la dette nous étranglent et nous empêchent de réinstaller la confiance. Depuis près de quarante ans, la France dépense, chaque année, plus qu’elle ne produit. Et nous savons tous que quand on vit au-dessus de ses moyens, on ne peut pas envisager sereinement l’avenir. Chacun le comprend. Les Français l’ont compris depuis longtemps. La perte de confiance de notre pays, elle est là aussi.
À force de déficits répétés, nos comptes publics sont devenus une entrave pour notre économie. La France est un grand pays, une grande puissance économique, industrielle et agricole. Elle se doit de garantir son indépendance financière, sa souveraineté, c’est-à-dire ne pas dépendre du bon vouloir des marchés financiers, et ne jamais faire peser le poids de sa dette sur les générations futures.
Le remboursement de notre dette, c’est le deuxième poste de dépense de l’État. Nous y consacrons, chaque année, 45 milliards d’euros. Vous tous, ici, le savez : c’est plus des deux tiers du budget de l’éducation nationale, et ce n’est plus acceptable ! La dette était de 1 300 milliards d’euros en 2008, avant que nous ne la stabilisions à partir de 2012 autour de 1 800 milliards.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Bien sûr, il y avait la crise, mais elle n’explique pas tout. Cette dérive s’est fortement accentuée depuis 2007. Le déficit s’établissait alors à 50 milliards d’euros. En 2009 et 2010, il a quasiment triplé, pour atteindre 140 milliards d’euros. En 2011 et 2012, il avoisinait encore les 100 milliards. En 2013, même si nous l’avons ramené à 88 milliards d’euros, il continue de peser lourdement.
Le déficit a-t-il permis une amélioration de la situation des Français ? Non.
C’est la situation des banquiers qui s’est améliorée !
M. Dominique Baert. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Laisser filer les déficits n’est donc pas la solution pour retrouver la croissance et redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, et cela n’a rien à voir avec je ne sais quelle injonction bruxelloise. Nos dépenses publiques doivent être financées, et je revendique devant vous le sérieux budgétaire.
Réduire nos déficits, c’est aussi le sens du plan d’économies de 50 milliards d’euros que j’ai présenté au conseil des ministres le 16 avril.
Je suis convaincu que beaucoup d’entre vous, sur tous les bancs, partagent l’idée que ces efforts doivent s’accompagner d’initiatives fortes au niveau de l’Union européenne pour soutenir la croissance. Cela passe par des politiques d’investissement ; des politiques de grands travaux sur les grands sujets d’avenir tels que l’énergie ou le numérique ; des politiques d’emplois, et notamment pour les jeunes. Mais aussi une politique monétaire plus adaptée car, aujourd’hui, le niveau de l’euro est trop élevé, et le ministre des finances et le ministre de l’économie l’ont rappelé. Ce sera la démarche du chef de l’État dans les négociations qui suivront le renouvellement du Parlement européen. Les efforts qui sont faits par les peuples européens, les efforts que nous faisons, doivent désormais trouver une traduction au niveau européen. Il en va du projet européen et de sa crédibilité, c’est l’engagement du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mesdames et messieurs les députés, le plan d’économies qui vous a été présenté assurera notre redressement collectif, c’est ma conviction et c’est pour cela que je suis devant vous. Certains nous disent qu’il est trop timide ou insuffisant, d’autres, au contraire, qu’il est trop dur.
J’ai deux convictions. La première, c’est qu’il est calibré pour assurer le redressement de notre économie.
Ça ne va pas suffire !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Ma seconde conviction, c’est que ce plan d’économies est bien réparti. Il est juste, c’est la volonté du Gouvernement, et il est juste parce qu’il tient compte du dialogue nourri, exigeant et fructueux que j’ai eu avec les groupes de la majorité. Mais j’ai aussi entendu sur un certain nombre de sujets les voix ou les propositions qui pouvaient venir de l’opposition.
Les minima sociaux seront indexés régulièrement par rapport aux prix. Les plus démunis verront donc leur pouvoir d’achat garanti. Par ailleurs, deux prestations ont été augmentées de façon exceptionnelle au début du mois d’avril : l’allocation de soutien familial, qui bénéficie aux parents isolés, a augmenté de 5 % ; et le complément familial de 10 % pour les familles nombreuses les plus pauvres. Mesdames et messieurs, c’est cela la justice sociale !
Près de 6,5 millions de retraités modestes verront leur pouvoir d’achat intégralement préservé, c’est-à-dire, tous ceux qui perçoivent jusqu’à 1 200 euros de pension. Pour eux, il n’y aura pas de report de la revalorisation. C’est cela aussi la justice sociale !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Nous devons soutenir les travailleurs aux revenus modestes, ceux pour qui la vie est dure, ceux qui désespèrent de retrouver un emploi. Mais plus que jamais, la lutte contre la pauvreté demeure notre priorité. Par conséquent, la revalorisation exceptionnelle du RSA, de 10 % en cinq ans, qui a été voulue sur tous les bancs, interviendra bien, comme prévu, le 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mais c’est de la dépense tout cela !
M. Olivier Marleix. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Sur ce sujet de la fonction publique, je rappelle enfin que le gel du point d’indice des fonctionnaires fera l’objet d’un réexamen chaque année au regard de la croissance et des résultats du redressement économique de notre pays.
Mais j’ai la conviction qu’il nous faut aller plus loin car, au fond, l’aspiration essentielle de chacun, c’est d’offrir un meilleur avenir à ses proches et à ses enfants. Il faut donc accélérer le rythme des réformes car l’avenir se prépare maintenant.
C’est la cohérence de notre stratégie, depuis ma déclaration de politique générale jusqu’à l’intervention que je fais devant vous : le pacte, les économies budgétaires, la réforme.
Préparer l’avenir, c’est d’abord, la grande réforme territoriale que je vous ai proposée. Le constat est, je le crois, partagé sur de nombreux bancs : malgré l’action des élus que je veux saluer encore une fois, l’action publique locale est parfois peu lisible pour nos concitoyens et pour les acteurs économiques et sociaux.
Bien sûr !
M. Bernard Roman. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Sur ce sujet comme sur les autres, les Français attendent un discours de vérité, de responsabilité, loin des postures. Moderniser nos collectivités, c’est clarifier leurs domaines d’intervention, ajuster leur périmètre. C’est aussi leur permettre de s’adapter à la diversité des territoires. Je pense notamment à nos territoires périurbains, aux espaces ruraux, mais aussi aux quartiers de nos villes, à nos outre-mer qui connaissent des réalités difficiles dont il faudra bien évidemment tenir compte.
Cette réforme de nos collectivités, on en a beaucoup parlé. Mais à part le conseiller territorial qui n’a jamais vu le jour dans le cadre du dernier quinquennat
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Le conseiller territorial était une bonne réforme, mais vous l’avez abrogée !
M. Alain Chrétien. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
J’ajoute que nous devons être attentifs à préserver la capacité d’investissement des collectivités territoriales car nous connaissons tous le rôle de l’investissement de nos régions, de nos départements, de nos villes, dans l’investissement public.
Avec 10 milliards d’euros de moins !
M. Alain Chrétien. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Mesdames et messieurs les députés, les mesures prévues sont ambitieuses. Et j’entends les doutes, les critiques. Mais avec ces réformes profondes et indispensables, nous mettrons en œuvre une organisation territoriale plus efficace, avec des collectivités renforcées dans leurs missions. Et s’il faut aller plus vite, le Gouvernement y est prêt.
Repenser nos structures territoriales pour les rendre plus efficaces, c’est aussi, nécessairement, repenser le rôle et la place que l’État doit tenir dans nos territoires.
L’État territorial, c’est l’État proche des gens. C’est l’État qui a un rôle dans leur quotidien. Nous allons donc revoir et renforcer son organisation, tout particulièrement au niveau départemental. Les Français tiennent également à l’État central. Ils tiennent surtout à son efficacité. Et pour qu’il soit efficace, l’État devra aussi se recentrer sur ses missions : la définition des stratégies nationales. Et ces missions devront être davantage ciblées pour être plus efficaces. Nous parlons depuis trop longtemps de la réforme de l’État, elle ne peut pas se faire à coup d’économies et de rabot. En plus d’une réforme profonde de nos collectivités territoriales, nous mettrons en œuvre une réforme nécessaire, indispensable, de notre État.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Préparer l’avenir, c’est ensuite restaurer pleinement la puissance de nos politiques publiques. Qui veut gouverner doit choisir. C’est ce que nous avons fait en dégageant deux priorités : l’école d’un côté ; la sécurité et la justice de l’autre.
S’agissant tout d’abord de l’école, nous savons que le rythme de croissance d’un pays est très souvent lié aux performances de son système scolaire. Investir dans l’école, c’est investir pour le développement, pas seulement le développement personnel de nos enfants, mais également le développement économique de notre pays. Ainsi, 30 000 postes seront encore créés dans l’éducation nationale d’ici 2017 pour atteindre 60 000 postes supplémentaires en cinq ans !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.– Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Clientélisme !
M. Philippe Meunier. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La seconde priorité, ce sont la sécurité et la justice, car nous sommes convaincus qu’il n’y a pas d’avenir, donc pas de progrès social sans ordre. L’insécurité, le désordre, la violence, sont des injustices sociales supplémentaires qui minent le pacte républicain et qui touchent d’abord les plus modestes et les plus fragiles de notre société. C’est pourquoi nous maintiendrons la création de cinq cents postes supplémentaires par an dans la police et la gendarmerie ainsi que les cinq cents prévus tous les ans dans la justice, et plus particulièrement dans la pénitentiaire. La sécurité et la justice sont des priorités, nous maintenons les postes, c’est aussi cela tenir ses engagements devant le peuple.
Cela représente cinq postes par département !
M. Gérald Darmanin. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 

M. Alain Bocquet. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Préparer l’avenir, c’est aussi accompagner les évolutions de la société. Le vieillissement de la société est un défi majeur. Nous devons répondre aux inquiétudes des Français, qui craignent de devoir affronter seuls une future perte d’autonomie pour eux-mêmes ou pour leurs parents. Là encore, c’est un sujet de grande préoccupation dans les familles. Je confirme donc que le projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement sera présenté au conseil des ministres avant cet été et je ne doute pas qu’il fera l’objet d’un travail de très grande qualité avec l’Assemblée.
Très bien !
Mme Laurence Dumont. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Enfin, préparer l’avenir, c’est s’engager avec conviction dans l’économie verte. La transition énergétique est une nécessité. C’est un impératif environnemental, bien sûr. C’est aussi, surtout, une source de croissance économique, un gisement d’emplois non délocalisables. La loi de transition énergétique sera transmise avant l’été au Conseil économique, social et environnemental, en vue d’une inscription à l’agenda du Parlement.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, préparer l’avenir, ce n’est pas l’austérité, mais faire des choix et définir des priorités. C’est répondre surtout à la crise de confiance, mais aussi à la crise d’identité que traverse notre pays. Je n’y reviens pas : je l’ai évoquée dans ma déclaration de politique générale.
La politique que nous menons est également cohérente, car elle veut l’apaisement. Elle veut rendre ce pays plus conscient de ses atouts, plus fier de lui-même.
Mesdames et messieurs les députés, ce que le Gouvernement soumet aujourd’hui à votre vote, c’est le programme de stabilité pour les trois années à venir.
M. Jean-Pierre Barbier,
Il est où, le programme ?
M. Gérald Darmanin.
On aimerait avoir le texte !
M. Guy Geoffroy. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Faites-nous distribuer le texte de votre programme !
M. Marc Le Fur. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Vous l’avez déjà dit ! Votre discours tourne en rond !
M. Alain Chrétien. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Lors de mon discours de politique générale, j’ai fait référence à Pierre Mendès France. Je veux l’évoquer ici à nouveau,…
C’est un peu facile !
M. Jean-François Copé. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Je sais que beaucoup de Français doutent. Ma mission est celle de tous, quel que soit notre engagement politique : elle consiste à redonner confiance et envie dans la parole publique…
Il y a du travail !
M. François Rochebloine. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
« Moi, Président… » !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
On attend toujours le programme !
Mme Claude Greff. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Il fallait engager votre responsabilités !
M. Jean-François Copé. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
La vérité est ma responsabilité. La confiance est le chemin. La réussite collective des Français est notre but.
J’assume, oui, j’assume les choix qui sont faits ! J’assume, oui, j’assume, car c’est le choix de la cohérence, car c’est le choix du courage !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, j’assume, car c’est le choix de la croissance et de l’emploi, et les Français nous attendent là-dessus !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’assume, car c’est le choix des réformes pour l’avenir, qui ont trop tardé !
J’assume, car c’est le choix d’une fierté et d’un optimisme retrouvés, dont notre pays a besoin !
 (Mêmes mouvements.)
« Moi, Président… Moi, Président… » !
Mme Claude Greff. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mesdames et messieurs les députés, la France a besoin de votre force pour se mettre en mouvement. Voilà pourquoi je sollicite votre vote !
 (De nombreux députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent vivement. – « Debout ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants veut croire qu’aujourd’hui, une page se tourne définitivement. Mais cette page ne peut se tourner que si vous portez un regard lucide et exigeant sur les deux années qui viennent de s’écouler. Revenons en arrière quelques instants – précisément au 6 mai 2012, date de l’élection de François Hollande. Un enchaînement continu de fautes, d’errements et d’incohérences n’a fait qu’enfoncer le pays un peu plus dans la crise. Cette majorité, votre majorité, est restée trop longtemps prisonnière des promesses de campagne d’un candidat aveugle face à une crise dont il a refusé de voir l’ampleur. Ce déni de réalité a enlisé la France durablement.
M. Philippe Vigier. 
Les premières décisions de l’exécutif et de sa majorité – la vôtre, monsieur le Premier ministre – en sont des manifestations édifiantes. Chacun a en tête la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires…

Plusieurs députés du groupe UMP . 
…et la suppression des allégements de charges pesant sur le travail,…
M. Philippe Vigier. 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
…deux attaques massives contre le pouvoir d’achat et la compétitivité, deux péchés originels qui ont conduit le pays dans l’impasse.
M. Philippe Vigier. 
Cela ne vaut pas une abstention !
M. Jean-François Copé. 
Vous avez, depuis, asphyxié la France d’impôts et mis à l’arrêt l’ensemble des moteurs de l’économie en vous attaquant à des secteurs pourtant vitaux pour l’emploi. Vous avez à plusieurs reprises enterré la promesse de pause fiscale et fragilisé durablement la confiance des ménages et des entreprises. Vous avez échoué à inverser la courbe du chômage, parce que vous vous êtes accrochés à votre « boîte à outils », censée tout résoudre et qui s’est avérée inefficace.
M. Philippe Vigier. 
Le groupe UDI n’a d’ailleurs eu de cesse de répéter que vous faisiez fausse route. En mars 2013, Jean-Louis Borloo avait écrit à Jean-Marc Ayrault pour l’alerter sur les conséquences dramatiques des décisions que vous avez prises en arrivant au pouvoir. Ces décisions ont mis la France en panne – en panne de confiance, en panne de croissance et de compétitivité, en panne de créations d’emplois. Vous ne nous avez pas entendus.
Monsieur le Premier ministre, l’effort de 50 milliards d’euros d’économies que vous présentez aujourd’hui semble enfin poser un premier acte de responsabilité.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Quel aveu !
M. Nicolas Sansu. 
Il nous oblige également à dire que l’actuelle majorité n’est pas l’unique responsable de la situation du pays. Vous y faisiez référence, monsieur le Premier ministre : le dernier budget en équilibre fut voté il y a presque quarante ans.
M. Philippe Vigier. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Depuis, la France a vécu à crédit et nous avons tous contribué à alourdir le fardeau qui pèsera lourdement sur les générations futures. Pour ceux qui doutent que le déficit est un problème, un seul chiffre : 30 000 euros par habitant, tel est aujourd’hui le poids de la dette, mère de toutes les injustices. La première injustice consiste à faire supporter à nos enfants le coût d’un modèle social dont ils risquent d’être privés par notre seule responsabilité. Je veux parler aussi de l’injustice qui touche les plus modestes, les premiers à être fragilisés par la crise.
Ce programme de stabilité doit constituer un tournant indispensable pour préserver l’avenir. Il doit interroger chacune et chacun d’entre nous sur le sens de son vote.
Aujourd’hui, la France est confrontée à des choix qui engagent son modèle économique et social pour les prochaines années. Face à une économie mondialisée, face à un monde en pleine mutation offrant de nouvelles opportunités, il est une exigence : celle d’adapter notre pays.
Nous sommes également regardés par l’Europe, qui attend que nous démontrions notre capacité à tenir nos engagements et à garder la maîtrise de notre destin. Mais nous ne pourrons y parvenir qu’en nous attaquant frontalement à la dette et au déficit.
Il y a encore quelques semaines, monsieur le Premier ministre, votre majorité refusait de regarder cette réalité en face. Elle a conduit le pays dans l’impasse, brisant par là même la confiance que les Françaises et les Français avaient placée en elle. C’est pourquoi ils vous ont durement sanctionnés lors des élections municipales. Et nous avons d’ailleurs tous en mémoire les déclarations du Président de la République au lendemain de cette défaite : « J’ai entendu votre message, il est clair. [… ] Il m’est adressé personnellement. Je dois y répondre. »
L’heure n’est donc plus à la fuite en avant. L’heure est au courage, monsieur le Premier ministre. Le courage, c’est d’être habité par la conviction intime que ce n’est pas la survie de votre majorité qui est en jeu, mais celle de la France. Le courage, c’est d’arrêter de parler seulement à son électorat pour se tourner, enfin, vers tous les Français. Le courage, c’est de cesser d’ignorer l’ampleur historique des défis auxquels la France est confrontée et d’inviter, par la force de la vérité, notre pays à les regarder et à les surmonter.
Jean-Louis Borloo l’avait dit à Jean-Marc Ayrault, votre prédécesseur, dès le 3 juillet 2012 : « Le groupe UDI sera la vigie lucide, indépendante et exigeante de cette législature parce que nous souhaitons d’abord la réussite de la France. » C’est à cette exigence, monsieur le Premier ministre, que le groupe UDI a toujours répondu.
Monsieur le Premier ministre, si vous empruntez le chemin du courage, nous répondrons encore et toujours présents. Nous sommes et demeurerons une opposition constructive et responsable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Alors, oui, nous saluons cette volonté de diminuer les dépenses publiques. Pour autant – et nous prenons date –, vous ne ramènerez pas le déficit à 3 % du PIB en 2015. Cet objectif est pourtant essentiel car, derrière ce chiffre, c’est le coût de la dette qui explose. C’est aussi et surtout la confiance, gage de la croissance, qui est en jeu. Nous ne vous faisons pas de procès d’intention, mais vous ne tiendrez pas cet engagement, pour trois raisons.
Première raison : les économies annoncées ne seront pas au rendez-vous. Un seul exemple : dire que les dépenses d’assurance maladie vont diminuer de 10 milliards d’euros en trois ans est tout simplement irréaliste, car cela représenterait des efforts cinq fois supérieurs à ceux qui ont été réalisés ces deux dernières années. En réalité, monsieur le Premier ministre, sur les 50 milliards d’euros d’économies que vous prévoyez, seuls 30 milliards devraient être effectivement réalisés, dont plus d’un tiers sur le dos des collectivités locales.
Deuxième raison : vous allez engager 30 milliards d’euros de dépenses nouvelles pour donner de l’oxygène aux entreprises et aux ménages. 30 milliards d’euros d’économies d’un côté, 30 milliards d’euros de dépenses de l’autre : c’est une opération blanche pour le déficit.
Troisième et dernière raison : votre programme de stabilité ne prévoit à aucun moment des reformes structurelles, des réformes d’avenir, des réformes en profondeur. Vous ne proposez que des demi-mesures, des mesures de court terme qui n’éclairent pas le long terme ni l’avenir de la France.
Cela ne vaut justement pas une abstention !
M. Jean-François Copé. 
Vos demi-mesures sont malheureusement l’assurance que les Français se verront infliger une nouvelle cure d’austérité dans les prochaines semaines. D’où l’exigence d’engager des réformes d’avenir sans délai : c’est votre devoir, c’est notre devoir, et c’est cela le courage !
M. Philippe Vigier. 
Pour le groupe UDI, il convient de mener cinq chantiers majeurs pour que la France retrouve confiance en elle.
Premier chantier : il faut libérer les énergies en réformant l’État et notre organisation territoriale. Les questions sont aussi simples qu’essentielles : que doit-on attendre de l’État et des territoires ? Comment faire de nos territoires les moteurs de la croissance de demain ?
Deuxième chantier : pour garantir l’équité et la justice sociale, il est essentiel de rénover en profondeur notre démocratie sociale. Passons enfin d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de négociation !
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Troisième chantier : remettre la solidarité et la confiance au cœur du lien entre les générations. Vous devez donc dès maintenant reculer l’âge légal de départ à la retraite, augmenter la durée de cotisation, et enclencher un mouvement de convergence entre l’ensemble des régimes existants afin de parvenir à un système unique de retraites.
M. Philippe Vigier. 
Quatrième chantier : il n’y aura pas de croissance durable sans efficacité énergétique, sans respect des ressources et sans respect de la biodiversité. La croissance verte est un vrai chemin pour notre avenir, un vrai chemin pour nos emplois. La formidable mutation engagée par le Grenelle de l’environnement doit être poursuivie.
Le cinquième et dernier chantier est sans doute le plus beau : il s’agit de faire vivre l’énergie formidable de la France, sa capacité éprouvée à sortir plus forte des épreuves, de valoriser ses talents, ses intelligences et sa force de travail pour préparer le pays aux mutations économiques.
Oui, mes chers collègues, « La force d’une nation est dans sa ressource humaine » comme aime à le dire Jean-Louis Borloo.
Je vous ai écouté tout à l’heure, monsieur le Premier ministre. Pourquoi ne pas revenir sur cette décision incompréhensible de diminuer les crédits de l’apprentissage de 800 millions d’euros ? Il faut un plan d’urgence, un plan massif de développement de l’apprentissage pour apporter une réponse d’ampleur au chômage des jeunes. Et nous ne pouvons pas nous contenter de votre réforme à la marge de la formation professionnelle. Il faut trouver une solution durable pour qu’il n’y ait plus plusieurs centaines de milliers d’emplois non pourvus chaque année.
Monsieur le Premier ministre, le pacte de responsabilité et de solidarité est une opportunité pour le redressement du pays. L’urgence est absolue. Les mesures en faveur de la compétitivité et du pouvoir d’achat ne peuvent plus attendre. Nous demandons leur application dès le 1

juillet 2014, et non en 2015, et encore moins en 2016 comme vous venez de nous le dire à l’instant. Car derrière les chiffres du chômage, il y a des usines qui ferment, des drames humains qui se jouent, des familles qui explosent, des vies brisées, des projets qui s’arrêtent du jour au lendemain. La vraie bataille pour l’emploi doit être engagée dès maintenant, sans délai !
Monsieur le Premier ministre, vous avez tenu à l’instant un discours constructif. Vous avez en face de vous une opposition constructive qui fait preuve, à votre égard, d’une exigence bienveillante. Nous attendons maintenant que vous donniez du sens à ce programme de stabilité en prenant dès aujourd’hui des engagements clairs accompagnés d’un calendrier précis quant aux réformes d’avenir qui seules permettront de véritables et durables économies. Nous attendons aussi et surtout que face à l’urgence des drames du chômage, vous répondiez par l’urgence de l’action. C’est à ces seules conditions que le programme de stabilité aurait pu servir pleinement l’intérêt supérieur du pays et c’est en fonction de ces seules considérations que le groupe UDI se prononce. Nous nous abstiendrons donc majoritairement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, il m’a été confié la tâche bien ardue d’expliquer la position, les positions nuancées, devrais-je dire, du groupe RRDP sur le pacte, à moins que cela ne soit le programme ou le plan de stabilité. Avant de tenter cette synthèse pas tout à fait impossible mais néanmoins positive, je dois vous dire que ces positions ne procèdent ni du calcul ni de la posture, mais de la solution d’une équation dans laquelle entrent la loyauté que nous devons au Gouvernement, ce qui nous remonte du peuple qui nous a élus et tout ce que nous essayons de retenir des contradictions infinies des théories et des expériences économiques dans un contexte mondial de crise toujours recommencée.
M. Paul Giacobbi. 
Cependant, avant même de poser cette équation, nous devons à l’honnêteté de dire que l’axiome ou le postulat européen s’impose à nous : la France ne peut faire autrement pour respecter ses engagements européens que de présenter un plan d’économies.
Retrouver les 3 % puis l’équilibre de nos comptes publics est une obligation même si le Gouvernement a pu une dernière fois en différer un peu le délai. Atteindre cet équilibre par l’impôt supplémentaire est totalement exclu lorsque l’on est titulaire du championnat du monde des taxes et la France est donc contrainte à l’économie budgétaire et comptable.
M. de La Palisse dirait que nous ne serions pas obligés de faire aujourd’hui de telles économies si elles avaient été faites auparavant : ce n’est pas un point de vue partisan puisqu’au jeu de la dépense publique, chacun, de gauche à droite et de droite à gauche, porte sa part de responsabilité. Il est par ailleurs vain de rechercher une justification théorique ou expérimentale à ce qui nous est demandé au titre du dogme eurocratique. La théorie économique, vous le savez, est partagée.
 (Murmures)
Mes chers collègues, je vous prie d’écouter les orateurs. C’est la règle commune, et je ne souhaite pas la rappeler lors de chaque intervention.
M. le président. 
Les fils prodigues de la pensée keynésienne pensent avoir hérité de leur maître la formule magique selon laquelle toute dépense publique contribue à la croissance et toute dépense sociale, tendant à corriger les inégalités, renforce l’économie.
M. Paul Giacobbi. 
Les néo-rigoristes analysent depuis un demi-siècle les statistiques pour tenter de démontrer à l’inverse que seule la rigueur finit par porter les fruits de la croissance, mais leurs recherches sont entachées d’erreurs de calcul et de méthodologie, comme celles qui ont été reprochées par la critique académique aux professeurs Rogoff et Reinhart, tandis que l’expérience récente des cures de rigueur budgétaires tend à démontrer qu’elles permettent de guérir efficacement des économies malades avec malheureusement l’effet secondaire de les tuer.
Il est en revanche utile, face aux chiffres et aux faits, de souligner l’incroyable paradoxe par lequel la technocratie budgétaire de l’Europe nous impose l’austérité au moment même où la technocratie monétaire de l’Europe s’apprête à ouvrir à nos banques un crédit gratuit, renouvelable et sans contreparties financières de mille milliards d’euros, venant s’ajouter à plus de deux mille milliards d’euros déjà accordés depuis 2007 à notre appareil bancaire européen. Les banques ont commis des folies, ont surfé sur les vagues spéculatives et joué au casino de la finance mondialisée en adossant leurs mises sur les dépôts de leurs clients.
Pour les sauver, les autorités monétaires ont ouvert un crédit gratuit et pratiquement illimité tandis que tout l’effort de réglementation destiné à prévenir de nouvelles crises spéculatives a produit des montagnes de papier qui se traduisent par presque rien en termes de contraintes réelles.
Il est heureux que les peuples à qui l’on impose tant de sacrifices soient à ce point ignorants des politiques monétaires qu’ils ne perçoivent même pas la monstrueuse injustice qui leur est faite et qui aboutit à ce que les banques aient droit à tout, y compris la rémission de leurs fautes sans se voir imposer aucun purgatoire financier, tandis que les peuples doivent payer comptant et avec intérêts et pénalités les erreurs commises par leurs dirigeants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Au-delà de ces considérations générales qui constituent tout de même un contexte qui devrait légitimement nous interpeller, il reste que ce programme, ce plan, ce pacte de stabilité, même s’il nous est indispensable, ne nous apportera ni la stabilité ni la croissance pour deux raisons : l’une tenant à la conjoncture internationale et l’autre tenant à notre refus persistant de réforme structurelle dans le domaine de l’économie.
Je voudrais redire ici ce que je dis de manière récurrente depuis plus de six ans et qui reste malheureusement vrai, à savoir que pour sauver le système financier de la crise, on a injecté de manière illimitée de l’argent aux banques, sans doute quinze mille milliards de dollars sur le plan mondial. Cette manne a sauvé les banques dont le montant cumulé des pertes qu’elles ont dû enregistrer pour sauver leurs folies spéculatives n’atteint probablement pas le cinquantième de ce qu’elles ont reçu des autorités monétaires.
Cette création massive, exceptionnelle dans l’histoire du monde, n’a pas suscité l’inflation mais la spéculation. Celle-ci se manifeste aujourd’hui non pas dans les prix à la consommation puisque l’on s’est refusé à donner au peuple de quoi acheter, mais dans la formation de nouvelles bulles spéculatives puisque l’on a donné aux banques de quoi les gonfler. Les cours de bourse sont aujourd’hui très au-dessus du niveau atteint avant la crise, sans aucune justification. Les matières premières avec un pétrole à plus de cent dollars le baril et l’or à mille deux cents dollars l’once sont surévalués par la spéculation. L’immobilier, en particulier aux États-Unis, a repris le chemin de la spirale infernale et les obligations privées se négocient aujourd’hui à des niveaux étonnamment bas par rapport aux risques. Imaginer dans un tel contexte qu’il n’y aura pas d’ajustement, c’est de l’inconscience.
Tous les observateurs lucides disent et redisent que nous nous trouvons à des niveaux de spéculation supérieurs à ce que l’on a connu au plus haut de l’avant-crise. William R. White, ancien chef économiste de la BIS, résumait la situation en disant que cela ressemblait à 2007 avec des marchés financiers surévalués et des prises en compte des risques au plus bas pour les marchés obligataires tout en remarquant globalement : « 
 We are in a world where the profit belongs to the banks while the governments socialize all the losses
De ce fait, l’idée que le cycle va se retourner en notre faveur est une erreur de perspective et d’ailleurs une interprétation à tout le moins imprudente du cycle de Kondratieff. En tout état de cause, quand bien même la conjoncture mondiale reviendrait favorablement alimenter la croissance, la France ne pourrait qu’être décalée par rapport à ce phénomène parce qu’elle se refuse véritablement à réformer ses structures économiques et même à faire évoluer les esprits.
Je sais bien et je reconnais que ce Gouvernement a fait des efforts relativement limités mais, en définitive, sans précédent pour faire baisser les charges des entreprises et que dans le contexte actuel, celui qui nous conduit à des économies aussi fortes que le plan de stabilité, il ne pourra pas aller plus loin dans cette voie de la baisse des charges. Mais la réforme structurelle, ce n’est pas nécessairement baisser les charges qui d’ailleurs comptent bien moins que l’on ne croit puisque par exemple la surévaluation de l’euro d’au moins 15 % est tout aussi défavorable en termes de compétitivité internationale. La réforme structurelle, c’est d’abord recréer la confiance de l’investisseur qui est aussi l’employeur. Cette confiance se constitue progressivement par des actes en cohérence avec des discours, par la stabilité des lois, la loyauté fiscale et, par-dessus tout, l’assurance qu’une démarche d’investissement et d’emploi est réversible.
Il y a quatre ans, j’ai passé des mois à interroger bien des investisseurs étrangers à propos de l’attractivité de la France. Peu se sont plaints des charges, tous s’inquiétaient de l’instabilité de nos lois et manifestaient la peur de ne pouvoir se retirer de leur engagement dans notre pays si les choses tournaient mal pour leur investissement.
Nous souffrons aussi beaucoup d’un discours public qui, même s’il a considérablement évolué – et c’est heureux – vis-à-vis de l’entreprise, témoigne encore d’une sorte de perversion par laquelle plutôt que de veiller à renforcer sur le long terme nos entreprises, nous intervenons bien trop tard au moment où elles menacent de disparaître ou d’être reprises par des mains étrangères. La quasi-totalité de ces interventions
 in extremis
Ces réformes de structure là ne coûteraient rien, mais feraient plus pour la croissance que tous les plans, les programmes et les pactes du monde dont nous avons depuis si longtemps éprouvé la vanité.
Quoi qu’il en soit, les erreurs de perspective au sens propre du mot ou l’insuffisance notoire de tout ce qui devrait accompagner en termes de réformes structurelles ce plan de stabilité n’enlèvent rien à son caractère contraint et indispensable et c’est la raison pour laquelle le groupe RRDP le soutiendra, pratiquement dans sa totalité.

M. François Rochebloine. 
Des noms !
M. Marcel Rogemont. 
J’y viens, chers collègues, mais permettez-moi de conclure.
M. Paul Giacobbi. 
Le Gouvernement a tenu compte de nos remarques. La première consiste à épargner les petits retraités du gel de leur retraite en deçà d’un seuil de 1 200 euros par mois. La deuxième tient à l’équilibre entre ce qui est accordé aux entreprises et ce qui est exigé des ménages. La troisième condition est liée à l’application sans décalage du plan de lutte contre la pauvreté qui comportait notamment une revalorisation significative du revenu de solidarité active.
C’est en prenant en compte ces avancées que le groupe RRDP votera en faveur de ce plan, ce qui n’empêchera pas un certain nombre d’entre nous d’exprimer leurs nuances et de poursuivre leurs réflexions : le député radical est finalement toujours loyal et obéissant, mais il n’en est pas de notre parti comme de la compagnie de Jésus puisque cette obéissance ne s’accomplit pas « 
 perinde ac cadaver 
 (Sourires.)
Deux membres du groupe RRDP s’abstiendront parce qu’ils estiment que l’effort d’équilibre n’est pas suffisant, que la prise en compte des plus démunis n’est pas suffisante et parce qu’enfin ils s’inquiètent des contradictions dont je me suis fait l’écho entre la rigueur budgétaire imposée aux États et l’abondance financière prodiguée aux banques.
Néanmoins, monsieur le Premier ministre, notre groupe est largement présent à vos côtés comme il l’a toujours été. Notre loyauté nous impose de vous soutenir même si elle nous fait un devoir de vous avertir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, chers collègues, le 30 mars dernier, les Français nous ont adressé un message. La question qui nous est posée aujourd’hui est la suivante : ce message a-t-il été entendu ? Les écologistes n’en ont pas l’impression.
Mme Eva Sas. 
Vous nous proposez, monsieur le Premier ministre, une trajectoire de réduction des déficits qui maintient l’objectif de 3 % en 2015, qui maintient le plan d’économies de 50 milliards sur trois ans et qui maintient les mesures d’allégement de la contribution des entreprises à la protection sociale.
Ces propositions prolongent, voire accélèrent la politique que les Français ont pourtant massivement rejetée le 30 mars dernier. Les écologistes, parce qu’ils attendaient, comme les Français, une inflexion de la politique gouvernementale ne pourront vous suivre sur ce chemin.
De ce programme de stabilité, nous questionnons d’abord le rythme de réduction des déficits. D’abord parce qu’un effort sans précédent a déjà été fait, et que ses conséquences sur l’emploi ont déjà été et seront plus encore demain négatives.
Les écologistes ne sous-estiment pas les risques liés à la dette et la nécessité de garantir des taux d’intérêt faibles alors que nous empruntons 174 milliards par an et que la charge de la dette est le deuxième poste de dépenses de l’État avec 45 milliards d’euros. Des réponses ont toutefois déjà été apportées : d’abord, grâce à l’évolution de la position de la BCE et la mise en place du Mécanisme européen de stabilité qui garantissent de fait aujourd’hui la dette des États ; ensuite, par la réduction de notre déficit structurel de 4,2 points sur la période 2010-2013, effort sans précédent dont l’impact estimé sur le chômage aura été de 3 points.
Aujourd’hui, 3,6 millions de personnes sont sans emploi avec les conséquences que l’on sait pour leurs familles. Notre priorité commune aujourd’hui, ce doit être l’emploi. Or le Haut conseil des finances publiques lui-même souligne que l’effet attendu du pacte de responsabilité sur l’emploi pourrait ne pas suffire à compenser l’impact négatif de la consolidation budgétaire. Un assouplissement du rythme de réduction des déficits nous apparaît, de ce fait, absolument nécessaire. Il l’est d’autant plus que la réduction à marche forcée des déficits, cumulée avec les allégements des cotisations des entreprises, pèse à la fois sur le pouvoir d’achat des ménages et sur l’investissement public.
Les ménages ont vécu dans ce premier temps de la législature une hausse de la fiscalité. Certaines mesures étaient de l’ordre de la justice sociale, je pense notamment à la barémisation des revenus du capital ou à la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ces mesures, nous les avons soutenues et nous avons même regretté que certaines n’aillent pas assez loin. Cependant, d’autres ont touché les ménages plus modestes : le gel du barème, la suppression de la demi-part pour les personnes isolées, la hausse des cotisations retraite ou la hausse de la TVA.
Les ménages, qui ont déjà subi les hausses d’impôt, vont à présent subir le gel des prestations sociales. Les mesures que vous avez annoncées hier, notamment le non-report de la revalorisation des retraites jusqu’à 1 200 euros et le respect de la mise en œuvre du plan pauvreté, vont dans le bon sens, mais faut-il se réjouir outre mesure qu’on ne dégrade pas plus encore la situation des plus précaires dans notre pays ? Les ménages continueront dans leur ensemble à être affectés, notamment au travers du gel de la revalorisation des allocations et des retraites.
Et encore cet effort pourrait-il être compris s’il était équivalent pour les entreprises et pour les ménages. Mais quand les entreprises bénéficient de 30 milliards d’allégements, les ménages modestes eux ne pourront espérer bénéficier que de 5 milliards. Cet effort pourrait également être compris s’il était mis au service d’un projet. Mais quel est aujourd’hui le projet pour la France ?
Nous écologistes, nous vous proposons depuis le début de la législature de travailler à un projet, celui de la transition écologique. Cela consiste à laisser à nos enfants une planète vivable où l’alimentation est saine, où l’on ne sacrifie pas la santé sur l’autel de la surconsommation, où l’air est respirable, où l’on ne subit plus, sans rien faire, des événements climatiques violents répétés, où l’on prépare l’économie de demain, une économie qui n’est pas dépendante de ressources de plus en plus rares, comme le pétrole ou l’uranium.
Pour cela, il faut une politique d’investissement. Or, nous l’avons dit, cette politique d’austérité ne nous laisse pas les marges de manœuvre nécessaires pour investir. Et il ne peut y avoir de transition écologique sans investissement public. Ce n’est pas le seul outil à notre disposition, nous devons aussi développer les normes et les incitations fiscales, mobiliser l’épargne privée, mais il est de la responsabilité des pouvoirs publics de faire des investissements aujourd’hui pour préparer l’économie de demain, des investissements qui sont et seront en grande partie rentables.
Que constate-t-on depuis deux ans ? Que la priorité absolue donnée à la réduction des déficits, cumulée aux allégements de charges des entreprises, a signé l’arrêt de toute politique d’investissement écologique. Alors qu’en 2009 et 2011, au cœur de la crise, l’État consacrait encore 1,4 milliard d’euros aux projets de transports collectifs, en 2014, le troisième appel à projets a été annulé, signant ainsi l’arrêt du soutien de l’État au développement de la mobilité durable. Il ne s’agissait pourtant que de 450 millions d’euros.
Si nous voulons atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé d’isoler 500 000 logements par an, si nous voulons développer les énergies renouvelables, notamment l’éolien off-shore et le solaire photovoltaïque, nous avons besoin d’investissements. Et nous vous le répétons inlassablement, ces investissements seront fortement créateurs d’emplois : 330 000 d’ici à 2030 selon les estimations du débat national sur la transition énergétique. C’est l’un des chemins de la sortie de crise, et ce programme de stabilité ne nous permet pas de le suivre.
La troisième réserve que nous exprimerons à l’égard de ce programme de stabilité porte sur la nature des économies que vous proposez. Autant nous sommes d’accord pour dire que des économies sont possibles et nécessaires, autant les mesures que vous proposez, je pense notamment au gel des prestations sociales, nous paraissent n’être que des économies de court terme alors que des réformes de long terme, des réformes réellement structurelles en définitive, sont nécessaires.
Je citerai deux pistes parmi de nombreuses possibles :
La première serait le désengagement de la dissuasion nucléaire dont le coût total est de 3,5 milliards et dont la simple suppression à court terme de la composante aéroportée permettrait d’économiser 300 millions d’euros ;
La deuxième, plus importante encore, serait une réforme de l’assurance maladie, marquée par le passage d’une politique de soins à une politique de santé, en particulier une politique de prévention. Le surcroît de dépenses médicales engendré en six ans par la hausse des cancers, du diabète et des maladies cardio-vasculaires, l’évolution de la population une fois prise en compte, a été en France de 9,9 milliards d’euros, soit un montant nettement supérieur au déficit actuel de l’assurance maladie. La crise de la Sécurité sociale est donc en grande partie une crise sanitaire. L’enjeu principal de l’assurance maladie ne doit-il pas être d’endiguer cette explosion des maladies chroniques qui touchent toutes nos familles et grève le déficit des comptes sociaux ? Au lieu de cela, vous nous proposez des économies de court terme qui vont toucher les prestations sociales et les collectivités territoriales.
S’agissant de ces dernières, nul ne nie que des économies peuvent et doivent être réalisées dans certaines d’entre elles. Les écologistes sont d’ailleurs les premiers défenseurs de la simplification des échelons territoriaux et l’objectif qui nous réunit tous est la meilleure efficacité de la dépense publique. Néanmoins, il ne faut pas oublier que les collectivités sont aujourd’hui le premier moteur de l’investissement public en France, un investissement dont les Français ont besoin car c’est leur qualité de vie quotidienne qui est en jeu : transports collectifs, équipements sportifs et culturels, centres sociaux, maisons de quartier, accueil de la petite enfance. Or le gel des dotations aux collectivités territoriales entre 2011 et 2013 se traduit dès aujourd’hui par un recul de leurs investissements, qui devrait s’élever à 5,6 % en 2014. Comme les collectivités portent 70 % de l’investissement public, cela signifie qu’il y aura un recul de 3,9 % de l’investissement public en France en une seule année. Pourtant, dans ce programme de stabilité, vous nous proposez, non plus un gel mais une baisse de ces concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, de 1,5 milliard en 2014, puis de 11 milliards entre 2015 et 2017. Selon une étude récente de la Banque Postale, le recul des investissements des collectivités locales pourrait atteindre 35 % en 2017.
Enfin – et c’est peut-être le point le plus important pour nous, écologistes – ce programme de stabilité, tel que vous nous le proposez, n’est pas compatible avec notre projet européen.
La politique d’allégements de charges pour les entreprises que vous souhaitez mettre en œuvre n’est pas faite pour concurrencer nos amis indiens ou chinois. Vous le savez, un salarié indien gagne en moyenne 28 fois moins qu’un salarié français, et le pacte de responsabilité ne représentera qu’une baisse de 4 % du coût du travail. Non, ce que vous engagez là, c’est une compétition contre nos partenaires européens, une course à celui qui aura le coût du travail le plus faible pour grappiller quelques parts de marché.
C’est vrai !
M. Alain Bocquet. 
Avec ce pacte, nous rentrons dans une compétition déflationniste contre nos partenaires européens. Est-ce là le projet que nous avons pour l’Europe ? La compétition de tous contre tous ? La voix de la France ne devrait-elle pas s’élever au contraire en Europe pour demander l’assouplissement de cette politique d’austérité généralisée et l’harmonisation sociale à la hausse pour éviter le dumping social intra-européen ?
Mme Eva Sas. 
En conclusion, vous l’avez compris, monsieur le Premier ministre, nous ne pourrons soutenir votre programme de stabilité : parce que le rythme de réduction des déficits que vous nous proposez pèse de façon trop lourde sur l’emploi ; parce qu’il ne nous laisse pas de marges de manœuvre pour financer des mesures en faveur des plus modestes et les investissements nécessaires à la transition écologique ; parce que notre projet européen, ce n’est pas et ce ne peut pas être, la compétition déflationniste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Très bien !
M. Gérard Charasse. 
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, la trajectoire des finances publiques, qui reprend le pacte improprement dénommé de responsabilité, soumise à la représentation nationale marque une accélération dans ce qu’il faut bien appeler le virage social-libéral du Gouvernement.
M. Nicolas Sansu. 
Les députés du Front de gauche ne l’accueillent pas de gaîté de cœur. La question n’est pas d’ergoter sur plus ou moins 0,1 % de croissance en 2015 ou 2016, comme le fait la droite pour justifier le rejet d’orientations qu’elle approuve sur le fond, mais porte sur la stratégie adoptée. Soutenir exclusivement l’offre et opérer des coupes drastiques dans les finances publiques, comme vous le proposez, ou bien soutenir la demande et actionner le levier de l’investissement public pour soutenir la croissance, tels sont les termes du débat alors que nous vivons une crise économique et financière destructrice.
Vous avez choisi. Votre programme, c’est l’austérité, cette austérité qui a fait tant de mal en Europe avec son cortège d’inégalités.
L’échec des politiques conduites depuis des années, la lourde sanction électorale infligée à l’ensemble des forces de gauche, à commencer par la formation politique à laquelle vous appartenez, monsieur le Premier ministre, auraient dû entraîner un changement de cap.
Des voix s’élèvent chez nos concitoyens, chez les représentants syndicaux, chez les élus de la gauche, parmi les économistes, pour vous enjoindre de ne pas vous enferrer dans une rigueur irréaliste et désastreuse pour la vie de millions de Françaises et de Français.
Il faut être concret, monsieur le Premier ministre : je veux vous parler de Marie-Claude, employée de coiffure à la retraite, qui survit avec ses 750 euros par mois et qui, à soixante-trois ans, est obligée de reprendre une activité auprès de personnes âgées car elle ne s’en sort pas ; je veux vous parler de Christian, chef d’une entreprise de travaux publics de 80 salariés qui voit les commandes des collectivités territoriales fondre comme neige au soleil, qui plus est dans des territoires fragiles et qui s’alarme de la baisse de 11 milliards de dotations aux collectivités car c’est autant d’investissement public en moins, autant d’emplois menacés, autant d’équipements utiles à la population qui seront abandonnés ; je veux vous parler de Marwane, jeune homme de vingt-huit ans qui, de stage en contrats d’intérim, n’a connu que la précarité dans sa vie active, Marwane condamné à vivre chez ses parents, sans pouvoir gagner l’autonomie à laquelle tout jeune aspire. Voilà la réalité des couches modestes.
Certes, tous nos concitoyens ne vivent pas de telles difficultés, de telles angoisses, mais force est de constater que les politiques conduites depuis trop d’années, dans un cadre européen coercitif, ont eu pour conséquence désindustrialisation, accroissement de la pauvreté, explosion des rendements du capital au détriment du travail.
Nous, députés du Front de gauche, estimons que vous faites fausse route. L’accueil favorable d’une partie de la droite – nous venons de le voir avec le discours de M. Vigier – devrait d’ailleurs vous alerter. Comme disait un célèbre combattant de la liberté : « Quand ton adversaire te félicite, demande-toi quelle erreur tu as faite. »
Il y a à notre sens urgence à construire une politique véritablement alternative, une politique novatrice, qui sorte du carcan européen actuel.
Le Traité européen dit de stabilité, de coordination et de gouvernance est le péché originel de ce quinquennat. Il a été ratifié en 2012 sans qu’une ligne en soit modifiée. Les mesures du pacte de croissance, pourtant promises, n’ont pas vu le jour et notre pays se trouve désormais entraîné, comme ses voisins, dans une spirale de la déflation, de stagnation et de chômage.
Eh oui ! Malheureusement !
M. Jean-Luc Laurent. 
L’Europe est devenue, pour la plupart des peuples qui y vivent, synonyme de dégradation des conditions de vie et de travail, d’aggravation des inégalités, de démantèlement des services publics, de casse des acquis sociaux, de déchaînement de la concurrence. L’Europe sociale, l’Europe de la coopération et de la solidarité si chère à la gauche ne verra pas le jour sans une autre politique monétaire, sans recours à l’investissement public, sans harmonisation par le haut des normes fiscales, sociales et environnementales.
M. Nicolas Sansu. 
En prenant fait et cause pour la poursuite de la rigueur, vous prenez le chemin opposé. Ce n’est pas un chemin de courage et de sérieux mais un chemin de capitulation devant les exigences d’un capitalisme financier qui continue d’engranger des profits colossaux. Le discours du Bourget est bel et bien enterré. La spéculation bat son plein, les encours des produits dérivés au niveau mondial sont à présent aussi élevés qu’avant la crise financière de 2008.
Pendant que l’instauration d’une taxe sur les transactions financières s’enlise, l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis se prépare dans le plus grand secret avec des conséquences sur les conditions faites aux salariés et sur l’environnement. Ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettra d’attaquer en justice tout État qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme. Ces normes libérales, ce sont celles qui causent des drames tels que celui de Rana Plaza, au Bangladesh, il y a un peu plus d’un an, avec des multinationales qui piétinent les règles sociales et environnementales et méprisent la vie humaine.
Mettre en concurrence les êtres humains, mettre en concurrence les territoires, en France, en Europe ou dans le monde, c’est le credo des puissants pour dégager toujours plus de profits financiers. Rappelez-vous ce formidable mot de Warren Buffet, une des premières fortunes mondiales, qui disait il y a peu : « La guerre des classes existe, c’est un fait, mais c’est la mienne, la classe des riches, qui mène cette guerre et nous sommes en train de l’emporter. »

M. André Chassaigne. 
Face à cette situation, notre pays a une grande responsabilité. La France est un grand pays qui peut jouer un rôle majeur dans la réorientation de l’Europe, pour peu qu’elle en ait le courage et la volonté. C’est ce courage et cette volonté qui manquent aujourd’hui. Le renoncement à engager un bras de fer avec nos partenaires européens conduit à prévoir l’an prochain, par le biais de ce pacte de stabilité, des mesures douloureuses, politiquement et socialement indéfendables, dont les classes moyennes et populaires vont une nouvelle fois faire les frais.
M. Nicolas Sansu. 
Monsieur le Premier ministre, vous êtes, comme trop de gouvernants avant vous, victime ou complice du « syndrome TINA » –
 There Is No Alternative
Très bien !
M. Gaby Charroux. 
Pourquoi ne pas revenir sur les niches fiscales et sociales,…
M. Nicolas Sansu. 
Pas un mot n’a été dit sur ce point !
M. Alain Bocquet. 
…aussi injustes qu’inefficaces, qui ne font que gonfler le patrimoine des plus fortunés ? Elles atteignent des niveaux inégalés !
M. Nicolas Sansu. 
Deuxième grande erreur, à notre sens, dans ce plan d’austérité de 50 milliards, c’est la correspondance que vous établissez entre compétitivité et baisse du coût du travail : 41 milliards d’euros seraient octroyés aux entreprises, sans contrepartie ni discernement ! Si l’on peut comprendre que des TPE, des PME, des ETI de l’industrie ou des services, puissent avoir besoin de soutien, le débat que nous avons eu lors de l’adoption du CICE, le crédit d’impôt compétitivité emploi, reste pleinement d’actualité. Comment accepter que les grands groupes bancaires et assurantiels ou les groupes de la grande distribution bénéficient de ces milliards de suppression de cotisations sociales et de la quasi-extinction de l’impôt sur les sociétés, lequel passera de 52 milliards d’euros en 2013 à moins de 30 milliards d’euros en 2015 ? Ce sont bien les ménages, et d’abord les couches moyennes et modestes, qui seront appelés à payer la note par la hausse de la TVA, par l’augmentation des cotisations des mutuelles, par le gel des prestations sociales !
Si nous vous alertons sur ce non-sens de votre obsession du coût du travail, c’est que vous n’évoquez jamais – jamais ! – le coût du capital. La rémunération excessive du capital fait pourtant mal à nos entreprises, mal aux salariés, mal au pays ! Car si c’est « ceinture » pour les retraités, les fonctionnaires, les salariés du privé, c’est
 happy hour
Mais non, c’est faux !
M. Franck Gilard. 
…5 milliards d’euros de dividendes distribués chez Vivendi, des dividendes jamais aussi élevés depuis trente ans, selon un article des
M. Nicolas Sansu. 


M. Alain Bocquet. 
Dans ce cadre, les 500 millions d’euros prévus pour les petites retraites ou pour le plan pauvreté ne sont pas des avancées, monsieur le Premier ministre : ce ne sont que des non-reculs ! Et ces 500 millions d’euros représentent 1 % du total des 50 milliards de coupes dans les dépenses publiques et sociales !
M. Nicolas Sansu. 
Pour stimuler l’investissement et l’emploi, il est possible d’emprunter d’autres chemins : doter notre pays d’une véritable banque publique d’investissement, quand celle mise en place fin 2012 reste sous-dotée ; moduler l’imposition des entreprises pour favoriser celles qui investissent et créent de l’emploi et sanctionner celles qui ne se préoccupent que de rendements financiers et de taux de rentabilité à deux chiffres ; relancer le pouvoir d’achat par la hausse des salaires et des pensions pour soutenir la demande intérieure ; favoriser de nouveaux modes de consommation et la transition énergétique.
C’est ça, une politique de gauche !
M. André Chassaigne. 
J’ajoute la nécessité de soutenir l’investissement public des collectivités territoriales et les services publics locaux, véritables amortisseurs des difficultés quotidiennes de nos concitoyens.
M. Nicolas Sansu. 
La crise économique et sociale que nous traversons depuis cinq ans a signé la faillite du prétendu modèle économique libéral. Souvenez-vous que ce modèle néolibéral n’a pu être sauvé qu’en prenant en otage les peuples, en leur imposant de payer la facture de dettes privées prises en charge par l’endettement public !
Quand la misère grandit, que les inégalités explosent, que soixante-sept personnes possèdent autant que 3,5 milliards d’êtres humains, un tel système est à bout de souffle. Sans la volonté farouche de combattre le capitalisme financier et son cortège de désastres économiques, sociaux et environnementaux, le risque est de voir triompher les pires forces réactionnaires, comme nous risquons de le constater dans moins de quatre semaines lors du scrutin européen.
La responsabilité historique de la gauche est d’ouvrir une nouvelle voie, une voie qui combatte l’impuissance publique. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche ne peuvent que s’opposer à la feuille de route que vous avez tracée. Notre vote contre est aussi une main tendue à toutes celles et tous ceux qui se reconnaissent dans une gauche qui tout à la fois rassemble et ne renonce pas. Où est le souffle de 1936, de 1945, de 1981, voire de 1997 ? Notre pays n’est jamais si grand ou si fort que quand il ouvre de nouvelles perspectives progressistes, des perspectives de rassemblement, des perspectives qui lient progrès social, efficacité économique et transition écologique.
Monsieur le Premier ministre, face à une extrême droite qui se tient en embuscade et voudrait passer pour la seule alternative à ce modèle social-libéral ou néolibéral à l’œuvre en France, en Allemagne, en Italie, écoutez la voix de celles et ceux qui refusent la division et portent les valeurs d’égalité, de fraternité, de liberté, les valeurs d’efficacité économique par la justice sociale !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Excellent !
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président. 
On va voir la différence !
M. Marcel Rogemont. 
Enfin la vérité !
M. Henri Jibrayel. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui d’une déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité qui sera présenté par la France à la Commission européenne.
M. Bruno Le Roux. 
C’est le ton d’un requiem : quel enthousiasme !
M. Franck Gilard. 
Nous allons en débattre ; mieux, nous allons voter. Nous allons voter, non seulement parce que le Gouvernement a souhaité marquer son respect pour le Parlement en mettant en œuvre cette procédure, mais surtout parce que l’enjeu qu’il retranscrit – celui du pacte de responsabilité et de solidarité – exige la mobilisation de la représentation nationale. Au-delà de la procédure européenne, c’est bien de cela qu’il s’agit : la mise en œuvre de ce pacte pour soutenir l’investissement et l’emploi, donc la croissance et le pouvoir d’achat – en particulier celui des plus modestes. Cette procédure ne traduit pas simplement une volonté de faire plaisir ; elle ne répond pas davantage à une injonction européenne à laquelle nous céderions : dans ce moment le plus décisif pour notre pays, elle traite de l’avenir des Françaises et des Français, notamment des plus modestes.
M. Bruno Le Roux. 
Oui, nous allons voter, et ce vote ne comptera pas pour rien. Ce vote qui marquera fait l’objet – c’est normal, et même indispensable – de nombreux débats, de réelles interrogations, de vraies questions et même de quelques objections. Je comprends ces interrogations ; je respecte ces débats. Je sais tout ce qui traverse notre assemblée, y compris au sein de mon groupe. Je sais l’attente de nos concitoyens, qui est forte et porte en elle une exigence : réussir. Réussir à réformer notre pays pour trouver des solutions concrètes aux préoccupations de tous les Français : le chômage, les fins de mois difficiles, le sentiment de payer beaucoup d’impôts sans être toujours certain de l’utilité de la dépense publique.
Je respecte ces interrogations, je sais qu’elles sont légitimes ; mais je sais aussi que, sur un enjeu aussi central, il ne saurait y avoir de calcul politique. L’enjeu, c’est la France, et non le positionnement des uns ou des autres, dans l’opposition ou dans la majorité.
Ce vote n’indique donc rien : il décide. Aujourd’hui, nous sommes tous, dans la majorité comme dans l’opposition, face à nos responsabilités. Les Français nous ont élus, ils ont fait confiance à la gauche. Ils nous ont élus dans le moment le plus difficile parce qu’ils nous ont fait confiance pour conduire le redressement de notre pays, pour porter de nouveaux progrès, pour la justice sociale.
C’est bien fini !
M. Alain Bocquet. 
Oui, ce programme marque une trajectoire, une trajectoire qui répond aux défis auxquels nous avons à faire face. Cette trajectoire, c’est vrai, passe par le redressement des finances publiques. Ce redressement est à l’œuvre depuis que nous sommes aux responsabilités. Depuis 2012, nos efforts – les efforts des Français ! – ont commencé à payer : le déficit était de 4,9 % en 2012, il est de 4,3 % en 2013 et sera de 3,8 % en 2014, puis de 3 % en 2015. Il est loin le temps où l’on laissait filer dette et déficit, rendant impossible pour la France et les Français d’envisager l’avenir sereinement !
M. Bruno Le Roux. 
Oui, nous sommes en train de sortir notre pays de la situation dans laquelle nous l’avions trouvé, avec une dette qui s’est massifiée et dont les intérêts pèsent à eux seuls 45 milliards d’euros chaque année. Et si nous le faisons, ce n’est pas par obligation européenne, mais parce que nous devons retrouver les marges de manœuvre que le laxisme de la droite nous a fait perdre. Nous le faisons non seulement parce que nous devons préserver notre souveraineté mais aussi parce que nous voulons éviter à la France l’austérité qui a tant fait souffrir certains peuples européens, et continue à les faire souffrir encore aujourd’hui. C’est à cette austérité, celle qui a conduit la Grèce à augmenter de dix points son taux de TVA, celle qui a conduit le Portugal à baisser de 27 % les salaires des fonctionnaires, celle qui a conduit l’Irlande à réduire de 11,6 % le salaire minimum, que nous conduisait la politique menée par la droite ; c’est à cette même austérité que nous conduiraient les recettes de sortie de crise qui sont aujourd’hui proposées par l’opposition. Si nous ne maintenions pas le cap fixé par le Président de la République, c’est à cette austérité que notre pays serait demain immanquablement conduit.
Réduire notre déficit public est donc indispensable. Réduire le déficit public, c’est la condition de la réduction de la dette. Réduire le déficit public, c’est l’assurance du maintien de notre capacité à emprunter dans de bonnes conditions, pour l’État bien entendu, mais aussi pour les entreprises et pour les ménages. Réduire le déficit public, c’est surtout garantir que la voix de la France restera entendue en Europe, que la France pourra continuer à œuvrer pour réorienter la politique européenne. Celle-ci a commencé à évoluer et nous devons aujourd’hui poursuivre nos efforts dans la perspective de l’élection européenne qui se tiendra en mai :…
Ça ne va pas être triste !
M. Alain Bocquet. 
...c’est important pour les peuples européens, pour les États qui veulent sortir de l’austérité et bien entendu pour le Gouvernement que vous conduisez, monsieur le Premier ministre, tout comme pour la majorité qui vous soutient. Mais réduire les déficits ne peut plus passer par l’augmentation des impôts.
M. Bruno Le Roux. 
Quel aveu !
M. Guy Geoffroy. 
Cela doit passer par la réduction de la dépense. C’est ce que vous nous proposez, monsieur le Premier ministre, avec l’effort d’économies inédit présenté dans le cadre de ce projet de programme de stabilité. Cet effort est indispensable pour permettre la réduction des déficits sans augmentation des impôts. Il portera de façon équitable sur l’État et ses opérateurs, sur les collectivités territoriales, sur l’assurance maladie et sur la protection sociale. Cet effort de 50 milliards d’euros d’économies en trois ans est calibré au plus juste, bien loin – j’insiste car il ne faut pas se tromper – des plans d’austérité mis en œuvre dans d’autres pays européens ou des 130 milliards d’euros prônés par d’autres sur les bancs de cette assemblée. C’est en effet à l’aune des propositions, voire des contre-propositions, qu’il faut analyser le plan que nous allons mettre en œuvre avec le Gouvernement : d’un côté 50 milliards d’économies calibrées au plus juste pour rendre la dépense publique plus efficace, de l’autre 130 milliards proposés aux Français, qui rogneraient immanquablement le modèle social de notre pays et ne permettraient plus aux Français de bénéficier de la protection d’un État qui prépare l’avenir.
M. Bruno Le Roux. 
Très juste !
M. Jean-Luc Laurent. 
Encore une fois – je m’adresse à ceux qui nous écoutent et non aux députés de la majorité, car ceux-ci en sont convaincus –,…
M. Bruno Le Roux. 
Pas tous !
M. Alain Chrétien. 
…qui pourrait penser que notre pays connaît aujourd’hui l’austérité, alors que nous assumons la promesse prise devant les Français de recruter 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation nationale ?
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Geoffroy. 
Il n’y a pas de démagogie 
M. Bruno Le Roux. 
(« Si ! » sur divers bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur divers bancs du groupe UMP.)
Des menaces ?
M. Jean-François Copé. 
Allons ! La parole est à M. Le Roux !
M. le président. 
Je veux simplement dire que ce dialogue que l’opposition semble souhaiter, nous pourrons l’avoir de façon aussi vive dans quelques minutes avec son orateur !
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Commencez par dialoguer avec les membres de votre groupe !
M. Sylvain Berrios. 
Je vous appelle donc au calme et à la retenue, mes chers collègues de l’opposition !
M. Bruno Le Roux. 
 (Exclamations sur divers bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Mais ce redressement, monsieur le Premier ministre, n’a de sens que s’il permet d’accélérer la croissance et de faire durablement progresser l’emploi. Ce redressement ne serait pas acceptable s’il ne prenait pas également en compte l’exigence de justice sociale que nous assumons et pour laquelle les Français nous ont élus.
Verbiage !
M. Guy Geoffroy. 
Voilà pourquoi le pacte de responsabilité et de solidarité est indissociable du programme de stabilité. Ce pacte, c’est un levier pour la croissance, pour la confiance, donc pour l’emploi.
M. Bruno Le Roux. 
C’est aussi un pacte qui doit améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. Cet équilibre, nous avons réussi à l’établir lors de nos discussions. C’est donc bien sur ces deux aspects que nous votons : la maîtrise des comptes publics et le pacte pour la croissance, pour l’emploi et pour le pouvoir d’achat des plus modestes.
La reprise est en cours ; nous devons la conforter, l’amplifier, accélérer ses effets sur l’emploi. Voilà pourquoi nous soutenons votre action pour provoquer un choc de confiance dans l’économie. C’est l’enjeu du pacte : soutenir l’investissement et l’emploi, donc la croissance et le pouvoir d’achat.
Ce pacte de responsabilité et de solidarité doit permettre d’abord de restaurer la compétitivité de nos entreprises et de renforcer la croissance. Là encore, je ne veux pas revenir sur l’ensemble des mesures que vous avez annoncées, mais l’essentiel est là : après les réformes courageuses que nous avons faites, comme celle du marché du travail qui permet d’enrichir la croissance en emplois, nous complétons cette politique avec l’objectif clair d’inverser durablement la courbe du chômage, de rendre du pouvoir d’achat aux Français et de faire en sorte que des emplois pérennes pour notre pays et pour les Français soient à nouveau créés par le secteur industriel grâce à une nouvelle compétitivité.
L’État prend donc ses responsabilités. Il appartient aux chefs d’entreprise – je le dis ici peut-être avec plus de solennité qu’il n’en faut car je sais que le civisme fait partie pour bon nombre d’entre eux du logiciel républicain et qu’ils sont aussi des citoyens – de tenir leurs engagements en matière d’emploi, d’insertion des plus jeunes. Ils doivent offrir de nouvelles qualifications, de nouveaux champs à l’apprentissage et participer à la lutte contre la précarité. Bien entendu, nous voulons évaluer et contrôler toutes les mesures prises, même si nous jugeons

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est une belle découverte !
M. Alain Chrétien. 
Monsieur le Premier ministre, les discussions qui se sont tenues ces derniers jours ont permis d’aboutir à des progrès supplémentaires. C’est d’ailleurs tout l’enjeu du dialogue entre une majorité et son gouvernement. J’aime d’ailleurs que l’on qualifie de marchandage le fait de dire à 6,5 millions de retraités que leurs retraites seront préservées de tout gel
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC),
Ils ont jugé votre politique le 30 mars dernier !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Je veux également saluer ici l’indexation par rapport aux prix des minima sociaux. Je n’oublie pas que l’allocation de soutien familial qui bénéficie aux parents isolés a été revalorisée de 5 % le 1
M. Bruno Le Roux. 

avril dernier et que le complément familial pour les familles nombreuses les plus pauvres a augmenté de 10 %. Je salue également, monsieur le Premier ministre, votre décision de faire intervenir au 1

septembre la revalorisation exceptionnelle du RSA comme prévue dans le plan pauvreté. Si un plan pauvreté existe, c’est pour qu’il soit appliqué lorsque les Français souffrent le plus et non quand nous sortirons de la crise. Nous nous félicitons de pouvoir dire ici aux plus modestes que nous allons les préserver encore plus de la crise qu’ils vivent au quotidien.
Tu parles !
M. Camille de Rocca Serra. 
Monsieur le Premier ministre, voilà pourquoi bien entendu la majorité vous soutient et qu’elle se félicite des mesures que vous avez prévues en faveur des petites retraites, des fonctionnaires, du pouvoir d’achat des ménages, de la mise en œuvre de ce plan pauvreté.
M. Bruno Le Roux. 
La marque de notre fonctionnement collectif, c’est le dialogue mais c’est aussi la loyauté et le rassemblement. Nous assumons les objectifs et les moyens mis en œuvre pour la croissance, pour l’emploi et pour la compétitivité. Nous connaissons les efforts qui doivent être consentis par les Français aujourd’hui. Ils sont importants, nous ne voulons pas les nier. Ils sont justement répartis : c’est une nouvelle fois la marque de la majorité à laquelle nous appartenons. Nous continuerons sans relâche, lors de l’examen de chacune des mesures, à défendre la justice sociale car même dans ces périodes de crise où les efforts sont nécessaires, elle doit être le marqueur de chacune de nos décisions.
Monsieur le Premier ministre, dans ces moments il faut du courage ; vous n’en manquez pas. Je suis sûr que la majorité qui vous accompagne et qui vous accompagnera dans toutes ces réformes ne manquera pas non plus dans quelques minutes du courage de soutenir la politique que vous menez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-François Copé.
M. le président. 
On change de braquet !
M. Guy Geoffroy. 
Monsieur le Premier ministre, lors des élections municipales des 23 et 30 mars derniers, les Français ont infligé un désaveu massif à la politique désastreuse conduite par François Hollande depuis deux ans.
M. Jean-François Copé. 
En rejetant les candidats de la majorité de gauche, en faisant de l’UMP le premier parti de France,…

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Ça ne durera pas !
M. Henri Jibrayel. 
…ils ont clairement demandé un changement radical de politique. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que les observateurs aient mesuré l’ampleur du séisme politique du 30 mars dernier.
M. Jean-François Copé. 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il est vrai que la situation de notre pays est très grave. Avec 5 millions de personnes inscrites à Pôle emploi en catégories A, B et C, le chômage a atteint un record historique.
À qui la faute ?
M. Henri Jibrayel. 
Le taux des prélèvements obligatoires était de 43,7 % à la fin de 2011, contre 46 % à la fin de 2014 : 50 milliards de hausses d’impôts ont été décidées par votre gouvernement. La hausse de la dette va atteindre les 100 % du PIB. Le déficit devait être de 3 % ; vous arrivez péniblement à 4,3 %.
M. Jean-François Copé. 
À combien l’avez-vous laissé ?
M. Jean-Christophe Cambadélis. 
Nous détenons le record absolu de dépenses publiques rapportées au PIB, avec 57 %. Nous sommes, hélas ! les champions en Europe. Vous nous avez encore répété aujourd’hui que c’est la faute à la crise, que c’est la faute à l’Europe et pas à vous.
M. Jean-François Copé. 
 (« C’est de votre faute à vous ! » sur les bancs du groupe SRC.)
S’il vous plaît, écoutez l’orateur !
M. le président. 
J’oubliais : c’est de la faute de Nicolas Sarkozy, ça ne peut en aucun cas être celle de François Hollande, bien entendu !
M. Jean-François Copé. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin une bonne chose !
M. Philip Cordery. 
Rien de tel que de regarder ce qui se passe ailleurs. En France, le taux de chômage est de 10 %, alors qu’il est de 7 % en Grande-Bretagne. Quant à l’Italie, elle vient d’engager une réforme courageuse du marché du travail. L’année dernière, la France a enregistré un déficit commercial de 61 milliards alors que l’Allemagne et même l’Italie ont dégagé respectivement un excédent commercial de 200 milliards et de 30 milliards. Et je n’oublie pas les progrès remarquables accomplis par l’Espagne en matière de réduction du déficit budgétaire.
M. Jean-François Copé. 
Face à ce fiasco, François Hollande a parlé aux Français le 31 mars dernier. Dans un élan digne d’un « Je vous ai compris », aux accents gaulliens, il a dit aux Français : Vous n’avez pas aimé Jean-Marc Ayrault. Soit. Vous adorerez Manuel Valls. Ainsi est né, et je le dis avec le sourire, une forme de « Valls mania », l’homme providentiel.

M. Philip Cordery. 
Quel niveau !
M. Michel Vergnier. 
Grâce à votre style réputé moderne, monsieur le Premier ministre, votre langage désormais direct, vos sondages trois à quatre fois supérieurs à ceux de François Hollande,…
M. Jean-François Copé. 
Ça ne vous arrivera jamais !
M. Christian Paul. 
…la France allait être sauvée.
M. Jean-François Copé. 
Sans vous !
M. Henri Jibrayel. 
Nous sommes nombreux, dans ma famille politique, à nous dire qu’on aurait bien aimé le croire, pour la France et pour les Français. Un mois après, je le dis avec beaucoup de regrets mais c’est ainsi, ce pacte apparaît tel qu’il est : une terrible illusion d’optique.
M. Jean-François Copé. 
Comprenez-moi : la situation est tellement grave que l’annonce d’un plan miracle, d’une potion magique avait créé un espoir. Or en découvrant son véritable contenu, on voit qu’elle n’a rien de magique. Ce plan, je le prédis avec regret, n’aura pas d’effet positif. D’ailleurs, monsieur le Premier ministre, vous partagez nos doutes, votre visage est souriant, mais tel un colosse aux pieds d’argile vous vous êtes bien gardé d’engager votre responsabilité, comme l’évoquait tout à l’heure Bernard Accoyer. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous proposez de garder le même système, les mêmes règles, le même modèle, les mêmes faiblesses tout en serrant fortement la ceinture des Français. Là où l’on attend un État stratège qui propose une vision, une perspective, vous nous proposez un État pompier, je dirai même un État pompier-pyromane tant il a allumé lui-même l’incendie depuis deux ans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, vous faites le pire des choix : le rationnement sans réforme. Vous gérez la pénurie au lieu de changer de modèle. Vous imposez des tickets de rationnement aux Français en restant dans le même cadre.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Pas vous !
M. Michel Vergnier. 
Le gel des pensions ? Quelle bonne idée quand, dans le même temps, on n’a pas le courage de réformer les retraites, de réformer les régimes spéciaux ou de faire des mesures d’âges que les autres pays d’Europe ont faites !
M. Jean-François Copé. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le gel du traitement des fonctionnaires ? Quelle bonne idée quand, dans le même temps, votre ministre de l’éducation nous a confirmé tout à l’heure qu’on allait continuer d’embaucher jusqu’à 60 000 fonctionnaires dans l’éducation nationale…
Ils sont indispensables !
M. Michel Vergnier. 
…et que vous avez supprimé le jour de carence !
M. Jean-François Copé. 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Le gel des prestations familiales ? Quelle bonne idée quand, dans le même temps, vous n’avez pas le courage de toucher aux dépenses sociales les plus inefficaces ou les plus choquantes comme l’aide médicale d’État qui couvre à 100 % les frais maladie des étrangers en situation illégale !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– « Propos honteux ! » sur les bancs du groupe SRC.)
C’est cela vos économies ?
M. Razzy Hammadi. 
Vous nous annoncez un choc de simplification – et Dieu sait si vous aimez les chocs ! –, mais dans le même temps entre en application la désastreuse loi Duflot qui a paralysé le marché de la construction et de l’immobilier en France.
M. Jean-François Copé. 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Enfin, vous nous annoncez – quelle belle ambition ! – la suppression des départements en 2021. Mais qui sait où vous serez à cette date !
 (« Et vous ? »
sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous avez supprimé le conseiller territorial il y a un an et créé la clause de compétence générale que vous venez de décider de supprimer.
 Monsieur le Premier ministre, votre plan dans les faits comporte, hélas ! trois péchés originels qui le condamnent à l’échec…
C’est de l’amateurisme !
M. Jacques Myard. 
…alors qu’à votre arrivée tout était possible.
M. Jean-François Copé. 
D’abord le compte n’y est pas. Vous osez nous parler – d’ailleurs je note que vous ne l’avez pas fait cet après-midi – de 50 milliards de baisses de dépenses. Mais relisez les analyses fort précises du président de la commission des finances. 50 milliards, on est bien loin du compte si l’on intègre la courbe de progression naturelle des dépenses. 50 milliards, alors que dans le même temps vous allez proposer – et c’est ce que nous avions fait lorsque nous étions au gouvernement et que vous avez supprimé – 25 milliards de baisses de charges et d’impôts. Qui va les payer ? Pire, vous parlez toute la journée de justice sociale pour rassurer votre majorité dans un contexte de IVe République qui a fait sourire bien des Français…
Vous, vous ne faites rire personne !
M. Michel Vergnier. 
...en vous voyant négocier avec tous les sous-courants de votre parti quelques concessions pour obtenir le maximum de voix
M. Jean-François Copé. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Il est où François Fillon ?
M. Jean-Claude Perez. 
…alors que dans le même temps les impôts des Français vont – il n’y a pas d’autre mot – augmenter.
M. Jean-François Copé. 
Le quotidien
 Le Parisien
Deuxième péché originel : votre plan n’est pas documenté et donc pas démontré. Pour illustrer mon propos, je prendrai un seul exemple : vous annoncez 11 milliards de réductions des dotations des collectivités locales. S’il faut participer à l’effort, pourquoi pas ? Mais, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous alors m’expliquer au nom de quoi vous continuez de demander aux collectivités locales, et donc aux mairies, de financer seules 1 milliard d’euros supplémentaires pour des rythmes scolaires qui n’apporteront aucun bénéfice éducatif à nos enfants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Troisième péché originel : votre plan, monsieur le Premier ministre, n’est pas crédible car il ne contient aucune réforme de structure et vous le savez bien.
Hélas, tout cela vient de ce que vous n’avez pas fait le bon diagnostic.
M. Bernard Roman,
Pourquoi ne les avez-vous pas faites ?
M. Jean-Claude Perez.
Vous aviez tout cassé !
M. Pouria Amirshahi. 
La réalité, c’est hélas qu’il y a en France, depuis deux ans, beaucoup de départs et pas beaucoup d’arrivées, comme le symbolise de façon tragique le dépeçage de l’entreprise Alstom, faute d’un Gouvernement capable d’anticiper et d’avoir une politique stratégique courageuse pour un des fleurons de notre industrie.
M. Jean-François Copé. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous n’avez pas fait le bon diagnostic et pourtant les Français, eux, l’ont fait depuis bien longtemps, comme nous-mêmes d’ailleurs, parce que le temps est venu de tourner la page et de regarder l’avenir.
 Le diagnostic, il est très simple, et tous, dans cet hémicycle, nous pouvons le partager. Il se résume en une phrase : nous portons des chaînes, que la gauche bien-pensante ne veut pas voir.
 Ces chaînes s’appellent les trente-cinq heures, les codes qui bloquent le pays – code du travail, code des impôts, code de l’urbanisme, code de l’environnement, qui empêchent ceux qui veulent entreprendre, travailler, prendre des risques, de réussir !
 (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Chez vous, ce ne sont pas des chaînes, mais des boulets !
M. Michel Vergnier. 
Ces chaînes s’appellent instabilité fiscale permanente, charges, hausses d’impôts et de prélèvements, qui ne cessent de dissuader ceux qui veulent entreprendre de continuer à le faire dans notre pays, la France.
M. Jean-François Copé. 
Ces chaînes enfin s’appellent contrôles fiscaux, contrôles de l’URSSAF, qui se multiplient et bloquent eux aussi les entrepreneurs de notre pays.
 (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
On a compris que vous n’étiez pas d’accord avec M. Copé. Il le sait. Maintenant, veuillez l’écouter.
M. le président. 
Je comprends bien que tout cela puisse indigner une majorité venue au pouvoir avec des
M. Jean-François Copé. 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Oui, le péché majeur de votre plan, monsieur le Premier ministre, c’est d’avoir oublié que pour marcher, il faut être en équilibre sur deux jambes. Vouloir réduire les déficits sans prendre dans le même temps des mesures en faveur de la compétitivité, avec des réformes structurelles, c’est un plan voué à l’échec.
 Si on veut libérer les Français de ces chaînes, il y a un mot, un mot que vous n’employez jamais, hélas : c’est le mot de « liberté ».
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce mot, il est au cœur du projet auquel nous travaillons pour la France : sortir des trente-cinq heures pour permettre la négociation par entreprise ou par branche, assumer une simplification du droit du travail…
 Ainsi, vous parliez des seuils : moi, je suis bien d’accord pour voter le report de ces seuils qui bloquent. Par exemple, pour passer de quarante-neuf à cinquante salariés, il faut trente-cinq documents et procédures en matière fiscale et sociale. Je ne sais ce que ferait votre majorité, mais cette question est traitée dans le programme de l’UMP justement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Oui, il faut proposer une vraie vision industrielle, pour nos entreprises face à la mondialisation, au lieu de la considérer, comme M. Montebourg, comme l’ennemie à abattre.
 Votre discours, monsieur le Premier ministre, ne s’adresse ni aux jeunes de France, ni à leurs parents, pour leur donner une espérance. Votre discours n’attirera pas les arrivées et continuera d’encourager les départs. Votre discours ne sera pas suivi des résultats attendus et vous allez encore écraser le pouvoir d’achat des classes moyennes dans notre pays, hélas pour la France.
 Voilà pourquoi le groupe UMP votera contre ce plan et va poursuivre son travail de reconquête de la confiance des Français, pour porter, le jour venu, une nouvelle espérance pour la France.
 (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe UMP dont de nombreux députés du groupe UMP se lèvent. - Huées sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président. 
Nous venons de vivre, monsieur le Premier ministre, deux années extrêmement difficiles pour notre pays : deux années difficiles pour les Français, avec un nombre croissant de chômeurs, deux années difficiles marquées par l’augmentation des impôts, deux années difficiles pour nos entreprises, marquées par le déclin que votre politique a provoqué.
M. Hervé Mariton. 
Dans une telle situation, il faut réagir. Vous nous dites vouloir le faire à votre manière et selon vous, monsieur le Premier ministre, nous vivrions aujourd’hui un moment de vérité. Chiche !
Chiche, car ce moment de vérité est nécessaire. Il est nécessaire parce que votre bilan, au fil de ces deux années, est catastrophique. Il est nécessaire car, au-delà de ces résultats tragiques, nul ne sait en réalité où vous voulez mener l’économie de notre pays.
Ces deux dernières années, tantôt vous avez aggravé la charge des entreprises, tantôt vous l’avez allégée. Tantôt vous leur avez imposé des contraintes nouvelles, tantôt vous avez tenu un discours plus aimable à l’égard de l’économie et des entreprises.
Alors, où en sommes-nous aujourd’hui ? Les plus aimables à votre égard, il y a quelques semaines à peine, déclaraient que le problème n’était pas que vous ayez une mauvaise politique économique. Mauvaise, elle l’est certes, par ses résultats. Et certains disaient : « Mais au fond, y a-t-il une politique économique du Gouvernement ? »
Les plus aimables concluaient qu’en réalité, il y a deux politiques économiques, de sens contraires !
Les plus optimistes, ce soir, pourraient dire qu’enfin, vous avez choisi. Enfin, vous auriez choisi d’honorer les entreprises, d’interrompre le matraquage fiscal, de simplifier. Enfin, vous auriez choisi de ne plus enfermer nos concitoyens dans cette politique malheureuse qui les assomme depuis deux ans.
C’est une partie du discours que vous tenez. C’est un discours aimable, qu’il peut être agréable d’entendre.
Hélas, monsieur le Premier ministre, si vous semblez dans le discours, après deux années d’errance, avoir choisi une voie qui serait moins mauvaise, en réalité, dès qu’on regarde le contenu de votre plan, dès qu’on regarde les chiffres, on s’aperçoit que vous mentez aux Français.
Vous mentez aux Français, monsieur le Premier ministre, dans le programme de stabilité dont nous parlons beaucoup, mais vous mentez aussi dans ce programme national de réformes que vous présentez en même temps, qui n’est que reculades et contre-vérités.
Monsieur le Premier ministre, sans doute votre orientation générale et votre discours peuvent-ils paraître plus aimables, mais vous masquez aux Français l’effort à réaliser.
Vous le masquez de plusieurs manières. L’une est sans doute usuelle, mais vous l’aggravez beaucoup. Pour un foyer normalement constitué, faire des économies, c’est dépenser moins. Pour le budget de l’État, avec votre Gouvernement et d’autres avant, faire des économies, c’est ralentir l’augmentation de la dépense.
Jusque-là, rien que de très classique, même si ce n’est guère brillant. Mais vous faites mieux, messieurs les ministres. Prenons un exemple précis ; dans ce genre de débat ce peut être utile.
Vous décidez de poursuivre la non-indexation de l’indice de la fonction publique et vous dites que c’est une économie. Mais poursuivre ce blocage, ce n’est pas dépenser moins ; ce n’est pas non plus arrêter une progression, puisqu’elle était déjà arrêtée. Au risque d’être un peu parodique, je vous invite à envisager le chemin de bon sens sur lequel vous pourriez progresser, monsieur le Premier ministre. Pour certains, faire des économies, c’est diminuer les dépenses. Pour d’autres, sans doute plus savants, cela porte sur des dépenses qui viendraient en plus. Pour vous, c’est économiser sur des dépenses supplémentaires qui ne sont pas réellement supplémentaires, mais qui auraient pu être !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà ce que veut dire prétendre que le blocage de l’indice de la fonction publique serait une économie.
De façon plus massive, monsieur le Premier ministre, depuis que les ministres ont laborieusement présenté le pacte de stabilité en commission des finances la semaine dernière, sans répondre à nos questions précises, vous mentez sur l’ampleur de l’effort à réaliser, parce que chacun le sait : 50 milliards, cela ne fait pas le compte.
Déjà l’an dernier, au début de l’année, – et après moult hésitations vous avez choisi de ne pas reporter l’objectif des 3 % de déficit public pour 2015 – la Cour des comptes avait dit qu’il fallait un effort de trois fois 17 milliards, soit un peu plus de 50 milliards.
À cette contrainte, qu’on peut justifier, vous avez ajouté, monsieur le Premier ministre, un certain nombre d’annonces successives de baisses d’impôt. Baisser les impôts, c’était bien le moins, après le matraquage de ces deux dernières années. Mais où est le financement de ces baisses d’impôt ?
Dans l’abondant rapport des ministres, je n’ai rien trouvé. J’ai lu, il y a quelques minutes, la note tout à fait intéressante que notre collègue rapporteure générale du budget Valérie Rabault a transmise aux membres de la commission des finances : pas le début d’une justification non plus du financement des baisses d’impôt !
Tout à fait !
M. Jean-François Lamour. 
Monsieur le Premier ministre, vous devez être un chef de Gouvernement extraordinaire pour être capable de nous expliquer ce que ni les ministres, talentueux, ni la rapporteure générale du budget n’ont réussi à nous expliquer et à nous démontrer.
M. Hervé Mariton. 
 (Sourires.)
 Il y a manifestement, dans votre affaire, un mistigri de plus d’une vingtaine de milliards d’euros – ce qui n’est pas tout à fait rien – sur lesquels, aujourd’hui, la représentation nationale n’est nullement renseignée.
 Il y a dans votre programme 50 milliards d’économies peut-être, si l’on s’en remet à votre bonne foi ; il n’y a pas en tout cas – et je vois que votre ministre des finances opine – de quoi financer à la fois le pacte de stabilité et les mesures de baisse fiscale.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Monsieur le Premier ministre, ce ne serait pas du luxe, dans une démocratie ordinaire, qu’il y ait une réponse à cette question.
M. Hervé Mariton. 
En réalité, vous mentez aux Français…
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Une simple proposition, monsieur le Premier ministre : puisque vous prenez l’engagement – et avec vous j’imagine l’ensemble de l’exécutif, y compris le Président de la République – qu’en 2015, nous serons à 3 % de déficit, est-ce que vous et le Président de la République prenez l’engagement, si cet objectif n’est pas atteint, de renoncer à vos fonctions l’un et l’autre ?
Cela devient laborieux !
M. Jean-Claude Perez. 
Le Président de la République a fait une observation de bon sens sur le chômage. Est-ce qu’il nous dirait aujourd’hui, ou vous ici au nom de l’exécutif, que si cet objectif de 3 % n’était pas respecté, alors vous prendriez votre responsabilité devant les Français, ce qui amènerait le Président de la République à ne pas se présenter de nouveau ?
M. Hervé Mariton. 
Belle proposition !
M. Yves Fromion. 
La réalité, ce sont les impôts annoncés dans votre plan, les impôts nouveaux, avec en particulier la taxe carbone et la fiscalité écologique. Voulant accumuler les bonnes nouvelles, vous avez annoncé une baisse d’un point des prélèvements obligatoires. Dans un moment d’honnêteté arithmétique, le ministre, lui, n’annonce que 0,6 point. C’est bien qu’il y a aujourd’hui dans les tuyaux 0,5 point de PIB d’impôts supplémentaire.
M. Hervé Mariton. 
Les réformes structurelles sur lesquelles vous voudriez nous impressionner ou impressionner Bruxelles…
Il faut conclure.
M. le président. 
Je vais conclure.
M. Hervé Mariton. 
Monsieur le Premier ministre, dans le domaine de l’énergie, pensez-vous réellement que la loi de transition énergétique qui sera en réalité une charge supplémentaire pour le contribuable, qui sera en réalité une charge supplémentaire pour l’économie, qui sera un handicap supplémentaire pour la compétitivité de nos entreprises, puisse s’inscrire dans votre programme de réformes ?
Lorsque vous parlez – c’est un sujet que nous sommes quelques-uns à suivre – de libéralisation dans le domaine des transports, regardez le rapport qui a été remis la semaine dernière concernant les taxis et les VTC ! Il ne comporte aucune précision quant à l’ouverture du marché !
Et que dire de la réforme ferroviaire dont vous parlez dans le programme national de réformes et qui, en réalité, bloquera toute possibilité de concurrence ? Là encore, il n’y a rien de précis en ce qui concerne le marché du travail !
S’agissant du logement, comme le disait Jean-François Copé…
Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. le président. 
…la situation s’est considérablement aggravée.
M. Hervé Mariton. 
Bref, monsieur le Premier ministre, votre projet ne propose ni effort suffisant de maîtrise des finances publiques, ni effort de modernisation…
Il faut rentrer à la maison, maintenant, ça suffit !
M. Jean-Claude Perez. 
…à la hauteur de ce que notre pays exige. Heureusement, nous pouvons proposer une meilleure voie…
M. Hervé Mariton. 
Je vous remercie…
M. le président. 
…et nous sommes à votre disposition pour vous en convaincre.
M. Hervé Mariton. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, j’ai du mal à définir avec précision votre pacte. Est-il de responsabilité, est-il de stabilité, est-il de vassalité, est-il de versatilité ? Je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt et sans préjugés, et je vous ai entendu dire le contraire de ce que vous faites.
M. Gilbert Collard. 
Qui dit pacte dit, forcément, paix, or, votre pacte fait la guerre, hors au capital auquel il accorde 50 milliards. Il fait la guerre aux petits, et vous le savez. Ce sera le pacte des claque-dents, le pacte des crève-misère, le pacte de petits qui souffriront parce qu’il faut que, dans quelques jours, vous présentiez votre copie à la Commission de Bruxelles !
Et alors, que l’on soit de gauche ou de droite, on oublie la toute-puissance des banques, le dogme eurocratique, comme cela a été dit – et il est vrai que ce dogme existe et qu’il nous écrase –, on oublie la technocratie budgétaire de Bruxelles tatillonne et torturante – c’est à cause d’elle que ce pacte est un piège –, ou oublie la toute-puissance des banques, je le répète.
Déflation, stagnation, chômage, désindustrialisation, pauvreté, tant pis ! Bruxelles commande et l’on doit se rendre à Canossa pour respecter son diktat, celui de Berlin et de Washington.
Oh, vous le paierez un jour ! Je me rappelle ce que je vous ai dit il y a de cela quelques mois : un moment viendra où vous serez cinquante sur vos bancs. Mais j’étais excessif : un jour, vous serez trente à vous compter comme des petits pois – sans vouloir évidemment citer Nicolas Sarkozy.
Bientôt, nous aurons l’accord de libre-échange avec les États-Unis et tout sera dit.
Ce pacte ne comporte aucune réforme structurelle. L’aide médicale d’État ? Vous n’y touchez pas, et vous allez injecter 600 millions supplémentaires dans la politique de la ville, pudique dénomination d’un clientélisme d’État. Voilà !
Vous avez décidé de ne faire aucune réforme de structure. Vous avez décidé que l’on ne toucherait pas à ce qui pourrait peut-être nous permettre de nous libérer de ce piège.
Et l’on fera des sacrifices, et l’on demandera au peuple des fonctionnaires, au peuple des retraités, au peuple des épargnants, au peuple des petits, des tout-petits, de se sacrifier encore plus !
Alors, pour que votre majorité ne grogne pas et pour qu’elle vote, vous concédez quelques petits sacrifices dans les économies prévues sur les retraites. Mais la réalité, ouvrez les yeux, c’est que les Françaises et les Français, même si vous concédez que l’impôt est désormais trop lourd, souffriront et devront payer très chèrement notre obligation d’obéissance aux diktats européen, allemand et américain !
Alors, monsieur le Premier ministre, vous citez souvent Clemenceau, vous citez souvent Pierre Mendès-France, de grands hommes…
Des radicaux !
M. Alain Tourret. 
Oui, c’est vrai, des radicaux et, principalement, vous citez Mendès-France. Mais, voyez-vous, vous devriez citer Molière de temps en temps parce que je crains fort que vous n’entriez dans l’Histoire comme le Monsieur Purgon des ordonnances purgatives.
M. Gilbert Collard. 
Or ce qui est dramatique, c’est que le malade, aujourd’hui, n’est pas imaginaire. Franchement, ce n’est pas d’une thérapie purgative dont nous avions besoin mais d’une thérapeutique du courage qui sache dire non à Bruxelles et oui à la France, monsieur le Premier ministre, cette France que vous aimez, je ne le discute pas et je ne le discuterai jamais, cette France qui est dans votre sang, dans votre culture, dans votre histoire.
Oui à la France, non à Bruxelles !
Très bien !
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, par la lettre que vous nous avez communiquée hier, vous avez souhaité expliquer votre plan d’économies à l’ensemble des membres de cette Assemblée.
M. Jean-François Lamour. 
Je le reconnais, c’est une démarche louable, peut-être d’ailleurs assez inédite, mais c’est également une initiative sans lendemain.
Il est en effet regrettable, monsieur le Premier ministre, que pour la qualité de nos débats, au moment où nous nous apprêtons à nous prononcer sur un texte – certes programmatique – nous ne disposions pas de la moindre étude d’impact sur les mesures envisagées, en économies comme en dépenses.
Vous nous dites, monsieur le Premier ministre, que ces précisions viendront en leur temps. Mais vos mesures subiront inévitablement les aléas des prévisions de croissance auxquelles vos ministres, MM. Sapin et Eckert, avaient eux-mêmes du mal à croire lorsqu’ils sont venus nous les présenter en commission des finances la semaine dernière.
Mes chers collègues, nos engagements à l’égard de l’Union européenne sont rien moins que la garantie de la soutenabilité de notre dette et donc de notre souveraineté budgétaire.
La France sera l’an prochain le premier emprunteur en euros au monde en raison des dettes contractées pendant la crise. Je vous incite vraiment à écouter avec beaucoup d’attention l’analyse de notre président de la commission des finances Gilles Carrez à ce propos. Il a beaucoup insisté sur cette situation difficile, voire dramatique, de notre pays.
Avec un besoin de financement qui frisera bientôt les 230 milliards et une dette égale à 93,5 % de la richesse nationale, c’est la crédibilité de notre pays à l’égard des marchés financiers et, du même coup, sa capacité à assumer son propre destin qui sont directement mises à mal.
Le redressement de nos finances publiques n’est pas un luxe : c’est une nécessité financière et une exigence morale. Si quelques voix s’élèvent encore à gauche pour réclamer une énième relance de l’économie par une politique de la dépense, il semble que le Parti socialiste se soit enfin rallié à cette cause que notre groupe défend depuis longtemps et avec obstination : celle de la réduction des déficits et de la dépense publique.
Après deux ans d’hésitations et d’atermoiements du Président de la République, vous affichez votre intention, monsieur le Premier ministre, de reprendre la trajectoire dont le précédent gouvernement s’était écarté de façon dramatique et vous prévoyez un retour à un déficit à 3 % du PIB pour 2015 puis à 1,3 % à l’horizon 2017. Nous sommes une majorité dans cet hémicycle à souhaiter que vous y parveniez, dans l’intérêt de la France.
Mais cet objectif est-il vraiment atteignable, monsieur le Premier ministre, si l’on en juge par les grandes lignes du plan d’économies que nous serons appelés à voter ? J’en doute fortement, pour trois raisons.
Tout d’abord, parce que les prévisions du Gouvernement sont fondées sur des taux de croissance certes peut-être crédibles pour 2014 mais déraisonnablement optimistes ensuite – 2,25 % par an à partir de 2015.
Ensuite, parce que la diminution de 25 milliards d’euros des prélèvements obligatoires prévue dans le pacte de responsabilité ne pourra dans ce contexte être financée que par l’emprunt et donc par la dette, compte tenu des autres impératifs poursuivis que sont le CICE et le redressement des comptes.
Ce ballon d’oxygène donné
 in extremis
Et je ne parle pas des annonces toutes récentes que vous avez formulées, monsieur le Premier ministre, concernant les petites retraites, non plus que de l’augmentation de salaires des fonctionnaires. Nous ne savons absolument pas comment cela sera financé.
Enfin, l’objectif de déficit n’est pas atteignable parce que le plan de 50 milliards d’économies comporte une malfaçon essentielle : il n’agit que sur des curseurs, sur des paramètres, mais ne prévoit pas la moindre réforme de structure, hormis peut-être la possibilité de faire fusionner les régions.
Mais vous conviendrez, mes chers collègues, que les perspectives lointaines et pour l’instant chimériques de cette évolution pourtant souhaitable ne suffisent pas à répondre aux besoins immédiats de notre pays !
En fait, ce plan se contente de tabler sur des mesures aussi brutales sur le plan humain qu’anecdotiques, à moyen terme, sur le plan financier. Si je puis dire, il fait « l’économie » de toute remise en question en profondeur de nos modes de fonctionnement et de notre gouvernance, alors que notre pays bat tous les records en termes de dépense publique.
Pour résumer la situation dans laquelle vous vous trouvez, monsieur le Premier ministre, je dirais que vous êtes en quelque sorte le Grouchy de la bataille pour la compétitivité qu’un Président de la République isolé dans son propre camp mais aussi assiégé par ses partenaires européens vient enfin de se décider à engager.
Et je vous le dis, monsieur le Premier ministre, avec beaucoup de force : vous faites fausse route !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président. 
Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, « Aujourd’hui est un jour qui compte pour l’avenir de la France et des Français ».
M. Gérard Cherpion. 
Ces mots, tirés de votre lettre aux parlementaires de la majorité, monsieur le Premier ministre, traduisent la pression exercée par votre Gouvernement pour faire adopter les mesures présentées.
Le changement de cap de la politique gouvernementale allait pourtant dans le bon sens. Il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français : nous la leur devons et ils sont prêts à l’entendre. Nous devons réduire nos dépenses publiques. L’effort de 50 milliards d’euros d’économies soutenu par le Gouvernement est donc un premier pas.
Il reprend enfin le redressement des comptes publics engagé par la précédente majorité, qui est essentiel pour l’indépendance de notre pays et le succès de nos entreprises.
Enfin, un effort est réalisé à destination des entreprises afin de limiter le coût du travail. Elles seules développeront l’emploi mais à condition que leur environnement fiscal s’améliore, soit lisible et stable.
Pour avoir été dans une situation comparable lors de la précédente législature, je sais à quel point il est difficile pour les députés de la majorité de voter un plan d’économies et, pour le Gouvernement, de le faire adopter. C’est une question de courage et de détermination.
Malheureusement, le Gouvernement se rend compte des réalités avec deux ans de retard et l’adage « mieux vaut tard que jamais » ne peut pas s’appliquer à l’avenir d’un pays, de notre pays.
Je ne reviendrai pas sur les caractéristiques techniques et fiscales du projet présenté par le Gouvernement : Jean-François Copé l’a fait avec talent. Je souhaite m’attacher exclusivement à la situation de nos entreprises et à la création d’emplois.
Tant que le taux de chômage sera aussi élevé, les problèmes de nos concitoyens et de notre pays persisteront. Ce n’est que par le travail de tous que nous engagerons le redressement du pays. Si le Gouvernement avait pris les bonnes décisions durant ces deux dernières années, nous ne serions pas appelés aujourd’hui à voter ce plan de rigueur.
Au lieu de cela, le Gouvernement prend des décisions motivées par une idéologie dépassée. À force de vouloir effacer toute trace du précédent Président de la République et de sa majorité, votre Gouvernement s’est tiré une balle dans le pied. La France et les Français en subissent les conséquences, comme le montrent les trois exemples suivants.
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires tout d’abord. Par pure idéologie, votre majorité a supprimé cette mesure populaire et essentielle pour le pouvoir d’achat d’un grand nombre de salariés.
De nombreuses voix s’élèvent pour la rétablir. Les Françaises et les Français, eux, n’ont pas oublié.
La suppression de la TVA compétitivité, ensuite. Nous avions pris une mesure forte et courageuse : augmenter la TVA pour baisser la fiscalité pesant sur les entreprises. Votre majorité est revenue sur cette décision, mais a finalement augmenté la TVA dès le 1

La réforme territoriale, enfin : là encore, la majorité actuelle est revenue dessus, par pure idéologie. Oui, monsieur le Premier ministre, la réforme du conseiller territorial était votée et vous l’avez abrogée.
 (« C’est vrai ! » sur quelques bancs du groupe UMP.)
Il s’agissait pourtant une bonne réforme !
M. Alain Chrétien. 
Que de temps perdu ! Alors, soyons honnêtes : nous pourrions féliciter le Gouvernement pour certaines des décisions qu’il prend dans le cadre de ce programme de stabilité, s’il n’avait pas deux ans de retard. Et il faut ajouter à cela les revirements de la journée d’hier : par peur d’être mis en minorité à l’Assemblée nationale par votre majorité, vous avez, monsieur le Premier ministre, annoncé des reculs. Il est regrettable que le courage du Gouvernement n’ait tenu que quelques jours.
M. Gérard Cherpion. 
Il faut réformer structurellement notre pays et son rapport avec les entreprises. Ce sont nos entreprises, petites, moyennes et grandes, qui recréeront de l’emploi. Il faut faire confiance aux entrepreneurs et aux salariés, qui sont la richesse de l’entreprise. Certes, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi va dans ce sens. Toutefois, comme l’a rappelé le Haut conseil des finances publiques, il ne peut être assimilé à une baisse des cotisations patronales, et son effet sur l’emploi est surestimé.
Absolument !
M. Guy Geoffroy. 
De quelles réformes notre pays a-t-il besoin en matière de travail et d’emploi ? Il faut réformer le code du travail, bien trop complexe, les différents contrats de travail, bien trop nombreux, le temps de travail, bien trop rigide, le coût du travail, bien trop important par rapport à nos concurrents, ou encore les niveaux des seuils sociaux dans les entreprises, bien trop contraignants.
M. Gérard Cherpion. 
Dans l’attente de ces réformes qui apporteront la croissance, les pansements se succéderont, sans jamais régler les problèmes de fond. Le Gouvernement a probablement sauvé le vote de l’Assemblée nationale sur ce texte en renonçant. Mais qu’en sera-t-il des prochains textes ? De la prochaine loi de finances et de la prochaine loi de finances rectificative ? Les annonces d’hier ont déjà amputé les 50 milliards d’économies, qui sont annoncés, mais peu probables. Comment allez-vous tenir vos engagements ?
Très bonne question !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Vous l’aurez compris : en l’absence des réformes structurelles indispensables pour notre pays, en l’absence de courage, nous voterons contre le programme de stabilité présenté.
M. Gérard Cherpion. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Quel enthousiasme !
M. Philippe Gosselin. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
 (Mêmes mouvements.)
Et qui le regrettent amèrement aujourd’hui !
M. Guy Geoffroy. 
Mes chers collègues, s’il vous plaît.
M. le président. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Il n’est pas acceptable que le service de la dette qui, comme cela a été rappelé, s’élève à 45 milliards en 2013, soit le premier poste de dépenses dans le budget de l’État, devant celui de l’éducation nationale, et que soient ainsi délaissés des financements qui pourraient aller à des investissements d’avenir dans la recherche, l’éducation ou la formation, et y créer des emplois durables.
Lorsque le Gouvernement fait le choix d’aider les entreprises, notamment les PME, à rétablir leur compétitivité, ce sont les investissements et la création d’emploi qu’il veut favoriser, et je soutiens totalement cette démarche. Lorsque le Président de la République obtient au Conseil européen la mobilisation d’un fonds de 8 milliards d’euros pour lutter contre le chômage des jeunes, c’est pour permettre la mise en œuvre d’une véritable « garantie jeunesse », afin que chaque jeune en recherche d’emploi bénéficie d’une formation ou d’un stage. Lorsque le Gouvernement fait le choix de ne plus augmenter les impôts – qui ont augmenté de 60 milliards depuis 2010 –, c’est pour ne pas peser davantage sur le pouvoir d’achat des ménages.
C’est pourquoi il faut diminuer les dépenses publiques, qui absorbent une part exagérée du produit national, en traquant les fraudes et les gaspillages et en améliorant l’organisation et la gestion des services publics. Le programme de stabilité s’inscrit dans la droite ligne de l’action menée par la majorité depuis 2012. Je rappelle que la norme de dépenses des projets de loi de finances a été tenue, et même un peu mieux que prévu. Le déficit structurel a été abaissé à 2,9 % du PIB en 2013, soit le niveau le plus bas constaté depuis 2001.
Les objectifs fixés par le Gouvernement à l’horizon 2017 sont clairs : le poids de la dépense publique devra baisser de 57 à 53,5 % du PIB et, pour ne pas casser la croissance, cette réduction se fera par des réformes structurelles, notamment en matière de réorganisation territoriale et de transition énergétique.
Il est parfaitement légitime que notre majorité débatte de la juste répartition des efforts entre les catégories sociales, entre les générations et entre les territoires. Et vous avez su, monsieur le Premier ministre, entendre les députés qui se sont fait l’écho des difficultés des jeunes en recherche d’emploi, des retraités aux maigres ressources, des salariés au SMIC, des fonctionnaires de catégorie modeste et des petits entrepreneurs. Ainsi, les retraités qui perçoivent une pension inférieure ou égale à 1 200 euros, ainsi que les fonctionnaires des catégories C et B, verront leur pouvoir d’achat préservé. Dès 2015 les cotisations salariales et les cotisations familiales sur les bas salaires seront par ailleurs allégées, ainsi que celles des indépendants jusqu’à 3,5 SMIC. Et dès le 1

Il faudra certainement, monsieur le Premier ministre, améliorer encore ce travail commun entre le Gouvernement et notre assemblée. Celle-ci devra y être toujours davantage associée, et le processus d’élaboration des politiques publiques être toujours plus transparent. Pour ma part, je serai particulièrement vigilante sur l’école, sur le logement, dont vous avez souligné qu’il était une priorité, mais aussi, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, sur la lutte contre la fraude fiscale, car lorsque l’on demande des efforts aux Français, il est inacceptable que certains s’évadent à l’étranger.
Et Cahuzac ?
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Toutes ces réformes, tous ces efforts, nous devons les faire pour nous-mêmes, pour nos enfants et nos petits-enfants, et pour le redressement de notre pays. Même s’il n’y avait pas l’Europe, la France devrait quand même le faire. C’est une question de souveraineté et d’indépendance à l’égard des marchés financiers. Ne nous y trompons pas : nous ne pourrons pas peser en Europe, et
 a fortiori
Très juste !
M. Dominique Le Mèner. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Le programme de stabilité et de réduction des dépenses et de la dette est un engagement que nous avons pris au sein de l’Union européenne pour contribuer au renforcement de l’Union économique et monétaire. Tenir cet engagement est une condition pour obtenir que l’Union européenne fasse davantage pour la croissance et l’emploi. Notre pays, la France, est un grand pays, qui a des atouts considérables et dont l’influence reste grande, mais elle doit respecter ses engagements. Il y va de notre crédibilité et de notre capacité à peser en Europe et dans le monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Et le gendarme n’est ni à Bruxelles, ni à Francfort, ni à Washington ! Comme cela vient d’être dit, c’est avant tout à nous Français, d’être enfin capables de réduire l’écart entre les recettes et les dépenses publiques.
Rendez-vous compte ! La France est devenue le seul pays de la zone euro, avec la Grèce, à être encore en déficit budgétaire primaire. De même, nous sommes les seuls, avec la Grèce, à être encore en déficit commercial. Vous avez donc raison, monsieur le Premier ministre, d’exhorter votre majorité à tenir nos engagements à travers ce programme de stabilité pour 2014-2017, parce qu’une crise de financement serait bien pire que quelques milliards d’économie sur les dépenses.
Rendez-vous compte : une augmentation de 1 % du taux d’intérêt, ce sont 3 milliards d’euros de frais financiers supplémentaires la première année, et 6 milliards l’année suivante ! Tous nos efforts seraient réduits à néant. Or ce risque pèse de plus en plus lourdement sur notre pays, au moment où nos voisins européens, eux, notamment l’Espagne et l’Italie, savent se redresser.
Vous avez également raison, monsieur le Premier ministre, d’abandonner la politique irresponsable de hausse des impôts tous azimuts, que vous avez menée depuis deux ans. La baisse de 25 milliards d’euros – 20 milliards sur les entreprises et 5 milliards sur les ménages – est bienvenue, et les échéances fixées, en 2015, 2016 et 2017, sont bonnes. S’agissant des entreprises, vous commencez en 2015 par un allégement des cotisations sur les très bas salaires – c’est, d’après les économistes, à ce niveau-là que les effets sur l’emploi sont les plus nets – puis vous montez à partir de 2016 pour essayer d’avoir un effet sur la compétitivité. Mais reconnaissez, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, qu’il aurait été infiniment plus efficace et plus simple de mettre en œuvre la réforme relative aux cotisations familiales et à la TVA antidélocalisation que nous avions votée en mars 2012.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Je dois dire que la disparition progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, un impôt sur la production qui est malvenu et qui pénalise la compétitivité de nos entreprises, est une bonne mesure. S’agissant des ménages, le fait de baisser les cotisations salariales sur les bas salaires en dessous de 1,3 SMIC et de creuser ainsi l’écart entre le travail et l’assistance est une bonne chose. Mais là encore, c’était exactement l’objet de la défiscalisation des heures supplémentaires, que vous avez mise à bas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel aveu !
M. Nicolas Sansu. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Mêmes mouvements.)
Absolument !
M. Jean-François Copé. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Très bien !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Il faut que tout le monde soit bien conscient du raisonnement qui est tenu : on va réaliser 50 milliards d’économies, mais par rapport à quoi ? Quand on regarde de près le programme de stabilité et les chiffres que vous donnez, on voit que vous faites l’hypothèse que notre dépense publique, qui s’élève à 1 200 milliards d’euros, soit 57 % de notre PIB – le record du monde ! – va inéluctablement augmenter chaque année de 35 milliards d’euros – c’est ce que l’on appelle la croissance spontanée. Vous estimez donc qu’avec une augmentation de 105 milliards sur trois ans et 50 milliards d’économies, elle n’augmentera que de 55 milliards. Mais ce n’est pas du tout cela, l’effort qui est demandé !
Surtout, vous ne proposez aucune réforme de structure, comme cela a été dit.
C’est vrai !
M. François Sauvadet. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Bien sûr !
M. François Sauvadet. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
En fait, monsieur le Premier ministre, vous êtes le champion du rabot
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Sourires).

M. Bernard Accoyer. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Pour conclure, j’espère sincèrement que, malgré vos efforts, vous n’allez pas devenir le premier Premier ministre à la tête d’un État en faillite !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ça, c’était Fillon !
M. Patrick Lemasle. 
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
S’il est de notre responsabilité de réduire le déficit public, il l’est tout autant d’assurer le soutien de la croissance économique. La croissance, c’est l’emploi ; l’emploi, c’est le pouvoir d’achat ; le pouvoir d’achat, c’est permettre à chacune et à chacun de nos concitoyens d’avoir une vie décente.
Parce que notre responsabilité est double, elle s’appuie, monsieur le Premier ministre, sur le pacte de responsabilité que vous nous avez proposé. Ce pacte repose sur deux piliers : une réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros d’ici à 2017 et un soutien à la croissance, grâce au pacte de responsabilité, d’un montant de 46 milliards d’euros, également décliné sur plusieurs années.
L’un ne va pas sans l’autre. C’est l’articulation des deux qui permettra notre réussite économique. Il s’agit de revoir notre structure de dépenses publiques pour libérer de la marge de manœuvre, afin d’investir en faveur de notre croissance et de notre pouvoir d’achat. C’est un équilibre à trouver, et je veux remercier le Gouvernement et, en premier lieu, M. le Premier ministre, pour le dialogue qu’il a noué à ce sujet.
L’année 2013 a été la première année qui nous a permis de retrouver un peu de croissance – 0,3 %. On attend 1 % cette année et 1,7 % pour 2015. Il est donc indispensable que les entreprises, l’ensemble des entrepreneurs de ce pays puissent s’appuyer sur ce début de reprise et sur les mesures que nous instituons en leur faveur.
C’est tout l’objet du CICE et du pacte de responsabilité, qui mettent en action trois leviers. Le premier levier réside dans la baisse des coûts pour les entreprises, la diminution de trois points des cotisations famille, la suppression progressive de la C3S, l’arrivée à échéance de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés au 30 décembre 2015 et, bien entendu, le maintien du CICE que beaucoup d’entrepreneurs, en France, ont commencé à percevoir à partir de ce mois d’avril.
Le deuxième levier concerne l’amélioration de la rémunération du travail, avec la baisse des cotisations salariales pour les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC.
Le troisième levier a trait à la simplification des relations entre l’administration et les entreprises.
Afin de financer ces mesures, d’assumer nos responsabilités en matière d’assainissement des comptes publics et de respecter nos engagements vis-à-vis de l’ensemble de nos partenaires européens, nous nous engageons sur un plan d’économies de 50 milliards d’euros : 18 milliards pour l’État, 21 milliards pour l’assurance maladie et la protection sociale et 10 milliards pour les collectivités territoriales.
N’en déplaise à M. Copé, il s’agit d’un effort sans précédent. En effet, la dépense publique a connu une progression annuelle en volume de 2 % par an au cours des dix dernières années, alors qu’elle s’est limitée à 1,3 % en 2013 et qu’elle devrait fortement ralentir en 2014, à 0,3 %.
L’ensemble de la sphère publique participera à l’effort demandé – l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales et, bien sûr, la sphère sociale – mais cet effort est justement réparti : je salue à cet égard les mesures que M. le Premier ministre a bien voulu engager, en faisant notamment en sorte que les retraites inférieures à 1 200 euros soient revalorisées normalement et qu’elles ne subissent aucun gel, en tout cas jusqu’au 31 octobre 2015.
Vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, c’est le pouvoir d’achat de 6,5 millions de retraités, c’est-à-dire la moitié des retraités français, qui sera intégralement préservé, ce qui représente un effort non négligeable, d’un montant de 1,5 milliard d’euros.
Des mesures structurelles ont également été engagées : l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et celui du 22 mars 2014, qui ont pour objet de permettre un retour plus rapide à l’emploi, en simplifiant les conditions de cumul entre l’allocation de chômage et les revenus d’activité.
Vous le voyez, mes chers collègues, il nous est demandé aujourd’hui d’approuver un équilibre entre l’assainissement de nos finances publiques et le soutien à la croissance économique. Atteindre cet équilibre entre croissance et réduction du déficit budgétaire nous permettra de tenir nos engagements vis-à-vis de nous-mêmes et de nos partenaires européens. C’est pourquoi je vous invite à soutenir la proposition du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président. 
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes
Certes, le Gouvernement a proposé des inflexions au projet initial qui nous a été présenté mercredi dernier : je pense aux faibles retraites, sur lesquelles, avec d’autres, j’avais appelé votre attention, messieurs les ministres ; je pense aussi aux engagements sur le RSA et à la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté.
Si ces inflexions vont dans le bon sens et doivent être saluées, modifient-elles l’orientation de fond ?
Certaines des mesures proposées méritent d’être précisées.
S’agissant tout d’abord de la transition énergétique, vous nous avez indiqué par courrier, monsieur le Premier ministre, que vous vouliez en faire une priorité. Mais quels moyens la France est-elle prête à mettre en œuvre pour entraîner ses partenaires dans la voie d’une politique européenne de l’énergie et du climat, pour investir dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports ou les autres secteurs concernés ? Les projets de loi de finances à venir permettront-ils de préserver notre capacité d’investissement en la matière ?
En ce qui concerne le soutien aux ménages en difficulté, pouvez-vous nous détailler précisément les nouvelles dispositions fiscales ?
Il semble que, si les mesures que vous proposez, monsieur le Premier ministre, constituent une première avancée, elles demeurent insuffisantes au regard de la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens et qui les pousse à douter de la France comme de l’Europe.
Certes, nous avons pris des engagements auprès de nos partenaires européens, et il est sain de prendre le problème de la dette à bras-le-corps, s’il s’agit de créer de l’emploi. Mais il ne faudrait pas que le remède tue le malade. Ayons à l’esprit la protection des plus faibles d’entre nous et donnons des perspectives aux jeunes fortement touchés par le chômage, partout en Europe.
Comment nous assurer que les services publics, gages d’égalité, seront préservés ? Le programme de stabilité que vous nous avez soumis aujourd’hui ne va-t-il pas conduire à une remise en cause des missions de service public assurées par l’État, les collectivités territoriales ou l’hôpital ? Veillons à ce que les mesures contenues dans le pacte de responsabilité – poids non négligeable pour nos finances publiques – soient efficaces, ciblées sur la création d’emplois de qualité et évitent les effets d’aubaine. À cet égard, monsieur le Premier ministre, pouvez-nous préciser les contreparties qui seront spécifiquement demandées aux multinationales ?
Où en est la grande réforme fiscale annoncée ? Comment la mobilisation de l’épargne sera-t-elle mise au service de l’économie réelle, y compris l’économie sociale et solidaire ? Même l’OFCE et le FMI sont sceptiques quant à l’efficacité d’une relance fondée sur une rigueur exacerbée : voilà plus de deux ans que le FMI l’affirme et le réaffirme. L’exemple actuel de la reprise américaine, synonyme d’inégalités, d’injustice et de péril écologique, nourrit à juste titre les critiques que nous formulons à l’égard d’une vision du développement réduite au seul PIB.
Ce débat ne se réduit donc pas au cadre national : il est avant tout européen. À quelques semaines des élections qui décideront de l’avenir de l’Union, pour restaurer la confiance dans le projet européen, nous devons veiller à ce que le programme de stabilité soit efficace, juste et relance une Europe qui ne se limite pas à la seule loi des marchés financiers. Cela suppose une politique monétaire plus active et une politique de change plus réaliste. Mettre en cause l’euro fort, oui, vous avez raison, mais au service d’un projet social européen.
La France pourrait redevenir le porte-parole de l’Europe qui souffre et qui attend une Union plus solidaire, prête à répondre aux enjeux de fond, à commencer par le réchauffement climatique ou l’épuisement des ressources naturelles. Ne réduisons pas l’Europe à la mise en œuvre de politiques de rigueur mais permettons-lui de s’incarner dans le domaine social, dans l’innovation créatrice de prospérité partagée. C’est l’essentiel pour nos concitoyens, qui souffrent actuellement. C’est tout l’enjeu de l’affirmation de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. Notre commission des affaires européennes, très active en la matière, plaide par exemple en faveur de la mise en place d’une procédure pour déséquilibres sociaux, sur le modèle de la procédure pour déséquilibres macroéconomiques existant aujourd’hui.
Dans le même esprit, notre commission s’est beaucoup investie – avec succès, vous le savez – dans le dossier de la directive relative aux travailleurs détachés. Aussi, plutôt qu’une compétition déflationniste aux dépens des salaires les plus bas, les propositions françaises doivent s’organiser autour de la solidarité. C’est ainsi qu’ensemble, nous traiterons du nivellement – qui ne doit pas se faire par le bas – et que nous pourrons proposer une Europe solidaire, tournée vers l’avenir, qui, me semble-t-il, aura du sens pour nous tous, les Français comme les autres Européens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Comme je le disais tout à l’heure, le débat relatif à ma déclaration de politique générale, et celui que nous venons d’avoir sur ce programme de stabilité, ont permis, me semble-t-il, de mettre sur la table tous les arguments.
Nous pouvons nous accorder – d’une certaine manière, Gilles Carrez l’a fait, avec beaucoup d’honnêteté intellectuelle – sur l’état de la France. J’ai rappelé le sentiment de souffrance sociale qu’éprouvent beaucoup de nos compatriotes ; nombre d’entre vous, qui vivez cette réalité, l’ont également affirmé.
Par ailleurs, beaucoup – vous-même, monsieur Carrez, l’avez fait, ainsi que, il y a un instant, la rapporteure générale du budget et le président Vigier – ont rappelé l’état de nos comptes publics.
C’est sur cela que les uns et les autres devraient être en mesure de rapprocher leurs points de vue, tant ceux qui gouvernent depuis deux ans que ceux qui ont gouverné pendant dix ans.
Mais le problème réside dans le ton employé par certains, et je voudrais qu’à tout le moins on puisse changer cela. Peut-être suis-je seul à le penser ? Employant un ton déplacé, M. Copé affirmait tout à l’heure qu’il avait gagné les élections municipales et que cela lui donnait tous les droits, que cela l’autorisait à oublier ce qu’il avait fait pendant dix ans avec ses amis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Un député du groupe SRC . 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Ne considérez pas votre victoire aux élections municipales comme un blanc-seing à l’égard de la politique que vous avez menée pendant dix ans
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Monsieur Carrez, j’aurais aimé vous entendre – même si, je le reconnais, ce n’était pas tout à fait votre rôle – non seulement détailler les 50 milliards d’économies contenus dans notre programme de stabilité, mais aussi présenter les 130 milliards d’économies que votre formation politique souhaite mettre en œuvre, ce qui vous aurait permis d’indiquer aux Français quelles mesures, quelle austérité vous leur proposez
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Tel n’était pas votre rôle, monsieur Carrez, mais votre langue a fourché : un Premier ministre – François Fillon, pour ne pas le nommer – a admis, par le passé, dans un éclair de lucidité, qu’il gouvernait un État en situation de faillite.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Oui, nous vivons au-dessus de nos moyens depuis des années.
Oui, la dette est insupportable.
Oui, les déficits publics sont insupportables.
Au lieu de tenir des discours caricaturaux – ce qui n’est pas votre cas, monsieur Carrez –, je crois que la représentation nationale devrait au moins s’accorder sur le diagnostic, sur les responsabilités partagées des uns et des autres. Dans un contexte de crise politique, de crise de confiance, alors que les Français en ont assez d’un certain nombre de discours, c’est sa responsabilité. J’ai parlé de responsabilités partagées, c’est-à-dire partagées par ceux qui assument la charge du gouvernement. Certains tiennent des discours en dehors de la réalité, ou oublient qu’ils ont gouverné pendant dix ans, voté des budgets, formé des gouvernements et pris des décisions – y compris des décisions sur l’Europe. Or la responsabilité de ceux qui ont gouverné, c’est au moins de se mettre d’accord sur l’état du pays, sur le diagnostic. Il peut y avoir ensuite des divergences quant aux solutions – c’est normal, c’est la vie politique –, mais je pense très honnêtement que les Français en ont assez des discours caricaturaux et de la violence qui sourd parfois d’un certain nombre de propos politiques.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Notre politique a sa cohérence – que l’on peut, bien sûr, critiquer – : c’est le soutien à la compétitivité pour l’emploi, et le soutien aux entreprises. C’est un élément fondamental, que je ne détaillerai pas : avec le CICE et le pacte de responsabilité, 30 milliards d’euros sont consacrés aux entreprises et à l’emploi. Tel est le choix que le Président de la République a fait : c’est un choix difficile, courageux, qu’il faut prolonger dans les années qui viennent.
Notre appareil productif a été mis à mal depuis plus de dix ans. L’écart de compétitivité entre la France et l’Allemagne s’est inversé tout au long des années 2000. Pour que notre pays retrouve de la force, de la compétitivité, de la productivité, de l’attractivité, oui, il faut du temps ! Ce n’est pas en quelques mois que nous pourrons inverser cette tendance !
Il faut de vraies mesures !
M. Philippe Armand Martin. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Oui, ce gouvernement, cette majorité, font le choix de soutenir les entreprises, pour l’emploi. Il est tout à fait normal que la représentation nationale demande de suivre avec précision l’emploi de ces fonds, afin qu’ils n’alimentent pas les dividendes mais l’investissement et l’emploi. Il est tout aussi normal que le Gouvernement s’appuie sur un dialogue constructif non seulement avec la majorité, mais aussi avec tous les autres groupes parlementaires ; ainsi, conformément aux principes de la Constitution, vous, parlementaires, jouez pleinement votre rôle d’évaluation des politiques publiques que vous votez.
Alors soyez moins susceptible avec l’opposition !
M. Jean-François Copé. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Nous avons fait le choix des économies. Certains disent qu’il faudrait en faire moins, d’autres qu’il faudrait en faire plus, mais ce qui importe avant tout, c’est de lancer un mouvement. Il est vrai que c’est difficile : pour un chef du Gouvernement, il est plus aisé, évidemment, de dépenser davantage et de considérer que tout est prioritaire, que tout se vaut. Ce n’est pas notre choix !
 C’est pour cela – je le dis à l’intention de nos amis du groupe GDR – que la politique que nous menons n’est en rien une politique d’austérité. Je sais que cet argument n’est pas toujours facile à entendre, mais pour s’en convaincre, il faut comparer avec ce qui se passe dans d’autres pays. Comme je le disais tout à l’heure, on ne peut pas parler d’austérité quand le Gouvernement fait de l’école sa priorité, et crée 60 000 emplois, qui sont nécessaires pour former les enseignants, nécessaires à cause du pic démographique, nécessaires enfin car les inégalités se sont accrues dans l’éducation nationale depuis des années. Tout cela ne suffit pas, évidemment : il faut encore soutenir le projet pédagogique. Mais il n’y a pas d’austérité, quand on fait de l’école, de l’université, de la jeunesse, la priorité. Je le dis à tous les groupes de la gauche : le grand engagement pris par François Hollande en 2012, c’est la jeunesse, la jeunesse, encore la jeunesse !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Cet engagement est au cœur de la politique du Gouvernement : on ne peut donc pas parler d’une politique d’austérité. Nous ne pouvons pas nous dérober à notre devoir, qui est de soutenir le pacte de responsabilité et la priorité donnée à l’école, à l’éducation, à la jeunesse de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quel décalage entre les paroles et la réalité ! Tout cela, c’est des mots !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Et c’est vous qui parlez de caricature ?
M. Guy Geoffroy. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
C’est du Sarkozy dans le texte !
M. Pierre Lellouche. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plaît, un peu de calme ! Le débat jusqu’ici a été de bonne tenue : continuons ainsi.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.) 
Enfin, bien sûr, il faut mener des réformes : c’est le sens de ce que nous engageons. Il est vrai que nous avons beaucoup attendu, dans ce pays, avant de nous y attaquer. Vous avez d’ailleurs reconnu, monsieur le président Copé, qu’en ce qui concerne les collectivités territoriales, ces réformes n’ont pas été menées. Je salue votre lucidité ! J’ai évoqué le conseiller territorial…
Vous l’avez supprimé !
De très nombreux députés du groupe UMP . 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On n’a pas eu le temps !
M. Alain Chrétien. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
Et alors ?
M. François Sauvadet. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Avancer vite pour aller où ?
M. Yves Censi. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Quelle conversion ! C’est incroyable !
M. François Sauvadet. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si, elles les remettent en cause ! Et même carrément !
M. Jean-François Copé. 
Allez, allez !
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Vous avez subi une défaite historique !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Je suis évidemment conscient, par exemple, de la hausse de la fiscalité qui touchera beaucoup de nos concitoyens à la rentrée prochaine. C’est pour cela que nous voulons corriger ce mouvement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
« Paroles, paroles… »
M. Camille de Rocca Serra. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
C’est un réquisitoire contre Jean-Marc Ayrault !
M. Yves Censi. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
le débat est clos.
M. le président. 
Le Premier ministre ayant décidé, en application de l’article 50-1 de la Constitution, que cette déclaration ferait l’objet d’un vote, je vais mettre aux voix cette déclaration sur le programme de stabilité de la France 2013-2017.
Dans les explications de vote, La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe UDI s’est toujours situé, comme notre président de groupe l’a rappelé tout à l’heure, dans une opposition constructive. Monsieur le Premier ministre, nous avons fermement combattu la politique économique et financière menée par votre prédécesseur, Jean-Marc Ayrault, parce qu’elle était fondée sur une analyse erronée de la situation économique et sociale de notre pays. Toujours plus d’impôts et de cotisations sociales : on aboutit à un ras-le-bol fiscalo-social qui décourage le travail et pénalise la compétitivité des entreprises et l’investissement créateur de richesses et d’emplois. Mais aussi toujours plus de dépenses publiques, conformément à l’idée naïve de beaucoup de nos collègues de gauche selon laquelle plus la part des dépenses publiques dans la richesse nationale est élevée, plus la justice sociale est grande.
M. Charles de Courson. 
Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, vous nous proposez un pacte de responsabilité et un programme de stabilité qui visent à réaliser l’inverse de ce qu’a fait votre prédécesseur. Eh bien, monsieur le Premier ministre, le groupe UDI vous en félicite ! Nous vous félicitons de votre conversion, mais nous n’aurons pas la cruauté de citer l’évêque Rémi de Reims : « Brûle ce que tu as adoré… »
Plus prosaïquement, nous nous réjouissons de votre début de révolution culturelle, même si elle indispose l’aile gauche de votre majorité. Notre groupe a un certain nombre d’inquiétudes quant à la cohérence des 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses, des 33 milliards d’euros de baisses d’impôts et de cotisations sociales – dont 8 milliards d’euros sur le CICE –, et de la réduction rapide des déficits publics pour ramener le déficit structurel à un niveau proche de l’équilibre en 2017. En effet, monsieur le Premier ministre, votre programme ne comprend pas 50 milliards d’euros d’économies réelles : nous l’avons dit lorsque vos ministres sont venu nous le présenter la semaine dernière en commission. Il y a en réalité entre 30 et 35 milliards d’euros d’économies, et encore, en comptant large. Laissez-moi vous donner deux exemples pour illustrer cela.
Où est l’économie sur la masse de la fonction publique, lorsque vous maintenez encore pendant trois ans le gel du point d’indice, alors qu’il est déjà bloqué depuis quatre ans ? Vous maintenez une politique, vous ne réalisez pas une économie supplémentaire ! Si vous aviez décidé de baisser le point d’indice, cela aurait été une économie, mais vous ne le faites pas !
Deuxième exemple : vous nous dites qu’en moyenne, sur les trois prochaines années, les dépenses d’assurance-maladie augmenteront de 2 % par an. À combien s’élevait l’augmentation de ces dépenses au cours des trois dernières années ? À 2,6 % : votre économie représente 0,6 points ! Or 0,6 % de 180 milliards, cela fait environ 1,1 milliard par an, soit au total 3,3 milliards, pas plus !
Voici donc le message du groupe UDI : monsieur le Premier ministre, vos êtes un néo-converti, mais vous n’allez pas au bout de votre démarche. Vos économies réelles sont insuffisantes pour redresser la maison France.
En ce qui concerne les allégements de charges, expliquez-nous, monsieur le Premier ministre, comment vous pouvez à la fois dépenser 35 milliards supplémentaires et diminuer les recettes tirées des charges sociales de 35 milliards en ne réalisant que 30 à 35 milliards d’économies. Que reste-t-il donc pour la réduction du déficit ?
Vous essayez de vous en tirer en retenant des hypothèses de croissance économique totalement irréalistes : 1,7 % pour l’année prochaine et 2,25 % en 2016 et en 2017. Sur ce point, vous devriez écouter l’avis du Haut conseil des finances publiques.
M. Michel Sapin,

Or, que vous dit-il ? Qu’il est déjà optimiste de prévoir 1,7 % et que la probabilité de réaliser 2,25 % est proche de zéro.
M. Charles de Courson. 
La croissance structurelle de la France se situe, hélas ! entre 1 % et 1,2 %. Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, vous n’arriverez pas à redresser les comptes publics. Il vous faudra donc, au dernier moment, faire des économies supplémentaires.
Que vous voterez, bien évidemment !
M. Paul Giacobbi. 
 (Sourires.)
Dans votre réponse, monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas parlé des cinq réformes que demande le groupe UDI.
M. Charles de Courson. 
Parlons, par exemple, de la réforme territoriale. Dans ce que vous proposez, il n’y a pas de réforme territoriale. En effet, préconiser la suppression des départements en 2021, sans même préciser d’ailleurs à qui vous transférez leurs compétences, cela n’est pas très sérieux. Ce qui réduira sensiblement les coûts, c’est, non pas la division par deux du nombre de régions, mais des réformes de fond.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Même chose sur les retraites.
M. Charles de Courson. 
Il faut conclure, mon cher collègue !
M. le président. 
Que demande le groupe UDI depuis vingt ans ? Le régime unique pour tous les salariés – ceux du public et ceux du privé – et la mise en extinction de tous les régimes spéciaux.
M. Charles de Courson. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 En conclusion, monsieur le Premier ministre, le groupe UDI, dans sa majorité, s’abstiendra sur ce vote indicatif.
C’est de la lâcheté !
M. Philippe Armand Martin. 
Dans les deux mois qui viennent – je pense à la loi de finances rectificative du mois de juin et à la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative –, nous voterons en fonction de l’intérêt supérieur du pays. Surtout, à partir de septembre, nous vous attendrons sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2015 à 2017, ainsi que les deux textes qui lui sont liés, à savoir la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Charles de Courson. 
Voilà le message du groupe UDI.
Il n’est pas clair !
Mme Claude Greff. 
C’est du baratin !
M. Philippe Armand Martin. 
Nous vous encourageons donc, monsieur le Premier ministre, mais ce que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas à la hauteur de l’enjeu auquel notre pays est confronté.
M. Charles de Courson. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
J’ai déjà suffisamment indiqué, dans le débat, quelle est la position du groupe RRDP, avec sa loyauté, mais aussi ses réserves ou ses avertissements et quelques conditions.
M. Paul Giacobbi. 
Je dois dire que la suite du débat a conforté notre position. En effet, j’ai écouté avec beaucoup d’attention la position du groupe UDI, lequel manifeste un certain courage politique, mais tout de même, j’ai été surpris d’entendre dire que nous sommes à l’époque du Veau d’or. Nous n’y sommes plus, malheureusement – cela explique d’ailleurs la rigueur. Nous ne brûlons rien que nous ayons adoré : nous nous contentons, et cela n’est déjà pas mal, de prendre en compte le déroulement des événements.
J’ai aussi éprouvé une immense surprise – je le dis sans esprit partisan – en entendant l’opposition nous reprocher la dette. Mais à qui cette dette appartient-elle ?
À tout le monde !
Mme Claude Greff. 
Certes, mais qui l’a créée ?
M. Paul Giacobbi. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cela fait trente ans que le problème se pose !
Mme Claude Greff. 
Or, non contents de nous transmettre le fardeau, vous dites que c’est nous qui en sommes à l’origine ! C’est tout de même un petit peu exagéré.
M. Paul Giacobbi. 
Vous y avez tout de même pas mal contribué !
Mme Laure de La Raudière. 
Dans vos réponses aux différentes interventions, vous avez eu, monsieur le Premier ministre, beaucoup de courage et vous avez fait preuve d’une grande netteté. Vous avez appelé cette assemblée à l’unité face à l’Europe, face au monde, face aux prêteurs, aux marchés et à la mondialisation de l’économie.
M. Paul Giacobbi. 
Or, dans d’autres pays, à commencer par l’Allemagne, on voit se réaliser, quoique d’une façon un peu différente – chacun agit selon son génie national – une unité autour d’un programme qui se rapproche beaucoup de ce que nous proposons aujourd’hui. La principale différence est qu’en Allemagne les deux grands partis se sont accordés et unis pour préparer et mettre en œuvre un tel programme, malgré les difficultés qu’il pouvait y avoir à le faire à un moment où ils s’opposaient électoralement.
Or, ici, l’opposition se contente de nous transmettre le fardeau d’une dette que nous n’avons pas créée. Je dois dire qu’à cet égard l’état du débat – pour ne pas dire l’état de la France – est extraordinairement inquiétant. Alors que les députés de la majorité et le Gouvernement ont le courage de faire ce qui ne l’a pas été précédemment, il va tout de même falloir que finisse par se manifester un esprit de cohésion nationale, sans lequel personne – pas même les radicaux, monsieur le Premier ministre – n’arrivera à réformer ce pays comme il convient. Voilà la situation.
Tout à l’heure, je vous ai dit que le groupe RRDP soutenait positivement et loyalement le Gouvernement, malgré les réserves que j’ai formulées et ce que j’ai dit – que chacun sait d’ailleurs – sur le risque pesant sur la croissance et sur la crise spéculative qui nous pend au nez comme un sifflet de quatre sous, ou plutôt de 15 000 milliards. Eh bien, à l’issue du débat, nous sommes renforcés dans notre position. Je suis donc très heureux de vous dire à nouveau, monsieur le Premier ministre, que nous vous soutenons loyalement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues,
Mme Barbara Pompili. 
non, nous n’oublions rien.
Ce n’est pas la première fois que notre assemblée est appelée à soutenir un plan du Gouvernement transmis à la Commission européenne dans le cadre de la mise en cohérence des politiques budgétaires des pays de la zone euro.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Ce n’est pas la première fois que l’on tente de nous faire croire à un choix déterminant qui définirait les contours de la majorité parlementaire. Rappelons-nous le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG.
Mme Barbara Pompili. 
Ce n’est pas la première fois non plus que, mes collègues écologistes et moi-même, nous nous interrogeons sur la pertinence d’une démarche qui consiste à prendre des engagements dont la réalisation effective est plus qu’hypothétique.
Comment pourrions-nous ne pas nous interroger ? Il y a deux ans, ici même, lors du débat sur l’adoption du TSCG, François de Rugy, au nom de notre groupe, décrivait « une Europe en équilibre instable sur la ligne de crête qui sépare le désendettement raisonné de l’austérité contre-productive. » Qui pourrait prétendre sincèrement que nous sommes sortis de cette dialectique ?
C’est bien l’Europe qui fait défaut. Elle fait défaut en n’avançant pas assez sur la question pourtant essentielle de la mutualisation et de la garantie des dettes souveraines.
L’Europe fait défaut en continuant d’avancer à pas comptés, pour ne pas dire en piétinant, sur la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières, ou encore pour le contrôle des activités financières des banques.
L’Europe fait défaut en tardant à impulser, grâce à des investissements à l’échelle du continent, de vraies logiques industrielles.
Comment cela serait-il possible de ne pas s’interroger quand nous acceptons la réduction du budget européen à 1 % du PIB, tandis que nous procédons à des restrictions dans nos budgets nationaux ?
Mais cette Europe que nous espérons, cette Europe dont les peuples désespèrent, qui est-ce ?
S’agit-il de la commission de Bruxelles ? Certes. Toutefois, elle est en bout de course et le renouvellement prochain du Parlement européen lui donnera d’autres visages et, espérons-le, d’autres priorités.
S’agit-il du Conseil européen ? Certes. De ce point de vue, la majorité qu’y possèdent les gouvernements libéraux laisse peu d’espoir d’un réel changement à court terme.
S’agit-il du Parlement européen ? Aussi, même si ses pouvoirs et son mode de fonctionnement demeurent par trop faibles.
Mais cette Europe dont nous parlons, ce n’est pas seulement les autres : c’est nous, avant tout. Si l’Europe fait défaut, c’est parce que nous faisons défaut ; c’est nous qui la confortons en faisant semblant de croire à ses mécanismes de convergence qui donnent toujours lieu,

Cette Europe-là, qui devient de plus en plus le bouc émissaire de nos propres insuffisances, cessons de l’entretenir par des décisions de circonstance.
Monsieur le Premier ministre, tout à l’heure, on a beaucoup parlé du contenu du plan de redressement des comptes publics qui accompagne cet engagement de trajectoire budgétaire. Nous avons noté les aménagements que vous lui avez apportés. Ils sont toujours bons à prendre, même si nous ne pouvons concevoir que certains nomment « concessions » les mesures que vous avez annoncées pour les petites retraites ou les salariés les plus précaires. Car la solidarité est peut-être une concession pour la technocratie, mais, pour les députés de cette majorité, et bien au-delà des bancs écologistes, elle est – je le sais – une conviction.
Nous ne nions pas la situation très difficile de nos finances publiques et la nécessité de résorber le déficit sans augmenter la pression fiscale. Nous sommes prêts, lors de l’examen des textes qui nous seront soumis d’ici à l’automne, à faire preuve de responsabilité et d’audace pour proposer des mesures concrètes qui répondent à ces défis. En luttant mieux contre la fraude et l’évasion fiscales ; en ciblant les allègements de cotisations pour les rendre plus efficaces et en les conditionnant à des pratiques de rémunération du capital et de politique salariale décentes ; en engageant la réforme de la fiscalité des ménages, annoncée par votre prédécesseur ; en rendant la fiscalité écologiquement intelligente, nous y parviendrons. Sur tous ces points, monsieur le Premier ministre, nous sommes prêts à travailler dans la majorité.
Mais ce n’est pas là-dessus que nous sommes appelés à voter aujourd’hui. Ce qui est en cause aujourd’hui, c’est la trajectoire, son rythme et ses effets sur notre économie, sa crédibilité et le message que nous envoyons à nos partenaires comme aux instances européennes. Ce message ne peut plus être celui des engagements pris en échange de perspectives hypothétiques. S’il s’agit de dire que c’est en respectant des engagements comptables de réduction du déficit que nous aurons plus de poids pour imposer nos points de vue sur la politique monétaire ou sur l’indispensable régulation de la finance, nous avons déjà donné ! Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, une majorité des députés de notre groupe votera contre cette trajectoire budgétaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat de cet après-midi confirme nos craintes : la trajectoire des finances publiques que vous soumettez à notre examen, de manière consultative, à travers le pacte de responsabilité 2014-2017, est présentée comme la seule option pour affronter l’avenir.
M. Gaby Charroux. 
À vous entendre, si nous ne nous plions pas face aux exigences de l’Union européenne, des grands groupes et de la finance internationale, point de salut pour notre pays et nos concitoyens. Si nous ne mettons pas en œuvre, tant dans la réorganisation territoriale de la France que dans notre modèle social, les remèdes de la

 no alternative 
Comment le comprendre ? Comment l’accepter ? Comment nos concitoyens qui souffrent du chômage, de la pauvreté, de la précarité et du renoncement aux soins vont-ils accepter de partager – selon votre expression – les efforts avec ceux qui s’enrichissent beaucoup plus chaque jour ?
En France, comme partout en Europe, c’est bien sûr l’austérité qui est à l’origine de toutes les récessions, de tous les mal-être, de tous les mal-vivre, mais aussi de toutes les contestations. Je pense, par exemple, aux 9 millions de Français qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté.
L’État a beau déverser, depuis des années et sous toutes les formes possibles, des milliards d’euros dans les caisses des grands groupes, cela n’a pas créé d’emploi – toutes les études le confirment –, pas plus que cela n’a empêché la moindre fermeture d’entreprise. Malgré cela, l’État poursuit dans cette voie ; vous versez au tonneau des Danaïdes 40 milliards d’euros supplémentaires, sans contrepartie ni discernement en fonction des secteurs et de la taille des entreprises.
Les collectivités territoriales sont les meilleurs remparts contre la crise, elles accompagnent chaque jour ses effets auprès de concitoyens de plus en plus fragilisés, dans une société qui se fragmente. Elles sont porteuses directement et indirectement de milliers d’emplois dans nos territoires. Elles investissent pour équiper le pays et dynamisent ainsi l’économie.
À vous entendre, il ne faut pas les encourager à poursuivre. Ainsi, on va créer des métropoles, regrouper des régions, supprimer les départements, fers de lance de la solidarité… Et comme si cela ne suffisait pas, les baisses en tous genres qu’elles ont connues ces dernières années vont encore se poursuivre, avec la suppression de 11 milliards d’euros de dotations.
Qui peut croire que nous allons améliorer notre système de santé en prélevant 10 milliards d’euros ? Il en est ainsi pour l’ensemble des propositions du pacte de responsabilité : 18 milliards d’économies pour l’État, après cinq ans de révision générale des politiques publiques et un discours libéral maintes fois entendu.
Ce qu’il faut – nous l’avons déclaré à l’occasion du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, nous l’avons dit lors de l’examen du CICE, nous l’avons répété lors de la discussion des projets de loi sur les retraites ou la sécurisation de l’emploi –, c’est réorienter l’économie, réorienter l’Europe, réorienter la Banque centrale européenne. Ce qu’il faut, c’est tout simplement mettre en œuvre une politique de gauche, se donner les moyens du changement annoncé que nos concitoyens attendent, ou malheureusement, n’attendent plus.
La trajectoire que vous donnez aux finances publiques pour les années à venir, le contenu du pacte de responsabilité et de solidarité, enterrent définitivement le discours du Bourget, lequel n’a franchi ni le mur du son, ni ceux de notre assemblée.
Monsieur le Premier ministre, chers collègues, vous comprendrez bien que ce ne sont pas les quelques non-reculs de ce programme qui nous feront changer d’avis. Les députés du Front de Gauche voteront donc résolument contre ce programme de stabilité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, ce vote est décisif et nous engage. Il engage l’avenir de la France, il conditionne la réussite de l’action de redressement du pays, entamée en juin 2012 sous l’impulsion du Président de la République. Notre économie et nos finances publiques ont été gravement dégradées sous les deux précédents quinquennats et la France, cette grande puissance mondiale, fait face à un risque de décrochement qui pourrait être fatal à notre modèle social.
M. Dominique Lefebvre. 
Le Gouvernement, vous-même, monsieur le Premier ministre, et notre assemblée doivent être à la hauteur de cette situation. Telle est notre responsabilité à l’égard de l’avenir. Parce que ce vote engage la France, votre gouvernement et notre assemblée, le groupe SRC, au nom duquel je m’exprime, votera la déclaration que vous nous avez présentée.
L’attente et les inquiétudes de nos concitoyens sont fortes et nous devons y répondre : le chômage, les fins de mois difficiles, l’exclusion sociale, le logement, le sentiment de payer beaucoup d’impôts… Et puis, au-delà de la crise économique et sociale, l’inquiétude, la peur d’un monde qui change et la tentation du repli, qui mine les fondements de notre société et le vivre ensemble, lequel a été et devra encore être demain la force de notre République.
Le programme que vous nous présentez réaffirme cette priorité essentielle qu’est, pour nous socialistes, l’emploi. L’emploi, pour redresser notre pays dans la justice. Recréer de l’emploi et faire reculer le chômage est d’ailleurs la première chose à faire pour redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, et d’abord à ceux qui n’en ont pas.
Le pacte de responsabilité et de solidarité, dont la mise en œuvre, pour être efficace, doit être la plus rapide possible, y répond. Il y répond par les mesures d’allègements fiscaux et sociaux de 5 milliards d’euros en faveur des ménages. Ces mesures de justice sont aussi des mesures d’efficacité économique pour soutenir la consommation, donc l’activité et l’emploi. Il y répond par des mesures en faveur de nos entreprises et d’abord de nos PME et ETI, pour leur permettre de retrouver de la compétitivité, d’innover, d’investir et d’embaucher. Ces mesures sont d’ampleur – à la mesure de la crise que nous traversons – elles sont nécessaires, elles devront être efficaces.
Cet effort considérable de la nation en direction de nos entreprises doit servir le pays et lui permettre de gagner la bataille de la compétitivité. Il ne doit pas être détourné de cet objectif et nous serons plus que vigilants sur ce point, vous le savez. J’ai noté vos engagements sur le suivi et l’évaluation de ces mesures, auxquels le Parlement sera étroitement associé.
Le pacte de responsabilité et de solidarité est un puissant levier pour la croissance ; c’est aussi une puissante incitation à la mobilisation de tous – entreprises, salariés, syndicats et patronat, puissance publique –, une mobilisation qui doit pouvoir s’appuyer sur la confiance.
Nous le savons, cette confiance est indispensable, notamment avec nos partenaires européens pour permettre une réorientation des politiques européennes, sans laquelle nous ne pourrons réussir, ni en France ni en Europe. C’est tout l’enjeu de l’élection du 25 mai, mais cela commence aujourd’hui car ce vote est aussi un vote sur la crédibilité de la France en Europe et sur le respect de ses engagements.
Réorienter l’Europe ne se fera qu’avec une France forte et respectée. Après des années d’errements dans la gestion de nos finances publiques, qui ont vu s’envoler les déficits et la dette entre 2002 et 2012, nous devons retrouver cette crédibilité et cette confiance en Europe pour être, non seulement écoutés, mais surtout entendus et suivis par nos partenaires.
Nous avons aussi une exigence et un devoir de vérité vis-à-vis de nos concitoyens et vis-à-vis de nous-mêmes. Il n’y aura pas de retour de la croissance sans redressement des comptes publics, pas davantage de redressement de nos comptes publics sans croissance.
C’est donc tout l’objet de la trajectoire d’évolution de notre déficit public et de notre dette d’ici 2017 que traduit ce programme de stabilité. Je ne saurais trop insister sur cette véritable bombe à retardement que constituent les 900 milliards d’euros de dettes accumulées entre 2002 et 2012, et la déflagration qu’entraînerait une forte augmentation des intérêts de la dette, qui s’élèvent déjà à 45 milliards d’euros. Cela se compte tout de suite en milliards, très rapidement en dizaine de milliards.
C’est pourquoi il nous faut rompre avec l’augmentation continue de la dépense publique, qu’il nous faut dépenser moins et mieux. C’est ce que nous demandent en priorité nos concitoyens. 50 milliards d’euros, c’est un effort jamais encore réalisé, mais c’est un effort soutenable, qui relève du sérieux budgétaire et non, comme on l’entend ici ou là, d’une politique de rigueur, ou pire encore, d’une politique d’austérité.
Ces mesures d’économies, dès lors qu’elles respectent nos objectifs de justice sociale et qu’elles reposent sur des réformes structurelles trop longtemps différées, sont indispensables. Elles sont possibles.
Je veux donc, au nom du groupe SRC, saluer le dialogue naturel et constructif entre vous-même, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement et notre majorité parlementaire, pour que ces économies et les efforts demandés à nos concitoyens soient justement répartis.
Je salue la méthode de dialogue, comme son résultat et les engagements que vous avez pris sur les petites retraites, les ménages modestes et le plan pauvreté ou vis-à-vis des fonctionnaires, à qui un effort important est demandé depuis plusieurs années.
Monsieur le Premier ministre, après un vote de confiance sur votre déclaration de politique générale le 8 avril, le groupe SRC vous renouvellera par son vote sa confiance pour conduire, avec un courage et une détermination dont vous venez de faire preuve et que je veux saluer, les politiques qui donneront un avenir à la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe UMP.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que M.Valls vient de se livrer à une critique d’une sévérité inouïe du gouvernement dont il a fait partie. Car critiquer l’importance de la dette, le montant des impôts ou le dérapage des dépenses publiques, c’est se retourner sur les deux années qui viennent de s’écouler.
M. Étienne Blanc. 
C’est politicien ! Il a parlé de la dette depuis 2000.
M. Jean Glavany. 
Les lois de finances successives – qu’il s’agisse de la loi de finances rectificative de 2012, de la loi de finances initiale pour 2013, de la loi de finances rectificative de 2013 ou de la loi de finances pour 2014 – n’ont cessé d’augmenter la dépense publique.
M. Étienne Blanc. 
Oui, monsieur le Premier ministre, vous avez jugé quelque peu calamiteuse cette politique et l’UMP vous rejoindra sur ce point.
C’est un expert en calamités qui parle !
M. Jean-Yves Caullet. 
En moins de deux ans, le parti socialiste aura réussi à augmenter les impôts des Français de l’ordre de 50 milliards d’euros.
M. Étienne Blanc. 
250 milliards, tant que vous y êtes !
M. Jean Glavany. 
Et alors qu’il explique qu’il faut réduire la dépense publique, il aura supprimé la réforme de l’aide médicale d’État et créé des postes de fonctionnaires.
M. Étienne Blanc. 
N’avons-nous pas besoin de professeurs ?
M. Christophe Caresche. 
Il aura réformé les retraites de telle façon que la France est le seul pays d’Europe à connaître une augmentation des cotisations et une augmentation des prélèvements.
M. Étienne Blanc. 
Oui, c’est à une critique sévère de votre prédécesseur que vous venez de vous livrer. Le résultat de cette politique est aujourd’hui tangible, vous l’avez rappelé : la France détient le record des prélèvements obligatoires, qui s’approchent de 50 %, et de la dépense publique, qui frise les 57 %. Le déficit, qui atteint les 4,3 % du PIB et le taux de chômage constituent aussi des records.
Ces résultats vous mettent évidemment en difficulté avec Bruxelles, où un certain nombre de ministres se sont rendus. Ils y sont partis en annonçant qu’ils obtiendraient des délais et en sont revenus en expliquant qu’ils ne les avaient pas demandés. Bruxelles vous met aujourd’hui au ban, tout comme les marchés, qui annoncent d’ores et déjà une tension sur les taux d’intérêt. En 2015, la France sera le premier pays emprunteur de la zone euro. Le moindre dérapage des taux, de 1 %, coûtera 3 milliards au budget de la nation.
Monsieur le Premier ministre, une belle occasion vous était donnée aujourd’hui de dire la vérité aux Français. Ainsi, vous auriez pu cesser de leur mentir sur l’impôt, en disant aux ménages que les choses s’amélioreront sous votre autorité : en 2014, ils paieront 4 milliards d’impôts supplémentaires, avec le déplafonnement des allocations familiales, la fiscalisation, cette fois complète, des heures supplémentaires. Les impôts locaux devraient eux aussi augmenter, du fait de l’aménagement du temps scolaire que vous imposez aux collectivités et de la diminution des dotations dont vous les gratifiez.
Ainsi, vous auriez pu expliquer aux Français que l’augmentation tendancielle de la dépense publique est désormais de 35 milliards d’euros, aune à laquelle il convient de mesurer les 50 milliards d’euros d’économies que vous estimez devoir faire.
Voilà pourquoi l’UMP considère que votre programme de stabilité est un leurre. Voilà pourquoi l’UMP vous répète que le seul moyen de rétablir la situation des finances publiques est de mettre en œuvre – enfin ! – des réformes structurelles.
Les palinodies de votre famille politique de ces dernières quarante-huit heures vous ont fait reculer. Elles vous inquiètent quant à la tenue de votre majorité, mais elles inquiètent aussi l’Europe et les marchés financiers, qui vous observent.
Oui, monsieur le Premier ministre, ce programme de stabilité ne traduit pas la vérité ; il n’est pas davantage la marque d’un courage ; il ne peut inviter à la confiance. C’est la raison pour laquelle l’UMP ne le votera pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 :
Nombre de votants 564
Nombre de suffrages exprimés 497
Majorité absolue 249
Pour l’adoption 265
Contre 232
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
 (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC et RRDP, dont les députés se lèvent.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Ce vote témoigne que la majorité, au-delà des débats qui la traversent, approuve ce projet et ce programme. Je reste convaincu qu’il s’agit là d’un acte fondateur important pour la suite du quinquennat du Président de la République. Vous avez toute ma reconnaissance.
Nous vivons un moment essentiel pour notre pays et je ne doute pas un seul instant que les Français sauront en tirer, eux aussi, toutes les conclusions.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Merci, monsieur le Premier ministre.
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
La séance est levée.
Il conviendrait, page 2515, première colonne, troisième paragraphe, de remplacer les mots “33 millions d’euros” par les mots “3,5 millions d’euros”.
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Arnaud Leroy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Olivier Falorni
M. François-Michel Lambert
M. André Chassaigne
M. Christophe Bouillon
M. Martial Saddier
M. Philippe Folliot
Mme Viviane Le Dissez
M. Dino Cinieri
M. Joaquim Pueyo
Mme Catherine Quéré
M. Gilbert Le Bris
M. Guillaume Chevrollier
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Charles de La Verpillière
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Christophe Bouillon
M. Martial Saddier
M. Philippe Folliot
M. Arnaud Leroy, rapporteur
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État
La séance est ouverte.
M. le président. 
La Conférence des Présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine du 19 mai 2014 :
M. le président. 
Proposition de loi relative à l’exercice de l’autorité parentale ;
Proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail.
Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n
M. le président. 

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Tout à fait !
M. Martial Saddier. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État 
Ce projet de loi était, je le rappelle, l’un des engagements forts pris par le Gouvernement après la réunion du Comité interministériel de la mer. Il a fait l’objet d’un travail approfondi et d’un suivi particulièrement étroit de la part des services de mon ministère, en lien avec ceux des ministères de l’intérieur et de la défense, ainsi que du Secrétariat général de la mer.
Je veux rendre hommage à l’excellent travail accompli par les parlementaires – j’y reviendrai – mais aussi à un travail plus ancien : le remarquable rapport sur la piraterie rendu en janvier 2011 par M. Jack Lang à la demande du Secrétaire général des Nations Unies. Ce rapport insistait déjà à l’époque sur les recommandations formulées à partir de 1999 par l’Organisation maritime internationale. Il a révélé combien il est important que les États se saisissent de ce sujet de toute urgence. C’est dans cette lignée que s’inscrit le texte que je soumets aujourd’hui à la représentation nationale, qui correspond d’ailleurs aussi à l’une des préconisations formulées dans l’excellent rapport de M. Arnaud Leroy sur la compétitivité des transports maritimes, rendu le 12 novembre dernier.
C’est dire combien nous avons souhaité agir rapidement après la réunion du Comité interministériel de la mer. Nous voici donc ici réunis pour donner un fondement législatif à cette évolution du droit très attendue. Et pour cause : la piraterie fait peser une menace majeure sur le commerce maritime international et sur la sécurité des approvisionnements. Malgré un recul apparent au large de la Corne de l’Afrique – où nous avons appris encore aujourd’hui que des otages avaient été libérés – et dans le détroit de Malacca, le phénomène s’accentue toutefois dans d’autres régions, notamment dans le Golfe de Guinée. En 2013, le Bureau maritime international a recensé un total de plus de 264 attaques.
Outre ses conséquences physiques et psychologiques sur les marins, ce phénomène entraîne également pour les armateurs de lourdes conséquences dont le montant annuel total oscillerait entre 5 et 8,5 milliards d’euros – ce qui s’explique par le renchérissement des primes d’assurance et par les dispositions opérationnelles prises pour éviter certaines zones.
Assurer la sécurité du transport maritime constitue donc un enjeu économique considérable pour les armateurs dont les navires transitent ou opèrent régulièrement dans ces zones à haut risque. Pour garantir la protection des navires civils battant pavillon français, l’État a d’ores et déjà mis à disposition des équipes de protection embarquée de la marine nationale composées d’un effectif total de 152 militaires. Le déploiement de ces équipes, dont l’efficacité et la qualité sont largement saluées par les armateurs, présente toutefois des contraintes d’ordre logistique et diplomatique qui ne sont pas toujours compatibles avec les délais commerciaux très serrés des professionnels. Malgré cette implication, toutes les situations à risque ne peuvent aujourd’hui être couvertes par la marine nationale, alors même que le besoin réel de protection armée est croissant, vous en conviendrez.
Les dispositifs de sécurité que le projet de loi a pour objet d’autoriser et d’encadrer viennent en complément – et non en substitution – de ce qui existe déjà, ainsi que des différents dispositifs visant à prévenir les attaques. Je pense notamment à la mise en place de centres spécialement destinés au signalement de la présence de navires dans les zones à risque. S’il est adopté, le projet permettra aux armateurs de mieux protéger les navires battant pavillon français.
Il s’agit d’autoriser les armateurs à recourir à des agents d’entreprises privées de sécurité pour faire face aux risques croissants d’attaque. Le Gouvernement a souhaité donner suite à cette demande qui émane notamment des armateurs, afin de mieux assurer la sécurité des navires battant pavillon français, de leur équipage et de leur cargaison : c’est un impératif de sécurité.
C’est aussi un impératif de compétitivité, disais-je. En effet, en présentant ce projet de loi, j’entends également renforcer l’attractivité du pavillon français. C’est un enjeu majeur : la France dispose de la première surface maritime en Europe. De très nombreux États européens disposant d’une façade maritime et d’une flotte de commerce importante se sont d’ores et déjà dotés d’un tel dispositif. Le Gouvernement a donc souhaité donner aux navires français les mêmes outils que ceux dont disposent leurs concurrents étrangers. Ainsi, le présent projet de loi participera du renforcement de la compétitivité du pavillon français.
Permettez-moi de rappeler ce dont chacun ici est convaincu : la flotte de commerce française incarne un secteur économique décisif. Il faut faire en sorte que nos compagnies maritimes nationales et notre pavillon demeurent compétitifs. Ce secteur rassemble en effet plus de trois cents navires et représente un gisement d’emplois considérable. Il compte dans ses rangs des géants nationaux qui figurent parmi les premiers armateurs au monde. À eux seuls, les marins représentent 12 500 emplois qui dépendent directement de cette activité.
Grâce à ce projet de loi, nous estimons que plusieurs centaines d’emplois directs pourront être créés afin de sécuriser les navires battant pavillon français qui, face à la menace pirate, sont vulnérables dans l’ensemble des zones à risque – zones que le Gouvernement veillera à définir en lien étroit avec les armateurs.
Conscient du caractère exceptionnel que revêt le fait d’autoriser des acteurs privés à assurer la sécurité des navires marchands, le Gouvernement a, dans le présent projet, veillé à ce que cette pratique s’exerce conformément aux lignes directrices définies au niveau international et à ce qu’elle soit strictement encadrée à de nombreux égards, afin d’éviter d’éventuelles dérives. Elle sera ainsi encadrée en sorte de n’être autorisée que dans les zones à haut risque de piraterie et que sur certains types de navires. Si des équipes de protection de trouvent à bord de navires naviguant en dehors de ces zones, leurs armes devront être remisées, de même que dans les eaux territoriales des pays fréquentés par les navires – sauf en cas d’accord particulier conclu avec lesdits pays, en application du principe bien connu du « passage inoffensif » défini par la Convention internationale de Montego Bay. De même, l’accès aux secteurs concernés sera strictement encadré grâce à la mise en place d’un agrément administratif similaire à celui qui existe pour les activités de protection exercées à terre – je pense notamment aux convoyeurs de fonds –, agrément auquel s’ajoutera une certification externe obligatoire des entreprises.
Vous demandez également l’apport de garanties professionnelles pour tous les acteurs, qu’il s’agisse des dirigeants et des gérants qui devront être titulaires d’une autorisation d’exercer, ou des agents qui devront posséder une carte professionnelle après examen de leur moralité, de leurs compétences maritimes et de leurs compétences en matière de protection armée. Les référentiels de formation seront définis par l’État et les centres de formation seront également agréés pour délivrer des formations adéquates.
Nous encadrerons aussi les conditions d’armement par un dispositif strict : seules certaines catégories d’armes et de munitions seront autorisées. Les modalités d’acquisition, de détention, de transfert et de stockage des armes et des munitions à bord seront précisément réglementées.
Nous voulons également garantir la transparence de l’activité par des contrôles administratifs réalisés sur le territoire national et à bord des navires, ainsi que par un suivi régulier des activités des entreprises et de leurs agents. Nous devons en outre assurer la transparence et la traçabilité de l’activité par plusieurs dispositifs tels que la déclaration d’embarquement des équipages de sécurité, la tenue de registres d’activité ou encore le signalement des incidents.
Enfin, nous ne devons rendre possible l’usage de la force que dans le cadre strict de la légitime défense.
C’est la responsabilité de l’État de s’assurer que les navires battant pavillon français ont les moyens de se protéger. Ce texte recherche un équilibre entre l’ouverture aux entreprises privées d’une activité susceptible d’employer des armes et un encadrement strict sur plusieurs aspects que je viens de détailler, et dont les principes sont prévus par les dispositions de la présente loi.
Madame et messieurs les rapporteurs, je vous remercie pour le travail de qualité que vous avez mené en commission. Je remercie également l’ensemble des parlementaires de leur implication sur ce sujet précis et technique, mais ô combien important économiquement. La question est également d’importance pour ce qui est de la position de la France et de son implication pour garantir la sécurité et permettre à nos armateurs d’assurer leur activité économique dans de bonnes conditions. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité des échanges que nous avons eus, ainsi que pour les remarques, indications ou suggestions visant à améliorer le texte.
Je salue l’implication de la commission du développement durable, qui montre notre volonté partagée d’un encadrement sérieux de la protection privée des navires afin d’assurer leur sécurité, mais aussi notre volonté pragmatique, qui nous permet d’offrir aux compagnies françaises de transport maritime les meilleures conditions de travail et de compétitivité.
Plus largement, au-delà même du fait qu’à côté de ce dispositif nouveau, la Marine nationale conservera l’ensemble de ses prérogatives, la France continue à agir au niveau international pour lutter contre la piraterie, notamment en participant à différentes opérations initiées par l’Union européenne ou par l’OTAN – je pense, par exemple, à l’opération Atalante – et reste très active sur le plan diplomatique. Il s’agit d’un texte important et attendu, car c’est un engagement du Gouvernement. C’est aussi un chantier que le Parlement a voulu mener avec pour objectif d’aboutir à un texte opérationnel. Je vous remercie pour la qualité de vos travaux et j’espère que ce texte, qui est attendu, recueillera l’unanimité ou du moins un large consensus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et UMP.)
La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président. 
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Arnaud Leroy,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Avant de commencer nos débats sur la piraterie, je rappellerai quelques chiffres clés concernant le transport maritime : 90 % du commerce mondial, du volume des marchandises qui transitent sur notre planète, se fait par voie maritime. S’agissant de la piraterie, il y a eu 4 000 attaques en trente ans et 234 attaques ont été recensées depuis le début de 2013. Le phénomène est donc d’importance.
M. le secrétaire d’État a évoqué le coût de la piraterie maritime. J’ai, de mon côté, des estimations un peu plus « tragiques » que celles du Gouvernement : selon les chiffres donnés par l’organisation
 One Earth Future,
Je tiens à saluer le travail que nous avons mené avec mes collègues rapporteurs de la commission de la défense et de la commission des lois. Je remercie également mes collègues de tous les groupes : en commission du développement durable, ils ont adopté ce projet à l’unanimité, c’est assez rare pour être signalé. Il s’agit d’un texte technique, attendu par les marins pour sécuriser leurs conditions de travail et par les armateurs pour pouvoir exercer leur profession et ne pas perdre de marchés.
Lors de nos débats en commission, nous avons essayé de conserver l’équilibre du texte. À l’origine, ce projet de loi a été décrié et il a été très long à sortir des services de l’État, car on y voyait la porte ouverte au mercenariat. Il est important de rappeler cet élément, car dans le passé, il y a eu des propositions de loi qui ne faisaient aucune distinction selon le type de gardes armés, qu’il soient à terre ou en mer, ce qui en faisait effectivement des mercenaires potentiels.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez souhaité circonscrire l’activité de ces gardes armés en mer, sur des navires battant pavillon français, avec un système d’accréditation que nous avons examiné de près.
J’ai voulu, pour ma part, ajouter au texte un certain pragmatisme et de la flexibilité. J’ai fait adopter quelques amendements pour aller vite et mettre en place un système réactif. Car la piraterie est un sujet mouvant, les zones évoluent très rapidement et les types de navires qui peuvent avoir recours aux services de sécurité à bord sont très divers. Il fallait donc introduire une réelle flexibilité dans le texte. Je remercie les services du Gouvernement et de l’administration d’avoir permis un dialogue constructif sur ces questions.
J’ai également voulu m’assurer, en tant que rapporteur, du traitement des pirates éventuellement restés à bord. Que faire demain si un homme, qui a voulu attaquer un navire battant pavillon français, est capturé ou blessé ? Comment doit-il être jugé ? Comment les capitaines doivent-ils s’organiser ? Il s’agit d’un élément important et, surtout, d’un rappel à une loi existante.
J’en viens à la sécurité juridique qui entoure le capitaine dans ce nouvel environnement constitué de gardes armés à bord des navires. Nous avons eu, lors des auditions en commission, beaucoup de questions relatives à la présence à bord de deux autorités potentielles. Le texte est assez clair pour ce qui est de savoir qui commande et qui est responsable. La commission des lois a fait un travail remarquable sur la question de la légitime défense et son encadrement.
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, comment nous avons abordé ce texte, avec, vous l’avez rappelé dans votre propos, le souci d’assurer à notre marine de commerce les mêmes armes que ses concurrents. Il est important de rappeler que ce type de dispositif a été adopté dans de nombreux États européens avec lesquels nous sommes en compétition.
Je sais, grâce à mon travail sur la compétitivité, que ce sujet était devenu majeur pour une partie de nos armateurs, qui étaient prêts à dépavillonner, non par manque de patriotisme, mais par besoin de se protéger, car la Marine nationale, même si elle fait beaucoup d’efforts, n’est pas toujours en capacité d’assurer 100% des demandes de protection, par manque d’effectifs, mais aussi par manque de réactivité par rapport au rythme du commerce maritime.
Voilà les éléments sur lesquels nous avons travaillé. Je suis optimiste quant à l’avenir de ce texte et je suis heureux que les décrets aient déjà été élaborés. J’espère que ce texte fera rapidement son chemin au Sénat afin que nous puissions proposer ce nouveau dispositif aux armateurs français le plus tôt possible.
Le groupe SRC sera ravi d’apporter son soutien à ce projet, confortant ainsi l’ambition maritime qui a toujours été la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, et que nous partageons dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président. 
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Ce texte autorise et encadre les activités privées de protection des navires battant pavillon français. En ce sens, il répond à une demande forte et légitime de la part des armateurs, dont la préoccupation première est la protection des personnes et des biens embarqués.
La menace principale à laquelle sont confrontés les navires reste la piraterie et le brigandage maritimes. D’après les dernières données du Bureau maritime international, 264 actes de piraterie ont été recensés en 2013, soit le plus petit nombre d’incidents enregistrés depuis 2007. Il convient de s’en réjouir, mais il ne faudrait pas en déduire qu’un relâchement de l’effort est possible. Je rappelle en effet que 90 % du transport de marchandises au niveau mondial s’opère par la voie maritime, qui constitue à ce titre la colonne vertébrale de l’économie globalisée.
Par ailleurs, n’oublions pas que la piraterie est fluctuante et mobile. Si l’on enregistre une baisse du nombre d’attaques dans certaines zones – la Corne de l’Afrique, par exemple –, le phénomène peut parallèlement s’amplifier dans d’autres régions, comme on le constate actuellement dans le golfe de Guinée. Aujourd’hui les principales zones dangereuses, outre celles déjà citées, sont situées à proximité de passages étroits : Panama, Suez, Bab El Mandeb et détroit de Malacca.
La protection des navires français est une mission dont la Marine nationale s’acquitte depuis fort longtemps, et celle-ci reste plus que jamais d’actualité. Je rappelle que, depuis décembre 2008, la Marine française participe à l’opération Atalante, qui a permis une diminution considérable des actes de piraterie dans le golfe d’Aden et au large des côtes somaliennes. Dans la même zone géographique, la France fait également partie de la force multinationale 151 de l’OTAN.
En outre, depuis 2009, la Marine nationale offre, sous certaines conditions, la possibilité aux navires français de recourir à des équipes de protection embarquées. Depuis leur création, quatre-vingt-treize EPE ont été déployées. Les demandes formulées par les armateurs à la pêche et pour les navires affrétés par le ministère de la défense sont satisfaites à 100 %. En revanche, le taux moyen de satisfaction des demandes pour les navires de commerce n’atteint que 70 % environ. En effet, les délais de mise en place d’une EPE sont soumis à de fortes contraintes logistiques et diplomatiques et s’avèrent donc parfois difficilement compatibles avec les impératifs économiques des armateurs. En outre, il semble évident que ceux-ci minimisent leurs demandes, conscients que toutes ne pourront être honorées.
À l’heure actuelle, vingt-cinq EPE peuvent être constituées, dont quinze sont présentes sur les thoniers senneurs des Seychelles. Depuis le début de leur déploiement, les EPE ont repoussé une quinzaine d’attaques et n’ont eu à déplorer aucun blessé. Je tiens ici à rendre hommage à leurs membres, dont la qualité et le sens de l’engagement sont unanimement reconnus.
Cependant, la Marine nationale n’est pas en capacité de répondre à l’ensemble des besoins, et toute une partie de la flotte française demeure privée d’une protection adaptée, alors qu’elle souhaiterait y avoir recours. On ne saurait évidemment s’en satisfaire, dans la mesure où sont en jeu des vies humaines et, secondairement, la protection des biens. Le recours à l’action complémentaire de gardes privés armés est donc nécessaire, à condition d’être strictement encadré.
Tel est l’objet du projet de loi, qui propose de compléter notre arsenal juridique et opérationnel en poursuivant deux objectifs principaux. Tout d’abord, comme je viens de l’évoquer, il s’agit de garantir la sécurité des navires français dans les zones dangereuses. Mais le texte doit également renforcer la compétitivité du pavillon français. Il favorisera aussi le développement d’entreprises nationales et pourra notamment permettre le rapatriement, en France, d’une activité jusqu’alors assurée par les filiales étrangères de sociétés françaises.
Je tiens à l’affirmer avec force : il ne s’agit en aucun cas d’abdiquer un élément de souveraineté au profit du secteur privé, et les membres des équipes de protection ne sont pas des mercenaires. Prétendre le contraire serait faire preuve d’une méconnaissance conceptuelle et juridique totale.
Il ne s’agit pas davantage d’un « ballon d’essai », prélude à une privatisation rampante des missions dévolues à nos forces armées. La Marine n’envisage pas de réduire son effort, et continuera de mettre ses EPE à la disposition des armateurs. L’offre privée ne se substituera donc pas à l’offre publique ; elle viendra utilement la compléter.
Il importe d’être à la fois pragmatique et vigilant, et le projet de loi apporte une réponse cohérente et équilibrée à ces questions en les entourant de toutes les garanties nécessaires.
Il prévoit d’une part que les nouvelles activités seront strictement limitées à des cas spécifiques et les encadre d’autre part de manière particulièrement rigoureuse par un système complet de certification, d’autorisation et d’agrément


Une importante question demeure, relative à la taille minimale des équipes de protection. La commission de la défense considère qu’en-deçà de trois agents la protection d’un navire ne saurait être assurée de manière satisfaisante. Je sais, cher Arnaud Leroy, que la commission du développement durable défend une position différente consistant à laisser aux armateurs et à l’entreprise privée de protection le soin de mener une analyse de risque afin de déterminer le nombre pertinent d’agents à embarquer. Je formule le vœu que nous trouvions une voie médiane susceptible de concilier les positions de nos commissions respectives. À cet égard, l’amendement à l’article 19 proposé par le Gouvernement me semble susceptible de satisfaire nos deux commissions.
Je conclurai mon intervention en invitant l’ensemble de nos collègues à adopter le projet de loi. Attendu de longue date par les armateurs et les équipages, il permettra d’une part d’assurer la sécurité de l’ensemble de la flotte française et d’autre part de restaurer la compétitivité de notre pavillon qui sera ainsi à même de faire jeu égal avec les pavillons étrangers.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président. 
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Celle-ci constitue une menace ancienne dans l’histoire maritime de notre pays. Aujourd’hui, 40 % des bateaux des armateurs français naviguent sous pavillon étranger faute d’être autorisés à recourir à une protection armée à bord, ce que proposent en droit la plupart des pays européens et en fait des pays comme la Grande-Bretagne, Israël et les États-Unis d’Amérique, contrairement à la France. Certes, dans certains cas importants, la marine française se donne la possibilité, sous l’autorité de M. le Premier ministre, de soutenir et accompagner nos navires lorsqu’ils transportent des marchandises avec des plats-bords normaux et responsables. Cependant, même si nous assurons une telle protection par voie et décision de M. le Premier ministre, dès lors que le commerce maritime s’identifie de fait au commerce mondial, il convient que la France autorise des entreprises françaises et européennes à faire monter à bord des équipes armées.
Pour la commission des lois que je représente ici, la question de l’armement est essentielle, tout comme celle de l’ordre de tirer et de l’emploi de la force. Notre droit comporte deux principes fondamentaux, la légitime défense et l’autorité du capitaine à bord. Le choix très sage opéré par le Gouvernement en la matière attribue la responsabilité d’ouvrir le feu et de porter le fer à la personne qui se sent attaquée et menacée. Pour autant, le texte propose un encadrement juridique très strict. La responsabilité de l’individu est assortie d’un cadrage important de la nature, de l’autorité, de l’origine et du compte rendu de l’usage de la force. Quant aux armes, elles devront être acquises sur le territoire de l’Union européenne, ce qui n’est pas anodin. Il s’agit évidemment d’éviter tout trafic. Elles ne pourront donc pas être revendues hors du territoire de l’Union européenne.
En matière d’emploi de la force, le texte s’inscrit dans le cadre de l’article L. 122-5 à L. 122-7 du code pénal qui fixe le concept de légitime défense, en particulier de sa nécessité. Le capitaine a autorité en droit sur toute personne et peut employer tout moyen de coercition, mais nous introduisons là un concept nouveau selon lequel le danger ressenti par la personne autorise à ouvrir le feu. Il s’agit d’un changement considérable qui n’a rien d’anodin. À l’heure actuelle, 70 % des demandes formulées auprès de M. le Premier ministre, donc de l’Amirauté sont acceptées par la Marine nationale. Ce n’est pas suffisant, ce n’est pas 100 % et mes collègues ont indiqué le nombre de graves incidents et de drames humains qui ont lieu chaque année dans le monde, près de 300, ce qui est considérable. Cela concerne 12 500 marins sous pavillon français.
Dans cet esprit, nous pensons à eux, à nos marchandises, à nos armateurs, à notre économie et à la défense du drapeau français. J’ai rappelé que 40 % de nos bateaux ne naviguent pas sous pavillon français afin de faire usage de personnes armées. Il s’agit donc non seulement d’œuvrer à la création d’emplois mais également de ramener des bateaux sous pavillon français, disons-le clairement. Tel est, en bref, l’enjeu de la loi. Il n’est pas anodin, il est même extrêmement important et c’est un travail aussi beau que nécessaire qui a été accompli, monsieur le ministre.
La commission des lois s’est réunie le 26 avril dernier et a déposé des amendements, dont un de coordination. Vous nous avez rassurés au sujet des règles applicables aux armes et à l’usage de la force en nous précisant que les conditions d’acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition des armes seront établies par décret en Conseil d’État. Vous nous avez précisé également l’impossibilité d’en fournir par voie clandestine.
L’usage de la force est déterminé et l’autorité du capitaine trouve une limite cohérente avec le principe de légitime défense. La notion de décision éminemment personnelle de la personne amenée à tirer constitue un élément de droit aussi nouveau qu’essentiel. Le sujet de la carte professionnelle a également été abordé et nous avons été rassurés. Il ne s’agira pas d’une carte à proprement parler mais plutôt d’une dématérialisation de numéros identifiant des personnes ayant témoigné clairement de leur compétence et de leur capacité validée par l’administration française. Cela est essentiel, car la notion de carte professionnelle nous paraît tout à fait pertinente. Qu’elle soit dématérialisée n’empêche pas qu’elle comporte les insignes tricolores si par hasard elle prenait la forme d’un document quelconque.
Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense, il serait illogique que certains fonctionnaires de police ou de gendarmerie ne puissent faire état de leur fonction alors que ceux des douanes ou de l’administration pénitentiaire le peuvent. Nous en discuterons ce soir.
Il s’agit en tout cas d’un texte important qui contribuera à l’économie de notre pays, à la reconnaissance de la valeur de notre personnel de sécurité, de nos armées et plus généralement de la formation qu’ils ont reçue avant de passer dans le civil, ce que font beaucoup d’entre eux. Je les salue et les remercie de leur professionnalisme.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires qui nous réunit ce soir dans cet hémicycle a pour objet l’encadrement législatif du renforcement de la lutte contre la piraterie. Aux confins de l’histoire, de la géographie, de l’économie et de la diplomatie, la mer subit une criminalité qui lui est particulière, dont la piraterie constitue l’illustration la plus visible. Si elle semblait reléguée à des temps lointains dans les mémoires collectives et à un passé révolu de la marine à voile et de l’île de la Tortue, réduite à hanter les romans et les films d’aventure, elle prolifère aujourd’hui sur la côte somalienne, dans le golfe de Guinée et dans les détroits de Malacca et de Singapour.
M. Olivier Falorni. 
Et à La Rochelle !
M. Yannick Moreau. 
 (Sourires.)
En dépit du déploiement significatif de forces navales nationales et internationales, elle demeure de fait une menace réelle contre laquelle nous ne parvenons pas à lutter globalement avec les moyens publics. Activité entrepreneuriale parfois reconnue voire réglementée par les États au cours de l’Histoire, la piraterie est aujourd’hui un modèle d’entreprise à risque particulièrement attrayant en raison d’un coût d’entrée faible et d’un gain potentiel énorme. Elle s’est professionnalisée au point de devenir une véritable filière économique internationale s’appuyant sur des réseaux en partie légaux, tels ceux des intermédiaires chargés de la négociation des rançons, ainsi que sur la criminalité organisée. Elle entretient également des collusions avec les groupes terroristes avec lesquels elle interfère localement.
M. Olivier Falorni. 
Le renouveau de la piraterie maritime résulte de la convergence de plusieurs facteurs, au premier rang desquels la réduction des capacités de contrôle des espaces maritimes par les grandes puissances navales depuis la fin de la guerre froide, l’augmentation du trafic maritime et des échanges internationaux, l’affaiblissement des États et l’instabilité politique accrue autour de voies maritimes vitales. Ainsi, c’est dans le détroit de Malacca et au large de la corne de l’Afrique, le plus souvent dans les eaux territoriales des États riverains, que près de 80 % des attaques comptabilisées entre 2000 et 2006 ont été commises. La piraterie maritime connaît une résurgence et une croissance importante depuis les années 1990. Elle fait peser une menace réelle sur les navires de haute mer. Ainsi, plus de 4 000 actes de piraterie ont été recensés entre 1990 et 2010.
En 2013, près de 264 actes de piraterie ont été constatés. Si le chiffre est globalement en baisse, certaines zones géographiques subissent une croissance importante de tels actes. La situation a d’abord été critique dans le détroit de Malacca il y a une vingtaine d’années. Aujourd’hui, les problèmes se concentrent en Asie du Sud-Est, dans le golfe d’Aden et dans le golfe de Guinée. Selon les estimations de la Banque mondiale, le montant des rançons versées aux pirates entre 2005 et 2012 dans le seul golfe d’Aden s’élève à un demi-milliard de dollars. Il s’agit donc d’une activité lucrative contre laquelle nous devons trouver les moyens de lutter plus efficacement. Par l’arrêté du 22 mars 2007, l’État français met à disposition des propriétaires de navires exposés à des risques de piraterie des équipes de protection embarquées.
De plus, la résolution numéro 1918 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l’unanimité en avril 2010, demandait à tous les États « (d’)ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne, (d’)envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et (de) les incarcérer ». Ces attaques sont très souvent violentes, nous sommes donc conscients qu’il est impératif d’agir pour la prévention des atteintes physiques et psychologiques que les marins subissent. La piraterie maritime a également des conséquences économiques lourdes pour les armateurs. Les pertes financières sont évaluées à environ 10 milliards de dollars chaque année. N’oublions pas que 90 % du transport de marchandises transite par voie maritime : sa sécurisation doit donc rester une priorité.
Aujourd’hui plusieurs mesures existent. Tout d’abord, le signalement volontaire de la présence d’un navire dans une zone à risque auprès de centres dédiés par les autorités publiques. Ensuite, la mise en place de mesures passives et non létales de nature à faire obstacle à la prise du navire, conformément aux recommandations de l’Organisation maritime internationale. Enfin, la mise en œuvre d’une procédure d’analyse de risque appropriée au navire et au voyage considéré. La protection armée proposée par le présent projet de loi a pour objet de compléter ces mesures.
Les forces engagées aujourd’hui sont de deux ordres. Premièrement, les forces navales engagées dans les opérations conduites à l’initiative de l’Union européenne ou sous l’égide de l’OTAN. Deuxièmement, la mise à disposition d’équipes de protection embarquées de la marine nationale, qui assurent la protection des intérêts français dans les zones dangereuses. Au total, c’est un effectif de 152 militaires de la marine nationale qui est engagé dans cette mission.
Mais la mobilisation de ces forces armées françaises ne suffit pas pour répondre à la totalité des risques encourus par les marins et les armateurs. Cette mobilisation se heurte aussi à des contraintes d’ordre logistique, ainsi qu’à des contraintes d’ordre diplomatique. En effet, les délais commerciaux très restreints des professionnels nécessitent une réactivité accrue des forces de sécurité. Actuellement, l’État répond à environ 70 % de la trentaine de demandes reçues chaque année – ce chiffre ne prenant pas en compte les demandes non formulées. Nous sommes donc bien conscients que ce projet de loi répond à un réel besoin permettant de mettre en place un cadre légal nécessaire, autorisant et encadrant le recours à des services de protection privée des navires.
Le recours à des forces privées pour la protection des navires est courant chez nos voisins européens. Ce projet de loi s’inscrit donc dans un mouvement généralisé à de nombreux pays. Aussi bien en Belgique qu’à Chypre, en Allemagne, en Grèce ou encore en Espagne, la présence d’entreprises privées armées à bord des navires nationaux est autorisée. Il y a donc un impératif de compétitivité et d’attractivité pour le pavillon français. En effet, certains armateurs, dont les bateaux naviguent dans des zones dangereuses, préfèrent souvent battre un pavillon étranger afin d’être en mesure de pouvoir se protéger avec une équipe privée. Il importe donc de défendre le pavillon français et de lui donner les moyens d’être compétitif face à ses concurrents étrangers. En alignant la législation française sur celles de ses concurrents, ce projet de loi vise ainsi à promouvoir le pavillon français et soutenir la marine commerciale française, à laquelle nous sommes profondément attachés.
Monsieur le ministre, je tiens à vous exprimer le soutien de l’ensemble des membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste à votre projet de loi. Cela dit, nous pensons aussi que l’encadrement législatif de cette activité privée de protection doit être strictement et efficacement contrôlé. En effet, confier des armes à une entreprise privée en lui donnant les moyens de se défendre contre une menace – jusqu’à la possibilité de répliquer et de tuer dans les cas extrêmes –, cela comporte des risques et symboliquement, ce n’est pas anodin. Le projet de loi proposé par le Gouvernement instaure ce cadre légal, autorisant et encadrant le recours à des services de protection privée des navires battant pavillon français dans les zones de piraterie.
Si nous nous félicitons de la rigueur de l’encadrement prévu, qui limite cette activité privée aux zones à haut risque de piraterie et à certains types de navire seulement, je tiens cependant à dire que le groupe RRDP regrette que la protection des navires ne puisse pas se faire par des moyens publics. Pour pallier cette absence de moyens, l’encadrement rigoureux de l’accès au secteur par la mise en place d’un agrément administratif et d’une certification obligatoire des entreprises, devant être obtenue en amont de l’autorisation d’exercice, est indispensable afin de renforcer les précautions minimales.
Le projet de loi soumet aussi les dirigeants et gérants à l’obligation d’être titulaires d’une autorisation d’exercer, et les agents à l’obtention d’une carte professionnelle. Ces deux contraintes permettront d’attester l’honorabilité et les aptitudes professionnelles des acteurs du secteur.
Par ailleurs, le contrôle et la régulation du secteur, confiés au Conseil national des activités privées de sécurité, constituent une bonne mesure car elle est directement inspirée de celle mise en œuvre pour les activités de sécurité privée régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Il faut conclure, cher collègue.
M. le président. 
Pour mettre fin à la piraterie, il ne faut pas seulement s’attaquer aux pirates. Nous devons également prendre des mesures à l’égard des États victimes de ces actes. La piraterie nécessite une approche globale par le retour à la paix, la reconstruction de l’État et l’aide au développement. Sur le fonds, ce projet de loi répond donc à une demande effective, mais nous devons rester vigilants en matière de privatisation de la sécurité. Cantonnée au domaine de la piraterie navale, elle est utile, mais il ne faudrait pas ouvrir la porte à une privatisation généralisée. Pour conclure, si nous sommes convaincus que nous devons redoubler de prudence sur la privatisation de l’activité de protection, les députés du groupe RRDP voteront ce projet de loi qui, globalement, pallie les manques constatés tout en restreignant les dangers inhérents à cette privatisation.
M. Olivier Falorni. 
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Je remercie les orateurs de bien vouloir s’en tenir au temps de parole qui leur est alloué.
M. le président. 
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale doit examiner à présent le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Ce projet de loi vise principalement à lutter contre la piraterie maritime en autorisant les armateurs à recourir aux services de gardes armés privés à bord des navires sous pavillon national. En guise de préambule, le groupe écologiste tient à rappeler que le développement exponentiel du transport commercial, par la route ou par la mer, est la conséquence directe d’un modèle économique fondé sur la consommation intensive des ressources, modèle qui arrive à bout de souffle. Les difficultés causées par cet état de fait existent, comme aujourd’hui la question sécuritaire, et nous ne pouvons les éluder : tôt ou tard, il faudra les régler. C’est l’objet de cette loi, j’y reviendrai. Mais s’attaquer aux conséquences ne suffit pas. Il faut avant tout s’attaquer aux causes, en favorisant l’émergence de sociétés économes en matières premières et en relocalisant nos économies.
M. François-Michel Lambert. 
Ceci étant précisé, je tiens à souligner le très bon travail du rapporteur au fond, mon collègue Arnaud Leroy qui, après avoir rédigé un rapport sur la compétitivité des transports et des services maritimes, a su porter cette loi équilibrée devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et maintenant en séance publique de notre assemblée. Il convient de souligner également le rapport d’information construit et argumenté sur les entreprises de services de sécurité et de défense – les ESSD –, rendu en février 2012 par nos collègues députés de la commission de la défense, Christian Ménard et Jean-Claude Viollet. Ce rapport estimait que la France était « désormais prête à autoriser l’embarquement de personnels privés armés à bord des navires commerciaux traversant des zones dangereuses ».
Les sujets relatifs à la sécurité – a fortiori la sécurité privée – font souvent l’objet de positions tranchées, voir caricaturales. Or, les débats sur ce texte devant les différentes commissions ont démontré que, lorsque les enjeux de sécurité sont abordés avec rigueur et sérieux, loin des faits divers, alors la représentation nationale, dans toutes ses composantes, peut traiter ces sujets dans un relatif consensus. Il faut s’en réjouir et s’en inspirer pour d’autres textes. Ce texte ne doit pas, selon moi, être abordé sous le strict angle de la sécurité des biens et des personnes.
Il a trait également et avant tout à la compétitivité des transports et des services maritimes, thème du rapport de mon collègue Arnaud Leroy. Je ne reviendrai pas sur mes remarques préliminaires, mais parce que les échanges entre les différentes régions du monde continueront à perdurer, nous avons encore besoin, pour de longues années, de routes maritimes sûres, nonobstant la nécessité d’un changement de modèle économique.
La piraterie maritime constitue aujourd’hui une menace majeure pour le commerce maritime international, mettant en péril la sécurité des approvisionnements. Si, ces dernières années, on a pu noter un net recul des attaques dans l’océan Indien, elles se sont
 a contrario
Au-delà des atteintes physiques et psychologiques pour les équipages, qu’il ne faut jamais perdre de vue, les conséquences économiques du développement de la piraterie maritime sont lourdes pour les armateurs, puisqu’elles représentent 7 à 12 milliards de dollars par an. Elles sont imputables pour moitié aux dépenses de carburant – résultant de l’accélération de la vitesse de transit dans les zones à risques –, ainsi que des coûts liés aux assurances, des dépenses de sécurité et des primes aux équipages.
Actuellement, seules quelques mesures préventives existent en France : signalement volontaire de la présence du navire dans une zone à risque, mesures passives et non létales de nature à faire obstacle à la prise du navire, procédure d’analyse de risque approprié au navire et au voyage considéré. En outre, le Gouvernement a engagé des forces navales dans des opérations conduites à l’initiative de l’Union européenne ou de l’OTAN, et prévu la mise à disposition d’équipes de protection embarquées de la marine nationale. Cependant, ces mesures restent insuffisantes, puisque l’État ne répond favorablement qu’à 70 % de la trentaine de demandes annuelles, et souvent incompatibles avec les contraintes commerciales.
L’autorisation, pour les armateurs, de recourir à des services de protection privée est donc un impératif de compétitivité pour les entreprises ayant recours au pavillon, tout autant que pour l’attractivité de ce dernier. La France est l’un des derniers pays européens à ne pas avoir autorisé la protection de navires par les entreprises privées. Onze nations sur quinze bénéficiant d’une flotte commerciale importante autorisent déjà cet usage contractuel de la sécurité privée, et se sont dotées de dispositifs législatifs et réglementaires relatifs.
Toutefois, et j’insiste fortement sur ce point, la recherche de la compétitivité commerciale ne doit pas être un prétexte pour accepter toutes les dérives sécuritaires. Il était naturellement hors de question pour le groupe écologiste, comme d’ailleurs pour la quasi-majorité de mes collègues, d’accepter un nouveau type de mercenariat en haute mer, avec des mercenaires qui auraient envahi les ports, entraînant avec eux les dérives que l’on peut imaginer. On l’a compris, c’est là que réside, en réalité, l’enjeu principal du texte : protéger les navires par le recours à des sociétés de sécurité privées, mais en encadrant strictement ce recours au moyen de principes auxquels nous sommes attachés.
Autant le dire tout de suite, ce texte équilibré répond à nos inquiétudes. Sans faire ici l’exégèse de chaque article, nous voulons saluer plusieurs points du projet de loi : le recours aux entreprises de sécurité privée uniquement dans des zones à risques et sur certains types de navires définis par décret ; la mise en place d’un agrément administratif et d’une certification obligatoire des entreprises, ce qui doit permettre un contrôle rigoureux de 1’accès au secteur – les acteurs de la sécurité privée des navires se professionnalisent, sur des compétences portant tout autant sur les aspects liés à la protection elle-même que sur les compétences maritimes.
En ce qui concerne le secteur très délicat de l’armement, le projet de loi permet la mise en place d’un dispositif strict indispensable. La nécessaire transparence de l’activité est permise à travers l’instauration d’un régime de contrôles administratifs sur le territoire national et à bord des navires, avec un suivi régulier des activités. Bref, si le groupe écologiste est fermement opposé au développement d’une société où le tout sécuritaire prédominerait, il sait faire preuve de responsabilité lorsque la situation exige que les personnes et les biens soient protégés – à condition, évidemment, que de solides garanties soient érigées afin de préserver les libertés. Dans la mesure où ce texte permet cet équilibre et à la condition qu’il ne soit pas dénaturé par l’examen des différents amendements en séance, nous voterons pour l’adoption de ce projet de loi.
Pour finir, alors que nous traitons du sujet de la piraterie, qui entraîne parfois des prises d’otages, permettez-moi, mes chers collègues, d’avoir une pensée pour la famille et les amis de Gilberto Rodrigues Leal, enlevé en novembre 2012 et dont le décès a été annoncé récemment. Je pense également à Serge Lazarevic et à sa famille, dernier otage français dans le monde, retenu au Sahel depuis son enlèvement en novembre 2011. Nous espérons tous un dénouement rapide et heureux à ce terrible drame, qui nous rappelle que nous avons le devoir de protéger nos concitoyens.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes
écologiste et SRC.)
La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs et madame les rapporteurs, je retrouve avec plaisir la commission du développement durable au sein de laquelle j’ai siégé pendant plusieurs années. Je me limiterai à lire le discours qui a été préparé par mon collègue Patrice Carvalho. Il m’a demandé de le remplacer ce soir suite à un empêchement imprévu. Vous ne retrouverez donc pas mon style habituel : je vais lire avec une certaine neutralité !
M. André Chassaigne. 
 (Sourires.)
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis
À l’évidence, la piraterie maritime fait peser sur le commerce international et la sécurité des approvisionnements une menace qui s’est accrue.
M. André Chassaigne. 
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis
 (Sourires.)
L’enjeu n’est pas anodin si nous considérons que 90 % du transport des marchandises dans le monde s’effectue par voie maritime. Les données chiffrées sont impressionnantes, comme l’ont déjà dit plusieurs intervenants depuis le début de cette discussion – vous constatez que j’ai écouté les orateurs précédents !
M. André Chassaigne. 
Au total et toutes zones géographiques confondues, le Bureau maritime international a recensé deux cent trente-quatre attaques depuis le début de l’année 2013. Selon les années, entre trois cents et cinq cents marins sont concernés par des actes de piraterie, qui causent entre cinq et vingt-cinq morts par an.
Au coût humain, qui est inacceptable, s’ajoute un coût économique pour les armateurs, qui est évalué entre 7 et 12 milliards de dollars par an, en raison du surplus de carburant nécessaire à l’accélération de la vitesse de transit dans les zones à risque, du surenchérissement des assurances ou encore des dépenses supplémentaires de sécurité.
Il faut néanmoins observer que les actes de piraterie se concentrent sur des espaces limités et identifiés, en général à proximité de passages étroits, dans l’Océan Indien et en particulier le golfe d’Aden, qui constitue le passage obligé vers le canal de Suez par lequel transite 15 % du pétrole mondial et la totalité des échanges par conteneurs entre l’Europe et la Chine. Autres endroits à risque : le bassin somalien, le golfe de Guinée, l’Indonésie, les détroits de Singapour et le Bangladesh.
De nombreuses initiatives ont été engagées au niveau international et européen et la France y a pris sa part. Je pense à l’opération Atalante lancée dans le golfe d’Aden à l’initiative de l’Union européenne ainsi qu’au dispositif français de contrôle naval instauré dans l’océan Indien et dans le golfe de Guinée.
La question du renforcement de ces initiatives internationales et européennes doit être posée afin de les rendre plus efficaces. Nous constatons, en effet, que là où elles ont été conduites, les actes de piraterie reculent. À l’inverse, d’autres s’opèrent là où des dispositions n’ont pas encore été prises.
Le projet de loi qui nous est soumis concerne la protection à bord des navires qui battent pavillon français ou relèvent d’intérêts français.
En l’état actuel de notre droit, l’État met à disposition des propriétaires ou des exploitants de bâtiments exposés à un risque de piraterie des équipes de protections embarquées. Le dispositif représente plus de cent cinquante personnels militaires de la marine nationale, dont un nombre limité de fusiliers marins ayant reçu une formation et un entraînement adaptés.
Ces unités, au nombre de vingt-six, sont amenées à intervenir dans les zones à risque que j’évoquais tout à l’heure.
En raison de moyens et d’effectifs limités, la marine nationale ne peut répondre à toutes les demandes de protection des navires français. Elle couvre néanmoins 70 % des vingt-cinq à trente-cinq demandes reçues chaque année, ce qui n’est pas négligeable mais demeure insuffisant.
Un dispositif semble donc s’imposer par le recours à des protections privées. Un nombre important de nos partenaires européens parmi les plus proches a franchi le pas. Je mesure bien qu’un défaut de réponse suffisante pour garantir la sécurité des navires mettrait en cause l’attractivité du pavillon français et donc son avenir.
Néanmoins, toutes les garanties doivent être prises. D’abord, la protection privée des navires ne saurait se substituer à la coopération des États pour sécuriser les zones à risque. Je l’ai dit tout à l’heure : ainsi, nous obtenons des résultats. Il faut donc étendre cette intervention à toutes les zones à risque par des accords multilatéraux.
Le deuxième élément est que nous ne saurions accepter ce qui s’apparenterait à des réseaux de mercenaires, comme l’a évoqué le rapporteur. Cette exigence pose la question du recrutement, de ses critères, de la validation professionnelle au regard de la formation et du parcours du postulant.
Qui, en effet, va former ces personnels ? Car cette formation repose sur la nécessité de bien connaître et maîtriser la vie et l’activité maritimes. Cette connaissance-là ne s’improvise pas.
En second lieu, il y a le maniement des armes. L’intervention armée relève du droit régalien des États dans le respect du droit international. Des agents privés ne peuvent faire usage de leurs armes qu’en cas de légitime défense.
Or ces personnels auront à faire face à des actes de piraterie consistant notamment à prendre un navire d’assaut, ce qui relève, par leur forme, d’actes de guerre.
Ils seront donc amenés à organiser une riposte à la hauteur de l’attaque, comme ont mission d’y procéder des militaires. Nous sommes loin des évaluations de la légitime défense, mais bien dans une logique d’affrontement militaire.
Si nous voulons sortir de cette ambiguïté juridique aux conséquences qui peuvent être graves, nous avons besoin de préciser l’articulation à établir entre la protection privée à bord des navires et le recours à des forces militaires dans le cas d’affrontement armés relevant de leur compétence.
Quel que soit l’intérêt de ce projet de loi, nous voyons bien qu’un certain nombre de questions se pose encore. Nous ne doutons pas que les réponses seront apportées durant nos débats.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la piraterie maritime semblait, il y a encore peu de temps, relever de l’histoire. Dans les esprits de nos concitoyens se mêlaient alors les souvenirs de Barbe Noire ou Francis Drake. Depuis une décennie la piraterie connaît une seconde jeunesse. Beaucoup moins romanesques que leurs prédécesseurs, les nouveaux pirates sont devenus une véritable menace pour l’économie mondiale : 90 % du transport mondial s’effectuant par voie maritime, cette criminalité est un fléau particulièrement néfaste pour le commerce mondial.
M. Christophe Bouillon. 
En 2011, vingt-huit navires ont été détournés, quatre cent soixante-dix marins enlevés, quinze assassinés. En 2013, deux cent trente attaques ont été recensées concernant entre trois cents et cinq cents membres d’équipages.
En examinant ce texte, c’est à ces marins, à leurs familles et à leurs proches, que nous pensons bien évidemment.
En permettant aux navires battant pavillon français d’avoir à leur bord du personnel de sécurité armé, nous permettrons à ces marins d’exercer leur métier, difficile, dans de bonnes conditions. Ce personnel formé, obéissant à des règles professionnelles strictes, ne sera donc pas composé de mercenaires mais de professionnels de la sécurité, comme il en existe dans d’autres branches d’activité. Nous ne pouvons en effet faire l’économie de cette mesure qui protégera des vies humaines tout en sécurisant l’activité des armateurs.
Une vie humaine n’est pas quantifiable. Le coût de la piraterie ne peut donc être évalué par les seules pertes commerciales liées à son déploiement. Selon les calculs ce sont entre 7 et 9 milliards d’euros qui sont perdus chaque année du fait de cette criminalité. La solution pérenne à la piraterie se trouve à la croisée de l’économie du développement dans les zones touchées, de la géopolitique des conflits et de la diplomatie internationale.
D’ores et déjà des initiatives fortes ont été prises en la matière. L’opération Atalante a ainsi mobilisé une force navale européenne en Somalie, et continuera jusqu’à la fin de l’année 2014. Les opérations
 Allied Protector
 Ocean Shield
La résolution 2077 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 novembre 2012 a réaffirmé l’engagement de la communauté internationale, dans son ensemble, contre ce fléau. Cependant, force est de constater que les armées ne peuvent, à elles seules, assurer cette activité. Or en l’état actuel de notre droit, le recours aux prestataires de sécurité était impossible pour les armateurs. Dès lors ceux-ci se retrouvaient face à un dilemme : se mettre hors la loi en embarquant des gardes privés ou laisser courir un risque à leurs équipages. Cette situation n’étant plus tenable, notre droit devait évoluer, c’est chose faite aujourd’hui.
L’ouverture de cette possibilité de recours aux gardes armés sur les navires se fait de manière encadrée. C’est nécessaire. Nous n’ouvrons pas, en effet, un marché comme un autre. Des garanties devaient être posées d’emblée, elles le sont : contrôle du casier judiciaire, limitation à certaines zones maritimes et à certains types de navires, interdiction de la sous-traitance, suivi strict des armes embarquées, détention d’une carte professionnelle d’agent de protection, usage de la force uniquement en cas de légitime défense. Tels sont les garde-fous mis en place pour que ce marché, pas comme les autres, puisse être suffisamment encadré et bénéficier avant tout à nos navires.
Mes chers collègues, en adoptant ce texte nous renforçons le pavillon français, sa viabilité économique, tout en protégeant nos marins. Ce texte fait l’objet d’un large consensus parmi nous. Les témoignages, les propos, le travail mené par les rapporteurs ont confirmé la volonté sur tous les bancs de l’hémicycle de faire aboutir ce texte dans les meilleurs délais. Je m’en réjouis, car cela prouve que la représentation nationale peut s’unir lorsqu’il s’agit de l’intérêt général de la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, très attendu par les armateurs, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires que nous examinons aujourd’hui a été retardé. Néanmoins, nous saluons son examen ce soir.
M. Martial Saddier. 
À l’issue de nos travaux en commission, ce texte a été très largement amélioré, notamment grâce aux amendements présentés par le rapporteur de la commission saisie au fond, Arnaud Leroy, qui ont répondu à la plupart de nos interrogations et ont levé les ambiguïtés contenues dans le projet de loi initial du Gouvernement. Il fait désormais l’objet d’un important consensus puisqu’il a été adopté en commission des lois et en commission de la défense nationale – je salue le travail de ces deux commissions saisies pour avis – ainsi qu’à l’unanimité de la commission du développement durable, saisie au fond.
Les membres du groupe UMP se sont, de surcroît, montrés largement favorables à une adoption et à une mise en œuvre rapide de ce texte. Je crois que nous avons très largement contribué à l’amélioration, aux discussions et aux travaux en commission.
En effet, 90 à 95 % du transport mondial des marchandises est actuellement assuré par le fret maritime. Dans notre pays, la marine marchande emploie environ 12 500 navigants français, 3 000 navigants étrangers et 8 500 personnes sédentaires.
De plus, notre pavillon français hissé à l’arrière d’un navire et flottant aux vents participe indéniablement à l’image et à la représentativité de la France dans le monde.
Alors que l’on pensait la piraterie réduite voire même cantonnée à des films à grand succès, cette forme de banditisme pratiquée sur la mer est réapparue à la fin du XXe et au début du XXIe siècle sous une forme nouvelle, plus moderne et malheureusement plus violente. Le nombre d’attaques de navires n’a cessé, depuis ces dernières d’années, d’augmenter dans certaines parties du globe, en particulier dans le golfe d’Aden, au large des côtes somaliennes et dans l’océan Indien. Selon le Bureau maritime international, plus de deux cents attaques ont été recensées depuis le début de l’année 2013, toutes zones géographiques confondues.
Au-delà de la recrudescence d’actes de piraterie observée depuis quelques années, le
 modus operandi
La multiplication de ces actes de piraterie fait peser un danger constant et réel sur les femmes et les hommes à bord de ces navires. En effet, certaines prises d’otages ont malheureusement tourné au drame, entraînant parfois la mort d’un ou plusieurs membres de l’équipage. Elles ont également marqué fortement l’opinion publique, les entreprises et les armateurs, ainsi que les familles, bien évidemment.
Depuis plusieurs années, des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la piraterie, grâce principalement à l’engagement des pays d’Asie du Sud-Est, des États-Unis, de la Russie, du Japon et de la France. Les gouvernements qui se sont succédé à la tête de notre pays se sont également joints à cette démarche – je viens de le préciser – en participant activement à l’opération européenne Atalante. Cette mobilisation et cette coopération internationales ont ainsi permis d’améliorer efficacement la situation dans certaines parties du globe, même si des difficultés subsistent en raison de la taille des zones maritimes à contrôler et de la sensibilité de certaines d’entre elles – je pense aux mers d’Afrique, et plus particulièrement au golfe de Guinée.
Pour que nous soyons efficaces, il est aujourd’hui nécessaire d’autoriser le recours à des forces de sécurité privées. Notre pays ne dispose, en effet, ni des moyens de placer des équipes d’agents du GIGN ou de l’armée sur l’ensemble des navires traversant ces zones, ni de la possibilité d’organiser des convois. Comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi, l’État ne peut répondre favorablement qu’à 70 % des demandes reçues chaque année. C’est déjà une sacrée performance !
Face à ce constat et à l’impossibilité pour notre pays de répondre positivement aux demandes formulées par les armateurs, nous sommes tous d’accord sur le même principe : il nous faut recourir à des entreprises privées de sécurité, plus réactives, afin de garantir la sécurité du transport maritime. Cette solution, très attendue par les professionnels du secteur de la marine marchande, permettrait aussi de préserver l’attractivité et la compétitivité du pavillon français ; elle limiterait corrélativement les risques de dépavillonnement.
Néanmoins, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, tel qu’il a été présenté en conseil des ministres le 3 janvier dernier, a soulevé de nombreuses interrogations sur les bancs du groupe UMP.
Nos principaux doutes ont porté sur la définition des zones à l’intérieur desquelles les activités de protection pourraient s’exercer. Il était tout simplement inadapté de fixer par décret les zones de piraterie en raison des menaces encourues. Ces zones sont particulièrement fluctuantes, et il est donc inapproprié de vouloir les cartographier une bonne fois pour toutes dans un texte qu’il serait ensuite difficile de modifier rapidement. Nous le savons tous, les actes de piraterie sont rarement commis dans des zones précises, et une classification par décret ne permettrait donc pas d’intégrer les nouvelles zones à menaces émergentes.
De plus, il ne nous paraissait pas judicieux d’encadrer de façon trop restrictive l’activité des agents de protection, ainsi que les armes dont ils pouvaient disposer. L’installation d’une caméra à bord du navire, disposition qui avait également été proposée dans un amendement en commission des lois, ne nous semblait pas adaptée non plus. Ces différentes restrictions auraient nécessairement désavantagé les entreprises françaises face aux entreprises étrangères, car d’autres pays ont déjà pris des initiatives en matière de protection de leur marine marchande.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous avons constamment formulé ces nombreuses observations lors de nos travaux dans les commissions des lois, de la défense nationale et du développement durable. Elles ont été entendues et prises en compte par Mme et MM. les rapporteurs, dont je salue ici le travail et l’implication. Les soixante-treize amendements déposés et portés par le rapporteur en commission du développement durable ont indéniablement amélioré le projet de loi et apporté des avancées sur de nombreux points ambigus du texte initial.
À l’article 9, l’interdiction de faire état, dans les documents contractuels ou publicitaires d’une entreprise privée de protection des navires, de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire de l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise a été supprimée. Les députés du groupe UMP ont fortement soutenu cet amendement, qui répond en partie à notre préoccupation : nous redoutions en effet que le projet de loi initial pénalise les entreprises françaises et qu’il crée sans le vouloir les conditions d’une concurrence déloyale.
Autre avancée majeure du projet de loi, que nous saluons : la nouvelle rédaction de l’article 18. Après avoir affiché son souhait de limiter le recours aux décrets d’application, qui était – il faut bien le reconnaître – récurrent dans le projet de loi du Gouvernement, le rapporteur a proposé l’instauration d’un comité réunissant des représentants des armateurs, de la marine nationale, du ministère chargé des transports et de celui des affaires étrangères. Ce comité se réunirait à la demande de l’un de ses membres, dans le but d’évaluer l’opportunité d’une redéfinition des zones dans lesquelles le recours à une société privée de protection des navires est autorisé. Il conviendrait d’ailleurs d’encadrer cette disposition, en prévoyant un délai maximal pour la réunion de ce comité – j’avais déjà fait cette remarque en commission. Nous sommes convaincus que cette mesure permettra une certaine réactivité que ne pouvait pas assurer un décret, dont la rédaction peut prendre plusieurs mois, monsieur le secrétaire d’État.
Comme je l’ai souligné en commission du développement durable, il est nécessaire de parfaire cette mesure. Compte tenu du caractère d’urgence que peut revêtir l’évolution d’une zone de piraterie, il convient de fixer un délai, de deux ou trois mois, pour que le comité se réunisse une fois la saisine demandée par l’un de ses membres. Il ne faudrait pas que la disposition permettant de remédier à la longueur d’élaboration d’un décret aboutisse à un délai encore plus long que celui caractérisant la procédure qu’elle vise à contourner ! Nous sommes-nous bien compris, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
J’espère qu’une telle proposition sera techniquement et juridiquement possible, et qu’elle sera suivie lors de nos débats de ce soir, le rapporteur s’étant engagé, avec l’appui du président de la commission du développement durable, à déposer un amendement en ce sens – n’est-ce pas, monsieur le président Chanteguet ?
M. Martial Saddier. 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Je le sais !
M. Martial Saddier. 
Nos travaux au sein des différentes commissions ont également permis de lever le flou concernant l’identification des responsabilités en cas d’intervention. Désormais, un agent sera identifié dans l’annexe au contrat passé entre l’armateur et l’entreprise privée de protection des navires, et il sera investi de la fonction de chef des agents de protection présents à bord. Cet agent devra être capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord. Sans remettre en cause l’autorité du capitaine, cette mesure aura pour effet de définir clairement les responsabilités tant des officiers de la marine marchande que des équipes de protection privées présentes à bord des navires.
De nombreuses améliorations ont été apportées quant à la fixation du nombre minimum d’agents embarqués à bord du navire exerçant cette activité. Au lieu d’être fixé par un décret qui ne peut prendre pleinement en compte les risques, le nombre minimal d’agents est désormais défini conjointement par l’amateur, les assureurs et l’entreprise privée de protection, qui prendront en considération la conception du navire quant à ses moyens de défense.
La nouvelle rédaction de l’article 24 prévoit que la validité des cartes professionnelles des agents privés sera vérifiée par l’armateur au plus tôt soixante-douze heures avant l’embarquement de l’équipe, et non plus par le capitaine du navire, qui ne disposait ni des moyens ni des compétences pour effectuer une telle vérification.
Enfin, le projet de loi rappelle désormais que le sort des pirates capturés à bord doit être conforme à la législation française, quelle que soit la cruauté des actes qu’ils aient commis. Ils doivent ainsi être consignés à bord, à l’initiative du capitaine et sous le contrôle des autorités judiciaires, conformément à l’article L. 5531-19 du code des transports. Le capitaine sera aussi chargé d’informer sans délai la représentation française du pays de la prochaine escale du navire.
Fortement souhaité par les armateurs, qui veulent bénéficier d’outils pouvant répondre à leurs besoins et susceptibles d’assurer efficacement leur protection, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires a fait l’objet d’avancées indispensables, grâce à l’excellent travail des rapporteurs et des parlementaires présents en commission. Je tiens à souligner une nouvelle fois que les députés du groupe UMP ont pris toute leur part dans l’amélioration de ce texte. Ont ainsi été levés les nombreuses ambiguïtés et les doutes qui pesaient sur le texte tel qu’il avait été initialement déposé par le Gouvernement. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe UMP, nous voterons en faveur de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président. 
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en ce début de XXI
M. Philippe Folliot. 

Le renouveau de la piraterie depuis le début des années 1990 est lié à la convergence de plusieurs facteurs.
Premier facteur : l’augmentation exponentielle du trafic maritime, alors que, depuis la fin de la guerre froide, la capacité de contrôle des espaces et des routes maritimes par les grandes puissances navales s’est réduite. La mondialisation, c’est la « maritimisation » du monde. Du reste, on peut s’interroger quant aux capacités des marines d’un certain nombre de pays à assumer leurs fonctions régaliennes en matière de contrôle de l’espace maritime, mais aussi d’accompagnement. Je profite d’ailleurs de mon intervention pour exprimer nos inquiétudes quant à l’évolution du budget de la défense en général, et de la part de ce dernier consacrée à notre marine nationale en particulier.
Deuxième élément : l’affaiblissement d’États incapables de sécuriser leurs espaces maritimes et, parallèlement, le renforcement de groupes criminels, parfois mafieux, usant pleinement des opportunités offertes par les nouvelles technologies et la mondialisation.
Selon le décompte annuel du Bureau maritime international, 264 incidents ont eu lieu en 2013, dont douze détournements.
Pôle historique de la piraterie, l’Asie du Sud-Est connaît une inquiétante flambée des attaques autour des détroits de Malacca, de Lombok et de la Sonde. Le golfe d’Aden et le golfe de Guinée sont aujourd’hui deux foyers majeurs, trente-et-un incidents ayant eu lieu au large du Nigeria et quinze au large de la Somalie.
Je l’ai déjà dit !
M. André Chassaigne. 
 (Sourires.)
Quant à l’espace Caraïbes, quatrième zone mondiale traditionnelle de piraterie, il connaît un recul de ces actes. Le point commun de ces régions est autant la difficulté de les contrôler que leur importance stratégique pour la sécurisation des routes maritimes internationales. À Malacca comme en Aden, ce sont bien nos intérêts nationaux qui peuvent être mis en péril.
M. Philippe Folliot. 
Loin des Barbe-Noire ou des Jack Rackham qui peuplaient les récits de notre jeunesse,…
Quelle culture !
M. André Chassaigne. 
 (Sourires.)
…les pirates actuels sont des paysans ou des pêcheurs appauvris qui ont sombré dans la délinquance et le trafic, des mafias parfois extrêmement violentes et bien équipées, ou des gangs isolés. Les profils de ces pirates sont très divers, selon leurs moyens et leur région d’origine. Leurs cibles sont indifféremment les navires de commerce et de pêche ou des bateaux de plaisance, sans attention particulière pour le pavillon du navire attaqué. Plusieurs intervenants l’ont déjà dit : dès lors qu’il existe des situations d’extrême pauvreté, la piraterie est la conséquence d’un mal plus profond, celui du sous-développement. Nous pourrions également évoquer les problèmes engendrés dans certaines régions par la pêche industrielle : ainsi, des pêcheurs traditionnels ne pouvant plus subvenir aux besoins de leur famille se sont laissé tenter par ces travers que sont la piraterie et le brigandage.
M. Philippe Folliot. 
Tout à fait !
M. André Chassaigne. 
Les pirates n’hésitent plus à utiliser un armement lourd et très mobile. Ils agissent autant en haute mer qu’au mouillage, lorsque les navires sont les plus vulnérables.
M. Philippe Folliot. 
À l’échelle mondiale, le coût de cette piraterie moderne est aujourd’hui extrêmement élevé. Il s’agit d’abord d’un coût humain, à travers les atteintes physiques et psychologiques inadmissibles contre les marins. Outre les décès dont nous avons parlé, il faut évoquer les prises d’otages, systématiques en cas d’attaques réussies dans l’océan Indien et de plus en plus fréquentes dans le golfe de Guinée. Les périodes de captivité durent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et sont très éprouvantes, menant parfois au décès de membres d’équipage.
Il s’agit ensuite d’un coût économique, compte tenu de l’impact des actes de piraterie sur le commerce international. Les surcoûts liés à la piraterie pour les armateurs sont évalués entre 7 et 12 milliards de dollars chaque année, du fait des dépenses de carburant, des frais d’assurance, des dépenses de sécurité et du versement de primes de risque aux équipages. Les compagnies françaises sont directement concernées, avec le transport de 15 millions de passagers par an, et à l’heure où 72 % de nos importations et exportations sont assurés par des voies maritimes.
Par ailleurs, une catastrophe aux conséquences environnementales considérables n’est pas à exclure. Peu après le détournement du Sirius Star par des pirates somaliens en novembre 2008, un scénario a circulé dans la presse, décrivant une marée noire intentionnellement ou accidentellement déclenchée par les pirates. Si aucune attaque pirate n’a eu de telles conséquences jusqu’à présent, le risque est néanmoins réel.
On le voit bien, lutter contre la piraterie maritime en assurant la sécurité des équipages et des navires constitue un enjeu considérable, tant pour les armateurs que pour la communauté des États. Cela participe également au renforcement de la compétitivité du pavillon français et du transport maritime national face à une concurrence étrangère de plus en plus rude.
La France, l’Europe et le monde ont déjà réagi en déployant des escadres au large de la Somalie : ce sont les opérations Atalante, menée par l’Union européenne, et
 Ocean Shield
Depuis 2008, l’État français met donc à disposition des navires battant pavillon français environ 150 fusiliers et commandos marins. Mais là encore, malgré leur expertise, leur professionnalisme et leur dévouement, l’État ne répond favorablement qu’à environ 70 % de la trentaine de demandes de protection reçues chaque année.
Les entreprises privées de protection des navires, du fait d’un prépositionnement plus important, pourraient donc jouer un rôle complémentaire fondamental de celui aujourd’hui dévolu à la Marine nationale. Sur les quinze pays de l’Union européenne disposant d’une flotte de commerce importante, onze autorisent déjà la présence d’entreprises privées armées à bord de leurs navires.
Ce projet de loi alignera donc la législation française sur celles de ses partenaires, qui sont aussi ses concurrents. Au-delà de cette nécessaire harmonisation européenne, ce texte s’inscrit dans la droite ligne du rapport d’information de nos ex-collègues Christian Ménard et Jean-Claude Viollet relatif aux sociétés militaires privées remis sous la précédente législature. Déjà, les auteurs considéraient que « notre pays est désormais prêt à autoriser l’embarquement de personnels privés armés à bord des navires commerciaux traversant des zones dangereuses ».
Ce texte répond enfin à une demande de l’ensemble des professionnels du secteur maritime qui ont pris à témoin l’État sur ses propres limites et la nécessité d’une légalisation de la protection maritime par des agents embarqués.
À notre sens, le débat ne doit donc pas porter sur la question de l’embarquement de ces équipes, mais sur le contrôle que doivent exiger les armateurs et le Gouvernement autant sur leurs propres soldats que sur les privés. Nous ne voyons donc pas d’obstacle à l’adoption de ce projet de loi, si l’ensemble des conditions d’armement, les exigences de traçabilité et les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage de la force sont suffisamment encadrées, ce qui nous semble être le cas.
Le texte prévoit que la nouvelle activité de protection privée des navires sera d’une part strictement circonscrite à un nombre limité de cas spécifiques, d’autre part, encadrée de manière rigoureuse avec un système complet de certification, d’autorisation et d’agrément. Il prévoit enfin un contrôle du respect des règles qu’il fixe à terre comme en mer, instaure un suivi strict des armes embarquées, interdit la sous-traitance et n’admet le recours à la force que dans le cadre de la légitime défense.
Ainsi, l’offre privée ne se substituera pas à l’offre publique. Elle doit simplement être considérée comme un complément visant à assurer une protection effective et efficace des personnes et des biens quand la marine nationale ne peut, seule, honorer pleinement une telle mission. Elle devra enfin permettre le développement d’une offre française structurée dans ce domaine, et la pleine reconnaissance du savoir-faire de nos soldats, courtisés par les sociétés anglo-saxonnes.
À cet égard, nous souhaitons que l’examen de ce projet de loi permette d’ouvrir une réflexion plus large sur le rôle et la place des entreprises de services de sécurité et de défense. Comme l’ont relevé nos ex-collègues Ménard et Viollet dans leur excellent rapport auquel j’ai fait allusion, celles-ci se sont largement développées à l’étranger ces vingt dernières années puisqu’on en dénombre près de 1500 actives à travers le monde, offrant des prestations très variées, du conseil et ingénierie de la sécurité au soutien opérationnel ou encore à l’intelligence économique.
Le chiffre d’affaires global du secteur se situerait entre 100 et 200 milliards de dollars par an, le ministère des affaires étrangères évoquant même 400 milliards.
Encourager le déploiement de ces entreprises, devenues des acteurs incontournables de la sécurité internationale, représente donc un enjeu hautement stratégique pour notre pays.
Dans le droit fil du rapport Ménard-Viollet, nous considérons essentielle l’adoption rapide d’un cadre législatif spécifique dont l’objectif serait de clarifier les activités que la France autorise et prohibe en définissant une véritable liste, de sorte que nos ESSD soient encouragées ; de préciser les conditions de certification des entreprises, d’habilitation de leurs agents et d’armement ; de faciliter le régime d’exportation de matériels légers de sécurité et de veiller à ce que ces sociétés n’assurent pas de missions contraires aux intérêts de la France.
C’est pourquoi, conformément à l’une des dix-huit propositions émises par l’UDI en matière de défense, nous défendrons un amendement proposant que le Gouvernement remette un rapport au Parlement contenant des mesures qui permettront le développement de ce secteur stratégique en France.
Nous voterons ce texte.
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis
La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis la loi du 22 mars 2007 établissant la responsabilité du ministère de la défense dans la protection du trafic maritime, l’évolution de la menace que représente la piraterie et la modification des réponses apportées au niveau international nous ont conduits à évoluer, nous aussi, sur la question des activités privées de protection des navires.
Mme Viviane Le Dissez. 
Alors que le recours à des entreprises privées de protection des navires est possible dans la plupart des grands États maritimes de l’Union européenne, les enjeux de sécurité et la concurrence internationale ont, effectivement, rendu indispensable cette adaptation de notre régime juridique.
Cette évolution, annoncée à l’occasion du comité interministériel de la mer qui s’est tenu en décembre dernier est une condition, un levier indispensable à la compétitivité du pavillon français, qui représente environ 600 navires pour notre marine marchande.
Si les récents chiffres indiquent une baisse des attaques de piraterie par rapport à 2011, l’ampleur et les conséquences de ce phénomène ne doivent pas être sous estimées.
Cette évolution est dictée par la nécessité de renforcer la sécurité des hommes, des biens et des navires, indispensable dans les zones les plus exposées à la piraterie, mais également par l’impact économique considérable de ce phénomène sur l’ensemble de la planète.
Le Bureau maritime international estime le coût des marchandises volées en 2012, uniquement dans le golfe de Guinée, dans une fourchette certes large, entre 34 et 100 millions de dollars. Mais au-delà des conséquences directes des actes de pirateries, les retentissements économiques sont multiples.
Doivent ainsi être pris en compte les surcoûts qui découlent du déroutement des navires ; les dépenses de carburant dues à l’accélération dans certaines zones à risque ; les surprimes d’assurance ou encore les marchés qui échappent aux compagnies françaises en raison de l’aléa relatif au fait de se voir attribuer ou non une équipe de protection embarquée.
Alors que 90 % du transport de marchandises se fait par voie maritime, il est
effectivement devenu impératif d’adapter notre législation à ces contraintes et de permettre à la France de développer une offre dans le marché de la protection des navires, à l’instar d’autres puissances maritimes européennes comme les Pays-Bas, l’Italie et la Grande-Bretagne.
La réticence originelle de la France vis-à-vis de ces activités privées de protection a imposé le temps de la réflexion nécessaire à ce virage culturel, et fait de nous l’un des derniers pays européens à légiférer. Un virage culturel indispensable au regard de la nécessité de s’aligner sur les autres puissances maritimes européennes qui autorisent le recours à ces activités.
Car si l’organisation des équipes de protection embarquées a été jugée exemplaire dans le rapport des députés Viollet et Ménard sur les sociétés militaires privées, publié en février 2012, seuls 70 % de la trentaine de demandes de protection reçues chaque année reçoivent une réponse positive. Je précise à ce propos que les fins de non-recevoir s’expliquent principalement par les contraintes diplomatiques qui ne permettent pas de couvrir certaines zones, et non par le manque d’équipes disponibles.
Alors que nous nous apprêtons à entériner cette évolution législative, je constate que les nombreux travaux qui ont précédé ce texte, ont participé à cette évolution culturelle et à l’ébauche d’une solution adaptée et équilibrée, une solution qui permet d’offrir l’alternative indispensable aux armateurs de navires battant pavillon français en matière de sécurité ; une solution qui permet aux entreprises françaises de se positionner sur ce marché. Positionnement qui devrait aboutir à la création de plus de 300 emplois et surtout, une solution qui garantit le cadre juridique indispensable au contrôle effectif de ce dispositif.
Car si la crainte du développement d’une activité de mercenaire se rapproche du fantasme, la définition précise et la limitation des activités de protection sont les préalables indispensables à toute évolution sur le fait d’autoriser ce recours à de véritables entreprises de services de sécurité et de défense.
Les travaux de la commission ont d’ailleurs été féconds sur ces points et les différentes propositions de l’excellent rapporteur Arnaud Leroy ont permis ainsi de parvenir à un meilleur équilibre entre l’encadrement effectif des activités de protection privée et la nécessité de soutenir l’offre française en la matière.
Ils ont également permis d’encadrer la responsabilité juridique des officiers de la marine marchande, de garantir aux pirates le droit fondamental à un procès équitable, ou encore d’améliorer le fonctionnement administratif du Conseil national des activités privées de sécurité.
Par ailleurs, nous devons saluer la limitation du recours aux décrets qui découle également des travaux en commission et qui devrait permettre une entrée en vigueur rapide de ce texte. Car si le temps de la préparation et de l’évolution culturelle était, certes, indispensable, nous avons la responsabilité de donner rapidement les moyens à la grande puissance maritime que nous sommes, de se défendre en mer comme sur les marchés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis 2008, les armateurs de navires français bénéficient de la protection de la Marine nationale pour prévenir les risques d’attaques de pirates.
M. Dino Cinieri. 
Mais nos militaires n’ont pas le don d’ubiquité et ne peuvent pas, à eux seuls, assumer cette tâche à la fois considérable et indispensable.
Vous avez à juste titre rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que plus de deux cent soixante attaques ont été recensées depuis le début de l’année 2013, et il est urgent d’agir car au niveau mondial, les conséquences sont estimées entre 5,1 et 8,7 milliards d’euros chaque année.
Votre projet de loi sur les activités privées de protection des navires prévoit par conséquent d’autoriser la présence de gardes armés à bord de navires battant pavillon français croisant dans les zones infestées de pirates. Ce texte permettra également la création d’entreprises privées de protection des navires.
Il existe deux zones d’intérêt du point de vue français : le nord-ouest de l’océan Indien au large de la Somalie et le golfe de Guinée. Dans l’océan Indien, la piraterie est un phénomène en régression notamment grâce à l’opération Atalante engagée par divers pays dont ceux de l’Union européenne : cinq attaques en 2013, dont aucune n’a réussi, contre une centaine en 2011.
La situation contraste avec celle du golfe de Guinée où une centaine d’attaques sont recensées annuellement. Si l’on ne peut parler d’une explosion du phénomène qui s’apparente souvent à du brigandage, celui-ci a néanmoins évolué. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que les « zones à risques » seront soigneusement précisées et, au besoin, modifiées pour s’ajuster au déplacement de la piraterie. Mais admettez que cela s’apparente à une partie de bataille navale ou de « touché-coulé » ! À chaque fois qu’une zone sera identifiée, les pirates se déplaceront afin de pouvoir attaquer des bateaux non sécurisés.
Lors des Assises de la mer qui se sont tenues à Biarritz en novembre 2012, cette question a été abordée par le ministre de la défense qui a rappelé qu’en douze ans, compte tenu des budgets contraints, la Marine nationale est passée de 46 000 à 37 000 personnels. Elle a également perdu un navire et un aéronef sur cinq et 40 % de ses frégates.
Il s’agit donc de répondre à une demande urgente des armateurs pour combler les 25 % de la protection non assurés par la Marine nationale. L’État n’a malheureusement plus les moyens de mener seul ses prérogatives régaliennes de sécurité.
Mais, mes chers collègues, le texte que nous examinons arrive malgré tout un peu tard car le retard pris par ce débat risque de pénaliser une offre française qui arrive dans un marché déjà mature. En effet, la France est l’un des derniers États maritimes de l’Union européenne à interdire la présence de gardes privés à bord des navires battant son pavillon.
Ce temps perdu pour les armateurs et les entreprises de services de sécurité et de défense françaises désireuses de s’implanter dans ce secteur a, en revanche, largement profité aux sociétés britanniques qui dominent actuellement le marché de la protection privée des navires lequel est estimé à plusieurs milliards de dollars.
Vous estimez, monsieur le secrétaire d’État, que 400 à 500 emplois seront créés. C’est une bonne nouvelle mais il ne faudrait pas que cela soit un prétexte pour diminuer ensuite le nombre de militaires.
Nous espérons par conséquent que cette autorisation de recourir aux sociétés privées se fera en bonne complémentarité avec les actions de la marine ainsi que la mission de lutte contre la piraterie de l’Union européenne. La protection privée des navires ne doit pas être confondue avec du mercenariat et j’aimerais avoir la garantie que la volonté du Gouvernement n’est pas d’aller vers une privatisation des services liés à la sécurité et la défense.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, loin d’un imaginaire héroïque rendu familier par les œuvres de fiction, la piraterie maritime est toujours d’actualité et ne constitue pas un épiphénomène. Je ne répéterai pas les chiffres du rapport du Bureau maritime international pour 2013 déjà plusieurs fois cités ni ceux évoqués par Nicolas Bays lors d’une récente réunion de la commission de la défense. Je rappellerai combien les conséquences de ce phénomène sont lourdes en termes humains et financiers. Ces attaques obligent la filière à se structurer pour recourir à des services de protection relevant des marines nationales ou de services privés. Les grandes institutions internationales apportent une réponse à ce fléau, qu’il s’agisse de l’OTAN ou de l’Union européenne, qui a développé la mission Atalante. Saluons à cet égard les 1200 personnes qui y participent pour l’efficacité de l’action qu’elles mènent au large des côtes de la Somalie.
M. Joaquim Pueyo. 
Toutefois, la piraterie persiste, se déplace. Malgré un impact certain, les forces déployées ne peuvent couvrir les aires géographiques concernées, dont l’importance complique considérablement la lutte contre la piraterie. Trois grandes zones sont ainsi recensées : l’Asie, la Corne de l’Afrique et le Golfe de Guinée. De surcroît, la piraterie n’est pas un phénomène homogène mais protéiforme, le mode opératoire et les cibles sont très variables : des larcins opportunistes commis par des pirates peu armés visant argent et objets pouvant être facilement revendus aux prises d’otages avec violences envers l’équipage et demandes de rançon en passant par des détournements de navire pour en vider les cargaisons, la marchandise la plus prisée étant les hydrocarbures, le pétrole raffiné.
Heureusement, des mesures de prévention ont efficacement enrayé ce phénomène : le respect des règles de bonne pratique de l’Organisation maritime internationale, la présence active des marines nationales dans les zones concernées et, enfin, le recours croissant à la des équipes de protection publique ou privée à bord des navires. À cet égard, il faut préciser que la présence de personnels formés, équipés et entraînés est particulièrement déterminante pour repousser une attaque. Les équipes de protection embarquées de la marine nationale française donnent satisfaction même si, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les délais d’obtention des accords diplomatiques conduisent à un refus dans 30 % des cas. Ces contraintes font que les armateurs ne font pas systématiquement appel aux EPE. Les chiffres officiels sous-estiment ainsi leurs besoins, qui seraient deux fois plus élevés dans des conditions optimales.
La marine nationale ne peut pas y répondre et le recours à des activités privées de protection des navires paraît, dès lors, indispensable, eu égard aux enjeux humains et financiers. Le texte que nous examinons réglemente strictement cette nouvelle activité commerciale. Les entreprises intéressées devront produire une « certification attestant de la qualité de leurs pratiques professionnelles », sujet qui a constitué l’un des enjeux des discussions au sein de la commission de la défense. Un haut niveau de garantie est ainsi offert : les agents titulaires d’une carte professionnelle ne seront ni des forces spéciales, ni des mercenaires, ils devront être clairement distingués des forces armées publiques avec lesquelles ils agiront en complémentarité. Le rôle du Conseil national des activités privées de sécurité sera à cet égard déterminant pour la crédibilité de la mise en œuvre du dispositif législatif.
Sur le plan du commerce et de l’emploi, ce texte pourrait également permettre de renforcer l’attractivité du pavillon français car la position de la France se distingue dans ce domaine. La plupart des pays de l’Union européenne ayant légalisé les activités de protection privée des navires, le marché est actuellement occupé par des sociétés d’origine anglo-saxonnes. Cette légalisation permettra le développement d’entreprises françaises et offrira l’opportunité d’une seconde carrière à des militaires en fin de contrat – encore aujourd’hui, j’ai eu des témoignages de l’intérêt que certains d’entre eux portent à ce texte. Enfin, je pense qu’une fois la loi mise en œuvre, il sera bon de mener une évaluation placée sous le contrôle du Parlement.
Pour toutes ces raisons, je soutiens ce texte équilibré qui participera à la lutte contre ce fléau, contribuera au renforcement de la compétitivité du pavillon français dans la convergence avec nos partenaires européens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Catherine Quéré.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, mon propos sera bref : de nombreux arguments ont déjà été exposés et le consensus semble se faire autour de ce projet de loi, texte clair, concret et applicable quasiment en l’état. L’enjeu en est aisément palpable. Assurer la sécurité des navires sous pavillon français pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises dans ce secteur est primordial. Ce quasi-consensus, nous le devons au travail et à la pédagogie de notre rapporteur Arnaud Leroy, auquel je tiens à rendre hommage. Lorsqu’il a commencé les auditions et qu’il m’a parlé de pirates, je vous avouerai que mon intérêt ne s’est pas porté naturellement sur ce sujet. Mais après le brillant rapport qu’il a rédigé et la mise en perspective qu’il a établie, j’ai compris la nécessité et l’urgence de légiférer.
Mme Catherine Quéré. 
Il a su éveiller notre intérêt pour ce projet de loi. La piraterie est un véritable fléau de la fin du XX


La piraterie est aussi une menace pour les humanistes car elle est la conséquence malheureuse et criminelle de l’évolution du monde, de la mondialisation et des déséquilibres croissants entre le nord et le sud, entre les pays industrialisés et les pays les plus pauvres. Car, dans la grande majorité des cas, c’est bien la pauvreté et la faiblesse de la puissance publique qui incitent à agir tous ceux qui décident de porter atteinte aux navires et à leurs personnels.
La réponse juridique française n’était pas totalement satisfaisante jusqu’ici ; elle n’était pas suffisante. La réponse des États et les aménagements consentis par les armateurs ont permis une mise en échec des actes pirateries mais à un coût significatif pour l’économie maritime internationale. En outre, les armateurs de notre pays devaient faire face à une contrainte difficile à gérer : la loi française n’autorise qu’une protection exercée par l’autorité publique alors même que nos principaux partenaires et concurrents admettent le recours à des protections privées plus souples et moins coûteuses. Il en allait donc de la protection des personnes et de l’attractivité du pavillon français.
La France est l’un des derniers grands États maritimes de l’Union européenne à ne pas avoir adopté de législation spécifique portant sur le recours à des entreprises privées de protection des navires. Cette exception française prend fin ce soir grâce au travail du rapporteur, qui a su combler un vide juridique et renforcer le caractère immédiatement opérationnel du dispositif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pensons-nous possible d’assurer la surveillance et la protection de notre pays, de notre hexagone, avec ses 550 000 kilomètres carrés, grâce à une quinzaine de voitures de police ? Non, bien sûr ! Même si comparaison n’est pas toujours raison, c’est à peu près la mission qui incombe à la force Atalante et aux quelques navires militaires de la communauté internationale dans l’Océan indien, océan dangereux.
M. Gilbert Le Bris. 
Pourtant le travail effectué par nos bâtiments de guerre et avions de reconnaissance est remarquable. Il a permis de quasiment éradiquer le drame de la piraterie dans ce secteur de notre planète. La vérité oblige à dire que les gardes privés à bord des navires marchands et les équipes de protection embarquées, les EPE, à bord de nos bateaux de pêche ou spécialisés ont largement contribué à cette réaction nécessaire et efficace.
Les EPE de la marine nationale ont montré toutes leurs compétences depuis juillet 2009 à bord des thoniers senneurs français. Isolés en plein océan, bas sur l’eau, quasiment statiques pendant la phase de ramassage du filet, ces navires – je les connais car ils sont de Concarneau – constituaient des proies faciles pour les pirates somaliens. Or pas un n’a été victime de piratage : les commandos et fusiliers commandos à bord ont bien veillé au grain.
Bien sûr, l’idéal serait que chaque navire battant pavillon français puisse bénéficier d’une telle protection, mais l’on sait que cela n’est pas possible car la totalité de nos effectifs n’y suffiraient pas.
Le recours à la sécurité privée est donc la solution la mieux adaptée à la situation et l’on peut estimer que désormais, plus du tiers des navires de commerce l’emploient dans les secteurs dangereux. Un véritable secteur économique de la protection maritime s’est donc développé mais, en France – et c’est un euphémisme de le dire –, ce type d’activité n’a jamais été encouragé par l’État.
Dans le domaine de la piraterie, les entreprises françaises, qui n’ont pas le droit d’embarquer des équipes armées sur les bateaux, se font doubler par les Anglo-saxons. Dans leur rapport d’information de février 2012, Christian Ménard et Jean-Claude Viollet tiraient la conclusion suivante : « Les armateurs, longtemps hostiles à la présence de gardes armés pour la protection contre la piraterie maritime y sont désormais favorables. Les rapporteurs considèrent qu’il est crucial d’organiser le secteur. Cela suppose tout d’abord de légiférer afin de définir clairement un ensemble d’activités autorisées par la loi. Il pourra en découler un système d’agrément des sociétés et des employés à même de clarifier et d’assainir le marché. Cette démarche relève désormais de l’urgence alors que le monde avance sans attendre la France. » Quelle lucidité de la part de nos anciens collègues à qui je veux ici rendre hommage : ils n’ont jamais varié dans leur approche et ont été, avec d’autres, les précurseurs du texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Ce projet de loi est indispensable, opportun et bénéfique. Pourquoi ?
D’abord, parce que la maritimisation, c’est-à-dire l’importance croissante de la mer dans les échanges et dans la vie des peuples, est une donnée contemporaine et pérenne. On l’a dit, 90 % des échanges mondiaux – en termes de tonnage et non de valeur – sont désormais effectués par voie de mer ; 30 000 navires transitent annuellement par les lignes de communication maritime reliant l’Asie et l’Europe. C’est dire que les activités de piraterie, très anciennes, ne sont pas près de connaître un terme. Bien sûr, nous n’en sommes plus au temps de la tête de mort et des os croisés sur fond noir du pavillon des pirates des Caraïbes, mais comme le montrait Jack Lang dans le rapport qu’il a rédigé pour l’ONU, on assiste à un triple phénomène en la matière : l’amplification, l’intensification de la violence et la sophistication du mode opératoire.
Il a fallu réagir et cela a été bien fait par les forces militaires tant à l’échelle de l’Europe que de l’OTAN ou des pays d’Asie.
Il a fallu adapter le droit et cela a été fait internationalement : document de Montreux du 17 septembre 2008, code de conduite adopté à Genève le 9 novembre 2010, recommandation de la Commission européenne du 11 mars 2010, circulaire de l’Organisation maritime internationale du 25 mai 2012 et loi française du 5 janvier 2011 sur la lutte contre la piraterie.
Ce texte apporte aujourd’hui un complément nécessaire : agrément, labellisation officielle, utilisation du savoir-faire de nos anciens militaires. Notre pays a tout à gagner à l’adoption de ce projet de loi. Bien sûr, des précisions seront nécessaires, et j’ai en particulier mentionné à la commission de la défense le rapport à établir entre la notion juridique individuelle de légitime défense et son élargissement nécessaire à la défense de tout un équipage. Mais retenons surtout, chers collègues, que cette avancée législative est particulièrement bienvenue !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis
La discussion générale est close.
M. le président. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président. 
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article 1
M. le président. 

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, ce projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, très attendu par les professionnels concernés, a tardé à venir. Il répond à une nécessité du fait du développement préoccupant de la piraterie, de l’incapacité de notre marine nationale à répondre aux besoins de sécurité de tous nos navires et de leurs équipages ainsi que des mesures déjà adoptées par d’autres pays. Ce projet de loi est donc bienvenu, même si l’on peut s’inquiéter de la définition par décret des zones de piraterie : n’est-ce pas une procédure trop lourde et inadaptée quand les pirates peuvent se déplacer rapidement d’une zone à l’autre, ainsi qu’on peut le constater actuellement avec le développement de la piraterie dans le golfe de Guinée ?
M. Guillaume Chevrollier. 
Par ailleurs, nous devons veiller à ne pas imposer un encadrement trop strict et trop contraignant de l’activité privée de protection des navires. Le choix du nombre de gardes privés doit relever de la responsabilité de l’armateur, qui doit analyser les risques. Notre but doit être de défendre la compétitivité du pavillon français et du transport maritime, afin de les aider à gagner des parts de marché. Ce texte est une des conditions nécessaires ; il faudra veiller à ce que l’application des décrets n’intervienne pas trop tardivement, risque réel quand on connaît la réserve des ministères régaliens sur ce sujet.
Très bien !
M. Charles de La Verpillière. 
La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Il est en effet nécessaire pour le Gouvernement, et c’est l’objet du présent amendement, de maintenir une distinction sans ambiguïté entre ce qui relève des prérogatives de la sécurité publique et le champ des activités privées de sécurité, afin d’éviter par le biais d’un affichage des fonctions précédemment exercées au nom de l’État de faire naître une confusion. Le caractère particulier de l’activité privée de protection physique des navires exige que toute précaution soit prise pour éviter cette confusion avec l’action publique, ce pour quoi nous soumettons à votre approbation le présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur

Navy SEALs
Vous avez raison !
M. Martial Saddier. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
Ne vous laissez pas influencer, monsieur le rapporteur !
M. Martial Saddier. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
Je vous fais confiance !
M. Martial Saddier. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
Patatras !
M. Martial Saddier. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
Je souhaite donc que nous trouvions, dans le cadre des textes réglementaires qui suivront, la flexibilité nécessaire et la possibilité d’organiser une publicité permettant à terme d’éviter au maximum une concurrence déloyale à l’encontre de nos sociétés sur ces marchés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense.
M. le président. 
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis

Très juste !
M. Martial Saddier. 
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis 
Excellent !
M. Martial Saddier. 
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis 
Très bien !
M. Joaquim Pueyo. 
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.
M. le président. 
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis
Ensuite, la plupart des militaires, une fois à la retraite, continuent de fait à être appelés « mon Lieutenant », « mon Général » ou « mon Amiral ». C’est un fait, c’est une pratique, c’est une coutume : amiral un jour, amiral toujours ! Ne pas leur permettre de faire état de leur ancienne qualité entre donc en contradiction avec la réalité.
Enfin, je tiens à souligner que les clients de ces entreprises de sécurité très particulières, amenées à monter à bord, seront des armateurs. Or les armateurs sont des gens avertis, concernés, qui investissent des fonds importants dans les navires, dans la marchandise : ils sont donc parfaitement formés et informés, tout comme les capitaines des navires. Mais ce n’est pas le cas pour les sociétés de gardiennage ou de sécurité, qui peuvent être embauchées ici ou là pour protéger une fête foraine, une foire : leur situation est très différente car la clientèle n’est pas la même.
J’ai donc tendance à considérer qu’interdire à des fonctionnaires de police ou de gendarmerie de faire état, une fois à la retraite, de la formation, de la compétence et du professionnalisme de nos armées et de notre police serait un grand dommage, d’autant plus que cela est pratiqué dans le reste du monde. Nous défendons certes le pavillon français, mais nous défendons aussi les hommes et les femmes de France compétents et talentueux.
Très bien !
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, depuis vingt et une heures trente, un très large consensus, pour ne pas dire une unanimité, règne sur tous les bancs de cet hémicycle : vous ne pouvez pas prendre la responsabilité, dès le premier amendement présenté par le Gouvernement, de briser ce consensus ! Vous ne pouvez pas rester insensible à l’appel de Mme et MM. les rapporteurs ! Et si cela ne devait pas suffire, je me joins, au nom des députés UMP, à cet appel : de cette façon, vous ne pourrez définitivement pas demeurer insensible à ce large consensus !
M. Martial Saddier. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Je ne reviendrai pas sur la réalité et l’horreur de ce dont nous parlons ce soir, même si ces faits se produisent à des milliers de kilomètres de cet hémicycle et des foyers des Françaises et des Français qui nous regardent ou qui liront sur internet le compte rendu de nos travaux. On ne peut pas ignorer la réalité internationale : d’autres pays avant nous ont pris des initiatives pour épauler les armateurs et les familles confrontés à ce type de drames inqualifiables. Je crois que l’on ne peut pas rester insensible aux arguments développés par les uns et les autres. J’ai moi même rappelé au cours de la discussion générale que s’assurer la collaboration d’anciens professionnels qui, dans leur précédent métier, ont fait usage d’armes et ont été confrontés à pareilles situations, constituait un gage de sécurité et de professionnalisme. Dans tous les autres pays, les parlements confrontés à la même situation ont ouvert – c’est le bon sens – le droit à ceux qui montent sur les bateaux pour protéger les femmes et les hommes, pour protéger les biens et les personnes, de faire référence aux qualités professionnelles acquises dans leur précédent métier.
M. Martial Saddier. 
Monsieur le secrétaire d’État, nous en avons débattu en commission de la défense, en commission des affaires étrangères et en commission du développement durable, saisie au fond : sur ce point, il y a eu unanimité des députés au sein de ces commissions, tout comme, vous l’avez compris, il y a unanimité sur les bancs de l’hémicycle. Si l’on peut comprendre l’amendement du Gouvernement, je pense que l’appel à la sagesse de l’Assemblée, et même l’appel au rejet de votre amendement, est soutenu sur tous les bancs. Je ne peux pas croire que le premier amendement gouvernemental sera celui qui brise le consensus d’une soirée qui se présentait si bien, dans le respect des femmes et des hommes présents sur ces navires, du pavillon français et du transport maritime.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
J’entends toutefois votre appel à la sagesse ; je m’appuierai donc sur l’ouverture proposée par Arnaud Leroy concernant la nécessité d’apporter des précisions dans le cadre des dispositions réglementaires qui pourront être adoptées. Mais il est clair, pour répondre à Mme la rapporteure, que nous traitons de situations et de métiers qui ne sont pas les mêmes : l’ambiguïté peut exister pour la police et la gendarmerie, contrairement à d’autres fonctionnaires, notamment aux douaniers. Il ne s’agit pas de remettre en cause leur professionnalisme, mais simplement d’éviter qu’il ne soit tiré profit, à des fins commerciales, d’une activité antérieure au service de l’État.
Pour autant, comme cela a bien été précisé, la référence, dans les documents contractuels, à la qualification, au savoir-faire, à l’expérience professionnelle est non seulement autorisée mais quasiment obligatoire.
Afin de poursuivre nos débats dans ce climat serein, avec la volonté de construire ensemble ce dispositif, il serait bon que les députés entendent la nécessité d’avoir une loi parfaite. Pour cela, nous devons prendre en compte la loi de 1994 et poursuivre dans la voie que vous avez indiquée, monsieur le rapporteur, à savoir préciser les choses dans le cadre des textes réglementaires à venir.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Soyons pratiques. Je pense que les armateurs choisiront des équipes de gardes armés professionnels, qui disposent de diplômes et surtout d’une expérience. Dans le recrutement de certains équipages techniques, il est fait toujours référence à l’expérience des personnels sur certains postes à bord du navire. Nous parlons ici de documents publicitaires. Nous devons être clairs sur le type de document dont il s’agit : il ne faut pas exclure la possibilité de mettre en avant, une fois que la relation contractuelle a débuté, les compétences et les grades, si nécessaire, des personnes qui seront recrutées.
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

Mes chers collègues, je vous demande de lever la main si vous êtes pour…
La parole est à M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 (Sourires).
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense.
M. le président. 
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis
La notion de titre nous paraît tout à fait essentielle et importante. Cela permettrait d’éviter de s’en remettre, un jour, à une commission pour décider si, dans le détroit de Malacca ou en Somalie, des personnes peuvent être reconnues aptes à lutter contre la piraterie. J’ajoute qu’en France, il y a des gens qui se donnent le mal d’acquérir des diplômes et que nous enverrions ainsi un signal à cette jeunesse qui a du courage.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Aussi, madame la rapporteure pour avis, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.
M. le président. 
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État

Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Pas sur l’amendement n
M. Martial Saddier. 

M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État 

Dans le même esprit, il s’agit de reformuler le rôle du comité pour le concentrer sur un rôle d’alerte du Gouvernement en cas d’évolution de la menace. Ainsi, ce comité pourra se saisir de la nécessité de modifier le zonage et formuler une recommandation au Premier ministre.
Il manque les délais !
M. Martial Saddier. 
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
En commission, nous avons mis l’accent sur la nécessité de favoriser la réactivité en évitant la complexité d’une procédure trop lourde telle que le recours un décret. Nous soutenons donc ces amendements, et j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourrez compter sur le soutien du SG-Mer, placé auprès du Premier ministre.
Afin de rassurer M. Saddier, j’en viens à la question du délai.
Je suis impatient !
M. Martial Saddier. 
 (Sourires.)
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense.
M. le président. 
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis

Toutefois, je formulerai deux observations.
Premièrement, les menaces sont extrêmement mobiles. Par conséquent, il serait souhaitable que le futur arrêté du Premier ministre ne définisse pas de manière trop stricte les zones à risque.
Pourrait-on envisager d’étendre le périmètre des zones dangereuses connues à une étendue couvrant l’équivalent d’un, deux ou trois jours de navigation supplémentaires ? Ceci permettrait aux navires d’assurer leur protection pendant encore quelques milles après la sortie de la zone à risques, afin de s’assurer que toute menace est effectivement écartée. Un tel prolongement aurait la vertu de limiter les « effets de bord » inhérents à un zonage trop strict.
La seconde observation a trait aux types de navires susceptibles d’embarquer des gardes privés. Il faudra, là aussi, que le décret prévu à l’alinéa 6 définisse un champ relativement large. Nous connaissons les navires qui forment les cibles traditionnelles des attaques : pétroliers à pleine charge, câbliers, navires de pêche, bâtiments de recherche sismique par exemple. Mais ne faudrait-il pas que les navires relevant de l’activité de grande plaisance soient également éligibles au dispositif ? La référence à l’activité commerciale menée permettrait de couvrir toutes les catégories de bâtiments pertinentes.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Monsieur le président, même si la soirée se déroule bien, je veux dire à mes collègues de la majorité que nous reviendrons au cours de la navette sur les dispositions de l’amendement n
M. Martial Saddier. 

Étant acteur, avec de nombreux collègues de l’UMP, de ce consensus général, je ne voudrais pas gâcher la suite de nos travaux.
S’agissant des amendements n

Les armateurs demandent que la République française puisse être évolutive.
Par ailleurs, je remercie particulièrement le président de la commission et le rapporteur qui, une fois de plus, ont tenu parole. Très modestement, comme je le fais à chaque fois, j’étais intervenu pour demander de la réactivité. J’avais demandé un délai de trois mois. Le président de la commission et le rapporteur s’étaient engagés à faire une proposition dans l’hémicycle : là où je demandais trois mois, ils proposent quinze jours. Je ne peux que saluer la parole tenue, en souhaitant vivement que, d’un même élan, l’ensemble des bras s’élèvent à l’appel du président de séance.
Nous en venons à l’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres prévoyait de renvoyer à un décret la fixation de ce seuil. Le rapporteur a modifié le texte, préférant au décret la fixation du nombre minimal en fonction d’une analyse de risque. Je souhaite, pour la crédibilité et la solidité du dispositif, inscrire dans la loi un nombre minimum d’agents, en conformité avec les recommandations communément admises au niveau international. Craignant qu’une protection limitée à deux agents ne soit insuffisante, je souhaite fixer leur nombre à trois. Je sais que cette position est partagée par la commission de la défense, puisqu’un amendement a été adopté en ce sens.
Eh oui ! Très bien !
M. Philippe Folliot. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Monsieur le ministre, depuis le début de la séance, vous avez fait preuve avec la majorité d’une certaine souplesse. Vous êtes revenu sur certaines dispositions du projet initial pour donner plus de liberté. Je voudrais signaler que les professionnels semblent plutôt favorables à ce que le nombre minimum d’agents présents sur bateau résulte d’une concertation entre les différents acteurs.
M. Martial Saddier. 
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis
Je tenais juste à le souligner, de manière à ce qu’avant les navettes, nous puissions étudier ce point avec les professionnels.
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Suite à mes discussions avec Nicolas Bays et avec certains militaires, je pense que nous avons raison de vouloir fixer le minimum à trois pour assurer une présence minimale sur les différentes parties du navire.
Je tiens à préciser qu’il est hors de question, dans la loi, de soumettre un garde armé à l’obligation d’assurer un quart. Il faut que nous soyons précis : les gardes armés, à bord, ne feront pas de quart. Leur nombre ne doit donc pas obéir à des possibilités de rotation.
Je suis de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis
Mais je retire mon amendement au profit de l’article 49 du Gouvernement, déjà défendu.    
Nous en venons précisément à l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir et donner l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
J’entends M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense, Nicolas Bays, parler des coûts. J’ai toujours pris pour principe qu’un armateur ne mettrait pas en danger son équipage, son navire et sa cargaison. À partir de ce postulat, nous pouvons accepter une certaine flexibilité, faire confiance et, j’espère, appuyer le développement de systèmes d’autoprotection des navires, comme équipements marins. Il ne s’agit pas du navire du futur, dont les délais sont beaucoup plus longs. Le canon à bruit et diverses techniques non létales sont intéressants et nous devrions les encourager.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
J’ai entendu les arguments avancés, et je remercie les rapporteurs. Ma remarque ne vise qu’à lever une éventuelle ambiguïté. Puisqu’on parle de souplesse, et même si je n’aime pas que le Parlement se réfère aux décrets, pourquoi retirer un amendement qui prévoit un décret – ce qui apporte de la souplesse – au profit d’une rédaction rigide fixant dans la loi le nombre à trois, sans prévoir aucune possibilité de fenêtre législative qui permette de revenir sur ce nombre ultérieurement ?
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Je comprends votre souci. Moi, j’ai une crainte, c’est que la multiplication des décrets soit cause d’alourdissement. Nous avons donc essayé de limiter autant que possible la référence aux décrets. Si vous êtes favorable à ce décret, je vous invite à lire l’ensemble des articles qui en prévoient parallèlement, par exemple pour le type de navire éligibles à l’embarquement de gardes armés.
C’est un ensemble et on ne peut pas regarder l’amendement de M. Bays sans examiner l’ensemble des autres articles.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
« Peuvent » ou « doivent » ?
M. Martial Saddier. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Ce n’est pas une petite différence !
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président. 
L’article 21 définit les conditions dans lesquelles les agents privés chargés de la protection d’un navire pourront ouvrir le feu en cas d’attaque de ce navire par des pirates.
M. Charles de La Verpillière. 
Tel qu’il est rédigé, parce qu’il se réfère aux articles 122-5 à 122-7 du code pénal, cet article semble indiquer que l’ouverture du feu ne pourra être décidée que par chaque garde armé en particulier, estimant individuellement qu’il se trouve dans une situation de légitime défense.
La question que je souhaiterais poser au ministre est la suivante : ne conviendrait-il pas d’envisager aussi une autre hypothèse – qui s’ajouterait donc à celle d’une appréciation individuelle par les gardes armés – dans laquelle l’ouverture du feu serait commandée par le capitaine du navire ?
En effet, l’article L. 5531-1 du code des transports confère à ce dernier des pouvoirs très étendus pour assurer la sécurité du bâtiment et favoriser la bonne exécution de sa mission qui est d’arriver à bon port. Cet article précise même que le capitaine du navire est dépositaire de l’autorité publique.
On peut donc se demander s’il ne faudrait pas l’autoriser à décider lui aussi de l’ouverture ou non du feu. Encore une fois, je précise que dans mon esprit cette hypothèse n’est pas alternative mais qu’elle s’ajouterait à la faculté donnée aux gardes armés d’apprécier individuellement une situation de légitime défense justifiant l’ouverture du feu.
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : pensez-vous que, tel qu’il est rédigé, l’article 21 limite vraiment l’ouverture du feu au cas où elle est décidée individuellement par les gardes armés s’estimant en état de légitime défense ou pensez-vous que cet article, éventuellement modifié, pourrait autoriser le capitaine du navire à la commander ?
Très bonne question !
M. Gilbert Le Bris. 
Puisque vous avez parlé assez longuement, monsieur de La Verpillière, je vous rappelle que nous ne sommes pas dans le cadre d’une discussion générale mais d’une intervention sur un article.
M. le président. 
Je mets donc aux voix…
Le ministre ne me répond pas ? C’est dommage !
M. Charles de La Verpillière. 
Sans doute, mais il fallait intervenir dans la discussion générale, cher collègue. Je suis désolé. Cela dit, si le ministre veut répondre, je l’accepte, mais je vous rappelle les règles des interventions sur les articles.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Ce texte doit être très clair. Si le capitaine est le dépositaire de l’autorité, ce n’est pas lui qui est responsable de la sécurité. Il existe un lien contractuel – et c’est tout l’objet du texte – entre le capitaine représentant l’armateur et la société dont la mission spécifique est d’assurer la sécurité du navire.
Les capitaines et les professionnels eux-mêmes ne souhaitent pas qu’il y ait de confusion et sont extrêmement soucieux de la clarification des missions. Votre point de vue reviendrait à rendre les responsabilités respectives de chacun plus confuses.
Au moins, c’est une réponse !
M. Charles de La Verpillière. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Il me semble intéressant de préciser que les armes pourraient être létales et non létales. En effet, nous disposons d’équipements permettant de neutraliser des personnes sans les blesser ni,
 a fortiori
Je le répète, si les pirates arrivent à monter à bord, les opérations se dérouleront dans des espaces très réduits comme des coursives et des ponts qui peuvent être également occupés par des membres de l’équipage. Il importe d’éviter les accidents.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis
La technologie permet aujourd’hui de disposer d’armes non létales extrêmement performantes et il ne faut pas s’en priver. Il serait bien d’affirmer, je crois, qu’elles composent l’équipement naturel et normal des personnes qui assurent la protection de nos citoyens et de nos entreprises. Il en existe de toutes sortes et de toutes natures.
Dans l’hypothèse où les pirates seraient montés à bord – ce qu’évoquait à l’instant M. Leroy – le combat se ferait au corps-à-corps. Les armes non létales peuvent constituer un instrument de sécurisation très profond puisqu’elles entraînent une neutralisation de fait.
Ces amendements, en autorisant explicitement l’utilisation d’armes létales et non létales, permettront aux entreprises de bien réfléchir à la manière dont elles protégeront tel ou tel navire dans telle ou telle circonstance et sur tel ou tel périmètre. Ensuite, c’est à l’agent, individuellement, de prendre sa décision. Nous l’avons vu tout à l’heure : c’est bien lui, en responsabilité, qui se sent en danger et qui décidera d’utiliser une arme. Cela ne se fera pas sur ordre du capitaine puisque, dans ce cas-là, la situation serait un peu compliquée, l’ordre de porter le feu ou le fer étant donné par quelqu’un qui ne serait pas forcément lui-même en danger.
Je remercie et salue le Gouvernement pour la sagesse dont il a fait preuve en décidant de rendre à l’individu la responsabilité de se protéger lui-même et, éventuellement, de porter le feu ou le fer.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.
M. le président. 
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis
Aujourd’hui, la technologie le permet à travers, notamment, la fixation de caméras sur les armes, voire sur le toit du navire, pour témoigner de la réalité d’une attaque. Cela me semble particulièrement important dans l’hypothèse où il y aurait mort d’hommes ou que de graves accidents nécessitant des hospitalisations se seraient produits – n’oublions pas que nous sommes en général dans des zones éloignées de tout ou très difficiles et qu’un homme blessé à bord devra être hospitalisé. Tout cela est très compliqué et délicat.
Il faut pouvoir montrer à un tribunal ou, faisant suite à une intention juridique déposée soit par le corps ennemi, soit par un pays étranger, que l’attaque était évidente et forfaite, que les agents se sont défendus en toute légalité et légitimité.
Voilà pourquoi je propose la fixation de caméras, nouvelle manière de concevoir en passif et en actif la défense de notre économie et de notre personnel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Primo, la maritimisation de ces équipements n’est pas nécessairement assurée. Chaque fois que l’on aborde les questions liées au domaine maritime nous sommes confrontés à la capacité de résistance des équipements utilisés à terre : sont-ils utilisables en mer avec les mêmes garanties ? Gros point d’interrogation !
Secondo, et je demande à Mme la rapporteure pour avis de bien prendre cela en considération, rien n’empêche une société de faire de cette question un argument commercial. Demain, une société de gardes armés peut faire valoir sa capacité d’installer des caméras sur les armes afin d’apporter des preuves de l’agression – éléments d’importance à faire valoir dans un procès – mais cela doit relever de la liberté qu’ont ces sociétés de proposer cette option à l’armateur afin que ce dernier envisage lui-même la façon maximale ou minimale dont il veut être protégé en cas de procès.
Une inscription dans la loi ne me semble pas de bonne politique, non plus d’ailleurs que de procéder par voie réglementaire, comme vous le souhaitez. Depuis le départ, nous avons conçu ce texte de façon à ce qu’il soit appliqué le plus rapidement possible. Entre législateurs, évitons de pondre des décrets sur des questions de ce type ! Au-delà du décret, nous serions confrontés à une complexité technique qui nous placerait dans une impasse pour plusieurs mois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Sur le fond, je peux comprendre les arguments de Mme la rapporteure pour avis mais je soutiens M. le rapporteur et M. le ministre.
M. Martial Saddier. 
Techniquement, en effet, il n’est pas aussi simple que l’on veut bien le dire d’équiper toutes les armes d’un navire d’appareils de vision.
J’espère que M. le rapporteur émettra le même avis sur l’amendement n

J’ajoute un autre argument : nous parlons au nom de la République. Si nous imposons ce dispositif aux gardes armés sur les navires au nom de la République française, pourquoi ne pas l’imposer demain à l’ensemble des forces armées, à la gendarmerie, à la police, aux douaniers ? En tout cas, comment expliquer que les uns devraient le faire et pas les autres ?
Enfin, dernier argument, je dis bien dernier eu égard aux enjeux humains : la concurrence déloyale par rapport aux autres sociétés, le rapporteur y a fait allusion.
Il est donc sage de rejeter cet amendement.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.
M. le président. 
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis
 (Sourires.)
Si je n’entends donc pas le premier argument, je retiens en revanche le second – la simplification – mais, à mon sens, la question que j’ai soulevée était traitée dans le même décret que précédemment. Il me semble donc qu’il aurait valu le coup de mettre en œuvre ce dispositif !
Néanmoins, je retire l’amendement, au bénéfice de Jack Sparrow, cela va de soi !
 (Sourires)
La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis
Vous n’avez pas le droit d’y faire référence ! Le ministre ne veut pas !
M. Martial Saddier. 
 (Sourires.)
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis 
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 (Sourires.)
 Pirates des Caraïbes
Il importe enfin, lorsqu’il est question de la mer, de se méfier des analogies avec ce que l’on peut trouver à terre. Vous avez fait référence aux films tournés à 4 000 mètres de profondeur. Moi aussi, j’ai collectionné les fiches Cousteau dans ma jeunesse, j’ai regardé les émissions qui passaient sur France 2…
C’était Antenne 2 !
M. Philippe Folliot. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
 Monde du silence
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
La parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. le président. 
Il faut en effet veiller à ne pas trop alourdir la barque en matière de surveillance, et avoir à l’esprit la manière dont les choses se passent réellement en mer. Sur les thoniers concarnois, que j’ai déjà évoqués tout à l’heure et que je connais bien, il n’est pas possible d’avoir des caméras pour surveiller tout ce qui se passe sur les bateaux, lesquels sont constamment en mouvement.
M. Gilbert Le Bris. 
J’ajouterai un argument, qui va dans le sens de ce qu’a dit le rapporteur : cela pourrait être utilisé contre les armateurs par les avocats de pirates qui auraient été pris. Si jamais les images ne sont pas bonnes, si elles sont floues, si la caméra ne marche pas à ce moment-là, soyez sûrs que les avocats de la partie adverse en feront un argument en leur faveur !
Vous avez raison !
M. Philippe Folliot. 
Ils ont déjà utilisé tous les arguments possibles, lorsque des pirates ont été jugés en France. Ce texte est bien tel qu’il est. Surtout, ne demandons pas davantage de moyens matériels et de surveillance, car cela dénaturerait totalement l’objectif qui est le nôtre.
M. Gilbert Le Bris. 
Très bien !
M. Philippe Folliot. 
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Je ne résiste pas au plaisir d’intervenir sur cette question des caméras embarquées sur des navires. Je pense effectivement qu’assurer la vidéosurveillance d’un navire de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de mètres de long, n’est pas aussi simple que certains le disent, et cela ne peut en tout cas relever d’une unique caméra. Il est vrai par ailleurs que, du point de vue du droit, le Parlement risque, de bonne foi et en voulant les clarifier, de compliquer certaines procédures juridiques.
M. Martial Saddier. 
Je voudrais enfin – ce sera mon troisième argument – faire le parallèle avec une situation que beaucoup d’entre nous connaissent bien, en tant qu’élus locaux : l’installation, dans certains bâtiments, de caméras de vidéosurveillance. Même si l’on fait appel à une société extérieure, les caméras sont bien, en général, la propriété de celui qui possède le bâtiment. Or l’amendement propose que ce soit la société privée qui équipe le navire. Qu’arrivera-t-il donc aux caméras si l’armateur change de société privée de protection ? Et

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président. 
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure pour avis
Je pense que nous y viendrons, parce que les faits nous y conduiront. Au développement de la piraterie, nous opposons ce texte fort, grâce auquel les navires battant pavillon français pourront désormais travailler dans de bonnes conditions, en embarquant des entreprises à leur bord. Cela donnera de la force au pavillon français et créera de l’emploi, or c’est la seule chose qui importe.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Certains amendements sont plus consensuels que d’autres et je ne doute pas que mon amendement, sur un texte lui-même éminemment consensuel, recueillera l’assentiment de l’ensemble de la représentation nationale. Et ce pour une bonne et simple raison : il s’appuie sur les conclusions du rapport d’information sur les sociétés militaires privées, présenté en février 2012 par deux éminents anciens collègues que je tiens à saluer, Christian Ménard, député UMP, et Jean-Claude Viollet, député socialiste. Ces deux hommes qui furent des pivots de la commission de la défense ont fait un travail remarquable, d’une manière générale, et particulièrement dans ce rapport.
M. Philippe Folliot. 
Celui-ci indique que les entreprises de services de sécurité et de défense, les ESSD, se sont largement développées à l’étranger ces vingt dernières années et qu’on estime à près de 1 500 les sociétés militaires privées actives à travers le monde. Celles-ci offrent des prestations très variées : conseil et ingénierie de la sécurité, soutien aux opérations et bases militaires, ou encore intelligence économique.
Comme l’indiquent les rapporteurs, le chiffre d’affaires global du secteur, quoique difficile à évaluer, se situerait entre 100 et 200 milliards de dollars par an. Pour l’ensemble des ESSD, le ministère des affaires étrangères évoque même le chiffre de 400 milliards de dollars de chiffre d’affaires et des effectifs pouvant atteindre un million à travers le monde. Les sociétés anglo-saxonnes concentrent aujourd’hui l’essentiel des effectifs et des moyens. Parmi les sociétés françaises, on dénombre trente à quarante entités, pour un chiffre d’affaires moyen de trois millions d’euros, qui sont essentiellement, du reste, basées à l’étranger.
Toujours selon les rapporteurs, encourager le déploiement d’ESSD représente un enjeu stratégique pour notre pays dans la gestion du maintien de la paix. Cela donnera une activité en lien avec leur métier à nos militaires récemment arrivés en fin de contrat, permettra de diffuser notre savoir-faire et une approche française auprès des casques bleus comme des structures civiles et militaires locales. En Afghanistan, où je suis allé à cinq reprises, les
 contractors
Merci de conclure, cher collègue.
M. le président. 
Je conclus, monsieur le président, mais il s’agit là d’un amendement particulièrement important, qui pourrait ouvrir des perspectives nouvelles à ce texte consensuel.
M. Philippe Folliot. 
Dans le droit fil du rapport Ménard-Viollet, nous considérons qu’il faudra clarifier sous la forme d’une liste les activités que la France autorise et prohibe en matière de défense, de sorte que nos ESSD soient encouragées ; préciser les conditions de certification des entreprises, les conditions d’habilitation de leurs agents et les conditions de leur armement ; faciliter le régime d’exportation de matériels légers de sécurité ; veiller, enfin, à ce que ces sociétés n’assurent pas de missions contraires aux intérêts de la France.

M. le président. 
C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, contenant des mesures qui permettront le développement de ce secteur stratégique en France.
M. Philippe Folliot. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur

M. Philippe Folliot. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
Je demande seulement un rapport !
M. Philippe Folliot. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
Ce n’est pas convaincant !
M. Philippe Folliot. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Sans alourdir les débats par des références à des textes existants, je mentionnerai tout de même la loi du 14 avril 2003, relative à l’activité des ESSD hors du territoire français. Je vous renverrai également à certains engagements internationaux, ou encore à certains documents, notamment celui de Montreux, qui fixe un certain nombre de règles. Mais il s’agit là, je le répète, d’un autre débat.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président. 
Je regrette, mais nous sommes en plein dans le sujet. Le texte évoque la création d’ESSD nationales, certes dans le cadre précis de la protection des navires, mais vous ne pouvez pas dire qu’un amendement qui propose d’examiner dans un rapport les possibilités d’extension des ESSD est hors sujet ! Je ne suis pas d’accord avec l’argumentation du rapporteur et du ministre et je regrette vivement leur position. Je ne fais, en outre, que reprendre des éléments qui ont été brillamment développés par nos ex-collègues Ménard et Viollet. Je regrette la frilosité du rapporteur, et plus encore celle du ministre, car il ne s’agissait que d’accepter la publication d’un rapport, en vue d’une évolution future.
M. Philippe Folliot. 
Je suis saisi par M. Arnaud Leroy, rapporteur, d’un amendement de rectification, n
M. le président. 

Je suis saisi par M. le rapporteur de deux amendements de coordination, n
M. le président. 

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Par ailleurs, il comporte des dispositions spécifiques aux navires se trouvant dans un port, une rade ou à quai depuis au moins soixante-douze heures.
En d’autres termes, nous tirons les conséquences des remarques et de la censure du Conseil constitutionnel et gommons un certain nombre de scories législatives.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 (Sourires.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
L’avis de la commission est favorable sur l’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Je ne reviens pas sur le débat ayant conduit tout à l’heure à la fixation d’un nombre minimal de trois agents de protection. Pour que cette règle soit respectée, elle doit évidemment être sanctionnée.
M. Martial Saddier. 
Sans prétendre avoir une connaissance parfaite du code pénal, il me semble excessif d’infliger trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende…
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
C’est le tarif !
M. Philippe Folliot. 
…à quelqu’un qui n’aurait pas respecté ce minimum de trois agents. S’agit-il, pour reprendre le terme qui vient d’être employé, du bon tarif ? À quoi correspond cette peine ? Ne pourrait-on, d’ici la navette, mieux l’ajuster ? Si la sanction est nécessaire, celle définie me paraît excessive.
M. Martial Saddier. 
M. Nicolas Bays,
rapporteur pour avis
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Nous en venons aux explications de vote.
M. le président. 
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je serai bref car chacun a pu constater le climat de large consensus qui a régné dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Cela nous a permis d’arriver à bon port, sans être empêchés par quelque entrave que ce soit, au terme d’un travail important mené par les rapporteurs et un certain nombre de collègues en commission.
M. Christophe Bouillon. 
L’objectif est atteint : il fallait répondre à une urgence pour le pavillon français. Comme cela a été rappelé, les enjeux concernent tant la sécurité que la compétitivité. Le projet de loi répond à cette urgence, à cette volonté, et permettra – du moins peut-on l’espérer – que, demain, l’on en finisse avec ce fléau qui met en danger nombre de marins et est source de nuisances économiques.
Je veux saluer l’état d’esprit qui a régné ce soir et le travail réalisé. C’est pourquoi, bien évidemment, nous voterons ce projet de loi avec un grand enthousiasme.
La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi est très attendu par les professionnels du secteur. Je veux à mon tour saluer l’esprit qui a présidé à nos travaux, tant en commission que dans l’hémicycle. Ce projet répond à la réalité : la piraterie est un fait en 2014. L’horreur de certains actes a marqué les familles concernées et l’opinion publique. Par ailleurs, ce texte s’inscrit dans le contexte international concurrentiel du transport maritime.
M. Martial Saddier. 
Le groupe UMP veut saluer un certain nombre d’avancées que nous avions, comme d’autres, proposées en commission comme en séance publique. Nous avons apporté de la souplesse et donné des gages de confiance aux professionnels, en particulier aux armateurs, ainsi qu’aux sociétés privées, qui seront en mesure, demain, grâce aux avancées de ce texte, de mieux protéger les personnes et les biens. Nous saluons les avancées effectuées sur le zonage, qui est renvoyé à la souplesse du décret, et le délai de quinze jours pour réunir la commission.
Nous regrettons toutefois qu’il ne puisse pas être fait référence aux anciens métiers des personnels des sociétés de sécurité, comme c’est le cas dans de nombreux pays : nous souhaitons que la navette le permette – monsieur le ministre, je me tourne vers vous, car on a bien compris que la majorité était également très sensible à cet argument.
Monsieur le secrétaire d’État, comme vous avez pu le remarquer, j’ai écouté attentivement vos explications concernant les sanctions. Il faudrait, ici également, profiter de la navette pour revenir sur ces sanctions, qui me paraissent excessives, en cas de non-respect du minimum de trois agents de sécurité.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
On a bien compris que le Gouvernement avait profité de l’article 34 de ce texte pour appliquer un certain nombre de remarques du Conseil constitutionnel, au moyen de deux amendements qui ne font pas moins de huit pages. Nous en prenons acte et comprenons parfaitement que le Gouvernement ait saisi cette opportunité législative.
M. Martial Saddier. 
Je souhaite enfin que la navette se déroule dans un délai très court, afin que l’attente des armateurs ne soit pas déçue. Nous comptons sur la majorité et le Gouvernement pour que ce texte aboutisse au plus vite avec nos collègues sénateurs.
Au bénéfice de ces remarques, le groupe UMP votera en faveur de ce texte.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la séance de ce soir constitue, en quelque sorte, une anti-séance de questions d’actualité et il est à certains égard regrettable que nos concitoyens ne puissent pas avoir connaissance, plus largement, d’une autre facette du travail parlementaire.
M. Philippe Folliot. 
Nous avons tous fait preuve de beaucoup de dignité, de responsabilité et de sérieux : ce texte va permettre de répondre à un besoin. En effet, comme les uns et les autres l’ont dit, ce sujet est porteur de conséquences économiques, sécuritaires et, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, environnementales.
Il y a aussi un élément d’ordre sociétal : la nécessité de permettre à nos marins d’exercer leur activité et de voguer sur les mers en toute sérénité. Les amendements présentés par les uns et les autres ont permis d’enrichir ce texte ; des progrès significatifs ont été réalisés par rapport à la version d’origine pour aboutir au texte que nous allons voter dans quelques instants. Cela mérite d’être souligné.
Il faut souligner également l’excellent travail de tous nos rapporteurs. Je pense tout particulièrement au rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, Nicolas Bays ; je salue son implication, son travail, sa volonté d’enrichir, à son niveau, ce texte. Un tel travail honore le Parlement et la représentation nationale.
Merci, enfin, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir été à l’écoute sur bien des points – à l’exception d’un amendement important que nous avons présenté. Je ne doute cependant pas que, dans le cadre de discussions interministérielles, vous sachiez convaincre vos collègues d’avancer sur cette question dans le cadre d’un autre texte. Nous avons ouvert une perspective aux entreprises de sécurité privée uniquement sur les navires, mais il existe d’autres enjeux, non seulement économiques, mais aussi sécuritaires. Nous ne pouvons pas rester sourds trop longtemps ! Pendant que nous restons frileux, nombre de sociétés, anglo-saxonnes pour l’essentiel, font du

Le principe de réalité doit s’imposer. Au regard de la difficulté de la situation économique et sociale de notre pays, avec le taux de chômage que nous connaissons, nous devons ouvrir des perspectives et offrir des possibilités d’emploi à nos militaires. Je terminerai par là, monsieur le président : nos militaires, après avoir consacré une bonne partie de leur vie professionnelle au service des armes de la France, pourraient trouver dans ces activités de protection des navires une seconde carrière professionnelle, dans laquelle ils pourraient faire valoir les acquis de leur première carrière. Je crois que cet aspect méritait d’être souligné. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI unanime soutiendra ce texte avec force, vigueur, conviction et volonté !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
En tout état de cause, vous pourrez compter sur un large soutien dans cet hémicycle, au-delà des bancs de la majorité, sur la question de la croissance bleue, et d’une manière générale sur les sujets relatifs à la mer. Nous avons le devoir de rappeler aux Français que nous avons un espace maritime important, aux enjeux spatiaux d’envergure nationale – comme l’a rappelé M. Folliot. Cet espace maritime est riche de potentialités d’emplois et de recherches. Il offre des opportunités pour l’avenir, et je compte sur vous pour continuer à discuter des enjeux maritimes lors d’autres séances.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Je tiens d’abord à saluer le travail réalisé par Mme et MM. les rapporteurs. Je salue également l’ensemble des députés, quelle que soit leur sensibilité. Nous ne pouvons que nous réjouir du climat dans lequel nous avons fait progresser ce texte. Nous avons avancé rapidement – même si certains auraient préféré que ce texte eût été examiné bien avant, il y a quelques années. Il a été adopté ce soir à l’unanimité, grâce à l’esprit d’ouverture et à la souplesse des uns et des autres. L’Assemblée nationale a pris en compte cette préoccupation. Il s’agit d’un enjeu humain, d’un enjeu de sécurité : nous devons cela à nos compatriotes embarqués. Comme cela a été dit, cela permettra aussi d’améliorer notre compétitivité.
Je souhaite que le processus parlementaire se poursuive dans le même esprit, avec la même volonté d’aboutir rapidement, pour permettre au pouvoir réglementaire de prendre des décrets promptement.
C’est important !
M. Philippe Folliot. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
C’est essentiel !
M. Philippe Folliot. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
 (Applaudissements.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Proposition de loi relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La séance est levée.