Amendement n

M. Didier Martin,  rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Jacqueline Gourault,  ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Bruno Questel,  rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Mme Maina Sage,  rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

M. Jérôme Nury
Amendements n

Sous-amendement n

M. Mickaël Nogal,  rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 35
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n


 Cet amendement important du groupe Les Républicains vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat et relative au pouvoir de contrôle du président du conseil départemental sur l’allocation du RSA.
M. Thibault Bazin.
Vous le savez, le RSA répond à un triple objectif : lutter contre la pauvreté et la précarité, inciter à la reprise d’activité et simplifier le système de solidarité nationale. Depuis de nombreuses années, les départements, titulaires de cette compétence, sont engagés dans une politique dite du juste droit, qui prend la forme d’un renforcement du contrôle des situations pour une attribution la plus juste possible de l’allocation.
À cet égard, si les moyens de contrôle dévolus aux organismes payeurs sont pleinement reconnus et encadrés par les textes, il n’en va pas de même pour les départements – je crois que nous en sommes tous conscients. Or ces collectivités doivent disposer de tous les attributs nécessaires à l’exercice de leurs compétences, en particulier d’un pouvoir de contrôle affirmé et intangible.
Il s’agit donc ici, en parallèle des actions menées par les organismes payeurs, de sécuriser les interventions des départements en matière de contrôle. Je le répète, pour l’heure, ils ne disposent pas des moyens suffisants pour conduire un contrôle juste et équilibré de l’allocation du RSA.
 La parole est à M. Didier Martin,  rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Didier Martin,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

D’abord, les conseils départementaux sont déjà compétents pour contrôler l’allocation du RSA et lutter contre la fraude – tout comme le sont les organismes de sécurité sociale. La loi leur permet de solliciter toute pièce permettant de vérifier la situation des allocataires, sachant que le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles imposent que seules les données utiles puissent être partagées.
Par ailleurs, dans la mesure où les informations personnelles des bénéficiaires sont déjà vérifiées par les caisses de sécurité sociale, cet article contrevenait aussi à la volonté partagée de simplifier leur parcours. Or la simplification est l’un des objets de ce projet de loi.
Enfin, cet article contribuait à stigmatiser les bénéficiaires du RSA, ce à quoi nous nous opposons formellement. Avis défavorable.
 La parole est à Mme la  ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de grande qualité de Carole Grandjean, qui porte sur les salariés cohabitant avec une personne dépendante, vise à faire évoluer leur statut. Pour rappel, le salarié cohabitant accompagne une personne vulnérable, mais, plus encore, vit à ses côtés et l’assiste dans sa vie quotidienne. Ce lien privilégié qu’entretient le salarié cohabitant avec la personne qu’il accompagne tend toutefois à oblitérer la distinction entre vie professionnelle et vie privée. En effet, le salarié cohabitant se trouve paradoxalement dépendant de la personne qu’il accompagne et qui est elle-même dépendante.
Mme Véronique Hammerer.
Le cadre légal se révèle ainsi insuffisamment sécurisant et protecteur pour cette profession, ce qui nous conduit à envisager l’élaboration d’un statut nouveau, spécifique, mais aussi complémentaire : à contraintes particulières, régime particulier. Loin de chercher à introduire une dérogation au droit commun, cet amendement vise à prendre en compte la situation spécifique de ces salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Didier Martin,
 rapporteur pour avis
Parmi ces solutions, le modèle de cohabitation, qui repose sur le maintien du salarié à domicile ou en établissement, a fait ses preuves. Ce modèle offre une certaine souplesse, facilite la prise en charge de la personne accompagnée, favorise la préservation du lien social et la solidarité intergénérationnelle, et permet aux personnes dépendantes de se maintenir à domicile. Il apparaît indispensable d’accompagner cette évolution, en sécurisant le statut des salariés concernés et en définissant un cadre juridique précis pour cette activité. Avis favorable.
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le  rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Didier Martin,
 rapporteur pour avis
Les CDCA répondent notamment à la demande des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap de jouer un véritable rôle dans la prise de décision locale. Le présent amendement vise donc à inclure dans le CDCA de Saint-Barthélemy des représentants de personnes âgées, de personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, de personnes handicapées, ainsi que de leurs familles et de leurs proches aidants.
 La parole reste à M. le  rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Didier Martin,
 rapporteur pour avis
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Je défends bien volontiers cet amendement de Nadia Ramassamy, mais laisse la parole à notre collègue ultramarin Philippe Naillet, qui sera plus à même que moi de le présenter brillamment.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tel qu’introduit par la commission des lois, l’article 36
M. Philippe Naillet.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Didier Martin,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à réserver la location des logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM. En effet, la rédaction de l’article prévoit que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires et non « exclusivement ». Cette rédaction vague laisse donc la possibilité aux gestionnaires de louer ces locaux à des publics non prioritaires, au risque d’aggraver les difficultés d’accès au logement de ceux qui le sont. Aussi convient-il de clarifier la rédaction de l’article, afin de cibler uniquement les publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitat.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Didier Martin,
 rapporteur pour avis
Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Élaboré avec Prism’emploi, il vise à prolonger l’expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, prévue à l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Dans l’objectif de lever les freins à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, cette expérimentation d’un cas de recours permet à une entreprise adaptée de travail temporaire ou à une entreprise de travail temporaire de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir à justifier d’un motif de recours tel qu’un accroissement temporaire de son activité.
Un rapport relatif à cette expérimentation devait être présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2021 mais celui-ci n’a pu être produit en raison de l’insuffisance des retours d’expérience. Cette situation est imputable à la fois aux difficultés rencontrées par les entreprises de nombreux secteurs d’activité qui ont diminué, voire ont interrompu leurs recrutements en 2020, mais également aux difficultés techniques de suivi de ces contrats à travers la déclaration sociale nominative (DSN). L’identification du cas de recours des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés n’a en effet été ajoutée au cahier des consignes de la DSN qu’en janvier 2020.
Pour l’ensemble de ces raisons, et afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, l’expérimentation mériterait d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
 Excellent !
Mme Véronique Hammerer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Didier Martin,
 rapporteur pour avis
 Excellent !
Mme Véronique Hammerer.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme la  ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Didier Martin,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Madame la  ministre, je regrette cet amendement gouvernemental dont l’adoption fera tomber tous les amendements déposés par mes collègues transfrontaliers, notamment celui d’Annie Genevard. Ces amendements prévoyaient que les collectivités étrangères voisines puissent être associées aux contrats locaux de santé lorsque le droit de chaque pays le permet : ils complétaient la reconnaissance par notre droit de cette possibilité, que nous avons votée hier soir.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à décourager la concurrence entre les instances publiques dont le périmètre d’intervention est similaire ou dont le public cible est sensiblement identique.
Mme Josette Manin.
Plutôt que de faciliter et d’augmenter quantitativement et qualitativement l’insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi, cette concurrence les dessert et crée des effets d’aubaine qui contribuent au gaspillage de l’argent public et à la lassitude de potentiels employeurs qui ne savent plus vraiment à quel interlocuteur s’adresser dans leur démarche de recrutement ou de ciblage des compétences manquantes à leur secteur d’activité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Didier Martin,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 78 dispose qu’un établissement public industriel et commercial (EPIC) compétent en matière de formation professionnelle peut être créé auprès de chaque région d’outre-mer. L’amendement vise à ce que l’action de cet EPIC se fasse « en concordance avec les orientations du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ». Il est en effet nécessaire que les interventions de l’EPIC soient en adéquation avec les travaux réalisés par ce comité régional.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement rédactionnel a comme finalité de mettre en évidence l’importance du savoir être et du soin apporté aux relations interpersonnelles au sein d’une même structure, publique ou privée, de façon à améliorer l’employabilité des personnes éloignées de toute activité professionnelle.
Mme Josette Manin.
À titre d’exemple, le succès du service militaire adapté (SMA) dans les territoires d’outre-mer tient notamment à l’approche globale qui est privilégiée : savoir-être – lequel repose sur le respect de cinq règles : ponctualité, être en tenue, travailler en sécurité, travailler en équipe et respecter son chef –, remise à niveau scolaire avec l’obtention d’un certificat de formation générale et enseignement d’un savoir-faire avec le suivi d’une formation professionnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Didier Martin,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de cohérence vise à ce que les conditions de reprise des établissements publics administratifs (EPA) par les EPIC s’appliquent également aux établissements publics locaux (EPL), certains territoires accueillant ces deux types d’établissements publics.
M. Philippe Naillet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Didier Martin,
 rapporteur pour avis
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Dû à notre collègue Vincent Rolland, l’amendement concerne la Savoie mais également de nombreux autres territoires, à commencer par l’Orne, en Suisse normande. Les déconventionnements d’activités sportives de nature sur des falaises, notamment l’escalade, sont nombreux pour des questions de responsabilité et d’assurance risque des propriétaires. L’amendement vise à limiter la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l’espace naturel par l’acceptation par l’usager d’un risque inhérent à la pratique sportive.
M. Jérôme Nury.
L’objectif est de permettre le maintien de cette activité de plein air importante, pratiquée dans de nombreux clubs d’escalade partout en France.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Malheureusement, l’avis sera défavorable car nous souhaitons conserver la rédaction adoptée en commission des lois. Le texte, bien balisé par la jurisprudence civile, est un bon compromis entre l’importante responsabilisation des usagers et le droit à indemnisation des victimes. L’adoption de ces amendements identiques reviendrait sur cet équilibre au détriment du droit des victimes, puisqu’elle signifierait l’exonération quasi systématique de la responsabilité des gestionnaires des sites naturels. Nous avons travaillé la rédaction adoptée en commission des lois avec la Chancellerie et nous souhaitons la conserver.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

En supprimant les mots « normal et raisonnablement prévisible », les amendements étendent l’exonération de responsabilité des gestionnaires de sites naturels à tous les risques inhérents à la pratique sportive considérée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 J’entends vos explications. La vraie question est la suivante : le texte ainsi rédigé permettra-t-il le reconventionnement des falaises ? En effet, si nous n’explicitons pas suffisamment la responsabilité du gestionnaire ou du propriétaire, les falaises qui ont fait l’objet d’un déconventionnement ne seront pas reconventionnées, et un grand nombre de voies continueront d’être exclues. Nous devons être sûrs que la rédaction proposée permettra aux assureurs de continuer d’assurer les sites tenus par les gestionnaires qui jouent le jeu en étant conventionnés avec la Fédération française de la montagne et de l’escalade.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Conformément au principe adopté en commission, les règles de déport s’appliqueront aux décisions attribuant une aide ; par ailleurs, nous précisons expressément qu’elles s’appliqueront pour l’attribution d’un contrat de la commande publique, ce qui fait d’ailleurs écho à d’autres amendements. En revanche, les règles de déport ne s’appliqueront pas pour le vote du budget – ce qui était déjà prévu –, ni pour les dépenses obligatoires, ni dans le cadre des relations avec les caisses des écoles et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Puisque l’adoption de l’amendement ferait tomber une demi-douzaine d’amendements de précision – car nous partageons le souci d’améliorer le cadre, perfectible, proposé par les sénateurs –, je voudrais savoir si le vôtre exclut également les garanties d’emprunt pour le logement social.
M. Thibault Bazin.
 Je précise que l’adoption de l’amendement ne ferait pas tomber une demi-douzaine, mais plutôt deux douzaines d’amendements…
M. le président.
 La demi-douzaine, ce sont les miens !
M. Thibault Bazin.
 Vous jouez petit bras, monsieur Bazin… 
M. le président.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Le présent amendement, de clarification, vise à lever une ambiguïté existante, à laquelle certains élus sont confrontés, en précisant que les hypothèses de déport prévues dans le code de commerce ne s’appliquent pas. J’ajoute, pour rassurer tout le monde, que les dispositions que nous introduisons à l’article 73

 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Oh non, répondez-moi ici !
M. Thibault Bazin.
 Vous pouvez lui répondre, puis présenter l’amendement.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je voudrais répondre aux éléments que vous venez de nous communiquer, madame la  rapporteure. En effet, quand une collectivité territoriale est dotée de son propre office HLM, ce sont les élus les plus à même d’expliquer les besoins de l’emprunt qui doivent sortir au moment de la délibération ! Cela ne facilite pas la prise d’une décision appropriée. Par ailleurs, ces exigences n’existent pas pour une délibération portant sur une société anonyme (SA) de HLM, pénalisant ainsi les seuls offices publics de l’habitat.
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Bruno Questel,  rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n

M. Bruno Questel,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre de déroger à la limite d’absence de 50 % de la durée légale du travail pour une année civile lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme les missions pour lesquelles il a été désigné. Cela apporterait une réponse au dernier rapport de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – sur l’IRCANTEC, qui déplorait l’absentéisme des élus locaux aux conseils d’administration. Ce rapport ne démontrait pas le manque d’intérêt ou d’implication de nos collègues élus, mais sûrement le manque de moyens leur permettant d’assurer leurs fonctions dans de bonnes conditions.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Car la proposition vient d’élus municipaux !
M. Thibault Bazin.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Plus généralement, revenir sur cette durée, même pour un élu qui exercerait une fonction importante telle que la présidence d’un organisme national, pourrait mettre en péril la possibilité pour les élus de trouver un emploi ou, malheureusement, encourager les employeurs à dissuader leurs salariés de prendre des responsabilités locales. La loi prévoit d’autres dispositifs applicables aux exécutifs locaux, en particulier le droit de suspendre le contrat de travail pour la durée du mandat, possibilité assortie d’un droit à réintégration à l’issue du mandat. Dans la fonction publique, cette possibilité prend la forme d’un détachement de droit.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement qui est porteur de risques, à la fois pour les employeurs et pour les élus.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Si chaque collectivité doit faire preuve de transparence, il n’existe pas de vision d’ensemble consolidée de toutes les indemnités perçues par l’élu. Néanmoins, comme je l’ai dit lors de l’examen en commission des lois, je doute du caractère opérationnel du dispositif, qui obligerait chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à collecter une masse d’informations auprès des autres collectivités. En outre, de nombreux élus sont déjà soumis à l’obligation de présenter une déclaration à la HATVP.
Toutefois, comme je l’avais également précisé, je trouve votre proposition intéressante et cohérente avec le cadre juridique de transparence et d’encadrement des indemnités. Avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure

Le présent amendement vise à procéder aux coordinations requises pour rendre ce dispositif pleinement applicable aux élus départementaux et régionaux, à ceux des assemblées de Guyane et de Martinique et à ceux des communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Enfin, il vise à étendre aux élus des assemblées de Guyane et de Martinique l’autorisation de demander à leur employeur un entretien relatif aux conditions de conciliation de l’activité professionnelle avec l’exercice du mandat.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.


 Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 73
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) constituent un modèle innovant. Les collectivités reconnaissent qu’elles offrent aux territoires des retombées positives, notamment en matière de développement. Aussi s’impliquent-elles fortement dans leur expansion.
M. Thibault Bazin.
La commune de Rosière-aux-Salines, dont j’ai eu le bonheur d’être maire pendant près de dix ans, en offre un bel exemple. Lorsque l’État a abandonné le savoir-faire dans le domaine de l’élevage, une SCIC a été créée afin de le préserver et de maintenir une activité d’élevage dans l’ancien haras national, ce qui a constitué une très bonne nouvelle, même si l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) reste présent juste à côté.
Cependant, la loi de 1947 portant statut de la coopération pose un problème d’ordre rédactionnel tel qu’elle empêche souvent les intercommunalités d’attribuer des subventions aux SCIC. L’article 19

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je suis donc heureux de retirer mon amendement.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme la  ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.


 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

Les amendements n

Vous avez donc la parole, madame la  rapporteure, pour défendre l’amendement que vous avez repris ainsi que le sous-amendement n

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 La parole est à Mme la  rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Maina Sage,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
S’agissant plus particulièrement de cet amendement, les dispositions visées ne concernent pas la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation, mais celle de réunir le conseil communautaire par téléconférence. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme la  ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

 Le sous-amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes collègues retenus en circonscription m’ont demandé de défendre, à titre collectif, cet amendement identique à d’autres non défendus. Je ne sais pas quel sera votre avis, madame la  ministre, mais je sais que vous êtes soucieuse que les normes soient appliquées en tenant compte de la diversité des territoires. L’amendement vise à demander un regard particulier sur leur nécessaire adaptation aux communes classées en montagne. Cela paraît évident et de bon sens ; j’espère donc un avis favorable.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Plus sérieusement, mon cher collègue…
 Je suis très sérieux !
M. Thibault Bazin.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) peut saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEM), pour une demande d’évaluation des normes, au même titre que le Gouvernement, les commissions permanentes – la commission des lois notamment –, le Sénat, les collectivités territoriales et les EPCI. Nous avons d’ailleurs élargi cette évaluation. Demande de retrait bienveillante.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je retire l’amendement après avoir écouté les arguments de la  rapporteure, que je sais bienveillante à l’égard de la montagne – parce que la montagne, ça vous gagne !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Par cet amendement, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la coexistence, au sein du code général des collectivités territoriales, des notions de « plus proche parent » et de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Dans son rapport, la Défenseure des droits a appelé de ses vœux la tenue d’une réflexion sur l’unification de ces deux notions.
Je vais vous expliquer pourquoi cette coexistence pose problème. La Défenseure des droits relève que la souplesse dans les termes utilisés peut permettre l’appréhension d’une cellule familiale élargie ou recomposée, mais que la coexistence au sein du code de deux notions qui ne renvoient pas aux mêmes liens avec le défunt nuit à la compréhension du droit en vigueur. Il est surprenant que l’accord du « plus proche parent » soit nécessaire pour solliciter une exhumation, tandis que l’autorisation de crémation, mesure qui affecte la préservation du corps, nécessite pour sa part uniquement l’initiative de la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Cette dernière notion est floue et la jurisprudence a dû la clarifier par la suite.
La Défenseure des droits explique que ces deux notions témoignent de l’évolution inachevée de la réglementation funéraire face aux recompositions de la cellule familiale. La notion de « plus proche parent » renvoie à une conception traditionnelle ; celle de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » constitue une ouverture vers un lien avec le défunt qui, progressivement, se détache du cadre restreint de la famille lignagère, c’est-à-dire la famille du sang et la famille par alliance.
Par cet amendement d’appel, madame la  ministre, je souhaite vous interroger sur vos intentions concernant la coexistence de ces notions. Elle est problématique lorsqu’on est confronté à des situations de deuil, qu’on est empêché d’agir et qu’on est renvoyé à une notion juridique spécifiant qu’on n’est pas le « plus proche parent ». Il est important pour nos concitoyens que nous clarifiions les choses.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Il est alors fait référence à la notion élargie de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». En revanche, une définition plus restrictive existe pour solliciter l’exhumation d’un cercueil ou, par assimilation, le retrait d’une urne d’un columbarium : celle du « plus proche parent du défunt ». Cette notion répond à un contexte et à un temps différent. S’il est parfois difficile de retrouver un proche parent, je crains qu’il soit encore moins aisé de retrouver, plusieurs années plus tard, la personne qui avait qualité pour pourvoir aux funérailles – si elle est elle-même encore en vie.
Je vous rejoins toutefois dans le constat que ces deux notions, issues d’une conception juridique très ancienne, mériteraient d’être réinterrogées. Pour ce faire, seule une concertation approfondie avec les maires, les représentants des familles et les représentants des cultes – en raison du problème récurrent de l’impossibilité d’exhumer des sépultures anciennes situées sur les terrains de congrégations religieuses –, permettrait d’évaluer la pertinence d’alléger ces dispositions très protectrices de la sépulture du défunt.
Une autre piste pourrait être explorée. Elle consisterait à préciser, pour les assouplir, les modalités de l’évaluation par les maires de la qualité de « plus proche parent du défunt » dans la réglementation. Cette notion, concernant la demande d’exhumation, est en effet présente à l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. En définitive, il me semble que, compte tenu des incidences éthiques sur ce sujet, un vecteur législatif dédié serait utile. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, non que les questions qu’il soulève ne soient pas pertinentes, mais justement parce que leur importance mérite un temps dédié pour consulter et pour légiférer.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Nous allons discuter encore de ces questions, par le biais de nombreux amendements. Il est vraiment nécessaire de réduire les difficultés que rencontrent les familles lorsqu’elles doivent organiser les obsèques de leurs proches. Malheureusement, nous y sommes toutes et tous régulièrement confrontés. C’est un temps où, tout particulièrement, les démarches administratives devraient être simplifiées ; on en a beaucoup parlé avec Mme la  ministre de Montchalin.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Rédigé par notre collègue Dombreval, il correspond à une demande très récurrente de la part des usagers ; pour l’avoir expérimenté moi-même avec ma grand-mère, c’est un vrai sujet. Il vise à permettre de déposer dans un cercueil ou dans un columbarium les cendres d’un animal de compagnie. Cette poussière n’a pas de statut juridique particulier, mais elle ne peut pas être déposée à l’intérieur d’un cercueil. Le présent amendement s’inscrit dans le respect de la jurisprudence du Conseil d’État, ne vise en aucun cas à permettre d’enterrer un animal dans un cimetière comme s’il s’agissait d’une personne et interdit par ailleurs toute mention ou représentation de l’animal sur le monument funéraire.
Mme Sereine Mauborgne.
C’est un amendement de repli, madame la  ministre, chers collègues. Je vous invite à y réfléchir, car c’est une demande vraiment importante pour un grand nombre de nos concitoyens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
S’agissant des cendres d’animaux, le droit en vigueur s’y oppose. Le code général des collectivités territoriales précise que la sépulture dans un cimetière d’une commune est due aux seules personnes. Cela implique de séparer strictement les espaces dédiés à l’inhumation des hommes et des femmes et ceux consacrés aux animaux de compagnie. Le maire ne peut donc autoriser l’inhumation d’un animal ou de cendres, demandée par une famille ou par un propriétaire de caveau. Le Conseil d’État, par une décision du 17 avril 1963, a justifié l’interdiction faite à un concessionnaire de caveau de se faire inhumer avec son chien, en se fondant sur la notion de dignité des morts.
Personnellement, je ne suis pas favorable à une évolution de cette réglementation, et la commission non plus. Cette question est bien évidemment délicate. À ma connaissance, le Conseil national des opérations funéraires ne s’en est pas saisi. La Confédération des pompes funèbres et de la marbrerie, quant à elle, a indiqué qu’elle n’y était pas favorable. Au-delà de la question des cendres d’animaux, je ne suis pas non plus favorable à renvoyer à un arrêté la liste des objets qui pourraient ou non être placés dans un cercueil. Il me semble que la coutume est suffisante. Ce sera donc une demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Bruno Questel,  rapporteur.
M. le président.
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Maina Sage,  rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Maina Sage,
 rapporteure
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai les amendements n
Mme Sereine Mauborgne.

L’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
L’amendement n

Il existe un vrai débat sur ce sujet qui soulève des difficultés. Néanmoins, le dispositif actuel permet d’aller consulter les devis types dans les mairies. Il n’est pas pertinent de supprimer cette disposition qui garantit la transparence de l’offre à un moment où les familles sont en grande difficulté.
Néanmoins, nous devons avancer sur ce sujet. Les familles doivent disposer d’informations sur les tarifs – pardonnez-moi de le dire aussi crûment –, car le montant des obsèques peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. Ce dispositif n’est pas parfait mais ne doit pas être modifié dans le sens que le souhaiterait la Confédération des pompes funèbres et de la marbrerie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Des assouplissements importants, et qui me paraissent répondre aux besoins des familles, ont déjà été prévus dans le texte. Ainsi, l’alinéa 20 assouplit les interdictions pesant sur les opérateurs funéraires, afin de régler certaines situations difficiles en cas de décès à domicile, tout en les encadrant. Il ne me semble pas pertinent d’aller plus loin. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 Je me permets de revenir sur les propos de Mme la  rapporteure. En effet, ces amendements ont été proposés par l’ensemble des opérateurs funéraires qui ne bénéficient pas d’une véritable écoute de la part des parlementaires, à l’exception du sénateur Jean-Pierre Sueur. La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont favorables à ces amendements ; les opérateurs ne sont donc pas les seuls à souhaiter l’instauration de ce dispositif.
Mme Sereine Mauborgne.
Nous devons simplifier le droit funéraire qui est très compliqué. Cela fait quatre ans que nous nous battons dans cet hémicycle pour que les constats de décès puissent être réalisés par d’autres personnes que des médecins. En effet, les opérateurs funéraires passent parfois des heures à rassembler l’ensemble des documents nécessaires pour pouvoir simplement placer un corps dans une chambre froide.
Nous devons tous prendre conscience du fait que, même si ce sont les opérateurs funéraires qui ont demandé cette disposition, un certain nombre d’administrations centrales sont à leur écoute et suivent ces sujets. En tout cas, il conviendra de simplifier largement toutes ces procédures.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 La DGCCRF s’oppose au démarchage commercial, ce qui me paraît complètement normal.
Mme Sereine Mauborgne.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement identique n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Par ailleurs, le principe de neutralité commerciale des chambres funéraires est précisé par des dispositions de nature réglementaire. En effet, l’article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales précise : « Les gestionnaires [des chambres funéraires] doivent veiller à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible ».
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 C’est un amendement de mon collègue Stéphane Mazars. La liberté d’organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et relève des libertés individuelles comme l’a rappelé la Cour de cassation. Toutefois, cette liberté est souvent mise à mal concernant le transport du corps des personnes décédées, que le décès ait lieu sur le territoire national ou à l’étranger.
M. Stéphane Claireaux.
L’amendement reprend les dispositions d’une proposition de loi cosignée par plusieurs parlementaires dans un esprit transpartisan. D’une part, il vise à accorder une dérogation au transport de cercueils en zinc par saisine du juge du tribunal judiciaire. D’autre part, il tend à donner au maire, qui dispose des pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, le pouvoir de déroger à l’article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales, en faisant courir le délai de quarante-huit heures à l’issue duquel sont achevées les opérations de transport de corps avant mise en bière à partir du moment où le corps est rendu aux proches du défunt.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Vous gardez la parole, madame la  rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Je suis donc favorable à l’adoption de l’amendement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il fait suite à la proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums de Jean-Pierre Sueur – évoquée par Sereine Mauborgne, très investie sur ce sujet. Il s’agit de créer un schéma régional des crématoriums.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Nous souhaitons engager la réflexion sur ce sujet. Nous savons que la crémation est de plus en plus courante et demandée par nos concitoyens. Il s’agit d’assurer la couverture du territoire en crématoriums la plus harmonieuse possible. C’est une proposition conjointe des deux assemblées, en quelque sorte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 La parole est à Mme Maina Sage,  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Maina Sage,
 rapporteure

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Nicole Trisse concerne les dépositoires – ces lieux de dépôt temporaire des corps des défunts avant leur inhumation. Très présents en Moselle, ce sont souvent des bâtiments communaux : ils permettent aux proches de se recueillir avant le transfert du corps. À la suite d’un décret de 2011, la plupart des petites communes rurales ne peuvent pas les conserver, en raison des conditions draconiennes requises pour être autorisées à les maintenir.
Mme Hélène Zannier.
Cet amendement invite le Gouvernement à prendre un décret en Conseil d’État pour assouplir les conditions d’ouverture et l’accès à ces dépositoires. Lors des décès liés à l’épidémie de covid, la question s’est posée de savoir quoi faire des corps, aussi ce sujet est-il important.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
En outre, le second alinéa de votre amendement reviendrait à interdire toute fermeture de dépositoire, ce qui serait trop rigide, car certaines fermetures locales peuvent s’avérer pertinentes. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Hélène Zannier.
M. le président.
 Ma demande portait précisément sur l’absence de prolongation du dispositif. Je le retire.
Mme Hélène Zannier.
 La parole est à Mme la  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Ah, ce sont les racines du MODEM qui reviennent ! Je ne les avais pas vues depuis le début du quinquennat…
M. Thibault Bazin.
 Ne vous laissez pas perturber par M. Bazin, madame la  rapporteure !
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Il l’est, taquin mais attentif. 
M. le président.
(Sourires.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 C’est M. Bazin !
M. Bruno Millienne.

M. Thibault Bazin.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Le coût environnemental de l’inhumation et de la crémation est extrêmement important : notre assemblée s’honorerait en permettant à ceux qui le souhaitent d’expérimenter ces techniques, étant entendu que l’on s’inscrit dans un total respect de la dignité du corps et des défunts.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Mme Jacqueline Gourault,

(Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure, acquiesce)
 La parole est à Mme la  rapporteure.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 C’est pour cela qu’ils n’en veulent pas !
M. Bruno Millienne.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 J’ai bien entendu vos arguments, madame la  ministre, relatifs à la consultation et à la nécessité de trouver un consensus, mais je soutiens cet amendement, qui propose une expérimentation, sur la base du volontariat. Il s’agit aussi d’une cause écologique – je suppose que cela n’a pas échappé à notre président de séance, lui-même très engagé en faveur de l’écologie –, puisqu’une inhumation représente à peu près 12 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre d’un Français. 
M. Bruno Millienne.
(Mme Élodie Jacquier-Laforge,  rapporteure, acquiesce.)
Je comprends que le CNOF ne s’attaque pas cette question, car ce procédé coûte moins cher. Aussi aurons-nous du mal à obtenir un consensus avec eux. Il n’est question que d’une expérimentation, pour voir si la population peut être sensibilisée à cette technique, s’il existe d’autres cas que ceux évoqués par la  rapporteure. En outre, personne ne sera mis en difficulté. D’autres procédés seront envisagés, madame la  ministre, tels que la dégradation de la partie organique du défunt par l’eau de mer : nous devrons aussi y réfléchir.
Je soutiens donc pleinement la  rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. le président.
 Je soutiens également cet amendement. J’insiste sur son caractère expérimental : pourquoi refuser de tester cette technique, que l’on retrouve dans d’autres pays, notamment au Vietnam, où – j’ai pu le constater – elle est très développée ? En outre, elle est écologiquement très porteuse et permet de respecter le défunt, avec une première phase de décomposition du corps, puis une deuxième tombe plus tard.
M. Patrick Loiseau.
 À la fin, il ne reste que les os !
M. Bruno Millienne.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Je resterai très prudent sur ce sujet, car il faut en mesurer toutes les conséquences. Il faudrait, au minimum, encadrer l’expérimentation, pour qu’il ne soit pas possible de faire tout et n’importe quoi. Ces questions provoquent parfois des réactions irrationnelles, et plus que jamais un cadre juridique solide est indispensable. Je ne suis donc pas très enthousiaste. Je préfère attendre qu’une véritable concertation ait lieu, ainsi qu’une analyse juridique et éthique.
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 Je soutiens totalement la démarche d’expérimentation de la  rapporteure. Sans faire de mauvais jeux de mots, je suis favorable à un droit qui s’adapte et non à un droit qui enferme.
Mme Sereine Mauborgne.
 Elle est pas mal, celle-là !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Bruno Questel.
M. le président.
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 Je soutiens, pour ma part, l’amendement. Je défendrai dans un instant un amendement proposant une autre pratique funéraire – utilisant l’eau –, mais je pense que l’expérimentation ici proposée vaut la peine d’être tentée.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à Mme la  ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

M. Millienne a évoqué les opérateurs d’obsèques – la  rapporteure l’avait fait aussi mais en termes plus légers, si je puis dire. C’est un métier certes commercial mais il ne faut pas mettre tout le monde dans le même sac : il y a des gens très sérieux qui font très bien leur travail et on ne peut pas penser que tout se réduit à l’argent, à l’intérêt.
Il s’agit donc de questions très sensibles, qui se posent à des moments difficiles pour les familles. Aussi est-il vraiment plus prudent, j’y insiste, d’en reparler.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas cet amendement. Nous sommes très attachés au respect du corps. Sur un tel sujet, il est nécessaire d’approfondir la réflexion éthique. La sémantique est très importante. Une telle décision touche à la conscience de chacun ; on ne peut donc pas la prendre simplement par voie d’amendement, sans étude d’impact ni concertation avec toutes les parties concernées. L’emploi de certains mots peut heurter, même si on comprend la réflexion dont ils sont issus. Il faut donc faire preuve d’une grande prudence.
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement a pour objet d’adapter le cadre réglementaire d’opération des pompes funèbres aux contraintes et spécificités du territoire insulaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, en permettant aux opérateurs, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’inclure le procédé de la crémation par l’eau, souvent appelée aquamation, à l’offre de services qu’ils peuvent proposer à la suite d’un décès.
M. Stéphane Claireaux.
Scientifiquement appelée hydrolyse alcaline, cette opération aboutit à un résultat similaire à celui de la crémation par le feu, à savoir la réduction de la dépouille en poussière. L’aquamation répondrait à un besoin réel et spécifique, je le répète, à Saint-Pierre-et-Miquelon dont les faibles dimensions ne permettent pas à l’unique opérateur en service de disposer de l’équipement nécessaire à la crémation classique, ce qui l’oblige à transporter les dépouilles vers le Canada voisin, avec l’ensemble des contraintes, délais et frais que cela implique, à plus forte raison dans le contexte de restrictions liées à la pandémie de covid-19.
Cette démarche est soutenue à l’unanimité par les élus et par les autorités du territoire. Elle permettrait en outre de régler le délicat problème de l’élimination des déchets anatomiques du centre hospitalier.
L’aquamation est autorisée en Australie, au Canada, dans une quinzaine d’États des États-Unis et elle est en discussion au Royaume-Uni.
Ce procédé a un très faible impact écologique, bien inférieur à celui de la crémation par le feu. Elle émet en effet trois fois moins de gaz à effet de serre, consomme dix fois moins d’énergie, dégage 160 fois moins de dioxyde de carbone et permet de neutraliser les agents infectieux mais également les solutions chimiques utilisées pour l’embaumement des corps. À la fin du processus, le bain obtenu est une solution aqueuse complètement stérile, dépourvue de tout agent infectieux, dénuée de tout polluant et sans danger pour l’environnement. Seuls restent les os devenus souples et friables, alors réduits en fines particules et déposés dans une urne funéraire. C’est enfin un procédé moins coûteux que la crémation.
Chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement. Je remercie les trois  rapporteurs pour leur soutien.
 La parole est à Mme la  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Merci, madame la  ministre, pour cette proposition. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Claireaux ?
M. le président.
 Je le maintiens. En effet, en janvier 2018, notre collègue Éric Pauget a posé une question écrite au Gouvernement ; je vous ai moi-même saisie par courrier en octobre 2019, madame la  ministre. À chaque fois nous avons obtenu la même réponse : l’aquamation fait l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre d’un groupe de travail dédié au sein du Conseil national des opérations funéraires. Je regrette que trois ans plus tard, nous en soyons toujours au même point. Je souhaite donc que la représentation nationale prenne position.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Vous ne serez pas étonnée, madame la  ministre, que je soutienne ces deux amendements identiques qui répondent ici vraiment à une demande des élus de Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire qui a de réelles difficultés à appliquer les deux procédés en usage, l’inhumation et la crémation. Je vous sais gré, madame la  ministre, d’envisager la création d’une commission vouée à réfléchir à cette question.
M. Bruno Millienne.
Mme Jacqueline Gourault,

 Très bien ! Car il va falloir faire le tri entre les procédés qu’on pourra utiliser et ceux qui relèvent d’idées quelque peu baroques. L’humusation et l’aquamation sont deux procédés qui, eux, ont fait leurs preuves et pourraient très bien trouver leur place dans notre univers funéraire.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 L’article 84 ne concerne que le Haras national du Pin, dans l’Orne. Il a été introduit à ma demande et à celle du président du conseil départemental Christophe de Balorre pour que le département prenne totalement en main les destinées de ce haut lieu du cheval. Je vous remercie très chaleureusement, madame le  ministre, ainsi que Julien Denormandie,  ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui a la tutelle sur le haras en question, pour votre action déterminante et exceptionnelle permettant, par lettre rectificative, de glisser ce sujet dans le présent projet de loi.
M. Jérôme Nury.
Vous le savez, le Haras national du Pin est à la fois un lieu historique et patrimonial extraordinaire, le temple du cheval depuis Louis XIV, mais aussi un domaine naturel magnifique de 1 000 hectares qui accueille, outre l’IFCE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).
 C’est vrai.
M. Thibault Bazin.
 Sa gestion par l’EPA créé par la loi du 13 octobre 2014 ne donne satisfaction à personne. Cette forme juridique peu aboutie, instaurée ici rapidement et sans engagement de l’État, entrave les investissements massifs que les collectivités consentent pour redonner un avenir à ce lieu puisque non seulement elles investissent dans un bien qui ne leur appartient pas mais elles sont de surcroît privées du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et d’éventuelles subventions que l’État pourrait octroyer.
M. Jérôme Nury.
Vous le savez, madame le  ministre, des discussions approfondies, grâce à la diligence des services de l’État – notamment ceux de M. le préfet de région et ceux de Mme la préfète de l’Orne –, ont permis d’envisager la dissolution de l’EPA et la cession de l’ensemble du domaine au conseil départemental.
Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, notamment au vu de l’exposé des motifs incomplet des deux amendements du Gouvernement, il serait opportun que vous nous confirmiez clairement que cette cession se fera bien en défalquant de la valeur vénale du Haras du Pin les investissements déjà réalisés par le conseil départemental de l’Orne et par le conseil régional de Normandie, par le biais soit de subventions à l’EPA, soit de subventions directes, ce qui représente déjà près de 8 millions d’euros.
La reprise du domaine va permettre au conseil départemental de l’Orne, épaulé par le conseil régional de Normandie, de redonner un destin au « Versailles du cheval » en déclinant une stratégie à la fois pour la formation, le tourisme et le sport équestre. C’est dans ce dernier domaine qu’il est le plus urgent d’agir en entamant les travaux permettant de créer un pôle sportif équestre pour des épreuves internationales notamment en concours complet afin, dans le prolongement des Jeux équestres mondiaux, de devenir au minimum une base arrière pour les Jeux olympiques de Paris en 2024.
Merci donc, madame le  ministre, de nous rassurer à la fois sur la méthode et sur le calendrier de cette opération majeure pour le département de l’Orne.
 La parole est à Mme la  ministre, pour soutenir les amendements n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

Ces deux amendements visent à rétablir le texte du Gouvernement prévoyant que le patrimoine immobilier du Haras national du Pin soit cédé par l’État au département de l’Orne à titre onéreux, en tenant compte tout à la fois de la valeur de ce patrimoine et, vous l’avez rappelé, des investissements importants réalisés par les collectivités locales. Le Gouvernement réaffirme donc, par le biais de l’article 84, son souhait de s’investir pleinement dans la réussite de l’important projet de valorisation du domaine du Haras du Pin, défendu par les collectivités ornaises.
Le Gouvernement a donc déposé deux amendements visant à apporter des corrections au texte dans le prolongement des amendements adoptés au Sénat.
Le premier propose de corriger ce qui s’apparente à une coquille dans le texte issu du Sénat, en raison du jeu des renvois.
Le Gouvernement, en accord avec le conseil départemental, souhaite céder au département de l’Orne les biens immobiliers du Haras national du Pin à titre onéreux.
Je rappelle qu’un accord a été trouvé avec le conseil départemental de l’Orne pour que le prix de cession tienne compte du montant des travaux d’investissement et d’entretien financés par l’ensemble des collectivités territoriales concernées, en particulier et surtout par le conseil départemental et par le conseil régional, qu’ils aient été réalisés par ces collectivités ou par le biais de subventions à l’établissement public administratif. C’est une précision importante car l’exposé des motifs peut prêter à confusion en ne citant que le conseil départemental.
L’amendement n

Les éléments que j’ai présentés me paraissent répondre aux questions soulevées par le sous-amendement n

C’est pourquoi, d’une part, le Gouvernement vous demande de voter pour les amendements n


 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 Dans le prolongement de mon propos sur l’article, le sous-amendement n
M. Jérôme Nury.


 La parole est à M. Mickaël Nogal,  rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
(Sourires.)
Je suis heureux que la cession du Haras du Pin trouve une issue positive. Avec Jérôme Nury, nous avons auditionné le directeur par intérim qui est aussi le directeur du grand projet du Haras du Pin.
Nous avons abordé des sujets plus tristes tout à l’heure. Avec le Haras du Pin, nous avons de belles perspectives. J’aspire à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, puisque nous sommes convenus dans ce cas de nous rendre sur place, avec Mme la  ministre – je l’espère –, ainsi qu’avec tous les parlementaires qui voudront bien se joindre à nous. 
(Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault,

M. Mickaël Nogal,
 rapporteur pour avis


Comme je prends la parole pour la dernière fois sur ce texte, je tiens à remercier l’ensemble des députés, de la majorité ou de l’opposition, avec qui j’ai eu grand plaisir à travailler sur la question du logement et plus généralement au sein de la commission des affaires économiques.
Je suis ravi que nous puissions faire avancer la décentralisation. Je salue Thibault Bazin, avec qui j’ai toujours plaisir à travailler, en commission comme en séance, ainsi que les députés qui travaillent sur le logement, comme Sylvia Pinel ou Stéphane Peu, ainsi que tous les députés de la majorité, et en particulier Richard Lioger, ainsi que Hugues Renson qui préside nos débats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur le  rapporteur pour avis. Je vous rappelle toutefois que nos débats ne sont pas tout à fait terminés, puisqu’il nous faut encore examiner un certain nombre d’amendements.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Jérôme Nury.
 Je remercie Mickaël Nogal pour ses propos et pour sa compréhension de la situation du Haras du Pin. Effectivement, vous serez le bienvenu, avec Mme la  ministre, quand nous aurons conclu cette affaire.
M. Jérôme Nury.
Bernard Cazeneuve, un Normand bien connu, tient qu’« une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance ». Vous comprendrez qu’au vu de notre expérience, notre foi dans la parole de l’État et surtout dans la parole de Bercy soit violemment modérée. Toutefois, au vu de votre engagement personnel, madame la  ministre, et de celui de Julien Denormandie, les clarifications que vous avez apportées, les ambiguïtés que vous avez levées, je retire le sous-amendement. Je vous remercie une fois encore pour votre action. Je vous remercie enfin de veiller personnellement à ce que ce dossier aboutisse dans les termes que vous avez exposés.
 La parole est à M. Bruno Questel,  rapporteur.
M. le président.
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 La parole est à Mme la  ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

M. Bruno Questel,
 rapporteur
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur un sujet d’actualité, celui de la recentralisation du RSA dans nos territoires ultramarins de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
Mme Claire Guion-Firmin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons au Gouvernement un rapport concernant l’extension à Mayotte du dispositif permettant de recruter des personnels de santé qui ont été formés hors de l’Union européenne. Lors de l’examen en commission, j’avais déposé un amendement à ce sujet mais il a été jugé irrecevable. Vous connaissez la difficulté de recruter des médecins à Mayotte, qui est le plus grand désert médical français. Nous avions déposé un amendement qui devait être examiné ce matin mais que nous n’avons pas eu le temps de défendre. Je souhaiterais au moins que nous puissions disposer de ce rapport.
Mme Ramlati Ali.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été beaucoup question hier des territoires frontaliers, mais ceux qui jouxtent la Suisse ont peu été évoqués. Ce pays qui, comme vous le savez, n’est pas membre de l’Union européenne, a des caractéristiques singulières, parmi lesquelles celle d’attirer beaucoup de nos soignants qui recherchent des conditions de travail jugées plus satisfaisantes et une meilleure rémunération pendant que dans nos territoires, la vie est plus chère et le coût du logement plus élevé que dans le reste de la France, un peu comme en Île-de-France.
Mme Annie Genevard.
Après avoir rencontré des membres du cabinet du  ministre de la santé, nous sommes convenus qu’il fallait documenter ce phénomène pour voir s’il serait pertinent d’appliquer à nos territoires le dispositif de la prime « vie chère ». Je conçois bien évidemment que le ministère veuille se renseigner avant de prendre une telle décision même si, moi qui connais la situation de près, je sais que ce serait bénéfique.
Mon amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’intérêt de l’extension du coefficient « coût de la vie » aux personnels soignants des régions frontalières de la Suisse. Il s’agirait en quelque sorte de compenser le manque à gagner qu’ils subiraient s’ils choisissaient de rester en France, au service de notre système de santé, plutôt que d’aller travailler en Suisse, choix que je ne le leur reproche pas et que je comprends mais il faut aussi que nous puissions assurer l’accès aux soins de nos populations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Je donne donc un avis favorable à votre amendement. Il me paraît d’autant plus important d’avoir un éclairage sur cette situation dans le contexte de la crise sanitaire.

Mme Annie Genevard.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue la première porte d’accès aux droits civiques, civils et sociaux. C’est aujourd’hui une compétence obligatoire des communes qui peuvent être appuyées pour l’exercer par d’autres organismes. À l’exception des centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), seuls les organismes bénéficiant d’un agrément préfectoral sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Malgré les possibilités offertes et la stabilisation des textes législatifs et réglementaires en la matière, les associations comme les centres communaux et intercommunaux d’action sociale soulignent les difficultés humaines et matérielles auxquelles ils se heurtent pour répondre aux demandes de domiciliation qu’ils reçoivent.
Pour certains publics, il devient parfois nécessaire de sortir du département pour trouver une structure domiciliaire, ce qui les expose à un risque accru d’isolement et d’éloignement des solidarités de proximité. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les capacités de domiciliation des CCAS, des CCIAS et des organismes agréés ainsi que leur répartition sur le territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à votre amendement. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, ce que souhaitait également faire le  rapporteur de la commission des affaires sociales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions d’une meilleure association des collectivités territoriales aux politiques éducatives, notamment pour ce qui concerne les nominations des chefs d’établissement. Un tel rapprochement s’observe déjà dans les outre-mer, notamment en Polynésie française. Il s’agirait d’étendre ces pratiques à l’Hexagone.
M. Benoit Simian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette demande de rapport nous permet d’appeler l’attention sur la nécessité de pérenniser les aides apportées aux maires bâtisseurs et aux offices HLM. La crise du logement à laquelle sont confrontés nos concitoyens invite à donner tous les moyens à celles et ceux qui ont la volonté de construire du logement abordable, du logement social pour toutes et tous, alors que l’on constate que ceux qui ne respectent pas la loi sont assez peu embêtés.
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de nos collègues corses propose de sensibiliser le Gouvernement et les différentes parties prenantes du traité franco-italien du Quirinal à l’importance de la question des frontières maritimes entre les deux pays et du rôle que doivent jouer les collectivités concernées, avec lesquelles un travail est nécessaire.
M. Benoit Simian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons un rapport sur la création d’un observatoire du prix du foncier à Mayotte où il atteint des niveaux exceptionnels.
Mme Ramlati Ali.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Arrivant au terme de l’examen de ce projet de loi, nous constatons qu’il contient à la fois de nombreuses mesures de bon sens et d’autres que nous regrettons. Au sujet de ces dernières, nous espérons que l’examen du texte en CMP permettra de rectifier le tir et de redonner du pouvoir aux maires, qu’il s’agisse des dispositions relatives à l’eau, à l’assainissement, aux éoliennes ou au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), qui mériteraient d’être retravaillées.
M. Thibault Bazin.
Comme vous l’avez vous-mêmes reconnu en commission, ce texte ne constitue pas une étape majeure de la décentralisation, et on n’y trouve pas non plus les mesures de déconcentration et de différenciation qui étaient attendues. Il nous semble par conséquent souhaitable de modifier le titre du projet de loi afin qu’il corresponde mieux à la réalité, et proposons qu’il soit ainsi rédigé : « portant diverses mesures d’aménagement de la gestion des collectivités territoriales ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,


(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM),
 Mes chers collègues, nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. 
M. le président.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 4 janvier 2022, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, le mardi 4 janvier 2022, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Débat sur les engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité.
Chers collègues, je vous souhaite à tous d’excellentes fêtes de fin d’année.
La séance est levée.