M. François Ruffin (LFI-NUPES)
M. Stéphane Viry (LR)
M. Romain Daubié (Dem)
M. Philippe Brun (SOC)
M. Xavier Albertini (HOR)
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES)
M. Michel Castellani (LIOT)
M. Xavier Roseren (RE)
M. Alexandre Loubet (RN)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. David Guiraud (LFI-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Fabien Di Filippo (LR)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Pascal Lecamp (Dem)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Mickaël Bouloux (SOC)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Frédéric Valletoux (HOR)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Paul Molac (LIOT)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Fanta Berete (RE)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Dominique Da Silva (RE)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Violette Spillebout (RE)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Antoine Villedieu (RN)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Jocelyn Dessigny (RN)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Vincent Rolland (LR)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Vincent Descoeur (LR)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Emmanuelle Anthoine (LR)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Jean-Pierre Vigier (LR)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Pascal Lecamp (Dem)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Sophie Mette (Dem)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Claudia Rouaux (SOC)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Béatrice Bellamy (HOR)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Philippe Pradal (HOR)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. André Chassaigne (GDR-NUPES)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Guy Bricout (LIOT)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Pascale Boyer (RE)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Joël Giraud (RE)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Emmanuel Lacresse (RE)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Thomas Rudigoz (RE)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Lionel Vuibert (RE)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Frédéric Falcon (RN)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Jorys Bovet (RN)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Marine Hamelet (RN)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Michèle Martinez (RN)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Léo Walter (LFI-NUPES)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur les aides publiques aux entreprises. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; dans un second temps, nous procéderons à une séance de questions-réponses.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Ruffin.
 Hier après-midi, Mme la Première ministre, Élisabeth Borne, est apparue derrière son pupitre et, comme une juge, elle a prononcé sa sentence : ce sera deux ans. Deux ans de plus pour les auxiliaires de vie, pour les agents d’entretien, pour les caristes et pour toutes celles et tous ceux à qui le Président Macron promettait qu’« il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Qu’a-t-il fait pour eux depuis ? Rien. Qu’a-t-il fait pour augmenter le salaire des manutentionnaires ou des ouvriers du secteur agroalimentaire ? Rien. Au contraire : c’est avant tout leur pouvoir de vivre que l’inflation vient rogner.
M. François Ruffin (LFI-NUPES).
Et maintenant, la double peine : il faudra travailler jusqu’à 64 ans. Alors que, dans tous ces métiers, on s’est déjà fait opérer des épaules ou des genoux avant d’atteindre la soixantaine, qu’on a déjà les poignets usés, le dos brisé ou, pour d’autres, comme les soignants et les enseignants, le cerveau épuisé, ce sera donc 64 ans.
Suis-je hors sujet, monsieur Lescure ?

M. Romain Daubié.
 Mes propos n’auraient-ils aucun lien avec les aides aux entreprises dont nous sommes censés parler aujourd’hui ? Il n’y aurait aucun rapport ? Mais c’est précisément vous, le Gouvernement et le Président de la République, qui faites ce lien. Qu’on lise ce que j’appelle le programme caché de Macron, c’est-à-dire le programme de stabilité pour la période 2022-2027 que vous avez adressé à la Commission européenne en juillet dernier – ce n’est pas un régal de littérature, mais citons-le tout de même. Dès le deuxième paragraphe, vous promettez à Bruxelles une « baisse des impôts de production dès 2023 ». Baisse des impôts de production : l’expression revient dans le document comme une obsession, à quinze reprises.
M. François Ruffin.
À la page 56, vous vous faites plus explicite en indiquant : « afin de renforcer la compétitivité des entreprises […], le Gouvernement continuera d’alléger et de simplifier la fiscalité des entreprises. […] Le Gouvernement proposera une suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès la loi de finances pour 2023. » C’est fait. C’est voté.
 C’était une mauvaise idée !
M. Mickaël Bouloux.
 Plus précisément, cette mesure – une bagatelle à 8 milliards d’euros –, nous ne l’avons pas votée, puisqu’elle faisait partie du paquet de dispositions adoptées grâce aux 49.3. Mais comment financer cette baisse des impôts de production ? Le programme de stabilité que vous avez rédigé précise clairement que « la maîtrise des dépenses publiques repose principalement sur des réformes structurelles, la réforme des retraites notamment ».
M. François Ruffin.
Nous y voilà. C’est écrit noir sur blanc : vous allez prendre sur les retraites des gens pour donner aux entreprises. Ce recours au principe des vases communicants n’a rien de nouveau. Il s’inscrit même dans une certaine continuité. Le programme de stabilité mentionne ainsi les cadeaux déjà accordés précédemment : « l’année 2021 a été marquée par la […] réduction des impôts de production (– 9 milliards d’euros […]) [et] la nouvelle baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (– 3,7 milliards d’euros) ».
Ces sommes sont donc destinées aux entreprises. Mais auxquelles ? Parler des entreprises, en effet, c’est comme parler des poissons : on y trouve aussi bien les requins que les sardines. Alors à qui ces 13 milliards de cadeaux fiscaux ont-ils profité ? Aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) ? Très peu. Ces aides ont représenté moins de 1 % de la valeur ajoutée des boulangers et des bouchers, soit 940 euros en moyenne. Elles ont en revanche constitué 1,5 % de la valeur ajoutée des plus grosses entreprises, pour une moyenne supérieure à 9 millions d’euros.
On arrose ainsi les entreprises avec des dizaines, voire des centaines de milliards d’euros, à tel point qu’un ancien cadre du Medef estime que l’État « est devenu un puissant dealer de subventions, un narcotique auquel les entreprises françaises aiment se shooter ». Plus de 30 % du budget de l’État, soit 6 % à 8 % du PIB, sont consacrés à ces aides publiques. C’est trois fois le budget de l’éducation et vingt fois celui de la justice. Même sans prendre en considération le covid et la guerre en Ukraine, ces subventions explosent, sans que l’État cible ou conditionne les aides versées. Parmi les entreprises, ce sont ainsi les requins qui ramassent la mise.
Ces chiffres, ces mesures et ces sigles – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt innovation (CII), CVAE –, la plupart des Françaises et des Français ne les connaissent pas. Mais ils en ressentent l’injustice et ils en éprouvent l’indécence. Avant-hier, les firmes du CAC40 ont versé à leurs actionnaires 80 milliards d’euros de dividendes, dont les deux tiers bénéficieront non pas aux 10 %, ni même aux 1 %, mais bien aux 0,1 % des familles les plus riches : c’est à elles, c’est à ces firmes que l’État distribue près de 200 milliards d’euros. Et il faudrait que l’assistante maternelle, le couvreur, l’employé travaillent deux années de plus, pour combler un déficit dix à vingt fois inférieur à ce montant !
Vous organisez le gavage des uns par le rationnement des autres. C’est pour cette raison que, reprenant les mots de Jaurès, nous appelons les Français à se réveiller contre « les cupidités serviles ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Sur proposition du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous évoquons cet après-midi les aides publiques aux entreprises. En cette période marquée par des difficultés majeures pour de nombreux artisans et commerçants, le sujet revêt une résonance toute particulière. Comment, en effet, ne pas penser à cet instant aux boulangers, aux bouchers-charcutiers et à de nombreux autres professionnels touchés de plein fouet par la hausse exponentielle du coût de l’énergie et, dans certains cas, confrontés à une impasse dans leur activité quotidienne ?
M. Stéphane Viry (LR).
Comme de nombreux parlementaires, je suis quotidiennement interpellé par ces professionnels, qui lancent un véritable appel au secours. Je me dois de souligner, à cet égard, que les dispositifs créés par le Gouvernement sont bien souvent trop restrictifs et trop compliqués. Le Président de la République en convient lui-même. Toutefois, comment pourrions-nous laisser entendre que ces femmes et ces hommes, ces entrepreneurs qui se lèvent tôt chaque jour pour nous nourrir et pour faire vivre la France, qui fournissent des services indispensables, seraient les profiteurs d’un système – si tant est, d’ailleurs, qu’ils réalisent le moindre profit ?
En matière d’aides publiques aux entreprises, il me semble utile de rappeler deux principes. Le premier réside dans la définition même de l’aide : selon le dictionnaire Larousse, le terme désigne le fait de « donner une assistance momentanée » ou de porter un « secours financier » temporaire à des entreprises ou à des industries. Le second principe est dérivé du droit européen : on ne peut pas faire ce qu’on veut. L’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit en principe les aides publiques aux entreprises, au motif qu’elles sont susceptibles de fausser la libre concurrence et donc le fonctionnement du marché intérieur.
Soyons donc clairs, chers collègues : je ne souhaite pas que le débat qui nous occupe cet après-midi soit l’occasion de tirer à boulets rouges sur les entreprises ni sur celles et ceux qui font vivre tant de nos compatriotes et qui continueront de le faire demain. Les entreprises font l’économie, les entrepreneurs font la croissance et leur activité permet de financer notre système social redistributif.
Les aides publiques ont un double objectif : soutenir celles et ceux qui en ont besoin à un moment donné, et investir pour l’avenir afin d’assurer la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, l’essor de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), de la notation sociale ou environnementale, ou encore de la labellisation a accru ces dernières années la pression sur les entreprises pour les inciter à adopter un comportement vertueux. Cette évolution coïncide avec la volonté de faire en sorte que les acteurs privés agissent au service de l’intérêt général. C’est notamment grâce aux aides publiques que la France est le pays émettant le moins de CO

Un autre point mérite d’être évoqué à ce stade du débat, parce qu’il est trop souvent occulté. Il s’agit de l’importance des territoires. Les entreprises, particulièrement les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les PME ou les TPE, fonctionnent en réseau sur des bassins d’activités et d’emploi. Même si la part du soutien apporté par les collectivités territoriales est minoritaire par rapport au total des aides publiques versées, leur participation joue un rôle important, voire crucial, dans la mise en œuvre des politiques de transition énergétique, de recyclage des déchets, de mise en place de l’économie circulaire ou, tout simplement, d’activités économiques en réseau. Les aides de l’État sont quant à elles fortement territorialisées.
Vous l’aurez compris, j’estime que ce débat doit porter sur la façon dont nous, parlementaires et membres du Gouvernement, pouvons aider les acteurs économiques de nos territoires à faire face aux enjeux d’aujourd’hui et de demain, et à aller de l’avant pour renouer avec la liberté d’entreprendre. Je ne souhaite pas que nos échanges se limitent à la dénonciation d’un prétendu gavage des actionnaires du CAC40 – accusation qui constitue le fonds de commerce de certains, qui semblent hélas préférer la démagogie à l’analyse réaliste du tissu économique. Soyons clairs : sans un interventionnisme raisonné de la part de l’État et des collectivités territoriales par le biais d’aides publiques parfois soumises à conditions, de nombreux secteurs, déjà en difficulté, auraient désormais totalement disparu.
La question n’est pas récente, comme en témoignent les nombreux rapports remis par le Parlement, la Cour des comptes et les inspections générales sur les aides aux entreprises et leur conditionnalité. J’ai moi-même présidé, il y a quelques mois, une mission d’information dont le rapport final contient vingt-trois propositions, visant notamment à subordonner le versement des aides publiques aux entreprises au respect d’un certain nombre de finalités. Il est clair que tout versement d’une aide publique doit être précédé de la vérification du respect, par l’entreprise bénéficiaire, de ses obligations sociales, fiscales et environnementales. Nous devons garantir à nos concitoyens que le versement des aides publiques est assorti de conditions et soumis au respect de certains principes et exigences, comme l’égalité entre les femmes et les hommes ou le partage de la valeur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Romain Daubié.
Mme la présidente.
 Nous débattons cet après-midi des aides publiques aux entreprises qui, le plus souvent, accompagnent la création et le développement des entreprises, ou soutiennent des entreprises en difficulté. Ces aides représentant un montant de 140 milliards, il est parfaitement normal d’en évaluer la pertinence, d’autant que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé la semaine dernière qu’il présenterait un projet de loi visant à faire de la France la première nation industrielle verte d’Europe.
M. Romain Daubié (Dem).
Une telle loi est nécessaire, tant notre pays souffre, à de trop rares exceptions près, d’un lent mouvement de désindustrialisation. Entre 1974 et aujourd’hui, la part de l’industrie dans le PIB a baissé de 25 % à 13,4 % et sa part dans l’emploi total a chuté de 25 % à 10,4 %. Les branches de l’industrie lourde, du textile et de la métallurgie, qui étaient autrefois les moteurs du développement des régions du Nord et de l’Est, ont quasiment disparu.
Cette tendance n’est pas propre à la France. On peut ainsi, schématiquement, dégager deux groupes de pays : d’une part, l’Allemagne, le Japon et la Corée du Sud, où la désindustrialisation a été contenue grâce à une montée en gamme des produits ; et, d’autre part, la France, le Royaume-Uni, les États-Unis ou l’Italie, où la désindustrialisation a été rapide. Ce mouvement s’est aggravé depuis les années 2000. Le taux de marge des industries françaises ne leur permet plus d’investir massivement et leurs produits se sont trouvés trop souvent déclassés. Seule la compétitivité-prix a pu être partiellement sauvegardée, moyennant des efforts sur les marges.
La conséquence majeure de ce phénomène est un effondrement des exportations, qui accroît le déficit de la balance commerciale. Concrètement, le renouveau industriel de la France passera par l’activation de deux leviers publics : la fiscalité et les aides directes aux entreprises, orientées en fonction de nos objectifs en matière de transition écologique, de développement et d’innovation. Le renouvellement des centrales nucléaires constituera une occasion majeure d’intensifier l’industrialisation des territoires concernés. Je pense par exemple, dans ma circonscription, au parc industriel de la plaine de l’Ain, qui s’est développé autour de la centrale nucléaire de Bugey, laquelle a joué un rôle de locomotive pour créer de la valeur ajoutée dans cette zone. En cette période de vœux, je forme d’ailleurs le souhait, monsieur le ministre délégué, qu’un EPR – réacteur pressurisé européen – de deuxième génération soit installé dans ce secteur et irrigue l’industrie locale pendant de très longues décennies.
Un rapport parlementaire paru en 2021 estimait à 1 847 le nombre d’aides aux entreprises existant en France, pour un montant de 140 milliards d’euros. Il ressort des travaux effectués dans le cadre de cette mission d’information que l’évaluation des aides publiques aux entreprises pourrait être améliorée et que la création d’un office parlementaire commun d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises permettrait aux parlementaires de contribuer, à leur niveau, à la lisibilité et à l’efficacité de la dépense publique.
L’autre versant est l’allégement de la fiscalité – une nécessité qui a bien été prise en considération par l’exécutif sous cette législature et la précédente, puisque l’impôt sur les sociétés a été ramené à 25 % et que la CVAE sera prochainement supprimée, pour ne mentionner que ces deux exemples. Les impôts de production représentent 4,5 % du PIB en France, contre 0,7 % en Allemagne. Les charges sociales sont en outre les principaux freins à la croissance. D’une part, les impôts de production agissent comme une taxe à l’exportation, puisqu’ils touchent les biens fabriqués localement mais pas les biens importés, à l’inverse de la TVA, qui s’applique à tous les produits. D’autre part, le coût du travail ne permet pas à la France de produire de manière compétitive. En raison des distorsions économiques qu’ils entraînent sur toute la chaîne de valeur, les impôts de production sont les plus nocifs. L’industrie, qui acquittait avant la crise 19,2 % de leur montant alors qu’elle n’est à l’origine que de 13,6 % de la valeur ajoutée créée, en est la première victime.
J’aimerais d’ailleurs appeler votre attention sur le cas particulier de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, qui empoisonne particulièrement la vie des entreprises puisqu’elle taxe le chiffre d’affaires et non la valeur ajoutée.
La C3S crée donc un effet de cascade dans la mesure où chaque produit est de nouveau taxé s’il entre dans la composition d’un autre produit plus abouti, confectionné par une autre entreprise. En ce sens, la C3S est une taxe sur la taxe qui peut inciter les sociétés à se tourner vers des fournisseurs étrangers. La C3S, dont le taux réel est estimé à 0,11 %, comporte cependant un effet prix moyen augmentant les coûts globaux des biens fabriqués de 0,19 %. En somme, elle opère comme un droit de douane négatif s’appliquant aux biens produits nationalement, au bénéfice de ceux qui sont fabriqués à l’étranger.
En conclusion, les dépenses fiscales et les aides publiques directes aux entreprises seront donc les deux leviers publics de notre réindustrialisation. Elles doivent être combinées pour nous permettre d’atteindre nos objectifs économiques, climatiques et sociaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Le débat qui nous est proposé en ce début d’après-midi est ô combien important. Pourtant nous le menons à l’aveugle. En effet, il n’existe aucun document administratif qui unifie 1’ensemble des aides aux entreprises, aucun cadre harmonisé pour permettre une discussion démocratique de qualité ni une comparaison internationale efficace. Alors que le chiffre de 140 milliards avait été évoqué pour 2018, le ministre Bruno Le Maire nous expliquait, lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, que « les chiffres étaient trop difficiles à articuler », selon les termes de ses services.
M. Philippe Brun (SOC).
Heureusement, des économistes du Clersé, le Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques, unité mixte de recherche de l’université de Lille et du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, nous ont éclairés, estimant ces aides à plus de 157 milliards d’euros en 2019, soit 30 % du budget de l’État, un montant qui a augmenté de façon spectaculaire depuis le début des années 2000 – elles s’élevaient alors à environ 30 milliards. Nous comprenons mieux l’opacité de nos gouvernants. On a dépensé, comme dirait le Président de la République, « un pognon de dingue » pour des résultats médiocres.
Ils sont médiocres, tout d’abord, du point de vue environnemental. Car, en ne conditionnant pas la plupart de ces aides, l’État se prive d’un levier puissant de transformation de notre économie. Ainsi, selon le Réseau action climat, on compte, parmi les aides aux entreprises, 67 milliards d’euros de dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité.
Ils sont médiocres, ensuite, du point de vue de l’efficacité économique. Les rapports se succèdent pour montrer que les aides publiques ne permettent pas d’enrayer la désindustrialisation.
Ces aides sont également inefficaces sur le plan fiscal : non seulement leur poids sur le budget de l’État s’élève à plus de 30 milliards mais elles réduisent aussi considérablement ses recettes : nous renonçons à des prélèvements qui sont dus à l’État et privons également de recettes la sécurité sociale – à hauteur de 65 milliards en 2019 par exemple. Défiscalisation et désocialisation sont devenues l’alpha et l’oméga de la politique économique du Gouvernement.
En matière d’innovation, nous constatons la même inefficacité : les aides sont passées de 3 milliards par an en 2010 à près de 10 milliards aujourd’hui. Ces montants placent la France parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont le niveau de soutien public à l’innovation est le plus haut. Pourtant, dans le même temps, la France continue de sous-investir dans la science. La part du PIB consacrée aux dépenses de R&D, recherche et développement, est en baisse depuis 2014, passant de 2,28 % à 2,19 %, ce qui nous place en quinzième position dans les comparaisons internationales. Nous décrochons – je rappelle qu’en 2000, nous figurions en neuvième position.
Ainsi, les aides publiques financent 28 % des dépenses de R&D en France contre 12 % en moyenne pour l’OCDE. La perfusion administrée à notre recherche présente manifestement une fuite. En effet, 1 euro d’aide fiscale induit 0,34 euro de dépense en France contre 3 euros dans certains pays. Notre effet levier est nul et même négatif.
Enfin, grâce au crédit d’impôt recherche, environ un tiers des dépenses de R&D déclarées par les entreprises sont prises en charge par la puissance publique. C’est la première niche fiscale de France.
Nous connaissons pourtant les causes de cet échec. L’efficacité des aides fiscales décroît de façon inversement proportionnelle à la taille des entreprises. Pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les petites entreprises investissent plus de 1,4 euro dans la R&D, les moyennes entreprises 1 euro et les grandes entreprises seulement 0,4 euro. Pourtant, nous nous entêtons à offrir une niche fiscale aux grandes entreprises pour un résultat nul.
Nous visons mal. La Banque de France elle-même le reconnaît dans son rapport de 2022 sur le crédit d’impôt innovation : les conséquences positives des subventions sont extrêmement difficiles à évaluer car l’effet d’aubaine est massif. Autrement dit, un grand nombre d’entreprises qui connaissent le succès grâce à ce soutien l’auraient aussi rencontré sans lui. Comme toujours, le coût est public et le gain privé.
Les aides aux entreprises ressemblent bien souvent à un cadeau, sans portée stratégique ni efficacité économique. Nous nous entêtons à arroser des entreprises qui poussent très bien toutes seules.
Le plus scandaleux, c’est que ce sont les ménages qui paient la facture alors qu’ils n’en voient même pas les effets sur l’innovation dans le pays ni sur l’emploi. Les études sont claires. La diminution des prélèvements sur les entreprises a été compensée par un accroissement de ceux opérés sur les ménages – j’ajouterais, à la lumière de la politique fiscale du premier quinquennat : sur les ménages les plus modestes.
Alors ayons le courage de corriger le tir. Améliorons tout d’abord le suivi et la lisibilité des aides financières actuelles, notamment en corrigeant les doublons entre collectivités. Favorisons et utilisons plus efficacement la commande publique car elle permet à l’État d’orienter la production et d’enrichir la nation tout entière en engendrant une contrepartie matérielle.
Ce débat aura au moins le mérite de mettre en lumière un pan caché du budget de l’État, un État providence 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Xavier Albertini.
Mme la présidente.
 Les aides publiques aux entreprises : voilà un très vaste sujet de débat auquel nous invitent nos collègues LFI-NUPES. Cette thématique est si large que chacun d’entre nous pourra confortablement rester dans son couloir, quitte à se caricaturer. Certains diront que ces aides sont indues et représentent un détournement du bien commun, d’autres qu’elles sont essentielles pour accompagner la croissance de nos entreprises. Finalement, il y aura une part de vrai dans chacun de nos exposés respectifs.
M. Xavier Albertini (HOR).
Qu’est-ce qu’une aide publique ? Est-ce une subvention ou une facilité accordée comme une garantie financière ? Est-ce un apport d’assistance technique ou un crédit d’impôt ?
Et que désigne-t-on quand on emploie la notion d’entreprise ? Une EURL, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une SAS, une société par actions simplifiée, une SA, une société anonyme ? Le commerce employant dix salariés ou la holding cotée en Bourse ?
Nous pouvons donc aborder absolument tout dans ce débat sans risquer le hors-sujet mais, justement, l’étendue de la question limite la confrontation des idées et l’émergence de solutions partagées – permettez-moi à cet instant de le regretter.
La définition du périmètre des aides publiques aux entreprises, et, partant, de leur coût pour les finances publiques, est toujours très difficile à apprécier et à appréhender. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions, de garanties financières, de prises de participation ou encore d’exonérations fiscales et/ou sociales.
Selon le rapport le plus récent sur le sujet, publié en octobre 2022 par l’Ires, l’Institut de recherches économiques et sociales, intitulé « Un capitalisme sous perfusion », et commandé par la CGT – vous le voyez, je ne m’interdis aucune bonne lecture –, il existe en France plus de 2 000 dispositifs de soutien, pour un montant avoisinant les 160 milliards par an. Je précise que ce chiffre ne prend pas en compte le plan de soutien aux entreprises lancé lors de la crise sanitaire.
Certains penseront, et l’exprimeront haut et fort dans l’hémicycle, que ces centaines de milliards d’euros d’argent public devraient être investis exclusivement dans les politiques publiques et que nos écoles, nos tribunaux, nos hôpitaux, nos commissariats ou encore nos casernes en ont cruellement besoin.
Ce raisonnement manichéen est une erreur. Il me semble au contraire que les aides ciblées vers des secteurs d’innovation, de production ou de réindustrialisation, qu’ils soient en difficulté, en mutation ou en devenir, représentent un transfert de richesse – pour reprendre l’expression consacrée de l’Inspection générale des finances (IGF) – essentiel pour notre compétitivité et notre prospérité, celle-ci étant synonyme de progrès pour chacun d’entre nous.
Pourtant, ne soyons pas naïfs mais, au contraire, ambitieux. Chaque euro dépensé par la Collectivité est un investissement. Je parle de collectivité avec un grand C car, aujourd’hui, de multiples acteurs publics financent, de la plus petite intercommunalité à l’Union européenne. C’est sur ce point que nous avons d’immenses progrès à réaliser, s’agissant d’abord de la lisibilité des aides proposées et de leur contrôle, ensuite de l’évaluation des dispositifs.
La nécessité d’une limitation du nombre d’interlocuteurs chargés de renseigner, d’accompagner et d’orienter les entrepreneurs semble évidente. Pourtant – nous le savons, pour en avoir des exemples concrets dans nos circonscriptions –, obtenir un panorama d’ensemble des aides et des conditions d’éligibilité revient à se lancer dans une véritable chasse au trésor. Soyons capables d’instituer des guichets uniques dans nos territoires en collaboration, par exemple, avec les chambres consulaires. C’est une question d’équité. Une ETI disposera toujours de la ressource interne pour démêler les procédures, il n’en va pas de même pour l’artisan ou la petite entreprise.
Au moment de la crise du covid-19, nous avons été confrontés dans nos territoires à ces difficultés lorsque nous avons souhaité aider à monter leurs dossiers des entrepreneurs se débattant avec la complexité des procédures. S’agissant de la conditionnalité des aides, nous avons tendance à penser que l’objectif premier est de ne pas complexifier les dispositifs ni de créer des usines à gaz en ajoutant des critères étrangers à l’objet de l’aide. Le pendant de cette souplesse est le contrôle, assorti de sanctions dissuasives. La délinquance en col blanc reste de la délinquance.
Enfin, il faut systématiquement évaluer l’impact et l’efficacité des dispositifs d’aides. Il ne doit y avoir aucun tabou à ce sujet. Chaque euro d’argent public ne doit pas être dépensé mais investi. Cessons d’empiler les aides, rendons-les plus adaptables en fonction de la conjoncture. Il s’agit là avant tout d’inviter l’administration à se décorseter.
Les entrepreneurs sont des femmes et des hommes qui n’attendent pas qu’on les prenne par la main ni qu’on leur mâche la tâche. Les aides ne sont ni une recette, ni un gain, ni un dû. La très grande majorité des entrepreneurs s’en passent quand ils le peuvent car recevoir des aides particulières n’est pas dans leur ADN. Ils ne souhaitent pas développer leur activité avec des subsides publics mais par leur travail, leur créativité, leur abnégation et, d’une certaine manière, leur génie.
Cependant, il est du devoir de l’État, principalement, de prévoir non des parachutes mais des amortisseurs en cas de turbulences. La politique de relance précoce et résolue menée dès le printemps 2020 a permis à la France de redémarrer économiquement plus vite que l’ensemble de ses voisins européens. C’est un bon exemple.
Au groupe Horizons et apparentés, nous pensons que les aides publiques aux entreprises ne sont pas un transfert de richesse indu mais un investissement ambitieux pour l’avenir de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Le recensement opéré à l’Assemblée nationale sous la précédente législature fait apparaître entre 1 800 et 2 000 dispositifs de soutien aux entreprises, qu’il s’agisse d’aides directes, d’annulations de dettes fiscales ou sociales, d’exonérations partielles ou totales de cotisations sociales ou encore de niches fiscales. La difficulté d’obtenir un chiffrage exact des dispositifs d’aide aux entreprises complique l’évaluation précise et à jour de leurs montants.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES).
Si les objectifs poursuivis par les mesures de soutien aux entreprises peuvent être justifiés selon le contexte – on l’observe tout particulièrement en ce moment –, les questionnements relatifs à l’efficacité de ces aides ainsi qu’à notre capacité à en assurer le contrôle sont tout aussi pertinents, notamment en raison de la situation actuelle de nos finances publiques. Sans caricaturer, nous disons oui aux aides mais également oui au contrôle.
En 2007, selon un rapport de l’Inspection générale des finances, le montant des aides aux entreprises représentait 65 milliards. Pour 2018, le ministre de l’action et des comptes publics l’évaluait à 140 milliards. Selon le rapport de l’Ires cité par l’orateur précédent, ces aides atteindraient entre 200 et 205 milliards d’euros en 2019, soit l’équivalent de 8,4 % du PIB ou encore 41 % du budget de l’État. L’essentiel provient de niches fiscales, à hauteur de 109 milliards, des allègements de cotisations sociales – 64 milliards – et des dépenses budgétaires – 32 milliards.
Les aides aux entreprises constituent ainsi le premier poste de dépense de l’État, devant l’éducation nationale et loin devant les 70 milliards d’aides sociales qui représentent 3 % du PIB. Le silence relatif sur cette augmentation contraste d’ailleurs significativement avec le battage médiatique à propos des aides sociales et de leur coût.
Par ailleurs, si les aides aux entreprises ont augmenté, ont-elles été conditionnées au respect d’un certain nombre de critères sociaux, fiscaux ou écologiques ? La réponse est non, à l’évidence, ce qu’a confirmé le rapport de la mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises de 2021 – n’est-ce pas, monsieur Viry ?
D’ailleurs, plusieurs exemples illustrent ce gâchis. C’est le cas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Les travaux menés par France Stratégie montrent qu’il a été extrêmement coûteux au regard du faible nombre d’emplois créés ou sauvegardés. De même, d’après les premières analyses portant sur sa transformation en allègement de cotisations sociales, cette baisse de cotisations salariales, dont les effets étaient censés être positifs, n’a pas produit les résultats espérés.
Autre exemple, le coût du crédit d’impôt recherche, longuement évoqué tout à l’heure et devenu la première niche fiscale en France, dépasse les 7 milliards d’euros en 2022, pour un résultat très contrasté – pour le moins. Selon l’OCDE, « le crédit d’impôt recherche est l’un des soutiens publics à la recherche et au développement les plus généreux de tous les pays de l’OCDE ».
Mes chers collègues, toutes ces données permettent donc de largement relativiser l’image de l’entrepreneur que certains d’entre vous véhiculent ici : un solitaire écrasé de charges. La solidarité nationale joue un rôle fondamental dans le succès des entreprises, la mise en place de mécanismes de régulation des tarifs de l’énergie en cette période de crise en témoigne à son tour. Les entreprises ne profitent pas du système, monsieur Viry : c’est le système qui est défaillant et qui doit être adapté.
En effet, les soutiens publics majeurs que j’ai évoqués devraient justifier de demander des garanties de la part des entreprises en contrepartie des aides accordées. Cette conditionnalité relève fondamentalement d’un choix politique, en l’occurrence de l’orientation économique, sociale et environnementale que nous souhaitons donner à la dépense publique et au tissu économique ; elle permet de peser sur les choix stratégiques des acteurs économiques en faveur d’un avenir plus durable, plus écologique ; cela s’appelle la planification.
C’est dans cet esprit que les parlementaires ont adopté l’article 9 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, qui a permis à Air France de bénéficier de deux dispositifs d’aide généreux pour un montant de 7 milliards, en contrepartie de l’obligation d’intégrer « pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans [sa] stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique ». Même si cet engagement n’a pas été respecté par l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’il est inscrit explicitement dans la loi – je reviendrai bientôt sur le sujet du contrôle du respect des engagements pris. De plus, la conditionnalité des aides offre la possibilité de vérifier l’efficacité de la dépense publique et de mesurer son impact économique, social et environnemental ; elle démontre plus que jamais, dans ce contexte de crise et de défiance sociale, la capacité du politique que nous sommes à définir et à impulser un changement de modèle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 « Chaque euro compte pour un État qui a 3 000 milliards d’euros de dettes », a déclaré hier M. Bruno Le Maire. Voilà donc le message du Gouvernement à celles et ceux qui vivent de leur travail. Ils le savent bien d’ailleurs, tant ils sont nombreux à connaître des fins de mois toujours plus difficiles. Mais votre ministre de tutelle, monsieur le ministre délégué, a oublié de leur dire que chaque euro ne compte pas pareil : pour certains euros, on ne compte plus. Pourtant, si un euro compte, imaginez 156 milliards d’euros… Ce sont les bénéfices records réalisés par l’ensemble des entreprises du CAC40 en 2021, dont plus de la moitié reversée ou plutôt déversée sur les actionnaires, soit 80 milliards d’euros, 10 milliards de plus que l’année précédente.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES).
 C’est scandaleux !
Mme Clémence Guetté.
 Feu d’artifice et cascade de champagne ! Et il faudrait être fier que des gens soient si riches… Combien d’argent public a été accordé aux entreprises par un État pour qui chaque euro compte ? En 2019, 160 milliards d’euros, soit la moitié du budget des pensions de retraite, le double du budget de l’éducation nationale. Pour certaines, cela pouvait sans doute s’entendre, mais sur ces 160 milliards, combien pour les entreprises du CAC40, rarement en reste dans le partage du gâteau et qui ont dû en capter une part considérable ? Selon l’observatoire des multinationales, 100 % des groupes du CAC40 ont bénéficié d’aides publiques… et ce sans condition. C’est mieux qu’à la Française des jeux : 100 % de ceux qui ont tenté leur chance ont gagné. Alors, on ne compte plus, on n’y arrive plus, on fait péter le compteur quand il s’agit des dividendes : 80 milliards d’euros, provenant pour partie de l’argent public.
M. Pierre Dharréville.
C’est pour cela qu’il faut travailler plus, plus longtemps, plus souvent, se serrer la ceinture : permettre ce partage des richesses… réservé à quelques-uns ! Les aides de l’État aux entreprises augmentent d’année en année, sur fond de discours qui tend à discréditer l’impôt et la cotisation, présentés comme étant par nature illégitimes et abusifs. Son obsession de la foire aux exonérations, votre ministre ne s’en cache pas, monsieur Lescure, il la formule à sa façon : « Il faut, dit-il, baisser les prélèvements obligatoires », baisser ce qu’il appelle « les impôts de production » et ce qu’il nomme « le coût du travail ». Or, parmi ce qu’il veut baisser, il y a de vrais morceaux de retraite des ouvriers, des employés, de bien d’autres salariés, de celles et ceux qui vivent de leur travail.
Toujours plus de cadeaux pour la finance, toujours plus de sacrifices pour le monde du travail. C’est une réalité et c’est une vieille histoire, monsieur le ministre délégué. Vous m’expliquerez que c’est du passé, qu’il ne faut pas faire de manichéisme… Mais c’est vous qui rendez chaque jour cette vieille histoire plus moderne, plus contemporaine. Toujours plus de ces euros qui ne comptent pas pareil selon que vous êtes puissant ou misérable : pour alimenter la finance, toujours prendre soit sur les salaires, soit sur la protection sociale, soit sur les services publics. Vous persistez dans vos choix. Pourtant, ces vieilles recettes ont fait la démonstration de leur inefficacité, et si souvent de leur nocivité sur notre pacte social, sur notre promesse républicaine et sur nos vies !
Cette manne financière ne cesse de grever les budgets de l’État et organise l’impuissance publique en réduisant les capacités des services publics et la protection des plus fragiles : l’hôpital public est au plus mal, l’éducation nationale manque d’enseignants, la justice souffre… Avec eux, vous et votre ministre êtes tout sauf généreux. En 2019, la Cour des comptes estimait à 91 milliards d’euros le montant des exonérations de cotisations sociales, en principe compensées sur le budget de l’État, donc financées par l’impôt. Cependant, il paraît que chaque euro compte.
J’en viens aux aides directes, monsieur le ministre délégué. Que l’État choisisse de soutenir des projets, des secteurs et des entreprises n’est pas problématique en soi, mais c’est la façon systématique, inconditionnelle, aveugle, avec laquelle il procède qui fait problème. L’intervention publique doit servir à orienter les choix vers les salaires, la formation, la recherche, l’investissement ou encore vers la transition écologique ; pas à payer des milliards de dividendes. Parce que chaque euro compte, n’est-ce pas ? Alors, il faut que ces aides ne soient pas toujours captées par les puissants.
L’argent public, lorsqu’il s’agit d’intérêts stratégiques, ne devrait pas être systématiquement donné, mais beaucoup plus investi en titres de propriété, en prises de participation, c’est-à-dire en leviers d’intervention dans la gestion des grandes entreprises.
Monsieur le ministre délégué, quand est-ce qu’on compte les euros pour le monde de la finance ? Quand est-ce qu’on arrête avec l’arrosage automatique ?

Mme Clémence Guetté.
 Chaque euro compte ! 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Remercions le groupe LFI-NUPES d’être à l’initiative de ce débat que j’aborderai, une fois n’est pas coutume, plutôt comme professeur d’économie que comme député – si on peut ainsi segmenter les choses.
M. Michel Castellani (LIOT).
Nous connaissons tous les difficultés extrêmes que nous réserve la conjoncture. La coexistence du ralentissement de la croissance et de la hausse de l’inflation crée de redoutables difficultés pour les responsables de politiques publiques car la stagflation est objectivement un problème énorme. Une politique de relance serait susceptible de pousser la croissance et de réduire le chômage, mais au risque probable de doper l’inflation, et une politique de refroidissement obtiendrait probablement des résultats inverses. Par conséquent, dans pareil contexte, le soutien aux entreprises revêt une importance vitale car il constitue une politique contracyclique que l’on peut trouver vertueuse, insufflant de l’oxygène sans impact inflationniste direct et surtout parce qu’il se révèle, en ce climat peu porteur, indispensable à la vitalité du tissu entrepreneurial. Déjà, on le sait, les aides que le Gouvernement avait décidées en pleine crise covid, et que le groupe LIOT a systématiquement soutenues, se sont révélées indispensables en empêchant un effondrement, qui sans elles aurait été inévitable. Le contexte actuel est certes moins tendu, mais le soutien à l’économie apparaît tout de même essentiel.
La simple évocation du déficit commercial, de près de 160 milliards, suffit à illustrer la nécessité de renforcer la capacité productive et l’exigence d’un effort de réindustrialisation. Reste que l’état des finances publiques s’impose à nous : 3 000 milliards d’endettement, levés en partie à taux variables et souscrits en majorité par des non-résidents. Cela réduit de façon drastique les marges de manœuvre, d’autant plus que les plus de 50 milliards de charges d’intérêt constituent une hémorragie supplémentaire. La nécessité est donc grande de cibler les aides, c’est-à-dire de les ajuster en faveur de l’emploi et de la production de richesse en mettant du mieux possible de côté les passagers clandestins et en visant au maximum l’effet de levier. Toutes choses pas très simples mais inévitables, et que nous appelons de nos vœux. Le but de la politique publique, comme vient de le dire Pierre Darrhéville, devrait évidemment être aussi d’orienter toujours davantage la machine économique vers la solidarité sociale et la transition écologique, plus largement vers le développement durable.
Un autre aspect de la politique publique, lui aussi essentiel, est pour nous la territorialisation des aides. En effet, une des raisons d’être du groupe LIOT réside dans la prise en compte des réalités et des différenciations régionales. L’outre-mer, par exemple, a des problématiques particulières que nous soulevons régulièrement. Et les territoires métropolitains eux-mêmes sont de niveaux de vitalité économique et sociale très inégaux : il est des régions centrales motrices, à secteur secondaire relativement puissant, et des territoires périphériques fragiles et désindustrialisés. Ainsi, les PIB globaux des régions vont de 800 milliards d’euros en Île-de-France à 10 milliards pour la Corse, soit en PIB par habitant, le révélateur des richesses produites, respectivement de 59 000 euros à 27 000 euros.
Les richesses par habitant produites en Corse sont près d’un quart inférieures à la moyenne française, une donnée qui en dit long sur les erreurs, sur les abandons, sur les retards et les insuffisances dans la gestion passée de cette île. Quand nous avons débattu des aides conjoncturelles, j’avais déposé une série d’amendements conformes au vœu unanime des élus corses, qui préconisaient une adaptation aux conditions dégradées. Nous en sommes restés aux aides indifférenciées. Je voudrais donc attirer plus particulièrement l’attention du Gouvernement sur l’utilité qu’il y aurait à prendre en compte la diversité des conditions économiques et sociales, notamment s’agissant des territoires métropolitains les plus fragiles et de l’outre-mer.
Je voudrais en outre revenir sur une question plus particulière : j’ai au mois de juillet demandé, par courrier, à Bercy de bien vouloir me transmettre l’état des comptes régionaux de la Corse, demande que j’ai réitérée lors de la réunion de Beauvau, et je n’ai pour l’heure obtenu aucune réponse. M. Bruno Le Maire que vous représentez ici sait mieux que quiconque que l’on ne peut établir un projet de statut fiscal sans connaître la respiration financière du territoire concerné, quel qu’il soit. Ce projet est pourtant un point vital dans les discussions que nous souhaitons reprendre rapidement avec le Gouvernement. Je demande donc par votre entremise une nouvelle fois à votre ministre de tutelle de bien vouloir faire établir par ses services la matrice des agrégats et des flux financiers, et de bien vouloir me les transmettre. Ces comptes régionaux seront certainement aussi utiles au Gouvernement qu’aux élus de la Corse.
 La parole est à M. Xavier Roseren.
Mme la présidente.
 Les oppositions critiquent la stratégie du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises. Je vais pour ma part m’attacher à vous démontrer, mes chers collègues, à quel point elles sont vitales pour la France.
M. Xavier Roseren (RE).
En 2018, un rapport parlementaire estimait que l’ensemble des aides publiques aux entreprises représentait un coût total de 140 milliards par an, soit le premier poste du budget de l’État, et la plateforme aides-entreprises.fr répertorie près de 2 000 aides publiques financières. Ainsi, le Gouvernement l’assume : sa priorité est le développement de nos entreprises et de notre industrie.
En tant que rapporteur spécial de la mission

Développement des entreprises et régulations
À ce jour, les dispositifs d’aides sont aboutis avec, pour les particuliers et une partie des TPE, le bouclier tarifaire et, pour les autres, l’amortisseur électricité, auquel s’ajoute l’instauration du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.
Les aides publiques servent aussi à préparer l’avenir de nos entreprises. Après la crise sanitaire, l’objectif était de relancer rapidement l’économie française. Ainsi, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards a été déployé, articulé autour de trois volets : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion des territoires. Doté d’un budget total de 34 milliards, le volet relatif à la compétitivité des entreprises vise à accroître notre indépendance technologique et à créer de l’emploi de façon durable.
Le plan France 2030, quant à lui, représente un investissement de 54 milliards sur cinq ans, dont 20 milliards en 2023. Comptant une cinquantaine d’appels à projets, il se donne dix objectifs pour mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre le monde. Entre autres, il vise à décarboner notre industrie, à produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides d’ici à 2030 et à faire de notre pays le leader de l’hydrogène vert. Ainsi, les aides publiques préparent nos entreprises au monde de demain.
Outre ces aides exceptionnelles, les aides publiques structurelles ont fait leur preuve pour soutenir le développement de notre économie, notamment en favorisant la création et la reprise d’entreprise. Mais au-delà des aides, qui font partie d’une stratégie globale du Gouvernement, c’est toute une politique à destination des entreprises que la majorité a engagée depuis 2017.
Depuis cinq ans, le Président de la République a fait des réductions d’impôts l’un des totems politiques de son action. Depuis 2017, nous avons en effet baissé les impôts de 54 milliards, dont la moitié concerne les entreprises.
 On avait remarqué !
Mme Clémence Guetté.
 Nous avons voté une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, le faisant passer de 33 % à 25 %.
M. Xavier Roseren.
 Quelle fierté !
M. Louis Boyard.
 La baisse de 10 milliards d’euros d’impôts de production est historique : elle comprend une réduction de moitié de la CVAE et une diminution de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur de 1,5 milliard. Par ailleurs, cette année, dans le cadre du PLF pour 2023, nous avons voté la suppression totale de la CVAE sur deux ans, soit 8 milliards de baisses d’impôts.
M. Xavier Roseren.
 Mesure demandée par le peuple !
M. Louis Boyard.
 En conséquence, la France est redevenue la première nation européenne sur le plan de l’attractivité : 50 000 emplois nets ont été créés dans l’industrie depuis 2017 ; le plein emploi est envisageable à l’horizon 2027.
M. Xavier Roseren.
 N’importe quoi !
Mme Clémence Guetté.
 Prochaine étape, le projet de loi de réindustrialisation verte, qui a été annoncé récemment par le ministre Bruno Le Maire. L’objectif est clair : faire de la France la première nation industrielle verte en Europe.
M. Xavier Roseren.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Les entreprises françaises, en particulier les artisans, les commerçants et les industries, sont en train de crever. Une agonie dont les boulangers sont devenus le symbole : près de 80 % d’entre eux risquent la faillite. Au nom des députés du Rassemblement national, je veux ici leur apporter notre plus fidèle soutien.
M. Alexandre Loubet (RN).
En un an, les défaillances d’entreprises ont explosé de 69 % et cette triste évolution va malheureusement s’amplifier en 2023. En effet, les faillites d’entreprises vont exploser car les échéances de remboursement des PGE et des reports de charges approchent. Elles vont exploser car les factures d’électricité et de gaz sont multipliées par deux, trois, quatre, cinq, six, sept, voire plus encore ! Elles vont exploser car les aides qui leur sont proposées sont insuffisantes, complexes, bureaucratiques et donc, bien souvent, inaccessibles.
 C’est vrai !
M. Antoine Villedieu.
 Alors, monsieur le ministre délégué, le contraste entre les discours d’autosatisfaction de votre Gouvernement et la réalité que vivent les entreprises françaises nous amène à nous interroger : relève-t-il de l’incompétence, de la déconnexion des réalités ou d’une volonté de laisser mourir les TPE et les PME pour favoriser les grands groupes ?
M. Alexandre Loubet.
Vos mesurettes contre l’explosion des prix de l’énergie témoignent de ce décalage. Vous invoquez des remèdes à des problèmes dont vous êtes responsables. En proposant le report du paiement des impôts et des cotisations sociales, vous adossez aux entreprises des bombes à retardement.
 Excellent !
M. Nicolas Meizonnet.
 En demandant aux fournisseurs d’énergie de fixer leur tarif à 280 euros par mégawattheure, vous faites payer aux entreprises un prix quatre fois plus élevé que le coût de l’électricité en France. En annonçant un guichet et un amortisseur qui couvriront jusqu’à 40 % des hausses des factures énergétiques, vous laissez les entreprises assumer plus de la moitié de ces hausses tout en dilapidant plus de 100 milliards d’euros d’argent public.
M. Alexandre Loubet.
Plutôt que de créer des usines à gaz qui ne traitent pas le problème à la racine, ayez le courage, monsieur le ministre délégué, de revoir les règles du marché européen de l’énergie !

M. Emeric Salmon.
 Non seulement cette décision aura pour effet de baisser massivement la facture des entreprises, mais en plus elle sera indolore pour les finances publiques.
M. Alexandre Loubet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 L’Espagne et le Portugal l’ont fait : ils paient leur électricité trois fois moins cher qu’en France. Vous le savez, nous vous le répétons et, pourtant, vous ne faites rien. En réalité, vous êtes prisonnier d’une Union européenne dont vous faites passer les intérêts avant ceux de la France et des Français.
M. Alexandre Loubet.

M. Emeric Salmon.
 Rappelons d’ailleurs que l’Union interdit le principe même des aides publiques aux entreprises et qu’elle impose au gouvernement français d’obtenir une autorisation pour en accorder. Alors qu’il existe près de 2 000 aides publiques aux entreprises dans notre pays, nous déplorons ce saupoudrage qui ne s’inscrit dans aucune stratégie nationale pour créer de la richesse.
M. Alexandre Loubet.
Les députés du Rassemblement national défendent la création d’un fonds souverain français, qui permettrait d’orienter l’épargne des Français vers l’économie réelle et productive et qui développerait des filières de substitution aux principaux secteurs d’importation. À l’inverse, au lieu de soutenir l’emploi et les activités sur notre sol, et malgré un déficit commercial abyssal de plus de 159 milliards d’euros, vous continuez à accorder des aides publiques aux entreprises étrangères ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Nicolas Meizonnet.
 Monsieur le ministre délégué, nos entreprises, en particulier nos artisans, commerçants et industries, sont en train de crever. Pour les sauver, votre gouvernement doit prôner un patriotisme économique et mener une véritable stratégie industrielle, au lieu de multiplier les aides hors-sol. Pour les sauver, il doit appliquer un prix de l’électricité français, cinq fois moins élevé que le prix européen. Pour les sauver, il doit laisser les entreprises vivre dignement de leur travail.
M. Alexandre Loubet.
 Il a raison !
M. Emeric Salmon.
 Votre gouvernement abandonne sciemment nos fleurons nationaux aux puissances étrangères. Le rachat d’Exxelia par un groupe américain la semaine dernière en témoigne. Tout comme j’avais demandé en octobre dernier à Bruno Le Maire d’agir pour sauver cette pépite industrielle – ce que vous n’avez pas fait –, je vous demande aujourd’hui d’agir : n’abandonnez pas les TPE, les PME et les ETI qui font vivre notre pays, n’abandonnez pas les entrepreneurs et les salariés qui créent de la richesse, n’abandonnez pas les femmes et les hommes qui font tenir le pays debout ! 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Bravo ! Excellent !
M. Nicolas Meizonnet.
 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Où va l’argent ? C’est la question que se posent beaucoup de Français. Malgré les impôts et les taxes qu’ils paient, les RER sont bondés, les hôpitaux s’effondrent, les profs manquent, les étudiants galèrent et les retraités perçoivent des pensions de misère. Les Français vous le demandent donc : où va leur argent ?
M. Louis Boyard (LFI-NUPES).
Vous leur répondez que c’est la faute des étrangers, des chômeurs, des fonctionnaires ou encore des pensions de retraite. Pour leur répondre, vous évoquez tout ce qui relève de la dignité humaine, sans jamais citer le véritable scandale d’État : ces 200 milliards d’euros d’aides publiques versées chaque année aux grandes entreprises sans aucune contrepartie ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
À quoi correspondent ces 200 milliards ? À près de la moitié du budget de l’État ou à près de trois fois le budget de l’éducation nationale. Où vont ces 200 milliards d’argent public ? Quatre-vingts pour cent atterrissent dans les caisses des très grandes entreprises et de leurs actionnaires. 
(Mêmes mouvements.)
 Et de la gauche !
M. Alexandre Loubet.
 Le gâteau pour le CAC40, des miettes pour les petites entreprises, les boulangers et les artisans !
M. Louis Boyard.
Quelles sont ces aides aux entreprises ? C’est, par exemple, le CICE qui coûte 20 milliards d’euros à l’État par an depuis 2013, pour à peine une centaine de milliers d’emplois créés. Avec tout cet argent, nous aurions pu financer 500 000 emplois dans la santé et l’éducation, rémunérés 2 000 euros nets par mois. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a deux mois, ce sont les mêmes qui ont supprimé la CVAE perçue par les communes ; il y a deux mois, ce sont encore eux qui ont offert des milliards aux grandes entreprises, pour ensuite mentir et affirmer qu’il n’y a pas assez d’argent pour financer les retraites. Ils osent aujourd’hui dire aux Français qu’il n’y a plus de sous et qu’ils devront travailler jusqu’à 64 ans, ou 67 ans, pour combler les caisses de l’État ! Mais ce n’est pas vrai ! Il n’y a pas de problème de financement des retraites ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
Le Gouvernement l’a même reconnu dans un document officiel : cette réforme n’a qu’un seul but, compenser la baisse des impôts pour les plus grosses entreprises.
 C’est faux !
Mme Clara Chassaniol.
 C’est écrit noir sur blanc dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2023, à la page 9 du document. Les Français doivent le savoir : vous voulez les faire travailler plus longtemps pour faire des économies qui serviront à gaver les actionnaires de la Société générale, de TotalEnergies ou encore de Carrefour avec l’argent de leurs retraites.
M. Louis Boyard.
Mes chers collègues, tout est une question de volonté politique. Pourquoi, vous qui prétendez être les meilleurs amis des entreprises, êtes incapables de venir en aide aux petites et moyennes entreprises ? C’est simple : ce ne sont pas elles que vous cherchez à aider. Je le rappelle : 80 % des aides publiques sont accaparées par les très grandes entreprises. Combien sont-elles, ces multinationales qui, après avoir profité d’aides publiques, ont procédé dans la foulée à des licenciements massifs ? Ford, Goodyear, Continental, Bridgestone, Danone et j’en passe.
D’une main, le Gouvernement tente d’enterrer le système des retraites parce qu’« il n’y a plus de sous » et, de l’autre, il gave d’argent public les grands groupes, ces profiteurs de crise qui se foutent de l’emploi et ne se soucient que des profits de leurs actionnaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors, oui, j’assume de dire devant vous que ce sont eux que nous devrions aider en priorité, plutôt que Bolloré ou Pouyanné.
 C’était ton patron, Bolloré !
M. Nicolas Meizonnet.
 Aider les entreprises ? Oui, quand cela est nécessaire, mais pas sans contrepartie et certainement pas sans contrôle social et écologique. Lorsqu’un étudiant crève de faim, il doit, pour toucher sa maigre bourse, justifier de sa situation auprès du Crous, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Lorsqu’une personne est privée d’emploi, il lui faut aussi, pour bénéficier du RSA ou du chômage, justifier régulièrement de sa situation devant la caisse d’allocations familiales (CAF) ou Pôle emploi. En France, lorsqu’on dépense de l’argent public pour aider les gens, chaque euro est contrôlé ; en revanche, lorsqu’il s’agit d’aider les grands groupes, c’est
M. Louis Boyard.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Laurence Maillart-Méhaignerie proteste.)
De qui se moque-t-on ? Alors que, pour faire des économies, vous voulez imposer aux Français de travailler jusqu’à 64 ans, les entreprises du CAC40, elles, ont reversé près de 80 milliards d’euros à leurs actionnaires. Or toutes avaient reçu des aides publiques. Et si on faisait contribuer ces profits dopés aux aides publiques au financement des retraites plutôt que de reculer l’âge de départ ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bonne idée !
Mme Clémence Guetté.
 Il est malin !
M. Antoine Léaument.
 Alors oui, je vous le dis, la retraite à 60 ans, c’est possible. Mais il faut que « chacun prenne sa part », comme le dit la Première ministre. Plutôt que de faire trimer les infirmières jusqu’à 64 ans, mettons les actionnaires à contribution et contrôlons les aides publiques ! 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Bravo ! Il est fort, Boyard ! 
M. Antoine Léaument.
(Sourires.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
 Et de la désindustrialisation !
M. Alexandre Loubet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Je suis, et j’espère que la plupart d’entre vous le sont aussi, très fier du modèle social français,…
 C’est pour cela qu’il ne faut pas le détruire !
M. Nicolas Meizonnet.
 Mais pour vous, tout va bien !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et la TVA ?
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
J’ai bien compris qu’au cours des semaines à venir, on allait voir, sur certains bancs, chaque débat ramené à celui des retraites.
 C’est tout de même important !
M. Emeric Salmon.
 Tous ces sujets sont liés !
M. Mickaël Bouloux.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Merci patron !
M. Pierre Dharréville.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pas de risque, avec vous !
M. Pierre Dharréville.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 De moins en moins !
M. Pierre Dharréville.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Monsieur Dharréville, vous disiez que 100 % des groupes du CAC40 avaient bénéficié d’aides publiques. J’ajoute que 100 % de ces groupes paient leurs impôts en France,…

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pas suffisamment !
M. Pierre Dharréville.
 Vous les couvrez, monsieur le ministre délégué !
M. François Ruffin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Le problème, ce n’est pas le montant des aides, mais les conditions posées pour en bénéficier !
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je parlais de la commande publique !
M. Alexandre Loubet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quinze milliards de déficit commercial avec l’Allemagne !
M. Alexandre Loubet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Cela veut-il dire pour autant qu’il ne faut pas évaluer l’efficacité des dépenses publiques ? Bien sûr que non. Comme l’a rappelé M. Viry, nous lancerons dès janvier une revue des dépenses publiques annuelles qui nous permettra d’identifier, avec toutes celles et ceux qui souhaitent y contribuer, les politiques publiques que nous souhaitons rendre plus efficaces. Les assises des finances publiques se tiendront en février 2023 à Bercy. Vous y êtes tous invités ; venez y contribuer, nous vous écouterons.
 Cela va prendre du temps !
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

M. Louis Boyard.
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Six cents milliards de dette !
M. Alexandre Loubet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Les dépenses de recherche et d’innovation de la banque et de la grande distribution ?
M. Antoine Léaument.

M. Pierre Dharréville.

M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je reste convaincu que le « quoi qu’il en coûte », voté par la majorité et repoussé par la plupart des groupes d’opposition, était une bonne politique menée au bon moment. Il était indispensable.
 C’est vrai.
M. Pierre Dharréville.
 Mais toutes les entreprises qui en ont bénéficié ont licencié ! Voyez Sanofi !
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
L’évaluation a montré que ces 100 milliards d’euros avaient permis à la France de sortir de l’ornière plus rapidement que par le passé, que France relance avait eu des résultats sur l’activité et sur l’emploi et que le plan avait mené à des réalisations concrètes en matière d’environnement. Actuellement, 18 % des véhicules vendus en France sont soit électriques, soit hybrides rechargeables ; c’est six fois plus qu’avant la crise. France relance a permis d’orienter les dépenses publiques vers des dépenses plus vertes. Vous devriez nous en féliciter et vous en satisfaire.
France 2030, comme l’a très bien dit le député Xavier Roseren, est un plan doté de 54 milliards pour transformer durablement des secteurs clés de notre économie, avec des priorités stratégiques bien définies. Pas moins de 60 % des fonds engagés, soit 11 milliards d’euros, sont destinés aux PME et 0 % aux grandes entreprises financières. Vous devriez vous en réjouir, monsieur Dharréville.
À M. Castellani, je rappellerai que 50 % de ces dépenses sont consacrées à la décarbonation de l’économie et de l’industrie. Grâce à France 2030, nous sommes en train de décarboner les cinquante sites les plus émetteurs, non pas en opposant les entreprises et l’argent public, mais les faisant travailler de concert. J’en profite pour préciser que je transmettrai au ministère de l’intérieur sa question sur les comptes régionaux, à laquelle je n’ai pas la réponse.
Enfin, beaucoup de remarques et de questions, voire de critiques – parfois un peu caricaturales –, ont été formulées s’agissant des aides que nous avons instituées il y a quelques semaines pour lutter contre la crise énergétique. Là encore, M. Roseren les a bien décrites : elles sont efficaces. Hier soir – je ne sais pas si vous étiez là, monsieur Loubet –, nous avons passé deux heures à débattre de la politique énergétique. Rappelons que l’Espagne et le Portugal ne sont pas sortis du marché européen de l’énergie.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Alexandre Loubet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Cela s’appelle renégocier !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Non, cela va du simple au double : 138 euros contre 280 !
M. Alexandre Loubet.
 Ils font mieux pour leurs entreprises !
M. Nicolas Meizonnet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Nous sommes favorables à une conditionnalité intelligente et efficace, et c’est bien ce qui caractérise les aides françaises. Je le répète, le crédit d’impôt recherche est subordonné à l’investissement dans la recherche et le développement. On peut évidemment l’améliorer, et nous nous sommes engagés à le faire ; n’hésitez pas à nous faire des propositions à ce sujet.
 Trois rapports lui ont déjà été consacrés !
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Évidemment ! Il ne fait l’objet d’aucun contrôle !
Mme Christine Arrighi.
 C’est de l’argent facile !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Monsieur Brun, vous parliez du bilan difficile de la France en matière d’innovation. Il est assez ironique que vous ayez pris 2014 comme année de départ : si je ne m’abuse, c’est l’année où votre groupe dominait entièrement la majorité.
 Avec Emmanuel Macron !
M. Fabien Di Filippo.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Las Vegas ! Ce n’est pas rien ! 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
 Si vous le dites !
M. Philippe Gosselin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Retenons donc ensemble que la France aide beaucoup et taxe beaucoup ; c’est le modèle social que nous avons choisi ensemble, et il est efficace,…
 Comment le savoir si vous ne l’évaluez pas ?
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Il est efficace car le chômage et l’innovation sont est au plus bas de la zone euro, car les émissions de gaz à effet serre baissent, car l’innovation accélère. Continuons à travailler en ce sens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes et qu’il n’y a pas de droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
 Selon un rapport de l’Ires paru en octobre 2022, les aides publiques aux entreprises représentent environ 156 milliards d’euros par an, soit 25 % de la masse salariale du secteur privé, ce qui équivaut à deux fois le budget de l’éducation nationale et à 33 % du budget de l’État ; ce serait le premier poste budgétaire de l’État si ces aides étaient comptabilisés comme telles. Le soutien aux entreprises a été multiplié par quinze depuis 1980, alors que la richesse produite n’a été multipliée que par quatre au cours de la même période. Les derniers chiffres connus portent sur l’année 2019, c’est-à-dire avant la pandémie et le « quoi qu’il en coûte ». On peut donc estimer sans risque que l’aide publique aux entreprises est encore plus colossale aujourd’hui. Certains économistes parlent déjà de 200 milliards par an.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES).
Le rapport de l’Ires ne se contente pas de chiffrer le volume global des aides publiques aux entreprises, il essaie également d’évaluer leur efficacité. Et là, grosse surprise ? Pas vraiment. Ces aides n’ont pas fait baisser le coût du travail. Elles ne permettent donc pas d’augmenter la compétitivité-prix. Pire, les chercheurs décèlent un effet d’accoutumance : les entreprises ne voient plus ces aides comme des gains exceptionnels, mais comme une rentrée courante. En outre, un lien fort est établi entre distribution d’aides publiques et distribution de dividendes. Bref, actuellement, les aides publiques finissent dans les poches des actionnaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce que nous montrent ces chiffres fous, ce pognon de dingue, c’est que le capitalisme contemporain est un capitalisme de rente où des milliardaires sans talent particulier sont abreuvés d’argent public sans créer de richesse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, madame Leduc.
Mme la présidente.
 Cette situation montre une fois de plus la nécessité de soumettre les aides à des critères stricts. Je vous en propose un : l’interdiction de distribuer des dividendes pour une entreprise qui touche… 
Mme Charlotte Leduc.
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.
 Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Il faut agir, aussi ! L’État ne fait rien.
Mme Clémence Guetté.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Sanofi a licencié ! Air France a licencié ! Vous ne contrôlez rien.
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas forcément une bonne chose.
M. Fabien Di Filippo.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Tout va bien !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Ce débat sur les aides publiques aux entreprises démontre à quel point le système économique que vous avez construit est basé sur l’injustice, qui met en danger notre pays. À l’heure où vous criez que les caisses sont vides et qu’il va falloir se saigner au travail, rappelons que l’État français, l’un des plus riches du monde, distribuait, avant même la crise du covid, plus de 150 milliards d’euros par an aux grandes entreprises.
M. David Guiraud (LFI-NUPES).
Qui reçoit cette fortune colossale ? Dans votre capitalisme féodal, ce sont les plus proches du pouvoir qui captent les aides. Lorsque l’on fait le compte de vos aides cachées et de vos défiscalisations, on constate que les TPE et les PME paient plus d’impôts sur les sociétés que les très grandes entreprises. En effet, les multinationales et leurs armées d’avocats et de fiscalistes n’ont qu’à pousser la porte des ministères pour être entendus tandis que nos artisans et nos commerçants – les boulangers en sont, en ce moment même, le meilleur exemple – sont seuls, isolés et abandonnés. Ils passent des dizaines de coups de fil et se noient dans la paperasse pour tenter d’obtenir un remboursement de 40 % sur une facture de 10 000 euros… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rendez-vous compte : 170 milliards d’euros de profits pour le CAC40 en 2022 et 80 milliards versés aux actionnaires, qui redistribuent non pas aux acteurs du tissu économique français, mais à leurs enfants ! Pendant ce temps, les TPE et les PME ont perdu 11 points de trésorerie en six mois. Les trois quarts d’entre elles seront contraintes d’augmenter leurs prix en 2022, au détriment de tous les Français ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
L’économie est pilotée par et pour les rentiers. Il n’y a plus de méritocratie dans notre pays, mais une « héritocratie » !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Il est temps de rétablir de l’ordre dans les comptes publics. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, monsieur Guiraud, votre temps est écoulé.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« En effet ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Veuillez, s’il vous plaît, cesser de tout caricaturer !
 Mais vous dites que tout va bien, c’est incroyable !
Mme Clémence Guetté.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Avec les patrons !
M. Antoine Léaument.
 Un peu de calme, chers collègues !
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

De quoi me parlent-elles ? De la crise énergétique, du pouvoir d’achat et des aides ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Augmentez les salaires !
M. Antoine Léaument.
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Tout le monde vous aime, monsieur le ministre délégué, vous êtes parfait !
M. Louis Boyard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ne vous caricaturez pas vous-même !
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Le paradis macronien, ça n’existe pas !
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On n’en veut pas de votre réforme des retraites !
Mme Clémence Guetté.
 Qui souffle sur les braises ? C’est vous qui défendez cette réforme !
Mme Charlotte Leduc.
 Chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
 La période du « quoi qu’il en coûte » préélectoral a engendré une profusion d’aides et de dépense d’argent public à crédit, ainsi que l’inflation. Les précédents orateurs l’ont dit, 157 milliards d’aides ont été distribuées aux entreprises en 2019, soit un tiers du budget de l’État – 32 milliards sous forme de subventions directes, 125 milliards sous forme de niches fiscales. Si ces aides n’existaient pas, 461 milliards seraient payés par les entreprises sous forme de prélèvements, soit un cinquième de la richesse nationale. Un record européen !
M. Fabien Di Filippo (LR).
Vous l’avez souligné vous-même, monsieur le ministre délégué, le choix de votre gouvernement est de taxer beaucoup pour aider beaucoup. Or ces aides sont complexes, difficilement accessibles, instables, inéquitables et parfois inefficaces. D’où ma première question : comment comptez-vous les simplifier ? Réduire les prélèvements opérés par l’État permettrait de diminuer le nombre de dispositifs, actuellement proche de 2 000 ! L’enjeu est triple : la lisibilité des dispositifs pour le chef d’entreprise, la capacité pour lui de vivre des fruits de son travail et uniquement de ceux-ci, et l’attractivité de la France pour les investissements français et étrangers.
Ma deuxième question concerne l’apprentissage. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre le chiffre de 1 million d’apprentis à la fin du quinquennat. Ils étaient 800 000 en 2022, mais ce chiffre est trompeur compte tenu du taux d’abandon des contrats d’apprentissage : 30 % d’entre eux sont abandonnés avant la fin du contrat et 53 % des ruptures à l’initiative des élèves sont justifiées par le manque d’activités formatrices. Auparavant, les aides aux entreprises étaient subordonnées à l’obligation pour le tuteur de consacrer une certaine période de formation à son apprenti. Ne devraient-elles pas l’être de nouveau, ce qui permettrait de réduire le nombre de procédures prud’homales et d’améliorer le taux de réussite des contrats d’apprentissage ?
Enfin, monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous interroger sur le dispositif d’aide aux TPE face à la hausse du prix de l’électricité. Avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, vous avez annoncé le plafonnement du prix du mégawattheure à 280 euros pour les entreprises de moins de dix salariés, mais il s’agit là d’un tarif annuel moyen, qui inquiète fortement les boulangers. En effet, un grand nombre d’entre eux s’organisent aujourd’hui pour cuire leur pain la nuit pendant les heures creuses. Ils craignent donc un lissage des prix par le haut, qui serait contre-productif. ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Pouvez-vous leur donner davantage de garanties ?
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je partage votre volonté de simplifier les dispositifs. Nous le ferons notamment dans le cadre du plan France 2030, dont nous souhaitons que les mesures soient plus efficaces.
En ce qui concerne l’apprentissage, je vous avoue que je n’ai pas tout à fait saisi votre question. Je serai heureux d’y répondre par écrit si vous voulez bien me la transmettre. 
(M. Fabien Di Filippo acquiesce.)
 Mais il y a plus d’abandons !
M. Fabien Di Filippo.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Quant au bouclier tarifaire, le plafonnement du prix du mégawattheure à 280 euros pour les entreprises de moins de dix salariés concerne en effet une moyenne sur l’année. Il est cumulable avec l’amortisseur et le guichet. Le montant réel des factures se situera donc évidemment au-dessous. Quant aux boulangers qui ont souscrit des contrats en heures creuses, ils ne se verront évidemment pas appliquer un prix du mégawattheure à 280 euros. Ces contrats permettent à une partie d’entre eux de bénéficier de tarifs préférentiels et c’est tant mieux !
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Les aides publiques aux entreprises doivent permettre de maintenir leur viabilité face aux fluctuations conjoncturelles, de soutenir leur compétitivité globale et de garantir l’emploi. Depuis 2020, avec votre gouvernement, monsieur le ministre, elles ont été au rendez-vous. Je m’inscris donc en faux s’agissant de l’explosion des défaillances de PGE annoncée pour 2023 par notre collègue Alexandre Loubet. Ce matin, la commission des finances a auditionné le directeur général de la Banque publique d’investissement, BPIFrance, qui gère la plupart des PGE. Nicolas Dufourcq a annoncé un taux de sinistralité inférieur à 4 %. Ce que vous dites n’est pas vrai, monsieur Loubet !
M. Pascal Lecamp (Dem).
Nous connaissons les écueils des aides publiques, mis en exergue durant l’épidémie de covid. Il s’agit notamment des effets d’aubaine ou de la fraude, et surtout du manque d’information. Les entreprises sont souvent éligibles à des aides dont elles ignorent l’existence. On l’imagine aisément, un entrepreneur confronté à des difficultés financières n’a pas forcément un rapport facile avec l’État et ses représentants. Nous avons la responsabilité de nous assurer que l’action publique en faveur des entreprises atteint chaque TPE et chaque PME, y compris dans les zones rurales et là où les gens sont moins à l’aise avec les démarches administratives. Les aides doivent aussi, ce qui n’est pas souvent le cas, être adaptées aux besoins qui ne rentrent pas forcément dans les cases. Il y a encore trop de laissés-pour-compte. Les aides ne vont pas toujours au bon endroit.
Les conseillers départementaux à la sortie de crise des directions départementales des finances publiques (DDFIP), désignés en 2021 dans le cadre du plan d’accompagnement aux entreprises fragilisées par la pandémie pour leur offrir un soutien personnalisé, pourraient constituer une solution intéressante, réactive et rationnelle. Même s’ils ne sont pas encore bien identifiés, malgré les efforts consentis pour travailler localement avec les chambres consulaires, ces points de contact permettent d’orienter les entrepreneurs qui font face à l’inflation. Pensez-vous utile de pérenniser ce dispositif et d’amplifier temporairement son déploiement en fonction des besoins des départements ? Quels sont aujourd’hui les retours des entreprises qui bénéficient de l’accompagnement des conseillers départementaux à la sortie de crise ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Attendez un peu, nous n’avons pas encore les chiffres de fin 2022 !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pour l’instant !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Vous avez raison, monsieur Lecamp, les conseillers départementaux à la sortie de crise ont une action très efficace. J’espère que nous sortirons tôt ou tard de la crise, ce qui réduira du même coup leur utilité. D’ici là, nous maintiendrons évidemment ce dispositif extrêmement utile, qui complète de manière opportune le système d’accompagnement existant. Celui-ci comprend d’abord les chambres consulaires, qui sont mobilisées pour informer les entreprises sur les aides auxquelles elles ont droit. Elles nous ont beaucoup aidés pendant la crise sanitaire et continuent de le faire pendant la crise énergétique. Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés en entreprises (CRP) permettent également de soutenir les entreprises en difficulté, généralement de taille plus importante, dont les effectifs sont situés entre cinquante et quelques centaines d’employés. Enfin, le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), situé à Bercy, aide les plus grosses entreprises.
Au total, nous disposons d’un dispositif complet, qui permet d’accompagner les entreprises de manière efficace et utile, ce dont elles attestent régulièrement. N’hésitez cependant pas à nous faire connaître les difficultés spécifiques rencontrées dans vos territoires.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Déjà sous la présidence Hollande, Emmanuel Macron s’était fait remarquer pour sa politique obstinément tournée vers les entreprises, à travers notamment l’instauration du CICE. À l’époque, le dispositif représentait autour de 20 milliards annuels d’aides aux entreprises, sans condition. Le CICE préfigurait l’axe actuel de la politique du Gouvernement en matière d’aide aux entreprises : « un pognon de dingue », qui crée un effet d’aubaine et qui ne participe en rien à l’amélioration du pouvoir d’achat des Français.
M. Mickaël Bouloux (SOC).
 Il est bon de rappeler qu’Emmanuel Macron était ministre de François Hollande !
M. Pierre Cordier.
 Ma question porte sur le crédit d’impôt recherche. Avec un coût estimé à 7 milliards en 2023, en constante augmentation, le CIR sert à financer les programmes de recherche et d’innovation des entreprises, mais aussi, ce qui paraît moins légitime, leurs opérations de communication et de sous-traitance ou leurs frais d’assurance. Il existe en outre une fraude au CIR, qui n’est pas sans conséquences sur nos finances publiques, mais qui ne fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse.
M. Mickaël Bouloux.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le groupe Socialistes et apparentés et les autres groupes de la NUPES avaient déposé plusieurs amendements visant à mieux encadrer le CIR et à le diriger vers des objectifs de transition écologique. Tous ont été balayés d’un revers de la main, avant même leur examen, lors de l’adoption brutale du projet de loi de finances par la procédure du 49.3.
En tant que rapporteur spécial du budget de la recherche, j’ai mené de nombreuses auditions et je me suis forgé une conviction : le CIR doit être profondément réformé. Il faut verdir ses objectifs, évaluer précisément ses effets sur l’innovation et l’investissement et prévoir des procédures de contrôle strictes pour mesurer sérieusement les phénomènes de fraude.
Le Gouvernement saisira-t-il la Cour des comptes pour obtenir des évolutions en ce sens ? La direction générale des finances publiques (DGFIP) dispose-t-elle déjà d’évaluations ? Si c’est le cas, quand seront-elles rendues publiques ? Si ce n’est pas le cas, le Gouvernement lancera-t-il rapidement une telle démarche ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
En tout état de cause, nous sommes prêts à évaluer l’efficacité du CIR. Veillons cependant à ne pas bouleverser un dispositif dont je suis convaincu qu’il a fait ses preuves car il renforce l’attractivité de la France, en particulier dans des secteurs innovants.
Vous parlez d’en subordonner le bénéfice à des investissements verts ; pour ma part, je me méfie de l’utilisation d’un même instrument pour deux objectifs. Le crédit d’impôt recherche vise avant tout à encourager la recherche et l’innovation : concentrons-le à cette fin.
Faut-il par ailleurs envisager des crédits d’impôt destinés à renforcer le verdissement de l’industrie ? J’y suis personnellement favorable et nous pourrions le faire en supprimant certaines niches fiscales qui permettent – à l’inverse – de préserver des activités dommageables à l’environnement. Nous en discuterons dans le cadre de l’examen du projet de loi « industrie verte », dont Bruno Le Maire a annoncé le dépôt prochain ; la phase de concertation est en cours et n’hésitez pas à nous envoyer vos idées…
 Des idées, on n’en manque pas !
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Mme la présidente.
 Le prêt garanti par l’État, que je vais évoquer à mon tour, constitue un dispositif exceptionnel que le Gouvernement a instauré il y a bientôt trois ans, non pour des raisons électorales, comme certains l’ont dit, mais parce que la pandémie touchait notre pays comme l’ensemble de la planète. Il a permis de soutenir, à hauteur de 300 milliards d’euros, le financement bancaire en faveur d’entreprises fragilisées par la crise. Entre mars 2020 et juin 2022, plus de 700 000 prêts garantis par l’État ont été accordés par les banques, pour un montant total dépassant 143 milliards d’euros ; ils ont permis à de nombreuses entreprises de tenir le coup pendant la pandémie et de renflouer leur trésorerie à des conditions avantageuses. Reçu comme une bouée de sauvetage par plus de 690 000 sociétés qui l’ont souscrit, le PGE s’est aussi avéré être un facilitateur de croissance, que ce soit pour les entreprises de taille intermédiaire ou pour les TPE et les PME.
M. Frédéric Valletoux (HOR).
Dès le début de l’année 2021, 45 % des PGE ont commencé à être remboursés et une grosse vague d’entreprises a entamé le paiement de leur échéance à partir du printemps 2022. Néanmoins, nombreuses sont les TPE et les PME, notamment dans les secteurs de la construction et de l’hébergement-restauration, qui sont confrontées à des difficultés de remboursement ; c’est d’autant plus le cas en ce moment, alors que la conjoncture économique a tendance à se tendre. S’il est indéniable que les pouvoirs publics ont massivement accompagné les entreprises et que le PGE s’érige en bouclier économique efficace, certains chefs d’entreprise font face à des mensualités encore trop importantes. Vous avez obtenu de la Commission européenne, en juin dernier, la possibilité pour les TPE et les PME de prolonger leur PGE de cinq à dix ans, et je salue cette avancée ; cependant, à ce jour, 9 % d’entre elles redoutent de ne plus être en mesure de rembourser leur prêt, selon le dernier baromètre trimestriel de BPIFrance.
Face aux difficultés rencontrées par certaines TPE et PME, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider ces entreprises qui subissent une nette détérioration de leur trésorerie ? Et de manière plus générale – mais vous avez déjà apporté une réponse à ce sujet –, quel bilan pouvez-vous faire du PGE ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je le répète : globalement, nous n’avons pas de craintes fortes à ce sujet. En moyenne, le taux de défaut devrait sans doute atteindre 4 à 5 % ; c’est en tout cas ce que la Banque de France prévoit et c’est en fonction de ce chiffre que nous avons évalué le coût du PGE pour les entreprises – puisque, je le rappelle, le PGE a un coût pour elles. Ces moyennes peuvent cependant dissimuler des cas particuliers, notamment parmi les TPE et les PME, que nous devons soutenir. Je les incite à se rapprocher du Médiateur du crédit, car – vous le savez – nous avons obtenu de la Commission européenne de pouvoir rééchelonner certains PGE sur six à dix ans par son intermédiaire.
Quant aux entreprises de taille plus importante, elles doivent le cas échéant ouvrir une procédure de conciliation, qui est confidentielle, auprès du tribunal de commerce. Nous ne souhaitons pas rééchelonner de manière générale et automatique l’ensemble des PGE – je vous vois opiner de la tête, monsieur Valletoux. Ce serait à la fois contre-productif et potentiellement très coûteux pour les finances publiques, et cela conduirait surtout à une iniquité entre des entreprises qui vont bien et qui ont intérêt à rembourser leur PGE – nous avons tous intérêt à ce qu’elles le fassent –, et d’autres qui ont besoin d’un traitement particulier que nous continuerons à leur accorder – nous nous y engageons.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Vous ne cessez de dire que nous vous posons toujours les mêmes questions, mais – pardonnez-nous de le dire –, vos réponses ne sont pas très satisfaisantes ! Je vais formuler la mienne d’une manière un peu différente : en tant que citoyen et en tant que ministre, trouvez-vous normal que d’un côté, quelqu’un qui est au RSA, par exemple, doive justifier de ses revenus au centime près tous les trois mois, pour savoir quelle aide il va toucher ; que dans la moindre association, il faille remplir de nombreux dossiers, passer des heures en dialogue de gestion pour dresser des conventions d’objectifs et de gestion (COG), elles aussi contrôlées au centime près, en tenant compte d’indicateurs tous plus complexes les uns que les autres, confinant parfois à l’absurde ;…
Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES).
 On n’est pas dans un conseil départemental ! Ça ne se passe pas du tout de cette manière !
M. Pierre Cordier.
 …que dans un certain nombre de services publics, il soit nécessaire de remplir plusieurs formulaires pour avoir accès à certains moyens et à certaines autorisations, tandis que d’un autre côté, pour ce qui est des aides aux entreprises, on soit dans le flou le plus total ? Ce n’est pas nous qui le disons, mais bien l’Inspection générale des finances, qui ne parvient pas à nous donner une évaluation précise de chacun des 2 000 dispositifs qui sont – plus ou moins – accessibles aux entreprises pour se faire aider.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Il y a là une question démocratique majeure : que faisons-nous de cet argent public ? Vous pouvez toujours nous répondre que tout va bien, que la France que vous observez est formidable et se porte parfaitement bien – visiblement, nous n’avons pas affaire à la même France ; quoi qu’il en soit, il faut maintenant cesser de donner cet argent public sans aucune justification et sans évaluation précise. C’est une question de justice ! Utilisons l’argent public avec mesure, avec efficacité, pour l’intérêt général, pour la justice sociale et pour la lutte contre les dérèglements climatiques, et arrêtons d’arroser le sable et de subventionner – c’est parfois le cas – les actionnaires ! 
(Mme Christine Arrighi, M. Léo Walter et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Non, nous parlons d’argent public !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas du tout ce que nous avons dit ! C’est vous qui caricaturez !
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et derrière un RSA, il y a une personne !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Derrière les aides, il y a des êtres humains !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ça n’a rien à voir avec ma question ! Répondez-y !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Écoutez-le !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Quand l’entreprise va bien, il faut permettre aux salariés de bénéficier davantage de primes d’intéressement et de participation, contre lesquelles vous votez systématiquement ! Alors arrêtons d’opposer les méchantes entreprises et les bons salariés :…
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous ne répondez pas !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Madame Taillé-Polian, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Il n’a pas répondu à ma question !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Il n’y a pas de droit de réplique.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous ne répondez toujours pas à la question !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Évaluons-les, surtout !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Bien sûr, mais évaluez ! Et répondez aux questions !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 S’il vous plaît, chère collègue, je rappelle qu’au cours de ces débats – qui sont intéressants –, aucun droit de réplique n’est prévu, et certainement pas pendant que le ministre s’exprime.
Mme la présidente.
 C’est dommage !
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Je me chargerai donc de la réplique.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES).
 C’est gentil !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 En 2018, les aides aux entreprises représentaient l’équivalent de 5,6 % du PIB, ce qui correspondait à une augmentation de 215 % sur un peu plus de dix ans. C’est énorme, et l’augmentation s’est encore accrue au gré des aides d’urgence, des plans de relance et des aides contre l’inflation débloquées depuis mars 2020. On peut dire qu’elles sont rares, les grandeurs économiques qui augmentent à un tel rythme moyen pendant plus de dix ans, surtout quand il s’agit de dépenses publiques que tous les gouvernements successifs disent vouloir compresser ! Les aides publiques aux entreprises ont progressé trois fois plus vite que les aides sociales et cinq fois plus vite que le PIB entre 2007 et 2018, sans que cela n’émeuve grand monde, surtout pas celles et ceux qui sont si enclins à dénoncer le poids des dépenses sociales – ce « pognon de dingue ».
Mme Elsa Faucillon.
Mais surtout, l’augmentation des aides publiques aux entreprises ne s’est pas accompagnée d’une hausse proportionnelle de leur contribution aux finances publiques par la fiscalité ; c’est même exactement le contraire qui s’est produit. La tendance se retrouve à l’identique du côté du financement de la sécurité sociale : les ménages sont les premiers financeurs d’une sécurité sociale dont le budget est de plus en plus grevé par la généralisation des exonérations de cotisations pour les entreprises – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat sur la réforme des retraites.
Et pourtant, il n’existe aucune évaluation publique systématique de l’efficacité de chacune de ces 2 000 aides publiques existantes. Elles représentent désormais plus de 8 % du PIB – 8 % ! – et croissent cinq fois plus vite que lui ! Nous préparons des questions mais, au lieu de nous répondre, vous nous dites que nous opposons entreprises et particuliers, public et privé ; mais quand l’Assemblée nationale disposera-t-elle annuellement et systématiquement des outils permettant d’évaluer ces aides publiques aux entreprises, qui croissent chaque année ? Voilà la réponse que nous attendons, monsieur le ministre délégué. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 J’ai évoqué la suite, aussi !
Mme Elsa Faucillon.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Faites plutôt l’évaluation !
Mme Elsa Faucillon.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
S’agissant du financement de notre modèle social, je le répète : 75 % des cotisations sociales sont payées par les entreprises.

Mme Émilie Bonnivard.
 Et la valeur, qui la crée ?
Mme Elsa Faucillon.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ça n’empêche pas les actionnaires de se gaver de dividendes !
Mme Elsa Faucillon.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Je souhaite profiter de ce débat sur les aides publiques aux entreprises pour évoquer la question de la conditionnalité des aides et la façon dont nous les leur versons. Dans les périodes de crise que nous traversons, hier sanitaire et aujourd’hui énergétique, nos entreprises sont particulièrement exposées, au point que leur pérennité est désormais menacée. Or, pour un territoire rural, une entreprise qui ferme, c’est bien souvent un drame : lorsqu’une boulangerie ferme dans un village, c’est tout le quotidien des habitants qui s’en trouve affecté et cela génère une perte de lien social, qui constitue pourtant le ciment de nos sociétés.
M. Paul Molac (LIOT).
Vous le savez, la crise actuelle de l’énergie touche toutes les entreprises. Certaines sont plus fragiles ou plus exposées que les autres, et il est nécessaire de pouvoir ajuster et calibrer les aides qui leur sont fournies. Il ne s’agit pas de remettre en question les mesures élaborées au sein de votre ministère, mais nous nous demandons si l’échelon central est véritablement le plus adéquat pour élaborer de telles décisions, puisqu’il ne permet pas de différenciation. En effet, en tant qu’élus de terrain, nous sommes très souvent sollicités dans nos permanences par les entrepreneurs de nos circonscriptions, parce qu’ils ne rentrent pas dans les cases prévues – à cause d’effets de seuil ou des clauses de conditionnalité.
Il me vient ainsi en tête un cas récent à propos duquel j’ai été interpellé, celui de l’éleveur porcin d’une exploitation familiale comprenant deux employés, dont le chiffre d’affaires est bien inférieur au seuil de 2 millions d’euros mais qui ne peut pas prétendre aux aides du bouclier tarifaire, car la puissance de son compteur électrique dépasse 36 kilovoltampères. Pourtant, dans cette exploitation, la facture d’électricité va être multipliée par huit sans possibilité de compenser la hausse de ce coût de production. Il est heureux que les députés puissent vous solliciter directement, et surtout que cet éleveur ait eu l’idée de me faire part de ses difficultés ; sinon, j’aurais pu ne rien en savoir. Nous l’avions déjà observé pendant le covid : il faut faire remonter énormément d’informations pour que les trous de la raquette se comblent. J’en viens donc à ma question : comment pourrions-nous être plus efficaces, afin d’éviter que certains passent à côté des aides ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Quant à l’entrepreneur auquel vous faites référence, il est désormais éligible au bouclier tarifaire fixé à 280 euros le mégawattheure dont nous avons généralisé l’application, ainsi qu’à l’amortisseur électricité et au guichet de l’aide gaz et électricité. Il est vrai que si sa consommation d’énergie dépasse le seuil de 36 kilovoltampères, il n’est pas éligible aux fameux tarifs réglementés de vente (TRV), qui concernent les ménages et tout de même les deux tiers des TPE françaises. Pour celles qui font partie du tiers restant, nous avons plafonné la facture depuis vendredi. Votre entrepreneur ne devrait donc pas voir sa facture multipliée par huit.
J’en viens au rôle que jouent les députés pour nous informer et nous alerter sur des problèmes. Je l’appelle de mes vœux : n’hésitez pas ! Certains députés de la majorité nous ont alertés très tôt sur les défauts de dispositifs que nous avons pu adapter en conséquence. Le Président de la République l’a fait de manière très volontaire et ambitieuse dès jeudi dernier. Je vous engage donc à continuer. Nous vous écouterons, de même que nous serons toujours à l’écoute des territoires.
 La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme la présidente.
 Dans le contexte complexe qui affecte nos PME et ETI, notamment celles du secteur de l’artisanat, il est heureux que le Gouvernement ait mis en place des mesures de protection renforcée depuis plusieurs semaines. Mais ce contexte particulier, qui nous rappelle celui de la crise sanitaire, doit peut-être nous inviter à repenser plus globalement l’efficacité pérenne de notre système d’aides aux entreprises.
Mme Fanta Berete (RE).
Un rapport, publié en mai 2022 par des économistes de l’université de Lille, souligne l’inefficacité de certaines aides publiques en faveur de la compétitivité des entreprises, accordées depuis plusieurs décennies par les précédents gouvernements, notamment le CIR ou le CICE, qui ont coûté respectivement 6 et 19 milliards d’euros en 2019.
Plutôt que ces dispositifs, les auteurs du rapport proposent que l’État planifie ses aides aux entreprises par le biais de subventions à l’innovation à travers la commande publique, ce qui permettrait d’orienter la production, d’accélérer la relocalisation d’activités et la reconversion de notre économie à partir de critères environnementaux et sociaux, et d’enrichir la nation avec une contrepartie matérielle aux subventions.
Après les crises liées à la pandémie de covid-19 et à la hausse du coût de l’énergie, le Gouvernement serait-il prêt à repenser notre système d’aides aux entreprises, afin que celles-ci puissent tenir compte des enjeux de notre siècle tout en devenant réellement compétitives ? 
(Mme Maud Petit applaudit.)

Mme Christine Arrighi.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Quoi qu’il en soit, je tiens à rappeler que Bruno Le Maire et moi-même avons annoncé un projet de loi visant à réindustrialiser la France et à accélérer le verdissement de l’industrie française. Nous souhaitons en profiter pour revoir les dispositifs fiscaux dont certains favorisent les activités trop carbonées et n’incitent pas au verdissement de nos industries. Nous sommes donc prêts à ouvrir le champ des crédits d’impôt. N’hésitez pas à participer à la consultation.
Quant à la commande publique, là encore, trois fois oui ! C’est un sujet qui m’est cher. Dans ce domaine, nous sommes encore trop royalistes en France, et même plus royalistes que le roi.
 Le roi Macron !
M. Fabien Di Filippo.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
Mme la présidente.
 J’aimerais commencer mon propos en rappelant une évidence : les aides publiques aux entreprises sont avant tout un soutien à l’activité économique, à la prise de risque, à la création de richesse et à l’emploi. N’en déplaise à certains, elles profitent à la société française tout entière, ce qui est le sens même de l’intérêt général. Comme dans le cas de l’apprentissage, les aides publiques permettent aux entreprises de s’engager pour le bien commun.
M. Dominique Da Silva (RE).
Avec la volonté du Président de la République, notre majorité a vraiment mis les moyens pour que le plan « 1 jeune, 1 solution » ne soit pas qu’un slogan. Les aides à l’embauche de jeunes alternants, que nous avons favorisées, portent leurs fruits.
Une étude publiée en décembre dernier par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) confirme que notre politique en faveur de l’apprentissage fonctionne. En effet, six mois après leur sortie d’étude en 2021, 65 % des apprentis étaient en emploi salarié dans le privé en janvier 2022. C’est, en moyenne nationale, un bien meilleur taux que les sorties de formation pour les demandeurs d’emploi.
Cela étant, nous ne devons pas perdre de vue que l’argent public n’est pas de l’argent magique. Les besoins sont immenses pour la santé, l’éducation, la sécurité et la justice. Dès lors, il est indispensable de soumettre les aides versées aux résultats et d’en évaluer l’efficacité chaque année.
Ma question porte sur le risque d’effet d’aubaine dont nous alerte la Fédération nationale des directeurs de centres de formation d’apprentis (Fnadir) au sujet de l’aide à l’embauche de 6 000 euros – que j’approuve – qui serait versée, en 2023 et les années suivantes, dès la signature du contrat d’apprentissage, alors que 15 à 20 % de contrats en moyenne sont rompus à l’issue de la première année. Comment le Gouvernement appréhende-t-il ce risque et quelles dispositions peut-on envisager pour limiter ces ruptures de contrat ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Cette politique a permis d’amener le taux de chômage des jeunes en France à son plus bas niveau historique. Il faut la poursuivre, notamment à l’égard de ceux qui ont les niveaux de qualification les moins élevés. L’apprentissage s’est développé dans l’enseignement supérieur, nous devons poursuivre et élargir ce combat, notamment dans le cadre de la réforme du lycée professionnel.
Y a-t-il des effets d’aubaine ? À ce stade, nous n’en notons pas. Le taux de rupture de contrat après un an, qui est de l’ordre de 18 %, n’a pas augmenté avec la croissance très forte du nombre d’apprentis. Cela ne m’étonne pas : un entrepreneur qui investit dans la formation d’un jeune pendant un an n’a aucune volonté ou envie de s’en débarrasser, sauf si la conjoncture est difficile, ce qui est quand même le cas dans certains secteurs, ou si, comme cela arrive malheureusement, la personne recrutée n’est plus volontaire ou ne correspond plus aux raisons pour lesquelles elle avait été embauchée.
Nous nous engageons auprès de vous à continuer de suivre cet indicateur de près. Pour l’instant, le système a montré son efficacité et donné des résultats dont vous pouvez être très fiers puisque ces réformes ont été adoptées, au cours du quinquennat précédent, par des parlementaires dont vous étiez, monsieur le député.
 La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme la présidente.
 Nul ne peut ignorer les difficultés que rencontrent les entreprises face à la hausse des coûts de l’énergie, mais nul ne peut ignorer non plus les aides publiques importantes annoncées récemment pour les boulangers et appréciées de la profession, ni le fait que plusieurs de ces aides sont désormais accessibles à de nombreuses TPE.
Mme Violette Spillebout (RE).
Je vous en remercie, monsieur le ministre délégué, car avec Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, vous avez été toujours à l’écoute au cours des derniers mois lorsque je vous alertais sur tel ou tel dossier concernant ma circonscription lilloise.
Cependant, nombre d’autres entreprises souffrent de la hausse du prix de l’électricité, et les augmentations parfois exponentielles suscitent chez elles beaucoup d’inquiétudes, malgré les efforts réguliers qu’elles font pour réduire leur consommation. Ces inquiétudes touchent en particulier les entrepreneurs qui viennent d’ouvrir ou de reprendre un fonds de commerce, et qui ne peuvent donc justifier ni des comptes de société ni de consommations d’électricité au cours des années précédentes.
Aussi, monsieur le ministre délégué, qu’en est-il pour ceux qui ont ouvert ou récupéré un fonds de commerce récemment ? C’est le cas de cette très belle fromagerie qui a ouvert en décembre à Lille, dans le quartier de quartier Saint-Maurice Pellevoisin. Ce commerçant m’a interpellée car il s’inquiète beaucoup de n’avoir accès à rien et de voir ses factures exploser.
 On retrouve les trous de la raquette de la crise du covid-19 !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Comme j’ai eu l’occasion de le dire longuement hier soir, dans le cadre du débat sur les aides énergétiques, nous faisons face à une guerre aux portes de l’Europe dont nous devons malheureusement subir collectivement les conséquences. L’État a montré qu’il savait prendre une bonne part de ces dommages à sa charge : la taxe sur les énergéticiens, votée dans le cadre du budget que vous avez adopté, permet de libérer quelques recettes pour ce faire.
Qu’en est-il des entreprises récentes ? Nous sommes en discussions avancées avec la Commission européenne pour les intégrer dans le dispositif d’aides, dont elles sont actuellement exclues puisque, par définition, elles ne peuvent pas fournir des données concernant l’année 2021, référence du calcul de ces aides.
J’espère pouvoir revenir très vite vers vous et surtout vers votre fromager, qu’il aura reçu les aides qu’il mérite et que nous pourrons déguster ensemble un bon vieux-lille ou un maroilles. Nous souhaitons accompagner les commerçants, anciens et nouveaux. Souhaitant accompagner le développement des entreprises, nous resterons à leurs côtés, ce qui suppose évidemment une discussion – déjà largement engagée – avec Bruxelles.
 La parole est à M. Antoine Villedieu.
Mme la présidente.
 Cinq ans et six mois de macronisme, et la France n’a jamais connu un tel chaos : hausse du prix des hydrocarbures et des matières premières, crise énergétique, baisse du pouvoir d’achat, et ainsi de suite. Ce n’est pas le fruit du hasard mais bien d’une absence de stratégie politique nationale depuis que vous avez confié à Bruxelles les clefs de notre pays.
M. Antoine Villedieu (RN).
Compte tenu de vos constants changements de position, permettez-moi de m’inquiéter de votre politique d’aides publiques aux entreprises et encore plus de votre capacité à sortir de la crise financière qui touche notre pays. En 2022, d’après les données de la Banque de France, les faillites d’entreprises ont bondi de 48 % et les prévisions pour 2023 sont alarmantes puisqu’elles font état d’une hausse supplémentaire des défaillances d’entreprises. Pensez-vous sincèrement que de simples aides ponctuelles puissent permettre à nos entreprises d’avoir une vision sur le long terme ?
Gouverner c’est prévoir, ne rien prévoir c’est courir à sa perte. Si nos entreprises sont en crise, ayez le courage de reconnaître que cela résulte de votre manque d’anticipation et d’écoute. Marine Le Pen, lors de sa campagne présidentielle, avait anticipé toutes les difficultés qui touchent notre pays actuellement, y compris celles de nos entreprises.
Votre absence de stratégie vous oblige systématiquement à réagir dans l’urgence. Tel un pompier pyromane, vous tentez alors d’éteindre l’incendie. En plus d’être d’une efficacité plus que limitée, ces mesures augmentent considérablement une dette abyssale dont vous êtes les seuls responsables et qui devra être payée par les Français.
Cela fait près de six ans que vous jouez au Don Juan de l’économie, appliquant avec rigueur les paroles de Molière : « Tout le plaisir de l’amour est dans le changement. »
 Et le changement, c’est maintenant !
M. Pierre Cordier.
 Évidemment, dans ce cas précis, nous parlons de changement de politique. Comptez-vous définir une véritable stratégie de développement économique et de soutien pérenne aux entreprises nationales ? 
M. Antoine Villedieu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le Misanthrope
 Si elles existent, ce n’est pas de notre faute !
M. Antoine Villedieu.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
En France, il y a bien sûr des gens qui rencontrent des difficultés et nous souhaitons continuer de les accompagner. Mais quand reconnaîtrez-vous que la performance économique et sociale de la France en 2022 est l’une des meilleures d’Europe ? Quand reconnaîtrez-vous que l’inflation en France est la plus faible d’Europe ? Quand reconnaîtrez-vous que le chômage des jeunes n’a jamais été aussi bas en France ?
 Qu’en est-il du nombre de radiations ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Vous dites des défaillances d’entreprises qu’elles ont connu une hausse importante en 2022 par rapport à 2021.
 Six cents milliards de dette !
M. Antoine Villedieu.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Il est évident que les défaillances d’entreprises ont été empêchées pendant la crise : nous avons aidé tout le monde. Il est également évident que certaines des entreprises que nous avons aidées ne se redressent pas. Tout comme il est évident que nous devons accompagner tous les salariés concernés, ce que nous faisons.
Arrêtez donc de noircir systématiquement le tableau de l’économie française : vous vous en nourrissez, mais c’est terminé ! Nous continuerons à améliorer la situation des entreprises et des salariés français, dans l’objectif important de réduire vos scores électoraux.
 Bonne chance !
M. Jocelyn Dessigny.
 Bon courage !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Si c’est ça, votre objectif !
M. Alexandre Loubet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la présidente.
 Au-delà des tristes constats qui ont déjà été dressés, je tiens à vous rapporter certaines remontées réelles du terrain : celles du quotidien des entreprises que vous asphyxiez et que vous laissez crever sur le bord de la route.
M. Jocelyn Dessigny (RN).
Non, les différentes aides instaurées par le Gouvernement n’ont pas été salutaires pour les TPE-PME. Pourquoi ? Parce que les entrepreneurs n’ont pas le temps de remplir vos dossiers complexes de demande d’aide ou de subvention. Et parce qu’ils sont déjà submergés par vos normes et votre politique fiscale de plus en plus lourde et difficile à comprendre.
Ce dont les entrepreneurs ont besoin, c’est de plus de liberté d’action, d’une meilleure visibilité sur la politique gouvernementale, de formations en lien avec les besoins en main d’œuvre pour les jeunes de leur territoire, et de davantage de flexibilité dans l’emploi des salariés.
Voilà ce que vous sauriez si vous descendiez un peu plus sur le terrain. Mais du terrain, vous ne voyez que ce que vous voulez voir, et des problèmes des PME, vous n’entendez que ce que vous voulez d’entendre.
Eussiez-vous d’ailleurs l’humilité qu’il faut pour aller à la rencontre des TPE-PME que vous n’auriez ni l’idée ni la volonté de le faire. Les entrepreneurs ne viendront pas à vous d’eux-mêmes et ils n’auraient de toute façon probablement pas le temps de vous poser leurs questions, tant ils doivent être au charbon pour sauver leur entreprise.
On ne résout pas les problèmes avec ceux qui les ont créés. Quand écouterez-vous donc les propositions de bon sens que Marine Le Pen vous a déjà exposées à plusieurs reprises et qui pourraient sauver les entreprises françaises ? Il faut en effet revoir les règles du marché européen de l’énergie, choisir en priorité les entreprises françaises dans les marchés publics, et alléger les démarches administratives et fiscales.
Il est temps de prendre conscience de vos échecs et de changer radicalement de camp, pardon, de cap. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Ne me dites pas que je ne vais pas sur le terrain. Je me déplace partout en France deux à trois fois par semaine. Je rencontre des entreprises industrielles de toutes les tailles, qu’elles soient très petites, petites, moyennes, ou grandes. Chaque fois, je m’entretiens avec les salariés et les organisations syndicales, lesquels, je le répète, nous disent de continuer de les soutenir et nous remercient de ce que nous avons fait depuis trois, quatre, voire cinq ans pour les aider à surmonter les crises successives.
Aucune entreprise ne me parle de sortir du marché européen de l’énergie. À cet égard, j’encourage celles et ceux qui souhaitent encore surfer sur le fantasme de la sortie de l’Europe à traverser la Manche et à constater le désastre qu’est le Brexit – que Marine Le Pen, que vous avez citée, appelait ardemment de ses vœux il y a encore cinq ans. La mémoire est courte, chez vous ! Il y a cinq ans, votre présidente voulait sortir de l’Europe – tout comme, il y a dix ans, elle voulait sortir du nucléaire.
 Et vous, où étiez-vous il y a dix ans ?
M. Matthieu Marchio.
 Elle ne voulait pas sortir de l’Europe !
M. Lionel Tivoli.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Votez donc les prochains projets de loi qui vous seront soumis dans ce domaine. Nous allons continuer d’aider les TPE et, de ce point de vue, je crains que vous n’ayez d’ailleurs un épisode de retard – dans une série qui, je le reconnais, a commencé cet automne. En effet, à la suite des annonces faites par le Président de la République la semaine dernière, nous avons discuté avec les énergéticiens vendredi afin de les concrétiser. Il n’y aura pas de démarches à faire : un plafond de 280 euros le mégawattheure s’appliquera aux TPE, lesquelles, pour en bénéficier, n’auront qu’à déclarer leur statut sur l’honneur à leur fournisseur d’énergie. 
(Mme Maud Petit applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 L’avantage – ou l’inconvénient – de parler en dernier est que toutes les questions ont déjà été posées. Pour ma part, je souhaitais vous interroger sur deux aides aux entreprises, que nous avons donc largement abordées et qui ont été remises en question par France Stratégie, institution rattachée à Matignon : il s’agit bien sûr du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
En effet, France Stratégie estime que ces deux dispositifs se sont révélés relativement inefficaces. À l’en croire, le CIR n’a pas eu « d’effet économique significatif en ce qui concerne les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises », alors que ce sont ces dernières qui en ont le plus bénéficié. Quant au CICE, il aurait permis la création d’environ 100 000 emplois par an, ce qui, toujours selon France Stratégie, « est faible rapporté [à son] coût, de l’ordre de 18 milliards d’euros en 2016 ».
Dans la mesure où vous avez déjà partiellement répondu aux questions relatives à ces deux crédits d’impôt, je vous interrogerai plus généralement sur les aides allouées à nos TPE-PME. Ma question est simple : quand remettrons-nous à plat le CIR et le CICE afin de les réserver aux entreprises qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire les TPE-PME ?
Vous n’ignorez pas que la principale difficulté des petites entreprises est de pouvoir accéder aux aides. Nous l’avons vu durant la crise sanitaire et, à cet égard, je ne saurai trop vous recommander de vous appuyer, comme nous l’avions fait à Béziers, sur le réseau des experts-comptables, qui sont les plus fins connaisseurs de notre tissu économique.
Que prévoyez-vous pour privilégier nos TPE-PME dans l’accès aux aides publiques – je ne parle pas ici de l’accès des aides relatives à l’énergie, que vous avez détaillées – et pour simplifier au maximum les procédures et la diffusion des informations nécessaires pour en bénéficier ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Un jour sans fin
En l’occurrence, je me suis déjà amplement exprimé sur le crédit d’impôt recherche.
S’agissant du CICE, vous avez raison, et si nous l’avons supprimé, c’est en raison de sa complexité et de ses résultats décevants en matière de création d’emplois. Nous l’avons transformé en allègement de charges pérenne, allègement qui permet de réduire le coût du travail et qui, je le crois, contribue au niveau historiquement bas du taux de chômage.
En ce qui concerne les PME, je vous rejoins sur la nécessité de les soutenir dans l’accès aux aides. Vous avez évoqué les experts-comptables : sachez que la direction générale des entreprises à Bercy en anime un réseau et que ceux-ci, vous l’avez dit, sont présents auprès des TPE-PME pour leur faire bénéficier de leur expertise et les accompagner dans l’accès aux aides aux entreprises.
Quant à la nécessité de rendre les TPE et les PME prioritaires dans l’accès aux aides, nous en sommes tout à fait conscients. Vous le savez, le Président de la République a demandé qu’au moins 50 % des fonds du plan France relance soient consacrés aux petites et moyennes entreprises. À cet égard, sur les engagements déjà enregistrés au titre de l’année 2022, qui sont de l’ordre de 11 milliards d’euros, 60 % ont bénéficié aux TPE-PME, ce qui constitue un premier succès.
Nous nous assurerons qu’il en reste ainsi et que les petites et moyennes entreprises de nos territoires bénéficient de ces aides qui, je le répète, visent à construire la France de demain et d’après-demain et qui, je le répète également, sont soumises à conditions.
 Le débat sur les aides publiques aux entreprises est clos.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur les oubliés du bouclier énergétique. La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Mme la présidente.
La parole est à M. Vincent Rolland.
 L’augmentation folle des prix de l’électricité continue de toucher nos concitoyens et nos entreprises. Tous le savent, notre production d’électricité historiquement faible fait suite à l’abandon, depuis dix ans, de la filière nucléaire française. Résultat : alors que nous devrions exporter notre électricité à prix d’or, nous payons un prix absurde.
M. Vincent Rolland (LR).
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Quoi qu’il en soit, nous sommes désormais confrontés aux conséquences de cette erreur stratégique et le bouclier énergétique demeure, à court et moyen termes, indispensable.
M. Vincent Rolland.
Or les principaux acteurs concernés déplorent la complexité et l’insuffisance des aides qui ont été instaurées, qu’il s’agisse des formalités administratives ou des seuils retenus pour en bénéficier. La situation devient même critique pour nos industries électro-intensives. Il est désormais plus rentable d’arrêter nos fours de fusion et d’importer des produits de Chine.

Mme Émilie Bonnivard.
 C’est navrant pour l’emploi, pour la situation économique et, vous en conviendrez, pour notre bilan carbone !
M. Vincent Rolland.
Comme autre exemple, j’évoquerai les spécificités du secteur de la montagne. L’État a adossé le bouclier tarifaire sur l’exercice 2021, mais pour les acteurs de ce secteur, il s’agit d’un non-sens, car la saison 2020-2021 a été blanche en raison de la fermeture des remontées mécaniques, qui a entraîné une forte baisse de l’activité. Et je ne parle même pas de cet hôtel de ma circonscription qui a réduit de moitié sa consommation énergétique et qui, en parallèle, a vu sa facture multipliée par 4,5 alors qu’il doit rembourser un PGE – prêt garanti par l’État.
Comptez-vous donc changer les règles d’octroi des aides pour les entreprises ?
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
 Enfin ! On a perdu six mois !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est une bonne chose !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Quant aux entreprises du secteur de la montagne, à l’instar de celles créées après 2021 et qui ne disposent donc pas d’un bilan pour cet exercice, ces points ont bien été identifiés. Le Gouvernement échange et entend progresser avec les fédérations professionnelles concernées.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme la présidente.
 Je souhaite évidemment revenir sur les aides que vous avez instaurées pour accompagner nos boulangers, qui subissent une hausse exceptionnelle, voire spéculative, du coût de l’énergie – hausse qui causera la perte de nombre d’entre eux.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR).
Vous avez simplifié et renforcé ces aides, mais elles demeurent insuffisantes pour de nombreux boulangers, que l’on peut dès lors compter parmi les oubliés du bouclier énergétique.
Nous avons tous des exemples dans nos circonscriptions.

M. Pierre Cordier.
 J’évoquerai pour ma part la boulangerie Aux saveurs des Écrevolles à Pont-Sainte-Marie, au nom de laquelle j’ai contacté vos services, et qui subit une double peine. En effet, la facture d’électricité de cet artisan a été multipliée par quatre, passant de 3 000 à 12 000 euros, tandis que, malchance pour lui, c’est en 2022 qu’il a, avec son épouse, repris avec audace et courage l’entreprise dont il était salarié.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Ainsi, malheureusement, ce couple paye plein pot son audace d’entreprendre et son courage de créer de la richesse et des emplois, étant donné qu’il n’est pas éligible à la totalité des aides que vous avez instaurées. Ces personnes ne savent pas comment elles pourront payer leurs factures, ou plutôt si, elles le savent : elles vont être contraintes de réduire leur activité pour rester sous la barre fatidique des 36 kilovoltampères et ainsi bénéficier du tarif réglementé,…

M. Vincent Rolland.
 …ou de vendre leurs baguettes de pain à plus de 4 euros pièce. Est-ce bien raisonnable ?
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mes questions sont simples : quand allez-vous supprimer le critère de l’année de référence pour soutenir les créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales ? Quand allez-vous mettre en place un moyen législatif ou réglementaire afin que toutes les très petites entreprises (TPE) entrent dans les tarifs réglementés de l’énergie, même si elles dépassent 36 kilovoltampères de puissance ? Il y va de la survie de 30 % de nos boulangeries.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 Vous n’avez pas répondu à ma question sur l’année de référence.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Chère collègue, je suis navrée, il ne peut y avoir de réplique. Je vous suggère d’en discuter en dehors de l’hémicycle.
Mme la présidente.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
 La remise sur le carburant accordée par l’État, qui était de 10 centimes par litre depuis le 16 novembre, a pris fin brutalement le 31 décembre et, avec elle, la ristourne de 10 centimes opérée par Total. Cela s’est immédiatement traduit par une hausse des prix à la pompe, qui atteignent, en ce début d’année, un niveau record, alors même que le prix du baril n’est pas au plus haut. Cette hausse a été de 13 centimes pour le gazole et de 17 centimes en moyenne pour le sans-plomb. Je rappelle, pour le déplorer, que la hausse a été bien supérieure dans les stations-services des zones rurales. Ainsi, dans le Cantal, dont je suis l’élu, le prix du gazole dépasse les 2 euros.
M. Vincent Descoeur (LR).
Le groupe Les Républicains aurait souhaité l’augmentation de cette remise afin de limiter à 1,50 euro le prix du carburant mais le Gouvernement a préféré la remplacer par une indemnité carburant sous la forme d’un chèque de 100 euros destiné aux 10 millions de travailleurs les plus modestes, pour reprendre l’expression de Mme la Première ministre. Cette aide, bien moins intéressante qu’une remise à la pompe, n’est pas suffisante à l’heure où le prix du carburant atteint des niveaux records. Plus ennuyeux encore, puisqu’elle ne bénéficie qu’à 10 des 40 millions d’automobilistes, elle laisse sur le bord de la route un grand nombre de Français qui n’ont pas d’autre solution que d’utiliser leur véhicule. Ainsi, de nombreux salariés, mais aussi des retraités, des bénévoles, des artisans et des PME, pourtant propriétaires de nombreux véhicules, ne pourront pas bénéficier de cette aide, ce qui est, à nos yeux, injuste. Le chèque carburant et ses critères d’attribution qui excluent une majorité de nos concitoyens ne constituent donc pas un réel bouclier tarifaire.
Quelle réponse comptez-vous apporter aux nombreux automobilistes laissés-pour-compte alors que le prix des carburants bat des records et pourrait continuer de grimper ? Cette sombre perspective demande une réponse plus forte pour l’ensemble des automobilistes.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Monsieur Descoeur, vous avez raison de souligner que la ristourne sur le prix à la pompe et ses versions successives ont permis, au cours de l’année 2022, d’amortir l’impact de la hausse des prix des carburants sur nos concitoyens. C’est une des raisons pour lesquelles la France figure parmi les pays dans lesquels l’inflation a été la plus faible en 2022.
L’indemnité carburant pour les grands rouleurs que vous citez est l’un des éléments venant se substituer à la ristourne. Le guichet sera mis en place à partir du 16 janvier et permettra d’alléger la facture. En complément, bien qu’ils ne ciblent pas spécifiquement les automobilistes, d’autres dispositifs de soutien aux particuliers ont été mis en place : le chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de ménages modestes, à partir de décembre 2022 ; le chèque exceptionnel de 100 ou 200 euros pour les ménages modestes chauffés au fioul ; le chèque destiné aux ménages se chauffant au bois, mis en place depuis fin décembre 2022, et dont le montant varie entre 50 et 200 euros en fonction du mode de chauffage et des revenus du ménage.
 Des chèques, encore des chèques !
M. Pierre Cordier.
 Ce qu’il faut, c’est réduire les taxes !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme la présidente.
 L’inflation énergétique alarmante que nous vivons actuellement affecte tous les Français mais nombre de nos compatriotes restent exclus du bénéfice des mesures de soutien correspondant à l’impact qu’ils subissent.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR).
Pour compléter les interventions de mes collègues, je souhaiterais tout d’abord évoquer les artisans du secteur de l’alimentaire au détail. Nous avons obtenu des mesures supplémentaires pour les boulangers. Si elles restent insuffisantes, elles représentent tout de même une avancée dont d’autres artisans devraient pouvoir bénéficier. Les bouchers-charcutiers, les pâtissiers et les fromagers devraient eux aussi pouvoir renégocier leur contrat d’électricité en cas de montants abusifs. Ces artisans subissent l’envolée de leur facture énergétique et, en même temps, la hausse de 12 % des prix de leurs matières premières alimentaires. Ils ne peuvent répercuter ces surcoûts sur les prix de leurs produits au risque de voir leur clientèle disparaître. Fragilisés par l’inflation, les artisans aux plus faibles trésoreries ne peuvent investir pour remplacer leurs équipements les plus énergivores.
Actuellement, 40 % des bouchers-charcutiers restent exclus du bouclier tarifaire et beaucoup ont dû, comme les boulangers, signer leurs contrats à la hâte. Rien ne justifie qu’ils restent privés du soutien de la puissance publique pour survivre à cette crise énergétique. Je pense également aux restaurateurs, qui sont nombreux à connaître une situation identique et, dans un tout autre registre, aux établissements d’enseignement. L’université de Strasbourg a ainsi dû garder ses portes fermées deux semaines cet hiver, pour faire face à l’inflation énergétique. De nombreux établissements scolaires privés ne bénéficient d’aucune mesure de soutien alors qu’ils doivent eux aussi assurer, au quotidien, l’accueil des élèves dans les meilleures conditions. Tout cela nécessite du chauffage et de l’électricité avec un coût difficile à supporter pour leurs budgets.
Allez-vous enfin inclure ces oubliés dans les dispositifs d’aide auxquels ils ont légitimement droit ?
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Pour certaines TPE, notamment les boulangeries, l’amortisseur s’est révélé insuffisant. Le Gouvernement a donc annoncé la semaine dernière la mise en place d’un plafond garanti de 280 euros par mégawattheure en moyenne sur l’année 2023, qui englobera donc tous les artisans répondant aux critères de taille des TPE. J’ajoute qu’un pacte a été signé avec les acteurs de la grande distribution par lequel ceux-ci s’engagent vis-à-vis des artisans qui les fournissent à ne pas négocier, dans leur prix d’achat, les hausses de prix demandées du fait de la hausse des coûts de l’énergie.
Les universités, comme tout établissement public, ont accès au dispositif d’amortisseur. À la suite de la fermeture temporaire de l’université de Strasbourg que vous avez évoquée, un plan de 250 millions a été déployé pour soutenir ces établissements, qui subissent de plein fouet la hausse des prix de l’énergie.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Les inquiétudes grandissent partout dans nos circonscriptions. Le Gouvernement semble sourd aux témoignages désespérés d’artisans, de commerçants et de chefs d’entreprise. Ni les reports de charges ni l’amortisseur électricité ne constituent de vraies réponses durables. Ce sont des palliatifs qui ne feront que retarder les faillites de milliers de TPE et de PME. Les dispositifs prévus manquent encore cruellement de clarté et donnent le sentiment qu’il est trop difficile d’y être éligible. N’oubliez pas que les chefs d’entreprise n’ont pas de temps à perdre avec d’interminables démarches administratives. Je pense aussi à nos collectivités territoriales, qui souffrent de la situation actuelle. Le filet de sécurité mis en place apparaît beaucoup trop restrictif.
M. Jean-Pierre Vigier (LR).
Les parlementaires du groupe Les Républicains ont formulé des propositions ambitieuses pour simplifier et élargir ces aides, comme celle d’un fond de sauvegarde énergie doté de 150 millions d’euros. Il aurait permis à l’État d’apporter une aide d’urgence aux communes qui n’arriveraient pas à faire face à l’augmentation du coût de l’énergie en 2023, mais vous avez fait le choix de la repousser.
Les Français attendent de vraies solutions pérennes – d’abord en sortant de quinze ans de renoncements successifs à une réelle stratégie nucléaire française. Mais l’urgence, nous vous le répétons, c’est d’agir au niveau européen. À l’instar du Portugal et de l’Espagne, mettons fin à l’aberrante indexation du prix de l’électricité sur celui du gaz !
Pouvez-vous relever sans tarder ces défis majeurs pour l’avenir de nos territoires, de notre économie et de notre indépendance énergétique ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Vous avez raison de parler de la question de l’accès à ces mesures de soutien. Il vous appartient, mesdames et messieurs les députés, de rappeler aux entrepreneurs de vos territoires de ne pas hésiter à contacter les conseillers départementaux à la sortie de crise, dont les numéros sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, et, pour les reports de charges de cotisation, les conseillers de l’Urssaf.
Je rappelle que 2,5 milliards ont été déployés pour soutenir les collectivités au titre de l’amortisseur et du filet de sécurité. Vous avez raison de souligner qu’elles sont durement éprouvées par la crise de l’énergie. Ces mesures viennent s’ajouter à la baisse de la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – et au mécanisme de l’Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique.
Ensemble, toutes ces mesures doivent permettre d’amortir une partie de ce choc.
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 L’explosion des prix de l’énergie est la préoccupation majeure de nos concitoyens et entrepreneurs, comme nous l’avons tous martelé dans les différents débats d’hier et d’aujourd’hui. Nous avons réagi dès l’été avec la mise en œuvre du bouclier énergétique, qui a été prolongé, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué. Cette solution mise en œuvre par le Gouvernement est un succès dans sa vocation protectrice, comme l’affirmaient sans détour les économistes de l’Institut des politiques publiques dès novembre. On ne le dira jamais assez : le bouclier énergétique a permis à la France d’avoir la plus faible inflation de la zone euro. Nous devons nous en féliciter.
M. Pascal Lecamp (Dem).
Néanmoins, l’ampleur de la spirale inflationniste est telle que le bouclier ne protège pas tout le monde, en particulier tous ceux qui en auraient besoin. Le monde agricole, notamment, qui représente l’essentiel de l’activité économique de ma circonscription rurale, subit cette année de plein fouet l’augmentation du coût des intrants – de près de 30 % en un an – et les pertes de production liées à un climat instable, fait de sécheresse, de grêle et de gel, certes anticipées dans le budget du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. À cela s’ajoute l’explosion des factures énergétiques. Le secteur des fruits et légumes, par exemple, a besoin de machines très énergivores pour la réfrigération et la conservation des récoltes. De même, dans l’élevage, on utilise par exemple des trayeurs, indispensables pour la traite de vaches. Des mesures spécifiques sont-elles envisagées et des concertations ont-elles été engagées avec les énergéticiens pour protéger les agricultrices et les agriculteurs ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Vous évoquez également les aléas climatiques et l’inflation du prix des matières premières, qui constituent une double peine pour les agriculteurs et aggravent leur situation. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a présenté en 2022 un plan de résilience d’un montant très significatif, prévoyant 480 millions d’euros d’aides pour l’alimentation animale et 150 millions d’euros de prise en charge des cotisations. Il permettra d’amortir les effets particuliers de la crise pour les agriculteurs.
 La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme la présidente.
 En septembre, l’Insee confirmait l’efficacité des mesures de l’État visant à atténuer l’effet de l’inflation des prix du gaz, de l’électricité et du carburant. Le bouclier tarifaire a réduit de moitié l’impact de la flambée des prix de l’énergie. La hausse globale des prix à la consommation a aussi ralenti pour s’établir à 5,9 % en un an.
Mme Sophie Mette (Dem).
Avant d’en chercher les failles, il nous faut donc nous féliciter que le bouclier contribue à notre stratégie économique. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficient en outre d’un nouveau dispositif, l’amortisseur électricité. Les boulangers, subissant la hausse des matières premières en plus de celle de l’énergie, sont désormais spécifiquement accompagnés. Les efforts ont été salués par M. Anract lui-même. Il faut être lucide et l’admettre, sans tomber dans l’autosatisfaction : la politique du bouclier tarifaire est un succès. En tant qu’élus, nous devons toutefois vous demander comment faire mieux pour la nation, même lorsque nous réussissons.
Si l’Institut des politiques publiques a confirmé les bons résultats du bouclier, il note que la flambée des prix de l’énergie pèse davantage sur le niveau de vie de ceux qui résident en dehors des aires urbaines, ou dans des aires urbaines de moins de 500 000 habitants, que sur celui du reste de la population. À revenus identiques, un ménage habitant en zone rurale, dans un pavillon chauffé au fioul et très dépendant de sa voiture, est nettement plus frappé par l’inflation qu’une famille urbaine résidant dans un habitat collectif et ayant accès aux transports publics.
Enfin, les associations, notamment sportives, subissent de plein fouet le poids de l’inflation, par exemple lors des déplacements que leurs membres doivent effectuer. En tant qu’élue de la ruralité attachée à la vie associative de ces territoires, je considère nécessaire d’agir. Comment servir mieux encore nos concitoyens ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Je précise en outre que les associations sont bien couvertes par les aides en matière d’énergie. Les associations de droit privé employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ont droit à l’amortisseur électricité, au même titre que les PME et les associations de droit public ou privé dont les recettes provenant de financements publics, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50 % des recettes totales. Dans les autres cas, les associations ont droit au guichet de l’aide « gaz et électricité », notamment si elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient un salarié au moins. N’hésitez évidemment pas à nous faire connaître des cas qui vous paraîtraient ne pas entrer dans ces différents critères.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 J’associe Mme Untermaier à ma question. À l’occasion de la renégociation du contrat d’électricité avec leur fournisseur, les boulangers se retrouvent confrontés à une hausse vertigineuse des tarifs, ceux-ci passant dans certains cas de 120 à 580 euros le mégawattheure, soit une augmentation de 400 % environ.
Mme Claudia Rouaux (SOC).
Le bouclier tarifaire, qui limite à 15 % la hausse du prix de l’électricité en 2023 et dont le bénéfice est subordonné à la puissance du compteur électrique, exclut environ 80 % des boulangers. En effet, la majorité des boulangers disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Certes, d’autres dispositifs sont prévus pour les boulangers exclus – je pense à l’amortisseur électricité, au guichet de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et au plafonnement récent à 280 euros du prix du mégawattheure pour l’année 2023. La hausse de la facture sera ainsi limitée et se situera, selon les cas, entre 20 et 40 %. Malgré tout, ces aides, moins protectrices que le bouclier tarifaire, ne permettront pas aux boulangers de faire face à la hausse du coût de l’électricité et des boulangeries risquent de fermer. Nous rencontrons les boulangers dans nos circonscriptions : ils sont extrêmement préoccupés.
Mme Claudia Rouaux.
Nous réitérons donc notre demande d’appliquer en 2023 le bouclier tarifaire à toutes les boulangeries payant l’électricité au tarif réglementé, indépendamment de la puissance de leur compteur électrique. Les entreprises gagneraient en sérénité à une telle simplification, alors que les dispositifs actuels, avouons-le, sont complètement inintelligibles pour les professionnels comme les particuliers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Selon vous, ces mesures ne suffiraient pas nécessairement à assurer la pérennité de certaines boulangeries de notre pays. Il convient que les entrepreneurs concernés prennent contact avec les conseillers départementaux à la sortie de crise. J’ajoute, comme m’y invite votre question, que notre démarche est également proactive. Alors que les chambres de commerce et d’industrie ont commencé à contacter 20 000 entreprises pour les informer au mieux sur les aides, les chambres de métiers et de l’artisanat appelleront les 33 000 boulangeries de notre pays – elles en ont déjà appelé 11 000 –, pour s’assurer que chacune utilise bien toutes les mesures à sa disposition.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, après avoir interrogé hier le ministre délégué chargé de l’industrie sur la situation des bouchers, boulangers, artisans, TPE et collectivités ainsi que sur l’opportunité d’un retour aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) pour tous, je souhaite aujourd’hui vous alerter sur la situation des copropriétés. Les dispositifs prévus pour leurs résidents sont beaucoup moins favorables que ceux destinés à d’autres consommateurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC).
Selon les chiffres de l’Anah – Agence nationale de l’habitat –, 180 000 copropriétés, représentant 2,3 millions de logements, étaient déjà en situation de fragilité avant la crise de l’énergie. Dans les copropriétés, les charges ne sont pas payées à flux tendu, mais à l’issue d’un vote en assemblée générale, souvent annuel, éventuellement bisannuel. La plupart de leurs résidents ne percevront dont les effets de la hausse des prix que très tardivement et le coup de bambou lors des régularisations sera parfois violent, alors que bon nombre d’entre eux sont des retraités et des locataires modestes aux situations d’endettement compliquées, qui accumulent les impayés et, par ricochet, mettent en difficulté les copropriétés déjà fragilisées en les forçant à assumer les impayés en question.
Comptez-vous instaurer un dispositif complémentaire pour couvrir cet angle mort ? Il faut identifier les copropriétés fragiles, les accompagner et éviter leur décrochage. Leurs résidents sont impuissants car ils ont peu de contrôle sur le type d’offre d’électricité retenu et ne peuvent parfois choisir les TRV, au contraire de nos autres concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bonne question !
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Ces dispositifs n’étant pas tout à fait suffisants, ils ont été renforcés pour couvrir efficacement le chauffage collectif, qu’il soit électrique ou au gaz. Ainsi, les structures ayant dû contractualiser à des prix extrêmement hauts au cours du second semestre 2022 bénéficieront d’une aide spécifique complémentaire à la compensation au titre du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité. Le Gouvernement rencontre les représentants des copropriétés chaque semaine : ils ont globalement réservé un accueil positif à cette mesure complémentaire, voire s’y sont montrés très réceptifs.
Quant à la question des impayés que vous citez, le fonds de solidarité pour le logement doit y répondre.
 La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Mme la présidente.
 Ma question s’inscrit dans la continuité de la précédente. Depuis plusieurs mois, l’envolée des prix de l’énergie inquiète certains de nos concitoyens, conscients que cette crise de l’énergie nous oblige à repenser notre consommation, car elle affecte grandement les ménages, en alourdissant leurs dépenses. Les nombreux plans d’aides ont permis de contenir une partie de la hausse des coûts supportée par les particuliers, entreprises et autres structures collectives. À ce titre, nous saluons le travail du Gouvernement, car nous sommes conscients que sans l’intervention de l’État, les tarifs auraient été plus élevés.
Mme Béatrice Bellamy (HOR).
Cependant, certains bénéficiaires des aides sont encore trop lourdement affectés. Je pense à ceux résidant dans des habitats collectifs qui sont équipés de chaudières à gaz – dans ma circonscription, en Vendée, c’est le cas des 72 résidences, comptant en tout 6 500 logements, de l’un des principaux offices publics de l’habitat.
Les locataires font face à une situation difficilement acceptable, malgré le bouclier instauré par l’État. Les charges mensuelles ont parfois été multipliées par quatre depuis le mois de mai, passant de 35 à 140 euros, comme je l’ai constaté lundi dernier, au cours d’un rendez-vous dans ma circonscription. Les températures sont parfois abaissées à 17 degrés la nuit, afin de limiter l’impact financier. Alors que la situation a évolué ces dernières semaines notamment grâce au décret du 30 décembre 2022, pouvez-vous nous rappeler les dispositifs prévus pour ces situations et nous indiquer s’ils vous semblent suffisants ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué

 La parole est à M. Philippe Pradal.
Mme la présidente.
 Ces dernières semaines, à l’issue d’intenses consultations, le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien importantes pour les TPE et PME, notamment artisanales. Je tiens à le saluer. Semaine après semaine, il répond aux demandes des différents secteurs et il est au rendez-vous pour soutenir les Français et les entreprises qui en ont besoin. Début décembre 2022, dans le cadre de la campagne en faveur de la sobriété énergétique, il a fait des annonces concernant les Ehpad et les structures sociales et médico-sociales, y compris les associations à but non lucratif et les établissements publics opérant dans le secteur concurrentiel.
M. Philippe Pradal (HOR).
Comment évaluez-vous l’exécution de ces dispositifs au 31 décembre 2022, notamment en ce qui concerne la diffusion de l’information et le taux de réponse des structures ?
Je souhaiterais également appeler votre attention sur le secteur du logement accompagné. Frappé, comme l’ensemble des acteurs, par la hausse des coûts de l’énergie, il est dans l’impossibilité de la répercuter – même partiellement – en raison de la fixation administrative des redevances demandées aux occupants. Du fait de son rôle social et de l’importance du logement dans le parcours d’inclusion, un dispositif spécifique est-il envisagé pour le logement accompagné, ou est-il déjà couvert par ceux existants ?
Enfin, la communication du Gouvernement indiquait que les dispositions pour 2023 seraient arrêtées fin 2022. Les dispositifs annoncés fin 2022 se poursuivront-ils en 2023 ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Vous m’avez également interrogé concernant les résidences sociales et le logement accompagné. Les structures – plutôt que les résidents – pourront bénéficier de l’amortisseur et du chèque énergie, ce qui freinera l’incidence de la crise de l’énergie.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Certaines thématiques, et non uniquement certains publics, sont les oubliées du bouclier tarifaire : vision à long terme, sobriété et justice sociale. Pour notre groupe, le bouclier tarifaire est insuffisant. En effet, l’inflation touche aussi les produits de première nécessité et l’alimentation. Les Français les plus modestes en sont réduits à opérer des arbitrages entre fin du monde et fin du mois. Les dispositifs de rénovation thermique sont également insuffisants. Dans le parc public, comme privé, les travaux ne sont donc pas au rendez-vous et les investissements sont en recul dans les collectivités, les universités, etc. Certes, il faut parer au plus pressé, mais il faut aussi préparer l’avenir.
Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES).
Qu’en est-il de la justice sociale et de la sobriété ? Le bouclier tarifaire, mesure d’urgence, a permis de contenir une partie de la hausse des factures d’énergie, mais sans différencier les consommations essentielles – auxquelles se limitent les familles modestes – et les consommations superflues, par exemple celles des très grands logements ou des résidences secondaires. En appliquant le bouclier à l’intégralité des consommations, on n’atteint ni la justice sociale, ni la sobriété, qui vise à consommer uniquement ce qui est vraiment indispensable et à diminuer la consommation de ce qui l’est moins. Nous devons nous interroger sur ces aspects.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
De leur côté, les mesures de soutien visaient à répondre, dans l’urgence, à la crise énergétique provoquée par la guerre déclenchée par la Russie en Ukraine. C’est toujours le cas – le texte adopté hier aborde le sujet.
Vous m’interpellez sur la question sociale. Mais, au cours de l’année 2022, le bouclier tarifaire a été l’un des plus protecteurs en Europe, ce qui nous a permis de mieux protéger qu’ailleurs nos concitoyens de la hausse des prix, et plus généralement de l’inflation. Le bouclier est maintenu en 2023 et, pour les ménages modestes, il est complété par des chèques énergie et par une indemnité exceptionnelle pour les foyers les plus modestes. La protection des plus fragiles est donc au cœur de nos politiques.
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 Je souhaite vous faire part de l’inquiétude des collectivités locales, qui ne bénéficient pas toutes du bouclier tarifaire ni du filet de sécurité. Avec la flambée des coûts de l’énergie, de nombreuses communes dont la situation financière est déjà très fragile doivent s’acquitter de factures dont le montant a doublé, voire plus que triplé, par rapport à l’année précédente.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES).
Face à cette situation exceptionnelle, le soutien de l’État doit être inconditionnel. Pourtant, vous avez choisi d’appliquer le bouclier tarifaire aux seules collectivités comptant moins de dix agents salariés et encaissant moins de 2 millions d’euros de recettes annuelles. Les autres devront se satisfaire de l’amortisseur électricité et du filet de sécurité. Mais les montants débloqués au titre de ce dernier ne seront accessibles aux communes qu’en 2024, et si elles remplissent trois conditions : faible potentiel financier ; baisse de 15 % de leur épargne brute entre 2022 et 2023 et recettes de fonctionnement représentant une lourde charge par rapport aux dépenses d’approvisionnement.
Ce dispositif ne nous paraît pas suffisant : ses conditions d’octroi sont bien trop restrictives, contrairement à ce que nos collègues avaient proposé au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Monsieur le ministre délégué, la baisse des dotations de l’État a laissé des traces importantes au sein des exécutifs locaux et cette décision vient à nouveau entamer la relation de confiance, déjà altérée, entre les élus locaux et les gouvernements successifs. Les collectivités locales assurent le fonctionnement des services publics indispensables à nos concitoyens : donnez-leur les moyens de remplir leurs missions. Allez-vous mettre en place un dispositif plus favorable aux collectivités afin qu’elles puissent faire face à l’augmentation exceptionnelle de leur facture énergétique ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
En outre, vous l’avez rappelé, les plus petites communes – soit 30 000 sur 35 000 – ont bénéficié du bouclier tarifaire…
 Cela ne suffit pas !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué

 Cela ne suffit pas !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Comment ne pas souligner l’immense paradoxe de ce débat organisé à l’initiative de vos amis du groupe Les Républicains ? Les plus fervents défenseurs de l’ouverture des marchés de l’énergie se font aujourd’hui les hérauts de l’intervention financière de l’État pour étendre le bouclier tarifaire ! Combien d’entre eux ont voté les lois qui nous placent dans le chaos énergétique actuel, notamment la sinistre loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite Nome, du gouvernement Fillon en 2010 ?
M. André Chassaigne (GDR-NUPES).
Ce débat aurait dû être intitulé « les oubliés du néolibéralisme ». Car les déterminants de l’explosion des prix du gaz et de l’électricité, nous les connaissons ! C’est l’ouverture des marchés, la destruction minutieuse d’EDF et de GDF – devenu Engie – et la remise en cause continue des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) et de l’électricité (TRVE). Comment aborder un tel débat sans partir de ce constat ? Est-il raisonnable d’élargir chaque semaine les boucliers tarifaires sans aucun contrôle des contrats proposés par les opérateurs ? Est-il responsable de faire financer par l’État – c’est-à-dire par les contribuables – des compensations tarifaires à des groupes qui spéculent à hauteur de 43 milliards d’euros pour la seule année 2023 ? Est-il soutenable de refuser, quoi qu’il en coûte, la seule mesure efficace dans l’urgence – le retour des tarifs réglementés de vente (TRV) pour tous ? Pendant des décennies, ces TRV ont constitué le pilier de la politique tarifaire française et permis l’accès à prix régulé à l’énergie à tous les usagers.
Est-il acceptable de maintenir, quoi qu’il en coûte, l’Arenh et ses cadeaux aux fournisseurs alternatifs, véritable scandale public ruinant EDF ? Est-il responsable de refuser le retour des tarifs réglementés de vente pour toutes les collectivités ? C’était une proposition de loi des sénateurs communistes, que la droite a rejetée au Sénat il y a quelques semaines ! Comment justifier le maintien de l’extinction programmée à partir du 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Benjamin Saint-Huile applaudit aussi.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
(Sourires.)
 Les supprimer !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Guy Bricout.
Mme la présidente.
 Angoisse, perplexité, incompréhension : tel est, résumé en quelques mots, l’état d’esprit de nombreux artisans, industriels, agriculteurs et habitants de nos circonscriptions face à la nébuleuse qu’est le bouclier énergétique.
M. Guy Bricout (LIOT).
Dans le Nord, dont je suis élu, j’échange depuis plusieurs semaines avec ceux qui subissent de plein fouet l’escalade des prix de l’énergie. Je pense, parmi d’autres, à ces commerçants dont le budget électricité est passé de 18 000 à 78 000 euros ; je pense aux industriels du textile et aux dentelliers, qui font la fierté du Cambrésis : leur coût de revient est lié au prix de l’électricité. Ils ont besoin d’être soutenus pour continuer à s’imposer sur les marchés mondiaux.
L’angoisse est ainsi celle des entreprises : au mieux, elles se résignent à augmenter leurs prix ; au pire, elles passent en activité partielle, voire licencient. Elle est aussi le lot de nombre de nos concitoyens, encore trop souvent logés dans des passoires thermiques : ils en sont réduits à ne plus beaucoup se chauffer en hiver.
La perplexité naît de l’absence de recours aux aides, trop complexes et trop changeantes. On ne compte plus les chefs d’entreprise, déjà submergés par les efforts à fournir quotidiennement pour maintenir leur affaire à flot, qui renoncent à les demander.
L’incompréhension, enfin, est la conséquence de mesures jugées inéquitables. Des boulangers, par exemple, me disent qu’ils ne remplissent pas toutes les conditions pour bénéficier du bouclier tarifaire. Que dire des bouchers, des fleuristes, des restaurateurs, qui restent au bord du chemin alors qu’ils sont eux aussi à la peine ?
N’est-il pas urgent de simplifier au maximum le recours au bouclier énergétique, afin d’éviter aux chefs d’entreprise de passer des heures à essayer de comprendre s’ils satisfont à tous les critères exigés, à réunir les justificatifs et à remplir des formulaires en ligne ?
Les délais accordés posent de trop nombreuses difficultés aux professionnels et aux comptables : comptez-vous y remédier ?
Pouvez-vous garantir que les points d’accueil qui seront installés dans chaque préfecture seront efficaces ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Vous avez mentionné à plusieurs reprises le cas des entreprises : l’idée est bien de toutes les protéger, d’autant mieux qu’elles sont plus petites. Aussi avons-nous instauré un bouclier tarifaire pour les plus petites ; un amortisseur électricité pour celles qui le sont un peu moins ; un guichet d’aide au paiement des factures d’énergie pour celles qui sont plus importantes.
S’agissant de la complexité des dispositifs, le Gouvernement a travaillé cet hiver à en simplifier l’accès, en mettant à disposition des entrepreneurs les numéros de ligne directe et de téléphone portable des conseillers départementaux à la sortie de crise ; ces numéros sont publiés sur le site impots.gouv.fr. Nous avons également sollicité les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat afin qu’elles contactent directement les entreprises pour les aider à accéder aux aides.
Néanmoins, il est possible que certaines entreprises passent entre les mailles du filet : votre aide pour les identifier est la bienvenue, afin que nous ajustions les dispositifs au fil de l’eau, comme nous l’avons fait pendant la crise liée au covid.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Bonne année, monsieur le ministre délégué ! Si vous assistez aux cérémonies de vœux organisées par les maires, vous rencontrerez des élus inquiets. Dans le prolongement de celle de Mme Bourouaha, ma question est relative à l’accompagnement des collectivités territoriales. Vous le savez, la crise énergétique a sur elles de multiples incidences. Le Gouvernement tente d’y répondre, parfois immédiatement, parfois avec un peu de retard, chacun mesurant l’anticipation à la lumière de son expérience personnelle. Nous pourrions également évoquer le cas des restaurateurs ; ils ont été reçus à Bercy il y a quelques jours pour recevoir des réponses précises à leurs questions.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT).
Vous citez le chiffre de 2,5 milliards, correspondant au bouclier tarifaire, au filet de sécurité et à l’amortisseur. À ce stade, cet argent est théorique – pardonnez-moi l’expression. Nous constaterons à la lumière de la réalité budgétaire de l’année 2022, et surtout de l’année 2023, ce que le Gouvernement aura été capable de faire. Je voudrais que vous nous donniez une photographie du recours exact aux dispositifs à ce jour.
Par le passé, vous avez souhaité faire disparaître la taxe d’habitation (TH) ; plus récemment, sans que personne ne vous l’ait demandé, vous avez décidé de supprimer la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; pour des raisons que l’on peut entendre, mais dont les conséquences sont importantes, vous avez refusé d’indexer sur l’inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, les communes sont dans une situation de doute critique – on en parle beaucoup, mais les intercommunalités sont dans le même cas. Or le bloc communal assume une part très significative de l’investissement public : un ralentissement de ce dernier, lié à une dégradation des résultats, est à prévoir. Vous évoquiez l’épargne de 2022 ; étant donné le relèvement à 15 % de la limitation de la hausse des prix, la situation de ces 30 000 communes sera malheureusement beaucoup moins évidente en 2023.
Je vous remercie donc de nous informer de la réalité et du pragmatisme des dispositifs que le Gouvernement a créés.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
S’agissant du guichet d’aide, vous avez raison de signaler qu’il est peut-être insuffisamment utilisé. Une nouvelle fois, j’invite tous les députés à faire connaître les dispositifs de soutien, parallèlement à l’effort que déploient en ce sens les chambres de commerce et les chambres de métiers.
L’amortisseur, enfin, entrera en vigueur le 1

 La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme la présidente.
 Ces derniers mois, certains copropriétaires de résidences privées, de gestionnaires d’organismes d’habitat social, de foyers d’accueil médicalisés, d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et de résidences habitat jeunes ont vu leurs factures d’énergie augmenter considérablement, parce que le contrat conclu avec leur fournisseur d’énergie arrivait à terme avant la fin de 2022.
Mme Pascale Boyer (RE).
De plus, depuis le 1

Pour les copropriétés de résidences privées, après négociation, les prix d’achat du gaz ont été multipliés par trois, ceux de l’électricité par deux. Des mesures de protection contre l’augmentation du coût du gaz pourraient être adoptées dans les prochains mois. Dans leur majorité, ces copropriétaires ont économisé, ou économisent, pour acquérir leur résidence principale ; nombre d’entre eux n’ont pas les capacités financières pour amortir de telles hausses de charges.
Les gestionnaires d’organismes d’habitat social voient le montant des factures d’énergie se démultiplier, sans pouvoir répercuter la hausse sur leurs locataires ; les foyers d’accueil médicalisés et les Ehpad ne bénéficient d’aucune compensation, alors que l’augmentation du coût de l’énergie ne peut pas non plus être répercutée sur le prix de journée. Les prix des habitats jeunes comprennent les charges, notamment de chauffage. Ces résidences accueillent des jeunes actifs, âgés de 16 à 30 ans, qui perçoivent de faibles revenus. Elles ont un statut associatif et ne bénéficient pas du bouclier tarifaire sur l’électricité, ni des aides d’urgence destinées aux entreprises. Elles bénéficient du bouclier sur le prix du gaz, mais ne peuvent estimer l’incidence sur leur budget de hausses de plus de 900 %. Les bilans d’exploitation de la plupart de ces structures ne seront plus équilibrés, et les risques de défaillance sont très élevés.
Monsieur le ministre délégué, pouvons-nous espérer rapidement des mesures visant à protéger ces oubliés du bouclier énergétique ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
S’agissant de l’habitat collectif, trois décrets ont été pris le 31 décembre 2022 ; ils concernent également les casernes, les Ehpad, les logements intermédiaires, les foyers de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ils contiennent le fameux renforcement de l’aide aux copropriétés, notamment à celles – le quart d’entre elles – qui ont subi les plus fortes hausses du prix de l’énergie.
Comme je l’ai précédemment évoqué, des réunions ont été fréquemment organisées entre les représentants du secteur et le Gouvernement, afin de nous assurer de la bonne diffusion des dispositifs et de prévoir les aménagements nécessaires. Je le répète, je me tiens à votre disposition pour tout complément.
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Il ne faut pas avoir peur de le dire : les Français sont mieux protégés que tous nos voisins européens. En raison de l’ampleur de la crise, de la complexité des dispositifs à déployer et de la diversité des situations des bénéficiaires, il faut toutefois veiller à éviter les omissions. Dans cette perspective, permettez à l’ancien ministre de la cohésion des territoires que je suis de vous parler de l’économie hivernale de la montagne, frappée de plein fouet par la crise énergétique. Je remercie le Gouvernement d’avoir inclus les régies publiques de remontées mécaniques parmi les bénéficiaires de l’amortisseur d’électricité : sans cette mesure, elles auraient été condamnées à fermer à court terme.
M. Joël Giraud (RE).
Monsieur le ministre délégué, je vous remercie également pour vos propos concernant l’année de référence : pour elles, il ne pourra s’agir de 2021, puisque les remontées mécaniques et la plupart des commerces étaient fermés administrativement.
Je crois néanmoins que les dispositifs doivent être mieux adaptés aux spécificités des territoires. Les remontées mécaniques sont un service public de transport, au sens de la loi d’orientation des transports intérieurs, la Loti ; elles relèvent donc du régime des délégations de service public (DSP), ce qui rend les ajustements tarifaires très difficiles, 
a fortiori
Outre la nécessité de faire en sorte qu’à terme les tarifs proposés soient adaptés au rythme saisonnier d’exploitation, si je devais ne formuler aujourd’hui qu’une seule demande, monsieur le ministre délégué, ce serait qu’après la crise inflationniste, et même dès maintenant, vous permettiez la renégociation des contrats, en imposant des clauses de revoyure. Toute l’économie des territoires concernés dépend de votre réponse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 (Sourires)
S’agissant de l’année de référence, le cadre juridique de l’aide est européen, mais la difficulté a été identifiée et le Gouvernement travaille à la lever. Le problème se pose également pour les entreprises créées après 2021, qui ne disposent pas non plus d’année de référence.
Quant aux opérateurs de stations de ski qui auraient signé des contrats à des prix démesurés, le dispositif du Gouvernement prévoit dans un premier temps de tenter de trouver un terrain d’entente avec les distributeurs, grâce au Médiateur national de l’énergie et aux conseillers départementaux à la sortie de crise.
Le Gouvernement connaît les multiples difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs de la montagne : il se tient à votre disposition pour y travailler et trouver une solution.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Mme la présidente.
 Dans le cadre du programme 345 de la loi de finances pour 2023, 
M. Emmanuel Lacresse (RE).
Service public de l’énergie
Après avoir pris la mesure du problème, le Gouvernement a constaté que ces hausses résultaient de contrats de gaz inappropriés, conclus en août 2022 pour l’année suivante au prix le plus haut, et surtout à prix fixe. Ces contrats ont été souscrits à la hâte, avec le seul énergéticien privé qui avait accepté de répondre à l’appel d’offres. Les gestionnaires de logements sociaux ont été amplement rassurés le 29 novembre dernier, avant les copropriétés collectives le 8 janvier. Cependant, les discussions se poursuivent et certains bailleurs se trouvent toujours engagés par de tels contrats. Par ailleurs, la question reste posée de la répartition des rôles entre énergéticiens dans ce type de situations. Le 18 janvier, la commission des finances auditionnera l’ensemble des acteurs à ce sujet.
Grâce à la diligence de vos services, nous avons pu cerner la nature des contrats souscrits, la façon dont les conseils ont été fournis, ainsi que le mode de prise de décision des gestionnaires de logements sociaux. Il s’agit de clarifier le mécanisme de soutien des contrats, de déterminer pourquoi ils n’ont pas été couverts par le dispositif initial de couloir tarifaire et comment ils le seront, y compris l’an prochain si des tensions nouvelles apparaissaient dans le secteur gazier. En un mot, il convient de répartir le soutien public entre les bailleurs et les énergéticiens, et d’inviter tous les fournisseurs à participer aux appels d’offres. C’est le sens du travail que vous avez engagé, monsieur le ministre délégué, et l’objet de ma question.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Comme vous l’avez dit, les échanges entre les représentants du secteur, les élus et le Gouvernement ont conduit celui-ci à prendre trois décrets instaurant un dispositif de renforcement de l’aide. Vous avez évoqué l’audition prochaine par la représentation nationale des participants à ces échanges ; sachez que le réseau Batigère est particulièrement suivi par le ministère délégué de la ville et du logement.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Mme la présidente.
 En octobre 2021, le Gouvernement a instauré un plafond de 4 % pour l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz, qui a été renouvelé et fixé à 15 % pour 2023 – nous l’avons voté dans le projet de loi de finances. Des remises sur les prix du carburant ont également été prévues pour soutenir les ménages face à la hausse des coûts énergétiques. Ce bouclier tarifaire, comme nous l’appelons, a permis de réduire de moitié l’impact de la hausse des prix sur l’inflation, ainsi que l’a récemment indiqué l’Insee. Cela fait de la France l’un des pays d’Europe où l’inflation a été la moins élevée.
M. Thomas Rudigoz (RE).
Cependant, plusieurs structures précédemment évoquées, notamment les copropriétés et les HLM, n’étaient initialement pas couvertes par le bouclier tarifaire. Les ménages concernés ont continué à voir leurs coûts de chauffage collectif, qu’il soit au gaz ou à l’électricité, augmenter de manière importante. Il était donc nécessaire de trouver une solution rapide et adaptée pour les protéger, par le biais du bouclier tarifaire. C’est désormais chose faite grâce aux décrets pris ces dernières semaines.
Toutefois, la procédure peut apparaître relativement complexe pour certains de nos compatriotes, qui ne comprennent pas que le bouclier tarifaire ne s’applique pas de manière immédiate, comme pour ceux disposant de compteurs individuels. Ainsi, pour le gaz, l’aide est reversée par l’intermédiaire des fournisseurs, qui doivent présenter une demande pour le compte et au bénéfice des ménages concernés ; ils reversent ensuite les sommes perçues aux bailleurs, aux syndicats de copropriétaires ou aux régies, qui remboursent alors les copropriétaires ou les locataires des bailleurs sociaux. Cet enchevêtrement de remboursements peut être long et surtout coûteux pour les bénéficiaires, alors que le montant des appels de charges reçus ces dernières semaines a explosé.
Monsieur le ministre délégué, comment le Gouvernement envisage-t-il de simplifier les procédures de remboursement et d’en contraindre les délais, afin de ne pas placer nombre de nos concitoyens dans une situation financière tendue ? Un remboursement rétroactif est-il prévu pour les factures d’électricité des chauffages collectifs pour l’année 2022 ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Nous débattons cet après-midi des oubliés du bouclier tarifaire et vous évoquez le cas des copropriétés et des HLM. Après avoir rappelé les mesures prises suite aux échanges entre la profession et le Gouvernement, vous insistez sur un point important : ces aides doivent parvenir le plus vite possible à leurs destinataires.
Je peux d’ores et déjà vous communiquer deux éléments. Très prochainement, il ne sera plus nécessaire pour chaque organisme de se tourner vers l’Agence de services et de paiement (ASP) pour bénéficier de l’aide. Le mécanisme sera inversé : c’est l’ASP qui se rapprochera d’eux pour effectuer les versements. En outre, des avances, représentant 50 % du montant de l’aide au titre du second semestre 2022, pourront être négociées. Ces deux mesures accéléreront les processus et limiteront l’impact de l’attente du versement des aides sur les trésoreries.
 La parole est à M. Lionel Vuibert.
Mme la présidente.
 Depuis la fin de la crise sanitaire, l’industrie française a vu sa consommation d’énergie augmenter et dépasser celle de 2019 dans quasiment tous les secteurs. Dans le même temps, les prix de l’énergie ont augmenté de plus de 46 % en 2021. Des mesures importantes ont été instaurées très tôt, comme le bouclier tarifaire pour les particuliers et les TPE ou encore l’amortisseur électricité pour les PME. Citons également le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises. Ces mesures ont été prolongées en 2023.
M. Lionel Vuibert (RE).
Toutefois, ces dispositifs peuvent encore être améliorés et je souhaite interroger le Gouvernement à ce sujet. Quelles mesures supplémentaires ont-elles été instaurées pour les entreprises très consommatrices d’énergie, comme les forges et les fonderies ? Certaines d’entre elles ont été obligées d’arrêter leur activité ou de produire la nuit, pendant les heures creuses. Par ailleurs, quelles actions ont-elles été engagées pour les entreprises créées après le 1

De nombreux particuliers ne sont pas couverts par les tarifs réglementés et demeurent exclus des mesures de protection. L’Association nationale de défense des consommateurs et usagers demande de repousser de deux ans la fin du tarif réglementé de vente de gaz pour les 2,6 millions de ménages concernés, prévue le 30 juin 2023, en faisant valoir son caractère protecteur dans un marché devenu toxique. De même, les locataires ayant souscrit un abonnement collectif de chauffage ne bénéficient pas des mêmes mesures de protection que ceux disposant d’un abonnement individuel. Enfin, les banques alimentaires, qui ont un statut d’association, ne sont pas éligibles aux aides, au contraire des entreprises, des administrations ou des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre délégué, quelles solutions rapides et efficaces peuvent-elles être mises en place pour nos compatriotes exclus des dispositifs de protection en matière énergétique ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Pour les particuliers, le bouclier tarifaire limitera l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité à 15 % en moyenne pour l’année 2023. S’y ajoutent des chèques visant le chauffage, le carburant et l’inflation plus généralement, pour les foyers les plus modestes. Cela doit permettre d’assurer la meilleure protection à nos concitoyens.
Quant aux associations, je suis prêt à en discuter avec vous à l’issue de cette séance, mais les dispositifs concernant les entreprises s’y appliquent également ; elles devraient en principe y accéder. Si tel n’était pas le cas, je vous remercie de nous le faire savoir.
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la présidente.
 La crise énergétique menace de disparition les entreprises françaises, qui ont pourtant survécu à la crise sanitaire. Elles avaient alors été contraintes de s’endetter pour payer leurs charges, avec des PGE que beaucoup d’entre elles ne peuvent plus assumer. Cette crise énergétique est la conséquence de votre politique : la France produit l’électricité la moins chère d’Europe, qu’elle est contrainte de racheter au prix fort sur le marché européen de l’énergie. Vous avez fait le choix d’indexer le prix de l’électricité sur celui du gaz, alors que nous produisons de l’électricité nucléaire décarbonée à un prix défiant toute concurrence.
M. Frédéric Falcon (RN).
C’était compter sans l’ouverture à la concurrence de la distribution d’énergie et la fin des tarifs réglementés, qui ouvrent la porte à la spéculation et aux superprofits d’opérateurs financiers sans scrupules. Cette politique spoliatrice est une déclaration de guerre contre les Français, nos artisans, nos commerçants, nos agriculteurs et nos coopératives viticoles, qui, dans l’Aude, font face à une situation intenable. Elle est maintenue pour assurer la survie des centrales au gaz allemandes, non rentables. L’Allemagne ne supporte pas que la France tire de ses centrales nucléaires un avantage compétitif face au fiasco de choix énergétiques qui l’ont rendue dépendante au gaz russe. Combien d’entreprises françaises seront-elles sacrifiées pour sauver les centrales au gaz allemandes et enrichir un marché de l’énergie excessivement spéculatif ?
Dans votre novlangue habituelle, vous avez créé deux dispositifs : le bouclier tarifaire et le dernier-né, un obscur amortisseur électricité. Autrement dit, vous proposez de prélever des taxes pour distribuer des chèques, alors que les entrepreneurs veulent vivre de leur travail et non de l’assistanat.
Monsieur le ministre délégué, j’ai deux questions à vous poser. Pour parer à l’urgence et redonner confiance aux TPE et aux PME, pourquoi ne pas envisager de supprimer le segment C4 – ex-tarif jaune – et d’appliquer le tarif bleu à toutes les petites entreprises, simplifiant ainsi le traitement, pendant une période de dix-huit mois ? Et quand allez-vous prendre la seule décision sensée et pérenne dans cette crise, à savoir sortir du marché européen de l’énergie, comme l’ont fait l’Espagne et le Portugal ? Il n’y a pas de fatalité à cette crise. L’énergie est un bien collectif et stratégique, qui doit être géré dans le seul intérêt des Français et rester entre les mains d’un État stratège. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 Non, non, non !
Un député du groupe RN.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jorys Bovet.
Mme la présidente.
 Boulangers, bouchers, restaurateurs, TPE, PMI – petites et moyennes industries –, PME, vous les avez oubliés. Vous les avez plongés dans une détresse totale. Ils ne peuvent plus faire face aux factures d’électricité, multipliées jusqu’à dix, parfois plus. Si vous ne changez rien, l’endettement, les licenciements et les fermetures les attendent.
M. Jorys Bovet (RN).
Je suis allé à la rencontre des boulangers de ma circonscription. Plus qu’une question, c’est une inquiétude qui se répète : « Comment vais-je payer la facture ? Jusqu’à quand vais-je pouvoir tenir ? » Les artisans des petites communes font vivre les territoires et leurs commerces sont souvent les derniers lieux de rencontre des villages. Que se passera-t-il quand votre politique aura eu raison d’eux ? Qu’avez-vous réellement derrière la tête pour malmener les artisans comme vous le faites ?
Vous avez passé les dernières semaines à promettre des ristournes soumises à conditions, mais nombre de personnes ne s’y retrouvent pas. Les artisans n’attendent pas de grands mots ou l’annonce d’un chèque : ce qu’ils veulent, c’est vivre sereinement de leur métier.
Une solution pragmatique consisterait à sortir du système européen du prix de l’électricité, comme l’Espagne et le Portugal. Ma question est simple : quand aurez-vous le courage de vous lever face à l’Allemagne ? Quand défendrez-vous les intérêts de notre pays et de ceux qui font sa richesse ? Monsieur le ministre délégué, la politique de l’autruche, cela suffit ! Assumez vos erreurs et prenez enfin des décisions justes et pérennes ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 Non, non !
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
S’agissant des aides aux artisans et plus généralement aux entreprises, l’intention du Gouvernement est de protéger toutes les entreprises, en protégeant d’autant plus les plus petites d’entre elles – donc les TPE. Pour rappel, les entreprises qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui emploient moins de dix salariés sont éligibles au bouclier, qui limite la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 % en moyenne, à condition que leur puissance ne dépasse pas 36 kilovoltampères. Celles dont la puissance est supérieure sont éligibles à l’amortisseur, qui permettra de limiter l’impact des prix de l’énergie.
Le Gouvernement a constaté que le dispositif de l’amortisseur était insuffisant pour nombre d’entreprises, en particulier pour les boulangers. C’est la raison pour laquelle il a obtenu des énergéticiens la garantie que le prix du mégawattheure ne dépasserait pas 280 euros en moyenne pour l’année 2023. Cette protection très forte, qui s’appliquera donc à toutes les TPE, est bienvenue.
 Bien sûr !
Un député du groupe RN.
 La parole est à Mme Marine Hamelet.
Mme la présidente.
 J’aimerais vous alerter sur deux points. Tout d’abord, la détresse des agriculteurs de mon département, qui ont de nouveau manifesté le 14 décembre parce qu’ils ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Les agriculteurs se sentent totalement abandonnés. Pouvez-vous nous expliquer quels éléments vous ont conduit à leur refuser l’accès au bouclier tarifaire, alors même qu’ils sont ceux qui souffrent le plus de la situation actuelle ? Pour eux, l’augmentation du prix de l’énergie vient s’ajouter à l’inflation du prix des intrants, à l’augmentation du prix de l’alimentation animale, aux nombreuses crises comme la grippe aviaire chez les éleveurs, ou encore à l’alternance d’épisodes de gel et de sécheresse qui ont été particulièrement durs dans le Tarn-et-Garonne.
Mme Marine Hamelet (RN).
Tout à l’heure, vous nous avez dit que les agriculteurs percevaient des aides. Sachez que lorsque le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est venu au mois de novembre, il a effectivement proposé des aides aux agriculteurs, mais dont le montant était bien en deçà de leurs attentes et de leurs pertes réelles. Ils sont donc doublement oubliés.
Le second point concerne les modalités de financement du bouclier énergétique. Selon le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il a déjà coûté 100 milliards d’euros depuis trois ans. Est-ce de la dette ? Combien va-t-il nous coûter encore en 2023 ?
Mon sentiment est que depuis le confinement, vous n’êtes jamais sortis du « quoi qu’il en coûte ». Pourquoi n’avez-vous pas eu le courage de privilégier une solution beaucoup moins chère et beaucoup plus durable, à savoir négocier, comme le Portugal et l’Espagne, une dérogation au principe du coût marginal européen ? Voilà des mois que vous devriez avoir invoqué le cas de force majeure. Mais que de courage aurait-il fallu pour entamer le bras de fer nécessaire avec la Commission européenne, qui nous impose d’acheter l’électricité beaucoup plus cher qu’elle ne coûte en réalité à produire !
Alors, si votre politique est celle du chèque en blanc, dites-le clairement aux Français. Assumez que le bouclier tarifaire est une solution politique bas de gamme qui appauvrit l’État et endette nos enfants. Demain, ce seront eux les grands oubliés du bouclier tarifaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
À cette réponse aux problèmes liés au prix de l’énergie viennent s’ajouter les aides que j’évoquais tout à l’heure, notamment 480 millions d’euros pour l’aide à l’alimentation animale.
Quant aux aides aux entreprises, qui s’élèvent au total à 12 milliards d’euros, c’est la contribution européenne demandée aux énergéticiens qui permettra de les financer cette année. Comme vous le savez, elle rapportera en effet au titre de l’année 2023 environ 12 milliards d’euros.
S’agissant de la sortie du marché européen de l’énergie, je tiens à préciser la réponse que j’ai donnée tout à l’heure. Parmi les bénéfices de l’interconnexion avec les autres pays européens figure la possibilité d’importer de l’électricité, comme c’était le cas il y a quelques mois lorsque notre parc rencontrait des difficultés pour produire la quantité d’électricité dont la France avait besoin, mais aussi d’exporter de l’électricité vers d’autres pays dans les mois qui viennent, ce qui contribuera évidemment à la croissance du nôtre.
 La parole est à Mme Michèle Martinez.
Mme la présidente.
 La France compte un peu plus de 36 000 communes. Or un peu plus de 25 000 d’entre elles ne sont pas raccordées au gaz de ville. En raison de cette absence de raccordement, près de 600 000 foyers sont contraints de se tourner vers le gaz de pétrole liquéfié – GPL –, tel le propane, pour se chauffer, non par choix mais par nécessité, faute d’équipement adéquat sur leur territoire.
Mme Michèle Martinez (RN).
Au moment même où les prix du GPL enregistrent une hausse de 17 % et alors que la facture de gaz d’un foyer moyen s’élève à près de 2 000 euros par an, leur exclusion du bouclier tarifaire est profondément injuste. Nous parlons de ménages qui vivent en milieu rural, où le taux de pauvreté est supérieur à celui du milieu urbain, et où chauffer son domicile coûte plus cher compte tenu de la vétusté du parc immobilier. Dans ces régions rurales, ce ne sont pas vos chèques qui aideront ces personnes à se chauffer décemment et à sortir de la précarité énergétique.
Il est temps de mettre en place de vraies mesures pérennes, comme l’a déjà proposé Marine Le Pen : abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les énergies et sortir du marché européen.
Qu’attendez-vous pour enfin protéger les Français ? Quand cesserez-vous de mettre en œuvre des solutions cache-misère que les contribuables finiront par payer un jour ou l’autre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
À ce stade de nos débats, je tiens à les rappeler. À compter du mois de décembre 2022, le chèque énergie exceptionnel a été attribué à 12 millions de familles modestes, pour un montant total estimé à 1,8 milliard d’euros. Un chèque exceptionnel de 100 ou 200 euros est versé aux ménages modestes qui se chauffent au fioul – environ la moitié des ménages qui y recourent y sont éligibles –, pour un montant total de 200 millions d’euros. Depuis la fin du mois de décembre, les ménages qui se chauffent au bois bénéficient d’un chèque spécifique d’un montant compris entre 50 et 200 euros, selon le mode de chauffage.
Par ailleurs, des aides sur le carburant ont été allouées. Entre le 1

Vous citez l’exemple du gaz de pétrole liquéfié. Ce moyen de chauffage n’a pas fait l’objet d’un chèque spécifique, car son prix est resté très stable sur l’ensemble de cette période. Un soutien particulier n’était donc pas nécessaire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme la présidente.
 Le bouclier tarifaire, prolongé en 2023, promettait d’aider les plus précaires à faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie. Or la hausse des prix de l’énergie pèse, encore une fois, beaucoup plus sur les citoyens les plus pauvres. Même dans un logement bénéficiant de tarifs réglementés, et donc du bouclier énergétique, il sera question cette année d’une augmentation de la facture de l’ordre de 300 euros par an. C’est clairement intenable.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES).
Pour les citoyens les plus précaires, c’est la double peine. Les ménages les plus pauvres vivent dans les logements les plus vétustes et les moins bien isolés. Pour se chauffer, ils payent en moyenne leur abonnement de gaz 13 % plus cher que les ménages aux revenus moyens, du fait d’équipements moins performants et d’une mauvaise isolation. Certains locataires anticipent les charges de fin d’année et prévoient de ne pas remettre le chauffage en hiver, pour ne pas être défaillants au moment de la régularisation.
Par ailleurs, les hébergements collectifs, les copropriétés et les HLM qui ne bénéficient pas des tarifs réglementés voient leurs factures d’électricité exploser. Or les aides proposées sont loin d’absorber cette hausse. Depuis l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz il y a quelques années, la situation est catastrophique. Ma première question est donc la suivante : à quand le rétablissement des tarifs réglementés pour tous sur la vente de l’énergie ?
Enfin, plusieurs d’entre nous ont reçu des témoignages de copropriétés confrontées à des rappels de charges exorbitants pour 2022 car elles ne bénéficiaient pas du bouclier tarifaire. De la même manière, des bailleurs augmentent drastiquement les charges des locataires de HLM non protégés par le bouclier énergétique, parfois même de 150 % comme à Trappes – depuis des mois, mon groupe vous interpelle sur cette question. Les locataires les plus pauvres subissent de plein fouet la crise énergétique. Les logements collectifs ne sont pas protégés et ce sont les citoyens les plus précaires qui en pâtissent le plus. Que comptez-vous faire pour protéger efficacement les logements collectifs de la hausse des prix de l’énergie ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Selon les instituts de statistiques, s’il existe un écart entre l’impact de la crise de l’énergie sur les foyers les plus modestes et sur les foyers les plus aisés, il est moins important en France qu’ailleurs. Cela étant dit, il faut continuer à essayer de résorber cet écart. Tel est l’objet de notre politique de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments, en particulier des logements. Dans ce cadre, nous avons ainsi augmenté le budget de l’Anah et affirmé l’ambition de faire progresser le dispositif MaPrimeRénov’ pour mettre fin aux passoires thermiques, afin de protéger le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes de manière durable.
Vous avez évoqué la question de l’habitat collectif. Je l’ai rappelé, des décisions ont été prises en toute fin d’année 2022, en lien étroit avec les acteurs du secteur, pour limiter l’impact des prix et éviter qu’il soit répercuté sur les loyers des locataires concernés.
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 Les collectivités ne cessent d’alerter le Gouvernement sur les grandes difficultés auxquelles elles font face pour régler leurs factures d’énergie. Elles sont en effet confrontées à un choix cornélien : augmenter les impôts locaux, réduire la qualité des services publics en sabrant dans leurs dépenses ou augmenter les tarifs, excluant ainsi nombre de nos concitoyens de l’accès à ces services publics.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES).
Contraint par les collectivités et les parlementaires, le Gouvernement a fait un geste en étendant le bouclier tarifaire aux petites communes, y compris celles qui ont des contrats en offre de marché. Ce geste est certes positif, mais outre que ce bouclier tarifaire entérine une hausse des prix de 15 %, il ne s’applique pas à l’ensemble des collectivités.
Il existe, me répondrez-vous, le filet de sécurité et l’amortisseur électricité. Mais ce filet de sécurité présente de nombreuses imperfections. Ainsi, ne peuvent en bénéficier que les communes dont l’épargne brute s’est dégradée d’au moins 25 %. Or leur taux d’épargne brute n’a chuté en moyenne que de 4,4 % en 2022. Les communes qui disposent d’une épargne stable sont ainsi exclues du dispositif.
En multipliant les dispositifs, le Gouvernement ajoute de la complexité à une situation déjà incertaine pour les collectivités. Celles-ci ont besoin de clarté ; elles doivent pouvoir se projeter. Dans ma circonscription, à Aulnay-sous-Bois, à Bondy ou aux Pavillons-sous-Bois, des projets pour la jeunesse ou les familles risquent d’être mis à l’arrêt, voire abandonnés.
Il nous faut donc étendre les tarifs réglementés d’électricité et de gaz à l’ensemble des collectivités, moyennes ou grandes. Des ressources sont disponibles pour cela ; je pense par exemple à la taxation des superdividendes et des superprofits, que vous avez refusée.
Qu’avez-vous prévu pour les collectivités qui ne pourront bénéficier du filet de sécurité au moment où elles en auront le plus besoin ? Comptez-vous revenir sur votre projet de mettre fin aux tarifs réglementés et les étendre à l’ensemble des collectivités ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
S’ajoutent à ces deux dispositifs des mesures de soutien à l’investissement des collectivités, dont j’ai rappelé l’importance non seulement pour le dynamisme économique de nos territoires, mais aussi pour leur transition écologique. Je pense en particulier au Fonds vert, doté de 2 milliards d’euros, aux dotations d’investissement habituelles, à hauteur de 2 milliards, et au FCTVA, pour un montant de 9 milliards. Au total, le soutien à l’investissement des collectivités est en hausse de 20 % par rapport à 2022.
Les collectivités ont donc de quoi faire. Toutefois, si certaines d’entre elles passent entre les mailles des filets de sécurité déployés par le Gouvernement, il ne faut pas hésiter à nous les signaler.
 La parole est à M. Léo Walter.
Mme la présidente.
 Malgré le bouclier tarifaire, les tarifs de l’électricité et du gaz vont augmenter en 2023 de 15 % en moyenne, ce qui représente une charge annuelle supplémentaire de 300 à 600 euros pour les ménages.
M. Léo Walter (LFI-NUPES).
Je veux insister à mon tour sur la catégorie de Français pour lesquels cette augmentation, déjà importante, sera bien plus lourde ; je veux parler des travailleurs de la première et de la deuxième ligne – les plus précaires –, à savoir les habitants des logements sociaux, en HLM ou en copropriété, qui ne sont pas concernés par le plafonnement prévu.
En effet, celui-ci ne s’applique qu’aux foyers ayant souscrit un contrat individuel de fourniture d’électricité ou de gaz. Or de très nombreux syndics de copropriété et bailleurs sociaux souscrivent des contrats collectifs ; ils ne peuvent donc pas bénéficier de tarifs plafonnés et devront acheter leur énergie au prix du marché. Selon l’Union des organismes HLM, la moitié des bailleurs vont renouveler leur contrat cette année et verront donc leurs factures augmenter de 200 % à 300 %. Cela concerne au bas mot 3 millions de familles.
Vous aviez choisi – décision incompréhensible alors que le prix de l’électricité est indexé sur celui du gaz – de n’appliquer le bouclier tarifaire qu’aux logements chauffés au gaz. Vous avez finalement étendu les compensations prévues à tous les types de chauffage ; c’est déjà ça ! Mais le dispositif est illisible, nous disent les bailleurs. Ces derniers, face à l’incertitude, répercutent d’ores et déjà les augmentations attendues sur les charges locatives. Les locataires devront ainsi s’acquitter cette année de charges jusqu’à quatre fois supérieures à celles qu’ils payaient il y a deux ans ou l’an dernier.
Puisque le Gouvernement refuse d’adopter la seule mesure efficace, lisible et pérenne dans ce contexte, à savoir le retour au tarif réglementé pour tout le monde, je souhaiterais savoir ce que vous comptez faire pour accompagner dans l’urgence ces Français qui sont, je le répète, parmi les plus précaires.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
En outre, la hausse des loyers a été plafonnée. Cette mesure était en effet indispensable pour éviter que les ménages que vous avez évoqués dans votre question, pour lesquels le loyer constitue une part importante du budget, ne soient étouffés par une augmentation excessive.
Enfin, à la suite des échanges intervenus avec les élus et les représentants du secteur du logement social, de l’habitat collectif et des copropriétés, trois décrets ont été publiés le 31 décembre 2022, qui visent à renforcer la protection pour le quart des foyers le plus durement touché par la hausse des prix de l’énergie. Ce dispositif doit désormais être diffusé. Le Gouvernement rencontre régulièrement les représentants du secteur, et j’invite celles et ceux d’entre vous qui constateraient que la situation n’évolue pas à le faire savoir au Gouvernement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Bien entendu, lorsque l’on évoque les oubliés du bouclier tarifaire, on pense d’abord aux artisans : nos boulangers, bouchers, fromagers, restaurants, traiteurs, blanchisseries, laveries, sans oublier nos vignerons, bref, tous ceux qui ont signé un mauvais contrat au mauvais moment et qui sont dans une situation insupportable. Mais on pense moins aux collectivités locales, qui se trouvent exactement dans la même situation que les très petites et les petites et moyennes entreprises. Pour celles de nos communes qui ont vu leur contrat de fourniture de gaz ou d’électricité arriver à échéance ces derniers mois – au mauvais moment –, l’addition est salée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
Certes, vous proposez quatre mesures, que vous avez détaillées, en faveur de nos collectivités : la baisse de la part d’accise sur l’électricité, le bouclier tarifaire pour celles qui comptent moins de dix employés, l’amortisseur électricité pour celles qui ne sont pas éligibles au bouclier et le filet de sécurité pour les communes et établissements de coopération intercommunale remplissant certains critères. C’est une bonne chose, même si pour beaucoup, ce ne sera pas suffisant.
Toutes ces mesures, indispensables, coûtent très cher. Mais si nous sommes dans l’obligation de les adopter pour aider notre tissu économique, c’est pour une raison : le marché européen de l’énergie. Ma question est donc simple : quand la France exigera-t-elle de sortir de ce marché, même de façon temporaire, comme l’ont fait l’Espagne et le Portugal ? À défaut d’en sortir, où en sont les négociations pour découpler le prix du gaz et celui de l’électricité ?
Comme l’a dit Bruno Le Maire lui-même lors de ses vœux au monde économique, la France doit refuser « de continuer de payer l’électricité nucléaire décarbonée au prix de l’électricité produite à partir des énergies fossiles ». Quand allons-nous enfin nous attaquer à la cause de nos problèmes ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
S’agissant des petites entreprises de votre département, l’Hérault, je rappelle que si la puissance de leur compteur est inférieure à 36 kilovoltampères, elles sont éligibles au bouclier tarifaire, qui limite l’augmentation des tarifs à 15 % pour 2023, les autres étant éligibles à l’amortisseur électricité et au guichet.
Encore une fois, il est important que les entreprises, si elles ont un doute concernant leur éligibilité, se tournent vers le conseiller départemental à la sortie de crise. Pour faciliter le contact avec ces conseillers, le Gouvernement a mis en ligne leurs numéros de téléphone fixe et portable. Ainsi le conseiller départemental à la sortie de crise de l’Hérault est joignable au 06 10 03 97 65. 
(Sourires.)
J’ajoute que des mesures ont été prises pour aller vers ces derniers ; je pense à la mission des chambres de commerce, qui ont appelé 20 000 entreprises, et aux chambres de métiers, qui ont appelé l’ensemble des boulangers de notre pays pour être certains qu’aucune entreprise ne reste au bord du chemin.
 Nous avons terminé les questions sur les oubliés du bouclier énergétique.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Débat sur l’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
M. Stéphane Delautrette (SOC)
M. Vincent Thiébaut (HOR)
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES)
M. Michel Castellani (LIOT)
Mme Barbara Pompili (RE)
Mme Alexandra Masson (RN)
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES)
M. Dominique Potier (SOC)
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Gérard Leseul (SOC)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES)
M. Christophe Béchu, ministre
M. Lionel Causse (RE)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Sandrine Le Feur (RE)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Véronique Riotton (RE)
M. Christophe Béchu, ministre
M. Grégoire de Fournas (RN)
M. Christophe Béchu, ministre
M. Jérôme Buisson (RN)
M. Christophe Béchu, ministre
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Maud Petit (Dem)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
M. Christophe Béchu, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur l’application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets.
Mme la présidente.
La conférence des présidents, a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
 La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite climat et résilience, a été amorcée en s’appuyant sur une procédure inédite, qui a soulevé les espoirs et les attentes d’un grand nombre de nos concitoyens. Innovante dans sa méthode, la Convention citoyenne pour le climat a permis d’effectuer un travail de fond, dégageant 149 mesures susceptibles de faire reculer de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre.
M. Stéphane Delautrette (SOC).
Pourtant, dès son examen par le Parlement, le projet de loi est apparu comme décevant, faisant notamment l’impasse sur plusieurs des principales préconisations issues de la concertation. Il en est résulté une loi peu ambitieuse, à laquelle les députés de gauche s’étaient unanimement opposés. Par ailleurs, dès février 2021, le Haut Conseil pour le climat alertait le Gouvernement sur les difficultés d’application de la loi. Il soulignait notamment qu’« une proportion élevée de [ses] mesures [au potentiel de réduction d’émissions significatif voyait] sa portée réduite par un périmètre d’application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application. »
Le groupe Socialistes et apparentés regrette ce rendez-vous manqué entre nos institutions et la Convention citoyenne. C’est pourquoi nous souhaitons contrôler le niveau actuel d’application de cette loi.
Depuis le 1

Dans son bilan annuel de l’application des lois de mars 2022, le Sénat soulignait que la loi « climat et résilience » affichait au 31 mars 2022 un des taux d’application les plus faibles : seulement 10 %. Depuis, dans une circulaire du 27 décembre 2022, la Première ministre a demandé aux membres du Gouvernement de « veiller à une rapide et complète application des lois », consigne qui répond selon ses propres mots à une « exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique ». Or, si l’on se réfère à l’échéancier d’application de la loi, force est de constater que le compte n’y est pas ! Parmi les 162 décrets d’application initialement envisagés, on en dénombre seulement 81 publiés et 6 déjà appliqués par un autre texte réglementaire. Si ces premiers chiffres progressent, on constate néanmoins de très nombreux retards. À ce jour, ce sont 59 décrets qui n’ont pas été publiés dans les délais impartis, si l’on exclut ceux dont la mise en œuvre est différée ou satisfaite par ailleurs.
Il y a pourtant urgence : à ce rythme, il sera impossible d’atteindre l’objectif de réduction de 40 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à celles de 1990, sans parler de l’objectif européen d’une réduction de 55 %.
Je voudrais, avant de conclure, évoquer la rénovation thermique des logements, dimension importante de la loi, qui illustre l’écart entre les objectifs fixés dans le droit et les mesures envisagées pour y parvenir. En effet, alors que le bâtiment représente 43 % de la consommation d’énergie en France, la rénovation des 7,5 millions de passoires thermiques devait devenir une priorité nationale. Là encore, les mesures afférentes n’ont pas produit les résultats escomptés. En effet, la loi impose des démarches aux propriétaires sans proposer de solutions ni tenir compte des difficultés des plus précaires. Ainsi, on assiste à des rénovations éparpillées et peu efficaces, qui font du chiffre – environ 700 000 opérations par an – plutôt que de favoriser des rénovations globales et performantes, dont le faible nombre – 60 000 par an selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah) – devrait être considérablement augmenté, pour atteindre 750 000 par an.
Sur ces questions comme sur les autres aspects du texte qu’évoqueront mes collègues, il sera nécessaire de prendre de nouvelles mesures plus ambitieuses pour finalement parvenir aux objectifs fixés dans la loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité nous faire débattre de l’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. C’est une excellente idée car, vous en conviendrez, ce texte est fondamental : modifier nos habitudes de consommation, réduire nos émissions de gaz à effet de serre ou encore développer davantage les mobilités douces, voilà les objectifs de cette loi que nous avons votée en juillet 2021. Ces objectifs restent toujours les nôtres et nous devrons aller plus loin pour rendre notre société plus résiliente, plus juste et plus verte.
M. Vincent Thiébaut (HOR).
La loi « climat et résilience » s’inscrit dans le travail qui a été mené tout au long du mandat 2017-2022, donnant lieu à l’adoption de plusieurs textes : loi d’orientation des mobilités (LOM), loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures. Elle a représenté une première marche essentielle en permettant la mise en place de mesures concrètes et innovantes en faveur de la transition écologique. De nombreuses dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur ; d’autres entreront en vigueur dès cette année.
S’agissant du dispositif d’affichage de l’impact environnemental prévu par la loi, je tiens à rappeler que dans ce domaine, la France innove au niveau européen. À ce jour, dix-huit expérimentations en matière d’alimentation et onze en matière d’habillement ont été menées. Le dispositif est donc en cours d’élaboration, et nous serons vigilants quant à son application, qui nous apparaît essentielle.
En ce qui concerne la rénovation énergétique, la loi prévoyait l’interdiction de la mise en location des logements assimilables à des passoires énergétiques à compter de 2025. La mesure est entrée en vigueur pour les logements les plus énergivores depuis ce 1

Parce qu’il nous semble primordial d’accompagner les Français et les Françaises dans la rénovation de leurs logements, la loi prévoyait l’instauration d’un accompagnateur dédié. C’est chose faite avec la création de France Rénov’. Le dispositif MaPrimeRénov’, en place depuis 2020, a permis d’aider plus de 890 000 propriétaires occupants ou copropriétés à effectuer la rénovation énergétique de leur logement. Ce dispositif est reconduit cette année, avec l’objectif d’accompagner toujours davantage nos concitoyennes et concitoyens.
En matière de mobilité, nous avions souhaité interdire les vols intérieurs lorsqu’il existe un trajet alternatif en moins de deux heures trente. La publication de ce décret est imminente. En parallèle, le Gouvernement s’est engagé à améliorer l’offre de service ferroviaire : le projet de loi de finances pour 2023 consacre ainsi 3,8 milliards d’euros aux investissements dans les infrastructures de transport. Nos politiques doivent avant tout être cohérentes.
Les dispositions portant sur les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), adoptées dans le cadre de la LOM et renforcées par la loi « climat et résilience », continueront à être déployées en 2023, avec l’objectif de développer le nombre d’agglomérations concernées. Cela ne va certes pas sans difficultés, certaines collectivités ayant voulu faire plus vert que vert ; mais elles bénéficieront d’un accompagnement puisque le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ou Fonds vert, prévoit une enveloppe d’au moins 150 millions d’euros pour la mise en place des ZFE-m.
Enfin, la loi « climat et résilience » a consacré l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). Là encore, des difficultés se font jour, mais Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, s’en est emparé, et nous pouvons le féliciter d’avoir su en tenir compte pour revoir les décrets. De leur côté, deux groupes de travail, au Sénat et à l’Assemblée nationale, sont actuellement à l’œuvre. Enfin, je rappelle qu’il s’agit de la première loi prescriptive sur le sujet, ce qui traduit une véritable avancée.
Évidemment, tout n’a pas encore été fait mais, à titre d’exemple, pour ce qui est du titre II, relatif à la consommation, et du titre IV, relatif aux transports terrestres et aériens, 62,5 % des mesures réglementaires prévues ont été appliquées. Nous sommes donc en bonne voie, d’autant que la mise en œuvre de cette loi fondamentale se poursuit cette année encore – les députés du groupe Horizons et apparentés continueront à y veiller.
Permettez-moi enfin de saluer la ministre Barbara Pompili, ici présente, qui, sous la précédente législature, en tant que présidente de la commission du développement durable puis en tant que ministre, a soutenu la loi « climat et résilience ». Quant au ministre Christophe Béchu, je sais qu’il est attaché à son application. Nous attendons en revanche des réponses sur la bonne coordination entre cette loi et les nombreuses autres mesures qui ont été votées sous le précédent quinquennat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme la présidente.
 Le changement climatique sera l’affaire de ce siècle, et nous entrons de plus en plus rapidement dans l’ère de l’incertitude. Les projections de Météo-France prévoient une hausse des températures de 3,9 degrés Celsius à la fin du siècle en France, et de 6 degrés si nous n’agissons pas. La lutte contre le changement climatique est désormais un enjeu de protection des droits de nos compatriotes : droit à la santé, à la propriété, à la vie familiale, au travail, voire à la vie. C’est aussi, désormais, un enjeu de sécurité nationale.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES) .
Cela implique pour nous, décideurs politiques, de mettre en œuvre les solutions immédiatement : non pas celles qui nous chantent ni celles que les industriels valident en amont, mais bien celles qui nous sont imposées. Elles appellent, pour se déployer, des politiques publiques puissantes, et bien plus qu’un questionnement simpliste du Président de la République, un soir de 31 décembre. Ces mesures supposent du volontarisme, de la cohérence, de la constance ; un cap.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, entrée en vigueur le 22 août 2021, aurait dû, certes vingt ans trop tard, en être la base. L’occasion était parfaite : des centaines de milliers de personnes dans les rues pour le climat ; le mouvement des gilets jaunes exigeant la justice dans la transition écologique ; les millions de doléances du grand débat national, dont on ne peut que regretter qu’elles aient été reléguées dans les tréfonds des archives départementales tant on y parlait de justice, de dignité et de la nécessité d’un cap écologique. Et cet ovni qui débarquait dans la V

Tout à coup, tout s’accélérait. Le Président avait promis, hormis trois jokers, que sa majorité reprendrait « sans filtre » les propositions de la Convention. Des milliers de petites mains – de jeunes, de militants, de juristes, d’experts – se sont activées en tous sens pour appuyer le travail parlementaire, l’affiner, faire de ces 149 propositions une réalité concrète, qui nous permettrait d’atteindre nos objectifs et redonner espoir à toute une génération. Pourtant, si le Gouvernement s’est vanté d’avoir repris 67 % des propositions, le journal

Vous vous demandez peut-être ce qui pousse tant de personnes à se coller au goudron pour bloquer les routes, à jeter de la peinture sur des œuvres d’art, à mettre de côté leur vie familiale, leur travail, leur santé, leur liberté pour clamer leur désespoir. C’est le sentiment d’impuissance.
Où sont passées les propositions visant à interdire la publicité pour les produits les plus polluants ? Celles concernant le bilan carbone des entreprises ? Où est passée l’obligation de rénovation énergétique globale et performante des logements ? Où est la criminalisation de l’écocide – car un simple délit est loin de dissuader les pollueurs majeurs de la planète ? Qu’en est-il de l’instauration d’un chèque « bien manger » ? Alors que les 150 citoyens tirés au sort avaient émis nombre de propositions s’appliquant au secteur agricole, deuxième secteur le plus émetteur en France, la loi « climat et résilience » n’a fait que retarder la mise en place de mesures clés permettant de soutenir l’agriculture biologique, de réduire drastiquement l’utilisation des engrais ou de nous encourager à réduire notre consommation de viande.
Alors que la Convention proposait de supprimer les vols intérieurs, dès lors qu’il existe une solution alternative bas-carbone, satisfaisante en prix et en temps, sur un trajet de moins de quatre heures, la loi s’est montrée moins ambitieuse et a choisi de s’en tenir aux trajets n’excédant pas deux heures et demie. Heureusement, il ne s’agit que du secteur… le plus polluant ! Sentiment d’impuissance.
Au-delà des insuffisances de la loi, c’est son application qui, plus d’un an après sa promulgation, fait défaut. Le Sénat relevait en juin dernier qu’au 31 mars 2022, sur les 142 mesures adoptées, seules 14, soit moins de 10 % du texte, avaient été effectivement prises. Ce niveau exceptionnellement faible s’explique notamment par le retard pris par le Gouvernement dans la publication des textes d’application de la loi. Vous invoquiez pourtant l’urgence climatique !
Comme le soulignait Bruno Latour, « le contraste entre le calme avec lequel nous continuons à vivre tranquillement et ce qui nous arrive est vertigineux ». Il nous faut fixer le cap, nous y tenir et entraîner tout le monde : les puissants en fixant des obligations, et les plus vulnérables en les accompagnant. Garder le cap, c’est la seule chose qu’il importe de faire désormais. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Nos collègues du groupe Socialistes et apparentés nous ont proposé de débattre ce soir de l’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette loi, chacun s’en souvient, devait être la traduction des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat en juin 2020. À l’époque, tous les organismes et associations concernés, du Conseil économique, social et environnemental (Cese) aux membres de la Convention citoyenne, du Haut Conseil pour le climat au Conseil national de la transition écologique (CNTE), du Réseau action climat (RAC) à la Fondation Abbé-Pierre, avaient souligné les graves insuffisances du texte au regard des engagements climatiques de la France.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES).
La loi avait en effet laissé à l’abandon des propositions structurantes, transformant des mesures d’interdiction en simples incitations ou renvoyant aux calendes grecques des réformes pourtant urgentes, par exemple en matière de rénovation de l’habitat. Parmi les mesures passées à la trappe figuraient notamment la taxe sur les dividendes destinée à financer la transition écologique,…
 Quelle surprise !
M. Pierre Dharréville.
 …la réduction de la TVA dans les transports publics et les investissements dans le secteur ferroviaire, l’accélération de la rénovation énergétique des logements, la réquisition facilitée des logements et des bureaux vacants, ou encore la renégociation de l’Accord économique et commercial global avec le Canada (Ceta) et des traités de libre-échange en vue d’y inscrire les objectifs climatiques prévus dans l’accord de Paris. Nous avions alors souligné qu’à nos yeux, le principal écueil du texte résidait dans le fait qu’il se résumait à une longue série de mesures d’ajustement qui, bien qu’utiles pour certaines, ne permettraient pas à la France d’opérer un véritable tournant écologique.
M. André Chassaigne.
Nonobstant ce constat, si nous nous penchons aujourd’hui sur l’application de cette loi, c’est que plusieurs questions font débat. J’en ai retenu trois.
La première concerne l’extension de l’obligation d’instaurer des ZFE à toutes les villes de plus de 150 000 habitants. Les ZFE ont fait l’objet d’un récent rapport d’information de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui a pointé les graves insuffisances du dispositif issu de la loi d’orientation des mobilités et formulé des recommandations rejoignant les critiques que nous émettions à l’égard du dispositif. Le déploiement des ZFE et,
 a fortiori
Le deuxième sujet de préoccupation a trait à l’objectif Zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, assorti d’un jalon intermédiaire visant à réduire de moitié, d’ici à dix ans, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix dernières années. Là encore, si nous partageons cette ambition, nous estimons qu’elle méconnaît gravement les réalités du terrain et la diversité des dynamiques démographiques et économiques des territoires, notamment ruraux, ainsi que les réponses à apporter aux besoins de logement des ménages.
Enfin, la troisième mesure à illustrer les lacunes de la loi « climat et résilience » concerne l’interdiction de louer certaines passoires thermiques. Celle-ci ne vise à ce stade que 191 000 logements, majoritairement chauffés au fioul ou au gaz. Si nous avons soutenu cette disposition, nous ne pouvons que déplorer l’absence de mesures d’accompagnement des bailleurs les plus fragiles – je connais plusieurs d’entre eux dans ma circonscription. Nous étions en effet nombreux, sur ces bancs, à insister sur la nécessité de déployer un mécanisme de financement de la rénovation de l’habitat beaucoup plus ambitieux que le dispositif existant.
Nous restons convaincus que la loi « climat et résilience » pèche par son manque d’ambition, dont témoigne notamment l’absence de mesures d’accompagnement des collectivités et des particuliers, l’État n’assumant pas les responsabilités, notamment financières, qui devraient lui incomber si nous voulons réussir la transition écologique.
Pour conclure, certains citeraient René Char, qui disait que « l’inaccompli bourdonne d’essentiel ». Pour ma part, je serai beaucoup plus sobre, en soulignant simplement que l’essentiel reste à faire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Ce débat, pour lequel nous remercions nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, est important au vu de l’urgence climatique que nous traversons et dont témoignent les incendies, les inondations et les épisodes de gel ou de sécheresse qui touchent régulièrement la France et le reste du monde.
M. Michel Castellani (LIOT).
L’ambition qui sous-tend la loi « climat et résilience » est d’inscrire la France dans une trajectoire de réduction de ses émissions de carbone. J’avais, au cours de son examen, pointé le nombre insuffisant de mesures susceptibles de lutter de façon concrète contre le dérèglement climatique. L’occasion nous est offerte aujourd’hui de dresser un bilan de la mise en application du texte et d’en évoquer les difficultés, non pour critiquer vainement mais pour améliorer les choses.
S’agissant d’abord de l’artificialisation des sols, l’objectif Zéro artificialisation nette a suscité des critiques dès le départ et son application pose désormais problème. Il cause aux collectivités territoriales des difficultés de planification et s’avère délicat à concilier avec les politiques de revitalisation économique ; il pousse surtout à la recentralisation en matière d’aménagement, qui, de fait, restreint considérablement les marges de manœuvre des élus locaux. Enfin, le dispositif tient peu compte de la réalité des territoires ruraux, où l’artificialisation des sols reste somme toute limitée. Dans ces zones, imposer une division progressive par deux de l’artificialisation des sols revient à limiter la capacité de construction. Le danger est de plonger les petites villes et les villages dans des difficultés d’aménagement particulièrement grandes. Le Gouvernement s’est dit conscient de l’imperfection du dispositif adopté et de la nécessité de le corriger. Nous attendons que ses annonces se concrétisent.
J’évoquerai ensuite la question de la rénovation énergétique des bâtiments. La lutte contre les passoires thermiques engagée à travers ce texte est une grande victoire, puisque nous nous attaquons ici à la racine du mal-logement. Ce début d’année marque, d’une part, l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques – les logements de catégorie G – et, d’autre part, le plafonnement des loyers des logements amenés à être rénovés sous peine d’être prochainement interdits à la location. Dans l’absolu, il faut se féliciter de ces évolutions, même si un flou juridique demeure : l’interdiction faite aux propriétaires d’augmenter les loyers des passoires thermiques semble n’être effective que lors d’un renouvellement de bail ou lors d’un changement de locataire, en conséquence de quoi l’ensemble des locataires restant dans leur logement continuent de voir leurs loyers progresser à mesure que l’indice de référence des loyers est revalorisé.
Plus globalement, l’application de la loi « climat et résilience » nous fait entrer dans une période d’incertitude vis-à-vis de l’état du marché locatif. Face aux coûts de rénovation, le risque existe en effet de voir les propriétaires retirer leur bien du marché et d’aggraver ainsi les tensions. Il est vrai que des dispositifs d’aide existent, mais les conditions d’éligibilité, les lourdeurs administratives et la nécessité d’avancer certains frais découragent bon nombre de propriétaires de s’engager dans des travaux de rénovation, d’autant que le reste à charge, malgré les aides, reste encore trop souvent insurmontable.
Enfin, j’appelle votre attention sur le risque de créer une France à deux vitesses : si les coûts de rénovation peuvent être amortis par des loyers suffisamment élevés dans les grandes villes, ce n’est pas le cas dans le reste du territoire. Si nous ne prêtons pas une attention particulière aux petites villes et aux campagnes, nous risquons de ne récolter qu’une démultiplication de biens vacants et de migrations subies.
Vous l’aurez compris : si ce texte nous semble constituer une avancée majeure et indispensable, nous souhaitons que son application tienne davantage compte de la diversité des territoires, des élus locaux et des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens.
Nous avons en effet besoin d’une transition écologique réussie. Le spectacle du monde nous tient en alerte. Partout, croissent les populations, qui réduisent toujours davantage l’espace naturel, et dont les besoins légitimes nous conduisent à prélever toujours plus sur le capital non renouvelable. Je peux évoquer la Corse, qui n’est pas le pire exemple, mais qui n’en est pas moins agressée par les accidents climatiques, par l’incivisme, par le béton engendré par une croissance démographique annuelle de 4 000 habitants et par une frénésie de spéculation. Elle est un milieu fragile et en souffrance – à l’image, finalement, de ce qui se passe peu ou prou partout ailleurs. Sans mesures fortes, certes difficiles à assumer mais indispensables, les problèmes s’aggraveront et se multiplieront.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.

Mme Barbara Pompili (RE).
think tank
(Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES lèvent la main.)
 C’est nous !
M. Sylvain Carrière.
 De l’autre, il y a ceux qui, maintenant qu’il s’agit de la mettre en œuvre, freinent des quatre fers. Une posture a d’ailleurs certainement encouragé l’autre : la critique et la dévalorisation constantes de la loi « climat et résilience » expliquent sans doute en partie que ces trois politiques structurantes aient été insuffisamment préparées jusqu’à présent.
Mme Barbara Pompili.
Évidemment, il serait très réducteur de résumer la loi « climat et résilience » à ces trois seules politiques. Comme cela a déjà été souligné, chacun se souvient du travail de titan qui a présidé à sa préparation, à son élaboration puis à sa discussion au Parlement : la crise des gilets jaunes, le grand débat,…
 Un quinquennat réussi !
M. Pierre Dharréville.
 …puis la Convention citoyenne pour le climat, qui fut une initiative inédite et passionnante, mais dont le mandat, qui consistait, rappelons-le, à « définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale », était certainement trop large.
Mme Barbara Pompili.
 D’où les 149 propositions !
Mme Marie Pochon.
 Voilà une des leçons à tirer de cette première expérience : on a demandé à ces citoyens de changer le monde. Ils ne pouvaient pas le faire en avançant des demi-mesures.
Mme Barbara Pompili.
La loi qui découle de ces propositions n’en reprend qu’une partie, car beaucoup n’étaient pas d’ordre législatif.

M. Vincent Thiébaut.
 Elle amoindrit aussi la portée de certaines mesures, pour des raisons qui mériteraient à elles seules un débat entier à l’Assemblée nationale et sur lesquelles je ne m’appesantirai pas aujourd’hui.
Mme Barbara Pompili.
 On est là pour ça !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Il n’empêche que la loi « climat et résilience », enrichie à l’issue du débat parlementaire, est très fournie : elle compte 305 articles répartis en huit titres et traite de questions très nombreuses, qui touchent tous les domaines. L’Assemblée nationale prévoit deux évaluations de l’application des lois qu’elle adopte : une à six mois, qui aurait déjà dû être entreprise et que j’appelle de mes vœux, et une à trois ans. Pour un texte aussi dense, ces évaluations seront très utiles pour mettre en lumière les avancées aussi bien que les difficultés rencontrées, et pour lever les éventuels blocages.
Mme Barbara Pompili.
Un débat comme celui qui nous réunit ce soir ne permet évidemment pas de balayer tous les aspects du texte. C’est pourquoi je me propose de me focaliser sur les trois « grenades dégoupillées » identifiées par Terra Nova.
Il serait illusoire de penser que nous ferons la transition écologique sans rien changer et sans que cela se voie – dans la transformation de nos paysages, largement évoquée, mais aussi dans les habitudes, qui devront évoluer. De façon purement théorique, tout le monde est d’accord et personne ou presque ne remet plus en cause l’urgence à agir. Malgré cela, nombreux sont ceux qui s’accrochent au
 business as usual
Une loi comme celle dont nous débattons entraîne donc nécessairement des frustrations et des inquiétudes, pousse les lobbys à se mobiliser pour atténuer la portée du texte ou allonger les délais d’application et crée un sentiment d’inégalité parmi ceux qui ont l’impression de contribuer plus que les autres ou d’être exclus des effets positifs de la transition en cours.
Nous devons tirer des leçons de ces constats si nous voulons avancer en sortant des postures.
Il faut tout d’abord redonner du crédit à la parole politique, c’est-à-dire respecter ce qui a été décidé…
M. Julien Bayou et
 « Sans filtre ! »
Mme Marie-Charlotte Garin.
 …et ne pas reculer au moindre obstacle. Nombre d’acteurs concernés par les réformes ne croient pas à la mise en œuvre d’engagements de moyen ou long terme. S’agissant des mesures climatiques, c’est flagrant ; on considère qu’il y a toujours plus urgent. Par conséquent, sans une direction claire, constante et cohérente, il sera difficile d’aboutir.
Mme Barbara Pompili.
Deuxième leçon à retenir : pour avancer, il faut constamment associer à la méthode les parties prenantes, ceux qui se trouvent sur le terrain. Il faut se placer au bon niveau et être à l’écoute pour trouver les bonnes solutions à appliquer. Il faut aussi concerter les projets avec les bonnes personnes.
 Par exemple, avec les citoyens !
Mme Marie Pochon.
 Par exemple, pour les ZFE, il est important de consulter les acteurs situés en dehors de ces zones. L’État doit également être présent pour fournir les outils nécessaires. À cet égard, je regrette beaucoup que l’on mette autant de temps à installer les radars automatiques.
Mme Barbara Pompili.
Enfin, la dernière leçon à tirer – la plus importante – est que nous ne parviendrons pas à nos fins si nous ne sommes pas tous convaincus des raisons pour lesquelles nous agissons. Quand j’entends parler de « zones à forte exclusion », je me dis que ceux qui emploient cette expression ne comprennent pas que les ZFE leur permettront de mieux respirer. De même, certains ne comprennent pas que la fin des passoires thermiques contribuera à réduire la précarité énergétique ou que la fin de l’artificialisation nous aidera à résoudre les problèmes liés aux aléas climatiques.
Toutes ces politiques doivent être mises en œuvre. Chaque retard aggrave le problème. Si je dis qu’il faut changer de point de vue, c’est parce que c’est là, selon moi, que réside le problème fondamental. La lutte contre le dérèglement climatique et les mesures qui y sont associées sont toujours perçues comme des projets défensifs, visant à faire face à une menace, plutôt que comme l’opportunité, à une période charnière de notre histoire, de construire les bases d’une autre société, en ne laissant personne sur le bord du chemin. Je vous engage à vous atteler à cette tâche afin que nous puissions avancer tous ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Alexandra Masson.
Mme la présidente.
 Un petit rappel pour commencer : la loi « climat et résilience », définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 20 juillet 2021, avait vu quatorze de ses articles censurés par le Conseil constitutionnel car ceux-ci avaient été considérés comme des cavaliers législatifs.
Mme Alexandra Masson (RN).
Ce texte, qui compte plus de 300 articles, reflète finalement le choix assumé d’appliquer une écologie punitive. Il poursuit sur la voie tracée par la loi de décembre 2019, laquelle avait créé les tristement fameuses ZFE pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Ainsi, le 1

Pire encore, le principe des vignettes Crit’Air, censé officiellement prendre en considération le niveau d’émissions de polluants, repose en réalité uniquement sur l’ancienneté de la voiture. Ainsi, par exemple, un véhicule SUV de 2010 sera classé Crit’Air 2 alors qu’une petite cylindrée de 2006 sera classée Crit’Air 3. Nos citoyens les plus modestes sont donc directement ciblés par cette mesure.
En même temps – pour reprendre l’adage macroniste –, le dispositif, qui devait se renforcer au 1

En réalité, le Gouvernement, tel le corbeau de Jean de La Fontaine, « honteux et confus », réalise, « mais un peu tard », que ces ZFE risquent de se transformer en zones à forte exclusion pour les Français qui subissent déjà les effets de l’inflation et rencontrent aussi de grandes difficultés en matière de pouvoir d’achat.

M. Jérôme Buisson.
 La loi « climat et résilience » stigmatise également injustement les propriétaires des logements les plus anciens dont certains sont d’ores et déjà interdits à la location – ceux dépassant les 450 kilowattheures par mètre carré, soit une partie des logements classés G au diagnostic de performance énergétique. Cette mesure d’interdiction s’étendra à tous les logements de cette catégorie le 1
Mme Alexandra Masson.


Certes, MaPrimeRénov’ aide les petits propriétaires à réaliser les travaux obligatoires pour rénover leur logement. Mais en réalité, cette prime n’est plus accordée pour les chaudières à condensation depuis 2021, et la fin du dispositif pour les pompes à chaleur et les chaudières à granulés a été annoncée pour 2025. Résultat : dans les mois et années à venir, un nombre toujours plus important de logements ne seront plus mis en location, empêchant encore davantage de personnes en situation de précarité de se loger.
Il n’est pas question de laisser la transition écologique aux idéologues.
Au Rassemblement national, nous voulons sortir d’une vision punitive et idéologique…
 Tous les poncifs !
Mme Barbara Pompili.
 …et promouvoir une écologie humaine qui met l’économie au service du bien-vivre et de la santé mais aussi de la préservation de la nature, de la biodiversité et de nos paysages.
Mme Alexandra Masson.
Nous souhaitons que la France continue d’investir dans le nucléaire, lequel offre à nos concitoyens et à notre économie une électricité décarbonée, abondante, bon marché et toujours disponible.

Mme Barbara Pompili.
 Nous sommes opposés à l’éolien, énergie intermittente que le Gouvernement veut imposer de force sur des centaines de milliers d’hectares de terres agricoles. Nous défendons l’hydroélectricité, la biomasse issue des déchets forestiers ou alimentaires pour alimenter les réseaux de chaleur, et la géothermie à faible profondeur.
Mme Alexandra Masson.

M. Jocelyn Dessigny.
 Nous soutenons la recherche pour trouver de nouvelles solutions innovantes. Nous souhaitons que nos textes constitutionnels contiennent le principe de sécurité environnementale et de protection de notre patrimoine matériel et immatériel.
Mme Alexandra Masson.
En somme, nous voulons accompagner, préserver, protéger et construire : accompagner les Français, préserver nos territoires, protéger la biodiversité et construire une politique environnementale non punitive. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Sylvain Carrière.
Mme la présidente.
 Comme Jean-Luc Mélenchon l’a dit dès 2016, nous avons besoin d’une planification écologique, c’est-à-dire d’un agenda, d’objectifs et de concertation. L’expression a été reprise, depuis, dans vos rangs mais elle est désormais dénuée de sens : le calendrier est sans cesse repoussé et les objectifs revus à la baisse pour cause de complaisance avec les industriels et syndicats écocriminels. Ne parlons même pas de la concertation – nous avons eu droit à dix 49.3 en trois mois malgré toutes les avancées écologiques votées au cours de l’examen du dernier projet de loi de finances (PLF). 
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant de la loi « climat et résilience », un affichage environnemental sera rendu obligatoire d’ici trois ans. C’est un volet majeur de la planification écologique car il vise à introduire pour le consommateur plus de transparence en matière d’impact écologique des produits, notamment dans les secteurs du textile et de l’alimentaire. L’Ademe, l’Agence de la transition écologique, a choisi, avec son outil Agribalyse, de procéder à une analyse par cycle de vie, qui consiste à prendre en compte les critères prônés par la Commission européenne, comme l’impact carbone ou la capacité de régénération des sols. Or cette méthode privilégie les œufs de poules élevées en cage par rapport à ceux de poules élevées en agriculture biologique – une aberration. De manière générale, parmi les produits français, la majorité des produits bio est moins bien notée que ceux issus de l’agriculture conventionnelle. Dès lors, l’intégration et la pondération des pesticides dans le calcul posent problème. Les betteraves aux néonicotinoïdes tueurs d’abeilles obtiennent un meilleur score que celles produites en agriculture bio – l’impact carbone des betteraves conventionnelles est moins important compte tenu d’un rendement plus fort. Comment pouvez-vous parler d’affichage environnemental alors que l’on ne prend même pas en considération l’atteinte sur le vivant et, par extension, sur la santé humaine ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Exactement !
Mme Catherine Couturier.
 Ce problème est lié à l’absence de transparence des industriels producteurs de pesticides qui décident eux-mêmes de la façon d’informer sur la composition de leurs produits, une situation dénoncée par nombre d’ONG et de collectifs, tels que Secrets toxiques. 
M. Sylvain Carrière.
(Mme Marie Pochon applaudit.)

Mme Caroline Fiat.
 Et ça va continuer si nous ne nous mettons pas d’accord tous ensemble !
Mme Barbara Pompili.
 …en faisant fi des alertes des ONG sur la dangerosité de la méthode d’analyse par cycle de vie, le Gouvernement vise-t-il une nouvelle condamnation – pour mal-adaptation cette fois ?
M. Sylvain Carrière.
Nous demandons une transparence totale sur la méthode d’affichage environnemental retenue et souhaitons que l’évaluation des différentes options soit menée à terme. Il faut que le calendrier soit respecté et que tous les acteurs soient intégrés à la discussion et à la définition de la méthodologie. Nous refusons que le principal lobby agricole français s’approprie une nouvelle fois la santé de nos concitoyens et la biodiversité de nos territoires. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Autre sujet de préoccupation : d’ici à 2030, tous les commerces de plus de 400 mètres carrés devront allouer au moins 20 % de leur espace à la vente en vrac, afin de réduire le suremballage et donc la pollution plastique. Les associations de consommateurs plaident pour une communication nationale, chaque mois de mars – mois du vrac –, pour toutes les années à venir. Nous appuyons leur demande afin de profiter de ces périodes pour inciter les entreprises à expérimenter ces 20 % d’espace de vente. Cela permettrait de procéder à des évaluations intermédiaires dans le but d’atteindre cet objectif à la date prévue. Voilà ce qu’est une vraie planification ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les ZFE constituent un autre axe important. Avant d’infliger des contraventions à nos concitoyens, il faut déployer des modes de transport alternatifs. Vous craignez le retour des gilets jaunes mais ne faites rien pour l’éviter. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
Le youtubeur président Emmanuel Macron annonce à la volée le déploiement d’ici à 2030 de RER dans dix métropoles. Mais où sont les 3 milliards, qui avaient été votés à la majorité dans cette assemblée, en faveur de l’investissement dans les infrastructures ferroviaires ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
C’est comme construire un toit avant les murs ou repousser l’âge de départ à la retraite avant de régler la question de la pauvreté et du chômage. On n’est plus à une incohérence près. Comme toujours avec vous, on se trompe avec conviction avant de faire payer les pots cassés aux plus précaires.
 Exactement !
M. Loïc Prud’homme.
 Nous demandons de l’homogénéisation entre les collectivités, de l’accompagnement pour les infrastructures et, diantre, un peu d’anticipation de votre part. 
M. Sylvain Carrière.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
 « Y a qu’à, faut qu’on ! »
Mme Barbara Pompili.
 Eh bien allons-y, laissez-nous votre place !
Mme Caroline Fiat.
 Donnez-nous les clés !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Les Français ne veulent pas de vous !
Mme Barbara Pompili.
 Ce n’est pas comme si nous n’avions pas formulé de propositions !
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Il y aurait tant à dire. J’ai choisi de pousser un coup de gueule social, de lancer une alerte écologique, de faire un clin d’œil sympathique et enfin d’ouvrir un horizon – nous en avons besoin en ce début d’année.
M. Dominique Potier (SOC).
Le coup de gueule social, tout d’abord, est lié à l’échec des mesures que nous avions votées dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, puis dans la loi « climat et résilience », en matière d’efforts demandés à la restauration collective. Il était prévu que celle-ci propose 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique. Or nous sommes loin du compte et la crise n’explique pas tout. Un manque de volonté, de concertation ou encore de contractualisation a mené à cet échec.
L’évocation de cette situation dans nos cantines me permet de rappeler les effets produits par la crise liée à la guerre en Ukraine et par l’inflation sur le coût des repas. Tous les rapports indiquent que l’augmentation des matières premières, de l’énergie et des coûts salariaux pourraient faire passer le prix de la cantine de 3 à 4 euros. Avec mon collègue Guillaume Garot, j’ai alerté Mme la Première ministre, ce qui a donné lieu à une réunion interministérielle qui s’est tenue il y a quelques jours pour révéler notre désaccord sur le diagnostic.
Selon nous, la situation est tragique. Si le prix de la cantine passe de 3 à 4 euros, certains enfants en seront exclus car leur famille ne pourra plus la payer ou alors des collectivités se retrouveront en difficulté. Dans tous les cas, nous laisserons sur le carreau les leaders français des services agroalimentaires et de la distribution spécialisés dans les cantines et la RHD, la restauration hors domicile.
Face à cette situation dramatique, une conférence des solutions réunissant tous les acteurs de la filière et bien sûr ceux de la lutte contre le gaspillage doit permettre, grâce à un travail sur les grammages et la contractualisation, de trouver des réponses à la fois sociales et écologiques qui ne nous fassent pas dévier de la trajectoire tracée par les lois Egalim et « climat et énergie », et qui nous permettent de répondre à une urgence sociale : proposer au moins un repas de qualité à tous les enfants de notre pays.
Pour ce qui est de l’alerte écologique, chère Barbara Pompili, j’ai choisi d’évoquer l’affaire de la jaunisse de la betterave et donc des néonicotinoïdes. Notre assemblée vote en 2016 l’interdiction de ces derniers et, quatre ans après, elle la lève… J’ai eu l’impertinence de demander à cette tribune au ministre de l’agriculture d’alors, Julien Denormandie, combien de réunions du plan Écophyto avaient été organisées, combien de centres de recherche mobilisés et combien d’actions menées pour aboutir à ce dénouement, alors qu’on nous promettait en 2020 qu’il faudrait trois ans pour sortir de la dépendance aux néonicotinoïdes.
 Bravo ! Je suis d’accord !
Mme Barbara Pompili.
 Un an et demi après avoir adopté pour 2030 l’objectif de, respectivement, 13 % et 15 % de baisse par rapport à 2005 pour les engrais contenant du NH3, dits ammonitrates, et pour les engrais contenant du protoxyde d’azote, dits azotés, il fallait évidemment définir un plan d’action nationale et publier un décret pour l’appliquer. Or si ledit plan est bien prévu dans la loi dont nous parlons ce soir, aucun décret n’est sorti à ce jour. Pourtant la nocivité des engrais azotés est amplifiée par le fait que, pour les produire, on utilise des gaz fossiles, ce qui aggrave la pollution par émission de gaz à effet de serre et nourrit notre dépendance aux hydrocarbures. Il s’agit d’une incurie publique manifeste. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Barbara Pompili applaudit également.)
Un clin d’œil maintenant, car il ne faut jamais désespérer de la politique : dans la loi « climat et résilience », nous avons bataillé, côte à côte parfois avec la majorité, pour inclure des clauses environnementales dans les marchés publics – nous n’avons pas réussi à y inclure des clauses sociales, mais la gauche le permettra un jour. Je rappelle que ces marchés représentent 80 milliards et que les concessions et les délégations de service public devaient entrer dans ce cadre, filière par filière, dans les cinq ans, ce qui aurait représenté 120 milliards – l’amendement le plus lourd que les socialistes aient jamais voté depuis longtemps… Mais tout a été reporté à 2026 ! Nous pensions que, tous les six mois, une filière serait intégrée dans le dispositif – l’électroménager, le textile, etc. Que nenni ! Je note toutefois une petite victoire dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous avons voté hier : le déploiement des énergies renouvelables, équipements comme services, est assorti de clauses environnementales qui rendent notre pays moins dépendant de l’Asie et qui renforcent des filières françaises et européennes.
Enfin, je souligne, monsieur le ministre, l’absence d’une métrique de la transition énergétique. Nous avions demandé qu’une autorité indépendante supervise la mise en œuvre de la loi « climat et résilience ». Cette proposition a suscité beaucoup de débats ; pourtant une telle autorité aurait pu éclairer la représentation nationale sur les orientations de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et donner corps à la planification écologique qu’elle prévoit. À ce sujet, il y a un excellent rapport de France Stratégie, intitulé « Soutenabilités ! Orchestrer et planifier l’action publique », et un excellent article de Benoit Cogné, publié – pour une fois – par Terra Nova, qui explique ce que serait une bonne procédure de planification écologique. Il est urgent de se doter d’une autorité dédiée et compétente, et d’un véritable instrument de planification ; sinon, nous allons bricoler. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 Normalement, c’est maintenant que vous applaudissez, collègues de la majorité ! 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires.)
 Ils attendent de voir ! 
M. Pierre Dharréville.
(Sourires.)
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 Surtout dans la majorité !
M. Pierre Dharréville.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Nous, on est plus nombreux !
M. Julien Bayou.
M. Christophe Béchu,

Je ne vais évidemment pas refaire l’historique du texte, vous l’avez déjà fait, seulement rappeler que le processus législatif, qui a commencé à l’issue des travaux de la Convention citoyenne, a totalisé 210 heures de débats dans cet hémicycle, entrecoupés par une commission mixte paritaire dont la durée reste à ce jour la plus longue puisque plus de neuf heures de discussions ont été nécessaires pour parvenir à un accord sur ce qui est devenu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ces effets. De 69 articles au départ, le texte en compte finalement 305 – un chiffre important qu’il convient de rappeler au moment où on parle des décrets d’application et du pourcentage des mesures réglementaires mises en œuvre. Mais c’est bien parce que les articles votés sont une chose et leur mise en œuvre en est une autre qu’il faut se pencher sur les mesures d’application de ce texte.
À la minute où je vous parle, le 11 janvier 2023, 69 % des décrets d’application ont été pris. Par rapport aux chiffres que vous avez donnés pour le début de l’année 2022, on mesure l’accélération puisque 88 textes d’application sur les 127 requis par la loi sont désormais entrés en vigueur.
Rappelons que certaines dispositions étaient applicables dès la promulgation de la loi : la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures de restauration du milieu naturel ; l’extension du référé pénal ; le renforcement des pouvoirs de police du maire en matière de publicité ; la possibilité d’encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines ; les amendes en cas de publicité faisant la promotion de la mise au rebut d’un matériel sans promouvoir sa réutilisation ; la qualification du
 greenwashing
Un certain nombre de ces mesures sont entrées en vigueur dans l’année qui vient de s’achever. Certes pas toujours dans la joie, l’allégresse, et à la satisfaction de l’ensemble des particuliers. Cela m’amène à saluer Barbara Pompili en lui répondant que, même quand on s’efforce de conduire une transition qui soit juste et ambitieuse, et qui prenne en compte les parties prenantes, y compris les citoyens, cet effort ne peut pas se faire sans rien changer à nos habitudes, à la manière dont on vit, consomme, se nourrit ou se déplace. Parmi les dispositions d’ores et déjà en vigueur, citons la fin du chauffage sur les terrasses ; la mise en œuvre des premiers affichages environnementaux à travers la classe CO

L’année 2023 commence par l’entrée en vigueur, ce 1

 On va être bien avec tout ça ! 
M. Jérôme Buisson.
(Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Béchu,

Beaucoup d’entre vous ont tenu à la tribune des propos que j’aurais pu reprendre à mon compte. Ainsi, madame Pochon, il faut en effet fixer un cap et s’y tenir. Il est vrai que ce cap a fait l’objet de quelques changements de bord dans le courant de l’année 2022 pour éviter des récifs sociaux – je pense en particulier à la très large majorité qui s’est retrouvée cet été, dans ces murs, vu le contexte social, pour soutenir les énergies fossiles en votant des aides pour le fioul et l’essence à la pompe. Et j’en ai encore entendu ce soir rappeler que, pour des motifs sociaux, il fallait parfois lever le pied s’agissant des objectifs environnementaux. Ainsi, M. Chassaigne explique qu’il faut une ambition et qu’il est d’accord avec les mesures sur le fond, dont acte.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. André Chassaigne.
M. Christophe Béchu,

À ce stade du débat, je souligne qu’on prête au ZAN et aux ZFE des effets qui ne correspondent ni à la réalité actuelle ni aux trajectoires dans lesquelles ces dispositifs nous emmènent. Il est faux d’affirmer que 40 % des véhicules de notre pays ne pourront plus circuler dans les métropoles à compter du 1

La loi « climat et résilience » est une étape cruciale en raison de la prise de conscience qu’elle a permise, des textes sur lesquels elle a débouché, et plus largement du cap qu’elle a fixé. Mais elle ne sera pas, à elle seule, suffisante pour tenir les objectifs rehaussés de baisse de nos émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi le Gouvernement prendra des engagements en matière de planification écologique au-delà de certaines des ambitions affichées. À la fin de ce mois, nous aurons reçu le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, qui servira de base à nos projets en matière de transports en commun et de ferroviaire, lesquels nous conduiront à engager des sommes supérieures à celles que j’ai entendues ici. Nous nous pencherons aussi sur la question de la rénovation énergétique, tant pour améliorer MaPrimeRénov’ que pour faire aboutir le dispositif concernant les bâtiments publics, que Thomas Cazenave présentera dans sa proposition de loi, qui sera débattue en séance la semaine prochaine. Quantité d’autres sujets, y compris les angles morts de la loi « climat et résilience », nécessiteront d’être traités, ce qui permettra de compléter les dispositifs existants et parfois de les rendre plus ambitieux, à la faveur de nouveaux débats.
Je tiens à remercier le groupe Socialistes et apparentés pour son initiative qui me permet de répondre à une série de questions. Merci également à tous les orateurs qui vont faire vivre ce soir le débat parlementaire, aux citoyens qui se sont réunis dans le cadre de la Convention citoyenne et aux élus qui, dans cet hémicycle, ont accompli cette œuvre législative utile qui nous permet d’avancer sur le chemin de l’indispensable et urgente transition écologique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Leseul.
 La loi « climat et résilience » a été largement décriée par les membres de la Convention citoyenne, qui l’ont jugé insuffisante et dépourvue d’un cap net. Le Haut Conseil pour le climat a critiqué, quant à lui, le manque d’ambition en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais il est surtout apparu que des propositions importantes et même fondamentales de la Convention n’avaient pas été reprises : je pense notamment à l’écocide ou encore à la proposition de créer un défenseur de l’environnement. J’ai déposé une proposition de loi à ce sujet et j’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter très prochainement dans cet hémicycle.
M. Gérard Leseul (SOC).
D’où ma première question : que comptez-vous faire des propositions que le Président de la République a refusé de transmettre sans filtre au Parlement, en dépit de sa promesse initiale ?
Je me permets de durcir la critique émise par mes collègues et renouvelle l’alerte qu’ils ont lancée : nous restons malheureusement dans le flou quant à l’application et à l’efficacité de cette loi. Pour que les effets de celle-ci, même limités, soient néanmoins réels, il est indispensable que sa mise en œuvre n’en amoindrisse pas davantage la portée.
D’où ma seconde question. Quels sont les outils prévus pour piloter ce suivi ? Avez-vous une feuille de route récapitulative, avec des points d’étape, que vous pourriez présenter aux Français ?
Nous savons qu’il faut créer un choc ferroviaire, faire enfin du train une arme contre le changement climatique. Là encore, l’élan politique attendu n’a pas été donné par votre gouvernement. Des efforts budgétaires supplémentaires d’un montant de 3 milliards d’euros, que nous avions votés ici même, ont été balayés par le 49.3.
Rapidement, je veux dire quelques mots des zones à faibles émissions. Mon collègue Bruno Millienne et moi-même avons conduit une mission flash sur le sujet, au terme de laquelle nous avons formulé plusieurs propositions. Il était notamment question d’une grande communication d’État, au lieu de quoi un décret, daté du 23 décembre, est venu modifier discrètement les seuils d’obligation de mise en place des ZFE.
Nous avons suggéré de revenir à l’usage pour permettre à tous d’entrer et de sortir occasionnellement des ZFE, au moins deux fois par mois, quelle que soit la classification Crit’Air des véhicules concernés. Nous avons émis l’idée d’un meilleur ciblage des aides directes pour les personnes à revenus modestes. En outre, nous avons proposé d’instaurer un prêt à taux zéro (PTZ) garanti par l’État, de développer les transports collectifs et d’étendre les ZFE aux industries, notamment aux installations portuaires, pour lutter contre toutes les sources de pollution.
Vous-même avez salué la qualité de ces propositions dans cet hémicycle, monsieur le ministre.
 Merci de conclure, cher collègue !
Mme la présidente.
 Quand comptez-vous les reprendre, pour permettre une application juste et acceptable de la loi ? 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Monsieur Leseul, vous avez, aux côtés de Bruno Millienne, rédigé un excellent rapport dans le cadre de la mission flash que vous évoquiez. Figurez-vous que c’est demain que se concrétisera la principale des mesures que vous attendez. En effet, demain, en début d’après-midi, le groupe de travail qui associe les quarante-trois agglomérations de plus de 150 000 habitants commencera à travailler. Ce groupe est coprésidé par Jean-Luc Moudenc et la vice-présidente chargée des mobilités pour l’Eurométropole de Strasbourg, ville qui, pour rappel, a mis en place le forfait permettant d’entrer et de sortir des ZFE au moins deux fois par mois, que vous appelez de vos vœux.
Nous demandons deux choses à ce groupe de travail : d’une part, définir les mesures pour renforcer l’accessibilité sociale des ZFE et, d’autre part, déterminer quel accompagnement supplémentaire de l’État et quelles mesures d’harmonisation on pourrait envisager pour les territoires, afin de rendre vains les efforts de ceux qui, au-delà d’une communication factuelle, s’évertuent à agiter les peurs pour faire croire que les zones à faibles émissions sont destinées à devenir des zones à forte exclusion.
Il faut que nous puissions aboutir à quelque chose qui fonctionne. Nous devons, pour ce faire, nous appuyer sur les maires. Dans le cadre du Fonds vert, 15 millions d’euros seront attribués à chaque territoire dont les ZFE dépassent les normes, 6 millions aux territoires comptant des ZFE sans dépassement de normes – ce pour la seule année 2023 – et 1 million à tous les territoires qui lancent des processus d’étude pour bénéficier de débuts de crédits à même de les accompagner.
C’est la première fois que l’on octroie des crédits budgétaires tangibles pour soutenir la création des zones à faibles émissions !
Enfin, vous appelez de vos vœux la mise en place d’un prêt à taux zéro garanti par l’État. Nous sommes en train de finaliser le dispositif de garantie, dont vous avez démontré qu’il était le seul moyen pour que le prêt fonctionne dans les ZFE. Son entrée en vigueur n’est qu’une question de jours ; le reste arrivera demain. Je peux vous assurer que nous suivons presque toutes ces préconisations, y compris en ce qui concerne le rétrofit et les aides relatives aux véhicules d’occasion.
Nous sommes déterminés. Le sujet, ce n’est pas seulement, voire pas du tout le dérèglement climatique ; ce sont les 40 000 décès causés par la pollution atmosphérique.
 Tout à fait !
Mme Barbara Pompili.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 « Qui aurait pu prédire la crise climatique ? » C’est vrai, ça ! Qui aurait pu prédire les incendies, les inondations, les canicules, après des alertes lancées dès les années 1970, six rapports du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) et vingt-sept COP ?
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES).
En écoutant notre président, on comprend mieux : on comprend mieux les autorisations récentes de construction de terminaux méthaniers ; on comprend mieux pourquoi l’État n’empêche pas TotalEnergies de lancer ses projets climaticides, tels que l’oléoduc de pétrole brut d’Afrique de l’Est (Eacop) ; on comprend mieux les lois adoptées lors du précédent quinquennat, en particulier la loi « climat et résilience » de 2021.
Cette loi était très attendue, non seulement par les écologistes, mais aussi par les citoyens tirés au sort que le Gouvernement avait convoqués et dont le travail devait être repris sans filtre. Qu’en est-il de l’application des quelques mesures que vous avez consenti à faire voter ?
Je veux vous interroger sur le secteur des transports, monsieur le ministre, qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre en France. Or si peu de choses ont été entreprises, notamment dans le domaine du transport aérien ! La Convention citoyenne pour le climat proposait d’interdire les vols intérieurs pour des trajets réalisables en quatre heures de train. Votre gouvernement étant passé par là, avec l’ambition qu’on connaît, on se retrouve avec un décret toujours en cours d’élaboration pour l’interdiction des liaisons aériennes lorsqu’il existe un trajet alternatif en train en moins de deux heures trente – on passe donc de quatre heures à deux heures trente !
Combien de temps vous faut-il ? Pourquoi n’êtes-vous pas allés au bout des ambitions de la Convention citoyenne pour le climat ? Sans compter que le rapport d’application de la loi nous apprend qu’une liaison entre Lyon et Marseille serait exclue du dispositif. Cela signifie qu’en France, en 2023, pour un trajet que l’on peut faire en TGV en une heure quarante-quatre – j’ai vérifié la durée du trajet du dernier train de ce soir –, on continue de prendre l’avion. Pour le climat et la résilience, on repassera…
De tous ces petits pas, nous retenons finalement une chose. Vous ne comprenez pas qu’il y va de l’habitabilité de la planète ; c’est pourtant la seule boussole qui devrait guider votre action ! Dans cet hémicycle, Marie Pochon et moi-même, comme plusieurs de nos collègues, faisons partie de la génération qui vivra le plus longtemps avec les conséquences de votre inaction climatique. Imaginez le sort des générations qui viennent après nous ! Quel avenir pouvez-vous nous promettre sans véritable planification écologique ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

(Mmes Marie-Charlotte Garin et Marie Pochon protestent.)
Vous pouvez dire qu’il faut que l’on aille plus vite ; je serai le premier à abonder dans ce sens. Mais dire que rien n’a été fait, ce n’est pas exact et, très franchement, c’est donner le sentiment à une partie des Français que les efforts qu’ils ont accomplis n’ont servi à rien, comme si rien ne s’était passé.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Christophe Béchu,

 Il y a eu le covid, enfin !
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Christophe Béchu,

Pourquoi sommes-nous passés de quatre heures à deux heures trente ? Il y a plusieurs éléments à prendre en considération. Tout d’abord, c’est ce qui est prévu dans le texte qui a été voté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, le décret n’est toujours pas pris. Pourquoi ? Air France a appliqué le texte dès son entrée en vigueur. Toutefois, nous devions être assurés par l’Union européenne de pouvoir généraliser la mesure, même si aucune autre compagnie n’y contrevenait. Ce n’est qu’à la fin de l’année que l’Union européenne a donné son feu vert au décret, lequel a été soumis à signature dès le 10 janvier. Il sera très bientôt publié – ce n’est qu’une question d’heures.
 Je vous prie de conclure, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

(M. Lionel Causse applaudit.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Le 26 février 2007, un article du 
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES).

Nous, habitants des outre-mer, sommes et serons les premiers touchés par les conséquences du réchauffement climatique.
Nous, habitants des outre-mer, serons les premiers touchés par la montée des eaux.
Nous, habitants des outre-mer, serons les premières victimes du réchauffement des océans, cause déterminante de la fréquence et de la puissance des cyclones.
Selon une étude publiée dans la revue
 Science Advances
Il existe, à raison, des textes réglementaires relatifs au risque sismique adaptés à chaque territoire. Les aléas météorologiques, ces cyclones, doivent aussi être pris en compte dans nos constructions. Ils pourraient représenter, rien qu’à La Réunion, plus de 10 milliards d’euros de dégâts dans les vingt-cinq années à venir ! Or rien n’est prévu dans la loi. À quand les consultations sur ce sujet ? On nous les avait promises, mais nous ne voyons toujours rien venir.
Faire preuve de résilience, c’est prévoir l’imprévisible, c’est accompagner nos territoires pour une rénovation de tous les bâtiments, publics ou privés, qu’il s’agisse d’habitations ou d’infrastructures, afin que tout le monde soit en sécurité. L’heure est à l’urgence, et nous attendons des actions concrètes. 
(L’oratrice conclut son intervention par quelques mots en créole. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Depuis dix-huit mois, une concertation a été conduite pour déterminer de nouvelles règles. Cela a abouti à ce que, sous l’égide des préfets, on ait deux approches différentes : une aux Antilles – je crois que le Gouvernement a fait là des propositions satisfaisantes –, une à La Réunion, qui a reçu une opposition assez forte de la part des représentants locaux consultés. Nous avons donc pris la décision de laisser quelques semaines supplémentaires à cette concertation avec les acteurs réunionnais, de sorte qu’elle aboutisse à une réglementation qui tienne compte de ce que les élus de ce territoire et les forces économiques nous indiquent.
Mais l’objectif est bien celui que vous décrivez. Compte tenu du rythme du réchauffement climatique, nous savons que les épisodes cycloniques vont être multipliés par quatre ou cinq dans les années à venir. C’est pourquoi nous allons modifier et renforcer les règles qui permettront de tenir compte de ce risque, de même que les crédits afférents. Les crédits du Fonds vert pour 2023 peuvent d’ores et déjà être utilisés par les collectivités locales, sans attendre l’évolution de ces normes, pour renforcer les bâtiments dont elles ont la charge. Je vous assure que ces nouvelles réglementations applicables, en particulier à La Réunion, entreront en vigueur dans les prochaines semaines ou les prochains mois, en fonction de l’état d’avancement des dernières concertations locales.
 La parole est à M. Lionel Causse.
Mme la présidente.
 La lutte contre l’artificialisation des sols a été défendue par notre majorité au travers de la loi « climat et résilience » et se traduit de manière très concrète par des mesures visant par exemple à diminuer la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers de moitié sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
M. Lionel Causse (RE).
Critiquée après son adoption, car n’étant pas assez ambitieuse et trop lointaine, cette mesure fait désormais face à une levée de boucliers de la part d’acteurs chargés de sa mise en œuvre. Elle est jugée contraignante, avec une application trop rapide, malgré les assouplissements apportés par la loi « 3DS ».
Alors que l’artificialisation des sols est aujourd’hui l’une des causes premières du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité, les sénateurs ont déposé le 14 décembre 2022 une proposition de loi qui, sous couvert d’une sauvegarde des objectifs initiaux, détricoterait la loi « climat et résilience » en la complexifiant davantage et en ne répondant pas réellement aux attentes des élus locaux concernés.
En réponse, et en dehors de toute posture électoraliste, il semble nécessaire de faire évoluer le texte initial sur plusieurs aspects, comme l’a suggéré le groupe de travail sur le sujet que j’anime avec mon collègue Bastien Marchive. Il pourrait ainsi être proposé la mise en place d’une garantie rurale, la mutualisation entre régions des projets d’intérêt national et européens, ou encore le passage à un calendrier défini par périodes de quinze ans, afin de donner plus de temps aux collectivités pour l’adaptation de leurs documents, sans remettre en cause les objectifs.
Quelle est votre position, monsieur le ministre, pour éviter que les turbulences à venir ne menacent l’objectif Zéro artificialisation nette et ne vident la loi « climat et résilience » de sa substance ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Le décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme, paru entre les deux tours de l’élection présidentielle, présente certaines maladresses. Voilà qui explique une première levée de boucliers. En outre, aucun consensus naturel n’a été trouvé concernant les Scot (schémas de cohérence territoriale), ce qui n’est pas totalement surprenant.
Le constat est simple : en cinquante ans, on a plus artificialisé dans ce pays qu’en cinq cents ans. Ce n’est pas justifié par le fait d’avoir construit des logements en masse. En réalité, on a totalement décorrélé l’artificialisation des terres des besoins que nous avions, en prenant des habitudes non soutenables.
Le Sénat vient de déposer un texte, issu du travail transpartisan de quatre commissions, qui propose des évolutions intéressantes sur plusieurs aspects. Il évoque en particulier l’idée que certains grands projets d’envergure nationale, comme Seine-Nord Europe, soient sortis des trajectoires des régions qu’ils concernent – faute de quoi on asséchera les droits –, tout en restant comptabilisés sur le plan national. Il pose également la question d’une garantie rurale pour ne pas désespérer des territoires qui redoutent le texte, sans que leur inquiétude corresponde à la réalité.
Néanmoins, le texte va parfois trop loin. Quand les sénateurs disent : « On va donner un hectare gratuit à chaque commune de ce pays, quels que soient son nombre d’habitants et sa trajectoire démographique », cela pose un souci : étant donné le nombre de communes, cela revient à vider de sa substance une grande partie du texte.
Il faudra donc trouver un compromis en reprenant quelques-uns de ces éléments et en y ajoutant un volet financier et fiscal. Il faut rendre plus chère l’artificialisation afin de dégager les crédits qui permettront de reprendre les friches et les cœurs de ville, pour partie abandonnés. C’est un volet sur lequel la coconstruction législative devrait nous permettre d’avancer.

M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme la présidente.
 L’article relatif à l’instauration du plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux a été l’objet d’âpres débats l’année dernière, lors de l’examen de la loi « climat et résilience ». Ce plan d’action est le fruit d’un compromis entre le
Mme Sandrine Le Feur (RE).


L’urgence est réelle. En cas de stagnation prolongée de ces émissions, la loi envisage de créer une redevance, cette incitation financière étant à même de provoquer un changement de pratique attendu de longue date. Ma question est donc la suivante : pourriez-vous préciser l’état d’avancement du plan d’action et des financements qui lui sont dédiés ainsi que la trajectoire attendue de réduction des émissions ? En cas de poursuite de la stagnation des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ou de réduction insatisfaisante au regard des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, comment envisagez-vous la création de la nécessaire redevance, selon quelles modalités et quel calendrier ?
 Il n’y a pas de décret !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

La réduction des pesticides est l’un des sujets sur lesquels la France dispose d’une crédibilité reposant sur plusieurs textes qu’elle a déjà adoptés. Néanmoins, nous nous sommes aperçus récemment qu’il y avait quelques trous dans la raquette et que des petits malins s’amusaient à exporter les substances actives, puisque les décisions prises sur le refus d’exportation portaient sur les produits contenant ces substances, et non sur les substances elles-mêmes. À Montréal, avec le seul appui de la Colombie – en dehors des pays de l’Union européenne –, nous sommes parvenus à convaincre les autres membres de la COP15 de définir la cible 7, laquelle nous engage à réduire de 50 % les risques liés aux pesticides dans les années qui viennent. Je souhaite que nous conservions cette avance.
Il reste évidemment l’irritant des néonicotinoïdes. Néanmoins, je tiens à dire à ceux qui ont voté leur interdiction en 2016 que celle-ci n’a pas été sans effet : il y avait 4,4 millions d’hectares et 130 types d’usages agricoles possibles des néonicotinoïdes ; il n’en reste plus qu’un, sur moins de 300 000 hectares, et il est souhaitable qu’il n’y en ait plus sur aucun hectare à terme.

Mme Barbara Pompili.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme la présidente.
 L’application de la loi « climat et résilience » est une brique fondamentale dans notre politique climatique, et plus particulièrement dans notre construction d’une véritable économie circulaire à la suite de la loi Agec – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire –, que j’ai eu l’honneur de défendre.
Mme Véronique Riotton (RE).
Plus précisément, l’article 12, devenu l’article 25 après la promulgation de la loi, ouvre la possibilité d’instaurer la consigne pour réemploi dès 2023 après une évaluation préalable confiée à l’Observatoire du réemploi, laquelle devait être réalisée avant le 13 janvier 2023. Malheureusement, cette évaluation n’a pas encore eu lieu, ce qui pose problème, car la consigne est une étape essentielle pour atteindre nos objectifs de collecte.
Il est absolument impératif que nous continuions d’avancer sur ce sujet pour quatre raisons. La première est que 59 % des Français déclarent avoir intégré l’impact environnemental dans leurs choix de consommation et que 88 % d’entre eux sont pour la consigne. La deuxième est que nous constatons tous la tension sur l’accès aux ressources et sur la hausse du coût de l’énergie, laquelle doit amener les producteurs et les consommateurs, même les plus réticents, à basculer vers des systèmes plus vertueux comme la consigne pour réemploi. Troisièmement, la consigne doit pousser à plus de standardisation et d’harmonisation entre les industries : plusieurs zones géographiques, en France – je pense à l’Alsace – ou à l’étranger – comme en Allemagne –, n’ont jamais cessé de la pratiquer, et cela marche très bien pour les consommateurs et les industriels. Quatrièmement, enfin, la directive en cours de discussion au niveau européen évoque des objectifs de réemploi très élevés pour les secteurs d’activité qui consomment le plus – cafés, bars, restaurants, grande distribution – et nous devons dès maintenant prendre l’initiative de préparer ces secteurs.
Qu’en est-il de cette évaluation et des missions de l’Observatoire du réemploi pour rendre effectif dès 2023 un dispositif de consigne plus dynamique, plus large et plus contraignant ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Je sais que je m’adresse à celle qui était encore, il y a peu, la présidente du Conseil national de l’économie circulaire et qu’à ce titre, vous avez particulièrement travaillé sur ces sujets. Comme vous l’avez rappelé, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux, notamment sur les bouteilles en plastique, pour lesquelles nous devons atteindre 75 % de recyclage à l’horizon 2025. Ce chiffre continuera d’augmenter par la suite. Au 1

Je sais votre attachement à la consigne et je ne formulerai pas trop de vœux pour l’année 2023, mais je forme celui que vous soyez satisfaite lorsque nous regarderons le chemin parcouru, au début de l’été par exemple.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Étendues par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les zones à faibles émissions se multiplient dans notre pays. Depuis le 1
M. Grégoire de Fournas (RN).


Pour moderniser le parc de véhicules et le rendre accessible aux ZFE, des aides existent, mais, comme l’a révélé la récente mission flash de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le reste à charge est au minimum de 20 000 euros pour l’achat d’une voiture Crit’Air 1. Une immense partie des Français, dans l’incapacité totale de débourser une telle somme, sera donc exclue des ZFE. J’espère sincèrement que la proposition de notre collègue Pierre Meurin de supprimer les ZFE sera votée demain. Si, par malheur, ce n’était pas le cas, que comptez-vous faire pour les Français qui n’ont pas les moyens de s’acheter un véhicule compatible avec les ZFE malgré les aides prévues ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Je conteste vos chiffres pour la simple raison qu’ils confondent l’obligation prévue par la loi, c’est-à-dire la mise en place de zones à faibles émissions par les agglomérations de plus de 150 000 habitants, qui s’appliqueront aux Crit’Air 5 à partir du 1

Le type d’aide varie à la fois en fonction du niveau de revenu et de la situation de la personne concernée. Ainsi, des aides existent depuis l’été dernier pour les professionnels. La difficulté actuelle tient au fait que le niveau des aides est relativement élevé – on peut quasiment atteindre 18 000 euros d’aides en cumulant la totalité des critères – mais, comme il n’y a pas de marché de l’occasion, le reste à payer demeure élevé. Néanmoins, nous considérons qu’il faut d’abord aider la filière à produire des véhicules en France pour éviter que ces aides servent massivement à acheter des véhicules chinois. C’est ce qui explique que le leasing ne sera mis en place qu’au deuxième semestre de cette année et qu’une partie des mesures ont vocation à s’appliquer dans le temps.
 Et comment fait-on pour les Français modestes ?
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à M. Jérôme Buisson.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement a mis en place l’objectif Zéro artificialisation nette en 2050. Le Rassemblement national conteste cette mesure, sur le fond comme sur la forme.
M. Jérôme Buisson (RN).
Sur le fond, comme pour la politique énergétique, vos erreurs d’aujourd’hui préparent les crises de demain et vos prévisions décroissantes préparent les futures pénuries de foncier. Comment voulez-vous réindustrialiser le pays, redynamiser les territoires ruraux et résoudre la crise du logement en interdisant les constructions ? Comme toujours, vous pénalisez la France rurale à laquelle vous souhaitez interdire la maison individuelle. Votre doctrine est la suivante : s’ils n’ont plus le droit de construire leur maison, qu’ils vivent en immeuble ! Nous sommes régulièrement interpellés par les maires des petites communes, inquiets, à juste titre, des conséquences de vos choix sur le développement de leur commune. Ce dogme engendre une profonde inégalité territoriale. La région Bourgogne-Franche-Comté a artificialisé 6,6 % de son territoire ; l’Île-de-France, quant à elle, a atteint 21 %. Pourtant, ces deux régions seront soumises aux mêmes restrictions. De plus, votre ambition en matière de politique énergétique est aux antipodes des objectifs ZAN avec le développement des énergies éolienne et solaire, qui sont les plus consommatrices de surface au sol.
Nous contestons aussi les modalités d’application de cette politique. Encore une fois, vous agissez selon un dogme et dans la précipitation. À titre d’exemple, les délais de révision des documents d’urbanisme prévus par cette loi semblent irréalistes : en effet, la renaturation à laquelle les collectivités procéderont entre 2021 et 2031 ne sera pas prise en compte dans les indicateurs d’artificialisation. Les outre-mer, en forte dynamique démographique et en retard sur leurs obligations en termes de logements sociaux, seront encore pénalisés.
Compte tenu de ces éléments, allez-vous enfin adapter votre projet à la réalité et réviser l’objectif ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

En revanche, parler de précipitation au sujet de la lutte contre l’artificialisation des sols me semble excessif. Regardez d’où nous venons ! Nous ne disons pas qu’il faut désormais cesser toute construction, nous demandons de limiter à 12 000 hectares par an les zones artificialisées en France. Rappelons, en outre, que 200 000 hectares de friches ne sont pas pris en compte dans la trajectoire d’artificialisation, sans parler des possibilités en matière de renaturation.
Vous avez toutefois souligné un élément important : il existe en effet une décorrélation potentielle entre les dynamiques démographiques et les dynamiques d’artificialisation. C’est précisément la raison pour laquelle le Parlement a décidé la territorialisation. Sans doute, pour la favoriser, nous faudra-t-il laisser plus de temps à la concertation dans le cadre des Sraddet (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). Nous devons par ailleurs apporter une garantie rurale. Sur ces différents points, nous sommes prêts à évoluer. La date de 2050 pour le ZAN et la division par deux du rythme d’artificialisation d’ici à 2030 sont, en revanche, des mesures sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Ces objectifs, je le répète, mettent en jeu l’habitabilité de nos territoires.
De même, ce n’est pas parce que l’on cesse d’artificialiser un territoire que l’on cesse d’y accueillir des habitants. Toutes les situations existent dans notre pays : des territoires qui ne construisent pas alors que certains de leurs habitants cherchent à se loger ; d’autres qui construisent des pavillons en périphérie alors que des logements sont vides et pourraient être réhabilités, notamment pour soutenir les commerces de proximité du centre-bourg. Le Gouvernement ne défend ni modèle ni dogme. Il fait simplement le constat que notre pays ne peut plus continuer sur le même rythme.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Nous discutons ce soir de l’application de la fameuse loi « climat et résilience », prétendument issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Au mois d’août 2021, lors des discussions et du vote de ce texte, le groupe La France insoumise avait démontré que le projet de loi avait en réalité retenu très peu des propositions de la Convention.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES).
Mes collègues de la NUPES ont souligné la lenteur de l’application de cette loi, pourtant si peu ambitieuse. Sur le sujet du changement climatique, nous disposons pourtant depuis trente ans des rapports scientifiques publiés par le Giec, en particulier du sixième rapport de 2022, qui lance une nouvelle alerte face au réchauffement climatique. Nous avons aussi derrière nous les sécheresses de 2019 et de 2022, ainsi que les travaux du Haut Conseil pour le climat, créé en 2018 par le président Macron et qui a publié en 2020 la carte des impacts du réchauffement climatique. Les scientifiques ne ménagent pas leurs efforts pour sensibiliser les décideurs publics. Le Parlement a débattu à plusieurs reprises des effets du changement climatique et vous-même, monsieur le ministre, avez bénéficié d’un séminaire gouvernemental sur le sujet en septembre 2022.
Ma question est simple : qui aurait pu prédire
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 Non, elle est au premier degré ! Elle est factuelle !
M. Loïc Prud’homme.
M. Christophe Béchu,

 Quel retard !
M. Loïc Prud’homme.
M. Christophe Béchu,

 Un numéro vert ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Christophe Béchu,

 Le tout, c’est d’y croire !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme la présidente.
 La loi « climat et résilience » a prévu d’ajouter la formation à l’environnement à la formation à la santé et à la citoyenneté des élèves. Pour cela, l’idée est de s’appuyer sur les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) des établissements, chargés de conduire toutes les actions en matière d’éducation et de prévention. Présidés par les chefs d’établissement, ces comités sont libres de choisir des personnes qualifiées, désignées pour trois ans, dans les domaines correspondant aux missions du comité, dont des partenaires extérieurs.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES).
Néanmoins, les problématiques environnementales sont complexes et peu de professionnels les maîtrisent. En effet, ces thématiques sont nouvelles dans les programmes scolaires et les formations des professionnels ne les abordaient jusqu’ici que très rarement. Les chefs d’établissement ne sont pas spécifiquement formés sur ces sujets. Dès lors, comment choisir les membres du comité dédiés aux questions d’environnement et comment définir les actions à mener par l’établissement ?
En outre, comment sera-t-il possible de créer un socle de connaissances homogènes si le dispositif varie d’un établissement à l’autre ? N’y aura-t-il pas là un nouveau facteur d’inégalité entre les établissements scolaires ?
Enfin, comment repérer les lobbys qui gravitent autour des questions écologiques et les empêcher de se faufiler dans les enseignements, ce qui poserait de véritables questions sur l’objectivité et la neutralité des savoirs dispensés au sein de l’établissement ?
Monsieur le ministre, quels sont les premiers retours du terrain ? Ne pensez-vous pas que la formation à l’environnement doit être prise au sérieux et donc être dispensée par un personnel formé de l’éducation nationale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Tout d’abord, nous travaillons sur les programmes. Notre école continue de vanter les mérites de la révolution industrielle sans expliquer que c’est avec elle que le réchauffement climatique a débuté et que les températures ont commencé à s’écarter des tendances observées jusque-là.
Ensuite, nous travaillons sur les écodélégués. On sait que la participation des habitants, quel que soit leur âge, est un moyen efficace d’accélérer la prise de conscience dans de nombreux domaines environnementaux. Les établissements scolaires ont un rôle important à jouer pour diffuser les bonnes pratiques aux familles et à l’ensemble de la population, qu’il s’agisse du tri des déchets ou, dans un autre domaine, du port de la ceinture à l’arrière de la voiture. Nous devons donc nous appuyer sur les écodélégués pour généraliser la prise de conscience.
Enfin, les mesures prévues dans l’enseignement supérieur, présentées en octobre dernier par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau, permettront, comme vous le souhaitez, de repérer les capacités de formation en interne et les forces vives des universités pour construire des corpus de formation et des modules types à destination de tous les élèves de l’enseignement supérieur. Il y a là des pistes de solutions concrètes aux problèmes que vous avez soulevés. Vous avez raison, il faut un dispositif généralisable à l’ensemble du pays et identique pour tous les établissements afin d’éviter les disparités de contenus et d’accès à la formation selon les territoires.
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Ma question concerne l’objectif de réduction de la bétonisation de nos sols. La loi « climat et résilience » prévoit, d’ici à 2030, la division par deux du rythme d’artificialisation des sols et le Zéro artificialisation nette d’ici à 2050. Ces mesures devront être appliquées par l’ensemble des collectivités territoriales. Nous le savons, l’artificialisation accélère la perte de biodiversité et amplifie les risques d’inondation. Dans la quatrième circonscription du Val-de-Marne, ma circonscription, nous constatons les effets délétères de l’urbanisation massive. Selon la plateforme Sparte, certaines communes, comme Villiers-sur-Marne, ont une consommation d’espace élevée, qui peut s’expliquer en partie par la forte concentration de population dans la ville.
Mme Maud Petit (Dem).
On peut s’interroger sur la capacité de certaines communes à atteindre les objectifs de la loi « climat et résilience » et, dans le même temps, à respecter les obligations de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur). Ainsi, la commune d’Ormesson-sur-Marne s’est vu préempter son permis de construire afin d’accélérer la création de logements sociaux, ce qui a engendré une bétonisation supplémentaire dans un territoire potentiellement sujet à des inondations.
De même, la plus petite commune de ma circonscription, Noiseau, qui se situe dans la fourchette haute de consommation des sols du fait d’une urbanisation contrainte, pourrait accueillir prochainement la construction d’un établissement pénitentiaire de 800 places.
L’urgence écologique nous oblige à agir, mais comment accompagner les communes dans la réalisation d’objectifs essentiels, qui semblent cependant difficiles à combiner avec certaines obligations, en particulier dans les territoires ultra-urbanisés ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Affirmer que certains territoires ne disposent pas de réserves d’espace leur permettant de se développer revient à dire que chaque commune a un droit d’extension sans limite. Ce n’est évidemment pas réaliste, notamment parce qu’il n’existe pas une taille minimale de commune. Les disparités sont importantes dans notre territoire.
Vous évoquez les différentes situations de votre circonscription. S’agissant de la future construction d’un établissement pénitentiaire, nous considérons qu’elle ne doit pas être imputée à la commune dès lors qu’elle correspond à un objectif d’intérêt national. Cette construction relève de la solidarité nationale, car elle rend un service public. S’il en était autrement, les territoires pourraient refuser un projet d’intérêt général parce qu’il les priverait d’un développement potentiel. Nous traiterons donc le projet que vous évoquez dans le cadre des grands projets d’envergure nationale qui feront l’objet de dispositions législatives particulières.
Vous avez également souligné la difficulté des communes tiraillées entre la nécessité de construire des logements sociaux et celle de réduire les espaces de construction. Rappelons que les écarts de densité sont très importants en France selon les territoires. Et je n’oppose pas uniquement les habitations collectives aux maisons individuelles et aux pavillons. Certains programmes de construction de maisons individuelles aboutissent à des densités comparables à celles de petits immeubles collectifs. À l’inverse, certains immeubles collectifs entourés de vastes espaces peuvent afficher des densités comparables à celles de zones pavillonnaires. La façon de construire est déterminante. À cet égard, le soutien en matière d’ingénierie du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) permet d’accompagner chaque commune. Mon ministère est à la disposition des maires de votre circonscription pour trouver des solutions.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 s’est donné pour objectif de traduire une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. L’un des objectifs de cette loi est simple : d’ici à 2050, l’objectif Zéro artificialisation nette des sols devra être atteint. Si je partage la volonté de lutter contre la bétonisation abusive des terres, plus particulièrement des terres agricoles, je m’interroge sur certains cas particuliers, comme la nécessaire implantation d’entreprises qui ont des visées écologiques ou les grands projets d’envergure nationale que vous venez d’évoquer.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
À Béziers, l’entreprise Genvia innove pour trouver de nouvelles sources d’énergie plus propres et plus respectueuses de notre environnement. Véritable chef de file en matière d’innovation sur l’hydrogène décarboné ou bas-carbone, il serait impensable d’empêcher l’implantation d’une telle entreprise, en raison de l’objectif Zéro artificialisation nette des sols, alors qu’elle a besoin de terrains pour se développer. Ce risque existe pourtant puisque la loi « climat et résilience » prévoit que dans le cadre des schémas établis par les Scot, chaque collectivité intègre dans son document d’urbanisme ou de planification un objectif chiffré de réduction de l’artificialisation des sols. Pour chaque collectivité, il existera donc une enveloppe de capacité à construire.
Ainsi, pour mener à bien ce type de projets essentiels à l’économie locale et, dans le cas de Genvia, à l’indépendance énergétique de la France, il est essentiel de pouvoir sortir les terrains ainsi consommés de l’enveloppe réservée à chaque collectivité dans le cadre du Scot.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : accepterez-vous d’exclure les terrains réservés à ces grands projets, et notamment ceux qui sont liés à l’hydrogène décarboné, des enveloppes de capacité à construire attribuées dans le cadre des Scot ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Ensuite, l’idée est de s’appuyer sur les régions pour territorialiser ces droits, plutôt que de laisser chacun diviser par deux sa consommation actuelle ; sinon, nous pénaliserions ceux qui ont été vertueux tout en récompensant ceux qui ont beaucoup consommé, sans tenir compte des projets. Ce que vous venez de pointer très justement, c’est le fait qu’indépendamment des sujets relatifs à l’habitat, qui ont été évoqués par la députée Maud Petit il y a quelques instants, il faut mettre en avant celui de la réindustrialisation, qui est crucial y compris en matière d’empreinte carbone : produire sur le territoire national, du point de vue industriel, c’est éviter de faire venir des produits qui sont faits au bout du monde, dans des conditions climatiques bien plus défavorables qu’ici, en utilisant du charbon et en assumant les coûts de transport liés à l’importation.
Il y a donc deux options : la première consiste à dire que chacun se débrouille ; la deuxième, tenant compte de l’existence de projets emblématiques, conduit à imaginer un « compté à part » national visant des projets d’intérêt général, et un « compté à part » régional pour des projets industriels permettant de soutenir les territoires. En effet, si c’est l’État qui se charge d’exonérer tel ou tel projet, les maires ne se battront plus pour les accueillir : on viendra demander au préfet ou au ministre d’obtenir l’exonération permettant de faire venir l’entreprise concernée. Finalement, on arrêtera de s’appuyer sur les élus locaux pour retomber dans une forme d’économie administrée. Même si ce que vous proposez peut sembler de prime abord être une bonne idée, je pense qu’il est souhaitable de le faire à l’échelle des territoires et non à l’échelle nationale, à la différence des prisons, des centrales nucléaires, du canal Seine-Nord Europe ou des lignes à grande vitesse (LGV), projets pour lesquels il est logique que ce soit l’État qui assume ce « compté à part ».
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % ;
Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité ;
Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire ;
Proposition de loi visant à revivifier la représentation politique ;
Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale ;
Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre.
La séance est levée.