Mme Géraldine Bannier
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Gérard Cherpion
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Marie Lebec
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Valérie Rabault
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Sylvain Brial
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Valérie Boyer
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Danièle Obono
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Christophe Lejeune
Mme Florence Parly, ministre des armées
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Émilie Cariou
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Michèle Victory
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. François Cormier-Bouligeon
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jérôme Nury
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Sandrine Josso
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Elsa Faucillon
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale
Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale
M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale
M. Ian Boucard
M. Thierry Benoit
M. Adrien Quatennens
Mme Célia de Lavergne
M. Fabien Di Filippo
Mme Isabelle Florennes
M. Régis Juanico
M. Stéphane Peu
M. Roland Lescure, rapporteur général
Mme Véronique Louwagie
Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale
Mme Laure de La Raudière
M. Adrien Quatennens
M. Stéphane Peu
M. Charles de Courson
Mme Cendra Motin
M. Daniel Fasquelle
M. Mohamed Laqhila
M. Boris Vallaud
Mme Laure de La Raudière
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Pierre Dharréville
M. Michel Castellani
Mme Nadia Hai
M. Daniel Fasquelle
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, je voudrais rendre hommage à ceux d’entre nous qui, sur tous les bancs, participent au XV parlementaire. Celui-ci, dans le cadre du tournoi entre les nations rugbystiques parlementaires, a hissé la France au deuxième rang.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)

En matière de rugby, l’équipe de l’Assemblée nationale ne flanche jamais. Félicitations !
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Pas comme l’équipe de foot…Il faut reconnaître que nous sommes beaucoup moins bons !
M. Erwan Balanant.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, après avoir échangé sur le livre politique avec le président Ferrand et quelques députés, et à quelques jours du salon du livre, je vais vous parler papier. Je n’oublie pas que l’avenir d’Arjowiggins dans la Sarthe, et de ses 900 salariés, se joue en ce moment même. De même, un plan social est en cours suite à la fermeture d’une ligne de production dans la Meuse, chez Ahlstrom. Enfin, 35 millions d’euros ont été engagés par l’État au mois de décembre pour soutenir le papetier Lecta, en Dordogne, et sauver les emplois.
Mme Géraldine Bannier.
Le marché papetier est rude, très concurrentiel en France, et sensible à la conjoncture économique internationale, avec une augmentation de 40 % du prix de la fibre de cellulose en deux ans et une production française qui a décru de 20 % en quinze ans.
Du fait de la numérisation de nos pratiques, nous envoyons certes moins de courriers, achetons moins de magazines ; mais les Français lisent toujours beaucoup de livres, formidables vecteurs de pensée, de mémoire et d’imaginaire, et notre industrie papetière emploie encore plus de 12 000 personnes. À l’heure où l’enjeu environnemental doit prévaloir sur toute autre considération, il est crucial de produire de la pâte à papier et d’imprimer localement.
Or, on le sait, dans certains secteurs comme celui des albums jeunesse, l’impression est délocalisée. De même, si le recyclage des nombreux livres invendus reste un enjeu permanent, l’économie circulaire fonctionne de longue date dans la filière papier française, vertueuse à cet égard.
Monsieur le ministre, qu’envisage donc le Gouvernement pour soutenir la filière à long terme, d’un bout à l’autre de la chaîne, pour l’aider à se moderniser et à valoriser un produit local et de qualité ? En tant que présidente du groupe d’études sur le livre et l’économie du livre et du papier, j’encourage tous mes collègues – et tous mes concitoyens – à lire toute l’année, au-delà de cet événement internationaI que constitue le salon du livre, des livres produits et imprimés en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Dans un contexte global d’augmentation du prix de la pâte à papier, cette industrie est fragilisée. Mais le secteur du livre demeure stable – grâce notamment à l’action de M. le ministre de la culture – et le livre pour la jeunesse est en croissance.
Permettez-moi de me concentrer ici sur les maillons de la chaîne qui subissent la pression la plus importante. Différents dispositifs existent pour accompagner la filière, en particulier deux contrats stratégiques de filière, l’un pour le bois et l’autre pour la chimie et les matériaux. La France dispose d’une ressource en bois très importante, mais notre production de pâte à papier n’est pas concurrentielle, notamment face à la production scandinave. Ces deux contrats stratégiques visent à accélérer le développement des PME et des ETI, à promouvoir l’innovation et à renforcer les compétences, l’un des points de blocage identifiés. Nous voulons ainsi relancer ces deux filières. 
S’agissant des industries graphiques, le ministère de l’économie et des finances réunit les acteurs de la filière pour accompagner des projets, dans le domaine de la numérisation – un projet collaboratif de langage informatique commun à l’ensemble de la filière, par exemple – ou du compactage.
J’en viens aux dossiers difficiles que vous avez cités. En ce qui concerne la papeterie de Condat, nous avons pu, je crois, trouver une solution, grâce notamment au ministère de la transition écologique et solidaire. Nous sommes également en bonne voie pour aboutir à une solution – difficile – pour Arjowiggins.
Notre action cherche constamment à préserver au maximum l’emploi et les savoir-faire d’une part, à donner des solutions pérennes d’autre part.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les dernières négociations sur la réforme de l’assurance chômage ont échoué. Cet échec était prévisible, voire programmé. Comment une autre issue aurait-elle été possible ? La lettre de cadrage fixée par le Gouvernement était trop contraignante, entre d’une part, les demandes d’économies, d’autre part la pénalisation des contrats courts. 
M. Gérard Cherpion.

M. Boris Vallaud.
 Tout cela, par une volonté présidentielle obligeant à renégocier une convention qui devait rester en vigueur jusqu’en 2020.
M. Gérard Cherpion.
En réalité, monsieur le Premier ministre, vous voulez faire porter le chapeau de vos décisions aux partenaires sociaux, en les critiquant et en les divisant. C’est vous qui avez décidé de transférer les cotisations chômage.
C’est vous qui avez décidé d’ouvrir les droits au chômage aux démissionnaires et aux indépendants, qui ne l’ont pas demandé.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est vous qui avez décidé de faire porter le coût du chômage sur la contribution sociale généralisée – CSG –, faisant ainsi payer les retraités, ce qui conduit à passer d’un système assurantiel à un système de solidarité nationale, à un moment où vous dites que celle-ci est trop forte.
M. Gérard Cherpion.
Le candidat Macron avait exprimé sa volonté de nationaliser l’assurance chômage. Ainsi, après la recentralisation des pouvoirs des communes, des régions et du Parlement, vous vous attaquez aux partenaires sociaux, en transformant le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution de vos choix.
Et maintenant, vous asséchez les fonds de formation des artisans, alors que ces derniers font rayonner le savoir-faire français grâce à leurs compétences et à leur formation. 
Alors que le groupe Les Républicains est le parti du dialogue social, avec, par exemple, l’article L. 1 du code du travail créé par Gérard Larcher, ou encore le protocole Accoyer, qui oblige à consulter les partenaires sociaux, vous êtes, vous, le parti de la recentralisation.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin entendre la voix des corps intermédiaires, des partenaires sociaux, ou allez-vous poursuivre la recentralisation, en contournant une nouvelle fois le Parlement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 Avec la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, qui porte bien son nom, nous avons donné au dialogue social un pouvoir plus important qu’il n’avait jamais eu dans notre pays, en renforçant les capacités à négocier au niveau de l’entreprise et de la branche.
 Ce n’est pas vrai !
M. Boris Vallaud.
Mme Muriel Pénicaud,

Cette dernière a toujours concerné non seulement les partenaires sociaux pour les règles d’indemnisation du chômage mais aussi l’État, qui garantit la dette de l’Unédic, dont je rappelle qu’elle s’élève à 35 milliards d’euros.
Par ailleurs, tous les gouvernements successifs ayant été tenus responsables des chiffres du chômage par l’opinion publique, les règles d’indemnisation les concernent aussi.
Mais que s’est-il passé depuis quelques mois ? Oui, nous aurions pu régler le problème des nouveaux droits des démissionnaires et des indépendants uniquement par la loi – nous l’avions d’ailleurs envisagé un certain temps.
Nous avons cependant pensé qu’il fallait aller plus loin, et remettre la balle dans le camp des partenaires sociaux, en entamant une vraie négociation, notamment en raison de l’explosion des contrats courts.
Depuis quinze ans, les mouvements sociaux de ces derniers mois l’ont montré, notre pays est confronté à une précarité qui s’amplifie. La situation est assez dramatique, puisqu’à présent, neuf embauches sur dix concernent des contrats courts.
Les partenaires sociaux ont négocié. S’ils n’avaient pas cru la négociation possible, ils l’auraient refusée – cela s’est déjà produit. Ils ont donc accepté la négociation, mais n’ont pas pu aboutir. Cela arrive rarement, mais cela arrive.
 Ce n’était pas arrivé depuis 1984 !
M. Boris Vallaud.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est très grave !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Marie Lebec.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, cet après-midi, nous engageons la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et, à cette occasion, la discussion sur la cession du groupe ADP.
Mme Marie Lebec.
 Scandale !
M. Stéphane Peu.
 De nombreuses questions légitimes se posent, compte tenu de l’importance de cette opération. Nous devons y répondre, c’est normal. Mais force est de constater que les oppositions sur tous les bancs du Parlement agitent des arguments qui ne sont pas tenables.
Mme Marie Lebec.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ceux-là mêmes qui ont participé à des gouvernements ou des majorités ayant privatisé tour à tour France Telecom, Air France et les autoroutes, ou cédé 10 % du capital d’Aéroports de Paris en 2013, ceux-là nous disent que les cessions au capital d’ADP n’auraient pas leur place dans un texte de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
 Renvoi d’ascenseur !
M. Éric Straumann.
 Il ne faut pas persévérer dans l’échec !
M. Stéphane Peu.
 Vous parlez trop vite !
M. Thibault Bazin.
 Mais le projet de loi PACTE vise à renforcer l’innovation de nos entreprises dans un contexte de compétition internationale féroce. Retirer cette partie du texte, ce serait l’amputer d’un élément essentiel, celui du financement de l’innovation, avec la création d’un fonds de 10 milliards d’euros.
Mme Marie Lebec.
 Ce ne seront que 200 millions de recettes par an ! 
Mme Valérie Rabault.
 Elle parle trop vite : on ne comprend rien !
M. Maxime Minot.
 Ils nous proposent d’allouer directement les dividendes d’ADP à l’innovation. Ils sont donc prêts à rendre le financement de nos projets technologiques dépendants de la politique de dividende d’un groupe coté en bourse et soumis aux aléas économiques. Cela n’est pas sérieux, quand on connaît la volatilité des dividendes.
Mme Marie Lebec.
Selon eux, l’État céderait des infrastructures stratégiques à des actionnaires privés. C’est justement tout le contraire car ADP est déjà une société anonyme, dont 49,6 % des parts sont détenues par des actionnaires privés, et qui, depuis 2005, est propriétaire pour l’éternité du foncier et des infrastructures.
 Peut-elle parler un peu plus vite ?
M. Fabien Di Filippo.
 Excès de vitesse !
M. Thibault Bazin.
 Ce n’est pas notre majorité qui a prévu ces dispositions extraordinaires pour les actionnaires d’ADP. La loi PACTE prévoit le retour des actifs stratégiques des aéroports dans le giron de l’État.
Mme Marie Lebec.
 C’est un supersonique qui parle !
M. Frédéric Reiss.
 Enfin, ils nous disent que la durée d’exploitation de 70 ans est inédite. Là encore, ce n’est pas vrai. La durée de la concession du tunnel sous la Manche est de 99 ans ; celle de la concession du viaduc de Millau, 78 ans.
Mme Marie Lebec.
Pour autant, monsieur le ministre, ces questions sont légitimes et je salue votre ouverture aux propositions et ajouts des parlementaires tout au long des débats. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Aussi, pourriez-vous nous rappeler les compétences renforcées, qui permettront à l’État d’exercer un contrôle strict sur les activités d’ADP ? (
 Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.)
 Et des privatisations !
M. Stéphane Peu.
 Permettez à Mme Lebec d’écouter la réponse dans de bonnes conditions ! 
M. le président.
 Elle la connaît, la réponse !
M. Jean-François Parigi.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et ici les oppositions ne volent pas bien haut…
M. Pierre Henriet.
 Quittez un peu le VII
M. Stéphane Peu.

M. Bruno Le Maire,

Toutes les activités qui sont aujourd’hui sous le contrôle de l’État, et qui relèvent de la puissance publique, resteront sous le contrôle de l’État et de la puissance publique après l’opération.
 On ne vous croit pas !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Pour combien de temps ?
M. Thibault Bazin.
 Ce n’est pas vrai !
M. Boris Vallaud.
 Comme à Toulouse !
M. Stéphane Peu.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas nous qui le disons, c’est Bayrou !
M. David Habib.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Des garanties sont également apportées s’agissant de la gestion des infrastructures et les investissements, qui figurent dans un cahier des charges. Si celui-ci n’est pas respecté par le concessionnaire, l’État aura le droit de lui imposer des sanctions, à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires d’Aéroports de Paris. C’est une garantie supplémentaire que nous vous donnons.
Certains d’entre vous m’ont dit qu’ils aimeraient voir le cahier des charges de la privatisation d’Aéroports de Paris. Tous les parlementaires pourront le consulter ici.

M. Sébastien Jumel.
 Après la privatisation ?
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 Vous bradez la France !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Comme pour Air France ! C’est scandaleux !
M. Thibault Bazin.
 Bla-bla-bla !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous cherchez entre 200 et 250 millions d’euros par an pour les investir dans l’innovation de rupture. Pour cela, il suffisait de faire une chose : modifier la loi afin de flécher les 160 millions d’euros de dividendes d’Aéroports de Paris et les 90 millions de La Française des jeux vers cet objectif.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Au lieu de quoi, vous montez une usine à gaz sans précédent, et ce faisant, vous commettez trois erreurs magistrales.
Première erreur, vous détournez le pouvoir que vous ont confié les Français en matière d’aménagement économique du territoire national et de Paris.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Aéroports de Paris n’est pas une entreprise comme les autres, elle ne fait pas uniquement de la gestion de centre commercial comme l’a dit l’un de vos secrétaires d’État. C’est une entreprise stratégique. Dans tous les autres pays de l’Union européenne, hormis le Royaume-Uni, c’est vrai, le capital des aéroports est détenu majoritairement par la puissance publique.
Deuxième erreur, vous dépossédez les Français de leur patrimoine. Qu’ils utilisent ou non les aéroports, ils ont le sentiment qu’on leur vole quelque chose – ils l’ont dit pendant le grand débat.
Troisième erreur, vous rabaissez l’État qui, chaque fois qu’il a dû négocier avec le privé, a perdu la main. 
 Exactement ! Regardez les autoroutes !
M. Gilles Carrez.
 L’exemple le plus criant est celui de l’aéroport de Toulouse : en 2015, Emmanuel Macron l’a vendu à des investisseurs chinois. Depuis, c’est un fiasco permanent, à tel point que le rapporteur public de la cour d’appel de Paris recommande désormais de déclarer nulle la privatisation.
Mme Valérie Rabault.
 Rends l’argent, Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur le Premier ministre, vous ne savez plus ce que vous voulez faire. D’abord, vous vouliez privatiser ; mardi, il était question d’une privatisation partielle ; ce matin, le ministre de l’économie et des finances évoque une concession.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, il est encore temps : soyez gaulliste, ne privatisez pas Aéroports de Paris !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI, LT et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Oh que si !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Nous souhaitons pour Aéroports de Paris passer d’une exploitation par une entreprise dont l’État détient un peu plus de 50 % du capital à une exploitation sous forme de concession. Ce n’est pas moi qui ai inventé la concession de service public – ni le général De Gaulle, d’ailleurs. Il s’agit d’un vieux régime juridique qui permet à l’État de proposer à une entreprise privée l’exploitation d’une infrastructure publique dans les conditions qu’il définit, pour une période donnée, à l’issue de laquelle il reprend la propriété de l’infrastructure.
Je vous renvoie, madame Rabault, aux brillantes conclusions formulées par Léon Blum en 1910 sur l’arrêt Compagnie générale française des tramways,
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC)…
 Quel culot !
M. Thibault Bazin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Comme pour les autoroutes !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est faux !
M. Sébastien Leclerc.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Mais oui !
M. Jean-François Parigi.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Vous n’avez pas besoin de privatiser pour y remédier !
Mme Valérie Rabault.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Vous n’avez qu’à vous en occuper !
M. Fabien Di Filippo.
 Cela relève de votre pouvoir.
Mme Valérie Rabault.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Faites-le, alors !
M. Aurélien Pradié.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est faux !
Mme Valérie Rabault.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 À quel prix ?
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est l’esprit Rothschild !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est vrai en politique aussi !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Il est donc utile de libérer du capital public et d’accroître le contrôle de l’État sur la régulation de l’infrastructure pour financer ce dont nous avons besoin et pour quoi nous manquons de capitaux, c’est-à-dire l’innovation de rupture, celle qui prépare l’industrie de demain, celle qui prépare la croissance et l’emploi de demain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Claude Goasguen applaudit également.)
 La parole est à M. Sylvain Brial.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, vous avez assisté il y a quelques jours au dix-septième forum de l’OCTA – association des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne.
M. Sylvain Brial.
Le Brexit, quelles que soient les incertitudes du moment, ouvre de nouvelles perspectives aux archipels d’outre-mer, du fait du retrait des territoires britanniques. Dans le Pacifique, la France sera le seul pays européen présent à travers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna.
Je souhaite vous faire part des interrogations des élus de ces îles et connaître la position du Gouvernement français dans ce contexte.
Quel avenir pour l’assistance financière de l’Europe à nos territoires ? Que devient le Fonds européen de développement – FED ? Son montant sera-t-il accru ? Que deviendra la gouvernance des programmes thématiques et régionaux indispensables au développement de nos archipels ? Plus largement, comment l’Europe, et singulièrement la France, entend-elle assurer sa présence dans le Pacifique ? Alors que montent les tensions dans l’ensemble de cette zone, le Gouvernement entend-il adapter nos moyens à cette nouvelle donne ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, UDI-Agir et MODEM. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Ma présence était importante, car les négociations sont en cours, qu’il s’agisse de la nouvelle décision d’association outre-mer, de la refonte des programmes de coopération régionale ou de la définition de nouveau partenariat entre l’Union européenne et les pays ACP – Afrique, Caraïbes, Pacifique.
Concernant l’enveloppe du nouvel instrument financier pour les PTOM, qui a vocation à remplacer le FED, les négociations se poursuivent, mais je peux vous assurer de l’implication totale du Gouvernement. Nous nous battons pour que cette enveloppe soit à la hauteur des enjeux des territoires d’outre-mer du Pacifique et de l’ensemble des PTOM.
Nous veillons également à l’adoption d’une répartition plus équitable des fonds entre les PTOM, notamment par rapport au Groenland.
J’ai entendu vos interrogations sur les PTOM à la suite du retrait des douze territoires britanniques. Si cela devait advenir, cela pourrait constituer une opportunité. En effet, la voix de la France n’en serait que plus forte au sein des PTOM et des instances communautaires.
J’ai rappelé à Papeete que la voix de la France, et par conséquent celle de l’Europe, resterait portée dans le Pacifique grâce à Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Ces territoires ont également un rôle important à jouer dans le nouvel axe indo-pacifique que souhaite établir le Président de la République avec l’Australie, projet également soutenu par l’Inde ainsi que par le Japon.
Enfin, le Gouvernement est pleinement engagé en faveur du développement durable des territoires d’outre-mer. Ce sera l’objet de la trajectoire 5.0 pour l’ensemble des territoires d’outre-mer que je présenterai le 8 avril et qui sera, j’en suis sûre, un modèle pour tous les États insulaires du Pacifique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, après avoir vanté une « souveraineté européenne », le Président de la République a publié une tribune où il appelle à une renaissance de l’Europe. Or cette renaissance se révèle être une obsolescence : toujours plus d’élargissements, de bureaucratie, de dystopie fédéraliste, d’immigration ; toujours plus de ce qui ne marche pas, d’où davantage de fractures avec nos partenaires européens. 
Mme Valérie Boyer.
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 Alors qu’il sature tous les médias avec un grand débat, commencé dans la panique suscitée par les gilets jaunes et dont la conclusion est aujourd’hui dans le brouillard, le Président de la République s’est aussi mis à dos nos partenaires européens. En s’autoproclamant leader de l’Europe, en s’adressant directement aux citoyens européens par-dessus les chefs d’État, en leur faisant la leçon, Emmanuel Macron isole la France, alors qu’il incarne une compétitivité en berne, le pire déficit de la zone euro, une crise sociale sans précédent.
 (Mêmes mouvements.)
Les pays de l’Est, les pays nordiques et l’Italie prennent leurs distances. L’Allemagne elle-même vient de nous adresser une réponse cinglante. À l’image d’une France en pleine crise sociale, en panne, Emmanuel Macron a également mis la France en marge de l’Europe.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Tout à fait !
M. Thibault Bazin.
 Pour masquer son absence de résultats nationaux comme européens, il met en scène un dangereux clivage entre nationalisme et populisme, s’arrogeant l’exclusivité du camp du bien, se servant de l’extrémisme comme d’une assurance vie.
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Son clip de campagne est édifiant : c’est « moi ou le chaos ». Une formule glaçante le résume : « vous n’avez pas le choix ». Pour paraphraser Brecht, les peuples pensent mal, donc votent mal. Il faut donc changer les peuples, ils n’ont pas le choix.
Mme Valérie Boyer.
Pour notre part, nous avons choisi une autre voie : une Europe des actes, de l’intelligence et de l’efficacité, qui respecte les frontières et la souveraineté, qui respecte les Français comme nos partenaires européens ; une Europe qui nous permette de maîtriser à nouveau notre destin.
Monsieur le Premier ministre, comment prétendre à une renaissance quand on ne peut rassembler ni en France ni en Europe ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Nous avons peine à croire ce que nous avons lu !
M. Pierre Cordier.
Mme Nathalie Loiseau,

 Tous les libéraux, bravo !
M. Jean-François Parigi.
Mme Nathalie Loiseau,

 En Hongrie ?
Mme Danièle Obono.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 En Allemagne, le SPD – Parti social-démocrate – a accueilli chaleureusement la tribune du Président de la République.
 (M. Florian Bachelier applaudit.)
 Vos amis socialistes !
M. Thibault Bazin.
 Macron est un socialiste !
M. Éric Straumann.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Seule Mme Loiseau a la parole, mes chers collègues ! Un peu d’écoute et de respect, s’il vous plaît ! Je vous prie de continuer, madame la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La CDU, ô surprise, siège dans le même gouvernement que le SPD, mais est en concurrence avec lui pour les élections européennes.
 Et vous, vous allez siéger où ?
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Nathalie Loiseau,

La CDU ne veut pas d’un salaire minimum européen. C’est votre alliée, et nous ne sommes pas d’accord.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Sortez les rames !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La CDU voudrait que nous renoncions au siège du Parlement européen à Strasbourg. C’est votre alliée, et nous ne sommes pas d’accord.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, Mme Boyer a soulevé des sujets très importants, et cela appelait une réponse complète de Mme la ministre. Il me semble que le fait de traiter ainsi, par le brouhaha, les sujets européens est une faute éloquente.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, que l’on écoute dans le calme, quoi qu’il arrive.
M. le président.
 (Sourires sur de nombreux bancs.)
 Fin du mois, fin du monde : mêmes responsables, même combat ! Rapports après rapports, mobilisations après mobilisations, le même constat s’impose : les inégalités économiques et sociales favorisent les dégradations environnementales, et vice-versa.
Mme Danièle Obono.
Mêmes responsables : cent entreprises multinationales sont responsables à elles seules de plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial ; quelque 0,5 % des plus riches sont responsables de 13 % des émissions de dioxyde de carbone liées au mode de vie, les 50 % les plus pauvres, de seulement 10 %.
Ce sont ces mêmes riches qui accaparent 80 % des richesses dans le monde, ces mêmes riches dont les dividendes augmentent trois fois plus vite que les salaires en France, ces mêmes riches dont les groupes du CAC40 ont déclaré des émissions de gaz à effet de serre en hausse en 2017 mais sont exonérés de la taxe carbone payée par les ménages, soit en raison de niches fiscales, soit parce qu’ils sont soumis au très peu contraignant marché carbone de votre Union européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mêmes combats, donc, pour répartir les richesses et garantir une vie digne pour tous et toutes, pour transformer le système de production, de consommation et d’échange, pour adapter nos sociétés aux changements climatiques et créer des millions d’emplois socialement utiles et écologiquement soutenables, pour rendre le pouvoir au peuple et contraindre les gouvernements à défendre l’intérêt général plutôt que les intérêts d’une minorité ultrafavorisée.
La solution au réchauffement climatique, ce n’est pas chacun et chacune d’entre nous, comme le prétend M. Macron, ce sont d’abord les plus gros pollueurs, qui accaparent les richesses et les ressources ; ils doivent partager et payer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous n’avons plus de temps à perdre en interminables grands bla-bla nationaux. La fin du monde n’attend pas ; la fin du mois n’attend pas. La majorité de la population l’a compris, votre majorité parlementaire, toujours pas.
Monsieur le Premier ministre, combien faudra-t-il de catastrophes climatiques, de désastres industriels, de scandales sanitaires, de vies brisées ou détruites ? Combien faudra-t-il de gens mobilisés contre votre inconséquence politique – nous les espérons nombreuses et nombreux dans la rue les 15 et 16 mars et les jours suivants – pour vous faire comprendre et agir ? Ou, puisque vous vous en révélez incapables, pour vous faire céder, laisser la place et partir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Oh, ça va !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Notamment…
M. Éric Coquerel.
 C’est le discours que vous teniez vous-même il y a vingt ans, monsieur de Rugy !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Si vous attendez de moi des slogans simplistes en matière d’écologie, madame la députée, vous serez déçue. Pour être engagé depuis plus de vingt-cinq ans en faveur de l’écologie, je sais qu’il faut agir, en la matière, avec beaucoup de détermination et de sens du concret, pour affronter la situation complexe qui est celle du dérèglement climatique.
Lorsqu’ils ont composé le Gouvernement, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que le ministère de l’écologie s’appelle « ministère de la transition écologique et solidaire ». Depuis le premier jour, notre action consiste à lutter à la fois contre les inégalités environnementales et les inégalités sociales.
Je vais vous donner quelques exemples concrets, madame la députée. Je ne vous ai pas beaucoup entendue, ces derniers mois :…
 Oh, ça va !
Mme Caroline Fiat.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Parlons-en ! Ça ne marche pas !
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Nous avez-vous soutenus lorsque nous avons lancé le remplacement des chaudières au fioul pour 1 euro en faveur des ménages les plus modestes ? Cela fait moins d’émissions de dioxyde de carbone et une moindre facture de chauffage. C’est donc plus de pouvoir d’achat pour eux.
Je pourrais multiplier les exemples. En tout cas, telle est notre politique : une transition écologique et solidaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Non, une trahison écologique !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Christophe Lejeune, et à lui seul.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées. J’y associe ma collègue Bérangère Couillard, députée de la Gironde.
M. Christophe Lejeune.
Malgré de nombreuses mesures, dont la plus emblématique est l’ouverture des écoles d’officiers aux femmes dans les années quatre-vingt, la France compte seulement 8 % d’officiers généraux féminins. C’est le chiffre que je retiens de la répartition des postes à haute responsabilité dans nos forces armées.
L’armée française reste malgré tout la quatrième armée la plus féminisée, mais, depuis dix ans, les chiffres stagnent.
La nouvelle loi de programmation militaire prévoit un recrutement conséquent jusqu’en 2025. Tous les potentiels, tous les talents, quels qu’ils soient, doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, mener à bien une carrière au sein de l’institution militaire.
À cet effet, il nous est nécessaire de renforcer l’attractivité de nos armées et de trouver les bons moyens de fidéliser nos militaires. À la veille de la journée de lutte pour les droits des femmes, vous avez présenté aux armées un grand plan mixité.
Qu’on ne s’y trompe pas : il ne s’agit pas d’un plan de féminisation visant à mettre en œuvre des pratiques de discrimination positive, mais bien au contraire de mesures permettant de donner les mêmes chances à chacun de suivre le parcours qu’il ou elle souhaite, et de réussir dans les mêmes conditions. Les différentes actions devront donc bénéficier à tous et à toutes, et doivent permettre de faire évoluer les représentations.
Madame la ministre, vous avez fixé l’objectif de 10 % d’officiers généraux féminins d’ici à 2022. Dans le même temps, la loi de programmation militaire prévoit le doublement de la part d’officiers généraux féminins d’ici à 2025. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les grandes mesures du plan mixité et comment celles-ci permettront d’atteindre ces objectifs ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
C’est la raison pour laquelle j’ai lancé une nouvelle étape avec un plan mixité qui comprend vingt-deux mesures destinées à tous, aux femmes comme aux hommes, et qui vise trois objectifs.
Le premier est de donner envie de s’engager dans les armées françaises.
Le deuxième est de donner envie d’y rester.
Le troisième est de montrer que chacune et chacun peut y monter en grade et prendre des responsabilités.
Par quels moyens ? Grâce à un certain nombre de mesures que je ne vais pas énumérer, mais par exemple en poursuivant l’affectation des femmes dans les centres de recrutement des armées, en développant le mentorat tout au long de la carrière, en prévoyant la présence d’au moins une femme dans tous les jurys d’examen ou de concours, en généralisant les référents mixité dans toutes les armées et dans les écoles de formation.
Dernière mesure, à laquelle je tiens beaucoup : lorsqu’on s’absentera, cela ne signifiera plus que l’on recule – ce qui veut dire que chacune et chacun doit conserver ses chances d’avancer en grade, même en cas d’absence prolongée.
Le Président de la République a fait de l’égalité entre les hommes et les femmes la grande cause nationale du quinquennat. Le ministère des armées entend y prendre toute sa part, tout simplement parce que la mixité est un gage de performance opérationnelle.
C’est aussi la clé d’un lien renforcé entre les armées et la nation.
J’ajoute que la nation est composée de femmes et d’hommes, et que nous avons besoin de pouvoir compter sur des forces qui lui ressemblent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, « Protégés ensemble : les vaccins, ça marche ! » Tel était le thème de la campagne de l’OMS en faveur de la vaccination.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Une évidence pour tous ? Malheureusement, pas encore ! La vaccination a sauvé, sauve et sauvera encore des vies. Elle a permis d’éradiquer de nombreuses maladies, comme la variole, et de faire reculer de façon spectaculaire certaines autres, comme la diphtérie.
Depuis 2010, 113 pays ont introduit de nouveaux vaccins. En 2017, ce sont 116 millions d’enfants qui ont été vaccinés – un record. Pourtant, on compte encore aujourd’hui dans le monde près de 20 millions d’enfants qui ne sont pas vaccinés ou le sont insuffisamment.
Malgré des avancées, la progression vers les cibles fixées pour l’élimination de maladies telles que la rougeole, la rubéole et le tétanos, a pris du retard : on note un cas grave de tétanos aux États-Unis et de multiples flambées de maladies à prévention vaccinale en France.
Depuis le début de l’année, 288 cas de rougeole ont ainsi été diagnostiqués dans cinquante départements français. L’épisode des touristes français qui ont réintroduit cette maladie au Costa Rica est lui aussi symptomatique. Les Costaricains ne nous remercient pas !
Le refus de la vaccination, parfois justifié par des argumentations mensongères, est irresponsable : se faire vacciner, c’est se protéger, mais aussi protéger les autres, notamment les plus vulnérables d’entre nous, qui ne peuvent se faire vacciner.
Non, la vaccination n’augmente pas les troubles du comportement chez les enfants ! Non, le ROR – vaccin rougeole, oreillon, rubéole – ne cause pas l’autisme !
Madame la ministre, il y a un an, après de très nombreux échanges qui se sont avérés constructifs, vous avez rendu onze vaccins obligatoires dès le plus jeune âge. À l’heure où l’étude Vaccinoscopie va paraître, quel bilan pouvez-vous dresser ? Quelles actions supplémentaires de prévention et d’information pourraient être mises en place pour parfaire la couverture vaccinale, gage de santé publique ? Enfin, pouvez-vous nous faire un point à date de la vaccination HPV – contre les infections à papillomavirus humains – pour les filles ainsi que pour les garçons ?
Au pays de Pasteur, il faut collectivement agir et rappeler que les vaccins sauvent des vies.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Depuis quelque temps, plusieurs foyers épidémiques sont actifs en France. Depuis janvier, on a recensé 350 cas, une centaine de personnes ont été hospitalisées, cinq en réanimation, et un décès s’est produit par encéphalite. C’est moins que l’année dernière, mais cela continue d’être inacceptable dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous l’avez dit, j’ai rendu obligatoires pour les enfants, depuis le 1

S’il est encore un peu tôt pour avancer des chiffres, je donnerai en avril une conférence de presse à l’occasion de la semaine de la vaccination. D’ores et déjà, nous pouvons observer que la couverture vaccinale est en train d’augmenter dans notre pays pour les enfants nés après le 1

On constate aussi une augmentation du nombre d’enfants ayant bénéficié de vaccins non obligatoires comme HPV – contre les infections à papillomavirus humains –, ainsi qu’une augmentation de la couverture vaccinale contre la grippe.
 On constate également la fermeture des maternités !
M. Jean Lassalle.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT)
 Qu’en dit M. de Rugy ?
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est une de ses amies !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, ma question porte sur la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, à la suite du Conseil de l’Union européenne du 12 mars. Le constat des pratiques dommageables imputables à certains États – les paradis fiscaux –, ne fait plus débat ; une prise de conscience s’est opérée depuis plusieurs années dans notre pays et au sein de la communauté internationale. Les Français cernent désormais bien mieux l’effet dévastateur des pratiques d’optimisation fiscale agressive, passant par ces États permissifs, pour le financement de nos solidarités.
Mme Émilie Cariou.
C’est contre ces pratiques qu’en décembre 2017, tous les États de l’Union se sont entendus pour ériger une double liste d’États, l’une noire, l’autre grise. Il s’agissait de mettre à l’index certains pays, et de placer sous surveillance les pays qui ne répondaient pas à notre niveau d’exigence en termes de transparence, d’équité fiscale et de respect des engagements de l’OCDE. Depuis hier, Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les Émirats arabes unis, les Fidji, les îles Marshall, Oman et le Vanuatu ont fait leur apparition sur la liste noire.
 Et l’Irlande ?
M. Fabien Roussel.
 Cette avancée importante fait taire ceux qui doutaient de la volonté des institutions communautaires
Mme Émilie Cariou.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
Monsieur le ministre, quel bilan peut-on tirer, depuis décembre 2017, de ces listes noire et grise ? Quelle suite rapide peut-on donner à la classification de nouveaux pays sur la liste noire ? Nos outils juridiques nous permettent de nous adapter, notamment grâce à l’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude, que nous avons adoptée en octobre 2018. Enfin, monsieur le ministre, quelle impulsion collective comptez-vous donner, avec vos collègues du Gouvernement, au cours des prochains mois, pour que notre politique européenne redonne plus de réalité à la justice et à l’équité fiscale, en France et en Europe ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Sans la Suisse et sans le Luxembourg !
M. Fabien Roussel.
 Ni le Panama !
Mme Frédérique Meunier.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je connais votre engagement, vous qui avez été rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, dans le combat contre les paradis fiscaux, l’optimisation fiscale, les détournements fiscaux, le blanchiment. Nous retranscrirons les dispositions européennes existantes en droit national pour pouvoir les contrôler et les appliquer.
Le combat ne s’arrête pas là. Au-delà de la lutte contre les paradis fiscaux, il faut également se battre pour l’équité fiscale. Nous vous présenterons le projet de loi sur la taxation des géants du numérique, que soutiennent désormais vingt-trois États européens sur vingt-sept. J’ai entendu les critiques et les menaces de l’administration américaine concernant ce projet, mais je veux dire à nos amis américains que la France est un État libre et souverain, et qu’elle prend librement et souverainement ses décisions de taxation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
 Ils tremblent !
M. David Habib.
M. Bruno Le Maire,


 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 « Je préfère ce sentiment d’inquiétude et d’inconfort au désespoir qui m’a traversé depuis ma naissance à l’ombre du régime algérien ». Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ces propos, que je me permets d’emprunter à Kamel Daoud, disaient au plus fort des manifestations pacifiques, toute la complexité et les antagonismes qui enserrent l’Algérie. La protestation de tout un peuple, d’une jeunesse débarrassée de la peur dans ce pays où 70 % de la population a moins de 40 ans, de femmes écartelées entre la Constitution et le code de la famille, s’appropriant l’espace public, de familles tout entières venues dire leur colère contenue et surtout leur fierté retrouvée, leur espoir de pouvoir penser une transition démocratique, tout cela, monsieur le ministre, ne peut nous laisser indifférents.
Mme Michèle Victory.
En effet, la richesse de l’Algérie, nous le savons, n’est pas seulement dans son sous-sol, son potentiel agricole, son enseignement supérieur, qui diplôme 63 % de femmes, dans la diversité de ses intellectuels, artistes et chefs d’entreprise ; la richesse de ce pays réside sans doute avant tout dans l’énergie de sa jeunesse, qui entrevoit, dans un scénario aux contours encore très flous, la promesse d’un avenir meilleur. 
Tout reste à faire, et cet espoir ne peut être balayé par un pouvoir oligarchique incapable d’imaginer une succession, distillant savamment la peur d’un retour du chaos et la possible confiscation de ce printemps algérien. Aujourd’hui, devant ce moment de l’histoire qui semble faire écho aux attentes de tout un pays, on peut en effet craindre que le renoncement de l’actuel président à un nouveau mandat, que le report de l’élection et la mise en place d’une conférence nationale préparant une nouvelle constitution n’aboutissent pas à la transition profonde et sans violence dont rêve l’Algérie, à l’instar des milliers de femmes et d’hommes qui ont choisi la France pour y vivre et y voir grandir leurs enfants. 
Parce que l’histoire de ce pays nous importe, parce qu’il nous faut apaiser nos mémoires communes, parce que nos trajectoires si particulières rendent toute parole sensible, nous partageons, en responsabilité, la prudence avec laquelle vous vous êtes exprimé. Toutefois, monsieur le ministre, entre l’enthousiasme de la joie et le poids du doute, sans ingérence mais sans indifférence, prêterez-vous la voix confiante et amicale de la France à un chant d’espoir partagé sur le chemin que dessine librement le peuple algérien ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)
 C’est un scoop !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Un vent d’espoir, indéniablement, s’est levé. Il est à souhaiter que le civisme des manifestants, la retenue des forces de l’ordre perdurent, dans un esprit de responsabilité, pour que soient réunies les conditions d’une solution démocratique, pour que s’engage une nouvelle dynamique permettant de déboucher sur une transition raisonnable et crédible. Je reprends également à mon compte les notions d’amitié et de respect que vous avez évoquées. Ce sont des termes forts qui caractérisent nos relations, et c’est animés par cet état d’esprit que nous souhaitons être aux côtés de l’Algérie, aujourd’hui et demain.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ma question est surtout un cri de colère, un cri d’indignation et un cri d’horreur ! À 5 000 kilomètres d’ici, une femme vient d’être condamnée à trente-huit années de prison à l’issue d’un procès inique ! Trente-huit années de prison et cent quarante-huit coups de fouet, pas un de moins ! Cette femme a pour nom Nasrin Sotoudeh, Iranienne, avocate et lauréate du prix Sakharov en 2012.
M. François Cormier-Bouligeon.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
 Quel crime a mérité ce châtiment ? Je vais vous le dire ! C’est le courage et c’est l’humanité ! Nasrin Sotoudeh défend les droits de l’Homme ! Nasrin Sotoudeh défend les droits des femmes ! Nasrin Sotoudeh défend les femmes iraniennes qui ont le courage de se montrer en public sans foulard, malgré l’obligation du port du voile qui leur est imposée.
 (Des députés non inscrits se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT.)
Nasrin Sotoudeh, la mobilisation de notre gouvernement et de l’Union européenne en votre faveur ne fait aucun doute. Madame, si nous avons voulu faire résonner votre nom ici, sur les bancs de l’Assemblée nationale française, c’est parce que vos combats sont les nôtres ! Il y a deux cent trente ans, le 26 août 1789, cette même assemblée adoptait la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui proclame comme droits naturels et imprescriptibles l’égalité entre les hommes et la liberté. La liberté, oui ! Ces droits, nous les avons pensés comme universels, valables pour les femmes et pour les hommes, qu’ils soient nés ou qu’ils vivent en France ou en Iran !
Vous défendez la liberté absolue de conscience, comme nous le faisons nous-mêmes. Vous, Nasrin, et nous toutes et tous ici, sommes sœurs et frères dans ce combat. Nasrin Sotoudeh,
 you fight for the values which are our values…
 On parle français ici !
M. Claude Goasguen.

M. François Cormier-Bouligeon.
 and those of all humanity, that’s why the French National Assembly supports you !
 Le français est la seule langue de la République !
M. le président.
 Aux dirigeants iraniens, je dis : libérez Nasrin Sotoudeh !
M. François Cormier-Bouligeon.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir, LT et LR. – Plusieurs députés non inscrits se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour une réponse intégralement en français.
M. le président.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Non seulement la France évoque inlassablement son cas, mais, surtout, le Président de la République a publiquement appelé, vendredi dernier, à l’occasion de la remise du premier prix Simone-Veil, à sa libération. Le Président de la République a souhaité, dans le cadre du G7, la faire symboliquement membre du conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Sa place était là, autour de la table, à l’Élysée, mais elle était vide, absence à laquelle nous ne nous résignons pas. Le soutien de la France à Nasrin Sotoudeh a d’ailleurs été réaffirmé il y a quelques jours, par la voix de Marlène Schiappa, à la tribune de l’ONU.
Nous poursuivrons cette diplomatie féministe. Nous appelons l’Iran à respecter ses engagements internationaux, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Souvenons-nous : il y a trois mois, nous commémorions les soixante-dix ans de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Soixante-dix ans plus tard, le combat continue pour rendre effectifs ces droits, en premier lieu la libération de Nasrin Sotoudeh.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Claude Goasguen applaudit aussi.)
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, l’un des trois cent soixante-cinq fromages de France sort du lot. Non seulement parce qu’il a été inventé dans l’Orne par Marie Harel, mais aussi parce qu’il est considéré comme le roi des fromages. Celui qui ne peut être absent d’un plateau à la fin d’un repas, car il incarne la tradition, l’excellence et le goût : le camembert !
M. Jérôme Nury.
Ce fromage, bien connu des Français et reconnu à travers le monde entier, fait la fierté des Normands, de nos laiteries et de nos éleveurs, mais se trouve en danger, car quelques bobos, en mal de feux médiatiques, sont en train d’allumer la mèche de la polémique.
En 2021, les règles d’appellation d’origine protégée vont changer pour le camembert de Normandie. Cette modification est demandée par tous depuis des années, afin que la guerre entre le « en Normandie » et le « de Normandie » cesse. Cette clarification est également indispensable pour que le consommateur s’y retrouve. Il ne restera ainsi qu’un seul camembert AOP de Normandie, répondant à un cahier des charges précis ; il devra faire la part belle à la vache normande ayant pâturé dans nos vertes prairies et dans notre bocage. Une mention supplémentaire, « véritable », permettra de distinguer le

Autre point positif de cette nouvelle règle : la production de nos éleveurs normands sera mieux valorisée, car les besoins de lait dans la nouvelle AOP augmenteront. Dans un contexte difficile pour l’élevage, il s’agit d’une belle opportunité pour nos paysans normands.
Alors que les discussions finales se tiennent actuellement au sein de la filière sur des sujets techniques tels que la concentration du lait, il serait raisonnable et nécessaire, monsieur le ministre, de laisser la profession aller au bout de sa démarche. Pouvez-vous nous rassurer et rassurer l’élevage normand, ainsi que les gastronomes du monde entier, sur la volonté du Gouvernement, au travers de l’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO –, d’avoir, en 2021, un camembert de Normandie de qualité dans nos assiettes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Laurent Furst.
M. Didier Guillaume,

Plus sérieusement, bien que cette action soit très sérieuse, je retiens de cette initiative la défense du bon, du goût, du camembert et de notre gastronomie. Ce n’est pas le Premier ministre qui me démentira si je dis qu’un bon camembert doit être goûtu, au lait cru et doit sentir un peu fort.
L’AOP n’est pas le cheval de Troie des industriels, et la production du camembert au lait cru n’est pas en danger. Depuis plus de quinze ans, une bataille commerciale oppose la production AOP à la production industrielle, qui utilise la mention « fabriqué en Normandie ». Cette mention l’a largement emporté, vous avez raison, monsieur Nury, dans l’esprit des consommateurs ; les producteurs d’AOP au lait cru n’y peuvent rien, car la mention existait avant la création de l’appellation d’origine. Alors, que faire ?
Après des années de querelles, un compromis a été trouvé au sein de la filière. Il prévoit une montée en gamme de la production aujourd’hui non soumise à l’AOP d’origine – je ne vais pas développer cet aspect que vous avez évoqué, notamment en parlant des animaux de la région. Point très important, il comprendra la création d’une nouvelle AOP encore plus exigeante, qui s’appellera « véritable camembert de Normandie ». Ce camembert devra obligatoirement être au lait cru.
Ce compromis, porté par la filière et tout le territoire, améliorera également la qualité : faisons confiance aux territoires, à l’INAO et à la filière pour protéger notre gastronomie !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sandrine Josso.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y associe nos collègues Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime, Stéphane Buchou, député de Vendée, ainsi que Yannick Haury, député de Loire-Atlantique, dont les circonscriptions accueillent – comme la mienne – un grand nombre de producteurs de sel marin.
Mme Sandrine Josso.
Aux termes de sa rédaction adoptée en 1988, l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ne reconnaît pas l’activité salicole comme activité agricole.
Depuis des décennies, cette exclusion a entraîné une discrimination à l’égard des producteurs de sel marin, lesquels ont fait preuve de solidarité avec le monde agricole et contribué à l’amélioration du statut social des agriculteurs, sans pour autant que leur activité soit reconnue comme agricole.
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, le Sénat a adopté un amendement visant à inscrire la notion d’exploitation de marais salants dans l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
La reconnaissance de la saliculture comme activité agricole est une réelle avancée pour les saliculteurs. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Monsieur le ministre, je sais votre attachement et votre soutien à cette aspiration. Vous l’avez encore rappelé à l’occasion d’une question orale posée par notre collègue Stéphane Buchou le 15 janvier dernier.
Toutefois, nos recherches et nos travaux ont mis en évidence la nécessité de modifier d’autres dispositions en vigueur, afin de sécuriser la situation des saliculteurs et de l’harmoniser – de façon cohérente – avec celle des autres agriculteurs.
Il convient notamment de modifier le régime légal des mines, lequel n’exclut pas explicitement les activités salicoles de son champ d’application.
Monsieur le ministre, à l’heure où un pas vient d’être fait, pouvons-nous envisager d’autres avancées ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que du fromage et du sel !
M. le président.

M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Avec vos collègues, vous êtes très engagée sur ce point depuis plusieurs années. Les saliculteurs attendent et espèrent la reconnaissance de leur activité comme activité agricole, afin de la sécuriser au sein des coopératives et de valoriser leur reconnaissance en organisations de producteurs.
Si, à ce jour, la pratique administrative assimile d’ores et déjà les saliculteurs à des agriculteurs, du point de vue social, en raison de leur affiliation à la MSA – mutualité sociale agricole –, cette reconnaissance quasi-officielle n’existe pas. Je sais que vous avez beaucoup travaillé, avec Stéphane Buchou et Yannick Haury, depuis de longs mois, avec les services de la préfecture du Finistère et ceux de Bercy.
Je me réjouis de constater que cette reconnaissance est en bonne voie. Au demeurant, elle a été votée au Sénat il y a quelques jours, dans le cadre de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles – notamment conchylicoles – déposée par notre ami Jimmy Pahun.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Nous sommes très favorables à cette évolution. C’est pourquoi j’ai émis, au nom du Gouvernement, un avis favorable à l’amendement que vous avez mentionné.
Par ailleurs, vous évoquez la possibilité de mieux sécuriser la situation en modifiant la définition en vigueur du régime légal des mines, précisée à l’article L. 111-1 du code minier, lequel dispose que l’exploitation de gîtes renfermés contenant des sels de sodium et de potassium à l’état solide ou en dissolution est couverte par le régime des mines.
Sur ce point, j’estime qu’il faut mieux investiguer les choses. Dans le cadre de la nouvelle lecture, par cette assemblée, de la proposition de loi susmentionnée, prévue dans environ un mois, et à l’issue de l’expertise prévue, nous déciderons s’il faut compléter cette définition et sécuriser davantage la situation – si tel est le cas, nous y parviendrons.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, ce 15 mars aura lieu la grève scolaire pour le climat. Chaque vendredi, la jeunesse mobilisée s’adresse aux citoyens, et surtout aux gouvernants ainsi qu’aux financiers, afin qu’ils agissent vite et vraiment. La jeunesse ne se laisse pas berner par les belles paroles.
Mme Elsa Faucillon.
Les jeunes disent manger bio, réduire leur déchets et se déplacer à vélo, mais ils savent que ça ne suffira pas à limiter le réchauffement climatique. « Fin du mois, fin du monde : même combat ! », entonnent-ils.
Justice sociale, justice environnementale : ces exigences convergeront le 16 mars. Assez d’entendre qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi, ou qu’il faut changer sa vieille voiture quand galère et effort sont un credo quotidien renforcés par vos choix politiques !
S’agissant de notre proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique, visant notamment à réduire le financement des énergies fossiles, vous avez préféré – avec la majorité – la vider de sa substance, arguant de la force de l’actionnariat d’État. Pourtant, dans le même temps, vous privatisez ADP, secteur pourtant crucial dans ce domaine.
À la proposition d’un grand plan de rénovation thermique des bâtiments, vous répondez que vous comptez sur une dérégulation accrue du marché du logement. À la proposition de taxer le kérosène, vous préférez la taxation des plus modestes, contraints de recourir à la voiture.
Ainsi, quand il faut prendre aux citoyens, c’est une question de responsabilité ; quand il s’agit de taxer les multinationales, de lutter contre l’évasion fiscale et d’interdire les pesticides, vous brandissez la liberté de concurrence et la liberté d’entreprendre !
 (Mme Danielle Obono applaudit.)
Notre jeunesse réclame la liberté d’imaginer son futur. Nous vous le disons tout net : nos vies et celles de nos enfants passent avant les dividendes de Bayer et de Total.
Vous préservez systématiquement la finance, même lorsqu’elle détruit la planète. Monsieur le ministre, comptez-vous sur la finance pour nous sauver ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Nous l’avons encore rappelé la semaine dernière, dans le cadre du grand débat national. Le Président de la République et moi-même étions à Gréoux-les-Bains, dans les Alpes-de-Haute-Provence, où nous avons débattu avec de nombreux jeunes.
Nous avons également rencontré Greta Thunberg, dorénavant connue dans le monde entier en raison de son intervention lors de la dernière conférence mondiale sur le climat.
Toutefois, comme l’a dit Pierre Mendès France dans cette enceinte, « gouverner, c’est choisir », ajoutant : « si difficiles que soient les choix ». En l’espèce, madame Faucillon, nous faisons des choix, …
 Les mauvais !
Mme Mathilde Panot.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Et de supprimer l’ISF !
Mme Valérie Rabault.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Madame Faucillon, les choix que j’évoquais sont aussi ceux qu’il s’agit de faire ici et maintenant, dans cette assemblée. En voici un exemple concret. Nous avons fait le choix de fermer les centrales à charbon.
 Et le CETA ? Le nucléaire ?
Mme Mathilde Panot.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Pour importer du charbon d’Allemagne ?
M. Fabien Roussel.
 Et sur la finance, qu’avez-vous fait ?
M. Stéphane Peu.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Pourquoi avoir vidé de sa substance notre proposition de loi ?
M. Stéphane Peu.
 Elle était mauvaise !
M. Éric Straumann.
M. François de Rugy,
ministre d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (n
Mme la présidente.

La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d’un temps attribué aux groupes de vingt heures.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Je veux d’abord remercier la commission spéciale, sa présidente, le rapporteur général, les rapporteurs thématiques et tous les députés qui y ont participé pour la qualité de nos débats sur ce projet de loi important. Nous n’avons pas été d’accord sur l’ensemble des dispositifs du texte et c’est normal, mais je pense que le débat que nous avons eu en commission spéciale a permis d’éclairer les enjeux économiques de notre nation et je souhaite qu’il en aille de même, avec le même esprit, constructif, ouvert, que celui que nous avons eu en commission spéciale, lors des débats en séance publique.
L’examen de ce texte en nouvelle lecture intervient à un moment particulier de l’histoire économique de notre nation et de l’histoire économique internationale, marqué par trois éléments qui me paraissent essentiels.
Le premier, c’est le bouleversement technologique majeur, rapide, auquel nous sommes confrontés, qui modifie les chaînes de production, la création de valeur, les formations et la pertinence des qualifications données aux nouvelles générations. La deuxième caractéristique, c’est une bascule de puissance vers l’Asie. Le XXI


Enfin la troisième caractéristique est une montée des inégalités à l’intérieur des nations et entre les nations, y compris européennes, qui est à la fois injuste politiquement et inefficace économiquement. Cette montée des inégalités doit évidemment être combattue en redéfinissant la notion même de capitalisme.
Ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises est un des instruments politiques qui permet de répondre à ces défis. Ce n’est évidemment pas le seul mais c’est un instrument essentiel pour répondre à ces défis des nouvelles technologies, de la montée en puissance de la Chine et de l’Asie et de la montée des inégalités partout à travers la planète. C’est un texte d’efficacité, de justice et de clarification.
PACTE est d’abord une loi d’efficacité, destinée ouvertement aux petites, aux moyennes, aux très petites entreprises, aux commerçants, aux artisans, pour leur permettre de grandir, d’affronter la compétition nationale et internationale, grâce à des mesures fortes de simplification qui sont attendues depuis des années et que nous mettons en place.
Simplification des seuils sociaux, dont le nombre sera réduit à trois ; simplification des délais, puisqu’il faudra désormais cinq années successives pour atteindre ces seuils sociaux et remplir les obligations qui vont avec ; simplification de la création d’entreprise, grâce au registre unique dématérialisé ; simplification du contrôle, avec la fin de la surtransposition de la directive sur le contrôle des comptes des petites et des moyennes entreprises ; simplification du rebond ; simplification de la transmission, par l’assouplissement du pacte Dutreil ; simplification du financement, avec le développement du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, PEA-PME ou de l’assurance-vie en actions pour favoriser le financement en fonds propres de notre économie. Notre économie s’endette trop et doit désormais se financer en fonds propres. C’est l’un des objectifs de la loi PACTE.
L’objectif principal de tous ces dispositifs d’efficacité est de faire grandir nos PME et de constituer dans tout le territoire national un tissu d’entreprises de taille intermédiaire performantes et créatrices d’emploi. Dans ce temps de grand débat en effet, je tiens à rappeler que le premier problème social français reste le chômage, qui fragilise et appauvrit des millions de nos compatriotes, et que le premier problème économique français reste la création de richesses suffisantes pour assurer la prospérité de tous dans tous les territoires.
PACTE est aussi un texte de justice car je ne crois pas à une économie sans justice ; je ne crois pas à un capitalisme dont le succès se paierait par l’augmentation des inégalités, par la fragilisation des salariés et l’épuisement de notre planète ; ce capitalisme-là est condamné. Je crois à un capitalisme qui rémunère le travail à sa juste valeur, qui accélère la transition écologique et qui réduit les inégalités.
PACTE redonnera donc la parole aux salariés. La modification de la composition des conseils d’administration donnera davantage de place aux salariés auront davantage leur place, ainsi que le développement de l’actionnariat salarié, qui doit associer les salariés et le capital de l’entreprise, et le développement de la reprise des entreprises par les salariés, qui est aussi une incitation à poursuivre la vie d’une entreprise en difficulté.
PACTE récompense le travail car nous savons tous que la bonne et juste rémunération du travail est la condition de nos succès économiques et de la cohésion de notre société. La suppression du forfait social sur l’intéressement à la participation pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, c’est la juste récompense du travail et la meilleure rémunération de l’ensemble des salariés dans nos entreprises. Le développement de l’épargne salariale, avec la simplification des dispositifs, la possibilité de libérer de manière beaucoup plus facile son épargne salariale, c’est aussi une manière de rémunérer le salarié et de mieux récompenser le travail. 
PACTE protège enfin les salariés les plus fragiles au travers de la disposition relative aux conjoints collaborateurs que vous avez adoptée et qui est essentielle, ou des mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. PACTE défend l’égalité salariale, via un rapport d’équité sur la base du salaire médian car s’il est juste que des salariés soient mieux payés que d’autres au sein d’une même entreprise, en fonction de leurs responsabilités, leurs compétences, leur expérience, leur qualification, en revanche il est injuste que, dans une même entreprise, certains touchent en un mois ce que d’autres toucheront dans une vie de travail.
PACTE enfin est une loi de clarification. J’entends beaucoup dire que c’est une loi fourre-tout : c’est exactement l’inverse. C’est parce qu’il y avait beaucoup à simplifier qu’il y a aussi beaucoup à légiférer et c’est parce qu’il y a beaucoup à clarifier que ce texte est aussi ambitieux pour les entreprises, pour les salariés et pour la clarification des rôles respectifs des entreprises et de l’État dans la société française.
Le rôle de l’entreprise ne peut pas se limiter à la création de profits. C’est une condition nécessaire mais désormais insuffisante du rôle de l’entreprise dans la société. L’entreprise participe à l’amélioration de la qualité de la vie ; elle participe à l’amélioration de notre environnement ; elle fait une place aux plus faibles ; elle peut donner à ceux qui sont en situation de handicap la possibilité de travailler et de développer leur talent ; elle combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; elle combat pour l’intégration. L’entreprise modifie notre vie quotidienne ; l’entreprise a un rôle social ; l’entreprise a une raison d’être, qu’il est légitime et juste d’inscrire dans le code civil, comme vous le ferez grâce à ce projet de loi PACTE.
Le rôle de l’État mérite lui aussi d’être clarifié car je suis convaincu que l’État a un rôle à jouer dans l’économie…
 Un vrai Bolchévik !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires.)
M. Bruno Le Maire,

La privatisation d’Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d’Engie s’inscrit dans cette nouvelle doctrine de l’État actionnaire, qui doit dégager de nouvelles marges de manœuvre pour financer l’innovation, l’investissement dans les technologies fondamentales pour le XXI

 On verra dans un an !
M. Pierre Cordier.
 Il s’agit surtout de boucher un trou !
M. Daniel Fasquelle.
M. Bruno Le Maire,

Avec PACTE, avec ces choix économiques, avec ces transformations en profondeur de l’économie française, je suis convaincu que nous pouvons faire d’ici quinze ans de l’économie française la première économie en Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
rapporteur général de la commission spéciale
Première leçon, de nouveaux modèles économiques sont en train d’émerger. Deuxième leçon, la responsabilité sociale et environnementale n’est plus seulement une histoire de label et de rapports, c’est une réalité ! Troisième leçon, les salariés souhaitent aujourd’hui être associés à la stratégie de l’entreprise ; ils souhaitent aussi être associés à ses résultats. Quatrième leçon, peut-être plus importante encore, ils souhaitent surtout travailler pour une entreprise dont ils sont fiers. Cinquième leçon, l’innovation ne se décrète plus dans le VII

Au fond, la société a amorcé un virage et notre rôle c’est de l’accompagner et de l’accélérer. 
Dans l’Yonne, cher André Villiers, j’ai rencontré les brasseurs de Vézelay – onze employés. Leur dirigeant a déjà mis en place un accord d’intéressement et de participation – onze salariés ! Grâce à la baisse du forfait social que nous avons votée cela lui est plus facile.
Dans la Nièvre, avec Patrice Perrot, j’ai rencontré les dirigeants d’Eurosit, une entreprise de 200 salariés qui fabrique des meubles de bureau et pour qui la responsabilité sociale et environnementale est une réalité depuis très longtemps. Pour eux, la prochaine étape sera sans doute l’entreprise à mission.
À Massy, en Essonne, avec Amélie de Montchalin, j’ai rencontré les dirigeants de l’entreprise Réseau DEF, qui est une vraie championne avec ses 2 500 salariés et qui se bat contre Siemens, qui en compte des dizaines de milliers. Elle a été fondée par un homme qui souhaite la pérenniser et, avec elle, son modèle économique et social unique plutôt que de la vendre aux Siemens de la planète. C’est le fonds de pérennité que nous allons voter qui lui permettra de le faire.
Enfin, à Vénissieux, chez Yves Blein, j’ai rencontré l’entreprise Aldès, qui compte 1 000 salariés et qui participe à un processus de réindustrialisation de la métropole lyonnaise mais, surtout, qui a fait de l’intégration des jeunes des quartiers en difficulté un axe majeur de son recrutement.
Cette loi a été construite dès le début par et pour les acteurs de l’entreprise. Ce n’est pas une loi de droite, pour les employeurs
 (Protestations sur les bancs du groupe LR)
 Quelle est donc cette caricature ?
M. Daniel Fasquelle.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Nous défendons aussi les salariés !
M. Daniel Fasquelle.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Très bien, monsieur Fasquelle !
M. Pierre Cordier.
M. Roland Lescure,
rapporteur général

Je reviens rapidement sur les avancées du Sénat, car il y en a eu.
Avant de rejeter la possibilité de cessions d’actifs, un travail a été fait. Nous avons ainsi repris en commission la possibilité pour l’État de révoquer les dirigeants d’ADP s’ils devaient manquer à leurs obligations. L’autorité de supervision des redevances des aéroports deviendra quant à elle une autorité administrative indépendante. Nos collègues socialistes au Sénat ont proposé de renforcer l’exigence de proposer des fonds sociaux et environnementaux, les fonds verts, solidaires, dans le cadre de l’assurance-vie. Cela aussi, nous l’avons repris. 
Le Sénat, toutefois, a également pris des positions inacceptables qui non seulement empêcheraient les entreprises d’avancer mais qui, si elles étaient adoptées, les feraient régresser.
Nous avons proposé de rendre le passage des seuils plus flexible avec la règle de franchissement à la hausse d’un seuil au bout de cinq ans. Le Sénat, lui, a proposé de faire passer le seuil de 50 à 100 salariés – ce qui est une régression – alors que celui-ci et les autres, les trois que nous avons maintenus, sont constitutifs du modèle social français. Le Sénat a décidé de supprimer l’intérêt social, renvoyant la définition de l’entreprise qui figure dans le code civil à celle qui avait cours sous Napoléon.
Le Sénat a aussi décidé d’affaiblir la fondation actionnaire. Il a décidé d’édulcorer l’entreprise à mission. Nous avons voté ensemble la possibilité, pour des entreprises qui ne souhaitent pas uniquement fonder leurs résultats sur le profit, d’avoir une mission…
 C’est très bien, si c’est facultatif.
M. Daniel Fasquelle.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
Enfin, le Sénat a refusé la transparence sur les écarts de salaires. Je dois vous avouer que je n’en suis pas revenu… Il a également renoncé aux cessions d’actifs mais quelque chose me dit que nous aurons l’occasion d’en parler dans les jours qui viennent et je ne m’y attarde donc pas.
Nos travaux en commission ont également permis de parfaire le texte. Les rapporteurs y reviendront sans doute lors de leurs interventions, comme nous aurons l’occasion de le faire dans les trois prochains jours où, en tant que rapporteur général, je compte jouer le rôle de garant de l’équilibre de ce texte : équilibre entre des entreprises plus libres, protectrices, responsabilisation de tous les acteurs, défense d’une vision moderne de l’entreprise où les acteurs et les corps intermédiaires jouent leur rôle alors même qu’en ce moment, d’aucuns s’agitent en faveur d’un statu quo et oublient les avancées qu’ils ont eux-mêmes encouragées.
Alors, oui, j’entends encore ici ou là les voix de certains acteurs qui, grâce à ce texte, devront se transformer. Je comprends certes que le changement n’est pas chose facile mais n’oublions pas que la vie d’une entreprise, de sa naissance au rebond en passant par sa croissance, ses exportations et, parfois, sa défaillance, constitue un parcours semé d’embûches. Pour le simplifier, oui, les commissaires aux comptes devront changer, oui, les experts-comptables devront se transformer, oui, les chambres consulaires devront se réinventer – elles ont commencé à le faire et il leur faudra continuer –…
 Les experts comptables sont contents…
M. Pierre Cordier.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Rendez l’argent, madame Grégoire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
Dans les jours qui viennent, ne décevons pas les brasseurs de Vézelay, ne décevons pas Réseau DEF, ne décevons pas Aldès ! Je suis sûr que chacun d’entre vous, dans sa circonscription, connaît des entreprises qui s’impatientent et qui nous attendent. Gardons-les toujours à l’esprit durant les trois jours à venir, lors des débats qui nous attendent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale.
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
Je me souviens de la discussion enthousiaste que j’avais eue avec ma boulangère sur le statut du conjoint-collaborateur. 
 Proposition de la droite !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Vous avez planté la commission mixte paritaire ! Ce n’est pas sérieux !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
Dans ces moments-là, nous appelons en effet à une refonte du processus législatif pour que les décisions se prennent mieux et plus vite, que les acteurs puissent se saisir plus tôt des dispositifs et que les effets s’en fassent plus rapidement ressentir. C’est le sens des débats, nombreux, que nous avons eus et que nous aurons de nouveau sur la réforme de la procédure parlementaire.
De tels délais disent quelque chose de notre fabrique de la loi mais peut-être aussi de cette loi PACTE en particulier. De tels délais peuvent en effet être les garants d’un travail de qualité, riche, approfondi, avec l’ensemble des parties prenantes. Ils sont l’assurance d’une prise en compte de tous les sujets, de tous les enjeux et de tous les points de vue. Faire avec tout le monde, ce n’est pas satisfaire chacun mais c’est assurer que les décisions soient prises en bonne intelligence.
Je crois que la démonstration en a été faite sur certains aspects de ce texte, qui ont fait l’objet d’un consensus, et je sais que la démonstration en a aussi été faite sur d’autres points, moins évidents : les opinions divergentes mais constructives ont pour la plupart été intégrées à la réflexion.
Au final, à quoi aboutissons-nous aujourd’hui ?
D’abord à un texte dense, fourni, ce que contrairement à certains je salue car il est à l’image des entreprises. La vie et les défis d’une entreprise ne peuvent pas se résumer en 10 articles, ni même en 73, puisque depuis sa présentation en conseil des ministres, l’Assemblée nationale et le Sénat, la majorité comme l’opposition, ont souhaité multiplier par trois le nombre initial d’articles du projet de loi, qui en compte désormais 222.
Au sein de cette assemblée, nous avons déjà débattu près de 120 heures en première lecture, 55 heures en commission, 64 en séance publique et, déjà, plus de 22 heures pour cette nouvelle lecture en commission la semaine dernière. Je note que ces échanges ont été l’occasion d’adopter plus de 1 000 amendements, dont un tiers n’était pas présenté par le groupe majoritaire. Mieux, l’ensemble des groupes représentés a obtenu qu’au moins un de ses amendements soit adopté au cours des trois examens que nous ayons menés jusqu’à présent : 44 amendements pour Les Républicains, 20 pour les UDI…
 AGIR et indépendants !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
Je salue toutes les précisions apportées par l’ensemble des députés, encore récemment, pour la nouvelle lecture en commission spéciale – notamment s’agissant des nuisances sonores et environnementales subies par les riverains d’Orly ou de la transférabilité des contrats d’assurance-vie.
Je salue la capacité d’écoute et d’attention du Gouvernement et du ministre, qui a déjà pu prendre des mesures que nous avons discutées et négociées au cours de nos travaux. Je pense à la suppression, par décret, de l’indicateur 050 qui stigmatisait nos entrepreneurs avant connu l’échec, je pense aussi à la hausse sensible, de 5 % à 20 %, des acomptes qui seront versés aux entreprises remportant des marchés publics, je pense enfin à la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation dans nos PME votée lors de l’examen du PLFSS. Ces mesures sont déjà opératoires sur le plan réglementaire et nos entrepreneurs peuvent s’en saisir.
Consolidé par les amendements des parlementaires, allégé des mesures qui pouvaient être rapidement prises, ce PACTE prend toute sa signification en façonnant ce que j’appelle un contrat de croissance et un contrat de confiance entre l’État, les Français et les entreprises.
Un contrat de croissance par la simplification de chaque étape de la vie d’une entreprise : créer son entreprise plus facilement, d’une manière moins coûteuse, généraliser la logique du guichet unique. Un contrat de croissance par les moyens donnés aux entrepreneurs de grandir : la rationalisation des seuils, leur lissage sur cinq ans, la possibilité donnée aux Français de participer à l’effort de financement. Un contrat de confiance par le renforcement de la participation des salariés à l’entreprise. Un contrat de confiance par le renforcement de la participation de l’entreprise à la société : ce sont l’objet social de l’entreprise, les sociétés à mission, les fondations d’actionnaires...
Avec le PACTE, les entreprises pourront donc s’engager en faveur de la croissance et la confiance économique et sociale, la liberté et la responsabilité, deux valeurs qui me sont chères et qui sont absolument indissociables car, comme disait bien mieux que moi Victor Hugo, « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ».
M. Roland Lescure,
rapporteur général
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
J’ai entendu dire que les cessions d’actifs n’avaient pas leur place dans ce projet de loi mais je pense bien au contraire que le rôle de l’État – que l’on choisisse d’en faire un régulateur, un rentier, un stratège, un investisseur, un actionnaire – est au cœur de nos débats. Ce sont ces questions essentielles pour l’avenir de la France que nous devons aborder dans les prochains jours, des questions qui touchent fondamentalement à la valeur et aux valeurs de notre économie.
Je me félicite que ce projet de loi porte déjà en lui des éléments essentiels. Je pense, entre autres, à la fin du forfait social dans les PME, au développement de produits d’épargne rénovés et attractifs, à la mise en valeur de l’actionnariat salarié, au nouveau rôle social de l’entreprise.
Certes, nos débats ont été longs, mais ils ont été riches… parce qu’ils devaient l’être ! Je ne le regrette pas, je n’en rougis pas, ni devant vous ni devant ma boulangère. Je veux pouvoir lui dire que nous n’avons pas perdu 150 heures, voire 200, que nous n’avons pas perdu non pas cinq mois mais sûrement neuf, parce que nous avons développé un texte utile, efficace et surtout cohérent. Si certaines dispositions paraissent techniques, nous savons bien qu’en fait, ces dispositions d’apparence technique auront un effet économique et social qui est attendu par les entrepreneurs. 
Notre travail de député ne s’arrête pas au vote de la loi. Nous sommes là pour légiférer mais aussi pour contrôler. Une fois cette loi amendée, adoptée et promulguée, viendra le temps, pour nous tous, de la faire vivre et de nous saisir du contrôle de son exécution. À nous de la faire avancer au plus vite et au mieux. C’est notre travail de parlementaire. Je le rappelle à nouveau : un texte ne démarre ni quand il arrive en conseil des ministres, ni même quand il est voté par les deux assemblées ; une mesure n’existe que lorsqu’elle trouve sa réalité auprès de ses bénéficiaires. Je compte donc sur votre vigilance et votre ténacité, dont je ne doute pas, pour faire en sorte que la loi soit suivie de décrets d’application le plus rapidement et précisément possible. 
En la matière, ce sont d’ailleurs souvent les mesures audacieuses qui prennent plus de temps que les mesures techniques. Car, quoique son caractère technique laisse à penser, ce projet de loi a de l’audace ; de l’audace, dans un pays où l’on a tendance à cultiver la peur d’entreprendre, de l’audace, dans un pays où l’on compte 60 millions de livrets A mais seulement 60 000 comptes PEA-PME ! Tout reste donc à faire. Continuons d’être audacieux malgré nos désaccords !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur de la commission spéciale
J’évoquerai tout d’abord le nouveau plan d’épargne retraite, dont je souhaite que les Français puissent se saisir le plus largement possible dès la promulgation de la loi. Il présente un avantage fiscal à l’entrée, la portabilité d’un employeur à l’autre tout au long de la carrière professionnelle,…
 Ça, c’est très bien !
Mme Laure de La Raudière.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur
 (Mme Laure de La Raudière applaudit.)
La deuxième avancée, ensuite, est la régulation incitative pour les émissions de jetons, qui repose sur le principe d’un label volontaire sollicité par les émetteurs. Cette nouveauté permettra de créer un cercle vertueux : les entreprises les plus exemplaires solliciteront le label, et les épargnants, rassurés par ce label, apporteront des fonds à ces entreprises innovantes. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail des députés Pierre Person, Éric Bothorel, Valéria Faure Muntian, Laure de La Raudière et Jean-Michel Mis, grâce auxquels ce principe de label volontaire a été étendu aux plateformes, créant ainsi un écosystème qui permettra de placer la France en pole position sur ce sujet.
Je citerai enfin la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, indispensable à son fonctionnement et à la bonne mise en œuvre de ses missions sous la surveillance la plus spéciale du Parlement. Je salue ici le travail des commissaires surveillants, Sophie Errante, Jacques Savatier et Gilles Carrez, qui ont permis d’aboutir à une solution de compromis acceptable en première lecture.
Le Sénat a affiné le texte et nous a poussés à aller plus loin sur trois points particuliers, à commencer par la question de la transférabilité des contrats d’assurance-vie, qui avait déjà été effleurée en première lecture par un amendement de nos collègues Amélie de Montchalin et Joël Giraud. Le texte issu de la commission introduit des avancées majeures pour les épargnants : la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie souscrit auprès du même assureur, ce qui permettra de rendre du pouvoir de négociation aux épargnants ; la transparence sur les rémunérations offertes par chacun des contrats d’un même assureur, ce qui stimulera une concurrence saine entre les opérateurs de ce marché puisqu’il sera désormais possible pour tout épargnant, souscripteur ou aspirant souscripteur, de vérifier les conditions offertes à tous les clients de son assureur ; enfin, innovation majeure, la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite, quel que soit le prestataire, avec une exonération renforcée pendant deux ans. J’invite, en la matière, les gestionnaires d’actifs, les conseillers financiers à se saisir de cette opportunité d’accompagner les Françaises et les Français dans une meilleure allocation de leur épargne pour la préparation de la retraite.
La deuxième question sur laquelle le Sénat nous a poussés à aller plus loin est celle de l’épargne verte. Le Sénat a, en effet, poursuivi les efforts engagés par nos collègues Bénédicte Peyrol, Matthieu Orphelin et Dominique Potier, pour créer de nouvelles obligations d’introduction dans tous les contrats d’assurance-vie de fonds verts, solidaires ou socialement responsables. À la suite de nos discussions en commission, de nouveaux amendements ont été déposés et vous seront proposés pour aller encore plus loin, de sorte que les assureurs affichent, pour chaque contrat, le pourcentage des unités de compte, c’est-à-dire des fonds d’investissement qui respectent ces critères verts, solidaires et socialement responsables.
Enfin, sur la question du financement de l’économie sociale et solidaire, le Sénat a ouvert le débat sur la capacité des sociétés coopératives d’intérêt public, les SCIC, de faire appel à l’épargne. Des amendements de nos collègues Philippe Bolo, Anne-Laurence Petel et Jean-François Cesarini vous proposeront d’étendre ce principe à toutes les sociétés coopératives. Ne nous y trompons pas, il s’agit là d’une avancée majeure qui permettra au monde coopératif de sortir d’un flou juridique qui entourait ses appels publics à l’épargne, et de développer ses projets au service du lien social.
Pour conclure, je tiens, bien évidemment, à remercier M. le ministre et les membres de son cabinet pour l’écoute, la pédagogie et la qualité du dialogue. Je salue également la qualité du travail de la présidente Olivia Grégoire, qui a permis au débat de se tenir dans la sérénité et de manière constructive et, enfin, souligner l’attention qu’a portée à chaque sujet le rapporteur général, Roland Lescure, ainsi que le soin qu’il a apporté à l’évaluation …
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Nous sommes dans l’autosatisfaction !
M. Daniel Fasquelle.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale.
Mme la présidente.
Mme Marie Lebec,
rapporteure de la commission spéciale
 On continue dans l’autocélébration !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
C’est la raison pour laquelle nous voulons inciter toujours davantage de chercheurs à tenter l’aventure entrepreneuriale en facilitant leur concours scientifique et en levant les barrières qui pénalisent leur participation à la création d’entreprise. Nous devons lutter contre le cadre étanche qui, aujourd’hui, freine les relations entre recherche publique et secteur privé. Cette politique nous permettra de rattraper notre retard en favorisant la diffusion de la culture d’innovation qui fait le succès des grands clusters mondiaux.
Nous sommes convaincus que les brevets doivent être considérés comme des actifs solides. Ils permettent de valoriser et protéger les innovations de nos PME, de favoriser leur croissance et d’attirer les investisseurs. Une PME française dépose en moyenne deux fois moins de brevets que son homologue allemande. Nous devons remédier à ce déficit en propriété intellectuelle en misant davantage sur la confiance dans le titre délivré.
Nous voulons des brevets de qualité. Nous faisons donc le choix de rétablir l’article 42 bis, qui vise à assurer le caractère inventif du brevet. Cela peut paraître de bon sens, et pourtant, l’INPI – Institut national de la propriété intellectuelle –, qui délivre les brevets français, ne peut rejeter une demande de dépôt sur le critère de l’inventivité, comme c’est le cas partout dans les pays industriels et innovants. Nous avons donc intégré ce motif de rejet dans les prérogatives de l’Institut. Ce renforcement ne complexifiera pas le système des brevets ni n’engendrera de hausse substantielle des coûts et ne mettra en cause la voie de dépôt européenne pour laquelle la France a milité, bien au contraire.
Sur ce sujet, je souhaite d’ores et déjà remercier notre collègue Sylvain Waserman, avec qui nous avons travaillé longuement auprès des nombreux services et acteurs impliqués, ainsi que mon homologue rapporteure au Sénat, Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises, qui a également vivement soutenu cette mesure.
Vous le savez, l’accélération de l’innovation bouleverse déjà nos modes de vie, nos filières industrielles, et déterminera bientôt les vainqueurs et les vaincus de la nouvelle révolution technologique. C’est pourquoi nous faisons le choix de créer un cadre favorable au développement des innovations dans des secteurs où il est fondamental que la France ne se laisse pas distancer. 
Le choix d’assouplir le cadre de l’expérimentation pour le véhicule autonome est emblématique de cette ambition. Notre filière automobile et tous les acteurs des mobilités urbaines attendent des engagements forts de la part des pouvoirs publics. C’est ce que nous actons dans ce projet de loi PACTE, en convergence claire avec les sénateurs. 
Mais nous faisons aussi le choix de financer massivement des secteurs

Après le financement du troisième programme d’investissements d’avenir, cette majorité continue de faire le choix de l’innovation, et s’en donne les moyens. Je le dis aux oppositions : vous n’arriverez pas à faire de ces opérations des totems politiques,… 
 Du calme !
M. Ian Boucard.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Non, l’État n’abandonne pas les infrastructures stratégiques : il prévoit leur retour dans le giron de l’État via le mécanisme de l’expropriation encadré par la Constitution. Non, l’État n’abandonne pas sa frontière : ses pouvoirs régaliens demeurent, notamment dans le domaine de la sécurité. Non, l’État ne réitère pas les opérations de concessions autoroutières : l’ensemble du mécanisme de vente et de régulation sont inscrits dans la loi ! Toutes les garanties sont prises pour que les intérêts de l’État, notamment financiers, soient protégés.
Malgré les postures politiciennes au Sénat, où la majorité LR a désavoué le travail très constructif du rapporteur Jean-François Husson, nous avons largement repris ses propositions. Je pense ainsi à la possibilité pour l’État de retirer l’agrément des dirigeants d’ADP ou encore à l’homologation des redevances par une autorité administrative indépendante. Nous avions déjà ajouté au cahier des charges des exigences qui s’imposeront à ADP en matière environnementale ou concernant le devenir des salariés. Nous proposerons de clarifier encore les modalités de cession, comme convenu en commission spéciale.
Enfin, ce projet de loi PACTE participe au renforcement global du dispositif français de sécurité économique pour protéger nos entreprises innovantes et stratégiques d’acteurs étrangers malveillants. Notre assemblée avait également décidé, à l’unanimité, d’intégrer la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique, à la suite des conclusions de la commission d’enquête sur la politique industrielle. Le dispositif permettait un contrôle parlementaire robuste et pluraliste. Force est de constater que la majorité LR du Sénat n’a pas partagé nos convictions, ni celles de nos collègues du groupe LR de l’Assemblée puisqu’elle a rejeté cette disposition, réintroduite en commission spéciale par plusieurs groupes. Je proposerai en séance une solution intermédiaire.
Vous le voyez, mes chers collègues, nous voulons un État investisseur, régulateur, interventionniste, puissant et ponctuel dès lors que les intérêts économiques et technologiques stratégiques sont en jeu : un État stratège du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
 Bref, tout et son contraire !
M. Fabien Di Filippo.
 J’ai reçu de Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Ian Boucard.
 Nous nous retrouvons, cet après-midi, pour la nouvelle lecture du projet de loi PACTE – acronyme de Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
M. Ian Boucard.
Il me revient, au nom du groupe Les Républicains, de présenter cette motion de rejet préalable déposée par notre président, Christian Jacob. Ce texte propose pourtant quelques bonnes dispositions de simplification de la vie des entreprises, que nous aurions pu voter, prises une à une. Si nous nous sommes résolus à déposer cette motion de rejet, c’est de la faute du Gouvernement qui a présenté au Parlement une loi « fourre-tout », qui comptait déjà soixante-treize articles à son arrivée devant notre assemblée en première lecture, à la fin de l’été dernier. 
Cette loi est une somme de mesures qui n’ont parfois rien à voir les unes avec les autres. Ainsi, pourquoi vouloir inscrire dans une même loi la suppression du stage préalable à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise, la législation sur les monnaies virtuelles et les privatisations d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux ?
Ce projet de loi ne constitue donc pas un ensemble cohérent. Surtout, il ne répond pas à l’objectif initial annoncé : servir la croissance et la transformation des entreprises. Il est bien loin de l’intention formulée par le Gouvernement dans son propos introductif : « Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. »
L’intention est ambitieuse, mais le moins que l’on puisse dire est que ce texte n’y répond pas. En dépit des bonnes intentions témoignées çà et là, vous restez systématiquement au milieu du gué, et lorsque vous traitez les problèmes, c’est à dose homéopathique.
J’en citerai deux exemples, à commencer par la suppression des seuils d’effectifs, présentée comme une avancée majeure, mais qui est à peine engagée. Mon collègue Arnaud Viala vous a donné l’occasion d’aller plus loin en déposant plusieurs amendements à ce sujet en commission spéciale et lors de la première lecture ; ils ont tous été refusés.
Second exemple, les monnaies virtuelles sur lesquelles notre pays manque d’une législation ; il est donc sain que vous vous en saisissiez. Or le projet de loi ne prévoit pas de mesures permettant de réguler les cryptomonnaies alors que de nombreux pays les interdisent. Nous vous avons proposé, avec mon collègue Daniel Fasquelle, de rendre obligatoire la délivrance du visa de l’Autorité des marchés financiers pour les offres de jetons, de manière à prévenir les éventuelles escroqueries. Vous n’avez pas retenu nos propositions. Vous n’avez pas même retenu celles des spécialistes de la question au sein de votre majorité qui, à défaut de réguler ce nouveau marché, souhaitaient améliorer l’information des souscripteurs.
Venons-en aux points sur lesquels notre groupe est en profond désaccord avec ce projet de loi : la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux, et le relèvement du seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes.
La privatisation d’Aéroports de Paris retient, à juste titre, l’attention de nos concitoyens depuis que nous débattons de ce projet de loi. Comme nous, beaucoup considèrent cette décision comme une erreur stratégique,…

M. Adrien Quatennens.
 …qui n’est pas sans rappeler la privatisation des autoroutes.
M. Ian Boucard.
Tout d’abord, le secteur d’activité en lui-même est stratégique. Les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly constituent la première porte d’entrée sur le territoire français, et leur privatisation soulève évidemment la question du développement de l’économie touristique.
 Il a raison !
M. Adrien Quatennens.
 Alors que votre Gouvernement a pour ambition d’accueillir 100 millions de touristes à l’horizon 2020, vous voudriez confier au secteur privé leur point d’entrée sur le territoire. Le précédent de la privatisation ratée de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, confié à un actionnaire chinois sans expérience, devrait vous amener à vous interroger.
M. Ian Boucard.
Le vrai problème tient aux motifs pour lesquels vous voulez réaliser cette privatisation. C’est en réalité une décision budgétaire pour éviter de creuser notre dette au regard de nos engagements européens. En réalité, vous voulez vendre Aéroports de Paris parce que votre majorité n’a pas eu le courage de faire les économies budgétaires nécessaires et réclamées par le groupe Les Républicains depuis juin 2017.
 Ils n’ont fait aucune économie !
M. Pierre Cordier.
 Or cette décision de court terme sera une mauvaise affaire à long terme pour notre pays, que vous privez d’une importante rentrée financière annuelle. D’autant qu’il est bien difficile d’évaluer le juste prix d’ADP alors que le trafic aérien est en pleine croissance. Aéroports de Paris a accueilli 13,7 millions de passagers supplémentaires entre 2007 et 2017 ; la barre symbolique des 100 millions de passagers a été franchie. Les bénéfices liés à l’exploitation des cellules commerciales sont, eux aussi, en augmentation permanente. Il est donc à redouter que le montant de la vente d’Aéroports de Paris soit largement sous-estimé par rapport à la valeur réelle de cet actif.
M. Ian Boucard.
Face à cet écueil, notre collègue Éric Woerth, président de la commission des finances, a proposé un amendement que j’ai eu le plaisir de défendre en commission spéciale, afin d’éviter que, comme dans le cas des autoroutes, des centaines de millions d’euros de valeur échappent à l’État, et donc au contribuable, parce qu’on découvrirait a posteriori, peut-être des années plus tard, que le prix de vente était trop bas.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Il proposait d’imposer qu’en cas de cession par l’État de tout ou partie de sa participation dans ADP, des clauses dites de « complément de prix » soient obligatoirement présentes dans les contrats conclus avec les acheteurs privés. Cet amendement aurait permis de sécuriser les intérêts nationaux dans le cadre de cette privatisation. Là encore, vous l’avez refusé.
M. Ian Boucard.
Cette privatisation est également un mauvais coup porté à notre compagnie aérienne nationale, Air France, déjà fragilisée, il y a quelques jours, par la montée au capital de l’État néerlandais. Une compagnie aérienne a besoin d’une base stratégique forte dans son pays d’origine pour se développer et se garantir des relais de croissance. Aéroports de Paris constitue cette base stratégique pour Air France, qui devra, demain, négocier ses frais de redevance avec un opérateur privé. Cela fragilisera la compagnie et pourrait avoir un effet non négligeable sur le coût des billets pour nos compatriotes.
Un autre effet pourrait être ressenti sur la desserte des aéroports parisiens par les lignes aériennes intérieures faisant l’objet d’une obligation de service public. Notre collègue Vincent Descoeur vous a interrogé, monsieur le ministre, sur les garanties que l’État compte donner pour que ces lignes intérieures puissent continuer de bénéficier de créneaux à Orly. Les lignes régionales sont d’ores et déjà des variables d’ajustement, qui pourraient à l’avenir être détournées vers d’autres plateformes si tel est le bon vouloir des futurs actionnaires. Vous avez répondu que nous allions chercher ensemble, pendant les débats, un moyen pour garantir que les lignes régionales continueront à être bien desservies par Aéroports de Paris. À ce jour, nous n’avons pas la réponse à ces interrogations.
Vous l’avez compris, privatiser Aéroports de Paris est, à notre sens, une erreur stratégique. Que les autres États conservent le contrôle de leurs aéroports devrait nous interpeller. Ainsi, les États-Unis, pays libéral s’il en est, n’imaginent pas privatiser leurs aéroports.
Le sujet de La Française des jeux est, il faut le reconnaître, moins stratégique que celui d’ADP. Pourtant, cette privatisation soulève plusieurs questions, notamment quant à son intérêt économique pour notre pays. La Française des jeux est une entreprise qui rapporte chaque année de confortables dividendes à l’État, et dans laquelle il n’y aura pas d’investissements à prévoir dans les années à venir. On peut, là encore, redouter que cette privatisation ne soit pas, à long terme, une bonne affaire pour le pays, alors que le secteur des jeux de hasard et de loterie est en plein essor.
Elle soulève également le problème de la prévention des pratiques addictives, notamment des mineurs, qui doivent être mieux protégés qu’actuellement. Il faudra prendre des mesures contraignantes pour que le futur propriétaire de FDJ s’engage réellement dans cette démarche auprès des détaillants.
Le financement du sport français, déjà fragilisé par la diminution dramatique du nombre d’emplois aidés dans les associations sportives et par les choix budgétaires inscrits en loi de finances, est aussi mis en question. FDJ est le principal financeur du Centre national pour le développement du sport – CNDS –, et il faut s’assurer que ce sera toujours le cas pour la future Agence du sport. Le sport ne peut pas être à nouveau le parent pauvre des politiques publiques du Gouvernement.
Enfin, quelle sera la place réservée aux actionnaires historiques de FDJ – à savoir les associations de blessés de guerre – au sein du conseil d’administration ? Ils ont besoin des dividendes issus de FDJ pour mener leurs actions en direction des blessés ou de leurs familles. J’ai déposé, avec Jean-Jacques Ferrara, un amendement à ce sujet.
Vous nous répondrez, monsieur le ministre, que ces privatisations serviront à financer le fonds de développement de l’innovation que vous voulez créer. Nous sommes favorables, par principe, à la création de ce fonds qui permettra de développer de nouvelles technologies et de nouveaux secteurs d’activité. Toutefois, sa survie à long terme n’est pas garantie, et il est à redouter que Bercy ne vienne y piocher pour limiter le déficit budgétaire, car le Gouvernement n’a toujours pas fait les économies budgétaires nécessaires.
 Il n’en a fait aucune tandis que la dette atteint 100 % du PIB, les chiffres sont cruels !
M. Pierre Cordier.
 Vous auriez pu décider de flécher les dividendes issus d’ADP et de FDJ vers ce fonds chaque année, ce qui aurait permis de le créer sans vendre une partie du patrimoine des Français.
M. Ian Boucard.
J’en viens, monsieur le ministre, à notre désaccord sur l’article 9 du projet de loi, qui relève le seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes. Cette mesure ne changera pas fondamentalement la donne pour les entrepreneurs, qui préféreraient voir diminuer les impôts, taxes et cotisations salariales qu’ils paient chaque mois. Or, pour cela, il faudrait que le Gouvernement fasse les économies budgétaires nécessaires.
Au regard de la fraude fiscale ou des erreurs déclaratives, l’existence du contrôle incite à la transparence financière. L’absence de commissaire aux comptes dans ces entités risque donc de faire augmenter le nombre d’erreurs, d’irrégularités et de fraudes fiscales.
Enfin, si le projet de loi est adopté en l’état, plus de 10 000 emplois d’experts-comptables sont menacés. Notre collègue Véronique Louwagie vous a longuement alerté sur les conséquences de cette décision, mais elle n’a malheureusement pas été entendue jusqu’ici.
Je pourrais encore vous parler de la modification de l’objet social de l’entreprise, qui obligera les chefs d’entreprise à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de chacune de leurs décisions.
 La boîte de Pandore !
M. Fabien Di Filippo.
 Si je comprends l’objectif pour les grandes sociétés, je ne vois pas comment les TPE-PME pourront s’y prendre. Cela ne va vraiment pas dans le sens de la simplification.
M. Ian Boucard.
 Bravo pour la simplification !
M. Fabien Di Filippo.
 Je pourrais également vous parler de la suppression de l’obligation de suivre le stage préalable à l’installation pour les entrepreneurs. Ce stage donne pourtant de très bons résultats et évite à un entrepreneur de se jeter dans l’inconnu. De même, nous regrettons et nous combattrons la suppression du répertoire des métiers artisanaux, élément essentiel pour identifier et accompagner les entreprises artisanales dans nos territoires.
M. Ian Boucard.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 En conclusion, si les mesures de simplification présentes dans ce projet de loi procèdent d’une intention tout à fait louable, elles ne vont pas assez loin pour permettre à nos entreprises, grandes et petites, de se développer. Pire, quelques dispositions nous semblent dangereuses, ou constituent des erreurs stratégiques contraires à l’intérêt de notre pays.
Voilà pourquoi le groupe Les Républicains vous propose de voter cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 En préambule, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaite saluer Ian Boucard, car c’est un nouveau député et je l’ai trouvé bon dans cet exercice. Néanmoins, nous ne partageons pas le contenu de son intervention, et nous voterons contre cette motion.
M. Thierry Benoit.
Les sujets abordés dans ce texte sont importants et attendus par les 577 députés. Certains sont soulevés depuis des dizaines d’années dans notre pays, notamment les seuils d’effectifs ou la simplification de la vie des entreprises.
 On peut faire mieux ! 
M. Nicolas Forissier.
 On peut faire mieux, en effet – avec d’autres députés, je suis de l’avis qu’il faut purement et simplement relever les seuils d’effectifs. Toutefois, la mise en place d’un sas d’une durée de cinq ans pour le franchissement d’un seuil est une mesure intelligente. Il faut donc rester ouvert à ces perspectives.
M. Thierry Benoit.
Tout le volet de la responsabilité sociale des entreprises me semble très important. Le rapporteur général Lescure a signalé que les salariés souhaitaient être parties prenantes de la stratégie de leurs entreprises. Je peux en témoigner : dans la circonscription de Fougères où je réside, 38 % des emplois sont encore industriels. Les salariés sont généreux et volontaires, et ils veulent comprendre la stratégie de leurs décideurs, qu’ils dirigent de grandes entreprises industrielles ou des entreprises de l’artisanat et du commerce.
Pour ces raisons, ou encore pour la transparence des rémunérations, je pense qu’il faut maintenir ce texte et en débattre au plus vite. D’ailleurs, en raison même de la complexité de nos procédures législatives, nous devons débattre et voter le plus vite possible. Nous ne pouvons plus attendre ! Je salue donc la qualité de votre intervention, monsieur Boucard, mais le groupe UDI, Agir et indépendants s’oppose à votre proposition de rejet préalable. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Nous voici de nouveau réunis pour étudier la loi PACTE. Avec qui s’agit-il de nouer un pacte ? La question peut se poser au regard du contenu de ce projet de loi.
M. Adrien Quatennens.
Sans partager l’intégralité de l’analyse de nos collègues du groupe Les Républicains, nous nous accordons sur un point fondamental : l’erreur stratégique absolue consistant à dépecer ce qui reste de l’État français, par des privatisations dans les secteurs les plus stratégiques, puisque tout ce qui pouvait être privatisé l’a déjà été. C’est une erreur de privatiser Aéroports de Paris alors qu’il est le numéro un du secteur avec 281 millions de passagers et des résultats en plein essor – plus 7,6 % par rapport à 2017. Si vous privatisez Aéroports de Paris, ce sera la plus grosse privatisation française jamais réalisée, la troisième mondiale. C’est inédit, et c’est la raison pour laquelle l’émotion est telle dans le pays. Je suis sûr que vous avez noté, monsieur le ministre, l’ampleur que prend la pétition qui vous somme de ne pas céder à cette tentation.
Au-delà de ce point particulier, que nous aurons le loisir de discuter longuement dans les trois jours qui viennent, le reste du projet de loi est inconséquent. Vous prétendez qu’il a vocation à adapter l’entreprise aux grands enjeux du XXI

Nous continuons de soutenir la thèse selon laquelle la planification écologique nous permettrait de relever un défi qui se présente à l’humanité tout entière, par-delà nos désaccords politiques, et que nous avons toutes les ressources et les compétences techniques pour affronter. Plutôt que d’appeler les entreprises, comme vous le faites, à se livrer chaque matin à une compétition généralisée perdant tout sens à mesure qu’elle avance, nous pourrions appeler le pays à faire chaque matin quelque chose d’intelligent en relevant le défi technique incroyable que nous lance l’urgence climatique. Voilà ce qu’il conviendrait de faire, et pourtant pas un mot là-dessus.
Vous en êtes réduits à de petites considérations étriquées, persuadés que la suppression des seuils sociaux suffira à relancer la croissance, comme si une entreprise qui n’aurait plus à offrir un local où déjeuner à ses salariés pouvait démultiplier son activité du jour au lendemain du fait de cette contrainte en moins. C’est une vision assez courte et mesquine de l’économie à l’heure où les mobilisations, notamment pour l’enjeu climatique, nous invitent à tout autre chose.
C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet déposée par le groupe Les Républicains.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme la présidente.
 Je commencerai par une remarque concernant la forme : le groupe Les Républicains, lors de sa dernière niche, nous a reproché de systématiquement déposer des motions de rejet ou de renvoi en commission. Voilà qu’il agit de même !
Mme Célia de Lavergne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas une proposition de loi ! Et nous ne sommes pas dans la majorité !
Mme Véronique Louwagie.
 Pour ce qui est du fond, en rejetant purement et simplement ce texte, vous priveriez nos entreprises des 222 articles de loi auxquels nous avons abouti au terme de 120 heures de débat en première lecture, et encore 22 heures en commission. Ce sont autant de mesures que nos entreprises attendent pour supprimer les seuils, simplifier, partager la valeur. C’est la vision de l’entreprise du XXI
Mme Célia de Lavergne.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je regrette que Mme de Lavergne confonde les projets de loi déposés par le Gouvernement et les propositions de loi de l’opposition, dont nous aimerions qu’elles puissent être débattues de temps en temps.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Ils n’ont pas encore tout bien compris !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La défense de nos savoirs artisanaux et de la spécificité de nos entreprises artisanales à laquelle vous voulez porter atteinte, celle des fleurons publics qui renflouent nos finances publiques et concourent à la préservation de nos frontières, celle de secteurs d’activité mis en péril – je pense aux commissaires aux comptes et aux 10 000 emplois de conseil aux entreprises ayant vocation à améliorer leur gestion et à les rendre plus performantes et pérennes –, mais aussi la simplification et le ras-le-bol fiscal réclament tout de même mieux qu’un texte de 150 articles qui, pour la plupart, seront adoptés sans aucune étude d’impact et compliqueront, plutôt qu’ils ne l’amélioreront, la vie des entreprises.
M. Fabien Di Filippo.
Votre marketing de la
 start-up nation
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera avec conviction cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme la présidente.
 Simplifier la création d’entreprises, accroître leur capacité à être financées et à innover, redéfinir la place des salariés dans les entreprises, récompenser leur travail, tels sont les équilibres portés par le texte dont nous débattrons.
Mme Isabelle Florennes.
Par ce texte, nous avons choisi une logique entrepreneuriale ne laissant plus de côté les salariés, non pas parce qu’ils représentent un rouage fondamental des entreprises, mais par conviction profonde en l’une de nos anciennes valeurs républicaines : l’égalité. La recherche de la dimension sociale de l’entreprise, proposée dans ce projet de loi, l’illustre. Les consultations menées en amont ont d’ailleurs démontré qu’il s’agissait d’une profonde attente de nos concitoyens.
Si des critiques ont pu être émises contre ce texte, il n’en demeure pas moins qu’il porte un objectif clair, indispensable à la vie économique de notre pays : adapter notre vision de l’entreprise aux temps modernes. 
En proposant sa vision de l’entreprise et plus généralement de notre modèle économique, chacun est convaincu d’agir pour l’intérêt général. Néanmoins, le rejet de ce projet de loi en nouvelle lecture, alors que des échanges tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ont permis de l’enrichir, ne serait pas responsable au regard de l’enjeu qu’il constitue. Le temps législatif a permis d’apporter des précisions et des garanties face aux inquiétudes que vous exprimez dans votre motion. Espérons que la discussion vous rassure, monsieur Boucard.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico.
 Ian Boucard, en défendant sa motion de rejet préalable, a évoqué un projet de loi fourre-tout. Reconnaissons que les points communs ne manquent pas entre votre texte, monsieur le ministre, et la loi de M. Macron de 2015, qui traitait déjà de l’activité et de la croissance.
M. Régis Juanico.
Premier point commun, votre texte a triplé de volume entre l’examen initial et la nouvelle lecture. Il ne suffit pas d’invoquer la croissance dans un texte pour qu’elle existe, et l’on sait très bien que la longueur ou l’épaisseur d’un texte n’est pas gage d’efficacité. En témoignent la loi de 2015 et les conséquences de ses mesures relatives à la libéralisation des lignes de bus ou aux dérogations accordées pour pouvoir travailler le dimanche.
Un deuxième point commun avec la loi Macron de 2015 est le recours aux ordonnances. Le Gouvernement prend l’habitude de dessaisir le Parlement de décisions stratégiques – je pense notamment à la régulation des jeux d’argent et de hasard.
Le troisième point commun réside dans l’inspiration libérale de ce texte. 
 C’est une bonne chose !
M. Nicolas Forissier.
 Peu de dispositions sont favorables aux salariés, sinon aucune. Certaines s’avèrent même contre-productives pour certaines professions ; je pense aux stages préalables d’installation ou aux seuils de relèvement pour les commissaires aux comptes. Mais à la différence de la loi Macron de 2015, la vôtre ne sera pas votée aux forceps, par le recours à l’article 49-3, mais par une majorité qui devra assumer la responsabilité de ses choix, en particulier celui de privatiser.
M. Régis Juanico.
Là est le nœud du problème. Vous avez décidé de privatiser les entreprises publiques rentables, stratégiques que sont Aéroports de Paris, La Française des jeux et Engie, dont les dividendes versés auraient pu alimenter le fonds pour l’innovation de rupture que vous voulez créer. Vous vous apprêtez à brader des joyaux nationaux sur l’autel des investisseurs privés et de leurs profits.
Ce sont ces erreurs stratégiques et économiques que le groupe Socialistes et apparentés veut sanctionner en votant la motion de rejet préalable. Votre idéologie n’est pas celle du gaullisme du XXI


 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Notre groupe votera également cette motion de rejet. Bien évidemment, ce texte, que je ne qualifierai pas de fourre-tout, est tout de même très vaste et embrasse beaucoup de sujets. Voter une loi pour l’entreprise, dans le souci d’améliorer son fonctionnement et ses performances, aurait pu présenter un intérêt et nous aurions pu nous retrouver autour de certains sujets. Mais placer au cœur de ce texte qui prétend avoir l’entreprise pour ambition, la question des privatisations, l’abandon d’une partie de notre souveraineté nationale sur des enjeux stratégiques dont nous débattrons longuement, invalide les ambitions et les objectifs que vous lui assignez pour promouvoir l’économie de notre pays et l’entreprise. Ce sujet n’avait pas sa place dans ce texte.
M. Stéphane Peu.
M. le ministre a essayé de nous projeter dans le siècle à venir mais, en affaiblissant la souveraineté de notre pays, en affaiblissant des secteurs économiques stratégiques,…
 Absolument,
M. Frédéric Reiss.
 …en les retirant du giron de l’État, on ne prépare pas l’avenir, on commet un contre-sens historique. Il ne fallait pas traiter de ce sujet dans ce texte, aussi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera-t-il cette motion de rejet.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
Pour ce qui est du fond, apportons quelques précisions. Certains d’entre vous sont contre les privatisations, ce qui ne me surprend guère. Parlons-en demain matin ! Le ministre a bien voulu modifier son agenda pour que nous puissions en débattre en plein jour, au vu et au su de tout le monde, pas à 2 heures du matin. Nous aurons tout le temps d’en parler demain.
 C’est normal qu’il le fasse, il est responsable devant nous !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 On en a déposé énormément en première lecture ! Nous avons choisi de ne pas faire d’obstruction !
M. François Ruffin.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Allons, refusons cette motion de rejet, mettons-nous au travail et discutons de ce beau texte ! Nous avons trois jours devant nous ; ne tardons plus.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Par le projet de loi PACTE, le Gouvernement entendait satisfaire trois objectifs : libérer les entreprises, encourager l’innovation et rendre les entreprises plus justes. Vous avez raison, monsieur le ministre, la bonne santé économique relative de la France passe implicitement par la vitalité et la compétitivité de nos entreprises.
Mme Véronique Louwagie.
Avant d’évoquer les points de désaccord qui opposent notre groupe à la majorité et au Gouvernement, je souhaite tout d’abord saluer l’esprit d’un texte qui a le mérite d’aller, normalement, dans le bon sens. Élaboré de manière participative avec un grand nombre des acteurs de la vie économique française, ce projet de loi est l’aboutissement de neuf mois de travail en étroite relation avec les associations, les entreprises, les syndicats et les citoyens français.
Cependant, les échanges sur les orientations et les conséquences n’ont pas toujours permis d’aboutir à des études d’impact fortement documentées, ce que nous regrettons.
Le projet de loi contenait initialement soixante-treize articles ; il a grossi quasiment du double, sans que les articles qui font la différence aient fait l’objet d’une étude d’impact. Je pense en particulier à la suppression, loin d’être anodine, du tarif réglementé du gaz, qui a été proposée après le projet de loi initial.
Alors que chacun sait la fronde qui couve dans le pays depuis quelques mois, le Gouvernement devrait entendre et prendre en compte la parole des Français.
Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé que bon nombre d’entreprises attendaient ce texte avec impatience. Je veux vous faire part d’une conversation que j’ai eue, ce matin encore, avec des chefs d’entreprise. Ces derniers me rappelaient que ce qu’attendent aujourd’hui les entreprises, notamment dans le secteur industriel, c’est une amélioration de leur compétitivité. En France, il existe 233 taxes de production nationales ou locales représentant 3,2 % du PIB, alors que ces mêmes taxes représentent 0,5 % du PIB en Allemagne et 1,5 % du PIB en Italie.
 Cherchez l’erreur !
M. Frédéric Reiss.
 Sur cette question, les entreprises attendent beaucoup du Gouvernement. D’ailleurs, les entreprises des pays voisins ont de meilleures performances commerciales à l’étranger, tandis que les nôtres subissent une très forte pression fiscale.
Mme Véronique Louwagie.
Qu’il s’agisse du développement de l’épargne salariale, de l’augmentation de certains seuils ou de la transférabilité partielle des contrats d’assurance-vie, de nombreuses mesures intéressantes, auxquelles nous ne pouvons que souscrire, ont été portées par la majorité, et je m’en réjouis. Je regrette toutefois que le Gouvernement soit resté au milieu du gué en ne prévoyant pas la transférabilité totale des contrats d’assurance-vie et en n’acceptant pas la suppression de certains seuils sociaux, notamment celui de 50 salariés dont nous avons beaucoup débattu. Finalement, ce texte n’est pas le Grand soir que l’on nous avait promis !
Par ailleurs, je déplore l’absence de dialogue fructueux avec certains acteurs économiques, notamment avec les commissaires aux comptes, dont l’article 9 prévoit la suppression dans un certain nombre d’entreprises, en application d’une directive européenne. L’absence de prise en compte, par le Gouvernement, des propositions émises par la profession – je pense notamment au rapport de Cambourg – et l’absence de mesures transitoires permettant aux commissaires aux comptes concernés de rebondir ou de décoller, n’est pas acceptable. Aucun gouvernement, quel qu’il soit, ne peut menacer d’un tel coup de massue 10 000 emplois et 650 millions d’euros d’activité. Monsieur le ministre, j’espère que vous entendrez les propositions de la profession au cours de nos débats.
Malheureusement, ces faiblesses sont loin d’être les seuls talons d’Achille du projet de loi PACTE. La suppression de l’obligation de stage de préparation à l’installation pour le créateur d’une entreprise artisanale en est un autre. Ce stage de trente heures auprès d’une chambre des métiers était un vecteur d’information et de sensibilisation pour les futurs chefs d’entreprise. Sans être une formation professionnelle à part entière, il était un outil pédagogique efficace qui permettait aux Français désireux de se lancer à leur compte d’apprendre les bases nécessaires à la protection de leur patrimoine personnel. Placer ce stage sous le régime du volontariat revient à limiter son accès aux catégories de population les mieux informées, qui sont probablement celles qui en ont le moins besoin. En tant que représentants de la nation, nous avons le devoir de garantir une protection de qualité à ceux de nos concitoyens qui prennent des risques pour faire tourner la machine économique et faire vivre le patrimoine français. À l’instar de nos collègues sénateurs, nous devons nous exprimer en faveur du rétablissement de ce stage de préparation à l’installation.
De même, la suppression du centre de formalités des entreprises – CFE – a de quoi susciter des inquiétudes et des préoccupations. Si la numérisation devient progressivement la norme et permet souvent de simplifier les démarches administratives, elle implique aussi une perte de contact humain. Véritable espace de rencontre entre le créateur d’entreprise et les administrations, le CFE avait le mérite de favoriser une bonne circulation de l’information. Interface à taille humaine, il permettait à l’entrepreneur en devenir de se sentir épaulé dans le lancement de son projet. Remplacer le CFE par un guichet numérique, c’est livrer à elles-mêmes les futures forces vives de la nation. La numérisation n’est d’ailleurs pas toujours synonyme de simplification et d’efficacité. L’exemple des problèmes à répétition rencontrés lors de la dématérialisation des demandes de permis de conduire et de cartes grises via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés est particulièrement parlant.
 C’est un vrai fiasco !
M. Frédéric Reiss.
 Les difficultés se poursuivent.
Mme Véronique Louwagie.
Comment ne pas s’inquiéter, par ailleurs, de la privatisation d’Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d’Engie ? Contraire à l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », cette mesure bafoue nos fondements constitutionnels.
Surtout, la question de l’intérêt réel de ces opérations se pose. Prenons l’exemple de La Française des jeux. Actuellement, l’État perçoit 90 millions d’euros de dividendes par an. Or, s’il revend l’entreprise pour la somme de 3 milliards d’euros en lui octroyant un monopole de vingt-cinq ans, il ne gagnera pas d’argent sur cette vente mais réalisera en réalité une opération nulle, compte tenu des fortes marges de croissance de l’entreprise.
Le projet de privatisation d’Aéroports de Paris est plus choquant encore. Il s’agirait ici d’un véritable abandon d’État. Service public national, ces structures, stratégiques par définition, constituent un pont entre la France et le monde. Six passagers sur dix atterrissent ou décollent chaque jour dans un aéroport parisien ; 8 tonnes de fret sur 10 passent par l’aéroport Charles-de-Gaulle. La volonté de l’État de privatiser est d’autant plus incompréhensible que, sur la période 2016-2020, Aéroports de Paris SA devrait distribuer près de 2 milliards d’euros de dividendes – l’État actionnaire en aurait récupéré près d’un milliard. En ces temps de déficit budgétaire, se priver d’une telle rente est une ineptie. Même les États-Unis n’ont pas privatisé leurs aéroports !
Mais s’il est une disposition qui justifie à elle seule un renvoi en commission du projet de loi PACTE, c’est sans doute son article 61, qui oblige les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion, et qui introduit la notion juridique de « raison d’être ». L’obligation pour l’entreprise d’agir « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » est un gros caillou dans la chaussure des entrepreneurs français. Le problème est d’autant plus grave que le Conseil d’État avait appelé l’attention du Gouvernement sur « le caractère incomplet de l’étude d’impact du projet de loi qui reste, en dépit des compléments déjà apportés, en deçà des exigences de l’article 8 de la loi organique n

Ainsi, tout dirigeant devra s’interroger sur ces enjeux sociaux et environnementaux, et les considérer avec attention, dans l’intérêt de la société, à l’occasion de ses décisions de gestion. Certes, cette prise en compte est nécessaire – elle s’inscrit dans l’intérêt de la société et nous devons travailler sur ce sujet –, mais elle est souvent déjà effective sans qu’il soit nécessaire de faire peser une énième contrainte sur le dos des entrepreneurs français. Comment comprendre que le tapissier du coin qui aurait le malheur de polluer son voisinage se voie contraint d’endosser la responsabilité d’une faute civile en plus de celle qu’il supporte déjà actuellement au titre de son manque de vigilance ? Cet article aurait mérité un débat beaucoup plus approfondi afin de mesurer l’ensemble de ses conséquences. Je crains qu’il ne soit une véritable torpille juridique pour les chefs d’entreprise et que les plus petits ne fassent, encore une fois, les frais de la politique économique du Gouvernement. Cette disposition risque, par ailleurs, d’entraîner une véritable bataille juridique : les risques de contentieux sont probablement à venir.
De plus, si la pertinence de l’intégration de la raison d’être dans le corpus juridique est aujourd’hui encore difficile à évaluer, il n’est pas exclu que celle-ci contribue également à fragiliser nos entreprises.
Certes, des avancées notables ont été obtenues par les députés du groupe Les Républicains. Par exemple, le ministre de l’économie est désormais contraint de prendre des mesures lorsqu’il constate qu’un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable ou que les conditions assortissant une autorisation n’ont pas été respectées. La mutualisation des moyens des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat a été rendue possible. Les droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées sur un marché réglementé ont été renforcés par l’abaissement du seuil de

Toutefois, malgré un certain nombre de rapprochements opérés entre le Sénat et le Gouvernement, de nombreuses divergences se sont manifestées, entraînant l’échec de la commission mixte paritaire du 20 février dernier. Conscient des risques, le Sénat a supprimé plusieurs articles relevant du cœur de la stratégie économique du Gouvernement, remettant notamment en question la privation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux, ainsi que les articles relatifs à l’intérêt social et à la raison d’être des entreprises.
En dépit des acquis que j’ai cités, il est désormais de notre responsabilité de représentants de la nation d’éviter l’adoption en l’état de mesures non souhaitables pour la santé économique de l’État français et pour les plus petits de nos entrepreneurs. C’est la raison pour laquelle je vous propose, au nom du groupe Les Républicains, d’adopter cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
J’irai droit au but. Vous pointez du doigt les taxes de production. J’entends, d’un côté, que ce projet de loi est beaucoup trop fourni, et, de l’autre, qu’il a des lacunes. Pour ma part, j’ai le sentiment que nous avons adopté certaines mesures s’agissant des taxes de production : nous avons supprimé la taxe affectée et allégé les taxes des entreprises. Puisque vous êtes, comme moi, membre de la commission des finances, vous devez savoir que le Gouvernement fait beaucoup de choses dans ce domaine. Nous sommes d’accord avec vous sur ce point, et même si nous devons aller plus vite, nous avançons. Nous n’avons pas oublié cette question dans le projet de loi PACTE, puisque nous baissons une partie des taxes de production, notamment dans le cadre de la réforme des chambres.
 Il y a encore fort à faire !
M. Nicolas Forissier.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
Un peu comme en première lecture, vous vous braquez sur les risques de contentieux. Dans un pays comme la France, il est dommage que nos mesures relatives à l’objet social, à la raison d’être des entreprises, aux entreprises à mission et au fonds de pérennité économique n’emportent pas plus d’adhésion. Nous avons beaucoup travaillé sur ces sujets – j’espérais au moins que certains d’entre vous le reconnaîtraient.
Dans votre intervention, vous appelez en réalité souvent au statu quo et reconnaissez assez peu les avancées de ce projet de loi. C’est dommage. Sur les commissaires aux comptes comme sur le stage de préparation à l’installation, nous avons apporté des garanties. Je m’attendais à ce que vous vous montriez un peu plus moderne sur la gouvernance, mais j’espère que nous nous retrouverons au cours des débats.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
 Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, ce projet de loi va plutôt dans le bon sens.
Mme Laure de La Raudière.
Les points difficiles du texte, par exemple ceux qui ont été cités par Mme Louwagie – suppression du stage de préparation à l’installation des artisans, augmentation du seuil à partir duquel les entreprises ont l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux –, ont fait l’objet de très longues discussions en commission spéciale. La semaine dernière, nous avons passé trois heures sur l’augmentation du seuil de l’obligation de recours aux commissaires aux comptes et trois heures sur la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux. Sur ces points soulevés par Mme Louwagie, je ne vois donc pas de raison de retourner en commission spéciale alors que le débat a déjà largement eu lieu.
J’ai peut-être un regret au sujet de la transférabilité des contrats d’assurance-vie, dont nous n’avons débattu que dix minutes alors qu’il s’agit d’un point essentiel pour les Français. Ce point-là mériterait peut-être un renvoi en commission spéciale.
Cependant, lors des débats en commission spéciale ou même en séance publique en première lecture, tous les groupes ont été écoutés. Des amendements issus de tous les bancs de notre hémicycle ont été adoptés. Je suis sûre que cet état d’esprit continuera de prévaloir, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, lors de nos prochains débats en séance publique. 
Bien que le groupe UDI, Agir et indépendants soit partagé sur ce texte, nous ne souhaitons pas qu’il soit renvoyé en commission. Nous ne voterons donc pas la motion présentée par le groupe Les Républicains.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Je profite de l’occasion de cette deuxième motion déposée par nos collègues du groupe Les Républicains – qui est, sur le fond, sensiblement équivalente à la première – pour compléter l’explication que j’ai apportée tout à l’heure. Je commencerai, monsieur le rapporteur général, par répondre à votre propre réponse car, au lieu de me répondre sur le fond avec des arguments – je ne doute pourtant pas que vous en ayez –, vous avez préféré m’objecter que notre groupe n’avait pas déposé d’amendements. Or vous connaissez les conditions particulières dans lesquelles nous menons nos travaux, l’investissement du groupe La France insoumise dans les débats, et les nombreuses propositions que nous avons formulées dès la première lecture de ce texte pour l’améliorer et faire en sorte qu’il soit plus adapté à l’objectif visé.
M. Adrien Quatennens.
De fait, s’il s’agit de faire en sorte que l’entreprise s’insère parmi les enjeux du XXI

Tout d’abord, nous divergeons à propos de la financiarisation de l’économie. Vous considérez qu’il s’agit là d’un accélérateur, d’un facteur propulsif de l’activité. Du moins l’encouragez-vous au moyen de certaines dispositions de ce texte. Nous pensons, à l’inverse, que l’hyperfinanciarisation de notre économie est le cancer qui ruine l’activité et la capacité à se relancer. Aucune entreprise ne peut raisonnablement fonctionner quand on lui réclame des taux de rendement de l’ordre de 10 %, 15 % et parfois 20 %. De fait, cette ponction opérée par la finance sur les entreprises les empêche de fonctionner.
Monsieur le ministre, je regrette de devoir vous dire que le capitalisme que vous vous êtes évertué tout à l’heure à décrire à la tribune n’existe pas. Nous n’avons plus aujourd’hui en face de nous un capitalisme soucieux de l’intérêt général et de l’activité de l’entreprise mais, pour l’essentiel – et nous pouvons le regretter ensemble –, un capitalisme rapace, qui empêche la relance de l’activité. Nous voudrions avoir devant nous des patrons plus soucieux de l’intérêt général – il y a de quoi faire.
Pour prendre encore, au hasard, l’une des propositions concrètes que nous avions formulées, j’évoquerai l’écart des salaires. Monsieur Le Maire, vous avez déploré tout à l’heure à cette même tribune, dans des termes que je pourrais reprendre à mon compte, l’écart intolérable des salaires qui s’observe dans certaines entreprises – je dis bien dans certaines entreprises, car, en la matière, La France insoumise ne parle pas de l’entreprise en général. Nous savons qu’à côté des très grands groupes, des multinationales qui, comme nous l’avons dit maintes fois, échappent souvent à l’impôt, l’essentiel de notre tissu économique est fait de PME, et nous ne traitons pas de la même manière ces deux types d’entreprises – raison pour laquelle nous avions proposé, dès l’élection présidentielle, avec Jean-Luc Mélenchon, par exemple la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME.
Pour ce qui concerne l’écart des salaires, monsieur Le Maire, cessez les offuscations, qui sont des effets de tribune. Vous savez qu’on observe actuellement, dans les entreprises du CAC40, des écarts de salaire de l’ordre de 1 à 250. On peut certes imaginer qu’un patron gagne davantage qu’un salarié – c’est évident–, mais quel effort pourrait justifier que l’on gagne 250 fois plus que la personne qui se lève chaque matin pour concourir au bien de l’entreprise ?
Nous avons proposé d’instaurer un écart de 1 à 20, suggéré par la Confédération européenne des syndicats. Cette proposition n’est pas confiscatoire, mais vertueuse : on peut maintenir à la tête de l’entreprise les niveaux de rémunération existants, mais à condition de réduire l’écart et d’augmenter les salaires de tous les autres salariés.
Vous devez savoir, monsieur le ministre, que la hausse des salaires est aussi la condition de la relance de notre activité, car lorsque les plus bas salaires des entreprises recevront davantage, ce ne sera pas pour épargner ni pour faire de la finance, comme d’autres le font, mais pour consommer, et donc pour relancer notre activité.
Je conclurai en évoquant Aéroports de Paris, avec quelques autres arguments. Nous n’avons aucune raison de vous faire confiance, car il existe des précédents en la matière : le cas de l’aéroport de Toulouse-Blagnac en est un. Souvenez-vous que M. Macron, dont on oublierait presque qu’il a été ministre de l’économie lors du précédent quinquennat, s’était engagé, en autorisant la vente de 49,9 % de l’aéroport de Toulouse à un groupe chinois somme toute peu recommandable, à ce que les acteurs publics restent majoritaires, tout en concluant secrètement un pacte aux termes duquel l’investisseur en question a siphonné une bonne partie de la trésorerie pour s’octroyer des dividendes colossaux. Comme pour l’aéroport de Toulouse et pour la privatisation des autoroutes, véritable racket sur le dos des Français, nous n’avons donc aucune raison de vous faire confiance en la matière, et nous voterons, bien sûr, la motion de renvoi en commission de nos collègues du groupe Les Républicains. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)

M. Thibault Bazin.
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera, lui aussi, cette motion de renvoi en commission. Je saisis cette occasion pour apporter deux précisions.
M. Stéphane Peu.
Tout d’abord, vous constaterez que, pour l’examen du texte dans l’hémicycle, nous avons déposé, mot pour mot, les mêmes amendements qu’en première lecture – en commission comme dans l’hémicycle – et nous les défendrons. Nous en avons fait passer un en première lecture,…
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Bien sûr, qu’il était bien, mais les autres le sont aussi. Tous les espoirs sont donc permis, et nous nous efforcerons d’argumenter pour améliorer notre score.
M. Stéphane Peu.
 (Sourires.)
 Plus sérieusement, si nous nous apprêtons à voter cette motion, c’est d’abord parce qu’un renvoi en commission nous permettrait de réexaminer cette loi sur l’entreprise pour en retrancher les articles relatifs aux cessions des actifs de l’État, qui n’ont, je le répète, pas leur place dans cette loi sur l’entreprise.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Dernier argument, pour faire bref : vous avez certainement lu dans la presse des articles de constitutionnalistes – je ne parle pas seulement des syndicats, mais des magistrats – pour qui la privatisation d’Aéroports de Paris, entre autres, serait, par bien des aspects, anticonstitutionnelle.
M. Stéphane Peu.
Le retrait des articles relatifs à la cession des actifs de l’État permettrait donc de lever ce risque d’anticonstitutionnalité et d’éviter un exercice qui a dû être très désagréable pour la majorité et pour le Gouvernement. Il s’agirait, en effet, d’éviter que la loi PACTE ne connaisse le même sort que la loi anticasseurs en ce sens qu’une fois que vous l’auriez votée avec force arguments et enthousiasme, le Président de la République s’autorise à saisir lui-même le Conseil constitutionnel, accréditant les arguments défendus par notre groupe et balayés d’un revers de main quant à la constitutionnalité de cette loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mme Louwagie a raison de poser la question de l’intérêt qu’il y aurait à maintenir le caractère obligatoire du stage d’installation. Elle a raison aussi de souligner le caractère quelque peu imprécis, pour ne pas dire nébuleux, de certains concepts en droit des sociétés, comme celui de la « raison d’être ». Quelle est votre raison d’être, chers collègues ?
M. Charles de Courson.
 La République !
M. Dominique Potier.
 Chacun d’entre vous s’est-il posé cette question ?
M. Charles de Courson.
En revanche, Mme Louwagie a tort de refuser par principe la privatisation d’ADP et de La Française des jeux. En effet, l’internationalisation accrue d’ADP passe par sa privatisation. Le problème est donc de définir clairement les conditions d’une privatisation intelligente d’ADP.
Enfin, comme Mme Louwagie l’a reconnu dans son propos, ce texte comporte de bonnes choses. Du reste, en femme prudente qu’elle est, elle s’est abstenue, avec son groupe, en première lecture.
 (Mme Olivia Gregoire applaudit.)
Mes chers collègues, ne renvoyons donc pas ce texte en commission. Le groupe Libertés et territoires considère que nous en avons assez discuté. Passons au vote et, pour l’avant-dernière fois, à l’examen de ce texte !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 PACTE est une consultation qui, entre le 15 janvier et le 5 février 2018, a mobilisé 7 778 participants, 12 819 contributions et 63 683 votes. Ce sont cinq binômes et un trinôme composés de chefs d’entreprise et de parlementaires, 980 propositions et plus de 600 personnes auditionnées. C’est un rapport fouillé sur les nouvelles formes de l’entreprise responsable sur les plans social et environnemental, élaboré par deux personnalités de l’entreprise : Mm Nicole Notat et M. Jean-Dominique Sénard. Ce sont de très nombreuses auditions menées par nos cinq rapporteurs et de longues heures d’examen en commission et en séance en première lecture, ainsi que des centaines d’amendements étudiés. C’est également un travail utile et précieux de nos collègues sénateurs. Nous sommes, me semble-t-il, éclairés par tout ce travail et par l’ouverture du ministre au dialogue et à la transparence – je pense notamment à l’engagement qu’il a pris, à propos de la privatisation d’ADP, de nous ouvrir le contrat et les conditions effectives qui seront fixées, ce qui est exceptionnel.
Mme Cendra Motin.
Il y a d’important points d’accord, que vous avez du reste soulignés, madame Louwagie, et aussi des points de désaccord, comme sur les privatisations, mais c’est précisément l’objet de nos débats parlementaires, dont la très bonne tenue est à mettre au crédit de tous les groupes.
Continuons ici notre travail, avançons pour nos entreprises et dialoguons dans l’hémicycle. Le groupe La République en marche considère que le temps du travail en commission est passé. Allons de l’avant !
 (Applaudissements
sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je défendrai, pour ma part, au nom du groupe Les Républicains, cette motion de renvoi en commission. Vous nous dites, et M. Lescure l’a répété à l’envi, qu’il faut aller vite parce que les entreprises sont pressées. Mais s’il était si urgent d’adopter ce texte, pourquoi donc avez-vous fait échouer la commission mixte paritaire – CMP ?
M. Daniel Fasquelle.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure,
rapporteur général
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Les sénateurs étaient tout à fait d’accord, si vous retiriez les éléments relatifs à la privatisation d’Aéroports de Paris, pour adopter le reste du texte, que les entreprises françaises attendent avec impatience – je ne rencontre pas un seul chef d’entreprise qui ne me parle de PACTE en nous invitant à adopter vite le texte. C’est une vaste blague ! Si c’était aussi urgent, il ne fallait pas faire échouer la CMP.
M. Daniel Fasquelle.
 Les gens n’y croient plus !
M. Thibault Bazin.
 Nous avons besoin de revenir en commission pour approfondir certaines questions. Si, d’ailleurs, le texte était aussi bien stabilisé, pourquoi a-t-il encore fallu, à propos d’Aéroports de Paris, que le ministre de l’économie intervienne jusqu’à ce matin pour apporter des précisions et rassurer – y compris sa propre majorité ?
M. Daniel Fasquelle.
D’autres questions doivent encore être travaillées, car les choses vont encore évoluer. Je pense, par exemple, à la délégation parlementaire à la sécurité économique dont la création a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, défaite par le Sénat et rétablie par la commission spéciale : à en juger par les amendements déposés, vous dites aujourd’hui que la majorité va manger son chapeau en revenant sur la création de cette délégation, qui est pourtant si importante que nous l’avions votée à l’unanimité.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Il serait donc utile d’en rediscuter tranquillement en commission, car vous êtes en train de détricoter des éléments sur lesquels nous avons travaillé tous ensemble depuis des mois, notamment au sein de la commission présidée par Olivier Marleix. 
M. Daniel Fasquelle.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je souhaiterais que vous puissiez enfin mettre en application ce qui nous avait été promis pendant la campagne présidentielle. On nous avait expliqué que c’était maintenant un nouveau monde et que nous allions enfin coconstruire les textes et travailler ensemble, dans l’écoute de la majorité et de l’opposition. Cela n’a absolument pas été le cas pour ce texte.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Nous avons formulé, par exemple à propos du stage préalable à l’installation, des contre-propositions que vous avez jusqu’à présent refusé d’écouter et dont je souhaiterais que nous puissions rediscuter en commission.
M. Daniel Fasquelle.
Nous avons également expliqué à l’envi que les seuils bloquants étaient ceux de 10 et de 50 salariés, mais vous n’avez pas voulu nous entendre, et il faut donc que nous en rediscutions tranquillement en commission.
Sur la question des commissaires aux comptes, vous ne pouvez pas rester sur votre position complètement fermée. 
Quant à l’objet social, votre volonté d’imposer à toutes les entreprises de France d’agir en considération des enjeux sociaux et environnementaux relève du grand n’importe quoi. Cela signifie, en effet, que ces entreprises devront aller encore au-delà du respect du code de l’environnement et du code du travail. À partir de quand auront-elles fait plus que ce que le législateur leur impose ? Le contrôle en incombera évidemment au juge, initialement saisi par des parties prenantes à l’entreprise et, demain, par des personnes extérieures à celle-ci. C’est un nid à contentieux très dangereux dont je souhaiterais que nous puissions rediscuter tranquillement en commission, car vous n’êtes visiblement pas conscients de la gravité de ce que vous allez faire en retouchant l’article 1833 du code civil.
On a évoqué les longues heures de débat préalables à l’examen de la loi PACTE, mais ne refaites pas la même erreur que pour la loi EGALIM, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Les états généraux de l’alimentation ont donné lieu à des heures et des heures de débat. Vous avez suscité une vraie attente dans le monde agricole et, comme je l’ai constaté aujourd’hui en me rendant, comme vous, au Salon de l’agriculture, cette attente s’est transformée en déception.
M. Daniel Fasquelle.
 Nous n’avons pas rencontré les mêmes personnes !
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Reprenons donc ce texte en commission pour faire en sorte que, pour PACTE, l’attente que vous avez suscitée ne se transforme pas à nouveau en déception.
M. Daniel Fasquelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Chère collègue Véronique Louwagie, une motion de renvoi en commission pour quoi faire ? Ce texte ne se résume pas aux nombreuses heures d’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il faudra expliquer aux entreprises, qui attendent depuis des mois, pourquoi nous voulons recommencer le débat, tant en commission qu’en séance.
M. Mohamed Laqhila.
Ce projet de loi, comme l’a rappelé ma collègue Cendra Motin, est issu d’une large consultation menée en amont avec l’ensemble des parties prenantes ; elle a donné lieu à un véritable travail de coconstruction. Ce texte fondamental pour l’avenir économique du pays traite, entre autres, de la simplification des créations d’entreprise, de la privatisation de certaines entreprises, mais aussi de la redéfinition de l’objet social de l’entreprise, qui intègre la responsabilité sociale et environnementale – RSE –, notion essentielle qui fait que les entreprises les plus vertueuses sont les plus viables. Une entreprise ne peut durer que si elle fonctionne sur les trois piliers économique, social et environnemental, qui impliquent le respect de l’environnement, des ressources humaines et l’équilibre de son modèle économique. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre votre motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de renvoi en commission. Nous avons le sentiment que derrière les mots que nous utilisons tous, se cachent des différences fondamentales. Souvent, vous semblez faire mais, en réalité, vous faites semblant, certaines de vos déclarations étant parfois dignes d’un bonimenteur.
M. Boris Vallaud.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Ce n’est pas la loi considérable que vous prétendez et vous n’êtes certainement pas en train de dessiner ce que serait l’entreprise du XXI
M. Boris Vallaud.

Toutefois, s’il est un motif de renvoi qui domine tous les autres, c’est celui de la privatisation d’Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d’Engie. À mesure que nous écoutons les prises de parole de l’exécutif, notamment du Premier ministre un peu plus tôt, nous peinons à comprendre le sens de cette privatisation. Vous cherchez d’ailleurs vous-mêmes à vous en convaincre : selon les expressions, vous donnez le sentiment, soit de privatiser un actif stratégique – ce sont les termes employés par le Premier ministre –, soit de vous contenter de privatiser un centre commercial. Or nous savons tous qu’Aéroports de Paris est bien autre chose qu’un centre commercial !
Nous aurons l’occasion, demain matin, de revenir en détail sur les motifs qui nous conduisent à soutenir cette motion de renvoi en commission. Vous êtes en train d’accomplir une privatisation irréparable, irrémédiable ; c’est une ineptie sur le plan économique et financier ainsi qu’une énorme bêtise sur le plan stratégique ! C’est dommage parce que, dans soixante-dix ans, peu d’entre nous pourront rendre des comptes, à part peut-être les plus jeunes, les plus endurants ou ceux qui auront mené la vie la plus saine. Je ne vous cache pas que j’espère en être !
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Je commencerai par un regret : ce texte comprend maintenant près de 200 articles ; de nombreux sujets y ont été introduits par amendement, d’origine gouvernementale ou parlementaire, donc sans étude d’impact. Il est regrettable de légiférer ainsi aujourd’hui, presque à l’aveugle, en tout cas sans vision globale des effets du texte dans son ensemble.
Mme Laure de La Raudière.
Vous avez parlé, monsieur le ministre, de simplification. Mais allégeons-nous vraiment la charge administrative ou bien l’alourdissons-nous au contraire ? Je ne sais pas le dire, ni personne ici, me semble-t-il – et je le regrette. Je reviendrai, au cours de nos discussions, sur la nécessité de piloter par un tableau de bord, comme nous le faisons pour le budget, le poids et le coût de la charge administrative pour nos entreprises.
Un point positif : je l’ai dit tout à l’heure, le climat de nos échanges en commission spéciale a été bon, et toutes les propositions ont été écoutées, quel que soit le banc dont elles émanaient. Merci, madame la présidente. Je forme le vœu que les discussions en séance publique qui s’ouvrent maintenant se déroulent de la même façon.
J’ai un petit message pour vous, monsieur le rapporteur général, de la part de mon collègue André Villiers : ayant appris que vous êtes venu dans sa circonscription, il aurait aimé le savoir avant.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Le message est passé et vous lui répondrez en temps utile.
Mme Laure de La Raudière.
 (Sourires.)
 J’en viens au fond du projet de loi. Les PME sont à l’économie ce que les classes moyennes sont à la fiscalité : elles subissent l’augmentation des charges, de la réglementation, de l’instabilité normative ; elles courbent l’échine, se résignent, bien souvent sans faire de bruit. Mais nous sommes tous ici conscients que ce sont elles qui recrutent sur tous nos territoires et que nous devons agir pour leur offrir un environnement plus favorable à leur développement. 
 Comme nous l’avons dit en première lecture, ce texte n’est pas une révolution, mais une succession de petites mesures, bonnes pour la plupart.
 Souvent, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitera aller plus loin. Je prends un exemple important, celui des seuils sociaux : votre réforme instaure un délai pour appliquer les réglementations en cas de franchissement du seuil. C’est une bonne chose, mais vous vous arrêtez au milieu du gué : je crains que nous n’ayons demain toujours 2,5 fois plus d’entreprises de 49 salariés que d’entreprises de 50 salariés. Nous ne les aidons pas à grandir !
 La solution pour simplifier et alléger la charge administrative, et pour créer un choc psychologique chez les entrepreneurs, serait un relèvement des seuils, comme nous le proposons, à 20, 100 et 250. Les normes sur ces sujets sociaux ont considérablement augmenté au cours des vingt dernières années, sans que pour autant le bien-être au travail et l’épanouissement des salariés se soient améliorés, si l’on en croit les études réalisées sur ces sujets. Cela justifierait une réforme plus ambitieuse pour la simplification de la vie des entreprises.
 Les mesures de simplifications contenues au début du texte partent d’une bonne intention, mais, comme souvent, tout réside dans l’application. Ainsi, concernant la création d’entreprise, le guichet unique n’est pas une fin en soi : il doit y avoir aussi un accompagnement et une véritable réduction des délais. Le caractère facultatif du stage de préparation à l’installation ne doit pas occulter les besoins d’accompagnement et de formation à la gestion qui se fait sentir parmi les artisans.
 Nous souscrivons à la proposition de relèvement du seuil de désignation des commissaires aux comptes, mais il nécessite un accompagnement des professionnels touchés par la réforme, comme l’a suggéré le Conseil d’État dans son avis.
 Les mesures relatives au financement sont tout à fait positives. Je pense notamment à la réforme de l’épargne retraite, avec une gestion pilotée, une portabilité et un assouplissement des conditions de sortie, ou à l’élargissement du plan d’épargne en actions PEA-PME, avec une modification des conditions de retrait. Quant à la transférabilité des contrats d’assurance-vie, je considère bien sûr que les amendements du rapporteur constituent une avancée par rapport à la situation existante. Mais je doute qu’ils permettent d’atteindre le bon point d’équilibre pour favoriser une plus grande justice entre anciens et nouveaux épargnants. Plus votre fidélité dure, moins vous en êtes récompensés : c’est paradoxal ! Il faudra maintenant insister sur l’information destinée aux épargnants, et procéder à une évaluation pour savoir si l’effet des dispositifs contenus dans la loi est réel. J’y ajoute la suppression – partielle – du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
 Par rapport à la première lecture, plusieurs points ont retenu mon attention.
 S’agissant du rapport sur les écarts de salaires au sein d’une entreprise, le groupe UDI, Agir et indépendants se réjouit du rétablissement de la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui présente un premier pas vers une plus grande transparence sur les niveaux de rémunération et les écarts, parfois importants, qui peuvent exister.
 S’agissant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, même s’il ne faut pas surestimer la portée de cette modification du code civil, elle est bienvenue, car c’est une façon pour notre pays de définir sa vision du capitalisme au XXI

 Nous sommes attachés aux amendements, parlementaires et gouvernementaux, concernant la régulation des cryptomonnaies. C’est un sujet, vous le savez, qui m’est cher.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Je vous remercie du travail accompli avec le Gouvernement comme avec la majorité pour faire avancer le texte. Nous y reviendrons.
Mme Laure de La Raudière.
Malgré tous ces points positifs, il demeure pour notre groupe un point dur : les privatisations. C’est un sujet sensible, compte tenu du précédent des autoroutes. Nous sommes partagés. Les arguments du ministre peuvent être entendus. Mais une éventuelle privatisation d’ADP doit être encadrée au maximum, afin que l’État garde le contrôle. Nous nous réjouissons que de nombreux apports du Sénat aient été retenus, notamment la possibilité de retirer l’agrément des dirigeants opérationnels en cas de manquement grave, ou une évaluation régulière du cahier des charges, et la possibilité de le faire évoluer.
Nous souhaitons néanmoins des améliorations supplémentaires. Nous voulons notamment inscrire dans la loi le recours à une procédure d’appel d’offres pour les privatisations d’ADP comme de La Française des jeux.
Nous sommes aussi favorables à l’intégration des casinos dans le périmètre de la future autorité administrative indépendante de régulation des jeux de hasard et d’argent. Il serait absurde qu’ils restent en dehors !
Nous souhaitons que cette nouvelle lecture soit utile et qu’elle permette d’avancer encore sur les sujets que j’ai évoqués. Sur les autres, sans doute moins médiatiques mais qui peuvent changer le quotidien des entreprises, elle doit permettre que nous n’ayons pas, une fois la loi votée, le sentiment d’être restés au milieu du gué. Que restera-t-il de ces quelque 200 articles une fois que nous les aurons votés ?
Je salue ici l’amendement du rapporteur général relatif à l’évaluation. Je regrette cependant – j’y insiste, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général – que nous n’ayons pas inscrit dans la loi la création d’un tableau de bord destiné à évaluer la charge normative que subissent les entreprises et à surveiller son évolution afin de vérifier si la circulaire de juillet 2017, qui impose la suppression de deux normes existantes pour une adoptée, est réellement appliquée.
 (M. le rapporteur général, Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur Denis Sommer applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 La discussion de ce projet de loi s’est révélée extrêmement intéressante. Nous avons présenté, en première lecture, quarante-neuf propositions ; compte tenu des conditions dans lesquelles se déroule la nouvelle lecture, nous avons fait le choix d’être concis en commission et de ne déposer en séance que les amendements essentiels, qui permettront de reprendre le débat sans l’allonger excessivement.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le sujet est crucial, pour nous et pour le pays ; ce débat a un sens. La discussion a été pour nous une sorte de défi qui nous a obligés à pousser plus loin notre réflexion sur ce dont on parlait, sur ce que vous mettiez sur la table.
Le texte sera adopté, je m’en doute. Au passage, il s’est considérablement boursouflé – disons allongé, enrichi… La palette de mots qui disent la même chose est grande. Avouez qu’il est rare de voir un texte exploser de cette manière !
 C’est l’inflation législative !
M. Régis Juanico.
 Nos propositions n’ont pas été nombreuses à être retenues. Nous ne vous en voulons pas. Il est normal que vous n’acceptiez pas ce qui procède d’une tout autre logique politique et économique que la vôtre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Cependant, il est important que soient représentés et entendus les arguments de ceux qui sont porteurs d’une autre vision de l’économie.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Aujourd’hui, il y a une plus grande tolérance à écouter cette différence qu’il y a encore quelques années. Après l’effondrement de l’Union soviétique, et, par conséquent, pensait-on, de tout ce qui s’y rattachait, de près ou de loin, on imaginait qu’il y avait un caractère quasi naturel à l’économie libérale telle que l’avaient auparavant professée et défendue, jusque dans ses ultimes conséquences, Mme Thatcher, M. Reagan et d’autres personnalités de cette époque. 
Le doute est dorénavant entré chez tous ceux qui pensent les questions qui nous occupent aujourd’hui : « qu’est-ce qu’une entreprise ? » avez-vous dit, monsieur le rapporteur général ; comment peut-on imaginer une économie suffisamment stable pour que chacun des pays et des peuples y trouve son compte ?
S’il en est ainsi, c’est parce que tous, nous avons observé qu’au fil des années, le nombre des crises augmentait et qu’elles se rapprochaient les unes des autres. À l’heure à laquelle nous parlons, nous savons que selon certains observateurs – non seulement les superstitieux, qui repèrent des cycles là où, parfois, il n’y en a pas, mais aussi ceux qui regardent les tendances de fond –, nous sommes de nouveau devant une forme de bulle financière, qui met à l’ordre du jour une possibilité, totalement aléatoire – c’est ce qui fait tout le risque de la situation – d’explosion ici ou là.
Pour cela, ils combinent toutes sortes de facteurs : la récession ; les facilités bancaires qui ont été données, données et encore données, au point que l’on se demande aujourd’hui si une quelconque économie productive dans le monde est capable de fonctionner sans recevoir ces fonds que les banques centrales injectent massivement, que ce soit aux États-Unis ou en Europe.
Sur notre continent, nous avions dit que le procédé trouverait bientôt son terme. Mais on apprend que l’on va continuer, ce dont je félicite le banquier central européen – car sinon, ce serait la catastrophe. Nous sommes arrivés à une quasi-asphyxie, nos voisins allemands ayant eux-mêmes atteint la limite d’un modèle économique dont on avait dit cent fois que s’il continuait, cela tournerait mal. Que voulez-vous ? 20 % d’une économie occupés à fabriquer des voitures et à les vendre aux autres… À un moment, tout le monde en a assez des voitures en général et de celles-là en particulier, notamment à cause du diesel.
Du point de vue économique, nous sommes donc en train de marcher sur le bord du toit. Mais je n’entends pas me livrer à des spéculations sur le futur possible : j’ai la certitude que la crise aura lieu.
On dit « crise », parce qu’il faut bien donner un nom à ce genre d’événement. En réalité, à chaque fois, c’est une bifurcation de l’économie qui se présente. En 2008, on a cru prendre des dispositions qui empêcheraient qu’une nouvelle bulle ne se forme. C’est le contraire qui s’est passé. La situation est aujourd’hui pire qu’elle ne l’était à l’époque.
On peut donc dire que l’économie mondiale a encore connu une bifurcation. Elle s’est encore plus financiarisée. Elle est encore plus dépendante de circuits qui n’ont pas de rapports avec la production réelle.
Dans cette circonstance un peu exceptionnelle, permettez-moi de mentionner que dans cette discussion, M. Le Maire n’a jamais fait mystère de sa conviction idéologique – au sens le plus noble du terme, l’idée que l’on se fait d’un système. Il en va de même pour moi et pour vous, madame la présidente de la commission spéciale.
Quant à vous, monsieur le rapporteur général, vous avez été de l’autre côté de la barrière : vous avez été un acteur de la dynamique de notre temps, en gérant le plus grand fonds de pension canadien. Je suis certain que vous avez fait du mieux que vous pouviez dans vos fonctions. Vous incarnez en quelque sorte le mythe du capital qui s’alloue, de la meilleure des manières possibles, en partant de l’intérêt de l’investisseur. Je le dis car cela se trouve ainsi. Nous sommes en présence de visions différentes, que l’on peut comparer. Chacun d’entre nous a des choses concrètes et précises à dire sur le modèle économique.
Pour en finir avec le projet de loi, pour ne m’en tenir qu’à un seul point – mes amis diront, tout au long du débat, ce qu’il y a à dire –, je déplore que la question des tribunaux de commerce, sur laquelle nous avons fait des propositions, ait été si peu et si mal traitée.
Le problème de ces tribunaux vient du fait que les décisions économiques qu’ils prennent conduisent souvent à s’interroger sur le sens de ce qu’ils font. D’innombrables cas ont occupé notre assemblée – pas seulement maintenant, mais surtout dans le passé.
Je voudrais rappeler ici ce que disaient François Colcombet, président socialiste de la commission qui traitait de ce sujet, M. Montebourg, M. Peillon ou, plus récemment encore, Mme Untermaier : tout le monde sait qu’il y a un problème et qu’il va falloir le régler, dans des conditions de modernité qui ne peuvent pas être la reproduction éternelle du vieux modèle selon lequel celui qui juge en matière de boulangerie connaisse quelque chose à la boulangerie, mais sans approcher de trop près le boulanger.
J’en viens au fond. Nous allons parler de privatisation, et celle-ci occupe le devant de la scène de l’actualité, à juste titre me semble-t-il.
Il y a dans la privatisation des éléments idéologiques. J’entends souvent dire que ce n’est pas à l’État d’organiser tel ou tel domaine, par exemple la production de voitures ou la gestion d’aéroports. Pourquoi ? Qu’est-ce que l’État aurait vocation à faire d’une façon plutôt que d’une autre ? Pourquoi n’aurait-il pas à gérer une frontière, comme c’est le cas avec les aéroports internationaux qui se trouvent dans la balance ?
 Il continuera à contrôler les frontières !
M. Jean-Paul Mattei.
 Mais allons un peu plus encore sur le fond. Après 1981, il y a eu une vague considérable de nationalisations, préparées et justifiées idéologiquement par celle que nous avions connue auparavant, bien moindre, à la Libération. À cette époque, il est vrai, se mélangeaient les actes du Conseil national de la Résistance, qui affirmaient que les monopoles devaient être propriété publique, et les mesures de rétorsion contre les collaborateurs, comme Louis Renault qui, parce qu’il avait collaboré avec l’ennemi, a vu son entreprise réquisitionnée et nationalisée à la fin de la guerre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il n’était pas le seul à avoir collaboré !
M. Charles de Courson.
 On n’a pas réquisitionné tous ceux qui avaient collaboré, car il aurait fallu tout réquisitionner ou à peu près. Les décisions de cette époque étaient encore extrêmement mêlées.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En 1981, l’intention politique et idéologique était complète. Il y a eu de longs débats sur le sujet, qui reflètent l’état du pays à ce moment. Si vous en avez le temps, je vous invite à lire le rapport de l’époque. Vous serez frappés de voir que les préoccupations étaient à peu près les mêmes qu’aujourd’hui, avec à peu près les mêmes mots : retard de la France, nécessité de s’adapter à l’innovation, de trouver des innovations, de s’adapter dans les domaines qui avancent. Le rapport évoque même les biotechniques – pour estimer que la France n’est pas au niveau dans ce domaine.
Mais la bataille a porté sur le fond. C’est encore à ce niveau-là que nous la voyons. Quand vous parlez de privatisations, vous faites comme si le statut normal d’une entreprise était d’être privé. Mais pour qu’il y ait une privatisation, il faut qu’il y ait eu une dénationalisation. Or la nationalisation est l’appropriation collective d’un bien, souvent en situation de monopole. La privatisation est donc une privation de propriété pour le très grand nombre, au profit d’un très petit nombre – les actionnaires.
Il ne faudrait pas en perdre de vue le sens. Pour quelle raison cette opération s’opère-t-elle ? Parce que l’on suppose que ce très petit nombre sera plus efficace pour régler les problèmes de la production que le très grand nombre, représenté par les gestionnaires, eux-mêmes placés sous le contrôle de l’intérêt général par l’État. C’est une vision totalement idéologique.
En effet, ce petit nombre peut prendre des décisions performantes, mais le même petit nombre, nommé par l’État, en est tout aussi capable. Ce n’est pas à ce niveau que la question se joue. Privatiser est donc une vision idéologique.
À l’inverse, la nationalisation suppose que, dans le mécanisme général d’orientation de l’économie, c’est l’intérêt général, dont on pense qu’il est incarné par l’État et par le très grand nombre du peuple, qui devient propriétaire, qui est le bon guide pour prendre les bonnes décisions et choisir la meilleure manière d’orienter la production et l’échange.
Voilà où se confrontent deux visions des choses : les uns pensent que la loi de l’offre et de la demande, le mécanisme spontané du marché, est en état de produire les meilleures décisions possibles pour la collectivité. Naturellement, ils ne vont pas dire « les meilleures dispositions possibles pour les personnes qui possèdent l’entreprise », mais ils le pensent très fort. C’était d’ailleurs le paradigme de base de Mme Thatcher, selon laquelle la société n’existait pas : seuls existent des individus pris dans des liens d’interdépendance. S’ils optimisent ceux-ci, tout ira pour le mieux dans la société toute entière.
Les autres pensent comme nous que l’intérêt général ne peut pas être édicté autrement que par la volonté générale, c’est-à-dire par le vote et les institutions républicaines.
 (M. Julien Aubert applaudit.)
Voilà les deux principes qui se confrontent.
Voter cette loi, c’est faire le choix idéologique de penser que la volonté générale et l’intérêt général ne peuvent pas être portés par un très grand nombre, mais seulement par des individus. Admettons la noblesse de l’opposition que nous avons à cet instant.
Nous ne mettons pas simplement en cause la technique. Nous pourrons le faire, et en discuter dans tel ou tel amendement, mais ce n’est pas ce dont nous parlons pour le moment.
Nous croyons que le XXI

 C’est un acte de foi !
M. Charles de Courson.
 Un collectivisme à la bolivarienne !
Mme Laure de La Raudière.
 J’espère que le mot ne vous choque pas trop. Le collectivisme, cela veut dire la prise en compte prioritaire de l’intérêt collectif par le collectif.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le libéralisme, c’est le contraire !
M. Philippe Vigier.
 Il y a une raison à cela, qui ressort de la vieille querelle idéologique entre nous. Après tout, on pourrait dire que tout se vaut, qu’une opinion est une opinion. Depuis 1789, on s’étonne des propos tenus par M. Mélenchon et ses prédécesseurs.
M. Jean-Luc Mélenchon.
L’égalité n’existe nulle part dans la nature, nous rétorque-t-on. Il y a des petits, des grands, des gros, des maigres, et toutes sortes de différences. Par conséquent, si vous voulez fonder un système politique sur l’égalité, vous violerez nécessairement la loi de la nature, parce que cette égalité n’existe pas dans la nature.
Fort bien ! Pendant deux siècles, on s’est affronté, de manière plus ou moins raide, sur cette question. Mais à présent, la question est tranchée. Tout le monde sait qu’il n’y a qu’un seul écosystème compatible avec la vie humaine. Donc, nous sommes tous semblables, et il n’y a qu’un intérêt général humain, qui n’est pas la somme des intérêts particuliers.
 C’est du Rousseau !
M. Philippe Vigier.
 Quand on arrive à cet instant de l’histoire où l’on dit que le changement climatique est commencé, que la catastrophe écologique s’avance devant nous, sous la forme d’une destruction de notre écosystème, du système général dans lequel nous vivons, nous avons la raison et le bon sens de notre côté, tandis que ceux qui prétendent que les intérêts particuliers réussiront à trouver l’harmonie permettant d’atteindre à la fois les objectifs de l’intérêt général et les objectifs particuliers sont dans une situation d’hallucination.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Car cela n’est pas vrai. L’ère moderne est celle du collectif. Et, reprenant à mon compte la thèse de Pablo Servigne, j’ajoute que si nous entrons dans la période de la catastrophe avec la mentalité de la période de la compétition, nous aggraverons la catastrophe plutôt que d’y faire face. Voilà mon avis sur ce qui se joue et sur ce que nous voulons qu’il se joue.
Un bilan plus concret pourrait être fait, si ce que je viens de dire vous paraît trop éthéré. On a beaucoup privatisé, puisqu’on avait beaucoup nationalisé. On a pensé que revenir à l’état de nature était une bonne chose.
Faisons le bilan de cet état de nature économique. Lorsque M. Chirac était Premier ministre, M. Balladur étant ministre de l’économie, il butait sur une difficulté : comme on faisait valoir que la part de l’économie nationalisée poursuivait des objectifs qui se discutaient ici, on réfléchissait à la façon de garantir la souveraineté et l’indépendance de la France. On inventa alors la fameuse thèse des noyaux durs, qui supposait qu’une série de capitalistes ayant des intérêts vissés au corps et un amour de la patrie qu’on ne leur a jamais connu, sauf pour quelques-uns d’entre eux, dont certains siégeaient sur ces bancs…
 Quand même !
M. Charles de Courson.
 …allaient rester unis et conserver la propriété dans le cadre français. 13 milliards d’euros de privatisations furent réalisés pour M. Balladur, puis 26 autres milliards d’euros pour M. Balladur et M. Juppé. D’heureuse mémoire : Saint-Gobain, CGE, Suez, Paribas, Société générale, TF1, Havas, Elf, Rhône-Poulenc, Pechiney, Usinor, Usinor-Sacilor, Renault…
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Le Maire,

 J’y viens, monsieur le ministre. Puis vinrent les socialistes, qui s’étaient laissé contaminer par l’illusion majoritaire.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Rires et exclamations sur divers bancs.)
 Pas tous !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 C’est la vérité, j’y étais. J’ai pu voir cela de près, et je vous garantis qu’ils avaient fini par se convaincre que, ma foi, il y avait du vrai là-dedans.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais cela vous a conduits ensuite à vous débarrasser de l’affaire, par une manie que je trouve assez étrange : vous avez dit que c’était M. Jospin qui avait le plus privatisé.
 Qui était donc aux affaires à l’époque ?
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas vrai.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Sous M. Jospin, il a été vendu pour 31 milliards d’euros d’actions publiques… 
 Avec de bons ministres !
M. Philippe Vigier.
 …tandis que les gouvernements suivants ont privatisé pour 38 milliards. La différence tient à ce que Lionel Jospin a vendu seulement des parts des entreprises nationales – je le désapprouve mais il faut lui rendre cette justice – et dans des proportions plus faibles que tous les autres gouvernements. Cela n’excuse pas l’erreur. Je ne veux pas en faire une affaire personnelle ; à l’époque, certains socialistes étaient contre, d’autres pour – et ce désaccord persiste aujourd’hui, si mes renseignements sont bons, à supposer que cette discussion ait lieu en ce moment entre les socialistes. Cela doit être le cas, puisque les socialistes vont voter contre la privatisation d’Aéroports de Paris. J’en déduis qu’ils sont revenus des thèses qui dominaient à l’époque le mouvement socialiste et ce, dans toute l’Europe – les socialistes français faisaient alors figure d’exception, car les autres socialistes européens étaient passés de l’autre côté depuis un bon moment. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
Qu’est-il resté de tout cela ? Sous François Fillon, pas de privatisations à cause de la crise de 2008 – ce n’était pas le moment de vendre des actions.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Pendant le quinquennat de François Hollande, hop, c’est reparti ! Cette équipe comptait un personnage dorénavant mieux connu – M. Macron – …
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 … qui mettait beaucoup d’énergie à convaincre ses collègues qu’il n’y avait rien d’autre à faire que de vendre, vendre et vendre encore. On totalise ainsi 8 milliards d’euros de privatisations, parmi lesquelles celles des aéroports de Toulouse, de Lyon et de Nice.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ce rappel pour montrer que le processus de privatisation qui a paru naturel pendant si longtemps à tant de gens différents commence aujourd’hui à sembler moins naturel, à juste titre. Un bilan a-t-il été établi ? Si les effets étaient si évidents, nous devrions disposer d’un bilan : un bilan des nationalisations montrant que ce n’était pas une bonne idée, car, la preuve en est, cela s’est passé abominablement mal. Nous ne disposons pas d’un tel bilan, mais nous savons que cela ne s’est pas passé abominablement mal. Au contraire, on vante les nationalisations qui ont permis de recapitaliser des industries, de les remettre d’aplomb et de les revendre parce que le capital privé était incapable de le faire à notre place. Voilà ce que j’ai entendu, et il faut bien admettre que les faits le confirment.
Mais surtout, qu’en est-il du bilan des privatisations précédentes ? Vous allez dire que cela n’a rien à voir, mais comment se fait-il que les vagues de privatisations correspondent à la période de la désindustrialisation de la patrie ? N’y a-t-il pas un rapport entre les deux ? Ceux qui s’étaient empressés d’acheter ne se sont-ils pas empressés de vendre ? Je n’ai pas l’intention de dresser la liste de toutes les entreprises, mais certaines d’entre elles nous restent en travers de la gorge.
Vous souvenez-vous de la Compagnie générale d’électricité, privatisée en 1986 ? Elle était présente dans les domaines ferroviaire, maritime – elle possédait les chantiers de Saint-Nazaire –, énergétique, des câbles électriques, des télécommunications et de l’électronique. C’était une entreprise industrielle.
Après sa privatisation, elle a été découpée en morceaux. Plusieurs beaux et gros morceaux – les plus juteux – sont passés sous contrôle étranger. Par exemple, Alcatel a été racheté par Nokia, et avec elle, l’entreprise qui posait les câbles sous-marins, activité ô combien stratégique. Alstom a été racheté par General Electric, à la faveur d’une torsion du bras et de menaces de toutes sortes contre les dirigeants, si nos renseignements sont bons – direction la poubelle. Les entreprises installées dans notre pays sont parties en emportant les activités qu’elles exerçaient. Auparavant, General Electric les aura liquidées. Je pense à l’usine de Grenoble qui fabriquait les turbines pour les barrages – 25 % des turbines dans le monde étaient ainsi des machines françaises. Tout ceci a été rayé de la carte.
Dans le cas des Chantiers de l’Atlantique, après avoir changé de main sans que nous sachions pourquoi, mais avec la certitude d’arrangements bienvenus, ce ne sont pas les armateurs français qui ont racheté l’entreprise, laquelle ne présente pourtant aucun risque, puisque son carnet de commandes est plein pour dix ans. L’entreprise a été vendue à l’italien Fincantieri. J’ai interrogé les armateurs français en les gourmandant : « pourquoi ne pas avoir racheté alors que vous avez les sous ? C’est dans votre pays, le carnet de commandes est plein et la plus grande forme pour construire un navire se trouve à Saint-Nazaire – elle fait 90 mètres de long, vous ne risquez rien. En cas de problème, il suffit que l’État passe une commande, et c’est reparti ! ». Disons-le, les commandes de l’État sont bienvenues ; sans elles, peu d’entreprises vivraient. Ils m’ont répondu : « on ne peut pas vous dire, mais on s’est arrangés », ce qui signifie qu’on les a convaincus qu’il était préférable de laisser les Chantiers à l’acquéreur italien.
Comment expliquez-vous que le premier actionnaire de Nexan, qui fabrique des câbles, est un Chilien, charmant au demeurant – il a fait le tour des présidents de groupe pour exposer son activité en France ? Tout cela nous appartenait auparavant.
Quant à Usinor-Sacilor, tout le monde se souvient que l’entreprise était le grand fournisseur d’acier de ce pays. Ce n’est pas une activité anodine pour un pays qui prétend être industriel, mais il fallait inventer l’Airbus de l’aciérie. Voilà comment a été créée cette grande entreprise, tout en sachant très bien qu’il ne serait plus possible de faire un nouvel Airbus, parce que l’Europe interdirait le paiement d’avance, pratiqué autrefois, en l’assimilant à une subvention susceptible de fausser la libre concurrence. En attendant, Usinor-Sacilor, privatisée en 1993, est devenue la propriété de l’Indien Mittal et les hauts fourneaux français ont fermé les uns après les autres.
En ce qui concerne Matra, la branche transports a été vendue à Siemens, la branche logiciels à IBM et la branche télécommunications à une dizaine d’entreprises différentes. C’était l’époque où certaines têtes d’œuf, sorties des grandes écoles, croyaient qu’elles avaient inventé le nouveau modèle de l’économie performante. Selon elles, la production industrielle n’avait aucun intérêt. Seule l’économie de services comptait.
C’est ainsi que M. Serge Tchuruk – qui a ruiné plusieurs entreprises de notre pays avec la même arrogance et la même impunité – avait inventé le concept des entreprises sans usines. Son modèle était Nike – une entreprise qui prétend ne pas produire de chaussures et s’appuyer sur des carnets de commandes, des dollars et une licence. Voilà comment fonctionne Nike, dont les administrateurs sont au nombre de treize, une multinationale dont chacun connaît à la fois la férocité sociale et les comptes en banque astronomiques.
Forts de cette vision du monde, ces gens ont vendu, ils ont tout dépecé, tout mis en morceaux, tout laissé partir à vau l’eau, faisant tomber la part de l’industrie de 21 % en 1979 à 11 % à peine de la richesse produite dans notre pays.
Dans le même temps, les entreprises privées, notamment celles en situation de monopole ou ayant accès aux réseaux – à savoir l’eau – perdent la moitié de la flotte en route et les tarifs ne cessent d’augmenter – c’est un pillage incroyable.
Parlons du gaz, puisqu’il en sera question une nouvelle fois dans ce texte. On nous avait dit que la privatisation était bénéfique, car elle stimulait la concurrence et faisait baisser les prix – hourra, hourra ! Les gens n’ont qu’à descendre dans la rue et sauter de joie parce que leur facture va baisser. Depuis la privatisation, non seulement les factures ont augmenté de 50 %, mais les géniaux gestionnaires privés ont réussi à endetter l’entreprise à hauteur de 25 milliards d’euros – elle n’en avait pas tant sur le dos jusque-là – ; la valeur de l’action s’est effondrée de 75 % en dix ans ; et, entre 2007 et 2018, Engie a supprimé 10 000 emplois dont 2 500 en France.
 Pourquoi ne parlez-vous pas des réussites de Renault ?
Mme Laure de La Raudière.
 Dans la même période, la même entreprise, qui a perdu tant d’argent et s’est autant endettée, a reversé 27,5 milliards d’euros à ses actionnaires, ce qui en fait la deuxième entreprise du CAC40 en termes de montant des dividendes. Les dividendes sont équivalents à quinze fois les bénéfices de l’entreprise.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Cette tendance, qui s’observe dans le monde entier, me permet d’illustrer l’hyperfinanciarisation de l’économie mondiale.
Aujourd’hui, de plus en plus souvent, les entreprises empruntent car les taux sont bas. Et ils sont bas parce que les banques centrales les diminuent pour permettre aux banques de favoriser la production réelle, donc de prendre des risques – c’est leur métier d’évaluer ces risques le plus finement possible – afin de relancer la production. Or, ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Les milliards distribués, notamment par la Banque centrale européenne, ne se retrouvent pas dans l’économie réelle de l’Union européenne. 85 milliards d’euros par mois ont été déversés – 2 800 milliards au total, soit l’équivalent de la production annuelle de la France. Si cet argent avait atteint l’économie réelle, si les lois auxquelles vous continuez à croire s’appliquaient, nous aurions dû constater de l’inflation – ce dont je me réjouirais, car mieux vaut l’inflation qui fait fondre les stocks de dette sans qu’il y ait de guerre ou de destructions et permet de dépenser autrement, que ce que nous sommes en train de vivre. Or, ne vous inquiétez pas, rien, pas même 2 % d’inflation dans toute l’Europe après une injection monétaire pareille. En outre, dans ces 2 %, à peine 1 % correspond à de l’inflation structurelle, le reste résultant d’une inflation par les coûts, notamment ceux de l’énergie.
La financiarisation de l’économie fonctionne donc à plein, y compris lorsque les banques sont aidées pour les inciter à intervenir dans l’économie réelle. C’est ce phénomène que je vous reproche de ne pas prendre en compte.
Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes interrogé sur ce qu’est une entreprise. Vous avez donné votre définition, à laquelle je peux sans doute adhérer pour partie. Mais notre point de vue diffère sur un point : pour nous, une entreprise est d’abord un collectif humain et une addition de qualifications en vue de produire des valeurs d’usage. Or, l’économie contemporaine est tout entière tournée vers la production de valeurs d’échange, et seulement de valeurs d’échange. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il faut définanciariser l’économie, en particulier les entreprises.
Nous avons fait des propositions pour moduler les droits de vote des actionnaires en fonction de la durée de leur investissement. Ce système, qui est appliqué dans plusieurs pays, oblige à investir dans la durée pour bénéficier d’un pouvoir de décision. Quelque décision que vous preniez, il est immoral de donner des droits à une personne qui ne fait que passer – par exemple, un gestionnaire de fonds de pension ou le trading haute fréquence. Autrefois, la durée moyenne de détention d’une action était de six ans, elle est passée à six mois et aujourd’hui, elle est de six secondes. Cela vaut tout de même la peine qu’on y réfléchisse.

M. Charles de Courson
 Ce sont des nanosecondes !
M. Philippe Vigier.
 Admettez mon chiffre de six secondes, qui est destiné à les effrayer. Nous sommes entrés dans une ère où la spéculation, qui réduit toute une entreprise à sa seule valeur d’échange, atteint des sommets. C’est ce sujet qui occupe le sommet de la hiérarchie des priorités dans les entreprises. Nous n’adhérerons jamais à cette vision et nous ferons tout, chaque fois que nous en aurons la possibilité, pour qu’il en aille autrement.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous auriez également pu inscrire dans le projet de loi le droit de préemption des salariés. Lorsqu’une entreprise est vendue, pourquoi ne pas demander d’abord aux salariés s’ils veulent en être les gestionnaires ? Pourquoi ne pas les avertir d’une telle possibilité ? Un temps, les socialistes avaient envisagé une telle solution, puis ils y ont renoncé. Je ne sais pas pourquoi, mais c’est une bonne idée.
Souvent, les salariés sont les meilleurs connaisseurs de leur entreprise. Parfois, les bras vous en tombent lorsque le droit de reprendre l’entreprise leur est refusé. Dans le cas d’Ecopla, la seule entreprise française produisant des emballages alimentaires en aluminium, alors que le carnet de commandes était plein, les clients disposés à rester et les travailleurs prêts à devenir les propriétaires, le tribunal de commerce a préféré vendre les machines à des Italiens ; ensuite, faute de machines, l’entreprise n’a pu être vendue et elle a coulé.
Les salariés – cadres, organisateurs, ingénieurs, architectes – sont souvent bien placés. Pourquoi ne pas leur donner cette possibilité ?
Pour nous, la meilleure forme de l’entreprise est la coopérative, dans laquelle tous ceux qui contribuent à la production participent également à la conception ainsi qu’à la distribution des bénéfices. En cela, nous divergeons et rien de ce que vous proposez ne permet de rapprocher nos visions de l’entreprise. 
De la même manière, nous croyons que la formation des salariés est la clé de la production, notamment de la production de valeurs d’usage innovantes. Il faut donc un système de formation professionnelle sérieux, qui maille tout le territoire. Il ne faut pas abandonner la formation des cadres intermédiaires de la production et du pays à l’à-peu-près ou au mythe de la généralisation de l’apprentissage.
Aucune production moderne ne peut fonctionner sans ces cadres intermédiaires. Il faut produire de nombreux ingénieurs et architectes chaque année, mais cela ne suffit pas : sans les contremaîtres et les cadres intermédiaires, il n’y a pas de production moderne.
À notre avis, c’est tout cela qu’il faudrait trouver dans une loi relative à l’entreprise, notamment l’option préférentielle pour la coopérative et la coopération des salariés.
Je vais donc…
 Conclure !
M. Pascal Lavergne.

 …m’attacher à l’impératif du moment. Pardon ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous allez donc conclure, puisque vous en êtes à plus de 30 minutes !
M. Pascal Lavergne.
 Non, comme le débat est organisé selon la procédure du temps législatif programmé, je peux parler pendant une heure. Si vous insistez, c’est ce que je vais faire ! 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Rires et brouhaha.)
 Faites-vous plaisir, monsieur le président !
Mme Nadia Hai.
 Ce sera toujours cela de pris, chère madame !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Seul M. Mélenchon a la parole…
M. le président.
 Peut-être quelques-uns parmi vous s’intéressent-ils à la confrontation des visions du monde ? Elle a, disons, de l’intérêt ! 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(« Oui ! » sur plusieurs bancs.)
 Sinon nous ne serions pas là !
M. Pascal Lavergne.
 Nous ne voulons surtout pas nous en priver !
Mme Nadia Hai.
 Merci. En tout cas, de notre point de vue, elle en a, parce que nous sommes certains que nous sommes regardés et que beaucoup apprennent. C’est aussi à cela que servent les tribunes de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Absolument !
M. Bruno Millienne.
 L’économie, dis-je, n’est pas un produit spontané de l’activité humaine. Toutes les économies, quel que soit l’âge ou l’époque, ont été orientées, d’après les principes que les sociétés ont pensé capables d’apporter le mieux pour tous.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En ce qui concerne l’orientation de l’économie, la question posée est : qui pilote ?
J’ai eu avec M. Le Maire un échange dont je garde un excellent souvenir. Je lui ai demandé : « Monsieur Le Maire, qu’est-ce qui vous fait croire que l’argent de l’ISF que vous leur avez rendu va retourner dans l’économie ? » Il m’a répondu avec une totale bonne foi, en me regardant avec stupeur : « Mais, monsieur Mélenchon, le bon sens ! »
Le ministre de l’économie et des finances pense donc que le capitalisme est animé par le bon sens.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Pour ma part, je n’en crois pas un mot. Je pense, au contraire, que l’économie capitaliste est dépourvue de bon sens, qu’elle est erratique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les crises se multiplient.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Qui donc doit piloter ? Pas la simple règle de l’offre et de la demande. Dans une économie arrivée à saturation, cette loi s’est transformée en une priorité pour l’offre : on ne se contente pas de proposer de bons produits, on crée le besoin de ces bons produits. C’est ainsi que l’on en est arrivé au monstre que nous avons sous les yeux : on produit toutes sortes de choses qui ne servent à rien, que personne n’a demandées, qui sont suremballées pour être séduisantes. C’est la catastrophe écologique elle-même sous forme de produits.
Qui doit piloter ? Nous pensons que ce ne peut pas être la combinaison des intérêts particuliers, que c’est l’intérêt général, autrement dit la raison. Je ne dis pas que celle-ci arriverait à tout régler, mais elle atteindrait un niveau de performance plus élevé que celui qui résulte du mécanisme aveuglé de l’offre et de la demande.
Non seulement elle serait meilleure, mais elle conduirait surtout à faire ce qu’il faut faire maintenant, c’est-à-dire imposer l’intérêt général. En effet, il est temps que certaines productions cessent, que certains matériaux ne soient plus utilisés, que certaines formes d’échange disparaissent, que la sobriété soit pratiquée dans la consommation d’une série de choses, à commencer par l’énergie, sans laquelle il n’y a aucune production.
En d’autres termes, il faut introduire la règle verte, que nous proposons d’inscrire dans la Constitution : cesser de prendre à la nature davantage qu’elle n’est capable de reconstituer. Par conséquent, l’humanité doit apprendre à se contenter de ce qu’elle peut reconstituer, de ce qui peut lui être offert dans ces conditions, à savoir, d’abord, ce qui est indispensable et doit être distribué à tous.
Ne croyez pas que cette vision soit si abstraite que cela. Dès lors que vous serez confrontés aux conséquences du changement climatique, vous serez obligés de prendre des dispositions, que cela fasse plaisir ou non à ceux qui auront à s’y plier. En général, quand le pays entre en guerre, en quelques mois, toute son économie tourne, elle est mise entièrement au service de l’activité en question, parce que l’intérêt général est en cause. Vous le savez aussi bien que moi, car vous avez tous lu, comme moi, les livres d’histoire et que vous en avez eu des échos dans vos propres familles.
Face à la catastrophe climatique, la gestion de l’économie nécessite que l’on en vienne à des principes qui s’imposent à tout et à des instruments qui en organisent le déploiement, en particulier la planification écologique. Oui, la planification !
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 Retour à la case départ !
M. Jean-François Cesarini.
 Quand j’évoque la planification, les premiers mots qui viennent à l’esprit de certains de mes détracteurs sont : « Vous voulez le Gosplan ! » D’abord, on gagnerait à s’interroger sur les performances du Gosplan, car il en a tout de même réalisé quelques-unes. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Lesquelles ?
M. Charles de Courson.
 L’industrialisation d’au moins trois grands pays à toute vitesse, certes dans des conditions que je peux discuter autant que vous. Mais il l’a faite, et pas seulement dans quelques pays.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ajoute que le général de Gaulle – il la qualifiait d’ « ardente obligation » – et M. Roosevelt pratiquaient la planification. Or ce n’étaient pas des bolcheviks ! La planification était répandue dans toutes les économies, notamment tout au long de la période du keynésianisme. En effet, si l’on voulait injecter des moyens pour que l’économie se déploie, il fallait tout de même prévoir dans quelle direction on voulait avancer.
La planification est une nécessité. Vous l’appelez autrement dans vos entreprises : « gestion prévisionnelle ». Va pour la gestion prévisionnelle si cela vous paraît moins douloureux aux tympans ! Mais la vérité, c’est la planification. Et qu’est-ce que la planification ? La réappropriation par la société du droit au temps long. Dans une société où toute l’économie est gérée en fonction du temps court, la collectivité réintroduit le temps long et se l’approprie en en faisant une obligation pour tout le monde. Voilà ce qu’est la planification.
En outre, la planification doit être écologique. Pourquoi ? Parce que si nous n’adoptons pas la règle verte, nous mourrons tous, ni plus ni moins. Si nous n’adoptons pas la règle verte, nous ne pourrons pas gérer convenablement les énormes moyens dont nous disposons pour réaliser la transition écologique.
 Néanmoins, nous mourrons tous !
M. Charles de Courson.
 La planification écologique est une nécessité absolue.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Comme notre intention n’a jamais été de tout nationaliser ou collectiviser, demandez-vous ce qu’apporte la planification dans une économie mixte, où il existe à la fois un capital national, autrement dit un travail collectif, et un capital privé. Elle apporte de la stabilité et de la visibilité.
Par exemple, quand nous aurons à décider, demain, l’arrêt des cinquante-neuf réacteurs nucléaires du pays, il faudra atteindre le même niveau de production avec d’autres moyens. Si nous voulons le faire dans les délais records auxquels je pense, il faudra que toute la nation se mobilise. Cependant, en affichant le nombre nécessaire d’hydroliennes, d’éoliennes en mer, de centrales géothermiques, etc., nous donnerons une perspective à toutes les activités, petites et moyennes. Les petites et moyennes entreprises, comme les grandes, sauront que l’État est engagé, sur cinq ou dix ans, pour atteindre ces objectifs. Elles y gagneront alors en stabilité et en visibilité.
À l’opposé, l’économie de fous furieux actuelle bondit d’un côté à l’autre, semble soudain favoriser la percée de telle activité une année, de telle autre l’année suivante, puis s’effondre, sans que l’on sache pourquoi. Certaines nations semblent être des locomotives. Ainsi du modèle allemand, que vous évoquiez en vous gargarisant, avant de vous apercevoir qu’il ne marche plus. Vous vous demandez bien ce qu’il va advenir, puisque la première puissance économique du continent européen atteint lamentablement 1 % de croissance à peine.
 C’est mieux qu’au Vénézuéla !
M. Charles de Courson.
 Je précise que je ne suis pas un partisan aveugle de la croissance et que je m’interroge sur les richesses que contiennent la prétendue croissance et le prétendu PIB.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vive le Vénézuéla !
M. Charles de Courson.
 Non, le Vénézuéla, c’est une économie pétrolière. Réfléchissez, mon cher collègue ! Quand bien même nous voudrions faire le Vénézuéla, nous ne le pourrions pas, nous n’en avons pas les moyens.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 C’est la raison pour laquelle nous n’avons jamais proposé de le faire. C’est sans doute parce que vous êtes mal informé – vous avez trop regardé le journal de France 2 ou trop écouté les leaders de la majorité La République en marche – que vous croyez que nous avons proposé le modèle vénézuélien.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ajoute que nous avons proposé à nos amis vénézuéliens un certain nombre d’idées…
 C’est un succès !
M. Charles de Courson.
 …que nous vous proposons aussi, comme la planification. Elle est plus difficile à faire, je l’avoue, dans un pays dont la principale richesse est le pétrole que dans un pays comme le nôtre, qui ne dispose d’aucune espèce de ressource naturelle. Nous pouvons et devons donc compter exclusivement sur la matière grise.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’aimerais, chers collègues, que les débats sur l’économie soient débarrassés des caricatures…
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 …et que l’on se contente d’observer ce qui est, de chercher les réponses que nous pouvons apporter à ce qui se présente devant nous. Êtes-vous si contents que cela de l’économie dans laquelle vous vivez ? Je ne vous parle même pas du niveau de sous-emploi ou du chômage qu’elle a engendré ; je vous parle des dégâts qu’elle a causés : dégâts humains, privations de toutes sortes, saccage de la nature. Êtes-vous si heureux de tout cela qu’à la seule idée d’imaginer un autre système, vous n’avez qu’une réponse : « le Vénézuéla  » ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et la Chine ?
M. Philippe Vigier.
 Et la Russie ?
M. Bruno Millienne.
 Franchement, ne méritons-nous pas mieux ? La France n’est-elle pas capable de faire mieux que d’ânonner et de reproduire des recettes qui ne marchent nulle part. En effet, le modèle économique dominant ne marche nulle part, pas même aux États-Unis d’Amérique, où l’économie nationale a été détruite par la financiarisation et fonctionne exclusivement grâce au volant d’entraînement que représente leur gigantesque économie d’armement. En France, pour notre part, nous pouvons avoir comme volant d’entraînement la planification écologique.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je suis certain qu’en dépit des postures qu’il vous faut bien prendre, pour satisfaire ceux qui vous mandent ici, beaucoup d’entre vous sont ébranlés par mon raisonnement et plusieurs auront envie d’en connaître plus de détails. Je n’irai pas plus loin ce soir
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs)
 À mort, disait Karl Marx !
M. Charles de Courson.
 Oui, condamné à mort par ce qu’il produit. Il va tout détruire, notamment le cadre dans lequel l’activité se déroule. Que cela vous plaise ou non, la fin du monde, comme la fin du mois, est une difficulté qui s’annonce pour tout le monde. Votre système est fini, terminé. Une seule chose importe désormais : savoir combien de temps il faudra pour en changer et bifurquer. Il faudra vous convaincre et, parfois, vous forcer.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Murmures.)
Ce système est moribond, il ne produit rien,…
 Il marche parfois !
M. Jean-Paul Mattei.
 …il repose sur une illusion : que les êtres humains n’auraient d’autre souci, d’autre volonté, d’autre aspiration que de s’enrichir. Ce système a atteint ses limites, notamment aux yeux de la jeune génération. Celle-ci a compris mieux que d’autres – peut-être parce qu’elle a moins connu, pour une part d’entre elle, les privations – qu’il y a d’autres moteurs dans l’existence, qui la justifient et peuvent la remplir beaucoup plus pleinement que la seule idée de la compétition de chacun contre tout le monde, de la cupidité et de l’accumulation.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous l’avez compris, je suis en désaccord complet avec le chef de l’État lorsqu’il dit souhaiter que les jeunes rêvent de devenir milliardaires. Être milliardaire est une activité obscène, parce qu’elle suppose une surexploitation des êtres humains qui vous entourent. Ce qui compte, c’est de vouloir son propre bonheur et celui des autres. La règle du bonheur, c’est le partage.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Toutes les espèces qui ont survécu y sont parvenues non grâce aux préceptes de Mme Thatcher, mais grâce à des préceptes exactement inverses. C’est la coopération, l’entraide, le partage…
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Charles de Courson.
 …qui rendent possible et heureuse la vie humaine. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Roland Lescure, rapporteur général, applaudit également.)
 Quel artiste !
M. Charles de Courson.
 Il est tout de même excellent !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Ce projet de loi est, comme on le dit chez moi, une brave soupe au pistou. Vous y avez mis tous les fonds de casserole libéraux, vous y avez ajouté une poignée de privatisations et, hop, vous avez mis le tout sur le feu. Le problème, c’est que votre soupe contient des aliments frelatés et qu’elle est indigeste. Tout n’y est que dérégulation, déréglementation, prosternation devant les vertus du marché. Vous mettez en musique cette vieille revendication qui n’en finit pas d’affaiblir la République : il y aurait « trop de règles », « trop d’obligations » ; il faudrait « libérer les énergies » pour celles et ceux qui veulent faire du business, car ce serait là le moteur de notre société, d’une certaine façon sa mécanique vertueuse.
M. Pierre Dharréville.
Il y a quelques mois, j’ai obtenu un certain succès d’estime à cette tribune, provoquant, monsieur le ministre, votre sidération, je n’ose dire votre fascination, en reprenant un tube des années 1980, 
Chacun fait c’qui lui plaît
Vous voulez sauver le capitalisme, alors que lui ne nous sauvera pas. Votre logique conduit à accélérer la grande compétition entre les humains, à admettre le développement des inégalités, à ne prendre la mesure ni de la crise écologique, ni de la crise anthropologique auxquelles nous sommes confrontés, à nous en remettre, pour tout ce qui concerne la marche du monde, à la décision de la finance.
D’abord, nombre de dispositions du projet de loi viennent lever des garanties qui assuraient la santé de nos entreprises et de notre économie : le stage préalable à l’installation, le recours aux experts-comptables, la séparation des comptes professionnels et personnels. J’en passe, mais je relève quand même l’attaque portée aux chambres consulaires et aux services qu’elles rendent, notamment aux très petites, petites et moyennes entreprises.
Ensuite, vous supprimez naturellement des seuils sociaux, ainsi que le forfait social sur l’intéressement et la participation, ce qui constitue un nouvel affaiblissement des ressources de la sécurité sociale et un nouveau moyen de contournement des règles sur le salaire. Vous prétendez vouloir faire grandir des PME, au motif que nous manquerions d’entreprises de taille intermédiaire. On ne saurait dire exactement d’où vient ce désir soudain, qui mériterait une discussion approfondie. En réalité, jamais vous ne vous attaquez à la domination des multinationales et des grands groupes donneurs d’ordre qui pressurent nombre de ces entreprises. J’en veux pour preuve la situation de GM&S, toujours en plan malgré vos engagements, ce qui témoigne d’un affaiblissement de l’État.
En outre, vous fusionnez La Poste avec la CNP et la CDC, prétendant créer ainsi un pôle public financier, sans lui fixer les ambitions nécessaires ni vous assurer que, ce faisant, vous ne portez pas atteinte au statut de la CDC au regard des règles européennes.
Enfin, vous vendez les parts de l’État, c’est-à-dire nos titres de propriété communs dans La Française des jeux, Engie et Aéroports de Paris, ce qui soulève de vives inquiétudes jusqu’au Sénat. Ces trois cessions sont graves. Sur le plan financier, ce sont de mauvaises opérations relevant de calculs à courte vue. Ce sont aussi de mauvais choix stratégiques : vous renoncez à contrôler les jeux d’argent, dont on connaît les dérives, voire les dégâts qu’ils peuvent créer ; vous renoncez à un service public de l’énergie, ce bien commun, ce droit universel, dans une période où nous devons impulser et maîtriser la transition nécessaire ; vous renoncez à la véritable maîtrise publique du transport aérien. Rien de tout cela ne devrait nourrir les profits de grands actionnaires privés. 
Car ce sont bien des intérêts privés qui font la queue au guichet pour en tirer profit et gagner encore du pouvoir sur nos vies. Les quelques garde-fous que vous avez été obligés de mettre sur la table pour essayer de rendre la chose acceptable sont si insuffisants qu’ils ne servent qu’à consolider les ressorts fatigués de votre fable libérale. Votre paravent pour justifier tout cela – nous l’avons encore entendu tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement –, et ne pas avoir à assumer le caractère profondément idéologique de votre décision, tombera à la moindre brise. En effet, s’il faut financer l’innovation, nul n’est besoin pour cela de vendre nos biens communs à l’encan, alors qu’il faudrait au contraire les préserver, les protéger, les promouvoir, les développer et engager un nouvel élan de développement des services publics. 
Quand l’État lui-même se finance sur les marchés et se met à leur merci en se privant de leviers sur l’économie, c’est que sa décrépitude est bien avancée.
En revanche, vous vous en êtes tenus à des mesures symboliques, là où il aurait fallu avancer. Sur la question des écarts de salaires, votre transparence conserve quelque chose de trouble. Quant à votre refus d’encadrer l’échelle des salaires, il est indéfendable, alors même que vous parlez d’encadrer l’indemnisation des chômeurs.
Par ailleurs, vous ne voulez pas toucher au pouvoir des grands propriétaires, alors qu’il faudrait démocratiser et développer les pouvoirs salariés au sein des entreprises.
Monsieur le ministre, nous n’avons pas besoin d’une nouvelle loi de privatisation du monde, de libéralisation. Nous n’avons pas besoin d’alimenter nous-mêmes tant et plus les logiques de dumping qui cèdent tout, y compris la sécurité de notre économie, et renoncent à quelques règles élémentaires, faites pour assurer de bonnes conditions de gestion, que l’on présente aujourd’hui comme des obstacles à l’entrepreneuriat.
Ce texte ne passe pas. Au milieu d’un grand débat au cours duquel vos orientations ont été sévèrement critiquées, vous avez décidé d’avancer quand même, sans vous soucier de frotter un peu les murs.
Quand on regarde le projet de loi, on se demande où est le pacte que vous nous présentez. Il s’agit d’un pacte entre qui et qui ? On a beau chercher, c’est bien le marché qui s’arrange avec lui-même et la République n’est là que pour le laisser faire toujours ce qui lui plaît. Pour un peu, vous nous feriez passer le goût de la soupe au pistou. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Alors que nous entamons aujourd’hui l’examen d’un texte qui n’ambitionne rien de moins que la transformation économique du pays, selon l’exposé des motifs, nous avons appris lundi que la Banque de France avait abaissé à 0,3 % ses prévisions de croissance pour le premier trimestre 2019.
M. Michel Castellani.
Les perspectives que cette institution devrait dévoiler demain pour l’ensemble de l’année s’annoncent, elles aussi, assombries. Elles interviennent en tout cas dans un contexte de fort ralentissement de l’activité au niveau international et européen. La BCE vient d’abaisser de 1,7 % à 1,1 % sa prévision de croissance pour la zone euro et, vous le savez, ce n’est pas avec une croissance de 1,1 % qu’on peut améliorer sur le fond les réalités sociales et les finances publiques.
Cet environnement incertain ne doit cependant pas nous détourner des réformes à mener pour lutter contre le chômage de masse, enrayer la perte de compétitivité de nos entreprises ou encore rééquilibrer notre balance commerciale, en déficit structurel.
Voilà pourquoi j’ai cité ces chiffres : non pour démoraliser l’assistance, mais pour souligner la nécessité de travailler sur ces sujets.
Si la croissance économique ne saurait constituer la finalité d’une société, il nous faut cependant reconnaître qu’elle est source de développement. Elle est même la seule. Le président Mélenchon vient de s’exprimer à ce sujet. Comme tout le monde, je connais à terme les limites de la croissance, mais pour l’instant, je ne vois pas d’autre solution pour générer de l’emploi. C’est d’ailleurs presque une tautologie, puisque c’est statistiquement l’emploi qui crée la croissance, et la croissance qui crée l’emploi.
La croissance est la source du développement, sous certaines conditions, et de l’amélioration des conditions de vie, notamment d’emploi. Il faut s’y attacher en partant de deux postulats : d’abord, il convient de mettre en œuvre des mécanismes de répartition des fruits de cette croissance ; ensuite, il ne saurait y avoir de redistribution de richesses sans production de richesses, et cette production passe par l’action des entreprises.
Justement, monsieur le ministre, vous avez fait état des blocages qui entravent les entreprises. Ils sont à l’origine du présent projet de loi, lequel s’inscrit dans la même perspective que la loi Macron et le projet de loi avorté visant à favoriser les nouvelles opportunités économiques – NOE – : celle d’une dérégulation de l’économie.
Une chose est sûre : s’il est particulièrement attendu par les acteurs économiques, ces derniers ont dû s’armer de patience. La lourdeur du projet de loi – « transversal » diront les uns, « fourre-tout » répondront les autres – allonge forcément les délais d’adoption.
Dans le texte, la privatisation d’ADP voisine avec l’expérimentation des véhicules autonomes ou la fixation de la durée des soldes, et la gouvernance de la Caisse des dépôts avec la réglementation des tarifs du gaz ou l’interdiction des plastiques à usage unique.
À ce sujet, nous regrettons que les sénateurs soient revenus sur le compromis trouvé dans la loi EGALIM. Nous proposerons, à l’instar d’autres groupes, de rétablir l’interdiction des gobelets, verres, assiettes et autres pailles en plastique jetables.
Revenant sur la méthode d’examen, je regrette que la procédure du temps programmé ait été activée, compte tenu de l’ampleur du texte et du temps qu’il nous aurait fallu pour défendre nos amendements.
Nous nous retrouvons cependant sur un certain nombre de constats : oui, nos entreprises, notamment les PME et les ETI, sont trop peu tournées vers l’export ; oui, l’intéressement doit être encouragé au profit des salariés ; oui, nous devons mieux orienter l’épargne vers l’investissement dans les entreprises ; oui, tous les économistes ont toujours été soucieux de simplifier la création des entreprises, d’alléger le poids de l’administration et d’organiser la vie des sociétés privées autour d’une communauté de travail où les relations sociales soient équilibrées et apaisées.
Je me retrouve ainsi, avec certains membres de mon groupe, autour de vos propositions relatives à la thématique de l’intérêt social des entreprises. Je salue votre initiative d’avoir inclus ce sujet au cœur du texte à la suite au rapport Notat-Senard « Entreprise et intérêt général ».
S’agissant toujours des dispositions regroupées au sein du chapitre III, je tiens à évoquer celles visant à développer l’épargne et l’actionnariat des salariés. Si nous nous retrouvons dans leur économie générale, nous proposerons quelques aménagements et garde-fous. Je pense notamment à la suppression du forfait social ou aux mécanismes relatifs à l’actionnariat privé.
Nous avons aussi regardé avec bienveillance, je l’ai dit, votre volonté de faciliter la création d’entreprise. S’agissant du guichet unique électronique, si nous reconnaissons une avancée potentielle, nous voulons nous prémunir contre certains effets indésirables de la dématérialisation des procédures. Ainsi, nous proposerons que les démarches puissent se faire indistinctement en ligne ou par le biais des centres de formalités des entreprises.
Un autre chantier majeur est l’harmonisation des seuils d’effectifs. En la matière, une simplification était bienvenue, puisque près de 200 seuils ont été recensés. Nous proposerons cependant quelques améliorations pour que la nécessaire simplification de la vie des entreprises ne permette pas le déploiement de stratégies d’évitement et protège davantage les travailleurs.
À y regarder de plus près, cependant, nous nous interrogeons sur certaines de vos propositions, voire nous nous y opposons dès lors qu’elles s’apparentent à des dérégulations qui pourraient aller contre l’objectif recherché.
Un exemple, emblématique : la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l’installation des artisans. Ce dispositif d’accompagnement dispensé par les chambres de métiers et de l’artisanat permet de donner au futur chef d’entreprise des connaissances nécessaires à la pérennisation de son activité en matière juridique, fiscale, sociale et comptable. À nos yeux, le gain de temps et d’argent escompté par l’article 4 ne justifie pas sa suppression.
Couplées à la refonte, à marche forcée, du réseau des chambres de commerce et d’industrie, très mal vécue – vous le savez – par les CCI, ces dispositions témoignent d’une volonté de désagrégation de ce tissu social et économique.
Nous émettons d’autres réserves sur votre proposition de relever les seuils de certification légale des comptes, sous couvert d’alléger les contraintes. Là encore, nous pensons que l’intervention des commissaires aux comptes est gage d’une meilleure transparence et permet d’éviter certaines dérives.
Ces points de divergence s’ajoutent à l’opposition farouche d’une majorité des membres de notre groupe à la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux.
S’agissant du premier, comment défendre la privatisation d’un symbole de l’économie française, entreprise extrêmement profitable et dotée de surcroît d’une dimension importante au niveau tant social que stratégique ?
Vous nous opposerez la privatisation réussie de l’aéroport de Nice. Je vous répondrai en citant le fiasco de celle de l’aéroport de Toulouse, comme en témoigne la recommandation, avant-hier, du rapporteur public de la cour administrative d’appel de Paris. Quelle est la stratégie du gouvernement pour ADP ? Nous aurons probablement l’occasion d’en parler longuement.
Nos collègues sénateurs ont eu raison de supprimer ces articles, hélas rétablis par la majorité en commission spéciale.
Il existe certainement d’autres moyens pour financer l’innovation de rupture, en admettant que tout le produit de la vente d’ADP, de La Française des jeux et d’une part d’Engie soit utilisé à cette fin. Si le Gouvernement veut trouver des marges de manœuvre financières, il ne doit pas le faire en vendant ses bijoux de famille, ce qui est typique d’une politique de bénéfices à court terme, entraînant de lourdes conséquences négatives à moyen et long terme.
Vous l’aurez compris, pour nous, le texte est déséquilibré. S’il comporte des points de consensus et d’autres à améliorer, il ne peut en l’état recueillir le consentement d’une majorité des membres de notre groupe.
Je le répète : s’agissant des dispositions novatrices, je salue le travail effectué en faveur de l’épargne salariale et de l’intéressement. Il y a là un cheminement à poursuivre afin de consolider la cohésion de notre société. C’est un point essentiel.
Au nom du groupe Libertés et territoires, j’ai évoqué les points les plus saillants. Ouverts à la discussion, mes collègues et moi-même défendrons différents amendements visant à améliorer certains articles.
C’est à l’aune du sort réservé à ces amendements, et éclairés par leurs convictions, que les députés de notre groupe, attachés aux grands équilibres sociaux, détermineront leur vote final sur le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 Voilà plus de vingt mois, maintenant, que les Français ont fait le choix d’une profonde transformation de notre économie. La réforme du droit du travail, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et, enfin, la nouvelle politique fiscale vont dans le sens de cette transformation.
Mme Nadia Hai.
 Oui, on l’a bien vu !
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur Mélenchon, vous avez raison : la formation professionnelle est importante. C’est pourquoi notre majorité lui a consacré un budget de plus de 15 milliards d’euros ; il est dommage que vous ne l’ayez pas voté.
Mme Nadia Hai.
Nous avons nourri l’ambition, à travers ces réformes, de rénover le dialogue social, de donner à chacun les compétences lui permettant de trouver un emploi et d’encourager l’investissement, pour financer la croissance de demain. Avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, nous passons à une nouvelle phase, à une nouvelle ère de la transformation économique du pays. L’innovation, l’ambition et la protection sont les piliers de ce texte. Tout d’abord, nous levons les obstacles au développement et au financement des entreprises, de leur création à leur transmission. Ensuite, nous prenons le parti de mieux rémunérer le travail, en associant plus étroitement les salariés aux résultats de leur entreprise. Enfin, nous clarifions le rôle de l’État et des entreprises dans l’économie : à l’État d’investir dans notre avenir et de protéger les plus faibles ; aux entreprises de se transformer, en intégrant les exigences sociales et environnementales. Avec le projet de loi PACTE, le salarié est remis au cœur de l’entreprise : l’actionnariat salarié est encouragé grâce aux dispositifs d’intéressement et de participation ; le forfait social est réduit et les règles sont simplifiées, au bénéfice des employeurs ; la richesse créée est mieux partagée et valorisée. Nous avons la conviction qu’il s’agit d’une mesure importante de justice sociale, car le partage de la valeur est un instrument clé de l’égalité et de la juste redistribution des fruits du travail.
Avec le projet de loi PACTE, l’intérêt des épargnants est valorisé : le transfert des contrats d’assurance vie vers les plans d’épargne retraite accélérera leur développement et permettra aux Français de préparer leur retraite dans de meilleures conditions. En parallèle, en renforçant le bilan des assureurs, nous développons leur capacité à investir au capital des entreprises françaises et donc, à terme, nous préservons nos emplois. 
Avec le projet de loi PACTE apparaît une nouvelle vision de l’entreprise, qui devra désormais prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Le code civil est modifié pour préciser que l’objet social de l’entreprise consacrera la notion d’intérêt social. Notre objectif est que les dirigeants soient amenés à s’interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux de leurs décisions. C’est cela, aussi, l’engagement de fond en faveur de l’environnement et de la responsabilisation de chaque acteur, car la transition écologique est l’affaire de tous et doit se traduire par une prise de conscience collective. 
L’innovation, l’ambition et la protection promues par le projet de loi PACTE structurent aussi les modalités de cessions d’actifs, pour Aéroports de Paris, Engie et la Française des jeux. D’ailleurs, c’est en raison du rejet en bloc par le Sénat de tout le chapitre consacré à ADP, à Engie et à la Française des jeux que la CMP a échoué. Contrairement aux contrevérités auxquelles nous avons eu droit ces derniers jours – et ces dernières heures au sein même de l’hémicycle –, je veux redire que nous savons allier innovation et responsabilité, ambition et protection, développement économique et préservation inconditionnelle de l’intérêt général.
 Nous verrons !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 S’agissant plus spécifiquement des cessions d’actifs d’Aéroports de Paris, non seulement les missions régaliennes de l’État en matière de sécurité aéroportuaire, les enjeux régaliens de la gestion des frontières, de l’environnement et de la régulation du trafic aérien seront conservés, mais, de surcroît, nous renforcerons le dispositif d’aide aux travaux d’insonorisation des riverains. En même temps, le Fonds pour l’innovation de rupture, constitué des cessions d’actifs, permettra de préparer l’avenir de nos entreprises, en particulier dans les technologies et les innovations de rupture, et donc l’avenir de la France. La France doit être un État stratège, un État innovant, un État qui protège et non un pays qui reçoit des dividendes d’entreprises commerciales. Notre majorité a appris des erreurs des privatisations réalisées à droite comme à gauche. Le processus de privatisation est transparent. Je tiens également à rappeler que l’État aura la possibilité de révoquer les dirigeants d’ADP en cas de manquement grave et manifeste à leurs obligations légales et réglementaires.
Mme Nadia Hai.
 On tremble déjà !
M. Aurélien Pradié.
 Aussi, je souhaite rassurer ceux qui doutent encore : l’État gardera le monopole du fonctionnement des infrastructures, conformément à une disposition gravée dans la loi. Cela, chers collègues, n’est en rien idéologique…
Mme Nadia Hai.
 C’est pragmatique !
M. Aurélien Pradié.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 …mais va simplement dans le sens de l’histoire. Loin du dualisme simpliste entre collectivisme et intérêts privés, nous faisons le choix de la modernité et de l’efficacité. Le projet de loi PACTE, cher monsieur Pradié, est arrivé à maturité à l’issue d’un débat approfondi, dans l’intérêt exclusif de notre pays et du dynamisme de notre économie. Elle reflète l’équilibre savant que nous avons réussi à forger entre l’ambition d’une économie forte et l’impératif de protection sans faille des intérêts de nos concitoyens.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Il nous appartient d’examiner en nouvelle lecture le projet de loi PACTE. Cela risque de vous déplaire, monsieur le ministre, mais que vous le vouliez ou non, vous nous présentez un texte fourre-tout, comme nous aurons l’occasion de le démontrer à plusieurs reprises. Ce projet de loi traite en effet des périodes de soldes, des procédures collectives, de l’épargne retraite, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, ou encore de la fin de la tarification progressive du gaz, pour ne citer que ces exemples : c’est un inventaire à la Prévert. On a parfois du mal à concevoir la ligne directrice et la cohérence du texte. C’est normal, parce que c’est un projet de loi de simplification – un de plus –, qui aborde une grande variété de sujets. Comme l’a dit Ian Boucard, le texte comporte des mesures qui vont dans le bon sens et que nous aurions pu approuver si vous ne vous étiez pas contenté de parcourir la moitié du chemin. De fait, on est plus dans l’homéopathie que dans l’allopathie. À cet égard, c’est non seulement un projet de loi fourre-tout, mais encore un texte d’affichage : derrière les mots grandiloquents qu’on a entendus tout au long de l’après-midi, il n’y a en réalité pas grand-chose.
M. Daniel Fasquelle.
Premier exemple : vous proposez de supprimer les seuils de 20 salariés, mais vous ne touchez pas aux seuils du code du travail, aux deux seuils bloquants dont nous parlent les chefs d’entreprise – M. Lescure, qui a fait un tour de France, en a forcément entendu parler : la limite de 10 salariés – qui peut être de 9, 10 ou 11 salariés – gêne les TPE, tandis que le seuil de 50 salariés complique la vie des PME. On dénombre d’ailleurs deux fois plus d’entreprises employant 49 salariés en France qu’en Allemagne.
 Très juste !
M. Nicolas Forissier.
 En réalité, si vous avez enfin affronté le sujet des seuils, vous avez à peine parcouru le tiers du chemin. Nicolas Forissier, qui connaît bien le sujet, nous a fait des propositions, et vous feriez bien de prêter attention à celles que nous vous présenterons.
M. Daniel Fasquelle.
Deuxième exemple : la suppression du forfait social concernant l’intéressement est, aux dires d’Olivia Gregoire, une mesure formidable.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Toutefois, vous ne l’avez supprimé que pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, alors que le forfait social n’existait pas avant 2008, l’intéressement ne s’était pas développé dans les PME. Nous expliquer qu’avec cette mesure, on va d’un seul coup régler la question de l’intéressement dans les toutes petites entreprises, est une vaste blague. Il n’y a que vous pour y croire.
M. Daniel Fasquelle.
Troisième exemple : les statuts juridiques. S’il fallait simplifier la vie des entreprises et des créateurs d’entreprise, pourquoi n’avez-vous rien fait en la matière ? Aujourd’hui, on a la possibilité d’exercer à titre individuel, par exemple dans le cadre d’une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –, mais il existe une grande variété de statuts : la SARL – société à responsabilité limitée –, la SAS – société par actions simplifiée –, la SNC – société en nom collectif – ou encore la société en commandite, pour ne citer que celles-ci. Cela constitue un vrai maquis. Vous vouliez simplifier la vie des créateurs d’entreprise : c’était un vrai sujet, mais vous êtes passé complètement à côté.
C’est, comme je le disais, un projet de loi de simplification, un de plus. Malheureusement, vous n’avez accompli qu’une toute petite partie du travail, ce qui obligera à y revenir.
Ce texte, qui est censé simplifier la vie des entreprises pourrait, à l’inverse – c’est ce qui nous inquiète – la complexifier. Si ce n’était qu’une loi cosmétique, il ne s’agirait que d’une loi de plus et il n’y aurait pas de quoi s’alarmer. En l’occurrence, plusieurs dispositions nous inquiètent. D’abord, vous allez démanteler le réseau efficace, mis en place par les chambres consulaires, de suivi et d’accompagnement des créateurs d’entreprise dans notre pays. Vous prétendez que vous ne supprimez pas le stage préalable à l’installation – il devient simplement facultatif. Là encore, ce n’est pas sérieux. Je vous ai donné l’exemple des étudiants à qui on a proposé, à l’université, un tutorat : seuls ceux qui n’en ont pas besoin ont souhaité en bénéficier. Si le stage préalable à l’installation est facultatif, ceux qui en ont le plus besoin ne le suivront pas. Or, créer une entreprise, c’est s’engager soi-même, c’est engager sa famille, c’est une décision très importante. On peut critiquer le stage préalable à l’installation dans sa forme actuelle ; on peut revoir la liste des dérogations, mais vouloir le supprimer purement et simplement, comme vous le faites, sans ouvrir le débat, ce n’est pas sérieux. À travers nos amendements, nous ferons des propositions pour faire évoluer ce stage. Écoutez-les : nous pourrions trouver un terrain d’entente sur cette question.
Vous entendez également supprimer les centres de formalités des entreprises. Ce faisant, c’est la raison d’être des chambres consulaires que vous remettez en question. Dans ma circonscription, j’ai mis en place, avec la CCI et la chambre de commerce, un centre de formalités des entreprises, en affectant un agent à cette mission. Demain, si le CFE disparaît, la CCI, dont vous allez couper les vivres par ailleurs, n’aura plus aucune raison de maintenir sur place un agent. C’est ce réseau, ce service public de soutien à la création d’entreprise que vous allez faire disparaître, en particulier dans les territoires ruraux.
De la même façon, mettre fin à l’accompagnement des commissaires aux comptes de façon aussi brutale que vous le faites, sans distinction, aura des conséquences préoccupantes pour la vie de nos entreprises. Des risques d’erreur, de fraude ne manqueront pas d’apparaître. Certains pays, qui s’étaient engagés dans cette voie, ont d’ailleurs fait machine arrière, mais vous ne voulez pas l’entendre.
Enfin, vous allez retoucher l’article 1833 du code civil d’une façon qui me semble tout à fait malheureuse et extrêmement préoccupante pour l’avenir. Demander aux entreprises d’agir en prenant en compte les intérêts sociaux et environnementaux signifie qu’elles devront faire plus que respecter les lois que nous votons. Si vous voulez qu’une entreprise respecte le droit de l’environnement, le droit du travail, présentez-nous un texte en ce sens. En l’occurrence, on va demander aux entreprises de faire plus que respecter la loi ; comment pourront-elles savoir qu’elles ont rempli leurs obligations ? Cela leur sera impossible. Qui sanctionnera leurs manquements ? Naturellement, on se tournera, à un moment ou à un autre, vers le juge. Qui saisira le juge ? Ce seront les personnes qui ont un intérêt à agir et qui se trouvent soit dans l’entreprise, soit en dehors de celle-ci – demain, des associations diverses et variées saisiront les tribunaux pour les faire sanctionner. Les grosses sociétés, qui ont un service juridique, sauront se défendre, mais les petites entreprises éprouveront de grandes difficultés. Sur ce point, nous avons déposé des amendements et nous vous demandons d’évoluer.
Nous ne sommes pas opposés aux entreprises de mission. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Lescure, sur le fait que les entreprises ne sont pas là seulement pour faire du profit et protéger un intérêt égoïste. Certaines peuvent d’ailleurs s’assigner une mission particulière, comme cela se fait dans certains pays, notamment aux États-Unis ou en Grande-Bretagne – on pourrait trouver beaucoup d’autres exemples. Que vous fassiez évoluer le code civil – il faudrait surtout, à mon avis, modifier le code de commerce – sur ce point, nous y sommes tout à fait favorables, mais toucher au code civil comme vous le faites, pour toutes les entreprises de France, nous semble complètement déraisonnable, et nous reviendrons sur ce point.
C’est un projet de loi un peu fourre-tout, d’affichage, qui pourrait complexifier la vie des entreprises, mais aussi un texte qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, ne défend pas vraiment l’économie française. En ce qui concerne Aéroports de Paris, nous pensons que vous commettez une triple erreur. D’abord, une erreur stratégique : Aéroports de Paris, ça n’est pas que du

Aéroports de Paris est propriétaire d’Orly, de Roissy et d’autres aéroports et aérodromes en France et à l’étranger – être propriétaire de ce groupe est donc un outil de puissance pour la France. Avec 100 millions de passagers, ces aéroports représentent la première frontière française. Vendre ce groupe est à nos yeux une erreur stratégique.
C’est également une erreur foncière et d’aménagement du territoire, puisque ADP est le premier propriétaire foncier d’Île-de-France.
C’est enfin une erreur budgétaire et financière : le groupe ADP représente 12 % du portefeuille boursier des participations de l’État. Cela a été dit et répété, mais les dividendes d’ADP et de la Française des jeux dépassent ce que générera le fonds que vous allez créer. M. Lescure nous dit que la vie des entreprises est incertaine et qu’il convient d’encaisser maintenant ce que l’on peut pour profiter des intérêts que le produit de cette vente engendrera. Cher monsieur Lescure, vous n’avez pas confiance dans l’économie française ! Les jeux sont une activité en développement, qu’il faut d’ailleurs canaliser, et le nombre de voyageurs aériens dans le monde ne cesse de croître. L’activité des aéroports du groupe ADP ne peut que se développer. Vous faites donc un mauvais calcul économique, budgétaire et financier.
Il faut dire les choses comme elles sont : vous avez besoin de 10 milliards d’euros, car le Président de la République a signé en dix minutes, le 10 décembre dernier, un chèque de 10 milliards d’euros. Ce trou sera peut-être comblé cette année par la vente d’ADP, mais on ne pourra pas vendre ADP chaque année, alors qu’il faudra refaire le chèque tous les ans. Il s’agit vraiment d’un mauvais calcul. Si votre objectif est que la dette publique ne se rapproche pas trop de la barre des 100 % du PIB, cette vente d’ADP diminuera le taux d’endettement de 0,5 point, mais la baisse de la dette publique exige de réaliser des économies dans le budget de l’État ; il ne faut pas utiliser la vente d’ADP et de la Française des jeux pour se livrer à un pur artifice financier et budgétaire.
Ce texte ne défend pas les intérêts de l’économie française sur un autre point : la délégation parlementaire à la sécurité économique, qui fait l’objet d’amendements que j’ai consultés. Nous avions salué l’instauration de cette délégation, qui représentait l’une des rares avancées du texte et fut votée à l’unanimité. En effet, la sécurité économique de notre pays n’a pas été suffisamment protégée, et il nous semble opportun que les parlementaires aient un droit de regard sur ces sujets.
Le texte voté à l’unanimité par notre assemblée en première lecture a été défait par le Sénat – il s’agit de l’un des rares points sur lesquels je suis en désaccord avec nos amis sénateurs –,..
M. Roland Lescure,
rapporteur général
...mais rétabli par la commission spéciale. Vous allez manger votre chapeau et démanteler ce dispositif dans l’hémicycle : ce n’est pas très glorieux ! Et ne mettez pas cela sur le dos des sénateurs ! Vous manquez de courage ! Je ne sais pas ce qui vous dérange : il est vrai que ces dossiers se réglaient jusqu’à présent entre Bercy et les banques d’affaires. Revenons un instant sur le comportement de M. Macron dans le dossier Alstom : alors conseiller spécial de François Hollande puis ministre de l’économie, M. Macron a signé l’arrêt de mort d’Alstom, vendu à General Electric dans des conditions absolument scandaleuses.
M. Daniel Fasquelle.
 C’est vrai !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Oui, ressortons ce dossier : j’avais dénoncé cette vente à l’époque et avais annoncé que laisser Alstom Transport seul était une folie : voyez les problèmes que rencontre cette structure aujourd’hui, la formidable alliance avec Siemens ayant été retoquée par la Commission européenne.
M. Daniel Fasquelle.
M. Bruno Le Maire,

 Ce que je dis vous dérange et vous êtes pressé que je termine, mais j’achèverai mon propos, que cela vous plaise ou non. La sécurité économique de notre pays est un sujet important. Les Républicains souhaitent que la délégation parlementaire à la sécurité économique soit créée. Ne mettez pas son enterrement sur le compte du Sénat et ayez un peu de courage ! L’Assemblée nationale a le dernier mot : ne reculez pas, sauf à laisser perdurer l’entre-soi de Bercy et des banques d’affaires. Vous avez peut-être reçu cette commande – j’espère que tel n’est pas le cas. Si ce n’est pas le cas, ayez un peu de courage et maintenez cette délégation parlementaire à la sécurité économique !
M. Daniel Fasquelle.
Enfin, vous jouez avec le feu en ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations. Le rapprochement entre la CDC, La Poste et CNP Assurances me semble extrêmement dangereux : il ne faudrait pas que la CDC perde son statut dérogatoire, car elle constitue un outil très utile pour soutenir notre économie et un instrument d’aménagement du territoire. Avec votre bricolage institutionnel, vous faites peser un risque sérieux sur le statut dérogatoire dont bénéficie la CDC aux yeux de Bruxelles ; j’espère que vous avez bien mesuré ce point extrêmement important.
En conclusion, M. Le Maire nous expliquait, lors de la présentation de ce projet de loi en juin dernier, qu’il voulait faire entrer l’économie française dans le XXIe siècle – rien que cela ! Pourtant, il n’y a rien sur l’économie numérique dans votre loi, monsieur le ministre ; il n’y a rien sur la
 blockchain

Plus généralement, ce texte a été survendu. Comme pour la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, vous avez suscité beaucoup d’espoirs avec ce texte, qui engendrera lui aussi beaucoup de déceptions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.
La séance est levée.
M. Philippe Bolo
M. Dominique Potier
M. André Chassaigne
M. Stanislas Guerini
M. Jean-Paul Mattei
Mme Valérie Rabault
M. Jean Lassalle
Mme Emmanuelle Ménard
M. François Ruffin
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Daniel Fasquelle
M. Frédéric Reiss
Amendements n

M. Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Amendements n

Amendements n

M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (n
M. le président.

La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé. 
 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Bolo.
 Nous travaillons depuis maintenant plusieurs mois sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, qui s’intéresse à toutes les étapes de la vie des entreprises et qui vise à éliminer les obstacles à leur création ainsi qu’à leur croissance.
M. Philippe Bolo.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souscrit aux grands objectifs de ce projet de loi qui, par la réduction des coûts et par la simplification de démarches aujourd’hui vécues comme dissuasives, facilite la création d’entreprises, qui prévoit une période de cinq années avant que les règles supplémentaires liées au franchissement des seuils d’effectifs ne s’appliquent, qui reconnaît le droit à l’échec, au travers de mesures de réduction des délais, et le principe d’une deuxième chance, et enfin qui permet de mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise.
Cette adhésion à ces grands objectifs a permis aux députés du groupe MODEM et apparentés de défendre des amendements traduisant leur volonté d’inscrire leurs valeurs dans le projet de loi du Gouvernement.
Nous vivons dans un univers mondialisé : si nous entendons ces mots tous les jours, nous avons tendance à en oublier le véritable sens. D’aucuns peuvent le déplorer, mais une chose demeure certaine : nous ne réussirons pas à donner les moyens à nos entreprises de relever les défis de cet univers mondialisé si nous faisons fi de la diversification et de l’accroissement de leur financement.
À cet égard, le groupe MODEM et apparentés est particulièrement fier d’avoir contribué à l’extension du prêt interentreprises qui permettra de diversifier le financement des entreprises commerciales et d’instaurer ainsi un lien de solidarité entre celles qui y recourent.
Cette diversification du financement des entreprises doit s’accompagner de sécurité.
Notre groupe est ainsi à l’origine de l’intégration dans ce projet de loi d’un dispositif d’affacturage inversé, de type collaboratif, qui repose sur le libre choix pour les fournisseurs d’y entrer et d’en sortir et qui limite les impacts négatifs de délais de paiement exagérément longs en les faisant porter sur le donneur d’ordre et non plus sur les entreprises.
En levant un obstacle au développement des entreprises et à leur reconquête de marchés, cette initiative s’inscrit pleinement dans le sens des objectifs ambitieux fixés par ce projet de loi.
Ces différentes avancées seraient insuffisantes si nous ne portions pas un regard attentif au partage de la valeur, qui est nécessaire à l’expression de l’intérêt général et par conséquent à l’intérêt de nos concitoyens.
Nous avons ainsi, dans le cadre du rétablissement de l’article 57 bis visant à élargir l’emploi des fonds des plans d’épargne entreprise, défendu la possibilité pour un salarié de mobiliser ces fonds pour acquérir des parts de son entreprise.
Nous le savons pour en avoir débattu ensemble, la recherche de la dimension sociale de l’entreprise n’a jamais été étrangère à ce projet de loi. Fidèle à sa ligne politique, le groupe MODEM et apparentés a contribué, au travers de l’article 27 sexies, à étendre le bénéfice du financement participatif à cette avancée sociétale majeure qu’est la consécration de la responsabilité sociétale des entreprises – RSE – dans la raison d’être de l’entreprise.
Pour notre groupe, cette consécration de la RSE est un marqueur de la modernisation du concept d’entreprise. Elle pose la question du rôle des entreprises, qui doivent être reconnues comme parties prenantes des évolutions sociétales, ainsi que de leur place dans notre société comme au sein de nos territoires. Elle offre la faculté à celles qui le souhaitent de valoriser leur intérêt social, au-delà du seul capital, par la prise en considération des enjeux sociétaux et environnementaux de leurs activités.
Je ne doute pas que, sur l’ensemble des bancs de notre assemblée, nos différentes visions nourriront et enrichiront les débats. Nous aspirons tous, j’en suis certain, à soutenir nos entreprises, leur création et leur développement, car nous mesurons toutes et tous combien leur apport est essentiel à la dynamique, à la richesse et à l’équité au sein de nos circonscriptions.
Je profite de cette discussion générale pour vous remercier, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, pour votre écoute ainsi que pour vos argumentations détaillées lorsqu’il s’est agi de prononcer vos avis respectifs, qu’ils aient été défavorables ou favorables, sur les amendements que nous avons défendus.
Je ne serai pas plus long, afin de laisser place au débat. J’espère qu’il se conclura par le vote de ce projet de loi PACTE, qui est important pour l’économie de la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupe MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Quelle histoire ! Pour nous cependant, elle n’a pas commencé au moment où le Président de la République a annoncé le projet de loi PACTE. Je vous rappellerai quelques dates.
M. Dominique Potier.
En 2009 est lancé au collège des Bernardins un séminaire qui durera plusieurs années et réunira des représentants de plusieurs disciplines, des entrepreneurs et des chercheurs de tous horizons, autour de la réinvention de l’entreprise au XXI

Vous allez me dire que cela se discute : tel sera en quelque sorte l’objet de notre conversation, et les amendements qui seront examinés au cours de cette nouvelle lecture seront un test.
Pendant près de dix ans donc, des chercheurs, des entrepreneurs, des ONG ont travaillé à redéfinir l’entreprise comme projet politique pour le XXI

Nous sommes en octobre 2017, avant l’annonce du Président de la République. Un cercle de réflexion, autour d’Esprit civique, décide que la gauche doit porter une parole sur l’entreprise : pas seulement sur le travail, mais sur la gouvernance de l’entreprise. Le groupe socialiste se met au boulot et élabore une proposition de loi dont les deux piliers sont la co-détermination et la réforme du code civil, à quoi s’ajoutent quelques déclinaisons que nous proposons à votre délibération. Déposée en décembre, elle est examinée en janvier et à ce moment-là nous est faite une promesse assez extraordinaire : ces idées modernes, justes, innovantes, nous allions tous les adopter dans le cadre du projet de loi PACTE, en convergeant ensemble dans une co-construction de l’entreprise nouvelle. Nous sommes pour le moins désenchantés.
Tout n’a donc pas commencé avec ce monde nouveau qui vous tient à cœur : des travaux, des philosophies politiques, convergentes ou divergentes, préexistaient. Je voudrais signaler un appel lancé en mai en faveur d’une nouvelle entreprise européenne, qui se distingue du capitalisme d’État asiatique et des formes déviantes ou excessives du libéralisme anglo-saxon. Cet appel, signé ici par Boris Vallaud ou Régis Juanico, réunit 430 personnalités, comme Enrico Letta et d’autres, de tous horizons, du centre, de la gauche, parfois même du centre droit à l’échelle européenne, originaires de trente pays.
C’est un appel à réinventer un ethos européen, les principes d’une nouvelle gouvernance de l’entreprise qui nous distingue dans le monde et qui fasse de l’Europe une boussole dans la mondialisation.
Même si ce n’est pas la coutume, parce qu’ils ont passé des dizaines d’heures dans cette assemblée, qu’ils soient syndicalistes, entrepreneurs, militants ou chercheurs, je voudrais simplement citer pour mémoire Christophe, Olivier, Aurélien, Michel, Guislain, Philippe, Francis, Florian et d’autres qui sont venus ici travailler, chercher, traduire nos idées en amendements.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
Je voulais leur rendre hommage : c’est ce parcours-là, monsieur le ministre, qui nous permet d’être au rendez-vous d’un diagnostic avec vous. Nous le partageons : oui, le monde a changé sous l’effet de mutations techno-scientifiques. Oui, il y a des inégalités scandaleuses à un point qui n’est plus supportable. Là-dessus on peut être d’accord avec Roland Lescure. J’y ajouterais la crise écologique, qui n’est pas une question de plus mais une question qui sous-tend et surdétermine toutes les autres. Vous ne l’avez pas énoncée mais vous l’aviez forcément en tête.
Le monde a effectivement profondément changé. Je parlais de l’Europe tout à l’heure. Invité à l’Assemblée il y a peu, Enrico Letta, encore, nous rappelait qu’à la fondation de l’Europe, à l’époque de Robert Schuman, les Européens représentaient un Terrien sur cinq. En 2050 nous serons 5 % de l’humanité. C’est un bouleversement radical. Vous rappeliez par ailleurs que la production asiatique sera passée de 15 à 30 % en un demi-siècle. Voilà ce nouveau monde dans lequel nous sommes et personne ne le méconnaît.
Nous sommes dans un monde de mutations techno-scientifiques. La révolution numérique, la révolution robotique, d’autres révolutions scientifiques autour des nanotechnologies nous amènent à penser comme un défi extraordinaire, au-delà du désœuvrement et du chômage qui laissent des personnes sur le côté aujourd’hui, une société de pleine activité. Je le dis sans concertation avec ma formation politique, le parti socialiste : je pense que la question du partage du travail sera inévitablement posée à nouveau à nos sociétés dans les années qui viennent.
Vous avez évoqué les inégalités. Il serait par trop indigeste de citer ici
 Le Capital
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, madame la présidente, nous avons eu de vraies controverses, que nous avons traitées avec une certaine civilité, hauteur de vue et précision. Je voudrais vous rendre hommage pour cela. Nos débats ont été de bonne tenue. Le Gouvernement a cherché à chaque fois à répondre à nos questions. Nous avons eu le temps de nous exprimer. Nous voulions vous en remercier, même si cela devrait aller de soi dans cette assemblée.
Nous avons trouvé des accords sur 5 à 10 % des propositions mais pour l’essentiel nous avons eu des controverses que nous avons su assumer et gérer. 
La question essentielle sur laquelle je voudrais m’arrêter quelques minutes, c’est peut-être celle des mots, esquissée tout à l’heure par Boris Vallaud. Je le ferai d’une autre façon – chacun son tempérament. Vous évoquez avec une certaine emphase une réinvention du capitalisme. Que diable ! Le séminaire des Bernardins avait des propositions autrement radicales et posait des principes autrement révolutionnaires que ceux que nous avons adoptés.
Vous faites dans certains domaines un petit peu de tout, mais trop peu pour que ça change quelque chose. Pour le reste, ce sont des dérégulations plus idéologiques que pragmatiques. Pour rester dans la mesure et la poésie, je dirais que vous êtes plus dans l’affichage d’un fanion post-capitaliste que dans le changement de direction du navire de notre économie.
Pour réinventer authentiquement le libéralisme et le capitalisme comme vous y prétendez, il me semble qu’il faut à la fois avoir une visée et poser des limites, autrement dit être capable d’assumer trois partages que nous proposerons au travers de nos amendements : le partage du pouvoir, le partage de la valeur ajoutée et le partage du savoir.
Le partage du pouvoir, c’est la co-détermination. Treize pays européens l’ont déjà mise en œuvre. On pourrait chicaner sur les modalités, les statuts etc. mais treize pays européens affrontent les mutations du monde avec la co-détermination. C’était le moment ou jamais de les suivre. Nous l’avions esquissée au cours du mandat précédent, nous aurions pu l’affirmer aujourd’hui. Si nous ne sommes pas dans les « plus de 1 000 » à 50 % d’administrateurs salariés, avec des strates, une progressivité, toutes les options possibles, nous ne sommes pas dans la co-détermination. Or, l’affirmation de la démocratie dans l’entreprise, la participation des salariés telle que les syndicats réformistes la demandaient : c’était cela la vraie révolution, la matrice de tous les autres changements que nous vous proposions et que nous étions prêts à vivre. Nous en avons introduit là encore une dose mais qui n’est pas significative.
Nous reviendrons sur le partage de la valeur ajoutée. Entre la limitation des dividendes, les écarts de rémunération tels que nous les proposons ou le reporting international, qui assurerait une vraie transparence de la fiscalité des multinationales, nous avons échoué à repenser le partage de la valeur, y compris dans la formule de la participation, qui était pourtant à notre portée sur le plan législatif.
Je voudrais terminer sur la question du troisième partage, fondamental pour transformer nos sociétés et notre économie : celui du savoir. Nous sommes passés à côté de l’essentiel, notamment au travers de la publicité, de la privatisation des normes par les entreprises, et y compris du reporting extra-financier, qui a été dévié dans des formes de RSE qui ne sont plus lisibles, qui sont confuses, qui sont avant tout de la propagande. Être une démocratie, être une puissance publique capable de piloter le changement dans le XXI

Nous pourrions réorienter notre économie en mettant notre énergie dans cette capacité de la puissance publique à fixer des normes de RSE. Je pense que ce serait une véritable révolution. C’est une visée philosophique, profondément libérale dans le sens où elle crée une capacité nouvelle des citoyens à discerner parmi les entreprises celles qui sont dans le rouge, celles qui sont en orange, donc en progression, et celles qui ont acquis un statut d’entreprise verte parce qu’elles ont respecté les droits humains, l’égalité entre les hommes et les femmes, parce qu’elles vont faire au-delà de la loi des efforts pour l’environnement – non pas le dire mais le faire réellement, avec une mesure qui a fait ses preuves dans d’autres domaines, dans l’agro-alimentaire et dans d’autres certifications. Ce serait une petite révolution, qui donnerait à notre société la capacité de transformer l’économie. Cela ne coûte rien, ou presque, en tout cas moins que les labels privés qui créent de la confusion pour les producteurs et pour les consommateurs.
Si nous sommes vraiment libéraux, si nous sommes vraiment démocrates, si nous sommes vraiment socialistes – je le suis – dans le sens de la recherche de la justice, alors nous devons construire ces normes publiques qui permettent à la société de reprendre la main sur l’économie. Nous croyons profondément en une puissance publique régulatrice, capable de donner une visée et de fixer des limites, à même d’humaniser l’économie, de porter ce plaidoyer en France et en Europe et d’en faire une boussole dans une mondialisation ressentie par les peuples comme sans foi ni loi.
Voilà la visée qui était la nôtre. Nous sommes loin du compte. Nous sommes peut-être sur un même chemin, dans un processus qui peut paraître équivalent, mais le compte n’y est décidément pas. Nous avons encore une chance dans ces trois jours qui nous rassemblent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe MODEM.)
 Toujours aussi brillant !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Certains textes de loi ont vocation à être des étendards idéologiques : le projet de loi PACTE est assurément de ceux-là tant il répond point par point aux velléités exprimées par les grands prêtres du néolibéralisme au service des marchands du temple.
M. André Chassaigne.
Ce néolibéralisme, vous en êtes, monsieur le ministre, obsessionnellement, aveuglément un fidèle, sans aucun esprit critique. Nous nous trouvons ici face à un projet de loi fourre-tout, à l’instar de la loi Macron promulguée en 2015. Volumineux certes, ce nouveau salmigondis a les mêmes visées : déréglementer, libéraliser, privatiser. Les mêmes visées, mais dans des proportions inédites.
En apparence, pour reprendre une belle formule de Lautréamont dans les
 Chants de Maldoror
Fidèles, aveuglément fidèles aux injonctions des organisations patronales, cette majorité – certains par fidélité résignée – et vous-même entendez déréglementer pour nous affranchir des prétendues barrières à l’activité. Pour ce faire, vous vous attelez à supprimer des seuils sociaux en entreprise, quand bien même nous savons que c’est dangereux et inefficace.
C’est dangereux parce qu’il s’agit, dans le prolongement des ordonnances travail, de réduire les obligations sociales des employeurs en fonction de leur taille. Cela concerne en premier lieu les obligations en termes de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ici encore, le mépris des corps intermédiaires est manifeste.
C’est inefficace, parce que l’impact positif d’un lissage des seuils sociaux en termes de développement économique et de création d’emplois n’a jamais été démontré. Tout démontre même le contraire. Dans une étude de 2011, l’INSEE a fortement relativisé l’impact de la suppression des seuils sur la taille des entreprises. Une enquête réalisée en Italie corrobore le constat et démontre qu’une refonte des seuils ne crée aucun emploi. Cette vieille lubie libérale aura en revanche un effet bien réel : un nouveau recul pour les droits sociaux, une fois de plus sacrifiés sur l’autel d’une supposée rationalité économique.
Fidèles, obsessionnellement fidèles à la financiarisation de l’économie, cette majorité – certains par fidélité résignée – et vous-même poursuivez l’objectif de parvenir à un plus grand nombre d’introductions en bourse et ce au moyen d’un abaissement des contraintes réglementaires. Non seulement dangereuses pour les petites et les moyennes entreprises, ces nouvelles dispositions dédouaneront un peu plus les banques qui ont vocation à investir et à financer l’économie réelle.
Plus de dix ans après la crise financière, il est regrettable que le Gouvernement ne tire pas les leçons du passé, à l’aube d’une future crise financière déjà annoncée par un grand nombre d’économistes. Pourtant, vous devez savoir – j’ai déjà utilisé l’image – que sniffer, je dis bien sniffer les bénéfices financiers comme de la poudre blanche n’amène jamais rien de bon.

Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie
Fidèles, obsessionnellement et aveuglément fidèles au désengagement de l’État en matière économique, cette majorité – certains par fidélité résignée – et vous-même procédez au démantèlement de la Caisse des dépôts et consignations – CDC –,…
M. Roland Lescure,
rapporteur général de la commission spéciale
 …quand bien même cette institution fait la fierté de notre pays. Effectivement, loin d’être un fonds d’investissement quelconque, elle est un service public en charge de la protection de l’épargne des Français. Or, à travers ce projet de loi, le rôle de la Caisse des dépôts est dévoyé.
M. André Chassaigne.
Aujourd’hui, les parlementaires siégeant à la commission de surveillance travaillent à la protection des fonds d’épargne des Français. Il est évident que, demain, des membres nommés par le ministre de l’économie n’auront pas le même souci de garantir l’intérêt général. En agissant de la sorte, vous rapprochez sciemment la composition et les prérogatives de sa commission de surveillance de celles d’un conseil d’administration ordinaire.
Parallèlement, sous couvert de dispositions de toilettage et de clarification relatives à la gouvernance de La Poste, votre gouvernement a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts de prendre le contrôle de La Poste tout en se rapprochant de l’opérateur CNP Assurances. C’est une façon fort habile, pour l’État, de se détourner de l’actionnariat majoritaire de La Poste et d’ainsi préparer la privatisation de cette dernière. Ce rapprochement n’est pas sans conséquences sur la nature des fonctions de la Caisse des dépôts, laquelle va se trouver désormais à la tête d’un conglomérat aux activités multiples et diverses.
Ces bouleversements ne s’opèrent pas sans raison. Avec l’assujettissement de la CDC à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, prévue par le projet de loi, il faut s’attendre à voir ce puissant groupe constitué de la CDC, de la Banque postale, de la CNP et de Bpifrance passer, avec ses 1 000 milliards de bilan, sous le contrôle direct de la Banque centrale européenne, comme les autres groupes bancaires systémiques européens.
Dès lors, comment ne pas considérer cette restructuration des institutions financières publiques comme une étape importante dans la nouvelle soumission de l’État français au capital et aux marchés financiers ? Selon nous, il faut au contraire constituer d’urgence un pôle public financier enclin à résoudre les maux économiques, sociaux et écologiques que traverse notre pays.
Fidèles, vraiment fidèles, vous l’êtes aussi à la maxime de Ronald Reagan, qui prétend que « l’État n’est pas la solution à notre problème ; l’État est le problème ». Voulant être fidèles à cette maxime, cette majorité – parfois résignée – et vous-même entendez recourir à la privatisation d’entreprises stratégiques.
Le cas d’Aéroports de Paris – ADP – est le plus symptomatique de la démarche qui vous anime. Voilà une entreprise économiquement prospère qui a permis à l’État de percevoir plus de 1,1 milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016, avec un taux de marge de 14 %.
 En baisse !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Voilà une entreprise qui, en 2017, a accueilli plus de 100 millions de personnes sur notre territoire, devenant ainsi la première société aéroportuaire au monde. Voilà une entreprise qui demeure un monopole naturel de l’État, qui gère une frontière vitale au cœur de notre capitale économique et politique. Pourtant, vous vous en débarrassez dans ce qu’il convient d’appeler un scandale d’État qui marquera notre histoire.
M. André Chassaigne.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Je dis bien un scandale d’État.
M. André Chassaigne.
En effet, prise en dépit du bon sens et de toute logique économique de long terme, cette décision ne vise pas à autre chose qu’à la satisfaction de grands groupes privés nourrissant un appétit pour le modèle économique particulièrement rentable d’ADP. Pour la nation, il s’agit d’une nouvelle perte de souveraineté inacceptable.
Comment justifiez-vous cet abandon ? Au nom d’un fonds de l’innovation de rupture, qui doit être alimenté pour l’économie de demain ! Mais avec les actifs que constituent ADP et la Française des jeux, il aurait été tout autant possible de garantir la solvabilité de ce fonds !
Mme Valérie Rabault,

M. Régis Juanico
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
 La cession de ces entreprises n’est pas seulement une faute économique, une faute politique ou une faute stratégique, c’est également une faute historique. Nous savons que privatiser un monopole naturel ou une activité économique non concurrentielle conduit à de piètres résultats.
M. André Chassaigne.
 C’est dans tous les livres d’économie !
Mme Valérie Rabault.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Poursuivez, monsieur le président Chassaigne…
M. le président.
 Le scandale de la privatisation des autoroutes est là pour nous le rappeler. Vous n’en avez que faire et malgré l’opposition de toutes les formations politiques du pays, peut-être à l’exception d’une, vous vous obstinez.
M. André Chassaigne.
Oui, ce projet de loi fera indubitablement date comme étant l’un des textes les plus aboutis du dogme néolibéral, reprenant en son sein toutes les vieilles recettes qui ont conduit partout à l’échec et au malheur des peuples.
Les députés communistes feront face à ce projet point par point, certains qu’un autre modèle économique est possible et souhaitable. L’urgence est réelle : nos concitoyens souffrent quotidiennement de ces politiques qui réduisent en cendre leurs aspirations à des jours meilleurs.
Comme je le fais souvent, sans aucune provocation, je m’adresse en concluant aux collègues de la majorité, même si je ne suis pas certain de les avoir un tout petit peu ébranlés.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Je m’adresse à vous en vous livrant cet appel de Lise London : « Ouvrez grand les yeux, ne vous laissez pas enfermer dans les certitudes, n’hésitez pas à douter, battez-vous contre les injustices » ! En étant plus prosaïque, je dirai : Arrêtez de vous laisser embabouiner !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Je ne sais pas si je saurai faire preuve du lyrisme légendaire du président Chassaigne mais j’essaierai d’avoir la même force de conviction.
M. Stanislas Guerini.
Nous y sommes presque ! Ou en tout cas nous nous rapprochons du vote de la loi PACTE, ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. 
Je connais votre impatience depuis de nombreux mois, monsieur le ministre. Nous la partageons sur les bancs de la majorité, et peut-être aussi au-delà. Je connais surtout l’impatience des entreprises de notre pays, qui attendent les mesures de simplification, la suppression des seuils, les mesures en faveur de l’investissement dans l’outil productif et de leur croissance.
Mais cette loi n’est pas uniquement faite pour les entreprises. Elle représente au contraire, j’en suis convaincu, un profond changement de paradigme. Cette loi est porteuse d’une vision politique : celle de la fin des oppositions stériles sur lesquelles s’est constitué, en France, notre rapport avec l’entreprise, les oppositions stériles entre le capital et le travail, les actionnaires et les salariés, la compétitivité et la responsabilité sociale, le but lucratif et l’intérêt général. Cette loi revient à affirmer que l’entreprise fait partie de la solution aux défis actuels.
Nous sommes en plein grand débat et les Français nous disent à quel point la crise que nous vivons est aussi une crise de sens. La société française a perdu le nord et ne parvient pas à orienter son projet de société. Quel est le projet de société quand les Français nous disent qu’ils bossent mais qu’ils ne s’en sortent pas, parce que le travail ne paie pas assez ? Quel est le projet de société quand les bénéfices augmentent mais que les résultats ne sont pas assez partagés au sein de l’entreprise ? Quel est le projet de société lorsqu’on demande des efforts aux particuliers, notamment pour la transition écologique, mais que les entreprises les plus vertueuses, celles qui font des efforts, ne sont pas assez distinguées ? Je crois que le projet de loi PACTE apporte, non toutes les réponses, mais une partie des réponses très concrètes à ces questions centrales.
Il le fait tout d’abord, sur la question essentielle du travail, en simplifiant la vie de nos entreprises pour qu’elles puissent grandir plus facilement : laisser cinq années à nos PME après avoir franchi le seuil de 50 salariés parle à chaque entrepreneur de notre pays. Aider nos entreprises à grandir en permettant de mobiliser plus d’épargne pour investir dans nos PME, dans l’innovation, c’est aider ces dernières à créer les emplois de demain. Permettre à une PME de verser de l’intéressement à ses salariés en payant, depuis le 1

Ce projet de loi comporte aussi des avancées majeures pour donner plus de sens, injecter du temps long dans le capitalisme français. Vous le savez, les députés de cette majorité se sont beaucoup battus et ne céderont pas sur ce point-là à l’occasion de cette nouvelle lecture : il faut prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité d’une entreprise.
Au-delà de cette modification principielle, je suis heureux en pensant à toutes les entreprises que je connais et qui attendent que nous créions le cadre français pour être reconnues comme des sociétés à mission. J’en suis certain, ce sont des centaines, des milliers d’entreprises – souvent petites d’ailleurs – qui s’empareront de cet outil-là pour protéger et mieux valoriser leur projet de long terme, l’impact positif qu’elles souhaitent avoir sur leur environnement. Je suis aussi très heureux quand je pense à ces entrepreneurs qui attendent de nous que nous créions le statut français des fondations actionnaires, ces fonds de pérennité, comme nous avons choisi de les nommer, qui leur permettront de se déposséder des parts de leur entreprise pour garantir l’intérêt de long terme de la société.
Je suis attaché à ce que l’on continue de travailler sur l’assouplissement de la réserve héréditaire pour pouvoir renforcer encore davantage ce courant de philanthropie à la française. Je sais que nous pourrons continuer à travailler avec l’exécutif sur ce sujet-là.
Dès que nous aurons voté ce texte, des mesures immédiates, très concrètes, atteindront le tissu productif de l’économie française, mais aussi les salariés lorsqu’ils bénéficieront davantage de la participation. Les conséquences de plus long terme demanderont quant à elles du temps pour transformer le capitalisme français, pour incarner ce « nouveau modèle de production », cette transformation résolument écologique et sociale que tant de Français appellent de leurs vœux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture incarne l’engagement de libérer les énergies entrepreneuriales que nous avions pris lors de notre campagne, en 2017.
M. Jean-Paul Mattei.
Ce texte novateur permettra de libérer les entreprises des freins qui les entravent. Je me félicite qu’il ne concerne pas que les grandes entreprises ou le grand capital, mais aussi les TPE-PME. Sur de nombreux sujets, il va faire mouche et donner le sourire à beaucoup d’entrepreneurs, au stade de la création de l’entreprise, au cours de son existence et au moment de sa cession. L’œuvre d’un entrepreneur est de créer, faire fonctionner et transmettre, et toutes ces étapes sont abordées par ce texte.
Je me réjouis également que ce texte contienne des éléments introduits par le groupe MODEM, notamment la simplification des apports en compte courant d’associé. Beaucoup de belles choses sont dites, beaucoup de grandes théories sur le capitalisme par exemple, mais il est très réconfortant de savoir que ce texte va aussi régler de nombreux problèmes pratiques. Parmi les apports de notre groupe, citons également l’extension du financement participatif à des entreprises dont la raison sociale comprend des objectifs sociaux ou environnementaux ; l’introduction de l’affacturage inversé de type collaboratif, qui améliorera les délais de paiement entre entreprises et représentera ainsi un levier potentiel de 12 à 14 milliards d’euros ; ou encore l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics de travaux.
Toutefois, bien que la simplification apportée par le projet de loi PACTE soit bienvenue pour fluidifier la vie des entreprises, il existe quelques points de vigilance que j’ai soulignés en commission.
Tout d’abord, si la volonté de faire évoluer les seuils entraînant l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes peut être guidée par le souci de simplifier les démarches des entreprises, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que les entreprises ont besoin des tiers de confiance que sont les professions du chiffre et du droit.
Les commissaires aux comptes – j’en parle librement – sont et resteront indispensables aux groupes de sociétés. Il ne faut pas négliger leur rôle déterminant dans la protection des créanciers et des associés grâce au contrôle sincère qu’ils opèrent, surtout à l’heure de la réorientation de l’épargne vers l’entreprise.
Alors que l’économie évolue avec la « blockchain », il est important de conserver dans l’entreprise le conseil humain et expert de ces tiers de confiance. Aussi, monsieur le ministre, serait-il nécessaire de différer l’entrée en vigueur des dispositions concernant les commissaires aux comptes en ne les rendant applicables que pour les exercices ouverts au 1

Le groupe MODEM, conscient de l’importance des PME dans la croissance, considère que le texte pourrait être amélioré sur plusieurs autres points.
Les chambres consulaires doivent avoir les moyens de poursuivre leurs missions d’accompagnement des PME sur tout le territoire.
La simplification des délais de création d’entreprise devrait être encore plus poussée. Le dépôt des statuts devrait pouvoir se faire par tout acte ayant acquis date certaine et contrôlé par une profession habilitée, afin de conférer la personnalité morale à une entreprise au même titre que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les prêts inter-entreprises devraient être autorisés quelle que soit la forme de l’entreprise et sans condition de délai, même si celui-ci a été porté de deux à trois ans par le présent texte.
La location d’actions devrait être étendue aux personnes morales pour en développer tout le potentiel. Je suis prêt à vous aider à travailler sur ce point, monsieur le ministre. Nous avions évoqué l’opportunité de mettre en place une mission sur ce type de participation.
De même, au stade de la cessation d’activité, il serait opportun d’autoriser, pour les entreprises qui ne font pas l’objet d’opérations de liquidation, la prise simultanée de deux actes de dissolution et liquidation. Ce sont des mesures simples qui accélèrent la vie des entreprises.
S’agissant de la réforme des sûretés, prévue par les articles 16, 19 et 64, il vous faudra trouver un subtil équilibre entre efficacité de la sûreté et chances de rebond de l’entreprise. Pouvez-vous nous indiquer si vous entendez consulter les professionnels concernés dans le cadre de la rédaction des ordonnances ? Certains mécanismes, sans être qualifiés de sûreté, ont également pour objet de garantir le recouvrement de la créance, comme la délégation de créance, la promesse de porte-fort ou encore la compensation. Seront-ils concernés ?
En ce qui concerne les privatisations d’ADP, de la Française des jeux ou d’Engie, nous avons été rassurés par la teneur de nos échanges et l’évolution du texte. Il ne faut pas caricaturer, ni créer d’amalgame entre ce type de privatisations et celles que nous avons connues par le passé. Nous avons confiance dans l’évolution de ce texte, même si nous serons très vigilants pour que rien ne soit oublié dans le cahier des charges qui sera établi dans le cadre de ces évolutions, en particulier le retour du patrimoine à l’État au terme des soixante-dix ans.
En conclusion, je tiens à saluer un texte ambitieux et réformateur qui, même s’il pourrait encore être amélioré à la marge, permettra de faciliter la vie de ceux qui créent la croissance et l’emploi dans notre pays. Vous pouvez compter sur notre soutien et notre adhésion à cette ambition pour les entreprises de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On voit que tu connais le sujet !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le projet de loi PACTE que vous présentez veut transformer en profondeur notre économie. Comme je l’ai indiqué en première lecture, c’est une ambition louable et respectable, qui induit certains objectifs que nous partageons avec vous et d’autres avec lesquels nous ne sommes pas d’accord.
Mme Valérie Rabault.
Mais ce projet de loi PACTE comporte plusieurs dispositions – les articles 44 à 53 – qui lancent un programme de privatisation inédit par son objet. C’est la première fois que l’État français lance une privatisation d’une telle ampleur portant sur des infrastructures. Inédit, ce programme l’est aussi car il aboutirait à faire complètement sortir l’État du capital, et non de seulement baisser sa participation comme ce fut le cas par le passé.
Les privatisations que vous envisagez ne découlent d’aucun projet industriel, elles répondent à un seul objectif : remplir les caisses de l’État, vidées par les déficits passés et que vos cadeaux fiscaux ont contribué à dégarnir encore.
Je voudrais donc revenir sur la privatisation d’ADP, à propos de laquelle j’ai eu l’occasion d’interpeller le Premier ministre lors des questions au Gouvernement.
Première question : avez-vous absolument besoin de privatiser ? La réponse est non. Vous cherchez entre 200 et 250 millions d’euros par an pour les investir dans l’innovation de rupture. Pour cela, il suffisait de modifier la loi organique relative aux lois de finances afin que les dividendes versés à l’État par Aéroports de Paris – 160 millions d’euros – et la Française des jeux – 90 millions – soient fléchés vers cet objectif que nous sommes plusieurs à soutenir. Nous en avons discuté à plusieurs reprises, monsieur le ministre. Le total correspond exactement au montant que vous cherchez.
 Très bien.
M. Régis Juanico.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Sur l’historique des dividendes des dix dernières années, nous sommes très proches de ces montants.
Mme Valérie Rabault.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Mon calcul est vrai sur la dernière décennie, mais vous pouvez y ajouter quelques dividendes d’autres participations de l’État si vous le souhaitez !
Mme Valérie Rabault.
Deuxième question : ADP, détenu par des capitaux privés, va-t-il placer la France dans une situation particulière par rapport à nos partenaires européens ? La réponse est oui. Pour s’en convaincre, j’invite nos collègues de la majorité à lire la très intéressante étude
 The ownership of Europe’s airports,
 Ce ne sont pas des aéroports comparables !
M. Nicolas Forissier.
 Cette lecture est extrêmement instructive. La France fait partie des seuls pays, avec le Royaume-Uni, le Portugal, la Slovénie, la Hongrie et la Roumanie où plus de 40 % des aéroports sont détenus par des acteurs privés – aujourd’hui, avant la privatisation d’ADP.
Mme Valérie Rabault.
En Allemagne, 53 % des aéroports sont détenus à 100 % par la puissance publique – villes ou Länder – et 47 % par un mélange privé et public. La puissance publique est toujours présente dans l’actionnariat des aéroports allemands, aucun n’est détenu exclusivement par des investisseurs privés.
Il en va de même en Italie, aucun aéroport n’est détenu en totalité par des acteurs privés : 20 % des aéroports sont détenus à 100 % par la puissance publique et 80 % par un mélange du privé et du public. Idem en Espagne.
L’étude donne aussi des informations précieuses sur la durée des concessions lorsqu’elles existent. Une fois encore, la lecture est éclairante : dans 56 % des cas, la concession dure entre vingt et cinquante ans ; dans 3 % des cas elle dure plus de cinquante ans et dans 7 % des cas, elle est indéterminée. De votre côté, vous proposez une concession de soixante-dix ans pour ADP !
 C’est délirant !
M. Boris Vallaud.
 ADP est pourtant le deuxième groupe aéroportuaire mondial, gérant les aéroports de Roissy et Orly, dont le trafic cumulé est quasiment aussi élevé que l’aéroport d’Atlanta, premier aéroport au monde. Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous réalisez dans quelle voie vous engagez le pays.
Mme Valérie Rabault.
En résumé, votre privatisation va placer la France parmi les exceptions européennes en matière de structure du capital des aéroports. La très grande majorité des pays ont au contraire fait le choix de garder la main sur leurs aéroports, tout simplement parce qu’ils ont parfaitement compris qu’il s’agit d’un outil stratégique.
Troisième question : quelles ont été les conséquences des exemples de privatisation d’aéroports ? À Heathrow, seules dix destinations régionales internes au Royaume-Uni sont encore desservies, alors qu’il y en a vingt-sept depuis Amsterdam – qui est d’ailleurs géré par ADP – vers le Royaume-Uni.
 Il y a l’aéroport de Gatwick !
M. Nicolas Forissier.
 La raison est toute simple : le nombre de vols quotidiens, et donc de passages d’avions, est limité par le nombre de pistes et la taille de l’aéroport, cela ne vous aura pas échappé. Donc l’intérêt d’un acteur privé, qui fait payer des taxes d’aéroport par passager, est de maximiser leur nombre et par conséquent de privilégier les long-courriers, qui transportent plus de passagers par avion. La même logique s’applique pour les consommateurs des commerces des aéroports.
Mme Valérie Rabault.
On s’aperçoit donc que tous ces aéroports privatisés privilégient les plus gros avions, et donc les vols long-courriers. Il existe par conséquent un risque majeur pour l’aménagement du territoire, inhérent au modèle économique aéroportuaire. Aujourd’hui, la puissance publique maintient cet équilibre. Qu’en sera-t-il demain ?
Parmi les conséquences de ces privatisations, je voudrais également citer l’exemple de l’aéroport de Toulouse, fiasco qui prend la forme d’un feuilleton dont nous avons un nouvel épisode presque chaque semaine. Il devait soi-disant exister un pacte d’actionnaires susceptible de protéger les intérêts de l’État. En réalité, ce pacte d’actionnaires met l’État en position de faiblesse. Cette faiblesse est telle que le rapporteur public de la cour d’appel de Paris – c’est-à-dire votre représentant ! – recommande désormais de déclarer nulle la privatisation !
À ce sujet, en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances sur les participations de l’État, j’ai demandé à l’Agence des participations de l’État de me fournir plusieurs précisions.
Tout d’abord, j’ai demandé la communication du projet de cahier des charges – vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous nous le donneriez –…
 On n’a eu que le sommaire !
M. Boris Vallaud.
 …et notamment les modalités par lesquelles le Gouvernement entend fixer les obligations du concessionnaire en matière d’investissements à réaliser. C’est l’objet de l’article 45 du projet de loi que nous examinons, qui porte sur l’exploitation des aéroports par le futur bénéficiaire de la concession.
Mme Valérie Rabault.
J’ai ensuite demandé le contrat de régulation économique, qui encadre en particulier les redevances aéroportuaires et par extension la compétitivité des plateformes et d’Air France – c’est l’article 48.
J’ai également demandé l’étude d’impact du futur équilibre financier de la « double caisse ». En effet, l’article 47 institue une double caisse qui distingue les revenus aéroportuaires – périmètre régulé – des revenus immobiliers et commerciaux. Nous avons besoin d’une étude d’impact détaillée des projections sur l’équilibre financier de chaque caisse puisqu’elles ne se compenseront plus.
J’ai enfin demandé les projections du transfert en pleine propriété à l’État des biens attribués par ADP et des biens meubles ou immeubles acquis durant les soixante-dix ans de concession – c’est l’article 44. La durée de la concession l’impose.
Monsieur le ministre, nous sommes en nouvelle lecture et nous ne disposons toujours d’aucune information sur ces quatre points. Aucune, et je ne sais pas si nous en disposerons un jour, malgré les engagements que vous avez pris.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, nous n’avons toujours pas ces informations, ce qui témoigne de la faiblesse dans laquelle vous enfermez l’État pour mener la négociation avec les acquéreurs potentiels. L’histoire montre que cette faiblesse de l’État à négocier avec le secteur privé, qu’il soit gouverné par la gauche, la droite ou La République en marche, est une constante malheureuse pour la protection du bien public. 
Ces questions sont sérieuses, monsieur le ministre. La gestion d’un aéroport est complexe et ne saurait être assimilée à celle d’un espace commercial comme un secrétaire d’État a voulu le faire croire, mardi dernier.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, je voudrais que nous essayions collectivement de sortir de la logique politicienne qui conduit parfois nos votes, que ce soit pour vous ou aussi pour nous. 
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Dans soixante-dix ans, aucun d’entre nous ne sera présent ici pour tirer les conséquences de la privatisation.
Mme Valérie Rabault.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 (Sourires.)
 Je le lui souhaite ! Mais l’écrasante majorité d’entre nous ne sera plus là ou du moins, pas en mesure de juger si cette concession s’est bien passée. Nous devons donc prendre une décision qui dépasse l’idéologie. Si l’objectif est de trouver 250 millions d’euros par an pour investir dans l’innovation de rupture, c’est possible, sans avoir recours à la privatisation. 
Mme Valérie Rabault.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Si l’objectif est de développer ADP, c’est possible sans passer par la privatisation.
Mme Valérie Rabault.
Si l’objectif est de changer de stratégie pour ADP parce que son développement actuel ne vous convient pas, il vous suffit de changer la direction du groupe : vous le pouvez puisque vous détenez aujourd’hui 50,3 % des parts.
Mais si la privatisation ne sert qu’à répondre à un objectif idéologique, vous entraînez la France dans une voie risquée qui nous coûtera cher, à toutes et à tous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Jean Lassalle, à qui je rappelle que, par équité avec ses collègues non inscrits, son temps de parole est limité à cinq minutes.
M. le président.
 Et que l’intervention doit concerner le texte !
Mme Laure de La Raudière.
 Je commence tout de suite, dans ce cas, non sans émotion car cela fait la deuxième fois seulement que je monte à la tribune depuis ma réélection. Il fut un temps où il ne me fallait que quarante-huit heures ! Mais l’indépendance n’a pas de prix – ou plutôt, elle est hors de prix. Je n’ai qu’à m’en prendre à moi-même.
M. Jean Lassalle.
 Il n’a jamais voulu entrer chez nous !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 Je suis heureux d’intervenir au sujet de ce texte car je fais partie de ceux, nombreux ici, qui ont créé leur propre entreprise. J’ai été berger jusqu’à l’âge de 22 ans, époque à laquelle mon père estima mon frère mieux placé que moi pour s’occuper d’un troupeau. Je suis donc devenu ingénieur-conseil en libéral, alors que je n’étais ni ingénieur ni conseil.
M. Jean Lassalle.

Monsieur le ministre, les chambres de métiers et de l’artisanat sont mécontentes. Alors qu’elles devraient rester proches de leur territoire, elles n’arrêtent pas de s’éloigner. En supprimant l’échelon départemental, vous les avez encore davantage éloignées des artisans puisqu’elles n’existeront plus qu’à l’échelon régional. Ce n’est vraiment pas bien.
 Très juste.
M. André Chassaigne.
 Nous avons déjà suffisamment de difficultés à dialoguer, échanger, à trouver les bons partenaires : pourquoi nous avez-vous autant éloignés ? L’échelon départemental était pertinent, en particulier pour les artisans.
M. Jean Lassalle.
Quant aux commissaires aux comptes,…
 Ils ne sont pas contents non plus.
Mme Valérie Rabault.
 …leur nombre baissera forcément du fait de la modification de leurs règles de désignation. Ce n’est pas forcément une mauvaise chose mais on peut tout de même se poser la question de l’opportunité d’une telle décision au moment où l’on a tant besoin d’anticiper, de surveiller, de contrôler, de veiller aux fraudes. Nous avons besoin des commissaires aux comptes. Modifier les critères de désignation – 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan, cinquante salariés – aura forcément des conséquences. Le commissaire aux comptes garantit la régularité des comptes, leur sincérité et leur fidélité. Il prévient également des risques.
M. Jean Lassalle.
Enfin, un des changements que vous prévoyez pour les entreprises est l’introduction du concept des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Le Conseil d’État s’est montré dubitatif quant au contenu et à la portée de la notion de raison d’être. Les chefs d’entreprise sont déjà soumis à de nombreuses contraintes, prenons garde à ne pas trop leur en ajouter. La machine avance toute seule, ce n’est pas nécessaire de la stimuler.
Dans le peu de temps qu’il me reste, je voudrais exposer quelques considérations. On sent bien, monsieur le ministre, qu’il y a du travail derrière ce projet de loi – ce qui ne m’étonne pas de vous. Vous avez la volonté d’aller de l’avant. Hélas, mon expérience ici me fait craindre que le manque de moyens dans l’espace public tout comme la faiblesse du pouvoir politique ne bloquent votre avancée.
Surtout, d’autres l’ont dit avant moi, je ne suis pas d’accord avec votre processus de privatisation. Vous aurez beau dire ce que vous voudrez, cela ne marche pas. Nous avons essayé mais ce fut un échec, sans compter que l’on se coupe des forces vives du pays ! Lorsque ces forces vives ont en charge de grands équipements, régaliens – les aéroports, les autoroutes, les ports – tout le monde se mobilise. Quel dommage de perdre tout cet argent ! Pensez à l’indignité des ports français, au regard de ce qu’ils furent ! Et il suffit de se mettre d’accord avec les Italiens pour se disputer tout de suite…
 Veuillez conclure, monsieur Lassalle…
M. le président.
 De grâce, je finis en quinze secondes.
M. Jean Lassalle.
Il faut former une nouvelle génération de patrons. Aujourd’hui, ils ont laissé place à des spéculateurs de très haut niveau, qui ne pensent qu’à faire du pognon et de la thune.
 Très bien !
M. François Ruffin.
 C’est autant qui manque dans les caisses de l’État et dans l’univers public, alors que nous en aurions tant besoin !
M. Jean Lassalle.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. François Ruffin applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 On peut le dire, vous avez presque fini par nous habituer à tant d’ostracisme. Je lisais avec amusement, juste avant d’entrer dans cet hémicycle, la lettre envoyée par notre président, Richard Ferrand, concernant la transformation de notre Assemblée. Je le cite : « Cette évolution doit aller de pair avec l’approfondissement des droits de l’opposition, des groupes minoritaires et des députés non-inscrits. » Comme c’est bien dit...
Mme Emmanuelle Ménard.
Et pourtant. Alors que vous parlez de démocratie renouvelée, de grand débat, d’écoute des Français, ici, dans cet hémicycle, censé être le lieu par excellence où s’organise le débat national, vous abusez une nouvelle fois de votre autorité en jetant aux visages des députés non inscrits une misérable demi-heure de temps de parole pour vous faire part de leurs propositions.
 (M. Jean Lassalle applaudit)
À la fin de cette discussion générale, il ne nous restera donc qu’une poignée de minutes pour défendre les amendements et les propositions que nous portons et défendons depuis le mois de septembre. « Lamentable » est le seul mot qui me vienne à l’esprit pour décrire cette façon d’un autre temps de faire de la politique. Car, une fois encore, non seulement vous méprisez notre travail mais vous obligez les non inscrits à rester plantés là durant tout l’examen du texte, sans pouvoir prendre la parole, afin que leurs amendements ne passent pas aux oubliettes.
 Très bien dit !
M. Jean Lassalle.
 Il y aurait tant de choses à dire, pourtant, à commencer par la privatisation d’Aéroports de Paris. ADP est officiellement devenu, en 2018, le numéro un mondial du secteur, avec 218 millions de passagers et 610 millions d’euros de bénéfices, en hausse de 6,9 % en 2018 – près de 12 % du portefeuille boursier des participations de l’État. Nous sommes loin de la gestion de la Maison du chocolat !
Mme Emmanuelle Ménard.
Après tout, pourquoi s’étonner d’une telle volonté puisqu’Emmanuel Macron lui-même avait validé, il y a à peine quatre ans, la vente de 49,9 % des parts de l’État dans la société de gestion de l’aéroport de Toulouse à des Chinois, lesquels sont déjà prêts à s’en débarrasser ? Un fiasco tel que la Cour des comptes a qualifié il y a un mois cette transaction d’échec à ne pas renouveler.
Les salariés comme l’ensemble de l’opposition ne cessent de dénoncer un « projet aventureux », une « faute stratégique » ou encore une « aberration économique », mais rien n’y fait.
Vous ne vous arrêtez pas là puisque vous vous en prenez à Engie en passant par La Française des jeux et pourquoi pas, demain, La Poste. Comme si vous n’aviez rien appris des erreurs commises en privatisant les autoroutes !
Mais ce n’est pas le seul reproche que l’on peut faire à ce projet de loi. Vous dites vouloir venir en aide aux TPE et PME mais rien n’est prévu pour revaloriser le temps de travail hebdomadaire minimum. Rien non plus au sujet des seuils sociaux qui étouffent les entreprises, freinent l’embauche et entravent la compétitivité. Au lieu de les relever à 100 salariés, vous faites, une fois de plus, dans la demi-mesure.
Quant aux innovations que vous dites vouloir protéger, là encore, pourquoi ne pas écouter ceux qui vous parlent d’un processus accéléré pour encourager enfin ceux qui inventent, qui créent, à protéger leur travail ? Au lieu de cela, vous proposez, à l’article 42 bis, un dispositif lourd et complexe qui ne permettra pas à la France de s’imposer comme l’incontournable place de l’innovation.
Que dire aussi des commerces qui ferment leurs devantures du fait de la concurrence des grandes surfaces qui prolifèrent autour de nos villes ? Selon les derniers chiffres de l’INSEE, près d’un commerçant sur quatre est pauvre, c’est-à-dire qu’il gagne moins de 1 026 euros par mois. Trouvez-vous cela normal ? Pourtant, les TPE sont un bassin d’emploi indispensable à notre économie. 
Fin 2016, selon le pointage de l’Institut supérieur des métiers et de la MAAF, les TPE artisanales de moins de vingt salariés employaient 1,6 million de salariés. En manque de soutien, les TPE désertent littéralement nos centres-villes. En quinze ans, le taux de boutiques vides a bondi. Pourtant, des solutions existent. Nous essayons de les mettre en place à Béziers et dans le Biterrois. J’avais d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements sur ce sujet, mais ils ont tous été retoqués.
 Vous n’êtes pas mauvaise ! Je devrais vous inclure dans ma liste pour les élections européennes !
M. Jean Lassalle.
 J’aurais aussi aimé vous parler, naturellement, des chambres de commerce, que vous désossez petit à petit alors qu’elles sont, dans beaucoup de nos territoires, un soutien indispensable pour les entreprises. J’aurais voulu plaider pour que les chambres de commerce et d’industrie – CCI – puissent s’unir sans forcément passer par leur dissolution. Mais non, ce ne sera pas possible.
Mme Emmanuelle Ménard.
Enfin, j’aurais voulu essayer de vous convaincre que vous faites une grave erreur en voulant régionaliser les chambres de métiers et de l’artisanat, ce qui supprimera tout simplement l’échelon départemental et donc le lien de proximité avec les artisans. Mais non, encore une fois, au lieu d’un grand débat sur l’avenir de nos entreprises,…
 Veuillez conclure, madame la députée.
M. le président.
 …nous allons assister à une discussion « entre soi » où l’opposition ne se verra accorder, au mieux, que quelques miettes. C’est dommage pour le bien commun.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Ça va donner ! C’est le meilleur d’entre nous !
M. Jean Lassalle.
 (Exclamations diverses.)
 Merci, monsieur Lassalle ! Et merci, chers collègues, pour vos encouragements sur tous les bancs !
M. François Ruffin.
 (Sourires.)
 Pour à peu près tout, on entend sur les bancs de la majorité qu’il faut attendre la fin du grand débat. Pour l’indexation des retraites sur l’inflation, grand débat. Pour l’isolation des logements, grand débat. Pour une taxe poids lourds, grand débat. Pour de nouvelles tranches d’imposition pour les ultra-riches, grand débat. Pour les travailleurs détachés, grand débat. Pour les personnes handicapées, on l’a vu ici même la semaine dernière, grand débat. Pour le référendum d’initiative citoyenne, grand débat. Pour des contreparties au CICE, grand débat. Pour la TVA nulle sur les produits de première nécessité, grand débat. Le refrain est répété par tout le Gouvernement : « Nous attendons la fin du grand débat. » À tel point que nous nous demandons pourquoi ne pas fermer l’Assemblée nationale… Pourquoi ne pas geler nos travaux, le temps de cette vaste consultation ? Pourquoi ne pas nous accorder des vacances, allez, jusqu’aux élections européennes ? Je suis sûr qu’ensuite, vous déborderez à nouveau de projets !
 Mais là, soudain, pour solder Engie, pour solder la Française des jeux, et pour solder, surtout, Aéroports de Paris, on n’attend plus la fin du grand débat.
 Pourquoi ? Pourquoi cette urgence ? Pourquoi vendre les bijoux de la République ? Pourquoi vendre des entreprises qui rapportent ? Pourquoi, surtout, vendre une frontière ? Je ne comprends pas, et je ne suis pas le seul. La droite ne comprend pas. La gauche ne comprend pas. Le Sénat ne comprend pas. Le Conseil d’État ne comprend pas. Les syndicats ne comprennent pas.
 Lassalle ne comprend pas !
M. Jean Lassalle.
 Des voix, de partout, vous objurguent. Aéroports de Paris est une entreprise publique qui marche bien, qui fait des bénéfices, qui investit. Franchement, gardez-la !
M. François Ruffin.
On vous écoute, on écoute vos arguments. Mon Dieu, qu’ils sont faiblards ! Qu’ils sont rabougris ! Vous nous dites, monsieur le ministre, que le rôle de l’État n’est pas de gérer les dividendes. Quelle formidable logique : quand ça rapporte, vendons ! Vous nous dites que ce n’est pas à l’État de gérer les boutiques de duty-free. Mais alors, débarrassez-vous de la filiale commerciale et conservez la frontière ! Vous nous dites que la moitié du produit de la vente servira à rembourser la dette. Or, 5 milliards d’euros sur 2 300 milliards, cela représente 0,2 % de la dette publique. On mesure l’urgence et l’enjeu ! 
On ne comprend plus. Aussi, le soupçon se fait jour. Le sénateur socialiste Martial Bourquin vous pose la question : « Est-ce qu’après Nantes, il faut satisfaire Vinci à Paris ? On s’interroge. » Par
 Canard enchaîné
Mais je crois qu’il faut aller au-delà – au-delà de livrer des prébendes à la bande, au-delà de distribuer les beaux morceaux de la France à la finance. Autour de cette privatisation d’Aéroports de Paris, il règne aujourd’hui une telle confusion… On nous dit que ce n’est plus une privatisation, que c’est seulement une concession de soixante-dix ans, et d’ailleurs que l’État gardera des parts… Je pense que vous-mêmes, vous ne comprenez plus pourquoi il faut privatiser Aéroports de Paris.
 Là, nous sommes d’accord.
Mme Valérie Rabault.
 Vous-mêmes, vous ne savez plus pourquoi on vend Aéroports de Paris. Mais vous êtes en service…
M. François Ruffin.
Vous connaissez sans doute ce jeu, « Jacques a dit ». Sous la V

 Manu a dit !
M. Pierre Cordier.
 Je ne me permets pas ces familiarités…
M. François Ruffin.
 Ah non, surtout pas vous, monsieur Ruffin !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires.)
 Le Gouvernement, donc, fourre la privatisation d’Aéroports de Paris dans le projet de loi PACTE et l’Assemblée va enregistrer la privatisation d’Aéroports de Paris.
M. François Ruffin.
Vous allez faire le job, monsieur le ministre. Vous allez le faire avec allant, avec intelligence et avec talent, comme toujours. Mais vous pourriez tout aussi bien, avec le même allant, la même intelligence et le même talent, et peut-être même avec davantage de conviction, défendre qu’Aéroports de Paris doit appartenir à la nation.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 C’est un vrai libéral, quand même !
M. André Chassaigne.
 Je vous écoute et j’entends une langue morte, monsieur le ministre. Vous dites qu’Aéroports de Paris n’est plus un monopole depuis qu’il existe des hubs, qu’il faut abonder un fonds pour l’innovation de rupture, qu’il faut dégager des moyens financiers pour le stockage des données. Mon sentiment, c’est que vous n’y croyez pas, que vous n’y croyez plus. Les Français y croient encore moins, mais qu’importe, cela se fera quand même. Vous êtes porté, moins par un enthousiasme que par une inertie.
M. François Ruffin.
Lorsque je vous écoute, je me rends compte que l’ensemble de ce projet de loi est habité de cette langue morte : « accompagner vers la digitalisation », « stimuler la croissance de nos sociétés », « lever les blocages », « modernisation », « co-construction », « innovation »… Il y a l’inévitable « libérer les entreprises », et aussi la fatale « croissance au service de notre économie ». Vous parlez une langue mécanique, sans foi ni fougue, sans imagination, sans ambition, qui n’emporte plus le pays, qui ne cherche même plus à emporter le pays, qui ne se soucie plus d’avoir l’approbation, l’adhésion ni même l’acceptation des Français.
Cela dit, ce projet de loi, cette langue, cette braderie des aéroports reflètent un moment politique. Vous ne dirigez plus, mais vous dominez toujours. Vous savez que nous devons cette distinction à Antonio Gramsci. Je le cite car, depuis sa prison, depuis les années 1930, depuis l’Italie, on croirait qu’il parle de la France d’aujourd’hui, dans sa langue complexe – car, pour que ses écrits franchissent les portes des geôles fascistes, il utilisait en permanence des périphrases. Pour ne pas écrire le nom de Marx, il évoquait « l’inventeur de la dialectique »…
Selon Gramsci, donc, la crise moderne est liée à ce que l’on appelle une crise d’autorité. La classe dominante a perdu le consentement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus dirigeante, mais seulement dominante, détentrice d’une pure force de coercition. Cela signifie précisément que les grandes masses se sont détachées des idéologies traditionnelles, qu’elles ne croient plus à ce en quoi elles croyaient auparavant.
Nous vivons ce temps. L’adhésion des Français au mouvement des gilets jaunes a montré que nos compatriotes ne croient plus en vous, qu’ils ne croient plus à votre discours.
 C’est totalement faux !
M. Jean-Paul Mattei.
 Quand je parle de « vous », je ne pense pas seulement à vous, monsieur le ministre, ni même au Président Macron, et pas davantage à la République en marche. À l’inverse, collègues marcheurs, vous êtes même peut-être la dernière excroissance à laquelle les Français ont essayé de croire. Non, c’est un « vous » beaucoup plus général. Les Français ne croient plus en vous les élites, vous les énarques, vous les inspecteurs des finances, vous les dirigeants, vous les représentants, vous toute une classe, vous qui parlez à la télé
M. François Ruffin.
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM)
 Vous qui faites du cinéma !
M. Bruno Bonnell.
 …vous qui présentez des plans, des lois, des projets, vous qui jurez par la compétitivité, vous qui promettez la croissance partagée.
M. François Ruffin.
 Mais croient-ils en vous, monsieur Ruffin ?
M. Laurent Saint-Martin.
 Massivement, les Français se sont détachés de ce discours, de votre discours. Ils n’y croient plus.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Je ne prétends pas ici que les Français se sont rattachés à nous.
M. François Ruffin.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous avez perdu le consentement. Vous ne dirigez plus. Il ne vous reste alors que la domination, la « force de coercition », comme dit Gramsci.
 Comme Ubu.
M. André Chassaigne.
 La police tous les samedis, les matraques et les gaz lacrymogènes, les milliers de manifestants blessés – une centaine sont en urgence absolue –, des mutilés à vie, des estropiés, des éborgnés… Qu’importent les atteintes à la démocratie ! Qu’importent les appels du Conseil de l’Europe à mieux respecter les droits de l’homme ! Qu’importent les alertes de l’Organisation des nations unies sur l’usage excessif de la force ! Désormais, vous tenez par la force de coercition. Vous ne dirigez plus, vous dominez.
M. François Ruffin.
Le projet de loi PACTE s’inscrit dans ce moment politique. Les Français se sont détachés de votre langue morte. Ils ne croient pas en vos mesures, ils n’en espèrent rien. Mais Engie sera livrée à la finance. La Française des jeux sera livrée à la finance. Surtout, Aéroports de Paris sera livré à la finance. Vous ne dirigez plus, mais vous dominez toujours.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 En première lecture, notre collègue Charles de Courson avait souhaité modifier le titre de ce texte et le nommer « projet de loi portant diverses mesures économiques ».
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 C’est exact !
M. Charles de Courson.
 Nous aurions peut-être dû l’écouter, car il est vrai qu’avec plus de 190 articles à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, 174 au retour du Sénat, ce texte fleuve, généraliste et touche-à-tout s’attaque à la fois au code civil, au droit des sociétés, au code monétaire et financier, au code de commerce et au code général des impôts. Cela pourrait être anecdotique si ce projet de loi ne s’attaquait pas aussi au bon sens et au patrimoine de l’État. Vous comprendrez naturellement que j’évoque ici la question des privatisations, en particulier des opérations que vous prévoyez s’agissant d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux, que nous considérons comme de mauvais choix stratégiques.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Depuis que vous nous avez fait part de vos intentions, il est très intéressant d’observer le glissement sémantique et l’évolution de votre vocabulaire sur le dossier Aéroports de Paris. Au début, nous avons entendu l’annonce tonitruante d’une nouvelle stratégie de l’État actionnaire, qui allait se délester d’une partie de son portefeuille pour financer l’innovation de rupture. Comme si les moyens dévolus à ce fonds, qui ne représentent finalement que 5 % de ce que rapportait l’ISF, nécessitaient de vendre le patrimoine des Français à la puissance privée… Puis nous avons appris, mardi matin sur France Inter, par la bouche du porte-parole du Gouvernement, qu’il ne s’agirait pas vraiment d’une privatisation car l’État conserverait en fait 20 % du capital.
Au-delà même de l’intérêt de cette nouvelle approche, vous comprendrez sans peine notre étonnement concernant une mesure que nous n’avions jamais évoquée dans nos débats. La surprise a été d’autant plus forte que cette annonce est venue fragiliser, pour ne pas dire saper, toute l’argumentation bâtie jusque-là autour de la nouvelle stratégie et des intérêts attendus d’un capital placé désormais bien moindre.
Depuis quarante-huit heures, nous avons franchi un nouveau pas dans la surprise et la sémantique puisque, sur les réseaux sociaux, des membres de la majorité relaient de nouveaux éléments de langage. Ils ne parlent plus de privatisation ou de cession de parts, mais seulement d’une concession de soixante-dix ans.
Vous comprendrez que nous soyons quelque peu perdus dans ces évolutions. Dans cette voie, on pourrait même imaginer que vous nous direz tout à l’heure qu’en fait, vous nous proposez une délégation de service public – pourquoi pas ?
On voit bien à travers ces revirements monsieur le ministre, qu’il n’y a finalement dans ce dossier que peu de cohérence économique, de logique d’aménagement du territoire, de gestion des actifs de l’État ou de défense du service public. Votre approche est différente de la nôtre : c’est un choix idéologique d’essence ultra-libérale, qui nous semble bien loin du pragmatisme dont vous vous réclamez.
Comme l’a rappelé notre présidente Valérie Rabault, il est bien difficile d’accorder pleinement notre confiance sur la gestion d’un dossier qui ressemble beaucoup à celui qui avait été conduit sous l’ancienne majorité par un certain ministre de l’économie d’alors, qui nous avait promis tant est plus pour la privatisation de l’aéroport de Toulouse. On voit aujourd’hui, avec le recul, la catastrophe qu’a été cette opération, qui n’aura servi qu’à engraisser de curieux actionnaires chinois au détriment d’un fleuron industriel.
Vous nous répondrez que le cahier des charges permettra de lever nos inquiétudes, mais la cour administrative d’appel de Paris envisage précisément de déclarer la nullité de la privatisation de Toulouse pour non-respect du cahier des charges fixé par le ministre Emmanuel Macron en 2015. Vous pourrez donc essayer de nous convaincre, mais votre argument est démenti par les faits.
Il est encore temps, chers collègues. Préservons-nous d’une telle décision car, si la justice permet parfois de bloquer de tels mauvais choix, elle n’en rattrape jamais toutes les conséquences.
Or, ces conséquences ne sont pas qu’économiques : elles peuvent toucher jusqu’à la santé de nos concitoyens. Cela m’amène à la privatisation de la Française des jeux. Je n’en dirai qu’un mot rapide, mais comment garantir qu’un acteur privé lutte demain avec la même force que l’État contre l’addiction et la dépendance au jeu, alors même que ce sont les jeux addictifs qui revêtent le plus grand intérêt économique ? Notre collègue Régis Juanico développera plus précisément cette question dans les débats.
Il y a, certes, dans ces mesures économiques diverses, nombreuses et pléthoriques, des avancées positives, mêmes si elles sont trop fragiles à notre goût. Ainsi, nous nous réjouissons que la majorité se soit saisie du rapport Senard-Notat pour engager une transformation de notre modèle d’entreprise.
À nouveau, et sons l’égide de Dominique Potier, nous défendrons des amendements qui viseront à mettre vos engagements en accord avec le contenu de cette loi, à propos de la transparence et de l’encadrement des écarts de rémunération, de la co-détermination, de la définition de la société et de la prise en compte de ses externalités ou encore de la société à mission.
Nous nous satisfaisons déjà également des avancées obtenues quant à la modernisation du statut de la société anonyme à participation ouvrière ou au relèvement du droit de suite pour la conservation du statut d’entreprise artisanale.
Dans la poursuite de nos débats, nous espérons que, sur les autres dispositions, consacrées notamment à l’entreprise nouvelle, nous serons également entendus pour améliorer ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 C’est vous qui les leur avez fournis !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Je veux aussi répondre à M. Ruffin à propos de la langue morte. Il se trouve que je suis, comme vous le savez, un passionné de langues, de langues complexes et vivantes, qu’elles soient française ou étrangères.
Mon discours n’est pas celui d’un inspecteur des finances : je ne l’ai jamais été.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LT, MODEM et LaREM.)
 Sur la CSG, c’est tout et son contraire !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Or, à force de langues complexes et de langues vivantes, me sont revenus à l’esprit des vers de Paul Celan qui m’ont fait penser à vous : « Fais que ton œil dans la chambre soit une bougie, ton regard une mèche, fais-moi être assez aveugle pour l’allumer ». Je vous laisse y réfléchir. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je vais « atterrir », si je puis me permettre, en répondant à Valérie Rabault sur la privatisation d’Aéroports de Paris. Puisqu’elle n’est pas là, je limiterai ma réponse à une seule remarque, relative à l’aménagement du territoire : parmi tous les arguments de mauvaise foi que j’ai pu entendre, celui-là n’est pas recevable, et je ne voudrais pas que tous nos concitoyens qui dépendent de liaisons aériennes entre Paris-Charles-de-Gaulle ou Orly et des aéroports de province puissent avoir la moindre inquiétude. 
Ils se plaignent du reste déjà, et ils ont raison, de la manière dont les dessertes sont assurées, des avions qui sont mis à leur disposition et du fait que les points d’accueil soient situés généralement très loin de l’aérogare, à quinze minutes par navette, car on considère que ces lignes sont tout à fait négligeables. Il leur faut donc ajouter à l’heure ou à l’heure et quart que dure leur transport les 15 ou 20 minutes nécessaires pour se rendre du point d’atterrissage de l’avion jusqu’au point d’accueil dans l’aérogare ! 
Si vous êtes satisfaits de cette situation, très bien, mais j’estime quant à moi qu’il faut l’améliorer, et cela fait partie des demandes que nous adresserons à la Direction générale de l’aviation civile, dans le cadre du cahier des charges qui vous a été fourni, pour renforcer, consolider et améliorer les liaisons régionales. Je ne laisserai donc pas dire que la privatisation d’ADP pourrait abîmer de petites lignes régionales, qui sont déjà sacrément abîmées.
Monsieur Fasquelle, je connaissais vos arguments, mais l’un d’entre eux m’a paru un peu surprenant : votre opposition à la suppression du forfait social à 20 % sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, dont vous nous avez dit qu’elle ne servait à rien et n’aurait aucune efficacité. Lisez donc l’interview du président de votre parti, qui explique qu’il faut baisser les impôts ! Lorsque nous le faisons, vous nous critiquez : vous feriez mieux de nous soutenir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas ce que j’ai dit ! J’ai dit que c’était insuffisant !
M. Daniel Fasquelle.
 Un peu d’honnêteté intellectuelle !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Caricature !
M. Pierre Cordier.
 Comme vous n’avez pas d’arguments, vous caricaturez nos propos !
M. Daniel Fasquelle.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues. 
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Pour vous, c’est un compliment !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
Puisque vous avez beaucoup parlé de religion et de dogme, je vous dirai que, lorsque j’étais petit, l’une des seules choses qu’on m’ait apprise dans ce domaine est qu’il est plus facile pour un chameau de passer par le chas d’une aiguille que pour un riche d’entrer dans le royaume des cieux. Voilà la religion que j’ai reçue et, dans le fond, je suis assez convaincu par ces maximes.
 Pas mal, cette citation !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

La personne à laquelle je voudrais répondre le plus longuement – car, sans vouloir faire de jaloux, il me semble que c’est celle qui a le mieux posé le débat – est…
 M. Potier !
Plusieurs députés du groupe SOC.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Mais je tiens à répondre en priorité à M. Mélenchon, car il a posé le débat – M. Ruffin l’a fait, quant à lui, à sa manière – et proposé une alternative à notre projet. J’ai écouté soigneusement les orateurs qui se sont exprimés depuis six heures : j’ai entendu des critiques, des nuances ou des oppositions sur un point ou sur un autre, mais je n’ai entendu qu’un seul projet économique alternatif : celui de M. Mélenchon. C’est la raison pour laquelle je veux poser les questions exactement comme il l’a fait – mais pas en cinquante minutes, je vous rassure.
Je pense qu’il vaut la peine de montrer qu’il existe en effet deux projets économiques alternatifs pour la France, qui s’opposent, qui ne sont pas les mêmes et qui ne préparent pas le même avenir à nos compatriotes, auxquels il reviendra ensuite de décider.
Comme M. Mélenchon, je remonterai aux origines de la crise que nous connaissons, qui est la crise du capitalisme. Je ne conteste pas le fait que le capitalisme actuel ne soit pas satisfaisant. M. Mélenchon m’a dit que je devrais être content de l’économie dans laquelle je me trouve. Si j’en étais content, je ne serais pas ministre de l’économie : le rôle d’un ministre de l’économie est aussi d’améliorer et de transformer la situation économique de son pays ! C’est pour cela que cette majorité et le Président de la République ont été élus par les Français.
Nous avons connu, depuis une cinquantaine d’années, trois ébranlements successifs, dont nous n’avons pas tiré les conséquences.
Le premier a été la crise pétrolière de 1973, qui aurait dû nous servir de signal d’alarme absolu quant à la nécessité pour notre pays de devenir indépendant par rapport aux énergies fossiles, afin de ne pas brader notre souveraineté auprès des pays producteurs de pétrole. C’est pour cela que je continue à défendre l’énergie nucléaire
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Pas le gouvernement auquel vous appartenez !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

 (Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, seul le ministre a la parole.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Il n’y a aucune cohérence au Gouvernement !
Un député du groupe LR.
M. Bruno Le Maire,

Le deuxième ébranlement est la crise financière de 2008, dont nous n’avons pas tiré toutes les conséquences, ni en termes de régulation, ni en termes de contrôle des marchés financiers.
Il est encore un troisième ébranlement, qui n’est guère évoqué alors qu’il me paraît essentiel : celui qui est lié à la naissance de géants du digital, qui concentrent le capital, la technologie, le savoir-faire et nos données, qui demain créeront leurs propres monnaies, leur propre circuit de financement et leur propre marché, et qui, pour la première fois dans l’histoire du capitalisme, sont en mesure de concurrencer la puissance des États.
 Ce n’est pas la première fois !
M. Daniel Fasquelle.
M. Bruno Le Maire,

Quant aux réponses que nous pouvons apporter à cette réalité, M. Mélenchon nous a répondu très simplement : le collectivisme. J’estime, pour ma part, qu’entre le collectivisme et le libéralisme, il y a de la place pour une voie économique différente : celle de la transformation du capitalisme que nous portons, celle d’un capitalisme raisonnable, continental, qui reconnaît la place des salariés, des employés et des ouvriers, donne du sens à l’économie et au travail des entreprises, et laisse une place pour l’État.
 Il faut voter Wauquiez !
Un député du groupe LaRem.
M. Bruno Le Maire,

Le premier choix consiste à savoir si la réponse est exclusivement nationale ou si elle est aussi européenne. Nous disons, pour notre part, que la réponse ne peut plus être exclusivement nationale et que ce nouveau capitalisme continental, raisonnable et responsable doit se construire à l’échelle européenne : qu’il suppose la modification du droit de la concurrence européen, qu’il suppose une politique économique européenne,…
 Il n’y en a pas.
M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Le Maire,

Cela vaut aussi pour notre monnaie commune : si nous voulons un capitalisme financier raisonnable, nous devons disposer d’une monnaie de référence sur les marchés internationaux. Entre le dollar et la monnaie chinoise, il y a une place pour l’affirmation de l’euro comme monnaie de réserve et de référence sur la scène internationale. Voilà le premier choix : nous avons le mérite de le faire ! À deux mois des élections européennes, il est bon de savoir que cette majorité s’engage clairement pour un nouveau capitalisme défini à l’échelle européenne et non uniquement nationale.
Le deuxième choix consiste à savoir si nous voulons un État fort ou si nous nous résignons à un État faible, qui laisse faire et laisse passer. Pour ma part, je crois à un État fort dans le domaine économique. Il doit être innovant, capable d’affirmer sa force et sa souveraineté de manière différente après s’être si longtemps montré impuissant. Il doit affirmer sa force par la régulation autant que par la présence au capital des entreprises. Pour garantir la souveraineté de l’État en matière économique, la régulation peut être tout aussi efficace, voire beaucoup plus efficace que la présence au capital.
Nous le verrons avec le sujet d’Aéroports de Paris : pour contrôler la sécurité de la frontière aérienne, la régulation et le contrôle par la puissance publique sont tout aussi efficaces que la présence au capital d’Aéroports de Paris. Pour assurer le contrôle et la régulation des tarifs aéroportuaires, le contrat de régulation économique, renégocié tous les cinq ans, avec des règles claires et des sanctions, est tout aussi efficace que la présence de l’État au capital d’Aéroports de Paris. Pour les rotations, les dessertes, le couvre-feu, l’environnement, nous pouvons même, par la régulation, renforcer ce qui existe en privatisant Aéroports de Paris. La régulation est tout aussi efficace pour affirmer la puissance de l’État dans le domaine économique que la participation au capital.
L’État a également les moyens, par la régulation, d’orienter la finance. Ainsi, je suis convaincu que, demain, la finance sera verte ou ne sera pas. À nous de définir des règles objectives pour savoir où les banques placent leurs capitaux, c’est-à-dire les économies des épargnants : ces capitaux vont-ils bien au financement des énergies vertes ? Je peux vous garantir qu’un indicateur objectif montrant ce que la BNP et la Société Générale font des économies des épargnants sera le meilleur instrument pour que ceux-ci choisissent d’épargner dans telle banque ou telle autre. Cela passe par la régulation et non par la nationalisation de BNP, de la Société Générale ou du système financier.
M. Mélenchon a employé le mot de « planification » : je le reprends !

M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Le Maire,

 Ils n’ont rien décidé : on ne leur a pas demandé leur avis sur ce sujet ! C’est du bla-bla !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

Par ailleurs, l’État doit évidemment maintenir sa participation dans des entreprises de souveraineté. Je veux vous dire très librement que si, demain, l’État français devait investir davantage dans certaines entreprises de souveraineté, dans lesquelles les technologies et les savoir-faire en jeu sont décisifs pour la souveraineté de la nation française, je n’hésiterais pas une seconde : l’État y prendrait des participations supplémentaires, parce que ces entreprises développent des technologies sensibles, des innovations et des savoir-faire exceptionnels, et qu’avec elles, il y va de la souveraineté de notre pays.
 C’est ce que vous avez fait avec Alstom !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous l’avons fait avec STX !
M. Roland Lescure.
M. Bruno Le Maire,

Prenez l’exemple de STMicroelectronics, à Grenoble, où je me rendrai vendredi : il s’agit de l’un des leaders mondiaux des nanotechnologies et des semi-conducteurs. L’État y a une participation parce que ces technologies sont essentielles. Je n’hésite pas à annoncer 800 millions d’euros d’investissements dans un plan nanotechnologies : quand il s’agit des technologies d’avenir et des innovations les plus sensibles, l’État doit mettre de l’argent et la puissance publique doit être au rendez-vous. Mais pour avoir cet argent, encore faut-il avoir eu le courage de renoncer à des participations dans des entreprises qui, elles, sont commerciales.
 C’est invraisemblable !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

 D’où viendront les matières premières ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

Le troisième choix, après celui entre l’Europe ou la nation et celui entre l’État fort ou l’État faible, concerne la fiscalité que nous voulons pour le XXI

De même, nous mettrons en place un impôt sur les sociétés minimal pour les plus grandes entreprises. Je ne peux pas accepter que les entreprises françaises payent sur notre sol un impôt sur les sociétés, même si nous l’avons réduit, alors que quelques grandes multinationales, qui réalisent des bénéfices avec les consommateurs français, les rapatrient dans des pays où l’impôt sur les sociétés est plus faible pour échapper à l’impôt en France. Nous mettrons en place, dans le cadre du G7, une imposition minimale à l’impôt sur les sociétés.
 On attend de voir !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,


Voilà les choix fondamentaux qui s’offrent à nous et voilà le modèle économique que nous vous proposons. Il me semble à des années-lumière des caricatures que l’on a voulu présenter pendant les débats. Au-delà de ce que certains ont dit, avec beaucoup de justesse, sur la croissance des PME, la simplification de leurs démarches, la reconnaissance du travail des salariés, la raison d’être des entreprises, le projet de loi PACTE apporte une pierre supplémentaire à la construction de ce capitalisme du XXI




 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Avant que nous n’en venions à la discussion des articles, je vous invite à la sérénité et à l’écoute de l’orateur qui s’exprime.
M. le président.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, concernant la bonne tenue de nos débats. Monsieur le ministre, vous avez fait le choix de répondre à M. Mélenchon plutôt qu’au premier groupe d’opposition dans cet hémicycle, Les Républicains. C’est votre droit. Vous avez préféré répondre à M. Mélenchon, qui n’est pas là, plutôt qu’à l’orateur du groupe Les Républicains, bien présent : c’est votre choix.
M. Daniel Fasquelle.
 C’est une stratégie !
M. André Chassaigne.
 C’est une stratégie, bien sûr, puisque La République en marche veut voir disparaître tout ce qui n’est ni l’extrême droite, ni l’extrême gauche ! En cela, votre démarche est tout à fait cohérente. 
M. Daniel Fasquelle.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Fasquelle, je vous prie de vous en tenir à votre rappel au règlement.
M. le président.
 Lors de la discussion générale, j’ai fait treize remarques très précises : vous n’en avez retenu qu’une seule et vous avez déformé mon propos. Si nous voulons que nos échanges soient apaisés, je vous demande de ne pas procéder de cette façon. On ne peut pas déformer les propos de l’orateur ni caricaturer sa pensée pour tenter de le déstabiliser.
M. Daniel Fasquelle.
S’agissant du forfait social, j’ai simplement précisé – vous pourrez le vérifier dans le compte rendu de la séance – que ce que vous proposez ne s’appliquait pas à toutes les entreprises, ce qui est dommage. J’ai donc indiqué que c’était insuffisant.
 N’entrez pas dans le fond du débat, monsieur Fasquelle !
M. le président.
 Je rétablis la vérité. J’ai simplement dit – je demande à M. le ministre d’en prendre note – que, s’agissant du forfait social, je regrettais qu’il ne s’applique pas à toutes les entreprises. De plus, j’ai fait remarquer qu’il n’existait pas avant 2008 et que, pour autant, l’intéressement n’était pas développé dans les petites entreprises : la suppression du forfait social ne suffisait donc pas. Je tenais à rétablir la vérité.
M. Daniel Fasquelle.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 J’informe l’Assemblée qu’à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, nous examinerons par priorité, demain, à neuf heures trente, les articles 44 à 54 du projet de loi, relatifs aux entreprises publiques et à l’innovation de rupture.
M. le président.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Nous allons examiner dans quelques instants l’article 1
M. Frédéric Reiss.

Se voulant participative, l’élaboration de ce projet de loi de soixante-quatorze articles, après de nombreuses contributions, a duré près de neuf mois. On peut se réjouir que de nombreux amendements aient été introduits par les parlementaires ou le Gouvernement, avec toutefois un bémol : ces amendements ont été adoptés en l’absence de toute étude d’impact.
L’article 1


Même si les choses évoluent en matière de très haut débit, plusieurs millions de nos compatriotes vivent encore sans connexion internet. Le problème s’est déjà posé pour l’obligation de déclarer ses impôts en ligne et même si la retenue à la source est entre-temps devenue effective, il a bien fallu dans certains secteurs, maintenir des déclarations papier, au grand soulagement de nombreuses personnes âgées. La fracture numérique est encore une réalité dans les territoires de montagne ou les territoires ruraux. Plus de souplesse étant nécessaire, il serait bon pour nos entreprises de rendre facultatif le dépôt électronique lors des créations, modifications ou cessations d’activité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 L’un des objectifs affichés du projet de loi qui nous occupe est de faciliter la création d’entreprise. Le ministre et la majorité identifient un obstacle : la lourdeur des démarches à effectuer et la multiplicité des intervenants.
M. André Chassaigne.
Pour notre part, nous pensons que les principaux obstacles à la création d’entreprise sont d’une autre nature.
C’est d’abord d’accompagnement dont ont besoin les aspirants entrepreneurs : choix de la structure et du nom de l’entreprise, désignation des premiers dirigeants, détermination du siège social, état de la réglementation de l’activité sous-jacente, options comptables et fiscales. Ces aspirants souhaitent aussi obtenir des informations sur les entreprises récemment créées : quels sont les secteurs porteurs ? Quel est le pourcentage d’entreprises qui survivent au-delà de la première année ? Quels sont les retours d’expérience des entrepreneurs ? Ils ont en outre besoin d’une formation à la gestion d’entreprise, notamment en matière de fiscalité et de régimes sociaux. Enfin, la question du financement et du rôle des banques, de même que la crainte d’une perte de revenus, reviennent de manière récurrente comme des facteurs limitant la création d’entreprise.
Or ce projet de loi n’aborde aucun de ces sujets. Il risque même, sous couvert de simplification, de détériorer inutilement les conditions d’accompagnement, d’autant que toutes les démarches pour la création d’une entreprise ou d’une activité peuvent déjà être effectuées en ligne.
Les centres de formalités des entreprises restent des interlocuteurs clairement identifiés. Leur substituer une procédure entièrement dématérialisée et rendre l’accompagnement facultatif ne nous apparaît pas opportun.
À ce jour, nous ne savons toujours pas, du reste, si le guichet unique sera à 100 % public. Nous ne pouvons taire notre crainte d’une privatisation à court terme de ces missions publiques, dans le prolongement d’une déshumanisation des rapports administratifs. Ce que dessine ce projet de loi, c’est au fond le démantèlement du service public de la création d’entreprise. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Denis Sommer,
rapporteur de la commission spéciale

Concernant le portail unique, qui permettra aux créateurs d’entreprise de s’enregistrer, il remplacera simplement les sept CFE actuels, puisqu’aujourd’hui les démarches peuvent être faites auprès des sept administrations ou institutions chargées de gérer les dossiers. Il transmettra aux anciens CFE – services fiscaux, URSSAF, réseau consulaire… – la partie qui les concerne, et qu’ils devront valider : ainsi, la chambre des métiers continuera de vérifier que quelqu’un qui veut s’établir comme boulanger dispose bien des qualifications nécessaires.
Bien évidemment, un accueil physique demeurera ! Je vous rappelle qu’à mon initiative, nous avons voté en première lecture, en commission spéciale, un amendement qui insiste sur la nécessité d’un accompagnement, comprenant notamment un accueil physique. Quand un créateur rencontre des difficultés – il travaille chez lui, il n’y a pas beaucoup de réseau, il n’est guère familier de l’informatique… –, il pourra se rendre à la chambre des métiers, il pourra contacter France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre, l’Adie –Association pour le droit à l’initiative économique … Il sera ainsi accompagné pour monter son dossier d’inscription. L’accueil humain est évidemment fondamental !
Le portail unique est un instrument de simplification, mais ce n’est pas la réponse à tout. En matière de création d’entreprise, vous avez raison, la question fondamentale est celle de l’accompagnement – avant, pendant et après la création, pendant de longs mois si c’est possible, mais nous y reviendrons sans doute.
Quand on travaille sur un projet, on a souvent besoin de financements : ne serait-ce que pour cela, il faut le plus souvent être accompagné.
N’isolons pas le guichet unique comme si c’était un monstre qui déshumaniserait la relation entre le créateur d’entreprise et son environnement.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Avis défavorable.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je ne vous proposerai jamais un plat de lentilles, madame la secrétaire d’État, parce que je sais que vous ne voulez pas vendre votre âme. Vous parlez avec conviction, avec franchise.
M. André Chassaigne.
En revanche, ce qui me ferait un immense plaisir, ce serait un jour de vous inviter à manger une omelette – une de ces omelettes bien baveuses, avec des fines herbes, ou des champignons de ma région, le Livradois.
 Des cèpes !
M. Pascal Lavergne.
 Vous vous rendrez compte d’une chose : pour manger une omelette, il faut des œufs.
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 De la même façon, madame la secrétaire d’État, les chambres de commerce et d’industrie ont besoin de moyens financiers pour continuer à entretenir des relations physiques avec ceux, notamment, qui veulent créer une entreprise. Dans l’état actuel des budgets, ces chambres, et notamment leurs délégations installées dans nos chefs-lieux d’arrondissement, au plus près de chaque bassin d’emploi, de chaque bassin de vie, n’ont plus les moyens d’exercer leur activité !
M. André Chassaigne.
Dans les faits, dans la vraie vie, le numérique l’emportera. Tout sera dématérialisé, et le contact physique n’aura pas lieu, parce que vous avez achevé ce qui avait été commencé par d’autres : les chambres de commerce et d’industrie n’ont plus aujourd’hui les moyens de répondre aux exigences du terrain.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur, vous vivez dans le monde des Bisounours ! Rien ne va se passer comme vous le dites. Vous taillez dans les budgets des chambres de commerce et d’industrie – 400 millions d’euros en moins.
M. Daniel Fasquelle.
Aujourd’hui, elles sont présentes sur l’ensemble du territoire parce qu’elles veulent tenir ces CFE. Je n’avais pas de CFE dans ma circonscription ; je me suis battu pour que la chambre de commerce en ouvre un. Demain, avec les coupes budgétaires que vous imposez, je sais bien qu’il disparaîtra, et avec lui la présence humaine. Or, dans ce territoire rural, nous avons besoin de cet accompagnement des entreprises, que j’ai obtenu de haute lutte.
Vous pouvez bien écrire dans ce projet de loi qu’il faut un accompagnement humain : ce n’est pas sérieux. Cela ne va pas se passer comme cela.
Le groupe Les Républicains ne s’oppose pas au guichet électronique – qui, en réalité, existe déjà, puisqu’il est déjà possible d’immatriculer une entreprise de façon électronique. Nous cessons d’être d’accord avec vous quand vous voulez le systématiser et supprimer les CFE.
Nous demandons le maintien des CFE. J’entends l’objection que vous avez déjà formulée, monsieur le rapporteur : celui qui veut créer son entreprise peut se tromper, confondre le CFE de la chambre des métiers avec celui de la chambre de commerce et d’industrie… En effet, il en existe sept, et les erreurs sont possibles.
Cet amendement tend à maintenir les CFE, avec un accompagnement physique des créateurs d’entreprise, de façon à ce que le service public de la création d’entreprise ne soit pas démantelé. Mais, pour éviter toute erreur et pour que les CFE soient pleinement efficaces, il précise qu’ils accueillent indifféremment l’ensemble des créateurs d’entreprise : si un artisan pousse par erreur la porte de la CCI, il sera accueilli malgré tout. Cela ne doit pas être compliqué ; un peu d’organisation doit suffire.
Ce texte a l’ambition de simplifier la vie des entreprises : dans cette perspective, offrons-leur le choix entre une démarche par internet et une démarche physique. Si vous acceptez cette proposition de bon sens, nous pourrons nous retrouver et peut-être, enfin, trouver une position commune sur l’un des points clés du projet de loi PACTE.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les CFE sont des acteurs très importants sur nos territoires : lorsqu’ils ont été mis en place, il y a déjà quelques années, ils ont apporté une vraie valeur ajoutée à l’ensemble des acteurs économiques, au moment de la création d’une entreprise, mais aussi plus tard, au cours de sa vie puis lors de son éventuelle cessation d’activité.
Mme Véronique Louwagie.
Il y a aujourd’hui une inquiétude : on craint de perdre un lieu d’accueil physique, de contact avec les créateurs d’entreprise. Je vous vois faire des signes de contestation, messieurs les rapporteurs…
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Mais vous prévoyez bien un mécanisme de dématérialisation : dès lors, il n’y aura plus de contact physique ! Or celui-ci permettait de poser des questions, de recueillir des informations. C’est fondamental.
Mme Véronique Louwagie.
Je voudrais également souligner que vous portez par là un mauvais coup de plus aux chambres consulaires, notamment aux chambres de commerce et d’industrie, qui ont subi d’importantes diminutions de leurs crédits au cours des dernières années. Vous accroissez ainsi les difficultés qu’elles rencontrent déjà.
Enfin, le mouvement des gilets jaunes a posé la question de la proximité, des services publics dans les territoires, ruraux en particulier, parfois éloignés des sièges des chambres de commerce et d’industrie. C’est une demande forte : il est important d’établir un maillage du territoire, afin que les services publics soient installés au plus près des citoyens, en l’occurrence au plus près des entreprises. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
Il ne s’agit pas pour nous de dire que les sept CFE étaient une mauvaise chose : c’était certainement la meilleure option au moment où elle a été choisie ; nous franchissons une nouvelle étape aujourd’hui.
Je suis toutefois d’accord avec vous pour dire que la proximité est absolument essentielle. Nous devons garantir l’accueil.
Dans tous les débats que nous avons eus, vous ne pouvez pas le nier, j’ai toujours insisté sur la question de l’accompagnement. Les propositions de réorganisation que nous faisons pour le réseau consulaire, qu’il s’agisse des CCI ou des chambres de métiers et de l’artisanat, vont dans le sens d’une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire.
 Je déduis de votre intervention, monsieur le rapporteur, que l’avis de la commission est défavorable.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
À notre sens, ce dispositif répond à vos amendements car il ne remet pas en question le rôle de conseil que certains organismes consulaires ou certains intervenants comme l’Adie jouent auprès des créateurs d’entreprise.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 Dans votre avis sur mon amendement précédent, monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu’un accompagnement physique demeurera sur les territoires car les chambres de commerce et d’industrie y seront toujours présentes. Cependant, si tel est le cas, pourquoi vouloir à tout prix que l’inscription par voie électronique soit obligatoire, et non pas seulement facultative ?
M. André Chassaigne.
 Tout à fait.
M. Daniel Fasquelle.
 Maintenir la proximité suppose qu’il soit toujours possible, pour ceux qui sont le plus en difficulté, de se rendre auprès d’une chambre de commerce et d’industrie, pour y travailler de façon non dématérialisée. La dématérialisation ne doit pas être rendue obligatoire. Cela me semble évident, d’après ce que vous avez dit.
M. André Chassaigne.
 C’est exactement ce que nous demandons !
M. Daniel Fasquelle.
 Par ailleurs, vous surestimez largement la couverture numérique du territoire. Le jour où vous viendrez manger l’omelette, comme je vous y invitais tout à l’heure, nous irons faire un petit tour dans beaucoup de villages, où nous serons d’ailleurs très bien reçus. Vous verrez alors que notre pays compte des territoires entiers sans couverture numérique.
M. André Chassaigne.
Aujourd’hui, des personnes, ceux que l’on appelle parfois les néoruraux, veulent s’installer à la campagne et créer des entreprises innovantes. Or j’ai par exemple connu un éditeur, qui n’a pas pu maintenir son entreprise dans ma circonscription, tant la communication numérique y était difficile.
Je me suis procuré les chiffres : en France, environ deux tiers des zones urbaines et moins d’un tiers des zones rurales sont couvertes. C’est la réalité. Je parle là non pas en pourcentage de population desservie mais de territoire géographique couvert.
Rendre la voie électronique obligatoire pose donc de réels problèmes, au point d’aboutir à un résultat inverse de celui désiré, puisque cela obligera à des déplacements. Certains pourront même y perdre en autonomie, tout simplement car ils n’auront pas la possibilité d’utiliser cette voie.
Ce dispositif pourrait aussi avoir pour conséquence d’augmenter l’activité payante des chambres consulaires. Aujourd’hui, les CCI rencontrent d’énormes difficultés financières, puisqu’on a pompé leurs fonds, que leurs dotations sont beaucoup moins importantes qu’auparavant, ou qu’elles ont été englobées dans de plus grandes entités, au point, je l’ai dit, de tout simplement disparaître dans certains chefs-lieux d’arrondissement. Leurs services pourront donc devenir payants. Quant à ceux qui l’étaient déjà, les tarifs en seront augmentés.
Peut-être avez-vous aussi derrière la tête de faire réaliser cet accompagnement non pas aux chambres de commerce et d’industrie elles-mêmes mais à des organismes privés, des grands groupes nationaux, qui profiteront de la situation.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris aux propos pleins de bon sens d’André Chassaigne. Madame la secrétaire d’État, vous nous expliquez qu’il n’y aura pas de problème quant à la proximité. Pourtant, j’en suis désolé, la voie électronique n’est pas synonyme de proximité.
M. Daniel Fasquelle.
Ce matin, lors de leur audition par la commission des affaires économiques, des responsables des quatre opérateurs de téléphonie mobile ont peiné à nous expliquer comment ils comptent implanter 5 000 mâts supplémentaires d’ici à 2027 – dont on ne sait d’ailleurs toujours pas si cela suffira pour que l’ensemble du territoire national soit couvert efficacement.
Nous sommes très loin d’une telle couverture. Venez-vous en rendre compte dans ma circonscription. Vous y serez très bien reçue ! Dans certains villages, les habitants ont des difficultés à accéder non seulement à internet mais aussi à la téléphonie mobile.
Vous nous expliquez que ce guichet électronique sera formidable et qu’il n’y aura pas de difficultés. C’est faux. 
Par ailleurs, vous assurez que la présence physique sera maintenue. Dès lors, pourquoi supprimer les CFE ? Si des interlocuteurs doivent être conservés, pourquoi ne pas rendre le guichet électronique facultatif, et maintenir ceux qui accompagnent déjà les entreprises, à la plus grande satisfaction de ces dernières – et elles sont des centaines dans ma circonscription ? Je pourrai vous donner les chiffres de mon CFE. Son responsable pourra vous expliquer le rôle très utile qu’il joue dans l’accompagnement des entreprises.
La création d’une entreprise n’est pas une petite décision : au-delà de lui-même, le créateur engage ses moyens financiers, parfois même sa famille. Il s’agit d’une décision très importante. L’accomplissement des formalités est l’occasion d’engager une discussion autour du projet, de son business plan, de son financement ; ce peut être aussi l’occasion de donner un conseil sur un soutien que le créateur n’a pas forcément pensé à solliciter.
Tout cela, vous l’effacez d’un trait de plume, en imposant que les formalités soient effectuées sur internet, sans considérer l’intérêt de la proximité.
C’est une blague que de dire qu’une présence physique sera maintenue. Aujourd’hui, les chambres de commerce et d’industrie maintiennent une présence physique sur l’ensemble du territoire national parce qu’il doit exister partout des CFE. Mais si ceux-ci sont supprimés demain, il est évident, vu comment vous avez taillé dans les budgets, qu’il n’y aura plus de présence physique, sans que pour autant, dans certains territoires, on ait accès à internet. Encore une fois, c’est la ruralité qui paiera.
Bien qu’au cours du grand débat national, partout aient été dénoncées la fracture numérique et la fracture territoriale, vous n’avez rien compris. Avec les décisions que vous prenez ce soir, vous aggraverez l’une et l’autre.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux arguments que vient de développer mon collègue Daniel Fasquelle, j’ajouterai qu’à l’heure actuelle, 70 % des créateurs d’entreprise n’optent pas pour une procédure dématérialisée.
Mme Véronique Louwagie.
Comme je l’ai déjà signalé en commission spéciale, nous rencontrons depuis quelques mois une autre difficulté : des artisans installés dans des zones où les communications sont difficiles, ont renoncé à répondre à certains appels d’offres, dont les procédures sont désormais obligatoirement dématérialisées.
Enfin, gardons présentes à l’esprit les énormes difficultés que rencontre le site de l’Agence nationale des titres sécurités – ANTS –, créé pour dématérialiser notamment la délivrance des cartes grises et des permis de conduire. Pourtant, la procédure avait été expérimentée avec succès dans quelques départements. Les soucis ont débuté avec sa généralisation, et subsistent depuis.
Il faut prendre en considération l’ensemble de ces difficultés. Non, la puissance publique ne parvient pas toujours à mettre en place au service des citoyens les dispositifs qui seraient adéquats.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si je voulais créer une entreprise dans mon village, j’aurais d’énormes difficultés, puisqu’aucun signal ne passe, sauf au fond du jardin, où j’ai alors l’impression de communiquer avec la planète Mars ! Le directeur régional de l’opérateur concerné s’est étonné de ce que je m’en plaigne et m’a plutôt invité à jouir de la tranquillité que cela me procure.
M. Michel Castellani.
 (Sourires.)
Nous sommes évidemment favorables à ce qu’il soit possible d’effectuer les déclarations de création d’entreprise, de modification ou de cessation d’activité, non seulement par la voie numérique, mais nous souhaitons qu’il reste possible de le faire physiquement auprès des CFE.  
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
Mme Louwagie a rappelé que, bien que plusieurs départements aient expérimenté avec succès la dématérialisation de la délivrance des cartes grises, il subsistait aujourd’hui des difficultés. Vous comprenez donc pourquoi nous nous sommes donné jusqu’en 2022 ou 2023 pour mettre en place ce guichet unique. Nous tirons justement les enseignements des difficultés qui ont pu apparaître ailleurs et souhaitons prendre le temps de construire intelligemment ce dispositif, de façon qu’il soit réellement opérationnel. Pour le coup, les amendements visant, au nom d’une plus grande efficacité de l’administration, à raccourcir les délais ne sont absolument pas opportuns.
Aujourd’hui, le créateur d’entreprise doit remplir un formulaire. S’il n’est pas équipé, il doit se rendre à la chambre de métiers, à la chambre de commerce ou auprès d’une association, afin d’être accompagné. Son dossier est alors tapé sur ordinateur par un tiers, avec tous les risques d’erreurs matérielles que cela suppose. C’est cela qu’il faut essayer d’éviter.
Encore une fois, l’accueil physique continuera d’exister. Le créateur qui rencontrera des difficultés pourra continuer de se rendre dans le réseau consulaire, y être accompagné et trouver des réponses aux questions qu’il se pose sur le portail unique. Et de toute façon, nous avons jusqu’à 2022 ou 2023 pour mettre en place le nouveau dispositif.
Avis défavorable donc à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il y aura une procédure dématérialisée, avec un accompagnant ou non. Les CCI offrent déjà quelques moyens de dématérialisation, avec des postes informatiques d’où l’on peut envoyer des mails. 
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Tout cela n’est pas très sérieux. Ce matin, en commission des affaires économiques, les opérateurs de téléphonie évoquaient un
M. Daniel Fasquelle.

À l’avenir, les CCI ne pourront pas assurer une présence physique sur l’ensemble du territoire. Elles le font aujourd’hui car elles ont l’obligation de maintenir ouverts les CFE. Naturellement, ceux-ci leur apportent de l’activité. Demain, dans ma circonscription comme dans un grand nombre de territoires en France, sans CFE et du fait de la réduction des budgets, la chambre de commerce et d’industrie ne maintiendra pas l’antenne qu’elle avait fini par créer.
Que vous naviguiez dans le monde des Bisounours ou celui des bobos parisiens, vous êtes vraiment complètement à côté de la plaque !
 Il a raison !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Roland Lescure,
rapporteur général de la commission spéciale
Il faut être sérieux. Il est ici question de gens qui auront à se connecter à internet – ou à aller à la CCI – pour effectuer une déclaration en ligne. Pour cela, l’ADSL suffit ! On n’a pas besoin de sortir dans la cour de la ferme avec son Blackberry ou son iPhone ! Pour s’inscrire sur ce guichet unique, lequel sera en service en 2023, il faut seulement une connexion internet. Si certaines personnes n’ont vraiment aucun accès à internet ou n’ont pas la capacité de s’en servir – cela existe –, elles se rendront à la chambre de commerce. Là, elles pourront rencontrer quelqu’un, et dès le premier jour.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Monsieur Lescure, d’ici à 2022, la chambre de commerce ne sera plus là.
M. Daniel Fasquelle.
M. Roland Lescure,
 rapporteur général
M. Denis Sommer,
 rapporteur
 C’est ce qui se passe en ce moment. Allez un peu sur le terrain. Vous avez fait un tour de France, il faut en entreprendre un second afin de vous rendre compte.
M. Daniel Fasquelle.
Vous savez très bien qu’il faudra encore attendre très longtemps avant que certains villages soient reliés à internet.
 Vous exagérez !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Venez dans ma circonscription,…
M. Daniel Fasquelle.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 …vous rencontrerez le maire de Rimboval, de Beussent, de Bourthes, de Cavron – je peux vous donner la liste des communes qui aujourd’hui n’ont accès ni à la téléphonie mobile, ni à internet dans de bonnes conditions. C’est une réalité de notre pays, que vous le vouliez ou non.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 La réalité est même pire que cela. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous parlez de l’ADSL qui utilise les lignes téléphoniques fixes, notamment les lignes aériennes. Il faut savoir que notre pays compte aujourd’hui des villages, voire des bourgs, des communes entières qui n’ont même plus de téléphone fixe.
M. André Chassaigne.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Vincent Descoeur
 C’est vrai !
Mme Laure de La Raudière.
 C’est la réalité. Je vais vous en expliquer la raison. J’ai déposé, il y a trois ans, une proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques – elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée mais n’a pas été examinée par le Sénat. L’entretien des lignes téléphoniques n’est plus effectué par Orange. Des câbles restent au sol pendant des mois. Ils continuent à fonctionner jusqu’au jour où une débroussailleuse passe et coupe la ligne. Telle est la réalité.
M. André Chassaigne.
 Pas dans la majorité des territoires !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Aujourd’hui, les opérateurs n’installent plus de ligne fixe, ils refusent d’en tirer. Une personne qui veut installer son entreprise en milieu rural doit trouver d’autres moyens pour avoir accès à internet.
M. André Chassaigne.
L’ADSL n’est donc pas la réponse. C’est une réalité. Il faut aller sur le terrain. Cessez d’être hors sol !
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements. – Mme Sophie Auconie et M. Daniel Fasquelle applaudissent.)

M. le président.
 Vous êtes complètement déconnectés !
M. André Chassaigne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il n’y a pas 300 députés parisiens dans le groupe !
M. Grégory Besson-Moreau.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Le temps législatif programmé nous donne une grande liberté dans les échanges puisque la parole n’est limitée que par le temps alloué à chaque groupe. L’Assemblée est largement éclairée désormais, et nous pouvons sereinement passer au vote.
M. le président.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise uniquement à permettre le dépôt du dossier au format papier. Je défends ardemment la dématérialisation des procédures administratives. Cependant, ce sont les plus fragiles qui rencontrent des difficultés. Les entrepreneurs qui ne possèdent pas la capacité d’abstraction pour effectuer leurs démarches en ligne vont se trouver démunis. 
Mme Laure de La Raudière.
J’alerte non pas sur les problèmes de connexion, qui seront pour la plupart résolus d’ici à 2023, mais sur l’absolue nécessité pour les CFE d’accueillir les chefs d’entreprise qui ne sont pas en mesure de remplir des formulaires administratifs, qu’ils soient sur support électronique ou papier. Cela ne veut pas dire que ces derniers seront de mauvais artisans ou développeront mal leur entreprise, ils ont simplement besoin d’être aidés.
Vous acquiescez de la tête, mais combien de fois l’État a-t-il mené des réformes en fonction de ses propres besoins et non de ceux des citoyens ou des entreprises ? Voilà pourquoi je vous mets en garde.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
La seule différence avec la situation actuelle tient à la création d’un portail unique en lieu et place des sept réseaux de CFE.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. Viala vise à préciser que la chambre consulaire assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires. La simplification ne doit pas faire oublier le nécessaire renforcement du rôle de coordination des chambres.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de préciser que le guichet unique, issu de l’unification des démarches, est géré par l’État puisqu’il s’agit d’un service à compétence nationale.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de maintenir la proximité, cet amendement prévoit que les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l’entreprise concernée, dans l’intérêt des futurs clients. On peut en effet craindre que l’inscription automatique au registre des métiers par voie électronique soit de nature à induire en erreur les consommateurs.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Les difficultés à effectuer des démarches dématérialisées qu’a soulignées M. Chassaigne ne sont pas une vue de l’esprit. Certaines communes peuvent être privées pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, de connexion à internet, tout en étant situées à plus d’une heure de la chambre consulaire.
M. Vincent Descoeur.
Il y a fort à parier – nous pouvons prendre date mais je ne me réjouirai pas d’avoir raison – compte tenu du mouvement de régionalisation des chambres consulaires, que les entrepreneurs ne trouveront pas demain les services de proximité qui leur sont offerts aujourd’hui.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin d’opérer une réelle simplification, cet amendement tend à fixer un délai pour les vérifications à l’issue duquel le dossier est réputé complet, délai qui pourrait être celui imposé à l’administration fiscale. Il sera défini par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 11.
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement de M. Leclerc prévoit la délivrance, dans un délai restreint, par l’organisme destinataire d’un accusé-réception établissant que le dossier est complet ou non.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le texte ne précise pas les modalités de la coordination dont les réseaux consulaires sont chargés. Les chambres consulaires sont les premiers interlocuteurs des entreprises. Il appartient au législateur de définir les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La rédaction est identique. Il est proposé de confier aux trois réseaux consulaires la mission de centralisation des procédures.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais défendre cet amendement de repli calmement en essayant de m’inspirer du calme de M. Descoeur, du flegme de M. Castellani et de la détermination froide de Mme Louwagie.
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 Dans le cas où des difficultés de mise en œuvre de la dématérialisation se feraient jour, l’amendement prévoit que soit inscrite dans le décret la possibilité de dérogation au dépôt du dossier par voie électronique. Cela ne vous engage pas beaucoup. Si nécessaire – vous dites que ce ne sera pas le cas, nous pensons que cela pourra l’être –, le décret permettra des dérogations.
Je suis tranquillos. J’ai le souci que nous avancions ensemble dans la bonne direction sans que pendant des jours un modeste député de l’opposition comme moi soit repris par les députés de la majorité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
Votre amendement risque d’être contre-productif. Dans votre schéma, le créateur d’entreprise, qui n’a pas de connexion, envoie son dossier à la chambre consulaire et attend que celle-ci le saisisse sous forme électronique. Je préfère de loin qu’il se déplace à la chambre consulaire, demande un soutien et que le dossier soit directement enregistré sur le portail unique. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 J’ai fait de la création d’entreprise pendant des années. Savez-vous remplir un formulaire P0 ou M2 ? Tous ces imprimés sont très compliqués à renseigner. On ne se lève pas le matin en se disant qu’on va s’installer derrière son ordinateur et créer une entreprise ! C’est une démarche un peu plus importante : la création d’entreprise nécessite tout un processus. Je trouve donc que ce débat est assez irréel.
M. Jean-Paul Mattei.
J’ai été maire d’une commune rurale pendant seize ans. J’ai eu une entreprise en milieu rural. Certes, il existe des zones blanches et il peut effectivement y avoir des problèmes de connexion – c’est le procès que vous faites –, mais la démarche de création d’une entreprise demande un peu plus de recul. De nombreuses personnes se rendront encore dans les CFE pour obtenir des conseils et se faire aider. Le texte vise simplement à créer un outil moderne, qui centralisera les fichiers. Je le répète, ce débat me semble complètement irréel.
Puisque vous connaissez le terrain, monsieur Chassaigne, je vous invite à vous intéresser aux imprimés en question. Ils sont assez compliqués à remplir.
 Justement !
M. André Chassaigne.
 Ce ne sera pas plus facile en ligne !
M. Vincent Descoeur.
 On peut avoir des difficultés à renseigner un imprimé. Il y a une série d’éléments assez compliqués : la date d’effet, l’objet, le code APE – activité principale exercée.
M. Jean-Paul Mattei.
Pour tout dire, vous êtes un homme de terrain, je suis un homme de terrain, beaucoup de personnes ici sont des femmes et des hommes de terrain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je considère que votre intervention, monsieur Mattei, va tout à fait dans mon sens. Si les difficultés sont telles, pourquoi imposer le dépôt par voie électronique ?
M. André Chassaigne.
 Oui, ce ne sera pas plus facile !
M. Vincent Descoeur.
 Je vous remercie d’avoir développé cet argument : cela montre que les choses sont beaucoup plus compliquées que le texte ne le laisse apparaître.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n

 Dans sa rédaction actuelle, l’article 1
M. Ian Boucard.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 J’ai lu l’alinéa 9 à l’invitation du rapporteur, et l’amendement semble effectivement satisfait, du moins en partie. Je le retire.
M. Ian Boucard.
 Retirez-vous également votre amendement, madame Louwagie ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2013, quelque 538 000 entreprises ont été créées en France, dont 275 000 avec le statut d’auto-entrepreneur. Trois ans après leur création, 66 % des entreprises sont toujours en activité, ce qui signifie qu’un tiers d’entre elles ne le sont plus.
M. Michel Castellani.
Il convient d’améliorer le taux de réussite des entreprises. L’ensemble des acteurs économiques reconnaissent que les entrepreneurs ont besoin d’être accompagnés dans leurs démarches et soutenus. C’est pourquoi nous proposons de remplacer les termes « peut se voir proposer de façon facultative » par « se voit proposer » à l’alinéa 11 de l’article, qui traite des outils d’accompagnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par M. Saddier, vise à remplacer l’expression « papiers d’affaires » par le terme « documents », qui nous semble plus explicite.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 C’est ce qu’on dit dans les banques d’affaires !
M. Ian Boucard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je soutiens l’amendement, car le terme « documents » me semble beaucoup plus élégant que l’expression « papiers d’affaires », qui me choque sur le plan rédactionnel.
M. Jean-Paul Mattei.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 Pourquoi les dispositions de l’alinéa 19 de l’article 1
M. Daniel Fasquelle.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par M. Viala, vise à ce que chacun des trois réseaux consulaires assure, dans son champ de compétence, le rôle de CFE.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

M. Vincent Descoeur.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents. Il concerne spécifiquement les chambres d’agriculture, qui vont être vidées de beaucoup de leurs compétences. Il consiste donc à rétablir pleinement ces compétences.
M. André Chassaigne.
On se dirige vers un affaiblissement des chambres d’agriculture. Or nous avons besoin d’elles, car elles jouent un rôle très important, et le feront plus encore demain, compte tenu de l’exigence de développer une agroécologie. Elles ont notamment une fonction de conseil, qui va beaucoup plus loin qu’un simple accompagnement administratif.
C’est une très mauvaise chose de commencer à affaiblir les chambres d’agriculture en leur retirant des compétences. Cela aura des conséquences directes, et cela ne nous aidera pas à évoluer dans ce secteur.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas surenchérir par rapport à ce que vient de dire le président Chassaigne. Nous voulons nous aussi maintenir les centres des formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture. Celles-ci sont compétentes pour les entreprises qui relèvent de leur secteur.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Bien sûr !
M. André Chassaigne.
M. Denis Sommer,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 On dépouille tout de même un peu les chambres consulaires !
M. Vincent Descoeur.

M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Nous avons déjà eu cette discussion en commission spéciale. Disons-le franchement, la chambre d’agriculture offre d’autres services qu’une simple aide à l’immatriculation des sociétés agricoles. Les dossiers d’installation agricole sont très compliqués, et les chambres d’agriculture apportent beaucoup de services dans ce domaine. Il n’est pas question de les supprimer, et je ne vois d’ailleurs pas comment on pourrait le faire.
M. Jean-Paul Mattei.
Pardonnez-moi, monsieur Chassaigne, mais vous voyez le problème par le petit bout de la lorgnette. Ce n’est pas cette réforme qui va changer ce que font les chambres d’agriculture pour l’installation d’un agriculteur, qui est un dossier beaucoup plus complexe qu’une simple inscription sur un portail.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je souhaite réagir à vos propos, madame la secrétaire d’État. Il faut être sérieux ! La réforme va modifier le rôle des chambres consulaires, puisqu’elles n’auront plus à tenir les CFE.
M. Daniel Fasquelle.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Vous ne pouvez pas affirmer le contraire, je suis désolé de vous le dire.
M. Daniel Fasquelle.
Nous n’allons pas reprendre le débat que nous avons eu précédemment. En tout cas, je soutiens tout à fait l’amendement, car l’installation en milieu agricole est particulièrement complexe, et il y a besoin d’une présence physique, d’un contact, d’un suivi. Or les CFE constituent le motif et le prétexte pour le maintien d’une présence physique sur l’ensemble du territoire national.
Vous avez tort de vouloir supprimer les CFE. Lorsque vous affirmez qu’il y aura de toute façon une présence physique, vous n’êtes pas cohérents du tout. Si tel est le cas, autant laisser la possibilité d’une démarche par l’intermédiaire d’un CFE en plus de la démarche au travers du guichet électronique unique, comme l’a dit précédemment André Chassaigne.
En réalité, vous le savez très bien, les moyens des réseaux consulaires diminueront du fait de votre politique, et la présence physique des réseaux consulaires dans les territoires, en particulier ruraux,…
 Et au niveau régional ensuite !
M. Vincent Descoeur.
 …se réduira, que vous le vouliez ou non.
M. Daniel Fasquelle.
 Il faut assumer !
M. Xavier Breton.
 Ou, au moins, dire ce que vous faites !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 La simple fonction d’inscription représente, nous le savons tous, peu de chose par rapport à l’activité d’une chambre d’agriculture. Toutefois, nous savons autre chose, d’expérience : quand on veut affaiblir un organisme, on le fait petit à petit.
M. André Chassaigne.
 Bien sûr !
M. Vincent Descoeur.
 Année après année, les chambres consulaires subissent des coups, qui les affaiblissent. Elles ne peuvent plus remplir les fonctions qui étaient les leurs. J’ai discuté avec des présidents de chambre de commerce et d’industrie, et c’est ce qu’ils disent. Ils sont en outre obligés de supprimer des délégations. Celles-ci sont regroupées au chef-lieu de département et le seront peut-être, demain, au niveau de la région.
M. André Chassaigne.
 Bien sûr !
M. Daniel Fasquelle.
 Quant aux chambres d’agriculture, elles disposaient auparavant d’antennes dans de nombreuses petites régions agricoles. Certaines d’entre elles ont déjà été supprimées. On éloigne une fois de plus le service de l’usager.
M. André Chassaigne.
L’affaiblissement de services publics – je considère que les organismes consulaires sont des services publics – se fait par des grignotages. En l’espèce, il s’agit effectivement d’un tout petit grignotage – vous avez raison de le dire, monsieur Mattei –, mais c’est une première étape. Dans quelques années, vous le verrez, un autre projet de loi ira plus loin ; on en viendra à centraliser la fonction de conseil ; on considérera qu’une exploitation agricole est une entreprise comme une autre et l’on supprimera, dès lors, la spécificité des chambres d’agriculture.
Une telle réforme est d’ailleurs déjà dans les tuyaux pour ce qui est des juridictions : il est question de faire passer les agriculteurs en difficulté devant le tribunal de commerce, et non plus devant le tribunal de grande d’instance. Il y a une volonté d’unifier. Telle est la réalité.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 Le rôle des chambres consulaires, quelles qu’elles soient, est d’accompagner les créateurs d’entreprise. Avec le portail unique, on va supprimer certaines tâches assurées aujourd’hui par les collaborateurs des chambres. Ceux-ci pourront donc se consacrer davantage au conseil et à l’accompagnement. Comme l’a indiqué Jean-Paul Mattei, tout créateur a besoin d’être accompagné et formé, et l’on doit prendre le temps nécessaire pour cela. J’ai moi aussi accompagné des créateurs, et je n’en connais pas beaucoup qui se rendent dans les CFE.
M. Mohamed Laqhila.
Aujourd’hui, beaucoup de démarches se font sur internet. Le rapporteur et le ministre l’ont rappelé tout à l’heure : beaucoup d’associations accompagnent les créateurs d’entreprise, où qu’ils se trouvent. Là où il n’y a pas de chambre de commerce, il y a toujours une maison de l’entreprise ou au moins une association dédiée. Facilitons-leur la tâche en prévoyant d’emblée un seul portail. 
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Demain, la fermeture des CFE et la suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation diminueront l’activité des chambres, dont l’existence sera remise en cause dans les départements, compte tenu du mouvement de régionalisation qui s’engage – lequel peut d’ailleurs se justifier et que vous pouvez parfaitement assumer.
M. Vincent Descoeur.
Ce jour-là, l’accompagnement que vous évoquiez tout à l’heure, s’il dépend d’une chambre consulaire régionale située à deux ou trois heures, voire, dans un département comme le Cantal, à dix heures aller et retour de l’entreprise, sera loin d’être idéal.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement s’inscrit dans la continuité de ces échanges. Il est important de tenir compte des spécificités de certaines entreprises, notamment celles du monde agricole. M. Mattei a évoqué notamment la difficulté, pour les jeunes agriculteurs qui s’installent, de constituer les dossiers exigés, par exemple ceux qui relèvent de la Politique agricole commune et qui doivent être remplis lors de l’installation.
Mme Véronique Louwagie.
Tout cela exige des connaissances. Il est important que le réseau consulaire soit adapté, afin qu’il puisse tenir compte de ces particularités et communiquer aux créateurs d’entreprise une information adéquate.
Tel est l’objet de l’amendement n


 Madame Louwagie, vous avez donc déjà défendu l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont M. Viala est le premier signataire, est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle.
 Sur l’article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cette demande m’est parvenue tardivement. À l’avenir, je vous demande d’anticiper ce type de démarche.
Je mets aux voix l’article 1

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement tend à supprimer l’article 2, qui vise à habiliter le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises, lequel aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant.
M. André Chassaigne.
Il s’agit de centraliser des informations destinées à identifier les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique et de diffuser les informations recensées. Outre la nécessaire transparence qu’ils offrent en matière commerciale, ces répertoires permettent la réalisation de statistiques et de recherches.
Selon l’étude d’impact, le fichier SIRENE, par exemple, « constitue une référence servant de base pour toutes les investigations statistiques sur les entreprises, enquêtes ou exploitations de sources administratives. Il est utilisé notamment pour tirer les échantillons des enquêtes annuelles d’entreprises dans l’industrie, la construction, le commerce et les services. »
Le Gouvernement serait également habilité dans le même délai à simplifier par voie d’ordonnance les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées, ce qui n’est pas rien à l’heure où l’opacité semble de mise.
Pour l’heure, le flou est total puisqu’il semble que les informations centralisées seront ensuite dispatchées entre les différents organismes qui continueraient à avoir leur propre fichier.
En outre, le Gouvernement l’a rappelé, ce registre unique comportera des millions de données et de situations à traiter. Or, nous ne savons pas à qui il sera confié. Que deviendra le monopole du groupement d’intérêt économique Infogreffe ? Quel sera le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI ? Ces données seront-elles en open data, gratuites ou payantes ? Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ce sujet soit traité par un texte dédié et non par le biais d’une habilitation.
Peut-être Mme la secrétaire d’État sera-t-elle à même de répondre à mes trois questions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
Le champ de l’habilitation a d’ailleurs été complété par le Sénat, qui cite les registres auxquels celui-ci ne pourra pas se substituer : le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE et les registres locaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou équivalents seront maintenus.
Le premier est conservé pour des raisons de connaissance statistique, les seconds afin d’éviter un risque juridique et financier pour l’État. Le nouveau registre dématérialisé simplifiera considérablement les obligations déclaratives des entreprises et assurera plus de transparence à la vie économique de notre pays. Son accès sera ouvert et gratuit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
J’en viens maintenant à vos questions, monsieur Chassaigne.
Infogreffe n’est pas en soi un monopole. Ce sont les greffiers qui exercent un monopole.
L’INPI, qui tient aujourd’hui le registre du commerce et des sociétés – RCS –, s’appuie a priori, comme toujours dans ce type de situation, sur les infrastructures existantes. Mais nous n’allons pas faire les questions et les réponses avant d’avoir mené la réflexion nécessaire à la mise en place du dispositif.
Enfin, concernant l’open data, je précise, pour que cela figure au compte rendu de cette séance, qu’il y aura un accès gratuit pour les chambres consulaires.
 Je vous remercie pour la qualité de vos réponses.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 Je regrette que M. Lescure ait momentanément quitté l’hémicycle, car l’amendement lui aurait fait plaisir. Il nous a expliqué qu’à l’occasion de son tour de France, il a rencontré des chefs d’entreprise impatients que le projet de loi soit appliqué. Nous proposons justement de réduire de vingt-quatre à douze mois le délai de mise en œuvre de la disposition.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même argumentaire que précédemment. L’amendement est défendu.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Masson, premier signataire de l’amendement, a de la suite dans les idées. Dès la première lecture, il a proposé de réduire le délai de mise en œuvre de vingt-quatre à douze mois. On lui a répondu qu’un tel délai était trop court. Il revient donc avec une nouvelle proposition – de dix-huit mois – qui nous semble beaucoup plus raisonnable.
M. Ian Boucard.
Devant la commission spéciale, M. le ministre a indiqué que l’administration ne pourrait peut-être pas suivre. Nous faisons pleinement confiance aux fonctionnaires. C’est pourquoi nous pensons que le texte pourra être appliqué en dix-huit mois. Vous nous dites qu’il a y urgence. Si tel est le cas, il faut agir vite et bien.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
La création d’un registre dématérialisé des entreprises sera très complexe. Une mission a rendu ses premières conclusions, mais elle n’a pas terminé son travail. J’ai rencontré ses membres lors des auditions, afin de préparer le texte. Ils ont souligné la complexité du projet et demandé du temps pour bien travailler. Il faut en effet mettre en place une concertation avec les teneurs des registres actuels.
Ce serait à mon sens une grave erreur que de raccourcir les délais. Vous souhaitez, comme nous tous, un travail de qualité. Laissez à nos administrations le temps de le mener à bien. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 L’amendement tend surtout à appeler votre attention sur un point : à plusieurs reprises, M. le ministre a indiqué que le travail législatif prenait trop de temps et que nos débats dans l’hémicycle étaient trop longs. On nous laisse à peine deux à trois semaines pour faire une loi, mais l’administration, elle, pourrait prendre deux, trois, voire cinq ans pour l’appliquer, tout en l’ayant modifiée en rédigeant les décrets d’application.
M. Ian Boucard.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 C’est dans cet hémicycle qu’on doit faire cette loi et qu’on doit prendre le temps de bien travailler. On nous répète toute la journée qu’une grande consultation a été menée, qui a abouti au projet de loi PACTE.
M. Ian Boucard.
À présent, vous prétendez que la consultation restera à faire une fois que nous aurons voté la loi. On n’y comprend plus rien. On consulte avant ; on consulte après. Autant dire qu’aujourd’hui, nous sommes en train de décider que nous n’avons rien décidé.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Alors, travaillez avec nous !
M. Ian Boucard.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il faut six mois pour élaborer un projet sur le papier et vingt-quatre pour finaliser un projet informatique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe Libertés et territoires, dans une volonté de réaffirmation de la confiance accordée aux réseaux consulaires, propose de supprimer l’alinéa 2. En effet, celui-ci recentralise au niveau de l’État le suivi des entreprises, lequel est actuellement assuré par les réseaux consulaires.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Je ferai une présentation générale de notre position sur cette question. Afin qu’il rende les services attendus, nous souhaitons que le registre unique permette de distinguer chaque catégorie. Je m’attarderai plus particulièrement, pour la connaître un peu, sur la question agricole. La définition de l’actif agricole sera l’une des pierres angulaires du futur projet de loi, que le Président de la République a annoncé, à la suite des mouvements d’opinion, des initiatives législatives et du rapport d’information sur le foncier agricole que Anne-Laurence Petel et moi-même avons rédigé. C’est un sujet qui recueille un consensus. J’ai rencontré aujourd’hui même les syndicats, les SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – et d’autres acteurs concernés. Il nous faut identifier ce qu’est un agriculteur pour disposer d’une unité de mesure, nous permettant de conduire avec discernement les politiques en matière d’installation, de partage du foncier, d’allocation des ressources européennes et de registres sociaux. L’identification est, pour nous, le cœur de la question.
M. Dominique Potier.
Nous ne nous opposons pas de manière dogmatique à vos propositions de moderniser, regrouper certains dispositifs, mais il nous paraît essentiel que demeure la possibilité de distinguer les différentes catégories. Si vous pouvez nous rassurer sur ce point, nous accepterons la répartition que vous proposez entre les organismes compétents. Nous ne sommes pas hostiles à une modernisation des processus, à condition de préserver cette information, capitale pour certaines catégories. C’est pourquoi notre amendement vise à établir une liste, que vous pourrez amender si vous la jugez incomplète.
 La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement est également inspiré par la volonté de préserver les répertoires des métiers locaux, qui permettent notamment d’identifier les entreprises artisanales. Nous proposons donc de préciser la nature de l’activité – civile, commerciale, artisanale ou libérale. Il nous semble nécessaire de conserver cette liste – qui pourra, le cas échéant, être amendée par le Gouvernement – pour l’ensemble des raisons énoncées dans l’exposé sommaire.
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reviens pas sur l’objet de l’amendement, qui a été fort bien présenté par M. Potier comme par M. Boucard. Je veux simplement faire remarquer que ces amendements identiques émanent de la quasi-totalité des groupes, tant de l’opposition que de la majorité. J’imagine donc que le Gouvernement aura à cœur de nous satisfaire.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En complément des propos tenus par mes collègues, je voudrais rappeler que cet amendement, lorsqu’il fut présenté en commission spéciale, visait à établir une liste d’activités « civiles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles » ; il nous avait alors été objecté que l’agriculture était une activité civile. Nous avons tenu compte de cette remarque et retiré l’adjectif « agricole » de la liste.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les répertoires des métiers locaux sont des outils indispensables aux chambres de métiers, notamment pour identifier toutes les entreprises artisanales, produire des statistiques et des études, ou encore tenir les listes électorales pour les scrutins consulaires.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’importance de ces amendements tient au fait que les répertoires des métiers marquent, dans les territoires, la reconnaissance de l’ADN de nos artisans. Ceux-ci ont pour particularité de former la première entreprise de France. C’est pourquoi il est essentiel de leur reconnaître cette spécificité.
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Fadila Khattabi.
 La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose, par cet amendement, de conserver les répertoires des métiers, qui constituent l’ADN de la filière artisanale et le socle des missions des chambres de métiers et de l’artisanat. Conséquemment au maintien des registres et des répertoires, il convient de préciser, dans le registre général, la nature économique des entreprises, qu’elles soient civiles, commerciales, artisanales ou libérales.
Mme Nicole Le Peih.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a dit notre collègue Sarah El Haïry, l’artisanat est la première entreprise de France. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle est défendue, par cet amendement, sur tous les bancs de notre assemblée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
 Le rapporteur ne peut qu’y être favorable !
M. Xavier Breton.
M. Denis Sommer,
rapporteur
C’est la raison pour laquelle je serai favorable aux amendements n

Par ailleurs, l’alinéa 2 dispose que « Les chambres consulaires disposent d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre » général. Avis défavorable donc à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

Par ailleurs, chaque chambre consulaire aura accès au répertoire – ou à la partie du répertoire – qui la concerne, ce qui, là encore, satisfait votre demande. Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
M. le président.
 Monsieur le président, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement n
Mme Fadila Khattabi.


 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Vous souhaitez que le registre général précise la nature, « notamment artisanale ou agricole, » de l’activité. Il me paraît imprudent de ne faire figurer que ces deux termes, au risque d’exclure d’autres catégories.
M. Jean-Paul Mattei.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Certes, mais le caractère de l’activité est défini par le code APE, et il me semble que vous alourdissez le texte. Je crains qu’il n’en résulte des confusions et des oublis.
M. Jean-Paul Mattei.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Ces précisions, à mon sens, affaiblissent le texte. Il suffit de définir avec soin l’objet de l’activité, qui détermine le code APE et commande le rattachement aux différents registres.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je comprends la remarque de notre collègue, mais il me semble que cet ajout n’est pas inutile. Pour reprendre l’exemple agricole, on peut être actif agricole sur le plan juridique sans bénéficier d’une priorité à l’installation, par exemple parce qu’on n’a pas les diplômes requis. L’appartenance à la catégorie juridique n’entraîne en soi aucune priorité en termes de partage du foncier, d’accès à des moyens de production ou d’allocation de ressources. Je pense que la double codification peut aider à la simplification. En outre, le texte me paraît plus offrir une faculté qu’instituer une obligation. Pour ma part, je suis rassuré et, en conséquence, retire mon amendement.
M. Dominique Potier.
 Nous en venons aux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 L’espoir m’a abandonné, compte tenu de l’avis du rapporteur. Avant même qu’on me le demande, je vais donc retirer cet amendement, qui a également trait à la nature de l’activité.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Patrice Perrot.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vu la tournure du débat, je me contenterai de dire qu’il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jean-Bernard Sempastous.
 La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale – filière que l’article 6 du projet de loi reconnaît en tant que telle. Compte tenu de la coexistence du registre du commerce et des sociétés et du registre général dématérialisé des entreprises, le champ d’intervention de l’ordonnance doit être précisé en distinguant, dans ce dernier, les entreprises dont l’activité est civile, agricole, commerciale, artisanale ou libérale. Cette distinction à la fois économique et juridique doit être préservée.
Mme Nicole Le Peih.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous retirons cet amendement au profit des amendements identiques n
Mme Sylvia Pinel.

 Nous en venons aux deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons bien compris que cet amendement recevrait un avis plutôt favorable du rapporteur. Il vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera la nature artisanale ou agricole de l’activité exercée par les entreprises immatriculées. C’est important, car le répertoire des métiers ne va pas complètement disparaître.
M. Daniel Fasquelle.
Dans le cadre de ce registre général, il sera toujours possible d’identifier les entreprises en fonction de leur activité, notamment les entreprises artisanales et agricoles. Cela est important pour les entreprises artisanales, car le fichier est également un outil de promotion des titres de qualification artisanale et d’accompagnement des professionnels dans leurs premières démarches. Nous sommes tous convaincus de l’importance de cet outil, raison pour laquelle je vous propose cet amendement, cosigné par plusieurs de mes collègues.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Fadila Khattabi.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à associer le plus étroitement possible les organisations professionnelles représentatives à la gouvernance du registre.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jean-Bernard Sempastous.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Sans vouloir rallonger les débats à cette heure, je trouve cette position tout à fait négative, désagréable et incompréhensible. Quel problème y a-t-il à associer les organisations professionnelles à la gouvernance de ce registre ? Une fois créé, ce répertoire vivra et connaîtra peut-être des dysfonctionnements : il importe donc que ces organisations soient en permanence associées à la vie de ce répertoire, dont les missions peuvent évoluer au fil du temps. Je ne vois pas en quoi l’association des organisations professionnelles serait gênante et ne comprends pas la position de la majorité et du Gouvernement sur ce point.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, votre position vient d’évoluer en quelques minutes.
M. Daniel Fasquelle.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Vous lirez le compte rendu de la séance et vous verrez que, dans votre première réponse, vous aviez expliqué que les organisations professionnelles seraient associées à la création, mais pas à la gouvernance du registre. Vous dites maintenant qu’elles seront associées à sa gouvernance : il est tard, il est possible d’oublier certains propos que l’on a tenus, mais je peux vous assurer que telles ont été vos déclarations il y a quelques instants.
M. Daniel Fasquelle.
Je préfère votre seconde position : vous acceptez que les organisations professionnelles représentatives soient associées à la gouvernance du répertoire, ce que propose mot pour mot mon amendement. Puisque vous êtes d’accord avec cet amendement, pourquoi y donnez-vous un avis défavorable ? Donnez un avis favorable, et adoptons cet amendement !
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Dominique Potier.
 Je suis saisi de huit amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Défendu . Son objet figure dans un amendement précédent.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de conserver le répertoire des métiers, qui constitue l’ADN de la filière artisanale et le socle des missions des chambres des métiers et de l’artisanat.
Mme Nicole Le Peih.
 La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Potier,
rapporteur
 Nous en arrivons à une dernière série d’amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l’assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». L’idée est de ne pas limiter l’accès au registre à une simple consultation, mais de permettre de procéder à des recherches ciblées. 
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends évidemment la même position, tout en rappelant que l’assemblée permanente des chambres d’agriculture dispose d’outils comme l’Observatoire national de l’installation transmission, qui justifient pleinement la demande de mon collègue Vincent Descoeur. 
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’irai dans le même sens que mes collègues : il me semble que l’assemblée permanente des chambres d’agriculture doit continuer à assurer la gestion et l’administration du registre des actifs agricoles et à valoriser l’ensemble de ses données, en vue de soutenir l’activité agricole et de défendre le bien commun.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le registre des actifs agricoles recense dans une base de données gérée par Chambre d’agriculture France – instance nationale du réseau des chambres d’agriculture –, gratuitement et sans démarches administratives particulières, les chefs d’exploitation agricole de France. Il faut maintenir ce dispositif, dont l’utilité est avérée et les objectifs nombreux.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur
Avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Chers collègues, nous avons avancé à un rythme rapide et examiné 143 amendements.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.
La séance est levée.