M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Émilie Guerel, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. François Pupponi
Mme Marie-George Buffet
M. Rémy Rebeyrotte
M. Raphaël Schellenberger
M. Vincent Bru
Mme Christine Pires Beaune
M. Philippe Dunoyer
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Jacqueline Gourault, ministre
M. Rémy Rebeyrotte
Mme Jacqueline Gourault, ministre
Mme Christine Pires Beaune
Mme Jacqueline Gourault, ministre
Amendements n

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M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
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 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n
M. le président.



La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Évidemment, cela ne veut pas dire que chacune des 35 000 communes recevra exactement la même dotation que cette année, car les dotations vivent : elles évoluent en fonction des fluctuations de la population, et aussi parce que nous renforçons la solidarité envers les communes rurales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les départements d’outre-mer. Néanmoins, en moyenne, leur niveau sera maintenu.
En ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – en abrégé : RCT –, les crédits pour 2020 seront dans l’ensemble stables : 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,45 milliards d’euros en crédits de paiement. La légère hausse de ce dernier chiffre révèle la maturité de la mission, en particulier la montée en puissance des dotations d’investissement, en phase avec le cycle électoral : les décaissements de dépenses d’investissement augmentent en fin de mandat municipal.
Après avoir soutenu l’année dernière l’effort du Gouvernement en matière de transparence de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, je souhaite saluer cette année son effort en ce qui concerne l’évaluation de la performance. Nous avions recommandé, lors du Printemps de l’évaluation, un renforcement des indicateurs de la mission. Les ministres, qui s’y étaient engagés, ont tenu leur promesse : les indicateurs de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, de la dotation politique de la ville, la DPV, et de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ont été largement enrichis par la mesure de l’effet de levier de ces dotations sur l’investissement local. Cette initiative donne des outils au Parlement pour apprécier l’efficacité du soutien financier de l’État à l’investissement local.
Nous avions aussi entamé l’année dernière, avec le rapporteur général, un verdissement des dotations. Une dotation a ainsi été créée pour soutenir les communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. Cette année, la commission des finances propose de l’élargir aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
L’examen en commission des amendements relatifs à la DETR a révélé des variations de dotation surprenantes. Il semblerait en effet que la combinaison de la réforme de 2017, du regroupement des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, et de la création des métropoles aient eu des effets, longtemps dissimulés par la croissance de l’enveloppe elle-même, qui ne sont pas justifiables. Par conséquent, il importerait d’entamer dès janvier un travail de fond afin de s’assurer que la DETR parvient bien aux territoires ruraux. En attendant, nous plaidons pour son maintien au même niveau.
Pour ce qui concerne les autres concours financiers de l’État, la DGF connaîtra en 2020 certaines évolutions. L’article 78 porte à un niveau historique la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, qui augmentent de 90 millions d’euros chacune. Il inscrit également dans la durée le pacte de stabilité financière pour les communes nouvelles, assurant ainsi visibilité et prévisibilité aux communes qui voudraient former une commune nouvelle. Ces incitations financières sont généreuses, mais limitées dans le temps, une commune nouvelle ayant vocation à devenir une commune tout court.
En outre, l’article 78 réforme la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM, dont la forme actuelle ne permet pas une péréquation efficace au profit des départements ultramarins. C’est un engagement qui avait été pris par le Président de la République au cours du grand débat ; les travaux du Comité des finances locales, le CFL, vont également dans ce sens. Il est donc proposé un mécanisme de rattrapage, en cinq ans, pour les communes d’outre-mer. La solidarité nationale doit s’exprimer pleinement envers les outre-mer ; je présenterai du reste un amendement visant à intégrer Mayotte dans ce dispositif.
D’autre part, nous avons adopté en commission des finances un amendement visant à augmenter de 20 millions d’euros le montant du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, afin de renforcer la solidarité financière au sein de cette région.
Je voudrais à présent évoquer la question de la refonte de la DGF. Si celle-ci n’a finalement pas eu lieu sous la précédente législature, l’évolution de la fiscalité locale nous donne une nouvelle occasion de l’engager. Le projet de loi de finances pour 2022 – je prends un peu d’avance – devra s’appuyer sur une refonte des indicateurs de richesse des collectivités. Nous avons donc deux ans pour proposer de nouveaux critères et indicateurs financiers. 
Enfin, les autres concours financiers de l’État pourraient être simplifiés. Christophe Jerretie et moi-même ouvrons le débat en recensant dans notre rapport les « petites dotations », sur le modèle du travail conduit par notre collègue Laurent Saint-Martin sur les « petites taxes » et les niches fiscales inefficientes. Nous souhaitons ainsi inscrire pleinement les finances locales dans la démarche de simplification et de modernisation des finances publiques engagée par cette législature.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La première porte sur les relations entre les collectivités territoriales et l’État. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se trouve aujourd’hui en première ligne pour améliorer, organiser, mettre en œuvre tout ce qui a trait à ces relations. La difficulté de cette entreprise est évidente : depuis des années, les collectivités territoriales se défient de l’État. La création de ce ministère doit nous permettre d’améliorer ces relations et de retrouver un climat de confiance.
Le premier objectif de son action est la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire, qui relèvent non seulement des relations entre l’État et les collectivités locales, mais aussi des politiques de la ville, de la sécurité ou de l’éducation nationale. Ce ministère permet d’articuler l’ensemble des politiques publiques en rapport avec les collectivités territoriales.
Le second objectif a trait aux dotations d’investissement. Leur effet de levier au bénéfice des collectivités territoriales constitue, on le sait, la première des bases de travail pour l’aménagement du territoire. Les dotations d’investissement que nous allons examiner ce matin sont assez élevées, et plutôt bien ancrées dans les territoires. Tous ceux d’entre nous qui participent aux commissions DETR ou à l’attribution de telle ou telle subvention le savent : ces dispositifs ont des effets de levier de 1 à 3, voire de 1 à 5, sur l’aménagement du territoire et la réalisation de projets. Ils constituent certainement la composante la plus importante des relations entre les collectivités territoriales et l’État – et cela est essentiel, car si l’État a créé les collectivités territoriales, celles-ci l’amènent en retour à se développer davantage encore.
Ma deuxième réflexion concerne la fiscalité et les finances locales. Même si la mission RCT n’a pas de lien direct avec la fiscalité locale, nous en sommes arrivés à un stade – comme nous le constaterons certainement au cours de nos discussions – où celle-ci se trouve au cœur des relations entre l’État et les collectivités territoriales. Nous avons ainsi souvent évoqué dans cet hémicycle la suppression de la taxe d’habitation et son remplacement, ou sa substitution, ou son nouveau mode de financement – j’hésite quant au mot à employer –, afin que les collectivités territoriales aient les moyens d’investir sur leur territoire. Depuis un an, nous avons entrepris la refonte, ou la réforme, ou la réorganisation – j’hésite encore ! – des finances des collectivités territoriales. Ce travail durera encore plusieurs années, et il devra aboutir à un résultat structurel, cohérent, intelligent et de qualité en matière d’aménagement du territoire.
Ma troisième réflexion a justement trait à l’aménagement du territoire. Nous allons traiter aujourd’hui de dotations liées au caractère urbain ou rural des territoires. J’estime que l’aménagement du territoire ne devrait plus être scindé ainsi. Il devrait être envisagé comme un tout : il est ce qu’on veut en faire. Il ne doit pas y avoir de division géographique entre monde urbain et monde rural. Chacun a des problèmes, des enjeux, des demandes propres ; en revanche, ce qui fait le lien, l’unité, c’est précisément l’aménagement du territoire. Depuis quelques années, la réflexion sur ce dernier progresse. De quoi s’agit-il ? Quel en est l’objectif ? L’objectif de l’aménagement du territoire, c’est d’offrir à la population à la fois les meilleurs services, les meilleures conditions de travail et les meilleures conditions de vie. C’est à cela que nous devons œuvrer avec les collectivités territoriales et, bien évidemment, avec l’État.
Nous voyons se dessiner de nouvelles collectivités territoriales : l’Alsace, la Corse, la métropole du Grand Paris. Cet autre facteur de diversité, la diversité juridique, ne doit pas nuire à l’aménagement du territoire ni à l’investissement dans les territoires – car l’unité passe nécessairement par l’investissement des collectivités territoriales.
Au-delà, nous devons être certains que le travail collectif paie. Il convient de dépasser les logiques individualistes : le rural, l’urbain, les collectivités territoriales, l’État, l’Union européenne – chacun restant de son côté. Seul le travail en commun nous permettra d’avancer et d’obtenir les meilleurs aménagements dans les territoires et dans les collectivités territoriales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Émilie Guerel, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Émilie Guerel,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’usage de la commission des lois est d’aborder l’examen des crédits de cette mission sous un angle thématique. J’ai choisi cette année de travailler sur le thème de la participation citoyenne à l’échelon local. Ce sujet, je le concède, se situe à la périphérie de la mission, mais il n’est pas anecdotique pour nos concitoyens. Moins d’un an après la communication de la mission flash sur la démocratie locale et la participation citoyenne, conduite par nos collègues Émilie Chalas et Hervé Saulignac, il m’a paru essentiel de prolonger ces réflexions à la lumière du grand débat national.
Il est temps de faire droit à la parole des Français, qui s’est largement exprimée à l’occasion du grand débat, et de réinventer notre modèle de démocratie. Le Premier ministre nous a rappelé cette nécessité en nous invitant, le 8 avril, à « construire les outils d’une démocratie plus délibérative ».
En matière de participation locale, notre pays présente la particularité de disposer d’une législation foisonnante, presque entièrement inutilisée même par les collectivités les plus avancées dans ce domaine. Je ne vais pas faire ici l’inventaire des dispositifs existants : ils sont extrêmement nombreux, la multiplication des lois sur le sujet ayant imposé aux collectivités territoriales toutes sortes d’obligations.
Conseils de quartier, conseils citoyens, commissions consultatives des services publics locaux, conseils de développement : les instances sont là, mais elles n’échappent pas au syndrome du « toujours les mêmes », c’est-à-dire à la surreprésentation de certaines populations – les plus militants, les plus éduqués, ou encore les retraités. Quant aux outils de consultation directe de la population – consultation locale, droit de pétition, référendum décisionnel –, leur encadrement est trop strict pour qu’ils puissent véritablement être utilisés.
En matière de participation citoyenne, la France se trouve donc aujourd’hui dans une situation paradoxale : alors qu’elle dispose d’un cadre législatif particulièrement riche, la plupart des innovations y sont mises en œuvre, avec succès, hors de tout cadre légal.
J’ai été agréablement surprise, lors des auditions et de mes déplacements, par l’incroyable dynamisme et les innombrables innovations démocratiques de nombreuses collectivités, notamment dans les grandes villes, comme Lyon, ainsi que dans des communes rurales, comme Saillans, dans la Drôme.
Or ces innovations – budgets participatifs, chartes citoyennes, ateliers citoyens avec tirage au sort, etc. – sont décidées, en général, après une simple délibération de l’organe délibérant, sans encadrement réglementaire ou législatif. Cela ne pose pas de problème quand c’est bien organisé, ce qui est souvent le cas, mais nous pouvons tout de même nous interroger quant aux véritables garanties accordées aux citoyens.
Les dynamiques territoriales à l’œuvre, conjuguées à l’expérience du grand débat national et au bel exercice, en cours, de la convention citoyenne pour le climat m’ont convaincue – mais je ne suis pas la seule à l’être – qu’il était temps de changer d’échelle et de faire franchir un palier qualitatif à la participation citoyenne locale.
J’aimerais appeler plus particulièrement votre attention sur l’une des six propositions qui figurent dans le rapport pour avis que j’ai rédigé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : celle qui vise à créer un véritable droit de la participation par l’élaboration d’une loi-cadre. Soyons clairs : nous n’avons pas l’intention de brider les collectivités territoriales ni d’imposer de nouvelles contraintes aux élus locaux, nous souhaitons au contraire leur fournir une sorte de guide de bonne conduite, suffisamment clair pour sécuriser au plan juridique ces initiatives participatives, ce qui en renforcera la crédibilité tout en accordant de réelles garanties aux participants.
L’article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Une telle loi-cadre définirait des principes généraux pour les consultations, mais les élus locaux resteraient libres d’appliquer ou non ce socle commun de garanties minimales à l’occasion de leurs différentes démarches. Cette loi pourrait également créer un statut du participant citoyen afin, par exemple, d’indemniser les participants tirés au sort, comme le sont les jurés d’assise.
Madame la ministre, vous avez douté, en commission des lois, de l’opportunité de légiférer en la matière, soulignant que la participation citoyenne n’était pas la même suivant les régions et qu’il fallait respecter les habitudes et les cultures locales des élus. Je pense, au contraire, que les mêmes garanties de transparence, de sincérité et d’équité doivent entourer les démarches participatives de tous les citoyens français, quel que soit le territoire où ils résident. Seule la loi peut leur accorder ce droit.
Alors que la démocratie traverse une période de crise, il est temps de prendre notre part de responsabilité en recréant du commun, en refaisant société – ce qui nous impose, j’en suis persuadée, d’accompagner les dynamiques de démocratie locale et participative dans tous les territoires de France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons à l’expression des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. François Pupponi.
 Comme chaque année, l’examen des crédits de la présente mission nous donne surtout l’occasion de débattre des relations financières entre l’État et les collectivités.
M. François Pupponi.
Vous avez souhaité, au détour de l’article 5, procéder à une réforme en profondeur de la fiscalité locale, par suite de l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation. Or ce chantier procède de la même logique qui est à l’œuvre depuis plus de trente ans : à savoir, raboter constamment, patiemment, l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Quelle sera la prochaine étape ? D’aucuns, d’horizons politiques différents, appellent à diminuer les impôts de production. La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a évoqué pour ceux-ci une trajectoire de baisse à partir de 2021. Quels impôts seront concernés : la contribution sociale de solidarité des sociétés, la cotisation foncière des entreprises ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ces deux dernières étant perçues par les collectivités ?
Mes chers collègues, cette perspective est, tout comme les mesures que vous avez adoptées en première partie du projet de loi de finances pour 2020, contraire aux principes d’une fiscalité locale moderne. Nos concitoyens souhaitent être plus étroitement associés aux décisions, ils veulent que le lien avec leurs représentants soient renoués. Je ne cesserai de vous le répéter : nous devons préserver le consentement à l’impôt, dimension majeure de la démocratie locale. L’adéquation des moyens entre les compétences et les financements contribue à responsabiliser les élus locaux.
Ce chantier, aujourd’hui nécessaire, impose de remettre à plat non seulement le panier de ressources fiscales des collectivités, mais également les concours financiers de l’État. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires vous proposera, en vue de clarifier le budget des collectivités, qu’un projet de loi de finances spécifique aux collectivités territoriales soit déposé chaque année et examiné par le Parlement dans le cadre de la discussion budgétaire.
Venons-en aux dotations, qui, cette année encore, sont globalement stabilisées, ce que nous saluons. Les dotations de péréquation verticale, au sein de la DGF, augmentent légèrement, mais moins qu’en 2019 ; nous avons donc déposé plusieurs amendements visant à les faire progresser davantage, en particulier la DSR et la DSU. Les dotations de soutien à l’investissement sont quant à elles gelées à leur niveau de 2018. Enfin, nous regrettons que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle soit à nouveau rabotée.
J’en profite pour rappeler un désaccord de fond, qui nous oppose depuis trois ans. En effet, le solde net des concours financiers de l’État témoigne de la dégradation, année après année, de la compensation des dégrèvements. Nous attendons encore le rapport du Gouvernement sur ce sujet !
Madame la ministre, la confiance avec les collectivités ne se décrète pas ; elle se construit quotidiennement. C’est ainsi que nous avons tous, élus, parents d’élèves et enseignants, salué la décision du Gouvernement de dédoubler certaines classes, afin qu’elles ne comptent plus que douze élèves, dans les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire renforcée, les REP et REP+. Le Premier ministre a fait remarquer, lors de son déplacement en Seine-Saint-Denis, en début de semaine, que le dédoublement des classes, pour être effectif, imposerait de dédoubler les locaux, ce qui engendrera des coûts supplémentaires pour les communes, en particulier des coûts d’investissement et de fonctionnement.

Mme Marie-George Buffet.
 Pour y faire face, des moyens supplémentaires devraient être mobilisés. Or il semble que les communes concernées ne recevront pas un euro de plus ! La Seine-Saint-Denis aura peut-être 20 millions d’euros, répartis sur dix ans, ce qui reste bien en deçà des besoins.
M. François Pupponi.
 Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet.
 Nous sommes là au cœur de la défiance entre les collectivités et l’État : quand vous n’augmentez pas suffisamment les dotations des communes les plus pauvres, quand vous faites supporter de nouvelles charges aux communes sans pour autant leur donner les moyens de les assumer et que, de ce fait, les communes perdent des recettes tous les ans.
M. François Pupponi.
D’autre part, la compensation des exonérations d’impôts directs locaux ne cesse de diminuer. Nous devons prendre des mesures pour garantir la compensation durable et intégrale des exonérations de taxes locales décidées par le législateur.
Enfin, les écarts considérables de richesses entre collectivités perdurent, y compris au niveau de leurs dotations. Or le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, est gelé pour la cinquième année consécutive. Il est pourtant essentiel que la péréquation horizontale demeure dynamique, quitte à procéder à quelques ajustements. Nous saluons d’ailleurs l’adoption par la commission de l’un de nos amendements, qui relève de 330 millions à 350 millions d’euros le montant du FSRIF.
Plus globalement, parallèlement à la réforme de la fiscalité locale, le groupe Libertés et territoires vous invite à prévoir l’indispensable refonte des dotations. Mme Pires Beaune s’était penchée sur la principale, la DGF, caractérisée par sa complexité, son illisibilité et les multiples injustices qu’elle engendre, accentuant encore davantage les disparités. Hélas, vous ne semblez pas partager cette ambition, madame la ministre. Comment, dès lors, voter en faveur des crédits de cette mission ?
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Alors que l’Assemblée examinera bientôt le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le projet de budget pour 2020 ne traduit aucune prise de conscience par l’État de la nécessité d’accorder aux collectivités territoriales, et en particulier aux communes, les moyens d’exercer leurs compétences toujours plus importantes pour la vie quotidienne de nos compatriotes. Les deux programmes que comporte cette mission et les deux articles qui s’y rattachent ne révèlent pas la véritable nature des relations entre l’État et les collectivités territoriales qui figurent au cœur de votre projet de budget pour 2020. En revanche, la réforme de la fiscalité locale et la suppression précipitée de la taxe d’habitation auront des conséquences bien plus graves dans la mesure où elles touchent au principe, essentiel, d’autonomie financière des collectivités territoriales.
Mme Marie-George Buffet.
Le Gouvernement tente tout naturellement de rassurer les maires à la veille de leur congrès et des élections municipales. Il met en avant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dans l’espoir d’apaiser la colère des élus locaux, qui ne cesse d’enfler.
Malgré tout, la réforme de la fiscalité locale mettra à mal l’édifice patiemment construit de la commune, une commune qui prend soin de la population, pare les crises, amortit les morsures des politiques libérales, pallie l’absence des services publics. En supprimant la taxe d’habitation, y compris pour les foyers les plus riches, vous affaiblissez les communes et la démocratie de proximité.
L’autonomie fiscale des collectivités territoriales ressort de ce projet de budget plus figée qu’elle ne l’était. C’est encore plus flagrant pour ce qui concerne les départements. Souvent en proie à de graves difficultés financières, ne disposant pas de solutions pour mener leurs politiques sociales, ils sont les grands perdants des récentes mesures fiscales. Nous le savons, les départements sont menacés et leurs marges de manœuvres s’amoindrissent.
Cette année, la dotation globale de fonctionnement est stabilisée à 28,6 milliards d’euros et les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à 48,7 milliards d’euros. Hélas, cette stabilisation, hors inflation, fait suite à quatre années de baisse des dotations, qu’elle est loin de combler.
Ainsi, en Seine-Saint-Denis, la DGF a baissé de 26 % entre 2013 et 2017 pour n’augmenter que de 5 % ces deux dernières années. Dans le Val-d’Oise, elle a diminué de 20 % durant la même période pour n’augmenter que de 2 % ces deux dernières années.
Il n’y a pas de rattrapage ni de volonté de rattrapage. Le projet politique pour les collectivités est de les placer dans la trajectoire des finances publiques, de les faire entrer au chausse-pied dans le pacte de stabilité, de les contraindre à contractualiser. Alors que le local porte l’investissement public dans notre pays, nous ne sommes pas revenus au niveau de 2012. Les verrous de la politique de stabilité le permettent d’autant moins qu’elle s’accompagne, sur le terrain, de quelques tours de passe-passe au détriment des collectivités, pour l’investissement comme pour le fonctionnement.
Tour de passe-passe quand l’État, qui numérise et réduit les services publics à tour de bras, fait appel aux budgets des collectivités pour assurer le maintien de ceux-ci. Tour de passe-passe quand la dotation d’équipement des territoires ruraux doit être partagée entre un plus grand nombre de communes. Tour de passe-passe quand le financement de la péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement s’opère par redéploiement. Si le principe de solidarité avec les quartiers prioritaires de la politique de la ville et avec la ruralité est établi, le Gouvernement n’accorde pas les moyens indispensables à sa concrétisation. En Île-de-France, par exemple, les communes ne peuvent répondre aux demandes de l’État et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, faute d’une péréquation suffisante.
Cette mission aurait pu concrétiser le tournant écologique. L’année 2020 aurait pu être celle d’un véritable virage dans la lutte contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité. La dotation de soutien à l’investissement local aurait pu être un levier utile en ce qu’elle permet aux collectivités territoriales de renforcer leurs actions en faveur de la transition écologique. Hélas, une nouvelle fois, malgré l’importance des enjeux, vous avez jugé que la stabilité suffirait largement. Pourtant, cette stabilité ne compensera pas la baisse drastique du financement des collectivités territoriales, décidée année après année, et empêchera les élus locaux d’agir.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Madame la ministre, vous qui avez été maire et sénatrice, vous savez combien les nuits sont courtes et souvent agitées en période budgétaire. Pas plus tard que la nuit dernière, j’ai fait un cauchemar !
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Exclamations et rires.)
 Vous êtes-vous réveillé en sueur ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Damned ! Je me suis réveillé en sursaut et, reprenant conscience, j’ai eu le soulagement de comprendre que tout cela était derrière nous. S’ouvre, en effet, une nouvelle période : celle de la stabilité de l’enveloppe des dotations de fonctionnement, d’une nouvelle hausse et d’une consolidation des dotations à l’investissement des communes, déjà accrues sous le mandat précédent, d’un contrat conclu avec les collectivités les plus importantes en vue d’encadrer la hausse des dépenses, dans une logique de dialogue. Les dotations et dispositifs spécifiques se maintiennent ou se calquent sur les dépenses réellement engagées l’année précédente, dans un souci de transparence et d’efficacité. La disparition complète de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui sera effective en 2022 pour l’exercice 2023, favorisera le pouvoir d’achat de nos concitoyens et sera compensée, pour les collectivités – communes, intercommunalités et départements –, par des ressources stables, réaffectées, provenant des taxes foncières, de la TVA et de la péréquation.
M. Rémy Rebeyrotte.
Nous avons réellement changé d’époque ! N’hésitez pas, madame la ministre, à nous informer des dernières avancées en matière d’évolution de la fiscalité locale, en vue de renforcer la clarté et la solidarité nationale, aussi bien au plan national qu’à l’échelon départemental.
Revenons au projet de budget pour 2020 : l’engagement du Gouvernement envers les collectivités territoriales reste stable, à hauteur de 48,9 milliards d’euros pour la troisième année consécutive. En réalité, il progresse même de 1,2 % – ce qui représente tout de même 600 millions d’euros supplémentaires.
Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous voterons les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » avec confiance et sérénité. Oui, le retour de la confiance est en marche ! Cette mission est un modèle de conduite envers les élus locaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 L’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sera certainement pour vous, madame la ministre, l’occasion de souligner à quel point votre politique est en rupture avec celle qui avait été menée sous le quinquennat précédent – c’est d’ailleurs ce que vient de faire M. Rebeyrotte. Il est effectivement toujours utile de rappeler que, pendant les cinq ans qu’a duré le mandat de François Hollande, seules les collectivités territoriales ont participé au redressement affiché des finances publiques. Elles ont été les seules à réduire leurs dépenses et les seules à réorganiser leurs services, qui sont souvent les plus proches des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. En apparence, donc, c’est une rupture.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Précisément : qu’en est-il en réalité ? Les crédits de cette mission augmenteront de 15 millions d’euros, ce qui est bien inférieur aux besoins actuels des collectivités territoriales et, surtout, bien inférieur à l’inflation. On conclut des contrats entre les collectivités et l’État en vue de juguler l’augmentation des dépenses, mais les recettes, elles, n’augmentent pas, pas même proportionnellement à l’inflation !
M. Raphaël Schellenberger.
C’est d’autant plus dommage que, dans le même temps, vous portez un coup à l’autonomie fiscale des collectivités, ce que même les socialistes n’avaient pas osé faire. Vous parlez d’autonomie financière, de liberté, de responsabilité, des avancées que comporte le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – qui sera, comme par hasard, examiné dans l’hémicycle la semaine où se tiendra le congrès des maires –, vous répétez qu’il importe de soutenir les maires dans leur action sur le terrain, mais vous ne leur accordez pas l’essentiel, le pendant de leur liberté d’agir, à savoir les moyens de leur autonomie financière et fiscale, pourtant consacrée par de nombreux textes européens auxquels nous sommes attachés.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Il ne s’agit pas d’une passion pour les impôts, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; il s’agit de ce qui n’est pour l’instant qu’un vœu pieux du Gouvernement, à savoir le fait de laisser aux maires la responsabilité des politiques qu’ils mènent dans leur territoire, responsabilité qui inclut la responsabilité fiscale et budgétaire.
M. Raphaël Schellenberger.
La deuxième partie du projet de loi de finances ne corrige pas en effet les torts de la première et confirme la mise à mal de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. De surcroît, l’avenir n’est guère rassurant pour les élus locaux, puisqu’un contentieux a émergé en commission au sujet du mode d’actualisation des bases de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, qui représente un enjeu de 250 millions à 400 millions d’euros.
Aujourd’hui, nous sommes bien loin de la promesse faite par Gérard Collomb de compenser à l’euro près le dégrèvement de la taxe d’habitation. Vous étiez alors à ses côtés, madame la ministre, et je sais que vous avez contribué à formuler cette promesse. Deux ans plus tard, on découvre que la compensation se fondera sur des règles que nous n’aurions jamais imaginées : des bases de calcul vieilles de deux ou trois ans, la non-actualisation des taux… Même les bases réelles risquent de ne pas être prises en compte !
Certes, ce texte contient aussi quelques bonnes nouvelles : la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA est accélérée, les modalités de répartition de la DGF pour les EPCI vont évoluer. Tout cela ne saurait cependant faire oublier la question de l’autonomie fiscale et financière des élus locaux, garante d’une liberté à laquelle nous sommes fondamentalement attachés. Je le répète, depuis cinq ans, les élus locaux, maires ou présidents de conseil départemental ou régional, sont les seuls à avoir participé au redressement des finances publiques. Nous devrions les remercier en leur rendant un peu de leur autonomie financière et fiscale.
 La parole est à M. Vincent Bru.
M. le président.
 J’ai beaucoup apprécié le début de l’intervention de M. Schellenberger, quand il a reconnu que ce mandat constituait une rupture par rapport au précédent. Je n’ai apprécié que cette partie du discours
M. Vincent Bru.
 (Sourires),
De fait, la réduction drastique des dotations des concours financiers de l’État entre 2014 et 2017 a été extrêmement néfaste, non seulement pour les budgets des collectivités territoriales, mais aussi pour la relation de confiance que celles-ci entretenaient avec l’État.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient donc à saluer l’attention apportée par le Gouvernement et le Président de la République à la stabilité des concours de l’État depuis 2017, ce qui rassure les élus locaux. Cette stabilité passe par la sécurisation des concours financiers de l’État aux collectivités en 2020, lesquels s’élèvent à 48,9 milliards d’euros, connaissant même une hausse de 600 millions d’euros. Le soutien au fonctionnement des communes et des départements est lui aussi stabilisé à travers les 27 milliards d’euros de la DGF. Surtout, l’État apportera son appui aux divers projets d’investissements des collectivités. Nous saluons l’effort financier du Gouvernement qui accorde 1,8 milliard d’euros à l’investissement local, réparti entre plus de 1 milliard d’euros pour le soutien aux territoires ruraux à travers la DETR, 570 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local et 150 millions d’euros pour la dotation politique de la ville. La dotation de soutien à l’investissement des départements est maintenue au niveau fixé en 2019, année de sa création, c’est-à-dire 200 millions d’euros.
Nous proposerons au cours du débat une mesure destinée à compenser les effets de la refonte de la carte intercommunale dans le cadre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cet amendement, qui offrira la possibilité d’une sortie douce aux territoires qui cesseront d’y être éligibles en 2020, s’inscrit dans la logique de stabilité du Gouvernement.
Madame la ministre, durant l’examen en commission des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, je vous ai interpellée à deux reprises. La première fois, c’était au sujet du FCTVA, fonds de compensation essentiel à l’investissement, dont vous avez annoncé qu’il serait augmenté de 400 millions d’euros, ce dont nous nous réjouissons. D’autre part, j’ai appelé votre attention sur la dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par des événements climatiques, car on sait bien que ces événements vont être de plus en plus fréquents. Vous nous avez répondu que l’enveloppe actuelle était suffisante. Nous pensons cependant que la multiplication des événements climatiques risque d’entraîner dans les années à venir des coûts supérieurs à ceux prévus. Je note toutefois que vous avez mentionné la possibilité d’y affecter des fonds spécifiques.
Hier soir, la commission des lois a terminé l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Vous nous avez assuré que la mission RCT comprendrait une enveloppe budgétaire suffisante pour intégrer les modifications apportées par le Sénat à ce projet de loi ainsi, je l’espère, que celles de l’Assemblée nationale.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère tous ces éléments comme des signaux positifs annonciateurs d’un budget responsable et au service des collectivités territoriales et de nos concitoyens. C’est un signal fort adressé aux maires, qui attendent beaucoup du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et, surtout, du projet de loi relatif à la décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration, dit projet de loi « 3D », que nous devrions examiner au printemps 2020.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui s’élèvent à un peu moins de 4 milliards. Si son montant est très modeste par rapport au budget total de l’État, cette mission suscite toujours beaucoup de discussions et d’amendements – bien que le non-cumul des mandats semble avoir limité leur nombre en même temps que la présence des députés en séance, si j’en juge par l’affluence dans l’hémicycle ce matin.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Sourires.)
Madame la ministre, je souhaiterais, pour commencer, vous faire part d’un regret. Le rapporteur général et les deux rapporteurs spéciaux en sont témoins : j’ai réclamé à plusieurs reprises le rapport annuel sur le FPIC ; or, à cette heure, je ne l’ai toujours pas reçu. Pourtant, je crois savoir que vos services l’ont produit – il a dû rester coincé quelque part, peut-être au secrétariat général du Gouvernement.
Le FPIC fait, chaque année, l’objet de nombreux amendements, et il est utile pour les parlementaires de disposer d’un bilan objectif de ce fonds de péréquation horizontale. Il nous serait également précieux de disposer du rapport – maintes fois réclamé, en vain, à la direction générale des finances publiques, la DGFIP – sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux, ainsi que du rapport prévu par le projet de loi de finances pour 2019 sur les coefficients logarithmiques utilisés, d’une part, pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant des ensembles intercommunaux, d’autre part, pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes. Ces omissions sont-elles volontaires, madame la ministre ? Je ne le pense pas. Sont-elles la conséquence d’une baisse continue des effectifs dans certains services de l’État ? La question se pose.
J’appelle en second lieu votre attention sur la péréquation. Le jaune budgétaire sur les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales indique, page 123, que, « deux fois plus élevée que la péréquation horizontale, la péréquation verticale témoigne de l’engagement de l’État en faveur de la réduction des inégalités territoriales » et qu’elle augmentera en 2020 de 220 millions d’euros. Savez-vous, madame la ministre, qui paie ces 220 millions d’euros ? Ce sont les collectivités elles-mêmes. Il serait temps de tenir un discours de vérité si vous souhaitez retrouver la confiance des élus.
Depuis 2018, l’accroissement des enveloppes de la DSU et de la DSR est supporté à 100 % par les collectivités. Le pire, dans cette affaire, c’est que les collectivités les plus aisées, qui ne perçoivent plus de DGF, comme Blagnac, Berre-l’Étang ou Puteaux, ne contribuent pas à la péréquation. Et que dire – j’y reviendrai plus longuement à l’occasion de la présentation d’un amendement – de ces sept EPCI qui se voient appliquer un régime dérogatoire minorant leur richesse, ce qui leur permet de s’exonérer eux aussi de toute solidarité, et même d’être bénéficiaires du FPIC, alors que six d’entre eux étaient contributeurs nets en 2012 ! Il en va de la fiscalité des collectivités comme de la fiscalité des ménages : l’injustice crée la colère et la frustration, qui sont, croyez-moi, bien réelles dans certains territoires.
Il y a quelques jours l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, dénonçait un « écart » entre les discours de l’exécutif sur les collectivités locales et la réalité de la politique menée. Réduisez l’écart, madame la ministre, et tenez un langage de vérité, seul à même de réconcilier l’État avec les élus locaux.
J’entendais un ministre assurer que les concours financiers de l’État augmentaient cette année de 600 millions d’euros, laissant entendre que le Gouvernement faisait un effort particulier. Or cette hausse n’est que la résultante du dynamisme du FCTVA lié au cycle électoral et de la dynamique de la TVA, dont une part est versée aux régions ; bref, rien de plus que l’application mécanique de la loi.
J’entendais également un de mes collègues prétendre que les transferts financiers de l’État aux collectivités dépassaient les 100 milliards d’euros : « C’est énorme ! », disait-il. Mais il ne savait pas ce que recouvrent ces 100 milliards : transferts financiers, concours financiers, fiscalité transférée, compensations d’exonérations… Ne croyez-vous pas, madame la ministre, qu’il serait temps de concevoir une loi de programmation des finances publiques locales et une loi de financement des collectivités locales, gages de visibilité pour les élus, gages de transparence, gages de confiance ?
Revenons à la mission RCT et à ses programmes. Les congrès départementaux des maires se sont tenus. À chaque fois, le représentant du Gouvernement, ministre ou membre du corps préfectoral, a annoncé le maintien de l’effort de l’État en faveur de l’investissement – c’est une bonne chose –, avec une DETR à un niveau historiquement élevé. Parce que ces annonces ne doivent pas se traduire, pour la troisième année consécutive, par une réduction des enveloppes destinées à certains départements ruraux, nous avons, avec le rapporteur général et les deux rapporteurs spéciaux, que je remercie, travaillé avec vos services, madame la ministre, dont je souhaite remercier l’écoute et la disponibilité. Nous avons, je crois, trouvé un bon compromis, qui nous laisse le temps nécessaire pour, je l’espère, repenser les fonds de soutien à l’investissement dès 2020 – sous réserve que nous nous mettions au travail dès janvier prochain !
J’entends, enfin, plusieurs voix évoquer une réforme de la DGF ; celle-ci représente un peu moins de 27 milliards d’euros versés aux communes et aux EPCI. C’est une réforme difficile – vous le savez aussi bien que moi, madame la ministre –, mais indispensable. Ma question est simple : y êtes-vous prête ? Si oui, quel calendrier vous semble raisonnable ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.– M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, applaudit aussi.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 De prime abord, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrivent dans la continuité. Pourtant, ils se situent dans un contexte particulier à plusieurs égards.
M. Philippe Dunoyer.
Il y a, d’abord, la demande de plus en plus forte des collectivités de bénéficier de plus d’autonomie et de décentralisation, ce qui nécessite de nouvelles compensations de la part de l’État.
Ensuite, la suppression progressive de la taxe d’habitation marque le coup d’envoi d’une réforme de la fiscalité locale d’une portée historique, en ce qu’elle en remaniera profondément l’architecture générale. Comme nous l’avons évoqué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous constatons avec satisfaction le souhait du Gouvernement de préserver le soutien aux collectivités locales en maintenant les dotations, notamment les dotations de péréquation, au même niveau qu’en 2019. Toutefois, afin de préserver l’équilibre financier des collectivités territoriales, qui se trouveront privées d’une recette budgétaire importante, et de ne pas porter atteinte au principe de leur autonomie financière, la perte du produit de la taxe d’habitation doit être compensée à l’euro près.
Enfin, une réforme importante est annoncée, qui aura des incidences sur ce budget : le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – dit engagement et proximité. Pourriez-vous, madame la ministre, nous rassurer, en nous assurant que le projet de loi pour 2020 anticipe cette réforme ? Si tel est le cas, pouvez-vous nous donner des précisions sur l’allocation et le fléchage des inscriptions prévues ?
Je souhaite, d’autre part, évoquer les conséquences de l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans : notre groupe a posé plusieurs fois, mais en vain, la question de la temporalité du transfert de ressources aux communes. Je vous pose donc de nouveau la question, madame la ministre : la compensation aux communes de l’instruction obligatoire à 3 ans est-elle prévue dès le présent projet de budget, et donc versée en n+1, ou est-elle prévue dans le projet de loi de finances pour 2021 à partir de l’évaluation qui sera faite en 2020, et sera-t-elle donc versée en n+2 ?
Je souhaite également aborder un tout autre sujet, auquel nous sommes attachés : les moyens de la sécurité civile. Nous faisons, à ce sujet, deux propositions qui relèvent du budget de la mission : ouvrir la DETR à certains équipements de sécurité civile, et ainsi mettre en place un accompagnement de l’État qui serait bienvenu ; pouvoir exclure du dispositif dit « de Cahors » les contributions aux services départementaux d’incendie et de secours : nous présenterons un amendement en ce sens.
Je souhaite en outre indiquer que, si nous notons, comme positive, la continuité qui caractérise la dotation politique de la ville, laquelle s’élève, comme depuis l’année 2017, à 150 millions d’euros, la dotation de soutien à l’investissement local, maintenue à son niveau des trois dernières années, et les dotations d’investissement préservées, nous tenons à souligner que ces inscriptions ne compensent toujours pas les baisses successives de DGF. Elles le compensent d’autant moins que le montant de la DGF, qui a été voté en première partie du projet de loi de finances, s’établit à 26,85 milliards d’euros pour l’année 2020, contre 26,94 milliards d’euros en 2019, ce qui représente une baisse de 40 millions, que nous déplorons fortement.
Nous notons également une forte baisse des crédits pour les aides exceptionnelles – notre collègue Bru l’a déjà évoquée –, si bien que nous nous interrogeons sur l’adéquation de ces crédits à la réalité du rythme des catastrophes naturelles que nos concitoyens et les collectivités doivent affronter chaque année.
Enfin, je ferai quelques observations sur les dotations pour les outre-mer. Les crédits alloués aux outre-mer ont pour particularité d’être répartis entre plusieurs missions. Ainsi, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente 9,8 % de l’effort de l’État pour les outre-mer, ce qui est loin d’être négligeable. La mission « Outre-mer » a subi pour 2020 d’importants effets de périmètre avec, notamment, la disparition de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française, d’un montant de 91 millions d’euros, simplement débasée, fort heureusement, au profit du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : nous la retrouvons donc au sein des crédits de la présente mission. Nous comptons, madame la ministre, sur votre volontarisme, pour que le montant de cette dotation soit préservé dans les prochains exercices budgétaires.
L’action 04, « Dotations outre-mer », du programme 122 regroupe les crédits de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux provinces de Nouvelle-Calédonie et les crédits destinés à compenser les charges de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, qui résultent d’un transfert de compétences. Avec 142 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ces dotations demeurent stables par rapport à l’an dernier, ce dont nous nous félicitons dans le contexte actuel de rigueur budgétaire.
En dépit des quelques réserves que j’ai mentionnées, le groupe UDI, Agir et indépendants aborde favorablement l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
(Sourires.)
Cette méthode repose sur trois fondements. Le premier est un choix clair en faveur de la prévisibilité et de la stabilité des ressources versées aux collectivités. Je remercie M. le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve d’avoir insisté sur ce point. Le deuxième est un soutien fort de l’État à l’investissement public local, maintenu à un niveau historiquement élevé, environ 2 milliards d’euros – je remercie tous les orateurs qui l’ont rappelé. Le troisième est un renforcement soutenable de la péréquation, en faveur des collectivités les moins favorisées, il est vrai, madame Pires Beaune, dans le cadre d’une enveloppe fermée. Nous aimerions qu’une croissance plus forte nous permette d’envisager, à l’avenir, une indexation de la DGF, si cela se révèle utile.
Une nouveauté ne vous aura évidemment pas échappé : la réforme de la fiscalité locale, qui modifiera le panier de ressources des collectivités à compter de 2021.
L’article 5 du projet de loi de finances a été adopté en séance publique vendredi dernier ; je ne reviendrai donc pas sur ses dispositions fiscales d’ampleur, dont le principe peut être résumé ainsi : 18 milliards d’euros de réduction d’impôt pour les Français et, pour les collectivités, une compensation intégrale, et durable – pour répondre à votre question, monsieur Pupponi –, par des ressources fiscales dynamiques.
J’en viens à la mission que nous examinons. Le montant des dotations est stabilisé. Les concours financiers de l’État aux collectivités s’élèveront pour 2020 à 48,7 milliards d’euros, soit une progression des crédits de paiement de 464 millions d’euros par rapport à 2019. Le montant de la DGF est fixé à 26,8 milliards d’euros en 2020, soit un montant stable par rapport à 2019, hors mesures de périmètre, alors que, je le rappelle, entre 2014 et 2017, la DGF avait baissé de plus de 11 milliards d’euros – ce qui avait donné des cauchemars à M. Rebeyrotte. 
(Sourires.)
La contribution des collectivités territoriales à la trajectoire des finances publiques est désormais assurée par le pacte financier dit dispositif de Cahors, qui porte sur les dépenses de fonctionnement des 322 collectivités aux budgets les plus importants. Ce dispositif a produit ses premiers résultats en 2018 : c’est un succès. La cible ayant été largement atteinte, la plupart des collectivités disposent de marges de manœuvre pour l’avenir.
L’effort de solidarité au profit des collectivités les moins bien dotées poursuit, quant à lui, sa hausse : le projet de loi de finances pour 2020 propose une augmentation de 220 millions d’euros des montants consacrés à la péréquation verticale, soit un ordre de grandeur comparable à 2019 – l’augmentation avait alors été de 255 millions d’euros. Cette progression resterait intégralement financée par redéploiement au sein de la DGF. Dans l’ancien système, il est vrai, cette péréquation reposait pour moitié sur la DGF et pour moitié sur une minoration des variables d’ajustement, mais c’était toujours au sein du budget des collectivités territoriales. Avec l’augmentation proposée, près de 30 % de la DGF seront consacrés à la péréquation, soit 7,7 milliards d’euros.
En revanche, le montant et les règles de calcul de la péréquation horizontale, en particulier le FPIC, sont stables. La question de la trajectoire de la péréquation sera liée à la manière dont sera mesurée la richesse des collectivités après la réforme fiscale. Des travaux sur les critères et les indicateurs financiers en 2020 et, je suppose, en 2021, sont donc indispensables.
J’insiste sur ce point : la question des indicateurs financiers, c’est-à-dire du potentiel financier et fiscal, et celle des critères retenus pour la péréquation seront à l’ordre du jour des travaux du comité des finances locales, le CFL, en 2020 ainsi que, sûrement, en 2021. Je l’ai annoncé dès ma rencontre, il y a quelques semaines, avec ses membres.
Ce point est important, car le Gouvernement a indiqué clairement que les indicateurs financiers des communes, des EPCI et des départements devront être revus après la réforme fiscale pour neutraliser les effets de bords liés aux nouvelles ressources attribuées à compter de 2021.
Lors du Printemps de l’évaluation, certains d’entre vous ont insisté sur la nécessité de mieux évaluer les conséquences de la péréquation. Ce travail d’évaluation pourra rejoindre dès 2020 les travaux du CFL et du Gouvernement sur les critères et les indicateurs financiers. Je veillerai à ce que le Parlement et ses délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation soient associés en amont à ce travail et aux simulations qui seront faites. Lors de la réforme de la taxe professionnelle en 2010, la nouvelle carte de la richesse issue de celle-ci avait conduit le Gouvernement à approfondir la péréquation en créant le FPIC.
Les conséquences pour la taxe d’habitation ne seront effectives qu’en 2022, pour la première répartition après l’entrée en vigueur du nouveau panier de ressources en 2021 : nous aurons évidemment pour objectif de rechercher à tout prix la stabilité.
Revenons au projet de loi de finances pour 2020. Deux mesures spécifiques complètent le volet consacré à la DGF.
La première est l’accompagnement financier de la création de communes nouvelles. Depuis 2015, le pacte de stabilité de la DGF pour les communes nouvelles a facilité un nombre important de regroupements communaux. Néanmoins, les critères d’éligibilité aux avantages du pacte ont fait l’objet d’une grande instabilité, empêchant les élus de préparer sereinement leurs projets de fusion.
Le Gouvernement pérennise le soutien aux regroupements, dont l’arrêt était prévu au 1

Deuxièmement, nous avons inscrit dans le projet de loi une mesure donnant aux EPCI la capacité de décider localement de sa répartition. Cette mesure tendant à renforcer la responsabilité locale souligne notre souhait de développer une gestion locale des collectivités territoriales. Le constat est simple : la DGF est répartie selon des critères nationaux, qui ne peuvent pas toujours traduire l’ensemble des caractéristiques locales et des spécificités de chaque territoire. La nouvelle carte intercommunale, décidée en 2017, a eu des effets de bords importants sur les indicateurs financiers et la DGF. Ils n’avaient pas été anticipés, en particulier pour les communes rurales entrées dans de grandes agglomérations.
Or, à l’heure actuelle, les communes membres d’un même EPCI ne disposent pas de levier efficace pour procéder à une répartition différente de la DGF, quand bien même elles seraient d’accord pour le faire. À l’instar de ce qui existe pour le FPIC, nous proposons donc un système simple et facultatif – j’insiste sur ce point – de répartition dérogatoire de la DGF des communes au sein d’un EPCI, sous réserve de l’accord de toutes les communes et selon les critères qu’elles estimeront les plus adaptés à leurs caractéristiques.
J’en viens maintenant aux dotations d’investissement. Entre 2015 et 2017, l’État a accru son soutien à l’investissement des collectivités territoriales, afin de compenser une partie de la contrainte budgétaire liée à la baisse des dotations. Ce soutien s’est ensuite maintenu à un niveau élevé et avec une grande stabilité.
Le projet de loi de finances pour 2020 reconduit au niveau de 2019 les montants de la DETR, de la DSIL et de la DPV. La dotation de soutien à l’investissement des départements, la DSID, issue de la réforme de la dotation globale d’équipement des départements, la DGE, intervenue en 2019, est également reconduite à hauteur de 212 millions d’euros pour 2020. Au total, l’État a engagé 2 milliards d’euros en 2018, 2019 et 2020 sur la mission RCT pour soutenir l’investissement local.
Les modalités de gestion de ces concours ont beaucoup évolué au cours des deux dernières années en direction, comme M. Jerretie l’a souligné, d’une association beaucoup plus étroite des élus locaux et des parlementaires – qui siègent dans les commissions DETR –, ainsi que d’une plus grande transparence concernant l’utilisation des crédits. Les listes des projets financés par la DSIL et la DETR sont désormais publiques ; des bilans d’utilisation et des analyses ont été publiés en septembre dernier sur le site internet du ministère. Comme l’a souligné M. Jerretie, les dotations ont un puissant effet de levier sur l’investissement local. Je tiens en outre à préciser qu’une partie des dotations – la DSIL en particulier – est fléchée vers la transition écologique.
Le projet de loi de finances pour 2020 ne modifie pas les règles qui encadrent la gestion des dotations : il faut laisser vivre le cadre juridique, encore récent, quitte à en améliorer la pratique quand cela sera nécessaire.
 Excusez-moi, madame la ministre, mais le temps d’intervention attribué au Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances est de dix minutes. Or ce délai est écoulé.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Une carte interactive faisant apparaître l’ensemble des dotations d’investissement a été publiée sur les sites internet de la direction générale des collectivités territoriales, la DGCL, et du commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET. Importante et accompagnée d’analyses et de documents de synthèse très précis, elle améliore la lisibilité pour toutes les communes. L’an dernier, nous avions réalisé une carte similaire sur la DGF.
Enfin, pour répondre à M. Pupponi et Mme Pires Beaune, les rapports sur le FPIC et sur les coefficients logarithmiques ont bien été rédigés et transmis par mes services.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je vous remercie, madame la ministre. Pardonnez-moi de vous rappeler les règles concernant le temps de parole, mais nous avons des semaines particulièrement lourdes en ce moment.
M. le président.
Nous en venons aux questions, dont la durée, tout comme celle des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
 Dans la période de big bang fiscal qui touche actuellement les collectivités territoriales, et à l’aune des projets de loi à venir – notamment le projet de loi 3D, qui devrait être examiné au premier semestre 2020 –, mon questionnement sera d’ordre général, stratégique, politique et méthodologique. Il me semble en effet que les interrogations soulevées par la mission budgétaire et par les finances locales s’inscrivent dans cette perspective.
M. Jean-Félix Acquaviva.
En supprimant la taxe d’habitation, le Gouvernement a fait le choix de répondre à la question du pouvoir d’achat des Français en mettant les mains dans le cambouis de la fiscalité locale, en posant le problème de l’autonomie financière des collectivités territoriales, plutôt que par d’autres moyens. C’est un choix politique, mais il a des conséquences techniques, que vous avez énumérées et dont nous avons débattu dans l’hémicycle.
D’abord, les moins aisés – 16 % des Français – ne bénéficieront pas de cette baisse. Par exemple, en Corse, 22,5 % des habitants ont des ressources inférieures au seuil d’exonération. Ce sont donc les Français les plus aisés qui profiteront de cette mesure, ce qui pose question.
Ensuite, la fin de la taxe d’habitation s’accompagne d’un mécanisme très précis – que d’aucuns qualifient d’usine à gaz – de transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties, laquelle est actuellement perçue par les départements.
Je ferai deux remarques. D’une part, il s’agit là d’une perte d’autonomie financière pour les départements, même si, avec le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties, on maintient celle des communes. D’autre part, il importe de le souligner, le transfert aux départements d’une fraction du produit de la TVA, comme c’est déjà le cas pour les régions, ne constitue pas une ressource fiscale, c’est une dotation indexée à 2,45 % par an.
Ma question est donc simple : dans la perspective du futur examen du projet de loi 3D, quand allons-nous donner aux collectivités territoriales une réelle autonomie financière et fiscale, qui réponde aux transferts de compétences déjà effectués, ainsi qu’à ceux à venir – puisque je crois comprendre que l’on entend continuer la décentralisation ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

S’agissant du texte 3D – cela me permettra de répondre en même temps à la question posée tout à l’heure par M. Bru –, il sera examiné après les élections municipales. Soyons clairs : ce ne sera pas forcément au printemps, mais nous allons travailler sur le projet de loi pendant tout le début de l’année 2020. Nous avons discuté hier, en Conseil des ministres, du calendrier. De nombreux projets de loi étant déjà inscrits à l’ordre du jour du Parlement, je suis plutôt sceptique quant à un examen au printemps, mais nous allons engager des concertations sur le terrain, ainsi qu’avec les parlementaires et les associations d’élus.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Ma question porte sur la gestion de la DETR.
M. Rémy Rebeyrotte.
Dans le rapport sur l’investissement des collectivités territoriales que nous avions rédigé au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Mme Pires Beaune et moi invitions à optimiser la gestion de la DETR, afin de favoriser davantage encore l’investissement des communes. Nous appelions notamment de nos vœux une meilleure anticipation des procédures – elle a déjà cours dans certains départements, mais pas dans tous – et une plus grande souplesse, ou pour parler comme aujourd’hui, une plus grande agilité, afin que la dotation puisse être reversée à des projets en cours de réalisation. En effet, actuellement, 15 % à 20 % des crédits annuels de la DETR ne sont pas mobilisés, tout simplement parce que les communes avancent à un autre rythme que celui qui était prévu.
Je sais, madame la ministre, que ces sujets vous tiennent à cœur ; vous avez d’ailleurs souhaité que le fonctionnement du FCTVA soit revu. Dans la même optique, serait-il possible d’optimiser l’emploi de la DETR, afin d’améliorer encore l’utilisation des fonds affectés à l’investissement des communes ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

J’en profite pour signaler une nouveauté : nous avons ouvert la possibilité d’utiliser la DETR ou la DSIL pour couvrir, à hauteur de 10 %, les besoins de fonctionnement d’un projet d’investissement. Il peut en effet être utile, notamment pour les communes rurales, de disposer d’un petit volet de fonctionnement, par exemple pour parfaire une étude.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 À quelques jours du congrès des maires, et malgré la fin de l’examen en commission du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les élus ne sont toujours pas rassurés ; la confiance ne semble pas au rendez-vous.
Mme Christine Pires Beaune.
Les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation sont bien entendu l’une de leurs principales préoccupations. Échaudés par la suppression de la taxe professionnelle, qui pénalise aujourd’hui encore certains territoires, ils veulent avoir des garanties non seulement pour 2020, mais également pour les années suivantes.
Or il faut bien reconnaître que, pour l’heure, ils ne sont pas totalement rassurés. Plusieurs points suscitent des interrogations, notamment la compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation.
Difficile de leur donner tort : en 2020, elle ne sera pas compensée à l’euro près. Pire : certaines communes, qui ont dû augmenter leur taux d’imposition en 2018 ou en 2019, verront leurs ressources fiscales diminuer par rapport à 2018.
Madame la ministre, j’aimerais vous interroger, même si vous en avez déjà dit quelques mots, sur les effets de cette réforme sur le potentiel fiscal des collectivités territoriales et sur la péréquation. Il nous faut en effet anticiper les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation en vue de les neutraliser, et cela d’autant que le nombre de dotations concernées semble élevé – vingt-trois, si j’en crois le recensement réalisé.
À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, en 2012, le département de Paris a ainsi vu son potentiel fiscal chuter de près de la moitié par rapport à 2011, au point qu’il a fallu trouver un mécanisme permettant d’éviter que la capitale ne devienne bénéficiaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale !
Il se produira la même chose avec la suppression de la taxe d’habitation si rien n’est fait. Les collectivités territoriales riches verront leur potentiel fiscal baisser, tandis que les pauvres verront le leur augmenter – c’est mécanique.
Le cabinet Klopfer a mesuré les conséquences de la réforme sur les communes de plus de 10 000 habitants. La variation du potentiel financier moyen par rapport à la moyenne nationale est comprise entre une baisse de 32 % et une hausse de 29 %. Pour les EPCI, la fourchette est comprise entre une baisse de 54 % et une hausse de 117 %. Quant aux départements, ils subiraient des effets collatéraux comparables, d’une baisse de 48 % à une hausse de 31 %.
Afin que ces chiffres soient parfaitement parlants pour nos collègues, je précise que les départements des Hautes-Alpes, de l’Aisne et du Tarn-et-Garonne deviendraient potentiellement les plus riches de France, tandis que Paris, les Hauts-de-Seine et la Haute-Savoie connaîtraient un amoindrissement significatif de leur richesse !
Il faut donc mettre à profit l’année à venir pour corriger ces effets collatéraux. Madame la ministre, ma question est simple : êtes-vous favorable à une correction minimaliste de la variation du potentiel fiscal et financier des collectivités territoriales ou profiterez-vous de l’occasion pour revoir le système dans son ensemble ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Non, à mon grand regret !
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Sourires.)
Dès le mois de janvier, nous entamerons les études que vous appelez de vos vœux, qui sont en effet absolument nécessaires. Il faut impérativement anticiper les effets collatéraux que vous évoquez.
Bien entendu, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont vous êtes membre – cette fois, je ne me trompe pas ! – constituera un point d’appui essentiel pour les études que nous mènerons. Je souscris complètement à ce que vous avez dit. Vos exemples étaient très parlants.
Comme je l’ai signalé tout à l’heure, lors du redécoupage des intercommunalités effectué en conséquence des dispositions de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’anticipation fut insuffisante. J’ai en mémoire l’exemple de la communauté d’agglomération du Grand Poitiers, qui avait choisi d’instaurer pour un an une dotation de solidarité communautaire pour compenser les effets du redécoupage de l’intercommunalité sur certaines communes.
Il est donc impératif de mettre en route ce chantier. Nous avons deux ans devant nous, ce qui devrait nous permettre d’aboutir avant l’application de la réforme de la fiscalité locale.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
M. le président.
Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Ils visent à augmenter le montant de la DPV, pour le premier, de 50 millions d’euros, pour le second, de 25 millions d’euros – il s’agit d’un amendement de repli.
M. François Pupponi.
L’objectif est de faire en sorte que la DPV, qui permet aux communes de banlieue de monter en puissance, s’agissant des dépenses de fonctionnement comme des dépenses d’investissement, puisse être utilisée notamment pour l’agrandissement des locaux scolaires, dans le cadre du dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+. Dans certaines communes, il est en effet très compliqué de dédoubler ces classes, faute de locaux. Une DPV plus importante permettrait de le faire.
Je rappelle que le Gouvernement a proposé à cette fin au département de la Seine-Saint-Denis une enveloppe de 20 millions d’euros sur dix ans, ce qui correspond en gros à ce qu’il faudrait investir chaque année pour que les communes du département puissent dédoubler leurs classes.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Je formulerai toutefois deux remarques.
D’abord, je signale que la DSIL et la DPV ont, au cours des deux dernières années, participé au financement des écoles de Seine-Saint-Denis à hauteur de 50 millions d’euros, ce qui est beaucoup. Ces chiffres proviennent de la préfecture et de nos propres constats – je vous invite à les vérifier par vous-même, monsieur Pupponi, mais c’est une réalité.
Ensuite, le financement de la politique de la ville ne repose pas uniquement sur la DPV. J’ai compté une dizaine de programmes qui y participe. Citons, outre la DSIL, le programme 147, « Politique de la ville ». De surcroît, des programmes spécifiques permettent à chaque fois de participer au financement de l’investissement.
Telle est la justification de l’avis défavorable de la commission. La DPV n’est qu’un outil parmi beaucoup d’autres. En outre, on constate qu’elle est bien utilisée.
Enfin, je rappelle que l’année prochaine sera en partie une année électorale, ce qui a en général pour effet de réduire un peu l’exécution des autorisations d’engagement, alors même que les crédits de paiement sont en hausse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

L’augmentation que vous proposez serait financée à due concurrence par une minoration des crédits du programme 122. Or, plusieurs orateurs l’ont indiqué, ce programme finance le soutien de l’État aux collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. J’estime qu’on ne peut pas se permettre de « pomper » – si je puis dire – ce programme. Avis défavorable.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé que nous avions augmenté la DPV de façon significative lorsque nous étions au pouvoir. La DPV, nous l’avons créée et nous l’avons augmentée.
M. François Pupponi.
J’ai pris bonne note des remarques de M. le rapporteur spécial. Toutefois, j’aimerais donner l’exemple de trois communes de ma circonscription, qui ont déposé l’année dernière auprès du préfet, dans le cadre de la DSIL, une demande de financement pour agrandir des écoles en vue d’assurer l’accueil de classes de CP à douze élèves – donc pour mettre en œuvre les mesures proposées par le Gouvernement. Le préfet a dit oui à une commune et non aux deux autres, sur des critères dont je n’ai toujours pas compris la pertinence – nous en avons débattu l’année dernière en séance publique.
Or la DPV sert à financer ce genre de choses. Elle permet aux communes bénéficiant de la politique de la ville d’agir – et je répète qu’il s’agit de mettre en œuvre les mesures proposées par le Gouvernement, non celles décidées par les communes elles-mêmes. Or, notre collègue Peu le rappelait hier, la moitié seulement des élèves de Seine-Saint-Denis concernés par le dédoublement des classes pourront en bénéficier, faute de locaux.
Il est donc nécessaire d’augmenter le montant de la DPV – le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu cette semaine en annonçant une enveloppe de 20 millions d’euros, mais sur dix ans. Ce n’est pas nous qui le disons, ce sont les enseignants, les directeurs d’école et les recteurs. Il s’agit de mettre en œuvre les mesures décidées par le Gouvernement.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur spécial.
Mme Marie-George Buffet.
Lorsque M. le Premier ministre est venu en Seine-Saint-Denis la semaine dernière, il a fait plusieurs annonces, notamment l’attribution de cette enveloppe de 20 millions d’euros sur dix ans, destinée à permettre en Seine-Saint-Denis l’application du dédoublement des classes de CP et de CE1.
Le Premier ministre a reconnu que la Seine-Saint-Denis était sous-dotée, dans les domaines de la justice et de la police comme de l’éducation. Inutile donc d’indiquer que le département a bénéficié de 50 millions d’euros en deux ans ! Ces 50 millions d’euros, même augmentés de 20 millions, n’empêchent pas la Seine-Saint-Denis de demeurer sous-dotée. Je soutiens donc les amendements de notre collègue Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à doter de 45 millions d’euros supplémentaires la DSIL, afin de revenir à son niveau de 2018.
Mme Christine Pires Beaune.
J’en profite pour indiquer à Mme la ministre que, dans le cadre de la réflexion à venir sur les dotations et fonds de soutien à l’investissement, nous devrons procéder à un recensement.
Pour le Puy-de-Dôme, j’ai vérifié les chiffres : la dotation de soutien à l’investissement local, pour l’année 2019, ne finance plus que le pacte métropolitain d’innovation, les contrats de ruralité, les territoires d’industrie et les collectivités bénéficiaires du plan national action cœur de ville.
Autrement dit, elle ne finance que la contractualisation. C’est une bonne chose, mais cela signifie qu’il ne reste rien pour le reste. Il importe donc que la DETR soit effectivement attribuée aux territoires ruraux, pour y être en quelque sorte le pendant de la DSIL. Il faut acter cette répartition une bonne fois pour toutes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Je confirme que le bilan des contrats de ruralité devra être dressé au cours de l’année à venir, avant la mise en œuvre des contrats de nouvelle génération en 2021. Nous pourrons faire le point à cette occasion.
S’agissant de la DSIL, nous avons constaté – vous dans votre rapport sur le sujet, madame Pires Beaune, et nous dans le cadre de nos études – qu’elle est très ciblée sur les contrats, quels qu’ils soient. Cela correspond au ciblage sur les domaines et les politiques dont nous avons besoin. Un travail collectif sera certainement à mener pour l’année prochaine, incluant une réflexion sur l’attribution de la DETR, afin non de simplifier, mais d’adapter la DSIL et d’envisager son évolution.
À titre personnel, j’émets un avis défavorable à l’amendement, à l’instar de celui que j’avais émis au nom de la commission l’an dernier. Toutefois, nous pourrons travailler sur la DETR, et sur la DSIL, dans le cadre d’un groupe de travail.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite évoquer les bassins urbains à dynamiser, aussi appelés « BUD », acronyme qui signifie « bourgeon » en anglais, ce qui m’amène à vous faire part de mon espoir qu’ils se développent !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 (Sourires.)
En dépit du recours à des critères objectifs de densité, de revenu disponible et de taux de chômage, ce dispositif a été explicitement créé pour revitaliser le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.
Il prévoit de fortes incitations fiscales, portant sur les impôts nationaux, impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, comme sur les impôts locaux, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de favoriser l’implantation d’entreprises et la création d’emploi local. L’objectif est de répondre aux difficultés de reconversion économique du territoire.
D’autres bassins miniers connaissent les mêmes problèmes, notamment au sein de la région Grand Est. Ceux qui sont situés en territoire frontalier, comme le mien, sont particulièrement affectés par le déclin de l’activité industrielle, dans la mesure où les travailleurs sont attirés par des perspectives plus intéressantes de l’autre côté de la frontière. Les nouveaux habitants, qui travaillent au Luxembourg mais résident en France, fournissent trop peu de ressources fiscales aux collectivités locales.
Dès lors, il convient de prévoir le financement d’un nouveau programme, intitulé « Fonds expérimental de redynamisation minière – BUD deuxième génération », afin de tirer les enseignements de la politique menée dans le bassin minier nordiste et les appliquer aux spécificités de la région Grand Est, au premier rang desquelles la concurrence du Luxembourg.
Une telle expérimentation permettrait d’engager une réflexion sur l’extension du dispositif des BUD aux collectivités territoriales des anciens bassins miniers de l’Est, d’assurer son abondement à hauteur de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et de déterminer les territoires éligibles ainsi que les modalités de ce soutien aux collectivités territoriales. La création d’un tel programme enverrait un signal fort de réinvestissement par l’État de cette région particulièrement délaissée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
L’arrêté publié en 2018 ciblait 150 communes, celui publié en 2019 en ciblait 159. En tout état de cause, nous aurions dû débattre de ce dispositif lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances.
Quant à votre proposition d’abonder de 2 millions d’euros les crédits du dispositif, je rappelle que celui-ci s’inscrit dans le cadre d’un accord tripartite entre l’État, les collectivités territoriales et le CGET en vue de créer un fonds d’investissement. De ce fait, je vous suggère de retirer votre amendement au profit d’un travail collectif sur ces crédits.
De surcroît, à l’origine, la mission RCT n’incluait pas les crédits du dispositif BUD, mais d’autres crédits d’investissement.
Quoi qu’il en soit, je suis prêt à travailler sur cette question, même si elle n’entre pas dans le cadre de la présente mission et qu’il eût été préférable de l’évoquer en première partie du projet de loi de finances, afin de pouvoir disposer d’informations sur les communes concernées. Le dispositif BUD relève en effet des exonérations fiscales et il faut satisfaire à quatre conditions pour y être éligible.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. Néanmoins, je souhaiterais que Mme la ministre s’exprime sur le sujet, car elle pourrait dire des choses importantes pour l’avenir de votre territoire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Les communes des anciens bassins miniers peuvent, selon leur éligibilité, solliciter ces différents dispositifs, en particulier la DSIL, dont les conditions d’attribution sont très larges. Les préfets y ont d’ailleurs fréquemment recours. Au cours de la seule année 2019, le préfet des Hauts-de-France a investi 6,2 millions d’euros au titre de la DSIL dans le contrat de revitalisation du bassin minier, dans le Nord et le Pas-de-Calais. Je suis persuadée qu’il en ira de même dans la région Grand Est, dans le cadre de l’extension des BUD.
Il ne me semble donc pas opportun de créer un nouveau dispositif spécifique à quelques communes, alors que des outils de droit commun existent déjà et sont disponibles. Il me semble plus raisonnable d’y recourir plutôt que de prélever de nouveau des crédits sur le programme 122. Il se trouve que ce programme relève aussi de ma responsabilité et que je dois veiller à l’équilibre des différentes politiques.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. le président.
 Il est vrai, monsieur le rapporteur spécial, que 159 communes ont intégré le dispositif des BUD en 2018. Il est toutefois à souligner que toutes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. J’insiste sur le fait que des communes de la région Grand Est sont concernées par les mêmes problèmes et qu’il serait souhaitable de les intégrer au dispositif.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 C’est notamment le cas en Lorraine !
M. Raphaël Schellenberger.
 Tout à fait !
Mme Émilie Cariou.
 Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet au cours des derniers jours, depuis le dépôt de mon amendement. Je profite de l’occasion, madame la ministre, pour souligner la réactivité hors pair de votre cabinet, alors que nos attentes sont parfois élevées et qu’il arrive que nous soyons au contraire déçus.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Enfin, il est vrai qu’il existe des outils de droit commun ; je ne manquerai pas d’associer mes collègues parlementaires du Grand Est à mes démarches, notamment Mme Cariou, qui est elle aussi concernée par la question. Vous avez raison de souligner que la DSIL peut répondre à certaines difficultés ; néanmoins, elle ne couvre pas l’ensemble des problématiques auxquelles nous sommes confrontés dans nos territoires.
Je retire cet amendement dans l’espoir d’y retravailler.
 Après de tels compliments, vous auriez mérité que votre amendement reçoive un avis favorable !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Les amendements identiques n
M. le président.




Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Jacqueline Gourault,

 Ce pourrait être un rapport de trois pages seulement !
M. Christophe Jerretie.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Nous proposons de remédier à cette grande disparité et d’harmoniser ce montant à 6 euros, ce qui correspond à la moyenne des attributions aux communes nouvelles au cours des dernières années. Une telle disposition offrirait une grande stabilité, avec un montant garanti et bien ajusté. Les associations avec qui nous en avons discuté ont elles aussi souligné cette complexité et les écarts trop importants entre collectivités.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Nous y avons travaillé avec le ministère afin de trouver la meilleure formule et de permettre la création de communes nouvelles. Bien entendu, ce dispositif ne serait mis en place qu’après les élections municipales et ne concernerait donc que les fusions de communes à venir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je trouve l’idée très intéressante. Je m’interroge cependant sur un possible effet de bord sur les autres communes – à moins que tout cela ne se fasse à enveloppe et périmètre constants ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Christophe Jerretie
M. le président.

M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de rétablir la garantie des sommes perçues au titre de la DSR pour les communes concernées intégrant une commune nouvelle.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial

Il faut considérer que la création d’une commune nouvelle produit des synergies, qui, au bout de trois ans, donnent leur plein effet. On ne peut pas considérer qu’une commune est ad vitam æternam une commune nouvelle ; il faut bien qu’elle devienne un jour une commune comme les autres.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement reprend une proposition émise dans le cadre du rapport de 2015 relatif à la réforme de la DGF. Il s’agirait de supprimer la dotation nationale de péréquation, la DNP, et de reverser les plus de 700 millions d’euros qui y sont affectés, pour partie à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, pour partie à la dotation de solidarité rurale, à proportion de la ventilation actuelle. Parmi les plus de 20 000 communes qui perçoivent aujourd’hui la DNP, seules quarante-huit seraient perdantes : celles qui ne perçoivent ni la DSU ni la DSR. Il me semble donc que cette proposition nous permettrait d’avancer dans le cadre de la réforme de la DGF.
Mme Christine Pires Beaune.
 Puis-je considérer, madame Pires Beaune, que vous avez défendu en même temps l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président, car l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Par ces amendements assez classiques, je propose de majorer la progression de la DSU et de la DSR afin de renforcer la péréquation.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial

Les quatre amendements suivants sont d’une autre nature. Visant à augmenter davantage encore la DSU et la DSR, il s’agit de « marronniers ». Or, aujourd’hui, quand on additionne les montants de la DSU, de la DSR et de la DNP, on arrive à 6 milliards d’euros de dotations de péréquation de l’État. C’est un niveau très important, et même un niveau record. Environ 35 % de l’ensemble des dotations visent un objectif de péréquation, et je pense qu’elles le remplissent.
Prenons un département cher à M. Pupponi, la Seine-Saint-Denis : au sein de la DSU, 23 millions d’euros, soit 10 % de l’enveloppe totale, sont destinés à ce département, dont vingt et une communes sont éligibles à cette dotation. La ville de Sarcelles perçoit aujourd’hui 731 euros de dotation par habitant. Ce sont des montants importants, dont nous nous réjouissons.
Mme Jacqueline Gourault,

 C’est bien, mais il faut faire encore mieux !
M. François Pupponi.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Oh ! Et votre bonne ville d’Auch, combien perçoit-elle de DSU ?
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,


Quant aux autres amendements, qui visent à augmenter la DSU, ils sont incompatibles avec l’équilibre que nous voulons maintenir avec la dotation forfaitaire. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 S’agissant de mon amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Ce qui est fait aujourd’hui ne sera plus à faire demain. Je maintiens mes amendements.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, nous ne demandons pas l’aumône. Notre demande d’une augmentation d’environ 100 millions d’euros de la DSU et de la DSR est largement en dessous de ce que l’État nous reprend avec la non-compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. En 2018, cette exonération atteignait 963 millions d’euros et concernait, pour une large part, des communes de banlieue ; or l’État ne l’a compensée qu’à hauteur de 102 millions d’euros. Ces communes subissent donc une perte annuelle de 860 millions d’euros, une somme que l’État leur doit mais ne leur verse pas. Aujourd’hui, nous demandons une augmentation de 100 millions d’euros de la DSR et de la DSU, ce qui est bien inférieur à ces 860 millions, et vous nous répondez que nous percevons déjà assez de dotations ? Certes, nous bénéficions de la péréquation, mais les montants que nous recevons ne compensent pas la perte liée à la non-compensation de l’exonération de TFPB !
M. François Pupponi.
Vous ne pouvez pas vous contenter de mettre en avant ce que vous nous donnez en oubliant de mentionner ce que vous nous retirez. Faites le calcul ! Nous attendons toujours un rapport du Gouvernement sur cette question. Tout le monde dit que la non-compensation est dramatique pour les collectivités, mais personne n’en tire les conclusions.
 Évidemment !
M. Raphaël Schellenberger.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial

Historiquement, la DACOM est une enveloppe fermée, qui évolue à la même vitesse que la DSU, la DSR et la DNP. Or, cinq ans après la création de cette dotation, la DGCL et le CFL ont comparé l’évolution de cette enveloppe avec celle des dotations de droit commun, et ils se sont aperçus d’un écart significatif. Il a donc été décidé – c’est un engagement du Président de la République, que la majorité veut évidemment tenir – de rattraper, sur cinq ans, cet écart entre le montant effectif de la DACOM et le montant des dotations que les communes d’outre-mer auraient perçues si elles avaient été régies par le droit commun. L’écart a été évalué à 55 millions d’euros, mais il se trouve que les communes de Mayotte n’ont pu être intégrées au calcul, faute de données financières disponibles.
En accord avec Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, je propose donc d’incrémenter le taux de majoration au prorata de la population de Mayotte, de sorte que l’écart de péréquation dont pâtissent actuellement nos concitoyens d’outre-mer soit bien comblé en cinq ans.
 Très bien ! Mais comment cela sera-t-il financé ?
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Ces efforts à l’endroit des départements et régions d’outre-mer sont évidemment nécessaires. Je pense notamment au département de Mayotte, qui est, sur de nombreux sujets, l’avant-poste de la France dans les Comores, et qui nous tient particulièrement à cœur. Nous déplorons que ces collectivités aient été oubliées jusqu’ici, mais nous saluons le rattrapage à venir.
M. Raphaël Schellenberger.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Encore un amendement lorrain !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires.)
 Afin d’assurer une péréquation efficace, conformément aux règles définies à l’alinéa 49 de l’article 78, il importe que les chambres territoriales des comptes procèdent à une évaluation régulière de la DACOM, dans un souci de bonne répartition des crédits entre les communes des départements d’outre-mer qui en bénéficient. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que les finances publiques locales sont parfois mal maîtrisées dans les outre-mer : un rapport de la Cour des comptes de 2017 alerte ainsi sur la situation financière des départements d’outre-mer.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Vous l’avez compris, cet amendement vise à une meilleure évaluation des fonds de péréquation dans les outre-mer. En le défendant, je souhaite souligner la nécessité de transparence des comptes publics, l’importance de la certification des comptes par un organisme indépendant, à l’instar des chambres régionales des comptes – CRC – en métropole, et l’intérêt que peuvent porter les parlementaires et nos concitoyens aux enjeux de bonne gestion financière dans les outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
D’autre part, vous ignorez peut-être que le Premier ministre m’a confié, ainsi qu’au sénateur Georges Patient, une mission sur les finances des collectivités territoriales d’outre-mer, qui nous a amenés à recueillir un certain nombre d’informations sur le sujet et à organiser des auditions. Le rapport que nous allons remettre au Premier ministre dans les prochains jours ou les prochaines semaines apportera un éclairage important sur la réalité des finances des collectivités territoriales ; il comprendra plusieurs propositions visant à accompagner ces dernières, en particulier quelques recommandations en matière de publication d’informations et de transparence, et insistera sur le rôle central des chambres régionales des comptes.
Dans la mesure où votre amendement sera bientôt satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. le président.
 Effectivement, monsieur le rapporteur spécial, je n’avais pas toutes ces informations. Vous me voyez ravi de la publication prochaine de votre rapport. Je retire donc mon amendement.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

 C’est vite dit ! Cet amendement n’est pas neutre !
M. François Pupponi.
Mme Jacqueline Gourault,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial

Cependant, cet amendement s’en remet au pouvoir réglementaire : j’aimerais donc, madame la ministre, que vous assuriez un suivi des décisions que vous prendrez, comme vous le faites habituellement, afin que nous puissions en discuter par la suite en commission des finances.
Avis favorable aux amendements n

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Si je ne conteste pas la nécessité d’aborder ce sujet, je m’étonne que cet amendement arrive à un stade aussi avancé des discussions sur le projet de loi de finances. Il a été déposé par le Gouvernement au dernier moment, alors qu’il n’est pas sans conséquences au vu des montants en jeu sur les enveloppes fermées de la péréquation.
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Certes, mais vu l’envergure financière de la Ville de Paris, l’impact de cet amendement sur les enveloppes de péréquation départementale et communale est réel ! Je sais tout le sérieux dont vous faites preuve, madame la ministre, mais le dépôt aussi tardif d’un amendement de cette importance est tout de même difficile à avaler.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Le sujet est sans doute très complexe, mais nous avons besoin des chiffres, madame la ministre. En effet, c’est la Ville de Paris qui verse la moitié des ressources du FSRIF, habituellement doté de 330 millions à 350 millions d’euros. Ce que Paris ne paiera pas sera financé par les autres communes ; à l’inverse, si Paris paie plus, les autres paieront moins. La question n’est donc pas neutre ! De même, la participation de la Ville de Paris au FPIC est assez importante. Il faudra donc que les informations remontent à la commission des finances ; je peux comprendre que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, mais les choses doivent se faire dans la transparence afin d’éviter que certaines communes pâtissent d’effets de bord qui seront loin d’être neutres.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,


Si vous le souhaitez, je peux vous donner quelques chiffres. En 2018, les produits fiscaux perçus par la Ville de Paris l’ont été à 62 % en tant que commune et à 38 % en tant que département.
Je le répète encore une fois, il s’agit vraiment d’une mesure technique. Il revient au pouvoir réglementaire de déterminer cette règle de partage, conformément à ce qui a été prévu par l’ordonnance du 8 février 2018 pour les autres cas de partage concernant la Ville de Paris, comme la répartition des recettes réelles de fonctionnement.
À cet égard, le présent amendement contient un autre ajustement technique : le partage des recettes utilisées dans l’écrêtement de la dotation forfaitaire des départements – une nouveauté introduite en 2019 – sera également prévu par le pouvoir réglementaire.
Ces mesures seront prochainement présentées au CFL.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

 À quand la même chose pour l’Alsace ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je suis très content de voir des amendements sérieux concernant la Corse arriver dans l’hémicycle. Cela change ! Je plaisante.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Cette proposition de modification technique, analogue à celle que vous avez proposée par votre amendement précédent, va évidemment dans le bon sens. Nous souhaiterions simplement que d’ici la deuxième lecture on élargisse la réflexion et qu’on étende ce mécanisme d’écrêtement à l’ensemble des dispositifs départementaux et régionaux, par exemple à la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Nous souhaiterions par ailleurs que la question des recettes réelles de fonctionnement, les RFF, soit remise sur le tapis d’ici la nouvelle lecture. En effet après retrait des droits sur les tabacs, de la taxe sur les transports, des droits de francisation et bien sûr de la dotation de continuité territoriale, la DCT, le ratio de la RFF de la collectivité ne serait plus de 56,56 % mais de 20 %. On ne peut pas considérer, en effet, que le produit de la fiscalité directe entre dans les recettes réelles de fonctionnement. Nous aimerions que ce travail de toilettage soit réalisé autant que possible en coopération avec les collectivités de Corse afin que ses effets soient réellement bénéfiques.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Êtes-vous d’accord avec cette modification consistant à remplacer le mot « cinq » par « sept », monsieur le rapporteur spécial ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Je vous informe qu’à la demande de la commission des finances, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, la discussion des amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à faire contribuer à la péréquation des communes qui ne le font absolument pas aujourd’hui, tout simplement parce qu’elles sont en situation de « DGF négative », c’est-à-dire qu’elles n’ont plus du tout de DGF. C’est le cas d’un peu plus de 400 communes : Puteaux ou Levallois-Perret, bien sûr, mais aussi Chassagne-Montrachet en Côte-d’Or par exemple. Rien n’empêche de les faire contribuer un minimum à l’effort de péréquation ; c’est techniquement possible puisqu’un prélèvement est déjà opéré sur leur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Sans vouloir botter en touche, je répète que nous sommes à la veille de la refonte d’un certain nombre d’indicateurs, ce qui nous permettra de reconsidérer le sujet. En outre, si nous adoptions votre proposition, cela reviendrait à augmenter la DGF, et donc la dépense publique. Or la règle veut que la DGF finance la DGF : il s’agit d’une enveloppe normée et nous souhaitons qu’elle le demeure. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Je rappelle que cet écrêtement ne constitue pas une contribution de la commune sur ses ressources mais une modalité de financement du dynamisme de certaines parts de la DGF – par exemple les dotations de péréquation – par la ponction sur d’autres parts de la DGF – en l’occurrence la dotation forfaitaire. L’analogie que vous établissez avec le prélèvement sur la fiscalité des communes dont la dotation forfaitaire était insuffisante pour supporter la totalité de leur CRFP ne me paraît pas satisfaisante. En effet il s’agit de deux choses différentes : la CRFP constituant une contribution sur les recettes des collectivités, elle était imputée à titre principal sur la DGF et à titre secondaire sur la fiscalité. Autrement dit, la dotation forfaitaire n’était qu’un vecteur technique de la contribution. Avec l’écrêtement de la dotation forfaitaire, on touche aux modalités internes de financement de certaines parts de DGF par prélèvement sur d’autres parts de la DGF. Il ne serait ni juste ni cohérent de prélever une part de la fiscalité de certaines communes pour financer le dynamisme des dotations de péréquation, les garanties de DGF des communes nouvelles, etc.
L’avis est donc défavorable.
 Tout cela est limpide !
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Cela étant, nous sommes peu nombreux et pour l’essentiel, ne sont présents que des spécialistes des finances publiques. Je pense donc que tout le monde a compris !
Mme Christine Pires Beaune.
Je pense au contraire, madame la ministre, qu’il serait moral d’appliquer la disposition que nous proposons. Pour des communes comme la mienne, qui ont augmenté leurs impôts en 2018 et 2019, vous n’hésitez pas à prélever sans compensation le produit de cette hausse, mais quand il s’agit de faire contribuer à la péréquation des villes comme Puteaux ou Levallois-Perret, là, vous avez des scrupules !
Par ailleurs, monsieur Cazeneuve, si cet amendement avait eu pour effet d’accroître la dépense publique, il aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Avec tout le respect que j’ai pour vous, chère collègue,…
 Et qui est partagé !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial 
 Précisément !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial 
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Les règles du jeu ont changé. Les communes dont je parle comptent peu de résidences secondaires et au moins 20 % de logements sociaux. Ces communes ont vu 80 % de leur population exonérés quasi immédiatement, à la différence des communes qui ont la chance de compter des habitants aux revenus un peu plus élevés, lesquels continueront donc à payer la taxe d’habitation pendant quelques années. Les communes qui ont fait le choix d’augmenter les impôts en 2018 ne l’ont pas fait par plaisir mais parce que les années précédentes, elles avaient rationalisé leurs dépenses de fonctionnement.
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Notre collègue Pires Beaune souligne un point fondamental : des communes très riches comme Puteaux ne participent plus à la solidarité nationale.
M. François Pupponi.
 Oh que si ! Elles n’arrêtent pas !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il faudra bien mettre fin un jour à cette injustice. Dès lors qu’on reste au sein de l’enveloppe de la DGF, on ne les fait plus participer à cette solidarité. La question de notre collègue est donc pertinente. Essayons donc de trouver collectivement une solution d’ici l’année prochaine pour que ces communes soient appelées elles aussi à contribuer.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour les soutenir.
 Par ces trois textes, nous souhaitons faire évoluer les modalités de répartition du produit du stationnement payant et des amendes. Rappelons qu’en 2016, le Gouvernement a fait adopter un amendement en réponse à la réforme du stationnement payant. En conséquence, les communes et les groupements franciliens de plus de 10 000 habitants se sont vu prélever 75 % du produit des amendes qu’ils percevaient, au bénéfice du syndicat des transports d’Île-de-France et de la région. Afin que ces deux entités ne perdent pas de recette, le montant du produit des amendes a même été gelé sur la ressource perçue en 2018. Ce gel a pénalisé les communes, qui sont devenues de véritables variables d’ajustement. Certaines ont vu le produit des amendes, qui représentait jusque-là un apport appréciable, se réduire comme peau de chagrin. Citons l’exemple de Drancy, commune chère au président Lagarde – auteur des trois présents amendements –, dont ce produit est passé de 300 000 à 2 000 euros entre 2017 et 2018. D’autres communes ont été prélevées de la différence par rapport au montant gelé, sur les douzièmes de fiscalité.
M. Philippe Dunoyer.
L’amendement n



Une fois encore, le fonctionnement actuel fait des communes une variable d’ajustement et leur impose des baisses drastiques de dotation, voire des prélèvements sur leurs autres ressources issues de la fiscalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Je rappelle au passage que le syndicat des transports d’Île-de-France ne s’appelle plus le STIF, comme le mentionnent encore les amendements, mais Île-de-France Mobilités. J’ai regardé son budget, mais je ne suis pas en mesure d’évaluer les conséquences financières qu’aurait l’adoption de telles mesures. Cette seule raison m’empêche de donner aux amendements un avis favorable : leur impact pourrait être important.
Par ailleurs, le produit des amendes abonde directement le budget d’investissement de l’ex-STIF. Cet aspect n’est pas anodin, sachant que depuis 2012, Île-de-France Mobilités recourt de façon accrue à des emprunts plutôt qu’à ses ressources propres, qu’elles proviennent d’un autofinancement, de recettes fiscales ou de recettes d’investissement. Cela pose un problème et cet argument conforte mon avis défavorable. En revanche, je vous propose que nous travaillions sur ce sujet, car Île-de-France Mobilités pourrait avoir besoin d’importants moyens supplémentaires pour couvrir ses futurs investissements. Nous pourrions également étudier la situation des communes concernées.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Ils visent à transformer la dotation politique de la ville en une dotation budgétaire libre, alors qu’elle est aujourd’hui l’équivalent d’une subvention distribuée par les préfets. Plusieurs amendements de repli proposent un fléchage de cette dotation, de sorte que les communes ayant le plus de QPV – quartiers prioritaires de la ville – soient éligibles en priorité. Nous éviterions ainsi certains effets d’aubaine.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En théorie, la dotation de soutien à l’investissement local peut être affectée aux travaux effectués par les communes pour dédoubler les classes des écoles, en application d’une mesure gouvernementale. Dans les faits, la DSIL étant à la discrétion des préfets, elle est accordée à certaines communes mais refusée à d’autres. Mon amendement vise à préciser qu’elle doit viser en priorité le dédoublement des classes. Sinon, des communes en grande difficulté n’auront pas les moyens d’accueillir les écoliers dans de meilleures conditions, comme le demande le Gouvernement.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Concernant les travaux rendus nécessaires par l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire, les remontées d’information ne me permettent pas encore d’identifier un nombre significatif de projets. Cela tient sans doute au fait que 98 % des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés : les travaux d’aménagement des écoles sont donc rarement nécessaires.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Il serait intéressant de connaître le nombre de projets qui ont été déposés, au-delà de ceux qui ont été financés par la DSIL, la DETR et la DPV. Quel était le besoin global, et à quelle hauteur a-t-il été satisfait ? Y a-t-il un écart important entre la volonté des communes de mettre en œuvre le dédoublement des classes et les dotations qui leur sont accordées à cet effet ? Ces réponses nous permettraient de savoir si les fonds disponibles sont suffisants. Dans l’attente de ces éléments, je retire mon amendement.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour le soutenir.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cet amendement fait suite au rapport que notre collègue Daniel Labaronne a consacré aux ruralités, et répond plus précisément à sa proposition n


 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 Il vise à abaisser de 10 000 à 5 000 habitants le seuil de population des communes bénéficiaires.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 Il vise à doubler, pendant cinq ans, le montant de la deuxième fraction de la dotation pour les communes dont tout ou partie du territoire terrestre est compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de cinq ans. Ainsi ces communes pourraient-elles s’approprier pleinement les projets de territoire et mettre en œuvre leur charte de parc national en l’appréhendant non comme une contrainte, mais comme une opportunité.
Mme Bérangère Abba.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui de la commission des finances, à ceci près que, comme le sous-amendement n
M. Raphaël Schellenberger.



 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,


Pour ce qui est des sous-amendements, nous sommes défavorables au sous-amendement n



 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Je voudrais féliciter et remercier le rapporteur général pour son initiative et pour l’amendement qu’il a défendu. Mais puisqu’on parle de verdir la politique, il ne faut pas non plus oublier de la bleuir ! J’ai certes bien compris que la mesure couvrait les parcs naturels marins, mais je voudrais rappeler que les territoires d’outre-mer à compétences fiscales propres comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie sont aussi intéressés et concernés par cette orientation politique. Or je ne suis pas sûr que les communes de ces territoires pourront bénéficier de la proposition en discussion ; je suis même convaincu que non.
M. Philippe Dunoyer.
Ce n’est pas grave – on pourra traiter cette question plus tard –, mais il serait bon que dans le même élan, nous travaillions ensemble à une dotation complémentaire pour les communes ultramarines. La Nouvelle-Calédonie s’est dotée du plus grand parc naturel marin français, deuxième à l’échelle mondiale, qui couvre quasiment la totalité des communes de la collectivité. À plusieurs reprises, au cours de la discussion budgétaire, j’ai essayé, malheureusement sans succès, de faire réévaluer les crédits de l’Initiative française pour les récifs coralliens, IFRECOR, qui cherche à protéger les récifs coralliens et les écosystèmes associés. L’amendement de la commission des finances, que je soutiendrai naturellement, me donne l’occasion de rappeler la situation particulière, à la fois fiscale et environnementale, des communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je ne comprends pas la logique qui consiste à refuser d’intégrer les communes entre 5 000 et 10 000 habitants, qui sont quand même celles qui…
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Mme Jacqueline Gourault,

M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Mais non !
M. François Pupponi.
 Vous refusez le sous-amendement de Mme Dubié qui propose d’abaisser le seuil. Il est surprenant de ne pas vouloir inclure les communes les plus concernées ; en effet, c’est dans les territoires les moins densément peuplés que se concentrent les dépenses. En même temps, vous acceptez l’amendement de Mme Abba, qui propose de doubler l’attribution individuelle pour les communes situées dans un cœur de parc national récemment créé, ou récemment incluses dans un parc. Or ces communes ne sont peut-être pas prêtes à recevoir ces montants ; durant les cinq premières années, la recette peut être inutile car ce n’est pas forcément au début que l’on subit le plus de dépenses. Je ne comprends pas bien la logique du Gouvernement.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Éclairez-nous !
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Je pense ensuite que pour ce qui est du seuil de 5 000 ou de 10 000 habitants, on se trompe tous. L’année dernière, on avait bien ciblé les choses ; c’est pourquoi on ne veut pas y revenir cette année. Il était nécessaire d’inclure l’ensemble des éléments relatifs à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
Monsieur Dunoyer, l’arrivée de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui s’appelait l’année dernière « dotation Natura 2000 », représente peut-être la première pierre d’un nouveau fonctionnement des dotations aux collectivités territoriales. C’est probablement par ce biais que nous allons construire l’avenir des collectivités, en tenant compte de leur diversité.
Je ne sais pas si j’ai éclairé le président, mais je me suis éclairé moi-même, ce qui n’est déjà pas mal !
 (Sourires.)
 C’est l’essentiel !
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault,


 Tout à fait !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Il le concentre sur les communes qui dépensent le plus.
M. Raphaël Schellenberger.
 Celles qui en ont le plus besoin !
M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme Jacqueline Gourault,

 C’est toujours plus clair quand les communes sont citées !
M. le président.
La parole est à M. François Pupponi.
 Madame la ministre, si on laisse le seuil de 10 000 habitants, compte tenu du montant actuel de la dotation, les petites communes toucheront très peu. Par exemple – puisqu’on en est à citer les communes –, l’année dernière, la commune de Terroles dans le massif des Pyrénées a touché 193 euros seulement. L’enveloppe étant relativement faible, si le champ des communes éligibles est trop étendu, on obtient un saupoudrage inefficace. L’intérêt de limiter le dispositif aux communes de moins de 5 000 habitants est de permettre aux petites communes, principalement de montagne, qui ont le plus de besoins et assument le plus de frais, de bénéficier d’une enveloppe plus importante. C’est un choix : celui de concentrer l’aide sur les petites communes, principalement de montagne.
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Nous ne sommes pas d’accord !
M. François Pupponi.
 Attention, le sous-amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

 Cela revient au même, madame la ministre ! La demande de retrait, c’est le moyen poli de signifier un avis défavorable.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revenir sur le montant de l’enveloppe totale du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L’enveloppe de ce fonds de péréquation horizontale, qui a été créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy – dans le dernier projet de loi de finances de son mandat, examiné en 2011 –, devait à l’origine atteindre un objectif exprimé en pourcentage des recettes réelles de fonctionnement – soit quelque 1,2 milliard d’euros, si on avait respecté les dispositions du PLF pour 2012. Il se trouve pourtant que sous le mandat de François Hollande, les dotations de l’État aux communes ont été diminuées et la carte des intercommunalités, revue. On a donc décidé, en 2016, de bloquer à 1 milliard les recettes du FPIC. Aujourd’hui, la carte est stabilisée ; il serait donc logique que la progression reprenne conformément à ce qui était prévu dans le PLF pour 2012.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
S’agissant de l’évolution du FPIC, je garde donc le même avis que l’année dernière, mais j’espère qu’on pourra l’envisager en fin d’année prochaine. Elle me semble nécessaire : M. Pupponi a évoqué tout à l’heure la faible contribution à la péréquation des communes qui sont plutôt moins en difficulté ; à ce problème, le meilleur remède est sans doute le FPIC car selon les rapports et les constats de terrain, la péréquation qu’il autorise est la plus efficace.
Même si je donne un avis défavorable à l’amendement, je reste un fervent défenseur du FPIC et je réfléchis à la manière de le faire évoluer l’année prochaine. Je demande donc, là aussi, au Gouvernement qu’on travaille ensemble pour aboutir à une solution d’ici la prochaine la loi de finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Plus vos mesures s’accumulent, plus je m’oppose à une quelconque évolution du FPIC s’il s’agit de développer encore la péréquation horizontale. En effet, nous sommes en train de chercher le meilleur équilibre entre la péréquation horizontale entre les collectivités, assurée par le FPIC, et la péréquation verticale assurée par le Gouvernement par le biais, notamment, de la DGF, de la DSU, de la DSR. Or, dès lors qu’on réduit l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, on ne peut pas en même temps augmenter leur contribution à la péréquation horizontale – c’est complètement incohérent. Si l’on suit une logique verticale impliquant compensations, dotations, on doit concentrer l’effort de péréquation sur des recettes verticales et non sur des recettes horizontales. On ne peut faire peser des obligations de péréquation sur des collectivités dont l’autonomie fiscale, je le répète, est réduite. Heureusement, le présent amendement va être rejeté.
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je ne soutiens pas qu’il ne faut pas travailler sur le FPIC et je ne prétends pas qu’il ne pose aucun problème dans sa forme actuelle, mais si l’idée est d’augmenter la charge de la péréquation horizontale alors même que l’on réduit l’autonomie fiscale des collectivités, c’est, j’y insiste, une absurdité.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Puisque le rapporteur spécial et la ministre proposent que nous travaillions sur le FPIC, je retire l’amendement. Je précise toutefois que les rapports du Gouvernement relatifs au FPIC – y compris celui qui nous a été communiqué ce matin – démontrent que la contribution individuelle tend à diminuer. C’était déjà le cas l’année dernière et ce sera encore le cas cette année.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec la suppression prévue de la taxe d’habitation on réduira beaucoup, sinon complètement, l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Par cet amendement, nous souhaitons que la péréquation entre elles soit renforcée. Nous proposons donc que le FPIC soit abondé, à hauteur de 100 millions d’euros, d’une nouvelle recette extérieure qui ne soit plus seulement une redistribution du produit fiscal autonome des collectivités. Ensuite, pour déterminer les bénéficiaires, nous préconisons l’adoption d’un nouveau critère, le revenu fiscal médian des habitants, qui rend mieux compte des inégalités entre collectivités que le revenu fiscal moyen.
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Ensuite, la ministre a proposé que nous examinions les critères du FPIC et le montant qu’il convient d’allouer. Il ne me semble pas bon de prévoir une recette unique de 100 millions d’euros, ainsi que vous le proposez. On sait que les départements, depuis deux ou trois ans, constituent des fonds de péréquations de plus en plus importants parce qu’il y a une disparité entre les départements riches et les départements pauvres. Ainsi, nous entendons travailler sur le FPIC et d’autres éléments de péréquation. J’émets un avis défavorable car nous avions dit que, cette année, nous ne toucherions pas au FPIC puisque, encore une fois, le Gouvernement et la représentation nationale sont prêts à y travailler.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si je défends cet amendement avec constance, j’ai davantage travaillé sur la question des sept EPCI bénéficiant d’une dérogation. Je vous invite à m’écouter attentivement car la situation que je vais évoquer concerne presque tous les départements et devrait vous faire réfléchir.
Mme Christine Pires Beaune.
Il y a quelques années, on a décidé l’application d’une mesure dérogatoire visant à minorer le potentiel fiscal agrégé – PFA – de certains établissements, en l’occurrence sept EPCI issus de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle – SAN. Or ce dispositif a un effet déflagrateur sur le FPIC puisque ces EPCI étaient tous, sauf un, contributeurs au FPIC en 2012 et se retrouvent tous bénéficiaires nets – pour des sommes importantes – depuis 2013.
Je vais vous donner quelques exemples qui, j’espère, vous paraîtront significatifs. La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a un potentiel financier par habitant de 685,86 euros et perçoit pourtant quelque 9 millions d’euros du FPIC. Le potentiel financier de l’agglomération de Cergy-Pontoise est de 702 euros par habitant et cet EPCI perçoit 5 millions d’euros du FPIC. Je prends maintenant l’exemple d’une petite communauté de communes de chez moi, une communauté rurale qui a un potentiel financier inférieur à celui des deux EPCI que je viens de citer : elle est pourtant contributrice nette au FPIC de 134 000 euros. Et je viens de trouver le cas de Haute-Corrèze communauté, qui, elle aussi, est contributrice nette pour 287 000 euros. J’aurais aimé avoir le temps de le vérifier, mais je suis sûre que cette situation vaut pour presque tous les départements.
Comment voulez-vous que les élus locaux aient confiance dans nos mécanismes de péréquation quand règnent de telles injustices ?
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Les privilèges !
M. Joël Giraud, rapporteur général.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Je rappelle que les sept SAN en question – Cergy-Pontoise, Saint-Quentin en Yvelines, Porte de l’Isère, Vallée de la Marne, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d’Europe Agglomération, Métropole d’Aix-Marseille-Provence – ont certes obtenu des avantages – des « privilèges », selon certains – mais que nous avions un accord avec l’ensemble des collectivités pour une sortie « propre » du dispositif dérogatoire, ce qui implique de ne pas revenir chaque année sur cette question. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Il y a la garantie de sortie !
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je vais prendre à mon tour un exemple : dans un établissement public territorial du Grand Paris, deux communes, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, touchaient 500 000 euros du FPIC et les communes d’à-côté payaient, elles, 8 millions d’euros au titre du même FPIC. On a associé ces communes : les plus riches ne contribuent plus au FPIC alors que celles de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil continuent de toucher 500 000 euros. Donc les communes riches ont économisé 8 millions d’euros par an ! On ne leur demande pas de payer plus, mais qu’elles contribuent un minimum ! On peut rectifier ce genre d’anomalies, d’injustices insupportables. Alors que ces communes riches ne paient plus ces 8 millions d’euros, les petites intercommunalités hors Île-de-France paient, pour leur part, 200 000 ou 300 000 euros qui sont pour elles des sommes énormes. Ces injustices ne peuvent donc pas perdurer.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Il faut corriger ces déséquilibres et nous en avons les moyens. Je sais bien que nous sommes parvenus à un compromis – mais un compromis de plus en plus difficile à avaler quand on voit des collectivités rurales, ou pauvres, comme vient de le montrer M. Pupponi, prélevées au profit de métropoles qui touchent des sommes considérables, tout cela parce qu’un jour des SAN se sont constitués autour de l’étang de Berre…

Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 Je ne comptais pas prendre la parole sur cet amendement, mais je suis obligée de le faire puisqu’il est question de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines qui constitue une grosse partie de ma circonscription.
Mme Nadia Hai.
Je partage entièrement l’avis du rapporteur spécial et de Mme la ministre. Nous ne pouvons pas, sous prétexte que d’autres communes estiment être plus pauvres, asphyxier ces communes en mettant un terme au compromis inventé pour leur permettre une sortie progressive d’un dispositif dérogatoire.
Vous dites que ne sont visées que les communautés d’agglomération qui regroupent des communes riches, mais est-ce que Trappes est une commune riche ?
 On n’a pas dit ça !
M. François Pupponi.
 La Verrière, Élancourt et Plaisir sont-elles des communes riches ? Je peux vous en citer d’autres. Les communautés d’agglomération ne regroupent pas systématiquement les communes les plus riches. C’est vrai pour certaines d’entre elles, mais je peux vous dire que ce dispositif dérogatoire en aide certaines autres qui ont en ont besoin pour fonctionner correctement. J’invite instamment notre assemblée à rejeter l’amendement n
Mme Nadia Hai.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je crains que Mme Hai n’ait pas bien compris ce que j’ai dit. Le FPIC est un fonds de péréquation horizontale : des collectivités financent d’autres collectivités. Dans ce contexte, la moindre des choses serait que les collectivités riches financent les collectivités pauvres, et pas l’inverse. La contribution au FPIC de la communauté de communes à laquelle je faisais allusion à l’instant, et dont le potentiel financier est le plus bas parmi toutes celles que j’ai citées, a augmenté de 30 % entre 2018 et 2019. Je ne crois pas que cette situation soit juste.
Mme Christine Pires Beaune.
Madame la ministre, je comprends votre raisonnement sur la nécessité d’une stabilité, mais je ne peux plus vous suivre lorsque la stabilité en vient quasiment à pérenniser des privilèges.
Permettez-moi de faire un peu d’histoire. Dans une précédente loi de finances, nous étions déjà revenus sur ce dispositif dérogatoire, mais, cette année-là, quelques jours avant Noël, un élu socialiste de l’un des sept ensembles intercommunaux concernés – je ne le citerai pas – a déposé une proposition de loi afin de rétablir les privilèges auxquels nous avions mis fin, et ce texte a été adopté en quelques jours.
 On veut des noms !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Ayez du courage !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
En revanche, nous devons donner aux collectivités territoriales des règles stables et de la visibilité. Il y va du respect dû aux collectivités et aux élus. Évitons de changer les règles tous les ans, même si on peut parfois penser qu’il faut rapidement se ranger à une bonne idée ou réparer des injustices ! Prenons garde de ne pas jouer aux apprentis sorciers !
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis 2013, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales comprend une garantie de sortie pour les ensembles territoriaux composés d’EPCI à fiscalité propre et de leurs communes qui cessent d’être éligibles. Ils perçoivent l’année suivante une attribution égale à la moitié du reversement perçu l’année précédente.
M. Vincent Bru.
La mise en application des schémas départementaux de coopération intercommunale s’accompagne d’un regroupement des EPCI à compter du 1

L’amendement vise à créer une étape supplémentaire permettant aux territoires concernés – 175 des 1 200 EPCI à fiscalité propre, soit 15 % de l’ensemble – de bénéficier, en 2020, de la moitié du montant perçu en 2019. Ce n’est pas neutre pour eux puisqu’ils percevraient 24,5 millions d’euros, soit 50 % des 49 millions qu’ils avaient reçus en 2019.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Je suis favorable à votre proposition car, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales prévoit deux systèmes de garantie distincts. L’un concerne les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles en 2020 ; l’autre est relatif aux ensembles intercommunaux qui continuent d’être inéligibles et qui perçoivent une garantie de sortie depuis au moins 2019. Si une garantie d’un montant de 50 % du reversement perçu en 2019 est prévue pour les premiers, les seconds ne bénéficieront d’aucun reversement. Conscient de la coexistence de ces deux situations, le Gouvernement est favorable à une harmonisation, et donc à une garantie d’un montant de 50 % du versement de 2019 pour les seconds. Il s’agit à notre sens d’un compromis équilibré.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le FSRIF est un fonds de péréquation horizontale en Île-de-France qui permet que les communes les plus riches du territoire restent solidaires des communes les plus pauvres. Depuis des années, les ressources de ce fonds sont réévaluées de 20 millions d’euros par an, mais cette progression avait été gelée l’année dernière.
M. François Pupponi.
Cette année, la commission des finances a bien voulu adopter l’un de mes amendements qui permet de revenir à la progression annuelle de 20 millions d’euros des moyens du FSRIF.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Merci, madame la ministre !
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

À la suite d’une proposition de l’ADF – Assemblée des départements de France –, le Gouvernement présente ainsi une mesure de simplification importante. Les trois fonds concernés sont le fonds national de péréquation des DMTO, le FSD – fonds de solidarité des départements – et le FSID – fonds de soutien interdépartemental des départements.
Nous avons pour objectif de simplifier les dispositifs de péréquation existants ; de faire passer le volume de la péréquation de 1,5 à 1,6 milliard d’euros en 2020 ; d’alléger la charge pesant sur la majorité des départements – en particulier ceux ayant un indicateur de richesse intermédiaire, et, enfin, de concentrer l’effort sur les territoires les plus attractifs, c’est-à-dire les mieux dotés en DMTO.
La simplification assure une lisibilité. Elle permet de renforcer la solidarité entre les départements, ainsi que les contributions des territoires les plus attractifs, c’est-à-dire ceux qui perçoivent le plus de DMTO, au profit des plus pauvres.
En soutenant cet amendement, issu d’une proposition votée et présentée par l’Assemblée des départements de France, le Gouvernement répond à une demande de cette dernière.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Je précise qu’il complète, en quelque sorte, l’amendement n

J’ajoute que je préfère le dialogue tel qu’il est en train de s’instaurer entre la majorité et les départements à l’attitude, que je veux condamner, d’un certain nombre de présidents de conseil départemental dont le comportement à l’égard de Mme la ministre ne respectait pas nos traditions républicaines.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je suis plutôt favorable à l’amendement, mais je crois qu’avant de parler de péréquation, il faut revenir sur la question de l’autonomie fiscale. Le département est déjà l’une des collectivités qui dispose de la plus faible autonomie fiscale. Elle sera encore réduite avec le glissement vers le bloc communal de la part départementale de la taxe foncière. La même logique valant pour les régions, c’est la fin du pouvoir fiscal des régions et des départements, ce qui n’empêche pourtant pas de faire peser des mécanismes de péréquation sur le pouvoir fiscal résiduel des départements. Je ne dis pas qu’ils ne sont pas parfois nécessaires – le niveau des DMTO est tellement différent selon les territoires qu’il faut bien agir –, mais cela introduit un biais si l’on s’interroge sur le rôle de la fiscalité horizontale. Je crois que nous devrions travailler sur ce sujet.
M. Raphaël Schellenberger.
Il me semble, en outre, que la péréquation des DMTO est fragilisée par l’extrême volatilité de cette ressource. Cet amendement permettra-t-il de régler le problème ? En tout état de cause, nous constatons que les départements ont de grandes difficultés à gérer les changements d’une année sur l’autre. Ils sont fortement contributeurs une année parce qu’ils ont collecté un montant important de DMTO l’année précédente, et ils ne le sont plus l’année suivante, du fait de la baisse de cette recette fiscale. 
La fiscalité des DMTO souffre manifestement d’un problème de visibilité, dont le Gouvernement n’est pas responsable et qui s’explique par la dynamique propre des territoires, confrontés à des situations différentes selon les années. Il est important de veiller aux effets de ces variations sur les mécanismes de péréquation, en particulier en période difficile pour les départements. Nous devons éviter qu’ils ne se braquent…
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes afin de m’entretenir avec vous et les responsables des groupes.
Mme Christine Pires Beaune.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial

Par ailleurs, il convient d’être précis : l’autonomie fiscale et financière des communes ne changera pas après la réforme du Gouvernement. Elle reste au même niveau à l’euro près. C’est important pour les citoyens, qui peuvent ainsi observer concrètement à quoi sert l’impôt local qu’ils paient.
En ce qui concerne les intercommunalités et les départements, leur autonomie fiscale est en effet réduite, mais leur autonomie financière, telle que définie par le Conseil constitutionnel, ne change pas. Le Conseil constitutionnel, vous le savez, a émis un avis sur le sujet, mais peut-être pensez-vous savoir mieux que lui ce qu’il en est…
Il est vrai, je le reconnais, que pour les départements, la liberté de vote du taux n’existe plus. Leur autonomie fiscale – qui, au passage, n’a pas de valeur constitutionnelle – est donc réduite. De ce point de vue, ils se rapprochent de la situation des régions, qui ont perdu le pouvoir de voter les taux. Les régions ne profitent-elles pas néanmoins de politiques publiques ?N’investissent-elles pas et leur action n’est-elle pas soumise au jugement des citoyens ? De toute évidence, si ! La situation n’est pas aussi dramatique que vous la présentez, monsieur le député. 
 Je vous informe, chers collègues, qu’il nous reste une cinquantaine d’amendements à examiner. Je vous invite donc à être plus concis dans vos interventions. 
M. le président.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
 Je serai bref, monsieur le président, mais il me faut rétablir certaines vérités. L’autonomie financière et l’autonomie fiscale sont certes différentes, mais elles sont intimement liées. 
M. Raphaël Schellenberger.
À titre personnel, je ne défendrais pas l’autonomie fiscale des EPCI, qui ne sont pas des collectivités territoriales et, dès lors, ne peuvent prétendre à bénéficier d’un principe qui leur est consubstantiel. 
Les départements et les régions, en revanche, sont des collectivités territoriales. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2003 a figé un taux acceptable d’autonomie fiscale…
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 …des départements, mais cette autonomie fiscale s’est largement dégradée depuis, au fil de réformes successives, au point d’être aujourd’hui proche du néant. C’est un problème selon moi.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Je laisse à M. Castellani le soin de le présenter.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui de M. François Pupponi et concerne le fonds de péréquation des ressources régionales. Celui-ci repose sur une formule particulièrement complexe et aboutit quelquefois à des résultats paradoxaux. Ainsi la Corse se voit-elle pénalisée au motif d’une évolution plus rapide que la moyenne de sa ressource fiscale, alors même que cette dernière est bien plus faible que dans les autres régions. L’amendement a pour objet de corriger cette anomalie.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Nous avons la chance d’avoir Jacqueline Gourault parmi nous aujourd’hui. Elle connaît bien la question corse et nous apportera certainement d’autres explications utiles.
 Mme la ministre de l’Alsace et de la Corse !
M. Raphaël Schellenberger.
 Et du Pays basque !
M. Vincent Bru.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Sans ouvrir le débat sur le principe d’égalité, ne s’agit-il pas plutôt d’un principe d’égalitarisme ? La région la plus pauvre contribue pour les régions les plus riches puisque la contribution au fonds est calculée sur la base du taux de croissance des recettes fiscales et non sur celle des ressources réelles.
M. Jean-Félix Acquaviva.
La Corse est plus pauvre que les autres régions, mais elle contribue chaque année – 800 000 euros en 2016, 1,4 million en 2017 –, pour les autres, à ce fonds, au titre de la péréquation. Cette égalité-là, vous pouvez la garder ! Elle n’a rien de républicain !
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je partage, bien entendu, les propos de mon collègue Jean-Félix Acquaviva.
M. Michel Castellani.
Mme la ministre a déclaré que la Corse n’était pas une région ultramarine. 
 Elle n’est pas ultra-vosgienne !
M. Raphaël Schellenberger.
 Elle n’est pas ultramarine aux termes de la loi, mais elle l’est sur le plan géographique. Si vous en doutez, allez à Toulon ou à Marseille pour gagner la Corse à pied. Vous verrez que cela sera difficile !
M. Michel Castellani.
Je ne dis pas cela pour faire de l’humour de quatre sous, mais pour vous faire comprendre que la situation géographique de la Corse, ainsi que toutes ses autres particularités, mériteraient d’être inscrites dans la loi. Voilà ce dont nous devons discuter, madame la ministre. 
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour le soutenir.
 Le rapport de l’Inspection générale des finances intitulé « Pour une économie corse du XXI
M. Jean-Félix Acquaviva.

Il recommande de substituer une fraction de TVA aux droits de consommation sur les tabacs actuellement perçus par la collectivité de Corse et destinés à assumer la charge des routes nationales, transférée en 1993.
La première raison est d’ordre éthique : il s’agit d’éviter que les droits de consommation sur les tabacs, et donc l’évolution du cancer – si vous me permettez un tel raccourci – ne continuent de financer nos routes. La deuxième est financière : même si l’élasticité-prix de ces droits est actuellement favorable, si bien que les ressources augmentent, il y a fort à parier que la convergence des prix entre la Corse et le continent aura pour effet – et c’est heureux – de faire baisser la consommation et donc de réduire les recettes fiscales.
L’objectif de cet amendement est donc de garantir la pérennité des ressources fiscales de la Corse et d’éviter, à terme, que son budget ne soit déséquilibré pour des raisons historiques tenant au mouvement de décentralisation en faveur de la collectivité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Je rappelle que cette taxe sur les tabacs génère au profit de la collectivité de Corse une dynamique importante puisque la hausse annuelle des recettes a été en moyenne de 5,2 % de 2011 à 2018. Cette dynamique est supérieure, je vous le fais remarquer, à celle de la TVA sur la même période. Une telle substitution se ferait donc en défaveur de la collectivité. Par ailleurs, celle-ci perçoit déjà une fraction de TVA en substitution de la dotation globale de fonctionnement, conformément à l’article 149 de la loi de finances pour 2017. Je vous demande dès lors de bien vouloir retirer votre amendement.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Madame la ministre, si le produit de la taxe sur les tabacs augmente à ce rythme depuis des années en Corse, c’est parce que le prix y est de 25 % moins élevé que sur le continent et que beaucoup de touristes, à la fin de l’été, repartent avec des valises pleines de cartouches de cigarettes. Mais malheureusement, le taux de cancers progresse aussi : il est supérieur de 25 % à celui du continent.
M. François Pupponi.
 C’est le saucisson, pas le tabac !
M. Raphaël Schellenberger.
 Devant ce constat dramatique, le Gouvernement a décidé d’augmenter le prix du tabac pour le faire converger avec celui appliqué sur le continent. Par conséquent, dès lors qu’il n’y aura plus d’avantage à en acheter en Corse, la croissance de la demande va diminuer, ainsi que, à terme, les recettes fiscales attendues. Certes, nous souhaitons cette diminution, puisqu’elle devrait avoir pour effet de réduire le nombre de cancers. Tel est justement l’objectif de l’augmentation des prix : inciter les gens à ne plus acheter de cigarettes ! Mais si la collectivité est favorable à cet effort de santé publique, elle ne veut tout de même pas être pénalisée par une dégradation de ses ressources. Faisons donc en sorte que la TVA – dont le produit finira par progresser plus vite que celui des droits de consommation sur les tabacs – compense cette perte de recettes. L’amendement ne fait que tirer les conséquences logiques de l’augmentation du prix du tabac.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je ne reviens pas sur la démonstration de mon collègue : la convergence des prix du tabac va inéluctablement, à moyen ou à long terme, amener à une réduction des recettes fiscales. C’est bien d’ailleurs la conclusion de la mission de l’Inspection générale des finances, dont le rapport a été présenté à grands renforts médiatiques et politiques en Corse, avec le soutien du ministre Bruno Le Maire. Notre proposition ne sort donc pas du chapeau, elle résulte de nos discussions avec le Gouvernement et des travaux de l’IGF. Si vous voulez le bien de la collectivité de Corse, ce dont nous ne doutons pas, soutenez cet amendement ! Nous voulons bien discuter de mesures transitoires, mais pas de son principe, car il ne fait aucun doute que les recettes fiscales finiront par chuter. En outre, j’affirme à nouveau qu’il n’est pas bien que les cancers financent nos routes !
M. Jean-Félix Acquaviva.
Quant à la fraction de TVA dont bénéficie la Corse, elle est la même pour toutes les régions françaises. Au passage, je ferai remarquer que contrairement à l’autonomie financière, l’autonomie fiscale, dont j’entends souvent parler depuis tout à l’heure, n’existe pas. La fraction de TVA dévolue aux collectivités ne relève pas de l’autonomie fiscale : c’est une dotation indexée.
 Tout à fait !
M. Jacques Maire.
 S’agissant des recettes de TVA, je rappelle que leur croissance est de 8 % en Corse : elle est donc plus élevée que la moyenne française et supérieure au chiffre que vous avez cité, madame la ministre. Si l’amendement était adopté, nous pourrions donc bénéficier immédiatement d’une bonne dynamique et on pourrait alors vraiment parler d’autonomie fiscale. J’aimerais tout de même que l’on puisse s’arrêter sur une position raisonnable, celle de la mission de l’Inspection générale des finances.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Si nous n’avons pas mené bataille contre la convergence des droits de consommation sur les tabacs, c’est pour des considérations de santé publique. Mais il reste des problèmes de fond : la question du financement des routes, et notre souhait de disposer de ressources à l’évolution dynamique, ce qui serait le cas avec l’attribution d’une part du produit de la TVA.
M. Michel Castellani.
Vous le savez, madame la ministre, nous voulons une dévolution fiscale qui nous permette d’essayer de développer la Corse du mieux possible, ce à quoi tout le monde gagnerait. À cet égard, votre position est inquiétante, elle ne correspond ni nos attentes, ni au fruit des discussions en cours, ni à ce que nous a dit M. le ministre Le Maire. Il va falloir reprendre cette affaire car votre réponse n’est pas satisfaisante.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 C’est clair !
M. François Pupponi.
 Dont acte.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’indique tout d’abord que j’ai voté évidemment l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Quant à l’amendement n



 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour but d’inclure une section d’investissement dans le droit régissant le Fonds de compensation des charges transférées – FCCT –, et de régulariser ainsi un état de fait à ce jour sans fondement juridique, ce qui est dommageable au bon fonctionnement et à la marge d’action budgétaire des communes. En effet, le FCCT, qui permet aux communes membres d’un établissement public territorial de répondre aux besoins de financement de ce dernier, est comptabilisé en section de fonctionnement, alors que des investissements lourds sont consentis depuis le transfert de la compétence « aménagement » aux établissements publics territoriaux, investissements auxquels les communes contribuent à travers ledit FCCT, ce que ne prévoit pas la loi.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
J’espère que l’examen du projet de loi « 3D » sera l’occasion pour nous de travailler sur l’évolution de la métropole du Grand Paris, non seulement s’agissant de la structure de gouvernance – je sais que beaucoup d’entre nous ont des idées sur le sujet –, mais aussi sur les flux financiers, qui représentent 3,4 milliards, un chiffre loin d’être anodin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Revenons-en à l’origine de ce débat : le problème ici n’est pas la métropole du Grand Paris mais le calcul de la contribution à la réduction de la dépense publique. Si on ne prend pas en compte la part des recettes réelles de fonctionnement pour calculer la participation à l’effort de redressement des finances publiques, on reste dans une logique classique selon laquelle l’excédent de recettes de fonctionnement permet d’alimenter le budget d’investissement, sans se poser la question de la nature desdites recettes. Mais comme on est tous à voir comment minimiser les recettes réelles de fonctionnement de notre collectivité pour minimiser sa contribution au redressement des finances publiques, on cherche à s’assurer que la plus grande part possible des recettes de la collectivité soit inscrite dans la bonne case, à savoir dans la case « investissement ». C’est le problème de tous les flux financiers entre collectivités : ils doivent être correctement fléchés, non pas pour des raisons de sincérité budgétaire mais bien pour optimiser l’application d’une règle mal calibrée.
M. Raphaël Schellenberger.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,


M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

Par ailleurs, nous proposons de clarifier le fonctionnement de la DSC, dont les règles d’application sont aujourd’hui complexes et parfois difficiles à comprendre. Nous envisageons ainsi de transférer la DSC du code général des impôts au code général des collectivités territoriales, mais aussi de clarifier son fonctionnement et ses critères de répartition. Les équilibres actuels seraient conservés : la DSC resterait facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomérations, et l’EPCI continuerait d’en fixer librement le montant. Quelques ajustements rédactionnels sont également prévus.
Je crois que vous avez déjà eu un échange avec mon collègue Sébastien Lecornu sur le sujet, monsieur Pupponi.
 (M. François Pupponi acquiesce.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
J’émets donc un avis favorable – auquel j’associe Jean-René Cazeneuve – à cet amendement, qui tend à éclairer les débats que nous avons eus en commission.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre : il était en effet important que la prolongation des contrats de ville, votée l’année dernière, s’accompagne d’une prolongation de l’obligation d’adopter un pacte financier.
M. François Pupponi.
En revanche, la disposition que nous avions adoptée en 2014 dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, présentait l’intérêt d’imposer aux EPCI comptant des communes avec des QPV, de verser une DSC dans le cadre du pacte financier. Or vous avez indiqué que cette DSC serait facultative : il ne faudrait pas reculer par rapport à la loi antérieure ! L’idée consistait à forcer les intercommunalités incluant des communes pauvres à être solidaires, d’où le caractère obligatoire du pacte financier : à défaut, les intercommunalités étaient sanctionnées et devaient verser une DSC dont les modalités de calcul étaient définies par ailleurs. Votre proposition consiste-t-elle bien à prolonger ce dispositif ?
Mme Jacqueline Gourault,

 C’est ce que j’avais cru comprendre, mais vous ne l’aviez pas dit explicitement. Cette suggestion me paraît donc très positive. J’examinerai plus avant l’amendement gouvernemental, mais il me semble aller dans le bon sens.
M. François Pupponi.
En revanche, donner aux EPCI jusqu’à 2021 pour conclure un nouveau pacte financier comporte un risque. Les intercommunalités qui ont respecté la loi ont en effet voté un pacte financier portant sur la période 2014-2020. Si elles ne doivent en conclure un nouveau qu’en 2021, elles risquent de ne verser aucune DSC cette année-là. Il me semble donc préférable de fixer l’échéance au 31 décembre 2020, pour éviter toute rupture entre le pacte financier qui avait été voté en 2014 et celui qui le sera pour la période 2021-2023. Pour cette raison, la date de 2021 me semble problématique – peut-être ce point pourra-t-il faire l’objet d’une expertise en vue de la nouvelle lecture du projet de loi de finances.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur la compensation intégrale par l’État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est désormais un marronnier de belle taille.
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.
 Ils portent sur les conséquences, en matière de finances publiques, de la pire décision prise pendant le mandat présidentiel précédent : celle de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette décision idéologique a aujourd’hui des conséquences fiscales catastrophiques pour le territoire concerné. Les retombées fiscales de la centrale nucléaire de Fessenheim sur le bloc communal – communes et intercommunalité – représentent environ 6 millions d’euros par an, dont la moitié est reversée au Fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR –, créé lors de la réforme de la taxe professionnelle afin d’en gérer les effets de bord.
M. Raphaël Schellenberger.
Ce fonds, destiné à être temporaire, existe toujours dix ans plus tard. Malheureusement, comme il est figé sur ses bases, les collectivités qui y contribuaient initialement à hauteur d’un certain montant continuent à y participer dans les mêmes proportions, indépendamment de l’évolution de l’assiette de leurs recettes de taxe professionnelle, c’est-à-dire de l’ouverture ou de la fermeture des sites industriels dans leur territoire.
Dans le cas normal d’une petite activité, ce fonctionnement peut rester soutenable et être compensé par l’installation de nouvelles industries. Ce n’est pas le cas, en revanche, lorsque la fermeture non seulement d’un réacteur nucléaire, mais d’un site nucléaire, intervient. Là se situe d’ailleurs la différence entre ce qui se passe à Fessenheim et ce qui pourrait éventuellement advenir ailleurs en France si le Gouvernement poursuivait cette politique quelque peu absurde consistant à accélérer les fermetures de centrales nucléaires. La situation que je décris est spécifique à Fessenheim.
J’avais déjà déposé ces amendements l’année dernière. Le Gouvernement s’était alors plus ou moins engagé à travailler sur le sujet, et j’avais accepté de ne pas me battre davantage, parce que la modification que je demande ne deviendra effectivement nécessaire qu’en cours d’année 2020. Malheureusement, j’ai eu la surprise d’entendre la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon expliquer, lors du dernier comité de pilotage relatif à la fermeture du site, que le travail sur une réforme du FNGIR prenant en considération la spécificité de Fessenheim était abandonné. C’est pour cette raison que j’ai à nouveau déposé ces deux amendements.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Par ailleurs, un travail collectif est mené par les collectivités, EDF…
 EDF n’est pas concernée !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Vous évoquez la situation de Fessenheim – je précise que la question des conséquences fiscales de la fermeture du site ne se posera qu’à compter de 2021 –, mais d’autres communes en France se trouvent dans la même situation. C’est la raison pour laquelle je m’engage, en tant que ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à ouvrir le dossier pour l’ensemble de ces communes – dont Fessenheim fait partie –, afin d’identifier les solutions qui pourraient leur être apportées.
Je demande donc le retrait de vos amendements, mais m’engage à créer un groupe de travail pour traiter de ce dossier, comme nous le ferons aussi, bien évidemment, dans le cadre du CFL et des délégations aux collectivités territoriales du Parlement. Je m’engage à vous associer personnellement à ces travaux.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 J’ai bien conscience, monsieur le rapporteur spécial, que la modification que je propose peut affecter d’autres territoires. C’est justement pour cette raison qu’il était précisé, dans l’amendement n
M. Raphaël Schellenberger.

J’entends vos propos, madame la ministre. Nous avons travaillé en confiance sur d’autres dossiers, et vous n’étiez pas au banc pour me répondre sur cette question l’année dernière. Malheureusement, le pilotage du dossier Fessenheim par le Gouvernement auquel vous appartenez souffre d’une invraisemblable complexité interministérielle – malgré la désignation d’un délégué interministériel, que l’on voit de moins en moins souvent sur le terrain.
J’accepte de retirer mes amendements, car la fermeture définitive de la centrale n’interviendra qu’en juin et que son impact fiscal ne se fera sentir qu’en janvier 2021. Il s’agit là d’un acte de confiance – j’espère que ce ne sera pas un acte de naïveté.
 La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur le transfert de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux, les EPT, vers la métropole du Grand Paris, la MGP. Vous vous en souvenez peut-être, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, avait prévu un transfert de la perception de la CFE vers la MGP en 2021, alors même qu’il apparaît aujourd’hui clairement que les EPT ne disparaîtront pas au profit de cette dernière avant 2023.
M. Jacques Maire.
Il y a donc une déconnexion entre les calendriers : si les dispositions prévues par les textes sont respectées, le transfert de financement interviendra avant le transfert de compétences. Les EPT devraient ainsi se priver, pendant deux ans, d’une recette significative, alors même qu’ils devront continuer à assumer les mêmes responsabilités – à titre d’exemple, pour l’EPT Grand Paris Seine Ouest, 56 344 453 euros seraient en jeu. Une telle perte rendrait difficile et aléatoire la programmation des financements et des investissements des EPT pendant les deux années à venir.
 Vous avez raison !
Mme Liliana Tanguy.

M. Jacques Maire.
L’amendement est donc de nature technique : il vise simplement à réaligner le calendrier de transfert de la perception des recettes de la CFE sur la date de transfert des compétences. Il faut surseoir au transfert prévu en 2021, et attendre 2023.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Je ne reviens pas sur la MGP : Laurent Saint-Martin présentera l’amendement de la commission des finances, qui nous permettra de clore le sujet.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

M. Jerretie a déjà évoqué l’amendement n

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaite rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrivent ces amendements. Jusqu’à la fin de l’année 2018, la métropole du Grand Paris versait aux douze établissements publics territoriaux de la petite couronne parisienne une compensation, comprise entre 50 et 55 millions d’euros. Le législateur avait prévu, dans le cadre de la loi NOTRe, que ce versement s’interromprait à la fin de l’année 2018, escomptant – probablement à juste titre à l’époque – que le schéma institutionnel du Grand Paris serait alors clarifié.
M. Laurent Saint-Martin.
Or, à la fin de 2018, le schéma institutionnel n’avait pas changé, ce qui induisait pour les établissements publics territoriaux un vrai risque de perdre plus de 50 millions d’euros de ressources.
Nous avions voté dans cet hémicycle une prorogation du versement de la Métropole du Grand Paris aux EPT au titre de cette compensation de dotation d’intercommunalité. Nous avions également voté, afin de ne pas trop grever les capacités financières de la Métropole du Grand Paris, la suspension pour un an de la dotation de soutien à l’investissement territorial, la DSIT, à hauteur d’un peu plus de 10 millions d’euros à l’époque, et étions également convenus de nous revoir ici un an plus tard si le schéma institutionnel était identique, ce qui est le cas.
Au risque, donc, que cette question devienne un marronnier, les amendements tendent à reconduire ces mesures pour une année de plus, à savoir proroger à nouveau pour 2020 le versement de la dotation de la Métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux et suspendre pour une année de plus le versement de la DSIT, afin d’éviter que la Métropole du Grand Paris ne soit totalement amputée de ses ressources.
 L’amendement identique n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault,

 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
Examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Sabine Rubin
Mme Marie-George Buffet
Mme Sandrine Mörch
M. Alain Ramadier
Mme Maud Petit
Mme Laurence Dumont
M. Michel Zumkeller
M. Yannick Favennec Becot
Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Pierre-Alain Raphan
Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports
Amendement n

Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.


 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (n
M. le président.




La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Je vais les retirer tous les deux, monsieur le président. J’ai entendu Mme la ministre dire que les deux rapports que nous y demandions étaient prêts ; je ne désespère pas qu’ils nous parviennent avant le 2 janvier.
Mme Christine Pires Beaune.
 Merci, madame la députée, et merci à Mme la ministre d’avoir donné cette précision.
M. le président.
L’amendement n

La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je regrette que l’avis soit défavorable ; nous savons de quelle manière la pauvreté s’accroît dans le pays et à quel point le sujet de l’accès à la restauration scolaire, dans un département comme le mien, est important. Il serait intéressant de savoir comment la mesure de la cantine à 1 euro a été appliquée ; de plus, cela nous permettrait de savoir comment améliorer le dispositif, en particulier comment encourager les communes à l’adopter.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Nous en venons à l’examen des amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir, en présentation groupée, les amendements n

 Si Mme la ministre acceptait de présenter par anticipation l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 Vous semblez avoir décidé de présider la séance
M. le président.
 (sourires) ;
Mme Jacqueline Gourault,


Chaque année, les enveloppes départementales sont calculées en fonction de certains critères, comme vous le savez, incluant la population, la densité et le potentiel fiscal. Les montants ainsi calculés peuvent varier de plus ou moins 5 %.
Si vous adoptez cet amendement, chaque département conservera en 2020 le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux de 2019 ; la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna serait également figée.
Cette mesure conservatoire doit permettre de travailler en 2020 sur les évolutions pouvant être apportées aux modalités de calcul des enveloppes de DETR, afin de nous assurer que les crédits sont répartis avec pertinence, au profit des territoires ruraux.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je vais retirer les amendements n
Mme Christine Pires Beaune.

 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial

Nous avons fait le choix collectif – exécutif et législateur, plusieurs groupes confondus – de bloquer cette année les montants concernés, afin de travailler au premier semestre sur les critères de calcul. Un amendement avait déjà été déposé sur ce sujet en 2016, un autre a été élaboré l’an dernier par le Gouvernement, en collaboration avec Mme Stella Dupont : on s’aperçoit que les conséquences peuvent parfois être très importantes.
Nous avons tenté cette année de trouver des solutions en adaptant d’autres critères, ce qui explique que des amendements aient été déposés en commission, mais nous nous sommes aperçu, grâce à l’ensemble des simulations très bien réalisées par les services du ministère et la direction générale des collectivités locales – DGCL – qu’il n’était pas possible d’aboutir à une solution en si peu de temps. L’amendement n

La dotation d’investissement est importante pour les milieux ruraux ; les effets leviers, je le répète, sont considérables. Nous nous devons d’être disponibles pour travailler concrètement sur ce dossier, qui ne pouvait peut-être pas trouver sa conclusion dans le PLF pour 2020.
La commission exprime donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et je retire à son profit les amendements n

 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial

Que s’est-il passé ? De nombreux changements se sont cumulés ces dernières années : la modification des règles en 2016, les évolutions des EPCI – Établissements publics de coopération intercommunale –, l’accroissement du nombre de métropoles ; les conséquences ont été importantes, mais sont restées masquées quelques années parce que la DETR a fortement augmenté pour compenser partiellement la baisse de la DGF. Comme tout le monde était gagnant, personne n’a remis en question les modalités de calcul.
Nous disposons désormais d’une enveloppe figée, d’un peu plus de 1 milliard d’euros, situation qui crée des gagnants et des perdants. Or il n’est pas toujours possible d’objectiver le résultat. Il était donc nécessaire, à mon sens, de faire une pause. Je compte également sur la DGCL et le Gouvernement pour mener un travail en équipe dans des délais rapides, probablement à partir de janvier, afin que nous puissions présenter l’année prochaine au Parlement une répartition plus juste pour les territoires ruraux.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Comme l’a dit M. Jerretie, beaucoup d’amendements portant sur la DETR ont été examinés en commission des finances. Certains proposaient des mesures dont les conséquences se seraient fait sentir sur des communes rurales, en cohérence avec les critères d’attribution actuels de la DETR, alors qu’elles se trouvent à proximité d’une grande métropole, par exemple.
Mme Émilie Cariou.
Le paysage institutionnel a beaucoup évolué depuis cinq ans, avec les réformes des collectivités locales. Nous voyons donc qu’il est nécessaire de remettre à plat tous ces éléments, afin que la DETR alimente bien les communes rurales dont la situation financière est difficile, notamment à cause de leur paysage économique et social.
Nous sommes donc favorables à l’amendement du Gouvernement, afin de faire une pause permettant d’étudier les modalités de réforme de la DETR, en collaboration évidemment avec l’ensemble des groupes d’opposition.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 J’entends vos arguments, mais il faut être attentif à la diversité des situations. Vous le savez, le département de Maine-et-Loire s’est engagé dans la réforme territoriale de manière atypique : on y trouve un grand nombre de communes nouvelles et une communauté d’agglomération rurale. Or on y constate aujourd’hui que les communes rurales, surtout lorsqu’elles sont situées hors des grands ensembles, sont perdantes en termes de DETR.
Mme Stella Dupont.
Je regrette donc la pause que vous proposez. Nous avons perdu beaucoup il y a deux ans et si, l’an dernier, nous avions pu bénéficier d’une petite compensation, celle-ci devait augmenter avec le temps.
Je comprends les différents arguments, liés au caractère globalement imparfait du système, mais j’insiste : le choix fait par certaines communes de se regrouper peut être intéressant, car porteur d’avenir, mais il ne faut pas qu’une telle structure finisse par être perdante en matière de solidarité nationale. Or, c’est aujourd’hui le cas dans mon département.
Je me range à votre proposition, mais c’est à regret. Il faut vraiment que nous traitions ce sujet pour que tout le monde s’y retrouve, et que la répartition soit équitable pour tous.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 M. le président n’est pas basque, mais béarnais !
M. Vincent Bru.
Mme Jacqueline Gourault,

Cela dit, il faut mettre les choses à plat et regarder la situation de plus près. C’est à quoi nous allons nous attacher, avec la direction générale des collectivités territoriales, en vue de faire éventuellement évoluer le système.
 M. Bru, député des Pyrénées-Atlantiques, aura été sensible à cette intervention, qui s’adresse effectivement à un Béarnais et non pas à un Basque !
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement tend à abaisser de 150 000 à 100 000 euros le seuil des projets pouvant bénéficier d’une subvention versée par l’État en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il arrive souvent, du moins dans mon département, que la commission départementale qui examine ces dossiers constate leur faible nombre. Si nous pouvions examiner des projets d’un montant supérieur ou égal à 100 000 euros, nous aurions moins souvent le sentiment de nous réunir pour peu de chose.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Je ne puis pas vous aider à répondre, car, chez moi, on a fait en sorte que les députés de l’opposition ne siègent pas dans cette commission !
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 J’appelle les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales, ainsi qu’au compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales ».
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (n
M. le président.


La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Concernant le budget du sport, nous constatons un niveau inédit de moyens mis à la disposition du ministère : 710 millions d’euros de moyens d’intervention, soit 9,8 % d’augmentation par rapport à 2019.
Ce budget repose sur deux programmes.
Le programme 219 « Sport » connaît une hausse significative. Il est doté de 434,72 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de presque 40 % par rapport à 2019. Celle-ci est principalement liée à un changement de périmètre, puisque les crédits de rémunération des conseillers techniques sportifs – CTS – sont désormais budgétés sur la mission, pour un total de 121 millions d’euros. Cette évolution et ce budget confirment le maintien de la totalité des CTS dans leur poste pour 2020, ce qui devrait rassurer les fédérations.
L’action « Développement du sport de haut niveau » gagne 71 millions d’euros par rapport à 2019 et l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » 36 millions d’euros, montant en hausse de 61 %.
L’année 2019 a été une année de transition. La gouvernance de la politique du sport a été profondément modifiée, avec la création de l’Agence nationale du sport – ANS –, chargée à la fois de la haute performance et du développement des pratiques. Nous avions fait connaître dans notre rapport de l’an dernier des inquiétudes sur cette évolution et constatons avec satisfaction que nos remarques ont été entendues.
Concernant le budget dédié à l’ANS, nous préconisons un statu quo pour 2020 en attendant l’assurance que les subventions publiques bénéficient bien aux clubs et au sport pour tous, c’est-à-dire au sport en zone rurale, au sport en QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville –, au handisport et au sport féminin.
De nombreuses questions demeurent toutefois, comme celle du financement de l’agence. Si celle-ci a été constituée sous forme de groupement d’intérêt public, elle est encore financée exclusivement par l’État. Madame la ministre des sports, pourrez-vous nous éclairer quant aux négociations à venir sur ces questions avec les autres parties prenantes du GIP ?
Le budget du sport repose également sur le programme 350 dédié aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce budget double quasiment par rapport à 2019, pour s’établir à 129,25 millions d’euros en crédits de paiement. Nous tenons à saluer la transparence totale des ressources budgétaires allouées à la préparation des jeux. Pour la première année, le jaune budgétaire retrace la totalité des crédits publics engagés. Les Français ont besoin d’être rassurés sur la tenue du budget initialement prévu ; ce document y pourvoit.
Nous nous félicitons de l’importance attachée par le Gouvernement et les acteurs du secteur à l’héritage des Jeux. La ligne budgétaire qui lui est dédiée est abondée à hauteur de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement, destinés au futur laboratoire de l’Agence française de lutte contre le dopage, laboratoire qui fera briller la France bien au-delà de 2024. Le label terre de Jeux, quant à lui, va devenir réel dès le début de 2020.
Nous appelons toutefois votre attention, madame la ministre, sur le fait que la subvention de l’État destinée au Comité d’organisation des Jeux olympiques – le COJO –, initialement prévue pour 2020, ne figure pas dans ce budget. Il nous paraît cependant impératif qu’elle soit versée en 2021.
S’agissant du programme 163 « Jeunesse et vie associative », les crédits de paiement s’élèvent à 663,7 millions d’euros, en hausse de 8,4 %. Nous nous réjouissons de l’arrivée au sein de ce programme d’une ligne budgétaire consacrée au service national universel – SNU –, dotée de 30 millions d’euros. La montée en charge du SNU se confirme, puisque 20 000 jeunes seront concernés l’an prochain. Nous serons particulièrement attentifs à l’articulation du SNU avec le service civique.
Nous saluons également la progression de 13 millions d’euros de l’action « Développement du service civique ». Toutefois, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous appelons votre attention sur le plafond d’emploi particulièrement contraint de l’Agence du service civique, qu’il apparaît nécessaire de relever.
Le budget alloué à la jeunesse et à l’éducation populaire reste stable. La vie associative bénéficie, quant à elle, d’une hausse de 54 millions d’euros, soit près de 20 % de plus qu’en 2019. Si cette hausse est conséquente, nous tenons à souligner certains besoins : des ETP – équivalents temps plein – supplémentaires pour l’INJEP, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire ; une subvention pour le FEJ, le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse ; ou encore une revalorisation du FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative, dont nous aurons l’occasion d’en parler lors de l’examen des amendements.
Ces précisions étant apportées, nous vous appelons avec ferveur, chers collègues, à voter les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Ainsi, lorsque l’on prend en compte les effets de périmètre, avec le transfert vers le programme 219 de la masse salariale des CTS, et que l’on exclut le programme 350 consacré aux Jeux olympiques, les crédits consacrés au sport n’augmentent que de 1,7 million d’euros : je parlerai donc de stagnation.
Si l’on ajoute qu’au sein des crédits alloués à la SOLIDEO – société de livraison des ouvrages olympiques – 28 millions seulement seront dédiés aux équipements sportifs qui constitueront l’héritage des Jeux olympiques, l’augmentation du budget est plus proche de 4 % que des 10 % affichés par le Gouvernement, sachant que les moyens dévolus au sport ont baissé de 15 % entre 2017 et 2019, c’est-à-dire de presque 80 millions d’euros.
Cette baisse s’est traduite par une forte diminution du soutien apporté aux clubs et aux associations sportives sur les territoires, ainsi qu’aux équipements sportifs. À ce contexte budgétaire très défavorable, s’est ajoutée la suppression des contrats aidés.
De telles évolutions sont en complet décalage avec l’objectif ambitieux fixé par le Gouvernement d’augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2024. Le budget proposé pour 2020 ne redresse pas la barre ; il ne fait que stopper l’hémorragie.
À la suite du Comité national olympique et sportif français – CNOSF – qui s’est exprimé dans une tribune publiée dans le journal

Nous aurions pu avec de telles sommes augmenter les crédits de l’Agence nationale du sport destinés aux clubs et aux équipements sportifs locaux dans le cadre de la part territoriale, qui ont fortement baissé ces deux dernières années. Ce serait d’autant plus nécessaire que le budget de l’Agence s’avère d’ores et déjà insuffisant : ses ressources sont fixées à 278 millions d’euros, alors que ses dépenses en 2020, en incluant ses frais de fonctionnement de 7 millions d’euros, devraient atteindre 291 millions d’euros.
Je voudrais également vous alerter sur la situation des personnels du ministère des sports, en particulier sur celle des CTS : la situation s’enlise et la crise n’a que trop duré ; il faut désormais y mettre un terme. Le statut de fonctionnaire de ces personnels doit être maintenu, tout en déployant une politique moderne de gestion des ressources humaines et de formation continue.
La réforme des services déconcentrés de l’État pour les sports, la jeunesse et la vie associative, suscite également l’inquiétude avec la disparition des DRJSCS – directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – et des DDCS – directions départementales de la cohésion sociale. Les personnels, qui seront désormais rattachés aux services de l’éducation nationale, craignent que leurs missions ne soient diluées, et que l’accent soit essentiellement mis sur le SNU ; cette réforme risque d’affaiblir encore davantage le ministère des sports.
Les crédits dévolus au programme 163 « Jeunesse et vie associative » augmentent certes de 51,5 millions d’euros, mais cette évolution s’explique très largement par l’inscription de 30 millions d’euros de crédits dédiés au service national universel, au détriment du service civique ; celui-ci ne bénéficie que d’une hausse de 2,6 % de ses moyens, soit 13 millions d’euros, alors que ses crédits avaient augmenté de plus de 60 millions d’euros par an en moyenne ces trois dernières années.
À la suite de nombreux responsables associatifs et élus chargés des politiques pour la jeunesse – deux tribunes sont parues ces dix derniers jours –, je regrette le renoncement à l’ambition d’un large déploiement du service civique. Ce dispositif a atteint un plafond et marque le pas, à cause du ralentissement de la hausse des crédits ; déjà, en 2019, nous avons pu constater sur le terrain que des mesures de régulation en gestion ont dû être prises à cause de contraintes financières, affectant le nombre et la durée des missions.
Ces effets d’accordéon sont préjudiciables à tous les acteurs, les jeunes comme les structures d’accueil. Il faudrait allouer 30 millions d’euros supplémentaires en 2020 pour parvenir à l’objectif de 150 000 volontaires ; les crédits inscrits dans le PLF ne permettent d’atteindre qu’une cible de 145 000 volontaires.
Or les 30 millions d’euros manquants sont justement alloués au SNU – qui ne concerne que 15 000 jeunes, et non pas 20 000. Celui-ci est pourtant redondant avec nombre de dispositifs de l’éducation nationale, avec les journées défense et citoyenneté, et bien sûr avec le service civique. Organiser un parcours de citoyenneté dès le plus jeune âge, en s’appuyant sur les nombreux dispositifs existants, et d’abord sur l’étape clé que constitue le service civique serait beaucoup plus pertinent et efficace.
Malgré les réserves que je viens d’exprimer, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a émis un avis favorable aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous entendons maintenant les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 Dans un excellent film,
Mme Sabine Rubin.
 Le Président
Ainsi, en survolant la mission qui nous occupe aujourd’hui, on pourrait se féliciter de ce qui a l’apparence d’une augmentation budgétaire significative, surtout en ces temps d’austérité comptable : les crédits progressent de 24 %, et cela, pour des programmes qui sont essentiels à la vie de la cité, les associations, la jeunesse et le sport.
Cependant, le diable se cache souvent dans les détails. Si nous pouvons nous féliciter de telle ou telle augmentation de crédits, c’est la vision même que vous avez de ces trois programmes que nous contestons. Je peux la résumer ainsi : vous faites de la vie associative et de l’engagement des jeunes un palliatif dérisoire au désengagement de l’État ; chez vous, sport rime trop souvent avec gros sponsors.
En ce qui concerne le sport, il est en effet à noter que l’augmentation spectaculaire du budget concerne essentiellement le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». En augmentation de 64 millions, ses crédits ont en effet quasiment doublé.
Bien sûr, nous savons que les Françaises et les Français ressentent une légitime fierté à organiser les Jeux olympiques de 2024. On a pu arguer que ces jeux témoignent du goût pour une saine compétition et pour la haute performance, du rayonnement international de notre pays ; qu’ils permettront la construction de nouvelles infrastructures sportives, ou leur modernisation. Nous souscrivons à tous ces arguments.
J’y suis d’autant plus attentive que mon département, la Seine-Saint-Denis, souffre d’un déficit chronique d’infrastructures sportives : avec une moyenne de 16 équipements pour 10 000 habitants, contre 49 au niveau national, il est en effet l’un des moins bien lotis de la France métropolitaine. À titre d’exemple, près d’un enfant du 93 sur deux ne sait pas nager.
Et pourtant, qu’importe que demain une grande nageuse suscite admiration et vocation chez les plus jeunes lors des Jeux, si, parce qu’il manque des piscines, ils ne peuvent concrétiser cette envie nouvelle ?
De plus, l’héritage des Jeux ne saurait être réduit au bâti ; la démocratisation de la pratique sportive
De plus, l’héritage des Jeux ne saurait être réduit au bâti ; la démocratisation de la pratique sportive à moyen et à long terme est sans doute l’un des plus beaux héritages que pourraient nous laisser les JO. Pour cela, il faut aussi faire vivre la kyrielle d’associations et de bénévoles qui permettent au quotidien la pratique sportive dans notre pays, alors qu’ils ont été affectés par la suppression des contrats aidés et l’anémie budgétaire des collectivités.
Les modalités concrètes d’organisation des Jeux sont aussi pour moi une source d’inquiétude : ainsi, la construction envisagée d’une piscine olympique entre Bondy et Noisy-le-Sec, dans ma circonscription, reposerait sur un partenariat public-privé avec Auchan ; et elle serait flanquée de magasins, de parkings, d’hôtels.
De plus, l’Agence nationale du sport, qui aurait pu être un formidable levier, voit ses ambitions rabotées. Son budget à peine établi, on le diminue déjà, en se déchargeant sur les fédérations sportives, au prétexte d’accorder à ces dernières une autonomie accrue.
En bref, en matière de sport, vous ne vous préoccupez que de « haute performance » et de « gouvernance », au détriment du sport populaire, qui est un vecteur d’éducation populaire.
L’expression même d’éducation populaire semble d’ailleurs s’effacer de la documentation ministérielle. Le budget alloué à l’action « Aides en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » ne dépasse pas 71 millions d’euros. Cette somme est véritablement dérisoire au regard des besoins d’une telle mission d’intérêt général.
Dois-je vous rappeler que près de 3 millions d’enfants ne partent pas en vacances, quand celles-ci permettent d’éveiller un goût et une curiosité nouvelle chez les plus jeunes, et contribuent à l’apprentissage du vivre ensemble ?
Dans un rapport parlementaire de 2013, le député socialiste Michel Ménard estimait qu’une somme de 600 millions d’euros suffirait à faire du droit aux vacances non plus seulement un vœu pieux mais une réalité.
Si le budget du programme « Jeunesse et vie associative » augmente de près de 51 millions, je suis plus que dubitative sur l’attribution de cette manne. La multiplication des services civiques, loin de permettre un renforcement du lien social, est bien plutôt le symptôme des défaillances de l’État et des grandes difficultés que traverse le secteur associatif. À Pôle emploi, dans les hôpitaux, dans les structures d’accueil pour personnes âgées et bientôt dans les écoles, on aperçoit cette main d’œuvre facilement corvéable, peu formée, et surtout peu coûteuse, pallier les carences de l’État ou des services publics. Est-ce là votre ambition pour notre jeunesse ?
Plutôt que de renouer avec l’esprit de Léo Lagrange, doit-on se contenter du SNU ? Pour ces différentes raisons, le groupe La France insoumise ne pourra voter en faveur des crédits de cette mission.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Le budget qui nous est soumis aujourd’hui montre une nouvelle fois que le sport n’est pas considéré comme une priorité dans notre pays. Vous ne revenez pas sur les baisses importantes de ces deux dernières années, si bien que ce budget confirme la stagnation des moyens consacrés à la pratique sportive.
Mme Marie-George Buffet.
Nous sommes d’ailleurs nombreuses et nombreux à nous soucier de l’avenir du ministère après les Jeux de 2024. La création de l’Agence nationale du sport, comme le rattachement des personnels déconcentrés à l’éducation nationale, invitent à s’interroger sur ses missions futures.
Pourtant, l’implication des fonctionnaires du ministère des sports est totale. Les compétences sont là, à tous les niveaux, sur l’ensemble du territoire. Le modèle sportif français, si perfectible soit-il, permet à notre pays de développer de véritables politiques publiques en faveur du sport pour toutes et tous comme en faveur du sport de haut niveau et du sport professionnel. Les fédérations sportives fonctionnent globalement bien ; le maillage associatif est très dense, grâce au soutien des collectivités territoriales.
Mais l’accès au sport n’est pas encore garanti pour toutes et tous. Les obstacles à la pratique qu’ils soient territoriaux, de genre, sociaux ou encore liés au handicap sont encore trop nombreux. Les équipements sont souvent vieillissants et parfois peu adaptés. Les clubs amateurs manquent de ressources pour accueillir leurs licenciés. L’émergence de la pratique dite libre ou auto-encadrée doit nous pousser à nous interroger sur les moyens donnés aux fédérations pour adapter leur offre aux nouvelles demandes.
L’Agence française de lutte contre le dopage doit être renforcée pour faire face aux nouvelles obligations en matière de politique de contrôle. Son action doit également être juridiquement sécurisée par la ratification de l’ordonnance du 19 décembre 2018 transposant les principes du code mondial antidopage ; le déménagement du laboratoire à Orsay doit être assuré.
Toutefois le ministère des sports ne pourra pas se montrer à la hauteur de ces enjeux s’il ne reçoit pas les moyens nécessaires à ses choix stratégiques.
La façon dont a été mise en place l’Agence nationale du sport inquiète le monde sportif – la présence de nombreux acteurs et actrices du sport le 19 septembre à l’Assemblée Nationale, à mon invitation et à celle de Régis Juanico, l’a montré.
La menace que constitue le projet de transfert de la gestion des CTS aux fédérations continue de planer, malgré la formidable mobilisation de ces derniers pour défendre leur statut de fonctionnaires et leur indépendance. Se priver des fonctionnaires qui déploient les politiques publiques reviendrait ni plus ni moins à éteindre ces dernières.
En réalité, au-delà des considérations budgétaires, c’est une véritable bataille que nous devons mener, afin de donner au sport toute sa place et affirmer haut et fort qu’il est un service public à part entière. Il nous faut collectivement démontrer l’importance fondamentale du sport dans notre société. Qu’est-ce que le sport ? À quoi sert-il ? Comment le prémunir de la marchandisation ? Quels doivent être la place et les moyens des associations sportives ? Quel rôle faut-il donner au sport dans notre société en ce XXI

Madame la ministre, nous pourrions travailler, en amont de votre projet de loi prévu pour 2020, à un texte fondateur. Si les promoteurs de politiques sportives fortes et ambitieuses, présents partout dans cet hémicycle – je vous compte évidemment parmi eux, madame la ministre –, parlent d’une seule et même voix, avec les actrices et les acteurs du sport, et défendent ensemble l’idée que le sport est digne de politiques publiques de la même envergure que celles dont bénéficie la culture, alors nous pourrons gagner notre bataille face aux coupes budgétaires aveugles.
J’en profite pour saluer mes collègues qui se sont battus en faveur du déplafonnement des taxes affectées au financement du sport lors de l’examen de la première partie du PLF ; leurs amendements avaient été adoptés, et pourtant le Gouvernement, grâce à une seconde délibération, a fait annuler ce vote.
Si nous ne construisons pas un discours puissant sur le service public du sport, alors chaque année, nous continuerons de déplorer le manque de moyens du ministère, et la course aux financements privés de l’Agence nationale du sport. Quelle situation paradoxale, alors que le Premier ministre inaugurait en début de semaine, avec vous, madame la ministre, les travaux pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 !
Concernant le budget dédié à la jeunesse et à la vie associative, il faut noter l’hyperconcentration des crédits sur le service civique, qui concentre 76,5 % du total.
Soulignons-le cette année encore : si nous, députés du groupe GDR, soutenons le dispositif, nous considérons qu’il ne doit pas être étendu à l’infini – il risque d’y perdre sa raison d’être et son efficacité. Les modalités des contrôles visant à éviter le dévoiement du système – je pense notamment aux emplois déguisés – ne sont pas encore satisfaisantes. Les annonces sur le recours possible au service civique au sein des écoles primaires ne sont pas là pour nous rassurer.
De plus, seul 17,2 % des jeunes en mission de service civique sont des personnes sans diplôme. Il est nécessaire d’augmenter les efforts pour toucher cette part de la population, à qui s’adressait en priorité le dispositif.
Comme l’année dernière, le Fonds pour le développement de la vie associative est doté de 25 millions d’euros, quand la réserve parlementaire permettait d’accorder 50 millions d’euros aux associations.
En ce qui concerne, enfin, la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, j’incite le Gouvernement à prendre ses responsabilités. Même si les niches parlementaires permettent des avancées, le processus demeure trop long.
Attachés au service public du sport et à la vie associative, les députés du groupe GDR voteront contre ce budget.
 (M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, applaudit.)
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Chacun d’entre nous a des jeunes à la maison et des associations dans sa commune, et chacun d’entre nous fait ou devrait faire du sport. Nous possédons ce dénominateur commun – je dirais presque ce trésor – qui nous lie et que nous défendons tous ardemment. Ce que nous n’avons pas encore, c’est la notion du retour sur investissement ou du coût évité par les associations : nous ne savons pas calculer combien les associations rapportent en bénéfice social, en non-délinquance, en emplois, en bien-être, en citoyenneté. Combien ça coûte, nous demandons-nous constamment ; je propose que nous nous demandions combien ça rapporte. En préalable à ce point sur le PLF pour 2020, je propose que nous parvenions ensemble, d’ici au prochain budget, à calculer le rendement d’une association et d’un terrain de sport, voire le retour sur investissement d’un éducateur sportif. En clair, je propose que nous inversions le débat : plutôt que de calculer sans cesse les coûts, calculons ce que cela rapporte à l’État et à la société dans son ensemble.
Mme Sandrine Mörch.
Je profite de cette tribune pour saluer les 1,5 million d’associations qui font de la France l’un des pays les plus riches du monde en la matière ainsi que leurs 21 millions d’adhérents, leurs 13 millions de bénévoles et leurs 1,8 million de salariés. Je salue également les 180 000 associations sportives qui assurent la cohésion sociale au quotidien et qui jouent un rôle essentiel dans l’éducation des jeunes. Ce sont nos outils les plus concrets, les plus proches du terrain. Ce sont elles, si investies dans leur mission, qui tissent le premier filet de protection et d’émancipation de la société.
Pourtant, certaines d’entre elles souffrent et leurs dirigeants se découragent. La semaine dernière encore, deux associations sportives de Toulouse m’envoyaient des signaux de détresse car elles sont prêtes à mettre la clef sous la porte, ce qui laisserait sur le carreau 400 jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville ; que leur répondre ?
Envisageons la dimension très positive de ce projet de budget : les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2020 sont en hausse de 24 % et le ministère des sports disposera de 710,42 millions d’euros, soit une augmentation de 9,8 % à périmètre constant. Les fédérations sportives, les acteurs locaux et les entreprises acquièrent une autonomie et une responsabilité accrues. Avec la création de l’Agence nationale du sport comme nouveau cadre de gouvernance, le Gouvernement nous incite toutes et tous – nous y compris – à exercer une pratique sportive et physique à tout niveau.
Cette refondation institutionnelle des politiques sportives permet de concrétiser des orientations majeures : un budget constant de 194 millions d’euros à destination des clubs sportifs et des équipements territoriaux, un véritable soutien à la stratégie sport-santé avec la labellisation de plus de 100 maisons sport-santé dès 2019 et l’objectif d’en créer 500 d’ici à 2022, un plan national de prévention du dopage doté de 11,1 millions d’euros, et enfin une réelle ambition en faveur des territoires défavorisés afin d’y développer des pratiques sportives pour tous et partout et d’atteindre l’objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires.
Le budget du programme 163 « Jeunesse et vie associative » augmente quant à lui de 8,4 % et matérialise une idée force : ressusciter le désir et l’engagement chez les jeunes afin d’exercer une influence concrète et durable en faveur d’une société plus équilibrée et plus constructive.
La majorité fait le choix d’investir en 2020 en faveur de la jeunesse en déployant le service national universel. C’est un investissement. Il fallait l’oser. Qui, jusqu’à présent, s’était saisi concrètement de cette tranche d’âge dans son ensemble ? Qui avait pris l’initiative d’inviter fermement tous ces adolescents en pleine mue à passer par les mains d’adultes chevronnés, bienveillants mais fermes, afin de leur ouvrir des horizons – ne serait-ce que prendre un train, s’extraire de son milieu, obéir à des contraintes, côtoyer d’autres jeunes et d’autres confessions – et pour qu’ils découvrent qu’ils peuvent eux aussi être respectés et pris en considération en tant que citoyens de seize ans ? Cette jeunesse est précieuse ; en France, c’est une denrée rare. Quinze jours de SNU ne métamorphoseront pas la société dès la première année, mais il s’agit d’un formidable outil pour rassembler les jeunes, leur parler et les motiver afin qu’ils s’engagent dans la société de manière constructive. Un jeune qu’on aide à s’engager à seize ans continuera de s’engager à dix-huit ans.
Autre bénéfice de l’action en faveur des jeunes : elle permet de capter leurs familles, qu’il est parfois plus difficile à intéresser et qui sont redevenues une priorité pour de nombreux ministres. Dans la même logique, l’objectif du service civique en 2020 consiste à atteindre 150 000 volontaires avec 508 millions d’euros, soit 76,5 % des crédits de ce programme. C’est un investissement en faveur de l’engagement, dans la continuité du SNU. Quant aux moyens du FDVA, ils sont pérennisés en 2020 avec une dotation de 8,12 millions d’euros, 8,5 millions d’euros supplémentaires étant consacrés au compte d’engagement citoyen.
Je rappellerai pour conclure l’importance de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Ce qui se joue sur les terrains de sport, souvent à nu, sans abri ni tribune, c’est toute la citoyenneté d’une cité, c’est toute la cohésion d’un village. L’apprentissage du respect, du partage, et du sentiment d’appartenance à la nation se fait aux entraînements du mercredi et aux matchs du week-end. Je réaffirme à quel point la majorité est attachée aux associations, à quel point elle a des convictions pour la jeunesse, et combien elle est fière de préparer les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Le budget de l’État consacré au sport connaîtra une nette hausse en 2020, nous annonce-t-on. On ne pinaillera pas sur les chiffres. Je note simplement qu’à périmètre constant, ce budget – contrairement aux effets d’annonce – n’évolue guère. En 2020, l’Agence nationale du sport bénéficiera de 284 millions d’euros de l’État : c’est une manne semblable à l’année dernière car le budget de l’ANS, créée en avril dernier, tenait compte d’engagements passés du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, dont elle a pris la place.
M. Alain Ramadier.
Si les crédits de l’Agence – qui, rappelons-le, finance le sport pour tous dans tous les territoires – restent stables, ceux des ouvrages olympiques s’envolent. Cette envolée est somme toute logique au vu du déficit existant en matière d’infrastructures, notamment dans mon département de Seine-Saint-Denis qui doit accueillir athlètes, médias et disciplines olympiques telle que l’épreuve de natation.
On ne pinaillera pas sur les chiffres mais on soulignera ce qu’ils révèlent : le manque d’ambition de votre ministère, madame la ministre, et l’absence de cap clair à seulement un an de Tokyo et cinq ans des Jeux olympiques les plus importants de l’histoire du sport français. L’avenir du sport français, qui devrait faire consensus, est obéré depuis un an et demi par des crispations autour des enjeux budgétaires, par la contestation du rôle de l’État par le mouvement sportif et par les interrogations des collectivités quant aux choix du Gouvernement, lequel a pris le parti de privilégier la question du comment en établissant un nouveau schéma institutionnel et de renvoyer à plus tard la question pourtant prioritaire du pourquoi, c’est-à-dire des objectifs de politiques publiques nécessaires à l’avènement d’une nation plus active et plus sportive.
Penchons-nous sur ce budget plus en détail. Le Gouvernement inscrit le financement des CTS, dans le programme 219, pour un montant de 120 millions d’euros. Les CTS relevaient auparavant du programme 124 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », programme qui, du même coup, accuse une forte baisse. Il semble que l’idée de confier la prise en charge des CTS aux fédérations ait évolué mais, dans ce cas, quid des CTS à l’avenir ? Il est désormais question de les rattacher à l’éducation nationale ; bref, le flou demeure. Rassurer, madame la ministre, ce n’est pas différer, édulcorer, habiller la réalité de faux-semblants. Rassurer, c’est assumer des choix clairs et les nommer sans équivoque.
Conformément aux statuts de l’ANS, la répartition des crédits pour 2020 sera « construite avec les parties prenantes de l’agence », à savoir le mouvement sportif, les collectivités territoriales et les entreprises. Dans ces conditions, les précisions apportées par le ministère concernant la ventilation des différentes enveloppes semblent prématurées et contribuent au brouillard ambiant. De surcroît, le dossier de presse du ministère des sports précise qu’il s’agit de « crédits publics hors apports des partenaires et ressources privées ». À cette heure, aucune autre institution que l’État ne s’est manifestée pour apporter son financement. Sur quelles ressources l’ANS et, plus généralement, le sport français pourront-ils donc s’appuyer pour que leurs moyens augmentent vraiment ?
Le mécénat peut apporter une solution : sur un volume global annuel de 3 milliards d’euros, 2 % seulement financent le sport. Quelle ambition nourrit le budget pour pallier cette insuffisance ? Aucune. Bien au contraire, le Gouvernement prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Le sport doit cesser d’être perçu comme une charge. Il doit constituer un véritable investissement d’avenir.
De même, les baisses successives des crédits affectés au ministère des sports pour l’animation territoriale, à quoi s’ajoutent la diminution des contrats aidés et la disparition de la réserve parlementaire, ont eu de graves répercussions sur la capacité des structures à fonctionner. Certes, dans le programme « Jeunesse et vie associative », les crédits du FDVA sont stabilisés à 33 millions d’euros, dont 25 millions dédiés à ses nouvelles missions. Il n’en reste pas moins que ce nouveau dispositif est largement sous-dimensionné.
Vous l’aurez compris, madame la ministre : de nombreuses questions restent en suspens. Nous ne pouvons que louer l’attention – relative certes, mais réelle – portée aux associations sportives et la reconnaissance de l’importance du sport pour la santé, mais trop d’incertitudes demeurent quant aux ambitions de l’État, et trop d’incertitudes pèsent sur le niveau des ressources allouées au monde sportif pour que les députés du groupe Les Républicains votent ce budget en l’état.
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 La mission budgétaire « Sport, jeunesse et vie associative » que nous examinons touche à des domaines précis qui sont au cœur de la vie de nos concitoyens. La mise en œuvre des différentes politiques publiques en faveur du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative est un enjeu majeur dans la perspective des grandes échéances en la matière, comme les Jeux olympiques de Paris 2024 et le développement du service national universel. Ces éléments essentiels peuvent être des moteurs permettant d’atteindre notre objectif de cohésion.
Mme Maud Petit.
C’est pourquoi nous tenons à saluer l’ambition et la volonté du Gouvernement d’avancer sur ces sujets et à rappeler combien la mobilisation interministérielle est gage de réussite. Il faut poursuivre sur cette voie et affirmer notre soutien à ce budget pour mener les importantes réformes engagées depuis le début de la législature.
Cette ambition se traduit notamment par la hausse des crédits des programmes 219, « Sport », et 350, « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Nous sommes naturellement conscients de l’effet que l’intégration des crédits des CTS produit sur cette augmentation ; il n’en demeure pas moins que les moyens consacrés à l’Agence nationale du sport permettront le développement du sport partout dans les territoires.
Grâce à la locomotive que constituent les Jeux olympiques, de nombreux équipements durables seront créés en Île-de-France et leurs retombées s’étendront bien au-delà.
Nous sommes particulièrement attentifs à ce que ces moyens aillent à la promotion du sport sous tous ses aspects. Tout d’abord, un investissement massif en faveur de la haute performance – engagement à la hauteur de nos ambitions – doit illustrer la volonté d’arriver aux Jeux dans les meilleures conditions et de préparer une nouvelle génération de sportifs prête à faire rayonner le sport français. Ensuite, le développement du sport pour tous est tout aussi essentiel pour de nombreuses raisons : il est scientifiquement prouvé que la pratique d’une activité physique ou sportive permet entre autres de prévenir diverses pathologies – rhumatismes, surpoids, cancers, et ainsi de suite. Dernier point : la transformation du mode de gouvernance du sport. Les crédits alloués à la nouvelle Agence nationale du sport soulignent la stratégie de coconstruction entre l’État et ses partenaires en faveur de la réussite des politiques sportives. Après la transition de ces dernières années, nous aboutissons enfin à un modèle stabilisé et à des moyens confortés dont il faudra assurer le suivi dans les prochaines années pour évaluer les actions produites. Le groupe MODEM appuie l’ensemble de ces mesures qui trouvent leur traduction concrète dans ce PLF.
D’autre part, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » donnent une impulsion positive et encourageante en faveur des initiatives d’innovation et de la coordination des actions. Le budget 2020 prend en considération l’importance de l’enjeu que constitue le service national universel. Nous avons déjà eu l’occasion d’apporter notre soutien à ce projet qui, selon nous, est un véritable projet de société, synonyme d’engagement et de cohésion pour les jeunes générations.
Beaucoup reste à faire, chacun en est conscient, mais nous devons faire en sorte que cette expérience devienne incontournable. Au demeurant, les formes et les contenus du SNU pourront évoluer, en fonction des retours d’expérience. Je souhaite aussi souligner l’effort budgétaire supplémentaire, en faveur du SNU. Quant au dispositif du service civique, qui lie souvent première expérience d’autonomie et première expérience professionnelle ou premier engagement associatif, il rencontre l’adhésion du public concerné, mais également des acteurs des mondes professionnel et associatif. Il s’agit d’un exemple de synergie à valoriser.
À l’inverse, comme nous l’avons dit en commission, nous regrettons la stagnation des crédits en faveur des actions pour l’éducation populaire. Nous savons qu’il s’agit de dispositifs qui œuvrent en faveur de l’autonomie des individus et qui les accompagnent tout au long de la vie. Nous le savons, chaque étape vers l’âge adulte est singulière, et il faut parfois du temps pour trouver sa voie.
Enfin, la vie associative est renforcée. Le secteur associatif participe grandement à la cohésion nationale, tout en étant un secteur économique puissant, regroupant près de 10 % des emplois du secteur privé. Je salue notamment les crédits supplémentaires alloués à la formation des bénévoles, par le biais du compte d’engagement citoyen et du compte personnel de formation.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc les crédits de la mission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Les associations constituent l’un des piliers de la vie démocratique, sociale et culturelle de notre pays. Plus présentes en France qu’ailleurs en Europe, elles sont les moins bien financées par les pouvoirs publics ; pourtant, elles interviennent dans de multiples domaines, participent activement à la mise en œuvre des politiques publiques, sont garantes de la cohésion sociale et développent l’intelligence collective : cette présentation, due au Mouvement associatif, résume bien le rôle de ces structures dans les territoires. En ces temps troublés, le soutien aux associations devrait être amplifié et renforcé, tant on s’accorde à reconnaître son rôle déterminant dans la cohésion sociale.
Mme Laurence Dumont.
Ce n’est pas le choix du Gouvernement, qui, après avoir supprimé les emplois aidés, support déterminant de nombreuses associations, a annulé la réserve parlementaire, si essentielle aux petits projets associatifs. Il avait promis d’abonder en conséquence le Fonds pour le développement de la vie associative, mais, dans la manœuvre, 27 millions d’euros se sont volatilisés en 2018. On ne les a toujours pas retrouvés !
Si le budget attribué à la vie associative et à la jeunesse augmente dans le projet de loi de finances pour 2020, ce n’est pas pour soutenir les associations, mais pour mettre en place un service universel encore très flou, dont on ne mesure pas les objectifs et qui empêche l’évolution des services civiques ou la mise à niveau de la deuxième partie du FDVA, dite FDVA 2. En 2020, 30 millions d’euros sont alloués au service universel, 25 millions au financement des projets associatifs : cherchez l’erreur ! Pour rassembler des jeunes pendant deux semaines pour affirmer les valeurs de la République et susciter chez eux la culture de l’engagement, on prévoit 30 millions ; pour le financement des associations, qui, selon les chiffres du ministère, rassemblent 12,7 millions de bénévoles, 23 millions d’adhérents, dont 52 % sont des seniors, et 1,8 million d’emplois, représentant 1,5 million d’équivalents temps plein, ce sera 25 millions. Le budget alloue 4 000 euros à chaque jeune pour deux semaines en service universel, tandis qu’il consacre la stagnation des fonds dédiés aux services civiques, qui permettent pourtant à des jeunes de s’insérer, pendant six à neuf mois, dans un projet collectif, d’acquérir des compétences et de se forger une expérience professionnelle.
Les inquiétudes de nombreuses structures associatives n’ont pas pu vous échapper : selon elles, le service civique « est aujourd’hui directement menacé par le service national universel ».
Et la liste des stagnations et des renoncements de ce budget n’est pas close : en effet, les aides aux colonies de vacances et au plan mercredi diminuent de 20 %, les crédits du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – FONJEP – pour l’emploi des personnels associatifs de pilotage sont gelés, et le FDVA 1 pour la formation au sein des associations stagne en dépit des besoins. On constate également des difficultés de gestion du FDVA à l’échelle locale, en raison d’un manque de moyens humains des services de l’État.
Le désengagement de l’État à l’œuvre depuis trois ans a déjà eu pour effet d’augmenter la participation des usagers de 30 à 40 %. S’y ajoutent les conséquences de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune : les dons aux associations ont diminué, ce mouvement étant appelé à s’amplifier avec l’article 50 du présent projet de loi de finances, qui entend réformer le dispositif de mécénat et dont l’effet annoncé sera une baisse des dons des entreprises.
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
 L’an dernier, je reprenais les paroles du secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui qualifiait les associations de « trésor national » et poursuivait ainsi : « Elles constituent une formidable école de la démocratie et de la citoyenneté. Elles permettent de rendre l’économie plus humaine et la société plus solidaire, puisque chacun prend soin d’autrui ». Puis je regrettais que les actes ne suivent pas. Nous constatons aujourd’hui que la société marchandisée, que je dénonçais alors, poursuit son chemin ; que la logique ultralibérale, où seule la rentabilité compte, s’amplifie au travers d’appels à projets toujours plus restrictifs, tuant l’initiative locale et niant le fabuleux laboratoire d’idées et d’innovations que constituent les associations.
Mme Laurence Dumont.
La réserve parlementaire, que j’ai évoquée tout à l’heure, finançait les projets associatifs à hauteur de 52 millions d’euros. Elle finançait des projets divers, culturels, sportifs et sociaux, pour de petits montants parfois, mais structurants pour l’association et, surtout, pour ses usagers. Depuis sa suppression, 25 millions d’euros ont abondé le FDVA pour poursuivre les financements : 27 millions d’euros se sont donc évaporés, comme les contrats aidés, laissant de nombreuses associations dans de grandes difficultés. Le bilan déroutant que j’avais dressé dans ma circonscription en 2018 ne s’est pas amélioré en un an. De suppressions de postes en suppression d’activités, plusieurs structures ont disparu à l’échelle d’un quartier ou d’une commune, et l’on peut faire le même constat partout dans le pays.
Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez encourager la philanthropie à la française, mais celle-ci ne saurait remplacer le rôle de l’État dans la vie collective. Cette dernière repose, aujourd’hui, en France, sur un tissu associatif développé et dévoué, qui se professionnalise, s’adapte sans cesse aux besoins de ses usagers et se plie aux exigences de l’État. Avec votre budget, vous tuez à petit feu ce mouvement, élément structurant de la cohésion sociale de notre territoire et creuset de la citoyenneté et du vivre ensemble.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce budget.
 (M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, applaudit.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est en hausse. Cela s’explique par des mesures de périmètre, par l’ouverture d’une ligne budgétaire de 30 millions d’euros pour le service national universel et par l’effort budgétaire consenti pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Bien évidemment, nous saluons la hausse de ce budget. Néanmoins, si l’on rapproche cette augmentation des objectifs que vous vous êtes fixés, on ne peut que s’interroger sur votre capacité à les atteindre.
M. Michel Zumkeller.
Pour la jeunesse tout d’abord, nous constatons que les moyens alloués au service civique sont en hausse ; néanmoins, l’objectif fixé est que 145 000 jeunes s’engagent dans ce dispositif en 2020 et que l’Agence du service civique élargisse le champ des missions proposées. Comme je le disais en introduction, notre groupe considère que les moyens alloués ne sont pas suffisants pour atteindre ces objectifs, si bien que nous défendrons un amendement visant à doubler l’effort en faveur du service civique.
D’ailleurs, plusieurs acteurs expriment leurs craintes et ont l’impression que le SNU se fait au détriment du service civique. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous rétorquez que les crédits du service civique augmentent, mais si vous êtes capable de consacrer 30 millions d’euros au SNU, il faudra également donner au service civique les moyens de se déployer pleinement. De plus, nous nous interrogeons sur le financement du service national universel, car si vous souhaitez rassembler l’ensemble des Français d’une même classe d’âge d’ici à 2022, il vous faudra consentir un effort budgétaire colossal dans les deux prochaines lois de finances.
Pour ce qui est du sport, le Président de la République a défendu, dans son programme présidentiel, l’augmentation de 10 % du nombre de licenciés et la féminisation de ceux-ci. À la lecture du projet annuel de performance, nous ne constatons aucune avancée, ou si peu.
Je voudrais également rappeler la détresse dans laquelle évoluent les associations sportives locales, conséquence d’une répartition inéquitable des richesses. Des milliards d’euros circulent ; pourtant, peu d’argent redescend vers les associations, alors que, dans le même temps, une part substantielle du prix des licences va aux fédérations sportives. Une meilleure répartition des richesses permettrait aux associations de s’équiper, d’être beaucoup plus actives qu’elles ne le sont déjà et d’accroître leurs marges de manœuvres. Tout cela irait dans le sens de l’accroissement du nombre de licenciés d’ici à la fin du quinquennat. Nous déplorons également le manque d’infrastructures sportives dans les territoires ruraux, car les équipements se concentrent à 73 % dans les zones urbaines.
Nous nous réjouissons de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 en France, qui représente une vitrine exceptionnelle pour notre pays. Nous espérons battre des records et décrocher un maximum de médailles, cent ans après les Jeux de 1924. Avant les Jeux de Paris, il y a ceux de Tokyo : à ce titre, je me fais le porte-parole de nos deux collègues néo-calédoniens, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, et, plus largement, du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, qui proposaient, dès 2016, que les athlètes français soient accueillis sur l’île, bien équipée sportivement et située sur un fuseau horaire presque identique à celui de Tokyo. Qu’en est-il de ce projet de base arrière néo-calédonienne, madame la ministre ?
Au sein du programme 350, vous créez une ligne budgétaire intitulée « Héritage des Jeux olympiques et paralympiques », dotée de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement. Toutefois, à la lecture du projet annuel de performance, il semblerait que cette somme doive être consacrée à la préparation du déménagement du laboratoire de l’Agence française de lutte contre le dopage sur le campus d’Orsay. Ne voyant pas vraiment le rapport entre la ligne budgétaire et la dépense envisagée, nous défendrons un amendement visant à réaffecter ces crédits.
Pour terminer avec les associations, notre groupe persiste à croire que la suppression de la réserve parlementaire au profit du FDVA fut une erreur. En vous focalisant sur quelques abus, vous nourrissez la défiance envers les élus. La gestion de ces fonds par l’administration plutôt que par les élus est une mesure déshumanisante et centralisatrice, qui éloigne le citoyen des parlementaires, donc des institutions républicaines.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et Indépendants s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Ils sont aujourd’hui 16 millions de femmes et d’hommes répartis dans environ 1,5 million d’associations, qui irriguent notre pays et qui créent près de 2 millions d’emplois. Ces femmes et ces hommes de bonne volonté sont souvent, aux côtés des maires, les « premiers de cordée » dans les villages, les villes et les quartiers. Ils contribuent à leur animation et au renforcement du lien social. Ils véhiculent et incarnent les valeurs de la République. Ils sont les garants du vivre ensemble et le ciment de la cohésion sociale. Ce sont, enfin, des acteurs incontournables de l’attractivité des territoires.
M. Yannick Favennec Becot.
Vous l’aurez compris, mon intervention dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » portera plus particulièrement sur cette vie associative que soutiennent les bénévoles. Engagés, dévoués et généreux, ils ne comptent ni leur temps, ni leur argent. Mais leur engagement bénévole est aujourd’hui menacé. Oh, on trouvera toujours des gens pour faire du bénévolat de façon ponctuelle, quelques heures, quelques jours, ici et là. En revanche, la menace pèse lourdement sur la prise de responsabilités dans les associations, que dissuadent des complexités administratives et juridiques, ainsi qu’une absence de reconnaissance.
Sur le plan des ressources financières, les associations sont les victimes collatérales de la réduction des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Elles subissent aussi directement, cela a été dit à plusieurs reprises, les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire, pourtant attribuée en toute transparence. Enfin, la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens affecte directement le montant des dons des particuliers aux associations, et le prix des carburants peut devenir un frein à l’attractivité de l’activité bénévole.
Le Fonds pour le développement de la vie associative ne suffit pas. D’abord, parce qu’il n’est pas très connu des associations : il est donc indispensable que les préfectures en fassent davantage la promotion. Ensuite, bien que nous saluions la dotation de 8,12 millions d’euros pour 2020, ce montant me paraît insuffisant au regard de la richesse du maillage associatif dans les territoires et de ses besoins ; je le mesure régulièrement dans mon département de la Mayenne. Le Gouvernement a fait part, en commission, de son objectif d’ouvrir, en 2020, le FDVA aux organismes privés, pour que les entreprises puissent soutenir les associations dans les territoires. Nous sommes réservés, et des précisions nous paraissent indispensables, d’autant plus que l’article 50 du présent projet de loi de finances modifie le régime fiscal du mécénat des entreprises, en créant un plafond de 2 millions d’euros au-delà duquel la défiscalisation passe de 60 à 40 % du montant du don. Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à vous avoir alertés sur les conséquences négatives de cette décision sur le financement des associations. Surtout que le moment choisi pose question, puisque le Premier ministre a commandé un rapport sur le mécénat à nos collègues Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, qui sera remis le 15 janvier prochain.
J’en profite également pour vous mettre en garde au sujet des conséquences négatives d’un abaissement – parfois envisagé – des contreparties de 25 % à 10 %, s’agissant tout particulièrement des organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel, qui font de plus en plus appel au financement privé. Je pense notamment aux salles de concert associatives indépendantes et aux festivals de musiques actuelles, tels que le festival Au foin de la rue, en Mayenne, qui réunit chaque année près de 20 000 festivaliers dans une commune de 1 500 habitants.
Il serait faux d’affirmer que rien n’est fait, dans le cadre de ce budget, pour soutenir la vie associative. Néanmoins, il faut bien constater que l’expérimentation du service national universel occupe une place très importante dans ce budget.
D’autres dispositifs complémentaires auraient pu être plus largement abondés, notamment le compte d’engagement citoyen, qui voit ses moyens augmenter de 8,5 millions d’euros, et le service civique, dont les crédits présentent une hausse de 13 millions d’euros.
Je pourrais formuler la même remarque au sujet du programme 219 « Sport ». Certes, ses crédits augmentent fortement, mais cette hausse doit être relativisée, car elle est surtout due aux moyens alloués aux Jeux olympiques et paralympiques, que nous accueillerons en 2024.
À nouveau, le monde associatif est le plus menacé. L’inquiétude est vive parmi les associations et les clubs sportifs de nos territoires, fortement touchés par la nette diminution du nombre de contrats aidés.
Or la solution alternative aux contrats aidés qui a été développée – le parcours emploi compétences – est inadaptée à la situation de nombreuses associations, notamment les clubs sportifs, qui ont besoin de personnel diplômé d’État, aux côtés de nos bénévoles.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, vous l’aurez compris, ma conclusion sera la suivante : soyons attentifs à préserver et à renforcer le tissu de nos associations, ainsi que cette formidable richesse humaine que sont nos bénévoles. Leur dynamisme, leur engagement et leur dévouement sont une chance pour la France, ainsi que l’honneur de notre pays.
 La parole est à Mme la ministre des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre des sports
Cette année encore, cet engagement se traduit dans les chiffres du budget des sports. L’exécution du budget 2018 a permis de constater une dépense publique en faveur du sport inédite depuis plus de dix ans. Quant au budget 2019, il a consacré l’augmentation de 55 millions d’euros de nos crédits d’intervention.
Le budget 2020 – tous les orateurs l’ont rappelé – sera le budget le plus important du ministère depuis 2006. Pour 2020, le débat budgétaire s’inscrit dans le cadre d’une augmentation de 9,8 % des crédits du ministère des sports, à périmètre constant, soit un budget de plus de 710 millions d’euros. Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, mesdames et messieurs les députés, il s’agit d’un acte fort – sans vouloir pinailler sur les chiffres.
Plus de 297 millions d’euros seront dédiés aux actions menées par l’administration centrale du ministère. Un peu plus de 129 millions d’euros seront affectés aux équipements destinés à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Enfin, 284 millions seront versés à l’Agence nationale du sport, soit un montant strictement équivalent à celui accordé en 2019. Certains d’entre vous ont évoqué une stagnation de ses moyens ; je considère pour ma part que nous assurons leur préservation et leur protection.
Le budget que je vous présente aujourd’hui maintient les augmentations budgétaires que vous avez votées l’année dernière, notamment un plan de 15 millions d’euros dédié à la lutte contre les noyades, incluant des équipements nouveaux, mobiles, utiles à l’apprentissage de la natation, et des sessions de formation à une nouvelle démarche pédagogique, qui seront proposées aux professeurs des écoles, aux éducateurs des associations et aux parents d’élèves, donc au grand public.
Ainsi, le ministère des sports et l’Agence nationale du sport auront bel et bien les moyens de leurs ambitions en 2020. Pour illustrer cet état de fait, j’aimerais appeler votre attention sur les priorités budgétaires ayant guidé la construction des équilibres financiers qui vous sont présentés aujourd’hui.
Nous prévoyons une hausse de 7,5 % du budget dédié à la lutte contre le dopage, afin de contribuer à renforcer l’éthique et la sécurité des pratiquants. Dans le contexte de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, nous prévoyons une hausse de 10 % pour les primes attribuées aux médaillés et à leurs accompagnants.
Par ailleurs, en 2020, nous continuerons à soutenir l’accueil de grands événements sportifs sur notre territoire, avec un budget de 6 millions d’euros. Le soutien au financement des équipements de proximité et de la pratique sportive concernera 250 équipements et plus de 15 000 associations, subventionnées par l’Agence nationale du sport en 2019. La stabilisation de la contribution que lui verse l’État permettra de maintenir ces équilibres.
Bien entendu, nous continuerons à régler les 250 000 euros annuels de reste à payer du CNDS, ces dettes que nous avons trouvées – et bien trouvées ! – en arrivant.
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
Mme Roxana Maracineanu,

Toutefois, comme j’ai eu l’occasion de le dire devant vous à plusieurs reprises, les politiques du sport, en France, ne s’arrêtent pas aux portes de mon ministère. Le sport est un bien commun. La création de l’Agence nationale du sport le place au centre de la société. Le combat – le mien, le nôtre – consiste à le développer dans tous les ministères, et partout dans la société.
Le sport, comme l’ont rappelé tous les orateurs, est facteur d’épanouissement personnel et de plaisir. Il est aussi une composante essentielle du lien social, dans l’éducation, la formation professionnelle, l’insertion, l’emploi et le développement économique.
La réunion, lundi dernier, du comité interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, consacré à l’examen des mesures liées à l’héritage des Jeux de 2024, en est une illustration. Le Gouvernement se mobilise pour le sport, en bâtissant un programme de plus de 170 mesures visant à développer la place du sport dans les politiques publiques.
Il s’agit de mener des politiques publiques pour le sport, pour ses acteurs, mais également par le sport. Faire du sport un outil de santé et de bien-être : voilà l’un des axes forts de notre action. Nous militons pour donner au sport toute sa place en ce domaine, notamment pour lutter contre la sédentarité et encourager la pratique du sport sur ordonnance.
C’est aussi dans cette perspective que je tiens à offrir davantage d’aides aux acteurs sociaux sportifs, et que je défends des mesures en faveur du développement du sport féminin et de la lutte contre l’homophobie, ainsi que de toute forme de discrimination, dans le sport.
En conclusion, j’aimerais évoquer avec vous la future loi sur le sport, destinée à accompagner la transformation de notre modèle sportif, ainsi que le développement de la pratique sportive pour tous nos concitoyens. L’examen du projet de loi en conseil des ministres est programmé au printemps 2020. L’objectif est de fédérer vos propositions, formulées dans divers rapports parlementaires et propositions de lois.
J’ai commencé à dialoguer avec certains d’entre vous à ce sujet. Je tiens à vous remercier pour votre mobilisation. J’adresse un remerciement tout particulier à Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi qu’à Céline Calvez, Perrine Goulet et Sandrine Mörch, qui se sont pleinement impliquées, comme vous tous, dans le suivi des questions budgétaires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Pour ce faire, nous suivons une ligne directrice, celle de la société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide, que le Président de la République appelle de ses vœux, et qu’il a réaffirmée à l’issue du grand débat national.
La politique du Gouvernement pour la jeunesse est animée par cet esprit. Tel est notamment le sens d’un dispositif dont nous allons débattre à l’occasion de l’examen du présent budget, le nouveau service national universel, mais aussi du service civique et plus généralement de toutes les politiques publiques dans ces domaines.
Dans cette société, les associations occupent une place essentielle. Une telle politique pour la jeunesse et la vie associative nécessite, par nature, une mobilisation interministérielle. Les politiques en faveur de la jeunesse représentent, dans leur ensemble, un investissement de 95 milliards d’euros.
L’effort de l’État en faveur des associations, hors dépenses fiscales, s’élève à plus de 7 milliards d’euros, ce qui répond à certaines interventions selon lesquelles le budget de la vie associative se limiterait aux 25 millions d’euros du FDVA. Non, trois fois non, dix fois non ! Dans notre budget, ce sont 7 milliards d’euros qui sont consacrés à la vie associative et aux associations dans notre pays.
Cette politique s’appuie également sur des partenariats forts. Sa construction s’appuie sur un dialogue soutenu avec les collectivités territoriales, d’une part, et avec les associations ainsi que les fondations, d’autre part.
Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » ne reflète donc qu’une fraction de l’effort de la nation dans ces domaines, tout en permettant à l’État de jouer un rôle essentiel d’impulsion, d’innovation, de professionnalisation, de coordination interministérielle, d’expertise et de régulation.
Dans ce programme, quatre ensembles de mesures pour la jeunesse méritent d’être mis en avant.
Le premier porte sur l’accès à l’information, qui est une condition sine qua non de l’autonomie des jeunes. Nous devons notamment penser aux milliers de jeunes précaires, pour lesquels des solutions existent, mais qui n’en bénéficient pas, faute de savoir qu’elles existent. La boussole des jeunes est un nouveau dispositif qui leur apportera des réponses ; nous allons accélérer son déploiement.
Le deuxième ensemble de mesures vise à renforcer la mobilité internationale, levier important de l’intégration sociale et professionnelle, ainsi que de l’émancipation des jeunes. Sur ce point également, nous devons faire un effort de communication, pour renforcer la lisibilité et l’accessibilité des offres existantes, qui sont de plus en plus soutenues à l’échelle européenne.
Le troisième ensemble de mesures vise au développement des accueils collectifs de mineurs et des accueils de loisirs, qui permettent d’encourager l’ouverture culturelle et sportive tout en favorisant l’inclusion sociale. Une somme de 108 millions sera investie pour soutenir les collectivités territoriales dans la mise en place du plan mercredi, ce qui répond à certaines interventions à ce sujet : le budget consacré à celui-ci ne diminue pas, celui consacré aux colonies de vacances pas davantage.
Enfin, il m’est impossible de parler de la jeunesse sans évoquer le service civique et le service national universel. Le service civique est une formidable école de la vie, qui attire chaque année plus de jeunes. Pour répondre à leurs attentes, nous continuerons à en augmenter le budget, en vue d’atteindre 150 000 participants au service civique en 2020, grâce à un budget de 508 millions d’euros.
Véritable projet de société, le service national universel permet aux jeunes, filles et garçons, âgés d’environ seize ans, de vivre les valeurs de la République, dans une expérience de brassage social et territorial. À n’en pas douter, il deviendra un rite de passage important dans la vie des jeunes – il l’est déjà pour ceux qui ont eu la chance de participer à sa préfiguration cette année – vers leur accès à la citoyenneté et à l’autonomie.
Sa préfiguration a commencé cette année. Elle bénéficiera en 2020 d’une première montée en puissance, avec au moins 20 000, voire 30 000 jeunes attendus. Une ligne budgétaire de 30 millions d’euros lui est dédiée.
Le second enjeu du programme 163 est la vie associative. Les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la nation et le fonctionnement de notre modèle social. Elles sont au cœur du projet présidentiel d’une société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide. Elles sont également, à mes yeux, de belles écoles de la démocratie et de la citoyenneté. Elles doivent pouvoir bénéficier du soutien de l’État comme de celui des acteurs privés.
Je rappelle, pour répondre à certaines observations formulées tout à l’heure, qu’opposer la philanthropie et le soutien privé au soutien de l’État n’a pas de sens, car derrière tout soutien privé, tout acte de mécénat et de philanthropie, tout don – ceux des particuliers inclus –, se trouve un engagement public, sous la forme d’une défiscalisation, donc d’une dépense fiscale à l’issue.
C’est pourquoi nous donnons un nouvel élan à cette politique publique. En renouvelant notre dialogue avec les associations et en nous attaquant aux racines de leurs problèmes, nous voulons créer les conditions d’un appui structurel et d’un accompagnement renforcé, notamment en matière d’emploi et de financement, en visant cinq objectifs : pérenniser l’emploi dans les associations, y reconnaître et y valoriser le bénévolat, simplifier leurs démarches administratives, les accompagner dans les territoires et leur permettre de lever des fonds.
Avenir de notre jeunesse, vie associative : je sais votre attachement à ces deux sujets, si importants pour la cohésion nationale, mesdames, messieurs les députés. Je vous remercie pour votre attention et me réjouis, par avance, du dialogue riche et fructueux qui est sur le point de s’ouvrir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons à la question de M. Pierre-Alain Raphan.
M. le président.
Je vous rappelle que la durée de la question, comme celle de la réponse, est limitée à deux minutes.
 Ernest Renan disait, à juste titre, que la nation était « un plébiscite de tous les jours ». Le tissu associatif et l’amour de ses bénévoles y participent à chaque instant. Ce modèle est très estimé par les Français. Il concerne la quasi-totalité de la population vivant en France, qui participe – grâce à cette vitalité, conjuguée à un engagement sans faille des bénévoles – à un laboratoire démocratique unique en son genre.
M. Pierre-Alain Raphan.
Comme l’ont rappelé nos collègues, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 1,3 million d’associations, 13 millions de bénévoles et près de 2 millions d’emplois, représentant 1 % du PIB.
Le domaine du sport – que vous connaissez parfaitement, madame la ministre – y participe d’autant plus qu’il permet une forme d’émancipation sociale de grande portée sociétale. Sa puissance inclusive est liée au fait qu’il est – comme d’autres secteurs, tels que la culture et la musique – l’un des meilleurs dispositifs pour la santé physique et psychologique. Il y a donc là un axe politique qui mérite d’être traité en priorité.
Mais cette famille connaît encore des difficultés importantes pour accéder aux sources de financements, aussi diverses que complexes. Elle souffre d’un émiettement des énergies face à des relations institutionnelles contradictoires, parfois inadaptées, qui conduisent à des paradoxes entre les aspirations et leur réalisation.
En attendant les préconisations que nous vous présenterons dans notre proposition de loi sur le sport, notamment sur la gouvernance des fédérations, avec l’élection des présidents de fédération par les président de club, ou encore l’égalité entre femmes et hommes dans les conseils d’administration, concentrons-nous sur le budget.
Un budget n’est pas seulement un chiffre inscrit sur un papier, mais bien la traduction d’une volonté politique : c’est ce qui permet la mise en œuvre opérationnelle du développement des activités au sein de chaque club.
Le Président de la République s’est engagé à procéder à une réforme importante du sport en France, pour favoriser notamment le développement du sport dans les entreprises, du sport scolaire et des maisons sport-santé. Comment pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que ces objectifs seront bien atteints d’ici à la fin du quinquennat ?
Comment pouvez-vous, en outre, faciliter le quotidien des bénévoles, notamment dans leurs tâches administratives ? Des outils numériques et la puissance de l’intelligence artificielle pourraient les y aider, et leur permettre notamment d’obtenir les 100 millions d’euros de crédits européens disponibles chaque année dans le cadre des programmes Erasmus +, pour remettre la passion au cœur de la nation.
 La parole est à Mme la ministre des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre des sports
Que les enfants fassent plus de sport à l’école, nous y travaillons, avec Jean-Michel Blanquer, autour du projet de parcours sportif. Nous expérimentons une formule où les matinées sont consacrées à l’école et les après-midi au sport. S’y ajoute le développement du plan d’aisance aquatique dès le plus jeune âge, à l’école maternelle.
Le sport dans l’entreprise bénéficiera de l’une des mesures annoncées lors du comité interministériel de lundi dernier : il s’agit d’exonérer de charges les aides accordées par les entreprises à leurs employés pour favoriser l’activité sportive dans le monde professionnel.
Nous souhaitons également développer le sport féminin, en aidant notamment les sportives qui viennent d’avoir un enfant. C’est un sujet qui me tient à cœur. J’ai réuni récemment des sportives afin de parler, pour la première fois, de la grossesse pendant la carrière sportive. Nous ne pensons pas seulement, toutefois, aux sportives de haut niveau, mais aussi aux femmes qui ne pratiquent pas le sport. C’est un sujet de société : comment pratiquer davantage le sport lorsque l’on vient de devenir maman ?
Le sport doit aussi contribuer à la santé. C’est pourquoi la labellisation de 100 maisons sport-santé est en cours, notre objectif étant qu’il en existe 500 en 2022.
Vous avez évoqué, enfin, le bénévolat. Nous sommes tous d’accord pour considérer que, sans les bénévoles, le mouvement sportif et l’activité sportive pour tous ne sauraient exister. Nous en avons parlé lors du comité interministériel. Nous voulons ouvrir le compte d’engagement citoyen aux bénévoles qui participent aux grands événements sportifs internationaux, comme les prochains Jeux olympiques d’été ; nous voulons permettre à davantage d’associations sportives d’accueillir des volontaires du service civique, car elles sont encore trop rares à pouvoir en bénéficier.
Enfin, Gabriel Attal, Jean-Michel Blanquer et moi promouvons l’organisation du parcours sportif dans le cadre du cursus scolaire. Cela permettra que les compétences sportives, aujourd’hui informelles, soient inscrites dans le parcours de l’enfant à l’école et à l’université et puissent ensuite être mieux valorisées.
 J’appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, pour soutenir cet amendement.
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En outre, vous voulez prendre 30 millions sur les crédits destinés au service national universel. C’est pourquoi mon avis sera défavorable : le SNU est la première étape, le creuset républicain qui permettra ensuite à notre jeunesse de s’engager. Ce premier moment d’engagement et les espoirs qu’il fonde ne doivent pas être opposés au service civique. Comme il s’agit d’un cheminement, la troisième étape du SNU sera cet engagement universel que rendra possible un service civique plus étendu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Nous nous accordons tous sur l’idée que le service civique doit se développer. Il le fait d’ailleurs de manière continue depuis 2017 : nous augmentons encore son budget cette année, et nous atteindrons le palier de 150 000 bénéficiaires qui était si fortement attendu par les acteurs du service civique depuis des années. Mais on ne peut pas considérer que le seul objectif soit d’augmenter sans réfléchir à la qualité des missions et vérifier qu’elles ne se substituent pas à des emplois. Comme je l’ai dit, sur ce sujet, l’État et les services publics doivent balayer devant leur porte, et c’est ce que nous faisons en ce moment.
Une autre intervention – venant cette fois, je crois, des bancs de la droite – insistait sur la nécessité d’accroître la diversité des jeunes accueillis pour des missions de service civique. C’est précisément l’objectif du service national universel : faire découvrir à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale et géographique, l’engagement à 16 ans, pour qu’ils le poursuivent ensuite, notamment grâce au service civique.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Sur l’amendement n

Ces deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

 Son esprit est le même que celui de l’amendement précédent, même si les sommes sont différentes. Si j’ai bien entendu Mme la rapporteure spéciale, elle considère qu’il faut effectivement davantage de moyens pour le service civique, mais que l’amendement de M. Juanico avait simplement le tort de ne pas taper dans le bon budget. Pour ma part, je suis prêt à modifier mon amendement si vous nous dites dans quel budget il faut prendre ces sommes.
M. Michel Zumkeller.
Mme la ministre nous dit que trop peu d’associations bénéficient de missions de service civique. Elle est donc, elle aussi, d’accord avec nous sur la nécessité d’augmenter les moyens. Parlons-en ! Si nous sommes d’accord, il suffit de trouver le bon budget où les prendre. Mais je suis persuadé que la commission des finances nous fera une proposition intéressante à ce sujet, et je vous invite tous à adopter cet excellent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
Mais, en l’état, même si ce n’est pas réellement mon budget, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, qui appelle encore du travail sur la forme. Sur le fond, en revanche, je suis d’accord avec vous. Vous mettez le doigt sur le bon problème : comment soutenir l’évolution du service civique ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
J’ose donc demander la somme de 200 millions. Elle est considérable, mais nous devons répondre au problème d’un vrai emploi associatif, qui vienne soutenir les associations pour ce qu’elles sont, pour ce qu’elles apportent à notre pacte social et à notre modèle social.
Pour cela, je propose dans cet amendement une première piste : un emploi d’utilité sociale, soutenu sur trois ans, l’État versant 80 % du SMIC la première année, 60 % la deuxième et 40 % la troisième. La raison en est simple : il s’agit de soutenir la progression, et finalement l’émancipation de nos associations, tout en leur apportant un vrai soutien. Il s’agit enfin de distinguer entre les dispositifs d’insertion et ceux qui soutiennent les associations.
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Nous nous accordons avec vous sur la nécessité de développer l’emploi associatif. J’assume parfaitement les choix qui ont été faits pour la transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences, je ne reviendrai pas sur ce débat. Reste la question de savoir comment développer de nouveaux outils et une capacité à soutenir davantage l’emploi associatif.
J’indiquerai simplement que la décision d’augmenter le budget du FONJEP afin d’accroître le nombre des postes qu’il finance – 4 000 seront créés d’ici à 2022 – aura pour bénéficiaires des associations autres que celles de jeunesse et d’éducation populaire – JEP. J’ai principalement fléché ces nouveaux postes vers des territoires ruraux où, grâce à une acception étendue du domaine JEP, nous pourrons soutenir d’autres associations.
En outre, les postes FONJEP actuels soutiennent déjà des associations autres que celles de jeunesse et d’éducation populaire, puisque différents ministères peuvent financer le FONJEP afin de créer des postes pour soutenir des associations de leurs secteurs : certains postes financés par le commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – sont ainsi consacrés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ; d’autres, financés par le ministère de la culture, sont affectés à des associations culturelles. Les ministères qui veulent soutenir l’emploi associatif dans leur secteur peuvent ainsi parfaitement le faire en utilisant le FONJEP.
Je rappelle enfin un autre point important pour la question de l’emploi associatif. Nous avons transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et son pendant pour le secteur non lucratif, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – CITS – en baisse de charges : 1,9 milliard d’euros sont ainsi rendus aux associations qui comptent des salariés. Cela mérite d’être souligné, car c’est un élément positif pour l’emploi associatif.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
Depuis notre discussion en commission des affaires culturelles, est paru un rapport important,
 La France associative en mouvement
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris note de l’élargissement du FONJEP à des associations qui ne sont aujourd’hui pas éligibles.
En revanche, s’agissant du CITS, vous le savez, seules les associations qui emploient déjà des salariés en bénéficient. L’amendement a pour objet d’appeler votre attention sur l’accompagnement des associations qui n’ont pas encore de salariés mais auraient besoin d’en embaucher un premier.
 (Mme Maud Petit, MM. Yannick Favennec-Bécot et Vincent Bru applaudissent.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans mon intervention liminaire, j’ai déjà dénoncé la disparition des 27 millions d’euros de la réserve parlementaire que nous cherchions toujours. Puisque nous les avons retrouvés et puisque le service national universel ne répond pas à nos yeux aux attentes de la jeunesse, nous proposons de doter de 5 millions d’euros supplémentaires le FDVA 1, consacré à la formation des bénévoles et responsables associatifs, et de 25 millions d’euros supplémentaires le FDVA 2, qui est venu compenser partiellement la suppression de la réserve en 2018. Avec 50 millions d’euros, le FDVA 2 égalerait ainsi le montant des crédits de la réserve qui étaient autrefois fléchés vers le monde associatif.
Mme Laurence Dumont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
Cependant, je vous rejoins sur la nécessité de renforcer le FDVA 1. Compte tenu de la nouveauté du dispositif, les crédits de formation que le compte d’engagement citoyen – CEC – octroie ne seront peut-être pas tous utilisés. J’ai déposé un amendement – j’ignore quel sera son destin – permettant de reverser au FDVA 1 les crédits de formation des bénévoles qui ne sont pas consommés.
Mon avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes tous contraints par les règles gouvernant les amendements budgétaires à un jeu – nous prenons au sport pour donner à la jeunesse et nous prenons à la jeunesse pour donner au sport – qui ne mène pas bien loin.
Mme Marie-George Buffet.
Je souhaite appeler l’attention sur le FDVA 2, non seulement sur son montant insuffisant de 25 millions d’euros, mais aussi sur le fait que les associations méconnaissent la procédure pour obtenir un financement de ce fonds. Combien de fois ai-je eu à signaler à des associations son existence ? Les petites, en particulier, l’ignorent totalement.
 Absolument !
M. Yannick Favennec Becot.
 Comment le leur faire connaître ?
Mme Marie-George Buffet.
 (MM. Yannick Favennec-Bécot, Alain Ramadier et Michel Zumkeller applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
En outre, parallèlement aux évolutions en cours, l’engagement a été pris d’analyser les procédures et l’utilisation du fonds dans chaque département.
S’agissant de l’abondement du FDVA, vous avez défendu avec beaucoup de vigueur l’affectation à ce fonds des comptes dits inactifs des associations lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations. J’espère que c’est l’un des outils qui permettra d’alimenter le FDVA.
Je vous demande donc le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, de rappeler le rôle territorial des parlementaires.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La réussite des Jeux olympiques reposera aussi sur l’implication des associations pour insuffler l’énergie olympique jusqu’en 2024.
M. Pierre-Alain Raphan.
L’amendement vise à consacrer 5 millions d’euros par an jusqu’aux Jeux olympiques au soutien, par le biais du FDVA, à tous types d’associations contribuant à la promotion des Jeux. Pour aller dans le sens de Marie-George Buffet, cela suppose la connaissance du fonds et des moyens d’accès au financement.
Faute de moyens, il nous faut choisir, pour le gage, entre la jeunesse, les Jeux olympiques et le sport. Le choix est difficile.
Pour terminer, je reviens à l’idée d’un guichet unique pour toutes les associations permettant de les mettre en relation avec les entreprises privées, de faciliter les dons, de simplifier la vie des bénévoles et des fonctionnaires mais aussi d’avoir accès aux fonds européens – 100 millions d’euros par an dans le cadre du programme Erasmus+ ne sont pas utilisés tant ils sont difficiles à obtenir ; pourtant, ces fonds pourraient soutenir un grand nombre d’associations et financer des échanges pour les enfants européens au travers de projets associatifs ou culturels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
Je vous demande le retrait, car il m’est difficile de donner un avis défavorable à un amendement dont je partage l’esprit, mais, comme pour Mme Buffet, M. Zumkeller, Mme Dumont ou M. Juanico, l’écriture, contrainte par la technique budgétaire, m’empêche de l’approuver. Nous nous accordons sur l’objectif, il nous faut maintenant trouver collectivement les moyens de l’atteindre.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, vous constatez que tous ces bancs réclament un soutien plus fort au monde associatif.
 Il fallait déplafonner les taxes !
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

Le COJO lancera prochainement le label « Terre de Jeux » que les associations pourront solliciter. Elles pourront ainsi utiliser l’identité des Jeux olympiques pour toucher de nouveaux publics.
Les conférences régionales, départementales, peut-être municipales des sports, organisées par l’Agence nationale du sport, seront l’occasion de parler des Jeux olympiques au plus près du monde associatif.
Le COJO doit également créer un fonds de dotation, doté de 50 millions d’euros, qui, parallèlement aux moyens mis à disposition par l’Agence et les fédérations, permettra de soutenir financièrement les associations selon un modèle économique nouveau.
Je sais que votre principal souci est de faire en sorte que les associations sportives profitent davantage des moyens du FDVA. C’est un combat que Gabriel Attal et moi devons mener au quotidien. Je sais également que la transformation du modèle économique des associations vous tient à cœur. Nous y travaillons. Enfin, je sais que vous militez pour une dématérialisation au service des associations que nous défendons aussi.
 La parole est à Mme Perrine Goulet ; rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
Les associations sportives sont, en effet, éligibles au FDVA, mais elles peuvent aussi solliciter des financements auprès de l’ANS ; dans le budget du ministère des sports, une enveloppe, qui vient d’être créée, est destinée aux associations qui ne seraient pas rattachées à une fédération sportive, comme l’association Colosse aux pieds d’argile ; enfin, les futurs organismes départementaux ou régionaux – je plaide pour le maintien d’un parlement départemental pour le sport – permettront d’obtenir des fonds européens.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. le président.
 Je n’oppose pas les Jeux olympiques au sport ou à la jeunesse. Je pratique une discipline olympique dans une association et je suis aussi investi dans des associations culturelles.
M. Pierre-Alain Raphan.
Il s’agit non pas d’opposer mais de recréer une nouvelle énergie. Je ne sais pas si nous pouvons prendre date pour la constitution d’un groupe de travail. Tout le monde s’accorde sur le constat : le système est trop complexe. Le groupe de travail réunirait des représentants des différents ministères concernés – ministère des sports, secrétariat d’État à la vie associative, commissariat général à l’égalité des territoires, ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ministère de l’économie et des finances, en particulier le secrétariat d’État au numérique – afin de simplifier le fonctionnement pour les bénévoles et pour notre pays.
Je serais très intéressé de travailler avec vous dans cet état d’esprit. Je pourrais retirer l’amendement puisque les nouveaux outils et la nouvelle culture qui ressortiraient de nos travaux nous permettraient de dégager des moyens encore plus importants.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. le président.
 Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je retire mon amendement et m’engage dans ce groupe de travail visant à obtenir davantage de financements européens.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Je propose aux orateurs défendant un amendement dans l’intention de le retirer de l’indiquer lors de leur exposé.
M. le président.
 Retirer mon amendement n’était pas mon intention première, monsieur le président.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Je leur laisserai bien évidemment la parole, mais nous pourrions ainsi faire progresser nos débats plus rapidement. Il s’agit d’une demande du président Ferrand.
M. le président.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour les soutenir.
 Les dons des particuliers et des entreprises aux associations s’élèvent à 7,5 milliards d’euros par an. Bien que M. le secrétaire d’État se soit félicité en commission que le travail des Restos du cœur permet à l’État de réaliser 200 millions d’euros d’économies par an, l’importance des montants ne fait que révéler l’incapacité de l’État à assurer l’intérêt général des citoyens.
Mme Sabine Rubin.
Je rappelle également que les associations souffrent des réformes fiscales injustes mises en œuvre depuis le début du quinquennat, telles que la baisse des contrats aidés, la hausse de la CSG, le prélèvement à la source ou la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière, qui a réduit de 150 millions d’euros les ressources des fondations en 2018. Cette année, c’est au tour de la baisse du taux de réduction d’impôt du mécénat des entreprises de 60 à 40 % à partir d’un seuil de 2 millions d’euros de dons de mettre en danger les associations, qui devraient ainsi se voir priver de 400 millions d’euros de recettes.
Mme Sarah El Haïry,
 rapporteure spéciale
 L’amendement n
Mme Sabine Rubin.

Cet amendement d’appel prévoit donc un transfert de 30 millions d’euros depuis l’action 6 « Service national universel » vers l’action 1 d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’aide aux associations ».
L’amendement n

Le groupe de La France insoumise partageait pourtant les objectifs initiaux du SNU, qui étaient de renforcer le sentiment de cohésion entre citoyens et d’assurer une certaine mixité sociale et géographique chez les jeunes. Or, en l’état, nous regrettons le caractère partiel et martial du SNU. C’est pourquoi nous proposons d’orienter les crédits qui lui sont attachés vers un fonds destiné à l’accueil collectif de mineurs et aux colonies de vacances, lesquels traversent une crise aiguë et permettraient tout autant de contribuer aux objectifs de cohésion sociale et de mixité, et ce dès le plus jeune âge. Au lieu d’accueillir des jeunes de 18 ans, qui se bagarrent déjà, accueillons des enfants dès l’âge de 3 ans pour qu’ils puissent faire l’apprentissage du vivre ensemble. Voilà le sens de ce second amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Des faits, pas des outrances !
Mme Sabine Rubin.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
Je ne procéderai pas à la défense du service national universel, car vous ne vous êtes pas rendue dans un seul centre du SNU, vous n’avez rencontré aucun jeune et aucun encadrant du SNU, pas plus que vous n’avez assisté à l’une des auditions auxquelles j’ai participé à l’Assemblée nationale et au cours desquelles j’ai évoqué le SNU. Que vous en fassiez la critique dans cet hémicycle après avoir consulté des tweets complotistes, c’est votre choix !
Enfin, j’ai noté un moment savoureux dans votre intervention, lorsque, au nom du groupe La France insoumise, vous avez défendu les crédits d’impôt pour les grandes entreprises du CAC 40. Je soutiens régulièrement que le mécénat ne s’apparente pas à une niche fiscale, mais l’entendre de votre part a, je l’avoue, quelque chose de savoureux et de singulier.
Je me demande d’ailleurs si vos collègues connaissent la teneur de vos propos et de votre critique du service national universel. Jean-Luc Mélenchon, lors de la dernière campagne présidentielle, en proposait un de neuf à douze mois pour tous, tandis qu’Adrien Quatennens a déclaré, sur Twitter, soutenir le dispositif, le trouvant même trop court à son goût. Peut-être vous faudrait-il donc accorder vos violons.
 (Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 Je rappellerai d’abord qu’il s’agit d’amendements d’appel à la création d’un fonds de soutien aux associations, affaiblies notamment par vos mesures fiscales – j’y reviendrai – et aux départs en vacances, qui sont pour vous un sujet de préoccupation et dont les enjeux sont avant tout financiers.
Mme Sabine Rubin.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
 S’agissant du SNU, je me suis évidemment montrée caricaturale, même si je n’ai évoqué aucune fausse information ni procédé à aucune instrumentalisation ; je n’ai présenté que des faits avérés. Oui, vingt-huit malaises ont eu lieu.
Mme Sabine Rubin.
Vous n’avez par ailleurs pas retenu l’ensemble de mon propos, qu’il fallait écouter en entier, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes effectivement favorables au SNU, mais pas en l’état.
En ce qui concerne enfin le mécénat des entreprises, je n’ai pas voulu vous fatiguer avec la lecture exhaustive de mon exposé sommaire, mais il y est écrit que nous y sommes opposés s’il revient à une défiscalisation.
Avec ces deux amendements, nous dénoncions en définitive la baisse des ressources dont disposent les associations.
 La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
Je rappelle néanmoins que, si, lors de l’examen de la première partie du PLF pour 2020, nous avions adopté certains amendements portant sur le produit des taxes affectées au financement du sport, nous aurions disposé des recettes suffisantes pour financer l’ensemble de nos propositions débattues cet après-midi, y compris pour la vie associative et pas seulement pour le sport. Je fais référence aux 109 millions d’euros que j’avais proposés, rejetés à une voix près ; aux 66 millions d’euros qui n’ont pas été validés en raison d’une égalité de voix ; et aux 15 millions d’euros d’abord adoptés, puis retirés à la suite d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement.
Mon amendement concerne le sport pour tous. Comme nous le savons, l’Agence nationale du sport aura en effet à traiter un nombre croissant de dossiers émanant des clubs présents sur nos territoires en vue d’obtenir des subventions de fonctionnement et d’acquérir davantage d’équipements sportifs. Or, d’après les calculs que j’ai effectués, les subventions accordées aux clubs sportifs amateurs ont connu une baisse de 30 millions d’euros en deux ans. Cet amendement, gagé sur le SNU, vise donc à récupérer cette somme de 30 millions d’euros afin de financer le sport pour tous et le sport amateur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
Je ne souhaite par conséquent pas prévoir d’augmentation des crédits de l’État en la matière et préfère conserver une stabilité budgétaire, afin de vérifier que la mise en œuvre des projets sportifs fédéraux ne profite pas surtout aux comités et aux ligues. Au vu des premiers chiffres, ces derniers semblent en effet tirer leur épingle du jeu, comme en atteste l’augmentation du financement des comités au détriment des clubs.
Il convient donc de s’assurer que les fonds accordés à l’Agence nationale du sport sont bien employés pour appliquer les politiques publiques de l’État que j’ai mentionnées. Nous prévoyons à cet égard de procéder à des vérifications dans le cadre du Printemps de l’évaluation et d’examiner les subventions octroyées cette année. Si nous constatons qu’elles sont bien parvenues aux clubs pour appliquer nos politiques sportives et non aux comités et aux ligues, vous me trouverez à vos côtés, monsieur Juanico.
En attendant, pour cette année, je préfère que le budget, qui est bien calibré et qui répond aux besoins de l’Agence nationale du sport, reste en l’état. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

Cette année, vingt-neuf fédérations ont bénéficié de l’expérimentation. Avec les projets sportifs fédéraux, qui ont remplacé la distribution des fonds par le CNDS, il se peut en effet, madame la rapporteure spéciale, que certaines associations se soient vu retirer des subventions ; mais il se peut aussi que d’autres associations aient bénéficié de subventions. Le paysage a peut-être changé, puisqu’un nouvel acteur est entré en jeu : les fédérations.
Néanmoins, les vingt-neuf fédérations concernées nous ont affirmé hier encore – j’avais réuni soixante-dix fédérations au ministère – que la réforme est très bénéfique pour elles, car elle leur permet de déployer un véritable projet pour encourager la pratique dans les clubs sportifs.
Vous évoquez la possibilité qu’il y ait de l’argent dormant dans les ligues. Sachez que c’était déjà le cas auparavant,…
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
Mme Roxana Maracineanu,

Il s’agit désormais de remettre un peu en question…
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
Mme Roxana Maracineanu,

Grâce à ce budget préservé, monsieur le rapporteur pour avis, je puis vous assurer que nous allons agir dans cinq directions importantes, qui correspondent aux politiques de l’État que Mme la rapporteure spéciale a évoquées.
Nous entendons maintenir le niveau d’emploi dans les territoires, grâce aux 5 070 emplois de l’Agence nationale du sport, anciennement ceux du CNDS.
Nous souhaitons généraliser les plans sportifs fédéraux pour les clubs. Un nombre croissant de fédérations – l’intégralité, nous l’espérons – passeront à la nouvelle configuration dans le courant de l’année 2020.
Nous soutiendrons les équipements sportifs de proximité, en accordant une attention particulière à ceux qui sont situés outre-mer.
Nous mettrons en œuvre des mesures relatives à la performance sociale du sport, en soutenant les acteurs sociosportifs. Nous avions prévu, à cette fin, un budget de 1 million d’euros pour cette année ; nous l’avons finalement relevé à 3 millions, car nous avons reçu 800 réponses à l’appel à projets lancé en leur faveur. Auparavant, ni le ministère ni le CNDS ne s’étaient préoccupés de ces associations.
Nous favoriserons la diffusion de certains sports en clair, grâce au fonds d’aide à la production audiovisuelle. Cet aspect me tient particulièrement à cœur. Nous avons créé cette année une dotation en faveur du sport féminin, qui nous a permis d’apporter notre soutien à la ligue de handball féminine pour financer les coûts de production ; nous allons faire de même pour le volley-ball. Il s’agit de mieux valoriser et de structurer le sport au féminin, amateur comme professionnel.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
Quant aux projets sportifs fédéraux, ils ne sont pas en suspension dans l’air ! Lors de l’examen de la loi relative à la création de l’Agence nationale du sport, nous avons veillé à ce qu’ils soient cohérents avec la convention qui sera conclue entre l’Agence et le ministère des sports, afin que les politiques publiques s’appliquent dans l’ensemble des territoires.
Les clubs ont-ils été lésés ? Voici les chiffres que nous avons : les clubs ont disposé de 12,6 millions d’euros en 2019, contre 12,8 millions en 2018 ; les comités nationaux, de 13,4 millions en 2019, contre 13,1 millions en 2018 ; les comités régionaux, de 11,2 millions en 2019, contre 11,3 millions en 2018. Il y a donc une relative stabilité ; on ne peut pas parler d’une forte augmentation en faveur des comités et des ligues, ni d’un recul marqué au détriment des clubs.
Je souhaite toutefois vous avertir : lors de la campagne de 2020, les clubs déposeront beaucoup plus de dossiers. Il ne faudrait pas décevoir cette demande et, partant, décevoir nos clubs et nos bénévoles dans les territoires.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
Je propose de prélever 30 millions d’euros sur le programme « Jeunesse et vie associative » pour créer un nouveau programme, « Service national universel », dont les crédits auraient vocation à croître. Avec cette nouvelle ligne budgétaire, nous verrions de manière très claire et transparente le budget spécifiquement consacré au SNU.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
L’an dernier, les 4 millions consacrés au SNU ne faisaient même pas l’objet d’une ligne budgétaire. Nous nous étions engagés à créer une action cette année, ce qui a été fait. Lorsque le SNU montera en puissance, nous créerons un programme spécifique. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
Mon amendement vise à expérimenter un pass Sport, sur le modèle du pass Culture, qui est en cours d’expérimentation.
 (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Je parle non pas du pass Culture, mais du pass Sport. Je souhaiterais que 50 000 jeunes en bénéficient l’an prochain. Le Premier ministre ayant annoncé pas moins de 170 mesures lundi dernier, à l’issue de la réunion du comité interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, il importe de dégager quelques priorités fortes, d’identifier des leviers qui permettront d’atteindre l’objectif que j’ai rappelé.
Le pass Sport permettrait de lutter contre un problème bien identifié : le décrochage sportif, notamment lors de l’entrée en quatrième – il concerne alors particulièrement les filles –, lors du passage entre la troisième et la seconde, et lors de l’accès à l’enseignement supérieur. Il concernerait les jeunes de 14 à 20 ans, auxquels on donnerait 500 euros pour s’équiper, fréquenter des équipements sportifs – par exemple les piscines – ou financer en partie le coût d’une licence sportive.
Il s’agit, je le répète, d’une expérimentation. Ne connaissant pas votre avis à ce sujet, madame la ministre, c’est l’occasion pour moi de vous demander si vous pensez que le pass Sport est une bonne idée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
Sur le fond, toutefois, vous avez évoqué à juste titre les périodes de décrochage, et il convient de « raccrocher » les jeunes, en particulier ceux de la tranche d’âge de 13 à 18 ou 20 ans, à la pratique du sport.
Pour ma part, lorsque j’étais plus jeune, j’ai bénéficié des activités de l’Union nationale du sport scolaire – UNSS –, qui ne coûtent pas très cher. Côté UNSS, les moyens existent, puisque les professeurs sont mis à disposition. Sans doute conviendrait-il de promouvoir davantage le sport scolaire – il faudra examiner ce point avec le ministère de l’éducation nationale. Surtout, il faut que les fédérations et les acteurs du sport scolaire cessent de tirer à boulets rouges les uns sur les autres !
L’essentiel, c’est que les jeunes pratiquent le sport. S’ils n’en ont pas les moyens, l’UNSS peut le leur permettre. Pour avoir pratiqué le sport dans ce cadre pendant mes années de collège et de lycée, je peux vous dire que l’UNSS, c’est très enrichissant.
 (Mmes Marie-George Buffet et Olivia Gregoire applaudissent.)
J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

Votre amendement a trait au droit au sport, notamment pour les personnes qui n’en ont pas les moyens et pour les jeunes à qui il ne viendrait pas à l’idée de se remettre au sport lorsqu’ils en ont fait auparavant. C’est un volet intéressant, et nous travaillons actuellement sur un projet qui vise précisément à consacrer le droit au sport pour toutes et tous. Il devait initialement faire partie des 170 mesures, mais le travail est encore en cours. Pour le moment, nous gardons le projet au chaud ; nous en ferons part prochainement.
D’une certaine manière, votre amendement me flatte : il signifie que vous évaluez à 25 millions d’euros le travail interministériel que Jean-Michel Blanquer et moi-même réalisons en ce moment pour favoriser le sport à l’école, tout d’abord dans le premier degré – où il n’y a pas de professeurs d’EPS –, dès la maternelle et à l’école primaire.
Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État que mène actuellement le Gouvernement, les services de nos deux ministères vont se rapprocher. C’est l’occasion pour les associations sportives d’investir beaucoup plus et beaucoup mieux le temps scolaire.
Si nous parvenons à relever le défi du partage du temps scolaire avec le monde associatif et à favoriser ainsi la pratique sportive de nos enfants au quotidien, nous aurons franchi un grand pas. Cela peut être une chance énorme aussi bien pour le monde associatif que pour les familles susceptibles d’en bénéficier. En outre, nous aurons donné une vraie cohérence à la réorganisation territoriale de l’État à laquelle nous procédons.
Par ailleurs, le mouvement sportif, en liaison avec le CNOSF et le Comité paralympique et sportif français – CPSF –, réfléchit en ce moment à l’établissement de passerelles plus simples et plus efficaces entre la pratique du sport à l’école et la pratique en club. Dans le cadre de l’héritage des Jeux pour l’État et le mouvement sportif, une mesure sera annoncée prochainement : la création d’un véritable titre d’accès aux clubs sportifs, qui pourrait être gratuit la première année et à un prix progressif les années suivantes. L’enjeu est d’initier davantage d’enfants à la pratique sportive en club, après qu’ils ont découvert le sport à l’école primaire, voire au collège dans l’hypothèse où la mesure serait étendue au second degré.
J’émets un avis défavorable, mais sachez que nous travaillons sur ce point.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
Nous nous sommes fixé l’objectif ambitieux de 1 000 sections sportives scolaires d’ici à 2024. Or, je l’indique très calmement, nous n’en sommes qu’à 200 sections supplémentaires au bout de deux ans et demi. À ce rythme-là, nous n’y arriverons jamais.
Selon les derniers chiffres dont je dispose, l’expérimentation du dispositif « cours le matin, sport l’après-midi » concerne aujourd’hui 10 000 élèves sur les 10 millions que compte notre pays. Cela reste donc relativement marginal.
Vous avez évoqué le parcours éducatif et sportif, madame la ministre. Je souscris tout à fait à cette mesure et la soutiendrai. Il faut désormais la mettre en œuvre dans le cadre du parcours de citoyenneté.
Par ailleurs, vous êtes très investie sur le « savoir nager ». Il importe que nous donnions plus de moyens pour que 100 % des élèves de sixième maîtrisent ce savoir fondamental.
En ce qui concerne le « savoir rouler », l’attestation scolaire de premier degré n’est malheureusement pas obligatoire à ce stade, car les moyens nécessaires ne sont pas fléchés vers les écoles.
Je souhaitais relativiser les résultats atteints à ce stade, mais vous me trouverez toujours à vos côtés, madame la ministre, pour aller plus loin dans le rapprochement entre le sport et l’école.
 Je propose, mes chers collègues, que nous avancions un peu plus vite.
M. le président.
 (Mme Olivia Gregoire applaudit.)
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n

Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
Mon amendement vise à abonder le FEJ de 15 millions d’euros. Cette année, je le considère comme un amendement d’appel. L’année prochaine, si nous ne trouvons pas de fonds pour financer le FEJ, je le ferai voter. Je vais retirer l’amendement, mais le rendez-vous est fixé, monsieur le secrétaire d’État.
 Vous avez entendu, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président.
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
Les crédits du sport-santé et bien-être sont de l’ordre de 2 millions d’euros, avec 200 000 euros de mesures nouvelles. Cela me paraît relativement insuffisant si l’on souhaite une véritable dynamique, notamment autour des maisons sport-santé. Leurs crédits d’investissement ne sont pas financés, leurs crédits de fonctionnement le sont un tout petit peu ; or 100 d’entre elles vont être labellisées, et il en faut 500 d’ici à 2022. Il serait donc important que le sport-santé et bien-être bénéficie de 3 millions d’euros supplémentaires, d’autant que le ministère des sports a toujours été beaucoup plus actif dans ce domaine que le ministère des solidarités et de la santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

Notre politique consiste aujourd’hui à accompagner ce mouvement au niveau de l’État, en signant une convention de partenariat avec un groupe de mutuelles qui va s’engager à rembourser l’activité physique, même si la sécurité sociale, de son côté, ne s’y engage pas.
Nous avons également obtenu cette année la transformation du certificat médical demandée par les associations : désormais, le mouvement sportif fera référence à un véritable suivi, annoncé par Mme Buzyn dans le cadre du projet de loi « ma santé 2022 », et que nous espérons renforcer pour les mineurs de 0 à 18 ans.
De plus, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez voté en faveur du remboursement d’un bilan de l’activité physique pour les personnes en rémission d’un cancer.
Monsieur le député, votre proposition entre en contradiction avec la nature même du SNU. Dans ce beau projet en vue duquel nous collaborons avec M. Attal, le sport aura bien sûr toute sa place. Un sondage effectué auprès des jeunes qui expérimentent le SNU montre que le sport est l’activité qu’ils tiennent le plus à pratiquer, avec laquelle ils veulent se réconcilier. À l’adolescence, comme vous l’avez dit, on a besoin de comprendre que le sport est bon pour la santé et ne constitue pas seulement une activité à laquelle vos parents vous ont inscrit dans votre enfance, une activité à laquelle vous n’avez plus trouvé de sens au bout d’un moment.
Le SNU permet de faire la promotion de la santé par l’activité physique. Gabriel Attal et moi-même avons aujourd’hui les moyens de mener conjointement cette politique d’éducation des jeunes à la santé grâce au sport. Avis défavorable.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement.
 Dans l’action « Héritage des Jeux olympiques et paralympiques » figure une somme de 1,7 million d’euros, pas moins, pour le déménagement du laboratoire d’analyse de l’Agence française de lutte contre le dopage. Nous comprenons mal pourquoi ce montant est inscrit à cet endroit. Cette question a déjà été évoquée en commission, où nous n’avons pas reçu de réponse. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que l’argent des Jeux olympiques devait aller aux Jeux olympiques : c’est le sens de cet amendement.
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
Enfin, la somme en question ne sera pas déduite de l’enveloppe prévue pour l’action « Héritage des Jeux olympiques et paralympiques ». J’en ai discuté avec Tony Estanguet, qui est membre du comité d’organisation des Jeux olympiques : nous recevrons les 50 millions d’euros inscrits. Le label « Terre de Jeux 2024 » arrive au mois de janvier. Le nouveau laboratoire antidopage sera donc bien un héritage des Jeux olympiques, et ces crédits figurent à leur juste place. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

Le laboratoire doit donc déménager dans des locaux adaptés à ces enjeux. Certes, cette mesure ne touche pas uniquement aux Jeux olympiques, mais elle est néanmoins en rapport avec l’héritage de ces Jeux puisque, comme l’a dit Perrine Goulet, les analyses pratiquées par ce laboratoire au cours d’autres compétitions internationales feront rayonner la France à l’étranger. Elles attesteront également que la lutte contre le dopage des sportifs français et étrangers constitue un véritable enjeu pour nous.
Comme toutes les autres politiques publiques que nous voulons stimuler – développement durable, sport au service de la santé, éducation et insertion des jeunes par le sport –, la lutte antidopage est véhiculée par les grands événements sportifs, par les Jeux olympiques en premier lieu. Nous voulons amplifier cet élan. L’agrandissement du laboratoire de 500 mètres carrés servira spécifiquement aux Jeux olympiques ; c’est pour cela qu’une partie des 11,6 millions d’euros consacrés au déménagement de l’AFLD figure cette année à la ligne budgétaire des Jeux. Avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agit de 11,6 millions d’euros en tout, dont 1,7 million d’euros pour le déménagement ?
M. Michel Zumkeller.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
 En revanche, Mme la rapporteure spéciale, je suis très étonné que l’on ait inscrit à l’action « Héritage des Jeux olympiques et paralympiques » des fonds qui, dites-vous, ne seront pas prélevés sur cette action. S’agit-il d’une conception surprenante de la réalité budgétaire, ou ai-je mal compris ?
M. Michel Zumkeller.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
 Attendez : laissons d’abord parler Mme Buffet.
M. le président.
 Ne vous inquiétez pas, monsieur le président. Au fond, nous avons tout de même très bien compris.
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Ce débat me permet d’intervenir sur deux points. Le premier est le déménagement du laboratoire : je m’en félicite, car il répond à un besoin, et son nouveau cadre – le campus d’Orsay, n’est-ce pas, madame la ministre ? – lui permettra d’être plus performant dans ses recherches.
Mme Marie-George Buffet.
Le deuxième point est l’héritage des Jeux. Les contrôles au plus haut niveau sont nécessaires, mais il faut également donner à l’AFLD, durant les quatre ans à venir, les moyens de poursuivre ses contrôles dans le milieu du sport amateur et surtout dans les salles commerciales. Son budget actuel lui rendra difficile de mener de front ces deux missions indispensables.
 Très bonne idée !
M. Michel Zumkeller.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à transférer 0,3 million d’euros afin de financer une enquête annuelle sur l’impact social du sport. Il apparaît aujourd’hui indispensable de mesurer les coûts et les bénéfices réels pour la société des politiques sportives et des grands événements sportifs.
Mme Cécile Rilhac.
Dans son étude annuelle, publiée il y a quelques jours, le Conseil d’État dénonce le manque de données statistiques concernant le sport, malgré l’omniprésence de celui-ci dans la société. Il est essentiel de disposer d’une évaluation scientifique des effets directs et indirects du sport dans les principaux domaines où il exerce une influence, comme la cohésion sociale, l’employabilité, l’éducation, l’égalité entre hommes et femmes, la santé, mais aussi le développement des infrastructures et l’attractivité des territoires.
Financer cette évaluation permettrait aux pouvoirs publics d’estimer de façon précise, au service de l’intérêt général, les externalités positives d’une politique ou d’un événement. Alors que notre pays s’apprête à accueillir la coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques en 2024, évaluer l’impact social du sport permettrait de doter d’un contenu pertinent la notion d’héritage, qui doit faire l’objet d’un suivi concret pour aboutir à des conséquences positives. C’est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

Par ailleurs, comme cela a été dit tout à l’heure, nous soutenons, avec le concours de l’Agence nationale du sport, un autre type d’acteurs : les associations sociosportives qui œuvrent au cœur de nos quartiers, auprès des publics les plus fragiles de notre société. Nous accomplissons un travail important afin de les structurer, de créer un collectif dont le rôle sera central, qui pourra en tout cas être auditionné dans le cadre d’études sur l’impact social du sport en France.
C’est pourquoi je propose que l’initiative détaillée par votre amendement soit mise à l’ordre du jour de l’Observatoire de l’économie du sport. Courant novembre, nous élaborerions ensemble un cahier des charges ; l’étude serait proposée au comité de pilotage de l’Observatoire, puis mise à exécution si elle est retenue. Je la soutiendrai : j’avais fait la même réponse, l’an dernier, à un amendement similaire. Nous pouvons lancer une telle étude ; nous disposons des outils statistiques développés par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, qui siège d’ailleurs à l’Observatoire.
Cofinancée par d’autres acteurs, elle permettra d’éviter de diminuer l’enveloppe prévue pour les infrastructures nécessaires au jeu.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Si cet amendement est adopté, nous devrons nous engager à en corriger la rédaction.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
 Ce serait plutôt au Gouvernement de s’engager.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport sous la forme d’un jaune budgétaire.
M. Benjamin Dirx.
En effet, les efforts de l’État pour le sport dépassent de loin votre seul ministère. Le ministère des solidarités et de la santé ainsi que celui de l’éducation nationale et de la jeunesse sont également concernés, par exemple. C’est pourquoi il serait très intéressant de disposer d’un tel document. Afin que le nombre de jaunes budgétaires ne se multiplie pas, nous vous proposons de supprimer celui consacré spécifiquement aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour l’annexer à ce nouveau jaune budgétaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
Enfin, je suis d’accord pour ne pas multiplier les jaunes budgétaires, même si celui que j’avais proposé à l’époque s’en trouve sacrifié. Avis favorable, pour la bonne cause !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

Mme Buffet a raison : l’analyse pure et simple du budget consacré au sport ne permet pas de mesurer à quel point il irrigue tous les pans de notre société. Consacrer un jaune budgétaire au sport, sur le modèle de celui de la jeunesse ou de la culture, permettrait à tous, et en premier lieu aux parlementaires, de suivre l’évolution de ce que l’on appelle l’héritage des Jeux. Nous devons, dès à présent, laisser une trace de l’organisation de ces Jeux. Je suis ravie que nous nous soyons attelés à cette tâche dès l’exécution du budget 2019. Je poursuivrai cette démarche l’année prochaine en alimentant le jaune budgétaire du mieux que je pourrai. Avis favorable.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’égalité des investissements publics sportifs destinés aux femmes et aux hommes.
Mme Sabine Rubin.
La place des femmes dans le sport est de plus en plus questionnée. Elles sont souvent dissuadées de pratiquer des sports dits masculins alors que les sports dits féminins sont dévalorisés. Les sportives, quel que soit leur niveau, sont souvent raillées, peu prises au sérieux, jusque dans les compétitions de haut niveau où elles dénoncent une médiatisation, des salaires et des financements au rabais.
La population, en particulier les sportives, de plus en plus conscients de ces injustices, attendent que les pouvoirs publics réagissent. La coupe du monde de football féminin, qui s’est déroulée en France en 2019, en donne une bonne illustration : plus médiatisée qu’à l’ordinaire, elle a rempli les stades et battu les records d’audience, même au niveau international, dépassant de 30 % celle de l’édition précédente.
De nombreuses sportives de haut niveau, comme la « Ballon d’or » suédoise, qui a boycotté la compétition, ont profité de l’occasion pour dénoncer le manque de considération de leur discipline et l’insuffisance des investissements, qui emportent des conséquences importantes pour la pratique.
L’investissement public et sa répartition sont les clés de cette inégalité. Yves Raibaud et d’autres géographes ont mis en évidence l’inégalité patente entre les investissements sportifs destinés aux hommes et ceux dédiés aux femmes. Ce rapport devrait permettre de s’assurer que l’investissement public dédié au sport bénéficie autant aux femmes qu’aux hommes, quitte à moduler la répartition des investissements en faveur des femmes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
Par ailleurs, je me demande bien comment nous pourrions mesurer l’égalité des investissements sportifs entre les hommes et les femmes dès lors que les équipements sportifs ne sont pas « genrés ». Il serait d’ailleurs extrêmement dangereux de construire des équipements sportifs en fonction du genre des personnes qui les utiliseront. Surtout, la pratique du sport féminin est déjà suivie dans le programme 219, au niveau des licences sportives par exemple.
Toutes les données dont vous pourriez avoir besoin figurent dans les documents de politique transversale ou le 219, aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

Nous prenons des mesures en ce sens, notamment pour mettre nos équipements en conformité avec certaines normes de confort : des vestiaires séparés, un accès à l’eau plus facile, l’aménagement des sanitaires aux normes pour les handicapés, l’adaptation des éclairages pour que l’obscurité d’un stade, qui ne dérangerait pas un homme, ne soit pas un frein à l’entraînement d’une femme.
Voilà quelques exemples d’aménagements que nous soutenons, voire que nous posons en condition à notre financement, en parallèle de celui de l’Agence nationale du sport.
Je resterai également attentive au financement des équipements en pratique libre destinés aux collectivités, comme les agrès ou les modules adaptés aux femmes, de plus en plus demandés dans les appels à projets.
Le milieu du sport est très en retard pour ce qui concerne la mixité. Le droit au sport doit être le même pour les hommes et les femmes. Ce même retard se retrouve au niveau des instances dirigeantes, des fédérations sportives, des associations, des ligues, des comités.
J’espère que vous soutiendrez les mesures que nous prévoirons, l’année prochaine, dans un prochain projet de loi, pour modifier les modalités de gouvernance du sport et assurer une parfaite mixité dans le monde du sport. Les femmes et les hommes, par leurs visions complémentaires du monde du sport, pourront aborder toutes les thématiques que vous avez soulevées et trouver les solutions pour favoriser la pratique sportive féminine.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Merci pour ces précisions. Loin de moi l’idée de vouloir gérer les équipements. Je voulais simplement favoriser la mixité dans l’utilisation des équipements sportifs. Je continue cependant à m’interroger quant au sens du rapport établi par Yves Raibaud qui démontrait l’inégalité entre des investissements sportifs à destination des hommes et ceux à destination des femmes. Qu’entendait-il par investissements ? S’agissait-il simplement des vestiaires ? Cela étant, je vous remercie pour vos informations. Je retire mon amendement.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information afin d’évaluer la possibilité, l’intérêt et les conditions nécessaires à l’instauration d’une allocation d’autonomie pour les jeunes.
Mme Sabine Rubin.
De plus en plus de jeunes empruntent auprès des banques pour financer leurs études et leurs frais quotidiens. Ils enchaînent les temps partiels précaires et épuisants qui nuisent au bon déroulement de leurs études.
Cette évolution est le symptôme d’une société qui ne parvient pas à rendre effectif le principe d’égalité républicaine face à l’obstruction et à la réussite professionnelle, ce qui décourage les jeunes issus des milieux les plus modestes de poursuivre des études supérieures.
L’allocation d’autonomie serait préférable au système actuel des bourses pour mettre fin à la précarisation croissante des conditions de vie et d’étude de ces jeunes. Elle apporterait une réponse concrète, symbolique et républicaine au problème des inégalités face aux études.
Un rapport d’information permettrait d’évaluer le coût de cette mesure, le besoin qui s’en fait ressentir dans notre société et d’en comparer les effets par rapport au système actuel.
Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, le programme du groupe La France insoumise et ses prises de position. Vous savez que nous avions proposé une allocation de 800 euros par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans, d’une durée maximale de trois ans, sous réserve d’une formation qualifiante et sous condition de ressources, en parallèle du système de bourses pour les cursus supérieurs à trois ans. Ce rapport permettrait d’envisager d’autres modèles afin d’affiner notre diagnostic, dans l’intérêt général.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il demande un rapport sur les effets du FDVA sur l’impact social du financement des associations. Les arguments échangés au cours de cette discussion montrent que la représentation nationale doit disposer d’une meilleure visibilité concernant l’utilisation de ce fonds. Je rappelle que les 25 millions d’euros alloués au FDVA 2, qui sont pratiquement versés, ne correspondent qu’à 20 % du montant total des demandes.
Mme Sandrine Mörch.
Si 53 % des associations qui ont présenté une demande ont été accompagnées au titre du FDVA, que répondons-nous aux petites associations qui crient à l’aide car elles ne peuvent plus assumer les frais comptables et administratifs, ni les charges allouées à la survie de leur club ? Leurs bénévoles – qui, accessoirement, travaillent et élèvent leurs enfants ! – sont éreintés par une charge de travail trop lourde qui relève souvent d’une compétence professionnelle. Ils maintiennent souvent ces associations à flot avec l’aide de leur propre famille, et certains sont sur le point de rendre leur tablier. Ce sont pourtant ces bénévoles qui tiennent les quartiers, ressuscitent les villages, jouent un rôle de référent auprès des jeunes et obtiennent la confiance de leurs familles. Cela a un prix ; il faut l’estimer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me félicite de l’adoption de l’amendement n
Mme Laurence Dumont.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Je le retire bien volontiers. Pourriez-vous également nous donner le montant de ces aides pour la culture ?
Mme Laurence Dumont.
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 12 novembre, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : examen des crédits des missions « Culture » « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ».
La séance est levée.