M. Jean François Mbaye
Mme Laura Flessel, ministre des sports
M. Jean François Mbaye
Mme Carole Bureau-Bonnard
Mme Laura Flessel, ministre des sports
Mme Carole Bureau-Bonnard
Mme Marie-George Buffet
Mme Laura Flessel, ministre des sports
Mme Marie-George Buffet
M. Jean-Jacques Gaultier
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Jacques Gaultier
M. Régis Juanico
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Régis Juanico
Mme Ramlati Ali
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Ramlati Ali
Mme Marietta Karamanli
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Marietta Karamanli
Mme Clémentine Autain
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Clémentine Autain
M. Vincent Rolland
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Vincent Rolland
Mme Nicole Trisse
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Nicole Trisse
Mme Béatrice Descamps
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Béatrice Descamps
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Patrice Verchère
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Patrice Verchère
M. Stéphane Mazars
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Stéphane Mazars
Mme Marie-France Lorho
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Marie-France Lorho
Mme Françoise Dumas
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Françoise Dumas
M. Christophe Euzet
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture
M. Christophe Euzet
M. Raphaël Gérard
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture
M. Raphaël Gérard
M. Grégory Galbadon
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture
M. Grégory Galbadon
M. Sébastien Jumel
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture
M. Sébastien Jumel
Mme Patricia Mirallès
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture
M. Bertrand Sorre
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture
M. Bertrand Sorre
Mme Brigitte Kuster
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Brigitte Kuster
M. Jean-Noël Barrot
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jean-Noël Barrot
M. Vincent Ledoux
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Vincent Ledoux
M. Maxime Minot
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Maxime Minot
Mme Marguerite Deprez-Audebert
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Marguerite Deprez-Audebert
M. Loïc Prud’homme
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Loïc Prud’homme
M. Xavier Batut
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Xavier Batut
M. Yannick Kerlogot
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Yannick Kerlogot
M. Mansour Kamardine
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Mansour Kamardine
M. Laurent Garcia
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Philippe Gomès
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Philippe Gomès
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des sports, le 13 septembre dernier, Paris a été désignée ville hôte des Jeux olympiques de 2024. Or qui dit Jeux olympiques dit trop souvent dérive financière. Les acteurs du dossier assurent que la France fera exception en respectant son estimation de 6,8 milliards d’euros en valeur 2024, c’est-à-dire compte tenu de l’inflation.
M. Jean François Mbaye.
Ce montant inclut 3,6 milliards pour le volet organisation du comité d’organisation des Jeux olympiques, le COJO, financés par le comité international olympique, la billetterie et les sponsors nationaux.
On prévoit en outre 3 milliards pour les investissements structurels pérennes qui émaneront du secteur public. L’État participera à raison d’1 milliard d’euros et les collectivités territoriales à raison de 500 millions. Le secteur privé apportera quant à lui 1,51 milliard. Les contribuables auront donc 1,5 milliard à leur charge.
La Ville de Paris et la région Île-de-France participeront à hauteur de 145 millions chacune, et la Seine-Saint-Denis à hauteur de 67,4 millions. Les pouvoirs publics doivent également contribuer aux Jeux paralympiques, pour 100 millions d’euros.
Madame la ministre, dans l’histoire récente, seuls les Jeux olympiques de Los Angeles, en 1984, sont parvenus à respecter les prévisions budgétaires. Pour les autres villes organisatrices, la facture a parfois été multipliée par cinq par rapport à ces prévisions, en partie au préjudice des contribuables.
La maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, a rappelé que seuls 5 % des équipements doivent être construits : le bassin olympique et les deux villages. Cela semble être de bon augure pour le respect du budget annoncé. Mme Hidalgo assure que les contribuables ne financeront pas les Jeux olympiques et a annoncé le 1


Madame la ministre, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour respecter le budget prévisionnel ?
Pouvez-vous nous préciser si les mesures et les dépenses de sécurité, notamment, ont été prises en compte ? Pour le moment, une enveloppe de 200 millions d’euros est prévue à cet effet dans le budget d’organisation, mais cette estimation est-elle suffisante ? Le coût du déploiement des forces de police en août et en septembre 2024 n’est pas visé dans le budget général et pourrait le grever lourdement.
Par ailleurs, dans un contexte d’économies budgétaires difficiles, la charge financière du projet olympique n’est-elle pas excessive pour les collectivités territoriales ?
 La parole est à Mme la ministre des sports.
M. le président.
Mme Laura Flessel,
ministre des sports
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, en amont de l’annonce de la ratification de l’attribution à Paris des Jeux olympiques et paralympiques par le CIO, organiser un dispositif extrêmement précis d’accompagnement des Jeux, afin de prévenir tout risque de déviation des budgets sur toute la durée de la planification des opérations.
Les actions de l’État et des parties prenantes aux Jeux créent un mécanisme de supervision global que je me permets de rappeler ici. Il inclut d’abord une délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques, dédiée à veiller à la qualité de la coordination entre le COJO, la société de livraison des Jeux – la SOLIDEO – et toutes les parties liées par l’organisation, notamment les collectivités territoriales. Cette structure interministérielle, créée par décret, est opérationnelle. Elle garantit que le calendrier d’exécution des opérations sera tenu. C’est un gage d’efficacité, car on sait que les dérives des délais sont souvent la source principale des surcoûts budgétaires.
Ensuite, un programme budgétaire

Par ailleurs, les statuts du COJO, qui seront déposés début 2018, prévoient, en contrepartie de la garantie qui a été accordée au comité dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017, de nombreux garde-fous : un contrôle général économique et financier, un comité des rémunérations, un comité d’éthique, un comité d’audit, et des droits renforcés pour l’État en matière d’information et de suivi des activités financières et comptables du COJO. Avec ces mécanismes de surveillance pris dans leur ensemble, celui-ci fait l’objet d’un contrôle de sa gestion et de son fonctionnement qui est exceptionnel pour une association loi 1901. La totalité de ces processus est entièrement inédite pour une structure de droit privé.
Cette approche globale, instaurée pour toute la durée du cycle de l’événement, garantira

 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Merci de ces précisions, madame la ministre. Il était important de clarifier la situation à l’heure où l’on parle d’économies budgétaires.
M. Jean François Mbaye.
J’aimerais, si vous me le permettez, adresser, au nom de l’ensemble de mes collègues, toutes mes félicitations à notre équipe féminine de handball.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 Le handball, équipes masculine et féminine confondues, est pour nous une source de fierté. Bravo à ces joueuses, qui nous ont procuré un bonheur immense !
M. Jean François Mbaye.
 La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.
Mme Carole Bureau-Bonnard.
La simplification du cadre juridique du contrat d’apprentissage devrait être au cœur de la réforme de l’apprentissage que le Gouvernement prépare et qui sera examinée par le Parlement dans les prochains mois.
Lors de mes rencontres et de mes visites au sein de ma circonscription – la sixième de l’Oise, de Compiègne à Noyon –, les jeunes apprentis et les entrepreneurs me font souvent part des mêmes attentes : une véritable simplification et un assouplissement du contrat d’apprentissage.
Vous le savez, celui-ci est en effet devenu trop complexe au fil du temps, pour les employeurs comme pour les apprentis : procédure d’autorisation préalable au recours au travail de nuit et aux heures supplémentaires, modalités de rupture, rythme de l’alternance trop rigide. Il convient également de supprimer les limites d’âge applicables à l’entrée dans l’apprentissage, qui constituent un frein à son développement, notamment pour des raisons financières s’agissant des artisans, et parmi des publics désireux de s’engager dans un parcours qui offre les meilleures chances d’accès à l’emploi.
Les spécificités du contrat d’apprentissage doivent néanmoins être préservées. L’apprentissage est une voie de formation complète, destinée à l’acquisition d’un ensemble de compétences qui permettront d’exercer un métier, mais aussi d’envisager un parcours professionnel et personnel riche et épanouissant. Dans l’artisanat, elle est également la voie royale vers la création d’entreprise : 41 % des chefs d’entreprise artisanale ont été apprentis.
Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation doivent être clairement distingués, car leurs objectifs respectifs ne sont pas les mêmes : parcours en formation initiale pour le contrat d’apprentissage, souvent après le collège ; adaptation à un premier emploi ou spécialisation pour le contrat de professionnalisation. Or ils sont trop souvent confondus sous la catégorie générique d’alternance, alors qu’ils sont fondamentalement différents par nature. L’apprentissage allie en effet les avantages d’un mode d’acquisition des savoirs par la pratique et par le geste professionnel à la présence dans l’entreprise, qui permet une réelle osmose entre acquisition du savoir-faire et acquisition du savoir-être. Les objectifs et les publics visés par chacune de ces voies de formation doivent donc être clairement rappelés, les financements associés strictement fléchés et le cadre juridique simplifié.
Quelle est la position du Gouvernement pour réformer l’apprentissage et satisfaire le besoin de simplification exprimé par l’ensemble des acteurs de l’accès à l’emploi par l’alternance ?
 La parole est à Mme la ministre des sports.
M. le président.
Mme Laura Flessel,
ministre des sports
Effectivement, les deux contrats de travail dits en alternance n’ont pas le même but. Les contrats d’apprentissage visent à procurer un titre ou un diplôme dans le cadre de la formation initiale, tandis que les contrats de professionnalisation permettent l’acquisition d’une qualification favorisant l’insertion ou la réinsertion dans le cadre de la formation continue.
En matière d’alternance, la France est à la remorque de nombreux États européens. Voilà pourquoi, dans le cadre de la rénovation de notre modèle social, le Président et le Gouvernement souhaitent réformer notre système d’apprentissage pour le refonder sur les attentes et les besoins des jeunes, des familles et des entreprises.
Si le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation des objectifs assignés à chacun des contrats dits d’alternance, nous sommes tout aussi attachés à trouver les voies de simplification et de convergence des parcours en alternance, au bénéfice tant des jeunes alternants que de leur employeur. À cet effet, une large concertation des acteurs de l’alternance a été lancée le 10 novembre dernier par le Gouvernement. Le projet de réforme concerne évidemment l’ensemble des acteurs actuels de l’alternance et leurs rôles respectifs dans le système, mais également les modes de financement de cette voie d’acquisition des compétences professionnelles.
Toutefois, le Gouvernement continuera de veiller à préserver les relations contractuelles et les conditions de formation tant théorique que pratique des alternants mineurs, lesquels bénéficient déjà de protections édictées par le droit européen et ne sauraient être intégrés à un milieu professionnel sans avoir également la protection du droit national.
Ouvrir l’alternance, en professionnalisation comme en apprentissage, à un plus grand nombre de personnes, en adaptant le système aux besoins des usagers, et non l’inverse, tout en garantissant la qualité et le financement des formations dispensées dans ce cadre : telle est l’ambition du Gouvernement dans le cadre des concertations et de la réforme à venir.
 La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, de vous être faite la porte-parole de la ministre du travail. Je prends bonne note de vos indications ; nous allons suivre le déroulement des concertations dont vous avez parlé.
Mme Carole Bureau-Bonnard.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, entre 2009 et 2016, les effectifs du ministère du travail ont baissé de 20 %, soit une perte de 1 843 postes, surtout de catégories B et C. Cette année, seuls 19 postes étaient ouverts au concours d’inspecteur et d’inspectrice du travail. En Île-de-France, 49 sections d’inspection vont être supprimées. En Seine-Saint-Denis, la direction prévoit de supprimer 3 postes d’agents de contrôle.
Mme Marie-George Buffet.
Ce démantèlement de l’inspection du travail est insupportable quand on connaît l’importance de ces agents, garants de la bonne application du code du travail, du respect du droit du travail et plus généralement du bien-être des salariés. Ils ne peuvent plus accomplir leur mission ; le traitement des situations d’urgence est de plus en plus difficile à assurer, et il en va de même des dossiers des travailleurs étrangers. Le Bureau international du travail recommande un inspecteur pour 10 000 salariés. On en est très loin, et ce depuis des années.
Il faut rappeler enfin que les inspecteurs et inspectrices du travail jouent un rôle prépondérant dans la lutte contre le harcèlement sexuel et pour faire respecter l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Je m’interroge donc : le Gouvernement veut-il ou non renforcer l’inspection du travail afin de garantir la bonne application des lois et du code du travail dans l’entreprise ? Prévoit-il de rencontrer les représentants syndicaux des inspecteurs et inspectrices du travail afin d’ouvrir un dialogue avec eux et de répondre à leurs revendications ?
 La parole est à Mme la ministre des sports.
M. le président.
Mme Laura Flessel,
ministre des sports
Il existe aujourd’hui, réparties sur l’ensemble du territoire national, 232 unités de contrôle territoriales au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, regroupant au total 2 210 sections d’inspection, ainsi que 20 unités de contrôle régionales, essentiellement dédiées à la lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement.
Toutefois, afin d’ajuster les organisations issues de la profonde réforme du système d’inspection du travail de 2015 et, notamment, de rééquilibrer les charges de travail, des projets en cours d’élaboration au sein des DIRECCTE peuvent aboutir à des créations de postes dans les unités régionales de contrôle et à des suppressions de sections dans différentes régions, comme par exemple en Île-de-France, où le projet est encore en cours de concertation avec les organisations syndicales.
À ce jour, le ratio national moyen est de 8 500 salariés par agent de contrôle, les situations variant en fonction des territoires. Les ajustements en cours dans les services de l’inspection du travail amèneraient ce ratio moyen à environ 9 060 salariés par agent de contrôle, ce qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, est un ratio bien meilleur que celui recommandé par le BIT.
Par ailleurs, il convient de souligner l’effort très important de réorganisation du service public de l’inspection, qui permet de garantir une plus grande efficacité collective en regroupant les agents de contrôle en unités de huit à douze personnes en règle générale, en renforçant les pouvoirs d’intervention de ce corps de contrôle important, en transformant les contrôleurs en inspecteurs, agents de catégorie A, et en consolidant le cadre déontologique qui leur est applicable, afin de préserver l’image de la profession et de lui garantir la confiance des usagers.
S’agissant de la lutte contre toutes les formes de harcèlement, le service public de l’inspection du travail est totalement mobilisé et intervient dans des situations délicates qui nécessitent rapidité et respect de la confidentialité. Ainsi, depuis 2015, ce sont plus de 2 400 suites à interventions qui ont été produites sur ces sujets par l’inspection du travail. Quant aux organisations syndicales du ministère du travail, ma collègue Muriel Pénicaud les rencontrera dans les tout prochains jours.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Madame la ministre, la norme du BIT est d’un agent pour 10 000. Je tiens à insister sur l’utilité de ces agents. J’étais hier devant l’entreprise Paprec à La Courneuve, où depuis un an M. Kanté se bat contre la discrimination syndicale – le ministère du travail lui a d’ailleurs donné raison. Cela fait un an qu’il est repoussé par la direction de Paprec, alors qu’il exerce son mandat de délégué syndical. À l’occasion de ce rassemblement, nous avons appris que les chauffeurs des camions Paprec n’ont, dans leur parking, ni toilettes ni vestiaires et qu’ils rentrent chez eux, après une journée de tri, dans leur habit de travail. Ce cas montre bien l’utilité de l’inspection du travail pour faire respecter le droit des salariés à l’intérieur des entreprises.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, je souhaitais appeler l’attention de Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la programmation des travaux de remise en état de la ligne ferroviaire Nancy-Merrey desservant entre autres les stations thermales de Vittel et de Contrexéville ainsi que la ville de Mirecourt, avec ses deux lycées et son école nationale de lutherie. J’associe à ma question le maire de Nancy, Laurent Hénart, le président de la métropole du Grand Nancy, André Rossinot, mes collègues députés, Dominique Potier et Laurent Garcia, ainsi que les présidents de la région Grand Est et des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. L’ensemble des élus se rejoignent sur la nécessité absolue de programmer des travaux sur cette ligne neutralisée depuis décembre 2016.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Nancy-Vittel sans train, mettant fin à cent trente-cinq ans d’histoire ferroviaire, cela est absolument inacceptable tant pour les populations locales, lycéens et étudiants, que pour le développement du tourisme et du thermalisme à Contrexéville, à Vittel – 200 000 nuitées touristiques et 12 millions d’euros investis par la ville dans l’établissement thermal – et demain à Nancy – 50 millions d’euros de travaux programmés. En mettant Nancy à une heure de Vittel par le rail et en permettant une connexion au TGV – s’il ne peut passer partout, il doit être accessible partout –, ces travaux lèveraient un véritable frein à l’attractivité et à l’accessibilité de nos territoires.
Mme la ministre a déclaré récemment vouloir donner la priorité aux trains du quotidien et non plus aux grands projets, sous peine d’accroître encore la fracture territoriale et de créer une France à deux vitesses. Dans le cadre du plan d’investissement annoncé par le Premier ministre, le développement des transports durables est doté de 4 milliards d’euros, la moitié de l’enveloppe étant dédiée à la rénovation du réseau ferré. La région Grand Est a confirmé son intention d’envisager des travaux de modernisation et de remise à niveau sur cette ligne, qu’il conviendrait de finaliser par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de plan État-région – CPER. Je souhaiterais donc que vous confirmiez la participation de l’État et de SNCF Réseau à cette opération souhaitée par les élus de la région Grand Est, du Grand Nancy et des départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
La région a également lancé une étude prospective avec SNCF Réseau sur la ligne Nancy-Merrey pour la réaménager au mieux, y compris en exploitation. Le coût de son renouvellement complet est estimé entre 75 et 100 millions d’euros. Le constat de déficit de maintenance de cette liaison, comme celui de la majorité des lignes régionales dans le Grand Est, a de surcroît donné lieu en 2016 à un avenant au CPER, qui a inscrit 65 millions d’euros supplémentaires pour traiter les cas les plus urgents du réseau régional.
Cet exemple est représentatif du retard d’entretien et de régénération des réseaux existants pris au niveau national. Comme vous l’avez rappelé, il renvoie aux priorités que souhaite donner l’État à sa politique de mobilité. Il faut cibler l’entretien et la modernisation des réseaux existants, ainsi que les transports du quotidien, dans une programmation budgétaire claire, réaliste et surtout sincère.
C’est le sens des travaux menés dans le cadre des Assises de la mobilité entre le 19 septembre et le 13 décembre, qui ont fait l’objet d’une vaste mobilisation et dont la ministre a présenté les premières conclusions la semaine dernière. C’est aussi celui des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, dont les conclusions fin janvier permettront au Gouvernement de définir une trajectoire pluriannuelle de financement de nos infrastructures à inscrire dans la loi qui vous sera présentée au Parlement. C’est enfin le sens de la mission confiée par le Gouvernement à Jean-Cyril Spinetta, qui doit permettre de préparer une stratégie d’ensemble de l’État pour refonder notre modèle de transport ferroviaire, incluant le fret. J’espère, monsieur le député, que ces éléments vous rassureront.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 Vous avez mentionné deux études en cours : l’une réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau, visant à préciser la partie investissement, voire amender les chiffres que vous avez annoncés, et l’autre de la région, sur les coûts de fonctionnement, la manière d’exploiter et la politique des dessertes. Systra est d’ailleurs à la manœuvre dans ces deux études. Les conclusions en sont prévues en janvier 2018. Je suggère qu’au vu de celles-ci, les parlementaires concernés puissent obtenir un rendez-vous au ministère. Toutes les tendances politiques sont concernées – La République en marche, le MODEM, le Parti socialiste ou encore Les Républicains –, les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, la région et l’ensemble des élus.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Elle porte sur le devenir du site d’enfouissement des déchets de Borde Matin, à Roche-la-Molière, dans la Loire. Le groupe exploitant, Suez, a déposé en avril dernier à la préfecture de la Loire un dossier de demande de prolongation d’autorisation d’exploitation du site jusqu’en 2051, soit vingt-cinq ans de plus que la durée actuellement autorisée. Les élus locaux, ainsi que les acteurs de la société civile, sont fortement mobilisés contre un tel projet. Ils considèrent, à juste titre, que les habitants de la commune ont suffisamment subi les nuisances liées à l’exploitation du site depuis 1972 : nuisances olfactives, trafic permanent de poids lourds ou encore pollution visuelle par grand vent.
M. Régis Juanico.
Plus que la durée en elle-même, les élus, dont je fais partie, sont farouchement opposés au projet d’augmentation de la capacité de stockage du site. L’exploitant demande en effet une rehausse de ses casiers de stockage, ainsi qu’une extension géographique de ses installations, pour une capacité totale de stockage du site qui passerait de 5 355 000 tonnes déjà autorisées à 11 404 000 tonnes, avec une capacité de 500 000 tonnes annuelles au maximum, soit 300 000 tonnes par an en moyenne, jusqu’en 2051.
En doublant la capacité totale de stockage du site, dans une tendance baissière du volume de déchets enfouis annuellement dont on ne peut que se réjouir, il est aisé de comprendre que le site pourra être exploité plus longtemps : en l’occurrence, pendant la durée d’une génération humaine supplémentaire, pendant vingt-cinq ans. C’est bien de l’augmentation de la capacité de stockage totale du site, liée à la rehausse des casiers de stockage, ainsi qu’à son extension géographique, que découle l’importante durée de l’éventuelle prolongation de l’autorisation d’exploitation, et non l’inverse.
La question de la durée de l’autorisation d’exploitation n’est pas l’enjeu majeur, contrairement à ceux de la capacité de stockage et du volume de déchets enfouis annuellement. Au regard des orientations législatives nouvelles de réduction à la source de la quantité de déchets enfouis, les capacités de stockage actuelles semblent suffisantes et n’appelleraient donc pas à une extension. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d’application imposent une réduction des capacités de stockage de déchets autorisées dans les prochaines années.
Les capacités de stockage demandées par l’exploitant dans ce dossier sont exorbitantes au regard des capacités respectées en Auvergne-Rhône-Alpes : elles représentent entre un tiers et 50 % des capacités totales au niveau régional à l’horizon 2020 et 2025, selon les objectifs de la loi. Le département de la Loire et sept communes du secteur travaillent actuellement à l’élaboration d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains – un PAEN – dont les objectifs semblent clairement incompatibles avec l’extension géographique des installations de l’exploitant, laquelle conduirait à une détérioration ou une destruction de l’espace envisagé. Pour toutes ces raisons, et parce que ce sujet revêt un enjeu majeur pour la population de Roche-la-Molière, commune de 10 000 habitants, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, ainsi qu’un point d’avancement précis et un calendrier de décision actualisé.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Je tiens néanmoins à rappeler que la loi relative à la transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux de diminution du stockage des déchets pour 2020 et 2025 et que le Plan climat, annoncé par Nicolas Hulot en juillet, a placé l’économie circulaire au cœur de notre feuille de route ministérielle. Concernant l’installation que vous citez, cette demande apparaît tout à fait compatible avec le récent plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Des discussions ont bien évidemment eu lieu entre les services de l’État et l’exploitant. L’instruction se poursuit à la fois au niveau national et au niveau régional, pour apporter une réponse à l’exploitant qui tienne évidemment compte de la trajectoire de diminution du stockage, fixée par la loi.
Ces discussions devraient se conclure au plus tard au premier trimestre 2018. Nous devons, collectivement, être responsables pour que ces objectifs soient tenus. Des efforts doivent donc être engagés, notamment par les exploitants de ces installations. Sachez que le plan régional de prévention et de gestion des déchets, déclinaison de la loi relative à la transition énergétique, est en cours d’élaboration. Il permettra d’orchestrer la diminution de la mise en décharge sur le territoire. L’ensemble du ministère reste à votre disposition pour veiller à l’application de la procédure dans le bon sens.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Je ne peux pas me satisfaire de la réponse de M. le ministre. La loi exige une réduction des capacités de stockage des déchets autorisées dans les prochaines années. Or, si l’autorisation est donnée à l’exploitant, une commune de 10 000 habitants concentrera entre un tiers et 50 % des capacités totales de stockage de déchets pour l’ensemble de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes. J’en appelle au Gouvernement pour examiner à nouveau ce dossier, car cette commune a déjà fait beaucoup en termes de solidarité territoriale en matière de traitement des déchets. Nous devons étudier les solutions alternatives à l’enfouissement et voir, très concrètement, comment limiter la production des déchets à la source.
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Mme Ramlati Ali.
Le 12 décembre dernier, nous fêtions les quinze ans de la convention de développement pour Mayotte, qui couvrait la période 2003-2007 et avait posé le principe de la construction d’une piste longue afin d’inscrire Mayotte dans une stratégie d’ouverture sur l’international. Cette ambition avait été actée par la mise en place d’une commission du débat public qui avait permis de retenir le scénario d’une piste convergente de 2 600 mètres, au coût moins élevé et qui tenait compte des contraintes et exigences environnementales.
Cependant, depuis 2010, l’État semble avoir reculé sur cette ambition, car ni le contrat de plan État-région pour 2015-2020 ni les fonds structurels européens n’ont inscrit l’allongement de la piste de l’aéroport de Mayotte parmi les priorités.
Néanmoins, le contrat de plan pour 2015-2020 ouvre la possibilité d’une reprise des études sur un éventuel allongement de la piste, qui pourrait s’avérer nécessaire dans l’hypothèse où les appareils commandés par la compagnie Air Austral, les Boeing 787 « 
 Dreamliner 
Cela appelle trois observations.
D’abord, cette position conforte l’idée de maintenir le monopole de la compagnie réunionnaise. Or, si nous voulons garantir le développement de Mayotte, il est essentiel de disposer d’un

Ensuite, plus d’une année après leur mise en service, ces appareils montrent leurs limites, avec des vols directs vers Paris contraints de faire une escale technique à Nairobi, l’appareil ne pouvant décoller à pleine charge de Mayotte, et avec des difficultés d’atterrissage récurrentes, notamment lors de la saison des pluies, qui portent une atteinte grave à la sûreté aéroportuaire et à la sécurité des habitations limitrophes.
Enfin, les nouvelles normes européennes, applicables dès 2018, risquent de sceller le sort de l’aéroport de Mayotte, puisqu’elles imposent un allongement de quatre-vingt-dix mètres de la piste à chaque extrémité, afin de mettre en place les fameuses « RESA », les aires de sécurité d’extrémité de piste.
Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où nos territoires mènent une réflexion globale en vue de leur développement à travers les Assises des outre-mer, pourriez-vous dire aux Mahorais où en est le projet de piste longue qui, de par ses enjeux, mérite d’être inscrit parmi les projets stratégiques d’intérêt national du quinquennat ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Afin d’améliorer la sécurité, l’Agence européenne de la sécurité aérienne impose désormais aux exploitants d’aérodromes un certain nombre d’exigences techniques, dont l’installation d’aires supplémentaires de sécurité d’extrémité de piste. La date butoir pour la mise en place de ces installations a été fixée au 31 décembre 2018.
Du fait de l’environnement très contraint de l’aéroport de Mayotte, que je connais personnellement, ces exigences ont requis un travail approfondi de la part des services de l’État et de l’exploitant afin de définir des solutions finançables et techniquement conformes pour ne pas réduire la longueur de piste disponible. Une réponse innovante est envisagée avec le déploiement de lits d’arrêt d’urgence, en vue duquel un appel d’offres a été lancé. La négociation avec les industriels est en cours.
Si rien n’avait été entrepris dès 2016 pour accompagner la mise en conformité de l’aéroport tout en garantissant les performances de la piste actuelle, il en résulterait une réduction de la distance de roulement qui empêcherait tout mouvement d’aéronef d’importance, menaçant ainsi la pérennité de la desserte aérienne de Mayotte. L’État et l’exploitant sont parvenus, malgré un calendrier très contraint, à concilier la mise aux normes de l’aéroport et un aménagement de performance équivalente.
L’impact sur l’environnement du déploiement de la technologie des lits d’arrêts est sans commune mesure avec les répercussions catastrophiques qu’engendrerait la construction d’une nouvelle piste sur le très fragile écosystème du lagon de Mayotte, qui abrite notamment des dugongs, espèce très vulnérable.
En outre, le coût d’une telle infrastructure était évalué à plus de 200 millions d’euros, alors que la charge financière du déploiement des lits d’arrêt est de l’ordre de 13 millions d’euros. Cette solution permettra donc de ne pas répercuter le coût élevé de l’infrastructure sur le prix du billet d’avion. Les compagnies aériennes sont unanimement favorables à une solution technologique qui allie sécurité, intégration environnementale et efficience économique.
Enfin, vous l’avez rappelé, tout cela s’inscrit dans le cadre des Assises des outre-mer ; sur ces questions, les ministres Girardin et Borne restent à votre disposition.
 La parole est à Mme Ramlati Ali.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces précisions. Les Mahorais connaissent la présence des dugongs dans le lagon, qui est effectivement très fragile. Toutefois, ils soulignent aussi sans cesse que les avions survolent la population. Je prends acte de votre réponse, qui constitue une belle avancée, mais nous espérons le « décollage » – c’est le mot ! – de la piste.
Mme Ramlati Ali.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Elle porte sur la qualité de la liaison ferroviaire entre Le Mans, et la Sarthe, et Paris. En effet, depuis de nombreux mois, l’ensemble des usagers constatent une dégradation du service ferroviaire.
Mme Marietta Karamanli.
D’abord, les trains à grande vitesse – TGV – sont moins nombreux à desservir Le Mans : plus de quarante d’entre eux ne s’arrêtent plus en gare ; la desserte par Ouigo exclut des centaines d’abonnés. Le TGV devient ainsi le « train à petit service ».
Ensuite, les tarifs sont élevés et incompréhensibles : des rames qui s’arrêtent au Mans et font partie d’un même train, sans autre arrêt, ne proposent pas le même tarif. Le TGV reste le « train à grand tarif », avec des prix oscillant, sans carte, entre 60 et 80 euros l’aller.
Enfin, les retards longs s’accumulent pour diverses raisons. Le TGV, qui coûte pourtant cher à la nation, devient ainsi le TGR, « train à grand retard ». La construction de nouvelles lignes devrait toutefois améliorer la desserte ; ce qui fait la force du train à grande vitesse japonais – six secondes de retard au plus : un rêve ! –, c’est justement de disposer de lignes dédiées.
Les usagers des trains intercités et des transports express régionaux – les TER – constatent dans le même temps une dégradation lente du service sur ces lignes, ainsi qu’une augmentation du prix des billets. Les personnels, eux-mêmes souvent malmenés, estiment que les choix qui ont été faits fragilisent l’entreprise et que l’on a perdu le sens de ce qui, pour eux, reste le service public. Les problèmes sont nombreux ; ils ne se résument pas à des dysfonctionnements, même majeurs, dans une gare parisienne, provoquant la mobilisation des pouvoirs publics durant vingt-quatre à quarante-huit heures. Faute de temps, je n’évoquerai pas, par exemple, les nuisances sonores consécutives à la mise en service de la nouvelle ligne à grande vitesse vers la Bretagne ; la réglementation en vigueur ne permet pas, en effet, une compensation adaptée aux besoins des riverains.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous demande pas de me lire une énième réponse préalablement rédigée par le groupe public, qui semble avoir toujours une bonne excuse. Je souhaiterais que ces questions soient traitées en relation avec les élus locaux responsables, et en écoutant les usagers. Pourquoi ne pas venir à l’improviste partager le quotidien de ceux qui galèrent dans les transports publics ? J’attends donc, au nom des élus locaux et des usagers, que je représente ici, un engagement concret !
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous interpellez le Gouvernement au sujet de la dégradation du service ferroviaire sur la ligne Paris-Le Mans. Tout d’abord, je veux vous rassurer : en termes de fréquence, le service annuel prévoit plus de trajets aller-retour à grande vitesse en semaine en 2018 qu’en 2017.
Vous évoquez l’impact de Ouigo sur les abonnés. Je rappelle que SNCF Mobilités dispose d’une liberté de gestion sur ses services commerciaux. Je me contenterai donc d’indiquer que l’entreprise a opéré des ajustements d’offres, mais que ceux-ci interviennent en dehors des heures de pointe et qu’ils ne concernent pas les TGV empruntés par la majorité des abonnés et des usagers dont vous vous faites, ce matin, la porte-parole.
S’agissant de la tarification, elle est décidée par SNCF Mobilités dans la limite d’un plafond fixé par l’État, qui peut être rehaussé pour les trajets sur les lignes à grande vitesse. Elle repose sur le principe de la dégressivité du prix kilométrique en fonction de la distance. C’est ce qui explique que, pour le trajet relativement court entre Paris et Le Mans, le prix soit comparativement plus élevé. Néanmoins, la mise en place sur cette ligne de nombreuses offres à « petits prix » permet au TGV de rester accessible à tous.
Pour ce qui est de la régularité, il faut souligner que celle de la ligne entre Paris et Le Mans est en moyenne supérieure à celle du TGV Atlantique. Les trains en heure de pointe sont certes plus fragiles, davantage exposés aux difficultés de gestion du trafic, mais la SNCF prend de nombreuses mesures afin d’améliorer ces résultats.
Enfin, la ligne a subi de plein fouet la répercussion des incidents survenus en gare Montparnasse. La ministre Élisabeth Borne a demandé à la SNCF des actions fortes, qui se sont traduites par la mise en place d’une mission de préfiguration, afin de définir une nouvelle organisation et un nouveau management de la gestion des grands travaux et de l’ingénierie. Un programme d’amélioration de la robustesse des services et de l’information aux voyageurs est aussi en cours de préparation. Nous suivrons avec une attention particulière l’application de ces mesures, afin que ces questions, sur lesquelles l’ensemble des élus de votre région alertent régulièrement, depuis de très nombreuses années, le Gouvernement, soient traitées.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je prends bonne note de ces informations. Cependant, je me permets d’insister. L’amélioration du service que vous évoquez pour 2018…
Mme Marietta Karamanli.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Quoi qu’il en soit, elle n’est pas perceptible aujourd’hui. Et au-delà des questions de retard, nous avons perdu un grand nombre de trains.
Mme Marietta Karamanli.
S’agissant de la gare Montparnasse, nous avions signalé le problème depuis bien longtemps. En outre, même si l’on arrive à le traiter, cela ne résoudra pas les problèmes qui se posent sur le reste de la ligne. Le Mans se trouve doublement impacté.
Il faut rappeler que la contribution financière des habitants du Mans et de la Sarthe a été très élevée, puisqu’ils ont payé deux fois le TGV depuis 1982. Or, s’agissant de la tarification, Le Mans ne bénéficie d’aucune des offres dont bénéficient d’autres villes situées à une heure de Paris. Les élus et les usagers le soulignent sans cesse, mais sans effet. Par exemple, nous n’avons pas accès à l’offre Ouigo.
Tous ces éléments cumulés font que les usagers et les élus locaux n’en peuvent plus. J’invite vraiment Mme la ministre à venir à l’improviste constater la situation.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse au ministre de la cohésion des territoires. Elle porte sur les pannes récurrentes d’ascenseurs que déplorent les locataires d’immeubles collectifs dans les villes les plus en difficulté. Cette situation, qui dure depuis très longtemps, a fait l’objet de plusieurs mobilisations citoyennes, notamment en Seine-Saint-Denis – et pour cause : dans le quartier des Beaudottes à Sevran, à Bagnolet ou encore à Bobigny, certains habitants sont restés durant plus de quatre mois sans ascenseurs dans des immeubles de plus de dix étages. Imaginez-vous les conditions de vie effroyables, intolérables, que cela représente ?
Mme Clémentine Autain.
Ces pannes engendrent de nombreuses difficultés quotidiennes et mènent certains habitants à l’isolement total. Les personnes à mobilité réduite ne peuvent tout simplement pas sortir de chez elles. Les bailleurs sociaux sont en cause : ce sont eux qui doivent s’assurer du bon fonctionnement des ascenseurs, même si la maintenance des équipements est du ressort des ascensoristes privés – quel imbroglio ! Bien que les habitants paient leurs charges, d’ailleurs de plus en plus lourdes – et avec la réforme des aides personnelles au logement, cela ne va pas s’améliorer –, la situation ne cesse de se dégrader.
Ce problème n’est qu’un symptôme parmi d’autres du sentiment, qui correspond à une réalité, que lorsqu’on habite dans un territoire très populaire, on est traité comme un citoyen de seconde zone. Beaucoup d’habitants me disent : « Serait-il imaginable que, dans les Hauts-de-Seine, à Neuilly par exemple, les ascenseurs desservant les immeubles très hauts ne fonctionnent pas durant plusieurs mois ? ». De fait, je n’ai jamais eu écho d’une situation de ce type !
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : allez-vous enfin vous occuper de ce problème ? Quelle réponse concrète comptez-vous apporter à ces habitants, afin qu’ils puissent vivre dans un habitat digne de notre République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les problèmes rencontrés par les locataires – en l’occurrence, les locataires de Seine-Saint-Denis, mais j’ai bien compris que votre préoccupation embrasse tous les locataires, au-delà même de ce département – en raison des dysfonctionnements récurrents des ascenseurs dans certains grands ensembles immobiliers.
La loi du 2 juillet 2003 dite « urbanisme et habitat » a posé le cadre du renforcement de la sécurisation des ascenseurs. Les principales obligations réglementaires incombant aux copropriétaires sont en particulier de passer un contrat d’entretien, de réaliser un contrôle technique quinquennal de l’appareil et de réaliser, dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les ascenseurs installés avant le 24 août 2000. Le décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs a institué l’obligation de mettre en place dix-sept types de dispositifs de sécurité sur les ascenseurs installés avant le 27 août 2000. Les travaux de mise en sécurité ont été répartis en trois tranches se terminant respectivement en 2008, 2013 et 2018, afin de répartir les charges financières pour les propriétaires.
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur – vous l’avez dit – doit répondre d’un certain nombre d’obligations vis-à-vis du locataire. Aux termes de l’article 6 de cette loi, le bailleur doit fournir au locataire un logement en « bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Il doit également permettre au locataire de profiter pleinement et paisiblement de son logement « et le garantir des vices ou des défauts de nature à y faire obstacle ». Enfin, le bailleur a l’obligation « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». Cette obligation d’entretien implique que le bailleur fasse les travaux qui s’imposent afin que le logement soit utilisable conformément à la destination pour laquelle il a été loué et qu’il le reste intégralement durant l’exécution du bail.
À l’occasion de contentieux, l’étendue de cette obligation a fait l’objet de précisions jurisprudentielles afin de mieux cerner la nature et l’étendue des travaux à la charge du bailleur. Ainsi, l’obligation du bailleur ne se limite pas seulement aux éléments principaux du local loué, mais aussi au fonctionnement des équipements annexes. Selon la Cour de cassation, ceux-ci – y compris les ascenseurs – doivent aussi être garantis par le bailleur. Par conséquent, si le bailleur – social ou non – ne respecte pas son obligation d’entretien, le locataire est en droit d’obtenir, à l’amiable ou judiciairement, que des mesures de réfection, des réparations ou toutes autres mesures techniques soient entreprises.
Telle est, madame la députée, la réponse que donne le ministre Jacques Mézard à votre question.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Cette réponse appelle plusieurs remarques de ma part. Vous nous renvoyez vers les bailleurs sociaux, à qui incombe l’obligation d’entretien de ces équipements. Mais je vous ferai remarquer que vous avez adopté des mesures diminuant drastiquement leurs moyens : or on sait bien que les bailleurs des territoires les plus en difficulté manquent déjà de moyens pour faire face aux besoins de rénovation.
Mme Clémentine Autain.
Un deuxième problème se pose, lié à la maintenance et aux pièces. Je pense que la puissance publique devrait aller mettre son nez dans l’économie de ces ascenseurs. Peut-être cela pourrait-il faire l’objet d’une commission d’enquête parlementaire ? Je peux vous dire, en tout état de cause, que j’ai bien l’intention de continuer cette bataille. Il ne suffit pas d’en appeler à la loi, puisque dans les faits elle ne s’applique pas, et que les habitants souffrent de délais de réparation anormaux.
J’ai été alertée ce week-end par des habitants de la maison de retraite publique
 Les Glycines
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple :
M. Vincent Rolland.

Depuis quelques années, nous déplorons la baisse progressive des liaisons régulières entre Paris et les villes moyennes de France. En Savoie, cette année encore, depuis le 10 décembre, deux liaisons ont été supprimées. Ces suppressions s’ajoutent à celle de 2016, et font suite à la suppression des trains de nuit entre Paris et Bourg-Saint-Maurice, pour – nous dit-on – des raisons tenant à leur manque de rentabilité. Ces trains ont pourtant rendu de précieux services pendant des années à des générations successives, à qui ils ont permis d’accéder aux sports d’hiver dans des conditions financières plutôt abordables par rapport au TGV.
Dans le même temps, il est vrai, l’offre de transport par car a été développée, mais la filiale de la SNCF

Ma question est simple, monsieur le ministre : quelle est la position du Gouvernement concernant l’offre de mobilité ferroviaire pour les habitants de tous les territoires ? Pourrait-on envisager de relancer un train de nuit modernisé et redynamisé ? Cette solution serait à la fois écologique et bénéfique au développement des territoires ruraux.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous interpellez le Gouvernement sur les offres de mobilité pour les territoires de montagne, notamment la Savoie, ainsi que sur la relance des trains de nuit.
S’agissant de la desserte de la Savoie, les liaisons TGV sur l’axe Annecy-Chambéry-Paris, dont je rappelle qu’elles relèvent de la liberté de gestion de l’établissement public SNCF Mobilités, ont en effet évolué le 10 décembre avec le nouveau service annuel. Ainsi, le TGV Annecy-Paris via Chambéry de 5h31 a été supprimé, car son taux de remplissage s’avérait largement inférieur à 50 %. Le TGV Paris-Annecy du dimanche à 7h49 est lui aussi supprimé.
Ces modifications n’affectent toutefois pas l’offre en semaine, qui reste, elle, stable. Leur impact sur les voyageurs professionnels sera donc très limité. Par ailleurs, SNCF Mobilités a naturellement mis en place des alternatives ferroviaires en correspondance via Aix-les-Bains et Lyon Part-Dieu.
S’agissant des trains de nuit, l’offre est désormais recentrée sur deux lignes, Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour-de-Carol, répondant à une préoccupation d’aménagement équilibré du territoire. Les autres lignes ne sont aujourd’hui plus exploitées, en raison non seulement de leur déficit, mais aussi de la desserte des territoires concernés par des offres alternatives de transport de bon niveau – vous avez mentionné l’une de ces offres.
Plus globalement, le Gouvernement entend se doter d’une stratégie forte pour le secteur ferroviaire à l’heure où les nouveaux usages de la mobilité se développent rapidement et bouleversent son modèle, déjà affecté – nous le savons tous – par une dette colossale. C’est le sens de la mission de concertation menée actuellement par Jean-Cyril Spinetta pour refonder ce modèle, dans le cadre d’un marché bientôt ouvert à la concurrence, tout en préservant les missions d’un service public performant.
Les conclusions de cette mission sont attendues pour fin janvier et permettront d’alimenter la future loi d’orientation sur les mobilités, qui devra nous permettre de réfléchir collectivement aux solutions de mobilité les plus pertinentes pour tous nos concitoyens, dans tous les territoires.
Mme la ministre des transports m’a demandé en outre de vous assurer de sa disponibilité sur cette question.
 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 Je serais heureux de pouvoir échanger avec elle à ce sujet, si possible au début de l’année 2018.
M. Vincent Rolland.
Permettez-moi de revenir un instant sur la question du train de nuit. La raison principale de l’arrêt de la ligne Paris-Bourg-Saint-Maurice tient à son manque de rentabilité. Mais il faut savoir que ce train n’a fait l’objet d’aucune communication, d’aucune promotion. Vous connaissez l’adage : « Qui veut noyer son chien, l’accuse de la rage. » D’une certaine manière, on a laissé mourir petit à petit ce train.
Je suis pourtant convaincu qu’il existe – pour peu que l’on daigne s’en préoccuper – un marché pour ce genre de train : cette offre intéresserait notamment les étudiants et les jeunes actifs, gens peu fortunés à qui il est difficile de s’acquitter du prix élevé des billets de TGV aux heures de pointe. Je demande donc de réexaminer tout cela : c’est ce que je dirai très prochainement à Mme la ministre des transports.
 La parole est à Mme Nicole Trisse, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je salue madame Gény-Stephann qui vient d’arriver au banc du Gouvernement.
Mme Nicole Trisse.
Madame la secrétaire d’État, en tant qu’élue de la Moselle, dans une circonscription frontalière avec l’Allemagne, je souhaite vous interroger sur les difficultés rencontrées par les retraités transfrontaliers dits mixtes concernant le paiement de leurs cotisations de retraite.
Selon la législation européenne, les travailleurs frontaliers, salariés ou indépendants, ne peuvent être affiliés qu’à un seul régime de sécurité sociale, celui du pays membre dans lequel ils travaillent et cotisent. Les retraités transfrontaliers résidant en Moselle et percevant à la fois une pension de retraite allemande et une pension de retraite française sont affiliés de manière obligatoire au régime d’assurance-maladie français. Ces retraités sont, de fait, assujettis à la CSG – contribution sociale généralisée – et à la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – non seulement sur leur retraite française, mais aussi sur leur retraite allemande.
Ils ont pourtant cotisé en Allemagne, et ainsi financé la sécurité sociale allemande ! Il ne me semble pas légitime qu’un retraité soit grevé de charges sociales découlant de l’application de plusieurs législations nationales, alors qu’il ne peut revêtir la qualité d’assuré qu’au regard d’une seule de ces législations.
Les retraités frontaliers dits mixtes ne bénéficient réellement que de la branche maladie de la Sécurité sociale ; leur retraite, elle, est allemande. Il serait plus équitable d’établir un système de cotisations spécifiques pour ces retraités dits mixtes. Ce système permettrait, au choix : ou bien que les prélèvements sur les pensions de retraites étrangères effectués au titre de la CSG et de la CRDS concernent uniquement la branche maladie, ou bien que le taux d’imposition global soit considérablement diminué – le nouveau taux étant fixé par décret.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer ce que le Gouvernement compte proposer pour mettre fin au régime actuel de double cotisation, qui pénalise fortement ces retraités ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Vous avez rappelé très justement qu’en application de la législation européenne en matière de coordination de sécurité sociale, ces personnes sont assujetties à la seule législation de sécurité sociale française du fait qu’elles résident en France et perçoivent au moins une pension française. Cette affiliation dans un seul État, selon le principe d’unicité de la législation applicable, permet d’éviter que ces personnes soient soumises à une double cotisation de sécurité sociale.
Il est donc normal que l’ensemble des revenus français et allemands de ces personnes soit soumis aux prélèvements sociaux destinés à financer leur couverture sociale, en l’espèce la CSG et la CRDS. Vous remarquerez à cet égard qu’ils sont en cela placés à égalité avec les personnes qui, assurées en France, ne touchent qu’une seule pension de retraite de même niveau qu’eux.
Vous trouvez en outre injuste que ces pensionnés subissent des prélèvements qui vont au-delà du financement de leur couverture maladie, seule couverture dont ils auraient selon vous besoin, estimant à cet égard qu’ils ont déjà cotisé pour les autres risques sur leurs revenus allemands quand ils étaient actifs.
Rappelons tout d’abord que notre système de sécurité sociale, toutes branches confondues, repose – comme celui de l’Allemagne d’ailleurs et des pays européens en général – sur un principe de solidarité qui s’applique notamment entre les générations, c’est-à-dire entre les actifs et les retraités. Les actifs financent ainsi les pensions des retraités, tandis que ces derniers prennent leur part au financement de l’ensemble des branches de la Sécurité sociale. Il ne s’agit pas d’un système d’assurance classique où les personnes s’assurent en fonction de leurs besoins personnels et de leurs moyens, mais d’un système solidaire de sécurité sociale.
Enfin, un pensionné peut ne pas avoir seulement besoin d’une couverture maladie, mais aussi – c’est de moins en moins rare – de prestations familiales, voire – ce que je ne lui souhaite pas – de prestations liées à une situation de dépendance.
Dans ces conditions, vous comprendrez que le Gouvernement reste attaché au système actuel et ne puisse se montrer favorable à vos propositions.
 La parole est à Mme Nicole Trisse.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie, pas vraiment pour votre réponse mais parce qu’elle a le mérite d’être claire pour nos travailleurs et nos retraités transfrontaliers. Cela va être compliqué pour moi de la justifier auprès d’eux, car s’ils ont travaillé aussi en Allemagne, c’est sans doute parce qu’il n’y a pas assez de travail en France : ce n’est pas un choix délibéré de leur part. Je vais tout de même m’efforcer de leur expliquer la vision du Gouvernement à ce propos, mais je ne suis pas sûre que sa réponse les satisfasse.
Mme Nicole Trisse.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En janvier 2017, Vallourec a bouclé la cession d’une participation majoritaire dans son aciérie de Saint-Saulve, près de Valenciennes, dans le Nord, au spécialiste européen des aciers spéciaux, Ascometal, dossier suivi bien sûr par Bercy. Cet accord conclu par les deux groupes a abouti à la création d’une co-entreprise baptisée Ascoval, détenue à 40 % par Vallourec et à 60 % par Ascometal. Philippe Crouzet, président du directoire de Vallourec, déclarait à l’époque que cette cession devait permettre à l’aciérie de Saint-Saulve d’écrire avec Ascometal une nouvelle page de son histoire tout en continuant à approvisionner Vallourec en aciers spéciaux. Après quinze longs mois d’angoisse quant à leur avenir, les salariés furent alors soulagés – même s’ils avaient des doutes sur la viabilité de ce consortium. Ils ne cessent, depuis, de relever tous les défis dans ce site industriel ultramoderne, à la capacité de production en constante augmentation, et idéalement placé au cœur des réseaux ferroviaires et fluviaux.
Mme Béatrice Descamps.
L’annonce, le 20 novembre dernier, moins d’un an après cet accord, de la mise en procédure de redressement judiciaire du groupe Ascometal interpelle et inquiète fortement les 320 salariés de Saint-Saulve, qui craignent de subir le même sort que leurs collègues du site de Dunkerque, pour lesquels j’ai une pensée sincère puisque 140 d’entre eux vont passer Noël en ayant perdu leur emploi. Ascoval est aujourd’hui en procédure de sauvegarde. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner des informations de nature à rassurer les employés d’Ascoval au lendemain de ce qui devait être, hier, une journée importante dans l’évolution de ce dossier ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Le groupe industriel Ascometal connaît malheureusement des difficultés depuis plusieurs années. Sa reprise à la barre du tribunal en 2014 ne lui a pas permis d’atteindre l’équilibre économique pourtant recherché. Face aux besoins massifs de financements pour opérer le redressement du groupe, il a été décidé, il y a plusieurs mois, d’engager une recherche de repreneurs. Si le cadre procédural diffère pour ces deux entités – redressement judiciaire pour Ascometal et procédure de sauvegarde pour Ascoval –, le Gouvernement a une approche globale de l’avenir de la totalité du groupe. Soyez assurée, madame la députée, que les services du ministère sont particulièrement mobilisés sur ce dossier.
Je comprends l’inquiétude des salariés d’Ascoval ; l’ouverture d’une procédure collective est toujours une épreuve pour les salariés et l’attente dans ce contexte est extrêmement pénible. Vous avez raison de souligner que la procédure entre dans une phase importante, puisque trois offres viennent d’être déposées et sont examinées attentivement, d’une part sous l’angle du périmètre qu’elles recouvrent, d’autre part sous l’angle de leurs moyens de financement, et, enfin, du point de vue des conditions spéciales qui s’attachent à chacune d’entre elles. Il appartiendra ensuite au tribunal de grande instance de Strasbourg d’examiner ces offres et de retenir celle qui permettra, dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi et le paiement des créanciers, et qui présentera les meilleures garanties d’exécution. Avant de statuer, le tribunal devra recueillir l’avis du ministère public, des organes de la procédure, mais également celui des instances représentatives du personnel. D’après les informations dont je dispose, nous nous orientons vers une audience fin janvier. Je vous confirme une fois de plus, madame la députée, la complète détermination du Gouvernement, des services du ministère et de moi-même pour qu’une solution crédible de reprise soit identifiée.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.
Mme Béatrice Descamps.
J’aimerais avoir quelques précisions concernant l’offre proposée par Liberty. Elle ne semble pas dans un premier temps concerner Ascoval, mais pouvez-vous me le confirmer ? Et qu’en est-il de la position de Vallourec dans ce dossier ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La loi de finances rectificative pour 2015 a introduit dans le code général des impôts un article 1411-II
M. Patrice Verchère.

Appliquée seulement depuis 2017 par l’administration fiscale, cette disposition remet en cause le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant l’impôt, principe issu de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Une telle disposition est donc à la merci de la première question prioritaire de constitutionnalité qui sera posée à ce sujet.
Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il de supprimer cette disposition, qui certes n’est pas le fait du ministre actuel, mais qui fragilise juridiquement la levée de l’impôt sur les communes concernées, et de rembourser les contribuables lésés par le calcul de leur taxe d’habitation pour 2017 ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Vous contestez la suppression des correctifs d’abattements de la taxe d’habitation prévus au II


Il n’est pas envisagé de modifier ce dispositif qui est logique, et ce pour quatre raisons. En premier lieu, la création d’une commune nouvelle se faisant à partir de la fusion de plusieurs communes, elle implique que celle-ci mette en place sa propre politique d’abattements et doive donc les harmoniser sur tout son territoire. Garder les correctifs hérités de 2011 et appliqués par les anciennes communes de son territoire n’a alors plus de sens. Ils sont donc supprimés. En deuxième lieu, la suppression des correctifs d’abattements s’applique aussi aux EPCI auxquels appartenaient les anciennes communes aujourd’hui fusionnées lorsqu’ils n’ont pas déjà adopté leur propre politique d’abattements. En effet, dans le cas où un EPCI n’a pas institué sa politique d’abattements, leur correction a été déterminée à partir des données communales issues de 2010. Avec la création de la commune nouvelle, ce maintien n’a pas de sens. La suppression de la correction des abattements s’applique donc à la fois à la part communale et à la part intercommunale. En troisième lieu, revenir sur le principe de la suppression des correctifs conduirait à maintenir, sur le territoire d’une même commune nouvelle, des correctifs différents sur chacun des périmètres correspondant aux territoires des anciennes communes, et ce alors même que les abattements auront été harmonisés. Il s’ensuivrait une différence de traitement entre les redevables, ce qui porterait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. En quatrième lieu, la suppression du mécanisme de correction des abattements étant tantôt favorable, tantôt défavorable aux contribuables selon les cas, puisque la variable d’ajustement mise en place en 2011 est susceptible d’augmenter ou de diminuer la cotisation des redevables, si l’EPCI veut en atténuer les effets, il peut tout simplement délibérer en vue de mettre en place sa propre politique d’abattements sur l’ensemble de son territoire.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, une telle situation va poser de vrais problèmes pour la création de communes nouvelles. Il y a bien sûr, vous venez de le dire, une rectification au niveau des abattements pour que ceux-ci soient communs sur tout leur territoire, et cette unification est bien entendu nécessaire. Mais l’exemple de la ville de Cours que j’ai évoqué montre qu’en unifiant ces abattements – ou en les supprimant selon le choix de la commune nouvelle –, on supprime des abattements départementaux transférés aux EPCI dont bénéficiaient éventuellement auparavant les habitants de la commune nouvelle. Le problème ne concerne pas uniquement la commune nouvelle, mais aussi l’EPCI, communauté de communes ou, en l’occurrence, communauté d’agglomération, le contribuable de la commune voisine qui n’a pas fusionné continuant à bénéficier des abattements sur la taxe d’habitation qu’il paye à l’EPCI alors que le contribuable de la commune nouvelle n’en bénéficie plus. Il y a donc bien une rupture d’égalité devant l’impôt entre ceux de la commune nouvelle et ceux des communes voisines membres du même EPCI. Cela pose un vrai problème. L’Association des maires de France est saisie de cette affaire. Si on veut qu’il n’y ait plus de communes nouvelles en France, ne changeons rien. Certes, vous n’y êtes pour rien puisque cela date de 2015, mais il y a là une vraie erreur. Nous allons poser une question prioritaire de constitutionnalité, parce qu’il s’agit d’une vraie rupture devant les charges publiques entre les contribuables de la commune nouvelle, qui payent leur taxe d’habitation à l’EPCI, et ceux des autres communes du même EPCI, qui, eux, continuent à bénéficier des abattements – ceux décidés antérieurement par le département du Rhône en l’occurrence. Je tenais à le dire, madame la secrétaire d’État.
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Stéphane Mazars, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur les retards de régularisation dans le versement des aides qualité « veau sous la mère » et « veau bio » pour la campagne 2016. Dans le cadre de cette campagne, la première fraction d’aides « veau sous la mère », a été versée, bien qu’abaissée par rapport au montant annoncé de 35 euros par veau éligible et de 70 euros par veau labellisé. Par contre, la fraction complémentaire, représentant la différence entre le montant estimatif et le montant définitif, reste due.
M. Stéphane Mazars.
Cette situation préoccupe particulièrement les éleveurs de cette filière d’excellence, et ce à deux titres : d’une part, rien n’explique la diminution du montant unitaire estimatif à 27,50 euros par tête au titre de veau éligible, et donc au double, 55 euros, au titre de veau labellisé, et malgré ce qu’a acté l’arrêté ministériel du 22 juin 2017 ; d’autre part, alors que la campagne est terminée depuis maintenant plusieurs mois et compte tenu de la stabilité du montant des enveloppes PAC et du nombre de veaux en label connus, le montant unitaire définitif de l’aide « veau sous la mère » devrait s’élever à 37,50 euros par tête éligible et au double – 75 euros – par tête labellisée.
Aussi, considérant le montant unitaire estimatif versé et le montant unitaire définitif – 37,50 euros ou 75 euros –, il apparaît un manque à verser par tête respectivement de 10 euros par veau éligible et de 20 euros par veau labellisé. Mais plus encore que de ce différentiel, soit le montant du delta, les éleveurs s’inquiètent de ne pas connaître encore à ce jour la date du versement.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir rassurer les éleveurs de cette filière d’excellence, en particulier ceux de mon département, l’Aveyron, en indiquant quel est le montant unitaire exact « veau sous la mère » retenu par l’administration et de préciser le calendrier de versement du delta de l’aide, sans laquelle nos éleveurs auront les plus grandes difficultés à maintenir leur production.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Ces retards de paiement étaient dus à un problème de calibrage des deux enveloppes au regard du nombre d’animaux éligibles. Or modifier leur calibrage impliquait de recueillir l’accord de la Commission européenne.
Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a donc réuni en juin les représentants de la profession afin de faire le point sur ce dossier et de leur présenter la stratégie retenue au niveau européen.
Il a réussi

C’est moins que ce que la profession attendait, mais nettement mieux, s’agissant de l’aide au veau labellisé, que le montant provisoire fixé en juin. Pour la campagne 2017, les enveloppes ont été calibrées au mieux afin de tenir compte des nouvelles règles de fongibilité.
Toutefois, le montant unitaire retenu dépendra du nombre d’animaux éligibles. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que les aides couplées mises en place par la France font l’objet d’une procédure d’audit par les services de la Commission européenne.
Si l’important travail réalisé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a permis de sécuriser la très grande majorité des régimes d’aides couplées, le dispositif d’aides au veau sous la mère continue de susciter des interrogations fortes de la part de la Commission, interrogations qui pourraient se traduire,

Les professionnels ont été avertis de ce risque par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui reste pleinement mobilisé en vue de pérenniser ce régime d’aides pour la fin de la programmation.
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je crains cependant que sur le fond, les éleveurs ne soient pas pleinement satisfaits, dans la mesure où le deuxième versement au titre de la campagne 2016 n’a toujours pas été effectué.
M. Stéphane Mazars.
Si je ne reviens pas sur le montant retenu pour le premier versement, ils attendent toujours le versement du second. Or dans votre réponse, madame la secrétaire d’État, vous ne donnez toujours pas de date pour celui-ci, alors que cela permettrait aux éleveurs d’organiser effectivement la bonne gestion de leur exploitation.
Une difficulté subsiste donc. Nous savons aujourd’hui que ces aides au veau sous la mère sont sous le regard de la Commission européenne, mais aussi que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation tient au maintien de ces filières d’excellence que sont le veau sous la mère et le veau bio.
J’espère bien évidemment que les intérêts de ces éleveurs seront préservés, d’autant que dans le cadre des États généraux de l’alimentation – les EGA –, nous sommes en train de structurer les filières et souhaitons veiller à ce que ce type d’élevage puisse bénéficier d’une plus-value.
Son modèle économique semble aujourd’hui correspondre à l’état d’esprit dans lequel s’inscrivent les EGA. Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais porter à votre connaissance, madame la secrétaire d’État.
Je reste quoi qu’il en soit un peu sur ma faim s’agissant du montant restant à percevoir par les éleveurs de veaux sous la mère au titre de la campagne 2016 et du calendrier, qui reste malheureusement totalement opaque.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il y a quelques jours, dans notre hémicycle, la majorité a rejeté une exonération fiscale portant sur le contrat vendanges. Le motif de ce rejet était assez intéressant : une telle mesure aurait créé une sorte de discrimination positive dans la filière vito-vinicole !
Mme Marie-France Lorho.
Cela fait partie des merveilles de notre fonction : nous pouvons tirer du bien d’un concept dangereux.
Nous avons besoin de soutenir massivement nos viticulteurs qui sont déjà, sur des sujets comme les droits de plantation ou l’appellation château, confrontés au danger européen. Il nous faut également les accompagner dans l’exportation et la valorisation d’un savoir-faire français.
Nous devons aussi réparer une part du mal que l’État fait en ne permettant pas l’assurance des parcelles viticoles ou en interdisant, par le matraquage fiscal, la constitution de réserves financières.
Cette année, au mois d’avril, dans certaines zones du Vaucluse comme du Luberon, 50 % des vignes ont été touchées par le gel : ce phénomène nous interpelle sur la survie de toute une filière économique et culturelle face aux événements climatiques.
Deux demandes étaient alors formulées : la possibilité pour les vignerons d’adopter, en cas de crise due à des incidents climatiques, un comportement de négociant et un plan de développement des assurances dans le secteur. Que compte faire le ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur ces deux sujets ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
En outre, la proximité de ce dispositif avec celui envisagé dans le cadre de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 visant à instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale, censuré par le Conseil constitutionnel, faisait peser un doute sérieux sur le respect par l’exonération liée au contrat vendanges du principe d’égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale.
Par ailleurs, les salariés ayant signé un contrat vendanges bénéficieront, comme tous les autres, des mesures de gain de pouvoir d’achat prévues à l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, puisque la suppression des cotisations salariales maladie et chômage s’appliquera également aux salariés agricoles.
Je tiens à rappeler l’engagement permanent de l’État pour accompagner la filière viticole.
Comme vous l’avez souligné, votre département a été sévèrement touché par de nombreux phénomènes climatiques au cours de l’année 2017.
Dans ce contexte d’aléas multiples, un certain nombre de dispositifs ont déjà été déployés depuis cet été pour aider les viticulteurs en difficulté. S’agissant du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par les sinistres, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a sollicité son collègue Gérald Darmanin afin de faciliter la prise en compte par ses services des pertes importantes subies par les viticulteurs.
S’agissant de la prise en charge des cotisations sociales, une enveloppe de 30 millions d’euros a été répartie au niveau national dans le cadre d’un fonds national d’action sanitaire.
Par ailleurs, tout exploitant agricole se trouvant dans une situation financière et économique difficile peut solliciter auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il dépend la mise en place d’un échéancier de paiement des cotisations sociales.
S’agissant des mesures d’allégement des charges, celles permettant d’accompagner la prise en charge des frais financiers liées à la restructuration de l’endettement ou à l’année blanche pour l’annuité bancaire en cours sont ouvertes jusqu’à fin 2017.
Pour aider les entreprises, des cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté seront mises en place dans chaque département selon une organisation rénovée.
S’agissant de l’assurance récolte, celle-ci couvre aujourd’hui 25 % des viticulteurs français : il est donc essentiel que les agriculteurs puissent, grâce au dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques soutenu par l’État, assurer plus largement leurs productions.
Enfin, vous évoquez le dispositif des achats de vendanges mobilisable en réponse à des phénomènes climatiques défavorables. L’arrêté et l’instruction technique aux services définissant les modalités et conditions de ces achats ont été publiés pour les vendanges 2017 afin que les préfets de département puissent dès cette année autoriser, dans les zones touchées par des phénomènes climatiques défavorables, les achats de raisins frais et de moûts par les viticulteurs sinistrés.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Si les mesures envisagées bénéficieront sûrement aux grandes exploitations, il faut être très vigilant concernant les petites, car ce sont elles qui ont le plus besoin d’aides. Il faut par conséquent rester vigilant à leur égard.
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. La justice est une priorité de ce quinquennat, comme en témoigne la large concertation lancée le 6 octobre dernier par le Premier ministre et Mme la garde des sceaux, avec les acteurs de terrain, autour de cinq chantiers thématiques.
Mme Françoise Dumas.
Sur la forme, je salue tout d’abord la méthode adoptée : la réflexion collaborative permet d’une part aux parties prenantes de s’exprimer et d’autre part de faire remonter aux ministères concernés les expériences et les initiatives locales. Elle constitue en outre le meilleur moyen de trouver un consensus et de répondre non seulement aux besoins des juridictions, mais également aux attentes de nos concitoyens.
Sur le fond, en plus de la transformation numérique, de la réforme de la procédure civile, de la procédure pénale, du sens et de l’efficacité des peines, sera étudiée la question de l’adaptation de l’organisation judiciaire.
Je vous interroge ce matin sur ce dernier chantier. L’objectif est en effet de mettre en place des équipes pluridisciplinaires autour des magistrats et de maintenir le contentieux du quotidien à proximité des justiciables.
C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues parlementaires du Gard, nous avons récemment rencontré Mme la garde des sceaux afin d’évoquer les enjeux relatifs à la pérennité de la juridiction de Nîmes.
Cette rencontre a eu lieu au moment où Dominique Raimbourg et Philippe Houillon – tous deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale –, chargés d’une mission dont les conclusions orienteront les évolutions de la carte judiciaire, débutent leurs travaux.
Si Mme la garde des sceaux a réaffirmé à l’occasion de cette rencontre son engagement à ne fermer aucune juridiction d’appel et à maintenir celle de Nîmes, des inquiétudes demeurent néanmoins quant à la spécialisation de cette dernière.
Si celle-ci devait se concrétiser, les hypothèses actuellement envisagées laissent présager de la fuite vers Montpellier et Toulouse de la moitié des contentieux aujourd’hui traités à Nîmes.
Une telle évolution aurait des conséquences importantes, non seulement bien sûr sur le nombre des magistrats en poste à Nîmes ainsi que sur les cabinets d’avocats installés dans l’agglomération, mais également,

Or, parmi les principes assurant la cohérence dans l’action de la justice figurent, comme Mme la garde des seaux l’a rappelé, ceux de proximité et d’efficacité.
Pouvez-vous donc, madame la secrétaire d’État, nous communiquer des éléments de nature à répondre aux préoccupations légitimes du monde de la justice nîmois, c’est-à-dire des professionnels du droit, des élus et de nos concitoyens gardois ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Il s’agit, comme vous l’avez noté, d’un sujet sensible pour nos territoires comme pour l’ensemble des acteurs du monde judiciaire. Le 5 octobre dernier ont été lancés, avec le Premier ministre, les cinq chantiers de la justice, qui traduisent notre volonté de transformer la justice de notre pays.
C’est une des grandes priorités du Président de la République et du Premier ministre, comme en atteste, avec 3,9 % d’augmentation et 1 000 emplois créés, le budget pour 2018.
Ces chantiers de la justice portent sur la transformation numérique, la simplification de la procédure civile et pénale, l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. Nous ne pouvons en rester au

Mais il faut dialoguer et ne pas imposer brutalement : c’est pourquoi il a été demandé, ainsi que vous l’avez mentionné, à deux anciens présidents de votre commission des lois – MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – de mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes sur la question de l’organisation judiciaire.
Comme la garde des sceaux a déjà eu l’occasion de le dire, la volonté du Gouvernement est claire : le maillage actuel de nos juridictions sera maintenu. En outre, comme vous le savez, le bâtonnier du barreau de Nîmes a été reçu par la mission de concertation. Toutes les propositions qu’il aura pu formuler pourront donc être prises en compte dans ses conclusions, qui seront remises le 15 janvier prochain.
Concernant l’organisation territoriale de notre justice, la démarche suivie n’a qu’un seul objectif : adapter notre réseau aux défis qui s’imposent à la justice et rendre le meilleur service possible aux justiciables, dans des conditions optimales pour les acteurs du monde judiciaire.
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions. J’insiste : lorsque l’on parle de proximité et d’efficacité, la Cour d’appel de Nîmes, qui a la particularité d’être à cheval sur plusieurs départements – l’Ardèche, la Lozère et le Vaucluse – et sur plusieurs régions, permet vraiment de répondre à toutes les orientations que le Gouvernement souhaite donner à sa politique judiciaire.
Mme Françoise Dumas.
Je serai par conséquent, comme mes collègues gardois, extrêmement vigilante quant à l’évolution de ce dossier.
Au regard de la particularité démographique de nos deux régions, qu’il s’agisse de l’Occitanie ou de Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous avons intérêt à garder – puisque les deux autres cours d’appel, que ce soit celle de Montpellier ou celle de Toulouse, sont, comme celle d’Aix-en-Provence, déjà surchargées – la Cour d’appel de Nîmes.


 La parole est à M. Christophe Euzet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture, dont je salue la présence dans l’hémicycle, et concerne les politiques festivalières et le mécénat. Je viens d’une circonscription de l’Hérault, sur les bords de la Méditerranée, dont on mentionne plus volontiers les terres reculées à propos de la crise viticole, des difficultés ostréicoles et des problèmes économiques et sociaux. Je voudrais, à ce propos, féliciter toutes les personnes qui luttent au quotidien contre ces problèmes plutôt que de se réfugier dans la complainte. Je souhaite, pour ma part, faire référence à ces territoires pour mentionner les collectivités territoriales, les associations, les bénévoles et les bailleurs privés qui se mobilisent tout l’hiver pour organiser les festivals d’été, afin que nos vacances – vos vacances, chers collègues – se passent au mieux durant cette période où vous les rejoignez. Des dizaines de festivals sont ainsi organisés à Sète, à Pézenas, à Tourbes, à Vias, et des dizaines, voire des centaines de milliers de visiteurs se rassemblent pour les célébrer tous les étés.
M. Christophe Euzet.
Devenus une véritable marque de fabrique, ces festivals symbolisent le savoir-faire qui permet à ces acteurs et collectivités de se mobiliser pour rester vivants et attractifs. Il convient de saluer les organisations institutionnelles, les collectivités territoriales et bien sûr les associations, mais aussi d’entretenir la flamme des bénévoles, qui paient de leur personne au quotidien, et celle des bailleurs privés qui sont sollicités à cette occasion. Car comme le dit Georges Brassens, « l’arc-en-ciel qui dure un quart d’heure, personne ne l’admire plus », et l’avenir de ces festivals est évidemment incertain. Le manque des dotations, la lassitude des bénévoles, les limites du recours au mécénat : vous avez déjà été sollicitée sur ces enjeux, madame la ministre, et vous vous êtes prononcée. Ma question sera double : peut-on imaginer la création d’un label de « ville festivalière » pour encourager les collectivités les plus dynamiques et les rendre éligibles à des dotations publiques de façon prioritaire ? D’autre part, au-delà de la loi Aillagon de 2003, que faire pour que la culture du mécénat se développe dans notre pays ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture, que je remercie pour sa présence.
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
S’agissant des coûts croissants liés à la sécurité de ces manifestations, 6 millions d’euros d’aides ont été apportés depuis 2015, et le fonds d’urgence sera à nouveau abondé de 4 millions d’euros en 2018. Nous travaillons également au sein d’une cellule interministérielle à forger l’action commune de l’État. Dans ce contexte et face au risque accru de concentration, une réflexion plus globale doit être menée, en lien avec les collectivités territoriales. Je souhaite en effet qu’une attention particulière soit accordée aux festivals qui proposent des programmations exigeantes et soucieuses de la diversité artistique, et qui répondent à la double ambition de l’équité territoriale et de l’effectivité des droits culturels. Pour ce qui est du mécénat, ce soutien est encouragé par l’État et doit se renforcer, notamment en direction des TPE et des PME. Je me suis saisie de ce sujet afin d’identifier les freins à lever pour stimuler cette pratique. Vous m’interrogez enfin sur l’opportunité de créer un label « ville festivalière ». Je suis bien sûr prête à réfléchir, en lien avec la représentation nationale et les collectivités territoriales, à toute initiative de nature à promouvoir la richesse de notre savoir-faire culturel dans nos territoires.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse déterminée, persuasive et pleine de force et de conviction. Je me réjouis de vos annonces et vous appelle à entrer en échange direct avec nous dans les semaines à venir à propos de deux questions que je me permets d’évoquer publiquement. D’une part, nous envisageons le classement des joutes traditionnelles au patrimoine mondial immatériel de l’UNESCO, et j’espère que vous nous ferez l’honneur d’accompagner ce processus. D’autre part, nous sommes préoccupés par les menaces qui pèsent sur un festival local, « La maman des poissons », qui se déroule à Pézenas ; je me rapprocherai de vous pour voir comment pérenniser cette manifestation qui rassemble tous les ans 5 000 enfants pour leur présenter des bandes dessinées destinées au divertissement.
M. Christophe Euzet.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de la culture, la question du patrimoine culturel est devenue centrale, à raison : la France peut en effet se targuer d’un patrimoine exceptionnel qui participe largement à sa renommée et qui explique les près de 85 millions de visiteurs étrangers chaque année. Toutefois ce patrimoine est en danger, la plupart du temps en raison des coûts souvent très importants qu’engendre la rénovation des bâtiments, mais parfois également en raison de l’inaction fautive de certains propriétaires. J’en veux pour preuve le cas de l’abbaye de la Tenaille qui se trouve sur ma circonscription de Charente-Maritime, à Saint-Sigismond-de-Clermont. Cet ensemble patrimonial d’une valeur inestimable se compose d’une église romane classée au titre des monuments historiques – une des rares églises à file de coupoles de notre territoire – ainsi que d’un château et de ses écuries du dix-huitième siècle, inscrits au titre des monuments historiques depuis 1958. L’ensemble du site est laissé volontairement à l’abandon par son propriétaire, malgré les nombreuses injonctions qui lui ont été faites depuis plusieurs années, signe selon moi d’une malveillance coupable.
M. Raphaël Gérard.
Ce défaut d’entretien de l’ensemble des bâtiments met chaque jour un peu plus en danger les habitants de la commune. Je n’ignore pas que la maire a la possibilité d’engager une procédure de péril enjoignant au propriétaire de réaliser les travaux indispensables pour garantir la sécurité du public, voire de s’y substituer en cas d’inaction. Cependant cette petite commune de 166 habitants n’a pas les moyens financiers ni juridiques pour engager ce type de procédure. En outre, les bâtiments menaçant ruine, bien que protégés, ne sont qu’inscrits au titre des monuments historiques et non classés, ce qui ne permet pas à vos services d’enjoindre le propriétaire à agir. Ce problème déjà soulevé par de nombreux élus avant moi explique le désarroi profond que ressent aujourd’hui la maire de cette commune.
Enfin, et au-delà du fait que les bâtiments menacent la sécurité publique, nous sommes face à un site patrimonial qui doit être considéré comme un ensemble, fruit d’une histoire, et dont la disparition faute d’entretien serait plus que regrettable pour notre territoire. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous avez déjà déduit de mes propos la double question que je compte vous poser. D’une part, pouvez-vous nous informer sur ce que comptent faire les services déconcentrés de votre ministère pour soutenir ces collectivités dans la sauvegarde d’un patrimoine menacé par la négligence coupable de propriétaires privés défaillants ? D’autre part, envisagez-vous de travailler à un dispositif contraignant, voire coercitif, pour que ces situations, ô combien nombreuses, ne perdurent plus ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
Faute d’un lancement rapide des travaux, une procédure particulièrement contraignante permettant à l’État de se substituer au propriétaire en engageant des travaux d’office, puis de recouvrer la moitié du coût de ces travaux auprès du propriétaire, sera ainsi mise en œuvre sur la partie classée. S’agissant de la partie inscrite de cet ensemble, en application du code de la construction et de l’habitation, le maire peut prendre un arrêté de péril, enjoignant au propriétaire de réaliser les travaux indispensables pour garantir la sécurité du public. Dans cette hypothèse, l’État se tient prêt à appuyer la commune et le propriétaire, notamment par l’octroi de subventions. Sachez enfin que l’abbaye de la Tenaille pourrait également avoir vocation à bénéficier du fonds pour le patrimoine en péril, institué grâce à l’adoption récente par le Parlement d’une disposition créant un loto du patrimoine.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. En effet, je sais que vous avez fait du patrimoine et du budget alloué à sa restauration une priorité pour les années à venir. Ce cas met en lumière un trou dans le dispositif existant, du fait de la mixité de la protection. Des tentatives avaient été faites pour obtenir le classement des deux parties de bâtiments qui ne sont qu’inscrites, mais elles n’ont malheureusement pas abouti. Il faut néanmoins se poser la question de ce patrimoine. Peut-être que la mission confiée par le Président de la République et par vous-même à Stéphane Bern permettra d’identifier ces patrimoines privés qui se situent dans une zone grise de notre dispositif et d’apporter des réponses précises car, je le répète, pour une commune de la taille de Saint-Sigismond-de-Clermont, ce patrimoine est très important, même si une partie des bâtiments n’est qu’inscrite aux monuments historiques.
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à M. Grégory Galbadon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur le festival « Jazz sous les pommiers » et plus particulièrement le théâtre municipal de Coutances, le TMC. « Jazz sous les pommiers » se tient chaque année depuis 1982. Avec plus de 100 000 spectateurs accueillis, il est le troisième festival français et le moins cher pour la billetterie. Sa programmation est éclectique, allant du jazz aux musiques électroniques ainsi qu’aux spectacles de rue. Au programme, toujours des grands noms et des découvertes, des artistes internationaux et des figures locales. Le Comité coutançais d’action culturelle, le CCAC, est la structure porteuse du TMC et du festival « Jazz sous les pommiers ». Il croise deux déclinaisons artistiques aux objectifs communs : résidences d’artistes, découverte de nouveaux talents, soutien à la création, recherche de nouveaux publics, éducation artistique, soutien aux pratiques en amateur et aux artistes en région.
M. Grégory Galbadon.
Au-delà de la manifestation ponctuelle « Jazz sous les pommiers », le TMC s’emploie à faire vivre la culture dans notre territoire en présentant toute l’année une programmation en direction de la jeunesse. Il propose des spectacles pour tous les niveaux de classes, de la maternelle au lycée. Au moment du développement de la nouvelle communauté de communes Coutances, mer et bocage, il voit sa capacité d’accueil du public scolaire diminuer. Le TMC vient d’accéder au dispositif « scène conventionnée d’intérêt national », mention « Art, enfance et jeunesse ». Nous en sommes très fiers. Il est ainsi soutenu par le ministère de la culture, à travers la DRAC Normandie, mais aussi par la ville, la communauté Coutances, mer et bocage, le département et la région.
Fort de son succès, mais aussi de ses nouveaux engagements, le TMC souhaite avoir les moyens de maintenir la qualité de son travail et son volume actuel. Il s’agirait de consolider les postes des personnes qui y travaillent, d’accroître la capacité d’accueil du jeune public et de renforcer les moyens de soutien à la création. Dans une ville de 9 000 habitants et un bassin de vie de plus de 50 000 personnes, il est rare de trouver une structure comme le CCAC qui porte une saison d’envergure régionale et un festival de dimension internationale. Je vous interroge donc, madame la ministre, sur la pérennité du nouveau dispositif « scène conventionnée d’intérêt national », moins sécurisant qu’une labellisation, et sur les moyens que les DRAC alloueront à ce titre. Quel avenir réserve-t-on à cette belle initiative de plus de trente ans, qui fait vivre le théâtre, la culture et le jazz dans la Manche ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
À ce dispositif se sont ajoutées une subvention de 113 430 euros apportée au festival « Jazz sous les pommiers » et une autre de 12 500 euros en soutien à la résidence de la batteuse de jazz Anne Paceo dans le cadre du dispositif « compositeur associé » mis en place conjointement par le ministère de la culture et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, SACEM. Monsieur le député, mon ministère accorde et continuera à accorder toute l’importance qu’elle mérite à cette structure dont l’action, notamment à destination des jeunes publics, rejoint, vous le savez, la priorité que je me suis fixée : permettre à toutes et à tous, et surtout aux plus éloignés de la culture, de rencontrer les artistes et leurs œuvres.
 La parole est à M. Grégory Galbadon.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous serez toujours bienvenue pour assister au festival « Jazz sous les pommiers ».
M. Grégory Galbadon.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de la culture, la sculpture de l’ivoire est intimement liée à l’histoire de Dieppe, qui possède la deuxième collection d’Europe d’ivoires, avec plus de 2 000 objets conservés au château-musée. L’activité ivoirière, qui s’est développée à partir du XVI
M. Sébastien Jumel.


Aujourd’hui, Dieppe compte encore deux ateliers. Les professionnels de la sculpture de l’ivoire – moins de dix en France – sont reconnus artisans d’art par un arrêté ministériel du 24 décembre 2015, eu égard aux qualités et spécificités de ce métier. Ils sont indispensables à la restauration des pièces en ivoire des collections publiques conservées dans nos musées – musée de Dieppe, musée Guimet, musée de Commercy, notamment.
Le 16 août 2016, Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a interdit par décret toute vente d’objet sculpté réalisé à partir de stocks d’ivoire ancien. Légitimement engagé dans la lutte contre le trafic international d’ivoire, le ministère n’a alors pas pris la pleine mesure des conséquences de cette décision, non concertée, sur l’économie du métier d’ivoirier.
Aujourd’hui, les ateliers sont asphyxiés par l’interdiction de vente qui s’impose à eux, alors même qu’ils ne travaillent qu’à partir de stocks d’ivoire anciennement constitués, souvent transmis de génération en génération, et expertisés par la brigade de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction – CITES. Leur travail n’a donc aucune part dans le trafic international d’ivoire, qui entraîne le braconnage des éléphants, ni incidence sur celui-ci.
Depuis 2016, nous avons multiplié les démarches pour sauver les ivoiriers victimes d’une mesure bien intentionnée, mais manifestement mal ciblée. Une modification du 4 mai 2017 apportée au décret a levé l’interdiction pour deux autres professions, les facteurs d’orgue et de piano.
Reste le métier culturel d’ivoirier. Aujourd’hui, madame la ministre, je vous demande ce que vous comptez entreprendre pour sauver le métier d’art d’ivoirier de la disparition certaine à laquelle le condamne le décret du 16 août 2016, en l’état. Cette profession participe pourtant du rayonnement culturel de notre pays : son savoir-faire rare est indispensable à l’entretien des collections publiques d’objets en ivoire.
À ce titre, j’associe à ma question les artisans couteliers de Thiers et de sa région qui travaillent certaines de leurs pièces avec de l’ivoire ancien.
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
Comme vous le savez, l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national a été conçu en accord avec les représentants des professionnels, reçus par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
Des aménagements ont ainsi été apportés pour le commerce d’articles de coutellerie et pour la restauration des objets fabriqués avant le 18 janvier 1990 avec de l’ivoire légalement importé sur le territoire de l’Union européenne avant cette date, à condition d’utiliser de l’ivoire provenant du stock d’ivoire brut détenu par le restaurateur avant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
Aujourd’hui, et malgré ces dérogations, la profession d’ivoirier est fortement fragilisée, ce que je déplore. En effet, vous le savez, monsieur le député, le ministère de la culture a une responsabilité particulière dans le domaine des métiers d’art. J’ai récemment reçu leurs représentants afin d’attribuer des certificats à certains métiers, et valoriser leur transmission. Nous veillons à préserver ces métiers magnifiques, à les soutenir et à les valoriser car ils contribuent non seulement à préserver notre patrimoine, mais aussi à assurer la vitalité de la création et le rayonnement de la France à l’international.
C’est pourquoi, monsieur le député, mes services se rapprocheront de ceux du ministère de la transition écologique et solidaire, afin d’étudier la situation particulière des ivoiriers que vous avez souhaité relayer, ce dont je vous remercie.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Je me tiens évidemment à votre disposition pour accompagner ces réunions de travail.
M. Sébastien Jumel.
J’insiste sur le fait que ces ivoiriers travaillent près de quatre kilogrammes d’ivoire par an provenant de stocks anciennement constitués et parfaitement répertoriés par le CITES. Leur travail, vous l’avez bien compris, madame la ministre, n’est donc pas de nature à aggraver le trafic d’éléphants, que je condamne par ailleurs.
Par ailleurs, Dieppe est l’une des cinq premières villes de France à avoir reçu le label Ville d’art et d’histoire, ce qui est le fruit d’un engagement fort de la collectivité dont j’ai été le maire, pour valoriser, préserver et faire rayonner le patrimoine culturel, artistique et immatériel que représente le savoir-faire des ivoiriers.
J’attache beaucoup d’importance à ce que ces réunions de travail débouchent dans un délai court sur des solutions pragmatiques prenant en compte la spécificité et les difficultés de vie des ivoiriers. Je vous remercie, madame la ministre, de l’attention que vous avez bien voulu porter à ce sujet.
 La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, par décret n
Mme Patricia Mirallès.

Lors du premier conseil de juridiction, qui s’est tenu le 6 novembre 2017, il a été rappelé que le tribunal de grande instance de Montpellier connaissait la plus forte activité des juridictions du groupe 2, avec 1 254 affaires poursuivables par mois, alors que des villes comme Nice et Nancy en comptaient respectivement 801 et 673.
Cette activité particulièrement dense s’explique notamment par une forte augmentation mensuelle du nombre de nouveaux habitants – près de 1 250 personnes supplémentaires par mois depuis une dizaine d’années – et par une activité touristique particulièrement développée, Montpellier accueillant 5 millions de visiteurs par an alors que le département de l’Hérault voit sa population multipliée par cinq en période estivale.
Or il convient de relever corrélativement que le parquet du tribunal de Montpellier jouit du taux de magistrats par habitant le plus faible des juridictions de même échelle. Ainsi, le parquet de Montpellier dénombre 1,85 magistrat pour 1 000 habitants alors que des villes connaissant une moindre délinquance, comme Nice ou Grasse, bénéficient en moyenne de 2,88 magistrats pour 1 000 habitants. En d’autres termes, le parquet de Montpellier compte quinze magistrats en lieu et place des vingt-deux ou vingt-trois qui devraient officier si l’on appliquait le ratio en vigueur dans des juridictions comparables.
Madame la ministre, je souhaiterais donc connaître vos ambitions en matière de recrutement de magistrats pour le parquet du tribunal de grande instance de Montpellier et l’échéance à laquelle celui-ci pourra bénéficier de l’effectif nécessaire à une réponse pénale à la fois réactive et de qualité.
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les effectifs de magistrats au parquet du tribunal de grande instance de Montpellier. Nous souhaitons souligner en premier lieu que, depuis plus de cinq ans, des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Une attention particulière a été portée au recrutement par une augmentation du nombre de postes offerts aux concours. En outre, des concours complémentaires ont été organisés.
Le budget de la justice pour l’année 2018, en augmentation de 3,9 %, sera la première étape d’une loi de programmation sur cinq ans visant à améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions : 148 créations de postes dans les services judiciaires, dont 100 postes de magistrats, viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat.
En solde net, près de 159 magistrats viendront renforcer les juridictions en 2018. Un effort tout particulier sera accompli pour résorber la vacance des emplois dans les juridictions pour lesquels les besoins sont les plus importants.
À cet égard, la cour d’appel de Montpellier constitue un point d’attention, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée. S’agissant plus particulièrement du parquet du tribunal de grande instance de Montpellier, les quinze postes figurant dans la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2017 sont tous pourvus à ce jour, cette juridiction ayant également bénéficié de la création d’un nouveau poste de vice-procureur de la République en 2016.
Les services du ministère de la justice continueront de porter une attention particulière à la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Montpellier, notamment dans le cadre des dialogues de gestion et de l’élaboration des prochains projets de nomination de magistrats ainsi que de la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2016.
 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, j’appelle votre attention sur les audiences foraines tenues par les juges et greffiers du tribunal de grande instance de Coutances, dans le département de la Manche.
M. Bertrand Sorre.
Lorsque le tribunal de grande instance d’Avranches a été fermé en 2010, il a été convenu que des audiences foraines du tribunal de Coutances, dans le ressort duquel le Sud-Manche se trouve désormais compris, se tiendraient régulièrement au tribunal d’instance d’Avranches, pour maintenir une égalité d’accès à la justice de grande instance des populations de nos territoires ruraux éloignés de Coutances.
Ces audiences foraines, qui peuvent se tenir hors des murs du palais de justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction, permettent aux habitants d’un territoire d’accéder à une justice de proximité. À titre d’exemple, il faut en moyenne une heure vingt-cinq pour parcourir les quatre-vingt-trois kilomètres qui séparent la commune du Teilleul du tribunal de grande instance de Coutances.
Jusqu’à ce jour, cet engagement a été tenu, mais j’ai appris qu’il est actuellement remis en cause. En effet, le bâtonnier de Coutances m’a alerté d’un manque de personnel de greffe, à la suite des départs en retraite simultanés de plusieurs agents, alors qu’il n’est pas prévu de pourvoir leurs postes dans l’immédiat. Ma crainte est malheureusement justifiée puisque, à compter du 1

Tout le monde a conscience des difficultés et de la situation des juridictions du pays, et il serait incompréhensible que ces audiences foraines soient amenées à disparaître. Les habitants du sud de la Manche, s’ils devaient se déplacer à Coutances, seraient pénalisés dans leur accès à la justice de grande instance.
Avec les acteurs locaux, j’espère que le Gouvernement parviendra à remédier à cette situation, notamment au travers d’un projet de loi de programmation de la justice, assorti d’une réforme de son organisation, afin de redresser cette situation au cours du quinquennat. Il ne serait pas acceptable que les engagements pris par l’État soient soudainement remis en cause, qui plus est sans préavis ni concertation avec les représentants locaux.
Je profite également de cette question pour vous indiquer que le tribunal de grande instance de Coutances reste dans l’attente de deux affectations de magistrats du siège – sur les seize postes localisés, seuls quatorze sont actuellement pourvus – et d’un magistrat du parquet, puisque quatre postes ont été pourvus, sur les cinq localisés. Au parquet, le poste de substitut chargé des affaires des mineurs est vacant depuis septembre 2016, soit près de quinze mois, et aucune arrivée n’a été signalée.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître les mesures que vous comptez mettre en place, d’une part, pour maintenir ces audiences foraines à Avranches et, d’autre part, pour pourvoir les postes actuellement vacants au tribunal de grande instance de Coutances.
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
Comme vous le savez, la garde des sceaux est attentive à ce que le service public de la justice soit assuré de manière pérenne, en tout point du territoire. Cinq agents sur les huit actuellement affectés au tribunal d’instance d’Avranches partiront à la retraite en moins d’une année, entre octobre 2017 et juillet 2018. Un premier adjoint administratif a quitté ses fonctions dans le courant du mois d’octobre. Par ailleurs, deux greffiers et deux adjoints administratifs quitteront leurs fonctions entre les mois de février et juillet 2018.
Cette importante vague de départs a contraint les chefs de la cour d’appel de Caen, seuls compétents en la matière, à envisager de suspendre, à partir du 1

Toutes les dispositions nécessaires ont été prises par la direction des services judiciaires pour anticiper et combler rapidement les vacances de postes dans ce tribunal d’instance. La situation exceptionnelle de la juridiction d’Avranches pourrait conduire la direction des services judiciaires à proposer les deux postes de greffier vacants en sortie d’école, ce qui permettrait de combler rapidement les vacances de postes.
En tout état de cause, sept greffiers placés sont affectés à la cour d’appel de Caen, lesquels peuvent être délégués provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer leurs effectifs. Tout sera mis en œuvre afin que la situation des effectifs du tribunal d’instance d’Avranches se rétablisse dans les meilleurs délais, permettant ainsi une reprise rapide des audiences foraines tenues par le tribunal de grande instance de Coutances au tribunal d’instance d’Avranches.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse.
M. Bertrand Sorre.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Comme vous le savez, le chantier de la future Cité judiciaire réunissant le tribunal de grande instance de Paris, la direction régionale de la police judiciaire et la maison de l’ordre des avocats s’achèvera courant 2018 à la porte de Clichy, dans le 17
Mme Brigitte Kuster.

Ce projet titanesque, voulu et décidé par Nicolas Sarkozy en 2009, permettra de moderniser notre appareil policier et de rendre la justice dans des conditions dignes d’un grand État de droit. Mais un tel projet ne va pas sans poser de problèmes, notamment en matière de sécurité et de circulation automobile. Il faut, en effet, imaginer que la Cité judiciaire attirera pas moins de 8 000 visiteurs par jour et plusieurs milliers de personnels judiciaires.
Dans cette perspective, la mairie du 17

Mais la Ville de Paris s’y oppose, au motif qu’un tel projet contreviendrait à sa politique de réduction de la circulation automobile. Cette position ignore totalement les enjeux sécuritaires considérables qu’engendre la présence d’institutions aussi sensibles que le tribunal de grande instance et la direction régionale de la police judiciaire, qui plus est dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons.
Dès lors, ma question est simple : êtes-vous favorable à l’installation de cet équipement indispensable à la sécurité du secteur ? Si oui, quelle part entendez-vous prendre dans son financement ? Le cas échéant, comment comptez-vous inciter la Ville de Paris à autoriser cette indispensable réalisation ?
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Dès la conception du projet, ce secteur a connu des aménagements destinés à répondre aux problématiques soulevées et à intégrer la Cité judiciaire au site. Le déploiement d’un nouveau plan de circulation prenant en compte la circulation des véhicules des forces de l’ordre est prévu dès l’achèvement des travaux de voirie qui sont en cours dans le secteur de la zone d’aménagement concertée Clichy-Batignolles.
À cette fin, diverses mesures sont mises en place : l’avenue de la porte de Clichy sera aménagée en deux files de circulation et un couloir de bus circulant dans les deux sens ; mise en circulation à sens unique des rues André Suarès et du Bastion afin de préserver l’accès à la Cité judiciaire par la création d’un contresens réservé aux véhicules de police et de justice ; création d’un tunnel reliant directement les parkings de la direction régionale de la police judiciaire au boulevard Berthier pour faciliter la sortie des véhicules de police.
Par ailleurs, afin de limiter le nombre de véhicules en circulation sur le secteur, les offres en termes de transports en commun seront renforcées – ligne T3 du tramway, prolongement de la ligne 14 du métro, nouveau plan de bus.
Enfin, la création d’un accès direct au boulevard périphérique extérieur au niveau de la porte de Clichy pourrait apporter une souplesse supplémentaire à l’ensemble des voies du secteur et bénéficier à la Cité judiciaire, qui disposerait ainsi d’une alternative supplémentaire aux itinéraires et convois vers l’ouest et le sud parisiens.
Cet accès permettrait aussi aux véhicules en provenance de la banlieue et de la commune riveraine de Clichy-la-Garenne de bénéficier d’un accès direct au boulevard périphérique extérieur sans avoir l’obligation de se rabattre sur l’accès de la porte d’Asnières, située 800 mètres plus loin. La création de cette bretelle d’accès est, j’en ai conscience, fortement sollicitée par les élus du 17

C’est pourquoi le préfet de police a sollicité une évaluation de la direction des routes d’Île-de-France afin que soient étudiées la faisabilité technique et la pertinence d’un tel projet. Je ne manquerai pas d’en suivre les conclusions pour garantir aux riverains, forces de sécurité et magistrats le choix de la meilleure option. Bien sûr, nous vous en tiendrons informés.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour cet espoir. Je sais en effet que le préfet de région a convoqué une réunion, différentes études mettant en évidence ce problème de circulation.
Mme Brigitte Kuster.
J’appelle toutefois votre attention sur un point, car je comprends que vous n’avez pas tous les éléments en main : nous avons malheureusement appris hier que la ligne 14 a pris du retard et est reportée à 2020. La RATP nous a annoncé cette très mauvaise nouvelle : deux ans de retard pour soulager ce secteur, qui est celui de la ligne 13, alors que le tramway a pris également du retard. Je serai donc également amenée à interpeller la ministre des transports.
Je vous remercie pour votre présence et votre réponse, madame la ministre, ainsi que pour le soutien que vous nous apporterez pour que la Ville de Paris se trouve à vos côtés dans cette opération.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, ma question porte sur les travaux de réhabilitation de la piscine de Satory, située sur le terrain militaire au cœur du quartier de Satory à Versailles.
M. Jean-Noël Barrot.
Équipement sportif ouvert en 1973, composé d’un bassin d’apprentissage et d’un bassin de vingt-cinq mètres, géré par la gendarmerie, la piscine est utilisée à 15 % pour les entraînements de la gendarmerie dont ceux du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, le GIGN, par des familles de gendarmes ou de militaires de l’armée de terre, par des clubs sportifs civils versaillais et par certains scolaires de Versailles.
Une éventuelle fermeture de la piscine au motif qu’elle n’est utilisée qu’en petite partie pour des entraînements de gendarmerie inquiète, alors que ce taux de 15 % monte à 35 % avec les entraînements des militaires de l’armée de terre et de leurs familles.
Malgré la contrainte budgétaire pesant sur la gendarmerie et l’obligeant à faire des arbitrages pour préserver en priorité le financement de ses actions opérationnelles, un accord entre l’État et la ville de Versailles sur les solutions de financement permettrait une remise en état et le maintien durable de cet équipement sportif utile et apprécié par ses utilisateurs. Des travaux

Dans un contexte, malheureusement bien connu, de sentiment d’abandon des militaires au regard de la vétusté de leurs logements et de leurs équipements, je vous demande, madame la ministre, de nous accorder votre soutien dans ces démarches afin de trouver une issue favorable à la préservation de cet équipement sportif au-delà de l’été 2018, garantissant ainsi une continuité de service.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
D’un point de vue opérationnel, cet établissement mobilise l’équivalent de huit personnels à temps plein issus du groupement blindé de la gendarmerie mobile, alors que, dans le contexte que vous connaissez, les forces de sécurité doivent se mobiliser pour la protection de nos concitoyens.
Le ministre de l’intérieur a donc acté le retrait de la gendarmerie au 1

C’est pourquoi le ministère de l’intérieur a proposé que la commune de Versailles reprenne l’exploitation à son compte, dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire. Il conviendrait que les conditions d’ouverture soient préservées pour permettre aux citoyens civils comme aux militaires qui en faisaient usage de maintenir leur activité.
Le ministre de l’intérieur et moi-même partageons votre préoccupation sur l’ardente nécessité d’un effort d’amélioration des conditions de vie et de travail des militaires et de leurs familles dans un certain nombre de casernes vétustes.
Nous partageons également vos préoccupations concernant les logements. Ainsi, sur le plateau de Satory, la situation des logements du quartier Delpal fait l’objet de toutes les attentions, pour qu’une opération de rénovation puisse intervenir dans les meilleurs délais. En effet, l’amélioration des conditions de travail de ceux qui s’engagent au quotidien pour la sécurité des Français est la moindre des choses : c’est même primordial.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre. L’une des options envisagées serait en effet un transfert temporaire de gestion, soit à la municipalité de Versailles, soit à des structures associatives qui seraient potentiellement en mesure de maintenir le site ouvert.
M. Jean-Noël Barrot.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la méthodologie relative à l’examen des dossiers de reconnaissance en catastrophe naturelle, très nombreux dans le département du Nord. Ayant été maire pendant plus de seize ans, j’ai pu constater à quel point nous étions dans l’ignorance du suivi des dossiers, celui-ci étant très long. Souvent, lorsque la décision prise est contraire aux intérêts des victimes, elle est très difficile à expliciter, parce que les critères scientifiques sur lesquels s’appuie la décision sont un peu complexes pour le commun des mortels.
M. Vincent Ledoux.
Les communes de Neuville-en-Ferrain et de Roncq ont ainsi connu deux épisodes importants l’année dernière – une sécheresse et une coulée de boue. L’instruction des dossiers a été très longue : plus de dix mois. Pour la victime, cela signifie qu’il se passe beaucoup de temps sans la moindre information entre la transmission de son dossier à la mairie et son instruction par les services. C’est très long lorsque votre maison a subi d’énormes fissures, comme j’ai pu le constater – et l’on sait combien une maison est extrêmement importante pour la personne qui a dû beaucoup travailler pour l’obtenir.
Actuellement, quarante-deux dossiers concernant la commune de Neuville-en-Ferrain et sept concernant la commune de Roncq sont en cours d’instruction. J’aimerais savoir si vous avez des informations sur le suivi de ces dossiers.
Par ailleurs, le Gouvernement entend-il d’améliorer la procédure, s’il ne la juge pas satisfaisante ? Sous quelle forme envisage-t-il de le faire ? Je propose qu’une commission d’enquête parlementaire soit nommée pour étudier cette question extrêmement importante, qui concerne beaucoup de familles, victimes d’événements très forts, très violents, très subits, et pour lesquelles la réponse tarde à venir.
Ce sont des questions très simples, et je vous remercie de la réponse que vous y apporterez.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Chaque collectivité, chaque citoyen et en effet en droit d’attendre un examen rapide et le plus juste possible de son dossier. Les délais d’instruction, fixés par le code des assurances entre trois à cinq mois, sont en moyenne inférieurs à vingt-cinq jours depuis plus de deux ans. Cependant, les délais d’instruction dépendent directement de la nature et de l’ampleur des phénomènes naturels concernés.
Pour l’épisode de coulée de boue du 7 juin 2016 sur la commune de Roncq qui faisait suite aux inondations dans le nord de la France en mai et juin 2016, le délai que vous mentionnez s’explique notamment par le nombre très important de dossiers déposés. En effet, dans votre seul département, 1 345 dossiers ont été traités.
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune de Roncq a été réceptionnée par mes services le 12 juillet 2016 et a donné lieu à une décision favorable par arrêté interministériel du 16 septembre 2016 publié au
 Journal officiel
S’agissant ensuite des épisodes de sécheresse et réhydratation des sols de l’année 2016, les demandes des communes de Neuville-en-Ferrain et de Roncq ont, quant à elles, donné lieu à deux décisions qui ont été signifiées par arrêtés des 27 septembre 2017 et 24 octobre 2017, respectivement publiés au
 Journal officiel

La répétition d’épisodes de sécheresse et de fortes pluies accroît le risque d’altération sur les bâtiments. Afin de tenir compte de ces caractéristiques, l’intensité de la sécheresse est analysée par Météo France qui établit un rapport annuel. Ainsi, plus de 2 500 demandes ont été instruites dès le mois de juin 2017, dans la foulée de la publication du rapport sur l’année 2016. La décision est prise au regard de la force et de l’intensité anormale de la cause naturelle.
Vous le savez, les demandes de Neuville-en-Ferrain et de Roncq ont été rejetées : le niveau d’humidité des sols superficiels observé ne révélait pas de sécheresse anormale pour les périodes étudiées.
Sur le deuxième volet de votre question, je tiens à affirmer devant vous que la simplification des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est un objectif de ce Gouvernement, avec en ligne de mire l’amélioration des délais d’instruction. Ainsi, je vous annonce que la dématérialisation complète de la procédure est en cours, puisque l’application eCatNat, déployée à partir du premier semestre 2018, facilitera le suivi des dossiers pour les services de l’État et les communes. Ces derniers pourront ainsi répondre au mieux aux interrogations et aux attentes des sinistrés. Cette application permettra également une transmission instantanée des demandes instruites, notamment aux niveaux communal et départemental.
Je tiens à vous assurer, monsieur le député, que les préfectures et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises se tiennent à l’entière disposition des collectivités pour les accompagner.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Je salue la qualité de la réponse de Mme la ministre et j’accueille avec beaucoup de bonheur la nouvelle de la mise en service d’eCatnat qui permettra à chacun de suivre l’évolution de son dossier.
M. Vincent Ledoux.
Je vous assure que les préfectures, et particulièrement celle dont je dépends, sont à l’écoute des maires. C’est un réconfort extrêmement important qu’il faut souligner. On est toujours prompt à critiquer les services de l’État, mais il faut aussi les saluer lorsqu’ils fonctionnent bien.
Enfin, le collectif, qui reste mobilisé pour défendre les biens, poursuivra son action dans les instances appropriées, notamment devant la justice.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, le Président de la République et le Gouvernement auquel vous appartenez disent vouloir incarner une rupture. Or, y compris sur un sujet comme celui qui nous occupe, aussi modeste pour vous qu’il est essentiel à mes yeux, vous avez ici et maintenant l’occasion de faire de la politique autrement. Ne vous inscrivez pas dans la droite ligne du précédent gouvernement socialiste qui, pendant cinq ans, a entretenu le flou et fait de l’ambiguïté une méthode de gouvernement.
M. Maxime Minot.
Mon prédécesseur sur ces bancs, Édouard Courtial, n’a eu de cesse de demander dans cet hémicycle, en vain, une réponse claire à une question qui l’est tout autant : quel avenir pour l’hôpital de Clermont-de-l’Oise ? Sa ténacité et, aujourd’hui, mon acharnement à m’inscrire dans ses pas illustrent notre attachement à cet établissement essentiel à l’offre de soins de proximité sur notre territoire – et qui m’est d’autant plus cher que j’y suis né.
La désertification médicale n’est pas un mirage, mais bel est bien une réalité qu’il nous faut affronter. Dans ce contexte, l’hôpital de Clermont apparaît comme un symbole, un exemple flagrant d’un double langage qui n’est pas acceptable. D’un côté, de belles promesses, et, de l’autre, la fermeture des hôpitaux dans des villes de taille moyenne au profit de structures dans les agglomérations. Il ne faudrait pas que les groupements hospitaliers de territoire desservent les territoires ruraux !
De nombreuses incertitudes demeurent. Il y a quelques jours, je me suis rendu dans les services où j’ai pu lire l’inquiétude, voire le désarroi, dans le regard des personnels dévoués et des patients.
L’autorisation de l’agence régionale de santé – ARS – pour la maternité a été renouvelée cette année, mais qu’en sera-t-il dans deux ans, alors que des rumeurs persistantes évoquent aussi la fermeture de la maternité de Creil ? J’ai d’ailleurs une pensée pour la mobilisation prévue ce soir devant cet hôpital qui connaît aussi des difficultés.
Quant à la rénovation des urgences, elle avait été annoncée par Laurence Rossignol, en 2015, alors qu’elle était en campagne. Mais rien ne bouge, et il semble même que l’enveloppe ait déjà été consommée pour financer le fonctionnement de l’établissement.
Madame la ministre, vous voulez renverser la table : prouvez-le et prenez des engagements clairs pour, enfin, assurer la pérennité de l’hôpital de Clermont !
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Au début de 2018, un guichet unique verra le jour dans le département de l’Oise afin de permettre aux médecins et aux infirmiers de gagner du temps pour accomplir leurs formalités d’installation.
S’agissant de l’avenir du centre hospitalier de Clermont, la reconstruction du service des urgences n’est pas remise en cause, mais elle doit s’inscrire dans un projet de réorganisation globale de l’offre de soins de l’établissement.
Cette réorganisation doit également intégrer la transformation de la maternité en centre périnatal de proximité afin de garantir le maintien d’un service de proximité autour des femmes enceintes ainsi que le projet de reconstruction du secteur personnes âgées – quatre-vingt-dix lits d’unité de soins longue durée et trente lits d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Ces projets sont soutenus par l’ARS et le conseil départemental, afin de garantir durablement l’équilibre financier de la structure. Il n’y a donc pas de fermeture de la structure.
Le centre hospitalier de Clermont travaille actuellement sur un projet d’un montant de 22 millions d’euros qui prévoit un commencement des travaux à la fin de 2018 pour un achèvement à la fin de 2020.
En ce qui concerne le groupement hospitalier de territoire – GHT – Oise Ouest et Vexin, les coopérations préexistantes au GHT entre le centre hospitalier de Clermont et celui de Beauvais ont vocation à perdurer. La population de Clermont peut ainsi bénéficier des consultations avancées des praticiens du centre hospitalier de Beauvais.
Le projet médical partagé de ce groupement prévoit plusieurs actions qui concernent particulièrement le centre hospitalier de Clermont : renforcement des actions de traitement du cancer ; création d’une unité de dialyse médicalisée ; consultations avancées en chirurgie, cardiologie, pédiatrie et néphrologie ; consolidation des liens avec le SAMU ; développement des téléconsultations ; création d’équipes médicales de territoire et d’un laboratoire public de territoire. J’espère que ces éléments permettront de vous rassurer.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Si vous ne dissipez pas complètement le brouillard qui entoure l’avenir de l’hôpital, je vous concède une volonté d’avancer dans la bonne direction au nom de l’intérêt général. Je vous remercie des informations que vous m’avez apportées.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, M. Minot et moi ne nous sommes pas concertés, mais la concomitance de nos questions témoigne de la réalité des problèmes que connaissent les Hauts-de-France. Vous le savez, dans le Pas-de-Calais, la situation est très compliquée.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Parmi les priorités de votre ministère, figurent la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins ainsi que le renforcement de la présence médicale et soignante, pour lesquels vous faites confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover. Ces propositions vont dans le bon sens pour garantir une meilleure prise en charge des patients. Je salue aussi votre volonté de mettre l’accent sur la prévention.
Mais le territoire artésien – un groupement hospitalier de territoire de 600 000 habitants – connaît une situation très critique : la menace de la fermeture du service de cardiologie de l’hôpital de Béthune Beuvry est une urgence à laquelle la mutualisation seule ne peut répondre. Aujourd’hui, une solution de court terme permet de maintenir le service de cardiologie ouvert, grâce à la mobilisation des acteurs du territoire, mais elle n’est que temporaire. Il est, en outre, impossible d’occulter la fermeture du service de pneumologie à Lens, dans une zone où la silicose a atteint des milliers d’anciens mineurs. Quant à l’établissement public de santé mentale de Saint-Venant, sa situation est tout aussi inquiétante : alors que trente-cinq praticiens seraient nécessaires pour prendre en charge 12 000 patients, souvent en phase aiguë, l’établissement n’en comptera bientôt plus que douze. Dans ces conditions, comment assurer la prise en charge des patients ?
La médecine de ville connaît également une situation très tendue : les prises de rendez-vous, autant chez les spécialistes que chez les généralistes, sont devenues un véritable et chronophage parcours du combattant.
Ces exemples reflètent certes la situation nationale dans laquelle, à l’exception des métropoles, les zones périurbaines et rurales manquent cruellement de personnel médical. Mais, dans les Hauts-de-France, les indicateurs de santé de la population sont les plus mauvais de l’Hexagone.
Quelles mesures incitatives et innovantes comptez-vous prendre pour enrayer l’hémorragie médicale et éviter que des territoires comme l’Artois se voient dépouillés de leur offre de soins un peu plus chaque année ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Il s’agit d’une de mes priorités. Aussi ai-je mis en place un Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, présenté en octobre dernier, qui s’appuie sur des mesures innovantes et très pragmatiques : accroître le temps médical, favoriser la coopération entre professionnels de santé, ou bien encore généraliser la téléconsultation et la télé-expertise. L’année 2018 sera celle du déploiement opérationnel de ce plan.
En ce qui concerne votre territoire, l’ARS construit un projet en concertation avec les centres hospitaliers de Béthune et de Lens afin de mettre en place un dispositif pérenne, notamment pour la cardiologie. Ainsi, depuis le 1

Enfin, vous abordez la problématique de l’unité de pneumologie au centre hospitalier de Lens. Un travail de restructuration est engagé avec les pneumologues des établissements publics afin de mettre en place une équipe médicale de territoire, à laquelle les autres établissements pourront prendre part. Une première réunion sur le sujet a eu lieu le 24 novembre dernier à l’ARS. L’agence doit animer des équipes de territoire de manière à répondre aux besoins de santé dans les territoires sous-dotés. L’ARS comme le ministère sont aux côtés des élus et des usagers pour trouver ensemble des solutions pérennes et efficaces.
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 Vous avez conscience qu’il y a urgence. On sent la colère monter dans les territoires. La population, au travers des associations, les élus et les syndicats se mobilisent. Je vous remercie pour ces précisions.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, le groupement de coopération sanitaire de moyens dénommé BAHIA – Bagatelle-Hôpital d’instruction des armées – prévoit la disparition en 2021 de l’hôpital militaire Robert-Picqué dans le cadre d’une fusion avec la maison de santé protestante Bagatelle, située à Talence.
M. Loïc Prud’homme.
Depuis plus de trois ans, ce projet opaque suscite des inquiétudes légitimes de la part des personnels et des usagers. L’ARS, le ministère des armées et la maison de santé protestante sont restés sourds aux appels à la concertation comme à la demande de communication de l’accord du 6 décembre 2016, relatif à la constitution du groupement de coopération. De nombreuses incertitudes techniques demeurent sur l’aménagement qui porte sur une surface de 7 hectares contre 33 actuellement. Il n’est pas exclu que les projections virtuelles se fracassent sur la réalité du terrain au cours de la réalisation du projet, obligeant à revoir à la baisse les capacités pourtant indispensables à l’accueil de la population concernée. Aujourd’hui, l’hôpital reçoit plus de 80 % de patients civils dans un bassin de population de 180 000 habitants.
Alors que l’État s’apprête à injecter pas moins de 30 millions d’euros dans cette fusion vers une structure privée, des alternatives susceptibles de satisfaire au mieux l’intérêt général semblent ne pas avoir été suffisamment considérées. Pire encore : des arguments fallacieux sur le caractère obsolète des bâtiments de l’hôpital Robert-Picqué ont été avancés pour justifier ce choix. Ils sont réfutés par les personnels civils et militaires qui travaillaient sur place.
J’ai bien reçu, et je vous en remercie, votre réponse du 6 décembre visant à me rassurer sur l’offre publique de soins, notamment le maintien du secteur 1 déjà bien écorné. Mais, faute d’argument, le doute est permis devant le désengagement de votre ministère sur toute l’agglomération bordelaise et le basculement de la santé publique vers des structures privées.
Si ce projet BAHIA et cette fusion sont si merveilleux, pourquoi refusez-vous de mettre le contenu de l’accord à la disposition des habitants et des élus, malgré de nombreuses demandes et malgré le récent avis positif de la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA ?
Madame la ministre, je vous demande formellement la communication de ce document par l’agence régionale de santé, ainsi qu’un moratoire sur ce projet. Donnerez-vous l’ordre que l’avis de la CADA soit respecté ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Ce projet est équilibré, fondé sur un projet médical commun et une gouvernance partagée et paritaire entre les deux établissements. Le rapprochement de ces établissements se justifie par leur proximité géographique, la concordance des bassins d’attractivité, la complémentarité de leurs activités médicales et la nécessité d’améliorer l’efficience de l’offre de soins dans un contexte de contrainte financière et pour répondre aux besoins de la population concernée.
Il répond donc à l’objectif de pérenniser une offre de soins complète et de haut niveau sur ce territoire. Il favorise le développement d’un parcours de soins coordonné avec les autres acteurs locaux. Ce rapprochement a pour objectif partagé de garantir pour la population du territoire un accès aux soins sans dépassement d’honoraire, ce qui est clairement énoncé dans le protocole d’accord signé en 2016.
Je souligne enfin que le projet fait l’objet d’une validation complète de la part du ministère des armées ainsi que du soutien des services locaux du ministère des solidarités et de la santé.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, ce sujet est suivi de très près au niveau interministériel pour répondre aux besoins de la population.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Madame la ministre, je prends note de votre réponse qui ne me surprend pas. Vous ne répondez pas sur la non-communication du protocole d’accord, qui semble valider l’offre de secteur 1, que vous garantissez. Or, si l’on n’a pas connaissance de ce protocole, rien ne permet de vous croire ni de s’assurer de la pérennité du dispositif envisagé. C’est là que le bât blesse.
M. Loïc Prud’homme.
Il en va de même pour la prétendue évolutivité du projet, qui rentre avec un chausse-pied, sur sept hectares de terrain – si tant est qu’il y parvienne, tant l’espace est contraint –, alors qu’un autre projet pouvait bénéficier d’une surface au moins quatre fois supérieure.
Vous engagez plusieurs dizaines de millions d’argent public pour participer à l’extension du patrimoine immobilier d’une structure privée. Comprenez que cela suscite quelques interrogations de la part des contribuables et du député que je suis. Au moment où l’on demande à chacun d’entre nous de justifier, dans un souci de transparence, l’argent public qu’il utilise, il serait de bon aloi que les ministres fassent de même lorsqu’ils décident d’une opération comme celle-ci. En l’espèce, l’argent public servira à étendre un patrimoine immobilier et ne reviendra pas à la communauté nationale à l’issue du projet.
Enfin, je note que non seulement l’offre de soins sur la métropole bordelaise s’appuie sur de nombreuses structures privées lucratives, mais qu’elle est défaillante. En ce moment, il y a des grèves partout, dans les structures privées autant que publiques. Vous ne pouvez pas ne pas en tenir compte dans la manière d’organiser et de gérer l’offre de soins dans l’agglomération.
 Nous allons suspendre un instant la séance, pour attendre l’arrivée de M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
La séance est suspendue.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Xavier Batut, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, j’ai l’honneur d’être l’élu d’une circonscription rurale qui s’étend sur 27 % du département de la Seine-Maritime, soit 1 800 kilomètres carrés, et regroupe 233 communes, ainsi que de nombreuses écoles avec des classes uniques.
M. Xavier Batut.
Comme de nombreux autres départements, la Seine-Maritime est confrontée depuis des années à la fermeture de classes en maternelle comme en école primaire, alors même que, dans les secteurs les plus ruraux de ce territoire, le maintien des classes est indispensable du fait de l’éloignement de ces communes et des distances que devraient parcourir de si jeunes enfants si leur école venait à fermer. Dans ces petites communes, médecin et boulanger ont déjà déserté, ainsi que tant de services publics de proximité.
Vous comprenez donc la réaction de parents qui voient une classe fermer à partir de calculs pointilleux, sur des moyennes calculées à la virgule près. Pourtant, lors de sa campagne, Emmanuel Macron avait annoncé le maintien des classes en milieu rural. Il est de notre devoir, malgré les contraintes et les héritages budgétaires à assumer, de respecter cet engagement.
Dans le département dont je suis l’élu, trop d’enseignants sont isolés dans des petites écoles disséminées. Le territoire compte 1 100 écoles, là où 800 suffiraient. Il faudrait regrouper ces écoles, mutualiser les moyens.
Comment maintenir un service public d’éducation qualitatif, partout et pour tous ? Comment répondre à la nécessité de garantir à chaque enfant l’opportunité de progresser ? En particulier, quels moyens seront alloués aux communes qui se regroupent pour construire des classes supplémentaires ? En résumé, comment pouvons-nous redéfinir la ruralité par sa politique d’éducation ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Oui, conformément à l’engagement du Président de la République, il va y avoir, il y a déjà une politique de l’éducation nationale pour la ruralité. Il ne s’agit pas d’une politique comptable, mais d’une politique qualitative, dont la pointe avancée est l’approfondissement de la démarche des conventions ruralité pour chaque département.
Vous le savez, quarante contrats de ce type ont été signés par le passé, qui ont donné plutôt satisfaction. J’ai demandé au sénateur Alain Duran, auteur d’un rapport sur la mise en œuvre des conventions ruralité, de continuer son travail, afin que, dans l’avenir, les soixante-six départements potentiellement concernés aient signé une telle convention.
Non seulement le nombre de départements signataires augmentera, mais le contenu des conventions sera considérablement approfondi à plusieurs égards, et d’abord sur le plan qualitatif, ce qui permet d’affirmer une stratégie de revitalisation des territoires ruraux grâce à l’école. Nous agirons avec un grand pragmatisme, en examinant les situations au cas par cas. Comme vous l’avez dit, dans certains cas, le regroupement est pertinent et consensuel. On peut en avoir une vision pluriannuelle. Dans d’autres, il est préférable de conserver l’école telle qu’elle est, et d’essayer d’engager, grâce à elle, une dynamique démographique.
Notre approche ne sera donc pas comptable, mais qualitative, explicite, pluriannuelle dans les contrats ruraux. Par ailleurs, nous souhaitons une dynamisation des écoles et des collèges ruraux, notamment au travers de l’innovation pédagogique.
Celle-ci sera au cœur de ce que nous allons faire pour montrer non seulement que l’école rurale n’est pas en retard sur les écoles urbaines, mais qu’elle peut au contraire indiquer une voie. Ainsi, sur le plan pédagogique, le fait d’avoir des classes multiniveaux peut être considéré comme un atout plus que comme un problème.
Nous allons aussi travailler à ce que l’école du socle commun et le lien entre l’école et le collège soient encore plus forts en milieu rural qu’en milieu urbain, et que ce soit un atout.
Enfin, vous le savez, nous allons mener une politique d’internat extrêmement volontariste, permettant parfois de revitaliser certains territoires ruraux grâce à la venue d’élèves d’autres lieux, donnant une nouvelle vie aux établissements.
Vous le voyez, il existe à la fois une stratégie et une cohérence sur l’ensemble des sujets de la politique éducative, conformément aux engagements pris par le Président de la République.
 La parole est à M. Xavier Batut.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Sachez que je continuerai à faire de la pédagogie sur mes territoires ruraux, en particulier en ce qui concerne les écoles primaires. Je serai également attentif aux moyens que donne l’État aux collectivités pour regrouper écoles et groupes scolaires, afin que les écoles puissent fonctionner sur le plan pédagogique dans la ruralité.
M. Xavier Batut.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 « Depuis des siècles, la France se tient comme un peuple uni par sa langue, uni par sa culture, uni par son histoire. […] je dis aussi que cette France indivisible, elle est plurielle, elle a d’autres langues […] toutes ces langues qui, de la Bretagne à la Corse, doivent pouvoir vivre dans la République, sans en rien menacer la langue française. »
M. Yannick Kerlogot.
« Sans offre scolaire suffisante, ces langues, disons-le clairement, peuvent mourir. Tout doit donc être mené pour que le choix soit possible, de la maternelle à l’université. »
Ces propos tenus par Emmanuel Macron, alors candidat à la présidentielle, sont extraits d’un discours prononcé lors d’un meeting et de son ouvrage
 Révolution
Fort de son engagement, je reviens vers vous, monsieur le ministre, pour m’assurer que des mesures seront prises afin de garantir le bon développement des réseaux d’enseignement bilingue. D’ores et déjà, j’appelle votre attention sur la baisse annoncée du nombre de postes d’enseignants bilingues du premier degré ouverts au prochain concours externe de professeurs des écoles.
Ces postes sont répartis sur le contingent de l’Institut supérieur des langues de la République française dans cinq réseaux d’écoles associatives bilingues sous contrat, en Bretagne, au Pays basque, en Occitanie, en Alsace et en Catalogne.
En 2017, sur les trente-cinq postes demandés, vingt-sept ont été ouverts. Pour 2018, tenant compte de la croissance de ces cinq réseaux, quarante-six postes ont été sollicités, mais le ministère n’en a inscrit que vingt. Ces baisses suscitent de l’incompréhension, alors même que les effectifs des élèves augmentent d’année en année.
Prenons l’exemple du réseau d’écoles associatives laïques et gratuites Diwan. Pour le concours de 2017, ce réseau d’enseignement par immersion ne s’est vu octroyer que sept postes et, en 2018, il n’y en aura pas davantage. Pourtant, une école ouvre tous les ans, et Diwan demande quinze postes au regard de ses besoins en constante progression. Une convention signée en 2015 entre la région Bretagne et l’État, relative à la transmission des langues de Bretagne, fixe comme objectif la promotion de l’enseignement de la langue bretonne, mais force est de constater que cet engagement politique ne se traduit pas en actes.
Il en est de même pour les quatre autres langues concernées. Je partage ce constat avec trente autres députés dans un courrier cosigné, dont vous avez été destinataire il y a peu. Au regard des engagements du Président de la République, êtes-vous en mesure, monsieur le ministre, de revoir à la hausse le nombre de postes attribués au concours ?
 (M. Kerlogot prononce quelques mots en breton.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
De fait, les huit langues régionales métropolitaines et les cinq langues ultramarines sont une richesse pour la France et participent de notre patrimoine. Nous allons inaugurer cette année la première session de l’agrégation externe des langues de France avec, notamment, un poste ouvert en breton. Il faut déjà se féliciter de cette nouveauté, qui est un très grand signal de cette évolution.
Vous souhaitez, par votre question, appeler mon attention sur le nombre de postes d’enseignants bilingues du premier degré ouverts au concours externe de 2018 sur le contingent de l’Institut supérieur des langues de la République française – l’ISLRF –, et plus particulièrement sur le nombre de postes à pourvoir dans le réseau des écoles associatives Diwan, en Bretagne.
Les modalités de fixation du nombre de postes ouverts au concours externe d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles sont très claires et vont dans le sens de ce que vous souhaitez. De fait, nous nous appuyons sur les différents réseaux de l’enseignement privé, qui sont en pointe sur ces enjeux : l’Institut supérieur des langues de la République française, l’enseignement catholique, Eurécole, le Fonds social juif unifié, et nous prenons en compte dans toute la mesure du possible les besoins exprimés.
La réponse à l’ensemble de ces demandes doit aussi garantir un équilibre entre les différents réseaux, qui n’ont ni les mêmes effectifs, ni la même dynamique, ni les mêmes taux d’encadrement. Si l’on prend en compte, dans son ensemble, l’évolution des moyens de l’enseignement privé, on constate que l’enseignement des langues régionales connaît une perspective positive. Le calibrage national tient compte, en effet, des prévisions des départs à la retraite et du nombre de services vacants.
Au regard de ces éléments, nous procédons à une répartition aussi proche que possible des demandes exprimées. En 2017, nous avions un schéma d’emploi positif de 1 000 postes pour l’enseignement privé ; parmi elles, 35 demandes ont été recueillies pour le réseau ISLRF, et 27 postes, vous l’avez dit, ont été ouverts. Pour 2018, 4 350 postes ont été ouverts, tous concours confondus, ce qui représente une baisse relative par rapport à 2017, puisque le schéma d’emploi est neutre.
Malgré cela, le réseau ISLRF bénéficie tout de même de vingt-deux postes offerts, soit cinq postes en moins par rapport à 2017, ce qui le place dans une situation comparable aux autres réseaux, et même un peu plus favorable. Dans ce contexte d’ajustement, le réseau Diwan a été plutôt préservé, puisque, vous l’avez rappelé, le nombre de postes offerts – sept – est resté le même qu’en 2017.
Nous continuons au même rythme de créations de postes. Sur la décennie, nous approchons les 300 créations de postes : 290 ont déjà été accordées à l’ensemble des réseaux d’enseignement privé de langues régionales, le réseau Diwan bénéficiant d’un tiers d’entre elles, avec trente-trois créations de postes.
La convention signée en 2015 entre la région Bretagne et l’État, à laquelle vous faites référence, a donc d’ores et déjà bénéficié, pour son application, de moyens nouveaux, et nous nous inscrivons dans la continuité de ces moyens. C’est dans cette vision pluriannuelle qu’il faut s’inscrire. Certes, la loi de finances ne prévoit pas de créations d’emplois supplémentaires mais, dans le contexte budgétaire général, on peut se féliciter de la continuité dans l’encouragement de ces langues.
À l’occasion de la rentrée scolaire, nous avons aussi été particulièrement attentifs, en matière de contrats aidés, au réseau Diwan. C’est d’un œil favorable et bienveillant que nous considérons ce réseau, qui doit être apprécié, je le répète, dans le contexte budgétaire général et dans les perspectives pluriannuelles de la décennie.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse argumentée, monsieur le ministre.
M. Yannick Kerlogot.
Je voudrais insister sur la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne. Je vous rappelle l’engagement, qui a été tenu par l’État et la région, d’atteindre l’objectif de 20 000 élèves scolarisés dans les filières bilingues, alors que nous en sommes à 17 000 aujourd’hui. Nous avons donc une marge de progrès. Je ne doute pas que nous poursuivrons un dialogue tout au long de cette législature pour que cela se traduise dans les faits.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, j’ai écouté avec grand intérêt votre réponse à la question posée sur les langues régionales, selon laquelle on en dénombrerait cinq outre-mer. Je veux espérer que vous comptabilisez, parmi ces cinq langues, le mahorais. À défaut, je vous demanderais naturellement de tenir compte du fait que le mahorais constitue également une langue régionale de la République.
M. Mansour Kamardine.
L’école à Mayotte est gravement malade, monsieur le ministre : un médecin compétent aurait diagnostiqué une affection de longue durée. En effet, vous n’êtes pas sans savoir qu’il ne se passe pas un seul jour sans qu’elle ne soit le théâtre d’un fait divers. Outre la surcharge des classes, qui comptent plus de trente élèves, et les rotations qui progressent, année après année, dans le primaire, elle est l’objet de violences, de plus en plus graves, dans le secondaire. La surcharge des établissements secondaires est aussi une réalité : conçus pour accueillir 600 élèves, ils en abritent le double, si ce n’est plus.
En regardant l’école de la République à Mayotte, une impression particulière se dégage et, plus encore, une certitude : il n’y a d’école que le nom, à Mayotte. Les enseignants, malgré leur volonté, sont épuisés. Les parents sont inquiets pour la sécurité de leurs enfants. Certains leur demandent même de s’armer pour se défendre en cas de besoin. D’autres fuient Mayotte et partent scolariser leurs enfants ailleurs.
Les élèves se rendent à l’école la peur au ventre. Les parents ont fini par prendre conscience que leurs enfants ne vont pas dans des établissements secondaires pour appendre, mais dans des crèches et des garderies, de la maternelle à la terminale. C’est ce qui explique que de plus en plus de parents n’envoient plus leur progéniture à l’école de la République, mais dans le privé. À cette situation s’ajoutent les agressions en tous genres : agressions physiques, rackets et autres violences multiples, qui frappent indifféremment élèves et enseignants, notamment dans le secondaire, aussi bien dans les enceintes des établissements qu’à leurs abords immédiats.
À plusieurs reprises, les familles ont demandé des mesures de sécurisation des établissements pour protéger leurs enfants. Ces appels au secours sont restés quasiment sans effet. À Mamoudzou, à Kahani, à Chiconi, à Sada, pour ne citer que ces localités, les violences devant l’école sont devenues monnaie courante. Face à ces situations, les enseignants n’ont d’autre ressource que d’invoquer leur droit de retrait. Ce fut le cas à Kahani où, durant tout le mois de décembre, les enseignants ont refusé de faire cours, pour ne pas exposer davantage leur sécurité et celle de leurs élèves.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : que doit-il se produire pour que des mesures urgentes de sécurisation de ces établissements de l’État soient prises, alors que nous avons déjà déploré des pertes de vies humaines, notamment à Mamoudzou ? Je vous soumets un dicton personnel : loin des yeux, près du cœur. Mayotte est peut-être loin, mais je vous demande qu’elle soit proche de votre cœur.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Vous reconnaîtrez avec moi que les difficultés scolaires de Mayotte que vous avez mentionnées ne sont pas intrinsèques au système scolaire, mais s’expliquent par des facteurs démographiques et par l’existence d’une certaine violence, qui, malheureusement, sont une réalité mahoraise, et viennent s’imposer, en quelque sorte, au système scolaire. Celui-ci, il est vrai, doit développer des stratégies pour y répondre.
Depuis de nombreuses années, en particulier depuis la départementalisation, l’État a accompli des efforts conséquents en termes de création de postes dans le domaine scolaire. Ces efforts doivent être reconnus si l’on veut porter un diagnostic juste.
Pour répondre plus directement à votre question, il existe, vous le savez, une politique de l’éducation prioritaire à Mayotte. Celle-ci doit être développée et, à l’avenir, adaptée aux réalités de Mayotte, pour répondre aux difficultés que vous avez exposées.
Une évaluation de la politique de l’éducation prioritaire à Mayotte a été réalisée en 2015. L’analyse de la situation sociale a conduit mon ministère à classer la totalité du territoire en réseau d’éducation prioritaire, ce qui est un cas tout à fait exceptionnel. Aussi, à ce jour, sur les vingt et un collèges du département, neuf sont classés en éducation prioritaire renforcée – REP + – et les autres en éducation prioritaire, ce qui permet de déployer des mesures spécifiques pour Mayotte, comme le dédoublement des classes au cours préparatoire.
Mayotte connaît effectivement un contexte social violent, dans lequel l’école, ses élèves et ses personnels subissent l’importation de violences extérieures. C’est pourquoi, face aux problèmes d’atteinte à la sécurité que vous avez à juste titre soulignés, le Gouvernement a mis en place un renforcement des actions préventives menées dans les établissements auprès des élèves, un engagement accru des forces de l’ordre, avec, notamment, une présence systématique aux abords des établissements et des contrôles de sacs dans les transports scolaires, l’équipement des établissements en barreaudage, clôture et vidéosurveillance, qui représente 1,2 million d’euros en 2017, et une augmentation des moyens humains et matériels pour la sécurité dans les établissements à la rentrée scolaire 2017, avec, notamment, quatre-vingt-deux assistants d’éducation, vingt-deux assistants de prévention et de sécurité et sept conseillers principaux d’éducation.
Vous le voyez, dans le domaine de la vie scolaire comme dans celui de la pédagogie, ce sont des moyens importants qui sont engagés par le ministère pour répondre aux difficultés. Mais il faut faire plus, au regard du contexte du département. C’est pourquoi une attention particulière a été portée à la constitution des équipes mobiles de sécurité, qui ont été renforcées en moyens humains. Le ministère de l’éducation nationale a accompagné le renforcement de ces équipes à Mayotte par l’attribution de quatorze emplois sur le programme 141, dont cinq à la rentrée 2016, et de quatre emplois sur le programme 140, à la rentrée 2017. Nous avons souhaité que les équipes mobiles de sécurité répondent de manière très pragmatique aux situations de violence qui peuvent survenir dans les établissements.
Par ailleurs, Mayotte dispose de 75 emplois de direction pour 33 établissements, soit, en moyenne, 2,3 emplois par établissement contre 1,78 en moyenne nationale. On ne peut donc pas dire que Mayotte soit dans une situation défavorable par rapport au reste du pays. Au contraire, elle bénéficie d’efforts spécifiques. Nous continuerons à les engager, en implantant de nouveaux emplois de direction – seize d’entre eux ont été créés au cours des trois dernières années scolaires.
Nous allons devoir aussi assouplir les règles, de façon à prendre des mesures appropriées sur le territoire, pour répondre à ces enjeux de sécurité, tout en engageant un travail interministériel renforcé, pour que les forces de l’ordre soient encore plus présentes aux abords des établissements.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et vous invite à venir sur place, car un contact sur le terrain vaut toujours mieux qu’un bon rapport. Vous verrez que les accès aux établissements de Mayotte sont de véritables passoires. Les mesures que vous proposez sont bonnes. Encore faut-il que l’on puisse sécuriser les entrées, pour qu’on ne pénètre pas dans les enceintes des établissements comme on entre dans une mosquée ou dans une église.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur deux métiers exercés dans les établissements scolaires. Les communes sont chargées de l’encadrement périscolaire, aussi bien en ce qui concerne les rythmes scolaires que s’agissant de la mise à disposition d’ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Le code de l’éducation prévoit un ATSEM par groupe scolaire, mais il n’est pas rare que, dans une classe d’une trentaine d’enfants, les communes emploient de surcroît des agents que l’on pourrait qualifier « d’assimilés ATSEM ».
M. Laurent Garcia.
Souvent, les communes optent pour des agents titulaires du CAP petite enfance, mais ce diplôme n’étant pas reconnu par la fonction publique territoriale, les rémunérations versées restent proches du niveau de salaire des agents d’entretien. Dans ces conditions, est-il envisageable de créer un statut spécifique pour les personnels ayant ces compétences ?
Par ailleurs, concernant les agents d’encadrement et d’animation des activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires, il n’est pas rare que les communes embauchent un agent superviseur ou référent, interlocuteur à la fois des parents, des enseignants et des personnels municipaux, durant ces activités et souvent aussi en dehors de celles-ci.
Or les communes peinent à garder à leur poste ces agents, parce que le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas de les rémunérer mieux qu’avec un salaire amélioré d’agent d’animation. Peut-on envisager de créer un statut spécifique pour les agents référents ou superviseurs ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
J’insiste beaucoup, vous le savez, sur l’école maternelle qui, par définition, est la première porte d’entrée des enfants dans l’école primaire. Les enjeux y sont décisifs, notamment pour le langage. De ce point de vue, je suis donc très attentif à la formation, à la qualité professionnelle ainsi qu’au bien-être au travail des ATSEM.
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui travaillent auprès des enseignants ont vu leurs missions éducatives évoluer ces dernières années, notamment du fait de la réforme des rythmes scolaires.
Comme vous l’avez rappelé, les ATSEM sont placés sous une double autorité : l’autorité hiérarchique de la collectivité territoriale employeuse et l’autorité fonctionnelle des directeurs d’école qui doivent organiser leur contribution au bon fonctionnement des classes dans lesquelles ils travaillent.
Sur le temps périscolaire, les ATSEM relèvent de la seule autorité communale. Leur présence à la fois dans le temps scolaire et dans le temps périscolaire fait qu’ils jouent un rôle important de passerelle pour les enfants, et nous en avons besoin.
Le cadre d’emploi dont dépendent les ATSEM a connu des évolutions significatives. L’accès à ce cadre d’emploi requiert la réussite à un concours ; justifier d’un CAP accompagnant éducatif petite enfance est normalement la règle.
Attentifs à l’engagement de ces agents territoriaux, nous avons décidé, en lien avec le secrétariat d’État à la fonction publique, de publier un rapport conjoint de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration relatif à l’évolution de ce métier. J’ai porté une attention particulière à ce rapport, dont Gérald Darmanin et moi-même avons décidé la publication, parce que celle-ci est précisément un pas vers les évolutions souhaitables.
Ce rapport a été élaboré en prenant en compte la position des organisations syndicales, des collectivités et des employeurs territoriaux. Sur la base de ces travaux et des concertations qui ont été menées en parallèle, nous avons commencé à envisager plusieurs propositions qui seront soumises très prochainement à l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
La première est l’actualisation de la définition des missions des ATSEM. Nous pouvons les enrichir, notamment en insistant sur le lien entre le scolaire et le périscolaire.
La deuxième est la création d’un débouché en catégorie B, avec l’ouverture pour les ATSEM d’une voie de concours interne d’accès au cadre d’emploi d’animateur territorial. C’est évidemment une réponse directe à votre question.
La troisième est la reconnaissance de la fonction de coordination parfois confiée par les communes à certains ATSEM, avec le cas échéant un accès au cadre d’emploi des agents de maîtrise, c’est-à-dire à la catégorie C plus. Bien entendu, nous allons poursuivre la concertation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux sur l’amélioration des conditions de travail des ATSEM.
Comme vous, monsieur le député, je crois qu’il est nécessaire de mieux reconnaître le rôle et les missions des ATSEM. Nous devons le faire avec les collectivités locales, dans un parfait consensus avec les communes de France. Nous devons valoriser la fonction de coordination de ces agents et améliorer leurs conditions de travail, notamment par la formation, ce qui sera

 La parole est à M. Philippe Gomès, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, comme vous le savez, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière d’enseignement, bien que l’État conserve la compétence concernant la colonne vertébrale : la délivrance des diplômes, les programmes, même si nous avons une capacité d’adaptation, la formation des maîtres, le contrôle pédagogique. L’État continue également à financer l’exercice de la compétence, même si la capacité décisionnelle est désormais dans les mains de la Nouvelle-Calédonie. Le transfert est effectif depuis le 1
M. Philippe Gomès.

Dans ce projet éducatif, il y a bien sûr un sujet majeur : la lutte contre le décrochage scolaire, qui est un cancer calédonien. Je rappellerai quelques chiffres : 600 jeunes sortent de notre système scolaire avant l’âge de seize ans, sans qualification, sans diplôme ni emploi ; ils sont 400 âgés de seize à dix-huit ans à être dans cette situation. Ce sont donc au total 1 000 décrocheurs scolaires sur 67 000 élèves.
Dans le même temps, faute de structures adaptées, ces jeunes décrocheurs scolaires traînent dans la tribu, le squat, le quartier, le village. Je crois beaucoup aux proverbes de grand-mère ; l’un d’eux disait : « L’oisiveté est mère de tous les vices. » Et, en effet, la délinquance des mineurs est extrêmement importante dans notre pays : pas moins de 2 100 mineurs ont été mis en cause en 2017, et le développement a été exponentiel ces dernières années. Parmi ces mineurs délinquants, 43 % ont moins de quinze ans. En métropole, la délinquance des mineurs représente 20 % de la délinquance de proximité ; chez nous, c’est 60 %. C’est donc un problème majeur en Nouvelle-Calédonie.
Or nous constatons collectivement que nous manquons des outils nécessaires pour le traiter. Parmi ceux-ci, il en est un qui, bien que ne relevant pas de l’éducation nationale, mérite d’être mentionné : l’établissement pour l’insertion dans l’emploi, qui a pu accueillir pendant une période à présent révolue des jeunes dès l’âge de seize ans, leur dispenser une formation en alternance en relation avec des entreprises, avec un encadrement militaire. Ce dispositif a produit certains résultats.
Je pense également à d’autres outils relevant plus particulièrement de l’éducation nationale ou du champ médico-social et éducatif. Les ITEP, instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, ont pour mission d’accueillir des jeunes au comportement déviant, difficile, ayant de graves difficultés de socialisation. Il en existe 400 en métropole, 7 dans les départements d’outre-mer. Or, s’il y a un endroit de la république où un ITEP doit être implanté, c’est bien en Nouvelle-Calédonie. Nous devons absolument pouvoir disposer d’un tel outil.
De la même manière, les EREA, établissements régionaux d’enseignement adapté, accueillent des jeunes en situation de graves difficultés scolaires ou sociales, ou en rupture scolaire, avec des difficultés d’accès aux apprentissages. Là aussi, on trouve 80 EREA en métropole, et 1 en outre-mer, à Mayotte, me semble-t-il. Là encore, un tel outil nous permettrait, pour une part, de reprendre la main, de redonner une chance à cette population scolaire en situation de rupture qui, hélas, à mesure que les années passent, prend le chemin de Camp Est, la prison calédonienne.
Par conséquent, monsieur le ministre, ma question est la suivante : l’État est-il prêt à nous accompagner, même si beaucoup de ces sujets relèvent aujourd’hui de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, dans la création d’outils indispensables pour offrir une nouvelle chance à une jeunesse calédonienne en situation de rupture par rapport au système scolaire ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Vous l’avez dit, les compétences de l’État en matière d’enseignement primaire et secondaire ont été transférées pour une large part à la Nouvelle-Calédonie, qui s’est dotée d’un projet éducatif par la délibération du congrès du 15 janvier 2016 relative à l’avenir de l’école calédonienne.
L’État demeure néanmoins au côté de la Nouvelle-Calédonie pour l’accompagner dans la mise en œuvre de sa politique éducative, notamment au moyen du dispositif unique de mise à disposition globale et gratuite des personnels de l’État datant du transfert de compétences du 1

Un protocole d’accord a été signé le 26 octobre 2016 entre la Nouvelle-Calédonie et l’État qui définit les modalités d’accompagnement de mise en œuvre du projet éducatif sur la période 2017-2019. Bien entendu, nous le respectons. Il précise l’aide et les moyens, à la fois humains et financiers, apportés par l’État.
J’aimerais les énumérer, et établir leur lien avec la question que vous venez de poser. Le premier objectif est de développer l’identité de l’école calédonienne, en étant attentif, notamment, à ce que la définition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture soit contextualisée par rapport au territoire tout en contribuant à ce que chaque jeune, à la fin de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire à l’âge de seize ans, ait réellement acquis ce socle, qui est le premier des vaccins contre le décrochage scolaire.
Le deuxième objectif est de considérer la diversité des publics pour une école de la réussite, une école de l’égalité des chances, pour reprendre vos propos. À cette fin, trente-cinq postes, dont vingt-huit emplois d’enseignant ont été créés pour quatre nouveaux BTS.
Enfin, pour la première fois à cette session, les épreuves écrites des baccalauréats général et technologique seront corrigées en Nouvelle-Calédonie, ce qui permettra une reconquête du temps scolaire pour les élèves au mois de novembre, ce qui est précieux.
Le troisième objectif est d’ancrer l’école dans son environnement, sur les plans tant culturel qu’écologique, et de l’ouvrir sur son environnement international.
Nous devons bien entendu être également attentifs aux attentes que vous venez de formuler. Un exemple intéressant de l’accompagnement de l’État en Nouvelle-Calédonie est la réalisation de deux nouveaux lycées, Pouembout et Mont-Dore. Ce dernier établissement a d’ailleurs été inauguré en novembre dernier par le Premier ministre, à l’occasion de son déplacement en Nouvelle-Calédonie. Grâce à ces deux constructions, près de 1 500 élèves seront accueillis dans les filières générales, technologiques et professionnelles proposées dans ces deux établissements. Cela doit permettre d’offrir à la jeunesse calédonienne de nouvelles opportunités. Le financement de l’État s’élève pour ces deux projets à 45 millions d’euros.
Cependant, nous pouvons éventuellement aller plus loin, et je serai attentif dans le futur aux préoccupations que vous avez formulées. La politique nationale de lutte contre le décrochage scolaire, en particulier, est aussi pertinente à appliquer, sinon plus, en Nouvelle-Calédonie qu’en métropole. Le système est ouvert pour permettre des transferts de technologie, notamment afin de repérer numériquement les élèves qui ont décroché. Il faut aussi pouvoir développer les dispositifs que vous avez mentionnés, en lien avec l’armée ou avec les administrations sociales, dans le respect des compétences transférées. Nous sommes évidemment prêts à étudier cela avec vous.
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour une réplique très brève.
M. le président.
 Je serai d’autant plus bref que je suis le dernier orateur, monsieur le président.
M. Philippe Gomès.
 Cela ne m’a pas échappé !
M. le président.
 (Sourires.)
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Bien évidemment, et même si la compétence nous a été transférée, nous avons besoin du concours de l’État pour l’installation des outils que j’ai mentionnés, notamment l’EREA et l’ITEP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne manquera donc pas de vous solliciter pour faire de cet accompagnement une réalité afin que soient mis en place ces outils indispensables pour donner une nouvelle chance à notre jeunesse qui décroche.
M. Philippe Gomès.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants ;
Fixation de l’ordre du jour ;
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
La séance est levée.
M. le président
M. Frédéric Petit
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Éric Diard
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Laurence Gayte
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Christophe Naegelen
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Sonia Krimi
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Bénédicte Taurine
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Frédérique Dumas
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture
M. Olivier Faure
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Isabelle Florennes
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Vincent Descoeur
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Didier Le Gac
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Béatrice Descamps
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Marjolaine Meynier-Millefert
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Alain Bruneel
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Olivier Véran
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Luc Mélenchon
M. le président
Mme George Pau-Langevin
Mme Sabine Rubin
Mme Marie-George Buffet
Mme Anne Brugnera
Mme Constance Le Grip
M. Philippe Berta
M. Philippe Gomès
Mme la présidente
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Philippe Bolo
M. Bertrand Pancher
Mme Delphine Batho
Mme Mathilde Panot
M. Hubert Wulfranc
M. Matthieu Orphelin
Mme Valérie Beauvais
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel
M. Jean-Louis Bricout
M. Xavier Roseren
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Perrine Goulet
M. Jean-Paul Mattei
M. Charles de Courson
Mme Christine Pires Beaune
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Amélie de Montchalin
 La séance est ouverte.
M. le président.
 C’est avec une grande émotion et une profonde tristesse que nous avons appris, jeudi dernier, la collision entre un car scolaire et un train qui s’est produite à Millas, dans les Pyrénées-Orientales.
M. le président.
En votre nom à tous, j’adresse les condoléances de la représentation nationale aux familles des victimes et je transmets aux blessés nos vœux de plus prompt rétablissement.
Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Frédéric Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, notre réseau vient de fêter le cap des dix mille volontaires internationaux en entreprise – VIE – simultanés. Permettez-moi, en tant que bénévole du réseau des conseillers du commerce extérieur de la France – j’insiste : bénévole, comme tous les autres conseillers – de m’en réjouir, et de célébrer ce succès devant la représentation nationale.
M. Frédéric Petit.
Créés par la loi du 14 mars 2000, les volontaires internationaux en entreprise ont pour but, comme le président Chirac l’expliquait à l’époque, de permettre « à des jeunes qui en veulent de débuter leur carrière par six mois à deux ans de conquête de marchés d’exportation ».
C’est, à mon avis, grâce à une suite d’objectifs réalistes mais surtout chiffrés que ce dispositif a atteint de tels résultats. Le président Chirac voulait tripler leur nombre en 2003, alors qu’ils étaient 2000. Puis des objectifs ambitieux et mobilisateurs ont été successivement posés, jusqu’à ce mot d’ordre annoncé, en 2015, de 10 000 VIE à atteindre en 2018. Nous y sommes parvenus, avec quelques semaines d’avance.
Bien entendu, ces objectifs sont un peu confidentiels, peu connus de la nation et parfois même de ses représentants dans cet hémicycle. Pourtant, monsieur le ministre, nos concitoyens, en particulier ceux établis à l’étranger, sont prêts à relever les défis et à contribuer au rayonnement de la France dans le monde, si le cadre et les objectifs sont clairement définis.
Pouvez-vous, monsieur le ministre – pouvons-nous nous fixer ainsi d’autres objectifs, clairs et chiffrés, compris et partagés par la nation tout entière, dans les autres domaines parfois oubliés de notre diplomatie d’influence, avant de débattre des moyens et des budgets ?
À combien d’enfants scolarisés dans les établissements français à l’étranger la nation fixe-t-elle sa trajectoire à cinq ans ? Dans quelles régions du globe prioritairement ? Combien d’entreprises primo-exportatrices au cours des prochaines années ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Le VIE est la meilleure école de l’export, c’est une école de la vie. J’étais d’ailleurs à Dubaï il y a quelques jours, où les conseillers du commerce extérieur de la France de la zone récompensaient ces VIE – je pense à Nastasia Nelidoff, Chirine El Messiri, tous ces visages qui font rayonner la France et les entreprises françaises à l’international.
Quelle est la recette de ce succès, dont nous devrions nous inspirer dans d’autres domaines ? Vous l’avez dit, il faut se fixer des objectifs clairs, mais aussi travailler en équipe.
Revenons aux sources du succès des volontaires internationaux en entreprise – ou en administration, car certains servent dans nos ambassades. Le dispositif est géré par Business France, ce qui libère les PME de tout l’administratif. Il est financé par les régions, soutenu par les conseillers du commerce extérieur, à qui nous pouvons rendre hommage car ils sont bénévoles, impliqués dans les tissus économiques et sociaux partout dans le monde et en région, au profit de nos entreprises.
Quels objectifs pouvons-nous nous fixer avec ambition pour d’autres secteurs de la diplomatie économique ou d’influence ? Tout d’abord, nous pourrions faire passer de 125 000 à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices françaises. Il n’y a pas de plafond de verre.
Dans le domaine du tourisme, nous réaffirmons pour 2020 cette volonté d’accueillir 100 millions de touristes étrangers – nous en sommes à 89 millions – pour générer 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Dans celui de la gastronomie française, le Président de la République a fixé comme objectif le passage de 2000 à 10 000 événements en 2022, pour l’opération « Goût de/Good France ».
Le Premier ministre, courant janvier, aura l’occasion de fixer les objectifs et la feuille de route pour le tourisme et le commerce extérieur. C’est ensemble que nous les atteindrons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Diard, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mercredi dernier, le rapport que vous aviez commandé sur les avantages et les inconvénients comparés de la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et du réaménagement de l’aéroport Nantes Atlantique vous a été rendu.
M. Éric Diard.
Le coût estimé de ce réaménagement se situe entre 365 et 460 millions d’euros, mais il ne tient pas compte de l’indemnité à reverser au groupe Vinci en cas de résiliation du contrat, indemnité qui pourrait atteindre 350 millions d’euros. Pour mémoire, la direction générale de l’aviation civile avait, en 2013, estimé le coût du réaménagement de Nantes Atlantique à 825 millions d’euros !
Ce rapport, monsieur le Premier ministre, évoque aussi une problématique essentielle que vous avez trop peu évoquée jusqu’à présent : celle des nuisances sonores. En effet, la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes entraînerait des nuisances significatives pour 200 habitants, alors que le réaménagement de celui de Nantes Atlantique se traduirait par les mêmes nuisances pour 3 500 à 6 000 riverains supplémentaires.
 Il y a toujours des nuisances dans les métropoles !
M. Erwan Balanant.
 Monsieur le Premier ministre, on déduit de ce rapport et de la présentation que vous en faites depuis quelques jours, que votre décision est prise et que le Président de la République et vous-même avez opté pour l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Vous avez visiblement souhaité ménager votre ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez visiblement voulu négocier une sortie de crise avec les zadistes.
M. Éric Diard.

M. Christian Jacob.
 Mais qui décide en France ? Les habitants de Loire-Atlantique se sont prononcés en faveur du projet de Notre-Dame-des-Landes. Il est de votre devoir de faire respecter l’expression des urnes.
M. Éric Diard.
Aurez-vous, monsieur le Premier ministre, la franchise d’assumer votre décision de ne pas respecter ce résultat ? Quand allez-vous dire la vérité aux Français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Et des voitures !
Plusieurs députés du groupe LR.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Pour le prêche on peut compter sur vous !
Un député du groupe LR.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Si le Gouvernement a pris une décision, monsieur le député, alors je suis le dernier à être au courant.
 C’est fort possible !
M. Éric Straumann.
 C’est même probable !
M. Pierre Cordier.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 C’est de la com !
M. Pierre Cordier.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il y a une seule alternative !
M. Marc Le Fur.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Une alternative c’est toujours entre deux possibilités !
M. Marc Le Fur.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupe REM et MODEM et sur quelques bancs
du groupe FI.)
 Le Gouvernement a déjà décidé !
M. Michel Herbillon.
 Le chapeau est dur à avaler !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Laurence Gayte, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe Mme Marion Lenne, députée de la Haute-Savoie, s’adresse au Premier ministre, M. Édouard Philippe.
Mme Laurence Gayte.
Alors que la France et plus particulièrement le département des Pyrénées-Orientales viennent de vivre l’une des pires catastrophes ferroviaires à la suite de la collision entre un train et un bus scolaire à un passage à niveau, je souhaite témoigner de la douleur immense des familles des victimes et de celle, à l’unisson, de tout un département.
Mon propos ici n’est pas d’interférer avec les trois enquêtes en cours, qui seront longues et difficiles, ni de préjuger de leurs résultats. Mon objectif est plutôt de tirer d’ores et déjà certaines leçons non seulement de ce drame, mais aussi de tous les accidents survenus sur les 15 000 passages à niveau français, comme celui d’Allinges en 2008 en Haute-Savoie. Ces drames causent chaque année le décès d’une trentaine de personnes. Il est nécessaire de proposer dès demain la mise en œuvre d’actions fortes afin de sécuriser au maximum les passages à niveau et de pouvoir clamer haut et fort : « plus jamais ça ! »
La construction de ponts au-dessus des voies ferrées est une solution extrêmement coûteuse et de ce fait guère réalisable étant donné le manque de moyens, mais d’autres mesures pourraient être mises en œuvre rapidement et à moindre coût. Je pense à la généralisation de capteurs permettant au train d’être averti plus tôt de la présence d’un obstacle et de ralentir en conséquence. Le Japon a ainsi équipé ses 33 000 passages à niveau de détecteurs de présence, entraînant l’allumage de signaux lumineux le long de la voie et souvent le freinage automatique du train. L’association « Sourires des anges » d’Allinges préconise d’ailleurs la généralisation de ce système en France.
De plus, il serait souhaitable de mettre en place à l’échelle nationale, dans les auto-écoles et les établissements scolaires, un programme de sensibilisation, notamment lorsque des enfants sont obligés de traverser à pied ou à vélo des passages à niveau.
On pourrait également envisager la création d’un système de recensement, indépendant de la SNCF. Il s’agirait d’un numéro vert et d’une application centralisant toutes les informations collectées auprès des usagers des passages à niveau. Seraient ainsi enregistrés la localisation, la date et l’heure de toute anomalie ou tout dysfonctionnement ainsi que tout sentiment d’insécurité.
 Le temps de parole est dépassé, monsieur le président !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Venez-en à votre question, madame la députée.
M. le président.
 Si c’était nous, cela se passerait autrement !
M. Michel Herbillon.
 Ainsi, la détermination des points noirs par les usagers eux-mêmes pourrait être plus rapide et permettre de constituer une base exhaustive à partir de laquelle la SNCF, mais aussi la gendarmerie …
Mme Laurence Gayte.
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Au moment où je vous parle, six enfants sont morts, des collégiens âgés d’une douzaine d’années, et cinq autres sont entre la vie et la mort.
Je veux dire ici, au nom du Gouvernement, mais aussi, si vous m’y autorisez, mesdames, messieurs les députés, au nom de l’ensemble de la nation, l’émotion et la compassion qui sont les nôtres aux familles qui ont été frappées, à l’ensemble de ceux qui connaissaient les victimes, aux témoins également, car il se trouve qu’ils étaient nombreux à assister à ce drame, et leur esprit, c’est probable, en restera durablement impressionné.
Vous évoquez à juste titre, madame la députée, la question de la sécurité des très nombreux passages à niveau qui scandent le réseau ferroviaire et le réseau routier français. Il ne m’est pas possible d’entrer dans le détail des enquêtes qui ont été diligentées. Elles sont au nombre de trois, vous l’avez dit : une enquête judiciaire, bien entendu ; une enquête administrative, menée par les responsables du bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre, le BEA-TT ; et une enquête interne à la SNCF, qui permettront de faire la lumière sur les causes et, le cas échéant, les responsabilités de chacun dans ce drame.
Je voudrais simplement indiquer que le passage à niveau concerné n’était pas inscrit au programme national de sécurisation des passages à niveau mis en œuvre depuis quelques années dans l’objectif de régler au fil des années les cas les plus accidentogènes et qui permet plus de 40 millions d’euros d’investissements chaque année : 162 passages à niveau sont inscrits dans ce programme de sécurisation et, je le redis, le passage à niveau en cause ne faisait pas partie de cette liste.
Vous évoquez un certain nombre de pistes comme l’installation de radars ou de signalisations GPS : elles sont toutes dignes d’intérêt et il faut évidemment étudier leur faisabilité et leur capacité à répondre objectivement à des questions de sécurité.
Mesdames, messieurs les députés, ne prenez d’aucune façon le chiffre que je vais vous donner comme un élément d’information sur l’accident en cause, mais nous savons que, dans 98 % des cas, les accidents liés au franchissement d’un passage à niveau sont dus à des imprudences commises par ceux qui franchissent le passage à niveau, le reste étant dû soit à des actes de malveillance, soit à des dysfonctionnements de l’appareillage technique qui permet de prévenir les risques sur ces passage à niveau.
Nous allons poursuivre la réalisation du plan de sécurisation qui a été engagé avant nous et dont la mise en œuvre doit se poursuivre. Nous allons étudier les pistes que vous évoquez. Nous ferons évidemment toute la lumière sur les circonstances de cet accident, qui sont encore peu claires. Mais, encore une fois, tous ceux qui ont vu de près l’émotion suscitée par cet accident savent que ce sujet de la sécurité des franchissements est un véritable sujet, y compris dans les endroits réputés sûrs. Nous devons donc à la fois accompagner l’opérateur ferroviaire, toujours faire preuve de pédagogie vis-à-vis des automobilistes, des cyclistes et des piétons pour éviter durablement que des drames de cette ampleur ne se reproduisent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM
et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, NG et GDR.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord m’associer aux propos que vous venez de tenir concernant le drame qui a eu lieu la semaine dernière.
M. Christophe Naegelen.
 (Applaudissements sur
divers bancs.)
 Trois mille quatre cent soixante-dix-sept tués sur les routes de France en 2016, ce sont 3 477 morts de trop. Afin de trouver une solution pour réduire ce chiffre, vous pouvez compter sur notre mobilisation. Seulement, monsieur le Premier ministre, il faut faire attention à la méthode. Les automobilistes ont depuis quelques années le sentiment d’être une galette de secours pouvant servir aussi à ajuster certaines recettes gouvernementales et beaucoup voient dans votre proposition de baisse de la limitation de vitesse un outil supplémentaire de répression.
 Quand la vitesse moyenne des Britanniques est de 97 kilomètres heure, celle des Allemands de 106 kilomètres heure et que ces deux pays ont moins de morts sur les routes que nous, croyez-vous que la baisse de la limitation de vitesse soit la vraie solution ? À l’heure où les voitures deviennent de plus en plus sophistiquées, avec des moyens d’assistance et de sécurité qui se développent de jour en jour – je vous invite d’ailleurs à lire le rapport de mon collègue Bertrand Pancher sur la mobilité connectée – croyez-vous que ce soit le bon moment ? Alors que vous demandez aux Français de plus en plus d’efforts dans le cadre des restrictions budgétaires, combien coûterait le changement des panneaux sur tout le territoire français ?
 Monsieur le Premier ministre, ce combat pour que la mortalité routière diminue, nous le partageons tous, mais pas les moyens pour le mener. C’est sur les infrastructures qu’il faut travailler, sur une amélioration de l’état des routes ! C’est aussi sur les addictions au volant, qu’elles soient téléphoniques ou liées à la consommation de stupéfiants !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UAI.)
 Monsieur le Premier ministre, après les expérimentations qui ont été menées depuis le mois de juillet 2015 sans aucun bilan positif connu à ce jour, pouvez-vous rassurer les 40 millions d’automobilistes inquiets de voir la répression routière prendre le pas sur la prévention et les rénovations ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
En une fraction de seconde, parfois suite à une inattention, de la personne blessée ou de celle qui est responsable de l’accident, des vies sont cassées, brisées, amputées. Peut-être avez-vous eu l’occasion de visiter de tels centres, monsieur le député, et peut-être, comme de très nombreux Français, avez-vous eu la malchance voire le terrible malheur d’être touché, ou vos proches, par des accidents de la route.
L’utilisation de la voiture, l’usage des routes est une liberté et chacun ici se plaît à penser qu’il est responsable sur la route, qu’il maîtrise, qu’il sait ce qu’il fait. Pour vous dire la vérité, monsieur le député, j’ai moi-même cédé à cette impression, à cette griserie de liberté et de maîtrise. Je ne prétends pas être le plus responsable des automobilistes. Il m’est arrivé de rouler trop vite et il m’est arrivé d’en être sanctionné.
Vous avez évoqué des chiffres qui sont justes, monsieur le député. Je sais que chaque année 3 500 personnes, 3 500 Français, des hommes, des femmes, des enfants trouvent la mort sur nos routes. Trois mille cinq cents ! Je sais que 72 000 personnes chaque année – 72 000 ! – sont victimes d’accidents qui les laissent cassées, brisées, amputées. Je sais comme vous, monsieur le député, qu’il y a quinze ans, ces chiffres étaient considérablement supérieurs. Il y a un peu plus de quinze ans, on comptait parfois jusqu’à 10 000 tués sur les routes françaises. Parce que des gouvernements, parce que des présidents de la République successifs se sont engagés – je pense évidemment à l’engagement très fort qu’a pris le président Jacques Chirac – le nombre de tués et de blessés a diminué. D’une certaine façon, nous devons évidemment nous réjouir d’être passés d’environ 10 000 à 3 000 ou 3 500 tués.
Monsieur le député, il se trouve qu’en dépit de l’amélioration des véhicules, en dépit de l’efficacité de l’ensemble des campagnes de prévention, le nombre de tués et de blessés augmente depuis 2014. Pas très vite ! Mais il ne diminue pas, et augmente légèrement.
Comme vous, je ne me satisfais pas de ces chiffres. Je ne peux pas me satisfaire de ce nombre extravagant de drames et de vies brisées. Nous devons donc collectivement nous saisir de ce problème et essayer d’y apporter des solutions. Je ne crois pas, que la réponse réside dans une seule d’entre elles, et vous non plus d’ailleurs.
Il faut évidemment engager un programme important de sécurisation et d’entretien des infrastructures. Remarquez avec moi que l’accent mis par le Gouvernement sur les transports du quotidien plutôt que sur les grandes infrastructures répond notamment à ce besoin.
La sécurité des véhicules s’accroît, et c’est tant mieux, mais vous savez comme nous tous ici que la vitesse, notamment sur ce que l’on appelle le réseau secondaire – non par son importance mais parce qu’il n’est pas constitué de ces grandes autoroutes et routes nationales avec deux fois deux voies bien séparées – est en cause. Le réseau secondaire bidirectionnel, sans séparateur central, est celui sur lequel surviennent le plus grand nombre d’accidents, et les plus graves.
J’ai indiqué – et je l’assume, monsieur le député, en ayant bien conscience que cette proposition ne susciterait pas un grand enthousiasme ou une grande popularité – que la mesure consistant à ramener la vitesse sur ce réseau secondaire bidirectionnel sans séparateur central de 90 à 80 kilomètres heure permettrait, grâce à son respect par l’immense majorité des automobilistes, de diminuer de 300 à 400 le nombre de morts annuel et, dans une proportion équivalente, le nombre de blessés.
Je comprends parfaitement que l’on me demande, d’abord, de veiller au respect des limitations de vitesse,…
 Bien sûr !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Si, y compris en prenant des mesures impopulaires, nous sommes en mesure de préserver 300 vies l’année prochaine et au moins autant les années suivantes, nous nous retrouverons à la fin de ce quinquennat, monsieur le député, et nous pourrons dire que nous avons œuvré utilement pour la collectivité.
C’est cette mesure que je soumets à la discussion, c’est cette mesure sur laquelle le Gouvernement prendra une décision au mois de janvier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs des groupes MODEM et UAI.)
 Je prends rendez-vous !
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Sonia Krimi, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous les étrangers de France ne sont pas des terroristes. Tous les étrangers de France ne sont pas d’indélicats fraudeurs aux aides sociales. Dire le contraire, c’est jouer avec les peurs, c’est jouer avec les mots.
Mme Sonia Krimi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur
quelques bancs du groupe REM)
Pourtant, très tôt, le Président de la République a fixé notre philosophie sur l’accueil des étrangers : plus d’humanité et de dignité, des réponses plus rapides et plus respectueuses, comme il l’a rappelé à Orléans le 27 juillet 2017.
C’est pourquoi vous préparez depuis des mois un projet de loi sur le droit d’asile et une immigration maîtrisée.
 Il est nécessaire.
M. Pierre Cordier.
 Les personnes dont nous parlons aiment la France comme au premier jour, comme je l’aime depuis le premier jour. Elles fuient des pays en guerre. Elles fuient un avenir économique et climatique leur paraissant bien ternes. La France les accueille, mais les conditions d’accueils sont aujourd’hui dans une impasse.
Mme Sonia Krimi.
 C’est la France qui est dans une impasse !
M. Laurent Furst.
 Les demandeurs d’asile sont souvent dans des situations difficiles, les délais sont longs et les solutions d’hébergements insuffisantes. Les mineurs isolés sont trop souvent abandonnés. Les moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pourraient être améliorés. Les centres de rétention deviennent des centres de détention et sont indignes de notre République.
Mme Sonia Krimi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, FI et GDR.)
 C’est pour cela qu’une réforme est nécessaire !
M. Thibault Bazin.
 Le traitement du séjour irrégulier en France est devenu une angoisse pour les étrangers, pour les associations, dont nous saluons tous le travail, pour les forces de police, pour les préfectures et pour les avocats.
Mme Sonia Krimi.
 Gérard Collomb n’est pas d’accord !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur le ministre d’État, pourriez-vous détailler l’équilibre politique de votre réforme…
Mme Sonia Krimi.
 La gauche n’applaudit plus, du coup !
M. Fabien Di Filippo.
 …une réforme sans postures et préjugés, une réforme juste et humaine qui nous engage tous ?
Mme Sonia Krimi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Parce que vous l’avez écrite !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Permettez-moi d’abord de saluer votre parcours. J’ai regardé, et c’est un très beau parcours.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
La réalité, c’est qu’entre 2013 et 2017, nous sommes passés de 63 000 à 97 000 demandes d’asile, qu’en l’espace de trois ans nous sommes passés de 5 000 à 14 000 mineurs isolés. Pourquoi ?
 À cause de la guerre, de la misère !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pas que ! Pas que !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Alors, que voulons-nous faire, avec le Président de la République ? Une politique équilibrée !
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et à la misère ! Et à la guerre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous faites semblant !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Bénédicte Taurine.
 Il est fatigué !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vais dans le même sens que ma collègue s’agissant de la description qu’elle vient de faire de l’accueil des réfugiés. Le Défenseur des droits nous alerte en outre sur la déshumanisation croissante du droit des étrangers dans notre pays.
Mme Bénédicte Taurine.
 Il y a une complicité entre les insoumis et la majorité !
M. Thibault Bazin.
 Les associations et les collectifs dénoncent les conditions inacceptables dans lesquelles les réfugiés sont accueillis. Dans le 10
Mme Bénédicte Taurine.

Il y a quelques jours, plusieurs maires, des riverains et des élus appelaient l’attention sur la détresse de ces personnes face à un État qui ne prend pas ses responsabilités. Votre politique, en matière de droit des étrangers, n’est pas à la hauteur de la situation. Elle laisse des milliers de personnes sans hébergement et sans nourriture, les condamnant à des problèmes sanitaires et d’insécurité Et, loin de répondre à l’urgence, votre circulaire franchit un pas de plus dans l’indignité. Vous mettez fin au principe d’accueil inconditionnel des personnes sans abri dans les centres d’hébergement d’urgence…
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
 …et vous demandez aux services de l’État d’exercer des contrôles. Avec ou sans papiers, ces hommes et ces femmes ont un point commun : ils sont sans abri, ils vivent dehors, ils sont chassés par les douches anti-SDF, et le mobilier urbain est conçu pour qu’ils ne puissent surtout pas s’y installer. Et, comble du cynisme, ils peuvent être verbalisés pour encombrement d’un trottoir !
Mme Bénédicte Taurine.
Votre circulaire, monsieur le ministre, vient confirmer la politique de votre gouvernement : plutôt que de donner les moyens d’un accueil digne, vous cherchez à déplacer les étrangers, voire à les placer en centre de rétention.
Monsieur le ministre, allez-vous retirer votre circulaire indigne, comme le réclament les associations ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Et que ferez-vous des réfugiés climatiques ?
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 C’est la même fiche que tout à l’heure !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ce n’est pas la question !
Mme Bénédicte Taurine.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR)
 Et la circulaire ?
Mme Danièle Obono.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Ce ne sont que des mots ! Et du laxisme !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture, le Président de la République, lors de son entretien avec Laurent Delahousse, sur France 2
Mme Frédérique Dumas.
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et FI)
 C’était magnifique !
M. Éric Straumann.
 Narcissisme égocentrique !
M. Pierre Cordier.
 Seule Mme Frédérique Dumas a la parole, mes chers collègues.
M. le président.
 …a souhaité que les acteurs de l’audiovisuel public eux-mêmes, les parlementaires, qui sont très attachés à cette idée de service public, et les professionnels concernés puissent participer à un grand travail de réflexion au cours de l’année 2018.
Mme Frédérique Dumas.
Ma collègue Béatrice Piron et moi-même, dans le cadre de notre rapport pour avis,…
 Ce n’est pas un avis très objectif !
M. Patrice Verchère.
 …et la rapporteure spéciale, Marie-Ange Magne, avons pris acte que les opérateurs, dans le cadre de leurs contrats d’objectifs et de moyens, avaient déjà amorcé des trajectoires de transformation mais que, face à la multiplication des contenus, des modes de diffusion, des écrans et, par conséquent, des usages, il était temps d’accélérer cette transformation en profondeur et d’adapter notre régulation dans son ensemble.
Mme Frédérique Dumas.
Le Président a rappelé que le sujet essentiel était bien celui de l’attractivité de l’offre et des moyens d’y avoir accès, notamment auprès des jeunes publics. Le Président a aussi rappelé qu’il s’agissait du premier budget de la culture – car ce sont bien 3,8 milliards d’euros que la France consacre à son audiovisuel public. La priorité qui lui est donnée est l’une des particularités du modèle européen, puisque les Allemands y consacrent 9,5 milliards, et les Anglais, 7 milliards.
L’audiovisuel public est au cœur de l’exception culturelle, au cœur de l’indépendance et de la souveraineté nationale,…
 Vous pourriez travailler à France 2 !
M. Fabien Di Filippo.
 …au cœur du pluralisme et de la liberté d’expression – comme c’est le cas ici, d’ailleurs –, donc au cœur même de la démocratie. C’est l’un des rares instruments dont nous disposons pour créer un imaginaire collectif, éduquer et réduire les fractures territoriales, culturelles et sociales.
Mme Frédérique Dumas.
Il y va enfin de notre capacité à porter ce modèle dans le reste du monde. Il est temps de relégitimer son rôle et sa place, et nous serons là pour mener cette réflexion avec vous.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI . – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Mes chers collègues, si à chaque fois qu’un député pose une question, les députés des autres groupes couvrent de leur voix les propos qu’il tient, alors nous arrêterons les séances de questions au Gouvernement, car elles n’auront plus aucun intérêt.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)
 On peut aussi fermer le Parlement !
M. Laurent Furst.
 Je vous le fais observer : ici nous n’obéissons pas à la loi de celui qui crie le plus fort.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM, et sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est inacceptable ! De quel droit ? C’est la dictature !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pour qui nous prend-on ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
D’abord, parce qu’il est au cœur des enjeux de notre société : faire vivre le débat démocratique, contribuer à la cohésion des territoires par l’information locale, financer la création, divertir et fédérer autour d’événements majeurs.
Ensuite, parce qu’il doit revenir à ce qui fait le cœur de sa légitimité et de ses publics – n’oublions pas qu’il n’y a pas de service public sans public. Parce qu’il est bousculé, enfin, comme tout le secteur des médias, par la révolution numérique, ce qui justifie de repenser la régulation dans son ensemble, pour intégrer pleinement les nouveaux acteurs de l’internet.
Réfléchir à l’avenir de l’audiovisuel public, c’est d’abord réfléchir à ses missions et à sa stratégie. Pour répondre au défi posé par le numérique, le service public doit évoluer vers un média global en investissant massivement dans les contenus innovants et les nouveaux modes de diffusion.
S’agissant des économies demandées en 2018, je vous confirme qu’elles sont pleinement prises en compte. Nous devons agir maintenant pour reconquérir le jeune public et le public de demain, contribuer au destin européen de la France et à son rayonnement international, garantir une information indépendante et de référence, rempart contre les

Je réunirai à nouveau, le 21 décembre prochain, tous les dirigeants des sociétés d’audiovisuel public. La transformation nécessite d’aller bien au-delà des coopérations ponctuelles déjà mises en place. Et la réforme de la contribution à l’audiovisuel public ne pourra être envisagée qu’à la condition de ces transformations. Je me félicite de la mobilisation des parlementaires sur ce sujet, car nous pourrons mener ensemble le vaste débat public qu’appelle l’avenir de l’audiovisuel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il fait froid, très froid. Comme chaque hiver, chacun d’entre nous est attentif à ce que cette météo ne soit pas la cause de nouveaux drames humains. Le Président de la République s’est engagé à ce que plus personne ne dorme dans la rue ou dans les bois avant la fin de cette année.
M. Olivier Faure.
 C’est loin d’être le cas !
M. Michel Herbillon.
 C’est la raison pour laquelle, monsieur le Premier ministre, à la suite de vingt-cinq associations, notamment Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité – la FNARS – et la Fondation Abbé Pierre, nous vous interpellons au sujet de la circulaire signée le 12 décembre par votre ministre de l’intérieur, qui contredit totalement l’objectif de mise à l’abri des familles. En prévoyant d’organiser un tri des personnes migrantes…
M. Olivier Faure.
 Ce n’est pas vrai !
Un député du groupe REM.
 …à l’intérieur des centres d’hébergement, vous remettez en cause un droit fondamental, comme vous l’a rappelé hier le Défenseur des droits, Jacques Toubon.
M. Olivier Faure.
Ce droit, c’est l’accès inconditionnel aux centres d’hébergement. Ces lieux, comme nos hôpitaux, sont le sanctuaire de notre humanité. Dans ces lieux, le seul critère est l’appartenance au genre humain. En organisant ces contrôles, vous renvoyez à la clandestinité et à la rue des familles entières, non seulement des personnes migrantes, mais aussi des êtres brisés qui, après des mois ou des années d’errance, redoutent toute forme de contrôle.
Vous ne pouvez pas à la fois donner la consigne de détruire les abris de fortune et restreindre l’accès à des centres d’hébergement…
 Vous auriez fait la même chose !
M. Éric Straumann.
 …dont les capacités d’accueil sont trop limitées, comme vous l’ont rappelé hier sept maires de grandes villes, notamment Martine Aubry et Alain Juppé.
M. Olivier Faure.
 Quelles références !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur le Premier ministre, je vous demande donc de mettre fin à ce « en même temps » qui fait prononcer au Président de la République des discours généreux à Bruxelles qui n’ont malheureusement aucune traduction concrète une fois qu’il est de retour à Paris.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et quelques bancs du groupe REM.).)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Nous avions fait des progrès !
M. Régis Juanico.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ce n’est pas la question !
M. Olivier Faure.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Dans le même temps, nous voulons que les étrangers qui ne sont pas en situation régulière en France, soit parce qu’il n’ont aucun titre à s’y trouver, soit parce que, ayant sollicité le statut de réfugié, ils ont vu leur demande rejetée et que, au terme du processus qui leur permet de contester cette décision, ils se sont vu refuser le droit qu’ils invoquaient, soient reconduits chez eux ou dans le pays par lequel il sont entrés pour la première fois dans l’Union européenne.
C’est la raison pour laquelle je dis que notre politique est marquée par un souci d’équilibre : meilleure efficacité s’agissant de l’accueil des réfugiés ; meilleure efficacité aussi en matière de reconduite de ceux qui ne sont pas en situation régulière en France.
 Ce n’est pas la question !
M. Olivier Faure.
 Il s’agit de la circulaire !
Mme Mathilde Panot.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
L’objectif de la circulaire que vous dénoncez…
 Pas que nous !
Plusieurs députés du groupe NG.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

Plusieurs députés des groupes NG et FI.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
L’objectif de la circulaire que vous dénoncez est de revenir sur un accueil indifférencié.

M. Claude Goasguen.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 C’est incroyable !
Mme Danièle Obono.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.)

M. Olivier Faure.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ce sont des êtres humains !
M. Serge Letchimy.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Je comprends, monsieur le président, que cette approche équilibrée puisse heurter ceux qui affirment qu’un étranger, y compris en situation irrégulière, a vocation à rester en France.
 (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.)
 Personne ne dit cela !
M. Olivier Faure.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je veux appeler votre attention sur ces mots : « C’est moi qui dors par terre. Normal, je suis le dernier arrivé. » Ces mots sont ceux de l’un des quatre jeunes détenus dans une cellule de douze mètres carrés que j’ai rencontrés lors de la visite que j’ai effectuée le vendredi 8 décembre dernier à la maison d’arrêt de Nanterre. Ils ont été publiés aujourd’hui par le quotidien
Mme Isabelle Florennes.

Insalubrité, matelas au sol, agressions, détérioration de la santé physique et mentale des détenus, activités culturelles et sportives trop peu nombreuses… Je pourrais poursuivre cette énumération des problèmes causés par cet état de fait, mais il en est un sur lequel je souhaite particulièrement appeler votre attention : il s’agit de la situation des personnels pénitentiaires.
L’équipe que j’ai eu l’occasion de rencontrer à Nanterre fait preuve d’un investissement admirable et d’une cohésion indispensable. Mais, malgré les efforts des agents, la gestion quotidienne de l’établissement est devenue très difficile. Avec un surveillant pour quatre-vingt-dix détenus en moyenne, toute la dimension sociale de leur travail a disparu : un représentant syndical regrette de ne plus être en mesure d’instaurer un véritable dialogue avec les détenus et de ne plus être disponible que pour « ouvrir et fermer des portes ».
Face à cette situation, madame la garde des sceaux, je vous demande de bien vouloir nous confirmer la création de 10 000 places de prison supplémentaires au cours de ce quinquennat, comme vous l’avez annoncé il y a quelques jours. Il est urgent de ramener dignité et respect dans nos prisons, pour ceux qui y vivent et ceux qui y travaillent chaque jour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas la solution ! Il faut développer les peines alternatives !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous apportons trois réponses.
D’abord, nous construisons de nouvelles places de prison. Le Président de la République s’est engagé sur un objectif de 15 000 places. Le projet de loi de programmation pour la justice pour les années 2018 à 2022 portera la trace de cet engagement, au moins à hauteur de 10 000 places. Dès 2018, je vous le rappelle, nous consacrerons 26 millions d’euros à l’ouverture de cinq nouvelles maisons d’arrêt et de six quartiers de préparation à la sortie.
Ensuite, s’agissant des personnels, nous souhaitons assurer l’attractivité des fonctions de surveillant mais aussi de conseiller d’insertion et de probation, ces conseillers jouant un rôle essentiel. Nous créerons plus de 400 postes de surveillants de prison supplémentaires dès 2018.
Enfin, nous menons un travail important sur le sens et l’efficacité des peines. La diversification des peines nous permettra notamment – en tout cas, nous ferons tout pour cela – de réduire la détention provisoire, qui est, elle aussi, un mal chronique de nos prisons.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier se tenait, à Cahors, la deuxième Conférence nationale des territoires, au cours de laquelle vous avez abordé la relation financière entre l’État et les collectivités locales avec, comme fil rouge, la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Cette question est un sujet de préoccupation pour toutes les collectivités, et plus particulièrement pour les départements qui assurent, pour le compte de l’État, le financement des trois allocations de solidarité : revenu de solidarité active – RSA –, allocation personnalisée d’autonomie – APA –, et prestation de compensation du handicap.
M. Vincent Descoeur.
Au financement de ces allocations s’ajoute un sujet d’actualité qui est celui du financement de la politique d’accueil des mineurs non accompagnés, dont le nombre ne cesse de croître de manière exponentielle : 13 000 en 2016, et très probablement plus de 25 000 à la charge des départements en cette fin d’année. Ces dépenses obligatoires des départements augmentent mécaniquement, et à un rythme très supérieur à l’évolution de leurs ressources, ce qui se traduira, pour une majorité d’entre eux, par une incapacité à équilibrer leur budget de fonctionnement et par le renoncement à des projets d’investissement. C’est le cas non seulement de départements ruraux comme le Cantal, les Hautes-Alpes ou les Hautes-Pyrénées, mais également de départements plus peuplés comme l’Oise, le Nord ou le Pas-de-Calais.
Le projet de loi de finances ne traite de cette question du financement de ces dépenses sociales qui incombent aux départements que de manière partielle et très insuffisante, au travers de deux fonds qualifiés d’exceptionnels, dotés respectivement de 100 et de 128 millions d’euros. Ces montants sont sans commune mesure avec les dépenses que doivent financer les départements sur leur propre budget : plus de 9,3 milliards pour les allocations de solidarité et plus de 1,2 milliard pour les mineurs non accompagnés.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer quand et comment vous entendez répondre à la situation financière des départements de ce pays, qui sont menacés d’asphyxie budgétaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Premièrement, grâce au travail du rapporteur général Joël Giraud, auquel je veux rendre hommage, nous avons créé un fonds de plus de 150 millions d’euros – 50 millions pour l’outre-mer et 100 millions pour les départements métropolitains – avec, à sa demande, la prise en compte pour les mineurs isolés. Nous pouvons saluer le travail de Joël Giraud et de l’ensemble de la majorité parlementaire sur cette question très importante.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UAI.)
 Nous aussi, nous avons travaillé !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

Deuxièmement, s’agissant de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2 %, qui peut être modulé à la hausse ou à la baisse selon le contrat, nous avons choisi, à la demande du Premier ministre et en écoutant Dominique Bussereau, de ne pas prendre en compte les allocations individuelles de solidarité – AIS –, lorsqu’elles sont supérieures à la moyenne nationale. Cela vaut pour le passé comme pour l’avenir.
Troisièmement, la création de ce fonds exceptionnel et l’exclusion des AIS des objectifs de dépenses s’ajoutent à l’absence de baisse des dotations aux collectivités – cela change beaucoup par rapport au quinquennat précédent – particulièrement pour les départements – c’est à souligner.
Enfin, nous savons très bien que nous n’allons pas régler le problème des départements avec cette loi de finances, mais nous allons y travailler toute l’année sous l’autorité du Premier ministre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Didier Le Gac, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, je souhaiterais aujourd’hui vous interroger sur l’avenir des énergies marines renouvelables dans notre pays. Mais auparavant, comme nous allons parler de la mer, permettez-moi, en tant qu’élu de Brest, de saluer ici, devant la représentation nationale, le formidable exploit du marin François Gabart, qui vient d’accomplir le tour du monde en solitaire, sans escale, en quarante-deux jours, seize heures et quarante minutes.
M. Didier Le Gac.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Cette victoire, qui est celle d’un homme, mais aussi d’une technologie d’exception, remplit aujourd’hui la France de fierté.
 N’oubliez pas les handballeuses !
M. Régis Juanico.
 J’en viens à ma question. Monsieur le ministre d’État, le Gouvernement a montré, à plusieurs reprises déjà et de manière manifeste, son attachement à la mer et aux questions maritimes. Il l’a fait récemment, lors du comité interministériel de la mer – CIMER – de Brest, et au Havre, lors des assises de la Mer. À cette occasion, le Premier ministre nous a d’ailleurs confié que le retard de la France dans le domaine de l’exploitation de l’énergie marine faisait « un peu désordre ». Vous-même, lors de ces assises, avez annoncé la simplification des procédures en matière d’instruction des dossiers pour les sites de production d’énergies marines renouvelables. Sur le retard de la France dans le développement de l’éolien offshore, vous avez même indiqué : « Je ne vois pas comment tenir mon objectif si, entre le moment où l’on fait un appel d’offres et la pose du premier mât, il se passe dix à quinze ans ».
M. Didier Le Gac.
Monsieur le ministre, au moment où je vous parle, des filiales de Naval Groupdans le secteur des énergies marines renouvelables – Naval Energies et OpenHydro, que vous connaissez bien – ont décidé la suppression de 100 postes sur 260. L’entreprise a justifié cette décision par le trop lent développement du marché des énergies marines renouvelables, notamment dans l’hydrolien. Bref, le savoir-faire est là ; plusieurs entreprises publiques et privées sont prêtes, en Bretagne notamment, mais les délais de mise en œuvre sont trop longs.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir aujourd’hui ce que le Gouvernement compte faire pour accélérer le développement des énergies marines renouvelables.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Rien, comme d’habitude !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Concessionnaire automobile !
M. Fabien Di Filippo.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La programmation pluriannuelle de l’énergie est effectivement une exigence inconditionnelle si l’on veut réussir notre stratégie énergétique pour l’éolien en mer, qui en est l’un des piliers indispensables. Notre objectif est de 3 000 mégawatts d’éolien posés en mer en fonctionnement en 2023, et jusqu’à 6 000 mégawatts attribués au même horizon. Mais nous sommes en train de prendre du retard, ce qui rend difficile la transition énergétique, et nous prenons le risque de déstabiliser une filière naissante, mais qui est très prometteuse en termes d’emplois et de compétences.
 On a décidé un plan d’action constitué de trois piliers. D’abord, vous l’avez évoqué, nous prévoyons une simplification administrative et avons défini le principe de l’organisation du débat public en amont de l’appel d’offres, pour accélérer la concrétisation des projets sélectionnés. Ensuite, nous allons développer ce que nous appelons des « permis-enveloppe » pour adapter plus facilement les projets, par exemple à l’évolution des technologies, et ainsi installer les modèles les plus performants, ce qui devrait faire gagner du temps et de l’argent. Enfin, le processus de raccordement sera aussi mieux planifié et optimisé. Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance devrait permettre de défendre ces évolutions.
 Ma priorité est que les premiers parcs attribués voient le jour rapidement. On a besoin d’une réalisation concrète pour montrer l’intérêt de cette énergie et, surtout, comme vous l’avez dit, pour conforter les filières. D’autres appels d’offres, à Dunkerque et Oléron, sont en cours ou arriveront prochainement. Et je n’oublie pas, dans la même veine, ce qui arrivera juste derrière, et qui est aussi très prometteur, et peut-être plus acceptable : les éoliennes flottantes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 19 décembre 1967, l’Assemblée nationale, en votant favorablement pour la proposition de loi du député Lucien Neuwirth, autorisait la contraception. Il y a très exactement cinquante ans, jour pour jour !
Mme Béatrice Descamps.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Certes, la pilule reste de très loin le premier moyen de contraception des Français, notamment des jeunes, mais ces chiffres doivent nous alerter. La pilule est-elle remplacée par d’autres moyens de contraception, ou par aucun ? Force est de constater qu’en France, il existe encore une part de la population féminine qui y a difficilement accès : les femmes en situation précaire, éloignées non seulement des systèmes de santé traditionnels, des médecins notamment, mais également des systèmes éducatifs ou des services sociaux.
Je voudrais souligner par là même l’importance capitale de la prévention ainsi que le travail remarquable effectué par les personnels soignants, en particulier en milieu scolaire et universitaire. Toutefois, nous manquons d’infirmières et de médecins scolaires, alors que la sensibilisation et l’information des jeunes sont absolument cruciales pour les aider à appréhender leur sexualité et leur contraception. Nous ne pouvons tolérer un recul de la contraception par manque d’information ou manque de moyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Toutefois, aujourd’hui, 92 % des femmes déclarent utiliser un moyen de contraception et 36,5 % des femmes utilisent la pilule. C’est donc le moyen le plus utilisé, notamment chez les 15-24 ans. En tant que ministre des solidarités et de la santé, je souhaite accompagner toujours mieux les femmes pour qu’elles aient accès à une contraception, quelle qu’elle soit, adaptée à leur situation personnelle, leurs envies, leurs besoins et leur situation médicale, afin de vivre une sexualité épanouie.
En termes d’action, je souhaite, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, renforcer l’information sur les moyens de contraception, renforcer l’implication des médecins dans les programmes de prévention et de promotion de la santé, renforcer le rôle du médecin traitant autour de la santé sexuelle, rendre enfin effective la consultation de contraception chez les jeunes filles de 15 à 18 ans, et augmenter l’offre pour l’accès à une contraception adaptée aux moins de 25 ans.
Madame la députée, la contraception est un droit, c’est même un droit fondamental. Permettre aux patients d’avoir le choix en fonction de leurs besoins est pour moi une priorité, et même une obligation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre chargée des transports, les assises de la mobilité viennent de s’achever après trois mois de concertation intense, rassemblant quelque 450 contributeurs et experts, et la consultation citoyenne a, dans le même temps, permis de faire émerger 2 500 propositions concrètes. La mobilisation de l’ensemble des acteurs, y compris d’un grand nombre de députés, ainsi que le choix de cette démarche novatrice et inclusive sont, j’en suis certaine, salués unanimement et méritent d’être rappelés ici.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Vous rappelez souvent, madame la ministre, que la mobilité ne doit pas être un facteur d’exclusion. Nous partageons votre conviction et nous serons à vos côtés, car il n’y a pas, en effet, de mobilité sociale sans mobilité physique. Nos concitoyens l’ont bien compris et ils s’approprient partout des solutions innovantes, riches et prometteuses en matière de transports. Les

L’engagement politique de notre majorité se fonde sur l’équilibre entre le besoin de libérer toutes ces énergies et le devoir d’accompagner ces innovations avec un cadre législatif protégeant tous les acteurs concernés.
Madame la ministre, la situation des chauffeurs VTC – voiture de transport avec chauffeur – est très représentative de ce besoin d’équilibre. En effet, si ces VTC sont aujourd’hui une solution de transport partagé utile dans les villes et les zones urbaines ainsi qu’un vecteur d’emplois important, leur activité doit être encadrée. C’est tout l’enjeu de la loi Grandguillaume promulguée le 26 décembre 2016.
La date du 31 décembre approche, et avec elle la fin de la période de transition des statuts pour les VTC qu’elle prévoit. Des groupes de chauffeurs ont fait savoir leur inquiétude de se retrouver sans emploi parce que leur situation administrative n’aurait pu être examinée dans les délais.
Madame la ministre, pouvez-vous détailler les mesures prises par le Gouvernement afin d’assurer la préservation de ces emplois et d’apaiser les craintes des chauffeurs ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
C’est pourquoi j’ai annoncé la mise en place d’un dispositif transitoire adapté à la situation. En premier lieu, tous les chauffeurs LOTI qui auront engagé des démarches pour devenir VTC avant le 30 décembre pourront continuer d’exercer au-delà de cette date, le temps que le traitement de leur demande soit achevé, dès lors qu’ils auront déposé, avant le 30 décembre, en préfecture, un dossier d’équivalence complet ou qu’ils auront réussi à cette date l’examen théorique d’accès à la profession de VTC. En cas de contrôle, ils pourront délivrer le récépissé délivré par la préfecture ou leur attestation de réussite à l’examen.
En outre, les préfectures ont vu leurs moyens renforcés pour traiter dans les meilleurs délais tous les dossiers en attente. Mes services sont également très mobilisés. Aussi l’échéance de la fin de l’année ne constituera-t-elle pas un couperet pour les conducteurs remplissant les conditions pour devenir VTC et qui ont effectué les démarches nécessaires.
La réussite de cette transition est l’affaire de tous. L’État prend ses responsabilités. J’ai aussi demandé aux plateformes d’assurer les leurs et de ne pas déconnecter le 30 décembre les chauffeurs remplissant les conditions que j’ai décrites. C’est ainsi que tous ensemble nous pourrons répondre à l’inquiétude des chauffeurs, que vous avez évoquée.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Alain Bruneel.
« Je ne veux plus, d’ici à la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois […]. »

M. Sylvain Maillard.
 « Nous devons accueillir des réfugiés car c’est notre tradition et notre honneur. »
M. Alain Bruneel.
 Combien ? Dix millions ? Vingt millions ?
M. Laurent Furst.
 Ces promesses formulées par le Président de la République il y a quelques mois sont en totale contradiction avec la politique répressive, la politique inhumaine menée envers les migrants.
M. Alain Bruneel.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.)
 Comment cela, inhumaine ?
M. Sylvain Maillard.
 Aujourd’hui, les migrants gèlent sur les sommets des Alpes. Sans la « cordée solidaire », beaucoup auraient pu trouver la mort sur ce chemin de survie.
M. Alain Bruneel.
Monsieur le ministre, fermer les frontières n’empêche pas les exils. En France comme en Europe, à chaque fois que la répression policière ferme une route migratoire, elle en ouvre une autre, souvent plus périlleuse.
Le repli contre la solidarité, la peur contre l’accueil, l’égoïsme contre l’entraide : c’est le choix de la mort pour les migrants, de la prison pour ceux qui les aident et de la montée en puissance de l’extrême droite.
Hier, le Défenseur des droits fustigeait durement « une défaillance nette par rapport au respect des droits fondamentaux ». Il dénonçait « ces camps, ces sortes de bidonvilles qui se dressent, par exemple, à l’orée des bureaux » et affirmait que la politique actuellement menée à l’égard des migrants était la plus répressive que l’on ait jamais connue.
Il y a quelques jours, une circulaire de votre ministère demandait de faire sortir des hébergements d’urgence les personnes en situation irrégulière en effectuant un tri honteux. Ces mesures sont scandaleuses et inacceptables. Les migrants sont des personnes, des enfants en détresse auxquels il faut tendre la main plutôt que de les mettre sous surveillance pour les chasser au plus vite.
La présentation prochaine du projet de loi sur l’immigration et l’asile, qui entend accélérer les expulsions et allonger la durée de rétention, ne fera qu’accentuer la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et affaiblira…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Et les camps de réfugiés érythréens ?
Mme Laurence Dumont.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Aujourd’hui, 100 000 personnes ont été refoulées aux frontières. Vous-même, monsieur le député, pourriez-vous affirmer ici qu’il était possible d’admettre ces 100 000 personnes sur notre territoire, ainsi que les 90 000 demandeurs d’asile, soit 190 000 personnes au total ? En tant qu’ancien maire aujourd’hui devenu ministre de l’intérieur, je vous le dis : c’est totalement impossible ! Nous menons donc une politique juste et efficace pour notre pays.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, j’étais hier, comme tous les lundis matin, en blouse blanche au CHU de Grenoble pour des consultations publiques en neurologie.
M. Olivier Véran.
Comme beaucoup de médecins, j’ai connu une évolution de mon métier, sous le coup des contraintes médico-économiques, au fil des réformes de gouvernance appliquées aux grands pôles hospitaliers. Nous connaissons la réforme de la tarification à l’activité, ses atouts et ses inconvénients. Nous savons aussi qu’il est nécessaire de soigner mieux, demain, en améliorant la qualité et la sécurité des soins.
En sortant de mes consultations, je suis allé à la rencontre d’une délégation de plusieurs dizaines de blouses blanches : des médecins, des pharmaciens, des soignants et des étudiants s’étaient mobilisés en marge de la commission médicale d’établissement pour dire leur inquiétude.
Madame la ministre, vous connaissez le contexte terrible au CHU de Grenoble, après le décès d’un jeune confrère neurochirurgien, estimé de tous, qui a été retrouvé mort dans son bureau.
La demande des blouses blanches que j’ai rencontrées hier est finalement assez simple : elles souhaitent que nous leur donnions la capacité d’offrir des soins de qualité à leurs malades et de remplir pleinement leur mission.
Parfois, il existe des tensions autour du financement des soins ou des tensions entre médecins au sein des équipes médicales, qui peuvent entraîner des démissions individuelles, voire collectives. Parfois, il existe aussi d’authentiques situations de harcèlement professionnel, accompagnées d’un cortège de syndromes d’épuisement professionnel, d’arrêts maladie et de démissions. Souvent, on constate la rupture de canaux de communication au sein des services, des pôles ou des établissements.
Si je vous dis cela, ce n’est pas du tout pour incriminer le CHU de Grenoble – bien d’autres établissements connaissent une situation comparable, et je ne veux cibler personne. Cependant, il existe des situations de souffrance professionnelle qui nécessitent une réponse.
S’agissant du CHU de Grenoble – un magnifique CHU qui fait la fierté de son territoire –, vous avez proposé à Édouard Couty, une personnalité reconnue, de diligenter une mission. Vous engagez-vous à rendre publiques les conclusions de cette mission ? Quelles actions concrètes comptez-vous mener pour lutter contre la souffrance des soignants ? Nous devons prendre soin de celles et ceux qui prennent soin de nous au quotidien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Début janvier, je rencontrerai la directrice générale du CHU de Grenoble, le président de la commission médicale d’établissement et le doyen de la faculté de médecine. Je leur demanderai de me proposer au plus tôt un plan d’action conforme aux recommandations de M. Couty face à la souffrance des soignants dans cet établissement.
Je souhaite répéter ici avec force mon engagement contre toute forme de harcèlement à l’hôpital. Je n’accepterai plus que des personnes qui quittent des services dans lesquels elles sont harcelées soient obligées d’abandonner leur poste. En ce sens, j’ai accepté la mutation d’une clinicienne réputée de Grenoble dans un autre établissement, avec son support de poste. Aussi, un service qui verra le départ d’un professionnel en raison d’une situation de harcèlement ne bénéficiera pas de la sanctuarisation du poste concerné.
Pour terminer, je veux préciser ici que je veille particulièrement à ce que le management, qui se focalise parfois sur la gestion économique et financière de nos hôpitaux, soit bienveillant et attentif à l’humain alors que les équipes soignantes sont en très grande tension.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UAI.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, tout à l’heure, dans un moment d’émotion, vous vous êtes abandonné à l’une de ces crises d’autorité que nous n’acceptons pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Je vous en prie, écoutez-moi, mes chers collègues. La fonction de président donne une prééminence à l’un ou à l’une d’entre nous pour la police des débats,…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oui, précisément !
Mme Stella Dupont.
 …mais ne crée pas de rapport hiérarchique entre nous. Le président de l’Assemblée est 
M. Jean-Luc Mélenchon.
primus inter pares
L’article 52 de notre règlement intérieur dispose en effet que le président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le règlement et maintient l’ordre, et qu’il peut à tout moment suspendre ou lever la séance. C’est tout.
 C’est déjà beaucoup !
M. Laurent Furst.
 Il n’appartient pas au président de l’Assemblée de modifier l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, qui prévoit les séances de questions au Gouvernement. Vous n’avez pas l’autorité qui vous permet de supprimer une telle séance.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur le président, vous avez réussi, par ruse et cautèle, à faire passer votre charge à travers les gouttes de la discussion que nous avons eue sur tout le reste dans cette assemblée : qu’il s’agisse de l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM –, de l’organisation de ceci ou des droits de cela, tout y est passé, sauf la présidence de notre assemblée.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je tiens à vous dire que ce moment n’est plus, car nous allons maintenant nous charger de faire connaître à chacun qu’il y a matière à débat. En tout état de cause, nous n’acceptons pas que vous nous parliez sur le ton d’un responsable ou d’un dirigeant que vous seriez à notre égard. Ce n’est pas le cas : la présidence fait la police des débats, point final.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Monsieur Mélenchon, c’est bien pour cela que je vous ai donné la parole à l’instant.
M. le président.
 C’est bien la moindre des choses !
M. Alexis Corbière.
 Monsieur Corbière, si vous voulez demander la parole, vous la demanderez. Peut-être, du reste, ferez-vous tout à l’heure l’explication de vote au nom de votre groupe.
M. le président.
Sachez, Monsieur Mélenchon, que nous ne sommes pas ici pour nous menacer mutuellement de ceci ou de cela.
 Ce n’était pas une menace !
M. Patrick Hetzel.
 En tout cas, cela ne me fera pas dévier de ma route.
M. le président.
D’abord, je vous invite à lire l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, que vous avez cité : il prévoit une séance au moins de questions au Gouvernement par semaine…
 Non, deux, même pendant les sessions extraordinaires !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …et vous savez très bien que beaucoup souhaiteraient qu’il n’y en ait qu’une. J’ai toujours défendu et défendrai toujours la possibilité d’une interpellation directe de l’exécutif par les députés, sans filtre. C’est bien l’intérêt des questions au Gouvernement.
M. le président.
Cependant, si l’on ne s’entend plus durant ces séances parce que, par exemple – comme vous le comprendrez sans peine, monsieur Mélenchon, vous qui êtes à la tête d’un groupe de dix-sept députés –, trois cents députés se mettent à couvrir de leurs voix l’expression d’un député de votre groupe,…
 Cela s’est déjà produit !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …cela n’aura plus aucun intérêt, ni pour nous, ni pour celles et ceux qui nous regardent. C’est ce que j’ai rappelé et rappellerai toujours ici
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM)
 Vous ne nous respectez pas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …et dans mon souci de veiller à ce que nos échanges, dans cet hémicycle, soient, comme le prévoit du reste notre règlement, des échanges d’arguments et de paroles – auxquels, monsieur Mélenchon, vous êtes attaché –, et non pas de cris, d’insultes, de vociférations ou de bruits de pupitres, comme cela peut se produire, car cela n’apporte rien à nos débats.
M. le président.
Dans ce cas, en effet, je veillerai, y compris par des moyens contraignants s’il le faut,…
 Essayez, pour voir !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …à ce que nous nous respections. Je veillerai également à ce que, dans les réformes futures de l’assemblée, que je m’honore d’avoir enclenchées avec le soutien d’une très large majorité de nos collègues, nous continuions à tenir ces séances, si elles peuvent se tenir dans de bonnes conditions.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 L’ordre du jour appelle les explications de vote, pluralistes, au nom de sept groupes de notre assemblée – qui disposeront chacun d’un temps d’expression égal de cinq minutes – et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’enseignement supérieur est un chemin vers le développement personnel et la réalisation des ambitions individuelles. C’est la raison pour laquelle il doit toujours tendre à susciter la créativité et la curiosité chez l’étudiant. L’intérêt de la nation est aussi d’avoir un maximum de jeunes armés de connaissances et de compétences solides, donc de tout faire pour les amener au plus haut niveau possible. Le projet de loi sur l’orientation et la réussite des étudiants, discuté à l’Assemblée durant deux jours, du 12 au 14 décembre, a l’ambition de s’attaquer à ce problème d’une importance capitale : réussir l’orientation et le suivi des jeunes en licence pour permettre à chacun de trouver sa place et éviter les taux considérables d’échec ou de décrochage constatés en première année.
Mme George Pau-Langevin.
Ce texte est la partie législative du plan Étudiants, plus vaste, que vous avez présenté, madame la ministre, en octobre. En principe, l’accès à l’université est ouvert à tous les titulaires d’un baccalauréat. Cette règle, réaffirmée dans le code de l’éducation, est remplacée ici par celle selon laquelle les bacheliers ne sont admis à l’université où ils postulent que dans la mesure des places disponibles.
Par ailleurs, si le profil du candidat paraît insuffisant, celui-ci peut se voir répondre « oui » de manière conditionnelle, c’est-à-dire se voir prescrire des modules de remise à niveau ou un accompagnement spécifique. Dans les filières en tension, l’université retiendra la candidature des jeunes qui, par leurs résultats précédents et par leur profil, lui semblent les plus aptes à réussir dans la licence choisie.
Cette réforme peut paraître frappée au coin du bon sens : dès la législature précédente, en raison de l’afflux de jeunes souhaitant accéder à l’enseignement supérieur, la question était posée de la procédure à suivre pour éviter qu’ils ne se reportent massivement sur quatre licences : droit, psychologie, sciences et techniques des activités physiques et sportives, sociologie. La réflexion sur l’organisation d’un continuum de bac – 3 à bac + 3 répond, elle aussi, à une nécessité, celle d’une cohérence dans l’organisation du parcours du jeune.
Par ailleurs, il est certain que l’importance donnée, pour l’affectation du candidat, à APB – admission post-bac –, c’est-à-dire à un système d’appariement automatique entre les souhaits des candidats et les places disponibles, voire, en cas d’égalité, à un tirage au sort, n’était plus acceptable. Le Gouvernement a d’ailleurs été mis en demeure par la Cour des comptes et par la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – de réintroduire de l’humain dans le processus d’affectation et de faire la transparence sur les algorithmes utilisés. Alors que, traditionnellement, l’accès en licence était libre, la nouvelle règle introduit clairement la sélection, même si le mot est évité.
Lors des débats, madame la ministre, nous avons apprécié votre ouverture sur certains points, dont l’extension de la mesure précédemment expérimentée et qui accorde aux meilleurs bacheliers un accès prioritaire à toutes les formations de leur choix. Nous avons aussi apprécié que vous approuviez notre amendement proposant un quota minimum de lycéens boursiers dans les filières sélectives, ainsi que l’ouverture aux organisations étudiantes du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS.
Mais le contour exact des prérequis, encore appelés attendus, est toujours très flou, les débats n’ayant pas permis de préciser ce point essentiel, ni, surtout, la manière dont les prescriptions nationales qui ont été publiées s’articuleront à des prescriptions particulières à telle ou telle faculté. De nombreux aspects ne sont pas encore tranchés, et les procédures ou les financements restent imprécis, alors même que le sort qui sera réservé aux étudiants les plus fragiles en dépend.
Nous ne connaissons pas le fonctionnement exact de « Parcoursup » – qui remplacera APB –, et nous nous demandons comment seront triés manuellement les dix choix de centaines de milliers de bacheliers qui souhaitent entrer en faculté si la plateforme ne fonctionne pas.
Nous savons certes qu’une commission est prévue, mais nous n’avons qu’une vision très incertaine du sort du jeune à qui l’accès aux facultés de son choix aura été refusé. Quelle sera donc la procédure pour la session de rattrapage ? Comment éviter que les lycéens d’une académie ne soient évincés par ceux issus d’une autre ?
Enfin, introduire de l’humain était nécessaire, mais quelles gratifications ont été prévues pour les enseignants, notamment le second professeur principal, et comment seront indemnisés les enseignants du supérieur qui accompagneront les étudiants ? Tout cela est encore très flou. Hormis le principe posé, l’essentiel ne figure donc pas dans le texte et bien des zones d’ombre subsistent. Dès lors, et sans mettre en cause votre bonne volonté, madame la ministre, nous demeurons sceptiques quant à la faisabilité de ce changement à marche forcée. Nous n’avons pas assez d’éléments pour savoir comment vous allez vous y prendre.
Dans ces conditions, le groupe Nouvelle Gauche n’est pas en mesure de vous donner un blanc-seing. Nous nous opposerons donc à ce projet de loi en l’état.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants se fonde sur un double constat. Le premier, que nous partageons, est la nécessité de mettre fin au tirage au sort dans les filières dites en tension. Le second est le prétendu taux d’échec de 60 % en licence.
Mme Sabine Rubin.
Ce chiffre, que vous martelez inlassablement, cache, je le rappelle, des situations très diverses : des étudiants qui se réorientent après leur première année ; d’autres qui s’inscrivent pour passer un concours ; d’autres encore qui redoublent pour des raisons très éloignées de l’échec – engagement associatif, syndical, ou obligation de travailler pour financer ses études. Cette diversité de parcours n’est donc pas révélatrice d’un échec, mais bel et bien le reflet d’une liberté de choix dans le suivi des études. En outre, je le rappelle une fois encore, 80 % des étudiants sortent de l’université avec un diplôme, et ce taux, qui n’a pas évolué ces trente dernières années, est supérieur de dix points à la moyenne de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Vous avez cependant su saisir cet alignement favorable des planètes pour réformer l’entrée à l’université, dans le prolongement des politiques menées depuis quarante ans en la matière. Finalement, vous avez décidé d’instaurer un système de tri sélectif des lycéens pour faire face à l’afflux de nouveaux bacheliers, auxquels, dans les filières en tension, un « non » pourra être opposé. Pour rappel, à Paris, la quasi-totalité des filières est en tension. Nous nous dirigeons donc vers une sélection généralisée dans certains territoires. Dans les autres filières, un « non, sauf si » ou un « oui, mais » sera signifié aux intéressés si leur candidature ne correspond pas aux attendus fixés nationalement.
D’ailleurs, cette mesure met clairement fin au baccalauréat comme diplôme d’accès à l’enseignement supérieur. On commence donc par considérer que le « bac » n’est plus suffisant pour continuer ses études et, demain, c’est son caractère national qui sera attaqué par la réforme que M. Blanquer nous prépare. Après un code du travail par entreprise, ce sera désormais un bac par lycée.
 C’est un peu caricatural !
Un député du groupe LR.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Une fois encore, ce sont les catégories défavorisées qui seront le plus touchées. Car les familles non « expertes » ne choisiront pas la bonne option, le bon collège ou le bon lycée ; elles ne sauront pas présenter un dossier de candidature ou rédiger la lettre de motivation adaptée. En outre, les enfants de ces catégories font partie des 50 % d’étudiants obligés de travailler pour financer leurs études. Pour eux, une année ou du temps d’accompagnement supplémentaires ne sont pas tenables financièrement. À ceux-là, votre projet de loi réserve une voie de garage universitaire : l’arrêt choisi en licence ou l’arrêt forcé en master sélectif.
Mme Sabine Rubin.
Mais il semble, madame la ministre, que le vernis de votre réforme commence à se craqueler, les moyens pour l’accompagner étant largement insuffisants, comme c’était prévisible. J’en veux pour preuve les votes du conseil des études et de la vie universitaire de l’université Paul-Valéry de Montpellier III, qui refuse d’appliquer la réforme de l’accès à l’université sans un investissement massif ; de l’assemblée générale de l’unité de formation et de recherche – UFR – d’histoire de Paris I, qui refuse de transmettre ses attendus ; du conseil de l’UFR de sciences de l’université d’Aix-Marseille, qui vous demande de surseoir à la mise en œuvre de ce plan jugé précipité ; de l’assemblée générale des personnels et étudiants de l’université de Bourgogne, lesquels ne voient pas comment proposer des dispositifs d’accompagnement alors qu’ils ont perdu 40 000 heures d’enseignement ; de l’université Jean-Jaurès de Toulouse, qui a mobilisé plus de 700 personnes, désormais en grève contre le projet de fusion de leurs établissements. J’en veux pour preuve, aussi et enfin, les nombreux retours d’enseignants du secondaire qui refusent d’être les acteurs de l’orientation sélective en se chargeant du travail d’orientation qui incombe normalement aux psychologues de l’éducation nationale et aux centres d’information et d’orientation – CIO.
Venons-en aux attendus. Nombre d’entre eux ont déjà été publiés ; certains sont pour le moins rocambolesques. À titre d’exemple, pour les sciences de la santé seront demandées les qualités suivantes : empathie, bienveillance et écoute – ce n’est malheureusement pas encore une matière enseignée au lycée ! D’autres demandent la connaissance d’une langue sanctionnée par un examen coûtant plusieurs centaines d’euros et assuré par des organismes privés. N’est-ce pas mettre en concurrence ceux qui ont les moyens et ceux qui ne les ont pas ?
Comprenons-nous bien : être contre la sélection, ce n’est pas être pour le tirage au sort ou pour l’échec, comme le rapporteur n’a cessé de le suggérer. Nous avons besoin que tous les jeunes, dans toute leur diversité, accèdent à l’enseignement supérieur et y réussissent. Voilà pourquoi nous sommes pour la généralisation des dispositifs d’accompagnement ; mais nous souhaitons, surtout, qu’ils ne conditionnent pas l’entrée à l’université et que le lycéen soit libre de les suivre ou non.
Notre groupe votera donc contre ce texte, pour des raisons qui tiennent à sa faisabilité comme à sa philosophie. Les jeunes, madame la ministre, sont aujourd’hui en pleines révisions mais, demain, nous nous efforcerons de leur rappeler quel avenir vous leur préparez.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi va bien au-delà d’un réajustement technique qui aurait pour seul objectif de mettre fin à l’arbitraire du tirage au sort : il participe d’une vision sélective de l’enseignement et s’intègre parfaitement aux politiques de mise en concurrence dans l’enseignement supérieur menées depuis quelques années. C’est aussi la fin progressive du baccalauréat comme premier grade universitaire, ouvrant les portes de l’université.
Mme Marie-George Buffet.
La sélection à l’université est un marqueur politique. Nous l’avons vu tout au long de nos débats, marqués par une claire opposition entre celles et ceux qui voulaient encore plus de barrières à l’entrée de l’université et celles et ceux qui les refusent.
« Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix » : voilà comment la loi de la République était rédigée, et voilà ce que le Gouvernement s’apprête à supprimer. C’est la liberté de choisir sa formation, donc de choisir son avenir, que vous mettez ainsi en cause. Le Gouvernement privilégie la sélection faute de moyens plutôt que la liberté de choix.
Le système scolaire et universitaire en France est déjà malade de ses inégalités. Les étudiants issus de milieux ouvriers représentent 11 % des effectifs, soit trois fois moins que leur proportion parmi les jeunes âgés de dix-huit à vingt-trois ans. La part des enfants d’employés n’est guère plus importante. En revanche, les enfants de cadres supérieurs représentent 30 % des étudiants. Et plus l’on avance dans les études, moins les enfants d’employés et d’ouvriers sont présents.
La sélection à l’université ne fera qu’aggraver ces inégalités, et ce ne sont pas les quotas de boursiers qui résoudront le problème quant au fond. L’enseignement en France n’est plus capable d’assurer l’égalité des chances.
Nous n’acceptons pas la sélection douce par l’examen des dossiers individuels, imposant à certains des parcours individualisés selon des critères et des modalités très imprécis. Le parcours individualisé doit être un accompagnement personnel pour aider les étudiants à acquérir certaines compétences dans les méthodes de travail et certaines qualités rédactionnelles. Personne ne doit être exclu

Nous dénonçons encore plus fermement la sélection brutale dans les filières en tension, car nous rejetons la logique consistant à refuser à des bacheliers la formation de leur choix sous prétexte que l’État n’a pas été capable, durant la dernière décennie, d’anticiper la hausse de la démographie étudiante. Ce n’est pas à des jeunes gens de dix-sept ou dix-huit ans de subir les conséquences du sous-investissement chronique de l’État dans l’enseignement supérieur. Depuis dix ans, le budget dédié à chaque étudiant a ainsi baissé de 10 %.
Enfin, qu’en sera-t-il des bacheliers sans affectation à l’issue de la procédure ? Une commission se réunira et décidera d’une affectation le plus en lien possible, nous dit-on, avec ce que le candidat désirait. On choisira donc à la place de ces jeunes bacheliers et, chaque année, l’enseignement supérieur aura son quota d’étudiants qui viendront garnir les bancs d’amphithéâtres où ils ne voulaient pas être. Ce n’est pas ainsi qu’on lutte contre l’échec !
En fait, notre pays n’est plus capable d’assurer à tous l’accès aux savoirs de son choix. C’est un terrible constat d’échec pour les gouvernements successifs qui ont prôné le recul de l’investissement public et la marchandisation de l’université.
Cette limitation du nombre d’étudiants va à rebours de ce dont la France a besoin : nous avons plus que jamais le devoir de former dans toutes les filières, professionnelles et générales, des personnes hautement qualifiées. C’est à cette condition que la France pourra véritablement relever les défis économiques, sociaux et environnementaux d’aujourd’hui et de demain.
Vous nous dites que nous n’avons pas de solution alternative. C’est faux : cette solution consiste en un plan d’investissement massif, pendant les cinq ans à venir, dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Enfin, ce projet de loi n’apporte aucun moyen vraiment satisfaisant pour lutter contre la précarité des étudiants. À cet égard, si nous soutenons l’affiliation des étudiants au régime général de la Sécurité sociale, nous réaffirmons notre volonté que soit créée une allocation d’autonomie pour tous les jeunes : c’est la seule mesure qui puisse leur garantir l’indépendance dont ils ont besoin pour étudier sereinement.
Pour toutes ces raisons, avec le groupe GDR, je voterai résolument contre ce texte qui, loin d’apporter des solutions pragmatiques aux difficultés de l’université, impose une vision fermée de l’enseignement supérieur sans s’attaquer aux véritables problèmes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis améliore considérablement le passage du lycée à l’enseignement supérieur, ainsi que les premières années de licence et la vie étudiante en général. Aux yeux de notre groupe, ce texte possède de nombreuses qualités.
Mme Anne Brugnera.
Cohérent, il s’insère tout d’abord dans un projet global pour notre jeunesse. Il s’inscrit au cœur du plan Étudiants, qui est lui-même l’aboutissement d’un large travail de concertation et de co-construction avec les acteurs de l’enseignement supérieur : syndicats, organisations étudiantes et lycéennes, conférences des universités, parents d’élèves.
Deuxièmement, c’est un texte complet, qui agit en amont en améliorant l’information et l’orientation des bacheliers, grâce à la nouvelle plateforme Parcoursup et à un accompagnement renforcé par les professeurs de lycée, et, en aval, en améliorant l’accompagnement durant le premier cycle d’enseignement supérieur, et ce dès le tout début, ainsi que la vie étudiante, dont on sait l’influence sur la réussite des intéressés.
Troisièmement, c’est un texte équilibré et pragmatique, qui instaure de nouveaux outils adaptés à nos étudiants dans leur diversité. Outre la nouvelle plateforme de préinscription nationale, dont l’algorithme sera rendu public et sur laquelle les bacheliers pourront faire jusqu’à dix vœux pour lesquels ils auront autant de réponses, le texte prévoit la mise en place de dispositifs pédagogiques innovants et de parcours de formation personnalisés, afin de suivre les élèves qui en ont le plus besoin, de les accompagner et d’adapter les méthodes d’enseignement selon leurs besoins.
Enfin, c’est un texte socialement juste, qui fixe des pourcentages minimaux de boursiers dans toutes les filières et reconnaît les meilleurs bacheliers de chaque lycée et de chaque filière.
Après l’examen en séance la semaine dernière, nous voulons insister sur le fond et sur la forme. S’agissant de la forme, nos débats se sont déroulés dans l’écoute de chacun, et nombre d’amendements de tous les groupes de cette assemblée ont été adoptés, en commission comme en séance.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Trois amendements !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ça a été très sélectif ! Plus qu’à l’entrée à l’université !
M. Charles de la Verpillière.
 Partageant le diagnostic sur l’inefficacité du système actuel et sur la nécessité d’agir pour favoriser l’émancipation de nos jeunes, nous avons débattu sur les moyens d’améliorer la réussite des étudiants.
Mme Anne Brugnera.
En ce qui concerne le fond, notre groupe se réjouit de la suppression du tirage au sort, car il n’est rien de plus injuste ni de plus inefficace. Nous saluons également la liberté laissée aux bacheliers de choisir leurs filières tout en étant accompagnés, afin de faire des choix éclairés et motivés de formations où ils ont toutes les chances de réussir. Nous avons la conviction que l’accompagnement dans l’orientation du bachelier, l’adaptation de son soutien, la modularisation des enseignements comme l’élargissement de la possibilité de la césure permettront à chaque étudiant de réussir.
Qui plus est, l’intégration dans le régime général de Sécurité sociale et, partant, la fin des coûts et des incertitudes administratives de la Sécurité sociale étudiante, l’amélioration de la vie sur les campus grâce à la nouvelle contribution « vie étudiante », l’ouverture de centres de santé et le développement d’actions de prévention sont autant d’améliorations majeures, que nous soutenons, du quotidien de nos jeunes.
M. Gabriel Attal,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Nous saluons d’ailleurs l’écoute du Gouvernement, qui a repris notre amendement visant à étendre les actions de prévention jusqu’à vingt-cinq ans.
Mme Anne Brugnera.
Ce projet de loi est celui d’un bac passeport pour la réussite. Il réconcilie l’émancipation intellectuelle et l’émancipation par l’emploi, ce qui est primordial, car le diplôme est le meilleur bouclier contre le chômage. Pour notre jeunesse, donc pour notre pays, nous voulons élever le niveau de qualification. Parcoursup et le plan Étudiantspermettront d’augmenter le taux de réussite en licence, et le texte nous dote des moyens nécessaires pour le vérifier.
Fin du tirage au sort, meilleure orientation, parcours de formation adaptable aux étudiants, amélioration de la vie étudiante : telles sont les principales nouveautés du projet de loi. Ces mesures relèvent du bon sens et sont porteuses de progrès. Le calendrier est contraint, nous le savons mais nous l’assumons, car nous ne voulons plus du tirage au sort et souhaitons agir au plus vite.
Nous nous sommes présentés aux élections législatives avec la volonté d’apporter des améliorations concrètes à tous et rapidement. Ce projet de loi le permet, au service de nos lycéens et de nos étudiants. Nous, députés de La République en marche, voterons pour avec conviction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du MODEM.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en un peu moins d’un mois, le Gouvernement aura présenté en Conseil des ministres, puis fait voter en commission, un projet de loi relatif, selon un titre plein de promesses, « à l’orientation et à la réussite des étudiants ». Les mots sonnent agréablement et s’annoncent prometteurs. Nous partageons tous, dans cet hémicycle, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, la volonté de faire réussir nos étudiants et de mettre fin à la spirale de l’échec, qui voit 60 % de nos jeunes échouer à la fin de la première année de licence.
Mme Constance Le Grip.
En réalité, avec seulement six articles dans sa version initiale, le projet de loi esquive les vrais sujets de fond, dont celui des critères d’accès à l’enseignement supérieur. Vous nous proposez, madame la ministre, de répondre à des problèmes techniques, certes importants et légitimes, sans définir une vision globale de ce que devrait être l’enseignement supérieur français. Cette absence de perspective est encore plus marquante s’agissant de l’université. Pour nous, députés du groupe Les Républicains, le défi de l’enseignement supérieur et de la recherche dans notre pays ne pourra être véritablement relevé qu’avec un acte II de l’autonomie des universités et des établissements d’enseignement supérieur. Nous en sommes très loin, et déplorons l’occasion ici manquée.
Les mentalités ont en effet évolué. Le Président de la République lui-même déclarait, dans une interview au journal

Peu des 421 amendements déposés par l’ensemble des groupes ont été adoptés. Sur les 126 amendements déposés par les députés Les Républicains, seuls trois ont été adoptés : l’un en commission, les deux autres en séance publique. Vous comprendrez aisément que le résultat ne soit à la hauteur ni des espérances suscitées par les premières déclarations de l’exécutif, ni du défi qui se pose à nous, dix ans après la grande loi d’autonomie des universités de Valérie Pécresse et Nicolas Sarkozy.
Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les insuffisances et le caractère inachevé, inabouti, incomplet et, à certains égards, inquiétant des mesures que vous nous proposez aujourd’hui. Certes, nous vous donnons acte de la suppression du tirage au sort, opération injuste et arbitraire dont nous avions demandé la suppression à plusieurs reprises. En revanche, vous avez tiré de l’injonction faite par la CNIL cet été la conclusion qu’il fallait supprimer entièrement la plateforme APB et la remplacer par une autre. Nous n’avons pas cessé non plus, au cours des débats, de vous faire savoir que nous ne comprenions pas l’intérêt et la pertinence de supprimer la hiérarchisation des vœux et de les faire passer de vingt-quatre à dix au maximum.
Nous regrettons que vous ayez confondu vitesse et précipitation. Nous déplorons également que beaucoup des améliorations que nous proposions n’aient pas été retenues, s’agissant notamment des fameux attendus, début de commencement, si je puis dire, d’une meilleure articulation entre la formation des futurs bacheliers et les caractéristiques requises pour accéder à l’enseignement supérieur. Ces attendus, très timides, sont formulés en des termes très généraux dans un document national de cadrage dont nous n’attendons en réalité pas grand-chose.
C’est décidément, je le répète, une occasion ratée, qui esquive le débat de fond. Nous aurions souhaité plus de volontarisme et une vision beaucoup plus aboutie de la voie que doit prendre l’université française pour relever le défi qui se pose à elle. Pourquoi esquiver à ce point le débat sur la sélection ? Pourquoi esquiver à ce point le débat sur les exigences pédagogiques que nous avons demandées, nous, Les Républicains, dans un amendement, afin de mieux faire coïncider la formation des futurs étudiants avec ce que l’on peut attendre d’eux, pour une pleine et entière réussite dans l’enseignement supérieur ?
Pour toutes ces raisons, et parce que nos futurs bacheliers et leurs familles verront nombre de leurs attentes et de leurs espoirs déçus, nous ne pouvons soutenir ce projet de loi, et voterons donc contre lui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera le projet de loi pour l’orientation et la réussite des étudiants. Voici enfin une loi qui focalise son objet sur l’étudiant, et rien que sur son intérêt ! Elle replace ce dernier au centre de nos préoccupations et lui propose de devenir acteur de sa formation, et acteur informé ; elle rétablit aussi justice et équité et favorisera l’employabilité des étudiants.
M. Philippe Berta.
Cette réforme est bien celle que nous attendions, celle qui doit mettre un terme à l’insupportable réalité d’un taux d’échec de 60 %, voire de 70 %, en première année de licence. Comment ne pas adhérer à un tel objectif ? Comment accepter de poursuivre cette honteuse sélection par l’échec ?
Cette réforme favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets en leur proposant une orientation active dès les années lycée. Trop longtemps, les lycéens se sont retrouvés livrés à eux-mêmes au moment crucial du choix de leur avenir. Les majorités se sont succédé, et aucune, jusqu’à présent, n’avait su être à la hauteur de la lutte contre cette inégalité fondamentale qui voulait que les étudiants d’un milieu socioculturel favorisé savaient, quand les autres étaient condamnés à avancer à l’aveugle. C’est maintenant chose faite, et je nous en félicite !
 Vous pourriez rester modestes ! Les aveugles retrouveront la vue !
M. Laurent Furst.
 Cette réforme favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets, grâce à la personnalisation de leurs parcours. Former les étudiants ne signifie pas les couler dans un même moule. Former les étudiants, c’est donner à chacun d’entre eux les moyens de réussir en tenant compte de ses capacités, mais aussi de ses souhaits ; c’est aussi accompagner l’étudiant dans l’acquisition de connaissances et de compétences, dans le cadre et dans le rythme qui lui sont les plus favorables et lui correspondront le mieux.
M. Philippe Berta.
Cette réforme favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets en permettant un accès juste et transparent aux études supérieures. Parcoursup remplacera APB et mettra fin, comme il était temps, au honteux tirage au sort dont on vient à se demander, en y regardant de plus près, comment il a pu exister un jour, comment on a pu un jour imaginer que c’est à la loterie que nos néobacheliers accéderaient à l’université. Une nouvelle procédure, plus juste et plus transparente, va enfin lui succéder. Ce sont les savoirs et les projets des candidats qui seront désormais les nouvelles boussoles.
Cette réforme favorisera également la réussite des étudiants dans leurs projets en leur offrant des conditions de vie dignes. Avec ce texte, nous faisons tomber les barrières entre étudiants et prestations de santé qu’avaient élevées les services de piètre qualité des mutuelles étudiantes déléguées, tout en maintenant les actions de pédagogie et de prévention qui répondent à leurs besoins spécifiques. Des étudiants en bonne santé, qui regagneront en pouvoir d’achat grâce à une contribution unique, plus lisible et plus juste, c’est bien ce que nous voulons.
Cette réforme, enfin, favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets grâce à un renforcement des compétences de nos jeunes diplômés. Parce qu’elle permet d’élargir les horizons de l’étudiant, l’année de césure est un progrès indéniable pour sa professionnalisation, pour l’acquisition de nouvelles expériences – pourquoi pas à l’échelle internationale ? – et, tout simplement, pour son épanouissement. Parce que le marché de l’emploi a besoin de jeunes techniciens bien formés et compétents, la réservation de places pour les bacheliers technologiques et professionnels dans les sections de techniciens supérieurs et dans les instituts universitaires de technologie constitue une opportunité qu’il nous faut, à présent, appliquer concrètement.
Au terme des nombreuses heures de débat que nous avons passées ensemble, mes chers collègues, durant les auditions, en commission et dans l’hémicycle, nous pouvons être heureux de la rédaction actuelle du projet de loi que nous transmettons au Sénat. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue ce texte audacieux, fondamental, à la hauteur du défi que nous avons à relever.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la réussite et à l’orientation des étudiants, sur lequel la représentation nationale est appelée à se déterminer aujourd’hui, est loin de répondre à l’ensemble des problématiques et des enjeux soulevés par notre modèle d’enseignement supérieur. Ce n’est d’ailleurs ni sa vocation ni même sa prétention. Je le dis car un texte, présenté sous le précédent quinquennat, parlait, ni plus ni moins, que de la refondation de l’école de la République ! Nous n’en sommes pas là.
M. Philippe Gomès.
Non, le texte qui nous est soumis vise d’abord, et plus simplement, à répondre à une situation de crise, celle de l’engorgement d’un nombre croissant d’établissements d’enseignement supérieur, consécutif à l’augmentation du nombre de candidats. Nous avons tous en mémoire les dysfonctionnements de la dernière rentrée universitaire. L’ancien gouvernement a tenté de gérer ces situations en ayant recours au tirage au sort pour départager les candidats dans les filières en tension – ultime palinodie du système éducatif français. Il s’agissait d’une mesure injuste et arbitraire qui n’était pas acceptable et qui revenait à récompenser la chance au lieu du mérite de nos enfants.
Par ailleurs, le fonctionnement même de la plateforme « Admission post-bac », avec les calculs et les stratégies qu’elle engendrait, était loin d’être satisfaisant. Nous saluons en conséquence, madame la ministre, la suppression du tirage au sort et le remplacement d’APB par une nouvelle plateforme, dont le fonctionnement sera plus transparent – nous l’espérons et serons vigilants sur ce point –, et au sein de laquelle l’orientation de nos enfants sera déterminée par les équipes pédagogiques des établissements concernés et non plus par un algorithme.
Ce projet de loi répond également à une nécessité impérieuse, sur laquelle il est plus que temps de nous interroger. Aujourd’hui, la sélection à l’université, incontestable, se fait par la pire des manières : par l’échec. Il s’agit d’une réalité que l’on ne peut plus nier lorsque l’on sait que le taux de réussite en licence en trois ans est d’à peine 30 %. Il y avait donc urgence à agir pour réformer et mieux orienter les lycéens avant leur entrée à l’université, et pour les accompagner davantage tout au long de leur parcours universitaire.
Les solutions proposées par ce projet de loi, si elles sont imparfaites et ont vocation à être affinées, ont l’avantage du pragmatisme. En maintenant le principe de liberté de choix du candidat, vous ne fermerez aucune porte à notre jeunesse, à un âge où l’on se cherche et où l’on a parfois besoin de temps pour mûrir son projet professionnel.
Par ailleurs, l’introduction d’attendus, facilement consultables sur la nouvelle plateforme Parcoursup, sensibilisera les candidats aux difficultés de telle ou telle filière. Il s’agit d’une logique de personnalisation des parcours et de responsabilisation des candidats, qui seront désormais davantage acteurs de leur réussite. En donnant notamment aux candidats qui pourraient éprouver des difficultés la possibilité de suivre un parcours personnalisé qui, le cas échéant, pourra se traduire par des cours de soutien ou par une année supplémentaire, vous garantissez que leur liberté de choix sera totalement respectée.
Enfin, la suppression du dispositif de gestion déléguée accordée aux mutuelles étudiantes et la réintégration de la Sécurité sociale des étudiants dans le régime général d’assurance maladie étaient également des nécessités, la mauvaise gestion des mutuelles étudiantes ayant été soulignée à maintes reprises par la Cour des comptes.
Nous regrettons toutefois que certaines de nos propositions n’aient pas été entendues. Je pense notamment à nos amendements relatifs aux métiers du numérique et à l’application particulière du texte aux collectivités françaises du Pacifique, eu égard à leur organisation institutionnelle singulière. Nous demeurerons donc vigilants sur la mise en œuvre.
Si certains points méritent d’être améliorés, nous sommes cependant en accord avec la philosophie globale de ce texte ; aussi, madame la ministre, le groupe UDI, Agir et indépendants se prononcera en sa faveur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI,
et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Avant de procéder au scrutin, et pour permettre à chacun de rejoindre sa place, je vous informe que nous avons consacré quinze heures et cinquante-neuf minutes à l’étude de ce texte…
M. le président.
 Seulement ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et examiné 222 amendements, dont 37 ont été adoptés. À titre d’information, le groupe Les Républicains a utilisé trois heures et une minute de temps de parole, le groupe La France insoumise, deux heures et vingt-sept minutes, le groupe La République en marche, une heure et cinquante minutes, et le Gouvernement, une heure et quarante minutes.
M. le président.
 (Exclamations sur divers bancs.)
(Mêmes mouvements.)
 (Rires et applaudissements
sur les bancs du groupe REM.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour de la semaine de contrôle du 16 janvier 2018 :
Mme la présidente.
Questions sur le thème : « Aménagement du territoire et revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : services publics, services de proximité, commerces » ;
Questions sur la politique nationale du logement ;
Questions sur la politique environnementale du Gouvernement ;
Questions sur l’éducation et le recrutement des enseignants ;
Questions sur l’enseignement du premier degré ;
Questions sur la politique du Gouvernement à l’égard des migrants ;
Questions sur la situation des hôpitaux.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Si rien n’a changé dans ce projet de loi, d’autres évolutions notables ont eu lieu, qui n’ont pu vous échapper : elles confortent l’esprit de ce texte, valident son intention et confirment sa pertinence.
Le 12 décembre, lors du
 One Planet Summit
Je me rappelle que certains d’entre vous, de même que certains sénateurs, m’avaient légitimement interrogé, lors de l’examen de ce texte en première lecture, sur notre capacité à entraîner d’autres États vers la fin de l’exportation et de l’exploitation des hydrocarbures. Certains avaient émis de vrais doutes, car ils pensaient que ce projet de loi nous priverait de marges de manœuvre et que nous étions totalement isolés dans notre démarche.
Je leur réponds, avec prudence, que cette décision de la Banque mondiale – qui n’est qu’une parmi bien d’autres prises lors de ce sommet – prouve que, lorsque la France montre la voie, elle est écoutée et suivie. Elle montre aussi que la cohérence paye, et qu’aujourd’hui l’immense majorité des acteurs s’engagent sur le chemin de la sortie des énergies fossiles. Nous avons irréversiblement largué les amarres avec l’ancien monde énergétique ; la seule question est de savoir à quelle vitesse nous allons nous en éloigner.
Dans la dynamique de ce même sommet, auquel certains d’entre vous ont participé, nous avons lancé la coalition vers la neutralité carbone, qui regroupe d’ores et déjà seize pays et trente-deux villes de grande importance. Ces pays et ces villes se sont engagés à publier rapidement une trajectoire vers la neutralité carbone à l’horizon de la moitié du XIX

Cela veut dire, très concrètement, que ces territoires, ces États, s’engagent résolument vers la fin des énergies fossiles, qui sont définitivement incompatibles avec nos objectifs climatiques. Il n’est plus besoin de le rappeler ici : l’aboutissement de ce texte montre que vous l’avez bien compris. De ce point de vue, même s’il n’y a pas eu d’accord entre les deux assemblées de notre Parlement, il y a bel et bien une union sacrée quant au diagnostic et quant à l’objectif. Des divergences sont apparues sur la manière d’atteindre cet objectif, mais personne ne le remet en cause. Personne ne nie la nécessité de nous organiser pour sortir irréversiblement des énergies fossiles. Chacun l’a compris : si nous voulons maintenir le réchauffement climatique aussi bas que possible, et en tout cas en dessous de 2° C, cet objectif est incontournable.
Mais pour cela, mesdames et messieurs les députés, nous ne sommes pas seuls à être ambitieux ; chacun prend des initiatives qui, je l’espère, auront de l’influence et emporteront, par contagion, l’adhésion des autres États ou, le cas échéant, d’autres villes. C’est ainsi que nous avons contribué à créer une dynamique qui s’amplifie : au-delà de la production d’énergies fossiles, de plus en plus d’acteurs s’engagent pour réduire la consommation de pétrole, de gaz et de charbon en raison, non seulement de leurs conséquences avérées sur notre climat, mais aussi de leur contribution importante à la dégradation de qualité de l’air, dont plus personne ne peut ignorer les conséquences sanitaires.
Toujours dans cette dynamique, avec la même exigence et le même souci de cohérence, la France a rejoint, lors de la COP23, la coalition pour la sortie du charbon, qui rassemble cinquante acteurs : des États, des villes, des entreprises et des investisseurs qui se désengagent – progressivement mais assez rapidement – du charbon. En France, vous l’aurez peut-être noté, EDF et Engie ont récemment rejoint ce groupe d’acteurs. Parallèlement, de nombreuses villes comme Paris – dont je salue la maire, Anne Hidalgo, pour son travail –, Los Angeles, Mexico, Londres mais aussi Quito et Cape Town ont déclaré s’engager à développer des zones « zéro émission » et à ne plus acheter, à compter de 2025, que des bus « zéro émission ». Je remercie donc votre assemblée d’avoir contribué à écrire la première page de la fin des énergies fossiles.
Mesdames, messieurs les députés, je tiens à saluer, et je le dis le plus sincèrement possible, le travail qui a été fait sur vos bancs, tant par la majorité que par l’opposition. Je sais bien que le texte n’est pas parfait – la perfection est-elle au demeurant de ce monde ? –, mais c’est une avancée, un signal, un axe, un principe de cohérence si important pour emmener l’ensemble des acteurs de la société. Certes, parfois j’aurais aimé aller plus loin dans ce texte, mais nous avons voulu ne pas le fragiliser juridiquement et respecter le cadre constitutionnel. Ce texte a le grand mérite de la clarté et de fixer une trajectoire sur laquelle se grefferont bien entendu d’autres articulations, d’autres plans et, je l’espère, d’autres mécaniques.
Certains bien sûr s’inquiètent, légitimement, des conséquences de ce projet de loi sur l’emploi, sur les territoires et sur l’économie. Qu’ils ne doutent pas que le Gouvernement partage leur inquiétude. Si nous ne parvenons pas à rassurer socialement ceux qui sont concernés par la transition énergétique et écologique, nous serons à juste titre entravés dans la réalisation de cette ambition et de ses objectifs. Mais je garde tout de même à l’esprit que cette loi, progressive et irréversible, n’est pas brutale : elle devrait surtout permettre, si nous additionnons nos intelligences, nos volontés et nos créativités à l’échelle de l’État et des territoires, de générer des bénéfices sociaux plutôt que des pertes en termes d’emploi.
Je veux également saluer l’intelligence de toutes celles et ceux qui ont pris part au débat et ont su, la plupart du temps, y compris au Sénat, dépasser les postures politiques. Nous avons ensemble tracé un chemin. C’est la vision que je me fais de la transition écologique et solidaire, et grâce à vos travaux, notamment sur l’encadrement du droit de suite, vous avez su améliorer le texte et vous allez permettre d’inscrire dans notre droit les principales conséquences de l’accord de Paris. Car, comme l’a dit le Président de la République lors du sommet du 12 décembre dernier, gardons à l’esprit qu’en l’état, nous sommes en train de perdre la bataille climatique. Ce n’est pas une fatalité, même si parfois le fatalisme nous tente : nous avons encore les cartes en main et ne cédons pas à la résignation. Parce que nous n’avons que trop hésité, ajourné, nous ne pouvons plus nous permettre d’hésiter ni de tergiverser.
Ce texte n’est qu’une première étape, je tiens à le rappeler, parce que s’il n’est pas assorti d’autres objectifs, notamment celui de la réduction de notre consommation d’énergies fossiles, il n’aura pas de sens : si l’objectif se limitait à diminuer de 1 % cette consommation, chacun comprendrait qu’il n’aurait pas de portée.
Cette première étape, disais-je, est d’ores et déjà complétée par les dispositions du projet de loi de finance pour 2018 qui permettront d’accompagner les Français dans la réduction de leur consommation d’énergies fossiles : je pense en particulier à la prime à la conversion, mais aussi aux mesures d’accompagnement de la rénovation des logements et du changement du mode de chauffage, pour passer des énergies fossiles aux énergies renouvelables. Car si l’on veut faire vivre ce texte, on doit le compléter et évidemment l’inscrire dans une vision d’ensemble, et cela ne se fera pas d’un simple claquement de doigt : le chemin vers la neutralité est encore long, complexe, mais je veux d’ores et déjà saluer le premier pas ici accompli.
Je tiens aussi à saluer le travail réalisé par les ONG – organisations non gouvernementales – environnementales, car il faut parfois reconnaître qu’elles nous aiguillonnent de temps en temps, ce qui est heureux. Elles défendent depuis de nombreuses années le principe d’une interdiction de la recherche et de l’exploitation des énergies fossiles, et ce projet loi vient conclure et donner raison à ce combat d’avant-garde. La mise en cohérence aujourd’hui possible entre les discours que nous tenons dans les grandes enceintes internationales et notre politique doit beaucoup à ce travail, à cette exigence des uns et des autres que vous avez avec elles portée inlassablement et qui, aujourd’hui, se matérialise.
Mesdames, messieurs les députés, j’ai l’habitude de ne pas exulter car je sais que tout cela est un long chemin, à la fois complexe et délicat, mais je sais aussi profiter des moments où j’ai le sentiment que nous avançons dans la bonne direction. Par conséquent, sans exulter, je vous invite à ne pas bouder ce petit moment de satisfaction. Nous apportons aujourd’hui la preuve que les générations actuelles peuvent prendre soin des générations futures et ne pas éternellement sacrifier l’avenir au présent.
Nous pouvons être fiers de ce texte dont vous verrez qu’il fera date et, je l’espère, contagion. Traduction concrète de l’engagement du Président de la République pendant la campagne, il place irréversiblement notre pays sur la voie d’une désintoxication des énergies fossiles. II faut rester évidemment modestes à l’aune des changements qui restent à accomplir, mais ce premier pas, que nous faisons ensemble, montre une direction et montre le chemin. C’est un petit pas pour notre pays, peut-être, mais un pas important pour notre planète et surtout pour ses habitants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat sont nées de l’introduction en première lecture, par la Chambre haute, d’une série de dérogations visant à dénaturer l’esprit et la portée concrète des dispositions relatives à l’arrêt progressif de la recherche et de la production d’hydrocarbures. Le 21 novembre dernier, la commission mixte paritaire n’a pas réussi à s’accorder et, le 1

La semaine dernière, en nouvelle lecture, le Sénat a rejeté en bloc le texte,


Même si je regrette l’absence d’accord, ce dissensus a le mérite de la clarté et met en lumière deux visions orthogonales de la transition énergétique : l’une, volontariste, ambitieuse, portée par notre assemblée ; l’autre, conservatrice, défensive, portée par la majorité sénatoriale, dans une attitude qui illustre le jeu de posture de nos collègues du Sénat au détriment d’un engagement qui devrait pourtant transcender les clivages politiques, au bénéfice de la transition écologique et énergétique et de la sortie progressive de notre dépendance aux énergies fossiles. Car ne nous y trompons pas : il s’agit ici de prendre nos responsabilités face à l’urgence climatique et d’agir pour préserver l’avenir de notre planète.
Mes chers collègues, l’enjeu de ce projet de loi, vous le savez, est bien de planifier la fin de la production de pétrole et de gaz sur notre territoire et de laisser les énergies fossiles dans le sous-sol. Nous avons examiné ce texte en commission pour la première fois le 26 septembre dernier. Depuis le début de nos travaux, plusieurs événements importants ont eu lieu : La COP23 a confirmé la volonté de la quasi-totalité des pays du monde de revoir leurs engagements pour le climat, tout en développant les moyens de la mise en œuvre de l’accord de Paris ; 15 000 scientifiques de 164 pays ont lancé un appel pour rappeler l’urgence d’accélérer nos actions pour lutter contre le réchauffement climatique ; la France a accueilli la semaine dernière le
 One Planet Summit
Alors oui, la France est à l’avant-garde du changement de paradigme ; oui, la France est un des pays moteurs de la lutte contre le changement climatique, et continuera de l’être tout au long de cette législature. Aujourd’hui, par ce projet de loi, nous posons un jalon qui n’est que la première pierre d’une politique d’ensemble, cohérente, qui vise à sortir des énergies carbonées, à diminuer nos consommations, à promouvoir les énergies nouvelles et à innover dans notre approche de la transition énergétique.
Mes chers collègues, soyons au rendez-vous de l’histoire. Adoptons ensemble ce texte afin de pouvoir dire aux générations futures que oui, nous savions l’urgence d’agir et avons agi sans attendre !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Pendant nos débats, combien de fois avons-nous dit, entendu et répété cette recommandation du GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, de laisser 80 % du pétrole et du gaz dans le sous-sol pour limiter le réchauffement climatique à deux degrés d’ici à la fin du siècle et, ce faisant, tenir nos engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris ? Cette recommandation fait désormais figure d’obligation morale, et elle prend pleinement corps dans le cadre du projet de loi que nous sommes sur le point d’adopter. Ce texte, certains l’ont qualifié de symbole au motif que seulement 1 % de notre consommation d’hydrocarbures était produite sur le territoire français.
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
Il s’inscrit avant tout dans un contexte national parce qu’il nous bouscule, nous oblige à accélérer, à réorganiser nos filières industrielles et à mettre au défi nos territoires, et ce dans un délai raisonnable, vingt-deux ans, pour passer d’une société fossile à une société décarbonée. C’est maintenant que nous pouvons construire, à l’aune de ce projet de loi, une industrie du futur plus verte et plus vertueuse.
À l’échelle internationale, le 12 décembre dernier, cinquante-trois chefs d’État et de gouvernement se sont rassemblés à Paris à l’occasion du
 One Planet Summit
Celui-ci contribuera donc à faire de la France un pays pionnier en matière de transition énergétique, un pays qui montre la direction au monde. Notre pays n’est pas en reste en matière d’annonces : fin du charbon d’ici à 2022, doublement du volume des appels d’offres solaires ; financement de projets dans les pays en développement à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an d’ici à 2020 ; augmentation du prix du carbone et son étude à l’échelle européenne, en lien l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas ; fin de la vente des voitures émettrices de gaz à effet de serre en 2040.
La France n’est pas isolée. Elle fait figure de leader dans la marche optimiste et ambitieuse pour le climat dont nous sommes en train d’écrire l’histoire. Et à tous ceux qui, pendant nos débats, se sont dits inquiets, considérant cette loi comme une initiative isolée de notre pays, je veux dire qu’ils se sont trompés. Nous le voyons déjà. L’avenir de l’énergie, ce n’est certainement pas le pétrole, ni le gaz : il réside dans les énergies décarbonées et, en premier lieu, dans le renouvelable.
Monsieur le ministre d’État, je me permets de prendre quelques instants pour vous adresser, au nom de la majorité des parlementaires, nos sincères et chaleureuses félicitations. Nous vous remercions pour votre implication et votre détermination à changer les choses. Vous prenez en compte l’urgence climatique tout en laissant à nos territoires le temps de se reconvertir. Nous vous remercions également pour la patience et l’humilité dont vous avez fait preuve, notamment face à des acteurs qui portaient une vision passéiste de ce que doit être la transition énergétique. Nous vous remercions, enfin, pour le chemin que vous tracez et sur lequel vous nous emmenez avec courage, ambition, pragmatisme et détermination.
Nous ne vous lâcherons pas, vous pouvez compter sur nous. Et lorsque je dis « nous », je ne me limite pas au groupe La République en marche : j’inclus de nombreux parlementaires transpartisans, qui s’associent à nous pour vous soutenir et vous accompagner dans les prochaines étapes de la transition énergétique dont notre pays a besoin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM,
et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, il y a un peu plus de quinze ans, le 2 septembre 2002, le Président Jacques Chirac prononçait au Sommet mondial du développement durable de Johannesburg un discours qui est resté dans nos mémoires. Il commençait par ces mots : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Il poursuivait ainsi : « Il est temps, je crois, d’ouvrir les yeux », avant d’ajouter : « Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas ! »
M. Philippe Bolo.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement et le ministre d’État montrent qu’ils ont bien les yeux ouverts, qu’ils ne regardent pas ailleurs et qu’ils sont conscients qu’il est urgent d’agir. Ce texte s’inscrit dans le temps, prolongeant l’ambition de l’accord de Paris, signé par 196 États, et fixant un horizon, l’année 2040. Il nous permet aussi de préparer et d’accompagner l’économie de demain. Pour sortir de l’addiction aux énergies fossiles, il faudra que les entreprises développent des ruptures technologiques et envisagent les innovations d’un nouveau monde énergétique.
Ce texte n’est qu’une pièce parmi divers éléments qui conjuguent leurs effets, comme la loi sur la transition énergétique, le plan Climat, la future programmation pluriannuelle de l’énergie qui interviendra au printemps 2018 et, au-delà, les politiques et les actions publiques ayant pour objectif commun de diminuer la consommation des énergies fossiles et de réduire l’émission de gaz à effet de serre, par exemple

Il convient de signaler, parmi d’autres points, le caractère précurseur de ce texte grâce auquel la France devient un chef de file, comme l’ont souligné plusieurs d’entre vous à cette tribune : elle devient le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, donc à déstocker du carbone présent dans le sol. C’est d’autant plus important que la France a été aussi le pays d’accueil de la COP21 et du très récent
 One Planet Summit
Je veux aussi saluer la méthode employée pour l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale et le dialogue qui s’est noué entre députés de différents bords. Cela a permis de concilier exigences économiques et exigences environnementales. Il faut le souligner, car les unes ne vont pas sans les autres. Pourquoi les exigences environnementales devraient-elles réduire les ambitions économiques ? Conjuguer les unes et les autres est tout le sens, notamment, du travail effectué par les parlementaires, à commencer par M. le rapporteur et Mme la rapporteure pour avis, qui se sont constamment efforcés de trouver des accords pour aboutir au texte que nous examinons ce soir.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés réitère donc son soutien à ce projet de loi. Je conclurai en citant le Président de la République, qui déclarait le 12 décembre au
 One Planet Summit 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avec ce projet de loi, mais aussi l’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement, vous placez un nouveau projet de société sur la rampe de lancement.
M. Bertrand Pancher.
Certains textes ne sont que symbole. Mais celui-là est important : la nécessité, demain, de se sevrer complètement des énergies fossiles implique que nous changions tout notre système de consommation, faute de quoi – ne nous racontons pas d’histoire – l’augmentation de la température dépassera les 4 ° C. La France, pour se projeter dans l’avenir et tirer avec elle le reste de l’Europe, doit s’engager dans des actions symboliques, comme l’est ce projet de loi.
Mais on ne saurait limiter votre action, monsieur le ministre d’État, à ce symbole. Je veux souligner l’importance de beaucoup de vos décisions, passées parfois par pertes et profits par une presse exigeant du sang, des larmes et du mouvement. Je pense d’abord au développement de la fiscalité environnementale, sans laquelle aucun changement de modèle n’est possible.
 Très bien !
M. Matthieu Orphelin.
 D’ailleurs, les libéraux que nous sommes auraient intérêt à réintroduire tous les coûts induits – environnementaux comme sociaux – dans les modes de production.
M. Bertrand Pancher.
Le plan Climat comporte aussi une dimension sociale, puisque la prime de conversion des véhicules polluants permettra aux ménages modestes de changer rapidement de véhicule.
Je pense aussi aux positions que vous avez prises sur les perturbateurs endocriniens et sur le glyphosate, ainsi qu’à la convergence de la fiscalité de l’essence et du diesel, dont on connaît l’importance au regard des maladies respiratoires. Cette rampe de lancement va donc dans le bon sens. Voilà des hirondelles qui annoncent le printemps.
Le changement de modèle de société dans lequel vous vous êtes engagé, et nous sommes à vos côtés dans cette voie, passe par une évolution radicale de notre politique en matière de logement. Des mesures d’incitation fortes sont prévues à cet effet. Certes, le mandat a mal commencé de ce point de vue, mais il fallait faire des économies. Je vous mets toutefois en garde contre le yo-yo fiscal. Vous serez jugé sur la stabilité du modèle et sur la décentralisation des actions dans ce domaine – 500 000 rénovations de logement, ce n’est pas rien !
Vous serez jugé aussi sur la politique des transports. Les Assises de la mobilité ont permis de réunir l’ensemble des acteurs autour des nouveaux modes de déplacement. Il faudra des moyens pour mettre en place des infrastructures connectées et accélérer la conversion des véhicules. Enfin, il vous faudra assurer la stabilité de la consommation énergétique.
On vous jugera aussi sur les moyens consacrés à l’aide au développement, qui ne sont pas convenables. Je continuerai à garder à l’esprit, jusqu’à la fin de la législature, les engagements du Président de la République de porter cette aide à 0,55 % du PIB. Cela aurait dû représenter 1,2 milliard cette année, mais l’enveloppe atteint à peine 100 millions. Pour atteindre 0,55 % l’année prochaine, il faudra prévoir 1,5 milliard, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues. Nous ne serons crédibles en Europe, s’agissant du modèle de société que vous défendez, et dans le monde que si nous nous engageons à respecter les limites d’émission des gaz à effet de serre et à respecter les pays qui nous entourent ! Je vous félicite en tout cas, monsieur le ministre d’État, et vous remercie de votre engagement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, il me faut le répéter : notre groupe votera l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Ce texte est très important et, pour tout dire, j’ai été étonnée que le Président de la République n’en dise pas un mot dimanche soir. Pour notre part, nous sommes très fiers de voter ce projet de loi, que nous avons amendé en grande partie, même s’il n’est pas parfait et même si vingt-deux ans, c’est long.
Mme Delphine Batho.
Je veux saluer mes collègues de la commission du développement durable, Christophe Bouillon et Hervé Saulignac. Nous considérons que certains enjeux méritent, plus que d’autres, que l’on constitue des majorités d’idées aussi larges que possible. Nous estimons que chacun de nous a une responsabilité face à l’enjeu du réchauffement climatique, qu’il soit dans la majorité ou dans l’opposition. Certains ont refusé cette responsabilité et les débats ont mis en évidence une réalité, que je regrette mais qui n’est pas surprenante : la droite a définitivement oublié qu’elle était à l’origine du Grenelle de l’environnement.
Tout n’est pas réglé, et le combat n’est pas achevé. Mais nous voyons cette loi sous l’aspect de sa dynamique, et pensons qu’elle obligera le Gouvernement à l’action, dans une plus grande cohérence.
Il s’agit d’abord d’agir pour sortir la mobilité des énergies fossiles de la mobilité, en commençant par l’industrie automobile. À cet égard, monsieur le ministre d’État, la proposition européenne sur les limites d’émissions applicables aux voitures particulières après 2020 nous inquiète et nous paraît totalement inacceptable.
L’action concerne aussi notre modèle énergétique. Nous vous mettons en garde contre la fausse opposition entre transition climatique et transition énergétique. La continuité qui a prévalu pendant des années, en France, en matière nucléaire nous a fait prendre du retard dans le domaine des économies d’énergie et du développement des énergies renouvelables ; c’est ce qui explique notre retard. J’espère, monsieur le ministre d’État, que le Parlement sera saisi du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie.
Enfin, je forme le vœu que ce texte soit un point d’appui pour celles et ceux qui, partout dans le monde, se battent contre l’exploitation des énergies fossiles.
Au moment d’adopter ce texte, je souhaite que l’Assemblée nationale salue les citoyens qui, au Québec, se battent contre les nouveaux projets de règlement relatifs aux hydrocarbures, qui autorisent la fracturation hydraulique dans les lacs, les rivières, les réserves de faune sauvage.
Je souhaite que l’Assemblée nationale adresse un message d’encouragement aux citoyens algériens qui se battent contre le nouvel accord conclu avec le groupe Total, qui prévoit l’exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique en Algérie. Cet accord a été conclu avec l’appui des gouvernements français d’hier et d’aujourd’hui, alors que le groupe Total avait attaqué l’Algérie devant un tribunal d’arbitrage, l’accusant d’avoir instauré une taxe sur les superprofits des compagnies pétrolières étrangères.
Je souhaite aussi que la France adresse un message de soutien aux voix qui s’élèvent en faveur de l’arrêt de toute activité pétrolière en Méditerranée. Il convient, là encore, d’en finir avec une certaine forme de cynisme. Au lendemain même du jour où le présent projet de loi était présenté en Conseil des ministres, le Président de la République emmenait avec lui les représentants du groupe Total pour un voyage officiel en Grèce, afin que la France, dans le cadre du soutien qu’elle apporte à la Grèce pour se sortir des difficultés économiques, soutienne la mise en valeur des ressources inexploitées de la Grèce, notamment les hydrocarbures au large de Corfou.
Nous espérons donc, monsieur le ministre d’État, que ce texte sera contagieux. Nous nous réjouissons du message universel adressé par la France en faveur du climat et des initiatives prises pour prolonger la COP21 et maintenir un leadership français en la matière, mais il subsiste dans le même temps une vieille tradition, avec laquelle il faut rompre, de
 realpolitik
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG, ainsi que sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, vous connaissez la position de notre groupe sur ce projet de loi : nous en saluons l’état d’esprit, mais nous regrettons les multiples exemptions qui le vident de son sens et en réduisent considérablement la portée. Défense absolue du droit de suite, attachement inconditionnel à la liberté d’entreprendre et continuation des permis d’exploitation au-delà de 2040 : telles étaient les principales faiblesses de ce texte ; elles n’ont pas disparu.
Mme Mathilde Panot.
Il a été beaucoup dit, à cette tribune, que la production d’hydrocarbures sur le territoire ne représentait que 1 % de notre consommation nationale. Ce que l’on n’a pas compris sur certains bancs, c’est que cet argument n’invalide pas le texte, mais qu’il invite à l’approfondir et à faire preuve de plus de cohérence dans l’action publique. Vous pouvez ainsi prendre mon intervention de ce jour, monsieur le ministre d’État, comme une invitation à la cohérence. Être opposé à l’extraction d’hydrocarbures à la maison est une chose, mais cela devient fade et futile si, en même temps, les agences publiques et la finance française investissent dans l’extraction ailleurs.
Commençons par la finance. Les odes en faveur de sa responsabilité écologique se sont succédé durant le
 Climate Finance Day
Au chevet du climat, la finance ? Si elle était contrainte et que ses investissements étaient fléchés, nous y regarderions de plus près. Mais le sommet de la semaine dernière a surtout donné lieu à un exercice d’autocongratulation généralisée : c’est sur la bonne volonté du secteur privé que reposerait notre destin. Une telle naïveté serait confondante, si elle n’était pas d’abord consternante. Elle fait écho à l’absence de remise en cause du droit de suite dans le présent projet de loi. Penser que les banques vont nous sauver du changement climatique revient à crier : « Sauve qui peut ! ». La cohérence voudrait qu’une contrainte impose des investissements pour la transition énergétique et pénalise lourdement ceux dont les impacts sur l’environnement sont trop négatifs.
Quant aux investissements d’État, vous maintenez la France dans le schéma, désastreux pour les énergies renouvelables, de la dépendance à l’énergie nucléaire. Il ne faut plus investir un euro dans les énergies du passé : ni dans les énergies fossiles ni dans l’énergie nucléaire, qui toutes deux nous empêchent d’investir dans la transition énergétique.
La cohérence, cela commence par balayer devant sa porte. Quand Bruno Le Maire disait, le jour du sommet, la semaine dernière, que pour obtenir une finance verte, il fallait de la transparence, j’ose espérer qu’il pensait se pencher sur les investissements de l’AFD, l’Agence française de développement. Au moment où nous parlons, celle-ci envisage d’accorder un prêt de 41 millions d’euros à une entreprise chinoise afin de soutenir un projet de centrale à charbon. Au Sénégal, elle soutient une autre centrale à charbon. En République démocratique du Congo, qui abrite la deuxième forêt tropicale du monde, l’AFD encourage la reprise de l’industrie de la déforestation, alors qu’un moratoire sur l’octroi de nouvelles concessions forestières dans ce pays est en vigueur depuis quinze ans.
La Caisse des dépôts et consignations finance quant à elle douze projets très fortement émetteurs de carbone dans le monde. Le Fonds de réserve pour les retraites a investi plus de 2 milliards d’euros en actions et en obligations dans les énergies fossiles. L’irresponsabilité de ces investissements, c’est l’irresponsabilité du Gouvernement qui les accepte. Le ministre de l’économie en appelle à la transparence : qu’il commence par l’appliquer aux organismes publics, dont on ne peut tracer les ramifications des investissements !
Par ce projet de loi, monsieur le ministre d’État, vous essayez de balayer devant notre porte. L’intention est louable, mais le tas de poussière reste immense. Ce n’est pas en se contentant de faire appel à la bonne volonté de ceux qui se passionnent à y repérer les sables dorés que nous résoudrons le problème immense que notre temps doit affronter. C’est pourquoi le groupe La France insoumise s’abstiendra à nouveau sur ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Pas de quoi être fiers !
M. Bruno Millienne.
 Voilà qui fait avancer les choses !
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la Banque mondiale a annoncé qu’elle ne financerait plus le pétrole et le gaz après 2019 : voilà une bonne nouvelle ! Cette annonce, accueillie avec un enthousiasme légitime, traduit une mobilisation internationale croissante pour sortir de la dépendance aux hydrocarbures. Elle montre que la question monte en puissance.
M. Hubert Wulfranc.
Le projet de loi soumis aujourd’hui à notre vote définitif s’inscrit dans la lignée des engagements de l’accord de Paris, en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Toutefois, en regard des mutations économiques et sociales qu’un tel engagement implique, la portée de ce texte apparaît réduite – d’ailleurs, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre d’État. Il faudrait le compléter et le densifier.
À cette fin, nous avons fait plusieurs propositions. Par exemple, il serait nécessaire de refuser des accords commerciaux qui, comme l’accord économique et commercial global, ou CETA – 
 Comprehensive
economic and

agreement –
Gaël Giraud, chef économiste de l’Agence française de développement, chiffre aux alentours de 43 000 milliards d’euros, au moins, les efforts financiers qu’il conviendrait de déployer si l’on veut atteindre l’objectif de limitation à 2 ° C de la hausse de la température mondiale d’ici à la fin du siècle : on mesure l’ampleur de la tâche ! Si ce n’est pas hors de portée, cela implique de changer de modèle de société. Vous conviendrez que pour conduire une telle politique, il faudrait mettre au pot plus que les 20 milliards d’euros que l’on prévoit de consacrer à la transition énergétique pendant la durée du quinquennat.
Le rapport de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne, ATTAC, que nos collègues sénateurs ont commenté, montre que les institutions financières publiques accordent encore de nombreux financements aux énergies fossiles : 844 millions d’euros ont ainsi été investis par les banques françaises depuis 2015, alors que le financement des projets concernant les énergies renouvelables a baissé de 23 % au niveau mondial. Il faudrait faire en sorte que plus un euro ne finance les énergies fossiles. Visiblement, ce n’est pas une ligne partagée par tous, notamment par de puissants acteurs économiques !
Monsieur le ministre d’État, vous appartenez à un gouvernement pour qui la main invisible du marché est prégnante. C’est pour nous une ligne de fracture avec les libéraux. Cette main du marché accroît en effet en parallèle les inégalités à l’échelle mondiale. La transition énergétique ne doit pas se traduire par plus de chômage, plus de pauvreté, plus de précarité.
En raison de cette ligne de fracture, et en dépit des justes intentions attachées à ce texte, nous réitérerons notre abstention.
 Très bien !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, à la mi-février 2017, le candidat Macron prenait l’engagement d’arrêter, s’il était élu, l’exploration des hydrocarbures en France. Dix mois plus tard, la loi Hulot va concrétiser cette promesse. Nous n’avons pas traîné !
M. Matthieu Orphelin.
Il faut bien mesurer les avancées que ce texte rendra possibles. Auparavant, en raison d’un code minier d’un autre âge, l’État était dans l’incapacité de refuser la plupart des demandes de permis de recherche et d’exploitation ; il en avait même plus de quarante nouveaux sur les bras. Après l’adoption de ce projet de loi, il n’y aura plus aucun nouveau permis accordé ; pour ceux qui sont en cours, la fin totale des activités est programmée pour 2040.
J’entends l’impatience de certaines organisations non gouvernementales, qui auraient voulu que l’on aille encore plus vite. Je leur dis que leur exigence nous a été utile pour concrétiser des avancées supplémentaires, s’agissant par exemple du meilleur encadrement du droit de suite ou de l’interdiction des gaz de schiste, quelles que soient les techniques imaginées, et que le compromis ambitieux que nous proposons avec cette loi leur doit beaucoup.
Je leur dis aussi qu’il vaut mieux une loi qui sera réellement appliquée qu’une loi d’affichage déclarée inconstitutionnelle quelques semaines après son vote.
 Bien sûr !
M. Fabrice Brun.
 Alors, bien sûr, au cours de nos débats parlementaires, il y a eu parfois quelques postures idéologiques, isolées, défendues par ceux qui voudraient ne rien changer dans notre trajectoire vers la tragédie climatique.
M. Matthieu Orphelin.
 Pas possible !
M. Éric Alauzet.
 Mais je préfère retenir le formidable travail de construction, avec des députés de nombreux groupes de l’Assemblée, notamment sur l’accompagnement des territoires, des entreprises et des salariés dans cette transition irréversible ou encore sur la sécurisation de l’interdiction totale de toutes les techniques non conventionnelles.
M. Matthieu Orphelin.
Nous sommes au début du combat pour le climat, au début d’un basculement total : basculement du pétrole et du charbon vers les renouvelables et la sobriété énergétique ; des financements bruns et aveugles vers le désinvestissement des énergies fossiles et une finance verte ; d’un code minier poussiéreux vers une Constitution française qui reconnaîtra un jour l’exigence climatique ; d’une trajectoire insoutenable vers celle des deux degrés ; d’un égoïsme vers une nouvelle solidarité ; de l’inaction à l’action. Ce combat exigeant, nous en prendrons toute notre part.
Aussi, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera cette première grande loi écologique du quinquennat avec enthousiasme. Monsieur le ministre d’État, je suis ravi de vous avoir accompagné dans cette drôle d’aventure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur
plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je crois avoir déjà dit qu’avec ce projet de loi, monsieur le ministre d’État, vous avez voulu vous attaquer à un symbole.
Mme Valérie Beauvais.
Peu importent la technique ou les conséquences de l’exploitation des hydrocarbures sur l’environnement, vous avez décidé que le simple fait d’exploiter des énergies fossiles serait désormais interdit en France. Vous avez de fait décrété, contre le bon sens, de supprimer toute possibilité de recherche.

M. Vincent Thiébaut.
 Le groupe Les Républicains s’opposera à ce projet de loi pour des raisons de calendrier et pour des raisons de fond.
Mme Valérie Beauvais.
Votre projet met un terme définitif à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures d’ici à 2040. C’est une décision discrétionnaire que le groupe auquel j’appartiens ne s’explique pas. Si les autorisations d’exploitation en cours se terminent en 2047, c’est l’année 2040 que votre Gouvernement a choisie.
 Tout à fait !
M. Loïc Prud’homme.
 Plus grave encore, avec le calendrier que vous avez retenu, c’est un engagement de campagne du Président de la République que vous bafouez. Souvenez-vous de cette promesse de ne pas « surtransposer » les textes européens. L’Union européenne avait décidé la fin de l’exploitation des hydrocarbures pour 2050, non pour 2040 : les Français apprécieront.
Mme Valérie Beauvais.
Laissez-moi maintenant vous dire quelques mots des conséquences de ce texte. Jusqu’alors, la loi Jacob de 2011 interdisait la fracture hydraulique, rendant impossible la recherche ou l’exploitation du gaz de schiste. Mais, pour faire dans l’idéologie, monsieur le ministre d’État, vous avez décidé de revenir sur ce texte pourtant consensuel et pragmatique. Désormais, vous souhaitez l’arrêt complet de la production de tous les hydrocarbures, y compris conventionnels, alors même qu’ils ne nécessitent pas de fracturation hydraulique.
Non seulement ce projet de loi génère plusieurs difficultés, sur lesquelles je reviendrai, spécifiques à la production des hydrocarbures en France, mais il fait naître aussi un problème d’ordre plus général, qui concerne directement notre politique énergétique. On ne peut pas mettre fin à l’exploitation des énergies fossiles et, en même temps, prétendre vouloir préserver notre souveraineté énergétique. On ne peut pas non plus réduire considérablement notre parc nucléaire et, en même temps, promettre que la facture payée par les Français n’augmentera pas. C’est aussi un problème de cohérence qui est clairement posé.
Je rappellerai à notre assemblée que la France, malgré une production annuelle de pétrole de 815 000 tonnes, est contrainte d’importer massivement, la production nationale ne correspondant qu’à 1 %, un petit pour cent de notre consommation. Et comme vous pouvez l’imaginer, les 99 % restants proviennent d’États qui ne s’encombrent guère des mêmes précautions pour produire. J’ajoute qu’en moyenne, une tonne de pétrole produite en France émet trois fois moins de CO

qu’une tonne de pétrole importée : une tonne importée, je le rappelle, équivaut à 100 000 tonnes de CO

Comme cela a été rappelé par plusieurs de mes collègues, le dernier pour cent à supprimer, c’est celui que l’on produit.
 C’est ce que fait ce texte !
M. Philippe Bolo.
 Je pose ici un principe de bon sens : tant que la France consommera des énergies fossiles, il faudra en produire.
Mme Valérie Beauvais.
Sur le plan environnemental, monsieur le ministre d’État, votre loi aura donc des répercussions négatives. C’est à la consommation que vous auriez dû vous attaquer, non à la production. Vous porterez aussi la responsabilité d’affaiblir un peu plus notre industrie.
Je rappellerai que la production d’hydrocarbures génère chaque année un chiffre d’affaires de plus de 330 millions d’euros et 55 millions de retombées fiscales. C’est sans compter les 64 000 emplois qui devraient être touchés, ainsi que des départements et des communes qui enregistreront une baisse significative de leurs recettes. Monsieur le ministre d’État, il est de notre responsabilité de protéger nos territoires ruraux et périphériques en leur garantissant les bassins d’emplois et le savoir-faire dont ils ont tant besoin.
J’ajoute que plusieurs centaines de millions d’euros d’investissements annuels seront remises en cause. Il est prévisible que les investisseurs soient dissuadés par les blocages dans les attributions ou dans le renouvellement des titres miniers pendant plusieurs années. Votre projet, monsieur le ministre d’État, privera également l’Outre-mer d’importantes ressources de développement, notamment en Guyane.
Enfin, c’est sur le plan scientifique que les conséquences se ressentiront, dans tous les métiers liés au sous-sol. C’est la recherche, le développement et l’innovation que l’on met à mal. Dans mon département, la Marne, je l’avais rappelé précédemment, une entreprise, située à Montmirail, a engagé quelque 4 millions d’euros en 2017 pour entreprendre des travaux d’études du sous-sol. Demain, cela ne sera plus possible. Qui financera ces études ? Allons-nous nous en passer ? Et que dire de cette jeune génération de géologues que l’on pousse aux portes de nos frontières ?
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette loi n’est pas nécessaire. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera très majoritairement contre ce texte.
 Quel manque d’ambition !
M. Sylvain Maillard.
 C’est dommage !
M. Philippe Bolo.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
J’ai cependant un regret, car certains, qui partagent les objectifs de ce texte, ont pu trouver qu’il ne va pas assez loin. Ils voudraient attendre que le Grand Soir soit là, les planètes alignées et le monde de la finance doté de vertu du jour au lendemain.
Le chemin que nous empruntons me fait penser à un train à crémaillère : on avance, on crante et on ne recule pas. Si nous attendons qu’un monde parfait soit là, nous n’avancerons jamais.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM.)

M. Jean-Paul Mattei
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Contrairement à ce que vous pensez, je ne suis pas naïf. Je sais bien que la finance spéculative ne disparaîtra pas du jour au lendemain, qu’elle ne se verdira pas complètement. Si elle verdit, ce ne sera pas forcément par adhésion aux enjeux mais peut-être parce qu’elle a compris que l’investissement carbone appartient au monde d’hier et l’investissement décarboné au monde de demain.
Pourtant, on peut entrer dans cette démarche par opportunité et y rester par conviction. Lors du récent sommet de Paris, je n’ai pas sauté de joie, pas plus que je ne l’ai fait lors de l’Accord de Paris, car je connais le chemin qui reste à parcourir. Toutefois, dès lors que certaines grandes institutions commencent à s’orienter dans le bon sens, accompagnons-les, accueillons-les et mettons-les devant leurs responsabilités et leurs incohérences.
J’ai donc ce regret. Le monde est en train de bouger. Une hirondelle ne fait pas le printemps, disait l’un d’entre vous, mais elle l’annonce. Nous vivons aujourd’hui un printemps silencieux, qui, probablement, germera beaucoup plus vite que nous ne l’imaginons.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupe REM et MODEM.)

Mme Delphine Batho
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.

M. Fabrice Brun.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Quelles sont, premièrement, les divergences majeures entre l’Assemblée et le Sénat sur ce texte ? Pour ma part, j’en vois deux.
Tout d’abord, l’opposition de principe de la chambre haute au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu l’a conduit à rejeter en bloc la plupart des mesures concourant à faciliter sa mise en œuvre. À l’inverse, le Sénat a préféré, une nouvelle fois, lui substituer un prélèvement mensualisé assis sur les revenus de l’année, alors que la mission de l’inspection des finances a clairement démontré les limites de ce dispositif, en particulier l’impossibilité à établir une réelle contemporanéité de l’impôt.
Selon le rapport que j’ai remis au Parlement à votre demande, relatif à l’analyse des options alternatives à la mise en place du prélèvement à la source, le remplacement de la retenue à la source sur les salaires par un prélèvement calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières données transmises par les payeurs de revenus constituerait une solution « dégradée » au regard des bénéfices attendus pour le contribuable. En somme, cette solution cumulerait les défauts des deux mécanismes.
En effet, un tel prélèvement ne serait pas véritablement contemporain et n’apporterait donc pas tous les avantages d’un prélèvement s’adaptant chaque mois aux revenus versés de façon immédiate et automatique. C’est donc une semi-réforme que le Sénat a choisie, à l’inverse des choix clairs et assumés de transformation que le Gouvernement souhaite porter.
Deuxièmement, le Sénat a décidé de dégrader encore davantage le solde budgétaire de l’État, à la fois en réduisant ses recettes et en augmentant ses dépenses.
J’ai déjà évoqué cette position étonnante du Sénat, qui à la fois nous reproche de ne pas baisser suffisamment les dépenses et propose des mesures qui conduisent à les augmenter ou à réduire les recettes, parfois d’une manière inacceptable, comme nous avons pu le constater au cours du débat sur le projet de loi de finances, puisque des missions entières ont pu être supprimées.
Le Sénat a, en effet, choisi de réduire les recettes, qu’il s’agisse du relèvement, à l’article 13 




Il a par ailleurs décidé d’augmenter les dépenses, en supprimant, à l’article 3 


 modus operandi
En dépit de ces oppositions de principe, j’observe néanmoins que plusieurs points de convergence sont possibles entre les deux assemblées.
Tout d’abord, la plupart des dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement ou de la majorité présidentielle ont été maintenues, voire amplifiées par le Sénat, ce qui laisse présager de leur bien-fondé. Je pense notamment à l’article 16 


Nous ne recommanderons pas d’aller aussi loin, mais cela signifie en tout état de cause que les intentions du Gouvernement sur ces mesures sont les bonnes, contrairement à ce que nous avons pu entendre ici, en première lecture, de la part de l’opposition.
Par ailleurs, trois mesures prises par le Sénat mériteraient que votre chambre y accorde une attention particulière.
D’abord, il a été introduit, à l’article 23 

Enfin, le prêt à taux zéro – PTZ – a été transformé en un prêt à taux réduit – PTR –, réforme à laquelle le Gouvernement sera défavorable car elle ne correspond pas à la trajectoire qui vient d’être votée à l’article 40 du projet de loi de finances, mais qui a le mérite de lancer une réflexion sur la cohésion des territoires et le risque que représente, pour de nombreux outils budgétaires et fiscaux, une éventuelle remontée des taux d’intérêt.
Je ne serai pas plus long, madame la présidente, car depuis cinq mois, nous avons souvent eu l’occasion de discuter de ces textes financiers.
Mesdames et messieurs les députés, au-delà des oppositions de principe, il semble que ce texte soit susceptible de faire émerger des points de convergence bienvenus entre les deux chambres. Je salue ce travail parlementaire fructueux et je remets le sort de ce texte aux avis favorables que je rendrai aux différents amendements du rapporteur général.
Je vous souhaite à tous de bons travaux durant ces quelques jours qui nous séparent de la fin de l’année.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cet automne budgétaire a été riche en dispositions, à l’instar de ce texte, qui contenait trente-sept articles au moment de son adoption en conseil des ministres, le 15 novembre dernier. En première lecture, nous avons adopté cinquante-cinq articles additionnels et le Sénat dix-sept, soit un total de cent neuf articles discutés.
Au-delà de ces ajouts, le Sénat a adopté soixante-deux articles conformes, en a modifié puis adopté vingt-neuf, et en a supprimé deux.
À la suite de la première lecture de ce texte devant les deux chambres, nous nous sommes réunis en commission mixte paritaire, hier matin au Sénat. Nous avons discuté de nos points de convergence, relativement nombreux, mais aussi de nos points de divergence. Ces derniers sont apparus trop prégnants pour nous permettre de trouver un accord sur un texte commun, en particulier s’agissant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous avons donc conclu à l’échec de cette CMP.
Toutefois, ce résultat ne doit pas donner l’impression d’un travail inutile de part et d’autre.
En effet, sur les quarante-sept articles encore en discussion, nous avons adopté hier en commission des finances dix-sept articles selon la rédaction du Sénat et huit rédactions nouvelles qui pour certaines d’entre elles intègrent des éléments du texte du Sénat.
Enfin, bien sûr, illustration de notre échec en commission mixte paritaire, nous avons adopté dix articles rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture et douze suppressions d’articles issus du Sénat. Au total, sur les cent neuf articles discutés, nous en avons adopté près des trois quarts selon des rédactions identiques à l’Assemblée et au Sénat.
Venons-en aux travaux de la commission en nouvelle lecture et aux sujets qui restent véritablement en débat à ce stade.
S’agissant tout d’abord de l’article 16 

Nous avons également discuté, tant en commission mixte paritaire qu’en commission des finances, de l’article 17 relatif à la codification de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et à l’aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Nous avons été d’accord avec le Sénat pour porter de quatre à dix le nombre de parlementaires au sein des commissions départementales chargées d’examiner ces valeurs locatives. Néanmoins, le Sénat a adopté, à l’initiative de sa commission des finances, un amendement modifiant les modalités d’évaluation des locaux d’enseignement scolaire privé à but non lucratif. Nous avons supprimé cette disposition par cohérence avec les mesures adoptées en première lecture, mais il pourrait être utile que le ministre rappelle les possibilités d’interprétation réglementaire sur ce point et que nous puissions travailler, comme nous l’avons suggéré en commission des finances, avec nos deux rapporteurs spéciaux pour l’éducation, afin de mettre fin à cette situation contrastée selon les territoires.
À l’article 23 

S’agissant d’un sujet proche, nous avons supprimé en commission des finances l’article 23 

À ce titre, il me semble que l’association de parlementaires intéressés pourrait être opportune, afin d’aboutir à un mécanisme globalement partagé et parfaitement opérationnel.
Par ailleurs, nous avons repris les précisions utiles apportées par le Sénat à l’article 28 

La commission des finances a également supprimé, à titre conservatoire, deux articles introduits au Sénat : l’article 32 

Ces deux dispositions sont particulièrement complexes et modifient des règles déjà peu lisibles prévues par l’article 1609 



Voici quelques sujets encore en discussion qui nous offriront de nouveau l’occasion de débats riches et nourris. Profitons-en, puisque nous arrivons bientôt à la fin de cet automne budgétaire.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Madame la présidente, chers collègues, nous voici pour la dernière fois – et bien peu nombreux – devant ce projet de loi de finances rectificative pour 2017.
M. Éric Coquerel.
Le texte revient du Sénat, mais cela ne change rien, pour nous, aux raisons de notre opposition de fond. Certains amendements adoptés au Sénat nous semblent intéressants, mais ce ne sont malheureusement pas ceux dont vous pensez qu’ils pourraient recueillir l’approbation du Gouvernement. Je tenterai néanmoins de les défendre au cours de cette motion, pour tenter – après tout, c’est Noël ! – de faire évoluer la position de la majorité.
Notre opposition à ce texte commence au prélèvement à la source, qui n’est pas un système viable ni souhaitable, pour plusieurs raisons. D’ailleurs, au fur et à mesure de l’avancée des débats, en particulier après ceux du Sénat, les arguments que le Gouvernement nous a opposés se sont affaiblis, manquant de plus en plus de conviction. Peut-être parce que le prélèvement à la source n’est pas un mode de recouvrement moderne ? En tout cas, l’erreur est humaine, mais encore faut-il la reconnaître.
Je vous rappelle qu’il a été instauré en 1920 en Allemagne, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande Bretagne, en 1962 en Belgique, soit des États où, pour différentes raisons, l’administration fiscale n’était pas du niveau de la nôtre. Par ailleurs le rapport du Sénat du 2 novembre 2016 établit que le nouveau dispositif, s’il était mis en place, se révélerait complexe, inutile, peu transparent, dangereux et coûteux pour les finances publiques et les entreprises. Je vais essayer une nouvelle fois de vous en convaincre.
Il est complexe d’abord du fait de la très forte personnalisation de l’impôt sur le revenu français et de la prévalence du concept de foyer fiscal sur celui d’individu, mais aussi des multiples enjeux et formalités supplémentaires induites par l’année de transition : sur ce point, le Sénat a fourni un travail important que vous ne devriez pas écarter d’un revers de la main.
Ainsi, le traitement des diverses imputations fiscales, par exemple les déductions ouvertes par des dons, ou encore les crédits d’impôt, par exemple pour les emplois à domicile, sera compliqué par le passage au prélèvement à la source.
En tout état de cause, les citoyens, à qui je m’adresse aussi à travers vous, ne verront pas leurs obligations déclaratives allégées, bien au contraire : ils seront toujours tenus au dépôt d’une déclaration annuelle et ils devront en sus vérifier que les prélèvements effectués par leur employeur correspondent à l’euro près au montant exigible. En Allemagne, la complexité de l’impôt sur le revenu oblige même de nombreux contribuables à s’adresser à des conseillers privés. Est-ce vraiment ce que l’on souhaite pour nos concitoyens ?
Ce prélèvement à la source s’avère aussi inutile. Nous avons déjà rappelé l’excellent taux de recouvrement de la France en matière d’impôt sur le revenu : 99,4 % au 31 décembre de l’année N+l. Pourquoi renoncer à une méthode qui marche, d’autant que notre pays est en pointe en termes de déclaration pré-remplie, de mensualisation automatique et de procédures en ligne, y compris le paiement, à la grande satisfaction des usagers ?
Le prélèvement à la source s’avère d’autant plus inutile qu’il est peu transparent : comme pour les impôts indirects, notamment la TVA, le prélèvement à la source ne facilite pas l’appréhension concrète par les citoyens de la charge fiscale réellement supportée au titre de l’impôt sur le revenu ainsi que de ses variations. Dans cette mesure il affaiblit le consentement à l’impôt, un des piliers de notre République.
 Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le prélèvement à la source s’avère dangereux pour la confidentialité des données personnelles, d’autant plus que vous avez refusé ceux de nos amendements qui avaient pour but de garantir, par un alourdissement des peines encourues, que ces données ne seraient pas exploitées par l’employeur.
M. Éric Coquerel.
Le prélèvement à la source représente une rupture dans la logique française de confidentialité des revenus privés. Peu de contribuables se rendent compte aujourd’hui que la réforme envisagée pourra impliquer l’obligation de faire connaître à son employeur sa situation familiale ou ses revenus patrimoniaux.
Enfin, le prélèvement à la source va s’avérer coûteux pour les finances publiques et pour les entreprises, ce qui est étonnant venant d’un gouvernement qui ne cesse de nous rebattre les oreilles avec les déficits.
En effet cela entraînera inévitablement des coûts lourds pour l’administration, tenue non seulement d’adapter son organisation et ses logiciels déclaratifs et de paiement mais aussi de lancer d’importantes campagnes de sensibilisation et d’information en direction de publics divers. Ce sont plusieurs dizaines de millions d’euros que l’administration mobilisera, au bas mot, pour financer ce type d’opérations dans le cadre de contrats avec des prestataires privés. À ce titre, le rapport de la mission d’audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source commandé par le Gouvernement à l’inspection générale des finances – IGF – et rendu en septembre dernier évalue le coût pour l’État de la réforme à 140 millions d’euros.
En outre, cela pourrait se révéler risqué pour les caisses publiques en cas d’optimisation fiscale massive de la part des contribuables au cours de 1’année blanche. Les contribuables pourraient en effet être tentés de gonfler artificiellement certains revenus. Ce risque est identifié par l’administration fiscale qui indique ainsi sur son site, à la date du 21 novembre 2017, que « afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018 ».
Enfin, ce dispositif sera nécessairement coûteux pour les entreprises, surtout pour les plus petites.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Cendra Motin.
 En effet, ces dernières vont devoir supporter une partie de la complexité associée à la personnalisation et à la progressivité de l’impôt sur le revenu français. Cela va également provoquer de lourds coûts d’adaptation de leur organisation et de leurs logiciels de paye, comme le relève le rapport du Sénat publié en novembre 2016 : « Les éditeurs de logiciels consultés nous ont indiqué qu’il pourrait y avoir facturation de coûts supplémentaires. Parallèlement, les entreprises qui ont déjà entamé les échanges avec leurs éditeurs nous le confirment ». Surtout, cela induira des coûts de gestion non négligeables qui frapperont au premier chef nos petites et moyennes entreprises françaises, fortement créatrices de croissance et d’emplois mais déjà fragiles.
M. Éric Coquerel.
 C’est complètement faux !
Mme Cendra Motin.
 Il est à noter qu’en Allemagne, le surcoût lié à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu est évalué à près de 10 euros par déclaration par an, soit un surcoût total de 230 millions par an pour les entreprises. Pour la France, le rapport de la mission d’audit de l’IGF précité estime que cette charge pourrait être comprise pour les entreprises entre 310 et 420 millions d’euros.
M. Éric Coquerel.
Nous avons beau chercher, nous ne trouvons donc aucun avantage à ce système. En fait, les seuls bénéficiaires de cette réforme seront les différents prestataires externes qui auront la charge de sa préparation et de sa mise en œuvre, avec des contrats de plusieurs dizaines de millions d’euros à la clef, et un gouvernement qui souhaiterait affaiblir l’administration fiscale.
Votre seul argument est que la réforme permettra de payer en temps réel et de s’adapter ainsi aux évolutions professionnelles, mais on a vu que de toute façon, il faudra faire une déclaration à N+1. Surtout notre administration fiscale peut très bien passer à un système contemporain sans recourir au prélèvement à la source.
C’est pourquoi nous trouvons un avantage significatif au système proposé par le Sénat, qui consacre justement ce type de prélèvement de l’impôt sur le revenu. Sa mesure va dans le sens de dispositifs efficaces déjà mis en place, comme la mensualisation, et permet de surcroît à l’administration fiscale de garder le monopole du prélèvement de l’impôt et de rester l’interlocuteur privilégié avec le contribuable.
J’espère qu’à l’occasion de l’examen de cet article qui répond aux derniers doutes que vous pouviez avoir, vous consentirez à reconnaître que le prélèvement à la source est une erreur dont on peut sans nul doute faire l’économie. Nous redoutons les amendements de suppression déposés par le Gouvernement pour effacer ce dispositif. Vous n’avez même pas pris le temps d’argumenter sur le fond de la réforme proposée en réponse à nos nombreuses questions. C’est peu dire que nous soutiendrons l’article proposé par le Sénat.
Même si nous sommes loin de soutenir tous les ajouts du Sénat – à commencer par l’augmentation du nombre de jours de carence pour les fonctionnaires – il nous semble que certains ont été rejetés sous des prétextes fallacieux. Vous avez ainsi supprimé deux dispositifs qui auraient permis de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, notamment en permettant d’imposer les revenus réalisés dans notre pays par des filiales dont la société mère est implantée dans un paradis fiscal. Ce dispositif nous aurait permis de régler en partie le problème de l’imposition des GAFA mais vous n’en avez pas voulu.
Vous avez également refusé le mécanisme introduit par le Sénat visant à limiter l’optimisation fiscale qui pourrait résulter de la

Nous cherchons encore les raisons de vos refus et surtout de votre empressement à imposer le prélèvement à la source alors que vous constatez votre impuissance à répondre à nos arguments. Est-ce par sectarisme ? Par volonté de continuer à attirer les capitaux en ne les contraignant en rien, même en cas d’optimisation ? Ou tout simplement parce que vous avez encore besoin de réfléchir à nos arguments ? J’espère avoir contribué à vous faire réfléchir. Si cela pouvait être le cas avant les fêtes de Noël, sachez, chers collègues, que j’en serais ravi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Le groupe Nouvelle Gauche s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable, pas pour les motifs de fond exposés par La France insoumise mais en raison des conditions dans lesquelles nous avons examiné ce deuxième PLFR pour 2017.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous tenons à rappeler qu’en première lecture, le Gouvernement a déposé à la dernière minute quarante-deux amendements, dont certains étaient en cours de traitement lors du débat de l’examen du projet de loi. Parmi ces amendements, trente et un visaient à introduire des articles additionnels sur des sujets majeurs, comme le modèle fiscal appliqué à Cigéo. En réalité, c’est un troisième PLFR que le Gouvernement nous a présenté, sans procéder à l’évaluation préalable qui est pourtant une exigence constitutionnelle.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle lecture, les délais de dépôt des amendements étaient extrêmement contraints. La CMP ayant échoué à dix heures, nous ne disposions que de deux heures pour déposer des amendements en séance. C’est une atteinte au droit constitutionnel d’amendement des parlementaires. Nous nous abstiendrons donc par principe.
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Pourquoi rejeter aujourd’hui un texte qui comporte des avancées majeures ? Pourquoi rejeter aujourd’hui un texte sur lequel nous avons tant travaillé ?
M. Xavier Roseren.
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 permet tout d’abord de confirmer notre démarche de « sincérisation » de nos comptes publics. Je rappelle que ce ne sont pas moins de 13 milliards d’euros qui n’étaient pas prévus en loi de finances initiale. Il permet également d’améliorer, de simplifier et de renforcer l’action administrative tout en opérant les ajustements budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre les priorités du Gouvernement.
Ces priorités ne sont d’ailleurs pas mineures puisqu’on parle ici de la hausse de la prime d’activité, de l’augmentation de l’allocation adulte handicapé, des nouveaux contrats aidés ou encore de l’aide personnalisée au logement. Autant de sujets concrets, touchant directement les Françaises et les Français.
Certaines améliorations sont le fruit de nos échanges et de notre travail commun. Je pense aux dispositions des articles 23 


Enfin nous avons fait le choix de réglementer et d’encadrer les nouveaux modes d’hébergement susceptibles de constituer une concurrence déloyale. Ce texte prévoit que tous les hébergements non classés seront soumis à une taxe de séjour dont le taux sera fixé par les collectivités territoriales. Enfin, nous légiférons pour que les plateformes servant d’intermédiaires soient tenues de collecter cette taxe de séjour. Les communes combleront ainsi un manque à gagner certain.
Mes chers collègues, avec ce texte, nous poursuivons l’objectif d’un budget sincère, respectant nos engagements européens et répondant aux attentes des Français et des Françaises. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais avant tout m’arrêter sur les conditions d’examen auxquelles nous sommes soumis dans le cadre de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, deuxième du nom après l’examen en urgence d’un collectif numéro un.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Des délais de dépôt d’amendements très courts et un planning de discussion contraignant ne favorisent en rien la qualité de nos échanges. Comme cela vient d’être rappelé, quarante-deux amendements ont été déposés par le Gouvernement juste avant la première lecture : nous les avons découverts en séance. C’est assez inédit pour être souligné. Il serait bon, monsieur le ministre, que le travail parlementaire bénéficie d’une plus grande considération, on ne le répétera jamais assez.
Sur le fond, nous pourrions revenir longuement sur les innombrables erreurs et incohérences contenues dans ce projet de loi de finances rectificative, mais je m’attacherai ici à développer deux points qui me semblent être les plus importants à ce stade de notre discussion.
Premier point : le prélèvement à la source – et notre regard est assez similaire à celui que porte M. Coquerel. Quelle est exactement cette aberration fiscale flanquée du sceau de la nouveauté que constitue la mise en place hasardeuse du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu que vous vous obstinez à vouloir nous faire appliquer ? Ne souriez pas, mes chers collègues : il nous a été présenté par le Gouvernement comme le fer de lance de la modernité, alors qu’il n’est en réalité qu’une véritable usine à gaz, applicable au 1

À son sujet, donc, on nous promettait une réforme simplifiée sur la forme et novatrice sur le fond : publicité mensongère si l’on considère simplement que, tout d’abord, les contribuables continueront à rédiger une déclaration de revenus l’année N+1 – en l’état cela ne représente pas une simplification, pas davantage une modernisation du droit existant – et qu’ensuite, le transfert aux employeurs de la collecte de l’impôt, en plus d’être une entrave à la confidentialité et à la sécurité des données fiscales, constitue une charge financière et administrative sans précédent qui pèsera sur nos entreprises.
Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que dans notre droit fiscal le recouvrement de l’impôt s’inscrit dans une relation directe entre le contribuable et l’administration, sans l’intervention d’un tiers, ce qui, confidentialité pour confidentialité, ne nous semble donc plus être le cas dans la rédaction actuelle de l’article 9. Or, la principale difficulté qui réside dans ce texte est que l’on s’apprête à transférer aux employeurs le soin de collecter l’impôt ce qui, encore faut-il le rappeler, n’a rien à voir avec leur mission d’origine.
C’est tout le système du consentement à l’impôt qui est ici touché. Le salarié percevra ainsi une rémunération nette non seulement de cotisations sociales, comme c’est le cas actuellement, mais également de l’impôt sur le revenu. Le curseur de la relation entre l’État et les citoyens change complètement de position en venant se placer sur l’entreprise. Jusqu’ici, cette dernière était là pour produire, pour vendre, pour innover, pour investir. Et voilà qu’elle devient collecteur d’impôt ? C’est une nouveauté certes – sur ce point en tous cas le Gouvernement a tenu toutes ses promesses – mais à quel prix ?
À ce stade, la seule chose dont nous pouvons être certains est que cela entraînera des difficultés d’appréhension et de compréhension qui auront des conséquences sur la pérennité de l’entreprise et de l’emploi, et sur le climat social. Il me semble que le marché de l’emploi se trouve déjà en assez grande difficulté pour qu’on ne lui mette pas encore des bâtons dans les roues.
Ce qui va changer, c’est avant tout la notion de « contemporanéité » : l’impôt sera prélevé sur le salaire, la pension ou le traitement au moment de leur versement par l’entreprise, la caisse de retraite ou l’administration. Il faudra donc informer l’employeur des revenus de son conjoint pour qu’il puisse appliquer le taux exact, et même si on ne donne pas de montant précis, le taux sera en lui-même une indication : le taux retenu, le taux choisi indiquera le niveau de revenu du conjoint. Il y aura bien sûr un taux neutre, mais si la somme réellement due est supérieure, le contribuable sera soumis à des pénalités.
Je vous rappelle que l’impôt sur le revenu français a trois caractéristiques : il est progressif, familialisé et conjugalisé. On voit les difficultés qui ne manqueront pas de surgir s’agissant, par exemple, des indépendants ou des gérants majoritaires. Pour les indépendants, le mécanisme retenu correspond à la mise en place d’acomptes, avec des régularisations une fois le résultat connu. De janvier à août, ils paieront des acomptes calculés sur l’année N-2 ; de septembre à décembre, des acomptes calculés sur les revenus de l’année N-1, la régularisation ayant lieu l’année suivante. Extraordinaire, comme simplification !
On nous dit qu’ils continueront à payer l’impôt sous forme d’acompte : dans ces conditions, qu’est-ce qui change réellement pour ces catégories ? Le système n’est pas sans rappeler celui du RSI, dont les régularisations en année N-1 ou N-2 ont été dramatiques pour les chefs d’entreprise et sur les niveaux de trésorerie. Nous ne devons pas retourner vers un système équivalent pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, ni le développer pour les agriculteurs. Concernant l’impôt sur le revenu donc, vous proposez un système similaire aux anciennes procédures appliquées au RSI que le Président de la République s’est engagé à supprimer. Où est la cohérence ?
Monsieur le ministre, vous n’avez jamais daigné apporter de réponses précises à toutes nos interrogations. Que doit-on en déduire ? Que cet impôt est tout d’abord « anti-contribuables ». En effet, la retenue à la source rend le prélèvement presque invisible, inexistant. Or c’est bien parce que les citoyens peuvent mesurer le niveau de l’impôt qu’ils l’acceptent ou le contestent ! Là est le premier problème : ce manque de transparence pourrait être préjudiciable et continuerait d’aggraver encore un peu plus la méfiance, voire la défiance que nos concitoyens entretiennent vis-à-vis de l’administration fiscale.
L’effet de base fiscale a pourtant maintes fois été décrié : quand on paye en année N sur la base des revenus de cette année-ci et non sur celle des revenus de l’année N-1, la croissance et l’inflation – par exemple, 2 % de l’année N-1 plus 2 % de l’année N– augmentent l’impôt d’autant, inexorablement. Tout cela est pour le moins préoccupant, inquiétant.
C’est encore, évidemment, un impôt « anti-familial » – car, on le sait, vous n’aimez pas les familles. On évaluera en effet le revenu individuel sur des bases ne correspondant pas au revenu final. Dans l’hypothèse où ce mécanisme fonctionne, il s’agira de renoncer à cet aspect central de notre fiscalité qui a contribué au taux démographique de notre pays, à savoir la familialisation de l’impôt sur le revenu.
Je ne rappellerai pas tous les inconvénients que nous n’avons cessé de signaler tout au long de nos débats, même si vous n’en tenez pas compte : nous travaillons, monsieur le ministre, jour après jour, amendement après amendement pour essayer de trouver des solutions aux problèmes posés par cette réforme inutile.
Chaque fois que nous abordons un problème – revenus exceptionnels, niches fiscales, familialisation, changement de situation familiale en cours d’année, jeune qui commence sa vie professionnelle, perte d’emploi, autant d’éléments qui forment le quotidien de nos concitoyens – nous sommes confrontés à des difficultés, à des contradictions, conséquences du fait que la réforme de vos prédécesseurs, que vous assumez, repose sur une contradiction de fond : l’idée qu’on peut fixer

 a posteriori
Question qui vous semblera sans doute pertinente, monsieur le ministre, et qui vous mettra mal à l’aise : est-ce à dire que vous vous engagez, pour le quinquennat, à ne pas augmenter ou diminuer les taux d’imposition sur les revenus des personnes physiques ? Il sera difficile de prévenir tous les employeurs, dans un projet de loi de finances, de la modification du taux d’imposition l’année suivante : il faudra changer de logiciel ! Je ne vois pas comment vous allez vous y prendre.
La liste des incohérences ne s’arrête bien sûr pas là…
Lorsque j’ai assisté à la présentation, faite ici même par les services de Bercy, de l’interface informatique du prélèvement à la source, on voyait bien que tout n’était pas encore calé et que des difficultés demeuraient. L’intervenant ne parvenait même pas à faire sa présentation tant les questions du groupe majoritaire étaient nombreuses, à tel point que la présidente de la réunion a dû intervenir ! Ne nous faites pas croire que l’outil est simple et opérationnel. Il est peut-être simple pour vous, monsieur le ministre, ou pour vous, mesdames et messieurs qui maîtrisez les sujets fiscaux, mais mettez-vous à la place de quelqu’un qui ne maîtrise pas la technique fiscale : c’est compliqué ! Il est vrai, en revanche, que notre système fiscal actuel est complexe. Attachons-nous d’abord à le simplifier plutôt que de passer par le prélèvement à la source.


Enfin, si vous avez pris la précaution de décaler le prélèvement à la source en 2019, c’est parce que vous aviez conscience que le relèvement de la CSG au 1

On peut toujours rêver à un monde idéal, chers collègues du groupe majoritaire, mais la réalité est que les entreprises notamment craignent un coût bien supérieur aux 400 à 560 millions d’euros annoncés. Au moment où le ministre Darmanin présente son grand plan de simplification et de réforme, on ajoute de la complexité et des coûts supplémentaires pour les entreprises.
Pour conclure, nous voyons dans ce dispositif un changement inquiétant quant à la prise en compte de l’imposition. Ce secteur est tout entier remis en question, tant dans son fonctionnement que dans ses objectifs. Pour assurer ces nouvelles charges, les employeurs devront devenir, sous la contrainte, de nouveaux acteurs du système et se transformer en extension de l’administration. Plus encore que de faire de l’entreprise une filiale de l’administration, le Gouvernement tend à la transformer en un véritable gestionnaire financier de ses salariés. Où est la cohérence dans l’action du Gouvernement ?
Comme nous l’avons déjà préconisé, essayons aujourd’hui le prélèvement mensuel, mais supprimons le prélèvement à la source ! Oui, le prélèvement mensuel, c’est la relation directe entre le contribuable et l’administration, c’est le sens du consentement à l’impôt !
Enfin, j’en terminerai par un deuxième point : l’article 13… Le dispositif prévu a pour but de redynamiser certains bassins urbains en déclin industriel, caractérisés par des critères de fort taux de chômage, de faibles revenus, de forte densité de population et qui se trouvent confrontés à de graves difficultés de reconversion. Vous semblez donc ignorer, monsieur le ministre, que bon nombre de communes anciennement industrielles se caractérisent par un net déclin démographique, dont les conséquences sont négatives pour les espaces ruraux environnants alors qu’elles en constituent bien souvent les seuls pôles économiques.
M. Gérald Darmanin,

 Je vais y venir ! Car les critères sériés dans cet article 13 déterminent un, et un seul territoire : le vôtre, monsieur le ministre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 Les communes du Nord-Pas-de-Calais !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 Voilà encore une mesure inaboutie qui, une fois de plus, ne relèvera que des promesses de campagne et qui sonne comme une récompense à votre engagement. Le courage eût été de refondre tous les dispositifs existants, avec leurs variables, sur l’ensemble du territoire national.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter cette motion de renvoi en commission afin de retravailler les articles 9 et 13, inaboutis, qui sèmeront inévitablement une vraie panique fiscale et, dans le cas plus spécifique du second, désorganiseront l’accompagnement de l’État sur les territoires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne comprends pas cette demande de renvoi en commission, sauf à vouloir nous faire perdre du temps.
Mme Perrine Goulet.
Ce PLFR répond aux impasses de la loi de finances initiale pour 2017 suite à l’audit accablant de la Cour des comptes de juin dernier, qui mettait en lumière un dépassement de 0,4 point du PIB de la prévision de déficit public lié à des dérapages importants, anticipés sur les dépenses des ministères du fait de l’importance de la sous-budgétisation initiale.
Conscient de ces dérapages et dans un souci de sincérité budgétaire, le Gouvernement a décidé de mesures de redressement à hauteur de 5 milliards,

Ce PLFR confirme donc ces mesures prises dès cet été afin de sécuriser l’exercice 2017. Il atteste des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques et notamment de déficit public, lequel devrait s’établir à 2,9 % du PIB en 2017. Il permettra ainsi de respecter les engagements européens de la France, dans la perspective d’une sortie de la procédure de déficit excessif dès le printemps prochain.
Nous avons fait des choix, dans ce projet de loi de finances rectificative, qui allient prudence, sincérité, responsabilité, action et avenir. Nous avons, par exemple, tiré les conséquences de l’assouplissement des rythmes scolaires, en modifiant les aides versées par le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Nous avons instauré un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d’euros pour les départements en difficulté, financé par le prélèvement sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA. Nous avons encore sécurisé la mise en place, en 2019, du prélèvement à la source pour les impôts sur le revenu. Et enfin, mesure qui me tient à cœur, nous avons relevé à hauteur de 27 millions d’euros l’une des taxes affectées au CNDS afin d’assurer la couverture de ses restes à payer – mesure qui a été adoptée par voie d’amendement, après discussion.
Cette motion de renvoi en commission est donc doublement injustifiée, d’abord pour les raisons que je viens d’exposer, mais surtout parce que nous avons déjà échangé sur ce texte à de multiples reprises, en commission et en séance, lors de la première lecture, puis à nouveau en commission hier.
 En commission, nous n’avions pas les amendements du Gouvernement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il me semble que cela est suffisant. Je peux comprendre vos craintes face aux changements que nous souhaitons insuffler, mais je vous rassure, tout va bien se passer. Et, comme le disait Winston Churchill, « il n’y a rien de négatif dans le changement, si c’est dans la bonne direction ». Par conséquent, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion.
Mme Perrine Goulet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis pour la discussion générale, en nouvelle lecture, du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 – discussion qui pourrait s’avérer plus longue que l’examen de l’ensemble des amendements.
M. Jean-Paul Mattei.
À ce stade, je ne reviendrai pas sur l’impérieuse nécessité d’une réforme de la procédure budgétaire. Ce sujet fait consensus et a été évoqué par des représentants de tous les groupes au cours de nos débats.
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 vient confirmer la prévision de réduction du déficit sous la barre des 3 % en 2017 – 2,9 % du PIB, exactement. Si cette prévision se confirme au printemps prochain, ce sera la première fois depuis 2007 que nous respecterons cet engagement européen. L’atteinte de ce point d’étape – car il s’agit bien d’une étape intermédiaire – est cependant toujours soumise à plusieurs aléas.
À la baisse, le risque de comptabilisation, par Eurostat, de l’ensemble des décaissements au titre du contentieux lié aux 3 % sur les dividendes constitue certainement l’aléa le plus important. Aux aléas que l’on rencontre habituellement à ce stade de l’année s’ajoutent quelques risques plus techniques, comme la comptabilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, en vigueur depuis le 1

Ces bonnes nouvelles, côté recettes, ne constitueront nullement une cagnotte si elles se concrétisent. Ce surplus de recettes, en effet, ne pourra être que ponctuel, compte tenu de l’importance de notre dette – plus de 2 000 milliards d’euros, soit plus de 30 000 euros de dette par habitant. Il nous faudra donc collectivement faire preuve de responsabilité et consacrer la majeure partie de ces sommes à la réduction de notre endettement, et non au financement de dépenses publiques dont le caractère récurrent nécessite des financements pérennes. Le groupe MODEM appellera donc, si ces recettes exceptionnelles venaient à se matérialiser, à un effort accru de désendettement. C’est à la fois notre responsabilité envers les générations futures et l’assurance du respect de notre parole européenne – le prix de notre liberté, en somme.
Enfin, comme je l’évoquais au début de mon intervention, le passage du déficit sous le seuil des 3 % n’est qu’une étape. Une étape ô combien importante, certes, car elle vient concrétiser les engagements que nous avons choisi de prendre vis-à-vis de nos partenaires européens, mais seulement une étape vers le vrai objectif, qui est le retour vers l’équilibre de nos finances publiques et, partant, le désendettement de notre pays.
Je souhaiterais également évoquer le prélèvement à la source, mesure phare de ce texte. Le groupe MODEM, dans sa grande majorité, soutient le Gouvernement sur ce point et est favorable à cette réforme qui, par la simultanéité des prélèvements obligatoires, rendrait la fiscalité plus lisible pour nos concitoyens. Il n’en demeure pas moins que le mode opératoire retenu soulève plusieurs interrogations, qui ont d’ailleurs conduit à reporter d’un an son entrée en vigueur.
La première interrogation porte sur la prévisibilité de la perception des recettes fiscales, élément fondamental dans la construction d’un budget. Le principal avantage du système actuel de collecte de l’impôt sur le revenu repose en effet sur le caractère prévisible et certain des recettes fiscales à N-1, que l’on perdra avec le nouveau système de prélèvement à la source. Nous risquons donc de rencontrer les mêmes aléas et les mêmes difficultés en matière d’impôt sur le revenu que celles qui existent déjà en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés.
La seconde interrogation porte sur les contraintes administratives que ce dispositif fera peser sur les entreprises, puisque les agents économiques deviendront collecteurs d’impôt pour l’État. Si les grandes entreprises ont les moyens de gérer cette complexité, les petites et moyennes entreprises risquent de se trouver confrontées à des difficultés nouvelles et chronophages, cela a été dit, à l’heure où nous cherchons, avec ce gouvernement, à leur simplifier l’existence. Les salariés redoutent également le manque de confidentialité de leur situation patrimoniale vis-à-vis de leur employeur. Même si des dispositions permettront d’opter pour un taux neutre, il faudra veiller à ce qu’elles soient aisément accessibles, afin qu’aucun effet pervers n’en résulte, notamment en matière d’égalité salariale entre hommes et femmes.
Enfin, la troisième interrogation porte sur la réversibilité de cette réforme. Étant donné les craintes qu’elle suscite au sein des entreprises et chez nos concitoyens, du fait de sa complexité, il serait peut-être prudent de prévoir sa réversibilité. Je vous invite en tout cas, mes chers collègues, à faire le pari de Pascal – chiche ! – en nous laissant la possibilité de revenir à un mode de collecte plus traditionnel en cas de difficulté.
C’est dans ce même état d’esprit, ouvert et tourné vers l’amélioration du droit, qu’ont été conçues les réformes engagées par notre majorité dans le cadre des discussions budgétaires qui se sont tenues jusqu’à présent, d’autres étant programmées pour l’année prochaine. Il s’agit d’améliorer des dispositifs qui consomment une grande quantité d’argent public et ne donnent pas les résultats escomptés, comme en matière de politique du logement ou de formation professionnelle, par exemple, et d’accentuer le contrôle et l’évaluation des politiques publiques par le Parlement.
Nous continuerons, au sein du groupe MODEM, à agir de concert avec le Gouvernement pour atteindre ces objectifs responsables et à construire des politiques performantes caractérisées par une gestion elle aussi responsable, comme nous nous y sommes engagés durant la campagne législative auprès de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour étudier en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
M. Charles de Courson.
Je voudrais vous faire une remarque sur la forme et plusieurs remarques sur le fond.
Sur la forme, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela. De nombreux orateurs l’ont dit, y compris des membres de la majorité. J’avais déjà mentionné, lors de l’explication de vote en première lecture, les conditions épouvantables dans lesquelles nous avions dû examiner ce texte : elles ne peuvent se justifier. Nous ne pouvons pas continuer à travailler dans cette espèce d’urgence permanente, où le rapporteur général est soumis à un rythme effréné, où les ministres ne peuvent parfois même pas répondre sur le fond aux questions posées par la représentation nationale, et en l’absence de toute communication sur l’évaluation préalable des amendements.
Je rappelle, à toutes fins utiles, que nous avons examiné deux projets de loi de finances rectificative pour 2017 séparés de moins de vingt-quatre heures. Plus grave encore, le Gouvernement a déposé quarante-deux amendements en séance, qui n’ont pu faire l’objet ni d’un examen en commission, ni d’une communication de l’évaluation préalable de leurs dispositifs. D’ailleurs, nous attendons toujours que le Gouvernement nous fasse parvenir les évaluations des dispositifs introduits par ces amendements. N’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? Je vous vois branler du chef !
 (Sourires.)
Ces méthodes traduisent une absence de respect des droits du Parlement et entravent son bon fonctionnement. Ces exemples montrent que vous n’avez pas tiré les leçons des errances de vos prédécesseurs et de l’ancienne majorité, notamment celle de la création de la fameuse taxe à 3 % sur les dividendes. Ce genre de méthode relève de l’« ancien monde » auquel le Gouvernement se flatte de ne pas appartenir – y compris ceux de ses membres qui y ont appartenu. Pourtant, jusqu’à présent, vos actes ne s’accordent pas à votre discours.
J’en viens aux remarques sur le fond. Ce projet de loi de finances rectificative comporte de bonnes choses, de moins bonnes choses, et de mauvaises choses – il y a de tout.
Commençons par les bonnes choses. Le gouvernement actuel a fait un effort de sincérité incontestable, puisqu’il prend en compte la sous-budgétisation héritée de ses prédécesseurs, à hauteur de 3 milliards d’euros, ainsi que la recapitalisation d’Areva. Cependant, vous n’allez pas au bout de cette démarche de sincérité. Je prendrai deux exemples. D’abord, le coût des opérations extérieures des armées – OPEX : nous avons découvert, au détour d’un amendement déposé nuitamment, que ce coût atteindra 1,5 milliard d’euros en 2017, alors que vos prédécesseurs avaient programmé 450 millions. C’est bien cela, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin,

 Cela fait juste un écart de 1 milliard !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Il y a en fait un surcoût de l’ordre de 850 millions d’euros, puisque vous avez procédé à un premier abondement, mais c’est bien un écart de 1 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Et, pour 2018, vous n’améliorez que de 200 millions les dotations des OPEX.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Mais en attendant…
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Certes, mais « 
M. Charles de Courson.
 Nemo auditur propriam turpitudinem allegans 
 grosso modo,
Deuxièmement, vous connaissez la position de notre groupe au sujet des crédits prévus pour compenser l’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Vous n’avez inscrit, dans ce PLFR pour 2017, que 5 milliards d’euros de remboursement, alors qu’à la fin du mois d’octobre 2017 les demandes de remboursement atteignaient déjà 7,2 milliards. J’ai mis en garde le Gouvernement à plusieurs reprises, au nom de mon groupe, quant à la position non seulement de l’INSEE, mais aussi d’Eurostat, puisque c’est lui qui jugera à la fin. Or Eurostat pourrait décider de rattacher la totalité du coût définitif de cette annulation sur l’exécution 2017 et refuser le partage que vous proposez, et qui est d’ailleurs injustifiable, de 5 milliards en 2017 et 5 milliards en 2018.
Concernant les taux d’intérêt moratoires, nous sommes favorables au mécanisme issu de nos discussions, qui ne restera pas figé dans le temps – du moins, pas plus de trois ans. Nous nous félicitons de l’adoption du dispositif concernant la taxe de séjour, issu d’un travail commun en commission qui a duré près de deux ans. Nous saluons également votre engagement pour trouver un moyen d’améliorer le dispositif de la taxe foncière concernant les immeubles de l’enseignement privé.
J’en arrive aux mauvaises mesures.
Monsieur le ministre, je ne change jamais de discours. Les dépenses publiques augmentent trop, et trop vite. Entre 2016 et 2017, elles auront augmenté de 1,9 %. En outre, la charge de la dette est revue à la hausse de 300 millions d’euros. Ces années formidables où nous avions jusqu’à 1 milliard ou 1,5 milliard d’économies spontanées sans aucun effort, du fait de la baisse continue des taux d’intérêt, sont derrière nous et les taux commencent à remonter. L’exécution des crédits ministériels dépasse de 600 millions la prévision des dépenses du projet de loi de finances initiale. Le déficit s’établit à 74,1 milliards d’euros, ce qui représente une aggravation du déficit de plus de 7 % par rapport à celui de 2016, qui était de 69,1 milliards.
Les efforts budgétaires restent donc une nouvelle fois insuffisants malgré une conjoncture économique plus favorable, avec une prévision de croissance que vous maintenez à 1,7 % en 2017 et 2018, ce qui est tout à fait prudent, et 2,1 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2017 par rapport à la prévision, notamment 900 millions au titre de la TVA et 800 millions au titre de la TICPE – vous me direz que c’est peu par rapport aux 305 milliards de recettes totales, mais c’est toujours ça ! Par ailleurs, le Gouvernement bénéficiera également d’une baisse temporaire de 1,5 milliard du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Il est à noter que le déficit s’établira finalement à 2,8 % du PIB en 2018, alors qu’il était initialement de 2,6 %. Cette aggravation du déficit, de 2,8 milliards par rapport à la loi de finances initiale, s’explique en grande partie par les 5 milliards que l’État devra prendre à sa charge dans le cadre du contentieux lié à la taxe de 3 % sur les dividendes.
Je voudrais aussi évoquer, au nom du groupe UAI, la première convention judiciaire d’intérêt public, passée avec une filiale de la banque HSBC qui avait organisé la fraude fiscale de ses clients pour un montant d’environ 1,6 milliard. Cette filiale ne paiera que 300 millions d’euros d’amende et ne sera pas poursuivie au pénal, tandis que ses clients, eux, risquent fort de l’être. Vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre : c’est un coup de la loi Sapin 2, qui ne comporte pas que des bonnes mesures ! Nous n’avons d’ailleurs pas évoqué cette question en commission des finances. En tout cas, monsieur le ministre, je pense qu’il faut conduire une réflexion sur la suppression ou le maintien d’un tel dispositif.
Je termine par les mesures moins bonnes de ce PLFR.
À la différence de Marie-Christine Dalloz, nous n’avons pas d’hostilité de principe au prélèvement à la source – j’avais d’ailleurs été presque le seul dans l’opposition à le dire sous l’ancienne majorité. Simplement, il faut continuer à aménager le dispositif, car on ne peut pas dire que la mise en œuvre du prélèvement à la source sera très facile dès la première année : il y aura des difficultés et des

En outre, nous comprenons que le Gouvernement souhaite soutenir, par le biais des dispositions fiscales relatives aux bassins urbains à redynamiser, un bassin houiller en très grande difficulté, celui du Nord-Pas-de-Calais. À cet égard, le groupe UAI appelle de ses vœux une véritable politique nationale d’aménagement du territoire, qui ne soit pas une dentelle servant de pansement. Dans son rapport, M. le rapporteur général nous a rappelé les différents dispositifs existants et nous voyons bien qu’une telle politique fait défaut, que l’on bricole. Selon moi, le vote de l’article relatif au bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais doit nous inciter à repenser l’ensemble.
Concernant l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière s’appliquant aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, que vous avez évoquée, le dispositif voté par le Sénat, qui fait l’objet de l’article 9 

En conclusion, puisque les points négatifs et les points positifs s’équilibrent, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra sur ce texte, comme il l’avait fait en première lecture. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous durcirez beaucoup la politique annoncée lors de l’exécution du budget. À défaut, on ne réussira pas à redresser les finances publiques.
 Très bien !
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative, après l’échec de la commission mixte paritaire hier matin.
Mme Christine Pires Beaune.
Commençons par la forme. Le PLFR originel comportait, cela a été dit, trente-sept articles. Il a été modifié par quarante-deux amendements du Gouvernement, dont trente et un portant articles additionnels, amendements déposés en séance sans que la commission des finances ait pu les examiner. Ce sont des méthodes d’un autre temps dont le nouveau monde semble très bien s’accommoder… Chers collègues de la majorité, si certains d’entre vous veulent combattre ces méthodes, par exemple à l’occasion de la réforme constitutionnelle, ils nous trouveront à leurs côtés ; on ne peut pas continuer à élaborer la loi ainsi !
J’en veux pour preuve l’amendement n

 Très juste !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est une erreur politique, qui frappera des territoires déjà en difficulté. Pour ces territoires, les dotations baisseront. La communauté urbaine de Dunkerque, par exemple, verra la DCRTP diminuer de 2,5 millions d’euros.
Mme Christine Pires Beaune.

Mme Émilie Bonnivard.
 J’aurais pu également prendre l’exemple de l’amendement relatif aux communes nouvelles, déposé lui aussi en séance. Vous dévoyez totalement l’esprit de la loi, qui s’adressait plutôt aux communes petites ou moyennes.
Mme Christine Pires Beaune.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Là non plus, aucune simulation n’a été réalisée. Êtes-vous capable aujourd’hui, monsieur le ministre, de m’indiquer combien coûterait le regroupement des communes de Puteaux et Neuilly-sur-Seine si celles-ci fusionnaient en 2018 ? Quelle somme serait prise sur l’enveloppe normée, qui est limitative ?
Mme Christine Pires Beaune.
Venons-en au fond. Je veux d’abord saluer les points positifs, à commencer par la réforme du prélèvement à la source, engagée par le précédent gouvernement et poursuivie par l’actuel. Il me paraît plutôt intelligent que l’on paie son impôt sur le revenu en fonction de ce que l’on gagne sans décalage dans le temps. Les ajustements proposés vont dans le bon sens.
Le PLFR contient d’autres bonnes mesures : celles qui ont été adoptées sur la taxe de séjour ou encore la création d’un fonds exceptionnel pour les départements les plus en difficulté, que nous avions d’ailleurs proposée dans notre contre-budget, tant la situation de certains départements reste fragile. La baisse des intérêts moratoires et de retard est aussi une bonne chose. Nous avions nous-mêmes proposé une baisse, partielle il est vrai, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative.
Mais, aussi positives soient-elles, ces avancées sont loin de compenser les mesures négatives de ce second PLFR.
Ainsi, que dire de la garantie accordée pour les jeux Olympiques !

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Accepter une garantie de l’État sur d’éventuelles pertes d’exploitation supportées par les organisateurs, c’est demander tout simplement aux ouvriers de la région Grand Est ou à ceux de l’ex-région Auvergne de payer ce déficit alors même qu’ils n’auront pas les moyens de participer à la fête !
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mais je voudrais aussi évoquer, cela n’étonnera personne, les coupes budgétaires que vous opérez avec ce PLFR, notamment les coupes dramatiques en matière de logement et d’emploi. Ces coupes font que des personnes employées hier en contrat aidé sont devenues aujourd’hui des chômeurs inscrits à Pôle emploi.
Mme Christine Pires Beaune.
Ces coupes concernent aussi les collectivités locales. En juillet dernier, un décret d’avance avait déjà réduit de 267 millions d’euros les crédits d’investissement des collectivités. Une nouvelle coupe de 48 millions est opérée aujourd’hui, et la justification avancée pour reprendre ces crédits est proprement scandaleuse : l’État invoque la non-consommation de crédits, ce qui est totalement faux. Je connais même des maires à qui le préfet répond qu’il ne peut honorer les demandes de versement d’acompte car il n’y a plus de crédits de paiement !

Mme Valérie Lacroute.
 En matière de finances locales, je veux aussi vous mettre face à vos incohérences. Lors de la dernière Conférence nationale des territoires, à Cahors, M. le Premier ministre a annoncé un plan de revitalisation des villes moyennes doté de 5 milliards d’euros sur la durée du quinquennat. C’est une bonne mesure, qui était attendue depuis plusieurs semaines par les associations d’élus. C’est une bonne décision, mais, dans le même temps, vous réduisez, avec la réforme du prêt à taux zéro et celle du dispositif Pinel, les avantages à la construction dans ces mêmes villes. Où sont la cohérence et la vision d’ensemble pour nos villes petites et moyennes ? Au bout du compte, les élus locaux sont perdus. Or un élu inquiet est un élu qui n’investit plus.
Mme Christine Pires Beaune.
Vous l’aurez compris : il y a un gouffre entre les discours et les actes. Fort logiquement, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce PLFR, qui accentue encore les inégalités.
M. Jean-Louis Bricout,

Mme Émilie Bonnivard
 Très bien !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux motions que Marie-Christine Dalloz et moi-même avons présentées étaient axées sur la question du prélèvement à la source. J’ai entendu les explications de vote des différents groupes, et je trouve dommage que ceux qui le soutiennent n’aient pas saisi cette occasion pour le défendre, en opposant des arguments aux nôtres. Évoquant Churchill, l’une d’entre vous a déclaré que, dès lors que les objectifs étaient bons, il fallait les poursuivre. Soit, mais, dans ce cas, il faut être capable de les défendre ! Certes, M. le ministre pourra nous répondre, puisque la règle veut qu’il le fasse après la discussion générale,…
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 …mais, à ce stade, nous n’avons pas entendu de réponse.
M. Éric Coquerel.
Donc, je rappelle rapidement nos arguments. Le prélèvement à la source est un dispositif coûteux : 140 millions d’euros, au bas mot, pour l’État ; 310 à 420 millions pour les entreprises. C’est un dispositif inutile, car je ne vois pas pourquoi on devrait changer une méthode qui marche : le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu atteint, je le rappelle, 99,4 % au bout d’un an. C’est un dispositif complexe – je crois que nous avons présenté de nombreux arguments qui le montrent.
Le prélèvement à la source n’est pas moderne du tout. Sauf erreur de ma part, aucun autre État n’a adopté ce dispositif merveilleux au XXI



Le prélèvement à la source est dangereux en termes de confidentialité. Il affaiblit, je l’ai dit, l’administration fiscale : dans la mesure où il y aura besoin de moins d’agents qu’aujourd’hui pour procéder au recouvrement, on nous expliquera à terme, j’en suis absolument certain, qu’il faut faire fondre les effectifs de l’administration fiscale. Il fragilise aussi, cela a été dit, le consentement à l’impôt.
Ceux qui soutiennent le prélèvement à la source, notamment M. de Courson et Mme Pires Beaune, qui viennent de l’évoquer, n’ont présenté qu’un seul argument : il serait plus pratique de prélever l’impôt de manière contemporaine. Or cet argument ne tient pas, car l’administration fiscale est déjà capable de le faire – là encore, je crois que nous l’avons largement démontré et j’espère que nous saurons vous en convaincre.
À l’instar de M. Mattei tout à l’heure, j’ai envie de vous dire « chiche ! », chers collègues de la majorité. Vous voulez nous prouver que vous faites de la politique autrement. Après tout, si vous vous rendez compte que ce projet ne présente pas les qualités que vous lui trouviez initialement, il est encore temps de le retirer, nous montrant ainsi que vous êtes capables d’agir différemment. En soutenant comme nous l’amendement adopté par le Sénat qui propose un recouvrement contemporain par l’administration fiscale, vous pourrez même bénéficier de l’aura de ceux qui ont ouvert le débat et fait avancer les choses. Si j’étais vous, je saisirais la balle au bond, car le dispositif que vous avez prévu est absolument inefficace et manifestement mal préparé. Il risque de nous poser à tous, notamment à nos concitoyens, des problèmes dans les années à venir.
Je soulève à nouveau quelques questions que j’ai évoquées précédemment. Les amendements du Sénat visant à lutter contre l’évasion ou l’optimisation fiscales n’avaient certes pas la radicalité de ceux que nous aurions pu présenter, mais ils allaient dans le bon sens. J’aimerais, là encore, qu’on nous explique pourquoi ils n’ont pas été retenus, notamment celui qui tend à imposer les revenus des filiales dans notre pays lorsque la société mère est implantée dans un paradis fiscal ou encore celui qui instaure un mécanisme visant à limiter autant que possible l’optimisation fiscale qui pourrait résulter de la

Pour conclure, je suis très étonné que, après les arguments échangés, vous n’ayez pas souhaité « auto-amender » l’article relatif à la garantie accordée pour les jeux Olympiques. Plusieurs d’entre nous vous ont fait observer que l’adjectif « partielle » ne voulait rien dire. Vous vous engagez sur un terrain très dangereux : une « annulation partielle », cela peut être n’importe quoi, par exemple une épreuve qui n’a pas lieu – tout cela est sujet à interprétation – et cela obligerait l’État à payer 1,2 milliard d’euros. De surcroît, nous avons relevé, de manière pertinente selon moi, que l’on ne pouvait pas mettre sur le même plan la responsabilité de l’État et celle des organisateurs. Or le dispositif que vous prévoyez ne répond pas non plus à cette question.
Sur le fond, ce PLFR ne revient pas, bien évidemment – nous ne nous y attendions pas – sur un budget qui est le plus austère et le plus inégalitaire de la V

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte, tout en espérant que vous accepterez, en définitive, les quelques amendements que nous soutenons, notamment la mesure phare qui consisterait à remplacer, dans un souci d’efficacité, le prélèvement à la source par une imposition contemporaine mise en œuvre par l’administration fiscale.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les jours se suivent et l’examen des différents projets de loi de finances se poursuit, puisque nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, après un examen rapide par nos homologues sénateurs. À deux jours du terme de nos discussions, à quelques petites encablures de la fin de ce marathon budgétaire, il y a lieu de dresser un premier bilan de cette séquence qui aura mobilisé la représentation nationale pendant près de trois mois.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Comme beaucoup de collègues ici présents, je fais partie de ces nombreux néo-parlementaires qui ont fait leur entrée au Palais Bourbon en juin dernier. En devenant membre de la commission des finances, je fondais, à tort ou à raison, un certain nombre d’espoirs en notre capacité collective à innover et à mettre la qualité de nos débats au cœur de nos travaux et de nos délibérations.
Or, l’enchaînement, à une cadence infernale, de l’examen des différents textes budgétaires aura rendu notre travail difficile, pour ne pas dire impossible. Ainsi, nous examinons aujourd’hui ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture à peine une semaine après son adoption en première lecture. Entre-temps, ce texte aura été examiné au Sénat en fin de semaine dernière, et débattu hier au sein de la commission des finances de l’Assemblée. Entre-temps, nous aurons aussi examiné la centaine d’articles de la loi de finances pour 2018, au cours d’une séance nocturne achevée aux alentours de trois heures ce samedi matin. Et, comme pour le projet de loi de finances pour 2018, nous n’avons eu que trois heures pour déposer nos amendements pour l’examen en séance, quatre pour l’examen en commission.
 Bis repetita
Ces conditions d’examen ne sont pas acceptables, car la concomitance des délais de dépôts nous aura interdit, en pratique, de déposer des amendements en séance après leur examen en commission. Or, il devrait y avoir un temps entre ces délais de dépôt, afin de permettre aux parlementaires de tenir compte des remarques formulées par d’autres, de revoir leur copie, d’ajuster le tir pour la séance publique. Il s’agit là d’un prérequis, d’une exigence pour le bon déroulement de nos travaux. Cette exigence, mes chers collègues, n’a pas été respectée en cette fin de période budgétaire, la commission étant ainsi réduite à l’état de simple chambre de rétablissement du projet de loi de finances rectificative dans son état préalable à l’examen par le Sénat, sans véritable débat sur le fond.
Parallèlement, nos travaux ont été marqués par une autre pratique, que tout le monde semble déplorer mais qui semble devenir un usage récurrent : celle du dépôt d’amendements par le Gouvernement lors de l’examen en séance publique. Ainsi, sur ce projet de loi de finances rectificative, pas moins d’une quarantaine d’amendements ont été déposés par le Gouvernement, naturellement à la dernière minute, « sur table », comme on dit.
 C’est juste.
M. Sébastien Jumel.
 Une quarantaine d’amendements ont été déposés puis adoptés sans que l’on ait une quelconque étude d’impact ou le temps d’en réaliser le véritable diagnostic.
M. Jean-Paul Dufrègne.
C’est ainsi que l’on a apprisque l’État entendait percevoir 300 millions d’euros de recettes au titre de la convention judiciaire d’intérêt public passée avec la banque HSBC, banque coupable d’avoir dissimulé aux autorités fiscales l,6 milliard d’euros d’actifs. Il s’agit d’une procédure à l’amiable, tout récemment instituée par la loi Sapin 2 et dont on voit déjà toutes les limites : en l’échange d’un chèque, on efface l’ardoise ; on achète son immunité ; on achète son impunité. J’invite d’ailleurs tous mes collègues à analyser le règlement de ce contentieux fiscal à la lumière de l’excellent documentaire intitulé
 Les gangsters de la finance
Mme Émilie Cariou,
vice-présidente de la commission des finances
 Ce documentaire porte justement sur les pratiques de cette banque implantée aux quatre coins du monde, qui est au cœur de tous les scandales : corruption, fraude et évasion fiscale, blanchiment, manipulation de cours… mais qui parvient toujours, in fine, à passer entre les mailles du filet. Je vous invite donc tous à regarder cet excellent documentaire.
M. Jean-Paul Dufrègne.
J’en reviens à l’objet de mon propos. Avec quarante-deux amendements déposés « sur table » par le Gouvernement, puis adoptés, on double le volume du présent texte et on découvre ainsi en séance un nouveau budget rectificatif, le troisième de la saison. Cela fait beaucoup !
En réalité, sur le plan institutionnel, cette pratique, comme d’autres, illustre bien la mainmise de l’exécutif sur le pouvoir législatif en matière budgétaire. Elle témoigne de la concentration des pouvoirs au profit de l’exécutif et ne fait qu’accroître la tendance structurelle à la dévalorisation de l’institution parlementaire. Au fond, cette concentration place les élus de la nation dans l’incapacité de réaliser la plénitude de leur mandat.
L’hypertrophie de l’exécutif sous la V

Profitons-en pour rappeler cette phrase de Laurent Fabius qui, comparant le budget à une voiture, ironisait sur le fait que les députés pouvaient, au mieux, changer un enjoliveur !
 Bravo Laurent !
M. Hubert Wulfranc.
 Autre anomalie démocratique : les secondes délibérations. Ainsi, lorsqu’une décision souveraine prise par l’Assemblée ne correspond pas aux attentes du Gouvernement, l’exécutif a la possibilité de procéder à une seconde délibération, qui doit permettre d’obtenir un résultat plus conforme à ses desiderata.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 Mes chers collègues, toutes ces pratiques de l’ancien monde ont un impact sur notre capacité à faire la loi. Elles limitent l’exercice de nos fonctions de parlementaires et remettent en question la sincérité des débats. Soyons vigilants, mes chers collègues ! Veillons à garantir à notre Assemblée son rôle de législateur, sa capacité à élaborer la loi dans des conditions acceptables, à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Faisons en sorte d’exercer nos droits légitimes à représenter le peuple.
M. Jean-Paul Dufrègne.
J’en viens au contenu de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. L’une des mesures phares porte sur le prélèvement à la source, auquel vous entendez apporter des modifications techniques. Une nouvelle fois, je tiens à rappeler notre opposition à l’instauration de ce mode de prélèvement. Lors de l’examen en première lecture, les débats ont très clairement montré que nous avions affaire à une vaste usine à gaz. Loin du fantasme d’un prélèvement de l’impôt en direct, en temps réel, force est de constater qu’il y aura toujours un décalage temporaire entre l’impôt effectivement prélevé et le revenu perçu.
En outre, la réforme proposée insère un tiers entre l’administration fiscale et le contribuable. Ce tiers chargé de la collecte de l’impôt sera, dans la plupart des cas, l’entreprise, dont ce n’est pourtant pas le rôle. Pour les salariés, les garanties apportées en matière de confidentialité sont pour le moins insuffisantes. À salaire brut équivalent, deux salariés pourraient avoir des salaires nets différents du fait de la retenue à la source de l’impôt, ce qui donnerait quelques indications sur la situation fiscale des salariés. On nous dit que, si le salarié veut une garantie de confidentialité, il pourra opter pour un taux dit neutre. Mais ce taux neutre est particulièrement élevé, ce qui implique des prélèvements importants avant restitution. Autant vous dire que les contribuables ne goûteront guère cette avance de trésorerie à l’État.
Enfin, à terme, l’harmonisation des modes de prélèvement de la CSG et de l’impôt sur le revenu ouvre la voie à leur fusion, laquelle présenterait des risques majeurs pour le financement et la gestion de la protection sociale. Considérant l’ensemble de ces facteurs, la fronde des agents des finances publiques apparaît bien légitime. Ils savent, eux, que la mise en place du prélèvement à la source s’accompagnera de nouvelles suppressions de postes.
Vous l’avez compris, nous voterons donc contre ce projet de loi de finances rectificative, qui ne fera qu’aggraver la situation de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui pour la deuxième fois ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. C’est la dernière étape parlementaire de notre processus budgétaire de l’automne. La commission mixte paritaire a échoué, lundi matin, car nous avons constaté d’une part des évolutions budgétaires dangereuses, qui conduiraient à un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’État, et d’autre part des dispositions qui ne bénéficient pas aux Français.
Mme Amélie de Montchalin.
Certes, les sénateurs, comme une partie de cet hémicycle, s’opposent au principe du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pourquoi annuler les dispositions visant à en faciliter la mise en œuvre ? L’opposition de principe peut-elle conduire à souhaiter l’échec de l’application d’un dispositif que la majorité soutient ? De même, à l’heure où la France s’engage pleinement dans la transition énergétique et climatique, nous ne pouvons soutenir les sénateurs quand ils proposent d’exonérer de TICPE les Français qui utilisent du charbon pour se chauffer.
M. Gérald Darmanin,

 Nous allons à nouveau examiner ce texte, et voter une grande partie des dispositions qui ont résulté de nos débats en première lecture. Nous tenons en effet au prélèvement à la source, qui est symbole de justice, d’efficacité et surtout de réactivité, les impôts des Français s’adaptant à leurs revenus.
Mme Amélie de Montchalin.
Nous tenons également à la division par deux des intérêts moratoires, qui passeront de 4,8 % à 2,4 %. Nous nous félicitons de la possibilité d’ajuster, dans trois ans, ce taux à la situation économique qui prévaudra alors, si le besoin s’en fait sentir. Nous veillerons d’ailleurs, monsieur le ministre, à ce que cette réduction de taux d’intérêt s’applique également aux URSSAF, mais nous avons compris récemment que cela relève du pouvoir réglementaire.
M. Gérald Darmanin,

 Nous tenons également au renforcement des outils de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale, sujet dont nous avons largement débattu dans cet hémicycle. Il est urgent de continuer à agir avec force et détermination.
Mme Amélie de Montchalin.
Nous sommes également attachés au soutien à la construction de logements pour tous, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou privés, dans les zones tendues. À cet égard, il nous paraît très important de défendre, ce soir, l’amendement gouvernemental, même s’il a été étudié rapidement il y a une semaine.
Permettez-moi de nous souhaiter des débats sereins, efficaces et précis. Ce projet de loi de finances rectificative contient des dispositions et des objectifs clairs et limités. Soyons donc à son image au moment de conclure cette séquence budgétaire qui nous a permis, en tant que majorité, de poser le cadre de notre action pour les cinq années qui viennent, de rétablir le contrôle de nos finances publiques dès l’année 2017 malgré le vent contraire de près de 13 milliards d’euros dont nous avons hérité du précédent quinquennat, et de tenir les engagements pris devant les Français lors des dernières élections.
Mes chers collègues, merci de votre soutien. J’ai été brève, comme le seront, je l’espère, nos débats de ce soir.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
La séance est levée.
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Louis Bricout
M. Daniel Labaronne
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Nadia Hai
M. Olivier Gaillard
Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

M. Fabrice Brun
Amendements n

Amendement n

Mme Amélie de Montchalin
M. Fabien Di Filippo
M. le président
Amendements n

Mme Émilie Cariou, vice-présidente de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Véronique Louwagie
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Paul Mattei
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Patrick Mignola
M. François Pupponi
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Thibault Bazin
M. Pierre-Henri Dumont
M. Hervé Saulignac
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Yannick Haury
Mme Sarah El Haïry
M. Charles de Courson
M. Fabien Di Filippo
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Marie-Christine Dalloz
M. Éric Coquerel
M. Charles de Courson
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Jean-Paul Mattei
M. Gérald Darmanin, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous voilà réunis ce mardi soir 19 décembre pour discuter, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017. Hier, en commission des finances, cinquante minutes, chronomètre en main, nous ont été accordées pour boucler l’ensemble des débats. Je profite ce soir du temps qui m’est imparti pour souligner les nombreuses défaillances de ce budget rectificatif pour 2017 et les corrections dont il n’a pas fait l’objet.
Mme Véronique Louwagie.
Je regrette que, comme pour le projet de loi de finances pour 2018, la majorité revienne en commission presque systématiquement, voire systématiquement, sur les modifications apportées par le Sénat. Un tel détricotage ne sert pas le travail parlementaire et notre mission de co-construction législative.
J’ai entendu Mme de Montchalin, dernière oratrice de cet après-midi, regretter la manière dont le Sénat avait apprécié le projet de loi de finances rectificative tel qu’il était arrivé devant lui. Mais le travail de nos chambres est important, il doit servir ; nous devons prendre en considération la diversité de nos expressions, même si nos points de vue peuvent diverger.
Au premier rang des items à relever une nouvelle fois, j’évoquerai le prélèvement à la source, élément important de ce PLFR. Faut-il que se réalise la catastrophe attendue pour que le Gouvernement rectifie le tir ? Nous ne pouvons consentir à multiplier les réformes pansements qui ne font que masquer la plaie. Le système d’imposition français n’est pas capable, selon nous, d’absorber aujourd’hui une telle réforme, car il n’est pas compatible avec le modèle que vous proposez. C’est là que réside la difficulté.
La réforme du prélèvement de l’impôt, si elle n’est pas malvenue en soi, ne peut être appliquée telle qu’elle est envisagée. D’une ambition de simplification du recouvrement de l’impôt, nous en arriverons, hélas – c’est un regret –, à une complication du quotidien, en particulier des entreprises. Il est imprudent et impensable de laisser l’État se défaire de ses missions régaliennes au détriment des entreprises, qui deviendront les collecteurs de l’impôt. L’administration fiscale et les services de Bercy le reconnaissent eux-mêmes : le cœur du problème n’est pas réglé.
Éric Woerth, comme tous les membres de mon groupe, vous a déjà fait part à plusieurs reprises de cette problématique. L’audit de l’inspection générale des finances sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source confirme les conclusions de l’étude commandée par la délégation sénatoriale pour les entreprises.
La mise en œuvre de la réforme, telle qu’elle est proposée, représentera un poids supplémentaire important pour les entreprises, principalement pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, ces TPE et PME, dont la fonction paie n’est pas toujours externalisée et industrialisée, ou, en tout cas, pas autant que dans les grandes entreprises. Or nous devons avoir une attention particulière pour les TPE et les PME, qui organisent un véritable maillage des territoires. Ce poids sera double. D’une part, le temps investi dans la communication et l’appréhension de ce nouveau rôle confié aux employeurs vis-à-vis des salariés sera détourné du cœur de l’activité de l’entreprise. D’autre part, la majorité des entreprises redoutent une dégradation des relations sociales, voire une augmentation des tensions sociales en leur sein – et que dire des problèmes de confidentialité, que nous avons déjà relevés au cours de l’examen en première lecture de ce texte ?
L’inspection générale des finances, dans l’audit déjà évoqué, considère que l’administration fiscale est une alternative à la collecte du prélèvement à la source. Mais aucune opportunité de ce genre n’est envisagée et aucune n’a de chance d’apparaître, alors que l’administration fiscale dispose, nous le savons, de tous les moyens nécessaires pour réaliser la collecte de la retenue simultanément au versement des revenus. Car, si nous sommes favorables à un impôt contemporain, nous ne le sommes pas au prélèvement à la source tel que vous le prévoyez. Ayant connaissance du taux de prélèvement du contribuable ainsi que des informations salariales et familiales, transmises

Alors, nous nous interrogeons, et je m’interroge : pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? pourquoi opter pour une imposition inadaptée et très peu adaptable, quand une imposition contemporaine offre toutes les garanties recherchées ? pourquoi une telle obstination, mes chers collègues, dans votre posture de rejet des mesures de simplification que nous vous avons proposées à maintes reprises ?
Cette réforme du prélèvement à la source ne fait que creuser le puits des difficultés salariales, mais aussi financières, puisque des sommes très importantes devront être engagées en vue de la mise en place du prélèvement à la source : pas moins de 103 à 137 millions d’euros pour l’ensemble des TPE et pas moins de 101 à 152 millions d’euros pour les PME. L’inspection générale des finances le reconnaît puisqu’elle admet qu’il en coûtera trois fois plus par salarié à une TPE qu’à un grand groupe. Ce sont donc principalement les TPE et les PME qui seront affectées par le dispositif.
Or vous n’avez même pas eu la décence de prévoir une compensation de ce coût exorbitant. Les entreprises assumeront cette tâche sans bénéficier d’une prise en charge particulière, alors que les TPE-PME ne peuvent se permettre d’engager de telles sommes, en raison de leur fragilité, que chacun connaît.
Peut-être ne portez-vous pas dans votre cœur les TPE et les PME.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Eh bien, vous ne l’avez pas démontré, mes chers collègues.
Mme Véronique Louwagie.

Mme Cendra Motin.
 Vos interruptions me permettent de réaliser la transition avec l’exemple suivant : le dispositif Madelin concernant l’IR-PME – la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME –, sur lequel nous n’avons pas avancé. Nous pouvons regretter la disparition du dispositif ISF-PME – réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME –, qui rendait un vrai service au financement des entreprises et les soutenait : en raison de la suppression de l’ISF, il n’existe plus. La majorité aurait pu en profiter pour renforcer le dispositif IR-PME ; finalement, il n’en est rien. En dépit des propositions qui vous ont été soumises au cours des débats sur le sujet, vous n’avez aucunement aménagé le dispositif en faveur des entreprises. Peut-être voulez-vous une France à l’industrie redynamisée, mais encore faut-il le montrer par des actions cohérentes. Or, en adoptant l’imposition sur la fortune immobilière, vous faites disparaître les réductions de 50 % au titre des souscriptions au capital des PME. Seuls les dons permettront de réduire l’IFI.
Mme Véronique Louwagie.
Je tiens enfin à revenir sur un autre point, le logement, qui pose un véritable problème, d’ailleurs déjà dénoncé à plusieurs reprises par la commission des finances.
Les suppressions de dispositifs d’incitation fiscale se multiplient. D’abord, le dispositif Pinel est complètement supprimé pour les zones B2 et C, dans lesquelles sera également supprimé le PTZ – prêt à taux zéro – pour le neuf d’ici à deux ans. Nous ne pouvons que le regretter, puisque les territoires ruraux se verront ainsi pénalisés. Le Sénat a fait adopter un amendement prévoyant la création d’un prêt à taux réduit d’1 % dans les zones B2 et C ; la réflexion du Sénat, dont cet amendement est le fruit, prouve que la suppression du dispositif PTZ dans les zones B2 et C crée une vraie difficulté.
Le nouveau cadre souhaité vient fragiliser tant l’accession à la propriété, de surcroît restreinte par la suppression de l’APL accession – allocation personnalisée au logement accession – en dehors des zones tendues, que l’épargne logement, qui sera désormais soumise au prélèvement forfaitaire unique, la

Vous arguez, il est vrai, que la taxe d’habitation sera supprimée pour 80 % des Français. C’est offrir bien peu, compte tenu de toutes les opportunités d’investissement qui sont enlevées à l’ensemble des citoyens. Cette suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français est une mauvaise idée, puisque ce sont les collectivités territoriales qui en pâtiront. Elles se voient ainsi privées d’une ressource importante, alors que nous leur demandons d’être toujours plus autonomes et que leurs dépenses vont croissant. Une telle mesure revient à remettre en cause la libre administration des collectivités et leur autonomie ; là encore, nous ne pouvons que le regretter.
Qu’en est-il de la situation actuelle ? Le déficit est en constante augmentation : de 70 milliards d’euros en 2016, il est passé à 74 milliards d’euros cette année et devrait approcher 80 milliards d’euros en 2018. Le montant des emprunts continue d’augmenter et la dette de filer. Nous serons en 2018 le seul pays d’Europe dont l’endettement ne diminuera pas, ce qui doit nous interpeller. La dette culmine et ne baissera pas.
Quant à la situation à venir, les dépenses publiques continueront d’augmenter, à hauteur de 6,5 milliards d’euros en 2018. Alors qu’une diminution de l’évolution des dépenses de l’ordre de 20 milliards nous avait été annoncée pour 2018, il n’en sera finalement rien puisqu’elle sera seulement de 14 milliards.
Je retiens donc de ce budget qu’il ne comporte aucune réforme structurelle permettant une baisse durable, inscrite dans le temps, des dépenses publiques. On peut le regretter, car il nous faudrait profiter de ce moment favorable : le taux de croissance s’élèvera probablement à 1,8 % en 2017 comme en 2018, et même à 2,2 % à l’échelle européenne ; les taux d’intérêt sont très bas ; il en est de même du prix du baril. Il est très important que nous profitions de l’ensemble de ces éléments pour œuvrer à la diminution de notre déficit public. Je le répète, la conjoncture est favorable aux changements structurels, et nous devrions en profiter pour engager de bonnes réformes.
Peut-être est-il encore temps de vous convaincre de mettre en place un impôt contemporain en lieu et place du prélèvement à la source que vous envisagez – mais j’ai peu d’espoir… On aurait pu imaginer un mécanisme s’apparentant à un prélèvement mensuel obligatoire, géré par les contribuables eux-mêmes, sans nul doute beaucoup plus simple que le dispositif de prélèvement à la source que vous proposez : il n’aurait pas mis les entreprises à contribution ; il n’aurait pas remis en cause un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt ; il n’aurait pas non plus causé tant de difficultés s’agissant de l’année blanche en 2018.
Un point m’inquiète particulièrement : les répercussions de ce projet de loi de finances rectificative sur le secteur du bâtiment. En ne permettant de déduire des revenus fonciers que 50 % des dépenses liées à des travaux fonciers réalisés en 2018 et 2019, et non l’intégralité de ces dépenses, vous inciterez probablement un certain nombre de nos concitoyens à ne pas réaliser de tels travaux ; en tout cas, ils reporteront les travaux non urgents. Or, monsieur le ministre, vous avez précisé, en première lecture, que les travaux d’entretien, de rénovation et d’amélioration des bâtiments déductibles des revenus fonciers représentaient 5,5 millions d’euros par an ; sur les deux prochains exercices, cela revient donc à 11 milliards d’euros. Il est probable qu’un certain nombre de contribuables titulaires de revenus fonciers ne réaliseront pas ces travaux en 2018 et 2019, ce qui pourra avoir un véritable impact sur le secteur du bâtiment.
Très sincèrement, je ne souhaite pas ces effets négatifs, mais je sais qu’ils se produiront. Monsieur le ministre, vous nous avez dit, en première lecture, que les Français ne réalisaient probablement pas de travaux dans le but de bénéficier des réductions d’impôts. C’est vrai, mais les personnes qui envisagent de tels travaux font des calculs, et ceux-ci sont différents selon que les dépenses afférentes sont déductibles ou non des revenus fonciers.
Peut-être pouvons-nous encore espérer que vous preniez ces quelques éléments en considération avant le vote de ce projet de loi de finances rectificative. Je le répète, le prélèvement à la source, tel que vous l’avez conçu, n’est pas une bonne idée. Ce dispositif est inutile et complexe ; il va créer des soucis pour les entreprises et leur faire supporter de nouvelles charges.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. D’un point de vue sémantique, on aurait pu espérer que rectifier signifierait corriger quelques injustices issues de vos premières décisions quelque peu hasardeuses ; il n’en est rien. D’ailleurs, vous continuez de faire mal à celles et ceux qui vont mal, à nos concitoyens les plus faibles et aux territoires qui sont déjà les plus fragiles : ils iront encore plus mal une fois nos discussions achevées.
M. Jean-Louis Bricout.
Sans vouloir être taxé de radoteur, je dois bien rappeler une ultime fois quelle est la marque de votre action en matière budgétaire : l’injustice. Lecture après lecture, le compte n’y est pas.
Cela dit, ce projet de loi de finances rectificative constitue – il faut bien le reconnaître – un véritable plaidoyer en faveur du bicamérisme dans notre pays. Je pense à deux articles en particulier.
Le premier est l’article 36 

Le second article que nous devons à la navette vise à créer un fonds exceptionnel au bénéfice des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée. Ce fonds, annoncé par le Premier ministre au congrès de l’Assemblée des départements de France, est évidemment le bienvenu ; il est donc heureux que notre assemblée soit parvenue à un accord avec le Sénat en la matière. Nous profiterons d’ailleurs d’un amendement pour affirmer notre soutien à la création de ce fonds, en regrettant toutefois que sa dotation pour 2018 soit réduite de moitié par rapport à 2017.
D’ailleurs, je profite de mon temps de parole pour vous redire qu’il est urgent de mettre en œuvre une péréquation beaucoup plus sensible entre les départements. Les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – sont à l’origine d’écarts de recettes gigantesques entre les départements qui vont bien, où l’activité immobilière est dynamique, et ceux qui sont déjà accablés par le coût de leurs dépenses sociales, où l’activité immobilière est moins dynamique en volume comme en valeur. Ces écarts de richesses se cumulent d’année en année. Je tiens à souligner l’ardente nécessité de parvenir à une solution de financement véritablement pérenne et plus équilibrée entre les départements.
Par ailleurs, en écho à l’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement prévu dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la maîtrise de ces dépenses, hors dépenses sociales, est désormais prise en compte dans le calcul des dotations versées par l’État. Cette nouveauté, dont on nous rebat les oreilles sous couvert de bonne gestion et d’efficacité, est mise en œuvre au détriment d’un autre critère : le reste à charge, qui est abandonné. Le sujet n’est pas traité : l’État ne compense toujours pas l’évolution des dépenses sociales supportées par les départements. Mon département, par exemple, en fait largement les frais.
Puisqu’il est question de nos territoires, je veux évoquer en un mot l’élargissement du champ d’application de l’IFER – l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – à l’ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019. Actuellement, cette taxe ne porte que sur les lignes de cuivre ; or l’amendement adopté par notre assemblée en première lecture entend mettre à contribution les autres technologies d’accès à internet, à savoir le câble coaxial et la fibre optique. Loin de moi l’idée de remettre en cause une taxe qui rapporte environ 400 millions d’euros par an depuis son instauration en 2010. Cependant, sans céder aux alarmes que peuvent lancer certains opérateurs, je souhaite interroger le Gouvernement sur l’impact de cet élargissement, à l’heure où les efforts des opérateurs en faveur de la couverture numérique sont attendus sur nos territoires ruraux.
En conclusion, au nom de l’égalité entre les hommes et entre les territoires, et malgré les apports de la navette, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce second projet de loi de finances rectificative.

M. Jean-Paul Dufrègne
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant d’entamer ensemble l’examen, en nouvelle lecture, des articles de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017, je souhaite revenir sur les grandes orientations de politique budgétaire qui ont guidé notre action durant cette longue phase budgétaire.
M. Daniel Labaronne.
En répondant aux impasses de la loi de finances initiale pour 2017, identifiées par la Cour des comptes dans son audit de juin 2017, ce projet de loi de finances rectificative permet d’achever l’année budgétaire en respectant les principes de sincérité et de transparence. Ces principes, nous les avons appliqués dans le cadre de l’ensemble de projets de loi budgétaires présentés par notre majorité depuis le mois de septembre.
Ce PLFR confirme les éléments clés du scénario macroéconomique utilisé comme point de départ du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, deux hypothèses ont été retenues.
La première concerne le taux de croissance du PIB, évalué à 1,7 % pour 2017. Cette prudence honore le Gouvernement, mais nous savons d’ores et déjà que la croissance économique devrait être de l’ordre de 1,9 % en 2017, comme l’INSEE vient de l’annoncer, cet après-midi.
La seconde hypothèse porte sur le solde public, qui passerait sous la barre des 3 % du PIB, compte tenu de la réduction du déficit structurel, qui serait ramené de 2,5 % à 2,2 % du PIB, et de celle du déficit conjoncturel, qui serait ramené de 0,8 % à 0,6 % du PIB, du fait d’une croissance supérieure à son potentiel.
Je voudrais insister ici sur un point macroéconomique : l’évolution conjoncturelle que je viens d’évoquer devrait permettre une réduction de l’écart de production par rapport au PIB potentiel, qui passerait de - 1,5 % du PIB potentiel en 2016 à - 1,1 % en 2017. En réalité, permettez-moi de penser que cet écart sera encore davantage réduit, compte tenu du rebond de la croissance française observé par l’INSEE, mais aussi du taux d’utilisation des capacités de production constaté dans les entreprises françaises – indicateur économique très important –, qui n’a pas été aussi élevé depuis 2008.
Ce projet de loi de finances rectificative permet par ailleurs de procéder à des ajustements à la marge du solde budgétaire, ramené à - 74,1 milliards d’euros, soit une amélioration de 2,9 milliards d’euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017. Enfin, les recettes de l’État s’établiraient à 304,8 milliards d’euros, en hausse de 2,1 milliards d’euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017.
S’agissant du déficit nominal, la trajectoire budgétaire de la France a été qualifiée de « réaliste » et « sincère ». Elle nous permet, dès 2017, de sortir du bras correctif du pacte de stabilité pour entrer dans son bras préventif, et, au printemps 2018, nous pourrons sortir de la procédure pour déficit excessif. Cela signifie que la France, en 2018, devra atteindre des objectifs précis en termes de déficit structurel.
Le commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, soulignait devant la commission des finances, le 13 décembre dernier, que l’effort structurel de 0,1 % prévu pour 2018 était « acceptable » : pour y parvenir, il faut continuer à maîtriser les dépenses publiques et poursuivre les réformes structurelles. C’est précisément la feuille de route sur laquelle nous avons été élus. Or, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, le Sénat a fait l’inverse puisqu’il a décidé, dans ce projet de loi de finances rectificative, de diminuer les recettes et d’augmenter les dépenses de l’État – ce n’est pas tout à fait de nature à améliorer nos comptes publics…
Pour conclure, il est primordial de respecter nos engagements européens afin de donner à la France la crédibilité dont elle a besoin pour mettre en œuvre les réformes de l’Union économique et monétaire appelées de ses vœux par le Président de la République. Ces réformes importantes consistent notamment à remplacer le Mécanisme européen de stabilité par un fonds européen capable d’anticiper et de gérer les crises bancaires, et à doter l’Union européenne d’un ministre du budget. J’insiste sur le fait que le présent collectif n’a pas seulement une dimension budgétaire, qu’il permet également à la France de réaffirmer sa voix en Europe en respectant ses engagements européens, grâce à une politique budgétaire sérieuse et responsable.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe REM et
sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 que cette assemblée s’apprête à voter aurait pu obtenir notre soutien sur un certain nombre d’orientations – il aurait pu. Avec mes collègues de la majorité territoriale corse, M. Castellani et M. Colombani, nous nous sommes particulièrement mobilisés afin de formuler plusieurs propositions, mais vous les avez toutes balayées d’un revers de main.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Vous avez même repoussé une proposition qui avait reçu l’approbation de la commission des finances : je veux bien sûr parler de l’écotaxe sur les camping-cars. Je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur général et les collègues présents qui ont voté pour cet amendement.
Pour rappel, cette écotaxe, sous forme de vignette, n’était ni malveillante ni fondatrice d’une rupture d’égalité, comme nous avons pu l’entendre. C’était une mesure fiscale incitative visant à valoriser les comportements responsables des camping-caristes. Il s’agissait, ni plus ni moins, d’une mesure simple de régulation, adaptée au relief escarpé et aux routes sinueuses de Corse – je rappelle que l’île ne possède pas d’autoroutes –, qui peuvent connaître, au mois d’août, des pics de 3 500 camping-cars en une journée, avec un total de 28 000 camping-caristes recensés par an. Que je sache, ces camping-cars produisent bien des déchets, utilisent de l’eau et polluent, mais ils ne paient ni taxe d’habitation ni taxe de séjour lorsqu’ils font du camping sauvage. Il s’agissait donc, bien au contraire, d’une mesure fiscale juste vis-à-vis de nos populations résidentes, et qui aurait pu être ensuite étendue, selon d’autres modalités, à d’autres territoires.
Le refus de cette mesure est révélateur de la négation de la capacité donnée à la Corse, par la loi du 22 janvier 2002, de proposer des adaptations réglementaires et législatives. Il se trouve qu’il y a seize ans jour pour jour, cette assemblée a adopté le statut de la Corse prévoyant cette capacité d’adaptation. Seize ans plus tard, un bilan peut être dressé : les quarante demandes d’adaptation formulées durant cette période sont restées sous silence ou ont fait l’objet de refus. Les Corses l’ont bien compris ; c’est pour cela qu’ils demandent maintenant clairement l’autonomie.
Dans la longue liste de nos propositions refusées, figurent encore celles portant sur le fameux article 13, que nous avions d’ailleurs bien accueilli dans un premier temps, dans la mesure où l’on aurait pu penser qu’il laissait la porte ouverte à la réflexion sur les besoins des territoires en difficulté. Mais ce dispositif d’exonération fiscale, au titre très général, n’est finalement localisé que sur les communes du bassin minier du Nord.
Nous tenons à souligner que nous entendons parfaitement les besoins de nos amis du Nord et que nous souscrivons totalement à leur demande, mais pourquoi ne pas transposer ce dispositif à d’autres territoires qui ont un grand besoin de stimulation économique ? Nous l’avons proposé pour les communes de Corse, où le cumul de contraintes est objectif, où il crève les yeux et où il pénalise les particuliers et entreprises : la Corse est à la fois une montagne et une île.
Cependant, cette situation ne concerne pas que la Corse : d’autres territoires connaissent aussi évidemment de tels cumuls de contraintes, à des degrés divers, que ce soit dans le Massif central, les Pyrénées, les Alpes, le Jura, les Vosges et, de manière globale, dans les zones dites de l’« hyper-ruralité ». Plusieurs rapports alarmants ont d’ailleurs été publiés à ce propos ces dernières années. Prenons enfin, nous vous le demandons, cette problématique à bras-le-corps ! Il est de notre devoir de nous mobiliser. Créons toutes les conditions pour que ces territoires ne deviennent pas seulement des zones de résidences secondaires pour riches ! Est-il besoin de rappeler – et je pense que nous ne sommes pas les seuls – que nous refuserons toujours d’être des Indiens dans une réserve ?
Sur ce point, notre collègue Christine Pires Beaune a proposé un amendement, qui a été adopté, tendant à réaliser un état des lieux général des dispositifs d’exonération fiscale existants en milieu rural ou urbain. Nous verrons bien si les pistes d’amélioration que vous proposerez sont efficaces.
Enfin, je ne pouvais pas terminer sans évoquer encore une fois la future collectivité unique de Corse. Sur ce point, nous pouvons dire, mes collègues corses, François Pupponi et moi-même, que nous avons assisté à un véritable coup de Trafalgar.
 C’est vrai !
M. François Pupponi.
 Vous avez bafoué la continuité de l’État, mis à mal les engagements du gouvernement précédent et réinterprété juridiquement les choses. Lors de l’examen du PLF pour 2018, vous aviez annoncé le renvoi de la question du budget de la collectivité unique au projet de loi de finances rectificative pour 2017 – celui-là même qui est en discussion aujourd’hui –, mais il n’en fut rien, et, sur le projet de loi de finances pour 2018, vous avez même déposé, une fois de plus, en catimini, des amendements relatifs à la collectivité unique. Ces amendements ont clairement été dictés par les administrations centrales, excluant explicitement, contre le droit actuel, la dotation de continuité territoriale de la DGD – la dotation globale de décentralisation –, qui sert à calculer le transfert de la part de TVA – la taxe sur la valeur ajoutée. Votre manœuvre entraîne un manque à gagner de 3 millions d’euros par an à la collectivité de Corse, qui n’en avait pas besoin.
M. Jean-Félix Acquaviva.
C’est pourquoi, et je le regrette, nous ne voterons pas ce budget rectificatif, qui ne respecte pas la démocratie territoriale en vigueur en Corse, ni celle des territoires que l’on peut qualifier de territoires oubliés.
 Très bien !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à l’heure de l’examen du projet de loi de finances rectificative tel qu’il est revenu du Sénat, force est de constater que la lecture des sénateurs propose un détricotage du texte voté par l’Assemblée nationale, le vidant ainsi de sa substance, alors qu’il portait une ambition d’équilibre et d’efficacité pour le budget de l’État.
Mme Nadia Hai.
Rappelons qu’il y eut ici un débat de fond, intense parfois et souvent dynamique, avec l’examen d’innombrables amendements déposés à l’initiative de l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Nous aurions préféré que la lecture du Sénat s’inscrive dans cette démarche de co-construction et d’enrichissement du texte.
Le projet de loi de finances rectificative porte en effet une triple ambition : conclure la gestion budgétaire pour l’exercice 2017, dans le souci de rendre les comptes plus sincères, au moyen d’une série d’ouvertures et d’annulations de crédits ; introduire des mesures fiscales visant à simplifier l’action de l’administration, à renforcer la lutte contre la fraude fiscale ou encore à aider et accompagner la redynamisation économique de certains bassins urbains ; appuyer l’action en faveur de plusieurs politiques publiques, à l’instar des garanties de l’État apportées au Comité d’organisation des Jeux olympiques ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Or toutes ces ambitions se trouvent entravées par les amendements adoptés par le Sénat. En effet, la lecture proposée par ce dernier entend se démarquer de la volonté politique qui est la nôtre. Elle ne s’inscrit pas dans une logique de conciliation avec les objectifs volontaristes portés pour le pays. De même, elle n’entend pas accompagner de façon constructive l’esprit des mesures envisagées.
Ainsi, la modification en profondeur du mécanisme proposée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu contredit le principe même de cette mesure, sous prétexte de complexité administrative. Or il nous paraît essentiel de faire confiance aux entreprises qui se sont déjà engagées dans une démarche de responsabilité et d’adaptabilité pour l’application de cette mesure de progrès et de simplification.
Il est ainsi utile de rappeler que la plupart des TPE et PME sont accompagnées par des experts-comptables qui sont déjà très impliqués dans cette mutation.
 Oui, mais je les ai rencontrés hier et ils ne sont pas prêts.
Mme Véronique Louwagie.
 Il nous paraît également essentiel d’être à l’écoute des contribuables qui ont plébiscité cette mesure et adhèrent à cette démarche de simplification.
Mme Nadia Hai.
Je précise à cet égard que la commission des finances a eu la possibilité d’examiner l’outil qui sera utilisé pour la mise en œuvre de la mesure. J’invite celles et ceux qui invoquent l’argument de la complexité à se référer à ces démonstrations et à constater par eux-mêmes la commodité de cet outil.
 Je l’ai fait !
Mme Véronique Louwagie.
 On a vérifié !
M. Pierre Cordier.
 Je souhaite également évoquer la transformation par le Sénat du dispositif du PTZ. Si les conditions d’éligibilité, les barèmes de calcul et les conditions de remboursement ne sont pas modifiées, un taux réduit de 1 % est proposé. Or le maintien du PTZ est aujourd’hui essentiel pour préserver l’accession des plus jeunes et des plus modestes à la propriété. Cette question mériterait d’être pleinement abordée lors des prochains débats budgétaires.
Mme Nadia Hai.
Dans le même ordre d’idées, il paraît essentiel de rétablir l’article 30, qui permet la modulation à la baisse du plafond de paiement en liquide pour les recettes publiques, afin d’assurer la sécurité des agents publics, de garantir la lutte contre les comportements délictueux et de réaliser une économie budgétaire.
Chers collègues, dans ce texte adopté par le Sénat, la quintessence des mesures du PLFR s’efface devant une opposition de principe. Le retour à la version adoptée par l’Assemblée nationale consistera à rétablir des mesures d’équité, de justice et de progrès sur lesquelles a été bâtie la version initiale. L’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, redonnera ainsi tout son sens au PLFR tel qu’adopté en première lecture, en ouvrant comme il convient le débat démocratique et en examinant les amendements qui seront défendus, tout cela, j’en suis sûre, dans un climat serein et constructif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Gaillard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le travail des députés sur ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été marqué par le sérieux, la cohérence, le pragmatisme et un attachement au retour de la confiance entre le citoyen contribuable et l’administration, ainsi qu’entre les administrations elles-mêmes. Nous sommes sur le chemin de la reconquête de cette confiance, un chemin encore long et exigeant. Trop longtemps, l’activité législative fut parasitée à l’excès par des querelles de postures induisant inefficacité, lenteur et complexité du droit. Il était plus que temps que l’action de l’État se réconcilie avec l’exigence d’efficacité.
M. Olivier Gaillard.
Ce PLFR, qui opère des ajustements budgétaires, s’inscrit dans la volonté de rendre nos comptes plus sincères – reconnue par M. de Courson lui-même –, qui donne déjà lieu à l’engagement du Gouvernement de ne plus recourir à un décret d’avance en fin d’année. Je rappellerai également que ces efforts pour rendre sincères les comptes publics et pour réduire le déficit public connaissent des conditions plus favorables à un moment où les prévisions initiales de croissance à 1,7 % se confirment.
Les ajustements budgétaires menés depuis l’été dernier ont permis de répondre à des impératifs financiers de court terme, comme le financement des OPEX, les opérations extérieures. Ce ne fut pas une mince affaire. Le chemin a été semé d’embûches héritées de programmations et de choix budgétaires passés, comme les sous-budgétisations ou l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les plus grandes entreprises.
Très représentatives de l’apport de ce PLFR sont les modalités, précisées et testées, du prélèvement à la source, qui interviendra à compter du 1

Cette mesure s’accompagne d’autres actions harmonisant et simplifiant les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics.
N’omettons pas non plus les mesures contenues dans le PLFR en matière de lutte contre la fraude fiscale, qui renforceront les outils de contrôle et de répression. Le texte propose ainsi de durcir la clause de sauvegarde permettant à des personnes physiques domiciliées en France d’échapper à l’imposition dans notre pays de leurs revenus et de leurs participations dans des structures financières établies dans des pays à fiscalité privilégiée.
S’il est un enseignement à retenir du marathon législatif budgétaire, c’est bien que certains chantiers et réformes ne doivent absolument pas être abandonnés ni menés sourdement et aveuglement vis-à-vis des parties prenantes. C’est par exemple le cas pour ce qui concerne les rapports entre l’État et les collectivités territoriales ou, plus globalement, les acteurs des territoires. Nous avons pu revenir sur des incohérences et réduire la complexité de situations issues de réformes passées. Cela soulage grandement les territoires, qui ne demandent qu’à jouer pleinement leur rôle dans la croissance et le développement du pays.
J’en veux pour exemple le travail mené sur l’eau, l’assainissement et la GEMAPI – la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Ce sont autant d’avancées qui ne parlent qu’à peu de gens mais au moins aux acteurs locaux, avec lesquels l’exécutif va tisser un pacte de confiance, dont la ligne directrice est la réduction des contraintes réglementaires inutiles, la facilitation des investissements et l’établissement de relations financières à la fois rénovées et innovantes.
De nouvelles orientations budgétaires profitant aux TPE et PME contribueront immédiatement à tenir le cap économique et social des cinq prochaines années. La baisse de l’impôt sur les sociétés, la diminution des cotisations salariales et patronales, la suppression de la taxe d’habitation et l’augmentation de certains minima sociaux sont autant de décisions politiques fortes et assumées.
La fin de ce marathon budgétaire n’est que le début d’une succession de réformes destinées à redonner à notre pays une véritable dynamique économique et sociale. Dans les textes de loi et mesures à venir, nous nous saisirons des thèmes majeurs que sont – la liste n’est pas exhaustive – l’agriculture, l’environnement, le droit à l’erreur, les TPE, la mobilité et la formation. Ce sont là des domaines à forts enjeux, du national au local, qui suivront nos exigences de libérer l’activité et la confiance, de protéger les plus fragiles et de renforcer l’investissement, tout en respectant les engagements européens de la France dans la perspective d’une sortie de la procédure de déficit excessif.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017, dans le texte adopté par le Sénat.
M. le président.
L’article liminaire ayant été adopté conforme, nous abordons l’examen de la première partie.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
M. le président.
 Nous en venons à l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
M. le président.
 La parole est à M. Fabrice Brun, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Nous en arrivons à l’article 9 dans sa version issue du Sénat. Puisque nous savons que l’amendement n
M. Fabrice Brun.

Parmi les députés de la majorité qui ont voté en séance pour le prélèvement à la source en adoptant cet article, savez-vous combien sont issus de l’entreprise ? Moins de dix ! Ce chiffre suffit à illustrer la déconnexion des responsables politiques par rapport à la réalité quotidienne des entrepreneurs.
 (Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 J’en parle avec d’autant plus de conviction que je suis moi-même entrepreneur, et aussi avec une pointe d’émotion, car M. Bernard Dupuy, qui m’a tout appris de mon métier, était cet après-midi à l’Assemblée nationale.
M. Fabrice Brun.
Monsieur le ministre, les entreprises françaises, déjà accablées de charges administratives diverses et toujours plus nombreuses, se seraient bien passées de cette nouvelle servitude fiscale, aussi complexe que chronophage.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Ces entreprises et leurs salariés vous demandent au contraire de simplifier les normes et d’alléger le carcan administratif qui nous tue à petit feu.
M. Fabrice Brun.
Dans une étude réalisée pour le Sénat, le cabinet Deloitte estime que les coûts induits par la mesure pourraient être trois fois supérieurs à ceux indiqués par l’IGF, l’inspection générale des finances, et s’élever à 1,2 milliard d’euros l’année d’instauration du prélèvement à la source. Il n’y a pas besoin d’être devin ni de sortir de l’ENA pour comprendre que les grandes entreprises pourront absorber cette surcharge plus facilement que les petites et que c’est donc aux artisans, aux agriculteurs, aux commerçants, aux entreprises touristiques et aux entreprises de services que vous portez un coup fatal.
À cette double peine, les salariés modestes n’échappent pas non plus, eux qui épargnent mois par mois pour faire face à leurs obligations fiscales : en prélevant leur impôt à la source tous les mois, vous allez les priver d’une marge de manœuvre de trésorerie.
Au bout du compte, aucun bénéfice réel pour les contribuables, et un seul gagnant : l’État et votre administration ! Ce n’est pas notre conception de la justice fiscale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Les amendements à venir portent sur un sujet important, que nous avons déjà évoqué en première lecture du PLFR. La réforme instaurant le prélèvement à la source aura des conséquences notables pour les familles. Voilà pourquoi nous proposons d’abroger purement et simplement l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2017. Nous estimons en effet qu’à l’heure actuelle, au vu de tous les débats précédents, nous n’avons pas la garantie que les choses se passeront sans encombre.
M. Thibault Bazin.
Le projet que vous imaginez est en réalité, sous couvert de simplification, une véritable usine à gaz. Surtout, la relation directe entre le contribuable et l’État, au cœur du principe du consentement à l’impôt, va de fait disparaître.
Plus grave : en France, jusqu’à présent, l’impôt est familialisé, c’est-à-dire qu’il repose sur la famille, le foyer fiscal, et non sur l’individu. Il est le reflet de la capacité contributive des familles, c’est-à-dire de la différence entre leurs revenus et leurs charges. Au foyer fiscal, certains préfèrent l’individualisation de l’impôt. C’était le cas du gouvernement Ayrault, qui a rogné les avantages du quotient familial. C’est aussi le sens du taux individualisé prévu dans le cadre du prélèvement à la source, qui suppose la séparation fiscale au sein du couple. Si ce taux individualisé a le succès escompté par les opposants à la familialisation de l’impôt, sa fusion avec la contribution sociale généralisée – que vous augmentez – pourra s’en trouver justifiée. La retenue à la source constitue ainsi le cheval de Troie de la fin de la familialisation de l’impôt sur le revenu et de la fusion de celui-ci et de la CSG. C’est très grave, mes chers collègues.
Voilà pourquoi, je le répète, nous vous proposons, avec notre collègue Le Fur, d’abroger l’article 60.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous allons gagner du temps, monsieur le ministre : nous allons abroger l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2017. Les entreprises qui collectent déjà la TVA ne veulent pas de contraintes supplémentaires mais au contraire, comme je viens de vous le dire, de la simplification et des délais d’instruction réduits. En outre, le contribuable n’a aucun bénéfice à attendre de votre mesure, qui pénalise au contraire les plus modestes. Bref, elle ne simplifie la vie de personne, sauf celle de votre administration.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Le Gouvernement ne débat plus !
M. Julien Aubert.
 Le Gouvernement est fatigué !
M. Thibault Bazin.
 Mais nous en avons déjà discuté !
Mme Nadia Hai.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ce n’est pas respectueux du Sénat !
M. Thibault Bazin.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Et la démocratie ?
Mme Valérie Beauvais.
 Quand c’est injuste, il faut continuer de le dire !
M. Thibault Bazin.
 Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Roland Lescure, pour le soutenir.
 J’ai eu l’occasion de sensibiliser les membres de la représentation nationale – et, j’espère, le Gouvernement – à la situation particulière des Français de l’étranger qui auraient quitté la France avant l’instauration du prélèvement à la source et qui rentreraient après son entrée en vigueur. Mon collègue Alexandre Holroyd et moi-même avions cru percevoir une certaine écoute de la part du ministre. Nous avons donc décidé de remettre ce sous-amendement en discussion, espérant cette fois avoir été entendus. Nous serions évidemment prêts à le retirer si la situation spécifique des Français de l’étranger était prise en considération.
M. Roland Lescure.
 À la dixième lecture, on se demande si c’est encore possible…
M. Laurent Furst.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

L’engagement que prend le Gouvernement par ma voix pourra être vérifié par les parlementaires que vous êtes et devrait rassurer ceux de nos compatriotes que vous représentez ici. Je souhaiterais donc que ce sous-amendement soit retiré. Sinon, j’émettrai un avis défavorable, ce qui serait dommage.

Mme Valérie Beauvais.
 Nous poursuivons par l’examen des sous-amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n


Mme Amélie de Montchalin.
 Pourquoi non ? Les sous-amendements de notre excellent collègue Le Fur posent des questions légitimes. Que cela ne plaise pas à M. le rapporteur général, je peux l’entendre. Mais l’opposition est-elle toujours autorisée à s’exprimer dans cette enceinte ? On a vu en commission comment les choses se sont passées : on ne nous a pas laissés nous exprimer, parce qu’on a décidé d’aller très vite ; les amendements du Gouvernement ont été déposés à la dernière minute. Je ne vois pas pourquoi nous n’aurions pas le droit de discuter du projet de loi de finances rectificative.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 J’en viens au sous-amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

 Excellent sous-amendement !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application du taux forfaitaire.
M. Julien Aubert.
Je profite de l’occasion pour répondre au rapporteur général. J’ai perçu de sa part une sorte d’agacement…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …et une double critique.
M. Julien Aubert.
D’abord, vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que la réforme avait été détricotée par le Sénat. Je crois que c’est une forme de dévalorisation du travail du Sénat…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …que de considérer que celui-ci n’est là que pour défaire l’excellent travail des députés.
M. Julien Aubert.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 On peut aussi estimer que la seconde chambre a son intérêt et que ses parlementaires peuvent enrichir les textes ; c’est une manière d’ouverture.
M. Julien Aubert.
Ensuite, le rapporteur général semble agacé par cette opposition qui persiste dans son avis, alors qu’on ne l’a pas écoutée en première lecture. J’ai envie de lui répondre que si Dieu a donné aux humains deux oreilles, c’est pour que, quand la première s’est fermée en première lecture par surdité idéologique, la seconde puisse éventuellement s’ouvrir à force de répétitions !
 (Sourires.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Si les conditions d’un débat avaient pu être établies en première lecture, vous n’auriez pas été punis en deuxième lecture !
M. Julien Aubert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Ça, c’est enrichissant ! Bravo !
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à tenir compte, en 2018, année blanche entraînée par la mise du prélèvement à la source, de la différence entre revenus exceptionnels et non exceptionnels, et d’estomper les effets des variations importantes que subissent les revenus agricoles en raison de la volatilité des cours des produits ainsi que des aléas climatiques, naturels et économiques. Pour éviter de trop grands écarts et les difficultés qui s’ensuivraient pour les exploitations agricoles, nous proposons qu’au lieu de retenir le bénéfice d’un exercice particulier comme assiette, on se fonde sur la moyenne de plusieurs exercices, en l’occurrence une moyenne triennale.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 On voit que la réforme peut avoir un impact sur les jeunes, les agriculteurs et sur tous ceux qui participent à l’économie.
M. Thibault Bazin.
L’objet du présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, est de prendre en compte l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. À défaut, pensez que c’est au contribuable qu’il appartiendra de faire une avance de trésorerie à l’État ! Imaginez-vous ce que cela veut dire ?
Prenons l’exemple d’un foyer qui emploie une personne pour s’occuper des enfants en période extrascolaire, situation qui peut concerner tout le monde – j’ai même entendu des collègues demander des aides pour faire garder leurs enfants… Dans le système actuel, le foyer verse les salaires de son employé, puis, l’année suivante, son impôt sur le revenu, net des crédits d’impôt. En 2018, c’est la double peine : pour un même mois, la famille devra évidemment payer le salaire de son employé, mais aussi l’acompte de son impôt sur le revenu, calculé d’après ses revenus bruts, sans déduction des charges.
Concrètement, la réforme, telle qu’elle est conçue, va entraîner en 2018 un vrai problème de pouvoir d’achat, y compris pour ceux qui investissent et créent des emplois locaux dans le secteur des services à la personne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous avez le droit, parce que vous appartenez à la majorité et que vous êtes rapporteur général, de rétablir le texte issu de notre première lecture. Mais nous, nous n’aurions pas le droit, alors que le texte a été adopté à l’Assemblée par une majorité à laquelle nous n’appartenons pas – faut-il le rappeler ? –, de déposer à nouveau nos sous-amendements pour remettre en lumière ce que nous dénonçons depuis la première lecture, à savoir que votre texte ne traite pas de nombreux cas spécifiques ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vous reprochez à nos sous-amendements de ne pas tourner. En réalité, c’est votre projet de loi qui, dans sa rédaction actuelle, ne tourne pas, en négligeant de traiter de trop nombreux cas spécifiques. C’est cela que nous voulons pointer du doigt, ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur général.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous boudez, monsieur le rapporteur général !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je voudrais rappeler au rapporteur général que la coutume veut qu’on ne mette pas en cause la présidence de séance.
M. Julien Aubert.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vous semblez critiquer la manière dont nos sous-amendements ont été rédigés, et le ministre lui-même souligne qu’ils portent le nom de notre collègue Le Fur, qui, ce soir, assure la présidence de la séance. Ce n’est pas très élégant de votre part, parce que le président de séance ne peut pas se défendre lui-même – nous le faisons donc à sa place –…
M. Julien Aubert.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …et que cela personnalise le débat, votre mise en cause, en réalité, ne visant pas la manière dont notre collègue Le Fur a rédigé ses sous-amendements, mais l’appréciation que vous en faites. Vous perdez votre calme, parce que vous avez du mal à supporter que l’opposition fasse son travail.
M. Julien Aubert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Si vous préférez un hémicycle sans opposition, dites-le nous !
M. Julien Aubert.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Vous gagnerez du temps mais le travail parlementaire n’en sortira pas grandi !
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Encore un excellent amendement de notre collègue Le Fur !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 (Sourires.)
 Pour Noël !
M. Laurent Furst.
 Marc Le Fur soulève la question des frais réels, déduits du revenu imposable pour définir la base fiscale sur laquelle est appliqué le taux d’imposition. Si les frais réels excèdent l’abattement de 10 %, comment le justifier dans le taux de prélèvement qui sera appliqué au salarié par celui qui jouera le rôle de l’administration fiscale, c’est-à-dire par son employeur ? Comment fera-t-on pour déduire les frais réels ? Là encore, une avance de trésorerie sera faite à l’État. Je sais bien qu’il a des besoins financiers – en lisant l’information qui fait le tour des journaux, on comprend qu’ils sont conséquents. Pour autant, ce n’est pas au contribuable supportant des frais réels pour aller travailler d’avancer de la trésorerie à l’État.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu. C’est un arrondi, monsieur le président.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous essayons d’arrondir les angles !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je vois que le rapporteur général est boudeur ce soir.
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Jusqu’à présent, quand on commençait à travailler, on ne payait pas d’impôt la première année, mais l’année suivante. Pendant cette première année où l’on se lance dans la vie active, on s’installe ; on supporte donc des frais de déménagement, d’emménagement, d’ameublement, parfois d’achat d’une voiture. Avec cette réforme, le jeune actif, qui ne commençait à être imposé que l’année suivante, le sera désormais dès le premier mois, ce qui lui causera des difficultés financières supplémentaires.
Cet excellent sous-amendement de notre collègue Marc Le Fur vise par conséquent à instaurer un abattement de 20 % pour cette première année. Nous ne vous demandons pas que ces jeunes, qui commencent à travailler et démarrent dans la vie, ne paient rien, comme c’est le cas aujourd’hui, mais un abattement, pour faire preuve de solidarité à leur égard, ce qui est très important. Je suis sûr que vous serez vraiment très sensibles à ce sous-amendement et que vous soutiendrez la jeune génération.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Avec votre accord, monsieur le président, et avec celui de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je défendrai de façon groupée les sous-amendements n
M. Fabrice Brun.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quelle acclamation !
 Allez-y, mon cher collègue.
M. le président.
 À la place du taux neutre, dont le calcul est fondé sur la situation d’un célibataire sans enfant – la plus pénalisante fiscalement, vous en conviendrez –, nous proposons, avec notre collègue Marc Le Fur, des alternatives tenant compte de la situation familiale du contribuable.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 En vertu de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, je souhaite prendre un petit moment de recul, alors qu’énormément d’amendements sont encore en discussion, pour voir comment poursuivre notre débat dans un climat apaisé, sans interpellations
Mme Amélie de Montchalin.
 ad hominem
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs
du groupe REM.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.
 Nous avons tous eu à cœur, dans ce débat, de réfléchir, de travailler, de prendre le temps. La durée des débats a été énorme : nous avons travaillé cent vingt-sept heures en commission depuis le mois d’octobre.
Mme Amélie de Montchalin.
 C’est une durée tout à fait classique !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Non ! Supérieure à la normale !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Si nous pouvons poursuivre le travail ce soir sur un ton apaisé et dans la clarté, nous y gagnerons tous, me semble-t-il.
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Quel était l’intérêt de cette intervention ?
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je me fonde également sur l’article 58, alinéa 1, pour rappeler à notre cher rapporteur général et à Mme de Montchalin que, après tous ces débats, après toute cette implication, je trouverais bon qu’ils respectent notre travail, nos amendements et les valeurs que nous portons, autant que nous respectons les leurs.
M. Fabien Di Filippo.
 Pour eux, nous ne comptons pas !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cela permettrait de poursuivre sereinement les débats tout au long de la soirée. Nous le souhaitons tout autant que vous, en ayant travaillé tout autant que vous, avec des positions qui sont tout aussi valables que les vôtres. Permettez donc que nous les défendions, ainsi que les gens qui seront touchés par votre réforme.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Oui, mais avec moins d’agressivité !
Mme Amélie de Montchalin.
 Nous poursuivons dans le calme, en nous écoutant mutuellement. Et si des réponses étaient données aux amendements et aux sous-amendements, ce serait parfait.
M. le président.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à prendre à prendre en compte la situation particulière des salariés intérimaires, pour lesquels aucun dispositif particulier n’est prévu pour la gestion du prélèvement à la source, contrairement aux salariés sous contrat à durée déterminée inférieure à deux mois. Les salariés intérimaires doivent pouvoir également bénéficier d’une grille de taux par défaut.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement a trait au changement de situation familiale ou matrimoniale en cours d’année, cas qui, à ma connaissance, monsieur le rapporteur général, n’a pas été pris en compte dans votre réécriture de l’article 9. Quand la situation a changé entre le début et la fin de l’année, il faut pouvoir intégrer une naissance, un décès, un PACS ou un divorce. Ce sont des situations que connaissent tous nos concitoyens au quotidien. C’est pourquoi il nous a semblé important, avec Marc Le Fur, d’intégrer cette donnée dans le cadre du prélèvement à la source.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à supprimer l’augmentation des pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %. Il va tout à fait dans le sens des orientations gouvernementales, notamment du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en cours d’examen. Nous savons que des efforts sont faits pour prendre en compte de la bonne foi – cela se pratique depuis dix ans dans le cadre fiscal, quoi qu’on en dise, et vous allez essayer d’étendre ce principe au reste de l’administration. Ce sous-amendement proposé par Marc Le Fur permettra d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et la population pendant l’année charnière de basculement d’un système à l’autre, au cours de laquelle pourront se poser des problèmes complexes.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Si nous avons déposé des sous-amendements, ce n’est pas du tout pour refaire le débat mais parce que, du fait de notre procédure, c’est le seul moyen de rétablir une rédaction du Sénat en cas d’amendement du Gouvernement ou du rapporteur. Sinon, une seule lecture serait nécessaire.
M. Thibault Bazin.
Il s’agit, en l’occurrence, d’insister à nouveau sur le cas des agriculteurs. Comme vous le savez, ceux-ci ne peuvent pas prévoir leurs revenus à l’avance, ils subissent parfois une météo capricieuse,…
 Des aléas !
M. Fabrice Brun.
 …des problèmes sanitaires – on l’a bien vu dans certaines régions – et la volatilité des prix mondiaux – il conviendrait d’ailleurs que nous reparlions de cette problématique. Le présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en levant les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes. Vous conviendrez qu’il serait légitime de supprimer la majoration applicable en cas de modulation excessive des acomptes car il est impossible pour l’agriculteur de prévoir avec certitude ou même avec une approximation acceptable, lors de sa déclaration, le niveau du bénéfice ou du déficit de l’exercice, et donc le montant du prélèvement qui lui sera appliqué. Je pense que c’est une mesure de bon sens et je vous invite à l’adopter.
M. Thibault Bazin.
 C’est du bon sens paysan !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je suis un peu déçu par votre absence d’argumentation, d’autant que, élu de la montagne et des territoires ruraux, vous ne pouvez que comprendre la portée d’un amendement prenant en compte la variabilité de l’activité agricole. S’il y a un député de la majorité qui pourrait être favorable à un tel amendement, c’est bien vous. Je comprends que l’agacement vous ait porté au mutisme, mais n’ajoutez pas la perte de voix à la surdité !
M. Julien Aubert.
Une argumentation permettrait de justifier l’existence de cette nouvelle lecture, à moins que vous n’appliquiez par avance les réformes structurelles que la majorité veut entreprendre. Tout à l’heure, le président de l’Assemblée nationale a expliqué que nous étions trop dissipés lors des questions au Gouvernement et que celles-ci seraient donc supprimées. Faut-il comprendre que le refus de dialoguer avec l’opposition est le prélude à la suppression de la nouvelle lecture et à une version accélérée de la démocratie ? Si ce n’est pas le cas, je souhaiterais obtenir une réponse de la part d’un élu attaché aux agriculteurs et au monde rural.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, vice-présidente de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Émilie Cariou,
vice-présidente de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Sur l’assiette de l’impôt !
M. Thibault Bazin.
Mme Émilie Cariou,
vice-présidente de la commission des finances
 L’épargne de précaution !
M. Julien Aubert.
Mme Émilie Cariou,
vice-présidente de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Géraldine Bannier.
 Vous ne pouvez pas dire cela ! Nous y étions !
M. Thibault Bazin.
Mme Émilie Cariou,
vice-présidente de la commission des finances
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1. Il ne peut être fait obstacle ou obstruction au débat. Certes, en nouvelle lecture, notamment sur un texte budgétaire, il n’est pas question de reprendre toutes les discussions de la première lecture. Mais la nouvelle lecture n’exclut pas pour autant le débat et nous devons tous avoir l’occasion de nous exprimer. Hier soir, la réunion de la commission des finances s’est tenue en moins de cinquante minutes ; j’ai demandé la parole à plusieurs reprises mais j’ai eu des difficultés à l’obtenir, Mme la présidente me l’accordant certaines fois, mais me la refusant d’autres fois. L’opposition doit avoir la parole. Il est vrai que nous avons déjà beaucoup débattu du sujet, mais de vrais problèmes subsistent.
Mme Véronique Louwagie.
Vous affirmez, madame la vice-présidente de la commission des finances, que certains aléas ou particularités sont déjà pris en compte dans le calcul du bénéfice agricole. Vous avez raison et tort à la fois : raison parce que des éléments sont certes prévus à cet effet ; tort parce que le prélèvement à la source posera des difficultés, que nous avons pointées mais qui ne sont pas prises en compte. Quoi que vous en disiez, certains éléments ne sont pas évalués, notamment les définitions du bénéfice exceptionnel et du bénéfice non exceptionnel. Ces éléments, que nous pointons du doigt, existent bien, ne vous en déplaise ! Je voulais le redire.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Vous semblez oublier, madame la vice-présidente de la commission, que la réforme du prélèvement à la source arrive bientôt. C’est le fait générateur de l’attention particulière que nous portons aux situations de volatilité.
M. Julien Aubert.
Ensuite, puisque vous avez mis en cause ma présence et semblez vouloir donner des leçons en la matière, sachez non seulement que j’étais là lors du débat en première, mais aussi que, selon le site NosDeputes.fr, vous en êtes à soixante-dix-huit interventions en hémicycle, et moi à deux cent douze.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 Cela ne veut rien dire !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Comme quoi, avant de lancer une attaque, il faut toujours vérifier que ce n’est pas un boomerang !
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il est facile de parler !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, votre amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement est important pour appeler l’attention sur le cas des jeunes agriculteurs. Il serait regrettable de bâtir un monde nouveau en faisant table rase du passé alors que des dispositifs intéressants soutenaient cette population. Ceux que, sur le terrain, on appelle les JA sont éligibles, au cours de leurs soixante premiers mois d’activité, à un abattement de 50 % sur le bénéfice réalisé ; cet abattement est même porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation jeunes agriculteurs. Votre réforme conduit à les priver d’une année d’abattement puisque tous les contribuables bénéficieront du crédit d’impôt effaçant la taxation de 2018. Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux JA, ce sous-amendement de notre collègue Le Fur tend à permettre à ces exploitants de renoncer à l’abattement sur 2018 et de proroger de douze mois la période initiale de soixante mois.
M. Thibault Bazin.
Je crois que nous nous soucions tous de l’avenir de notre agriculture. En adoptant ce sous-amendement, nous enverrons un signal positif, sans attendre les prochaines réformes. C’est une occasion de se retrouver sur une noble cause : l’avenir de l’agriculture française.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement de Marc Le Fur pointe encore une difficulté liée aux revenus agricoles. Il prend en compte les déficits agricoles, normalement déductibles du revenu global de l’exploitant au titre de leur année de constatation et des six années suivantes. L’année blanche 2018 crée un vrai problème car les agriculteurs perdront une année d’imputation du déficit. Si nous voulions compenser cette perte pour les exploitants agricoles, il faudrait que les déficits puissent être déduits du revenu global ou des bénéfices agricoles des années ultérieures jusqu’à la septième année suivant celle au titre de laquelle ils ont été constatés. Nous vous proposons là un dispositif pour remédier à ce problème particulier qui ne renvoie pas à la fiscalité agricole en tant que telle, mais au fait que le prélèvement à la source va priver les agriculteurs de la possibilité de bénéficier de six années pour imputer leurs déficits agricoles. C’est une question vraiment importante.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement de Marc Le Fur prend en compte le risque – que vous ne maîtrisez pas et que vous n’avez ni mesuré ni chiffré – de défaut de cotisations à l’épargne retraite individuelle au titre de l’année 2018, cette fameuse année blanche, que vous avez appelée autrement sans pour autant gommer le problème.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Elle va devenir l’année noire !
M. Thibault Bazin.
 Les contributions aux associations à but humanitaire, les cotisations à l’épargne retraite individuelle : tous ces versements ne seront pas pris en compte lors de cette année blanche. Vous qui vous faites les chantres de l’investissement dans les entreprises, en quête de contemporanéité, autorisez le report de ces cotisations : faites en sorte que l’épargne retraite réalisée en 2018 soit déductible des revenus de 2019 !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais le raisonnement est le même ! Quelle mauvaise foi !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Comme vient de la rappeler ma collègue Marie-Christine Dalloz, chaque année, les cotisations au régime Préfon-retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Aussi le présent sous-amendement propose-t-il que soient déduites des revenus de 2019 les cotisations à l’épargne retraite effectuées en 2018. Comme il est expliqué dans l’exposé sommaire du sous-amendement, ce décalage d’une année ne coûtera rien au budget de l’État ; il est important de le souligner puisque nous en sommes tous soucieux. Pour Préfon, la baisse prévue de la collecte est estimée à 40 %, comme l’a souligné notre collègue Le Fur.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit de l’épargne salariale, à propos de laquelle vous nous avez annoncé un grand chantier – il faut dire que le gouvernement précédent avait tellement cassé l’épargne salariale qu’il était devenu nécessaire d’y revenir.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous qui voulez relancer l’épargne salariale, comment entendez-vous traiter fiscalement les sommes qui seront versées en 2018 sur les plans d’épargne d’entreprise ou sur les plans d’intéressement et de participation ? Je suis curieuse de connaître votre réponse car, à ce jour, nous n’avons pas de visibilité.
Je parlais tout à l’heure de votre incohérence, ou plutôt de votre absence de cohérence. Je rappelle que c’est le général de Gaulle qui avait mis en place tous ces dispositifs incitatifs afin que les salariés laissent de l’épargne au sein des entreprises. Au moment où vous voulez relancer cette épargne par un grand chantier, pouvez-vous nous dire quel sera, dans le cadre du prélèvement à la source, le traitement fiscal des sommes versées au titre de ces dispositifs ?
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Selon la loi de finances pour 2017, constituent des revenus exceptionnels les « gratifications surérogatoires, […] quelle que soit la dénomination retenue » par l’employeur. L’adjectif « surérogatoire » – on en apprend tous les jours – signifie : « Qui s’ajoute à quelque chose sans nécessité. » Ce terme laisse les professionnels du droit fiscal, du droit du travail et de la comptabilité pour le moins dubitatifs, dans la mesure où il est pratiquement impossible de définir à quel moment une prime, une rémunération variable ou une commission devient surérogatoire. Le droit du travail, par exemple, ne connaît pas ce mot. Cette expression porterait l’insécurité juridique à son paroxysme, puisque, rappelons-le, l’administration se réserve un droit de contrôle, pendant quatre ans, des revenus de l’année 2018. Une prime perçue par un salarié en 2018 pourra ainsi voir son traitement fiscal remis en cause jusqu’au 31 décembre 2022. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à abroger le 13° du C du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 C’est une question délicate car on peut se demander si l’usage de l’adjectif « surérogatoire » dans la loi n’est pas contraire au principe de laïcité. Nous avons longuement débattu, en première lecture, de l’origine de ce mot, qui s’applique à la sixième prière musulmane de la journée, non obligatoire. Je suis curieux de savoir quelle est la position du Gouvernement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Absolument !
Mme Stella Dupont.
 Très bien, monsieur le ministre !
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 J’appelle votre attention sur la catégorie des revenus dits « exceptionnels ». Vous le savez, un certain nombre de nos concitoyens – je pense notamment aux commerciaux – n’ont que de faibles revenus fixes, car une grande partie de leur rémunération est liée à la réalisation d’objectifs. Les revenus exceptionnels sont ainsi fondamentalement liés à leur activité.
M. Thibault Bazin.
Un problème se pose : en l’état actuel, le prélèvement à la source risquera d’inciter les commerciaux à ne pas trop vendre nos produits français en 2018, puisque leurs commissions seront considérées comme des revenus exceptionnels ; ils auront tout intérêt à attendre l’année 2019 avant d’être bons. Si nous voulons faire gagner notre pays sur le plan économique, je pense qu’il serait important d’exclure les parts variables de rémunération correspondant à la réalisation d’objectifs. Ce serait gagnant-gagnant.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Après vérification, l’article 9, tel qu’il sera modifié par l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà largement débattu en commission – monsieur le rapporteur général a raison – de la solution qui a été retenue pour les seuls monuments historiques : le montant des travaux opérés en 2018 sera reporté à hauteur de 50 % en 2018 et de 50 % en 2019. Nous en sommes restés là. Or je pense que, pour inciter les propriétaires de monuments historiques à réaliser des travaux pendant cette fameuse année blanche, il faudrait aller plus loin et étendre la logique à l’ensemble des revenus fonciers.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ma crainte, et celle des Républicains, c’est qu’on assiste, en 2018, à une vraie chute d’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ce que vous ne souhaitez pas, et ce que personne ne souhaite. Vous connaissez le vieil adage : « Quand le bâtiment va, tout va » – c’est une réalité que nous avons constatée sur nos territoires. Il y a là un vrai risque, que ce sous-amendement a pour objet de pallier.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n

M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

J’appelle l’attention de cet hémicycle sur le fait que, dans le cas où ce sous-amendement n’était pas adopté, une seule exception existerait, en faveur des monuments historiques. Est-ce bien la volonté de votre assemblée ? Je vous ferai remarquer que, si des travaux urgents s’avèrent nécessaires en 2018, par exemple parce qu’une toiture vient à s’effondrer, les propriétaires du bâtiment ne seront guère susceptibles d’attendre une année pour des raisons d’optimisation fiscale. Aussi, contrairement à ce qui a été dit, je ne crois pas qu’il faille s’attendre à zéro travaux l’année prochaine.
J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que le rejet de ce sous-amendement dégraderait de 80 millions d’euros le solde de nos finances publiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Il y aurait effectivement une seule exception à la retenue à la source : concernant les travaux sur les monuments historiques. Cela n’a rien de choquant en soi, car le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé un effort particulier pour ces monuments très particuliers, parce qu’historiques, en confiant, je crois, une mission à Stéphane Bern. Et j’ai entendu qu’une espèce de loto permettra précisément de financer ce patrimoine.
M. François Pupponi.
Toutefois, si nous votions ce sous-amendement du Gouvernement, un problème se poserait : les reports des déficits fonciers des monuments historiques ne seraient pas les mêmes que ceux des autres bâtiments ; de ce fait, les monuments historiques seraient défavorisés par rapport aux autres bâtiments.
 Eh oui ! Ils seraient pénalisés !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 À moins d’aligner les monuments historiques sur le régime de déduction et de report des déficits de tous les bâtiments, il faut prendre une mesure leur donnant un avantage pour rectifier cette anomalie.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. le président.
 Je voudrais exprimer la position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sur le sous-amendement n
M. Jean-Pierre Cubertafon.

Comme tous les Français, sensibles à notre culture, nous accordons une grande importance à la sauvegarde de notre riche patrimoine et à la préservation de nos monuments. Ce sous-amendement, tendant à rétablir l’article 9 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, est à nos yeux insatisfaisant, insuffisant, et nous voterons contre.
 Ils vont rompre leurs fiançailles !
M. Thibault Bazin.
 Le dispositif institué par le Sénat, en revanche, représente, de notre point de vue, un bon compromis.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Les activités de rénovation de la Fondation du patrimoine génèrent 1 200 emplois par an. Dans un contexte de chômage, alors que la majorité veut relancer l’économie, vous conviendrez que toute baisse des travaux représente un manque à gagner. Alors que des promesses de travaux ont été formulées, il faudra annoncer aux personnes qui les engagent qu’ils ne pourront pas défiscaliser. En outre, comment expliquer la différence de traitement entre les labels déjà accordés pour 2019 et les autres projets labellisés par la Fondation ?
La disposition introduite par le Sénat en première lecture nous semblait un bon moyen de préserver notre parc patrimonial tout en permettant aux propriétaires de ces biens de défiscaliser : c’était un bon compromis.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Tout à fait !
M. Éric Diard.
 Aussi notre opposition à ce sous-amendement vise-t-elle deux objectifs : premièrement, veiller à ce que les propriétaires de monument classé ne se retrouvent pas pénalisés par l’instauration du prélèvement à la source – que notre groupe soutient évidemment –, en rendant le dispositif plus lisible ; deuxièmement, éviter, en cette période de chômage, que le secteur du bâtiment ne souffre des difficultés liées à l’année blanche.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous avions évoqué la situation des monuments historiques en commission des finances dès la première lecture, et il y avait une forme de consensus pour constater que les propriétaires de monuments historiques seraient en difficulté en 2018 et 2019 si rien n’était fait. Il est donc important de leur apporter un soutien.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué le coût que représentait pour l’État le dispositif proposé, mais vous avez vous-même reconnu que celui que vous alliez mettre en œuvre pour les personnes percevant des revenus fonciers avait quant à lui un coût pour ces contribuables. En effet, leur imposition augmentera en 2018 et en 2019 parce qu’ils ne pourront pas déduire les travaux réalisés. Vous avez fait votre

Au passage, je regrette que vous n’ayez pas pris en compte ces éléments pour l’ensemble des titulaires de revenus fonciers, mais revenons-en aux propriétaires de monuments historiques. Le dispositif prévu par le Sénat établissait une déduction intégrale des charges engagées. Or il est très important de soutenir ces propriétaires : ils engagent des travaux considérables, qui n’ont pas de rentabilité mais contribuent à maintenir un patrimoine, à assurer la rénovation d’un certain nombre de biens immobiliers qui représentent une grande part de la culture française, notre histoire, auxquelles les Français sont très attachés. À travers votre sous-amendement, vous voulez revenir là-dessus, ce qui contribuerait à mettre en difficulté les propriétaires de monuments historiques. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le groupe UAI soutient la position du rapporteur général. On en a très longuement parlé en commission, jusqu’à trouver un dispositif qui ne serait pas coûteux, monsieur le ministre.
M. Charles de Courson.
Première observation : M. le rapporteur général a raison, il n’y en aurait pas pour 80 millions, ce serait même beaucoup moins.
 Il faudrait ajouter un zéro !
M. François Pupponi.
 Ce serait de l’ordre de 20 millions, étalés sur deux ans puisque notre amendement portait sur les années 2019 et 2020.
M. Charles de Courson.
Seconde observation : si on adoptait votre sous-amendement, on retomberait dans le problème dont nous avons déjà, je viens de l’évoquer, si longuement discuté en commission. Votre exposé sommaire explique que le dispositif mis au point au sein de la commission inciterait les propriétaires de bâtiments inscrits ou classés à reporter en 2019 les travaux envisagés pour 2018. Mais non : ils pourront continuer à réaliser comme prévu les tranches de travaux prévues en étalant les coûts en 2018 à hauteur de 50 % sur 2019 et de 50 % sur 2020.
L’argumentaire qui sous-tend votre sous-amendement n’est donc pas recevable, monsieur le ministre. J’incite tous les collègues à soutenir la position de notre rapporteur général et à voter contre le sous-amendement n

 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise est favorable à la position du rapporteur général, qui lui semble opportune, et votera contre le sous-amendement du Gouvernement.
M. Éric Coquerel.
Je relève tout de même que le contre-argument du coût, estimé par le Gouvernement à 80 millions, outre ce que vient de faire remarquer Charles de Courson, n’est pas un problème quand il s’agit du prélèvement à la source alors qu’on vous donne beaucoup d’éléments montrant que celui-ci va coûter 140 millions à l’État. Pour le coup, on n’a pas beaucoup de réponses. Dans un cas, cela coûterait trop cher, et dans l’autre, ce ne serait pas très grave.
Ces sous-amendements des Républicains, qui permettent d’aborder différentes situations, secteur par secteur, sont certes répétitifs mais finalement éclairants sur telle ou telle profession qui verrait sa situation complexifiée par l’application de l’impôt à la source. Cela m’amène à dire que non seulement j’appelle à voter contre le sous-amendement n


 Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Mais personne n’y croyait !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

Le dispositif que certains veulent voter, avec de bonnes intentions sans doute, introduirait quelque chose qui me paraît assez injuste. Tout d’abord, je note que la constitutionnalité en serait douteuse puisqu’il établirait un double compte – mais on verra ce qu’en décidera le Conseil constitutionnel s’il est adopté. Ensuite, je voudrais tout de même faire remarquer que, si le sous-amendement du Gouvernement n’est pas voté, la mesure prise serait au bénéfice des seuls propriétaires de monuments historiques. Je comprends l’intérêt patrimonial et l’intérêt économique du dispositif. Toutefois, il y aurait alors non seulement une année blanche pour tout le monde, une annulation de l’impôt, mais également, en plus, des avantages pour ceux qui feraient des travaux. La position défendue par certains députés, même si c’est sans doute pour de louables raisons, me paraît donc mauvaise.
La moindre des choses est tout de même de comparer ce qui est comparable. Or je redis qu’au premier semestre, avant les élections législatives, on était censé être dans l’année blanche et il n’y avait pas eu de diminution du nombre et du montant des travaux engagés. Du reste, en cas de difficultés particulières, notamment des fissures ou l’effondrement d’une toiture – argument exposé en première lecture –, les propriétaires ne vont évidemment pas repousser les travaux d’un an à la seule fin de pouvoir déduire un peu plus. Ce serait là un comportement vraiment très particulier.
Je rappellerai à la majorité qu’elle a voté comme un seul homme contre l’amendement de M. Pupponi, qui proposait exactement la même chose que ce que le Sénat a adopté. Je ne sais pas ce qui s’est passé en quinze jours,…
 Il n’est pas interdit de réfléchir !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 Sur le sous-amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.
 Je veux nourrir la réflexion de chacun sur l’incidence d’une année blanche. Regardons ce qui s’est passé pour les dons : on a assisté, au premier semestre, à un effondrement. C’est une preuve que l’effet année blanche joue.
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Mes chers collègues, je veux vous rappeler ce que nous avions voté en première lecture : par souci de symétrie et de cohérence, pour les dispositifs complexes, par exemple l’épargne retraite – ou, ici, le régime fiscal des monuments historiques –, il fallait suivre le principe de la déduction en 2019 de la moyenne des versements ou de la moyenne des travaux sur 2018 et 2019. Ce système n’a pas d’incidence sur la trésorerie des ménages mais gère très bien les effets d’aubaine et la continuité en encourageant lesdits ménages à adopter un comportement constant dans leurs versements au titre de l’épargne retraite comme dans les travaux sur des monuments historiques.
Mme Amélie de Montchalin.
Le débat se crispe sur l’idée que nous pourrions, pour les monuments historiques, faire totalement différemment de tout ce qui a été décidé par ailleurs sur le prélèvement à la source et sur la gestion de l’année blanche quand nous avons prévu des exceptions.

M. François Pupponi.
 Personnellement, je suis donc plutôt favorable à ce que nous suivions la position du Gouvernement pour conserver la cohérence entre les dispositifs que nous créons au regard des différentes approches. L’approche du Gouvernement a ceci de positif qu’elle permet d’avoir de la lisibilité. On ne résout pas les questions de trésorerie des ménages, mais à l’échelle de leur vie et à l’échelle de leurs engagements financiers et de leurs investissements, ils s’y retrouveront.
Mme Amélie de Montchalin.
Dans notre approche, il n’est pas question de pénaliser qui que ce soit. La différence est uniquement dans le fait que, dans le système précédent, l’argent était avancé aux contribuables, et que le système par la moyenne que nous proposons avec le Gouvernement – et que nous avons adopté en première lecture – suppose d’abord une avance de trésorerie sur un an, puis le nouveau mécanisme se met en œuvre. Je peux vous dire que, pour nombre de personnes qui s’engagent à entretenir un monument historique, c’est l’effort d’une vie, et qu’elles s’y retrouveront pleinement.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Vous pouvez repartir à la buvette, chers collègues !
Mme Valérie Lacroute.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La buvette, ce sera pour plus tard !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement a pour objet d’organiser une expérimentation de conventionnement entre l’administration fiscale et les maisons de services au public de façon à permettre aux contribuables qui auraient des difficultés avec la mise en place du prélèvement à la source – ce qui ne va pas manquer – d’obtenir auprès d’elles les renseignements nécessaires. Il y aurait des permanences organisées en leur sein par les services fiscaux pour aider les contribuables en difficulté. On parle beaucoup des maisons de services au public, notamment dans les territoires ruraux. Je pense qu’il faut leur donner du sens en leur permettant, face à des situations particulières, de mieux répondre aux interrogations de nos concitoyens.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le sous-amendement vise donc à mettre en place une expérimentation, limitée aux territoires des départements de l’Allier et de la Meuse, pour une durée de trois ans. Nous proposons également qu’un rapport évaluant cette expérimentation soit remis au Parlement par le Gouvernement en vue d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire.
Même si, comme c’est mon cas, on est défavorable à la mise en place de la retenue à la source, il convient d’être concret et pragmatique : puisqu’elle va se faire, essayons de faire en sorte que nos concitoyens trouvent des réponses à proximité de chez eux et dans des lieux d’ores et déjà adaptés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Comme nous avons déjà expérimenté des mises en relation entre la direction générale des finances publiques et les MSAP, l’idée est de pouvoir le faire là où les élus le souhaitent, notamment dans la Meuse, comme vous le proposez. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Mieux vaut une loi peu bavarde et un règlement efficace.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Dans les quatre communautés de communes de l’Est tourangeau, les maisons de services au public accueillent des permanences régulières de la trésorerie générale, souvent les jours de marché. C’est un « deal » qui a été passé avec la direction générale des finances publiques pour compenser la suppression des trésoreries.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Ces dispositions méritent d’être généralisées, c’est donc un excellent sous-amendement. Les MSAP ont été installées sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales. Je me trouvais hier en Thiérache avec le commissaire général à l’égalité des territoires pour faire le bilan, après un an d’expérimentation, d’une maison de services au public itinérante. C’est un système qui fonctionne bien et qui devrait être généralisé. La direction générale des finances publiques a toute sa place dans les maisons de services au public.
M. Jean-Louis Bricout.
 Monsieur Dufrègne, retirez-vous le sous-amendement ?
M. le président.
 Je ne comprends pas la subtilité qui consisterait à le retirer.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 C’est une demande d’expérimentation.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Tous les centres des finances publiques ne sont pas prêts à engager une telle démarche. Par ailleurs, je ne voudrais surtout pas que mon sous-amendement soit compris comme un appel à fermer les trésoreries. L’idée est bien de fournir un complément de services. Je maintiens mon sous-amendement.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Dans ces conditions, je retire le sous-amendement. Nous travaillerons ensemble sur un rapprochement et une efficacité des maisons de services au public.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Or nous comptons faire d’ici à l’année prochaine un bilan des crédits d’impôt, notamment dans le domaine culturel. Nous rendrons pérennes ceux que nous aurons estimés efficaces. À titre personnel, je souhaite que l’évaluation prenne la forme d’un rapport coût-avantages très précis. Le nombre de crédits d’impôts dans le domaine de la culture a fortement augmenté ces dernières années.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Bruno Studer.
M. le président.
 Nous entendons les arguments du rapporteur général. Toutefois, nous notons que le chiffre d’affaires de la filière a diminué de 70 % en quinze ans. S’il convient d’évaluer les effets de ce crédit d’impôt créé en 2006, il faut tenir compte des délais que nécessitent les projets phonographiques et donner de la visibilité à cette filière qui fait la fierté de la France en termes de
M. Bruno Studer.
 soft power.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 À l’inverse, je voudrais soutenir la position du rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Le rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements », que j’ai rédigé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, montre que les crédits d’impôt culturels ont tout simplement flambé ces cinq dernières années.
Mme Christine Pires Beaune.
La proposition du rapporteur général, qui consiste à évaluer au premier semestre 2018 l’ensemble des crédits d’impôt liés à la filière culturelle, sur le plan de l’efficacité et des retombées économiques indirectes, me semble sage. En première lecture, au terme de longs débats, nous étions tombés d’accord sur le principe d’une prorogation d’une année. Une fois les résultats de l’évaluation connus, nous pourrons éventuellement, dans le cadre du PLF pour 2019, proroger ce crédit d’impôt.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 À nouveau, je veux pointer la cohérence entre les décisions que nous avons prises en première lecture et celles que nous prenons ce soir. Nous n’avons rien contre le secteur culturel ou la filière de production phonographique – là n’est pas la question. Nous avons un problème de cohérence, de suivi et d’évaluation des crédits d’impôt. La commission des finances a noté que les dépenses fiscales atteignaient 100 milliards d’euros – elles passeront à 80 milliards une fois que le CICE aura été transformé en baisse de charges. Nous avons à mener un travail considérable d’évaluation de ces dispositifs qui avaient toute leur valeur, mais qui sont parfois difficiles à comprendre. Leurs effets sont mal connus et leur efficacité budgétaire parfois douteuse.
Mme Amélie de Montchalin.
Dans l’intérêt de l’industrie phonographique, il vaut mieux que nous évaluions le dispositif, prouvions qu’il est efficace et le sécurisions, bien au-delà de 2021. Ne pas mener cette évaluation préalable pourrait laisser planer le doute sur ce dispositif. J’exprime, au nom des députés du groupe REM membres de la commission des finances, notre soutien à l’amendement du rapporteur général.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Le rapporteur général s’est engagé, en commission et en séance lors de la première lecture, à mener une évaluation des crédits d’impôt dans le domaine culturel. Il est toujours bon, à un moment donné, de dresser un état des lieux des dispositifs, de faire le point sur le nombre de bénéficiaires, le coût, les effets et les conséquences.
Mme Véronique Louwagie.
Il ne serait pas sage de s’engager sur une période de trois ans, alors que l’on a constaté la faiblesse d’un dispositif. Le groupe Les Républicains soutient la position du rapporteur général. L’évaluation n’est pas une façon de fermer la porte : il s’agit de poser de nouveau la question, une fois le diagnostic établi.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il faut soutenir le rapporteur général pour deux raisons.
M. Charles de Courson.
D’abord, il convient d’évaluer les crédits d’impôt culturels, qui couvrent toutes sortes de domaines.
Ensuite, on ne peut pas dire, monsieur Studer, que c’est parce que le chiffre d’affaires de la filière a baissé de 70 % qu’il faut un crédit d’impôt. Où irait-on s’il fallait instaurer un crédit d’impôt pour tous les secteurs en régression économique ? Mieux vaut se demander à quoi est due cette baisse : peut-être est-ce l’évolution de la consommation ?
 La parole est à M. Gabriel Attal.
M. le président.
 J’entends les arguments qui ont été développés. Nous sommes tous conscients de la nécessité d’évaluer ces divers dispositifs et crédits d’impôt. Toutefois, le fait de proroger celui-ci pour trois ans serait un gage de lisibilité pour un secteur qui rencontre actuellement certaines difficultés, liées notamment à l’arrivée du numérique ; cela lui donnerait des perspectives au moment où l’on commence à parler de maisons communes de la musique.
M. Gabriel Attal.
Cela enlèverait-il pour autant la possibilité d’évaluer ce dispositif, au même titre que les autres ? Je n’en suis pas sûr. Si l’on procède à une évaluation l’an prochain, elle portera sur l’ensemble des dispositifs, même si certains ont été prorogés au-delà. Si des décisions devaient être prises, elles le seraient dans les prochains projets de loi de finances. C’est pourquoi je suis favorable à la prorogation de trois ans qui a été décidée par le Sénat.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Je suis parfaitement d’accord avec ce qui a été dit : il est nécessaire de procéder à une évaluation. En revanche, il me semble que, dans ce secteur particulier, une prorogation pour trois ans du crédit d’impôt, comme nous l’avions proposé lors de l’examen du texte en première lecture, permettrait de donner de la visibilité à un secteur qui est particulièrement en souffrance. En outre, ce crédit d’impôt est vertueux pour l’État, puisque 1 euro investi lui rapporte 3 euros, en recettes fiscales et en recettes sociales. Ce serait un signal extrêmement fort, vertueux et positif que l’on enverrait à un secteur qui est aujourd’hui en souffrance, en raison d’un certain nombre de difficultés qu’il rencontre – non qu’il n’a pas réussi à s’adapter, mais parce qu’il a été victime du piratage. C’est en tout cas la position que je soutiendrai.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

Mme Émilie Cariou,
vice-présidente de la commission des finances

Surtout, il tend à procéder à une modification de l’article 238-0 A du code général des impôts, qui prévoit la publication de la liste des États ou territoires non coopératifs, autrement dit des paradis fiscaux. Il est proposé de faire figurer explicitement dans la loi l’obligation pour les ministres compétents d’établir, dans les trente jours suivant la publication de la loi de finances de l’année, une liste actualisée des paradis fiscaux et d’en organiser l’examen devant les commissions des finances des deux chambres parlementaires.
Ce rendez-vous avait été prévu par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de l’été 2013. L’objectif est de l’institutionnaliser. Nous devons aujourd’hui répondre à une urgence par suite de la publication par l’Union européenne d’une liste noire et d’une liste grise. Ce serait une bonne occasion d’actualiser notre propre liste des États ou territoires non coopératifs.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


En ce qui concerne votre amendement, madame Cariou, j’entends ce que vous dites, mais je vous suggère de le retirer, étant entendu que je vais prendre un engagement devant vous.
 Moi, je pense qu’elle va le retirer !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

S’il est vrai que des adaptations législatives sont nécessaires, en revanche, vu que nous attendons certains résultats, nous ne sommes peut-être pas dans le bon

Vu que tout cela répond, à mon avis, à l’objectif de votre amendement n

 La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des finances.
M. le président.
Mme Émilie Cariou,
vice-présidente de la commission des finances
 Une référence !
M. Fabien Di Filippo.
 Vos anciens amis !
M. Thibault Bazin.
Mme Émilie Cariou,
vice-présidente de la commission des finances
Ainsi, parce que le calendrier que vous proposez, monsieur le ministre, me paraît un peu plus encourageant que le précédent, je retire cet amendement. Il s’agit là d’un mécanisme d’optimisation fiscale, non de fraude fiscale. La loi relative à la fraude fiscale, qui devra les englober tous, donnera l’occasion de revoir cette liste.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 16 proroge le fonds DEFI-Forêt. Je défends sans guère d’espoir cet amendement, comme j’avais eu l’occasion de le faire en première lecture, mais il conviendrait de l’adopter si l’on voulait vraiment être ambitieux et encourager l’investissement forestier de petits propriétaires.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Tout en ne coûtant rien à l’État, il faciliterait les transactions pour les petites parcelles forestières, lesquelles mitent nos forêts et en empêchent la gestion optimale. Après la discussion en première lecture, je ne me fais cependant aucune illusion sur la suite qui sera donnée à cet amendement. Tout en inscrivant un DEFI-Forêt dans la loi, le Gouvernement et la majorité ne se donnent pas les moyens de soutenir ce dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Pour ce qui me concerne, je me demande vraiment si ce dispositif ne conduirait pas à un morcellement encore plus grand, en favorisant les transactions pour les petites parcelles forestières.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Cet article, dont je souhaite l’adoption, présente de premières solutions aux besoins de construction de logements locatifs privés. L’amendement gouvernemental ayant créé cet article comporte notamment une disposition que je préconisais moi-même depuis le début de cette discussion budgétaire : la prolongation pour trois ans de l’exonération pour les cessions de droits de surélévation, prévue à l’article 150 U du code général des impôts. Cette mesure répond à l’ambition du Gouvernement de créer un choc sur l’offre en matière de logement.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à fixer un taux de densité de 70 % et non de 80 % comme le prévoit l’article 16 
M. François Pupponi.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je retire mon amendement.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à donner au Gouvernement l’occasion de se prononcer sur la délicate question de l’incidence de la réforme des valeurs locatives du foncier bâti sur l’enseignement privé. Sans trahir un secret, monsieur le ministre, nous avons eu des discussions sur ce sujet avec vous-même, avec les membres de votre cabinet et avec le rapporteur général.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Certains problèmes sont liés à la notion de biens à louer, mais d’autres questions se posent. Ainsi, monsieur de Courson, vous m’avez fourni un tableau faisant apparaître une moyenne qui était bien celle que j’indiquais, mais avec des écarts-types énormes, qui ne sont pas toujours liés à la notion de bien à louer. Parfois, ceux-ci résultent de l’assimilation de préaux à des bâtiments. Je suggère donc que vous travailliez sur ce sujet avec les deux rapporteures spéciales de notre commission en vue d’aboutir à une solution pérenne et définitive dans le projet de loi de finances pour 2019.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

D’une part, je me range à l’avis du rapporteur général : il serait bon d’engager un travail sur la question au cours de l’année 2018. D’autre part, 40 % à 45 % des établissements scolaires privés sous ou hors contrat – mais en tout cas à but non lucratif – sortent gagnants de la révision des valeurs locatives. Cependant, et c’est là une difficulté, 80 % des surfaces des établissements sont considérées comme des surfaces principales. Manifestement, certains préaux ou cours de récréation ont été inclus dans la surface principale, ce qui alourdit les valeurs locatives, donc l’impôt.
Je prends donc l’engagement devant vous, monsieur de Courson, d’envoyer une instruction fiscale à tous les services, dès la fin de cette année ou le début de la suivante. Les responsables de ces établissements ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour demander aux services fonciers locaux de recalculer la pondération de leur impôt. Mais cela n’empêche pas de mener le travail qu’a évoqué M. le rapporteur général.
Il me semble, après ces explications, que vous pourriez retirer votre amendement, monsieur le député.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous proposez, par voie d’instruction, de demander aux services fiscaux de réexaminer les assiettes, par exemple lorsque les préaux ont été assimilés à des bâtiments, pour redéfinir éventuellement le montant des impôts.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait prêt à travailler avec les rapporteures spéciales. Pour avancer dans cette affaire, toutefois, nous avons besoin de l’appui des services du ministère.
M. Gérald Darmanin,

 Les deux thèses n’étant pas incompatibles, je retire mon amendement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Réalisée dans le but de mettre fin à une définition jurisprudentielle des bases, donc au flou qui encadrait les évaluations dans le système non révisé, elle risque bien de ne pas tenir ses promesses, en omettant de définir précisément les conditions individuelles de rattachement d’un local à une catégorie tarifaire ainsi que les règles de répartition entre surfaces principale et secondaire, lesquelles ne sont actuellement définies que dans les notices annexées aux déclarations, avec une portée juridique nulle.
Mme Valérie Lacroute.
L’imprécision du décret ouvrira probablement la voie à de nombreux contentieux, qui devront être traités par les services d’assiette de la direction générale des finances publiques – la DGFIP. Cet amendement vise donc à ce que les décrets précisant la classification des locaux et la pondération des surfaces entre surfaces principale et secondaire soient complétés par les mentions des conditions, décrites de façon précise, de rattachement d’un local à une catégorie et de l’éligibilité ou non à une pondération, par type de surface et par catégorie de local. Le sujet est certes un peu technique, mais il me semble important.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Aussi, madame Lacroute, je vous inviterai à les retirer au profit d’une discussion avec le ministre, puisqu’il s’agit de mettre en cohérence des cadres réglementaires, ce qui nécessite non pas un texte de loi mais un travail avec les services de l’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, madame la députée, je pousserai la facétie jusqu’à vous dire que les décrets en question ont été pris il y a six ans. Le ministre Woerth aurait pu nous éclairer sur ce point puisqu’il a eu à mettre en place la dure réforme de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux, très technique et très longue, en effet, puisqu’elle a duré dix-sept ans – dix ans de plafonnement et sept ans de travail. Cette durée conduit à s’interroger sur la façon dont les parlementaires interpellent le Gouvernement pour lui demander de réviser très vite les valeurs locatives des locaux d’habitation.
Ainsi, madame la députée, les mises en cohérence que vous évoquez, malheureusement, sont requises depuis six ans. Ces décrets ont non seulement été pris par un précédent gouvernement, mais ont aussi été soumis au comité des finances locales, lequel a émis des avis positifs. Même si je comprends que certaines difficultés peuvent se poser, le texte a fait ses preuves par ailleurs.
Indépendamment de ces explications, les dispositions de cet amendement n’ont rien à voir avec la loi. Aussi, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID –, ainsi qu’à expliciter le rôle de l’administration fiscale dans la procédure d’évaluation des bases des locaux professionnels.
Mme Valérie Lacroute.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les valeurs locatives des locaux professionnels seront fixées automatiquement à partir des déclarations des professionnels et des paramètres d’évaluation. Or la mise à l’écart de ces deux commissions dans les procédures d’évaluation des locaux professionnels représente une perte importante pour les collectivités à plusieurs titres. Il est évident qu’on ne peut pas se passer de la participation de ces commissions dont les membres possèdent une bonne connaissance du terrain et maîtrisent les autorisations d’urbanisme délivrées par la collectivité.
La participation de ces commissions permettrait de fiabiliser juridiquement les bases des locaux professionnels avant leur intégration au cadastre.
Enfin, les travaux de ces commissions permettent aux collectivités de mieux prévoir les recettes qu’elles recevront et de participer à la fiabilisation des bases avant leur intégration à la base cadastrale et aux rôles des impôts directs locaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Sa neutralité pour les contribuables et les collectivités était censée être assurée par l’établissement de coefficients de neutralisation, correspondant au rapport entre la somme des valeurs locatives imposables révisées et la somme des valeurs locatives imposables non révisées en 2017.
Mme Valérie Lacroute.
Or des erreurs ont été intégrées dans le calcul de ces coefficients, biaisant la neutralité de cette réforme – parties de locaux non évaluées, surface réelle parfois erronée, locaux sous-déclarés, avec des surfaces moins importantes. Ces erreurs, malheureusement, ne sont pas neutres pour les recettes des collectivités territoriales à compter de l’an prochain.
Cet amendement vise à établir des cas d’anomalies, précis et limités, dans lesquels les coefficients de neutralisation pourront faire l’objet d’un nouveau calcul afin que la révision, conformément à l’esprit de la loi, reste neutre, tant pour la collectivité que pour les contribuables, ce qui devrait éviter à l’administration fiscale d’avoir à traiter de futurs contentieux en responsabilité de la part des collectivités.
La possibilité de procéder à de nouveaux calculs serait ouverte jusqu’en 2019. Ces ajustements techniques ne seront plus nécessaires dès lors que la révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation entrera en vigueur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Le Sénat a prévu de porter de quatre à dix le nombre maximal de parlementaires membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.
Cet amendement vise à modifier cet article pour préciser la répartition du nombre de députés et sénateurs membres de ces commissions, lorsque le nombre est supérieur à dix dans un département.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Je vais retirer cet amendement qui se rapporte aux prêts à usage unique, les commodats – ce sera peut-être un axe d’étude pour résoudre les problèmes que la réforme entraîne pour l’enseignement privé.
M. Charles de Courson.
 Nous en arrivons aux amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La réintégration de l’avis des commissions d’évaluation – les CCID et les CIID – permettrait de sécuriser juridiquement les évaluations.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous courons le risque qu’au sein des commissions départementales, des recours soient introduits. L’intégration des CCID et des CIID permettrait de sécuriser les bases dévaluation et surtout d’apporter une évaluation pour référencer les nouvelles implantations. Rien ne prévoit en effet, dans la loi, la façon d’instruire les nouvelles implantations. Il convient de combler ce vide.
 Nous en arrivons aux amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous en arrivons aux amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général


Si des commissions se mettent en route à partir du 1


 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Louis Bricout.
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article 17 
M. le président.

La parole est à M. Patrick Mignola.
 Les articles 17 
M. Patrick Mignola.


Les résidences sociales ayant un caractère d’hébergement d’urgence sont exonérées de l’ensemble de ces taxes. Or la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit, pour réaliser ces hébergements, un nouveau dispositif de résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans un certain nombre de nos circonscriptions, des hôtels ont été réquisitionnés, organisés pour accueillir en urgence les réfugiés et les migrants.
Deux raisons commandent par conséquent de ne pas supprimer ces articles. Tout d’abord, c’est l’État qui a demandé à un des opérateurs de gérer ces résidences hôtelières pour leur donner une vocation sociale et d’accueil dans des conditions dignes et humaines des migrants et des réfugiés.
Par ailleurs, alors que nous débattrons dans quelques semaines du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, ce serait un signe d’humanité que de consentir un alignement en droit entre toutes les résidences à caractère social ayant vocation à hébergement d’urgence.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis prêt à retirer les amendements de suppression que j’ai déposés sur cet article et le suivant, mais M. Mignola oublie que, si l’on supprime cet article, les collectivités locales devront payer. L’État décide de demander à des opérateurs d’acheter des hôtels dans des communes, d’y implanter des réfugiés ou des populations fragilisées, sur le dos de la commune, qui perdra des recettes fiscales, et sans l’accord du maire. Ce mode de fonctionnement pose problème : l’État impose ses décisions aux collectivités et c’est à elles qu’il revient de payer.
M. François Pupponi.

M. Fabien Di Filippo.
 Pourquoi l’État ne pourrait-il pas compenser, puisqu’il s’agit de sa décision ?
M. François Pupponi.
 Ou alors, laissons les collectivités en décider librement !
M. Mickaël Nogal.
 Tout à fait.
M. François Pupponi.
On ne peut pas prendre de telles mesures, sachant que ces hôtels se situent non pas dans les communes les plus riches, mais au contraire dans celles où il n’est pas évident de prendre en charge l’hébergement de nouvelles populations.
L’État doit cesser de faire supporter aux collectivités locales la politique de logement des populations les plus fragiles.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. François Pupponi.
 Monsieur le ministre, souhaitez-vous que nous suspendions la séance quelques instants ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

M. Gérald Darmanin,


J’aurai ainsi défendu également, monsieur le président, la position du Gouvernement sur l’article suivant.
L’examen du texte que défendra M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur Gérard Collomb sera pour vous l’occasion d’examiner la question de la continuité de la politique que nous mettons en place, qui allie fermeté et accueil digne, dans des circonstances et des lieux qui doivent être au rendez-vous de cette humanité, ce qui vaut mieux que des exonérations au détriment des recettes des collectivités locales – et souvent, comme M. Pupponi l’a dit, de celles qui ont le plus besoin de recettes fiscales parce qu’elles en ont peu.
Je ne suis donc pas opposé sur le fond à vos propositions fiscales, mais je pense que le texte de M. Collomb qui vous sera soumis très bientôt sera l’occasion de débattre plus globalement de cette politique. Vous pourrez dans ce cadre défendre vos propositions fiscales.
L’avis est donc favorable sur l’amendement de M. le rapporteur général.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu !
Mme Amélie de Montchalin.
M. Gérald Darmanin,

 Je vois que tout le monde est d’accord.
M. Charles de Courson.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,


Cet article pose un certain nombre de problèmes juridiques. Tout le monde a pu constater que j’ai pris des engagements forts sur ce sujet et que la société Airbnb a retiré cette carte, à la demande du Gouvernement. Même si je comprends que la commission et le rapporteur général sont plutôt favorables à cette interdiction, il me semble que l’interdiction de toutes les cartes prépayées à tout moment est un peu brutale et discutable sur le plan économique. En tant que ministre en charge des comptes publics, je me demande par exemple si le Compte-Nickel, disponible chez les buralistes, ne risque pas d’être concerné par cet article.
C’est pourquoi je vous propose par cet amendement de reporter l’application de l’article au 1

Je vous demande donc de laisser au Gouvernement le temps d’évaluer les effets de cette mesure en échange de cet engagement car si nous ne faisons rien la disposition se mettra en place telle quelle l’année prochaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.
 Je voudrais appuyer notre rapporteur général. Nous avions même envisagé de réduire encore le délai par rapport au texte initial, qui proposait d’interdire ces cartes à compter du 1
M. Charles de Courson.


 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

La représentation nationale a eu une bonne idée et le Gouvernement y adhère mais, sans limiter le pouvoir du Parlement, il faut un minimum de concertation avec les acteurs concernés. De ce point de vue, la date du 1

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Trois orateurs sont inscrits sur l’article 23 
M. le président.

 La parole est à M. Thibault Bazin.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’espère que vous êtes encore connectés malgré l’heure tardive.
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
 Monsieur le rapporteur général, alors que l’alinéa 14 de cet article revêt une importance considérable, votre rapport me semble en présenter une vision tronquée.
Je rappelle que le Sénat a voté l’amendement de M. Chaize, qui cible l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, proposée dans le cadre de ce PLFR, au bénéfice des réseaux ne bénéficiant pas du statut de zone fibrée afin d’inciter les opérateurs à s’engager davantage encore dans le déploiement du FTTH –


De plus, la durée de l’exonération serait portée à huit ans, de manière à offrir aux opérateurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin.
À en croire votre rapport, cet amendement du sénateur Patrick Chaize va à l’encontre de l’objectif du Gouvernement de permettre le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Permettez-moi de vous démontrer que ce que vous vous apprêtez à voter fera au contraire perdurer l’enclavement numérique.
Si le Gouvernement voulait envoyer le signal de ralentir le déploiement, on ne pourrait pas imaginer mieux que les deux amendements que vous vous apprêtez à défendre. En effet, l’application de l’IFER à la fibre induit au moins trois conséquences. Cette réforme, en ce qu’elle détériorera la compétitivité de la fibre en faveur du cuivre, sera une désincitation à la migration vers la fibre, alors que l’indexation des seules lignes en cuivre l’accélère. Elle ralentira le déploiement du fait de la dégradation de la rentabilité anticipée. Surtout, elle entraînera

C’est un mauvais calcul s’agissant des régions également puisque cette taxe, due jusqu’à présent par les seuls opérateurs privés, le sera demain en partie par les collectivités

Les réseaux d’initiative publique – RIP – Rosace-Alsace et Losange seraient fortement pénalisés. Vous allez porter un coup terrible à ceux qui essaient de mettre en œuvre la fibre pour tous. Le vrai renouveau serait de mettre en cohérence les actes budgétaires avec les paroles politiques.
Mes chers collègues, permettez au très haut débit de se déployer en refusant les amendements qui vont vous être proposés.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur ce que mon collègue Thibault Bazin a dit avec beaucoup de brio mais j’ai un peu de mal à comprendre l’intérêt qu’il y a à vouloir, d’une part, développer la fibre dans des territoires, en particulier ruraux, qui en ont besoin, qui souffrent de son absence – sans doute la réduction de la fracture numérique était-elle l’un des axes justifiant le déplacement du Premier ministre et du Gouvernement dans le Lot cette semaine – et, d’autre part, à mettre en place une telle imposition.
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est une vraie fracture !
M. Fabrice Brun.
 Nous voyons bien que les collectivités ont déjà du mal à monter les projets, à travailler avec les syndicats mixtes – lorsqu’ils existent – dans nombre de régions afin de fibrer les communes les moins densément peuplées, celles qui n’ont pas été classées en zones AMII – appel à manifestation d’intention d’investissement. Cette taxation, demain, augmentera encore ces difficultés.
M. Pierre-Henri Dumont.
Des opérateurs privés veulent arriver dans ces zones peu ou faiblement peuplées mais ils ne disposeront malheureusement plus d’une rentabilité suffisante en raison de cette nouvelle taxe, alors qu’ils seraient prêts à se substituer dès demain aux opérateurs publics qui ne peuvent hélas installer la fibre dans les délais impartis réclamés par la numérisation progressive de nos administrations et de nos démarches.
J’ai beaucoup de mal à comprendre l’intérêt à vouloir fibrer plus encore nos territoires ruraux, reculés et, en même temps, pour reprendre la logique macronienne et jupitérienne…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …à vouloir augmenter les taxations sur cette même fibre.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Je partage l’avis de notre collègue Pierre-Henri Dumont. J’ajoute que certaines contradictions sont parfois difficiles à saisir. Le Gouvernement nous répète de manière assez récurrente qu’il ne sera pas celui qui augmentera la fiscalité et nous dit – je partage d’ailleurs son ambition – qu’il faut accélérer le déploiement de la fibre. Or cet article va à l’encontre de ces deux engagements : il crée de la fiscalité et ralentira le déploiement de la fibre.
M. Hervé Saulignac.
Si vous voulez au contraire l’accélérer, taxez donc le cuivre.

M. Fabien Di Filippo.
 Vous inciterez ainsi les opérateurs à construire des réseaux de fibre et à délaisser des réseaux taxés. En l’occurrence, vous vous situez dans une logique inverse à ce que vous recherchez et à ce que vous prônez dans votre propre discours.
M. Hervé Saulignac.

M. Fabien Di Filippo.
 C’est vrai !
M. Fabrice Brun.
 La décision visant à soumettre la fibre à l’IFER est une erreur pour trois raisons.
M. Hervé Saulignac.
Premièrement, nous avons évoqué les réseaux d’initiative publique, qui sont aujourd’hui les principaux aménageurs numériques du territoire. Or, derrière les RIP, il y a des collectivités qui seront par conséquent désormais soumises à l’IFER et paieront des taxes à d’autres collectivités, ce qui est absurde.
Deuxièmement, cette taxation déséquilibrera considérablement les modèles économiques des RIP. Je vous en donnerai un exemple : la conséquence de cette nouvelle taxation pour deux grands chantiers, les réseaux d’initiative publique du Grand Est et de l’Alsace, qui ont le même délégataire, ce sont 400 millions pour la durée de délégation de service public.
Troisièmement, les opérateurs appuieront sur le frein parce qu’on ne peut pas leur demander de faire et de dépenser plus et, en même temps, les taxer.
 Tout à fait !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pensez à ceux qui nous regardent !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Tout le monde avait compris, en particulier M. Bazin !
M. le président.
 (Sourires.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
En première lecture, au Sénat, l’amendement de M. Chaize vise à cibler l’exo d’IFER – l’exonération, si vous préférez
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Je n’ai rien compris…
M. Fabrice Brun.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Il faut s’arrêter deux minutes sur le principe de l’IFER, laquelle s’imposait aux seules lignes de cuivre et qui, à la suite de la proposition du Gouvernement et de la commission, s’imposera aussi à la fibre. Cette dernière souffrira donc d’un manque de compétitivité, ce qui n’était pas le cas avant.
M. Thibault Bazin.
Autre élément : le principe du plafonnement de l’IFER. Si une entreprise paie de l’IFER sur le déploiement d’un réseau FTTH en zone rurale, cela réduira corollairement la taxation supportée par les opérateurs sur les zones les plus rentables, notamment dans les grandes villes. Je ne sais pas si vous comprenez cette logique. Aujourd’hui, une bonne intention comme la vôtre – je vous crois vraiment sincères – n’en comporte pas moins un aspect négatif puisque les opérateurs seront découragés d’investir dans la fibre au sein des territoires qui en auraient le plus besoin.
De plus, il serait possible de se dire que nous disposerons là d’une ressource pérenne, notamment pour les collectivités, mais lorsque l’on regarde la mécanique de plus près, des collectivités la paieront, ce qui n’était pas du tout la logique initiale. Certains, en particulier dans la région Grand Est, ont eu le courage de se lancer, de se mettre autour de la table, de lancer des marchés ; mais alors que la taxe était jusqu’ici payée par les seuls opérateurs privés, elle sera demain supportée par les collectivités


M. Fabien Di Filippo.
 Nous sommes partis d’un projet de loi de finances rectificative avec une intention temporelle, en particulier autour de cette idée du montant minimum et d’un coefficient…
M. Thibault Bazin.
 Je vous remercie.
M. le président.
 Il faut regarder la situation de très près et revoir votre position.
M. Thibault Bazin.
 Hâtons-nous lentement !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Aujourd’hui, il me semble que l’IFER est payé par les sociétés anonymes. Or, s’agissant des collectivités, ce sont souvent des sociétés d’économie mixte, détenues à 51 % par ces dernières, ou des société publiques locales – SPL –, dont elles détiennent 100 % du capital, qui interviennent. Je ne suis pas sûr qu’elles soient obligées de payer l’IFER puisque ce sont en l’occurrence les entreprises qui sont concernées.
M. Christophe Jerretie.
Peut-être faut-il un peu mesurer certains propos en matière d’IFER…
 Il faut mesurer l’impact !
M. Fabrice Brun.
 …car je ne suis pas sûr que tous ceux qui interviendront le paieront – dans le Limousin, nous avons des SPL ou des SEM, lesquelles ne sont pas soumises à l’IFER.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Si j’ai bien compris les explications du rapporteur général, une exonération d’IFER est prévue pour cinq ans à compter de 2019. Pour le coup, on touche le fond, car cela signifie que rien ne se fera en 2018.
M. Hervé Saulignac.
 Bien sûr !
M. Fabien Di Filippo.
 En effet, les opérateurs attendront 2019 afin de bénéficier d’une exonération de cinq années.
M. Hervé Saulignac.
Je ne comprends absolument pas la logique de la proposition et de l’explication que nous venons d’avoir.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Madame la ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Le sujet est simple. L’élargissement de l’assiette de l’IFER a été annoncé et il sera effectif à partir du 1
Mme Amélie de Montchalin.

Pourquoi est-on obligé d’élargir l’assiette ? Parce que la Commission européenne, qui dit parfois des choses assez intéressantes,..
 C’est rare !
M. Fabrice Brun.
 …considère qu’il ne faut pas taxer différemment des technologies différentes qui poursuivent le même objectif et qu’il est donc assez étrange de taxer différemment le cuivre, le câble et la fibre. Le système actuel n’est pas égalitaire. Nous rétablissons une forme d’indépendance de la fiscalité face à la technologie. Cela se fera en 2019, où nous inciterons tous les opérateurs, pendant cinq ans, à déployer de nouveaux réseaux sans qu’ils soient taxés. Je pense que c’est assez clair.
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je partage assez largement ce que vient de dire Mme de Montchalin à une réserve près : l’amendement n
M. Charles de Courson.


 Dans un an !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Il faudrait que ce soit au 1
M. Charles de Courson.

 En 2018, seul le cuivre sera taxé !
Mme Amélie de Montchalin.
 Ce n’est pas un problème de différenciation : c’est une question de date d’application. L’amendement du Gouvernement dispose : « L’exonération temporaire de cinq ans […] s’applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1
M. Charles de Courson.


M. Gérald Darmanin,

 Merci, monsieur de Courson !
M. le président.
 Chez moi, monsieur le ministre, le déploiement a été effectué par notre syndicat intercommunal d’énergie de la Marne, une bonne partie est terminée au 31 décembre mais il ne bénéficiera pas de ce dispositif puisque la mise en service aura lieu au début du mois de janvier prochain. Tout ne commence pas le 1
M. Charles de Courson.


 L’amendement gouvernemental, monsieur de Courson, a été retiré. Nous évoquons le seul amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 J’entends ce que dit Mme de Montchalin sur la question de la concurrence et de la Commission européenne mais je ne comprends pas la première partie de son argumentation selon quoi le recul d’une année permettra l’exonération et la poursuite du déploiement.
M. Pierre-Henri Dumont.
Dans une vie antérieure, dans l’« ancien monde », j’ai été vice-président de l’agglomération de Calais en charge du déploiement numérique. Or ce n’est pas en un an que l’on décide de déployer un réseau : il faut trois, quatre ou cinq ans. La question du

Vous ne faites que reculer pour mieux sauter. Or il existe un enjeu politique en la matière. Les acteurs du secteur sont sur votre dos…
 La Commission européenne aussi !
Mme Amélie de Montchalin.
 …et ne comprennent pas pourquoi vous surtaxez alors que nous sommes en pleine phase d’expansion de la fibre, en particulier dans les territoires ruraux, qui restent les moins dotés de ce point de vue.
M. Pierre-Henri Dumont.
Vous voulez leur envoyer un signe, peut-être pour adoucir ce climat de défiance, comme nous l’avons vu, par exemple, autour du Conseil national du numérique – même si ce n’est pas le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui, nous restons dans le même secteur. Vous envoyez donc un simple signal : reculer pour mieux sauter. Je le répète : je ne comprends pas votre volonté de surtaxer, sauf s’il s’agit d’empêcher le déploiement de la fibre dans des territoires qui en ont aujourd’hui le plus besoin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 L’élargissement de l’assiette de l’IFER à la fibre a été votée pour le 1
Mme Christine Pires Beaune.


M. Thibault Bazin.
 On peut s’interroger sur le bien-fondé du montant de l’IFER en 2019, mais on ne peut pas, en 2018, exonérer quelque chose qui n’est pas taxable, puisque ce ne sera pas dans l’assiette.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives.
M. Michel Larive.
Ce dispositif est intéressant, en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mais le montant de l’amende que vous proposez, qui s’élève à 200 euros par titulaire de compte omis ou par compte à déclarer, nous paraît dérisoire. Nous pensons que cette amende n’est pas suffisamment dissuasive et, pour donner du sens à cette mesure, nous proposons de multiplier son montant par dix, pour le porter à 2 000 euros.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement porte sur une question dont nous avons déjà longuement discuté en commission, à savoir l’application d’un taux de TVA à 5,5 % durant la période qui sépare la signature d’un protocole de préfiguration de celle de la convention ANRU, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. François Pupponi.
Le délai, d’abord fixé à trois ans, a été ramené à dix-huit mois au Sénat. En commission, nous avons accepté que ce délai soit fixé à deux ans, mais il nous semble qu’il est trop court. En effet, les premières conventions, qui ont été signées particulièrement vite, ont nécessité entre vingt-deux et vingt-quatre mois Il semblerait donc préférable que le délai entre la signature du protocole de préfiguration et celle de la convention soit ramené à trois ans, si nous voulons que le dispositif soit vraiment efficace.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Yannick Haury, premier orateur inscrit sur l’article.
M. le président.
 Les sénateurs ont rétabli le taux de TVA qui était applicable aux parcs zoologiques avant le 1
M. Yannick Haury.

J’en profite également pour rappeler le rôle essentiel qu’ils jouent pour le maintien de la biodiversité et la préservation des espèces, comme l’a rappelé la naissance récente et très médiatisée du bébé panda au zoo de Beauval.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Je me félicite que l’amendement n
Mme Sarah El Haïry.


M. Guillaume Peltier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je voulais féliciter le rapporteur général d’avoir retiré l’amendement n
M. Charles de Courson.


 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Comme mes collègues, je me félicite de l’écoute du rapporteur général et du ministre sur ce sujet. Nous sommes contents, avec mon collègue Guillaume Peltier, de pouvoir bénéficier de la rédaction proposée par le Sénat, avec un taux de TVA réduit à 5,5 % pour nos parcs zoologiques. Les zoos sont des éléments importants pour l’attractivité de nos territoires d’un point de vue touristique, mais ils sont aussi très en pointe en matière de préservation de la biodiversité. Ils mènent une action éducative, contribuent au développement durable et à l’animation de nos territoires. Pour toutes ces raisons, nous sommes très satisfaits de cette évolution.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.


M. Gérald Darmanin,


 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Au cours de l’examen de l’article 32 
Mme Véronique Louwagie.

Le Sénat avait tenté d’apporter une réponse à ces difficultés. J’ai cru comprendre hier, en commission des finances, que la rédaction adoptée au Sénat devait être améliorée, mais je regrette, dans la mesure où tout le monde reconnaît qu’il y a des problèmes, que l’on ait fait le choix de supprimer purement et simplement les dispositions adoptées au Sénat.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état, alors que nous avons tous identifié les problèmes qui se posent. Nous nous devons d’apporter une réponse, et il me paraît gênant de supprimer l’article sans autre explication.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 D’accord, mais dans lequel ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur la seconde part du fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales et vise à reconnaître les contraintes financières qui pèsent sur les départements.
M. Olivier Gaillard.
À ce titre, cet amendement vise à réintroduire le taux d’épargne brute à 11 % et les critères de répartition, en prenant en considération le reste à charge par habitant. Il existe en effet, aujourd’hui, des situations tout à fait ubuesques. Pour prendre l’exemple du revenu de solidarité active – RSA –, alors que la moyenne nationale s’élève à 55 euros, il peut atteindre 90 euros dans certains départements. Cet argument vaut aussi pour l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et la prestation de compensation du handicap – PCH.
Cet amendement reste dans l’esprit du texte et est sans incidence financière. Mais il exprime un souci de continuité, et surtout une volonté forte d’aboutir à une véritable péréquation nationale en matière de financement des trois allocations individuelles de solidarité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur Gaillard, votre amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président, mais avec la volonté forte de voir enfin aboutir ce travail sur la péréquation nationale.
M. Olivier Gaillard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 À l’issue de cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, nous faisons plusieurs constats.
Mme Marie-Christine Dalloz.
D’une part, de manière générale, ce texte n’améliore pas le niveau de notre déficit structurel. C’est un véritable problème, désormais récurrent, auquel vous nous avez habitués.
D’autre part, l’article 33 nous pose un problème : c’est la première fois que l’on prend le risque de financer, avec des finances publiques déficitaires, un éventuel déficit du Comité d’organisation des Jeux olympiques, le COJO. Selon moi, cela pose une véritable difficulté pour les finances publiques de notre pays.
Et, bien sûr, s’agissant de l’article 9, le groupe Les Républicains est unanime sur le fait que la mise en œuvre du prélèvement à la source se heurtera – vous ne voulez pas l’entendre – à d’énormes difficultés. M. le rapporteur général adore dire : « Cela ne tourne pas. » Or il est clair que votre article 9, dans son ensemble, avec toutes les exceptions que découvriront nos concitoyennes et nos concitoyens, ne tourne pas. Le prélèvement à la source est un leurre, une erreur ; n’allez pas nous faire croire que c’est une modernisation ! Pourtant, la solution était simple : le prélèvement mensuel de l’impôt, directement par l’administration fiscale, dans le cadre du lien normal avec le contribuable.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 On comprendra, je pense, que nous votions nous aussi contre ce texte, d’ailleurs pour des raisons assez similaires pour ce qui est de l’article 9. J’ai bien écouté les débats, mais je n’ai toujours pas compris les raisons qui ont conduit à rejeter la proposition du Sénat, à savoir le prélèvement contemporain par l’administration fiscale. À moins qu’il ne s’agisse, en réalité, d’affaiblir l’administration fiscale, de nous dire un jour que cette administration peut elle aussi subir des coupes et des suppressions d’équivalents temps plein. Je me demande si telle n’est pas la raison, car je n’en vois pas d’autre au regard des arguments qui ont été avancés.
M. Éric Coquerel.
Pour le reste, le texte n’a pas évolué non plus en ce qui concerne les Jeux olympiques. Je regrette que certains amendements adoptés par le Sénat, qui apportaient des améliorations, n’aient pas été retenus par l’Assemblée. Nous passons parfois beaucoup de temps à discuter de quelques amendements. Or ceux-là, qui étaient opportuns, sont passés très vite à la trappe ; on nous a simplement dit qu’ils n’étaient pas retenus, mais je n’ai pas très bien compris pourquoi.
Certes, de toute façon, la logique globale de ce PLFR ne nous convient pas, mais nous aurions aimé au moins pouvoir avancer sur certains points, au nom de la logique. Nous regrettons que tel n’ait pas été le cas. Nous voterons contre ce texte.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra, pour les raisons que j’ai exposées au cours de la discussion générale : ce PLFR comporte de bonnes choses, mais aussi de moins bonnes, voire de mauvaises, en particulier la poursuite de l’augmentation du déficit budgétaire de l’État.
M. Charles de Courson.
 Rien que pour cette raison, vous devriez voter contre !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Nous voterons contre ce PLFR, pour les raisons que nous avons déjà énoncées. La retenue à la source, notamment, sera une véritable usine à gaz, et on en découvrira tous les méfaits dans quelques mois.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Pour sa part, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce projet de loi de finances rectificative. Je remercie le groupe Les Républicains de nous avoir donné ce soir une leçon sur la fiscalité personnelle. En outre, j’ai un peu mieux compris ce que pouvait être parfois l’obstruction parlementaire
M. Jean-Paul Mattei.
 (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ayez le sens du débat !
Un député du groupe LR.
 Je dis les choses telles que je les ressens, mes chers collègues. Nous sommes de nouveaux députés,…
M. Jean-Paul Mattei.
 Tous d’accord !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …nous apprenons, nous découvrons et nous sommes parfois un peu agacés, je l’avoue, par le grand nombre d’amendements répétitifs qui n’apportent pas grand-chose.
M. Jean-Paul Mattei.
 Nous avons le droit de ne pas être d’accord !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous voterons ce texte, même si l’on peut effectivement se poser des questions sur le prélèvement à la source. Néanmoins, comme je l’ai dit, chiche ! Nous verrons. J’espère que nous pourrons améliorer ce dispositif, qui me semble correspondre à un impératif de modernité.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. Fabien Di Filippo
 Alors ça, c’est classe !
M. Thibault Bazin.
 Cela n’honore pas le Parlement !
M. Laurent Furst.
 Sous la moquette, il y a quoi ?
Un député du groupe LR.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


M. Laurent Furst.
M. Gérald Darmanin,

Je remercie le rapporteur général pour son travail, qu’il mène, je crois, de manière républicaine et consensuelle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, LR et NG.)
 Et le meilleur président de séance !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024.
La séance est levée.