M. Jean-François Parigi
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Éric Bothorel
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Stéphane Peu
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Michel Lauzzana
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Boris Vallaud
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Buon Tan
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Arnaud Viala
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Géraldine Bannier
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Alexis Corbière
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Stanislas Guerini
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Éric Woerth
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Pierre Cabaré
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Michèle Victory
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Anne Brugnera
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. le président
M. le président
M. Vincent Bru
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Jean-Paul Mattei
M. Jacques Mézard, ministre
Mme Patricia Gallerneau
M. Jacques Mézard, ministre
M. Bruno Joncour
M. Jacques Mézard, ministre
M. Jean-Pierre Cubertafon
M. Jacques Mézard, ministre
M. Stéphane Demilly
M. Jacques Mézard, ministre
M. Christophe Naegelen
M. Jacques Mézard, ministre
M. Jean-Louis Bricout
M. Jacques Mézard, ministre
M. Hervé Saulignac
M. le président
M. Jacques Mézard, ministre
M. Sébastien Jumel
M. Jacques Mézard, ministre
M. Sébastien Jumel
M. Jacques Mézard, ministre
M. Ugo Bernalicis
M. Jacques Mézard, ministre
M. Éric Coquerel
M. Jacques Mézard, ministre
Mme Sandrine Josso
M. Jacques Mézard, ministre
M. Loïc Dombreval
M. Jacques Mézard, ministre
M. le président
Mme Nathalie Sarles
M. Jacques Mézard, ministre
M. Jean-François Cesarini
M. Jacques Mézard, ministre
M. Christophe Arend
M. Jacques Mézard, ministre
M. Jean-Marie Sermier
M. Jacques Mézard, ministre
M. Julien Dive
M. Jacques Mézard, ministre
Mme Josiane Corneloup
M. Jacques Mézard, ministre
Mme Virginie Duby-Muller
M. Jacques Mézard, ministre
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jacques Mézard, ministre
M. Francis Vercamer
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Thierry Benoit
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Charles de Courson
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Guy Bricout
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
Mme Christine Pires Beaune
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. François Pupponi
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Loïc Prud’homme
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
Mme Bénédicte Taurine
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Stéphane Peu
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Stéphane Peu
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Michel Delpon
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. le président
Mme Christelle Dubos
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Richard Lioger
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
Mme Annaïg Le Meur
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Denis Sommer
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Alain Ramadier
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
Mme Valérie Lacroute
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
Mme Isabelle Valentin
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Pierre Cordier
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
Mme Sarah El Haïry
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Max Mathiasin
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Jean-Luc Lagleize
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
Mme Emmanuelle Ménard
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, avant de passer aux questions au Gouvernement, je vous souhaite à toutes et à tous une excellente année 2018, ainsi qu’aux membres du Gouvernement et à toutes celles et tous ceux qui suivent nos débats.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-François Parigi, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-François Parigi.
Quand nos policiers sont pris dans des guets-apens sauvages, quand les métros ne s’arrêtent plus à certaines stations, gangrenées par les trafics,…
 Scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 …quand des bandes font régner leur loi dans nos quartiers, c’est l’ordre républicain qui est menacé.
M. Jean-François Parigi.
 Eh oui, et il l’est tous les jours !
M. Pierre Cordier.
 Quand les surveillants de prison sont victimes d’agressions sauvages et ignobles par des détenus radicalisés en prison, c’est l’autorité de l’État qui est bafouée.
M. Jean-François Parigi.
Jeudi dernier, à Vendin-le-Vieil, un détenu, terroriste notoire, a ainsi tenté d’assassiner trois surveillants avec des ciseaux et une lame de rasoir.
 C’est grave !
M. Thibault Bazin.
 Hier, sept surveillants de prison ont été tabassés à Mont-de-Marsan par un détenu radicalisé. Mais c’est tous les jours que les gardiens de prison subissent outrages et agressions, insultes, crachats, coups de poing ou coups de tête.
M. Jean-François Parigi.
Aujourd’hui, c’est à la prison de Tarascon qu’une surveillante s’est fait agresser par un détenu radicalisé. Dans des prisons comme celle, dans ma circonscription, de Meaux-Chauconin – que j’ai visitée le 7 décembre dernier –, la surpopulation carcérale bat tous les records, et les surveillants n’en peuvent plus.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin prendre la mesure de l’exaspération légitime de tous les fonctionnaires, dépositaires de l’autorité publique dans notre pays ? S’agissant de la situation dans nos prisons, quand créerez-vous les 15 000 places promises ? Quand renforcerez-vous les moyens humains et matériels des surveillants de prison ? Quand apporterez-vous, enfin, une réponse ferme pour combattre les dérives de l’islam radical dans les prisons françaises ? Nos surveillants de prison l’attendent, les Français l’exigent, la situation l’impose.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Vous m’avez interrogé sur l’autorité de l’État, faisant masse d’une série d’agressions, souvent violentes, commises sur des personnels de l’État qui incarnent des missions régaliennes et les exercent, nous le savons tous, dans des conditions redoutablement délicates. En réponse à votre question, je veux commencer par dire à l’ensemble de ces personnels que nous mesurons parfaitement le poids des responsabilités qui pèsent sur leurs épaules. Dans les prisons, dans les rues, dans les transports en commun, partout en France, des policiers, des personnels pénitentiaires, des gendarmes, des pompiers parfois, parce qu’ils portent l’uniforme et incarnent – au sens le plus littéral du mot – l’État, peuvent être menacés ou pris pour cibles. Nous ne l’accepterons jamais, ni vous, ni nous, car ce n’est pas acceptable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
J’ai bien conscience, monsieur le député, qu’en rester là serait un peu court.

M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 L’argument est trop facile !
M. Claude Goasguen.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Monsieur le député, nous nous sommes engagés sur une augmentation réelle des moyens mis à la disposition des ministères de la justice et de l’intérieur – peut-être même avez-vous vous-même voté cette mesure –, car nous sommes conscients, comme vous, qu’il y a là un enjeu considérable pour restaurer l’autorité de l’État. Nous n’avons pas augmenté ces crédits budgétaires pour le plaisir d’accroître la dépense publique, mais parce que pendant trop longtemps, nous le savons, les dépenses consenties en faveur d’éléments essentiels de la sécurité nationale et collective, dans les prisons et dans la police, ont été trop faibles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Protestations sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je vous entends sur la nécessité d’être ferme et de construire des places de prison supplémentaires, et nous nous y sommes engagés.
 On ne voit rien venir !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Nous avançons donc avec l’ambition de faire mieux ; ce sera long et difficile, mais nous sommes particulièrement déterminés.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. Éric Bothorel.
 Du parisianisme !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’accès aux réseaux mobiles est une attente majeure des Français, et le Président de la République s’est engagé à généraliser une couverture mobile de qualité avant 2020.
M. Éric Bothorel.
Avec ma collègue Laure de La Raudière, nous avons rendu en septembre dernier un rapport mettant en évidence une nette divergence entre la couverture mesurée et la couverture ressentie par nos concitoyens. Ils sont encore trop nombreux, aujourd’hui, à ne pas pouvoir passer un simple appel téléphonique sans interruption. Cette situation est inacceptable.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé dimanche avoir abouti à un accord historique avec les opérateurs de télécommunication, qui devrait permettre la disparition des zones blanches en France. L’accord prévoit notamment que ceux-ci investissent plus de 3 milliards d’euros supplémentaires au service de cet engagement. Il s’agit d’une mesure de justice indispensable à la cohésion de notre pays.
Force est toutefois de constater que de telles promesses ont déjà été faites par le passé, sans que les résultats se montrent à la hauteur des attentes.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de préciser ce que cet accord apporte de réellement nouveau pour nos concitoyens et, plus précisément, quelle qualité de service, en termes de couverture Indoor et sur les grands axes de transport, vous visez à travers cet accord.

M. Fabien Di Filippo.
 Nos concitoyens pourront-ils demain envoyer un SMS, passer un appel, faire des transactions bancaires ou bien profiter de l’ensemble des services audiovisuels sur mobile, et ce sans craindre une interruption de service ?
M. Éric Bothorel.
Qu’entendez-vous mettre en œuvre pour accélérer les déploiements, quand on sait aujourd’hui qu’il faut en moyenne quatre à cinq fois plus de temps en France pour déployer une antenne que chez nos voisins britanniques ou allemands ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est un accord historique car il est profondément ambitieux.
 Premièrement, 3 milliards d’euros seront investis par les opérateurs mobiles, notamment dans les zones les moins peuplées car nous ne pouvons plus supporter qu’il y ait des villages entiers, en France, où la téléphonie mobile ne marche pas ou marche mal.
 Deuxièmement, plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou 3G à la 4G, avant la fin de 2020. C’est important car, comme vous l’avez dit, monsieur le député, la 4G permet d’utiliser internet sur son téléphone.
 Nous ne vous avons pas attendus !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
C’est donc un accord historique car profondément ambitieux. Jamais un tel accord n’avait été signé par le passé.
Cet accord est aussi historique par sa forme puisqu’il présente la spécificité d’être purement contraignant. Autrement dit, l’ensemble des engagements des opérateurs seront assurés, et contrôlés par le gendarme des télécoms, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Si les opérateurs ne respectent pas ces engagements, ils ne pourront pas avoir d’autorisation d’émission, ce que l’on appelle les fréquences, qui est à la main de l’État, sous le contrôle de l’ARCEP.
Cet accord fait donc un gagnant, l’ensemble des Français, notamment ceux qui vivent dans les zones moins peuplées.
Il est aussi, si vous me le permettez, mesdames, messieurs les députés, un symbole de la méthode de ce gouvernement dirigé par Édouard Philippe. Finies les bonnes intentions, finis les engagements sous le signe du peut-être.
 (Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.– Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est dans la loi qu’on a votée !
M. Stéphane Le Foll.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans la bouche ou sous la plume d’un communiste, d’un insoumis ou d’un syndicaliste, le qualificatif « Président des riches », accolé à la politique menée par Emmanuel Macron, pouvait prendre les traits d’une formule simpliste, guidée par l’hostilité politique, bref, n’être que de la vilaine propagande.
M. Stéphane Peu.
Pour se débarrasser du sparadrap de cette accusation tenace, confirmé par les enquêtes d’opinion, votre gouvernement a tenté de faire valoir que la loi de finances adoptée avant Noël était en fait – il fallait oser ! – un cadeau au pouvoir d’achat des Français.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 L’Observatoire français des conjonctures économiques vient, à sa manière, d’infliger un démenti sévère à votre discours en montrant, dans sa dernière étude, que les plus riches sont bien les premiers bénéficiaires de votre budget.
M. Stéphane Peu.
Que nous dit l’OFCE ? Que les plus riches seront bien les mieux servis par vos réformes puisque « à eux seuls, les 5 % de ménages les plus aisés […] capteront 42 % des gains ». À l’inverse, le même organisme estime que, pour les ménages du bas de la distribution, les revalorisations en fin d’année […] ne compenseront pas le relèvement de la fiscalité indirecte ».
Si l’on ajoute votre refus d’un coup de pouce au SMIC, la hausse de nombreux tarifs comme ceux du gaz ou des mutuelles, celle de la contribution sociale généralisée – CSG – pour les retraités ou la baisse de l’aide personnalisée au logement – APL –, cela se traduira pour les Français les plus modestes par un recul de leurs revenus.
Monsieur le Premier ministre, en prolongeant les recettes des gouvernements précédents, celles de l’ancien monde, vous continuez de creuser les inégalités entre les Français. Or une société de plus en plus inégalitaire est une société qui régresse.
Entendez-vous prendre enfin des mesures de justice sociale de nature à inverser cette tendance et remettre notre pays sur le chemin du progrès ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes NG et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Qui paie ?
M. Éric Straumann.
M. Bruno Le Maire,

 Ce sont les départements qui paient !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Vous auriez pu rappeler tous ces éléments qui, d’ailleurs, étrangement, ne figurent pas dans le rapport de l’OFCE.
Le modèle économique et social français, c’est l’esprit de conquête et de solidarité – les deux à la fois. Nous maintiendrons les deux montants de ce modèle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Nous le faisons avec toutes les mesures qui ont été prises pour les ménages les plus modestes, que je viens de citer. Nous le faisons également en rétablissant cet esprit de conquête, avec une politique fiscale qui permettra effectivement à nos entreprises de se développer, de créer de la croissance et de l’emploi, parce que la première des inégalités, c’est l’augmentation du chômage dans notre pays et l’inégalité face à l’emploi.
 (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
La vieille politique constituait à redistribuer des richesses avant de les créer. Nous faisons un choix différent, celui de créer les richesses avant de les redistribuer, pour que tout le monde trouve un emploi et une activité dans notre pays.
 (Mêmes mouvements.)
 Ce n’est que pour les riches ! Alors, bravo !
Mme Danièle Obono.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons engagé des travaux sur le sujet. Nous continuerons à nous battre pour que les inégalités ne se creusent pas en France, et je vous invite à participer à nos travaux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Lauzzana, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Michel Lauzzana.
Je souhaite avant tout apporter tout mon soutien aux familles des victimes du lait contaminé à la salmonelle. Près de quarante enfants ont été atteints de salmonellose en France, sans compter les cas qui apparaissent à l’étranger. En tant que médecin, j’en mesure toutes les conséquences.
Monsieur le ministre, au-delà de l’émoi légitime que cette situation a suscité auprès de l’opinion publique, il nous faut tirer toutes les leçons des dysfonctionnements rencontrés. Si une enquête judiciaire est en cours, il incombe néanmoins au Parlement de s’interroger sur ces dysfonctionnements et, si nécessaire, de légiférer pour éviter qu’ils ne se reproduisent à l’avenir. Car ce scandale nuit à l’attractivité de nos entreprises à l’étranger et affaiblit l’ensemble de la filière laitière, qui vit déjà une période de crise. Il entache aussi la confiance qui doit lier les consommateurs, les distributeurs et les producteurs.
Il nous faut analyser pourquoi les mécanismes de contrôle au sein de l’entreprise Lactalis n’ont pas fonctionné. De plus, comment les acteurs de la grande distribution ont-ils pu ignorer les demandes de rappel et, ainsi, continuer de commercialiser ces boîtes de lait contaminé ? Mais ce problème est loin d’être limité à la grande distribution : des boîtes de lait contaminé ont été retrouvées dans des crèches, des pharmacies et même dans des hôpitaux.
Le risque zéro n’existe pas et n’existera jamais. Force est néanmoins de constater que les procédures ont failli et qu’elles peuvent donc être améliorées. La sécurité alimentaire est un droit que nous devons à tous nos concitoyens.
Monsieur le ministre, comment l’État peut-il mieux contrôler les aliments que nous consommons afin de rassurer les consommateurs ? Quelles mesures immédiates avez-vous prises et lesquelles envisagez-vous de prendre pour limiter l’apparition de tels problèmes ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
L’action du Gouvernement, celle d’Agnès Buzyn, de Stéphane Travert et de moi-même,…
 Agnès n’a rien dit ! Rien du tout !
M. Stéphane Le Foll.
M. Bruno Le Maire,

 Ça a été long !
Un député du groupe NG.
M. Bruno Le Maire,

 Ça a été très long !
Un député du groupe NG.
M. Bruno Le Maire,

Le deuxième élément-clé est la responsabilité.
La responsabilité du producteur, d’abord : celle qui consiste à ne pas mettre en circulation des produits qui ne pourraient pas être sûrs. Ce sera à la justice de prendre les mesures nécessaires et d’établir les responsabilités de l’industriel en la matière.
Mais la responsabilité est aussi celle des distributeurs : lorsque des décisions de retrait sont prises, ces derniers doivent s’assurer que plus aucun lot, plus aucune boîte ne peut être vendue à un consommateur. J’ai donc réuni les distributeurs pour leur demander de prendre les mesures nécessaires. Nous formulerons des propositions dans les semaines qui viennent afin d’améliorer les dispositifs de retrait et d’effectivité des retraits lorsqu’une crise comme celle-ci a lieu.
Vous le voyez, les maîtres mots du Gouvernement, dans toute son action, ont été la transparence, la vigilance et la réactivité, pour garantir la sécurité sanitaire du consommateur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, le groupe Nouvelle Gauche a reçu un grand nombre d’associations œuvrant auprès des femmes, des hommes, des enfants qui, après des milliers de kilomètres, se sont échoués sur nos côtes, dans nos villes et nos villages. Ces associations dénoncent l’arrachage de couvertures, la lacération de tentes, la circulaire de votre ministre de l’intérieur qui organise le recensement administratif dans les centres d’hébergement d’urgence et met en cause l’inconditionnalité de l’accueil. Nombre de ces associations doutent de votre parole.
M. Boris Vallaud.
Aujourd’hui dans le journal

Ma question vise à lever le doute sur cette éventuelle duplicité.
Le 20 décembre dernier, votre gouvernement a annoncé renoncer, dans son projet de loi sur l’immigration et l’asile, à la possibilité pour la France de renvoyer des demandeurs d’asile effectuer leurs démarches dans un pays tiers sûr, non européen, par lequel ils seraient passés avant d’arriver.
Or votre gouvernement négocie au Conseil européen un projet de règlement « instituant une procédure commune en matière de protection internationale » qui définit de façon très large la notion de pays sûr, sans se préoccuper, par exemple, de savoir s’il y existe une protection au titre du droit d’asile comparable à celle des pays de l’Union ; le texte propose même que soient considérés comme sûrs des pays dont certaines régions sont en guerre et où certaines catégories de personnes sont menacées. Ce projet de règlement serait d’application directe et conduirait ainsi à instituer en France la faculté à laquelle vous avez semblé renoncer en décembre dernier.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que la position choisie au niveau national ne sera pas contredite par votre ministre de l’intérieur au Conseil européen ? Pouvez-vous nous confirmer que vous vous opposerez à ce projet de règlement et que vous n’êtes pas subrepticement en train de négocier à Bruxelles ce que vous prétendez abandonner à Paris ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 C’est n’importe quoi !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Vous les respectez quand ils vont dans votre sens !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Humanité, parce que c’est l’honneur de la France que d’accueillir celles et ceux qui fuient les théâtres de guerre, qui, dans leur pays, sont victimes de persécutions pour des raisons politiques, ethniques ou religieuses.
 Efficacité, car on ne saurait garantir le droit d’asile sans maîtriser les flux migratoires, sans reconduire à la frontière celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre sol.
 Appliquez la loi !
M. Claude Goasguen.
Mme Jacqueline Gourault,

 Répondez à la question !
Mme Laurence Dumont.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Je tiens à dire pour terminer…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Buon Tan, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la récente visite d’État du Président de la République en Chine était très attendue, tant par les dirigeants que par la population chinoise. Ce fut le premier déplacement du Président en Asie ; et Emmanuel Macron a été le premier chef d’État reçu par le Président Xi Jinping depuis le XIX
M. Buon Tan.

Lors de ce voyage, tous les sujets ont été évoqués entre les deux présidents, même les plus difficiles,…
 Comme les pandas !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 …et deux en particulier retiennent mon attention : le climat et l’économie. S’agissant du climat, suite au retrait des États-Unis des accords de Paris, la Chine est devenue notre principale alliée dans le défi climatique. Nous avons pu constater les engagements et les réalisations de la Chine dans ce domaine lors du déplacement du groupe d’amitié France-Chine à Pékin, en décembre dernier. Sur le plan économique, au-delà des nombreux accords signés et de la levée de l’embargo sur la viande bovine, ce voyage a posé des fondations pour des collaborations innovantes entre la France et la Chine. Citons, par exemple, le partenariat France-Chine pour le développement de l’Afrique, bénéfique à tous et préservant les intérêts du continent africain.
M. Buon Tan.
 Vraiment ?
Mme Danièle Obono.
 À l’heure où la Chine développe une vision et des projets sur plusieurs dizaines d’années, par le biais notamment des nouvelles routes de la soie, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, vos projets pour coordonner notre action avec les pays européens, afin de rééquilibrer nos relations commerciales et pour que ce projet soit bénéfique pour la France et nos entreprises. Plus généralement, quelles suites seront-elles données à cette visite historique pour les relations entre nos deux pays ?
M. Buon Tan.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères

 La levée de l’embargo, c’est moi ! Le 3 mars 2017 !
M. Stéphane Le Foll.
M. Jean-Yves Le Drian,

S’agissant de la route de la soie, dans son discours à Xi’an, le Président de la République a fait part de l’ouverture de la France à l’égard d’une telle initiative, sous réserve qu’elle ne soit pas unilatérale et que, comme pour toute route qui se respecte, l’échange existe dans les deux sens. Nous pensons que les règles du marché, en particulier s’agissant de l’ouverture du marché chinois, doivent être justes et équitables. Par ailleurs, les relations commerciales entre la Chine et la France doivent respecter la propriété industrielle de nos entreprises.
Nous avons fixé un agenda. Le Président de la République se rendra tous les ans en Chine. Le président Xi Jinping a été invité à venir dans les mois prochains dans notre pays. Sur la question de la Corée, nous avons eu des échanges très positifs, permettant d’aborder cette question avec une relative convergence de vues. Nous avons également évoqué la question des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en guise de bons vœux pour l’année 2018 aux Français, vous leur avez notamment fait part de votre décision d’abaisser à quatre-vingts kilomètres à l’heure la limitation de vitesse sur tout le réseau secondaire à double voie sans séparateur central. Joli cadeau ! Personne ne conteste aujourd’hui les mesures qui visent à réduire le fléau de la mortalité routière et des séquelles irréversibles ; mais, en l’espèce, les Français ont besoin d’explications.
M. Arnaud Viala.
Qu’est-ce qui prouve que cette mesure aura des effets bénéfiques ? Aucune étude, aucun débat, fût-ce au Parlement où vous déclenchez une épidémie de schizophrénie aiguë chez les membres de votre majorité. Une restriction aussi déphasée avec la modernisation de nos véhicules et de nos routes va engendrer, au contraire, la multiplication des comportements à risque, pour dépasser les poids lourds notamment. Que dites-vous aux Français des territoires ruraux – comme ceux de mon département de l’Aveyron, pour lesquels votre mesure concerne 98 % du réseau routier, puisqu’il n’y a quasiment que des routes secondaires sans séparateur – dont l’attractivité et la compétitivité économique et résidentielle dépendent de la mobilité de ceux qui y vivent ?
Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous les gâtez : hausse de la CSG,…
 Ça n’a rien à voir !
M. Sylvain Maillard.
 …augmentation du gasoil, et maintenant, coupe sombre sur leurs trajets ! Voulez-vous vider notre monde rural ?
M. Arnaud Viala.

En 1966, Georges Pompidou, alors Premier ministre du Général de Gaulle, s’exclamait : « Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Mais ce n’est pas la vitesse !
Mme Valérie Lacroute.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Personne n’a dit le contraire !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Le plan que j’ai présenté comporte des mesures sévères concernant l’usage de l’alcool et celui des stupéfiants, ainsi que la conduite sans permis – vous le savez.
 Nous sommes d’accord là-dessus !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Elles ont été inutiles !
M. Laurent Furst.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Nous ne gagnerons pas d’argent supplémentaire avec ces mesures. L’ensemble des recettes supplémentaires sera versé aux centres médico-sociaux qui s’occupent de ceux qui ont eu un accident grave.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Sans vouloir être polémique sur un tel sujet – nous ne devrions pas l’être, je crois, même si je comprends la mauvaise humeur, voire le scepticisme –,…
 C’est de la démagogie !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Si dans deux ans, le 1

juillet 2020, au moment où nous ferons le bilan de l’ensemble des mesures prises dans le plan que j’ai présenté, vous trouvez qu’il y a à redire, je vous propose, monsieur le député – vous serez là ; je ne peux pas dire que j’y serai –, que vous et moi, qui nous connaissons et nous estimons, ayons cette discussion. Et quelque chose me dit, monsieur le député, qu’elle prendra un tour un peu différent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de l’agriculture. Monsieur le ministre, députée de la circonscription où est localisée l’usine Lactalis de Craon, je voudrais d’abord adresser toute ma solidarité aux familles concernées par la contamination du lait infantile, en France comme à l’étranger, aux salariés touchés par les mesures de chômage technique et aux fonctionnaires des services de l’État accusés face à ce qui ressemble à une suite de dysfonctionnements, tant sur le site de production que lors de la procédure à améliorer de retrait-rappel. Seule la justice pourra mettre à jour et clarifier ces dysfonctionnements ; l’essentiel est d’abord que les nourrissons retrouvent la santé, que l’entreprise puisse à nouveau fonctionner dans un cadre de sécurité parfait et que les salariés retrouvent la sérénité.
Mme Géraldine Bannier.
J’avais prévu de revenir sur l’historique de cette affaire, mais au vu des prises de parole qui ont eu lieu et des nombreux articles de presse, ma question portera sur l’impact potentiel de cette crise sanitaire sur les producteurs laitiers en contrat avec Lactalis. Le P.-D.G. de l’entreprise s’est engagé à ce que la collecte soit assurée intégralement et maintenue quelle que soit la durée de l’arrêt de production ; le site ne serait pas fermé ; Lactalis s’engage également sur le prix du litre de lait payé aux producteurs. L’impact sur l’image du lait risque toutefois d’être important. Nos producteurs ont traversé des années de crise profonde et ont vu avec soulagement le prix du lait s’établir de nouveau à 330-340 euros la tonne fin 2017. Ils attendent beaucoup des états généraux pour obtenir enfin une rémunération juste et valorisante de leur travail ; on leur annoncerait, semble-t-il, un tarif à 320 euros seulement la tonne pour janvier-février.
À quelques jours d’une manifestation d’agriculteurs, pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer les engagements de Lactalis et évoquer les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour accompagner nos producteurs ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes


 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À ma demande, j’ai reçu ce matin M. Emmanuel Besnier, le P.-D.G. de Lactalis, et après cette séance de questions au Gouvernement, je réunirai l’ensemble de la filière laitière pour faire le point sur la situation, les actions à conduire et les premiers enseignements à tirer. S’agissant spécifiquement de l’usine de Craon, je me suis assuré auprès du P.-D.G. de Lactalis de la continuité de la collecte de lait et du maintien des salariés du groupe. Quant aux enseignements à tirer de cette affaire, ils s’inscrivent pleinement dans la feuille de route des états généraux de l’alimentation dont s’inspire le projet de loi que je présenterai lors du Conseil des ministres du 31 janvier prochain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Très prochainement, les universités devront indiquer sur la nouvelle plateforme dénommée Parcoursup les critères qu’elles retiendront pour évaluer les dossiers des lycéens et permettre à ceux-ci d’éventuellement intégrer les différents cursus et formations qu’elles proposent. Or le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants n’est pour l’instant passé qu’une fois par cet hémicycle, et doit encore être examiné par le Sénat ; la loi n’a donc pas encore été adoptée. Comment peut-on demander aux universités de mettre en application une loi qui n’existe pas ? Pourquoi propager une
M. Alexis Corbière.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Mais il y a pire : en imposant des délais aussi contraints aux universités, vous les obligez

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 (Protestations sur de nombreux bancs.)
 C’est l’inverse !
M. Bruno Millienne.
 De même, dans un département de l’université Paris-XIII, proposition a été faite de trier les élèves selon leur bac d’origine ; permettez à l’enseignant de lycée professionnel que je suis de m’en indigner ! Madame la ministre, qu’est-ce qui justifie votre précipitation ? Je vous salue et vous souhaite bonne année.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous avons mis en place un système plus rationnel et surtout plus humain. C’est déjà une réalité aujourd’hui avec deux professeurs principaux dans chaque classe de terminale de France, pour conseiller chaque élève sur sa future orientation. Notre objectif est simple : en finir avec les 60 % d’échec en premier cycle à l’université. Si nous poursuivions aveuglément les faux critères d’égalité que vous prônez, c’est plus d’inégalités que nous aurions demain.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, avec Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, nous avons débuté l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. C’est un projet formidablement ambitieux, qui répond à une promesse solennelle, celle que le Président de la République a faite aux Français pendant la campagne présidentielle. C’est la promesse de mener une révolution culturelle dans nos administrations ; la promesse d’offrir aux Français de bonne foi, c’est-à-dire à l’immense majorité de nos concitoyens, le droit à l’erreur.
M. Stanislas Guerini.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Un peu de modestie !
M. Aurélien Pradié.
 La promesse d’une administration qui soit là non pas pour sanctionner, mais pour conseiller, pour accompagner, pour encourager la prise d’initiative ; la promesse enfin d’une administration bienveillante à l’égard de nos concitoyens les plus en difficulté, les plus éloignés, ceux qui ont du mal à connaître même leurs droits. Vous pouvez compter sur le Parlement, majorité comme oppositions, pour continuer à enrichir ce texte. Il faut porter encore plus loin l’ambition de ce projet de loi.
M. Stanislas Guerini.
Mais si ce projet est ambitieux, il invite aussi à la plus grande modestie. Beaucoup d’efforts louables ont été faits dans les quinquennats précédents pour simplifier mais avec des résultats pas toujours suffisamment visibles pour nos concitoyens. Alors comment faire mieux pendant ce quinquennat ? Comment traduire cette transformation dans les textes par une transformation dans les têtes ?
Vous avez lancé, avec Gérald Darmanin, le chantier Action publique 2022. Comment comptez-vous mettre en œuvre cette réforme en profondeur de l’État et de ses administrations ? Au fond, quel État voulez-vous pour notre pays à l’issue de ce quinquennat ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
La vision que nous portons pour l’État, à l’issue de ce quinquennat, est celle d’un service public reposant sur la confiance, la simplicité et le bon sens. Cela nous impose de revoir notre rapport à la règle commune et aux lois, mais également à la manière dont nous les concevons et dont nous les faisons connaître. C’est tout le sens des dispositions relatives au droit à l’erreur ou au droit au contrôle que vous avez examinées hier soir en commission spéciale.
L’ambition qui est la nôtre est celle d’une révolution des habitudes de l’administration. Ce projet de loi offre aux agents qui font vivre le service public au quotidien des moyens nouveaux pour accomplir leurs missions. Les agents seront mieux protégés dans le cadre des transactions et la médiation sera développée : nous pensons notamment aux services de l’URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.
Vous avez raison également de dire que le succès de cette réforme ne dépend pas uniquement d’une législation nouvelle. La dynamique créée par le texte devra s’accompagner d’un changement de culture au sein de l’administration elle-même comme dans les relations entre administration et usagers. C’est pourquoi, dans le cadre du grand plan d’investissement, 1,5 milliard d’euros seront consacrés pendant tout le quinquennat à la formation des agents publics.
 Et le recrutement de fonctionnaires ?
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État 
Nous voulons aussi que ce texte se traduise par un suivi renforcé, qui associera les parlementaires à travers la création d’un conseil de la réforme, que vous avez initié. Il suivra précisément l’application du texte, la publication des décrets d’application et sa mise en œuvre quotidienne.
Je veux aussi saisir l’occasion de saluer votre travail comme rapporteur et celui de la présidente Sophie Errante. Aujourd’hui comme hier, en commission, nous restons extrêmement attentifs à toutes les propositions et tous les amendements proposés par les parlementaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – et l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – viennent de mettre en lumière une baisse du pouvoir d’achat des Français les plus modestes en 2018, c’est sur la taxe d’habitation que je souhaite centrer ma question.
M. Éric Woerth.
Cette mesure est d’une violence inouïe envers les communes et les services publics locaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM),
Selon vous, il faut à tout prix supprimer la taxe d’habitation car elle serait injuste. Mais l’impôt sur le revenu, lui aussi, est injuste car 50 % des Français ne le payent pas ; l’impôt sur les sociétés est injuste, car il concernerait plus les petites entreprises que les grandes ; la TVA est injuste, car elle touche tout le monde. La taxe d’habitation, en réalité, n’est pas plus injuste que les autres ! Les seuls impôts que l’on trouve justes sont ceux que l’on ne paye pas !
Vous voulez étendre la mesure à tous les foyers. C’est donc un financement supplémentaire de 8 milliards, sans l’ombre du début d’un financement – une somme considérable : presque autant que le budget de la justice !
Cet automne, les députés Républicains n’ont cessé de vous interroger sur cette question cruciale : qui paiera la facture ? Augmenterez-vous un impôt national ? Augmenterez-vous la dette et les déficits ? Sur un sujet aussi important, le Gouvernement entretient le flou !
Cette suppression devait être financée par un impôt : Mme Gourault l’a très bien dit, avant d’être contredite par M. Le Maire. Y aura-t-il un nouvel impôt pour financer les recettes manquantes des collectivités ? Telle est véritablement la question. Si ce n’est pas le cas, est-ce la dette ou le déficit qui paieront ?
Vous présentez cette suppression comme un cadeau, mais celui-ci sera payé par ceux qui le reçoivent : c’est une conception assez étonnante du cadeau ! Monsieur le Premier ministre, les Français devront-ils payer plus de TVA, plus de CSG ? Allez-vous réaliser 8 milliards d’euros d’économies supplémentaires quand vous n’arrivez pas à en dégager en 2018 ? Monsieur le Premier ministre, la suppression de la taxe d’habitation n’est-elle pas en réalité une supercherie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Tout à fait !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Le Président de la République a décidé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages – et le Gouvernement la met en œuvre –, ainsi qu’il l’avait annoncé au congrès des maires de France. Le Conseil constitutionnel a souligné
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR)…
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous interromps quelques secondes. Mes chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion de le dire à la fin de l’année dernière : quand on pose une question, normalement, on attend une réponse ! Ce n’est pas à vous de choisir qui va répondre. M. Dussopt est secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics : vous posez une question sur la fiscalité, il vous répond et vous écoutez sa réponse !
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe UAI.)
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Le point le plus important soulevé par votre question, monsieur le président Woerth, c’est de préciser quel modèle de financement des collectivités nous voulons. Il s’agit de repenser le modèle de financement des collectivités. Vous le savez mieux que personne : lorsque les variables d’ajustement, lorsque les fonds de péréquation deviennent plus importants que les dotations principales, cela signifie que le modèle de financement des collectivités est à bout de souffle.
Lorsque 12,7 millions de ménages font déjà l’objet d’une exonération, nous sommes face à un impôt injuste, et vous savez mieux que personne que l’absence de révision des valeurs locatives a renforcé ces injustices. Lorsqu’un impôt entretient les inégalités entre les territoires, il faut travailler à la réforme du financement des collectivités locales.
Nous irons au bout de cette réforme sans accroître la pression sur les ménages. Nous financerons le dégrèvement par des économies ; nous refondrons la fiscalité locale sans créer d’impôts nouveaux.
Enfin, permettez-moi de vous dire, monsieur le président Woerth, que lorsqu’on a défendu un candidat qui proposait une baisse des dotations de 20 milliards, on ne parle pas de violence faite aux collectivités !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Cabaré, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le Président de la République a fixé une trajectoire budgétaire qui doit permettre à l’aide publique au développement d’atteindre 0,55 % du revenu national brut en 2022, ce qui signifie une augmentation de 6 milliards d’euros par rapport au budget qui lui a été consacré en 2017. Le Président a encore rappelé cet engagement, il y a quelques jours, devant le corps diplomatique. Les députés de la majorité sont fortement engagés, aux côtés du Gouvernement, pour tenir ce cap et travaillent avec les acteurs concernés. Je tiens à cet égard à souligner le travail mené par mon collègue Hubert Julien-Laferriere dans son rapport relatif au budget de l’aide publique au développement. Mon collègue s’associe d’ailleurs à cette question.
M. Pierre Cabaré.
Notre contribution n’est pas uniquement liée à un objectif chiffré, car au-delà des moyens pour l’atteindre, il faut en préciser le contenu. Nous souhaitons porter dans ce débat nos priorités politiques. En raison des enjeux de sécurité, de climat, de santé, de développement rural et d’éducation, les pays et les organisations bénéficiant de notre soutien sont très attentifs à cet engagement qui honore la France. Il nous importe donc de le tenir en nous assurant de la pertinence des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs de la trajectoire qui conduira à sa concrétisation.
 Vous lisez très bien les fiches ! Vous devriez être ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur le ministre, alors que l’augmentation de l’aide publique au développement a été modérée l’an dernier, pouvez-vous nous préciser quelle sera la nature des engagements pour les années suivantes, ainsi bien sûr que votre feuille de route, dans le respect de la parole présidentielle ?
M. Pierre Cabaré.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Pas la peine d’applaudir ! Personne n’a compris la question !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
La déclinaison des engagements de notre pays est à peu près actée : la santé, l’éducation, l’égalité entre les hommes et les femmes, le climat et le soutien aux États fragiles. Leur mise en œuvre a déjà commencé cette année, vous avez bien voulu le rappeler, puisque le budget pour 2018 comporte 100 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds européen de développement. C’est une première étape. L’objectif a été affiché, décidé par le Président de la République, il sera respecté.
Je précise aussi que des inflexions seront apportées au ratio entre les prêts et les dons, avec plus de dons parce que beaucoup de pays étant très endettés, il est nécessaire de passer par ce biais, mais aussi plus d’aide bilatérale par rapport à l’aide multilatérale afin de donner à notre pays des capacités d’intervention politique suffisantes, enfin des montants plus importants affectés aux ONG, façon de reconnaître le travail effectué sur le terrain. Cet ensemble va commencer à prendre forme à travers l’Alliance pour le Sahel, dont la création a été décidée et qui mobilisera 200 millions d’euros sur cinq ans. La réunion du Partenariat mondial pour l’éducation, qui aura lieu à Dakar dans quelques jours, sera l’occasion de réaffirmer ces grands engagements. Je prépare, avec le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, la trajectoire financière réaliste qui permettra d’atteindre ces objectifs à l’horizon 2022, et que nous proposerons très prochainement au Premier ministre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)
 Avant de lui passer la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Michèle Victory, députée de la deuxième circonscription de l’Ardèche, qui a remplacé M. Olivier Dussopt, nommé membre du Gouvernement et dont le mandat a pris fin le 24 décembre dernier.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Vous avez la parole, madame la députée, pour votre première question d’actualité.
 Je vous remercie, monsieur le président.
Mme Michèle Victory.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé que la réforme de la voie professionnelle scolaire était l’une de vos priorités. Elle scolarise aujourd’hui environ 700 000 élèves, soit un tiers des lycéens. Elle valorise l’intelligence de la main et du geste, et permet l’insertion professionnelle, mais elle souffre malheureusement toujours d’un déficit d’image. Avant de rejoindre ces bancs, j’ai enseigné pendant vingt-cinq ans au lycée hôtelier de Tain-l’Hermitage, et j’ai pu mesurer chaque jour la motivation de tous ces jeunes et l’excellence de la formation qui leur était dispensée.
Vous avez souhaité que la réforme de la voie professionnelle scolaire s’inscrive dans le cadre de la réforme de l’apprentissage. Cette décision suscite deux interrogations.
Tout d’abord, quelle place pour les enseignements généraux dans cette nouvelle voie professionnelle, plus particulièrement pour les pratiques et les enseignements culturels, terriblement absents de la plupart des formations ? Ces pratiques n’existent aujourd’hui que grâce à l’implication des équipes éducatives autour de projets extra-scolaires, ce qui ne donne pas les leviers nécessaires pour lutter contre les inégalités. L’école ne forme pas que de futurs salariés, elle doit aussi former de futurs citoyens du monde, libres et épanouis. Il est nécessaire de préserver un socle de culture générale pour que les jeunes en formation professionnelle puissent évoluer tout au long de leur vie. Les lycées professionnels pratiquent une telle mixité des enseignements : cette réforme ne doit pas se faire à leur détriment.
Ensuite, quel pilotage pour cette nouvelle voie professionnelle ? Parallèlement au rapprochement entre les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis, le Gouvernement souhaite confier aux branches professionnelles la gestion de l’apprentissage. Mais le risque que nos jeunes deviennent alors une simple variable d’ajustement aux difficiles problématiques de l’emploi ne nous paraît pas anodin.
Monsieur le ministre, si nous soutenons votre volonté de valoriser la formation professionnelle des jeunes, nous ne voulons pas que votre réforme fragilise la filière publique. Quelles réponses pouvez-vous nous apporter sur ce point ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Pour arriver à la modernisation que nous appelons tous de nos vœux, le Gouvernement a décidé de dépasser un clivage qui s’est hélas révélé fort stérile par le passé : celui entre l’apprentissage et l’enseignement professionnel scolaire. À cette fin, j’ai confié une mission à deux personnalités dont une députée, Céline Calvez, et un grand chef cuisinier, Régis Marcon.
 Excellent chef !
M. Régis Juanico.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur
les bancs des groupes
REM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Le Grand Paris Express est le grand projet de transport collectif du XXI

C’est un projet d’intérêt général stratégique qui renforcera notre attractivité internationale et améliorera la vie quotidienne de millions d’habitants.
Le prolongement de la ligne 14 vers le nord, qui doit désengorger la ligne 13 particulièrement saturée, a déjà pris beaucoup de retard : l’enjeu est important car elle doit, par exemple, desservir le nouveau tribunal de grande instance de Paris ainsi que, sur un territoire en pleine expansion, à la mairie de Saint-Ouen, le nouveau siège de la région Île-de-France.
Des interrogations et des inquiétudes remontent quant au risque de report de calendrier sur des tronçons des lignes 16, 17 et 18. Face à la compétition entre « villes-monde », la réalisation de ce super-métro est décisive pour l’attractivité de notre pôle scientifique de Saclay, pour le respect des engagements que nous avons pris quant à l’accueil des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, pour élever le standard d’accueil de notre ambition touristique.
La réalisation dans les délais de ce super-métro est également décisive pour désenclaver certains territoires, pour désaturer le réseau parisien et pour structurer l’aire métropolitaine de demain.
La mobilité est en effet l’étape-clé de l’aménagement du Grand Paris car elle engage la suite du développement métropolitain. Elle constitue également une réalisation concrète de la logique métropolitaine, qui peut parfois paraître abstraite. Elle constitue enfin un instrument de cohérence et de cohésion entre les territoires.
Madame la ministre, sachant votre engagement et votre compétence sur ce dossier, ma question est simple : pouvez-vous nous donner des assurances quant à la réalisation complète du Grand Paris Express dans les délais prévus ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI. – M. Claude Goasguen applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le Grand Paris Express bénéficie de financements dédiés grâce à plusieurs taxes prélevées en Île-de-France : elles ont permis à la Société du Grand Paris de prendre directement en charge, jusqu’en 2016, l’intégralité des dépenses du projet.
Depuis 2017, ces financements lui permettent d’amortir les emprunts qu’elle a souscrits pour payer ses dépenses. L’intégralité du projet est aujourd’hui couverte par une déclaration d’utilité publique.
La Société du Grand Paris a donc réalisé les études des différentes sections et a conduit les procédures de déclaration d’utilité publique. Les travaux ont démarré mi-2016, et le premier tunnelier entrera en action dans les prochaines semaines à Champigny-sur-Marne pour démarrer la réalisation de la ligne 15 sud.
Il est vrai que des surcoûts très importants ont été mis en évidence. Vous savez que les travaux souterrains sont difficiles et que le secteur du BTP est sous tension, notamment en raison du pic d’activité actuel en Île-de-France.
Compte tenu des enjeux techniques du projet, de l’attention que notre gouvernement porte à l’équilibre des finances publiques, et de la volonté qui est la nôtre de respecter l’objectif de réaliser l’intégralité du réseau à l’horizon 2030, le Gouvernement a confié une mission au préfet d’Île-de-France pour étudier le phasage de la réalisation.
Je connais, monsieur le député, votre implication sur ces sujets en général et sur ce projet en particulier. Sachez que le Gouvernement fera part de ses décisions dans les prochains jours.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
 Avant d’appeler la dernière question, je vous informe qu’à l’issue de la réponse, je ferai une annonce concernant l’élection de deux membres du bureau.
M. le président.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, je vous souhaite à toutes et à tous une bonne année 2018 !
Mme Anne Brugnera.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question porte sur Parcoursup, la nouvelle plateforme nationale d’admission en première année d’enseignement supérieur.
Notre assemblée a travaillé en décembre pour mettre fin au scandale des tirages au sort à l’entrée dans le supérieur mais, surtout, pour mettre fin à l’échec massif en licence, tout particulièrement pour les étudiants les plus défavorisés socialement.
Nous avons produit une loi équilibrée, dans laquelle des contributions de tous les groupes politiques ont été intégrées. Les députés du groupe La République en marche se sont particulièrement investis dans ce travail par un va-et-vient entre le terrain, le Gouvernement et la conception de la loi – la plus pragmatique et efficace possible – que nous avons votée le 19 décembre dernier.
 Formidable !
M. Martial Saddier.
 Cette loi améliore l’information, l’orientation et l’admission des bacheliers dans le supérieur, ainsi que leur accompagnement en première année de licence. La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est d’ailleurs aujourd’hui sur le terrain, à Bordeaux, pour travailler avec les acteurs locaux sur les dispositifs qui seront mis en place à la rentrée.
Mme Anne Brugnera.
En ce qui concerne plus particulièrement l’orientation des bacheliers, leurs vœux et leur admission dans le supérieur, par cette loi nous nous sommes assurés de la fin du tirage au sort. Nous avons instauré une meilleure information des lycéens sur les filières correspondant à leurs aspirations et fédéré les acteurs de l’enseignement supérieur et du lycée dans leurs actions d’orientation.
Depuis hier, la nouvelle plateforme Parcoursup est en ligne. Je le vois à Lyon, dans ma circonscription, comme mes collègues dans la leur : les lycéens, comme leurs familles, nourrissent de l’espoir à l’égard de ce changement et sont fortement demandeurs d’information et d’accompagnement dans leur rapport à ce nouvel outil.
Monsieur le ministre, comment le processus d’inscription organisé dans Parcoursup et accompagné par les professeurs de lycée va-t-il se concrétiser pour nos jeunes ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Comme je l’ai dit à M. Corbière, je m’exprime au nom de Mme Frédérique Vidal qui, comme vous l’avez rappelé, se trouve en ce moment même sur le terrain à Bordeaux, ainsi qu’en mon nom propre puisque nous avons suivi ensemble ce dossier qui concerne les élèves de terminale et les institutions d’enseignement supérieur. Il est important de souligner plusieurs choses.
Tout d’abord, le processus a été humanisé : j’insiste sur ce point, car ce processus est devenu plus humain en amont et en aval. En amont, parce que deux professeurs principaux aideront les élèves ; en aval, parce que les universitaires s’impliqueront encore plus dans ce qui est demandé aux étudiants.
Ensuite, il y a humanisation parce que nous accompagnons les familles : du 22 janvier au 13 mars, une semaine de l’orientation sera organisée dans tous les lycées. Tous les lycéens, tous les apprentis et tous les étudiants souhaitant se réorienter vont pouvoir formuler dix vœux sur la plateforme. Les lycéens pourront consulter les caractéristiques de chacune des formations qui les intéresse, c’est-à-dire leur contenu, les attendus, le nombre de places disponibles et les taux d’insertion. Ils auront ainsi la possibilité de compléter leur dossier jusqu’au 31 mars. Avec dix vœux, cette phase laisse la liberté de choix et elle donnera à chacun la possibilité de faire ses choix.
Les professeurs rempliront, pour chacun des vœux, ce que nous appelons la fiche avenir qui permettra, là encore, d’éclairer les choix. Ces fiches avenir feront l’objet d’un échange à l’occasion du conseil de classe du deuxième trimestre.
Comme vous le voyez, les lycées, les universités et l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur sont mobilisés, comme leurs personnels que je remercie et que je salue, grâce au travail accompli en effet par la représentation nationale et par la ministre de l’enseignement supérieur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 J’ai été informé par MM. Sacha Houlié et Thierry Solère qu’ils se démettaient de leurs fonctions respectives de vice-président et de questeur de l’Assemblée nationale à compter d’aujourd’hui. L’ordre du jour appelle donc l’élection d’un vice-président et d’un questeur de l’Assemblée nationale.
M. le président.
Pour l’élection du vice-président, je suis saisi de deux candidatures : celle de M. Yves Jégo et celle de Mme Mathilde Panot. Le nombre des candidats étant supérieur au nombre des sièges à pourvoir, il y a lieu de procéder à un scrutin.
Je rappelle que le scrutin est secret. Les bulletins manuscrits sont valables ; toutefois, des bulletins imprimés sont à votre disposition dans les salles voisines. Ces bulletins devront être mis sous enveloppe avant d’être placés dans l’urne.
Il sera ensuite procédé à l’autre scrutin pour l’élection du questeur.
J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le scrutin sera clos à dix-sept heures quinze.
 (Le scrutin est ouvert à seize heures quinze.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour du mardi 30 janvier au soir la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
M. le président.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle les questions sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : services publics, services de proximité, commerce.
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
La parole est à M. Vincent Bru.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, mes chers collègues, sensible aux questions d’aménagement du territoire, le département des Pyrénées-Atlantiques a lancé le projet FENICS – Filière économique nouvelle pour l’innovation dans la construction et le social –, fruit du dialogue engagé depuis de nombreuses années entre les communes rurales et l’ensemble des collectivités. Il part d’un constat simple : la dévitalisation des centres-bourgs ruraux. Dès lors, comment faire pour réinvestir le cœur de nos villages ? Experts, élus, commerçants, artisans, associations et habitants ont été sollicités pour alimenter la réflexion.
M. Vincent Bru.
Ce projet repose à la fois sur l’innovation technique et sur l’innovation sociale.
Techniquement, rénover les bâtiments abandonnés des bourgs de nos campagnes à moindre coût est aujourd’hui possible. Par exemple, la chaleur accumulée l’été dans les combles peut être réutilisée pour produire de l’eau chaude. D’autre part, le projet FENICS propose des nouveaux modes d’organisation du vivre-ensemble dans les zones rurales. Il est ainsi possible de faciliter l’accession des jeunes à la propriété, grâce à des modes d’accueil collectifs, ou encore d’accompagner les personnes âgées isolées qui souhaitent se rapprocher des centres-bourgs.
L’État a reconnu l’intérêt de ce projet dans le cadre du programme national « Territoires catalyseurs d’innovation ». Toutefois, parmi les 180 dossiers présentés, 11 seulement ont été retenus et financés, et seul FENICS concerne un territoire rural. Cela ne semble pas suffisant. L’État doit s’investir davantage dans tous les territoires ruraux et partout sur le territoire national.
Monsieur le ministre, comment entendez-vous permettre à l’ensemble des départements ruraux de France de bénéficier de l’appui de l’État afin de traduire dans les faits votre volonté de revitaliser les centres-bourgs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
Le projet FENICS est en effet l’un des lauréats de l’expérimentation destinée à soutenir des territoires catalyseurs d’innovation, conduite par le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – dans le cadre des contrats de plan État-région 2015-2020. Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT – apporte un soutien financier de 10 millions d’euros à une dizaine de projets innovants, mais aussi un accompagnement au montage de projets et au déploiement de solutions testées.
Diverses initiatives existent en France, et l’État a instauré d’autres dispositifs, notamment les pactes métropolitains d’innovation, signés avec les métropoles françaises, et aujourd’hui, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, les « territoires d’innovation – grande ambition » – TIGA.
Le Premier ministre a dévoilé, le 4 janvier 2018, la liste des vingt-quatre TIGA présélectionnés. On y trouve des métropoles, des villes moyennes, des espaces de montagne. Les lauréats bénéficieront d’un accompagnement et d’un appui financier pouvant aller jusqu’à 400 000 euros, ce qui n’est pas suffisamment connu – et nous devons tous, Gouvernement et parlementaires, faire connaître largement ces possibilités. Ce soutien permettra de financer des études d’ingénierie et d’affiner les projets en vue d’un appel à projets qui sera lancé à la mi-2018 et qui sera largement ouvert à tous les projets portés par les territoires, qu’ils aient ou non participé à l’appel à manifestation d’intérêt.
Au-delà du subventionnement, il faut aussi faciliter le déploiement de l’innovation sur l’ensemble du territoire. Cette préoccupation est à l’origine de la mise en place de la plateforme « Lab innovation et territoires » qui permettra de partager et de valoriser les projets innovants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi, bien sûr, que dans les territoires ruraux.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Monsieur le ministre, chers collègues, selon une étude de la PROCOS – Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé – confirmée par un rapport de l’inspection générale des finances – IGF –, le taux de vacance commerciale en 2015 atteignait 9,5 % du parc de locaux commerciaux. Ce phénomène s’est aggravé entre 2001 et 2015 pour les villes moyennes : le nombre d’entre elles en situation très défavorable est ainsi passé de vingt-trois à une centaine.
M. Jean-Paul Mattei.
Cette situation doit être mise en perspective avec la disparition de services à la population, la dégradation du bâti et de l’accessibilité, et le développement d’une offre commerciale périurbaine. Corrélées au phénomène de rurbanisation, ces évolutions entraînent un déplacement des classes moyennes vers l’extérieur et une concentration du taux de pauvreté en centre-ville.
Sous la précédente législature, plusieurs initiatives gouvernementales ont cherché à remédier à ce problème, parmi lesquelles les assises pour la revitalisation des centres-villes de février 2017 ou encore l’expérimentation sur la revitalisation des villes moyennes, lancée dans trois régions, dont l’Occitanie, afin d’améliorer les synergies entre les dispositifs. Pourriez-vous nous indiquer les résultats de ces expérimentations ?
Le rapport d’étape du Sénat sur la revitalisation des centres-villes invitait le Gouvernement à lancer une véritable politique publique destinée à redynamiser les centres-bourgs, comprenant des volets urbanistique, commercial, foncier et financier. Quelles suites entendez-vous lui donner ?
Enfin, j’ai proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement visant à créer un dispositif

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Le Gouvernement a décidé de faire de la lutte contre la dégradation des villes une priorité, comme nous y a invités le Président de la République lors de la première Conférence nationale des territoires, le 17 juillet dernier. Des actions de revitalisation seront menées dans tous les domaines. Elles s’inscrivent dans le droit fil des différents rapports publics, de l’inspection générale des finances, du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’INSEE ou du Sénat, dans ce domaine. Nous pouvons donc nous appuyer sur une approche partagée.
Les expérimentations relatives aux revitalisations urbaines par le patrimoine, que vous évoquez et qui font suite au rapport de l’ancien sénateur Yves Dauge, relèvent de la même orientation. Les démarches sont engagées avec les dix-sept communes participantes. Je reçois d’ailleurs demain M. Dauge pour faire le point sur ces expérimentations.
S’agissant du commerce, il est prévu, en collaboration avec le Parlement, de favoriser l’implantation de nouvelles activités dans les centres-villes par l’allégement des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale ; la réorientation des outils publics, comme le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC –, vers le soutien à l’ingénierie et aux stratégies commerciales ; le développement du recours à des managers de centre-ville ; et enfin une analyse plus fine de la vacance commerciale, qui est devenue un véritable fléau dans plusieurs villes moyennes. Il faut également prendre en compte la dimension fiscale : une mission de l’IGF sur la fiscalité du commerce et les éventuelles distorsions de concurrence est en cours.
Pour autant, et en l’état, le Gouvernement n’est pas favorable à de nouvelles exonérations fiscales. Un bilan des zones franches doit être établi. Nous aurons l’occasion d’y revenir devant le Parlement.
 La parole est à Mme Patricia Gallerneau.
M. le président.
 Monsieur le ministre, alors que le Gouvernement vient d’annoncer un accord qualifié d’historique avec les quatre principaux opérateurs de télécommunications visant à mettre fin aux zones blanches dans le pays, il convient de ne pas limiter l’action gouvernementale à la seule téléphonie.
Mme Patricia Gallerneau.
En effet, l’accès à internet est aujourd’hui un révélateur de la fracture numérique en France. Cette fracture aggrave les inégalités et la désertification de nos campagnes, de nos bourgs, de nos petits centres-villes, qui font partie des territoires les plus fragiles de notre République.
Les entreprises, les artisans, les commerçants, ou encore les professionnels libéraux comme les médecins quittent nos campagnes, notamment car ils ne peuvent plus exercer correctement leur activité sans accès à internet.
Nos concitoyens des zones rurales sont donc doublement victimes de la fracture numérique : non seulement ils voient les activités disparaître, mais ils ne peuvent eux-mêmes pas accéder à internet, qui est pourtant source de nombreuses créations de sociétés, d’emplois ou d’accès à des plateformes de formation.
Il convient de rappeler que plus de la moitié des personnes n’ayant pas accès à internet en France gagnent moins de 900 euros par mois. Dès lors, le déploiement de la fibre optique sur nos territoires ruraux doit être une priorité. L’accès à celle-ci est gratuit ou presque dans les zones urbaines, mais coûte très cher dans les zones rurales.
Le constat de cette fracture numérique n’est pourtant pas une nouveauté. Dès 1994, aux États-Unis, un rapport d’Al Gore présentait les conséquences catastrophiques de la disparité de couverture numérique pour les territoires ruraux.
Emmanuel Macron a d’ailleurs fait de la lutte contre la fracture numérique une priorité, annonçant notamment lors du sommet numérique de Tallinn que les pouvoirs publics interviendraient là où les opérateurs privés ne le font pas faute de rentabilité économique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quel plan d’action et quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer l’égalité d’accès au numérique ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Des objectifs ambitieux ont été fixés par le Président de la République. Les récentes annonces démontrent que les négociations que nous avons menées, avec le secrétaire d’État Julien Denormandie, produisent des effets : l’accord qui vient d’être signé est extrêmement important pour la téléphonie mobile.
S’agissant du fixe, nous comptons accélérer le déploiement sur les zones moyennement denses, dans lesquelles seulement 2,7 millions de lignes ont été installées sur les 12,7 millions prévues pour 2020. Les opérateurs ont accepté des engagements contraignants, ce qui change profondément la donne. Nous assurons également la protection des réseaux d’initiative publique à laquelle nous tenions tout comme les collectivités locales avec lesquelles nous avons travaillé. Enfin, nous mettrons en place un guichet couverture mobile.
En six mois, nous avons accompli des efforts intenses pour permettre la réalisation sur le terrain de progrès importants. Nous mettons véritablement en œuvre cette priorité gouvernementale. Vous pourrez constater dans les mois qui viennent des résultats considérables. Une négociation solide, parfois difficile, a été menée avec les opérateurs. Le Gouvernement confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – la mission d’exercer un véritable suivi des avancées sur le terrain afin de dissiper le flou que nous avons tous connu pendant des années sur les zones grises et les zones blanches.
 La parole est à M. Bruno Joncour.
M. le président.
 Après des décennies de passivité des pouvoirs publics face à la dégradation progressive de la situation des centres-villes, il s’agit aujourd’hui d’affronter cette situation avec ambition, réalisme et pragmatisme pour accompagner les collectivités locales concernées dans la revitalisation nécessaire à leur survie.
M. Bruno Joncour.
L’approche consistant à opposer les territoires entre eux selon qu’ils sont métropolitains, urbains, ruraux ou littoraux a contribué à la situation qui nous préoccupe aujourd’hui. La réponse doit être globale. Il faut envisager un dispositif à l’instar de ce qui a pu inspirer, à d’autres époques et dans d’autres domaines, les plans Marshall, les zones franches, les quartiers prioritaires ou autres dispositifs de même nature.
Il faut des mesures fortes, parfois courageuses, et à tout le moins efficaces.
S’agissant des activités commerciales et tertiaires, l’urgence implique de décréter un moratoire sur les nouvelles constructions et extensions en périphérie des villes, afin de stopper l’implantation massive et sauvage de mètres carrés commerciaux et de bureaux.
En matière d’habitat et de requalification urbaine, il est urgent de lancer un plan de type ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – permettant la réhabilitation des logements et commerces vacants dans le cadre de projets globaux de rénovation urbaine.
En ce qui concerne les services publics, les équipements publics et les services de proximité, l’urgence commande un accompagnement de l’État pour favoriser leur implantation en centre-ville et leur restructuration.
Quant à l’animation et la sécurité, il faut prévoir un volet d’accompagnement afin de dynamiser et de sécuriser les centres-villes, ces deux dimensions étant indispensables à une nouvelle dynamique d’attractivité.
Le Gouvernement est-il prêt à s’inscrire dans cette perspective, avec les initiatives, les décisions et les moyens nécessaires ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Pour les commerces et activités tertiaires, la Caisse des dépôts et consignations – CDC – doit consacrer 200 millions d’euros à la création de foncières dédiées aux commerces et aux activités, 700 millions en fonds propres pour accompagner les projets de développement économique de ces territoires et 50 millions d’euros de fonds propres pour soutenir les démarches innovantes.
S’agissant de l’habitat et de la requalification urbaine, un certain nombre de villes qui vont s’inscrire dans le plan bénéficient déjà du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. Dans le cadre du doublement du NPNRU, l’ANRU pourra améliorer le financement des programmes urbains dans les cœurs de ville concernés.
Dans le cadre de la convention avecAction Logement, 1,5 milliard d’euros sont prévus pour financer des opérations d’acquisition-amélioration et favoriser le retour des salariés dans les centres des villes moyennes. L’Agence nationale de l’habitat – ANAH – apportera 1 milliard d’euros d’aides pour la rénovation et la remise aux normes des logements.
Quant à l’implantation des services et des équipements publics, nous voulons offrir des services de qualité et donner accès à de nouveaux services. Pour ce faire, nous nous appuierons sur l’accès prioritaire à la fibre dans les cœurs de ville, sur l’orientation prioritaire d’implantation des services publics dans les cœurs de villes, ainsi que sur l’appel à projet Territoires d’innovation – grande ambition, dont je souligne l’importance. Dans le cadre du troisième Programme d’investissements d’avenir, il est ouvert aux villes moyennes pour encourager les approches innovantes. Nous comptons enfin accompagner le développement de nouveaux espaces favorisant les pratiques numériques et collaboratives.
Des financements sont également prévus pour l’ingénierie, dont les villes petites ou moyennes ont besoin : 200 millions d’euros de l’ANAH pour financer le pilotage des projets et 50 millions de la CDC pour soutenir l’ingénierie et les expertises.
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 22 décembre 2017, une commune de ma circonscription, Tocane-Saint-Apre, est dans une situation dramatique : elle a perdu, d’un coup, ses deux médecins généralistes. Le plus triste dans cette anecdote, c’est qu’elle n’est pas seulement une anecdote. Elle est le reflet de la désertification médicale qui touche tous nos territoires ruraux et péri-ruraux.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Monsieur le ministre, je vous le dis : la situation est alarmante, et va s’aggraver en raison des nombreux départs à la retraite des prochaines années. Pour nos communes, cette situation entraîne une cascade de conséquences, qui ne se limitent pas à la santé : perdre son médecin, c’est perdre un service et la capacité à attirer des habitants ; perdre son médecin, c’est affaiblir la vitalité de son bourg ; perdre son médecin, c’est donner l’impression aux habitants de nos communes rurales qu’ils sont des citoyens de seconde zone.
À la fin de l’année 2017, vous avez dévoilé un plan de lutte contre la désertification médicale avec un doublement du nombre de maisons de santé d’ici à 2022. Face au défi de la désertification, les maisons de santé sont une des solutions : elles permettent d’attirer et de retenir des médecins. Elles sont donc certes un outil intéressant, mais on constate que de nombreux projets ne remplissent pas leur objectif : dans certains secteurs, on trouve des maisons médicales vides, les collectivités s’étant contentées d’élaborer un projet immobilier. Le succès passe plutôt par la co-construction avec les professionnels et l’émergence d’un véritable projet médical.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’accompagnement de ces projets complexes : aucun outil d’évaluation des différents modèles de maison de santé n’existe à ce jour, ni aucun « guide des bonnes pratiques » pour les collectivités. Je souhaiterais donc connaître les pistes de réflexion envisagées par le Gouvernement à ce sujet. J’aimerais notamment savoir si une évaluation pourrait servir de base à l’élaboration d’un accompagnement accru des collectivités.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Vous avez évoqué la création des maisons de santé. C’est généralement un succès, mais j’ai moi-même constaté sur mon territoire qu’il y a aussi des échecs, une inadéquation entre des investissements souvent lourds réalisés par les collectivités et le nombre de médecins qui s’installent.
Nous savons qu’il y a aussi un problème de
 numerus clausus
 Nous passons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants. La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Monsieur le ministre, grâce à la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, cinquante-quatre communes de moins de 10 000 habitants bénéficient de fonds exceptionnels pour redynamiser leur centre-bourg. Tel est notamment le cas, dans ma circonscription, de la jolie ville de Ham. Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est cependant devenu indispensable d’aller beaucoup plus loin.
M. Stéphane Demilly.
Nombre d’élus locaux se démènent pour maintenir un tissu commercial de qualité dans leurs communes. Ayant l’honneur d’être l’élu d’une circonscription et d’un département rural, je travaille au quotidien avec eux. Ils courent des bureaux des services de l’État aux bureaux des collectivités partenaires en quête de dispositifs susceptibles de les aider dans leurs actions. Mais comment rivaliser face aux zones franches urbaines, qui offrent des exonérations fiscales aux entreprises ? Comment rivaliser lorsque même des médecins décident de s’y installer, vidant ainsi nos centres-villes d’une offre de santé de proximité ?
Il est donc primordial, selon moi, d’offrir des outils puissants et efficaces, non pas des demi-mesures ou des rustines, aux centres de nos bourgs ruraux. Il convient d’autoriser enfin la création de zones franches de centre-ville pour ces petites communes. Nos commerçants et nos artisans, mais aussi nos médecins profiteraient ainsi d’une véritable bouffée d’oxygène permettant la création ou le maintien de leur activité. Pourquoi Ham, commune de près de 5 000 habitants, ne pourrait-elle pas bénéficier elle aussi de cette possibilité, offerte à une grande ville comme Toulon ? Cela pourrait prendre la forme d’une expérimentation, et je propose que vous reteniez le beau département de la Somme pour la mener.
Monsieur le ministre, lorsque vous occupiez d’autres fonctions, vous dénonciez à juste titre les politiques de « déménagement du territoire » menées par les gouvernements successifs. Pour 2018, vous avez lancé un plan en faveur des centres des villes moyennes, en précisant : « Nous avons besoin des villes moyennes. Nous ne pouvons pas imaginer que l’avenir de ce pays ne se jouerait que dans vingt-deux métropoles. »
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Eh bien, monsieur le ministre, élargissez ce plan et, pour bien débuter la nouvelle année, offrez un outil performant de revitalisation des centres-bourgs à nos petites communes !
M. Stéphane Demilly.

M. Pierre Cordier
 Très bien !
M. Yves Jégo.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Car la situation n’est pas la même partout : il y a, heureusement, des villes petites et moyennes qui vont très bien, tandis qu’un certain nombre sont, pour des raisons diverses, en difficulté, notamment lorsqu’elles sont éloignées des métropoles, avec des problèmes d’accessibilité et de vie économique, en particulier pour les commerces de centre-ville et l’habitat.
Le plan « Action cœur de ville », que nous sommes en train de finaliser, doit permettre de répondre, à tout le moins, à une grande partie de ces préoccupations, avec des moyens financiers importants, que j’ai en partie mentionnés tout à l’heure, consacrés au logement, au commerce et au numérique, pour permettre à ces collectivités d’avancer et de retrouver leur dynamisme. C’est important pour elles, mais aussi pour les territoires ruraux environnants, car il y a une synergie évidente entre les pôles que constituent ces villes et l’espace qui les entoure, surtout lorsqu’elles sont éloignées des métropoles.
Vous souhaiteriez évidemment, monsieur le député, que votre territoire soit retenu pour une expérimentation. Je puis vous dire que je reçois des dizaines et des dizaines de lettres, justifiées, de parlementaires demandant une expérimentation dans leur territoire ! L’idéal serait bien sûr de pouvoir répondre au maximum d’entre vous, et c’est ce que nous allons essayer de faire.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous le savez : moins de services publics, c’est moins de population, et moins de population, c’est moins de services publics. Nous tournons en rond, et il est nécessaire de mettre un terme à cette spirale négative. Bureaux de postes, guichets automatiques, écoles, services de santé sont autant de services en voie de disparition dans nos campagnes et dans nos montagnes.
M. Christophe Naegelen.
En matière scolaire, la politique actuelle du Gouvernement consiste à dédoubler les classes en ville, pour parvenir à un effectif de douze élèves par classe, alors que, dans les territoires ruraux, comme à Plombières, dans les Vosges, ou encore dans les vallées de la Moselle et de la Moselotte, on veut fermer des classes de quinze élèves sous prétexte qu’un effectif inférieur à vingt élèves est trop faible. Où est donc la logique ? À l’heure où l’on crée une Conférence nationale des territoires, ce double langage est difficile à comprendre.
 C’est juste ! Mais la droite faisait pareil…
M. Sébastien Jumel.
 Quelles sont les intentions du Gouvernement pour favoriser le développement des services de proximité dans les territoires ruraux ? L’État est en partie responsable de la désertification rurale. Il est de son devoir de maintenir les services publics et d’inciter les entreprises à participation publique à rester implantées en milieu rural, afin de préserver la cohésion des territoires.
M. Christophe Naegelen.
La fin des zones blanches et le haut débit pour tous sont des annonces très positives,…
 C’est de la blague !
M. Hervé Saulignac.
 …mais quelles autres mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour rompre la spirale de la désertification rurale et pour inciter les organismes privés et publics à s’installer dans les zones rurales qui ont besoin d’être revitalisées ? Que compte faire l’État afin d’offrir aux jeunes la chance de rester chez eux et aux entreprises celle d’investir et de créer de l’emploi, bref de donner tout simplement aux personnes qui le veulent la possibilité de vivre dans les nombreux territoires ruraux qui composent la France ?
M. Christophe Naegelen.

M. Pierre Cordier
 Très bien !
M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Je n’ai pas dit cela !
M. Christophe Naegelen.
M. Jacques Mézard,

 Métropoles attrape-tout !
M. Sébastien Jumel.
M. Jacques Mézard,

S’agissant des efforts consentis par le ministre de l’éducation nationale, le dédoublement des classes vise surtout, c’est vrai, les quartiers prioritaires, les plus fragiles, mais je vous assure qu’il ne s’agit pas d’abandonner les territoires ruraux. Nous nous en sommes d’ailleurs rendu compte lors de la dernière rentrée scolaire : il y a eu dans nos départements beaucoup moins de débats sur la carte scolaire que les années précédentes – sachant que nous avions tous connu des moments difficiles à cet égard dans nos territoires ruraux !
En tant que ministre de la cohésion des territoires, j’ai deux objectifs prioritaires : les quartiers fragiles et les territoires ruraux en difficulté, y compris les villes moyennes. C’est tout l’objet des mesures que nous sommes en train de finaliser et que j’ai en partie présentées en répondant aux questions de vos collègues, monsieur Naegelen, mais je suis bien évidemment tout disposé à vous recevoir.
 Nous passons aux questions du groupe Nouvelle Gauche. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Monsieur le ministre, partageons d’abord un constat : il y a plusieurs types de ruralité, je crois que vous le savez. Pour ma part, je suis élu d’un territoire composé essentiellement de petites villes, d’environ 5 000 habitants, avec une ruralité plus profonde autour. Les territoires et leurs intercommunalités s’organisent autour de ces petites villes, notamment en matière d’accès aux services publics – santé, école – ou privés – commerces –, ce qui confirme leur rôle prépondérant.
M. Jean-Louis Bricout.
Le précédent gouvernement avait bien pris en compte les enjeux pour ces territoires, à travers plusieurs dispositifs : d’abord, l’appel à manifestation d’intérêt pour les villes qui ne bénéficiaient pas des dispositifs relevant de la politique de la ville, puis le FISAC, pour ce qui est du dynamisme et de l’ambiance commerciale ; ensuite, les contrats de ruralité, qui ont pris le relais en répondant à ces enjeux de façon plus intégrée.
Aujourd’hui, à travers vos choix budgétaires, je sens poindre une forme de timidité en ce qui concerne l’avenir de ces petites villes : il est nécessaire d’abonder ces dispositifs, mais les crédits ne sont pas clairement au rendez-vous. Pourtant, ces petites villes maillent nos territoires.
Il faut une mobilisation nationale pour répondre à ces enjeux. Je prends l’exemple des commerces de ces petites villes : les difficultés se cumulent. On constate d’abord, de façon générale, un manque de pouvoir d’achat. Il y a ensuite une fuite commerciale vers la grande distribution, difficile à contenir, qui oblige à l’installation de commerces franchisés en périphérie de ces petites villes afin d’améliorer l’offre. Cette nécessité crée d’ailleurs une autre difficulté pour les élus : trouver les bons équilibres pour ne pas paupériser le petit commerce de cœur de ville. La taille des surfaces commerciales pose aussi problème, en particulier au moment des transmissions. Enfin, l’e-commerce se développe, malgré une couverture numérique encore fragile.
Monsieur le ministre, quel bilan faites-vous des différents dispositifs que j’ai mentionnés à l’instant ? De façon plus générale, quelles sont vos intentions pour soutenir ces territoires ? Votre plan « Action cœur de ville » prendra-t-il réellement en compte ces toutes petites villes ou nous renverrez-vous vers les contrats de ruralité sous-dotés ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Concernant le bilan que nous sommes amenés à faire de ce qui a été mis en place par nos prédécesseurs, je n’ai pas l’habitude de faire le procès des dispositions antérieures : chaque gouvernement, quelle que soit sa sensibilité, a essayé, à sa manière, de faire quelque chose. Nous poursuivons d’ailleurs les contrats de ruralité, qui ont eu, globalement, un impact assez positif, même si certains d’entre eux ont été élaborés très rapidement ou ont connu un certain nombre de difficultés de mise en œuvre. Le FISAC a lui aussi été maintenu. L’action qui concerneles centres-bourgs d’une cinquantaine de villes est en cours. Nous allons en dresser le bilan.
Le projet « Action cœur de ville », que nous mettons en place, répond à la problématique très spécifique des villes moyennes.
Si vous aviez abordé la question des zones de revitalisation rurale, je pourrais vous répondre que nous avons pris la décision, votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, de revenir à une situation qui remet tout le monde à égalité jusqu’à fin 2019. Les mesures votées dans le PLFR de 2015 ont créé des difficultés considérables. Vous le savez : à l’époque, je m’en étais entretenu avec celui qui occupait le poste qui est aujourd’hui le mien.
Nous effectuons le bilan de ce qui a été mis en place. Ce qui fonctionne doit être conservé, et s’il est possible d’apporter des améliorations, nous le ferons. Quoi qu’il en soit, je peux vous rassurer sur un point : nous consacrons à ces villes des moyens importants.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la dévitalisation des centres-villes, dans les villes petites et moyennes, paraît s’accélérer inexorablement depuis vingt ans, voire plus. Certains hypercentres ressemblent à des villes fantômes, pendant que la périphérie tentaculaire grossit de ses enseignes nouvelles, de ses parkings géants et de ses temples démesurés de la consommation. Ce sont nos modes de vie qui se trouvent bouleversés quand des bourgs-centres s’étiolent parfois, perdent leurs boutiques en même temps que leurs habitants et, au final, perdent un peu de leur âme.
M. Hervé Saulignac.
De nombreux rapports, études d’impact, lois, contrats, assises et plans d’actions se sont succédé à coup de millions, voire de milliards d’euros, sans jamais endiguer le phénomène. Notre incapacité collective à penser depuis vingt ans l’installation de commerces de manière cohérente sur nos territoires a produit une véritable catastrophe en matière d’urbanisme et d’aménagement.
Combien d’entrées de villes défigurées ? Combien de terres agricoles à jamais perdues ? Combien d’espaces aménagés de manière uniforme, où les ronds-points succèdent aux avenues pour accueillir sous des hangars de tôle tout ce qui se consomme ? Et que dire des transports coûteux et polluants, qui contredisent en tout point les principes élémentaires du modèle de ville durable ?
Monsieur le ministre, il faut sauver ce qui reste des centres-villes. La situation est grave et le temps n’est plus aux demi-mesures. Le plan gouvernemental que vous venez de lancer, « Action cœur de ville », dont nous avons déjà parlé, me laisse penser que vous partagez mon opinion.
Néanmoins, les mesures qu’il contient ne suffiront pas. Face à l’urgence de la situation et après des échecs successifs, il convient d’aller au-delà. Cela suppose de prendre du temps pour le débat, pour la réflexion, pour l’évaluation.
Aurez-vous le courage d’envisager, pour les opérations qui ne sont pas engagées, un moratoire national des implantations commerciales en périphérie ? Serez-vous le ministre qui va enfin appuyer sur le frein pour éviter le pire ?
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous informe que la clôture du scrutin pour l’élection d’un vice-président est annoncée dans l’enceinte du palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour répondre à la question de M. Saulignac.
M. Jacques Mézard,

Vous m’interrogez sur la situation des commerces de centres-villes. Encore une fois, nous avons l’habitude, les uns et les autres, de globaliser, de considérer que la situation est la même partout, ce qui n’est pas le cas.
Il existe un nombre important de centres de villes moyennes en grande difficulté. Le taux de vacance des commerces en centre-ville s’aggrave, puisqu’il est passé de 6,1 % en 2001 à 10,4 % en 2015. Le phénomène est donc important.
Pour réagir, nous allons utiliser le plan « Action cœur de ville » ainsi que certaines dispositions législatives, dont celles que nous préparons dans le cadre du projet de loi sur le logement. Il existe plusieurs manières de prendre ce dossier. L’une d’elles consiste à favoriser l’implantation de commerces et de nouvelles activités dans les centres-villes, en allégeant les procédures d’autorisation d’exploitation commerciale.
Vous m’interrogez également sur un éventuel moratoire. Nous avons ouvert le débat. En l’état actuel des choses, je ne pense pas qu’un moratoire général soit la solution. Il faut faire confiance aux collectivités, leur donner plus de moyens qu’elles n’en ont actuellement pour autoriser les installations commerciales, et plus de possibilités de bloquer un dossier quand elles considèrent qu’il menace les équilibres sur leur territoire. C’est dans ce sens que nous allons travailler.
Je suis de ceux qui considèrent qu’il faut faire confiance aux collectivités territoriales pour gérer ces questions. Les choses ont changé depuis quelques dizaines d’années.
 Alors pourquoi avoir baissé les crédits alloués au FISAC ?
M. Gilles Lurton.
M. Jacques Mézard,


M. Gilles Lurton.
M. Jacques Mézard,

 En attendant l’arrivée de nos collègues du groupe La France insoumise, je vous propose d’entendre les questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le plan dont vous nous parlez comporte des mesures qui vont dans le bon sens, même si nous attendons de connaître les modalités de sa mise en œuvre concrètes. Pour établir la liste des communes éligibles, nous espérons que vous prendrez en compte les critères de fragilisation établis par le Commissariat général à l’égalité des territoires. Je pense évidemment à une ville qui m’est chère, Dieppe, dont j’ai été maire pendant neuf ans.
M. Sébastien Jumel.
Plusieurs actions me semblent devoir être additionnées pour prolonger votre plan.
La première préoccupation des villes moyennes est de disposer d’outils d’aménagement et de portage pour le foncier afin de concrétiser des opérations de logement et de commerce. Souvent, les sociétés d’économie mixte – SEM – des villes moyennes n’ont plus la taille critique ni les moyens d’intervenir. Comment l’État peut-il les aider, en synergie avec les régions – je pense notamment à la région Normandie – pour prendre en compte cette préoccupation ?
Deuxièmement, il n’y a pas de revitalisation réussie sans accès au haut débit et sans orientation prioritaire d’implantation de services publics. Comment l’État envisage-t-il pour ses propres services – trésoreries, recettes des finances, sous-préfectures, directions départementales des territoires et de la mer, justice – d’arrêter les logiques de métropolisation ou de départementalisation qui ont vidé les villes moyennes de leur substance ? Comment obtenir des services publics partenaires – La Poste, la SNCF, pour ne citer qu’elles – un moratoire préservant les villes moyennes ?
Enfin, votre plan vise à faire revenir les commerces. C’est urgent, nous l’avons signalé à plusieurs reprises. La situation de la commune d’Eu, située dans ma circonscription, est dramatique.
Vous évoquez plusieurs pistes. Pourquoi ne pas doter les maires concernés d’un outil permettant, à l’échelle intercommunale, de s’opposer à l’installation de grandes surfaces commerciales en périphérie ? Vous faites confiance aux élus. Vous avez raison. Mais généralement, les maires concernés voient les grandes surfaces s’implanter sur un périmètre qui n’est pas celui de leur commune !

M. Hervé Saulignac.
 Comment doter les maires, à une échelle plus large, d’outils qui leur permettront de stopper la spirale infernale mentionnée par M. Saulignac et qui fait mal au cœur des villes moyennes ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Je fais partie de ceux – et j’attends que le Parlement soutienne cette position – qui considèrent que nous avons besoin non seulement de décentralisation, mais de déconcentration. D’abord, il faut donner plus de latitude aux préfets dans les départements. Ensuite, il faut faire en sorte que les services déconcentrés soient suffisamment solides pour accompagner la politique de l’État et faciliter le travail des collectivités locales, ainsi que le service offert à nos concitoyens.
Ce n’est pas neutre : quand on regarde, chiffres à l’appui, ce qui s’est passé sous les gouvernements de sensibilités différentes depuis une dizaine d’années, on se rend compte que les services déconcentrés de l’État dans les départements ont été plus réduits que ceux des administrations centrales !
Vous savez que je n’ai rien contre les métropoles, mais nous avons besoin de conserver sur nos territoires, en dehors de celles-ci, de la matière grise et des capacités d’ingénierie. C’est un message que j’ai fait passer constamment, notamment pendant la campagne présidentielle : il faut impérativement maintenir et développer la matière grise de l’État dans l’ensemble des territoires. Nous avons grandement besoin des trésoreries, de La Poste, que vous avez citées. Certaines évolutions sont certes indispensables, mais, même dans le cadre de la modernisation, nous sommes en mesure de ne pas abandonner les territoires.
 Très bien !
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Sébastien Jumel pour poser la seconde question du groupe GDR.
M. le président.
 Elle est dans le prolongement de la précédente, monsieur le ministre : j’ai envie de vous dire « ma ville j’y vis, mes services publics j’y tiens » ! Ce slogan résume bien l’attachement des habitants comme des élus des territoires et des villes moyennes à ce qui représente un pôle d’équilibre dans l’aménagement du territoire.
M. Sébastien Jumel.
Vous avez raison de dire que nous sommes face à un phénomène de « métropoles attrape-tout ». La fusion des régions a accentué le déménagement des services de l’État, qui ont quitté les territoires : une agence régionale de santé et un rectorat par région… De nombreux services de l’État se sont éloignés des habitants des villes moyennes. À ce phénomène s’est ajouté le déménagement de nombre de services – URSSAF, Banque de France, CPAM, CAF – et des emplois qui les composent, ce qui a dévitalisé les villes moyennes.
Comme vous, monsieur le ministre, je crois en la République une et indivisible. Je crois en l’État qui protège et qui n’oublie personne, surtout dans le cadre de ses fonctions régaliennes. Je partage le point de vue développé par le Premier ministre à Cahors, selon lequel il n’y a pas de revitalisation réussie qui n’intègre pas une orientation prioritaire des services publics.
Cependant, lundi 15 janvier, deux anciens présidents de la commission des lois ont remis à Mme la garde des sceaux un rapport sur l’adaptation du réseau des juridictions. On connaît l’impact de la présence d’un tribunal de plein exercice sur un territoire, notamment dans une ville moyenne, non seulement en matière d’accès au droit, ce qui est essentiel, mais aussi en termes socio-économiques. À Dieppe, le tribunal représente 421 emplois, selon une étude consolidée de la chambre de commerce et d’industrie.
J’entends qu’aucun tribunal ne sera supprimé, qu’aucune cour d’appel ne va déménager… Mais si on ne préserve pas les tribunaux de plein exercice, si on les dépèce, j’ai peur que l’État ne devienne schizophrène : d’un côté, le ministre de la cohésion des territoires se mobilisera pour les villes moyennes ; de l’autre, oubliant cette action, l’État retirera leurs moyens aux tribunaux de plein exercice.
Je tenais à appeler votre attention sur cette question importante, qui n’est pas encore tranchée.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 J’avais résisté comme vous !
M. Sébastien Jumel.
M. Jacques Mézard,

J’ai déjà expliqué plusieurs fois à Mme la garde des sceaux la nécessité de préserver des juridictions sur l’ensemble du territoire. Je sais ce que représente la fermeture d’un tribunal dans un département. Nous l’avons vu, il y a six ou sept ans, avec la fermeture de certains tribunaux d’instance.
Les conséquences de ces décisions n’ont pas été suffisamment appréciées. Ainsi, quand des personnes âgées peuvent difficilement se déplacer, la suppression d’un tribunal d’instance, où siège le juge des tutelles, a des conséquences au quotidien. Or je rappelle que la population vieillit…
En ce qui concerne les juridictions d’appel, la garde des sceaux s’est exprimée, affirmant qu’aucune cour d’appel ne serait supprimée. Il s’agit d’une décision importante, indispensable pour l’administration générale.
Une réflexion, qui n’est pas nouvelle, est menée sur les tribunaux de première instance dans les départements – notamment sur ceux qui existaient avant 1958 : la modernisation consiste parfois à revenir à ce qui existait auparavant ! Il y a des débats, des discussions, mais aujourd’hui rien n’est arrêté. Sachez qu’à mon niveau, je partage votre avis sur la nécessité de préserver ces services dans nos territoires.
 Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur le ministre, je voudrais d’abord réagir à ce que vous avez dit au sujet des administrations centrales et déconcentrées, déclarant qu’il fallait renforcer ces dernières. Malheureusement, dans le projet de loi de finances pour 2018, les administrations déconcentrées, notamment celles relevant du ministère de l’intérieur, continuent d’être dépecées, en particulier avec le plan « préfectures nouvelle génération ». Nous y reviendrons sans doute au cours du débat.
M. Ugo Bernalicis.
L’égalité des citoyens est indissociable de l’idéal républicain, mais la fracture territoriale est indéniable dans notre pays. La métropolisation, la mise en concurrence des territoires au nom de la course à l’attractivité sont les maîtres mots des politiques menées ces dernières années. En leur nom, les gouvernements successifs ont renoncé à l’idée même d’aménagement du territoire. Entraînant un déséquilibre inacceptable entre les territoires et surtout entre les populations, ces politiques aveugles ont créé des zones oubliées de la République. Une succession de mesures ont entrepris de démanteler les services publics offerts à notre population. Au nom d’une logique gestionnaire, axée sur la réduction dogmatique des coûts, combien d’écoles, d’hôpitaux, de maternités, de maisons de santé, de bureaux de poste, de centres des finances publiques ont-ils été fermés ces dernières années ?
La réponse que vous apportez est le numérique et la mutualisation des services, par le recours au concept de guichet unique. Mais c’est un leurre car, en définitive, on aura bien des fonctionnaires en moins, des hommes et des femmes multitâches mis sous pression, et des usagers délaissés et mécontents.
Pour nous, c’est l’humain qui doit être au cœur de l’action publique, à travers la présence des services publics de proximité dans les zones rurales. C’est le pilier sur lequel reposent la prospérité et la vie économique des territoires les plus éloignés des grands axes et des grandes métropoles.
Ma question porte plus spécifiquement sur le groupe La Poste, dont l’État est actionnaire. Le nombre d’authentiques bureaux de poste est passé de 14 000 en 2005 à 9 000 en 2016, et cette évolution touche autant les villages que les grandes villes. Dans le même temps, la direction de l’entreprise pousse à la diversification des métiers et réduit les effectifs du groupe. Ainsi, selon un article d’
 Alternatives économiques
Monsieur le ministre, à défaut de procéder à un abondement budgétaire, êtes-vous prêt à ordonner un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Il faut donc arriver à moderniser le fonctionnement de La Poste, à lui faire réaliser – car là réside l’intérêt du service au public – de nouvelles missions. C’est comme cela que l’on pourra conserver des agents de La Poste dans nos territoires. Et c’est ce qui est en train d’être fait. On peut considérer que ce n’est pas suffisant, mais c’est la démarche qui a été enclenchée.
Ainsi, le rôle de La Poste est devenu important dans le cadre des maisons de services au public. Il le sera encore davantage dès l’année prochaine, avec une multiplication de ces services. Je pense que c’est la bonne façon d’aborder les choses. De fait, considérer que rien n’a changé dans la société n’est pas le moyen de faire face à ces difficultés.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ce débat sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs me conduit à vous poser deux questions. La première concerne l’étalement urbain et la réduction des distances entre le domicile et le travail. On constate, depuis plusieurs années, le développement d’un aménagement du territoire absolument aberrant où coexistent des zones très spécialisées, où l’on dort, où l’on travaille, où l’on consomme, au nom de la compétitivité et au profit de promoteurs spéculateurs. En conséquence, les classes populaires sont rejetées toujours plus loin des centres urbains, et moins on a de revenus, plus on est contraint d’effectuer de longues distances entre le domicile, le travail et les lieux de loisirs, ce qui s’apparente à une double discrimination, sociale et spatiale.
M. Éric Coquerel.
Cet étalement urbain est aussi aberrant sur le plan écologique, et la politique de transports ne pourra plus résoudre la question si cet étalement urbain anarchique continue de se développer. Il faut donc imposer le respect d’une mixité fonctionnelle dans tous les projets urbains et disposer, dans chaque quartier, de l’ensemble des fonctions nécessaires à la vie en ville : logement, emploi, services publics et espaces verts doivent se situer à une distance raisonnable, à pied, dans chaque bassin de vie. Il faut refuser notamment le développement aberrant des pôles de compétitivité.
Le corollaire de cette exigence est le droit à la centralité, par exemple le droit de faire ses courses dans les centres-villes. Cela s’oppose au développement anarchique de centres commerciaux en périphérie qui, très souvent, amène la fermeture de commerces de centres-villes. Le droit à la centralité urbaine que nous prônons implique un réseau de transports transversaux, une reconquête des centres urbains par des magasins et, évidemment, le droit à la culture, aux loisirs et au travail à proximité de son lieu de vie.
Monsieur le ministre, comment avez-vous l’intention de résoudre ces problématiques d’aménagement, porteuses d’enjeux économiques et sociaux, liées à la réduction des distances entre domicile et travail et à la revitalisation des centres-villes, et qui s’opposent évidemment à la métropolisation libérale du type du Grand Paris ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Les assises de la mobilité ont eu en partie pour objet de réfléchir à ces problématiques, en prenant en compte la nécessité de développer des moyens de mobilité, de restaurer des capacités de mobilité ferroviaire, hors ligne à grande vitesse, et des routes nationales, dans des conditions correctes.
Cela étant, la question de la mobilité va nous obliger, et je pense que c’est une bonne chose, à tenir compte des évolutions technologiques. Nous approchons du moment où, avec les véhicules autonomes, l’intelligence artificielle, le covoiturage, l’évolution considérable des moyens de transport, il va falloir revoir les modalités de la mobilité. La question de l’étalement urbain, dans lequel nous sommes incontestablement allés trop loin, est au cœur des dispositifs sur lesquels nous travaillons. Nous allons essayer de rétablir l’équilibre.
 Nous passons aux questions du groupe La République en marche.
M. le président.
La parole est à Mme Sandrine Josso.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lors de la Conférence nationale des territoires, le 14 décembre dernier, M. le Premier ministre a annoncé que, dans le cadre du plan du Gouvernement pour les zones rurales et les villes moyennes, l’État allouerait plus de 5 milliards d’euros sur cinq ans à la revitalisation des centres-villes délaissés par la population et des commerces de proximité. Il a considéré que « notre pays est confronté depuis des années à des vitrines fermées, des immeubles dégradés, des rues délaissées qui nourrissent un sentiment d’abandon aux lourdes conséquences ». De fait, les centres-villes concentrent un trop grand nombre de logements vides et parfois insalubres. Il faut noter que la vacance des logements est plus élevée dans les villes moyennes : 8,2 %, contre 6,6 % en moyenne nationale.
Mme Sandrine Josso.
Le plan préparé par vos soins, monsieur le ministre, s’articule selon quatre grands axes : l’ingénierie, le logement, les commerces et les services. Je retiens que, dans le volet logement, l’État s’entoure de partenaires tels qu’Action Logement, qui apporte 1,5 milliard d’euros pour le rachat et la rénovation de logements sociaux ou privés, et l’Agence nationale de l’habitat, qui renforce son programme « Habiter mieux » en prévoyant la rénovation de 104 000 logements en 2018, dont 75 000 pour le seul volet énergétique, contre 60 000 en 2017.
L’objectif de ce plan est d’inciter les salariés, et les jeunes actifs en particulier, à revenir s’installer dans les cœurs des villes moyennes grâce à une offre de logements de qualité. Cependant, il n’y a pas de critère de sélection des villes concernées et l’obtention des aides se fait sur la base du volontariat des communes. Il est donc nécessaire d’informer l’ensemble des municipalités de ce dispositif pour les inciter à intégrer ce plan au sein de leur politique d’aménagement communal.
Monsieur le ministre, dans quelle mesure l’État articulera-t-il l’action de rénovation des logements dégradés et de rénovation thermique menée par ces deux partenaires distincts, afin de rendre le processus opérationnel ? En outre, quelles mesures d’information et de soutien envisagez-vous pour inciter les collectivités à mettre en place cet ambitieux programme ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Il faut tenir compte aussi, bien sûr, de la situation de chacune de ces collectivités. Je l’ai dit précédemment : un certain nombre de villes moyennes vont bien, très heureusement, ce qui ne les empêche d’ailleurs pas de demander que l’on pense à elles ! Pour ma part, je pense à celles qui sont en difficulté, qui connaissent des fragilités, d’abord en matière d’ingénierie, pour préparer et mener à bien un certain nombre de projets. Le CGET a ainsi identifié un certain nombre de villes qui rencontrent des difficultés.
Nous allons évidemment communiquer sur ce sujet. Le panel de ce que l’on appelle les « villes moyennes » représente entre 200 et 250 communes. Notre plan d’action se décline sur cinq ans, ce qui permettra, grâce aux moyens que nous avons l’intention de flécher, de couvrir une grande partie de ces collectivités. Je pense que ce sera la réponse appropriée.
 La parole est à M. Loïc Dombreval.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j’ai été maire d’une commune de 20 000 habitants, donc je connais assez bien le problème que je vais vous exposer. La dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, qui a longtemps été minimisée, est enfin devenue une préoccupation de premier ordre. La fragilisation des centres est, on le sait, le produit de plusieurs facteurs : la dégradation du bâti, les difficultés d’accès et de stationnement, la baisse et la paupérisation de la population en centre-ville, la fuite des équipements attractifs et des services du quotidien, ou encore la concurrence des grandes surfaces en périphérie.
M. Loïc Dombreval.
De fait, les zones commerciales périphériques poussent comme des champignons. Depuis le début des années 2000, les surfaces commerciales ont crû deux fois plus vite – 3 % – que la consommation des ménages – 1,5 %. C’est une situation amenée à perdurer, puisque plus de 5 millions de mètres carrés sont encore dans les cartons aujourd’hui ! Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, ces deux dernières années ont été marquées par l’ouverture de centres commerciaux de très grande envergure, tels Polygone Riviera – 40 000 mètres carrés sur 4 hectares – et Nice One – 23 000 mètres carrés. À ces ouvertures s’ajoutent près de 300 000 mètres carrés – 30 hectares – de projets commerciaux, avec l’extension de Cap 3000, sur 26 000 mètres carrés, et l’installation d’Ikea, sur 27 000 mètres carrés, ou encore d’Open Sky Antibes, sur 40 000 mètres carrés.
Face à ce constat, il me paraît nécessaire de redéfinir l’équilibre entre le principe de libre concurrence et l’aménagement du territoire. Pour cela, des pistes ont été données par l’Assemblée des communautés de France en octobre 2017 : renforcer le pouvoir réglementaire des communes et des intercommunalités – en évitant la surtransposition des directives européennes – pour orienter le déploiement spatial du commerce et agir sur le foncier ; sécuriser les possibilités de pondérer, à travers les coefficients de localisation, les nouvelles valeurs locatives des locaux commerciaux pour ne pas pénaliser les commerces de centre-ville.
Quelles sont vos positions, monsieur le ministre, sur ces propositions ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Nous avons, comme cela a été rappelé tout à l’heure par l’un des orateurs, des difficultés du fait de la concurrence qui peut exister entre les communes. La vision d’aménagement commercial doit donc se déployer à l’échelle intercommunale, en utilisant les PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal – et les SCOT – schémas de cohérence territoriale. Encore que je sois de ceux qui considèrent que le jour où il y aura des PLUI partout, il n’y aura guère besoin de conserver des SCOT… Mais il s’agit là d’un autre débat. Bref, je partage tout à fait vos constatations et vos préoccupations.
Un travail important de révision des valeurs locatives commerciales a été entrepris lors du précédent quinquennat. Le mode de calcul actuel pondère la surface par un coefficient qui peut être lié à la localisation du local commercial, depuis la loi de finances rectificative pour 2015.
Les premières analyses de cette réforme sont défavorables aux commerces de centre-ville, même si je suis convaincu que telle n’était pas la volonté du précédent législateur. Le Gouvernement et le Parlement doivent travailler en commun pour réagir à cette situation. C’est pour cela que je vais lancer une mission d’inspection plus poussée à la suite de laquelle je proposerai rapidement une réforme, car il serait malheureux que les mesures de 2015, dont l’idée originale était bonne, se transforment en un instrument aggravant la situation des commerces de centre-ville.
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour le poste de vice-président de l’Assemblée nationale.
M. le président.
Nombre de votants : 403
Bulletins blancs ou nuls : 115
Suffrages exprimés : 288
Majorité absolue : 145
Ont obtenu :
M. Yves Jégo : 261 voix
Mme Mathilde Panot : 27 voix.
M. Yves Jégo ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame vice-président de l’Assemblée nationale. Toutes nos félicitations, cher collègue.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
UAI, REM, MODEM et LR.)
Pour l’élection du questeur, je suis saisi de deux candidatures, celle de M. Ugo Bernalicis et celle de M. Éric Ciotti. Il y a donc lieu de procéder à un scrutin dans les mêmes conditions que pour l’élection du vice-président. J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le scrutin sera clos à dix-huit heures cinquante.
 (Le scrutin est ouvert à dix-sept heures cinquante.)
 Nous pouvons reprendre le fil des questions.
M. le président.
La parole est à Mme Nathalie Sarles.
 Monsieur le ministre, ma question rejoint les préoccupations exprimées par MM. Saulignac, Jumel ou Dombreval, puisqu’elle concerne la situation de nombreuses villes moyennes qui se sont vidées de leurs commerces à cause du développement des zones commerciales de périphérie. Nous en connaissons les effets négatifs en termes de consommation foncière, de déplacements et de lien social.
Mme Nathalie Sarles.
Le Gouvernement a présenté sa stratégie de soutien aux villes moyennes dans un plan « Action cœur de ville » qui comprend un volet commercial concernant les activités en centre-ville. Le commerce est au cœur de l’activité économique de nos centres-villes : il représente un lieu de vie et d’échanges, un service de proximité essentiel et le symbole même du lien social quotidien.
Pourtant, aujourd’hui, toutes les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, qui constitue un document supra communal d’aménagement. En outre, lorsque le SCOT existe, il ne comprend pas toujours de document d’aménagement artisanal et commercial – DAAC –, puisque cet outil est facultatif et a connu, ces dernières années, de nombreux aléas réglementaires. Or le DAAC détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux, qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’aménagement du territoire et le commerce de centre-ville.
Aussi, monsieur le ministre, comment envisagez-vous d’assurer la cohérence de la politique d’aménagement entre tous ces outils ? Si un contrat « Action cœur de ville » était signé, ne serait-il pas judicieux de l’adosser à un DAAC, afin de garantir un équilibre pérenne entre le commerce de centre-ville et l’offre commerciale de périphérie ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

L’un des axes de l’opération de requalification de territoire consiste à mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les objectifs du projet, notamment en matière de revitalisation du centre-ville. Les élus intercommunaux devront s’engager à décliner dans les SCOT les mesures permettant cette revitalisation, comme la limitation d’une extension commerciale qui la fragiliserait.
Le DAAC localise les secteurs privilégiés d’implantation commerciale, détermine les conditions d’implantation susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable, et peut être inclus dans un SCOT. Cependant, vous savez que les périmètres de ces derniers sont très variables, puisqu’il existe des SCOT d’agglomération comme des SCOT regroupant plusieurs intercommunalités. Ils ont des périmètres très divers et ne comportent que facultativement un DAAC. On peut considérer qu’il serait pertinent de le rendre obligatoire, mais tel n’est pas le cas en l’état actuel des choses.
À l’heure de la simplification, je rappelle qu’il est déjà possible d’intégrer un DAAC sans avoir à réviser le SCOT : en effet, s’il fallait enclencher une opération de révision d’un SCOT pour pouvoir lancer « Action cœur de ville », je crains que cela ne nous pousse jusqu’à la fin du quinquennat !
 La parole est à M. Jean-François Cesarini.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous parlons aujourd’hui de l’« Action cœur de ville » qui a été annoncée lors de la deuxième Conférence nationale des territoires. Elle est tout à fait complémentaire de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires, que j’ai initiée et dont j’ai l’honneur d’être rapporteur.
M. Jean-François Cesarini.
Oui, une nouvelle étape de la décentralisation est nécessaire, et possible, notamment grâce au numérique. Aujourd’hui, nous voyons apparaître dans des petits villages ou des villes moyennes des nouveaux lieux, comme les tiers-lieux, les

 fabrication laboratories –
Même si comparaison n’est pas raison, la
 Silicon Valley
 Silicon Valley
Chez nous, des pâtissiers gravent au laser leurs gâteaux, des dentistes équins numérisent les mâchoires de leurs chevaux et des tailleurs de pierres connectent leurs pierres pour organiser de nouvelles visites patrimoniales, et cela dans de tout petits villages.
Cette « Action cœur de ville » n’est-elle donc pas trop nostalgique d’un passé, en cherchant à faire revenir des commerçants dans ces centres-villes ? Un tel mouvement me paraît illusoire. Il conviendrait de prendre en compte le caractère bien plus attractif des centres-bourgs pour ces nouveaux tiers-lieux qui veulent arriver. Les aides que vous avez annoncées pourraient-elles être fléchées vers ces nouveaux lieux ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 (Sourires.)
Les tiers-lieux, les Fab Lab, le

En outre, nous avons le projet, qui nous tient à cœur, d’organiser des rencontres nationales sur le sujet, afin d’articuler l’ensemble des actions conduites par l’État dans ce domaine.
 La parole est à M. Christophe Arend.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, l’enjeu de la disparition des services publics de proximité est primordial au regard de la perte de confiance dans l’État, qui ne fait que s’accroître chez nos concitoyens. Délaissés, ils se sentent mis à l’écart physiquement. Ce sujet, qui concerne autant les territoires ruraux que les centres-villes, a sa part de responsabilité dans la montée du populisme. Dans ma circonscription, en Moselle-est, la fermeture des bureaux de poste, par exemple, est très mal vécue. Les missions de service public qu’ils assuraient jusqu’à présent, mais également le lieu de rencontre qu’ils représentaient, manquent cruellement. Comment pallier cette désertification ?
M. Christophe Arend.
Depuis plusieurs années, la question de l’accessibilité des services au public est reconnue comme l’un des principaux enjeux en matière d’égalité des territoires. Après le label « Relais services publics », créé en 2006, le protocole d’expérimentation « + de services au public », mis en place en 2010, la généralisation de la création d’espaces mutualisés depuis 2013, avec la mise en place de maisons de services au public – MSAP –, et la confirmation, à la fin de l’année 2014, de l’objectif d’amélioration de l’accès aux services publics ; après cela donc, la loi NOTRe du 7 août 2015 est venue accélérer le processus de multiplication des maisons de services au public.
Nous nous réjouissons de ce mouvement, mais nous souhaiterions qu’il s’accélère. Tel est l’engagement de notre Président de la République, et vous avez vous-même, monsieur le ministre, réaffirmé récemment cette volonté. Ces maisons de services au public permettent de répondre aux difficultés que j’évoquais plus tôt, car elles mettent un interlocuteur à la disposition de tous les citoyens. Cet interlocuteur, bien identifié, est capable d’apporter des réponses, au quotidien, selon les spécificités du territoire. Or, trop souvent encore, cet interlocuteur est absent. Aujourd’hui, on compte 1 150 maisons de services au public.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre plan d’action, à court et à moyen terme, en faveur de la multiplication de ces maisons de services au public ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

L’État soutient la multiplication de ces maisons de services au public jusqu’en 2020 : de nombreuses MSAP se déploieront dans le pays, notamment dans les villes moyennes et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, nous sommes en train de réfléchir à la redéfinition de la généralisation des maisons de services au public. Ces dernières doivent être, je le rappelle, un lieu privilégié de la transition numérique, car une grande partie de nos concitoyens ont besoin de se familiariser avec l’utilisation du numérique, cela devant aller de pair avec le développement des maisons de services au public.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
 Les habitants des départements ruraux ont le sentiment, depuis plusieurs années, que l’État a concentré son action sur les grandes villes et leurs quartiers difficiles, notamment dans le cadre de la politique de la ville. Si ce travail était indispensable, un aménagement équilibré du territoire suppose aussi un soutien aux villes moyennes.
M. Jean-Marie Sermier.
Une ville moyenne, c’est « la ville d’à-côté » pour tous les villages qui l’entourent. Tantôt sous-préfecture, tantôt chef-lieu de canton, elle rayonne sur un bassin de vie. Elle réunit l’offre de soins, l’offre de mobilité, le lycée, le bureau de poste, les commerces et les services essentiels à toute la population.
Avec la saturation des métropoles, le prix élevé des logements, la complexité des déplacements et les nombreux problèmes dus à la congestion urbaine, je suis convaincu, avec beaucoup d’autres, que les villes moyennes peuvent attirer de nouveaux habitants et rayonner sur la ruralité environnante. Vous avez pris la mesure de cet enjeu, monsieur le ministre, auquel les travaux de la deuxième Conférence nationale des territoires, organisée à Cahors, ont été largement consacrés.
Peu après, vous avez présenté à Rodez le dispositif « Action cœur de ville ». Élu d’une ville du Jura, Dole, qui compte 24 000 habitants, je connais bien l’univers des entreprises publiques locales, chargées de plus en plus de piloter les actions d’aménagement des centres-villes. Je sais donc que vous visez juste.
Oui, il faut soutenir les commerces indépendants, concurrencés de façon déloyale par les centres commerciaux périphériques et par l’e-commerce ! Oui, il faut augmenter le nombre d’habitants des centres-villes, ce qui suppose des travaux de réhabilitation des immeubles anciens ! Oui, il faut renforcer l’attractivité des cœurs de ville en y développant le wifi ainsi que des locomotives commerciales et des animations culturelles !
Le plan « Action cœur de ville » suscite beaucoup d’espoirs. Je souhaite donc que vous en précisiez les modalités et le calendrier, monsieur le ministre.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Nous disposons aujourd’hui de certains instruments qu’il faut mettre à contribution pour faciliter la réalisation de ces opérations. J’ai eu tout à l’heure l’occasion de rappeler les caractéristiques essentielles du dispositif, visant la plupart de nos villes moyennes et procédant de la volonté – je le répète car c’est important – de prendre pour point de départ des projets qui sont issus de ces villes.
Il ne s’agit pas de plaquer des dispositions très intelligemment élaborées par nos excellents collaborateurs des cabinets ministériels, qui connaissent tous très bien les villes moyennes et nos collectivités locales !
 (Sourires.)
Pourquoi nos concitoyens, du moins une partie d’entre eux, quittent-ils le centre-ville pour s’installer en périphérie des villes moyennes ? Pour plusieurs raisons. La fiscalité locale en est une. Il faudra résoudre ce problème : quand une ville-centre présente un taux de taxe d’habitation de 22 % alors qu’il s’élève à 6 % dans une commune voisine, cela pose certains problèmes ! De même, l’absence de possibilité de restructurer certains îlots, en fonction de la lumière, afin que nos concitoyens puissent les habiter selon leurs envies pose certains problèmes.
Nous nous baserons donc sur des projets, qui seront transmis par les préfets en association avec les collectivités locales. Nous mettrons en place, sous l’égide du ministère de la cohésion des territoires, un comité de pilotage où siégeront des élus locaux. Naturellement, cette action s’envisage sur cinq ans : tous les projets ne passeront pas la première année ! Nous ferons le point selon leur état d’avancement.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Des vitrines vides, des rideaux de fer baissés, des panneaux « À louer » et « À vendre » : ces images ont intégré le quotidien de nombreux Français, surtout ceux qui vivent dans les villes moyennes. Pour reprendre les termes d’Olivier Razemon, « la France a tué ses villes ». Elle les a tuées en laissant s’accroître jour après jour la fracture territoriale, surtout depuis les années 1960.
M. Julien Dive.
Un accès dégradé aux services publics, aux transports et aux formations, une désertification médicale se renforçant chaque année, même en ville, des zones blanches isolant les publics vulnérables, la fermeture de commerces en centres-bourgs… Certains territoires cumulent les handicaps alors que les métropoles parviennent, elles, à maintenir les conditions de vie de leurs habitants à un bon niveau.
Vingt-sept villes françaises sont considérées aujourd’hui comme « très désertifiées ». Le taux de vacance en centre-ville y est supérieur à 15 %. Par-delà ce constat, je souhaite surtout rappeler la lutte quotidienne de l’artisan, du commerçant ou du restaurateur pour maintenir son activité et ses emplois.
Il faut repenser le centre-ville comme un projet de société en soutenant la complémentarité de l’offre, ce qui suppose de s’éloigner du
 mass-market
 mix-produit
Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan national, « Action cœur de ville », pour contribuer à la revitalisation des centres-villes. Des communes de taille moyenne élaborent leurs dossiers de candidature. Tel est d’ailleurs le cas de ma ville de Saint-Quentin, dans l’Aisne, qui présente tous les critères d’éligibilité et dont je soutiens la candidature portée par Mme le maire.
Afin d’ouvrir le débat et de compléter votre démarche, monsieur le ministre, je vous pose deux questions simples. Êtes-vous prêt à réformer le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, dont les arbitrages sont trop souvent défavorables au maire de la ville concernée ? Êtes-vous favorable à la mise en place d’un moratoire de plusieurs mois sur l’expansion des zones commerciales périphériques ?

M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Bien sûr !
M. Julien Dive.
 (Sourires.)
M. Jacques Mézard,

J’y défendrai l’idée selon laquelle il faut donner aux élus locaux un pouvoir suffisant pour bloquer les implantations dont ils estiment qu’elles vont à l’encontre du développement économique de leur ville. Sur ce point, il faut être tout à fait clair.
J’ai rappelé tout à l’heure que la situation, en matière d’urbanisme commercial, a considérablement changé depuis les années 1970 et 1980, au cours desquelles certains débordements et errements avaient défrayé la chronique. À présent, nous sommes tous conscients de la nécessité de rééquilibrer le commerce.
Par ailleurs, il est essentiel de valoriser tous les territoires en difficulté, quels qu’ils soient. À force de répéter que les territoires ruraux vont mal, que les banlieues vont mal et que les villes moyennes vont mal, on ne va guère inciter nos concitoyens à y rester ou à y revenir !
Il faut faire usage de certains instruments, notamment la capacité des exécutifs locaux et la volonté de l’État, des régions et des départements, afin de mettre en valeur ces territoires et, au lieu d’inciter nos concitoyens à les quitter en affirmant qu’ils ne sont pas performants, les encourager au contraire à y rester ou à y revenir.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je suis élue d’un territoire rural qui compte 145 communes, dont 90 % ne dépassent pas le seuil de 1 000 habitants. Le maintien des activités en centre-bourg y préoccupe les maires et les habitants, qui sont attachés à leur environnement et à leur mode de vie.
Mme Josiane Corneloup.
La présence de services au public est la première préoccupation des acteurs de ce territoire. Si le temps d’un local par service est sans doute révolu, il faut amplifier le développement des permanences mutualisées telles que les maisons de services au public et les points d’information et de médiation multiservices, dans le cadre d’un véritable maillage du territoire.
Les services publics tels que la CAF, La Poste, la SNCF et Veolia peuvent cohabiter. Cela fonctionne très bien, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, et crée de l’activité.
Encore faut-il leur donner les moyens de fonctionner correctement ! La suppression des contrats aidés leur porte un coup certain. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment ces structures pourront continuer à exister demain ?
La faisabilité de tels projets est conditionnée à la garantie d’une bonne couverture numérique. Les départements ruraux mènent un travail remarquable en lançant de vastes chantiers de déploiement du très haut débit. Il faut aller plus loin, en priorisant l’intervention publique non seulement à l’échelle des bassins de vie et des sites stratégiques, mais aussi dans les zones rurales en cours de désertification. L’État y prend toute sa part, aux côtés des départements et des régions. À lui d’impulser aussi des actions spécifiques en milieu rural. Nous attendons des précisions sur ce point, monsieur le ministre.
Enfin, pas de vie de centre-bourg sans commerces. Or l’installation des commerces ne se décrète pas. Il incombe aux pouvoirs publics de lever les freins administratifs et fiscaux afin d’encourager les commerçants enthousiastes, qui réfléchissent naturellement à la viabilité financière de leur installation. Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce peut faciliter les projets, mais leur inscription dans la durée suppose nécessairement un assouplissement des charges et des contraintes administratives.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Vous le faites, pourtant !
M. Thibault Bazin.
M. Jacques Mézard,

 (Sourires.)
 On se fera plaisir sur d’autres sujets !
M. Thibault Bazin.
M. Jacques Mézard,

Sur le sujet que vous venez d’évoquer et qui se trouve au cœur du débat de cet après-midi, le développement des maisons de services au public, nous sommes tout à fait d’accord avec vous. Nous travaillons d’ailleurs à ce développement. Il est nécessaire, je n’ai pas encore eu l’occasion de le dire, d’y faire intervenir plusieurs structures qui ne s’y trouvent pas suffisamment aujourd’hui, et de faire en sorte que les collectivités locales y soient de plus en plus présentes.
En effet, il ne s’agit pas d’ouvrir des maisons de services au public sans une concertation et une collaboration étroites avec les municipalités. Cette coordination, qui doit être exemplaire, peut faciliter le travail de nos collectivités locales : il est essentiel qu’elle ait lieu. Au reste, mes réponses aux questions précédentes vous fourniront l’essentiel des informations nécessaires, madame la députée.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Nous vivons actuellement une crise de la ruralité sans précédent, qui installe une France à deux vitesses. Nos territoires sont souvent laissés à l’abandon. On leur demande toujours plus avec toujours moins de moyens. Nos territoires ruraux se battent contre les déserts médicaux, numériques et économiques ; ils manquent d’aides et de soutien.
Mme Virginie Duby-Muller.
Les élus ruraux, dont 95 % sont bénévoles, les acteurs socio-économiques et toute la population sont à bout de souffle. En Haute-Savoie, un dispositif intéressant a permis de répondre à certaines menaces pesant sur notre artisanat et nos commerces de proximité. Il s’agit du FISAC, qui constitue un outil d’accompagnement efficace des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services, visant en priorité à préserver ou à développer un tissu d’entreprises de proximité, qui sont principalement des petites entreprises.
Ainsi, les précédentes subventions versées dans le cadre du FISAC ont permis la création d’une boulangerie-pâtisserie à Jonzier-Épagny, l’aménagement du centre-bourg de Frangy et une opération de développement et de dynamisation urbaine dans certaines agglomérations, notamment à Annemasse et à Saint-Julien-en-Genevois.
Le problème, c’est que les ressources du Fonds n’ont cessé de diminuer, et que les demandes restent souvent sans réponse. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le rapporteur général a fait adopter un amendement abondant le FISAC de 2 millions d’euros supplémentaires. C’est bien, mais malheureusement pas suffisant. Le dispositif peut être amélioré, pérennisé au service de notre artisanat et des commerces de proximité. En effet, à l’heure actuelle, nos collectivités locales sont très sollicitées pour ces projets locaux, mais elles doivent aussi répondre à de nombreuses autres sollicitations. Avec leurs contraintes budgétaires, elles ne peuvent plus assumer seules la demande des territoires.
Monsieur le ministre, les projets et commerces de proximité ne sont pas seulement créateurs d’emplois locaux : ils sont également des outils essentiels pour le maintien du lien social et le renforcement de l’attractivité du territoire. Que comptez-vous mettre en place, et selon quel calendrier, pour les encourager et redonner de l’attractivité à l’ensemble des territoires ruraux ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Vous avez rappelé la situation du FISAC : il a été abondé de 2 millions d’euros par rapport au budget précédent après l’adoption d’un amendement émanant de l’Assemblée nationale, alors que ses ressources avaient connu une diminution progressive les années précédentes. Cette mesure décidée dans le cadre du budget 2018 est donc positive. En tenant compte de cette majoration, le Fonds a donc été doté de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13 millions d’euros en crédits de paiement.
Par rapport à l’ensemble des crédits émanant de l’État, de l’ANAH, d’Action Logement et de la Caisse des dépôts, ceux qui sont alloués aux opérations cœur de ville sont non pas mineurs, mais très ciblés. Ce qui importe, c’est qu’ils soient fléchés vers les projets qui seront retenus. Comme je l’ai dit, si 200 villes moyennes ou petites peuvent en bénéficier au cours de quinquennat, ce sera suffisamment significatif pour permettre de contrer la dérive que nous constatons dans un certain nombre de ces collectivités.
Ont également été évoquées les zones de revitalisation rurale. Si nous maintenons les contrats de ruralité, j’insiste sur l’importance de tenir aussi sur ces territoires ruraux, ces villes moyennes, un langage positif : à force de dire aux gens qui y vivent que leur territoire va mal, ils vont finir par nous croire !
 C’est vrai !
Mme Isabelle Valentin.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non-inscrits.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne vous rappellerai que trois chiffres, car ils sont suffisamment éloquents.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le taux de vacance commerciale dans les centres-villes a augmenté de 63 % en quatre ans. À chiffre d’affaires égal, la grande distribution crée trois fois moins d’emplois que le commerce de proximité. Enfin, 2,5 millions de mètres carrés de nouvelles surfaces commerciales sont prévus d’ici à 2021. Oui, 2,5 millions de mètres carrés, vous avez bien entendu !
Nos centres-villes souffrent et la multiplication des autorisations d’ouvertures en périphérie en est une des causes majeures. La désertion des centres-villes par les commerces est à la fois la cause et la conséquence d’un mécanisme de paupérisation qui a des effets négatifs non seulement en termes d’emploi et d’activité, mais également en termes d’écologie, de finances publiques – on investit dans les centres-villes en laissant par ailleurs se développer un urbanisme commercial de périphérie –, de tourisme et d’attractivité des centres-villes, d’habitat, voire de lien social.
À Béziers, le taux de vacance commerciale est passé de 27 % il y a trois ans à 17 % aujourd’hui. C’est encore trop, mais nous sommes sur la bonne voie. Encore faut-il nous aider.
Je m’appuierai sur un seul exemple : les zones franches. Monsieur le ministre, un bilan en a-t-il été tiré ? À Béziers, l’échec est total. Elles ont vidé le centre-ville des professions libérales et des petites entreprises. Elles ont accéléré la paupérisation du cœur de ville sans résoudre, loin s’en faut, ni le problème du chômage ni celui de l’intégration des habitants de ces quartiers. Cela n’a pas empêché l’État de les reconduire en 2016, contre l’avis du maire et des acteurs économiques locaux et alors même que notre centre-ville est un quartier prioritaire d’intérêt national.
Le constat est le même à Montpellier : on retrouve par exemple dans le quartier de La Paillade toutes les études d’huissier de la ville, barricadées derrière des grillages et des systèmes de vidéosurveillance, attirées par l’effet d’aubaine fiscale sans aucun résultat sur le quartier.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à adopter un moratoire sur l’installation des grandes surfaces au-delà d’un certain pourcentage de vacance commerciale ? Pouvez-vous dresser un bilan de l’efficacité des zones franches ? Enfin, êtes-vous prêts à associer pleinement les maires concernés aux mesures à adopter pour sauver nos cœurs de ville ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Par rapport aux collectivités locales, je tiens à rappeler, car j’ai déjà eu l’occasion de le dire, que nous élaborons le plan d’action pour les villes moyennes en collaboration étroite avec l’association d’élus qui les représente. Nous avons donc très largement tenu compte des souhaits et des constatations que nous ont transmis les associations d’élus.
Vous venez d’affirmer que le dispositif des zones franches ne fonctionne pas. Beaucoup d’élus considèrent à l’inverse qu’il faut en créer partout. Il est indispensable qu’un bilan soit réalisé, car dans certains cas le bénéfice apporté par ces zones n’est effectivement pas aussi important qu’escompté. Il y aurait certainement une mission à effectuer sur le sujet.
Sur l’éventualité d’un moratoire, je me suis déjà exprimé : plutôt que d’en imposer un durant quelques mois, comme d’aucuns ici ou ailleurs le demandent, ce qui ne changerait en rien la situation, il est préférable de modifier la législation pour conforter le rôle des exécutifs locaux. Certains d’entre eux en ont en effet assez de se voir imposer des implantations qu’ils ne souhaitent pas.
 Nous avons terminé les questions sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
M. le président.
 La séance est suspendue pour quelques instants.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique nationale du logement.
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les quatre questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
La parole est à M. Francis Vercamer.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, le 14 novembre dernier, à Roubaix-Tourcoing, le Président de la République déclarait qu’il était « indispensable de retrouver la force, la mobilisation de la première génération des plans de rénovation urbaine », tout en promettant que l’État serait au rendez-vous des engagements budgétaires pour redonner une ambition à l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – avec une mobilisation de l’État, d’Action Logement et des bailleurs sociaux.
M. Francis Vercamer.
Ma question porte donc sur la concrétisation des projets de rénovation urbaine, dans le cadre de ce qu’on appelle désormais le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain. Depuis trois ans et demi, ceux-ci tardent à se concrétiser, enlisés par la complexité de leur mise en œuvre à l’échelle intercommunale et freinés par les négociations difficiles entre l’État et les bailleurs sociaux.
La loi de finances que nous avons adoptée récemment n’est pas de nature à encourager les bailleurs sociaux et semble annoncer un nouveau coup de frein aux projets de rénovation urbaine.
Alors qu’ils sont, aux côtés de l’ANRU, les premiers financeurs des projets de rénovation urbaine, les bailleurs sociaux, notamment les bailleurs publics, privés de 1,5 milliard d’euros par les dispositions de la loi de finances pour 2018, ont déjà annoncé qu’ils suspendaient la plupart de leurs projets de construction de logements neufs et de réhabilitation du parc existant. Certains ont également annoncé qu’ils reverraient à la baisse leurs dépenses d’entretien des immeubles. Or, les bailleurs sociaux les plus exposés aux conséquences de la loi de finances sont généralement ceux qui interviennent dans les quartiers en grande difficulté. Autant dire que les maires et les élus locaux qui ont engagé un projet de rénovation urbaine sont inquiets, car sans les bailleurs sociaux, il n’y a pas de rénovation urbaine.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer sur l’implication des bailleurs dans les grands projets, étant entendu que leur intervention sur l’habitat et le logement est essentielle si on veut améliorer la qualité de vie dans les quartiers prioritaires ? Quelles garanties pouvez-vous donner aux bailleurs sociaux pour les motiver et les encourager à investir sereinement dans ces quartiers ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Votre question porte sur le NPNRU, le nouveau programme de l’ANRU, et sur les garanties que nous pouvons apporter pour qu’il soit un succès au bénéfice de celles et ceux qui habitent les quartiers prioritaires de la ville – QPV – ou, comme on les appelle, les quartiers géographiques identifiés.
Le premier élément de réponse est l’engagement financier. Il fallait, pour tenir les engagements pris, doubler le montant alloué au NPNRU, c’est-à-dire le faire passer de 5 à 10 milliards d’euros. C’est chose faite : un amendement a été adopté en loi de finances pour doter le programme de 10 milliards d’euros ; l’État versera lui-même 1 milliard d’euros sur la période concernée.
Vous évoquez par ailleurs à juste titre les modalités d’implication et de gestion de l’ANRU. De nouveaux processus sont en effet apparus ces dernières années.
Nous sommes en train d’effectuer, en lien avec les collectivités, un travail pour identifier ce qu’il convient ou non de simplifier et les éventuels problèmes : je pense, par exemple, aux démolitions, opérations devenues plus difficiles que par le passé.
Vous m’avez interrogé, enfin, sur les garanties données aux bailleurs sociaux quant aux moyens que nous leur offrons pour investir. Premièrement, dès lors que le parc localisé dans les quartiers visés leur appartient, ils ont tout intérêt à s’engager à nos côtés dans sa rénovation ; deuxièmement – nous aurons, j’en suis sûr, l’occasion d’y revenir avec d’autres questions –, la réforme du logement social que nous défendons ne consiste pas, contrairement à ce que l’on a pu entendre, à prélever des fonds chez les bailleurs, mais à améliorer leurs conditions de financement à travers un paquet financier considérable, notamment abondé par la Caisse des dépôts.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je veux vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur un sujet qui tient à cœur à notre groupe mais aussi à d’autres : l’accession, notamment sociale, à la propriété des jeunes, des primo-accédants et des Français ayant des revenus faibles. Il y a quelques mois, vous avez fait des annonces qui ont déstabilisé le secteur et déconcerté l’ensemble des opérateurs du logement. Elles ont notamment déstabilisé celles et ceux qui, jeunes comme vous, souhaitent devenir propriétaires. Nous voulons, sur ce point, appeler votre attention sur deux outils, qui ne sont ni l’un ni l’autre des niches fiscales, sujet de vigilance dans notre groupe puisque Charles de Courson en est l’un des plus résolus pourfendeurs.
M. Thierry Benoit.
 En effet, sauf lorsqu’il s’agit des niches pour le champagne !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 De fait, sur les niches, il y a matière à réflexion.
M. Thierry Benoit.
Le premier sujet sur lequel je veux vous interpeller est le prêt à taux zéro, le PTZ, sur lequel vous avez fait des annonces relatives aux logements neufs comme anciens. Nous souhaitons voir élargi l’octroi de ce dispositif quelles que soient les zones – tendues ou non. Or vous l’avez resserré puisque, aux termes de la dernière loi de finances, le PTZ pour le neuf en zone détendue n’a été prolongé que pour deux ans contre quatre ans auparavant, la part maximale du coût de l’opération couverte par le prêt y étant ramenée à 20 % contre 40 % dans les zones tendues. Cela ressemble, en définitive, à une mise en extinction du prêt à taux zéro.
Deuxième sujet : l’APL accession, qui concernait quelque 50 000 ménages modestes par an, pour un coût limité. Elle est supprimée, sauf dans l’ancien en zone C pendant deux ans. Ici aussi, l’extinction se profile donc. Le texte initial, d’ailleurs, prévoyait une suppression sèche dès le 1

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Je ne puis vous laisser dire que le Gouvernement met en extinction le prêt à taux zéro, dont je rappelle que les précédentes lois de finances avaient programmé la disparition au 31 décembre 2017. Pour la première fois, ce dispositif a donc été reconduit, non seulement de façon très large, mais aussi et surtout pour une durée très longue, en l’occurrence pour quatre ans, hormis dans les zones B2 et C où il ne l’est que pour deux ans dans le neuf – mais pour quatre dans l’ancien. Cette reconduction à long terme est essentielle, car elle donne de la visibilité aux promoteurs, aux propriétaires et aux acquéreurs dans la réalisation de leurs projets.
Le prêt à taux zéro, donc, est reconduit partout, la seule exception étant la quotité de financement dans les zones B2 et C, laquelle est ramenée de 40 % à 20 %. Ce taux, nous ne l’avons pas sorti de notre chapeau mais défini avec les professionnels, qui le jugeaient pertinent. Favoriser la construction entre zones tendues et zones détendues est aussi un élément de politique d’aménagement du territoire qu’il nous faut prendre en compte.
Enfin, l’APL accession est parfois un complément au prêt à taux zéro. Priorité a été donnée à la prolongation de ce dernier, l’APL accession, elle, n’ayant été reconduite qu’en zone 3, comme vous l’avez rappelé.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la contribution de l’augmentation continue des normes de toutes natures depuis quinze ans à la hausse du prix de revient des logements. La fédération des promoteurs immobiliers estime en effet que l’accumulation des nouvelles normes entre 2000 et 2016 entraîne aujourd’hui un surcoût au mètre carré de 425 euros hors taxe, soit 27,5 % du coût de construction actuel d’un logement, lequel avoisine les 1 600 euros par mètre carré.
M. Charles de Courson.
J’en prendrai quelques exemples. Pour la réglementation thermique – épaississement des isolants, rupteurs de pont thermique, isolation par l’extérieur, panneaux solaires, chaufferie collective ou suppression du chauffage par effet Joule, en clair des radiateurs électriques –, le surcoût est estimé à 200 euros hors taxe le mètre carré ; pour la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées, le surcoût, de 45 euros, inclut par exemple la dégradation du rendement des plans – autrement dit du rapport entre la surface habitable et la surface construite –, l’augmentation des surfaces de pièces humides, les cuisines ouvertes dans les séjours, les prises de courant supplémentaires ou encore le rehaussement des seuils pour accéder aux terrasses ; pour les réglementations diverses, il est de 170 euros et résulte, par exemple, de l’installation obligatoire de la fibre optique – 200 euros hors taxe par logement –, des recharges pour véhicules électriques – 200 euros hors taxe par logement également –, et j’en passe.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Ma question est donc simple. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour réduire le nombre de normes – et surtout leur contenu – afin de modérer le coût de la construction de logements ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Le Gouvernement prend donc trois engagements. Le premier est de ne créer aucune norme supplémentaire, sauf bien entendu s’il s’agit de sécurité ou de normes déjà votées – ce dont les parlementaires ne pourront que se féliciter. Deuxièmement, il nous faut poursuivre la simplification de normes qui semblent parfois totalement ubuesques : lorsque vous faites construire une maison chauffée à l’électricité, par exemple, on vous impose l’installation d’une cheminée, au cas où, un jour, peut-être, l’envie vous prendrait de passer à l’énergie bois ou à une énergie gaz nécessitant cette installation. Cela représente, pour la construction, 3 000 euros supplémentaires.
Troisième point : nous nous sommes longuement interrogés sur la manière de procéder autrement. Cela fait des années, en effet, que l’on empile les comités dévolus à la simplification. Nous avons donc pris une décision claire, celle de réécrire le code de la construction, aujourd’hui plus épais que le code civil. Je vous invite à le lire : vous verrez que, s’il fixe des objectifs, il décrit aussi les moyens de les atteindre. Sur l’insonorisation d’un couloir, par exemple, il fixe non seulement l’objectif final en termes de décibels, mais précise aussi la quantité de « placo » nécessaire pour y parvenir ! Les termes ne sont pas ceux-là, bien sûr, mais vous me permettrez ce langage de Béotien.
Nous proposons donc une réécriture du code de la construction, de façon que celui-ci n’indique plus que les objectifs, à charge pour les professionnels, pour les gens du métier, de définir les moyens de les atteindre. Notre travail est d’assurer l’atteinte des objectifs ; celui des professionnels, de trouver les moyens les plus innovants, les moins chers et les plus compétitifs pour y parvenir. Ce point figurera dans le projet de loi relatif au logement que le Gouvernement vous présentera dans les prochaines semaines.
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée a adopté, en dernière lecture, le projet de loi de finances pour 2018, lequel prévoit notamment une réduction forte de l’APL pour les locataires du parc HLM, plus que compensée par une réduction de loyer de solidarité – RLS – par les bailleurs sociaux. Par un accord conclu avec une partie de la branche professionnelle, vous avez atténué le choc de cette mesure sur les finances des bailleurs pour 2018 et 2019, mais l’attribution de 1,5 milliard d’euros aura son plein effet en 2020.
M. Guy Bricout.
Par le même accord, vous avez prévu un dispositif de soutien,

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin, sur le terrain, de ces outils d’aménagement qui assurent, dans beaucoup d’endroits, la cohésion des territoires. Nous avons besoin d’une proximité entre lieu de décision et lieu d’action.
Pouvez-vous, dès lors, nous donner la garantie que nos territoires conserveront les outils HLM dont ils disposent ? Comment garantir que la Caisse des dépôts sécurisera les finances des bailleurs ? Sur quelle proportion de l’encours l’allongement de la dette – de dix ou quinze ans – portera-t-il ? Le taux de marge, important, de la Caisse sur l’encours de dette HLM sera-t-il maintenu ou abaissé ? Des règles seront-elles fixées, ou chaque cas sera-t-il étudié avec souplesse ? Existe-t-il un dispositif parlementaire pour suivre cette mise en œuvre ?
En résumé, pouvez-vous nous garantir que la Caisse des dépôts restaurera les capacités d’intervention de nos outils HLM pour loger nos concitoyens, mettre en œuvre les projets urbains et assurer la cohésion de nos territoires ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Excellente référence !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
La réforme que nous avons fait voter avec la loi de finances poursuit un premier objectif : ne faire aucun perdant parmi les allocataires. Quant au deuxième objectif, je l’évoquerai très schématiquement. Les bailleurs sociaux reçoivent deux fois de l’argent : à l’entrée, par la Caisse des dépôts, et à la sortie, avec les APL – lesquelles, comme vous le savez, ne sont pas dans le parc social versées aux allocataires mais aux bailleurs, offices et entreprises.
Afin de baisser, à la sortie, l’enveloppe dévolue aux APL, notre réforme consiste donc à renforcer significativement le financement à l’entrée,

Le deuxième engagement porte sur un financement en « quasi-capital », à travers des prêts de haut de bilan à hauteur de 2 milliards d’euros. Troisième engagement : 4 milliards de prêts

Tous ces engagements font partie de l’accord que nous avons signé avec une grande partie des bailleurs sociaux, notamment les entreprises sociales pour l’habitat – ESH – et les sociétés anonymes d’intérêt collectif – SACICAP –, qui sont deux membres de leur famille. Ils sont contraignants pour l’État et seront donc tenus.
 Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Nous avons passé l’automne à essayer, en vain, de convaincre le Gouvernement de l’utilité des dispositifs Pinel et PTZ pour tous les territoires. Ces dispositifs fonctionnent d’ailleurs très bien, notamment en zone détendue. Vous avez fait quelques menues concessions en retardant un peu les restrictions pour y accéder et, avec votre nouveau plan « Action cœur de ville », vous annoncez que, finalement, le PTZ doit prendre en compte les besoins des villes moyennes situées en zones détendues, donc B2 et C.
Mme Christine Pires Beaune.
Tout cela apparaît quand même confus et paralyse l’ensemble des opérateurs, qui préfèrent reporter, voire parfois annuler leurs projets en attendant d’y voir plus clair. Les chiffres de la Banque de France, à cet égard, sont déjà alarmants. Je crains aussi que, dans le doute, nos concitoyens renoncent à ces dispositifs qui ont pourtant fait leurs preuves. Je n’ose imaginer que c’est là l’objectif poursuivi à travers une communication incompréhensible.
Dans quelque temps, votre projet de loi dit ELAN – évolution du logement et aménagement numérique –, actuellement en concertation, viendra peut-être encore rebattre les cartes. À ce stade, au 1

En voulant toujours accroître la population là où elle est déjà la plus nombreuse, et en augmentant au passage les difficultés actuelles, tant en matière de pollution et de sécurité qu’en termes de mobilités ou de mixité, vous accentuerez la fracture non seulement entre les territoires, mais aussi entre les populations. Ce n’est pas ma conception d’un aménagement harmonieux des territoires.
Ma question est donc double. Monsieur le secrétaire d’État, quand stabiliserez-vous enfin la position du Gouvernement en matière de dispositifs d’accès au logement, afin d’éviter que cette cacophonie ne brise totalement la dynamique de relance engagée ces deux dernières années ? Entendrez-vous enfin les associations d’élus pour permettre à tous nos concitoyens et à tous nos territoires d’avoir accès à ces dispositifs afin de permettre un aménagement juste et équilibré ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Ainsi, parmi un ensemble de dispositifs qui concernaient un peu plus de 200 000 logements, le seul que nous ne reconduisons pas est le dispositif Pinel dans les zones B2 et C.
Les dispositifs fiscaux relatifs au logement n’ont jamais été reconduits avec une telle ampleur. Ces dernières années, vous le savez très bien, madame la députée, on ne reconduisait ces dispositifs que d’un ou deux ans, ce qui tuait les programmes immobiliers. Nous avons pris la disposition de les reconduire sur quatre ans, ce qui permettra de relancer les programmes.
Cependant, je suis d’accord avec vous, madame la députée, nous n’avons peut-être pas été assez clairs. Encore une fois, je le redis, parmi les quelques 200 000 logements concernés par ces dispositifs, seul le dispositif Pinel en zones B2 et C n’a pas été reconduit, ce qui représente 6 000 logements par an.
Ce choix renvoie à un débat plus profond, visant à définir le moment à partir duquel nous pourrons passer à une territorialisation de ces outils fiscaux qui, à la fois, déterminent des aides pour construire des logements, notamment des logements à loyer modéré dans le cadre du dispositif Pinel, et relèvent d’un découpage en cinq zones du territoire français. Or, on le sait, il est très difficile de réaliser l’aménagement du territoire à partir de cinq zones.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, alors que la concertation que vous avez engagée sur le futur projet de loi logement touche à sa fin, j’ai souhaité vous interroger sur un sujet dont vous ne parlez quasiment jamais et que ce texte évoque peu, la mixité sociale.
M. François Pupponi.
À Toulouse, le Président de la République avait tenu à ce sujet des propos plutôt inquiétants, puisqu’il avait dit qu’il fallait faire fi des mesures environnementales et sociales, pour construire du logement là où il y en avait besoin. On pouvait donc en conclure qu’il fallait construire du logement social et, en particulier, du logement très social, là où la demande était très forte et où ces logements étaient déjà concentrés, ce qui est le contraire de la volonté de mixité sociale.
Dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, que nous avions votée sous la précédente législature, des avancées significatives avaient été faites, pour éviter que l’on ne continue d’attribuer les logements très sociaux aux populations les plus fragiles dans les quartiers où elles sont déjà fortement concentrées.
Je rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que c’est un membre de votre groupe aujourd’hui, Manuel Valls, qui avait parlé antérieurement de ghettoïsation et de politique d’apartheid. À l’époque, j’avais salué ces propos, car, dans notre pays, pour des raisons diverses – peut-être par facilité, parfois par volonté, parfois par manque de courage –, certains acteurs du logement concentrent systématiquement les populations les plus fragiles là où elles sont déjà nombreuses.
Les préfets, pris d’une espèce de schizophrénie, veulent à la fois rechercher la mixité sociale et appliquer la loi sur le droit au logement opposable. Mais ils envoient systématiquement les populations relevant de la loi DALO, qui sont les plus fragiles, dans les quartiers où elles sont déjà nombreuses, parce que cela est plus facile.
Ma question est donc simple. Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu que, dans le projet de loi que vous allez présenter, vous revenez sur certaines avancées de la loi égalité et citoyenneté, qui vont dans le sens de la mixité sociale, que comptez-vous proposer pour renforcer celle-ci dans nos quartiers ?
Pouvez-vous vous engager à ce que le Gouvernement veille à ne pas concentrer les nouveaux logements sociaux, en particulier les plus sociaux, relevant des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, dans les quartiers où ceux-ci sont déjà très nombreux mais à y développer le logement intermédiaire et le logement libre ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
La mixité sociale, vous le savez mieux que quiconque, est un enjeu global. La loi égalité et citoyenneté a effectivement conduit à des avancées, que nous ne mettons pas du tout à mal. Au contraire, je le redis, la mixité sociale est un enjeu majeur de notre projet de loi.
Certaines questions sont toutefois compliquées. Je dois dire, avec beaucoup d’humilité, que je n’ai pas toutes les réponses. Vous évoquez par exemple la question du DALO et s’il faut ou non interdire les DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est une vraie question, qu’il nous faut traiter dans le cadre de la conférence de consensus.
Il y a plusieurs écoles sur ce sujet. Nous en avons notamment débattu dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, certains de vos collègues affirmant qu’il fallait arrêter les DALO dans les QPV ; d’autres s’y opposant. C’est un vrai sujet.
Monsieur le député, vous évoquez aussi la mixité sociale à travers le développement de nouveaux types de logement, comme le logement intermédiaire, et l’engagement du Gouvernement que tout ce qui peut être fait pour assurer la mixité sociale le sera. À cela nous disons mille fois oui, sachant que cela dépasse très largement les enjeux du logement.
Le principal facteur de mixité sociale est d’arrêter de croire qu’il faut amener de nouvelles personnes dans les quartiers. C’est d’abord de se demander comment en finir avec l’assignation à résidence et faire en sorte que les habitants des quartiers prioritaires puissent en sortir, avec des sujets très concrets comme l’intermédiation locative. Celle-ci est un vrai facteur de mixité sociale, comme le dit Christophe Robert, dans un rapport extrêmement pertinent.
Par ailleurs, il faut considérer les autres services apportés au sein des quartiers, donc insister sur des mesures relatives à l’école comme le dédoublement des classes de cours préparatoire. C’est tout l’enjeu de la rénovation de la politique de la ville et de l’engagement envers ses quartiers prioritaires que nous sommes en train de prendre, avec Jean-Louis Borloo et avec des groupes de travail qui associent plusieurs députés, dont vous, monsieur Pupponi.
Ainsi, nous réussirons la mixité sociale non par le seul logement, mais par tous ces éléments. Dans tous les cas, je vous l’assure, nous ne lâcherons rien sur le sujet.
 Avant d’en venir aux questions posées par le groupe La France insoumise, je vous informe que la clôture du scrutin pour l’élection d’un questeur est annoncée dans l’enceinte de l’hémicycle.
M. le président.
Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
 Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a choisi de démanteler le secteur du logement social. Vous avez commencé dès cet été, avec la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement. Vous avez continué avec la loi de finances qui supprime plus d’1 milliard et demi d’euros de ressources aux bailleurs sociaux dès 2018 – mes collègues Francis Vercamer et Guy Bricout y ont fait référence dans leurs questions.
M. Loïc Prud’homme.
Vous aviez alors réussi l’exploit de vous mettre à dos tous les bailleurs, publics et privés, les habitants, les élus locaux de tous bords et les professionnels de la construction.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Devant cette fronde généralisée, faute d’ouvrir un véritable dialogue, le Gouvernement a choisi la méthode la plus cynique, mais aussi la plus ancienne, celle qui consiste à diviser pour mieux régner.
M. Loïc Prud’homme.
En effet, vous avez cherché et trouvé un accord avec les seuls bailleurs privés – la fédération des ESH, à laquelle vous faisiez allusion tout à l’heure –, dont les représentants sont aussi de hauts dirigeants du MEDEF, en laissant de côté les bailleurs publics. Pourtant, avec 2,4 millions de biens au service des ménages les plus modestes, les offices publics possèdent la majorité des logements sociaux en France et seront beaucoup plus en difficulté.
 Il a raison !
M. Dino Cinieri.
 Votre politique aura donc des conséquences terribles, en particulier sur la mixité sociale, dont vous parliez à l’instant.
M. Loïc Prud’homme.
D’abord, les offices HLM ne pourront plus investir pour entretenir et renouveler leur patrimoine, et renonceront à de nombreux programmes de construction dont les plus modestes ont besoin de manière urgente. Les années d’attente pour y accéder le prouvent.
Pour la seule région de Nouvelle-Aquitaine, l’Union sociale pour l’habitat estime qu’en 2018, 3 500 logements programmés ne seront pas réalisés, tandis que 6 600 autres logements ne seront pas réhabilités alors qu’ils auraient dû l’être.
Ensuite, les bailleurs sociaux, à bout de souffle, seront absorbés par des groupes privés, moins nombreux et plus gros. La relation de proximité avec les habitants sera sacrifiée et le logement social, laissé au libre jeu du marché, qui préférera miser sur les ménages les plus solvables, plutôt que sur ceux qui ont le plus besoin d’un logement social. La mixité sociale sera bien vite oubliée.
Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous rectifier ce déséquilibre ou plutôt devrais-je dire ce cadeau aux opérateurs privés sur des budgets publics dans votre futur projet de loi ? Comptez-vous démarrer enfin la politique du logement juste, ambitieuse et solidaire dont notre pays a besoin ?
 Et sociale !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Pas partout !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Il ne faut pas caricaturer la réforme que nous défendons. Elle ne vise pas à ponctionner les bailleurs sociaux, ni à supprimer les APL aux allocataires.
 Ponctuellement, si !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
L’état d’esprit, la philosophie de notre réforme consiste à donner davantage d’argent aux bailleurs sociaux pour qu’ils construisent plus, qu’ils rénovent plus et qu’ils fassent davantage vivre leur parc qu’auparavant.
Une erreur a été faite voilà quarante ans, qui a conduit à la situation actuelle : on a arrêté l’aide à la construction au profit d’une aide à la personne, avec les APL.
Monsieur le député, vous évoquez les bailleurs sociaux en Nouvelle-Aquitaine. Je suis prêt à échanger avec vous sur ce sujet. Demandez aux offices et entreprises de la région quel est l’impact du paquet financier que j’évoquais tout à l’heure sur leur trésorerie, leur compte de résultat et leur bilan.
 Il faudrait peut-être siéger davantage dans les conseils d’administration des bailleurs sociaux !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
Enfin, bien que je ne puisse pas développer ce point, il y a également un fonds de péréquation, qui permet d’équilibrer les choses entre les bailleurs.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, avec 15 millions de personnes touchées par la crise du logement, presque un quart de notre population est directement concernée par l’absence de foyer, la précarité énergétique ou le logement indécent.
Mme Bénédicte Taurine.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains fixait à 25 % la part de logements sociaux imposée par l’État pour les villes les plus densément peuplées. En deux ans, 187 000 logements sociaux ont été construits grâce à cette loi, soit plus de la moitié du parc HLM sur la même période. La loi SRU est un outil que l’on considère comme juste et efficace, qui permet de répondre à la crise du logement, à condition qu’elle soit appliquée.
Pourtant, un tiers des communes concernées ne la respectent pas, parfois de façon répétée et volontaire. Est-il acceptable qu’une commune comme Neuilly-sur-Seine soit un ghetto de riches, puisque l’on n’y trouve que 6 % de logements sociaux, le tout avec l’indulgence complice des préfets, qui minimisent les sanctions ? En effet, pour cette commune récidiviste, les pénalités auraient pu quintupler ; or elles n’ont que triplé.
La crise du logement appelle le Gouvernement à prendre ses responsabilités en pérennisant la loi SRU au-delà de 2025, et en appliquant les sanctions envers les communes délinquantes. Or, dans votre avant-projet de loi, il n’en est pas fait mention.
En cette semaine de contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement, ma question est la suivante : monsieur le secrétaire d’État, comment justifiez-vous un tel non-respect de la loi et que comptez-vous faire pour que la loi de la République s’applique à toutes les communes afin que le droit au logement soit une réalité ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Certaines ont de véritables arguments à faire valoir qui expliquent qu’aucune sanction ne leur soit imposée, malgré leur non-respect de la loi. Ainsi une commune sur le littoral, qui n’a aucun terrain constructible, peut être dans l’impossibilité physique d’atteindre les objectifs de la loi.
Mais d’autres communes ne jouent pas le jeu. Et entre 2014 et 2016, nous avons constaté un accroissement de leur nombre. Dans les préfectures, les services chargés de l’application de la loi SRU nous ont fait remonter que 220 à 230 communes ne la respectaient pas.
Nous avons demandé à ces services de refaire le travail pour vérifier que nous n’en oubliions aucune. De ces 220 ou 230 communes, on est ainsi passé à 269 communes dites carencées qui, demain, se verront appliquer les sanctions prévues par la loi parce qu’elles ne respectent pas leurs obligations. La fermeté du Gouvernement est donc totale s’agissant du respect de la loi SRU.
Cela étant dit, un certain nombre d’acteurs, d’élus locaux, de parlementaires appellent à davantage de souplesse dans l’application de cette loi, notamment de son article 55, faisant valoir que les délais sont parfois si contraints qu’ils découragent les maires de porter les programmes d’investissements sociaux.
Ce sont de vraies questions, compliquées à trancher. Pourquoi ? Parce que dès lors que l’on ouvre la boîte de Pandore de la loi SRU, y compris lorsque c’est parfaitement légitime, on ne sait pas comment vont réagir l’ensemble des autres acteurs. Il ne faudrait pas, en introduisant un peu de souplesse dans l’application de la loi SRU, laisser penser que le Gouvernement ne fait pas preuve de fermeté en la matière.
Nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi logement, mais une chose est claire : la loi SRU doit être appliquée, car, je le répète, il n’y a pas suffisamment de logements sociaux en France.
 Ça dépend où !
M. Pierre Cordier.
 Nous en venons aux deux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour deux questions.
 Je ne vais pas répéter ce que beaucoup ont déjà dit des inquiétudes qui planent sur le monde HLM. Je constate simplement, comme tout le monde sans doute, que la seule vraie réponse à la pénurie de logements consiste à produire : à produire davantage de logements et à en produire dans toute la diversité de la gamme. Le Gouvernement lui-même parle régulièrement de la nécessité de créer un choc de l’offre.
M. Stéphane Peu.
Nous considérons toutefois que vous avez une curieuse manière de poursuivre cet objectif. Vous affaiblissez le mouvement HLM alors qu’il joue un rôle contracyclique : les organismes HLM, auxquels on a fait appel pour amortir les effets de la crise de 2008, sont souvent un élément moteur de l’effort de construction dans notre pays. J’ajoute qu’une partie du secteur privé va elle aussi être affaiblie par la crise des organismes HLM puisque, dans certains cas, 40 % de la production privée est vendue à ces organismes selon le régime de la vente en l’état futur d’achèvement.
En dépit de ce que vous dites, monsieur le ministre, les mesures prises et proposées par le Gouvernement pour aider les organismes HLM à produire des logements sont sans commune mesure avec les effets que les 1,5 milliard d’euros de baisse des loyers vont entraîner sur leur trésorerie. On touche au modèle économique qui permet aux organismes HLM de construire et de pratiquer des loyers d’équilibre sans rémunérer de capital, sans reverser de dividendes ; ce faisant, on déséquilibre les organismes : on mange leur trésorerie, ce qui limite leur capacité d’investissement.
D’ores et déjà, alors que l’on avait atteint les 130 000 logements sociaux programmés en 2016, il semblerait, bien que les chiffres officiels ne soient pas encore connus, que l’on passe en 2017 en dessous des 100 000 : six mois d’incertitudes touchant les HLM se sont déjà traduits par une baisse de l’offre. En fait de choc de l’offre, il s’agirait plutôt d’un choc de la baisse !
Ma question est très simple. Sous le gouvernement précédent, on connaissait l’objectif de production, même s’il n’a jamais été atteint : 500 000 logements, toutes catégories confondues. Quel est celui que se donne le Gouvernement pour le présent quinquennat ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Nous ne changeons pas le modèle. Vous rappelez que celui-ci est fondé sur un loyer d’équilibre et non sur une rémunération du capital ; nous ne changeons en rien cela.
Simplement, alors que les sociétés HLM sont aidées à deux stades – à la sortie, par l’APL qui n’est pas versée aux locataires mais qu’elles touchent directement, et en amont, pour la construction –, nous considérons comme vertueux de les aider beaucoup plus en amont qu’à la sortie. Car il faut aider à construire, plutôt que subventionner à la sortie : c’est notre logique. Beaucoup d’entre vous, je le sais, reconnaissent que le choix de la logique inverse, vieux de quarante ans, était une erreur dont nous payons aujourd’hui les conséquences.
Voilà le sens de la réforme que nous avons portée. Ensuite se pose la question de savoir si l’effort que nous faisons à l’entrée, pour aider à la construction, est suffisant eu égard à l’effort que nous demandons en réduisant l’aide apportée à la sortie.
J’ai détaillé tout à l’heure le

 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas l’apanage des organismes HLM que de toucher directement l’APL : le système du tiers payant s’applique à tous les bailleurs, du secteur privé comme du secteur social. J’ajouterai même que certains marchands de sommeil en bénéficient, et calculent d’ailleurs leur loyer en fonction du montant d’APL pouvant être perçu par leurs locataires.
M. Stéphane Peu.
Ma seconde question rebondit en quelque sorte sur votre réponse : elle concerne le modèle HLM.
La crise du logement dans notre pays est avant tout une crise du logement abordable, du logement à loyer modéré. En effet, le logement est le poste du budget des ménages qui a le plus dégradé leur pouvoir d’achat au cours des quinze dernières années. Dans ce contexte, bien des pays nous envient le système du logement social, qui a plus de cent vingt ans d’existence, qui doit se moderniser et se rénover, qui l’a déjà beaucoup fait.
Ce système repose sur trois piliers : la Caisse des dépôts et consignations, le 1 % logement – qui représente un salaire différé et permet d’abonder le logement pour les salariés – et les aides à la pierre, de la part de l’État mais aussi des collectivités locales. Ces trois piliers garantissent des loyers modérés et un secteur dynamique.
Vous l’avez compris, je ne partage pas votre point de vue : l’article 52 de la loi de finances pour 2018 touche bien au modèle HLM. Car l’enjeu est bien de créer les conditions de financement du logement de manière à parvenir à l’équilibre, sachant que l’APL n’est pas prise en compte dans l’équilibre du loyer puisqu’elle aide le locataire à le payer.
Pouvez-vous donc vous engager à consolider ce modèle en rendant au 1 % sa vocation originelle, en confortant la Caisse des dépôts et en préservant les aides à la pierre ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Je m’engage plus que fortement à faire en sorte que le modèle qui résulte d’une aide à l’entrée, avec la Caisse des dépôts, soit non seulement maintenu, mais encore davantage consolidé : c’est le sens même de notre réforme. Je le répète, le modèle des bailleurs sociaux n’est pas revu ; ce qui est revu, c’est le moment auquel l’État, les collectivités et la Caisse des dépôts aident les bailleurs sociaux. Faut-il le faire à l’entrée, en aidant davantage à la construction, ou à la sortie, en subventionnant les loyers pour permettre d’atteindre le loyer d’équilibre ? Pour nous, mieux vaut aider à l’entrée, renouer avec l’aide à la construction au lieu de l’aide à la sortie.
L’autre question que vous soulevez est celle de savoir comment rendre les bailleurs sociaux plus forts. De ce point de vue, les bailleurs sociaux ont défendu, avec nous, l’idée de regroupements tels que ceux que nombre d’entre vous – dont vous-même, monsieur le député – avez souhaités et conduits par le passé, et qui leur permettent d’accueillir davantage de publics fragiles.
Vient enfin la question de l’accession sociale – au bénéfice du seul occupant, du locataire, à l’exclusion de tout institutionnel, financier ou autre. Elle est fondamentale, y compris pour le loyer d’équilibre. Le calcul de ce dernier ne se fonde que sur le remboursement de la dette, jamais sur l’éventualité que le logement soit vendu à son locataire. Mais la vente de 20 000 logements sociaux en France, par exemple des PLS – ce qui, sur 4,5 millions de logements sociaux, est tout à fait faisable –, rapporterait chaque année environ 2 milliards d’euros, à comparer à un peu plus de 20 milliards d’euros de loyers dont bénéficient annuellement les bailleurs sociaux. Vous voyez dans quelle mesure on peut revoir le loyer d’équilibre pour le tirer à la baisse, y compris par des mécanismes comme l’accession sociale.
 Nous passons aux cinq questions du groupe La République en marche.
M. le président.
La parole est à M. Michel Delpon.
 La loi dite SRU vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à éviter la concentration de logements sociaux toujours dans les mêmes communes, son premier objectif étant d’en favoriser la construction. En quinze ans, elle a permis de doubler la production.
M. Michel Delpon.
La loi du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de production de logements sociaux, portant leur proportion de 20 à 25 %.
La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d’application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d’application de l’article 55 de la loi SRU. L’évolution principale est le remplacement de l’indicateur composite – vacance, nombre de bénéficiaires APL, tension – par un indicateur unique issu du système national d’enregistrement, le taux de tension, pour évaluer le pourcentage de logements sociaux à atteindre par les communes soumises à l’obligation. Le décret n

Dans certaines communes qui étaient en passe d’atteindre leurs objectifs de rattrapage pour parvenir au taux de 20 %, les nouveaux objectifs peuvent susciter des questionnements. Ainsi, certains élus craignent que cet accroissement de la production n’entraîne une hausse du taux de vacance dans les logements sociaux existants.
 En voilà qui n’ont jamais siégé dans un conseil d’administration…
M. Dino Cinieri.
 La ville de Bergerac, en Dordogne, en fournit un exemple. De nombreux logements dits Pinel sont vacants et les opérateurs sociaux pour l’habitat font état de leurs difficultés à atteindre l’objectif de construction de 1 400 logements sociaux.
M. Michel Delpon.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment préserver le consensus dont le principe de l’article 55 de la loi SRU fait l’objet, et atteindre les objectifs fixés ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Cette loi met en avant la nécessité de construire plus de logements sociaux en France. C’est un principe très simple et fondamental. Je le répète, après ce que j’ai répondu notamment à MM. Pupponi et Peu : l’idée qui sous-tend les positions du Gouvernement est qu’il n’y a pas assez de logements sociaux dans notre pays. À cet égard, la loi SRU a permis une avancée considérable en imposant la construction de logements sociaux.
Le problème est que, dans beaucoup de cas, la loi SRU telle qu’elle a été définie est plus ou moins facilement applicable selon la spécificité du territoire. Voilà pourquoi, sur les 650 communes qui ne la respectent pas, seules 269 sont dites carencées et font l’objet des sanctions prévues : les particularités territoriales susceptibles d’expliquer l’impossibilité d’atteindre les objectifs fixés par l’article 55 sont prises en considération.
Cela étant, est-il pertinent d’ouvrir, dans le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique, l’article 55 de la loi SRU pour modifier certaines règles ? Ce sujet est actuellement débattu dans le cadre de la conférence de consensus, qui associe des parlementaires, des professionnels et des élus locaux.

 Mes chers collègues, avant de passer à la question suivante, voici le résultat du scrutin pour le poste de questeur de l’Assemblée nationale.
M. le président.
Nombre de votants : 304
Bulletins blancs ou nuls : 83
Nombre de suffrages exprimés : 221
Majorité absolue : 111
Ont obtenu :
M. Éric Ciotti : 186 voix
M. Ugo Bernalicis : 35 voix.
M. Éric Ciotti ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame questeur de l’Assemblée nationale et le félicite au nom de tous mes collègues.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Ciotti.
 Il faut payer un coup !
M. François Pupponi.
 Nous reprenons le fil des questions du groupe La république en marche.
M. le président.
La parole est à Mme Christelle Dubos.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’esprit de la stratégie logement que vous nous avez présentée est notamment de stimuler l’offre de logements, d’accélérer la vente de logements sociaux à leurs occupants et de faciliter la mobilité dans le parc social. Pour m’être investie pendant des années dans le milieu social, ce sont, comme vous le savez, des questions qui me sont chères, tout comme à l’ensemble de mes collègues au sein de cette assemblée.
Mme Christelle Dubos.
C’est pourquoi nous nous félicitons de la prolongation des dispositifs PTZ et Pinel, pour quatre ans supplémentaires, du maintien du PTZ dans le neuf, ainsi que de celui du PTZ pour l’achat d’un logement ancien du parc HLM sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones tendues qui en ont besoin. Ces mesures, votées dans la loi de finances il y a quelques semaines, vont faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes.
Néanmoins, le zonage de ces dispositifs pose plus que jamais question. Datant de 2014, il se fonde encore sur un critère unique de déséquilibre de l’offre et de la demande de logements. Organisé autour de cinq zones en fonction de la tension de logement, il répartit, par exemple, l’agglomération parisienne dans pas moins de quatre zones différentes, sans aucune prise en compte du critère de prix. Il en résulte un manque de lisibilité et une inadaptation régulière aux réalités du terrain.
Au cours de nos débats parlementaires, nous avons interrogé la pertinence de ce zonage par communes, lequel gagnerait à être repensé pour permettre une plus grande cohérence sur le territoire. Nous avions convenu ensemble d’y retravailler à l’occasion de la présentation du projet de loi de logement que vous nous soumettrez bientôt. Entendez-vous procéder à une révision du zonage de ces dispositifs en faveur de l’accession à la propriété des ménages modestes ? Si tel est le cas, pouvez-vous en clarifier la méthode ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Il faut donc revoir le zonage. Un décret nous impose de le revoir tous les trois ans. En 2017, du fait notamment des échéances électorales, cette revue a pris du retard. Elle se pose dès maintenant et sera traitée dans les prochains mois. Mais cela appelle également une autre piste de travail, qui prendra nécessairement du temps : comment peut-on mieux territorialiser l’ensemble de ces dispositifs ? Comment éviter une organisation jacobine qui divise le territoire en cinq zones auxquelles on applique partout les mêmes règles, zone par zone ? Il faut voir comment on peut donner plus de flexibilité aux acteurs locaux afin de refondre en profondeur la territorialisation des dispositifs fiscaux. Il est important d’en parler, et nous aurons l’occasion de le faire. Mais cela prendra nécessairement du temps.
 La parole est à M. Richard Lioger.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, 2018 sera une année très importante, une année de révolution pour l’urbanisme et le logement. Vous nous avez fait part de l’esprit de la loi que vous allez nous proposer, et l’on sait que les acteurs du logement que nous rencontrons ainsi que les élus sont impatients de travailler sur cette loi, pour l’amender et, le cas échéant, la développer. Dans la conférence de consensus, on assiste à un foisonnement de propositions venant aussi bien de nos collègues sénateurs que des acteurs du logement. À la réunion que j’animerai bientôt à Metz sur le sujet, près de deux cents personnes se sont déjà inscrites, ce qui montre que, même dans les régions, il existe une vraie attente pour libéraliser les normes que vous avez rappelées tout à l’heure et libérer le foncier.
M. Richard Lioger.
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que les opérations d’urbanisme et de construction connaissent depuis des années des retards considérables ayant pour cause des recours nombreux et, dans bien des cas, abusifs qui font perdre des années à la construction. Vous entendez faciliter l’exercice de l’action en responsabilité contre les recours abusifs. Comment le faire concrètement ? Comment comptez-vous encadrer les transactions financières visant à obtenir un désistement en cas de recours ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
C’est pourquoi nous avons confié il y a plusieurs mois une mission à des spécialistes du sujet qui nous ont remis leur rapport dernièrement, lequel alimente la conférence de consensus en cours, pour nourrir ensuite le projet de loi dont nous débattrons dans les prochaines semaines. Plusieurs pistes nous conviennent très bien à ce stade, même si nous en discuterons bien sûr tous ensemble. Il s’agit de pistes visant à réduire les délais des jugements et à instaurer dans certaines zones des délais maximum de jugement. D’autres visent à renforcer significativement le montant des amendes en cas de recours abusif avéré, pour ceux qui en sont des professionnels. D’autres encore visent à cristalliser les moyens.
Aujourd’hui, lorsque vous déposez un recours abusif, vous pouvez, toutes les deux semaines, toutes les trois semaines, tous les mois, demander d’attendre au prétexte que vous avez un grief supplémentaire, et remettre, en quelque sorte, deux pièces dans la machine. Il faut pouvoir mettre fin à une telle possibilité. La cristallisation des moyens est un sujet ancien, que le précédent quinquennat avait rendu optionnel. Nous proposons d’aller beaucoup plus loin en la rendant obligatoire.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite aborder un sujet qui affecte la vie de nos concitoyens les plus modestes, mais aussi les personnes en grande détresse sociale : le mal-logement, mais surtout le logement insalubre. Ce fléau affecte la vie de tous les jours et met en danger la santé des résidents. L’INSEE estimait en 2013 que 1 % du parc immobilier français était dépourvu du confort sanitaire de base et que 3 % présentaient des défauts graves d’isolation thermique, d’étanchéité ou d’installation électrique. Rien qu’en Île-de-France, 180 000 logements sont considérés comme indignes du fait de leur insalubrité ou de leur manque de confort de base, notamment dans les centres-villes anciens. Ce sujet ne se limite pas à la seule région parisienne. En 2011, l’agglomération de Quimper concentrait plus de 600 logements potentiellement indignes, habités par près d’un millier de personnes.
Mme Annaïg Le Meur.
Aux appartements ou maisons insalubres s’ajoutent des caves, des greniers non isolés ou des garages loués à des personnes en grande difficulté par des marchands de sommeil ou des propriétaires dépourvus d’éthique. Je salue donc la volonté du Gouvernement et, plus particulièrement, celle du ministère de la cohésion des territoires de renforcer de lutte contre l’habitat indigne, à l’occasion du projet de loi ÉLAN.
La priorité doit être donnée au traitement des situations d’urgence, notamment lorsque la santé des habitants est touchée. Les procédures actuelles sont beaucoup trop lentes. Les services compétents doivent d’abord visiter le logement suspecté d’être insalubre ; puis transmettre un rapport au préfet, qui doit à son tour saisir une commission départementale pour avis, avant de prendre l’arrêté d’insalubrité. Cela conduit à des situations anormales, puisqu’il faut parfois six à douze mois pour obtenir cet arrêté et permettre le relogement des locataires. Pendant ce temps, les personnes ou les familles restent sur place et doivent payer leur loyer.
La décision du Gouvernement de renforcer les pouvoirs de police du maire, afin qu’il puisse traiter les situations d’urgence va dans le bon sens ; tout comme la création d’une présomption de revenus, pour frapper plus efficacement au portefeuille ceux qui se livrent à de telles pratiques. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous expliquer plus en détail les mesures contenues dans l’avant-projet de loi à ce sujet ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Le deuxième sujet, qui est inacceptable, c’est celui des marchands de sommeil qui sont des marchands de misère. Ce sont des criminels qu’il faut combattre avec la plus grande fermeté. Il n’y a pas 36 000 manières d’y parvenir. Qu’est-ce qui leur fait peur ? Ces gens ne fonctionnent qu’à l’appât du gain : seule l’odeur de l’argent les attire. On pourrait renforcer les dispositions pénales ; mais

À partir de là existe la présomption de revenus. Ils ne pourront plus se mettre en insolvabilité, ni se cacher derrière leur petit doigt : ils seront obligés de passer à la caisse et de payer. C’est cela qui leur fera mal et permettra de faire cesser leur trafic. Il faut également simplifier les procédures et favoriser la constitution d’équipes pour identifier les marchands de sommeil, au niveau communal ou intercommunal. Il faut également que les astreintes qui leur sont infligées puissent être versées directement aux services de contrôle des communes ou des intercommunalités pour financer leur identification et entrer dans le cercle vertueux d’une lutte massive contre les marchands de sommeil.
 La parole est à M. Denis Sommer.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’un des objectifs principaux du programme national de renouvellement urbain était d’accroître la mixité sociale dans les quartiers, en diversifiant et en renouvelant l’offre de logement. Le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU a démontré, dans une analyse réalisée sur la période 2003-2013, que si le cadre de vie des habitants avait bien été amélioré, il n’en allait pas de même pour la mixité sociale.
M. Denis Sommer.
En effet, si la composition de l’habitat a évolué sur cette période, puisque le pourcentage de logements sociaux est passé de 61 à 57 % et environ 40 000 logements privés ont été construits dans ces quartiers ou à proximité, la mixité sociale ne s’est pas véritablement déployée. Cette diversification serait pourtant bénéfique à nos territoires où la concentration des difficultés sociales est lourde de conséquences. Elle permettrait de lutter plus efficacement contre l’image stigmatisante de ces quartiers, d’améliorer le parcours résidentiel et les conditions de vie de leurs habitants, et d’en attirer de nouveaux. Il reste énormément à faire en matière de mixité sociale et nous avons besoin, dans ces quartiers, d’un habitat vraiment diversifié.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé un projet de loi logement. En concertation avec les élus et les bailleurs sociaux, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour permettre à l’ANRU d’atteindre son ambition de mixité sociale, notamment en créant les conditions de constructions plus nombreuses dans le parc locatif privé et en facilitant l’accession à la propriété ? J’ai entendu votre réponse à M. Pupponi, mais ne serait-il pas intéressant, dans la période à venir, de travailler ensemble sur ces sujets afin de concevoir un plan ambitieux en faveur de la mixité sociale, qui implique véritablement les logeurs, les communes et intercommunalités, et bien sûr les élus concernés ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Toutefois, il ne faut pas faire collectivement l’erreur, parfois commise par le passé, de penser que la mixité sociale ne passe que par le logement. Prenons un exemple concret : il n’y a pas longtemps, j’ai visité un quartier de la commune des Mureaux, dont les logements ont été incroyablement bien rénovés avec le soutien du maire et de l’ANRU – c’est le groupe SNI qui a travaillé sur le site. Le promoteur m’expliquait qu’il avait proposé quelques logements éligibles à l’accession sociale à la propriété, dans l’espoir de faire venir des gens différents dans ce quartier rénové ; mais sans succès. En effet, dans les quartiers prioritaires de la ville, il y a cinq fois moins de crèches, deux fois moins de médecins, parfois moins de bureaux de poste ou de moyens de transport que sur le reste du territoire. Pour apporter de la mixité sociale, il faut certes travailler sur le logement, comme nous allons le faire, mais surtout concevoir une politique globale qui permette de donner aux habitants de ces quartiers les mêmes droits qu’à ceux du reste de notre pays. C’est ce que nous nous employons à faire, avec l’aide de Jean-Louis Borloo, suivant la feuille de route très claire fixée par le Président de la République à Roubaix et Tourcoing, à la mi-novembre.
 Nous passons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, dans une lettre adressée au préfet de Seine-Saint-Denis le 15 novembre dernier, des copropriétaires se disaient – je cite – « victimes, depuis trop longtemps, de syndics indélicats qui, en toute impunité, organisent à des fins spéculatives la faillite financière des immeubles. » Ces mots forts renvoient à une réalité qu’il nous faut regarder en face. Dans une étude datée du mois de mai 2017, UFC-Que Choisir rappelle que, quatre ans après la loi ALUR, les « copropriétaires sont toujours aussi mal lotis ». En effet, selon cette étude, le manque de contrôle des syndics – que prévoyait pourtant la loi ALUR – serait la pierre angulaire de dérives tarifaires et d’un manque de transparence qui flouent les copropriétaires, notamment les plus modestes.
M. Alain Ramadier.
Monsieur le ministre, la volonté du Gouvernement de relancer la construction de biens locatifs et d’aérer l’offre de logements sera vaine si l’on n’agit pas avec vigueur en faveur d’un renforcement des droits des propriétaires. Car ces derniers sont loin d’être des nantis, et nous le savons tous : en France, le logement est par excellence une valeur refuge, un placement populaire qui permet à de nombreux Français, jeunes actifs ou salariés ayant épargné toute leur vie, de s’assurer un complément de revenus. Une récente étude le rappelait : « près de 70 % des personnes interrogées choisiraient l’immobilier si elles disposaient d’une somme d’argent à investir ».
Parler des propriétaires, c’est aussi parler des locataires indélicats, des loyers impayés et des appartements saccagés. Ces locataires minent la confiance des propriétaires bailleurs et alimentent la vacance. Alors que les concertations sur l’avant-projet de loi logement sont en cours, l’heure est venue de mettre la problématique des droits des propriétaires sur la table. Trop de règles pour les honnêtes gens, trop de mansuétude envers les comportements immoraux : voilà un mal bien français ! Voilà ce qui, chaque jour, mine le contrat de confiance que le Gouvernement prétend par ailleurs restaurer. Monsieur le ministre, face à ces enjeux ô combien complémentaires, que comptez-vous faire dans les prochaines semaines pour répondre au ras-le-bol légitime des propriétaires de notre pays ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Plutôt que de réviser ce droit – idée à laquelle je ne suis absolument pas favorable –, il faut privilégier d’autres dispositifs, qui permettent à la fois de protéger les droits des locataires et de répondre aux inquiétudes des propriétaires. Ainsi, dans les semaines qui viennent, nous allons renforcer le dispositif de garantie que le locataire peut offrir au propriétaire, notamment contre le risque de non-paiement voire contre celui de dégradation des lieux. Cette garantie couvre totalement le propriétaire, y compris dans le cas où, pour une raison ou une autre, il est amené à essayer d’expulser la personne qui occupait son logement. Bref, il faut être très ferme avec certains propriétaires, en accompagner d’autres, et comprendre leurs attentes sans jamais affaiblir les droits des locataires. Ces derniers sont aujourd’hui en position de faiblesse face aux propriétaires ; il ne faut pas les fragiliser davantage.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Monsieur le ministre, comme nous l’avons encore vu dans la loi de finances pour 2018, en matière d’immobilier, le Gouvernement concentre les aides et les dispositifs fiscaux sur les zones dites tendues. Pourtant l’enjeu est de construire mieux sur tout le territoire. L’opposition systématique entre zones tendues et zones rurales continue à aggraver les disparités sur le territoire, ce qui a pour conséquence de rendre les villes de plus en plus attractives au détriment de nos territoires plus ruraux. Si les politiques publiques continuent à différencier ces aides sur le seul critère de pression de la demande, il y a un risque de décrochage et de paupérisation des zones dites détendues. Cependant ces dernières ont, elles aussi, besoin de renouveler leur parc immobilier afin de le rendre attractif et d’en améliorer la qualité.
Mme Valérie Lacroute.
Je suis élue du Sud de la Seine-et-Marne, un secteur où beaucoup de communes ne remplissent pas les critères pour bénéficier des avantages fiscaux ; ici aussi, nous devons pouvoir offrir des logements aux normes, sans amiante, bien isolés et accessibles à tous. Les élus locaux font face au vieillissement de la population et cherchent à retenir les jeunes couples pour dynamiser leurs secteurs. Or le parc collectif des années soixante est boudé des investisseurs et des locataires, et présente un taux de vacance supérieur à 10 %. Les mesures votées en loi de finances n’encouragent pas à la rénovation de ce parc. Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour encourager la construction, mais aussi la rénovation de logements dans les zones rurales, dites non tendues, du pays ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Cependant, vous avez raison d’appeler l’attention sur la situation dans certains territoires ; à cet égard, les cœurs des villes moyennes font l’objet d’une attention toute particulière, avec un plan d’action très ambitieux – j’ose l’affirmer même si j’en suis le concepteur et le réalisateur – qui vise à rénover les centres-villes marqués par la dégradation du bâti, la délocalisation des commerces et le dépérissement de l’âme même de la ville. Au-delà des dispositions liées à l’activité économique, on a négocié avec Action logement l’investissement de 1,5 milliard d’euros dans la rénovation des logements des cœurs de ville, avec des appels à manifestation d’intérêt et des appels à projets à venir. Ainsi, madame la députée, la rénovation du logement en zone rurale nous apparaît essentielle. Le projet de loi qu’on propose, qui inclura des dispositions en ce sens, ne se concentre pas uniquement sur les zones tendues, mais concerne à la fois les zones tendues et détendues, notamment rurales, et vise à favoriser la construction du bâti et à en améliorer la qualité, du point de vue de l’efficacité énergétique ou de l’accès au numérique. J’en veux pour preuve l’accord historique qu’on vient de signer avec les opérateurs dans ce domaine.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le plan logement du Gouvernement a pour conséquence la baisse des APL de 5 euros par mois pour 6,5 millions de bénéficiaires depuis le 1
Mme Isabelle Valentin.

Monsieur le ministre, les bailleurs sociaux vont subir des pertes financières importantes et devront faire face à une augmentation des cotisations au Fonds national des aides à la pierre, FNAP, et au gel des loyers. Pour essayer de les rassurer, votre Gouvernement affiche sa volonté de leur proposer des contreparties, mais celles-ci méconnaissent la réalité de nos territoires. Premièrement, rares sont les locataires à même d’honorer un supplément de loyer de solidarité, SLS. Deuxièmement, de nombreux offices publics de l’habitat de petite taille, proches du terrain, vont voir leurs fonds propres diminuer dangereusement à tel point que certains organismes risquent d’être absorbés par des bailleurs sociaux éloignés des préoccupations des territoires ruraux. Dans ma circonscription de Haute-Loire, qui compte quatre-vingt-deux communes, la baisse des recettes atteindra 12 % d’ici deux à trois ans. Troisièmement – je finirai par là –, les bailleurs sociaux devront inévitablement faire des choix : ils ne pourront pas à la fois rénover le parc existant, réhabiliter les logements anciens et engager de nouvelles constructions. On comprend mal, monsieur le ministre, comment vous allez concrétiser votre promesse de relancer la construction de logements en France.
Mes questions sont donc les suivantes. Quels moyens financiers l’État va-t-il investir dans la politique du logement ? Comment entendez-vous concrètement relancer la construction du logement social dans l’ensemble de nos territoires, de manière équitable et harmonieuse ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Le deuxième pilier consiste à inciter à la construction. Notre réforme vise à donner plus à ceux qui construiront. S’agissant des bailleurs sociaux, il s’agit d’aider davantage à l’entrée, en favorisant la construction, plutôt que d’aider à la sortie. Contrairement à ce que vous avez indiqué – permettez-moi de rectifier votre propos –, les bénéficiaires des APL ne perdront pas un euro avec cette réforme. Les bailleurs sociaux affirment que c’est parce qu’ils supportent tout le coût de la réforme : mais demandez-leur quel est l’impact de l’accompagnement financier que nous leur assurons à l’entrée !
Certes, c’est plus compliqué, parce que cela nécessite de changer un certain nombre d’habitudes. L’avantage sera d’autant plus fort qu’ils construiront et rénoveront. Mais,

En tout état de cause, tous sont d’accord pour engager d’autres réformes, comme le regroupement qu’ils appellent aujourd’hui de leurs vœux, ou encore en matière d’accession sociale ou de nouvelle politique des loyers. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi : ces trois éléments y figurent.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Avant de poser ma question, je souhaite revenir sur un élément qui me chagrine quelque peu dans votre démonstration, monsieur le secrétaire d’État. Siégeant au conseil d’administration d’un bailleur social depuis une quinzaine d’années, je trouve que vous mélangez un peu le fonctionnement et l’investissement – j’y reviendrai dans la question que je vais poser dans quelques instants. Les recettes issues des loyers alimentent le budget de fonctionnement du bailleur social ; or les mesures que vous évoquez ont trait à l’investissement, ce qui est différent. En termes budgétaires – tous les élus locaux présents dans cet hémicycle le savent bien et ont pu être troublés à vous entendre –, il ne faut pas confondre ces deux sections.
M. Pierre Cordier.
Après d’autres collègues, je souhaite évoquer les inquiétudes liées aux APL. Pour citer un cas concret, dans le département des Ardennes, dont j’ai l’honneur d’être l’élu, le premier bailleur social compte 12 500 logements, dont 10 282 sont occupés, les autres étant vacants pour des raisons techniques ou en raison d’un manque de demandes dans ce département qui connaît beaucoup de difficultés. Ce bailleur social perdra, chaque mois, 331 000 euros à la suite de la baisse des APL pour 6 502 familles. Sur un peu plus de 10 000 logements, 6 502 familles en effet touchent l’aide personnalisée au logement. Cela signifie clairement qu’il y aura 331 000 euros en moins pour rénover, aménager et améliorer les logements, même en tenant compte de la nuance que je viens d’apporter sur ce qui relève respectivement du fonctionnement et de l’investissement.
Par ailleurs, les bailleurs sociaux se voient soumis, au fil des ans, à des contraintes administratives de plus en plus draconiennes : diagnostics de performance énergétique, amiante et plomb avant toute nouvelle mise en location ; application stricte de la loi sur la mise en accessibilité. Depuis le 1

Je souhaite donc vous questionner encore sur la simplification et l’assouplissement concernant les bailleurs sociaux, même si vous avez apporté quelques éléments de réponse tout à l’heure. En zone très détendue, ce qui est le cas du département des Ardennes où 2 200 logements sont vacants, les bailleurs sociaux qui, ces dernières années, ont déjà appliqué des baisses de loyers devront-ils à nouveau les abaisser dans le cadre de la politique que vous menez ? Si oui, des compensations sont-elles prévues et lesquelles ? Où en sont les discussions sur une éventuelle péréquation entre les différents bailleurs sociaux ? Sera-t-elle suffisante pour leur permettre de continuer à investir afin d’éviter que le parc ne se détériore ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Les soutiens financiers que nous apportons sont de différents ordres. Le premier, très classiquement, porte sur les dépenses des bailleurs sociaux, en regard de leurs recettes provenant des loyers. Il peut s’agir de dépenses de fonctionnement, de charges. Quand vous consacrez 3 milliards d’euros à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, ce sont autant de dépenses que vous économiserez une fois les travaux terminés. Quand vous bénéficiez d’un prêt


Enfin, un autre poste de dépenses est le remboursement de la dette. Comme le disait M. Stéphane Peu tout à l’heure, tout repose aujourd’hui sur le loyer d’équilibre ; or celui-ci n’est calculé que sur le remboursement de la dette. Faciliter le remboursement de la dette réduit les dépenses, tout allongement de la dette permettant, par définition, de payer des mensualités moindres.
 En capital et en intérêts !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Pour répondre très clairement à votre question, vous avez raison : il faut retenir uniquement le prisme de la trésorerie. Il est certain que notre réforme est plus compliquée qu’une simple réduction – je me réfère encore une fois aux amendements dont nous avons discuté dans cette assemblée – du taux d’effort des allocataires. J’y étais totalement opposé : je pense que la bonne réforme consiste à accompagner davantage de constructions, sans que cela n’ait d’impact négatif pour les allocataires. Mais je vous l’accorde, c’est plus compliqué : il faut avoir l’énergie de mettre en place de nouveaux outils de financement à l’entrée, de nouvelles modalités d’aide à la construction.
Votre question comporte un deuxième point : la péréquation. Elle est essentielle, et elle a déjà été votée dans la loi de finances. Très complexe dans sa formulation, elle est assez simple à comprendre. Il existe plusieurs types de bailleurs sociaux : ceux qui accueillent beaucoup de bénéficiaires de l’APL et de personnes en difficulté, et les autres. Pour aider ceux qui jouent le plus le jeu – c’est-à-dire ceux ayant à l’esprit que dans « bailleur social », le mot « social » est celui qui compte le plus –, la péréquation a été établie de telle manière que, pour faire simple, les bailleurs accueillant dans leur parc un nombre de bénéficiaires des APL inférieur au nombre moyen de bénéficiaires en France subissent une péréquation négative, tandis que ceux qui en accueillent un nombre supérieur bénéficient d’une péréquation positive.
Autre élément : la fragilité ou non de l’opérateur, qu’il s’agisse d’un bailleur ou d’une société. Le fonds de péréquation a été voté en loi de finances. Reste à le mettre en place – les services s’y affairent.
 Nous en venons aux quatre questions du groupe Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la problématique des logements vacants dans les zones tendues. Pour lutter contre ce phénomène, une taxe sur les logements vacants a été instaurée en 1998. L’assiette de cette taxe a été élargie en 2013 : elle vise désormais les logements vacants depuis plus d’un an dans les territoires de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant ainsi des difficultés sérieuses pour le logement dans l’ensemble du parc résidentiel. Du fait de cet élargissement, la taxe sur les logements vacants s’applique désormais dans 1 151 communes contre 818 en 1998.
Mme Sarah El Haïry.
Cependant, cette taxe ne semble pas suffisante. Selon l’INSEE, le nombre de logements vacants est en hausse et leur proportion sur l’ensemble des logements est passée de 6,9 % en 2009 à 7,9 % en 2014, puis à 8,3 % en 2016. Ce taux peut être beaucoup plus élevé, comme dans les quatre arrondissements centraux de Paris, où il peut atteindre jusqu’à 26 %. Or ces logements vacants ont de nombreux effets pervers sur le marché de l’immobilier, concourant ainsi à la forte augmentation des prix du locatif année après année. Selon l’Inspection générale des finances, 228 000 logements situés dans des zones tendues, où le marché demeure très tendu, seraient en situation de vacance durable, c’est-à-dire inoccupés depuis plus de deux ans, et pourraient être mobilisés.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir s’il est envisagé d’augmenter la taxe sur les logements vacants, de la faire évoluer pour la rendre plus efficace ou encore de participer davantage au choc de l’offre souhaité par le Gouvernement pour lutter contre les loyers excessifs dans les zones tendues. Si l’on ajoute à ce phénomène celui d’Airbnb, je crains que l’offre attendue ne voie pas le jour dans les zones tendues – d’où ma question.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Le problème est que cela est beaucoup plus compliqué qu’il y paraît. Quelles sont les solutions ? Nous avons tout expertisé et discuté, en collégialité, pour tenter de déterminer les meilleures solutions. Une première solution passe par la taxe sur les logements vacants : beaucoup ont essayé et, comme l’on dit, ils ont eu des problèmes. Cette taxe existe depuis longtemps et, manifestement, elle n’a pas réussi à changer les choses.
Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants est très élevée ; elle l’est même tellement qu’il n’est pas évident de continuer à l’augmenter. Quand elle atteint le niveau de la taxe d’habitation, c’est assez difficile à expliquer. Même si nous n’en avons pas débattu lors de l’examen de la dernière loi de finances, il ne faut rien s’interdire : nous pouvons très bien y travailler cette année en prévision de la prochaine loi de finances.
Deuxième élément : il faut comprendre pourquoi les propriétaires laissent leurs logements vacants. Il faut adopter une approche assez clientéliste si je puis dire : il faut aider les propriétaires qui ne louent pas un logement parce que celui-ci est insalubre et que le rénover leur coûterait trop cher. Il faut expliquer à ceux qui ne louent pas parce qu’ils préfèrent ne pas s’embêter avec un locataire en quoi les dispositifs de garantie lui permettent de louer en toute sécurité, tout en préservant l’ensemble des droits des locataires – ce point est essentiel.
D’autres aspects me paraissent également importants, tels que l’intermédiation locative : il faut arriver à convaincre des propriétaires de louer leurs logements au travers d’une association, celle-ci s’occupant de tout. C’est d’autant plus intéressant que ces associations louent à des personnes en situation de fragilité et créent la mixité sociale dont nous parlions tout à l’heure.
Les logements vacants sont un sujet essentiel et complexe. Les bureaux vacants sont un sujet tout aussi essentiel, peut-être tout aussi complexe. Nous ferons des propositions très concrètes dans le projet de loi sur le logement : nous aurons ainsi l’occasion d’en rediscuter.
 La parole est à M. Max Mathiasin.
M. le président.
 Le Gouvernement prépare un projet de loi sur le logement qui soulève certaines inquiétudes, en particulier parmi les bailleurs sociaux et les élus. Des ordonnances sont prévues sur plusieurs sujets mais il est nécessaire que les parlementaires que nous sommes puissent s’exprimer sur les axes prioritaires de la réforme visant à développer la construction, à améliorer l’aménagement du territoire et à favoriser la mixité sociale.
M. Max Mathiasin.
Dans le secteur du logement social, le Gouvernement veut aller vers le regroupement des bailleurs sociaux, au nombre de près de 800 actuellement. C’est pour lui une question d’efficacité des politiques publiques. Les regroupements entraîneront des économies de structure mais les bailleurs sociaux devront trouver de nouvelles sources de financement, comme le recours à des fonds privés ou la vente de logements. Sur ce point, je souhaite que nous allions vers une meilleure sécurisation et une généralisation du système de location-accession.
En ce qui concerne la réduction du nombre de bailleurs sociaux, le Gouvernement envisage-t-il des regroupements par territoires précis, par nombre de logements, par types d’organismes ou en fonction d’autres critères ? Ces regroupements seront-ils rattachés aux collectivités locales ? Un régime particulier sera-t-il applicable aux départements d’outre-mer, qui ne comptent que peu de bailleurs sociaux ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
La quasi-totalité des acteurs, qu’il s’agisse d’offices, de sociétés ou de structures, quelle qu’en soit la forme juridique, appellent désormais ce regroupement de leurs vœux. Se pose maintenant la question des critères du regroupement : ils seront discutés lors de l’examen du projet de loi sur le logement. Aujourd’hui, nous n’avons rien établi puisque nous attendons les discussions qui se tiennent en ce moment même dans le cadre de la conférence de consensus, à laquelle participent plusieurs parlementaires, ainsi que celles qui se tiendront lors du débat parlementaire.
Il existe trois axes principaux. Le premier consiste à envisager des regroupements en fonction du nombre de logements ; intuitivement, cela peut paraître séduisant mais je pense que cela ne tient pas suffisamment compte de la spécificité des territoires.
Deuxième axe : peut-on faire des regroupements non pas en fonction du nombre de logements mais en fonction de périmètres territoriaux ? Est-il logique par exemple qu’au niveau d’une intercommunalité, il existe plus de deux ou trois bailleurs sociaux ? La question se pose.
Troisième axe : quoi qu’il en soit, quelle définition adopter qui permette dans tous les cas de tenir compte des spécificités territoriales ?
Aujourd’hui, contrairement à ce qu’on a pu lire à droite et à gauche, aucune décision n’a encore été prise quant aux critères de regroupement des bailleurs. En revanche, un

 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question comporte trois volets et porte essentiellement sur l’article 55 de la loi SRU qui fixe des obligations de construction de logement social pour certaines communes.
M. Jean-Luc Lagleize.
Tout d’abord, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend accompagner les communes de moins de 3 500 habitants – de moins de 1 500 habitants en Île-de-France – afin d’éviter que, du jour au lendemain, une fois le fameux seuil de population franchi, ces communes ne puissent plus autoriser que la construction de logements sociaux sur leur territoire, et ce pendant plusieurs années. À cet égard, serait-il possible de renforcer considérablement le dialogue entre les communes et les préfectures pour que des plans d’accompagnement et de transition soient mis en place bien en amont du franchissement de ce seuil de population, de façon que les communes puissent bâtir des plans de développement intelligents intégrant progressivement dans leur trajectoire un vrai parc social tout en continuant à construire des logements privés ?
Ensuite, j’aimerais savoir comment le Gouvernement entend soutenir certaines communes, pourtant zélées dans l’application de la loi SRU, qui se retrouvent soumises du jour au lendemain à un arrêté préfectoral de carence et se voient infliger des sanctions financières, à la suite de modifications du mode de calcul de l’inventaire contradictoire réalisé par les services de l’État : je pense notamment à des communes comme celles de Pechbonnieu et Castelmaurou dans ma circonscription, qui ont constaté une baisse de logements locatifs sociaux qui ne leur est pas imputable.
Enfin, alors que se déroule actuellement la conférence de consensus sur le logement et que les discussions sur le futur projet de loi sur l’évolution du logement et l’aménagement numérique sont ouvertes, j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement quant à l’adaptation aux réalités de terrain de nos communes des principales dispositions de la loi SRU, notamment son article 55.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Quant au deuxième volet de votre question, visant à savoir si les sanctions sont partout appliquées de la même manière, je vous réponds évidemment que non. En même temps, c’est compliqué ; j’en veux pour preuve, je le disais tout à l’heure, que sur la période 2014-2016, parmi les quelque 650 communes reconnues comme ne respectant pas la loi SRU, seules 270 ont fait l’objet d’un arrêté de carence, lequel donne lieu ensuite à des sanctions.
J’en viens au troisième point que vous évoquez : quel devenir pour la loi SRU et, plus précisément, comment parvenir à ce qu’elle tienne compte des spécificités territoriales ? J’ai une conviction profonde : la loi SRU est fondamentalement bonne pour assurer la construction de logements sociaux en France. Ayant dit cela, je sais évidemment que certaines caractéristiques territoriales, certaines réalités de terrain, rendent à l’évidence trop courte l’échéance de 2025. La question est de savoir s’il faut apporter de la flexibilité au dispositif de l’article 55, avec le risque que beaucoup considèrent, s’il y a de la flexibilité, qu’il vaut mieux lever le pied et construire moins, ou s’il faut conserver la même fermeté que jusqu’à présent. La question n’est pas tranchée. Le projet de loi logement ne prévoit pas à ce stade de modifications de la loi SRU. Nous pourrons en débattre lors de son examen.
 Nous en arrivons à la dernière question, posée au titre des députés non inscrits.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous avons eu l’occasion tout à l’heure d’aborder avec le ministre de la cohésion des territoires le plan Action cœur de ville qui comporte des mesures allant évidemment dans le bon sens pour les villes moyennes. Mais si, dans le même temps, le Gouvernement prend des mesures qui sont autant de mauvais coups pour ces villes, souvent en grande difficulté, à quoi bon un nouveau plan d’aide ? Or c’est bien de cela qu’il s’agit.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je vais reprendre l’exemple de Béziers, ville que je connais bien et qui est à l’image de bien d’autres. Ma ville, classé en zone B2, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire mais je vais tout de même vous le répéter, va perdre le bénéfice de la loi Pinel. Le dispositif y concernait pourtant plus de 80 % des logements construits, lesquels trouvaient des locataires sans aucune difficulté. C’est dire s’ils répondaient à une réelle demande. Vous nous aviez laissé entrevoir des solutions et entendre que certaines villes classées en zone B2 pourraient bénéficier d’exceptions. Qu’en est-il, monsieur le secrétaire d’État ? Avez-vous pu avancer sur ce dossier ?
Autre motif d’inquiétude : certains offices publics d’HLM sont en difficulté – celui de Béziers vit sous perfusion de la Caisse des dépôts. Or ils doivent aujourd’hui faire face à une baisse de leurs revenus du fait de la décision du Gouvernement d’amputer leurs loyers. Cela pourrait se traduire par l’impossibilité pour eux de supporter les investissements nécessaires afin d’entretenir ou de développer leur parc de logements. Pourtant, cela n’empêche pas l’État d’imposer à une ville comme la mienne un quota de 25 % de logements sociaux contre 20 % jusqu’à présent, tout en lui expliquant qu’elle ne doit pas en construire dans les quartiers de la politique de la ville… Or nous en avons trois. Comment, monsieur le secrétaire d’État, le ministère compte-t-il s’y prendre pour mettre fin à ces injonctions contradictoires ?
Enfin, selon l’avant-projet de loi ÉLAN, il est proposé, pour ce que le texte appelle « les grandes opérations d’urbanisme », que ce ne soit plus les maires mais les intercommunalités aux postes de commande. Une fois de plus, votre ministère veut dépouiller les élus les plus proches des citoyens des véritables pouvoirs de décision. C’est un mauvais porté à la démocratie communale et à l’ensemble de la démocratie locale sous prétexte d’opérations d’envergure. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, me rassurer également sur ce dernier point ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Au regard des différents dispositifs existants, oui, le plan Action cœur de ville est terriblement ambitieux : 1,5 milliard d’euros seront consacrés à la rénovation de logements et d’installations. Le dispositif PTZ est reconduit dans toutes les zones, y compris les zones B2 et C. Le seul dispositif à ne pas l’être, c’est le dispositif Pinel dans ces zones, ce qui, à l’échelle nationale, ne représente que 6 000 logements par an. Mais, je le répète, c’est le seul. Nous avons reconduit tous les autres, pour une durée beaucoup plus longue qu’auparavant. Mais, là aussi, il faut être dans la juste mesure et prendre en compte les spécificités des territoires. Il y a ainsi des villes situées en zone peu dense mais pour lesquelles il faut construire du logement, notamment en centre-ville, dans une perspective de rénovation, et il y en a d’autres, situées aussi dans des zones peu denses, qui ont besoin de logements en périphérie. Le ministre et moi-même avons bien conscience de cela et nous sommes attelés au sujet.
Enfin, s’agissant des droits des élus locaux, notamment ceux des maires, il y a un point qui n’a jamais figuré dans les textes tant notre conviction la plus profonde en fait une évidence, et n’a donc que peu donné lieu à débat ici : il est impossible d’agir sans les maires en matière de construction. C’est pourquoi le permis de construire, par exemple, est laissé à leurs mains. Jacques Mézard et moi avons très vite eu la conviction la plus forte qu’il ne serait pas possible d’envisager un projet de construction contre l’avis d’un maire. Tous ceux qui proposent de transférer la délivrance des permis de construire au niveau de l’intercommunalité selon nous se trompent car on ne mène pas un projet de construction sans l’accord du maire.

Mme Emmanuelle Ménard.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La séance de questions sur la politique nationale du logement est terminée.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Questions sur la politique environnementale du Gouvernement ;
Questions sur l’éducation et le recrutement des enseignants.
La séance est levée.
M. Gérard Menuel
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Emmanuel Maquet
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Raphaël Schellenberger
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
Mme Bérengère Poletti
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Dino Cinieri
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Fabrice Brun
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Bruno Millienne
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
Mme Sarah El Haïry
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
Mme Justine Benin
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Paul Christophe
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Bertrand Pancher
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Christophe Bouillon
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Guillaume Garot
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Adrien Quatennens
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. François Ruffin
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Alain Bruneel
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Alain Bruneel
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Jean-Luc Fugit
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
Mme Bérangère Couillard
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. François-Michel Lambert
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
Mme Laurianne Rossi
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Sébastien Chenu
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Bastien Lachaud
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Michel Larive
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Danièle Hérin
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Cathy Racon-Bouzon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Jacqueline Dubois
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Stéphanie Rist
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Raphaël Gérard
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Laurence Trastour-Isnart
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Aurélien Pradié
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Aurélien Pradié
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Philippe Berta
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Bruno Fuchs
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Géraldine Bannier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Yannick Favennec Becot
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Régis Juanico
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Josette Manin
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique environnementale du Gouvernement.
M. le président.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Gérard Menuel.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer les héros qui, dans notre pays, investissent dans les énergies renouvelables telles que l’éolien, la méthanisation ou encore le photovoltaïque.
M. Gérard Menuel.
La technicité fait rarement défaut dans ces différentes filières. Parfois, les montages financiers s’avèrent difficiles à boucler, mais surtout, dans notre pays plus qu’ailleurs, la principale difficulté réside dans les obstacles d’ordre administratif, dans lesquels j’inclus les procédures, qui sont longues et coûteuses, ainsi que la durée d’instruction des recours contentieux. En effet, l’instruction d’un recours contre l’autorisation administrative d’un projet peut, chez nous, s’étaler sur quatre, cinq, voire huit années, surtout s’il est porté devant le Conseil d’État.
Dans mon département de l’Aube, un projet éolien mené dans une commune que je connais bien, Jasseines, vient d’être autorisé au terme de quinze années de procédures. Au départ, la Ligue pour la protection des oiseaux – la LPO – craignait son impact sur les grues cendrées et a donc porté réclamation.
S’il ne saurait être question, bien évidemment, d’interdire les recours dans un État de droit, il est absolument nécessaire d’en limiter les délais. En effet, un nombre trop important de projets est abandonné pour cette raison ou, dans le meilleur des cas, prend beaucoup de retard, ce qui entraîne des surcoûts très importants.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien conscience, ce soir, de donner dans la répétition, mais cela peut, grâce à votre écoute, avoir une vertu pédagogique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe

 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Je vous rappelle les objectifs que la France s’est fixés : 32 % d’énergies renouvelables à horizon de 2030 et la neutralité carbone dans le cadre du plan climat. Au moment où nous commençons à dessiner la trajectoire de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, il faut effectivement libérer les énergies renouvelables.
Quelle a été la méthodologie adoptée depuis plusieurs mois par le Gouvernement ? D’abord, nous nous sommes attaqués à la question de l’éolien, car celui-ci a donné lieu à d’importantes résistances. Un groupe de travail a été constitué : il associe non seulement les représentants de la filière, mais également les associations environnementales et, surtout, les élus locaux. Le Parlement – Assemblée nationale et Sénat – y est du reste représenté.
Jeudi, un certain nombre de mesures, portant à la fois sur l’acceptabilité locale et sociale de l’éolien et sur l’environnement réglementaire – je pense notamment au
 repowering –
Il nous faut également aborder la passionnante question de la méthanisation, qui constitue une source importante de revenus nouveaux, notamment pour nos agriculteurs – en particulier les éleveurs. Un groupe de travail sera mis en place sur ce sujet.
Il ne faut pas oublier non plus la question du photovoltaïque. À ce propos, nous avons annoncé un doublement des appels d’offres. Certes, pour cette technologie, le volet réglementaire est beaucoup moins contraignant, mais il convient, là aussi, d’augmenter le nombre d’appels d’offres.
Pour en revenir à l’éolien, je prends bonne note, monsieur Menuel, de vos réflexions concernant votre département. Vous verrez jeudi, c’est-à-dire dans deux jours, que les annonces faites seront à la hauteur de vos inquiétudes comme de votre ambition.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. le président.
 Tous les sept ans, l’équivalent de la surface d’un département d’espaces agricoles ou naturels disparaît pour faire place à de nouvelles zones urbaines.
M. Emmanuel Maquet.
Les conséquences pour la biodiversité sont multiples : étanchéisation des sols, assèchement des nappes phréatiques et aggravation des inondations. L’artificialisation des sols est également un signe alarmant du malaise de notre agriculture, mais aussi un enjeu essentiel pour notre souveraineté alimentaire.
En septembre dernier, dans une interview au

Dans le Vimeu, qui constitue la partie la plus industrielle du département de la Somme, dont j’ai la chance d’être l’élu, la désindustrialisation des années 1990 a laissé de nombreuses friches urbaines. Je me suis récemment rendu aux vœux du maire de Fressenneville, dans ma circonscription : après des années d’économies et de démarches administratives, il a enfin pu raser une ancienne usine métallurgique afin de créer un centre culturel. Pour cette commune de 2 500 habitants, les coûts de démolition et de dépollution de ce site se sont avérés considérables – 500 000 euros environ.
À Friville-Escarbotin, à Woincourt, comme dans de nombreux villages, les habitants sont excédés de voir leurs centres-bourgs défigurés par des cimetières industriels, tandis que, dans le même temps, les terres agricoles, moins chères et plus faciles à urbaniser, continuent d’être dévorées.
Monsieur le secrétaire d’État, la lutte contre l’artificialisation des sols passe non pas par une pénalisation du béton, mais par un recyclage des espaces déjà urbanisés. Plutôt que de créer une nouvelle taxe qui ne rendra pas la réhabilitation des friches moins onéreuse, ne vaudrait-il pas mieux recréer un cercle vertueux orienté vers l’activité et la proximité, tout en préservant la qualité de vie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Effectivement, si la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles est un enjeu majeur, la question des friches, notamment pour les collectivités territoriales les plus petites et les plus modestes, est tout aussi importante. À cet égard, la dépollution est un sujet fondamental ; un certain nombre de dispositifs impliquant les établissements publics fonciers, qu’ils soient locaux ou d’État, existe d’ailleurs.
Mais surtout, nous savons pertinemment – je n’apprendrai rien à ceux d’entre vous qui sont élus locaux – qu’il faut, s’agissant des friches, trouver un modèle économique de reconversion. C’est précisément sur ce point que nous sommes en train de prendre un virage vertueux. Oui, les reconversions sont possibles. Je pense d’abord, évidemment, au logement – nous connaissons bien les enjeux, notamment dans les zones tendues. Les établissements publics fonciers disposent d’outils financiers visant à amorcer les transitions.
En matière de reconversions industrielles, le Gouvernement a récemment lancé une mission qui n’a pas encore bénéficié d’une publicité assez large – je profite de votre question, monsieur le député, pour y remédier. Il s’agit d’étudier la manière de valoriser, dans le contexte de la transition énergétique, les ressources foncières des friches, notamment en y implantant des installations exploitant les énergies renouvelables.
Il est également possible, pour un certain nombre de projets, d’utiliser le mécanisme de compensation : un maître d’ouvrage ou un porteur de projet peut se servir d’une friche pour remplir ses obligations en la matière.
Ce sont des sujets sur lesquels la France a peut-être pris un peu de retard par rapport à d’autres pays européens, mais elle dispose d’une véritable ingénierie.
Monsieur Maquet, si vous disposez de projets précis dans le cadre de votre circonscription et de votre département, comme j’ai cru le comprendre en vous écoutant, sachez que M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. le ministre de la cohésion des territoires et moi-même nous tenons à votre disposition pour les étudier, en lien avec les collectivités locales concernées.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. Emmanuel Maquet.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes engagés dans une lutte difficile mais indispensable contre le réchauffement climatique. Ce défi place chacun devant ses responsabilités.
M. Raphaël Schellenberger.
Les efforts engagés pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, tout autant que la transition vers les véhicules électriques, vont placer l’électricité au cœur des enjeux énergétiques. Pour réussir cette transition, il nous faut cesser d’opposer en permanence les énergies renouvelables et le nucléaire : tout au contraire, la réponse aux défis réside dans leur complémentarité.
La volonté de poursuivre à tout prix un objectif de réduction de la part du nucléaire dans notre mix électrique n’est pas compatible avec les exigences prioritaires de la lutte contre le réchauffement climatique : cette politique incohérente souffre d’un manque de réalisme.
Le Président de la République l’a affirmé en décembre dernier lors de son interview télévisée : « Il faut choisir ses batailles ». Nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur une énergie nucléaire faiblement émettrice de dioxyde de carbone : il nous faut donc penser un modèle émancipé de toute idéologie et en mesure d’accorder les forces et les faiblesses respectives du nucléaire et des énergies renouvelables.
La filière nucléaire française, troisième filière industrielle de notre pays, constitue un véritable atout pour notre économie. Notre parc nucléaire s’adapte en permanence afin de garantir continuellement un niveau de sûreté maximal, comme en témoignent les investissements réalisés à Fessenheim, première centrale nucléaire du parc français à respecter pleinement les nouveaux standards de sûreté établis après l’accident de Fukushima. En outre, le récent déplacement en Chine du Président de la République a montré tout l’intérêt de nos partenaires économiques pour nos compétences en matière d’énergie nucléaire.
Compte tenu de ces éléments, quels motifs conduisent le Gouvernement à s’en tenir à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, laquelle plafonne la production d’électricité nucléaire raccordée au réseau électrique français et provoquera un drame social autant qu’économique à Fessenheim, compte tenu des 2 200 emplois qui sont en jeu ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
À cet égard, l’objectif de 50 % d’énergie issue du nucléaire en 2025, prévu par la loi de transition énergétique, n’apparaît pas, pour des raisons techniques mais aussi sociales – vous l’avez dit –, comme sincère et réalisable.
 Exactement !
M. Emmanuel Maquet.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
 Exactement !
M. Jimmy Pahun.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de la centrale de Fessenheim, monsieur le député. La décision a été prise. Vous et moi, me semble-t-il, nous croyons à la démocratie. Or la fermeture de la centrale figurait dans le projet du Président de la République. Les Français se sont donc exprimés. Il nous revient, dans nos responsabilités respectives – j’ai lu vos récentes déclarations dans la presse quotidienne régionale d’Alsace – d’écrire l’« après-centrale », avec un véritable projet de revitalisation, un accompagnement social et une réflexion autour des questions du foncier, des infrastructures et de la fiscalité des collectivités territoriales.
C’est pour cette raison que j’aurai l’honneur de vous retrouver, monsieur le député, à partir de jeudi prochain, et pendant trois jours, pour travailler sur ces questions.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les énergies renouvelables. Aujourd’hui, les Ardennes sont submergées par les éoliennes : on en dénombre près de 300, avec une forte concentration dans le sud du département, où la densité de population est faible. L’objectif à court terme semble être d’y installer 1 000 éoliennes.
Mme Bérengère Poletti.
Or la tolérance de nos concitoyens à leur égard est en train d’atteindre ses limites…
 (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)
Est-il possible, chers collègues, de s’exprimer sans être accompagné par des soupirs ou des commentaires ?
Nos concitoyens, disais-je, accusent les éoliennes de menacer leur patrimoine naturel – notamment les zones humides classées en espaces naturels sensibles –, de perturber les couloirs d’oiseaux migrateurs, de modifier les paysages et d’entraîner une dévalorisation de leur patrimoine immobilier.
Le problème du démantèlement des anciennes éoliennes n’est d’ailleurs pas suffisamment pris en compte, puisque rien n’est prévu concernant notamment l’extraction des fondations en béton armé, lesquelles resteront sous terre, au détriment de l’équilibre écologique.
À mon invitation, vous êtes venu, monsieur le secrétaire d’État, dans les Ardennes le 6 octobre dernier, pour constater ces difficultés. Vous aviez alors annoncé la mise en place d’un groupe de travail à l’échelon national, notamment pour simplifier et consolider les règles dans le secteur de l’éolien. Deux réunions ont eu lieu, et des commissions spécialisées ont été créées en vue de simplifier le cadre du développement des éoliennes, ainsi que de protéger les intérêts des riverains et l’environnement. Ces deux objectifs sont-ils vraiment compatibles ? Le « et en même temps » est-il possible dans ce cas de figure ? Que veut dire le verbe « simplifier » appliqué aux permis accordés aux éoliennes ?
Monsieur le secrétaire d’État, la transition énergétique, même si elle est indispensable, ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Les projets ne sont possibles que s’ils sont acceptés par les habitants concernés – surtout quand on connaît la productivité de ces machines, qui sont des sources d’énergie très chères, peu fiables et qui ne peuvent remplacer le nucléaire.
Les retombées financières qui arrosent les propriétaires fonciers et les collectivités ne pourraient-elles pas toucher aussi les habitants, par exemple pour ce qui est du prix de l’énergie ?
La distance minimale entre une éolienne et les habitations est de seulement 500 mètres en France, alors qu’elle est souvent bien plus grande à l’étranger. Il faut changer cette règle.
 Merci de conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous dites « simplification », je vous réponds « respect des populations ». Quelle place accordez-vous au développement d’autres énergies, comme la méthanisation ou le photovoltaïque ? Quelles seront les grandes orientations de la politique française s’agissant de l’éolien ?
Mme Bérengère Poletti.
 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Décidément, il va partout !
M. Jimmy Pahun.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
Il est compliqué de répondre en moins de deux minutes à votre question.
 Il était tout aussi compliqué de la poser en deux minutes !
Mme Bérengère Poletti.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Un mot sur ce qui existe déjà. On évoque régulièrement les problèmes liés au démantèlement. Or il existe déjà l’obligation pour les porteurs de projet de constituer une garantie financière afin de gérer et d’accompagner le démantèlement, cette somme étant à la main du préfet. Si vous avez connaissance de difficultés particulières, je suis prêt à les étudier, mais l’environnement réglementaire et législatif existe déjà.
 Les difficultés concernent les fondations, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Bérengère Poletti.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous voulons tous un pays plus vert, plus sain, plus écologique. Malheureusement, tout n’est pas toujours aussi simple, et la bonne volonté et les bons sentiments ne suffisent pas pour protéger les cultures agricoles.
M. Dino Cinieri.
En matière de produits phytosanitaires, la France va bien au-delà des normes européennes. Pourtant, nos supermarchés sont inondés de produits qui ne respectent pas les exigences auxquelles les producteurs français sont soumis. Les consommateurs ne sont donc pas mieux protégés.
Il convient de trouver un juste équilibre, car tous les agriculteurs, quels que soient la taille de leur exploitation et leur mode de production, doivent lutter contre les parasites et contre les mauvaises herbes, certaines étant toxiques, comme la morelle ou le datura, et encadrer les espèces invasives. Ils doivent assurer la rentabilité de leur exploitation dans un contexte de forts aléas climatiques. Ils ont besoin de solutions techniques, de stabilité réglementaire et de conditions de production comparables à celles des autres producteurs européens.
Oui à la protection de l’environnement, mais pas au détriment de nos agriculteurs. Vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que ceux-ci préféreraient ne pas avoir à acheter des pesticides et qu’ils sont dans l’attente de solutions techniques. Laissez donc aux chercheurs le temps de trouver des solutions de remplacement avant d’interdire les fongicides, les herbicides et les insecticides !
Récemment encore, un plan de sortie des phytosanitaires a été annoncé. Il devrait être présenté juste avant le prochain salon de l’agriculture.
Monsieur le secrétaire d’État, mes questions sont simples, et j’espère que vous y répondrez franchement. Comment se passent les arbitrages au niveau interministériel ? Quelles sont les lignes directrices concrètes de la feuille de route à venir ?
Enfin, j’ai compris que vous vous déplaciez beaucoup, à travers toute la France ; je vous invite donc dans la plus belle circonscription de France !
 Ah non, ce n’est pas la plus belle !
Mme Bérengère Poletti.
 Si, j’assume mes dires !
M. Dino Cinieri.
 Il faut dire que c’est dans la Loire !
M. Régis Juanico.
 (Sourires.)
 De surcroît, nous avons nous aussi des problèmes d’éoliennes !
M. Dino Cinieri.
 Quel clown !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Vous avez raison : la trajectoire « zéro pesticide », qui a été largement évoquée lors de l’affaire dite « du glyphosate », appelle surtout des réponses scientifiques. En clair, il faut prévoir une trajectoire de sortie des pesticides et en même temps disposer de solutions de substitution. C’est pourquoi plusieurs missions ont été lancées, notamment par l’Institut national de la recherche agronomique, en relation avec les missions des corps d’inspection du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l’agriculture, afin d’élaborer le plan de sortie le plus sincère, le plus concret et le plus scientifiquement tenable possible.
Il est vrai que tout cela se joue aussi à l’échelle européenne et que parfois la France – et c’est tout à son honneur – est allée plus loin que les instances européennes s’agissant d’un certain nombre d’interdictions. Il convient de le faire en bonne intelligence avec la profession agricole ; c’est ce que nous avons fait avec l’interdiction du glyphosate dans un délai de trois ans, durée qui paraît à la fois raisonnable et responsable pour trouver une solution de substitution.
Quant au déplacement que vous proposez, ce sera avec plaisir !
 (Sourires.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, en ce début d’année 2018, que je vous souhaite en tout point remarquable, je ne voudrais pas faire s’abattre les sept plaies de l’Ardèche sur cet hémicycle. Mais il en est une que nous pouvons panser ensemble : il s’agit de la sécheresse.
M. Fabrice Brun.
Le manque d’eau n’est pas une fatalité dans un département au climat méditerranéen, arrosé de façon très saisonnière et irrégulière, mais où moins de 1 % des précipitations sont captées. Côté élevage, la sécheresse a été telle en 2017 que les bêtes sont nourries au foin depuis plus de six mois, ce qui a largement entamé les réserves, qui vont manquer pour cet hiver. Quant à la récolte de fruits et de châtaignes, elle a été anéantie à 80 %.
La seule solution est de stocker l’eau ; c’est capital pour nos exploitations agricoles familiales. Or les agriculteurs se heurtent à des freins réglementaires et financiers pour créer de petites retenues collinaires. Je tiens à votre disposition, monsieur le secrétaire d’État, une longue liste de projets avortés faute d’une réglementation adaptée pour construire de petits ouvrages de stockage d’eau de 5 000, 10 000 ou 20 000 mètres cubes.
J’ai deux questions. Premièrement, êtes-vous prêt à travailler de concert avec le ministre de l’agriculture et les parlementaires en vue d’une simplification des normes pour la petite hydraulique agricole, à l’instar de ce qui se passe en Espagne ? Deuxièmement, ces dispositifs sont-ils éligibles aux contrats de transition écologique que vous lancez ?
Je connais, monsieur le secrétaire d’État, votre sensibilité et votre expertise sur ces questions, dont M. Bruno Le Maire s’était saisi dès la fin 2011 ; vous y avez pris votre part. Il est grand temps de transformer l’essai : nos agriculteurs et nos éleveurs des zones de montagne en ont besoin.

M. Dino Cinieri
 Très bien !
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Ce sujet comporte plusieurs enjeux techniques. Il faut au préalable réaliser un effort important en matière d’économies d’eau ; je crois que cela a été fait depuis longtemps dans votre département, en relation avec la chambre d’agriculture, mais cela n’est pas le cas partout. Il faut aussi dresser un bilan économique des retenues d’eau ; parfois, la profession agricole revient vers les pouvoirs publics – préfets, Gouvernement, administration – parce que nombre de projets tombent à l’eau, si vous me passez l’expression, uniquement parce que le modèle économique n’est pas viable. Il ne faut pas se payer de mots sur le sujet.
L’été dernier, les ministres Nicolas Hulot et Stéphane Travert ont présenté conjointement une communication sur la gestion de l’eau, dans ses aspects quantitatifs. Les aspects qualitatifs – petit cycle de l’eau comme grand cycle de l’eau – seront quant à eux examinés dans le cadre des Assises de l’eau, au cours de l’année 2018. Néanmoins, quelques priorités sont d’ores et déjà applicables.
D’abord, encourager la sobriété des usages et réguler en amont les ressources ; en la matière, on doit pouvoir mieux faire – nous aurons l’occasion d’en discuter avec l’ensemble des partenaires à l’occasion du salon de l’agriculture.
Ensuite, faire émerger dans l’ensemble du territoire des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. C’est dans ce cadre que pourrait être soulevée la question de la petite hydraulique agricole, que les deux ministres sont prêts à examiner, éventuellement à titre d’expérimentation – en tout cas, il n’y a pas d’opposition de principe. L’objectif, je le répète, est d’être pragmatique : si cela fonctionne, tant mieux, si ce n’est pas le cas, tant pis.
Il faut enfin examiner un certain nombre de solutions innovantes ou, au contraire, envisager de revenir à des solutions anciennes, comme la restauration des zones humides, dispositif qui fonctionne bien, notamment dans le cadre des espaces naturels sensibles gérés par les conseils départementaux, ou la restauration de la qualité des sols.
Bref, c’est un beau sujet sur lequel nous devons travailler tous ensemble. Je suis à votre disposition pour le faire, monsieur le député.
 Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
La parole est à M. Bruno Millienne.
 Monsieur le secrétaire d’État, le groupe MODEM a soutenu le Gouvernement et a voté avec enthousiasme en faveur du projet de loi de finances pour 2018. En tant que porte-parole du groupe pour les questions relatives à l’environnement, je m’étais réjoui de ce texte, le trouvant bien équilibré entre la nécessité de réduire la dépense publique et la prise en compte de l’urgence climatique. Comme rien n’est jamais parfait, j’avais toutefois souligné deux sujets d’inquiétude, qui me tiennent particulièrement à cœur, et que je tiens à rappeler aujourd’hui.
M. Bruno Millienne.
Je trouve anachronique de continuer à accorder des primes à la conversion des véhicules pour l’achat de véhicules à moteur diesel, même s’il s’agit d’un moteur diesel hybride, alors que la volonté du Gouvernement est qu’il n’y ait plus de véhicules à moteur diesel ou essence d’ici à 2040. Interdire à long terme tout en encourageant dans le présent me semble incohérent. En conséquence, j’aimerais en savoir plus sur la politique du Gouvernement concernant l’industrie du diesel dans sa globalité.
Nous décidons aujourd’hui d’interdire les véhicules à moteur diesel – ce dont je me réjouis. C’est pourtant une énergie que les pouvoirs publics ont poussée et favorisée au cours des dernières décennies. Or je crains que nous ne soyons en train de commettre la même erreur avec les véhicules à moteur électrique. Quoique plus protecteurs de l’environnement que les véhicules utilisés actuellement, les véhicules à moteur électrique ne sont pas exempts de défauts ; il ne faudrait pas tout miser dessus au détriment d’autres solutions tout aussi vertes.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Vous l’avez rappelé, nous avons des objectifs ambitieux en matière de mobilité, avec notamment l’arrêt de la vente des véhicules à moteur thermique en 2040 et une politique de rattrapage de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence, politique que le Gouvernement assume pour des raisons non seulement environnementales, mais aussi de santé publique : 50 000 morts prématurés chaque année à cause des particules émises par les moteurs diesel, cela doit nous amener à réagir tant qu’il est encore temps.
Quant aux primes à la conversion, vous savez bien qu’elles sont utiles : il s’agit d’amortisseurs sociaux, qui permettent à nombre de Français de commencer à changer de véhicule. Certes, peut-être faudra-t-il réévaluer les critères d’attribution ; j’avais d’ailleurs déclaré devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont vous êtes membre, que le Gouvernement était prêt à ce que le Parlement évalue au cours de l’année 2018 le taux de recours à cette prime à la conversion afin de déterminer quels types de véhicules étaient concernés et quelle mutation elle avait permis d’engager.
Enfin, dans le cadre du
 Green New Deal
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les servitudes de marchepied.
Mme Sarah El Haïry.
Cette obligation a été créée à l’origine pour permettre une aide à la navigation ; par la suite, son bénéfice a été étendu aux pêcheurs en 1965, puis aux promeneurs en 2006. La législation impose aux propriétaires de laisser libre passage sur 3,25 mètres le long des cours et plans d’eau domaniaux qui bordent leurs propriétés. En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a apporté de nouvelles précisions, notamment pour les cas où la servitude pouvait être détournée.
Cependant, ce texte peine toujours à être appliqué. Des situations de blocage perdurent, tout comme les conflits entre les promeneurs et les propriétaires riverains, notamment sur les bords de l’Erdre – la plus belle rivière de France, pour reprendre les termes de François I

De plus, le cumul des textes réglementant les berges des rivières et des lacs pose la question de leur cohérence, ou plutôt de leur incohérence.
En particulier, les articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux sites inscrits et classés, limitent les possibilités d’aménagement et de modification, ce qui peut être contradictoire avec l’ouverture des berges à un public toujours plus important. En effet, leur fréquentation croissante par des promeneurs peut nécessiter des aménagements afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
La législation actuelle ne paraît donc pas satisfaisante et ne résout pas les problèmes, notamment environnementaux, posés par les servitudes de marchepied. Qu’entend faire le Gouvernement ? Quelles instructions pouvez-vous donner, monsieur le secrétaire d’État, pour lever les blocages et permettre une application apaisée de la loi ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Nous allons examiner les recommandations figurant dans ce rapport, notamment la prise en considération de la servitude de marchepied dans les documents et certificats d’urbanisme, l’obligation de l’ouverture d’un dialogue et de la concertation avec les populations, en s’appuyant sur les élus de proximité, mais aussi avec les propriétaires riverains.
C’est un sujet, vous le savez, qui suscite des controverses virulentes, voire violentes. Toute modification législative devra donc être précédée d’une large concertation avec toutes les parties prenantes, notamment les élus locaux.
 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 L’observatoire régional de l’énergie et du climat, ainsi que ses partenaires, ont présenté au mois de juillet dernier les chiffres clés de l’énergie en Guadeloupe pour l’année 2016.
Mme Justine Benin.
Au cours de l’année 2015, nous avions déjà enregistré une croissance des consommations d’énergie finale de l’ordre de 2 % par rapport à 2014, avec une augmentation de près de 2 % des consommations énergétiques liées à l’électricité et de près de 4 % pour le secteur des transports ; l’année 2016 a confirmé cette trajectoire, qui éloigne progressivement la Guadeloupe des objectifs fixés par sa programmation pluriannuelle de l’énergie.
Ces résultats doivent inciter l’ensemble des acteurs à redoubler d’efforts pour mieux maîtriser les consommations énergétiques et favoriser davantage l’exploitation des potentiels énergétiques locaux.
L’élaboration d’une stratégie énergétique ambitieuse repose à la fois sur un volontarisme territorial fort, avec l’ambition de parvenir à l’autonomie énergétique du territoire, et sur le réalisme, car les délais sont courts.
L’éventail des ressources énergétiques renouvelables et les possibilités de diversification du mix énergétique dont dispose la Guadeloupe sont considérables.
La Guadeloupe bénéficie d’un fort ensoleillement tout au long de l’année, comme de la présence de vents réguliers et constants – c’est particulièrement vrai de Grande-Terre. Irriguée par quatre-vingt-deux cours d’eau, Basse-Terre peut quant à elle exploiter l’énergie hydraulique. La bagasse peut être utilisée comme biomasse. Enfin, la présence du volcan permet l’utilisation de l’énergie géothermale.
Avec une politique volontariste, les énergies renouvelables pourraient couvrir plus de la moitié des besoins en électricité du territoire dès 2020, et plus des trois quarts en 2030.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous présenter les objectifs du Gouvernement, ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour accompagner la Guadeloupe et ses collectivités dans cette transition énergétique, afin de leur permettre d’exploiter enfin leur immense potentiel naturel ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
La méthode du Gouvernement est la bonne : celle d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre à chaque territoire. Cela permet de faire du sur-mesure en fonction de la géographie, de la topographie et du climat de chaque territoire. Cette logique de PPE individualisée sera maintenue.
S’agissant plus particulièrement de la Guadeloupe, la PPE actuellement en vigueur prévoit des mesures d’efficacité énergétique fortes, puisque l’objectif est de réduire la consommation d’énergie de 150 gigawattheures en 2018 et de 508 gigawattheures en 2023, par rapport à 2015. Souvent, à Paris, on considère que la performance énergétique des bâtiments ne concerne pas les territoires ultramarins ; c’est une erreur, puisque là où c’est le chauffage qui est un enjeu en métropole, c’est la climatisation, le rafraîchissement des bâtiments qui sont essentiels outre-mer.
La PPE de la Guadeloupe prévoit également une forte progression de la part des énergies renouvelables dans la production électrique – avec un objectif de 68,6 % en 2023 – ainsi que le déploiement de cent bornes destinées à la recharge de véhicules électriques, en privilégiant le recours aux énergies renouvelables pour alimenter ces bornes.
Comment atteindre ces objectifs ? Je me rendrai très prochainement en Guadeloupe pour parler d’eau ; je réunirai l’ensemble des élus du territoire pour leur rappeler la loi en matière de distribution d’eau potable. J’aurai ainsi l’occasion de m’entretenir également avec les acteurs de l’énergie. Je suis naturellement, madame la députée, à votre entière disposition.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UAI.)
 Nous en venons maintenant aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
La parole est à M. Paul Christophe.
 Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’abord de saluer le travail mené avec un grand nombre de mes collègues sur la question de l’interdiction de la pêche électrique, qui vient de trouver un écho favorable au Parlement européen, lequel a voté contre cette pratique.
M. Paul Christophe.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes
UAI et FI, sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
La communauté urbaine de Dunkerque fait partie des vingt-quatre lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt « Territoires d’innovation – grande ambition » – dit TIGA –, lancé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Dunkerque veut transformer l’écosystème industrialo-portuaire grâce à des projets à la fois innovants et sobres sur le plan énergétique. Je me réjouis bien évidemment de cette réussite et je souhaite que ce projet fasse partie des douze qui seront

J’aimerais vous interroger sur la lisibilité de la stratégie du Gouvernement en matière d’outils offerts aux collectivités territoriales pour favoriser la baisse de la dépendance aux énergies carbonées.
Il y a bien sûr les territoires d’innovation, que j’évoquais – on constate que beaucoup de lauréats avaient proposé des projets concernant le domaine de l’environnement. Il y a également les territoires à énergie positive pour la croissance verte, les TEPCV. En dépit du sous-financement de ce programme par le gouvernement précédent – je n’y reviens pas –, l’outil a été utilisé par un grand nombre de collectivités. Il y a enfin les contrats de transition, énergétique que vous venez de lancer tout récemment – notamment à Arras. J’en oublie certainement.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la philosophie du Gouvernement ? Comment faire en sorte que les collectivités, y compris les moins grandes, qui ne disposent pas toujours de l’ingénierie nécessaire, puissent s’y retrouver et se procurer le bon outil ? Enfin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Je veux vous rassurer quant aux différents outils mis à la disposition des collectivités territoriales afin d’engager la transition écologique. Vous auriez en effet pu en citer d’autres – je pense aux projets du type « Agenda 21 », ou encore aux plans climat-air-énergie territoriaux. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas opposer ces outils les uns aux autres. À chaque génération de politique publique, des outils ont été proposés ; mais le niveau d’implication des acteurs va croissant. Là où l’on parlait de documents cadres il y a quelques années, les TEPCV, que vous avez cités, ont montré l’importance de l’investissement, afin d’amorcer, concrètement, des trajectoires nouvelles de performance énergétique dans les territoires – avec l’utilisation du numérique pour gérer l’éclairage public, par exemple, ou le développement des circuits courts pour l’alimentation dans les cantines. Tous ces outils permettent de participer à la décarbonation et à la préservation de la biodiversité.
Les contrats de transition écologique, encore expérimentaux, ont un mérite nouveau : ils permettent de faire monter à bord les acteurs économiques et sociaux. La transition écologique peut engendrer des conséquences sociales, comme l’ont montré les questions de MM. Millienne et Schellenberger. Ces conséquences peuvent être négatives, mais aussi positives. La transition écologique n’a d’ailleurs plus vocation à être financée uniquement par le contribuable. Nous avons beaucoup parlé de finance verte au cours de l’automne dernier ; mais il existe aussi des filières économiques locales. Mettre autant d’argent dans le grand plan d’investissement sur la performance énergétique des bâtiments sans impliquer les filières locales du bâtiment n’aurait absolument aucun sens.
J’ai présenté ces contrats de transition écologique devant la commission du développement durable. Arras et la Corrèze ont été les premiers territoires retenus pour les expérimenter. Une dizaine d’autres les rejoindront au cours de l’année 2018. Je me ferai un plaisir de revenir devant le Parlement pour vous faire part des résultats des évaluations.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UAI.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Au moment où débute la consultation publique relative au plan national d’action sur le loup 2018-2023, je souhaite vous faire entendre les préoccupations des éleveurs de mon territoire.
M. Bertrand Pancher.
Nos élevages ont subi ces dernières années des dégâts considérables. Depuis le retour du loup dans la région Grand Est, en 2011, 665 constats d’attaque ont été effectués et 5 056 indemnisations ont été accordées.
Nous partageons avec vous la préoccupation d’assurer conjointement la protection des élevages et celle des populations de loups. Toutefois, le nouveau plan est loin d’apparaître comme équilibré. Les éleveurs en reconnaissent les avancées, mais ils l’estiment néanmoins lacunaire.
Ils souhaiteraient pouvoir réellement défendre leurs troupeaux. Pour cela, les tirs de défense ne doivent pas être plafonnés à quarante. Cette limite est incompréhensible. En les multipliant, on pourrait au contraire inculquer aux loups l’idée qu’ils courent un danger en s’attaquant aux troupeaux. De même, il faut résoudre, en zone de plaine, les problèmes de comptabilisation des loups liés au manque de neige, qui empêche la recherche d’indices.
Les éleveurs préconisent de créancer des chiens sur le loup, afin de trouver des indices de présence. Un piégeage non mutilant, réalisé par des piégeurs agréés, permettrait d’effectuer des recherches ADN, mais aussi d’équiper les loups de balises GPS afin de suivre leur cheminement.
Les éleveurs nous alertent enfin sur le fait que l’indemnisation des « pertes indirectes » risque d’être encore beaucoup trop faible.
Les acteurs du territoire ont le sentiment de n’avoir pas été suffisamment entendus. Mon collègue de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier et moi-même avons sollicité il y a plusieurs mois déjà une réunion interministérielle, afin de mettre autour de la table le ministère de l’écologie et celui de l’agriculture, mais aussi les acteurs concernés. Pouvons-nous encore espérer qu’une telle réunion se tienne ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
L’expansion de la population de loups nous conduit à une adaptation constante des modalités de gestion de cette population ainsi que des mesures d’accompagnement des activités d’élevage. Il est, en effet, nécessaire d’assurer l’adéquation entre viabilité de la population de loups, capacité des territoires à supporter les effets de sa présence et maîtrise des engagements financiers.
En lien avec le ministre de l’agriculture, Stéphane Travert, le ministre d’État Nicolas Hulot a souhaité établir un plan d’action reposant sur une vision de long terme. La semaine dernière, les deux ministres ont ainsi lancé la consultation publique sur le plan national d’action sur le loup et les activités d’élevage pour la période 2018-2023. À l’issue de la consultation, début février, le nouveau plan et le dispositif réglementaire associé entreront en vigueur.
Sur le fond, le plan poursuit deux objectifs principaux : d’une part, la préservation durable de l’espèce ; d’autre part, la protection des éleveurs et de leurs troupeaux, car nous comprenons parfaitement, monsieur Pancher, la détresse et la souffrance de ceux qui sont confrontés aux attaques.
Le projet de plan prévoit notamment un volet relatif à l’indemnisation des victimes, sous réserve de la mise en œuvre préalable des moyens de protection, mais aussi la possibilité de procéder à des tirs pour réduire les dommages lorsque ces derniers sont importants et récurrents et qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, cela dans la limite d’un plafond annuel fixé à partir des recommandations des scientifiques.
 Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Bouillon.
 Malgré certains efforts consentis ces dernières années, la France n’exploite pas pleinement son potentiel en matière de transition écologique et d’énergies renouvelables. Le risque est élevé de dévier de la trajectoire de l’accord de Paris.
M. Christophe Bouillon.
Pourtant, la filière des énergies renouvelables est organisée et financièrement mature ; les technologies peuvent être considérées comme efficaces. Autrement dit, nous avons tout ou presque pour réussir le développement des énergies renouvelables. Le principal obstacle réside dans les procédures administratives et leur excessive longueur.
Le Parlement débute l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Ce texte contient des dispositions relatives à l’éolien en mer – je pense notamment au « permis enveloppe », à l’organisation d’un débat public le plus en amont possible et au nouveau cadre pour le raccordement. Ces trois mesures sont utiles – je le dis d’autant plus que je suis élu d’un territoire concerné par des projets de parcs éoliens – mais une vision d’ensemble me semble nécessaire.
Vous avez animé un groupe de travail sur l’éolien. Vous allez faire de même sur la méthanisation et le solaire. En la matière, les procédures demeurent longues et difficiles. Je ne comprends toujours pas, par exemple, pourquoi une éolienne est soumise au régime d’autorisation, au même titre qu’une station d’épuration : cela complique la mise en œuvre d’un tel projet. Je pourrais citer de nombreux autres exemples. Par ailleurs, comme vous le savez, les recours se multiplient, empêchant l’émergence des projets.
En 2018, la PPE fixera des objectifs forts en matière d’énergies renouvelables. Or ces objectifs ne pourront pas être atteints si les outils adéquats ne sont pas mis en place, si le dernier frein au développement des énergies renouvelables n’est pas levé. J’aimerais que vous ayez en la matière une vision globale. Pourquoi le projet de loi dont l’examen a commencé à l’Assemblée ne comporte-t-il pas de dispositions relatives à l’éolien terrestre, au solaire ou encore à la méthanisation ?
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Il est d’autant plus indispensable de le faire que, pendant longtemps, la subvention publique, la garantie d’un tarif d’achat et parfois même l’implication des collectivités territoriales – notamment des régions – étaient indispensables pour construire un modèle de développement. Or, aujourd’hui, l’offre rencontre la demande et les énergies renouvelables disposent d’un modèle économique. Je cite toujours le même exemple : pour la première fois, en mer du Nord, un parc éolien offshore sera installé sans le moindre euro de subvention publique. Autre exemple : le photovoltaïque, qui n’était absolument pas rentable dans le nord de la France, dans l’est ou en Normandie, le devient.
Les raisons de ces évolutions sont très diverses. Quoi qu’il en soit, un frein demeure : les filières et les élus locaux qui souhaitent engager une véritable transition dans ce domaine réclament régulièrement de la simplification.
Jeudi matin, je ferai des annonces concernant l’éolien terrestre. Le photovoltaïque viendra ensuite, même si M. le ministre le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a déjà annoncé l’augmentation d’1 gigawatt par an du volume des appels d’offres – car il fallait les redimensionner. S’agissant des mesures de simplification et d’adaptation du droit, nous travaillons sur deux aspects : le raccourcissement des procédures – quel porteur de projet privé peut se lancer dans une procédure qui nécessite sept à neuf ans pour obtenir l’autorisation d’exploiter ou d’installer des éoliennes ? Cela n’a pas de sens. Nous allons diviser les délais par deux. J’aurai l’occasion de préciser jeudi comment nous comptons le faire en adaptant le droit et sans pour autant diminuer le droit des pétitionnaires et des justiciables. Nous souhaitons, par ailleurs, améliorer l’acceptabilité locale et sociale des énergies renouvelables. Plusieurs outils sont sur la table : intéressement, participation, meilleure répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER –

 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Le 20 juillet dernier, le Premier ministre lançait les états généraux de l’alimentation, en présence de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Les travaux avaient pour ambition de définir une véritable politique de l’alimentation en France en s’appuyant sur ce qui avait été fait jusqu’alors. L’attente était particulièrement forte tant de la part des consommateurs que des entreprises alimentaires et, bien entendu, des producteurs. Le projet de loi issu de ces états généraux sera présenté à la fin du mois. Nous aurons donc l’occasion d’en débattre.
M. Guillaume Garot.
J’ai présidé l’atelier 10, consacré à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ses soixante membres, tous très engagés, ont travaillé des semaines durant pour proposer des solutions nouvelles. Nous avons présenté au Gouvernement vingt-trois propositions pour franchir une nouvelle étape dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, parmi lesquelles l’obligation pour la restauration collective de faire don des repas qu’elle a préparés mais pas servis à des associations de solidarité volontaires, afin de les redistribuer à ceux qui ont faim. Nous avons repris là un principe qui a fait ses preuves dans les grandes surfaces dans le cadre de la loi que j’avais présentée en février 2016 : donner plutôt que jeter.
La politique de lutte contre le gaspillage est d’abord un enjeu économique puisque, en France, cela représente près de 16 milliards d’euros produits en pure perte.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 C’est aussi un enjeu écologique majeur, car le gaspillage alimentaire est aujourd’hui l’équivalent du troisième émetteur de gaz à effet de serre après la Chine et les États-Unis.
M. Guillaume Garot.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles recommandations issues des états généraux de l’alimentation le Gouvernement reprendra-t-il dans sa politique contre le gaspillage alimentaire ?
 Très bien !
M. Richard Ramos et M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Vous avez accepté – et nous vous en remercions – de présider le groupe de travail que vous évoquiez, lequel a émis un certain nombre de recommandations. Nous en reprenons plusieurs à notre compte et entendons les traduire dans la loi ou dans un texte réglementaire.
Parmi ces mesures figure évidemment l’obligation pour les acteurs de la restauration collective publics et privés de réaliser le diagnostic préalable à une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire – ce diagnostic est encore facultatif. Je citerai également l’extension du dispositif consistant à proposer aux associations caritatives habilitées une convention de don alimentaire à la restauration collective et à d’autres opérateurs agroalimentaires – industries, commerces de gros – ; c’était, là aussi, une décision largement attendue. Troisième piste : l’obligation pour certains opérateurs, notamment du secteur de l’agroalimentaire, de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, ainsi que cela est déjà prévu pour les entreprises soumises à la directive sur la responsabilité sociale des entreprises – la RSE. Il s’agit donc de réinterroger la RSE à la faveur de cette dynamique environnementale et culturelle. Nous le ferons également dans le cadre du


 Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. Guillaume Garot.
 Nous en arrivons aux questions du groupe La France insoumise.
M. le président.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
 Le 13 novembre dernier, 15 000 scientifiques du monde entier nous alertaient sur la dégradation sans précédent de l’environnement. Il s’agit de la plus grande tribune scientifique jamais signée, preuve – s’il en fallait une – que le dérèglement climatique est la menace la plus forte pour l’humanité tout entière.
M. Adrien Quatennens.
Cet appel à réagir au plus vite se fonde sur l’analyse de neuf indicateurs. Le seuil critique de huit d’entre eux a été atteint ces dernières années. La situation nous met donc toutes et tous au pied du mur.
Plus de la moitié des espèces vertébrées a disparu en à peine quarante ans. La déforestation est si rapide que nous avons perdu l’équivalent de la superficie de l’Afrique du Sud en vingt-cinq ans. Les réserves d’eau douce par personne ont été divisées par deux. Les pressions et les pollutions des milieux marins sont si fortes que plus de 600 zones sont considérées désormais comme des zones mortes. Sur ce sujet, je salue à mon tour la mobilisation sans faille des députés européens qui ont su obtenir la victoire de ce jour sur la pêche électrique.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence à changer radicalement nos modes de production et de consommation. Le temps n’est plus aux vœux pieux, comme celui de verdir la finance. Réduire la politique environnementale de la France à la convocation de la morale des financiers est un échec.
En 2005, l’Union européenne a mis en place un marché du carbone. Résultat : les émissions de C0

Monsieur le secrétaire d’État, quand le Gouvernement va-t-il enfin saisir l’urgence et la gravité de la situation et prendre des mesures concrètes pour répondre à ce qui constitue le défi majeur de notre temps ? Il convient d’engager des investissements publics massifs,…

M. Jean-Christophe Lagarde.
 …à rebours de la politique budgétaire que vous menez, pour permettre une bifurcation écologique d’ampleur et non des ajustements à la marge. La planification pourrait être notre atout. La France pourrait marcher devant et montrer la voie, plutôt que de s’enfermer dans cette impasse.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
L’investissement public est là, les actes aussi, tel le plan climat présenté par Nicolas Hulot en juillet dernier, qui définit une feuille de route extrêmement précise. Vous avez d’ailleurs dû et pu vous exprimer dans cet hémicycle sur le premier acte important que constituait le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures. L’effort d’investissement public trouve sa traduction dans le grand plan d’investissement – 9 milliards d’euros pour la performance énergétique des bâtiments –, l’accompagnement des personnes les plus fragiles grâce au chèque énergie, les mesures de transition telles que la prime à la conversion, ou encore les certificats d’économie d’énergie.
J’ai répondu à l’un de vos collègues sur les démarches territoriales, comme les TEPCV et demain les contrats de transition écologique.
Nous avons une chance, monsieur le député : les énergies renouvelables, qui ne produisent pas de gaz à effet de serre, deviennent rentables. C’est une bonne nouvelle. Là où jadis le contribuable devait inévitablement intervenir pour développer un projet éolien, photovoltaïque ou de méthanisation, un modèle économique pourra désormais se développer. On peut montrer du doigt la finance – je respecte vos convictions. Mais certains fonds d’investissement, à la faveur du sommet pour la planète du 12 décembre dernier, ont mobilisé des ressources provenant de l’assurance vie des Français pour investir dans les énergies renouvelables.
C’est là un fait nouveau, les fonds d’investissement suppléant d’ailleurs parfois le réseau bancaire, qui ne veut pas agir lui-même – je veux bien le reconnaître, monsieur Quatennens. En tout cas, on ne peut pas opposer l’argent qui vient du privé et l’argent qui vient du public lorsqu’il est question d’un effort aussi gourmand en capitaux – car les investissements à réaliser sont massifs. Nous devons avoir le modèle le plus pragmatique possible, et je crois que nous sommes en train d’y arriver.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 L’usine Whirlpool va fermer au printemps prochain, et ses sèche-linge seront désormais produits à Lodz, en Pologne. Pourtant, 84 % de ces sèche-linge sont vendus en Europe de l’Ouest, notamment en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Un flux de camions va donc traverser l’Europe pour approvisionner nos Darty ou nos Kaufland.
M. François Ruffin.
Il y a quelques années, alors que je me trouvais en reportage à Megève, près du tunnel du Mont-Blanc, j’ai discuté avec des camionneurs qui m’ont appris que les cochons qu’ils transportaient provenaient des Pays-Bas, allaient être découpés à Parme, puis allaient remonter vers les Pays-Bas, l’Allemagne et la France sous forme de tranches de jambon étiquetées « jambon de Parme ».
On connaît aussi l’exemple des crevettes pêchées en mer du Nord, qui traversent toute l’Europe en camion, du Nord au Sud, puis prennent le ferry entre Algésiras et le Maroc, où elles sont décortiquées par 1 200 femmes qui n’ont ni repos ni pause repas. Elles font ainsi un aller-retour d’environ 6 756 kilomètres.
En Europe, les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Qui plus est, ces émissions de dioxyde de carbone sont en hausse de 20 % depuis 1990. J’ai déjà interrogé la Commission européenne à ce sujet : « Que comptez-vous faire pour réduire le transport de marchandises ? » Pour toute réponse, je n’ai obtenu qu’un silence long et embarrassé.
Aussi, je vous adresse la même question, monsieur le secrétaire d’État : quels projets avez-vous dans vos cartons pour réduire les transports de marchandises inutiles ? Envisagez-vous des taxes aux frontières, des barrières douanières, des quotas d’importation ? Ou alors une taxe kilométrique, avec un surcoût indexé sur la distance parcourue ? Cette mesure aurait des vertus à la fois écologiques et sociales, car elle constituerait une forte incitation financière à la relocalisation. À défaut, la devise de l’Union risque de devenir : « Camions, béton, pollution ».
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
D’après les projections, la croissance du transport de marchandises sera forte : 1,2 % par an entre 2010 et 2050 au niveau européen ; 1,6 % par an entre 2012 et 2030 au niveau français. Cette croissance est actuellement fortement corrélée à celle du PIB, c’est-à-dire à la création de richesses. Aussi, la réduction du transport de marchandises suppose une évolution dans la structure des chaînes logistiques de production et de consommation, ce qui représente un défi majeur dans notre société.
Un certain nombre de travaux ont déjà été menés. Ceux de la Conférence environnementale, puis ceux de la Conférence nationale pour la logistique, qui ont abouti à la stratégie « France logistique 2025 », montrent qu’il importe de faire la promotion des circuits courts dans les chaînes logistiques. Plutôt que de freiner la mobilité, les orientations de la politique européenne issues du Livre blanc de 2011 visent à favoriser une optimisation des flux et des modes de transport, en privilégiant plusieurs axes.
Il s’agit en premier lieu de développer et de déployer de nouvelles options durables en matière de carburants et de systèmes de propulsion, ou encore d’optimiser les performances des chaînes logistiques multimodales, notamment en recourant davantage à des modes de transport plus économes en énergie. À titre d’exemple, en ce qui concerne les transports routiers de marchandises sur des distances supérieures à 300 kilomètres, l’objectif est de faire passer 30 % du fret vers d’autres modes de transport comme le chemin de fer ou la navigation d’ici à 2030, et plus de 50 % d’ici à 2050. L’accroissement de l’efficacité des transports et de l’usage des infrastructures à l’aide de systèmes d’information et de mesures d’incitation fondées sur le marché fait également partie des options retenues. La ministre chargée des transports travaille actuellement sur l’ensemble de ces sujets.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à M. Alain Bruneel.
 Monsieur le secrétaire d’État, la part modale du transport routier dans le transport de marchandises est actuellement de 85 % en France. Cette hégémonie routière repose sur l’externalisation des coûts, le dumping social et une fiscalité avantageuse. Si le secteur est éclaté entre une myriade de PME et de TPE, ce sont les grands groupes logistiques qui ont la mainmise sur le marché, parmi lesquels Geodis, filiale à 100 % de la SNCF.
M. Alain Bruneel.
Dans le même temps, le fret ferroviaire est laissé à l’abandon. Quinze ans après la libéralisation du fret ferroviaire et l’ouverture à la concurrence, intervenues en 2003, jamais le rail n’a si peu transporté de marchandises. Le fret ferroviaire possède pourtant de nombreux atouts : c’est le mode le plus économe en énergies fossiles et le moins émetteur de pollution ; le rail ne représente aujourd’hui que 2 % de l’énergie consommée et 0,8 % du dioxyde de carbone émis pour 10 % des trafics.
Pour construire une chaîne logistique cohérente et écologiquement responsable permettant de repositionner chaque mode de transport sur son domaine de pertinence, nous ne pouvons compter sur la seule loi du marché. Il faut l’expression d’une volonté forte et la mise en œuvre d’une politique ambitieuse de maîtrise foncière et d’aménagement du territoire, notamment pour rapprocher les entrepôts des voies d’eau et du rail, améliorer la desserte des ports, réformer la fiscalité des transports et sortir notre système ferroviaire de l’ornière de l’endettement. L’État doit également peser sur la stratégie de la SNCF pour contraindre celle-ci à se recentrer sur son cœur de métier. Pouvez-vous préciser les intentions du Gouvernement sur ces différents chantiers, alors que doit être présenté au printemps un projet de loi d’orientation des mobilités ?
 Très bien !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Trois facteurs externes au secteur doivent être pris en compte pour expliquer les difficultés qu’il rencontre : la faible densité industrielle en France, avec des difficultés d’aménagement du territoire ; la moins grande compétitivité des ports français par rapport à leurs concurrents européens et la desserte ferroviaire insuffisante de leur hinterland ; et, bien évidemment, la crise économique, qui n’a pas contribué à viabiliser le modèle.
Conscient des difficultés du fret ferroviaire mais aussi de ses atouts, le Gouvernement mène actuellement, parallèlement aux Assises nationales de la mobilité, une réflexion globale visant à le rendre plus compétitif et performant. Les objectifs identifiés sont les suivants : améliorer la qualité de service, donner de la visibilité sur la tarification du réseau, garantir une bonne irrigation des territoires, améliorer la performance de l’intermodalité et accompagner les innovations technologiques adaptées au transport de marchandises. Ces points doivent s’articuler avec la stratégie portuaire énoncée par le Premier ministre lors des Assises de l’économie de la mer : la France doit disposer de grands ports maritimes aptes à desservir les très grandes métropoles européennes.
Le projet de loi d’orientation des mobilités, que le Parlement va effectivement examiner dans quelques semaines, est en cours d’élaboration. Il s’appuiera notamment sur les conclusions des Assises nationales de la mobilité, ainsi que sur les échanges réguliers avec les parlementaires sur ces questions, à l’image de ceux que nous avons aujourd’hui. La ministre chargée des transports consultera le Parlement et l’associera le plus étroitement possible pour le préparer.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour une seconde question.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous examinons en ce moment même, en commission, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dont l’article 26, dans sa rédaction actuelle, habilite le Gouvernement à instituer, par voie d’ordonnance, un « permis de faire » dans le secteur de la construction.
M. Alain Bruneel.
Le fait que de telles mesures soient prises sans attendre les résultats de l’expérimentation lancée en 2016 fait déjà question, mais c’est sur le fond que je souhaite vous interroger. Vous envisagez en effet d’ouvrir « la possibilité de plein droit, pour le maître d’ouvrage de bâtiments, de satisfaire à ses obligations en matière de construction soit en faisant application de normes de référence, soit en apportant la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence ». Vous proposez ainsi de substituer une simple obligation de résultat à une obligation de moyens.
Cette mesure ne se justifie, au fond, que par la volonté de permettre aux entreprises de réaliser des économies – l’étude d’impact évoque à cet égard un montant de 1,4 milliard d’euros. Or les interrogations sont nombreuses :

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Le Gouvernement souhaite être habilité à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures instaurant une autorisation pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il est dérogé.
L’article 26 tend aussi à habiliter le Gouvernement à instaurer un droit permanent aux maîtres d’ouvrage de bâtiments à satisfaire leurs obligations soit en suivant des solutions de référence, c’est-à-dire des objectifs de moyens déterminés à l’avance par le pouvoir réglementaire, soit en mettant en œuvre d’autres moyens qui permettent d’atteindre le même résultat ou des résultats équivalents. La charge de la preuve reposera alors sur le maître d’ouvrage, lequel devra démontrer l’équivalence de la solution par le biais d’une expertise confiée à une tierce partie indépendante. Celle-ci sera sélectionnée sur la base d’un cahier des charges sévère, portant sur son degré d’expertise et son impartialité, et devra préalablement être agréée individuellement par l’État. Le dispositif restera ainsi complètement maîtrisé. Il s’agit de libérer le marché de l’innovation et de l’évaluation de solutions techniques variées pour mettre en œuvre les objectifs spécifiés dans le code de la construction et de l’habitation.
En tout état de cause, la rédaction proposée n’autorisera en aucun cas à minorer les objectifs à atteindre, que ce soit en termes de performance énergétique et environnementale, de sécurité incendie ou encore de risque sismique. La flexibilité apportée par l’article 26, qui permettra d’atteindre le même résultat par différents moyens et non plus par un seul, ne saurait remettre en question la portée initiale de la norme.
Un travail constructif a été engagé avec les députés au sein de la commission spéciale, dont vous faites partie, pour améliorer encore la sécurité juridique du texte. Nous veillerons tout particulièrement à ce que le dispositif proposé facilite la vie des entreprises du bâtiment et permette de libérer les énergies, tout en restant dans un cadre contraignant, fixé par l’État. Nous continuerons à définir ce cadre en fonction des grands objectifs des politiques publiques qui concernent le monde de la construction.
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
 Monsieur le secrétaire d’État, la feuille de route fixée dès le mois de juillet dernier avec le plan climat, l’adoption récente de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et l’engagement majeur de notre pays dans la lutte contre les changements climatiques sont autant de signes positifs des démarches entreprises par la France en matière de politique environnementale.
M. Jean-Luc Fugit.
Vous menez cette politique avec détermination, en mettant en avant deux éléments indispensables à sa réussite : l’ambition et la solidarité. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mais ces efforts doivent être amplifiés et soutenus : face au constat partagé sur le changement climatique, les problèmes de santé liés à l’environnement et la nécessité de préserver les ressources et les espèces, il faut non pas des petites mesures, mais de grands changements.
En tant que membre du Conseil national de la transition écologique, je rappelle l’avis favorable donné par celui-ci le 21 décembre dernier sur le projet de deuxième plan national d’adaptation au changement climatique que le Gouvernement souhaite lancer. Lors de cette même réunion du Conseil national, nous avons aussi débattu des contrats de transition écologique que vous proposez de mettre en œuvre en ce début d’année 2018. Ces contrats, bien accueillis par les différents partenaires, permettront aux territoires qui le souhaitent d’expérimenter de véritables démarches de transition écologique en traitant au même niveau les questions économiques et sociales et les questions environnementales. L’approche pragmatique proposée permettra sûrement de faire émerger des territoires démonstrateurs en France, comme il en existe dans d’autres pays.
Monsieur le secrétaire d’État, pour que la représentation nationale ait une vision plus précise de la fonction que vous souhaitez donner à ces contrats de transition écologique, je souhaiterais que vous répondiez à trois questions : quelle coordination sera mise en place avec les démarches en cours dans les territoires, qui sont certes moins complètes mais qui ont leur intérêt, telles que les plans climat-air-énergie territoriaux, les approches « Agenda 21 », les contrats de ruralité ou encore les plans de protection de l’atmosphère ? Quels seront les moyens et les critères de choix pour ces contrats de transition écologique ? Enfin, la démarche d’accompagnement de l’État pourrait-elle préfigurer celle d’une éventuelle agence des territoires ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Pour répondre à votre première question, il ne faut pas opposer les outils entre eux, comme je l’ai dit tout à l’heure à l’un de vos collègues. Beaucoup de démarches ont été entreprises successivement au fil des années. On connaît les plans climat-air-énergie territoriaux – les PCAET. Récemment, on a beaucoup parlé des territoires à énergie positive pour la croissance verte – les TEPCV. Il y a aussi eu les projets « Agendas 21 », qui ont probablement été les premiers outils à devenir populaires auprès des élus locaux pour avancer sur ces questions. Ces différents outils doivent être considérés comme de véritables richesses, car bien souvent, ces documents comportaient des diagnostics, proposant des trajectoires ou des schémas locaux qui pourront être repris avec profit dans les contrats de transition écologique. C’est la preuve qu’une démarche nourrit l’autre.
Deuxièmement, je l’ai dit tout à l’heure, les contrats de transition écologique sont singuliers – vous l’avez souligné dans votre question – en ce qu’ils incorporent dans la démarche les aspects économiques et sociaux, et mobilisent l’investissement public local – dans la relation entre l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région et l’État –, tout en associant les fédérations professionnelles, les filières économiques, les syndicats et les associations. C’est d’ailleurs en cela qu’ils sont nouveaux.
Nous l’avons vu : toutes les démarches d’appels à projet traditionnels, qui remportaient un vrai succès, n’étaient pas suffisantes pour engager l’irréversibilité de la transition écologique. On pourrait dire, de manière plus technique, qu’il n’existait pas de dynamique « autoportée » ou, en d’autres termes encore, qu’ils n’entraînaient pas la transition de manière définitive.
Troisièmement, avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, on touche un aspect important en métropole comme en outre-mer : le besoin d’ingénierie pour les territoires. Souvent on raisonne uniquement en termes d’argent, et l’on a bien tort de se limiter à cet aspect. Bien souvent, les territoires ruraux, les collectivités locales en difficulté peinent à se doter d’une ingénierie, d’autant que – force est de l’admettre – l’État déconcentré s’est parfois paupérisé avec le temps. L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour vocation d’offrir à nouveau aux collectivités territoriales des outils d’analyse et d’écriture de projets qui, bien sûr, seront sollicités à l’avenir dans le cadre des contrats de transition écologique.
 La parole est à Mme Bérangère Couillard.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ce sont les décisions que nous prenons aujourd’hui qui affecteront l’avenir de notre planète. C’est pourquoi – je le sais – le Gouvernement agit pour limiter l’utilisation de tous les produits nocifs à notre environnement. Il a ainsi fait savoir qu’il entendait réduire de 50 %, à l’horizon de 2030, l’usage des pesticides. Cette décision s’inscrit cependant dans un contexte plus ancien, marqué par l’adoption, durant les précédents quinquennats, des plans Écophyto.
Mme Bérangère Couillard.
Cette évolution doit se faire parallèlement à l’accompagnement du développement de nouveaux produits écologiques – je pense notamment au biocontrôle.
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit plusieurs dispositions qui le favorisent. Les produits de biocontrôle utilisent en effet des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte contre les ennemis des cultures. Ils ne sont nocifs ni pour l’environnement ni pour les humains, contrairement à de nombreux produits phytopharmaceutiques de synthèse utilisés aujourd’hui pour le traitement de nos cultures.
Bien que des procédures accélérées aient été créées pour favoriser leur développement, un nombre trop important de freins existe encore. L’entreprise française Immunrise Biocontrol, située à Pessac, en est un parfait exemple. Malgré sa participation à l’essor d’une véritable alternative écologique aux pesticides de synthèse, elle fait face à des blocages importants, notamment en ce qui concerne le délai d’autorisation de mise sur le marché, ainsi que le coût d’obtention et d’homologation de sa substance active. Ces blocages peuvent représenter un péril pour son développement et attiser l’appétit de firmes étrangères pour ses produits de biocontrôle.
Pourriez-vous nous dire ce que le Gouvernement entend faire pour favoriser l’essor du biocontrôle dans notre pays et, à travers lui, le développement de produits sains et écologiques pour tous nos agriculteurs et viticulteurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jimmy Pahun
 Très bien !
M. Paul Christophe.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Cela vous rappelle des souvenirs ?
M. Aurélien Pradié.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Seriez-vous nostalgique, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Aurélien Pradié.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Si vous voulez, vous pouvez revenir à la maison !
M. Thibault Bazin.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Le second volet de votre question porte sur le biocontrôle. Nombre de mesures ont déjà été engagées. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – doit traiter de manière prioritaire, dès qu’ils sont déposés, les dossiers de demande de mise sur le marché des produits de biocontrôle. Les délais d’instruction ont été réduits : ils sont deux fois moins longs que pour d’autres produits. Pour l’examen et l’approbation des dossiers de biocontrôle, la redevance a été diminuée.
Nous nous concentrons à présent sur les prochaines étapes. Une action doit être menée à l’échelon européen – je l’ai dit – sur la question du glyphosate, afin d’aller encore plus loin dans la simplification des dossiers à déposer par les entreprises qui développent ces procédés. Un soutien est également prévu à l’innovation et à l’accompagnement des PME qui souhaitent développer les produits de biocontrôle. Tels sont les axes envisagés pour accélérer la transition écologique et le
 Green New Deal
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la France s’est dotée d’un objectif ambitieux : disposer en 2030 de 32 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique du pays. C’est un objectif exigeant, qui nécessite qu’on mobilise toutes les capacités et tous les avantages comparatifs de notre pays dans un laps de temps court. Heureusement pour la poursuite de cet objectif, la France dispose du deuxième potentiel éolien marin d’Europe, juste derrière la Grande-Bretagne et devant l’Allemagne.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Or le développement de cette énergie renouvelable demeure en France au stade embryonnaire. À ce jour, une seule éolienne a été inaugurée au large de Saint-Nazaire. Sa mise en service doit intervenir au début de cette année. La réalisation d’une dizaine de projets est aujourd’hui suspendue aux décisions que doit rendre la justice administrative. Ce constat s’explique notamment par le très grand nombre de recours portés devant les juridictions compétentes.
Si la majorité de ces recours sont légitimes et utiles au débat public, il convient de souligner que certains requérants abusent de leur droit d’ester en justice, notamment au regard de leur qualité ou de leur intérêt à agir.
L’obstruction a également cours dans le contentieux de l’éolien terrestre, pour lequel aucun délai ne vient encadrer l’instruction des tribunaux administratifs. L’instruction peut dès lors prendre plusieurs années et décourager les porteurs de projet.
Monsieur le secrétaire d’État, la France a besoin des énergies renouvelables et les Français souhaitent leur déploiement. Concernant l’éolien terrestre et marin, le régime juridique qui régit actuellement les contentieux ne semble pas adapté au besoin de développer cette énergie.
Quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement pour réformer le contentieux de l’éolien, qui entrave le déploiement massif de ce secteur en France ? Le Gouvernement est-il favorable à un meilleur filtrage des recours et au raccourcissement des délais d’instruction ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Quels sont nos axes de travail sur le sujet ?
Tout d’abord – on ne le souligne pas assez –, le soutien aux projets déjà lancés et qui sont mûrs. Six projets méritent en effet un accompagnement de la part de l’État et des collectivités territoriales.
Ensuite, nous devons simplifier les procédures. Nous l’avons déjà fait – vous l’avez fait – dans le cadre de la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, puisque le Parlement a permis la prise en charge par RTE – et non plus par le porteur de projet – du raccordement au poste terrestre, ce qui constitue une avancée majeure pour le modèle économique du projet.
Vous allez continuer, j’en suis certain, dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dont un article – que je viendrai défendre devant vous – contient des mesures telles que la simplification des appels à projets, encore trop complexes, et la prise en charge par l’État des études en amont, afin de définir un « permis enveloppe », qui constitue une véritable nouveauté.
Aujourd’hui, les procédures durent plus de dix ans. Par conséquent, quand un droit est acquis, il porte sur des technologies vieilles de dix ans, puisqu’elles remontent au dépôt du dossier. Le permis enveloppe permettra justement d’emmener les technologies les plus récentes, en lien avec le droit d’autorisation. Cette mesure pleine de bon sens figurera dans le projet de loi.
Nous apporterons également une réponse importante autour de l’innovation et de la recherche. Vous étiez à mes côtés pour l’inauguration de la première éolienne flottante à Saint-Nazaire, qui tournera bientôt. C’est un modèle intéressant, qui permettra aussi d’améliorer l’acceptabilité de l’éolien par les usagers de la mer. Un vrai consensus s’est dégagé autour de l’éolienne flottante. La France a du retard ; elle doit le rattraper.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement mène une politique volontariste en matière de fiscalité écologique,…
M. François-Michel Lambert.
 Un peu de modestie !
M. Thibault Bazin.
 …ciblée sur l’enjeu que constitue le changement climatique. Je peux dire qu’elle poursuit mais aussi qu’elle renforce celles que nous avons pu connaître depuis dix ans – comme ça, je fais du « en même temps ».
M. François-Michel Lambert.
En premier lieu, dans cette politique, la contribution climat-énergie, c’est-à-dire la taxe carbone, va substantiellement augmenter, afin de nous amener à une décarbonation de l’économie. Volontariste en matière de politique publique sur le climat, la France a pris des décisions fortes, comme la fin des hydrocarbures, pour ce qui est de l’exploitation et de l’usage, mais aussi l’arrêt prochain de la production d’électricité par le charbon.
Certes, cette décision ne concerne que 1 % de la production d’électricité française, et quatre sites en France, dont celui de Gardanne. Je soutiens ce choix politique difficile et douloureux car il est nécessaire pour peser dans les négociations, notamment face à l’Allemagne et à la Pologne. Mais il est indispensable d’accompagner les territoires touchés par cette mesure. À ce titre, j’ose espérer que le bassin minier de Provence, dont j’ai l’honneur d’être le député, et qui est concerné au premier chef par la fermeture du groupe charbon de la centrale de Gardanne, j’ose espérer que cette terre d’énergie bénéficiera du contrat de transition écologique, que vous mettez en place en France.
Ma question portera sur les niches fiscales dont bénéficient encore les énergies fossiles dans notre pays à hauteur de plusieurs milliards, et qui concernent le kérosène pour l’aviation, le carburant pour les entreprises ou le gazole pour les routiers. J’insisterai sur les niches peu visibles, notamment celles qui se cachent dans le
 green washing
C’est sur cette particularité que porte ma question : l’exonération sur le charbon utilisé dans les centrales biomasse va-t-elle subsister, alors qu’elle représente une perte de 15 millions d’euros par an pour les recettes fiscales de l’État ?
 Excellente question !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
À votre première question, je réponds oui : il y aura un contrat de transition écologique pour le territoire où sont installées les quatre centrales qui seront éteintes au cours du quinquennat au Havre, à Cordemais, à Saint-Avold et dans votre circonscription. Les premières prises de contact s’effectueront au début de cette année. Nous irons à la rencontre des élus locaux, mais également des représentants des différents syndicats, des grandes collectivités territoriales, des filières professionnelles et bien évidemment des parlementaires élus des territoires concernés, afin d’envisager l’écriture de ces contrats.
Votre question porte aussi sur la trajectoire carbone européenne. Les Allemands ont désormais un gouvernement, ce qui va nous permettre de relancer les discussions sur le sujet. C’est la secrétaire d’État Brune Poirson qui a pris le leadership sur cette question importante.
La troisième question que vous posez, car votre intervention en contenait plusieurs, porte sur la fiscalité de ces centrales, notamment de la TICC, qui résulte de directives européennes. Sachez qu’avec Nicolas Hulot, nous avons missionné une inspection commune à plusieurs ministères : Bercy et le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette mission rendra un rapport en février, afin d’étudier la méthodologie et les impacts de l’extinction des centrales à charbon. Sur le volet fiscal, sur lequel nous avons besoin d’être éclairé, nous aurons besoin de travailler avec vous, monsieur le député.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 Je salue tout d’abord les objectifs ambitieux du grand plan de rénovation énergétique des bâtiments, qui font de cette politique publique une priorité nationale. Notre pays compte 7 millions de logements mal isolés, dont 3,8 occupés par des ménages en situation de précarité énergétique.
Mme Laurianne Rossi.
Au-delà des mesures du paquet solidarité climatique, certaines questions se posent encore sur l’action qu’il nous faut mener, notamment auprès des ménages les plus modestes et de l’habitat collectif privé.
À quelques jours de la clôture de la grande concertation lancée par le Gouvernement sur la rénovation énergétique des bâtiments, je souhaite partager avec vous les interrogations suivantes.
Tout d’abord, si nous voulons cibler au mieux les logements les plus mal isolés et rendre ainsi plus efficace notre politique publique, il est nécessaire de fiabiliser et de valoriser les audits et les diagnostics de performance énergétique par un renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs. Nous pourrions par ailleurs y intégrer de nouveaux critères qualitatifs, tels que l’isolation sonore ou la performance environnementale du logement, ce qui permettrait de passer d’une approche exclusivement énergétique à une évaluation environnementale globale.
Concernant l’aide aux particuliers, souhaitez-vous rompre avec la logique d’incitation par équipement, pour orienter les aides publiques vers un parcours de travaux, permettant de réduire sur le long terme la consommation d’énergie mais aussi l’émission de gaz à effet de serre ?
Nous savons que ces incitations ne seront efficaces qu’à la condition de permettre aux ménages modestes et à l’ensemble des logements d’en bénéficier. Nous savons aussi que la réalisation de tels travaux demeure encore complexe, financièrement mais aussi juridiquement, tout particulièrement pour les ménages les plus modestes, les particuliers vivant en copropriété et les locataires du parc privé. À cet égard, la lisibilité des aides et l’accès à l’information constitueront un levier essentiel.
Enfin, la généralisation du carnet numérique du bâtiment au parc existant, ou encore la création d’un passeport énergétique, pourraient constituer des outils de pilotage dynamiques permettant d’évaluer l’efficacité énergétique, environnementale et budgétaire de cette politique publique.
Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les sujets sur lesquels nous vous remercions par avance de bien vouloir nous exposer les orientations du ministère de la transition écologique et solidaire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Face à cette réalité, il convient d’agir, ce qui exige des moyens financiers, car on part souvent de loin. Le grand plan d’investissement est largement sollicité sur cette question – à hauteur de 9 milliards d’euros –, parfois sur des missions déjà existantes, bien connues des élus locaux, en faveur desquelles on doit mobiliser des crédits : je pense, par exemple – pour répondre à votre question sur le logement – à « Habiter mieux », qui est un programme de l’ANAH affectant sur la durée du quinquennat une somme importante – 1,2 milliard d’euros, si l’on considère l’ensemble des moyens mis en œuvre – en faveur des propriétaires les plus fragiles, occupants ou bailleurs, d’un logement privé.
À cela s’ajoutent toutes les mesures destinées à accompagner la transition que le Parlement a votées, parmi lesquelles on peut citer les certificats d’économie d’énergie, le chèque énergie ou encore le recentrage du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – sur un certain nombre de travaux. Néanmoins, un plan de rénovation énergétique des bâtiments se révèle nécessaire. En effet, il ne s’agit pas uniquement d’affecter de l’argent : encore faut-il avoir une méthode.
Premièrement, il convient de cibler ce plan sur les ménages les plus modestes, ce qui appelle l’intervention des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et des associations qui interviennent sur ce sujet. Deuxièmement, il y a un enjeu d’exemplarité concernant les bâtiments publics, d’abord ceux de l’État, mais également ceux des collectivités territoriales. Les préfets sont particulièrement sensibilisés à cette question pour l’attribution de crédits au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL. Il faut aussi associer les filières économiques qui travaillent sur la performance énergétique des bâtiments. On doit pouvoir rénover plus, mieux et moins cher. Sur ce sujet également il y a un besoin d’ingénierie dans les territoires ; il convient de le satisfaire. La consultation sur ce plan de rénovation énergétique va continuer dans les semaines à venir, avant sa présentation prochaine par Nicolas Hulot.
 Nous terminons par une question d’un député non inscrit.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
 Monsieur le secrétaire d’État, cela fait maintenant cinquante-cinq ans que le projet de Notre-Dame-des-Landes est sur la table. Depuis 1963, on le voit bien, ce projet traîne en longueur, les gouvernements patinent quand ils ne dérapent pas, ils avancent avant de reculer, car ils sont en réalité soumis à différents groupes de pression. La consultation locale de juin 2016 a livré un résultat que l’on peut regretter ; elle portait d’ailleurs sur un périmètre assez illégitime. Mais il semblerait que, hélas, les habitants aient tranché. Si j’en crois ce que vous nous disiez précédemment, lorsque vous affirmiez que vous croyiez en la démocratie, j’en déduis que l’aéroport devrait être construit.
M. Sébastien Chenu.
Pourtant, à ce jour, les zadistes, pour ne pas appeler autrement ces squatteurs délinquants
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Elle a été supprimée !
M. Bastien Lachaud.
 Mangent-ils des enfants ?
Mme Elsa Faucillon.
 Bénéficieront-ils de la suppression de cette dernière ? Quelles poursuites seront engagées contre eux ?
M. Sébastien Chenu.
Mme Gourault a admis que les zadistes s’armaient et que l’évacuation était risquée. Force doit pourtant rester à la loi, ne serait-ce que pour respecter celles et ceux qui s’opposent pacifiquement à ce projet.
Par ailleurs, depuis un certain temps, des projets d’infrastructures susceptibles de détruire des terres arables et des espaces écologiques se multiplient. Ainsi, au-delà de Notre-Dame-des-Landes, on peut citer le projet EuropaCity, un projet fou de construction de pistes de ski en plein milieu du Val-d’Oise. J’aimerais connaître votre position sur ce sujet. Êtes-vous favorable à ces projets complètement délirants ou défendez-vous avec nous une France durable ? Irez-vous, monsieur le secrétaire d’État, devant le groupe Vinci, qui a la charge de la construction de l’aéroport ?
 On va le savoir ce soir !
M. Jimmy Pahun.
 (Sourires.)
 Irez-vous au devant des zadistes, qui se livrent à un chantage à la violence ou, au contraire, prendrez-vous des dispositions pour sanctionner ces occupations illégales ?
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Vous conviendrez que ce gouvernement, qui est aux affaires depuis maintenant huit mois, a pris ce dossier à bras-le-corps, avec une méthode transparente, devant tous les Français. Dans un premier temps, une mission a décliné les différentes options sur la table : la construction de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes ou l’agrandissement de Nantes-Atlantique. Elle a rendu ses conclusions en décembre dernier.
Deuxième temps : la concertation avec l’ensemble des acteurs – économiques et politiques – du territoire. Le Premier ministre lui-même mène ces concertations et y consacre beaucoup de temps. Il s’est rendu le week-end dernier à Notre-Dame-des-Landes à la rencontre du maire et du conseil municipal, ce qui est évidemment la moindre des choses.
Troisième temps : celui de la décision. Les choses ont été clairement dites par le Président de la République, le Premier ministre et M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Une première réponse a été apportée sur le terrain de l’ordre public : la ZAD est inacceptable et sera évacuée. Une deuxième réponse a été apportée sur le plan aéronautique : avant le 30 janvier, le choix entre les deux scénarios aura été fait.
Ainsi, le Gouvernement, en seulement quelques mois, aura remis de l’ordre dans un dossier qui traîne depuis malheureusement trop longtemps.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions sur la politique environnementale du Gouvernement.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur l’éducation et le recrutement des enseignants.
M. le président.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe La France insoumise.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question porte sur la mise en place de la plateforme Parcoursup, qui succède à APB – Admission post-bac.
M. Bastien Lachaud.
Comment, monsieur le ministre, cette application pourrait-elle garantir l’égalité entre les futurs étudiants ? Comment le pourrait-elle, en effet, alors qu’elle a été mise en place dans la plus grande précipitation, sans même attendre que la réforme dont elle procède ait été définitivement votée par le Parlement ?
Comment cette plateforme pourrait-elle garantir l’égalité entre les étudiants puisque, désormais, le diplôme national du baccalauréat n’est plus le ticket d’entrée dans l’enseignement supérieur ?
Comment pourrait-elle garantir l’égalité des futurs étudiants alors qu’elle introduit, malgré vos dénégations, une sélection entre les élèves fondée sur des critères opaques, variables d’une région à l’autre, et même d’un établissement à l’autre ?
Comment pourrait-elle garantir l’égalité entre les étudiants alors que ses critères de sélection ne seront pas tant académiques que psychologiques ou sociaux ?
Alors que l’accès à l’enseignement supérieur est un droit dont doivent pouvoir jouir les jeunes citoyens, sans autre condition que l’obtention du baccalauréat, Parcoursup demande aux candidats une lettre de motivation et un projet d’études que ni vous ni moi n’aurions peut-être été capables d’élaborer en notre temps. Ces savoir-faire qu’on demande aux futurs étudiants sont particulièrement discriminants sur le plan social et ils feront leur œuvre, à savoir fermer davantage encore l’enseignement supérieur aux jeunes issus des classes populaires.
Vous prendrez bien sûr prétexte du désastre d’APB et de l’iniquité du tirage au sort. Mais nul n’est dupe : qui veut tuer son chien l’accuse de la rage. Les libéraux voulaient la peau de l’université comme service public ; ils en ont organisé la ruine.
Alors que l’accroissement de la population imposait que l’université ouvrît des places, les investissements ont été refusés. Alors que notre pays n’a que sa matière grise, ces choix délibérés grèvent notre capacité à faire face aux défis de l’avenir et portent atteinte à la promesse républicaine d’égalité entre les citoyens.
Devant ces faits, monsieur le ministre, prétendrez-vous que Parcoursup garantira l’égalité entre les futurs étudiants ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
D’abord, vous me ferez l’honneur de reconnaître que je suis moi-même un professeur des universités et que je ne peux bien entendu accepter ne serait-ce que le soupçon que ce gouvernement, ou la ministre de l’enseignement supérieur ou moi-même entretiennent l’idée d’aller à l’encontre de l’intérêt des universités et du service public qu’elles délivrent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Et l’intérêt des étudiants ?
M. Bastien Lachaud.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Je viens de dire le contraire ! Soyez un peu honnête !
M. Bastien Lachaud.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM)
 Vous devriez créer des places dans les universités !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Ce n’est pas ce que disent les enseignants!
Mme Sabine Rubin.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Vous aurez l’occasion d’y revenir, monsieur le ministre. Merci de conclure !
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Monsieur le ministre, en octobre dernier, j’ai été reçu à Matignon par les services du Premier ministre pour aborder la question que j’ai soulevée concernant l’affectation et la mutation des fonctionnaires ultramarins. Je suis personnellement sollicité à propos de difficultés rencontrées par de jeunes ultramarins qui ont été affectés dans l’Hexagone après l’obtention de leurs concours.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Je citerai le cas d’une jeune mère de famille qui a douloureusement abandonné son concubin, sa maison et ses biens pour venir dans l’Hexagone prendre son poste d’affectation. Mais, pis, le père est depuis séparé de son enfant de trois ans. Un autre cas, très récent, concerne un couple marié depuis un an, que j’ai rencontré ; le mari est fonctionnaire territorial et la femme, qui accouchera dans quelques semaines, va être affectée en région parisienne du fait de sa réussite à un concours national. Là encore, il faudra faire un choix douloureux entre la famille et l’emploi puisque aucune solution n’a été trouvée.
Si l’on peut évidemment imaginer que, sur le territoire hexagonal, les fonctionnaires puissent retrouver leur famille chaque week-end lorsqu’ils travaillent loin de leur foyer, on conçoit difficilement qu’il en aille de même pour les ultramarins.
Aussi, monsieur le ministre, au regard des expériences vécues, des divorces, du fait que certains fonctionnaires renoncent à leur poste, des familles brisées, de la séparation entre les enfants et leurs parents, peut-on penser que cette gestion coloniale, connue de tous, est encore acceptable ? Non ! Donc il est temps, à mon sens, de penser à des concours donnant lieu à des affectations régionales, ainsi qu’à un renforcement des dispositions trop timides de la circulaire sur les centres d’intérêts matériels et moraux des fonctionnaires outre-mer.
Ne serait-il pas temps, monsieur le ministre, d’abolir enfin cette injustice qui continue à faire des ravages dans les outre-mer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Dans les réformes futures que l’on peut envisager, il y aura certainement des évolutions en la matière. Aujourd’hui, cette situation ne suscite pas une indifférence complète puisque les centres d’intérêt matériels et moraux sont pris en compte dans le barème des professeurs. Cette prise en compte peut apparaître insuffisante mais elle conduit généralement, à terme, à un rapprochement entre conjoints dans le cadre des différentes procédures d’affectation. Je vous accorde néanmoins bien volontiers que le système actuel est sans doute trop aveugle et que des améliorations devront certainement être apportées dans le futur. Ces dernières devront être cohérentes avec l’ensemble des évolutions souhaitables pour la gestion des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale. Cela suppose une gestion des ressources humaines plus humaine et probablement une vision plus académique, c’est-à-dire plus proche du terrain. Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler, parce que cela peut remettre en question des modes actuels de gestion, garants d’une certaine égalité entre les personnels.
Nous devons donc être très attentifs au respect du principe d’égalité entre les personnes qui réussissent le concours et aux spécificités qui caractérisent chaque région, en l’occurrence les régions d’outre-mer. J’entends très bien votre attente, qui sera au cœur de certaines réformes que nous aurons à conduire dans le futur.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous le savez, le nombre de recrutements d’enseignants du second degré baissera en 2018. Concrètement, ce sont 2 600 postes qui seront supprimés par rapport à 2017, soit une baisse de 20 %. Vous justifiez cette réduction par le fait que de nombreux postes n’ont pas été pourvus lors des précédentes sessions de concours. Mais cet argument prend le problème à l’envers, s’attachant aux conséquences et non aux causes du manque d’attractivité des métiers de l’enseignement, relatives à la rémunération, à la formation et à la considération. Que comptez-vous mettre en place pour endiguer la crise de candidatures aux concours ?
Mme Sabine Rubin.
En outre, c’est un argument qui ne tient pas compte de toutes les catégories de personnels ; en effet, pour un certain nombre d’entre elles, le nombre des postes ouverts aux concours en 2018 est inférieur à celui des postes pourvus en 2017. C’est le cas pour les professeurs d’EPS – éducation physique et sportive –, pour les psychologues de l’éducation nationale, mais aussi pour les postes de conseillers principaux d’éducation, avec une baisse d’environ 20 % en moyenne entre 2017 et 2018.
Il s’avère que ces décisions comptables ont des conséquences très réelles et très graves pour ce qui concerne les conseillers d’éducation, les CPE. Par exemple, le 19 décembre dernier, un élève a agressé l’une des deux conseillères principales d’éducation du collège Pablo-Neruda de Pierrefitte-sur-Seine – dans le département de la Seine-Saint-Denis, que vous connaissez si bien. Les enseignants se sont mis en grève immédiatement, avant les vacances de Noël, puis dès la rentrée. Ils ont été soutenus par les parents d’élève, qui ont bloqué l’entrée du collège toute la semaine dernière, même la nuit. Que demandent-ils, monsieur le ministre ? Simplement le passage de leur établissement en REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé – et le recrutement d’un troisième CPE car, à l’heure actuelle, il n’y en a que deux pour 700 élèves. Comment, dans ces conditions, peuvent-ils effectuer leur travail de médiation et de suivi, surtout dans un territoire qui demande une attention toute particulière ?
La vive mobilisation de la communauté éducative et des parents d’élèves montre l’urgence de la situation : monsieur le ministre, certains établissements ont besoin de plus de moyens et d’un meilleur encadrement pour assurer l’égalité. Allez-vous les leur donner ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

La question structurelle, la plus importante, renvoie à ce que nous faisons pour résoudre le problème du recrutement en France. Comme je le disais, il s’agit d’un problème universel : tous les pays comparables à la France ont un problème de vivier de recrutement, particulièrement en mathématiques et dans les matières scientifiques. Nous devons effectivement travailler dans la durée pour que cela change, et nous le ferons. Le temps manque pour présenter l’ensemble des éléments de stratégie en la matière, mais j’en évoquerai un, très cohérent avec la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République : le prérecrutement. Nous allons réaliser de nouveaux efforts pour le prérecrutement et en matière de bourses, afin de susciter, le plus en amont possible, des vocations pour la profession d’enseignant. Il y aura bien d’autres choses à faire, mais notre action passe aussi par le prestige de la profession enseignante, l’une de mes très grandes priorités. Nous devons remettre, par différentes modalités, cette profession au cœur de la société française. Notre gestion des ressources humaines y contribuera, et, de ce point de vue, il y a un lien avec la question précédente.
Concernant ce que nous avons décidé pour la rentrée prochaine, j’assume d’abord pleinement de faire du premier degré notre priorité. Le niveau de dépenses de la France en matière d’éducation correspond à la moyenne des pays comparables de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, mais le nôtre dépense beaucoup moins pour son premier degré et un peu plus pour son second degré. Il est donc tout à fait normal que nous ayons fait des choix budgétaires consistant à recruter davantage dans le premier degré à la rentrée prochaine. Le solde des postes devant élèves dépasse 4 000 pour la rentrée prochaine.
Je manque de temps pour répondre à la suite de votre question, mais je suis certain que les suivantes me permettront de préciser ma pensée.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Monsieur le ministre, Jean est enseignant en économie dans un lycée public, auprès de classes de seconde et de terminale. Pourtant, il n’a ni réussi un concours de l’enseignement, ni reçu une formation pédagogique, ni acquis une expérience professionnelle dans ce domaine. C’est un contractuel de la fonction publique, précaire, puisqu’il a été embauché à durée déterminée. Pour décrocher son poste d’enseignant, il s’est inscrit sur le site internet d’une académie, puis, quelques jours plus tard, il a été appelé par un chef d’établissement qui lui a proposé d’enseigner pour la première fois.
M. Michel Larive.
La pénurie d’enseignants formés engendre des situations de plus en plus inacceptables dans le recrutement au sein de l’éducation nationale. Ce recours aux enseignants sous contrat n’est bon pour personne, pas pour les enfants, notamment, qui ne reçoivent pas un enseignement digne du service public.
Nawal, vingt-sept ans et enseignante en CM1, rapporte au

La précarisation et la pénibilité du métier d’enseignant sont les conséquences de telles pratiques de recrutement.
Jocelyne François, représentante du SNES-FSU, fait part du désarroi des enseignants : « Certains contractuels, comme les mères célibataires, basculent dans la précarité lorsqu’un temps partiel leur est imposé. Beaucoup ont recours à des jobs alimentaires pour joindre les deux bouts. »
Monsieur le ministre, la politique de recrutement de l’éducation nationale est un échec. Là comme ailleurs, en corrélation avec l’augmentation de la population, le nombre d’enseignants fraîchement diplômés devrait croître pour couvrir les besoins de l’institution. De moins en moins de jeunes veulent faire ce métier, et les précariser sous contrat n’est pas la solution. Ma question, peut-être redondante mais importante, est la suivante : quelles sont vos intentions pour remédier à la pénurie de vocations dans l’éducation nationale et aux dysfonctionnements qu’elle entraîne sur le recrutement des enseignants ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il y a et il y aura toujours des contractuels dans l’éducation nationale en France. C’est absolument inévitable, et toute personne qui prétendrait le contraire pratiquerait une certaine démagogie. Mais il importe que le nombre de contractuels reste limité à une certaine proportion. Aujourd’hui, il y en a un peu plus de 22 000 dans le second degré, et leur proportion dans le premier degré est infime. Ce phénomène touche donc essentiellement le second degré.
En outre, tous les contractuels ne correspondent pas à la description que vous venez de faire. Parfois, le recrutement de contractuels permet de ménager un sas d’entrée dans la fonction publique ; c’est pourquoi il y a eu dans le passé, et il y aura probablement dans le futur, des processus de titularisation – nous sommes toujours assez satisfaits de ces mécanismes. Dans les académies d’outre-mer, dont nous parlions tout à l’heure, les contractuels sont bien utiles, puisqu’on y manque de personnels : on contractualise des ultramarins qui deviennent ensuite titulaires.
Il s’agit donc d’un phénomène complexe que l’on ne saurait décrire de façon manichéenne. À l’évidence, notre but n’est pas d’accroître le nombre de contractuels et certainement pas d’augmenter la précarisation que vous avez décrite.
Le prérecrutement représente là encore l’une des réponses à cette situation, parce qu’il permet de préparer davantage de titulaires pour le futur et aussi d’imaginer des mécanismes contractuels menant progressivement à la titularisation.
Pour me résumer, il est très important que nous mettions en place une meilleure formation des contractuels – il s’agit là d’une réponse à l’un des points que vous avez soulignés. Par ailleurs, toute embauche de contractuels doit être envisagée avec une visée de titularisation dans un plan général, dès lors que quelqu’un a fait la preuve de sa qualité dans la fonction occupée.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour sa première question.
 Le code de l’éducation dispose : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. » La scolarisation des mineurs non accompagnés est donc à la fois un droit et une obligation. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant reconnaît, elle aussi, un droit à l’éducation à tous les enfants. Le défenseur des droits rappelle dans chacun de ses avis que la scolarisation des jeunes migrants doit être une priorité.
Mme Elsa Faucillon.
Pourtant, nous le savons maintenant toutes et tous ici, aujourd’hui, en France, des jeunes mineurs se retrouvent à la rue, sans prise en charge et sans démarches entreprises pour leur scolarisation. Ces situations intolérables se multiplient, alors que les enfants migrants, rappelons-le, sont avant tout des enfants.
De nombreux obstacles freinent cet accès au droit commun, comme la lenteur volontaire de certains conseils départementaux à les reconnaître comme mineurs non accompagnés, retardant ainsi leur accès à l’institution scolaire, sans compter la précarité liée à la vie en hôtel social, voire en bidonville ou en squat, et les expulsions potentielles de ces lieux, qui peuvent les livrer comme proies à des organisations criminelles – les cas de prostitution et les affaires de drogue sont fréquents.
La représentation nationale doit affirmer que la place de ces jeunes est à l’école et non dans la rue. C’est pourquoi nous demandons que les jeunes migrants soient scolarisés dès leur accueil temporaire et que cette scolarisation soit une priorité absolue tant pour les services de l’aide à l’enfance que pour les CASNAV – les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs. Il est intolérable que des services refusent à un être humain, comme on l’a vu récemment, sa qualité de mineur, au seul motif que son courage à fuir son pays apporterait la preuve de sa maturité.
Monsieur le ministre, quels moyens indispensables comptez-vous mettre en place pour garantir l’accès à l’école de tous les enfants, sans aucune distinction ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Sur la base de ce principe, nous devons regarder les faits tels qu’ils sont. Vous avez raison d’évoquer certains phénomènes qui, d’une certaine façon, nous submergent. L’institution de l’éducation nationale n’a pas à rougir de son action. Les CASNAV travaillent fortement pour réussir l’intégration des élèves allophones. En outre, tout un travail est mené par le monde associatif et par l’aide sociale à l’enfance.
C’est un sujet sur lequel nous travaillons avec la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn. Nous l’évoquons aussi fréquemment avec les départements, car il nous semble à tous évident que les modalités de mise en œuvre de l’aide sociale à l’enfance ont atteint une certaine limite. À mon sens, la question n’est d’ailleurs pas tant celle des moyens, car l’aide sociale à l’enfance bénéficie de moyens importants. Le problème est davantage d’ordre qualitatif : comme vous l’avez souligné, je ne suis pas sûr qu’envoyer un mineur séjourner dans un hôtel financé par les départements soit la solution la plus pertinente, notamment sur le plan éducatif. Je suis même intimement persuadé que les moyens alloués à l’aide sociale à l’enfance pourraient être bien mieux employés si nous travaillions bien avec les départements dans le futur. Tel est le sens des évolutions que nous prônons aujourd’hui.
C’est pourquoi j’ai récemment missionné les inspections générales pour travailler sur la question des élèves allophones. Leur rapport nous sera remis très prochainement. J’initierai un dialogue avec les départements, évidemment en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, de façon à dégager les solutions nous permettant de répondre à ces problèmes.
Je pense aussi que l’éducation nationale et le milieu associatif doivent s’allier pour parvenir à des formules pragmatiques, notamment lorsque les élèves ne parlent pas du tout le français à leur arrivée.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour sa seconde question.
M. le président.
 Le projet de loi de finances pour 2018 a supprimé plus de 2 000 postes d’enseignants stagiaires. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, cette suppression acte officiellement la crise de recrutement d’enseignants et aura pour effet de multiplier les recrutements de contractuels au statut de plus en plus précaire. Mes collègues l’ont évoqué, cette baisse du nombre de postes offerts aux concours est un très mauvais signal envoyé aux étudiants. Le milieu enseignant demande au contraire des mesures concrètes de revalorisation du métier d’enseignant.
Mme Elsa Faucillon.
Nous croyons que le prérecrutement permettrait de développer l’attractivité du métier. Ce dispositif alternatif de formation a pour objectif de pallier la crise de recrutement en motivant davantage et plus tôt les étudiants à choisir la carrière d’enseignant. En effet, le rehaussement du niveau de recrutement, passé de la licence au master, réduit le nombre de candidats potentiels. Actuellement, on accède à la formation d’enseignant à la fin de son master, soit à un niveau d’études auquel peu d’étudiants issus des classes populaires accèdent. Non seulement pour relever le défi du recrutement, mais également pour diversifier les profils des personnes occupant cette fonction, il faut avoir la volonté d’aller chercher ces étudiants. La diversité a été un plus pour l’école quand on a travaillé à la réalisation de cet objectif ; je crois que nous devons le refaire aujourd’hui.
Nous sommes donc favorables à la mise en place d’un prérecrutement à partir de la première année de licence et à la rémunération des étudiants concernés. Pour assurer une démocratisation de l’accès aux études supérieures et aux métiers de l’enseignement et de l’éducation, il est en effet nécessaire de dégager ces étudiants des contraintes financières, en contrepartie d’un engagement de leur part dans une carrière enseignante.
Nous proposons également d’instaurer le concours au niveau licence 3 plutôt que master 1. Les étudiants bénéficieraient ainsi de deux années de formation professionnelle comme stagiaires ; leurs conditions d’entrée dans le métier s’en trouveraient améliorées et les nouveaux enseignants auraient une meilleure confiance en eux.
Monsieur le ministre, que proposez-vous pour revaloriser le métier d’enseignant ? Envisagez-vous l’expérimentation, que nous préconiserions de lancer à grande échelle, d’un prérecrutement des professeurs au niveau bac ou licence ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous devons en effet aller plus loin dans le prérecrutement. Cela nécessite de développer les processus initiés par la loi de 2013, qui ne concernent aujourd’hui que quelques centaines d’étudiants par an. Les évolutions prochaines iront dans ce sens. Le déploiement du prérecrutement passe d’abord par les bourses, qui peuvent être octroyées dès le lycée à des élèves exprimant le souhait de devenir professeur. Une autre voie, qui m’est chère, est l’évolution du statut des assistants d’éducation, aujourd’hui au nombre de 50 000 environ en France. Une bonne part d’entre eux envisagent d’être professeur, mais leur statut est davantage un frein qu’un accélérateur, ce qui est paradoxal. Nous ferons évoluer leur statut pour qu’il devienne un avantage et permette aux assistants d’éducation de mieux se préparer à la fonction professorale ; c’est un point important.
Je prends note que vous êtes favorable à l’idée d’un concours en fin de licence ; c’est une option intéressante. La situation actuelle, avec le concours en fin de master 1, ne satisfait pas tout le monde et suscite beaucoup d’interrogations. La réflexion est ouverte. J’ai d’ailleurs demandé au nouveau Conseil scientifique de l’éducation nationale de se saisir de cette question, et il se pourrait que votre proposition soit retenue. Ce sera l’objet de discussions dans les temps à venir. Nous devons en tous les cas nous accorder sur les objectifs de diversité sociale et d’efficacité du recrutement des enseignants.
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Hérin.
 Monsieur le ministre, au sein du master MEEF – métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation –, les futurs enseignants apprennent leur métier en deux ans, voire un an pour un tiers d’entre eux. Cette durée s’avère trop courte pour permettre aux étudiants d’appréhender leur profession, d’approfondir les méthodes pédagogiques et de se mettre en situation d’exercice.
Mme Danièle Hérin.
Par ailleurs, la formation continue des enseignants est très insuffisante, laissant souvent les professeurs seuls face aux problèmes rencontrés avec leur classe. Si la réforme qui a abouti à la mise en place des ESPE – écoles supérieures du professorat et de l’éducation – en 2013 était positive, il s’agit maintenant de la prolonger en instaurant un continuum de formation des enseignants tout au long de la vie.
Notre défi est de développer un dispositif étalé dans le temps, susceptible de faire naître des vocations chez les étudiants, d’accompagner les candidats dans l’apprentissage de leur métier, et de donner aux enseignants les moyens de se perfectionner et d’innover tout au long de leur vie professionnelle. De telles exigences impliquent de bâtir un continuum de formation articulé autour de la licence, du master et de la formation continue, en quatre phases.
Premièrement, la licence en trois ans devrait permettre aux étudiants qui le souhaitent de découvrir les métiers de l’enseignement et de se préparer aux concours dès la première année de licence. Chaque licence disciplinaire devrait ainsi inclure des modules de pré-professionnalisation, ce qui a déjà été mis en œuvre spontanément dans nombre d’UFR – unités de formation et de recherche.
Deuxièmement, le master en deux ans dispensé dans les ESPE devrait être allégé en reportant certains cours vers la phase 3.
Troisièmement, la phase de titularisation ou les trois premières années d’exercice devraient être envisagées comme une période de formation à part entière, permettant l’approfondissement des acquis et la confrontation à la pratique du métier.
Quatrièmement, la formation continue devrait devenir obligatoire pour tous les enseignants et être pilotée au plus près du terrain.
Monsieur le ministre, quelle est votre position, d’une part, sur la reconnaissance d’un parcours universitaire en cinq ans sanctionné par un label « master d’enseignement » et, d’autre part, sur la poursuite de la formation des « néo-titulaires » et des enseignants après le master ?
J’ajouterai enfin que nous étudions aussi la possibilité de passer le concours à la fin de la troisième année de licence.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Un consensus pourrait se dégager sur le prérecrutement comme solution au problème de recrutement dans l’éducation nationale en ce qu’il permettrait de constituer un vivier et d’améliorer la diversité sociale du corps professoral, peut-être insuffisante aujourd’hui.
Par ailleurs, je le répète, le passage du concours en licence 3 présenterait un réel intérêt. L’idée d’un concours en master 2 pourrait aussi être défendue. Tout dépend de la nature du prérecrutement organisé en amont du concours.
Il ressort de la formulation de votre question comme des réflexions menées sur le sujet que la formation et l’entrée dans la carrière doivent être envisagées de façon plus continue, en offrant des possibilités plus précoces aux étudiants et en les accompagnant progressivement vers la vocation de professeur, si celle-ci se confirme, pour aboutir à la titularisation.
Vous avez en outre abordé le sujet de la formation des professeurs tout au long de la vie. La formation initiale et la formation continue des professeurs, nous le savons tous, font partie des principaux facteurs de réussite du système scolaire. Elles doivent à l’évidence être améliorées. L’évolution des ESPE tiendra compte de tous les éléments que vous avez évoqués.
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
M. le président.
 Monsieur le ministre, notre système éducatif est fondé sur cinq grands principes : la liberté de l’enseignement, la gratuité, la neutralité, l’obligation scolaire et la laïcité. J’en ajouterai un sixième : l’égalité des chances. L’école de la République doit permettre à chaque élève de construire son avenir et de prétendre occuper toutes les positions sociales. Tel est l’un des objectifs du Gouvernement et des parlementaires de La République en marche : garantir la réussite de tous nos enfants et l’excellence de chacun.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
C’est ainsi, monsieur le ministre, que vous avez engagé de nombreuses réformes. Votre politique d’éducation prioritaire est ambitieuse, novatrice, et doit permettre de corriger certaines inégalités sociales grâce à un renforcement de l’action pédagogique et éducative sur les territoires qui rencontrent le plus de difficultés. Le dédoublement des classes de CP dans les REP+, qui sera étendu aux classes de CE1 à la rentrée prochaine, en est une illustration. Ce renforcement doit être accompagné par une formation adaptée de l’ensemble des enseignants des réseaux d’éducation prioritaire. Repenser et intensifier la formation initiale et continue des professeurs doit être l’une de nos priorités.
En plus de maîtriser leur discipline, les enseignants doivent apprendre à apprendre et maîtriser la pédagogie différenciée afin de s’adapter aux besoins de chaque enfant. Les troubles de l’apprentissage, qui pénalisent les enfants dans leur progression, doivent également pouvoir être détectés au plus vite par les enseignants pour adapter le parcours de chacun. Ainsi, il est nécessaire de renforcer leur formation en la matière mais aussi de les accompagner par un personnel spécialisé et dédié à cette tâche.
Renforcer l’action pédagogique et éducative, c’est aussi permettre le recrutement de profils variés et complémentaires et éviter le turnover des enseignants dans certains établissements, afin d’y stabiliser les équipes et d’y construire un projet pédagogique dans la durée. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer l’attractivité de ces derniers en revalorisant notamment les salaires des personnels affectés en zone REP+, comme vous le proposez avec la mise en place progressive d’une prime de 3 000 euros par an.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur le dispositif de formation des enseignants en REP+ et plus globalement sur votre future réforme de la formation des professeurs ? Pouvez-vous également nous confirmer que la revalorisation de l’indemnité des enseignants dans ces zones sera effective en 2018 ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Tout d’abord, la formation requise pour l’enseignement prioritaire vaut pour tous les enseignants car les méthodes mobilisées dans ces zones valent pour l’éducation dans son ensemble. Je pense notamment à la nécessité de personnaliser les parcours et de prendre en compte les spécificités de tous ordres des élèves. Comme le montrent les systèmes scolaires d’autres pays partout dans le monde, tout cela renvoie au concept d’école inclusive : une école capable d’accueillir les élèves de tous profils, quelles que soient leurs particularités, leurs forces et leurs faiblesses. C’est évidemment un enjeu pour l’école républicaine. La formation doit ainsi de plus en plus faire droit à la capacité pédagogique de prise en compte des spécificités des élèves.
L’enseignement en zone d’éducation prioritaire doit par ailleurs être valorisé. C’est pourquoi nous tiendrons évidemment l’engagement présidentiel d’instaurer une prime spécifique en réseau d’éducation prioritaire. Nous discutons actuellement avec les organisations syndicales des conditions et des modalités de versement d’une telle prime. Quoi qu’il en soit, elle sera instaurée, non seulement pour inciter les enseignants à travailler dans ces établissements, ce qui n’est pas une fin en soi, mais aussi pour accompagner la réussite des élèves.
Les évolutions futures permettront de récompenser la réussite en zone d’éducation prioritaire. On devrait être fier de pouvoir sortir de l’éducation prioritaire et de disposer de mécanismes permettant de faire réussir ces réseaux et parfois de les faire évoluer – ce qui est d’ailleurs parfois le cas. Les questions suivantes devraient me fournir l’occasion de préciser ma pensée.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les problèmes spécifiques de recrutement et de remplacement d’enseignants que connaissent les collèges et les lycées situés dans les zones rurales : de nombreux établissements y éprouvent des difficultés récurrentes à pourvoir les postes d’enseignants, en particulier quand ceux-ci ne travaillent pas à temps complet.
Mme Jacqueline Dubois.
Au lycée de Terrasson-Lavilledieu, en Dordogne, le recrutement tardif d’un professeur de mathématiques sept semaines après la rentrée scolaire – soit sept semaines sans cours de maths pour plusieurs classes – avait suscité à juste titre une grande inquiétude des parents et des élèves en début d’année scolaire. Ces problèmes de recrutement dans les établissements ruraux risquent de devenir de plus marqués s’agissant des postes à temps partagé entre deux ou trois établissements, faute d’attractivité suffisante et de prise en charge de frais de transport conséquents.
Les élèves y subissent tout au long de l’année des interruptions d’enseignement en raison d’absences de professeurs non remplacés. En effet, l’organisation des remplacements en cas d’absence inférieure à deux semaines, confiée aux chefs d’établissement, dépend de la disponibilité du volant des professeurs présents pour assurer une continuité effective de l’enseignement.
Quant aux remplacements de longue durée, pourtant organisés par les rectorats, ils sont difficiles à assurer. D’abord, les enseignants TZR – titulaires sur zone de remplacement – ont parfois pratiquement disparu, surtout dans les disciplines scientifiques. Ensuite, dans les zones rurales, l’appel aux contractuels est particulièrement difficile à concrétiser faute de candidats.
Monsieur le ministre, quels dispositifs comptez-vous mettre en place afin de rétablir la confiance en garantissant à tous les élèves de France, y compris à ceux des zones rurales, un accès égal et sans rupture à l’enseignement et à la connaissance ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’ai eu l’occasion très récemment, la semaine dernière, de m’exprimer sur ce sujet au collège de Rochefort-Montagne, dans le Puy-de-Dôme, emblématique de la possibilité de réussite éducative en milieu rural. J’y ai affirmé que nous aurons une vision pour les écoles et les collèges situés en milieu rural et que nous y consacrerons des moyens.
Cela prend d’abord la forme des conventions ruralité, qui concernent un peu plus de quarante départements et peuvent potentiellement être étendues à soixante-six départements. Nous nourrissons l’ambition que tous les départements ruraux en bénéficient d’ici deux ans. Elles doivent envisager non seulement l’existence et le rebond des écoles et des collèges situés en milieu rural à l’échelle pluriannuelle, mais aussi les enjeux que vous avez soulevés, notamment le remplacement des enseignants absents et la permanence du service public de l’éducation en milieu rural.
Ce dernier point présente plusieurs aspects. Il faut d’abord renforcer l’attractivité de ces établissements, pour les personnels comme pour les élèves. Nous insisterons beaucoup sur l’innovation pédagogique et sur certains mécanismes d’encouragement susceptibles d’y être mis en œuvre. Nous insisterons également, dans le cadre d’un plan internat, sur la revitalisation de ces établissements. Enfin, il importe de souligner qu’un certain nombre de dispositifs, comme l’enseignement à distance et le fonctionnement en réseau des établissements d’un même territoire rural afin de remédier au problème du remplacement des enseignants absents, devraient permettre une réelle continuité du service public de l’éducation.
Je veux affirmer ce soir de l’optimisme et du volontarisme pour les écoles et les collèges situés en milieu rural, car nous avons une véritable stratégie en la matière.
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la santé est l’affaire de tous ; elle est une priorité pour notre pays, en particulier pour l’avenir des jeunes générations. L’école, tout en formant les adultes et les citoyens de demain, joue un rôle essentiel dans le suivi de la santé des élèves. Nous savons qu’il est important et bénéfique d’aborder les sujets d’éducation à la santé dès le plus jeune âge.
Mme Stéphanie Rist.
Or il s’avère difficile de respecter les obligations de suivi. Par exemple, certains enfants scolarisés ne bénéficient pas d’une visite médicale à six ans, non en raison de moyens financiers limités mais faute de médecin scolaire, ce qui soulève la question de l’attractivité de cette profession.
Actuellement, les enfants sont souvent pris en charge par plusieurs professionnels de santé, dont la coordination revêt une importance majeure en raison de cette faible démographie. Or, souvent, tel n’est pas le cas. Par exemple, le médecin scolaire n’est pas systématiquement informé qu’un enfant a été diagnostiqué par un autre professionnel de santé pour une dyslexie ; il répétera donc les tests ou méconnaîtra cette difficulté, les familles n’étant pas toujours en capacité d’assurer le lien.
Le projet de mise en place d’un service sanitaire des étudiants en santé, indispensable à mon sens, pourrait améliorer cette coordination et renforcer l’éducation à la santé. Il faut soutenir une telle mesure, qui constitue en outre un levier d’attractivité pour la médecine scolaire. Les futurs étudiants ne doivent plus ignorer l’importance de la prévention et de l’éducation à la santé. Ils doivent pouvoir s’appuyer sur un système de santé construit et cohérent et sur des interlocuteurs dont l’action est coordonnée.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour placer l’éducation à la santé et la promotion de la santé au cœur des préoccupations des professionnels de santé comme des citoyens ? Comment assurer dès à présent des actions coordonnées et une meilleure information des acteurs de l’éducation à la santé ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Sur ce sujet, nous sommes concentrés sur quelques objectifs, au premier rang desquels l’effectivité de la visite médicale dont font l’objet les élèves avant l’âge de six ans. Nous savons que cet objectif n’est pas encore atteint, à cause d’une pénurie de médecins scolaires, qu’il faut d’ailleurs mettre en relation avec les autres crises de recrutement évoquées. Un peu plus de 1 500 postes de médecins scolaires sont budgétés, mais seuls 1 000 sont pourvus, ce qui est insuffisant et renvoie à des enjeux d’attractivité.
Certaines initiatives ont été prises, notamment l’inscription de la médecine scolaire comme spécialité susceptible d’être apprise à l’issue des études de médecine. Plus profondément, avec Agnès Buzyn, nous avons élaboré une stratégie pour parvenir à l’effectivité de la visite médicale, prévoyant en particulier la mobilisation de la médecine non scolaire au service des enjeux scolaires.
Vous avez raison : certaines détections, si elles ont lieu suffisamment tôt, sont décisives, notamment en matière d’audition. Nous allons mobiliser toutes les forces de la société civile et de l’État pour atteindre plusieurs objectifs en la matière.
Par ailleurs, l’éducation à la santé est aussi un sujet primordial. Agnès Buzyn et moi-même nous sommes attelés à la poursuite de certains objectifs recoupant certains problèmes clés de notre société, en particulier la prévention des addictions, pour laquelle nous avons élaboré un plan cohérent, mis en œuvre dès l’école primaire et susceptible d’entraîner des progrès ; ceux-ci seront mesurés à la lumière de comparaisons internationales, car certains pays réussissent fort bien en la matière. Je pense que nous pouvons enclencher un cercle vertueux de la santé pour l’éducation et de l’éducation pour la santé ; nous l’amorçons par l’action conjointe des ministères de la santé et de l’éducation nationale.

Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’école de la République repose sur un idéal auquel nos concitoyens demeurent profondément attachés : l’égalité des chances. Mais de quelle égalité parle-t-on quand l’école échoue à offrir à tous ses enfants les mêmes possibilités d’émancipation grâce à la lecture ?
M. Raphaël Gérard.
Outre-mer, le taux d’illettrisme est quatre à quatorze fois supérieur à la moyenne hexagonale. Pour en avoir une idée, sachez que près de 75 % des jeunes mahorais éprouvent des difficultés en matière de lecture et que ce pourcentage s’élève à 45 % en Guyane et 30 % aux Antilles, contre 12 % en Seine-Saint-Denis. Cette situation s’explique en partie par le fort taux de pauvreté constaté outre-mer – comme on sait, le niveau de vie influe sur l’illettrisme et les habitudes de lecture. Mais elle s’explique aussi par les conditions d’enseignement qui prévalent sur ces territoires, très éloignées des standards hexagonaux. Outre l’accessibilité des écoles des jeunes guyanais ou polynésiens, qui font souvent leur rentrée des classes en pirogue, l’inadéquation des infrastructures scolaires aux besoins pose problème.
Le ministère de l’éducation nationale s’est saisi du problème, ce dont je me félicite. Tandis que 31,2 % des écoliers ultramarins sont scolarisés en zone REP+, la hausse des effectifs du personnel enseignant et le dédoublement des classes de CP et de CE1 permettra d’améliorer massivement les conditions d’apprentissage de la lecture, grâce à un meilleur taux d’encadrement.
Mais gardons à l’esprit que, pour beaucoup d’écoliers, à Mayotte, en Guyane et ailleurs, l’apprentissage de la lecture s’accompagne en fait de celui de la langue française. Non seulement il existe des pratiques linguistiques propres aux environnements culturels de nos outre-mer, comme le créole ou le tahitien, mais ces territoires accueillent aussi de nombreux enfants allophones en raison de l’importance des flux migratoires. Ainsi, la Guyane accueille deux tiers des enfants allophones présents en outre-mer. Or on a constaté à La Réunion que près de 30 % des individus parlant uniquement créole dans leur enfance sont illettrés à l’âge adulte.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer la stratégie de formation des enseignants, notamment en FLE et en FLS – français langue étrangère et français langue seconde –, que le ministère met en place sur ces territoires afin de tenir compte des réalités linguistiques ? La bonne maîtrise du français, langue de la République, constitue un enjeu majeur et une exigence d’égalité réelle entre tous les citoyens, valeur fondamentale de notre école républicaine.

Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Sur le plan quantitatif, il en résulte un effort particulier en faveur de l’outre-mer. Les taux d’encadrement dans le premier degré y sont meilleurs que ceux constatés dans l’Hexagone, ce qui est voulu : cela vise à compenser les problèmes que vous avez évoqués, notamment les problèmes sociaux particulièrement aigus ainsi que ceux soulevés par la diversité de population sur plusieurs territoires d’outre-mer.
Nous y parvenons parfois grâce aux politiques d’éducation prioritaire – vous l’avez rappelé à juste titre – mais aussi grâce à des politiques spécifiques. Ainsi, dans le cas de la Guyane, nous créerons, à la rentrée prochaine, quarante postes nouveaux dédiés aux langues régionales et locales, y compris les langues indigènes ou bushinengués. Cette mesure est très importante pour assurer le bilinguisme entre langues locales et français.
Sur le plan qualitatif, nous portons une attention particulière au créole, qui est de plus en plus reconnu dans les écoles et soulève des questions pédagogiques spécifiques, en raison de son voisinage linguistique avec le français. Là encore, nous formons de mieux en mieux les professeurs à la maîtrise pédagogique nécessaire, afin que le créole soit un atout pour apprendre le français.
Nous menons donc outre-mer une politique qualitative en matière linguistique et consentons un effort budgétaire particulier. Nous savons, bien entendu, que l’effort nécessaire est très important. Il aura notamment pour cadre les ESPE des territoires d’outre-mer, qui évolueront beaucoup prochainement.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
 « Tes parents ne vont pas être contents de toi ! ». « Finis ton travail ou tu ne vas pas en récréation ! » « Tu ne comprendras jamais rien à rien ! » « Je ne sais vraiment pas ce que tes parents pourront faire de toi ! » « Ce n’est pas comme ça que tu arriveras à apprendre à lire ! » Monsieur le ministre, chers collègues, qui ici n’a jamais entendu l’une de ces phrases dans une école primaire ?
Mme Laurence Trastour-Isnart.
D’après un rapport du Haut Conseil de l’éducation, 40 % des enfants sortent chaque année du CM2 avec des lacunes qui rendront difficile une scolarité normale au collège. Cela ne signifie pas que 40 % des enfants sont moins intelligents que les autres ; cela signifie simplement que notre système est inadapté.
L’être humain apprend et s’épanouit avec l’expérience, à son rythme, dans une relation positive à l’autre. Il est essentiel de développer des pédagogies coopératives et de susciter la curiosité, l’enthousiasme des enfants et l’envie d’apprendre. Les relations positives à l’autre favorisent l’apprentissage, la bienveillance, l’entraide, et déclenchent la motivation. La bienveillance est un catalyseur des apprentissages. À l’inverse, le stress, la comparaison, la compétitivité et le jugement provoquent la démotivation, la fatigue et l’épuisement moral. Cela engendre donc le décrochage scolaire. Aujourd’hui, dans l’éducation nationale, tout le monde s’épuise : les enfants, les enseignants et les parents.
Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de prendre en compte ces critères essentiels de la pédagogie dans la formation des enseignants ? Ne pourrait-on s’inspirer d’autres pays, qui prennent en compte dans cette formation les étapes du développement de l’enfant, l’attention portée à ses mots, à son attitude et aux différents comportements risquant de lui faire mal ? Ne pourrait-on apprendre à écouter les enfants avec bienveillance, ne pas leur coller d’étiquettes, favoriser l’autonomie, développer l’estime de soi, la confiance et l’entraide ? Et si la France s’inspirait du Danemark en faisant de l’empathie une matière obligatoire ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

L’étude des différents systèmes éducatifs dans le mode révèle que cet ingrédient-là est, en réalité, le plus important. Il ne se décrète pas, ne se crée ni par une loi ni par une décision quelconque ; il s’enclenche grâce à une culture pédagogique et éducative. Pour ce faire, il faut une alchimie dont la France est tout à fait capable, comme en témoignent son histoire, ce qu’elle a réussi à faire en matière éducative dans le passé, mais aussi ce qu’elle fait à l’heure actuelle, puisque, la situation étant très hétérogène, on peut aussi s’inspirer de très bonnes choses réalisées en différents endroits du pays. La France, donc, a tout à fait les moyens de réussir cette synthèse entre l’effort et le plaisir, que l’on oppose parfois. Cette synthèse s’incarne dans certains systèmes étrangers, comme le système scandinave que vous avez mentionné, mais aussi les systèmes asiatiques, qui font partie de ceux qui fonctionnent bien aujourd’hui.
L’ensemble des politiques pédagogiques que nous mènerons – par exemple dans le cadre des Assises de la maternelle, qui se tiendront à la fin de mois de mars prochain, après la remise du rapport préparatoire que j’ai confié à Boris Cyrulnik – tendront à cette alliance entre la confiance que nous devons avoir en nos élèves et la recherche de l’excellence. Ce lien entre exigence et bienveillance est à la base des politiques pédagogiques que nous mènerons.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour une première question.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’école de la République est notre bien commun, mais elle n’en est pas pour autant uniforme. Je veux, à ce propos, évoquer l’école en milieu rural pour vous permettre de compléter positivement vos propos sur ce thème.
M. Aurélien Pradié.
Lors de votre venue à Cahors, à l’occasion de la Conférence nationale des territoires, vous avez pu avoir un bref aperçu de la situation dans le Lot. L’an prochain, ce département perdra 357 élèves, si bien que 22 postes, selon les estimations, devraient y être supprimés – les discussions s’engagent avec le directeur départemental de l’éducation nationale. Cette perte de vitesse, s’agissant du nombre d’élèves, est une vieille histoire pour le Lot, et nous ne pourrons y remédier, nous, élus et acteurs des territoires, en l’espace de deux, trois ou même cinq ans ; il nous faudra au moins dix ans pour inverser cette tendance profonde en matière de démographie et d’attractivité.
Or, entre-temps, notre école se dégradera. Elle se dégradera parce que les budgets nationaux sont contraints et parce que vous, ministre de l’éducation nationale, avez à mettre en œuvre un système qui limite le nombre d’enseignants devant les élèves. Au fil du temps, nos écoles iront donc s’affaiblissant, et le cercle vicieux que vous connaissez par cœur, comme tous les élus ruraux ici, se poursuivra.
Les contrats de ruralité et les conventions locales actuelles et à venir ne suffiront pas, monsieur le ministre. Bien que le Lot bénéficie de ces dispositifs, aucune solution n’a été trouvée, pour deux raisons : le terme n’est pas assez long et la protection des postes demeure insuffisante. Il faudrait donc aller plus loin. De plus, durant le temps de la préservation liée aux conventions, les acteurs locaux et les élus du territoire ne prennent pas toute la mesure de l’organisation nécessaire et ils ne disposent pas des marges de manœuvre souhaitables.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous poser une question et vous faire une proposition. Êtes-vous prêt à cesser les coupes claires sur les territoires ruraux ? D’autre part, lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue à Cahors, le Premier ministre a dit vouloir donner carte blanche aux territoires en matière de services publics. Si vous acceptiez de nous laisser un peu d’oxygène pendant deux ans, monsieur le ministre, nous accepterions, nous, élus locaux – je m’en ferai fort en tant que député –, de prendre le relais et d’innover pour faire mentir les chiffres.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je prendrai l’exemple de votre département pour illustrer le raisonnement général auquel vous m’invitez. Dès l’an prochain – ce sera peut-être une bonne nouvelle pour vous, je ne sais si vous la connaissez –, on y comptera en effet moins d’élèves, c’est l’aspect négatif, mais nous y créerons cinq ETP, équivalents temps plein, dans le premier degré. Et c’est à l’image de ce que nous pourrons faire dans de nombreux départements ruraux. Autrement dit, au moment où l’on constate une baisse démographique dans le premier degré, en particulier sur les territoires ruraux, le Gouvernement a fait le choix d’y créer des emplois.
Je veux d’ailleurs mettre ce point en relation avec ce qui a été dit tout à l’heure sur le second degré. Oui, je l’assume, nous avons fait le choix de donner la priorité à l’école primaire, ce qui nous permet de créer des postes dans le premier degré et de mener une politique volontariste, non seulement dans les villes – avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 –, mais aussi en milieu rural, en pouvant ainsi maintenir des écoles et des collèges, et surtout leur donner un nouvel élan.
C’est tout le sens de votre question, que je prends au bond : du point de vue budgétaire, nous nous donnons les moyens de répondre aux problèmes que vous avez soulevés. Mais le plus important est peut-être l’aspect qualitatif : ce qui importe n’est pas de nous cantonner à une position défensive, en fixant des seuils de plus en plus généreux de non-fermeture des écoles, mais d’adopter une posture offensive, c’est-à-dire de rendre les écoles et les collèges plus attractifs.
C’est pourquoi j’accueille positivement vos propos. Nous avons à responsabiliser tous les acteurs, élus comme représentants de l’éducation nationale, afin de définir des projets éducatifs pour les écoles et les collèges et ainsi de redonner de l’attractivité pédagogique et éducative aux territoires, grâce à quoi on viendra s’y installer. C’est le sens de notre action, et nous nous en donnons les moyens.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour une seconde question.
M. le président.
 Merci pour votre réponse à ma question précédente, monsieur le ministre. Je me permets toutefois d’insister : j’aimerais que l’un et l’autre – vous, ministre de la République, et moi, député de la nation – nous nous saisissions de la carte blanche que le Premier ministre nous a donnée, pour faire en sorte d’innover sur nos territoires dans les semaines qui viennent, puisque le couperet est là.
M. Aurélien Pradié.
Je vais maintenant vous interroger sur un autre sujet. Le 7 novembre dernier, une enquête de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance – DEPP – de l’éducation nationale a souligné que le niveau d’orthographe des écoliers français était en chute libre depuis trente ans. À ce constat, un récent article du

Il s’agit là, en vérité, d’un sujet très préoccupant. Si les enseignants ont du mal à écrire le français correctement, il y a forcément des conséquences sur les élèves et l’apprentissage qu’ils suivent. Si les enseignants font des fautes d’orthographe et de grammaire, les élèves les reproduiront. Or, vous le savez, la bonne maîtrise de la langue et de l’orthographe est une nécessité, ces éléments contribuant, entre autres, à assurer l’appartenance à la société.
Ce constat d’une baisse de niveau chez les enseignants n’est pas acceptable, ni pour nous ni certainement pour vous. Il y va de la crédibilité de leur fonction. À l’heure où le Gouvernement réforme l’accès à l’université et alors que la réforme du bac est annoncée pour 2021, il faut faire de l’apprentissage des fondamentaux, dont fait partie la bonne maîtrise de la langue française, une priorité. Nous nous devons de défendre le français et d’en assurer la maîtrise par tous ; nous nous devons d’être plus stricts et attentifs dans la connaissance parfaite des fondamentaux. Cela vaut notamment, et plus encore sans doute, pour les enseignants.
Que pensez-vous donc, monsieur le ministre, de l’opportunité d’instaurer une certification de la bonne maîtrise du français pour les enseignants, lors de leur recrutement, afin d’assurer un logique service minimum aux élèves français ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

La maîtrise de l’orthographe repose – faut-il le rappeler ? – sur le vocabulaire et sur la grammaire. L’une des premières choses que j’ai faites est donc de rappeler ces deux piliers, en recourant d’ailleurs à ces termes mêmes : vocabulaire et grammaire ; autrement dit, connaissance des mots et connaissance des rapports entre les mots. J’insiste aussi sur l’importance de la littérature, c’est-à-dire sur la relation entre le langage et la vie.
Cet aspect est au cœur des réformes pédagogiques que nous sommes en train de mener : un certain nombre d’évolutions sont intervenues en ce sens, avec des premières instructions et des premières orientations. La dégradation de l’orthographe, dont vous avez parlé, est une réalité mesurée par la DEPP depuis 1986 : la dictée effectuée tous les dix ans dans toute la France nous permet d’en établir le constat. Le même genre de phénomène s’observe d’ailleurs dans d’autres pays.
Nous devons donc faire preuve de volontarisme. Cela passe d’abord par les mesures que nous avons prises cette année pour le CP et le CE1, et continue avec celles qui concernent l’école élémentaire pour la consolidation de l’orthographe. On a surtout retenu mes prises de position sur la dictée quotidienne, mais j’ai préconisé, en décembre dernier, une vingtaine de mesures qui commencent à être mises en œuvre, notamment grâce au travail des corps d’inspection et de la formation continue assurée auprès des professeurs.
D’une façon générale, les évolutions dans le recrutement et la formation des professeurs tendront évidemment à consolider leur niveau de français. C’est ce qui permettra d’établir le cercle vertueux de la maîtrise de notre langue que nous appelons tous de nos vœux.
 Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Berta.
 Monsieur le ministre, attirer les meilleurs profils vers les métiers de la transmission mais aussi de la création du savoir est un enjeu fort pour accéder à l’économie d’aujourd’hui, économie du progrès et de la connaissance. Or la France souffre actuellement d’un déficit d’attractivité des métiers de l’enseignement, si bien qu’il est fort difficile d’y attirer les meilleurs d’une génération. Le salaire moyen d’un enseignant s’élève à 2 461 euros net, et nos marges budgétaires sont très contraintes pour jouer sur le levier financier. Le sentiment de perte de sens est bien présent dans le corps professoral.
M. Philippe Berta.
Dans son rapport publié le 4 octobre dernier, la Cour des comptes dresse un tableau sévère de la gestion des enseignants : affectation de débutants dans les établissements difficiles, absence de gestion globale pluriannuelle, faible développement de la formation continue, etc. La liste est alarmante, et les précédents quinquennats n’ont été que des occasions manquées pour réformer la formation, le recrutement et la gestion des enseignants, afin de raviver l’attractivité de la profession. Je me réjouis de la volonté que vous avez exprimée, à la suite du rapport de la Cour des comptes, de développer une vision globale et systémique permettant de valoriser le métier d’enseignant.
Je souhaite connaître les intentions et le calendrier du Gouvernement en s’agissant des préconisations de la Cour que vous avez accueillies positivement, comme le renforcement du prérecrutement, de la professionnalisation ou de l’approche qualitative de la gestion des ressources humaines.
Je souhaiterais également connaître votre position sur d’autres propositions de la Cour, comme l’annualisation du temps de travail ou la bivalence.
Enfin, je souhaiterais savoir si d’autres pistes sont à l’étude pour rendre la profession d’enseignant plus attrayante, par exemple des mécanismes de soutien et de facilitation des projets innovants des professeurs ou la mise en place de marques de reconnaissance, favorisant à la fois la valorisation des initiatives individuelles et la création d’un sens collectif.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Sur ce sujet, je voudrais m’inscrire dans une vision de long terme. Au moment où notre société s’interroge sur le futur de l’ensemble des métiers, en particulier du fait de l’évolution des technologies, j’ai la conviction profonde, que j’essaie d’exprimer au travers d’une vision des ressources humaines, de la centralité de la fonction professorale dans toute société, notamment dans la société française. Dans les prochaines décennies, nous aurons toujours plus besoin de personnes, d’êtres humains, afin de garantir la formation et la qualité de celle-ci, non seulement pour les enfants et les adolescents, mais aussi tout au long de la vie. Les sociétés modernes y consacreront toujours davantage de ressources.
Il faut dresser cette perspective optimiste face à certaines angoisses professionnelles, qui peuvent exister tant pour les professeurs que pour d’autres métiers. Elle nous conduira à faire évoluer non seulement le recrutement – nous en avons parlé ce soir, en particulier avec la question du prérecrutement – mais aussi la formation initiale et continue, absolument essentielle.
Si, je le répète, le prérecrutement sera l’une des réponses, la gestion des ressources humaines en sera une autre, très importante. J’ai, bien entendu, lu avec beaucoup de sérieux le rapport de la Cour des comptes que vous avez évoqué, et, avec le nouveau directeur général de la gestion des ressources humaines de l’éducation nationale, nous avons l’ambition de grandes réformes en la matière.
L’objectif est de mener une gestion des ressources humaines plus humaine, c’est-à-dire plus proche du terrain. Nous l’avons entendu tout à l’heure lorsqu’un député d’outre-mer a souligné les difficultés que peuvent rencontrer les professeurs d’outre-mer, mais c’est tout aussi vrai pour certaines académies de métropole. Nous devons gérer les équipes au plus près du terrain, ce qui fera l’objet de discussions avec les organisations syndicales au cours des prochains mois. Nous devons arriver à un système gagnant pour l’ensemble des professeurs, et je suis assez convaincu que c’est possible ; sur ce sujet comme sur d’autres, la comparaison internationale nous sera très utile.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 L’apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, l’enrichissement de la personnalité et l’ouverture au monde. C’est devenu un élément essentiel de l’employabilité des jeunes, en France et à l’étranger. Le Président de la République lui-même a saisi cet enjeu en déclarant, dans son discours de la Sorbonne, qu’il souhaitait que chaque étudiant parle deux langues européennes d’ici à 2024.
M. Bruno Fuchs.
Les régions frontalières sont des lieux privilégiés pour favoriser la pratique d’une langue étrangère et mener des expérimentations. Dans des zones comme la Savoie, les Pyrénées ou l’Alsace, nous devrions tout faire pour que tous les élèves suivent des cursus bilingues, lesquels représentent de surcroît une chance unique d’intégrer d’autres marchés du travail.
Pour atteindre cette ambition dans un délai proche – 2024 –, nous devrions déjà atteindre un taux de près de 100 % d’enseignement bilingue, particulièrement dans les régions frontalières. Malheureusement, nous sommes encore loin du compte. À titre d’illustration, dans le Haut-Rhin, confrontées à la baisse du niveau de maîtrise de l’allemand, les entreprises suisses ou allemandes ne se retournent plus, ou que trop rarement, vers les travailleurs français, alors que leur manque de main-d’œuvre est manifeste.
La maîtrise trop approximative des langues s’explique en grande partie par un déficit chronique d’enseignants de langue vivante, tout particulièrement de professeurs d’allemand. Dans cette discipline, le nombre de candidats reste le plus souvent inférieur aux besoins de l’éducation nationale, qui n’a d’autre choix que de faire appel à des contractuels. Ce manque de personnel, ajouté à un manque de ressources, représente un frein important à l’ouverture de nouvelles classes, qui permettrait l’apprentissage de langues vivantes par un plus grand nombre d’élèves apprennent.
Monsieur le ministre, face à un objectif ambitieux et à une situation qui se dégrade, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin d’atteindre une meilleure maîtrise des langues vivantes, régionales ou étrangères, et d’arriver à offrir un enseignement bilingue, pour commencer, à l’ensemble des élèves des régions frontalières ? Pour faire face au manque d’enseignants et résoudre en partie ce problème, ne pourrait-on pas commencer par étendre à d’autres langues le dispositif des enseignements de langue et de culture d’origine, ou ELCO ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le dossier a d’ailleurs progressé depuis un certain temps, notamment depuis que, dans les années 2000, Jack Lang a souhaité étendre l’apprentissage des langues étrangères à l’école primaire : sur la longue durée, des progrès ont été relevés. Je vous accorde toutefois que ces progrès demeurent largement insuffisants, que nous avons encore tout un chemin à parcourir.
Il passera d’abord par la consolidation de l’apprentissage d’une première langue vivante à l’école primaire, le plus tôt possible, notamment dans les régions transfrontalières, qui doivent offrir des capacités pour venir des intervenants en langue maternelle dans les écoles, avec des perspectives contractuelles concrètes.
Par ailleurs, notre pédagogie doit évoluer, et les évolutions numériques sont extrêmement utiles en la matière.
Enfin, sans pouvoir être exhaustif, je voudrais évoquer brièvement le rétablissement des classes bilangues au collège, qui va évidemment dans le sens du bilinguisme que vous appelez de vos vœux, et la future réforme du baccalauréat, qui s’accompagnera d’une approche certainement rénovée de l’apprentissage des langues et de leur certification.
 Très bien !
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’augmentation de 2 800 postes dans le primaire, qui se justifie par la priorité mise sur la lecture et les acquis fondamentaux, est positive et devrait permettre de répondre à l’objectif fixé. Toutefois, un mal profond ronge l’institution scolaire depuis des années : le métier de professeur ne fait plus rêver et le recrutement de titulaires est en crise. En 2017, n’ont été pourvus que 36 % des postes d’allemand, 37 % des postes de lettres classiques, 71 % des postes d’anglais, 74 % des postes de mathématiques et 88 % des postes de lettres modernes.
Mme Géraldine Bannier.
Outre que l’on peut se poser des questions sur la qualité du recrutement, au vu du faible ratio entre nombre de candidats et de reçus, dans certaines matières pourtant aussi fondamentales que les mathématiques ou les lettres, la baisse de 2 600 postes liée aux postes non pourvus nécessite de recourir, en contrepartie, à des vacataires et contractuels. Cela renforce la précarisation des personnels, de plus en plus visible dans les établissements.
Sur le terrain, certains contractuels avancent par ailleurs, à tort ou à raison, qu’au moment où la loi Sauvadet contraint l’État à transformer leur contrat en contrat à durée indéterminée, il leur est étrangement plus difficile de trouver un nouveau poste à la rentrée et ils ne peuvent plus alors bénéficier de la loi. D’autres, tentés par des concours internes ou réservés, y renoncent, par crainte d’un changement d’académie alors qu’ils cumulent des années de contrat dans la même académie et s’y trouvent bien installés. Par conséquent, ils sont nombreux à s’installer pour longtemps à côté des titulaires, dans une précarité de longue durée. Les équipes éducatives sont donc de plus en plus constituées de personnels assez peu stables et aux statuts différents.
On sait qu’il est question depuis longtemps de réserver au lycée les postes d’agrégés. Qu’en est-il ?
Les mesures de revalorisation de carrière ont été les bienvenues pour pallier cette crise profonde du recrutement, mais peuvent-elles suffire à redonner de l’attractivité à un métier dont l’image a été singulièrement écornée, en trente ans, par la complexité accrue des conditions de travail, avec les faits de violence, les classes surnuméraires et les relations parfois complexes avec certains élèves ou parents ? Que prévoit donc le Gouvernement pour remédier de façon efficace et pérenne à ces problèmes de recrutement, alors que l’éducation reste le pilier indispensable et la priorité de notre démocratie pour former à la citoyenneté et aux valeurs de la République ?
Je vous remercie pour votre volontarisme, monsieur le ministre.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’ai dit précédemment que les systèmes scolaires étrangers qui fonctionnaient le mieux étaient ceux reposant sur la confiance. Cela correspond aussi à un système où le professeur est placé au centre, la fonction professorale étant bien rémunérée et bénéficiant d’un réel prestige social.
En la matière, ce n’est donc pas un facteur unique qui permettra de rebondir, mais une pluralité d’éléments qui créeront un climat. Je suis évidemment très mobilisé pour créer ce climat, d’abord par le discours ministériel. Ma première action, comme ministre de l’éducation nationale, a été d’exprimer ma confiance envers les professeurs de France : mon message à la société française, c’est ce respect envers les professeurs. Les enquêtes montrent que les professeurs sont respectés : la société française les aime, bien que ceux-ci se sentent parfois mal-aimés.
Nous avons à changer cet état d’esprit. Cela passe par des mesures visant le climat scolaire. Certains professeurs vivent mal certaines ambiances qui peuvent exister dans notre système. Comme vous le savez, j’ai pris des mesures en matière de sécurité et de respect des règles.
Nous avons aussi à traiter de sujets concernant le recrutement – je n’y reviendrai pas car ils ont été assez abondamment discutés ce soir.
Des problématiques de rémunération se posent aussi, que nous devons envisager dans une perspective pluriannuelle.
Nous avons enfin à régler des questions statutaires, au sens strict du terme. Vous avez évoqué la question des agrégés. Pour une gestion rationnelle de notre système, nous devons concentrer ceux-ci, notamment dans les lycées. Cela fait partie des évolutions souhaitables, y compris pour créer un plus grand lien entre le lycée et l’université, dans une vision orientée sur le lycée et la licence, qui correspond aussi à certaines des politiques que nous sommes en train de mener.
Comme vous le voyez, c’est donc un tout, qui suppose une vision partagée entre les plus de 850 000 professeurs de France et leur institution. Tel est le chemin que nous prenons.
 Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
 Monsieur le président, à presque minuit et demi, en ce début d’année, vous me permettrez peut-être – et je prie M. le ministre de m’en excuser – de faire d’abord une réflexion sur la façon dont sont organisés les travaux de l’Assemblée nationale. Nous abordons ce soir des sujets importants, avec un ministre qui conduit l’essentiel de l’avenir de la nation. Alors qu’on nous invite à rénover nos méthodes, à débattre moins dans l’hémicycle qu’en commission, convenons, monsieur le ministre, que vos réponses y seraient tout aussi audibles, sinon plus, pour l’ensemble de la nation que celles que vous faites ce soir ! Pardonnez-moi de vous interpeller ainsi – vous n’y êtes pour rien, monsieur le président –, mais puisque l’on nous invite à rénover nos méthodes, je pense que ces questions gagneraient à être rénovées, pour faire plus de place aux propositions parlementaires, comme celles entendues ce soir.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Tout en respectant mon temps de parole, monsieur le ministre, je voudrais simplement vous interroger, comme élu de Seine-Saint-Denis – bien que ce territoire ne soit pas le seul à faire ce type de retour – sur la volonté légitime du Gouvernement de garantir la liberté d’enseignement, et sur la possibilité d’ouvrir des établissements, voire des classes, dans l’enseignement privé.
Dans un département comme le mien, où la demande d’enseignement privé est forte, il semblerait en effet que, lors de la création d’un nouvel établissement, l’éducation nationale ne fournisse pas de nouveaux moyens en effectifs d’enseignants mais qu’elle retire ceux-ci d’un établissement d’enseignement privé existant. Cela reviendrait à augmenter le nombre global d’élèves tout en maintenant le nombre de professeurs, ce qui constituerait évidemment une dégradation des conditions d’enseignement. Pour garantir la liberté de choix d’enseignement, il doit, me semble-t-il, y avoir égalité entre les uns et les autres. Je voulais vous interroger sur ces situations, que j’ai pu rencontrer et qui m’ont paru objectivement anormales et contraires aux principes défendus par le Gouvernement.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

L’enseignement privé sous contrat participe au service public de l’éducation nationale. Il correspond à des principes constitutionnels et obéit à des règles assez claires. Ces règles sont d’abord budgétaires : à l’échelle nationale, l’enseignement privé représente environ 20 % de notre enseignement, et la proportion de notre budget que nous lui consacrons est équivalente. Il n’existe aucune règle de vases communicants au sein d’une académie comparable à celle que vous venez d’évoquer ; il est possible que l’on ait parfois entendu certains commentaires en ce sens, mais cela ne correspond pas à la réalité. Un calcul forfaitaire par établissement est évidemment effectué, en fonction du nombre d’élèves qu’il peut accueillir, limité dans chacun d’entre eux, et cela fait partie du dialogue mené avec les instances compétentes de l’enseignement privé.
Il n’y a donc pas d’inquiétude particulière à avoir sur ce point. Concernant le département de la Seine-Saint-Denis, je sais que les moyens de l’enseignement privé n’étaient pas en diminution cette année et ne le seront pas dans le prochain budget ; l’académie de Créteil y est attentive, d’autant qu’elle dialogue avec l’enseignement privé sous contrat pour que celui-ci contribue toujours davantage à satisfaire l’exigence de mixité sociale qui s’impose tout particulièrement sur un tel territoire.
Je pense donc pouvoir dissiper vos craintes. Je le réaffirme, l’enseignement privé sous contrat fait bien entendu partie du service public de l’éducation nationale. De ce point de vue, notre dialogue avec lui doit nous permettre d’atteindre nos objectifs en matière tant de maîtrise des savoirs fondamentaux – j’en ai beaucoup parlé ce soir – que de lutte contre les inégalités, objectif essentiel de l’éducation.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je connais votre attachement aux écoles en milieu rural. Je vous ai même entendu parler tout à l’heure à ce sujet de « très forte priorité ».
M. Yannick Favennec Becot.
Vous savez que les fermetures de classes ou d’écoles sont vécues comme un véritable traumatisme par les enfants, les familles, les élus et les habitants des communes concernées. L’école, dans nos petites communes, n’est pas seulement un symbole fort qui contribue à l’identité de nos villages, à l’attractivité de nos territoires et au lien social au sein de la population. Elle constitue aussi et surtout une formidable chance, pour les enfants des territoires ruraux, de bénéficier d’un enseignement de qualité dispensé par des enseignants de grande valeur.
En voici un exemple : l’école de la commune rurale de Cigné, située dans ma circonscription, en Mayenne. Cette école bénéficie de deux classes et d’un enseignement de grande qualité. Les enfants y apprennent dans d’excellentes conditions, grâce à un effectif réduit qui permet le respect des rythmes d’apprentissage et à une meilleure prise en considération des besoins de chaque élève, avec la souplesse des classes multiniveaux. Or il est envisagé de fermer cette école pour la regrouper avec celle de la commune centre d’Ambrières-les-Vallées. Si cela devait arriver, la moyenne d’enfants par classe monterait à trente, bien au-delà de la référence de l’éducation nationale, soit vingt-trois élèves. Cela aurait pour conséquences une baisse de la qualité de l’apprentissage, un allongement des temps de transport pour les élèves concernés et la mort annoncée de ce village dont l’épicerie a déjà baissé le rideau.
Monsieur le ministre, vous préconisez, dans le premier degré, un effectif maximum de douze élèves par classe dans les zones difficiles. Vous le savez, les habitants des territoires ruraux sont déjà victimes de la désertification médicale, de la fracture numérique et de la fermeture de nombreux services publics de proximité. Leurs enfants devraient-ils être maintenant les laissés-pour-compte de l’éducation nationale ?
Monsieur le ministre, que répondez-vous aux élus, aux habitants et aux parents de l’école de Cigné ? Je vous remercie par avance.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, nous devons adopter en la matière une approche offensive, c’est-à-dire promouvant la qualité au service des élèves, des familles, mais aussi des territoires ruraux, car nous savons combien l’école est centrale pour ces derniers.
Dans ce contexte, chaque cas est particulier. J’ai plaisir à rappeler en permanence que les écoles primaires rurales réussissent en moyenne davantage que la moyenne des écoles primaires. Cela résulte de différents facteurs, notamment une certaine humanité caractérisant ces lieux, mais aussi les classes multiniveaux, qui, lorsqu’elles bien conçues, peuvent correspondre à un idéal pédagogique.
Voilà pourquoi j’ai demandé à tous les inspecteurs d’académie et à tous les inspecteurs de l’éducation nationale du premier degré d’être très attentifs à nos stratégies, qui doivent être qualitatives. Je l’ai dit tout à l’heure, nous nous sommes donné les moyens d’éviter qu’à la rentrée prochaine il y ait trop de fermetures en milieu rural et surtout de permettre un rebond.
Je le répète, chaque cas est particulier. Bien entendu, je ne me prononcerai pas ce soir sur le cas spécifique de l’école de Cigné, même si nous pouvons lui accorder une attention particulière. Je sais qu’il existe aujourd’hui trois écoles pour deux sites ; il est donc naturel que l’on réfléchisse à d’éventuelles rationalisations. Les contrats départementaux de ruralité, que j’ai évoqués, peuvent fournir un cadre à de telles réflexions, et je sais qu’il y en a eu en Mayenne. Il est très important de parvenir à des consensus locaux : parfois, des regroupements sont tout à fait pertinents ; parfois, ce n’est pas le cas. Plutôt, donc, que me prononcer sur un cas particulier, j’énoncerai des principes d’action : la vitalité de la ruralité, l’intérêt des élèves, mais aussi le pragmatisme, notre capacité à voir ce qu’il y a de mieux à faire au niveau local. Mais j’accorderai évidemment une attention particulière au point que vous avez évoqué.
 Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
La parole est à M. Régis Juanico.
 Nos échanges s’inscrivent dans le cadre d’une séance de contrôle, et ma première question, monsieur le ministre, fait valoir un droit de suite concernant le recrutement des contrats aidés dans l’éducation nationale.
M. Régis Juanico.
Le 3 octobre dernier, lors de votre audition devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation à propos de la rentrée scolaire, je vous ai interrogé sur le non-renouvellement au 1

 Les meilleurs !
M. Aurélien Pradié.
 …cette approche au cas par cas n’a pas été mise en œuvre ; c’est la totalité des emplois aidés qui n’ont pas été renouvelés, ce qui a exposé les directeurs d’école à d’importantes difficultés dans l’exercice de leurs missions. Que comptez-vous faire pour eux ?
M. Régis Juanico.
Ma seconde question porte sur les effectifs d’enseignants d’éducation physique et sportive. Alors que 2 000 places supplémentaires vont être créées en sciences et techniques des activités physiques et sportives, ou STAPS, filière en tension, vous annoncez pour 2018 une diminution de 170 postes, soit 20 %, ouverts au concours externe du CAPEPS – certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive. Pourtant, le nombre de candidats inscrits au concours – plus de 5 000 – est, lui, en augmentation. On voudrait décourager des vocations que l’on ne s’y prendrait pas autrement ! C’est un signal tout à fait négatif, au moment même où vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à donner plus de place au sport dans les établissements scolaires avant, pendant et après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, dont la France vient d’obtenir l’organisation.
Vous avez annoncé, lors de la journée nationale du sport scolaire, en septembre dernier, un plan « Génération 2024 » incluant la création de 1 000 sections sportives scolaires en plus des 3 000 existantes. Pouvez-vous nous indiquer le calendrier de déploiement de ces sections ? Les premières pourront-elles être ouvertes dès la rentrée 2018 ?
Vous avez également annoncé la création d’une filière « métiers du sport » au lycée. Là encore, pouvez-vous nous dire selon quel calendrier ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’abord, la question de l’aide administrative aux directeurs d’école renvoie, vous le savez, à notre politique générale en matière de contrats aidés, que l’on peut qualifier de courageuse. J’ai été amené aujourd’hui encore à m’exprimer sur ce point. Le Gouvernement a fait des choix, que je ne vous rappellerai pas – vous les connaissez très bien –, tendant à changer de politique de l’emploi en renonçant aux contrats aidés, qui étaient vecteurs de précarité et correspondaient à des fonctions pouvant être assumées d’une autre manière dans notre système.
C’est le sens de ce que nous avons fait s’agissant de l’accueil des élèves en situation de handicap : peu à peu, davantage de contrats d’AESH – accompagnants des élèves en situation de handicap –, qui sont plus robustes, et moins de contrats aidés. Ainsi, à la rentrée 2017, nous avions autant de contrats aidés qu’à la rentrée précédente pour l’accueil de ces élèves.
S’agissant de l’aide aux directeurs d’école, il est exact qu’il y a eu moins de contrats aidés cette année que la précédente. Néanmoins, ce que je vous avais dit en octobre s’est vérifié : l’aide aux directeurs d’école existe encore dans un certain nombre de cas – moins qu’auparavant, mais nous avons veillé à ce que les préfets et les inspecteurs d’académie fassent des efforts particuliers, par exemple outre-mer et dans plusieurs départements métropolitains. Cela devrait toutefois nous inviter, c’est vrai, à réfléchir à la possibilité d’apporter une aide administrative aux directeurs d’école par d’autres biais que les contrats aidés.
Je vous remercie d’avoir évoqué la question très importante du sport, priorité dans la perspective des Jeux olympiques de 2024, mais aussi, plus généralement, en raison des enjeux en matière de santé et d’épanouissement. Oui, nous visons la création de 1 000 sections sportives supplémentaires ; c’est un objectif ambitieux, dont nous allons bien entendu nous en donner les moyens humains. La question des concours ne doit pas être vue de façon schématique et simpliste. Il faut tenir compte, en particulier, des départs à la retraite, qui expliquent ce que vous avez dit à ce sujet. Nous mènerons bien entendu la politique ambitieuse que j’ai affichée, au service du sport dans notre pays.
 La parole est à Mme Josette Manin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la rentrée 2017 avait été placée sous le signe de l’« école de la confiance ». Fondée sur quatre grandes mesures, celle-ci comptait le dédoublement des classes parmi ses axes principaux. Le but était de former des classes de douze élèves en cours préparatoire et cours élémentaire de première année dans les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, afin de combattre les difficultés scolaires en agissant à la racine, c’est-à-dire dès les premières années d’apprentissage des savoirs fondamentaux. Si ces mesures sont louables, il semble que la mise en œuvre du dispositif se heurte à des difficultés.
Mme Josette Manin.
Le dédoublement des classes nécessite une augmentation du nombre de professeurs des écoles dans les établissements concernés. Reste-t-il un réservoir de remplaçants en cas de maladie ou de départ des maîtres en formation ? La gestion prévisionnelle des personnels de l’éducation nationale inquiète jusque dans vos rangs.
Pour la rentrée 2018, l’éducation nationale prévoit que 5 600 classes de CP seront dédoublées dans les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, grâce à 3 881 postes d’enseignants supplémentaires. Se pose alors la question des moyens permettant d’assurer la logistique des salles de classe : nos collectivités territoriales et nos établissements doivent trouver une réponse financière, logistique et humaine aux questions posées par ce nouveau dispositif, alors même qu’ils souffrent d’une baisse de dotations et de la diminution de leurs contrats aidés – nous venons d’en parler – et qu’ils peinent déjà à limiter à vingt-quatre le nombre d’élèves par classe.
Pendant la précédente législature avait été instauré le dispositif « plus de maîtres que de classes », qui introduisait des pratiques pédagogiques fondées sur la coopération entre les professeurs, au service des apprentissages et non de la seule performance. Ce qui doit primer, ce qui doit nous préoccuper, monsieur le ministre, c’est la fin du lien entre inégalités sociales et économiques, et réussite scolaire : il faut que chaque enfant, quels que soient son territoire d’origine ou son origine sociale, dispose des mêmes chances au début de son parcours scolaire. Qu’en est-il des territoires les moins aisés, dans l’Hexagone et outre-mer ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale le nombre de classes qui ont réellement été dédoublées et de celles qui n’ont pu l’être ? À cet égard, des correctifs sont-ils prévus ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Rappelons que cette mesure est d’abord et avant tout d’une magnifique nouvelle pour la France, inspirée, vous le savez, par les meilleures études internationales sur la question. Si le Président de la République s’est engagé sur ce sujet, c’est parce qu’il a été démontré que, pour aller à la racine de la lutte contre les inégalités sociales – comme vous l’avez très bien dit –, nous devons agir le plus tôt possible, en ciblant notre action sur les territoires les plus défavorisés. C’est ce choix volontariste qui a été fait et qui est à l’œuvre depuis la rentrée dernière. Il faut avant tout saluer non seulement l’inspiration que je viens de rappeler, mais aussi l’action, puisque cette réforme est une réalité depuis la rentrée dernière.
On nous prédisait tout le contraire, sous prétexte que nous aurions manqué de temps. Or la réforme est bel et bien devenue réalité, puisque nous avons pu la préparer entre juin et septembre. Aussi, dans 85 % des cas, les CP en REP+ ont pu être divisés physiquement par deux et, dans 100 % des cas, nous avons été capables d’engager deux professeurs pour vingt-quatre élèves, soit, dans la plupart des cas, d’avoir des classes de douze élèves. C’est une magnifique nouvelle, que je tenais à rappeler avant d’évoquer les points pratiques en découlant.
Un accompagnement pédagogique s’impose car cette mesure est la pointe avancée d’une politique de maîtrise des savoirs fondamentaux pour l’école élémentaire.
Et il y a bien entendu des enjeux quantitatifs, budgétaires, puisque ce sont 3 700 classes qui ont été dédoublées à la rentrée et c’est à peu près le même nombre de postes qui seront créés à la rentrée prochaine, uniquement pour cette mesure.
Nous avons maintenu en bonne partie le dispositif « plus de maîtres que de classes », lequel sera d’ailleurs évalué afin de nous permettre de prendre des décisions dans le futur. Nous l’avons fait coexister avec cette nouvelle mesure, dont les premières impressions recueillies sont extrêmement encourageantes.
 Nous terminons par une question d’une députée non inscrite.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Monsieur le ministre, la rentrée 2017 a malheureusement été marquée par une grave pénurie d’enseignants dans l’éducation nationale. Dans le primaire, on parle de 573 postes de professeurs des écoles non pourvus et de plus de 900 postes restés vacants dans le secondaire. Pourquoi ? Beaucoup dénoncent une infantilisation des enseignants, un alourdissement des tâches administratives, voire une pression psychologique sur les acteurs de l’éducation nationale. Tout cela est probablement vrai. Toutefois, le problème ne viendrait-il pas aussi du sentiment d’abandon ressenti par les professeurs, qui s’estiment parfois insuffisamment soutenus par leur direction ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne prendrai qu’un exemple récent : celui du lycée Joseph-Gallieni à Toulouse. La moitié de ses enseignants ont lancé un appel au secours mardi dernier et réclament un véritable « plan Marshall ». Reprenons leurs griefs : agressions verbales et physiques qui se généralisent et se banalisent ; intrusions d’élèves extérieurs qui viennent semer le trouble et commettre des infractions ; vols en classe et à l’internat ; généralisation de bagarres violentes dans l’enceinte de l’établissement ; violences sexistes subies par les filles ; trafic de stupéfiants. La liste est longue, trop longue, et les moyens pour lutter sont malheureusement parfois aux abonnés absents selon les équipes pédagogiques. Certains élèves, il faut le dire, sortent de prison ou viennent en cours avec un bracelet électronique ; d’autres ont un casier judiciaire assez fourni ; cerise sur le gâteau, certains lycéens sont fichés S, rendez-vous compte !
Monsieur le ministre, parce que je salue les réformes de bon sens que vous avez commencé de lancer, je vous pose cette question : puisque quelques caméras de vidéosurveillance ne suffiront pas, quelle solution pouvez-vous trouver pour redonner envie aux professeurs d’exercer leur métier et, par conséquent, lutter contre la pénurie d’enseignants en France ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il est évident que nous devons réagir face à cette crise, comme nous devons le faire pour chaque crise d’établissement. C’est ce que j’ai fait, en lien avec le rectorat de Toulouse. J’ai envoyé, ces jours-ci, une mission de l’inspection générale de façon à identifier exactement la situation et à manifester un premier soutien aux professeurs.
Ce soutien était au cœur du discours que j’ai tenu le jour de mon entrée en fonction, comme je l’ai dit tout à l’heure. Tous les professeurs de France doivent se sentir soutenus par leur ministre, par la société française et, bien entendu, par la représentation nationale. C’est un point clé. Je profite de cette tribune pour leur envoyer ce message, qui doit être entendu : un soutien se manifestera dans tous les cas concrets où les professeurs se sentiront isolés face à des phénomènes de violence et de négation des valeurs de la République, qui sont au centre de l’école. C’est pourquoi nous avons pris plusieurs dispositions, comme le renforcement des équipes mobiles de sécurité – celle de l’académie de Toulouse est présente dans le lycée Gallieni – ou d’autres, visant à observer le respect des principes de laïcité, parfois remis en cause.
En revanche, d’après mes informations, il n’y a pas de fichés S dans cet établissement, contrairement à ce qui a été dit par la presse ; nous verrons dans les prochains jours si cela est confirmé ou pas. La force doit être du côté du droit, et c’est ce qui se passera pour le lycée Gallieni. La force doit également être du côté des professeurs. Nous devons accompagner l’ensemble des situations de crise. Je sais que la majorité des élèves, dans un tel cas, ne demandent que le retour au calme. Je m’engage à ce qu’il revienne au lycée Gallieni.
 Nous avons terminé les questions sur l’éducation et le recrutement des enseignants.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Questions sur l’enseignement du premier degré.
La séance est levée.