Amendement n

M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Amendement n

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

M. Matthias Tavel
Amendements n

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons beaucoup parlé des communes, des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et des Scot – schémas de cohérence territoriale – : cet amendement vise à placer également les départements au centre des décisions.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Je suis saisie de quatorze amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Nous en avons déjà discuté : il vise à ce que toutes les communes concernées par un projet d’éolien terrestre, et non uniquement la commune d’implantation, disposent d’un droit de regard.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’installation de grandes éoliennes bouleverse souvent la vie des habitants des communes voisines de la commune d’implantation. Il apparaît donc nécessaire, d’un point de vue démocratique et dans un souci d’acceptabilité, que toutes les communes concernées par un projet disposent d’un droit de regard égal à celui de la commune d’implantation.
M. Jean-Yves Bony.
 Les amendements n
Mme la présidente.


La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien terrestre ne puisse être délivrée si la commune d’implantation émet un avis négatif.
M. Jean-Yves Bony.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Fabrice Brun vise à ce que les conseils municipaux des communes rattachées au RNU – règlement national d’urbanisme – disposent d’un droit de veto sur l’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Par ailleurs, nous avons approuvé hier soir un dispositif dont l’échelle territoriale permet d’éviter que différentes communes ou populations ne s’opposent sur un projet d’énergies renouvelables. Il s’agit d’un outil de concertation, d’acceptation et d’appropriation de nature à satisfaire l’ensemble des parties prenantes. Je demande donc le retrait de tous ces amendements, à défaut l’avis de la commission sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Par ces amendements, vous souhaitez accorder aux élus un droit de veto projet par projet, et ce à un moment où nous n’aurons encore aucune idée précise de leur impact environnemental, économique et énergétique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements, à défaut j’émettrai un avis défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre à l’Agence de la transition écologique (Ademe) et aux régions volontaires de conclure une convention de transition énergétique régionale, dont l’objet serait de définir un cadre d’investissement à réaliser dans les zones d’accélération prévues à l’article 3 du projet de loi – zones devant être recensées par les collectivités territoriales, puis validées par le comité régional de l’énergie (CRE) et par les référents préfectoraux de la région. Il s’agit donc de créer une couche de contractualisation, afin de favoriser l’attractivité des zones d’accélération et, partant, le financement des projets.
M. Vincent Thiébaut.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Si l’amendement est satisfait, je le retire.
M. Vincent Thiébaut.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet d’accorder, pour tout projet éolien, un droit de veto aux maires des communes sur lesquelles porte le projet ainsi qu’à ceux des communes limitrophes. Si une ou plusieurs communes consultées se prononcent contre le projet, l’autorisation d’exploiter ne pourra en aucun cas être délivrée.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 On ne sait jamais, la nuit porte conseil !
M. Jean-Yves Bony.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais défendre l’amendement de notre présidente, Marine Le Pen.
M. Nicolas Meizonnet.
Le chlordécone est un insecticide particulièrement dangereux pour la santé. Il a été utilisé à partir de 1972 pour lutter contre le charançon qui détruisait les bananeraies. Il a été interdit dès 1975 aux États-Unis ; mais pour sa part, la France a beaucoup tardé, puisqu’il a fallu attendre 1989 pour qu’il soit interdit et 1993 pour que son utilisation dans les départements d’outre-mer cesse définitivement.
Les conséquences de cette utilisation sont dramatiques : selon une étude de Santé publique France datée de 2018, 95 % des Guadeloupéens et 92 % des Martiniquais présentent des traces de chlordécone dans le sang. Le chlordécone est partout : dans les sols, l’eau potable, les fruits, les légumes, les viandes et même dans les poissons pêchés près des côtes. Seules quelques parcelles agricoles en sont exemptes, mais elles sont rares. Cet amendement propose donc d’attribuer prioritairement leur usage à l’agriculture plutôt qu’à l’installation d’éoliennes. Les parcelles exemptes de chlordécone sont facilement identifiables, car grâce au plan Chlordécone IV, les agriculteurs peuvent bénéficier sur demande d’analyses de sol gratuites.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Les amendements n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à réaffirmer le rôle de la région dans l’élaboration et la mise en œuvre de la planification des énergies renouvelables, notamment dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et en leur qualité de chef de file dans les secteurs du climat, de la qualité de l’air et de l’énergie.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose d’étendre le droit de préemption urbain au développement des énergies renouvelables dans les zones d’accélération. Sauf erreur de notre part, nous ne pouvons pour le moment avoir la certitude que ce sont des projets liés aux énergies renouvelables qui se développeront dans les zones d’accélération. D’autres activités pourraient y prendre la place des énergies renouvelables, et les projets liés aux énergies renouvelables se développer en dehors de ces zones. Le droit de préemption permettra aux collectivités de traduire dans les faits l’ambition qui est la nôtre dans ce texte.
M. Maxime Laisney.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous comprenons vos réticences, mais vous ne semblez pas rejeter l’idée qu’il pourrait être intéressant, pour favoriser le développement des énergies renouvelables, de soumettre les zones d’accélération au droit de préemption – ce qui n’est pas possible en l’état du droit.
M. Matthias Tavel.
Je vous propose donc de voter cet amendement. 
(Mme Delphine Batho applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, deux modèles créés dans l’après-guerre ont fait leurs preuves. Le premier est celui des syndicats des eaux, pour lesquels l’État a mis en place des dispositifs réglementaires de maîtrise des sols concernant les sources et les périmètres rapprochés et a organisé un système de péréquation. Le second est celui d’EDF, qui fonctionne selon un système plus centralisé de production et de distribution au prorata.
M. Dominique Potier.
L’opportunité nous est ici donnée de faire une synthèse de ces deux modèles et d’affirmer que les collectivités sont maîtresses de leur destin en matière de planification et de programmation des énergies, comme elles l’ont été pour l’eau. Ce ne sont pas les multinationales de l’eau qui ont acheté les terrains et les sources, mais les collectivités qui, grâce à leur maîtrise des sols et des circuits de distribution, ont passé des contrats avec ces entreprises.
L’esprit de cet amendement consiste à étendre ce système aux énergies renouvelables. Il n’est sans doute pas abouti techniquement, mais il pourra être retravaillé au Sénat et en commission mixte paritaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Il a raison !
M. Éric Bothorel.
 Oui, nous reprendrons l’amendement après.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Avis de sagesse.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui représente une contribution importante du groupe Socialistes et apparentés à ce débat, a été rédigé dans le même esprit que l’amendement précédent et va dans le sens de l’accélération voulue par le Gouvernement.
M. Dominique Potier.
Dans la circonscription dont je suis le député, les zones d’activité économique et les parcs d’activité commerciale, industrielle et artisanale couvrent une superficie de 1 200 hectares. Une valorisation de moins de 10 % de cette superficie permettrait aux collectivités d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
La société d’économie mixte (SEM) créée par une collectivité locale sur le périmètre d’une zone d’activité ou de l’ensemble des zones d’activité sur lesquelles elle est compétente sur le plan économique est souvent pilotée par une société publique locale (SPL) aménageuse. L’amendement prévoit que cette SEM puisse produire de l’énergie, laquelle pourra être utilisée pour l’autoconsommation sur site ou pour la revente, sous forme de partenariat, à EDF ou à la connurbation voisine, agglomération ou métropole.
Cette valorisation des espaces anthropisés et maîtrisés par les collectivités représente une contribution majeure à notre débat. Leur maîtrise sous forme de SEM mettrait fin au capharnaüm qui veut qu’aujourd’hui, les énergéticiens soient obligés de traiter avec chacune des entreprises alors qu’il existe des espaces communs à valoriser tels que les routes, les voies ou les réseaux. Elle permettrait en outre de créer des boucles énergétiques vertueuses avec les SEM, les parcs d’activité et les parcs d’activité à énergie positive. Il reviendra au législateur, à l’occasion d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances rectificative, de prendre des mesures fiscales, budgétaires et réglementaires pour encourager ce dispositif, qui suscite un grand intérêt partout où nous en parlons. Il constituerait en effet une ressource pour les collectivités locales et une simplification des partenariats pour les entrepreneurs. Il contribuerait également à atteindre les objectifs qui nous rassemblent aujourd’hui. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je ne vois pas en quoi mon amendement serait satisfait.
M. Dominique Potier.
 En effet, cela n’a rien à voir !
Mme Aurélie Trouvé.
 L’amendement n
M. Dominique Potier.

Notre groupe a affiché cette priorité lors de nos discussions préalables et dans la tribune que nous avons publiée dans 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
rapporteur
Je ne vois pas ce que cet amendement vient ajouter au-delà de l’augmentation de la portée normative.
 Il offre une faculté.
M. Dominique Potier.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



En tout cas, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Les amendements identiques n

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Lenormand vise à alerter l’État. Il est nécessaire que celui-ci valide les PPE – programmations pluriannuelles de l’énergie – dans les délais pour que les collectivités territoriales puissent réaliser leurs projets d’accélération de l’implantation des énergies renouvelables. En l’occurrence, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les projets sont retardés parce que la PPE locale, quoique prête, n’a toujours pas été signée par le Gouvernement.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
rapporteur
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir un amendement de suppression de l’article, le n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Nicolas Meizonnet.

Sous prétexte de raccourcir les délais, cet article crée un état d’exception au profit des énergies intermittentes alors même que, comme nous le rappelons depuis le début de ce débat, celles-ci sont de plus en plus décriées dans les territoires. Il convient donc de le supprimer.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

L’article permettra un gain de temps important en adaptant la procédure d’autorisation environnementale. Premièrement, il sera désormais possible de rejeter une demande d’autorisation environnementale en cours de procédure – jusqu’à présent, le service instructeur devait attendre quatre mois à compter de la réception du dossier pour formuler un avis.
Deuxièmement, l’article améliore l’information publique, en permettant la diffusion plus large de documents plus précis – je ne comprends donc pas pourquoi vous vous y opposez, monsieur Meizonnet.
Troisièmement, l’article supprime les certificats de projet. Si ce dispositif a pu être utile au moment de sa création, en 2017, il n’est désormais utilisé que dans moins de 1 % des cas, et ajoute alors une contrainte non nécessaire au service instructeur. Nous gagnerons ainsi en clarté.
Cet article a bénéficié de l’adoption en commission d’un très bon amendement de M. Wulfranc, qui tend à rétablir le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur, conformément au droit en vigueur.
La commission a également adopté un amendement de M. Millienne et de nos autres collègues du groupe MODEM afin de rétablir le délai de quatre mois pour l’examen des demandes d’autorisation, délai que le Sénat avait réduit à trois mois.
Cet article est équilibré et va dans le bon sens. Cher monsieur Meizonnet, les énergies renouvelables incluent la géothermie, le biométhane, l’énergie hydraulique – autant de technologies formidables que vous avez passé votre temps à défendre ! Je suis évidemment défavorable à votre amendement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1
M. Maxime Laisney.

Cette mesure est présentée comme une simplification, alors qu’il s’agit selon nous plutôt d’une atteinte au droit de participation du public, dont nous avons réaffirmé l’importance à plusieurs reprises depuis le début de l’examen du texte, notamment lors des débats sur l’article 3.
La précédente législature avait déjà vu des reculs en matière de droit de recours. Ceux-ci peuvent être compréhensibles, même si, comme je l’ai déjà indiqué hier, la CNDP – Commission nationale du débat public – rappelle que plus la discussion est favorisée, moins les recours sont nombreux et moins les résistances sont fortes. Nous pensons ainsi que l’accélération souhaitée est impossible sans concertation.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Pour les ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, 99,9 % des enquêtes publiques durent trente jours, conformément au minimum légal. En commission, le Sénat a adopté un amendement pour faire de cette durée un maximum. Finalement, en séance publique, la Haute Assemblée a adopté un amendement gouvernemental fixant la durée à trente jours exactement, ce qui nous semble équilibré et conforme aux pratiques actuelles.
Par ailleurs, comme je l’ai précisé tout à l’heure, nous avons adopté en commission du développement durable l’amendement de M. Wulfranc rétablissant le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur, conformément au droit en vigueur. Ainsi l’article est-il équilibré ; avis défavorable sur l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je remercie le rapporteur pour avis de son honnêteté. Il démontre que les deux alinéas dont nous proposons la suppression sont totalement inutiles, puisque, comme il le rappelle, dans 99 % des cas, l’enquête publique dure déjà trente jours. Ajouter ces deux alinéas à la loi pour interdire l’extension des délais dans les 1 % des cas restants – alors que celle-ci se justifie par la complexité des situations concernées –, ce n’est pas accélérer les choses, ni gagner en efficacité. Cela ne sert à rien. 
Mme Delphine Batho.
(Mme Lisa Belluco applaudit.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Je rejoins le propos de Mme Batho. J’ajoute qu’en limitant la faculté des commissaires enquêteurs de poursuivre leur enquête, nous réduisons également la phase de confrontation entre leurs analyses et celles, contradictoires, des porteurs de projets, et nous les empêchons de retourner sur le terrain.
M. Maxime Laisney.
J’insiste, ces deux alinéas sont de trop, d’autant qu’ils ne concernent que 1 % des cas – ceux pour lesquels l’enquête publique dure plus de trente jours, comme cela a été rappelé.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n

 Laissons le temps à nos concitoyens de bien comprendre ces dossiers, parfois complexes. La durée de l’enquête publique ne saurait être limitée à trente jours.
M. Emmanuel Maquet.
 La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 L’alinéa 6 vise à limiter la durée de l’enquête publique à trente jours. Or c’est actuellement le délai minimal imposé par l’article L. 123-9 du code de l’environnement. Il est curieux de constater que le Gouvernement limite au maximum la durée de sollicitation des administrés, tout en plaidant pour une meilleure acceptabilité des énergies intermittentes.
Mme Yaël Menache.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 À défaut d’avoir réussi à supprimer l’alinéa 6, notre collègue Fabrice Brun propose d’indiquer que la durée minimale de l’enquête publique sera de trente jours. Cet amendement est inspiré par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est similaire. Un délai d’au moins trente jours est nécessaire. Il faut penser aux communes où les résidences secondaires sont nombreuses et aux périodes de vacances. Je l’ai déjà constaté, certaines enquêtes durent quarante-cinq jours, voire deux mois, afin que tout le monde puisse s’exprimer.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Les gens n’y vont pas, vous le savez bien !
Mme Danielle Brulebois.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n

 Il y a quand même un paradoxe dans votre volonté de raccourcir les délais tout en plaidant pour une meilleure acceptabilité des énergies renouvelables, et surtout des éoliennes. Contrairement à ma collègue Menache, j’ai la chance d’habiter dans un département qui compte extrêmement peu d’éoliennes, celui du Gard. La population ne veut d’ailleurs pas en entendre parler, et pour cause : elle perçoit parfaitement les nuisances écologiques et visuelles qu’elles peuvent engendrer, mais aussi le fait qu’il s’agit d’une énergie intermittente.
M. Nicolas Meizonnet.
Que dit la météo électrique du jour ? L’éolien représente 4 % de l’électricité consommée, pour un facteur de charge de 15 %, ce qui signifie que les éoliennes produisent à 15 % de leurs capacités.
 On est dans un anticyclone !
M. Éric Bothorel.
 C’est totalement dérisoire ! Aujourd’hui, en France, seule une éolienne sur huit tourne. Nous ne souhaitons pas l’installation de telles énergies intermittentes sur les territoires. 
M. Nicolas Meizonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Nous avons déjà longuement parlé d’éoliennes en début de semaine, mais je vais quand même vous répondre avec vigueur et conviction, même si cela devient lassant de répéter toujours la même chose. Si les éoliennes tournent si peu, comment ont-elles pu rapporter 30 milliards au contribuable cette année ?
M. Vincent Descoeur et
 Combien lui ont-elles coûté ?
Mme Yaël Menache.
 Il faut savoir faire les soustractions !
M. Vincent Descoeur.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Et dans la Somme, par contre ?
Mme Yaël Menache.
M. Pierre Cazeneuve,
rapporteur pour avis 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de la bonne nouvelle du jour – je ne sais pas si vous l’avez entendue ce matin à la radio : les Français ont diminué leur consommation électrique de 10 % en novembre !
M. Jimmy Pahun.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 C’est en partie grâce à l’éolien – mais pas uniquement. 
M. Jimmy Pahun.
(Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Les chiffres sont encourageants ; il faut continuer à faire des efforts, comme nous l’avons fait au mois de novembre. 
M. Jimmy Pahun.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Un mot sur l’enquête publique, objet des amendements : on le sait, elles n’attirent pas les foules. La plupart du temps, les commissaires enquêteurs ne voient personne, que nos concitoyens soient ou non favorables au projet.
Mme Danielle Brulebois.
 Ils voient du monde !
M. Vincent Descoeur.
 Il convient donc de sensibiliser le public et d’améliorer la communication. Nous avons d’ailleurs dématérialisé l’enquête afin qu’elle soit plus accessible.
Mme Danielle Brulebois.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
Mme la présidente.
 La consommation électrique des Français n’a pas diminué de 10 % grâce aux éoliennes, mais parce que nos concitoyens font attention à leur consommation du fait de l’explosion des tarifs ! C’est la seule vérité ! 
M. Frédéric Boccaletti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Le nombre d’éoliennes a été multiplié par trois ou quatre !
Une députée.
 C’est très bien quand même !
M. Jimmy Pahun.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n

 La mention de l’hydrogène dit bas-carbone ouvre la possibilité d’étendre les dérogations relatives à l’enquête publique introduites par l’article 1
Mme Lisa Belluco.


En d’autres termes, il s’agit d’une stratégie de
 greenwashing – 
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’irai dans le même sens que ma collègue. C’est une question de cohérence : nous débattons d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les énergies renouvelables sont issues de différentes sources – la terre, le soleil ou le vent. L’hydrogène est, quant à lui, un vecteur d’énergie issu de multiples sources – notamment, souvent, le gaz issu d’énergies fossiles. S’il s’agit bien d’un projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables, traitons uniquement d’énergies renouvelables, dans cet article comme dans les autres. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Mettez-le dans le projet de loi sur le nucléaire !
Mme Julie Laernoes.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Et les certificats d’origine ?
Mme Lisa Belluco.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Les dispositions sur l’hydrogène ont été introduites au Sénat. C’est vrai, ce n’est pas une énergie, mais un vecteur énergétique. Ces dispositions se situent donc un peu aux marges du projet de loi. Mais mon avis sera défavorable, car vous connaissez la position du Gouvernement sur l’électricité nucléaire. Même si l’énergie nucléaire n’est factuellement pas renouvelable, il ne faut pas la disqualifier, y compris en termes opérationnels.
 Elle n’est pas du tout renouvelable, en fait !
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Les propos de la ministre et le lapsus du rapporteur constituent un aveu et illustrent le danger qu’il y aurait à conserver de telles dispositions. Vous commencez à nous répondre en parlant d’hydrogène bas-carbone et, au détour d’une phrase, lapsus, vous parlez d’hydrogène vert. Ce n’est pas la même chose ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous sommes attachés à ce que ce projet de loi, relatif aux énergies renouvelables, porte sur toutes les énergies renouvelables, mais uniquement sur les énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à ces chevaux de Troie, visant à y introduire d’autres énergies. Si vous estimez que vous avez besoin du nucléaire pour produire de l’hydrogène bas-carbone, insérez les dispositions dans le projet de loi sur le nucléaire, pas dans celui-ci ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à garantir que seuls des projets vertueux sur le plan écologique, et strictement nécessaires au déploiement des énergies renouvelables, bénéficieront des mesures dérogatoires prévues à l’article 1
M. Stéphane Delautrette.

 La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 63, relatif aux votes à main levée. Sans mettre en cause votre présidence, madame, vous avez à deux reprises appelé deux fois les votes contre, alors que les scrutins étaient serrés.
M. Matthias Tavel.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La moindre des choses serait de traiter de la même manière l’appel des votes pour et celui des votes contre. Rappeler le vote contre permet à nos collègues un peu distraits de se rattraper. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Franchement ! C’est une très bonne présidente !
Mme Danielle Brulebois.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Le présent amendement vise seulement à expliciter que les mesures d’adaptation au droit environnemental concernent les infrastructures de transport nouvelles ou existantes. La précision est importante s’agissant des projets à venir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel duo !
M. Jean-Yves Bony.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 L’amendement n
Mme la présidente.


 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement identique n

 Nous sommes à la recherche d’énergies de toutes sortes, or nos déchets peuvent nous en fournir. Le présent amendement tend donc à encourager cette source de production d’énergie. Certains s’interrogent parce qu’on veut baisser leur prix de rachat : ce n’est pas le moment.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat, qui inclut les activités de valorisation des déchets dans le champ des activités bénéficiant des dérogations.
Mme Danielle Brulebois.
Nous enfouissons encore beaucoup trop de déchets. Dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, nous avons voté un calendrier d’interdiction d’enfouissement des déchets à l’horizon 2030, mais nous sommes loin du compte. Par exemple, 31 % des déchets plastiques collectés sont enfouis. Il est inadmissible de continuer à enfouir des déchets que l’on peut valoriser énergétiquement.
Pour y parvenir, il faut changer leur statut. La filière des combustibles solides de récupération (CSR) est encore à organiser, or elle n’est pas suffisamment soutenue. Il s’agit d’un gisement d’énergie qui n’est encore exploité que par les cimenteries. Il faut travailler sur ce potentiel énergétique.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réintroduire la valorisation énergétique des déchets non recyclables, pour produire de la chaleur et de l’électricité renouvelables. Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique que nous connaissons, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements des territoires. C’est insuffisamment le cas, alors qu’il s’agit d’une source potentiellement significative, de l’ordre de 8 térawattheures d’énergie thermique décarbonée. Ce potentiel, rapidement disponible, peut soutenir la décarbonation des réseaux de chaleur et des industries ; il représente un gisement local décarboné important ; il permettrait aux industriels de diminuer fortement leurs émissions de gaz à effet de serre. La valorisation de ces déchets permettrait de décarboner de nombreux processus industriels et leur consommation énergétique.
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Non, pas du tout !
Mme Delphine Batho.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Mme Julie Laernoes proteste.)
Néanmoins, nous ne recyclons pas 100 % des déchets, même s’il faudrait y tendre, et les CSR restent. Il s’agit de résoudre un dilemme simple : préférons-nous les enfouir ou les utiliser pour produire de l’énergie ? Ces propositions répondent en faveur de la production d’énergie.
 Ce ne sont pas des énergies renouvelables, ce sont des énergies de récupération !
Mme Julie Laernoes.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Les deux séries d’amendements identiques correspondent à deux rédactions possibles. Avis favorable plutôt aux premiers, dont l’adoption ferait tomber les seconds. Si les premiers ne sont pas adoptés, avis favorable à la deuxième série.
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Le texte est censé être consacré aux énergies renouvelables. Il a déjà été élargi au bas-carbone, avec tout ce que cela entraîne. Ici, il s’agit de l’étendre aux énergies de récupération. Cela pose un vrai problème. Certes, ces déchets non renouvelables peuvent passer par la combustion, mais cela n’en fait pas une énergie renouvelable. En outre, les modèles économiques organisés autour de l’incinération découragent la prévention : leur soutenabilité implique d’avoir toujours des volumes de déchets à disposition. On l’observe dans de nombreux territoires.
M. Charles Fournier.
Avec les refus de tri, on fabrique des combustibles solides de récupération. Les filières sont en cours de structuration, sans disposer de débouchés : les CSR sont essentiellement orientés vers les cimenteries. L’adoption de cette mesure serait une véritable catastrophe, car nous aurons beaucoup de CSR et pas de débouchés. Demain, nous nous interrogerons sur l’utilisation de ce combustible. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas en fabriquer, mais qu’il faut éviter d’adopter cette logique. 
(Mme Danielle Brulebois proteste.)
 C’est une source d’énergie régulièrement renouvelée !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Je rejoins M. Fournier. Au-delà du problème de l’enfouissement se pose celui du recyclage. La question des CSR est cruciale à La Réunion. Nous trions depuis plusieurs décennies, pourtant un incinérateur est en cours d’installation. Il ne sera pas couplé avec une cimenterie. Cela signifie que d’autres filières de gestion des déchets ne verront même pas le jour : les CSR, les cartons, le papier, seront brûlés pour produire une énergie qui est loin d’être verte ou renouvelable. Je mets le Gouvernement en garde : sur une petite île comme La Réunion, avec un incinérateur volumineux, qui tournera vingt-quatre heures sur vingt-quatre, on nous dira tout simplement qu’il n’est plus nécessaire de trier, qu’il faut mettre tous les déchets à la poubelle, car ils seront brûlés.
Mme Nathalie Bassire.
 C’est exactement ça !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Si, madame la ministre ! L’incinérateur est calculé pour 300 000 tonnes : nous devrons même acheter les déchets de nos voisins pour le faire tourner !
Mme Nathalie Bassire.
 Et voilà ! C’est exactement comme ça que ça se passe !
M. Charles Fournier.
 C’est en Europe le seul incinérateur de ce type dont on a autorisé l’installation sans l’accoler à une cimenterie. En Europe continentale, ça ne se passerait pas comme ça ! Je crains vraiment les conséquences de l’adoption de ces amendements.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme la présidente.
 Par définition, les CSR sont triés avant d’être incinérés, dans le cadre d’une filière REP – responsabilité élargie des producteurs. 
Mme Pascale Boyer.
(Mme Nathalie Bassire proteste.)
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à faire bénéficier l’ensemble du secteur industriel des facilités du présent article, à la fois pour lutter efficacement contre les émissions de carbone et l’importation de produits fabriqués par des énergies fossiles et pour réindustrialiser notre pays.
M. Emmanuel Maquet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je suis favorable à l’introduction de cette proposition dans le futur projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Les projets de captage ne seront pas opérationnels avant longtemps et la France n’est pas encore à les bloquer. Ce débat doit avoir lieu dans le cadre plus large de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de déterminer comment sortir des énergies fossiles, quelles technologies promouvoir et quel mix énergétique adopter. Avis défavorable.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Le retour de l’article 1
M. Vincent Descoeur.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

Pourquoi la possibilité de rejeter la procédure en cours d’instruction devrait-elle se limiter à certaines zones géographiques ? C’est une mesure de bon sens, permettant d’accélérer la démarche ; elle doit donc s’appliquer à l’ensemble des cas de figure. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

S’ils étaient adoptés, ces amendements contribueraient au contraire à la décélération de la production d’énergies renouvelables, puisque cela reviendrait à décider à la place des maires. Certains endroits ne sont pas du tout appropriés à l’installation d’énergies renouvelables, alors que d’autres le sont. Je rappelle que toutes les énergies renouvelables sont concernées par ce projet de loi, de la géothermie au biométhane en passant par l’énergie photovoltaïque et les éoliennes terrestres. Ces amendements ne correspondent pas à notre objectif. Avis défavorable.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 J’entends votre argumentation, madame la ministre, mais j’ai connaissance, dans des territoires protégés, de dossiers en attente. Que se passera-t-il entre la promulgation de la loi et la concrétisation de la planification ? Je crains qu’une période de flou juridique ne permette l’accélération de ces dossiers, 
M. Vincent Descoeur.
a fortiori
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Si l’article 1
Mme Delphine Batho.

L’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Yves Bony acquiesce.)
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Le projet de loi a vocation à accélérer la production d’énergies renouvelables aux dépens des énergies fossiles, dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone. Dans le cadre du plan France relance, plus de 8 milliards d’euros ont été débloqués, notamment pour le développement de l’hydrogène bas-carbone, une énergie renouvelable. Cette énergie étant soumise au régime des déclarations d’autorisation applicable aux ICPE, son développement est ralenti. Des exceptions avaient pourtant été faites pour le favoriser.
M. Vincent Thiébaut.
Cet amendement vise à introduire un seuil de 100 kilogrammes par heure d’hydrogène comme limite relative à l’application du régime d’autorisation, sans préjuger du classement qui pourrait découler d’autres rubriques ICPE en fonction des technologies employées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Néanmoins, la définition des seuils est d’ordre réglementaire ; elle n’a donc pas vocation à figurer dans un texte de loi. Vous proposez une déclaration préalable pour les petites installations de production d’hydrogène : compte tenu du sujet, quelque peu explosif – sans mauvais jeu de mots –, nous avons plutôt intérêt, pour la sécurisation de la filière et pour rassurer les populations, à conserver un niveau élevé de contrôle et d’instruction des projets.
Je comprends l’initiative et partage l’ambition d’accélérer la production d’hydrogène, mais ce petit pas de côté, même s’il concerne les petites installations, constitue un danger explosif. Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pourrons en reparler lors de l’examen de la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat – LPEC.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Si cet amendement est explosif, je le retire. 
M. Vincent Thiébaut.
(Sourires)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 J’entends bien que cet amendement est satisfait par la réglementation. Mais si plusieurs collègues issus de différents groupes ont estimé nécessaire de déposer cet amendement, c’est peut-être qu’il ne l’est pas dans les faits, les services de l’État manquant de moyens pour instruire ces demandes et y répondre. Nous maintenons donc l’amendement.
M. Matthias Tavel.
Tant mieux s’il est satisfait, mais considérez-le, à tout le moins, comme un appel à renforcer considérablement les moyens des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Dreal – et des directions départementales des territoires – DDT –, dont nous avons cruellement besoin sur le terrain pour accélérer le développement des énergies renouvelables.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement d’appel en faveur de la géothermie. Il vise à limiter les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des sites géothermiques. Si nous sommes opposés aux éoliennes, vous l’avez bien compris, nous tentons dans le cadre de ce projet de loi de favoriser les énergies renouvelables qui nous paraissent les plus vertueuses, en particulier la géothermie.
M. Pierre Meurin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En revanche, la question de la géothermie profonde nécessite un examen approfondi, compte tenu des enjeux qu’elle soulève et du risque qu’elle ne soit pas acceptée sur le territoire. Souvenons-nous des épisodes précédents relatifs à certains projets, notamment en Alsace. J’émets donc un avis défavorable.
Je rappelle que nous élaborerons un plan national sur la géothermie, qui se traduira par des dispositions réglementaires visant à soutenir la filière. Les mesures à prendre ne relèvent pas toutes de la loi. Le nouveau collectif France Géoénergie, dont j’ai salué la création au congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, a besoin de mesures de soutien, qui ne sont pas toutes de nature législative, à l’exception de l’amendement que je viens d’évoquer.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Compte tenu des arguments avancés, je retire l’amendement : je comprends les risques. Permettez-moi cependant d’observer que si vous êtes précautionneux sur la géothermie profonde, vous l’êtes beaucoup moins sur les éoliennes, qui présentent pourtant de nombreux dangers.
M. Pierre Meurin.
 L’éolien profond !
M. Éric Bothorel.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.



La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,



Je rappelle que l’article 4 

De plus, je défendrai un amendement qui vise à créer un observatoire de la biodiversité, lequel pourra étudier ces éléments.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il existe déjà un programme budgétaire
Mme Danielle Brulebois.
 Paysages, eau et biodiversité
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Nous prenons acte de cette suppression, tout en la regrettant. Nous y reviendrons dans la suite de nos débats. Alors que mon collègue Frédéric Maillot a déposé un amendement visant à élargir aux outre-mer l’évaluation qui devait nous être remise en vertu de cet article, j’en profite pour dire qu’au moment où s’ouvre la COP15 sur la biodiversité, les représentants des autorités guyanaises qui se trouvent à Paris ont alerté sur les atteintes à la biodiversité provoquées par le projet de centrale électrique de l’ouest guyanais – CEOG.
M. Hubert Wulfranc.
Il s’agit d’une mégacentrale électrique solaire, qui aurait pu être un projet vertueux si elle n’avait été installée sur 78 hectares de forêts humides en cours de déboisement. Les responsables guyanais réclament seulement le déplacement de cette installation sur des terrains déjà vierges. « Pollution des cours d’eau, altération de la faune et de la flore, non-respect de l’autorisation administrative, ils ont déjà tout salopé » constatent les habitants des lieux. Une espèce protégée, l’opossum aquatique, est également mise en danger par ce projet.
L’enjeu n’est pas qu’amérindien, car les énergies renouvelables soulèvent des questions relatives à la biodiversité. Je ne veux pas agiter plus avant de quelconques peurs, mais je ne peux qu’insister sur mon regret que cette demande de rapport soit supprimée, même si nous pourrons sans doute nous réjouir de la création d’un observatoire.
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes bien sûr pas insensibles au témoignage que vous apportez sur ce projet en Guyane, qui consiste à déboiser, défricher, abattre des arbres. Nous savons ce que cela veut dire dans cette partie du monde et ailleurs. Partout, la forêt joue un rôle important en tant que puits de carbone. C’est d’ailleurs pour cette raison que dès l’examen en commission, nous avons proposé que soit adopté un amendement visant à interdire tout déboisement en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques. Je vous encourage, le moment venu, à entériner ce choix qui réconcilie la nécessité de diversifier notre mix énergétique avec la préservation de la biodiversité et d’autres outils de lutte contre le changement climatique.
M. Éric Bothorel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de coordination, car il n’existe plus de départements en Corse depuis le 1
M. Jean-Félix Acquaviva.

 En raison de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur pour avis, cet amendement est tombé, cher collègue.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n

 Leur défaut d’ingénierie crée des difficultés aux petites communes, même si des délégués de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sont présents dans les préfectures. Ne travaillons plus en tunnel, mais en liaison : lorsque l’ingénierie locale ne peut pas répondre aux demandes des élus, je propose que le référent préfectoral à l’instruction des projets concernant les énergies renouvelables soit associé à l’ANCT. Dans mon département rural, nous avons eu du mal à faire en sorte que l’ANCT soit accessible à toutes les petites communes. Quitte à créer un nouveau dispositif, assurons-nous, par souci de cohérence, que l’ANCT et le référent préfectoral collaborent. Les personnes chargées, dans les petites communes, de l’agenda rural devraient dès lors pouvoir travailler avec les délégués départementaux de l’ANCT afin que ces derniers soient au courant des problèmes d’ingénierie.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

J’en viens à votre amendement, madame Brulebois. Je vous prie de m’excuser, mais tel qu’il est rédigé, votre amendement semble dire que le préfet est issu de l’ANCT. Or l’alinéa visé prévoit que le référent à l’instruction des projets soit « membre du corps préfectoral » – de fait : feu le corps préfectoral. Comme le conseil d’administration de l’ANCT ne comprend que trente-trois membres, nous n’avons pas bien compris votre proposition, étant donné que nous entendons déployer cent référents, un par département.
Je comprends toutefois que votre intention est que ces référents préfectoraux « intègrent » le dispositif de l’ANCT dans les territoires,…
 C’est bien cela.
Mme Danielle Brulebois.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Je veux bien retirer mon amendement, mais nous créons sans arrêt des dispositifs dont les acteurs travaillent en tunnel, je le répète, et qu’on a du mal, par surcroît, à faire connaître des petites communes, en particulier des communes rurales. Il a fallu un certain temps pour qu’elles connaissent les délégués départementaux de l’ANCT. Souvent, quand on dit aux maires qu’il y a un délégué de l’ANCT dans le département, ils nous répondent : « L’ANCT, c’est quoi, c’est où, c’est qui ? » De même, il faudra du temps pour faire connaître le référent préfectoral à l’instruction des projets, créé par l’alinéa 4. Puisque les délégués de l’ANCT commencent à être connus, il serait intelligent que la loi prévoie que ces gens travaillent ensemble.
Mme Danielle Brulebois.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à renforcer les missions de contrôle et d’information du Parlement et prévoit à cette fin que les parlementaires de chaque département soient informés des projets de développement des énergies renouvelables.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons garantir le principe de coélaboration entre la collectivité de Corse et l’État dans la définition des politiques de l’énergie, ainsi que le prévoit le code de l’énergie. L’instruction des projets doit ainsi être réalisée conjointement entre le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour vos explications. Sans vouloir alourdir le débat, je rappelle qu’en Corse, nous sommes dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI). L’Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de Corse, outil du conseil exécutif, joue un rôle en matière d’urbanisme puisqu’une directive territoriale d’aménagement prévoit un plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), qui est un super-Sraddet, élaboré et voté par l’assemblée de Corse et avec lesquels les PLU doivent être compatibles. Les représentants de l’Agence font le tour des communes pour les aider – entre autres dans les projets liés à la PPE, puisqu’elle est chargée de l’environnement. Elle doit mettre en œuvre la PPE conjointement avec l’État.
M. Jean-Félix Acquaviva.
L’instruction conjointe telle que nous l’envisageons est donc liée à l’exercice des compétences de la collectivité de Corse et de celles de l’État, ainsi que le prévoient le statut de la Corse et le code de l’énergie. C’est pourquoi il nous semblait qu’animation, instruction et achèvement des projets d’énergies renouvelables devaient relever de la même logique que celle prévue par le code de l’énergie dans le cadre des ZNI. Tout simplement.
 La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 afin que le législateur puisse définir lui-même les missions du référent.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Sans m’appesantir sur les raisons de cette demande de suppression, je soulignerai que nous ne souhaitons pas voir disparaître l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces amendements reviennent à reprendre nos débats sur l’avis conforme des ABF, sauf qu’il s’agit ici de panneaux solaires et non plus d’éoliennes. Cela va aussi réveiller les discussions autour des amendements « Casablanca », qui soulèvent une vraie question pour certains de nos villages.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Je tiens d’abord à saluer Laurence Maillart-Méhaignerie pour son travail.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 S’ils ne bloquaient que ça !
M. Jérôme Nury.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Néanmoins, les garde-fous que nous avons collectivement créés en matière de patrimoine sont fondamentaux, car ils permettent un développement harmonieux de l’urbanisme, tout en préservant le patrimoine.
Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article, parce qu’ils conduiraient à balayer d’un revers de la main un problème que l’on constate partout. Je vous invite à les retirer au profit de l’amendement n



 C’est très bien !
M. Éric Bothorel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Par ailleurs, après avoir entendu nos débats en commission, la ministre de la culture s’est engagée, en lien avec Mme la ministre de la transition énergétique, à élaborer une circulaire à destination des ABF qui permettra de faire avancer la doctrine dans le bon sens.
Encore une fois, je vous demanderai de retirer ces amendements de suppression car le sujet est trop important pour être balayé d’un revers de la main. Il est important d’adresser un message aux ABF et de faire évoluer la situation. Néanmoins, le bon équilibre se trouve, selon moi, dans l’amendement de M. Marchive qui, sans remettre en cause l’avis conforme, fait avancer le schmilblick.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

C’est pourquoi, avec la ministre de la culture, nous avons réfléchi à l’élaboration d’une circulaire à destination des ABF, tout d’abord pour leur rappeler le bien-fondé et le caractère prioritaire des énergies renouvelables,…
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Absolument !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Les membres du groupe Rassemblement national voteront les amendements de suppression. Je salue la concession faite par le Gouvernement, qui accepte le rétablissement de l’avis conforme de l’ABF. L’idée d’uniformiser la doctrine des architectes des bâtiments de France est intéressante, tant il est vrai qu’au-delà de la question spécifique des énergies renouvelables, leurs avis posent parfois des problèmes, aux élus locaux comme aux entreprises, pour des projets structurants d’intérêt général. Cette philosophie va donc dans le bon sens.
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue des Deux-Sèvres Bastien Marchive a également été cosigné par des collègues des groupes Démocrate et Horizons, que je salue.
M. Emmanuel Pellerin.
Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments imposent d’intervenir sur l’aspect extérieur de ceux-ci, notamment pour faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques et améliorer leur isolation thermique, ce secteur étant à l’origine de plus de 20 % des émissions nationales de gaz à effet de serre.
Pourtant, un grand nombre de projets, lorsqu’ils sont situés dans des zones classées au titre du code du patrimoine, ne peuvent jamais être menés à terme en raison des avis négatifs qu’ils reçoivent de la part des architectes des bâtiments de France. Chacun a pu rencontrer une situation de la sorte au sein de son territoire, en particulier dans les centres-villes et les centres-bourgs anciens : elle résulte du fait que les considérations environnementales ne figurent pas parmi les critères pris en compte par les ABF dans la rédaction de leurs avis.
Notre patrimoine est constitutif de l’identité culturelle de la France et participe à son rayonnement dans le monde, créant ainsi des emplois et dynamisant les territoires. Nous devons le protéger, ainsi que nos monuments. Les ABF, spécialistes du patrimoine, en sont les garants.
Mais, à l’heure où l’urgence environnementale se fait chaque jour plus pressante, où le prix de l’énergie, en particulier les dépenses de chauffage, pèse sur le pouvoir d’achat des Français, il devient nécessaire de prendre en considération les enjeux environnementaux dans l’examen des projets d’amélioration énergétique situés en zones protégées.
C’est cette position d’équilibre que propose d’établir le présent amendement, en maintenant l’avis conforme des ABF sur les projets architecturaux en zones protégées mais en intégrant les objectifs de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments aux critères dont ils doivent tenir compte dans la rédaction de leurs avis. Une telle mesure permettra d’intégrer les enjeux environnementaux aux missions des ABF sans prévoir de dérogations aux procédures actuelles et de concilier ainsi protection du patrimoine et transition environnementale.
 Très bien !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 L’avis de la commission est favorable, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur pour avis ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis


Cela me semble être la position d’équilibre la plus saine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Nous saluons cette proposition, en faveur de laquelle nous voterons. Par ailleurs, nous souhaiterions connaître, madame la ministre, le contenu de la circulaire. En effet, ce sujet nous intéresse ; nous l’avions signalé en commission, nous souhaitons participer ou, au moins, donner notre avis sur ce travail qui va dans le bon sens.
Mme Lisa Belluco.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Cet amendement fait apparemment consensus ; il permet de conserver l’avis conforme, tout en prenant en compte les enjeux des énergies renouvelables. Cela concerne notamment les zones urbaines denses et les cités d’art et d’histoire. Nous le voterons.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Le consensus n’est pas complet…
Mme Barbara Pompili.
 (Sourires.)
Des points très positifs se dégagent, tandis que d’autres le sont moins : le côté très positif, c’est qu’une circulaire a été élaborée et sera envoyée à tous les architectes des bâtiments de France, afin qu’ils tiennent compte de l’enjeu de préservation du climat et de la nécessité de nous y adapter. Cette avancée est constructive : les ABF disposeront enfin d’instructions claires et je m’en félicite. 
(M. David Valence applaudit.)
En supprimant l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, nous supprimions une mesure qui était prescriptrice d’un point de vue juridique – j’entends bien sûr que cela puisse susciter des débats. Néanmoins, nous la remplaçons par une disposition qui n’est absolument pas prescriptrice, puisqu’elle se contente de préciser que l’ABF « tient compte » des objectifs. Nous disposions donc d’une mesure à même de favoriser l’accélération du développement des énergies renouvelables, notamment les panneaux photovoltaïques, et nous y substituons une mesure qui ne simplifiera pas tant que cela cette accélération. Je ne suis donc pas sûre de me joindre tout à fait à ce consensus.
 Elle n’a pas tort.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 Nous saluons également cette évolution et le retour de l’avis conforme auquel nous sommes très attachés : il découle de la loi Malraux, qui émane de notre famille politique. Cependant, nous restons dubitatifs quant à la compatibilité de l’avis des ABF avec l’intégration des panneaux photovoltaïques sur certains monuments classés. 
M. Emmanuel Maquet.
(Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Il ne s’agit pas de mettre des panneaux solaires sur des bâtiments classés !
Mme Julie Laernoes.
 Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point ?
M. Emmanuel Maquet.
 On aurait aimé une réponse de la ministre !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Elle émet des préconisations concernant les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les monuments historiques eux-mêmes ou encore les immeubles portant le label Architecture contemporaine remarquable. On y lit ainsi : « Vous ne refuserez les projets d’installation de panneaux photovoltaïques que s’ils sont contraires aux objectifs de qualité architecturale. Pour les sites classés inscrits au titre de codes, vous veillerez à ce que les projets en toiture prennent en compte le respect des valeurs patrimoniales et les caractéristiques, en donnant les bonnes pratiques […]. » Cette circulaire de cinq ou six pages encadre donc précisément le mode d’instruction de ces projets, tout en insistant sur le fait que l’objectif de déploiement des énergies renouvelables est conciliable avec les précautions à prendre en matière de protection du patrimoine.
 La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Mme Piron vise à faciliter et à encourager le recours à la géothermie, y compris pour les résidences situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique. Ces périmètres couvrent parfois une superficie importante, ce qui a pour effet de rendre plus complexe le recours à la géothermie pour plusieurs milliers de résidences, même en l’absence d’impact visuel pour le monument situé au cœur du périmètre.
M. Emmanuel Pellerin.
L’installation d’équipements géothermiques de minime importance peut être rendue plus difficile par la nécessité d’obtenir un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, dès lors que les bâtiments concernés sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique.
À l’heure où nous encourageons le développement des énergies renouvelables, il est indispensable de corriger cette situation. Bien entendu, l’installation d’équipements géothermiques de minime importance reste soumise à une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie, ainsi qu’à une déclaration auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle peut également être soumise à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France, mais cet avis n’est pas bloquant, comme peut l’être un avis conforme. Les exigences inscrites dans la réglementation locale d’urbanisme permettent de faire confiance aux services locaux d’urbanisme pour étudier les éventuels problèmes esthétiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Ces situations sont à mon sens couvertes par l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je salue l’adoption de l’amendement de M. Marchive, qui constitue une avancée notable. Au vu des enjeux d’indépendance stratégique et d’accélération des énergies renouvelables, et même si la voix et l’expertise de l’architecte des bâtiments de France comptent, il me semble important, sur le plan démocratique, que la décision soit partagée avec les acteurs locaux.
M. Éric Girardin.
 Il a raison !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Nous y gagnerions tous, et cela favoriserait de plus prompts consensus.
M. Éric Girardin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils visent à abaisser le seuil du coût prévisionnel des projets en matière d’énergies renouvelables mais aussi nucléaire impliquant une saisine de la Commission nationale du débat public. En effet, la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, a entraîné une régression de la participation du public – diverses institutions l’ont d’ailleurs signalé. Un abaissement du seuil permettrait de saisir la CNDP plus systématiquement, et favoriserait par conséquent le débat public.
M. Maxime Laisney.
Nous sommes convaincus que la concertation est le gage de l’acceptation et du déploiement effectif des énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Si c’est pour le débat public, tout le monde sera pour ! 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
S’agissant du nucléaire, rassurez-vous : les seuils actuels sont fixés de telle sorte que l’ensemble des projets sont soumis à la CNDP. C’est ainsi qu’un débat a été ouvert concernant la centrale de Penly. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Parce qu’il a reçu plus de voix pour qu’il n’y a eu de voix contre : c’est aussi simple que cela, monsieur le rapporteur pour avis ! 
Mme la présidente.
(Applaudissements et rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis


 repowering…
 On parle français, ici !
Mme Caroline Fiat.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)

Mme Caroline Fiat.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Pourquoi l’amendement limite-t-il la durée d’application de la disposition à dix-huit mois ?
M. Charles Fournier.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Nous proposons que les communes soient consultées sur le renouvellement des projets d’énergies intermittentes – c’est le sous-amendement n
M. Pierre Meurin.


Il y a là un angle mort : le projet initial est entouré de certains garde-fous, mais les promoteurs qui procèdent à son extension ou à sa modification sont soumis à des contraintes moindres – même lorsqu’il s’agit d’extensions significatives qui bouleversent l’économie générale du projet, et qui mériteraient de présenter les mêmes garanties que le projet initial.
 Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je demande la parole, madame la présidente !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Puisque je n’ai pas encore mis aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Merci beaucoup, madame la présidente. Je souhaite simplement évoquer l’amendement n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

La proposition de règlement temporaire d’urgence de la Commission européenne, en date du 9 novembre, prévoit que les projets de renouvellement des installations solaires qui n’impliquent pas l’utilisation d’espace supplémentaire et qui respectent les mesures d’atténuation des effets sur l’environnement établies pour l’installation d’origine sont exemptés d’évaluation environnementale. Je souhaiterais savoir si cette mesure est bien prise en compte dans l’amendement du rapporteur.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis


Mme Marie-Noëlle Battistel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire pour le remplacement d’une éolienne, afin que soit prise en compte la modification des documents d’urbanisme qui pourrait intervenir entre la première et la deuxième installation.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis


 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de préciser qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable doit être regardé comme une modification substantielle.
M. Hubert Wulfranc.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n

 Le fait est que la rédaction actuelle est problématique : qu’est-ce qu’une modification substantielle ? Il serait utile qu’un décret le précise. Cela sécuriserait les élus, les riverains et même les promoteurs, car les interprétations différentes que le juge pourra faire de cette notion risquent de créer des disparités entre territoires et une instabilité juridique. En outre, les promoteurs pourraient en profiter pour déposer un projet simple puis lui apporter d’importantes modifications.
M. Pierre Meurin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Par l’article 1


Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Raphaël Schellenberger vise à assouplir la réglementation afin de permettre à la filière méthanisation de produire rapidement du biogaz au-delà des seuils initialement fixés quand la demande est forte. Cette modification pourrait se faire sous le contrôle du préfet, mais ne serait pas considérée comme substantielle.
M. Jérôme Nury.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Par ailleurs, la mesure proposée concernerait en réalité l’ensemble des installations d’énergies renouvelables, et pas uniquement les méthaniseurs, puisque les amendements portent sur la procédure ICPE. Ils remettraient ainsi en cause la distinction entre les différents régimes auxquels sont soumis les ICPE : autorisation, enregistrement ou déclaration.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’inspire, là encore, de la proposition de règlement d’urgence de la Commission européenne. Il vise à rationaliser la procédure d’octroi des permis applicable au rééquipement – j’insiste sur ce terme – des projets d’énergie renouvelable, en prévoyant que cette procédure n’excède pas six mois, y compris lorsque les projets sont soumis à une évaluation environnementale.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
J’ajoute qu’une réduction trop drastique des délais peut être contre-productive, car elle risque d’entraîner une multiplication des recours, formés parce que le rejet n’est pas motivé, le dossier est incomplet, etc. Il faut donc trouver un équilibre. L’actuel délai de douze mois permet d’éviter cet écueil car la plupart des dossiers sont complets et instruits. Si on le divise par deux, les projets complexes risquent d’être compromis. Notre objectif est bien d’accélérer mais, si l’on adoptait cet amendement, on risquerait d’aboutir à l’effet inverse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 J’estime que l’amendement n’est pas du tout satisfait puisqu’il prévoit un délai de six mois, et non de douze mois. Par ailleurs, il concerne des projets de rééquipement, c’est-à-dire de remplacement de l’existant. Un délai de six mois me paraît largement suffisant pour étudier un projet qui l’a déjà été quelques années auparavant.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Il s’agit d’un projet de loi d’accélération ; si nous ne sommes pas capables de réduire les délais de l’administration, on n’y arrivera pas.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Mais il ne s’agit pas ici de nouveaux projets !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

(Sourires et applaudissements)
 L’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à obliger l’autorité compétente pour autoriser le projet à motiver son avis de contestation des analyses ou des propositions de l’étude d’impact menée par le porteur de projet. Nous voulons ainsi supprimer les approches dogmatiques et subjectives qui ne s’appuient pas sur des données scientifiques.
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
En outre, nous avons accru cette obligation dans l’article 1


Non seulement votre amendement est satisfait, mais nous avons encore amélioré l’information disponible. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, je donne un avis défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 On constate que la recrudescence des courants électriques et électromagnétiques pose de plus en plus de problèmes dans nos exploitations agricoles en raison de leur proximité avec les réseaux de transport et de distribution d’électricité, et en raison du développement des parcs éoliens ou photovoltaïques ou de l’implantation de diverses antennes.
M. Jean-Yves Bony.
L’amendement vise à réaliser, de manière préalable à l’implantation et à l’aménagement de ces installations, un état des lieux électrique et géobiologique des exploitations et des installations concernées, ainsi qu’un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement n

 La sécurité des élevages français est essentielle pour maintenir notre souveraineté alimentaire, mais aussi une répartition juste de la valeur dans les régions fortement caractérisées par l’activité agricole.
Mme Yaël Menache.
Ces courants électriques et électromagnétiques, produits par les réseaux de transport et de distribution d’électricité, tels que les parcs éoliens ou photovoltaïques, ou les antennes-relais de téléphonie mobile, parcourent les éléments conducteurs des bâtiments, le sol et les structures métalliques des exploitations d’élevage ; ils circulent aussi dans le corps des animaux. S’il est difficile de déterminer que ces problèmes sont dus de façon absolument certaine aux aménagements électriques, il est en revanche sûr que leur présence est néfaste pour les élevages.
Leurs effets sont souvent dramatiques puisque les animaux peuvent refuser de s’alimenter ou de s’abreuver, ce qui provoque des problèmes sanitaires graves. C’est notamment le cas dans ma circonscription, où des éoliennes sont installées sur des nappes phréatiques, qui portent le courant électrique. Les animaux des élevages bovins sont en dépression et les vaches ne produisent plus de lait.
Cet amendement vise à instaurer, en préalable à toute implantation d’éoliennes, d’installations photovoltaïques, d’installations de stockage d’électricité, de lignes à haute et moyenne tension, d’antennes-relais téléphoniques et de leur ensemble de câbles et de postes de raccordement au réseau électrique, l’obligation de réaliser un repérage des exploitations et des différents sites d’élevage autour de ces aménagements, et à proposer aux exploitations situées dans un certain périmètre, la réalisation d’un état des lieux des installations électriques des sites d’élevage et d’un état des lieux technico-économique et sanitaire des élevages. La réalisation des états initiaux pourrait être refusée par l’éleveur.
Ces formalités donneront une sécurité aux éleveurs et aux gestionnaires des aménagements électriques en leur fournissant un point de comparaison avec la situation avant aménagement, sensibilisera les éleveurs à la qualité électrique de leurs installations et les aménageurs à la présence de l’élevage sur le territoire, et enfin facilitera le dialogue et évitera les confrontations entre ces acteurs.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est nécessaire de prendre en considération la situation sanitaire de certains élevages. Nous demandons que l’Agence nationale des fréquences et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) soient mandatées pour étudier les éventuels impacts des ondes électromagnétiques sur les animaux d’élevage afin d’intégrer ce sujet dans les normes, comme ce qui a déjà été réalisé pour les impacts sur les animaux d’élevage des courants électromagnétiques induits par des installations souterraines.
Mme Pascale Boyer.
C’est un amendement d’appel, donc je le retire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, nous revenons sur un débat que nous avons eu en commission sur ce sujet très sensible pour nos élevages, y compris dans la perspective du bien-être animal. Il vise à prendre en considération les effets du développement des réseaux et notamment des lignes à haute tension à proximité des exploitations agricoles.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement va dans le même sens, mais il n’est pas identique, car il tient compte des longs débats que nous avons tenus en commission et supprime la référence à la géobiologie, afin de répondre à une critique du Gouvernement. Je pense donc qu’il peut faire l’objet d’un consensus.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Le GPSE a été saisi sur quatre-vingt-quatorze cas depuis sa création en 2014. M. Vermorel-Marques a rappelé que le bovin laitier pose un problème particulier. Tous les services de l’État, notamment les Dreal et les préfets, et les chambres d’agriculture travaillent en commun pour déterminer les différentes causes affectant les élevages en question et pour apporter des solutions le cas échéant. Il nous est difficile d’identifier et de quantifier ces effets pour le moment, mais, encore une fois, ce sujet est vraiment pris en considération. Le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, a lui-même affirmé en septembre dernier qu’il renforcerait les études sur cette question.
En revanche, il ne me paraît pas utile d’instaurer une obligation telle que celle que visent à instituer ces amendements – nous les comprenons comme des amendements d’appel, qui visent à souligner l’importance de ce sujet.
En somme, ce sujet est pris au sérieux, mais je ne pense pas qu’il faille adopter ces amendements pour autant. Je demande donc le retrait de ces amendements, étant donné l’ensemble des dispositifs déjà existants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, des études de suivi sous l’angle de la santé publique sont menées au niveau des élevages. Elles ont vocation à s’inscrire dans le temps pour s’assurer des possibles interactions d’installations humaines avec le bien-être animal. Pour le moment, comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, on n’a pas établi du tout de lien de cause à effet entre les installations et le bien-être animal.
Nous continuons toutefois les expertises, car ce n’est pas parce que cela n’a pas été établi qu’il faut balayer cette question d’un revers de main.
En revanche, il paraît difficile d’en faire un préalable à des projets, d’abord parce que ce n’est pas un mode d’action opérant. En outre, sauf erreur de ma part, tous ces amendements font référence à la géobiologie.
 Non, pas l’amendement n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

Nous ne donnerons certainement pas un avis favorable aux amendements qui font référence à la géobiologie, car le législateur ne doit pas reprendre des concepts qui ne sont pas fondés sur la science et qui sont un peu fumeux, pour le dire simplement. Je pense que l’amendement n

 La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 Il y a deux ans de cela, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont la présidente à l’époque, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, est ici présente, avait demandé à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de réaliser une audition publique sur le sujet. J’avais eu la chance d’être rapporteur de cette mission.
M. Philippe Bolo.
Quels enseignements nous a-t-elle apportés ? D’abord, ce sujet ne doit absolument pas être négligé. La réalité du problème a été démontrée à plusieurs reprises, notamment par des vétérinaires, qui reproduisent les mêmes symptômes auprès des mêmes types d’animaux, en lien avec les champs électromagnétiques et les courants induits.
Ensuite, la mission de l’Opecst montre un manque de connaissance scientifique sur ce sujet. En lien avec ce que vient de dire Mme la ministre, nous avons vraiment besoin de connaissance scientifique. Il faudrait renforcer les moyens du GPSE, que vous avez évoqué, M. le rapporteur pour avis, et il faudrait surtout le doter de moyens externes à ceux d’Enedis et d’EDF : certains éleveurs pourraient avoir l’impression que le GPSE est à la fois juge et partie. Le financement de la recherche est donc indispensable. J’avais alors rencontré M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, pour évoquer ces sujets, ainsi que M. Philippe Mauguin, le président de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae).
Accentuons les efforts de recherche, car cela nous permettra de lever les doutes et d’atténuer les réticences envers les éoliennes ou le photovoltaïque en lien avec les charges électromagnétiques, ce qui permet d’accélérer leur développement.
 Excellent !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Mme la présidente.
 Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire M. Bolo. Bien sûr, c’est très bien d’avoir un suivi, mais les amendements visent à instaurer une évaluation en amont. Constater qu’il y a des conséquences une fois que le mal est fait, ça n’est pas le problème. C’est au moment de l’installation qu’on doit avoir une étude d’impact sur les animaux.
M. Jean-Yves Bony.
J’ai une expérience malheureuse chez mon voisin. J’ai vu que tous les animaux ne sont pas touchés. Les effets sont très difficiles à démontrer, car, selon les cas, ce sont deux ou dix animaux sur cinquante qui peuvent être concernés… Il faut donc en effet que la recherche avance. Mais il est aussi très important de bien évaluer l’impact avant d’installer.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas si vous avez maintenant la version rectifiée de l’amendement n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Vous proposez d’ajouter au dossier d’autorisation des éléments sans portée pratique avérée, puisque le lien entre les symptômes et les installations n’a pas été scientifiquement établi. Ce sujet fait d’ailleurs l’objet d’un suivi scientifique par l’Anses, qui a lancé une étude longitudinale et, dans ce cadre, analyse tous les cas qui lui sont signalés.
Je rappelle que nous discutons d’un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, pas d’un projet de loi de décélération ! La mesure que vous proposez complexifierait le dispositif, et nourrirait encore la défiance à l’égard des énergies renouvelables sans pour autant répondre aux objectifs de bien-être animal qu’elle vise. Je le redis, c’est un sujet dont nous nous occupons par ailleurs, et plutôt pas mal.
De tout temps, les nouvelles technologies ont été accusées de tous les maux – on l’a vu il y a un siècle lors du développement du train et de l’automobile. La réalité est plus équilibrée : s’il n’est pas question de balayer d’un revers de main les risques, qui doivent faire l’objet d’un suivi scientifique sérieux – l’Anses s’en charge avec beaucoup de rigueur –, ne tombons pas dans l’excès de précaution, d’autant que cela n’aurait aucun impact sur le bien-être animal, puisque les études seraient réalisées 

Je comprends que ceux qui n’ont pas très envie de développer les énergies renouvelables…
 Celles qui sont intermittentes !
Mme Yaël Menache.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces amendements, quand bien même le terme « géobiologie » n’y figurerait plus. En effet, comme l’a rappelé M. Bolo, l’Opecst a publié un rapport sur le sujet, que vous pouvez consulter : nous, nous faisons le choix de la science ! Seule l’investigation scientifique nous permettra d’avancer dans ce domaine. Si des problèmes se posent effectivement dans quelques élevages, on n’en a pas encore identifié les vraies raisons. 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas que cette mesure figure dans la loi, car elle entraînerait une décélération des projets, ou pourrait servir de prétexte pour ne pas avancer. Nous voterons donc contre ces amendements.
 La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vu les propos de M. le rapporteur pour avis, il me semble d’autant plus important de prévoir une tierce expertise, car actuellement, les géobiologues sont mandatés par les promoteurs d’éoliennes eux-mêmes : ça fait peur !
Mme Yaël Menache.
Encadré par l’article L. 181-13 du code de l’environnement, le recours à la tierce expertise est la seule disposition à la main du préfet, tant durant la phase d’instruction qu’après la délivrance de l’autorisation environnementale.
Pour éviter que se produisent des difficultés comme celles rencontrées à Échauffour, dans l’Orne, ou au parc des Quatre-Seigneurs de Nozay, en Loire-Atlantique, où les experts n’étaient pas indépendants et travaillaient en lien avec les responsables des sites, il convient de prévoir que la tierce expertise doit être ordonnée par l’autorité administrative, soit d’autorité, soit à la demande de toute personne intéressée, sur justification des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, ou sur la preuve de l’insuffisance manifeste des études réalisées, des mesures de réduction ou de compensation. Le tiers expert devra être choisi par l’autorité administrative dans une liste d’experts judiciaires indépendants.
Ce qui me fait peur, madame la ministre, c’est que vous continuez à vouloir accélérer malgré les conséquences. Je ne vous félicite pas ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des commissions.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Bravo ! Vous avez compris !
Un député du groupe RN.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Les énergies renouvelables intermittentes ! Les éoliennes !
Mme Yaël Menache.
 Même le nucléaire est intermittent ! La preuve, en ce moment, ça s’arrête ! Arrêtez avec cet argument…
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme la présidente.
 À un moment, les masquent doivent tomber : vous êtes contre les énergies renouvelables, quelles qu’elles soient !
Mme Prisca Thevenot.
 Intermittentes ! Les éoliennes !
Mme Yaël Menache.
 Qualifiez-les comme bon vous semble ! Vous demandez une tierce expertise, et après ? Une quatrième, une cinquième expertise ? Vous êtes absolument contre les énergies renouvelables, assumez-le !
Mme Prisca Thevenot.
 Mais on l’assume !
Mme Yaël Menache.
 Face à un problème de souveraineté énergétique et de pouvoir d’achat – que vous semblez défendre partout sauf ici –, nous sommes engagés dans l’accélération du développement des énergies renouvelables.
Mme Prisca Thevenot.
 On avait remarqué !
Mme Yaël Menache.
 Si cela doit être contre votre avis, ainsi soit-il ! Nous voterons contre cet amendement. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 Et on se battra contre vous jusqu’au bout !
Mme Yaël Menache.
 Je vais mettre aux voix…
Mme la présidente.
 Ahurissant ! Et en plus, elles coûtent plus qu’elles ne produisent !
Mme Yaël Menache.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Je vais mettre aux voix l’amendement : j’invite l’ensemble de l’hémicycle à exprimer son avis par son vote !
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit que le Conseil national de la montagne sera consulté pour avis lorsqu’une enquête publique est organisée par la Commission nationale du débat public.
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Néanmoins, votre amendement présente un problème de forme : l’article L. 211-1, qu’il tend à modifier, définit les énergies renouvelables. Par conséquent, je ne suis pas sûr qu’il soit au meilleur endroit.
Par ailleurs, comme vous le savez, l’implantation d’installations d’énergies renouvelables fait déjà l’objet d’un processus très lourd et exigeant, que le texte tend précisément à rationaliser. La mesure que vous proposez revient à demander systématiquement son avis au Conseil national de la montagne – alors même que l’avis des élus concernés par les installations est évidemment déjà sollicité –, et partant, à ralentir énormément la procédure : c’est l’inverse de ce que prévoit le projet de loi. Pour cette raison, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme la présidente.
 Sauf erreur de ma part, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, lui, émettre un avis. Il ne s’agit pas de demander systématiquement l’avis du Conseil national de la montagne pour tous les projets, mais uniquement ceux qui font l’objet d’une enquête publique organisée par la Commission nationale du débat public. Le Conseil national de la montagne, instance qui dépend directement du Premier ministre, a pour mission de se préoccuper de l’urbanisme des territoires de montagne : à ce titre, il me semble très important qu’il soit consulté pour les projets de grande envergure dans les territoires de montagne.
Mme Pascale Boyer.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Pierre Meurin.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à encadrer le délai de saisine du tribunal administratif (TA) par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, ainsi qu’à fixer à quinze jours le délai entre la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par le président du TA et la publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Fixer ces délais, qui existent déjà pour d’autres instances, nous semble important pour réduire la durée totale d’instruction des projets dès le démarrage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
En effet, l’article R. 123-9 du code de l’environnement prévoit déjà un délai d’au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête, qui permet au préfet de prendre l’arrêté afférent.
En revanche, le délai de saisine du tribunal administratif est déjà de quinze jours, ce qui me donne d’ailleurs l’occasion de remercier les sénateurs d’avoir adopté un amendement prévoyant la possibilité de nommer, dès le début de la phase d’instruction, un commissaire enquêteur suppléant – mesure qui ne comporte aucun risque et permet d’éviter, en cas de problème rencontré par le commissaire enquêteur, de devoir attendre la nomination de son remplaçant.
L’amendement, madame Battistel, est donc en grande partie satisfait, et pour le reste n’améliorerait guère le texte, entraînant au contraire un risque de contentieux. Par conséquent, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je n’estime pas cet amendement satisfait, puisqu’il porte sur le délai séparant la désignation du commissaire enquêteur de l’ouverture de l’enquête, lequel ne fait encore l’objet d’aucune disposition.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Nous en venons à l’article 2.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Yes we can !
 Je suis saisie de quatre amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Cet article tend à substituer à l’enquête publique le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) : nous sommes pour notre part favorables à l’égalité des éventuels pétitionnaires face à l’accès à l’information et à la consultation. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
M. Hubert Wulfranc.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement à la fois de conviction et d’appel : il vise surtout à alerter au sujet de l’exclusion du numérique que vivent certains de nos concitoyens, lesquels, en cas d’adoption de l’article, peineraient à pouvoir donner leur avis en matière de développement de la production d’énergies renouvelables. Nous devons cependant tenir compte de cet avis, d’autant que les exclus du numérique ne sont pas toujours des personnes âgées : nombre de jeunes n’ont pas accès aux outils nécessaires ou ne les maîtrisent pas.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 Ils ne connaissent que TikTok !
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me permets de consacrer un peu de temps à cet article et à notre souhait de le supprimer, qui nous importe extrêmement. En effet, comme cela a été dit, l’article vise à éviter l’enquête publique en la remplaçant par une consultation électronique, que le projet en cause nécessite un permis de construire, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Seraient concernés l’éolien, les dispositifs photovoltaïques de taille moyenne, mais aussi des projets qui n’auraient rien à voir avec la production d’énergies renouvelables.
Mme Aurélie Trouvé.
Il s’agit là d’une véritable régression en matière de participation du public, ne serait-ce qu’en raison de la fracture numérique et de l’illectronisme – en 2019, selon l’Insee, 17 % de la population souffrait de cet illettrisme numérique et 15 % des personnes âgées d’au moins 15 ans n’avaient pas utilisé internet au cours de l’année. Alors qu’il s’agit de s’exprimer au sujet de projets de production d’énergies renouvelables, les dispositions contenues dans cet article entraîneraient donc une rupture d’égalité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’écologie populaire passe par un dialogue avec les citoyens que vous vous disposez précisément à restreindre en faisant en sorte que la consultation n’ait plus lieu que par voie électronique. Croyez-nous, cette manière de procéder risque au contraire de susciter davantage de contentieux, donc de freiner l’exploitation des énergies renouvelables !
Par ailleurs, la France compte parmi les premiers signataires de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998, laquelle promeut l’idée qu’en matière d’environnement, une consultation directe, physique, des citoyens est nécessaire. L’écologie est l’affaire du peuple : c’est pourquoi il convient de supprimer cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Ce que vous proposez, c’est un nivellement par le bas !
Mme Clémence Guetté.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Je suis entièrement d’accord avec vous concernant le rôle essentiel de cette participation dans l’acceptabilité, la désirabilité des énergies renouvelables ; c’est pourquoi, lors de l’examen prioritaire de l’article 3, nous avons consacré beaucoup de temps aux modalités de définition des zones d’accélération, au fait que celle-ci incombera aux communes, qui consulteront les habitants. Je souligne également, pour la deuxième fois, l’importance de l’excellent amendement sénatorial visant à ce que la PPVE soit accessible au sein des maisons France Services, ce qui, du reste, répond peut-être aux préoccupations de M. Vermorel-Marques touchant l’illectronisme.
Quant au reste, nous avons veillé à la consultation du public à tous les niveaux. Je le répète, l’article tend uniquement à rétablir la logique au sein du droit et accélérer l’installation de petites unités photovoltaïques : n’extrapolez pas ! Je suis certain que vous n’aviez pas mesuré les conséquences de sa suppression, c’est pourquoi je vous demande instamment de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur ces amendements de suppression, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est la Défenseure des droits qui a signalé ce problème !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je soutiens les amendements de suppression. 
Mme Delphine Batho.
(Mme Clémence Guetté et M. Antoine Léaument applaudissent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Implacable !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes pas des adeptes du débat permanent et, dans le cadre de l’examen de ce texte, nous avons fait la preuve de notre volonté d’accélérer la production d’énergies renouvelables. En l’occurrence, si nous souhaitons que des sujets aussi sensibles suscitent une participation populaire, il faut organiser celle-ci au plus près des habitants. Je ne prétends pas que ce constat serait valable pour tout et partout, mais dans ce cas précis, je le répète, procéder ainsi constituerait une assurance.
M. Dominique Potier.
Par ailleurs, l’argument de Delphine Batho, en nous éclairant au sujet de la portée véritable de ces dispositions, nous incite à la prudence. Le meilleur accélérateur du débat public consisterait à reprendre les scénarios établis par l’Ademe et par Réseau de transport d’électricité (RTE),…

M. Jimmy Pahun.
 …à organiser des débats locaux, à préparer ainsi l’appropriation populaire de ce mouvement. Cela suppose un travail de titan auquel, dans nos territoires, nous devrions tous nous consacrer.
M. Dominique Potier.
 Je demande une suspension de séance !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
 Comme l’a souligné Delphine Batho, l’article 2 pourrait concerner la destruction de bâtiments dans des sites classés.
Mme Aurélie Trouvé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Personne ici ne souhaite remettre en cause la participation du public.
 Si, vous !
Mme Clémence Guetté.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Vous mentez !
M. Antoine Léaument.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 De projets éoliens !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Encore une fois, il s’agit d’être cohérent. Cette mesure a été défendue par les Verts à l’échelle européenne.
 (M. Charles Fournier proteste.)
 Mais non !
M. Antoine Léaument.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 (M. Antoine Léaument proteste.)
 Ce n’est pas sérieux !
Mme Delphine Batho.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Ce que vous dites n’est pas sérieux. Nulle part il n’est précisé que l’article 2 concerne les panneaux solaires. Nous discutons de tous les permis d’aménager et de toutes les déclarations préalables, sur tous les sujets !
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit également.)
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vrai !
M. Antoine Léaument.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 En matière de géothermie, la différence de procédure entre les différents titres de recherche n’étant pas justifiée, il convient d’appliquer à l’ensemble de ces derniers la procédure de consultation publique prévue par le code de l’environnement.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Marie-Christine Dalloz s’inscrit dans la même ligne que celui que vient d’exposer Vincent Descoeur. Il vise à promouvoir la géothermie, très peu évoquée dans le texte. Pour cela, nous pensons nécessaire d’accélérer et d’unifier les procédures.
M. Jérôme Nury.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (M. Charles Fournier s’exclame.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous caricaturez !
M. Jérôme Nury.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Nous ne défendons pas cet amendement !
Mme Catherine Couturier.
 Moi, j’ai souscrit à ce qu’a dit Mme Batho.
M. Jean-Yves Bony.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Il a raison.
M. Éric Bothorel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis 
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Cet amendement montre une totale méconnaissance de ce sujet. Je vous rappelle que la géothermie profonde a causé des séismes dans la région de Strasbourg, pour lesquels des procédures et enquêtes sont toujours en cours. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, a renforcé les exigences du code minier ; ce n’est pas pour tout balayer aujourd’hui d’un revers de main et laisser faire n’importe quoi sur un sujet aussi sensible que celui-ci.
M. Vincent Thiébaut.
Les projets de géothermie profonde vont au-delà de 1 000 voire 1 500 mètres et touchent à certaines couches sédimentaires et rocheuses. Une expertise réelle et sincère est donc nécessaire dans les phases d’exploration prévues par le code minier, afin d’éviter de faire n’importe quoi ! Vous nous proposez, chers collègues, de laisser la porte ouverte à la survenue de phénomènes de fracturation hydraulique comme ceux qui ont eu lieu à Strasbourg.
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 Stop ! Soyez cohérents. Au nom de tous les Alsaciens, je vous demande d’arrêter de faire n’importe quoi ! Le groupe Horizons votera contre ces amendements.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise est cohérent : nous ne voterons pas ces amendements. Nous ne sommes pas favorables, en effet, à ce que la participation du public se fasse exclusivement par voie électronique.
M. Matthias Tavel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Nous n’avons pas de leçons de cohérence à recevoir.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Je crois qu’il est temps que la pause de midi arrive. Vous nous accusez, monsieur le rapporteur pour avis, d’être de mauvaise foi.
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Vous venez de nous dire que nous devrions nous inquiéter de voter avec des adversaires des énergies renouvelables – ce que nous n’allons pas faire présentement. Permettez-moi néanmoins de vous rappeler qu’hier, c’est vous qui avez voté avec les députés du groupe Rassemblement national
M. Matthias Tavel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anne-Laurence Petel s’exclame.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Donc vous avez laissé aux maires un droit de veto !
Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mais oui ! Bla bla bla.
Mme Catherine Couturier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 On est d’accord !
M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Suite aux propos que Mme la ministre vient de tenir s’agissant de la géothermie profonde, et après réflexion, je conviens que mon amendement mérite d’être retiré. Je voudrais dire à notre collègue Thiébaut que, si nous savons être attentifs à ce qui se passe en Alsace, il peut faire preuve de la même solidarité lorsque nous demandons d’éviter l’accélération de l’éolien dans les monts du Cantal.
M. Vincent Descoeur.
 (M. Vincent Thiébaut sourit.)
Le développement anarchique de l’éolien est avéré aujourd’hui ; le Président de la République lui-même l’a constaté, rappelant si besoin était qu’il pouvait dans certains cas défigurer le paysage. Ce n’est parce que nous sommes attachés à contenir ce développement anarchique, monsieur le rapporteur pour avis, que nous sommes opposés aux énergies renouvelables ! Le raccourci est caricatural.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.
Amendement n

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Amendement n

Mme Clémence Guetté
Mme la présidente
Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Aurélie Trouvé
Amendements n

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte aujourd’hui, vendredi 9 décembre, à douze heures trente, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2 
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Laisney.
 Je souhaite simplement savoir comment vont s’organiser nos travaux. Les articles qui figurent actuellement sur la feuille jaune seront-ils examinés comme prévu ? Discuterons-nous bien de l’article 4 cet après-midi, ou certains articles sont-ils réservés ?
M. Maxime Laisney.
 Je vous propose d’examiner l’article 2 
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
rapporteur pour avis
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Chers collègues, je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, la discussion de l’article 4 et des amendements portant article additionnel après cet article, ainsi que de l’article 11 

 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Nous sommes quelque peu surpris : il nous semblait que, dès lors que l’article 4 était affiché sur le dérouleur de nos travaux, nous devions commencer son examen. Il est vrai que la majorité gouvernementale a été mise en minorité ce matin sur le vote de l’article 2 et pourrait bien continuer de l’être cet après-midi sur d’autres articles. Néanmoins, nous devrons bien discuter du texte : ce n’est pas nous qui avons décidé d’ouvrir des séances un vendredi.
Mme Clémence Guetté.
 Exactement ! Si vous n’assumez pas le débat, autant que nous rentrions chez nous !
M. Frédéric Boccaletti.
 C’est vrai : cette façon de faire n’est objectivement pas très heureuse.
M. Vincent Descoeur.
 Nous nous étonnons donc de la façon dont l’examen des articles est organisé. Pouvez-vous préciser pourquoi l’article 4 était affiché comme devant être examiné et pourquoi la réserve n’a pas été annoncée ? Ce procédé nous surprend légèrement.
Mme Clémence Guetté.
 Elle a raison !
M. Jean-Yves Bony.
 L’article 95, alinéa 4 du règlement est très clair : le Gouvernement peut demander une réserve ou un examen prioritaire à tout moment.
Mme la présidente.
 Il a aussi le droit d’utiliser le 49.3 tout de suite, tant qu’à faire !
Mme Catherine Couturier.
 Cette règle a même été validée par une décision du Conseil constitutionnel. Elle s’applique donc à nous tous.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est bien de le reconnaître !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 L’amendement n
Mme la présidente.

Le sous-amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
En revanche, l’avis est défavorable aux deux sous-amendements de M. Meurin car ils vont à l’encontre de l’objectif fixé initialement.
Enfin, s’agissant du sous-amendement de M. Fournier, c’est une demande de retrait afin que l’éventail des missions de cet observatoire reste assez large.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Votre amendement me semble satisfait par l’adoption des amendements précédents, lesquels prévoient, à l’initiative des écologistes, la création d’un observatoire. Votre mesure serait redondante avec les missions que nous venons de confier à celui-ci. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Nous voterons cet amendement. Son exposé des motifs, que je découvre à l’instant, est très intéressant. Il est vrai que certaines données de suivi, en matière de biodiversité, manquent actuellement s’agissant de l’énergie renouvelable terrestre. Il n’existe pas de protocole ni de réelle méthode scientifique permettant de disposer de données pour l’ensemble de ces filières.
M. Pierre Meurin.
Cet amendement de précision rendrait obligatoire le développement d’une vraie expertise scientifique concernant l’impact des énergies renouvelables, filière par filière, sur la santé humaine, la biodiversité ou encore la santé des animaux d’élevage. Ce pourrait même devenir une spécialité française. Si vous refusez une telle expertise scientifique, cela signifie peut-être que vous êtes inquiets des résultats. Pourquoi ne pas jouer le jeu de la transparence ? C’est une mesure de bon sens.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Cet amendement est certes partiellement satisfait par ce qui a été adopté précédemment. Nous allons tout de même le maintenir. Nous aurions aimé que le sous-amendement de M. Fournier soit adopté car il apportait des précisions indispensables.
Mme Clémence Guetté.
Par ailleurs, Mme la ministre ou M. le rapporteur pour avis pourraient-ils nous en dire plus sur les moyens consacrés à l’observatoire dont nous venons de voter la création ? En effet, par cet amendement, nous souhaitons rappeler que, si l’on ne veut pas créer des instances supplémentaires qui soient des coquilles vides, des moyens humains et financiers sont nécessaires. Sinon les belles missions que nous leur attribuons resteront lettre morte.
 Pas faux !
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise en effet à rétablir l’article 5 afin de limiter les recours abusifs qui peuvent être déposés contre les projets de développement d’énergies renouvelables et qui vont à l’encontre de l’accélération souhaitée.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 On en reparlera à propos de l’article 4 !
M. Jérôme Nury.
 Cet article 4 que vous redoutez !
M. Jean-Yves Bony.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

À présent, vous souhaitez réintégrer des dispositions que nous avions décidé en commission de supprimer par souci d’atteindre un équilibre entre, d’un côté, la volonté d’accélérer la procédure et, de l’autre, le souci de ne pas bloquer le droit de recours. L’exercice est complexe, il faut trouver le juste équilibre. Or, lorsqu’on commence à pénaliser le recours abusif, on fait trop pencher la balance d’un côté. Une telle mesure aurait d’ailleurs pu être sanctionnée par le Conseil d’État.
Notre position sur ce texte est mesurée, équilibrée. Nous nous sommes toujours efforcés de gagner du temps tout en respectant les équilibres.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Ne soyez pas condescendant !
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je rappelle au passage que ce décret encadre le recours sans supprimer de degré de juridiction – le tribunal administratif dispose d’un délai de dix mois, tout comme ensuite la cour administrative d’appel, avant un éventuel passage au Conseil d’État.
La deuxième partie de votre amendement porte sur l’intégralité des autorisations environnementales. Nous sommes là très loin des énergies renouvelables puisque la mesure peut concerner des sites Seveso – j’imagine que vous le savez mais, puisque ce projet porte sur les énergies renouvelables, je me permets de le signaler.
Par ailleurs, vous proposez d’instaurer une amende en cas de recours abusif, ce qui aurait pour effet de limiter la possibilité pour chacun de faire droit devant le juge lorsqu’il s’estime lésé. Cette mesure est donc attentatoire aux droits de la défense.
 C’est pour accélérer !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Mme la présidente.
 J’entends les arguments de fond de Mme la ministre. En revanche, les méthodes politiques du rapporteur me laissent perplexe. En effet, un amendement identique au mien a été déposé par un de vos collègues de la majorité, M. Laqhila – même s’il n’a pas été soutenu. Puisque la majorité dépose les mêmes amendements que nous, je m’interroge sur sa constance. Ne m’accusez pas de ne pas être constructif.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 5.
Mme la présidente.
L’amendement n

M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à encadrer le délai de traitement par les juridictions d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz.
Mme Pascale Boyer.
Les recours peuvent freiner fortement le développement des énergies renouvelables, certains d’entre eux visant à y faire obstruction. Ils représentent un coût économique élevé pour les porteurs de projet. Il est nécessaire de limiter à six mois les délais de recours. Cet amendement, qui n’interdit pas les recours contre les projets mais permet aux porteurs d’avoir une plus grande visibilité, s’inscrit dans l’esprit du projet de loi.
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’amendement de ma collègue, celui-là vise à encadrer les recours abusifs, notamment ceux s’opposant aux projets de production de biogaz.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Si l’on veut aller plus vite, il faut aussi réfléchir aux motifs invoqués dans les contentieux. Certains sont dilatoires ; nous aurons l’occasion d’en parler en examinant l’un des articles réservés du texte. La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est souvent évoquée parmi les motifs de contentieux qui donnent lieu à une forte activité des juges – ils pèsent à chaque fois le pour et le contre. Vous saisirez peut-être l’occasion pour simplifier les choses afin que les contentieux soient plus efficaces et plus rapides. Avis défavorable.
 Monsieur Thiébaut, vous souhaitez vous exprimer ?
Mme la présidente.
 Nous retirons l’amendement n
M. Vincent Thiébaut.

 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Les arguments que nous venons d’entendre avaient déjà été exposés en commission lors de l’examen des mêmes amendements. Je ne vois pas bien pourquoi on modifierait les délais de recours pour les seules installations de production de biogaz. Pourquoi ne pas le faire pour la géothermie ou d’autres types d’énergies ? Sauf l’éolien évidemment ! 
M. Pierre Meurin.
(Sourires.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La question du biogaz est un peu spécifique. Beaucoup de projets d’implantation de méthaniseur sont le fait d’agriculteurs ou de sociétés d’agriculteurs qui ont évidemment les reins moins solides que les groupes qui interviennent dans la production d’autres énergies renouvelables.
M. Jérôme Nury.
Dans nos territoires, les délais de recours constituent un véritable enjeu. Tout d’abord, lorsqu’ils sont trop longs, les prix prévus pour la construction des méthaniseurs ont considérablement augmenté sous l’effet de l’inflation. Ensuite, la garantie du prix d’achat du gaz ne vaut que pour quelques mois. Lorsque le contentieux est long, l’équilibre économique initial des projets est bouleversé. Il faut donc que les délais de recours soient les plus brefs possible. C’est le sens de l’amendement n

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les projets déjà lancés qui ne bénéficieront pas du délai maximal de dix mois prévu par le décret que vous évoquiez. Des contentieux sont parfois en cours et tout cela traîne énormément. Peut-être faut-il se pencher sur le sujet et, au moins, obtenir un gel des prix par rapport à ce qui a été signé par les méthaniseurs tant que les contentieux sont en cours ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Comme l’indiquait Mme la ministre, nous partons d’une situation dans laquelle le délai moyen est de dix-huit mois pour ramener la 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Au moins, cette première question est-elle traitée. S’agissant du contentieux, il est toujours difficile de les régler très rapidement mais le délai de dix mois semble constituer un point d’équilibre. Nous sommes sur un chemin de crête.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.



La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déjà indiqué en commission que, pour le groupe GDR-NUPES, le fonds de garantie prévu à cet article n’était pas acceptable. Il y a deux manières de le dire. Nous pourrions vous expliquer que nous ne voulons pas altérer le goût du risque des sociétés privées qui veulent se lancer dans des projets qui leur appartiennent, mais nous pouvons aussi affirmer que si un opérateur ou un porteur de projet est retoqué par le juge, il nous paraît insensé de prévoir les conditions destinées à garantir un mauvais projet. Ce serait dérouler le tapis rouge aux gougnafiers, car il y en a bel et bien dans ces domaines.
M. Hubert Wulfranc.
 Des gougnafiers ?
Mme Barbara Pompili.
 Des gougnafiers, madame Pompili ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Sourires.)
 J’adore ! C’est très 
Mme Barbara Pompili.
old school
 Nous demandons la suppression du fonds de garantie.
M. Hubert Wulfranc.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
En rassurant les entreprises, nous leur permettrons de développer sereinement les projets et nous en attirerons un plus grand nombre dans la dynamique d’une loi visant à accélérer les projets d’énergie renouvelable. Ce dispositif me paraît donc tout à fait à sa place ; il constitue une belle avancée pour la filière. En conséquence, je suis défavorable aux amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Par ailleurs, je m’étonne qu’un amendement de suppression de l’article vienne des bancs des députés du groupe Les Républicains. J’ai en effet reçu, il n’y a pas très longtemps, l’une de vos collègues, qui m’exposait le problème qu’elle rencontre dans sa circonscription avec un projet de méthaniseur bloqué. Un contentieux empêche d’avancer et les responsables nous demandaient de venir à leur secours pour trouver une solution. Lorsque nous avons évoqué le dispositif de l’article, cela leur a semblé parfaitement adapté.
 Ce n’était pas la même chose !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

La situation est donc bien celle dont je vous parlais : les acteurs sont prêts à avancer et ils en ont les moyens, le dossier a été validé, mais l’épée de Damoclès du contentieux rend les financeurs prudents et attentistes. Quand bien même son issue serait positive un, deux ou trois ans plus tard, le projet serait décalé d’autant.
Le fonds de garantie est alimenté par les opérateurs eux-mêmes ; il ne dépend pas d’un financement public, hormis à l’amorçage. C’est une forme d’assurance entre opérateurs qu’ils appellent de leurs vœux.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Je crois que Mme Louwagie entend surtout appeler votre attention sur le fait que le fonds de garantie ne pourra pas s’appliquer au projet ornais dont elle vous a parlé. Il fait déjà l’objet d’un contentieux,…
M. Jérôme Nury.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 …ce qui l’empêche d’être éligible à votre dispositif alors que les effets du contrat de rachat du gaz ne s’interrompent pas. C’est cela qui pose un problème, bien plus que le fonds de garantie sur lequel il y a plutôt l’unanimité.
M. Jérôme Nury.
 Je vous informe que, sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de mon collègue Hubert Wulfranc. Nous avons eu ce débat en commission, mais nous souhaitons qu’il soit clairement prévu que les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent pas être utilisées pour compenser les pertes financières des sociétés développant des énergies renouvelables.
Mme Clémence Guetté.
Nous vous avions déjà interrogée sur le montant initial qui serait apporté par la puissance publique, madame la ministre ; il serait bon que vous nous donniez de nouveau des éléments de réponse. Nous souhaitons également savoir s’il est prévu que l’État, à un moment donné, puisse récupérer sa mise. Le fonds de garantie doit compenser les pertes financières des sociétés qui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale, ou d’un contentieux perdu. Selon nous, ce fonds ne saurait être utilisé par les entreprises privées comme un moyen de ne prendre aucun risque – nous avons tenu à l’indiquer dans l’exposé des motifs. Aussi proposons-nous de limiter la socialisation des coûts et la privatisation des profits, qui traduisent la philosophie générale du présent texte.
Les énergies renouvelables représentent une véritable manne financière pour les développeurs privés. Pour notre part, nous défendons la création d’un pôle public de l’énergie. Une chose est sûre : celui-ci ne verra pas le jour au travers de ce projet de loi, loin de là ! Nous ne voudrions pas que le secteur privé soit le gagnant de ce double jackpot : quand ça fonctionne, il remporte la mise ; quand ça ne fonctionne pas, l’État compense les pertes subies. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Mais l’État apporte une dotation initiale !
Mme Clémence Guetté.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

M. Pierre Meurin.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Vraiment ?
M. Pierre Meurin.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Ça s’appelle l’accompagnement du capitalisme par l’État ! 
Mme Clémence Guetté.
(M. le rapporteur pour avis proteste.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Quant au risque encouru, ce n’est pas le risque de projet, que l’opérateur assume toujours. En effet, celui-ci doit s’assurer que son installation est bien construite et qu’elle fonctionne correctement : c’est son risque et nous n’avons pas l’intention d’imposer à l’État de le couvrir. L’État se contente d’avancer 10 % du montant total du fonds ; les autres opérateurs, eux, financent 90 % d’un risque qui est de notre fait, puisque l’annulation d’une autorisation par voie juridictionnelle relève des responsabilités de l’État.
Le risque, c’est surtout de ne pas réaliser le projet tout de suite ! Faciliter sa mise en œuvre immédiate, dans l’intérêt du pays, présente des bénéfices bien plus grands que de le laisser prendre du retard au risque de priver le porteur de projet de tout financement. En effet, quelle banque accepterait de financer des projets susceptibles d’un recours ou qui tombent déjà sous le coup d’une procédure juridictionnelle ? Nous devons en tenir compte. Il est de l’intérêt de l’État qu’un projet aboutisse rapidement, en deux ou trois ans – d’autant que si le préfet l’a validé, c’est bien parce qu’il l’a jugé bon.
Bref, ce n’est pas un risque privé qui est couvert, mais bien un risque public, qui s’apprécie en fonction de la qualité du projet, laquelle est garantie par la signature du préfet.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Madame Guetté, j’entends votre argument ; il peut sembler pertinent. Mais considérez ceci : lorsqu’un concours est organisé pour la construction d’un bâtiment public – collège, lycée, etc. –, la collectivité indemnise les opérateurs dont l’offre n’a pas été retenue. Ce n’était pas le cas il y a quinze ans ; ça l’est maintenant car, faute d’indemnisation, plus personne ne répond aux appels d’offres. Si nous vous suivions, seuls les très grands groupes, ceux capables d’assumer une perte financière causée par un recours devant le juge administratif ou l’enlisement du dossier, pourraient intervenir dans ce marché. Vous écarteriez donc le reste des porteurs de projet, déjà peu nombreux, qu’ils soient français ou européens. Soyons prudents ! Vous pouvez vous-même vérifier l’exemple que j’ai donné : l’indemnisation par les collectivités des candidats déçus à l’attribution d’un marché pour la construction de divers bâtiments publics – lycées, maisons de retraite, hôpitaux, etc. – est une réalité quotidienne !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Pierre Meurin.


 La taxe foncière est indexée sur l’inflation !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …et préférez avantager les promoteurs éoliens plutôt que nos petits élus locaux ! 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Monsieur Vigier, il y a une différence majeure entre le fonds dont nous débattons présentement et l’exemple que vous donnez : un collège devient la propriété de la collectivité publique sur le territoire de laquelle il a été construit. Je comprends votre argument, mais le parallèle que vous faites ne me semble pas tout à fait approprié…
Mme Clémence Guetté.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir précisé le montant de la dotation initiale, mais vous avez manqué d’indiquer si, à un moment donné, l’État récupère sa mise.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Catherine Couturier s’exclame.)
Monsieur Meurin, la somme indexée n’est autre que celle que nous demandons aux opérateurs de verser : c’est non pas une garantie que nous leur offrons, mais bien une exigence de notre part, et cela montre que nous sommes avant tout au service des Français ! Je vous invite donc à reconsidérer votre argument, qui ne semble pas très bienveillant, à moins qu’il ne s’agisse d’un malentendu.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Madame Guetté, les cabinets qui soumissionnent pour les concours d’architectes ne sont pas des structures publiques, ce sont des acteurs privés !
M. Philippe Vigier.
 Elle n’a pas dit le contraire !
Mme Catherine Couturier.
 Il en est de même des opérateurs qui proposent des projets d’installation d’énergies renouvelables. Vous appelez à la création d’un grand pôle public de l’énergie. Vous devriez donc vous réjouir que la participation de l’État dans le capital d’EDF passe de 85 à 100 % !
M. Philippe Vigier.
 Ne vous lancez pas sur le sujet d’EDF !
Mme Clémence Guetté.
 Vous voyez, vous avez une double réponse !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, considérez que nous nous opposons aux PPA – les ventes directes d’électricité –, qui contredisent ce que vous venez de dire. Dans le cadre des PPA, ce sont bien des opérateurs privés qui produisent de l’énergie renouvelable pour des entreprises privées et qui, à terme, peuvent complètement faire sécession vis-à-vis du réseau public d’énergie, si bien que nous – l’État, la collectivité, les citoyens – n’en profitons plus. C’est un petit bout d’argumentaire mais, pour répondre à M. Vigier, nous sommes loin de construire un pôle public de l’énergie – que personne ne s’illusionne sur ce point ! Nous sommes particulièrement méfiants vis-à-vis de cet article !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons bien compris l’intérêt que présente ce fonds de garantie, en ce qu’il vient compenser les pertes financières qui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale. Il est des cas où un recours peut prendre du temps. Nous proposons dès lors que le juge compétent puisse, à sa demande, arrêter le prix de marché du contrat, jusqu’au terme du contentieux, afin de sécuriser les porteurs de projet.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Nous sommes d’accord sur le fond, monsieur Nury. Cela étant, votre proposition n’a pas vraiment sa place ici : la possibilité pour le juge de fixer lui-même un prix de marché relève du droit des contrats et n’a aucun rapport avec le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 6, qui doit déterminer le montant du fonds de garantie et les conditions de sa gestion. Sur la forme, votre amendement ne tient pas ; sur le fond, je partage votre avis, mais la meilleure solution reste d’accélérer la réalisation des projets. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents : c’est le repli du repli ! Il tend à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 5 
M. Maxime Laisney.

Mme la ministre a indiqué que les PPA n’étaient pas bénéficiaires du fonds de garantie. Nous sommes pourtant persuadés de l’existence d’un lien étroit entre les contrats de vente directe que l’article 17 tend à promouvoir et le contenu des autres articles du projet de loi, en particulier les 3 et 5 


À ce stade j’ai besoin d’éclaircissements. En tout cas, je ne crois pas que ce soit au contribuable de couvrir ces risques ! 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Plus que sur l’amendement lui-même, je souhaiterais m’exprimer sur l’article. J’avais déposé un amendement visant à ouvrir le fonds de garantie au biogaz, mais il a été jugé irrecevable puisqu’il entraînait des dépenses supplémentaires. Comment pourrait-on étendre aux méthaniseurs le bénéfice de ce fonds ?
M. Luc Lamirault.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 J’insiste sur la vérité de la démonstration de notre collègue Laisney ; elle pourrait être étendue aux facilités que vous comptez accorder pour les remises sur facture à certains riverains, lesquelles, comme nous le verrons dans quelques articles, seront imputées sur les charges de service public des opérateurs. Ainsi, vous sécurisez totalement les finances des opérateurs privés.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement, dont notre collègue Patrick Hetzel est le premier signataire, concerne un problème qui touche sa circonscription. Le village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique. Les rues sont défoncées, les murs lézardés, de nombreuses maisons fissurées, voire menacées d’effondrement. Les mouvements souterrains s’étendent de plus en plus. Les maisons, naturellement, perdent de la valeur, et leurs habitants doivent déménager. Or les assurances ne prennent pas les dégâts en charge.
M. Jérôme Nury.
Malgré l’investissement de notre collègue, celui des services de l’État et les batailles juridiques menées, les habitants se sentent abandonnés. Ils sont totalement démunis devant un sinistre dont ils subissent les conséquences depuis presque dix ans. Il convient donc de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes, telle que la création d’un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie, sur le modèle du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs.
En défendant cet amendement d’appel, nous sollicitons de l’État qu’il apporte dans le dossier une aide un peu plus importante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je vous remercie et je retire l’amendement.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

Un débat a eu lieu en commission concernant le montant de la garantie, actuellement fixé à 25 000 euros, plus 50 000 euros par mégawattheure. Il est apparu que ce montant était probablement un peu faible. Après avoir refait les calculs, nous proposons de rehausser à 75 000 euros le montant de la part fixe.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(M. Sylvain Maillard applaudit.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Je confesse une erreur de compréhension au sujet de cet amendement et je retire mes propos : il va dans le bon sens en demandant plus d’argent en garantie aux promoteurs éoliens. Nous le voterons donc.
M. Pierre Meurin.
 Très bien !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis et M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Nous sommes toujours un peu contrariés quand le Parlement est contourné par la procédure des ordonnances. Je ne comprends pas pourquoi l’ensemble de la question n’a pas été réglé entre l’examen du projet en commission et son passage dans l’hémicycle – on pourrait même envisager de le faire en commission mixte paritaire. Je ne suis pas très favorable à ce que le Gouvernement légifère sans le législateur que nous sommes.
M. Jérôme Nury.
Vous nous dites que le cadre a été allégé, mais l’ordonnance ne porte pas que sur du détail : il s’agit du raccordement, qui est un vrai sujet de préoccupation dans les territoires. Nous restons opposés à l’article 6.
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Il s’inspire d’une alerte rendue publique par la CNDP, la Commission nationale du débat public. L’article 6 
M. Maxime Laisney.

Bien entendu, nous partageons l’objectif de décarboner l’industrie. Pour cela, il faut que le réseau se développe. Toutefois, la participation du public doit être assurée : il nous semble qu’à l’heure actuelle, l’article est contraire à la convention d’Aarhus, qui prévoit que toute personne peut exercer son droit à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
J’ajoute que, derrière le mot « industrie », il y a les aciéries, l’industrie agroalimentaire, etc., qui représentent énormément d’emplois. Dans ces secteurs, les entreprises ont besoin de visibilité. Pour que leur transformation intervienne au plus tôt, elle doit être programmée dès maintenant et les projets de raccordement immédiatement engagés. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Vous me donnez des arguments, monsieur Alfandari ! Si, comme vous le dites, de nombreux emplois sont en jeu dans les secteurs qui nécessitent des raccordements pour se maintenir, alors nous ne devrions pas avoir peur de la concertation publique !
M. Maxime Laisney.
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à accélérer les injections d’électricité dans le réseau. Les gestionnaires des réseaux usent souvent d’un argument fallacieux, la non-signature du schéma régional de raccordement par le préfet de région, pour refuser des branchements. L’amendement vise à leur accorder des dérogations autorisant, s’ils en ont la capacité, le raccordement aux réseaux électriques avant la signature des schémas régionaux de raccordement.
M. Luc Lamirault.
Le S3RENR, le fameux schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, doit être signé par le préfet de région pour que les gestionnaires des réseaux de transport et de production d’électricité puissent se raccorder aux postes sources. Est-il réellement nécessaire d’attendre que le préfet de région ait lu tout un dossier avant de brancher une installation ? Ne devrait-on pas autoriser le raccordement avant sa signature, comme on le fait pour d’autres gros projets ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

La question des raccordements est une priorité pour RTE, s’agissant des installations industrielles, et pour Enedis, s’agissant des installations de plus petite capacité – il s’agit souvent de projets d’autoconsommation. Nous avons constitué une task force sur le sujet, avec des revues de projets régulières. Il manque cependant des bras pour mener les raccordements, en particulier chez Enedis, dont le modèle est sans doute à interroger. Le Gouvernement poursuit la réflexion sur ces différents aspects et présentera rapidement des propositions au Parlement afin d’augmenter le rythme des raccordements.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Le sujet est cornélien ! On peut accélérer tous les projets du monde, si les raccordements aux postes sources ne sont pas effectués, cela ne sert à rien. Sur ce point, mon collègue Luc Lamirault a tout à fait raison.
M. Philippe Vigier.
Prenons l’exemple de ma région. Le S3RENR est à la main du préfet de région et les capacités d’accueil de production ont été déclinées dans les six départements. J’ai fait le point des postes sources disponibles chez moi, en Eure-et-Loir : en dehors de 100 mégawatts, nous n’avons plus aucune capacité disponible pour des branchements dans les trois ans à venir. Voilà la situation !
Vous le savez, car nous avons tous lu les mêmes notes de la direction générale des entreprises (DGE), il faut cinq ans, en France, pour construire un poste source. Comparaison n’est pas raison, mais il est toujours intéressant de regarder ce qui se passe chez nos voisins pour voir s’ils sont meilleurs que nous. Or les Allemands créent des postes source en dix-huit mois !
Pour soutenir l’accélération du développement des énergies renouvelables voulue par le projet de loi, vous devez absolument avancer sur ce sujet, madame la ministre. Dans mon territoire, vingt et une fermes photovoltaïques sont bloquées et deux méthaniseurs ne peuvent pas injecter du biométhane dans le réseau de gaz. La situation est identique pour l’énergie électrique produite à partir des éoliennes et des fermes photovoltaïques. Nous avons évoqué tout à l’heure les financements des agriculteurs. Il arrive même que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formule un avis négatif sur un projet qui n’a pas abouti dans les temps faute de branchement et refuse d’acheter l’énergie au coût initialement prévu !
Pouvez-vous nous rassurer sur le sujet, madame la ministre ? J’avais déposé un amendement proposant une solution, mais il a été jugé irrecevable. Rappelons, s’agissant du S3RENR, que les situations varient beaucoup d’une région à l’autre. Le Grand Est ne paie aucune contribution pour les nouvelles installations alors que ma région, le Centre-Val de Loire, apporte 1 647 euros en complément pour chaque projet. Vous le voyez, je connais les chiffres de mon territoire ! 
(Sourires.)
Il est impératif que cette question soit examinée dans le cadre de la navette parlementaire. Pour l’heure, j’attends quelques explications de Mme la ministre. J’évoquais hier les projets que nous avons soutenus au sein de la commission départementale. Pour deux d’entre eux, nous avons eu recours à des postes source privés, chers collègues ! Alors qu’on nous parle d’un pôle public de l’énergie – j’y suis également favorable, vous l’entendez dans mes propos –,…
 On n’entend que ça !
Mme Clémence Guetté.
 …il serait pour le moins ennuyeux que nous nous appuyions uniquement sur le pôle privé pour développer les énergies renouvelables. Voilà une discussion essentielle à ce stade du débat !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur


 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Par ailleurs, je le répète, nous avons commencé d’appliquer un plan de rattrapage avec Enedis, pour les petites installations, et avec RTE, pour les grandes installations. Vous avez mentionné le gaz : il nous faudra donc faire la même chose avec Gaz réseau distribution France (GRDF) ! Nous effectuons également des revues de projets tous les semestres. La situation actuelle de notre réseau électrique, et plus largement de notre réseau énergétique, justifie à elle seule des changements. Récemment, nous avons constaté une augmentation du nombre de raccordements, mais nous manquons de bras et des problèmes se posent sur le plan opérationnel. Ils devront être traités très vite. La question du financement des raccordements sera également au cœur des discussions que nous aurons avec le nouveau patron d’EDF.
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Mon amendement a permis de lancer le débat sur un sujet intéressant. Vous venez de le dire, madame la ministre, la question du financement des raccordements doit aussi être examinée. Il s’agit de permettre aux gestionnaires des réseaux d’anticiper les besoins de capacités supplémentaires en investissant en amont. Jusqu’à présent, ils investissaient en fonction des projets qui leur étaient soumis. Étant donné le délai de construction des postes source, évalué à cinq ans – il faut le réduire !, les gestionnaires des réseaux doivent être aidés dans leur recherche de nouvelles capacités permettant d’accueillir de nouveaux projets.
M. Luc Lamirault.
Entre les amendements trop bien écrits, les amendements mal écrits et les amendements jugés irrecevables au titre de l’article 40, que de raisons de rejeter nos amendements ! Je suis cependant résigné et je retire celui-ci.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Henri Alfandari,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Vous connaissez parfaitement le sujet et les problèmes que j’ai évoqués. Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Au moment de signer les contrats, certains développeurs de projets d’implantation d’énergies renouvelables exigent un fonds de garantie – 1 million, 2 millions, 3 millions d’euros… – sans préciser quand aura lieu le raccordement au réseau. Ce serait pourtant indispensable dans cette phase intermédiaire !
M. Philippe Vigier.
Je connais un méthaniseur – je ne dirai évidemment pas lequel – qui est obligé de dégazer le week-end car GRTgaz n’accepte pas d’injecter son gaz sur le réseau. Une trentaine de dossiers sont concernés par ce problème dans mon département. Je n’ose imaginer leur nombre à l’échelle de la métropole et des outre-mer. Il est indispensable de sécuriser cette phase intermédiaire en précisant dans le texte, dans le cadre de la navette, qu’aucun nouveau projet de développement d’une installation de production d’énergie renouvelable ne pourra être accepté sans clause de raccordement et sans garantie donnée au porteur du projet qu’il pourra bien diffuser son énergie sur le réseau.
Dans le secteur agricole, l’inquiétude est grande, madame la ministre ! Certaines coopératives ont investi en faveur des énergies renouvelables et sont dans une situation précaire. En Eure-et-Loir, nous avons monté un superbe projet autour du lavandin dans le cadre du plan France relance – Olivier Dussopt, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, est venu nous rendre visite –, mais quatre méthaniseurs sont en déséquilibre financier complet parce que GRTgaz est revenu sur ses engagements de diffusion du gaz dans le réseau…
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Cet échange illustre la discussion que nous devrions avoir pour accélérer véritablement le déploiement des énergies renouvelables. Après avoir franchi toutes les étapes de la procédure, des projets sont aujourd’hui autorisés, mais ne sont pas déployés faute de raccordement. En prévision du débat sur l’article 4, je veux dire, dans la continuité de Philippe Vigier, que notre marge de manœuvre pour accélérer le développement des énergies renouvelables est en réalité considérable.
Mme Delphine Batho.
La question est simple, madame la ministre : comment la France entend-elle tenir les délais de raccordement fixés par le règlement européen du 24 novembre 2022 – un mois pour le solaire et six mois pour plusieurs autres installations ?
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été élaboré en concertation avec l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – et propose, lorsqu’une demande de dérogation est déposée pour la construction de postes électriques, que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétente en matière d’urbanisme émettent un avis pour apprécier cette demande eu égard aux autres projets envisagés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN).
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a trait à la question centrale du transport de l’énergie et plus particulièrement à la capacité d’accueil des réseaux de transport d’énergie. Il vise à s’assurer que les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – seront associés aux décisions conduisant à établir une priorité en faveur des projets d’installation d’énergies renouvelables, si de telles décisions s’avéraient nécessaires du fait d’une capacité d’accueil insuffisante des réseaux concernés.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Déposés par notre collègue Philippe Naillet, ils concernent La Réunion. En raison des enjeux spécifiques liés à la souveraineté énergétique de ce territoire, des contraintes géographiques qui pèsent sur lui et du caractère nécessaire de l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est nécessaire d’y prévoir un délai adapté s’agissant du raccordement des projets au réseau de transport. L’amendement n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser les modalités de versement du Turpe – tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité –, qui fait l’objet d’un accord entre l’autorité concédante et le concessionnaire dans le cadre du financement des ouvrages de raccordement. Dès lors que le gestionnaire du réseau de distribution perçoit ce tarif pour supporter les coûts des travaux de renforcement nécessités par les raccordements, il convient de prévoir explicitement son reversement au profit de l’autorité concédante, qui assure la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Est-il sans objet ou satisfait ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Les deux !
M. Vincent Descoeur.
 Nous n’avons pas bien entendu, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Il n’est donc pas satisfait, parce que nous avons réorganisé l’ensemble des relations entre le concédant et le concessionnaire ? J’aimerais que vous me donniez quelques précisions.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il introduit la possibilité de qualifier un projet d’adaptation ou de création d’ouvrage visant le réseau public de transport d’électricité d’« infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie », lorsqu’il est développé dans le but de permettre la réduction des émissions d’un ensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cette qualification s’effectue par arrêté du ministre de la transition énergétique, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

Quant au raccordement des installations nécessaires à la décarbonation, il fait l’objet d’aménagements procéduraux spécifiques visant à accélérer les travaux, mais il relève du droit commun s’agissant des contributions à verser aux gestionnaires de réseau. La prise en charge est partagée si ces ouvrages sont programmés dans le S3RENR, et ne l’est pas s’ils n’y sont pas programmés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à limiter à une durée maximale de douze mois le délai de raccordement au réseau, qui peut pour le moment atteindre dix-huit mois. De tels délais sont particulièrement inadaptés aux réalités des entreprises ; ils peuvent donner lieu à un décalage dans le temps entre l’installation des panneaux et leur mise en service, ce qui n’est d’ailleurs pas compatible avec l’exigence de rentabilité et d’amortissement de ces équipements.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à celui que vient de défendre notre collègue Descoeur et vise donc à réduire de dix-huit à douze mois les délais de raccordement.
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,


 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est bon de revenir un peu aux réseaux parce que l’énergie doit être considérée sous l’angle de la consommation, mais aussi sous celui de la production, dont il a été beaucoup question lorsque nous avons discuté des éoliennes, du photovoltaïque et autres énergies renouvelables. Si nous voulons accélérer leur développement, il faut aussi nous préoccuper du réseau.
M. Philippe Bolo.
Il existe un outil qui permet de financer certains travaux sur les réseaux, et vient notamment en aide aux collectivités pour l’électrification en zones rurales : le compte d’affectation spéciale dédié au Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le CAS Face.
Rappelons que les réseaux sont la propriété des communes, que leur gestion est déléguée à Enedis. S’agissant des travaux, ils peuvent être réalisés sous maîtrise d’ouvrage des syndicats d’énergie ou d’Enedis, selon les cas.
Mon amendement vise à élargir la capacité d’utilisation des crédits du CAS Face au bénéfice des travaux en zone rurale, en cas de maîtrise d’ouvrage des syndicats d’énergie. Cela permettrait d’accueillir des travaux d’insertion sur le réseau des énergies renouvelables, contribuant ainsi à l’accélération de leur développement.

M. Luc Lamirault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, il s’agit de rendre au maire son pouvoir dans l’instruction des dossiers d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. C’est au niveau local, où se trouvent les premiers concernés, que l’opportunité des installations est la mieux à même d’être appréciée.
Mme Yaël Menache.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement n

 L’hydrogène renouvelable est crucial pour accompagner la décarbonation de la mobilité lourde et de l’industrie. 
M. David Amiel.
(M. Sylvain Maillard applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Les amendements n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Je suis saisie de neuf amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui affecterait notre souveraineté alimentaire.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun vise à alerter sur le possible conflit entre la souveraineté énergétique et la souveraineté alimentaire, ainsi qu’à protéger les terres agricoles, notamment au bord des autoroutes.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si nous souhaitons développer au maximum le photovoltaïque, nous ne voulons pas le faire au détriment des terres agricoles, qu’elles soient situées au bord des autoroutes ou ailleurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de repli.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
Le code de l’urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. En outre, tout changement d’affectation implique de nombreuses procédures et études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n’importe quoi n’importe comment. Même situé au long d’une route, le terrain conservera sa vocation agricole.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, il ne s’agit pas ici de zones délaissées ou non constructibles, mais des zones classées agricoles au bord des autoroutes.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 La protection des zones agricoles est d’autant plus importante à l’heure actuelle, puisque l’on a besoin d’installer de nouveaux agriculteurs pour conserver notre souveraineté alimentaire. Or l’utilisation de terres agricoles pour la production d’énergies renouvelables restreint évidemment la surface disponible. Et qu’en est-il en cas de revente, notamment dans le cadre de l’aide à l’installation de nouveaux agriculteurs ? Il y a tout intérêt à protéger ces surfaces pour permettre l’installation de nouveaux agriculteurs dont notre pays a besoin.
Mme Catherine Couturier.
Notre groupe soutient les amendements qui visent à protéger les terres agricoles. Cela ne veut pas dire que nous sommes opposés aux énergies renouvelables, bien au contraire, mais il ne faut pas d’installations n’importe où et dans n’importe quelles conditions. De plus, on voit arriver des financiers qui n’ont absolument rien à faire de l’utilisation des sols, et qui ne sont mus que par des objectifs de rentabilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je vous propose de terminer l’examen de l’article 7 avant de suspendre la séance. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur divers bancs.)
 Merci, madame la présidente !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur de la commission des affaires économiques


 Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !
Mme Delphine Batho.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
 Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Sur les amendements identiques n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
 Désolé, mais je reste méfiant.
M. Jean-Yves Bony.
 Moi aussi !
Mme Catherine Couturier.
 Je me souviens de la législation sur la politique agricole commune, la PAC : on a réussi à nous faire mettre en jachère des terres labourables et même des terres cultivées. Dès lors, pourquoi ne pas imaginer qu’elles soient demain artificialisées au profit de la production d’énergies renouvelables ?
M. Jean-Yves Bony.
Par ailleurs, s’agissant des méthaniseurs, je suis pour, mais on en voit apparaître d’immenses, ce qui dévoie complètement le rôle de l’agriculture. Il y a des champs de maïs qui fleurissent uniquement pour alimenter les méthaniseurs. Si c’est ce que l’on veut, autant le dire tout de suite.
 Il n’y en a tout de même pas partout !
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Mme la présidente.
 Je conteste cette référence à l’activité pastorale, car on fabrique aujourd’hui des panneaux sous lesquels les animaux peuvent aller.
M. Jean-Yves Bony.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 C’est bien ce dont je parle.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication, mais il faut être très précis parce que la pose de panneaux photovoltaïques au sol n’empêche pas forcément l’exploitation agricole – ruches ou élevage de moutons, par exemple. Il faut clairement indiquer ce que l’on veut protéger. L’agrivoltaïsme vertical permet de poursuivre toute exploitation agricole de production végétale, mais les panneaux au sol permettent une exploitation agricole d’une autre nature.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Nous sommes déjà entrés dans le débat sur l’agrivoltaïsme, prévu à l’article 11 
M. Charles Fournier.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’article 7 pour que soit prise en compte la maintenance des équipements ferroviaires, afin que les installations produisant des énergies renouvelables ne compromettent pas la sécurité des agents. C’est un amendement important et de bon sens pour nos amis cheminots et pour les agents du privé chargés de la maintenance. 
M. Nicolas Meizonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement que vient d’évoquer Mme la rapporteure pour avis, M. Millienne propose que l’installation des infrastructures photovoltaïques ne puisse entraver les missions de sécurité et de surveillance qui s’imposent aux gestionnaires de réseaux.
M. Philippe Bolo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
Concernant l’amendement de M. Millienne, il est clair que l’installation de panneaux photovoltaïques ne doit pas entraver la maintenabilité des réseaux. Avis favorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement nous souhaitons, à tout le moins, limiter les rentes des sociétés concessionnaires d’autoroutes : il prévoit que les investissements réalisés pour déployer les équipements produisant des énergies renouvelables sur les délaissés routiers soient financés et amortis sur les recettes de la vente ou de la cession de l’énergie produite et non sur les rentes obtenues par les péages. Il ne faut pas mettre sur le dos des usagers des autoroutes le coût de ces investissements.
Mme Aurélie Trouvé.
Cet amendement précise par ailleurs que le produit de ces recettes, s’il est supérieur aux coûts à l’issue de l’amortissement, réduise le déficit éventuel de la concession. Il s’agit, en somme, d’éviter que le coût des investissements ne soit pas pris en charge par les automobilistes. Je souligne au passage que les trois premiers du secteur, à savoir Vinci Autoroutes, SANEF – Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France – et APRR – Autoroutes Paris Rhin-Rhône – font des profits extrêmement confortables. Cela me semble un amendement de bon sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Presque identique au précédent, cet amendement est important car il convient selon nous d’encadrer les dispositions figurant à l’article 7, en nous assurant que l’implantation de panneaux solaires sur les délaissés autoroutiers ne puisse être financée et amortie par les recettes des péages, mais uniquement grâce à celles issues de la vente et ou du rachat de l’électricité ainsi produite.
M. Stéphane Delautrette.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
Par ailleurs, si une telle disposition était inscrite dans la loi, d’autres ouvrages ou aménagements accessoires déployés sur les délaissés autoroutiers pourraient désormais être financés par les recettes des péages, alors qu’ils ne peuvent l’être aujourd’hui, ce qui ne serait pas une bonne chose – et ce qui n’est pas votre souhait.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
 Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n


 Cet amendement vise à modifier l’article L. 4311-2 du code des transports afin d’élargir les capacités de Voies navigables de France (VNF) à remplir ses missions en matière de production d’énergie renouvelable. Encadrant l’évolution réglementaire des grandes missions de l’établissement, il a été rédigé en coordination avec l’amendement n
M. Dominique Potier.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
Avis favorable, ainsi que sur le sous-amendement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, proposé par l’association Énergie partagée, vise à simplifier le système de mise en concurrence des opérateurs d’énergie concernant les espaces maîtrisés par les collectivités et à en accélérer le processus, en permettant à une collectivité de sélectionner d’emblée l’opérateur qui a remporté l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Vous proposez en effet de supprimer la faculté donnée aux collectivités, pour leur domaine public, de délivrer un titre d’occupation sans mise en concurrence pour un appel d’offres de la CRE concernant un projet d’énergie renouvelable. Vous soulignez l’instabilité qu’une telle faculté représentera pour les développeurs, le risque que, en favorisant le moins-disant, on ne retienne pas le meilleur projet et le fait que les collectivités ne pourront plus choisir leurs opérateurs.
Toutefois, avec ou sans mise en concurrence, l’incertitude qui caractérise n’importe quelle procédure de sélection demeure, puisque, dans les deux cas, les développeurs ne savent qu’après le résultat de l’appel d’offres s’ils pourront ou non développer le projet sur le terrain. En outre, la procédure nationale de sélection est opérée par la CRE et s’appuie sur un cahier des charges exigeant qui ne retient pas que le critère du prix pour évaluer les candidats. Enfin, la disposition que vous proposez de supprimer simplifie les procédures et reste une faculté ouverte aux collectivités, qui peuvent choisir les procédures normales.
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement nous a été soumis par l’association Énergies partagées.
Mme Barbara Pompili.
Nous parlons, j’entends bien, d’une faculté offerte aux collectivités, mais elle concerne un domaine qui est assez technique et dans lequel la différence entre les gros et les petits développeurs est marquée. Je suis sensible au discours des développeurs qui font valoir que cette faculté risque de défavoriser les plus petits d’entre eux car elle ne leur donne pas assez de garanties pour se lancer dans certains projets. Je ne dispose pas de l’expertise technique pour savoir si ce risque est réel mais, si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables, il faut entendre ceux qui sont en mesure de le faire quand ils nous mettent en garde contre un tel risque, lequel pourrait avoir pour conséquence de freiner le développement des énergies renouvelable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Les petits développeurs me disent pourtant qu’elle les défavorise !
Mme Barbara Pompili.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 17 de l’article 8 dispose que « l’État se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables ». Nous proposons d’insérer le mot « artificialisées » après le mot « surface » afin de marquer la priorité qui doit être donnée à ces surfaces.
Mme Aurélie Trouvé.
Je rappelle que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif de production d’une quarantaine de gigawatts par le photovoltaïque à l’horizon 2028, objectif qui peut être facilement atteint par la pose d’équipements photovoltaïques sur les surfaces artificialisées comme les parkings ou les toits. Cet amendement permettrait d’éviter le développement chaotique du photovoltaïque au sol et sur des surfaces non artificialisées. Nous aurons l’occasion de parler des importants risques du point de vue environnemental et de celui de la souveraineté alimentaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Votre amendement tend à modifier une formulation remaniée en commission des affaires économiques. Après des débats animés, nous avons finalement écarté l’expression « sites dégradés », à cause de son manque de robustesse juridique. Le terme « artificialisé », que vous proposez d’introduire, créerait la même instabilité juridique. Mon avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Certaines zones dégradées ne sont pas classées comme telles ; tout l’objet de l’article est de les repérer pour les utiliser. Nous venons d’adopter un amendement, le n


Notre logique est bien de choisir des zones dégradées, par exemple impropres à la culture. Ne confondons pas cette question avec celle de la souveraineté alimentaire. Si j’ai finalement émis un avis favorable sur l’amendement n

 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous venez d’évoquer les études d’impact. J’en profite pour anticiper quelque peu sur le débat sur la RIIPM et l’article 4, que nous examinerons plus tard. Nous avons étudié la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne établissant un cadre temporaire en vue d’accélérer la procédure d’octroi de permis et le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables. On nous en a alertés, et cela nous inquiète : ce document prévoit que les études d’impact, si elles resteront nécessaires pour les plans, ne le seront plus pour les projets particuliers de production d’énergies renouvelables.
M. Maxime Laisney.
Or l’article 3 du présent texte, que nous avons voté hier, ne prévoit pas que les plans fassent l’objet d’études d’impact – sa version finale en imposera-t-elle ? Si oui, à quel niveau ? Une réponse sur ces points nous rassurerait. 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

renewables go-to areas
Ce point de la réglementation européenne n’est pas modifié dans le texte en discussion au Parlement européen, sur lequel, de mémoire, le groupe parlementaire de votre famille politique a d’ailleurs émis un avis positif.
 L’amendement a été rejeté d’une voix : celle du rapporteur, qui a levé la main au dernier moment !
Mme la présidente.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 J’indique avec retard que, sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Chers collègues, nous pouvons procéder au vote avant l’écoulement des cinq minutes réglementaires après l’annonce du scrutin, si vous en êtes tous d’accord. 
Mme la présidente.
(Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article, qui permet l’installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l’urbanisation.
M. Jimmy Pahun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
L’article 9 prévoit une dérogation utile, mais très encadrée. Il ne concerne que des territoires déjà artificialisés ou dégradés, qui seront précisément identifiés. Le demandeur devra justifier que son projet est préférable pour des motifs d’intérêt général à un projet de renaturation. Enfin, l’État ne pourra autoriser les ouvrages qu’après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui sera également associée à l’identification des sites concernés.
Nous pouvons compter sur ces commissions départementales pour garantir que la dérogation prévue ne portera pas une atteinte excessive aux espaces proches du rivage. Votre amendement ajouterait ainsi une contrainte inutile et limiterait l’efficacité du dispositif. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Monsieur Pahun, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Cela fait cinquante ans que le Conservatoire du littoral s’efforce de préserver ces espaces, dont je m’étonne, comme d’autres collègues, que vous refusiez de les préserver, quand votre choix pourrait se porter en priorité sur tant d’autres !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet amendement. Ma circonscription est bordée par un long littoral. Alors qu’il est extrêmement compliqué – voire impossible – de construire ne serait-ce qu’une piscine ou une cabane dans ces espaces, je trouve très surprenant que vous projetiez d’y autoriser des installations d’énergies renouvelables !
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à empêcher la pose de panneaux photovoltaïques dans les friches agricoles, termes juridiquement non définis. D’autre part, rien ne garantit que ces espaces ne retourneront pas à la production agricole – ce qui est souhaitable.
M. Stéphane Delautrette.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
S’agissant des énergies renouvelables, auxquelles nous sommes favorables, une partie de la production doit incontestablement se situer à proximité des lieux de consommation – ainsi, on débat beaucoup de l’autoconsommation et de la redistribution de la production énergétique. Nous ne pouvons nous priver de dérogations comme celle dont nous parlons – moyennant une grande vigilance que nous conserverons –, car elles permettent aux zones littorales de bénéficier, elles aussi, des énergies renouvelables ; sinon, nous les en priverions. Telles sont les motivations de mon avis défavorable – je ne voulais pas rester sur un malentendu qui laisserait penser qu’au sein même de la Bretagne, on ne s’accorde pas sur le traitement des littoraux.
L’amendement de M. Potier, défendu par M. Delautrette, vise à réduire la dérogation à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, prévue à l’article 9, aux seules implantations sur des bassins industriels de saumure saturée, dans l’objectif d’empêcher la pose, au sol, de panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles.
Je comprends cette préoccupation – c’est précisément pour cela que j’émettrai un avis défavorable sur les amendements visant à étendre cette même dérogation aux friches agricoles. Toutefois, en réalité, le périmètre défini par l’article 9 n’inclut pas les friches agricoles.
Les friches visées sont définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».
En revanche, les modifications apportées par vos amendements écarteraient toute possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur des terrains dégradés comme les décharges. Vos amendements supprimeraient également toutes les mesures encadrant l’application de la dérogation prévue à cet article. Ce serait doublement dommage. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Après avoir souligné la qualité du travail fourni dans cette chambre, je veux vous faire part, monsieur Potier, du plaisir que j’éprouve à vous retrouver en séance publique pour poursuivre nos travaux.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 La notion de friches au sens de l’article L. 111-26 est très large. Quasiment tous les biens abandonnés ou inutilisés, sur lesquels il faudrait simplement faire des travaux, pourraient faire l’objet d’installations d’énergies renouvelables. La notion de sites artificialisés, plus restrictive, semble mieux à même de nous garantir contre les dérives liées aux dérogations à la loi « littoral ».
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires.)
 C’est la biodiversité !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent article prévoit l’implantation à titre dérogatoire d’équipements solaires sur les friches situées dans les zones protégées par la loi « littoral ». Il convient de prévoir la consultation des communes concernées pour accorder ces autorisations exceptionnelles,
M. Antoine Vermorel-Marques.
 a fortiori
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir cet amendement.
 Il vise à préciser la notion de friches et à imposer la réalisation d’un inventaire national des sites dégradés. Il est souhaitable de libérer du foncier dans de nouvelles zones, y compris dans celles protégées par la loi « littoral », afin d’atteindre nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Toutefois, bien que définie dans le droit, la notion de friches n’est pas suffisamment précise. En commission, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, monsieur le rapporteur, vous vous étiez montré ouvert à l’idée de préciser la liste des sites retenus.
Mme Julie Laernoes.
Pour limiter les potentielles atteintes à la biodiversité dans ces zones littorales particulièrement riches, nous proposons de cibler des sites à faibles enjeux de conservation de la biodiversité. La liste doit retenir des sites pollués, potentiellement pollués, des sites de stockage de déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques. Les sites naturels de compensation doivent être exclus, considérant qu’ils doivent rester disponibles pour la mise en œuvre du principe de compensation par des maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, la réalisation d’un inventaire national permettrait d’accélérer l’implantation des projets sur le foncier identifié.
Monsieur le rapporteur, nous vous demandons de bien vouloir revoir votre position et de donner un avis favorable à notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Si vous souhaitez vraiment accélérer sur les énergies renouvelables, c’est un amendement concret pour le faire !
Mme Julie Laernoes.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Ainsi, les sites naturels de compensation ne seront jamais retenus dans la liste des friches. J’y reviendrai à l’article 9. Avis défavorable.
 Quel dispositif ?
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – sur les projets de production d’énergie photovoltaïque sur friches agricoles dans les zones protégées par la loi « littoral ».
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
L’extension que vous proposez n’est pas réellement justifiée au regard des impératifs de protection du littoral. Elle pourrait donc être censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, je crains que les perspectives de valorisation économique qu’elle offrirait n’incitent certains propriétaires à détourner leur terrain de leur usage agricole originel. La conciliation des intérêts agricoles et alimentaires avec le besoin de développer des énergies renouvelables, c’est l’objet de l’article 11 

Lors de l’examen de l’article susmentionné, je présenterai un amendement qui vise à associer agriculteurs, forestiers et chambres départementales d’agriculture afin d’identifier, dans un document-cadre, les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux ouvrages d’agrivoltaïsme et celles qui ne le sont pas.
Nous proposerons de rester à un avis conforme pour l’agrivoltaïsme, qui rend d’autres services que la production d’énergie, et de passer à un avis simple pour les panneaux photovoltaïques installés sur les terres qui ne sont plus agricoles ou forestières puisque, en amont, le dialogue aura lieu avec les chambres d’agriculture ou les acteurs afin de qualifier la destination des terres qui pourront héberger ces installations. Avis défavorable.
 Oh là là !
M. Sylvain Maillard.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Dans une logique d’accélération de la production des énergies renouvelables et de préservation des terres agricoles, l’amendement vise à autoriser l’implantation d’installations photovoltaïques dans les centres d’enfouissement technique et les délaissés routiers.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Les trois amendements visent à préciser la notion de friches, en permettant l’implantation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des sites tels que les anciennes décharges. À Fouesnant, dans ma circonscription, il en existe une, ainsi que d’anciennes carrières et des zones de captage d’eau, qui ne reviendront jamais à l’agriculture.
Mme Annaïg Le Meur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 A contrario
Chère voisine, évitons les dispositifs chirurgicaux, pour nous en tenir à la rédaction à laquelle nous avons abouti. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable aux trois amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Falorni vise à permettre le déploiement prioritaire des installations photovoltaïques sur les zones déjà artificialisées, notamment les infrastructures publiques. Cela nécessite une évolution de la loi « littoral » pour permettre l’implantation des équipements photovoltaïques lorsqu’ils contribuent à l’autonomisation énergétique des installations d’assainissement ou de production d’eau potable. Il faut faire évoluer la loi, qui considère que ces installations ne sont que des composantes techniques et pas des extensions d’urbanisation.
M. Philippe Bolo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n

 Je suis toujours en Bretagne, dans la zone qui compte le plus de campings, à Fouesnant. L’amendement vise à permettre l’installation d’ombrières dans les campings, en zone littorale.
Mme Annaïg Le Meur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Il n’y a que des Bretons !
Mme Stéphanie Rist.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Nous examinerons par la suite un grand nombre d’amendements qui révèlent une volonté déterminée de trouver des espaces pour étendre le foncier compatible avec les énergies renouvelables. Toutefois, comme le rapporteur l’a très bien expliqué, et comme vous le savez, notre objectif est de respecter la Constitution et de ne pas faire marche arrière en matière de protection de l’environnement. Le périmètre est restreint aux zones dégradées au point de ne plus avoir d’autre usage possible, c’est-à-dire qu’on ne peut les ramener à un usage antérieur : dans ce cas seulement, elles pourront recevoir des panneaux photovoltaïques.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a déjà été défendu. Je le retire également.
Mme Annaïg Le Meur.
 La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été déposé par ma collègue Marina Ferrari et vise également à instaurer une dérogation à la loi « littoral ». J’ai bien entendu les observations du rapporteur et de la ministre, mais je le défends tout de même. Il s’agit d’autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés d’aéroport, y compris lorsqu’ils se trouvent en zone littorale, que ce soit en Bretagne, en Pays de la Loire ou dans d’autres régions.
M. Philippe Bolo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Avis défavorable.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Nous ouvrons le débat sur le rôle que doit jouer la CDPENAF dans les projets d’accélération d’énergies renouvelables. Le présent amendement vise à rendre son avis conforme, afin de garantir que les sites dégradés ne possédaient pas de potentiel agricole, ni n’en pouvaient retrouver.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 L’article 9 accorde une dérogation pour installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L’amendement vise à demander également un avis, conforme, de la CDPENAF, afin de garantir que les parcelles concernées ne présentent pas de potentiel agricole.
Mme Pascale Boyer.
 Les amendements n
Mme la présidente.


La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Tous les amendements en discussion commune visent à souligner qu’il est essentiel de concilier les objectifs de souveraineté énergétique avec ceux de souveraineté alimentaire, afin de ne pas nous retrouver dans quelques années obligés d’examiner un projet de loi visant à accélérer le retour à la souveraineté alimentaire de la France.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Nous reviendrons sur la définition de l’agrivoltaïsme et sur la manière dont la commission propose d’enrichir la proposition de l’Ademe – Agence de la transition écologique. Reste la question de l’implantation au sol de panneaux photovoltaïques sur des terrains agricoles.
Je crois au dialogue avec les corps intermédiaires, à l’ingénierie territoriale et à l’intelligence locale. Nous sommes convenus avec les chambres de l’agriculture et les organisations syndicales que la condition était de certifier que les terrains n’étaient plus agricoles. Les terrains ainsi caractérisés seront inventoriés et référencés dans un document cadre. Ce document sera confié aux acteurs, assorti de critères. Nous pourrions préciser ces critères dans la loi, mais ce serait trop rigide, car il faudrait repasser par le vote d’une loi pour les modifier. Dans le cas d’une terre qui n’a pas été cultivée ou mise en pâture pendant dix ans sans discontinuer, la question pourrait être posée : il reviendra aux acteurs d’y répondre.
Dès lors que ce travail de recensement sera abouti, les terres réputées agricoles le resteront et ne deviendront jamais des friches. Le texte que nous adopterons – je l’espère – interdira de poser des panneaux photovoltaïques au sol.
En résumé, le dispositif repose sur l’ingénierie locale, sur la confiance que nous accordons aux corps intermédiaires – plutôt que d’adopter une politique centralisée et verticale, comme on nous le reproche parfois ici. Les clés seront confiées aux acteurs, qui sont les principaux concernés et cherchent à concilier les enjeux de respect de la biodiversité, de lutte contre le changement climatique et de préservation de la souveraineté alimentaire. Selon moi, c’est la bonne démarche…
 Tout à fait !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Je suis donc totalement défavorable à tous les amendements présentés en discussion commune, dont le principe contrevient à notre volonté de travailler en commun.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En outre, comme le rapporteur l’a très bien expliqué, un chapitre entier du texte est consacré à l’agrivoltaïsme, en allant du photovoltaïque au sol à la préservation des terres agricoles dans le cadre du développement des énergies renouvelables.
Enfin, vous avez adopté un amendement qui précise qu’on ne peut pas installer de panneaux photovoltaïques lorsqu’un usage agricole ou pastoral est possible – non pas existant, mais possible.
On ne peut pas offrir davantage de sécurité. Il faut éviter d’alourdir inutilement les formalités : on a beaucoup parlé des procédures administratives françaises complexes, qui mobilisent des fonctionnaires et d’autres professionnels et coûtent de l’argent. Or c’est très précisément ce que vous proposez, pour un résultat nul.
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été déposé par Vincent Descoeur et vise à ajouter l’avis du maire de la commune d’implantation et celui de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, lors d’une demande d’autorisation d’installer des projets sur des friches. Il s’agit d’apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le cadre du ZAN.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa 6, qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations existantes, sous réserve de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation. Or il est difficile de déterminer en quoi un projet est plus pertinent qu’un autre, du point de vue de l’intérêt général. C’est encore plus délicat lorsque les contours du projet de renaturation auquel est comparé le projet d’installation photovoltaïque ou thermique ne sont pas définis.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Mais c’est flou !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires.)
 Excellent !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Afin que le foncier agricole ne recule jamais, l’amendement vise à garantir que les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et puissent être démantelés dans des conditions respectueuses du potentiel agronomique des sols.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à interdire de considérer les friches industrielles comme étant sans vocation agricole si elles sont dépolluées.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement très important puisque c’est celui du président du groupe Horizons. Je vais donc m’efforcer de bien le défendre et je vous demande de bien m’écouter. 
M. Luc Lamirault.
(Sourires sur quelques les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
S’agissant des ZNI, nous avons fait des propositions qui méritent d’être complétées lors de l’examen du reste du texte. Je sais Mme la ministre très engagée sur les sujets des ZNI, de l’insularité et de l’outre-mer. L’enrichissement du texte en commission et en séance sera de nature à vous apporter des réponses satisfaisantes. Vous direz à M. Marcangeli que je suis désolé de décevoir la Corse ! 
(Sourires sur les bancs du groupe HOR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission ?
 M. le rapporteur semblait ouvert sur la question !
Mme Julie Laernoes.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 C’est très courtois !
M. Charles Fournier.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je vais faire vite, en raison du temps législatif programmé. La confusion entre le bas-carbone et les énergies renouvelables persiste. La cohérence voudrait que ce qui relève du bas-carbone ne soit pas encouragé dans ce projet de loi. Nous continuerons à nous opposer à tous les articles qui entretiennent cette confusion.
Mme Aurélie Trouvé.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 9.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre la dérogation à la loi « littoral », dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées, aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique.
M. Patrice Perrot.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les sites des stations d’épuration doivent contribuer à la décarbonation de l’énergie. Il est donc important qu’ils bénéficient de cette dérogation.
Mme Pascale Boyer.
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques effectués sur le même site la dérogation au principe de continuité dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site. Je remarque que ces amendements identiques ont été déposés par de nombreux groupes parlementaires.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

Les amendements suivants présentent également un risque élevé d’inconstitutionnalité, car ces demandes de dérogation concerneraient bien souvent des espaces naturalisés. De plus, il est déjà possible d’installer des équipements photovoltaïques sur le bâti. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les secteurs déjà urbanisés, autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale (Scot) et délimités par le plan local d’urbanisme, devraient aussi pouvoir être mobilisés pour déployer des énergies renouvelables. En zone d’urbanisation diffuse, il existe des équipements industriels, publics ou privés, très consommateurs d’énergie. De plus en plus d’entreprises veulent équiper leurs installations industrielles de panneaux photovoltaïques pour assurer leur autonomie énergétique. Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur des parkings ou d’autres zones artificialisées directement adjacentes au site. Cet amendement vise à déroger au principe de continuité d’urbanisation quand le dispositif de production d’énergie, situé sur le terrain de l’entreprise, est utilisé pour sa consommation directe.
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n

 Partageant le même état d’esprit dérogatoire que celui qui vient d’être défendu, il vise à permettre le déploiement de dispositifs de production d’énergies renouvelables à proximité des entreprises, qui sont souvent de grandes consommatrices. Cela leur permettrait de participer à l’accélération que nous souhaitons tous.
M. Patrice Perrot.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à instaurer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation pour les dispositifs de production d’énergie situés sur le terrain d’assiette de l’entreprise et visant à la consommation directe de celle-ci. Cela permettrait de saisir toutes les opportunités et d’atteindre l’autonomie énergétique de plusieurs entreprises.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de créer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation pour les dispositifs de production d’énergie situés sur le terrain d’assiette de l’entreprise et visant à la consommation directe de celle-ci. On peut difficilement imaginer une défense d’amendement plus technique, mais elle est sans doute à l’image du texte.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Je suis élu d’une circonscription de littoral – de Lannion à Paimpol – et je connais les contraintes des maires qui doivent aménager leur territoire pour construire des stations d’assainissement ou d’autres équipements d’intérêt général. Mais ce que vous proposez risquerait d’affaiblir le texte vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Un travail reste à faire, dans les prochaines années, pour permettre aux zones de littoral, comme aux zones de montagne…
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En revanche, la loi n’autorise pas d’en installer dans le massif forestier, aussi petit soit-il, situé juste à côté du bâtiment. Je comprends que votre amendement vise à assurer l’autoconsommation de bâtiments, en installant des panneaux à proximité de ceux-ci. À ce stade, il est satisfait. Si cette installation est refusée, car elle serait située sur des terrains protégés par la loi « littoral », le problème doit être résolu au niveau administratif ; il peut s’agir d’une méconnaissance ou d’une mauvaise application de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je parlais d’installations situées à proximité de grosses entreprises. Par exemple, l’usine électro-intensive Ferropem, que Mme la ministre connaît très bien, est située à quelques centaines de mètres d’ouvrages hydroélectriques, en discontinuité de ce site. Heureusement que cette installation a été autorisée il y a quelques décennies parce que, si tel n’avait pas été le cas, peu d’entreprises se seraient implantées dans ma circonscription.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Je rejoins la ministre sur la nécessité de travailler ensemble, notamment à l’échelle administrative, afin que le droit soit bien appliqué et ne soit pas surinterprété. C’est tout l’enjeu de la loi « littoral », qui fait peser des contraintes sur certaines installations et dont l’application est précisée par la jurisprudence. Tout en ne méconnaissant pas les difficultés que rencontrent les élus du littoral pour mener à bien ces projets, je ne peux donner un avis favorable à vos amendements. Je ne peux souscrire au principe selon lequel on pourrait faire ce qu’on veut sur n’importe quel terrain d’assiette.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 L’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit d’ores et déjà quelques exceptions au principe de continuité s’appliquant à l’ensemble du territoire communal, notamment au profit des « installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». Ce critère d’incompatibilité avec le voisinage est trop restrictif, car il ne permet pas d’inclure certains projets de production d’énergies renouvelables. Les centrales photovoltaïques au sol, par exemple, sont tout à fait compatibles avec le voisinage des zones habitées.
Mme Nathalie Bassire.
L’amendement de notre collègue Estelle Youssouffa prévoit donc des dérogations à la loi « littoral » afin que des panneaux photovoltaïques puissent être installés à Mayotte et en Guyane.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement identique, déposé par M. Johnny Hajjar, notre collègue de la Martinique.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Ce sera répété aux Corses !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En Guyane, les dispositions de la loi « littoral » s’appliquent dans des zones situées jusqu’à plusieurs dizaines de kilomètres à l’intérieur des terres ; c’est un enjeu concret pour les Guyanais. Ces zones, qui ne sont pas interconnectées sont, très régulièrement, confrontées à des délestages et à des ruptures d’approvisionnement. Cet été, pendant plusieurs jours, ce territoire a rencontré de gros problèmes d’approvisionnement énergétique.
La situation est un peu différente à Mayotte. Bien que la loi « littoral » ne s’applique pas à des zones aussi éloignées du littoral qu’en Guyane, il existe un problème majeur de dépendance énergétique, car la production énergétique est faible.
Vos amendements devront peut-être être légèrement récrits en commission mixte paritaire mais, sous cette réserve, je donne un avis très favorable.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Je réponds à M. le rapporteur sur l’amendement précédent. La différence entre une remontée mécanique et une éolienne, c’est que la remontée mécanique fait venir des touristes alors que l’éolienne les fait fuir. 
M. Grégoire de Fournas.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 L’éolienne fait tourner les remontées mécaniques !
M. Maxime Laisney.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer cet article qui permet l’artificialisation de sols en zone de montagne pour l’implantation d’installations d’énergie solaire au sol.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Monsieur le rapporteur, je vais vous demander de faire preuve d’un peu de cohérence. Tout à l’heure, vous avez donné un avis défavorable sur nos amendements, au motif que les installations seraient implantées en discontinuité avec les entreprises, alors que cet article autoriserait l’implantation de ces installations en montagne. Nous souhaitons donc le supprimer. À cet égard, le développement du photovoltaïque dans des zones qui ne sont pas déjà anthropisées ou dédiées à l’activité économique ne nous paraît pas pertinent.
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’article 10 qui prévoit de très importantes dérogations à la loi « montagne », en vue d’installer des panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains en discontinuité d’urbanisme. Les services ministériels eux-mêmes indiquent qu’ils ne sont pas capables de mesurer l’impact de cette dérogation qui pourrait tout de même s’appliquer à 483 communes.
M. Maxime Laisney.
Par ailleurs, alors que cette dérogation est déjà prévue et encadrée, vous proposez d’aller plus loin et de l’élargir de façon importante. Nous ne souhaitons pas que l’artificialisations des sols progresse. En 2019, l’Ademe a estimé à 364 gigawatts le potentiel photovoltaïque sur toiture. Nous pourrions commencer par installer, de manière significative, des panneaux photovoltaïques à la fois sur les toits et sur les surfaces artificialisées, avant de les implanter sur les terres agricoles.
Nous ne devons pas nous dispenser d’un débat général sur la sobriété, afin d’aborder notamment la question de la sobriété différenciée. En effet, alors que certains sont déjà victimes d’une sobriété subie, d’autres pourraient faire beaucoup plus d’efforts. 
(Mme Manon Meunier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Vous admettrez que ce dispositif, qui résulte probablement de la sédimentation de textes administratifs, est curieux. Alors qu’il s’applique déjà aux communes couvertes par un Scot ou soumises au RNU, nous ne faisons que l’appliquer désormais à celles non couvertes par un Scot mais dotées d’une carte communale.
Au passage, cette disposition ne concernera pas un nombre très important de communes : nous ne disposons pas du chiffre exact, mais souvenez-vous que 86 % des communes sont couvertes par un Scot. Si cette mesure débloque une impossibilité pour certaines communes d’implanter de telles installations, elle ne change pas la doctrine d’autorisation des projets. Je le répète, les projets d’implantation de panneaux photovoltaïques resteront soumis au régime d’autorisation : un permis de construire, notamment, ainsi que, bien entendu, toutes les autorisations environnementales devront être obtenus.
Du reste, l’étude de discontinuité est soumise à la CDNPS, afin de garantir que l’impact paysager et environnemental sur les terrains concernés est contrôlé et acceptable.
J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Je salue la méthode de travail du rapporteur pendant cette séance. Alors que les amendements sont annoncés comme défendus en raison du temps législatif programmé, il prend le temps de répondre de manière argumentée aux amendements les plus importants. Je souhaite donc vous remercier, monsieur le rapporteur ! 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.


Les amendements n

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir les amendements n


 Il s’agirait, pour l’implantation de panneaux photovoltaïques, d’utiliser des terrains comme les carrières, les stations d’épuration ou autres lieux qui permettent l’approvisionnement et l’assainissement d’eau des communes.
M. Luc Lamirault.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les installations de stockage de déchets non dangereux. Pour peu que le terrain soit aménagé, on pourrait envisager la production de 300 gigawattheures en 2030 et 600 gigawattheures en 2040. Cet amendement a déjà été présenté en commission et nous pourrions définir les modalités d’application de cette mesure par voie réglementaire pour répondre aux craintes exprimées par nos collègues.
M. Anthony Brosse.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Pour ce qui est des deux amendements identiques n

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je tiens à rappeler dans quel état d’esprit nous abordons l’article 11 et ceux qui suivent. Aujourd’hui, l’énergie photovoltaïque installée produit 11 gigawattheures. D’après les scénarios de RTE, nous devrions parvenir à une fourchette de 125 à 215 gigawattheures en 2050. Il faut donc multiplier par dix la production d’énergie photovoltaïque. Or notre problème est celui-ci : il nous faut y parvenir tout en respectant le plus possible les écosystèmes. La plupart des installations actuelles sont individuelles et raccordées ; nous pensons qu’il faut des installations collectives et de taille significative pour atteindre les objectifs fixés mais en limitant, je l’ai dit, leur incidence sur les écosystèmes.
Mme Aurélie Trouvé.
Nous devons donc donner la priorité aux surfaces artificialisées et non grignoter celles qui ne le sont pas. Et il existe bien, monsieur le rapporteur Bothorel, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, une définition juridique très claire des sols non artificialisés : ce sont ceux dont les fonctions écologiques et dont le potentiel agronomique n’ont pas encore été altérés.
Aussi, à l’occasion de la discussion du présent article et des suivants, allons-nous pousser à l’accélération de l’implantation du photovoltaïque sur les surfaces artificialisées, sur les parkings, les toits des bâtiments publics, des bâtiments commerciaux, des bâtiments agricoles désamiantés, afin de pallier la suppression d’articles ou de bouts d’articles et la faiblesse de certaines dispositions. 
A contrario
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Je souhaite seulement poser une question. Il semblerait que cet article impose l’implantation de panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments, y compris ceux déjà construits.
M. Pierre Meurin.
 C’est de parkings qu’il est ici question !
Mme Delphine Batho.
 Un article du projet de loi initial prévoyait, pour les bâtiments agricoles amiantés, souvent en fibrociment de la première génération, la réalisation d’un audit afin de déposer ces toits et d’évaluer la possibilité de les équiper de panneaux photovoltaïques. La discussion en commission s’est conclue par un fléchissement de l’ambition en matière de désamiantage des toits industriels de première génération. Or on compte énormément de toits amiantés en France, comme ceux des petits garages automobiles en zone rurale. Puisqu’il est ici question d’énergies renouvelables, de santé publique, il y aurait à mon sens beaucoup à faire, tel un plan gouvernemental de désamiantage des toits industriels de première génération. Je trouve dommage qu’on ait renoncé à cette ambition car même s’il ne s’agit pas directement des énergies renouvelables, le sujet n’en est pas moins connexe puisque la pose de toits en bac acier permettrait aux bâtiments de supporter la charge de panneaux photovoltaïques. En renonçant à cette ambition, vous renoncez vous-mêmes à une grande opportunité, celle de développer l’énergie photovoltaïque. Voilà en tout cas un sujet non politique et qui n’appelle donc pas polémique. En bref, je souhaite seulement savoir pourquoi on abandonne cette ambition ou pourquoi on l’ajourne, à moins qu’un projet ne soit en cours. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Nous nous opposons à la suppression de l’article qui vise à équiper les parkings d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Il est très important de privilégier les zones déjà artificialisées. Si nous nous privons de ces possibilités, les conséquences seront fort dommageables. Nous proposerons pour notre part d’aller plus loin en maximisant les possibilités d’installation sur des parkings et des bâtiments. C’est ainsi que les villes contribueront à la transition énergétique et c’est ainsi que nous trouverons des occasions pour l’accélérer.
M. Charles Fournier.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


(M. Pierre Meurin opine du chef) 

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement, afin de clarifier le champ de l’article 11.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons clarifier la notion de parc de stationnement extérieur employée dans l’article. Pour éviter toute ambiguïté et tout problème d’interprétation, il serait préférable de parler de « parcs de stationnement de surface ». La rédaction actuelle intègre en effet de fait les parcs en superstructure, dont un grand nombre disposent de places de stationnement sur la toiture. Or les contraintes architecturales liées aux normes de construction ne sont pas les mêmes selon la forme desdits parcs. Les parcs de stationnement de surface, par exemple, n’incluent pas les parcs de stationnement aériens en silo ou en superstructure.
Mme Pascale Boyer.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne lui aussi les parkings et vise à ajouter les mots « d’un seul tenant » au premier alinéa de l’article 11, dans le but de définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrières.
Mme Pascale Boyer.
Le critère de taille doit être apprécié globalement. Sans cette précision, l’obligation pourrait s’appliquer à des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, et qui ne seraient pas pertinentes au vu des investissements requis. Il convient donc d’exclure explicitement ces types de parking et de n’imposer l’installation d’ombrières qu’aux seuls parcs de stationnement présentant une surface supérieure à 2 500 mètres carrés, d’un seul tenant.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 D’après les estimations moyennes des opérateurs, les installations de panneaux photovoltaïques ne sont rentables que sur les parkings de plus de 100 places. L’amendement vise donc à retenir un seuil d’assujettissement de 160 places pour véhicules légers, afin de rendre la mesure opérante : l’obligation consistant à couvrir au moins la moitié de la surface des parkings, les projets concerneraient au moins 80 emplacements, ce qui garantirait un début de rentabilité dans certaines zones.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le défends avec conviction 
M. Luc Lamirault.
(Sourires)
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est lui aussi défendu avec conviction, au nom de l’éminent et regretté – ce soir, du moins – Vincent Descoeur.
M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Sans conviction ! 
M. Luc Lamirault.
(Sourires sur quelques bancs.)
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ensuite, même un amendement permettant de retenir comme seuil un nombre de places équivalant à 2 500 mètres carrés ne nous conviendrait pas, car l’objectif est de rendre la mesure facilement applicable : il ne s’agit pas de compter les places de chaque parking, de mesurer l’espace inutilisé, ni de devoir tenir compte des demi-places, des places pour les deux-roues ou que sais-je. Les documents d’urbanisme et les documents immobiliers utilisent tous la même unité, à savoir le mètre carré. Cela fonctionne très bien et je crois que chacun pourra s’y retrouver.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n

 Puisque vous souhaitez privilégier le mieux-disant, madame la rapporteure, nous vous proposons de le faire, en étendant l’obligation d’installer des ombrières aux parkings de plus de 250 mètres carrés, et non de plus de 2 500 mètres comme le prévoit l’article 11. Je profite de l’occasion pour rappeler que nous avons adopté le principe d’un cadastre solaire qui pourrait tout à fait intégrer l’étude des potentiels sur les parkings.
M. Charles Fournier.
Je regrette, enfin, que ma proposition consistant à élargir la fonction de l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité que nous venons de créer en y intégrant l’identification et la mise en avant des potentiels gisements d’énergie n’ait pas été retenue. Le texte soumis à notre examen prévoit d’ouvrir certaines possibilités et d’en fermer d’autres, mais nous devrons bien, à un moment ou à un autre, être capables de définir avec suffisamment de précision où se situent les lieux de production potentiels, pour décider où déployer les énergies renouvelables et comment hiérarchiser les projets. Certains estiment par exemple que poser des panneaux solaires sur les toits serait suffisant, quand d’autres jugent nécessaire de couvrir également les parkings. Nous avons, me semble-t-il, besoin d’y voir beaucoup plus clair.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement rédigé par mon collègue Bertrand Pancher, nous souhaitons également abaisser le seuil à 250 mètres carrés.
Mme Nathalie Bassire.
Les panneaux solaires installés sur les toitures et en ombrières comportent de très nombreux avantages : ils ne créent pas de conflits d’usage des sols, n’ont pas d’impact sur la biodiversité et n’accroissent pas l’artificialisation des sols, ce qui rend les projets beaucoup plus acceptables pour les populations. De plus, pour des puissances inférieures à 250 kilowatts-crête, l’évaluation environnementale n’est pas systématique et est rarement demandée par l’autorité environnementale, ce qui permet d’instruire les projets rapidement.
Au vu de tous ces avantages et de l’urgence écologique, nous proposons de généraliser l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings, en abaissant son seuil d’application.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n

 Nous cherchons tous à trouver le seuil le plus adapté,…
Mme Barbara Pompili.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 …chacun s’accordant à dire que celui de 2 500 mètres carrés est trop élevé. Plusieurs propositions sont formulées. Les amendements qui viennent d’être présentés suggèrent de retenir un seuil de 250 mètres carrés ; je propose de l’arrêter à 500 mètres carrés, quand d’autres optent pour 1 000 mètres carrés. Efforçons-nous de trouver le niveau le plus adapté. Il est en tout cas clairement nécessaire d’abaisser le seuil actuellement prévu.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me suis contenté de dire que l’amendement n
M. Charles Fournier.

(Sourires.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déposé une série d’amendements qui sont examinés au cours de cette discussion commune et que je défendrai de façon groupée. Ils visent à prendre en considération l’urgence à agir. Je crois que le développement du photovoltaïque tel qu’il est prévu dans l’article 11 fait partie des urgences dont nous pouvons vraiment nous saisir à l’occasion de l’examen de ce projet de loi : nous devons absolument donner la priorité aux zones déjà fortement artificialisées, catégorie dans laquelle entrent évidemment les parkings.
Mme Clémence Guetté.
L’amendement n

Comme l’a souligné ma collègue Aurélie Trouvé, nous devrons multiplier la production d’énergie photovoltaïque par vingt-deux dans les trente années à venir. Si nous ne favorisons pas sérieusement son développement en imposant l’installation d’ombrières dans les parkings, nous ne le ferons nulle part. Nous aurons prochainement l’occasion d’évoquer l’agrivoltaïsme, mais il est évident qu’en l’absence de signal clair concernant des zones entièrement bétonnées, où nous pourrions véritablement mettre un coup d’accélérateur, nous n’arriverons à rien lorsqu’il s’agira ensuite d’entrer dans les détails pour les implanter sur des terres agricoles productives. La distinction entre ces deux options est claire.
Il est temps, me semble-t-il, que l’Assemblée nationale envoie un message fort sur sa volonté d’agir. Les parcs photovoltaïques installés sur les parkings ne détruisent pas d’espèces et n’ont pas d’impact négatif sur la biodiversité. Ils constituent donc une piste majeure pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Comme nos collègues, nous estimons que le seuil de 2 500 mètres carrés est bien trop élevé au vu du potentiel d’installation des parcs photovoltaïques sur les parkings. Nous proposons, par cet amendement, de l’abaisser à 1 000 mètres carrés, étant entendu que nous avons également déposé un amendement de repli visant à le fixer à 1 500 mètres carrés. L’objectif est aussi de veiller à ce que les retombées économiques offertes par les ombrières soient suffisantes pour compenser financièrement les investissements requis. En ce sens, les deux seuils que nous proposons nous semblent adaptés, d’autant que l’obligation ne portera que sur la moitié de la surface des parkings concernés.
M. Stéphane Delautrette.
 Puis-je considérer que vous avez déjà défendu l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui. En revanche, nous retirons l’amendement n
Mme Clémence Guetté.

(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

 Les amendements n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Absolument !
M. Bruno Millienne.
 Non mais franchement !
Mme Catherine Couturier.
 Je m’y oppose, monsieur le rapporteur ! 
Mme Clémence Guetté.
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 La possibilité économique ! Techniquement, c’est toujours possible !
Mme Julie Laernoes.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
J’émets donc un avis favorable à l’amendement n

(M. Charles Fournier soupire.)
 Madame la rapporteure pour avis, plusieurs amendements prévoient un seuil fixé à 1 500 mètres carrés : le n
Mme la présidente.


Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je réponds au passage à Mme Guetté qui soulevait le problème du délai des procédures d’autorisation. Le plafond a été rehaussé : désormais, les parcs dont la puissance est inférieure à 1 mégawatt – et non plus à 500 kilowatts-crête – peuvent bénéficier d’une procédure accélérée. Par conséquent, pour les plus petits parcs, de 2 000 ou 2 500 mètres carrés, la question ne se pose même pas. Je tenais à le préciser car c’était un bon argument mais en l’occurrence, il tombe.
 Madame la ministre, à quel amendement êtes-vous favorable ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Vous choisissez le moins-disant !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Pas du tout !
Mme Clémence Guetté.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 C’est dommage !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Je suis tout à fait d’accord avec Mme Battistel. Nous regrettons amèrement d’avoir déposé cet amendement. Monsieur Bothorel, ne pourriez-vous pas le retirer de nouveau ? 
Mme Clémence Guetté.
(Sourires.)
Par ailleurs, madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Cependant, j’avais lu que la puissance installée sur les parkings de 1 500 mètres carrés s’élevait à 250 kilowatts-crête et que la procédure simplifiée s’appliquait aux parkings d’une superficie inférieure, donc par exemple à ceux de 1 000 à 1 500 mètres carrés. Si tel est bien le cas, il serait intéressant d’adopter l’amendement qui fixe le seuil à 1 000 mètres carrés afin d’obtenir un véritable effet d’accélération.
 Vous pouvez adopter le mien !
M. Charles Fournier.
 Monsieur Bothorel, si vous ne voulez pas commettre d’erreur, il est encore temps de changer d’avis.
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En outre, je pense que, pour ce type de lieu, il sera facile d’obtenir une procédure accélérée car le risque de nuire à une espèce protégée dans un parking est relativement modéré.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Les non-initiés présents dans l’hémicycle aimeraient comprendre pourquoi il serait préférable de choisir un seuil fixé à 1 500 mètres carrés, comme le prévoient certains amendements 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
(Bruits de conversation)
 Madame la présidente, je n’entends pas du tout ce que dit Mme Maillart-Méhaignerie !
Mme Delphine Batho.
 …ou un seuil fixé à 2 000 mètres carrés, comme le prévoient d’autres. Quels arguments pouvez-vous nous donner pour nous éclairer et nous aider à décider pour quels amendements voter ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Dominique Potier.
 Je n’ai rien entendu.
Mme Delphine Batho.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Pour que ce soit bien clair pour tout le monde, je demanderai une nouvelle fois à Mme la rapporteure pour avis et à Mme la ministre de nous indiquer exactement sur quels amendements leur avis est favorable.
La parole est tout d’abord à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis


 Je vous rappelle que si l’amendement de Mme Guetté est adopté, il fera tomber les autres.
Mme la présidente.
Madame la ministre, sur quels amendements donnez-vous un avis favorable ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Je tiens à saluer la discussion que nous venons d’avoir. Un consensus s’est formé autour d’une volonté d’accélération. Je veux remercier Mme la ministre pour son geste car nous avons besoin de ce type de signal adressé à tous les opérateurs pour qu’ils puissent s’organiser. En effet, soyons très clairs : l’abaissement du seuil à 1 500 mètres carrés produira un impact très fort, nous nous en rendrons nettement compte.
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

M. Bruno Millienne.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Il est très fort !
M. Nicolas Metzdorf.
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Je précise cependant que nous devrons nous aligner avec ce que nous avions proposé à l’article 2 – supprimé en séance. Nous devons bien sûr respecter le travail réalisé en commission et par Mme Guetté pour son amendement. Toutefois, les collègues qui ont mené ce travail doivent aussi comprendre que nous devrons adapter cette disposition aux propositions de l’article 2.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je rappelle que sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mme la ministre a donné un avis de sagesse sur le n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Par ces amendements en discussion commune, nous faisons part d’une interrogation, selon moi légitime, qui concerne deux points. Le premier est le coût que représente l’installation de panneaux photovoltaïques dans des parcs de stationnement destinés à des poids lourds, autrement dit la rentabilité des projets. La deuxième question qui se pose est la suivante : en incitant à installer des panneaux sur des parkings destinés aux poids lourds, ne risque-t-on pas de construire des ombrières d’une plus grande dimension sur tous les parkings, ce qui produirait un impact encore plus important sur le paysage ?
M. Antoine Vermorel-Marques.
 L’impact paysager des parkings, franchement…
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je retire mon amendement.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose, à côté de l’installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, une solution de rechange consistant à y aménager des bornes de recharge solaire.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Les amendements n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques. Il désigne à plusieurs reprises le « gestionnaire » du parc de stationnement, alors que ce dernier ne peut pas engager de travaux sans l’accord du propriétaire. De plus, lorsque le propriétaire du parc de stationnement est une collectivité ou une personne publique, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leur accord nécessiterait des avenants dont la durée de conclusion et la compatibilité avec les règles de la commande publique poseraient des problèmes.
Mme Pascale Boyer.
L’amendement vise à surmonter ces difficultés en désignant clairement le propriétaire du parc de stationnement plutôt que le gestionnaire, car c’est bien le propriétaire qui peut décider des travaux et les amortir sur la durée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources existantes d’énergie renouvelable en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques, et ce sur l’ensemble de l’unité foncière déjà artificialisée où se situe le parc de stationnement. Le fait de multiplier les sources d’énergie éligibles permettra d’assurer le succès de l’installation en garantissant une diversité d’opérateurs et de prestataires.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 La parole reste à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments, il peut être plus pertinent d’installer les dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque à d’autres endroits ou d’utiliser d’autres sources d’énergie renouvelable. Il ne s’agit en aucun cas d’artificialiser de nouvelles zones, mais de profiter d’espaces déjà artificialisés pour mieux exposer les panneaux photovoltaïques ou d’autres sources d’énergie renouvelable.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 L’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’interviens pour le plaisir de rendre hommage à ma collègue Anne-Sophie Frigout. Nous espérons qu’elle reviendra très rapidement parmi nous après l’élection partielle à laquelle elle doit se soumettre.
M. Pierre Meurin.
Cela dit, l’esprit de l’amendement est intéressant. On pourrait légitimement adapter l’obligation en matière de panneaux photovoltaïque à l’ensoleillement des différents territoires de notre pays, qui n’est pas identique à Marseille et à Roubaix. La philosophie de l’amendement est celle de la différenciation territoriale en matière d’énergies renouvelables.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à limiter les dérogations qui peuvent être accordées aux contraintes de pose de panneaux photovoltaïques sur le bâti. Les dérogations doivent rester exceptionnelles et étroitement liées au cas d’espèce, en aucun cas ces dérogations ne peuvent être accordées de manière générale et fréquente. Avec cet amendement, nous souhaitons exprimer notre opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent. Nous insistons sur le fait que l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Nous exprimons à notre tour notre opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Madame la présidente, l’amendement n
Mme Delphine Batho.

 Nous examinons en discussion commune des amendements qui proposent une nouvelle rédaction de la totalité de l’alinéa 4 ; l’amendement n
Mme la présidente.

 Mais c’est le même débat !
Mme Delphine Batho.
 Peut-être, mais, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements s’appliquent différemment à l’alinéa 4.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes nombreux ici à vouloir renforcer le développement des installations photovoltaïques sur le bâti afin de ne pas nuire aux écosystèmes. Nous nous félicitions que le seuil déclenchant les obligations des parcs de stationnement ait été ramené à 1 500 mètres carrés, même si nous aurions voulu aller encore plus loin.
Mme Aurélie Trouvé.
L’article 11 semble vidé de sa substance par la série d’exonérations automatiques prévues aux alinéas 5 à 7. C’est pourquoi nous proposons de le réécrire en précisant que « [l]’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, exempter le site de tout ou partie de l’obligation ». J’insiste, il convient de ne pas conférer à ces exonérations un caractère automatique, car il risquerait de vider l’article de son contenu ! 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Murmures.)
 Ce n’est pas clair : êtes-vous favorable ou défavorable à l’amendement ?
Mme Aurélie Trouvé.
 Mme la ministre y est défavorable !
Mme la présidente.
 Et qu’en est-il des autres amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Dans la rédaction actuelle, ce n’est pas prévu !
M. Maxime Laisney.
 C’est bien pour cela que notre amendement mentionne « l’autorité administrative compétente » !
Mme Aurélie Trouvé.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sous un aspect rédactionnel, il a une portée importante. La commission a modifié l’alinéa 4 pour créer une exonération totale de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les parkings en cas de « contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales » ou encore économiques, etc. L’amendement propose de rétablir la possibilité d’adapter le projet au lieu de permettre une exonération totale. En effet, les parlementaires expérimentés savent que, chaque fois que la loi énonce, en I, une obligation, il est possible, en II, de la contourner massivement. Cet amendement de bon sens propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat pour éviter un système de contournement massif de l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Par ailleurs, rien n’interdira au gestionnaire qui bénéficiera d’une exonération totale d’installer des ombrières photovoltaïques dans la mesure de ses possibilités. Eu égard à ces éléments, je donne un avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la ministre pour son avis de sagesse. J’insiste auprès de mes collègues sur la portée de l’amendement. Le décret précisera dans quels cas il sera possible d’adapter le projet et dans quels cas l’assujetti sera exonéré de cette obligation, mais une exonération généralisée ne me paraît pas raisonnable compte tenu de l’objectif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables. 
Mme Delphine Batho.
(M. Louis Boyard applaudit.)
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à prendre en considération certaines contraintes d’exploitation auxquelles sont confrontés les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels. Ces aires peuvent être utilisées pour des expositions ou spectacles temporaires, voire pour l’organisation de concerts. Elles nécessitent donc de l’espace, ne serait-ce que pour abriter la logistique permettant d’organiser les événements dans ces lieux. Il ne faudrait pas que les contraintes de la loi mettent à mal leur modèle économique.
M. Patrice Perrot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire, comme mon collègue, puisqu’une liste d’exemptions a été donnée.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer le mot « notamment ». En effet, si l’on écrit : « lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiques acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1
Mme Delphine Batho.

 À toutes les fenêtres !
Mme Barbara Pompili.
 …à la fin de l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings. L’amendement propose de supprimer le « notamment » afin que les contraintes économiques ne soient prises en considération que si elles résultent de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou encore patrimoniales.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons à notre tour de supprimer le mot « notamment », qui ouvre tout le champ des possibles.
M. Stéphane Delautrette.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Lorsque nous avons débattu de cet amendement en commission, vous m’avez dit que nous trouverions une solution en séance, madame la rapporteure.
Mme Delphine Batho.
Lorsqu’il existe, le patrimoine arboré d’un parking doit être préservé, et ce dans la plupart des cas, voire dans tous, et non en fonction de critères tels que la surface relative de l’ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Comme le décret prévu à l’alinéa 8 de l’article 11 permettra de préciser les conditions d’application de la disposition, nous proposons de supprimer les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » au nom de l’idée que tout projet d’ombrière dans un parc de stationnement extérieur doit préserver les arbres.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit,…
M. Grégoire de Fournas.
 Le même esprit raciste !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …cet amendement propose d’adapter l’article 11 en fonction de la géographie des lieux. Si la zone ombragée n’est pas unifiée, le rendement de l’ombrière risque d’être insuffisant et ne justifierait pas le coût des travaux. Aussi proposons-nous de ne pas appliquer les obligations de l’article lorsque le parc de stationnement est ombragé par des arbres sur au moins le quart, et non au moins la moitié, de sa superficie.
M. Grégoire de Fournas.
 Ce n’est pas le même esprit !
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, nous venons d’adopter l’amendement n
Mme Delphine Batho.


De deux choses l’une, soit nous suspendons la séance quelques instants pour rédiger un sous-amendement, soit nous l’adoptons en l’état et nous laissons à la commission mixte paritaire le soin d’améliorer sa rédaction. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Une autre solution serait d’adopter notre amendement, qui propose une voie médiane entre la rédaction du projet de loi et celle de Mme Batho, toutes deux excessives. Pour notre part, nous sommes dans le consensus, la modération et le raisonnable !
M. Grégoire de Fournas.
 C’est ça !
M. Charles Fournier.
 Excellent !
M. Pierre Meurin.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n

 Les parcs de stationnement extérieurs ne sont pas tous bétonnés. Cet amendement propose, si au moins 50 % de la superficie des aires de stationnement est équipée de dispositifs favorables à la préservation de la biodiversité et des sols, de les exonérer des obligations de l’article 11.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Ne soyons pas trop techniques !
M. Sylvain Maillard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis

 La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme celui de Mme la rapporteure pour avis, il vise à apporter un peu de souplesse au dispositif pour permettre les travaux envisagés dans le cadre de l’évolution du ZAN. Certains porteurs de projet sont encore au stade de la réflexion. Il faut leur laisser le temps de mener à bien leur projet et les soustraire à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques.
M. Patrice Perrot.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 J’ai une interrogation sur l’amendement n
Mme Clémence Guetté.

 Excellent !
M. Louis Boyard.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis

 Ce n’est pas clair !
M. Antoine Léaument.
 Nous ne sommes pas convaincus !
M. Louis Boyard.
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Je suis désolée, mais je n’ai toujours pas compris. Est-ce clair pour vous, chers collègues ?
Mme Clémence Guetté.

M. Charles Fournier.
 Je ne suis donc pas la seule ! 
Mme Clémence Guetté.

 Sortons des parkings !
M. Dominique Potier.
 Chers collègues, souhaitez-vous que je suspende la séance ?
Mme la présidente.
 Non, je voudrais simplement une explication !
Mme Clémence Guetté.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Mme la ministre, voulez-vous ajouter quelques mots ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous devez l’adopter, maintenant ! 
M. Sylvain Maillard.
(Sourires.)
 La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à autoriser les collectivités à ne pas installer d’ombrières sur leurs parkings dès lors qu’elles prévoient un projet d’aménagement sur la zone artificialisée concernée.
M. Patrice Perrot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
Mme Aurélie Trouvé.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n

 Nous examinons un projet d’accélération ; par conséquent, nous vous proposons une mesure qui vise à réduire les délais fixés par le texte.
M. Charles Fournier.

M. Bruno Millienne.
 S’agissant des parkings gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation relative à l’installation d’ombrières est censée entrer en vigueur au 1
M. Charles Fournier.


 Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement ! Il est écrit 2025, et non 2026 !
Mme Barbara Pompili.
 En ce qui concerne les parkings qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, nous vous proposons de raccourcir ce même délai d’un an pour ceux dont la superficie est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés – en le faisant passer de trois à deux ans à compter du 1
M. Charles Fournier.

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’approuve ce qui vient d’être dit, d’autant que l’amendement présenté par Charles Fournier est plus complet que le mien. On ne peut pas dire que nous sommes dans un contexte d’urgence énergétique absolue et renvoyer l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings gérés en concession et en délégation de service public – c’est-à-dire pas ceux gérés par les opérateurs les plus pauvres de France – à 2028 ! 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument.
 Ce n’est pas sérieux !
Mme Delphine Batho.
 Elle a raison !
M. Maxime Laisney.
 Ce débat que nous avons sur la question de la date est donc loin d’être anecdotique.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 2028, ce n’est pas un délai raisonnable !
Mme Julie Laernoes.
 C’est trop éloigné !
M. Charles Fournier.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis 
 Il faut vraiment accélérer sur la production d’énergies renouvelables !
Mme Julie Laernoes.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings est le mode de déploiement des énergies renouvelables le plus simple, le plus rapide et le plus rentable. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
 Mais oui !
M. Antoine Léaument.
 Les supermarchés qui disposent d’une surface de parking en concession ou en délégation de service public ont d’ailleurs besoin de ces ressources dégagées par les panneaux solaires, qui leur permettront d’atteindre des formes d’autoconsommation ! Il serait aberrant de reporter la mesure. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 En effet, 2028 me paraît très loin.
M. Luc Lamirault.
 Mais oui !
Mme Julie Laernoes.
 Ne pourrions-nous pas trouver une date un peu plus proche ?
M. Luc Lamirault.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Pourquoi pas 2025 ? C’est dans trois ans !
Mme Julie Laernoes.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Alors pourquoi ne le font-ils pas ?
M. Charles Fournier.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n

 Je sais que je vais me faire mal voir, mais cet amendement de M. Descoeur vise au contraire à allonger le délai prévu pour le faire passer de trois à sept ans.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Ben voyons !
M. Bruno Millienne.
 Par ailleurs, vous dites que ces aménagements sont rentables, mais il y a beaucoup d’équipements rentables que les entreprises n’ont malheureusement pas les moyens d’installer, parce qu’elles ne trouvent pas les financements nécessaires. De plus, nous sommes en pleine crise énergétique : aura-t-on assez de panneaux pour que toutes les surfaces visées soient équipées en trois ans ? C’est tout de même une question qui se pose !
M. Jean-Luc Bourgeaux.
Mes propos sont peut-être un peu déconnectés du problème que vous soulevez, mais je voulais simplement appeler votre attention sur les entreprises qui ne trouveront pas de financements pour installer des panneaux solaires sur leurs parkings.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Non, il n’est pas rédactionnel !
Mme Delphine Batho.
 C’est pourtant écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement.
Mme la présidente.
 Ah oui, pardon !
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux autres amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.


Sur les amendements identiques n






Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Le délai à respecter pour le déploiement des ombrières photovoltaïques est déjà très long, puisqu’il est fixé à 2028 ; pourtant, il est très facile d’installer de tels équipements sur les parkings existants.
Mme Julie Laernoes.
 Vous l’avez déjà fait, vous ?
M. Bruno Millienne.
 Or l’alinéa 12 du présent article prévoit qu’un délai supplémentaire peut être accordé, au-delà de 2028 : je ne sais pas quand vous voulez accomplir la transition énergétique, mais il n’y aura pas de nouvelle centrale nucléaire d’ici là !
Mme Julie Laernoes.
 Malheureusement !
M. Grégoire de Fournas.
 Le délai prévu manque déjà singulièrement d’ambition. Il faut absolument supprimer l’alinéa 12, qui prévoit encore des excuses pour ne pas agir et permet d’obtenir de nouveaux délais. Je vous demande vraiment de nous suivre en acceptant cet amendement. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Il ne s’agit pas de raccourcir les délais !
Mme Julie Laernoes.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Nous voulons empêcher que ces délais ne puissent être allongés au-delà de 2028 !
Mme Julie Laernoes.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
(« Oh ! » sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 On n’accélère rien, là !
Mme Julie Laernoes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Nous cherchons à tenir compte de la réalité : nous procédons à un approvisionnement massif en panneaux photovoltaïques, alors que nous avons dû faire face à des ruptures – je suis bien placée pour le savoir car j’étais précédemment ministre déléguée chargée de l’industrie. L’an dernier, nous avons manqué de panneaux photovoltaïques en Europe parce que la Chine n’en livrait plus. On ne les construit pas comme ça, du jour au lendemain.
 2028, c’est dans six ans !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Outre ces ruptures d’approvisionnement, le déploiement de la fibre et des raccordements s’est heurté à un autre obstacle : l’absence de gens pour faire le travail. Il faut aussi trouver les compétences. Nous avons le désir d’avancer, encore faut-il être capable de reconnaître les freins dus à des circonstances concrètes. Je veux bien que vous ameniez des gens dans les centres de formation d’apprentis (CFA), dans les lycées professionnels et dans les métiers en question car, actuellement, les sections ne sont pas remplies.
 Vous êtes en train de les casser, les lycées professionnels !
M. Antoine Léaument.
 (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(M. Antoine Léaument proteste.)
 S’il vous plaît, monsieur Léaument.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(M. le président de la commission des affaires économiques et M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudissent.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 S’il est des promesses non tenues ce sont celles de ce projet de loi d’affichage. Madame la ministre, tout ce que vous venez de dire est exact. En fait, c’est la deuxième fois au cours de la discussion que les vrais sujets affleurent : les délais de raccordement ; les filières industrielles et le patriotisme écologique, c’est-à-dire une fourniture made in France des énergies renouvelables, qui suppose des métiers et des emplois à développer dans ces filières. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons apporter de la souplesse concernant les projets d’aménagement d’aires auparavant destinées au stationnement, qui pourraient être rapidement soumises à l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur la surface.
M. Patrice Perrot.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
Le report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison de l’installation d’ombrières, favorisant ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces. Il suspend les sanctions applicables après le 1

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la droite ligne de mon argumentaire précédent, je demande la suppression des sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l’article 11. Il faut tenir compte de l’impossibilité à satisfaire aux obligations car les sanctions sont tout de même élevées.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n

 Nous n’avons pas réduit les délais pour déployer des énergies renouvelables sur les parkings. Nous avons à peine réduit la taille des parkings à partir desquels…
Mme Lisa Belluco.
M. Sylvain Maillard et
 Quand même !
M. Bruno Millienne.
 Pour notre part, nous demandions un seuil de 1 000 mètres carrés ! 
Mme Lisa Belluco.
(Sourires.)
Les débats récents me font penser que vous pourrez être d’accord avec moi : pour qu’une obligation soit applicable, il faut sanctionner les contrevenants. Lors des débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), il m’a semblé que vous aimiez beaucoup les sanctions immédiates, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). 
(MM. Antoine Léaument et Maxime Laisney applaudissent.)
(M. Antoine Léaument et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.
 Mmes Lisa Belluco et Elsa Faucillon s’exclament également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 C’est la meilleure ! Lors des débats sur la Lopmi – j’y étais –, vous avez supprimé l’individualisation des peines pour défendre le principe des AFD, arguant qu’elles étaient moins sévères que les peines prévues dans le code pénal, et que c’était gentil. Avec ces AFD, vous punissez les gens qui vont bloquer des routes contre votre réforme des retraites, en leur infligeant de 800 à 1 600 euros d’amende.
M. Antoine Léaument.
Dans le cas présent, nous vous proposons seulement de mettre en place des sanctions financières qui ne relèvent pas du pénal, à la différence des AFD pour lesquelles il y a une inscription au casier judiciaire. Ici, il ne s’agit pas de pénal mais d’une sanction pour les gens qui ne respectent pas la loi. Ne sommes-nous pas ici pour faire la loi et la faire respecter ? Les sanctions sont bonnes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.
 M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Notre proposition n’est pas complètement délirante puisqu’elle vise simplement à revenir au texte issu du Sénat. Je ne pense pas que nos collègues sénateurs aient exagéré dans ce domaine.
Mme Lisa Belluco.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n

 Il n’y a rien de plus rentable et écologique que l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings. Cela pourrait notamment nous éviter de grignoter des terres agricoles – sujet sur lequel nous reviendrons lundi. C’est maintenant qu’il faut accélérer. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au début des discussions sur l’article, nous étions passablement satisfaits parce que nous avions réussi au moins à abaisser le seuil à 1 500 mètres carrés. Ensuite, nous avons vu que de nombreuses exemptions allaient subsister et que les dates butoirs étaient très tardives. À ce stade, nous demandons au moins un renforcement des sanctions. Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel de la sanction, en remplaçant « peut prononcer » par « prononce » à l’alinéa 14. Il faut que l’autorité administrative compétente prononce une sanction au cas de non-respect des obligations prévues par ledit article.
Nous ferons d’autres propositions pour rendre le montant des sanctions un peu plus dissuasif : elles n’iraient plus de 10 000 à 20 000 euros mais de 20 000 à 40 000 euros, voire de 40 000 à 100 000 euros.
 Pourquoi pas 1 million ? 
M. Christophe Bentz.
(Sourires.)
 Nous proposerons aussi que les sanctions soient appliquées tous les mois plutôt que tous les ans. Il s’agit de faire en sorte que ces sanctions soient vraiment dissuasives.
Mme Aurélie Trouvé.
 Pour les délinquants, vous ne faites pas la même chose !
M. Bruno Millienne.
 L’examen de cet article avait bien commencé, essayons de le terminer à peu près convenablement. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –
 Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’approuve complètement ce qui vient d’être dit. J’ai toujours l’impression que le droit de l’environnement est considéré comme un sous-droit 
Mme Barbara Pompili.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),
 Exactement !
Mme Aurélie Trouvé.
 Bien dit !
M. Antoine Léaument.
 En l’occurrence, il s’agit de mettre en place des règles concernant l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur des ombrières. Il me semble normal que des sanctions soient appliquées si les règles ne sont pas respectées. Dans la rédaction actuelle du texte, il est écrit qu’il peut y avoir une sanction si l’obligation n’est pas respectée. Non ! Si l’obligation n’est pas respectée, il y a une sanction.
Mme Barbara Pompili.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
En revanche, il y a bien une individualisation de la peine puisque le texte prévoit une modulation de la sanction et des limites. À un moment, il faut que les personnes qui ne respectent pas la règle sachent qu’elles encourent des sanctions. Je présenterai plus tard un autre amendement visant à rendre les sanctions réellement dissuasives. Si elles sont très faciles à payer, elles ne seront pas très dissuasives. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été très bien défendu par Mme Pompili !
M. Bruno Millienne.
 Je suspends la séance quelques minutes.
Mme la présidente.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission du développement durable applaudit également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), a fortiori
M. Éric Bothorel,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Sourires.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Bien évidemment, le groupe Dem votera ces amendements identiques parce que les mots « peut prononcer » ne conviennent pas et le mot « prononce » me paraît absolument nécessaire. J’aurais seulement aimé qu’il y ait autant d’allant sur les sanctions de la part de mes petits camarades lors de l’examen de la Lopmi. 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n

 J’ai bien compris que cet amendement qui propose la mensualisation de la sanction pécuniaire était moins défendable que mon amendement précédent. Je le retirerai si on me fournit des éléments m’amenant à penser que le montant de la sanction va augmenter.
Mme Barbara Pompili.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Alors je le retire.
Mme Barbara Pompili.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n

 Il propose l’augmentation du montant des sanctions, dont le minimum passerait de 10 000 euros à 40 000 euros et le maximum de 20 000 euros à 100 000 euros. Ce serait un peu plus dissuasif. J’aurais aimé que l’amendement précédent soit adopté car il aurait en plus permis de les mensualiser, ce qui eût été vraiment dissuasif.
Mme Clémence Guetté.
 Nous préférons celui de M. Tavel.
M. Bruno Millienne.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli est défendu.
M. Antoine Léaument.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 M. Tavel a souvent de bons amendements !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Excellent amendement de M. Tavel !
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Nous allons retourner dans les zones non interconnectées (ZNI) avec mon amendement qui propose de leur adapter le seuil à partir duquel s’applique l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques. Si on veut permettre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon d’atteindre l’autonomie énergétique en 2030, et à Wallis-et-Futuna en 2050, il faut absolument revoir le seuil de 1 500 mètres carrés, qui est trop élevé pour nos petits territoires. 
Mme Nathalie Bassire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de notre collègue Naillet, de La Réunion, qui propose une réduction de la superficie des parkings concernés pour les outre-mer. Cela nous paraît tout à fait raisonnable.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut évidemment prendre en considération les spécificités et les attentes des territoires ultramarins, sachant que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 leur fixe un objectif d’autonomie énergétique. Mais il y a des modifications à apporter à certaines des mesures que nous votons dans le cadre de projet de loi pour les adapter à ces territoires.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Je mets aux voix l’article 11.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’étendre progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. L’objectif recherché est toujours de développer le plus possible les énergies renouvelables.
M. Stéphane Delautrette.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
Sur le fond, votre amendement est redondant avec les dispositions de l’article 11 

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement n

 Le secteur du transport et de la logistique dispose de surfaces de bâtiment susceptibles d’accueillir des panneaux photovoltaïques, mais leur installation est limitée par le seuil de l’obligation d’achat, prévu à l’article L. 314-1 du code de l’énergie. En effet, alors que ce type d’entrepôts pourrait produire en moyenne entre 1,5 et 2 mégawatts d’électricité, en pratique leur production est limitée à 500 kilowatts, seuil de l’obligation d’achat.
Mme Michèle Peyron.
Les projets dont la puissance crête installée est supérieure à 500 kilowatts sont soumis à la concurrence et doivent répondre à une procédure d’appel d’offres nationale ou régionale. Le montage administratif des dossiers est complexe, onéreux et chronophage, pour un résultat incertain.
Le présent amendement vise donc à relever le seuil de l’obligation d’achat à 1 mégawatt, afin d’inciter à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des entrepôts, lesquels demeureraient ainsi sous le régime de l’obligation d’achat.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en panneaux photovoltaïques en abaissant le seuil de déclenchement à 250 mètres carrés de surface. Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer l’option alternative de pose d’un dispositif végétalisé. Enfin, il vise à porter le taux de couverture des toitures concernées de 30 à 60 %. 
M. Stéphane Delautrette.
(M. Maxime Laisney applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
Par ailleurs, votre amendement souffre d’un problème de rédaction dans la mesure où il ne produirait pas les effets que vous escomptez s’agissant aussi bien de l’abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et professionnelles, et de l’augmentation du taux de couverture de ce type de toitures, tels qu’ils sont fixés à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n

 À l’instar des précédents amendements, celui-ci vise à soutenir l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables sur les toitures. Il est ainsi proposé que le taux de couverture minimale des toitures soit fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie et qu’il ne puisse être inférieur à une trajectoire allant de 30 à 60 % entre 2023 et 2028, ce qui nous permettrait d’ailleurs d’anticiper l’aboutissement de la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
M. Stéphane Delautrette.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On change de sujet : par cet amendement, nous abordons maintenant la question de la cession d’électricité à titre gratuit, laquelle est strictement soumise à conditions par le code de l’énergie. Ainsi, par souci de simplification, nous proposons d’étendre la possibilité de céder gratuitement d’éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
M. Stéphane Delautrette.
 Je n’ai rien compris !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis

 C’est pour ça que je n’ai rien compris !
M. Bruno Millienne.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis 

 Veuillez m’excuser, mais l’adoption des amendements identiques n
Mme la présidente.




Nous en venons donc à l’amendement n

 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan REPowerEU, lequel a été préparé et présenté sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, vise à obliger l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de toute construction neuve collective ou individuelle dont l’emprise au sol dépasse les 80 mètres carrés.
Mme Julie Laernoes.
En effet, selon une étude spatio-temporelle parue en 2021 et relative au potentiel des toits solaires photovoltaïques pour la production d’électricité, si tous les toits de l’Union européenne à même de recevoir de telles installations en étaient équipés, 25 % de la consommation d’électricité serait assurée.
J’ajoute que cet amendement nous permettrait aussi de ne pas démultiplier les emprises au sol pour les installations d’équipements de production d’énergies renouvelables et, partant, de respecter l’objectif ZAN.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 On ne pourrait pas suivre !
M. Olivier Marleix.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Comme vous le savez, les négociations se poursuivent et des réunions de travail doivent avoir lieu au Parlement européen la semaine prochaine, si bien que nous sommes également un peu en avance par rapport à sa forme définitive.
 C’est bien d’être en avance sur l’Europe !
Mme Julie Laernoes.
 La Chine vous remercie !
M. Olivier Marleix.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est mieux !
M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La Chine vous remercie quand même !
M. Olivier Marleix.
 L’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n

 Je voudrais d’abord adresser nos amicales salutations à notre collègue Sébastien Peytavie qui n’a pas pu siéger, pour des raisons de santé, depuis le début de la législature.
M. Charles Fournier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, Dem et SOC.)
Il propose une série d’amendements pour aller plus loin dans la transition énergétique. L’amendement n

M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Cette proposition, restreinte aux bailleurs privés, avait fait débat en commission. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement, qui l’étend aux bailleurs publics.
M. Charles Fournier.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Le sous-amendement n

 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inclure dans le programme local de l’habitat (PLH), élaboré par les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), le développement des équipements de production des énergies renouvelables au sein des logements sociaux collectifs. En effet, les collectivités locales constituent des échelons privilégiés pour favoriser l’accélération de la transition énergétique. La rénovation urbaine doit ainsi impérativement prendre en compte les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050 qui exigent notamment le développement du recours aux énergies renouvelables.
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils visent à conditionner toute nouvelle construction de logements sociaux gérés par un organisme privé d’HLM à l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable.
Mme Julie Laernoes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quelle hypocrisie ! On essaie d’accélérer, oui ou non ?
Mme Clémence Guetté.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 C’est fou, cette histoire !
Mme Clémence Guetté.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, madame la ministre, vos réponses sont à la fois graves et symptomatiques. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il existe en effet une panne de construction de logements, surtout dans le parc social, à laquelle l’État doit remédier. Cela ne doit pas nous empêcher de faire en sorte que les logements sociaux neufs, qui sont le plus souvent collectifs, soient correctement isolés et alimentés par des énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Évidemment !
M. Antoine Léaument.
 Pour poser des antennes 5G sur les logements sociaux, en revanche, il n’y a jamais de problème !
Mme Catherine Couturier.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Si, pour l’électricité !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Exactement !
M. Sylvain Maillard.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Les réseaux de chaleur renouvelable font partie des équipements prévus par l’amendement.
Mme Julie Laernoes.
 C’est vrai ! Madame la ministre, allez donc à Grigny pour voir la géothermie !
M. Antoine Léaument.
 Ce que vous dites n’est donc pas contradictoire avec les amendements que j’ai présentés. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On a déjà voté des normes de construction !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir, en renforçant son ambition, l’article 11 
Mme Marie-Noëlle Battistel.


Je vous ferai grâce de la lecture de l’article, qui est très long, pour me contenter d’un résumé des modifications à la rédaction initiale du Sénat apportées par l’amendement. Il propose que le taux de couverture obligatoire ne puisse être inférieur à 30 % de la surface totale et avance la mise en œuvre de ses dispositions du 1


Nous plaidons, en parallèle, pour la création d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je laisserai mon collègue Charles Fournier s’exprimer plus longuement sur le rétablissement de l’article 11 
M. Julien Bayou.

Je me suis rendu à l’école Louis-Blanc – voilà un nom qui tombe à pic – dans le 10

L’amendement est assez maximaliste puisqu’il vise à développer partout où les contraintes techniques ne sont pas trop fortes le revêtement par une peinture blanche réfléchissante les toits et les terrasses de bâtiments comme les Ehpad, pour éviter les effets des canicules en été, ou les centres commerciaux, pour éviter le recours excessif à la climatisation.
Cette proposition est donc très concrète, elle est validée scientifiquement, elle est peu coûteuse, elle est bonne pour le climat, elle améliore le confort, elle est bonne pour nos artisans et elle favorise les économies d’énergie.
J’ajoute que la science démontre que revêtir de peinture blanche réfléchissante la surface sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques permet de maintenir, voire d’augmenter, leur rendement car si le béton devient trop chaud, ce rendement diminue.
J’ai été un peu long mais j’insiste sur le fait que cette proposition est concrète et facile à mettre en œuvre. Je tiens également à dire qu’elle s’inscrit dans la droite ligne des travaux de Jacques Maire, député du groupe La République en marche sous la législature précédente, ainsi que des avancées réalisées par la ministre Pompili. Cet amendement est l’occasion de transformer l’essai.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur les amendements n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n

 L’article 11 
M. Charles Fournier.

Cet article a été purement et simplement supprimé, ce qui nous pose problème car nous insistons depuis le commencement de nos discussions sur la nécessité d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable en priorité sur les surfaces artificialisées, comme les bâtiments ou les parkings. En supprimant cet article, nous nous privons d’un potentiel extrêmement important. Nous souhaitons donc le rétablir car il joue un rôle central pour accélérer les énergies renouvelables.
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je rejoins les propos de mon collègue Fournier.
Mme Clémence Guetté.
L’amendement n


Ces amendements rétablissent donc l’article 11 


Sans le rétablissement de cet article, j’ai peur que tous nos efforts pour accélérer le développement des énergies renouvelables restent vains.
L’amendement n


(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il reprend des dispositions similaires au n
M. Charles Fournier.


 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai aussi, par anticipation, les amendements de repli n
Mme Barbara Pompili.

Clairement, l’article 11 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Je rappelle que ces équipements absorbent la chaleur, notamment s’ils sont installés sur des surfaces peintes ; qu’ils permettent d’éviter les installations de panneaux photovoltaïques dans les sites naturels agricoles ou forestiers et donc l’artificialisation, préservant ainsi les fonctionnalités écologiques de la biodiversité ; qu’ils ne nécessitent pas d’évaluation environnementale et permettent presque toujours d’éviter des procédures lourdes, comme les demandes de dérogation pour la capture, l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées. En un mot, c’est tout bénéf’ !
 Allons-y !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 On accélère !
M. Dominique Potier.
 Ces équipements ne nécessitent pas non plus de mesure de compensation ou de suivi, évidemment.
Mme Barbara Pompili.
La suppression de l’article 11 

(M. Antoine Léaument applaudit.)
Si l’on veut avancer, il faut rétablir cet article. Je vous rappelle en outre qu’au niveau européen, le plan REPowerEU prévoit de rendre obligatoire, à partir de 2027, l’installation de panneaux solaires sur les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants d’une surface supérieure à 250 mètres carrés.
Si nous traînons, nous risquons d’être confrontés à un goulot d’étranglement et de ne pouvoir respecter cette obligation – Mme la ministre rappelait très justement qu’il nous faut mettre toutes les filières d’équerre, tout le monde en marche. Anticipons donc les obligations fixées dans le plan REPowerEU, pour lisser l’évolution dans le temps ; rétablissons l’article 11 

L’amendement n


Quant à l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ces trois amendements de repli sont défendus.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

Ces deux amendements de repli sont également défendus.
Enfin, l’amendement n

Par ailleurs, j’ai accepté la recevabilité du sous-amendement n


 Il vise à augmenter la sanction prévue à l’amendement. Si vous la trouvez trop dure, vous pouvez bien sûr adopter l’amendement sans le sous-amendement.
Mme Clémence Guetté.
 On est sympas !
M. Antoine Léaument.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis

Par ailleurs, prévoir l’équipement obligatoire des bâtiments existants – soit un très grand nombre de bâtiments – pose un problème d’acceptabilité et des difficultés pratiques majeures. Il n’est pas souhaitable de remettre en cause l’équilibre trouvé dans la loi « climat et résilience », qui réserve l’obligation d’équipement aux bâtiments nouveaux ou lourdement rénovés.
 C’est incompréhensible !
Mme Julie Laernoes.
 Mettez-y un peu de cœur, franchement !
Mme Clémence Guetté.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis

 En somme, vous voulez simplement continuer d’artificialiser les sols !
Mme Julie Laernoes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


J’émettrai également un avis de sagesse sur un amendement ultérieur tendant à assouplir les règles d’obtention de la majorité dans les assemblées générales de copropriété, pour permettre l’installation d’ouvrages de production d’énergie solaire sur les bâtiments existants.
Quant aux autres amendements de cette discussion commune, compte tenu de leur impact, je ne peux les soutenir, d’autant que la question relève en fait de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. En outre, toutes les mesures adoptées aujourd’hui nous ont permis de dépasser nos objectifs en matière de développement de l’énergie photovoltaïque pour les quatre prochaines années. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Il n’y aura donc pas de photovoltaïque au sol !
Mme Aurélie Trouvé.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ça tombe bien, vous étiez en retard !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Vos amendements visent en même temps les bâtiments publics, hospitaliers, et ainsi de suite, malgré la diversité de ces structures, des coûts impliqués voire des modes de financement possibles – une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique sera d’ailleurs bientôt examinée.
Quand on prend une décision, il faut pouvoir l’appliquer, plutôt que de se contenter de promesses en l’air, de vendre du rêve.
 On est très loin de vendre du rêve, là !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Afin que tout soit bien clair, sur quel amendement donnez-vous un avis de sagesse ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Mon avis est défavorable sur les autres amendements en discussion commune. Je m’engage toutefois à traiter la question dans le cadre de la PPE, mais en m’appuyant sur une véritable étude d’impact.
J’émettrai un autre avis de sagesse, mais sur l’amendement n


 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Cette discussion n’est pas raisonnable.
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mme Pompili a avancé des arguments. Ils émanent d’un groupe raisonnable…
Mme Clémence Guetté.
 Il fallait oser !
M. Charles Fournier.
 …qui a prouvé son caractère constructif depuis le début de la législature, du moins de votre point de vue, madame la ministre.
Mme Clémence Guetté.
Si je comprends que vous rejetiez les amendements de mon groupe 

Si jamais vos avis sont suivis, comme le disait M. Tavel, qui n’est malheureusement pas là ce soir, ce texte ne prévoira qu’une planification sans contrainte ni ambition, c’est-à-dire du coloriage – au propre comme au figuré, puisque nous n’adopterons que l’amendement n

Il faut davantage d’ambition. Cet article pourrait être décisif. En matière de planification, comme sur d’autres sujets, nous n’avons adopté que des mesures relativement molles. Il faut passer au cran supérieur, déplacer le curseur ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Sans préjuger de ce que nous dira Mme la ministre, il faut être prudents. Nous sommes tous d’accord pour accélérer, c’est incontestable, mais nous pourrions être amenés à prendre des décisions dont nous ne mesurons pas l’impact. A-t-on les capacités de le faire ? N’est-on pas dans la surenchère pour se donner bonne conscience ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La surenchère ?
M. Dominique Potier.
 Attention, nous y avons déjà réfléchi en commission. En l’état, le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements. Nous ne souhaitons pas réintroduire l’article 11 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

 Tout ça pour ça !
M. Jérémie Iordanoff.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Oui, mais à partir de 250 mètres carrés !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Il ne s’agit pas d’empiler de nouvelles contraintes ou de nouveaux objectifs alors que la marche est déjà très haute avec les objectifs existants. Je m’engage à réfléchir de manière approfondie aux modalités de décarbonation des bâtiments grâce à deux leviers : la production d’énergies renouvelables et la rénovation thermique.
 Un sujet sensible !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Exactement !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il faut l’inscrire dans la loi !
M. Charles Fournier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je m’engage à sous-amender un des amendements du projet de loi relatifs aux rapports pour expliciter cette position. Ne revenons pas sur la suppression compte tenu des nombreux amendements restant à examiner, mais procédons ainsi ; ce sera la manière la plus sérieuse et la plus efficace d’avancer.
 Pas pour nous !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Il était déjà question du décret tertiaire il y a onze ans. Une disposition législative serait donc plus efficace ! En outre, la PPE fixe des objectifs quand les amendements que nous sommes en train d’examiner précisent les modalités – le comment : comment passe-t-on de l’énoncé d’un objectif au fait de le tenir ? 
Mme Delphine Batho.
(Mme Clémence Guetté et M. Antoine Léaument applaudissent.)
Dans le monde actuel et dans celui qui s’annonce, il est élémentaire de prévoir que les bâtiments, y compris les bâtiments tertiaires et publics, doivent être équipés de systèmes d’énergies renouvelables – photovoltaïque ou solaire – pour l’électricité, mais aussi pour la chaleur, dimension fondamentale. 
(Mêmes mouvements.)
Si la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Le sujet est crucial pour accélérer le développement des énergies renouvelables et, à partir du moment où l’on ne perd pas trop de temps, j’entends qu’on ait besoin d’y voir clair sur la définition et les modalités.
Mme Barbara Pompili.
La ministre s’engage sur une véritable étude d’impact, qui n’a pas pu être réalisée puisque la disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial, mais a été introduite au Sénat.
Doit-on conserver la rédaction de l’article 11 

Madame la ministre, une fois l’étude d’impact réalisée et les modalités circonstanciées, pourrons-nous intégrer le dispositif à la future PPE ? Si ce n’est pas possible, c’est embêtant… Si ça l’est, sous réserve de l’engagement de la ministre – qui a été très claire –, je retire mes amendements.
 Nous pouvons passer au vote.
Mme la présidente.
Mme Catherine Couturier et
 Et la réponse ?
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je rappelle que le décret tertiaire a été pris sur la base d’une loi et qu’il prévoit des sanctions. Or nous sommes en train de réaliser très exactement le même exercice, sur la même trame. Ce décret est particulièrement détaillé, et comporte des objectifs et des sanctions pécuniaires par type de bâtiment.
Pour autant, la banque alimentaire de Chartres a-t-elle respecté le décret tertiaire, comme elle y était obligée ? Non, parce que les responsables ne savent pas par où commencer.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Exactement !
M. Guillaume Kasbarian.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Exactement !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur un malentendu, ça pouvait passer…
M. Antoine Léaument.
 Le Sénat le rétablira !
M. Charles Fournier.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’était pourtant le repli du repli du repli !
Mme Delphine Batho.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 11 


 Il vise à rendre obligatoires les diagnostics de faisabilité de pose de panneaux solaires ou de raccordement au réseau de chaleur, lorsqu’une copropriété s’engage dans l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT).
Mme Julie Laernoes.
Vous ne pouvez pas ici nous opposer l’argument de l’infaisabilité, du manque de panneaux disponibles. Il s’agit d’obliger à étudier le raccordement aux énergies renouvelables. Quand on connaît la complexité des choses, cela va plutôt dans le bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Vous pouvez sous-amender !
M. Charles Fournier.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin de faciliter les décisions relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, il vise à assouplir la règle en n’exigeant que la majorité simple.
M. Julien Bayou.
 Bien joué, Julien !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit du dispositif maximaliste que j’ai précédemment évoqué. Le présent amendement vise, lorsque les contraintes techniques et patrimoniales notamment ne sont pas trop lourdes, à apposer sur les toits blancs la fameuse peinture réfléchissante qui permet de faire des économies d’énergie, d’améliorer le confort en été et de participer à l’adaptation au changement climatique.
M. Julien Bayou.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis

La présente mesure est intéressante de mars à octobre ; il faudrait s’assurer que le reste du temps, l’effet ne sera pas contraire aux attentes. Avis de sagesse à l’amendement, mais avis défavorable au sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de quatre amendements de suppression, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n

 Lors du débat sur l’article 11 
Mme Elsa Faucillon.

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le moment est important. Il y a un instant, vous avez refusé de rétablir un article qui aurait permis d’accélérer nettement la production d’énergie solaire.
Mme Aurélie Trouvé.
 Il faudrait savoir !
M. Bruno Millienne.
 Madame la ministre, vous affirmez que nous avons atteint quatre fois les objectifs de développement de l’énergie photovoltaïque, qu’il est donc inutile d’adopter les mesures les plus efficaces et les moins dommageables en matière environnementale, en renforçant les règles relatives à l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les toits – dont acte. Mais maintenant, vous jouez avec le feu – avec l’eau, devrais-je dire – en proposant de lever les interdictions prévues dans le PPRI. Avec le dérèglement climatique, les risques d’inondation augmentent : non seulement ce texte est hypocrite, mais en plus il devient dangereux ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Anthony Brosse.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Ce n’est pas le même sujet.
Mme Barbara Pompili.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En tout état de cause, une dérogation n’est possible que s’il est démontré qu’aucun risque ne pèse sur la sécurité – c’est écrit noir sur blanc. Vous m’accorderez toutefois qu’on ne peut comparer la préservation d’êtres humains à celle de panneaux photovoltaïques ; il ne faut pas tout mélanger. 
(Mme Julie Laernoes proteste.)
Par ailleurs, je n’ai pas dit que nous avions atteint l’équivalent de quatre fois nos objectifs, madame Trouvé, mais les objectifs des quatre prochaines années ; ce n’est pas tout à fait la même chose. Nous ne nous payons pas de grands mots ni d’envolées lyriques, mais nous essayons de faire les choses sérieusement et dans l’ordre. Nous allons repérer tout ce qu’il serait possible de faire et qui est bloqué par principe. Nous donnons la possibilité de mener une étude d’impact, afin de déterminer si l’installation présente un intérêt. Les sénateurs qui ont défendu la création de cet article avaient présenté des exemples précis d’endroits où ils n’avaient pas pu mener ce type de projets, alors qu’aucun risque ne le justifiait.
 Bravo, c’est très clair !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Nous voterons pour ces amendements de suppression. S’il y a des plans pour encadrer les risques d’inondation, c’est bien que ces risques existent. Ces plans permettent d’y adapter les constructions : c’est précisément à ça qu’ils servent ! À quoi sert-il d’ajouter des dérogations supplémentaires, si ce n’est à autoriser l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dans des endroits inondables, dans les zones rouges des PPRI ?
Mme Lisa Belluco.
Par ailleurs, en raison du changement climatique, les inondations risquent de s’accentuer ; les régimes hydrographiques et de pluviométrie se transforment déjà. Ce n’est sans doute pas le meilleur moment pour installer des panneaux photovoltaïques dans des zones inondables ou présentant les plus grands risques d’inondation ! 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 L’habitation d’une personne qui m’est chère a été classée en zone PPRI, du côté de Roquebrune-sur-Argens, en raison des inondations fréquentes – vous connaissez un peu la région, je crois. Or l’eau n’est jamais montée au-dessus d’un niveau donné et rien n’aurait interdit l’installation de panneaux photovoltaïques. Tous les habitants de la zone en ont ; ils fonctionnent parfaitement.
M. Bruno Millienne.
Madame Trouvé, vous avez pris un ton indigné, comme si nous faisions quelque chose d’effroyable…
 C’est la suite qui sera effroyable.
Mme Aurélie Trouvé.
 …alors que les installations sont parfaitement réalisables. La corrida, à côté, ce n’était rien ! 
M. Bruno Millienne.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

 On peut vous retourner la remarque !
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Au temps pour moi, vous nous dites, madame la ministre, que les objectifs des quatre prochaines années seraient atteints. Nous saurons nous en souvenir quand nous parlerons du photovoltaïque au sol.
Mme Aurélie Trouvé.
 Ça fait des années que vous promouvez des projets qui n’avancent pas ! Ça suffit, les donneurs de leçons !
M. Bruno Millienne.
 Dès qu’une femme prend la parole, vous ne pouvez pas vous empêcher de l’interrompre, monsieur Millienne !
Mme Aurélie Trouvé.
 Mes chers collègues, je vous invite à écouter Mme Trouvé.
Mme la présidente.
 Aucune étude d’impact n’a été menée concernant l’article 11 
Mme Aurélie Trouvé.

(Applaudissements plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et
 Ce n’est pas la même nature !
M. Bruno Millienne.
 On a repris la rédaction du Sénat !
M. Charles Fournier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Madame Trouvé, vous n’aimez pas être interrompue et vous défendez la parité entre les femmes et les hommes – ce que je respecte et soutiens. En 1976 a été votée une loi relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, mais nous n’y sommes toujours pas parvenus !
 Exactement !
M. Bruno Millienne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et si on ne la vote pas, c’est mieux ?
Mme Aurélie Trouvé.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Exactement !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 On a repris la rédaction du Sénat, qui était sage !
M. Charles Fournier.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, dimanche 11 décembre, à dix-sept heures, sous réserve de la décision de la conférence des présidents :
Mme la présidente.
Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La séance est levée.