M. Jean-Luc Mélenchon
M. Olivier Faure
M. Pierre Dharréville
M. Marc Fesneau
M. Gilles Le Gendre
M. Christian Jacob
M. Yves Jégo
Amendements n

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendement n

Amendements n

M. Sébastien Jumel
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements en discussion commune portant rétablissement de l’article 15.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je ne vois pas que la séance se soit améliorée après notre départ, et je vous épargnerai les cruautés que cela me suggère. Je souhaite que la journée d’aujourd’hui se déroule dans le respect de la parole de chacun. Je répète ce que j’ai dit au début de nos débats : ce n’est pas notre choix que d’avoir placé à ce stade de la discussion la totalité de nos amendements qui rendent compte de notre vision de la modernisation de la vie publique, mais ce sera ainsi.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Hier, pour être agréable au président de Rugy, nous avons pris notre part dans l’accélération du débat. Nous avons quitté l’hémicycle parce que nous ne voulions pas être enfermés dans une alternative que nous trouvions exécrable : accepter ce qui nous paraissait inacceptable ou faire une surenchère de scrutins publics qui eussent paralysé la discussion. Cependant, même notre départ n’a rien arrangé.
Je souhaite donc qu’aujourd’hui les choses se passent à un pas plus mesuré et plus maîtrisé.
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 Nous ferons le maximum, monsieur Mélenchon.
Mme la présidente.
La parole est à M. Olivier Faure.
 Je voudrais à mon tour évoquer la séance de cette nuit, ou plus exactement la lecture que certains en ont donnée dans la presse, car je ne voudrais pas que s’installe cette interprétation commode d’une vision quelque peu paranoïaque de nos séances. Le fait de contester une décision, de revenir sur un événement ne doit pas conduire à une vision complotiste. Il n’y a pas ici des gens qui chercheraient à tester la présidence de séance. Nous avons tous le sentiment que les élus de cette assemblée sont légitimes et personne ne remet en cause la légitimité des présidents de séance. Je tiens d’ailleurs à exprimer mon estime et même mon amitié pour Hugues Renson, qui a présidé la séance d’hier. Mais il faut aussi dire que les conditions dans lesquelles il leur est demandé de présider sont parfois insupportables.
M. Olivier Faure.
Hier, nous avons cherché, à chaque étape, à rendre la séance fluide, mais je rappelle que le premier incident est survenu à propos du vote d’un amendement du MODEM, donc de la majorité. Il y a eu contestation du vote et nous avons demandé une deuxième délibération, non pas pour enquiquiner qui que ce soit mais pour permettre une sortie par le haut et pour que la majorité puisse procéder comme toutes l’ont fait avant elle, à savoir revenir sur un scrutin qui n’avait pas été totalement limpide, en tout cas aux yeux de certains.
Ensuite, nous avons cherché, en fin de séance, à arranger la présidence en essayant de terminer la discussion du projet de loi ordinaire pour pouvoir commencer ce matin celle des articles du projet de loi organique. Nous demandions en échange qu’un vote puisse avoir lieu sur le projet de loi ordinaire. De nombreux collègues ont en effet dû repartir dès ce matin en province et ils ne pourront pas mettre leur nom sur un texte auquel ils attachent tant d’importance et sur lequel ils ont travaillé pendant plusieurs jours. Certains d’entre eux vont devoir voter par délégation, d’autres ne le pourront même pas. Nous avons donc demandé alors la réunion de la Conférence des présidents non pas pour embêter qui que ce soit mais pour rendre fluide la séance. C’est une habitude que nous avons depuis des siècles
 (Exclamations sur divers bancs)
 Ça fait très Vieux monde !
M. Philippe Gosselin.
 …en tout cas, depuis des années. Chacun le sait, la Conférence des présidents prend des décisions le mardi, mais celles-ci sont susceptibles de changements par la suite en fonction de l’évolution des débats, car il faut un minimum de souplesse.
M. Olivier Faure.
Par conséquent, je souhaiterais, pour cette séance et pour les suivantes, que l’on ne se regarde pas les uns les autres comme des adversaires irréductibles. Nous pouvons certes l’être sur le fond, mais jamais sur la procédure. Je remercie M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement d’être présent ce matin, mais si ni lui, ni le président de l’Assemblée, ni le président du groupe majoritaire n’étaient là cette nuit, ce n’était pas notre faute. N’inversons pas les rôles. Nous avons, quant à nous, toujours cherché à arranger les choses pour que le débat se déroule dans les meilleures conditions.
 (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Xavier Breton
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 Nous, nous avons à cœur de la rendre respectable. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions continuer dans les meilleures conditions.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Nous vous avons entendu, monsieur Faure. Je vous assure que le respect du règlement et des règles de la séance est une donnée essentielle pour nous tous. Nous consacrerons le temps nécessaire à ce sujet lors de la Conférence des présidents de mardi prochain.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 On donnera acte au groupe GDR d’avoir tout fait pour s’inscrire dans une discussion politique depuis le début de l’examen de ce texte et de ne chercher en aucun cas, à aucun moment, à user de quelque manœuvre dilatoire visant à discréditer le texte en soi ou la nature même des travaux de notre assemblée. Cela étant dit, le spectacle donné hier soir pose des problèmes, y compris sans doute au sein de la majorité, voire est en train de saper les objectifs affichés par ce texte – ce que nous regrettons, bien que nous considérions qu’il demeure très loin d’être suffisant et qu’il est même parfois contre-productif. La manière dont nous avons travaillé jusqu’ici n’est pas à la hauteur des enjeux et de la crise politique actuelle.
M. Pierre Dharréville.
Nous souhaitons que nos travaux permettent réellement un échange de vues et des prises de décisions qui soient à la hauteur des enjeux. Pour le moment, cela n’a pas été le cas. Vouloir légiférer à marche forcée, comme c’est le cas depuis le début de cette session parlementaire, et vouloir traiter dans de telles conditions tous ces sujets importants nuit à l’objectif recherché.
Nous nous sommes nous-mêmes interrogés pour savoir s’il y avait de la place pour la discussion et pour développer nos argumentations. Mais nous allons continuer à participer au débat en souhaitant que cela soit possible.
 Très bien !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Marc Fesneau.
Mme la présidente.
 J’entends ce que vous dites, monsieur Faure, mais avec l’impression que vous vous parez en l’occurrence de toutes les qualités : vous manifesteriez toute la volonté possible d’avancer dans ce débat sans faire obstacle à quoi que ce soit. Vous savez bien qu’on fait aussi un exercice politique dans cet hémicycle et, depuis le début, toute occasion a été bonne pour faire des rappels au règlement et susciter le sentiment que les choses n’allaient pas dans le bon sens.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Ce n’est pas honnête de dire ça !
M. Olivier Faure.
 Ne me donnez pas de leçon d’honnêteté, monsieur Faure !
M. Marc Fesneau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Le texte que nous examinons est extrêmement important car il vise à restaurer la confiance, sachant que la confiance, c’est aussi la capacité à débattre, à s’écouter et à éviter des incidents de séance comme ceux de cette nuit – je ne vous en fais pas porter particulièrement la responsabilité, nous en sommes responsables collectivement. Et puisque ce texte porte sur la restauration de la confiance, je vous propose que nous essayions d’abord de restaurer la confiance entre nous afin de pouvoir donner l’exemple à nos concitoyens.
 C’est le souk dans l’hémicycle !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas si nous devons participer à l’exercice de contrition collective auquel j’assiste depuis le début de cette séance. Mais, après tout, si nous avons, les uns et les autres, quelque chose à nous reprocher, pourquoi pas ? Les intervenants précédents, et peut-être aussi moi-même, me donnent l’impression que nous serions comme des enfants qui ont cassé leur jouet, et qui sont désolés d’avoir probablement tapé un peu fort.
M. Gilles Le Gendre.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Pas nous !
Mme Elsa Faucillon.
 Mais ne le prenez pas comme une critique, mes chers collègues. Nous sommes probablement tous allés un peu loin cette nuit.
M. Gilles Le Gendre.
 Pas nous !
Mme Annie Genevard.
 Le spectacle que nous avons offert à nos concitoyens n’est en effet à l’honneur de personne. Les deux projets de loi que nous discutons aujourd’hui sont essentiels sur un point : retrouver la confiance de nos concitoyens. Personne ne pense ici que ces textes suffiront en eux-mêmes à atteindre cet objectif même s’ils y contribueront fortement, car il faut pour y parvenir changer profondément les mœurs collectives qui régissent le fonctionnement de notre assemblée.
M. Gilles Le Gendre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Et même si tout le monde peut prendre sa part de responsabilité dans cet état de fait, la manière dont l’opposition a choisi de traiter le fonctionnement du groupe majoritaire n’aide probablement pas à apaiser les débats.
Certes, nous sommes nouveaux dans cette assemblée. Cela nous enlève-t-il, pour autant, une once de légitimité par rapport à celle qui est la vôtre ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Ça n’a rien à voir !
M. Olivier Faure.
 Mais si, cela a à voir : depuis le début de nos débats, vous essayez de nous faire croire que nous sommes incompétents et insuffisants.
M. Gilles Le Gendre.
 Mais non, on n’a jamais dit ça !
M. Olivier Faure.
 Si ! Vous nous chipotez sur des questions de règlement.
M. Gilles Le Gendre.
Je prends acte que nous devons profondément changer le cours de nos débats. Nous avons une journée pour en faire la démonstration : en ce qui concerne le groupe majoritaire, il y participera.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je vais maintenant donner la parole à M. Christian Jacob, puis à M. Yves Jégo. Nous aurons ainsi entendu tous les groupes. Je pense que cet échange était nécessaire, mais je vous demande d’être synthétiques…
Mme la présidente.
 Je le suis toujours, madame la présidente !
M. Christian Jacob.
 …pour que nous puissions reprendre l’examen du texte. Vous avez la parole, monsieur Jacob.
Mme la présidente.
 J’ai un vrai point d’accord avec M. Le Gendre : comme il l’a noté lui-même, il prenait effectivement un réel plaisir à s’écouter parler.
M. Christian Jacob.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Cela dit, mes chers collègues, les débats qui se sont déroulés depuis quatre jours n’ont pas été marqués par de l’obstruction : je vous garantis que de l’obstruction sur des textes il y en a eu, dans cet hémicycle, mais cela n’a vraiment pas été le cas ces derniers jours.
 Le débat s’est déroulé de manière tout à fait correcte. Les points d’achoppement ont été des points de procédure : il faut faire preuve d’un peu de pragmatisme. Nous avons simplement souhaité hier soir, en fin de séance – par respect pour eux – que tous les collègues qui avaient siégé quatre jours et quatre nuits puissent voter le projet de loi sur lequel ils avaient travaillé. Voilà tout.
 On a vu que cela n’était pas possible. Le règlement permet qu’il puisse y avoir, à tout moment, une Conférence des présidents. C’est cela que nous avons souhaité, mais cela nous a été refusé.
 Par conséquent, au lieu d’avoir achevé l’examen du projet de loi ordinaire cette nuit, nous redémarrons ce matin sur ce texte, en consacrant déjà près d’une heure à des rappels au règlement.
 Nous aurions pu éviter tout cela. Sur le reste, encore une fois, les débats que nous avons eus hier sont des débats normaux dans une assemblée. Simplement, utilisons complètement la procédure : c’est ce que nous demandions.
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 Nous avons un point d’accord : l’image que nous avons donnée hier soir n’est pas bonne. Elle l’est d’autant moins que nous examinons un texte qui est justement censé apporter une réponse à cette question du regard que portent nos concitoyens sur nos travaux.
M. Yves Jégo.
Il y a dans le règlement de l’Assemblée nationale, ainsi que dans nos instances, tous les outils pour fluidifier les points de frottement. Monsieur le représentant du groupe de la majorité, vous avez répondu à des accusations qui n’ont jamais été portées à l’encontre de la majorité sur ce sujet.
Il ne faut pas se défendre d’accusations qui n’ont pas été portées. Je rejoins pleinement le président Jacob, en m’adressant également à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement : pourquoi n’est-il pas possible, lorsque nous nous heurtons comme hier à un point de blocage, de réunir la Conférence des présidents qui est l’instance permettant de débloquer les choses ?
Le fait qu’elle n’ait pas pu se réunir dans la nuit, pour des raisons tout à fait inexplicables, nous a posé problème. Par conséquent, si nous voulons repartir d’un bon pied, dans un climat dans lequel chacun puisse s’exprimer, où la majorité et l’opposition puissent avancer ensemble, et où l’image que nous donnerons soit une image de fluidité, il faut vraiment, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente, faire en sorte que la Conférence des présidents puisse se réunir à tout moment, ne serait-ce que pour dix minutes, afin de trouver une formule apaisante. Ce n’est pas très compliqué, cela a fonctionné pendant des années et des années, et je ne crois pas que la défiance de nos compatriotes vis-à-vis du monde politique se soit fondée sur le travail du Parlement ou sur la façon dont nous avons fonctionné dans l’hémicycle.
Cette défiance s’est nourrie de bien d’autres sujets, dont ceux qui se trouvent au cœur de ce projet de loi et qui appellent des progrès. Mais jusqu’à présent, les débats parlementaires n’ont jamais été mis en cause par nos compatriotes parce que nous disposons d’outils que nous avons su mobiliser. Le problème d’hier vient du fait que ces outils n’ont pas été mis en œuvre alors qu’ils auraient permis d’apaiser les choses.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Après cet échange nécessaire, je retiens de vos interventions que nous avons un objectif commun : celui de reprendre le travail législatif dans de bonnes conditions, afin que chacun puisse s’exprimer.
Mme la présidente.
J’attends donc que chacun fasse preuve d’écoute et de respect à l’égard de la parole des autres.
 Je suis saisie de onze amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

 Cela fait plaisir de revenir au fond du débat, car finalement, le seul problème que nous avons rencontré hier a été l’absence conjointe du président de l’Assemblée, du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ainsi que du président du groupe majoritaire.
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Telle est la réalité. Il nous faut maintenant avancer, car franchement, nous avons autre chose à faire que de poursuivre ces querelles permanentes.
 Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des parlementaires au sein de la « commission DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux » en ouvrant celle-ci à l’ensemble des sénateurs et députés du département. Jusqu’à présent, leur présence se limitait à quatre parlementaires par département.
 Il est aujourd’hui d’autant plus nécessaire que tous les parlementaires puissent siéger dans cette commission que l’on s’apprête, malheureusement, à supprimer la réserve parlementaire et que, ce faisant, l’on continue à éloigner le député de son territoire.
 Cet amendement vise également à permettre à cette même commission de rendre un avis décisionnel à une majorité fixée aux trois cinquièmes dès le premier euro dépensé. Cela permettrait de donner un rôle décisionnaire à la commission, et le député pourrait poursuivre son action sur son territoire.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la lignée de ce que vient de dire M. Abad, cet amendement vise à ouvrir la commission DETR à l’ensemble des sénateurs et députés dans chaque département. Pourquoi ? Tout d’abord parce que le système actuel est injuste.
M. Jérôme Nury.
En effet, dans les départements comptant plus de quatre parlementaires, il écarte certains députés et sénateurs. Avec cet amendement même les parlementaires appartenant à des groupes de petite taille ou minoritaires auraient l’assurance de siéger dans cette commission.
Ensuite, cela permettrait à cette commission DETR de bénéficier de l’expertise et du point de vue de l’ensemble des députés et des sénateurs du département qui connaissent bien leur territoire, dont ils ont une vision transversale, et qui peuvent aider et accompagner les maires et présidents d’intercommunalités ainsi que le préfet siégeant dans cette instance.
Ma collègue de l’Orne Véronique Louwagie m’a indiqué qu’en commission des finances, les députés de la majorité s’étaient montrés intéressés par cette proposition. Je vous encourage donc tous, chers collègues, à voter cet amendement qui vise à plus d’équité et de pluralisme.
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souscris aux observations qui ont été faites jusqu’à présent. Derrière cet amendement se profile également ce que l’on attend du député à l’heure du non-cumul des mandats. Il lui sera utile de participer aux réflexions relatives à son territoire.
Mme Cécile Untermaier.
Nous sommes tous des élus nationaux : pour autant, nous sommes élus dans des circonscriptions et il est important que nous y soyons présents, à la fois pour prendre en compte et pour rendre compte. Tel est l’objectif poursuivi par cet amendement.
Cette discussion n’est pas récente : nous avons déjà, sans succès, tenté de proposer cette réforme, pour nous ranger finalement à la solution portée par l’exécutif. Nous pourrions aujourd’hui nous rassembler tous sur cette question : nous sommes en effet tous d’accord sur l’utilité évidente que présente pour nous le fait de siéger dans ces commissions, au contact de notre territoire.
Je précise que la solution proposée par ces amendements identiques n’aurait pas d’incidence sur le caractère décisionnaire de ces commissions en matière de subventions : elle exclut donc tout clientélisme. De telles réunions permettraient simplement de définir ensemble les critères d’intervention financière de l’État.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je compléterai ce que vient de dire ma collègue, au moment où l’on va, pour différents motifs, probablement supprimer la réserve parlementaire. Aujourd’hui, les députés sont élus sur des territoires. Il existe donc bien un lien entre le député, un territoire et sa population. Il paraît important que tous les parlementaires siègent effectivement dans ces commissions pour avoir une expertise et connaître les demandes des communes s’agissant des investissements.
M. Joaquim Pueyo.
Une telle réforme pourrait également nous aider, en tant que parlementaires, lorsque nous allons voter le budget – et en particulier les crédits alloués à la DETR, qui est importante – si on veut, tout simplement, que le monde rural continue d’espérer.
 La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour faire écho à ce qui vient d’être dit par notre collègue Pueyo, je rappelle qu’il est important qu’il y ait une représentation parlementaire au sein de cette commission.
M. David Habib.
D’abord, il faut insister sur le fait que celle-ci ne délivre pas de subventions. Elle fixe des principes qui organisent ensuite la répartition de la dotation : choix entre les écoles et la mairie, les équipements sportifs et les bâtiments dédiés aux lieux culturels, fixation d’un pourcentage, répartition entre les collectivités inter-communales et les communes. Tels sont les enjeux de la DETR.
Faire partie de la commission DETR ne revient absolument pas à s’inscrire dans une démarche qui pourrait être taxée de clientéliste par nos collègues de la République en marche. Il s’agit de tout autre chose : faire des choix et accompagner la politique gouvernementale. Dans mon département des Pyrénées-Atlantiques – je parle en présence de Jean Lassalle qui peut en témoigner –, lorsque les Républicains étaient au pouvoir, seulement quelques millions d’euros étaient dédiés à la DETR. Et on a fini ce quinquennat à 12 millions d’euros : un choix a été fait par les gouvernements successifs placés sous l’autorité de François Hollande de favoriser l’investissement local et la capacité à agir au plus près, non seulement pour les communes et les intercommunalités, mais aussi pour le tissu économique qui vit des investissements réalisés.
Je profite de cette prise de parole pour interroger Mme la ministre de la justice sur les intentions du Gouvernement, d’abord, à court terme, s’agissant de la DETR et d’un certain nombre de fonds, notamment le fonds d’initiative locale. J’ai en effet entendu dire que vous souhaitiez, madame la ministre, renoncer à beaucoup de crédits et que vous étiez en train de raboter un maximum de dotations pour empêcher le niveau local …
 Monsieur Habib, nous devons poursuivre ! Je comprends, mes chers collègues, que ce texte, qui touche nos territoires et fait appel à l’expérience de certains, vous tienne à cœur.
Mme la présidente.
Je vous demande néanmoins de limiter la durée de vos interventions à deux minutes, de façon à ce que nous puissions écouter ceux de nos collègues qui ont des choses à nous dire notamment sur cette DETR.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Désormais, sur les amendements identiques, notre groupe n’interviendra et ne répondra qu’une seule fois : telle sera notre contribution à la bonne marche de cette assemblée.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes REM et LC.)
 Compte tenu de la nouvelle donne et de la redéfinition de la mission du parlementaire sur son territoire comme au sein de la nation, il nous faut élargir le champ de nos réflexions et repenser la place de celui-ci dans différents dispositifs : c’est vrai de la DETR, mais cela l’est aussi du plan climat, des territoires à énergie positive pour la croissance verte comme des contrats locaux de santé.
J’aimerais que l’État, dans un souci de clarification, porte à notre connaissance l’état des lieux de la participation et de la sollicitation, malheureusement à géométrie variable, des députés dans la marche et la dynamique des projets où l’argent de l’État est engagé sur les territoires.
Nous pourrions avoir un nouveau pacte de présence et de contribution à la vie publique du député dans nos territoires. Cette nouvelle donne est souhaitable. Encore faut-il la clarifier, ce qui nous permettrait d’obtenir ensemble un effet positif et consensuel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il importe que l’ensemble des parlementaires d’un département siègent dans la commission car, comme cela a été dit, ils connaissent le terrain et les projets ; surtout, l’enveloppe de la DETR étant limitée, ils peuvent hiérarchiser les projets et déterminer ceux qui seront prioritaires dans leur département. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement porte aussi sur les commissions départementales, mais il est légèrement différent des précédents. Grâce à l’adoption d’un amendement de Mme Christine Pires Beaune à la loi de finances de 2017, nous avions fait en sorte que les parlementaires participent à ces commissions, au cours desquelles sont présentées les propositions du préfet en vue d’allouer la DETR. Nous souhaiterions, par le présent amendement, que soient présentés à de telles commissions non seulement les projets subventionnés par la DETR, mais aussi tous ceux qui bénéficient d’un soutien financier de l’État supérieur à 150 000 euros, que ce soit
Mme Valérie Rabault.



À titre d’exemple, dans mon département, la DETR représente 6 millions d’euros. Si l’on ajoute les autres fonds accordés par l’État – FNADT et FSIL –, on aboutit à un total de 13 millions d’euros : on voit bien que si tous les fonds ne sont pas pris en compte, il manquera de nombreuses informations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune et Mme Emmanuelle Ménard.
 Vous avez à nouveau la parole, madame Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous connaissez les raisons qui nous ont conduits à exprimer cet avis
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LR) 
 Et pourquoi donc ?
M. Jérôme Nury.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
S’il fallait revenir sur la composition de la commission DETR, il faudrait adopter d’autres dispositions. Ce n’est pas le lieu – cela pourrait être fait lors de l’examen du projet de loi de finances, à l’automne.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) 
 Nous nous réjouissons aussi, madame la ministre !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je considère, moi aussi, que le lien entre le député et le territoire dont il est l’élu est important – même si j’ai pu dire hier que les députés représentaient la nation. Il me semble essentiel que les députés restent en liaison avec leurs territoires. À cet égard, M. Potier a soulevé une vraie question s’agissant de la place que les députés doivent occuper dans les commissions et dans l’ensemble des lieux où se prennent les décisions relatives à leur territoire dans la mesure où le rapport du député à celui-ci se trouve modifié.
Vos amendements soulèvent deux questions : d’une part, la composition des commissions compétentes en matière de DETR ; d’autre part, les modalités de fonctionnement et de prise de décision au sein de celles-ci, certains proposant que les décisions soient prises à la majorité des trois cinquièmes.
S’agissant du premier point, je veux rappeler, comme je l’ai fait au Sénat, que l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la présence de parlementaires au sein de la commission. Cela résulte de l’adoption d’un amendement à la loi de finances de 2017. Cet amendement – qui avait, je crois, suscité à l’époque des réserves gouvernementales – a abouti à la situation suivante : lorsque, dans un département, il y a moins de cinq parlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus sont présents ; lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateurs qui sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il est toutefois apparu qu’au cours de l’année 2017, l’Assemblée nationale et le Sénat ne seraient pas en mesure de procéder à ces désignations. C’est la raison pour laquelle une proposition de loi adoptée en janvier dernier a reporté au 1

Le Gouvernement souhaite appeler à nouveau l’attention des parlementaires sur la nécessité de conserver un caractère souple et efficace au fonctionnement des commissions. Les dispositions qui ont été prises l’ont été parce qu’il est apparu que, dans certains départements qui comptaient beaucoup de parlementaires – je pense par exemple au département du Nord, qui en compte trente-deux –, la présence de l’ensemble d’entre eux au sein de la commission conduirait à un fonctionnement assez lourd et à un effectif peut-être excessif, d’autant que la commission comprend aussi des élus locaux.
J’ajoute, pour être complète – et parce que cela est important au regard de ce que Mme Rabault a suggéré –, qu’une instruction a été adressée aux préfets de région et de département le 27 avril 2016. Cette instruction leur demande de « communiquer aux parlementaires, une fois les décisions prises, les opérations retenues à la fois sur la DETR et sur le fonds de soutien à l’investissement local ». Elle invite en outre les préfets à « répondre à toutes leurs questions et à leurs demandes d’explications sur les modalités de gestion de ces crédits et sur les critères de sélection des dossiers qui auront été retenus ». Cela ne répond pas complètement à l’observation de Mme Rabault, mais c’est un élément que je souhaitais porter à votre connaissance.
En second lieu – je serai plus brève sur ce point –, des amendements visent à ce que les décisions individuelles d’attribution des subventions soient prises à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Actuellement, comme l’a rappelé M. Habib, la commission fixe les règles : catégories d’opérations éligibles, taux minimum et maximum des subventions, etc. En revanche, les décisions individuelles sont prises par le préfet. L’avis de la commission est toutefois requis, comme l’a souligné Mme Rabault, pour les subventions de plus de 150 000 euros. Le préfet rend compte de la répartition. Ce système existe depuis 1986.
Il me semble que l’exigence d’une majorité des trois cinquièmes alourdirait là encore considérablement la répartition de la DETR, et rendrait sans doute difficile qu’elle puisse être attribuée avant le 31 mars, ce qui est l’objectif fixé par la loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
 Je voudrais parler, madame la présidente !
M. Jean Lassalle.
 Je vais vous donner la parole, ne vous inquiétez pas, monsieur Lassalle, dès que ce sera votre tour !
Mme la présidente.
Vous serez nombreux à la prendre ; aussi vous demanderai-je de faire le maximum pour que vos interventions soient synthétiques.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Le sujet qui nous occupe est tout sauf technique. Les élections ont montré une France fracturée, divisée ; elles ont mis en exergue le fait qu’un grand nombre de territoires avaient le sentiment d’être oubliés et humiliés. C’est le fruit d’une austérité qui a frappé de plein fouet un grand nombre de territoires : les villes moyennes, les territoires ruraux, notamment à travers l’asphyxie des collectivités locales et le déménagement des services publics de proximité. Il fut un temps où les questions d’aménagement équilibré du territoire étaient au cœur des priorités de l’État. Il fut un temps où la République une et indivisible avait comme préoccupation de faire en sorte que, quel que soit l’endroit où l’on naissait, où l’on habitait, on puisse avoir accès aux investissements et aux services publics, à l’offre publique, fondant ainsi la confiance des citoyens dans la République. Comme ce temps est révolu, il faut faire en sorte, non pas seulement, madame la ministre, d’informer les députés sur les subventions attribuées, mais aussi d’associer la représentation nationale à l’élaboration de critères qui permettraient de corriger les inégalités territoriales, de remédier à la fracture territoriale.
M. Sébastien Jumel.
Les amendements présentés participent de cela. Cela permettrait en outre de renforcer l’utilité du Parlement, et donc la confiance des habitants en lui. Nous souhaitons avoir notre mot à dire sur la manière dont on peut établir des mécanismes de péréquation, d’aménagement équilibré du territoire, qui prennent en considération, non pas seulement les projets qui émanent des collectivités locales, mais aussi les besoins exprimés par les habitants.
 Très bien !
Mme Delphine Batho.

M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je veux appeler l’attention de Mme la ministre, ainsi que celle de Mme la rapporteure, sur le fait que, comme nos collègues Potier et Rabault l’ont évoqué, ces amendements se placent dans la perspective d’une redéfinition des missions des députés. Le nom de la DETR est à cet égard parlant : il s’agit des « territoires ruraux ». C’est aussi une question d’équité entre les parlementaires d’un département. Premier point.
M. Thierry Benoit.
Deuxième point : la situation actuelle. Dans l’arrondissement dans lequel je vis, nous sommes deux députés. La réserve parlementaire est de 130 000 euros pour chacun, soit une somme totale de 260 000 euros. Le sous-préfet d’arrondissement disposait pour sa part en 2016 d’une enveloppe de 2,6 millions d’euros pour l’arrondissement. Un député élu est suspecté de mal attribuer les fonds publics ; un sous-préfet nommé peut, pour les enveloppes inférieures à 150 000 euros, répartir le financement comme il le souhaite !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs du groupe NG.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle, M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard.
 En outre, avec le projet de réduction du nombre de parlementaires, ce qui risque de se passer, c’est que, comme pour les conseillers départementaux, les territoires ruraux soient sous-représentés.
M. Thierry Benoit.
 Exactement !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Le redécoupage des cantons et des circonscriptions, la Constitution et la démographie feront que, dans la future assemblée, les territoires ruraux seront sous-représentés pour des raisons de densité de la population par circonscription. C’est pourquoi il faut impérativement que les commissions départementales et les parlementaires disposent d’une vision globale de la mobilisation des crédits d’État dans leur département.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC

 Très bien !
M. David Habib, M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 Je fais miens les propos de Thierry Benoit.
M. Yves Jégo.
En évoquant la réserve parlementaire, madame la garde des sceaux, vous avez dit que les parlementaires n’avaient pas à distribuer de subsides. S’ils n’ont pas à le faire, ils n’ont plus à siéger non plus, par conséquent, au sein de la commission de DETR. De deux choses l’une : soit personne n’y siège, soit tout le monde y siège ! Il est très désagréable, pour un parlementaire, de savoir qu’un autre parlementaire du même département influe sur sa propre circonscription.
 (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Le Gouvernement doit donc clarifier sa position, et votre avis défavorable, madame la garde des sceaux, me laisse penser que le parlementaire, à vos yeux, n’a pas à se mêler des subventions, ni à travers la réserve, ni à travers la DETR. Il faut donc trancher : nous ne pouvons rester dans un entre-deux ambigu.
Je veux aussi interroger chacune et chacun des membres de cette assemblée sur un point. Un sous-préfet peut distribuer à qui bon lui semble, sans rendre de comptes à personne, toute subvention, au titre de la DETR, inférieure à 150 000 euros.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LC.)

M. Jean Lassalle.
 Il le fait souvent, d’ailleurs, suite au coup de fil d’un ministre qui lui dit : « J’ai un copain à tel endroit, donne-lui un peu de DETR, cela facilitera les choses ! »
M. Yves Jégo.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est tout à fait vrai !
Mme Valérie Rabault.
 Entre ce sous-préfet, donc, et un parlementaire élu qui, de façon transparente, a 110 000 euros à distribuer, on voit que les choix manquent singulièrement de clarté.
M. Yves Jégo.
L’élu, à mes yeux, sera toujours plus légitime que le nommé : c’est là l’un des fondements de notre système républicain. Au fond, supprimer la possibilité, pour un député, d’allouer des subventions ciblées de 120 000 euros tout en laissant à un sous-préfet le pouvoir de le faire pour des montants allant jusqu’à 150 000 euros, et en dehors de tout contrôle, me paraît anormal.
 Merci, monsieur Jégo, chacun a compris votre propos.
Mme la présidente.
 Si vous considérez que les parlementaires n’ont pas à distribuer de subsides, madame la garde des sceaux, sortez-les de…
M. Yves Jégo.
 Merci, monsieur Jégo.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean Lassalle.
 Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, ce débat est clair et utile mais, franchement, je croyais la réflexion plus avancée.
M. Jean Lassalle.
Je ferai miennes les analyses de Dominique Potier, Thierry Benoit et Yves Jégo : elles résument très bien ce que je crois avoir perçu au cours de la dernière campagne électorale.
Pour être bref comme vous m’y avez invité, madame la présidente – bien que je ne m’exprime pas souvent –, je dirai qu’il y a une crise de l’élu – ou alors je n’ai rien compris. Je m’interrogeais moi-même sur le bien-fondé de la réserve parlementaire ; mais, si l’article demeure supprimé, cela signifie que je devrai renoncer aux 135 000 euros que je puis distribuer à 250 communes. Au moins savais-je, pourtant, à qui les distribuer, de même que David Habib, qui sait de quoi il parle puisqu’il est en charge de la terrible reconversion du bassin de Lacq.
Grâce à mes malheureux 135 000 euros, je pouvais sauver la vie de dizaines d’associations – puisque je distribuais un tiers de cette somme aux associations. Si ce sont désormais le préfet et le sous-préfet qui s’en occupent, je n’aurai plus aucun rôle.
Il y a donc un double problème. Le premier est celui de l’identité du député, lequel ne peut plus être maire ni exercer de fonction exécutive. Fort bien. Mais comment, dès lors, son action pourra-t-elle demeurer visible aux yeux du citoyen ? Par ailleurs, madame la garde des sceaux, un préfet peut prendre son téléphone beaucoup plus vite que n’importe quel élu pour dire au maire : « Je vous ai obtenu la subvention dont nous avions parlé le 15 août… », subvention dont le député, lui, n’a jamais entendu parler !
Ce n’est pas, ce me semble, ce que voulait M. Macron ! Je demande donc une mise au point : que l’on nous soumette des textes qui fonctionnent et que nous puissions voter ; autrement, je demanderai le maintien de la réserve parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Bruno Questel.
Mme la présidente.
 C’est moi qui ai employé le terme de « clientélisme » en commission des lois, et je voulais m’en excuser auprès de nos collègues.
M. Bruno Questel.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Je succède sur ces bancs à quelqu’un qui y a siégé pendant trente-six ans, en n’exerçant qu’un seul mandat, en ne siégeant jamais à la commission DETR, et qui a toujours été réélu assez facilement. Il existe donc d’autres moyens d’être ancré sur le terrain que de participer à une commission, quelle qu’elle soit. Cette personne, c’est François Loncle.
Ne peut-on imaginer d’élargir les instructions aux préfets dont parlait Mme la garde des sceaux, de façon à associer l’ensemble des parlementaires, par la consultation, aux orientations de la commission DETR ? Nul n’est besoin de passer par la loi pour demander à un préfet d’inviter des parlementaires à une réunion.

Mme Valérie Rabault.
 Cela permettrait peut-être d’apaiser les débats et d’avancer.
M. Bruno Questel.
Nous sommes toutes et tous, j’en suis sûr, animés de la même volonté d’écrire un texte au service de l’intérêt général.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 C’est pourquoi, dans un esprit constructif, nous voterons contre les amendements en discussion.
M. Bruno Questel.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LC.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Jacob.
 Je veux revenir sur plusieurs arguments précédemment développés, et appeler l’attention de nos collègues du groupe La République en marche : comme chacun d’entre nous, ils constatent que beaucoup de territoires, en France, ont le sentiment légitime d’avoir été oubliés. Souvent cantonnés à l’ombre des grandes métropoles, ils se disent que les investissements, ce n’est jamais pour eux.
M. Christian Jacob.
Je soutiens aussi, pour ma part, l’amendement de Mme Rabault,…
 Pertinente, Mme Rabault !
Mme Delphine Batho.
 …plus large, car il contribuerait à l’accompagnement de projets d’intérêt général.
M. Christian Jacob.
Dans cette enceinte, nous votons des crédits et exerçons une mission de contrôle. Au nom de quoi nous interdirions-nous de contrôler l’utilisation des crédits que nous votons ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Je comprends, pour avoir présidé dans les « anciens temps » un groupe alors majoritaire, la logique des disciplines de vote. Soyez néanmoins attentifs, mes chers collègues : voter des crédits dont on ne peut ensuite contrôler l’usage est très dangereux. Ce contrôle, nous l’exercions autrefois du fait du cumul des mandats, aujourd’hui supprimé conformément au souhait d’une majorité de députés, dont nous n’étions pas.
Nous voici donc dessaisis de ces décisions, et nous le sommes de plus en plus, sujet après sujet. Thierry Benoit évoquait, par exemple, les réformes électorales envisagées. Le redécoupage des circonscriptions pénalisera les territoires ruraux.

M. Thierry Benoit
 Tout à fait !
M. Yannick Favennec Becot.
 Et l’introduction d’une dose de proportionnelle pénalisera encore les territoires ruraux, car les candidats qui conduiront les listes n’en seront pas issus : ce seront les personnalités les plus connues, qui souvent exerçaient des responsabilités dans les grands pôles urbains !
M. Christian Jacob.
 Merci, monsieur Jacob.
Mme la présidente.
 Dans le contexte d’une telle déconnexion des territoires ruraux, nous demandons seulement de pouvoir contrôler les budgets que nous votons.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Vous ne pouvez pas dire que le lieu n’est pas le bon, madame la rapporteure. Ce projet de loi est le bon véhicule pour redéfinir le nouveau rôle du député. Il me paraît essentiel, de ce point de vue, que nous gardions un lien avec le territoire et que nous ayons un droit de regard sur l’ensemble des dotations.
M. Damien Abad.
Vous ne pouvez pas non plus vous contenter, madame la garde des sceaux, d’objections techniques, telles que la surreprésentation des députés par rapport aux maires de communes rurales dans les commissions DETR, ou les difficultés que pose l’avis conforme à la majorité des trois cinquièmes.
La vérité est que nous défendons ces amendements car le texte ne comporte rien sur le rôle du parlementaire au niveau territorial.

M. Jean Lassalle
 Très juste !
M. David Habib.
 Si vous aviez voulu prendre en compte le lien entre le député et le territoire, vous auriez prévu, de vous-même, des mesures pour cela.
M. Damien Abad.
La vérité est que vous invoquez des arguties juridiques, alors que l’enjeu est politique. Et l’enjeu politique, clairement identifié par tous ici, est le suivant : le député doit-il, oui ou non, garder un lien avec le territoire et avoir une vision des dotations qui y sont versées ? Il faut répondre clairement : si vous dites non,…
 C’est le cas !
Mme Valérie Rabault.
 …assumez cette logique jusqu’au bout, auquel cas nous comprendrons que vous rejetiez nos amendements.
M. Damien Abad.
Mais vous ne pouvez nous répondre par l’affirmative, et nous renvoyer à des difficultés juridiques ou techniques.
La vérité, c’est que nous devons redéfinir le rôle du député dans les circonscriptions et les territoires. Il est essentiel, de ce point de vue, que le député ait un rôle à jouer dans le cadre de la DETR et des différentes dotations. J’ajoute qu’il est souvent le partenaire des élus ruraux.
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
 Ne les opposez donc pas car, souvent, nous parlons d’une seule voix. On en a d’ailleurs bien besoin, y compris dans cet hémicycle.
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je développerai brièvement trois points.
Mme Christine Pires Beaune.
Tout d’abord, la réserve parlementaire et la DETR sont deux sujets différents. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas les lier car nous risquerions d’être perdants.
 Très bien !
Mme Émilie Chalas.
 Ils sont liés !
M. Philippe Gosselin.
 La composition actuelle de la commission DETR a été définie l’an dernier par un amendement, lequel avait en effet donné lieu à discussion, madame la garde des sceaux. On avait alors rappelé que, dans certains départements, le nombre de parlementaires siégeant à la commission DETR est bien trop élevé au regard du nombre d’élus locaux. C’est pourquoi je propose d’associer les parlementaires par voie consultative – et vous savez tous, mes chers collègues, que tous ne répondront pas à la convocation.
Mme Christine Pires Beaune.
Ce sujet me paraît en tout cas mineur par rapport au sujet de fond, à savoir la façon dont est attribuée la DETR. Sur ce point, mes chers collègues, je vous invite à examiner les critères. Qui, par exemple, y est éligible ? Dans son principe, la DETR est une dotation d’équipement pour les territoires ruraux. Or, dans ma circonscription, une commune qui accueille le siège de la Banque de France en bénéficie, alors que son potentiel financier est non négligeable. Est-ce la vocation de la DETR ? Nous devons donc nous pencher sur les critères de son attribution.
Il existe des fonds pour les territoires urbains, qu’il s’agisse des pactes métropolitains ou d’autres fonds issus de la politique de la ville. Les fonds spécifiquement dédiés aux territoires ruraux, eux, doivent leur être effectivement alloués, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Il y a aussi un scandale au sujet de la DETR : aux termes d’un décret d’avance adopté par notre assemblée – mais que je n’ai pas voté pour ma part –, cette dotation a fait l’objet d’une ponction de 200 millions d’euros,…
 C’est vrai !
M. Damien Abad.
 …au motif – tenez-vous bien – que le Gouvernement anticipe une non-consommation des fonds.
Mme Christine Pires Beaune.
Évidemment, madame la garde des sceaux, vous avez annoncé que les arrêtés seraient signés assez vite, selon l’objectif annoncé par le Gouvernement. Je vous informe cependant que, au 30 mai, dans le département du Puy-de-Dôme, seuls 60 % des arrêtés ont été signés. Il y a donc peu de chances de voir les fonds intégralement consommés.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Ce débat sur la DETR montre la nécessité de faire évoluer le rôle des parlementaires. Il traduit aussi une forme de malaise dans les départements, où les préfets ont des manières différentes de gérer cette dotation. Je ne les mets évidemment pas en cause ici, mais j’observe de grandes disparités en ce domaine. Les motifs peuvent au demeurant être valables, mais pas toujours. J’aimerais donc que la DGCL – Direction générale des collectivités locales – y regarde de plus près, car on constate de fortes disparités pour certaines dotations, ramenées au nombre d’habitants – rien à voir avec une fonction gaussienne, pour ceux qui aiment les maths…
Mme Valérie Rabault.
La présence des parlementaires et l’utilisation de la totalité des fonds me semblent donc essentielles. Le tour de passe-passe qui consiste, en particulier, à ne rien imputer au titre de la DETR pour tout reporter sur le FSIL et le FNADT, sans que personne ne le voie – sauf les communes bénéficiaires, évidemment –, ne nous a pas échappé.
C’est d’ailleurs pour cela que, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, Christine Pires Beaune avait déposé cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité – je me permets de le signaler, car cela n’arrive pas si souvent.
Aussi, un engagement ou un geste du Gouvernement serait très apprécié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Marc Fesneau.
Mme la présidente.
 Deux sujets sont évoqués ici. D’abord, la question de la DETR et de la capacité de regard que nous aurions, comme parlementaires. Sur ce point, j’ai un petit désaccord avec le président Jacob : la capacité de contrôle, ce n’est pas la capacité à décider de la distribution des subsides de la DETR. Ce n’est pas la même chose. Notre capacité de contrôle s’exerce sur la DETR, mais elle pourrait s’exercer sur l’ensemble des fonds que nous votons au Parlement. Elle diffère cependant d’une capacité à agir sur les fonds distribués dans les territoires.
M. Marc Fesneau.
Par ailleurs, ma collègue l’a dit, il existe de nombreux fonds, outre la DETR. Si l’on veut aller au bout de cette logique, ce qui m’amènera à notre position sur cet amendement, il faut aussi traiter du FNADT, du FSIL et des fonds européens du deuxième pilier de la politique agricole commune, le Fonds social européen – FSE – et le Fonds européen de développement régional – FEDER –, fonds autrement plus puissants en terme d’action, sur lesquels, là aussi, nous aimerions recevoir des réponses s’agissant de notre façon d’agir en tant que parlementaire.
Deuxième sujet : le nouveau lien que l’élu sera amené à nouer avec son territoire du fait de l’application de la règle du non-cumul des mandats. Je suis un peu gêné de vous voir relier cette question à la seule capacité que nous aurions à distribuer des subsides, au travers de la réserve ou d’autres fonds.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
Bien que je ne vous en fasse pas grief, je l’entends un peu trop comme cela. Le lien au territoire ne réside pas simplement dans la capacité à donner ici une part de la DETR, là de la réserve parlementaire, là encore du FNADT. Cela participe d’un travail que nous avons à faire, et que nous pouvons partager. Je peux en parler sans aucune crainte – bien que n’étant plus maire, je reste l’élu d’un territoire rural.
Aussi, je suis favorable à l’idée de mener, après l’examen de ce texte, une vraie réflexion sur notre capacité comme parlementaire à agir sur le territoire, compte tenu du nouveau contexte dans lequel nous nous situons. Cela passe, certes, par les financements, mais pas seulement : notre capacité à agir est également en cause.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme la présidente.
 Avant le vote, alors que les débats prennent une tournure à la fois très politique et très technique, je souhaitais éclairer chacun sur quelques épouvantails soulevés à ce sujet dans l’hémicycle.
Mme Émilie Chalas.
Je crois d’abord que la DETR ne relève pas du débat sur la représentativité de la ruralité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Par définition, c’est une dotation rurale !
M. Philippe Gosselin.
 Je vous ai écoutés, laissez-moi parler !
Mme Émilie Chalas.
 Il faut rabattre un peu votre arrogance !
M. Philippe Gosselin.
 La DETR, je le rappelle, est précisément dédiée aux territoires ruraux.
Mme Émilie Chalas.
Quant au point dont nous débattons, quatre parlementaires participent déjà à la commission. Il ne s’agit donc pas de dire que nous ne sommes pas représentés ou que nous n’avons pas d’influence ; l’enjeu est de savoir si notre nombre doit augmenter ou non. La question de la représentation de la ruralité ne se pose donc pas.
 Bien sûr que si !
M. Philippe Gosselin.
 Quant au découpage des circonscriptions, nous n’en sommes pas encore à débattre de la réforme constitutionnelle. Chaque chose en son temps. La question n’est pas aujourd’hui celle de la représentativité de la ruralité.
Mme Émilie Chalas.
 Ça n’a rien à voir !
M. Olivier Marleix.
 En disant que des personnalités nommées par l’exécutif attribuent la DETR, vous brandissez, chers collègues, un second épouvantail. On en revient là au débat entre le travail des parlementaires comme législateurs, et celui de l’exécutif, qui exécute et distribue.
Mme Émilie Chalas.
Je soutiens donc la position de la commission.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je vous invite à ne pas voter ces amendements. En effet, s’il s’agit d’anticiper la suppression de la réserve parlementaire et de la compenser, nous nous trompons de sujet : la DETR n’est absolument pas adaptée.
Mme Naïma Moutchou.
 Ça n’a rien à voir !
M. David Habib.
 Les commissions DETR s’intéressent d’abord au vote des projets importants. Or il me semble que la préoccupation de nos collègues concerne plutôt les petits projets, dans les plus petites communes.
Mme Naïma Moutchou.
Il y a ensuite un obstacle technique que l’on ne peut pas escamoter. Comment faire siéger des dizaines de parlementaires aux côtés de maires ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’y a pas des cohortes de parlementaires !
M. Damien Abad.
 Le résultat ne serait pas heureux puisque certains parlementaires prendraient le pas sur les maires dans leur propre territoire.
Mme Naïma Moutchou.
Les parlementaires ne pouvant être partout,…
 Ils ne sont nulle part !
M. Damien Abad.
 …la DETR n’est pas adaptée pour résoudre la problématique de l’éventuelle suppression de la réserve parlementaire.
Mme Naïma Moutchou.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

Après « Le représentant de l’État dans le département », il faudrait remplacer les mots : « assure en particulier la bonne information des » par les mots : « informe les ».
Par ailleurs, il faudrait ajouter la phrase : « Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
Il s’agit là d’assurer l’ensemble des parlementaires du département qu’ils bénéficieront de l’information donnée par le préfet aux membres de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cette rectification ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 15.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à faire respecter l’ordre public. Au même titre qu’une série d’inéligibilités a été créée pour renforcer la probité des élus, nous proposons que les personnes qui ont joué un rôle de dirigeant ou de représentant dans des sociétés anonymes passant par des paradis fiscaux ne puissent exercer un autre mandat social pour une société anonyme.
Mme Caroline Fiat.
Selon un rapport d’OXFAM publié en mars 2017, les vingt plus grandes banques européennes réalisent un quart de leurs bénéfices dans les pays où l’imposition est faible. L’existence même de ces paradis fiscaux entraîne partout dans le monde une course à la baisse des taux d’imposition. De ce fait, il est important de responsabiliser les personnes qui, sous couvert de leur société, contreviennent à l’ordre public économique. Le droit doit décourager ces comportements, tout comme le code de la route décourage les chauffards.
Nous devons impérativement durcir notre dispositif de lutte contre la fraude fiscale, bien plus coûteuse – est-il encore nécessaire de le rappeler ? – que la fraude sociale. Le commissaire européen M. Moscovici a d’ailleurs reconnu, le 24 juillet dernier, sur France Inter qu’il estimait la perte des revenus fiscaux pour la France à 160 milliards d’euros ! Il faut cesser de creuser ce trou colossal ! Prenons des décisions responsables et adoptons cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Par ailleurs, ce texte traite de l’action publique et de la vie politique : nous n’y abordons pas les questions sociales, qui ne relèvent d’ailleurs pas de la compétence de la commission des lois. Cet amendement devrait être présenté en commission des affaires sociales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 C’est par une disposition telle que celle-là que devrait commencer toute politique de transparence de la vie publique. Les sujets dont nous traitons sont certes importants, mais très collatéraux par rapport à la grande question réitérée par l’ensemble de nos concitoyens au cours des trois derniers mois. Je voterai donc cet amendement
M. Jean Lassalle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n

 Ce texte a pour objectif de rétablir, ou renforcer, selon le point de vue, la confiance envers les responsables politiques. Nous pensons qu’il faudrait en faire un projet de vertu républicaine. En focalisant l’attention sur l’activité des parlementaires et en laissant des angles morts sur les lobbies, le pantouflage, les corrupteurs, les médias ou le rôle de l’argent roi, ce texte rate sa cible.
M. Adrien Quatennens.
Le cumul des mandats des élus est fort légitimement encadré. Toutefois, le cumul n’existe pas seulement dans les exécutifs locaux et au Parlement, il se pratique aussi dans les sociétés commerciales. Celles-ci jouant un rôle important, cela entame la confiance des citoyens. Aujourd’hui, un mandataire peut siéger, sans restriction, dans plusieurs sociétés. Outre la question de sa disponibilité et de sa capacité à se consacrer entièrement à sa mission, il peut ainsi mettre en place des réseaux informels et jouer sur plusieurs tableaux. Ménageant la chèvre et le chou, il peut préserver ses intérêts en fonction des situations.
En plus de rétablir la confiance dans la vie publique, nous vous proposons donc de rétablir la confiance aussi dans nos entreprises en luttant contre ces pratiques d’un autre temps. Il s’agirait de limiter les mandats dans les conseils d’administration à deux ou à un seul, dans le cas où la société serait présente sur un marché réglementé. Par ailleurs, nous proposons une limitation du cumul dans le temps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le même amendement. Je rejoins les propos de mon collègue : l’angle mort de ce texte pour redonner confiance dans la vie publique, c’est bien le secteur économique. Pour redonner de la confiance, il est nécessaire de renforcer la diversité dans les organes de direction des entreprises. On a limité le cumul des mandats des élus ; il est temps de passer aux administrateurs, d’autant que, comme en politique, ce cumul favorise le réseau, surtout quand il devient monnaie courante, comme c’est le cas en France. C’est un lieu qui prête à la suspicion. On peut se demander s’il n’y a pas des échanges de bons procédés lorsqu’on se vote mutuellement les rémunérations dans des conseils d’administration différents. Cette suspicion est légitime. Pour faciliter la mise en œuvre de notre amendement, il est prévu un délai de mise en conformité qui doit permettre à chacun de s’y retrouver.
Mme Elsa Faucillon.
On peut aussi se poser la question de manière pragmatique : comment peut-on efficacement être administrateur dans cinq sociétés anonymes différentes ? Si un élu ne peut pas cumuler plus de deux mandats, comment un administrateur peut-il cumuler aujourd’hui jusqu’à cinq mandats dans cinq sociétés anonymes différentes et être efficace, pertinent et soucieux du développement de l’entreprise ? Dès lors, en quoi est-ce utile pour une entreprise d’avoir des administrateurs qui ne font qu’acte de présence, qui ne font que valider les orientations sans apporter de plus-value, mais qui encaissent néanmoins les jetons de présence ?
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 C’est bien le problème !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Sur ces deux amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public, par le groupe La France insoumise pour l’amendement n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin.
 Dans la mesure où l’on pense que le cumul des mandats n’est pas bon pour les élus, parce que cela ne leur permet pas de faire leur travail correctement, on voit mal comment on pourrait cumuler quatre ou cinq mandats, comme Clara Gaymard qui a un mandat chez LVMH, Veolia, Danone et Bouygues ; Monique Cohen chez Hermès, Decaux, Safran et BNP ou Michel Pébereau chez EADS, Total, Saint-Gobain, Lafarge, Pargesa ou encore Pierre Fabre – je ne cite que ça pour ne pas dépasser mes deux minutes. Au CAC 40, 98 personnes représentent 22 % des administrateurs et 43 % des votes.
M. François Ruffin.
Il faudrait aussi, dans la foulée, songer aux emplois familiaux. Puisque nous avons très longuement traité des emplois familiaux pour les députés, je ne vois pas pourquoi nous n’en parlerions pas pour les conseils d’administration des grandes entreprises. Le directeur associé de Proxinvest a ainsi observé que « les gens envoient maintenant leur femme ou leurs enfants ». Voilà comment on voit Amélie Oudéa chez Lagardère ou Nicole Bouton chez Pernod-Ricard. Pour avoir une bonne gestion des entreprises, soucieuse de leur développement, de l’investissement et des salariés, il faut limiter ce cumul des mandats.
Par ailleurs, même si ce point n’est pas dans l’amendement, il faut ouvrir les conseils d’administration aux salariés ainsi qu’aux sous-traitants et aux habitants dont l’environnement pâtit de la présence des groupes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, j’ai pu constater hier, et cela m’a agréablement surpris, que tous les cavaliers ne vous faisaient pas peur.
M. Pierre Dharréville.
 Le cavalier noir !
M. Philippe Gosselin.
 Je suis désolé que celui-ci vous effraie. Dans le débat qui nous a occupés il y a une quinzaine de jours, plusieurs orateurs sur différents bancs de cette assemblée ont évoqué l’entreprise comme étant un bien commun, définition que je veux bien reprendre à mon compte. Cela supposerait donc, étant donné le titre du texte de « confiance dans la vie publique », les entreprises faisant partie de cette vie, que nous intégrions leur champ dans notre réflexion et que nous prenions des mesures permettant de restaurer la confiance dans l’ensemble de la vie publique. Celle-ci est aussi écornée par les dirigeants des grandes entreprises et l’ensemble du monde de la finance. Il y a donc matière à légiférer et à s’interroger ici aujourd’hui sur ce sujet.
M. Pierre Dharréville.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si l’on veut rétablir la confiance entre les habitants et le Parlement, nous aurions tort d’entretenir l’illusion que, dans le groupe majoritaire, il y aurait l’expression de l’intelligence, de la société civile et de l’économie réelle et que, du côté des salariés, il y aurait l’ignorance, l’incapacité à défendre l’emploi et à être porteur de propositions alternatives dans l’intérêt des territoires.
M. Sébastien Jumel.
 Qui a dit ça ?
M. Erwan Balanant.
 J’ai de nombreux exemples où, lorsque l’on prend le soin d’associer les salariés aux décisions qui les concernent, ils ont des propositions intelligentes à formuler. Dans ma circonscription, sans les conseils d’administration de Renault, Alpine n’aurait pas renoué avec le futur, sans l’intelligence des verriers en vallée de la Bresle, nous n’aurions pas conjugué le fleuron industriel verrier au futur. Et je pourrais multiplier les exemples à l’envi.
M. Sébastien Jumel.
C’est la raison pour laquelle notre groupe plaide depuis longtemps pour renforcer la place des salariés et de leurs représentants dans les conseils d’administration. Cela permettrait de multiplier les exemples que je viens de citer et d’éviter des dérives comme celles que nous avons connues chez Danone, qui entachent la loi dont nous discutons et érodent encore un peu plus la confiance entre les citoyens et la puissance publique. En effet, lorsque les salariés sont associés, ils n’ont qu’une seule préoccupation : défendre l’emploi et l’intérêt des salariés qu’ils représentent.Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Avec la veste, avec la chemise dans le pantalon, et tout…
M. François Ruffin.
 (Rires et applaudissements sur
les bancs du groupe LR.)
 Il faut toujours écouter sa maman !
M. Jimmy Pahun.

M. François Ruffin.
Il y a un amendement qui n’est pas passé cette nuit et que je n’ai pas eu l’occasion de défendre.
 C’est pour ça qu’on rejoue ce matin !
M. Philippe Gosselin.
 Je vais donc profiter de l’occasion. J’ai beaucoup entendu parler de la représentativité de la société civile à l’Assemblée. Dans un article, Luc Rouban du centre d’études de la vie politique française – CEVIPOF – démontre qu’il y a aujourd’hui dans cette assemblée 0,2 % d’ouvriers et 2,8 % d’employés. Par ailleurs, il montre que 53 % des députés actuels appartiennent aux classes supérieures, ce qui est également mon cas sur le plan éducatif, taux qui monte à 70 % dans le groupe REM. L’enquête conclut : « La nouvelle Assemblée reflète assez fidèlement la fracture sociale qui traverse la France puisque les députés LREM sont issus des élites sociales, tout comme les députés LR, alors que seuls les députés de La France insoumise, du Parti communiste ou du Front national sont issus des catégories populaires. »
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Laissez M. Ruffin terminer, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Vous avez fait entrer une part de la société civile dans cette assemblée, notamment les TPE, les artisans et les commerçants, ce qui est une bonne nouvelle. Mais vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes la société civile !
M. François Ruffin.
 Merci, monsieur Ruffin, nous vous avons entendu !
Mme la présidente.
 Nous avons peut-être été salariés auparavant !
Mme Sandra Marsaud.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Chers collègues, je vous demanderai pendant les quelques minutes qui vont suivre de rester sur le sujet de l’amendement en cours de discussion.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Bravo, madame la présidente !
M. Jean-Jacques Bridey.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Comme cela va encore nous occuper avec les prochains amendements, je veux revenir sur le fait que la question de la vie publique pose celle, plus générale, des différents pouvoirs qui existent dans la société, de leur légitimité, de leur nature et des conditions de leur exercice. Lorsque l’on est actionnaire d’une entreprise et que l’on y exerce des responsabilités, on n’est pas simplement propriétaire de tout ou partie de cette entreprise, on exerce aussi un pouvoir sur une partie de la vie sociale et de la vie publique, sur les conditions de vie et de travail des salariés de cette entreprise, sur les conditions environnementales de sa production. Ce sont des responsabilités publiques. Il est donc tout à fait légitime que nous intégrions dans ce texte des dispositions ayant trait à l’exercice d’un tel pouvoir. En écartant ce sujet, vous maintiendrez un angle mort considérable, puisque le champ de l’entreprise et de l’économie est considérablement exclu des délibérations démocratiques dans notre pays.
M. Pierre Dharréville.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit du premier amendement que nous défendons sur les obligations de transparence des grandes entreprises. Au cours de nos débats, nous avons largement abordé les obligations des élus, qui doivent légitimement rendre des comptes à la société ; mais nous n’avons guère abordé celles des entreprises, notamment des plus grandes d’entre elles, à l’égard de nos concitoyens.
M. Pierre Dharréville.
Les affaires de fraude et d’évasion fiscale se sont multipliées ces dernières années, écornant sérieusement la crédibilité de certains grands acteurs économiques et la foi dans leur probité. Les pratiques fiscales de ces grandes entreprises ont souvent été révélées grâce au courage de lanceurs d’alerte ou de journalistes, comme dans l’affaire des
 Panama Papers
Nous avons plusieurs amendements sur ce thème. En 2016, en application des dispositions d’une directive européenne, les entreprises françaises exploitant des ressources naturelles dans les pays en développement ont rendu publics les paiements qu’elles versaient aux gouvernements de ces pays pour chacun des projets. L’ONG Oxfam a alors rédigé un rapport analysant les premières données incomplètes publiées par Total, Areva, EDF, Engie, etc., qui a permis d’établir qu’Areva avait obtenu une renégociation très favorable de ses contrats d’uranium au Niger, au détriment de ce pays. On pourrait citer d’autres exemples.
Si ces informations sont précieuses, les failles des directives sur la transparence sont criantes, et il faut s’y attaquer. C’est ce que nous proposons de faire dans cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est un peu désobligeant !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. François Ruffin. Monsieur Ruffin, je vous prie de vous exprimer sur l’amendement en discussion !
Mme la présidente.
 Je suis désolé, mais je voudrais revenir sur la question de la parité sociale.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur certains bancs.)
J’ai une proposition pour aller contre cette tendance. Le fait qu’il y ait autant de femmes dans cette assemblée est le fruit d’une loi. On a voulu la parité de genre ; on devrait souhaiter aller vers une parité sociale. S’il y a 22 % d’employés dans la population active du pays, on devrait en avoir au moins 11 % parmi les candidats aux législatives dans le pays. Si cela ne se fait pas naturellement, que cela se fasse sous contrainte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Michèle Peyron, pour s’exprimer sur le fond de cet amendement. Je rappelle que le règlement stipule bien que l’orateur ne doit pas s’écarter de la question en cours de discussion. Aussi, monsieur Ruffin, je vous demande de faire un effort en ce sens.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je vais essayer de trouver un lien !
M. François Ruffin.
 Madame la présidente, je vous demande pardon, mais je m’éloigne du sujet de l’amendement pour répondre à M. Ruffin !
Mme Michèle Peyron.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Madame Peyron, nous ne sommes pas dans un dialogue ! Je vous demande de coller le plus possible au texte.
Mme la présidente.
 Vous discuterez de faits personnels à la fin de la séance !
M. Christian Jacob.
 On en discutera à la buvette, il n’y a pas de souci !
M. François Ruffin.
 Il vaudrait mieux, en effet !
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose d’augmenter le nombre de séances de cotation pris comme référence pour le calcul des prix des
M. Jean-Paul Lecoq.
 stock-options
La confiance dans l’action publique concerne à la fois les élus et les personnes publiques dans leur ensemble, incluant par ce biais les dirigeants des grandes entreprises. En effet, ces deux milieux ne sont pas hermétiques : lorsque 40 milliards d’euros par an sont donnés aux entreprises au titre du CICE pour qu’elles embauchent, et qu’elles n’embauchent pas autant que promis – dans ma circonscription, Lafarge a ainsi fermé une cimenterie alors que l’entreprise avait bénéficié du CICE pour développer l’emploi –, cela contribue à effriter la confiance dans l’action publique à la fois des entreprises et des hommes politiques. C’est aussi simple que cela. Cela contribue même à ce que certains citoyens s’interrogent sur la liberté de l’État à l’égard des grandes entreprises, et éclabousse du même coup tous les élus de la République, soupçonnés de collusion avec le privé.
La rémunération des dirigeants des grandes entreprises est un motif d’indignation très légitime. La question est d’actualité vu les révélations du journal
 L’Humanité
 stock-options
 Veuillez conclure, monsieur Lecoq.
Mme la présidente.
 C’est un peu technique, madame la présidente, mais je suis obligé de développer pour que tout le monde comprenne ! Tout le monde n’est pas actionnaire ici ; je ne le suis pas non plus, et j’ai mis un certain temps à bien mesurer les enjeux derrière les
M. Jean-Paul Lecoq.
 stock-options
 Vous aurez l’occasion de vous exprimer plus tard !
Mme la présidente.
Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est parce que je n’ai pas fini mon explication ! Vous n’avez pas compris le sens de l’amendement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Compte tenu de l’annonce des scrutins publics et avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai l’amendement n
M. Pierre Dharréville.

 stock-options
 L’Humanité

 stock-options
Madame la ministre, vous allez sans doute penser qu’il s’agit d’un cavalier. Mais au contraire, en parlant de l’utilisation faite des aides publiques, nous sommes plus que jamais au cœur du sujet. Nous considérons en effet que les aides publiques – cela fut le cas du CICE dans la dernière période – ont bien souvent servi à développer non les investissements, la recherche, l’emploi ou les salaires, mais les dividendes des actionnaires. Il faut agir sur ce point. Cette mesure a déjà été proposée dans un rapport parlementaire de 2009 rédigé par Philippe Houillon, député-maire Les Républicains de Pontoise, puis adoptée à l’Assemblée nationale, le 26 mai 2016, dans le cadre d’un amendement proposé par Jean-Patrick Gille et Gérard Sebaoun, du groupe socialiste, républicain et citoyen, et sous-amendé par Gaby Charroux, mon prédécesseur, ancien député du groupe GDR. Cette disposition pourrait donc presque faire consensus ; elle trouve très bien sa place dans ce formidable projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est un peu court !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme la présidente.
 Cet amendement a été déposé par Gérard Sebaoun, député de la quatrième circonscription du Val-d’Oise, dont je suis désormais l’élue. Je sais tout le sérieux du travail qu’il a accompli en tant que parlementaire, mais cette disposition a été débattue à l’occasion de la proposition de loi qui visait à encadrer les rémunérations. Comme nous ne sommes pas dans le périmètre de la loi de confiance, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement ; mais nous pourrons en discuter plus tard.
Mme Naïma Moutchou.
 Beaucoup plus tard !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Nous soutenons ces amendements. Ils sont, en effet, issus d’une proposition de loi qui avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée. On nous dit souvent qu’on en discutera plus tard ; mais « plus tard » signifie souvent « jamais ». L’occasion nous est donnée maintenant d’avancer, et comme l’a souligné mon collègue, il y a un lien évident entre le texte que nous étudions, qui porte sur la moralisation de la vie publique, et cette question de l’usage des fonds publics pour renflouer des entreprises privées qui, ensuite, ne se comportent pas de la meilleure des façons. Pour toutes ces raisons, nous voterons ces amendements.
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Il est assez déplaisant, sur des sujets aussi fondamentaux, de n’obtenir comme réponse, de la part de la commission comme du Gouvernement, que les deux mêmes mots – « avis défavorable » –, sans aucune précaution visant à assumer une argumentation. Ce matin, nous avons débattu de la manière dont les dotations de l’État en milieu rural pouvaient être plus justement distribuées ; c’était un débat légitime, et j’y ai participé. Là, nous proposons de contrôler, de la même manière, les fonds publics alloués aux entreprises ; et on nous dit qu’on est hors sujet. Ce n’est pas acceptable, et vous devriez comprendre qu’une telle attitude n’aide pas à atteindre l’objectif de rétablissement des liens de confiance entre les habitants de notre pays et l’État, entre les citoyens et les pouvoirs publics. Nous ne sommes pas hors sujet en proposant ce type d’amendements, et votre entêtement nuit au débat. S’il s’agit d’un cavalier législatif, le Conseil constitutionnel tranchera. Si vous en partagez et l’esprit et la lettre, faites approuver ces amendements et laissez le juge constitutionnel décider de leur légalité.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Notre groupe soutient également ces deux amendements. Depuis quatre jours, on nous explique que pour le bien de notre pays, il faut que la société civile – dont j’attends toujours une définition précise – s’intègre en politique, comme c’est d’ailleurs massivement le cas ; que pour améliorer le fonctionnement de l’État, il faut des passerelles permanentes entre le public et le privé. Certes, nous parlons de confiance dans la vie publique, mais du moment où il y a ces allers-retours et que vous avez refusé tout amendement qui les contrôle, la question du privé est entrée dans cette loi, et ce n’est pas nous qui avons légitimé sa présence. Quand des dirigeants d’entreprise viennent à occuper des fonctions publiques, il est assez logique que la vertu s’étende également à leur activité dans le privé.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 À titre personnel, je m’abstiendrai sur ces amendements car je ne suis pas totalement convaincu par leur rédaction. Mais ils ont un immense mérite : celui de montrer – comme le confirme l’affaire révélée par
M. Olivier Marleix.
 L’Humanité
Ce que révèle
 L’Humanité
 stock-options
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC, GDR et FI.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Ces questions auraient dû faire l’objet d’un texte de loi. Tant que l’on ne les abordera pas de façon complète, tous les efforts que nous ferons pour le rétablissement de la confiance seront insuffisants.
M. Olivier Marleix.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC, GDR et FI.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Nous ne refusons pas de débattre de ces questions dans cet hémicycle, mais pas dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.
M. Philippe Latombe.
 Il faudrait s’en tenir à une question écrite, peut-être ?
Un député du groupe LR.
 Ces questions sont importantes, je le répète, mais en droit, vos amendements sont des cavaliers législatifs – Mme la ministre le dira sans doute après moi. Je reconnais qu’il nous faudra aborder ces problèmes, mais dans le cadre d’autres textes.
M. Philippe Latombe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Ce n’est jamais le bon texte !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Mme la présidente.
 Quelques mots pour approuver ce que vient de dire M. Latombe : il s’agit bien évidemment de cavaliers législatifs. Je m’étonne d’entendre M. Marleix citer
M. Thomas Rudigoz.
 L’Humanité
 C’est un signe d’ouverture !
M. Vincent Descoeur.
 Il est assez plaisant de le voir se porter au secours de nos collègues communistes. Mais peut-être cherche-t-il ainsi à faire oublier certaines affaires ayant entaché le parti auquel il appartient il y a quelques mois de cela ?
M. Thomas Rudigoz.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Que c’est mesquin ! Mais nous parlons librement de toutes ces questions, y compris lorsque ce sont des membres de notre parti qui sont en cause !
M. Olivier Marleix.
 Monsieur Jumel, vous avez interpellé Mme la garde des sceaux car vous estimez qu’elle ne répond pas à vos questions. Mais cela fait quatre jours que nous débattons, et il est bien établi que vos amendements n’ont rien à voir avec l’objet de ce projet de loi. Je vous ai beaucoup écouté, monsieur Jumel, lors des débats sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances : vous vous êtes largement exprimé à cette occasion, vous avez eu là une très belle tribune pour faire valoir vos idées. La question dont nous débattons aujourd’hui n’a rien à voir : vous ne faites qu’allonger les débats, juste pour le plaisir. Je trouve cela très étonnant.
M. Thomas Rudigoz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel mépris !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 En tant que membre du groupe Les Constructifs, plus précisément de l’UDI, je voudrais vous faire remarquer qu’à vous entendre, chers collègues de la majorité, ce n’est jamais le lieu, jamais le moment d’aborder ces questions, pourtant graves et importantes. Je soutiendrai donc naturellement ces amendements, et je pense que nous serons nombreux, au sein de notre groupe, à le faire.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 Je vais à présent mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente.

 Je demande la parole !
M. Sébastien Jumel.
 Je regrette, monsieur Jumel, mais j’avais bien précisé que nous passerions au vote après avoir entendu un orateur pour chaque groupe.
Mme la présidente.
 C’est pour un rappel au règlement !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1 du règlement : il a trait au déroulement de notre séance. Notre collègue a l’air de se plaindre du fait que les députés que nous sommes défendent leur point de vue, déposent des amendements et occupent l’espace de la discussion parlementaire. Non contents de recourir aux ordonnances, non contents d’avancer au pas cadencé sur des textes aussi importants que ceux dont nous avons eu à connaître depuis le début de cette session extraordinaire, vous demandez aux députés de l’opposition de se taire.
M. Sébastien Jumel.
Mais tant que nous en aurons l’énergie, nous continuerons à défendre nos territoires et les salariés que nous représentons. Nous continuerons à porter leur voix, et nous poursuivrons les projets que nous avons développés dans les entreprises. Ce n’est pas un député du groupe REM qui nous fera taire, ni sur ce sujet, ni sur d’autres !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, et sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n

 L’exercice du vote est un droit, mais si l’on en croit les résultats des dernières élections législatives, force est de constater qu’il est loin d’être pleinement exercé. Le premier fait politique des élections législatives a été l’abstention criante, signe d’une colère froide dans le pays. Si les citoyens qui s’abstiennent n’ont pas raison de le faire, ils ont mille raisons de le faire. Ces raisons tiennent notamment au manque de confiance dans la classe politique, lequel naît moins, de notre point de vue, de la couleur des tickets de caisse des parlementaires que du non-respect des promesses électorales ou de la continuité des politiques qui sont menées par les responsables politiques, indépendamment des étiquettes politiques.
M. Adrien Quatennens.
Nous sommes favorables, vous le savez peut-être, à l’instauration d’un vote obligatoire, et nous vous proposons d’appliquer ce système à toutes les élections au suffrage universel. Il ne s’agit pas, de notre point de vue, d’imprimer un caractère punitif à la citoyenneté, mais de redonner une assise populaire au pacte républicain. Bien évidemment, cette obligation doit être assortie de la reconnaissance du vote blanc : c’est indispensable. Elle permettrait à tout citoyen de se prononcer, même s’il ne se reconnaît dans aucune offre politique. Les résultats des élections seraient ainsi réellement le fruit du choix de la plus grande partie possible de la population.
Par ailleurs, le vote obligatoire réduit le rôle de l’argent dans les campagnes électorales. Cette disposition est nécessaire, en attendant la réunion de l’Assemblée constituante que nous appelons de nos vœux, et qui doit permettre au peuple lui-même de définir les règles qu’il veut s’appliquer afin de se réapproprier la politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Laurence Dumont.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 C’est pas gagné !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’en profite – si vous me le permettez, mesdames et messieurs les députés – pour dire un mot de façon plus générale sur l’ensemble des amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 15. Je ferai à ce propos trois observations.
Premièrement, quel que soit leur intérêt – et nombre des sujets que vous évoquez sont éminemment intéressants –, je répète que les amendements que vous proposez ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte en cours de discussion. Je vous prie de m’excuser d’insister sur ce point, mais l’objet du texte en discussion s’apprécie non seulement au regard de son titre, mais au regard du contenu des règles présentées dans le projet de loi initial. C’est donc à ces règles que les dispositions que vous proposez devraient se rattacher. Or il me semble que dans la plupart des cas, ce lien n’existe pas.
Je voudrais, au-delà de cette question purement procédurale, faire une deuxième observation. Je rappelle que notre ambition, par ces textes, est de rendre confiance dans la vie publique, pas de revoir l’ensemble de la vie institutionnelle ou économique de notre pays ! Or il me semble que l’enjeu de ces deux projets de loi, à savoir rétablir la confiance entre les élus et les citoyens, n’a pas de lien immédiat avec les dispositions applicables aux représentants des salariés élus dans les conseils d’administration, ni avec le droit des sociétés dans son ensemble, ni avec la réglementation bancaire – nous verrons cela plus loin –, ni avec le droit électoral, ni avec la présomption d’innocence, le fait majoritaire, l’encadrement des médias, etc. Je reconnais que toutes ces questions sont très intéressantes, mais il me semble qu’elles dépassent le cadre initialement fixé par le projet de loi.
Ce texte n’a pas pour objet de fournir à la représentation nationale l’occasion de reprendre, par voie d’amendement, le programme électoral de La France insoumise ou des autres partis politiques ici représentés – indépendamment de tout jugement sur le contenu de ces programmes. Il me semble que les sujets que vous évoquez sont trop sérieux pour être abordés de cette manière, par amendement. Nombre d’entre eux pourront se rattacher aux débats qui auront lieu sur le projet de loi constitutionnelle ou sur les projets de loi organique qui s’ensuivront, et les autres pourront être abordés à l’occasion de l’examen de telle ou telle disposition législative.
Enfin, ma dernière observation porte sur la manière de faire la loi. Faire la loi, c’est l’aboutissement d’un processus d’évaluation et de réflexion, c’est un travail qui ne s’improvise pas sur les bancs de cet hémicycle. Cela implique de dépasser les conceptions trop globales pour considérer un objet précis, que l’on entend faire évoluer. Pour faire la loi, me semble-t-il, il faut renoncer aux slogans et accomplir un travail continu fondé sur une évaluation du droit en vigueur.
C’est pourquoi je serai malheureusement conduite, dans la suite de nos débats, à donner un avis défavorable sur les amendements que vous proposez, non que je méprise leur qualité, mais parce que je considère qu’ils ne se rattachent pas au processus législatif en cours.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous rappelle la règle qui a prévalu ces derniers jours dans le déroulement de nos débats : un seul orateur par groupe sera autorisé à s’exprimer sur les différents amendements. Je vous demande d’organiser vos prises de parole de façon que chaque groupe puisse exprimer un point de vue clair. Je vous invite aussi à respecter, en les écoutant, les points de vue des autres groupes.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
 Je voudrais répondre à ce que vient de dire Mme la ministre.
M. Adrien Quatennens.
Madame la ministre, comprenez bien que nos propositions, nos amendements, ne visent pas à subvertir l’objet de ce projet de loi. Au contraire, nous considérons – c’est le cas de plusieurs groupes politiques au sein de cette assemblée – qu’il est bourré d’angles morts. Les amendements que nous proposons, que ce soit au sujet des conseils d’administration des sociétés, du vote obligatoire ou de la reconnaissance du vote blanc, sont effectivement issus de notre programme, mais ils visent surtout – croyez-le – à redonner confiance dans la vie publique, conformément à votre intention.
Ce projet de loi n’est qu’une petite rustine sur un pneu crevé. Ce que nous vous proposons, c’est de saisir cette occasion pour changer la roue tout entière !
Vous ne cessez de botter en touche en nous renvoyant à des discussions ultérieures. Ce que nous vous proposons, c’est véritablement d’améliorer ce texte, et pas autre chose. Je vous remercie pour la leçon de politique que vous nous avez dispensée en nous expliquant que nos amendements sont toujours à côté de l’objet de ce texte, mais je pense qu’au contraire, ce sont les mesures que nous proposons qui permettraient de rétablir, pour de bon, la confiance dans la publique.
La confiance dans la vie publique ne tient pas seulement aux pratiques des parlementaires : c’est vraiment voir le problème par le petit bout de la lorgnette que de l’analyser ainsi. Croyez au bien-fondé de nos arguments, cessez de botter en touche, et laissez-nous l’occasion de vous convaincre, madame la ministre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Sur le fond de l’amendement, je suis très attaché à la liberté des citoyens de voter ou de ne pas voter. Nous devons assumer notre part de responsabilité. Si un certain nombre de nos concitoyens ne vont pas voter, c’est peut-être parce que nos projets, notre manière de faire de la politique, ne leur conviennent plus. Nous devons nous remettre en cause plutôt que d’en faire systématiquement porter la responsabilité aux électrices et aux électeurs. C’est par les résultats que nous obtiendrons sur le terrain, au niveau de l’emploi et de l’ascenseur social notamment, que nous pouvons espérer retisser la confiance dans la durée entre les citoyens et les politiques.
M. Pierre-Yves Bournazel.
En revanche, la reconnaissance du vote blanc serait une bonne mesure car un certain nombre d’électeurs font l’effort d’aller voter et accomplissent là un geste civique, même s’ils ne choisissent pas entre les candidats. Je suis donc défavorable au vote obligatoire, mais favorable à la reconnaissance du vote blanc.
 Même position.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme la présidente.
 Je voudrais vous répondre, chers collègues de La France insoumise. Vous venez de nous rappeler à juste titre, même si nous ne les avions pas oubliés, les résultats des élections, en particulier le fléau de l’abstention. Les députés de La République en marche sont bien conscients de cette réalité. Nous restons modestes par rapport à notre victoire, et au travail qui nous attend.
Mme Olivia Gregoire.
Par ailleurs, votre proposition est intéressante, et il est vrai que nous devrons réfléchir à la manière de restaurer la confiance. Mais Mme la garde des sceaux vous a donné une réponse claire : cet amendement n’a pas de rapport direct avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui.
Vous savez très bien, puisque cette disposition figure dans votre programme, que rendre le vote obligatoire imposerait de réfléchir plus largement aux questions du vote blanc et du référendum d’initiative populaire. Il s’agit donc d’une démarche beaucoup plus large.
Je le répète, cette mesure n’a pas de lien direct avec ce projet de loi.
Enfin, je vous le dis dans l’esprit de modestie et de bienveillance qui nous anime depuis ce matin, je m’étonne depuis quatre jours, d’entendre les leçons qui nous sont délivrées de tous bords, de gauche comme de droite. Nous sommes fraîchement élus pour la plupart, tout comme nombre d’entre vous, chers collègues. Évitons donc de renvoyer sur les uns ou les autres la responsabilité du délitement de la confiance. Vous parlez de pneu crevé, monsieur Quatennens, mais cela fait vingt-cinq ou trente ans que la confiance n’est plus là !
Il est bien excessif d’accuser les députés de La République en marche d’être les seuls fautifs.
 Nous n’avons pas dit que c’était vous !
Mme Mathilde Panot.
 Cela fait vingt ans que la voiture est en panne et que les pneus sont crevés !
Mme Olivia Gregoire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous allons procéder au vote. Pardon, monsieur Lecoq, je ne vous avais pas vu. Je rappelle que je ne donnerai la parole qu’à un orateur par groupe.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, puisque personne ne s’est encore exprimé au nom de la Gauche démocrate et républicaine.
 Nous non plus, nous n’avons pas parlé ! Mais on va se sentir obligés de le faire, dans ces conditions !
M. Olivier Faure.
 Ce projet de loi cherche à restaurer la confiance, et le débat de ce matin doit surprendre nos concitoyens qui le suivent. Le candidat Emmanuel Macron avait en effet centré sa campagne sur la nécessité du changement, nous appelant tous à nous mettre en marche pour réformer la société de fond en comble, et pas seulement pour s’attaquer aux parlementaires, montrés du doigt comme les vilains petits canards de la République, laissant accroire que les problèmes de la société se situaient à ce seul niveau, et pas ailleurs.
M. Jean-Paul Lecoq.
Ce matin, nous démontrons que la société souffre d’un mal bien plus grave, au niveau de la sphère financière et du CAC 40.
Un amendement a été proposé pour rendre le vote obligatoire. Je ne suis pas non plus un partisan de cette mesure, mais je voudrais que le vote blanc soit reconnu. Je ne suis pas non plus d’accord pour imposer que les candidats aient un casier judiciaire vierge. C’est au peuple, et uniquement à lui, qu’il appartient d’avoir le dernier mot. Aucun intermédiaire ne doit s’octroyer le droit de choisir tel ou tel candidat. Ce choix appartient au peuple.
Le peuple, si justement il suit nos débats, doit penser que nous prenons le problème par le petit bout de la lorgnette, alors que les grands débats, les grandes questions, les mensonges d’État sont savamment ignorés.
Croyez-vous que les citoyens n’aient pas perdu confiance quand, après avoir entendu au Bourget un candidat accuser la grande finance d’être le pire ennemi – ce qu’ils vivent dans leur chair tous les jours, victimes qu’ils sont des fermetures d’usine, des suppressions d’emplois, des délocalisations –, ils ont vu ce même candidat, devenu Président de la République, renier ce discours ? Voilà comment la confiance se perd ! Nous devons aborder ces sujets dans notre hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Ce débat, sur le fond, peut dépasser les clivages politiques. Personnellement, je ne suis pas favorable au vote obligatoire comme remède à une crise de confiance politique, dont la solution dépend surtout de nous.
Mme Delphine Batho.
Concernant le déroulement du débat, madame la présidente, si chaque groupe s’exprime sur chaque amendement, nous ne sommes pas près d’aborder le projet de loi organique.
Peut-être pourrions-nous nous en tenir à ce qui était convenu : les auteurs des amendements les défendent, répondent éventuellement à la commission et au Gouvernement. Cela nous permettra d’avancer.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je vous remercie, madame Batho, pour vos conseils que certains partagent. La prise de parole est possible pour chaque groupe, mais elle n’est pas obligatoire. Il appartient par conséquent à chaque groupe de prendre ses responsabilités pour que les débats ne se prolongent pas outre mesure.
Mme la présidente.
Nous allons toutefois essayer d’accélérer le rythme. Nous avons tous envie de finir, mais aussi d’être écoutés.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Beaucoup de nos concitoyens se plaignent de ne pas toujours se reconnaître dans l’offre politique électorale qui leur est proposée. La question du vote blanc revêt toute son importance dans ce contexte, et nous devons en analyser les avantages et les inconvénients.
M. Damien Abad.
Par cet amendement, nous vous demandons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement pour étudier les conséquences de la reconnaissance du vote blanc. On en connaît les avantages : inciter les citoyens, par la reconnaissance de leur vote, quel qu’il soit, à aller voter. En revanche, le risque que soient menées des campagnes électorales en faveur du vote blanc n’est pas exclu, ce qui affaiblirait la légitimité des élus.
Nous ne devons pas clore ce débat, qui est important pour nos concitoyens à l’heure où l’abstention est de plus en plus forte, mais au contraire lancer une étude d’impact qui nous permettra de mieux analyser la situation.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Bruno Questel.
Mme la présidente.
 Toutes les questions posées par ces différents amendements ramènent à celle de la citoyenneté, des droits et des devoirs octroyés à nos concitoyens par la République et par les institutions. À titre personnel, j’ai beau être favorable au vote obligatoire et à la reconnaissance du vote blanc, je suis d’avis d’écarter ces sujets pour le moment.
M. Bruno Questel.
Ce n’est pas par amendements que nous réformerons les institutions. Même si les sujets abordés sont légitimes, il me semblerait préférable de revenir au fond du texte pour avancer, dans l’intérêt de tous. Je voterai contre cet amendement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Notre amendement tend à faire reconnaître le vote blanc. Plusieurs députés se sont exprimés et pourront donc le voter. Les électeurs, qui ne se retrouvent pas dans les choix proposés, préfèrent souvent s’abstenir plutôt que d’aller voter, justement parce que le vote blanc n’est pas reconnu, bien qu’il soit comptabilisé d’une manière particulière.
Mme Bénédicte Taurine.
Nous pourrions imaginer une situation où 90 % de la population s’abstiendrait et où un candidat se retrouverait donc élu avec seulement 10 % de votants, ce qui n’aurait aucun sens dans une démocratie digne de ce nom.
Le vote blanc est le fait de citoyens pour qui l’acte de voter est important. Celui qui vote blanc est à la fois contestataire et citoyen. Son vote doit donc être reconnu comme un suffrage exprimé.
Il doit aussi avoir un pouvoir invalidant, pour que puisse être révoquée une offre politique inappropriée. C’est pourquoi nous proposons que si moins de 50 % du corps électoral s’est exprimé, l’élection soit invalidée, les candidats à l’élection invalidée pour ce motif ne pouvant se présenter à un nouveau scrutin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne s’agit pas d’instaurer dans ce texte le vote blanc – nous avons bien compris que tel n’en était pas l’objet. Cela étant, afin d’anticiper les débats que nous aurons à ce propos, notamment à l’occasion du projet de loi de réforme constitutionnelle, nous vous demandons qu’un rapport nous soit remis pour éclairer nos choix. À défaut, nous pourrions nous voir opposer le moment venu le manque de réflexion, d’analyses, ce qui serait prétexte à renvoyer une nouvelle fois le débat à plus tard. D’où la nécessité de ce rapport – bien sûr, la date du 1
M. Xavier Breton.

juin 2018 peut être modifiée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Compte tenu de ces réponses, je retire mon amendement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose d’instaurer le droit de vote à seize ans. La société reconnaît aujourd’hui à un jeune de seize ans le droit d’exercer l’autorité parentale, d’être émancipé, de travailler, de voter aux élections professionnelles… Pourquoi ne lui reconnaîtrions-nous pas également le droit de participer aux choix politiques ?
Mme Bénédicte Taurine.
Le droit de vote à seize ans est un enjeu politique particulier qui vise à élargir le champ politique. Il s’agit de modifier le poids politique de la jeunesse dans la société en la replaçant au cœur des enjeux politiques. Il est urgent, pour construire un avenir en commun, de rajeunir le corps électoral et de donner une importance politique à la jeunesse.
L’argument classique de l’immaturité politique des jeunes citoyens doit être manié avec précaution. Si on est assez mature pour travailler, peut-être l’est-on aussi pour voter. Je rappelle que les opposants au suffrage universel masculin et au droit de vote des femmes usaient de ce même argument. Or, aujourd’hui, personne ne peut remettre en cause ces acquis.
Nous croyons en l’intelligence du peuple. En donnant aux jeunes le droit de vote à partir de seize ans, nous leur confions une responsabilité qu’ils sauront exercer en conscience et avec maturité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe NG.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement devrait, à vos yeux, pleinement trouver sa place dans ce texte. Il s’agit de moduler l’exonération fiscale à laquelle donnent lieu les dons aux partis politiques ou aux candidats.
M. Bastien Lachaud.
Aujourd’hui, tous les dons, quel que soit leur montant, ouvrent droit à la même réduction d’impôt de 66 %. Nous proposons de moduler cette réduction en fonction du montant du don. La réduction la plus importante serait accordée aux petits dons ; elle serait ensuite dégressive pour les dons les plus importants – ces dons pour lesquels vous avez refusé hier la publication de la liste des donateurs.
Cet amendement vise à faciliter les contrôles et à éviter que des personnes mal intentionnées puissent influencer un parti ou une campagne électorale par la multiplication de dons, qui plus est, exonérés d’impôt.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Cet amendement ne va pas dans le bon sens. Il laisse penser qu’il y aurait plusieurs types de dons : d’un côté, les bons dons, de faible valeur et, de l’autre, les mauvais dons, d’un montant élevé.
M. Pierre-Henri Dumont.
Il n’y a qu’un type de dons, ceux des personnes qui soutiennent une candidature, un projet pour la France, une commune, un département ou une région. Le dispositif que vous proposez jetterait une fois de plus l’opprobre sur des personnes qui désirent, par leur don, aider une campagne.
En outre, la plupart des personnes qui donnent de faibles sommes ne sont pas imposables. Votre système raterait donc sa cible. Croyez-vous vraiment qu’une personne qui donne 5 euros ira réclamer 2 ou 3 euros de réduction fiscale ? Je ne le crois pas. En tout cas, ce n’était pas le cas de celles qui m’ont donné.
Cet amendement n’a pas de sens, il n’a pas non plus sa place dans ce texte.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à résoudre une difficulté en ce qui concerne les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales. Le code électoral prévoit que cette désignation a lieu à une date précise, fixée cette année au 30 juin. Cette règle oblige les conseils municipaux, qui se sont parfois réunis en début de semaine, à se réunir à nouveau. L’amendement propose d’élargir la période de désignation des délégués afin de ne pas compliquer la tâche des conseils municipaux et de leur laisser une plus grande latitude.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Parce qu’il est midi ?
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer le caractère universel de l’impôt sur le revenu. Nous faisons malheureusement tous le constat que la part de l’impôt sur le revenu dans les recettes fiscales diminue au profit de la fiscalité à taux fixe et de la TVA. C’est un problème, car l’impôt sur le revenu constitue l’une des assises du consentement républicain, j’allais dire patriote – je rappelle à mes chers collègues qu’il a été inventé lors de la Première guerre mondiale. L’impôt sur le revenu fait pleinement partie du pacte national, du contrat social. Il répond à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre l’égalité – en théorie – de tous les citoyens devant l’impôt.
M. Éric Coquerel.
Or, l’impôt sur le revenu est affaibli par le fait que certains pratiquent un sport qui n’est pas l’évasion fiscale, mais l’optimisation fiscale ou le déménagement fiscal, consistant à partir dans des pays dans lesquels les impôts sont moins lourds – je pense aux tennismen ou à des gens comme Bernard Arnault. Cette pratique altère la confiance publique à l’égard de l’impôt.
Nous proposons de mettre en place la taxation différentielle. Ce système, assez simple, existe aux États-Unis – ces derniers n’hésitent pas à faire intervenir Interpol pour sanctionner les contrevenants. Il s’agit, afin de parer à une évasion fiscale déguisée, de faire payer à quelqu’un qui part à l’étranger – qui peut être de bonne foi – la différence entre l’impôt qu’il devrait payer en France et celui qu’il paye dans le pays étranger. Ce système n’est pas nouveau, les députés européens le connaissent.
Nous pensons que la taxation différentielle, en renforçant le caractère universel de l’impôt, permettrait de rétablir la confiance à l’égard des citoyens les plus aisés, qui pratiquent malheureusement souvent ce sport contestable de l’évasion fiscale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Roland Lescure.
Mme la présidente.
 Je veux rappeler à mes chers collègues que deux élections ont eu lieu il y a moins de deux mois, et, si je ne m’abuse, dans le respect des règles démocratiques – cette démocratie dont Winston Churchill, alors qu’il était dans l’opposition, considérait qu’elle était le pire des systèmes à l’exception de tous les autres.
M. Roland Lescure.
Nous avons cinq ans devant nous pour faire notre travail. Nous aurons de nombreuses occasions de nous exprimer sur de nombreux sujets. M. Ruffin, qui est absent de l’hémicycle pour le moment, fait partie de la commission des affaires économiques, que j’ai l’honneur de présider. Nous examinerons un grand projet de loi sur les entreprises qui sera l’occasion de discuter de la gouvernance des entreprises. Un débat est prévu sur la Constitution pour revoir le système électoral.
Si nous pouvons nous concentrer dans les heures qui viennent sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, j’en serais personnellement très satisfait, et je suis sûr que les Français qui nous regardent le seraient également.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Ah, monsieur Lescure ! Si certains députés n’existaient pas, il faudrait les inventer tant nous sommes là dans la caricature !
M. Éric Coquerel.
 C’est vous la caricature, monsieur Coquerel !
M. Jimmy Pahun.
 Vous nous proposez une session extraordinaire prétendument pour moraliser la vie publique. Vous décidez, en quelques jours et nuits, de légiférer sur certains sujets seulement. En fin de compte, la loi n’ira pas plus loin que les avancées sur la réserve parlementaire et les collaborateurs familiaux. Vous estimez que le rétablissement de la confiance dans la vie publique ne concerne pas les cas que je viens d’évoquer : ils sont peut-être rares, mais ils représentent énormément d’argent. Il faut restaurer la confiance à l’égard de ceux qui ont vu leurs revenus augmenter considérablement depuis vingt ans, ces hyper riches que notre société favorise – et que vous allez encore favoriser en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune. Si vous pensez que nous ne sommes pas au cœur du sujet, faites un référendum, et vous verrez quelle sera la réponse sur la taxation différentielle !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne le délit d’incitation à la fraude fiscale. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, remis en octobre 2013, faisait le constat des lacunes de notre droit pénal dans la sanction des intermédiaires financiers qui démarchent des clients ou font la promotion de montages frauduleux.
M. Alain Bruneel.
Le rapport épinglait les sites internet qui promettent de monter en quelques minutes une société dans un autre pays que celui dans lequel est implantée l’activité afin d’optimiser la fiscalité, notamment dans les juridictions à taxation avantageuse, telles que les Seychelles, Chypre ou Gibraltar. Ses auteurs préconisaient la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale. Il est, en effet, nécessaire d’encadrer le rôle des intermédiaires financiers et juridiques dans l’optique d’un renforcement de la transparence et de la confiance dans leur activité et, plus globalement, dans l’intégrité de notre système fiscal.
Les conditions dans lesquelles un tel délit pourrait être poursuivi et sanctionné, en particulier l’application territoriale de la loi française, posent question, notamment lorsque le démarchage et l’offre de services frauduleux émanent de sites internet consultables en France mais installés à l’étranger. Cette difficulté s’inscrit dans le cadre plus général de la régulation d’internet et de la définition des moyens, juridiques et techniques, permettant de limiter l’accès à des contenus frauduleux ou illicites.
Il nous apparaît nécessaire de doter notre pays d’un outil de répression du démarchage et de la publicité pour les dispositifs d’évasion fiscale.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’avais cru comprendre que le Gouvernement était obnubilé par la nécessité de rééquilibrer les comptes publics, idée fixe qui le conduit à mettre en place une austérité accélérée – sans passer par la loi de finances rectificative – dans un grand nombre de services publics de l’État. Pour formuler des propositions constructives, nous vous suggérons d’aller chercher l’argent là où il est, c’est-à-dire dans des paradis fiscaux, et de l’injecter là où il fait défaut, c’est-à-dire dans les territoires que nous représentons.
M. Sébastien Jumel.
Pour rétablir une relation de confiance entre nos citoyens et les banques, il faut interdire à celles-ci d’agir dans les paradis fiscaux. C’est ce à quoi tend l’amendement dont je ne comprendrais pas, alors que nous réfléchissons depuis des heures à la moralisation de la vie publique, qu’il ne puisse pas rencontrer l’adhésion de l’ensemble de la représentation nationale.
Les artisans, les petits commerçants et les chefs des TPE-PME paient l’impôt. Ils ne se lèvent pas chaque matin avec l’idée d’y échapper. Or, chers collègues de la majorité, vous semblez vouloir les représenter avec beaucoup d’énergie. Si vous voulez le faire aussi avec cohérence, votez cet amendement, qui vise à interdire aux banques de travailler dans les paradis fiscaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement propose d’aligner les règles de représentation patronales sur celles qui s’appliquent aux syndicats de salariés. La représentativité des organisations représentatives des salariés étant déterminée par le résultat des élections professionnelles, nous proposons que celle des organisations patronales soit établie par le même moyen.
Mme Bénédicte Taurine.
Pourquoi les organisations patronales bénéficient-elles encore d’une présomption de représentativité ? La question a été soulevée à maintes reprises, mais le MEDEF a toujours fait la sourde oreille. Cette organisation patronale représente seulement les intérêts d’une minorité de patrons, puisqu’en 2017, son audience n’est que de 30 %, deux autres organisations se partageant les 70 % restant.
Une représentativité fondée sur des élections patronales pourrait faire perdre au MEDEF le monopole indu de la représentation. Par cet amendement, nous offrons aux petits employeurs l’occasion de s’organiser et de peser collectivement sur les décisions prises de manière paritaire.
Il est nécessaire de mettre fin à un système de « deux poids, deux mesures » injustifié, survivance d’une faiblesse du pouvoir à l’égard de la puissance de l’argent, représentée par le MEDEF.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement propose d’encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise par un rapport allant de un à vingt.
M. Pierre Dharréville.
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 Vous le savez, notre pays souffre d’un niveau de chômage particulièrement élevé. Des millions de nos concitoyens sont concernés ou menacés par la précarité ou la pauvreté. L’indécence de certains revenus remet en cause des équilibres importants, nécessaires à la cohésion sociale. Chacun se rappelle qu’en 2016, Carlos Ghosn, P.-D.G. de Renault-Nissan, a empoché 15 millions d’euros, soit l’équivalent de 764 SMIC annuels.
M. Pierre Dharréville.
On pourrait citer d’autres cas, qui ont suscité un tollé ces dernières années. En 2015, la rémunération moyenne des présidents exécutifs du CAC a atteint 5 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 18 %, alors que, la même année, le SMIC n’avait évolué que de 0,8 %.
L’amendement tend à instaurer une mesure à caractère institutionnel visant à limiter les écarts de rémunération. Une proposition allant dans ce sens, portée par Gaby Charroux, avait déjà été examinée au cours de la législature précédente. Nous vous offrons la possibilité d’y revenir, à la faveur de ce projet de loi tendant à instaurer la confiance dans la vie publique.
L’incapacité de la puissance publique, depuis de nombreuses années, à intervenir sur ce sujet grève sérieusement la confiance que pourraient lui accorder les citoyennes et les citoyens.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre amendement vise également à encadrer les rémunérations par un rapport de un à vingt dans les entreprises, sociétés et établissements publics. Vous n’êtes pas sans savoir que, dans un pays aussi riche que la France, 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et qu’on y compte 6 millions de chômeurs et 1 million de travailleurs pauvres. Tous les rapports le montrent : les inégalités sociales explosent.
Mme Mathilde Panot.
Mon collègue vient de rappeler certaines rémunérations indécentes. En 2015, celle des dirigeants de CAC 40 s’établit en moyenne à 4,2 millions. La mesure proposée nous semble donc de raison et de bon sens.
Sur le plan moral, aucun être humain n’a 2 000 fois plus de besoins qu’un autre. En outre, de tels écarts de rémunération détruisent le lien social que seul un partage des richesses pourrait recréer.
Sur le plan économique, la mesure aura un effet vertueux. S’il veut s’augmenter, le dirigeant devra aussi augmenter les salaires les plus bas. Le FMI – qui ne compte pas parmi les plus grands Bolcheviques – a montré dans une étude datée d’avril 2017 que l’écart entre les riches et les pauvres atteint son plus haut niveau depuis des décennies, et que ce ne sont pas les plus riches qui font augmenter la croissance économique.
J’ajoute que l’existence des très riches crée aussi des problèmes écologiques.
Je terminerai par une anecdote. Lors d’une audition organisée par la commission du développement durable, j’ai rappelé à Mme Guillouard, pressentie pour prendre la tête de la RATP, que les salaires avaient été gelés dans cette entreprise, où elle affirme vouloir garder les talents.
À son précédent poste, Mme Guillouard était payée 68 000 euros par mois, et elle a touché 1,5 million en quittant Rexel. Elle a pourtant tenu à venir à la RATP, qui ne lui offrira pas le même niveau de rémunération, preuve que l’argent n’est pas toujours ce qui pose problème.
J’ajoute que personne ne veut d’une société où il y ait autant de travailleurs pauvres.
La mesure que nous vous proposons est par conséquent une mesure de bon sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 On a beaucoup cité
M. Sébastien Jumel.
 L’Humanité

Ce document recense l’ensemble des rémunérations perçues par l’intéressée depuis cinq ans. Il en ressort que l’ancienne DRH de Danone a touché plus de 4,7 millions d’euros de son employeur entre janvier 2012 et avril 2014. Je veux faire acte de salubrité publique. Nous sommes en plein débat sur la moralisation de la vie politique et à la veille de la reprise du débat parlementaire sur la loi Travail. Si l’on veut, comme nous le voulons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, rétablir une relation de confiance durable entre nos citoyens et nous, nous devons nous saisir de ce scandale, afin qu’une affaire comme celle de Danone ne se reproduise plus.
Tel est le sens des amendements en discussion, qui visent à encadrer la rémunération des dirigeants. Alors qu’on s’apprête à priver les salariés de leur capacité à se défendre, et à mettre en miettes le contrat de travail et les accords de branche, on permettrait aux dirigeants de faire de l’argent en dormant – oui, en dormant ? Ce n’est pas moral, pas éthique et ce n’est pas de nature à rétablir des relations de confiance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je vais appuyer le discours de M. Jumel, ce qui me permettra en outre de répondre au président de ma commission. Nous parlons de confiance et de moralisation de l’action publique. Mais, pendant trois jours, nous avons entendu parler de l’IRFM ou de je ne sais quelle indemnité. Je suis d’accord avec les mesures proposées et je les ai portées pendant ma campagne. Je m’étais engagé envers mes électeurs à voter le projet de loi de moralisation de la vie publique.
M. François Ruffin.
À présent, je constate son aspect étriqué. Je vous entends dire qu’aucune mesure ne peut y trouver sa place. Mais qu’est-ce qui entachera le plus la confiance dans la vie publique ? Sont-ce des histoires d’indemnités ou de notes de restaurant ? Ou le « Pénicaud Gate » qui est en train de se dessiner ?
La ministre du travail a touché des ronds en faisant un plan de licenciement. En soi, cela suffit déjà à scandaliser les gens.
 Monsieur Ruffin, je vous rappelle que nous étudions des amendements soutenus par votre groupe et visant à réduire de un à vingt les écarts de salaire au sein d’une entreprise. Nous ne sommes pas en train de commenter l’actualité. Je vous demande de revenir au sujet.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 À combien évaluez-vous le rapport entre 1,3 million d’euros et le salaire de base chez Danone ? Je n’ai pas eu le temps de faire le calcul.
M. François Ruffin.
 Alors, concentrez-vous sur ce sujet plutôt que sur des personnes.
Mme la présidente.
 C’est ce dont je parle ! Ça devient ministre du travail et ça vient dire qu’il faut plafonner les indemnités prud’homales plutôt que les
M. François Ruffin.
 stock-options
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Merci, monsieur Ruffin, nous avons compris votre point de vue. Je vais mettre aux voix…
Mme la présidente.
 Je demande un scrutin public !
M. Sébastien Jumel.
 Mais non ! Il faut une demande écrite. Continuons !
M. Pacôme Rupin.
 Ce n’est pas possible, monsieur Jumel. Je n’ai pas reçu votre demande…
Mme la présidente.
 Elle a dû se perdre dans les couloirs !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires)
 …et j’ai ouvert les opérations de vote.
Mme la présidente.
Je vais procéder au scrutin à main levée, et nous allons prendre tout le temps nécessaire pour voir qui vote pour ou contre.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi du 27 février 2017 a consacré le principe jurisprudentiel du report du point de départ du délai de prescription en matière d’infractions occultes ou dissimulées. Elle a cependant instauré un délai butoir de douze ans à compter de la commission de l’infraction, en contradiction totale avec la logique du report de la prescription. Les conditions dans lesquelles ce délai butoir a été introduit dans le texte en discussion témoignent d’ailleurs de l’intention de ses auteurs.
M. Sébastien Jumel.
Ce délai butoir trouvera à s’appliquer en matière économique et financière, et concerne notamment les infractions du champ de la moralisation de la vie publique, qui sont le plus souvent, par nature, révélées très tardivement. Il convient donc de le supprimer. Tel est le sens de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Pourquoi ?
Plusieurs députés du groupe NG.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je voudrais vous redire, monsieur Jumel, ce que vous-même avez relevé à plusieurs reprises : le projet de loi dont nous traitons n’est pas un projet de loi de moralisation, mais de confiance. Il ne vise pas à porter un jugement moral sur tel ou tel, mais à assurer la transparence, notamment en permettant que les informations que vous évoquez soient accessibles à tous. C’est cette transparence-là qui permet à chacun et chacune d’entre nous de se faire son opinion sur les faits dont il est informé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chers collègues, comme l’ensemble des amendements que nous vous avons présentés, celui-ci s’inscrit pleinement dans notre débat sur la vie publique, la vie politique.
Mme Danièle Obono.
Garantir la liberté d’information suppose de donner aux lecteurs la possibilité de savoir qui finance quoi, quels sont les propriétaires des journaux et en quoi cela peut biaiser la manière d’y traiter l’information. L’information est cruciale pour se faire une opinion, avoir confiance dans ce qui est dit et rapporté sur la vie politique, sur la vie publique. Nous sommes donc au cœur de nos débats.
Tout un chacun a les moyens de savoir que l’excellent journal
 L’Humanité
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est le moins que l’on puisse dire !
Un député du groupe LR.
 On est d’accord ou pas, mais on sait d’où cela vient, à la différence de nombreux titres de presse, qui se targuent d’objectivité alors qu’ils défendent farouchement un point de vue, certes légitime mais qu’ils devraient assumer.
Mme Danièle Obono.
Un journal comme

Nous parlons ici de la nécessité pour nos concitoyens et concitoyennes d’avoir confiance dans les informations qui leur sont délivrées. Pour cela, ils doivent savoir qui possède quoi. Il nous semble que cela s’inscrit pleinement dans le sens de cette discussion, comme l’ensemble des amendements que nous avons présentés …
 Merci, madame Obono.
Mme la présidente.
 …et qui prouvent que nous, nous prenons ce travail au sérieux.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je rappelle que la loi Bloche de 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme de la presse a permis des avancées en matière de transparence de l’actionnariat des entreprises de presse et d’indépendance de la presse, notamment en instaurant un droit d’opposition au bénéfice des journalistes et en généralisant les chartes déontologiques.
Le Gouvernement réfléchit actuellement à la mise en place d’un nouveau statut d’entreprise de presse, qui permettrait de faire obstacle à toute immixtion des détenteurs de capitaux dans le travail journalistique. Ces réflexions se poursuivront, mais il me semble que ce n’est pas ici le lieu d’engager ce travail. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Je peux partager une partie des inquiétudes exprimées par Mme Obono mais en même temps – comme dirait le président –, je voudrais rendre justice à ce que sont les journalistes.
M. Olivier Faure.
Je ne voudrais pas qu’on résume leur métier à une pure et simple soumission aux injonctions de leurs actionnaires : ce serait une vision formidablement limitée de ce que sont leur liberté et leur capacité à avancer quoi que leur rédaction puisse leur dire. On ne peut pas laisser penser, comme vous venez de le faire, que la presse serait le simple résultat des
 desiderata
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et du groupe REM.)
Vous le savez bien vous-même pour en user, voire en abuser, le « buzz » n’est pas forcément lié à l’actionnaire : il est parfois lié simplement au spectacle que l’on donne, bon ou mauvais.
 Quel rapport ?
Mme Danièle Obono.
 C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas votre amendement.
M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Je voudrais dire tout d’abord, à l’attention de notre collègue Faure, que nulle part nous n’avons mis en cause la probité et l’éthique des journalistes, au contraire. Ce que nous pointons, c’est la nécessité pour les lecteurs et les lectrices de savoir qui possède quoi.
Mme Danièle Obono.
Personne ici ne veut stigmatiser les parlementaires, et pourtant nous souhaitons renforcer la transparence en ce qui les concerne, notamment s’agissant de leurs revenus. Si de tels débats sont légitimes s’agissant des parlementaires, pourquoi ne le seraient-ils plus quand il s’agit des organes de presse et de celles et ceux qui les possèdent, et pourquoi devrait-on alors les assimiler à une remise en cause du travail des journalistes ?
Vous prétendez, madame la rapporteure, que cela relèverait de la commission des affaires culturelles. Il y a bien des sujets qui devraient être discutés au sein de la commission des affaires culturelles, mais nous parlons ici de l’information relative aux affaires publiques et politiques, et que sommes-nous en train de faire, sinon examiner un projet de loi relatif à la vie publique ? Je pense que vous reconnaîtrez que s’agissant de la presse politique, d’articles qui commentent l’action de tel ou tel responsable public, on est au cœur du sujet !
Mme la garde des sceaux ne l’a d’ailleurs pas nié, puisqu’elle a rappelé l’état de la législation sur ce sujet. Eh bien j’abonde dans votre sens, madame la ministre, en vous demandant d’aller plus loin. Nous ne prétendons pas avoir inventé le fil à couper le beurre : nous voulons enrichir une législation qui existe, mais dont les insuffisances sont criantes. Pour notre part, nous prenons ce travail au sérieux. Si nous n’essayions pas jusqu’au bout d’enrichir le débat et si nous pensions comme vous que tout a déjà été fait, à quoi bon être là ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rappelle que je suis moi-même journaliste.
M. François Ruffin.
Les médias sont un élément central de la vie publique. En 1972, quand Robert Hersant rachetait
 Paris-Normandie

Aujourd’hui, on s’est habitué au fait qu’en France, dix milliardaires possèdent 90 % des quotidiens, 55 % des chaînes de télévision et de radio. Le pluralisme se réduit au choix entre Drahi et Arnault, entre Bolloré et Lagardère, entre Bouygues et Dassault, entre un marchand de canons et un marchand de béton.
Je veux faire entendre ici la voix d’Albert Camus, rédacteur en chef du journal clandestin

Rendez ce pays moins malheureux, rendez-lui une presse digne et libre : retirez les médias des mains de ces dix milliardaires. Faites aujourd’hui un pas dans cette direction en abaissant les seuils de concentration.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Comme M. Ruffin, je suis journaliste. Je sais bien que ce n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais si on veut vraiment assurer le pluralisme et l’indépendance de la presse ainsi qu’une véritable liberté des journalistes, il faudrait commencer par supprimer toutes les aides publiques pour leur assurer une véritable indépendance et l’égalité devant les lecteurs.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Mais non !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Se contenter de dire « avis défavorable » ne me semble pas une réponse à la hauteur de l’importance des médias pour la vie publique et la confiance qu’on peut avoir en elle.
M. François Ruffin.
Certes, l’actionnaire ne donne pas directement ses ordres : cela ne se passe évidemment pas comme ça, mais il ne faut pas croire que la presse fonctionne très différemment de Renault, par exemple, dont les salariés, jusqu’au plus haut niveau d’encadrement, sont soumis au pouvoir des actionnaires et du grand patron : ceux qui sont dociles sont promus et ceux qui ne sont pas dociles ne sont pas promus, quand ils ne sont pas éjectés.
Ce ne sont pas des mécanismes directs, mais des mécanismes indirects, qui font que ce qui sort dans les « canards » reflète le pouvoir des actionnaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, madame la ministre, je voulais, avant de défendre cet amendement, vous poser une question : je sais bien qu’il s’agit d’un projet de loi de confiance, et non d’une loi de moralisation, mais comment avoir confiance dans des gens qui ont des pratiques immorales ? Ça, j’aimerais bien le savoir.
Mme Sabine Rubin.
On vient d’évoquer la nocivité du lien entre la presse et la finance. L’amendement que je soutiens présente des mesures urgentes pour garantir la liberté et l’indépendance des médias vis-à-vis des pressions gouvernementales.
Aujourd’hui en effet, les présidents et présidentes de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, pour ne citer qu’eux, sont nommés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, dont le président est lui-même nommé par le Président de la République.
Premièrement, nous demandons que soient modifiées les dispositions de la loi de 1986 afin que les présidents de ces sociétés soient nommés par la majorité des membres qui composent chaque assemblée parlementaire s’exprimant par un vote au scrutin public. Il sera mis fin à leur mandat selon la même méthode.
Nous souhaitons que les candidatures soient présentées par le CSA et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique. Le Conseil transmettra son évaluation aux présidents des deux assemblées parlementaires ainsi qu’aux commissions compétentes.
Deuxièmement, nous souhaitons que les candidats soient auditionnés publiquement par les commissions permanentes, notamment par la commission des affaires culturelles en ce qui concerne l’Assemblée nationale. Les prises de fonctions seront effectives entre quatre-vingt-dix et cent vingt jours après la nomination.
Troisièmement, nous désirons que les quatre premières années de mandat permettent au CSA…
 Je vais devoir vous interrompre, madame Rubin, je suis désolée.
Mme la présidente.
 … de rendre un avis qui sera transmis aux commissions des deux chambres.
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Voilà, madame la ministre, ce qui pourrait…
 Nous avons entendu votre propos, madame Rubin.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quand ça vous arrange !
Un député LR.
 Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme la présidente.
 Je voterai contre cet amendement qui est très éloigné du champ du projet de loi.
Mme Alice Thourot.
Chers collègues de La France insoumise, nous avons des idées différentes et nous vous écoutons, mais j’aimerais que vous ne teniez pas de propos diffamatoires à l’égard des journalistes, des chefs d’entreprise, des parlementaires, vos collègues, ou des membres du Gouvernement.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Un petit peu de respect ! Vous avez des idées différentes, on vous écoute, ce que vous ne faites pas – vous ne m’écoutez pas ! Ayez un petit peu de respect dans vos propos et ne jetez pas de soupçons sur des gens qui ne sont pas concernés par les débats que nous avons aujourd’hui.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je rappelle à mes collègues qu’ici, la liberté d’expression est pleine et entière ; grâce à l’immunité parlementaire, nous pouvons dire ce que nous voulons, y compris sur Mme Pénicaud – d’ailleurs, d’autres que nous, notamment dans la presse, le font actuellement.
M. Éric Coquerel.
La question de la presse et des médias est-elle étrangère à celle de la confiance publique ? Comme François Ruffin l’a rappelé, et j’aimerais que vous saisissiez l’importance du fait, au moment de la Libération, notre République a souhaité retrouver une liberté pleine et entière et effacer la dictature ; le Conseil national de la Résistance a proclamé la pleine liberté de pensée, de conscience et d’expression, la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères, et la liberté d’association, de réunion et de manifestation. Pourquoi a-t-il fait cela à l’époque ? Parce qu’il avait conscience que la concentration dans des mains financières des moyens de communication et des moyens médiatiques avait à voir avec la formation des citoyens. La mainmise des puissances de l’argent et de l’État – cet amendement concerne l’exécutif – s’oppose à l’existence d’une presse pluraliste.
Je suis très étonné que soixante-dix ans après le CNR, on ne se rende pas compte du problème dans cette enceinte, et que l’on renvoie cette question à une commission culturelle. Les médias sont devenus un pouvoir de plus en plus important de notre société. Faire une loi de moralisation et de confiance publique nous oblige à régler la question de ceux qui détiennent le pouvoir. Les médias détiennent le pouvoir, et ceux qui détiennent le pouvoir dans les médias ont de plus en plus de liens avec la finance. C’est un problème !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On a instauré une parité de genre par la loi, et l’on en est très heureux. C’est la contrainte de la loi qui a imposé la plus grande présence de femmes.
M. François Ruffin.
 C’est notre volonté politique !
M. Florian Bachelier.
 C’est vrai aussi ! De la même manière, il faut réfléchir aux moyens de ne pas avoir que 2,8 % d’employés et 0,2 % d’ouvriers dans cette assemblée, alors qu’ils représentent 50 % du corps social. On est censé être la représentation nationale, mais on se trouve dans une situation « d’irreprésentation » nationale, ce qui participe de la crise de la représentation. La future loi travail va ainsi s’appliquer à des gens très peu présents dans l’hémicycle.
M. François Ruffin.
Qu’il n’y ait pas une seule auxiliaire de vie sociale dans cet hémicycle et qu’il puisse, peut-être, ne pas y avoir une seule heure consacrée à leur travail pendant les cinq ans de mandature, cela pose un problème de représentativité !
Les employés représentent 22 % de la population active française, et je propose de contraindre les partis à présenter 11 % de candidats employés – vous voyez que je ne suis pas maximaliste. Ils auront sans doute des circonscriptions difficiles, car ils sont mal placés dans les partis, et ils seront donc encore moins à être élus. Si vous refusez cet amendement, vous devez faire un geste volontariste pour permettre aux catégories populaires d’accéder à cet hémicycle et à tous les lieux de débat politique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Vous n’opposez aucune argumentation à cet amendement, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux. Son thème s’inscrit pourtant pleinement dans notre discussion.
Mme Danièle Obono.
Je voulais répondre à l’interpellation de Mme Thourot.
 Je vais m’y opposer ; j’ai rappelé tout à l’heure le principe, selon lequel on ne répondait qu’à la ministre ou à la rapporteure du texte pour éviter les dialogues et les réponses dans l’hémicycle.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, nous avons fait sérieusement ce travail qui prend du temps, car nous avons un point de vue sur cette loi, que nous avons exposé en présentant deux motions de rejet. Ce débat est important et intéressant, et nous ne citons que des exemples précis et non diffamatoires – même sans tenir compte de l’immunité parlementaire –, auxquels on ne nous oppose que des arguments vagues. C’est une chose d’être en désaccord avec nos propos, cela en est une autre de mettre en cause notre travail, notre sérieux et le respect que nous avons pour les personnes que nous citons. Nous ne parlons que de faits : contestez-les si vous voulez, mais ne contestez pas notre participation à ces débats. Vous pouvez être en désaccord, mais si vous n’avez pas d’arguments politiques, ne dites rien plutôt que de dire n’importe quoi !
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
 Étant donné l’heure et le nombre d’amendements à discuter, je vous propose de continuer la séance, afin d’achever l’examen du projet de loi ordinaire et de commencer celui du projet de loi organique lors de la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Combien de temps cela va-t-il prendre ?
M. Philippe Gosselin.
 Cela va dépendre de vous, monsieur Gosselin, et de nos amis de La France insoumise, qui ont le droit de défendre chacun de leurs amendements dans le temps imparti.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas correct !
M. Alexis Corbière.
 Je viens de dire que vous aviez le droit de défendre chaque amendement dans le temps imparti par la séance, je n’ai aucun problème avec ça.
Mme la présidente.
 Rappel au règlement !
M. Alexis Corbière.
 Si vous avez un rappel au règlement, je vous en prie, faites-le, je vous écoute. Sur la base de quel article ?
Mme la présidente.
 Sur la base de la correction élémentaire !
M. Alexis Corbière.
 Non, nous sommes dans une assemblée qui a un règlement.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n


M. François Ruffin.
 L’arrogance, c’est insupportable !
M. Alexis Corbière.
 Il n’y a pas d’arrogance, je suis à votre disposition pour un rappel au règlement. Dans le cas contraire, nous continuons l’examen des amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Comme député, j’ai la volonté de voter ici en mon âme et conscience, et non en fonction d’une discipline de groupe. Cet amendement vise à renforcer le caractère personnel du vote et à interdire les mesures d’intimidation, de menace et de sanction à l’intérieur d’un groupe. Porter atteinte à la liberté de vote et menacer un député au sein d’un groupe ou d’un parti devraient être passibles de sanctions pénales.
M. François Ruffin.

M. Bruno Questel.
 Peut-être pas Cayenne, mais des sanctions pénales. Je poursuis la même démarche de libérer le pouvoir législatif du pouvoir exécutif, afin que notre assemblée ne soit pas qu’une chambre d’enregistrement des désirs du président de la République.
M. François Ruffin.
Il ne s’agit pas spécifiquement de Macron,…
 M. Macron, M. le président de la République, un peu de respect !
M. Jean-Luc Warsmann.
 …je pensais la même chose du temps de Sarkozy ou de Hollande. Il s’agit de couper ce lien, afin de retrouver confiance dans l’action publique de nos députés.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut donner des raisons pour que la confiance dans l’action publique revienne. Garantir le fruit du travail des Français en est une, notamment en protégeant leur épargne déposée dans les banques.
M. Bastien Lachaud.
Aujourd’hui, les activités de dépôt et de crédit d’une part, et celles de marché d’autre part, ne sont pas séparées dans les banques, ce qui met en péril les économies des Français, comme l’a montré la crise des

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Madame la rapporteure, quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Madame la ministre ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement s’inscrit dans la stricte continuité des précédents. Il propose de renforcer les obligations de communication de données des grandes entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pour restaurer la confiance dans l’ensemble de la vie publique, nous considérons qu’il est essentiel de moraliser la vie économique, de lutter contre la grande délinquance financière et de favoriser la transparence. Nous devons combattre d’arrache-pied l’opacité qui place les paradis fiscaux au rang de rouages essentiels du capitalisme financier contemporain.
Pour ce faire, il convient d’améliorer l’information de tous les citoyens sur l’activité des entreprises. Ce combat pour la transparence est long, mes chers collègues. Dans la précédente législature, des avancées ont été effectuées au niveau national. En décembre dernier, le Conseil constitutionnel a, au nom de la sacro-sainte liberté d’entreprendre, censuré le progrès enregistré dans la communication de données publique pays par pays, obtenu dans la loi Sapin. Nul doute que l’adoption du présent amendement subirait le même sort.
Néanmoins, je souhaiterais saisir l’opportunité qui m’est offerte pour interroger le Gouvernement et la majorité sur ce qu’ils entendent faire pour la transparence et la communication de données publique pays par pays en Europe. Un projet de directive sur la communication de données publique pays par pays est en cours de discussion, et le Conseil n’a pas encore défini sa position. Celle de la Commission n’est pas vraiment satisfaisante, tout comme celle des commissions du Parlement européen, qui ont adopté une clause de sauvegarde qui pourrait permettre aux États-membres de maintenir confidentielles certaines données des entreprises qui seraient jugées sensibles.
Madame la garde des sceaux, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale ce que sera la position de l’exécutif dans la négociation au sein du Conseil sur ce sujet ? Mesdames, messieurs les députés de la majorité, quelle est votre vraie feuille de route en matière de transparence et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À défaut de pouvoir instaurer immédiatement la parité sociale, je propose un amendement « Vis ma vie », du nom de l’émission de TF1 où un designer pouvait prendre la place d’un paysan et inversement. Je propose que les ministres et les députés aient chaque année la contrainte d’effectuer des stages. Avant de réformer les prud’hommes, la ministre du travail pourrait par exemple assister les salariés aux prud’hommes.
M. François Ruffin.
 C’est scandaleux !
M. Gilles Lurton.
 Quant à la ministre de la santé, elle pourrait suivre des stages dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
M. François Ruffin.
 Moralisateur !
M. Aurélien Pradié.
 Car quand un ministre visite un EHPAD aujourd’hui, c’est une véritable opération Potemkine : on rapatrie du personnel de partout. Et vous, madame la garde des sceaux, je proposerais bien de vous envoyer en prison
M. François Ruffin.
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Plus sérieusement, il y a un sentiment de décrochage des élus de la réalité vécue par le citoyen lambda.
 Parle pour toi !
M. Erwan Balanant.
 Ce décrochage va s’aggraver avec la proportionnelle. On a aujourd’hui des élites économiques mondialisées, on aura des élites politiques déterritorialisées.
M. François Ruffin.

Mme Annie Genevard
 Eh oui, c’est sûr !
M. Philippe Gosselin.
 Je suis plutôt favorable à la proportionnelle, mais à condition de ne pas couper le lien avec le territoire. Si ce n’est par le « Vis ma vie », nous aurons à trouver les moyens de restaurer ce lien,…
M. François Ruffin.
 Par exemple par la présence des députés en circonscription !
M. Philippe Gosselin.
 …afin que ministres et députés connaissent le prix d’un pain au chocolat et d’autres données élémentaires de la vie quotidienne des Français.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, que j’ai rédigé avec un certain nombre de collègues du groupe Les Constructifs, notamment Philippe Vigier, je souhaite appeler l’attention, dans le cadre de ce texte relatif à la confiance et à la transparence, sur l’épisode de l’élection des questeurs.
M. Thierry Benoit.
La mission de questeur est bien spécifique, à l’Assemblée comme au Sénat, et il nous paraît intéressant que soit produit un rapport sur le sujet à l’heure où l’on parle de confiance, de transparence et de maîtrise des comptes. Le rôle du questeur a certainement évolué dans le temps, notamment grâce aux moyens modernes qui permettent de gérer les salles et différents équipements de l’Assemblée. Il n’aura échappé à personne que derrière ces missions se pose la question de la rémunération et du financement. Les questeurs perçoivent en effet 5 000 euros en plus de leur indemnité parlementaire, et une enveloppe de fonctionnement est prévue pour la questure dans son ensemble. Tel est le sens de cet amendement, qui a été déposé dans le souci de retisser les liens de la confiance par une transparence accrue, y compris du fonctionnement de cette assemblée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 J’ai écouté les deux réponses. Madame la ministre, vous avez raison : il y a une petite anomalie rédactionnelle dans cet amendement. C’est pourquoi je vais le retirer au nom de mon groupe. Le groupe Les Constructifs  va néanmoins saisir le président de l’Assemblée nationale, car il est aussi du ressort du bureau de l’Assemblée de travailler sur le règlement et le fonctionnement, et de rechercher des sources d’économies. La mission, le rôle des questeurs et la rémunération dont ils bénéficient à ce titre est à mes yeux un sujet crucial, en particulier en ces temps que sont les nôtres, au regard de la confiance, de la transparence et de la maîtrise des comptes publics.
M. Thierry Benoit.
Madame la ministre, je tiens à vous féliciter, car vous êtes très attentive, très consciencieuse depuis le début de nos travaux. La réponse que vous venez de me donner prouve l’importance que vous accordez à la précision de vos explications.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC, ainsi que sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’état de délitement de la confiance entre les citoyens et les pouvoirs publics pose la question des moyens de proximité. Je fais partie des élus qui tiennent à la commune comme à la prunelle de leurs yeux. Or il est de plus en plus difficile pour les maires, les conseillers municipaux, d’exercer cette mission d’utilité publique et de proximité au service de nos concitoyens dans de bonnes conditions.
M. Sébastien Jumel.
On parle du statut de l’élu depuis de longues années, mais il ne se passe rien. De ce point de vue, les propos tenus par le Premier ministre en hommage à notre collègue Corinne Erhel, décédée de façon dramatique, étaient à la hauteur de l’abnégation que représente l’engagement d’un élu.
 C’est vrai !
Mme Delphine Batho.
 Édouard Philippe a été à la hauteur de la parole de l’État ; une fois n’est pas coutume.
M. Sébastien Jumel.
 (« Oh ! » sur divers bancs.)
 Vous n’avez pas honte ?
Un député du groupe REM.
 Il me semble que chacun peut dire ce qu’il pense dans cet hémicycle, mes chers collègues. C’est la solidarité normande : je peux le combattre politiquement et reconnaître qu’il est à la hauteur lorsque c’est le cas. Son hommage était extraordinaire.
M. Sébastien Jumel.
 Il a fait un très beau discours !
Mme Delphine Batho.
 Cependant, il y a les paroles, et il y a les actes. Pour tenir compte de l’abnégation et du sacrifice que représente l’engagement des élus, notamment des élus de proximité, il faut rapidement, sans tarder, réfléchir à l’élaboration d’un véritable statut de l’élu. Nous pressons donc le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le sujet avant le 31 décembre 2017.
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Nous partageons l’avis de la commission et du Gouvernement : il n’est plus temps d’écrire un rapport, il faut avancer des propositions. Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord pour travailler sur ce sujet, sur des propositions concrètes. Ce sera l’objet d’un texte qui sera certainement présenté dans les mois qui viennent. Nous participerons à son élaboration, et espérons que tout le monde en fera autant.
M. Philippe Latombe.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord. Je propose donc de sous-amender mon amendement pour remplacer le mot « rapport » par les termes « projet de loi ». Puisque les rapports sont nombreux, on peut s’en nourrir, et demander au Gouvernement de présenter un projet de loi sur le statut de l’élu avant le 31 décembre 2017.
M. Sébastien Jumel.
 Mais c’est contraire à la Constitution ! Restez sérieux !
M. Jean-Luc Warsmann.
 On répondra ainsi à l’exigence d’efficacité, de modernité et de réactivité du nouveau monde que vous représentez.
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur Jumel, nous n’allons pas pouvoir surseoir à votre demande de sous-amendement, mais je pense que votre message est bien passé, et que vos collègues seront à l’écoute de vos propositions sur le sujet.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons par cet amendement, et c’est important dans le cadre de nos débats, de mener une véritable réflexion sur le rôle et les pouvoirs du parlementaire, tant dans ses fonctions de représentant de la nation que de législateur et de contrôleur de l’action du Gouvernement.
M. Alain Bruneel.
Nous proposons à cette fin d’insérer après l’article 15 l’article suivant : « Les présidents de groupes de chaque assemblée parlementaire remettent au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur le rôle et les pouvoirs du parlementaire. »



Presque soixante ans plus tard, profondément renouvelée dans ses membres et dans ses pratiques, l’Assemblée nationale arrive à un tournant de son histoire, et il serait sain de jeter un bref regard sur son propre fonctionnement et sur les méthodes qui y président. L’inversion du calendrier donne au Président une majorité, ce qui complique souvent un travail en bonne intelligence avec l’opposition. C’est pour cela que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose de remettre les choses à plat, de repenser les pouvoirs du Parlement et des parlementaires dans leurs fonctions de représentants de la nation, de législateur et de contrôleur de l’action du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Alain Bruneel.
Mme la présidente.
 À l’instar de mon ami et camarade Sébastien Jumel, je suis d’accord, mais je souhaiterais savoir quelles seront les dispositions du Gouvernement pour que nous puissions en discuter calmement.
M. Alain Bruneel.

M. Sébastien Jumel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Le volet citoyen du sujet me semble complètement écarté par ces deux projets de loi. À l’occasion de la présentation de cet amendement, je rends hommage à Patrice Martin-Lalande, qui fut un excellent député et nous regarde peut-être en ce moment. Nous avons été cosignataires d’un texte il y a quelque temps. Je rends aussi hommage à Axelle Lemaire, qui a initié une consultation citoyenne sur le projet de loi pour une République numérique.
M. Philippe Gosselin.
Comme vous le savez, chers collègues, le fameux article 40 de la Constitution, qui est ici à l’Assemblée l’article guillotine, nous interdit de proposer un texte précis. Je suggère donc que le Gouvernement nous remette un rapport permettant de s’interroger sur les possibilités de généralisation de la consultation publique en ligne et d’amélioration de la coconstruction citoyenne, de l’appropriation du processus législatif et de la transparence de l’élaboration de la norme législative. Il s’agit de mettre le meilleur d’internet au service du meilleur de la démocratie et de rendre confiance à nos concitoyens. Tel est l’objet du rapport, à tout le moins de la feuille de route précise, que nous demandons au Gouvernement.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il existe une forte attente de modernisation de nos moyens d’élaboration de la loi. Une telle consultation en ligne irait dans le bon sens.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je rends également hommage à Patrice Martin-Lalande et à Axelle Lemaire ainsi qu’au travail exemplaire que nous avons mené dans le cadre de la discussion du projet de loi pour une République numérique. Je serai brève, mais nous en sommes à un point important du débat. Il importe que tous les groupes convergent vers la volonté de mettre en place des consultations citoyennes préalables à nos débats parlementaires, et même parfois parallèles.
Mme Delphine Batho.
Par exemple, nous avions envisagé dans nos débats la nomination d’un rapporteur de la consultation citoyenne susceptible d’intervenir dans la discussion au fur et à mesure des débats. Nous avons déposé un amendement procédant de cette intention au projet de loi organique, car l’insertion d’une consultation citoyenne dans la procédure parlementaire relève de la loi organique. Nous l’examinerons tout à l’heure dans le cadre du débat sur le projet de loi organique. Pourquoi ne pas le voter à l’unanimité ?
 Occasion manquée, dommage ! Reportée, j’espère !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En quelques années, notamment après la crise financière de 2008, les déficits et la dette publique sont devenus l’alpha et l’oméga des politiques publiques françaises comme européennes. Ces questions surplombent nos débats, quel que soit le sujet, et risquent d’anesthésier notre réflexion, la qualité de nos débats et notre capacité d’action. C’est d’autant plus le cas que le chiffre fétiche d’une dette dépassant 100 % du PIB n’a jamais été aussi proche.
M. Pierre Dharréville.
Au nom de la dette et de la réduction des déficits publics, un décret a supprimé les crédits de nombreux ministères. Au nom de la dette et de la réduction des déficits publics, les collectivités locales, en particulier les communes, sont confrontées à de nombreuses coupes sombres. Au nom de la dette et de la réduction des déficits publics, la Grèce est à genoux depuis sept ans et tout un pays est exsangue.
Qui détient notre dette ? Notre dette alimente-t-elle la chaudière des paradis fiscaux ? Pouvons-nous faire l’objet d’attaques spéculatives ? De nombreuses questions méritent d’être soulevées. Pour répondre à ces questions d’intérêt national, une mission d’évaluation et de contrôle a été menée dans le cadre de la précédente législature à l’initiative de notre ancien collègue Nicolas Sansu. Les conclusions de ses travaux sont sans appel : nous sommes actuellement incapables de savoir qui détient la dette publique française.
Cette absence de transparence, il faut y remédier ! Il s’agit d’un enjeu stratégique. Cette opacité n’est pas acceptable et nous proposons d’y mettre un terme. Nous proposons donc la création d’un cadastre accessible au public détaillant par catégories de titres l’identité des détenteurs finaux ainsi que les montants détenus, ce qui permettrait de répondre à cette exigence.
C’est pourquoi cet amendement propose au Gouvernement de remettre un rapport permettant d’identifier les freins réglementaires à la mise en place d’un tel cadastre. Vous ne pourrez pas vous en sortir en affirmant que nos propositions mériteraient plus ample information et devraient faire l’objet de missions d’enquête tout en soutenant le contraire lorsque nous faisons des propositions de mission d’enquête, madame la ministre !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsqu’on prend soin d’écouter les salariés, on mesure leur intelligence. Récemment encore, j’étais maire d’une ville, Dieppe, qui a fait le choix de la démocratie participative. Lorsqu’on prend soin d’associer les habitants aux décisions qui les concernent, on rétablit la confiance entre les citoyens et la puissance publique. Tel est le sens de cet amendement : faire confiance à l’intelligence des citoyens en faisant en sorte qu’ils participent, à nos côtés, à l’élaboration d’un diagnostic partagé sur ce qui fabrique la dette. On entend des choses fausses à ce sujet visant souvent à légitimer la déclinaison des politiques d’austérité.
M. Sébastien Jumel.
Cet amendement vise donc à créer les conditions permettant d’associer les citoyens à un diagnostic partagé sur la dette et d’en tirer ensemble les conséquences. Je m’étonne d’ailleurs que ce projet de loi, qui vise non pas à moraliser la vie publique, mais à rétablir le lien de confiance entre les citoyens et nous, ne comporte pas un volet important relatif à la démocratie participative et à l’élaboration concrète de nos décisions. Tel est le sens de cette proposition novatrice et moderne qui devrait comme telle emporter la conviction de la nouvelle majorité.
 C’est l’ancien monde !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes entrés dans ce débat avec une grande ambition, celle d’y contribuer pleinement et de faire de ce projet de loi une vraie loi de vertu républicaine qui ne se satisferait pas de châtier les corrompus, mais qui irait à la recherche des corrupteurs, notamment cet argent roi qui pourrit notre société. Force est de constater, compte tenu des débats, que nous n’avons pas réussi à vous convaincre, madame la ministre, chers collègues, de l’utilité d’une telle modification et de l’élargissement de l’ambition de ce texte.
M. Bastien Lachaud.
Il en résulte un texte qui nous semble rabougri, réduit à une simple chasse aux sorcières de parlementaires a priori coupables et corrompus, seuls maux de notre société ou du moins de l’action publique. Nous avions proposé de donner à ce texte le titre « loi de vertu républicaine » mais, compte tenu des débats et de ce qui reste de ses ambitions, il serait bien dommage de gaspiller un tel terme pour un tel projet de loi. Nous retirons donc notre amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déposé un amendement visant à modifier le titre afin qu’il corresponde davantage au périmètre du projet de loi, davantage relatif à la vie politique qu’à la vie publique, me semble-t-il. Il s’agit également d’introduire le terme « transparence » afin d’inscrire le texte dans la suite logique des précédents, notamment la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Mme Isabelle Florennes.
Notre collègue Philippe Latombe a formulé en commission des lois la proposition de compromis « confiance dans la vie politique » qui n’a pas été retenue. Cela étant, nous retirerons notre amendement au profit de l’amendement n

 Nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Ce texte ne porte pas tout à fait les fruits que les fleurs du titre laissaient espérer. Nous en tirons les conclusions. Il ne s’agit pas d’un texte ambitieux sur le pantouflage ni d’un texte étendant certaines préconisations et règles à l’exécutif.
M. Philippe Gosselin.
 Haro sur les parlementaires !
M. Claude Goasguen.
 Il porte en réalité sur la vie politique, et non sur l’action publique, thème beaucoup plus large sur lequel il faudra revenir dès lors que les amendements ont été écartés ou retoqués, et pas simplement dans le cadre d’un texte de portée constitutionnelle. Il ne s’agit vraiment pas du grand texte de la législature, mais plutôt de la suite d’une continuité de textes qui tentent depuis trente ans, avec plus ou moins de succès, d’améliorer la transparence de la vie publique, ce qui est nécessaire. Je ne reviendrai pas sur la stigmatisation des parlementaires et affirmerai, calmement et avec sérénité, que le terme « action politique » est plus exact qu’« action publique ».
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’accorder le titre au périmètre exact du projet de loi. Nous sommes tous d’accord que celui-ci ne traite pas de la vie publique mais bien de la vie politique, c’est-à-dire de tout ce qui relève des mandats électifs, en particulier les parlementaires et leurs équipes, et de tout ce qui ressortit au financement des partis, des groupements politiques et des candidats.
Mme Paula Forteza.
Le groupe La République en marche soutient un tel titre et estime que le périmètre du projet de loi est en accord avec les engagements pris par ses membres et par le Gouvernement. Nous proposons donc le titre « loi pour la confiance dans la vie politique », qui nous semble plus en accord avec ce dont nous avons débattu.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
 (Sourires sur divers bancs)
Je suis donc favorable à l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Les amendements qui ont été présentés montrent que, pour les différents groupes, le titre ne correspond pas au contenu du texte. Nous regrettons ce décalage, car les mots « confiance dans l’action publique » exprimaient un objectif très important à nos yeux et traduisaient bien notre ambition et, je crois, celle du Président de la République.
Mme Cécile Untermaier.
Pour nous, comme nous l’avons dit d’emblée, il manque en fait deux titres à ce texte.
D’abord, sur les garanties apportées à la décision publique. Nous n’en n’avons pas suffisamment parlé, alors que ce sont elles qui peuvent rétablir la confiance du citoyen dans le travail du politique.
Il s’agit, premièrement, de l’impartialité de la décision. Nous touchons ici au problème du pantouflage, évoqué à plusieurs reprises, et celui du conflit d’intérêts, dont nous reparlerons à propos de la loi organique : ils justifient tous nos efforts pour garantir cette impartialité.
Il s’agit ensuite de l’effectivité de la décision publique, car le citoyen aura confiance dans notre travail non seulement s’il est impartial, mais aussi s’il est effectif.
L’autre grand absent est le Parlement du futur : nous avons beaucoup parlé des parlementaires sans jamais exprimer notre vision de ce que doivent être le Parlement et le député en circonscription. Cela a beaucoup nui à nos débats. J’espère que, dans le cadre de la loi organique, nous pourrons évoquer une vision partagée du député du XXI

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Claude Goasguen.
Mme la présidente.
 Dans le titre, « politique » signifie en réalité tout ce qui entoure le Parlement et le Gouvernement, sachant que le Gouvernement est étroitement lié au Parlement puisqu’il est responsable devant lui. Il faut préciser que le titre omet tout ce qui concerne la présidence de la République et l’exécutif, lequel est tout de même une fonction politique. Il n’y a rien sur le Président de la République là-dedans !
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Mme la ministre pardonnera à un vieux professeur d’histoire du droit de lui expliquer que, chez Montesquieu, la « vertu républicaine » ne renvoie pas à la morale mais à la
M. Claude Goasguen.

 Il n’y a pas d’extrême gauche ici.
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je suis prêt à remercier par anticipation Mme la ministre si elle émet le même avis favorable sur l’amendement n
M. Philippe Gosselin.


 (Sourires.)
 Je vais mettre les amendements aux voix.
Mme la présidente.
 Mme la ministre ne peut-elle donc émettre un avis ?
M. Philippe Gosselin.
 Mme la ministre a déjà donné l’avis du Gouvernement et ne me redemandait pas la parole ; je ne voulais donc pas lui forcer la main. Mais si elle souhaite vous répondre…
Mme la présidente.
Vous avez la parole, madame la ministre.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

M. Philippe Gosselin.
 C’est ce qu’il voulait !
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Madame la ministre, vos paroles sont pleines de grâce !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Je veux simplement faire une brève mise au point. Notre collègue du groupe Les Républicains nous a interpellés en disant que nous étions d’extrême gauche. Je ne lui dis pas qu’il est d’extrême droite. Il y a bien une extrême gauche dans notre pays, mais elle s’appelle Lutte ouvrière ou Nouveau parti anticapitaliste. Nous ne sommes pas l’extrême gauche.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Ah, pardon ! Mille excuses !
M. Claude Goasguen.
 Je vous annonce qu’à la demande du Gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du Règlement, l’Assemblée nationale examinera par priorité les articles et amendements relatifs à la réserve parlementaire et à la réserve ministérielle à l’ouverture de la séance, cet après-midi.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures quinze :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Emmanuelle Ménard
M. Meyer Habib
Mme Paula Forteza
M. Pierre-Henri Dumont
M. Paul Christophe
M. Yannick Favennec Becot
M. Vincent Descoeur
M. Roland Lescure
Mme Alexandra Louis
M. Bruno Questel
Mme Samantha Cazebonne
M. Jean-Pierre Vigier
M. Christophe Bouillon
M. Gabriel Attal
Mme Laetitia Avia
M. Jérôme Nury
M. Guillaume Larrivé
M. Marc Fesneau
M. Gilles Lurton
M. Charles de la Verpillière
M. Martial Saddier
M. Éric Diard
Mme Christine Pires Beaune
Mme Sandrine Mörch
Mme Annie Genevard
M. David Habib
M. Olivier Faure
Mme Maina Sage
M. Fabrice Brun
Mme Cécile Untermaier
M. Philippe Vigier
M. Aurélien Pradié
M. Éric Coquerel
M. Erwan Balanant
M. Dominique Potier
M. Philippe Gosselin
Mme Cendra Motin
Mme Laurence Dumont
Mme Brigitte Kuster
M. Gilbert Collard
M. Yves Jégo
M. Sébastien Jumel
Mme Émilie Chalas
M. Matthieu Orphelin
M. Fabien Roussel
M. Jacques Maire
M. Christian Jacob
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Jean Lassalle
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Alexis Corbière
M. Jean-Baptiste Moreau
M. Rémy Rebeyrotte
M. Jean Terlier
Mme Anne Genetet
Mme Frédérique Lardet
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Stéphane Claireaux
Mme Mathilde Panot
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. le président
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Jacob
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (n
M. le président.

 J’appelle, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
M. le président.
Je vous rappelle que nous examinons par priorité les articles et les amendements relatifs à la réserve parlementaire et à la réserve ministérielle.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l’objet d’un grand nombre de discussions et parfois, pourquoi ne pas le dire, de beaucoup de fantasmes.
M. Martial Saddier.
Permettez-moi de rappeler rapidement, mes chers collègues, que les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année dans la loi de finances et sont donc inscrits dans le budget des différents ministères. Le premier débat, qui se déroule dans cette assemblée, est donc public.
En fin d’année, les députés adressent tout simplement une proposition d’attribution. Les associations y sont éligibles à condition qu’elles aient au moins deux ans d’existence, de même que les collectivités – sur des projets uniques d’investissement et à hauteur maximale de 50 % de l’accompagnement du projet. J’ajoute que ce sont surtout les petites collectivités, notamment rurales, qui sont concernées.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Les opérations ne doivent pas avoir commencé – sinon, elles ne sont pas éligibles –, seules les propositions du parlementaire sont étudiées par le rapporteur général du budget de notre assemblée et,
M. Martial Saddier.


 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Je tenais à rappeler que ce processus est totalement transparent puisque l’ensemble des montants sont publiés.
M. Martial Saddier.
Monsieur le président, le présent amendement vise tout simplement à soutenir le monde associatif, sportif, culturel ainsi que les petites communes rurales, qui ont absolument besoin que nous maintenions la réserve parlementaire
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LC et NG.)
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il s’agirait d’inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d’une dotation au sein de la mission prévue par l’article 7 de la LOLF, qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations, et d’en préciser les modalités d’attribution.
Mme Isabelle Valentin.
Cette disposition qui va dans le bon sens a été adoptée par le Sénat puis supprimée en commission à l’Assemblée nationale. Il est proposé de la réintégrer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Le titre que nous proposons pour ce chapitre III illustre le nouveau principe de décision publique que nous voulons introduire. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l’action politique et publique. Or cette confiance repose avant tout sur la qualité de la décision publique.
Mme Cécile Untermaier.
La réserve parlementaire est discréditée, à tort, alors qu’elle est transparente et qu’elle obéit à des critères. Peut-être pèche-t-elle en raison du sentiment que c’est le député qui décide de cette subvention.
Dans nos territoires, nous avons déjà expérimenté une démarche participative pour l’attribution de la réserve parlementaire. C’est ce dispositif que nous allons vous proposer. Comme le dit Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France, spécialiste de ces questions, la société est oubliée par les politiques. Avec ce dispositif, nous vous proposons une expérimentation permettant enfin aux citoyens de participer, et aux politiques que nous sommes d’entrer dans la vie et les préoccupations des acteurs locaux des territoires.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Je développerai ultérieurement ce sujet. Sachez simplement qu’il s’agit d’un outil visant à revenir au cœur de la société, car c’est ainsi, dans la proximité et dans l’impartialité, que nous pourrons retrouver la confiance des citoyens.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Olivier Faure.
Dans le souci de gagner du temps, nous nous contenterons de répondre au Gouvernement après son intervention. À ce stade, il s’agit seulement du titre du chapitre III ; nous reviendrons au dispositif lui-même et à ce que nous proposons s’agissant du fonctionnement de la réserve parlementaire lors de la discussion de l’article 9.
 Je considère donc que les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Notre collègue Mme Untermaier considère que la réserve parlementaire est un dispositif décrié et qu’il convient donc de réformer. Mais si tel est le cas, c’est sans doute parce que nous ne le défendons pas assez bien.
Mme Annie Genevard.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire ces derniers jours, on ne se pose pas la bonne question sur la réserve parlementaire : est-elle utile ? Oui, c’est un dispositif très utile aux territoires et abroger un dispositif utile, c’est une forme d’insulte à l’intelligence, je le dis comme je le pense !

M. Thierry Benoit
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 Si ce dispositif est décrié, c’est parce que de nombreux députés de La République en marche ont fait campagne en disant que la réserve parlementaire était la pire des choses, voire la preuve de la corruption des députés,…
Mme Annie Genevard.
 C’est la vérité !
M. Olivier Damaisin.
 …en méconnaissant totalement ce dont il s’agit.
Mme Annie Genevard.
 Mais non ! Nombre d’entre nous sont des élus locaux !
M. Sylvain Maillard.
 Nous l’avons entendu sur les marchés : « Savez-vous ce que fait votre députée ? Elle verse de l’argent de la réserve parlementaire dans des conditions obscures. » Et cela alors même que nous publions la destination des fonds, que tout est connu.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissement
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Nous souhaitons aller vite mais je suis un peu déçu par l’absence de réponse, à ce stade, de Mme la garde des sceaux et de Mme la rapporteure. La discussion sur le titre du chapitre n’implique évidemment pas un débat de fond d’emblée mais nous aimerions tout de même connaître d’ores et déjà vos orientations pour la suite de nos débats : avez-vous l’intention de nous dire simplement qu’il faut en finir avec la réserve parlementaire ou êtes-vous prêtes à discuter avec nous des formes qu’elle pourrait prendre, répondant ainsi aux interrogations de nos concitoyens, ce qui serait très différent ? Quelle est donc votre approche du débat à ce stade même si, je le comprends fort bien, vous vous exprimerez à l’article 9 sur le fond du dispositif ?
M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant de m’exprimer sur le fond, je voudrais m’adresser à vous, madame la garde des sceaux, car je suis moi aussi déçue de votre réponse.
Mme Maina Sage.
Nous avons déposé des amendements tendant à modifier le titre de ce chapitre du projet de loi, et si nous ne débattons pas sur le fond tout de suite, le titre restera inchangé, ce qui impliquera, de fait, la suppression de la réserve. Il importe donc que nous débattions de cette question dès maintenant.
Mon amendement vise, non pas à supprimer, mais à renforcer les obligations de contrôle, d’organisation et de publicité de la réserve parlementaire. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, je crois que nous péchons un peu par précipitation. On a entendu beaucoup de choses sur la réserve, de mauvais exemples ont été très médiatisés et certains a priori ont la vie dure. Mais peut-être n’avons-nous pas assez communiqué sur les bons exemples, sur les projets que cette réserve permet de financer, sur le fait qu’elle contribue à promouvoir, non pas l’action du député lui-même, mais l’action de proximité de l’Assemblée nationale.
Je vous rappelle en effet qu’il s’agit non pas de la réserve du député, mais de celle du Parlement. C’est de cette manière, en tout cas, que je la conçois. Je consulte toujours deux jurys : un premier qui est composé d’élus locaux, d’élus politiques et de représentants de l’État et un jury citoyen, qui a accès à tous les dossiers et qui vote en ligne pour les trois dossiers qu’il juge les meilleurs. Nombre de circonscriptions fonctionnent de la même manière, et je voulais rendre hommage à toutes les personnes qui prennent part à ces choix.
 Merci de conclure, chère collègue.
M. le président.
 On peut être un élu de la nation et mener ce type d’action : les deux choses ne sont pas incompatibles, bien au contraire. Je défendrai donc, à l’article 9, un amendement qui propose une solution intermédiaire pour faire évoluer ce dispositif et aller vers une plus grande transparence et un contrôle accru avant, pendant et après.
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

M. Pacôme Rupin
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’ont dit certains collègues, le terme « réserve » a quelque chose d’obscur. Il peut faire peur et donner l’impression que le député arrive dans sa circonscription et distribue sa cagnotte à certaines associations, tout en marchant sur les plates-bandes d’un maire auquel il essaie de prendre quelques parts de marché – pour utiliser un langage que peuvent comprendre nos collègues de La République en marche.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 C’est nul !
M. Sylvain Maillard.
 Mais il se trouve que la réalité est tout autre. La réserve parlementaire a été conçue comme un fonds d’intervention de proximité pour aider les territoires, pour aider par exemple une petite commune qui n’a pas les moyens de financer la création d’une halte-garderie, d’un petit stade de football ou de vestiaires, pour aider une association d’anciens combattants qui doit renouveler son drapeau, ou une association d’aide aux jeunes défavorisés dans un quartier difficile. Le terme de « réserve » parlementaire, on le voit, ne reflète absolument pas la réalité de l’action qui est menée par l’ensemble des parlementaires qui en bénéficient, et qui surtout en font bénéficier leur territoire.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je vous propose donc, par cet amendement, de requalifier la réserve parlementaire, pour que son nom indique ce qu’elle est vraiment, à savoir un « fonds d’intervention de proximité ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Les deux textes que nous sommes en train d’examiner me rendent très inquiet quant au fonctionnement de notre démocratie. La suppression de la réserve parlementaire illustre parfaitement le projet du Président de la République et de sa majorité. Ce que vous voulez faire, c’est déconnecter complètement le député de son territoire
M. Sébastien Huyghe.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC)
Vous voulez que le député soit déconnecté de son territoire. Demain, vous allez voter la diminution de moitié du nombre de parlementaires élus par circonscription, ce qui signifie que la taille des circonscriptions va doubler. Dès lors, le député sera un inconnu dans sa circonscription. Pour être élu, il suffira d’avoir la bonne étiquette…
 Et la bonne photo !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …celle du parti du président, pour être porté par la vague, comme cela a été le cas lors des dernières élections. Nos concitoyens considèrent déjà qu’il y a un fossé entre les parlementaires – je parle des parlementaires en général, et pas de leur parlementaire, qu’ils connaissent souvent bien – et la population. Avec ces textes, vous êtes en train de creuser encore davantage ce fossé – et le réveil sera difficile !
M. Sébastien Huyghe.
 N’importe quoi !
Mme Frédérique Dumas.
 Mesdames et messieurs les membres de la majorité, beaucoup d’entre vous viennent d’être élus pour la première fois, et l’on vous fait voter ces textes en urgence dès l’été, avant que vous ne vous rendiez compte de ce qu’est réellement le rôle du parlementaire.
M. Sébastien Huyghe.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Mais enfin, bien sûr que nous le savons !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 On va vers la « godillot-risation » de la fonction de député
M. Sébastien Huyghe.
 (Mêmes mouvements)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. David Habib.
 Nous en arrivons à l’article 9.
M. le président.
Je vous signale qu’à cet instant j’ai reçu trente-huit demandes de parole sur cet article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite.
 Supprimer la réserve parlementaire n’est en aucune façon une affaire de bonne gestion, de lutte contre le clientélisme, de combat contre la gabegie. Supprimer la réserve parlementaire, c’est distendre encore un peu plus les liens entre un élu et son territoire, entre un élu et ceux qu’il représente, entre un élu et le peuple. Parce que c’est bien de cela qu’il s’agit.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Très bien !
M. Gilbert Collard.
 Choisis sur CV, sélectionnés comme on le fait dans une entreprise, les députés de La République en marche se voient aujourd’hui demander de couper leur dernier lien avec un sol, son tissu social et associatif.
Mme Emmanuelle Ménard.
Tout doit être décidé à Paris, distribué depuis Paris, récompensé par Paris. Depuis les cabinets ministériels, la province a mauvaise presse, pour ne pas dire, parfois, mauvaise odeur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Une odeur de cabinet… ministériel, bien sûr.
M. Philippe Gosselin.
 …et les élus que nous sommes ne peuvent être que des hommes et des femmes qui cherchent à favoriser leurs amis et à acheter leurs électeurs à coups de prébendes et de subventions. Nous sommes entrés dans l’ère de la suspicion, mais seulement à l’égard du « plouc » de cette France périphérique qu’on ignore, qu’on moque et qu’on méprise.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Très bien !
M. Gilbert Collard.
 On fait la chasse, avec raison, aux emplois familiaux cachés sous l’étiquette d’« attaché parlementaire » mais, dans le même temps, on crée un statut pour l’épouse du chef de l’État. Cherchez l’erreur !
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LC.)
 Et c’est pour cela qu’il a besoin de 130 000 euros ?
M. Erwan Balanant.
 Il en est le porte-parole, le défenseur. Le priver de sa réserve parlementaire, pour donner à d’autres toujours plus éloignés du simple citoyen le soin de redistribuer nos impôts, c’est couper les racines de la démocratie – et Dieu sait qu’elle est déjà mal en point aujourd’hui.
Mme Emmanuelle Ménard.
À la fin du XIX

 (Applaudissements sur certains bancs.)
 Très bien !
M. Bruno Bilde.
 Tiens, elle n’a que l’anarchie pour référence ! Cela mérite d’être souligné !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je tenais à appeler votre attention sur le cas particulier des Français de l’étranger – 2,5 millions de personnes, tout de même, mais qui, soit dit entre parenthèses, n’ont pas eu le droit à un seul mot du Président de la République lors de son discours devant le Congrès, ni même du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. C’est inquiétant, et c’est d’autant plus injuste qu’ils ont massivement voté pour La République en marche. Je suis le seul et unique rescapé des onze députés de l’étranger de l’ancienne législature.
M. Meyer Habib.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LC et
sur quelques bancs du groupe LR.)
 N’en déplaise à nos amis de La France insoumise, les Français de l’étranger ne sont pas des cadres expatriés, ni des exilés fiscaux ou des rentiers. Ce sont des Français comme les autres, qui travaillent, qui ont une famille ; ce sont des mères célibataires, des étudiants, des entrepreneurs, des personnes âgées qui ont besoin de la réserve parlementaire.
 Heureusement que vous êtes là !
M. Alexis Corbière.
 Mais la différence avec les Français de métropole, c’est qu’ils n’ont pas de conseil départemental ou régional. À l’étranger, les associations jouent un rôle capital pour la culture, la solidarité et l’emploi. La réserve parlementaire, pour elles, est vitale. Sans elle, elles n’ont rien. Dans ma circonscription, par exemple, j’ai dû aider plus de cinquante associations. La suppression de la réserve est d’autant plus injuste que toutes les dotations doivent obtenir l’aval du ministre des affaires étrangères. Je me souviens d’un jeune professeur de physique qui, au sein d’une association, donnait des cours à des Français en Israël, de l’autre côté de la ligne verte. On m’avait refusé l’aide de 3 000 euros que je voulais verser à cette association. Tout est contrôlé par le ministère des affaires étrangères.
M. Meyer Habib.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Il est indispensable de maintenir la réserve parlementaire pour les Français de l’étranger.
M. Meyer Habib.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 J’invite tous les orateurs à bien respecter leur temps de parole, afin que chacun puisse s’exprimer et que nous ayons suffisamment de temps pour examiner les amendements déposés sur cet article.
M. le président.
La parole est à Mme Paula Forteza.
 Cet article, modifié en commission sur l’initiative du groupe La République en marche, prévoit la suppression de la réserve parlementaire. Plus précisément, il « est mis fin à la pratique de la "réserve parlementaire" ». Soyons attentifs au sens des mots. D’après le dictionnaire Larousse, la « réserve » est une « quantité mise de côté en vue d’un usage ultérieur au moment nécessaire ». Cela signifie que les parlementaires peuvent mettre de côté de l’argent public, c’est-à-dire de l’argent qui a été prélevé pour servir l’intérêt général, pour l’utiliser au moment nécessaire.
Mme Paula Forteza.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Ce que vous dites est scandaleux !
M. David Habib.
 Et la réserve ministérielle ?
M. Claude Goasguen.
 Seule Mme Forteza a la parole.
M. le président.
 Comment imaginer que l’on puisse encore réserver de l’argent public sans contrôle ?
Mme Paula Forteza.
 Quelle honte !
M. David Habib.
 Je souhaite m’arrêter sur un autre terme utilisé dans cet article, celui de « pratique », puisqu’il est question de la « pratique » de la réserve parlementaire. Que signifie ce terme ? La réponse est simple : il s’agit d’une coutume. La réserve parlementaire était une vieille et mauvaise habitude. Il s’agit d’abord d’une pratique inconstitutionnelle, aux termes de l’article 40…
Mme Paula Forteza.
 Mais non !
M. Philippe Gosselin.
 Vous racontez n’importe quoi !
M. Claude Goasguen.
 …qui a été tolérée jusqu’à présent, mais qui ne peut plus l’être.
Mme Paula Forteza.
Cette pratique était si peu encadrée qu’elle a donné lieu à des dérives.
 Qui vous a écrit le texte de votre intervention ?
Un député du groupe LR.
 Quoique rares, leur caractère spectaculaire a jeté le discrédit sur l’ensemble des parlementaires.
Mme Paula Forteza.
Le message que nous envoyons aujourd’hui est fort : les parlementaires ne pourront plus distribuer de l’argent public de manière discrétionnaire…
 Mais ce n’est pas leur argent !
M. Claude Goasguen.
 Monsieur Goasguen, seule Mme Forteza a la parole.
M. le président.
 …pas plus que les ministres, comme nous le verrons bientôt.
Mme Paula Forteza.
Toutefois, les députés du groupe La République en marche sont pleinement conscients de l’usage honnête de la réserve dont une majorité de parlementaires a pu faire preuve. Celle-ci a permis la survie de nombreuses associations et le soutien à l’investissement local dans certaines collectivités.
 Merci de conclure, chère collègue.
M. le président.
 Nous sommes extrêmement sensibles à ces besoins et à la nécessité d’y répondre. Nous entendrons au cours de nos discussions, j’en suis certaine, des exemples très touchants.
Mme Paula Forteza.
 Ce ne sont pas des exemples « touchants », c’est la réalité !
M. Philippe Gosselin.
 Il faut que nous trouvions des moyens d’action adéquats, et nous avons interpellé à ce sujet Mme la garde des sceaux et ses équipes.
Mme Paula Forteza.
 La fin devenait intéressante. Dommage que vous vous arrêtiez là !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Chers collègues de la majorité, j’ai une simple question à vous poser : savez-vous réellement ce que vous êtes en train de faire pour honorer votre promesse ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 Mais oui !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La réalité, c’est qu’il y a deux France : une France ancrée sur le territoire, sur le terrain, qui sait ce que peut apporter la réserve parlementaire, et une autre France, que certains représentent ici.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je vais donc vous expliquer ce qu’est ma circonscription, ce petit bout de France tout au nord de notre métropole, autour de Calais. C’est une France où, dans les communes, le taux d’imposition est supérieur d’un tiers à la moyenne nationale, alors que ces mêmes communes perçoivent un tiers de recettes en moins par rapport aux communes de même taille en France. Pourtant, avec une population extrêmement jeune, nous avons les mêmes besoins, voire davantage : des écoles, des crèches, des accompagnements pour les personnes âgées.
Ce territoire est, je l’ai dit, très jeune. Dans certains quartiers prioritaires de Calais, le chômage atteint 70 % chez les jeunes de moins de 25 ans. Pourquoi vous dire cela ? Parce que j’ai examiné l’usage que mon prédécesseur socialiste – il n’était donc pas de mon bord politique – avait fait de sa part de réserve parlementaire. À quoi servait-elle ? En grande partie à aider les centres sociaux et culturels qui œuvraient dans ces quartiers prioritaires de France et qui aidaient cette jeunesse à 70 % au chômage.
Par votre dogmatisme, par votre aveuglement, vous êtes tout simplement en train de dire à tous ces jeunes, qui espèrent encore en la France et en la politique – c’est le thème de vos interventions aujourd’hui –, que vous allez rayer d’un trait de plume tout ce en quoi ils croient, ce pour quoi ils recevaient des aides, leurs rêves et leur avenir. De cela, vraiment, je ne vous félicite pas !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
 L’avenir, ce n’est pas la réserve parlementaire !
M. Sylvain Maillard.
 Vous supprimez quelque chose que vous ne connaissez pas ! Vous ne savez pas comment ça fonctionne !
Mme Annie Genevard.
 Je sais que ça ne sert à rien…
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Beaucoup jettent le discrédit sur la réserve parlementaire. Alors que certains parlent de dispositif clientéliste, j’y vois, au contraire, un dispositif d’accompagnement des territoires. La réserve parlementaire représente souvent la somme manquante pour finaliser un projet : financer la construction d’un préau d’école ou d’une salle multi-activités, ou encore renforcer des berges.
M. Paul Christophe.
À titre d’exemple, dans le Nord, le sénateur Alex Türk et le député Jean-Pierre Decool ont utilisé conjointement leur réserve parlementaire pour financer l’installation de défibrillateurs cardiaques automatisés dans les communes. Quelque 1 800 appareils ont été installés dans environ 450 communes et, à ce jour, plus d’une cinquantaine de vies ont été sauvées. Quel meilleur usage de l’argent public peut-on faire ?
Les finances des collectivités ont déjà fortement souffert des baisses de dotation et vont encore souffrir avec les efforts annoncés. Elles ont besoin de cette petite aide que constitue la réserve parlementaire, pour continuer à investir et soutenir ainsi l’économie locale.
Pour les petites associations qui vivent principalement de dons et de subventions, le dispositif de réserve parlementaire constitue également un coup de pouce non négligeable. Or leurs moyens financiers se sont déjà dégradés ces dernières années avec la chute des dons et des subventions des collectivités.
Créatrices de lien social, les associations jouent un rôle majeur dans notre pays. Ce sont de formidables laboratoires. La réserve parlementaire leur permet en effet de soutenir et financer sur le territoire l’expérimentation de certains dispositifs qui n’entrent dans le cadre d’aucune politique publique.
À terme, la suppression de la réserve destinée aux associations pourrait également mettre à mal le bénévolat dans notre pays. À un moment où l’on voudrait que le taux de bénévolat atteigne 50 %, je vous laisse imaginer le résultat !
Mon propos n’est pas de vous livrer un plaidoyer en faveur du milieu associatif, mais vous ne semblez pas mesurer les conséquences sous-jacentes de la suppression de la réserve parlementaire. La majorité s’est lancée dans une course effrénée vers la moralisation à tout prix, faisant fi des conséquences dommageables pour les territoires et les associations.
Il y avait mieux à faire qu’une suppression sèche de la réserve parlementaire. Vous avez malheureusement fait le choix de la démagogie, au détriment des territoires ruraux.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Je partage bien sûr le souci de modernisation et de transparence de la vie publique, qui répond à une attente forte de nos concitoyens, mais je suis également préoccupé par la place du parlementaire et l’exercice de son mandat au sein de notre système démocratique. Je prends très à cœur ma fonction de représentant de la nation, mais je veux également continuer à être un élu ancré dans mon territoire, présent sur le terrain, à l’écoute des élus locaux, de mes concitoyens et du monde associatif.
M. Yannick Favennec Becot.
Le mandat parlementaire ne doit pas devenir une mission purement juridique et abstraite, car l’action politique se nourrit aussi du concret et de la relation à l’action locale. À cet égard, la réserve parlementaire nous permet, en toute transparence et forts de notre connaissance du terrain, d’apporter un soutien parfois décisif à des projets d’intérêt général, au service de nos concitoyens, ou encore à des associations.
Il est vrai que son attribution repose sur le choix de chaque parlementaire, mais les élus que nous sommes ont, me semble-t-il, la légitimité démocratique pour formuler des propositions de subventions – car il s’agit bien de propositions – pour l’utilisation de cette ligne budgétaire.
Cette dotation est un outil utile et un véritable soutien à l’investissement local, ce qui n’est pas seulement symbolique dans le contexte actuel de baisse drastique des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Elle irrigue également le tissu associatif et contribue à la cohésion sociale et à l’attractivité de nos territoires ruraux. La suppression de la réserve parlementaire va considérablement pénaliser, précisément, les petites communes rurales.
Depuis plusieurs années, j’alloue une partie de ma réserve parlementaire à d’innombrables petites associations qui contribuent à l’animation de nos campagnes ou qui œuvrent en faveur des plus fragiles. Désormais, je ne pourrai plus que leur prodiguer conseils et encouragements pour trouver des financements. En fait, vous allez faire de nous de véritables députés hors-sol.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et
sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 La perspective d’une suppression de la réserve parlementaire a donné lieu, ici et là, y compris sur ces bancs, à des appréciations et des commentaires que je juge infondés, souvent déplacés et parfois désobligeants : « pouvoir discrétionnaire du député », « opacité du dispositif » alors qu’il est très transparent, « clientélisme » – j’en passe. Ce sont autant de propos lapidaires qui laissent à penser que le choix des parlementaires serait uniquement guidé par un supposé bénéfice électoral, au demeurant très hypothétique.
M. Vincent Descoeur.
 Qui pourrait penser cela ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 C’est faire peu de cas, mes chers collègues, des motivations et du sens de l’intérêt général qui habite chacune et chacun d’entre nous sur ces bancs, sans aucune distinction. La seule question qui vaille à mes yeux est celle de l’utilité de ce dispositif pour les communes rurales, mais aussi – et c’est très important – pour les associations.
M. Vincent Descoeur.
Oui, la réserve parlementaire est utile. Elle a représenté près de 80 millions d’euros en 2016, dont 500 000 euros pour le seul département du Cantal. Elle est d’autant plus utile en ce moment où les associations, souvent d’utilité publique, voient leurs ressources diminuer en raison notamment de la réduction des concours des collectivités qui les soutenaient jusqu’alors.
À la lecture de la presse, j’ai cru comprendre, chers collègues de la majorité présidentielle, que votre position n’était pas unanime. Peut-être n’est-elle pas stabilisée. J’ai même compris que, lors d’une première consultation informelle, vous aviez été favorables au maintien de la réserve parlementaire.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à vous affranchir des consignes de vote que vous auriez pu recevoir, et à faire le choix du bon sens et de l’intérêt de celles et ceux qui vous ont fait confiance. Si vous ne deviez pas renoncer à votre projet, les grands perdants seront – ne vous y trompez pas – non pas les députés, mais les associations et les communes, en particulier dans les territoires les plus fragiles, à savoir les territoires ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Yannick Favennec Becot
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Roland Lescure.
M. le président.
 Le Groupe d’États contre la corruption – le GRECO –, organe anticorruption du Conseil de l’Europe, a épinglé la distribution discrétionnaire de fonds par les parlementaires dans un seul de ses quarante-sept États membres.
M. Roland Lescure.
 Ce n’est pas discrétionnaire !
M. Claude Goasguen.
 Est-ce la Russie, l’Azerbaïdjan ou la Grèce ? Non, mes chers collègues, c’est la France.
M. Roland Lescure.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La France est donc plus corrompue que l’Azerbaïdjan ?
M. Philippe Gosselin.
 Mes chers collègues, je suis député des Français de l’étranger d’Amérique du Nord. Je réside au Canada. Lors de ma campagne, j’ai rencontré nombre de nos concitoyens en Amérique du Nord, qui ne comprennent ni ne cautionnent cette réserve. J’ai également échangé avec des parlementaires étrangers, qui s’étonnent de cette exception bien française.
M. Roland Lescure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Dans une démocratie moderne, les parlementaires légifèrent et contrôlent ; ils ne dépensent pas. En deux mots, cette pratique est non seulement inconstitutionnelle 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est n’importe quoi !
M. Christian Jacob.
 Je serai donc fidèle à nos engagements de campagne et voterai sans aucun état d’âme sa suppression.
M. Roland Lescure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Bien sûr, cela a été dit, il existe de nombreuses associations à l’étranger, qui font rayonner la culture française ou apportent des services d’intérêt général à notre diaspora.
 Et les petites communes rurales ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Bien sûr, nombre de ces initiatives communautaires étaient en partie financées par la réserve parlementaire, faute d’autres mécanismes. Je pense notamment aux établissements du réseau Français langue maternelle, que les Français résidant à l’étranger connaissent bien – et il y en d’autres.
M. Roland Lescure.
Donc, bien sûr, il faudra repenser les moyens d’appuyer ces initiatives,…

Plusieurs députés du groupe LR.
 Tiens donc !
M. Philippe Gosselin.
 …en complément des interventions plus traditionnelles. Ce travail devra être fait dans le cadre de la loi de finances. Une fois ces moyens redéployés, il faudra que les parlementaires et les autres élus fassent leur travail.
M. Roland Lescure.
 Nous, nous faisons notre travail, mais on nous empêche de le faire !
M. Philippe Gosselin.
 Nous serons enfin de notre temps !
M. Roland Lescure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 À Washington, ce n’est pas la même chose que dans mon département !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
M. le président.
 Les deux projets de loi dont nous sommes saisis ont pour objectif, précisément, de contribuer à rétablir la confiance de nos concitoyens…
Mme Alexandra Louis.
 Elle n’est pas encore là !
M. Philippe Gosselin.
 …dans la vie politique, notamment à l’égard des élus, dont nous faisons partie.
Mme Alexandra Louis.
Les mesures concernant la réserve parlementaire sont tout à fait emblématiques de ces textes, puisque cette pratique est aujourd’hui, ne vous en déplaise, un véritable objet de suspicion.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Mettez à jour vos fiches techniques !
M. Philippe Gosselin.
 À l’évidence, ce mécanisme d’attribution utilisé de manière quasi discrétionnaire – c’est une réalité – ne répond plus aux exigences démocratiques formulées par nos concitoyens. Je crois qu’il faut aussi l’entendre.
Mme Alexandra Louis.
Je suis issue d’une circonscription dont la députée sortante a été condamnée pour des pratiques notamment clientélistes…
 Il s’agit d’une seule députée !
Mme Annie Genevard.
 Si c’est du pénal, c’est autre chose !
M. Philippe Gosselin.
 …qui, si elles n’étaient pas liées à la réserve parlementaire, jettent une certaine suspicion sur celle-ci. (
Mme Alexandra Louis.
 Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Si la réserve parlementaire a été utilisée par la plupart des parlementaires à des fins d’intérêt général, nous ne pouvons pas nier que des dérives clientélistes ont eu lieu. Tel est d’ailleurs l’objet des deux projets de loi que nous examinons cette semaine.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Merci, madame Louis.
M. le président.
 Un dernier mot : vous soulignez la nécessité d’être ancré sur le territoire, mais nous ne sommes pas des députés hors-sol.
Mme Alexandra Louis.

M. Claude Goasguen.
 Seulement, nous considérons que le rôle d’un député ne se limite pas à faire ponctuellement des chèques
Mme Alexandra Louis.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM – Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Tout au contraire, nous devons réfléchir au financement global et pérenne de ces associations, qui ne doivent pas attendre le bon vouloir des uns ou des autres.
 (Applaudissements
sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Bruno Questel.
M. le président.
 Mes chers collègues, comme je vous l’ai dit ce matin, maire pendant quinze ans d’une commune…
M. Bruno Questel.
 Il fallait le rester !
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur Pradié, vous interrompez systématiquement vos collègues, mais vous n’êtes capable de faire des phrases que de deux à quatre mots !
M. Bruno Questel.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Veuillez poursuivre, monsieur Questel.
M. le président.
 J’ai été, disais-je, maire pendant quinze ans d’une commune dont le budget – investissement et fonctionnement confondus – s’élevait à 5 millions d’euros. Au cours de ces quinze ans, j’ai reçu 12 000 euros de réserve parlementaire. Cette « manne » que vous décrivez n’est donc pas essentielle au maintien des budgets et des équilibres budgétaires, ce n’est pas vrai.
M. Bruno Questel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Mes chers collègues, notre pays connaît une crise de confiance sans précédent entre les élus que nous sommes et les citoyens.
 Vous en êtes l’acteur !
M. Aurélien Pradié.
 Ce n’est pas ça qui va changer les choses !
Mme Annie Genevard.
 Les électrices et les électeurs ont besoin de retrouver confiance. La suppression de la réserve parlementaire est un passage obligé pour rétablir la confiance des femmes et des hommes de notre territoire à l’égard des élus que nous sommes.
M. Bruno Questel.
Si vous m’y autorisez, je conclurai par une question à notre collègue Pierre-Henri Dumont : qu’avez-vous retenu, cher collègue, de votre passage comme collaborateur de M. Jean-Paul Delevoye ? Manifestement, rien !
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
M. le président.
 Je soutiens la suppression de la réserve parlementaire, mais j’aimerais insister, à l’instar de mon collègue Roland Lescure, sur la manière dont le Gouvernement envisage de contribuer au soutien indispensable aux associations et aux acteurs qui contribuent au rayonnement de la France à l’étranger.
Mme Samantha Cazebonne.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Avec cet article concernant la suppression de la réserve parlementaire, on touche vraiment le fond.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est clair !
Un député du groupe LR.
 J’aimerais connaître les personnes qui ont conseillé au Gouvernement de supprimer cette réserve et je les invite à me suivre une semaine sur le terrain, en milieu rural.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous aussi on vous invite chez nous ! Vous verrez ce que les gens pensent de la réserve !
M. Olivier Damaisin.
 Ces personnes verraient l’utilité de la réserve pour les petites communes situées en milieu rural, ainsi que pour nos associations. En effet, 5 000 ou 10 000 euros de réserve parlementaire pour une commune permettent tout simplement de réaliser des opérations d’investissement, particulièrement dans le contexte d’une baisse constante des dotations d’État.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Eh oui ! C’est cela la réalité !
M. Fabrice Brun.
 La réserve permet aussi à des associations de fonctionner et d’investir, notamment les associations d’aide à domicile, dont le budget est très fragile, et qui sont pourtant essentielles car, vous le savez, elles participent à l’aménagement du territoire. Cela a été dit : la réserve permet de soutenir des projets locaux qui ne pourraient pas voir le jour sans cette aide.
M. Jean-Pierre Vigier.
De plus, l’attribution de la réserve parlementaire est aujourd’hui totalement transparente. L’Assemblée nationale publie chaque année les enveloppes budgétaires allouées et nos médias locaux publient l’ensemble des informations à ce sujet.
 Exactement !
M. Fabrice Brun.
 Nos territoires ruraux seront une fois de plus sanctionnés, alors qu’ils manquent déjà de moyens pour se développer. Supprimer la réserve parlementaire est un coup dur pour notre économie locale et le dynamisme de nos territoires ruraux.
M. Jean-Pierre Vigier.
Madame la garde des sceaux, maintenez la réserve parlementaire, au moins pour les territoires ruraux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, depuis que le débat sur le sujet a commencé, il y a quelques semaines, voire quelques mois, deux mots reviennent en boucle dans votre bouche : celui d’« opacité » et celui de « discrétionnaire ».
M. Christophe Bouillon.
L’opacité, c’est la propriété qu’a un corps de s’opposer au passage de la lumière. S’agissant de la réserve parlementaire, elle est plus transparente depuis l’instauration en 2012 de la publication et de la procédure d’instruction. On entend beaucoup dire que les députés distribueraient de l’argent, mais une instruction est menée par les ministères, car il s’agit d’argent public. Il y a des règles qui régissent l’usage et l’emploi de la réserve parlementaire, qui sont les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes subventions publiques. Il existe un formulaire CERFA, aussi compliqué à remplir qu’une déclaration d’intérêts. Les règles sont très transparentes et très simples. Par ailleurs, a été introduit en 2012 un principe d’équité, grâce auquel tous les parlementaires, de l’opposition comme de la majorité, bénéficient de la réserve, laquelle est principalement destinée aux communes et aux associations.
Le second mot est : « discrétionnaire ». Sur ce point, le groupe Nouvelle Gauche vous propose une avancée. Certains d’entre nous ont mené des expériences consistant à mettre en place des jurys citoyens. Ils ont veillé à ce que le fléchage des fonds et l’utilisation de l’enveloppe soient décidés, non pas de façon discrétionnaire par un député, mais par les habitants, sollicités pour l’occasion.
Vous le savez, la réserve parlementaire n’est pas l’assurance vie des députés,…
 Cela se saurait, en effet !
M. Philippe Gosselin.
 …comme le prouve le large renouvellement de notre assemblée. C’est un avantage, non pas pour un député, mais pour des associations et des communes.
M. Christophe Bouillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur
quelques bancs des groupes LR et LC.)
 Personne ici ne s’oppose à ce que la réserve parlementaire soit modifiée. Ne la supprimez pas : réformez-la, et instaurez un budget participatif.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Gabriel Attal.
M. le président.
 J’ai été marqué, comme beaucoup, pendant la campagne législative, par la confusion qui peut exister dans l’esprit de beaucoup de nos électeurs sur le rôle et la nature du mandat de député. En réalité, ce n’est pas un mandat local ; nous sommes des élus nationaux.
M. Gabriel Attal.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Or la réserve parlementaire participe à cette confusion qui existe dans l’esprit de beaucoup, car nous ne sommes pas élus pour être des gestionnaires de fonds.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous sommes des responsables politiques et nous sommes élus pour apporter un soutien politique à des associations, à des communes, à tous les acteurs de nos territoires. Si on suit votre logique, il faudrait créer une autre réserve parlementaire pour soutenir financièrement ceux de nos concitoyens qui ont des difficultés financières et qui viennent nous en parler.
 (Mêmes mouvements.)
Nous ne sommes pas un guichet financier.
 Arrêtez de dire cela !
M. Aurélien Pradié.
 Certes, il est toujours difficile de se priver d’une partie de ses prérogatives, mais la noblesse des responsables politiques, c’est aussi d’accepter eux-mêmes de renoncer à des prérogatives injustifiées. C’est ce qui nous est demandé aujourd’hui.
M. Gabriel Attal.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’ajoute qu’il est faux de dire que nos communes et notre secteur associatif survivent grâce à la réserve parlementaire. Vous le savez, les montants sont sans rapport avec celui des aides publiques – nationales, locales ou européennes – dont bénéficient l’ensemble des acteurs locaux. Il est faux de dire que le secteur survit grâce à notre réserve parlementaire.
 Pour autant, il faut des réformes structurelles. Il faut soutenir nos collectivités et nos associations. Le Gouvernement s’est engagé à le faire. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ces articles.
 Enfin, je tiens à répondre à Mme Ménard, qui accusait tout à l’heure les députés du groupe La République en marche de ne rien comprendre à la politique et craignait qu’en supprimant la réserve parlementaire, nous coupions les députés du peuple. Madame, si vous avez besoin de distribuer de l’argent pour vous rapprocher du peuple, c’est que, vraiment, nous n’avons pas la même conception de la vie politique.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Arrêtez de dire cela !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme Lætitia Avia.
M. le président.
 Nous abordons l’un des éléments essentiels du lien de confiance que nous devons tisser avec les Français. Jusqu’à présent, nous étions parvenus à un certain consensus sur le fond des sujets, mais nous voyons que celui de la réserve parlementaire est plus sensible. Je peux le comprendre, car je ne doute pas que la grande majorité des députés de cet hémicycle utilise cette réserve à bon escient, et dans un souci d’utilité locale.
Mme Laetitia Avia.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 Mais on ne peut nier le spectre et la certaine réalité du clientélisme induit par ce mécanisme discrétionnaire. On nous donne des exemples louables, mais parle-t-on aussi de toutes les associations qui ne sont pas choisies par un député ?
Mme Laetitia Avia.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Cela nous amène à nous poser la question du rôle du député – c’est bien ce dont nous parlons aujourd’hui. Est-ce le rôle des parlementaires de pallier les carences de l’État dans l’attribution de dotations publiques ? Est-ce le rôle du député de distribuer de l’argent public ? Notre ancrage doit-il reposer sur une assise financière ? Telles sont les questions que nous devons nous poser. Pour ma part, je ne le pense pas.
Il est vrai que la réserve parlementaire constitue un coup de pouce aux collectivités, aux associations, aux projets, et il ne faut pas que ses bénéficiaires soient lésés. C’est pourquoi j’en appelle à ce que les sommes soient redéployées au maximum vers le tissu local associatif et à ce que le Gouvernement vienne rendre compte, peut-être chaque année, ici, devant les parlementaires, de l’utilisation de ces crédits, à travers un rapport annuel. Les parlementaires doivent avoir un véritable droit de suite. À vous entendre, j’en suis convaincue, ce sont bien les bénéficiaires qui nous importent le plus, et non notre propre capacité d’intervention.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 La suppression de la réserve parlementaire est vue par certains comme une avancée démocratique, qui permettrait de redonner confiance en la politique et les élus. Non seulement cette mesure va à l’encontre de cet objectif, mais c’est aussi un mauvais coup porté au Parlement et aux territoires ruraux.
M. Jérôme Nury.
C’est un mauvais coup porté au Parlement, car il est pour le moins ahurissant de voir aujourd’hui notre assemblée se faire hara-kiri et supprimer une mesure pour laquelle nos aînés s’étaient battus au début de la V

 Tout à fait !
M. Claude Goasguen.
 Il serait tout aussi ahurissant, voire schizophrénique, de supprimer une mesure que nous abondons nous-mêmes chaque année en loi de finances, en autorisant les dépenses, et ce de manière tout à fait légale – monsieur Lescure et madame Forteza, c’est conforme à l’article 34 de la Constitution. Si nous ne voulions vraiment plus de la réserve parlementaire, il suffisait que le Parlement n’abonde pas cette ligne lors de la loi de finances. Pour cela, nous n’avions pas besoin d’un projet de loi organique. Clairement, le Parlement est de plus en plus sous la coupe de l’exécutif.
M. Jérôme Nury.
De plus, cette suppression est un mauvais coup porté tout particulièrement aux territoires ruraux, pour lesquels bénéficier d’une aide de l’État pour des projets, modestes à l’échelle nationale, mais importants au niveau local, est essentiel.
 C’est sûr !
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est souvent le seul moyen pour nos petites communes, fortement affectées dans le passé – elles le seront également à l’avenir – par la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et qui souffriront également de la suppression de la taxe d’habitation, d’obtenir un cofinancement pour, par exemple, réhabiliter du patrimoine – églises, chapelles –, installer des jeux pour enfants, ou encore sécuriser les abords d’une mairie.
M. Jérôme Nury.
Bref, supprimer cette réserve parlementaire de 130 000 euros par député n’est pas un gros handicap pour des territoires urbains, pour lesquels cette somme peut paraître infime. Mais, dans nos campagnes, pendant une législature, dans un département de 290 000 habitants comme l’Orne, représenté par cinq parlementaires, ce sont près de 3 millions d’euros qui seront retirés, non pas aux députés et aux sénateurs, mais aux petites communes, pour engager des projets de développement. Cette suppression est donc démagogique, anti-parlementaire et ruralophobe, et elle décrédibilise totalement l’ensemble de cette loi organique, ce que je regrette.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je voudrais m’adresser à Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le secrétaire d’État, regrettez-vous d’avoir attribué 1 700 euros à la commune d’Uvernet-Fours pour l’isolation phonique de la halte-garderie de Pra Loup ? Regrettez-vous d’avoir attribué 1 990 euros à la commune de Simiane-la-Rotonde pour le réaménagement et la mise aux normes de l’aire de jeux situés au Faubourg ?
M. Guillaume Larrivé.
 (« Excellent ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Je pense que vous ne le regrettez pas, et vous avez raison car, lorsque vous étiez député socialiste des Alpes-de-Haute-Provence et que vous votiez toutes les lois proposées par les différents gouvernements de M. Hollande, vous étiez probablement un député ancré, comme nous, dans votre territoire d’élection.
 Très bien !
M. David Habib et M. Sébastien Jumel.
 Vous utilisiez ce dispositif, car il est à la fois utile, efficace et légitime : utile, parce que, nous le savons, il nous permet d’aider des villages, des associations, et nous faisons ainsi œuvre utile dans nos territoires ; légitime, car, même si nous sommes des députés de la nation, nous sommes aussi ancrés dans des réalités locales. Enfin, ce dispositif est totalement transparent, puisque, comme je viens d’en faire la démonstration, en trois clics sur internet, tout le monde peut savoir en détail quels projets ont été financés par chaque député, pour quel montant, dans quel territoire et selon quel calendrier.
M. Guillaume Larrivé.
Bref, comme le disent les Anglais, « 
 much ado about nothing 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 « J’ai toujours été contre la réserve parlementaire, c’est un principe archaïque qui place l’élu local en situation de redevoir quelque chose. […] C’est un outil électoraliste, inéquitable et coûteux. » Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux du président de l’Association nationale des maires ruraux de France.
M. Marc Fesneau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe
MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 (« Il est membre du MODEM ! » sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Laissons Marc Fesneau s’exprimer tranquillement !
M. le président.
 Ne vous énervez pas, il peut appartenir au MODEM et avoir du talent !
M. Marc Fesneau.
 C’est rare !
M. Sébastien Jumel.
 Ensuite, je trouve que l’exemple de M. Larrivé est très éclairant. Croyez-vous sincèrement qu’attribuer 1 900 euros à un projet de rénovation thermique qui peut coûter 50 000 ou 80 000 euros…
M. Marc Fesneau.
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Laissez-moi finir ! Croyez-vous sincèrement que cela orientera la décision d’un conseil municipal, fût-il rural ? Vous plaisantez, j’espère !
M. Marc Fesneau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Laissez-moi m’exprimer !
J’ajoute que ce fonds nous inspire collectivement – et je ne fais de procès d’intentions à personne – un sentiment désagréable pour deux raisons.
Premièrement, les conseillers municipaux, à l’approche des élections, demandent à leur député de leur attribuer une partie de la réserve parlementaire – pour l’avoir vécu, je peux dire que c’est désagréable.
 Cela arrive tous les ans !
M. Christian Jacob.
 Deuxièmement, les parlementaires écrivent aux maires pour leur annoncer qu’ils ont obtenu, qu’ils ont réussi à arracher pour eux une subvention de 1 900 ou 3 500 euros.
M. Marc Fesneau.
 Cela compense en partie ce que l’État ne donne pas !
M. Alain Bruneel.
 J’ajoute que l’intervention de M. Dassault mercredi dernier lors des questions au Gouvernement, c’était un peu : « Si la ruralité m’était contée ». C’était Alice au pays des merveilles – en l’occurrence, dans la ruralité.
M. Marc Fesneau.
 Quel mépris !
Mme Annie Genevard.
 Je tiens tout de même à rappeler les chiffres : la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – s’élève à 1 milliard d’euros, contre 130 000 euros en moyenne par député pour la réserve parlementaire. La DGF, c’est 30 milliards d’euros. Si vous croyez qu’avec la réserve parlementaire, on va sauver la ruralité, je pense que vous vous trompez.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 J’ai bien compris, depuis le début de nos débats sur les deux textes dont nous sommes saisis cette semaine, que la volonté de la majorité est de supprimer purement et simplement la réserve parlementaire, à laquelle vous reprochez un manque de transparence et que vous qualifiez de clientéliste. Je m’oppose complètement à cette interprétation.
M. Gilles Lurton.
Pour avoir bénéficié de la réserve parlementaire au cours des cinq dernières années, j’ai pu mesurer à quel point, dans un contexte de baisse draconienne des dotations d’État aux collectivités locales, les subventions que j’ai pu accorder ont permis aux communes, notamment aux plus petites, de réaliser des investissements qu’elles n’auraient pas pu faire sans cette aide. Ces apports financiers ont souvent été le déclic qui leur a permis de boucler leur plan de financement et de décrocher les emprunts dont elles avaient besoin.
De ces apports financiers, j’ai fait le choix sans aucun parti pris politique, en toute transparence, comme je m’y étais engagé dès le début de mon mandat, avec une communication très large grâce à l’appui des organes de presse locaux. Cette réserve m’a aussi permis d’aider les associations qui, sans cet apport, et toujours dans un contexte de diminution des subventions aux collectivités locales, n’auraient sans doute pas pu poursuivre leurs activités. Pourtant, je suis convaincu que les collectivités locales n’exerceraient pas aussi bien les missions accomplies par ces associations, qu’elles soient caritatives, culturelles ou sportives, et en tout cas, pas à des coûts aussi faibles liés à l’apport des bénévoles, auxquels je veux rendre hommage.
Oui, madame la garde des sceaux, les parlementaires ont besoin de rester ancrés aux territoires dans lesquels ils ont été élus. Oui, madame la garde des sceaux, la réserve parlementaire y contribue et je ne vois pas en quoi les préfets et les sous-préfets auraient plus d’objectivité que nous qui suivons, au quotidien, les élus locaux et les habitants de nos territoires.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
En revanche, ce que je comprends parfaitement, madame la garde des sceaux, c’est que la volonté du Gouvernement est d’affaiblir le rôle des parlementaires, notamment tout ce qu’ils peuvent apporter au fonctionnement de notre démocratie.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LR et LC.)

M. Yannick Favennec Becot
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président.
 Les deux textes que nous examinons depuis le début de la semaine poursuivent des objectifs louables : supprimer les abus, moraliser la vie publique, éliminer les soupçons, en un mot, rétablir la confiance des Français dans notre système politique.
M. Charles de la Verpillière.
J’ignore si ces objectifs seront atteints et, pour tout vous dire, j’ai quelques doutes. En revanche, il y a une chose dont je suis sûr, mes chers collègues, c’est que le Parlement et les parlementaires sortiront affaiblis de cette réforme. Et c’est sans doute le but inavoué mais véritable poursuivi par le Président de la République et par le Gouvernement.
J’en veux pour preuve que le Gouvernement et sa majorité complice ont systématiquement refusé d’appliquer au Président de la République, aux ministres et aux hauts fonctionnaires les contraintes imposées à nous, parlementaires.
 C’est vrai !
M. Jean Lassalle.
 Les parlementaires ont en effet été systématiquement privés de tous leurs moyens d’action dans leurs territoires : je vise non seulement, bien sûr, la suppression de la réserve parlementaire dont nous débattons en ce moment, mais aussi le fait que vous ayez refusé, contre toute évidence et toute nécessité, de laisser les parlementaires participer aux commissions qui fixent les conditions d’attribution des subventions de l’État.
M. Charles de la Verpillière.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Laissez-moi conclure en paraphrasant ce que Charles Péguy disait du kantisme : les parlementaires auront peut-être les mains pures, mais ils n’auront plus de mains.
M. Charles de la Verpillière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Durant la campagne électorale, je m’étais engagé à être présent lors de l’examen du projet de loi sur la moralisation de la vie publique. Je suis là depuis lundi dernier, comme d’autres, et je serai là jusqu’à demain matin s’il le faut.
M. Martial Saddier.
 Nous aussi !
M. Alain Bruneel.
 Je m’étais engagé aussi à soutenir des avancées nous concernant, ce que j’ai fait depuis lundi et ce que je ferai probablement à ma manière lors du vote final.
M. Martial Saddier.
Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues de la majorité, vous avez souvent rejeté des amendements en affirmant qu’ils ne concernaient pas le texte. Ma question est simple : en 2016, 13 millions de Français étaient bénévoles d’associations culturelles et sportives.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes LR et LC.)
Si je partage et soutiens nos travaux depuis lundi, s’agissant de la réserve parlementaire, chers collègues de la majorité, je vous en supplie, ne faites pas payer nos défauts et les enjeux de la classe politique française aux 13 millions de bénévoles de notre pays !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR et
sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Mes premiers propos s’adresseront à vous, madame la garde des sceaux : vous justifiez la suppression de la réserve parlementaire par le fait que « la Constitution ne prévoit pas que les parlementaires puissent disposer d’une dotation budgétaire ». Dieu merci, tout n’est pas régi par la Constitution ! Je vous rappelle que c’est le budget, qui a valeur de loi, qui prévoit cette réserve.
M. Éric Diard.
Vos propos suivants me semblent encore plus graves. Je vous cite toujours : « De ce point de vue-là, nous réintégrons, en supprimant la réserve parlementaire, la pureté du rôle parlementaire ». Qu’est-ce que cela veut dire ? C’est de l’antiparlementarisme ! Serions-nous donc impurs ? J’aimerais que vous vous expliquiez sur ces propos qui me paraissent graves.
Enfin, mes chers collègues de la majorité, laissez-moi vous dire sans acrimonie que vous faites une erreur de jeunesse. Je suis indulgent, et moi-même j’en ai fait beaucoup. C’est pourquoi mes reproches vont à ceux qui ont de l’expérience et qui vous la font commettre. Vous sciez la branche sur laquelle vous êtes assis. Comme l’a rappelé Martial Saddier, 13 millions de bénévoles sont concernés. Les associations, dont je veux être l’avocat, ont besoin des parlementaires.
Ne voyez pas du clientélisme partout. Tout d’abord, la probité se juge non pas à l’aune du mandat mais dans la durée. Ensuite, tout est clientélisme. N’écrivez pas aux ministres : clientélisme ! Ne faites aucune intervention en faveur d’untel ou untel : clientélisme !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’ai entendu beaucoup d’inexactitudes, voire de bêtises, sur les bancs de l’hémicycle aujourd’hui à propos de la réserve parlementaire. Je tiens à rétablir quelques vérités, qui sont d’ailleurs reconnues par la Cour des comptes dans un référé qu’elle a adressé au mois de février 2015 à M. Carrez.
Mme Christine Pires Beaune.
Ce que vous appelez la réserve parlementaire, ce sont en fait des subventions pour travaux d’intérêt local.
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
 La Cour des comptes rappelle que ces crédits sont ouverts dans la loi de finances et sont mis à la disposition non pas des parlementaires mais du ministre de l’intérieur.
Mme Christine Pires Beaune.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Les parlementaires proposent au ministre. En outre, la décision ministérielle d’affecter les crédits pour un projet n’enlève pas au préfet, de droit ordonnateur secondaire, la responsabilité de s’assurer de la régularité de la subvention.
Mme Christine Pires Beaune.
Toujours selon la Cour des comptes, les subventions attribuées au titre des travaux d’intérêt général, depuis la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, font l’objet d’une publication – cela a été rappelé –, ce qui constitue un indéniable progrès – tels sont les termes de la Cour des comptes. Mais tel n’est pas le cas des aides attribuées au titre de la réserve ministérielle – c’est toujours la Cour des comptes qui le dit. Ces subventions doivent respecter les dispositions du décret de 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement.
J’espère que vous aurez compris, mes chers collègues, que si dérapages il y a eu – il y en a eu –, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Si vous supprimez les 90 millions d’euros versés par l’Assemblée nationale et les 55 millions d’euros versés par le Sénat, sans sanctuariser ces fonds dans une enveloppe spécifique dédiée à aider les collectivités qui en ont le plus besoin et aux associations d’utilité publique, vous vous en mordrez les doigts.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Les associations commencent déjà à nous envoyer des messages par dizaines pour nous alerter sur la suppression de la réserve parlementaire.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR, LC et LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 C’est clair !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 La réserve parlementaire va peut-être finir par nous mettre tous d’accord : en votant en commission sa suppression, nous avons en fait voté pour la suppression de l’arbitraire qui l’accompagnait. Sans généraliser, il y a eu, à l’évidence, des abus – pas de votre part – et des attributions de fonds posent encore question. Il suffit de regarder le tableau récapitulatif des années passées. La suppression de la réserve est incontestablement souhaitable et attendue par nos concitoyens.
Mme Sandrine Mörch.
Toutefois, notre majorité n’oublie pas non plus que les fonds alloués par son intermédiaire servent chaque année très concrètement les projets de très nombreuses associations et collectivités – nous l’avons déjà souligné. En 2016, les députés ont versé 40 millions aux collectivités territoriales, 7 millions pour la jeunesse et la vie associative, 6 millions pour la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture, 5 millions pour le sport et 2 millions pour la vie outre-mer.
La vie associative et locale est le socle de notre société. C’est notre outil principal de cohésion sociale. Je me réjouis que nous soyons unanimes sur cette question – ce n’est pas si fréquent – et que nous respections autant le travail des bénévoles.
C’est pourquoi j’appelle à voter pour l’amendement qui demande au Gouvernement un rapport sur le suivi de ces fonds, qui devront être fléchés vers les collectivités et associations. Il est impératif que nous sachions en toute transparence comment ces fonds seront désormais employés. Je ne doute pas qu’ils iront soutenir les projets des collectivités et des associations. Nous y travaillerons tous collectivement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, car nous avons vu ce matin, avec la dotation d’équipement pour les territoires ruraux, qu’il faut viser le meilleur véhicule pour atteindre nos objectifs. Ce rapport annuel permettra en tout cas de vérifier si, oui ou non, nous les avons atteints.
Madame la garde des sceaux, vous avez réaffirmé devant nous et publiquement à plusieurs reprises que le fléchage de ces fonds vers les collectivités et les associations est une préoccupation réelle du Gouvernement. Je voterai donc sans hésitation pour le maintien du texte de la commission, qui supprime la réserve, et pour le rapport nous permettant de contrôler le devenir de ces fonds.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, je tiens à revenir sur l’adjectif « discrétionnaire », que vous avez employé à plusieurs reprises. Qu’est-ce qu’une autorité discrétionnaire ? C’est une autorité qui n’a pas de limites,…
Mme Annie Genevard.
 Ce n’est absolument pas la définition !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 …ce qui ne correspond pas du tout à la façon dont est gérée la réserve parlementaire. Mme Pires Beaune vient d’en faire la démonstration éclairante…
Mme Annie Genevard.
 Éblouissante !
M. David Habib.
 …et d’une très grande précision. Je vous invite à la relire attentivement. Vous verrez que ces fonds sont parfaitement bordés, l’enveloppe est la même pour chaque parlementaire et les crédits budgétaires sont instruits par le ministère de l’intérieur. Il n’y a rien de discrétionnaire.
Mme Annie Genevard.
« Discrétionnaire » signifie aussi un pouvoir libre de porter une appréciation sur la pertinence de la dépense. C’est très bien ! Pourquoi voulez-vous vous priver de cette liberté ? Pourquoi pensez-vous qu’il soit préférable de la déléguer à une autorité administrative ?
 Bien sûr !
M. Meyer Habib.
 C’est votre responsabilité, c’est l’honneur du parlementaire.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Le hasard fait que j’ai reçu pas plus tard qu’hier un message de la commune de Sainte-Anne, dans ma circonscription, à laquelle j’ai donné la somme de 10 000 euros pour la rénovation de son église.

M. Alexis Corbière.
 Voici ce que m’écrit la présidente de l’association : « Les années ont passé depuis notre premier appel à l’aide. Malgré des débuts difficiles, notre petite église a bien changé. Alors qu’elle était sur le point de s’écrouler, la voici consolidée, rafraîchie, redressée. Elle a bénéficié d’une véritable cure de jouvence. La réserve parlementaire y a contribué. »
Mme Annie Genevard.
 C’est débile !
M. Sylvain Maillard.
 Merci, madame Genevard.
M. le président.
La parole est à M. David Habib.
 Je vous avoue que je suis surpris par certains des arguments que j’ai entendus dans la bouche des députés de La République en marche. D’aucuns ont évoqué de l’argent mis de côté, oubliant la procédure à laquelle ces dotations sont soumises et que Christophe Bouillon et Christine Pires Beaune ont eu raison de rappeler. Elle est d’ailleurs assez lourde.
M. David Habib.
On a parlé d’opacité : beaucoup ont répondu sur le caractère public de la réserve. J’ai la chance que, dans mon département, paraissent trois quotidiens locaux. Les dotations au titre de la réserve parlementaire y sont publiées chaque année : tous les élus parcourent ces lignes avec intérêt pour savoir comment les parlementaires répartissent ces sommes.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 J’ai aussi entendu parler de clientélisme. Notre collègue des Bouches-du-Rhône a rappelé qu’il y avait eu un problème. Effectivement, il y en a eu un. Mais, lors de la précédente législature, nous n’en avons pas connu un seul quant à l’utilisation de cette somme par les 577 députés qui siégeaient dans notre assemblée.
M. David Habib.
 Tout à fait ! Pas un seul !
M. Thierry Benoit.
 À l’unanimité, sans passer par la loi, nous avons réformé le système pour qu’il soit équitable et qu’il permette une juste répartition des fonds sur le territoire.
M. David Habib.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Si vous relevez un cas de dopage, supprimerez-vous les Jeux olympiques ?
M. David Habib.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mon cher Christophe, j’ai envie de faire comme Guillaume Larrivé tout à l’heure, en évoquant pour ma part l’école de Limans. Y a-t-il du clientélisme dans l’attitude du député qui, en 2015, a versé 10 000 euros à la commune de Limans pour permettre l’accessibilité de cette école ? Je vous pose la question, monsieur le secrétaire d’État, mais en voyant votre sourire et en connaissant l’attention que vous portez à ces sujets, je sais bien qu’il n’en est rien et que la subvention correspondait à un besoin réel : même si elle n’a pas permis de régler entièrement le problème, la réserve a représenté une contribution financière qui, s’ajoutant aux autres, a permis de le régler.
J’ai été candidat…
 Merci, monsieur Habib.
M. le président.
 J’interviendrai de nouveau tout à l’heure, monsieur le président.
M. David Habib.
 Avec plaisir, mon cher collègue.
M. le président.
Je me réjouis que la représentation nationale ait une connaissance précise du territoire de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
 (Sourires.)
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
 C’est normal ! Il est venu pour cela !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Pour ma part, je ne parlerai pas de la réserve parlementaire de Christophe Castaner, mais je réagirai au débat que nous avons depuis près d’une heure.
M. Olivier Faure.
Au fond, trois positions différentes se distinguent dans notre hémicycle. Une première position, défendue avec talent, consiste à demander le maintien de la réserve telle qu’elle existe. Une deuxième position, défendue par le groupe La République en marche, consiste à plaider pour la suppression de la réserve et son remplacement par un rapport. Une troisième position, que le groupe Nouvelle Gauche défend modestement mais en essayant de vous convaincre, consiste non à supprimer cette réserve mais à la faire évoluer.
Que reproche-t-on à la réserve parlementaire ? On lui reprochait son opacité : elle est désormais publique et transparente. On lui reprochait d’être inégalitaire : elle est désormais égalitaire. On lui reproche d’être discrétionnaire : nous proposons de relever le défi en la rendant participative.
À vous tous qui parlez de clientélisme, je veux poser une question. Le cas des Bouches-du-Rhône a été évoqué à plusieurs reprises ; or l’élue mise en cause a fait du clientélisme en utilisant non pas sa réserve, mais son mandat de conseillère régionale. Voulez-vous désormais interdire aux maires, aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux de distribuer des subventions ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LC.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Le clientélisme est le fait, non de distribuer une subvention, mais d’utiliser cette dernière pour bénéficier de retours.
M. Olivier Faure.

M. Philippe Vigier.
 Cela est valable pour n’importe quel élu de la République. Or le seul élu qui ne distribuera plus de subventions sera le député. Là aussi, cherchez l’erreur !
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
 Très bien !
M. David Habib.
 Voyez l’amalgame produit par votre raisonnement !
M. Olivier Faure.
Évidemment, la réserve ne règle pas tous les problèmes ; elle n’est pas l’alpha et l’oméga de la vie des communes et des associations. Mais je veux vous citer quelques noms de communes : Hayange, Beaucaire, Hénin-Beaumont, Mantes-la-Ville. Ces quatre communes ont connu des changements de gouvernance. Les associations y ont subi de terribles outrages.
 Merci de conclure, monsieur le président Faure.
M. le président.
 La Ligue de l’enseignement, le Secours populaire et d’autres associations ont été privés de toute subvention. Il a alors fallu que les députés prennent le relais.
M. Olivier Faure.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Vous l’avez compris : ces communes sont gérées par le Front national. Cela montre que, parfois, même les maires ne font pas le travail qu’ils devraient faire. C’est alors à nous de nous en charger.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Paradoxalement, vous faites de la suppression de la réserve parlementaire une mesure phare du projet de loi organique alors qu’au cours de nos débats, vous reconnaissez que ces fonds ont été utilisés à bon escient, malgré quelques mauvais exemples. Aussi, je ne vous rejoins pas : la solution que vous proposez ne permet pas de répondre à votre objectif.
Mme Maina Sage.
Pour justifier cette mesure, vous avez pointé le risque de dérapage. Nous aurions préféré que vous proposiez une solution pour améliorer le dispositif, dans la mesure où vous reconnaissez vous-mêmes que la réserve a pu être utile, ce que nous avons d’ailleurs prouvé. La réserve parlementaire est transparente et loin d’être discrétionnaire.
Par ailleurs, je souhaite répondre à certains arguments qui nous ont été opposés en commission. On a dit que, d’un point de vue constitutionnel, notre rôle de député ne consistait pas à accorder des subventions. Or il est bien restrictif de limiter notre mandat au sympathique article 24 de la Constitution.
Lorsqu’en 2013 la réserve parlementaire a fait l’objet d’un amendement de précision consistant à ajouter un 9° à l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances, le Conseil constitutionnel a rendu une décision soulignant que cette pratique ne contrevenait pas à l’article 40 de la Constitution – loin de là ! J’ai évoqué ce point, madame la garde des sceaux, lors des explications de vote sur la motion de renvoi en commission du projet de loi organique.
Cette décision du Conseil constitutionnel nous conforte dans l’idée que l’attribution des fonds de la réserve parlementaire fait partie de nos missions. Certes, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi sur le fond, sur le rôle du parlementaire, mais sur l’inscription de cette disposition dans une loi de finances. Néanmoins, il aurait pu se saisir de cette question, ce qu’il n’a pas fait. Indirectement, on peut donc considérer que la réserve parlementaire ne pose pas de problème de constitutionnalité – en tout cas, c’est comme cela que nous l’entendons. Il est regrettable que l’on puisse se restreindre à cet argument.
 Merci de conclure, madame Sage.
M. le président.
 Bien évidemment, j’approuve la piste évoquée précédemment : il conviendrait de faire évoluer positivement la réserve parlementaire en tirant les leçons de notre expérience.
Mme Maina Sage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Il est important de démystifier une bonne fois pour toutes la réserve parlementaire.
M. Fabrice Brun.

M. Philippe Vigier.
 En effet, le doute et la suspicion semblent être entretenus à dessein.
M. Fabrice Brun.
Tout d’abord, la réserve parlementaire ne constitue pas un avantage pour les députés et les sénateurs : elle représente un bénéfice pour les territoires.
 Absolument !
M. Maxime Minot.
 Elle fait l’objet d’instructions et de procédures officielles, tant au sein des assemblées parlementaires qu’au niveau de l’État. J’aimerais vous entendre dire, madame la garde des sceaux, que la réserve parlementaire correspond à une application normale des principes budgétaires.
M. Fabrice Brun.
 Bien sûr !
M. Maxime Minot.
 Publiée sur le site internet de l’Assemblée nationale, elle répond également à des règles d’équité et de transparence, comme cela a été souligné.
M. Fabrice Brun.
En réalité, vous vous attaquez à l’ancrage local du député. La réserve parlementaire permet le plus souvent de faire jouer un effet de levier en faveur, par exemple, d’une association sportive qui souhaite développer le handisport ou d’une commune de montagne renouvelant son matériel de déneigement ou rénovant son école.
 Absolument !
M. Maxime Minot.
 Si vous supprimez la réserve parlementaire, ce sont une fois de plus les petits qui vont trinquer :…
M. Fabrice Brun.
 C’est vrai !
M. Jean Lassalle.
 …les communes et les élus locaux, les associations et leurs bénévoles, particulièrement en zone rurale et dans nos quartiers. Vous en porterez la lourde responsabilité, mes chers collègues, à moins que la sagesse et la clairvoyance ne vous incitent à adopter les amendements de raison que nous vous proposons pour améliorer le dispositif. En effet, nous ne nous contentons pas de demander le maintien de la réserve : nous souhaitons l’améliorer.
M. Fabrice Brun.
Avec l’article 9, ne laissons pas le pouvoir exécutif empiéter sur le pouvoir législatif. Chers collègues marcheurs, sortez du rang ! Vous vous en trouverez grandis.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 La réserve parlementaire n’est pas l’alpha et l’oméga du travail du député sur le terrain. Si elle disparaît, nous existerons encore.
Mme Cécile Untermaier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Nous admettons le soupçon de clientélisme, que nous avons un peu subi. Nous avons bien compris que certains élus nous invitaient pour nous parler d’un dossier pour lequel ils auraient bien aimé bénéficier de la réserve parlementaire. Nous avons un devoir de vérité vis-à-vis de nos concitoyens et de la représentation nationale. Mais comme l’a très bien dit le président de notre groupe, Olivier Faure, ce soupçon de clientélisme se porte sur tous les élus – les conseillers départementaux, les conseillers régionaux – ainsi que sur l’État. Les députés que nous sommes doivent en prendre leur part.
C’est pourquoi nous vous proposons que l’utilisation de la réserve parlementaire, que vous voulez voir rejoindre le budget de l’État et que nous risquons de ne pas revoir – c’est notre principal souci –, fasse l’objet d’une décision collégiale ou, mieux, participative. Je peux vous en parler car j’ai moi-même mené cette expérimentation : je ne disais plus « je vous ai accordé cette aide » mais « le jury citoyen a décidé de vous octroyer cette aide ».
 Un jury citoyen ? C’est là que l’on voit la différence entre la gauche et la droite !
M. Christian Jacob.
 Vous pouvez le dire, monsieur Jacob !
M. Dominique Potier.
 Cela change beaucoup de choses dans la relation avec le député.
Mme Cécile Untermaier.
La différence se situe non pas entre la droite et la gauche, mais entre deux visions du député. Voulons-nous un député législateur, contrôleur et centralisé à Paris ou un député qui, tout en étant législateur, puise sa richesse dans le travail sur le terrain ? Si nous ne sommes que législateurs et contrôleurs, nous serons doublés par la haute administration. En revanche, si nous gardons notre spécificité, si nous légiférons en tenant compte du terrain, en rendant compte sur le terrain,…
 Merci de conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 …alors nous resterons les députés du XXI
Mme Cécile Untermaier.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 J’espère que ce débat sur l’utilisation et la pratique de la réserve parlementaire aura permis d’éclairer tout le monde. Comme Christine Pires Beaune l’a très bien expliqué, la Cour des comptes a rendu un jugement sans appel sur l’utilisation de cette réserve : puisqu’elle a donné son quitus, nous pouvons donner le nôtre, même si j’admets qu’il y a eu quelques dévoiements que nous connaissons – je pense à un député qui ne siège plus parmi nous, qui a été condamné sous la précédente législature parce qu’il avait fait un mauvais usage de la réserve.
M. Philippe Vigier.
Mais puisque vous parlez de transparence, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que cette transparence soit totale et que, pour toutes les réserves ministérielles – il n’y a pas que la réserve du ministère de l’intérieur, mes chers collègues, il y en a d’autres –, les subventions attribuées soient publiées chaque année, par exemple dans le domaine du sport ou dans celui de la culture.
Parlons aussi des régions. M. Castaner connaît très bien la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Allons-nous, oui ou non, interdire aux régions, aux départements, aux agglomérations et aux communes de distribuer des subventions aux associations ?
De même, ne croyez-vous pas que les subventions attribuées dans le monde économique sont arbitraires ? J’entendais le président de la commission des affaires économiques tout à l’heure : j’aimerais bien qu’il puisse nous éclairer sur ce sujet, et j’espère qu’il aura la même exigence dans son secteur.
L’enveloppe de 150 millions d’euros peut paraître faible, dans un contexte où les dotations ont baissé et vont encore baisser, où la taxe d’habitation sera partiellement supprimée – nous verrons quelles seront les compensations – et où les financements croisés ont diminué. À ce propos, Marc Fesneau a très bien parlé du président de l’Association des maires ruraux de l’Indre, Vanik Berberian, que je connais bien. C’est un garçon formidable, un expert pour trouver tous les financements croisés venant de l’Europe, du département, de la région – de partout – afin de faire éclore ses projets.
 (Sourires.)
J’ai trois choses à vous demander, madame la garde des sceaux. Êtes-vous prête à vous engager devant la représentation nationale à ce que ces 150 millions d’euros soient sanctuarisés et qu’ils ne disparaissent pas dans le budget de l’État ? Êtes-vous prête à vous engager à trouver un dispositif en faveur des associations, qui sont des vecteurs de la cohésion sociale, comme cela a été très bien expliqué tout à l’heure ?
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Merci de conclure, monsieur Vigier.
M. le président.
 Il faut faire quelque chose ! Enfin, êtes-vous prête à vous engager à rendre les réserves ministérielles transparentes ?
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Je n’ai fait que de piètres études. En conséquence, il m’est difficile d’aligner plus de quatre mots.
M. Aurélien Pradié.
 C’est déjà pas mal !
Un député du groupe LR.
 (Sourires.)
 Il y a quelques années, madame la garde des sceaux, j’étais dans un amphithéâtre toulousain. Vous enseigniez le droit, et moi je tentais de l’apprendre. Au terme de ces piètres études, à 21 ans, j’ai fait un choix différent : je me suis engagé pour mon territoire. J’ai pris ma mobylette et je me suis porté candidat au conseil général. À 21 ans, je suis donc devenu conseiller général. Quelques années après, j’ai voulu poursuivre cet engagement : je suis devenu maire, président d’intercommunalité puis conseiller régional. Aujourd’hui, comme beaucoup d’entre nous, j’ai eu l’honneur d’entrer à l’Assemblée nationale.
M. Aurélien Pradié.
 Quel beau parcours !
M. Thierry Benoit.

Mme Nadia Hai.
 Mes chers collègues, je mesure à quel point ce parcours suscite chez vous un mépris terrible.
M. Aurélien Pradié.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Si vous avez du mépris, moi j’ai de la colère. Je ne vous demande pas d’être fiers ni honorés de mon parcours. Je vous demande simplement de le respecter.
M. Aurélien Pradié.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 L’école qui fut la mienne, c’est l’école des territoires, c’est l’école de la République.
M. Aurélien Pradié.
 L’école du terrain !
M. Thierry Benoit.
 Tout ce que j’ai appris – mes convictions, mes valeurs, le respect de nos concitoyens –, je l’ai appris dans le cadre de ces mandats qui, pour beaucoup d’entre vous, ne suscitent aujourd’hui que le mépris.
M. Aurélien Pradié.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
 Cela n’a aucun sens !
M. Bastien Lachaud.
 Cette école des territoires, si demain nous la coupons de l’Assemblée nationale, elle nous manquera.
M. Aurélien Pradié.
À 31 ans, je ne tolère pas que vous considériez que vous appartenez au nouveau monde et que je serais une momie. Je n’ai que faire de la réserve parlementaire, parce que je n’en ai pas connu l’usage, mais je sais que nous en avons besoin car, si vous coupez ce lien vous couperez tout et laisserez à d’autres – aux préfets et sous-préfets – le soin de représenter les territoires et la nation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Entendons-nous : si nous supprimons la réserve parlementaire, j’espère que nous supprimerons aussi tout à l’heure la réserve ministérielle, sans quoi il y aura un vrai problème.
M. Éric Coquerel.
 Les réserves ministérielles !
M. Christian Jacob.
 Les réserves ministérielles, en effet.
M. Éric Coquerel.
En deuxième lieu, ne nous faisons pas non plus d’illusions : la suppression de la réserve parlementaire ne changera pas grand-chose à la confiance de nos concitoyens dans la vie politique et dans la vie publique.
À l’inverse, on ne peut pas non plus laisser dire que, comme je l’ai entendu, le maintien de la réserve parlementaire susciterait une plus grande confiance de la part de nos concitoyens. Si nous voulons que nos concitoyens aient davantage confiance dans le Parlement et les députés, il faut changer de République
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
D’autre part, j’ai entendu dire tout à l’heure des choses extraordinaires. Il est bien évident que le rôle premier d’un député est d’abord législatif et, pour ma part, mon territoire est avant tout national. Si je veux changer la vie de nos concitoyens, c’est en faisant des lois sur le logement, le chômage et l’emploi. C’est d’abord comme cela que nous allons le faire et cela n’a rien à voir avec une quelconque centralisation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Soyons clairs : la réserve parlementaire, c’est trop peu pour atténuer les effets dévastateurs, notamment sur les collectivités territoriales et les associations, des politiques d’austérité menées depuis Sarkozy par tous les présidents de la République.
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 C’est pourtant suffisant, dans un marais d’austérité, pour permettre des politiques que l’on n’appellera pas « clientélistes » si cela vous déplaît – parlons plutôt de « sphères d’influence ». Une de nos collègues du groupe Les Républicains disait ainsi qu’elle consacrait quelques milliers d’euros à des réparations dans une paroisse.
M. Éric Coquerel.
 Une église !
Mme Annie Genevard.
 Depuis la loi de 1905, les églises appartiennent aux communes !
M. Philippe Gosselin.
 Il y a donc bien un choix entre une politique de laïcité et une politique non laïque et il s’agit bien d’une sphère d’influence sur un électorat.
M. Éric Coquerel.
 Monsieur Coquerel, il faut conclure.
M. le président.
 Il est contradictoire de vouloir le maintien de la réserve parlementaire et d’être favorable à des politiques d’austérité. À l’inverse, chers collègues de La République en marche, il y a une contradiction entre le fait de vouloir supprimer la réserve parlementaire…
M. Éric Coquerel.
 Merci, monsieur Coquerel.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
 Beaucoup de choses intéressantes ont été dites sur la réserve parlementaire. Certaines m’ont aussi un peu surpris. Je voudrais demander à ceux de mes collègues qui sont farouchement opposés à cette suppression comment ils peuvent imaginer que la connexion qu’ils ont avec leur territoire puisse tenir à la réserve parlementaire.
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.)
Comment pouvez-vous dire également, comme je l’ai aussi entendu, que les économies locales allaient s’écrouler si nous supprimions la réserve parlementaire ?
Quelques chiffres : la réserve parlementaire représente environ 130 000 euros par circonscription, et donc par député, soit environ un euro par an et par habitant.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
 (Mêmes mouvements.)
Élu local et fier d’un engagement de dix ans pour ma commune et ma communauté d’agglomérations, jeune élu aussi – en réalité, pas si jeune, car j’ai 46 ans –, je suis très surpris que vous pensiez assurer ainsi votre ancrage local.
 Merci, monsieur Balanant.
M. le président.
 Monsieur le président, je voudrais terminer.
M. Erwan Balanant.
 Vous avez terminé, monsieur Balanant.
M. le président.
 Vous n’avez pas coupé la parole à d’autres orateurs qui ont parlé plus de deux minutes.
M. Erwan Balanant.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Balanant, je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Potier.
 Lamentable !
M. Erwan Balanant.
 Monsieur Balanant, comme je l’ai déjà rappelé, il faut être respectueux de la parole de chacun. Par ailleurs, plus de quarante orateurs sont désormais inscrits sur l’article 9. Chacun et toutes les opinions pourront s’exprimer.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Monsieur Potier a la parole.
 Le lien d’un homme ou d’une femme politique avec ses concitoyens et avec un territoire est une histoire sensible et précieuse, qui tient à la géographie, à l’histoire et à des histoires humaines. Il est ce que Gaël Faye appelle, dans
M. Dominique Potier.
 Petit pays
 Il est très bon !
M. Jean Lassalle.
 Je formulerai donc une proposition pour la bonne marche de nos débats, car les amendements sont nombreux : inutile de nous raconter toutes les bonnes actions que nous avons menées avec la réserve parlementaire, car nous pouvons considérer qu’elles sont toutes bonnes et donner quitus des dérives qui pourraient avoir eu lieu.
M. Dominique Potier.
Dès 2012, au sein du groupe socialiste, j’avais dénoncé le principe même du schéma de décision. La réforme de la réserve parlementaire et de ce schéma avait alors obtenu 30 % des votes. Par cohérence, je l’ai mise en œuvre dans ma circonscription. Quelle que soit la valeur de cet exemple, je témoigne qu’en répartissant les moyens avec une clé de répartition en faveur des plus pauvres, selon le nombre d’habitants et le potentiel fiscal dans quatre communautés de communes, je ne me suis privé d’aucun lien avec le territoire, ses associations et ses dynamiques de développement. Il faut donc garder l’argent et le gérer autrement.
Ma contribution à ce débat serait ainsi la proposition suivante, qui a retoquée au titre de l’article 40 de la Constitution : additionner le montant de la réserve parlementaire et de la réserve ministérielle des cinq dernières années, le diviser par 577 et faire gérer collégialement ces fonds par un représentant de l’État, trois personnalités qualifiées et, pour une période de transition, le député de la circonscription – ou, à titre de variante, un jury citoyen.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Cette fameuse réserve n’est pas – Dieu merci ! – l’alpha et l’oméga des pouvoirs du parlementaire, lesquels ne se résument pas non plus à la fameuse trilogie de l’article 24 de la Constitution. Bien sûr que nous sommes des législateurs représentants de la nation, que nous contrôlons l’action du Gouvernement et que nous évaluons les politiques publiques, mais il y a tant de choses dans ce « métier » un peu particulier de parlementaire ! C’est particulièrement vrai en milieu rural, où l’élu arpente sa circonscription, qui peut parfois s’étendre sur 120 à 130 kilomètres du nord au sud, avec de petites communes rurales, en visitant diverses associations et en passant une partie de son week-end à la rencontre des bénévoles qui œuvrent au quotidien et font la preuve d’engagement civique, au même titre que les élus locaux, qui pour la plupart ne perçoivent pas d’indemnités.
M. Philippe Gosselin.
Il y a, en réalité, une méconnaissance profonde de ce qu’est la réserve parlementaire : ce n’est pas de l’argent sale, mais un crédit qui fait l’objet de contrôles : il nécessite de remplir un dossier CERFA destiné au ministère, lequel versera – ou non – les fonds, qui passeront par la préfecture. Ce n’est pas de l’argent qui serait sur le compte du parlementaire, ni des espèces que l’on distribuerait, des enveloppes ou je ne sais quoi. C’est parfaitement contrôlé, et publié et chacun sait exactement à quoi cela sert.
C’est là un élément peut-être plus palpable du lien direct avec le territoire. Derrière tout cela – et sans doute les passions y sont-elles pour quelque chose – se cache en effet notre conception du rôle de l’élu, hors-sol ou pas. Peut-être cette vision est-elle simplificatrice, mais il existe des élus de terrain qui arpentent leur circonscription et sont à l’écoute du territoire et des besoins de ces 13 millions de bénévoles, et d’autres qui considèrent qu’il faut plutôt passer une semaine à Paris avant de rentrer chez soi sans entretenir le même contact. C’est très révélateur de ce qui va nous arriver dans les prochaines années : la coupure d’un lien indispensable avec les territoires et la nation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Mes chers collègues, j’évoquerai d’abord ma circonscription, territoire rural qui comporte également un quartier de la politique de la ville : il ne faut pas opposer la ruralité et les territoires urbains, car tous ont besoin de notre aide et de notre force de travail pour élaborer et mettre en œuvre ensemble de véritables politiques.
Mme Cendra Motin.
Je m’efforcerai de ne pas trop parler de la suppression de la réserve parlementaire, mais plutôt du programme que nous avons défendu et qui me semble être cohérent. La cohérence de cette suppression tient à l’engagement que nous avons pris, dans le cadre du programme présidentiel, de créer par exemple un accélérateur d’associations. Ce n’est donc pas parce que nous supprimons la réserve parlementaire que nous faisons fi du travail des associations – bien au contraire : nous avons l’intention ferme de continuer à les aider et de les aider à grandir.
En deuxième lieu, j’entends beaucoup parler d’une politique du XXIe siècle et de mécanismes participatifs. Le programme que nous avons défendu indiquait que « nous encouragerons les communes à développer des budgets participatifs, c’est-à-dire à consulter directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public ».
Vous le voyez, nous poursuivons, à propos de cette réserve parlementaire, le travail que bon nombre d’entre vous avez commencé. Nous souhaitons simplement que cette réserve n’existe plus en tant que telle et nous voulons agir dans le cadre d’une réelle politique de la ville et des associations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous ferai un aveu : moi aussi, en 2012, lors d’un vote que nous avons eu en réunion de groupe socialiste sur cette question, j’ai voté pour la suppression de la réserve parlementaire – Christophe Castaner doit s’en souvenir. J’ai été battue dans ce vote, et c’est heureux, car il s’agissait vraiment d’une fausse bonne idée et j’ai constaté, à l’usage, combien cette réserve pouvait être utile et utilisée.
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et LC.)
 Merci de votre franchise !
M. Philippe Gosselin.
 On peut, bien sûr, améliorer le système et nos amendements proposent du reste des pistes en ce sens. On peut aussi faire de la réserve un véritable outil de démocratie participative.
Mme Laurence Dumont.
J’ai cependant lu hier dans
 Libération

M. Philippe Gosselin.
 Ce député de La République en marche parle d’or.
Mme Laurence Dumont.
Madame la garde des sceaux, le même article vous cite également, rapportant que vous avez promis que les fonds alloués jusqu’alors à la réserve parlementaire seront réaffectés « dans le cadre normal de l’affectation à des projets d’intérêt général ».
Je me contenterai d’un exemple : voilà quelque temps, une association d’aide aux plus démunis de ma circonscription m’a sollicitée. Elle avait installé des caravanes sur un camping pour permettre à des familles défavorisées de partir en vacances. L’auvent de l’une des caravanes n’avait pas résisté à l’usure du temps. La réserve a permis de la remplacer. Les familles en profitent ces jours-ci. Il s’agit bien sûr de l’intérêt général.
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs LR et LC.)
 (« Non ! » sur
les mêmes bancs.)
 Il faut de la souplesse !
M. Philippe Gosselin.
 Madame la garde des sceaux, comment ferez-vous pour, demain, apporter une réponse dans de tels dossiers ?
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et LC.)
 Elle n’a pas la réponse !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je m’adresserai tout d’abord à vous, car voilà maintenant plus d’une heure que vous êtes en situation d’écoute. C’est peut-être pour vous un temps de repos, après quatre jours de débats, mais je voudrais que ce soit aussi un temps d’écoute.
Mme Brigitte Kuster.
 De concentration !
M. Philippe Gosselin.
 Quels que soient nos parcours et les bancs de cette assemblée sur lesquels nous siégeons, tous nous nous sommes exprimés avec sincérité et selon leur expérience.
Mme Brigitte Kuster.
Il se trouve que je ne suis pas élue d’une commune rurale et que je suis une nouvelle députée. J’ai été auparavant maire du 17

Alors que nous parlons de confiance dans la vie politique, de régulation, je me demande si nous ne sommes pas en train de faire l’inverse de ce pour quoi nous sommes là, madame la ministre. L’ancrage local, parfois dénoncé sur les bancs de l’Assemblée, me fait mal : même si nous sommes des élus de la nation, on ne peut pas nous enlever notre expérience et notre connaissance des besoins.
Au-delà de la connaissance des besoins locaux, il y a un besoin national. Je vous rappelle que le Secours populaire bénéficie chaque année de 500 000 euros – chiffre de 2016 – de réserve parlementaire. Selon cette association, plus de 3 millions de personnes sont concernées par cette réserve.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et GDR.)
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Cela m’arrive très rarement, je dois le confesser,…
M. Gilbert Collard.
 …d’être présent !
M. Sébastien Jumel.
 …mais j’ai écouté avec respect les arguments avancés de part et d’autre – ne tombez pas en pâmoison ! En effet, avant d’être élu député, j’avais exactement les mêmes préjugés que vous. Je voyais du clientélisme dans la réserve, je voyais une espèce d’autocratie parlementaire. Puis, j’ai été confronté à la réalité du terrain.
M. Gilbert Collard.
 Vous allez souvent sur le terrain ?
M. Alexis Corbière.
 Des hommes et des femmes sont venus me demander de l’aide pour un ponton pour handicapés : je me suis alors rendu compte que la réserve parlementaire était le moyen d’apporter de l’aide où il n’y en a plus – mais cela, on ne peut le comprendre que si on le vit.
M. Gilbert Collard.

M. Jean Lassalle.
 Je me suis dit que j’avais été bien con de croire tous les préjugés colportés !
M. Gilbert Collard.
 (« Oh ! »sur divers bancs.)
À propos de clientélisme, écoutez l’aventure qui m’est arrivée. Dans le Gard, la fédération de la course camarguaise a eu un énorme problème.

M. Alexis Corbière.
 Nous sommes plusieurs à l’avoir aidée. J’ai ensuite découvert que le président de la fédération de la course camarguaise, et c’est son droit le plus absolu, appelait à voter pour une torera. Normal ! Cela veut bien dire qu’on n’achète pas les électeurs : arrêtons de rêver ! On ne les achète pas !
M. Gilbert Collard.
De même, les Restos du cœur sont venus me voir, monsieur Faure : je leur ai accordé une subvention. Puis, la direction parisienne l’a refusée parce que vraiment, de l’argent venant d’un député comme moi, c’est nauséabond !
 C’est vrai !
Un député du groupe FI.
 Pour conclure, la réserve parlementaire, c’est l’inattendu du secours. Si vous la supprimez, je dirai aux malheureux qui viendront me voir : « Adressez-vous à En Marche ! »
M. Gilbert Collard.

Mme Emmanuelle Ménard
 Très bien !
M. José Evrard.
 Il ne faudrait pas faire une politique d’austérité !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Je peux témoigner des réalisations, dans ma circonscription, qui n’auraient pas pu exister sans le petit coup de pouce de la réserve parlementaire. S’il s’agissait d’un outil clientéliste, il n’y aurait pas 417 nouveaux députés dans cet hémicycle qui, par définition, n’ont pas bénéficié de la réserve parlementaire ! Elle est l’huile dans le rouage du mécanisme trop compliqué des subventions dans notre pays.
M. Yves Jégo.

M. Jean Lassalle.
 Cette petite goutte d’huile ne coûte rien et n’apporte pas grand-chose. Mais si on la supprime, le système bloque : c’est cela, la réserve parlementaire !
M. Yves Jégo.

M. Jean Lassalle.
 Mes chers collègues, nous avons perdu la bataille de l’opinion sur la réserve parlementaire. Les propos tenus par Gilbert Collard sont justes : tous ceux qui ne l’ont jamais pratiquée pensent comme vous. Pour beaucoup, la réserve parlementaire serait un moyen clientéliste, de l’argent que nous avons dans une poche et que nous distribuons à nos copains. Ils en ont une vision caricaturale. Nous le savons bien : nous avons perdu cette bataille.
M. Yves Jégo.
Pour autant, ce n’est pas la confiance dans la vie publique qui gagnera, mais l’antiparlementarisme. Or l’antiparlementarisme n’est jamais rassasié ; dans l’histoire, il a toujours été le signe de périodes de difficultés, de périodes troubles.

M. Yannick Favennec Becot.
 Nous aurions intérêt à résister à l’antiparlementarisme ; nous aurions intérêt à rappeler à quel point la réserve est utile et importante, plutôt que de céder à la démocratie d’opinion qui risque de nous emporter.
M. Yves Jégo.
Je veux partager avec vous une forte conviction : nourrir l’antiparlementarisme, c’est faire surgir le populisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 En Seine-Maritime, trois nouveaux députés communistes sont entrés dans l’hémicycle, élus dans trois circonscriptions où les députés sortants étaient des champions de la réserve parlementaire. C’est l’illustration que l’argument du clientélisme n’est pas fondé : cela ne nous a pas empêchés de gagner, parce que nous étions connectés à nos territoires. Toutefois, je milite pour la préservation de la réserve parlementaire.
M. Sébastien Jumel.
 Bien dit !
M. Jean Lassalle.
 Dans un contexte d’asphyxie générale des collectivités locales, les dotations de l’État – dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine, dotation de développement urbain – ont fondu comme neige au soleil, privant les collectivités locales de leur capacité à répondre aux besoins des territoires et des habitants.
M. Sébastien Jumel.
Deuxième élément, la situation des associations : à l’heure où je vous parle, les associations nous écrivent par dizaines pour se plaindre de la non-reconduction des crédits pour les contrats aidés. Cela fragilisera un grand nombre d’associations.

M. Jean Lassalle.
 Le FNDS – Fonds national pour le développement du sport – a lui aussi du plomb dans l’aile, fragilisant un grand nombre d’associations d’éducation populaire, de jeunesse et des sports. Votre décision de remettre en cause la réserve parlementaire, en dépit de tous les arguments avancés pour améliorer son fonctionnement, privera les territoires de la France qui manque, de la France qui souffre, de la France qui aspire aux mêmes rêves qu’ailleurs des moyens pour y prétendre. Vous prenez donc une lourde responsabilité, d’autant plus que vous ne garantissez pas la préservation des fonds en question.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
M. le président.
 Et revoilà, de-ci de-là, la chimère nauséabonde de notre opposition relative à notre présumée incompétence et notre présumée méconnaissance de la France, des usages politiques – que sais-je encore !
Mme Émilie Chalas.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Laissez parler Mme Chalas, s’il vous plaît !
M. le président.
 Pourquoi nauséabonde ?
M. Christian Jacob.
 Ce sont vos propos qui sont nauséabonds !
M. Philippe Gosselin.
 En un mois, nous n’avons eu aucune indulgence de la part des professionnels de la politique d’opposition.
Mme Émilie Chalas.
 (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.)
 S’il vous plaît ! Seule Mme Chalas a la parole.
M. le président.
 Après tout, c’est de bonne guerre : le débat est la clef de voûte de la démocratie. Je vous prends donc au mot. Après tout, ce n’est pas si grave : nous sommes solides.
Mme Émilie Chalas.
 (Brouhaha grandissant sur les mêmes bancs.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Laissons parler et entendons Mme Chalas.
M. le président.
 Sauf erreur de ma part, malgré votre professionnalisme et votre parfaite maîtrise de la maison et des missions du député, je n’ai pu entrevoir jusqu’ici, ni les Français d’ailleurs, l’amélioration des maux de notre société.
Mme Émilie Chalas.
Je constate également votre très parfaite maîtrise de l’art de la séance dans l’hémicycle. Contrairement à ce que vous pensez, notre groupe n’est pas dupe de votre jeu archaïque, et les Français non plus, je n’en doute pas !
 (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
 Chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
 Si nous sommes aussi nombreux aujourd’hui dans cet hémicycle – nous, les débutants incompétents –, c’est pour la simple et bonne raison que les citoyens ont décidé de rejeter le professionnalisme d’antan que vous incarnez.
Mme Émilie Chalas.
 Attention à vos chevilles !
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur Pradié !
M. le président.
 La réserve parlementaire – comme les emplois familiaux, comme l’IRFM – appartient à un autre temps, à votre temps, et ce temps a changé !
Mme Émilie Chalas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Quelle tristesse !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Pour ma part, je suis évidemment favorable à la suppression de la réserve parlementaire qui comporte des risques de clientélisme, pour trois raisons. Première raison : ce dispositif est baroque – lien avec les missions assignées aux députés qui n’est pas si clair ; caractère discrétionnaire ; montant variable selon les fonctions occupées par le député, dans un rapport d’un à quatre… Certes, il y a eu des progrès, mais il faut aller plus loin.
M. Matthieu Orphelin.
Deuxième raison : ce dispositif n’est pas si efficace. Il faut relire le rapport de la Cour des comptes de 2015, dont les mots sont forts : efficacité incertaine, gestion coûteuse – la réserve parlementaire coûte ainsi 2,5 fois plus que la DETR –, incompatibilité avec l’objectif d’un bon emploi des deniers publics. Ce n’est pas un jugement de valeur : ce sont les mots de la Cour des comptes !
Troisième raison : d’autres moyens existent et sont à développer pour aider les acteurs associatifs, qui sont si importants. Nous appelons évidemment le Gouvernement à mettre en place ces dispositifs, notamment l’accélérateur d’associations…
 Accélérateur d’associations !
M. Yannick Favennec Becot.
 … : il s’agit d’une promesse très importante d’Emmanuel Macron, que nous avons soutenue lors des campagnes présidentielle et législative. Cette nouvelle structure aura pour mission d’aider les associations à se déployer plus rapidement, en leur apportant un nouvel appui financier, un accompagnement administratif pour lever tous les blocages réglementaires et des ressources dans tous les domaines nécessaires pour changer d’échelle.
M. Matthieu Orphelin.
Oui, soutenons – et soutenons mieux – les associations d’utilité publique, actrices essentielles dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Beaucoup de choses ont déjà été dites. J’espère que les arguments porteront contre toutes les idées préconçues sur la réserve parlementaire. Ainsi, ce dispositif serait opaque : or les subventions distribuées sont rendues publiques. Il serait également discrétionnaire, arbitraire : pas plus que l’attribution de la DETR par un sous-préfet qui change tous les trois ans et qui ne connaît pas son territoire !
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Ce serait de l’argent distribué par son député : c’est tout sauf ça ! Il s’agit d’une subvention attribuée par le ministère de l’intérieur selon des critères bien précis. C’est le ministère qui verse une subvention à la préfecture, laquelle ensuite la verse à la collectivité ou à l’association. Loin d’être de l’argent distribué par un député, il s’agit avant tout de subventions qui répondent à des besoins, à des demandes.
 Nous avons beaucoup parlé des associations ; je voudrais parler des 26 000 communes de moins de 1 000 habitants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est énorme !
M. Meyer Habib.
 Voilà ce que vous voulez supprimer ! Beaucoup de propositions ont été faites pour mieux encadrer la réserve parlementaire, assurer toujours plus de transparence : je vous invite à les mettre en œuvre, faute de quoi ces communes souffriront beaucoup.
M. Fabien Roussel.
Je profite de mon temps de parole pour lancer un appel à toutes les communes rurales, à toutes les associations : elles doivent se faire entendre, elles doivent faire remonter la colère, car elles feront peut-être modifier cette loi que vous voulez adopter. J’espère que nous pourrons réintroduire cette subvention dans un prochain budget.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Jacques Maire.
M. le président.
 Nous le voyons bien : tous les élus sont inquiets – les élus sortants, les élus ruraux, les élus urbains. Il faudra se repositionner après que la réserve parlementaire aura disparu et refonder le mandat. Étant un nouveau député du 92, après avoir été élu rural pendant quinze ans en Bretagne, j’espère pouvoir vous donner quelques idées, quelques illustrations.
M. Jacques Maire.
Le nouveau créneau, le nouveau métier du parlementaire consistera à faire vivre la démocratie, assurer la respiration démocratique sur les sujets politiques dont nous avons la charge. Nombre d’entre vous étiez dans une situation un peu compliquée et confuse en raison du cumul des mandats : le mandat local prenait du temps et le rôle d’assistante sociale joué au quotidien par le parlementaire auprès de sa population – rôle que vous connaissez bien – n’était pas forcément celui attendu.
Je proposerai deux idées. Première idée : combien d’entre nous prenons le temps de consulter nos concitoyens avant l’examen des textes importants, par des contacts directs ou à travers des plates-formes en ligne ?
Deuxième idée : vous connaissez l’importance de la réforme que nous devons mener pour la modernisation des services publics. Plaçons-nous sur le terrain de l’évaluation : vos 100 000 électeurs, dans vos circonscriptions, sont aussi 100 000 usagers des services publics. Ne peut-on imaginer, pour redensifier vos mandats, que ces 100 000 usagers soient parfois, sur les sujets pertinents, acteurs de cette révolution consistant à placer l’usager au centre des services publics ? Cela implique de modifier notre fonctionnement à Paris et en circonscription.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Mes chers collègues, vous voulez, à travers ce débat, mener une querelle des Anciens contre les Modernes, et vous pensez avoir gagné le combat d’avance. Vous vous trompez complètement, parce que seules les communes paieront la note !
M. Christian Jacob.
 Exactement !
M. Jérôme Nury.
 Tous les projets qui ne seront pas financés, dans les associations ou les communes, se retrouveront dans le budget de nos communes. C’est donc le contribuable local qui paiera !
M. Christian Jacob.
La logique est la même que pour la suppression de la taxe d’habitation ou la baisse des dotations : à chaque fois, l’État veut se défausser et faire payer la note aux collectivités territoriales.
 Eh oui, malheureusement !
M. Yannick Favennec Becot.
 Voilà le combat dans lequel vous vous êtes engagés !
M. Christian Jacob.
Par ailleurs, j’ai le sentiment qu’un certain nombre d’entre vous se sont rendu compte de leur erreur et que vous étiez un peu partagés, certains renvoyant à la loi de finances le soin de trouver une solution de substitution. Mais que pourra bien faire la loi de finances ?

M. Thierry Benoit.
 Créer un fonds ? Le mettre à disposition des préfets, c’est ce que vous voulez faire : le confier à la technocratie plutôt qu’aux élus de la nation ? Pourquoi vouloir à tout prix donner le sentiment que la technocratie est obligatoirement noble et respectable tandis que les élus de la nation seraient systématiquement calculateurs et méprisables ?
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il est encore temps de vous ressaisir – c’est tout l’intérêt de cette discussion sur l’article. Pour la première fois dans notre hémicycle…
 Merci monsieur le président Jacob…
M. le président.
 …Mme Dumont et M. Collard se sont retrouvés sur les mêmes arguments.
M. Christian Jacob.
 N’exagérons rien !
Mme Laurence Dumont.
 À mon avis, cela ne se reproduira pas deux fois au cours de la législature !
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je suis très surpris de constater que ce débat sur un projet de loi censé rétablir la confiance est en vérité un « deux poids deux mesures » permanent : tout ce qui vient des élus et des territoires est sale ; tout ce qui vient de l’État est formidable.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
En vérité, vous détestez les élus, vous détestez la proximité, vous détestez les petits et l’opinion commence à le comprendre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
En fait vous rêvez de vivre hors-sol : vous ne voulez pas rendre de comptes, vous voulez effacer cette vie locale, cette ruralité.
On peut discuter la méthode d’attribution de la réserve parlementaire. J’avais d’ailleurs proposé de la faire évoluer mais ce qui est sûr c’est que ce n’est pas en passant par les préfets et par des accélérateurs d’associations et autres usines à gaz de ce genre que vous allez améliorer les choses, quand on voit la situation de notre pays, la grande misère de nos associations ou de nos communes rurales. Vous allez encore creuser le fossé qui sépare nos concitoyens, qui n’en peuvent plus d’être oubliés, abandonnés, notamment dans ces territoires, du monde politique. Vous croyez vous en tirer en accusant les élus, les parlementaires, mais pour nos concitoyens, la technocratie et le monde politique ne sont qu’une seule et même chose et vous serez assimilés à l’ensemble.
Le résultat de tout cela c’est qu’il n’y aura plus le petit coup de pouce dont nous avons tous parlé. Le fait que tous les bancs de cette assemblée expriment la même opinion sur ces dispositifs devrait quand même ébranler vos certitudes.
Je ne sais plus quel parlementaire disait que le député était la relation de ceux qui n’en ont pas. Je peux vous dire que le nombre de projets qui ont pu éclore et aboutir grâce à la réserve parlementaire est énorme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je me suis interrogé, comme tout un chacun, sur la pertinence de la réserve parlementaire. Eh bien ! je peux vous dire qu’après avoir suivi ces heures de débat, je n’ai plus aucun état d’âme : je suis pour son maintien pur et simple.
M. Jean Lassalle.
J’ai bien compris qu’on va renvoyer ça vers les commissions DETR ou je ne sais quel organisme. Or j’ai siégé dans tous et je sais très bien comment cela se termine : c’est le préfet et les sous-préfets qui ont la main.
Un de mes collègues disait ce matin que François Loncle, à qui il a succédé et que j’aime beaucoup, avait été élu pendant trente ans sans avoir jamais distribué d’argent et c’était un des députés les plus respectés ici. Il a également été ministre à plusieurs reprises : nul doute qu’il aurait pu passer un coup de fil au sous-préfet pour lui signaler les besoins de telle ou telle commune.
Si vous pensez vraiment que cette réserve parlementaire a tant d’influence sur les résultats de l’élection, alors ce sont les préfets et les sous-préfets qu’il faut présenter aux élections. Comme ça nous ferions d’une pierre deux coups en supprimant aussi les maires. Quel est l’intérêt de se présenter lorsqu’on n’a plus rien à apporter à ses concitoyens, sinon des normes et de mauvaises nouvelles, tout ce qui ne va pas, toutes les contraintes, jamais une subvention ? Le jour où nous verrons mourir telle association, telle petite commune que le préfet ou le sous-préfet n’aura pas eu le temps de voir alors que nous aurions pu, nous, les sauver, ce jour-là nous nous mordrons les doigts : « Si j’avais su ! » Ne jouons pas les apprentis sorciers, je vous en conjure.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Notre programme, « L’Avenir en commun », prévoyait la suppression de cette réserve parlementaire et je voudrais en quelques mots relativiser certains propos. Je ne supporte pas plus que vous une certaine ambiance antiparlementaire que j’ai dénoncée au début de nos débats mais l’excès inverse selon lequel supprimer la réserve parlementaire serait quasiment un coup d’État me paraît tout aussi condamnable.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Qu’est-ce que la réserve parlementaire, sinon le drap d’un fantôme ? Elle fait croire qu’il y a quelqu’un mais il n’y a personne. Sous la V

La réserve parlementaire, c’est ce qui vous permet de donner à picorer à ceux qui vous regardent avec bienveillance en se disant « cet homme – cette femme – fait ce qu’il peut, alors demandons lui des sous pendant qu’on y est. »
N’allons pas trop loin cependant. La réserve parlementaire n’a pas une vocation clientéliste ou si elle en a une, c’est un échec complet : il n’est qu’à voir la composition de cette assemblée.
J’ajouterais que le système clientéliste aussi est en crise comme toute la société. Vous pouvez faire de 2, 3 ou 4 % de la population vos clients mais pas de 40 ou de 50 %. Je l’ai dit sans détour aux électeurs de ma ville : « je ne suis pas là pour distribuer des appartements : je n’en ai pas et si d’aventure j’en avais, je ne vous les donnerais pas parce que je crois aux commissions et aux critères d’attribution » et il en va de même pour les subventions. Que fait la mairie ? Que fait le conseil général ? Que fait la région ? Ils travaillent si mal que vous soyez obligés de mettre de l’huile ? Revenez à la réalité, mes chers collègues, je vous en prie. Les gens se demandent ce que vous faites avec ces sous, même si vous les utilisez de manière parfaitement honnête.
 Merci, monsieur le président Mélenchon…
M. le président.
 À mon avis, la question n’est pas là.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Merci beaucoup…
M. le président.
 N’allez pas vous tromper : cette réserve parlementaire n’est rien de plus qu’un faux-semblant.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 L’orateur précédent a été clair mais on va continuer car c’est un débat important.
M. Alexis Corbière.
Je vais utiliser une petite fable. Celui qui fait traverser le désert à un groupe avec dans la poche une bouteille d’eau deviendra vite très populaire : beaucoup vont lui tourner autour pour avoir un peu d’eau. Il ne fera que du bien quand il versera quelques gouttes d’eau dans la bouche des plus assoiffés, mais la question est de savoir s’il devait faire traverser le désert à ce groupe. Pardon, monsieur Jacob, si je vous interpelle mais cela m’amuse de voir que ce sont les mêmes qui ont voté les politiques d’austérité qui ont eu des conséquences négatives pour les communes …
 Beaucoup moins que ce qui a été voté ces cinq dernières années et ce qui se prépare !
M. Christian Jacob.
 Sans doute et j’entends l’argument mais venir dire aujourd’hui, même si c’est de bonne foi, qu’elles ont besoin de ces 10 000 ou 20 000 euros, ces communes que vous avez assoiffées ! Le fond du débat est là et je dis la même chose à mes collègues d’En marche !, qui, au moment où ils s’apprêtent à assoiffer encore un peu plus les collectivités locales en les privant de 13 milliards d’euros, les privent en plus de la petite bouteille d’eau.
M. Alexis Corbière.
Nous, nous vous proposons tout simplement de mettre fin à l’austérité : on ne va pas traverser le désert mais on va passer par les vertes prairies.
 C’est cela qu’il faut !
Mme Bénédicte Taurine.
 Démagogues !
Un député du groupe LR.
 C’est ça qu’il faut proposer à notre peuple, au lieu de l’austérité pour tout le monde.
M. Alexis Corbière.
À partir de là, nul besoin de défendre ce qui n’est effectivement qu’un pis-aller. Madame qui nous expliquez que cela vous a permis de faire refaire le toit de l’église, premièrement c’est discutable du point de vue de la laïcité
 (Exclamations sur les bancs du groupe

Il faut donc réfléchir « grand angle » sur cette affaire. Notre programme « L’Avenir en commun » prévoyait la suppression de la réserve parlementaire mais nous refusons l’hypocrisie ! Non à l’austérité parce que c’est ce qui fait mal à notre peuple : preuve en est que tous les députés qui ont voté l’austérité ont été battus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. le président.
 Je suis paysan et député de la Creuse, département où je suis né et où j’ai grandi alors le coup du « député de la République en marche urbain, hors sol et CSP + », faites-le à d’autres s’il vous plaît.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Sur une circonscription comme la mienne, qui couvre un département entier, 120 000 euros, cela ne s’appelle pas des aides, mais du saupoudrage. Et si la réserve parlementaire avait permis de sauver le milieu associatif, les communes rurales ou les collectivités en difficulté, ça se saurait et nous n’en serions pas là.
 Je ne conteste pas les besoins de financement du milieu associatif mais nous examinerons prochainement un projet de loi consacré à cette question : c’est prévu par le programme d’Emmanuel Macron. De plus il ne vous a pas échappé qu’une conférence nationale des territoires avait été organisée récemment dans le but notamment de rééquilibrer les financements au bénéfice des collectivités locales les plus fragiles.
 Pour moi, le député n’a pas pour rôle de financer le fonctionnement d’une association. En revanche il doit accompagner les associations et les collectivités vers les dispositifs de financement qui existent mais ne sont pas toujours sollicités, pour des projets réels d’aménagement du territoire.
 Non seulement nous travaillerons très prochainement à l’élaboration d’une loi sur le financement des associations – Mme la ministre s’y engagera – et nous défendrons le milieu rural. Ne vous inquiétez pas : on n’a pas forcément besoin d’être élu local pour connaître les problématiques du milieu rural.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Mes chers collègues, lorsque le Parlement se réforme, il ne nourrit pas l’antiparlementarisme, il le fait reculer au contraire. C’est ce que nous disent nos concitoyens dans nos circonscriptions, y compris les circonscriptions rurales.
M. Rémy Rebeyrotte.
J’ai été maire, conseiller général, conseiller départemental dans un territoire rural donc je sais à peu près de quoi je parle à propos de la réserve parlementaire. Je pense que quand cette réserve vient se substituer aux ressources qui devraient être normalement celles des communes ou d’autres collectivités, elle ne sert pas à grand-chose. En revanche, lorsqu’elle va à des projets innovants – ce qui n’est hélas ! pas toujours le cas – que ce soit du secteur associatif ou des communes, alors elle peut avoir un sens. C’est pourquoi il faut un fonds de substitution permettant de soutenir l’innovation territoriale, qu’elle soit communale ou associative.
 Eh bien alors ?
M. Aurélien Pradié.
 Cela ne prendra pas forcément la forme d’une réserve comme nous la connaissons mais il faut que ces fonds puissent continuer d’une manière ou d’une autre à soutenir l’innovation territoriale.
M. Rémy Rebeyrotte.
Nous avons besoin aujourd’hui de remettre en cause nos pratiques. C’est ce que nous avons à construire ensemble, plutôt que de chercher à préserver à toute force un fonds qui ne va pas toujours, vous le savez autant que moi, là où il devrait aller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean Terlier.
M. le président.
 Notre collègue Collard disait tout à l’heure que la réserve parlementaire permettait d’apporter de l’aide là où il n’y avait plus d’aide : peut-être mais pas seulement. Vous me permettrez de vous raconter une petite anecdote à ce propos.
M. Jean Terlier.
Élu député du Tarn, l’une de mes premières visites a été au conseil municipal d’une petite commune rurale de ma circonscription. À mon arrivée dans la salle du conseil j’ai trouvé, posé sur la table, un gros chèque en carton portant la somme de 2 500 euros avec le nom du député sortant, et les membres du conseil m’ont accueilli avec ces mots : « on espère que vous ferez aussi bien ! »
 C’est mal parti !
M. Claude Goasguen.
 Voilà malheureusement ce qui se passe concrètement dans nos circonscriptions. Mes chers collègues, est-ce cette relation d’argent que nous voulons avoir avec nos concitoyens ? Que vous le vouliez ou non, l’existence de la réserve parlementaire induit nécessairement ce type de pratiques, sans parler de clientélisme.
M. Jean Terlier.
Par ailleurs, mes chers collègues, pour une association que nous satisfaisons, nous en décevons dix qui nous accusent alors de distribuer l’argent à nos copains. Il faut faire disparaître cette suspicion, en commençant par montrer l’exemple.
En conclusion, mes chers collègues, nous, élus de La République en marche, considérons que le rôle d’un parlementaire ne se définit pas par cette relation d’argent avec nos concitoyens qui crée inévitablement de la suspicion et donc de la défiance à l’égard des députés que nous sommes. Nous voterons la suppression de la réserve parlementaire parce qu’en montrant que nous pouvons renoncer à l’un de nos avantages, nous montrerons l’exemple. Cela est attendu par nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Anne Genetet.
M. le président.
 Mes chers collègues, je vous ai entendu relater ce qui se passe dans vos territoires, et je vous comprends tout à fait. Pour ma part, je voudrais revenir sur la situation des Français de l’étranger. Nous, Français de l’étranger, sommes 2,5 millions et représentons une très grande diversité, et j’appelle l’attention sur le fait que nous contribuons, directement ou non, à un emploi sur cinq en France métropolitaine grâce au dynamisme de nos entreprises. Mais les Français de l’étranger, ce peut être aussi des enfants en situation de handicap dont les parents ne peuvent pas financer les auxiliaires de vie scolaire, des enfants des rues à Manille – oui, il y en a avec un passeport français ! –, une école qui tente de survivre à Kyoto, une Alliance française qui se bat pour continuer à exister à Lviv en Ukraine, autant de situations que la réserve parlementaire accompagnait, soutenait, au travers de nombreuses associations.
Mme Anne Genetet.
 Très juste !
M. Meyer Habib.
 Il y a donc un grand mais : nos besoins sont décuplés par rapport aux vôtres car nous, nous ne disposons d’aucun moyen alternatif du type, pour n’en citer qu’un, centre communal d’action sociale. Je rejoins cependant mon collègue Roland Lescure pour défendre l’idée que le député ne doit pas être celui qui distribue l’argent de l’État. Et pour accompagner la disparition de la réserve parlementaire, disparition que je soutiens, je veux bien relever mes manches et aller aider ce réseau associatif à trouver des solutions alternatives. Mais il me faut du temps.
Mme Anne Genetet.
Madame la ministre, je lance un appel à l’aide : s’il vous plaît, proposez-nous un dispositif transitoire, évitez-nous la rupture brutale
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et
LC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Frédérique Lardet.
M. le président.
 Je ne parlerai pas de la réserve parlementaire puisque c’est mon premier mandat et que je n’ai encore pas vu la couleur.
Mme Frédérique Lardet.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Je suis sûre, du moins j’ose l’espérer, que tous ceux qui se sont exprimés ici pour maintenir la réserve parlementaire en faisaient une bonne utilisation.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

M. Thierry Benoit

M. Yannick Favennec Becot.
 Mais la réalité est qu’à chaque fois qu’il y a des abus, il faut impérativement remettre de l’ordre et rétablir un cadre. Il n’est pas nouveau de constater que si certains font mal les choses, tous les autres doivent à un moment donné en payer le prix. Ce ne sera pas la première ni la dernière fois. Oui, et on ne peut le nier, certains députés ont fait du clientélisme. Il faut donc aujourd’hui redonner confiance aux Français en nos pratiques. La suppression de la réserve parlementaire n’est dès lors plus matière à débats mais une nécessité et une réalité, au-delà même d’une promesse électorale que je suis fière de contribuer à tenir aujourd’hui. Et je sais combien sont nombreux les autres moyens pour rester proches des élus, des associations et des citoyens de ma circonscription !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 On se reverra dans cinq ans !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 Sous l’impulsion du président Bartolone, le fonctionnement de la réserve parlementaire est devenu transparent et réparti de manière égale entre tous les députés, de la majorité comme de l’opposition. Pour ma part, je peux dire, avec ma prédécesseure Annick Girardin, que depuis 2007, toutes les attributions de notre réserve parlementaire ont été publiées et détaillées. Je viens d’une toute petite communauté : la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon. La vie associative y est dense et importante. À titre d’exemple, plus de 43 % de la population détient une licence d’un club sportif, contre 20 % en métropole. Cette vie associative est nécessaire pour le lien social qu’elle entretient et l’animation qu’elle crée dans la vie de cet archipel de 242 kilomètres carrés, isolé, situé à quelques encablures du Canada. Elle est aussi source de dynamisme pour le tissu économique local. Autant vous dire que les fonds de la réserve parlementaire sont vraiment attendus par les associations locales. Quand bien même celle-ci serait remplacée par un dispositif de dotations au profit des communes rurales, je doute que les associations, si utiles dans les petites circonscriptions de métropole et d’outre-mer, retrouvent la même bouffée d’oxygène que représente pour elles la réserve parlementaire.
M. Stéphane Claireaux.
Certes, nous pouvons améliorer et rendre encore plus démocratique le mode d’attribution de cet argent public, par exemple par le biais de jurys citoyens. Mais ce levier financier au profit des actions associatives d’intérêt général ne doit pas disparaître pour la seule raison qu’une minorité de parlementaires peu scrupuleux en ont fait un usage détourné.
 Très juste !
Mme Laurence Dumont.
 Mes chers collègues, quand un ami est dans l’erreur, la meilleure preuve d’amitié qu’on puisse lui témoigner est de lui dire qu’il se trompe. S’il vous plaît, ne supprimez pas la réserve parlementaire.
M. Stéphane Claireaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et
LC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, dernière oratrice inscrite sur l’article.
M. le président.
 Ce que j’entends sur les associations me fait bondir. Vous savez peut-être, mes chers collègues, que le plus grand social des dix dernières années a eu lieu dans les associations. Et pourtant, aujourd’hui, si nous vivons dans une société qui ne craque pas encore complètement, c’est notamment grâce à elles.
Mme Mathilde Panot.
 Elle a raison !
M. Philippe Vigier.
 Contrairement à ce que j’ai entendu, la solution n’est pas d’aller faire l’aumône auprès d’entreprises privées. Ce dont on a besoin, c’est d’un plan global de financement pour assurer la pérennité de ce tissu associatif. On ne peut donc pas s’en tenir à une petite discussion, il faut élargir l’angle d’approche, parler aussi des politiques d’austérité et de ces métiers aujourd’hui très précarisés, dans lesquels certaines personnes travaillent quatre-vingts heures par semaine pour essayer d’éviter à des gens de couler complètement.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
 À quelle sauce va-t-on être mangés ?
M. Fabien Roussel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il était utile que vous le précisiez !
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je voudrais, de ce point de vue, aborder deux points qui s’attachent à la nature de la réserve, non pas à son utilisation car si je suis sûre que l’avez utilisée les uns et les autres au mieux, en tout cas depuis que l’obligation de transparence et de critères ’attribution a été mise en place, et pour certains d’entre vous même avant, mais là n’est pas la question. C’est quant à sa nature qu’il faut avoir à l’esprit plusieurs principes.
Tout d’abord, je réaffirme que la pratique de la réserve parlementaire contourne les dispositions constitutionnelles. Certes, elle ne les contourne pas bien sûr formellement puisque ces propositions de dépenses des députés sont reprises par le Gouvernement, ce qui leur donne la forme juridique correcte exigée par l’article 40, et qu’il s’attache à les respecter. Pour autant, c’est, selon la doctrine juridique, une convention, « une forme de pratique consensuelle de contournement de l’article 40 de la Constitution ». Cette pratique a en tout cas soulevé suffisamment de questions pour que le Gouvernement propose aujourd’hui d’y mettre fin. Certains d’entre vous l’ont dit : elle a été critiquée par la Cour des comptes, qui la juge d’une efficacité incertaine ; son coût de gestion est relativement élevé, M. David Habib a souligné tout à l’heure qu’elle exigeait un investissement important en temps et en énergie de la part des parlementaire ; et, surtout, son utilisation est discrétionnaire puisqu’elle relève du libre choix de chaque parlementaire – ce qui ne signifie pas qu’elle n’est pas d’intérêt général, mais elle n’en demeure pas moins discrétionnaire
Deuxième point : si on en revient là où je souhaitais vous conduire, au rôle du Parlement et des parlementaires, je me contente – c’est mon côté simpliste, vous le savez – d’ouvrir ma Constitution et d’y lire l’article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Non, monsieur Gosselin… Je ne vois plus M. Gosselin. Quoi qu’il en soit, son ombre plane.
 Où qu’il soit, il vous entend !
M. Christian Jacob.
 (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et LC)
 On n’est pas élus à la proportionnelle !
M. Meyer Habib.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Jusque-là, on est d’accord !
M. Christian Jacob.
 C’est vrai en théorie, mais il s’agit d’une fiction !
M. Claude Goasguen.
 Vous voulez faire des élus des fonctionnaires, madame la ministre !
M. Sébastien Huyghe.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Doit-on encore, mesdames et messieurs les députés, considérer que les parlementaires doivent rester des ordonnateurs de dépenses publiques, ce qu’en fait la réserve parlementaire ? Est-ce la vocation des parlementaires que de consacrer du temps et de l’énergie à répartir cette même réserve, c’est-à-dire à choisir ou à écarter des projets, quel que soit leur intérêt local ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Absolument.
M. Aurélien Pradié.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Laissons Mme la ministre parler : elle seule a la parole.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Qu’en savez-vous ?
M. Charles de la Verpillière.
 Monsieur de la Verpillière, laissez Mme la ministre s’exprimer…
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 À la proportionnelle ?
M. David Habib.
 Mes chers collègues, ayons un peu de respect pour la parole de Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Assurez-vous que c’est vrai !
M. Éric Diard.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je comprends votre préoccupation, que vous avez exprimée à plusieurs reprises par des témoignages vibrants, s’agissant notamment des petites communes, des associations et des Français de l’étranger.
 Ah, voilà.
M. Éric Diard.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Cela ne règle pas le problème.
Mme Delphine Batho.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Ainsi que je l’ai dit au Sénat, des dispositifs comme la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – dont nous avons parlé ce matin à propos d’un amendement qui renforce l’information des parlementaires…
 Quelle information ?
M. Aurélien Pradié.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Des projets singuliers ou des projets d’intérêt général plus transversaux, comme les questions liées à l’accessibilité, pourront ainsi être financés ou continuer à l’être. Les parlementaires, nous l’avons vu ce matin, sont d’ailleurs associés à ces dispositifs…
 C’est faux : ils seront choisis !
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Non, non, non !
Mme Laure de La Raudière.
 Mes chers collègues, s’il vous plaît…
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LR)
 Mais non !
M. Jean Lassalle.
 Il ne s’agit pas de tous les parlementaires concernés : c’est faux.
M. Christian Jacob.
 Ce n’est pas bien de le présenter comme cela.
Mme Laure de La Raudière.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ça n’a jamais marché.
M. Jean Lassalle.
 Madame la ministre, poursuivez, je vous en prie.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’ajoute, en réponse aux propos tenus par M. le député Saddier, qui soulignait que 13 millions de Français engagés dans des associations et 500 000 élus locaux allaient faire les frais de cette suppression…
 Il avait raison !
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Vous ne tiendrez pas !
M. Jean Lassalle.
 Et les communes rurales ?
M. Jérôme Nury.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Encore une fois, le Gouvernement est sensible au cas de tous ces bénéficiaires et trouvera des solutions adaptées d’ici le prochain projet de loi de finances.
 Avec 13 milliards de moins pour les collectivités !
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 

 Nous serons dans les mains de l’État.
M. Philippe Gosselin.
 C’est cela : il vaut mieux faire confiance à l’exécutif plutôt qu’aux élus !
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, laissons parler Mme la ministre…
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

 Très bien.
M. Meyer Habib.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Vous leur paierez la soupe !
M. Aurélien Pradié.
 Et les autres députés du groupe, ils ne comptent pas ?
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Monsieur Pradié, s’il vous plaît.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Et Ferrand, il ne compte pas non plus ?
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je n’oublie pas bien entendu l’ensemble des groupes qui ont soutenu cette démarche et pris également leur part dans cette évolution du Gouvernement et la construction de ce dispositif. C’est bien la preuve que les débats parlementaires permettent de progresser et que nous pouvons converger. Je tiens ici à le souligner.
Au fond, pour répondre à Mme la députée Kuster, l’écoute, ce n’est pas du repos, c’est ce qui permet de construire la convergence.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Sur la réserve aussi ?
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 Nous en avons « fini » avec les orateurs inscrits sur l’article 9 et allons commencer l’examen des amendements. Pour votre parfaite information, je tiens à vous indiquer que soixante-quatre orateurs ont pris la parole sur cet article : il me semble donc que nous avons entendu tous les points de vue. Le débat ayant été largement entamé, je vous propose d’examiner les amendements dans les conditions prévues par le règlement, que nous appliquerons évidemment avec beaucoup de justesse mais également avec une certaine fermeté, s’agissant notamment des nombreux amendements de suppression de l’article 9.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Je suis en effet saisi de plusieurs amendements visant à supprimer cet article, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit aujourd’hui de supprimer la réserve parlementaire, qui représente 0,03 % du budget de l’État, soit « seulement », selon Mme la garde des sceaux, 146 millions d’euros.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mais il s’agit de 146 millions d’euros consacrés aux collectivités locales, ce qui, en ces temps de disette financière, serait sans doute accueilli avec soulagement sur le terrain ; 146 millions qui pourraient être consacrés, n’en déplaise à M. Mélenchon, à des travaux de restauration de notre patrimoine ; 146 millions à investir dans des actions éducatives, ou apportés à des associations locales qui participent au bien-être des Français ; 146 millions qui pourraient contribuer au développement du tourisme.
S’il s’agit de mettre en place un système encore plus transparent, je suis d’accord. Mais si supprimer la réserve parlementaire revient à réduire encore plus les financements des territoires et à déposséder les députés de leur pouvoir d’action dans leurs circonscriptions, alors qu’il est nécessaire au développement local, je dis stop. Stop au grignotage toujours plus étendu des prérogatives des élus locaux au profit d’un pouvoir décidément trop centralisé et concentré, comme toujours, dans quelques mains parisiennes.
Les élus locaux ne sont pas des élus de seconde zone : les Français y sont plus attachés qu’à tous les autres. Laissons-les donc agir en fonction de l’intérêt général et défendre le bien commun de leurs territoires !
 (Applaudissements sur certains bancs.)
 Très bien.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer l’article qui remplace la réserve parlementaire par un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements.
M. Maxime Minot.
La réserve parlementaire est indispensable au financement des projets des communes et des associations, lesquelles font vivre les petites communes rurales. Aussi, en proposant la suppression de la réserve parlementaire, le projet de loi du Gouvernement compromet fortement la capacité d’investissement des communes.
À ce titre, le dispositif de soutien est préférable à une suppression pure et simple de la réserve parlementaire. Néanmoins, le dispositif proposé impose une échéance qui manque de souplesse et de transparence, contrairement à ce qui existe aujourd’hui.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et de la part de certains députés non inscrits.)
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de suppression vise à maintenir la réserve parlementaire au profit des communes comme des associations, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint puisque, depuis 2015, les collectivités ont perdu 9,6 milliards d’euros de dotations et que le Gouvernement a annoncé récemment qu’elles devraient encore faire l’économie de 13 milliards.
M. Fabrice Brun.
Madame la garde des sceaux, très concrètement, la réserve parlementaire s’inscrit-elle dans un cadre budgétaire normal, comme vous avez pu le préciser pour la réserve ministérielle ?
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque beaucoup de choses ont été dites, je voudrais m’adresser aux députés du groupe La République en marche, dans la mesure où il existe une quasi-unanimité dans le reste de l’hémicycle : soyez libres ! Adoptez la même méthode qu’Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre : parfois d’accord, parfois pas d’accord !
M. Meyer Habib.
 Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous.
M. Rémy Rebeyrotte.
 À cette époque, étant moi-même dans l’opposition, j’avais décidé de voter le pacte de responsabilité. Nous étions deux, avec Frédéric Lefebvre, qui n’est plus là aujourd’hui mais qui était un excellent député, à penser que cela allait dans le bon sens, malgré la position de nos autres collègues. Je vous demande donc de réfléchir, mes chers collègues.
M. Meyer Habib.
Quelques mots maintenant sur les Français de l’étranger : contrairement à ce qu’ont dit tout à l’heure M. Jacob et M. Mélenchon, les Français de l’étranger n’ont pas de mairies, pas de départements ou de régions vers lesquels se tourner. Ils sont donc totalement dépendants de la réserve parlementaire.
Je pense à l’association des Dames de Saint Louis, à Rome, dont 50 % du budget dépend de la réserve parlementaire ; je pense à l’Institut français de Larissa en Grèce – et vous connaissez la situation de la Grèce – qui est dans le même cas et qui aménage des espaces pour les personnes handicapées à Athènes ; je pense à l’association Ashdod en Israël – un pays qui ne se situe pas dans l’espace francophone en raison d’un veto du Liban mais qui compte près de 800 000 francophones – qui dépend aussi de la réserve parlementaire.
Je fais donc appel à votre jugeote, à votre intelligence : vous n’êtes pas des machines !
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Soyez libres et ne supprimez pas la réserve. On peut la diminuer, la modifier, mais pas la supprimer !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Bruno Bilde.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je le disais tout à l’heure, tout est fait pour déconnecter le député de sa circonscription : vous allez multiplier par deux la surface des circonscriptions en réduisant de moitié le nombre des députés élus par circonscriptions ; et vous retirez aux députés l’ensemble des moyens d’intervention dont ils disposent. On note en outre une certaine infantilisation du député, qui ne serait pas capable de déterminer à bon escient quelles subventions sont nécessaires pour les associations et les petites communes de sa circonscription.
M. Sébastien Huyghe.
Dans l’ensemble, ce texte n’est pas un texte de confiance : plutôt un texte de défiance envers les parlementaires. À chaque fois que le parlementaire disposait d’une parcelle de pouvoir de décision en sus de celui de voter la loi, on la lui retire !
Les conséquences risquent d’être dangereuses pour le fonctionnement de notre démocratie. Le résultat, ce seront des parlementaires éloignés des territoires, qui ne pourront être élus que grâce à des « vagues » – mais je comprends que cette majorité, qui a elle-même été élue à l’occasion d’une énorme vague, souhaite que cela perdure.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je signale que j’ai déposé cet amendement avec mes collègues savoyardes Mmes Duby-Muller et Bonnivard.
M. Martial Saddier.
Madame la ministre, vous nous avez exposé votre point de vue, c’est-à-dire celui du Gouvernement. Je vous remercie au moins sur un point : vous avez tâché de rassurer les 13 millions de bénévoles que j’ai cités. Cependant, j’ai des questions plus précises à vous poser.
D’abord, je pense que votre raisonnement souffre d’un point faible : vous avez renvoyé la solution du problème à l’examen du projet de loi de finances, à l’automne. Mais pourquoi ce décalage ? Pourquoi cette précipitation à arrêter un dispositif avant que le nouveau soit clairement défini, alors que vous semblez apporter toutes les garanties pour pérenniser les financements ?
À cette heure, des questions concrètes se posent. Les présidentes et présidents d’associations, leurs trésoriers, ont besoin de savoir à qui adresser leurs demandes de financement

 Bonne question !
M. Yannick Favennec Becot et M. Bruno Bilde.
 Deuxième question, très simple, à laquelle vous n’avez toujours pas répondu et qui intéresse tous les parlementaires : dans votre nouveau dispositif – dont on peut espérer, car je vous fais confiance, madame la garde de sceaux, que vous avez le début du commencement d’une idée de ce qu’il sera – qui prendra
M. Martial Saddier.


 C’est un problème !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme cela a déjà été souligné, la réserve parlementaire est un dispositif d’accompagnement de nos territoires qui finance des projets et travaux d’intérêt local promus par les communes et les associations. Les sommes attribuées leur permettent de mener à bien un projet au bénéfice des habitants. Les crédits font par ailleurs l’objet d’un encadrement et d’un contrôle des dossiers par les ministères concernés. La répartition des fonds est totalement transparente puisque, depuis 2014, l’Assemblée nationale publie chaque année, en ligne, les noms des communes et associations bénéficiaires.
M. Guy Bricout.
On nous parle d’un « clientélisme » que les Français dénonceraient – mais quels Français, et quel clientélisme ? Aucun parmi ceux que j’ai rencontré dans ma circonscription ne m’a parlé de la réserve parlementaire, hormis ceux qui en ont bénéficié pour réaliser un projet communal ou associatif ou ceux qui ont consulté la publication, en toute transparence, des attributions que nous en avions fait – en les approuvant, soit dit en passant. Ce que vous dénoncez, finalement, c’est le manque de contrôles et de sanctions pour une minorité de dérives ; je me demande d’ailleurs sur quel pourcentage de dossiers relevant de pratiques contestables vous vous appuyez.
Supprimer sèchement la réserve parlementaire est une erreur. C’est la solution de facilité, sans considération pour les conséquences que cela aura pour les petites communes rurales et les associations. Il y avait certainement bien mieux à faire. C’est pourquoi nous souhaitons conserver le dispositif actuel, sans toutefois fermer la porte à de futurs aménagements susceptibles de l’améliorer.
 Très bien !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je crois que notre débat est en train de prendre sa véritable dimension : en vérité, il n’y en a plus, de débat !
M. Claude Goasguen.
Je voudrais dire, madame la ministre, à quel point j’ai trouvé l’intervention que vous avez faite tout à l’heure remarquable, et d’une logique qui nous a fait froid dans le dos. Quels que soient les arguments que vous avez employés, notamment au sujet de l’article 24 de la Constitution, je n’ai pas le sentiment qu’il y ait eu dans votre discours la moindre considération relative au pouvoir du Parlement.
Le pouvoir du Parlement, normalement, c’est de voter la loi. Or votons-nous la loi de finances ? Avez-vous déjà suivi les débats sur le sujet ? Pensez-vous sincèrement que, par rapport à ce qui se fait chez nos voisins, le Parlement français vote la loi de finances dans les meilleures conditions ? Non, bien entendu.
Le Parlement français, qui vote la loi notamment en matière de politique internationale, à l’inverse des autres parlements, a-t-il un quelconque pouvoir sur la politique étrangère de la France ? Non.
L’évaluation, quant à elle, reste embryonnaire. Elle a été mise en place par le président Séguin, mais elle n’arrive pas à prendre sa pleine dimension, puisque nous ne pouvons pas interpeller les directeurs d’administrations centrales en raison de la séparation de l’exécutif et du législatif.
Nous avons donc un Parlement qui est déjà, aux termes de l’article 24, extrêmement faible dans ses pouvoirs, et vous nous dites, suivant une logique des plus intéressantes, que nous n’avons pas à nous préoccuper des territoires, que nous ne sommes pas là pour ça, que nous devons nous préoccuper uniquement de l’article 24 ! Tout juste avez-vous concédé que nous pouvions de temps en temps, presque par hasard, avoir à nous promener dans nos territoires.
Certes, vous avez raison : nous représentons la nation. Mais le scrutin majoritaire nous a obligés à nous occuper des territoires. Votre logique, madame la ministre, nous inquiète beaucoup. J’espère que vous réalisez que vous êtes en train d’hypertrophier la Ve République jusqu’à en faire un césarisme insupportable…
 Merci, monsieur Goasguen…
M. le président.
 …qui donnera à M. Mélenchon la possibilité de demander une VIe République.
M. Claude Goasguen.
 Et voilà !
Plusieurs députés du groupe FI.
 On travaille pour vous !
M. Philippe Gosselin.
 Si c’est ça, c’est bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, votre majorité En marche, c’est « on verra ». On supprime, mais pour le dispositif de remplacement, « on verra ». C’est la politique de la table rase. Vous faites de la réserve un totem politique, et nous avons bien compris que vous ne reviendriez pas dessus. Pour moi, c’est tout vu : j’écrirai à l’ensemble des associations de ma circonscription, et aussi aux maires de Coulogne, Guemps, Ruminghem, Sainte-Marie-Kerque, Escalles, Nortkerque et autres communes de mon territoire, pour leur dire que vous, députés de la majorité, membres des groupes La République en marche et du Modem, vous ne croyez pas dans leurs projets visant à dynamiser le tissu local et que vous méprisez la ruralité.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Mais non, c’est faux !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Si, c’est vrai !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Laissons parler M. Dumont !
M. le président.
 La réalité, c’est que pour vous, madame la ministre, le député n’est pas l’élu d’un territoire – d’ailleurs, vous l’avez dit : « Le territoire, ce n’est pas sa mission, c’est sa passion ». Le député est pour vous un élu hors sol, parachutable, jamais présent, mais toujours servile.
M. Pierre-Henri Dumont.
Alors, je vous félicite : vous poursuivez le même objectif que nos collègues de La France insoumise, à la seule différence qu’eux veulent aller vers une VI

 Très bien !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ceci sera mon dernier plaidoyer, car nous avons bien compris que nous étions face à un mur – un mur quelque peu étrange : un mur suspendu, puisque hors sol.
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Oh ! C’est vous, l’arrogance !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Des propos nauséabonds.
M. Claude Goasguen.
 Nauséabonds, c’est comme cela qu’il faut les qualifier.
M. Philippe Gosselin.
Cette réserve parlementaire, vous n’avez absolument pas compris ce qu’elle était. Plus exactement, vous avez refusé de le comprendre. Du reste, quand nous en avons parlé avec certains d’entre vous dans les couloirs, le point de vue était bien différent.
On voit le processus qui est en train de se dérouler : c’est un processus de caporalisation. On a un Président de la République qui a caporalisé le chef d’état-major des armées
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
 Rien à voir !
Plusieurs députés du groupe REM.
 …qui a caporalisé sa majorité et qui rêve maintenant de caporaliser l’ensemble des parlementaires, avec un système pyramidal qui convergerait vers l’Élysée et, à terme, une diminution très forte du nombre des parlementaires, qui auront des territoires encore plus vastes, un redécoupage électoral qui les privera d’une vraie assise territoriale, et, en prime, une dose de représentation proportionnelle.
M. Philippe Gosselin.
Vous ne vous en rendez pas compte, mais vous serez les hommes et les femmes liges du Président de la République. D’ailleurs, pour beaucoup d’entre vous, vous n’existez que par lui, que parce que votre photo était à côté de celle du Président !
 (Mêmes mouvements.)
 Merci, monsieur Gosselin…
M. le président.
 C’est un système, il faut le savoir. Je crois vraiment que cela va jusque-là.
M. Philippe Gosselin.
 Très bien !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, je dois dire que nous sommes un peu interloqués par la vision qui est la vôtre, qui sans doute, pour la grande constitutionnaliste que vous êtes, se défend, mais qui ne correspond en rien à la réalité que nous connaissons. Vous avez dit, je vous cite de mémoire, car nous ne disposons pas encore de la transcription de vos propos, que l’élu n’est pas fait pour arpenter son territoire, et que s’il le fait, c’est par passion.
Mme Annie Genevard.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Eh bien, cette vision dichotomique ne résume pas toute la beauté du mandat parlementaire, qui est précisément d’exercer une mission nationale, ce que nous faisons dans cet hémicycle, mais en se nourrissant profondément de ce qui est vécu dans les territoires.
Mme Annie Genevard.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il n’y a pas la passion d’un côté, la raison de l’autre ! Les deux exercices sont consubstantiels et se nourrissent mutuellement.
Mme Annie Genevard.
Cette vision-là, nous ne l’avons pas retrouvée dans vos propos.
 C’est très vrai !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette intervention me permettra de répondre à Mme la garde des sceaux, de façon brève car je n’entends pas réitérer mon plaidoyer.
M. Philippe Vigier.
Le rôle du député, avez-vous dit, madame la garde des sceaux, est de contrôler l’action du Gouvernement et de légiférer. Soit. Le Gouvernement, mes chers collègues, a fait le choix de nous soumettre l’article 9 en examen prioritaire, donc de commencer par lui. Pourquoi ne pas commencer par l’article 1

Un jour, on vous dira : vous avez délibéré, mais ça ne va pas, tel vote ne convient pas au Gouvernement. Il y aura donc une seconde délibération. Vous découvrirez ces joies-là.
 Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 Il y a quelques années – j’étais alors jeune député – nous avions tordu le bras du Gouvernement en votant certains amendements, et le lendemain, on nous a annoncé qu’il fallait revenir sur ce vote. En cinq minutes, on a ainsi balayé trois heures et demie de travail.
M. Philippe Vigier.
 Eh oui ! En quinze secondes, même !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous connaîtrez aussi cette joie.
M. Philippe Vigier.
La réforme constitutionnelle de 2008 a octroyé un peu plus de temps aux groupes parlementaires dans l’ordre du jour, mais sur cent textes de loi, quatre-vingt-dix viennent du Gouvernement.
 Tout à fait !
M. Claude Goasguen.

M. Meyer Habib.
 Cela aussi, mes chers collègues, vous le découvrirez. Si la passion nous anime dans ces propos, c’est parce que de telles pratiques traduisent un peu d’antiparlementarisme.
M. Philippe Vigier.
Je veux vous dire une chose très précise, madame la ministre. Peut-être ne connaissez-vous pas parfaitement la façon dont les DETR et les fameux fonds de soutien régionaux ont été mis en œuvre – vous pourrez me contredire si vous le souhaitez.
S’agissant du fameux fonds stratégique, les parlementaires issus de ma région, dont certains sont présents ici, n’ont pas été consultés une seule fois sur le moindre dossier.
 En effet !
Mme Laure de La Raudière.
 Les crédits ont été affectés de façon arbitraire, et je puis vous donner la liste des opérations telles qu’elles ont été décidées par la seule préfecture de région.
M. Philippe Vigier.
Sur la DETR, soyons pratiques.
 Merci de conclure, monsieur Vigier…
M. le président.
 Je termine, monsieur le président, mais ces explications sont importantes pour que chacun comprenne bien de quoi nous parlons.
M. Philippe Vigier.
 Tout à fait !
M. Meyer Habib.
 Tous les dossiers engageant des crédits inférieurs à 150 000 euros sont soumis au fait du prince : nous n’en voyons rien ! Quant aux autres dossiers, ils passent devant une commission, mais tout y est préparé à l’avance. Vous découvrirez cela aussi, et vous verrez que le Parlement, hélas, aura de moins en moins de pouvoir.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n

 Madame la garde des sceaux, vous ne m’avez pas répondu sur votre intention de rétablir la « pureté » du rôle de parlementaire, comme vous l’avez dit sur une radio.
M. Éric Diard.
D’autre part, mes chers amis, j’ai cherché dans un célèbre moteur de recherche ce que pouvait être un « accélérateur d’associations ». J’ai d’abord trouvé l’« accélérateur de particules », l’« accélérateur de métabolisme », puis l’« accélérateurs de bronzage », dont nous aurions du reste bien besoin
 (Sourires)
 (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et LC.)
Une dernière remarque importante, mes chers collègues. Croyez-en mon expérience, nous ne pouvons sortir d’ici sans avoir créé un fonds de substitution. La ministre perdra ses arbitrages ! Bercy a besoin d’argent, et nous allons assister à un enterrement de première classe de la réserve parlementaire !
 (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Très bien !
M. David Habib.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Bien évidemment, la réserve parlementaire
 (« Bien évidemment ? » sur plusieurs bancs du groupe LC)
Je retire ce « bien évidemment », chers collègues.
La commission, disais-je, a supprimé le dispositif voté au Sénat, et dont nous pourrons discuter ultérieurement. Sur le principe, nous confirmons la décision du Gouvernement, traduite dans son projet de loi, de supprimer la réserve parlementaire.
Nous considérons en effet qu’il s’agit d’une exigence d’éthique et d’exemplarité : il faut mettre fin au soupçon qui peut peser sur les parlementaires. La société nous demande à tous davantage de transparence, de rigueur et d’éthique. Je veux aussi vous rappeler que cette pratique, la réserve parlementaire, est unique au sein des pays membres du Conseil de l’Europe.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Arrêtez avec ces références !
M. Christian Jacob.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas arrivé une seule fois !
Mme Annie Genevard.
 Merci de conclure, madame la rapporteure.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 

M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Quel est l’avis de la commission, s’il vous plaît ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les deux grandes questions soulevées en commission ont été bien rappelées. D’une part, quelle conception avons-nous de notre mandat et quelle relation devons-nous avoir avec nos territoires ? Et, partant, quels sont les moyens des acteurs locaux, et leurs missions ?
Nous nous sommes fondés sur trois principes simples : moins de clientélisme – ou, à tout le moins, de soupçon de clientélisme – plus de transparence et plus de solidarité. C’est pour cela que l’avis sera défavorable à tous les amendements traduisant une volonté de maintenir la réserve parlementaire.
 C’est un procès en sorcellerie !
Un député du groupe LR.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis suppléant 
Vous le voyez, si l’avis est défavorable, les choses progressent, avant le projet de loi de finances pour 2018, pour constituer ce groupe de travail, dont je répète qu’il sera transpartisan.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Oui, monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéas 1 et 2, de notre règlement, dont j’aimerais que vous me précisiez un point.
M. Christian Jacob.
À quel titre notre collègue intervient-il, au nom de la commission des finances et de son rapporteur pour avis, sur des amendements dont il n’a pas été saisi ?
 (« En effet ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 M. Saint-Martin supplée le rapporteur pour avis de la commission des finances, dont il nous donne par conséquent l’avis.
M. le président.
 Mais notre collègue nous a indiqué n’avoir pas été saisi des amendements en discussion. Comment peut-il, dès lors, avoir un avis, et exprimer celui du rapporteur pour avis, qui lui-même n’a pas dû étudier ces amendements ? Tout cela me semble un peu compliqué.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous avons en tout cas entendu l’avis de la commission des finances, et pris note de votre rappel au règlement, monsieur Jacob.
M. le président.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Nous respectons les amendements défendus par la droite et avons entendu les arguments de leurs auteurs.
Mme Cécile Untermaier.
Le groupe Nouvelle Gauche tient à préciser qu’il ne souhaite pas le statu quo, mais un autre mode de gouvernance de ce fonds, et d’abord un mode participatif. Le citoyen, nous semble-t-il, doit en effet participer à la décision publique, et l’occasion est bonne de mettre enfin en œuvre une disposition en ce sens.
La seconde remarque a trait au fonds dédié qui, aux dires de Mme la garde des sceaux, est appelé à remplacer la réserve parlementaire. Nous formulons, sur ce point, une proposition qui nous paraît empreinte de bon sens : attendre la loi de finances pour supprimer la réserve parlementaire et, concomitamment, constituer le fonds. Nous pourrions ainsi avoir des garanties quant à ce qui a été dit, et que nous ne mettons au demeurant pas en doute.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)
Une telle proposition nous semble en tout cas de bon ton. Nos collègues du groupe La République en marche, qui approuvent la création de ce fonds, devraient être d’accord sur cette garantie que nous demandons.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 J’aimerais avoir une réponse spécifique de votre part, madame la garde des sceaux, sur les Français de l’étranger. Deux de nos collègues du groupe La République en marche qui les représentent ont expliqué à quel point la situation était problématique quant à eux – le troisième, pour la zone incluant les États-Unis, n’a a priori pas besoin de la réserve parlementaire. Quelle solution avez-vous à proposer pour les associations des Français de l’étranger ?
M. Meyer Habib.
 Il y a deux catégories de Français, en somme : deux de l’intérieur et ceux de l’étranger !
M. Philippe Gosselin.
 Nous allons donc procéder au scrutin public.
M. le président.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Pas de réponse, madame la garde des sceaux ?
Un député du groupe LR.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n

 Vous l’avez compris, nous sommes favorables à une évolution, mais opposés au fait de substituer l’administration aux parlementaires. De fait, même si ce fonds voit le jour – dans la meilleure hypothèse… – l’argent aujourd’hui attribué par les parlementaires le sera demain par l’administration. Au nom de quelle légitimité, supérieure à la nôtre, un tel système se justifie-t-il ?
M. Olivier Faure.
En quoi l’argent sera-t-il mieux distribué par des fonctionnaires que par les parlementaires ? En quoi sera-t-il plus équitablement réparti entre les territoires que lorsque nous l’attribuons, circonscription par circonscription ? En quoi nous rendrez-vous compte de sa distribution, si vous ne le faites que nationalement et par ministère ? En quoi cela constituera-t-il un progrès pour ceux qui en bénéficient ?
Après avoir mis en œuvre la transparence et l’équité, nous souhaitons être de ceux qui permettent la participation : le fonds participatif que nous proposons sera l’équivalent des budgets participatifs, qui existent déjà dans certaines communes. En permettant d’associer les citoyens, il remédiera au caractère discriminatoire que vous avez si souvent dénoncé, mesdames et messieurs les députés de la majorité. En effet, la décision n’appartiendra plus à un seul, mais à un député entouré de femmes et d’hommes qui, telles des vigies, objectiveront les choix réalisés.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de nous suivre et d’éviter de commettre l’irréparable. Ce que nous savons en réalité, c’est que les montants dont nous parlons disparaîtront bientôt dans les fonds de Bercy : nous n’en verrons alors plus la couleur – ou plus exactement, celles et ceux qui en bénéficiaient jusqu’ici.
 Un enterrement de première classe !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Delphine Batho.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
En auditionnant plusieurs associations qui organisent des plates-formes participatives, nous nous sommes aperçus que ces dernières n’étaient pas encore tout à fait au point. Il apparaît donc assez hasardeux de leur confier la répartition de telles sommes d’argent. Au demeurant, le dispositif serait difficilement applicable à plus de 800 parlementaires.
 Quel rapport avec la réserve parlementaire ?
M. David Habib.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 On comprend bien !
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
La question est de changer de logique : soit nous allons vers la suppression de la réserve, ce que veut le Parlement… pardon, le Gouvernement !
 (Sourires.)
 En effet !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Madame la ministre, ces amendements du groupe Nouvelle Gauche me permettent de répondre à l’une de vos remarques, mettant en doute la constitutionnalité même de la réserve parlementaire. Dois-je vous rappeler que l’existence de cette réserve est prévue au 9° de l’article 54 de la loi organique du 1
M. Charles de la Verpillière.

Vous le savez mieux que moi, toutes les lois organiques, et celle-ci en particulier, sont systématiquement soumises au Conseil constitutionnel, sans qu’une saisine ne soit nécessaire.

M. Claude Goasguen.
 Le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de chaque ligne, de chaque disposition de la loi organique.
M. Charles de la Verpillière.
Aussi, madame la ministre, votre cours de droit, bien qu’intéressant, était erroné.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Madame la ministre, je ne sais pas si votre intervention était erronée. Je peux comprendre votre position, qui vise à rappeler que notre vocation n’est pas de participer à la délivrance de crédits. Mais mesurez que la proposition vers laquelle vous vous orientez, que résume un amendement du groupe REM évoqué par Mme la rapporteure, ne territorialise absolument pas les sommes en question.
M. David Habib.
Nous nous trouverons alors dans une situation où, au mieux, nous aurons conservé ces 150 millions, qui seront répartis dans les ministères,…
 Pour les crédits que le ministre aura choisi de répartir !
M. Claude Goasguen.
 …mais où nous devrons nous contenter d’un rapport détaillant leur utilisation ministère par ministère. Nous ne saurons rien de leur utilisation en termes d’action ni de territoire.
M. David Habib.
Votre vision, madame la ministre, est globale. Elle ne porte pas uniquement sur la réserve parlementaire.
 C’est du sectarisme !
M. Claude Goasguen.
 Nous vous avons dit, tout à l’heure et en commission, que nous souhaitions échanger sur la fonction du parlementaire, sur la vision que nous avions du Parlement. Cela méritait davantage que de débuter par une mauvaise disposition, totalement impréparée, qui nourrira beaucoup d’amertume non seulement auprès des parlementaires, mais aussi du tissu associatif et des collectivités locales.
M. David Habib.
Notre amendement avait un grand mérite, celui de répondre à une exigence de modernité, tout en conservant cette territorialité auquel l’élu du Sud-Ouest que je suis – moi aussi – est attaché. Dans cette région, madame la ministre, il est parfois plus difficile de boucler ses budgets qu’en région parisienne.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au fur et à mesure de nos débats, d’un désaccord naît un second. Le premier tient à la suppression de la réserve ; le second, au fait que le dispositif de substitution n’est pas prêt. Il n’est pas connu.
M. Martial Saddier.
Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que vous aviez besoin d’une loi organique pour supprimer la réserve. Vous auriez cependant pu y inscrire non pas une suppression sèche, mais avec un délai, qui aurait conduit à une période de tuilage entre les dispositions actuelles et le dispositif qui sera annoncé par le Gouvernement à l’automne.
Cette suppression crée une grande inquiétude auprès des petites collectivités locales. Dans la zone de montagne dont je suis issu, ces réserves parlementaires sont extrêmement importantes. Or les associations ne savent toujours pas à quel échelon elles devront adresser leurs demandes.
Vous n’avez toujours pas répondu sur ce point, madame la ministre, même si vous avez clairement indiqué que l’État déciderait et se substituerait à l’ancien dispositif. Par quel moyen serons-nous assurés d’une répartition équitable entre les territoires et les différentes associations, par exemple à l’intérieur d’un même département ? Au-delà du débat sur la suppression sèche de la réserve parlementaire, des millions de bénévoles attendent des réponses précises quant à l’appareil de substitution que vous proposerez.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Les critères proposés par le Sénat sont les mêmes que ceux figurant dans une circulaire d’avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions : il n’y aura toujours pas de contrôle de l’exécution des dépenses de la part des bénéficiaires de la réserve parlementaire.
 Ce contrôle existe ! C’est incroyable de dire des choses pareilles, quand on est rapporteure !
M. David Habib.
 Vous ne pouvez pas dire ça ! Toutes les subventions sont contrôlées par la préfecture !
M. Christian Jacob.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 On ne peut pas laisser dire ça !
M. Christian Jacob.
 C’est incroyable ! Monsieur le président !
M. David Habib.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Madame la rapporteure, on ne peut pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de contrôle ! Le contrôle de légalité, ce n’est rien ? Il y a une délibération prise par une collectivité, un contrôle de légalité en préfecture, un contrôle du ministère de l’intérieur pour ordonnancer les paiements ! Ce n’est rien, pour vous ? Enfin, vous ne pouvez pas dire ça !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Je suis complètement abasourdi. Une telle méconnaissance par notre rapporteure du fonctionnement de cette dotation me surprend. Non seulement la préfecture et l’ensemble des administrations sur place effectuent un contrôle – elles vérifient, cela a été dit, que les travaux n’ont pas commencé et adaptent le montant de la subvention à la réalité du budget et des factures présentées – mais aussi, un arrêté du ministre est nécessaire.
M. David Habib.
Je suis déconcerté. Tenir de tels propos dans cet hémicycle me laisse pantois.
 Des propos très approximatifs.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je vous invite, madame la rapporteure, à suivre le chemin d’un dossier de réserve parlementaire ancien. Comme cela a été dit, les services préfectoraux exercent un contrôle : aucune opération ne peut démarrer sans que la réserve soit notifiée et le montage financier, validé. Madame la rapporteure, je vous parle, ayez la gentillesse de m’écouter ! Si mon intervention ne vous intéresse pas, j’arrête.
M. Philippe Vigier.
Si le plafond de subvention est dépassé… Madame la rapporteure, vous n’écoutez pas !
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Si le plafond est dépassé donc, la préfecture diminue le montant de la réserve parlementaire. Ne dites pas non, c’est la vérité !
M. Philippe Vigier.
 Bien sûr !
M. David Habib et Plusieurs députés du groupe LR.
 Je prends à témoin tous ceux qui sont là.
M. Philippe Vigier.
 Écoutez M. Vigier, non vos conseillers !
Mme Annie Genevard.
 Mes chers collègues, laissons M. Vigier terminer son intervention !
M. le président.
 Monsieur le président, c’est un moment important que nous vivons. Manifestement, Mme la rapporteure a une mauvaise connaissance de la façon dont tous ces dossiers sont montés et du chaînage, tel qu’il est établi.
M. Philippe Vigier.
 Incroyable. Vraiment incroyable.
M. David Habib.
 Nous devons rétablir une contre-vérité qui vient d’être prononcée dans cet hémicycle : le contrôle de légalité s’exerce, le plafond de subvention est respecté. Aucune opération ne peut démarrer tant que le président de la commission des finances et le préfet n’ont pas signé. C’est comme cela que les choses se passent. Sinon, vous perdez la subvention. Madame la rapporteure, écoutez-nous !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Madame la rapporteure, outre les contrôles des services préfectoraux, vous méconnaissez complètement les circuits de décision, d’attribution et de contrôle. En plus de ce que notre collègue a précisé, un contrôle budgétaire est également exercé.
M. Philippe Gosselin.
 N’en faites pas trop !
Mme Émilie Chalas.
 Je n’en fais pas trop, c’est la réalité ! On ne peut pas être approximatif !
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Mes chers collègues, laissons M. Gosselin s’exprimer.
M. le président.
 Vous n’y connaissez rien, laissez-nous vous présenter les choses !
M. Philippe Gosselin.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LC.)
 Le contrôle préfectoral est méconnu. Il y a aussi un contrôle budgétaire.
 On a entendu.
M. Sylvain Maillard.
 Les trésoreries, les receveurs publics, les comptables publics sont, eux aussi, chargés du contrôle. Le dossier est transmis à la préfecture, selon la règle du service fait. Ce n’est qu’à ce moment, en accord avec les services préfectoraux, que la subvention est virée.
M. Philippe Gosselin.
Il faut aller jusqu’au bout ! Il y a là un fantasme, une méconnaissance incroyable !
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Je voudrais faire part de mon étonnement. Le débat auquel j’assiste depuis plusieurs heures porte sur de faux problèmes. Personne, dans cette assemblée, ne conteste l’utilité des sommes qui ont été affectées et dépensées dans le cadre de la réserve parlementaire.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Si ! Elle l’a dit !
M. David Habib.
 Personne n’en conteste la transparence, ni l’existence d’un contrôle de légalité.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. David Habib.
 S’il vous plaît, mes chers collègues…
M. le président.
 Il faut arrêter avec les faux problèmes. La seule question qui nous divise est de savoir si nous, parlementaires, exerçons un pouvoir budgétaire collégial ou si nous bénéficions d’un démembrement de ce pouvoir, fût-il minime, qui nous permet d’exercer de façon individuelle un pouvoir fragmenté. Je réponds que nous sommes dépositaires de l’autorité budgétaire à titre collégial et que nous n’avons pas à nous ériger, comme sous l’Ancien Régime, en ordonnateurs fragmentés et particuliers.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par Mme Rabault, reprend la proposition formulée par le Sénat, mais rend les associations éligibles au fonds créé par les sénateurs. Afin de permettre une répartition collective de la réserve parlementaire et un débat collégial ici-même, nous proposons qu’une liste des demandes soit transmise en amont du projet de loi de finances et lui soit annexée.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Laissons Mme la rapporteure s’exprimer, je vous prie.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 (Mêmes mouvements)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ce n’est pas Bercy qui commande !
Un député du groupe LR.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je ne suis pas juriste, juste une élue, quelque peu expérimentée. Pour nous, élus, il est tout simplement impossible de connaître exactement l’exécution des projets, qu’ils soient financés par les subventions, dans le cadre de la politique de la ville par exemple, ou par la réserve parlementaire. Et vous nous renvoyez maintenant à Bercy pour un nouveau contrôle d’exécution sur la réserve parlementaire ? Vous êtes en train de noyer le dispositif et de faire disparaître la réserve, doucement mais sûrement ! Ce qui compte, c’est ce que nous proposons. Et sur le terrain, les élus sont tout à fait capables de savoir si les projets sont réalisés !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je remercie Mme la rapporteure d’avoir dit ce qui se cache derrière cette affaire. Cela fait des années que les inspecteurs généraux des finances, ou les services de Bercy peut-être, sont fatigués, las de toutes ces petites aides de quelques milliers d’euros qui permettent pourtant d’organiser un festival ou de sauver une association d’éducation populaire, quand les conseils départementaux ou régionaux coupent aujourd’hui les subventions. C’est cela, la réalité !
Mme Delphine Batho.
Il fallait donc réduire le nombre de dossiers. C’est la raison pour laquelle les parlementaires, au cours des années et des réformes, ont dû réduire le nombre des bénéficiaires de « subventions exceptionnelles » – le nom exact de la réserve parlementaire. Augmenter le montant des aides, cela réduit le nombre de dossiers !
En revanche, je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas de contrôle : les crédits ne sont tout simplement pas versés si les travaux ne sont pas exécutés ! Cela relève du droit commun des subventions publiques et il n’y a aucune différence d’application, de contrôle, d’affectation ou de versement entre les subventions exceptionnelles décidées par les membres du Parlement et les autres subventions publiques.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, je vais faire une cinquième tentative. Je rappelle d’abord que c’est le droit du Parlement que d’amender la loi. Après le débat, voire le combat, entre ceux qui étaient pour et ceux qui étaient contre la suppression, nous proposons donc ces amendements, qui ne sont jamais que des amendements de substitution. Mais si nous sommes plusieurs à l’avoir fait, c’est qu’il y a une attente extrêmement forte.
M. Martial Saddier.
Nombre d’élus, de bénévoles, d’associations sont très inquiets et nous demandent ce qu’ils deviendront si la suppression de la réserve parlementaire est confirmée. Pourriez-vous donc, madame la ministre, nous en dire plus sur le dispositif qui lui serait éventuellement substitué ? Les Français, et notamment les 13 millions de bénévoles, sortiront de cette soirée très inquiets, puisque manifestement on se dirige vers une suppression pure et dure.
Ils ont le droit, comme les parlementaires qui ont travaillé à ces amendements pour proposer une alternative, de connaître le calendrier : quand, concrètement, le dispositif de substitution sera-t-il mis en œuvre ? Encore une fois, à quel échelon les associations, les communes et communautés de communes, notamment rurales – les plus démunies – devront-elles s’adresser ? Qui,

Je pense sincèrement que la représentation nationale mérite davantage que le simple « avis défavorable » derrière lequel vous vous réfugiez depuis tout à l’heure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je répète également que les sommes dont vous disposez sont évidemment maintenues pour le PLF 2017.
 Ce n’est pas encore certain !
M. David Habib.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Ces sommes sont donc maintenues, et les relais budgétaires, que nous présenterons d’ici là, figureront dans le PLF 2018. Je ne détaillerai pas davantage ces questions aujourd’hui.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Les auteurs de ces amendements estiment qu’il est nécessaire d’accorder un soutien parlementaire aux associations et collectivités. Mais ce sont les mêmes qui, depuis des années, imposent des politiques d’austérité, et font en sorte de pénaliser les communes, les services de l’État, la fonction publique et les budgets des collectivités ! Les budgets ont été tellement restreints que les associations, et ce n’est pas normal, jouent un rôle de service public. Et ce sont les mêmes qui proposent aujourd’hui de prévoir une petite enveloppe, dont ils décideront de l’attribution, pour panser les plaies ? Ce n’est pas sérieux !
M. Éric Coquerel.
Si l’on veut être sérieux, il ne faut pas défendre un dispositif de soutien, mais refuser le budget d’austérité que l’on nous prépare, à hauteur de 20 milliards d’euros, dont 13 pour les collectivités !
Car en l’espèce, on ne résout rien. Mme la ministre – qui, pour le coup, appuiera ce budget d’austérité – vient de le dire : quel rapport y a-t-il entre 146 millions d’euros et le fait que le budget global destiné aux associations diminue année après année dans ce pays ?
Il y a là une hypocrisie que je ne comprends pas. Nos collègues ont raison de vouloir soutenir les associations et les collectivités locales, mais je leur donne rendez-vous à l’automne pour protester contre ce budget d’austérité, comme ils auraient dû le faire sous les précédentes majorités auxquelles ils ont appartenu.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Madame la ministre, peut-être au détour d’une réponse pourrez-vous vous engager à ce que les réserves ministérielles soient intégralement publiées ? Ainsi les parlementaires pourront-ils exercer pleinement leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement, un rôle sur lequel vous avez insisté à juste titre. C’est un débat que nous avons du mal à ouvrir, mais il faudra bien un jour trancher !
M. Philippe Vigier.
Vous avez pris un engagement en disant que des solutions seraient trouvées pour l’exercice 2018. Une nouvelle ligne budgétaire sera-t-elle créée ? Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale sur un montant équivalent ?
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ne pourrait-on pas créer pour les associations, qui ont été sérieusement écornées depuis quelque temps, un fonds associatif par exemple, doté d’une somme équivalente à la moyenne des réserves parlementaires destinées aux associations ces trois dernières années ?
M. Philippe Vigier.
Enfin, pour vous permettre de compléter la réponse que vous m’avez faite tout à l’heure, les parlementaires, qui ne sont que des spectateurs engagés pour le moment, pourront-ils enfin contrôler la fameuse DETR ? Pourront-ils siéger de droit et participer à la décision dans le fonds de soutien stratégique d’investissement ? Et, puisque vous avez insisté sur la nécessité de soutenir le monde associatif, quel sera le rôle des députés dans le futur fonds associatif ?
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Madame la ministre, vous mettez en relation deux sommes : 2 milliards dans le budget de l’État pour les associations et 160 millions de réserve parlementaire, dont on peut considérer que la moitié concerne des projets portés par des associations. En présentant les choses sous ce jour, vous êtes fondée à conclure que c’est une goutte d’eau et que le débat n’a pas lieu d’être. Or, si je puis me permettre, un élément est absent de votre raisonnement : ce ne sont pas les mêmes associations ; ce ne sont pas les mêmes projets !
Mme Annie Genevard.
 C’est exact !
M. Philippe Gosselin.
 Les 2 milliards d’euros sont destinés à de puissantes associations, à des projets d’envergure, à des fédérations nationales. La réserve parlementaire obéit à une logique de ruissellement, au plus fin des territoires, dans les plus petites associations, pour des projets qui ne sont financés par rien ni par personne. C’est là que la réserve parlementaire a tout son sens.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai senti que vous étiez attaquée et j’ai envie de vous défendre ! Et pas seulement parce que vous avez remplacé un ministre béarnais…
M. David Habib.
 (Sourires.)
 Les propositions contenues dans le projet de loi de finances ont déjà donné lieu à des applications. J’ai reçu le 10 juillet une lettre de Gérard Collomb, m’apprenant que, suite à une proposition, puisque nous ne faisons jamais que proposer, une somme de 20 000 euros avait été affectée à une commune, Sévignacq, dont le maire appartient au mouvement En marche. J’ai d’ailleurs constaté que, quand les maires sont En marche, ils demandent de la réserve parlementaire, mais que quand ils sont députés, ils la suppriment !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 Madame la ministre, je souhaitais donc vous interroger, en écho à M. Saddier : quel va être le tuilage ? Comment cela va-t-il fonctionner ? Comme je l’ai dit à Mme la rapporteure qui semblait l’ignorer, on ne peut pas commencer les travaux dans les communes si l’on veut bénéficier de la réserve. Donc, un certain nombre de maires attendent, et retardent leurs projets d’investissement ! Si aucune décision n’est prise avant le 1
M. David Habib.

 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme j’ai été légèrement insistant, madame la ministre, je voulais commencer par vous remercier pour vos premiers éléments de réponse. Malgré tout, nous sommes au milieu du gué. Si vous avez donné des éléments de calendrier pour 2017 et 2018, les 13 millions de bénévoles associatifs ne sont malgré tout pas complètement rassurés à ce stade. Nous avons besoin d’encore plus de précisions. Ce qui m’inquiète très sincèrement, madame la ministre, c’est votre absence de réponse sur l’éventuelle gestion départementale du dispositif de substitution. Pour avoir un peu l’habitude du fonctionnement de cette maison, quand le Gouvernement ne répond pas assez précisément sur un tel thème, cela signifie que le système sera centralisé…
M. Martial Saddier.
Or, s’il est centralisé, par définition à Paris, il y a de quoi nourrir bien des inquiétudes pour tous les territoires ruraux ou pour tout ce qui est éloigné de la capitale de notre magnifique pays. Je vous remercie une nouvelle fois d’avoir apporté des éléments de calendrier sur la première partie de la réponse, mais pourriez-vous nous rassurer sur le fait que, dans chaque département, de petites associations, à six ou sept heures de Paris, ne seront pas obligées de se battre avec la capitale pour avoir 2 000 euros de subventions ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Bruno Questel.
M. le président.
 Je suis un peu surpris que l’on demande à Mme la ministre de s’engager fermement sur des montants qui seraient inscrits au budget 2018 tout en lui reprochant de vouloir dépouiller le Parlement de ses prérogatives. J’avais en effet compris qu’il nous reviendrait de voter le budget – mais je suis novice.
M. Bruno Questel.
 Ça se voit !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, vous ne l’êtes pas, vous, puisque j’ai pu constater que vous aviez consacré à votre ville, en 2016, 60 000 euros sur la réserve parlementaire, soit la moitié de votre enveloppe.
M. Bruno Questel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Ça montre bien que c’est transparent !
M. Philippe Gosselin.
 Je voudrais que, parmi les critères qui seront attachés au nouveau dispositif, un principe de la République essentiel à mes yeux soit respecté : celui de laïcité. En effet, je ne comprends pas le lien entre des territoires qui seraient à défendre, comme je l’ai entendu dire avec beaucoup d’émotion notamment par nos collègues du XVIe arrondissement,…
M. Bruno Questel.
 Et alors ?
Mme Annie Genevard.
 …et l’obtention d’une somme de 10 000 euros pour le foyer socio-éducatif de l’établissement Janson de Sailly.
M. Bruno Questel.
 C’est un établissement laïc, Janson de Sailly !
M. Claude Goasguen.
 Quand on veut moucher, il faut être sûr !
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Je reviendrai sur les épisodes précédents. Je suis un peu abasourdi d’entendre autant d’approximations sur les circuits de contrôle de cette réserve parlementaire, qui est un concours budgétaire et qui rentre parfaitement dans les cadres, avec des contrôles préfectoraux et de la DGFIP, ce qui se traduit pour les communes par des contrôles par chaque chef de poste dans les trésoreries. On peut ne pas vouloir de cette réserve, mais on ne peut pas être aussi approximatif, à moins de chercher à la supprimer par tous les moyens. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage.
M. Philippe Gosselin.
Je ne vous cache pas non plus que je ne suis pas très rassuré de voir les inspecteurs des finances centraliser à Bercy le dispositif que va nous proposer Mme la ministre – le qui, le quand, le comment, le où, le tuilage… Je ne suis pas sûr qu’ils aient bien compris qu’il s’agit de verser 1 000 euros au club de foot local pour acheter quelques kilos de peinture – c’est du vécu – pour repeindre les vestiaires ou refaire les lices du terrain, ni que les inspecteurs des finances soient les plus à même d’en contrôler l’efficacité. Quand on refait l’accessibilité du cimetière ou que l’on installe un paratonnerre sur l’église,…
 Ce n’est pas très laïc !
M. Claude Goasguen.
 (Sourires.)
 …je ne suis pas sûr que ces inspecteurs, des hauts fonctionnaires, soient les mieux à même d’en apprécier l’utilité.
M. Philippe Gosselin.
Bref, je ne vous cache pas une vraie incompréhension. Il nous paraît important de remettre à plat ce qui nous est proposé, sans faire de distinguo du reste entre les Français de l’étranger et les Français de l’intérieur, puisque le dispositif qui est proposé par certains fait une part plus belle aux Français et aux associations de l’étranger : je ne comprends pas cette rupture d’égalité.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’aurai pas d’autre amendement, madame la ministre, alors je voudrais vous dire qu’en 2012, lorsque la précédente majorité est arrivée – je me rappelle très bien du mois de juillet – toutes sortes de mesures ont été prises pour défaire tout ce que le précédent gouvernement avait mis en place, conformément aux engagements pris pendant la campagne d’ailleurs.
Mme Annie Genevard.
 Si seulement !
M. Bastien Lachaud.
 C’était le programme de la majorité d’alors. S’agissant de certaines de ces dispositions, je pense en particulier à la défiscalisation des heures supplémentaires,…
Mme Annie Genevard.
 Une erreur !
Mme Delphine Batho.
 …nos collègues nous ont dit pendant cinq ans que cela avait été une erreur, qu’ils avaient décidé trop vite. Vous devriez bien y réfléchir, parce que la décision que vous prenez hâtivement aujourd’hui, je pense très sincèrement que vous allez la regretter pendant cinq ans.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Madame la ministre, pour défendre cet amendement, je vous pose une question : aujourd’hui, j’ai soixante-seize demandes de subventions au titre de la réserve parlementaire. Qu’est-ce que je réponds ?
M. Jean-Pierre Vigier.

M. Sylvain Maillard.
 Madame la ministre, avec la suppression de cette réserve, vous portez un très mauvais coup à nos communes et à nos associations en milieu rural. Avec cet amendement, mettez-vous en marche pour instaurer une dotation spécifique pour les communes de moins de 20 000 habitants et pour nos associations.
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement apportera un peu d’eau au moulin de ceux qui veulent maintenir et améliorer le beau dispositif de la réserve. Nous proposons de revenir à l’article 9 voté par le Sénat en l’améliorant, avec la création d’un dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations sous la forme d’une dotation au sein de la mission prévue par l’article 7 de la LOLF. Ce dispositif présenterait d’importantes garanties en matière de transparence. Les subventions issues de la dotation seraient soumises à un double seuil : elles ne pourraient pas dépasser 50 % du projet et 20 000 euros. La commune, le groupement de communes ou l’association porteur de projet devrait être situé ou avoir son siège social dans le département du député ou du sénateur concerné. Un même projet ne pourrait être proposé par plusieurs députés ou sénateurs et ne devrait pas avoir été présenté précédemment au cours du mandat du député ou du sénateur demandeur, ce qui répond au principe d’une dotation par bénéficiaire au cours du mandat.
M. Fabrice Brun.
Le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités. Il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aura lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, le mécanisme proposé prend également en compte les spécificités des députés et sénateurs établis hors de France.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n

 Sans grande conviction, je vais essayer de présenter cet amendement et de revenir encore une fois au vote du Sénat, qui améliore le dispositif relatif aux Français de l’étranger – je persiste et je signe – en inscrivant dans la loi organique relative aux lois de finances un dispositif de soutien parlementaire aux communes. Je précise qu’en tant que député de la huitième circonscription des Français de l’étranger, lors de mon précédent mandat, j’ai aidé cinquante associations. Pour être tout à fait honnête, une quinzaine voire une vingtaine s’en sortiront sans aucun doute. Mais pour la majorité d’entre elles, cette suppression des subventions serait fatale.
M. Meyer Habib.
Les Français de l’étranger, je le redis, ne sont pas des exilés fiscaux, pas des rentiers. J’ai rencontré des cas terribles de familles monoparentales, en particulier au lycée Stendhal de Milan, qui révèlent des besoins énormes. Je regrette que le Président de la République n’ait pas abordé cette question, ne serait-ce que par un mot, parce que les Français de l’étranger lui ont donné massivement leur voix. Or, ni le Premier ministre, ni vous-même, madame la ministre, aujourd’hui, n’avez eu un mot ! On les ignore ! 2,5 millions de Français ! On les condamne.
C’est injuste. Ce n’est pas normal. Ces quelques milliers d’euros, ce saupoudrage, comme vous l’appelez, avait une importance fondamentale pour eux. Il suffit de voir toutes les lettres de remerciements que nous recevons, que ce soit de Turquie, de Malte ou de Grèce, pour comprendre à quel point cette réserve est importante. C’est pourquoi je vous demande de façon désespérée, même sans énorme conviction, de voter cet amendement.
 Madame la ministre, vous ne pouvez pas rester insensible à un tel appel !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déposé cet amendement avec mon collègue Patrick Hetzel. La suppression de la réserve parlementaire portera un coup très rude aux collectivités locales et aux associations. Prenant en compte cette situation, le Sénat a proposé une dotation de soutien à l’investissement qui présente toutes les garanties en matière de transparence, mais a réservé cet outil aux communes et à leurs groupements. Il serait important de prévoir un mécanisme similaire pour les associations, dont on connaît le rôle. Nous proposons donc de reprendre la proposition du Sénat et de l’élargir aux associations.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 À ce stade du débat, je voudrais rappeler que par la nature même du scrutin uninominal direct, un député est amené, d’une part à faire son travail de législateur et de contrôleur de l’action gouvernementale à l’Assemblée nationale, et d’autre part à défendre la qualité de vie des habitants de sa circonscription. Cela passe nécessairement par une implication dans la vie locale ; le député doit nouer des liens avec les municipalités, les élus locaux et les associations locales, qui représentent une vraie richesse pour nos territoires.
M. Frédéric Reiss.
Il est évident que la réserve parlementaire y contribue, et il est regrettable de vouloir couper aujourd’hui les députés et les sénateurs de leur sol d’élection. Depuis 2013, on a introduit toutes les garanties nécessaires pour une répartition équitable de la réserve parlementaire ; la transparence est totale puisque la liste des bénéficiaires est publiée. La réserve parlementaire apporte un soutien important aux petites collectivités. Non seulement elle participe à la cohésion sociale, grâce à l’aide aux associations, mais elle est également déterminante dans la réalisation de certains projets. C’est pourquoi nous défendons cet amendement.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la garde des sceaux, dans cette discussion, nous ne cherchons pas à défendre à tout prix la réserve parlementaire, mais quelque 800 millions d’euros sur la durée du mandat. Depuis cinq ans, les collectivités ont perdu 9,5 milliards et dans les cinq prochaines années, elles risquent d’en perdre encore 13. En défendant ces 800 millions sur le mandat, on se bat donc pour ne pas aggraver la situation, pour essayer de maintenir les dotations des collectivités au maximum. Si vous rendiez aux collectivités leurs dotations, nous ne parlerions plus, pour notre part, de réserve parlementaire !
M. Fabien Roussel.
Aujourd’hui, les dotations sont fortement abîmées. C’est pourquoi nous nous battons pour maintenir au moins ces 800 millions. Vous proposez de les sanctuariser. Si vous ne le faites pas et que les 800 millions disparaissent, c’est insoutenable. Si vous proposiez de les sanctuariser, si vous émettiez l’idée que les parlementaires puissent soutenir des projets de collectivités, de communes ou d’associations dans leur circonscription, vous pourriez retrouver notre soutien. En attendant, nous défendons cet amendement qui prévoit, en accord avec le Sénat, un dispositif qui permettrait aux bureaux des deux assemblées de proposer au Gouvernement d’allouer des dotations aux collectivités suivant les propositions des députés, par circonscription.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je vais essayer de vous faire changer d’avis. Cet amendement propose de rétablir le dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements adopté par le Sénat, en lieu et place de la suppression sèche de la réserve parlementaire proposée par le Gouvernement. Intégré à la procédure budgétaire, ce dispositif serait centré sur le soutien aux opérations de taille modeste des communes et de leurs groupements, qui souffrent de la baisse du concours financier de l’État.
Mme Nicole Sanquer.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La suppression des crédits de la réserve parlementaire représente une perte pour les communes qui comptent sur cette source de financement pour réaliser certains projets. Il s’agit de la compenser par la création d’un fonds spécifique.
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour but de rétablir une subvention parlementaire encadrée pour les associations. J’ai bien entendu, madame la ministre, qu’en substitution de la réserve parlementaire, vous souhaitiez créer un fonds de soutien aux associations, mais nous n’en connaissons pas encore les modalités d’attribution, malgré les demandes réitérées de Martial Saddier. Vraisemblablement, ces subventions seraient attribuées par des fonctionnaires. C’est donc finalement un texte non de confiance, mais de défiance vis-à-vis des parlementaires !
M. Sébastien Huyghe.
Les plus grands pourvoyeurs de subventions aux petites associations sont les collectivités territoriales, mais certaines communes ont très peu de moyens et ne peuvent pas répondre à toutes les demandes, notamment aux demandes urgentes que peuvent présenter les associations. Le parlementaire, au plus près de son territoire, pouvait attribuer ces subventions pour les plus petites d’entre elles.
Vous disiez également que 2 milliards d’euros étaient versés par l’État chaque année aux associations ; mais le tissu associatif de notre pays est très varié et il y a forcément des trous dans la raquette. Certaines associations qui ont besoin de soutien passent à travers les mailles du filet des subventions. C’est parce que le parlementaire est au plus près de son territoire qu’il peut identifier leurs besoins.
Encore une fois, je regrette que ce texte exprime une défiance caractérisée vis-à-vis des députés et des sénateurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Alors c’est encore plus flou ! Nous n’avons aucune illusion, madame la ministre, sauf celles qui sont déjà perdues.
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
M. le président.
 Je crois que l’on fait fausse route. Il ne faut pas laisser penser que nous ne voulons pas soutenir les associations.
Mme Natalia Pouzyreff.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Cet échange est très intéressant car il laisse apparaître une vision du tissu associatif où le seul objectif est la professionnalisation. Bien sûr qu’il y a des associations qui avancent dans cette direction, mais il y en a aussi beaucoup qui restent complètement tributaires du bénévolat. Vous n’en connaissez peut-être pas, mais elles sont nombreuses en milieu rural comme en milieu urbain. C’est une façon de voir les choses : on l’a vu tout à l’heure avec les consignes de Bercy pour l’instruction des dossiers des collectivités locales ; on le voit là avec l’idée de professionnalisation des associations. Je crois qu’en effet, nous ne partageons pas la même vision de la société.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bruno Bilde.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai dit en m’exprimant à propos de l’article 9, à défaut de maintenir la réserve parlementaire, je propose une évolution de ce fonds. En amont, il faudrait améliorer la diffusion des procédures d’attribution afin de permettre à tous d’accéder à cette aide de l’Assemblée nationale, et créer un comité d’évaluation au sein de chaque assemblée pour suivre l’exécution des subventions et apprécier, sur des critères qualitatifs, la bonne utilisation des sommes, l’efficacité et la pertinence des choix. En aval, il faudrait garantir la publicité des bénéficiaires. Enfin, je propose que le bureau de chaque assemblée approfondisse les critères d’éligibilité et définisse des thématiques prioritaires.
Mme Maina Sage.
Certains, en commission, ont critiqué le fait que les sommes étaient distribuées selon l’appréciation personnelle du député ou des jurys ; mais on peut aussi donner à cette réserve un sens nouveau et utiliser ce fonds pour illustrer le caractère de proximité de nos institutions. Définir ensemble des thèmes prioritaires permettrait de promouvoir l’instruction civique et d’informer sur les questions de citoyenneté et sur le rôle de nos institutions. L’objet de cet amendement est de faire évoluer la réserve parlementaire dans le sens de plus de transparence et de plus de contrôle,

 a posteriori
 Merci de conclure…
M. le président.
 Je voudrais pour terminer – je n’ai pas pris la parole précédemment au cours de ce débat – donner quelques exemples concrets. À entendre certaines interventions, j’ai le sentiment que nous sommes élus dans des circonscriptions très différentes. J’ai entendu certains dire que les associations ne vivent pas grâce à des subventions de l’ordre de 2 000 ou 3 000 euros sur leur budget annuel : je voudrais leur répondre que si, c’est bien le cas dans certains territoires. Notre pays ne comprend pas que des grandes zones urbaines, mais aussi des petites îles. Ma circonscription est précisément composée de nombreuses îles très éloignées : il faut trois heures d’avion pour la parcourir. Certaines vallées comptent seulement cinquante, deux cents ou trois cents habitants…
Mme Maina Sage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Merci, madame la députée.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 9 vise à mettre fin à la réserve parlementaire. Par souci de cohérence et d’équité, nous souhaitons par cet amendement mettre fin aussi à la réserve ministérielle et à la réserve présidentielle.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Par ailleurs, madame la ministre, mon collège Philippe Vigier vous a interrogée tout à l’heure sur la publication de toutes les réserves ministérielles. Pourriez-vous nous donner une réponse claire à cette question ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont notre collègue M. Reynès est le premier signataire, vise à remplacer les dispositions de cet article tendant à supprimer à la réserve parlementaire – à laquelle, vous l’avez compris, nous tenons – par des dispositions visant à plafonner le montant de la réserve pouvant être attribuée à chaque association. En l’occurrence, nous proposons de fixer le montant de ce plafond à 10 000 euros par an. Nous voulons ainsi rassurer celles et ceux qui s’inquiètent des abus dans la répartition de la réserve parlementaire qui se sont produits par le passé – abus très rares au demeurant.
M. Vincent Descoeur.
Notre collègue Rebeyrotte, qui siège sur les bancs de la majorité, nous a appelés tout à l’heure à privilégier l’innovation. Je ne sais pas s’il est encore présent dans cet hémicycle, mais je voudrais lui dire qu’il n’y a pas que les projets associatifs innovants qui soient pertinents. Accompagner la mise aux normes des locaux d’Emmaüs, renouveler un véhicule frigorifique assurant la livraison de repas aux plus démunis, ou encore accompagner la création d’un club handisport : tous ces projets sont dignes d’intérêt. Il est donc important de pouvoir continuer à aider ces associations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été conçu dans le même esprit que le précédent. Si, par le passé, certaines répartitions abusives de la réserve parlementaire ont pu choquer nos concitoyens, il apparaît cependant abusif d’y mettre fin. Afin qu’aucun soupçon de clientélisme dans les attributions ne subsiste, nous proposons de plafonner le montant de la réserve parlementaire versé à une association à 5 000 euros par an.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai au cours de cette intervention non seulement l’amendement n
M. Maxime Minot.






 Très bonne idée !
Un député du groupe LR.
 Nous en venons aux deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, je propose de reporter la suppression de la réserve parlementaire au prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire dans cinq ans. Nous pensons en effet que cette suppression doit être anticipée.
M. Gilles Lurton.
 Monsieur Minot, vous avez déjà soutenu l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
M. Maxime Minot.
 Monsieur Lurton, vous avez de nouveau la parole, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Doutant de l’adoption de l’amendement n
M. Gilles Lurton.

Nous avons ainsi déjà pris des engagements vis-à-vis de certaines associations. Elles attendent notre aide, alors que nous allons devoir leur dire que non, en fin de compte, nous ne pourrons pas tenir nos engagements. Voilà pourquoi je vous propose de reporter la suppression de la réserve parlementaire au 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Bernard Reynès, vise à reporter l’application de cet article au 1
M. Xavier Breton.

 Sur l’article 9, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je rappelle à mes honorables collègues que de très nombreux maires ont déjà inclus dans leurs plans de financement une aide complémentaire provenant de la réserve parlementaire. Or cette aide complémentaire conditionne souvent la réalisation des projets en question. Si vous coupez brutalement la réserve parlementaire, vous empêcherez ces projets de se concrétiser.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je le répète : que ce soit avant ou après les élections législatives, des conseils municipaux ont déjà pris des délibérations demandant l’octroi d’une fraction de la réserve parlementaire. En supprimant sèchement ces crédits, vous risquez aussi d’empêcher le déblocage d’autres aides proposées par d’autres collectivités territoriales. Il serait donc vraiment intelligent de repousser l’entrée en vigueur de cet article d’un an, afin de terminer les dossiers qui ont déjà été lancés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est du bon sens !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons bien compris que le souhait de Mme la garde des sceaux et du Gouvernement dans son ensemble n’est pas de léser les bénéficiaires de l’actuelle réserve parlementaire, mais plutôt de trouver un véhicule adéquat pour canaliser ces fonds. Par ailleurs, en tant que parlementaires, nous voulons nous porter garants des engagements qui ont été pris.
Mme Paula Forteza.
Cet amendement vise donc à vérifier l’usage de ces fonds par le Gouvernement, lequel devra rendre annuellement compte de la façon dont ils auront été utilisés pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations, et ce de façon aussi transparente que jusqu’à présent. Nous proposons ainsi, dans le cadre de la suppression de la réserve parlementaire, un dispositif visant à assainir la façon dont les associations et les collectivités territoriales reçoivent un soutien public, en évitant tout risque de clientélisme, et en redonnant ainsi confiance aux citoyens dans la vie politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Comme c’est étonnant !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Avant de décider si nous voterons pour ou contre cet amendement très intéressant, nous voudrions avoir quelques éclaircissements. Cet amendement vise à fixer les modalités suivant lesquelles les fonds actuellement affectés à la réserve parlementaire tiendront compte « des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement de manière transparente, pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations. »
M. Olivier Faure.
Faut-il comprendre que désormais les parlementaires pourront adresser au Gouvernement les demandes qui nous sont présentées dans nos circonscriptions, et que si ces projets correspondent aux critères fixés par le Gouvernement, alors les financements seront versés aux associations et collectivités locales concernées ? Dans ce cas il s’agit tout bonnement de réinventer la réserve parlementaire que nous allons supprimer ! Est-ce bien ainsi qu’il faut comprendre ce mécanisme, ou est-ce autre chose ?
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je pense pouvoir expliquer à M. Faure de quoi il s’agit. C’est tout de même incroyable : les parlementaires exprimeront leurs souhaits, et le Gouvernement décidera de l’attribution de la réserve parlementaire ? Après toutes les critiques adressées à celle-ci, non seulement vous la maintenez mais vous la transférez au Gouvernement ? Il est incroyable que vous osiez présenter pareil amendement !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
FI et sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
 Eh oui ! C’est une mascarade !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 J’aurais pu tenir exactement les mêmes propos que notre collègue Éric Coquerel. Ce à quoi nous assistons, c’est à une nationalisation de la réserve parlementaire. Le pouvoir central décidera de tout, sans même associer les parlementaires à ses choix – car ne nous y trompons pas : le Parlement sera dans le meilleur des cas destinataire d’un simple rapport !
M. Philippe Vigier.
Pardonnez mon insistance, madame la ministre, mais je vous ai demandé tout à l’heure expressément si nous serons associés à la répartition de la fameuse DETR, des fonds de soutien et du nouveau fonds que vous voulez créer. Pourriez-vous nous dire si, oui ou non, nous y serons associés ? J’insiste : sinon, c’est une renationalisation de la réserve parlementaire.
En outre, il y a une incohérence dans vos propos, puisque vous avez dit : « Nous verrons, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2018, si nous créons un tel fonds. » Or cet amendement du groupe REM crée,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Je partage l’argumentation de mon collègue Vigier. Tout d’abord, je rappelle que la réserve parlementaire était répartie sur l’ensemble des circonscriptions par l’ensemble des députés et sénateurs, quelle que soit leur sensibilité politique.
M. Christian Jacob.

Mme Cécile Untermaier
 À égalité.
M. Guillaume Garot.
 En effet, en parfaite égalité.
M. Christian Jacob.
Avec la création de ce fonds, l’exécutif procède à une hyperconcentration, celui-ci se réservant d’affecter les sommes à qui il veut. Autrement dit, on passe d’un système transparent, avec une répartition sur l’ensemble du territoire, à un véritable système clientéliste digne de la plus vieille politique. C’est scandaleux, ce que vous êtes en train de faire ! C’est scandaleux !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR
et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Pierre-Henri Dumont.
 Vous êtes en train de reconcentrer tous les pouvoirs sur le plan étatique.
M. Christian Jacob.
Ce que vous voulez faire avec la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités territoriales va dans le même sens : placer ces dernières sous tutelle. Il en sera de même des partenaires sociaux avec la nationalisation de l’UNEDIC qui figure aussi dans votre projet. Et voilà que vous faites la même chose avec les parlementaires : vous mettez en place un système dirigé par l’exécutif qui procédera à la tête du client ! C’est scandaleux ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, avant que Mme la ministre ne réponde.
M. le président.
 Le MODEM était favorable à la suppression de la réserve parlementaire mais il n’est pas favorable à son attribution par le Gouvernement. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et LC.)
 Une dernière prise de parole, pour avoir l’avis de chacun des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Nous ne voterons pas non plus cet amendement, pour les mêmes raisons, mais je rends tout de même grâce à Mme Forteza qui vient de le présenter. Voici ce que précise son exposé des motifs : « Toutefois, pleinement consciente que ces fonds [il s’agit des fonds de la réserve parlementaire] utilisés en toute transparence et honnêteté, pouvaient être très importants pour soutenir l’action de certains projets des collectivités et associatifs (…) ». Merci, donc, madame.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Murmures sur les bancs du groupe LR)
Il ne s’agit en aucun cas de reconstituer la réserve – je ne vois pas ce qui vous permettrait de le penser. Il ne s’agit nullement de reconstituer la réserve mais de remettre un rapport aux assemblées, ce qui n’emporte aucune incidence financière – vous conviendrez avec moi qu’à part peut-être le coût de l’encre, je ne vois pas en quoi il serait ainsi contrevenu à l’article 40
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Il s’agit donc de remettre un rapport qui présentera les relais budgétaires dont j’ai parlé tout à l’heure…
 C’est la simplification administrative !
M. Thierry Benoit.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 C’est la même chose !
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Nous ne devons pas parler la même langue, madame la ministre.
M. Éric Coquerel.
 C’est la novlangue !
M. Philippe Gosselin.
 Il ne s’agit pas d’un rapport ! Je lis l’amendement : « Le Gouvernement présente, dans le cadre d’un rapport annuel d’information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement (…). » Il est bien écrit « ont été employés ». Il n’est donc pas question d’un rapport sur ce qu’il faudrait faire !
M. Éric Coquerel.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin et Mme Annie Genevard.
 Laissons M. Coquerel s’expliquer, s’il vous plaît.
M. le président.
 Un scrutin public va avoir lieu mais très franchement, si cet amendement est voté, la nature de l’article 9 en sera changée.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Nous sommes convenus ensemble, pendant ce débat, que ces fonds étaient utiles pour les associations et les collectivités territoriales. Nous considérons quant à nous qu’il fallait revoir le principe qui présidait à leur distribution, et tel est le projet de la majorité. Nous voulons donc supprimer ce principe de la réserve parlementaire mais nous souhaitons en revanche que, de façon transitoire, les fonds utiles aux associations et aux collectivités territoriales…
M. Pacôme Rupin.
 …soient décidés par le Gouvernement. C’est incroyable !
M. Éric Coquerel.
 …puissent le demeurer en évitant que certaines associations ne connaissent en effet des difficultés du fait de la suppression de la réserve parlementaire.
M. Pacôme Rupin.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est la suppression de la réserve, pas des subventions…
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 Mes chers collègues, laissons M. Rupin s’exprimer s’il vous plaît. Lui seul a la parole
M. le président.
 Et nous serons félicités d’avoir fait en sorte que cette transition s’effectue le mieux possible.
M. Pacôme Rupin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, LC et FI.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 M. Rupin vient de dire ce que nous répétons depuis des heures et des heures. Merci, donc, de cet aveu. Il a au moins compris une chose : la difficulté dans laquelle se retrouveront un certain nombre d’acteurs sur le terrain.
M. Olivier Faure.
Madame la ministre, je soutiens les propos de M. Vigier s’agissant de l’article 40. Cet amendement n’évoque pas en effet un rapport unique permettant de définir pour l’avenir les modalités d’affectation de ce fonds mais un rapport annuel d’information. Chaque année sera donc dressé l’état des lieux quant à l’utilisation de ces fonds. Il s’agit donc bien de la création d’un fonds dont atteste la production de ce rapport. La logique eût donc été de ne pas laisser passer cet amendement au titre de l’article 40.
Puisqu’il s’agit donc d’un rapport annuel et non unique, où vous nous diriez ce que vous comptez faire à l’avenir, vous actez bien que ce mécanisme n’est pas transitoire. Ce rapport annuel dira comment les fonds auront été employés. Vous êtes tout simplement en train de reconstituer non pas la réserve parlementaire mais la réserve ministérielle
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, LR et LC.)
 Ils se sont pris les pieds dans le tapis !
M. Philippe Gosselin.
 Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons évidemment pas vous suivre et nous ne pouvons que dénoncer un acte non de confiance mais de défiance vis-à-vis de celles et ceux que nous sommes et que nous représentons ici
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
NG, FI, LR et

 Pour être bien clair, chers collègues, je précise que je vais donner la parole à MM. Vigier, Dharréville, Larrivé et à Mme Avia, puis nous procéderons au scrutin public.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 Olivier Faure a très bien expliqué les choses.
M. Philippe Vigier.
Nous avons soutenu dans les débats la suppression de la réserve ministérielle – les autres continuant d’exister – mais, par cet amendement, vous la recréez. En effet, ce n’est pas d’un banal et unique rapport dont il est question mais d’un rapport annuel, ce qui signifie

En écoutant notre collègue Rupin tout à l’heure, j’ai bien compris qu’il y avait un malaise. Il est d’ailleurs dommage que Richard Ferrand ne soit pas là.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Une dernière phrase, si le président m’y autorise, une phrase exceptionnelle. Je vous invite à lire avec moi l’exposé sommaire de cet amendement selon lequel le rapport présentera les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, « de manière aussi transparente qu’il l’était exigé pour les parlementaires ». C’est la reconnaissance, devant toute la représentation nationale, que la transparence était bien la règle dans l’utilisation de la réserve parlementaire
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes LC et LR)
 (Mêmes mouvements)
 Le tapis est épais !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Vous ne serez pas surpris que je joigne ma voix à celles qui viennent de se faire entendre dans cet hémicycle pour dénoncer ce qui me semble être, au minimum, une maladresse, quoique je craigne que ce soit bien plutôt une manœuvre.
M. Pierre Dharréville.
 Évidemment !
M. Éric Coquerel.
 Vous avez parlé de réserve ministérielle mais cela deviendra presque une cagnotte. L’addition de l’ensemble des sommes jusqu’alors affectées aux réserves parlementaires sera certes insuffisante pour faire face aux mesures d’austérité que vous prenez par ailleurs mais elle sera relativement considérable pour ceux qui la géreront. Elle donnera également une marge de manœuvre supplémentaire au Gouvernement d’une manière, pour le coup, vraiment discrétionnaire.
M. Pierre Dharréville.
Vous avez la bonté d’indiquer qu’il faudra tenir compte de l’avis des parlementaires. C’est bien gentil de votre part mais c’est emblématique de ce qui est au cœur de ce projet de loi : un dessaisissement toujours plus prononcé du Parlement, son écrasement au profit de l’exécutif
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI
ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
 C’est cela !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Vers quoi marche La République en marche ? La présidence impériale.
M. Guillaume Larrivé.
Depuis des heures, nous avons essayé de vous expliquer que nous, parlementaires, devions continuer à avoir le droit d’avoir une influence sur cette réserve parlementaire. Vous, vous êtes en train d’essayer de recréer de manière indirecte et confuse un mécanisme hypercentralisé que même la république gaullienne des années 1958-1959 n’avait jamais envisagé. Ce dispositif complètement centralisé permettra au Gouvernement, au pouvoir exécutif, d’avoir toute la main sur ces crédits.
La garde des sceaux essaie de nous dire que non, pas du tout, qu’il s’agit seulement d’un rapport. Mais, madame la garde des sceaux, soyez honnête, comme vous l’avez été jusqu’à présent dans ce débat : s’il s’agissait seulement d’un rapport, le Gouvernement aurait lui-même présenté cet amendement. Or, il ne s’agit pas du tout de cela mais d’essayer de créer une espèce de procédure

Cela est contraire à l’article 40, d’autres orateurs l’ont dit avec beaucoup d’éloquence, mais c’est peut-être aussi contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi : soit il s’agit d’un rapport, soit il s’agit de la création d’une procédure nouvelle, mais vous devez choisir. Quoi qu’il en soit, ce n’est ni fait ni à faire sur le plan constitutionnel et, sur le plan politique, cela cache bien des turpitudes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 J’aimerais, chers collègues, que l’on ne fasse pas de procès d’intention
Mme Laetitia Avia.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Chers collègues, s’il vous plaît…
M. le président.
 Je vais revenir sur le fond de cet amendement si vous me le permettez et si vous m’accordez toute l’attention nécessaire.
Mme Laetitia Avia.
Oui, bien évidemment, il y a eu des discussions internes au sein du groupe La République en marche. De ces discussions est ressortie une préoccupation qui s’est exprimée durant les trois dernières heures concernant les collectivités, les associations. Il a été question essentiellement des bénéficiaires.
Et depuis les dix dernières minutes, j’entends que l’on reparle de ceux qui attribuent les fonds. On parle à nouveau de nous
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
 Ce n’est pas au Gouvernement d’attribuer !
M. Philippe Gosselin.
 …alors que pendant les trois dernières heures, nous nous sommes concentrés sur les bénéficiaires.
Mme Laetitia Avia.
 (Même mouvement).
 S’il vous plaît. Je vous demande d’écouter Mme Avia.
M. le président.
 Cet amendement a un objectif : s’assurer que, quels que soient les véhicules retenus par le Gouvernement – nous ne savons d’ailleurs pas quels ils seront – les sommes aujourd’hui attribuées aux collectivités et aux associations ne servent pas à réduire la dépense publique mais reviennent bien à ceux qui en bénéficient aujourd’hui.
Mme Laetitia Avia.
Cette proposition a été faite dans un esprit de consensus, parce que nous nous sommes dit que les discussions que nous avions au sein de notre groupe, vous pourriez les avoir aussi.

M. Philippe Gosselin.
 Mais si vous n’approuvez pas cette proposition, qui a été faite dans un esprit de consensus, je le répète, et afin d’éviter que toutes les associations que vous avez évoquées au cours des trois dernières heures ne soient lésées, alors ne votez pas cet amendement !
Mme Laetitia Avia.
 Nous n’avions aucune intention de le voter !
M. Philippe Gosselin.
 Le fait qu’il soit voté ou non ne changera absolument rien au fait que nous avons supprimé la réserve parlementaire. En ne l’adoptant pas, nous nous priverons d’un moyen de contrôle mais, je le répète, cela ne changera au fait que nous avons mis fin à la réserve parlementaire et, avec elle, au clientélisme et aux pratiques discrétionnaires.
Mme Laetitia Avia.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe REM.)
 C’est un aveu ! C’est extraordinaire !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (« Ah ! sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM)
 Vous avez du mal à trouver une porte de sortie !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Cela semble normal !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ce sont les modalités d’attribution qui posent un problème !
M. Martial Saddier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

M. Philippe Gosselin
 Alors ça marche comment ?
M. Martial Saddier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Paula Forteza.
M. le président.
 Nous sommes d’accord pour réécrire cet amendement.
Mme Paula Forteza.
 Nous demandons son retrait !
M. Claude Goasguen et plusieurs députés du groupe LR.
 Il faut que vous compreniez que l’objectif de ce rapport est d’introduire une plus grande transparence et de garantir tout ce que vous défendez depuis des heures. Vous ne pouvez pas reprendre nos propres arguments contre nous ! Ce débat est ridicule.
Mme Paula Forteza.
 Retirez cet amendement !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Il faut que vous compreniez l’objectif de cet amendement. S’il y a un problème de rédaction, nous pouvons y retravailler.
Mme Paula Forteza.
 Madame Forteza, pour que nous comprenions bien la position du groupe La République en marche, pouvez-vous nous dire si vous retirez cet amendement ?
M. le président.
 Nous le retirons, afin de retravailler sa rédaction.
Mme Paula Forteza.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas comme cela que ça marche !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je le retire.
Mme Paula Forteza.
 Nous en avons terminé avec l’examen des amendements à l’article 9.
M. le président.
J’ai été saisi de demandes d’explications de vote sur cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Si notre groupe n’a pas été très loquace sur cet article, ce n’est pas parce que Sébastien Jumel n’était pas là, mais parce que nous avions envie de comprendre son contenu – car nous allons voir besoin de l’expliquer ! Quand nous allons rentrer dans nos circonscriptions ce week-end, nous allons recevoir dans nos permanences des représentants d’associations et des maires, à qui il va falloir expliquer ce qui est arrivé à la réserve parlementaire.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne sais pas si tout le monde a tout compris mais, en ce qui me concerne, les dernières interventions me laissent pantois.
 Nous aussi !
M. Philippe Gosselin.
 On nous dit d’abord qu’il n’y aura plus de réserve parlementaire, puis on nous explique que les sommes seront quand même attribuées. Nous avions jusqu’ici un système qui permettait une répartition équitable sur tout le territoire, avec un mode d’attribution respectable…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Absolument !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …puisque c’est un élu de la République qui s’en chargeait.
M. Jean-Paul Lecoq.

M. Philippe Gosselin
 Tout à fait !
M. Frédéric Reiss.
 Il devait rendre des comptes et il savait qu’il serait sanctionné par le peuple s’il agissait mal, ce qui est d’ailleurs arrivé à un certain nombre de nos prédécesseurs.
M. Jean-Paul Lecoq.
Un autre problème est celui du fait majoritaire. Depuis le début de cette législature, le fait majoritaire s’est appliqué à maintes reprises, dans les commissions, dans toutes les représentations…
 Pour les vice-présidences !
M. Thierry Benoit.
 S’agissant de cette enveloppe, on ignore comment elle sera répartie, et au bénéfice de qui.
M. Jean-Paul Lecoq.
 De La République en marche !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Comment le fait majoritaire va-t-il s’appliquer ici ? La répartition sera-t-elle équitable, ou bien La République en marche va-t-elle nous dire, comme elle le fait depuis le début : « Nous sommes la majorité, nous nous servirons en premier, et à vous les restes. »
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Le fait du prince !
M. Jérôme Nury.
 Nous ne sommes pas d’accord avec ces méthodes.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. Notre groupe avait déposé, sur ce projet de loi organique, une motion de renvoi en commission. Or nous avons tous constaté au cours de ces débats que ce qui s’imposait, ce n’était pas un renvoi en commission, mais un stage d’insertion, pour que vous voyiez comment les choses se passent sur le terrain.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Un mot pour dire que nous voterons l’article 9.
M. Marc Fesneau.
Nos collègues nous ont opposé cet après-midi l’argument de la ruralité et je voudrais, pour ma part, finir avec un argument qui pourrait peut-être ramener tout le monde à la raison. La réserve représentant 130 000 euros par parlementaire, cela fait 130 000 euros pour la Creuse et 2 340 000 euros pour Paris. Par un effet mécanique – Paris ayant dix-huit parlementaires – ce sont donc bien les territoires urbains qui profitent le plus de la réserve parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Christian Jacob.
 Seul M. Fesneau a la parole. Monsieur Jacob, s’il vous plaît ! Chacun pourra exprimer sa position.
M. le président.
 Vous nous avez dit aussi que nous étions, ou que nous risquions d’être – et vous avec nous, d’une certaine façon – des députés hors-sol. C’est sous-estimer votre propre rôle ! Si vous croyez que notre rôle consiste seulement à distribuer 130 000 euros par an et que c’est là-dessus que notre travail sera jugé, je crois que vous faites erreur.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Pour finir, je vous invite à mettre la même énergie que celle que nous avons dépensée depuis le début de cette séance pour satisfaire les vrais besoins des territoires.
 Nous sommes d’accord !
M. Philippe Gosselin.
 L’urgence, c’est de répondre au défi de la démographie médicale, au défi du haut débit, aux enjeux d’une agriculture puissante, au défi des services publics, ce que ni vous, ni vos collègues du parti socialiste n’avez jamais fait !
M. Marc Fesneau.
 (« Bravo ! » et applaudissements prolongés sur les bancs des groupes MODEM et REM, dont plusieurs membres se lèvent.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Nous nous attendions au pire sur cette question de la réserve parlementaire et nous n’avons pas été déçus !
M. Philippe Gosselin.
 Nous non plus !
Mme Émilie Chalas.
 On a même franchi des limites incroyables en termes de méconnaissance, d’approximations et de pieds dans le tapis.
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Quelle suffisance !
M. Pascal Bois.
 Mais tout cela a fini par converger, les pièces du puzzle se sont assemblées petit à petit et l’image, d’abord floue, s’est précisée : c’est celle d’une majorité qui ne connaît pas les réalités du terrain…
M. Philippe Gosselin.
 (Mêmes mouvements.)

M. Florian Bachelier.
 Mais bien sûr ! Nous ne connaissons rien !
Mme Émilie Chalas.
 Chers collègues, s’il vous plaît ! Seul M. Gosselin a la parole !
M. le président.
 …celle d’une majorité complètement coupée de la réalité. Ce que vous nous proposez dans cet article 9, c’est purement et simplement un renoncement à exercer ce qui fait l’essence même du parlementaire : représenter la nation, voter la loi, la contrôler, évaluer l’action du Gouvernement, certes, mais aussi être l’élu d’un territoire, d’une population, de ses attentes…
M. Philippe Gosselin.
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
 …de ses forces, de ses faiblesses ; être l’élu de ces territoires qui font le quotidien, de ces territoires qui font la France.
M. Philippe Gosselin.
Cette France, qui est un territoire et une nation, cette France que nous aimons et que nous représentons, vous allez très mal la servir en supprimant cette réserve. Cette mesure n’est peut-être qu’emblématique, mais elle est surtout révélatrice de vos insuffisances. 
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Vous avez perdu dix-sept voix, mes chers collègues. Nous sommes entrés ici bien déterminés à suivre la ligne de notre programme et à supprimer la réserver parlementaire, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, mais nous sommes maintenant pris entre deux solutions qui ne nous conviennent pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il y a d’un côté ceux qui nous disent que cette réserve est le mode suprême de la relation du député avec son territoire. Personnellement, j’ai siégé au Sénat, qui prétend représenter les territoires, mais j’ai la conviction qu’il n’y a de réalité qu’humaine, et nous représentons des populations. Vous nous dites que la réserve est le moyen suprême, mais nous n’en croyons rien.
De l’autre, il y a nos collègues de La République en marche, mais nous n’avons rien compris à ce qu’ils nous disent.
 (Sourires.)

 Non, il a été retiré !
Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est vrai ! On nous demande donc de choisir entre ces deux options. Que faire ? Nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire – nous nous en sommes expliqués – mais ce n’est pas pour cela que nous donnons raison à nos collègues de La République en marche. C’est pourquoi nous faisons le choix d’une abstention sidérée.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires.)
 Il n’y a pas de bouton « abstention sidérée », cher collègue !
M. Sylvain Maillard.
 Peut-être qu’en lisant demain les commentaires sur ce débat nous arriverons à comprendre quelque chose à ce que vous êtes en train de faire. Mais prenez garde : ce n’est pas une bonne idée de ne pas être clair, parce que les gens déduisent toujours le pire. Ils auraient tort de le faire, bien sûr !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je ne suis pas sûr, monsieur Mélenchon, qu’il existe un bouton « abstention sidérée », mais nous avons bien compris le sens de votre explication de vote.
M. le président.
La parole est maintenant à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Sans chercher un effet particulier, à cette heure où nous avons tous envie d’accélérer le débat, je voudrais simplement vous dire que les députés du groupe Nouvelle Gauche s’interrogent depuis longtemps sur la réserve parlementaire. Lors de la précédente législature, nous avions déjà souhaité avancer sur cette question. Nous l’avons d’abord rendue équitable. Comme vous le savez, elle a longtemps été répartie à la tête du client : certains parlementaires avaient une réserve de moins de 10 000 euros, quand d’autres disposaient de plus d’un million d’euros. Personne ne s’y retrouvait et nous avons fait en sorte qu’elle soit équitable et répartie entre tous de la même façon.
M. Olivier Faure.
Cette réserve était opaque et ne faisait l’objet d’aucune publicité, ce qui a entraîné des abus. Certains l’utilisaient pour financer des associations amies ou pour le bénéfice exclusif de leur commune. Elle est désormais publique et la transparence est assurée.
Mais nous voulions aller plus loin avec vous au cours de cette semaine, afin de répondre à la critique selon laquelle nous disposerions, avec cette réserve, d’un pouvoir discrétionnaire – nous croyons cette critique infondée, mais nous pouvons la comprendre et nous savons qu’un tel soupçon existe. C’est pourquoi nous avons voulu la rendre participative.
En définitive, nous observerons une abstention non pas sidérée, ainsi que l’a dit M. Mélenchon, mais un peu désabusée, parce que nous aurions vraiment souhaité avancer avec vous, et nous constatons que ce n’est pas possible.
Madame la garde des sceaux, l’amendement n

Cependant, comme vous ne voulez pas rétablir cette réserve telle qu’elle existait, vous proposez de remplacer le pouvoir selon vous « arbitraire » des députés par le pouvoir arbitraire du Gouvernement et des fonctionnaires.
C’est la raison pour laquelle nous n’en sortons pas. C’est la raison pour laquelle nous espérons que, d’ici à l’examen de la loi de finances, nous trouverons ensemble un dispositif qui permette enfin d’avancer. C’est la raison pour laquelle, pour l’instant, nous ne vous suivrons pas.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, je suis désabusé à la vue d’un tel débat. Vous n’avez pas voulu faire de loi de finances rectificative. Or nous allons en faire une ce soir, puisque nous allons supprimer 150 millions d’euros pour l’année 2017.
M. Philippe Vigier.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Pas vue, pas prise, mais c’est la vérité, madame la garde des sceaux ! Je vois d’ailleurs que, sur les bancs des ministres, un certain nombre de collaborateurs hochent la tête ! Pardonnez-moi, mais je connais un tout petit peu le fonctionnement de la commission des finances… Donc, ces 150 millions d’euros vont, en quelque sorte, disparaître.
M. Philippe Vigier.
Madame la garde des sceaux, je relève une incohérence dans vos propos, qui sont pourtant toujours parfaitement cohérents. Vous vous engagez à ce que l’on trouve une solution ou un système pour le budget de 2018. Mais, comme l’a très bien dit M. Faure, vous êtes en train de commettre une faute politique majeure : pendant les cinq ans qui viennent, cette affaire sera un sparadrap, comme l’a été l’abandon de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui a coûté tellement cher aux Français.
Alors, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, il faut vous rattraper. Sur ces bancs, nous vivons tout de même une scène importante : malgré nos sensibilités politiques différentes, les groupes sont pratiquement tous d’accord pour inventer un nouveau système. Or, si j’ai bien compris ses propos, le Président de la République est à l’écoute des « forces vives », d’abord des parlementaires, mais aussi des citoyens. J’ai d’ailleurs trouvé que la proposition du groupe Nouvelle Gauche était intelligente : inviter des citoyens à participer au choix des dossiers.
 Ça se fait très bien !
M. Guillaume Garot.
 De grâce, n’enterrez pas cette question. Nous vous le disons très sincèrement et, ce faisant, vous rendons un service politique : ne supprimez pas ce dispositif sans en mettre en place un autre ! Le problème n’est pas le clientélisme. Car, franchement, si vous allez au bout de ce que vous souhaitez faire, si les parlementaires transmettent leurs projets au Gouvernement, nous vérifierons l’adage latin que vous connaissez tous : 
M. Philippe Vigier.
primam partem tollo, quoniam nominor leo
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Je suis triste de constater que vous avez saisi l’occasion de la discussion de cet article pour rejouer le jeu des oppositions.
Mme Paula Forteza.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Mes chers collègues, veuillez laisser Mme Forteza s’exprimer.
M. le président.
 En tout cas, nous tous, députés du groupe La République en marche, sommes fiers d’être des députés de terrain, des députés qui veulent renouveler les pratiques.
Mme Paula Forteza.
 Non, vous êtes des députés aux ordres !
M. Éric Diard.
 Nous sommes fiers de la décision que nous allons prendre maintenant : supprimer la réserve parlementaire.
Mme Paula Forteza.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je mets aux voix l’article 9.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.
La séance est levée.
Amendement n

Amendements n

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

M. Pierre-Henri Dumont
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendement n

Amendements n

Mme Delphine Batho
Amendements n

Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements indentiquesn

Amendements n

Mme Delphine Batho
Mme Émilie Chalas
Amendements n

Mme Delphine Batho
Amendements n

M. Olivier Faure
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Gabriel Attal
Amendements n

M. Philippe Gosselin
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Luc Mélenchon
M. Fabien Roussel
Mme Paula Forteza
M. Philippe Gosselin
Mme Laurence Vichnievsky
M. Michel Zumkeller
Mme Cécile Untermaier
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (n
M. le président.



 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi organique, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

Je vous rappelle que nous examinons par priorité les articles et les amendements relatifs à la réserve parlementaire et à la réserve ministérielle.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, je voudrais évoquer la pratique dite de la « réserve présidentielle », instaurée par la loi organique n
M. Thierry Benoit.


Plus sérieusement, le Gouvernement et la majorité présidentielle ayant choisi de supprimer la réserve parlementaire, je suis convaincu, par parallélisme des formes et dans une logique d’équité et de justice, mais aussi de confiance et de transparence, qu’il faut abroger les réserves ministérielles, mais aussi la réserve présidentielle.
En effet, mes chers collègues de la majorité présidentielle, ce sont celles et ceux qui sont proches du Président de la République, et qui se présentaient sur leur affiche au côté de M. Macron, qui auront prioritairement accès à la réserve présidentielle.

Un député du groupe LR.
 Je ferais bien une petite digression en ayant une pensée pour la députée de l’Aude qui racontait que, pendant les premiers jours suivant son entrée en fonction à l’Assemblée nationale, elle allait à des cocktails, des cocktails et encore des cocktails.
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé par M. Abad, a été cosigné par plusieurs d’entre nous. La réserve parlementaire a été supprimée et nous constatons que la réserve ministérielle va être reconstituée. Par cohérence, il faut supprimer la réserve présidentielle. Tel est l’objet de notre amendement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Comme l’ont souligné mes collègues, il convient de supprimer la pratique dite de la « réserve présidentielle » puisque nous avons déjà supprimé la réserve parlementaire après moult débats et que la réserve ministérielle a de fortes chances de subir le même sort. Il est d’autant plus nécessaire de respecter le parallélisme des formes que nous avons constaté, avant de voter l’article 9, la tentation hégémonique de la majorité en marche de récupérer la cagnotte de la réserve parlementaire distribuée sur l’ensemble des territoires pour n’en faire bénéficier que les seuls amis du Président de la République et de la majorité. Nous devons marquer d’un geste fort notre refus d’une telle perspective. C’est pourquoi nous proposons la suppression de la réserve présidentielle.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Oui, le parallélisme des formes est nécessaire. Nous avons supprimé la subvention parlementaire par souci de transparence et pour éviter le clientélisme. Mme la garde des sceaux nous a aussi annoncé vouloir supprimer la subvention ministérielle, et mon collègue Benoit a raison : il faut parler de subventions ministérielles au pluriel car il ne s’agit pas seulement de la subvention ministérielle du ministre de l’intérieur. Par cohérence, je vous propose également, par souci d’équité et de transparence, de supprimer la fameuse réserve présidentielle.
M. Éric Diard.
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cela va changer…
M. Philippe Vigier.
 (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Je n’ai pas terminé. Il en était de même pour les dossiers subventionnés à l’initiative du Premier ministre, enveloppe qualifiée de « Réserve Matignon » en interne, existant depuis 2009, ou à l’initiative du ministre du budget, enveloppe dite « Réserve Bercy », créée en 2005. Comme l’a indiqué le référé du 27 novembre 2014 de la Cour des comptes, de 2010 à mi-2012, plus de 70 % des crédits de la réserve ministérielle ont été engagés à l’initiative de l’Elysée et une partie des 30 % restants l’ont été à l’initiative de Matignon et du ministre des finances.
Mais, mesdames et messieurs les députés, il a été mis fin à ces pratiques sur l’exercice budgétaire de 2013, étant précisé que tous les crédits 2012 de la réserve ministérielle avaient été engagés avant l’élection présidentielle. Pour ces raisons, comme il n’y a plus aujourd’hui de ligne dédiée, j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Depuis le début de nos travaux, madame la garde des sceaux, j’ai déjà eu l’occasion de vous dire que vous étiez perspicace et consciencieuse, et que vous vous accordiez à apporter des réponses précises. Nous examinons un texte de confiance et de transparence, et je vous fais confiance : si vous nous expliquez que cette réserve n’existe plus depuis 2013,…
M. Thierry Benoit.
 C’est un fait : elle n’existe plus.
Mme Delphine Batho.
 …au nom du groupe Les Constructifs, je retire l’amendement n
M. Thierry Benoit.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Puisque nous avons reçu pour une fois une réponse cohérente, je retire l’amendement n
M. Éric Diard.

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 De même, puisque nous avons obtenu pour une fois une réponse cohérence, nous en prenons acte en retirant l’amendement n
M. Pierre-Henri Dumont.

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 Monsieur Breton retirez-vous l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement visait à demander un rapport sur l’évaluation du dispositif de la réserve parlementaire pour les associations, en vue d’en montrer tout l’intérêt. Le débat a eu lieu tout à l’heure. Malheureusement, nos collègues de la majorité n’ont pas voulu voir tout l’apport que représente la réserve parlementaire pour les associations, notamment les associations locales. Je le regrette mais je suis donc amener à retirer l’amendement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement visait à montrer tout l’intérêt du dispositif de la réserve parlementaire pour les communes, notamment en milieu rural. Ce rapport n’ayant malheureusement plus lieu d’être désormais, je retire l’amendement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Nous avons déposé des amendements de suppression de l’article 9 
M. Pierre-Henri Dumont.

 Je suis en effet saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement ne devrait plus lieu avoir d’être puisqu’il vise à supprimer la réserve ministérielle. Toutefois, comme la réserve parlementaire sera transformée en réserve ministérielle, du fait que les fonds aujourd’hui affectés de manière égale, sur la proposition de chaque parlementaire, seront dorénavant centralisés, nous nous dirigeons vers une reconstitution de la réserve parlementaire. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure


 Monsieur Breton, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Xavier Breton.
 Je constate que l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour le parallélisme des formes, je maintiens évidemment cet amendement. Je tiens à rappeler que le vote de l’article 9 fera beaucoup de dégâts dans nos campagnes. 
M. Gérard Menuel.
L’Est Éclair
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ignore s’il convient de maintenir tous ces amendements de suppression de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». Peut-être serait-il cohérent de commencer par l’amendement du Gouvernement, avant que nous puissions éventuellement répondre.
Mme Delphine Batho.
J’ai une question à vous poser, madame la garde des sceaux. L’amendement du Gouvernement est rédigé de façon différente du nôtre et n’aborde que les subventions gouvernementales aux collectivités territoriales. Cela signifie-t-il que la réserve ministérielle, qui avait d’ailleurs beaucoup diminué, ne subventionnait que des collectivités ? Ou bien cette rédaction différente doit-elle laisser penser qu’il existe toujours une réserve ministérielle concernant les associations ?
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne voulons pas prolonger inutilement les débats. Tout a été dit. Qu’il me suffise d’indiquer que cet amendement est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement exige la suppression de la réserve ministérielle. Il nous semble évidemment inconcevable, après nos débats de tout à l’heure sur la réserve parlementaire, de maintenir une réserve discrétionnaire ministérielle.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Pour que les choses soient claires, je tiens à rappeler que la suppression de la réserve parlementaire a été adoptée tout à l’heure, même si tous les députés ne l’ont pas votée. Le Gouvernement a entendu les débats, au Sénat et dans cet hémicycle, sur la suppression de ce qu’on appelle improprement la « réserve ministérielle » : vous étiez nombreux à vouloir établir un parallèle entre celle-ci et les réserve parlementaire. Je ne reviens pas sur la différence des missions accordées aux parlementaires et au Gouvernement.
 Ce n’est pas la peine, nous avons bien enregistré.
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

Mme Delphine Batho.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le Gouvernement propose donc la suppression de la réserve ministérielle selon la rédaction suivante : « Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la "réserve ministérielle". » Cette rédaction qui correspond le plus précisément à ce qu’on appelle la « réserve ministérielle », qui est attribuée aux collectivités locales et à leurs groupements. C’est pourquoi le Gouvernement vous en propose l’adoption.
Je tiens à indiquer que cet amendement a été écrit en collaboration avec Mme Forteza, du groupe La République en marche, qui a déposé un amendement identique. Je tiens à l’en remercier tout particulièrement.
J’ai entendu les doutes que vous sembliez avoir, mesdames et messieurs les députés. Je tiens à préciser qu’il n’existe pas de réserve ministérielle en dehors de celle dont cet amendement propose la suppression. Cette réserve ministérielle, gérée par le ministère de l’intérieur, est la seule qui existe. Si, en évoquant les réserves ministérielles, vous pensez aux crédits votés par le Parlement qui sont mis à disposition de chaque ministère, il s’agit sans doute de l’ensemble du budget et voilà ce que vous me proposez de supprimer ; je ne le ferai pas.
 (Sourires.)
C’est pourquoi je demande le retrait des autres amendements en discussion commune, au profit des amendements identiques n

 La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Paula Forteza.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, je tiens simplement à vous indiquer que nous retirons les quatre amendements identiques que les membres de notre groupe ont présentés sur l’article 9 
Mme Delphine Batho.

 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Diard.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

 Monsieur Coquerel, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 La défense de mon amendement ayant manifestement convaincu Mme la garde des sceaux, je le retire.
M. Éric Coquerel.
 (Sourires.)
 Je constate que tous les autres amendements encore en discussion sont retirés, à l’exception des amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Diard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Comme quoi il n’est pas besoin de longues argumentations pour convaincre.
M. le président.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ce que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique examine la situation patrimoniale de la même façon pour tous les élus, y compris le Président de la République. L’idée d’une rupture d’égalité annoncée ne tient pas car celle-ci existe déjà entre le candidat sortant et les autres candidats. Nous considérons que la Haute autorité a la capacité, dans le délai imparti, d’examiner, dans l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité, la situation patrimoniale du Président de la République.
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Madame Untermaier, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Dans le projet de loi ordinaire, vous avez décidé de rétablir le mécanisme de peine complémentaire obligatoire qui figurait dans le texte du Gouvernement, afin d’éviter tout risque de censure de la part du Conseil constitutionnel. Malgré de nombreux débats, l’option consistant à exiger un bulletin n

Dans le projet de loi organique, les alinéas 14 et 15 de l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant la loi du 25 avril 2016, les candidats à l’élection présidentielle disposaient d’un temps de parole égal pendant les cinq dernières semaines de la campagne. Depuis la réforme de 2016, cette règle a été remplacée par un principe d’équité durant la phase intermédiaire, c’est-à-dire du jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel jusqu’au début de la campagne officielle. Ainsi, durant cette période décisive, le traitement médiatique des candidats est déterminé en fonction d’un faisceau d’indices, incluant leur représentativité, appréciée en fonction des résultats obtenus aux élections précédentes, mais aussi des enquêtes d’opinion.
M. Jean-Paul Lecoq.
S’appuyer sur les sondages pour octroyer davantage de temps de parole à un candidat est un exercice périlleux pour la démocratie. La multiplication et la banalisation des sondages préélectoraux modifient en effet la perception de la réalité par nos concitoyens, donc leur vote effectif et finalement la réalité elle-même. Les sondages engendrent un cercle vicieux : plus ils sont favorables à un candidat, plus ce dernier sera visible dans les médias. Ainsi s’installe un double phénomène de visibilité et de crédibilité croissantes, qui favorise en retour une progression des résultats du candidat. Au lieu de corriger l’inégalité médiatique, la réforme de 2016 l’a donc renforcée.
 C’est vrai !
M. Éric Diard.
 Ceux qui bénéficient d’une large couverture médiatique avant la période intermédiaire continuent à être surreprésentés dans les médias pendant cette période, tandis que les petits candidats, si j’ose dire, n’ont qu’une faible visibilité durant cette période décisive. La réforme les a donc clairement pénalisés puisqu’ils ne peuvent bénéficier d’une stricte égalité de temps de parole que quinze jours avant le scrutin.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement, qui garantira le pluralisme démocratique en traitant tous les candidats à l’élection présidentielle sur un pied d’égalité.
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

M. Maurice Leroy.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je ne retire pas un mot à ce qui a été dit tout à l’heure. Mes chers collègues, je veux appeler votre attention sur un point : lors de la préparation de la campagne officielle pour les élections législatives, il y a quelques semaines, il n’existait pas de groupe parlementaire La République en marche.
M. Philippe Vigier.

M. Thierry Benoit.
 C’est à la demande de La République en marche que le CSA a modifié les temps de parole,…
M. Philippe Vigier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 …et nous avons accepté, avec les autres présidents de groupe politique, qu’un temps de parole plus important soit accordé à La République en marche dans le cadre de la campagne officielle. Cela s’est produit ainsi, je tiens à le dire. Et nous avions demandé l’accord de notre groupe.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à réduire de moitié les plafonds de dépenses applicables à la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle. Ils seraient ramenés de 13,7 millions à 6,85 millions d’euros pour tous les candidats à l’élection présidentielle, et de 18,3 millions à 9,15 millions d’euros pour les deux candidats encore en lice au second tour.
M. Pierre Dharréville.
En effet, nous constatons que les dépenses liées à l’élection présidentielle atteignent des sommets vertigineux. Il est sans doute possible, d’une part, d’éviter les abus et les dérives en limitant les frais et en abaissant le plafond, et, d’autre part, compte tenu des politiques d’austérité menées, de ne pas dépenser inutilement trop de deniers publics en la matière, d’autant qu’on ne peut pas dire que l’efficacité de ces dépenses soit toujours prouvée par la participation électorale.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Diard, pour les soutenir.
 Je serai bref car ces deux amendements portent en réalité sur le titre du projet de loi organique. À l’origine, dans leur intitulé, les deux projets de loi visaient à « rétablir la confiance dans la vie publique ». Avec quelques collègues, j’avais estimé que le verbe « rétablir » paraissait un peu prétentieux au regard du contenu de ces textes et, surtout, de la crise démocratique que nous traversons. Ensuite, le Sénat a parlé de « régulation de la vie publique ». Pour ma part, je propose l’expression « confiance dans la vie publique ». Dans la mesure où la commission a intitulé ainsi le texte qu’elle a adopté, je considère que mes deux amendements sont satisfaits.
M. Éric Diard.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.
 Ils sont retirés.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la présence au sein du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République en tant que membres de droit. Cette règle, qui existe depuis longtemps, pouvait s’entendre dans les premières décennies de la V
M. Xavier Breton.

Apparemment, la suppression des membres de droit était prévue dans une version initiale de ce projet de loi organique, à l’époque où il était encore titré « de moralisation de la vie politique ». Certes, le titre a changé avec les avatars de ce texte. Mais le fait que les anciens présidents de la République ne puissent plus siéger au Conseil constitutionnel constituerait une clarification utile.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Monsieur Breton, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.



Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux







 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.



La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, cosigné par mon collègue Patrick Hetzel, vise à interdire le cumul de la fonction de ministre avec une fonction exécutive locale. Une telle interdiction étant prévue depuis 2014 pour les députés, les sénateurs et les députés européens, il convient qu’elle s’applique aussi aux ministres.
M. Xavier Breton.
 Évidemment !
Mme Delphine Batho.
 Je pense que tout le monde est d’accord sur ce point.
M. Xavier Breton.
On constate aujourd’hui que des ministres conservent des fonctions exécutives locales alors qu’ils nous donnent ou nous ont donné des leçons sur le cumul des mandats. On ne peut pas renvoyer cette mesure à un texte ultérieur ni s’abriter derrière des arguments d’ordre constitutionnel. Il est temps de mettre fin à cette anomalie : il faut interdire le cumul d’une fonction exécutive locale avec une responsabilité ministérielle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je retire mon amendement au profit de celui de mon collègue Xavier Breton, qui est plus complet.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Incroyable !
M. Maurice Leroy.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Comment ? Une réforme constitutionnelle ?
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Nous apportons notre soutien à l’amendement présenté par M. Breton. Cette pratique a été initiée par Lionel Jospin en 1997. Depuis lors, elle a connu une application aléatoire, avec parfois un certain nombre de traitements personnels – au cas par cas, pourrait-on dire. L’amendement de notre collègue Xavier Breton a le mérite de poser une règle.
M. Olivier Dussopt.
J’ai du mal à comprendre en quoi cette disposition relèverait d’une réforme constitutionnelle, dans la mesure où nous avons voté, par une loi ordinaire et une loi organique, l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive – pour la première fois, d’ailleurs, nous sommes sortis du strict champ des collectivités en incluant dans les fonctions exécutives les fonctions communautaires, en plus des fonctions de maire, de président de région et de président de département. Notre assemblée s’honorerait à adopter un amendement disposant une fois pour toutes que lorsqu’on est ministre, on l’est à temps plein.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs
du groupe LC.)
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 Il faudrait que M. Darmanin se conforme à cette règle !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je ne sais pas si cette mesure est d’ordre constitutionnel ou non, mais à partir du moment où vous affirmez qu’elle l’est, vous ne pouvez en rester là. Vous devez prendre l’engagement que cette disposition sera introduite dans le projet de révision constitutionnelle qui nous sera proposé, de manière à établir une cohérence entre ce que nous faisons aujourd’hui et ce que nous devrons faire demain.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nous sommes nombreux à avoir dû renoncer, en application des lois de 2014, aux fonctions de maire que nous exercions depuis un certain nombre d’années, parfois dans de très petites communes, au motif qu’un mandat parlementaire devait s’exercer à plein temps. Il me semble que la fonction de membre du Gouvernement devrait aussi s’exercer à plein temps – même si j’ai bien compris hier soir que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement n’était pas nécessairement à plein temps la nuit…
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 Nous avons besoin d’une règle claire. Il ne faut pas appliquer deux poids, deux mesures, une règle pour les parlementaires et une règle différente pour les ministres. Mais peut-être Mme la garde des sceaux pourrait-elle prendre l’engagement, au nom de certains de ses collègues – même si c’est un peu compliqué, j’en conviens –, d’une démission qui permettrait de clarifier la situation avant même l’adoption d’un texte.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Par ailleurs, le Président de la République, que je suivrai bien évidemment dans cette voie, s’est engagé sur les questions dont nous parlons et il n’y a pas de doute là-dessus.
 Les intéressés s’honoreraient en anticipant !
M. Philippe Gosselin.
 Pourquoi les ministres désobéissent-ils ?
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Comme l’a rappelé notre collègue, voilà quelques jours, le 19 juillet, les mandats sont tombés pour les parlementaires : ceux qui étaient en situation de cumul ont donc fait l’objet d’une démission d’office par les préfets ou ont rendu leur mandat en démissionnant d’eux-mêmes.
M. Philippe Vigier.
La règle est simple, Jean-Louis Bourlanges l’a rappelée : puisque vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que la question relevait du champ constitutionnel, êtes-vous prête à vous engager pour que cette mesure figure dans la réforme constitutionnelle ?
Mais, dans l’intervalle, puisque les parlementaires ne peuvent plus cumuler les mandats, je propose aussi que vous montriez l’exemple avec les membres du Gouvernement, en les obligeant à démissionner des exécutifs locaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 Les ministres ne peuvent pas demander au Parlement d’appliquer la règle de 2014 – ce qu’il a fait – tout en se soustrayant à cette règle.
M. Philippe Vigier.
Avec ce texte, il est question de confiance, mais quel message fait-on passer aux Français ? Peu leur importe de savoir si c’est constitutionnel ou non : demain, ils verront que les ministres cumulent et que les députés ne cumulent pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, j’entends ce que vous déclarez à propos de la Constitution, mais je crois que la portée symbolique de ce texte dépasse notre débat. Quel risque y a-t-il à ce que nous votions cette disposition ? Qu’elle soit déclarée inconstitutionnelle et que vous nous la proposiez à nouveau dans le cadre d’une révision constitutionnelle ? Au fond, elle serait alors déjà inscrite dans le marbre de la loi organique et marquerait un engagement politique.
M. Yves Jégo.
Le juridisme est certes important, et nous ne voulons pas piétiner le droit, mais l’engagement politique aussi est fort. En votant cet amendement, nous marquerons une volonté politique : dans ce texte, dont le Gouvernement et le Président de la République ont fait un symbole du début de mandature, cette question ne sera pas passée à l’as, elle aura été traitée.
Il me semble important, pour ceux qui nous écoutent, d’aller au bout de la logique, sans nous arrêter sur un argument juridique.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Je ne le balaie pas, madame la garde des sceaux, mais la politique doit parfois aussi accompagner le juridique et exprimer non seulement les messages du droit mais aussi ceux de la volonté politique de la représentation nationale.
M. Yves Jégo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Je serai très court car les arguments ont été énoncés par les précédents orateurs.
M. Christian Jacob.
Cette loi d’interdiction du cumul des mandats, chacun ici sait que je l’ai combattue au plus haut point, la qualifiant de stupide et d’imbécile. Il s’agissait en effet d’une incohérence. Toujours est-il qu’elle s’applique désormais. Il est incompréhensible pour l’opinion publique qu’on ne puisse pas être député et maire d’une commune de 500 habitants, alors que le ministre de l’action et des comptes publics peut être maire de sa commune, qui compte plus de 50 000 habitants. C’est invraisemblable !
Si nous voulons vraiment rétablir la confiance, il faut l’assumer jusqu’au bout et ne pas se moquer du monde. Comment expliquer qu’il y a des règles pour les députés mais que, pour les ministres, c’est différent et qu’ils font ce qu’ils veulent, quand ils veulent ? Ce n’est pas cohérent. Si on ne peut pas être maire d’une commune de 500 habitants, on ne peut pas être en même temps maire d’une commune de plus de 50 000 habitants et ministre du budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Bien entendu, je ne retire pas cet amendement, déposé avec mon collègue Hetzel et auquel s’est rallié mon collègue Dumont. La révision constitutionnelle évoquée n’est en effet pas votée et les conditions de son adoption ne sont pas réunies aujourd’hui. Il nous faut donc prendre nos responsabilités : nous risquons, au pire, que la mesure soit déclarée inconstitutionnelle.
M. Xavier Breton.
Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la garde des sceaux, l’inconstitutionnalité de la réserve parlementaire, mais notre collègue de la Verpillière vous a montré qu’elle relevait d’une loi organique qui avait fait l’objet d’un contrôle préalable du Conseil constitutionnel. Nous n’avons reçu aucune réponse de votre part sur ce point.
L’argument de la constitutionnalité, à géométrie variable, n’est donc pas recevable. Nous ne sommes pas ici au Conseil constitutionnel, mais au Parlement. Nous prenons nos responsabilités : c’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je vais peut-être vous décevoir.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Lâchez-vous !
M. Christian Jacob.
 Mais nous faisons aussi la loi. Sans être un grand constitutionnaliste
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Ça, c’est vrai !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 Je vais vous surprendre, monsieur Gosselin !
M. Erwan Balanant.
Un peu de sérieux : on sait que la mesure ne passera pas l’examen du Conseil constitutionnel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Concluez, monsieur Balanant !
M. le président.
 Nous pouvons affirmer cette volonté, mais ne l’inscrivons pas, car elle ne passera pas.
M. Erwan Balanant.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Mes chers collègues, le jeu de dupes auquel nous assistons est formidable. Vous étiez les premiers, comme vous l’avez rappelé, monsieur Jacob, à considérer que la loi instaurant le non-cumul des mandats était stupide, vous l’avez en effet combattue et vous nous présentez ce soir un amendement dont vous savez pertinemment qu’il ne peut pas être adopté puisqu’il est anticonstitutionnel.
Mme Aurore Bergé.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Il peut très bien être adopté !
M. Philippe Gosselin.
 Matin, midi et soir, nous nous faites un procès en amateurisme, et vous essayez ce soir de faire passer un amendement pour être les premiers à dire demain, lorsqu’il aura été retoqué par le Conseil constitutionnel, que nous avons été des amateurs en l’acceptant.
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Non, nous ne sommes pas des amateurs. Oui, nous savons faire la loi et nous écoutons la garde des sceaux, qui a une petite expérience du Conseil constitutionnel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Girouette !
M. Christian Jacob.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je note que la majorité La République en marche soutient le cumul des mandats de maire et de ministre. Dont acte. C’est votre responsabilité, il faudra l’expliquer à qui de droit.
M. Xavier Breton.
Cet amendement, déposé par notre collègue Duby-Muller, vise à généraliser la consultation en ligne sur les textes de loi. Cette mesure, sur laquelle nous avons eu un débat hier, est une piste intéressante. Nous sommes toutefois convenus hier que des pistes de travail restaient à approfondir au cours des semaines et des mois à venir. Je retire donc l’amendement.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n


M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Éric Diard.
 Quel est l’avis de la commission sur des deux amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Valérie Beauvais.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n


Mme Cécile Untermaier.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Madame la rapporteure, le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression de l’article 2 A – l’amendement n

Cependant, madame la rapporteure, le Gouvernement et moi-même avons bien compris l’intérêt que vous portiez à ce dispositif. C’est pourquoi nous avons décidé de retirer notre amendement de suppression.
Néanmoins, dans l’exposé des motifs de l’amendement de la commission des lois, qui a abouti à l’article 2 A, il est indiqué que « ces rémunérations publiques complémentaires sont illégales depuis le début de la V

C’est en effet la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a modifié l’article L.O. 145 du code électoral, lequel dispose désormais : « Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. » Tout cumul de rémunération de ce type est donc interdit.
Or les dispositions d’entrée en vigueur de cette loi prévoyaient une application de ce dispositif à compter du 19 juin 2017. Il y a donc une divergence d’appréciation quant à l’entrée en vigueur de cette interdiction, et donc sur l’existence de manquements à cette règle à la date de prise d’effet des manquements à cette règle.
Si les assemblées le souhaitent, le Gouvernement est disposé à solliciter l’avis du Conseil d’État sur ce point. C’est, madame la rapporteure, une précision que je souhaitais apporter au débat.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Il existe manifestement un débat sur l’interprétation de la combinaison de l’article 4 de l’ordonnance du 13 décembre 1958 et de l’article L.O. 145 du code électoral. Je donne acte au Gouvernement de sa lecture, qui fait débuter l’interdiction pour les parlementaires de percevoir une gratification pour leurs fonctions dans des organismes extérieurs au mois de juin dernier.
Je sais que toute la doctrine ne partage pas cette analyse, certains considérant que l’interdiction existe sans discontinuer depuis 1958. Il n’appartient pas au législateur de trancher les controverses juridiques du passé – c’est le rôle des juridictions –, mais de disposer pour l’avenir. Puisque nous sommes d’accord sur la portée de cette interdiction aujourd’hui et demain, il n’y a pas de débat entre nous.
Je me réjouis de l’adoption prochaine de l’article 2 A, qui assortira d’une sanction ces manquements préjudiciables à la confiance que les Français accordent à la chose publique. Je me réjouis plus encore que cette adoption ait lieu avec votre soutien, madame la garde des sceaux, et donc avec celui du Gouvernement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déposé une série d’amendements sur l’article 2 A et les suivants, qui se fondent tous sur la même philosophie : je vais l’expliquer car cela nous fera gagner du temps.
M. Dominique Potier.
 Je vous invite donc à présenter les cinq amendements soumis à cette discussion commune, mon cher collègue.
M. le président.
 Ils visent à répondre à la question posée par Lionel Jospin, il y a vingt ans, concernant la formation d’une aristocratie publique, représentée par des élus cumulant différents avantages et privilèges à leurs indemnités. Pour lutter contre cela, nous avons adopté diverses lois : nous nous plaçons dans cette continuité aujourd’hui. Je souhaite rappeler l’importance des deux lois sur le non-cumul des mandats, adoptées en 2014, qui s’appliquent en 2017 – certains, dont je fais partie, les ont mises en œuvre plus tôt, de manière volontaire.
M. Dominique Potier.
Je rappelle en outre aux députés de La République en marche que, dès 2013, avec ma collègue Chaynesse Khirouni, bien qu’étant de l’ancien monde, nous avions eu l’intuition, avec un amendement qui n’avait pas été suivi par l’Assemblée, de demander la limitation du cumul dans le temps à trois mandats successifs. Nous nous inscrivons donc dans cette logique.
Aujourd’hui, un signal doit être envoyé à nos concitoyens concernant le cumul des indemnités. Toutes les propositions que nous formulons visent à adopter un nouveau plafond de cumul des indemnités pour les élus de la République. Ils pourraient ainsi se consacrer à 100 % à leur mandat, en évacuant le risque de conflit d’intérêts : pas de conflit d’agenda, pas de conflit d’intérêts, et un plafond ramené au niveau de l’indemnité parlementaire, au lieu d’une fois et demie l’indemnité parlementaire, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous présentons un amendement plus radical, excluant toute rémunération issue d’une activité professionnelle privée – il interdit non pas l’exercice d’une profession, parce qu’il y va des passions, des continuités des savoir-faire, mais seulement les rémunérations afférentes à ces activités.
Nos défenses d’amendements seront très brèves mais je voudrais conclure sur leur philosophie. Beaucoup nous rétorquerons qu’un chirurgien, un notaire, un avocat, gagne deux ou trois fois plus que nous. Mais je voudrais rappeler que notre indemnité représente trois fois le revenu médian des Français et cinq fois le salaire minimum. Au-delà de tous les discours, nous nous honorerions de prendre cette décision courageuse : un député de la République, c’est 100 % de travail pour la République et 0 % d’indemnités privées. Voilà le débat que nous vous proposons.

Mme Delphine Batho
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Cela vaudra explication de vote pour les amendements allant dans le même sens que nous avons déposés. Nous sommes d’accord avec ces amendements, pour deux raisons.
M. Éric Coquerel.
Tout d’abord, un élu est l’élu de la nation : il ne peut en aucun cas être lié à d’autres intérêts, que ce soit par un lien de subordination, comme pour un salarié avec son chef d’entreprise, ou par la défense d’intérêts à laquelle se livre naturellement tout chef d’entreprise.
La deuxième raison tient à notre vision de la politique : le fait d’être rémunérés ne devrait pas conduire les élus à en faire une carrière ou un métier. Pour cette raison, nous sommes pour un non-cumul drastique des mandats. Il faut des allers-retours avec la vie active de manière régulière et normale.
 Pas toujours !
M. Sébastien Huyghe.
 Mais cela implique, quand vous êtes élu, de vous consacrer exclusivement à votre mandat. Je ne vois pas comment on peut être député et se consacrer à une autre activité professionnelle, hormis des activités liées aux œuvres de l’esprit.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pourquoi opérer cette distinction ?
M. Philippe Gosselin.
 Je vais vous l’expliquer. Si nous avons déposé un amendement en ce sens, c’est parce que nous estimons qu’écrire un bouquin, pour un responsable politique, peut faire partie de l’activité normale d’un élu, lui permettant d’éclairer ses concitoyens sur son activité.
M. Éric Coquerel.
 Avoir un métier, ça permet aussi de rester en contact avec la réalité !
M. Sylvain Maillard.
 Nous pensons qu’une activité permanente – sans même parler des exemples d’élus exerçant non pas une mais dix activités en même temps – est contradictoire avec l’exercice d’un mandat électif, notamment celui de député.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 J’entends bien cette demande, qui repose sur une volonté d’égalité ou d’équité. Très bien ! Mais je ne vois pas pourquoi les œuvres de l’esprit seraient considérées comme plus nobles que les œuvres des bras : les travaux manuels ne sont pas moins nobles que les tâches de l’esprit.
M. Philippe Gosselin.

Mme Alexandra Louis
 Très bien !
M. Jean Terlier.
 Ce n’est pas le problème !
Mme Danièle Obono.
 Voilà déjà une première difficulté.
M. Philippe Gosselin.
De plus, un certain nombre de mes amendements ont encore été retoqués au titre de l’article 40. Le travail d’un parlementaire désigné ès qualités par le Parlement pour siéger dans d’autres instances n’est pas reconnu parce que cette mission s’inscrit dans le prolongement de son mandat. Que l’on m’explique alors pourquoi le président de l’Assemblée nationale, les présidents de commission, les questeurs, etc., ont droit, eux, à des indemnités, alors que les députés de base, qui peuvent y passer des heures et des heures, ne sont pas plus indemnisés.

M. Thierry Benoit.
 Tout cela n’est pas très logique : à l’intérieur de l’Assemblée, on peut indemniser, mais si vous représentez votre institution à la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, à Radio France ou ailleurs, on considère que c’est le prolongement de votre mandat. J’aimerais bien que l’on m’explique tout cela et que l’on arrête la démagogie.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur
quelques bancs
des groupes LR, REM et LC.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 2 B.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement poursuit le même but que l’amendement que j’ai défendu hier soir concernant les conseillers départementaux. Il vise à interdire une vieille pratique de la République française qui n’est pas du genre à donner confiance dans la vie politique. Cette pratique, vous la connaissez : c’est le parachutage électoral.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Les élus nomades !
Un député du groupe LR.
 L’amendement a pour objectif d’interdire aux candidats à la députation d’être parachutés dans une circonscription où ils ne vivent pas, sur la liste électorale duquel ils ne sont pas inscrits – ils ne sont parfois même pas inscrits sur celle du département. Cela évitera que les élus municipaux d’une ville se déplacent dans la circonscription d’à côté, comme cela se pratique très régulièrement, tout simplement parce qu’ils estiment qu’elle est plus bénéfique électoralement, voire que des élus nationaux, se fondant sur les résultats d’une élection précédente – l’élection présidentielle, par exemple –, choisissent la circonscription la plus favorable à leurs idées.
M. Pierre-Henri Dumont.
Le parachutage électoral est une pratique d’un autre temps. Cet amendement vise à arrêter et abolir définitivement cette vieille pratique politique. Puisqu’il est question d’un nouveau monde, allons-y réellement !
 (Applaudissements sur
quelques bancs
des groupes LR et LC.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien conscience, à ce stade du débat, d’être un peu en décalage avec vous, madame la garde des sceaux. Si le député n’est pas élu de la circonscription mais dans la circonscription, cette sémantique est davantage liée à une tradition politique qu’à la modernité annoncée.
M. Vincent Ledoux.

M. Thierry Benoit.
 D’ailleurs, lorsque vous dites que le député qui arpente son territoire relève moins de la mission que de la passion, je vous rappelle que, selon Alain, « il y a du supplice dans la passion ». Certains députés ont pu vivre le supplice ; mais je le dis en souriant, à cette heure.
M. Vincent Ledoux.
Mon amendement vise au contraire à renforcer le lien nécessaire entre le député et sa circonscription d’élection, en empêchant ce que l’on appelle le parachutage politique, qui ne correspond plus à ce que doit être une société démocratique moderne.
Ce fait est lié à deux traditions. La première est la tradition de la Révolution française, qui a toujours privilégié la République à la démocratie. La seconde est celle de la V

À ceux qui me rétorqueront que le député est l’élu de la nation, je ne dirai pas le contraire. Pas de démenti, bien entendu : c’est la stricte vérité. Mais il faut objectiver parce que, entre l’individu et la nation, il n’y a pas rien, il n’y a pas du vide.
 Veuillez conclure, monsieur Ledoux !
M. le président.
 Il y a une relation, comme certains l’ont définie tout à l’heure, presque charnelle avec le territoire…
M. Vincent Ledoux.
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 Quand même pas charnelle !
Mme Danièle Obono.
 …et, comme l’a dit M. Mélenchon, avec la population, parce que c’est une représentation humaine avant tout. Je vous demande donc de bien vouloir appliquer les mêmes critères d’éligibilité.
M. Vincent Ledoux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Nous aussi !
M. Maurice Leroy.
 On vit tous des moments extraordinaires !
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ça tombe bien, c’est nous qui votons la loi !
M. Maurice Leroy.
 Nous sommes parlementaires : nous avons été élus, pas nommés !
M. Yves Jégo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous souhaitez maintenant interdire la pratique du parachutage. Je suis vraiment désolée mais, là encore, il y a une inconstitutionnalité manifeste. Vous êtes, comme vous l’avez rappelé, des élus de la nation : votre territoire électoral, c’est donc la nation.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Je souhaite vous rappeler, en quelques secondes, une décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999 : « si députés et sénateurs sont élus au suffrage universel, direct pour les premiers, indirect pour les seconds, chacun d’eux représente au Parlement la nation tout entière et non la population de sa circonscription d’élection ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs des groupes
MODEM et FI.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 (« Ah ! » sur divers bancs.)
 Je pense pouvoir illustrer notre thème par une expérience personnelle.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La modernité, puisque c’est elle que vous évoquez, c’est que les populations sont de plus en plus mélangées, allant et venant.
 C’est vrai !
M. Jean Lassalle.
 Si vous êtes en région parisienne, vous découvrirez, dans toutes les banlieues, des milliers, des millions d’immigrés corses, maliens, bretons, auvergnats, qui se trouvent là parce que c’est la vie : ils ne l’ont pas choisi.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Des immigrés corses ?
M. Christian Jacob.
 C’est pourquoi le représentant du peuple est le représentant de tout le peuple, et la République est dite une et indivisible, non pas au sens seulement de ses frontières, mais de l’institution que représente la communauté légale. Au fond, si vous parlez de parachutage, c’est par nostalgie du droit du sang.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Rien que ça !
M. Maurice Leroy.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Quant à nous, nous sommes les républicains, au sens le plus fondamental du terme. Je vous le dis bien droit dans les yeux : quoi qu’il arrive, quand que ce soit, je resterai dans ma patrie partout chez moi, où que j’aille. Et dès lors que le peuple souverain m’aura fait l’honneur de me choisir, je me dirai content, sans avoir besoin de vous chanter ce que Brassens pense des gens qui prétendent préférer le crottin qui est chez eux à celui du voisin !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI
ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 Ces amendements appellent deux observations. Premièrement, j’estime qu’il n’y a pas de sous-citoyens. Deuxièmement, chers collègues du groupe Les Républicains, l’amour d’un territoire n’est pas l’apanage de ceux qui y sont nés. C’est pourquoi je voterai contre vos amendements.
Mme Alice Thourot.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs
des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Nous ne remettons pas en cause, madame la garde des sceaux, la décision du Conseil constitutionnel de 1999 expliquant que les parlementaires, en particulier les députés, sont les élus de toute la nation. Nous disons simplement qu’il nous paraît pour le moins indispensable de résider dans la circonscription dans laquelle on se présente pour devenir député.
M. Philippe Vigier.
Dans ma circonscription, j’avais contre moi une candidate parachutée par La République en marche, qui habitait dans le 8

 (Sourires.)
 Et Fillon qui passe de la Sarthe à Paris, ça ne vous dérange pas ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Deuxième point, beaucoup plus important, madame la garde des sceaux, les Français l’ont montré et démontré, ils ont besoin de confiance, et celle-ci passe aussi par la proximité. Et la proximité, ce n’est pas d’être né dans le département dans lequel on se présente, c’est au moins, pour les comprendre, de partager la vie quotidienne des électrices et des électeurs que vous prétendez représenter, et de les écouter.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupe
LC et LR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Je suis dans la même situation que M. Mélenchon mais je serai moins lyrique que lui ; je rappellerai simplement quelques précédents importants : M. Léon Blum a été élu de Paris puis de l’Aude ; M. Pierre Mendès France a été élu de Louviers puis de l’Isère ; M. Michel Debré a été élu d’Indre-et-Loire puis de La Réunion.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Et Mitterrand dans la Nièvre ! Et Jospin en Haute-Garonne !
Mme Delphine Batho.
 Tous ces grands hommes ont servi la France. Cette tradition républicaine, honorons-là !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
MODEM, REM et FI.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, inscrit sur l’article 2 B.
M. le président.
 Étant têtu, je veux revenir sur la question de l’abandon de l’obligation d’un casier judiciaire vierge, mesure simple et compréhensible par tous les Français. Je rappelle qu’elle avait été votée à l’unanimité dans cet hémicycle, le 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.

On évoque un risque d’inconstitutionnalité. Eh bien, laissons le Conseil constitutionnel trancher cette affaire ! J’ajoute que les Français ne comprennent pas pourquoi on ne pourrait pas subordonner l’exercice de fonctions électives à cette exigence, qui conditionne déjà l’exercice de 392 professions.
Enfin, dans la rédaction précédente, seul le bulletin n

Encore une fois, vous prenez prétexte de la crainte d’une censure du Conseil constitutionnel pour écarter une condition d’éligibilité simple et précise. Je pense que cela sera perçu, à juste titre, comme un véritable recul.
Vous parlez de l’obligation d’individualisation des peines ; en l’occurrence, ce sera à la tête du client, au cas par cas, selon la décision d’un magistrat, alors que l’obligation du casier vierge a le mérite de valoir pour tous.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Nous souhaitons insister à nouveau sur le regret que nous avions exprimé lors de l’examen du projet de loi ordinaire.
M. Olivier Dussopt.
Nous regrettons d’abord le recul du Gouvernement et de sa majorité au regard de l’engagement pris par le futur Président de la République, lorsqu’il était candidat, d’exiger un cahier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Si nous entendons l’argument de l’inconstitutionnalité, nous nous interrogeons sur ce qui a motivé un tel engagement : ce qui est inconstitutionnel aujourd’hui ne l’était pas moins il y a trois mois.
Nous regrettons aussi que ces dispositions aient été modifiées par la commission puis en séance. Cela ne nous a pas permis d’introduire, au nombre des peines entraînant l’interdiction de se présenter à une élection, celles sanctionnant le harcèlement sexuel ou moral, ainsi que d’autres violences – même si vous en avez retenu certaines. Cela nous a également empêchés d’introduire tout ce qui relève de la provocation à la haine ou de l’apologie du terrorisme – même si, là aussi, une partie de nos propositions ont été retenues.
Les amendements que nous avions déposés sur l’article 2 B étaient des amendements de cohérence avec notre position sur le projet de loi ordinaire ; ils vont tomber du fait de l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Delphine Batho.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’intercale à cet endroit du texte mais il aurait pu l’être ailleurs. Quoi qu’il en soit, il a trait à un point important.
M. Xavier Breton.
Nos concitoyens ne sont en rien consultés sur les modifications de périmètre des circonscriptions législatives. Or, on l’a vu lors des modifications de périmètre opérées il y a quelques années, des députés en place ou des personnes influentes sont suspectés d’influer sur ces périmètres dans leur propre intérêt. De même, il y a quelques années, lorsque le périmètre des cantons et des intercommunalités – avec les fusions de communautés de communes – a été modifié, tout d’est passé sans que nos concitoyens aient leur mot à dire, alors que la moindre déviation d’une voie communale ou la transformation d’un réseau doit être précédée d’une enquête publique, avec dépôt d’un registre en mairie et tenue de réunions publiques, où les citoyens peuvent s’exprimer.
Alors que l’on s’apprête à redéfinir le périmètre des circonscriptions électorales si le nombre de députés est réduit, il me semblerait opportun d’instaurer cette obligation d’une enquête publique préalable, afin de permettre à nos concitoyens de s’exprimer sur ces décisions.
Des citoyens sont complètement perdus face aux modifications qui ont affecté leur intercommunalité ou leur canton. Hors de l’échelon communal, ils ne savent plus où ils habitent. Il me semblerait bon de replacer le citoyen au cœur de ces processus de redécoupage de nos circonscriptions électorales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Tout à l’heure, au lieu de l’amendement n
Mme Delphine Batho.




Il s’agissait de substituer au dispositif de vérification fiscale
 a posteriori

 Nous allons en effet considérer que le débat a eu lieu et qu’il a été tranché.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement n’est pas sans rappeler l’article 7 
M. Éric Coquerel.

Il s’agit d’étendre aux sénateurs et aux membres du Conseil économique, social et environnemental ce que nous allons nous appliquer à nous-mêmes, c’est-à-dire l’attestation de satisfaction par le député à ses obligations fiscales. Il me semble normal de respecter le principe d’égalité entre les législateurs et les membres du CESE.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement peut être considéré comme fondé sur le principe de l’individualisation des sanctions – selon la même idée que l’individualisation des peines. Il nous paraît en effet problématique de faire peser sur le suppléant les conséquences dramatiques des manquements à ses obligations fiscales de la part d’un candidat déclaré démissionnaire d’office pour cette raison. Le suppléant n’y étant absolument pour rien, je ne vois pas pourquoi nous nous écarterions du droit commun pour instituer une sanction particulière à son encontre. Vous pouvez considérer cet amendement comme un plaidoyer en faveur des suppléants !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Il est normal que l’inéligibilité de l’un des membres du couple électoral – si j’ose dire – entraîne l’inéligibilité du ticket dans son entier mais il s’agit ici de la démission, par de l’inéligibilité : l’élection ayant déjà eu lieu, on crée dans ce cas un motif particulier au détriment du suppléant.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à limiter à deux le cumul des mandats successifs dans le temps. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, la politique ne doit pas devenir un métier ; pour nous, elle est le fait des citoyens. De plus, le temps faisant, des intérêts peuvent se cristalliser autour du mandat exercé et entrer en conflit avec l’objectivité et l’indépendance nécessaire. Je suppose que les nombreux collègues favorables au non-cumul des mandats – puisqu’ils prônent le renouvellement de la politique – ne pourront nous contredire.
Mme Sabine Rubin.
 Ils peuvent tout de même le faire, cela ne les gêne pas !
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas bien de dénoncer les camarades, madame Rubin !
M. Maurice Leroy.
 Le groupe La France insoumise propose de l’inscrire sans attendre dans la loi, permettant ainsi que la place se libère automatiquement au bout de deux mandats successifs. Le renouvellement sera alors mécaniquement assuré par la loi.
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement se situe sur une ligne légèrement différente puisqu’il propose de fixer la limitation à trois mandats successifs. J’avais déjà défendu cette position en 2013, et je crois qu’elle va être proposée dans la réforme constitutionnelle. Quitte à ne pas me faire beaucoup d’amis sur certains bancs, je pense que la mesure doit être rétroactive et prendre en considération les mandats déjà accomplis par le passé : trois mandats en tout depuis le dernier découpage électoral.
M. Dominique Potier.
 Et pourquoi pas quatre ?
M. Maurice Leroy.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Évidemment !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 3.
M. le président.
 (« Ah ! » sur divers bancs.)
 Quelques mois avant cette fin de merveilleux mois de juillet 2017, avait soufflé un petit vent d’espoir avec l’élection de M. Macron. Mais M. le Président de la République s’est arrêté au milieu du gué : il a certes fait exploser le PS, Les Républicains et un peu aussi les centristes, mais après, plus rien. Nous sommes en train de baratiner sur des articles complètement secondaires : le statut des attachés parlementaires, la durée des mandats… Quelqu’un avait-il demandé à Staline combien de temps il avait siégé ? à de Gaulle s’il avait l’âge requis pour prendre le pouvoir ? Quelqu’un avait-il interrogé M. Churchill à ce propos ?
M. Jean Lassalle.
Bref, la France est un grand pays à la situation tellement prospère, tellement enviable, avec ses 10 millions de pauvres, ses 10 millions de chômeurs, que nous pouvons nous lancer dans des harangues magnifiques alors que nous n’avons pas été fichus de savoir où commençait le pouvoir de l’argent, celui qui corrompt tout, celui qui achète la télévision
, Le Figaro
 Libération


 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Sourires.)

M. Christian Jacob.
 L’Humanité 
M. Jean Lassalle,
L’Humanité
 Canard enchaîné
 (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Mediapart
Si nous avions commencé par le commencement, si nous nous étions demandé ce qu’il nous reste comme pouvoir et quel rôle nous jouons encore, nous aurions alors peut-être pu nous lancer dans cette moralisation de la vie publique, qui me démoralise.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR
ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon explication vaudra aussi pour d’autres amendements de suppression à venir. Il s’agit de refuser qu’un élu puisse cumuler son indemnité avec d’autres revenus d’activité car nous sommes contre tout ce qui peut entraîner un conflit d’intérêts et nous pensons qu’un mandat doit s’exercer à temps plein. De plus, nous sommes contre la professionnalisation de la vie politique. Il doit donc y avoir des allers-retours ; être homme ou femme politique n’est pas un métier.
Mme Mathilde Panot.
Pour vous montrer à quel point des abus ont été commis dans les années passées, je citerai un classement de 2015 dont le petit panel était fort instructif : Olivier Dassault cumulait onze activités et gagnait annuellement, hors indemnités parlementaires, 3,5 millions d’euros ; Serge Dassault cumulait vingt-deux et gagnait 655 000 euros de plus ; Philippe Briand cumulait quarante-deux activités ; Éliane Giraud soixante et onze.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 L’essentiel n’est pas là !
M. Christian Jacob.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet d’apporter plus d’efficacité au contrôle exercé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur les prestations de conseil exercées par certains parlementaires, afin de pouvoir bien évaluer le risque de conflit d’intérêts. Cette instance doit bien sûr s’appuyer sur les déclarations des parlementaires, mais allons plus loin : elle devrait pouvoir disposer de la liste des clients avec lesquels ces parlementaires font commerce. On va me dire : « Attention, la confidentialité est nécessaire à ce type d’activité. » Notre amendement répond précisément à cette objection puisqu’il propose que le mécanisme d’ores et déjà prévu par l’article L.O. 135-2 du code électoral afin de protéger la confidentialité de certaines activités soit appliqué en cette matière. Chers collègues, je vous invite à voter des deux mains cet amendement, qui donnera beaucoup de souffle et beaucoup de force à la loi organique.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je veux dire d’abord que notre position, sur laquelle nous allons revenir dans quelques minutes, c’est évidemment l’interdiction totale du cumul entre un mandat de parlementaire et une activité de conseil.
Mme Delphine Batho.
Nous sommes ici sur un amendement de repli puisque nous avons compris que vous ne vouliez pas tenir l’engagement du Président de la République Emmanuel Macron sur cette question. Les parlementaires, dans leur déclaration d’intérêts, informent la Haute autorité, entre autres, de l’activité professionnelle du conjoint et des activités exercées bénévolement. Mais l’informer qu’on détient des parts dans une société de conseil sans préciser quels en sont les clients ne lui donne aucun moyen de vérifier s’il y a ou non conflit d’intérêts.
 Exactement !
M. Olivier Faure.
 Je souligne que cet amendement est très important car, si vous y êtes défavorables, non seulement vous vous refusez à leur interdire la fonction de conseil, mais, de plus, les conflits d’intérêts continueront. Vous prétendez que vous ne voulez pas complètement interdire les fonctions de conseil mais que vous ferez tout de même des choses. En réalité, les conflits d’intérêts continueront.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inscrit totalement dans la volonté de transparence de la vie publique. En tant qu’élus, nous sommes régulièrement sollicités par les citoyens, les associations, mais aussi par des groupes d’intérêts. Parfois, dans le cadre de ces différentes sollicitations, des cadeaux de valeur leur sont offerts. Or ces différents présents ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On comprendra qu’il est indispensable d’encadrer strictement cette situation. Les députés doivent déclarer au déontologue de l’Assemblée nationale les présents d’une valeur supérieure à 150 euros ; il est néanmoins précisé qu’il ne s’agit de déclarer que ceux susceptibles de créer une situation de conflit d’intérêts.
M. Alain Bruneel.
Le dispositif actuel est d’une insuffisance criante ; en témoigne, par exemple, l’affaire des costumes offerts à François Fillon. Ainsi, nous proposons que soit rendue obligatoire la déclaration de tout avantage gratuit excédant une valeur de 1 500 euros. Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts en assurant une meilleure transparence dans ce type de situations, et d’amener les parlementaires à faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’ils acceptent des cadeaux ou des invitations.
Je souligne, pour conclure, que nous avions élargi cette exigence aux membres du Gouvernement. Malheureusement, notre amendement initial a été déclaré irrecevable.
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 J’avais cru comprendre, mes chers collègues, que vous étiez à la tête d’une équipe moderne, connectée, branchée et qui utilise les outils d’aujourd’hui de manière quasi quotidienne. Peut-être n’êtes-vous pas encore allés déclarer votre patrimoine sur le site de la Haute autorité.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (« Si ! »sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Une députée du groupe REM.
 Nous pourrions donc faire entrer ces informations dans notre panier, dans notre boîte, à tout moment, pendant toute la durée de notre mandat. Il n’est pas forcément nécessaire que quelqu’un soit tout le temps derrière pour valider ou pas. Il pourrait par la suite y avoir un contrôle, comme les services fiscaux savent le faire – on tire au sort quatre ou cinq déclarants et on vérifie ce qu’il y a dans leur dossier. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi cette disposition contrarie et la commission, et le Gouvernement. Je pense qu’elle pourrait être mise en place très facilement.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Peut-on considérer que l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même si j’ai bien compris que la majorité jugeait parfaitement normal de cumuler un mandat de maire et une fonction ministérielle, je retire cet amendement.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Dommage, il était bon !
M. Christian Jacob.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement vise à faire évoluer les comportements dans la haute fonction publique, afin qu’on ne puisse plus continuer à être parlementaire et haut fonctionnaire à vie, ce qui pose des problèmes de consanguinité. Beaucoup de pays européens ont d’ailleurs légiféré en la matière. On sait par ailleurs que beaucoup d’hommes politiques de premier plan, comme le Président de la République, ont démissionné de la fonction publique. Je rappelle qu’avant lui Philippe de Villiers l’avait fait, tout comme Bruno Le Maire, si mes souvenirs sont exacts, sans oublier Valérie Pécresse, comme cela m’est soufflé.
M. Philippe Vigier.
Cet amendement – il s’agit d’un acte important – précise simplement que le haut fonctionnaire élu député doit choisir, dans l’année suivant son élection.



M. Maurice Leroy.
 Même si les hauts fonctionnaires élus députés sont placés en situation de détachement, les cotisations continuent de courir, ce qui permet à d’anciens parlementaires ayant appartenu à la fonction publique d’avoir très peu travaillé – je ne donnerai pas leurs noms mais vous les connaissez tous – mais de bénéficier d’une retraite supplémentaire. Cette possibilité, réservée aux hauts fonctionnaires appartenant notamment à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale des affaires sociales, au Conseil d’État ou à la Cour des comptes, est tout à fait indécente. Il faut mettre fin, d’une façon ou d’une autre, à toutes ces formes de pantouflage.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la garde des sceaux, cet amendement poursuit un objectif similaire : obliger les hauts fonctionnaires à démissionner de la fonction publique lorsqu’ils sont élus députés ou sénateurs.
Mme Laure de La Raudière.
L’incompatibilité du mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions publiques non électives a été instaurée il y a bien longtemps, au sortir de la monarchie de Juillet, en vue de protéger les représentants du peuple de toute pression éventuelle de la part du pouvoir exécutif, qu’ils sont chargés de contrôler.
En revanche, il n’a pas été pas exigé du fonctionnaire devenu parlementaire qu’il démissionne de la fonction publique : il peut simplement, et c’est la solution que beaucoup ont adoptée, se placer en situation de disponibilité. Or, en étant en disponibilité, le fonctionnaire, au cas où il vient à se représenter puis à être battu, rejoint à nouveau son administration. Dans l’exercice de son mandat de parlementaire, il est parfois amené à contrôler son administration d’origine, ce qui peut naturellement s’avérer un peu compliqué s’il est ensuite amené à y retourner. Il peut également être compliqué de contrôler de façon totalement libre ses anciens collègues ou son ancien patron, surtout si celui-ci redevient son patron ultérieurement.
C’est vraiment dans une logique d’indépendance que l’on doit démissionner de la haute fonction publique lorsque l’on est élu député ou sénateur.
Je me rends bien compte que cet amendement est peut-être un peu anticonstitutionnel. J’aimerais toutefois entendre votre avis sur le fond de cette disposition, madame la garde des sceaux. En effet, nous serons sans doute amenés à en débattre à nouveau lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle.
 Monsieur Vigier, peut-on considérer que vous avez soutenu l’amendement n
M. le président.

 En effet, monsieur le président.
M. Philippe Vigier.
 Monsieur Jégo, peut-on considérer que vous avez soutenu l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
M. Yves Jégo.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Cela n’a rien à voir !
M. Maurice Leroy.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’ajoute aux arguments de Mme la rapporteure que l’article L.O 142 du code électoral prévoit déjà que « L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. », à l’exception, vous le savez, de quelques rares professions comme professeur des universités et ministre du culte dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle.
 La honte ! À bas le Concordat !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
De mon point de vue, madame la députée, votre proposition ne me paraît pas très utile.
 Je ne suis pas d’accord.
Mme Laure de La Raudière.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Guizot était un grand corrupteur actif, mais pas passif : il obtenait ses majorités en faisant avancer les fonctionnaires et en les décorant. Les députés n’étaient pas payés.
M. Jean-Louis Bourlanges.


Faut-il aller plus loin ? En tous cas, je vous demande, mes chers collègues, de réfléchir à une chose : comme dirait le Président Macron, il faut choisir quelle histoire on veut raconter. Voulons-nous que la fonction de parlementaire cesse d’être un métier, qu’elle soit encadrée et limitée dans le temps, ce qui implique que les parlementaires puissent retrouver, après leur mandat électif, une fonction pour laquelle ils ont été préparés, ou veut-on que ce métier s’exerce à l’infini ?
Quoi qu’il en soit, dans le moment présent, si l’on applique la disposition en question, un agrégé professeur d’histoire élu député, s’il était battu cinq ou dix ans plus tard, ne pourrait plus exercer sa fonction professorale.

Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Alors, mes chers collègues, choisissez entre deux histoires : un député à vie ou un député qui puisse exercer la fonction pour laquelle il a été formé.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Jean-Louis Bourlanges nous a expliqué tout à l’heure qu’il faut avoir le droit de se présenter partout sur le territoire national. Je lui fais tout de même remarquer que certains se sont baladés partout parce qu’ils ont échoué à plusieurs endroits et que ce n’est qu’au troisième ou au quatrième atterrissage qu’ils ont pu être élus.
M. Philippe Vigier.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 J’en viens à son second argument, qui a trait à la haute fonction publique. Mais comment font ceux, dans le secteur privé, qui exercent un poste à responsabilité et doivent le quitter pendant cinq ou dix ans ? Sont-ils attendus à leur retour ? Retrouvent-ils exactement la même affectation ? Vous voyez bien qu’il y a deux poids et deux mesures, entendez cet argument.
M. Philippe Vigier.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Enfin, madame la rapporteure, lorsqu’un fonctionnaire est placé en situation de disponibilité, il n’a pas démissionné, il reste fonctionnaire.
M. Philippe Vigier.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Mais vous ne l’avez pas précisé.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Dans cet hémicycle, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a le sentiment d’avoir déjà fait passer quelques messages : cela fait en effet des décennies que nous réclamons un statut de l’élu, valable que l’on travaille dans la fonction publique ou dans une entreprise. Il existe déjà, dans certaines entreprises nationales comme EDF, des dispositions spéciales en cas d’élection. Certaines entreprises privées – pas toutes – acceptent aussi des suspensions de contrat, qui permettent de retrouver un poste après un ou plusieurs mandats.
M. Jean-Paul Lecoq.
On voit donc bien qu’il n’existe aucune harmonisation permettant l’accès plein et serein de tous les Français, quel que soit leur point de départ, aux fonctions électives au service de la République et des citoyens. Il faudra d’abord travailler sur ce statut de l’élu, pour ensuite décliner ses dispositions dans la loi constitutionnelle et ordinaire.
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 Il a raison !
M. Maurice Leroy.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’une question extrêmement importante. L’amendement n
Mme Cécile Untermaier.

Il ne s’agit pas là d’interdire l’exercice d’une profession – ce n’était d’ailleurs pas non plus l’objectif de l’amendement dont je viens de parler – mais d’interdire qu’une activité professionnelle génère une rémunération excessive, ce qui impliquerait peut-être un emploi du temps extrêmement chargé, alors que le mandat parlementaire doit demeurer l’activité principale des députés. L’activité professionnelle exercée le cas échéant par un député doit rester subsidiaire, afin qu’il ne soit pas déconnecté de son métier et qu’il puisse revenir dans le monde du travail.
Il faut engager une réflexion dans ce sens, comme nous avions, au cours de la précédente législature, engagé une réflexion sur le non-cumul des mandats et leur non-cumul dans le temps. Nous pensons que l’exercice d’une activité professionnelle au cours du mandat parlementaire pose problème : cette question est devant nous. Nous devons y réfléchir, peut-être et même certainement au travers du statut de l’élu et des incompatibilités. Nous y reviendrons donc. Il est en effet nécessaire de marquer la primauté du mandat sur l’activité professionnelle que le député retrouve à l’issue de son mandat.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n


 Tout d’abord, cet amendement n
M. Olivier Faure.

 Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
C’est une question intéressante que pose M. Faure. Je me trompe peut-être, mais il me semble que ce qui importe, ce n’est pas tant la hauteur de la rémunération que la nature de l’activité exercée, dès lors que nous jugeons ces choses à la lumière des éventuels conflits d’intérêts.
 Très bien !
Mme Émilie Chalas.
 Ce sont les deux !
M. Bastien Lachaud.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 J’ai beaucoup apprécié ce que vient de dire Mme Untermaier. La loi que nous sommes en train d’écrire ne pourra être fonctionnelle que si elle repose sur ce troisième pied du trépied que sera le statut de l’élu. Vu notre volonté de ne pas avoir affaire à des professionnels de la politique, nous n’éviterons pas ce sujet. Un maximum de deux ou trois mandats consécutifs, cela représente dix ans d’une vie ; cela peut nous amener, pour les plus jeunes d’entre nous, à 36 ans. Si vous arrêtez de travailler durant ce laps de temps, vous revenez sur le marché du travail en fâcheuse posture ! Il faut donc se poser ces questions.
M. Erwan Balanant.
Il en va de même pour les élus municipaux, départementaux et régionaux : nous devons leur permettre d’exercer pleinement leur mandat tout en conservant une activité professionnelle, faute de quoi nous aurons seulement comme élus des retraités – avec tout le respect que j’ai pour ceux-ci, car ils s’investissent énormément et donnent beaucoup de leur temps pour les communes –, des fonctionnaires détachés et des rentiers. Il faut donc inscrire très vite ces questions sur l’agenda.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, j’interviendrai en soutien au Gouvernement, pour exprimer ma totale opposition à ces amendements. Je prendrai un exemple concret : j’ai exercé mon activité d’agriculteur pendant dix ans, en même temps que j’étais député. Comment aurais-je fait si l’on avait appliqué alors une telle disposition ? Est-ce que cela signifie qu’à partir du mois de septembre, j’aurais dû cesser de traire mes vaches, parce que j’aurais atteint le plafond des 30 % ou 50 % ?
M. Christian Jacob.
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.)
 Bien sûr que non !
M. Olivier Faure.
 Est-ce que cela signifie qu’au moment de la moisson, il m’aurait fallu ne pas faire de récolte dans 30 % ou 50 % de mes champs ?
M. Christian Jacob.
 (Mêmes mouvements.)
 Oh, arrêtez avec vos vaches ! Où sont-elles, d’abord ?
M. Olivier Faure.
 (Sourires.)
 J’ai soutenu tout à l’heure la position de Jean-Louis Bourlanges – là encore, une fois n’est pas coutume. Si je l’ai fait, c’est parce que je ne veux pas que l’on touche aux activités professionnelles. Je pense qu’il est sain que les parlementaires puissent en avoir une. Dès lors, si l’on défend cette position pour le privé, il ne faut pas s’en prendre à la fonction publique – et vice-versa.
M. Christian Jacob.
Si l’on veut que l’Assemblée soit le reflet de la nation, et si de surcroît vous limitez le nombre de mandats dans le temps, il faut que nous puissions exercer une activité professionnelle.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud – s’il n’est pas en train de traire les vaches.
M. le président.
 (Sourires.)
 Non, moi je ne suis pas un agriculteur. En revanche, je signale à M. Jacob qu’il est en retard pour la traite du soir !
M. Bastien Lachaud.
 (Sourires.)
 Hélas, je ne les ai plus, mes vaches !
M. Christian Jacob.
 Tant mieux pour elles !
M. Bastien Lachaud.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ça, ce n’est pas gentil !
M. Erwan Balanant.
 C’est l’amour vache !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 Revenons-en aux amendements, mes chers collègues !
M. le président.
 En effet, monsieur le président.
M. Bastien Lachaud.
C’est une vraie question : trois traites par jour pour des vaches,…
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)
 C’est deux traites !
M. Christian Jacob.
 La vache fait « Meuh ! » et elle a des cornes !
M. Philippe Gosselin.
 …ce n’est pas possible, on ne peut pas cumuler cela avec un mandat de député et trois séances par jour.
M. Bastien Lachaud.
Cet exemple concret, que M. Jacob nous a offert sur un plateau, démontre que seules certaines professions peuvent être cumulées avec un mandat de député : ce sont des professions libérales, qui ne sont pas soumises à des horaires contraints.
En outre, pour répondre à Mme la garde des sceaux, il est impossible de dissocier la fonction, la nature de l’activité exercée et le revenu perçu. Il est clair qu’il faut imposer une limite aux revenus perçus. Pour notre part, nous allons même jusqu’à penser que le lien salarial ne peut exister pour un député, car celui-ci doit être parfaitement autonome et n’être soumis qu’à une seule règle : le contrôle de ses électeurs, afin de garantir la souveraineté de ses décisions. Dès lors, s’il veut poursuivre une activité et qu’il trouve le temps de le faire dans le respect de son mandat, ce doit être de manière bénévole.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Je voudrais apporter une précision qui me semble utile. Elle concerne des travaux qui ont été conduits sur ces bancs au cours de la précédente législature et qui, je crois, rejoignent plusieurs de nos discussions de ce soir.
Mme Amélie de Montchalin.
Dans le cadre de la loi sur le non-cumul des mandats a été introduite une disposition relative au congé politique. Cette disposition permet à un salarié d’obtenir la suspension de son contrat de travail pour faire campagne ; s’il est élu, cette suspension peut être étendue jusqu’à cinq ans, de sorte qu’il puisse retrouver un emploi à l’expiration de son mandat.
 Et pour les chefs d’entreprise ?
M. Christian Jacob.
 Pour les chefs d’entreprise, il reste en effet des choses à faire, mais en ce qui concerne les salariés, les discussions que nous avons en ce moment sont déjà couvertes par une disposition législative.
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Donc tout va bien !
M. Maurice Leroy.
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Il y a des pays que l’on prend régulièrement pour modèle, surtout sur les bancs de droite : je pense à l’Allemagne ou aux États-Unis. Or, dans ces deux pays, une telle disposition existe. Ce n’est donc pas extravagant.
M. Olivier Faure.
 Dans ce cas, il faut tout prendre !
M. Maurice Leroy.
 Aux États-Unis, le plafond est fixé à 15 % ; nous proposons quant à nous de le fixer à 30 %.
M. Olivier Faure.
 Mais là-bas, le montant de l’indemnité de base n’a rien à voir !
M. Philippe Gosselin.
 Tout de même, 5 000 euros, ça va !
M. Bastien Lachaud.
 Poursuivez et concluez, monsieur Faure.
M. le président.
 En Allemagne, un autre dispositif est en vigueur : le revenu annexe ne doit pas être supérieur au revenu parlementaire. Cela me paraît de bon goût, car si l’activité annexe est plus rémunératrice que l’activité censée être la principale – le mandat parlementaire, auquel on se consacre durant cinq ans au service du public –, le risque est que la première prenne le pas sur la seconde.
M. Olivier Faure.
 Je suis saisi d’une série amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 J’ai croisé tout à l’heure au pied de l’hémicycle des collègues de La République en marche et du Mouvement démocrate ; nous avons un peu discuté et j’ai été étonné du manque de réaction et d’investissement sur le sujet dont nous traitons actuellement.
M. Dominique Potier.
Nous avons passé près de cinq heures sur la réserve parlementaire et des sujets qui pourraient paraître nombrilistes à nos concitoyens. En revanche, quand on évoque un plafonnement de la rémunération de la vie publique, on se compare à des professions dont la rémunération se situe – tout comme notre indemnité – dans le premier des déciles de revenus dans notre pays. Dans quel monde évoluons-nous ?
Ma plus grande émotion de parlementaire, au cours de la législature précédente, je l’ai vécue lorsque Claude Bartolone, le 17 octobre 2013, a accueilli ATD Quart Monde. J’ai vu à cette occasion des cadres de notre niveau de culture et d’engagement choisir de vivre, par engagement justement, au SMIC pendant plusieurs années, parmi les milieux populaires.
Aujourd’hui, à l’Assemblée, dans l’indifférence la plus totale, nous évacuons le principe d’un plafonnement. Celui-ci avait été fixé, à une époque, à 8 500 euros ; je propose de l’abaisser à 5 500 euros pour toute personne engagée dans la République. Dans ce cas de figure, nous ferions encore partie du premier des déciles de revenus de ce pays. Or les seuls éléments de comparaison que l’on nous propose sont des gens qui gagnent encore plus. Le service de la République, l’engagement total pour la République serait pourtant bien équipé avec un tel niveau de revenu. Cette question, nous avons tort de l’évacuer aujourd’hui, car elle reviendra demain.
Vous savez, je suis là depuis lundi, et c’est essentiellement pour ce combat-là que je suis resté.
Une phrase encore. On a donné des moyens aux parlementaires pour qu’ils résistent à la corruption. Eh bien, l’histoire nous montre que ce n’était peut-être pas la méthode la plus efficace. Dans un monde fini, où la vraie révolution est certainement le partage, je propose qu’une certaine modération, une certaine sobriété, une certaine décence nous anime et que nous acceptions de contribuer à la réduction des écarts de revenu, qui sont très souvent obscènes dans notre pays ; il s’agit de nous modérer en fixant notre indemnité à trois fois le revenu médian, afin de rester en liaison avec nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 Je considère que l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Delphine Batho, première inscrite sur l’article.
M. le président.
 Nous en arrivons au débat sur l’incompatibilité du mandat de député avec une fonction de conseil.
Mme Delphine Batho.
Chers collègues, nous avons passé une bonne partie de l’après-midi à écouter vos arguments : selon vous, un député ne peut pas être ordonnateur de subventions publiques dans un territoire. Nous pensons que concomitamment, il n’est pas possible d’adopter une loi de confiance dans la vie politique en continuant à accepter que des parlementaires reçoivent des cachets ou des subventions déguisées de la part de certains lobbies, au travers de sociétés de conseil.
Le problème que pose l’article 4, c’est qu’il ne restreint l’incompatibilité qu’aux prestations de conseil avec les entreprises financées majoritairement par le public. En d’autres termes, le mandat de parlementaire serait incompatible avec une fonction de conseil auprès d’une entreprise ayant un rapport avec le secteur public, alors que Monsanto, Bayer ou d’autres pourraient continuer à rémunérer un parlementaire pour des prestations de conseil auprès du secteur privé.
Voilà ce que je voulais rappeler en introduction au débat sur l’article 4.
 C’est éclairant !
M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
M. le président.
 Nous en arrivons en effet à la question des activités de conseil des parlementaires. Là encore, il n’est pas question d’être dogmatique, mais de nous en tenir à notre objectif, qui est de prévenir et d’empêcher les conflits d’intérêts, non de pénaliser inutilement certaines catégories professionnelles. Il semble donc nécessaire de rappeler que la grande majorité des activités de conseil, qui peuvent concerner tous les secteurs d’activité, de l’éducation à la santé en passant par les transports ou les énergies renouvelables, constituent avant tout une activité professionnelle parfaitement honorable, qui consiste à valoriser une expertise particulière.
Mme Émilie Chalas.
Interdire l’ensemble des activités de conseil serait injuste pour ceux qui les ont développées, et dommageable du fait de la disparition du service et de l’expertise en question. Plus grave encore, sans doute, une telle décision serait contre-productive et irait à l’encontre de l’objectif du présent projet de loi, puisqu’elle aurait pour conséquence de pousser à la professionnalisation politique de ceux qui, après avoir été élus, se verraient dans l’impossibilité de reprendre leur activité professionnelle initiale.
Le texte, tel qu’adopté en commission des lois, offre une réponse adaptée à cette profession, puisqu’il permet d’encadrer efficacement les risques de conflits d’intérêts sans pénaliser les activités de conseil déjà existantes. Il interdit ainsi à un parlementaire de débuter une activité de conseil au cours de son mandat ou de poursuivre une telle activité si celle-ci a été commencée moins d’un an avant sa prise de fonctions. En outre, il interdit strictement les activités de conseil aux entreprises qui pourraient être assimilées à des activités de lobbying directement dirigées vers nos institutions.
Cet article répond ainsi efficacement à notre objectif de lutte contre les risques de conflits d’intérêts et permet à tous, y compris aux experts de tous secteurs, de s’investir pour un temps dans la chose publique. Ce sera le quatrième pilier de ce texte pour la confiance dans la vie politique.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 Nous en venons aux amendements à l’article.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Je m’étais dit que nous avions déjà défendu ces amendements, mais j’ai envie d’y revenir. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’il me semble incroyable que nous ayons passé… combien ? deux heures sur la réserve parlementaire…
M. Éric Coquerel.
M. Marc Fesneau,

M. Pacôme Rupin
 Cinq heures !
M. Bruno Questel.
 Disons des heures et des heures, et que les questions de l’exercice d’une autre activité par un député et, comme cela a été souligné avec justesse par notre collègue Dominique Potier, des disparités de revenus que cela induit soient expédiées en quelques minutes.
M. Éric Coquerel.
Très franchement, ce sujet me paraît bien plus essentiel que celui de la réserve parlementaire, si nous parlons de la confiance des Français dans la vie publique.
Une collègue s’étonnait que l’on puisse interdire les missions de conseil aux députés ; mais croyez-vous qu’un salarié travaillant 39 heures par semaine dans le privé peut continuer à être député ? Non, bien évidemment. En revanche, certains estiment qu’il serait très injuste de priver quelqu’un de ses revenus s’il exerce une activité libérale ou de conseil. J’espère que vous comprenez à quel point vous induisez, avec ce genre d’explication, une différenciation – disons le mot – de classe. Pour les salariés ou les chômeurs – ces derniers étant de toute façon très peu nombreux dans cette assemblée –, arrêter une activité ne serait pas grave, alors que ça le serait pour ceux qui exercent une activité de conseil.
Tout cela me semble insupportable. Personne ne nous a demandé d’être députés. Un député, on l’a dit, gagne trois fois le revenu médian des Français, sans compter, disons-le clairement, le téléphone payé ou le remboursement des frais informatiques, tous services qui représentent autant de gains supplémentaires.
Le temps que nous sommes députés, nous devons nous consacrer pleinement à cette tâche.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Il faudrait, a-t-on dit tout à l’heure, pénaliser les députés qui ne sont pas présents en séance ; à quoi nous avons répondu que le travail d’un député ne se résume pas à la séance publique. Mais il est assez contradictoire de soutenir, dans le même temps, qu’un député peut exercer une activité professionnelle pendant son mandat, ou alors il faut m’expliquer comment la chose est possible. En réalité, on peut l’expliquer sans peine : les personnes concernées exercent des activités de conseil qui leur font gagner des milliers d’euros en quelques heures, et elles ne veulent pas renoncer à ces revenus complémentaires, ce qui est anormal.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 En écoutant attentivement l’intervention de notre collègue, je me demandais si elle avait soutenu le programme de celui qui a été élu Président de la République, lequel programme disait : « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra : l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts. » Le rappel me semble utile.
Mme Delphine Batho.
 Ça, c’était la campagne !
M. Maurice Leroy.
 Par ailleurs, vous avez dit que ce projet de loi organique comporterait une grande avancée, à savoir l’interdiction faite à un parlementaire de créer une activité de conseil pendant son mandat. Cela, c’est la loi depuis 1995, et plus précisément depuis le travail de Philippe Séguin sur le rapport entre la politique et l’argent.
Mme Delphine Batho.
Or, en 2011, un rapport de la commission des lois, qui faisait état d’au moins soixante parlementaires concernés, montrait que la loi de 1995 avait été détournée de son sens. Sur le fond, s’agissant d’une profession à risque au regard de la corruption, il n’existe pas de différence de nature entre le fait que cette activité soit créée pendant l’exercice du mandat parlementaire ou avant le début de ce mandat, dès lors qu’elle se traduit par la possibilité de rémunérer un parlementaire pour l’influence qu’il a dans l’élaboration de la loi.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Delphine Batho vient d’exprimer une partie de ce que je voulais dire.
M. Alexis Corbière.
 Et elle l’a dit excellemment !
M. Olivier Faure.
 Il arrive, chers collègues du groupe La République en marche, que nous nous parlions amicalement, et vous venez nous voir pour nous reprocher d’être un peu trop durs ; mais là, franchement, vous avez été élus pour mettre en œuvre ce que Delphine Batho vient de dire. Respectez donc le mandat qui vous a été donné ! Il y a donc un premier problème à ce niveau.
M. Alexis Corbière.
Se pose aussi une question de fond. Un député doit avoir une activité de conseil, mais en direction du peuple. C’est d’ailleurs à ce titre qu’il perçoit une indemnité. Que vient-on nous parler d’une activité de conseil qu’il pourrait exercer au service d’intérêts privés ? Cette possibilité, si vous la maintenez, mettrait à terre l’esprit de la loi que vous appeliez de vos vœux ; elle est même le cœur du conflit d’intérêts. Mesurez ce que vous êtes en train de faire, et joignez vos suffrages aux nôtres.
Comment pourriez-vous tolérer qu’un parlementaire ait une activité de conseil rémunérée ? Une telle pratique est au cœur de la confusion entre ce qu’est un élu, qui représente l’intérêt général, et une personne qui représente des intérêts particuliers.
Nous demandons, monsieur le président, un scrutin public sur cet amendement.
 Lorsque cette demande me sera transmise de façon régulière, monsieur Corbière, je l’annoncerai dans l’hémicycle.
M. le président.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Les dispositions dont nous parlons consistent à rendre effective l’interdiction des activités de conseil en élargissant, dans la mesure de ce qui est constitutionnellement possible, le champ de cette interdiction. Que les choses soient claires : notre postulat n’est pas l’interdiction générale de toute activité professionnelle. Nous avons sur ce point une divergence ; dont acte.
En revanche, vous le savez, l’interdiction générale et absolue de toute activité de conseil n’aurait pas passé la barre du contrôle de constitutionnalité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il faut donc changer la Constitution !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Le périmètre des activités a lui aussi été élargi, puisqu’il englobera les professions réglementées. Enfin, la nature des interdits est elle aussi définie de manière plus large, puisque l’article 4, que vous contestez, vient compléter la liste des sociétés et organismes concernés.
Ce triple élargissement – temporel, de périmètre et de nature – rend crédible, nous semble-t-il, la parole du Président de la République. Encore une fois, en 2013, une interdiction générale de toute activité de conseil avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
 Allons bon !
M. Alexis Corbière.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Le raisonnement, que je ne développe pas, vaut aussi, vous le savez bien, pour le bulletin n

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
 Nous avons quand même voté, mardi dernier, l’interdiction de certaines activités de conseil pour nos attachés parlementaires, puisque le lobbying est une forme de conseil.
M. Jimmy Pahun.
Le sujet est d’importance, et je vous demande de bien réfléchir avant de voter, car être député pendant cinq ans – voire dix, pour certains d’entre nous – est un privilège qui justifie que nous nous consacrions pleinement à notre mandat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 Je crois que l’on mélange tout. Le conseil, ce n’est pas toujours du lobbying. D’ailleurs, j’aimerais connaître votre définition du « conseil », puisque cette notion, justement, n’est pas définie.
Mme Alice Thourot.
 (« Si ! » sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Le conseil est inhérent à toute activité de service intellectuel – et pas seulement intellectuel, d’ailleurs. Bref, interdire toute activité de conseil, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, reviendrait presque à interdire toute activité professionnelle pendant un mandat parlementaire, ce à quoi nous sommes opposés.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 Nous allons donc procéder au scrutin. Comme je le disais tout à l’heure, mes chers collègues, il ne faut pas hésiter à profiter de la sonnerie pour regagner votre place…
M. le président.
 Monsieur le président !
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Nous partageons beaucoup de ce qui vient d’être dit par nos collègues du groupe La France insoumise, mais nous ne pourrons voter leur amendement car il tend à supprimer l’article. En le votant, nous supprimerions donc le peu qui existe dans le projet de loi organique. C’est pourquoi il me semble difficile, y compris pour vous-mêmes, chers collègues, de voter cet amendement.
M. Olivier Faure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il serait dangereux, à mes yeux, de voter un amendement qui supprimerait l’article, donc le dispositif dans sa totalité, et rendrait par la même occasion sans objet l’amendement que nous défendrons dans quelques instants.
M. Olivier Faure.
 Mauvais conseil !
M. Alexis Corbière.
 Vous défendez les activités de conseil, voilà tout !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Toute une série de rapports, chère madame Thourot – à commencer par celui de l’ancien président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas – et tous les débats parlementaires sur la loi de 2013 définissent longuement la fonction de conseil. Selon le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi organique, celle-ci englobe d’ailleurs la fonction de représentant d’intérêts.
Mme Delphine Batho.
Cela dit, l’amendement n

 Exactement !
M. Olivier Faure.
 …mais le texte tel qu’il est sorti du Parlement, après que celui-ci eut élargi la liste des incompatibilités, précisément au regard du texte initial. Avait notamment été ajoutée l’interdiction de commencer toute activité professionnelle pendant le mandat parlementaire. Le projet de loi organique du Gouvernement, lui, disait bien : « L’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. »
Mme Delphine Batho.
Pour connaître un peu le fonctionnement du mécanisme gouvernemental, madame la garde des sceaux, j’ai du mal à croire qu’une telle disposition a été introduite dans le projet initial du Gouvernement contre l’avis du Conseil d’État, et qu’elle aurait échappé, relativement à sa constitutionnalité, au regard scrupuleux du secrétaire général du Gouvernement – à cette époque, Serge Lasvignes.
Le Conseil constitutionnel a ensuite censuré l’ensemble du paragraphe V de l’article 2 de la loi organique.
Depuis, madame la garde des sceaux, est intervenu, selon moi, un changement de circonstances de fait, notion admise par le Conseil constitutionnel.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Je n’y reviendrai plus, monsieur le président : nous gagnerons ainsi du temps.
Mme Delphine Batho.
 Il serait tout de même bien de conclure.
M. le président.
 En quoi y a-t-il eu un changement de circonstances de fait ? En ce que l’incompatibilité telle qu’elle était définie dans la loi de 1995, a été détournée de son objet. Par exemple, un parlementaire a créé une société de conseil douze jours avant son élection, de façon à pouvoir encaisser les sommes liées à un certain nombre de prestations.
Mme Delphine Batho.
Le Gouvernement propose de porter le délai à un an, ce qui ne change rien au problème de fond que posent de telles situations. Aussi proposons-nous d’en revenir à une incompatibilité de principe entre un mandat de parlementaire et une fonction de conseil : c’est le sens du présent amendement.
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Mais enfin, ce n’est pas possible !
M. Olivier Faure.
 Monsieur Faure, souhaitez-vous répondre à Mme la rapporteure ou Mme la garde des sceaux ?
M. le président.
 Pour pouvoir leur répondre, encore faudrait-il qu’elles s’expriment. Dans son exposé clair et précis, Delphine Batho a expliqué qu’en 2013 le Gouvernement avait imaginé initialement un dispositif identique à celui de l’amendement, que le Conseil d’État et le secrétaire général du Gouvernement de l’époque, Serge Lasvignes, avaient vérifié. Dire à présent qu’il serait inconstitutionnel n’a donc pas de sens.
M. Olivier Faure.
Nous sommes dans un théâtre, que chacun connaît : le Gouvernement a reculé par rapport aux engagements de la campagne.
Il y a une ou deux semaines, alors que nous débattions ici des ordonnances relatives au code du travail, le Gouvernement insistait sur le fait qu’il s’agissait d’un engagement pris par le Président de la République. Force était pourtant de constater que l’engagement en question était assez flou : sur ce sujet, le Président n’était jamais entré dans les détails. En revanche, sur la question du conflit d’intérêts, il était très précis, au point que le précédent garde des sceaux a pu traduire son engagement dans la loi et présenter le dispositif en conseil des ministres, devant le Président.
 Exactement !
M. Philippe Vigier.
 C’est cet ouvrage de départ que vous êtes en train de déconstruire, sans même nous répondre. Quelque chose ne colle pas. La moindre des choses serait au moins de répondre au fond à ce que vient de dire Delphine Batho.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 On a déjà répondu !
Mme Émilie Chalas.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Pour une fois, madame Batho, je suis d’accord avec vous : dans ces débats, le Conseil constitutionnel a bon dos.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
D’une manière générale, il faut être cohérent. Le Gouvernement ne l’est pas s’il interdit le cumul des mandats mais laisse la possibilité aux parlementaires d’exercer une activité de conseil. En quoi cette activité, qui permet de vivre avec des revenus complémentaires considérables, serait-elle moins choquante que d’être maire d’une ville de 15 000 ou 20 000 habitants si l’on est dévoué à ses concitoyens et plébiscité par eux ?
 On se rend compte que la machine est infernale : elle ne s’arrête jamais !
M. Philippe Gosselin.
 Deux solutions sont possibles : soit l’on revient à un système de liberté, où les élus sont responsables de leurs actes devant leurs électeurs,…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 …solution qui a évidemment ma préférence, soit l’on interdit le cumul des mandats. Dans ce cas, il faut, par cohérence, interdire les activités de conseil, qui représentent une rémunération parfois considérable et alimentent le soupçon. Je ne vois pas pourquoi il y aurait toujours deux poids, deux mesures.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 C’est très juste !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Delphine Batho, inscrite sur l’article 5.
M. le président.
 Dès la campagne des législatives, on a tiré argument du doute sur la constitutionnalité du dispositif pour justifier ce qui constitue selon moi un recul majeur dans ce projet de loi sur la confiance dans la vie publique ou politique – les titres changent mais l’objet reste le même. J’ai donc énoncé plusieurs arguments pour montrer que ce point était parfaitement discutable. J’aimerais bien recevoir des réponses.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Olivier Faure disait tout à l’heure qu’en appelant à supprimer l’article 4, nous risquions de limiter les quelques acquis du projet de loi organique. Les choses sont claires à présent, puisque l’article 5 autorise les parlementaires à poursuivre des activités de conseil.
M. Éric Coquerel.
Nous appelons donc l’Assemblée à le rejeter, pour les mêmes raisons que celles que j’explique depuis tout à l’heure : on ne peut soutenir l’idée selon laquelle il serait possible de mener des activités conjointement au mandat de député, quand bien même on aurait commencé à les exercer avant de devenir député. Je ne vois d’ailleurs pas de différence avec une activité commencée après le début du mandat : cela reste une activité de conseil, qui est intolérable et susceptible de générer des conflits d’intérêts. Du reste, comme l’a excellemment dit mon collègue Jimmy Pahun, il est impossible d’imaginer que l’on autorise aux députés ce que l’on a interdit à leurs collaborateurs.

Mme Maina Sage.
 Nous demanderons donc un scrutin public sur cet amendement.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 En réponse à Mme Obono et aux autres signataires de cet amendement, prenons le temps, sans prétendre nous substituer au Gouvernement, de faire un minimum de pédagogie sur les intentions de celui-ci. Si l’article 5 vise les députés, en réalité, par effet miroir juridique, il peut également concerner les sénateurs.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 Cet article vise non pas à tout interdire, mais à mettre fin aux conflits d’intérêts. L’objectif de notre groupe, en effet, n’est pas d’interdire toute activité professionnelle à côté d’un mandat de parlementaire car nous considérons que nous ne devons pas nous priver, dans cet hémicycle, des talents de tous bords. Les Français ont d’ailleurs approuvé cette position en élisant nombre d’entre nous.
Mme Alice Thourot.
Il s’agit, en revanche, d’interdire une activité de conseil d’opportunité, qui aurait commencé à être exercée peu de temps – un an – avant le début du mandat.
De plus, madame Batho, même René Dosière, un ancien député de votre famille politique, qualifié par M. Gosselin de député « bénédictin »…
 Pour son travail, pas pour ses idées !
M. Philippe Gosselin.
 C’est un bon début !
M. Sylvain Maillard.
 …avait préconisé, dans l’article 5 de sa proposition de loi du 6 juin 2017, d’exclure de ces dispositions les professions réglementées. Cela justifie d’autant plus que nous nous opposions à tous les amendements qui suivront.
Mme Alice Thourot.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Nous parlons fort, nous sommes passionnés. Vraiment, j’interpelle à nouveau mes collègues du groupe La République en marche. Vous faites une faute morale, chers collègues.
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Interdisons les conseillers conjugaux, alors !
Mme Émilie Chalas.
 Nous parlons de choses sérieuses. Personne ici n’a été obligé d’être élu : représenter le peuple est un honneur, partagé par tous les députés. Que nous soyons chef d’entreprise, fonctionnaire ou que nous exercions une autre profession, notre mandat a évidemment des conséquences sur notre activité professionnelle. Je suis enseignant. Depuis mon élection, le rectorat m’a envoyé un courrier me signalant ma mise en disponibilité : je ne peux pas enseigner, ce qui est normal.
M. Alexis Corbière.
Il y a pourtant un mélange entre la recherche de l’intérêt général, qui est au cœur de notre mandat, et la représentation d’intérêts privés.
Enfin, avec tout le respect que je vous porte, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, je ne comprends pas votre silence après les arguments circonstanciés qui ont été présentés : ce silence participe au trouble général.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 On peut débattre du cumul du mandat de député avec toute activité professionnelle ou avec certaines professions libérales. Juridiquement, les amendements que nous avons déposés organisent une incompatibilité avec la seule fonction de conseil. Ils laissent ainsi figurer dans l’article L.O. 146-1 du code électoral la phrase : « Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »
Mme Delphine Batho.
Nous ne voulons pas refaire ici le débat qui avait eu lieu en 2013 sur la profession d’avocat, un débat légitime, qui sera certainement repris lors de la discussion sur la révision constitutionnelle.
 Que fait-on si on ne fait pas de conseil ?
M. Charles de la Verpillière.
 Nos amendements visent donc les cabinets de conseil, qui permettent en réalité d’être représentant d’intérêts.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir cet amendement.
 Je m’étonne du silence de la rapporteure et de la garde des sceaux, qui considèrent peut-être que ce débat s’est déjà tenu. J’estime au contraire que c’est devant la représentation nationale, en séance publique, qu’il doit avoir lieu.
Mme Delphine Batho.
L’engagement du Président de la République sur ce sujet était justifié, car certaines dérives graves continuent. Dans la discussion générale sur les deux projets de loi, nous avons alerté sur le risque que ces derniers ne soient que d’énièmes textes, si certains problèmes n’étaient pas réglés, notamment en ce qui concerne l’influence de grandes multinationales ou du secteur privé sur la vie publique. Alors, les problèmes continueront, de nouveaux scandales surviendront, et il faudra une nouvelle loi.
Cet amendement a donc pour objectif qu’au moins parole soit tenue et qu’il soit interdit à tout député d’exercer une activité de conseil.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Madame Batho, vous dites que le Conseil constitutionnel a statué sur un texte plus large que la proposition initiale du Gouvernement. Si nous revenions à cette rédaction, selon vous, elle ne serait peut-être pas censurée par le Conseil.
Je ne crois pas que ce raisonnement soit valable car la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013 était complètement nouvelle : c’était la première fois que le Conseil statuait sur la notion de conflit d’intérêts applicable aux fonctions de conseil. Les éléments qu’il avançait étaient donc nouveaux et il était impossible pour le Gouvernement d’anticiper cette décision.
On peut argumenter sur des mots ou des propos, mais l’ambition du Gouvernement, que vous ne pouvez nier, est bien de restreindre considérablement l’exercice des fonctions de conseil, sans aller toutefois jusqu’à l’interdiction générale et absolue, dont nous estimons qu’elle serait censurée.
 C’est le fameux « en même temps » : on restreint et en même temps on permet !
M. Alexis Corbière.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Imaginons que j’aie créé il y a cinq ans une activité de lobbying. Je deviens parlementaire. Je ne considère pas moralement inadmissible de continuer à mener une activité, puisque cette boîte, après tout, je l’ai montée et je sais qu’elle repose beaucoup sur ma personne – notamment parce que les clients sont attirés par le fait que je sois parlementaire. Je ne revends donc pas mes parts à mes associés et je continue cette activité.
M. Olivier Faure.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Non, pas selon le texte. Un vide existe. Pour le moment, rien ne nous assure que l’on pourra mettre un terme absolu à de tels agissements.
M. Olivier Faure.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Madame la garde des sceaux, si votre ambition est bien celle dont vous dites être animée, pourquoi ne pas vous croire ? Vous serez amenée à conduire dans quelques mois une réforme institutionnelle qui comprendra un volet constitutionnel. Si vous pensez sincèrement que l’obstacle est constitutionnel et qu’il vous interdit à ce jour d’avancer, pourquoi ne prenez-vous pas l’engagement, comme vous l’avez fait pour d’autres sujets, de créer, dans la loi constitutionnelle future, les conditions permettant que les activités de conseil soient interdites ?
M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Vous avez fait remarquer que l’interdiction de fournir des prestations de conseil dépendait de qui étaient les clients. En l’occurrence, je rappelle que l’Assemblée nationale a rejeté l’un de nos amendements précédents, après avis défavorable du Gouvernement, qui prévoyait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse disposer de la liste des clients et apprécier ainsi la situation de conflits d’intérêts.
Mme Delphine Batho.
Le Conseil constitutionnel avait rendu précédemment deux décisions, le 14 septembre 1995 et le 12 septembre 2011. Vous avez dit « je crois que », ce qui montre que nous avons une discussion d’interprétation de la décision du 9 octobre 2013. En cas de doute, rien ne nous empêche de voter et d’attendre la décision du Conseil constitutionnel. Peut-être nous invitera-t-il à régler cette question lors de la révision constitutionnelle ?
 La parole est à M. Jean Terlier.
M. le président.
 Nous venons d’apprendre par une dépêche que l’un de nos collègues du groupe La France insoumise aurait exercé une fonction de conseil.
M. Jean Terlier.
 Espèce de calomniateur débile !
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Nous imaginons que vous l’avez complètement abandonnée. Nous voilà rassurés !
M. Jean Terlier.
 Vous relayez des calomnies ! C’est une mise en cause personnelle ! Cela vous plaît de salir les gens ? Vous aimez ça ? Vous parlez avec un fouet dans la bouche !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Par ailleurs, Mme Batho, la profession d’avocat est, par essence, une profession de conseil. Les avocats de province – nous sommes plusieurs dans ce cas – peuvent assister un client dans le cadre d’une procédure de divorce, défendre un agriculteur devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Castres ou assister une personne devant le tribunal correctionnel. Où est l’incompatibilité avec l’exercice d’un mandat de député ? Où est le conflit d’intérêts ?
M. Jean Terlier.
 C’est la troisième fois que vous nous mettez en cause personnellement, vous, les prétendus gentils. Vous êtes les seuls à faire ça, avec de petits voyous comme celui-ci !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 C’est affectueux, « petit voyou » !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Monsieur Mélenchon, vous n’avez pas la parole. Continuons de débattre calmement.
 Non, nos débats ne se déroulent pas calmement quand on est mis en cause de cette manière !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Du secteur public !
Mme Delphine Batho.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Aux sociétés qui dépendent du secteur public !
M. Olivier Faure.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Cela ne répond pas à la question.
M. Olivier Faure.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour nous présenter cette série.
 Je partage le point de vue d’Olivier Faure et de Delphine Batho. Je suis donc déçu par le vote précédent, d’autant plus qu’une loi organique doit être transmise au Conseil constitutionnel par le Gouvernement lui-même, ce qui devrait permettre les vérifications
M. Olivier Dussopt.

Il s’agit d’amendements de repli. À l’occasion de l’examen du projet de loi ordinaire, nous avons adopté, malgré l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, une disposition visant à interdire à nos collaborateurs d’exercer une activité de représentant d’intérêts, telle que définie par la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique. Au terme d’un débat et d’une suspension de séance, cette disposition a été adoptée à une très large majorité : de mémoire, seuls quatorze d’entre nous s’y sont opposés et une dizaine se sont abstenus. Ces amendements visent tout simplement à faire en sorte que les parlementaires soient assujettis aux mêmes contraintes que leurs collaborateurs : l’activité de représentant d’intérêts leur est interdite, mais pas celle de conseil – puisqu’il s’agit d’amendements de repli.
Je le redis, nous ne pouvons pas ne pas nous appliquer les dispositions que nous avons votées pour nos collaborateurs.

M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Il faut lire les textes ! Le troisième alinéa de l’article 5 et l’article 6 
Mme Delphine Batho.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Non, les sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146 dépendent du secteur public. La liste est très précise. J’ai repris tous les débats de la loi de 2013, et à chaque fois, elle est présentée ainsi.
Mme Delphine Batho.
Nos amendements, eux, visent à rendre incompatibles l’exercice d’un mandat de député avec les fonctions de représentants d’intérêts, au sens de l’article 18-2 de la loi pour la transparence de 2013.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 L’article 6 
M. Olivier Dussopt.

 Bien sûr !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je tenais à appuyer cet amendement et à expliquer pourquoi le groupe La France insoumise allait voter pour. Dans un projet de loi qui s’est réduit à la vie des parlementaires, sur un sujet qui nous semble autrement plus important que la question des emplois familiaux ou de l’IRFM, qui n’est pas supprimée mais changée, nous sommes pour nous appliquer à nous-mêmes ce que nous pensons être nécessaire pour tous les autres. Sur ces bancs, il y a des chefs d’entreprise ou des personnes qui ont pu avoir des activités dites de conseil, qui ont accepté d’y mettre un terme afin de se prémunir du risque de conflit d’intérêts, parce que nous sommes au service de l’intérêt général.
Mme Danièle Obono.
Nous pensons que c’est une bonne disposition, au vu des risques existants. J’appelle tous les députés à être dans ce même état d’esprit. Nous nous sommes en effet donné pour mission d’étendre cette intégrité, cette vertu républicaine à l’ensemble des institutions de la vie politique. Les exemples cités prendraient une plus grande pertinence si tout le monde s’appliquait la même règle et ne cherchait pas à défendre un intérêt particulier ou celui d’un gouvernement et d’une majorité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

Mme Delphine Batho.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Mais pas Monsanto !
Mme Delphine Batho.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
On ne peut pas présenter les choses de manière déformée. Dans l’article L.O. 146, il y a beaucoup plus que les sociétés publiques : les entreprises de travaux publics, toutes les entreprises de promotion immobilière, toutes les entreprises qui contrôlent les entreprises que je viens de citer. Désormais, il est interdit aux parlementaires de faire du conseil auprès de ces entreprises et de pratiquer des activités de lobbying. On a ainsi largement tenu la parole présidentielle.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Monsieur le président !
M. Olivier Faure.
 Monsieur Faure, tout a été dit sur ces amendements, à moins que vous ne souhaitiez les retirer, ce qui m’étonnerait…
M. le président.
 Nous n’avons pas défendu tous ces amendements !
M. Olivier Faure.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Madame Pires Beaune, l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, c’est honteux ! Rappel au règlement !
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je veux bien que l’on gagne du temps, mais en procédant ainsi nous allons en perdre. Au moment où je vous demande la parole pour défendre un amendement identique, sur lequel j’avais le droit de m’exprimer, vous ne me la donnez pas. Pendant que je vous redemande la parole, vous faites voter, et en allant si vite que Guillaume Garot et moi-même n’avons même pas pu voter pour un amendement que nous avons défendu devant vous pendant de longues minutes. À un moment, franchement, ça suffit !
M. Olivier Faure.
 Monsieur Faure…
M. le président.
 On ne peut pas nous traiter comme ça ! On n’est pas simplement là pour faire plaisir à la majorité. On est là aussi pour défendre des gens. En l’occurrence, il s’agit là d’une question essentielle,…
M. Olivier Faure.
 Monsieur Faure, vous êtes en train de reprendre le débat, et je vais répondre…
M. le président.
 …que vous-même avez défendue pendant longtemps,…
M. Olivier Faure.
 Je vais répondre, monsieur Faure.
M. le président.
 …avant de vous renier !
M. Olivier Faure.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
Je vais vous répondre, monsieur Faure, sur ce point du règlement que vous connaissez fort bien, car vous êtes un parlementaire chevronné – cela fait plus d’un mandat que vous siégez dans cette assemblée. Lorsque nous défendons les amendements et qu’ils sont identiques, ils sont appelés les uns après les autres, ce qui a été fait. L’un d’entre eux a été défendu et j’ai dit que les suivants l’étaient également. On ne défend pas un amendement identique quand l’avis de la commission et celui du Gouvernement ont déjà été donnés. D’ailleurs, plusieurs membres de votre groupe sont intervenus ensuite pour donner une explication de vote. Le scrutin a été ouvert, après que l’Assemblée a été largement éclairée et que les amendements ont été défendus.
 L’amendement n
M. le président.


 Non, non, monsieur le président ! Nous défendons l’amendement n
Mme Delphine Batho.

 Soit, madame Batho, mais Mme Pires Beaune avait laissé entendre qu’il ne le serait pas. Vous voyez qu’il vaut mieux défendre les amendements plutôt que de s’égarer dans des rappels au règlement inutiles !
M. le président.
La parole est donc à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli. Nous vous proposons, dans la logique choisie par le Gouvernement, d’ajouter au moins, si vous le voulez bien, qu’il est interdit à un parlementaire de fournir des prestations de conseil à des gouvernements étrangers, des entreprises publiques étrangères, des autorités administratives étrangères ou toute autre structure publique étrangère. Je pense qu’on ne pourra pas nous expliquer que cet amendement est déjà pris en considération ou qu’il n’est pas conforme à la Constitution. Nous pourrions même demander un scrutin public sur cet amendement, tant il est important au regard d’un certain nombre de révélations.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 C’est pour ça que François Fillon l’a fait !
Mme Delphine Batho.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Est-ce que ce serait compatible avec les traités européens ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous aurions souhaité pouvoir interdire l’activité de conseil aux parlementaires. À défaut, nous proposons cet amendement qui vise à réduire fortement une telle activité. Nous préconisons l’établissement d’un plafonnement à 15 % de l’indemnité parlementaire, ainsi que la publication de la liste des clients du cabinet de conseil auquel appartient le parlementaire. Même si cette activité de conseil parlementaire est minime, il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts et, le cas échéant, d’en avoir une traçabilité.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Mes chers collègues, il est une heure du matin. Je vous informe que, d’un commun accord entre les représentants des groupes, la séance sera prolongée de façon à finir l’examen de ce texte.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais d’abord remercier la garde des sceaux de s’en être remise à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n
Mme Delphine Batho.

Ce nouvel amendement vise à ce qu’aucun député ne puisse être un représentant d’intérêts pour toutes les sociétés, toutes les entreprises, indépendamment de leurs rapports au secteur public ou à l’État. L’organisation actuelle des incompatibilités introduit une différence entre EDF ou le secteur des banques et des assurances et Monsanto, Bayer ou Volkswagen, à savoir de grandes entreprises qui peuvent suivre précisément les décisions prises les concernant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est ça !
Mme Delphine Batho.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Étant de gauche, nous croyons à la deuxième chance. 
M. Olivier Faure.
(Sourires.)
 Exactement !
Mme Cécile Untermaier.
 Hier ou avant-hier, vous avez accepté d’interdire à vos collaborateurs une série d’activités ; mais pour vous, vous le refusez. Que chacun vote en conscience !
M. Olivier Faure.
 Très bien !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Gabriel Attal, inscrit sur l’article 8 
M. le président.

 Cet article, ajouté par les sénateurs, vise à supprimer les missions confiées aux parlementaires par le Gouvernement, au nom de la séparation des pouvoirs.
M. Gabriel Attal.
Cela ne me semble pas être un bon argument puisque ces missions permettent aux parlementaires qui se les voient confier d’accéder à certaines informations, notamment aux réunions de comités interministériels, et de recevoir l’aide de corps d’inspection de l’État pour produire des rapports qui, bien souvent, enrichissent le travail parlementaire et donnent lieu à des réformes importantes qui transforment la vie des Français. Il en va ainsi de la mission sur les minima sociaux, qui avait été confiée à Christophe Sirugue et grâce à laquelle plusieurs millions de Français bénéficient aujourd’hui de la prime d’activité, équivalent d’un treizième mois de salaire ; ou encore de la mission de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit. Je souhaite que ces missions se poursuivent ; je soutiendrai donc l’amendement du Gouvernement qui vise à supprimer cet article.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il supprimer cet article et conserver la faculté de faire appel à des parlementaires pour conduire des missions ? Les travaux menés par les parlementaires, qui ont fréquemment lieu en amont du processus législatif et qui permettent d’associer des personnes aux profils et aux compétences variées – des administrations et des élus –, nourrissent la réflexion du Parlement et sont ensuite source de propositions de loi. Il nous semble important de rétablir cette possibilité. Certains parmi vous, comme Jean-Luc Warsmann ou Christine Pires Beaune, qui a travaillé sur les finances locales en 2015, ont ainsi établi des rapports qui ont enrichi la réflexion parlementaire.
Les amendements n



 Très bien !
M. Gabriel Attal.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la garde des sceaux, je me réjouis, avec Jean-Luc Warsmann, Laure de La Raudière et l’ensemble de notre groupe, de votre position qui correspond à l’amendement que nous avions déposé. En effet, le parlementaire, qu’il soit député ou sénateur, a quand même quelques qualités : il a une expertise, il vient du terrain et il peut, dans ces missions, apporter une vision, des idées et des projets que le Gouvernement n’aura pas forcément bien travaillés en amont. Il peut être très utile dans cette démarche ; nous nous réjouissons donc de votre position.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Diard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Je me suis demandé à quoi servent ces missions. Parfois, elles ont pour intérêt d’éclairer le Gouvernement en vue de l’élaboration de projets de loi, mais parfois elles servent à d’autres choses, par exemple exfiltrer certains députés
 (Exclamations sur les bancs du groupe LC)
 Mais non !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 Dans l’objectif que poursuivent beaucoup d’entre nous – mettre à profit une expertise dont nous disposons en venant de la société civile –, ces missions sont parfaitement pertinentes. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement du Gouvernement.
Mme Laetitia Avia.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Notre groupe soutient la position défendue par la présidente de la commission. Une fois de plus, c’est un article introduit par le Sénat qu’on s’apprête à supprimer. Je vous rappelle que ces missions ouvrent droit à gratification…
M. Éric Coquerel.

Mme Laure de La Raudière.
 Bien sûr que si !
M. Éric Coquerel.
 Non, c’est faux !
Mme Laure de La Raudière.
 De plus, pendant six mois, c’est le suppléant qui exerce les fonctions de député…
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LC.)

M. le président.
 Vous rectifierez si vous voulez, mais calmez-vous deux secondes ! Vous vous réveillez tout d’un coup, en face !
M. Éric Coquerel.
Je ne vois pas en quoi il est nécessaire que le Gouvernement nous donne ce genre d’accessit. L’Assemblée propose déjà des missions et des groupes de travail ; elle peut donc très bien solliciter notre expertise elle-même. Cette manière de ne pas séparer les pouvoirs exécutif et législatif nous pose problème.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Avec tout le calme nécessaire, je rappelle que ces missions ne sont pas indemnisées. Cet amendement vise à rétablir une coopération nécessaire entre l’exécutif et le législatif. Vous avez beaucoup dénoncé l’affaiblissement du rôle du Parlement ; mais cette coopération permet, sur des sujets précis – par exemple sur les minima sociaux, comme l’a rappelé mon collègue Gabriel Attal –, d’élaborer des solutions telles que la prime d’activité. Il est absolument nécessaire de privilégier cette entente qui débouche sur des projets très utiles à notre société.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je voudrais défendre cet amendement du Gouvernement. Je parle d’expérience : avec mon collègue Jean Germain, sénateur – le travail avec l’autre chambre présente un intérêt supplémentaire –, nous avons mené une mission pendant six mois. Dans ce cadre, nous avons bénéficié de la haute administration, et c’est important sur des sujets techniques.
Mme Christine Pires Beaune.
Je vous garantis que pendant six mois, nous n’avons pas eu une seule injonction de la part du Gouvernement pour que notre rapport aille dans un sens ou un autre. Je tiens à le dire car je crois qu’on aurait tort de se priver de ce genre de missions. Certes, les missions se prolongeant au-delà de six mois peuvent poser problème, mais pour le reste, il y a eu bien plus d’exemples de missions qui ont produit des rapports utiles que de députés exfiltrés.
 La parole est à M. Gabriel Attal.
M. le président.
 Je voudrais répondre à deux arguments. D’abord, Sacha Houlié l’a rappelé, ces missions ne donnent lieu à aucune indemnité ou gratification. Ensuite, quand vous dites que les parlementaires disposent des mêmes ressources pour produire des rapports, c’est faux. Un parlementaire qui se voit confier une mission dans le cadre d’une commission n’a pas accès aux réunions des comités interministériels ; il ne bénéficie pas de l’aide et de l’appui d’un inspecteur général des affaires sociales ou d’un inspecteur général des finances. Tout l’enjeu de ces missions est de donner aux parlementaires des moyens supplémentaires pour leur permettre de rédiger leurs rapports. C’est pourquoi je voterai l’amendement du Gouvernement.
M. Gabriel Attal.
 Je précise, monsieur Coquerel, qu’un député en mission n’est remplacé par son suppléant que si la mission excède six mois. À ce moment, il est considéré comme ayant démissionné d’office.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, inscrit sur l’article 8 
M. le président.

 Je voudrais interroger Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux sur une question qui devait être évoquée dans le cadre d’un amendement, lequel a été écarté au titre de l’article 40. Je voudrais préciser le sens de l’interdiction édictée à l’alinéa 1
M. Philippe Gosselin.

Pourquoi et comment justifie-t-on que les présidents de commission de l’Assemblée nationale, les vice-présidents et de façon générale les membres du bureau qui exercent leurs fonctions dans le cadre de leur mandat parlementaire bénéficient d’une indemnité – qui, grâce à ce texte, sera désormais imposée –, alors que quand la loi désigne expressément des parlementaires pour siéger ès qualités et assumer des fonctions que personne ne remet en cause, ce travail devrait être bénévole et considéré comme le prolongement de leur activité d’élus ? Cette distinction me paraît difficile à justifier. Comme je n’ai pas pu poser cette question à travers un amendement, j’ai décidé de prendre la parole sur cet article.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Pour que tout soit clair, je précise qu’il s’agit de mettre fin à des rémunérations qui représentaient, en 2016, la somme de 27 000 euros pour un député ayant siégé exactement vingt et une fois au sein de cette instance.
Mme Christine Pires Beaune.

Mme Danièle Obono
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8 
M. le président.

Nous commençons par une série d’amendements identiques, n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

Je vous annonce d’ores et déjà que, sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Cette série d’amendements identiques est consacrée au plafonnement des revenus des élus qui cumulent plusieurs activités. C’est une question d’égalité. J’ai écouté attentivement tous les débats relatifs aux conflits d’intérêts. Il y a quelques années, nous avons légiféré sur le cumul des mandats, et nous allons légiférer à propos du cumul des mandats dans le temps. Je pense qu’il est temps, à présent, de reconnaître que pendant les cinq, dix ou quinze années que l’on est député, on doit sacrifier toute sa vie à son mandat, et donner 100 % de son temps à ses concitoyens sans renâcler et sans chercher d’autre manière de se procurer des revenus.
M. Dominique Potier.
Le renouvellement de la société civile est conditionné par cette interdiction du cumul sous toutes ses formes. Mais plus profondément encore, il ne pourra s’accomplir sans une éducation populaire qui permettrait à des personnes issues de milieux défavorisés, des personnes qui ne sont issues ni des élites publiques, ni des élites privées, d’accéder à la députation. La vraie révolution, c’est celle des savoirs et de l’éducation populaire.
En attendant cette révolution, les dispositions que nous vous proposons par ces amendements identiques devraient faire l’unanimité. Elles sont le fruit des travaux de René Dosière. Il ne s’agit pas d’interdire aux députés d’être conseillers régionaux ou départementaux, ou de siéger au sein d’une communauté d’agglomération, mais simplement de supprimer les indemnités afférentes à ces fonctions supplémentaires. Si un député est passionné par sa région, son département ou son agglomération, il pourra siéger à son instance délibérante, mais pas à titre onéreux. René Dosière ajoutait, avec un brin de malice, que cette suppression des indemnités calmerait certainement un peu la passion du cumul.
Cette mesure est dans l’air du temps, elle correspond à votre esprit de modernité. Alors que nous nous apprêtons à demander des efforts aux 90 % des Français qui gagnent moins que nous, soyons capables de faire cet effort minimal sur cette question précise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Ces amendements visent à permettre aux élus locaux de cumuler deux responsabilités électives, sans pour autant cumuler les indemnités afférentes. Ce serait une bonne chose qu’ils soient adoptés, mais si ce n’était pas le cas, je ferais remarquer à ceux d’entre nous qui seraient dans cette situation que la loi ne les oblige pas à percevoir les indemnités supplémentaires. Puisque vous avez supprimé la réserve parlementaire – ce qui aura pour conséquence de priver le Secours populaire français de sommes considérables –, vous ne manquerez pas de faire comme les députés communistes, c’est-à-dire ne garder de vos indemnités que ce que vous considérez nécessaire pour vivre de façon décente, et de reverser le reste à votre parti ou à des associations.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela n’a rien à voir !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Au cas où cet amendement ne serait pas adopté, il vous serait tout de même loisible de suivre la conduite que je viens d’indiquer.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je suis stupéfait, madame la rapporteure, par le silence assourdissant des députés et des responsables des groupes La République en marche et MODEM sur un sujet aussi important : je n’ai jamais vu cela dans un débat public.
M. Dominique Potier.
Madame la rapporteure, vous vous contentez de nous dire que l’avis de la commission est défavorable, et que les problèmes que nous soulevons n’en sont pas.
Madame la garde des sceaux, pour répondre à votre remarque, cet amendement fait référence aux dispositions applicables à certains élus territoriaux d’outre-mer, mais il s’agit d’étendre ces dispositions aux députés. Je vous assure qu’il est bien rédigé, puisqu’il est l’œuvre de René Dosière, lequel, comme on le disait tout à l’heure, effectue toujours du travail de bénédictin. Ce dispositif fonctionne. Si nous l’adoptons, il permettra simplement d’écrêter les revenus de ceux qui cumulent des mandats, plus précisément au-delà de 5 500 euros – indemnité qui correspond au dernier décile.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je voudrais revenir quelques instants sur les questions que soulève l’article 8 
M. Philippe Gosselin.

Pourquoi distinguer les fonctions exercées hors du Parlement mais ès qualités de parlementaire, qui ne sont que le prolongement du mandat législatif, des fonctions internes à l’Assemblée nationales telles que la présidence d’une commission – ou d’autres fonctions assurées par les membres du Bureau ? Pourquoi les secondes devraient être rémunérées et pas les premières ? Pourquoi deux poids, deux mesures ? Je ne m’explique pas pourquoi vous ne voulez pas faire évoluer les choses sur ce point.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La loi, c’est nous qui la faisons !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Ma réponse est la suivante : je comprends, disais-je, votre intérêt spécifique pour cette question, mais la loi est ainsi faite que ces indemnités sont interdites depuis plus de cinquante ans. Des parlementaires siègent ès qualités dans plus de 191 organismes extra-parlementaires sans percevoir aucune rémunération. Une dizaine de parlementaires, toutefois, perçoivent des rémunérations, de façon illégale puisque – comme je l’ai dit – la loi l’interdit depuis 1958.
Parallèlement à cela, la réglementation prévoit que le président de l’Assemblée nationale, les vice-présidents et les présidents de commission perçoivent une rémunération supplémentaire en raison du travail qu’ils effectuent en sus de leur charge de député à cause de ces fonctions spécifiques. Ne vous en déplaise, j’effectue bel et bien un travail supplémentaire en assumant la présidence de la commission des lois !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Calmez-vous !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ne le prenez pas personnellement, madame la rapporteure ! Vous avez pris la mouche, mais vous n’avez toujours pas répondu à la question !
M. Philippe Gosselin.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a une opacité s’agissant des indemnités de fonctions et des rémunérations versées par les organismes rattachés aux collectivités locales, tels que les établissements publics locaux ou les sociétés d’économie mixte. Nos concitoyens ne sont pas au courant des rémunérations qui y sont versées, et même au sein des assemblées municipales, départementales ou régionales, entre collègues élus, on ne connaît pas le montant de ces indemnités.
M. Xavier Breton.
Cet amendement tend donc à insérer un nouvel alinéa dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux » – c’est-à-dire des conseillers municipaux, départementaux ou régionaux – « qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société, sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » Cela permettrait de faire la transparence sur ces rémunérations.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée au Sénat, qui confère à la HATVP un droit de communication utile. L’amendement qui a été présenté en commission des lois par le Gouvernement pour restreindre cette communication avait porté le délai à soixante jours au lieu de trente. L’amendement tend aussi à rétablir ce délai de trente jours.
Mme Delphine Batho.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déjà défendu un amendement semblable au cours de l’examen du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique. Il vise à rétablir le droit de communication confié par le Sénat à la HATVP. Lors de son audition par notre commission, Jean-Louis Nadal, le président de cette autorité, l’a demandé avec force, en expliquant à quel point il serait utile d’étendre le droit de communication. Cela renforcerait l’autonomie de la HATVP pour mener ses investigations sur les déclarations de situation patrimoniale.
Mme Cécile Untermaier.
Ce projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique a pour objet d’accroître la transparence ; aussi la HATVP ne doit pas être soumise au bon vouloir de l’administration, et pour celui il faut lui confier un droit de communication aussi large que possible.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 La loi organique prévaut sur la loi ordinaire. C’est vrai que nous avons déjà abordé cette question au cours de nos débats sur le projet de loi ordinaire. Je me permets d’insister sur la formule employée par Jean-Louis Nadal : il nous a parlé d’un « droit de communication croupion » à propos de l’institution qu’il dirige. À cause de cela, dans les faits, la HATVP est soumise au ministre du budget. Cela pose un vrai problème. Nos amendements visent donc à rétablir la rédaction adoptée, avec beaucoup de bon sens, par le Sénat.
Mme Delphine Batho.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.
 L’insuffisance de l’étude d’impact dénoncée par le Conseil d’État concernant ces deux projets de loi nous a laissé penser qu’il fallait travailler davantage sur cette question, en cohérence avec les travaux que nous avons menés pendant le précédent quinquennat.
Mme Cécile Untermaier.
Or que devrait être une étude d’impact ? Il s’agit d’un ensemble de documents qui définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, qui recensent les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.
L’obligation d’une telle étude d’impact a été généralisée à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2008 au nom de l’amélioration de la qualité de la procédure législative, laquelle conditionne la confiance des citoyennes et citoyens dans la vie publique.
Nous proposons, à travers ces amendements, que l’étude d’impact soit présentée en conseil des ministres, après examen par le Conseil d’État, quelques semaines avant le projet de loi et transmise à la première chambre parlementaire saisie au moins un mois avant le projet de loi auquel elle se rapporte.
Vous me direz que ce n’est sans doute pas le bon véhicule législatif mais il s’agit d’une question extrêmement importante du point de vue de l’organisation du travail parlementaire et je sais que Mme la présidente de la commission des lois est d’ores et déjà sensible à cette question.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu, monsieur le président.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je soutiens le Gouvernement sur ce point et je ne voterai pas l’amendement de Mme la rapporteure, qui consiste en effet à allonger de trois mois le délai au terme duquel des parlementaires possédant des participations dans des sociétés exerçant une activité de conseil doivent les mentionner dans leur déclaration d’intérêts et d’activités.
Mme Delphine Batho.
 Laissez-les vivre !
M. Christian Jacob.
 J’invite donc tous nos collègues à suivre l’avis du Gouvernement.
Mme Delphine Batho.
 Et moi je soutiens Mme la rapporteure !
Mme Annie Genevard.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour les soutenir.
 Ils sont défendus, monsieur le président, tout comme les amendements n
Mme Valérie Beauvais.

 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Diard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. Éric Coquerel.
 Nous en venons aux deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Paula Forteza.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour le soutenir.
 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Madame Beauvais, l’amendement est-il retiré ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 19.
M. le président.
Nous commençons par trois amendements, n

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, puisque vous avez bien travaillé et que nous venons d’avancer très vite, j’aimerais prendre un instant pour exposer ces amendements qui sont importants aux yeux de notre groupe.
M. Alexis Corbière.
Ils visent à introduire le droit de révoquer les élus en cours de mandat. Il nous semble en effet, comme je l’ai déjà dit, que le grand absent de ce projet de loi, c’est le peuple lui-même. Nous jugeons important, pour rétablir la confiance, que les citoyens disposent de droits nouveaux. Pour que le citoyen reste actif et vigilant quant à l’action de ses élus, il faut qu’il ait le droit de les révoquer. Ce droit s’inscrit d’ailleurs dans notre histoire, mais je n’ai pas le temps de développer cette question.
 Et Maduro ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 De quoi s’agit-il ? Nous proposons, si 20 % du corps électoral le demande, qu’il soit possible de procéder à de nouvelles élections : si une personne qui avait été élue est battue…
M. Alexis Corbière.
 La guillotine !
Un député du groupe LR.
 Mes chers collègues, seul M. Corbière a la parole.
M. le président.
 …il est remplacé !
M. Alexis Corbière.
Une grande partie de la défiance qu’éprouvent nos concitoyens vient du fait qu’il leur est souvent arrivé, après avoir voté pour certains candidats – je pense notamment à un ancien Président de la République – de s’apercevoir que la politique qui était menée n’était pas celle qui avait été promise. Le droit de révoquer permettra au citoyen de garder la main sur ses élus et d’entretenir le lien qui existe entre eux.
C’est donc un droit nouveau et dynamique, le seul à même, selon nous, de créer les conditions favorables pour que le peuple garde le plein contrôle sur ceux qui les représente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Cela s’appelle un mandat impératif !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 Pas du tout !
Mme Mathilde Panot.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je suis étonné par les réponses que nous ont faites Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux. Je suis étonnée que la première nous ait dit que nous étions hors sujet.
M. Éric Coquerel.
 En tout cas, c’est inconstitutionnel !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 J’ai cru comprendre que nous avions changé le titre de ce projet de loi, qu’il ne concernait plus la vie « publique » au sens large, mais que nous avions restreint son champ au domaine politique. Si nos concitoyens éprouvent une telle défiance à l’égard du pouvoir politique, c’est d’abord et avant tout parce que des personnes qui avaient été élues ont absolument trahi leur mandat – il suffit de penser à ce qu’ont ressenti ceux qui avaient voté pour le dernier Président de la République. Le fait que nos concitoyens ne puissent rien faire lorsqu’ils voient un élu empêtré dans des affaires, et qu’ils doivent attendre une décision de justice, c’est un vrai problème. Et si vous pensez que les questions de réserve parlementaire et de frais de mandats sont plus importantes que celles-ci, je crois que vous vous trompez.
M. Éric Coquerel.
La révocabilité permet de dénouer de manière pacifique ce genre de problème. Plusieurs États américains l’appliquent, sans que ce soit vécu comme un drame.
 Et le Venezuela ?
M. Erwan Balanant.
 Il ne s’agit évidemment pas d’appliquer le principe de révocabilité du jour au lendemain, mais à mi-mandat. L’instauration de ce pouvoir de révocation par voie de pétition serait la preuve que nous sommes une démocratie moderne.
M. Éric Coquerel.
Quant à vous, madame la garde des sceaux, je suis très étonné que vous compariez notre proposition avec le mandat impératif. Cela n’a aucun rapport.
 (« Si ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est exactement cela !
M. Xavier Breton.
 Ce que nous disons, c’est que les électeurs doivent avoir un pouvoir de contrôle et juger de ce que leur élu a fait, en fonction de ses promesses. Cela n’a aucun rapport avec le mandat impératif. Les électeurs ne sont pas idiots et ils peuvent comprendre qu’une évolution ait lieu sur certains sujets. Mais lorsqu’un Président de la République a un taux de confiance tellement faible qu’il n’est plus en capacité de gouverner, je pense que le principe de révocabilité est un bon moyen de régler le problème.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Nous y reviendrons !
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

 Comme précédemment, monsieur le président, je vous propose de présenter simultanément ces trois amendements. L’argumentation est d’ailleurs la même que pour les amendements précédents.
M. Alexis Corbière.
Madame la garde des sceaux, mon collègue Éric Coquerel a bien précisé que notre proposition n’avait aucun rapport avec le mandat impératif. Dans notre société médiatisée, compte tenu de l’exigence de transparence que vous avez évoquée, les citoyens doivent rester actifs pendant la durée de notre mandat.
Car, enfin qui est le souverain ? C’est le peuple. Nous ne voyons pas pourquoi vous ne comprenez pas la pertinence de notre proposition, qui est au cœur du rétablissement de la confiance : les citoyens garderont le contrôle sur ceux qu’ils auront désignés comme leurs représentants pendant la durée de leur mandat. Cela nous ferait passer dans une autre ère démocratique.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est un point fondamental. Ainsi que mon camarade Éric Coquerel l’a dit, cela se pratique déjà dans de nombreux pays ou États. Il s’agit d’un droit moderne. Je le répète : le grand absent de tous nos débats, c’est le peuple que nous représentons.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Mais cela aurait un effet vertueux !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Peut-être n’avez-vous pas tort, madame la garde des sceaux. Il s’agit de respecter des engagements, par exemple un programme.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Peut-être est-il un peu tard pour évoquer cette proposition, mais tant pis ! Il faut bien en comprendre l’inspiration : le référendum révocatoire s’articule, dans notre pensée, avec le processus constituant, que nous estimons nécessaire pour que le peuple se refonde lui-même en refondant la patrie républicaine. Le processus constituant est le cœur de la stratégie de la révolution citoyenne.
S’agissant plus précisément du référendum révocatoire, il repose sur l’idée que le peuple est souverain, qu’il est constitué en tant que peuple politique et qu’il procède à une évaluation de l’action de ses mandataires. C’est, à notre avis, la synthèse enfin trouvée entre des institutions stables – nécessaires car on ne peut pas gouverner, même de manière révolutionnaire, dans l’agitation permanente,…
 Dans le brouhaha ! Dans le tohu-bohu !
M. Thierry Benoit.
 …il faut bien qu’il y ait un jour d’après – et une capacité d’initiative populaire permanente. Telle est la signification, dans notre esprit, du référendum révocatoire. Il n’a donc pas le côté quasi notarial qu’aurait un mandat impératif. Il suppose un acteur politique qui s’empare pleinement de la situation politique et porte des appréciations.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les référendums révocatoires de cette nature ont plutôt bien fonctionné là où on en a fait usage. Certes, je sais bien que, dans les États nord-américains concernés, il ne s’agissait pas de faire une révolution citoyenne.
 Dans les pays sud-américains non plus…
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 Encore que, dans plusieurs cas, cela y a beaucoup ressemblé, car cela a abouti à la transformation de majorités parlementaires sans que l’on ait eu à souffrir de quelque violence que ce soit. Nous pensons donc que cette proposition doit vous interpeller, surtout si l’idée est de rétablir une confiance.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais la confiance n’est pas une fin en soi, à la différence de l’efficacité de la politique et du contrôle que le peuple peut exercer sur l’activité politique. Voilà pourquoi le référendum révocatoire nous paraît être la clé de la modernité, notamment avec les outils de contrôle populaire dont nous disposons grâce aux réseaux sociaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Avec votre accord, monsieur le président, je présenterai simultanément ces deux amendements, qui concernent le référendum d’initiative populaire. Comme vous le savez, mes camarades et moi
Mme Bénédicte Taurine.
 (Exclamations sur certains bancs des groupes LR et LC)
Ces amendements visent à rendre possible l’organisation d’un référendum sur l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits dans un territoire donné. Au niveau national, ce référendum compléterait celui qui est prévu à l’article 11, alinéa 5, de la Constitution. Au niveau local, il pourrait se décliner à l’échelle de la commune, de l’intercommunalité, du département ou de la région, dans le champ des compétences de chacune de ces collectivités. Il compléterait ainsi le référendum prévu à l’article 72-1 de la Constitution.
Cette disposition favoriserait la participation populaire à la prise de décision. La mobilisation de 20 % du corps électoral ayant pris l’initiative d’un tel référendum permettrait à chacun de se saisir pleinement de sa citoyenneté et de participer à l’élaboration des politiques publiques aux différents échelons territoriaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, il est bien tard pour aborder ce sujet, mais, puisque l’on parle de confiance et de démocratie, rappelons que la V
M. Nicolas Dupont-Aignan.

Or le résultat du référendum de 2005, notamment, a été bafoué par le monde politique ou, du moins, une partie de celui-ci. C’est pourquoi je me réjouis de cette initiative et l’approuve totalement. J’estime qu’on ne pourra, précisément, rétablir la confiance que par le processus du référendum.
 Très bien !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Le premier acte politique fort de cette législature a été le discours du Président de la République à Versailles devant l’ensemble des parlementaires. Or, au moment où nous avons modifié la Constitution, il y a quelques années, la compensation ou le pendant de cette ingérence de l’exécutif dans le législatif 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
Selon moi, les amendements présentés par nos camarades et collègues de La France insoumise correspondent totalement à cela. C’est le moment de confirmer cette disposition, mise en avant à un moment donné dans le cadre de la compensation que j’ai décrite. Je crois qu’il ne faut pas en avoir peur, bien au contraire.
De même que le peuple français et M. Dupont-Aignan, j’ai très mal vécu la capture de la décision issue du référendum sur les questions européennes. Si on avait usé de la politique autrement à ce moment-là, nous n’en serions pas au point où nous en sommes aujourd’hui
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 …notamment en termes de défiance vis-à-vis de l’Europe.
M. Jean-Paul Lecoq.
À ce moment-là, une erreur politique grave a été commise. Quand on fait des erreurs politiques graves,…
 On les corrige !
M. Philippe Vigier.
 …il faut savoir, à un moment donné, rattraper les choses. Or, aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de dire au peuple que nous avons envie de lui faire confiance à nouveau.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, parler du vote blanc à deux heures du matin est un exercice un peu difficile, mais je vais m’y essayer brièvement.
M. Philippe Vigier.
 Il y faut des nuits blanches !
M. Philippe Gosselin.
 Je rappelle à tous que, au début de la précédente législature, un de nos collègues, François Sauvadet, avait déposé une proposition de loi, finalement adoptée à l’unanimité, tendant à séparer le décompte des votes blancs de celui des votes nuls. Depuis les élections européennes de 2014, il est effectivement procédé à un décompte séparé.
M. Philippe Vigier.
Cet amendement vise à ce que le nombre de votes blancs soit pris en compte dans le résultat de l’élection présidentielle : dans l’hypothèse où les votes blancs seraient majoritaires, il devrait être procédé à un nouveau tour de scrutin, ainsi que chacun peut le comprendre. Nos compatriotes attendent cette mesure…

M. Maurice Leroy

M. Yannick Favennec Becot.
 …à un moment où, malheureusement, le nombre de votants diminue d’une élection présidentielle à l’autre, ainsi que vous avez pu le constater.
M. Philippe Vigier.
 Très bien !
M. Maurice Leroy.

M. Thierry Benoit.
 Excellent !
M. Yannick Favennec Becot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

M. Maurice Leroy
 Grâce à nous !
M. Yannick Favennec Becot.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 On peut y réfléchir ce soir !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, il est effectivement tard, mais c’est un sujet auquel on doit réfléchir, et nous saisissons la main que vous nous tendez. N’oublions pas les 16 millions de Français qui se sont abstenus ou ont voté blanc au second tour de l’élection présidentielle.
M. Yves Jégo.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Ces 16 millions de Français ont exprimé quelque chose. Si l’on continue à ne pas prendre en compte cette insatisfaction, si ce qui est dit par ces Français n’est jamais entendu, il en résultera
M. Yves Jégo.

Je comprends, madame la garde des sceaux, que vous ne puissiez pas donner un avis favorable, à l’heure qu’il est, sur un sujet aussi important. Mais j’aimerais vraiment que nous prenions collectivement l’engagement – je sais que des propositions analogues avaient été faites sur d’autres bancs – d’y travailler sérieusement et de faire des progrès sur la question avant la fin de la législature : il faut que nous ayons des choses à dire et à proposer aux Français qui ne veulent plus voter ou qui votent blanc. On ne peut pas laisser leur cri sans réponse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous voterons cet amendement.
M. Marc Fesneau.
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 Ainsi que l’a indiqué notre collègue Philippe Vigier, la première étape a été de décompter séparément les votes blancs. Nous voulons que le vote blanc soit reconnu, ce qui signifie qu’il faut tirer les conséquences de ce vote lors du scrutin. Vous avez raison, madame la garde des sceaux : nous avons tout juste commencé à décompter le vote blanc lors de la dernière élection présidentielle. Néanmoins, la conclusion finale doit être, selon nous, la suivante : s’il y a plus de 50 % de votes blancs, il faut en tirer les conséquences en termes démocratiques.
M. Marc Fesneau.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Certes, nous sommes au début du processus, mais il faut, selon nous, voter cet amendement, car il va dans le bon sens, celui de la reconnaissance du vote blanc comme une expression des électeurs.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
MODEM et LC.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous soutiendrons, nous aussi, cet amendement. Nous notons juste qu’il faudrait étendre cette mesure aux élections législatives.
M. Éric Coquerel.
 Commençons par l’élection présidentielle !
M. Bruno Millienne.
 Je rappelle que l’abstention aux élections législatives a été beaucoup plus forte encore qu’à élection présidentielle. En conséquence, une grande majorité des membres de cette assemblée ne représentent que 15 % des électeurs inscrits, ce qui est un problème pour nous tous.
M. Éric Coquerel.
Je vous ai écouté, monsieur Jégo. Nous ne réglerons pas le problème de la défiance des Français en comptant le vote blanc. Il faudra aussi traiter les causes du vote blanc et de l’abstention. Chers collègues républicains constructifs,…

M. Thierry Benoit.
 …nous voterons votre amendement, mais nous regrettons que vous ne fassiez pas, de la même manière, un pas vers nous…
M. Éric Coquerel.
 Nous en avons fait !
M. Maurice Leroy.
 …lorsque nous proposons le référendum d’initiative populaire ou la révocabilité des élus, qui pourraient précisément, à notre avis, régler le problème de la défiance des Français.
M. Éric Coquerel.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Le débat parlementaire sert aussi à cela : faire avancer un certain nombre de sujets. Le groupe Nouvelle Gauche soutient cette proposition faite par l’UDI ou, plus largement, Les Constructifs,…
M. Olivier Faure.
 Oui ! C’est ça !
Plusieurs députés du groupe LC.
 …rejoints par le MODEM et les Insoumis. Nous sommes, d’une certaine façon, tous en marche !
M. Olivier Faure.
 Bienvenue, Olivier !
M. Maurice Leroy.
 Nous joindrons nos voix aux vôtres, pour que la reconnaissance du vote blanc soit assortie d’une sanction. Car, effectivement, sans la sanction d’un nouveau tour, le décompte du vote blanc n’a pas grand sens.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
M. le président.
 Je conviens tout à fait qu’il faut lancer une réflexion sur le vote blanc, mais la rédaction de l’amendement reviendrait à organiser à l’identique une élection le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, ce qui me semble irréalisable et inutile. Je ne crois pas que les électeurs attendent cela.
Mme Caroline Abadie.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 Je comprends le sens de l’amendement, mais parler d’un sujet aussi important à deux heures et demie du matin, et alors que nous n’avons pas eu le temps d’en débattre avant, me met assez mal à l’aise.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LC.)
 Mieux vaut tard que jamais !
M. Philippe Vigier.
 Une telle mesure impliquerait beaucoup de choses. Elle ouvrirait notamment la voie à tous les dispositifs présentés à l’instant par le groupe La France insoumise. Le sujet mérite qu’on en discute autrement qu’au détour d’un amendement sur un texte, en plein milieu de la nuit. Même si je peux comprendre l’intérêt d’une telle mesure, je voterai contre, car nous n’avons pas débattu de ce sujet.
M. Pierre-Henri Dumont.
 On lève la séance, alors !
M. Alexis Corbière.
 Non, mes chers collègues, nous poursuivons la séance très tranquillement !
M. le président.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
 Je souscris à ces arguments. Il est déraisonnable d’aborder, à cette heure-ci, à la fin de l’examen des articles du projet de loi organique, un sujet aussi important. Certes, la question méritera, effectivement, une vraie réflexion, mais plutôt dans un cadre constitutionnel, car une telle disposition entraînerait un changement profond de nos pratiques démocratiques.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LC.)
 Ne faisons plus rien, alors !
Un député du groupe LC.
 La séance est levée !
M. Philippe Vigier.
 Ce soir, je voterai contre cet amendement. En revanche, il y aurait sans doute des choses à faire dans le cadre d’un texte qui nous serait proposé au moment de la révision constitutionnelle. Je tiens à appeler votre attention sur le fait que nous devons y réfléchir, mais d’une façon vraiment approfondie.
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est une blague !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 Je conviens qu’il s’agit d’un vrai sujet et qu’il faut y réfléchir ensemble, mais je me pose la question de l’efficacité du dispositif proposé. Je donne lecture de l’amendement : « Si, après décompte des suffrages exprimés, les votes blancs atteignent la majorité relative ou absolue, il est donné lieu, le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, à un nouveau tour de vote. » Si les gens ne sont pas allés voter ou s’ils ont voté blanc, est-ce qu’ils voteront différemment et en plus grand nombre la semaine suivante ? Je ne sais pas. Je voterai donc contre cet amendement.
Mme Alice Thourot.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Dès qu’on évoque un sujet nouveau, intéressant, qui passionne les Français, qu’il s’agisse du référendum d’initiative populaire ou du vote blanc, on nous explique qu’il est trop tard, qu’on n’a pas le temps, qu’il faut y réfléchir, qu’il faut une commission.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Si je comprends bien, les séances de l’Assemblée servent à débattre pendant des heures d’amendements folkloriques, ou du moins peu utiles, et quand il y a des vrais débats de fond, on nous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Je trouve ça dommage. C’est pourquoi je voterai avec joie cet amendement.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Maurice Leroy.
M. le président.
 Monsieur le président, je ne regrette pas d’être venu ! Si, à deux heures et demie du matin, nos excellents collègues nous expliquent qu’à l’Assemblée nationale, à partir de deux heures, on ne peut plus traiter les sujets, vous allez avoir des conférences des présidents formidables ! On ira tous se coucher plus tôt. Ce n’est pas sérieux.
M. Maurice Leroy.
Il existe ce qu’on appelle, dans le jargon parlementaire, des « amendements d’appel ». C’en est un. Madame la garde des sceaux, vous avez bien voulu rappeler que c’est sur l’initiative du groupe de l’Union des démocrates et des indépendants, durant la précédente législature, que le vote blanc a enfin été reconnu. Les électeurs sont héroïques, parce que, malgré tout ce qu’il y a en rayon, ils fabriquent chez eux consciencieusement – ils mériteraient d’être décorés de l’Ordre national du mérite ! – les bulletins blancs qu’ils ne peuvent trouver dans les bureaux de vote et vont les déposer dans l’urne. Et on ne les entendrait pas ! Continuons de ne pas les écouter, et cela va faire drôle, un jour. Moi, je préfère le vote blanc au vote extrémiste.
D’ailleurs, si nous avions reconnu le vote blanc depuis plus longtemps, le vote pour les extrêmes n’aurait sans doute pas été aussi haut. Aussi, tenons-en compte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
Il y aura toujours des arguties pour empêcher une telle mesure. Notre collègue de la majorité vient de dire qu’elle n’avait pas tout compris. Franchement, si tout le monde a tout compris à tout ce qui a été voté depuis le début de cette semaine, je tire mon chapeau !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je ne veux pas abuser de votre patience
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires)
Pour ma part, je n’ajouterai rien à cet instant. Au moins, on aura entendu passer dans cette assemblée un écho du terrible bruit souterrain qui agite notre pays. En effet, beaucoup ont l’air d’oublier que la majorité d’entre nous est élue en dépit d’une abstention gigantesque, jamais vue dans cette grande nation politique qu’est la France, et à la faveur d’une vague immense qui traverse notre pays. Celle-ci a ensuite utilisé – reconnaissons-le avec modestie – le vote pour La République en marche et le vote pour La France insoumise. Nous sommes comme sur un volcan. Nous devons nous faire l’écho politique de ce qui se passe et essayer de lui donner une issue positive. Sinon, comme l’a dit Maurice Leroy, cela va mal tourner. Enfin, pour nous, cela tournera bien, puisque cela viendra dans notre sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur
plusieurs bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Je vais un peu me distinguer de mon groupe. Je ne sais pas si l’heure tardive nous interdit de nous poser la question, mais l’adoption de cet amendement serait extrêmement téméraire. Le problème est sérieux, mais prévoir, en cas d’expression majoritaire du vote blanc, que le peuple français vote à nouveau, quelques jours plus tard, dans les mêmes conditions, c’est s’exposer à créer immédiatement une crise supplémentaire.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je vous renvoie à une définition classique de la névrose, qui consiste à répéter les mêmes gestes en en escomptant des résultats différents.
 (Sourires et applaudissements sur
certains bancs du groupe
MODEM et sur les bancs du groupe REM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons que l’étude d’impact accompagnant un projet de loi d’habilitation à prendre des ordonnances réponde aux mêmes exigences que celle qui accompagne un projet de loi.
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Nous retirons ces amendements.
Mme Cécile Untermaier.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour nous présenter cette série.
 Des amendements ayant le même but ont été défendus dans le cadre du projet de loi ordinaire.
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Ils sont retirés.
Mme Cécile Untermaier.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour nous présenter cette série.
 Les amendements sont défendus.
Mme Cécile Untermaier.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Potier, pour soutenir l’amendement n

 Au cours de la précédente législature, nous avons adopté la loi Sas, qui nous oblige à utiliser des indicateurs de développement pour évaluer les politiques publiques. Nous proposons d’insérer ce dispositif dans la loi organique, afin que ces indicateurs deviennent l’authentique boussole de nos politiques publiques et qu’ils aient un caractère non pas optionnel, mais obligatoire. Les indicateurs de développement humain, qui tiennent compte des critères de développement durable, de réduction des inégalités et de dignité humaine, sont de nature à redonner du sens à la vie publique. Ils nous semblent parfaitement cohérents avec les dispositifs dont nous débattons ensemble depuis cinq jours maintenant.
M. Dominique Potier.
 Merci monsieur Potier, mais il me semble que vous avez défendu la série précédente d’amendements identiques.
M. le président.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement prévoit qu’en application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l’article 27 de la Constitution, chaque assemblée définit les règles qui assurent l’indépendance du vote des parlementaires.
M. Xavier Breton.
On peut s’interroger sur certaines évolutions actuelles, notamment sur le règlement intérieur des groupes prévoyant de soumettre le dépôt des amendements ou la cosignature des propositions de loi à l’accord du président du groupe. Il est important de rappeler que chaque parlementaire a une liberté totale dans l’exercice de son mandat. Introduire cette disposition dans la loi permettrait d’éviter les risques de caporalisation des groupes. Tel est l’objet du présent amendement.
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Cela s’est vu tout à l’heure quand vous vous êtes remise à la sagesse de l’Assemblée !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je tiens à dire que l’indépendance du vote des députés est totalement garantie dans cette assemblée. Le vote est strictement personnel. Il n’y a pas de vote de groupe, contrairement à ce qui peut exister dans d’autres assemblées. Aucun président de groupe ne peut voter à la place des membres de son groupe. Je tenais à le répéter très clairement. Qu’on ne laisse pas entendre quoi que ce soit en la matière !
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Alexis Corbière.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à M. Éric Coquerel, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous me direz qu’il est tard, mais cet amendement soulève un débat important. Madame la garde des sceaux, depuis plusieurs jours, vous avez appelé à plusieurs reprises les parlementaires à contrôler l’action gouvernementale. Nous souhaiterions un vrai débat sur l’interdiction de la nomination d’ambassadeurs sans affectation par le Président de la République.
M. Philippe Vigier.
Déjà, chacun comprendra que la terminologie d’ambassadeur sans affectation est une légère anomalie.
 Cela sent bon l’Antarctique !
M. Maurice Leroy.
 Ça fait emploi fictif !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport au mois de juin 2018, ce qui laisse du temps, pour que nous puissions définir ensemble de nouvelles modalités et faire cesser ces nominations sans affectation. Celles-ci, en découlant du fait du prince, ne sont pas cohérentes avec une démocratie.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux, mais il y a un rapport avec la confiance et la moralisation de la vie politique ! Les Français qui nous regardent et nous écoutent, à deux heures quarante-cinq du matin – il y en a – pourront donc se dire qu’il est possible de nommer un ambassadeur sans affectation et de lui donner des moyens. Tout va bien : on n’exerce aucun contrôle et c’est formidable.
M. Philippe Vigier.
De telles pratiques ne sont plus tolérables. Vous ne pouvez pas, d’un côté, faire en sorte que les parlementaires soient désormais l’objet des contrôles les plus importants et, d’un autre, non seulement avoir laissé la haute fonction publique passer à travers les mailles du filet mais, en plus, préserver le pouvoir régalien absolu de nommer des ambassadeurs sans affectation.
Je peux comprendre, madame la garde des sceaux, que vous soyez gênée. Mais remettre un rapport n’est pas très compliqué. La représentation nationale doit être éclairée parce que ces nominations engagent les deniers publics. Or qui dit deniers publics dit contrôle parlementaire – vous nous avez rappelé à nos missions durant toute la journée. Si vous nous confiez ces missions, notre rôle est de demander des comptes. Rendez-nous des comptes !
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes LC et LR.)
 Il a raison !
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Quand je vois comment les débats se sont passés cette semaine, j’ai des doutes sur l’intérêt de cette loi organique et de son nom. Ce projet était proposé pour redonner confiance aux gens dans la vie politique. Perdu !
Mme Caroline Fiat.
Comment voulez-vous redonner confiance en suspectant ou en pointant constamment du doigt d’éventuelles tricheries de la part des parlementaires ? L’ambiance pesante des derniers jours déshonore notre rôle dans l’hémicycle, les retours de nos concitoyens sont clairs. Voici les mots le plus souvent cités : scandaleux, mascarade, consternés, déni de démocratie, absurde, désespérant. Bref, vous l’aurez compris, ce n’est pas le projet de loi organique et encore moins son nom qui redonneront confiance aux Français. Ce n’est pas le fait d’ignorer les demandes des différents groupes du Parlement qui redonnera confiance aux Français. Ce n’est pas le fait de sous-entendre que les parlementaires sont des fraudeurs qui redonnera confiance aux Français.
Ce qui leur redonnera confiance, c’est de donner un vrai rôle au peuple,

Prenons le vrai problème à cœur et redonnons confiance aux Français. Ce texte ne mérite vraiment pas d’être qualifié de « vertu républicaine » ; c’est pourquoi nous retirons notre amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En cohérence avec la loi ordinaire, nous retirons cet amendement au bénéfice de l’amendement n
M. Erwan Balanant.

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Nous arrivons au clap de fin et c’est vraiment l’heure d’évoquer le titre. Clap de fin, ai-je dit : nous ne répéterons pas que ce texte est très imparfait et très incomplet. Par cohérence, sans refaire toutes les explications de texte, nous vous proposons un amendement identique à celui de nos collègues de La République en marche – même si nos points de désaccord sont nombreux, vous avez pu le noter. Cet amendement est cohérent avec le projet de loi ordinaire, puisque les deux textes sont évidemment à traiter de manière équivalente, du moins du point de vue du titre – pour le reste, la loi organique prime évidemment sur la loi ordinaire, faut-il le rappeler ? Il s’agit donc d’intituler le texte « projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique ». Clap de fin : encore faut-il attendre les explications de vote. Prenez patience !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Paula Forteza.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.
M. le président.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à des scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi ordinaire et sur l’ensemble du projet de loi organique.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous indique par ailleurs que nous avons consacré un total de trente-neuf heures et vingt minutes à l’examen du projet de loi ordinaire et de dix heures et sept minutes à celui du projet de loi organique, soit un total de quarante-neuf heures et vingt-sept minutes. Je vous indique également que 811 amendements ont été discutés, 496 sur le projet de loi ordinaire et 315 sur le projet de loi organique.
 Et combien ont été adoptés ?
Mme Laurence Dumont.
 Nous en venons aux explications de vote communes sur le projet de loi et sur le projet de loi organique. Un orateur par groupe pourra s’exprimer, pour une durée maximale de cinq minutes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
 Notre appréciation est que la majorité qui a imaginé ce texte a mangé son pain blanc. Vous aviez deux signaux à envoyer.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le premier signal était un signal de type économique, que vous avez envoyé à certains milieux : cela a été l’abrogation du code du travail, incontestablement un signal libéral. Vous voici rendus à nationaliser STX : c’est le signal exactement inverse.
Vous avez aussi voulu répondre à une question qui se pose vraiment et que nous partageons. Une crise politique terrible travaille notre pays, dont ni l’actuelle majorité ni l’actuel Président de la République ne sont responsables. Sa racine profonde est dans la forfaiture de 2005 : le peuple français a voté non et ce non s’est traduit par un oui. Cette forfaiture s’est renouvelée quelques années plus tard : le traité budgétaire européen devait être renégocié, ce que n’a pas fait le Président Hollande. Depuis cette date, notre démocratie est totalement perturbée et faussée parce que, à deux reprises, la volonté profonde du peuple a été trompée.
Dans cette circonstance, vous avez pensé qu’il fallait se focaliser sur les turpitudes, inexcusables et inacceptables, en effet, de quelques parlementaires, qui ont faussé l’idée que se faisait le peuple français de sa représentation. Personne ne peut dire que le problème n’existe pas mais la crise politique ne se résume pas à cela. En le résumant à cela, on donne l’impression de ne pas s’intéresser au fond des choses, à savoir à la véritable cause commune qui est le poids de l’argent, le poids de l’argent qui défigure la décision publique, la morale à laquelle les Français de toutes conditions et de toutes opinions se rattachent, et les vertus dans lesquelles ils croient.
En ce moment même, l’épisode Pénicaud vient réduire à néant les efforts que vous avez voulu faire et les signaux que vous avez voulu envoyer.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
Par conséquent, la crise politique n’est pas terminée. La vague « dégagiste » va continuer à travailler notre peuple en profondeur. Nous avons affirmé qu’à notre avis il fallait déporter le débat pour le conduire là où se trouve la solution. Les Français ne vous demandent pas de reprendre confiance ; ils veulent que la politique serve à quelque chose. Or elle ne sert, semble-t-il, à rien, si c’est Bruxelles qui commande en tout pour ce qui concerne les politiques économiques et si tout le reste se réduit à un conseil d’administration déporté dans une assemblée nationale au service des grandes sociétés, dont l’appétit, semble-t-il inépuisable, ne répond à aucun intérêt national.
En un mot, je vous demande d’y réfléchir. Comment se fait-il que le Président de la République soit obligé d’intervenir pour nationaliser un chantier naval dont, en effet, nous avons besoin pour d’innombrables raisons, alors que les mêmes capitalistes que nous avons arrosés durant des mois, notamment avec le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – sont incapables de trouver la petite somme de 80 millions d’euros, dont il a été dit, je l’ai lu dans la presse, qu’elle équivalait à l’épaisseur d’un trait sur la ligne des comptes publics, c’est-à-dire à rien du tout ? Ils n’ont donc même pas de quoi prendre le risque d’acheter un chantier naval qui a dix ans de carnet de commandes remplis.
Cette classe parasite accable la République. Celle-ci se dirige vers une crise politique qui ne dépend pas de vous mais la conduira à une crise de régime, parce que c’est le fondement même qu’il faut changer. C’est le moment de redonner au peuple la capacité de discuter de sa façon de s’organiser. Les gaullistes l’ont fait en 1958, lorsque le régime était à bout de souffle ; c’était la seule façon de sortir pacifiquement du terrible trouble qui s’annonçait, peut-être même de la menace de guerre civile. Nous sommes dans une période comparable. Le trouble est extrême, la confiance est anéantie et ce que nous avons fait ne permettra pas de la rétablir.
C’est pourquoi nous vous avons proposé le référendum révocatoire, sans vous cacher que c’était une composante d’une stratégie beaucoup plus générale, qui conduit à la Constituante et à la révolution citoyenne.
Pour conclure, nous pouvons parfaitement admettre que nous sommes tous de bonne foi, même si nous ne partageons pas les mêmes constats, et vous avez certainement eu des certitudes en travaillant. Cependant, laissez-moi vous dire que ces quelques jours ont certainement aggravé les choses. C’était la nature même du débat. Comme on n’a évoqué que les turpitudes des parlementaires, on a passé des heures à amoindrir la confiance que les Français peuvent avoir dans leur représentation.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Je suis certain que ce n’est pas ce que vous vouliez, mais c’est le résultat auquel on est arrivé. C’est pourquoi je vous félicite : vous avez bien travaillé pour l’aboutissement de mon projet.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI
ainsi que sur quelques bancs des groupe LC et GDR.)
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 En quelques jours, pendant le débat, les bénéficiaires des APL ont perdu 5 euros par mois et les plus riches ont gagné 3 milliards avec la suppression de l’ISF, sans compter quelques scandales qui ont encore éclaboussé la vie politique. Comment voulez-vous que les Français retrouvent confiance dans la vie politique, qu’ils retrouvent le goût d’aller voter, si leur vie ne s’améliore pas et si les inégalités et les injustices perdurent ?
M. Fabien Roussel.
Oui, il fallait répondre aux affaires qui ont émaillé la campagne de l’élection présidentielle. Les Français ont demandé que des mesures soient prises dans ce sens, et ces deux projets de loi en comportent un certain nombre. Mais, en même temps
 (Sourires)
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 Vous n’avez pas voulu vous attaquer au pouvoir de l’argent, qui pourrit les consciences et corrompt toute notre économie. Vous n’avez pas voulu encadrer plus que cela la pression des lobbies sur nos choix politiques ni mettre en place une cloison étanche entre les hauts fonctionnaires des finances et les milieux bancaires. Vous n’avez pas non plus voulu mettre enfin à l’ordre du jour une grande loi de séparation de la finance et de l’État, à l’image de celle de 1905 entre l’Église et l’État.
M. Fabien Roussel.
Vous avez cédé aux injonctions de Bercy qui a tout fait pour garder la main sur ses prérogatives. À vingt voix près, le verrou de Bercy est maintenu : le ministre de l’économie restera le seul à pouvoir transmettre à la justice de notre pays les dossiers des délinquants de la finance.
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 Il va rester dans notre pays deux justices, selon que vous êtes puissant ou misérable. Voilà la mesure de justice et de confiance dans l’action publique que nous aurions pu prendre ensemble à l’encontre de ces délinquants. Sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, des Républicains aux communistes, et même parmi la majorité, nous étions prêts à faire sauter cette mesure totalement injuste et inéquitable entre les contribuables. J’espère sincèrement que nous aurons l’occasion, dans les prochains mois, de revenir sur cette décision.
M. Fabien Roussel.
Vous n’avez pas voulu encadrer le départ dans le privé des hauts fonctionnaires, régulièrement mis en cause dans des conflits d’intérêts scandaleux. Des associations, des économistes et des ONG nous alertent tous régulièrement sur ces dérives qui permettent à la finance d’étendre ses réseaux et de prendre la main sur notre économie. Cela se passe en France et en Europe, et cela va continuer.
Enfin, vous avez même profité de ce projet de loi organique pour supprimer, avec la réserve parlementaire, les 800 millions d’euros de dotations accordés sur cinq ans aux collectivités et aux associations, sans réaffecter cette somme, alors que nos communes et nos villages vont connaître une nouvelle purge de 13 milliards d’euros. Encore une fois, Bercy a gagné – M. Darmanin va se frotter les mains – mais notre France des villages saigne un peu plus ce soir.
Madame la garde des sceaux, ces deux lois auraient pu redonner du sens et de l’importance à la politique, à nos missions et à celles des 550 000 élus de notre pays. Elle aurait pu, dès maintenant, redonner ses lettres de noblesse à la politique, à notre rôle et à celui du Parlement. Redonner confiance dans l’action politique, ce n’est ni de droite ni de gauche ; c’est un problème de fond, grave. Nous aurions dû prendre le temps d’y travailler et de trouver ensemble les meilleures réponses pour notre pays.
Pour notre part, nous restons sur notre faim. Malgré quelques avancées, ces deux textes ne contiennent aucune disposition empêchant que ne se reproduisent les scandales qui ont fait la une de deux quotidiens en deux jours.
 (M. Fabien Roussel
montre des exemplaires des journaux L’Humanité et Libération.)
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter ces deux projets de loi ; nous nous abstiendrons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Je voudrais d’abord remercier toutes les personnes qui ont contribué activement à l’élaboration des textes que nous allons voter dans quelques minutes, et avec lesquelles nous avons passé beaucoup de temps ces dernières semaines : Mme la garde des sceaux et ses équipes, Mme la rapporteure et ses équipes, les responsables et collaborateurs de groupes, les membres de la commission des lois, tous les députés du groupe La République en marche qui ont participé activement et courageusement aux débats.
Mme Paula Forteza.
Je veux surtout remercier les différents groupes de l’opposition. Ils nous ont mis au défi et nous ont apporté de bonnes propositions qui sont venues enrichir ces textes, bien qu’ils aient pu faire appel aux dynamiques et aux pratiques de la vieille politique que nous cherchons à dépasser.
Nous avons eu un débat riche et stimulant, mais trop souvent chahuté. Malgré de nombreuses tentatives de décrédibilisation, nos objectifs ont bel et bien été atteints. Le groupe La République en marche s’est saisi avec passion de ces projets de loi, et nous avons réussi à laisser une empreinte collective sur ces textes.
Nous avons cherché à renforcer l’exigence de probité des candidats aux élections législatives, en étendant le champ des infractions portant atteinte aux valeurs républicaines qu’un élu se doit de partager.
Nous avons voulu renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pour qu’elle puisse remplir effectivement ses missions de vérification et de contrôle.
Nous avons voulu supprimer la réserve parlementaire…
 C’est une catastrophe !
M. Maurice Leroy.
 …pour mettre fin à une pratique inconstitutionnelle qui ouvrait la porte au clientélisme. En parallèle, nous avons proposé la suppression de la réserve ministérielle, afin que plus aucun acteur de la vie politique nationale n’ait à sa disposition des fonds à affecter de manière discrétionnaire.
Mme Paula Forteza.
Nous avons soutenu un nouveau dispositif pour l’interdiction des emplois familiaux, élaboré par notre rapporteure, qui a le mérite d’être plus efficace et plus équilibré que celui qui nous était proposé.
Nous avons voulu inscrire un statut des collaborateurs parlementaires dans le fonctionnement des assemblées pour ouvrir un nouveau champ de travail autour de l’amélioration de leurs conditions de travail.
Nous avons voulu éliminer l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandat, telle qu’elle existe actuellement, pour la remplacer par un dispositif où la traçabilité, la certification et le contrôle des dépenses soient certains. Mes chers collègues, nous pouvons en être fiers.
 C’est un peu scolaire !
Un député du groupe LR.
 Elle lit bien !
Un autre député du groupe LR.
 Comme je l’ai déjà dit au début de nos travaux, ces loi ne résoudront pas tout. Elles ne rétabliront pas à elles seuls la confiance dans la vie politique.
Mme Paula Forteza.
D’une part, nous avons noté plusieurs sujets importants qui ne rentraient pas dans le périmètre de ces textes ou pour lesquels il nous manquait des éléments d’analyse pour légiférer de manière responsable : le verrou de Bercy, la déontologie de la fonction publique, le financement public des partis politiques ou encore une série de mesures de niveau constitutionnel, qui pourront faire partie de la réforme à venir. Les députés du groupe La République en marche s’engagent formellement à commencer à travailler immédiatement sur ces sujets pour aboutir très vite à des propositions concrètes.
D’autre part, la modification des normes devra s’accompagner du changement des pratiques. Ces nouvelles pratiques devront être plus ambitieuses et plus radicales. Il faudra les tester, les faire évoluer de façon itérative et les évaluer. Dans un second temps, elles pourront alimenter de futurs lois. Je pense notamment à des initiatives plus poussées en matière de transparence et de participation, comme la publication des comptes de l’IRFM en

Si ces lois ne résoudront pas tout, elles n’en sont pas moins emblématiques et absolument nécessaires. Elles arrivent à un moment clé et marquent une étape cruciale du renouveau démocratique que les Françaises et les Français appellent de leurs vœux. En cela, ce sont des textes fondateurs que nous ne pouvons pas adopter

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous vivons une crise de confiance certaine. C’est une crise politique et démocratique. Le Gouvernement et la majorité en mesurent bien les conséquences, de même que chacun et chacune d’entre nous sur ces bancs.
M. Philippe Gosselin.
Le Gouvernement et la majorité ont pensé qu’un texte, décliné en deux volets, suffirait peut-être à résoudre l’ensemble des questionnements et des difficultés, alors que la crise est profonde. Nous venons encore d’entendre notre collègue du groupe La République en marche affirmer, vraiment à tort, que ces lois sont pratiquement l’alpha et l’oméga de la transparence et de l’amélioration de la vie politique en France.
 Je n’ai pas du tout dit cela !
Mme Paula Forteza.
 Vous vous êtes, pour une part, trompés de cible. Vous avez voulu stigmatiser une grande partie des parlementaires, qui font leur travail très honnêtement, au quotidien, au prix de nombreux sacrifices de temps, familiaux et parfois professionnels.
M. Philippe Gosselin.
Vous avez refusé catégoriquement d’élargir ces textes à un certain nombre de questions qui se posaient pourtant réellement. Je pense par exemple à la haute fonction publique, car les conflits d’intérêts ne visent pas que les élus, loin de là.
 Nous sommes d’accord !
M. Guillaume Garot.
 Rien n’a été fait, ou si peu, pour régler ces conflits d’intérêts. Rien n’a été fait non plus pour lutter contre le pantouflage, ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé.
M. Philippe Gosselin.
À chaque fois que nous avons soulevé un certain nombre d’arguments pour englober l’exécutif dans les nouvelles règles mises en place, nos demandes se sont heurtées au refus de Mme la garde des sceaux et, derrière elle, de la majorité s’exprimant comme un seul homme ou une seule femme. Vous exigez plus de transparence, encore et toujours, de la part des parlementaires, mais jamais de celle de l’exécutif. Votre volonté de transparence est asymétrique. Nous en prenons acte, mais c’est bien regrettable.
Au passage, on notera que deux des grands engagements forts du Président de la République ont déjà été trahis : le casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections, qui avait été un argument de campagne facile à comprendre, a été remplacé par un dispositif très complexe ; la fiscalisation pourtant annoncée de l’indemnité représentative de frais de mandat a été passée dans une autre moulinette, chacun jugera ce qu’il en sera exactement.
Vous avez en outre mis en place un registre des déports, compliqué à gérer, complètement contradictoire avec votre souhait de renouvellement de la vie politique. Il compliquera les allers-retours avec le privé, qui me paraissent pourtant importants et nécessaires pour que notre démocratie respire. Sans doute s’agit-il là encore d’une erreur de cible.
Mais le pire était à venir. Vous avez pensé que les parlementaires devaient être désincarnés, en tout cas qu’ils devaient survoler les territoires. Quant à nous, nous croyons que les parlementaires sont ancrés dans leur territoire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Bien sûr, ils votent la loi. Nous sommes dans ce temple républicain pour fabriquer la loi – c’est notre honneur, notre dignité –, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, mais pas de façon désincarnée. Nous devons être des hommes et des femmes à l’image de nos concitoyens, c’est-à-dire proches d’eux,…
M. Philippe Gosselin.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 …proches de leurs souffrances, de leurs attentes et de leurs ambitions. Nous avons un seul devoir : servir et répondre à leurs attentes, parce que notre mandat est une forme de vocation.
M. Philippe Gosselin.
Cela passe par la fameuse réserve parlementaire. Certains la trouvent anecdotique – elle l’est sans doute, car elle n’est évidemment pas l’alpha et l’oméga de notre présence sur le terrain. Cette subvention parlementaire permet cependant de répondre tout simplement aux attentes quotidiennes de nos collectivités, souvent les plus petites et les plus fragiles, celles où des centaines de milliers de nos concitoyens s’engagent, parce qu’ils croient en la République et en l’intérêt général. Ils sacrifient leurs week-ends ou leurs soirées pour aménager un bout de chemin, restaurer une partie de stade ou des vestiaires. Et comment ne pas penser à ces 13 millions de bénévoles, qui ne comptent pas leur temps, qui peuvent sans doute se professionnaliser, comme je l’ai entendu, mais qui sont d’abord au service de l’intérêt général ?
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 Ils s’investissent pour les gamins des écoles dans le cadre des associations de parents d’élèves, pour le club de football, de judo ou de musique, pour la restauration du patrimoine. Demain, en supprimant la réserve parlementaire, vous leur couperez les ailes.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et
sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 Et quel sera votre vote ?
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je crois que mon ancienne vie, très récente, va influencer la nature de mon propos. Je le sais, rien n’est tout noir à ma gauche ni tout blanc à ma droite. Le symbole de la fonction que j’exerçais est la balance, l’équilibre. Restée taisante parce que je souhaitais poursuivre mon apprentissage, je vous livrerai une explication de vote équilibrée et distanciée.
Mme Laurence Vichnievsky.
Les textes que nous venons d’examiner, à des rythmes très contrastés, concrétisent une promesse du Président de la République, soucieux de répondre rapidement aux exigences légitimes des Français s’agissant de la probité de leurs responsables politiques, dont certains – une minorité – ont dû ou doivent rendre des comptes à la justice pénale. Cependant, au nom du groupe MODEM, je souhaite rendre hommage à François Bayrou, inspirateur et premier rédacteur de ces projets de loi au nom du Gouvernement.
Je veux aussi remercier Mme la garde des sceaux pour avoir porté et défendu ces textes devant notre assemblée avec rigueur, élégance et patience.
Ces projets de loi ont été enrichis par les débats parlementaires, au Sénat comme dans notre hémicycle. Au terme de ces échanges, qui auraient sans doute mérité d’être plus rigoureux, mieux traduits et plus cadrés, mais qui n’ont pas pour autant porté atteinte à l’expression politique de chacun et chacune d’entre nous, nous sommes parvenus à élaborer de bons textes.
Ils contiennent des dispositions majeures répondant largement aux objectifs que nous poursuivons : plus de transparence, de contrôle et de garde-fous pour l’exercice de leurs fonctions par les responsables politiques, de manière à regagner la confiance de nos concitoyens. Je ne citerai que les plus emblématiques de ces dispositions : la suppression de la réserve parlementaire, la justification et le contrôle de nos frais de mandat, l’interdiction des emplois familiaux, la nécessaire probité des élus, avec une liste conséquente d’infractions entraînant l’inéligibilité, la prévention des conflits d’intérêts et la création d’une banque de la démocratie.
Mes chers collègues, ces textes nous protègent de nos dérives possibles, de celles de nos collaborateurs et des membres du Gouvernement.
Bien sûr, ils ne sont pas parfaits. Ils ne sont pas exhaustifs non plus. Et oui, nous avons quelques regrets : l’immobilisme sur le verrou de Bercy, dont l’aménagement, et non la suppression, avait recueilli le soutien de la grande majorité des groupes politiques du Sénat et de l’Assemblée ; la non-inclusion, peu compréhensible, des détournements de fonds privés – escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux – dans la liste des infractions entraînant l’inéligibilité ; le rejet d’une meilleure définition des partis politiques, visant à éviter un financement public abusif.
Mais nous avons aussi pris acte de la création d’une mission d’information sur le verrou fiscal ; je remercie Mme la présidente et rapporteure de la commission des lois pour cette initiative, sur laquelle nous fondons beaucoup d’espoirs.
Nous savons tous que la confiance ne se décrète pas, qu’elle nécessite un changement culturel et qu’il nous faudra du temps pour la rétablir, mais nous n’avons pas le choix : nous devons relever ce défi. Et, si nous prenons un peu de recul, nous voyons que ces textes vont dans la bonne direction. C’est une première étape. Il y en aura d’autres. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés les votera avec conviction.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, après des dizaines d’heures de débats sur ces deux textes d’une importance capitale, nous parvenons à peu près tous, je crois, quelles que soient nos sensibilités politiques au sein de cet hémicycle, à la même conviction : nous avons vécu un moment particulier, mais il n’est pas nécessairement à notre honneur, car il a comporté le meilleur et le pire.
M. Michel Zumkeller.
Commençons par le meilleur. Bien entendu, nous reconnaissons tous la légitimité, l’opportunité, la nécessité de légiférer pour tenter de rétablir la confiance dans la vie publique, notamment dans la vie politique. Car il s’agit bien de rétablir cette confiance déjà rompue avec nos concitoyens. De la méfiance habituelle envers le politique et ses acteurs, nous sommes aujourd’hui passés à une véritable défiance, qui demain deviendra dégoût si nous n’y faisons rien. Il nous fallait donc agir rapidement et avec force, mais peut-être ne fallait-il pas confondre vitesse et précipitation.
Ces projets de loi étaient donc une bonne idée, mais c’est malheureusement plus tard que, parfois, le pire est arrivé.
Le calendrier, tout d’abord, laisse à penser que l’exécutif a un peu confondu l’intérêt médiatique et les exigences démocratiques auxquelles il aurait fallu répondre. À l’évidence, ces deux projets de loi ont été préparés à la hâte, voire mal ficelés, alors qu’il aurait fallu prendre le temps de la réflexion et de la concertation.
Pour ce qui est de la méthode, ensuite, nous avons tous pu constater au cours de ces dix jours, en commission comme en séance, plusieurs maladresses, excusable dans la plupart des cas, mais aussi quelques irrégularités assez graves, qui le sont beaucoup moins. Je n’oublie pas non plus le sectarisme dont ont parfois fait preuve les membres de la majorité, en rejetant systématiquement certains amendements qui, reconnaissons-le, allaient souvent dans le bon sens.
Vous avez très souvent su, madame la garde des sceaux, corriger ces erreurs, nous devons le reconnaître – je pense tout d’abord à la réserve ministérielle –, mais vous avez aussi refusé de nombreuses idées, pourtant pragmatiques et inspirées par une réalité de terrain, que nous aurions certainement pu voter tous ensemble.
Parlons maintenant un peu du fond, ce qui est finalement le plus important.
Ces textes contiennent de bonnes mesures mais, au lieu d’une réforme globale, ambitieuse et véritablement structurelle, nous avons droit à des lois d’ajustement de circonstance, à peine conjoncturelles. C’est bien dommage, car les élus de notre groupe ont fait des propositions qui allaient est dans le bon sens : le casier judiciaire, la suppression du verrou de Bercy, un véritable statut des collaborateurs et tout ce qui pouvait nous permettre de rendre effectivement confiance à nos concitoyens.
En outre, la plupart des dispositions que vous avez adoptées ne concernent finalement que les élus, notamment les parlementaires, mais oublient les autres acteurs de la République, tout aussi importants, que sont l’administration, la haute fonction publique, ainsi, bien sûr, que ceux qui la dirigent : les ministres. Nous sommes nombreux à le penser, sur tous les bancs de notre assemblée, et ç’était très certainement l’occasion de le matérialiser.
Pourtant, malgré cette défiance, nous serons nombreux à voter ces lois. À cet instant, l’état d’esprit du groupe Les Constructifs consiste avant tout en un véritable sentiment d’inachevé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes entrés avec conviction dans ce texte, habités déjà par les réformes que nous avions menées lors du précédent quinquennat, fondatrices d’une déontologie à laquelle nous croyons. Très vite, nous avons mesuré le caractère insuffisant d’un texte, que nous jugeons mal préparé et auquel manquaient deux parties.
Mme Cécile Untermaier.
La première aurait porté sur la qualité de la décision publique. Comment se prend-elle pour garantir aux citoyens à la fois impartialité et effectivité ? À ce propos, je prendrai un exemple que nous vivons douloureusement en ce moment : je ne crois pas que les 20 euros par mois – et non pas 5 – que nous allons supprimer à 50 000 bénéficiaires des APL vont donner confiance dans la politique. Il importe donc de savoir pourquoi cette décision a été prise et comment elle l’a été. Redonner aux citoyens confiance dans la vie publique – car tel était le titre de ce texte – impliquait aussi de se poser cette question ; à cet égard, nous avons évidemment raté la marche.
La deuxième partie manquante aurait dû porter sur le Parlement du futur et sur une vision partagée que nous aurions du député. Nous avons en effet beaucoup parlé du parlementaire, mais nous ne savons toujours pas ce que sera le parlementaire du XXI

Le débat a duré une semaine. Ce fut un débat chaotique et, il faut bien le dire, un peu exaspérant. Malgré ces difficultés, je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues avec lesquels nous avons travaillé durant ce temps. Au nom de mon groupe, je tiens à vous remercier particulièrement, Mme la garde des sceaux, d’avoir toujours cherché à répondre très sérieusement aux questions, pas toujours faciles, que nous vous avons posées.
Ces lois, je le répète, sont pour nous un rendez-vous manqué, compte tenu de leur peu d’ambition et du décalage entre les promesses de campagne et les textes soumis à notre vote en fin d’examen. Deux reculs : sur le casier judiciaire, mesure pourtant très lisible ; sur le conflit d’intérêts, essentiel, qui reste le grand absent du texte, alors qu’il exigeait au contraire d’être pris dans toutes ses dimensions et avec l’exigence qui s’impose à toutes les questions de déontologie, extrêmement bien présentées par Delphine Batho.
On ne sait toujours pas par quoi la réserve parlementaire sera remplacée ni si ses 150 millions seront absorbés par une mesure d’économie ou si nous trouverons un outil démocratique pour permettre aux associations de bénéficier d’une aide dont elles ont bien besoin.
Aucune des avancées du Sénat n’a été tant soit peu rétablie dans ce texte, contrairement à ce que nous avions demandé – nous aurions pu traiter de l’exécutif et de la haute fonction publique, dans la perspective tant du pantouflage que des conflits d’intérêts. Nous le regrettons.
Nos propositions, émises par Dominique Potier, s’inscrivant dans la suite du non-cumul des mandats, sur la rémunération professionnelle des mandats électifs cumulés, n’ont reçu aucun écho dans cette assemblée.
Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, pour les quelques dispositions utiles qu’il contient et que, de toute façon, nous aurions prises. Sachez cependant que nous ne renonçons pas à porter cette ambition, cette nécessité et cette exigence d’une confiance des citoyens dans l’action publique – mais pas une action publique réduite, comme elle l’est actuellement, à une partie de la sphère de l’action politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
M. Olivier Faure.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à Mme la garde des sceaux. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Les engagements politiques que le Gouvernement avait souhaité prendre sont tenus. Je n’énumérerai pas à nouveau l’ensemble des dispositions que vous avez adoptées. Je sais seulement que ces dispositions obligent le Gouvernement à continuer à progresser avec vous dans la démarche que nous venons d’entreprendre et sur les pistes que vous venez, les uns et les autres, de retracer.
 Je voudrais aussi remercier très simplement Mme la rapporteure, Yaël Braun-Pivet et la commission des lois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je voudrais remercier également les groupes de la majorité présidentielle, particulièrement Mme Forteza
 (Mêmes mouvements)
 Je voudrais dire enfin, avec sincérité, à toutes celles et tous ceux avec lesquels nous avons pu avoir des oppositions que celles-ci nous permettent d’avancer. Ce sont des aiguillons qui nous permettent de construire pour le futur. Le vote que vous venez de faire est un grand acte de confiance, sur lequel le Gouvernement pourra s’appuyer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Prochaine séance, mardi 1
M. le président.

Commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
La séance est levée.