Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
M. Frédéric Zgainski, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. Hadrien Ghomi
Mme Laurence Robert-Dehault
Mme Ersilia Soudais
Mme Laurence Vichnievsky
M. Alain David
M. Jean-François Portarrieu
M. Jean-Claude Raux
M. Tematai Le Gayic
M. Paul Molac
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
M. Christopher Weissberg, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères
M. Kévin Pfeffer
M. Carlos Martens Bilongo
Mme Laurence Vichnievsky
M. Alain David
M. Jean-François Portarrieu
M. Hubert Julien-Laferrière
Mme Karine Lebon
M. Paul Molac
Mme Caroline Yadan
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État
Amendement n

M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme la présidente.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
Adoptée le 9 juillet 2014, la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives est la première – et à ce jour la seule – norme internationale contraignante et de portée universelle permettant de lutter contre la manipulation de compétitions. L’enjeu est clair : il s’agit de préserver la loyauté de la compétition, de garantir la sincérité de son déroulement et d’assurer son caractère imprévisible. Ce texte, qui permet également de lutter contre le crime organisé, vise à renforcer la lutte contre la manipulation de compétitions sportives grâce à une réponse commune et harmonisée au niveau européen. Les États sont ainsi invités à renforcer leur politique dans ce domaine en mettant en ?uvre des moyens pour prévenir, détecter et sanctionner toute tricherie dans le cadre de compétitions sportives et en multipliant les échanges d’informations dans le cadre d’une coopération nationale et internationale.
La ratification de la convention confirmerait l’engagement de la France dans la lutte contre la corruption, la fraude et les paris illégaux, qu’elle entend prévenir et sanctionner. Elle enverrait un signal positif à l’approche des grands événements sportifs que la France accueillera bientôt. Nous sommes l’un des pays les plus avancés dans ce combat. La majorité des dispositions de la convention sont déjà inscrites dans le droit français, notre réglementation ayant progressivement été consolidée au cours des dix dernières années.
L’une des mesures phares de la convention est l’incitation faite aux États de créer une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives afin de permettre l’échange fluide des informations détenues par chaque acteur. La plateforme française, créée en 2016, réunit toutes les parties intéressées par le sujet : le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur et des outre-mer, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’Autorité nationale des jeux (ANJ), mais également des fédérations et prochainement des opérateurs de paris.
La France a eu un rôle moteur dans la négociation et dans l’adoption de la convention : elle a défendu un texte ambitieux et exigeant, dont la ratification lui permettrait de prendre pleinement part aux travaux du comité de suivi. Je l’ai dit, c’est dans notre intérêt à l’approche de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La ratification de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives aurait un poids symbolique important et témoignerait de l’effort d’exemplarité de notre pays.
Sous réserve de l’autorisation du Parlement, la France déposera son instrument de ratification dès l’instant qu’un accord – un accord mixte – aura été obtenu au niveau de l’Union européenne. La France deviendra ainsi le quatrième État membre de l’Union, avec la Grèce, l’Italie et le Portugal, à être lié par la convention. La lutte contre les manipulations de compétitions sportives exige une mobilisation constante et des efforts continus. Aussi la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives est-elle une étape importante dans un processus au long cours. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Frédéric Zgainski, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Frédéric Zgainski,
 rapporteur de la commission des affaires étrangères
Au cours des dernières décennies, les progrès de l’informatique et de l’industrie numérique ont favorisé le développement des jeux et des paris en ligne, en particulier des paris sportifs. En France, le nombre de joueurs actifs a été multiplié par cinq en huit ans, passant de 765 000 en 2012 à plus de 3,8 millions en 2020. Quant aux mises, leur total a été multiplié par 7,5, passant de 705 millions d’euros en 2012 à plus de 5,3 milliards en 2020. La même dynamique est relevée aux niveaux européen et mondial, le chiffre d’affaires global des paris en ligne s’élevant à 1 450 milliards d’euros en 2021, dont 955 milliards pour le seul continent asiatique et 220 milliards pour le continent européen. Le football représente plus de la moitié de ce chiffre d’affaires mondial, soit 745 milliards d’euros, devançant ainsi de très loin le tennis – 190 milliards –, le basketball – 185 milliards – et le cricket – 68 milliards.
L’essor des paris en ligne a été propice à la manipulation des compétitions sportives. Ce phénomène, lié à la fraude, au crime organisé et à la corruption, porte atteinte à l’intégrité du sport en compromettant son caractère imprévisible. Or, lorsque les passionnés ne croient plus à la « glorieuse incertitude du sport », celui-ci perd, outre ses valeurs, tout pouvoir d’attractivité.
La menace des manipulations de compétitions sportives n’a cessé de s’aggraver au cours des dernières années. Selon un rapport d’Europol datant de 2020, les recettes annuelles de la criminalité liée aux paris sur des matchs truqués sont estimées à environ 120 millions d’euros au niveau mondial. Europol souligne que les organisations criminelles utilisent de plus en plus les paris en ligne pour manipuler les compétitions : elles ciblent en général des rencontres sportives de niveau inférieur, dans différents sports, le football et le tennis demeurant les pratiques sportives les plus exposées.
Ce fléau global, qui n’épargne aucun État, constitue un véritable danger pour le sport dans toutes ses dimensions – sociale, culturelle, économique et politique –, de même qu’un défi pour les autorités publiques, les organisations sportives, les athlètes et les opérateurs de paris sportifs. Pour faire face à cette menace, le Conseil de l’Europe propose, avec la présente convention, une réponse commune et harmonisée. Ce texte bénéficie d’un champ d’application très large puisqu’il concerne tous les sports et toutes les compétitions sportives et dépasse la seule question des paris sportifs.
La convention de Macolin a deux objectifs principaux : tout d’abord, la prévention et la sanction des actes de corruption, de fraude et de paris illégaux dans le cadre de compétitions sportives ; ensuite, le renforcement de l’échange d’informations et de la coopération nationale et internationale entre les différents acteurs du monde du sport. Ce texte enjoint ainsi aux États de prendre les mesures adéquates pour lutter efficacement contre les manipulations de compétitions sportives, que ce soit en amont, avec un volet préventif, ou en aval, avec un volet répressif, et de manière collective, grâce à la promotion du dialogue, des échanges et d’autres pratiques coopératives ; à cette fin, la convention de Macolin veille à impliquer l’ensemble des acteurs du monde du sport.
L’une des mesures phares du texte est l’incitation faite aux États de mettre en place une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, permettant un échange fluide des informations détenues par chacun des acteurs du monde du sport. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, dès janvier 2016, la France a lancé sa propre plateforme nationale, démontrant ainsi sa forte implication. Cette plateforme, appelée Signale !, est accessible sur le site internet signalesport.fr.
Sur le volet préventif, le texte reconnaît l’autonomie des organisations sportives en matière de sensibilisation, mais souligne la responsabilité des opérateurs de paris dans la prévention de la manipulation de compétitions sportives. Sur le volet répressif, la convention établit un cadre minimal permettant d’identifier les comportements répréhensibles et précisant les sanctions pouvant être prononcées, sans toutefois créer d’incriminations. Le premier objectif de la convention, découlant de sa volonté d’harmonisation, est de permettre la reconnaissance mutuelle des décisions et des sanctions prises par les États et de ne pas les cantonner à un seul territoire.
La France a activement participé à l’élaboration de ce texte, qui constitue le premier instrument international contraignant ciblant spécifiquement le trucage de matchs. Notre pays dispose d’ailleurs d’un arsenal législatif important en matière de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, ce qui en fait l’un des États les plus avancés dans ce domaine. Ainsi, la plupart des dispositions de la convention trouvent d’ores et déjà une traduction dans le droit français. Seules quelques évolutions législatives, non urgentes, devront être envisagées à l’avenir afin de renforcer la norme en vigueur et de parfaire la conformité de notre droit interne à la convention de Macolin.
À l’approche des deux événements sportifs majeurs qui seront organisés en France – la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 –, la ratification de cet instrument de lutte contre la manipulation de compétitions sportives permettrait de marquer l’engagement de la France sur cette question. À ce jour, quarante et un pays ont signé la convention, dont trois pays tiers, l’Australie, le Maroc et la Russie – mais la signature de cette dernière est considérée comme suspendue depuis le 16 mars 2022, date de sa sortie du Conseil de l’Europe –, et sept États l’ont ratifiée, trois États membres de l’Union européenne, la Grèce, l’Italie et le Portugal, et quatre membres du Conseil de l’Europe, la Moldavie, la Norvège, la Suisse et l’Ukraine. Conformément à l’article 32, qui prévoit que la convention entre en vigueur après cinq ratifications, dont trois au moins par des États membres du Conseil de l’Europe, le texte est entré en vigueur le 1

Pour mémoire, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, qui a examiné le texte le 23 novembre dernier, l’a approuvé à une très large majorité. Afin de renforcer la lutte contre la manipulation de compétitions sportives et d’impliquer encore davantage notre pays dans ce combat, je vous invite, chers collègues, à voter sans réserve en faveur de l’approbation de la convention. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Hadrien Ghomi.
Mme la présidente.
 Les records d’audience réalisés par les chaînes de télévision françaises à l’occasion de la Coupe du monde de football l’ont une nouvelle fois démontré : les compétitions sportives exercent toujours un attrait indéniable sur un grand nombre de nos concitoyens. Or, autour de ces grandes compétitions sportives, s’exerce également une intense activité de paris – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, dont les chiffres de l’Autorité nationale des jeux prouvent, ô combien, qu’elle connaît une dynamique indéniable.
M. Hadrien Ghomi.
Ainsi, en 2021, le pari sportif en ligne a connu une croissance de plus de 44 % par rapport à l’année précédente ; les mises ont atteint un niveau record de 7 milliards d’euros et leur produit s’est élevé à près de 1,4 milliard. Alors que le nombre de joueurs en ligne ne cesse de croître, ces sommes sont amenées à augmenter d’autant, comme le montre la dernière édition de l’Euro de football, qui s’est déroulée l’année dernière et au cours de laquelle le montant des paris en ligne s’est élevé à 435 millions d’euros, soit un montant plus de trois fois supérieur à celui constaté lors de l’Euro 2016.
Il va de soi que de telles sommes ne pouvaient qu’attiser l’avidité des réseaux de criminalité organisée, qui n’hésitent pas à attenter à la probité des compétitions sportives afin de s’approprier des gains substantiels. Ces gains, issus de pratiques illégales, se chiffreraient, on l’a dit, en dizaines de millions d’euros. Or, par leurs pratiques d’une malhonnêteté systématique, ces organisations criminelles attentent à l’honneur de l’ensemble de la communauté sportive et à l’éthique même du sport.
Face au défi que représentent la répression contre des réseaux de nature souvent internationale et la difficulté inhérente à la régulation numérique, les États ne pouvaient qu’être amenés à se coordonner, afin de lutter plus efficacement contre le phénomène de manipulation sportive. Plus encore, cette nécessité de coopération s’est imposée à tous les acteurs de la lutte contre les manipulations sportives, non seulement la police et les réseaux de procureurs mais également les opérateurs, les régulateurs de jeux d’argent et bien évidemment l’ensemble des associations sportives.
C’est dans cette perspective que la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, à propos de laquelle nous sommes ce matin invités à nous prononcer, représente une avancée indéniable. Signée dès 2014 par la France, elle demeure le seul outil juridique international en la matière ; par conséquent, elle constitue une base d’une pertinence indéniable pour mieux harmoniser les pratiques de lutte contre ce phénomène délétère, et ce à tous les échelons.
En effet, la convention engage les États à prévoir non seulement des moyens de prévention et de détection, mais aussi des sanctions significatives à l’égard de la manipulation sportive. Il faut également saluer les dispositions cherchant à impliquer dans cette lutte tous les acteurs concernés, qu’ils relèvent de l’autorité publique ou du monde du sport. Soulignons par ailleurs que la France n’a pas attendu la ratification de la convention, en 2022, pour appliquer les préconisations prescrites par le texte, puisqu’elle a notamment créé dès 2016 une plateforme nationale.
Celle-ci a permis de favoriser les échanges entre les différents acteurs de la lutte contre les manipulations sportives, et ce jusqu’au niveau international, grâce à la création du groupe de Copenhague – vous y faisiez référence, monsieur le rapporteur –, qui compte désormais une quarantaine de pays. Car une telle convention, aussi complète soit-elle, ne démontrera toute sa pertinence qu’au moyen d’initiatives concrètes que devront prendre les États et les acteurs de la lutte contre les manipulations sportives.
À cet égard, l’officialisation, à l’initiative du Conseil de l’Europe, le 25 novembre dernier à Strasbourg, d’un réseau des magistrats et procureurs responsables du sport (Mars) de différents pays, dont le nôtre, est une nouvelle qu’il convient de saluer. Nous pouvons espérer que ce nouveau cadre de coopération internationale s’avérera décisif s’agissant des enquêtes et des procédures pénales ayant trait à l’intégrité sportive.
Alors que notre pays accueillera très prochainement la Coupe du monde de rugby – en 2023 – et les Jeux olympiques et paralympiques – à Paris en 2024 –, la ratification tant attendue de cette convention à l’élaboration de laquelle la France a, rappelons-le encore, activement participé, est un geste fort en faveur de la coopération internationale et de l’éthique sportive, que le groupe Renaissance ne peut que soutenir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme la présidente.
 La convention de Macolin poursuit un but noble, celui de combattre les manipulations dans le sport. Elle vise à lutter contre la criminalité organisée transfrontalière, ce qui doit être l’une des priorités d’un gouvernement. En poursuivant cet objectif, elle entend promouvoir la coopération entre les États souverains, tout en laissant à ces derniers une marge de manœuvre appréciable.
Mme Laurence Robert-Dehault.
Le phénomène de manipulation des compétitions sportives, au-delà des enjeux économiques qu’il revêt, porte gravement atteinte à l’intégrité du sport en compromettant son caractère imprévisible. Lorsque les passionnés ne croient plus à la glorieuse incertitude du sport, celui-ci perd en tout point son pouvoir d’attractivité pour ne devenir que la pâle copie d’une mauvaise pièce de théâtre. L’essence même de ce qui fait se déplacer les foules, c’est la certitude d’assister à un spectacle dont la fin n’est pas écrite.
Face à cela, le trucage des rencontres sportives fait le bonheur des réseaux criminels organisés, qui y voient une manne financière importante. Les paris sportifs, légaux et illégaux, sont pour eux un moyen efficace de blanchir de l’argent illicite. Pour lutter efficacement contre cette criminalité transfrontalière liée à la manipulation du sport, la coopération de l’ensemble de l’Union européenne, mais également des autres États du globe, est nécessaire.
Or, sur le territoire de l’Union européenne, un État refuse catégoriquement de ratifier la convention de Macolin : Malte, qui va par ailleurs jusqu’à utiliser son droit de veto pour bloquer la ratification par l’Union européenne. En effet, les paris sportifs légaux et illégaux représentent 12 % de son PIB : Malte est un paradis fiscal pour les opérateurs concernés et n’a, par conséquent, aucun intérêt à l’adoption d’une telle convention. Ainsi, il est tout à fait possible de s’inscrire sur un site illégal de paris sportifs installé à Malte, eldorado des opérateurs de jeux légaux et illégaux.
On peut donc s’interroger sur l’application réelle de cette convention, qui fut signée dès 2014 mais que seuls sept adhérents au Conseil de l’Europe, dont trois seulement sont membres de l’Union européenne, ont décidé de ratifier. Même dans l’optique d’une coopération européenne intégrale, il est à craindre que la convention ne remplisse pas ses objectifs affichés sans une coopération déployée au niveau mondial. En effet, elle entend mettre en œuvre des restrictions à l’échelle internationale, en interdisant notamment aux opérateurs de jeux agréés à Malte d’étendre leurs opérations commerciales à l’étranger, à moins de respecter les lois des autres États l’ayant ratifiée.
Le problème, c’est qu’en téléchargeant un simple VPN – réseau privé virtuel – sur un smartphone ou sur un ordinateur, il est possible de créer une sorte d’illusion permettant de se connecter à internet depuis n’importe quel État étranger à la convention. Autrement dit, grâce à ce genre de dispositif, il est possible de faire croire à son téléphone qu’il est utilisé depuis l’Afrique du Sud, l’Inde, les États-Unis ou tout autre État ne faisant pas partie de la convention, et dont la législation relative aux paris sportifs est plus souple. Cela permet de contourner les restrictions introduites sur le sol européen pour continuer à jouer illégalement, et ainsi de faire vivre les sites de paris sportifs illégaux et la criminalité transfrontalière.
Même si l’on peut douter de son caractère effectif, la convention de Macolin poursuit un but d’intérêt général tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux États. La lutte véritable contre la criminalité organisée manipulant les compétitions sportives ne peut passer que par une coopération mondialisée des États. La France, dont la législation est en avance par rapport à celle des autres États – cela mérite d’être salué –, doit, sur ce sujet, montrer l’exemple. C’est pourquoi le Rassemblement national votera en faveur de ce projet de loi de ratification. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme la présidente.
 Levons tout d’abord un malentendu : contrairement à ce qui a été dit par notre collègue du Rassemblement national en commission, la convention de Macolin n’a pas pour objet l’attribution, par les instances sportives, des compétitions internationales à tel ou tel pays. Si l’on ne se contente pas de lire en diagonale sa quatrième de couverture, elle est très claire : elle contient un ensemble de mesures visant essentiellement à lutter contre les fraudes liées aux paris sportifs.
Mme Ersilia Soudais.
En ce sens, le présent texte est de ceux sur lesquels tout le monde est à peu près d’accord et qui justifient généralement une adoption en procédure d’examen simplifiée. Si le groupe LFI-NUPES a demandé que ce ne soit pas le cas, c’est parce qu’il estime que le problème sous-jacent, celui du marché des paris sportifs eux-mêmes, mérite d’être exposé publiquement dans l’hémicycle.
Mesurons d’abord l’ampleur du marché. Une note publiée en 2020 par la Ligue de football professionnel (LFP) estimait que le volume mondial des mises était compris entre 500 et 1 000 milliards d’euros, soit deux à trois fois le budget de notre pays ; elle ajoutait que 80 % des mises étaient réalisées illégalement. Encore ne s’agit-il là que du football ; il faut compter autant de milliards pour le reste du marché.
Le 9 mai dernier, un article d’
 Alternatives économiques
L’illusion d’avoir prise sur le hasard par une connaissance du sport concerné – illusion d’autant plus forte que ce marché mondial fait précisément l’objet de tricheries, par lesquelles la glorieuse incertitude du sport se noie dans les eaux glacées du calcul égoïste –, le marketing ciblé des opérateurs, l’accessibilité immédiate par l’intermédiaire d’un simple smartphone, tout cela permet à ce nouvel opium du peuple de prospérer sur le dos des classes populaires, dans un océan d’hypocrisie dont nous devons tous avoir conscience : hypocrisie des opérateurs, qui promettent de grosses cotes et des gains importants à ceux qu’ils plument sans vergogne tout en disant les respecter ; hypocrisie de l’État, qui empoche au passage 7,5 % des mises en se contentant d’imposer aux publicitaires de mentionner rapidement les risques, sans interdire ces publicités elles-mêmes ; hypocrisie des législateurs qui, le 12 mai 2010, ont permis, au motif de réguler le secteur, l’ouverture à la concurrence, c’est-à-dire la dérégulation la plus totale.
Il est temps de prendre la mesure du problème. Outre le phénomène d’addiction – qui entraîne des surendettements – et les atteintes à la probité sportive, que j’ai déjà mentionnés, nous pourrions discuter du blanchiment d’argent issu de petits ou de gros trafics. L’Espagne et l’Italie ont interdit le sponsoring maillot des opérateurs de paris sportifs ; le Royaume-Uni y réfléchit et restreint leur espace publicitaire. En France, on observe quelques réactions : celle de Kylian Mbappé a eu un peu d’écho et le 14 novembre dernier, le département de Seine-Saint-Denis a lancé une campagne de prévention, mais c’est sur le plan du droit que nous devons agir.
Il est de notre responsabilité de parlementaires de tout faire pour limiter au maximum, et par la loi, non seulement la fraude sur les paris sportifs, mais aussi le marché des paris sportifs eux-mêmes. Nous avons affaire à de véritables sociétés mafieuses que nous ne pourrons pas combattre si nous continuons de transiger avec elles, par faiblesse ou par intérêt. Il ne s’agit pas de réguler ou de rendre éthiques les dégâts sociaux et moraux que ces organismes de paris en ligne provoquent, mais bien de les réglementer durement pour les combattre.
Alors évidemment, nous voterons le texte proposé, et cette position devrait être largement partagée dans l’hémicycle. Mais nous devons garder la réalité de la situation à l’esprit, car elle nécessite d’agir rapidement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Nous avons tous dû vivre dans notre enfance des événements sportifs qui ne se sont pas déroulés comme prévu et qui nous ont déçus. Moi qui étais fan de cyclisme, je garde des souvenirs amers de certains Tours de France car, plusieurs mois après l’arrivée, on apprenait que le vainqueur avait triché.
M. Fabien Di Filippo.
À notre époque, avec le développement exponentiel des paris sportifs qui drainent des sommes considérables, nous sommes de plus en plus exposés à ce type de déceptions. Novak Djokovic en témoigne quand il déclare avoir été approché dès 2007, alors qu’il n’était pas la star mondiale du tennis qu’il est devenu : lors du tournoi de Saint-Pétersbourg, on lui avait proposé 180 000 euros pour « balancer » un match. D’autres joueurs de tennis nous disent qu’ils pourraient être multimillionnaires s’ils acceptaient ce genre de propositions.
Depuis quelques années, nous découvrons la culture anglo-saxonne des paris sportifs, qui n’était pas très présente dans notre pays jusqu’au tournant des années 2010 et la libéralisation des jeux d’argent, notamment des paris sportifs. Comme l’ont souligné les précédents orateurs, le nombre des parieurs et le montant des mises explosent. Nous pouvons encore le constater à la faveur de la Coupe du monde de football : stimulés par les offensives marketing des opérateurs, les paris atteignent des sommes faramineuses.
Si les grandes compétitions démontrent la nécessité de réguler ce secteur, nous devons être encore plus attentifs aux petits événements. L’offre de paris sportifs augmente de manière exponentielle et, à l’ère d’internet et des applications, elle est disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et trois cent soixante-cinq jours par an. Elle porte sur de grandes compétitions comme la Coupe du monde de football, mais aussi sur d’obscurs matchs de divisions inférieures dans des pays de l’autre bout de la planète, qui sont beaucoup plus exposés à ces manipulations.
Le risque de manipulation s’accroît, y compris en France, quand on peut parier sur des compétitions de divisions inférieures, impliquant des sportifs amateurs, voire des mineurs. Cette convention a le mérite de s’attaquer au phénomène, même si elle n’est pas la panacée.
 Elle ne réglera pas tout !
M. Patrick Hetzel.
 Elle agit dans trois domaines, le premier étant la prévention. Pour compléter cette convention, nous devrons travailler sur l’addiction qui, comme la précédente oratrice l’a dit, frappe de plus en plus des jeunes issus de milieux populaires, qui se laissent entraîner dans l’engrenage de l’argent facile. En réalité, l’argent facile n’existe pas, notamment quand il s’agit de jeux de hasard. Il faut les sensibiliser à cela dès le plus jeune âge.
M. Fabien Di Filippo.
La prévention doit aussi s’adresser aux sportifs, non pas aux grandes stars mais à ceux qui ne sont pas les mieux payés. Ils risquent d’être plus sensibles aux manipulations quand les sommes engagées massivement par des organisations mafieuses dépassent les gains qu’ils pourraient espérer de la pratique de leur discipline.
Deuxième domaine d’action : la coopération. Sur ce marché mondial, qui vit à l’heure d’internet, les paris comme les manipulations mafieuses sont sans frontières, ce qui doit inciter à de fortes coopérations policières et judiciaires. À cet égard, je me joins aux regrets exprimés concernant le pays de l’Union européenne qui tente encore de bloquer le processus, mais je ne désespère que l’on puisse surmonter ce veto.
Troisième domaine : la répression et l’application de sanctions dissuasives à la fois pour les opérateurs, les organisations mafieuses et les joueurs. Les opérateurs ont parfois tendance à rechercher du volume de paris et la valeur à tout prix, au détriment des contrôles et des précautions les plus élémentaires concernant les compétitions qu’ils couvrent. Les organisations mafieuses, elles, cherchent à déstabiliser des compétitions sportives sans aucune vergogne pour gagner de l’argent de manière crapuleuse. Il faut aussi adresser de puissants messages aux joueurs. En mai dernier, six joueurs de tennis espagnols ont été suspendus pour des durées allant de cinq à vingt ans. Il faut expliquer à nos jeunes sportifs que pour un gain rapide et immédiat, ils risquent de voir s’arrêter une carrière choisie par passion.
Tels sont les défis auxquels nous devons faire face. Si l’on en juge par la tendance actuelle, le nombre d’opérateurs et de parieurs aussi bien que le montant des mises vont continuer à progresser. La réponse juridique et la coopération internationale doivent être à la hauteur du phénomène. Nous soutiendrons la ratification de cette convention.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 Les valeurs promues par le sport sont celles qui inspirent – ou plutôt qui devraient inspirer – chaque jour nos vies et celles de nos concitoyens : l’effort, la solidarité, l’esprit d’équipe, le dépassement de soi, et tant d’autres encore. Pierre de Coubertin disait que « l’essentiel n’est pas d’avoir vaincu, mais de s’être bien battu ». Cette phrase, qui résume finalement si bien les valeurs de l’olympisme, doit – ou devrait – infuser l’ensemble de la pratique sportive.
Mme Laurence Vichnievsky.
Il nous faut lutter contre ceux qui voudraient dévoyer l’esprit du sport pour ne voir en lui qu’un aspect marchand et dépassionné. La convention de Macolin, que nous examinons aujourd’hui, vise précisément à garantir que les compétitions puissent se dérouler de manière à assurer un affrontement juste et équitable, dans l’esprit souhaité par M. de Coubertin.
Si les manipulations sont multiples et concernent tous les niveaux, comme l’ont rappelé les précédents orateurs, elles peuvent tout de même poser la question de la répartition de la valeur dans les sports médiatisés où l’on voit souvent des scandales éclabousser des divisions ou des tournois de second rang, les sommes en jeu dépassant souvent les gains des joueurs.
Mais le phénomène des paris prend actuellement une ampleur sans précédent, en raison du développement des jeux en ligne. En France, on compte près de 4 millions de joueurs. Ce chiffre important profite aux manipulateurs qui s’intéressent tout particulièrement aux sports faisant l’objet de nombreux paris, lesquels leur permettent d’agir plus discrètement en déposant des mises auprès de plusieurs opérateurs et dans différents pays ; d’où le risque important de corruption et de blanchiment.
En 2020, Europol évaluait à 120 millions d’euros le produit annuel des matchs truqués – et de tels chiffres sont toujours en deçà de la réalité. Il est donc nécessaire d’adopter un arsenal législatif efficace. Alors que la France dispose d’une base législative poussée et unanimement saluée, cette convention doit surtout nous encourager à développer la coopération européenne, voire internationale. La mise en place de cette instance de procureurs européens est source d’espoir : la loi suit souvent la pratique et la coopération de fait, si je puis dire.
Cette coopération était d’ailleurs l’objet de la création du groupe de Copenhague dès 2015. Si le Conseil de l’Europe souligne l’excellente coopération qu’il entretient avec l’ANJ, la plateforme française fait également partie des institutions les plus proactives sur les questions de manipulation des compétitions, comme en témoigne l’élection de son coordinateur à la présidence du groupe de Copenhague.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, nos débats en commission ont pourtant démontré que certains articles de la convention ne trouvaient pas d’application dans l’ordre juridique français, tel le délit d’initié sportif ou la dissolution des personnes morales pour les délits de corruption sportive. Vous aviez rappelé que ces dispositions n’étaient pas de nature urgente mais qu’elles pourraient, à terme, faire l’objet d’une transcription dans le droit français.
À l’aube des compétitions importantes que notre pays s’apprête à accueillir et du projet de loi que nous allons examiner pour les préparer, certaines de ces évolutions pourraient peut-être, madame la secrétaire d’État, connaître des avancées prochaines.
Pour conclure, le groupe Démocrate soutiendra bien entendu la ratification de ce texte en espérant que son application par un grand nombre de pays permettra de préserver le sport que nous aimons. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères et M. Frédéric Zgainski, rapporteur, applaudissent également.)
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Comme cela a été rappelé, cette convention du Conseil de l’Europe a été signée le 18 septembre 2014 à Macolin. Trente-sept États membres l’ont signée à ce jour, et elle est entrée en vigueur le 1
M. Alain David.

Bien que ne nécessitant pas d’adaptation majeure de notre droit national, ce texte est important compte tenu des manifestations sportives internationales qui auront lieu sur le sol français en 2023 et 2024, respectivement la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques, et qui pourront potentiellement donner lieu à des fraudes. Les paris sportifs représentent une source majeure de fraudes et de manipulations. Le chiffre d’affaires mondial des paris sportifs est estimé à 1 450 milliards d’euros en 2021, dont près de 220 milliards pour le continent européen.
En France coexistent une quinzaine opérateurs privés et La Française des jeux (FDJ). Ce sont les opérateurs qui sont chargés de signaler à l’ANJ toute opération potentiellement frauduleuse. Il revient ensuite à l’ANJ, sur la base d’indices graves et concordants, de prendre les sanctions prévues par la loi. Les fraudes touchent le plus souvent le football, le tennis, le basket-ball et le handball. Plusieurs services ministériels contribuent à la lutte contre les fraudes et manipulations des événements sportifs et se coordonnent au sein d’une plateforme de coopération nationale.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu pour ce texte : les préconisations de cette convention vont dans le bon sens ; la France peut et doit donner l’exemple à ses partenaires européens en ratifiant le texte ; le Conseil de l’Europe est une institution qui mérite que l’on soutienne son action, particulièrement dans le contexte actuel de tensions géopolitiques. D’ailleurs, les préconisations de cette convention sont pour la plupart déjà entérinées dans le droit national français, ce dont nous pouvons nous réjouir.
En la circonstance, je tenais à remercier M. Zgainski pour son rapport synthétique et instructif, qui nous offre un état des lieux du marché des paris sportifs : 1 450 milliards d’euros en 2021, tout de même, c’est-à-dire l’équivalent du PIB de l’Espagne, sans compter les paris illégaux qui atteindraient au moins le même montant.
Le texte va dans le bon sens et sa ratification est logique, mais il reste une ombre au tableau : en agissant contre la manipulation des compétitions, nous n’attaquons pas à la racine le problème posé par les excès des paris sportifs. Les risques addictifs, le harcèlement, les paris illégaux sont des questions auxquelles nous devrons répondre avec volontarisme, alors que le montant des paris sportifs va probablement atteindre des sommes records en cette fin d’année dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Dem et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
Mme la présidente.
 Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, la France accueillera en 2023 la Coupe du monde de rugby – ainsi que, à titre plus anecdotique, la Coupe du monde de rugby des parlementaires. Nous organiserons ensuite, en 2024, les Jeux olympiques et paralympiques d’été. À l’approche de ces compétitions majeures, il est plus que jamais nécessaire de défendre l’intégrité du sport, qui fait l’objet d’une préoccupation croissante depuis plusieurs années. L’essor de l’usage de ce terme dans le débat public est en effet révélateur du désarroi ressenti par les opinions et par les autorités publiques, mais aussi par de nombreux acteurs du monde sportif, face aux scandales de matchs arrangés et de paris truqués qui ont écorné l’image du sport depuis une vingtaine d’années.
M. Jean-François Portarrieu.
C’est pourquoi la convention de Macolin, que nous examinons aujourd’hui, vise à prévenir certaines des menaces qui pèsent sur l’intégrité du sport. La compétition sportive ne saurait souffrir de dopage, pas plus que de fraudes, de manipulations ou de tricheries susceptibles d’entacher les résultats. Il est d’autant plus nécessaire de lutter contre ces pratiques que le pari sportif prend toujours plus d’ampleur et génère des revenus de plus en plus élevés, qui encouragent les velléités criminelles et sèment le doute sur la performance des athlètes et des équipes. Nous devons donc nous doter d’outils juridiques contraignants. Ces outils doivent être transnationaux, les grandes compétitions étant désormais mondiales et les paris étant réalisés dans tous les pays. C’est pourquoi nous devons ratifier la Convention sur la manipulation de compétitions sportives. Le groupe Horizons et apparentés y est favorable pour au moins trois raisons.
D’abord, il s’agit d’un texte novateur : il contient la seule et unique définition légale, internationalement reconnue, de la manipulation sportive. Il propose également une typologie des différentes manipulations sportives, dont tous les pays peuvent se saisir, et permet de sensibiliser l’ensemble des acteurs, des organisateurs de compétitions aux opérateurs de paris sportifs.
Ensuite, le texte est facilement transposable dans le cadre juridique français. Nous disposons déjà d’une législation importante sur le contrôle des paris et des manipulations sportives. Je pense notamment à l’ANJ, qui joue un rôle majeur dans la régulation des acteurs français du secteur des jeux de hasard, ainsi qu’à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives créée en 2016.
Enfin, la ratification de cette convention permettra de coordonner la réponse internationale aux actes de manipulations. La plateforme française fait ainsi partie d’un réseau, le groupe de Copenhague, créé pour faciliter l’application de la convention et qui nous permet de travailler efficacement avec nos partenaires pour détecter, sanctionner et prévenir la manipulation des compétitions sportives.
La convention de Macolin ne permettra toutefois de préserver l’intégrité du sport que si elle est massivement ratifiée. Nous devons donc rester vigilants quant à sa portée effective, que ce soit à l’échelle européenne ou à l’échelle internationale. Pour ce qui est d’abord de sa portée à l’intérieur de l’Europe, il est regrettable que, comme cela a été souligné, si peu d’États l’aient ratifiée. Cette situation s’explique essentiellement par les modalités et la durée du processus d’adoption européen, liées au refus de Malte de ratifier le texte. Rappelons que ce pays abrite une grande partie des sièges sociaux des sociétés de paris sportifs et que le secteur constitue une part non négligeable des ressources de l’île.
S’agissant ensuite de la portée internationale de la convention, si l’Australie, le Maroc et quelques autres pays se sont déjà engagés, elle doit encore être adoptée par des États d’Asie et d’Amérique. Les marchés du pari sportif y sont tout aussi dynamiques qu’en Europe et peuvent influencer les compétitions européennes.
C’est en gardant à l’esprit ces points de vigilance, mais avec la certitude du bien-fondé de cette convention, que les élus du groupe Horizons et apparentés voteront en faveur de sa ratification. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Mme la présidente.
 Répondons d’abord à toutes celles et ceux qui se poseraient encore la question : oui, le sport est politique. Il faudrait être malhonnête pour prétendre le contraire et inconscient pour laisser le secteur se réguler par lui-même. Le sport est un bien international et un patrimoine immatériel, acteur du rapprochement des peuples et des nations, bâtisseur d’une histoire commune et de valeurs partagées, et promoteur de la paix. Nous devons le protéger.
M. Jean-Claude Raux.
Le sport possède aussi un pouvoir de développement et d’influence. Ce pouvoir peut rapidement devenir dangereux lorsqu’on en fait un moyen de pression ou un terrain de corruption. Les dérives qui grignotent peu à peu le sport et ses valeurs ont amené les autorités, nationales comme internationales, à produire un arsenal législatif et normatif de régulation de la pratique sportive. Je pense par exemple à la lutte contre le dopage. Sont en cause la marchandisation du sport et le sport business, qui conduisent à la corruption, aux scandales et à la manipulation des compétitions sportives.
L’action coordonnée et la coopération internationale restent les seules réponses adaptées. Je me réjouis donc de constater que le travail qui avait permis la signature de la convention en 2014 aboutit, en 2022, à sa ratification définitive par la France. La convention de Macolin, dont la ratification est proposée à la représentation nationale, est le seul outil de droit international juridiquement contraignant qui permette de lutter contre la fraude en matière sportive. Les deux volets – prévention et répression – qu’elle comporte, respectivement relatifs au sport et aux activités associées, comme les jeux et paris sportifs, et au renforcement de l’échange d’informations et de la coopération entre l’ensemble des acteurs, en font un texte relativement complet. Souhaitons désormais que l’Europe soit en mesure de produire une convention sur le développement responsable et durable du sport et de ses pratiques, et que la France, qui entend s’afficher sur la scène européenne et mondiale comme pionnière et exemplaire en la matière, s’en fasse dans les deux années à venir le socle et l’écho.
D’ici là, la ratification de cet instrument à l’approche des deux événements sportifs d’ampleur qui seront bientôt organisés en France marque l’engagement ferme de notre pays contre ces faits – engagement qui prend aussi forme à travers le travail de l’Agence nationale des jeux depuis 2020 ou la législation déjà en vigueur dans ce domaine, même si celle-ci reste insuffisante. J’espère que la ratification de cette convention poussera le Gouvernement à se doter d’outils législatifs plus ambitieux encore. Il conviendra alors de s’interroger sur la proportionnalité des sanctions qui seront envisagées lors de sa traduction dans le code pénal.
En 2021, les paris sportifs ont généré un chiffre d’affaires mondial de 1 450 milliards d’euros. Les recettes criminelles mondiales provenant des paris truqués ont été estimées – et d’ailleurs probablement sous-évaluées – à 120 millions en 2020. La France n’est évidemment pas épargnée. Il est d’ailleurs difficile de mesurer l’étendue de l’offre illégale des paris en ligne sur notre territoire. L’Agence nationale des jeux diligentera bientôt une enquête à ce sujet.
Alors que le nombre de comptes de joueurs actifs a été multiplié par cinq entre 2012 et 2020, les profits générés et les transferts colossaux qu’ils induisent doivent nous alerter. Certains instruments, que la convention encourage à instaurer, peuvent encore renforcer le droit français. Je songe par exemple à la possibilité de bloquer les flux financiers entre les opérateurs de paris illégaux et les consommateurs.
 idsyceron="2950344"S’agissant des consommateurs et des risques d’addiction, si l’article 6 mentionne la nécessité d’encourager la sensibilisation, c’est bien à l’État français qu’il revient de se saisir de cette question, bien plus qu’il ne l’a fait jusqu’à présent. En effet, malgré l’interdiction de vente de jeux d’argent et de hasard aux mineurs, un sondage réalisé par la Sedap – Société d’entraide et d’action psychologique – et l’ANJ révélait en 2021 que 35 % des jeunes de 15 à 17 ans jouent et que près d’un quart d’entre eux ont développé une pratique à risque. Cette recrudescence est attribuable à une publicité pour les paris sportifs toujours plus accrocheuse et codifiée, et destinée à un public de plus en plus jeune. Les sociétés n’hésitent pas à recourir à des célébrités dont l’influence auprès de ces publics est reconnue pour faire la promotion de leurs services, moyennant des rémunérations indécentes. Même si je ne regarde pas la Coupe du monde de football en cours, j’imagine d’ailleurs que les longs tunnels publicitaires qui précèdent et entrecoupent les matchs sont largement occupés par les publicités pour les paris en ligne.
Pour protéger la beauté du jeu, l’incertitude des résultats, les émotions procurées, l’intégrité et l’éthique du sport, le groupe Écologiste-NUPES votera naturellement pour la ratification de ce texte. 
(MM. Hubert Julien-Laferrière, Alain David et Tematai Le Gayic applaudissent.)
 La parole est à M. Tematai Le Gayic.
Mme la présidente.
M. Tematai Le Gayic,
’Ia ora na i teie poipoi api
Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES estiment qu’il ne suffit pas de se féliciter de l’existence de la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, mais qu’il importe aussi de rechercher les véritables causes de la multiplication de tels faits. Pour quelle raison une personne envisage-t-elle de payer joueurs et arbitres afin de gagner un match ? Pour le plaisir de la victoire ? Parce qu’elle veut à tout prix que son équipe ou son joueur remporte le match ?
La réponse est précisément là : dans le prix, le gain, l’argent. Pourquoi un joueur ou un arbitre accepte-t-il d’être payé pour manipuler un match ? Pour arriver à la fin du mois ? Par goût de l’argent ? Ou en raison de la somme colossale qui est proposée ? Le phénomène s’explique en partie par le grand marché totalement libéralisé des paris en ligne, qui brasse beaucoup d’argent et permet de financer la corruption. En France, c’est en 2010 que les paris en ligne ont été libéralisés pour remplir les poches d’entreprises utilisant des publicités de plus en plus agressives afin d’attirer toujours plus de joueurs – qui sont en outre, comme cela vient d’être rappelé, de plus en plus jeunes.
En plus d’attirer les réseaux de criminalité organisée, le marché des paris en ligne suscite des comportements addictifs que ces entreprises encouragent, sans aucune considération éthique. Pour nourrir l’addiction, ces sociétés affichent leurs publicités partout : dans les rues, à la télévision, dans le métro, sur les réseaux sociaux et surtout à l’occasion de compétitions sportives d’envergure internationale, telles que la Coupe du monde de football qui se dispute actuellement au Qatar. Au lieu de présenter le sport comme un espace d’échanges culturels, de savoir-vivre et de savoir-être, comme un moyen de sortir de la condition misérable que connaissent de nombreux peuples, ou encore comme un moyen de partager des valeurs humaines de respect, d’humilité et d’amour, on alimente l’industrie du sport par le vice de l’argent facile qui est le propre d’un capitalisme effréné.
Quelles sont les raisons qui poussent une personne à parier ? Serait-elle tellement fan de son équipe ou de son joueur favoris qu’elle s’y sentirait obligée ? En réalité, une grande majorité des joueurs voient dans les paris sportifs un moyen de sortir d’une condition difficile. Il s’agit là d’une question sociale très sérieuse : la majorité de joueurs à risque ou affichant des comportements pathologiques perçoivent un revenu mensuel net inférieur à 1 100 euros. Chacun sait que dans nos villages, dans nos quartiers ou dans nos îles, des groupes d’amis s’adonnent à des paris dont l’enjeu est une bouteille de vin, le repas du lendemain, ou encore la tournée du soir – mais on est là très loin des millions d’euros qu’engrangent l’industrie du pari en ligne et ses dérives.
Conscient de la portée du problème auquel nous faisons face, notre collègue Pierre Dharréville a déposé récemment une proposition de loi relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne. Ce texte vise à inclure l’addiction aux jeux d’argent et de hasard dans la liste des addictions figurant dans le code de santé publique ; à restreindre la publicité en s’inspirant de la loi relative aux boissons alcoolisées ; à encadrer les opérations de sponsoring valorisant les paris en ligne ; ou encore à permettre à l’ANJ d’interdire les paris sportifs pour certaines compétitions.
La manipulation des compétitions sportives n’est rentable que grâce aux industries du pari en ligne, au sponsoring exacerbé et aux autres outils d’accumulation de richesses dans le monde du sport. Rappelons qu’entre une entreprise de paris et un joueur, c’est toujours l’entreprise qui remporte la plus grande mise, mais que ce ne sont pas ses biens que la banque saisit lorsque l’endettement est devenu le seul moyen pour un joueur de ne pas sombrer.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera donc pour la ratification de cette convention, tout en vous invitant à soutenir la proposition de loi de mon collègue Pierre Dharréville, afin de compléter le panel législatif visant à limiter l’impact social des paris sportifs, dans le but, encore et toujours, de protéger et d’accompagner les peuples.
 Mauruuru. Ia nui te aroha. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
M. Paul Molac,
Demat deoc’h holl tudoù
Deuxièmement, la convention prévoit une large palette de réponses pour condamner la corruption sportive. Elle suggère aux États de refuser l’octroi de subventions aux acteurs sanctionnés par le passé, de se doter de divers moyens pour bloquer l’accès aux opérateurs de paris sportifs illégaux et d’instaurer une responsabilité pénale des fraudeurs permettant la confiscation des moyens ayant rendu possibles ces infractions ainsi que les produits de ces dernières.
Il faut espérer que les dispositions de la convention soient étendues largement pour que la lutte contre la manipulation des compétitions sportives soit plus efficace. À ce jour, trente-neuf pays l’ont signée. Cependant, seuls sept États l’ont ratifiée.
Cette convention est un vecteur de la puissance normative européenne. Son efficacité sera proportionnelle au nombre d’États qui la ratifieront. Au Maghreb, seul le Maroc l’a signée alors que de très nombreuses alertes ont été enregistrées en Algérie et en Tunisie. De même, en Asie, le nombre d’alertes est en augmentation mais les États concernés ne sont pas signataires.
Notre groupe est favorable à un renforcement de la réglementation nationale à partir des propositions formulées par la convention. Le droit français est l’un des plus élaborés sur le sujet. Cependant, cet accord indique quelles sont les avancées législatives sur lesquelles notre assemblée pourrait travailler à l’approche de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques.
D’abord, la convention introduit la notion de délit d’initié sportif, lequel concerne toute information relative à une compétition détenue par une personne, à l’exclusion des renseignements déjà publiés ou de notoriété publique. Or, en France, le délit d’initié est circonscrit à la sphère financière. Pourquoi ne pas légiférer sur ce point d’ici à 2024 ?
Par ailleurs, la convention évoque la responsabilité des personnes morales en cas de corruption sportive. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, la ratification du texte est l’occasion de réfléchir à l’extension de cette responsabilité.
Ensuite, n’oublions pas que la coopération internationale sur cette question nécessite un transfert de données personnelles qui relève du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Or, d’après le Conseil d’État, le transfert de ces données vers les États tiers à l’Union européenne dont la législation ne présente pas les garanties appropriées ne pourra être effectué qu’après la conclusion d’un cadre juridique adéquat. L’approbation de celui-ci « devra être autorisée par le Parlement ».
Notre vote d’aujourd’hui ne peut que s’accompagner de la volonté de garantir l’effectivité de la lutte contre les manipulations sportives. Par conséquent, notre assemblée devra, le moment venu, rester vigilante quant à ce sujet.
La France a signé la convention en 2014. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, il est temps de la ratifier. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce texte, comme vous tous.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme la présidente.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
L’accord porte sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. Signé à La Haye le 11 octobre 2021, il établit un cadre pour l’accueil des personnes condamnées par la Cour pénale internationale en permettant à celle-ci de désigner la France comme lieu d’exécution des peines qu’elle prononce – si notre pays y consent – et d’assurer le transfèrement de cette personne dans l’Hexagone aux fins d’exécution de la peine.
L’accord vise plusieurs objectifs. Tout d’abord, il représente une marque supplémentaire du soutien concret de la France à la Cour pénale internationale, satisfaisant ainsi une demande de justice universelle, réclamée par les victimes des crimes internationaux les plus graves.
Deuxièmement, cet accord répond à un souci d’efficacité et de rapidité de notre coopération avec la Cour. Nous le voyons à travers les situations sur lesquelles la Cour enquête, par exemple au Darfour, en Libye ou encore en Ukraine. La coopération des États parties est indispensable pour faire aboutir les enquêtes et les procès.
En approuvant l’accord, la France sera en mesure de contribuer d’autant plus activement à l’aboutissement des procédures judiciaires de la Cour. En tant qu’accord-cadre, ce texte nous évitera la négociation systématique d’un nouvel accord chaque fois que la Cour sollicitera l’exécution de la peine d’une personne condamnée sur le sol français. Cependant, toutes les précautions sont prises : cet accord-cadre ne crée aucune automaticité et prévoit explicitement qu’un accord formel devra être donné par la France pour chaque cas examiné.
L’accord définit aussi la procédure d’acceptation de la France s’agissant de la désignation de notre pays en tant qu’État d’exécution de la peine. Il régit le transfèrement de la personne condamnée ainsi que les modalités du contrôle de l’exécution de la peine et des conditions de détention par la Cour pénale internationale. Une inspection périodique par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est prévue.
Je souhaitais également rappeler un principe important qui encadre l’exécution des peines des personnes condamnées par la Cour pénale internationale, régie par le statut de Rome. Il importe de rappeler que, lorsqu’elle sollicite l’exécution de la peine d’une personne condamnée sur le territoire d’un État, la Cour pénale internationale prend en considération plusieurs paramètres, dont le nombre de personnes condamnées déjà reçues.
Telles sont les principales dispositions de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.
En votant en faveur de ce texte, vous donnerez à la France la possibilité de renforcer son soutien aux activités de la Cour pénale internationale, au bénéfice des victimes des crimes internationaux les plus graves. Il ne peut y avoir d’impunité pour les responsables de ces atrocités. Nous restons pleinement engagés en ce sens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Christopher Weissberg, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Christopher Weissberg,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim Khan, s’est d’ailleurs très rapidement rendu en Ukraine pour collecter des preuves des atrocités commises sur les populations civiles. Ce travail indispensable se poursuit notamment grâce au soutien de la France qui a envoyé un magistrat pour soutenir cette initiative.
Je reviendrai un peu plus loin sur le cas ukrainien mais, d’une manière générale et dans le contexte actuel – où les discours relativistes et mensongers foisonnent –, il est plus que jamais indispensable de renforcer la légitimité et la reconnaissance de la Cour. C’est aussi l’un des enjeux du texte que nous examinons ce matin et qui nous appelle à nous prononcer sur l’approbation d’un accord entre la France et la Cour pénale internationale portant sur l’exécution des peines prononcées par la Cour.
Cet accord vise à donner un cadre juridique stable à l’éventuel transfèrement de personnes condamnées par la CPI dans une prison française, afin d’y purger leur peine. Si notre code de procédure pénale envisage déjà cette possibilité, l’accord prévoit un cadre légal commun à ces transfèrements, ce qui est préférable à la conclusion de nombreux accords

L’impact de cet accord ne remet en aucun cas en cause notre souveraineté. Il repose en effet sur le principe de double consentement. La France sera donc toujours libre de son choix d’accueillir ou non une personne condamnée. Le ministère de la justice et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères évalueront l’opportunité d’accueillir des détenus sur notre sol. Le nombre modeste de condamnations prononcées par la CPI – cinq condamnations définitives – doit également nous rassurer s’agissant de l’impact de cet accord.
Je rappelle que la France est l’un des 123 États parties au statut de Rome, ouvert à la signature en 1998 dans le but de créer une Cour pénale internationale, première et unique juridiction pénale à la fois permanente, internationale et à vocation universelle.
La CPI est compétente pour juger les principaux responsables des crimes internationaux les plus graves : génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et, dans certains cas, crimes d’agression. Elle exclut la notion d’immunité, y compris pour les chefs d’État et de gouvernement.
Le travail de la Cour repose largement sur sa coopération avec les États parties. Aussi le principe de complémentarité impose-t-il que la CPI ne puisse poursuivre et juger des personnes que si les systèmes nationaux concernés n’ont pas engagé de telles poursuites ou ne sont pas en mesure de le faire. La CPI complète l’action des États plutôt que de se substituer à eux. Cette coopération s’observe notamment concernant les décisions relatives au budget de la Cour et la conclusion d’accords bilatéraux de coopération comme celui sur lequel j’ai eu l’honneur de travailler.
Au-delà de ces aspects techniques, la portée diplomatique fondamentale de l’accord renforce le leadership de la France, donc son influence en matière de politique étrangère. Particulièrement engagée dans l’élaboration du statut de Rome, la France reste l’un des pays qui collaborent le plus avec la Cour sur les plans matériel, financier, humain et diplomatique. L’approbation de cet accord confirmera cette dynamique.
La France est en effet le troisième contributeur au budget de la Cour pénale internationale. La nationalité française est aussi la plus représentée parmi les personnels de la Cour. Cette question de l’influence représente un enjeu indispensable car le français est, aux côtés de l’anglais, l’une des deux langues officielles de la CPI, ce qui n’est pas le cas de la plupart des autres juridictions internationales.
Toutes les personnes auditionnées – que je remercie pour leur apport précieux – me l’ont confirmé : en matière de droit international, notre langue et notre conception du droit d’inspiration civiliste perdent du terrain depuis plusieurs années. Si le système du
 common law
Notre soutien résolu à la CPI ne nous empêche pas pour autant d’être en retrait sur certains sujets. Ainsi n’avons-nous pas ratifié – comme le Royaume-Uni et 35 % des États parties – les amendements de Kampala, qui prévoyaient d’étendre la compétence de la Cour pour y intégrer le crime d’agression. La France avait jugé trop large la définition retenue, avec un risque d’exposition pour la politique d’intervention extérieure de notre pays.
Notre droit reste également en retrait en matière de compétence universelle pour juger sur le sol national des ressortissants étrangers soupçonnés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Si le préambule du statut de Rome énonce qu’« il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux », notre droit reste relativement prudent.
Comme nous l’avons rappelé en commission, la compétence universelle est assortie de plusieurs conditions restrictives : la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur, aucune juridiction ne doit avoir demandé la remise ou l’extradition de la personne, celle-ci doit avoir sa résidence habituelle en France et les faits doivent faire l’objet d’une double incrimination. Nous avons tout à gagner à ce que la réflexion reste ouverte s’agissant de l’assouplissement de ces critères. Une proposition de loi a notamment été déposée en juin par notre collègue Guillaume Gouffier Valente afin d’élargir la compétence extraterritoriale de nos juridictions nationales. Le président Bourlanges, qui s’exprimera probablement sur cette question tout à l’heure, me rappelait en commission qu’un travail sur ces verrous avait déjà été engagé par notre commission sous la précédente législature.
En nous exprimant en faveur de cet accord, nous réaffirmons également le soutien de la France à la Cour au moment où sonne l’heure d’un bilan pour l’institution, qui a fêté cette année ses vingt ans.
À première vue, il est facile de critiquer le bilan quantitatif de la Cour, qui n’a prononcé que cinq condamnations définitives et quatre acquittements mais, avec les années, les critiques dont elle a fait l’objet ont largement été entendues. Sur le plan de l’efficacité, il faut rappeler que si les procédures sont longues, le temps juridique n’étant pas le temps politique. Sur le plan de la légitimité, des évolutions sont en cours, notamment concernant l’universalité de la CPI, critiquée il y a quelques années pour avoir ouvert des enquêtes qui portaient exclusivement sur le continent africain : les dix-sept enquêtes menées actuellement touchent tous les continents.
Mais gardons-nous d’être naïfs : le système international connaît des faiblesses et la CPI, qui est structurellement située au carrefour du juridique et de la géopolitique, n’est à l’abri ni des critiques, ni des instrumentalisations. C’est pourquoi un soutien renforcé des États parties est le meilleur moyen de consolider son indépendance et son efficacité. Cela est d’autant plus nécessaire que la Cour est aujourd’hui à un tournant de son histoire et sera jugée sur son rôle au regard de la situation en Ukraine. Ni la Russie ni l’Ukraine ne sont parties au statut de Rome, et pourtant la Cour est compétente pour enquêter car l’Ukraine a reconnu, par deux déclarations transmises en 2014 et en 2015, sa compétence en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis sur son territoire depuis le 21 novembre 2013.
Étant donné la dimension éminemment politique du conflit actuel entre ces deux pays, le président ukrainien Zelensky a appelé de ses vœux la création d’un tribunal spécial pour juger les crimes commis en Ukraine, ce qui la concurrencerait. Un tel tribunal serait compétent en matière de crime d’agression et pour juger les principaux responsables, dont Vladimir Poutine
 in abstentia
Mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus de l’importance de l’approbation de cet accord, à la fois pour notre pays et son influence et, bien sûr, pour la lutte contre l’impunité des crimes de guerre dans le monde.
Je conclurai en rappelant que Robert Badinter, que j’ai eu la chance d’auditionner et auquel je rends hommage, a eu un rôle absolument fondamental dans la création de cette cour. Il estime que c’est un très grand progrès que l’instauration de la CPI pour lutter contre l’impunité des bourreaux de l’humanité ; même si ce n’est pas sans créer des problèmes, il vaut toujours mieux avancer et nous heurter à de nouvelles difficultés. Je crois que l’approbation de cet accord nous permet d’avancer encore un peu plus dans la lutte contre l’impunité des criminels de guerre et, ainsi, de ne pas nous résoudre à l’insupportable banalité du mal sur laquelle nous alertait déjà Hannah Harendt. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Alain David applaudit également.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
À l’occasion d’un débat sur un projet de loi autorisant l’approbation de la Convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l’ONU, les membres de la commission des affaires étrangères s’étaient inquiétés des conditions particulièrement restrictives posées par notre droit aux juridictions françaises pour poursuivre et juger les ressortissants étrangers soupçonnés de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Ces conditions, définies à l’article 689-11 du code de procédure pénale créé par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, sont au nombre de quatre : la personne doit résider habituellement sur le territoire français ; les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou ledit État doit avoir ratifié la convention de Rome relative à la CPI ; la poursuite des crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur ; aucune juridiction internationale ou nationale ne doit avoir demandé la remise ou l’extradition de la personne.
Le cumul de ces quatre conditions rend particulièrement difficile l’exercice par les juridictions de notre pays d’une compétence universelle ou même seulement extraterritoriale. Cela nous place en porte-à-faux vis-à-vis de certains de nos partenaires, qui apparaissent plus actifs que nous dans la lutte contre l’impunité. Ainsi, les juridictions allemandes ont condamné en février 2021 et en janvier 2022 deux anciens membres des services syriens de renseignement, coupables de violations graves des droits de l’homme.
Notre commission déplore les freins mis à la compétence des juridictions françaises, car ils rendent le dispositif actuel largement inopérant. Pour débloquer la procédure, deux initiatives nous paraissent nécessaires : mettre fin au plus vite, d’une part, à la condition dite de la double incrimination – laquelle revient au fond à demander à un État méprisant les droits de l’homme de bien vouloir prévoir lui-même les instruments juridiques de sa propre condamnation – et, de l’autre, à la condition de résidence habituelle en France, qui nous paraît bien malvenue car très difficile à apprécier et à vérifier.
Au nom des membres de la commission des affaires étrangères, unanimes sur le sujet, j’avais saisi le Gouvernement de ces anomalies. J’avais reçu des réponses très encourageantes de M. Le Drian et de M. Dupond-Moretti, et je sais que le Gouvernement travaille à la question, en relation évidemment avec la Cour de cassation ; mais, du fait de la suspension de nos travaux à la veille des campagnes électorales, ces initiatives sont pour le moment restées sans suite. Je profite donc de ce débat pour inviter M. le garde des sceaux et Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères à faire le point en vue de modifier notre droit et, ce faisant, de rendre notre pays digne de ses engagements. Nous n’en serions que plus crédibles face à nos partenaires et, plus encore, face à ceux dont nous combattons les exactions à l’heure où celles-ci se multiplient jusque sur le sol européen.
Le législateur a déjà opéré des modifications, notamment pour supprimer le critère de la double incrimination en matière de génocide. Il est temps de revoir à nouveau notre code de procédure pénale. Le sujet peut et doit faire l’objet d’une réflexion et d’une mobilisation transpartisanes ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et SOC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Kévin Pfeffer.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de contextualiser en rappelant que la Cour pénale internationale exerce sa compétence pour les crimes ayant une portée internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et d’agression. L’accord entre notre pays et la Cour qu’il nous est demandé d’approuver vise à mettre en place un cadre général fixant les modalités d’exécution en France de condamnations prononcées par la Cour et le transfèrement sur notre territoire de détenus condamnés. Rappelons les limites évidentes des compétences de la CPI : elle a certes une vocation universelle, mais elle n’est pas reconnue par tous les pays, notamment les États-Unis, la Chine et la Russie. Nous, au Rassemblement national, le regrettons car elle peut être un outil efficace.
M. Kévin Pfeffer.
J’en viens à certains articles de cet accord qui sont en opposition avec notre vision de la coopération internationale, à commencer par l’article 8. Il prévoit de restreindre l’action de la justice française si la CPI a déjà condamné le criminel, donc de reconnaître la suprématie des jugements de la Cour sur ceux des juridictions françaises, une mesure en pleine contradiction avec notre volonté de garantir la souveraineté de la France dans tous les domaines.
L’article 14, quant à lui, prévoit que les frais liés à la détention du condamné soient à la charge de la France, y compris l’accueil et le suivi médical du détenu. Vu la longueur des peines prononcées, cela représenterait au minimum plusieurs centaines de milliers d’euros par personne. La France, comme le rapporteur l’a rappelé, étant déjà le troisième contributeur au budget de la CPI, avec 13,3 millions d’euros en 2022, il ne serait pas déraisonnable de demander à la Cour de prendre en charge les frais de détention sur son propre budget.
Et puis, il faut le dire, cet accord semble d’une utilité purement symbolique à plusieurs égards. L’un des arguments avancés par le rapporteur est d’ailleurs sa portée symbolique et diplomatique. En d’autres termes, nous accroîtrions avec cet accord l’influence de notre pays dans le monde et dans le système juridique international. Pourquoi pas ? Mais, alors que le président Macron a supprimé par décret le statut des diplomates français, en toute discrétion et sans aucune consultation ni des personnels du ministère des affaires étrangères, ni du Parlement, il y a bien d’autres sujets, s’agissant de l’influence de la France dans le monde, qui inquiètent notre groupe.
Revenons sur le fond du texte. Notre code de procédure pénale permet déjà l’exécution en France d’une peine prononcée par la CPI mais, en l’état actuel du droit, la mise en œuvre d’une telle coopération nécessite de négocier un accord chaque fois qu’il est question de désigner la France comme lieu d’exécution de la peine. Or, depuis sa création, il y a plus de vingt ans, la CPI a prononcé seulement cinq condamnations définitives. Cinq en vingt ans ! Aux termes de l’accord que nous examinons, douze pays seraient susceptibles d’accueillir les personnes condamnées. Au vu de ces éléments, un accord

De plus, il est précisé que l’entrée en vigueur de l’accord ne créera aucune obligation d’accueil d’une personne condamnée : il faudra une approbation explicite de la France et plusieurs critères seront pris en compte, tels que l’existence de places disponibles en détention. Mais, madame la secrétaire d’État, vu l’état déplorable de notre système carcéral et les très nombreuses promesses jamais tenues en ce domaine, y compris par votre gouvernement, ce point semble un obstacle tout à fait important à l’accueil de potentiels prisonniers.
Par ailleurs, je sais que l’objectif de l’accord n’est pas de créer de nouvelles qualifications criminelles, ce qui serait pourtant nécessaire. Devant l’explosion des filières de passeurs qui amènent des personnes à risquer chaque jour leur vie en Méditerranée, il serait intéressant d’amener la CPI à se pencher sur ces véritables trafics internationaux d’êtres humains avec l’aide complice d’ONG. Pour sanctionner ces pratiques assimilables à des crimes contre l’humanité, la France pourrait avoir un rôle moteur en encourageant l’adoption d’un nouvel amendement au statut de Rome, afin de permettre à la CPI d’établir toutes les responsabilités.
Pour conclure, je dirai que cet accord, très imparfait, ne correspond pas en tout point à notre vision de la coopération internationale sur les sujets de justice. Mais, étant donné sa portée symbolique et la faible chance que la France accueille un jour un détenu condamné, notre groupe s’abstiendra sur ce texte, qui ne sera probablement jamais appliqué dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Mme la présidente.
 Le 11 octobre 2021, la Cour pénale internationale et le gouvernement français ont conclu un accord sur l’exécution des peines. J’évoquerai le point particulier de l’accord selon lequel les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d’emprisonnement en France si la Cour le décide et si la France l’accepte. Certes, cette coopération renforcera le soutien de la France à l’égard de la CPI.
M. Carlos Martens Bilongo.
En outre, acceptant de devenir un État désigné par la CPI pour l’exécution des peines sur son territoire, la France témoigne de son implication dans la promotion de la coopération entre la CPI et les États parties, sans laquelle la Cour ne peut fonctionner. Pourtant, le système pénitentiaire français est loin de satisfaire à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 103, qui donne des lignes de conduite pour guider la présidence de la Cour dans ses décisions de placement en détention dans un État hôte. En effet, la surpopulation carcérale place la France dans une position délicate quant aux « règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ».
Les établissements pénitentiaires français comptaient, au mois d’août 2022, 71 819 détenus pour environ 60 000 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 118,3 % contre 109,5 % il y a un an. Ce taux atteignait 139 % dans les maisons d’arrêt où sont incarcérés les détenus en attente de jugement et ceux condamnés à de courtes peines. Au total, 48 prisons sont occupées à plus de 150 %, et la surpopulation carcérale contraint 1 827 prisonniers à dormir sur des matelas posés au sol. Le taux de suicide en prison atteint 1,7 pour 1 000 en prison, contre 0,12 pour 1 000 dans la population française.
Pourtant l’Observatoire international des prisons (OIP) avait obtenu, en janvier 2020, la condamnation historique de la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par une décision enjoignant à notre pays de résorber définitivement sa surpopulation carcérale. Ni les lois sur l’encellulement individuel, ni les normes relatives à l’espace vital par personne détenue, telles que recommandées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ne sont respectées, alors même que, par un arrêt rendu le 30 juillet 2015, le Conseil d’État a jugé que le non-respect du principe de l’encellulement individuel « expose les personnes qui y sont soumises à un traitement inhumain ou dégradant », et qu’il constitue « une atteinte grave à une liberté fondamentale ».
Dans son rapport de juin 2022, l’OIP pointe également la détérioration importante des conditions de prise en charge des personnes détenues, les carences en matière d’offre d’activités et de travail, de préparation à la sortie, de prise en charge sanitaire, et les conséquences sur l’insertion ou la réinsertion. La situation est aggravée par la surpopulation des prisons et deux ans de crise sanitaire dont les effets sont venus bouleverser le quotidien des personnes détenues et de leurs proches.
Les réformes engagées en matière pénale et pénitentiaire avant et après la condamnation de la France par la CEDH ne permettent pas de juguler l’inflation carcérale ; au contraire, elles peuvent même y contribuer. Faute d’une politique volontariste, le nombre de prisonniers n’a cessé de croître dès la fin du premier confinement. Si des réformes ont été engagées, elles passent largement à côté des facteurs à l’origine de l’inflation carcérale.
Dans son rapport, l’OIP énumère les limites des réformes, ainsi que celles de la politique à la fois coûteuse et inefficace qui consiste à accroître de manière continue le nombre de places de prison. Elle déplore également l’impuissance des tribunaux à obtenir de l’administration qu’elle exécute les injonctions qui lui sont faites, alors que se multiplient les décisions de justice constatant l’indignité des conditions de détention et exigeant que soient prises en urgence des mesures pour y mettre un terme.
Ces chiffres et constats témoignent d’une réalité humainement inacceptable. Concrètement, les cellules sont surchargées et contraignent les détenus à la promiscuité. La question des sanitaires met en lumière l’impossibilité de disposer du minimum d’intimité, et de nombreux témoignages font état de la prolifération de nuisibles dans les cellules. Je pense, par exemple, à celui d’un détenu de la maison d’arrêt de Basse-Terre, en 2017, cité par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : « Nous sommes trois dans une cellule. Je dors au sol dans des locaux vétustes à moins d’un mètre d’une poubelle. La nuit, je suis réveillé par des cafards qui me marchent dessus. »
Dès lors, comment la France pourrait-elle respecter ses engagements relatifs à l’article 5 de l’accord dont on nous demande d’autoriser l’approbation ? Il prévoit « l’inspection périodique et impromptue des conditions de détention et du traitement des personnes condamnées par la Cour », inspection effectuée « par le Comité international de la Croix-Rouge » qui « présente un rapport confidentiel fondé sur [ses] constatations ». En effet, à moins de rendre publique une situation carcérale catastrophique, il est improbable que la France laisse cette association, indépendante de tout État, pénétrer dans ses cellules.
Ainsi, si on peut naturellement se féliciter de l’investissement et de la coopération de la France à l’égard de la CPI, j’émets de vives inquiétudes concernant les conditions dans lesquelles les peines pourraient être exécutées en France. Le calcul des places et de la capacité des établissements pénitentiaires doit être mis à jour dans une norme de nature réglementaire qui prenne en considération les recommandations des instances du Conseil de l’Europe.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente.
M. Carlos Martens Bilongo.
Nous voterons pour ce texte. J’en profite pour remercier l’administrateur de la commission des affaires étrangères pour le travail effectué sur le rapport. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 Je vous félicite, monsieur Weissberg, pour votre excellent rapport qui explique de manière précise et exhaustive le rôle de la Cour pénale internationale, les nombreux défis auxquels elle fait face, ainsi que ses liens étroits avec la France. Ce rapport va bien au-delà des contours plus circonscrits du projet de loi sur lequel nous nous prononçons, lequel vise à autoriser l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et la CPI sur l’exécution des peines prononcées par la Cour.
Mme Laurence Vichnievsky.
La France est un soutien historique de la CPI et s’engage de manière constante à ses côtés – je reviendrai en conclusion sur les propos de l’excellent président de notre commission –, notamment dans la promotion de la coopération entre la Cour et les États parties. Elle est d’ailleurs l’un des États qui coopère le plus : on compte, en 2021, une trentaine de demandes d’entraide de la CPI instruites, et une dizaine de demandes de coopération du pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris transmises à la Cour.
En vertu de l’accord qui fait l’objet de nos débats, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d’emprisonnement en France si la Cour le décide et si la France l’accepte. En outre, en établissant un cadre préétabli, cet accord permet à la France de se dispenser de la renégociation d’un accord

Je conclus en ajoutant, et cela me semble essentiel, qu’il s’agit également de démontrer l’effort de la lutte contre l’impunité dans la répression des crimes internationaux les plus graves afin de rendre justice aux victimes et de maintenir un ordre international fondé sur le droit.
La situation en Ukraine nous le rappelle tous les jours : il est primordial de disposer d’une justice pénale internationale stable et effective. À ce titre, la Cour pénale internationale est concurrencée intellectuellement par l’idée de la création d’un tribunal

Dans ce contexte, je soutiens l’interpellation du Gouvernement par le président de la commission des affaires étrangères concernant notre code de procédure pénale qui est, en l’espèce, beaucoup trop restrictif – mon soutien compte évidemment pour peu de chose connaissant l’aura de notre président. Nous devons aller de l’avant car, sans cela, nos propos seraient vains, même si nous sommes heureux de les prononcer et de faire état de notre solidarité. S’ils ne se traduisent pas en actes juridiques, ce ne seront que des mots qui ne pourront satisfaire les demandes des pays victimes et des victimes des crimes pour lesquels la Cour pénale internationale est compétente.
Plus modestement, je me contente ce matin d’indiquer que le groupe Démocrate est favorable au texte. 
(Applaudissements sur le banc des commissions.)
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Nous l’avons dit lors de l’examen du texte en commission, la France soutient le rôle de la Cour pénale internationale et a répondu à sa demande de coopération en acceptant de faire partie des États pouvant être lieu d’exécution des peines prononcées à l’égard de personnes condamnées.
M. Alain David.
L’article 103 du statut de Rome prévoit que les peines prononcées par la Cour sont exécutées sur le territoire d’un État partie qui, désigné par la Cour, a fait part de sa volonté d’accueillir les personnes condamnées. Des accords similaires de coopération et d’accueil des personnes condamnées par la Cour existent avec plusieurs pays : l’Argentine, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Géorgie, le Mali, la Norvège, la Serbie, la Suède et le Royaume-Uni. La France a signé avec la CPI, le 11 octobre 2021 à La Haye, un accord sur l’exécution des peines prononcées par cette dernière.
Cet accord permet – et il s’agit de l’une de ses principales avancées – de ne plus négocier au cas par cas un accord international

L’accord permet aussi de remédier à plusieurs difficultés juridiques. Je pense d’abord à celle relative à l’articulation entre normes nationales et internationales concernant notamment la délimitation du contrôle de l’exécution des peines et le contrôle des conditions de détention. Il y a ensuite le rôle du Comité international de la Croix-Rouge dans l’inspection des conditions de détention et le traitement des détenus. Il faut enfin ajouter l’inscription de la cessation de l’exécution des peines en cas d’événement de droit ou de fait imprévisible. L’ensemble des articles de l’accord a permis de répondre à ces difficultés.
Pour ces raisons, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous soutiendrons l’approbation d’un accord qui constitue une avancée, même si nous parlons pour l’instant d’un nombre très réduit de personnes. Nous espérons en outre que les responsables des crimes de guerre et autres abominations commises en Ukraine seront traduits devant la Cour pénale internationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, et M. Christopher Weissberg, rapporteur, applaudissent également.)
 La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
Mme la présidente.
 Il n’existe pas de justice sans sanction. Cela vaut pour le droit français et doit aussi prévaloir pour le droit international. Nous avons aujourd’hui la chance de disposer, avec la Cour pénale internationale, d’une institution capable de juger et de condamner les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. C’est hautement symbolique : il s’agit désormais de donner à cette juridiction des moyens à la hauteur de ses ambitions.
M. Jean-François Portarrieu.
L’accord qu’il nous est proposé d’approuver vise ainsi à donner à la CPI la capacité d’exécuter les peines qui y sont prononcées. Aujourd’hui encore, comme cela vient d’être rappelé, lorsque la Cour prononce une peine, elle dépend totalement des États pour son exécution. En effet, elle ne dispose pas de moyens propres et elle a besoin des États pour accueillir les condamnés. C’est pourquoi cet accord est indispensable et requiert le soutien convaincu du groupe Horizons et apparentés.
Tout d’abord, cet accord facilite l’exécution des peines. Il permet d’éviter des négociations systématiques lorsque la Cour demande à un pays, comme la France, d’accueillir un détenu. Belgique, Danemark, Autriche, Norvège ou encore Royaume-Uni : autant de pays qui disposent déjà d’un accord similaire à celui qui nous est présenté aujourd’hui.
Ensuite, cet accord favorise la réciprocité des liens qui unissent la France et la Cour pénale internationale. En votant ce projet de loi, nous préserverons la souveraineté française et notre liberté, notre droit d’accueillir ou non un détenu. La Cour doit elle-même respecter un principe d’égale répartition de l’exécution des peines entre tous les pays membres. Par ailleurs, l’accord permet à la Cour de contrôler les conditions de détention et, si besoin, de demander le transfert du détenu vers d’autres pays.
Enfin, cet accord constitue l’occasion de renouveler notre soutien à la Cour pénale internationale. Plus que jamais, et face au tragique de l’histoire, nous devons sans cesse rester mobilisés pour défendre les droits de l’homme. Il est ici question de préserver une institution qui, depuis sa création au lendemain de conflits majeurs en Europe, a montré toute son importance. Après la chute de l’Union des républiques socialistes soviétiques, l’URSS, la guerre revenait sur notre continent avec la guerre des Balkans, l’une des plus meurtrières depuis la seconde guerre mondiale. Nous n’oublions pas les nombreux crimes que ce conflit a provoqués ; la nécessité de juger les pays responsables des exactions commises s’étant imposée, le Conseil de sécurité de l’ONU a décidé la mise en place d’un tribunal pénal international. Celui-ci a posé les fondements du statut de Rome et, avec lui, ceux de la Cour pénale internationale.
Trente ans plus tard, la guerre a éclaté une nouvelle fois en Europe. L’agression de l’Ukraine par l’armée russe a donné lieu à de nombreuses exactions. Une nouvelle fois, la Cour pénale internationale devra enquêter, juger et sanctionner les coupables ; elle aura, pour ce faire, besoin de tout notre soutien. La France a renouvelé à plusieurs reprises son engagement aux côtés de la Cour, notamment en participant au financement de l’enquête en Ukraine. En votant une résolution en soutien à l’Ukraine, l’Assemblée nationale a reconnu le rôle majeur que la Cour doit jouer pour que toute la lumière soit faite sur les crimes commis par le pouvoir moscovite. Aujourd’hui encore, notre assemblée se doit d’agir en cohérence afin que, demain, nul ne puisse ignorer le droit international.
En conséquence, le groupe Horizons et apparentés votera avec conviction ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme la présidente.
 Mes collègues l’ont dit avant moi : le projet de loi dont nous discutons ce matin aura, il est vrai, un impact limité. Depuis sa création, il y a de cela vingt ans, la Cour pénale internationale n’a prononcé que cinq condamnations définitives, pour trente-huit mandats d’arrêts et neuf citations à comparaître. Il n’en demeure pas moins que ce texte a une portée symbolique majeure, en raison de sa logique de dissuasion et de prévention. La Cour pénale internationale est une juridiction précieuse dans le combat contre les dictatures, les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre, combat dont notre pays, patrie de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit rester à l’avant-garde. Bien entendu, la France a toujours soutenu la CPI depuis sa création. La guerre, qui est de retour en Europe, vient chaque jour nous rappeler l’importance d’une juridiction capable de juger et de condamner les horreurs commises par une poignée de tyrans ; c’est une tâche difficile, dont la communauté internationale ne saurait s’exonérer. Je veux saluer, à l’instar de mes collègues, la contribution volontaire exceptionnelle de 500 000 euros allouée par la France à la CPI dans le contexte du conflit en Ukraine.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Le groupe Écologiste-NUPES votera ce projet de loi. Nous le savons, la Cour pénale internationale n’est pas exempte de toute perfectibilité : en témoignent les huit années qui se sont écoulées entre l’ouverture de l’enquête et la condamnation en première instance de Thomas Lubanga Dyilo, ou les quinze années de procédure ayant mené à la condamnation de Bosco Ntaganda.
Tout a été dit par mes collègues sur l’avancée et les limites du présent projet de loi. Pour ma part, je veux saisir l’occasion qui m’est donnée d’émettre un vœu : que la CPI soit compétente demain pour juger les écocides, y compris en temps de paix. Parallèlement à l’inaction climatique, les écocides perpétrés pas certains gouvernements et bon nombre de multinationales contribuent au réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. L’une des grandes mobilisations de notre siècle sera d’inscrire le crime d’écocide dans le droit pénal international.
 Il a raison !
M. Alain David.
 Depuis l’utilisation de l’agent orange dans les années 1960 au Vietnam par l’armée américaine – je veux saluer ici le combat mené par Tr?n T? Nga depuis 2014 pour la justice environnementale –, le concept bien réel d’écocide peine à trouver une traduction juridique. Pourtant, il y a urgence, et les fautifs sont connus : Jair Bolsonaro, qui encourage l’exploitation de la forêt amazonienne au Brésil ; Vladimir Poutine, qui massacre l’Ukraine ; Hafez el-Assad, qui utilise des armes chimiques en Syrie. Sans parler des multinationales, comme les nombreuses entreprises pétrolières, qui agissent en ayant pleine conscience des conséquences de leurs activités sur le climat.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Peut-être sera-ce le cas de Total Energies si nous ne parvenons pas à stopper son terrible projet d’oléoduc de pétrole brut d’Afrique de l’Est, l’Eacop – 
 East African Crude Oil Pipeline
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 En Ukraine, 900 zones naturelles protégées ont été affectées par les activités militaires de la Russie ; 1,2 million d’hectares, soit environ 30 % de l’ensemble des espaces protégés du pays, souffrent des effets de la guerre. Des forêts ont été anéanties par les incendies provoqués par les bombardements et par les agissements des forces de Vladimir Poutine.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Les écologistes demandent donc la reconnaissance de l’écocide comme cinquième crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, y compris en temps de paix. Je dois rendre hommage à l’association Notre Affaire à Tous, qui œuvre depuis plus de sept ans à l’instauration d’une justice climatique contre ceux qui détruisent la planète, ainsi qu’à notre collègue députée européenne Marie Toussaint et à notre collègue députée Marie Pochon.
Nous mesurons bien l’avancée que représente un cadre légal d’information et de dénonciation des pratiques écocides et la portée qu’aurait un effet dissuasif. Celui-ci pourrait s’avérer très efficace, les dirigeants politiques ou les chefs d’entreprise voulant éviter de tomber sous le coup de telles responsabilités pénales. En effet, quel PDG souhaiterait se voir associé à un criminel de guerre ?
Mes chers collègues, il est temps d’avancer pour la reconnaissance des crimes commis contre notre planète et le vivant, que ce soit au niveau national, comme le proposaient les 150 tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat, ou au niveau international, comme les écologistes le proposent depuis des années. L’écocide doit se traduire dans le droit !
Au-delà de l’accord que nous approuverons aujourd’hui, la Cour pénale internationale pourrait, sur l’initiative de la France, incarner ce lieu où s’invente enfin un droit international à la hauteur du défi écologique ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. Christopher Weissberg, rapporteur, applaudit également.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Je vous rassure d’emblée : ce texte est bon et mon groupe le votera !
Mme Karine Lebon.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 L’occasion est toute désignée pour revenir sur un problème déjà abordé par Jean-Paul Lecoq, lorsqu’il était corapporteur de la commission des affaires étrangères, et par notre ancienne collègue Nicole Ameline. Le président de la commission et plusieurs de mes collègues l’ont rappelé : ce problème, c’est celui de l’adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale. En effet, le texte d’adaptation limitait très fortement la compétence universelle de la France, en vertu de laquelle un État peut arrêter sur son sol un criminel étranger accusé de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
Mme Karine Lebon.
Cette entrave s’est manifestée par l’instauration de quatre critères : l’obligation de prouver la résidence habituelle du suspect en France ; le principe de double incrimination, lequel prescrit qu’on ne peut juger quelqu’un que si la peine encourue est également reconnue dans son pays d’origine ; le monopole des poursuites, en vertu duquel seul le ministère public est habilité à se saisir d’une telle affaire ; l’inversion du principe de complémentarité, impliquant que la France ne peut poursuivre le suspect concerné que si la CPI a décliné sa compétence.
L’ensemble de la commission des affaires étrangères de notre assemblée avait voté contre ces limitations. Chose rare, elle s’était opposée à la commission des lois et au Sénat, qui avaient voté en faveur de l’application de ces critères. Le Gouvernement de l’époque avait quant à lui choisi son camp, celui d’introduire ces quatre verrous dans notre législation. Disons-le clairement : la France est devenue soudainement un paradis pénal, un eldorado pour les criminels de guerre ou les auteurs de crimes contre l’humanité passibles d’un jugement de la Cour pénale internationale.
Mon collègue Jean-Paul Lecoq avait dénoncé ce phénomène devant la commission des affaires étrangères, en janvier dernier, à propos d’un mécanisme juridique portant sur les crimes commis en Syrie. Le débat, très riche, a abouti à l’idée que la commission alerte les ministères concernés afin qu’ils proposent une réforme d’adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale. Nous croyions avoir été entendus, nous pensions que le Gouvernement allait mettre fin à ces verrous qui font de la France une sorte de

Monsieur le président de la commission, il semble opportun, avec le mandat qui s’ouvre, de concrétiser cet engagement.
L’utilisation de la Cour pénale internationale doit être la plus ambitieuse et honnête possible. Nous devons nous obliger à une honnêteté politique, de même qu’humanitaire, pour que les crimes sur lesquels la CPI enquête ne soient pas uniquement l’objet de jeux diplomatiques. La Cour doit jouer son rôle et travailler sur les sujets majeurs de violation du droit international humanitaire. Nous saluons d’ailleurs le travail qu’elle a accompli sur les crimes perpétrés par la Russie en Ukraine : bombardements de zones peuplées et de cibles civiles et divers abus commis par les soldats.
Ces crimes ont également été commis au Congo. Nous avons le devoir d’œuvrer promptement à la mise en place d’un tribunal pénal international, tel que le prescrit le rapport Mapping. Ce rapport, que nous vous invitons tous à consulter, décrit 617 crimes de masse en plus de nommer les victimes et les auteurs des violations des droits de l’homme dans l’est du Congo entre 1993 et 2003. Ce rapport ne plaît pas, notamment aux dirigeants rwandais, qui sont les nouveaux appuis de la France en Afrique australe. Il a pourtant émis de précieuses recommandations, mais elles n’ont jamais été mises en œuvre. On se demande pourquoi ! La CPI s’honorerait à aller enquêter là-bas, tout comme elle s’est honorée à diligenter une enquête sur les crimes de guerre commis à Gaza depuis 2014.
Je souhaite, grâce à ces enquêtes et aux futurs procès, que nous puissions surmonter le terrible échec du procès de Laurent Gbagbo, qui a été placé pendant plusieurs années en détention provisoire pour rien, même quelques mois après avoir été acquitté ! C’est indigne d’une institution internationale ; il est temps d’effacer cet échec et aller de l’avant en rendant plus forte la justice internationale.
Martin Luther King disait que la moindre injustice, où qu’elle soit commise, menace l’édifice tout entier. Chers collègues, ne laissons pas notre édifice, notre sens de la justice et de l’humanité s’effondrer. Tout crime commis à l’encontre des Ukrainiens, des Palestiniens ou des Congolais est un crime contre l’humanité tout entière que l’on doit combattre de la même manière. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 La portée symbolique de cet accord est peut-être plus importante que sa portée pratique. En effet, depuis la création de la Cour pénale internationale en 2002, seules cinq personnes ont été condamnées. La recherche et l’arrestation des suspects relève largement de la coopération interétatique et les procédures judiciaires sont complexes. Voilà qui limitera la portée de cet accord et rendra assez ponctuelle sa mise en œuvre. Il importe toutefois que la France le ratifie et soutienne ainsi l’effectivité de la justice pénale internationale.
M. Paul Molac.
Notre histoire nous rappelle combien les crimes de guerre sont nombreux, notamment ceux qui ont été perpétrés sous le nom de « tactique du dégât ». Pour ceux qui ne savent pas en quoi cette dernière consiste, pensez à Oradour-sur-Glane : on enserre une localité, on tue tous les êtres humains qui s’y trouvent – hommes, femmes, enfants – et on brûle tout. Malheureusement, cette tactique a été largement employée par toutes les armées. Je pourrais citer le sac du Palatinat par l’armée française au XVII

Vous me direz : « C’est bien gentil, monsieur Molac, mais tout cela, c’est de l’histoire. » Certes, mais notre histoire nous revient, et l’on a pu voir dernièrement sur le continent européen, avec l’Ukraine, que ces pratiques barbares – le viol systématique, l’élimination de toute une population – étaient malheureusement encore des pratiques courantes. Je pourrais citer évidemment le Tigré, le Yémen, la Birmanie, la Syrie ; notre collègue Lebon a rappelé le Rwanda et la 
Realpolitik
La France soutient, dans les instances internationales, la compétence de la CPI et lutte contre la peine de mort dans le monde. Depuis l’origine de la Cour, la France promeut l’universalité du statut de Rome de 1998. Elle milite au sein des organisations internationales et dans le cadre des relations bilatérales pour accroître le nombre d’États parties prenantes. Aujourd’hui, la Cour n’est compétente que dans les 123 pays signataires du statut de Rome. En 2014, l’Ukraine, qui n’est pas signataire de ce traité, a tout de même accepté la compétence de la CPI – je pense qu’elle ne le regrettera pas – et, en 2016, la Russie s’en est retirée : on voit donc que son destin n’est pas un long fleuve tranquille vers l’entrée dans le droit international, car l’on peut s’en retirer en fonction des intérêts politiques du moment. La France répond aux demandes de coopération judiciaire, fournit une assistance opérationnelle – elle est l’un des États qui coopèrent le plus largement, en dehors des États dans lesquels sont perpétrés ces crimes – et participe financièrement au rôle de la Cour.
Notre groupe votera d’autant plus en faveur de cette ratification qu’elle respecte la souveraineté des États, par exemple en matière d’incarcération des condamnés. C’est un petit pas, certes, mais un pas symbolique, qui permettra, je l’espère, de poursuivre une série de criminels de guerre qui n’ont leur place que dans les prisons. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions et sur quelques bancs des groupes RE, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme la présidente.
 Notre collègue rapporteur nous a présenté avec talent le contenu et les enjeux de l’accord sur l’exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale et, surtout, son importance pour la durabilité de la paix, particulièrement précarisée et fragilisée par un environnement en voie de brutalisation, toujours plus conflictuel. Car c’est bien de paix qu’il s’agit dans l’accord passé entre le Gouvernement et la CPI.
Mme Caroline Yadan.
Promouvoir la paix, c’est d’abord refuser toute dénaturation de sa définition et son appropriation par certains États à mauvais escient. C’est refuser, ensuite, l’existence d’un ordre international au sein duquel la domination et la loi du plus fort pourraient se substituer à notre droit. Promouvoir la paix, c’est, enfin, revenir aux principes premiers de l’universalisme et de la justice internationale. Comme l’affirmait Emmanuel Kant en 1795 : « Ne peut être reconnu comme traité de paix celui qui porterait les principes d’une nouvelle guerre ». En somme, promouvoir la paix et la construire au moyen du droit, c’est refuser l’impunité et participer pleinement à la justice internationale afin qu’elle établisse la réalité des crimes, qu’elle juge les coupables, qu’elle participe à la manifestation de la vérité et qu’elle s’appuie sur des institutions et des administrations efficaces, solides, justes et fiables.
Parce qu’elle n’a pas de police propre ni de services qui lui permettent de recueillir elle-même les éléments de preuve, la Cour pénale internationale a indéniablement besoin des États pour s’organiser et faire exécuter ses peines. À travers ce texte, le Gouvernement réaffirme et assume des choix responsables et courageux pour rendre la justice internationale opérationnelle : le choix d’un engagement volontaire et pleinement libre dans le fonctionnement de la justice internationale et contre les crimes les plus graves – génocide, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime d’agression ; le choix d’être parmi les premiers contributeurs à l’organisation de la Cour, financièrement et humainement ; le choix de concrétiser et de rendre opérantes les procédures pénales et l’application des peines y afférentes ; enfin, le choix de permettre une exécution fluide et pertinente des sanctions prononcées par la Cour en dernier ressort, sans renégociation systématique des conditions d’accueil et de détention de la personne condamnée.
Cet engagement du Gouvernement en faveur de l’exécution des peines prononcées par la Cour est d’autant plus essentiel que notre monde est fracturé par les négationnismes de tout genre, par les nationalismes dangereux, par les tentatives de faire reculer la démocratie, par l’érosion des espaces de liberté d’expression, par les dictateurs méprisant les droits de l’homme et par les fantasmes de pureté ethnique ou religieuse. Alors que nous avons fêté le vingtième anniversaire de la CPI en 2018, le monde actuel n’est pas devenu moins violent, ni plus juste. Impossible, en effet, d’ignorer les terribles conflits qui ont été ou sont encore déclenchés par certaines grandes puissances et qui ont touché la Libye, la Syrie et, plus récemment encore, l’Ukraine, à moins de s’en rendre complice et de renier toutes nos valeurs. Comment ne pas penser aux images insoutenables des crimes commis à Boutcha, Kharkiv, Marioupol, Izioum, ou encore Kherson ? Comment ne pas penser aux témoignages qui font état d’exactions commises par les soldats azerbaïdjanais sur des civils et militaires arméniens ? Comment ne pas penser aux exécutions, viols, tortures, pillages, abus sur les enfants, travail forcé qui auraient été perpétrés par des militaires dans l’est de la République démocratique du Congo ?
En ce sens, le projet de loi autorisant l’accord entre le Gouvernement et la juridiction pénale internationale est fondamental. Il témoigne de l’engagement de la France, du soutien de notre pays à la Cour et de la nécessité d’une justice internationale au service de la paix. Plus qu’un simple accord technique, ce projet de loi soulève, en fait, une question cruciale : celle de confirmer et de soutenir l’existence d’une juridiction capable de faire respecter le droit international et de punir les crimes les plus graves. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera bien évidemment en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Ne nous racontons pas d’histoires : cet accord a une portée essentiellement symbolique.
Mme Emmanuelle Ménard.
La Cour pénale internationale a été créée en 2002. Elle compte aujourd’hui 123 États parties, dont la France. Elle est la première et unique juridiction pénale à la fois permanente, internationale et à vocation universelle. Elle est compétente pour juger les crimes internationaux les plus graves : génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et, dans certains cas, crime d’agression. Elle a été imaginée pour lutter contre l’impunité et donc contre toute forme d’immunité, ce qui lui permet de juger les principaux responsables de ces crimes, y compris des chefs d’État ou de gouvernement, des ministres et même des parlementaires.
Pour garantir son bon fonctionnement, la conclusion d’accords bilatéraux entre la Cour et ses États membres est essentielle. Parmi ces accords, celui qui nous occupe aujourd’hui permettra la détention de personnes condamnées dans une prison française, afin qu’elles y purgent leur peine, sans avoir besoin de négocier un nouvel accord à chaque fois. Il faut préciser que tous les accords bilatéraux conclus avec la Cour pénale internationale sont d’application volontaire et reposent sur un principe de double consentement : aucune obligation d’accueil d’une personne condamnée ne s’imposera à nous et la France aura l’occasion de se prononcer sur chaque cas précis, en vertu, par exemple, des places disponibles ou d’éventuels liens entre la personne condamnée et la France.
Vous avez évoqué en commission, monsieur le rapporteur, la question de l’efficacité de la CPI, en rappelant qu’il n’y avait eu que cinq condamnations définitives pour trente-huit mandats d’arrêt délivrés. C’est peu, tout le monde en conviendra. On nous répondra que pour être crédible, irréprochable, la justice internationale a besoin de temps. Bien sûr, mais je suis persuadée, convaincue, que cette Cour pénale ne pourra pas tout faire toute seule. Il est indispensable de prévoir, au niveau national, des mesures complémentaires qui permettront de couper court aux soupçons d’inefficacité et d’illégitimité de cette juridiction. Je pense évidemment à l’application du principe de compétence universelle prévu par les conventions de Genève de 1949.
En France, les dispositions qui régissent la compétence universelle sont les articles 689 et suivants du code de procédure pénale. Ils précisent dans quelles conditions les tribunaux français peuvent l’exercer. Malheureusement, la France en a une vision pour le moins restrictive : elle ne peut y recourir que sur le fondement de certaines conventions internationales, contre la torture ou les disparitions forcées notamment. De plus, après avoir fait preuve d’un certain courage en condamnant, en juillet 2005, en application de cette compétence universelle, un capitaine mauritanien à dix ans de réclusion criminelle pour des actes de torture commis à l’encontre de Mauritaniens entre 1990 et 1991, la France a finalement jugé bon d’adapter – je devrais dire de restreindre – la compétence universelle en l’intégrant au droit français par la loi du 9 août 2010, qui assortit sa mise en œuvre de conditions si restrictives que celle-ci devient pratiquement impossible. La loi comporte en effet quatre verrous destinés à limiter l’usage de la compétence universelle afin, notamment, de protéger les militaires français en opération extérieure et d’éviter que la compétence universelle ne rende le passage en France trop périlleux pour les dignitaires étrangers, ce qui rendrait, prétendent nos autorités, encore un peu plus complexe l’exercice de notre diplomatie. L’Allemagne n’a pas ces pudeurs : elle multiplie les procès. Elle a encore condamné, en début d’année, un militaire syrien sur le fondement de la compétence universelle, ce que la France, disons-le, serait bien incapable de faire aujourd’hui.
Alors, approuver cet accord entre la France et la Cour pénale internationale, bien sûr ! Je le voterai, évidemment. Mais notre gouvernement, s’il veut être crédible dans la lutte contre l’impunité, doit absolument revoir sa copie sur la compétence universelle. Tout le reste n’est qu’affichage et petits arrangements diplomatiques. Lutter contre l’impunité n’est pas qu’une affaire de textes, de postures, de principes ; il faut du caractère, de l’audace, de la suite dans les idées et, c’est vrai, il faut accepter le risque de se fâcher avec d’anciens ou de futurs amis. Mais il est difficile de s’afficher comme le pays des droits de l’homme en faisant preuve d’une prudence pour le moins excessive. Comme toujours, il y a d’un côté les effets de manche et de tribune et, de l’autre, les actes concrets ; ils sont parfois, j’en conviens, très difficiles à accomplir, mais cela s’appelle le courage.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
La Cour de cassation doit de nouveau trancher, à la suite d’un arrêt du 24 novembre 2021 sur le sujet. Dans l’attente de cette décision de l’assemblée plénière de la Cour, notre ministère se tient prêt à définir rapidement les évolutions législatives qui permettront à la France de continuer à inscrire résolument son action dans le cadre de son engagement constant en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur le banc des commissions.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.


 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exclure des zones d’accélération « les espaces naturels protégés et les parcs naturels régionaux, y compris dans les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000 ».
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Dans cet esprit, l’avis du Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements car ils limitent la capacité d’arbitrage des maires et des intercommunalités.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous l’aurez compris, les dispositifs prévus par ce texte ne nous satisfont pas et sont source de questions. Nous souhaitons, à tout le moins, protéger ou épargner certains territoires, notamment de l’éolien, dont vous voulez absolument accélérer le déploiement. Si j’ai bien compris, vous admettez la nécessité d’épargner les parcs nationaux. Nous souhaitons que les parcs régionaux le soient également.
M. Marc Le Fur.
Dans les parcs régionaux, les agriculteurs sont soumis à des contraintes. Comment l’accepter alors que, pour le lobby éolien, vous n’avez que le mot « accélérer » à la bouche ? Épargnons nos parcs régionaux pour qu’ils ne soient pas défigurés, en particulier par des éoliennes. Ils sont de qualité, les élus y font des efforts et les populations s’y investissent.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Hier, nous avons eu un débat intéressant sur le caractère exclusif des zones d’accélération. Malheureusement, il n’a pas été couronné de succès.
M. Vincent Descoeur.
Le présent amendement concerne les parcs naturels régionaux. Il s’inscrit dans une série d’amendements dont l’objet est la protection des paysages des territoires labellisés, dont la gestion, comme l’a justement souligné mon collègue Marc Le Fur, est soumise à des chartes encadrant fortement certaines activités. Il serait curieux que cette rigueur en matière de protection des paysages ne s’applique pas au déploiement de l’éolien terrestre.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur



 Il faudrait les expliciter !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais concerne les sites Natura 2000. Dans ces zones, les activités humaines sont très encadrées. Je ne comprends pas que l’éolien terrestre échappe à cette règle.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pose la même question pour les sites membres du Réseau des grands sites de France – vous en connaissez certainement dans vos régions respectives. Puisque le déploiement de l’éolien terrestre risque d’atteindre les paysages, je ne comprends pas que ces installations y soient possibles. Les interdire serait une mesure de bon sens.
M. Vincent Descoeur.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

Par ailleurs, les sites visés sont déjà labellisés ; des protections sont déjà prévues. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, votre réponse n’est pas rassurante. Créer la possibilité d’inclure ces sites dans les zones d’exclusion ne garantit pas qu’ils le seront. En fait, cela veut dire que rien n’est interdit dans ces sites – c’est un mauvais signal.
M. Vincent Descoeur.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 C’est intéressant ! Vous avez rappelé hier que l’environnement de la cathédrale de Chartres était épargné et n’accueillait pas d’éoliennes, ce qui montre bien que ces installations sont moches.
M. Grégoire de Fournas.

Mme Michèle Peyron.
 Je me réjouis que la circonscription de M. le président de la commission des affaires économiques bénéficie de ce privilège, qui est malheureusement refusé à d’autres.
M. Grégoire de Fournas.
 Ne prenez pas trop vos aises !
Mme Clémence Guetté.
 Je regrette qu’hier, nous n’ayons pas pu évoquer davantage l’impact des éoliennes sur les feux de forêt : nous n’avons eu aucune réponse de la part des rapporteurs ou du Gouvernement.
M. Grégoire de Fournas.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quant aux réponses apportées depuis le début de cette séance, elles sont assez courtes. 
M. Grégoire de Fournas.
(Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous soutiendrons cet amendement, car il importe que notre assemblée grave dans le marbre que les sites membres du Réseau des grands sites de France sont protégés des éoliennes. 
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
 Madame Guetté, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Celles-ci sont inefficaces, moches et coûteuses.
M. Grégoire de Fournas.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement de M. Fabrice Brun vise à exclure les installations de production d’énergie renouvelable dans « les zones à proximité des sites mémoriaux, patrimoniaux remarquables et ceux inscrits au patrimoine mondial de l’humanité ». Mon collègue pense notamment à la grotte Chauvet, dans le sud de l’Ardèche, qui mériterait d’être protégée de la proximité des éoliennes. Quant à moi, en tant que Normand, je pense à la baie du Mont-Saint-Michel et aux plages du Débarquement. Elles doivent être sanctuarisées afin qu’aucun ouvrage n’endommage ces sites liés à notre histoire et à l’histoire de l’humanité.
M. Jérôme Nury.
La création de zones d’exclusion doit s’inscrire dans une approche beaucoup plus globale, nationale, plutôt qu’être simplement votée par des élus locaux. Il revient à l’État de définir ces zones, car elles concernent tout le monde, à l’échelle mondiale.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Comme vous le savez, attachés que nous sommes au principe de libre administration des collectivités locales, nous avons beaucoup milité pour que les élus soient fermement associés à la détermination des zones d’accélération. Nous ne revenons pas sur ce parti pris. En revanche, nous croyons en l’État stratège ; l’État doit protéger, la loi doit prendre soin de nos concitoyens – ce qui n’est pas incompatible avec le principe de libre administration.
M. Sébastien Jumel.
J’appelle donc votre attention sur l’un des angles morts de ce projet de loi. En matière d’énergie renouvelable, le marché fait son œuvre. J’ai bien peur d’ailleurs que votre projet soit d’étendre cette logique à toute la production d’énergie. Nous nous inquiétons ainsi que ce texte ouvre la boîte de Pandore et préfigure le projet Hercule 2.0, vous permettant de saucissonner EDF et de privatiser sa branche énergie renouvelable. 
(MM. Matthias Tavel et Maxime Laisney applaudissent.)
Le marché faisant son œuvre, nous ne sommes pas à l’abri de pressions multiples sur les élus locaux concernant le développement des projets éoliens. Le comportement des promoteurs n’est pas toujours éthique, mais c’est un angle mort de nos débats. J’ai eu l’occasion de raconter en commission des affaires économiques comment les premiers promoteurs d’un parc éolien offshore m’avaient proposé des vacances dans le lieu de mon choix pour me rallier à leur projet. En outre, l’asphyxie organisée des collectivités locales, l’assèchement financier des communes, fragilise celles-ci.
 Oh là là !
M. Éric Alauzet.
 Qui n’est pas d’accord ?
M. Sébastien Jumel.
 Plutôt que d’interrompre les orateurs, demandez la parole et attendez votre tour !
M. Marc Le Fur.
 La loi du marché permettra aux opérateurs privés d’exercer des pressions sur les communes. Nous devons garder cela en tête si nous voulons que l’État protège et prenne soin d’espaces qui ne sont la propriété de personne parce qu’ils sont le bien commun de tous. Les amendements qui viennent d’être défendus s’inscrivent dans ce projet, me semble-t-il.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Pouvez-vous nous confirmer que les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco sont déjà préservés ?
M. Jimmy Pahun.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques et 
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Journal officiel
Je le répète : dans l’Eure-et-Loir, 250 éoliennes ont été installées sur des sites où elles ne posent aucun problème, ce dont conviennent les élus locaux et les associations ; cela n’exclut pas la protection de 457 sites autour de la cathédrale de Chartres. Nous pouvons faire les deux ! Arrêtons de penser qu’il sera impossible de protéger les monuments inscrits sur la liste du patrimoine de l’Unesco, ou, à l’inverse, que toute nouvelle construction sera interdite dans des départements entiers. Cet article donne les clés du camion aux élus locaux, qui pourront déterminer différentes zones, en lien avec les services de l’État, notamment la préfecture, qui protège les sites patrimoniaux exceptionnels.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, les sites patrimoniaux de l’Unesco ne sont pas nécessairement protégés de l’implantation d’éoliennes. 
M. Pierre Meurin.
(Mme Delphine Batho proteste.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour notre part, nous considérons que le patrimoine compte, que notre histoire et notre culture comptent. Certains prétendent que la culture française n’existe pas. Je crois qu’elle existe et qu’il faut la préserver. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le texte prévoit que les élus locaux décideront du zonage, mais, comme l’a rappelé très justement M. Jumel, ceux-ci sont soumis à des pressions diverses. Bien des communes sont en difficulté ; pour les résoudre, leurs élus pourraient être amenés à sacrifier leur territoire.
N’oublions pas non plus que les élus commettent des erreurs. Pensons à l’aménagement de certaines villes que je ne nommerai pas par charité.
 Des noms ! Des noms !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Disons que ce ne sont pas des exemples de pertinence. Il convient donc d’instaurer une protection nationale. Tel est l’objectif raisonnable de cet amendement – même si celui-ci ne permettra pas une protection parfaite.
M. Marc Le Fur.
Je souhaite que certains lieux ne puissent être attaqués, subir cette pollution visuelle.
 Mais les élus savent quels lieux sont à exclure !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Je pense par exemple à certains sites autour de Verdun, comme la Voie sacrée, qui font partie de notre histoire. Mais on sait bien que le monde des start-up, qui est celui des membres du groupe Renaissance, est très loin de tout cela. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Nous parlons des éoliennes !
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Arrêtez de nous raconter des blagues, les éoliennes, c’est le cœur de ce texte !
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(« Bravo ! » sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Monsieur Le Fur, je suis surprise par votre manque de confiance envers nos élus locaux. Même dans les plus petites communes, les maires se battent pour bénéficier d’un classement patrimonial, que ce soit auprès de l’Unesco ou de la Fédération européenne des sites clunisiens. Ils savent que ces labels constituent des atouts pour leur commune. Ils sont donc vigilants.
Mme Danielle Brulebois.
Dans ma circonscription, je vous assure qu’aucun maire n’aura l’idée de faire installer une éolienne à côté d’une abbaye cistercienne ou d’un site clunisien. Nous leur faisons confiance, car ils connaissent la valeur de leur paysage pour leur commune.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Je rappelle en outre que vous refusez souvent la création de parcs naturels nationaux ou régionaux, les accusant de mettre les territoires sous cloche, d’y empêcher l’activité. Soyez donc cohérents ! Les énergies renouvelables créent des emplois, de l’activité économique,…
Mme Danielle Brulebois.
 Je ne vois pas quelle activité les éoliennes apportent !
M. Jérôme Nury.
 Les éoliennes créent surtout des emplois en Allemagne !
M. Jean-Yves Bony.
 …accroissent l’attractivité des communes – dès lors que l’implantation des installations est bien pensée, nous sommes d’accord. Pour ma part, je peux vous dire que c’est souvent le cas. Dans mon département, le développement des énergies renouvelables est ainsi exemplaire. Les maires sont responsables et conscients de la valeur de leur patrimoine ; ils font tout pour qu’il soit respecté.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Nous l’avons déjà dit et nous le répétons, cette loi est un fourre-tout qui vise autant les éoliennes que les panneaux photovoltaïques ou la géothermie – pour laquelle vous nous annoncez un plan spécifique dans deux mois. Tout cela est bien flou !
M. Grégoire de Fournas.
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, en réalité, vous allez laisser les élus locaux seuls…
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 …face aux pressions des promoteurs d’éoliennes – et l’on sait ce qu’elles peuvent être. La loi ne leur permettra pas de se défendre et ils seront donc vulnérables. Il faut qu’elle les protège. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Voilà que nos amis de Renaissance défendent les élus locaux !
M. Marc Le Fur.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 C’est intéressant car cela dénote une évolution. Sur d’autres dossiers, vous ne les avez guère favorisés. Mme la ministre nous explique qu’il n’y a pas de sujet. Je suis député des Côtes-d’Armor ; le cap d’Erquy fait partie du Réseau des grands sites de France. Pourtant, à 13 ou 14 kilomètres en mer, en face du cap, soixante-deux éoliennes, chacune de la hauteur de la tour Eiffel, et leurs pales enlaidissent le site.
M. Marc Le Fur.
 C’est faux !
M. Éric Bothorel.
 Voilà la réalité ! Alors n’allez pas nous expliquer que ces sites sont protégés ! Ils risquent au contraire d’être pollués visuellement par les dispositions que vous allez voter. Vous voulez absolument que le lobby de l’éolien l’emporte et vous lui donnez les moyens juridiques de diffuser ses machines sur l’ensemble du territoire et en mer. Vous comprendrez que nous ne pouvons l’admettre.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 À accélérer leur déploiement surtout !
M. Vincent Descoeur.
 Il accélère plus qu’il ne régule !
M. Jean-Yves Bony.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier, identique à celui déposé par Mme Louwagie, a pour objectif de soumettre la désignation des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable aux gestionnaires des grands sites de France et des aires protégées.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À défaut d’avoir obtenu gain de cause sur notre proposition d’exclure les aires protégées et les grands sites des zones d’accélération, il s’agit de s’assurer que la désignation de ces zones sera soumise à l’avis des gestionnaires des aires et sites.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il s’agit de recueillir l’avis simple des gestionnaires des aires protégées et des grands sites de France sur la désignation des zones d’accélération. Cet avis permettra de disposer de l’analyse fine des responsables en question, afin de mesurer la compatibilité de l’implantation des installations de production d’énergie renouvelable avec le respect des milieux concernés.
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Philippe Naillet.
Mme la présidente.
 Je salue ces avis favorables. Une telle disposition est extrêmement importante pour des territoires comme La Réunion, où le parc national couvre 42 % du territoire. L’enjeu est d’importance : il ne faut pas que l’accélération de la production d’énergie renouvelable se traduise, dans un territoire où la biodiversité est exceptionnelle, par une accélération de la disparition de cette dernière.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 J’espère que l’adoption de ces amendements d’extrême repli – les gestionnaires ne pourront donner qu’un avis simple et n’auront donc pas le pouvoir de décision en matière d’implantation des éoliennes – ne va pas conduire Les Républicains à voter pour l’ensemble du projet de loi !
M. Pierre Meurin.
Vous dites que les sites sont protégés ; c’est faux. Ainsi, on trouve des éoliennes non loin des châteaux cathares qui candidatent pourtant au classement sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco. À Vézelay, il a fallu se battre et huit éoliennes de 180 mètres de haut risquent d’être implantées. Arc-et-Senans ou le Mont-Saint-Michel ont été menacés par les éoliennes malgré leur classement sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco.
Nous n’avons donc absolument pas confiance et plaidions pour un véritable périmètre de protection pour ces sites Unesco, et non pour un avis simple des gestionnaires. Ce n’est qu’en désespoir de cause que nous voterons pour l’amendement.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La baie de Somme, la montagne Sainte-Victoire, la Camargue gardoise, le cirque de Navacelles, la vallée de la Vézère, le pays cathare, autant de grands sites qui, par leurs paysages, font la renommée de la France partout dans le monde. Ces lieux sont menacés si le projet de loi est voté en l’état.
M. Frédéric Falcon.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Le présent amendement vise à exclure ces sites des zones d’implantation d’éoliennes.
M. Frédéric Falcon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à protéger nos bâtisses et autres lieux remarquables engagés dans une démarche de classement sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco. L’implantation de moyens de production d’énergie près de bâtisses qui font partie de notre histoire et de notre culture est un frein à leur classement, à l’instar des châteaux cathares. L’Unesco a déjà menacé plusieurs fois le Gouvernement à la suite des projets d’implantation d’éoliennes dans la zone du Mont-Saint-Michel ou près des salines d’Arc-et-Senans.
Mme Michèle Martinez.
Implanter des éoliennes dans ces zones serait d’autant plus injuste que des maires se battent tous les jours depuis des années pour obtenir ce classement. Leurs efforts ne peuvent être réduits à néant par l’installation de ces moyens de production d’énergie qui, en outre, ne produisent de l’électricité qu’en faible quantité et par intermittence, en fonction des conditions météorologiques.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous protégerons d’autant mieux notre patrimoine naturel et culturel que nous saurons valoriser de façon optimale toutes les zones anthropisées. Parmi celles-ci, les territoires d’entreprises ont déjà fait l’objet d’un amendement. Il faut aussi identifier les zones d’activités industrielles, artisanales et commerciales susceptibles d’être incluses dans les zones d’accélération, afin de protéger les milieux naturels et les sites culturels.
M. Dominique Potier.
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Plusieurs députés du groupe RN.
 Contre ? Vous êtes contre l’implantation sur des bâtiments ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Eh oui, ils sont contre.
M. Éric Bothorel.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 L’alinéa que vous supprimez est issu d’un amendement de mon collègue écologiste Nicolas Thierry, modifié par l’amendement n
Mme Julie Laernoes.

 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Vous nous avez indiqué que la planification visait à donner le pouvoir aux élus locaux. Pourtant, vous excluez l’éolien en mer. Cela ne va pas dans le bon sens. Les projets d’éolien en mer doivent, au minimum, faire l’objet d’une consultation des collectivités territoriales. Nous préférerions d’ailleurs que celles-ci donnent leur accord, pour lutter contre le saccage de nos façades maritimes.
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Il faut que les choses soient claires : l’amendement gouvernemental laisse encore plus de liberté au lobby de l’éolien pour atteindre ses objectifs sur notre façade maritime, avec votre concours.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 La loi doit être efficace, et non bavarde. Je comprends que la planification de l’éolien en mer nécessite encore des ajustements. Mais on ne peut insérer des dispositions au sein de différents articles, au risque de créer des redondances et de nuire au caractère opérationnel de la loi. On ne vous a peut-être pas suffisamment consultés, mais nous devons réfléchir, ensemble, à un dispositif à peu près propre.
Mme Barbara Pompili.
Selon moi, un alinéa comme celui-ci risque de ne pas favoriser la planification, mais plutôt d’y mettre la pagaille. Je suis donc favorable au présent amendement, qui tend à le supprimer, en attendant de débattre ultérieurement de la planification en mer.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 J’ai besoin d’explications. Comme je l’ai déjà expliqué, le projet éolien au large du Tréport assassinera la pêche artisanale : c’est le contre-exemple de ce qu’il faut faire en mer.
M. Sébastien Jumel.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 L’Office français de la biodiversité (OFB) a pris des décisions contraires aux avis du parc marin, des intercommunalités en covisibilité de ce parc, des comités régionaux des pêches des Hauts-de-France et de Normandie, tous pris à l’unanimité. Nicolas Hulot lui-même avait reconnu que ce parc n’était ni fait ni à faire, et Barbara Pompili a, plus discrètement, fait le même constat, admettant que ce n’était pas le bon emplacement.
M. Sébastien Jumel.
 C’est la manière dont ça a été fait !
Mme Barbara Pompili.
 Aujourd’hui même, les opposants au parc plaidaient devant le Conseil d’État, mais j’ai bien peur que ce projet, dont tout le monde s’accorde à dire qu’il n’aurait pas dû être poursuivi, aboutisse tout de même.
M. Sébastien Jumel.
Si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, nous supprimerons de l’article 3 la règle relative aux projets éoliens en mer, qui seront débattus à l’article 12 ; mais ce dernier prévoit-il, pour l’élaboration des schémas de façade, de prendre en considération l’avis des comités régionaux des pêches, et de respecter celui des collectivités concernées ? Au bout du compte, la démocratie nécessaire à l’acceptation des parcs éoliens en mer sera-t-elle au rendez-vous ?
Si la réponse est négative, je voterai contre l’amendement ; si elle est affirmative, il faut que vous détailliez votre argumentation. Je partage la préoccupation des précédents intervenants. La pêche n’est pas un supplément d’âme : elle est indispensable à notre souveraineté alimentaire et à l’identité des façades maritimes.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 La pêche artisanale fait vivre les ports, les criées, les poissonneries – elle est la sève de l’économie réelle des territoires maritimes. Or vous avez été incapables de vous imposer à Bruxelles pour empêcher la pêche à la senne démersale, qui lamine nos fonds ; le Brexit ampute des parts de pêche nécessaires à nos laboureurs de la mer, selon la formule de Victor Hugo ; vous implantez des parcs sans consulter les pêcheurs concernés : à court terme, une fragilisation de la souveraineté alimentaire qu’assurent ceux qui font le beau et difficile métier de la mer n’est pas exclue.
M. Sébastien Jumel.
Je répète à l’envi ce vers de Baudelaire : « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » En matière d’éolien offshore aussi, il faut la chérir et prendre soin des marins pêcheurs, qui font la France.
Oui ou non, l’article 12 prévoit-il d’apporter des réponses concrètes ? Contient-il des éléments rassurants à ce sujet ? 
(M. André Chassaigne applaudit.)
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 C’est souvent un piège avec le débat parlementaire : évoquer des éléments du texte par anticipation. Ici, il s’agit de l’article 12, dont nous avons longuement discuté lors de l’examen en commission.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Le projet de loi est tellement mal foutu !
M. Sébastien Jumel.
 Je ne parviendrai peut-être pas à vous rassurer, monsieur Jumel – nous connaissons votre position. L’article 12 a été débattu, complété, enrichi. Il prévoit que les éoliennes en mer seront installées en priorité dans les ZEE – zones économiques exclusives –, situées au-delà de l’espace maritime public. Il prévoit également une cartographie de la planification, et précise que toutes les parties prenantes seront consultées largement en amont ; les pêcheurs seront évidemment associés.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Ce n’est pas vrai, on a des exemples !
M. Marc Le Fur.
 Je ne suis pas rapporteure sur ce texte, mais les explications à même de rassurer vos inquiétudes se trouvent à l’article 12 du texte, consacré à l’éolien en mer.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Selon vous, l’article 3 vise à redonner du pouvoir aux acteurs et aux élus locaux, pour décider l’installation d’énergies renouvelables, notamment d’éoliennes – le groupe Rassemblement national reste persuadé que ce texte est centré sur les éoliennes.
M. Kévin Mauvieux.
L’idéal est d’examiner des exemples concrets d’actualité, afin d’éclairer le présent amendement, qui vise à supprimer l’éolien offshore de l’article 3. Ce n’est ni dans ma circonscription ni dans ma région, mais un parc d’éoliennes est en cours d’implantation au large de l’île d’Oléron. Les élus locaux et les associations ont contesté son installation, prévue à 35 kilomètres des côtes, parce qu’elle nuit à la biodiversité, en particulier aux oiseaux ; ils ont déposé des recours. Pour donner une impression d’écoute, de concertation, de travail avec les acteurs locaux, l’implantation a été décalée à 40 kilomètres des côtes. La construction est prévue, les appels d’offres sont lancés, le projet est bien avancé, alors que les élus locaux et les associations le contestent toujours, pour protéger la biodiversité locale, la faune marine et la pêche, puisque Oléron est l’un des premiers ports de pêche en France. 
(Mme Laurence Maillart-Méhaignerie proteste.)
Et vous prétendez donner plus de pouvoir aux acteurs locaux en supprimant la mention de l’éolien en mer de l’article 3 ! Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de votre amendement : si on supprime cet alinéa, le projet prévu à Oléron se poursuivra comme il a commencé, peu importe l’avis des élus locaux et des associations de défense de la biodiversité – qui défendent l’écologie, pas des intérêts économiques ! Pour faire de la fausse écologie, vous retirez l’écologie en mer de cet article, afin de l’évoquer ailleurs. Cela nous inquiète.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 Vous affirmez qu’il existe une concertation avec les élus locaux. Je fais suite à l’intervention de M. Jumel : le projet d’installation d’un parc éolien au large du Tréport, Mers-les-Bains et Dieppe nous a donné l’expérience de ce qu’il ne faut plus faire. Je ne suis pas certain que le texte que nous examinons nous protège à l’avenir de ce mauvais processus.
M. Emmanuel Maquet.
J’appelle votre attention sur le phénomène de saturation. Je vous ai souvent parlé du département de la Somme : à terre, nous nous sentons encerclés par les éoliennes ; dissocier les projets terrestres des projets en mer est une erreur.

M. Jimmy Pahun.
 Non seulement on sature le département d’éoliennes, mais dès que nous lèverons la tête vers le large pour apercevoir l’horizon, elles seront également présentes. On ne peut pas renvoyer l’un à l’article 3 et l’autre à l’article 12, les deux sont liés. Je voterai donc contre cet amendement de suppression de l’alinéa.
M. Emmanuel Maquet.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Si cet amendement du Gouvernement est adopté, fera-t-il tomber les amendements qui suivent, tendant à préserver les parcs naturels marins ? Faudra-t-il attendre l’article 12 pour en débattre ?
M. Jimmy Pahun.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La réponse est oui. L’adoption du présent amendement ferait tomber tous les amendements jusqu’au n
Mme la présidente.

 Généralement, c’est fait pour !
M. Marc Le Fur.
 Une suspension de séance s’impose !
M. Sébastien Jumel.
 Laissons M. Pahun terminer son intervention, et la ministre et le rapporteur répondre.
Mme la présidente.
 Je trouve qu’il est bon de séparer les deux sujets. Cela sera plus clair et nous permettra d’avoir un débat approfondi sur l’éolien en mer. Celui-ci en est à ses commencements, nous parviendrons peut-être à réussir ce que nous avons parfois échoué à faire à terre.
M. Jimmy Pahun.
Madame la ministre, vous avez éloigné de la côte les parcs d’Oléron et de Courseulles-sur-Mer. C’est une bonne décision, qui prouve qu’on peut défaire ce qui était fait. Vous avez parlé de proportionnalité de la planification, je pense que c’est la bonne voie à adopter.
Le Sénat a permis des avancées significatives concernant l’éolien en mer. Nous parlons maintenant de donner la priorité aux zones économiques exclusives, situées à 23 kilomètres des côtes. Peut-être pourrons-nous augmenter un peu l’éloignement à la faveur du débat, afin de renforcer les garanties, et rapprocher les installations dans les endroits où ce n’est pas possible, comme dans le Pas-de-Calais et près des îles anglo-normandes.
Selon moi, il est bon de dissocier les deux débats, et de prévoir d’élaborer rapidement la planification, parce qu’il y a beaucoup à faire en mer.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce n’est pas évident !
Mme Delphine Batho.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 De M. Jumel !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Sourires)
 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme la ministre désigne les bancs situés à gauche)
M. Maquet a évoqué le cas des départements littoraux, qui risquent de connaître un encerclement paysager. La planification définie à l’article 3 prévoit que les autorisations devront prendre en considération la dimension paysagère, définie selon le point de vue : il ne s’agit pas d’apprécier le paysage maritime séparément du paysage terrestre. Votre demande est donc satisfaite.
L’amendement du Gouvernement est un amendement de bon sens : planification terrestre à l’article 3 ; planification maritime à l’article 12 ! Nous pourrons débattre de l’opportunité de renforcer telle ou telle mesure de protection lors de l’examen de l’article 12.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
 Ça faisait longtemps !
Un député du groupe RN.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 M. Thierry n’y a pas été associé !
Mme Delphine Batho.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

Mme Julie Laernoes.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Mme Delphine Batho proteste.)
Tout le monde conviendra qu’on ne peut pas traiter de la même manière les énergies renouvelables sur terre et les énergies renouvelables en mer. C’est ce qui justifie l’amendement. L’article 12 est consacré à la planification de l’éolien offshore, qu’il prévoit d’intégrer dans les documents stratégiques de façade. Cela permettra de rassembler autour de la table les élus locaux du littoral, les pêcheurs et les différents usagers de la mer. Nous partageons donc vos objectifs, qui sont communs à l’ensemble des bancs.
Précisément, monsieur Jumel, les erreurs commises par le passé étaient dues à l’absence de planification. Certains porteurs de projets d’éoliennes en mer n’avaient pas écouté suffisamment attentivement les différentes parties prenantes. Ce texte a notamment pour objectif de réparer ces erreurs et d’instaurer, pour la suite, une démarche aussi cohérente et respectueuse que possible. J’espère que nous aurons le plaisir de discuter à nouveau de ces sujets lors de l’examen de l’article 12, relatif à la planification maritime.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Certains s’obstinent à vouloir maintenir dans l’article 3 plusieurs dispositions, mais compte tenu de la faible portée de ces dispositions – nous en avons parlé hier –, il ne faudrait pas passer un temps excessif à parler de quelque chose qui me semble malheureusement assez vain.
M. Matthias Tavel.
Collègues, n’ayons pas l’éolien offshore honteux ! À Saint-Nazaire, le premier parc éolien en mer est une fierté ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)
La concertation a peut-être été mal faite ailleurs, mais ce parc est un exemple à suivre. Nous le reconnaissons humblement, des aspects pourraient être améliorés ; c’est normal, c’est le premier parc éolien en mer. C’est d’ailleurs un peu curieux que ce soit moi qui défende une décision de Nicolas Sarkozy, plutôt que nos collègues du groupe Les Républicains ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, RE et Écolo-NUPES.)
 Bravo, camarade !
M. Éric Bothorel.
 Même les scénarios les plus nucléarisés de Réseau de transport d’électricité (RTE) prévoient 22 gigawatts d’éolien offshore ! Sachons défendre l’éolien en mer dont nous disposons !
M. Matthias Tavel.
 C’est un patrimoine économique !
M. Dominique Potier.
 En revanche, nous attendons du Gouvernement une ambition sociale, écologique et industrielle bien plus prononcée que ce qu’il a montré jusqu’à maintenant ! Développons l’éolien en mer avec ambition et cohérence. En tout état de cause, il est plus logique que ce sujet soit traité à l’article 12 qu’un peu partout dans le texte. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’aimerais avoir une précision : vous avez indiqué que l’adoption de l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

J’ai peu de temps de parole en raison du temps législatif programmé ; je profite néanmoins de cette intervention pour déplorer votre refus d’exclure les zones Natura 2000 et les parcs nationaux des zones d’accélération. C’est une très mauvaise décision pour la biodiversité.
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. Marc Le Fur, avant une suspension de séance. Puisque nous sommes dans le cadre d’une procédure de temps législatif programmé, monsieur Jumel, je vous prie de m’indiquer la durée de la suspension demandée, car elle sera décomptée du temps de parole de votre groupe.
Mme la présidente.
 C’est le président Chassaigne qui la demande !
M. Sébastien Jumel.
 Dans ce cas, elle sera déduite du temps de parole du président de groupe.
Mme la présidente.
 Notre collègue Tavel a parlé de Saint-Nazaire : permettez-moi de parler de la baie de Saint-Brieuc, qui accumule les erreurs. L’un des intérêts de ce texte consiste à dissimuler les erreurs du présent en parlant d’un avenir plus rose…
M. Marc Le Fur.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 …mais on ne sait pas pour quand cet avenir est prévu !
M. Marc Le Fur.
Les pêcheurs de la baie de Saint-Brieuc sont spécialisés dans la coquille Saint-Jacques, un produit d’une grande qualité. Ils ont su se fixer des objectifs très contraignants pour préserver leurs ressources menacées ; ils ont établi des quotas, sous forme de temps de pêche.
 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
 Ces quotas ont été relayés par l’administration, mais les pêcheurs les ont intégrés. La moitié de leur territoire de pêche sera gâchée par les soixante-deux éoliennes.
M. Marc Le Fur.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Voilà la récompense des efforts qu’ils ont consentis depuis des années pour fournir un produit de grande qualité !
M. Marc Le Fur.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Nous allons donc sacrifier la pêche des coquilles Saint-Jacques, l’une des rares pêches qui est plutôt en développement sur les côtes françaises, au bénéfice d’intérêts d’une autre nature. Je ne l’accepte pas ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je remarque l’emploi réitéré du terme « prise en compte », qui saute comme un cabri de phrase en phrase – un peu comme « le cas échéant » dans les textes législatifs. Il me semble que dans un texte de loi, écrire « prise en compte » n’apporte aucune garantie. Qu’est-ce qui nous assure que « prendre en compte » la biodiversité ou les nuisances paysagères reviendra à les considérer comme de véritables obstacles à l’installation d’éoliennes ? Les différents amendements que nous avons soutenus, qui prévoyaient des garde-fous, nous apportaient la garantie d’une véritable prise en compte, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. André Chassaigne.
C’est dommage, parce que le texte vise une planification qui va dans le bon sens, en associant les élus locaux dans une démarche ascendante – ce n’est tout de même pas le Gosplan, auquel nous ne sommes d’ailleurs plus favorables. Il s’agit d’organiser des échanges, des débats et une concertation. Puis, d’un seul coup, on comprend qu’il y a des trous dans la raquette…

M. Jean-Yves Bony.
 …et que tous les efforts des élus à différents niveaux peuvent être annihilés par des implantations d’éoliennes, autorisées en raison de la pression financière terrible qui s’exerce sur les élus. C’est la situation réelle, eu égard aux contraintes budgétaires.
M. André Chassaigne.
À cela s’ajoute la question du partage de la valeur, que nous aborderons à la fin du texte : des populations, en raison des efforts fournis, pourraient se saisir de cette question en remettant en cause le prix unique et la péréquation. Il y a un risque de conjugaison entre les intérêts des communes et ceux des usagers, qui voudraient tirer profit d’une implantation à proximité de chez eux. Nous sommes très opposés à ce type d’attitude, parce que l’unicité nationale nous semble nécessaire ; c’est le principe de base du service public de l’énergie.
Je voulais signaler les effets pervers qui risquent d’émerger ; ils passent parfois par le vocabulaire utilisé, tel que « prise en compte ». 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Monsieur Chassaigne, je croyais que vous vouliez demander une suspension de séance ?
Mme la présidente.
 Ce sont les Écolos qui la demandent ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Nous sommes favorables à la clarification que permettent les articles 3 et 12. En revanche, la formulation de M. Zulesi, intégrée à l’article 12, est trop faible. Nous n’avons pas le même avis sur l’article 3 : nous pensons que d’autres passages du projet de loi en renforceront l’efficacité. Dans certains endroits, qui sont des sanctuaires de biodiversité, il n’est pas du tout possible d’implanter des éoliennes et nous voulons que cela soit clairement écrit. Lorsqu’il est question de la part maritime des parcs nationaux, l’idée n’est pas d’interdire les implantations sur toutes les façades maritimes ; il s’agit de zones précises, qui seront ainsi clairement identifiées pour les promoteurs et pour les populations. Il faut à la fois conserver une marge de manœuvre au sujet des déploiements dans les zones dites d’accélération et déterminer clairement les zones à exclure. C’était le sens de l’amendement de Nicolas Thierry.
M. Charles Fournier.
Par ailleurs, nous demandons une suspension de séance avant le vote.
 La suspension de séance a finalement été demandée par le président de la commission des affaires économiques, ce qui vous permet de conserver votre temps de parole.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur Kasbarian !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur pour les titres II à V.
Mme la présidente.
 Les coquilles Saint-Jacques de Dieppe sont les meilleures !
M. Sébastien Jumel.
 À la suite de M. Tavel, qui nous a parlé du magnifique parc éolien en baie de Saint-Nazaire, je vais faire la promotion du parc éolien de la baie de Saint-Brieuc.
M. Éric Bothorel.
 Vous allez fusionner vos circonscriptions !
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur Le Fur, ne vous méprenez pas : je n’interviens pas pour vous donner de l’importance, mais parce que vous dites des choses fausses. Vous dites que les pêcheurs de la baie de Saint-Brieuc vont être sacrifiés ; c’est faux.
M. Éric Bothorel.
 Interrogez-les ! Vous n’avez pas voulu les recevoir !
M. Marc Le Fur.

M. Éric Bothorel.
Le Télégramme
Ouest-France
pecten maximus
(Sourires.)
Ouest-France
 Les pêcheurs attendent toujours d’obtenir un rendez-vous avec vous !
M. Marc Le Fur.
 Nous avons repoussé les mâts, qui sont désormais écartés de 1,3 kilomètre, précisément pour permettre aux pêcheurs de passer. Ils pourront continuer à pêcher et je vous invite, monsieur Le Fur, à déguster ces coquilles Saint-Jacques pendant les fêtes de fin d’année !
M. Éric Bothorel.
 Recevez les pêcheurs ! Accordez-leur un rendez-vous !
M. Marc Le Fur.
 Enfin, les fondations de ce parc éolien auraient pu avoir un impact négatif sur les espèces sous-marines ; nous savons désormais qu’il n’en est rien. Il était important de rétablir certaines vérités. 
M. Éric Bothorel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Mme la présidente.
 Je souscris aux propos du président Chassaigne : la prise en compte n’est pas effective. Prenons l’exemple du parc national des volcans d’Auvergne, le plus grand de France métropolitaine – 400 000 hectares. Lorsqu’on implante une éolienne dans les hauts plateaux d’estive, à plus de 1 100 mètres d’altitude, on ne fait pas que planter un mât : on trace des pistes pour y accéder, on procède à des saignées qui blessent la montagne. Comment prenez-vous en compte cette perte de biodiversité ? Rien n’est encadré !
M. Jean-Yves Bony.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Non ! Pouvez-vous me dire aujourd’hui qu’il n’y aura pas d’éoliennes dans les parcs régionaux ? C’est une question simple ! Dites-le ! En fonction de votre réponse, nous verrons si nous voterons le texte !
M. Jean-Yves Bony.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jérôme Nury.
 L’amendement de suppression de l’alinéa 10 vise à exclure l’éolien en mer de la planification. Je me pose donc la question suivante, qui rejoint les interrogations de M. Jumel : quels territoires pourront se prévaloir du taux d’effort en matière de déploiement des éoliennes en mer, et en tirer un bénéfice ? Les projets de déploiement sont d’envergure nationale, mais entraîneront des contraintes au niveau local, notamment pour les pêcheurs ou pour toutes les personnes qui habitent le littoral.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Notre collègue Jérôme Nury est intelligent, je suis souvent d’accord avec lui. 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Toute ma circonscription !
M. Emmanuel Maquet.
 …et qui nécessite environ 40 hectares de foncier, notamment pour installer des gros transformateurs, afin de raccorder le parc au réseau. Eu égard à l’impact du projet sur le territoire, la collectivité peut évidemment se prévaloir d’un taux d’effort important. La prise en considération du taux d’effort dans l’atteinte des objectifs de développement du mix énergétique est une question clé.
M. Sébastien Jumel.
Par ailleurs, j’ai déposé un amendement rédactionnel, qui a été examiné hier, visant à exclure l’installation de parcs éoliens en mer des zones d’accélération des énergies renouvelables, dans lesquelles seules des installations terrestres de production d’énergies renouvelables pourraient être implantées. J’ai deux préoccupations auxquelles je vous demanderai de répondre, en apportant des garanties, madame la ministre.
Premier élément : l’article 12 répondra-t-il à notre souci de préserver les espaces naturels marins ? Si vous en prenez la garantie en séance, ce sera important pour nous.
Le deuxième élément rejoint les préoccupations de Jimmy Pahun et Emmanuel Maquet, ainsi que d’autres collègues, s’agissant de la bande côtière. Celle-ci préserve la pêche artisanale, laquelle se pratique avec des petits bateaux ; nous voulons la protéger, non pas parce que nous sommes des ayatollahs anti-éoliennes, mais parce que les marins pilotant des petits bateaux de 12 ou 13 mètres ne peuvent pas voguer dans la Manche au-delà des 12 miles à moins de mettre leur vie en danger. Pêcher au-delà de 22 kilomètres au large de la Manche pose problème. Ainsi, la pêche artisanale se pratique dans la bande côtière et nous sommes attachés à sa préservation. Nous avons déposé des amendements en ce sens. Selon des bruits de couloir, vous seriez prête à faire cette concession aux sénateurs ; faites-la aux députés ! Elle serait de nature à modifier substantiellement notre regard sur le texte que vous nous présentez.
L’article 12 apportera-t-il ces garanties ? Si tel n’est pas le cas, nous souhaitons que l’alinéa 3 ne soit pas supprimé, notamment pour les raisons tenant au taux d’effort. Si des garanties sont apportées, nous considérerons la question.
 M. Jumel est un homme de consensus.
M. André Chassaigne.
 Je n’aurais pas dit ça !
M. Bruno Millienne.
 Il est intelligent !
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Premièrement, l’article 3 est bien relatif à la planification territoriale.
Deuxièmement, les amendements votés sur l’article 12 en commission protègent davantage et plus largement la biodiversité, qui ne doit pas seulement être préservée dans les seules zones définies administrativement – dans les parcs naturels marins ou dans la partie maritime des parcs naturels. Il est aussi important de la protéger au-delà de ces zones qu’à l’intérieur des espaces protégés. D’ailleurs, WWF a salué cet amendement qu’il considère comme protecteur de la biodiversité.
Je propose de retravailler l’article 12. S’il s’agit de garantir que des éoliennes ne seront pas implantées dans les calanques provençales – ce qui me semble déjà acquis –, ou dans des zones très protégées, telles que Mayotte ou La Réunion, une analyse doit être menée. Nous pouvons engager cette démarche.
Je le répète : cette disposition ne doit pas figurer à l’article 3. Du reste, si vous estimez que les avancées que nous proposons ne sont pas acceptables, vous aurez tout le loisir de rejeter l’article 12.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2017, une enquête de l’Association des hébergeurs touristiques de l’Indre révélait que les touristes se faisaient une représentation négative des éoliennes. En effet, selon cette enquête, si les éoliennes sont visibles de leur lieu de villégiature dans un rayon de plus de 10 kilomètres, 72 % des touristes souhaitent changer d’endroit. Ce chiffre atteint 97 % si l’éolienne se trouve à moins de 2 kilomètres. Si ces éoliennes sont visibles depuis un lieu d’activité touristique dans un rayon de 2 kilomètres, 71 % des touristes changeraient de lieu de vacances.
M. Pierre Meurin.
Le tourisme est une activité dont nous sommes particulièrement fiers, qui dépend de notre patrimoine, de nos paysages. Or, en les abîmant, les éoliennes sont susceptibles de menacer le tourisme en France. Aussi le présent amendement mérite-t-il une réponse ; nous souhaitons surtout qu’on nous apporte des garanties. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La fréquentation touristique n’a pas augmenté là où il y a trop d’éoliennes, en tout cas !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Je mentionnerai le parc éolien de Chamole, dans le Jura. Un sentier d’interprétation pédagogique y attire tous les dimanches et en toutes saisons de multiples visiteurs. Les Français aiment les paysages, ils aiment le patrimoine mais ils sont également de plus en plus attirés par le tourisme industriel. Ainsi, la centrale photovoltaïque de Bourgogne-Franche-Comté, à Picarreau, toujours dans le Jura, avec là aussi un sentier d’interprétation pédagogique, attire de nombreux touristes.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 J’ai du mal à croire, madame Brulebois, que les touristes sont passionnés par les éoliennes. Plus sérieusement, vous avez raison, monsieur le rapporteur, notre pays est vraiment exceptionnel – nous partageons au moins ce sentiment. L’idée est, par cet amendement d’appel, de mettre en évidence que les éoliennes posent un vrai problème. Je vous ai cité les chiffres d’un sondage montrant que les éoliennes déplaisent fortement aux touristes. Le texte évoque bien les éoliennes ; le problème reste donc entier.
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis quelques jours, dans l’hémicycle, nous entendons de nombreuses déclarations d’intention. On nous promet de « prendre en compte » les grands sites, comme l’a souligné notre collègue Chassaigne. Mais les populations et, surtout, les élus locaux ont besoin en la matière de certitudes. Ils ont en effet été ébranlés par le passé. Ils savent qu’il y a, face à eux, des entreprises, des promoteurs aux méthodes parfois contestables. On m’a à ce sujet raconté des histoires hallucinantes.
M. Philippe Ballard.
 Abracadabrantesques.
M. Emeric Salmon.
 Et le pouvoir politique, on l’aura compris, continue d’afficher sa volonté de développer une énergie intermittente qui ne fournit qu’une part infime de notre électricité.
M. Philippe Ballard.
Le présent amendement vise donc à donner l’assurance aux élus dont les communes ont déjà largement contribué aux efforts de production d’énergies renouvelables qu’ils n’auront pas à supporter contre leur gré l’accroissement des parcs éoliens. 
(M. José Gonzalez applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces deux amendements visent à rappeler que dans le cadre du déploiement d’un projet d’implantation d’éoliennes terrestres, l’avis de toutes les communes concernées par le projet doit être pris en compte, et pas seulement celui de la commune d’implantation.
M. Vincent Descoeur.
J’en profite pour demander une précision au sujet d’une réponse qui m’a été donnée quand j’ai évoqué le Réseau des grands sites de France. J’ai entendu dire que ces sites étaient protégés de ce type d’implantation ; je souhaite savoir de quelle manière car, à ma connaissance, ils ne le sont pas.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Vous me confirmez que les sites Unesco sont protégés, ce qui signifie donc que les grands sites de France ne le sont pas – CQFD. 
M. Vincent Descoeur.
(M. Sébastien Jumel rit.)
 Vous aurez peut-être la réponse dans quelques instants.
M. Sébastien Jumel.
 Je pense au magnifique site Puy Mary-Volcan du Cantal – je vois qu’André Chassaigne acquiesce. Quand j’ai demandé, tout à l’heure, si ces sites étaient protégés de l’implantation d’un champ éolien, on m’a répondu qu’ils l’étaient ; or je crains à raison qu’ils ne le soient pas.
M. Vincent Descoeur.
 Le rapporteur va probablement demander une suspension de séance pour chercher la réponse.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

Mme Marine Hamelet.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 C’est bien la confirmation de nos craintes.
M. Pierre Dharréville.
 Les grands sites de France ne sont donc pas protégés.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Voilà ! Il est « pris en compte »…
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Donc la réponse est non : les grands sites de France ne sont pas protégés.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Si je pose la question, c’est parce que j’ai connaissance d’un projet qui pourrait relever du présent texte. Je reviendrai devant vous pour vous dire de quelle manière il aura été traité.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Le président Chassaigne a tout dit sur l’expression « pris en compte ». Ce n’est pas ce que nous voulons. Ce que demande notre collègue Descoeur, c’est l’interdiction dans les zones concernées. Or vous ne la prévoyez pas. Des éoliennes pourront donc être installées dans ces grands sites…
M. Marc Le Fur.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 …et si j’en juge par les dérapages qu’on a constatés jusqu’à présent – comme l’implantation d’éoliennes en baie de Saint-Brieuc ou au cap Fréhel, ce dernier étant un des sites les plus protégés de la côte bretonne –, il n’y a pas eu de protection du tout du fait de multiples dérogations.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 Je reviens sur le périmètre de 500 mètres censé protéger les monuments historiques. Il a été établi sans que soit pris en considération le déploiement éolien. Aujourd’hui, si une éolienne de 200 mètres de hauteur est implantée à 500 mètres d’un monument historique ou d’un site remarquable, comment allez-vous démontrer qu’il est protégé puisqu’il sera en réalité dénaturé ? Aussi cette protection par un périmètre de 500 mètres n’est-elle pas proportionnée au déploiement de l’éolien.
Mme Mathilde Paris.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons, après l’alinéa 10, ajouter un alinéa précisant que ces dispositions concernent les projets d’installation validés après la promulgation de la loi ainsi que les projets en cours d’instruction avant la promulgation. L’alinéa 7 mentionne que les zones d’accélération sont définies « en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée pour chaque catégorie d’énergie renouvelable », mais il ne précise rien sur les projets en cours d’instruction qui, s’ils ne sont pas mentionnés explicitement, pourraient ne pas relever du dispositif, ce qui constituerait une faille béante.
M. Philippe Ballard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n

 Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité sont les mieux à même de connaître les capacités du réseau, les capacités d’accueil des énergies renouvelables sur ce même réseau et les réseaux dans lesquels il est le plus judicieux d’investir pour développer ces énergies. Le présent amendement prévoit que les gestionnaires de réseaux publics d’électricité seraient associés à l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables.
Mme Félicie Gérard.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Henri Alfandari,
 rapporteur


M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2023 ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme la présidente
Amendements n

M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Amendement n

Sous-amendements n

M. Jérôme Nury
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Sous-amendement n

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Pierre Meurin
Mme la présidente
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2023 (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Cependant, alors que commence la nouvelle lecture de ce texte, deux constats s’imposent à nouveau à nous.
D’une part, comme je l’ai déjà dit, la France doit être dotée d’un budget au 1

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous voulez plutôt dire par les recours répétés au 49.3 !
M. Nicolas Sansu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre 
D’autre part, au moment où l’examen de ce projet de loi de finances commence en nouvelle lecture, aucun des groupes d’opposition ne nous a fait connaître une évolution de sa position sur son vote final.
 La majorité non plus !
M. Emeric Salmon.
 Parce que vous, vous avez évolué ?
Mme Raquel Garrido.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES ainsi que M. Nicolas Sansu s’exclament et quittent l’hémicycle.)
 Vous ne savez gouverner que comme ça !
M. Louis Boyard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem),
 Très bonne mesure !
M. Mohamed Laqhila.
 Très bien !
M. Éric Bothorel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Mesdames et messieurs les députés, en responsabilité, nous donnerons un budget à la France, un budget qui correspond à nos engagements. Avec mon gouvernement, nous restons déterminés. 
(Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)
 L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
Mme la présidente.
En application de l’article 155, alinéa 1

Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement n

 Depuis plus de dix ans, les départements sont devenus des acteurs essentiels dans la transition énergétique des territoires. Pourtant le texte issu de la commission ne leur a pas donné de place dans la planification territoriale des énergies renouvelables. Les départements ont pourtant la taille critique pour le déploiement des installations : ils disposent de moyens opérationnels, sont ancrés dans les réalités locales et suivent une logique d’aménagement susceptible d’assurer l’équilibre et l’équité entre territoires.
M. Karl Olive.
Je prendrai un exemple que je connais, celui du département des Yvelines, présidé par Pierre Bédier, que je salue. Il s’est positionné comme un investisseur clef dans des projets énergétiques d’intérêt général. Il s’est ainsi engagé dans la création et la modernisation de réseaux de chaleur urbains, à travers des projets d’immobilier et d’équipement destinés à atteindre plus facilement les objectifs de performance énergétique. Il s’est mobilisé dans la lutte contre la précarité énergétique en contribuant à la production d’une énergie renouvelable locale, à bas coût, et plus stable sur la durée. Enfin, il a contribué à la structuration de filières de méthanisation, de géothermie, de production d’énergie photovoltaïque et de biomasse énergie. Ajoutons que le département des Yvelines étudie la possibilité de mettre en place un fonds départemental de transition énergétique.
Ces engagements se sont matérialisés cette année par un investissement de près de 750 000 euros dans la production de chaleur par géothermie sur le territoire de la commune du Chesnay-Roquencourt ainsi que par la prise de participation, il y a quelques semaines, à hauteur de 2 millions d’euros, dans la société par actions simplifiée (SAS) Thoiry Bioénergie au zoo de Thoiry pour la production de gaz vert par méthanisation.
Ces engagements se concrétisent au plus près de la réalité du territoire. Ils m’invitent à défendre le rôle du département, oublié dans le texte issu de la commission, dans l’accélération de la transformation énergétique de nos territoires. Pour ce faire, cette collectivité doit recevoir au même titre que les autres l’information sur l’accueil d’énergies renouvelables et être au minimum associée à la planification des énergies renouvelables avec les syndicats d’énergie départementaux. Tel est le sens de cet amendement n


 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même si l’on considère que les départements ne font pas partie du circuit décisionnel, il est important qu’ils puissent disposer de l’ensemble des cartographies de zonage, ne serait-ce que pour leur bonne information sur les projets dans leur périmètre.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’ordre rédactionnel qui vise à ce que les dispositions du II de cet article permettent aux établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents de disposer des informations nécessaires à l’élaboration des zones d’accélération.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à associer les parlementaires aux mesures renforçant la planification territoriale du développement des énergies renouvelables. De par leur rôle de législateur, ils constituent en effet un lien important dans les circonscriptions entre les élus, l’État et les citoyens. À l’heure actuelle, les préfets nous répondent qu’il s’agit d’une politique nationale. Il est donc important que nous participions à cette planification et soyons associés aux discussions avec les élus locaux et l’ensemble des acteurs de terrain.
M. Xavier Batut.
 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vient de l’exposer mon collègue, l’idée est, avec cet amendement, d’associer les parlementaires et de les rendre destinataires des informations relatives aux installations de production d’énergies renouvelables. De tels documents leur seraient également utiles dans le cadre du contrôle de la loi, afin d’en évaluer ensuite l’exécution, de façon plus pertinente, à partir d’exemples précis.
M. Nicolas Ray.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Je suis surpris, madame la ministre, que vous vouliez écarter les parlementaires : nous faisons la loi et devons vérifier si, ensuite, elle s’applique bien au dernier kilomètre. Les commissions départementales, qui existent déjà et auxquelles participent les sénateurs et les députés, permettent précisément de faire ressortir les difficultés d’application. Il serait regrettable que les parlementaires légifèrent, mais qu’ils soient absents de l’instance de décision. Ou alors, nous sommes complètement hors sol !
M. Philippe Vigier.
Laissons aux parlementaires la possibilité de participer, plutôt que de faire comme pour les hôpitaux où il aura fallu attendre trois ans pour les faire entrer dans les conseils d’administration, devenus depuis les conseils de surveillance.
 Oui, c’est vrai !
Mme Florence Lasserre.
 Enfin, nous y sommes !
M. Philippe Vigier.
 Pas partout !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Les parlementaires sont tout aussi légitimes que d’autres ! Un parlementaire représente la nation et, à ce titre, il veillera à faire émerger dans son département une véritable stratégie englobant toutes les énergies renouvelables. C’est pourquoi je suis surpris par votre réponse. Là où l’association des parlementaires s’applique, cela marche ! Alors, se priver de quelque chose qui marche, c’est toujours dommage. 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme Florence Lasserre.
 La parole est à M. Xavier Batut.
Mme la présidente.
 Je suis également étonné que les parlementaires ne soient pas associés à la prise de décision. Nous sommes ici pour faire la loi, mais également pour en contrôler l’application. Les parlementaires, en particulier dans les territoires ruraux, assurent le lien entre les élus, les citoyens et les différents acteurs. Je ne vois donc pas ce qui nous empêche d’inscrire ce principe dans la loi. 
M. Xavier Batut.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Nous sommes tous favorables à la transition écologique et au mix énergétique. Nous n’avons pas obtenu de réponse positive de la part du Gouvernement sur nos amendements de bon sens, qui visaient à instaurer une distance minimale d’implantation des éoliennes – y compris le mien, pourtant relativement modéré puisqu’il prévoyait une distance minimale de 1 000 mètres, qui aurait permis d’atténuer les tensions dans les territoires.
Je suis aussi étonné du transfert de responsabilité aux maires : lorsque nous avons examiné la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la loi « 3DS », votre prédécesseure, Mme Pompili, nous avait opposé qu’il serait compliqué de transférer aux maires la responsabilité d’une politique nationale de l’énergie ; cela revenait, selon elle, à les mettre en porte-à-faux. Or c’est bien l’objectif du présent projet de loi : nous verrons, à l’avenir, le résultat. Les parlementaires doivent également être associés afin de défendre sur le terrain cette loi et les dispositions qu’elle prévoit.
Enfin, je voudrais envoyer un message aux citoyens : aux dernières élections législatives, l’extrême droite, en particulier le Rassemblement national, s’est positionnée en faveur de la défense des territoires et contre le mitage des paysages par les implantations d’éoliennes ; ils ont aussi annoncé qu’ils les démonteraient ! Or, depuis deux ou trois jours, ils sont absents !
 Vous plaisantez ou quoi ? Nous sommes là !
M. Grégoire de Fournas.
 Ils ne sont pas présents pour défendre les Français et le programme qu’ils ont soutenu.
M. Xavier Batut.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 J’irai dans le même sens que mes collègues : non seulement les parlementaires doivent être destinataires des cartes et des objectifs, mais ils doivent également siéger au sein des fameuses conférences territoriales, aux côtés des maires ou des présidents d’intercommunalité, afin de réfléchir avec eux à la délimitation des zones d’accélération et de dessiner les cartes correspondantes. Par conséquent, il semble tout à fait logique qu’ils soient au cœur de la démarche. D’ailleurs, cela a déjà été rappelé, ils sont associés aux conseils de surveillance des hôpitaux ou encore aux commissions relatives à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il faut donc que les parlementaires, qui sont des élus de terrain, soient autour de la table pour dégager un consensus. C’est pourquoi nous nous étonnons que vous refusiez cet amendement.
M. Jérôme Nury.
Il faudrait même aller plus loin et faire en sorte que les parlementaires siègent au sein des conférences territoriales réunies par les préfets pour établir les cartes. Cela me semble indispensable.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Vous deviez avoir besoin, cher collègue Batut, de votre petite provocation de début d’après-midi ! Vous aviez sans doute besoin de démontrer votre lutte contre l’extrême droite, pour soulager votre fragile conscience.
M. Pierre Meurin.
 Quel rapport ?
M. Erwan Balanant.
 Vous nous accusez de ne pas être présents, mais nous avons beaucoup siégé depuis le début de l’examen du projet de loi. Aujourd’hui, vous n’êtes même pas un quart des effectifs de votre groupe : balayez devant votre porte avant de lancer vos provocations !
M. Pierre Meurin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Vous avez raison sur un point, nous défendons les Français – leur confort visuel, la qualité des paysages et la qualité de notre patrimoine – contre le développement anarchique des éoliennes que vous encouragez sans même avoir de vision globale de la politique énergétique de la France pour les prochaines années. Cessez vos provocations. Nous débattons et, c’est vrai, nous nous battons contre les éoliennes.
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Je vous rappelle par ailleurs qu’en tant que parlementaires, nous sommes régulièrement invités dans les conseils municipaux, dans les conseils communautaires et dans l’ensemble des instances.
 Il n’y a pas d’obligation !
M. Jérôme Nury.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 L’important, c’est de participer à la décision !
M. Jérôme Nury.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Ce n’est pas de la lourdeur que de disposer d’informations !
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Cela ne coûte rien !
M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Au département !
M. Jérôme Nury et Mme Véronique Louwagie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Respectez les parlementaires !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Nous voulons la même chose que les présidents d’intercommunalité !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ensuite, rien ne vous empêche de voter ces amendements. Je précise simplement, en toute transparence, de quoi nous parlons. Il s’agit, premièrement, des cadastres solaires, qui nous parviendront par petites touches au fur et à mesure de leur disponibilité. Par exemple, le potentiel des éoliennes, nous le connaîtrons au début de l’année 2023 ; nous établirons les consommations finales par EPCI et par commune en faisant des règles de trois. Il s’agit, ensuite, des zones de risques, et des raccordements – avec la photographie des raccordements à date et de ceux prévus dans les prochaines années. C’est pourquoi il nous a paru plus simple de regrouper l’ensemble de ces éléments sur un site internet : les préfets les mettront en ligne dès qu’ils en disposeront. Voilà ce que nous proposons.
Je ne voudrais pas que quelqu’un gagne un contentieux au motif que la procédure n’aurait pas été respectée parce qu’il n’existerait pas de trace de l’envoi à tel ou tel député, conduisant à l’annulation de tout le projet.
 Ce serait pareil pour les autres !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce sont les députés du département.
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Dans ce cas, vous pouvez sous-amender les amendements identiques !
Mme Véronique Louwagie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Stella Dupont applaudit.)
 J’entends vos propos, madame la ministre, et je souscris à la demande de bonne information des députés – je ne saurais dire, toutefois, si nous devons recevoir les éléments en format papier.
M. Bruno Millienne.
Quant à la représentativité des députés dans le schéma départemental, elle peut s’organiser exactement comme dans les autres instances, de manière proportionnelle.

M. Jérôme Nury.
 En toute sincérité, nous peinons déjà à vérifier le déploiement de l’action publique dans nos départements, car les préfets ne souhaitent pas toujours que nous accédions aux informations. Certes, nous pouvons consulter les éléments sur internet, grâce au baromètre instauré par Amélie de Montchalin, mais quand nous voulons les corriger, nous n’obtenons pas nécessairement l’accord des préfets. Il serait normal que nous puissions au moins intervenir et donner notre avis, puisque ces sujets nous concernent. Nous pourrions adopter un système identique à celui des DETR, par exemple. Cela mérite réflexion.
M. Bruno Millienne.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Les députés doivent être informés, j’en conviens, mais les documents en question sont extrêmement volumineux. Nous avons tous l’habitude, dans nos circonscriptions, de consulter des dossiers en ligne concernant des sujets d’envergure : enquêtes publiques, plan local d’urbanisme (PLU), Scot… Nous savons pertinemment que ces dossiers sont énormes. Il est plus pertinent que nous n’accédions à des documents papier que sur certains aspects qui nous paraissent essentiels. La question, ici, n’est pas notre présence dans les conseils et les instances…
Mme Stella Dupont.
 C’est un début !
M. Jérôme Nury.
 …mais simplement notre accès aux informations. Nous pourrons consulter les documents sur internet, comme c’est déjà le cas dans de nombreux autres domaines, et nous pourrons imprimer ce que nous souhaitons. N’ajoutons pas de la lourdeur inutile au dispositif.
Mme Stella Dupont.
Enfin, notre présence dans les instances sera débattue dans de futurs amendements – cette présence est légitime, certainement avec voix consultative, comme dans les conseils de surveillance ; mais ne mélangeons pas tout.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Bien que nous partagions votre volonté d’être pleinement informés, nous ne voterons pas vos amendements : ils ne sont pas assez calés.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Calés en quoi ?
M. Jérôme Nury.
 Donnons-nous le temps de la réflexion : nous avons encore plusieurs jours de débat. À prendre une décision de façon prématurée, nous commettrions une erreur, apporterions de la confusion et ralentirions les procédures.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Il s’agit d’informer les parlementaires !
M. Jérôme Nury.
 Je suis favorable à ce que nous soyons pleinement informés et à ce que nous participions au processus. En revanche, je ne suis pas favorable à ce que, en Ille-et-Vilaine par exemple, huit députés prennent part aux comités départementaux. Je suis prête à vous soutenir dans votre demande d’une information pleine et entière des députés, mais le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, mais je persiste, madame la ministre. Nous avons évoqué les commissions relatives à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la DETR : comment s’y organise-t-on ? Tous les parlementaires d’un département y sont-ils nommés ? Certainement pas. Ils sont désignés par la présidente de l’Assemblée nationale, à la proportionnelle. Il en est de même pour le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
M. Philippe Vigier.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Stella Dupont.
 Ayez l’obligeance de m’écouter, chère collègue. Hier, Mme la ministre a insisté sur la volonté d’accélération qui sous-tend le projet de loi. En tant que modeste praticien de ces sujets dans mon département – j’étais ce matin même au pied des éoliennes –, je peux affirmer que nous n’avons pas connaissance des dossiers en temps réel : ce n’est pas vrai.
M. Philippe Vigier.

M. Jérôme Nury.
 Notre bonne information est pourtant nécessaire, pour nous assurer que les dossiers sont cohérents avec le fameux schéma que nous élaborons. Malheureusement, nous ne sommes pas suffisamment informés.
M. Philippe Vigier.
Étant conseiller régional, comme Charles Fournier, je pourrais aussi parler des mises à jour du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) tous les quatre ans… Vous prônez l’accélération des projets ; nous n’y sommes pas ! Nous voulons vous aider à voter un texte ambitieux, madame la ministre, mais les projets n’accéléreront pas sans un travail de pédagogie auprès des élus, dans les territoires. Qui effectuera ce travail de pédagogie ? Nous.
 C’est nous !
M. Jérôme Nury.
 Qui expliquera que certains projets ne sont pas compatibles ? C’est encore nous. Bien que nous soyons en première ligne, nous ne participerions pas à une instance de décision, à un moment ou à un autre ? C’est absurde. Si nous demandons à participer à la commission et à être informés en temps réel, c’est parce que nous cherchons à appliquer la loi jusqu’au dernier kilomètre – sujet auquel est très sensible un de vos collègues du Gouvernement, Jean-Noël Barrot.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Il est important que nous soyons impliqués dans la cartographie des zonages, et que nous participions aux commissions : en effet, le zonage touche inévitablement à l’aménagement du territoire. Les élus de la ruralité – davantage, peut-être, que ceux des circonscriptions urbaines –, sont très impliqués dans les projets de territoire, qui emportent des enjeux d’aménagement. Or, en zone rurale, les projets éoliens heurtent parfois les projets territoriaux ; nous devons donc être présents pour défendre ces derniers aux côtés des élus, voire pour convaincre les élus du bien-fondé de certains projets.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Xavier Batut.
Mme la présidente.
 La concertation passe par des discussions, des réunions et des commissions : il est opportun d’y associer les députés, qui peuvent éclairer les élus locaux et la commission. Nous sommes tout de même en charge de la programmation pluriannuelle de l’énergie et des politiques énergétiques ! Comme l’a souligné M. Vigier, nous faisons partie des commissions consacrées à la DETR ou au FDVA ; il n’y a donc pas de raison que les députés ne soient pas associés à la concertation dont nous parlons ici. C’est pourquoi je vous appelle tous à voter ces amendements.
M. Xavier Batut.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n

 On me répondra sans doute que mon amendement est satisfait, mais je tiens à le défendre. Il me paraît en effet essentiel que les cartographies précisent le niveau de saturation des territoires ; cela implique de faire remonter l’ensemble des données nécessaires à une bonne planification : équipements en service, projets en instruction et projets ayant été autorisés mais n’ayant pas encore été installés. Cet amendement vise la transparence absolue.
M. Emmanuel Maquet.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je partage le souci de M. Maquet. Certaines zones sont véritablement saturées, et l’opinion elle-même est saturée.
M. Marc Le Fur.
 Nous aussi, on commence à saturer !
M. Maxime Laisney.
 Lorsqu’elles sont apparues, il y a quelques années, les éoliennes ne suscitaient pas une opposition systématique – parfois même, elles étaient accueillies avec curiosité, voire avec une certaine sympathie. Au fur et à mesure qu’elles se sont multipliées autour de nos maisons et de nos lieux de vie, elles ont provoqué un sentiment d’enfermement. Par conséquent, le critère de saturation doit devenir déterminant. Il n’y a pas de raison que ce soient toujours les mêmes qui subissent et qui paient.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la présidente.
 J’abonde dans le sens des précédents intervenants : nos territoires sont véritablement saturés. À titre d’exemple, l’Aude est saturée d’éoliennes ; il y en a partout, dans le Pays cathare comme sur la côte. Ajoutez à cela que le département compte un site nucléaire, avec l’usine de traitement de l’uranium Orano à Malvési. Et vous vous apprêtez à saturer encore notre côte en implantant des éoliennes à Port-la-Nouvelle, Barcarès et Gruissan, entre autres ! Je comprends l’inquiétude de nos collègues et il faut l’entendre. J’écoute votre catéchisme proéolien depuis le début de l’examen du projet de loi, mais la NUPES ne semble pas bien comprendre ce qui se passe : vous êtes élus dans des départements plutôt urbains…
M. Frédéric Falcon.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Claude Raux.
 …tandis que nous sommes des élus de la ruralité. Nous sommes saturés d’éoliennes, et nous n’en pouvons plus ; il faut absolument que cela cesse. Vous nous avez interpellés, monsieur Batut : continuez comme cela, et les circonscriptions acquises à Renaissance vireront Rassemblement national ! 
M. Frédéric Falcon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 J’aimerais faire un point de situation après quatre jours de débat. Nous avons bien compris l’opposition de certains groupes au développement de l’éolien – c’est peu de le dire. Notre groupe a étudié les différents scénarios à 2050 ; je suppose que tous les groupes ont fait de même, et qu’ils ont choisi le mix énergétique qu’il convient de défendre. Climatosceptiques mis à part, nous savons tous qu’il faut accélérer le développement des énergies renouvelables. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est le seul qui risque de défigurer les territoires !
M. Vincent Descoeur.
 Nous devons nous concentrer davantage sur l’éolien en mer et sur le photovoltaïque – nous y viendrons. Je ne comprends pas que nous consacrions tant de temps aux mêmes sujets, avec les interventions des mêmes élus, sur les mêmes bancs. Nous avons bien compris votre position ! 
Mme Clémence Guetté.
(Mêmes mouvements.)
Sachez toutefois que la population en général accepte très bien les éoliennes.
 (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Nicolas Forissier et
 Évidemment, vous habitez dans des villes !
M. Marc Le Fur.
 Une étude d’opinion montre ainsi que parmi les personnes qui ont une résidence principale ou secondaire à moins de 10 kilomètres d’un parc éolien, 80 % ont une bonne image des éoliennes, et 89 % jugent que le développement de l’éolien est nécessaire. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Autant nous vous rejoignons pour dire qu’il faut poser des garde-fous, autant nous sommes très sceptiques quant à la planification que nous sommes en train d’opérer avec l’article 3. Nous défendons des zones dédiées, afin que les choses soient claires pour l’éolien comme pour toutes les énergies renouvelables. J’ai l’impression que nous nous enlisons dans un débat qui nous fait occulter d’autres énergies renouvelables, qui doivent pourtant être développées.
J’espère que vous serez aussi actifs, chers collègues – malgré le temps législatif programmé qui nous embarrasse tous – pour appeler notre vigilance sur le modèle industriel que souhaite développer le Gouvernement. 
(M. Matthias Tavel applaudit.)
 Gérez votre temps de parole, et laissez-nous gérer le nôtre !
M. Vincent Descoeur.
 Le projet de loi est absolument silencieux à ce sujet. Or nous sommes plusieurs groupes à vouloir défendre un modèle français en matière d’énergies renouvelables – nous y viendrons. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci pour vos conseils !
M. Vincent Descoeur.
 De même, le modèle de vente directe d’électricité (ou PPA, pour
Mme Clémence Guetté.
 Power Purchase Agreement)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Je souhaite répondre brièvement à Mme Guetté, qui emploie bien sûr le mot « climatosceptiques » sans préciser à qui elle fait référence.
M. Pierre Meurin.
Le débat sur les éoliennes est intéressant sur le plan de l’empreinte carbone. Vous défendez des scénarios comme celui qu’a présenté l’association NégaWatt, qui prévoit un mix énergétique contenant 0 % de nucléaire en 2050. Il s’agit là d’un scénario de magicien, d’un scénario impossible à moins de forcer les gens à habiter des logements individuels de 30 mètres carrés où on surveillera les horaires de branchement de leur machine à laver – c’est probablement ce que vous voulez, d’ailleurs.
Vous parlez de climatoscepticisme, madame Guetté ; sachez qu’être contre les éoliennes revient à défendre la forêt amazonienne. 
(M. Maxime Laisney s’exclame. – Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bien sûr !
M. Matthias Tavel.
 Merci donc de faire preuve d’un peu de nuance.
M. Pierre Meurin.
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Faut-il que le débat soit ennuyeux pour que j’emploie deux minutes de notre temps de parole à répondre à cela ! Il faut dire que nous avons peu parlé pendant ces quatre jours.
Mme Clémence Guetté.
Une enquête du journal 

 Lisez autre chose !
M. Marc Le Fur.
 …a montré que les arguments que vous avancez, en particulier à l’extrême droite, relaient le message des lobbys anti-éoliens 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Dem)

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 Parce qu’il n’y a pas de lobby de l’éolien, peut-être ?
M. Olivier Marleix.
 D’ailleurs, certains députés que je ne nommerai pas ont brandi ici même des schémas et des documents provenant directement de lobbys pourvoyeurs de 
Mme Clémence Guetté.

 Présumée ?
M. Emeric Salmon.
 Intermittence avérée !
M. Pierre Meurin.
 …faisant totalement abstraction des capacités de stockage et d’équilibrage du réseau.
Mme Clémence Guetté.
Je vous invite une fois encore à avancer dans l’examen du texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et que dit 
M. Éric Bothorel.
France-Soir
 La parole est à M. Nicolas Forissier.
Mme la présidente.
 Chère collègue, n’oublions pas que les lobbys de l’éolien sont extrêmement puissants et actifs. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous en la matière. J’en veux pour preuve vos propos, récurrents depuis le début de nos échanges, selon lesquels environ 70 % de la population française est favorable au développement de l’éolien. C’est normal, puisqu’au moins 70 % de la population française vit dans des zones urbanisées, dans des métropoles ; ils ne connaissent pas ni ne connaîtront jamais la présence d’éoliennes à 500 mètres de chez eux. 
M. Nicolas Forissier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
(Mêmes mouvements.)
M. Jean-Yves Bony et
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Il y a de l’argent derrière cela !
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Il n’est pas satisfait : en l’état, le texte dispose seulement la transmission des objectifs nationaux connus de la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie. Selon les dispositions légales, les objectifs régionaux sont censés être définis depuis plus d’un an : s’ils existent, ils doivent faire partie des informations à transmettre.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 En effet, ses dispositions tombent sous le sens !
M. Maxime Laisney.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons beaucoup débattu de la contribution respective des territoires ruraux et des territoires urbains à la transition énergétique. Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’importance de la contribution des territoires urbains sous forme d’énergie solaire produite grâce aux toits, aux parkings ou aux surfaces similaires présentes en ville. Nous proposons la création de cadastres solaires visant à quantifier clairement le potentiel de production d’énergie solaire par les villes.
M. Charles Fournier.
L’évaluation du potentiel de déploiement des énergies renouvelables constitue un enjeu majeur, dont nous aurons sans doute l’occasion de reparler. Nous avons tendance à avancer à tâtons, à exploiter une zone puis une autre. Il convient d’apprécier d’emblée le potentiel de l’ensemble des zones, afin d’agir en priorité dans celles qui sont déjà artificialisées. La création de cadastres solaires permettra d’évaluer précisément le potentiel de développement de l’énergie solaire, notamment dans les zones urbaines, ce qui est éminemment souhaitable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Certains élus ont voté contre : ils n’aiment pas le soleil !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Sur l’amendement n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Ainsi, nous proposons – dans le prolongement des échanges que nous avons eus, notamment à l’initiative de M. Jumel, sur l’importance d’une association étroite des populations au déploiement des énergies renouvelables – que les communes organisent une concertation avec le public en vue d’identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables, définies par M. Fournier.
Par ailleurs, comme en avait décidé la commission en adoptant un amendement de M. Potier, il est proposé que les communes informent les EPCI et les établissements porteurs de Scot des zones recensées dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des données prévues au I.
De même, comme l’a précisé un amendement de M. Nury adopté par la commission, il est prévu que le référent préfectoral puisse accompagner les communes dans leur travail de recensement.
Ainsi que le prévoit un amendement du rapporteur adopté par la commission, il est également tenu compte, dans le recensement des zones d’accélération, des schémas de déploiement des énergies renouvelables existant à la date de promulgation de la présente loi ; pourront ainsi être repris les schémas départementaux déjà établis dans nombre de collectivités.
Le référent préfectoral réunira les présidents des EPCI du département en vue d’arrêter une cartographie des zones d’accélération sur le fondement des recensements effectués par les communes – c’était également l’objet d’un amendement de votre rapporteur.
Enfin, le comité régional de l’énergie (CRE) ou, pour la Corse, le Conseil de l’énergie, de l’air et du climat (CEAC) devra, en application d’un amendement de M. Acquaviva, rendre un avis sur la cartographie départementale arrêtée par le référent préfectoral.
En résumé, il s’agit de reprendre les apports de nos travaux en commission et, notamment en limitant le nombre des personnes qui se voient adresser des informations et participent à l’établissement des listes et de la cartographie, de simplifier le processus global, depuis le recensement des zones d’accélération jusqu’à leur opposabilité, une fois qu’elles auront été arrêtées.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 À ce stade, certains aspects ne nous paraissent pas stabilisés. Tout d’abord, on a le sentiment que le processus pourrait tourner en boucle sans qu’il puisse y être mis fin. Nous avions déposé un amendement qui tendait à confier au référent préfectoral le soin de compléter les zones jugées imparfaites et à faire de cette intervention l’ultime étape du processus, mais il a été jugé irrecevable. Là, le dossier redescend aux communes. Certes, un délai de six mois est prévu, mais on peut craindre un blocage si, au terme de ce délai, rien n’a été fait.
M. Charles Fournier.
Ensuite, il est question d’une consolidation à l’échelle départementale – on n’utilise le plus le mot « schéma ». Mais que se passera-t-il si, d’aventure, toutes les collectivités n’ont pas fait le travail de zonage ? N’est-ce pas, là encore, une source de blocages ?
Par ailleurs, il nous faut organiser au mieux la concertation des parties prenantes, notamment du public. Nous proposons que celle-ci se fasse à l’échelon intercommunal plutôt qu’à l’échelon communal afin qu’il y ait un dialogue entre les communes.
Nous pouvons encore améliorer l’article 3 en remédiant aux difficultés qui subsistent – nous y reviendrons.
 Sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement n

 Le fait que la dimension de la planification ait été absente du texte initial du Gouvernement, avant son examen par le Sénat, peut expliquer une forme de bricolage, même si l’on constate une certaine amélioration, notamment à la faveur de la dernière suspension de séance. Par ailleurs, comme l’a dit M. Fournier, la boucle semble ne pas être tout à fait bouclée, de sorte que le processus risque de tourner en rond. J’ai déposé un amendement sur le rôle du référent préfectoral à cet égard ; nous l’examinerons ultérieurement, car il a échappé, quant à lui, au couperet de l’irrecevabilité.
M. Maxime Laisney.
Le sous-amendement n

Cela dit, il paraît nécessaire de muscler un peu la notion de participation du public et de mieux la définir. À cet égard, une référence à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement nous semble appropriée, car cette disposition laisse aux habitants le temps de faire des observations et des propositions qui feront l’objet d’une synthèse. Je rappelle que, selon la Commission nationale du débat public (CNDP), plus il y a de discussions, moins il y a de recours ; il ne peut donc y avoir d’accélération sans concertation.
En conclusion, pour rendre désirables les énergies renouvelables, il aurait fallu organiser, dans l’ensemble des communes de France, un grand débat suffisamment long et approfondi sur le mix énergétique, plutôt que de se contenter de la consultation réalisée sur internet pendant nos travaux et jusqu’à la fin du mois de décembre.
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 Sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir le sous-amendement n

 Il s’agit de compléter l’accompagnement des communes par le référent préfectoral en prévoyant qu’une expertise technique et juridique indépendante soit mise à la disposition des maires. De fait, les petites communes n’ont pas de services compétents pour les aider à élaborer la cartographie des zones d’accélération. Pendant les auditions réalisées par la mission flash, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) nous avait indiqué qu’il était en mesure d’assurer un tel accompagnement.
Mme Mathilde Paris.
Celui-ci est indispensable pour garantir la qualité de la cartographie et améliorer l’acceptabilité. Non seulement il permettrait d’évaluer les différents potentiels de développement des énergies renouvelables, notamment les gisements favorables à la géothermie ou au petit hydraulique, mais il contribuerait également à protéger le patrimoine et à préserver les zones naturelles.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’articuler les zonages prévus dans le texte et celui qui figure dans la loi « 3DS ». Il existe en effet trois types de zones : les zones d’accélération des énergies renouvelables, les zones de droit commun et les zones dans lesquelles l’implantation d’installations peut être soumise à conditions, comme le prévoit la loi « 3DS ». Nous proposons de renommer la troisième catégorie « zones d’exclusion », charge au référent préfectoral d’en établir la cartographie avant qu’elles soient intégrées dans les documents d’urbanisme et deviennent opposables – nous reviendrons peut-être sur la question de l’opposabilité à propos des petites communes ayant opté pour le règlement national d’urbanisme (RNU) ou la carte communale.
M. Jean-Louis Bricout.
Quoi qu’il en soit, une telle mesure permettrait aux porteurs de projets d’identifier clairement les zones où les projets sont les bienvenus.
 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement n

 Il s’agit de préciser que la commune qui identifie des zones en informe, outre l’EPCI, les communes limitrophes, qui peuvent ne pas être membres du même EPCI.
M. Nicolas Ray.

M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il a le même objet. Il est vrai que l’on oublie souvent cet aspect. On évoque toujours le maire de la commune où une installation pourrait être implantée. Or celle-ci peut se trouver à la limite du territoire d’une ou de plusieurs autres communes, lesquelles peuvent aussi être affectées par cette installation.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Je salue le travail du rapporteur, qui s’est attaché à transcrire dans un amendement les clarifications intervenues au sein de la commission lors de vifs débats. Il respecte globalement ces apports, mais il nous semble que certaines précisions méritent d’être apportées, dans l’esprit qui fut celui de nos travaux.
M. Dominique Potier.
Nous nous réjouissons que, dans tous les cas, le bloc communal soit parfaitement respecté dans le cadre d’une démarche ascendante, de la commune vers l’EPCI, compétent en matière d’urbanisme, de développement économique et d’environnement – il y a là une forme de cohérence. Nous proposons simplement de rétablir l’instrument de planification qui concerne huit Français sur dix et 60 % du territoire national, à savoir les schémas de cohérence territoriale, qui ont précisément vocation à intégrer les grandes zones d’activité économique, les impacts environnementaux, les espaces naturels sensibles, etc. Il convient de respecter les procédures de droit commun : les schémas de cohérence territoriale ont intégré la dimension des énergies renouvelables.
Par ailleurs, nous proposons que le préfet n’accompagne pas seulement les communes, mais les différentes collectivités territoriales, à tous les échelons, afin de les aider à faire ce travail de discernement si précieux pour l’accélération du déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire.
Je ne présenterai pas chacun de nos sous-amendements ; je dirai cependant un mot du n

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, à la dernière phrase de l’alinéa 2, de substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Lorsqu’un territoire a élaboré un schéma de développement des énergies renouvelables satisfaisant, celui-ci doit être obligatoirement pris en compte.
Mme Delphine Batho.
 Les sous-amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n

 Tout doit partir de la commune. De la même façon que la crise du covid a conduit à mettre en avant le couple formé par le maire et le préfet, et puisque le rapporteur a eu l’intelligence de vouloir que la conférence territoriale soit organisée par ce dernier, il faut aussi qu’y siègent des représentants des maires choisis par les associations d’élus. Si certains s’inquiètent du fait qu’un département compte plusieurs centaines de communes, il suffit que les associations d’élus choisissent deux ou trois maires, et alors transparence et efficacité seront au rendez-vous.
M. Philippe Vigier.
 Sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le sous-amendement n

Sur le sous-amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour le soutenir.
 Nous discutions ce matin de l’information adressée aux parlementaires. J’aurais pu mentionner ces derniers dans ma proposition.
M. Charles Fournier.
 Moi, je l’ai fait !
M. Jérôme Nury.
 Nous voulons en effet que la conférence territoriale rassemble les différentes parties prenantes. Or, puisque la région sera amenée à donner un avis, il serait dommage de ne pas inclure le président du conseil régional dans cette instance. En Eure-et-Loir, un beau travail a été accompli, mais la région avait été un peu oubliée.
M. Charles Fournier.
 Non, elle est dedans.
M. Philippe Vigier.
 Non, j’étais vice-président de la région Centre-Val de Loire à l’époque, et je vous assure qu’elle avait été oubliée.
M. Charles Fournier.
Pour rendre la concertation plus efficace, le sous-amendement prévoit également la présence des associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE). Une concertation incomplète serait en effet préjudiciable à l’avancée des projets.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 La conférence territoriale doit en effet réunir les présidents d’intercommunalité, mais aussi les élus ayant compétence en matière d’urbanisme. Or, dans le millefeuille que représente l’organisation territoriale de la France, cette compétence n’est pas partout exercée au même échelon. De nombreux territoires ne sont en effet pas couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Doivent donc se retrouver autour de la table de cette fameuse conférence non seulement les présidents d’EPCI, mais aussi les maires de communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale et les maires de celles qui, à défaut de PLU et n’étant couvertes ni par un Scot, ni par une intercommunalité ayant la compétence en matière d’urbanisme, relèvent du RNU.
M. Jérôme Nury.
Le sous-amendement n

 Sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement n

 Je l’ai défendu par erreur en croyant présenter le sous-amendement n
M. Jérôme Nury.

Les deux sous-amendements visent à inclure dans la conférence territoriale les autorités compétentes en matière d’urbanisme, mais l’amendement n

 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 L’adoption de cet amendement me paraît indispensable si on veut être efficace sur le terrain.
M. Jérôme Nury.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Pourquoi les maires n’auraient-ils pas le droit de participer à la définition des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ? C’est une des revendications de l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF : quel que soit le sujet considéré, les consultations ne doivent pas privilégier les présidents d’EPCI au détriment des maires. Ce serait beau signal que de garantir à ces derniers qu’ils ne seront pas oubliés, qu’ils auront le droit à la parole à chaque étape du processus. 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement prévoit qu’« aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée ». Nous sommes d’accord pour recueillir l’avis conforme des maires lors de la première étape, c’est-à-dire lorsqu’on réalise la première cartographie. Mais à une étape ultérieure, il faut se contenter d’un avis simple, sinon le processus risque de tourner en boucle.
M. Charles Fournier.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement n

 Il prévoit un avis conforme du conseil municipal lors de la phase postérieure à l’établissement de la carte départementale, pour consolider le dispositif.
M. Nicolas Ray.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n

 La logique d’ensemble de l’amendement tend à imposer un principe d’unanimité au sein du département. Le sous-amendement n
Mme Delphine Batho.

 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à vous aider à accélérer les choses en soumettant à un délai maximal de trois mois l’avis donné par le comité régional de l’énergie. J’ai en mémoire un dossier sur lequel nous avons attendu une réponse pendant dix mois. C’est long, dix mois !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à saluer l’esprit de coconstruction qui a prévalu en commission et qui perdure dans nos débats destinés à peaufiner la rédaction de l’article 3. Ce sous-amendement de coordination très important tient compte des spécificités de la politique de l’énergie en Corse et, plus généralement, dans les zones non interconnectées (ZNI). Conformément au titre III de l’article L. 141-5 du code de l’énergie, l’État et la collectivité de Corse élaborent de manière conjointe la PPE locale. De la même façon, nous souhaiterions que la conférence territoriale soit réunie conjointement par le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Henri Alfandari,
 rapporteur





Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur plusieurs sous-amendements. Le n




 Plus on est, mieux c’est !
M. Philippe Vigier.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Et les autres ? Il faut expliquer pourquoi vous ne les retenez pas !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement n

Il est également favorable au sous-amendement n



Je suis également favorable au sous-amendement n




M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Sagesse également sur le sous-amendement n


J’émets un avis de sagesse sur tous ces sous-amendements car j’en comprends l’intention – notamment lorsqu’il s’agit d’associer les chambres d’agricultures, car l’utilisation des terres agricoles est un sujet important –, mais à un moment, il faudra tout de même définir les zones concernées, ce qui nécessitera certainement plusieurs réunions.
Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du sous-amendement n


 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Je tiens à saluer l’effort collectif qui a permis de trouver un consensus sur un point délicat – le rapporteur l’a souligné. En l’état, la proposition du rapporteur, qui a confirmé qu’« aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée », représente une avancée majeure, et indépendamment de notre vote sur les différents sous-amendements, nous voterons en faveur de son adoption.
M. Hubert Wulfranc.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Si nous avançons sur certains points, deux problèmes demeurent.
M. Charles Fournier.
Tout d’abord, le mécanisme proposé prévoit que les communes transmettent leurs propositions, qui remontent jusqu’au CRE, lequel émet ensuite un avis transmis aux territoires. Actuellement, la commune doit donner un avis conforme à chaque étape : il n’y a pas d’arbitre, et le système peut donc être bloqué. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, nous maintenons que l’intercommunalité nous semble l’échelle la plus adaptée et la plus pertinente pour mener la concertation et le dialogue territorial. On peine en effet à imaginer comment organiser une concertation dans chaque commune.
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas votre avis sur le sous-amendement n
Mme Mathilde Paris.

Quoi qu’il en soit, nous voterons en faveur de l’amendement du rapporteur, qui nous semble représenter une véritable avancée du débat.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 L’adoption de cet amendement va faire tomber les suivants, dont mon amendement n
Mme Barbara Pompili.

J’aurais dû déposer un sous-amendement, mais ce n’est pas très grave, car mon amendement n’était pas normatif. Seulement, c’était l’occasion de rappeler que les ARB pourraient être un interlocuteur intéressant pour les collectivités lorsqu’elles doivent prendre des décisions pouvant avoir des conséquences éventuelles sur la biodiversité, comme c’est le cas du développement de certains types d’énergies renouvelables, et notamment des zones d’accélération, dont le périmètre pourrait être travaillé en lien avec des techniciens et des spécialistes de la biodiversité qui donneraient leur avis.
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez tacitement émis un avis défavorable sur l’amendement n
Mme Catherine Couturier.

Si je suis très attachée à l’avis des communes et des élus de tous échelons, il faut également associer les citoyens. Or, l’échelle intercommunale n’est pas la plus pertinente pour cela, car l’étendue des intercommunalités et la situation des territoires sont très variables – j’en sais quelque chose, moi qui ai été élue dans les Yvelines, où la plus grande intercommunalité, la communauté urbaine Grand Paris Seine Ouest (GPSO), regroupe 400 000 habitants de 73 communes ; je suis désormais élue dans la Creuse, qui compte 258 communes et neuf intercommunalités. Vous imaginez bien que ce n’est pas la même chose ! Si on ne recueille pas l’avis de la population au plus proche des lieux d’implantation, on court à l’échec. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Sauf erreur de ma part, vous n’avez émis ni un avis favorable, ni un avis de sagesse sur le sous-amendement de ma collègue Mathilde Paris. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, monsieur le rapporteur ? Il me semble fondamental d’assurer une assistance technique aux petites communes…
M. Pierre Meurin.
 C’est le rôle de l’intercommunalité !
M. Dominique Potier.
 …que vous abreuvez de normes chaque année : vous avez été maire d’une commune rurale, vous savez donc à quel point elles pèsent sur nos petites communes. Leur assurer une assistance technique dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables me semble relever du bon sens. En outre, dans un souci de coconstruction, il me semble qu’émettre au moins un avis de sagesse aurait été un geste magnanime. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme la ministre, et les députés sur tous les bancs, car l’amendement et l’ensemble des sous-amendements sont le fruit d’un véritable travail transpartisan qui a commencé en commission et se poursuit depuis plus d’une semaine.
M. Luc Lamirault.
Nous aboutissons à une mesure raisonnable, qui donne un rôle central aux maires et aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme. Les élus pourront ainsi œuvrer à faire adhérer leur population à notre projet d’accélération des énergies renouvelables, c’est donc pour nous une chance. Plusieurs sous-amendements devraient être adoptés, il en résultera une mesure cohérente. Merci à tous ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Un mot sur la méthode : l’amendement n
M. Jérôme Nury.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler, en l’état actuel – c’est-à-dire si aucun des sous-amendements n’est adopté –, quelles personnes siégeraient à la conférence territoriale autour du référent départemental avec le préfet ? Uniquement les présidents des intercommunalités et les présidents des établissements publics compétents en matière de Scot ? Au risque d’insister, ne croyez-vous pas qu’il faudrait que les détenteurs de la compétence urbanisme puissent y participer, ne serait-ce que pour des raisons légales ? Il semble pourtant évident qu’ils devraient être chargés de la planification.
 C’est écrit dans l’amendement !
Mme Danielle Brulebois.
 J’attends une réponse.
M. Jérôme Nury.
 Rassurez-vous, monsieur Nury : vu le nombre de scrutins publics demandés, la mise aux voix prendra du temps !
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 Comme l’a souligné Jérôme Nury, il serait effectivement utile que vous nous précisiez qui siégera à la conférence territoriale au nom des services de l’État. En effet, comme vous le savez, certains dossiers seront instruits par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), et d’autres par la direction départementale des territoires (DDT).
M. Philippe Vigier.

Mme Clémence Guetté.
 L’architecte des bâtiments de France chargé des monuments historiques sera-t-il présent ? Et les chambres d’agriculture ? Il ne faudrait pas se contenter de dupliquer les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qu’elles pourraient d’ailleurs remplacer.
M. Philippe Vigier.
La configuration eurélienne – que vous connaissez parfaitement – permet à tous d’être représentés : nous avons réussi à réunir vingt-six personnes autour de la table, mais ce n’est pas pour autant l’armée mexicaine !
Nous devons savoir exactement quelles personnes siégeront, mais aussi par qui et comment elles seront désignées : c’est un gage d’efficacité et d’accélération.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 La question de Jérôme Nury est importante : il faut clarifier les choses.
M. Dominique Potier.
En commission, nous nous sommes interrogés sur l’échelle la plus pertinente, et avec le rapporteur, nous sommes tombés d’accord : c’est l’EPCI, et son outil de planification, le Scot, qui sont les plus adaptés, car la planification n’est pas qu’une question d’urbanisme, mais aussi d’environnement et de développement économique – de territoire, en fait.
 Tout à fait !
M. Jérôme Nury.
 Or, toutes ces dimensions ne sont pas forcément présentes dans les documents d’urbanisme locaux, comme le PLU ou le RNU.
M. Dominique Potier.
On ne peut pas placer sur un pied d’égalité le responsable d’un Scot qui représente les intérêts planifiés et partagés de 500 000 habitants et le maire d’une commune de 50 habitants !
La conférence départementale, qui se tient sous l’égide du préfet, doit donc plutôt réunir les responsables de l’échelon local qui incarne le mieux l’exigence de gestion partagée et planifiée prévue par la loi en matière de gestion de l’eau, de développement économique et d’urbanisme, etc. Vous savez très bien que le préfet et le sous-préfet sauront prendre soin du dialogue direct avec les maires concernés, qui seraient exclus du processus. 
(M. Jean-Yves Bony sourit.)
Tant la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) prévoient que les compétences stratégiques sont confiées à des territoires organisés qui planifient leur développement –…
 Et c’est un échec !
M. Jérôme Nury.
 …c’est-à-dire 80 % du territoire national actuellement, et probablement 100 % dans les années à venir. Ne créons pas une exception pour les énergies renouvelables : au contraire, intégrons-les dans le mouvement historique de planification et de partage dont sont issus les EPCI et leurs outils de planification.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Le moment est important : alors que nous avons des défis immenses à relever en matière de développement des énergies renouvelables, on commence sincèrement à se demander si le projet de loi vise réellement à accélérer le développement des énergies renouvelables. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous le savez, nous sommes le seul pays européen à ne pas respecter les objectifs fixés à l’échelle communautaire – nous payons d’ailleurs à ce titre des centaines de millions d’euros d’amende. 
(« Arrêtez de crier ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 Vous avez un micro !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Oui, arrêtez de crier !
M. Nicolas Forissier.
 Il faut faire un immense effort, développer massivement l’éolien,…
Mme Aurélie Trouvé.
 L’hydroélectricité !
M. Francis Dubois.
 …le photovoltaïque, la géothermie, qui constitue un autre angle mort de ce texte, afin d’atteindre 45 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale ; nous souhaitons d’ailleurs, à terme, parvenir à 100 %, le nucléaire présentant des risques bien trop élevés. Ne seriez-vous pas en train de faire exactement le contraire de ce qui permettrait d’y arriver, c’est-à-dire une réelle planification ? Vous remettez à plus tard la détermination d’objectifs chiffrés, première chose à faire lorsqu’il s’agit de planifier quoi que ce soit.
Mme Aurélie Trouvé.
 Les chiffres existent déjà, ils sont dans la PPE !
M. Vincent Thiébaut.
 Avant-hier, la minorité présidentielle a rejeté un amendement visant à fixer des objectifs contraignants.
Mme Aurélie Trouvé.
 C’est du stalinisme !
M. Jérôme Nury.
 Deux des propositions que nous examinons permettraient au moins d’aller un peu plus loin : d’une part la substitution, au deuxième tour, d’un avis simple à l’avis conforme 
Mme Aurélie Trouvé.
(M. Matthias Tavel applaudit)
 Encore vous faudrait-il arriver au deuxième tour de l’élection présidentielle !
M. Philippe Vigier.
 …dont vous savez fort bien que l’emploi systématique reviendrait à un droit de veto ; d’autre part, le fait que la concrétisation d’un projet hors des zones d’accélération doive être justifiée par l’absence de solution alternative au sein de celles-ci – c’est l’objet du sous-amendement n
Mme Aurélie Trouvé.

(M. Matthias Tavel applaudit.)
Franchement, à ce stade, nous sommes en droit de nous demander si ce texte n’égale pas en hypocrisie la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE)
(« Elle a raison ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme la présidente.
 Précisément, chère collègue, nous perdrons du temps si nous ne commençons pas par définir les choses en amont, par établir clairement un cadre ; cela reviendrait en effet à ouvrir la porte aux contentieux. Ne pas associer suffisamment les élus locaux à la décision, ce serait aller au-devant de sérieux problèmes. Bien au contraire, le travail que nous sommes en train de faire au sujet des sous-amendements nous amène à déterminer le cadre qui, lui-même, nous permettra d’accélérer. C’est tout l’inverse de ce que vous venez de dire ! Du reste, je suis désolée que vous en soyez venue à cette position, puisque, comme cela a été rappelé, nous avons su jusqu’à présent œuvrer de manière collective à ce sujet. 
Mme Marina Ferrari.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous avons largement, depuis lundi, pris notre part de ce travail collectif, mais il arrive un moment où il faut s’interroger sur ce que l’on est en train de faire. Au premier tour, nous sommes favorables à ce que propose le rapporteur, à savoir un avis conforme des communes : c’est là une mesure indispensable afin de les défendre, de les associer à la décision – nous souhaitons même que leurs habitants y contribuent davantage. En revanche, supposons que les objectifs ne soient pas atteints, que l’on demande, en vue de les atteindre, des zones complémentaires, et que la procédure nécessite toujours un avis conforme : encore une fois, celui-ci équivaut à un droit de veto ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est aussi simple que cela, madame la ministre. En l’état actuel du texte, nous n’atteindrons pas les objectifs ; ces zones resteront de fait facultatives, dépendant de la bonne volonté des intéressés. Appelons-les « zones volontaires d’accélération » et cessons de nous bercer de grands mots, de parler de planification ! Il y a là un réel problème : vous êtes en passe de rétablir le droit de veto que vous prétendiez supprimer. Nous ne parvenons pas à nous expliquer cette incohérence ! 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Dans l’ensemble, nous sommes plutôt d’accord au sujet de l’amendement, une fois réécrit, enrichi, coconstruit par l’apport de ceux des sous-amendements qui ont reçu un avis favorable ou un avis de sagesse, y compris quelques sous-amendements intéressants émanant de mon groupe. Je regrette seulement que soient voués au rejet le sous-amendement écologiste qui prévoyait un arbitrage préfectoral afin d’éviter que les choses ne tournent en rond, et mon propre sous-amendement, n
M. Jean-Louis Bricout.

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

Monsieur Tavel, monsieur Fournier, dans la rédaction actuelle du texte, il n’y a pas besoin au départ d’un avis conforme des communes, puisque celles-ci proposent elles-mêmes les zones d’accélération. Supposons que ces dernières ne suffisent pas et qu’il faille en demander d’autres : les nouvelles zones déterminées devront faire l’objet d’un avis conforme. En effet, ce zonage aura été opéré à l’échelle du Scot ou de l’EPCI, si bien qu’un président d’EPCI, également maire de la ville-centre, hostile aux énergies renouvelables, pourrait vouloir cantonner les installations dans un petit territoire dont le point de vue ne prévaudra jamais au sein du conseil communautaire, où il a tout juste voix au chapitre.
 Et vice-versa !
M. Hubert Wulfranc.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Exactement !
M. Matthias Tavel.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

Mme Aurélie Trouvé.
 Peut-être faut-il en effet faire confiance aux élus !
M. Jérôme Nury.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Ah, la confiance !
Mme Aurélie Trouvé.
 Comme avec le 49.3 !
Mme Catherine Couturier.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Aux termes du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes possèdent un règlement intérieur : chacune a donc prévu des dispositifs visant à associer sa population à certaines discussions. Le délai, assez long, prévu pour la détermination des zones permettra également de la consulter. Une fois les zones identifiées, la commune en transmet la liste à l’EPCI ; celui-ci dispose d’une commission en matière d’énergie, d’un conseil de développement, voire de dispositifs supplémentaires, par exemple le projet Life_LetsGO4Climate en région Centre-Val de Loire. En vue d’organiser la concertation, il se trouve des cellules partout ! Devons-nous encore rajouter des structures aux EPCI, à la cinquantaine de documents d’orientation ? Le législateur n’en a-t-il pas prévu suffisamment pour que nous utilisions celles qui existent ?
Madame Couturier, je voulais simplement vous signaler que la Creuse dispose d’un superbe schéma départemental :…
 Je suis d’accord avec vous !
Mme Catherine Couturier.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Sur la Creuse, c’est tout de même un peu court !
Mme Catherine Couturier.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Monsieur Nury, vous m’avez posé la question suivante : en l’état actuel du texte, sans considérer ceux des sous-amendements qui seront adoptés, qui participe à la conférence territoriale ? Réponse : le préfet, les présidents d’EPCI et le président de Scot.
 Dans les Bouches-du-Rhône, cela fait trois personnes !
M. Pierre Dharréville.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,





Par ailleurs, les objectifs chiffrés existent : ce sont ceux de la PPE. Il est prévu qu’à compter de la promulgation de cette future loi, l’État disposera de six mois pour déployer tout un jeu de données permettant d’élaborer les perspectives requises en matière d’énergies renouvelables ; les collectivités locales, de six autres mois pour définir leurs zones ; le comité régional de l’énergie, enfin, de trois mois pour répondre et trancher. Aux objectifs de l’ancienne PPE se combineront ceux de la nouvelle, conséquence de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ; un décret déclinera ceux des PPE régionales.
Par ailleurs, le CRE mène chaque année une analyse des objectifs dont il est comptable au titre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et, comme le stipule l’article 3, « il rend annuellement un avis sur les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables […]. Cet avis porte notamment sur la compatibilité des zones identifiées à cette date avec les objectifs régionaux. » Il est donc bien prévu un système de suivi de la mise en œuvre des objectifs. Il n’est peut-être pas aussi vertical et militaire que certains d’entre vous auraient pu souhaiter, je l’entends très bien, mais nous faisons quant à nous le choix de faire confiance aux maires.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Pour résumer l’avis de notre groupe sur le débat, je dirais qu’il est assez déceptif.
Mme Clémence Guetté.
 Déceptif ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous ne sommes vraiment pas convaincus. Vous êtes en fait en train de réintroduire à l’article 3 un droit de veto des communes pour la définition des zones d’accélération. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais non, arrêtez !
Plusieurs députés du groupe Dem.
 Nous, nous sommes pour !
M. Marc Le Fur.
 De l’aveu même du rapporteur, vous réintroduisez la possibilité que le processus n’aboutisse pas et que les zones d’accélération ne soient jamais définies. Je vous soupçonne d’ailleurs…
Mme Clémence Guetté.
 Le rapporteur n’a jamais dit ça ! Il est beaucoup plus sage que ça.
M. Philippe Vigier.
 Plus subtil.
M. Erwan Balanant.
 Si, monsieur Vigier, c’est bien cela !
Mme Clémence Guetté.
 Il est interdit d’interdire !
M. Philippe Vigier.
 Je vous soupçonne d’avoir refusé que ces zones d’accélération des énergies renouvelables soient des zones exclusives, car vous saviez très bien que la boucle ne serait pas complète et qu’
Mme Clémence Guetté.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il n’y a que M. Le Fur qui veuille les interdire !
M. Erwan Balanant.
 Nous en arrivons à une situation dans laquelle le référent préfectoral n’aura pas le dernier mot – je crois que les amendements que nous avons déposés à ce sujet seront examinés plus tard. Il ne pourra donc pas imposer aux communes réticentes de définir des zones d’accélération comme le font les autres, pour contribuer elles aussi à l’évolution du mix énergétique. De fait, nous n’allons pas accélérer. Il n’y a plus de zones exclusives ni potentiellement, dans certains territoires, de zones d’accélération. La loi du marché va continuer de dominer ; les développeurs privés vont continuer d’aller ennuyer les communes de façon assez agressive. De planification, le titre I
Mme Clémence Guetté.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
M. Erwan Balanant et
 Oh non, on n’en peut plus !
M. Bruno Millienne.
 Le rapporteur a donné un exemple, j’en propose un autre. Si un président d’EPCI ne souhaite pas que le processus aboutisse, il définira des zones qui ne seront pas satisfaisantes. On lui demandera alors d’en définir de nouvelles qui, de nouveau, ne seront pas satisfaisantes ! À la fin, les zones d’accélération seront très réduites et insuffisantes, et c’est le droit commun – donc le bazar actuel – qui perdurera ailleurs. L’État commet une erreur en ne prenant pas ses responsabilités et en ne complétant pas la définition des zones à la hauteur des besoins. C’est un enjeu central. S’il ne le fait pas, on s’achemine vers de nouveaux blocages.
M. Charles Fournier.
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 J’ai bien lu, madame la ministre, les dispositions selon lesquelles un référent préfectoral peut venir en appui des communes. Vous imaginez bien néanmoins que, compte tenu du nombre de communes que compte un département, un référent seul ne pourra pas apporter son appui technique à chacune d’entre elles.
Mme Mathilde Paris.
 Mais si, il y a des services !
M. Bruno Millienne.
 Oui, mais ils ne sont pas assez nombreux.
Mme Mathilde Paris.
M. Erwan Balanant,
M. Bruno Millienne et
 Bien sûr que si !
M. Philippe Vigier.
 Mais non ! Il me semble simplement qu’il serait de bon sens de rassurer les communes en leur indiquant qu’elles pourront bénéficier d’un appui technique.
Mme Mathilde Paris.
 Je vous propose que nous passions au vote, chers collègues. 
Mme la présidente.
(« Ah, enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Vous n’êtes pas raisonnables !
M. Roger Vicot.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’adoption du sous-amendement n
Mme la présidente.




M. Marc Le Fur.
 Si, monsieur Le Fur. Comme je viens de l’annoncer, l’adoption du sous-amendement n
Mme la présidente.

(« Non, non ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)
M. Nicolas Forissier et
 Le sous-amendement n
M. Marc Le Fur.

 C’est vrai, ce n’est pas le même sujet !
M. Philippe Vigier.
 Les services de la séance m’expliquent, chers collègues, que l’adoption du sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
M. Philippe Vigier et
 Non, ce n’est pas le même !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Le sous-amendement n
M. Jérôme Nury.

 Oui, il n’a rien à voir !
M. Bruno Millienne.
 Les deux sujets étant totalement différents, il n’y a aucune raison que l’adoption du sous-amendement n
M. Jérôme Nury.


M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Je vais effectivement revoir ma copie, monsieur le député, et suspendre la séance pour deux minutes. Sachez néanmoins que l’on ne remet pas en cause la présidence de séance.
Mme la présidente.
M. Philippe Vigier et
 Non, pas la présidence, mais la séance !
M. Bruno Millienne.
 Après vérification, le service de la séance me fait savoir que l’adoption du sous-amendement n
Mme la présidente.


(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)
 Heureusement qu’il y a la VAR !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je tiens à m’excuser pour les propos que j’ai tenus durant mon rappel au règlement, qui ont dépassé ma pensée. En réalité, vous faites une excellente présidente ! 
M. Jérôme Nury.
(Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n

 Les zones d’accélération s’ajoutent aux réglementations et zonages auxquels sont déjà soumis les projets de déploiement d’énergies ou d’hydrogène renouvelables. Afin de garantir l’accélération voulue par le projet de loi, il convient d’y inclure les projets en cours de développement et d’instruction. Tel est l’objet de cet amendement, qui propose également de fixer le délai d’instruction des projets à neuf mois maximum, contre dix-huit mois hors des zones d’accélération, conformément aux dispositions de la directive européenne sur les énergies renouvelables.
Mme Danielle Brulebois.
Pour favoriser le développement du réseau, je le répète, il est indispensable de prendre en compte les projets en cours et de donner une meilleure visibilité aux acteurs sur la durée d’instruction des dossiers. L’amendement vise à garantir les effets bénéfiques de la planification dynamique des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR), inscrits à l’article 6 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il supprime la possibilité accordée aux référents préfectoraux d’ajouter des zones complémentaires aux zones d’accélération identifiées par les élus locaux, ce qui revient à déposséder les représentants démocratiquement élus de leur pouvoir au profit de responsables administratifs, qui sont nommés. Cette suppression constituerait un signe de respect à l’égard des élus locaux et favoriserait leur confiance dans le système de planification dont nous débattons depuis plusieurs heures.
M. Nicolas Ray.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 J’avais demandé la parole, madame la présidente ! Il faut regarder de ce côté ! 
M. Matthias Tavel.
(Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement rédactionnel de coordination confirme, à l’alinéa 19, ce que nous avons rappelé en commission : en Corse, c’est le conseil de l’énergie, de l’air et du climat qui assume les prérogatives du comité régional de l’énergie.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 L’amendement n
Mme la présidente.

M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 N’est-ce pas déjà prévu grâce à l’adoption de votre amendement n
Mme Delphine Batho.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de modifier l’appellation « schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables », qui risque d’entretenir la confusion avec les schémas mis en place par les conseils départementaux. Dans le cadre d’une approche volontariste, de nombreux départements ont déjà lancé des stratégies opérationnelles de déploiement des énergies renouvelables coconstruites à l’échelle départementale. Nous proposons donc de nous en tenir à la notion de « cartographie des zones identifiées à l’échelle départementale ».
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit en effet de mettre un peu d’ordre dans les différents documents qui circulent à l’échelle des départements et d’éviter ainsi la confusion qu’ils créent souvent.
M. Emmanuel Maquet.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dès lors qu’une conférence territoriale des présidents des établissements publics de coopération intercommunale est prévue au niveau départemental, sous l’autorité du préfet, il est important que les acteurs disposent de cartographies réalisées à l’échelle des départements et pas seulement des intercommunalités. Grâce aux amendements que nous avons adoptés tout à l’heure, tous les maires seront également réunis. Les cartographies départementales leur permettront de faire les bons choix et d’arrêter les zones d’accélération pertinentes à l’échelle du département.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Jean-Yves Bony.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité des précédents amendements, nous voulons nous assurer ici que les communes pourront toujours dire si elles souhaitent accueillir des zones d’accélération ou non.
M. Nicolas Ray.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de requérir l’avis préalable des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel sur les listes des zones d’accélération proposées.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de coordination est très important car il vise à respecter l’organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l’énergie. Selon l’alinéa 20 de l’article 3, « lorsque l’avis du comité régional de l’énergie ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat conclut que les zones ainsi définies ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des mêmes objectifs, les référents préfectoraux peuvent demander l’identification de zones complémentaires. » Nous proposons d’associer le président du conseil exécutif de Corse aux référents préfectoraux, ce qui serait cohérent avec l’amendement adopté tout à l’heure qui prévoit qu’ils conduiront de manière conjointe les concertations sur les zones d’accélération, – ils travaillent déjà conjointement à l’élaboration de la PPE locale. Il serait logique que cet amendement recueille un avis favorable.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Acquaviva ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le maintiens. Je comprends l’argument, mais il y a des lacunes concernant l’identification des zones complémentaires, compte tenu du paysage institutionnel propre à la Corse.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n


 Toujours à l’alinéa 20 de l’article 3, il vise à ce que les référents préfectoraux, au lieu de « [pouvoir] demander », « demandent, dans un délai de trois mois », l’identification de zones complémentaires dans le cas où, à l’occasion du premier tour de chauffe – au cours duquel ils réunissent les présidents d’EPCI en conférence départementale –, il est constaté que la somme des zones identifiées n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés.
M. Maxime Laisney.
L’amendement a donc deux objectifs. Premièrement, le fait que le référent préfectoral demande aux communes l’identification de zones complémentaires ne doit pas être une option : il doit effectivement le faire, car c’est son rôle.
Deuxièmement, il introduit un nouveau délai concernant cette deuxième phase : le référent aurait trois mois pour adresser sa demande aux communes concernées. Je rappelle que l’article, tel qu’il est rédigé pour le moment – après adoption de l’amendement n

J’en profite pour défendre par anticipation l’amendement n

(M. Matthias Tavel applaudit.)
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement au bénéfice du n
Mme Delphine Batho.

 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme la présidente.
 Je retire également le mien.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser que les zones complémentaires permettant d’atteindre les objectifs régionaux ne peuvent être proposées que par les communes et les EPCI, dans le respect de la logique ascendante que nous nous efforçons d’instaurer.
M. Emmanuel Maquet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la veine de celui qui vient d’être défendu par Emmanuel Maquet, il vise à s’assurer que le système selon lequel la commune est à l’initiative du choix des zones est respecté lors de la revoyure, comme c’est le cas durant le premier tour de chauffe. En l’état, le texte n’indique pas vraiment qui sera chargé d’identifier les zones complémentaires ; il s’agit donc de le préciser pour éviter toute ambiguïté.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 J’ai une question, madame la ministre, s’agissant de la phase de revoyure : tout à l’heure, vous avez refusé un amendement qui visait à introduire une démarche plus globale, au cours de laquelle les zones d’exclusion seraient définies en même temps que les zones d’accélération. Mais la loi « 3DS » permet toujours aux maires de définir des zones d’exclusion. Laquelle des deux méthodes l’emportera ? Que se passera-t-il si entretemps, des maires ont activé les dispositions de la loi « 3DS » pour définir leurs zones d’exclusion ?
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est trop !
M. Matthias Tavel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Il suit la même logique que les précédents : les communes doivent toujours pouvoir dire, à l’issue de la deuxième phase d’identification, si elles souhaitent ou non accueillir ces fameuses zones d’accélération sur leur territoire, en donnant un avis conforme. Cela revient certes à prévoir ceinture et bretelles mais on aurait ainsi la certitude que les communes seront toujours décisionnaires en la matière.
M. Jérôme Nury.
 Oui, au moins les communes d’implantation !
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, parce que je crois vraiment que nous sommes en train de faire une erreur,…
Mme Clémence Guetté.
 Heureusement que vous êtes là !
M. Jean-Yves Bony.
 …s’agissant de cet article 3 de planification. En effet, il ne permet pas, en l’état, de garantir que nous allons atteindre les objectifs régionaux – que nous ne sommes d’ailleurs pas capables de décliner au niveau des communes – de développement des énergies renouvelables. La réécriture proposée par le rapporteur et le rejet de certains sous-amendements ont de fait réintroduit le droit de veto des communes, qui ont de nouveau le dernier mot.
Mme Clémence Guetté.
 C’est ça, la démocratie !
M. Nicolas Forissier.
 Nous nous y opposons, évidemment, et la majorité, au Sénat, était d’accord avec nous sur ce point ; elle l’avait exprimé très clairement. Nous ne comprenons donc pas pourquoi nous faisons ainsi fausse route.
Mme Clémence Guetté.
 Vous n’aimez pas les communes !
M. Bruno Millienne.
 Le présent amendement, donc, propose que le référent préfectoral puisse compléter la liste des zones prioritaires, en lien avec le CRE, afin de répondre à l’exigence d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il faut qu’il ait le dernier mot ;…
Mme Clémence Guetté.
 Jacobins !
M. Bruno Millienne.
 …sinon, personne ne tranchera, le droit de veto des communes aura été réintroduit et nos objectifs ne seront pas atteints. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Éric Bothorel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Mais non, on ne peut pas !
M. Éric Bothorel.
 Ce n’est pas de la planification, ça !
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 J’approuve totalement le contenu de cet amendement – j’ai d’ailleurs présenté le même tout à l’heure. Pour moi, il s’agit là du problème central et nous ne l’avons pas résolu. 
M. Charles Fournier.
(Mme Clémence Guetté et M. Matthias Tavel applaudissent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Absolument !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 En effet, il faut bien comprendre ce que nous sommes en train de faire. L’amendement n
M. Matthias Tavel.

(M. Maxime Laisney acquiesce.)
(M. Maxime Laisney applaudit)
 On rit pour ne pas pleurer…
Mme Clémence Guetté.
 …qui aura pour seul effet de donner lieu à un système dans lequel les élus locaux et les référents préfectoraux seront comme des hamsters en cage, à tourner en rond sans qu’à aucun moment une décision soit prise.
M. Matthias Tavel.
 L’important, c’est d’arriver à la souveraineté énergétique !
M. Fabien Di Filippo.
 Vraiment, nous sommes – vous êtes – en train de commettre une erreur.
M. Matthias Tavel.
 Il a raison !
M. Loïc Prud’homme.
 Et le fait que l’amendement en question ait été adopté grâce aux voix de l’extrême droite…
M. Matthias Tavel.
 Ah, ça faisait longtemps !
M. Pierre Meurin.
 …et de collègues qui, depuis lundi, multiplient les assauts contre les énergies renouvelables, devrait vous inciter à vous interroger ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Loïc Prud’homme.
 Nous proposons donc en quelque sorte une corde de rappel, une sortie par le haut consistant à donner au référent préfectoral le dernier mot, à la fin du processus durant lequel les communes auront d’abord fait des propositions – qui auront été discutées – et auront ensuite dressé une liste des zones complémentaires. Éventuellement, si vous le souhaitez, nous pouvons décider que dans un premier temps, le choix des zones doit faire l’objet d’un avis conforme des communes concernées, mais il faut alors introduire un troisième tour : il y a un moment où une décision doit être prise, afin de garantir que ces zones d’accélération voient le jour et permettent d’atteindre les objectifs de la transition énergétique. Sinon, ce n’est pas de la planification : cela s’appelle un droit de veto sur le développement des énergies renouvelables. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 L’unité de vue qui s’exprime à la faveur de cette discussion…
M. Dominique Potier.
 On appelle ça la NUPES…
M. Loïc Prud’homme.
 …me réjouit profondément car le présent amendement procède du même esprit que notre amendement n
M. Dominique Potier.

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Au cours des débats, il arrive qu’on trouve un amendement très bien défendu, à partir d’un bon exposé des motifs, et qu’on se rende compte ensuite que sa rédaction produira d’autres effets que ceux annoncés. Dans le cas présent, je suis tenté de voter pour l’amendement tel qu’il est présenté, s’il fait vraiment ce qu’il dit.
M. Éric Bothorel.
 Il fait ce qu’il dit et il dit ce qu’il fait !
M. Loïc Prud’homme.
 Le rapporteur et la ministre pourront peut-être nous éclairer parce que je n’ai pas du tout envie d’être hamster en cage – tout le monde est pour le bien-être animal. 
M. Éric Bothorel.
(Sourires.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 J’irai un peu dans le même sens. L’idée est de réussir à atteindre notre objectif commun : accélérer le déploiement des énergies renouvelables, mais d’une manière intelligente et planifiée, qui laisse l’initiative aux communes et leur permette de s’exprimer. Cependant, il faut tout de même aboutir, ce qui n’est pas certain avec le dispositif prévu. Le processus risque d’être très long et, pendant ce temps-là, les projets n’avanceront pas.
Mme Barbara Pompili.
Il est proposé ici de prévoir une sorte de corde de rappel – j’ai bien aimé l’image – pour alerter tout le monde sur le fait qu’une décision sera prise à l’issue d’une période de réflexion et de débats. Cela peut encourager les communes et les collectivités à agir vraiment plutôt que d’hésiter et d’attendre que ça se passe. Je le vois comme un gage de meilleure efficacité, dans l’état d’esprit de compromis qui nous anime tous depuis le début de l’examen de ce texte. Pour ma part, j’ai très envie de voter pour cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je dois vous avouer, madame la ministre, que je suis aussi séduit par cet amendement parce que je n’ai pas plus envie d’être en cage qu’un hamster,…
M. Bruno Millienne.
 Ah, voilà !
M. Éric Bothorel.
 …mais ce n’est pas la seule raison.
M. Bruno Millienne.
C’est vrai qu’il y a un risque d’échec, même si je pense qu’il est minime et que la plupart des communes vont réussir à conclure leur schéma dans les temps impartis et à aller dans le sens de l’accélération. Il peut cependant y avoir un blocage parce que tel ou tel refusera de faire le travail, pour différentes raisons, parfois un peu politiciennes. À un moment, il faut que le référent puisse siffler la fin de la récréation. Ce référent, c’est l’État. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Alma Dufour.
 Les risques sont minimes, mais je m’en voudrais s’ils devaient survenir après tout le travail que nous avons fait.
M. Bruno Millienne.
 Exactement !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Fait-on ou non confiance aux communes ? Il faudrait savoir.
M. Pierre Meurin.
 La caricature en permanence !
M. Éric Bothorel.
 Cet amendement revient à dire aux communes que, sachant qu’elles ne feront pas le travail, on les rappelle à l’ordre par l’intermédiaire du préfet qui interviendra avec fermeté pour définir lui-même les zones d’accélération. Si cet amendement est adopté avec l’aide d’une partie de la majorité, il est certain que nous voterons contre l’article 3.
M. Pierre Meurin.
 C’est bon signe !
Mme Clémence Guetté.
 À mon avis, M. le rapporteur ne serait pas ravi de l’adoption de cet amendement qui dénature le travail de réécriture effectué, qui a envoyé un bon signal aux élus locaux. Nous sommes vent debout…
M. Pierre Meurin.
 Vent debout ? Avec des éoliennes ?
M. Éric Bothorel.
 …contre cet amendement et nous voterons tous contre. S’il était adopté, cela dénaturerait le travail du rapporteur.
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 On ne braque personne !
M. Loïc Prud’homme.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 C’est l’inverse !
Mme Barbara Pompili.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est déjà plus nuancé !
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas pourquoi, d’un seul coup, nous changeons de paradigme. Depuis le début des débats sur cet article 3 concernant la planification, nous partons du principe qu’il faut faire confiance aux élus, les associer, inclure tous les maires dans la conférence territoriale. Si ce n’est pas suffisant, ils pourront être réinterrogés. Faisons-leur confiance !
M. Jérôme Nury.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Comme nous tous, ils ont envie que l’on puisse avancer sur ces sujets.
M. Jérôme Nury.
 Et s’ils ne le veulent pas ?
M. Loïc Prud’homme.
 Une fois encore, on va leur donner le sentiment que tout se décide à partir de l’État.
M. Jérôme Nury.
 Mais non !
M. Jérémie Iordanoff.
 Cette vision jacobine, quand vous êtes maire, vous en avez par-dessus la tête. Vous en avez assez des injonctions du préfet et des administrations, qui vous disent ce qu’il faut faire sur votre territoire. Les élus sont des gens responsables, qui ont envie d’avancer avec les uns et les autres, sachant très bien que les enjeux énergétiques les concernent eux aussi. Alors, faisons-leur confiance et évaluons l’état d’avancement de ces schémas dans quelques mois.
M. Jérôme Nury.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur et 
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 C’est ça, et on accélérera dans quinze ans !
M. Loïc Prud’homme.
 Le cas échéant, nous pourrons alors ajouter un élément de contrainte. En attendant, faisons-leur confiance car c’est la philosophie de ce texte.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques

Depuis le début de la discussion, nous partons du principe qu’il faut faire confiance aux élus locaux pour déterminer des zones d’accélération et, à l’inverse, des zones qu’ils veulent exclure. Dans cette logique, on construit un schéma avec les élus, on leur donne les clés du camion et on leur dit : c’est à vous de choisir, c’est vous qui êtes responsables, nous avons pleinement confiance en vous. Si nous adoptions cet amendement, je pense que nous donnerions le signal d’une reprise en main par le préfet, en lien avec des schémas régionaux.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jérémie Iordanoff.
 Seulement s’ils n’ont pas fait le travail !
Mme Ségolène Amiot.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 S’ils ne font rien, on ne fait rien ?
Mme Ségolène Amiot.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 J’entends bien les arguments du rapporteur et du président de la commission. J’espère que Mme la ministre va s’exprimer aussi pour nous dire s’il existe un moyen d’en sortir – ce que j’aimerais bien. Cet amendement, tel que rédigé, ne laisse peut-être pas suffisamment de temps aux maires pour essayer de décider. Peut-être faudrait-il poser des règles dès le départ, sans leur mettre la pression, mais en leur signifiant que les négociations devront aboutir, quitte à ce que le référent revienne vers eux avec des propositions de zonages objectivés par les services de l’État. Cette étape serait présentée comme un dernier tour de table devant conduire à un bouclage du schéma. Cela étant, je le répète : s’il y a le moindre risque que l’on n’aboutisse pas après tout le travail effectué, on s’en voudra.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme la présidente.
 J’allais abonder dans le sens que M. Millienne, en disant que la confiance n’exclut pas le contrôle, comme disait toujours notre ancien Premier ministre. Nous pouvons tous être d’accord. 
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
(Mme Ségolène Amiot et M. Matthias Tavel applaudissent.)
 On a les citations qu’on peut : c’est Lénine qui disait ça !
M. Ian Boucard.
 Notre ancien Premier ministre le disait aussi régulièrement, mais nous n’allons pas faire un débat sur les citations. Pour en revenir à l’amendement, il est peut-être possible de le modifier pour allonger la durée de trois mois, qui peut sembler trop courte. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas laisser pourrir la situation, et rester sans remontée d’informations et donc de réponses à terme. 
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Éric Bothorel applaudit également.)
 Ce n’est pas vrai, l’amendement dit le contraire !
M. Emeric Salmon.
 On leur tord le bras comme à chaque fois ! C’est toujours pareil !
M. Nicolas Forissier.
 Mais nous avons fixé des objectifs environnementaux, et nous nous sommes tous – eux aussi – engagés à respecter le calendrier jusqu’en 2050. Je ne crois pas qu’ils ne seront pas à la manœuvre pour faire avancer les choses. La mesure proposée ici est un simple garde-fou, destiné à rassurer tout le monde sans réduire l’autonomie des élus locaux. Mettons-nous seulement d’accord sur la bonne durée, que ce soit trois mois, six mois ou un an s’il le faut. 
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Éric Bothorel applaudit également.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Notre objectif est de voir les projets avancer, se développer et aboutir. Or, pour réussir, les projets doivent être d’initiative locale, être acceptés par le maire et les citoyens.
Mme Danielle Brulebois.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
M. Frédéric Boccaletti et
 Exactement !
M. Emeric Salmon.
 C’est pour cela que nous avons changé de méthode pour ce texte. En adoptant cet amendement, nous reviendrions en arrière.
Mme Danielle Brulebois.
 Mais non !
M. Éric Bothorel.
 Si, nous reviendrions en arrière. Il faut faire confiance aux maires, qui sont responsables. Quand ils reçoivent leur facture d’énergie, ils comprennent l’utilité du texte dont nous sommes en train de débattre. Le contrôle peut se faire 
Mme Danielle Brulebois.
a posteriori
 Encore la caricature !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Je suis content de voir que nous allons peut-être réussir à coconstruire par le dialogue sur ces bancs.
M. Maxime Laisney.
 Non, à tout détruire !
M. Emeric Salmon.
 Nous avons passé beaucoup de temps sur les éoliennes ; il est nécessaire d’en prendre un peu pour parler de la planification et vérifier que cela va fonctionner.
M. Maxime Laisney.
Le rapporteur nous reproche une logique contradictoire : alors que la place des communes est réaffirmée depuis le début de nos travaux, nous proposons un amendement qui mettrait l’État en situation d’imposer sa vérité de façon verticale. Ce n’est pas une histoire de contradiction mais d’équilibre.
D’ailleurs, tout ce texte est une histoire d’équilibre. 
(Mme Mathilde Panot et M. Matthias Tavel applaudissent.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Jérôme Nury.
 N’y voyez nulle provocation quand je vous dis que nous sommes dans l’équilibre et non pas dans la contradiction.
M. Maxime Laisney.
Dans le processus prévu, la commune a largement la main. Au début, elle a six mois pour rendre sa copie, qui passe par les EPCI, la conférence des présidents et le comité régional de l’énergie. L’avis conforme a été maintenu puisque les amendements le remettant en cause, notamment ceux de notre collègue Fournier, n’ont pas été adoptés.
Si le comité régional de l’énergie constate que les zones définies ne correspondent pas aux objectifs, il y a un deuxième tour. En fait, on ne termine pas la boucle : lorsque le dossier revient devant le comité régional de l’énergie, la cartographie est établie si les zones coïncident avec les objectifs, mais on ne sait pas ce qui se passe ensuite quand cela ne fonctionne pas. Peut-être les rapporteurs doivent-ils inventer autre chose que notre proposition, mais il manque quelque chose. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, le fait que ce soit le préfet qui décide en dernier lieu ne me rassure pas franchement.
M. Paul Molac.
 Il a raison !
M. Vincent Descoeur.
 Certains sont très bien, ceux qui sont là depuis un certain temps, qui comprennent le territoire où ils sont nommés et y font de bonnes choses. D’autres sont là parce qu’ils pensent nécessaire de voir figurer une fonction de préfet de département dans leur curriculum vitae. En général, ceux-là ne restent qu’un an en poste, et, disons-le clairement, ils n’ont pas grand-chose à faire du département.
M. Paul Molac.
En outre, le préfet prend ses ordres auprès du ministère de l’intérieur, c’est ainsi que les choses se passent. Je préférerais donc que la décision soit confiée en dernier lieu à un collectif d’élus plutôt qu’au préfet, dont la légitimité ne me paraît pas aussi forte.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Si c’est le préfet de département qui décide, alors tout dépendra, pour la commune, de celui sur qui elle tombe. C’est bien le problème.
M. Paul Molac.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Tout à fait !
M. Frédéric Boccaletti.
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Je rappelle au contraire que le projet de loi prévoit de créer un référent préfectoral – donc un représentant de l’État – chargé de l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous nous interrogeons ici sur un principe clé des relations entre l’État et les collectivités. À ceux de nos collègues qui invoquent la nécessité de faire confiance aux élus locaux, je réponds qu’il existe depuis toujours certaines matières relevant du pouvoir des maires dans lesquelles le préfet finit par intervenir. Je pense par exemple à la police administrative…
Mme Clémence Guetté.
 Ce pouvoir est délégué par l’État, ce n’est pas la même chose !
M. Jérôme Nury.
 …ou encore à la lutte contre l’habitat insalubre.
Mme Clémence Guetté.
 Ce peut être également le cas d’une campagne de vaccination, par exemple.
M. Éric Bothorel.
 Ces deux compétences relèvent du maire mais, 
Mme Clémence Guetté.

Le rapporteur et notre collègue Marjolaine Meynier-Millefert ont suggéré que le délai que nous proposons est trop court. Peut-être faut-il revoir ce point. Nous sommes prêts à y réfléchir. Nous estimons néanmoins que cet amendement a du sens et qu’il contribue au débat, en vue d’accélérer réellement le déploiement des énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Le problème est que, d’année en année, on retire de plus en plus de pouvoirs aux maires. Ces derniers nous disent d’ailleurs, quand nous les rencontrons, qu’ils ont en quelque sorte le sentiment d’agir comme de simples secrétaires de l’État dans leur commune et de ne plus rien décider. Avec ce texte, nous avons la possibilité de redonner du pouvoir aux maires, dans un domaine très important, qui touche leur commune au cœur.
M. Kévin Mauvieux.
Il est donc important que le maire garde ce pouvoir. Comme l’a souligné Paul Molac, laisser le préfet prendre la décision finale si la définition du zonage tarde trop reviendrait, en réalité, à retourner au système dans lequel l’État décide de tout, pour tout. Or ce n’est pas à l’État de décider des implantations de projets d’énergies renouvelables dans les petites communes et dans les territoires ruraux. Si les mairies éprouvent des difficultés à établir les plans et les cartographies, peut-être doit-on descendre encore d’un échelon, en consultant les citoyens et en organisant des référendums. Mais, dans ce domaine, il ne faut jamais laisser aux services préfectoraux le pouvoir de trancher en dernier ressort : la décision doit être prise localement, par les élus locaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Très bien !
M. Christophe Bentz.
 C’est vrai qu’il serait tout de même dommage d’atteindre nos objectifs nationaux !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Ce débat est très intéressant, car il permet d’avancer, à la lueur des arguments des uns et des autres. Vous aurez compris, monsieur Laisney, que le délai de trois mois que vous proposez pour consulter les maires me semble un peu trop court. En revanche, le fait que nous n’ayons pas les moyens de clore la procédure de zonage pose vraiment problème : peut-être devons-nous trouver un autre système. Il semble compliqué, à ce stade de la discussion, de nous accorder sur une disposition à inscrire dans le marbre de la loi. Peut-être faut-il confier cette tâche à la CMP…
M. Bruno Millienne.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 …et tenter de trouver avec les sénateurs un consensus qui satisfasse les élus locaux tout en répondant à notre volonté d’accélérer le processus – parce qu’il faut bien boucler la boucle à un moment ou à un autre. Chacun sait que j’ai abordé l’examen du texte en étant résolu à faire confiance aux élus locaux. Je considère malgré tout qu’il y a un risque, si minime soit-il, que certains territoires finissent par tourner en rond dans la définition des zonages, ce que nous ne pouvons pas nous permettre. Peut-être convient-il donc de renvoyer ce point à la commission mixte paritaire.
M. Bruno Millienne.
 Ça ne peut pas marcher !
Mme Alma Dufour.
 Nous devons, en tout cas, trouver une solution. 
M. Bruno Millienne.
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
 Cela lui fait une belle jambe !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous devons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Notre rôle, en tant que législateurs, est de garantir que nous le ferons. Alors réfléchissons aux moyens d’y parvenir ! Nous ne sommes pas opposés à ce qu’un sous-amendement soit déposé pour accorder un délai plus long aux communes. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Tout à fait !
M. Jérémie Iordanoff.
 Nous ne sommes pas non plus opposés à ce qu’un sous-amendement replace le dispositif que nous proposons au sein d’un troisième tour de discussions, si cela vous paraît plus respectueux. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Mme la ministre fait un geste de dénégation. – Murmures sur les bancs des groupes RN et LR.)

M. Maxime Laisney.
 Et pourquoi pas le Président de la République ?
M. Emeric Salmon.
 Nous nous efforçons de formuler des propositions. Il nous semble, à nous, que le préfet, étant au contact des élus, participant à la discussion, ayant suivi tout le processus et connaissant le territoire, est plus à même d’apporter des réponses. J’entends la réserve émise par notre collègue Paul Molac, qui préférerait que la décision revienne à d’autres élus. Nous sommes, pour notre part, opposés à la tutelle d’une collectivité sur une autre – en l’occurrence sur les communes. L’adoption de notre amendement permettrait de compléter le bon travail de rédaction effectué jusqu’à présent, auquel chacun a participé. Il serait dommage que ce bon travail aboutisse à un dispositif susceptible de rester inabouti, car il perdrait de sa force. Notre amendement vise, au contraire, à donner toute sa force au processus élaboré par le rapporteur.
M. Matthias Tavel.
Enfin, M. Millienne évoque la possibilité de renvoyer ce point à la CMP. Parlons-nous franchement, collègues : au vu du texte adopté par le Sénat, laisser à la CMP le soin de décider, c’est clairement prendre le risque que le dispositif ne soit pas retenu au bout du compte. 
(M. Jérôme Nury proteste.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Chacun ici a envie de faire confiance aux élus, aux maires et à l’administration mais, pour tout dispositif, il faut qu’un contrôle puisse s’exercer à un moment donné, pour empêcher des abus. Des maires pourraient aussi être tentés d’aller trop loin : chacun ici sait que certains courent après les recettes fiscales.
M. Jean-Louis Bricout.
 Il y a des élections pour contrôler ces agissements ! Laissez faire la démocratie, enfin !
M. Frédéric Boccaletti.
 Des dérives peuvent surgir dans tous les sens et partout, y compris dans le secteur administratif. Je m’associe aux propos de Paul Molac : s’il faut effectivement que quelqu’un finisse par décider, sans quoi on s’expose à tourner en rond indéfiniment, ce rôle ne devrait-il pas être confié à un collectif ? Puisque vous aimez les planifications, peut-être pourrions-nous créer un conseil départemental de la planification,…
M. Jean-Louis Bricout.
 Ça s’appelle un Scot !
M. Dominique Potier.
 …pour faire écho au Conseil national de la refondation (CNR) auquel la majorité semble si attachée. La décision serait ainsi prise collectivement – si elle pouvait l’être par des élus, ce ne serait pas plus mal.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance de cinq minutes 
Mme Mathilde Panot.
(Soupirs sur les bancs du groupe RN)
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n


 Pour tenir compte de ce qui a été dit avant la suspension et donc laisser le temps au dialogue, ce sous-amendement vise à faire passer le délai de seulement trois mois – comme le prévoit l’amendement – à six mois.
M. Matthias Tavel.
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
 Le processus de planification, qui a été engagé dans la confiance et le dialogue, pourra ainsi aller jusqu’à son terme de manière efficace mais sans brusquer ni brutaliser quiconque. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Grâce à l’adoption du sous-amendement de Mme Batho tout à l’heure, le travail satisfaisant déjà accompli par les territoires en matière de remontée des propositions puis d’application des objectifs est pris en considération dans l’établissement des zones d’accélération. Celles-ci peuvent donc être créées sans attendre les décisions prises pour d’autres territoires.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous nous rassurez, madame la ministre !
M. Jean-Yves Bony.

M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

J’ajoute un dernier point important : nous définissons des zones et non des projets. Ce ne sont pas nécessairement les zones qui attirent les projets. Si l’on impose une zone à un maire et que celui-ci y est farouchement opposé, il risque de mener une guerre contre cette zone. Je crains que cela soit contre-productif. Cependant j’entends totalement votre point de vue : il faut en effet relever le niveau de notre ambition – et nettement.
 Oui, parce que, là, on est au ras du sol !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il ne faut pas toujours reporter à demain, il faut avancer !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je pense que vous avez raison !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Nous avons déposé un autre sous-amendement mais j’ignore s’il sera pris en considération. Il prévoit que les zones complémentaires soient définies dans un délai de six mois par un avis conforme du CRE.
M. Charles Fournier.
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
 Dans la mesure où le préfet participe au CRE, cela nous semble la bonne solution pour atterrir. Permettez-moi en effet, eu égard aux propos tenus dans l’hémicycle et dans bien d’autres lieux, d’avoir des doutes sur le fait qu’un phénomène d’émulation se produirait. Dans une première étape, les maires choisissent les territoires qui leur semblent pertinents. Très bien. Mais nous savons parfaitement que des formes d’obstruction…
M. Charles Fournier.
 Mais non !
Mme Danielle Brulebois.
 …sont possibles – pas partout –, par exemple en prévoyant des zones très réduites ou des zones qui, finalement, ne s’avéreront pas propices à ces projets pour telle ou telle raison. Comme dans bien d’autres cas, voilà un enjeu de démocratie locale et nationale. C’est aussi une question de solidarité nationale. Il me semble légitime de définir des zones complémentaires afin que les énergies renouvelables puissent se développer dans des zones et des territoires précis.
M. Charles Fournier.
 Pour votre information, monsieur le député, l’objet de votre sous-amendement était trop large, au point que celui-ci s’apparentait plutôt à un amendement. Il a donc été déclaré irrecevable.
Mme la présidente.
 Il n’était pas très large ! On procédait juste à un petit changement !
M. Charles Fournier.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Certes, comme Mme la ministre, je pense qu’il y aura une émulation. On peut imaginer que des plans climat-air-énergie territoriaux, donneront lieu à la création de sociétés d’économie mixte, et que partout les projets d’énergie renouvelable vont se multiplier. Cependant, comme Bruno Millienne l’a très bien souligné, il est possible que quelques communes, qui disposent d’une grosse réserve foncière, décident de bloquer celle-ci pour des raisons de politique locale.
M. Dominique Potier.
 C’est à la marge !
Mme Danielle Brulebois.
 Dans ce cas, l’autorité publique, à travers l’avis conforme du CRE et la décision du préfet, pourrait mobiliser des terrains afin d’économiser autant de sols agricoles, naturels et forestiers, au bénéfice de l’intérêt général. Pour nous, cela représente plutôt une épée de Damoclès, une incitation à accomplir notre devoir et absolument pas un instrument de régulation.
M. Dominique Potier.
 C’est bancal ! Heureusement que nous sommes là, madame la ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Il faut réellement conserver l’état d’esprit qui nous a animés durant tous nos débats. Nous devons vraiment faire en sorte que les collectivités travaillent à cette planification. Nous sommes tous d’accord sur ce point car il est vrai que sur le terrain, on est plus au fait des réalités.
Mme Barbara Pompili.
 Il ne faut pas que l’administration leur impose des projets !
M. Fabien Di Filippo.
 Néanmoins, je ne crois pas à la main invisible – je n’y ai jamais cru, ce n’est pas aujourd’hui que cela va commencer. Je ne crois pas que la somme des intérêts particuliers fasse systématiquement l’intérêt général. Ce n’est pas vrai. Nous devons laisser les uns et les autres se parler pour qu’ils essaient d’aboutir à une solution – et ils y parviendront dans l’immense majorité des cas, et c’est tant mieux. Mais que se passera-t-il dans les cas – rares, je l’espère et je le pense – où l’on n’arrive pas à atteindre les objectifs fixés ?
Mme Barbara Pompili.
 Il y aura des élections !
M. Emeric Salmon.
 Si nous n’adoptons pas l’amendement de M. Laisney, nous en resterons là et il ne se passera rien de plus. Aujourd’hui, le texte n’est pas clair sur ce point et c’est ce qui pose problème. Si nous n’aboutissons pas à une solution, il faudra bien à un moment prendre une décision. C’est ce que prévoit l’amendement de nos collègues – même si j’aurais préféré que la décision soit prise plutôt par le CRE, comme l’indiquait le sous-amendement intéressant déposé par M. Fournier.
Mme Barbara Pompili.
Une telle solution permettrait de bâtir un dispositif complet. Dans un premier temps, les collectivités ont vraiment la main. Elles travaillent ensemble pour essayer d’atteindre les objectifs. Si elles y parviennent – et c’est ce qui se produira dans la majorité des cas –, c’est très bien. Mais si un problème se pose, une solution est prévue – alors qu’actuellement, il n’y en a aucune. Or, s’agissant de la lutte contre le changement climatique et des moyens de développer les énergies renouvelables, nous ne pouvons pas rester sans solution. C’est pour moi l’enjeu de ce débat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles Rodwell.
Mme la présidente.
 Ce débat très intéressant s’inscrit en miroir de celui que nous avons eu sur le sujet en commission des affaires économiques. Après de longues discussions très enrichissantes, nous y avons fait le choix politique de construire une planification en partenariat avec les élus, avec les maires et avec les intercommunalités. J’entends bien que des situations problématiques pourraient émerger. Cependant, je voterai contre cet amendement parce qu’il remet en cause toute la logique qui est à la base de cet article, c’est-à-dire un partenariat de confiance avec les élus, les maires et les intercommunalités. Adopter cet amendement, ce serait émettre un doute puisque l’État aurait 
M. Charles Rodwell.

Certes, il faut réfléchir à des solutions en cas de blocage par des communes. Cependant, cet amendement n’en est pas une car il met à mal, en grande partie, la logique autour de laquelle nous avons bâti l’article 3.
 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 J’ai été maire – une fonction que nombre d’entre vous ont exercée – pendant trente et un ans. Au fur et à mesure, j’ai eu l’impression de perdre un peu de mon pouvoir.
M. Luc Lamirault.
Or cet article redonne aux maires la possibilité d’agir, et donc de donner un sens à ce qu’ils vont faire, y compris en discutant avec les habitants pour les convaincre de l’importance de la question. Il faut vraiment leur laisser cette possibilité et ne pas placer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête en leur disant : « Si vous ne le faites pas, on va vous l’imposer. » Ce serait un changement total de logique : or celle qui est inscrite dans le texte me va très bien et je ne voterai donc pas cet amendement, même sous-amendé.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Le sous-amendement de notre collègue Tavel ne règle pas le problème puisqu’à la fin, ce serait toujours le préfet qui déciderait. C’est bien pourquoi je suis opposé à l’amendement. Je regrette que la proposition d’introduire l’obligation d’un avis conforme du CRE, dans lequel siègent à la fois l’administration et les élus, ne soit pas prise en considération. Mais si cette disposition n’avait pas été idéale, elle aurait tout de même été nettement plus équilibrée.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 J’entends dire que les choses se passent bien dans tous les territoires, mais ce n’est pas vrai. La France est tout de même le seul État de l’Union européenne qui n’a pas atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Mme Pompili évoquait le changement climatique : nous connaissons aussi aujourd’hui un souci en matière d’approvisionnement en électricité, avec des risques de coupures en janvier, et qui pourraient se reproduire les années suivantes puisque, même si on croit à la relance du nucléaire, elle ne nous sauvera pas avant 2035.
Mme Alma Dufour.
L’énergie est un sujet régalien et prioritaire pour l’ensemble de l’économie française. On le voit bien aujourd’hui : quand on en manque ou qu’elle coûte trop cher, tout se casse la figure. Je ne vois pas pourquoi l’État ne pourrait pas avoir, en dernier ressort, la main pour qu’on atteigne nos objectifs de développement des énergies renouvelables, sachant que c’est la seule source d’énergie disponible à court et à moyen terme, située en plus sur notre territoire. Aujourd’hui, on dit aux Français qu’il y aura peut-être des coupures d’électricité en janvier et l’on ne pourrait accepter que l’État, à un moment donné, s’exprime sur la question ? Chacun sait que les collectivités traversent une grande crise, dont l’origine est à rechercher dans leurs financements aujourd’hui en baisse et, donc, dans leur manque de capacité d’investissement. Mais ne faites pas des énergies renouvelables le sanctuaire de la liberté des collectivités : elles auront tout le temps de proposer et de décider. Cet amendement est seulement un garde-fou, comme on l’a déjà dit. Si le Gouvernement veut sincèrement accélérer la production d’énergies renouvelables, qu’il le sous-amende pour prévoir un avis conforme du CRE. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie d’un sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles Fournier, pour le soutenir.
 Il est défendu.
M. Charles Fournier.
 On sait bien qu’on ne met pas les éoliennes dans les conseils régionaux de l’environnement ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme la présidente.
 Si les zones proposées par les élus locaux ne sont pas suffisantes parce qu’elles ne correspondent pas au volume de production demandé dans le Sraddet, c’est qu’il y a un problème dans ce territoire et qu’il faut absolument reprendre la concertation avec les élus locaux et toutes les autres parties prenantes, ainsi qu’avec les citoyens. Cette concertation pourrait être gérée par la Commission nationale du débat public plutôt que par le préfet. Certes, cela pourra malheureusement ralentir l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, mais permettra aussi de débloquer des situations.
Mme Pascale Boyer.
 Je suis saisie d’un sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles Fournier, pour le soutenir.
 Il est défendu. Et cette fois-ci il s’agit bien du comité régional de l’énergie, le CRE. 
M. Charles Fournier.
(« Ah ! » sur divers bancs.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Il a raison !
M. Nicolas Forissier.
 Il faut changer la PPE !
M. Fabien Di Filippo.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

La question de la planification écologique et de la planification énergétique, compte tenu du contexte dans lequel nous évoluons, du coût de l’énergie, de notre dépendance aux énergies fossiles et du défi climatique, demeurera certainement prioritaire. Donnons sa chance à cette main tendue aux élus de terrain et avançons. Je reconnais que l’insertion du CRE me paraît plus logique puisque, je le répète, elle a été votée au Sénat.
 La ministre a raison.
Mme Barbara Pompili.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ça a été déplanifié !
M. Erwan Balanant.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est presque un avis sagesse !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Philippe Ballard.
Mme la présidente.
 Je suis parfois assez sidéré par les propos tenus dans l’hémicycle. Je me demande si ceux qui les formulent rencontrent des maires. 
M. Philippe Ballard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
 Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Nous sommes des élus locaux !
Une députée du groupe RE.
 J’entends qu’il ne faut pas opposer la démocratie nationale à la démocratie locale, mais on a bien compris que c’est pour passer en force. Je vais juste vous donner un chiffre : à quatorze heures, les importations d’électricité allemandes étaient supérieures à notre production d’électricité provenant d’éoliennes et de panneaux solaires, et elles pesaient 18 % de nos émissions en France. Respectez les élus locaux, respectez les Français et cessez de délirer ! 
M. Philippe Ballard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
 Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Combien de maires au RN ?
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Mon cher collègue, votre remarque me fait tout de même sourire, venant du membre d’un parti qui est plus que jacobin.
M. Vincent Thiébaut.
 (M. David Valence applaudit.)
Cet article est un des piliers du projet de loi. Qu’est-ce qui va pousser les élus locaux à s’approprier le dispositif ? On leur laisse la main. Au sein du groupe Horizons et apparentés, nous disons depuis longtemps que la problématique du développement des énergies renouvelables repose sur la substituabilité et sur le libre choix en matière d’installations. Le deuxième pilier est tout aussi important : il s’agit du partage de la valeur.
Je discute beaucoup avec les maires et je constate que leur préoccupation actuelle est la montée du prix de l’énergie, qui pèse non seulement sur leur budget mais aussi sur leur capacité de financement. Or le texte leur permettra de définir les zones où ils pourront développer les énergies renouvelables et, en plus, de profiter des retombées économiques – je pense au prix de l’énergie ou à la modulation des tarifs proposée par différents amendements. Je ne connais pas un élu local, dans la situation actuelle, qui dira : « Je vais faire mon petit village gaulois et je ne vais pas y aller. » Faisons confiance aux élus locaux. Cet amendement et ses sous-amendements sont contraires à toute la philosophie du texte. Ne touchons pas à la rédaction de l’article, faisons confiance aux élus locaux et incitons-les à développer les énergies renouvelables, notamment par le partage de la valeur et par la modulation des tarifs, pour ceux qui accueillent des installations productrices d’énergies renouvelables.
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 Je sais que mon intervention va faire râler certains parce qu’elle rallongera les débats, mais je ne peux pas souscrire aux propos tenus par notre collègue du Rassemblement national. J’ai été un élu local : maire, vice-président d’une communauté de communes et chargé d’un plan local d’urbanisme à l’échelle intercommunale pour quarante et une communes. Je sais donc ce qu’est le débat avec les élus et je peux vous assurer que j’ai fait voter mon PLU à l’unanimité, ce qui est plutôt rare. Nous savons travailler sur les territoires, dans la concertation et il faut du temps. Nous, au groupe Renaissance, avons confiance dans les élus locaux pour répondre aux enjeux de la nation en matière d’énergie ! 
M. Pascal Lavergne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et SOC.)
 La parole est à M. Nicolas Forissier.
Mme la présidente.
 J’écoute ce débat avec intérêt, mais je finis par me demander s’il ne faudrait pas y mettre un terme.
M. Nicolas Forissier.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Je rejoins totalement ce qu’a dit le rapporteur Alfandari et plusieurs de nos collègues. Je pense vraiment qu’adopter cet amendement et ses sous-amendements serait en fait totalement contre-productif.
M. Nicolas Forissier.
 Mais non !
M. Loïc Prud’homme.
 La situation est déjà assez compliquée comme cela. Je suis élu dans un département où il y a énormément d’éoliennes et je vois bien la difficulté. Nous avons besoin d’avoir le temps de nous mettre autour de la table, ce que demandent et les pro, et les anti. Et ce travail va se faire parce que, la ministre l’a rappelé, cette obligation s’impose à tout le monde. La crise de l’énergie et les besoins issus de la transition sont une réalité connue de tous et à tous les niveaux. Laissons les acteurs de territoire, dont les élus locaux, prendre leurs responsabilités et débattre. Je ne doute pas que, si dans telle ou telle portion du pays, nous ne réussissons pas à aboutir avant un ou deux ans, des décisions seront prises. Mais si vous donnez ce signal dès maintenant, vous ferez l’inverse de ce que vous attendez :…
M. Nicolas Forissier.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques et 
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 …vous fermerez la porte, en donnant le sentiment à tous les acteurs qu’en réalité, les jeux sont faits, que, de toute façon, ce sera comme d’habitude et que les décisions viendront d’en haut. Pensez aux gilets jaunes, qui étaient dans le même état d’esprit.
M. Nicolas Forissier.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Julie Laernoes.
 Je fais le pari que nous retrouverions le même genre de révolte. Je veux vous convaincre que laisser le texte en l’état sera beaucoup plus productif. Je ne suis pas un fan des éoliennes, mais je les ai acceptées sur mon territoire. Il est vrai que les énergies renouvelables forment un ensemble, mais j’évoque ce sujet parce que c’est le plus difficile. Il a été traité dans la concertation et il faut continuer dans le même esprit. Je vous en conjure, chers collègues : ne touchons pas à l’équilibre du texte ! Tout le monde alors s’en sortira bien. 
M. Nicolas Forissier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem et HOR. 
 M. le rapporteur Henri Alfandari et M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent également.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, j’ai l’impression que, cette fois encore, nous n’avons pas la même philosophie. Vous nous expliquez que l’État, représenté par le préfet, est le garant de l’intérêt général. Mais si nous nous trouvons dans la situation qui est aujourd’hui la nôtre, c’est bien parce que nous avons fonctionné de cette manière !
M. Paul Molac.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Disons qu’à un moment donné, l’État n’a pas été très favorable aux énergies renouvelables. Aujourd’hui, nous vous proposons une autre méthode. Vous ne vous êtes jamais demandé si la faiblesse des énergies renouvelables en France n’était pas liée une question de structure. Par exemple, les choix concernant le nucléaire avaient un caractère centralisateur, ce qui était dans l’esprit de cette énergie. En revanche, la décentralisation est nécessaire pour développer les énergies renouvelables. Nous sommes obligés de faire confiance aux élus : nous ne pourrons pas y arriver autrement.
M. Paul Molac.
C’est pour cela qu’il ne faut pas que le préfet puisse dire aux élus à la fin du processus : « Écoutez les petits gars, c’est bien gentil tout ça, mais c’est moi qui décide. » En tout cas, pour ma part, je ne peux pas adhérer à cela ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Nous débattons du même sujet depuis deux heures et demie sans parvenir à nous entendre. Je vous propose une chose : votons, cela nous mettra d’accord !
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est une conception de la démocratie !
M. Erwan Balanant.
 Deux positions irréconciliables sont en présence : certains souhaitent que le préfet décide ; d’autres veulent que ce soient les élus – ce qui est mon cas.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai déposé un amendement à l’article 3, qui sera appelé bien plus tard, visant à faire sortir les grands projets d’envergure nationale ou européenne des enveloppes de capacité à construire en vertu de la cible chiffrée de réduction de l’artificialisation des sols. C’est extrêmement important dans ma circonscription car, vous le savez peut-être, nous avons la chance, à Béziers, d’accueillir Genvia, entreprise pilote dans la production d’hydrogène décarboné ou bas-carbone. Il est pour nous essentiel que cette entreprise puisse se développer, mais elle a besoin pour cela de surfaces importantes – une cinquantaine d’hectares pour commencer, mais probablement de l’ordre de 200 hectares en tout. Si nous ne parvenons à sortir ces 200 hectares de l’enveloppe de réduction d’artificialisation des sols, tout le développement économique du Biterrois sera remis en question.
En effet, les autres entreprises s’inquiètent de voir tous les hectares disponibles de la région déjà réservés pour Genvia, et elles se demandent ce qui restera pour elles. Les entreprises et les élus locaux discutent de ce sujet tous les jours. Évidemment, ce débat a lieu en partenariat avec le préfet car, dans l’Hérault, nous avons la chance d’avoir un très bon préfet qui fait très bien son travail. 
(M. Matthias Tavel rit.)
Il faut selon moi – et c’est la meilleure des choses à faire – que la décision finale revienne aux élus locaux. Sur des sujets comme celui dont nous débattons ou tels que l’enveloppe de l’artificialisation des sols, il faut absolument que la discussion se déroule et que la décision se prenne au plus près du terrain, évidemment en partenariat avec le préfet – il aura son mot à dire, vous imaginez bien que nous n’allons pas décider seuls – et le ministère : nous n’avancerons pas si le ministère n’est pas d’accord pour sortir les projets d’hydrogène décarboné des enveloppes.
Il est temps de trancher ; que chacun prenne ses responsabilités. Faisons avancer le débat ! 
(Mme Maillart-Méhaignerie s’exclame.)
 Cela fait quatre jours que la droite et l’extrême droite le bloquent !
M. Dominique Potier.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

 (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Je mets aux voix le sous-amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets maintenant aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Nous nous opposons à l’amendement car il ne vise pas l’éolien en mer puisqu’il est écrit que les zones d’accélération « n’incluent pas les installations de production d’énergie renouvelable en mer ». Il empêche les élus des territoires insulaires, les élus des territoires littoraux, de la Corse, des départements et collectivités d’outre-mer de prévoir des zones d’accélération qui incluraient, par exemple, de la chaleur renouvelable ou du froid renouvelable par énergie thermique des mers.
Mme Delphine Batho.
Il y a assurément un problème de rédaction. On peut comprendre l’intention d’exclure l’éolien offshore ou les grandes éoliennes, les grandes installations industrielles, mais l’amendement empêche de prévoir dans ces territoires de l’énergie renouvelable qui utilise les spécificités marines.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 Cela nous a peut-être échappé tout à l’heure, madame la ministre mais pourriez-vous nous préciser l’impact de l’éolien marin sur le taux d’effort de chaque territoire ? Nous avons déjà débattu d’une partie de cette question. Je pense à l’installation en mer de parcs d’éoliennes dans les territoires déjà saturés – ceux qui ont déjà un taux d’effort reconnu relativement important.
M. Emmanuel Maquet.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà évoqué le fait que je suis élu dans la Somme, le premier département éolien de France. L’article 3 vise à rétablir le calme et la sérénité localement et à mettre de l’ordre dans les dossiers d’instruction concernant des territoires maltraités comme le mien, car je crois que les choses n’y ont pas été réalisées avec beaucoup de respect à l’égard des divers acteurs et des collectivités en général. Il s’agit de territoires sous tension où les gens ne se parlent plus. De nombreuses associations d’opposition aux projets s’y créent. Des manifestations ont lieu régulièrement, et j’ai peur que le volume de dossiers à l’instruction nécessite qu’on regarde ces questions de près, même si ce que l’on a tenté et ce que l’on poursuivra rétablit de la sérénité.
M. Emmanuel Maquet.
Avec la notion d’intérêt public majeur que vous allez vraisemblablement essayer de nous proposer à l’article 4, il y aura un phénomène d’accélération avant que les documents d’urbanisme soient modifiés. C’est ce qui me fait peur, et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité déposer cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Ce que nous faisons est de nature à clarifier les choses pour l’ensemble des territoires, ce qui leur permettra de dégager des zones et d’avancer plus sereinement en matière d’énergies renouvelables. Entre se précipiter en sachant que vous engagez un conflit de dix ans avant que votre projet n’aboutisse, et attendre que la situation se dégage et s’éclaire, que faites-vous si vous êtes un promoteur ? Vous choisissez la clarté et le projet en quatre ou cinq ans.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il vise à fixer un objectif clair avec une échéance temporelle bien définie pour la définition des zones d’accélération, afin d’identifier suffisamment d’espaces par type d’énergie renouvelable pour atteindre les objectifs de la PPE à l’horizon 2027.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Cette démarche va complètement dans le sens du texte. Nous avons beaucoup discuté sur la façon d’arriver à nos fins ou d’organiser la concertation, mais encore faut-il se donner des objectifs. C’est ce que nous vous proposons.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je relève deux problèmes dans ce qui est proposé. Tout d’abord, nous avons longuement débattu pour expliquer que le projet de loi ne visait pas à reprendre des objectifs déjà énoncés. J’en demande pardon à Mme Battistel, mais je ne vois pas à quoi servent ces dispositions.
Mme Delphine Batho.
Écrire « doivent permettre à compter du 31 décembre 2027 d’atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie » ne me paraît pas constituer le signal d’une véritable ambition, d’autant que le rapporteur souhaite remplacer les mots « d’atteindre » par les mots « de tendre vers ». Soit la loi veut une accélération pour atteindre des objectifs, soit, comme il me semble que c’est le cas ici, on tergiverse sur la rédaction de dispositions visant des objectifs déjà prévus, alors que vous nous avez expliqué, en réponse à nos premiers amendements, qu’il ne s’agissait pas dans ce projet de loi d’en débattre de nouveau.
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons qu’un décret définisse les modalités d’intégration des zones d’accélération dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), l’objectif étant d’inciter les collectivités à prendre part au financement des projets d’implantation d’énergies renouvelables.
M. Luc Lamirault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Monsieur Lamirault, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le maintiens, madame la présidente.
M. Luc Lamirault.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’alinéa 23 de l’article 3, qui prévoit que le comité régional de l’énergie rend un avis annuel sur les zones d’accélération et leur compatibilité avec les objectifs définis à l’échelle régionale. Nous pensons que ce n’est pas suffisant. L’alinéa, tel qu’il est rédigé, ne garantit pas que l’implantation d’énergies renouvelables sera réalisée dans les zones définies ni que les objectifs désignés seront atteints. Dès lors, nous proposons que l’avis annuel du comité régional de l’énergie fasse le point sur les implantations effectivement réalisées au cours de l’année dans les zones définies. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Monsieur Laisney, l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est maintenu, madame la présidente.
M. Maxime Laisney.
 Je le mets donc aux voix.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous abordons au travers de cet amendement une subtilité sémantique. L’alinéa 24 de l’article 3 précise que le comité régional de l’énergie « tient compte » des zones d’accélération. Cette formulation entretient le doute sur l’obligation pour le CRE de suivre les zones d’accélération, dont il pourrait dès lors s’écarter. Nous proposons de remplacer « tient compte » par « se fonde », afin d’éviter tout doute sur l’obligation de respecter les zones d’accélération qui ont été définies.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Serait-il donc possible de contourner les zones d’accélération ? Ce serait le cas si le comité régional de l’énergie pouvait s’en écarter. La rédaction est donc importante ! Alors que nous débattons depuis de longues heures pour définir les zones d’accélération, on accepte en même temps que l’on puisse s’en écarter discrètement, si le CRE l’autorise. La formulation de l’alinéa me semble quelque peu ambiguë. Il serait bon que vous nous rassuriez sur ce sujet !
M. Jérôme Nury.
 En effet, nous avons besoin de précisions !
M. Fabien Di Filippo.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’intégrer aux comités régionaux de l’énergie les associations de protection de la nature. Bientôt, nous aurons à respecter les objectifs de protection de la biodiversité tels que fixés par la COP15, sur lesquels nous nous accordons tous. Ces associations ont une expertise du terrain. En particulier, les groupes d’étude des chiroptères régionaux et les groupes ornithologiques régionaux, dont je vous invite à rencontrer les représentants, accomplissent un travail de terrain exceptionnel, grâce à des bénévoles qui réalisent des tournées permettant d’identifier les emplacements des colonies, les zones de chasse des chiroptères ou encore les couloirs de migration et de déplacement ornithologiques.
Mme Manon Meunier.
En outre, ces associations ont l’avantage d’être en faveur des énergies renouvelables : elles ont conscience des conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité. Elles sont donc bien placées pour concilier la protection de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique. Pour jouir du recul qu’offre l’expérience du terrain et prendre en considération la biodiversité, il est indispensable d’assurer la participation, pour avis, des associations de protection de la nature aux comités régionaux de l’énergie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Par ailleurs, j’ai reçu cette semaine les organisations syndicales de la branche énergie qui s’interrogeaient sur leur présence dans les comités régionaux de l’énergie. Elles y ont évidemment leur place : les élus, les acteurs de la filière et, plus généralement, l’ensemble des personnes qui ont leur mot à dire sur ces sujets de l’énergie sont considérés comme parties prenantes. Je vous renvoie au décret. Avis défavorable.
 Madame Batho, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme Delphine Batho.
 Madame Meunier, l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme Manon Meunier.
 La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, nous le devons à notre collègue Jumel, qui en est le premier cosignataire. Lors de la discussion générale, nous avons dit que nous étions particulièrement favorables à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, à condition qu’elle n’entraîne pas la rupture d’équilibres écologiques et sociaux. Notre collègue Meunier a évoqué le souhait d’intégrer au comité régional de l’énergie les associations de défense de l’environnement. Pour notre part, nous pensons qu’il serait bon d’y associer également les syndicats représentatifs, notamment du secteur de l’énergie, et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Deux enjeux se posent : d’une part, les salaires et les questions sociales ; d’autre part, les activités de pêche. Il y va de l’acceptabilité des projets ou de leur caractère désirable !
M. Marcellin Nadeau.
Il nous paraît essentiel d’élargir la représentation au sein des comités régionaux de l’énergie, qui jouent un rôle déterminant dans le processus de décision en matière de zonage et d’implantation d’énergies renouvelables.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Les comités régionaux des pêches maritimes peuvent être des interlocuteurs privilégiés dans les régions où se développent les parcs éoliens en mer : pour le coup, ils enrichiraient le travail des comités régionaux de l’énergie, qui disposeraient dès lors d’une vision tant sur la planification territoriale que sur la planification maritime. En revanche, leur intégration aux comités régionaux de l’énergie ne se justifie pas dans des régions comme le Grand Est ou le Centre-Val-de-Loire. J’émets donc un avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il permet en effet de lancer des appels d’offres régionalisés, ce qui nous semble une bonne chose.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 L’amendement fait référence à la PPE dont l’objectif, en l’état actuel des choses, est de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2035.
M. Pierre Meurin.
 Il aurait fallu commencer par réviser la PPE !
M. Fabien Di Filippo.
 Les objectifs régionalisés indexés sur la PPE, cela veut dire la réduction de la part du nucléaire. Nous voterons donc contre ces amendements. Sachant qu’une nouvelle PPE sera discutée l’année prochaine et que vous présenterez prochainement un projet de loi sur le développement du nucléaire, il nous semble qu’indexer les objectifs régionaux sur la PPE actuelle créera la confusion au niveau régional.
M. Pierre Meurin.
Par ailleurs, notre groupe considère que l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire est à la fois un problème politique, puisqu’il réduira la souveraineté énergétique de notre pays…
 Il n’y a pas de souveraineté : l’uranium est importé à 100 %.
Mme Julie Laernoes.
 …et, surtout, une contradiction totale avec le discours d’Emmanuel Macron, converti au nucléaire depuis son discours de Belfort, qui a annoncé une loi de développement massif du nucléaire. Cela n’a aucun sens.
M. Pierre Meurin.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 On entend souvent dire, sur ces bancs, que certains élus se laissent entraîner dans des projets par des gens peu vertueux qui viennent leur vendre n’importe quoi. C’est faux : je connais dans le Jura des communes qui, pour développer des projets d’énergies renouvelables, lancent elles-mêmes les appels d’offres et font leur choix ensuite, sans se laisser convaincre par des gens qui ne sont là que pour faire de l’argent ou par des industriels peu scrupuleux. C’est un modèle très vertueux.
Mme Danielle Brulebois.
 Très bien !
M. Bruno Studer.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

De plus, je peux avancer sans risque de me tromper que, hormis à Flamanville, la programmation pluriannuelle de l’énergie ne devrait pas prévoir de capacité nucléaire additionnelle dans les cinq ans qui viennent. C’est mathématique. Pourtant, Dieu sait que je fais des efforts pour accélérer la relance de la filière nucléaire ! Il ne vous aura pas échappé que, si la production d’électricité augmente et si la puissance installée du nucléaire, dont j’espère voir la disponibilité augmenter, reste stable, la part du nucléaire dans la programmation pluriannuelle de l’énergie diminuera.

M. Erwan Balanant.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Grâce à vous !
M. Pierre Meurin.
 On remerciera également le brillant Nicolas Hulot…
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 J’ai l’impression qu’en se limitant à l’article L. 311-10 du code de l’énergie, l’amendement ne permet la régionalisation des appels d’offres que pour l’électricité. Ne serait-il pas intéressant de le permettre également pour le biogaz ? Il suffirait, si vous êtes d’accord, de déposer un sous-amendement en mentionnant l’article L. 446-5.
M. Luc Lamirault.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Le service de la séance me confirme que le sous-amendement était irrecevable.
Mme la présidente.
 Il a été mal écrit !
M. Luc Lamirault.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si le projet de loi vise réellement à accélérer la transition vers les énergies renouvelables, il nous semble que la mention « ou bas-carbone » doit être supprimée. Cette expression inclut l’électricité d’origine nucléaire et surtout, l’électricité produite à partir d’énergie fossile compensée. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Ce n’est pas le seul !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Le nucléaire n’est pas renouvelable !
M. Charles Fournier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce n’est pas une énergie renouvelable !
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 C’est officiel : à gauche, on veut priver les Français du nucléaire,…
M. Pierre Meurin.
 Ce n’est pas le bon texte !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 …ce qui signifie qu’on veut les priver d’une énergie bas-carbone pilotable qui est la moins chère d’Europe. 
M. Pierre Meurin.
(M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Les centrales nucléaires ne sont pas pilotables non plus ! L’uranium, ça ne pousse pas dans le jardin.
M. Loïc Prud’homme.
 Je ne sais pas quel est votre raisonnement sur le bas-carbone, mais vous êtes en train de priver les Français de l’énergie la moins chère d’Europe,…
M. Pierre Meurin.
 C’est faux !
M. Jérémie Iordanoff.
 …la plus décarbonée – puisque notre électricité est décarbonée à 92 % – et la plus pilotable, assurant ainsi la sécurité de notre approvisionnement. C’est irresponsable. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. 
 Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues, écoutez les orateurs. 
Mme la présidente.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
 C’est vous qui en privez les Français puisque – même si ce n’est pas notre vision – nous n’avons pas la capacité de construire de nouvelles installations nucléaires dans les quinze ans à venir, comme l’a rappelé Mme la ministre. 
Mme Julie Laernoes.
(M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
 C’est vous qui mentez ! Vous voulez bloquer définitivement leur construction.
M. Pierre Meurin.
 Concernant l’hydrogène bas-carbone, il me semble que seul 1 % de l’hydrogène produit actuellement peut être qualifié de « vert ». Le projet de loi porte sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables et nous examinerons prochainement un texte sur le nucléaire : la notion de « bas-carbone » n’a donc rien à faire ici. Il faut clarifier les choses : le Gouvernement souhaite-t-il accélérer le développement des énergies renouvelables ou s’agit-il d’un subterfuge pour ajouter un vecteur énergétique qui mériterait d’être discuté ? 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Eh voilà ! Vous racontez des sornettes aux Français.
M. Erwan Balanant.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Alors, ne l’écrivez pas !
Mme Aurélie Trouvé.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je ne vous permets pas de dire que je répète un certain nombre de choses comme un perroquet. C’est une mise en cause personnelle 
M. Pierre Meurin.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Vous n’aimez pas les animaux ? 
M. Éric Bothorel.
(Rires sur les bancs du groupe RE.)
 Il n’aime pas les perroquets !
M. Erwan Balanant.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Nous défendons nos convictions et nous avons des désaccords avec vous, mais je ne vous permets pas d’insulter un membre de la représentation nationale.
M. Pierre Meurin.
 Monsieur le député, les rappels au règlement s’adressent à la présidence. Pour vous répondre, après les hamsters en cage, le perroquet… Disons que c’est un après-midi animalerie. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES.)
 C’est la biodiversité !
M. Loïc Prud’homme.
 Ce qui est dommage, c’est que les Français seront les dindons de la farce.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Monsieur Meurin, vous affirmez que ceux qui ne sont pas favorables au nucléaire sont irresponsables. Je ne peux m’empêcher de réagir en vous retournant le compliment. Vous affirmez que le nucléaire est l’énergie la moins chère. Avez-vous pris en compte les coûts du démantèlement et de la gestion des déchets nucléaires qui doit s’étaler sur des centaines d’années après la mise à l’arrêt des réacteurs ? Toutes ces charges ne sont pas financées, elles incomberont à nos héritiers.
M. Paul Molac.
 Et le cours de l’uranium va grimper !
Mme Julie Laernoes.
 Nous ne savons d’ailleurs pas comment procéder. En Bretagne, le réacteur de la première centrale qui a été fermée a dû être conservé.
M. Paul Molac.
 Le coût du démantèlement complet du parc nucléaire français, c’est 100 milliards !
M. Charles Fournier.
 Je ne sais pas si c’est faire preuve de responsabilité que de laisser ce fardeau à ceux qui nous suivront.
M. Paul Molac.
Par ailleurs, dans le monde incertain qui est le nôtre, avec ce qui se passe en Ukraine notamment, vous imaginez bien que les centrales nucléaires sont susceptibles d’être autant de cibles pour nos ennemis. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
(M. Charles Fournier applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.
Amendement n

M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n

 Pour ce qui concerne le stockage d’énergie, la rédaction actuelle exclut de fait les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique, tels que les stations de transfert d’énergie par pompage (Step), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable, qui plus est non intermittente – j’insiste sur ce dernier point. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau n’est pas
Mme Danielle Brulebois.
 stricto sensu
Dans le Jura par exemple, il existe un projet de Step important au Saut Mortier, à proximité du lac de Vouglans, troisième lac artificiel de France, projet qui, en l’état actuel des choses, mettra dix ans pour aboutir.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’agissant d’un amendement identique, je ne reviendrai pas sur l’argumentaire développé par notre collègue. Alors que, depuis quatre jours de débats, nous entendons dire que les énergies renouvelables sont intermittentes et ne présentent par conséquent aucun intérêt, je rappelle que l’énergie hydraulique, elle, ne l’est pas et présente une capacité de stockage, pilotable de manière exceptionnelle. À ce titre, nous aurons besoin des Step, qui devraient d’ailleurs être plus nombreuses, étant entendu qu’il faudra prévoir les raccordements nécessaires. C’est pourquoi nous proposons de leur faire bénéficier des dispositifs prévus, dont, pour l’instant, ils sont exclus. 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Très beau rapport !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quand il y a de l’eau !
Mme Delphine Batho.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 Avançons ensemble !
M. Éric Bothorel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 J’avais déjà évoqué ce sujet lors de l’examen de précédents articles, et le rapporteur m’avait répondu que nous l’aborderions à l’article 3 ; c’est ce que nous faisons ce soir.
Mme Pascale Boyer.
Tous les ouvrages de stockage sont importants pour le déploiement des énergies renouvelables. Je confirme l’intérêt de la retenue de Serre-Ponçon, située dans mon département des Hautes-Alpes, et de toute la chaîne de la vallée de la Durance, qui présente, elle aussi, un potentiel de production d’électricité important.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
(Sourires.)
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Hélas, la rédaction de vos amendements pose problème, car ils pourraient concerner des stockages d’énergies fossiles. En l’état, je ne peux donc pas les accepter.
 Il est possible de les sous-amender !
M. Erwan Balanant et Mme Danielle Brulebois.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ah ! Quelle bonne ministre !
M. Erwan Balanant.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En revanche, nous pourrions substituer aux mots « énergies renouvelables » les mots « électricités renouvelables ». Nous proposons donc de modifier en ce sens les 4


 Très bien ! Formidable !
M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Henri Alfandari,
 rapporteur
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Ça, c’est du travail parlementaire !
M. Erwan Balanant.
 Pour l’instant, nous n’avons pas de sous-amendement, madame la ministre.
Mme la présidente.
 Il arrive !
M. Erwan Balanant.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas eu le temps de noter les alinéas concernés, madame la ministre.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 Eh oui ! C’est évident !
M. Éric Bothorel.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 J’ai une question de fond et de forme. Nous nous plaignons souvent lorsque le Gouvernement dépose un amendement au dernier moment et qu’il nous est répondu que nous pouvons le sous-amender. Je rappelle que nous avions jusqu’à jeudi dernier pour déposer nos amendements et que le Gouvernement a disposé de suffisamment de temps pour sous-amender ce texte. Ce sous-amendement arrive, encore une fois, au dernier moment !
Mme Caroline Fiat.
 Mais le Gouvernement a beaucoup de travail !
M. Erwan Balanant.
 J’ai encore le droit de m’exprimer, cher collègue, que cela vous plaise ou non ! Je trouve dommage que le Gouvernement n’ait pas étudié les amendements avant de venir en séance. 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous allons suspendre quelques instants, le temps de formaliser le sous-amendement.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n


Mme Agnès Pannier-Runacher,

Pour répondre à la question de Mme Battistel, la notion de stockage d’électricité est utilisée dans le code de l’énergie au même titre que celle de stockage d’énergie sous forme électrique. Les deux notions sont utilisées indifféremment, même si celle de stockage d’électricité n’est pas d’une exactitude scientifique parfaite.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Les Step vous remercient !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exiger que toute modification du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (Scot), visant à identifier des zones d’accélération, soit effectuée uniquement sur proposition et avis conforme des communes d’implantation et des communes situées en covisibilité de ces implantations.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Les Républicains vise à ce qu’aucune éolienne ne puisse être installée en dehors des zones prioritaires. Cela permettrait de respecter les prérogatives des communes et d’améliorer l’acceptabilité des projets.
M. Nicolas Ray.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 42, qui élargit le champ des zones d’exclusion au-delà des seules éoliennes, pour les appliquer à toutes les énergies renouvelables. Par principe, il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les possibilités d’exclure les énergies renouvelables de certains territoires, dans une loi qui entend au contraire accélérer le développement de celles-ci. Cela n’a aucun sens d’un point de vue intellectuel.
Mme Barbara Pompili.
Par ailleurs, il me semble problématique d’inclure toutes les énergies renouvelables dans une unique catégorie, comme y procède l’alinéa 42. En effet, une même zone peut ne pas se prêter aux éoliennes mais être propice au photovoltaïque ou à la géothermie.
Pour ces raisons, l’alinéa 42 me semble aller à l’encontre de l’esprit du projet de loi. J’ai bien compris pourquoi certains y tenaient, mais les raisons qu’ils ont invoquées, notamment en commission, ne me paraissent pas à la hauteur de l’engagement que nous devons prendre avec ce texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Florence Lasserre applaudit également.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Mais non !
M. Éric Bothorel.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Si, il y en aura toujours !
Mme Barbara Pompili.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

J’en prendrai une illustration en dehors des éoliennes – leur cas étant déjà prévu par la loi, le fait de supprimer l’alinéa 42 ne changerait rien en ce qui les concerne.

Mme Barbara Pompili.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je rappelle que cette planification se fera en concertation avec la population, selon des modalités qu’aura choisies le maire, et par type d’énergie. Il ne s’agit donc pas d’exclure forcément toutes les énergies renouvelables d’une zone. Comme vous le savez, ces zones figurent dans les documents d’urbanisme ; il faut donc un permis de construire pour qu’elles soient praticables. 

Quoi qu’il en soit, je trouve intéressant que le maire puisse déterminer des zones d’accélération, où l’on implante des installations, des zones où l’on n’en implante pas et des zones qu’il ne préempte pas, parce que c’est trop tôt ou parce que ce ne sont pas celles qu’il souhaite consacrer 

Avis défavorable.
 Je savais que nous ne serions pas d’accord !
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet d’étendre les zones d’exclusion, qui sont le pendant des zones d’accélération – tout cela parce que l’on n’a pas voulu de zones exclusives ! À cette fin, il convient, d’abord, d’en faire des zones interdites, en modifiant la loi « 3DS » afin qu’en soient exclues l’ensemble des énergies renouvelables et non plus seulement les éoliennes, ensuite, de muscler le dispositif pour que ces zones – définies pour préserver l’habitat, des qualités paysagères ou le patrimoine – soient tout à fait opposables.
M. Jérôme Nury.
Les limites du dispositif tiennent à la corrélation établie entre les zones d’exclusion et les zones d’accélération. Il faut certainement plus de souplesse car, dans certains territoires, il est possible que la conditionnalité liée à la surface soit difficile à tenir.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement, que j’ai déposé avec l’accord de mon collègue auteur de l’amendement, Jérôme Nury, vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4, qui impose aux élus une contrainte trop forte, en introduisant, entre les zones d’exclusion et les zones d’accélération, un principe de proportionnalité qu’il serait difficile d’apprécier.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Le sous-amendement n

 Ah bon ? J’avais un doute…
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Beaucoup de nos communes rurales ne sont pas couvertes par un PLU, un PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal – ou un Scot ; elles ne peuvent donc y adosser les zones d’accélération et d’exclusion afin de rendre ces documents opposables.
M. Jean-Louis Bricout.
Ce sous-amendement, qui est un sous-amendement d’appel, vise donc à permettre aux communes qui relèvent toujours du règlement national d’urbanisme (RNU) d’adopter facilement une carte communale, afin de leur éviter de passer directement au PLU ou au PLUI, processus long et coûteux pour ces petites communes.
Toutefois, en l’état, ne sont identifiées sur les cartes communales que les zones constructibles et non constructibles. Nous souhaiterions donc, madame la ministre, que vous annonciez que les cartes communales pourront, à court terme, déterminer des dérogations dans les zones non constructibles pour l’installation d’énergies renouvelables et rendre ainsi effectives les zones d’exclusion.
Cette solution nous paraît la plus simple pour accélérer l’opposabilité des zones d’exclusion ; elle n’empêche pas pour autant de faciliter la vie de ces communes en les aidant à passer au PLU par un accompagnement, notamment sur le plan budgétaire.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements et l’amendement ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

Monsieur Bricout, nous sommes nombreux, je crois, à partager votre préoccupation concernant les communes RNU. Hélas, la carte communale n’est pas un outil suffisamment précis pour arrêter une zone d’exclusion. Mais nous nous engageons à trouver une solution pour ces communes – Mme la ministre s’y est essayé hier.
Madame Maillart-Méhaignerie, nous sommes bien entendu favorables au sous-amendement n

Monsieur Nury, je veux tout d’abord vous remercier pour votre amendement, car il est de nature à susciter la confiance dans le dispositif. Il est, en outre, très pondéré, dans la mesure où il ne méconnaît pas l’objectif du texte, qui est d’accélérer la production d’énergies renouvelables. J’y suis donc favorable, ainsi qu’au sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



Par ailleurs, je demande le retrait du sous-amendement n

 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 En définitive, seuls les projets d’ampleur qui nécessitent des autorisations spécifiques sont concernés par l’amendement. Mais l’excellent sous-amendement de Vincent Descoeur explicite la philosophie de cette proposition : il faut veiller au donnant-donnant entre accélération et exclusion. De fait, il peut vite devenir dangereux et tourner au chantage. Ainsi, les services de l’État pourraient décider de donner leur accord sur les zones d’exclusion, à condition qu’il y ait des zones d’accélération.
M. Jérôme Nury.
De même, il faut être vigilant quant au sens des mots « manifestement incompatible », dont l’appréciation est assez subjective. C’est à la main, soit du préfet, soit, en cas de contentieux, du juge, ce qui n’est jamais extraordinaire pour les élus locaux. Il convient donc de retravailler cette partie du texte pour que ceux-ci conservent un minimum de liberté, eu égard à la spécificité de leur territoire.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Sur le fond, je me réjouis que l’amendement de notre collègue puisse être adopté, même s’il sera sous-amendé. Sur la forme, monsieur le rapporteur, vous avez cru lire que je demandais un moratoire. Mon explication était, certes, technique, mais il n’en est pas du tout question dans mon sous-amendement. Je mets cette erreur sur le compte du début de soirée.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je retire le sous-amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif de la planification créée à l’article 3 est de construire un développement équilibré des énergies renouvelables, dans le respect de la biodiversité. Il s’agit d’aboutir à un consensus sur la méthode la plus acceptable par tous. Si l’on ne prévoit pas la participation du public à cette démarche, on manque l’un des objectifs majeurs de la planification. Le public doit pouvoir s’exprimer, apporter sa connaissance du terrain, lors de l’élaboration du futur zonage. Aussi cet amendement vise-t-il à soumettre les zonages à enquête publique.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Le déploiement des énergies renouvelables est indispensable, mais il doit se faire dans le respect du foncier agricole et forestier. Cet amendement vise à conserver le rôle primordial de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans la modification des règles applicables aux zones agricoles. Cette modification doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée afin que l’avis de la CDPENAF reste conforme.
Mme Pascale Boyer.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles ne puissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages, plus faciles à artificialiser.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières, afin d’empêcher les procédures simplifiées prévues par l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme.
M. Marcellin Nadeau.
Plus largement, je voudrais rappeler, comme j’aurais pu le faire au sujet des Scot ou des PLU en général, que, s’il est nécessaire d’accélérer, il faut le faire en respectant un certain nombre de cadres démocratiques. Je me permets de le dire car j’ai beaucoup d’amis chez les écologistes – je suis moi-même un écolo chez les cocos, en quelque sorte.
Les droits en matière d’urbanisme, notamment de participation, demeurent une conquête démocratique importante. Le défi que nous avons à relever face aux crises, c’est de pouvoir justement prendre les mesures nécessaires et accélérer, mais en respectant les règles en matière de liberté et de démocratie. Je le dis et je le répète, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, car cela peut faire très mal.
 Sages paroles.
M. Loïc Prud’homme.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n

 Après avoir échangé avec les Jeunes Agriculteurs, nous proposons de supprimer l’alinéa 50 de l’article 3 visant à simplifier la modification du plan local d’urbanisme s’agissant des zones agricoles, naturelles ou forestières, pour les protéger contre l’artificialisation. 
M. Hervé de Lépinau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Excellent amendement !
Un député du groupe RN.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 On n’a pas dû rencontrer les mêmes !
M. Hervé de Lépinau.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
J’en reviens à l’objet de notre projet de loi ce soir, qui est d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, sans obérer la concertation ni la qualité environnementale des projets. Nous voulons avancer. À titre personnel, je suis plutôt favorable à autoriser un avis simple plutôt qu’un avis conforme, aussi donné-je un avis défavorable sur les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ensuite, et c’est là aussi une remontée du terrain, certaines terres historiquement classées comme agricoles ne sont plus exploitées depuis des années ; elles sont dégradées et devraient être déclassées. Cela pourrait se faire en les mettant utilement à disposition pour la production d’énergies renouvelables. Si on adopte les amendements que vous proposez, ce n’est pas possible. Avec de telles dispositions, on risque de faire de ce texte un projet de loi de décélération des énergies renouvelables.
Au lieu, dès maintenant, d’exploiter les délaissés routiers, les voies navigables, les voies ferroviaires, ou des terrains anciennement classés terrains agricoles et pour lesquels ce classement n’est plus pertinent, nous devrons attendre le moment de tout revoir et de tout remettre à plat pour pouvoir les affecter à la production d’énergies renouvelables. Cela me paraît complètement contraire à l’objectif du projet de loi.
D’autres articles du texte contiennent des dispositions visant à éviter, précisément, de mettre en concurrence, d’une part, des terres agricoles, dont l’exploitation par des agriculteurs et des éleveurs est indispensable, et, d’autre part, des installations d’énergies renouvelables. Nous y sommes extrêmement attentifs, car nous ne voulons pas de ces installations là où elles n’ont pas leur place et là où elles entrent en concurrence avec la souveraineté alimentaire. Il faut bien faire le départ entre les deux.
 Très bien !
M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 On ne doit pas se battre pour la souveraineté énergétique au détriment de la souveraineté alimentaire. Le ministre de l’agriculture est désormais aussi le ministre de la souveraineté alimentaire, et celle-ci doit être une préoccupation majeure. Il est quand même paradoxal d’avoir voté une loi pour freiner, voire arrêter l’artificialisation des sols et d’envisager ensuite cette artificialisation pour installer des énergies renouvelables.
M. Grégoire de Fournas.
Madame la ministre, je voudrais vous relancer sur un point sur lequel vous n’avez toujours pas répondu, la question du risque d’incendie et de feu de forêt. Vous avez refusé d’inclure les territoires faisant l’objet d’un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) dans les zones où on ne construirait pas d’énergies renouvelables. Je vous ai apporté le rapport très intéressant de la préfète de la Gironde, qui affirme clairement qu’il faut envisager cette piste pour tirer les leçons des incendies survenus cet été en Gironde. Surtout, nous voudrions avoir des réponses de votre part, car pour l’instant nous n’en avons eu aucune. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Mme la présidente.
 Moi qui suis un ancien maire, je suis très sensible aux prérogatives de ces élus. Cela étant, la question des procédures d’urbanisme ne concerne pas seulement les maires, mais les processus démocratiques associant les citoyens, les pétitionnaires, les administrés. Chaque fois qu’on accélérera et qu’on simplifiera, on contournera des espaces de consultation. Pour moi, c’est un point fondamental. On est là au cœur du débat sur l’acceptabilité : impliquer des citoyens et des acteurs dans les processus de décision, c’est aussi leur permettre d’accepter des projets.
M. Marcellin Nadeau.
Je peux vous le dire car je suis député d’une circonscription, la façade nord Atlantique de la Martinique, où il y a une concentration de parcs éoliens, en contradiction d’ailleurs avec un projet de classement au patrimoine mondial de l’Unesco. Quand les routes sont démontées, quand les citoyens sont méprisés, quand ils ne sont pas écoutés et que ces projets se résument à des transactions entre un opérateur et des habitants, les maires se trouvent contestés et impuissants. Ce type de procédure, loin d’améliorer l’acceptabilité, fait reculer l’adhésion des populations. Et, lorsque cette adhésion recule, c’est autant de retard que prend le projet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Les chambres d’agriculteurs et tant d’autres forces du milieu rural nous alertent sur les risques majeurs de dérégulation socio-économique induits par le photovoltaïque au sol ou par un agrivoltaïsme qui soit un alibi et qui ne soit pas contrôlé. Nous reviendrons sur ce sujet plus tard, mais je ne voudrais pas qu’on balaie trop vite cette alerte faite par les Jeunes Agriculteurs. Ils demandent un système de contrôle ; nous en proposerons, et nous nous battrons à gauche pour ces régulations. Il y va de notre souveraineté alimentaire, du contrôle du marché agricole et des politiques d’installation.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Nous nous faisons l’écho d’une inquiétude réelle chez les agriculteurs, inquiétude partagée par de très nombreux groupes politiques, au sujet de l’artificialisation des sols. Cette procédure simplifiée applicable au plan local d’urbanisme pour les zones agricoles, naturelles et forestières nous inquiète fondamentalement et inquiète énormément les agriculteurs. Dans leurs circonscriptions respectives, les députés de la majorité eux-mêmes doivent entendre ces inquiétudes. Je suppose que vous avez tous reçu la dizaine d’amendements sur ce sujet envoyés par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la chambre d’agriculture et de très nombreuses associations d’agriculteurs ; des agriculteurs ont dû aussi vous en parler à titre individuel.
M. Pierre Meurin.
Nous touchons là à un point clé : la souveraineté alimentaire. Le développement simplifié d’énergies renouvelables sur les zones agricoles est un danger. Nous devons sanctuariser nos zones agricoles. Je pense que cet amendement devrait faire consensus, au moins pour protéger nos zones agricoles, nos zones naturelles et nos zones forestières.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur pour les titres II à V.
Mme la présidente.
 Comme l’a dit Mme la ministre, nous interviendrons sur ces questions à l’article 11 
M. Éric Bothorel.

Je vous invite donc à être présents dès la semaine prochaine pour examiner cet article et à nous suivre dans cette voie qui allie souveraineté alimentaire – c’est une nécessité – et préservation de l’environnement et de la biodiversité.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 On n’a pas confiance !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est ça !
M. Éric Bothorel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Ensuite, M. Nadeau s’interrogeait sur l’existence de procédures de concertation. Ce point avait été soulevé en commission, mais suite à l’adoption de l’amendement du rapporteur, largement sous-amendé, le texte prévoit désormais que la définition des zones d’accélération donne lieu à une consultation du public dans chaque commune.
Enfin, pour avoir rencontré les Jeunes Agriculteurs, la FNSEA et les chambres d’agriculture, je sais que tous les agriculteurs ne défendent pas la même position que vous.
 Ce n’est pas la FNSEA qui fait la loi !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mme Lambert n’est pas ministre de l’énergie !
M. Antoine Léaument.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Catherine Couturier s’exclame.)
 C’est exactement ça, madame la ministre !
M. Éric Bothorel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Essayer de nous convaincre en mentionnant la FNSEA est généralement une mauvaise idée, car nous ne partageons pas la même logique que la fédération.
M. Antoine Léaument.
 Et pourtant !
M. Éric Bothorel.
 Les Jeunes Agriculteurs ne sont pas les seuls à approuver ces amendements : la Confédération paysanne aussi ! 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Toujours dans l’idée de préserver le foncier agricole, il tend à prévoir que la CDPENAF rend un avis conforme.
Mme Pascale Boyer.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Identique à celui de Mme Boyer, il reprend une demande forte de la chambre d’agriculture et de nombreux agriculteurs de l’île de La Réunion, qui souhaitent développer la souveraineté alimentaire de l’île. La Réunion est un petit territoire, et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du foncier agricole pour produire de l’énergie – je ne sais pas si je dois dire « au profit de la production d’énergie » ou « au détriment de la production d’énergie », car que doit-on privilégier : se nourrir ou avoir de l’électricité ? Il faut concilier les deux : préparer à manger nécessite aussi d’avoir de l’électricité ! 
Mme Nathalie Bassire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme mes collègues viennent de le dire, la souveraineté énergétique ne doit pas s’acquérir au détriment de la souveraineté alimentaire : la préservation des terres agricoles est impérative. Lors du développement d’un projet de déploiement d’énergies renouvelables sur un territoire, la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit obligatoirement être consultée. L’amendement tend à prévoir qu’elle rend non pas un avis simple, mais bien un avis conforme.
Mme Félicie Gérard.
Vous l’aurez compris : le but n’est pas de ralentir l’accélération du développement des énergies renouvelables, mais de protéger nos terres agricoles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Pour en revenir au sujet des amendements qui viennent d’être défendus, prévoir un avis conforme de la CDPENAF revient à paralyser les projets – ne nous mentons pas. Soyons clairs : adopter ces amendements, c’est décélérer très fortement, si ce n’est tout simplement mettre à l’arrêt, le développement des énergies renouvelables.
Je répète que le monde agricole ne défend pas unanimement cette position : prévoir un avis conforme des CDPENAF n’est pas une demande forte. Au contraire, tout le monde est plutôt d’accord pour s’en tenir à un avis simple, afin de ne pas alourdir les procédures.
À ce stade, il me semble important d’en rester là. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Exactement !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Adopter la mesure que vous proposez, c’est mettre deux ans dans la vue à tous les projets de développement d’énergies renouvelables sur les délaissés routiers, ferroviaires et fluviaux ! Deux ans ! Et en plus, vos amendements prévoient que la CDPENAF – dont ce n’est d’ailleurs pas la mission – donne un avis conforme sur toute modification simplifiée du PLUI, sauf le changement de destination des terres agricoles, puisque celui-ci ne peut plus faire l’objet d’une telle procédure. L’incohérence me semble profonde.
Pour être franche, je pensais que ces amendements deviendraient de fait sans objet, puisqu’il n’y a pas de raison de demander l’avis de la CDPENAF pour des terres non agricoles.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Il faut que les choses soient claires. Madame la ministre, les terres agricoles, ce ne sont pas que les délaissés : le texte vise toutes les terres agricoles de France ! Sans anticiper le débat sur l’agrivoltaïsme,…
Mme Delphine Batho.
 C’est pourtant ce que vous faites !
M. Bruno Millienne.
 …si le texte prévoit d’encadrer l’usage des terres agricoles, des techniques pourraient permettre de les faire changer massivement de destination ! La définition de l’agrivoltaïsme n’aurait alors plus aucun sens.
Mme Delphine Batho.

M. Pierre Dharréville.
 Par conséquent, il est légitime de vouloir supprimer l’alinéa 50.
Mme Delphine Batho.
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme Félicie Gérard.
 La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Mme la présidente.
 Il faut distinguer la situation du foncier agricole – j’adhère aux arguments développés par la ministre à ce sujet – et celle du foncier agricole dans les départements d’outre-mer (DOM), au sujet de laquelle notre collègue de La Réunion a avancé un argument très important.
M. Marcellin Nadeau.
En Martinique, nous perdons chaque année environ 1 000 des 30 000 hectares de superficie agricole utilisée (SAU) qui étaient disponibles, car la pression sur le foncier agricole est terrible. Malgré une délibération du conseil régional de la Martinique, prise dans le cadre d’une loi d’habilitation, et qui prévoyait l’interdiction stricte d’implantation de panneaux photovoltaïques sur le sol agricole, des projets y sont actuellement développés. C’est une pratique particulièrement dangereuse pour la souveraineté alimentaire des milieux insulaires.
La préservation du foncier agricole est problématique dans l’Hexagone, et bien plus encore dans les départements et régions d’outre-mer, raison pour laquelle nous avions défendu un amendement sur ce sujet en commission. Pouvez-vous nous dire ce qui est prévu pour les territoires insulaires ?
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 La dernière fois que j’ai tenté de convaincre avant un vote, ça n’a pas été un franc succès ! 
M. Éric Bothorel.
(Sourires.)
Vous abordez des sujets qui seront discutés plus tard. Il n’y a rien de caché : nous avons commencé le débat en commission, et nous vous soumettrons des propositions coconstruites avec plusieurs collègues – y compris des oppositions, puisque des députés Les Républicains et membres de la NUPES ont participé à leur élaboration – en matière de déploiement du photovoltaïque, et en particulier de l’agrivoltaïsme. Le dispositif que nous vous proposerons est très encadré, il prévoit différentes mesures selon les technologies déployées :…
 Les amendements viennent de la droite ! Ce n’est pas nous que vous devez convaincre !
Mme Julie Laernoes.
 Je sais, mais parfois, je me demande s’il ne faut pas que j’essaie de vous convaincre aussi ! Je me tourne donc vers vous, collègues de la droite, même si ma tâche sera plus difficile. 
M. Éric Bothorel.
(Sourires.)
Pour l’agrivoltaïsme, on prévoit un avis conforme de la CDPENAF, et, dans les autres cas, un avis simple. Les chambres d’agriculture et les acteurs locaux seront associés à l’identification des terres agricoles vouées à changer de destination : il ne s’agit pas d’imposer des décisions arbitraires, mais d’avoir un droit souple. Par exemple, une terre n’ayant rien produit ni accueilli d’élevage depuis dix ans pourrait être considérée par les acteurs locaux comme ayant perdu sa vocation agricole.
Nous débattrons de tout cela à l’article 11 

 Exactement !
M. Sylvain Maillard.
 En adoptant ces amendements, ce n’est donc pas uniquement le travail du rapporteur que vous mettriez en difficulté, mais l’équilibre trouvé collectivement en commission, et enrichi encore en séance.
M. Éric Bothorel.
Écrire le droit sur des bases qui auraient été largement modifiées en amont n’aurait plus de sens : regardons le texte de plus près et réfléchissons avant d’adopter des amendements qui peuvent sembler intéressants de prime abord, mais qui risquent de fragiliser grandement le dispositif que nous avons construit ensemble. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Si les débats sont vifs, et que les votes de certains provoquent des blocages – bien malgré eux –, c’est avant tout parce que, depuis le début, nous examinons le texte dans le désordre ! Cela peut expliquer une partie des votes.
M. Dominique Potier.
Deuxièmement, les réécritures inspirent une grande méfiance. Pour les syndicats agricoles, entre autres, les gains à réaliser sur des terrains incultes sont tellement importants que, si nous ne mettons pas ceinture et bretelles en vue de protéger ceux-ci, aucune installation ne se fera dans les zones artificialisées que nous avons définies : tout ira dans des sols agricoles ou naturels ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
 Ce n’est pas une leçon !
M. Bruno Millienne.
 …nous pouvons entendre qu’il existe un risque réel que les instruments mobilisés ne soient pas les bons, mais la confusion n’en est pas moindre.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



M. Éric Bothorel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Reste que ces amendements ont été adoptés !
M. Pierre Dharréville.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’article 11 
Mme Delphine Batho.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, laquelle prévoyait que les zonages « 3DS » d’exclusion soient adoptés par une modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique préalable, afin d’accélérer la procédure au maximum.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Le Gouvernement est favorable à l’extension de cette procédure à toute installation de production d’énergies renouvelables, de même qu’au maintien des conditions d’entrée en vigueur du PLU ainsi modifié ; il importe en revanche, par souci d’équilibre, que la procédure de concertation en amont comprenne une enquête publique. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vous le savez, j’ai été élu dans un territoire où l’on est un peu en colère.
M. Jean-Louis Bricout.
 On a raison d’y être en colère !
M. Jean-Yves Bony.
 Les gens n’y sont pas forcément opposés à l’éolien, ni même aux éoliennes, mais ils éprouvent une impression de saturation : trop, c’est trop. Ils n’ont pas envie de ressembler à des Télétubbies, et les choses commencent à mal se passer. Nos villages sont encerclés, nos paysages mités ; même notre projet de territoire s’est heurté à ces éoliennes. Elles pourrissent la vie de tout le monde ! Je peux comprendre que la France soit en retard par rapport à ses objectifs de production d’énergies renouvelables, mais laissez la possibilité de dire « stop » à ceux dont le territoire arrive à saturation.
M. Jean-Louis Bricout.
Par conséquent, cet amendement vise à définir un taux d’effort : les objectifs régionaux seraient déclinés à l’échelle des départements, puis des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, lesquels pourraient s’opposer à un nouveau projet – à moins qu’il ne soit bien accepté par la population – lorsque leur taux d’effort dépasserait d’au moins 10 % les objectifs régionaux. Vous fixeriez par décret les critères et les moyens, par exemple une modulation en fonction de la puissance énergétique ou de la densité de l’habitat ; je le répète, nous demandons uniquement à pouvoir dire « stop » lorsque cela devient nécessaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Yaël Menache s’exclame.)
 Encore faudrait-il pour cela que les éoliennes soient raccordées ! 
Mme Yaël Menache.
(« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Nous avons en outre le même que lui, mais dans la Somme !
Mme Yaël Menache.
 Il faut faire la somme de tous ces problèmes, alors ! 
M. Antoine Léaument.
(Sourires et exclamations.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la présidente.
 Jean-Louis Bricout et moi avons tous deux été élus dans l’Aisne, où je confirme que les paysages sont saturés et certains villages entièrement encerclés. Lorsqu’un territoire est ainsi surchargé, l’idée de donner à ses EPCI le pouvoir de stopper de nouveaux projets va dans le bon sens. Vous dites en substance, madame la ministre, que l’amendement est satisfait, mais en attendant, nous ne connaissons pas les bases sur lesquelles vous souhaitez travailler : combien d’éoliennes tolérer, comment empêcher qu’il n’en soit implanté davantage ? Leur répartition doit être acceptée de manière unanime. Que ce soit dans la Somme ou dans l’Aisne, les Hauts-de-France sont menacés de saturation. 
M. Jocelyn Dessigny.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Ce qui pose problème, madame la ministre, c’est qu’en cas de saturation, il n’existe, y compris au sein du texte, aucun moyen de s’opposer à ce titre à un nouveau projet. Les victimes de cet état de fait sont souvent de petits villages totalement cernés par les éoliennes. S’ils relèvent du RNU, ils resteront privés d’instrument juridique : l’approbation de ces projets incombe au préfet, qui donne toujours son accord, sous peine d’être aussitôt attaqué en justice par les opérateurs.
M. Jean-Louis Bricout.
 Exactement !
Mme Yaël Menache.
 Je le répète, nos paysages sont gâchés, les choses vont beaucoup trop loin !
M. Jean-Louis Bricout.
 L’Aisne est en colère, ce soir !
M. Jocelyn Dessigny.
 Cela devient insupportable : il faut pouvoir dire « stop » pendant qu’il en est encore temps. Au cours des négociations entre les territoires et le référent préfectoral, il faut avoir un objectif à décliner, savoir ce que l’on est capable de faire, et pas seulement ce qu’il est nécessaire de faire, afin d’arbitrer. 
M. Jean-Louis Bricout.
(MM. Ian Boucard et Emmanuel Maquet applaudissent.)
 La parole est à Mme Yaël Menache.
Mme la présidente.
 Vous nous parlez de saturation, madame la ministre, et vous nous dites que l’amendement est satisfait. Je suis députée de la cinquième circonscription de la Somme, l’un des départements où se trouvent le plus d’éoliennes – plus de 1 500, si l’on additionne les projets à réaliser ou en cours de réalisation. La question qui m’intéresse est la suivante : à quel moment considérez-vous qu’un territoire arrive à saturation ? Sur ce point, vous n’évoquez aucun chiffre !
Mme Yaël Menache.
Vous parlez d’objectifs de production d’énergies renouvelables : dans ma circonscription, il existe un parc où, sur les dix éoliennes, une seule est raccordée au réseau ! Comment voulez-vous atteindre un objectif dans de telles conditions ? J’aimerais avoir des réponses et être sûre que ces éoliennes servent au moins à quelque chose ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Benoit Mournet.
Mme la présidente.
 Je crains que l’adoption de l’amendement n’ait pour effet – ce qui se produit trop souvent – de figer des dispositions dont nous ne nous inquiétons pas suffisamment de savoir si elles sont applicables, si elles seront efficientes. Étant attaché à conserver un équilibre, je vous inviterais volontiers à faire confiance au bon sens des acteurs de terrain, des préfets en premier lieu. 
M. Benoit Mournet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Venez le constater dans la Somme, je vous y invite ! Venez !
Mme Yaël Menache.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je vous envoie la liste !
Mme Yaël Menache.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Eh bien, les toitures !
M. Hervé de Lépinau.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce n’est pas la question !
Mme Yaël Menache.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Cela donne une idée de l’objectif qu’il faut se fixer et cela permet de définir des zones d’accélération à proportion du territoire. Je rappelle par ailleurs que dans les Hauts-de-France, un dossier sur deux est arrêté pour des raisons liées aux paysages et que, parmi ces dossiers arrêtés, 75 % le sont à cause de l’encerclement. Le sujet n’était peut-être pas pris en compte auparavant, mais il l’est désormais.
 Mais c’est le seul critère !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je ne crois pas, madame la ministre, que vous puissiez ainsi arrêter les projets comme vous le voulez – si c’est le cas, je vous invite à en arrêter un tout de suite dans mon territoire ! De petits éleveurs viennent d’y constituer une association. Ce sont des gens qui travaillent, qui ont envie de gagner leur vie correctement mais qui s’inquiètent pour leur production de lait et leur modèle économique 
M. Jean-Louis Bricout.
(Mme Yaël Menache applaudit)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Il a raison !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Yaël Menache.
Mme la présidente.
 Vous n’avez toujours pas répondu à ma question, madame la ministre : à quel moment commence la saturation ? Je rejoins mon collègue Bricout : des associations se sont créées dans la Somme contre les éoliennes, et des élevages bovins y subissent des nuisances. Il faut arrêter d’implanter des éoliennes dans ce département ! Je tiens absolument à ce que vous me donniez une indication chiffrée de ce qu’est la saturation. Vous me dites par ailleurs qu’il existe une corrélation entre objectifs de production et objectifs de consommation. Je veux bien l’entendre, mais encore faut-il – je le répète – que les éoliennes soient raccordées !
Mme Yaël Menache.
 Quelle est cette manière de parler ?
Mme Anne-Laurence Petel.
 Si elles ne le sont pas, vous pouvez en mettre des centaines de milliers, elles ne produiront pas d’électricité ! Encore une fois, je vous demande ce que vous entendez par la saturation. Dans la Somme, nous ne voulons plus d’éoliennes ! 
Mme Yaël Menache.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 Notre groupe soutiendra l’amendement de notre collègue Bricout, qui témoigne de ce que nous vivons dans les territoires saturés par l’éolien. Il faut le vivre pour pouvoir en parler. J’habite au beau milieu d’un territoire totalement saturé, où les gens n’en peuvent plus. Les habitants souffrent ! Il faut que vous l’entendiez, chers collègues. Les communes sont divisées, les gens sont dans l’affrontement. Si vous ne l’entendez pas dans l’hémicycle qui abrite la représentation nationale, où pourrons-nous être entendus ? 
M. Emmanuel Maquet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il y a des blessés par pales ! 
M. Loïc Prud’homme.

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Il est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 L’amendement du rapporteur concerne les communes couvertes par une carte communale – qui disposent donc d’un document d’urbanisme – et non celles qui sont soumises au RNU. Je suis sceptique quant à la possibilité de définir, sur une carte communale, des zones d’accélération ayant une valeur juridique. Je m’interroge aussi, en lien avec le débat que nous avons eu auparavant, sur la possibilité d’y inclure des zones d’exclusion. Le système que nous sommes en train d’imaginer est quelque peu injuste, dans la mesure où il y aura une grande différence entre les communes couvertes par des PLU ou PLUI, documents sur lesquels pourront être inscrits les deux types de zones, et les communes couvertes par des cartes communales : sur celles-ci ne figureront que des zones d’accélération mais pas de zones d’exclusion. Peut-être y a-t-il là un trou dans la raquette, et il conviendrait d’y remédier.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
S’agissant de PLU, PLUI et RNU, je vais partager avec vous ce que je constate dans mon territoire. Sans aller jusqu’au PLUI, qui peut soulever des problèmes de temps et de complexité, il faut que les communes se dotent de documents d’urbanisme. Rien n’empêche trois, quatre ou cinq communes de se réunir pour bâtir un PLU ensemble.
 Cela demande deux ans !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Il est certain que, pour pouvoir s’opposer à un projet, les communes doivent être couvertes par un PLU, un PLUI ou un Scot. C’est ce qu’elles souhaitent, mais elles ont du mal à y parvenir car cela coûte cher – particulièrement les PLUI ! Dans mon territoire, à l’exception des petites villes qui ont des PLU, les villages plus ruraux sont couverts soit par des cartes communales, soit par le RNU. Et pour répondre à mon collègue Nury, on ne peut pas rendre un zonage opposable en l’adossant à une carte communale, car les zones cartographiées ne déterminent que les zones constructibles et celles qui ne le sont pas. Il faudrait donc faire évoluer les cartes communales, sur le plan réglementaire, afin d’autoriser la définition de zones d’exclusion dans les zones non constructibles. Ce serait la seule solution. Vous ne l’avez pas évoqué au banc, madame la ministre, mais j’espère que c’est un élément sur lequel vous pourrez agir rapidement. Il faut que les communes puissent passer sans délai du RNU à la carte communale. Même s’il est souhaité, le passage en PLU est malheureusement très long et coûteux pour les petites communes.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 J’entends bien le souhait que la totalité de nos communes disposent d’un document d’urbanisme. Mais vous savez très bien que même la réalisation d’une carte communale très simple coûte beaucoup d’argent, prend du temps et nécessite un travail important de la part des élus municipaux alors que, dans les petites communes, il est parfois difficile d’appréhender ces sujets. Je peux aussi vous dire d’expérience que, souvent, ce qui a été fait ailleurs n’encourage pas du tout nos élus ruraux à se doter de cartes communales. Ils se lancent dans cette démarche pour gagner en constructibilité mais se heurtent en fin de compte à la décision du préfet qui réduit les zones de constructibilité. Les communes choisissent donc de rester sous le régime du RNU, qui leur laisse finalement une plus grande constructibilité qu’une carte communale. Les documents d’urbanisme ne sont pas une solution miracle pour les territoires ruraux.
M. Jérôme Nury.
 La solution, c’est le PLUI.
M. Dominique Potier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de rétablir le III de l’alinéa 67 dans une rédaction visant à comptabiliser les espaces naturels agricoles et forestiers occupés par une installation de production d’énergie photovoltaïque, y compris les raccordements, dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers. La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur de telles aires doit être comptabilisée, afin que l’on dispose de chiffres réalistes sur la disponibilité des terres agricoles non artificialisées.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne ferai que compléter ce qu’a excellemment dit notre collègue Pierre Vatin. Le présent amendement, proposé par Julien Dive, me permet de rappeler la position de notre groupe : les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, donc déjà polluées. C’est un enjeu essentiel pour éviter une artificialisation masquée et pour pouvoir assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. En bref, nous sommes totalement favorables au photovoltaïsme, surtout s’il est installé sur les toitures des bâtiments.
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces amendements identiques sont proposés par les Jeunes Agriculteurs. Ils visent à mieux comptabiliser les installations photovoltaïques, afin notamment de pouvoir privilégier leur installation sur des terres déjà artificialisées et polluées, comme cela a été dit précédemment.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ne pas comptabiliser les projets d’énergies renouvelables dans la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette. En pratique, les projets photovoltaïques concernés montrent un niveau d’artificialisation assez faible, de l’ordre de 5 à 15 %. Il paraît donc techniquement justifié de décompter ces projets d’énergies renouvelables des surfaces artificialisées.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à aller plus loin que la seule mutualisation régionale des projets d’énergie renouvelable. Il propose de sortir des enveloppes des collectivités territoriales les grands projets d’énergie renouvelable d’envergure nationale et européenne – de production, de transport ou de stockage d’énergie – et de les placer au sein d’une enveloppe nationale, afin de ne pas pénaliser les autres projets que peuvent porter ces collectivités.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 La présente proposition se fonde sur les premières conclusions de la mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la mise en application de la politique de Zéro artificialisation nette (ZAN) et vise à exclure du décompte de l’artificialisation un pourcentage à déterminer des installations photovoltaïques, de manière à considérer les zones situées alentour comme des zones naturelles.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Descoeur vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat permettant de ne pas comptabiliser les projets solaires dans l’artificialisation des sols, afin d’éviter de les mettre en concurrence avec les projets d’urbanisation des collectivités.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ? 
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Ce que nous allons faire en matière d’agriphotovoltaïsme répond très largement à ces préoccupations, comme mon collègue rapporteur Éric Bothorel pourra vous le confirmer quand le débat viendra sur ce point.
Je suis donc défavorable à toute évolution dans ce texte, considérant qu’il nous faut une réflexion large, englobant l’ensemble des consommations foncières.
Par ailleurs, je suis surpris, monsieur Potier, que vous présentiez cette rédaction qui a pour effet en l’état de sortir ces équipements de tout décompte de l’artificialisation, donc de les exclure de la cible nationale de réduction de moitié de l’artificialisation nette des sols.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Par ailleurs, les décrets de la loi visant l’objectif ZAN sont en cours de publication et la Première ministre a exprimé la nécessité de travailler en profondeur sur la question des grands projets d’intérêt national, qui ne sont pas tous des projets d’énergie renouvelable. Enfin, les experts considèrent que le traitement des énergies renouvelables dans la loi « climat et résilience » est équilibré et de nature à permettre le développement des projets tout en limitant l’artificialisation des sols.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Ces amendements posent une vraie question, celle du décompte des installations dans la consommation des espaces. Si j’ai bien compris ce qui vient juste d’être dit, Mme la ministre pourrait proposer des aménagements qui viendraient satisfaire ces amendements ?
M. Vincent Descoeur.
 Pas la ministre, mais la Première ministre !
M. Emmanuel Maquet.
 Oui, Mme la Première ministre, voulais-je dire.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est ça, le sujet !
M. Jean-Yves Bony.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Ayant été convaincu par les arguments du rapporteur et de la ministre, je retire mes deux amendements, madame la présidente.
M. Dominique Potier.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n


 Cet amendement a pour objet d’adapter à la Corse la procédure de planification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations des énergies renouvelables du présent projet de loi, dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI) prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. Comme le précise ce même article, chaque étape de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique énergétique se fait en collaboration entre l’État et la collectivité de Corse – c’est le cas pour la PPE en Corse.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Afin de maintenir cette organisation de travail et de dialogue spécifique dans le cadre de l’implantation des énergies renouvelables dans les zones d’accélération, notre amendement apporte des ajustements nécessaires pour que cette planification puisse s’appliquer pleinement à l’île. D’une part, il prévoit que les missions du comité régional de l’énergie prévu à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie sont exercées par le Conseil de l’énergie, de l’air et du climat qui préexistait en Corse ; d’autre part, que l’Assemblée de Corse arrête la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables dans un schéma directeur territorial de déploiement des énergies renouvelables, au sein du schéma régional climat, air, énergie de Corse, élaboré en compatibilité avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse qui prévaut en l’absence de Scot.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Henri Alfandari,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission. Il s’agit, après une période de zone d’accélération que nous considérons comme transitoire – il y a eu un « porter à connaissance », puis une première spécification des terrains pouvant accueillir des projets d’énergie renouvelable, les autres étant soit des zones d’opposition, soit des zones de flou –, de permettre en 2026 à un EPCI, dès lors qu’il est doté d’un PLUI et membre d’un Scot ayant des obligations de planification sérieuses, de donner un caractère opposable aux zones d’accélération dans ses documents d’urbanisme.
M. Dominique Potier.
Il nous semble en effet qu’au bout de quatre ans, cette maturation des établissements publics dotés d’organismes de planification parfaitement contrôlés par l’État et en ligne avec les lois pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) doit être reconnue. Elle répond en outre aux attentes exprimées à gauche et au centre sur les zones de flou et l’incompréhension que celles-ci peuvent susciter. C’est dans un esprit de compromis que nous retenons une période d’expérimentation de quatre ans, à l’issue de laquelle rien ne doit s’opposer à ce qu’un EPCI doté d’un Scot puisse entrer dans la cour des grands et se mettre à planifier pour de bon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Quand c’est flou, il y a un loup !
M. Nicolas Ray.
 Eh oui, c’est aussi clair que la loi Notre !
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Je souhaite poser une question au camarade Potier. Dans votre amendement, il est indiqué que les EPCI « peuvent » rendre opposables les zones d’accélération. Cela signifie-t-il que vous proposez qu’en 2026, le fait de rendre opposables les zones d’accélération reste facultatif comme il l’est actuellement ?
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Franchement, madame la ministre, je ne comprends pas votre avis défavorable. Notre amendement vise simplement à donner la faculté, au bout de quatre ans d’application de la loi, aux collectivités dotées d’un PLUI et d’un Scot de définir les zones où l’on peut implanter des projets d’énergie renouvelable et celles où c’est impossible – je dis bien la faculté, et non l’obligation. Je ne vois aucune raison sérieuse de s’opposer à cette autonomie des collectivités pour sortir des zones d’ambiguïté.
M. Dominique Potier.
Ce qui est en jeu, c’est la souveraineté des collectivités, en lien avec l’État. En outre, nous avons bien précisé dans notre amendement que cette mesure devait être mise en œuvre dans le respect de la PPE et de la juste contribution de chaque territoire à l’effort national pour décarboner notre économie. Je vous avoue que mon incompréhension est profonde, et qu’elle aura des conséquences sur la suite de l’examen du texte. 
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est de la technocratie !
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mais oui !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il est obsédé par le Scot !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le Gouvernement pourrait sous-amender.
Mme Clémence Guetté.
 Par exemple en proposant de remplacer « peuvent » par « doivent ».
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Notre amendement est clair, madame la ministre. Il s’agit de permettre aux collectivités, au bout de quatre ans, de donner un caractère vraiment opposable aux zones d’accélération dans leurs documents d’urbanisme, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Actuellement, ce caractère opposable n’existe pas, nous en avons même parlé pendant des heures ; notre proposition constitue donc bien une nouveauté. Ce que nous disons, c’est qu’à l’issue d’une période de quatre ans, un EPCI doté d’un PLUI et inscrit dans un Scot respectant notamment tous les objectifs des lois Grenelle et « climat et résilience » doit pouvoir définir les zones où il est possible de développer des projets d’énergies renouvelables et celles où c’est impossible – et c’est bel et bien une nouveauté.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces deux amendements prévoient la possibilité d’un malus dans les appels d’offres pour les installations situées hors des zones d’accélération afin d’instaurer une véritable différence de prix entre les installations ayant fait l’objet d’une planification et celles qui ne sont pas concernées par le dispositif de planification territoriale. Il s’agit ainsi d’inciter les porteurs de projet à rendre les zones d’accélération prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’accroître l’acceptabilité des projets. Vous l’aurez compris, l’objectif est de faire en sorte que les choix des élus seront respectés.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise souhaitait que la réglementation fixe les zones d’accélération, mais cela n’a pas été possible. Avec ces amendements, nos collègues du groupe LIOT proposent un mécanisme financier et tarifaire. Sans doute privilégiez-vous l’argent à la loi… En tout état de cause, nous soutiendrons ces amendements. 
M. Matthias Tavel.
(M. Antoine Léaument applaudit.)
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 Ces amendements sont malins et justifient le travail de planification que nous tentons de mettre en œuvre. Le groupe Les Républicains les soutiendra.
M. Emmanuel Maquet.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’inscrire dans le projet de loi un délai d’instruction de neuf mois maximum pour le développement des projets dans les zones d’accélération et de dix-huit mois maximum en dehors de ces zones, conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons encadrer les délais d’instruction des dossiers. Ils sont actuellement beaucoup trop longs et nous pourrions gagner du temps également dans ce domaine. Rappelons que l’objectif du projet de loi est d’accélérer l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Il s’agit, en réalité, d’une question de moyens. Le projet de loi de finances pour 2023 a débloqué de nouveaux crédits pour renforcer ceux des services d’instruction. Peut-être ne seront-ils pas suffisants et devront-ils être complétés l’année prochaine. Une chose est sûre, les délais d’instruction doivent être réduits si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables dans notre pays.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour hâter le développement des énergies renouvelables dans les zones d’accélération, nous proposons d’inscrire un délai maximum d’autorisation d’un projet de neuf mois, conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables. Pour les projets concernant les autres zones, le délai maximum serait de dix-huit mois au lieu de vingt-quatre.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Pourriez-vous développer vos réponses, monsieur le rapporteur, madame la ministre ? Vos explications sont bien vagues…
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je ne vois pas ce que vient faire le droit européen ici. Nous demandons simplement que les délais d’instruction des projets soient encadrés en France. Le droit européen ne nous dit pas de prendre tout notre temps. Pour accélérer le développement des énergies renouvelables, il faut aussi accélérer les délais d’instruction. 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

 go-to areas
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 go-to areas
 Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir l’article 1
M. Emmanuel Maquet.

 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de nouveau de solliciter l’avis conforme des maires, en particulier pour les projets d’implantation d’éoliennes terrestres.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je précise qu’il s’agit de recueillir l’avis des communes d’implantation, mais aussi celui des communes limitrophes, qui doivent elles aussi se prononcer.
M. Vincent Descoeur.
 On l’a déjà vu tout à l’heure, cet amendement ! Ne riez pas, monsieur le rapporteur !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Alexandre Portier vise également à rétablir les dispositions de l’article 1
M. Nicolas Ray.

 La parole est de nouveau à M. Nicolas Ray, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Dans la continuité des précédents, je propose, dans l’amendement n
M. Nicolas Ray.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Chers collègues, vous avez gaspillé du temps pour pas grand-chose !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Déposé par notre collègue Jean-Louis Bricout, il vise à accompagner le développement de chaque projet d’énergie renouvelable par la création d’un comité de projet incluant les différentes parties prenantes concernées. Un tel comité a vocation à réunir autour de la table les différentes entités et personnalités intéressées par le projet en question, afin qu’elles puissent en débattre mais aussi réfléchir aux blocages potentiels et aux manières de s’y adapter.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Je voudrais demander une précision : notre collègue Bassire peut-elle nous expliquer où s’insérerait le comité de projet au sein du schéma qui vient d’être créé ? À quel moment interviendrait-il, de quelle manière délibérerait-il, quel type d’avis rendrait-il ? Nous sommes disposés à voter l’amendement, mais nous ne sommes pas certains d’avoir tout saisi.
Mme Clémence Guetté.
 Moi non plus !
M. Bruno Millienne.
 On est prêts à coconstruire, mais on veut d’abord comprendre !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Notre ami Bricout a déposé cet amendement que nous soutenons. Vous comptez sur moi pour vous l’expliquer, je l’ai bien compris ; j’aimerais le faire mais je dois avouer que je sèche un peu.
M. Paul Molac.
 Monsieur le rapporteur, aidez-le !
M. Matthias Tavel.
 Voilà, on va demander à M. le rapporteur de nous donner un coup de main.
M. Paul Molac.
 Il a compris, lui, puisqu’il l’a sous-amendé !
M. Matthias Tavel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Si le rapporteur ne souhaite pas donner suite, je vais mettre aux voix l’amendement.
Mme la présidente.
 Attendez, on n’a pas compris !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Je présume que si le rapporteur Alfandari a déposé un sous-amendement, c’est bien qu’il a compris le sens de l’amendement déposé par le groupe LIOT et plus particulièrement par M. Bricout. Quant à nous, nous n’avons pas compris ; peut-être est-ce dû à l’heure tardive, ou bien au fait que nous sommes limités, mais nous n’avons pas compris où, dans ce grand schéma, s’insère ce comité intégrant toutes les parties prenantes. 
Mme Clémence Guetté.
(M. Antoine Léaument applaudit.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Bruno Millienne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ça ne sert à rien, quoi !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à Mme Yaël Menache.
Mme la présidente.
 L’amendement de notre collègue Bricout est un amendement de bon sens ; en effet, en ce qui concerne les projets à venir, madame la ministre, il est essentiel que les élus locaux aient leur mot à dire et qu’un comité puisse statuer sur le fait que, sur certains territoires, qui connaissent une forme de saturation – il en a beaucoup été question depuis le début de la discussion – et même une atteinte à la biodiversité, il faut stopper les projets en cours, qui sont absolument scandaleux. Qui pourrait le faire mieux que les élus locaux, maires et conseillers municipaux ?
Mme Yaël Menache.
 Elle n’a pas compris non plus !
M. Antoine Léaument.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je précise que la modulation consiste à revoir, au cours de la vie du projet et de manière encadrée, le prix garanti d’achat de l’électricité si le parc s’avère un peu moins productif qu’attendu. L’objectif est de prendre en compte les écarts existants en matière de coût du foncier mais aussi de potentiel éolien ou solaire sur l’ensemble du territoire, de façon à permettre à des projets d’aboutir dans des zones où ils seraient naturellement moins compétitifs. Ce sont les territoires à haut potentiel éolien ou solaire qui concentrent aujourd’hui les installations, souvent parce que le coût de production du mégawattheure y est de 4, 5 ou 6 euros plus bas qu’ailleurs. On voit bien en ce moment quelles peuvent être les conséquences d’un tel écart.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me permets de rappeler que c’est notre groupe – Écologiste-NUPES – qui a formulé cette proposition de modulation tarifaire, donnant lieu au présent amendement. On observe en effet une mauvaise répartition des projets d’énergie renouvelable sur les territoires : une concentration du solaire là où il y a beaucoup de soleil et de l’éolien dans les zones très venteuses. La proposition de modulation tarifaire – ainsi que celle, que nous examinerons plus tard, visant à introduire un complément de rémunération – permet de faciliter une meilleure répartition des projets sur l’ensemble du territoire, en garantissant une rentabilité suffisante aux projets développés hors des zones les plus favorables. Un tel mécanisme est attendu depuis longtemps ; il a toujours été refusé mais il me semble utile, en complément des zones d’accélération – il l’aurait été encore plus si nous avions l’assurance que les zones créées sont à la hauteur de notre ambition.
M. Charles Fournier.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Identique aux deux précédents, il vise lui aussi à désengorger les zones déjà saturées.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Nous allons voter contre ces amendements,…
M. Pierre Meurin.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 …pour une raison simple. Votre optimisme est bien visible – je le dis ironiquement – s’agissant du zonage qui sera réalisé pour les énergies renouvelables ! En effet, vous anticipez d’ores et déjà que ces zones d’accélération risquent d’être encore moins productives et encore plus intermittentes que celles qui existent déjà. Par conséquent, vous voulez indemniser les promoteurs d’énergie intermittente – éolien et photovoltaïque – avec l’argent du contribuable. Voilà un modèle économique et énergétique qui ne tient définitivement pas la route ! 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Quant à moi, je suis très heureuse de voir ces amendements proposés car je pense qu’ils sont excellents. Si l’on est contre la saturation et si l’on souhaite une meilleure répartition des énergies renouvelables sur le territoire, c’est évidemment ce genre de dispositif qu’il faut instaurer.
Mme Barbara Pompili.

M. Benjamin Haddad.
 C’est ce type de mesure qui est efficace et qui nous permettra d’avancer ; j’apporte donc mon total soutien à ces amendements.
Mme Barbara Pompili.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Je suis étonné que les écologistes revendiquent la paternité d’un tel amendement, qui revient tout de même à subventionner le grand capital.
M. Jérôme Nury.
 (MM. Ian Boucard et Pierre Meurin applaudissent.)

M. Frédéric Boccaletti.
 D’une certaine manière, on va payer une électricité plus cher à des opérateurs parce qu’ils développent un projet sur une zone peu productive : par exemple, on va acheter de l’énergie solaire produite dans des endroits où il y a peu de soleil, donc plus cher ; et de même pour l’énergie éolienne là où il n’y a pas de vent. Je suis un peu étonné que nous en arrivions à un tel système : je croyais que l’idée de départ était de développer des énergies renouvelables là où il y avait le potentiel pour le faire ! Vous faites à présent l’inverse de ce que vous souhaitiez au départ.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Nous avions nous aussi déposé un amendement qui allait dans le même sens et qui était notamment soutenu par Luc Lamirault, dont je voudrais saluer le travail ; nous l’avons retiré au bénéfice de celui du Gouvernement. Un tel dispositif viendrait vraiment renforcer l’article 3, notamment en ce qui concerne l’implication des communes ; nous voterons donc bien entendu ces amendements, avec force et vigueur !
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Par rapport à l’amendement du Gouvernement, notre groupe avait fait une proposition de compensation qui allait un peu plus loin : elle prenait la forme d’un bonus accordé aux projets qui se développeraient sur des zones marquées par un déficit de potentiel électrique et définies par les élus comme devant accueillir la production d’énergies renouvelables. Elle n’a pas pu passer le cap de l’article 40, mais il me semble que le présent amendement relève quant à lui du bon sens : il permet tout simplement de développer des éoliennes ou d’autres sources d’énergie renouvelable dans des endroits qui sont peut-être un peu moins favorables.
M. Paul Molac.
Il faut bien avoir en tête que l’on a affaire à une énergie diffuse et que l’électricité, par exemple, prend toujours le chemin le plus court : si vous avez une éolienne juste à côté de chez vous, c’est elle qui vous alimente directement. Il ne faut pas l’oublier et si certains s’offusquent du fait que l’on compense le manque à gagner d’une entreprise, je leur rappellerai que nous le faisons couramment, ne serait-ce qu’en ce moment même, en subventionnant certaines d’entre elles parce qu’elles subissent l’augmentation des prix du gaz et du pétrole.

Mme Barbara Pompili.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce sera beaucoup plus cher que ça !
M. Jérôme Nury.
 Est-ce que vous connaissez la théorie de l’avantage comparatif ?
M. Antoine Léaument.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.