Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 5360 : M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 5101 avec le sous-amendement n° 5582.
Amendements n

M. Francis Vercamer, M. Michel Sapin, ministre, M. Jérôme Chartier, M. Jean-Marc Germain, rapporteur, M. Francis Vercamer, M. Christophe Cavard, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-Marc Germain, rapporteur.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n


Amendements n

Amendement n


M. Jérôme Chartier, M. André Chassaigne.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 971.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Jérôme Chartier, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Jacques Candelier, M. Patrice Carvalho, M. Francis Vercamer, M. Jean-Patrick Gille, M. Michel Sapin, ministre, M. Jean-Marc Germain, rapporteur.
M. Francis Vercamer.
Amendements identiques n

Amendement n° 5445.
Amendements identiques n

Amendement n° 4607 rectifié.
Amendements n

M. Jérôme Chartier, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Jacques Candelier, M. Jérôme Guedj, M. Jean-Patrick Gille, M. Francis Vercamer, M. Christophe Cavard, M. le rapporteur.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 2011 à l’article 5.
Mme la présidente.
 Nous commençons par une série d’amendements identiques, sur laquelle je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe GDR.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3565.
 L’amendement est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3566.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le prolongement des amendements présentés hier soir par M. Hutin et Mme Carrey-Conte, nos amendements visent à abaisser à 2 000 salariés le seuil à partir duquel les entreprises ont l’obligation de faire entrer au conseil d’administration des administrateurs représentant les salariés. S’engager dans cette voie constituerait, à nos yeux, une avancée significative.
M. Marc Dolez.
Par ailleurs, comme l’a dit hier notre président de groupe, André Chassaigne, cet amendement, s’il était adopté, répondrait aux attentes partagées par des collègues appartenant à différents groupes siégeant sur les bancs de la gauche. Nous souhaitons donc que cet amendement très significatif soit largement adopté.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Comme je l’ai dit hier, je souhaite que nous maintenions l’équilibre du texte, que ce soit pour les seuils, pour le nombre d’administrateurs représentant les salariés ou pour les pouvoirs des uns et des autres.
Par ailleurs, comme j’aurai l’occasion de le redire quand nous examinerons un amendement présenté par le rapporteur, je suis favorable à ce que nous puissions poursuivre les réflexions à partir d’un premier bilan de l’application du texte tel qu’il est actuellement rédigé.
Je comprends la volonté exprimée par certains d’aller toujours un peu plus loin, un peu plus vite, mais pour l’instant, construisons le réel à partir du texte équilibré que nous avons élaboré. Le Gouvernement est donc défavorable à cette série d’amendements.
 Et l’idéal ?
M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 N’ayant pas eu le temps de le faire hier soir après avoir présenté mon amendement en fin de séance, je voudrais – avec votre permission, madame la présidente – remercier ce matin M. le rapporteur et M. le ministre d’avoir accueilli avec une bienveillance prophétique la baisse du seuil à partir duquel les entreprises ont l’obligation de faire entrer au conseil d’administration des administrateurs représentant les salariés. Après mon amendement proposant de descendre à un seuil de 50 salariés, j’avais un amendement de repli que je n’ai pu défendre ce matin, mais le groupe GDR a déposé le même.
M. Christian Hutin.
 Absolument !
M. Marc Dolez.
 Il s’agissait bien d’un amendement de repli, et non de retraite.
M. Christian Hutin.
Je me félicite toutefois d’être couvert, d’un côté, par un amendement que Fanélie Carrey-Conte avait déposé proposant un seuil à 2 000 salariés, et, d’un autre côté, par un amendement proposant un seuil de 1 000 salariés, présenté par nos collègues du groupe GDR.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Je vais également soutenir cette série d’amendements. M. le ministre est parfaitement dans son rôle quand il nous rappelle être le garant de l’équilibre de l’accord. Cependant, l’argumentation développée par M. Hutin et Mme Carrey-Conte hier soir montre bien que le fait d’abaisser le seuil ne représente pas un grand risque pour la gouvernance des entreprises : il ne s’agit pas de proposer une révolution générale, et je ne pense pas que les propositions en ce sens soient de nature à rompre l’équilibre défendu par M. le ministre.
M. Jean-Noël Carpentier.
En tout état de cause, l’expérience me paraît pouvoir être tentée sans que cela pose de problème majeur. On sait qu’en Allemagne, par exemple, les seuils retenus sont plus bas que ce qui est proposé avec ces amendements.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, sur l’équilibre du texte et le nombre de représentants des salariés dans les conseils d’administration. Je constate que, dès le début de cette séance, nous commençons à nous éloigner de l’accord national interprofessionnel qui a été conclu et, pour notre part, nous voterons donc contre cette série d’amendements.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Nous nous sommes félicités, hier soir, de constater que le principe de la représentation pleine et entière des salariés dans les conseils d’administration était acquis. Nous sommes tous tentés d’aller plus loin en abaissant le seuil de 5 000 salariés. Cependant, comme M. le ministre l’a rappelé hier soir, tout le monde n’était évidemment pas favorable, lors des négociations de l’accord, sur l’introduction de représentants des salariés, qui a constitué l’un des moments les plus durs de ces négociations.
M. Jean-Patrick Gille.
Un compromis a été trouvé, qui s’est trouvé inscrit dans le projet de loi sous la forme d’un article simple dans son principe et compréhensible par tous, mais un peu compliqué dans sa mise en œuvre – il faut dix pages d’explications rien que pour décrire les modes de représentation et de désignation ! Désormais, toute entreprise disposera cependant du mode d’emploi de cette mesure, si elle souhaite la mettre en place, et rien ne l’empêchera de le faire même si le seuil de 5 000 salariés n’est pas atteint.
Si j’écoutais mon cœur, je serais tenté de voter les amendements ayant pour objet d’abaisser le seuil de salariés – même celui proposant un seuil de 50. Dans mes fonctions de président de grandes associations, j’ai d’ailleurs toujours fait le choix d’associer – certes, d’une manière un peu différente – les salariés aux instances dirigeantes. Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que nous sommes en train d’instaurer un principe constituant une avancée importante. Veillons à ne pas tout faire partir en vrille, pour employer une expression familière, simplement parce que nous avons voulu nous faire plaisir. J’appelle donc mes collègues à la raison, qui commande de se rallier à la position exprimée par M. le ministre.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 1401.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 1401 vise à ce que les représentants des salariés soient présents non seulement au conseil d’administration de l’entreprise, mais aussi dans chacun de ses comités. Cependant, M. le ministre nous ayant indiqué hier que cette mesure ferait partie de la loi sur la gouvernance des entreprises – en tout cas, la présence des représentants dans les comités de rémunération –, je vais retirer cet amendement, en me contentant d’insister sur l’importance de faire participer les représentants des salariés à tous les organes du conseil d’administration, ce dont les auditions auxquelles j’ai procédé m’ont convaincu.
M. Jean-Marc Germain.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4851.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 4851 a pour objet de supprimer la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 5, qui pose une exception relative aux filiales. Nous souhaitons, pour notre part, que l’ensemble des entreprises soient concernées par le dispositif, qu’elles soient ou non des filiales.
M. Christophe Cavard.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Au sujet des entreprises comportant des filiales, le choix qui a été fait a consisté à ne prendre en compte que la structure de tête, car c’est là que se définit la stratégie. Les organisations syndicales étaient très attachées à ce principe de base – pouvant, de façon facultative, être complété par d’autres dispositifs relatifs aux filiales. Il a vocation à s’appliquer quel que soit le nombre de personnes constituant la structure de tête – j’en connais qui sont constituées de deux salariés ! –, du moment que le groupe compte 5 000 salariés.
Ne perdez donc pas de vue que ce qui a été choisi dans le cadre de l’accord, et que je vous propose, est ce qu’il y a de plus important : la participation à la stratégie des instances dirigeantes. Peut-être, dans un deuxième temps, pourra-t-on descendre de la tête vers les membres. Mais pour le moment, ce qui est fondamental, c’est que des représentants des salariés soient présents au conseil d’administration de la structure de tête, qui définit la stratégie. L’avis du Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 4851.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3683.
 Cette série d’amendements vise à permettre la représentation du pluralisme syndical, et aux administrateurs de peser plus lourd sur les décisions. Je partage l’opinion exprimée hier soir, notamment par notre rapporteur, sur le fait que la présence des salariés est essentielle, et pas seulement légitime, en ce qu’elle pèse sur les choix industriels, y compris sur les éventuelles délocalisations.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3684.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 L’amendement n° 3692 également.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Enfin, par un autre amendement, je demanderai que le Gouvernement nous remette un rapport avant le 30 juin 2015 faisant, d’une part, un premier bilan et, d’autre part, des propositions pour nous permettre d’aller plus loin, y compris pour régler la question des filiales qu’évoquait M. le ministre.
Vous évoquiez le cas, imagé me semble-t-il, d’une structure de tête qui prendrait deux salariés.
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

M. Michel Sapin, 

 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4941.
 Cet amendement va dans le même sens. Il vise à introduire dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés un tiers d’administrateurs représentant les salariés.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4942.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 L’amendement n° 4950 également.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4896.

Mme Jacqueline Fraysse. 
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4897.
Mme la présidente.
 Comme nos amendements précédents visant à garantir l’attribution d’au moins un tiers des sièges aux salariés n’ont pas été adoptés, nous l’interprétons comme une volonté du Gouvernement et de l’Assemblée d’aller plus loin tout de suite. Dans cet esprit, l’objet de cet amendement est de porter le nombre d’administrateurs salariés à la moitié des membres des conseils d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4905.
Mme la présidente.

 André Chassaigne. 
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4979.

Mme Jacqueline Fraysse.
 L’amendement n° 4980 également.
 Marc Dolez.
 L’amendement n° 4988 également.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2184.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 967.
Mme la présidente.
 Cet amendement, qui vise également le nombre d’administrateurs représentant les salariés, s’inscrit dans le cadre du débat que nous avons eu précédemment. Il est présenté par l’ensemble du groupe RRDP, et nous estimons qu’il s’agit là d’une proposition extrêmement raisonnable.
M. Jean-Noël Carpentier.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4883 deuxième rectification.
Mme La présidente.
 Cet amendement participe de la même logique. Nous discutons depuis le début de la matinée un certain nombre d’amendements qui ont pour objet d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil d’administration des entreprises. Nous souhaitons être pleinement partie prenante de ce débat. Toue en me félicitant de l’adoption de l’amendement du rapporteur, qui va nous permettre d’aller dans le bon sens, je maintiens notre amendement qui a pour objet d’aller un peu plus loin.
M. Christophe Cavard.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean‑Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 2185.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 968.
Mme la présidente.
 Cet amendement faut appel à la même logique que le précédent. Il est maintenu par notre groupe.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4482.
 Cet amendement porte sur les modalités de désignation des représentants salariés dans les conseils d’administration. Nous ne sommes pas favorables à la multiplicité des procédures. Notre amendement vise à ce que cette désignation se fasse par l’élection, à partir de listes syndicales, par les salariés de la société et de ses filiales directes et indirectes. L’objet de notre proposition est de garantir une procédure simple et démocratique, sans innovation particulière.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4483.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 L’amendement n° 4491 est également défendu.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
La solution qui a été retenue est celle de trois modes distincts de désignation – que ce soit du côté patronal ou syndical, il n’existe pas aujourd’hui d’accord sur les modes de représentation. Si nous souhaitons tous, évidemment, l’option d’une élection à partir de listes syndicales ainsi que le texte le prévoit, les deux autres possibilités sont d’une part la désignation directe par le ou les syndicats – selon les cas – arrivés en tête aux élections professionnelles, et d’autre part la désignation indirecte par le comité d’entreprise, notamment. En tout état de cause, ce sont les syndicats qui désignent leurs représentants.
Nos auditions ont d’ailleurs montré que c’est très souvent l’un des leurs, en règle générale très expérimenté, qui est désigné. C’est pourquoi nous lui avons garanti les protections, y compris pendant les élections, dont bénéficient les représentants syndicaux, en particulier la nécessité d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail préalablement à un licenciement, ce que je ne leur souhaite pas. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 Dans ce débat, il faut tenir compte de l’existence dans les sociétés de la présence de membres du conseil d’administration issus des comités d’entreprise. Ces derniers sont représentés, avec voix consultative, au sein des conseils d’administration, en vertu de l’article L. 2323-62 du code du travail.
M. Gérard Cherpion.
La question se pose donc de savoir, d’une part, si le système que vous proposez est compatible avec le dispositif actuel, et par là même si ces représentants demeurent en place, d’autre part si ce sont bien ces personnes qui seront élues et qui siégeront au conseil d’administration, ou si le dispositif actuel doit évoluer.
M. Michel Sapin, 

Je suis saisie de deux amendements identiques n
Mme la présidente. 

L’amendement n° 2186 fait l’objet d’un sous-amendement n° 5579.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2186.
 À moins que mes collègues du groupe socialiste souhaitent présenter le n° 5067, je défendrai ces deux amendements, si vous le permettez, madame la présidente, en notre nom commun.
M. Jean-Marc Germain.
Ils ont trait au mode de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration, mode qui sera, je le rappelle, déterminé par l’assemblée générale parmi une palette de trois dispositifs prévus par la loi. Nous proposons que, préalablement au choix du mode de désignation, le comité d’entreprise donne son avis.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 5579 et pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Mon sous-amendement a simplement pour objet de préciser que, lorsqu’il existe un comité de groupe, ce dernier s’inscrit dans la procédure.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 5360.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
C’est un amendement de précision s’inscrivant dans le cadre du débat un peu technique que nous avons et ayant pour objet d’harmoniser les dispositions du code de commerce.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Si le ministre m’y autorise, je souhaite lui poser une question sur le précédent amendement. Vous n’avez en effet pas vu, madame la présidente, que je demandais alors la parole.
M. Jérôme Chartier.
 Je vous prie de m’en excuser.
Mme la présidente.
 Je vous en prie, madame la présidente.
M. Jérôme Chartier.
J’ai bien compris que l’amendement du rapporteur consiste à demander l’avis du comité d’entreprise, que vous avez élargi au comité de groupe par cohérence, sur les modalités de désignation des administrateurs. J’ai le sentiment que cette précision, qui aurait fort bien pu être inscrite dans l’ANI, s’éloigne quelque peu de cet accord et qu’elle constitue donc un écart.
 Il n’y a pas d’écart !
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

(« Si ! Si ! » sur plusieurs blancs des groupes SRC et GDR
 Il y a des images !
M. Jérôme Guedj.
M. Michel Sapin, 

 C’est l’imam caché ! 
Un député du groupe SRC.

M. Michel Sapin,

Je peux donc vous assurer que nous ne nous écartons pas de l’accord, pas plus que nous ne nous écartons de l’équilibre que j’ai proposé.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4829.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4830.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 4978.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Clément,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4831.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3358.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1416.
Mme la présidente.
 Alors que l’accord national interprofessionnel ne prévoyait rien quant aux modalités de désignation des administrateurs, le texte de transposition contient sept pages sur le sujet, ce qui montre, certes, la difficulté et la complexité du système,…
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin,

 …mais aussi que la transposition ne va pas vraiment dans le sens d’une simplification.
M. Gérard Cherpion.
Au demeurant, le texte de transposition n’a pas inclus dans le décompte les administrateurs représentant les salariés actionnaires, contrairement à l’accord, qui mentionne dans leur globalité les salariés administrateurs sans opérer de distinction.
C’est une lecture restrictive qui conduirait à méconnaître leur rôle. Le fait qu’ils soient actionnaires ne les prive pas de leur qualité de salariés et les rend tout aussi légitimes à s’intéresser à la stratégie de l’entreprise. Les en écarter serait contradictoire avec la volonté exprimée dans le cadre de la consultation sur les OPA de développer un actionnariat stable et de long terme.
Enfin, le maintien d’une certaine proportion d’administrateurs indépendants – un tiers dans les sociétés contrôlées et la moitié dans les sociétés au capital dispersé dépourvues d’actionnaires de contrôle – doit être préservé. Or, les administrateurs salariés ne peuvent par nature avoir la qualité d’indépendants, ce qui peut poser des difficultés pour respecter les proportions requises par le code AFEP-MEDEF ou les standards de gouvernance internationaux auxquelles les grandes sociétés françaises sont soumises en raison de leur actionnariat.
Il convient par conséquent de considérer que la dérogation prévue au VI de l’article 5 s’applique également lorsque la société a des administrateurs représentant les salariés actionnaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Pas du tout !
M. Gérard Cherpion.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Il doit se retourner dans sa tombe !
M. Christian Paul.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Je souhaite que chacun de nos collègues prenne bien conscience de ce qui suit : c’est finalement une petite équipe qui sera dans les conseils d’administration. En sus des deux administrateurs salariés, ils comprendront le salarié actionnaire et le représentant du comité d’entreprise, soit en tout quatre personnes, ce qui commence à constituer un socle important.
La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Moi aussi !
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin,

Quand on est salarié actionnaire, on est représenté en tant que tel ; quand on est simplement salarié, on est représenté – c’est l’objet de cette nouvelle disposition – en tant que tel. Il n’y a pas de confusion entre les genres. C’est d’ailleurs conforme à l’intérêt de tous d’agir ainsi. Les salariés actionnaires ne doivent pas se substituer aux salariés. Nous avons intégré au texte une nouveauté, c’est une grande percée, un grand progrès, et il ne faut pas le minorer en voulant confondre deux catégories de salariés qui ne représentent pas les mêmes types d’intérêts. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il fallait en effet éclaircir ce point, et je pense que vous l’avez fait.
M. Gérard Cherpion.
Quant au rapporteur, je n’ai véritablement pas de leçon de gaullisme à recevoir de sa part.
 La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 5090.
Mme la présidente.
 Cet amendement, à l’instar du suivant, a l’immense mérite de poser la question de la parité dans la représentation des salariés au sein des conseils d’administration.
M. Christian Paul.
À l’heure, monsieur le ministre, d’un gouvernement paritaire, à l’heure où nous allons mettre en place le scrutin binominal pour les élections aux conseils départementaux, à l’heure, madame la présidente, où les instances de cette assemblée sont heureusement paritaires – cela fait suite à d’autres conquêtes et à des décisions prises avant 2002, notamment l’inscription de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dans la Constitution –, il était important d’envisager très sérieusement la parité dans la représentation des salariés, tant pour les titulaires – une femme, un homme – que pour les suppléants. Tel est l’objet de cet amendement et de l’amendement n° 5122 qui suit et que vous pouvez considérer, madame la présidente, comme avoir été présenté.
 Bien volontiers.
Mme la présidente.
Je demande donc l’avis de la commission sur ces deux amendements n

M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Évidemment, si les administrateurs sont au nombre de deux, cette disposition aura une portée limitée, sachant que pour les suppléants cela aura du sens dès le premier administrateur. La petite famille du conseil d’administration étant appelée à s’agrandir, il est en tout cas important de prévoir dès à présent l’application du principe de parité en son sein. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 5090 ainsi que sur l’amendement n° 5122 qui vise à appliquer le même principe pour les élections au scrutin de liste.
Monsieur Cherpion, je ne veux pas vous donner de leçon de gaullisme, mais mon souhait est que les valeurs du général de Gaulle soient portées dans un débat démocratique,…
 Elles le sont !
M. Gérard Cherpion.
 Elles l’ont surtout été hier soir !
M. Christian Paul.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

(Sourires.)

M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin,

Ma deuxième réaction a été une réticence : s’agissant en l’occurrence des organisations syndicales, nous nous immiscerions dans le libre choix de leurs représentants. Alors que j’estime être un ministre du travail respectueux de l’autonomie et la liberté des syndicats, j’aurais l’impression de leur forcer un peu la main.
Il m’est arrivé parfois, au nom de ce féminisme auquel je faisais allusion, de dire à une délégation syndicale formée de 100 % d’hommes, que la parité n’avait pas encore véritablement pénétré certaines organisations syndicales. Immédiatement, je me faisais rappeler à l’ordre,…
 À juste titre !
M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin,

Ma troisième réaction est toutefois extrêmement favorable à vos deux amendements, monsieur Paul. 
(Ah ! sur les bancs du groupe SRC.)
Le Gouvernement a par conséquent émis un avis très favorable. Mon argumentation visait à montrer que l’on pouvait avoir une pensée…
 Complexe !
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

(Sourires.)
 En trois parties !
M. Christian Paul.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je voulais justement faire référence à la loi que vous venez de mentionner. Grâce à l’amendement présenté par le groupe socialiste, et dont nous sommes naturellement tous signataires, nous renforçons la parité globale dans les conseils d’administration. Mais je pense que nous allons devoir, le moment venu, quand nous parlerons des règles de gouvernance dans les entreprises, corriger ce seuil pour le porter de 40 % à 50 %, parce qu’il y aurait un paradoxe à ce que la parité soit davantage supportée par les organisations syndicales et les représentants des salariés que par les autres organes.
M. Jérôme Guedj.
M. Michel Sapin,

 Oui, portée, monsieur le ministre. Mais j’employais le terme « supporter » dans le sens « soutenir son équipe » !
M. Jérôme Guedj.
Il faudra donc sans doute remettre ce sujet sur la table.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Je suis heureux d’entendre le ministre se satisfaire de cette loi,…
M. Jérôme Chartier.
M. Michel Sapin,

 …ou en tout cas faire référence avec satisfaction, manifestement, à cette loi, qui a été votée par l’ancienne majorité et proposée sur son initiative et sous son impulsion.
M. Jérôme Chartier.
Je tiens à préciser que cet amendement, qui sera probablement adopté à l’unanimité ou à la quasi-unanimité par l’Assemblée, complique un peu l’application du seuil des 40 %. Le principe de parité dont il est question dans l’amendement s’applique entre le suppléant et le titulaire.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Les deux ? Le rapporteur va nous l’expliquer. S’agissant du scrutin de liste, il n’y a pas de difficulté. Mais s’agissant du scrutin majoritaire, je ne voudrais pas que, systématiquement, le suppléant soit une suppléante et que le titulaire soit de sexe masculin. C’est la raison pour laquelle je serais heureux d’entendre le rapporteur apporter des précisions.
M. Jérôme Chartier.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
De même qu’il a fallu passer par la loi pour que les partis politiques appliquent la parité, il nous faudra agir ainsi avec les partenaires sociaux, même si nous avons beaucoup de respect pour eux, monsieur le ministre. À cet égard, le constat dressé à l’issue du colloque organisé par le président de l’Assemblée nationale sur l’égalité entre les hommes et les femmes et auquel ont été conviés l’ensemble des représentants patronaux et salariaux, a été identique au vôtre : la représentation des femmes au sein des organes dirigeants des syndicats et parmi les délégués du personnel au niveau le plus élevé est très faible. Malheureusement, en matière de parité, on a constaté que seule la loi, dans notre pays, fait vraiment avancer les choses.
Par ailleurs, monsieur Chartier, je voulais vous préciser qu’à nos yeux, la parité correspond à un seuil non pas de 40 % mais de 50 % – c’est d’ailleurs un débat que nous avons eu en 1998. Il me semble que c’est le seuil qu’il aurait fallu retenir dès le départ pour les conseils d’administration.
Quant aux questions que vous avez posées, elles sont pertinentes. Notre souhait, en effet, est que le suppléant ne soit pas systématiquement de sexe féminin, comme on peut malheureusement le craindre.
Lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste, il est possible de panacher. Mais s’il y a deux listes en lice, avec à la tête de chacune d’entre elle un homme, ce sont bien deux hommes qui seront élus administrateurs. Vous avez raison de dire que cela compliquera l’application de la loi, mais il est fondamental de rendre la parité effective dans les conseils d’administration.
 La parole est à M. Christian Paul
Mme la présidente.
 Je me réjouis que le principe de la parité parmi les représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises – aujourd’hui les grandes, demain, nous l’espérons, les autres – ait pu être adopté à l’unanimité ce matin.
M. Christian Paul.
Comme le ministre l’a dit, il s’agit d’une avancée importante. Nous prenons très au sérieux les progrès accomplis par la démocratie sociale, que ce soit dans le dialogue qu’elle doit entretenir avec la démocratie politique – c’est l’objet très concret de nos débats, et qu’une loi constitutionnelle reconnaîtra dans quelques semaines – ou dans sa pratique au quotidien, dans les entreprises et sur le terrain.
S’agissant de la parité, nous savons bien que c’est par la loi que l’on avance. Voilà pourquoi nous avons également présenté, avec l’ensemble de nos collègues du groupe SRC, l’amendement n° 5122 qu’il convient d’adopter avec la même unanimité.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5033.
 En l’état actuel du droit, notre législation interdit le cumul de mandat d’administrateur élu par les salariés avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d’entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société.
Mme Jacqueline Fraysse.
Cette interdiction, édictée par l’article L. 225-30 du code du commerce, constitue un obstacle à la cohérence de la démarche des administrateurs salariés, censés défendre activement les intérêts des salariés. Cette défense doit en effet se situer dans le prolongement de l’exercice d’un autre mandat de représentation.
En outre, les représentants des salariés dans les conseils d’administration devraient disposer du pouvoir de saisir les comités d’entreprise et les délégués du personnel pour les demandes de suspension, de propositions alternatives ou d’arbitrage judiciaire. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition du code du commerce.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5034.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez. 

L’amendement n° 5042 également.
 André Chassaigne. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Absolument.
M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Cette réflexion nous a conduits à leur octroyer la protection des délégués syndicaux. Anciens délégués syndicaux ou du personnel, ils ont en effet vocation à le redevenir – d’ailleurs, ils plaident tous pour une limitation des mandats d’administrateur dans le temps.
Enfin, ils considèrent comme très important de bien faire la différence entre les deux fonctions, celle d’administrateur, qu’ils exercent pleinement, et celle de délégué syndical, qui obéit à une autre logique, celle de la négociation et parfois de la confrontation. Il est important de maintenir cette différence, sur laquelle personne, y compris parmi les organisations syndicales non-signataires, ne souhaite revenir. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

En aucun cas elles ne souhaitent qu’il y ait confusion entre les deux fonctions. Cela permet de garantir le libre exercice du mandat de membre du conseil d’administration, et surtout la liberté de parole du délégué syndical ou du délégué du personnel, qui, autrement, pourrait être bridée par les contraintes découlant légitimement de la participation à un conseil d’administration. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 La grande difficulté serait de savoir d’où l’on parle : comme administrateur d’une entreprise ou comme délégué syndical ou du personnel ? Pour éviter tout risque de confusion, et même tout malaise, il est utile de bien séparer les responsabilités.
M. Jérôme Chartier.
Imaginons que le conseil d’administration prenne une décision stratégique. L’administrateur salarié est tenu par le secret de la délibération. S’il est également délégué syndical ou du personnel, que peut-il dire à ses collègues qui lui demanderont d’être plus précis sur l’avenir de l’entreprise ? Il sera mal à l’aise. La séparation des responsabilités permet à l’administrateur salarié d’être pleinement dans son rôle et d’assumer ses responsabilités.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
Je partage l’opinion de M. le ministre et de M. Chartier, selon laquelle un représentant des salariés qui siège dans un conseil d’administration doit conserver une distance par rapport à son engagement syndical. Néanmoins, il est bien évident que seront élus administrateurs ceux qui ont le plus d’expérience, ceux qui se sont, en quelque sorte, tanné le cuir dans l’action militante.
M. André Chassaigne. 
Pour autant, la question de l’objectivité se pose surtout pour les dirigeants. Dans notre économie financiarisée à outrance, les dirigeants d’entreprise ont de tels intérêts financiers à ce que les décisions stratégiques de l’entreprise aillent dans un sens plutôt que dans un autre que, souvent, ils manquent complètement d’objectivité. Plutôt que d’être guidés par le sens du développement de l’entreprise, de l’intérêt général et du bien commun, ils sont obsédés par l’argent. Cette addiction fait qu’ils en veulent toujours plus. Seuls comptent le bénéfice direct, le retour sur investissement, sur placement : c’est ce qui tue l’économie française.
La subjectivité du portefeuille, à mon avis, est beaucoup plus grave que la subjectivité de l’administrateur qui assumerait également une responsabilité syndicale.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
Évitons toute forme de généralisation : nombre d’entrepreneurs se montrent extrêmement soucieux de l’intérêt de leur entreprise et des salariés ainsi que du développement économique et industriel.
M. Jérôme Chartier. 
Mais je comprends parfaitement ce que dit M. Chassaigne, et je dirai même plus : on entend souvent cette réflexion lors d’assemblées générales d’actionnaires, quand il est manifeste que des fonds d’investissement ne recherchent que la rentabilité à court terme. Cela est préjudiciable à l’action d’un grand nombre d’administrateurs, qui préfèrent privilégier, dans l’intérêt de l’entreprise, une stratégie à long terme.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Germain
rapporteur
S’agissant de l’articulation entre les fonctions de délégué syndical ou du personnel et celles d’administrateur, nous avons auditionné des administrateurs salariés qui avaient eu connaissance d’un projet de cession de filiale. Nous leur avons demandé comment ils avaient géré ce genre de situation : ils ont incité les dirigeants à consulter les organisations du personnel et les syndicats, leur indiquant que, sans quoi, ils rendraient eux-mêmes public le projet.
On se rend compte du rôle très important des administrateurs, qui doivent en permanence veiller sur l’intérêt des salariés, sans jamais confondre leur rôle avec celui de représentant du personnel.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 5101, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5582 du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis
La fonction d’administrateur, même si elle est détachable de la fonction syndicale classique, exige des aptitudes particulières, notamment pour comprendre le flot d’informations transmises, qu’il s’agisse d’analyser des documents importants ou de maîtriser, par exemple, les comptes consolidés. Sans formation préalable minimale, il est possible de passer à côté d’éléments essentiels. Une telle formation viendrait utilement compléter l’expérience acquise dans le cadre syndical en permettant de porter un regard utile sur toutes ces informations.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
La parole est à M. le ministre pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et pour présenter le sous-amendement n° 5582.
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Toutefois, pour éviter toute difficulté avec les employeurs, il convient de fixer la durée de cette formation non pas dans la loi, mais, comme nous le proposons par le sous-amendement, par un décret.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 5101, sous condition de l’adoption de son sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Je voudrais que le rapporteur me précise si cette formation bénéficiera aussi aux administrateurs représentant les salariés actionnaires.
M. Jérôme Chartier.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Même si mon intervention ne concerne pas directement cet amendement, j’ai également une question. Si l’article 5 parle des sociétés, il faut savoir que l’économie sociale et solidaire réclame la reconnaissance de sa représentativité au niveau patronal. C’est pourquoi le texte de l’accord n’a pas été signé par ses représentants.
M. Francis Vercamer.
Étant donné que dans les sociétés, il y a des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes, j’aurais souhaité savoir, car nous ne parlons que des sociétés de capitaux, si le texte s’applique également aux sociétés de personnes. En d’autres termes, les conseils d’administration des coopératives, des mutuelles et des associations sont-ils concernés lorsqu’ils comportent des salariés ?
Je rappelle que l’économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et plusieurs millions de salariés. Il faut donc veiller à ne pas l’exclure du champ de ce projet de loi.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis
Par ailleurs, notre amendement insère dans le code du commerce un article L. 225-30-2, qui prévoit que « les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour la première fois bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation à la gestion des entreprises ». Le texte a donc vocation à s’appliquer à tous.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5577 rectifié.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 


 Bien volontiers, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente. 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 J’ai posé une question, madame la présidente, et j’attends une réponse, car elle concerne plus de deux millions de salariés. Or je ne sais toujours pas si la présence des salariés dans les conseils d’administration s’applique à l’économie sociale et solidaire. Que devront donc faire les entreprises et les associations du secteur, quand le texte sera voté – je rappelle que certaines d’entre elles comportent plus de dix mille salariés ?
M. Francis Vercamer.
 Monsieur le député, toutes les questions sont légitimes, mais la vôtre avait tout de même peu de rapport avec l’amendement en discussion au moment où vous l’avez posée.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, 

En toute modestie, monsieur Vercamer, après avoir appris par cœur le code du travail et entrepris de pénétrer le code de la sécurité sociale, je n’en suis encore qu’au premier chapitre du code de commerce, qui est assez complexe ! 
(Sourires.)
Je vous répondrai en trois points. Premièrement : ça dépend 
(Sourires)
 Il y a aussi le cas des mutuelles et des associations !
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
Il me semble que le secteur de l’économie sociale et solidaire, secteur très important et en plein développement, pourrait, à l’instar de ce qui se pratique avec le code AFEP-MEDEF, élaborer un protocole de représentation des salariés, qui s’appliquerait à toutes les entreprises du secteur, quelle qu’en soit la taille. Francis Vercamer, qui connaît fort bien le secteur, pourrait ainsi initier une sorte de code de bonne conduite des entreprises du secteur social et solidaire.
M. Jérôme Chartier. 
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
En deçà, il sera temps de se poser la question lorsqu’on parlera des entreprises des cinquante salariés et que l’on aura adopté l’amendement Hutin.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
Oserais-je dire que M. Germain semble mal connaître ce secteur ? Quasiment toutes les assurances mutualistes, monsieur le rapporteur, comportent plus de cinq mille salariés ! La Caisse d’épargne et le Crédit agricole sont des banques mutualistes : ne me dites pas qu’elles emploient moins de cinq mille salariés ! Il faut arrêter de penser que l’économie sociale et solidaire se limite à des petites associations de quartier !
M. Francis Vercamer. 
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
Si l’économie solidaire concerne surtout de petites structures, il y a en effet, dans le secteur de l’économie sociale, un certain nombre d’entreprises qui peuvent être concernées.
M. Christophe Cavard. 
Il faut prendre garde aux risques de déconnexion entre, d’une part, les mutualistes qui, en siégeant dans les conseils d’administration, deviennent de fait des employeurs, avec toutes les responsabilités que cela implique, et, d’autre part, les salariés, qui défendent d’autres intérêts et peuvent réclamer des conditions de travail différentes.
Il me semble que la question de Francis Vercamer n’avait rien de polémique et visait surtout à appeler l’attention sur ce secteur de l’économie sociale et solidaire, qui ne doit pas être exclu de notre débat.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme la présidente.
Je rejoins les ardents défenseurs de l’économie sociale et solidaire qui siègent sur tous nos bancs pour réaffirmer qu’il s’agit d’un secteur dont la gouvernance pose des problèmes spécifiques.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
Je remercie M. Vercamer d’avoir fait la distinction, rarement exprimée dans le discours politique, entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. Dans les débats que nous aurons bientôt sur le projet de loi concernant l’économie sociale et solidaire, nous devrons réfléchir à la manière de donner un cadre juridique encore plus précis à ces sociétés de personnes.
Je remercie également le ministre pour sa réponse, qui confirme que, si nous avons d’emblée abordé la question, il faudra que nous nous étudiions plus en détail et au cas par cas les structures qui peuvent être concernées.
On a enfin évoqué la question de la représentation patronale. Nous serons tous d’accord ici pour dire qu’il y a urgence à faire évoluer la représentativité des syndicats patronaux de l’économie sociale et solidaire.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Par ailleurs, lorsque vous posez des questions, je vous suggère d’écouter les réponses. Je n’ai jamais dit que toutes les entreprises du secteur mutualiste comportaient moins de cinq mille salariés mais que, par nature, il s’agissait d’un secteur administré par ses sociétaires : vous savez fort bien qu’au Crédit agricole il y a déjà des administrateurs salariés.
La bonne question est celle qu’a posée Mme Carrey-Conte. Évitons donc de nous invectiver et écoutons-nous les uns les autres, cela facilitera la progression de nos débats.
 Depuis que Mme Aubry a dit qu’il s’agissait d’un mauvais texte, je ne me gêne plus !
M. Francis Vercamer.
M. Michel Sapin, 

Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
 Ces amendements sont retirés, madame la présidente.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 3886 est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 L’amendement n° 3887 également.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3891.
Mme la présidente.
 Sur la question de la présence des salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance, un sujet n’a peut-être pas été suffisamment abordé, celui de la flambée des salaires des dirigeants d’entreprise.
M. Jean-Jacques Candelier.
Ce phénomène résulte notamment des évolutions de la gouvernance d’entreprise, qui ont conduit à resserrer toujours plus les liens entre actionnaires et dirigeants. Pour tenter de mettre fin à cette dérive, on se souvient que nos collègues centristes avaient, sous la précédente législature, préconisé un renforcement du pouvoir des actionnaires et de l’assemblée générale en particulier.
Nous avions, pour notre part, proposé que les rémunérations des dirigeants soient discutées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et, à tout le moins, que les représentants des salariés au sein des organes de contrôle puissent disposer d’une minorité de blocage, en soumettant les rémunérations des dirigeants à un avis conforme adopté à l’unanimité.
Nous reviendrons sur cette question, mais force est pour nous de constater que, si l’on veut rendre crédible une semblable proposition, il faut au préalable augmenter le nombre des représentants des salariés au sein de ces instances. C’est l’objet de cet amendement.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3895.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 3981.
Cet amendement concerne encore les administrateurs salariés et la représentation du pluralisme syndical.
Mme Jacqueline Fraysse. 
 L’amendement n° 3982 est défendu.
M. Marc Dolez.
 L’amendement n° 3986 également.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Ainsi que l’amendement n° 3990.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 4659 est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 L’amendement n° 4660 également.
M. Marc Dolez.
 Ainsi que l’amendement n° 4664.
M. Jean-Jacques Candelier.
 De même que l’amendement 4668.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 4597 est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 L’amendement n° 4598 également.
M. Marc Dolez.
 Ainsi que l’amendement n° 4602.
M. Jean-Jacques Candelier.
 L’amendement 4606 aussi.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 4700 est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 L’amendement n° 4701 également.
M. Marc Dolez.
 Ainsi que l’amendement n° 4705.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Il en va de même de l’amendement 4709.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4832.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4833.
Mme la présidente.
 Cet amendement corrige une erreur matérielle.
M. Jean-Marc Germain.
 Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n° 4835 du rapporteur.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 4836 est de précision.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 4837 du rapporteur est également rédactionnel.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
L’amendement n° 4131 est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse. 
L’amendement n° 4132 l’est également.
M. Marc Dolez. 
Il en va de même de l’amendement n° 4136.
M. Jean-Jacques Candelier. 
L’amendement n° 4140 est défendu.
M. André Chassaigne. 
Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
L’amendement n° 4545 est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse. 
L’amendement n° 4546 l’est également.
M. Marc Dolez. 
Il en va de même de l’amendement n° 4550.
M. Jean-Jacques Candelier. 
L’amendement n° 4554 est défendu.
M. André Chassaigne. 
Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement n° 4448.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 L’amendement n° 4449 l’est également.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 4453.
Mme la présidente.
 Notre amendement propose de porter à quatre le nombre de représentants des salariés dans les conseils de surveillance. La mesure est symbolique. Elle vise à souligner combien le projet de loi se situe en retrait des recommandations pourtant déjà très timorées du rapport remis par Louis Gallois en novembre dernier.
M. Jean-Jacques Candelier.
Il s’agit là d’une mesure symbolique car la présence de représentants salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance n’a de sens que si ces derniers disposent de pouvoirs réels.
Faire progresser la démocratie dans l’entreprise supposerait de permettre aux salariés, par l’intermédiaire de leurs représentants, de disposer d’informations étendues sur les décisions de gestion prise par la direction, de disposer du pouvoir de suspendre les propositions jugées dangereuses ou manifestement contraires aux intérêts des salariés, notamment en matière d’emplois, de salaires. Il s’agit également de leur permettre de peser sur le processus décisionnel, de formuler des propositions alternatives, et de les faire arbitrer au besoin devant le juge judiciaire ou la chambre spéciale des conseils de prud’homme.
 L’amendement n° 4457 est défendu.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
L’amendement n° 4503 est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse. 
L’amendement n° 4504 l’est également.
M. Marc Dolez. 
L’amendement n° 4508 aussi.
M. Jean-Jacques Candelier. 
L’amendement n° 4512 est défendu.
M. André Chassaigne. 
 Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n° 4839 du rapporteur.
Mme la présidente.
 Je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public sur le vote de l’article 5.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n° 4840 du rapporteur.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 4841 du rapporteur est également rédactionnel.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 4842 du rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 4843 du rapporteur est de précision.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5585 rectifié.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 5448, qui fait l’objet de sous-amendements du Gouvernement.
Mme la présidente.
 Amendement très important !
M. Jérôme Guedj.
 C’est en effet un amendement très important auquel, je l’espère, le Gouvernement sera favorable.
M. Jean-Marc Germain.
Le texte, tel qu’il était prévu, pouvait conduire à ce que des administrateurs salariés n’entrent en fonction qu’en 2016. Cet amendement vise à ce que la première assemblée générale des actionnaires qui suivra la promulgation de la loi, c’est-à-dire, concrètement, celle qui se tiendra au printemps 2014, décide du mode d’élection, puisque c’est sa prérogative, et que l’entrée en fonction des administrateurs se fasse au plus tard dans les six mois qui suivent. L’année 2014 sera donc celle où les entreprises de notre pays auront été pour la première fois, de manière systématique à partir d’un certain seuil, administrées avec les salariés.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin, 

Je souhaite simplement préciser par deux sous-amendements, d’une part quelles sont les entreprises concernées par ces délais, c’est-à-dire celles qui remplissent à la date de publication de la loi les critères d’effectifs, d’autre part que l’assemblée générale doit se tenir au plus tard en 2014. Le rapporteur l’a indiqué, mais il me semblait nécessaire de le préciser.
 La parole est à M. Christian Paul.
Mme la présidente.
 Il est très important qu’il n’y ait ni pause ni relâche dans la mise en œuvre des décisions que nous prenons ce matin concernant la présence des salariés dans les conseils d’administration. Nous voterons donc avec enthousiasme l’amendement du rapporteur. La démocratie sociale, c’est maintenant !
M. Christian Paul.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain
, rapporteur. 
Vous incitez, monsieur le ministre, les sociétés à tenir une assemblée générale le 31 décembre 2014, alors qu’elles ont toutes lieu généralement au printemps et qu’il n’y a pas de raison qu’il en aille autrement, sauf obstacle pratique.
M. Michel Sapin, 

 Qu’en est-il de l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 5583 rectifié ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l’amendement n° 5169.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis. 
 La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l’amendement n° 5294.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis. 
 Je suis saisie de deux amendements qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 5124.
 En introduction du débat sur l’article 5, vous avez à juste titre indiqué, monsieur le ministre, combien la question de la représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises, si elle avait été adoptée dans l’accord, au terme tout de même d’une longue négociation, n’était pas la mesure la plus simple à mettre en place. Tout au long de nos débats, avec beaucoup de responsabilité, l’Assemblée nationale, du moins notre groupe, a souhaité exprimer deux intentions, à commencer par la nécessité d’engranger cette conquête, pour reprendre votre expression. Parce qu’il s’agit bien là d’une conquête sociale, n’ayons pas peur de le dire. Cette conquête sociale, il faut la mettre en œuvre, au bon rythme, de manière paritaire, grâce aux amendements que nous venons d’adopter.
M. Christian Paul.
Parallèlement s’est élevée, dans notre groupe, mais pas seulement, l’idée que nous en étions au point de départ et non d’arrivée. Cet article 5 ayant été amélioré de diverses manières par l’Assemblée nationale, nous souhaitons à présent, grâce à cet amendement, ouvrir l’horizon, redonner une perspective pour aller un peu plus loin au cours des prochaines années, et le faire, comme vous l’avez voulu en 2013, en négociation avec les partenaires sociaux. Cet amendement tend ainsi à les inviter à engager, avant le 30 juin 2015, une négociation sur l’augmentation du nombre de représentants des salariés et sur l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises. Cette proposition s’inscrit en toute cohérence dans le prolongement de nos interventions de ce matin. Il nous permettrait d’afficher une ambition.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Bien volontiers.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
(Sourires)
C’est la raison pour laquelle, monsieur le député, même si vous conserverez la paternité avec votre groupe de cette idée forte, j’ai proposé un amendement de même nature, mais qui tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension, s’agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l’application de cette obligation aux filiales – une avancée très importante dont nous n’avons pas beaucoup parlé est celle qui permettra aux filiales françaises d’une société dont la tête est à l’étranger d’avoir des administrateurs –, et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d’administration ou de surveillance.
Toutes ces dispositions permettront une nouvelle avancée avant la fin du quinquennat. Nos deux amendements tendent au même objectif. Le vôtre est un peu plus visionnaire mais moins conforme en l’état, à l’instant « T », de nos institutions. C’est la raison pour laquelle, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je le répète, cet article 5 permet un très grand progrès. C’est la première fois que de telles mesures sont prises. Il y a des dizaines et des dizaines d’années, un certain nombre de précurseurs, venus de différents rangs, y compris de ceux des grandes entreprises – ceux que le rapporteur appelait les « grands capitaines d’industrie » – étaient les promoteurs de cette présence au conseil d’administration des salariés. Ce sera fait dans quelques instants et j’espère le plus largement possible.
Certains qui se sont exprimés ici comme à l’extérieur, qu’ils soient des promoteurs politiques comme vous l’êtes, ou des promoteurs du bon fonctionnement des entreprises, voudraient aller plus loin. Il me paraît légitime de porter notre regard au-delà de la réforme actuelle, à condition de le faire dans des conditions respectueuses du droit et de l’organisation des institutions d’aujourd’hui.
Aujourd’hui, la question de l’ouverture des négociations, qui est complexe, relève de la responsabilité du Gouvernement en dialogue avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi l’idée du rapport me semble la meilleure solution.
Ce rapport devra porter sur tous les sujets sur lesquels nous avons avancé : les seuils, le nombre, les pouvoirs, l’organisation. Il faudra que nous puissions faire le bilan de la réalité, celle vers laquelle nous nous dirigeons, avec l’adoption du texte, pour poser les bases d’une avancée nouvelle au-delà de cette première avancée.
Voilà l’état d’esprit du Gouvernement. C’est pourquoi je donne un avis favorable à l’amendement présenté par le rapporteur, car la pensée qui le sous-tend va dans le même sens. En revanche, sans vouloir être désagréable, je demande à M. Paul de bien vouloir retirer son amendement.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, puisque nous sommes en plein marathon parlementaire, permettez-moi de citer la devise olympique : « Plus vite, plus haut, plus fort ».
M. Jérôme Guedj.
« Plus vite », nous l’avons d’ores et déjà fait, grâce à l’amendement qui vient d’être adopté sur proposition de notre rapporteur, Jean-Marc Germain. Initialement, l’arrivée de ces administrateurs pouvait être différée jusqu’en 2016. Grâce à cet amendement, c’est une grande avancée, ils seront présents fin 2014. Il est donc possible d’aller plus vite que ce que prévoyaient l’ANI et votre projet de loi.
« Plus haut » et « plus fort », c’est désormais ce qu’il nous reste à faire.
« Plus haut », pour permettre à plus de salariés d’être concernés par cette avancée. Actuellement, ce sont 4 millions de salariés dans un peu plus de 200 entreprises qui peuvent être concernées. Plusieurs propositions ont visé à abaisser le seuil de 5 000 à 2 000. Il faut que nous puissions, de manière cohérente avec l’accélération du calendrier que nous venons de décider, ouvrir les négociations pour le permettre.
« Plus fort », cela veut dire qu’il faut qu’il y ait plus de salariés représentés dans les conseils d’administration et donc passer de deux à trois afin d’atteindre progressivement le tiers du conseil d’administration.
« Plus fort » – je reviens sur ce que vous avez dit hier, monsieur le ministre –, c’est permettre aux salariés d’être présents dans les comités de rémunération. J’ai entendu ce que vous nous avez dit, à savoir que ce serait dans la prochaine loi. C’est une disposition absolument essentielle.
Le rapporteur a évoqué la sensibilité à laquelle appartient mon ami Christian Paul, autrement dit « La gauche durable ». Moi, c’est « Maintenant la gauche » !
ministre. Moi, c’est « Toujours la gauche » ! 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
 Je ne doute pas de la sincérité de votre parole, monsieur le ministre, mais c’est maintenant qu’il faut engager et crédibiliser la démarche que nous proposons, à savoir ouvrir la négociation et inviter les partenaires sociaux.
M. Jérôme Guedj.
L’amendement de Christian Paul a beaucoup de force et c’est la raison pour laquelle le groupe socialiste le soutenait avec beaucoup d’insistance.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Le débat auquel ils donnent lieu montre bien qu’il y a une différence entre les deux amendements. Même s’ils vont dans le même sens, il n’est question dans l’amendement de M. Germain que d’un rapport et d’une volonté de voir formuler des propositions. Certes, selon M. le ministre cette volonté pourrait se traduire – je souligne l’emploi du conditionnel – par une évolution du texte. L’amendement n° 5575 rectifié irait donc – encore un conditionnel – dans le sens en particulier de l’augmentation du nombre minimal de représentants des salariés. Cela fait beaucoup de conditionnels !
M. Christophe Cavard.
Les élus du groupe écologiste ont accepté volontiers que tous ses amendements – visant notamment à augmenter le nombre d’administrateurs représentant les salariés – soient rejetés, parce qu’ils voulaient, par l’amendement de Christian Paul, que ce soit la loi, et non un rapport visant à modifier la loi, qui invite les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2015 – ce qui laisse tout de même un peu de temps – une négociation portant sur l’augmentation du nombre de ces représentants.
Nous avons auditionné un certain nombre de partenaires sociaux. Sans le trahir, je peux vous dire que le représentant du MEDEF, M. Bernasconi, avec qui nous avons discuté de ce sujet, ne faisait pas un blocage sur une possible augmentation dans le temps de ces administrateurs. Le faire tout de suite était selon lui problématique. Le faire en laissant le temps aux entreprises ne provoquait pas un blocage, y compris, je le répète, chez le représentant du MEDEF.
Par conséquent, nous soutiendrons l’amendement n° 5124.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Je soutiendrai également l’amendement n° 5124 qui est dans le droit-fil de ce que propose le groupe RRDP, non pas pour taquiner le ministre, qui est dans son rôle de garant de l’équilibre de l’accord, mais pour laisser s’exprimer la fougue qui existe dans cette assemblée.
M. Jean-Noël Carpentier.
La question de l’augmentation du nombre d’administrateurs représentant les salariés et des seuils, non seulement est tout à fait raisonnable mais est dans l’air du temps. D’autres pays européens l’ont bien compris, sans que cela mette en déséquilibre la gouvernance des sociétés, loin de là. L’Allemagne s’y est engagée depuis de nombreuses années, et des personnes responsables, de tout bord politique, le disent : l’amélioration de la démocratie sociale est aussi l’une des clés de la compétitivité d’une entreprise et d’une économie. Mettons donc un maximum de connaissances et de savoir-faire au profit des salariés, et cela le plus vite possible !
L’amendement de M. Paul et du groupe socialiste permet de faire la synthèse des différentes approches qui ont été présentées au cours du débat, et de donner à tous, y compris à ceux dont les amendements ont été rejetés, une vision extrêmement positive de l’article 5.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 J’apporte le soutien des députés du Front de gauche à cet amendement déposé par le groupe socialiste, car il va dans le bon sens. C’est pourquoi nous le soutenons sans ambiguïté.
M. André Chassaigne.
Il est important que vous ne vous contentiez pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de lancer des signaux. L’attente d’actes concrets est très forte dans la population. La vapeur, ça ne suffit pas. Cela va vous surprendre de ma part, car je ne l’ai jamais fait jusqu’à présent, mais je crois que je viens de citer Trotski : avec la vapeur, il faut le cylindre et le piston ! 
(Sourires.)
Michel Audiard disait : « Il y a des patrons de gauche, mais c’est comme les poissons volants, ce n’est pas la majorité du genre ! » 
(Sourires.)
 Il y a aussi des poissons rouges ! 
M. Francis Vercamer.

 Il faut pouvoir acter les choses car rien ne viendra spontanément. Nous sommes ici pour écrire la loi, alors, écrivons-la de façon qu’elle soit claire, avec un échéancier précis.
M. André Chassaigne.
 Monsieur Chassaigne, Trotski et Audiard dans la même tirade, je vous félicite ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
La parole est à M. Francis Vercamer.
 Mon intervention sur ces deux amendements vaudra également, madame la présidente, explication de vote sur l’article 5. Nous gagnerons ainsi un peu de temps.
M. Francis Vercamer.
Je préfère l’amendement de M. Germain. Non pas parce que M. Germain est un excellent rapporteur,…
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 …mais tout bêtement parce qu’il parle « du champ des entreprises concernées ». Or, je le répète, il me semble important de réfléchir aussi aux entreprises de l’économie sociale et solidaire qui sont souvent oubliées alors qu’elles représentent tout de même 10 % de notre produit intérieur brut. Je suis d’ailleurs très heureux qu’un projet de loi concernant ce secteur soit bientôt présenté, encore que, madame la présidente de la commission des affaires sociales, il soit repoussé de mois en mois. Alors qu’il devait nous arriver au mois de septembre dernier, il a été repoussé au mois de mars puis au mois de juin et le voilà encore repoussé après les vacances d’été.
M. Francis Vercamer.
S’agissant de l’article 5, le groupe UDI y est favorable. Hervé Morin l’a dit d’entrée de jeu hier, nous voterons cet article, car nous sommes pour la démocratie sociale dans l’entreprise, afin que, dans les conseils d’administration, les salariés puissent donner leur point de vue et éventuellement influer sur des décisions qui pourraient avoir des conséquences assez graves sur le fonctionnement de l’entreprise, notamment sur l’ensemble des salariés.
Pour conclure, je voterai l’amendement de M. Germain et l’article 5.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je m’adresse maintenant à M. Guedj, qui a été très allant sur cet article en soulignant l’avancée qu’il représentait. Je crois vraiment que le seul message qui doit ressortir de nos débats, c’est qu’à partir de 2014, dans ce pays, les entreprises seront administrées avec les salariés.
Cela étant, mon amendement va beaucoup plus loin que le vôtre, monsieur Guedj et monsieur Paul, puisqu’il traite à la fois de l’augmentation du nombre des représentants des salariés, de l’abaissement des seuils, des filiales, mais aussi du rôle et des pouvoirs que pourront avoir les salariés dans les conseils d’administration.
Franchement, nous pouvons tous nous retrouver sur cet amendement qui va encore plus loin que celui proposé par M. Paul et les membres du groupe socialiste : son esprit est plus conforme aux institutions de notre pays, car jusqu’à la prochaine réforme constitutionnelle, c’est une prérogative du Gouvernement que d’inviter les partenaires sociaux à négocier. Ce que je vous propose à travers cet amendement, c’est de demander au Gouvernement de nous présenter les éléments nécessaires à nos décisions.
 Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance afin de réunir mon groupe.
M. Denys Robiliard.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Denys Robiliard.
 La discussion au sein du groupe socialiste et avec le rapporteur a montré que, dans les deux cas, l’échéance reste le 30 juin 2015. Comme l’a indiqué M. Germain, le rapport portera sur l’ensemble de la question et permettra de réorienter au besoin. Rien n’interdit par ailleurs d’inviter d’ici là ou par la suite les partenaires sociaux à engager une nouvelle négociation, à partir de l’analyse de ce qui aura été fait sur la base du texte que nous sommes en train d’adopter et au vu des difficultés qui se seraient révélées à l’usage. En conséquence, le groupe socialiste retire son amendement n° 5124 au profit de l’amendement n° 5575 rectifié du rapporteur.
M. Denys Robiliard.
 Madame la présidente, nous avons déposé un sous-amendement sur l’amendement n° 5575 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse.
 En avez-vous eu connaissance, monsieur le rapporteur ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir ce sous-amendement, qui porte le n° 5589.
Mme la présidente.
 Nous sommes sensibles aux explications données par notre rapporteur. Nous pensons que son amendement, qui donne à la loi et au Parlement un rôle central, vaut mieux que celui qui vient d’être retiré. Malheureusement, dès lors qu’il ne s’agit que du dépôt d’un rapport, on peut craindre que celui-ci ne soit qu’un rapport de plus et que rien ne bouge dans la réalité. Afin de ne pas en rester au vœu pieux, nous proposons de préciser dans l’amendement du rapporteur en insérant, après le mot « extension », les mots : « au plus tard le 30 juin 2016. »
Mme Jacqueline Fraysse.
Autrement dit, nous nous fixons un objectif concret et précis de mise en œuvre des propositions présentées dans ce rapport. Sinon, des rapports, on peut en faire beaucoup, mais cela ne change rien dans la vraie vie. Grâce à cette rédaction telle que nous vous la proposons, nous tenons l’ensemble de l’affaire : un travail précis, un rapport que nous aurons le temps d’étudier, puisque nous nous donnons un an pour le mettre en œuvre, et des actes concrets, ce qui correspond à ce que nous souhaitons tous – du moins je l’espère.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Sur la question du délai, en tout état de cause, le groupe socialiste a exprimé son souhait, qui est aussi le mien. Le mécanisme renvoie la balle soit au Gouvernement soit au Parlement qui a tout loisir de présenter des propositions de loi. Le groupe socialiste en déposera donc une en ce sens et c’est dans ce cadre qu’il nous reviendra de fixer les délais de mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, madame Fraysse, de bien vouloir retirer votre sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 C’est vrai !
M. Jérôme Guedj.
M. Michel Sapin, 

Je vous sais gré également de reconnaître l’importance de la proposition du rapporteur : sans être une injonction, ce qui serait contraire à la Constitution, il s’agit bien d’une demande pressante adressée au Gouvernement. Un rapport sera déposé ; c’est un engagement. Il dressera un bilan ; encore faut-il que, à partir de ce bilan, il pose un certain nombre d’éléments de réflexion et de proposition. Mais quoi qu’on dise, il y aurait quelque chose de choquant à vouloir forcément en tirer une extension pour une date précise : laissons le champ à la réflexion du Parlement et à celle du Gouvernement.
Enfin, je vous répondrai exactement comme l’a fait le rapporteur : peut-être avez-vous le sentiment que le Gouvernement ne fait pas suffisamment diligence, mais il fera diligence. Pour quelle année le rapport est-il prévu ?

Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
 Ça, c’est sûr !
M. Jérôme Guedj.
Autant dire que l’engagement ne sera pas tenu ! Vous ne fixez pas d’objectif !
Mme Jacqueline Fraysse. 
 M. Ayrault a pourtant déclaré savoir où il va…
M. Jérôme Chartier.
M. Michel Sapin, 

 On la connaît !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

 On en trouve beaucoup dans les textes de loi !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

Je maintiens que l’article 5 est une grande avancée, une percée considérable, et qu’il manifeste ce faisant une volonté de réfléchir pour aller plus loin.
 Réfléchir pour aller plus loin, nous sommes d’accord !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

 Vous avez le piston et la vapeur, mais vous ne voulez pas du cylindre !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
 La parole est à M. le rapporter.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Nous en sommes d’accord !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La possibilité de le faire ne vaut pas engagement !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Le sous-amendement que nous avons proposé fait en sorte que les conséquences du rapport soient tirées dans la loi avant le 30 juin 2016. L’objectif, partagé me semble-t-il par toute la gauche et en particulier le groupe socialiste, est de faire en sorte que ces garanties deviennent réalité avant la fin du quinquennat du Président de la République. C’est un horizon politique tout à fait justifié que nous devons nous efforcer de respecter.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Je ne veux pas inutilement rallonger les débats, mais une importante discussion s’est lancée sur ce sujet, qui touche à l’équilibre de l’article 5.
M. Christophe Cavard.
Nous avons été nombreux à essayer de trouver la juste mesure pour permettre le progrès que constitue la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Nous reconnaissons cette avancée, et la fin de nos débats sur l’article 5 ne porte que sur l’augmentation du nombre de représentants salariés et l’extension du champ d’application à un plus grand nombre d’entreprises.
L’amendement n° 5575 tend à demander la remise d’un rapport formulant des préconisations qui iraient dans ce sens ; prenons-en acte. Le rapporteur s’est également engagé à déposer une proposition de loi à la suite de ce rapport, cela figurera au compte rendu de nos débats ; dont acte. Dans le droit fil de ce rapport, nous nous engageons à faire notre travail de parlementaires afin de mettre en place le deuxième étage de la fusée, comme l’a dit le rapporteur, et de faire évoluer ce texte de loi. Mais disons-le ouvertement et officiellement pour que cela soit entendu comme tel.
 La parole est à M. Christian Paul.
Mme la présidente.
 En conclusion de ce débat, peut-être un peu long à cette heure de la matinée, je souhaite préciser quelques points qui vaudront explication de vote sur l’article 5.
M. Christian Paul.
Le ministre a rappelé tout au long de ce débat l’importance de cet article, et la difficulté avec laquelle ce compromis avait été trouvé à l’instant T. Non seulement il n’y a rien à dire sur la qualité de ce compromis, mais il convient peut-être même de saluer l’effort des partenaires sociaux, et la façon dont le Gouvernement a su faciliter la conclusion de cet accord.
Au terme de ces échanges, nous considérons que la méthode réformiste, par étapes, qu’a proposée le rapporteur permet à chacun d’être dans son rôle institutionnel. C’est une bonne méthode. Néanmoins, sans sous-estimer l’accord d’aujourd’hui ni mettre en doute sa force transformatrice, il nous faudra dépasser cet instant T avant la fin de cette législature : je confirme que telle est bien la position de notre groupe. Nous estimons qu’il faudra aller plus loin, qu’il s’agisse du nombre d’entreprises concernées ou de celui des représentants des salariés.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Un débat s’est instauré autour de l’article 5, et j’ai assisté avec beaucoup de plaisir à l’identification des sensibilités au sein du parti socialiste. Je ne les connais pas toutes, ainsi j’apprends !
M. Jérôme Chartier.
ministre. Et la vôtre, c’est laquelle ? 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
 Oh, je suis très à l’aise, monsieur le ministre : je n’ai que moi-même à regarder, et c’est pourquoi je m’abstiens de toute forme de critique ! 
M. Jérôme Chartier.
(Sourires.)
Il est vrai que cet article est une avancée. À titre personnel, je crois à l’utilité de la présence des salariés au sein du conseil d’administration.
Je comprends bien l’envie d’un certain nombre de sensibilités au sein du Parti socialiste d’aller plus loin tout de suite. Vous vous souvenez peut-être de celui qui disait : « Il faut laisser du temps au temps. » Ce qui va se passer est nouveau. J’ai été administrateur d’une société publique dans laquelle des salariés siégeaient au sein du conseil d’administration. C’était toujours perçu avec un regard un peu distancié, probablement par erreur, mais cela traduit la nécessité d’une évolution des cultures.
Chacun le sait, les évolutions culturelles prennent du temps. Ce n’est pas la peine de forcer les choses, il faut que cela se fasse naturellement, avec beaucoup d’intelligence. Je pense que le seuil de 5 000 salariés est intelligent, car il constitue un point de départ. Je pèche peut-être excès d’angélisme, mais je pense que les choses vont se faire beaucoup plus naturellement que l’on peut l’imaginer. Mais cela se fera progressivement, à la mesure du climat social de l’entreprise : car c’est bien la nature du climat social qui déterminera l’évolution de la représentation des salariés au sein du conseil d’administration.
C’est la raison pour laquelle l’amendement du rapporteur me semble raisonnable, et il permettra de faire un bon tour d’horizon au terme d’un temps utile, afin que l’on voie comment ce nouveau fonctionnement des conseils d’administration a pu opérer en France.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Nous donnons acte du caractère positif de cet amendement. Nous avons entendu les engagements qu’ont pris les uns et les autres pour présenter un texte permettant de concrétiser des avancées avant la fin de la législature. Bien entendu, vous avez souligné la nécessité de respecter les partenaires sociaux, et nous partageons cette préoccupation. De même, il est évident qu’on ne peut adresser d’injonctions au Parlement : le Parlement est libre et travaille en fonction de ce qu’il croit devoir faire. Nous n’avons pas de soucis sur ces points.
Mme Jacqueline Fraysse.
Mais le Parlement doit aussi se fixer des objectifs précis : nous savons tous que des promesses faites ne sont pas toujours tenues, que des objectifs fixés ne sont pas atteints, que des rapports publiés restent lettre morte, et j’en passe.
Le sous-amendement que nous proposons tend donc à créer les conditions pour que nous concrétisions réellement tous les engagements qui ont été pris et que j’appuie. J’appelle votre attention sur le fait que le délai proposé est d’un an, puisque le rapport sera remis en juin 2015 et que nous proposons de passer à l’acte en 2016. Cela devrait laisser le temps aux partenaires sociaux et aux différents groupes, notamment le groupe socialiste, de travailler correctement pour être concrets. Pour ces raisons, nous maintenons notre sous-amendement.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Avant de passer au vote sur l’article 5, je souhaite expliquer la position de notre groupe. Nous avons évalué l’importance que le Gouvernement donnait à un cheminement vers une conception du dialogue social que certains appellent une cogestion à la française. Nous avons compris les objectifs recherchés et les orientations prises.
M. André Chassaigne.
Nous prenons note des avancées, qui portent en particulier sur les points que nous avons relevés : ainsi l’amendement permettant d’aller au-delà de deux représentants des salariés, bien que le progrès en l’espèce soit très limité. Sur la parité également, les amendements adoptés marquent une avancée qui n’est pas négligeable.
Mais dans l’ensemble, nous restons très en dessous de ce qui existe dans beaucoup de pays européens, notamment en Allemagne où la part des représentants des salariés constitue entre un tiers et la moitié des conseils. C’est un premier pas timide.
Malheureusement, sur le second point, la capacité d’influence, il n’y a aucune évolution. Le pouvoir qui va être donné aux représentants des salariés sera extrêmement limité : ils risquent fort de n’être là que pour ratifier des décisions qui auront été analysées et quasiment prises à l’avance. On sait comment les choses se passent : comme ils ne seront pas nombreux au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance, ils pourraient être d’autant plus exposés à une forme de marginalisation. Et Jean-Jacques Candelier a insisté sur leur absence de capacité de saisine des pouvoirs réels. Nous pensons que ce sont des insuffisances importantes.
Au final, il n’y a pas vraiment de rupture. On sent indiscutablement un manque d’ambition. Je ne veux pas utiliser une métaphore faisant allusion à des engins que l’on peut utiliser sur l’eau…
 C’est préférable, en effet.
M. Christian Paul.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Disons que cela tient davantage de l’optimist que l’on utilisait sur les lacs d’Auvergne pour apprendre la voile que des trimarans utilisés pour faire le tour du monde !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

 Il y a encore beaucoup d’évolutions à apporter. Aussi nous abstiendrons-nous sur cet article.
M. André Chassaigne.
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Nous en venons à cinq amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
 Ils sont défendus.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l’amendement n° 5107.
 Nous abordons avec ces amendements un sujet tout à fait essentiel : la reconnaissance d’un droit de veto.
M. Jean-Jacques Candelier.
Ils visent en effet à instaurer une règle d’unanimité qui permette en pratique aux administrateurs représentant les salariés de s’opposer efficacement aux décisions qui affectent le volume et la structure des effectifs.
Par ailleurs, nous proposons qu’un même droit de blocage soit reconnu sur les décisions relatives à la structure juridique de l’entreprise. Les cessions, les acquisitions et les fusions devront désormais être prises à l’unanimité des membres des conseils d’administration. Ainsi, les salariés, par l’intermédiaire de leurs administrateurs élus, seraient davantage à même d’exercer un droit de regard sur la stratégie globale nationale et internationale de l’entreprise, les segments d’activité, la politique de l’emploi, la stratégie de fidélisation, de sous-traitance et d’externalisation. Que l’on ne se méprenne pas, il ne s’agit pas pour les administrateurs élus par les salariés de gérer les affaires quotidiennes de l’entreprise, c’est le rôle des dirigeants de l’entreprise sous le regard des institutions représentatives du personnel.
Les amendements n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 5194.
 Ces amendements sont importants à nos yeux. Il est proposé d’accorder un droit de veto aux membres aux membres du conseil de surveillance sur les mesures de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, ou le volume et la structure des effectifs de l’entreprise.
M. Marc Dolez.
Il nous semble que la reconnaissance d’un tel droit constituerait une avancée indéniable face à la mainmise des actionnaires sur la gestion des entreprises, souvent tentés à prendre des décisions afin de préserver les marges de profit nécessaires au maintien de la part leur revenant.
Les amendements n
Mme la présidente. 

 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 971.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Nous en venons à série d’amendements identiques, n° 2655 et suivants, qui tendent à insérer un article additionnel avant l’article 6.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2655.
 Ces amendements ont pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
Mme Jacqueline Fraysse.
Il s’agit d’être plus prégnant dans l’exigence d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Un employeur qui ne respecte pas la loi en matière d’égalité salariale ne doit pas pouvoir bénéficier d’argent public. Aujourd’hui, un employeur a l’obligation d’ouvrir la négociation salariale, mais sans obligation de la conclure. Si son entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle au 1

Notre amendement vise donc à imposer aux employeurs une obligation de résultat dans la négociation, en les sanctionnant plus lourdement sur le plan financier.
Si les employeurs ne remplissent pas leurs obligations, une telle mesure profitera également aux comptes sociaux.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Première remarque : à poste égal, les différences de salaires sont devenues relativement faibles, de l’ordre de 5 %. En revanche, on constate une inégalité profonde entre les femmes et les hommes au niveau des carrières : c’est, 

Deuxièmement, le code du travail prévoit aujourd’hui une pénalité représentant 1 % de la masse salariale. Lors de l’examen de la loi sur les emplois d’avenir, nous avons d’ailleurs adopté un amendement pour rendre cette sanction effective. Il n’y avait jusqu’alors pas de constat de carence : l’administration ne pouvait donc pas jouer son rôle en l’absence de négociations sociales.
Troisièmement, il faudra aller plus loin. Sans aller jusqu’à la suppression de la réduction générale de cotisations patronales, pourquoi ne pas adopter une mesure équivalente à celle que nous avons mise en place pour les contrats de génération ? Dans ce cadre, nous avions prévu soit une pénalité représentant 1 % de la masse salariale, soit une réduction de 10 % des exonérations de charges.
En conclusion, vous défendez une idée juste, madame Fraysse, mais il serait un peu audacieux de traiter efficacement ce problème dans le cadre de ce projet de loi – sans compter le risque que cette disposition soit considérée comme un cavalier. L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

À ce stade du débat, et en réponse aux amendements des députés du groupe GDR, je veux insister sur le fait que nous avons considérablement avancé. La loi a été modifiée – cela a été dit – et le décret d’application a été publié. Désormais, il existe donc une sanction : 1 % de la masse salariale, ce n’est pas une petite somme. Cette sanction est extrêmement dissuasive, contraignante ou incitative – il s’agit plutôt d’une incitation dans la mesure où il est dans l’intérêt des entreprises, nous semble-t-il, d’aller vers l’égalité professionnelle, c’est-à-dire d’utiliser à plein les capacités des femmes comme des hommes. Évidemment, les capacités des femmes sont au moins égales à celles des hommes – je dis bien « au moins », afin de préserver le potentiel de chacune d’entre vous. 
(Sourires.)
Autrement dit, nous progressons. Nous avons réalisé une avancée considérable, mais peut-être un peu trop peu discrètement – je regrette qu’elle n’ait pas vraiment été remarquée. Beaucoup d’organisations de défense des femmes répétaient que cela n’allait pas. Et c’était vrai, cela n’allait pas. Nous avons donc adopté ce dispositif, il est aujourd’hui appliqué, et on ne dit plus rien… Je le répète : nous avons considérablement avancé, nous allons vers l’égalité professionnelle. Je ne dis pas que cela se fera en un jour, mais les entreprises qui refuseraient aujourd’hui d’engager des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle se verront condamnées à une pénalité représentant 1 % de leur masse salariale. Le dispositif juridique est là.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, n° 806 et suivants.
Mme la présidente.
Les amendements n

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 811.
 L’article L. 1221-1 du code du travail définit ainsi le contrat de travail : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. » Autant dire qu’il n’existe pas de définition légale du contrat de travail ! À l’heure où nous examinons un texte dit « de sécurisation de l’emploi », il revient au législateur de lui donner enfin une définition légale.
M. Jean-Jacques Candelier.
La jurisprudence considère qu’un contrat de travail existe lorsqu’une personne s’engage à effectuer une prestation pour le compte et sous la direction d’une autre, en échange d’une rémunération. Par ailleurs, la validité du contrat de travail est subordonnée au respect des quatre conditions essentielles suivantes : capacité de contracter des parties, existence de leur libre consentement, objet certain et cause licite.
Si, selon notre législation, le contrat peut être oral ou écrit, il conviendrait de donner une définition légale du contrat, afin de vérifier notamment l’existence du libre consentement.
En droit communautaire, il est prévu que l’employeur doit informer le salarié par écrit des éléments essentiels de son contrat de travail, à savoir l’identité des parties, le lieu du travail, la fonction du salarié ou la description sommaire de son travail, la date de début du contrat s’il s’agit d’un contrat temporaire, sa durée prévisible, la durée des congés payés ou ses modalités de détermination, la durée des délais de préavis en cas de cessation, le salaire et la périodicité de son versement, la durée de travail journalière ou hebdomadaire, et les conventions collectives applicables le cas échéant.
Ces amendements proposent donc de donner au contrat de travail une définition légale.

M. André Chassaigne
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Tous les contrats de travail précaires, comme les CDD et les temps partiels, sont écrits ; on a considéré que cette disposition était protectrice, mais, à la réflexion, je ne suis pas sûr que, dans le cas d’un CDI, il y ait un avis tranché sur le caractère plus protecteur d’un contrat de travail écrit. Quand on réfléchit au possible contenu de cette définition, on se rend compte qu’on pourrait aller à l’encontre d’une jurisprudence très protectrice qui s’est construite autour du CDI.
Qui plus est, cette définition poserait un immense problème pour les CDI existants, non écrits : un certain nombre de contrats de travail pourraient devoir être écrits au risque de ne plus intégrer toutes les protections auxquelles leurs titulaires peuvent prétendre compte tenu de leur parcours.
Cette question dépasse le cadre du projet de loi que nous examinons ; elle n’a pas été traitée par les partenaires sociaux dans la négociation. Je ne suis même pas sûr que la réponse que vous proposez aille dans le sens que vous souhaitez et que nous souhaitons tous. N’ayant pas résolu ces interrogations, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, n° 2624 et suivants.
Mme la présidente.
Les amendements n

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n° 2630.
 Aujourd’hui, l’article L. 1235-3 du code du travail dispose : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
M. Patrice Carvalho.
Nos amendements proposent de renforcer les droits des salariés en cas d’irrégularité de la rupture de leur contrat de travail à durée déterminée. L’article L. 1235-3 du code du travail serait ainsi rédigé : « Si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas reconnue comme étant réelle et sérieuse, le tribunal prononce sur la demande du salarié la nullité du licenciement et, sous astreinte au profit du salarié victime du licenciement injustifié, la réintégration dans l’emploi à compter du jour de la signification du licenciement, avec maintien des avantages acquis ; si le salarié n’a pas demandé la réintégration, le tribunal lui octroie une indemnité en réparation des dommages subis. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut, est due sans préjudice le cas échéant de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. »
En clair, la rédaction que nous proposons impose la réintégration du salarié, si celui-ci la souhaite et sans que l’employeur ne puisse s’y opposer, comme il en a la possibilité dans la législation actuelle. Par ailleurs, elle propose que l’indemnité ne soit pas inférieure à douze mois de salaire, au lieu de six mois de salaire aujourd’hui.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jérôme Chartier.
 Madame la présidente, je reviens un instant sur l’article 5 car il n’a pas fait l’objet d’explications de vote.
M. Jérôme Chartier.
Il ne faut pas prendre la référence au modèle allemand au pied de la lettre. En Allemagne, la gestion est par principe consensuelle, que ce soit au niveau des collectivités territoriales ou des 

Nous évoquons maintenant l’article 6 et le principe des droits rechargeables, qui est un élément de flexisécurité. On voit bien à quel point cet accord constitue un début de flexisécurité. Cependant, les droits rechargeables de l’assurance chômage présentent deux écueils. Le premier concerne le coût.
 Concluez, monsieur le député.
Mme la présidente.
 À l’instar du régime des intermittents du spectacle, il y aura un vrai risque d’augmentation du coût de l’assurance chômage. Je suis certain que le ministre sera en mesure d’apporter des éclaircissements sur ce sujet.
M. Jérôme Chartier.
Le second a trait aux droits rechargeables. Ce principe est un bon principe : il participe du statut du salarié que, personnellement, je défends. Mais il aurait fallu modifier les modalités d’indemnisation du chômage.
M. Michel Sapin, 

 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 Certes, mais je pense que le Gouvernement aurait pu insister sur cet aspect, même s’il était sous la table, voire l’inspirer. 
M. Jérôme Chartier.
(Sourires.
M. Michel Sapin, 

 Pour ma part, je serais content de participer au débat. J’insiste sur le fait que la flexisécurité suppose tout à la fois des droits rechargeables et la modification des modalités d’indemnisation du chômage.
M. Jérôme Chartier.
Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, madame la présidente.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour deux minutes.
Mme la présidente.
 Jusqu’à présent, les salariés perdaient le bénéfice des périodes antérieurement cotisées lorsqu’ils retrouvaient un emploi. L’article 6 va donc dans le bon sens dans la mesure où il met fin à une injustice. Pour autant, nous sommes préoccupés quant au financement de la mesure notamment parce que le patronat a déclaré qu’il ne mettrait pas un sou de plus dans cette disposition et a souligné qu’il ne fallait pas augmenter le déséquilibre du régime de l’assurance chômage. On peut donc légitimement se poser la question de savoir si ce nouveau dispositif ne contribue finalement pas à diminuer, à remettre en cause les droits actuels des salariés, soit en réduisant la période d’indemnisation, soit en diminuant le montant des allocations perçues.
Mme Jacqueline Fraysse.
Bien sûr, nous approuvons le principe des droits rechargeables à l’assurance chômage, mais nous vous demandons, monsieur le ministre, de nous expliquer comment vous envisagez qu’il soit financé sans porter atteinte aux droits actuels et sans risquer de démanteler les droits des salariés.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour deux minutes.
Mme la présidente.
 Si l’objectif de permettre aux salariés de conserver les droits non consommés lors d’une période de chômage est louable, nous nous opposons au renvoi pour sa mise en œuvre à la renégociation de la convention UNEDIC. Le patronat a fait savoir que ce nouveau droit ne devait pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage. Tout est dit et nous le regrettons : le bénéfice de l’indemnisation du chômage va se faire au détriment des droits des autres demandeurs d’emploi. Par ailleurs, Mme Parisot a déjà dit qu’il faut décider la dégressivité des indemnités de chômage. Il faut éviter toute stigmatisation des chômeurs : les chômeurs ne sont pas volontaires !
M. Jean-Jacques Candelier.
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi ne pourront bénéficier de ce nouveau droit qu’à la condition d’avoir travaillé suffisamment longtemps pour que leurs droits à indemnisation par l’assurance chômage puissent être ouverts. Or en 2011 et 2012, 80 % des nouveaux contrats signés sont des CDD courts qui n’ouvrent aucun droit. Vous le voyez, cet article ne trouve pas grâce à nos yeux. C’est encore une fois un miroir aux alouettes, de la poudre aux yeux et nous le contestons !
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Nous formulons un certain nombre de réserves sur cet article qui institue les droits rechargeables à l’assurance chômage. Certes, il est mis fin à cette injustice qui faisait que les salariés perdaient le bénéfice des périodes antérieures cotisées lorsqu’ils retrouvaient un emploi. Cependant, les doutes subsistent quant au financement de cette mesure. En effet, le patronat a fait savoir que ce nouveau droit ne devrait pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage. Cela ne pourra se faire qu’au détriment des salariés qui verront leur période d’indemnisation ou le montant de leur allocation diminuer pour compenser le coût de cette mesure.
M. Patrice Carvalho.
En d’autres termes, les salariés bénéficieront de ces nouveaux droits rechargeables au détriment des droits des autres demandeurs d’emploi. Les députés du Front de gauche expriment leur inquiétude face à la tentation de rogner les droits des chômeurs comme cela a été fait dans de nombreux pays européens sous la pression de la Commission européenne et du FMI : je pense à la Grèce qui, dans le cadre des plans d’austérité successifs, a réduit de manière drastique le montant des allocations chômage. Si nous approuvons le principe des droits rechargeables à l’assurance chômage, nous demandons néanmoins des garanties pour que la mise en place de ce nouveau droit ne masque pas un démantèlement en règle des droits des salariés.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour deux minutes.
Mme la présidente.
 Bien évidemment, le groupe UDI est favorable à l’article 6 qui offre la possibilité de recharger les droits des demandeurs d’emploi. Depuis longtemps, on estime que le dispositif actuel était un frein à la reprise du travail : un salarié qui devait reprendre un emploi court perdait ses droits.
M. Francis Vercamer.
Créer un dispositif de droits rechargeables permettra au salarié de trouver un contrat court en attendant un CDI ou d’obtenir un CDI là où il était employé dans un contrat court sans risquer de perdre ses droits et de se retrouver sans allocations à l’issue d’un CDD.
Nous nous posons cependant la question du coût de la mesure. Celui-ci est évalué à 2 milliards d’euros. L’UNEDIC annonce un déficit de 5 milliards d’euros sur 2013. Soit 7 milliards au total de déficit pour 2013. Qui va payer ? Comment cela se passera-t-il ? Vous me répondrez que les partenaires sociaux en décideront. Mais la représentation nationale doit néanmoins être informée des pistes qui seront suivies.
S’agissant du contrat de sécurisation professionnelle, je me félicite que l’on essaie de pousser à la formation par une incitation financière.
Pour ce qui est de l’accompagnement enfin, on y trouve, passez-moi l’expression, à boire et à manger. Pour certaines entreprises, le reclassement est une véritable vache à lait… Je ne voudrais pas que ce soit la même chose pour les entreprises d’accompagnement. Je souhaite avoir quelques précisions sur le sujet.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 L’article 6 crée des droits nouveaux en prévoyant des droits rechargeables, ce qui améliorera les droits à indemnisation des salariés, notamment des plus précaires alternant de petites périodes d’emploi et de courtes périodes d’indemnisation. Ces droits rechargeables visent à ne pas pénaliser les chômeurs qui retrouvent un emploi, puis reviennent au chômage en leur permettant de conserver des droits à indemnisation non consommés lors de la première période de chômage.
M. Jean-Patrick Gille.
M. Chartier s’inquiétait que la mesure n’aggrave le déficit. Rien ne le prouve ; on peut même imaginer l’inverse dans la mesure où le régime d’assurance chômage tel qu’il fonctionne est « désincitatif », M. Vercamer l’a souligné, à la reprise d’emploi.
Il importe que le principe des droits rechargeables soit inscrit dans le texte. Les partenaires sociaux pourront renégocier et procéder aux simulations, ce qui n’est pas facile.
J’aurais aimé obtenir une réponse sur la question de l’intermittence. La semaine prochaine, je rendrai un rapport sur les emplois artistiques, qui traite également de la question de l’intermittence et remet en cause la question du milliard de déficit. Ce milliard existe d’un point de vue comptable ; mais si l’on interrompait le dispositif, il n’en demeurerait moins que les gens conserveraient des droits. L’UNEDIC a calculé que le surcoût n’est en fait que de 300 millions d’euros. Je ferai des propositions pour le contenir et améliorer l’équilibre du dispositif.
La loi Cherpion – et je salue Gérard Cherpion qui est parmi nous depuis le début des débats – avait mis en place le contrat de sécurisation professionnelle et l’avait élargi aux salariés en fin de CDD. Nous proposons de mettre en place une incitation financière dès l’entrée en formation, car il se posait une petite difficulté. Les partenaires ont souhaité régler cette question.

M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

(Sourires.
 N’en faites pas trop tout de même ! 
Mme Jacqueline Fraysse.
(Sourires.
M. Michel Sapin, 


Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

Pourquoi est-il si difficile de calculer son coût ? Car elle n’est pas faite pour avoir un coût ; elle est même faite pour le diminuer.

M. Jean-Patrick Gille.
M. Michel Sapin, 

Disons-le autrement : pour ne pas perdre ses droits à l’assurance chômage, le salarié ne reprend pas un travail ou va jusqu’au bout de ses droits à l’assurance chômage avant de reprendre un travail – pour ceux qui ont la maîtrise des choses, s’entend, ce qui n’est pas forcément le cas de tout le monde dans ce domaine.
Le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui pousse à utiliser tous ses droits : cela coûte. Demain, on aura un dispositif qui incitera, parce que la sécurisation – quel beau mot – incitera à reprendre un travail puisque l’on conservera le cas échéant ses droits à l’indemnisation. Ne nous plaçons donc pas dans une vision que l’on pourrait qualifier d’échec du dispositif, en se disant que cela va coûter.
 On peut faire le pari inverse.
M. Jean-Patrick Gille.
M. Michel Sapin, 

 Un espoir !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

L’article 6 complète la panoplie de la sécurité professionnelle qui couvre les salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Par ailleurs, et je réponds ainsi à M. Charroux, il ne faudrait pas interpréter ce dispositif à tort, en laissant entendre que les chômeurs seraient dans une sorte de stratégie d’optimisation et qu’il faudrait leur donner des incitations financières pour reprendre un emploi. Un chômeur qui se voit offrir une opportunité d’emploi ne la refuse pas. C’est bien mal connaître la situation des chômeurs que de penser le contraire.
En revanche, la situation qu’a très bien décrite M. le ministre : si je prends cet emploi, je vais perdre le bénéfice des quatorze mois qui me permettaient de me retourner, se retrouve très concrètement dans la réalité. Et nous allons pouvoir la traiter.
C’est la raison pour laquelle je partage totalement la vision qu’il nous a exposée : ce dispositif n’a pas vocation à coûter au régime d’assurance chômage. Il a vocation à être financé. Et ce, d’autant plus qu’au-delà de cette incitation à reprendre un emploi, l’article 7 prévoit une taxation des CDD. En maniant la carotte et le bâton, on dissuade le recours aux emplois précaires et on essaie d’éviter le syndrome de l’intermittence.
J’en viens à la question de l’équilibre du régime d’assurance chômage. J’ai une vision optimiste des choses. Lors des auditions, les représentants de Force ouvrière nous ont dit qu’ils estimaient eux aussi que les droits rechargeables ne coûteraient pas. Le chiffre avancé par l’UNEDIC de 750 millions d’euros pour le coût des droits rechargeables à moitié ne prend pas du tout en compte les économies liées aux effets vertueux que nous avons décrits.
Le régime d’assurance chômage connaît un problème de déséquilibre avec un déficit de 5 milliards d’euros – 18 milliards cumulés. Cependant le ministre et les syndicats s’accordent pour dire que dans une période de fort chômage, on ne doit pas réduire les droits au chômage. La CFDT a pris très clairement position en affirmant qu’il n’était pas question pour elle d’envisager la réduction du moindre droit pour quelque chômeur que ce soit. La Cour des comptes, vous le savez, avait alimenté un débat sur la réduction éventuelle des droits pour les cadres, se fondant sur l’exemple de l’Allemagne où les indemnités sont plafonnées à 2000 euros environ.
 La situation est différente, il y a davantage de chômage partiel.
M. Jérôme Chartier.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je ne suis pas d’accord avec cette comparaison.
M. Jérôme Chartier.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
M. Francis Vercamer.
Cela fait plusieurs fois que le rapporteur endosse le rôle de porte-parole du groupe socialiste. Il commence toujours ses interventions par : « Nous, au parti socialiste ». C’est en tant que porte-parole de la commission qu’il doit s’exprimer. Or la commission n’est pas socialiste, elle est pluraliste.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 À chaque fois, il vient nous expliquer la position du parti socialiste. Ce n’est pas son rôle ! Qu’un membre du groupe socialiste s’exprime ainsi, je le comprends très bien – chacun a le droit de défendre son avis – mais que le rapporteur dise, au nom de la commission, « le parti socialiste pense que » comme si la commission était socialiste, honnêtement, cela me gêne un peu. D’autant que c’est systématique : à chaque fois que M. Germain s’exprime, c’est pour nous dire que le parti socialiste a fait quelque chose. Tant mieux si les socialistes font quelque chose, mais je préférerais l’entendre de la bouche de ceux qui sont là pour ça.
M. Francis Vercamer.
 Nous en à une première série d’amendements, n° 2164 et suivants, qui tendent à supprimer l’article 6.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2164.
 Nous retirons cette série d’amendements, madame la présidente, au bénéfice des explications qui ont été fournies.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je voudrais simplement profiter de cet instant pour prendre acte de l’optimisme sans borne dont vous faites preuve, monsieur le ministre : à vous entendre, non seulement le dispositif ne coûtera rien, mais il fera gagner de l’argent. Ce n’est, hélas ! pas la taxation des CDD telle qu’elle est prévue à l’article 7 qui va rapporter beaucoup d’argent – nous envisageons d’ailleurs de l’amender. Mais je veux bien entendre ce que vous dites : en tout cas c’est bon pour le moral ! Que cela ait vocation à…, admettons. Espérons que cela se vérifiera dans la réalité concrète. Pour l’heure, nous n’en sommes qu’aux espérances. Prenons donc date et suivons cette affaire de près.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5445.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
M. Vercamer aime bien donner de leçons de morale.
 Comme vous !
M. Francis Vercamer.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Très juste !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Ça m’étonnerait, je n’étais pas député à cette époque !
M. Francis Vercamer.
 Qu’est-ce que ça change ? Tout le monde peut lire le 
M. Christian Paul.
Journal officiel 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Je ne vais pas entrer dans cette discussion, que je sens très chaleureuse et amicale, entre le rapporteur et Francis Vercamer.
M. Jérôme Chartier.
 Y a un truc !
M. Jérôme Guedj.

 Oui, j’ai l’impression qu’il y a un truc. À mon avis, cela va bien se finir !
M. Jérôme Chartier.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je ne crois pas que les sujets dont nous traitons aujourd’hui soient de droite ou de gauche. Ce serait une erreur idéologique profonde de croire le contraire. Des sujets comme le travail ou l’emploi sont d’intérêt national : la droite et la gauche peuvent s’y retrouver. En revanche, il peut y avoir des points qui provoquent des divergences d’interprétation. L’article 6 en fait partie.
M. Jérôme Chartier.
Nous avons une crainte : c’est que ce dispositif aggrave le déficit de l’assurance chômage. J’ai compris que parmi les partenaires sociaux, le MEDEF, pour ne citer que lui, s’était engagé à ce que cela n’aggrave pas le déséquilibre actuel. En même temps, aucune garantie particulière n’est prévue ; le vrai risque, c’est que l’on modifie considérablement la nature de l’indemnisation du chômage. Mais, comme l’a dit le ministre tout à l’heure, c’est plutôt l’affaire des partenaires sociaux que de la représentation nationale.
À mon sens, il aurait été préférable de mener une réflexion parallèlement de façon que le principe – excellent – des droits de rechargeables puisse être associé à une modification de la durée d’indemnisation – et là, il serait revenu au Gouvernement d’agir auprès des partenaires sociaux pour y parvenir – visant à ce que les chômeurs soient mieux indemnisés mais moins longtemps.
 Veuillez conclure, monsieur Chartier.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente ; je vous promets d’être beaucoup plus bref par la suite.
M. Jérôme Chartier.
C’est une conviction profonde, qui est vraiment en lien avec l’article 6.
Enfin, ceux qui croient que l’article 7 va empêcher le développement des CDD se leurrent. La taxation est tellement infime que le patron qui voudra embaucher avec un CDD le fera, quitte à payer une poignée d’euros en plus pour un contrat à 2 500 euros par mois.
 Ça, c’est vrai.
M. Jean-Patrick Gille.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4648.
 Je redis ce que j’ai déjà dit plusieurs fois : ce projet de loi est marqué par un curieux acharnement à en gâcher les aspects les plus positifs. Nous en avons ici une bonne illustration. Vous ouvrez un nouveau droit, mais immédiatement vous l’assortissez d’une restriction : la prise en compte des anciens droits acquis ne sera que partielle. C’est dommage !
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous estimons que ces droits doivent pouvoir être pris en compte dans leur totalité. Tel est l’objet de l’amendement n° 4648.
 L’amendement n° 4653 de M. Jean-Jacques Candelier est défendu.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Nous donnons la possibilité législative aux partenaires sociaux de mettre en place les droits rechargeables – article 6 – et la modulation des cotisations – article 7. C’est la raison pour laquelle les dispositifs présentés ne sont pas extrêmement précis. S’ils l’étaient, nous serions en contradiction avec le principe du texte. Avec ce dispositif, nous amplifions l’autonomie des partenaires sociaux.
Enfin, le rapporteur a dit exactement ce qu’il fallait dire, madame Fraysse : vos amendements risquent d’aboutir à une situation plus restrictive que le texte même du Gouvernement et je ne pense pas que ce soit ce que vous recherchez.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 L’article 6 retranscrit fidèlement l’accord national interprofessionnel. Les partenaires sociaux eux-mêmes ont introduit la rédaction « en tout ou partie » dans la mesure où il n’appartient pas au législateur de fixer le montant. Nous nous contentons de donner un cadre aux partenaires sociaux.
M. Gérard Cherpion.
Je considère également que si l’on supprimait « en tout ou partie », on introduirait une limitation qui rendrait le texte beaucoup plus difficile à mettre en œuvre.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente. 
M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur
Je veux y insister, car c’est une manière de rappeler que l’UNEDIC est un des derniers régimes qui soit réellement paritaire. Lorsqu’il s’agit de la sécurité sociale ou des allocations familiales, beaucoup de choses se jouent dans cet hémicycle. Pour l’UNEDIC, c’est beaucoup moins le cas : nous fixons simplement des principes, les partenaires négocient et l’État agrée.
Du reste, cette affaire est loin d’être gagnée. La négociation sera compliquée. Nous voyons bien dans la presse ce sur quoi porteront les vrais débats des partenaires sociaux : faut-il réduire la durée ? Faut-il remettre de la dégressivité ? Tout cela ne dépend pas de nous – heureusement, allais-je dire ! Encore faudra-t-il trouver ensuite des syndicats, notamment de salariés, disposés à signer et dégager une majorité, ce qui n’a rien de garanti avec un déficit de 5 milliards. Si les partenaires ne parviennent pas un accord, il reviendra à l’État de prendre ses responsabilités.
Notre rôle est donc de fixer deux principes qui représentent, me semble-t-il, deux avancées : les droits rechargeables et la modulation des cotisations.
Pour finir, j’indique que d’un point de vue arithmétique, le régime de l’assurance chômage est différent des autres régimes. Il se déséquilibre rapidement, mais il se rééquilibre tout aussi rapidement car il y a un double effet : à chaque fois qu’il perd un cotisant, il perd en recettes et augmente en dépenses. Mais cela fonctionne aussi dans l’autre sens : un chômeur qui retrouve un emploi, c’est à peu près 12 000 euros par an qui viennent rééquilibrer le régime.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4607 rectifié.
Mme la présidente.

Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 4438.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu M. le ministre nous expliquer que cet article devait non pas générer une dépense supplémentaire, mais 
M. Gérard Cherpion.

Je signale par ailleurs au rapporteur qu’il a commis une approximation dans son évaluation du coût pour le régime d’assurance chômage, puisque l’UNEDIC considère que 750 000 personnes environ sont concernées chaque année par une réadmission, après comparaison des capitaux. En effet, seules les personnes en fin de droits sont en surcoût, et non les autres ; il faut donc en tenir compte. En conséquence, cela diminue notablement l’estimation, qui passe de 2 milliards à 750 millions environ ; ces chiffres, bien que pris à la louche, sont plus exacts.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire dans une émission sur France 2 hier matin qu’il fallait mieux indemniser le chômage. Pour le contrat de sécurisation professionnelle, il sera difficile de faire mieux car le taux d’indemnisation atteint déjà 97 % ; mais pour le reste, je suis d’accord.
Enfin, je souhaite très rapidement vous lire une phrase : « Réduire le taux de chômage impose également de motiver les demandeurs d’emploi, en leur donnant des droits mais aussi des devoirs. Pour les droits : une formation continue, une indemnité élevée et faiblement dégressive. Pour les devoirs : une recherche d’emploi active et réellement contrôlée. » On ne peut qu’être d’accord avec cet extrait d’un ouvrage qui s’appelle 
L’Éloge du Travail
Mon amendement n° 4438 a pour objet d’inscrire dans la loi que les partenaires sociaux doivent s’engager à ne pas aggraver le déséquilibre financier, cette disposition figurant déjà dans l’ANI. Cela ne devrait pas poser de difficultés, puisque nous devrions rapidement revenir à l’équilibre.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Pour ce qui est tout d’abord du régime d’indemnisation du chômage, je soutiens pour ma part que la durée d’indemnisation devrait être plus longue, quitte à se montrer plus exigeant, ou du moins à réellement contrôler et appliquer les sanctions qui s’imposent. Il est indispensable que de vrais droits soient accordés ; ces droits impliquent des devoirs, et il est de la responsabilité de la personne publique de les faire respecter.
Je ne crois pas du tout qu’une incitation financière à reprendre le travail aura des effets. De plus, je suis contre la dégressivité et le raccourcissement que vous évoquiez, monsieur Chartier ; mais c’est un beau débat politique.
Par ailleurs, je suis également opposé à la mise en place de contraintes au régime d’assurance chômage : autant je soutiens le Gouvernement dans sa volonté de ramener les comptes à l’équilibre, autant je souhaite que cela se passe de manière étalée dans le temps. Qui plus est, s’il existe bien une dépense que nous devons assumer, c’est celle de l’indemnisation des chômeurs, en cette période de crise massive et d’explosion du chômage de longue durée – le ministre rappelle d’ailleurs très souvent qu’il n’a jamais été aussi élevé dans notre pays.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, les partenaires sociaux sont d’accord sur cette disposition puisqu’elle figure dans l’ANI.
M. Gérard Cherpion.
Par ailleurs, je trouve votre explication très pessimiste, monsieur le rapporteur ! Cela signifie que vous ne croyez absolument pas que nous parviendrons à une compensation grâce à ces mesures. Faut-il alors voter des mesures sans compensation, ou qui auront un effet négatif sur l’indemnisation du chômage ?
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 J’ai déjà expliqué pourquoi je n’étais pas favorable à cet amendement. J’en comprends toutefois l’esprit, et la réflexion que M. Cherpion a pu mener : on ne peut pas affirmer qu’un régime doit être plus défavorable ou plus déséquilibré. Au surplus, cette disposition figure déjà dans l’ANI.
M. Jean-Patrick Gille.
Cela dit, je crois avoir démontré un peu plus tôt que cela ne dépendait pas de nous. Cela n’a pas à être inscrit dans la loi, car ce régime de protection sociale, directement ou indirectement, n’est pas géré par l’État ni par l’Assemblée.
Si ma conviction profonde est de tout faire pour que les autres régimes reviennent à l’équilibre – comme nous tentons d’ailleurs tous ensemble de le faire ici –, le régime d’assurance chômage a quant à lui deux particularités. Tout d’abord, c’est un régime autonome : ce sont donc ses gestionnaires qui s’occupent du déficit actuel.
Mais surtout, un régime d’assurance chômage est par définition contracyclique. La question est donc de savoir comment il peut, dans les périodes fastes, mettre de l’argent de côté : voilà ce à quoi il faudrait parvenir dans ce régime ! Lorsque des difficultés surviennent, comme c’est le cas aujourd’hui, il est normal qu’il soit déficitaire – mais il ne faut pas exagérer non plus – puisqu’il est par nature contracyclique.
Si tous les autres régimes doivent avoir pour objectif un déficit nul, le régime d’assurance chômage doit pouvoir enregistrer des années d’excédent et des années de déficit pour jouer pleinement son rôle d’amortisseur social.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Cela sera ma seule intervention sur cet article, qui vaudra par conséquent explication de vote. Je souhaite en effet regrouper mes propos, car je sens que certains de nos collègues souhaitent lancer un véritable débat sur l’assurance chômage : c’est un autre sujet, que nous examinerons en son temps.
M. Christophe Cavard.
Pour ce qui est de l’amendement n° 4438, je suis un peu surpris : nous avons tout à l’heure eu un débat, dans lequel j’espérais être davantage entendu, sur les orientations données aux partenaires sociaux.
J’ai du mal à croire, monsieur Cherpion, que votre proposition ne constitue pas une injonction aux partenaires sociaux qui négocieront. En effet, l’ANI n’engage que les partenaires sociaux ; mais si cette clause figure dans la loi, elle prendra alors le caractère d’une injonction. Votre amendement contredit donc ce qui a été affirmé tout à l’heure.
M. Michel Sapin, 

 Par ailleurs, en réponse aux propos que nous avons entendus, je vous invite à la prudence. Certes, le régime doit tenter de trouver l’équilibre. Si davantage de personnes parviennent à retrouver du travail parce qu’elles auront moins peur de perdre certains droits, comme c’est malheureusement le cas dans le système actuel, alors tant mieux ! Cela participera au retour à l’équilibre du régime, qui ne s’en portera que mieux.
M. Christophe Cavard.
En revanche, sur la question des droits et des devoirs, je vous demande, au nom du groupe que je représente, de faire attention. Après le débat sur la question de la subordination entre salariés et employeurs, n’ouvrons pas un nouveau débat du même ordre sur le chômage : si une personne se trouve au chômage, ce n’est pas par choix, mais parce qu’elle a été licenciée et que l’offre d’emploi n’est pas toujours au rendez-vous.
Soyons donc mesurés dans nos propos sur ce sujet, afin de ne pas donner l’impression que nous stigmatisons les demandeurs d’emploi.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5383.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’extension du contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats cours.
M. Francis Vercamer.
Le contrat de sécurisation professionnelle est un outil extrêmement intéressant qui, dans la période de crise que nous connaissons, joue le rôle d’un amortisseur. En outre, il sécurise l’emploi en offrant des périodes de formation aux salariés, leur permettant de se reconvertir dans d’autres métiers.
La loi de 2011 a autorisé l’extension de ce dispositif à titre expérimental ; toutefois, cela n’a pas été mis en œuvre. Je souhaite donc que le Gouvernement s’attache à promouvoir ce dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Ce rapport est prévu, monsieur le député. L’ANI, comme vous le savez, prévoit une disposition pour aider les personnes à prolonger leurs contrats de sécurisation professionnelle en leur versant une prime de 1 000 euros au septième mois, qui sera mise en œuvre de manière conventionnelle.
Avis malheureusement défavorable, même si j’ai par ailleurs signé un amendement avec M. Vercamer, qui a été adopté à l’article 1

(Sourires.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5384.
Mme la présidente.

M. Francis Vercamer.
 Les députés du groupe GDR s’abstiendront sur l’article 6.
M. André Chassaigne.
 Abstention constructive et vigilante !
M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jérôme Chartier, inscrit sur l’article 7.
Mme la présidente.
 À chaque adoption d’article, j’entends M. le ministre Michel Sapin parler de progrès.
M. Jérôme Chartier.
M. Michel Sapin, 

 Je ne conteste pas que l’accord national interprofessionnel constitue un progrès. Mais ce sont de petits progrès – je suis certain que M. le ministre le reconnaîtra – qui ne sont sans doute pas à la hauteur de la situation économique.
M. Jérôme Chartier.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Un vrai progrès exigerait d’aller beaucoup plus loin dans la flexisécurité.
M. Jérôme Chartier.
M. Michel Sapin, 

 Ce n’est pas une régression, et j’aurai l’occasion d’y revenir. Mais comme Mme la présidente m’a très aimablement donné la parole pour quelques instants, je voudrais aller au cœur de cet article 7 pour vous prouver à quel point la taxation des contrats cours est un petit progrès.
M. Jérôme Chartier.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Vous le savez, 80 % des contrats courts en seront exclus. Vous le savez également, la taxation des contrats courts ne représente qu’une poignée d’euros supplémentaires pour une rémunération de 2 500 euros par mois. Par conséquent, cet article 7 n’aura aucun effet et l’essentiel des contrats qui seront signés continueront à être des contrats courts en raison de la complexité du code du travail et du contrat à durée indéterminée. Telle sera la situation après le vote de l’article 7 !
M. Jérôme Chartier.
Il aurait fallu se montrer plus dynamique sur la taxation des contrats courts, avec en contrepartie une vraie flexibilité portant sur le contrat à durée déterminée. Cela aurait constitué un vrai progrès.
Votre dispositif est un petit progrès, à l’image des mesures mises en place dans l’accord national interprofessionnel, lequel constitue néanmoins une avancée par rapport à la situation antérieure.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 La taxation des CDD était présentée comme un des objectifs majeurs de la négociation entre les partenaires sociaux. Elle devait aboutir à des dispositifs empêchant le recours abusif par les employeurs aux contrats précaires, qui je le rappelle touchent particulièrement les femmes et les jeunes.
Mme Jacqueline Fraysse.
Au final, je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que notre déception est grande. Elle l’est aussi pour tous ceux qui attendaient une lutte résolue contre le « précariat ».
La taxation des CDD est en effet relativement dérisoire, car la majoration est comprise entre 4,5 % et 7 % pour les CDD inférieurs à trois mois, ce qui signifie que les CDD de plus de trois mois ne seront pas taxés.
M. Michel Sapin, 

 Disons qu’ils ne seront quasiment pas taxés… Il s’agit donc d’une véritable aubaine pour le patronat.
Mme Jacqueline Fraysse.
Par ailleurs, le texte de l’accord ne prend pas du tout la mesure de la lutte contre cette précarité, dont vous n’ignorez pas qu’elle est en train de se généraliser à vive allure.
Voici quelques chiffres qui parlent d’eux-mêmes, et que vous connaissez puisqu’ils émanent d’une étude du ministère du travail : la part des embauches en CDD a atteint 82 % des nouvelles embauches en 2012 dans les entreprises de plus de dix salariés. C’est une vraie catastrophe !
Je n’insisterai pas davantage, mais je tiens tout de même à dire par avance que ces dispositions ne seront pas capables de surmonter cet immense désastre, loin s’en faut !
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente.
 Contrairement à ce qui est annoncé, l’article 7 ne permettra pas de réduire le recours des employeurs aux CDD.
M. Jean-Jacques Candelier.
La surcotisation prévue dans l’ANI du 11 janvier 2013 n’est absolument pas dissuasive, elle favorisera même le recours des employeurs au travail temporaire, qui n’est pas concerné.
Les CDD devraient être taxés davantage afin d’en freiner l’utilisation abusive. Une majoration du coût des CDD de 0,5 à 3 % ne sera pas dissuasive.
De toute façon, cette faible majoration exclut les CDD pour remplacement de salariés absents, les CDD dits d’usage, les CDD de plus de trois mois, les CDD des moins de vingt-six ans. Elle ne concerne que 20 % des CDD.
Ce sont les patrons d’intérim qui sont contents car, avec 15 %, celui-ci devient moins cher !
Le patronat a obtenu l’exonération des cotisations d’allocation chômage pendant trois à quatre mois pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui seraient embauchés en CDI. Il s’agit d’un effet d’aubaine. En effet, si la majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage sur les CDD est estimée à 110 millions, la détaxation des indemnités chômage rapporterait 155 millions. La différence de 45 millions, c’est pour la poche des patrons !
Nous sommes absolument opposés au dispositif de modulation des cotisations sociales pour les salariés de moins de vingt-six ans embauchés en CDI, qui constitue un cadeau évident pour les employeurs dans la mesure où cette possibilité de modulation n’est pas assortie d’une quelconque obligation de garder les salariés au-delà de la période d’exonération.
Nous pouvons encore agir dans le sens de l’intérêt général. Nous pouvons taxer tous les CDD à 25 %, comme les heures supplémentaires, et surtout imposer un quota de 5 % maximum d’emplois précaires par entreprise de plus de vingt salariés.
Nous entrons dans ce débat, comme toujours avec des propositions constructives pour les conditions de travail, pour l’emploi et la démocratie.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 J’appartiens à une formation politique qui, depuis des années, défend l’idée et le principe d’une modulation des cotisations pour les entreprises qui abusent du travail précaire.
M. Jérôme Guedj.
J’ai soutenu le candidat à l’élection présidentielle François Hollande qui déclarait – c’est l’engagement n° 24 – : « Je lutterai contre la précarité, j’augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires. »
Oui, je me réjouis à l’instant de la victoire culturelle qui consiste, pour la première fois dans cette assemblée, certes en invitant les partenaires sociaux gestionnaires de l’UNEDIC à mettre en œuvre ce principe, à moduler les cotisations afin de dissuader les chefs d’entreprise de recourir abusivement au travail à temps partiel, donc à la précarité.
Bien sûr, comme d’autres je regrette que cette mesure ne concerne pas suffisamment de contrats, que les taux envisagés – 7 % pour les CDD inférieurs à un mois et 5,5 % pour les CDD entre un et trois mois – ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Mais, comme je l’ai déjà indiqué s’agissant d’autres mesures de ce texte, c’est une brèche qui a été ouverte. Cela veut dire que demain il sera possible, en tenant compte des premiers résultats obtenus, d’aller plus loin, car il faudra immanquablement aller plus loin pour que cette modulation devienne pleinement, totalement et irrémédiablement dissuasive. Tous ceux qui considèrent que la norme doit être le CDI doivent combattre bec et ongles la précarité.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Je veux faire écho à l’intervention de M. Guedj.
M. Jean-Patrick Gille.
L’article 7 prévoit que les accords prévus à l’article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux de contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.
 « Minorer », c’est bien ça le problème !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

 Mes amis du groupe GDR ainsi que Jérôme Chartier considèrent que l’ANI ne va peut-être pas assez loin, ce que l’on peut comprendre. Mais je leur signale que ce petit article 7 peut avoir de grandes conséquences, puisqu’il vise à moduler des cotisations d’assurance chômage en fonction du type de contrat et de sa durée.
M. Jean-Patrick Gille.
Je vais faire plaisir à M. Vercamer et mettre à l’aise le rapporteur en me faisant le porte-parole du groupe socialiste pour rappeler que c’est une des revendications que nous avons inscrite dans nos programmes depuis des années et qui va pouvoir enfin être mise en œuvre. Et c’est la concertation, la négociation des partenaires sociaux qui pourra la rendre efficace.
Pour conclure, je ferai une remarque : si l’on inscrit le principe dans la loi, les CDD d’usage sont déjà soumis à un taux de cotisation supérieur. En effet, il est de 6,4 % dans le régime général, contre 10,8 % pour les CDD d’usage. Et il sera augmenté 

 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Sur le fond, l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage en fonction de l’utilisation qui est faite du CDD par l’entreprise ne me paraît pas totalement aberrante. Cela existe déjà par exemple pour les cotisations d’accident du travail. Mais ce qui m’inquiète, c’est que les partenaires sociaux vont analyser la situation sur l’ensemble des champs et peut-être en oublier certains : ainsi le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui n’est pas représenté par le milieu patronal. On y retrouve toutes les missions d’insertion qui sont de fait des CDD, l’objectif n’étant pas de rester en insertion mais bien d’avoir un contrat à durée indéterminée dans une entreprise. Le risque serait d’oublier ce genre de structures tout simplement par le fait que ce secteur n’est pas très connu ou n’est pas un sujet d’actualité permanente. C’est pourquoi j’ai déposé, à l’article 7, deux amendements visant les cas des missions d’insertion ainsi que des services à la personne : si vous avez par exemple un accident et qu’une personne vient vous aider, le but est de vous permettre de sortir de votre handicap et de ne plus avoir à terme besoin de son aide.
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Le groupe écologiste est favorable à la limitation des contrats courts et très courts ; les chiffres montrent que le recours aux CDD est trop important. L’objectif est bien de revenir à la norme, c’est-à-dire aux CDI.
M. Christophe Cavard.
Le texte de loi, contrairement à l’ANI, renvoie au dialogue social la mise en œuvre du dispositif puisque les taux des contributions peuvent varier en fonction de la nature du contrat de travail. M. Chartier estime, si j’ai bien compris, que la mesure ne jouerait pas pleinement son rôle à cause de taux trop bas. J’invite donc les partenaires sociaux à relever les taux de cotisation pour les contrats très courts, afin de limiter le recours à ces formes d’embauche.
Enfin, d’autres types de contrats pourraient être concernés par la mesure, comme l’intérim. Monsieur le ministre, vous nous avez renvoyés à la négociation en cours en la matière, mais il serait bon de rappeler que nous laisserons évidemment les partenaires sociaux aller jusqu’au bout de la négociation, mais que si celle-ci n’aboutissait pas nous pourrions faire en sorte, avec ce texte de loi, que l’intérim soit aussi concerné par la modulation des taux.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
S’agissant de l’intérim, une négociation est effectivement en cours. Les partenaires sociaux ont indiqué que, au vu des résultats et de l’efficacité des mesures, ils verront ce qu’ils feront, la loi leur permettant, le cas échéant, de mettre en place une taxation.
Des questions ont été posées sur l’efficacité du dispositif. Je pense que le bonus-malus et donc l’incitation fiscale présentent un intérêt certain ; mais le plus important est qu’il y ait des négociations, atelier par atelier, service par service, pour réduire la proportion d’emplois précaires. C’est la raison pour laquelle je proposerai un amendement, à l’article 9, dans le cas de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ensuite, il faut suivre, évaluer de manière précise : ce sera l’objet d’un autre amendement, qui vise à effectuer un suivi et prévoit de corriger le tir en cas de dérives, comme certains ont pu le craindre sur un certain nombre de sujets comme les CDD d’usage. Si l’on s’aperçoit qu’il y a des substitutions, on prendra alors des décisions correctrices.
 Nous en venons à une série d’amendements tendant à supprimer l’article 7.
Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2206.
 Vous aurez noté, madame la présidente, que j’ai pris à ma charge certains amendements, notamment des amendements de suppression d’un article.
M. André Chassaigne.
Pourquoi avoir déposé un amendement de suppression d’un article présenté, une fois de plus, comme la grande avancée de ce texte ?
M. Michel Sapin, 

 Il faut que votre crête soit élevée puisque tous les articles constituent des grandes avancées du texte !
M. André Chassaigne.
En l’état, comme la quasi-totalité des articles de l’ANI, il s’agit en partie d’un miroir aux alouettes.
M. Guedj a parlé de victoire culturelle. En fait, elle est bien mince. Cela me fait penser à ce mot d’Alexande Vialatte : « le détail perdu d’un ensemble tronqué » !
Le texte de cet article est très bref : « Les accords prévus à l’article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à ce type de contrat, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise. »
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Il ne reprend donc pas le « barème » de l’accord selon la durée du CDD et se contente de renvoyer à la négociation à venir de la convention UNEDIC en permettant non seulement des majorations de taux de contribution mais également des minorations.
M. André Chassaigne.
En conséquence, l’accord ne liant pas les négociateurs des accords UNEDIC et la loi à venir ne leur imposant rien, la prétendue taxation des contrats courts n’a aucune existence juridique et rien ne dit que les négociateurs UNEDIC la reprendront à leur compte.
 Il faut conclure !
Mme la présidente.
 Madame la présidente, vous me bousculez, je n’ai même pas le temps d’aller au fond des choses, de finir mes paragraphes.
M. André Chassaigne.
 Je vous ai laissé plus de temps que ne le prévoit le règlement, monsieur le président Chassaigne.
Mme la présidente.
 Cependant…
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 …comme nous ne souhaitons pas que ces amendements soient mis aux voix, nous les retirons.
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Ça valait le coup d’attendre !
M. Marc Dolez.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4689.
 Nous sommes opposés à toute réduction des cotisations sociales et nous souhaitons que la portabilité des droits d’assurance chômage soit effective sans que son application lèse d’autres allocataires.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous doutons très sérieusement de l’efficacité du dispositif qui nous est proposé. Non seulement très peu de types de contrats en CDD seront concernés, mais la majoration est pour le moins légère et non dissuasive, sinon disparate ; l’intérim enfin, devenu moins cher, prendra la place. On ne luttera donc pas contre la précarité.
Qu’aurait-il fallu faire ? Nous attendions une majoration massive et dissuasive : 25 % au moins, comme pour les heures supplémentaires. Il aurait également fallu imposer un quota maximum, par exemple de 5 % d’emplois précaires par entreprise de plus de vingt salariés, interdire, comme ce fut le cas un temps dans le code du travail, tout CDD de moins d’un mois, ce qui est un véritable scandale, enfin bien évidemment augmenter les moyens de contrôle, de recours et de sanction envers les très nombreuses infractions, par exemple les CDD répétés, abusifs souvent non motivés dont nous avons tous connaissance.
 Les autres amendements identiques, n
Mme la présidente.
os 4690, 4694
 Oui, madame la présidente.
M. Marc Dolez.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Si votre inquiétude est que le bonus devienne supérieur au malus, idée qui est venue perturber l’examen de cet article, la réalité sera tout autre. Les évaluations que j’ai pu conduire en votre nom le montrent – même si l’exercice est difficile, puisqu’on ne connaît pas, dans la masse salariale, la nature des différents contrats. Quoi qu’il en soit, elles montrent toutes que, 
grosso modo,
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 



Je voulais vous rassurer sur ce point, pour que vous soyez persuadés que c’est un progrès : si c’est un petit progrès pour vous, c’est un grand progrès pour l’humanité ! 
(Sourires.)
 Donc, on peut fixer des dates !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

 Ils sont très gênés d’ailleurs !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

Sur la modulation, vous n’en voulez pas, vous ne voulez pas baisser en contrepartie de ce que nous augmentons. Nous, c’est notre proposition : je vous renvoie à cet alinéa 24 que chacun connaît et que certains connaissent particulièrement bien.
 Il y a distorsion.
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
Ce n’était pas dans vos propositions, mais dans les nôtres et, au fond, c’est un engagement commun au deuxième tour de cette élection présidentielle.
Quelle est l’incitation de l’autre côté ? L’incitation, ce sont les contrats courts, que nous voulons changer pour inciter à l’emploi des jeunes en CDI, et vous aussi. Nous voulons des vrais contrats. Pourquoi ? Parce que les femmes, les jeunes et surtout les jeunes femmes sont les plus frappés par la précarité. C’est une incitation extrêmement efficace qui viendra s’ajouter aux effets du contrat de génération que nous avons voté ensemble, même si ce vote n’était pas unanime et si certains critiquent ces contrats de génération. C’est un renforcement du dispositif, pour que davantage de jeunes soient embauchés en CDI et en CDD. Si ce n’est pas un progrès cela, monsieur Chassaigne !
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Treize millions de contrats, nous dit le ministre… Je vais rappeler deux ou trois éléments, mais je sais qu’il les connaît, il a dû les oublier à l’instant : ne sont pas concernés les CDD pour remplacement de salarié absent, les contrats d’usage qui existent dans quinze branches, les CDD pour jeunes de moins de vingt-six ans et ceux qui feront l’objet d’autres négociations de branche par accord étendu… Bref, l’essentiel des contrats à durée déterminée ne sont pas concernés, y compris les contrats de moins d’un mois, monsieur le ministre. C’est donc de la poudre aux yeux, cet article, on le sait bien !
M. Jérôme Chartier.
Quant à la modularité, vous savez très bien qu’elle ne va fonctionner que dans un sens, en raison du déséquilibre qu’on va constater dans les régimes d’assurance chômage, notamment avec l’adoption de l’article 6. Vous savez bien qu’il n’y aura pas de modularité dans l’autre sens, c’est quasiment certain.
M. Michel Sapin, 

 La négociation n’a pas eu lieu.
M. Jérôme Chartier.
M. Michel Sapin, 


 D’accord, mais vous allez voir à quoi cela va aboutir avec l’entrée en application de l’article 6 : vous savez très bien que, globalement, on ne s’en sortira pas financièrement et qu’il n’y aura pas de modularité.
M. Jérôme Chartier.
Dernière observation : ce qu’il aurait fallu faire, c’est assouplir les conditions de rupture d’un contrat à durée indéterminée, de telle sorte qu’il y ait davantage de flexibilité.
M. Michel Sapin, 

 Elle est facile, celle-là ! Taxez les contrats à durée déterminée et créez davantage de flexibilité dans les contrats à durée indéterminée : ce faisant, vous obtiendriez un véritable effet, c’est-à-dire la réduction du nombre de CDD, ce que tout le monde recherche.
M. Jérôme Chartier.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Encore une fois, monsieur Chartier, l’article 7 n’est pas ce que vous en dites.
M. Jean-Patrick Gille.
Vous repartez de l’ANI. Je le dis aussi à nos amis du groupe GDR, la surtaxation est dans l’ANI, l’article générique que nous allons voter permettra de la mettre en œuvre et elle sera opérationnelle au 1


En revanche, une fois que nous aurons voté l’article, ils vont entamer en septembre la négociation sur l’assurance chômage et ils pourront continuer d’avancer sur les cotisations, la nécessité de mettre en place des surcotisations, etc.
Vous soutenez ensuite qu’on ne pourra que majorer et pas diminuer. Je pense que ce n’est pas une bonne réflexion. Le système, tel qu’il existe, n’est pas efficace et il n’est pas juste. Prenez un petit artisan qui connaît ses salariés, qui toute sa vie les a gardés, les a fidélisés, connaît leurs familles, etc. Pendant quarante ans, il aura payé les cotisations sans jamais recourir aux contrats courts. Prenez maintenant l’industrie automobile, qui gère tous ses flux par de la précarité et même par une forme d’intermittence – on ne le dit pas, mais c’est ainsi que cela fonctionne : je connais cela, j’ai des usines dans ma circonscription. Pendant six mois, on recrute en CDD, puis on jette les salariés, sans les jeter tout à fait, puisqu’au bout de six mois, ce sont les mêmes qui reviennent. Le taux de cotisation est exactement le même ! C’est injuste.
Je maintiens que, dans le cas du petit artisan que j’évoquais, on peut imaginer un taux de cotisation moins important, parce qu’il n’a jamais recours à la précarité, alors que d’autres font payer à l’interprofession et à la solidarité nationale leur mode de gestion des flux.
La parole est à M. le rapporteure.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Au-delà du montant quantitatif, il faut voir que le taux sur les CDD courts va tout de même passer de 4 à 7 %, ce qui représente 75 % d’augmentation. Autrement dit, nous envoyons un signal clair. Et pour garantir une réelle efficacité, nous mettons en place une combinaison de signaux au niveau financier : nous en reparlerons à l’article 9, mais je ne veux pas relancer le débat : tout le monde a très faim… La négociation permettra de trouver le complément indispensable.
 La parole est à M. Jérôme Chartier, pour moins d’une minute.
Mme la présidente.
 L’augmentation, c’est vrai, est de 75 % ; mais sur un contrat de 2 500 euros, cela ne fera que 45 euros en plus !
M. Jérôme Chartier.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
La séance est levée.
Amendements identiques n

M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Amendements identiques n

Amendements n

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Amendement n° 2716.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 960.
Amendements identiques n

MM. Jean-Jacques Candelier, Jérôme Guedj, Guillaume Larrivé, Francis Vercamer, Christophe Cavard.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 4731.
Amendements identiques n

M. Francis Vercamer.
Amendements identiques n


Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n° 5397.
Amendements n


Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n


Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 5590.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 4699 rectifié.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 1080.
Amendement n° 1080 (

Amendement n° 1424.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 1442.
Amendements identiques n

MM. Francis Vercamer, André Chassaigne, Guillaume Larrivé, François de Rugy, Denys Robiliard.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 917.
M. Jean-Jacques Candelier.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à une série d’amendements identiques à l’article 7, n° 4022 et suivants.
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4022.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 4023.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4027.
Mme la présidente.
 Toujours dans le souci d’éclairer aussi bien les citoyens que leurs élus sur le contenu réel de l’ANI et de ce projet de loi, il est nécessaire de détailler ce dispositif de prétendue taxation des contrats courts.
M. Jean-Jacques Candelier.
Quel est le niveau de la majoration envisagée dans l’ANI ?
La majoration serait de 0,5 % en plus pour certains CDD conclus dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est « d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ». Elle serait de 1,5 % en plus pour les CDD d’un à trois mois. Elle serait de 3 % en plus pour les CDD de moins d’un mois.
Les taux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le salarié est embauché par l’employeur en CDI à l’issue du CDD, ce qui était déjà le cas. Cela constitue évidemment une solution pour ne pas payer.
Quel sera le coût d’un CDD pour un employeur ?
Il coûte déjà 10 % de prime de précarité pour le salarié et 4 % d’allocation chômage supplémentaire soit 14 %. Les CDD d’usage coûteront donc 10 % plus 4 % plus 0,5 %, soit 14,5 %. Les CDD d’un à trois mois coûteront 10 % plus 4 % plus 1,5 %, soit 15,5 %. Les CDD de moins d’un mois coûteront 10 % plus 4 % plus 3 % soit 17 %.
C’est ce que réclamaient depuis longtemps les patrons des entreprises de travail temporaire, car l’intérim est taxé à 15 % pour le salarié. D’ailleurs l’ANI prévoit une négociation dans la branche du travail temporaire pour des contrats d’intérim permanents : article L.1252-1 du code du travail et suivants.
Ainsi, non seulement cette majoration est infime et non dissuasive, mais en plus elle permet aux boîtes d’intérim de se frotter les mains. Comment cette fausse avancée pourrait-elle justifier que chacun rallie l’accord et le projet de loi ? J’insiste, je persiste et je signe.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 4031.
Mme la présidente. 
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
La parole est M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4212.
 Le texte actuel prévoit que l’on pourra minorer le taux de contribution des employeurs à la cotisation chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif du recours à ce type de contrat, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise. Certes, le taux peut être majoré, je ne l’oublie pas. La contribution employeur peut ainsi être majorée ou minorée.
Mme Jacqueline Fraysse.
Tout en étant sensibles à la négociation et à la modulation, nous trouvons cocasse et presque provocateur que l’on ose envisager que cette contribution patronale puisse être minorée. Au vu de tous les paramètres qui entrent en jeu – la durée, le motif, l’âge, la taille de l’entreprise –, on peut se douter que les employeurs sauront trouver une bonne raison pour diminuer leur taux de contribution.
C’est pourquoi notre amendement envisage de supprimer le mot « minorer ». Nous considérons que la loi doit être un cadre permettant d’éviter les abus et de défendre l’intérêt des salariés.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 4213.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4217.
Mme la présidente.

M. Jean-Jacques Candelier.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 4221.
Mme la présidente. 

M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 2778.
Mme la présidente.
 Cet article met en place un système de bonus-malus, et mon amendement vise à faire en sorte que le produit du bonus ne soit pas supérieur à celui du malus, afin que l’assurance chômage ne soit pas appauvrie.
M. Denys Robiliard.
Nous proposons donc que les taux soient fixés de sorte que le produit des contributions – et non pas des cotisations comme écrit par erreur – ne soit pas diminué.
Tel est le sens de cet amendement. Je précise que nous sommes pratiquement dans une habilitation des partenaires sociaux à négocier les conditions du régime d’assurance chômage. Il me paraît donc légitime que le législateur vienne plafonner un système mis en place par les partenaires sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Si le bonus-malus fonctionne, ce que nous souhaitons tous, il y aura moins de contrats précaires et davantage de jeunes en CDI. Dans ce cas, les recettes vont diminuer et les dépenses vont augmenter. Ensuite, il y a deux solutions : soit on augmente la taxation des contrats précaires, soit on diminue les exonérations.
Dans un cas comme dans l’autre, on réduit l’efficacité du dispositif. Cela risque de conduire à un effet de yo-yo. Le dispositif est efficace et il devient déséquilibré ; on en aménage les taux, et il se met à fonctionner moins bien et on est obligé de le modifier à nouveau.
La commission est très sensible à cette question qui a animé les débats politiques autour de l’ANI, le dispositif étant assimilé à un nouveau cadeau fait au patronat puisque les premières évaluations faisaient apparaître un écart potentiel de 40 à 45 millions d’euros entre le montant de l’exonération et celui de la taxation.
En réalité, selon les dernières estimations fournies à la commission, la taxation des CDD rapporterait entre 130 et 150 millions d’euros, sachant que les évaluations se heurtent à quelques difficultés car nous n’avons pas de statistiques faisant apparaître à la fois les salaires et la nature des contrats. En ce qui concerne l’exonération pour les moins de vingt-six ans, l’évaluation varie dans une fourchette allant de 120 à 160 millions d’euros. Si vous faites la moyenne, le dispositif, tel que l’on peut l’évaluer au mieux, est équilibré 


Je maintiens l’avis défavorable émis par la commission.
Sur l’amendement n° 2778, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
L’objectif est partagé. Si la situation arrivait 

a posteriori
Le problème est qu’en voulant vous garantir contre cette hypothèse, en écrivant cette formulation dans le texte, vous pouvez arriver au résultat inverse : le système sera tellement figé dans la recherche absolue de l’équilibre qu’il deviendra un frein en cas de reprise.
Nous comprenons l’objectif de cet amendement et je crois qu’il est partagé par le rapporteur et la commission. Cependant, vous allez mettre un verrou, mais il peut jouer dans les deux sens : nous allons figer la situation. Or je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de craintes à avoir parce que l’adaptation, même dans l’hypothèse que vous redoutez, compte tenu des chiffres donnés par le rapporteur, est à dix millions près.
Le bonus-malus sanctionne les contrats précaires et incite aux embauches en CDI, mais il faut veiller à ne pas avoir une lecture un peu trop notariale de la situation. Vous souhaitez la même chose que les partenaires sociaux et il vaut donc mieux leur laisser le suivi et voir ce qui se passe.
Mettre le verrou 

Il peut y avoir une lecture guidée par le donnant-donnant et la volonté d’un équilibre absolu permanent, mais je ne le souhaite pas. À ce stade, le Gouvernement préférerait que vous retiriez votre amendement.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous comprendrez que je ne partage absolument pas l’appréciation que vous venez de formuler sur cet amendement n° 2778 déposé par de nombreux députés socialistes.
M. André Chassaigne.
Cet amendement s’appuie sur des chiffres différents des vôtres, tous comme le sont ceux communiqués par le MEDEF durant les négociations. Selon le MEDEF, le surcoût de la majoration des contrats courts est de 110 millions d’euros et l’exonération pour les CDI des moins de vingt-six ans, lors des trois premiers mois, est de 155 millions d’euros.
Cela voudrait donc dire que dans cet accord, qui se veut équilibré comme vous le dites et le redites depuis le début des discussions, la différence est de 45 millions d’euros, dans l’état actuel de la modulation, au profit du patronat.
D’ailleurs, un document du MEDEF de l’est parisien à l’intention de ses adhérents exprime aussi une position plus avancée que la vôtre. On y lit que cette mesure exigée par les organisations syndicales pour signer l’accord a été compensée par l’exonération de cotisation chômage pour l’embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans. Ils ne parlent pas de gain, mais ils se félicitent qu’il y ait un équilibre !
Dans ce texte, il faut des signaux forts. Adopter cet amendement serait un signal fort pour montrer que cet accord est aussi tourné vers les salariés et qu’il n’est pas fait pour l’essentiel pour répondre aux desiderata du patronat.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Depuis le début de nos travaux, le texte évolue très positivement et on avance de bonne manière, même si ce n’est pas assez pour certains. Cet amendement n’est pas de nature à révolutionner les choses. Il ne s’agit que de cadrer ce que l’ensemble des partenaires ont décidé dans l’accord.
M. Christophe Cavard.
L’idée est tout simplement que ce dispositif, qui certes doit s’équilibrer, ne peut être efficace que si, à l’occasion de la négociation suivante, on ne constate pas de pertes de recettes pour l’assurance chômage. Inscrire dans la loi que ce dispositif ne peut se traduire par une baisse du produit des cotisations me semble totalement justifié, et je ne comprends pas d’où vient la résistance du ministre. L’amendement ne fige pas les choses. Bien au contraire, il laisse la possibilité d’aller dans le bon sens en ce qui concerne le produit des cotisations.
On a dit ce matin que le dispositif pourrait peut-être avoir une bonne influence sur les recettes de l’assurance chômage puisque, du fait du droit rechargeable, plus de personnes retrouveraient plus facilement du travail. Cet amendement garantit au moins qu’il n’y aura pas moins de recettes, auquel cas cet article ne pourrait jamais trouver à s’appliquer. Il faut le voter, car il garantit l’efficacité de cet article que, j’espère, nous allons voter.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme la présidente.
 Je suis signataire de cet amendement. D’abord, pour répondre au rapporteur et au ministre, l’amendement n’impose pas l’équilibre à tout prix, mais évite simplement qu’il y ait une perte de recettes pour l’assurance chômage. C’est un objectif sur lequel nous pouvons tous nous retrouver.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Ensuite, j’entends bien toutes les hypothèses qui sont faites aujourd’hui sur les conséquences qu’emporteront les mesures que nous sommes en train de voter, mais même si nous souhaitons tous que les hypothèses les plus optimistes deviennent réalité, il me semble compliqué de prévoir de manière certaine quelles seront les évolutions en termes de conjoncture économique et de nature des contrats. Je crois que la portée de cet amendement est simplement de donner un signe. Les craintes que cet article, dont, encore une fois, les principes me semblent extrêmement positifs, peut encore soulever sur d’éventuels effets d’aubaine doivent être levées par un mécanisme qui permette de s’assurer que le produit des bonus ne soit pas supérieur au produit des malus. Cela n’infléchit pas l’esprit de l’accord et donne un signe politique quant aux effets secondaires de cet article.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Je pense qu’il n’y a pas de différend sur l’objectif politique : avoir un bon régime d’assurance chômage, qui fonctionne bien et joue bien son rôle d’amortisseur social. Le différend est technique, et c’est le même que nous avons depuis le début du débat.
M. Jean-Patrick Gille.
Le régime de l’assurance chômage a une particularité, c’est qu’il est négocié et géré par les partenaires sociaux. Quoi qu’on en pense, c’est le régime de la protection sociale qui est le plus autonome. Pour ma part, mais je comprends qu’on puisse être en désaccord là-dessus, je défends cette autonomie. Quand le régime est en déficit, ce ne sont pas les caisses de l’État qui viennent le renflouer, il se débrouille tout seul !
 Qui décide des exonérations ?
M. André Chassaigne.
 La seule intervention de l’État, c’est de garantir la ligne de crédit dont il a besoin, et effectivement de décider les exonérations.
M. Jean-Patrick Gille.
Cet amendement est exactement le pendant de celui de l’UMP que nous avons repoussé ce matin. Il n’a pas la même portée politique, mais techniquement, c’est la même chose. L’UMP soutenait qu’il ne fallait pas que le déficit augmente, et nous avons expliqué que l’analyse était un peu courte.
Nous sommes peut-être aussi un peu prisonniers de l’analyse en termes de bonus-malus. Dans l’ANI, il y a une forme de bonus-malus. Dans l’amendement en revanche, pas forcément : on peut très bien imaginer qu’il n’y ait que des augmentations de cotisations ! Ce que je ne comprends pas, même si je saisis votre volonté politique, c’est qu’on puisse vouloir écrire dans la loi que les cotisations d’assurance chômage ne doivent jamais baisser. J’espère bien que la croissance va revenir, qu’on va aller vers le plein-emploi et qu’on n’aura plus besoin de toutes ces cotisations ! Inscrire dans la loi que les cotisations doivent toujours augmenter n’a pas de sens.
 C’est vraiment le niveau zéro de la politique !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 On ne peut pas imaginer une mesure positive susceptible au bout du compte d’entraîner des effets d’aubaine défavorables pour le régime d’assurance chômage. Cet amendement paraît de bon sens. Il met les compteurs à zéro et lève les critiques qui peuvent légitimement être portées contre cet article – sachant par ailleurs que les sommes en cause ne sont pas extraordinaires. Il faut éviter ce type d’effets d’aubaine.
M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Je regrette que Michel Sapin ne soit pas là pour arbitrer le litige que j’ai avec Jean-Patrick Gille : il sait bien, lui qui a été le président de la région Centre, qu’il y a toujours des désaccords entre l’Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, y compris dans le même parti !
M. Denys Robiliard.
Revenons à la base de l’article 7 : il ne fait que donner une autorisation, il ne fixe pas des taux. Nous ne nous substituons donc pas aux partenaires sociaux dans la négociation et la gestion du régime d’assurance chômage de l’UNEDIC. Ce que l’article 7 autorise, c’est un système de bonus-malus – c’est en tout cas ce que nous avons pris comme image, même si ce n’est pas exactement cela.
L’amendement que je propose vise tout simplement à limiter cette autorisation : les partenaires sociaux peuvent faire ce qu’ils veulent, à condition que cela ne se traduise pas par une perte de recettes pour l’assurance chômage. Et avec l’expression employée –fixer les taux « de sorte que » – nous donnons aux partenaires sociaux – et nous sommes habilités à le faire – une obligation de moyens, et même pas une obligation de résultat : ils prennent leur décision, puis ils corrigent le tir si les évaluations n’étaient pas bonnes.
 Très bien !
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain
 rapporteur
Je crois que nous souhaitons tous que ce dispositif reste un bonus-malus et ne devienne pas une nouvelle exonération. Compte tenu du débat qui a eu lieu, et qui semble rassembler beaucoup de monde dans cet hémicycle, et compte tenu de l’ensemble du dispositif prévu par les partenaires sociaux, je suis sensible aux arguments qui ont été employés. Même si la commission a rejeté cet amendement, je suis prêt à titre personnel à m’y rallier.
Il me semble toutefois qu’il faudrait préciser que les taux en question sont ceux mentionnés à l’alinéa précédent, relatifs au bonus-malus. Sinon, on a l’impression qu’on pose une nouvelle règle générale de l’assurance chômage, qui ne voudrait absolument rien dire dans un article qui régit les taux de cotisations ! Ou alors il faudrait comprendre, comme le disait Jean-Patrick Gille, que jamais les taux du régime de l’assurance chômage ne devraient être diminués, même en cas de plein emploi, si les dépenses du régime étaient divisées par dix… Il me semble donc nécessaire de rectifier l’amendement en ajoutant, après les mots « les taux », les mots « visés à l’alinéa précédent ».
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de la position du rapporteur, qui, à nouveau atteste, de ce que le travail itératif qui est réalisé ici, et jusque dans l’hémicycle, porte ses fruits – après ce que nous avons fait en amont, en commission et dans la discussion avec le Gouvernement.
M. Jérôme Guedj.
Avec cet amendement, nous mettons en œuvre un beau principe, que je dis spécialement pour M. Chassaigne : il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour ! 
(Sourires.)
C’est ce que nous faisons avec cette garantie, ce garde-fou. Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir entendu les arguments des signataires de cet amendement. J’espère que le Gouvernement pourra lui aussi être persuadé du bien fondé de notre démarche.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Je pense que la rectification proposée par le rapporteur n’est pas nécessaire puisque mon amendement n’ajoute pas un alinéa, mais complète l’alinéa existant.
M. Denys Robiliard.
M. Jean-Marc Germain
 rapporteur
 C’est vrai, au temps pour moi… J’accepte la rectification. Et pour le coup, il faudrait également remplacer le mot « cotisations » par « contributions ».
M. Denys Robiliard.
M. Jean-Marc Germain
 rapporteur
 L’amendement se lit donc ainsi : « Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué ».
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement rectifié ?
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Le premier aspect de la question, c’est celui du fonctionnement global du système d’assurance chômage. Le Gouvernement est très attaché – nous l’avons toujours été, même quand nous étions dans l’opposition – à l’autonomie de la discussion des partenaires sociaux en matière d’assurance chômage. Il faut porter une grande attention à cet aspect. Il y a une identité de l’assurance chômage, elle ne peut pas être comparée ni assimilée aux autres types de cotisations ou de contributions. C’est un acquis qui a été jusqu’à présent quasiment toujours respecté, sous tous les gouvernements, y compris de gauche.
 Absolument.
M. Gérard Cherpion.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Deuxième aspect des choses : la configuration économique. La hausse des contributions sur l’emploi précaire a un but très clair, et partagé par tous : que demain, il y en ait moins !
Vous êtes donc finalement obligés d’examiner ce qui se passera en cas de réduction de l’assiette de la majoration. Il n’y aura plus que deux solutions possibles, qui, jusqu’à présent, n’ont pas été l’objet de négociations. Faudra-t-il continuer à augmenter les taux à mesure que l’assiette se réduit ? Ou alors ouvrirez-vous la porte, une fois le but atteint, à une augmentation des cotisations sur les CDI en compensation de la réduction de l’assiette des contrats à durée déterminée ? Ce n’est pas très évident.
Nous sommes tous d’accord sur l’objectif. Nous devrons cependant, au cours de la navette parlementaire, réfléchir et expertiser les conséquences de cet amendement.
En attendant, le Gouvernement, dans un esprit d’ouverture, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je ne voudrais pas que l’adoption de cet amendement donne aux partenaires sociaux le sentiment que l’on revient sur leur liberté de fixer les taux de cotisation. Nous ne la remettons pas du tout en cause. Pour le moment, ils sont habilités à les fixer librement, mais non à faire des différences en fonction de la nature des contrats. On leur ouvre donc une possibilité nouvelle, mais en l’encadrant par cet amendement, pour partir du bon pied, pour que ce soit un vrai bonus-malus, et en réglant le problème que vous et moi avons évoqué. Il ne faut pas que cela soit contraignant et, 

Cet éclaircissement ne remet pas en cause l’avis favorable que j’ai émis sur l’amendement n° 2278 avec la rectification que j’ai proposée.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, mais brièvement. Vous avez déjà eu la parole sur l’amendement, monsieur le député, et nous avons déjà entendu beaucoup d’orateurs.
Mme la présidente.
 Oui, mais j’ai l’impression d’être le seul qui s’oppose à cet amendement, avec le ministre peut-être, mais il vient de dire que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Patrick Gille.
Je ne reviens pas sur l’Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, cela regarde la Touraine.
En revanche, je n’ai pas compris à qui M. Guedj donne des preuves d’amour. Si c’est aux salariés, c’est sympathique, mais il leur fait des cadeaux avec leur propre argent. Tout le monde peut le faire !
M. Chassaigne prétend que c’est le niveau zéro de la politique. Non ! Je pense que cette question fonde le grand différend politique qui nous oppose : vous pensez, vous, qu’il serait meilleur que l’assurance chômage soit, à terme, gérée par l’État ; j’estime, pour ma part, que si les partenaires sociaux gèrent ce régime c’est mieux. Nous avons donc un différend sur ce point, mais la chose est déjà connue.
 Faire des cadeaux au patronat, c’est une obsession, pour vous !
M. André Chassaigne.
 Il ne s’agit pas de cadeaux au patronat ! En l’occurrence, c’est du salaire différé que l’on gère. Et c’est en partie aux salariés qu’on a confié le soin de cette gestion.
M. Jean-Patrick Gille.



Le débat ne porte donc pas sur les montants ni sur le financement. Il s’agit de savoir si l’on fait confiance aux partenaires sociaux pour gérer l’assurance chômage ou si l’on décide que le Parlement et le Gouvernement doivent s’impliquer de plus en plus dans cette gestion. Voilà quel est le débat !
 C’est du social-libéralisme !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Christian Paul. Je sens que nous relançons le débat, peut-être inutilement.
Mme la présidente.
 Je suis assez en phase avec cette appréciation, madame la présidente. Des voix convergentes s’élèvent, qui viennent de tous les bancs de la majorité. Le rapporteur a exprimé sa position, et le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée. Ne créons pas, chers collègues, des clivages non idéologiques – il pourrait y en avoir – mais artificiels.
M. Christian Paul.
À ce stade du débat, cet amendement suscite une très large adhésion.
 Mes chers collègues, je vois que toutes les mains se lèvent. Je crains que vous ne le regrettiez vers quatre ou cinq heures du matin. Je donne donc une minute à M. Larrivé, s’il en convient, et une minute à Mme Fraysse, et nous en resterons là.
Mme la présidente.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Je voterai contre cet amendement mais, vu des bancs de l’UMP, ce débat est extrêmement intéressant ; je tiens à le souligner. Nous avons l’impression d’assister à une sorte de débat de section du Parti socialiste. Les mots très vifs échangés entre M. Gille et M. Guedj sont assez intéressants…
M. Guillaume Larrivé.
Mais non, on parle d’amour !
M. Jérôme Guedj. 
 …car ils traduisent, je crois, le manque de doctrine à l’intérieur du Parti socialiste et sa profonde division à propos de ce texte.
M. Guillaume Larrivé.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Je regrette, monsieur Larrivé, que vous n’appréciiez pas ce débat à l’intérieur des forces de gauche. Elles réfléchissent, comme vous, sans doute.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je précise à mon collègue Jean-Patrick Gille que nous faisons bien sûr confiance à la négociation et aux partenaires sociaux – c’est évident – mais, dans le même temps, le rôle de la loi est d’encadrer. C’est tout l’objet du code du travail. C’est pourquoi nous allons voter cet amendement, qui n’est pas du tout contradictoire avec le fait que les partenaires sociaux, évidemment, doivent jouer leur rôle. Simplement, notre rôle est de déterminer les limites de la négociation.
 Je ne voudrais pas que l’on puisse dire que seul le groupe UDI n’a pas pu s’exprimer.
Mme la présidente.
La parole est donc à M. Francis Vercamer.
 Peut-être ai-je été un peu excessif, ce matin, lorsque j’ai dit que le rapporteur parlait au nom du groupe socialiste. Et peut-être devrait-il, précisément, continuer de le faire. Ainsi le groupe socialiste parlerait-il d’une seule voix ! Pour l’heure, c’est plutôt la cacophonie, et on ne sait plus trop ce que vous voulez faire, chers collègues.
M. Francis Vercamer.
Cela dit, entendant les uns et les autres, je pense, en tant qu’observateur, que Jean-Patrick Gille a raison. Dès lors que les partenaires sociaux gèrent une structure, il faut les laisser le faire jusqu’au bout, et ne pas les soumettre à des contraintes pour leur dire, finalement, qu’ils ne savent pas gérer ou pour les critiquer.
Je ne voterai donc pas cet amendement.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2778, tel qu’il vient d’être rectifié.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5389.
Mme la présidente.
 Comme vous le savez, les mesures prises, qui tendent à alourdir la gestion des services à la personne, inquiètent vivement le groupe UDI. Ont déjà été décidées la suppression du forfait et la réduction de la niche fiscale. Vient maintenant ce texte, qui comporte un certain nombre de dispositions vouées à s’appliquer aux entreprises en général, en oubliant ce secteur.
M. Francis Vercamer.
Je rappelle que les partenaires sociaux ne le représentent pas. En effet, la plupart des entreprises de ce secteur appartiennent à l’économie sociale et solidaire et ne se sentent pas représentées par les syndicats d’employeurs, que ce soit le MEDEF, la CGPME ou l’UPA. Ils sont donc très inquiets.
Cet amendement vise donc à ce que puisse être prévue une exonération, totale ou partielle, de contributions pour le secteur des services à la personne, qui compte 1 600 000 salariés, énormément d’entreprises et – j’y reviendrai en défendant l’amendement n° 5890 – beaucoup de particuliers employeurs. Il s’agit lui redonner un peu d’air. Il avait créé 400 000 emplois. Aujourd’hui, un certain nombre sont supprimés, et des structures associatives sont en grande difficulté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
En ce qui concerne l’instauration de dispositifs incitant à la transformation des contrats de travail, question que l’on vient d’évoquer, le régime d’assurance chômage est légitime à agir, d’autant que c’est lui qui subit les conséquences de la multiplication des CDD. On parle beaucoup du déficit lié aux intermittents du spectacle, mais le premier déficit est celui qui résulte des contrats précaires. Le montant des cotisations perçues sur les CDD et l’intérim est effectivement trois fois inférieur à celui des indemnités versées.
Cependant, s’il faut recourir à des outils comme les exonérations, il doit plutôt s’agir d’exonérations générales au titre de la Sécurité sociale, qui, depuis 1996, doivent être compensées par l’État.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5390.
Mme la présidente.
 Cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement du précédent, concerne les particuliers employeurs, qui sont bien souvent employeurs dans le secteur des services à la personne.
M. Francis Vercamer.
Leurs salariés sont forcément des employés à temps partiel et souvent à durée déterminée, pour remplir des missions particulières ; je l’ai expliqué ce matin. Si, par exemple à la suite d’un accident, vous êtes handicapé pendant quelque temps, vous pouvez recourir à une aide à domicile pour préparer vos repas tant que vous ne pouvez pas le faire vous-même. Bien évidemment, une fois remis, vous n’avez plus besoin des services de cet employé. Voilà l’une des missions de ces salariés qui ont choisi, non subi, ce type de métier. Il peut aussi s’agir d’infirmiers, ou plus généralement de personnels de soin, ou de personnes spécialisées dans l’accompagnement scolaire. Dans ce dernier cas, vous savez bien que les enfants grandissent ; au bout d’un moment, l’accompagnement scolaire n’est donc plus nécessaire. Il s’agit donc bien de travaux à durée déterminée.
L’amendement a donc pour objet de prévoir la possibilité d’une exonération, totale ou partielle, de contributions pour les particuliers employeurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5385.
Mme la présidente.
 Cet amendement n’a, lui, rien à voir avec les services à la personne. Il s’agit de pouvoir prévoir une exonération au profit des associations chargées de missions d’insertion, concernées, par excellence, par les CDD. En effet, le but du salarié n’est pas de travailler durablement dans le cadre de missions d’insertion, il est de trouver un emploi pérenne : un CDI chez un autre employeur, ou un poste dans l’administration.
M. Francis Vercamer.
L’idée est donc de ne pas pénaliser ces structures, qui aident les personnes en difficulté, celles qui ont du mal à s’insérer. Elles ont déjà du mal à trouver des financements – la plupart du temps, il s’agit d’argent public – et à boucler leurs budgets. N’alourdissons pas leurs contributions à l’assurance chômage alors que leur objectif même est d’aider des gens à sortir du chômage, à sortir de leurs difficultés. Ne les pénalisons pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Cependant, il vaudrait mieux mener cette réflexion lors de l’examen d’un texte relatif à l’insertion par l’activité économique et ne pas instaurer une dérogation spécifique pour les associations ; cela ouvrirait la porte à d’autres demandes de dérogation. Le véritable sujet, c’est effectivement l’insertion, avec des aides publiques réservées à des contrats à durée déterminée. Je préfèrerais donc que l’on examine le problème sous cet angle.
C’est la raison pour laquelle, même s’il faut résoudre le problème que vous évoquez, j’émets un avis défavorable, à titre personnel puisque la commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est très sensible à ce sujet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m’avoir donné des explications si détaillées.
M. Francis Vercamer.
Très honnêtement, la logique actuelle tend à n’employer ces personnes qu’en CDD. Les emplois aidés que le Gouvernement a mis en place, comme les emplois d’avenir, sont aussi des CDD !
 De trois ans, quand même !
M. Denys Robiliard.
 Dire qu’il faut considérer cette réalité d’une autre manière, c’est bien gentil, mais cela ne change rien à cet état de fait. Le texte de loi que nous examinons prévoit un mécanisme de bonus-malus sur les contrats précaires et les CDI dans les entreprises. Les associations qui œuvrent dans le champ de l’économie sociale et solidaire ne sont pas représentées au sein des instances paritaires d’administration de l’UNEDIC. La conduite du Gouvernement consiste à les oublier volontairement, en disant : « on verra plus tard ».
M. Francis Vercamer.
Plus tard, c’est-à-dire quand « nous serons tous morts », comme disait Keynes ! En France, nous avons une fâcheuse tendance à ne prendre le taureau par les cornes qu’une fois que tout le monde est mort !
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Vous pouvez bien énoncer des objectifs théoriques de manière très déterminée, mais en pratique, le champ de cette proposition me paraît extrêmement limité, voir nul. Par ailleurs, il reste toujours possible d’évoquer cette problématique dans le cadre de la navette parlementaire. Je n’ai pas plus de précisions à vous donner au-delà de cette position de principe. Au-delà du texte que nous examinons aujourd’hui, je considère que la question du financement de ce type d’activités et des cotisations qui s’y appliquent se pose, mais cette question relève de la réforme que le Gouvernement engagera prochainement. Nous reprendrons plus utilement ce débat lors de cette réforme.
 La parole est à M. Jean-Philippe Mallé, pour soutenir l’amendement n° 2716.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, l’accord national interprofessionnel a pris acte, dans son article 4, de la décision de la branche du travail temporaire d’approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés, par la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée. Cet accord renvoie à une négociation de branche l’organisation d’un accord collectif précisant les conditions d’emploi et de rémunération des intérimaires dans le cadre de ce nouveau contrat de travail.
M. Jean-Philippe Mallé.
L’amendement que nous vous proposons a pour objet d’assurer la transcription dans la loi de l’article 4 de l’ANI du 11 janvier 2013. Le législateur confirmerait ainsi la création du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. Il renverrait à l’accord de branche mentionné par l’ANI la fixation des conditions et les modalités de mise en œuvre de ce contrat de travail, mais fixerait le cadre des négociations en soulignant les sujets sur lesquels elles devront nécessairement porter, ceci afin de garantir aux salariés intérimaires davantage de stabilité et de sécurité dans leur emploi, dans le respect du principe d’égalité de traitement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Votre amendement pose une question sérieuse. Il vise à créer des CDI dans le secteur de l’intérim. Permettez-moi simplement, chers collègues, de vous dire qu’il ne faut pas trop attendre de ce genre de démarche : on ne pourra pas transformer les 500 000 travailleurs intérimaires en salariés en CDI, rémunérés pendant les périodes où ils n’ont pas de mission d’intérim ! La réalité, c’est que les intérimaires qui accomplissent un volume important de missions toucheront une forme de rémunération entre les missions. Cette rémunération sera prise sur les 10 % de prime de précarité que les employeurs n’auront pas à payer, puisqu’il s’agira de contrats à durée indéterminée. Cela n’ira sans doute pas beaucoup plus loin.
La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement. Je crois pour ma part qu’il vaut mieux laisser la négociation se dérouler. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il serait sage de votre part de le retirer. Quoi qu’il en soit, je donne à titre personnel un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
L’objectif de cet amendement est louable. La mise en œuvre du dispositif proposé serait peut-être possible pour certains métiers. Mais faut-il, dès aujourd’hui, figer à ce point les objectifs de la négociation ? C’est d’autant moins évident que nous aurons à examiner les conséquences législatives de l’accord sur lequel déboucheront les négociations. Il faudra de plus que cet accord soit majoritaire. Je crois donc qu’à ce stade, il faut laisser les partenaires sociaux mener la négociation qu’ils ont décidé de lancer. Très honnêtement, je pense qu’il était utile que cette question soit posée, mais à ce stade il vaut mieux que cet amendement soit retiré, pour qu’il ne soit pas rejeté. Il pourrait, à un autre moment, être utile. De ce point de vue, je souhaite que vous le retiriez.
 Monsieur Mallé, le retirez-vous ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Jean-Philippe Mallé.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente. 

L’amendement n° 3743 de Mme Fraysse est défendu.
La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 3744.
 Cet amendement a deux objets. Il vise d’abord à limiter le nombre d’emplois précaires au sein de la même entreprise de plus de vingt salariés à 5 % des salariés. Cela vise, comme vous l’aurez compris, à empêcher le recours abusif aux CDD qui est devenu monnaie courante dans certaines branches, non pour les nécessités de l’activité mais pour assurer une plus grande flexibilité.
M. Marc Dolez.
Deuxièmement, cet amendement propose que tout CDD dont la durée excèderait un an soit requalifié en CDI. Nous pensons en effet qu’un travail qui dure plus d’un an ne peut être considéré comme une mission courte, avec tous les inconvénients et toute la précarité que cela suppose.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l’amendement n° 3748.
Mme la présidente.

M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 3752.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Deuxièmement, il ne faut pas oublier les procédures de requalification. Il y a, il est vrai, des abus, qui font planer des incertitudes. On peut en revanche regretter que ces situations ne fassent pas plus souvent l’objet de procédures de requalification. Pour ne citer qu’un exemple, regardons ce qui se passe aujourd’hui à La Poste, même avec un pilotage public : c’est absolument extraordinaire !
 Absolument !
M. Marc Dolez.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Les outils juridiques existent donc déjà. On peut parfois regretter qu’ils ne soient pas plus souvent utilisés, mais ce cadre juridique existe. Il est plus approprié et plus dissuasif pour éviter les abus que le dispositif que vous nous proposez de mettre en place. C’est bien cela que vous visez : éviter le recours abusif aux emplois précaires ; vous ne dites pas que ce type d’emploi ne devrait pas exister du tout. Or cet objectif ne peut être traduit en pourcentages ! Il peut l’être par des procédures de droit, sur lesquelles tout le monde s’accorde. L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable, bien que nous ne soyons pas en désaccord sur les objectifs.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente. 

Les amendements n° 4042 de Mme Fraysse et 4043 de M. Dolez sont défendus.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l’amendement n° 4047.
 Cet amendement est un amendement de lutte contre la précarité, puisqu’il réduit la durée des périodes d’essai. Comme vous le savez, la période d’essai est un épisode de grande précarité pour le salarié, puisque celui-ci peut perdre son emploi sur simple décision de l’employeur, sans motif, pendant plusieurs semaines. Certains employeurs utilisent cette modalité de façon abusive : ils proposent un contrat à leur salarié et attendent le dernier jour de la période d’essai pour s’en séparer. De cette façon, ils profitent d’une sorte de « super-flexibilité ».
M. Jean-Jacques Candelier.
Durant cette période, le salarié ne peut ni contracter un prêt, ni louer un logement dans le parc privé, puisque son contrat est encore considéré comme précaire. Il est bien sûr particulièrement vulnérable aux pressions patronales. C’est un moment de grande fragilité où le déséquilibre des rapports de force dans l’entreprise est particulièrement patent. Il est donc important de limiter au maximum la durée de ces périodes, au rebours de la logique récente. En effet, la dilatation de la période d’essai compte au nombre des transformations du travail observées ces dernières décennies ayant créé une réelle instabilité, voire une véritable précarité pour de nombreux travailleurs. À cela s’ajoute le fait que les travailleuses, elles, subissent une double peine simplement du fait de leur condition de femmes. Elles constituent par exemple l’essentiel des familles monoparentales.
C’est pour protéger des salariés déjà fragiles, et que la crise n’épargne pas, que nous devons inventer des protections nouvelles. Telle est l’ambition de cet amendement.
 L’amendement n° 4051 de M. André Chassaigne est défendu.
Mme la présidente.
Les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour défendre l’amendement n° 3834.
 Il s’agit de supprimer les exonérations actuelles d’indemnité de précarité d’emploi. Ces exonérations sont prévues pour les cas suivants : lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires ; lorsque le salarié refuse de conclure un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ; en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de faute majeure. Nous pensons qu’il n’est pas normal qu’un contrat précaire ne donne pas droit au versement d’une prime de précarité.
Mme Jacqueline Fraysse.
L’actuelle prime de précarité, d’un montant égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes versées pendant la durée du contrat, devrait bénéficier à tous. Nous vous proposons donc de supprimer les dérogations qui s’y appliquent.
 Les amendements n° 3835, 3839 et 3843 sont défendus.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4807.
Mme la présidente.
 Je serai bref, parce que cet amendement est dans la lignée de ce que nous défendons depuis plusieurs jours, à savoir la situation des stagiaires. Dans le monde de l’entreprise, on évoque souvent les contrats précaires. Les stagiaires ne sont pas des contrats précaires, mais travaillent dans l’entreprise.
M. Christophe Cavard.
Par cet amendement, nous proposons que l’exonération prévue pour les stagiaires qui touchent moins de 430 euros ne soit pas effective, et ce pour éviter l’effet d’aubaine qui rendrait les stages toujours plus attractifs. Cette revendication émane également d’organisations qui se préoccupent de ce type de public. Je citerai ainsi l’exemple de l’organisation Génération précaire que M. le rapporteur a, je le crois, aussi rencontrée.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
La commission est, par conséquent, défavorable à votre amendement, mais favorable à ce que vous souhaitez faire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
À ce stade, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Au vu des engagements qui viennent d’être pris et considérant qu’un débat plus large pourra se tenir sur cette question, nous retirons cet amendement.
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 969.
Mme la présidente.
 Nous avons longuement débattu précédemment de l’équilibre des différentes mesures que nous venons de prendre pour lutter contre la précarité.
M. Jean-Noël Carpentier.
Par cet amendement qui est proche de celui que défendra M. le rapporteur, je propose que le Gouvernement remette tous les ans un rapport au Parlement pour évaluer les effets d’aubaine et les incidences sur les comptes. Il est, en effet, indispensable que le Parlement soit informé des effets réels. Cela permettra également de démontrer que nous avons bien la volonté de privilégier l’augmentation des CDI et que nous ne voulons pas déstructurer notre code du travail, comme le proposait tout à l’heure M. Chartier qui souhaite, pour sa part, la fin des CDI !
M. le rapporteur va donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 969 et sans doute présentera-t-il l’amendement n° 1583.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur.
Nous pouvons, ensuite, discuter de la date de remise du rapport. J’aimerais avoir l’avis du ministre sur ce point. Pense-t-il que la date du 31 décembre 2014 permettra d’avoir suffisamment de recul ?
Je ne demande pas, dans cet amendement, que l’on se prononce dès le 31 décembre 2014 sur l’efficacité ou non de ce dispositif, mais que l’on sache, à cette date, s’il y a eu des transferts d’un type de contrat à un autre, si l’intérim a abouti ou non et s’il faut aller plus loin en la matière.
Ce rapport ne doit pas seulement porter sur l’objectif final, qui est la réduction des emplois précaires, mais aussi sur des objectifs intermédiaires, afin de savoir si tout s’est passé comme escompté.
Je propose donc de rejeter l’amendement de M. Carpentier au profit du mien qui est plus complet et qui atteint parfaitement son objectif.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
La rédaction de l’amendement du rapporteur me paraît plus complète. Reste la question de la date. Il n’y a pas un écart considérable. Le Gouvernement préférerait effectivement que la date retenue soit celle du 1


 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement, même si je préférais la date proposée par M. le rapporteur !
M. Jean-Noël Carpentier.
 Le groupe GDR s’abstient sur l’article 7 !
M. André Chassaigne.
 C’est enregistré, monsieur Chassaigne.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 961, deuxième rectification.
Mme la présidente.
 Cet amendement a un double objectif.
M. Jean-Noël Carpentier.
Premièrement, il ouvre la possibilité de recourir à des CDI intermittents en l’absence d’accord collectif dans les régions touristiques. Ces CDI sont encore très largement inutilisés, ce qui pénalise aussi bien les salariés, lesquels n’ont pas accès à des parcours professionnels sécurisés, que les employeurs qui rencontrent des difficultés de recrutement, et crée des zones d’incertitude dans certains territoires. Cela ne permet pas non plus de bénéficier de formations intéressantes.
Deuxièmement, cet amendement propose d’insérer la mise en œuvre du CDI intermittent dans un dispositif de dialogue social territorial organisé. C’est pourquoi il est proposé que les organisations d’employeurs soient tenues d’organiser sur le plan territorial une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de salariés pour examiner la mise en application locale du CDI intermittent.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Des outils existent et répondent aux nécessités des territoires qui rencontrent ce type de difficultés. Les partenaires sociaux s’en sont emparé. Je pense, par exemple, au thermalisme. Le problème s’est posé dans le département que je représentais auparavant à l’Assemblée nationale. Un accord territorial a été effectivement signé et donne des résultats.
Le problème est de savoir si l’on peut substituer, aujourd’hui, à ces possibilités un cadre législatif sans que les partenaires sociaux aient avalisé l’expérimentation qu’ils ont décidé de mener sur les trois secteurs visés dans l’accord, à savoir la chocolaterie, le commerce d’articles de sport et la formation. Nous devons respecter cet accord, sachant que l’une des réponses à laquelle vous aspirez peut trouver sa solution au niveau d’un accord de branche ou d’un accord territorial.
Le Gouvernement, soucieux de respecter les partenaires sociaux, est défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Nous traitons ici du problème des activités saisonnières, qu’il s’agisse du thermalisme ou des stations de ski. Il paraît totalement impossible de mettre en place ce type de contrat à durée indéterminée. En revanche, on le constate dans les stations de ski comme dans le thermalisme, des saisonniers reviennent très régulièrement et s’organisent au cours de l’année sur plusieurs saisons, dans différentes régions. Cet amendement tend finalement à créer un nouveau type de CDI.
M. Gérard Cherpion.
Je tenais également à expliquer les raisons pour lesquelles j’ai voté contre l’article précédent. Nous avons, en effet, assisté, ce matin, à un bel exercice de démocratie participative au sein du groupe socialiste.
 C’est déjà pas mal.
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Cet article modifie les articles L. 5 422-20 et L. 5 422-12, lesquels sont très clairs et ne nécessitent pas d’autres ajouts. C’est d’autant plus vrai que le ministre Michel Sapin a dit à plusieurs reprises que les partenaires sociaux étaient intelligents. Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point, et nous, nous leur faisons confiance s’agissant des décisions qu’ils prendront ! Même si je sais que notre rapporteur se plaît à dire que, quand il ajoute des pages au code du travail, il est heureux, je pense, pour ma part, que c’est, ici, totalement inutile.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Je ne polémiquerai pas avec le rapporteur.
M. Jean-Noël Carpentier.
M. Giraud, auteur de cet amendement, est un défenseur de sa région. Il s’intéresse énormément à son devenir et au maintien des jeunes sur place. Son objectif n’est donc absolument pas de précariser la jeunesse. Il essaie, bien au contraire, de développer l’activité. Je préfère, de ce point de vue, la réponse faite du Gouvernement.
Cet amendement a pour but de sécuriser un certain type d’emplois. Nous savons bien qu’il existe des caractéristiques particulières, telles que les pistes de ski !
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
 Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1997 rectifié.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1998 rectifié.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2002 rectifié.
Mme la présidente.
 Cet amendement est important, car il propose d’empêcher qu’un contrat de travail dure moins d’un mois. En cela il prend au mot ce projet de loi, qui prétend dissuader les employeurs de recourir aux contrats très courts par une surcotisation. En effet, vous ajoutez aux contrats de moins d’un mois trois points de taxation, contre 0,5 % pour ceux de moins de trois mois, soit une surcotisation six fois plus élevée. Pourquoi ne pas aller au bout de la logique et les interdire ?
M. Jean-Jacques Candelier.
Depuis plus de trente ans, se sont développées de multiples formes de travail précaire : contrats de travail à durée déterminée, contrats conclus par l’intermédiaire d’une officine de placement, l’intérim, recours massif à la sous-traitance du fait de l’externalisation de nombreuses fonctions de l’entreprise, travail à temps partiel subi.
Ces formes d’emploi ont très rapidement débordé les motifs officiels et le cadre légal qui avaient présidé à leur création : remplacement des absents et surcroîts de travail pour les CDD et l’intérim, choix de vie pour les femmes à temps partiel, nécessités techniques pour la sous-traitance.
Dans la pratique, ces formes d’emploi sont massivement utilisées comme variable d’ajustement permanente pour intensifier le travail, baisser son coût, aggraver ses conditions, licencier sans procédures et, au passage, casser les solidarités des collectifs de travailleurs. Les contrats de travail actuels, même avec le CDI, ne permettent pas de sécuriser l’activité professionnelle sans passage par la case chômage.
La liberté de conclusion et de rupture des contrats n’empêche pas de prévoir des protections et exige un encadrement par la loi.
Cet amendement propose donc de limiter le recours aux contrats très courts, dans l’objectif de sécuriser les parcours professionnels.
 La parole est M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2006 rectifié.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente. 
 Je voudrais simplement demander à l’auteur de l’amendement si cela concerne également les entreprises publiques.
M. Gérard Cherpion.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Je sui saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4171 rectifié.
 Avec cet amendement, le recours au travail temporaire ne serait autorisé que pour remplacer des salariés absents ou en cas d’accroissement temporaire de l’activité, sous réserve que l’effectif ne dépasse pas 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile.
Mme Jacqueline Fraysse.
C’est en quelque sorte un double filet de sécurité qui vous est proposé, à la fois la limitation des motifs de recourir à l’intérim, vous l’avez compris, et la limitation quantitative du nombre de salariés concernés.
Il s’agit évidemment de sanctionner efficacement et immédiatement le recours aux contrats de courte durée, sans attendre d’hypothétiques négociations collectives sur des sujets aussi essentiels.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour présenter l’amendement n° 4172 rectifié.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 Les amendements n° 4176 rectifié de M. Candelier et n° 4180 rectifié de M. Chassaigne sont également défendus.
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n° 3178 rectifié de Mme Fraysse est défendu.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3179 rectifié.
 Cet amendement propose de supprimer les cas dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
M. Marc Dolez.
Sans entrer dans les détails, il paraît effectivement difficile de justifier, du point du droit du travail, qu’un contrat court, par essence précaire, puisse, dans certaines branches et dans certains cas, ne pas donner lieu au versement de la prime de précarité.
 Les amendements n° 3183 rectifié de M. Candelier et n° 3187 rectifié de M. Chassaigne sont défendus.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 960.
Mme la présidente.
 Cet amendement proposé par M. Giraud vise à généraliser la reconduction des CDD saisonniers.
M. Jean-Noël Carpentier.
Aujourd’hui, la reconduction par accord collectif des accords des CDD saisonniers ne concerne qu’une trop faible partie des saisonniers, faute de dynamique de négociation par branche professionnelle sur ce point. Il s’agit donc simplement de sécuriser les parcours de ceux qui souhaitent récupérer leur emploi de saisonnier.
Monsieur le rapporteur, vous aviez dit que vous alliez examiner la question entre le travail en commission et maintenant, et je voulais connaître votre opinion. M. Giraud, vous le voyez, a de la suite dans les idées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
La dernière fois que j’ai accepté et défendu avec passion un amendement de M. Giraud, c’était à l’occasion des emplois d’avenir. Dans l’heure qui a suivi, il y avait des communiqués de toutes les organisations syndicales unanimes pour déclarer que c’était scandaleux.
Vous avez eu raison d’indiquer que, s’il défendait le secteur du tourisme avec une belle constance, c’était dans l’intention d’apporter des garanties et des protections à ceux qui travaillent, mais les intentions ne rejoignent pas toujours la réalité, et vous avez bien expliqué, monsieur le ministre, que, dans ce cadre, mieux valait une négociation de branche, qui permet des aménagements, parce que, à ce niveau, les salariés sont moins soumis à la pression du chômage.
Vous proposez, monsieur Carpentier, un changement de système. Si je comprends bien, la non-reconduction du contrat n’ouvrirait plus le droit au bénéfice des allocations chômage et, en contrepartie, serait versée une prime de précarité de 10 %, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La jurisprudence estime, en effet, qu’une telle clause fixe seulement une priorité d’emploi et ne peut avoir pour effet de transformer la relation de travail du salarié.
Je crois qu’il serait un peu audacieux de se lancer dans une telle réforme à l’occasion d’un amendement et je vous demande de bien vouloir le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué.
Michel Sapin s’était engagé le 19 décembre à ce que soit constitué un groupe de travail pour le développement de l’emploi dans le secteur du tourisme, notamment sur la sécurisation des parcours des travailleurs saisonniers. Conjointement avec la ministre en charge du tourisme, il a confié une mission sur ce sujet à M. François Nogué, président du conseil d’administration de Pôle emploi. Les conclusions de cette mission seront rendues en juin 2013.
Il me paraîtrait donc rationnel à ce stade que vous retiriez votre amendement et que le débat soit à nouveau ouvert lorsque nous débattrons sur des conclusions objectives, que nous partagerons.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Je sais que l’une des préoccupations de M. Giraud était la mise en place de ce groupe de travail, qu’il attendait avec impatience. Je pense donc qu’il ne m’en voudra pas, je retire l’amendement.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n° 3245 rectifié de Mme Fraysse est défendu.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3246 rectifié.
 Cet amendement vise à restreindre le recours au travail temporaire. En ce sens, il est complémentaire des dispositions qui ont été votées à l’article 7 puisque, s’il peut apparaître dissuasif de surtaxer, dans les limites que nous avons soulignées, les CDD, il serait effectivement paradoxal que, dans le même temps, les entreprises puissent recourir à l’intérim.
M. Marc Dolez.
Les amendements n° 3250 rectifié de M. Candelier et n° 3254 rectifié de M. Chassaigne sont défendus.
Mme la présidente. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Dans la négociation, le syndicat Force ouvrière notamment avait porté l’idée de taxer non les contrats pris un par un mais la proportion de contrats précaires, CDD et intérim, dans l’entreprise, avec des seuils variant en fonction de la taille des entreprises, 20 % pour les plus petites, 15 % jusqu’à 200 salariés et 11 % au-delà.
Cela montre en tout cas que, si l’on fixe ce genre d’objectifs, il faut prendre en compte la taille des entreprises, bien sûr, et la nature du secteur d’activité dans lequel elles sont. C’est la raison pour laquelle il me paraît plus sage de renvoyer à une négociation obligatoire pour réduire le nombre de contrats précaires quand il y en a trop, et la commission est défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, inscrit sur l’article 8.
Mme la présidente.
L’article apparaît comme une avancée puisque le projet de loi définit un nombre d’heures hebdomadaires minimal pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d’y déroger, par accord de branche et à la demande du salarié, sa liberté étant bien entendue illusoire dans la relation de subordination qui s’instaure avec son employeur.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Ce n’est pas un plancher, c’est une passoire tellement il y a de dérogations.
Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers, et les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures.
Ensuite, l’accord flexibilise les contrats à temps partiel, salaires lissés, paquets d’heures complémentaires huit fois par an à la volonté de l’employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d’horaire, et baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 à 10 %.
L’ANI allonge aussi les durées, 1 820 heures au lieu de 1 000 – c’est à l’article 19 et annexe – du chômage partiel, rebaptisé activité partielle.
Il accroît les aides financières à l’employeur et diminue les moyens de contrôle de l’inspection du travail.
Le texte aménage une discrimination entre les salariés à temps partiel, qui pourront se voir refuser le bénéfice des vingt-quatre heures par leur employeur pendant deux ans, et les nouveaux embauchés.
Par ailleurs la rémunération des heures complémentaires peut être modulée, et le régime maintient une différence négative de rémunération entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires.
Enfin la flexibilité du salarié est accentuée, un accord de branche pouvant autoriser la conclusion d’avenants au contrat de travail, jusqu’à huit par an, pour augmenter la durée de travail, ce qui est contraire au principe de conciliation entre vie familiale et vie privée.
Le compte n’y est pas, chers collègues !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente. 
 L’orateur précédent voit la noirceur là où un rayon de soleil apparaît dans l’ANI et dans ce texte, et je me félicite, comme l’ensemble des élus du groupe socialiste, que, pour la première fois, la loi encadre le recours au temps partiel.
M. Jérôme Guedj.
Nous savons que les partenaires sociaux ont âprement négocié chaque point de l’accord. Il y aurait beaucoup à dire car l’on touche à la question du travail précaire, en particulier pour les femmes, mais pas uniquement.
Oui, fixer une durée minimale de vingt-quatre heures est une avancée dont nous devons nous réjouir. Il y a 12 % des salariés qui travaillent à temps partiel pour une durée hebdomadaire inférieure à vingt-neuf heures, soit près de 2 millions de personnes, dont 80 % de femmes. Lutter contre le temps partiel, c’est aussi, ne l’oublions jamais, lutter contre la multiplication du nombre de salariés pauvres et, ce faisant, nous faisons œuvre utile.
Néanmoins, je veux anticiper sur des points qui viendront dans la discussion.
D’abord je regrette que les contrats à temps partiel n’aient pas fait l’objet d’une fiscalisation additionnelle au même titre que les contrats courts. C’était d’ailleurs l’une des propositions de la délégation aux droits des femmes dans l’excellent rapport de nos collègues Ségolène Neuville et Christophe Sirugue. Les deux types de contrats obéissent à la même logique.
De la même manière, si le fait de fixer huit avenants est une avancée par rapport à l’absence de limitation actuelle – on connaît certaines branches où l’on peut aller jusqu’à cinquante, cent, 200 avenants –, ce chiffre de huit peut apparaître élevé car cela se traduit par une imprévisibilité constante de la charge et des horaires de travail qui, d’une certaine manière, peut enfermer les titulaires de ces contrats dans une trappe de précarité. Comment cumuler un autre emploi quand ses horaires changent presque chaque mois ?
Dernier élément, les heures complémentaires, avec une avancée, la taxation dès la première heure à hauteur de 10 %. La délégation aux droits des femmes, et je rejoins ses préconisations, aurait préféré que nous puissions nous aligner sur la taxation à hauteur de 25 %. Des amendements viendront en ce sens.
Bref, comme sur d’autres points, il y a des avancées, et il faudra aller plus loin demain.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Jusqu’alors, la loi ne prévoyait aucune durée hebdomadaire minimale de travail pour les salariés en contrat à temps partiel, et l’article 11 de l’ANI, repris par le présent article 8, a précisément souhaité créer une durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures pour ces salariés. La seule question que nous devons nous poser est très simple : cette modification est-elle de nature à créer des emplois ou à en détruire ?
M. Guillaume Larrivé.
Pour ma part, je pense que l’enfer est pavé de bonnes intentions. J’en prendrai un exemple très concret : le secteur du portage de presse. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Si la loi est votée en l’état, chers collègues, vous allez déstabiliser ce secteur, vous allez, je n’ai pas peur de le dire, fragiliser l’équilibre économique de la presse quotidienne régionale, qui n’en a pas besoin. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements, mais je tenais dès maintenant, au nom du groupe UMP, à tirer le signal d’alarme sur cette question de la diffusion de la presse quotidienne régionale, fragilisée par cet article, qui ne peut être voté en l’état.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 L’article 8 de ce projet de loi réforme la réglementation du travail à temps partiel afin d’améliorer la situation des salariés employés dans le cadre de contrats inférieurs au temps complet, et d’éviter le temps partiel subi. Il crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’organisation des modalités d’exercice de ce temps partiel.
M. Francis Vercamer.
Si l’on peut comprendre le souci des partenaires sociaux de limiter la précarité, les députés du groupe UDI considèrent qu’il faut prendre en considération certains cas particuliers. Alors que les services à la personne, par exemple, créaient entre 100 000 et 120 000 emplois par an au cours des dernières années, ce sont entre 100 000 et 150 000 emplois par an qui sont menacés par les mesures prises depuis dix mois par le Gouvernement : réduction des dettes fiscales, suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile de particuliers, disparition programmée de l’Agence nationale des services à la personne… Ne pas prévoir pour ce secteur de dérogation à la durée minimale de travail de vingt-quatre heures reviendrait à signer son arrêt de mort.
Les effets de la politique du Gouvernement se font d’ores et déjà sentir. La masse salariale des particuliers employeurs a diminué de 1,8 % en 2012, après dix trimestres ininterrompus de hausse. Selon la banque des URSSAF, ce recul devrait se poursuivre en 2013, avec le durcissement de la réglementation. Or le secteur des services à la personne est un important pourvoyeur d’emplois : 2,2 millions de professionnels agissent auprès de 4,5 millions de familles françaises. Ils constituent une aide fondamentale pour les soins à domicile, les gardes d’enfant, l’aide au maintien à domicile, l’aide à la mobilité pour les personnes dépendantes, la lutte contre la dépendance, l’aide aux personnes handicapées, l’aide à la petite enfance, le soutien scolaire, et l’ensemble des services du quotidien.
Les députés du groupe UDI ont donc déposé une série d’amendements visant à prendre en compte les spécificités des services à la personne et d’autres secteurs qui seraient fortement pénalisés par cette mesure.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Cette intervention nous permettra de défendre plus rapidement les amendements que nous avons déposés.
M. Christophe Cavard.
Nous ne pouvons que reconnaître en l’article 8 une avancée très importante de l’encadrement du temps partiel, notamment, comme cela nous a été dit lors des auditions, sur certains types d’emploi, dans la grande distribution et autres. Ces salariés bénéficieront d’une avancée sociale non négligeable.
En commission des affaires sociales, nous avons pu faire avancer le texte. C’est le cas notamment sur le risque que le salarié soit lié par une demande de dérogation, car nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours, nous savons en effet que des pressions peuvent s’exercer sur les salariés ou futurs salariés. Dans le cadre de cette problématique, la commission a acté que le CHSCT pouvait pleinement jouer son rôle.
Les amendements que nous défendrons au cours du débat portent sur deux sujets. Le premier, c’est celui de l’annualisation, qui peut être appliquée au temps partiel : nous défendrons une référence hebdomadaire ou mensuelle, car l’annualisation est parfois source de dérives. Le second sujet, c’est celui des dérogations, dont il ne faudrait pas qu’elles mettent en péril notre objectif.
 Nous en venons aux amendements à l’article 8.
Mme la présidente.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n

L’amendement n° 2215 de Mme Fraysse est défendu.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2216.
 Cet article 8 peut apparaître comme une avancée puisqu’il définit enfin un nombre d’heures hebdomadaire minimal pour les salariés à temps partiel. Mais à y regarder de plus près les possibilités de se défaire de ce nouveau droit se multiplient au fur et à mesure des alinéas. Ainsi, un accord de branche peut déroger au seuil minimum de vingt-quatre heures, et le salarié peut prétendument faire le choix d’y renoncer. La liberté de choix du salarié est d’autant plus illusoire que le projet n’instaure pas de réels garde-fous, tels qu’une obligation pour le premier employeur de proposer d’abord un contrat de vingt-quatre heures auquel le salarié pourrait ensuite renoncer pour cumuler d’autres emplois.
M. Marc Dolez.
De plus, une distinction a été opérée entre les salariés en emploi et les futurs salariés de l’entreprise. Pour les contrats en cours au 1

De même, ce plancher de vingt-quatre heures n’est pas applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée intermittent alors même que ce contrat n’est rien d’autre qu’un temps partiel modulé sur l’année. Telles sont les principales raisons de ces amendements de suppression.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Notre collègue André Chassaigne a souligné, sur les articles précédents, le sens de ces amendements de suppression, qui nous permettent de souligner les insuffisances des propositions qui nous sont faites, mais nous avons aussi le souci de présenter des amendements visant à améliorer le dispositif. Je retire l’amendement.
M. Marc Dolez.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4011.
 Vous mettez en avant un nouveau droit, et je vous comprends, mais une fois de plus immédiatement assorti de moyens d’y déroger, par accord de branche ou encore à la demande du salarié, dont chacun mesure la liberté illusoire qu’il peut avoir dans sa relation de subordination. Comme vous le savez, le temps partiel concerne par exemple les dames qui font le ménage dans les hôtels ; vous imaginez-vous que ces personnes seront en mesure de négocier d’égal et égal et de manière pointue avec leur employeur ?
Mme Jacqueline Fraysse.
Les dérogations sont si nombreuses que ce n’est pas un plancher que vous instaurez, mais une passoire. Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers. Les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures, sous tous les prétextes qu’ils pourront trouver.
De surcroît, l’accord « flexibilise » les contrats à temps partiel : salaires lissés, paquets d’heures complémentaires huit fois par an à volonté selon les 
desiderata
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne partageons pas votre optimisme et pourquoi nous avons déposé ces amendements.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Si j’en juge par le nombre de représentants de branches qui ont défilé dans mon bureau, tout comme, j’imagine, dans les vôtres, pour dire qu’elles ne pourront plus fonctionner, cela prouve 
a contrario
S’agissant de la presse quotidienne régionale, j’ai reçu, comme vous, leurs représentants, et nous avons eu l’occasion d’en discuter ensemble. Ils m’ont dit : « Ce ne sera pas possible pour nous. Nous portons la presse le matin entre cinq et sept heures, pour que les gens puissent la lire à huit heures avant de partir au travail. » Et ils m’ont présenté des tableaux à l’appui de leurs affirmations. Or j’ai vu sur un de ces tableaux que 40 % des salariés du portage de la presse à domicile travaillaient plus de vingt-quatre heures par semaine. Ils ont donc trouvé des solutions pour 40 % de leurs salariés : cela montre que ce n’est pas impossible ! Ils ont construit des solutions avec des compléments permettant aux salariés de vivre correctement.
Je ne voudrais pas que l’on baisse les bras et que l’on prévoie des dérogations de branche qui privent ces branches de la négociation. Le secteur que vous avez évoqué est en grande difficulté parce que la négociation de branche y est totalement bloquée, au point que le ministre a dû dépêcher comme médiateur un directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué 
Pour la première fois, l’accord s’occupe de salariés dont personne ne s’occupe jamais : les salariés des petites entreprises, les gens qui ont le moins de droits, au fond les oubliés du droit du travail. Je voudrais que chacun en soit bien conscient. Les contreparties, dans le compromis, se traduisent parfois au niveau des salariés des grandes entreprises, mais le présent article assure un équilibre, ce qui témoigne bien de l’intérêt de l’ANI.
Sur le temps partiel, il existe des dérogations, évidemment, mais celles-ci ne sont possibles que par accord de branche et sous conditions, et je ne vois pas comment nous viendrions aujourd’hui nous y substituer par la loi.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3327.
 Cet amendement énonce un principe simple : la modification des horaires et de la rémunération des heures complémentaires ne peut pas être décidée unilatéralement. Les emplois à temps partiel subis sont d’une très grande précarité. De plus, la relation de subordination y est particulièrement marquée et les marges de manœuvre des salariés face à leurs employeurs sont quasi nulles.
Mme Jacqueline Fraysse.
S’agissant des horaires, l’ANI renvoie à la renégociation « le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité au cours d’une même journée ». Ce pluriel est un véritable scandale : la loi de 1999 avait limité le nombre de coupures à une par jour, d’un maximum de deux heures, justement pour éviter les fortes amplitudes journalières avec peu d’heures réellement travaillées et payées.
De surcroît, le principe d’annualisation, en lissant le salaire sur tout ou partie de l’année, aggrave cette situation. Jusqu’à présent, le temps partiel était mensuel, comme pour tous les autres salariés. Comment fait-on, pendant les périodes sans salaire, pour payer son loyer, qui, lui, tombe très régulièrement, tous les mois ?
Vraiment, mes chers collègues, ces dispositions sont inhumaines et scandaleuses. Et le pire, c’est que cela n’empêche pas Mme Vallaud-Belkacem de déclarer : « Que les partenaires sociaux se soient attelés à améliorer les droits de ces femmes précaires est en soi un changement historique – rien que ça ! – qu’il faut saluer pour ce qu’il est : la conséquence d’une volonté de faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes au travail. » Vraiment, bravo ! C’est précisément l’inverse qui se produit. D’ailleurs, rien n’apparaît dans l’ANI sur l’égalité salariale. Par contre, sur la flexibilité, le texte de cet accord est riche !
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3328.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3332.
Mme la présidente.

M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3336.
Mme la présidente.
 Défendu également.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Vous n’êtes pas très loquaces !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n° 1008.
Mme la présidente.
 Cet amendement a été déposé par la délégation aux droits des femmes. Il vise à instaurer la banalisation d’une journée annuelle sur le temps de travail pour l’information et la sociabilisation des employés à temps partiel, en vue d’atteindre deux objectifs. Le premier est de lutter contre l’isolement, puisque nous savons que les travailleurs à temps partiel sont davantage sujets à l’absence de temps collectifs avec leurs collègues ou leur hiérarchie, notamment dans le secteur de l’aide à la personne. Le second est d’améliorer la connaissance de leurs droits, en essayant de leur permettre, grâce à ce temps banalisé, de se rendre davantage disponibles aux informations et aux démarches des organisations syndicales.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Mme Jacqueline Fraysse a expliqué l’importance de réglementer et d’encadrer le temps partiel. Beaucoup de progrès restent en effet à faire. Je proposerai d’ailleurs un amendement sur les coupures, car leur encadrement semble indispensable, quand aujourd’hui un accord d’entreprise peut prévoir de déroger aux règles qui sont en vigueur en la matière, sans que rien ne soit prévu pour encadrer ces dérogations.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme la présidente.
 Je retire cet amendement.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 La parole est à Mme Paola Zanetti, pour soutenir l’amendement n° 997.
Mme la présidente.
 Cet amendement a également été déposé avec nos collègues de la délégation aux droits des femmes. Il vise à inclure dans le calcul de la durée légale du travail les déplacements entre différents lieux de travail sur une même journée. Il s’agit ainsi de redéfinir le temps effectif de travail dans des secteurs particulièrement sujets à la dispersion quotidienne des heures travaillées, comme dans les services à la personne.
Mme Paola Zanetti.
Si pour la majorité des salariés un seul déplacement suffit, les entreprises de mise à disposition de personnels proposent parfois jusqu’à quatre lieux de travail différents par jour à leurs salariés, sans prise en charge des déplacements, entraînant ainsi des amplitudes journalières excessives pour une rémunération finalement faible. Il est donc proposé de mettre fin à cet état de fait, puisque, d’une part, les déplacements entre deux lieux d’exécution de travail répondent à la définition de l’article L. 3121-1 et, d’autre part, parce qu’ils répondent également à l’exception visée par l’article L. 3121-4.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Essentielle !
M. Jérôme Guedj.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Paola Zanetti.
Mme la présidente.
 Je retire cet amendement.
Mme Paola Zanetti.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 5466.
Mme la présidente.
 Comme je l’ai dit précédemment, cet amendement concerne l’organisation du temps de travail. Nous souhaitons remplacer les mots : « à l’année » par les mots : « au mois ». Nous savons qu’un lissage trop important sur l’année pourrait être contreproductif.
M. Christophe Cavard.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4052.

Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4053.
Mme la présidente.
 Défendu également.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4057.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7. Ces alinéas aménagent une dérogation à la règle fixée à l’article L. 3123-8, selon laquelle les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut dans la même entreprise, ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. Non seulement le patronat demande aux salariés d’être flexibles, mais il pourrait en sus, à l’avenir, leur proposer n’importe quel emploi. Nous y sommes opposés.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4061.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 5359.
Mme la présidente.
 Nous demandons également la suppression des alinéas 6 et 7. Je partage l’argumentation qui vient d’être exposée par M. Candelier. Nous avons tous conscience, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur, que l’emploi précaire, et notamment le travail à temps partiel, est l’un des maux de notre époque. Souvent ces temps partiels sont subis, notamment par les femmes. Cet amendement vise à limiter la flexibilité à laquelle le patronat peut soumettre les salariés.
M. Sergio Coronado.
Puisqu’une règle a été établie dans le code du travail pour assurer la protection des salariés, indiquant que le passage d’un temps partiel à un temps complet, ou l’inverse, se ferait dans le cadre d’un emploi ressortant à leur catégorie professionnelle ou équivalente, les présents alinéas constituent une régression pour les plus précaires. De plus, aucune précision ne nous est donnée sur le devenir du salarié en cas de refus.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Voici l’idée : si un poste à temps complet est disponible, même s’il n’appartient pas à la même catégorie professionnelle et alors même qu’aucun poste de la même catégorie professionnelle à temps complet n’est disponible, il s’agit d’obliger l’employeur à proposer ce poste au salarié qui souhaite passer à temps complet, tout en lui laissant bien sûr le choix.
Nous connaissons bien les limites du choix 

first base
L’avis de la commission est défavorable, car la suppression de l’alinéa 7 ne permettrait pas d’ouvrir le champ des emplois, comme je viens de l’expliquer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Je ne voudrais pas que l’on ait une interprétation négative de cet alinéa 7. Le salarié, effectivement, changerait de catégorie professionnelle, mais la bonne interprétation est la suivante : une convention collective ou un accord de branche peut prévoir cette possibilité. Mais c’est une possibilité supplémentaire qui est offerte aux salariés. Ce texte propose bien une avancée.
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1594.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Je voudrais savoir quelles vont être les implications sur le service à la personne. J’ai interrogé M. le ministre du travail, qui m’a plusieurs fois répondu que des accords de branche pouvaient prévoir des dispositions visant à ce que le secteur du service à la personne soit moins impacté. Cette extension va-t-elle avoir un impact ? Sera-t-il plus difficile, ou plus complexe, dans ce secteur, d’obtenir des dérogations à l’obligation d’un minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires pour un travail à temps partiel ?
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Ce n’est pas clair !
M. Francis Vercamer.
 Je suis saisie d’un amendement n° 2613. La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3682.
Mme la présidente.
 La détermination de la durée des temps partiels est confiée aux branches, donc à la négociation sociale. Cette modalité permet aux secteurs, au regard de certaines particularités – le portage de presse, les employés de maison, les services à la personne mais aussi les services sociaux et médico-sociaux –, d’adapter aux situations particulières la durée légale. La négociation peut permettre de reconnaître qu’aucune durée minimum n’est retenue. À défaut d’accord de branche au 1
M. Gérard Cherpion.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Deuxièmement, nous avons un accord qui marque un progrès considérable, puisque c’est la première fois qu’est prévue une telle limite minimale pour la durée du travail à temps partiel. J’ai souvenir que cette question n’était pas uniquement soulevée sur les bancs de la majorité actuelle. Au-delà de la nécessité de s’opposer quand on est dans l’opposition, vous pourriez, au moins sur ce sujet-là, ne pas aller jusqu’à l’inintelligible à travers cet amendement, qui pose un sérieux problème politique.
Par conséquent, monsieur Cherpion, il serait plus sage de le retirer. En tout cas, le Gouvernement est évidemment, pour des raisons politiques de fond, très défavorable à l’amendement.
 Monsieur Cherpion, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Gérard Cherpion.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3937.
 Il est défendu, madame la présidente.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3938.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez. 
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3942.
Mme la présidente.
 Cet amendement propose de supprimer les innombrables dérogations au fameux plancher de vingt-quatre heures que cet article prétend instituer. Pour le défendre, je voudrais lire le témoignage d’une caissière à temps partiel paru dans le journal 
M. Jean-Jacques Candelier.

« Mme X, qui a deux fils de dix-sept et vingt-quatre ans, a pris l’habitude de jongler avec des plannings qui changent tous les sept jours. Au nom des besoins du magasin, la direction lui impose chaque semaine une nocturne – les caissières quittent le magasin après vingt heures trente –, une fermeture – elles restent jusqu’à vingt-deux heures – et une coupure – elles ont un trou au beau milieu de leur journée de travail. Le magasin est fermé le dimanche, mais il est souvent bondé le samedi : l’intéressée et ses collègues doivent donc tenir la caisse trois samedis par mois.
« Les semaines de Mme X ressemblent à un grand bazar : une longue soirée par-ci, une petite matinée par-là, un jour de repos en pleine semaine et des samedis épuisants passés à enregistrer les chariots bien remplis du week-end. Comment voulez-vous avoir une vie de famille normale ? ».
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3946.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Monsieur Cherpion, je reviens sur l’amendement précédent. Mon avis, comme celui de M. le ministre, était très défavorable à ce regrettable amendement. On a vu nos différences sur l’article 1


M. Francis Vercamer

M. Gérard Cherpion.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 L’amendement de suppression de l’article 4 avait été déposé par le groupe GDR !
M. Francis Vercamer.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4242.
 Il est défendu, madame la présidente.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Monsieur Dolez, l’amendement n° 4243 est-il défendu ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4247.
Mme la présidente.
 Ici encore, nous sommes face à une disposition qui fait mine de créer de nouveaux droits pour les salariés, mais qui, sitôt annoncée, organise immédiatement des dérogations très larges au droit concédé.
M. Jean-Jacques Candelier.
Je vous lis le début de la première phrase de l’alinéa en question : « La durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine […] » C’est un nouveau plancher, puisque nous savons que la durée était auparavant de vingt et une heures. Mais je continue la lecture : « […]ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2. »
Autrement dit, si je traduis en bon français : le temps partiel durera au minimum vingt-quatre heures, sauf quand il durera moins. Admettons qu’il existe des planchers plus solides !
Mais ce n’est pas fini, continuons la lecture de l’alinéa : « Cette durée minimale n’est pas applicable aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études. » Nouvelle dérogation ! Le fait que les jeunes soient susceptibles de signer des contrats à temps partiel très courts, donc très précaires, nous sera à coup sûr présenté comme une mesure sociale destinée à leur permettre de mener de front études et travail salarié pour financer leurs études. Mais comme mesure sociale, c’est un peu court… Ne serait-il pas plus ambitieux d’organiser les conditions d’une allocation d’autonomie pour les étudiants ? C’est une des propositions du Front de gauche, elle aurait le mérite de permettre à tous, quelle que soit la situation sociale de leur famille, de poursuivre des études.
Quoi qu’il en soit, nous pensons que la première partie de cet alinéa suffit, car les deux autres l’amoindrissent. Tel est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4251.
M. le président.

M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4731.
Mme la présidente.
 Au vu des séries d’amendements précédentes, il est clair que l’alinéa 9 est très discuté, le rapporteur lui-même, dans l’amendement qui va suivre, proposant même d’en supprimer la dernière phrase. Pour ma part, je propose, après la seconde occurrence du mot « durée », de supprimer la fin de la première phrase – il ne faut pas se contenter de supprimer la dernière phrase. L’amendement n° 81 de Mme Le Callennec, qui n’a pas été défendu, proposait d’insérer, après le mot : « mensuel », les mots : « ou annuel » ; nous, au groupe écologiste, sommes évidemment favorables au principe inverse.
M. Christophe Cavard.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1595.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur.
J’ai déposé avec M. Sebaoun un amendement complétant l’alinéa 10 et qui propose que pour les étudiants, la possibilité de refuser de travailler vingt-quatre heures ou plus soit de droit, mais il faudra que l’employeur ait tout de même l’obligation de leur en faire la proposition comme à tous les autres salariés. Qu’il n’y soit pas obligé, c’est étrange et ce n’est, j’en suis quasiment certain, pas conforme à ce qu’ont voulu faire les signataires de l’ANI. Certes, chacun aura compris que cet article consacré au temps partiel est très compliqué,…
 Pas si compliqué que ça !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3896.
Mme la présidente.
 Nous sommes évidemment d’accord avec le rapporteur pour supprimer la seconde phrase de cet alinéa 9. C’est en effet assez incongru de rédiger une telle phrase à destination des étudiants.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3897.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3901.
Mme la présidente.

M. Jean-Jacques Candelier.
 Monsieur Chassaigne, l’amendement n° 3905 est-il défendu ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n° 5135 rectifié.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Gérard Sebaoun.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Les personnes ayant négocié l’accord ont eu la sagesse d’exclure les étudiants de la durée minimale de vingt-quatre heures, et je ne vois pas en quoi s’attacher à faire valoir la volonté expresse des partenaires sociaux pourrait constituer une quelconque remise en cause du droit du travail ou de l’équilibre de l’accord. La dérogation voulue par les partenaires sociaux, qui introduit une souplesse, mérite d’être respectée, c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
S’ils suivent nos débats, les partenaires sociaux peuvent nous faire signe pour nous dire ce qu’ils en pensent, mais je vous confirme que l’idée de mon amendement est d’appliquer de droit une durée de travail inférieure aux étudiants. Nous respectons donc le souhait des partenaires sociaux d’instaurer une protection pour les jeunes de moins de 26 ans.
Quand M. Sebaoun a souhaité défendre un amendement visant à protéger spécifiquement les personnes handicapées, j’ai réagi en lui faisant remarquer qu’une telle disposition risquait en fait de retirer une protection à ces personnes, en empêchant de travailler à temps plein celles d’entre elles qui en auraient la capacité physique. En fait, l’essentiel est de se conformer à ce qu’ont voulu les partenaires sociaux. Or, conserver la rédaction actuelle – certes très proche de celle de l’accord – irait à l’encontre de l’intention des partenaires sociaux.
En relisant les versions successives de l’accord national interprofessionnel, je crois avoir compris comment, par le jeu des ajouts, des dérogations et des modifications, on en est arrivé à oublier cette deuxième phrase, qui n’est vraiment pas à sa place à l’alinéa 9. Il est impensable que nous puissions laisser croire que les étudiants et les personnes handicapées ne disposent pas des mêmes protections que toutes les autres catégories de salariés, et je ne vois pas comment l’une des cinq organisations syndicales signataires de l’accord pourrait s’opposer à la rédaction que nous proposons, même si elle diffère un peu de celle de l’ANI.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Personne ne pense cela ici !
M. Christian Paul.
M. Michel Sapin,

 Tout à fait !
M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin, 

Ce qu’ont voulu les partenaires sociaux, c’est éviter que les règles s’appliquant à des salariés n’ayant pas ce type de contraintes personnelles aboutissent à ce qu’on ferme la porte aux étudiants, au motif que les règles générales sont incompatibles avec les contraintes horaires qui sont les leurs – ou bien à ce que les étudiants constatent par eux-mêmes l’impossibilité de travailler et y renoncent, à cause d’une disposition trop protectrice. Il leur faut une protection, certes, mais pas une protection malgré eux ! Je sais bien que votre intention n’est pas de nuire aux étudiants qui ont besoin de travailler pour financer leurs études, mais ne perdez pas de vue ce que je viens de vous expliquer, car il y a bel et bien un risque à trop vouloir protéger.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, je voudrais apporter mon soutien aux propos pleins de bon sens des deux ministres. Nous avons tous, ou presque tous, été étudiants, et nous sommes trouvés dans la situation de rechercher un emploi salarié afin de financer une partie de nos études. Chacun de nous sait donc qu’à l’évidence, dans la plupart des cas, un emploi d’une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures serait particulièrement compliqué à mener de front avec la poursuite d’études universitaires. L’accord national interprofessionnel a prévu ce qu’il a prévu, et je ne comprends pas très bien pourquoi le rapporteur, voulant déborder le Gouvernement sur sa gauche, s’avise de modifier un alinéa plein de bon sens.
M. Guillaume Larrivé.
J’ajoute que si, par malheur, cet amendement était adopté, cela aurait pour effet de faire tomber un certain nombre d’amendements que nous avons bien l’intention de défendre, portant sur la situation d’autres salariés, dans d’autres secteurs. Je le répète, le mieux est l’ennemi du bien. Prenez garde : à trop vouloir réglementer, vous pourriez écarter de l’emploi certaines personnes qui ont pourtant envie et besoin de travailler à temps partiel, mais n’ont pas la possibilité ou le désir de travailler plus de vingt-quatre heures par semaine.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 L’amendement dont nous débattons me paraît pour le moins curieux. Il a fait l’objet d’une discussion assez 
M. Francis Vercamer.

Assistant hier après-midi à l’inauguration d’une grande entreprise – lors de laquelle, je le rappelle, Martine Aubry m’a confié qu’elle considérait que ce texte était mauvais –, j’ai discuté avec une serveuse, qui m’a confié que son travail lui était nécessaire pour payer ses études. Il ne faut pas empêcher les étudiants de travailler à cause d’un amendement de circonstance, dont l’adoption aurait par ailleurs pour conséquence de faire tomber d’autres amendements que nous jugeons très importants – et si c’était le cas, je peux vous assurer que nous les réintroduirions dans le débat sous la forme de sous-amendements. Le problème est d’importance, et il ne saurait être écarté d’un revers de main.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 J’avoue avoir un peu de mal à comprendre le débat. Le fait de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9 pour passer directement à l’alinéa 10 suffit à rétablir très clairement la possibilité pour le salarié, qu’il soit étudiant ou non, selon les différentes contraintes qui sont les siennes, de demander à travailler moins de vingt-quatre heures par semaine. Je ne vois pas en quoi cela pose un problème.
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 J’ai moi aussi du mal à suivre les débats.
M. Christophe Cavard.
M. Michel Sapin, 

 Je comprends, monsieur le ministre, que vous vous inquiétiez du devenir des étudiants qui pourraient être concernés par la modification de l’accord qui est proposée. Cependant, dès lors qu’est prévue la possibilité de déroger, au moyen d’une demande écrite, à la durée minimale de vingt-quatre heures, je ne vois pas où est le problème. En voulant maintenir l’exception s’appliquant aux étudiants, on risque de les stigmatiser.
M. Christophe Cavard.
Sans doute vous êtes-vous un peu emporté, monsieur le ministre, en affirmant que l’on risquait de fermer la porte de l’emploi salarié aux étudiants. En réalité, il n’en est rien, puisqu’il leur sera possible de déroger en faisant état de leur situation personnelle.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

Je vais reprendre mes explications à la base. Le système actuel prévoit une protection sous la forme d’une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. À partir de là, une dérogation est possible, cette dérogation étant elle-même assortie d’une protection : l’obligation de regrouper les horaires de travail du salarié par demi-journées. Il y a bien là un progrès – l’un des nombreux progrès que compte ce texte de progrès –, car les horaires de travail dispersés sont un fléau bien connu, dont il a été question tout à l’heure à propos des conditions de travail des caissières.
Les partenaires sociaux et nous-mêmes sommes donc d’accord pour que l’on déroge à la durée minimale de vingt-quatre heures, sous réserve de cette protection consistant à regrouper les horaires par demi-journées.
Si l’on applique ce raisonnement strict au cas des étudiants, une difficulté se pose : s’ils peuvent avoir besoin de travailler moins de vingt-quatre heures compte tenu de leur emploi du temps, la protection qui a alors vocation à s’appliquer peut, à son tour, constituer une contrainte. Car le fait de regrouper leur temps de travail par demi-journées n’est pas forcément compatible avec leurs horaires de cours : des horaires de travail dispersés peuvent très bien leur convenir davantage.
On ne saurait me reprocher de ne pas vouloir protéger les étudiants : ce que je ne veux pas, c’est que la protection qu’on leur accorde aboutisse à ce qu’un étudiant bénéficiant d’une dérogation pour travailler moins de vingt-quatre heures se voie refuser des horaires de travail dispersés, et donc se voie empêché de travailler.
Nos préoccupations respectives peuvent se rejoindre. Pour cela, peut-être faudrait-il prendre un peu de temps afin de vérifier que la disposition finalement retenue n’aboutira pas, en protégeant doublement le jeune, à le priver d’une possibilité de travailler – et s’il faut revoir la rédaction, cela ne me pose pas de problème. Comprenez bien qu’il ne s’agit pas d’affirmer que les étudiants sont corvéables à merci : il faut simplement que le dispositif de protection dont ils bénéficient soit compatible avec les contraintes inhérentes à la vie d’étudiant. Si nous sommes capables de nous mettre d’accord sur l’objectif, alors nous sommes également capables de nous mettre d’accord sur la rédaction, et s’il faut prendre quelques minutes pour cela, prenons-les !
 La parole est à M. Christian Paul.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, dans la mesure où nous avons l’impression très claire que les intentions convergent, et puisque nous avons sans doute besoin de quelques minutes pour affiner la rédaction, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. Christian Paul.
 La suspension est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon intervention se fonde sur l’article 58 alinéa 1 de notre règlement, madame la présidente. J’entends bien que la majorité et le rapporteur rédigent un amendement pour conforter leur position. Néanmoins, l’amendement en question a une implication sur tous les amendements suivants, soit une liasse complète. En effet, de nombreux amendements déposés par les membres du groupe UDI et par d’autres députés portent sur la fin de cet alinéa 9.
M. Francis Vercamer.
Nous ne disposons pas, pour l’heure, de l’amendement qui a été rédigé pendant la suspension. Nous allons l’obtenir prochainement, le discuter, à la suite de quoi tous nos amendements vont tomber. On ne peut même pas le sous-amender, faute d’en avoir connaissance. On ne sait rien. Il y a là véritablement un problème. J’aimerais en effet pouvoir sous-amender l’amendement en y introduisant un certain nombre d’éléments figurant dans mes amendements déposés sur l’alinéa 9. Or, ceux-ci vont nécessairement tomber si l’amendement du groupe socialiste est adopté.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous souhaitons tous, également, assurer la protection des jeunes salariés. Il faut que les employeurs soient obligés de leur proposer des contrats d’une durée hebdomadaire supérieure à vingt-quatre heures, si les étudiants le souhaitent, mais ils doivent aussi avoir la possibilité d’obtenir un emploi dont les horaires soient compatibles avec leurs études. C’est pourquoi, monsieur Vercamer – je vous le dis afin que vous puissiez y réfléchir – je déposerai un amendement qui viendra après l’alinéa 13, aux termes duquel, par dérogation à l’article L. 3123–14–4 nouveau du code du travail, un temps de travail hebdomadaire inférieur à vingt-quatre heures, compatible avec leur formation, est de droit s’agissant des jeunes de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études. C’est pourquoi je retirerai l’amendement n° 1596.
Je maintiens, en revanche, l’amendement n° 1595. Monsieur Vercamer, pour répondre à votre préoccupation, je rappelle que cet amendement existe depuis la nuit des temps, ou du moins depuis plusieurs nuits. S’il est adopté par l’Assemblée comme je le souhaite – il a d’ailleurs été accepté par notre commission –, il fera de toute façon tomber les amendements que vous évoquiez. Il n’y a donc ici aucune nouveauté, puisque l’amendement que je vous propose d’insérer vient beaucoup plus tard dans le texte.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour expliciter cette mécanique : si, dans l’absolu, elle est assez facilement compréhensible, le texte lui-même se caractérise par une très grande complexité. Or, cette complexité cache – je sais, mesdames et messieurs les députés, que vous êtes sensibilisés à cette question dans vos circonscriptions et que vous y êtes de ce fait particulièrement attentifs – un des plus grands progrès de cet article : je veux parler de l’obligation de regrouper les heures. Cette obligation est vraiment l’un des plus grands progrès par rapport à ce que nous connaissons actuellement du quotidien d’un certain nombre de personnes. Il s’agit très souvent de femmes, qui connaissent une situation de précarité en raison d’un temps partiel imposé, qui est, en outre, un temps dispersé. Il est partiel et dispersé.
À l’avenir, si le temps de travail pourra être, dans certaines conditions, partiel, il ne pourra plus, en ce cas, être dispersé. C’est un progrès considérable pour notre société, autant que peu visible : il faut aller le chercher entre les lignes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons eu cette discussion à propos des étudiants.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas certain d’avoir bien compris où se situerait l’amendement.
M. Jean-Patrick Gille.
Ce que je voulais dire tout à l’heure, c’est qu’il est nécessaire de maintenir une exception générale en faveur des étudiants, et ce pour une autre raison que celle qui a été avancée. Beaucoup d’étudiants ont recours à des jobs, peut-être à l’excès : il conviendrait certainement de s’interroger sur les raisons pour lesquelles tant d’étudiants ont besoin d’y recourir. Cela étant dit, toutes les études faites sur le sujet prouvent qu’il faut éviter que les étudiants travaillent plus de quatorze heures par semaine.
Il y a un effet de seuil : le fait de travailler plus de quatorze heures par semaine nuit gravement aux études, comme le montre le taux d’échec des étudiants salariés.
En outre, mes chers collègues, les « jobs » étudiants sont très utiles pour l’ensemble du dispositif périscolaire, que les collectivités locales sont incitées à développer à brève échéance. Dans ce cadre, le travail est réparti dans la semaine à raison d’une ou deux heures par jour.
Il me semblait important d’appeler votre attention sur ces deux arguments.
 Je vous donne la parole, monsieur Larrivé, mais sauf erreur de ma part, vous vous êtes déjà exprimé sur cet amendement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, souffrez – puisque cette expression vous est familière – que nous puissions nous exprimer : un élément nouveau est survenu, un nouvel amendement a été rédigé et le ministre s’est de nouveau exprimé. Je pense que le groupe UMP n’abuse pas de son temps de parole dans ce débat.
M. Guillaume Larrivé.
On assiste à une sorte de tour de passe-passe : il y a eu entre le Gouvernement et le rapporteur un désaccord sur la question des étudiants.
 C’est une affabulation !
M. Christian Paul.
 Par conséquent, on assiste à un travail de réécriture qui aura pour effet de compliquer considérablement le texte – le ministre l’a lui-même reconnu. Il a évoqué la complexité de ce texte.
M. Guillaume Larrivé.
M. Michel Sapin,

 À l’heure où le Président de la République prétend entraîner dans notre pays un « choc de simplification » pour faciliter la vie des salariés et des entreprises, je crois que vous êtes en train de faire exactement le contraire. La position de Jean-Patrick Gille est beaucoup plus raisonnable : il suffit de maintenir le texte dans sa rédaction actuelle et d’indiquer que la durée minimale de vingt-quatre heures ne s’applique pas aux étudiants. Le reste n’est que complication pour masquer les incertitudes internes à la majorité.
M. Guillaume Larrivé.
 Mais non ! Cela n’a rien à voir !
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 4442.
Mme la présidente.
 En raison du caractère spécifique de leur activité, certaines branches ou entreprises peuvent avoir des durées de travail inférieures à vingt-quatre heures par semaine sur la base d’accords conclus au sein même de ces branches ou entreprises – aide à domicile, horlogerie, organismes de tourisme, coiffure.
M. Gérard Cherpion.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, en jurisprudence constante, est attentif au respect de la liberté contractuelle et n’accepte pas la remise en cause de dispositions conventionnelles, sauf dans des conditions précises.
Il convient de maintenir ces accords qui sont le fruit du dialogue social dans les branches et dans les entreprises en prévoyant qu’ils puissent rester en vigueur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4202.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4203.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4207.
Mme la présidente.

M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4211.
Mme la présidente.
 Avec l’alinéa 10, que le présent amendement vise à supprimer, nous sommes à nouveau face à une dérogation au plancher annoncé de vingt-quatre heures. Cet alinéa dispose en effet : « Une durée de travail inférieure à celle prévue à l’article L. 3123‑14‑1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée. »
M. André Chassaigne.
Je ferai deux observations.
Premièrement, à quoi sert-il de préciser que la demande doit être écrite et motivée s’il n’est prévu aucun contrôle d’aucune sorte pour le vérifier ? On est là dans le pur artifice.
Deuxièmement, veut-on ici encore nous faire croire que la possibilité de déroger au plancher de vingt-quatre heures pour les salariés qui cumuleraient deux emplois est en quelque sorte une fleur qui leur est faite sur le plan social ? Nous pensons pour notre part que cette dérogation présente un risque réel : puisqu’il existe – nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises – un lien de subordination entre l’employeur et son salarié, il est évident que ce dernier pourra être conduit, de manière artificielle et contrainte, à rédiger une demande pour travailler moins de vingt-quatre heures. Il est évident que cela se produira.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Au demeurant, nous avons adopté un amendement en commission – c’est l’alinéa 11 du texte actuel – qui permet de suivre très précisément dans l’entreprise, avec les délégués du personnel ou le comité d’entreprise, chacune des demandes formulées pour vérifier qu’il n’y aura aucun abus en la matière. S’il serait illusoire de penser que nous les empêcherons tous, je peux néanmoins affirmer que nous avons fait tout ce qu’il fallait pour qu’ils soient limités à la portion congrue et pour que la demande soit réelle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5397.
Mme la présidente.
 Un salarié peut demander par écrit à son employeur d’avoir un temps partiel d’une durée inférieure à vingt-quatre heures. Néanmoins, le texte ne prévoit pas le cas de figure où ce salarié souhaiterait de nouveau travailler vingt-quatre heures ou plus – par exemple, s’il perd l’un de ses deux emplois à temps partiel.
M. Francis Vercamer.
Le présent amendement vise donc à préciser qu’une telle demande pourra être satisfaite dans le cadre d’un avenant au contrat de travail, c’est-à-dire d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Pour ces deux raisons, la commission a repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n° 1596 fait l’objet de deux sous-amendements, n

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1596.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n° 5549.
Mme la présidente.
 Nous avons eu le débat s’agissant des salariés de moins de vingt-six ans. S’agissant de l’invalidité de première catégorie, dont il est également question dans cet amendement, je voudrais m’assurer qu’elle est incluse dans les contraintes personnelles et que les salariés invalides qui peuvent reprendre un travail à temps partiel ont la possibilité de déroger à la règle des vingt-quatre heures s’ils le demandent.
M. Gérard Sebaoun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Monsieur Sebaoun, l’amendement n° 5549 est-il retiré ?
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
M. Gérard Sebaoun.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3420.
 Il est défendu.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4252.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4253.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 4253 l’est également.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4257.
Mme la présidente.
 Une fois encore, l’article est rédigé du point de vue de la dérogation au plancher de vingt-quatre heures : « L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l’article L. 3123‑14‑1. »
M. Jean-Jacques Candelier.
Je profite de la défense de cet amendement pour souligner une fois encore la fragilité du nouveau dispositif au regard du droit européen. L’exigence de non-discrimination entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein pourrait créer d’autres difficultés.
En effet, les travailleurs à temps partiel ne devant pas être traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel, il faudra veiller par exemple à ce que le délai de prévenance préalable à la modification des horaires, dont le principe est introduit par l’ANI et le projet de loi, s’accorde avec celui qui est appliqué aux salariés à temps plein.
C’est surtout en matière de rémunération que le principe de non-discrimination pourrait trouver un terrain d’application. En effet, non seulement le taux de majoration peut différer entre salariés à temps partiel selon qu’il s’agit d’heures complémentaires ou d’un complément d’heures par avenant – ce sont les V et VI de l’article 8 –, mais il se peut aussi qu’un salarié à temps partiel soit finalement mieux rémunéré qu’un salarié à temps plein pour un même nombre d’heures. Ce traitement différent peut-il être, pour reprendre les termes de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail partiel annexé à la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997, « justifié par des raisons objectives » ?
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4261.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4272.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4273.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 4273 également.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4277.
Mme la présidente.
 Avec l’alinéa 12, vous permettez aux employeurs de déroger par accord de branche à l’objectif de vingt-quatre heures affiché par le projet de loi. C’est donc que ce prétendu plancher de vingt-quatre heures est essentiellement fictif.
M. Jean-Jacques Candelier.
Ce qui ne l’est pas, en revanche, c’est qu’une femme sur trois travaille à temps partiel et que 83 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Or, qui dit emploi à temps partiel dit retraite partielle. En outre, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu’un homme.
Dans sa délibération du 29 juin 2009, la HALDE déclare que la situation professionnelle des femmes doit devenir « un enjeu prioritaire » et préconise que les actions positives, mesures spécifiques, soient conçues « pour assurer concrètement une pleine égalité des hommes et des femmes dans la vie professionnelle ». Dans cette même délibération, elle invite à soutenir l’engagement professionnel des femmes en encourageant le partage des tâches entre parents.
Le constat des inégalités est bien effectué et les préconisations pour faire changer cette situation le confirment. Oui, nous voulons l’égalité entre les femmes et les hommes, et, oui, nous la voulons par le haut. Cette égalité passe par une vraie lutte contre le temps partiel subi. Or une telle lutte n’est pas initiée par le présent projet de loi, qui organise au contraire le contournement de, et les dérogations à, ses propres dispositions. C’est la raison pour laquelle nous préconisons la suppression de l’alinéa 12, au même titre que tous les alinéas qui transforment le plancher de vingt-quatre heures en passoire.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4281.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3461, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5605.
Mme la présidente.
 Plusieurs accords de branche ou d’entreprise fixent des règles, et notamment des durées minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi remettront en cause le contenu de ces accords, alors même que les négociateurs avaient recherché un équilibre. Cet amendement vise donc à insérer l’alinéa suivant : « Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. »
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement n° 5605.
Mme la présidente.
 Il s’agit, par ce sous-amendement – qui reprend en réalité un amendement qui est tombé tout à l’heure –, de poser à nouveau la question du portage de presse.
M. Guillaume Larrivé.
Vous ne niez pas le problème, monsieur le rapporteur. La plupart des 12 000 salariés de ce secteur travaillent quinze heures par semaine, et cela concerne 90 % des abonnements aux quotidiens régionaux. Ce problème peut-il être réglé par un accord de branche ? Ce serait la logique de l’article que vous vous apprêtez à voter, mais vous avez vous-même indiqué qu’au sein de cette branche, les négociations sont extrêmement compliquées, au point que M. le ministre a dû dépêcher comme médiateur un délégué de la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Ne serait-il pas plus simple de prendre acte de l’organisation très particulière de ce secteur et de considérer que la durée minimale de vingt-quatre heures ne lui est pas applicable ? Tel est le sens de ce sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
La négociation de branche permet des dérogations. Elles seront mises en place, sous la férule du ministère du travail. Je ne doute pas que les négociations aboutiront d’elles-mêmes ou, à défaut, que la fermeté des services du ministre fera qu’elles trouveront une issue positive. Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5596, qui fait l’objet de cinq sous-amendements de M. Vercamer.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Ces sous-amendements visent à exclure de l’application de l’article L. 3123-14-4 des secteurs d’activités ou des entreprises dont les spécificités justifient qu’il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures.
M. Francis Vercamer.
Le premier concerne les associations chargées de missions d’insertion, qui emploient, pour des activités spécifiques, des salariés à temps partiel. Je pense notamment aux contrats aidés, qui ne sont pas à temps complet, à commencer par les emplois d’avenir.
Le deuxième sous-amendement a trait aux salariés du secteur des services à la personne et de l’aide à domicile. La durée moyenne hebdomadaire de travail de ces salariés est de 11 heures lorsqu’ils travaillent chez un particulier et de 13 heures lorsqu’ils sont employés par une entreprise de service à la personne.
De par la nature des activités exercées, la durée totale de travail n’atteint pas un temps complet, excédant rarement les 24 heures, et les employeurs sont souvent multiples. Ils peuvent être au nombre de dix ou de quinze.
Par ailleurs, il arrive que ces personnes changent d’employeur. Il serait très compliqué pour elles de devoir à chaque fois justifier le fait qu’elles changent d’employeur pour pouvoir conserver leur temps de travail auprès des autres employeurs.
Ce qui est vrai de l’aide à la personne est également vrai d’autres activités, telle que le ménage, ou encore l’aide aux devoirs.
Le troisième sous-amendement concerne les salariés des particuliers employeurs, souvent embauchés pour entretenir le domicile ou le jardin de personnes âgées, pour des durées de travail là encore très courtes.
Le quatrième sous-amendement porte sur les entreprises de moins de dix salariés. Il s’agit typiquement de contrats à durée indéterminée, avec une durée de travail très courte, allant jusqu’à 3 heures hebdomadaires et concernant des missions répétitives comme le ménage ou la comptabilité.
Enfin, le cinquième sous-amendement traite des salariés dont l’employeur est dans l’impossibilité de mettre en œuvre la durée de travail minimale, compte tenu des caractéristiques de son activité, elle-même partielle. Si l’entreprise n’est ouverte que vingt heures par semaine, elle peut difficilement avoir des salariés dont la durée hebdomadaire de travail est de vingt-quatre heures par semaine !
 Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

S’agissant des particuliers employeurs, je le répète, car nous en avons longuement débattu avec M. Cherpion, ils ne sont pas concernés par ces dispositions du code du travail.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Pour le reste, je souhaite bonne chance, sans ironie, aux négociateurs des différentes branches, et j’espère que les discussions aboutiront. Comme on l’a vu pour les porteurs de presse, mon ministère est là aussi pour faciliter les négociations de branche ; il le fera s’il y a un blocage, et quelle qu’en soit l’origine.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Première remarque : toutes les entreprises ne sont pas couvertes par des branches. Deuxième remarque : il peut y avoir plusieurs branches, comme dans le secteur des services à la personne, ce qui complique les négociations.
M. Francis Vercamer.
M. Guedj a dit qu’il n’y a pas d’amour, mais seulement des preuves d’amour. Or, monsieur le ministre, vous avez indiqué lors de l’examen de l’article 1

 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1422.
Mme la présidente.
 L’article 8 prévoit qu’il est possible de déroger à la durée minimale de travail de 24 heures en cas de demande écrite du salarié.
M. Gérard Cherpion.
Le projet de loi ne prévoit pourtant pas le cas où le salarié désire revenir sur sa demande. L’employeur pourrait être tenu d’accéder à la demande bien qu’aucun poste ne soit disponible.
Cet amendement propose donc que le salarié, lorsqu’il en fait la demande, puisse accéder en priorité d’un accès à l’emploi correspondant à la nouvelle durée de travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3472.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Gérard Cherpion.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3504 rectifié.
 Cet amendement vise à supprimer les dérogations possibles à la règle selon laquelle l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité, ou une interruption supérieure à deux heures.
Mme Jacqueline Fraysse.
Au cours des vingt-cinq dernières années, l’emploi à temps partiel a connu une très forte progression en France. Je vous rappelle qu’il ne concernait en 1982 que 8,2 % des salariés, contre 18,7 % en 2011, selon une étude récente de la DARES, ce qui est considérable. Empêcher les employeurs d’abuser de leur position dominante en saucissonnant les horaires de leurs salariés est donc une nécessité impérative.
M. le ministre a souligné tout à l’heure qu’on devait regrouper toutes les heures sur une demi-journée, mais une dérogation revient ici sur cette disposition ; c’est l’éternel problème de ce texte.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3505 rectifié.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3509 rectifié.
Mme la présidente.

M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3513 rectifié.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je rappelle d’abord qu’en deçà des vingt-quatre heures hebdomadaires, la situation est réglée par le texte, puisqu’il vise précisément à organiser les horaires de travail pour permettre aux salariés d’avoir d’autres activités.
En revanche, la question se pose au-delà des vingt-quatre heures hebdomadaires, puisque, pour le coup, le texte ne dit rien, et que ce sont les dispositions antérieures qui s’appliquent et permettent de déroger au principe de la coupure unique, soit par accord d’entreprise soit par accord de branche.
Il ne me semble pas que nous puissions supprimer les accords de branche dans le cadre de nos débats, sans générer de nouveaux problèmes, qu’on a déjà évoqués ici. Pour autant, nous pouvons faire en sorte de mieux encadrer ces coupures, comme le propose l’amendement que je défendrai tout à l’heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Je maintiens mon amendement, mais je voterai, bien entendu, celui du rapporteur s’il va dans le bon sens.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5590.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Aujourd’hui un accord de branche ou d’entreprise peut autoriser de manière expresse des dérogations au principe de la coupure unique. J’ai déjà dit qu’il me semblait prématuré de supprimer ces accords sans avoir consulté les partenaires sociaux, mais je propose, sans retenir cette notion de « manière expresse », d’obliger les accords de branche ou d’entreprise à n’autoriser les dérogations que dans un cadre qui fixe les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité, la répartition de ces horaires dans la journée de travail et des contreparties à ces contraintes, qui ne doivent exister que lorsqu’elles sont indispensables.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du travail, croyez-vous vraiment que ces nouvelles réglementations qu’introduit le rapporteur sont de nature à créer des emplois ? Je vous pose la question très directement ; peut-être allez-vous nous éclairer.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 Nous en venons à une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3723.
 Cet amendement propose que la durée hebdomadaire puisse être calculée sur le mois. Je me suis déjà exprimée sur le sujet, et tout le monde comprend bien de quoi il s’agit. Nous ne sommes pas d’accord, en effet, pour que le salaire ne soit pas régulier.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3724.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 L’amendement n° 3728 aussi.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Et l’amendement n° 3732 également.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
J’en profite néanmoins pour dire que le nouveau système instaure une majoration des heures complémentaires à hauteur de 10 % dès la première heure. Est prévue ensuite une majoration de 25 %, avec possibilité pour les branches d’organiser un peu différemment ces majorations, en instaurant, par exemple, une majoration de 17,5 % dès la première heure et jusqu’à 33 % du temps de travail.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3774.

Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3775.
Mme la présidente.
 Cet amendement, s’il était adopté, serait de nature à améliorer significativement l’article 8, puisqu’il propose, premièrement, de limiter le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat ; deuxièmement, de majorer de 25 % le taux de ces heures complémentaires ; troisièmement, d’abroger l’article L. 3123-18 du code du travail, qui permet de porter jusqu’au tiers de la durée prévue au contrat de travail, au lieu du dixième, la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires.
M. Marc Dolez.
 L’amendement n° 3779 est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Ainsi que l’amendement n° 3783.
M. André Chassaigne.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3651.
 Cet amendement est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 L’amendement n° 3652 également.
M. Marc Dolez.
 Ainsi que l’amendement n° 3656.
M. Jean-Jacques Candelier.
 L’amendement n° 3660 aussi.
M. André Chassaigne.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4393.
 Cet amendement est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 L’amendement n° 4394 l’est également.
M. Marc Dolez.
 Ainsi que l’amendement n° 4398.
M. Jean-Jacques Candelier.
L’amendement n° 4402 aussi.
M. André Chassaigne. 
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1441.
Mme la présidente.
 La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût important, évalué à 1,5 million d’euros pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.
M. Gérard Cherpion.
Les établissements sanitaires relèvent d’un secteur où les tarifs comme les volumes sont contrôlés par l’assurance maladie. La campagne tarifaire 2013 vient de notifier aux établissements une baisse des tarifs dans un contexte économique déjà difficile. Une taxation supplémentaire aggraverait encore la situation de cette branche essentielle.
Cet amendement vise donc à exclure les salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales de la majoration des heures complémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4782.
Mme la présidente.
 Cet amendement concerne les heures complémentaires. Même si nous nous réjouissons qu’elles fassent l’objet, dès la première heure, d’une majoration de 10 %, nous nous inquiétons de ce qui peut se passer au-delà du dixième de la durée de travail.
M. Christophe Cavard.
Le ministre nous expliquera sans doute qu’il s’agit du principe du donnant-donnant, mais nous nous inquiétons que l’avancée que constitue la majoration dès la première heure ne soit contrebalancée par une baisse du taux de majoration pour les heures qui suivent.
C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’au-delà de la limite du dixième de la durée, soit conservé le même taux de majoration qu’auparavant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Seules les branches pourront aménager les choses différemment et, si les syndicats ne sont pas d’accord, la majoration sera de 10 % jusqu’au dixième de la durée prévue, puis de 25 % au-delà.
Cette disposition permet simplement un lissage, avec une majoration un peu plus importante au départ et un peu moindre entre les 10 % et les 33 % d’heures complémentaires.
Quoi qu’il en soit, le système retenu sera plus favorable que la majoration de 10 % et 25 %. Ce qui pourra différer, c’est la répartition de la majoration en fonction de l’intensité des heures complémentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je poserai la question très simplement. Vous avez sûrement déjà été militant, politique évidemment, mais peut-être aussi syndical : imaginez-vous qu’un négociateur, alors qu’il est protégé par les garanties apportées par la loi – 10% puis 25% –, signera un accord globalement défavorable aux salariés ? S’il signe un accord où la majoration des heures complémentaires pour les premières heures est un peu moindre, c’est parce qu’il aura obtenu davantage sur les heures suivantes. Globalement, sur l’ensemble de la durée du travail, la perte sur les premières heures aura été compensée. Les garanties apportées par la loi lui permettront d’aller plus loin, mais dans des conditions de modulation plus conformes à l’intérêt global, puisque c’est au niveau de la branche que tout se passe. Les négociateurs se serviront de la loi comme d’un outil. Nous leur donnons un pouvoir qu’ils vont utiliser. Le feront-ils à leur détriment ? Au détriment de leurs mandants ? Non, surtout au niveau de la branche.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Comme je défends depuis le début la force du dialogue social sur tous ces sujets, je suis sensible à votre argument, monsieur le ministre, qui nous invite à faire confiance aux représentants des salariés pour ne pas signer un accord qui leur serait défavorable.
M. Christophe Cavard.
Puisque vous vous êtes engagé à procéder à une évaluation globale de cette loi, je retire l’amendement, mais nous resterons vigilants.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3599 rectifié.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3600 rectifié.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 3604 rectifié.
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à supprimer la possibilité de porter jusqu’au tiers de la durée du contrat à temps partiel les heures complémentaires.
M. Jean-Jacques Candelier.
En effet, l’article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Or, selon l’article L. 3123-18, « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l’article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires ».
C’est bien cette dérogation qu’il s’agit de supprimer, afin qu’un dixième des heures complémentaires soit bel et bien un maximum.
En effet, rappelons qu’aux termes de l’article 8, la majoration des heures complémentaires de 25 % après le dixième des heures du contrat est tout simplement supprimée et ramenée à 10 % ! C’est un nouveau cadeau au patronat : cet article a pour effet direct de baisser le prix du travail sur les temps partiels subis de 27, 28, 29 ou 30 heures hebdomadaires.
Ce qui est présenté comme une grande victoire est donc en réalité un nouveau recul, qui sera payé par les femmes, lesquelles représentent 85 % des effectifs des temps partiels subis.
M. Michel Sapin,

 Qu’en pense la délégation au droit des femmes de notre Assemblée ? Le rapport remis par cette délégation passe ce scandale sous silence, ce qui est profondément regrettable.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jérôme Guedj.
 Tout ceci ne rend le vote de cet amendement que plus nécessaire.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3608 rectifié.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Pour vous en convaincre, monsieur le député, lisez donc l’ensemble des amendements émanant de certains bancs. Si l’on a entendu plaider, sur certains articles, pour le respect de l’accord interprofessionnel, sur celui-ci nos collègues de l’UMP et de l’UDI ont clairement choisi de vider l’ensemble des dispositions de leur contenu, soutenant en cela les demandes des branches professionnelles.
 Ce n’est pas une lecture partiale, ça !
M. Gérard Cherpion.
 Ce ne sont pas des propos engagés du tout !
M. Francis Vercamer.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Il faut continuer à avancer. Si vous votez cet article, vous aurez accompli un vrai progrès pour les salariés à temps partiel, même si vous considérez, comme pour d’autres dispositions, qu’il ne va pas assez loin. Il est difficile, après les débats que nous avons eus, après les oppositions qui se sont élevées contre toutes ces mesures, de considérer qu’elles ne représentent pas des avancées.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4426.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4427.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 4431.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4435.
Mme la présidente.
 Il est également défendu.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3693.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3694.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 3698.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3702.
Mme la présidente.
 Il est également défendu.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Barbara Romagnan pour soutenir l’amendement n° 4368.
 Dans le même esprit qu’un certain nombre d’autres amendements déjà présentés, celui-ci tend à substituer au taux de 10 % celui de 25 %.
Mme Barbara Romagnan.
J’ai bien compris les propos du ministre et du rapporteur, que je voudrais tout de même modérer quelque peu. Il y a un progrès, certes, mais il n’est pas impossible non plus que ces dispositions conduisent à un recul. Selon l’étude d’impact, la moyenne de la majoration des heures complémentaires s’élève aujourd’hui à 17 %. La situation a progressé dans la mesure où, dès la première heure complémentaire, la majoration est de 10 % alors que, jusqu’à présent, seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle étaient majorées, mais elles l’étaient à hauteur de 25 %. Aujourd’hui, la généralisation à 10 % de la majoration de toutes les heures complémentaires serait possible.
Pouvons-nous faire confiance à la négociation entre les partenaires sociaux ? Des représentants des salariés pourraient-ils signer un accord qui irait à l’encontre des intérêts de leurs mandants ? Je me pose la question, et je pense qu’il serait possible qu’un accord soit signé à 10 %, ce qui est toujours moins que 17 %. Ces négociations de branche s’imposent dans les entreprises qui comptent au moins un tiers des salariés à temps partiel. Or, le plus souvent, les négociateurs ne sont pas des salariés à temps partiels. Ils pourraient donc être tentés, ce qui serait compréhensible, de favoriser les salariés à temps plein, en considérant que l’accord représenterait un progrès pour la majorité des salariés, même s’il ne protège pas ceux en temps partiel, essentiellement des femmes.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Jean-Philippe Mallé pour soutenir l’amendement n° 2845.
Mme la présidente.
 L’accord prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation portera notamment sur la rémunération des heures complémentaires.
M. Jean-Philippe Mallé.
Compte tenu de la précarité des employés à temps partiel concernés par ces négociations, que l’on appelle communément « temps partiel subis », il nous semble utile, afin d’améliorer leurs conditions matérielles d’existence et leur pouvoir d’achat, de porter à 15 % le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée par la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
M. Michel Sapin,

M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Je ne vous suis pas !
Mme Barbara Romagnan.
M. Michel Sapin,

M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

(Sourires.)

Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin,



 députés SRC.

M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme la présidente.
 Tant pis si je comprends mal, mais je lis qu’une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %. J’en déduis que la négociation pourrait ne déboucher que sur un taux de 10 % et que les heures complémentaires pourraient donc être rémunérées, en moyenne, à 10 %, ce qui constitue un recul potentiel.
Mme Barbara Romagnan.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur. 
Le taux de rémunération des heures complémentaires sera fixé par une convention de branche, mais cette convention sera la même que celle qui régulera l’organisation du temps partiel, avec un objectif, au-delà de la question des majorations : celui de régler la question des coupures, l’organisation du temps de travail, pour que soit permis un véritable temps complémentaire. Si vous êtes négociatrice syndicale, vous refuserez un accord qui vous propose 10 % et 10 %. Si le taux est de 20,45 %, soit juste la moyenne, vous essaierez d’obtenir 22 %. Voilà ce qu’il se passera en réalité. Il y aura une seule négociation de branche qui fixera tous les paramètres, y compris celui-ci.
Je pense que c’est de nature à vous rassurer.
 La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme la présidente.
 Je ne vais pas m’obstiner car, si j’ai bien compris, tout le monde pense que c’est mieux ainsi !
Mme Barbara Romagnan.
Monsieur le ministre, mon objectif n’est pas d’aller au-delà de 25 %, mais au-delà des 17 % qui sont la règle aujourd’hui. Tant mieux si c’est le cas !
Toujours est-il que je ne suis pas convaincue car, entre salariés, il peut y avoir des intérêts différents, et les négociateurs pourraient accepter d’en rester à 10 % pour toutes les heures en échange de contreparties qu’ils trouveraient intéressantes, mais qui ne le seraient pas pour les salariés à temps partiel.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 M. le rapporteur a une vision un peu idyllique des négociations. Qu’il s’agisse d’une négociation de branche ou d’entreprise, la combativité des syndicats dépend en partie du rapport de forces : il ne manque pas d’exemples d’organisations syndicales majoritaires qui ont néanmoins capitulé parce qu’il y avait, au sein de l’entreprise, un rapport de forces défavorable, une forme de chantage.
M. André Chassaigne.
Sur les heures complémentaires elles-mêmes, monsieur le rapporteur, je peux me tromper, mais actuellement, sur la base d’un contrat de 25 heures, par exemple, si l’on passe de 25 à 30 heures, il y aura 25 heures au salaire de base, deux heures et demie majorées de 10 % et deux heures et demie majorées de 25 %.
Avec votre texte, rien ne garantit qu’il y aura un complément de rémunération à la hauteur de ce qui existe dans la législation actuelle. Le code du travail, aujourd’hui, est très précis, mais votre dispositif on peut aboutir à un accord qui sera défavorable au salarié.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Si vous êtes négociateur pour un syndicat de salariés dans une branche où les heures complémentaires sont peu nombreuses, quel sera votre raisonnement ? Vous essaierez d’obtenir que la première tranche passe à 15 % ou à 20 %, quitte à réduire la majoration pour les heures qui sont au-delà. Si en revanche, les heures complémentaires atteignent systématiquement le plafond de 33 %, vous voudrez conserver les 10 % pour la première tranche et les 25 % au-delà. On voit bien, à travers cet exemple, que le pouvoir de négociation des syndicats est grand, puisque la base de départ, c’est 10 % puis 25 %, c’est-à-dire, pour quelqu’un qui atteint le plafond d’heures de 33 %, 20,45 % de majoration en moyenne.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4699 rectifié.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Christophe Cavard.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques qui peuvent être soumis à une discussion commune avec l’amendement n° 995 rectifié.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n°3804.
 Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la règle des sept jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3805 rectifié.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3809 rectifié.
Mme la présidente.

M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3813 rectifié.
Mme la présidente.
 Défendu également.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n° 995 rectifié.
Mme la présidente.
 Cet amendement, qui émane de la délégation aux droits des femmes, tend à pénaliser l’imprévisibilité du temps de travail induite par la réduction du délai de prévenance à trois jours ouvrés prévue à l’article L. 3123-22, en supprimant la possibilité pour les entreprises de réduire ce délai de prévenance par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
La question posée au moyen de ces amendements est très importante. Les délais de prévenance se font de plus en plus courts, et très souvent en dehors du cadre juridique qui veut que l’on ne puisse déroger au délai de sept jours que par un accord de branche prévoyant des contreparties. On voit ainsi de plus en plus couramment des modifications intervenir du jour au lendemain, quand ce n’est pas le jour même !
Il existe bien une possibilité de réduire le délai à moins de trois jours, mais elle n’a été mise en place dans aucune branche. C’est, je le répète, une question très importante, sur laquelle il nous faudra avancer. Je propose que ces avancées se fassent dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle, dont nous avons parlé tout à l’heure, car, nous le savons, les femmes représentent 80 % des salariés à temps partiel. La ministre des droits des femmes y travaille.
Je vous demanderai, madame Fraysse, madame Carrey-Conte, de bien vouloir retirer vos amendements au bénéfice du travail en cours sur cette question, qui aboutira, je l’espère, à une plateforme commune des organisations syndicales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

C’est un débat que nous avons déjà eu. Pour ma part, je suis attentivement cette négociation, qui se présente dans de très bonnes conditions. Aujourd’hui, la lutte contre le travail partiel subi ou imposé constitue une avancée pour les femmes, mais il pourra y avoir ensuite une deuxième avancée, dans le cadre d’une vision plus globale du travail des femmes et de l’égalité professionnelle.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Bien entendu, nous suivons avec attention la négociation en cours sur ces sujets essentiels, mais cela ne doit pas nous empêcher d’ajouter dès maintenant une avancée à la longue liste que le ministre égrène depuis le début de ce débat… Les membres de la délégation aux droits des femmes ne pourront en être que satisfaits.
Mme Jacqueline Fraysse.
Par conséquent, nous maintenons notre amendement.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n°995 rectifié.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3609.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3610.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3614.
Mme la présidente.
 Défendu également.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3618.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4292.
 Notre démarche est de créer les conditions pour que les employeurs ne puissent pas faire pression sur les salariés afin d’obtenir des avenants qui les privent de la majoration de rémunération des heures complémentaires.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4293.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4297.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4301.
Mme la présidente.
 Il est également défendu.
M. André Chassaigne.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4752.
 Cet amendement propose de substituer aux alinéas 23 à 27 l’alinéa suivant, qui est très explicite : « Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l’avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein ».
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4753.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4757.
Mme la présidente.
 Il est défendu également.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4761.
Mme la présidente.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 C’est très argumenté ! Merci !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1423.
Mme la présidente.
 Il s’agit de compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « , jusqu’à atteindre la durée de travail à temps plein ».
M. Gérard Cherpion.
Les avenants temporaires pris en application d’une convention ou d’un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail.
Il semble possible d’augmenter la durée jusqu’à l’obtention d’une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement propose de clarifier ce point afin que ce soit expressément possible.
Il propose par ailleurs de considérer ces heures comme des heures supplémentaires ou complémentaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 5543.
Mme la présidente.
 C’est le même argumentaire que pour l’amendement précédent.
M. Gérard Cherpion.
Les avenants temporaires pris en application d’une convention ou d’un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Il semble possible d’augmenter la durée jusqu’à l’obtention d’une durée de travail équivalente à un temps plein.
Cet amendement permet de clarifier les choses en insérant dans l’alinéa 23 les mots « ou supplémentaires » après le mot « complémentaires ».
(M. Denis Baupin remplace Mme Laurence Dumont au fauteuil de la présidence.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour défendre l’amendement n° 928 rectifié.
 Il est défendu
Mme Barbara Romagnan.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n° 4126.
M. le président.
 Je me permets de sourire au moment où, à dix-neuf heures, nous franchissons la cinquantième heure de débat depuis mardi dix-sept heures – je viens de faire les comptes –, ce qui explique parfois quelque retard à l’allumage ! C’est aussi ce qui explique probablement, je le dis à mon ami Jean-Marc Germain, que bien qu’ayant dans ma circonscription Palaiseau, et donc, Polytechnique, je n’ai pas bien compris la démonstration mathématique de tout à l’heure. Il faudra me donner un petit cours particulier ! 
M. Jérôme Guedj.
(Sourires.)
Avec l’amendement que nous proposons et celui – identique – de la délégation aux droits des femmes, proposé notamment par Ségolène Neuville, nous arrivons peut-être, monsieur le ministre, à une position de compromis, à un point d’équilibre.
Nous avons compris que huit avenants figuraient dans l’accord. Nous n’y touchons pas. Nous avons compris aussi que la discussion sur la majoration avait abouti à tout ce qui nous a été expliqué à l’instant. Nous cherchons à donner aux femmes, en particulier, une meilleure prévisibilité de leur charge de travail et de leurs horaires. En effet, comment cumuler plusieurs emplois quand les horaires de l’un changent presque chaque mois, compte tenu de ces avenants qui peuvent survenir toutes les six semaines ? Comment assumer la charge du ménage, la garde des enfants – je pense notamment aux familles monoparentales – quand les horaires de travail sont constamment bousculés ?
Il nous faut donc dissuader les employeurs de multiplier les avenants, par exemple en adoptant la position d’équilibre qui vous est proposée et qui consiste à maintenir les huit avenants, mais assortis d’une majoration automatique de 25 % des heures complémentaires au-delà du quatrième avenant. Voilà qui pourrait être accepté par ceux qui ont maintenu le principe d’une majoration et qui ont voulu encadrer le nombre d’avenants.
Enfin, notre proposition s’inscrit dans l’esprit du rapport de la délégation aux droits des femmes, auquel il faut rendre hommage et qui, je le souligne à l’intention de notre collègue Candelier, a exprimé le regret que la majoration ne soit pas fixée à 25 %. Avec cet amendement, ce sera le cas au-delà du quatrième avenant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
(Sourires.)
M. Chassaigne, auquel je suis soucieux de répondre afin qu’aucune question ne soit laissée sans réponse, a posé tout à l’heure la question des requalifications d’heures complémentaires. Comme vous le savez, les compléments d’heures s’étalant sur plus de douze semaines sont intégrés au contrat de travail. Je fais le pronostic que, s’ils sont utilisés à seule fin de contourner le recours à des emplois à temps plein, une évolution du même genre aura lieu.
Les amendements ont été repoussés par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. le président.
 Je retire l’amendement, mais la mort dans l’âme, car je pense qu’il constituait un bon point d’équilibre.
M. Jérôme Guedj.
 Nous le reprenons !
M. André Chassaigne.
 C’est une grande victoire !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n° 1080.
M. le président.
 Conformément à l’arrêt du 7 décembre 2010de la Cour de cassation, il est interdit de déroger à la règle d’ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement par avenant la durée contractuelle initiale du travail et en déterminant que ces heures effectuées au-delà de la durée initiale de temps de travail ne feraient l’objet d’aucune majoration.
Mme Barbara Romagnan.
Il nous semble qu’effectuer des heures complémentaires non majorées par avenant lors de surcroîts d’activité est particulièrement discriminant pour les salariés à temps partiel vis-à-vis des salariés à temps plein, dès lors que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein sont nécessairement majorées.
Ainsi, en période de fête, un salarié à temps plein effectuant dix heures supplémentaires verrait les huit premières heures bénéficier d’une majoration à hauteur de 25 % et les deux suivantes de 50 %, alors qu’un salarié à temps partiel pourrait, par le biais d’un avenant, effectuer dix heures en sus de son contrat initial sans qu’elles soient aucunement majorées.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur.
 Vous faites de l’obstruction, monsieur le rapporteur ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1080 ?
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Barbara Romagnan.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Barbara Romagnan.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1424.
M. le président.
 Le projet de loi ouvre la possibilité d’augmenter temporairement, par une convention ou un accord de branche étendu, la durée du travail d’un contrat.
M. Gérard Cherpion.
Il convient de préciser que les avenants pris en application du présent article ne peuvent pas faire l’objet des dispositions de l’article L. 3123-15 du code du travail. Celui-ci prévoit en effet la modification du contrat en cas de dépassement d’horaire sur une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines. Ces dispositions limiteraient les bénéfices du recours aux avenants de l’article L. 3123-25 introduits par le présent article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Ces compléments d’heures visant à limiter la précarité des temps partiels, il ne faudrait pas qu’ils deviennent une régularité et se substituent à des heures qui auraient dû être intégrées au contrat de travail. C’est pourquoi la commission a repoussé l’amendement.
S’il s’agit vraiment de compléments d’heures effectués dans l’esprit que je viens d’indiquer, ils ne seront pas intégrés au contrat de travail comme le sont actuellement les heures complémentaires. S’il y a une forme de contournement, ils devront l’être, puisque l’article du code du travail continue de s’appliquer. Une nouvelle durée du travail sera alors définie, prenant en compte les compléments d’heures et les heures complémentaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, nous sommes dans le cas d’un avenant temporaire, pas dans celui d’un avenant durable, puisqu’il s’agit d’une modification temporaire du contrat de travail. Il n’y a donc pas de problème.
M. Gérard Cherpion.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 2601.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur. 
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4557.
M. le président.
 L’amendement tend à interdire la possibilité pour l’employeur de demander à ses salariés d’effectuer des compléments d’heures au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4558.
M. le président.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4562.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4566.
M. le président.
 Il est également défendu.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4617.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4622.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4617.
M. le président.
 Il est également défendu.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1442.
M. le président.
 Je propose de substituer, à la seconde phrase de l’alinéa 30, l’année 2014 à l’année 2016.
M. Gérard Cherpion.
L’article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra donc demander de bénéficier de cette durée minimum jusqu’au 1

Il convient donc de resserrer ce délai en le fixant au 1

 Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1442 ?
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Pour les nouveaux contrats, elles s’appliqueront au 1


 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1443.
 Je propose de supprimer, à la seconde phrase de l’alinéa 30, le mot « économique ».
M. Gérard Cherpion.
L’article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum d’un contrat de travail à temps partiel. Un salarié à temps partiel pourra demander à bénéficier de cette durée minimum. L’activité économique de l’entreprise pourra justifier le refus de l’employeur d’accéder à sa demande.
Cet amendement vise à supprimer la qualification économique de l’activité car elle ne figurait pas dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et permet également de viser l’activité en tant que secteur professionnel.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5394.
M. le président.
 Paradoxalement, le rapporteur nous a convaincus lors du débat en commission : en fait, l’activité économique inclut l’activité commerciale et va même au-delà en incluant la notion d’activité sociale. Le rapporteur avait raison. Nous retirons notre amendement.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1443 ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Nous en venons au vote sur l’article 8.
M. le président.
La parole est à M. Francis Vercamer.
 Certes, l’article 8 est intéressant puisqu’il vise à limiter la précarité ou, en tout cas, à la réduire.
M. Francis Vercamer.
Néanmoins, nous regrettons le rejet de nos amendements qui visaient notamment à prendre en compte les spécificités du service à la personne et de toutes ses composantes ainsi que celles des TPE qui n’appartiennent pas forcément à une branche et ne peuvent donc pas négocier des accords dans ce cadre.
Nos propositions n’ayant malheureusement été retenues ni par le rapporteur ni par le Gouvernement, le groupe UDI ne peut voter pour l’article 8.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Au-delà d’une apparente lutte contre la précarité par l’instauration d’un plancher hebdomadaire de vingt-quatre heures, force est de constater, à l’issue de nos échanges sur cet article, que les types de dérogations comme les modalités de calcul de la durée minimale de travail restent multiples, remettant en cause ce qui nous est présenté comme une avancée sociale d’importance.
M. André Chassaigne.
Il y a en outre des reculs par rapport au droit existant, notamment la possibilité de signer huit avenants au contrat, soit un toutes les six semaines. On imagine ce que cela peut représenter pour les personnes salariées à temps partiel, pour ces femmes seules avec enfants qui vont être soumises à des conditions de travail, et donc de vie, particulièrement difficiles.
On peut évidemment se réjouir de l’adoption de certains amendements. Je pense en particulier à l’un des derniers qui viennent d’être adoptés, et dont je redonne lecture parce qu’il faut que chacun s’en imprègne : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants dans la limite de quatre peuvent être conclus à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. »
Cette avancée est à prendre en compte et montre au moins une chose : il peut y avoir, dans cette assemblée, des convergences entre députés assis sur des bancs différents, qui peuvent se retrouver pour limiter les conséquences négatives d’un texte.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Le taux de chômage atteint un niveau malheureusement inégalé depuis quinze ans. Aussi, la seule question qui se pose, en examinant ces articles, est de savoir si les nouveaux dispositifs sont de nature ou pas à créer des emplois. S’agissant de l’article 8 tel qu’il a été amendé par la majorité, nous ne le pensons pas. Vous avez en réalité compliqué, rigidifié l’état du droit. Vous avez rejeté tous les amendements que l’UMP ou l’UDI avaient présentés pour prendre en compte les particularités de certains secteurs tels que les services à la personne, la presse ou les associations d’insertion. Nous sommes donc au regret de devoir voter contre cet article modifié, voire à certains égards dénaturé par rapport à l’équilibre qui avait été trouvé par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel.
M. Guillaume Larrivé.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Le groupe écologiste votera cet article, qui reprend l’un des points importants de l’accord du 11 janvier – puisque le projet vise d’abord et avant tout à transcrire dans la loi ce qui a été négocié et signé par les partenaires sociaux.
M. François de Rugy.
La question du temps partiel doit être regardée en face. Le temps partiel n’est pas en soi une mauvaise chose, mais on sait très bien qu’il est souvent subi, non choisi, et complique la vie d’un certain nombre de salariés. Or cet article prévoit pour la première fois un encadrement du temps partiel, avec un plancher de 24 heures. Il pose des garde-fous. Christophe Cavard avait notamment fait adopter en commission un amendement qui permettra même de surveiller les accords individuels, par le biais des CHSCT. Nous sommes donc tout à fait favorables à cet article.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Sans surprise, le groupe SRC votera cet article. Je conteste ce qui a été dit sur les bancs du groupe GDR : actuellement, il n’y a pas de minimum ! Il a été question de 20 heures, ou de 21 heures, mais ce n’est pas un minimum ! Le présent texte en instaure un, fixé à 24 heures, et nous avons posé des conditions précises aux dérogations qui peuvent être faites dans le cas des étudiants : concentrer les heures sur des demi-journées, assurer une régularité par exemple. C’est un énorme progrès.
M. Denys Robiliard.
Des conceptions assez différentes se sont exprimées des deux côtés de l’hémicycle. Certains pensent que, pour créer du travail, il faut qu’il n’y ait plus de règles ; il faut que certaines personnes, souvent des femmes, majoritairement victimes du temps partiel subi, n’aient plus de vie, pour une rémunération minime – les fameux 


J’irai un peu plus loin : vous nous avez reproché, monsieur Larrivé, de dénaturer l’accord interprofessionnel, mais ceux qui ont déposé le plus d’amendements en ce sens sont sur vos bancs ! Quand, de façon déterminée, branche par branche, on cherche à éviter que ne s’applique ce dont sont convenus – sans dérogation – les partenaires sociaux, n’est-ce pas dénaturer leur accord ? Vous proclamez qu’il faut voter l’accord au plus près, mais concrètement, avec vos amendements, c’est vous qui attaquez l’accord national interprofessionnel tel qu’il a été voulu par les partenaires sociaux.
 Ce n’est pas nous qui avons déposé des amendements de suppression !
M. Francis Vercamer.
 Je ne parlais pas de l’UDI ! Mais la plupart des vingt amendements de M. Cherpion aboutissaient très clairement à une dénaturation de l’accord. Si vous êtes pour l’accord, assumez même les dispositions qui ne vous plaisent pas. Mais ne nous accusez pas, nous, d’avoir dénaturé le texte ! 
M. Denys Robiliard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques portant articles additionnels après l’article 8.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2804.
 Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitués dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2809.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2813.
M. le président.
 Défendu également.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir le n° 4312.
 Il s’agit de supprimer le forfait en heures, qui est un instrument de flexibilité salariale.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir le n° 4317.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le n° 4321.
M. le président.
 Défendu aussi.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3555.
 Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes du droit du travail : l’accord d’entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l’accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi ; au contrat de travail, loi des parties, on ne peut opposer un accord collectif avec des dispositions moins favorables.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3560.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3564.
M. le président.
 Défendu aussi.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Un certain nombre de protections ont aussi été inscrites dans la loi. Pour ce qui est des mobilités volontaires sécurisées par exemple, on ne renvoie même pas à un accord de branche ou d’entreprise. La loi permettra donc d’éviter un certain nombre de situations – on a beaucoup parlé du cas France Télécom.
Contrairement, donc, à ce qui a souvent été dit, cet accord, même si c’est de manière beaucoup plus précise et détaillée qu’un simple rétablissement de la hiérarchie des normes, procède au fond du même état d’esprit : organiser des négociations, au bon endroit, dans des conditions protectrices pour les salariés, afin d’améliorer et de sécuriser le travail.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Si tout se passe véritablement de façon aussi idyllique que le rapporteur vient de nous l’expliquer – chaque fois qu’un accord d’entreprise ou de branche est signé, c’est dans l’intérêt du salarié ! –, comment expliquer qu’il y ait tant de jugements contraires que vous êtes obligés aujourd’hui de changer la loi ?
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin,

 Si, il peut y avoir accord actuellement, notamment en matière de contrat de travail. Mais les salariés vont au tribunal, ils gagnent et il y a une telle accumulation de jurisprudence que cela vous oblige aujourd’hui à changer la loi pour renverser la hiérarchie des normes !
M. André Chassaigne.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3545.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3550.
M. le président.
 L’article L. 3122-6 du code du travail dispose qu’un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l’année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail.
M. Jean-Jacques Candelier.
Nous demandons l’abrogation de cet article, car il y a atteinte manifeste à l’économie du contrat.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3554.
M. le président.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3286.
 Il vise à plafonner à 20 % de l’effectif total de l’entreprise la proportion de salariés employés à temps partiel, sauf pour les entreprises d’aide à domicile.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3291.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3295.
M. le président.

M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n° 917.
M. le président.
 Il s’agit simplement d’évaluer l’efficacité des dispositions du projet de loi en matière de lutte contre la précarité et contre les inégalités professionnelles, dans le cadre d’un rapport du Gouvernement au Parlement.
Mme Barbara Romagnan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Barbara Romagnan.
M. le président.
 Je le retire.
Mme Barbara Romagnan.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, inscrit sur l’article 9.
M. le président.
 Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cet outil de gestion, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement et de casse de l’emploi. Nous demandons donc sa suppression.
M. Jean-Jacques Candelier.
Les compétences du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle sont définies aux articles L. 2323-34 à L. 2323-40 du code du travail : avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir, liste des documents d’information obligatoires, mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation, sans compter les stages…
Voilà comment nous pourrions relever la tête et sauvegarder nos emplois. En donnant la parole au peuple ! Jaurès disait : « Le socialisme, c’est la République jusqu’au bout. » Nous en sommes encore très loin !
 Nous en venons à une série d’amendements tendant à supprimer l’article 9.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n°2246.

Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2251.
M. le président.

M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2255.
M. le président.
 Cet article 9 est le premier du chapitre III, dont l’ambition est de « favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques ».
M. André Chassaigne.
Il porte plus spécifiquement sur la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences, dite GPEC, et a pour objet de soumettre la négociation triennale prévue par l’article L. 2242-15 du code du travail dans les entreprises de plus de 300 salariés aux orientations stratégiques de l’entreprise. Ainsi, ajouter pour cette négociation qu’elle se fait « sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs conséquences » clôt ladite négociation avant même qu’elle n’ait commencé.
En outre, il inclut dans cette négociation les nouvelles dispositions prévues à l’article 10 sur une mobilité interne qui n’est rien de moins que l’institutionnalisation des réorganisations de travail imposées par l’employeur, dont le caractère mortifère a fait ses preuves dans les grandes entreprises et les services publics.
Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient donc, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. On pourrait citer l’exemple de Renault, qui a su parfaitement utiliser la GPEC pour éviter le plan social. Quel en a été le résultat au mois de janvier dernier ? Le constructeur a annoncé 7 500 suppressions de poste en France, en précisant que 1 800 personnes pouvaient être concernées par une prolongation et un renforcement des dispositifs GPEC. C’est dire quels peuvent être les effets pervers de cette gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences qui, au lieu de sauvegarder l’emploi, risque, au contraire, de faciliter les licenciements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3421.
 L’article 9 vise principalement à mieux articuler la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec les dispositions du projet de loi sur la mobilité interne, la consultation des comités d’entreprise sur les orientations stratégiques, la politique de formation professionnelle et la lutte contre la précarité en inscrivant dans la négociation GPEC les « perspectives de recours » aux emplois précaires, formulation que nous trouvons imprécise.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous proposons des mesures plus favorables aux salariés et moins ambiguës.
Les accords d’entreprise, de groupe ou de branche peuvent aujourd’hui déroger aux règles de consultation des instances représentatives du personnel, pour fixer les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise applicables lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Nous proposons que ces accord ne puissent fixer de telles modalités dérogatoires que s’ils sont plus favorables aux salariés concernés.
Nous proposons en outre que le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devienne un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications, sur laquelle le comité d’entreprise sera informé, ainsi que sur les mesures d’accompagnement associées en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience et d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Nous proposons enfin de maintenir la rédaction actuelle des articles L. 2323-33 et L. 2323-35 sur l’information et la consultation en matière de formation professionnelle, sans qu’un accord préalable sur les orientations stratégiques de l’entreprise soit nécessaire, accord préalable que la rédaction actuelle de l’article impose
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n°3426.
M. le président.

M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n°3430.
M. le président.

M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3069.

Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3074.
M. le président.
 Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article L. 2242-18 du code du travail, aux termes duquel un accord de groupe peut dispenser les entreprises qui entrent dans son périmètre de leurs obligations de négociation triennale, prévue à l’article L. 2242-15. Cette négociation triennale instaurée par la loi Borloo de 2005 est d’une importance capitale. Elle porte en effet, notamment, sur la mise en place des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les fameux GPEC.
M. Jean-Jacques Candelier.
Renault est adepte de longue date de la GPEC, qui lui a permis de supprimer plus de 15 % de ses effectifs sans plan social ces dernières années. C’est en 2011 que la direction de Renault a opté pour la GPEC, qu’elle a dotée d’un véritable arsenal pour décupler la flexibilité et la mobilité : prêt de main-d’œuvre à une entreprise extérieure, prime au départ en cas de démission pour un emploi à l’extérieur, reconversion professionnelle, congés sabbatiques, congés de création d’entreprise, etc.
Aujourd’hui, arguant d’un marché européen exsangue, Renault veut encore gagner en compétitivité, et s’appuie pour ce faire sur la GPEC. Celle-ci sera prolongée jusqu’en 2016, et certaines de ses mesures seront renforcées. Cette fois, ce sont 8 260 suppressions de poste qui sont prévues. En 2011, Renault employait 55 000 personnes en France ; en 2013, elle en emploie 44 642. Ces effectifs devraient encore chuter à 37 142 à la fin de l’année 2016.
Vous comprendrez donc que nous soyons plus que réservés sur le maintien dans la législation d’un principe de présomption de négociation pour les entreprises qui appartiennent à un groupe.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter le présent amendement.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3078.
M. le président.

M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 957 rectifié.
M. le président.

M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4847, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5613 du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Cet amendement vise donc à préciser le cadre de la négociation, pour qu’elle ne soit pas simplement une discussion éthérée – reproche que l’on a fait à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s’agit de lui donner un contenu très précis pour que les partenaires sociaux déterminent, en fonction de la stratégie de l’entreprise, comment renforcer les forces de celle-ci et réduire les fragilités de certains salariés en leur donnant les compétences et qualifications nécessaires. Seraient préparées de manière très précise les actions à mener en matière de formation au cours des trois années couvertes par l’accord.
J’insiste sur le changement profond que cela représente. Ce sont là de vrais outils qui sont donnés pour que, après la discussion des orientations stratégiques, soient déclinées des mesures concrètes de nature à résoudre de possibles difficultés, les prévenir et éviter qu’elles ne soient irrémédiables.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 5613 du Gouvernement.
M. le président.
M. Michel Sapin,

 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Cela permettra, d’une part, de mieux programmer les actions prévues et, d’autre part, de cibler les moins formés, en définissant très précisément les salariés prioritaires au titre de cette formation. On a beaucoup reproché aux plans de formation de s’adresser à ceux qui sont déjà les mieux formés. Ainsi amendé, l’article 9 du projet de loi issu de l’ANI permettra d’y remédier fortement.
 La parole est à M. Hervé Morin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si l’on voulait une GPEC vraiment efficace, il faudrait d’abord revoir en profondeur notre système de formation, ce qui n’entre pas, je crois, dans les intentions du Gouvernement.
M. Hervé Morin.
Surtout, et la remarque vaut aussi pour la majorité précédente, je ne comprends pas que l’on n’arrive pas à mettre en place, dans les bassins d’emploi, une institution extérieure aux entreprises qui soit chargée d’analyser précisément la gestion prévisionnelle des emplois dans les entreprises et la situation des demandeurs d’emploi. En clair, dans un bassin d’emploi, une institution serait chargée de créer les conditions du dialogue entre, d’une part, les entreprises, qui indiqueraient si elles sont susceptibles de créer des emplois, si elles risquent de procéder à des réorganisations, à des restructurations, si elles seront conduites à faire évoluer les métiers, et d’autre part les demandeurs d’emploi, que l’on pourrait ainsi orienter. Personne ne le fait.
De temps à autre, des collectivités le font. Je me rappelle avoir ainsi visité une agglomération de l’Essonne qui obtenait, en matière d’emploi, des résultats largement supérieurs à la moyenne du département grâce à une gestion prévisionnelle des emplois, non seulement dans l’entreprise, mais aussi au niveau du bassin d’emploi, une institution étant capable de mettre en face les uns des autres les demandeurs d’emploi et les entreprises, soit que celles-ci soient susceptibles d’embaucher soit qu’elles risquent de rencontrer des difficultés.
Malheureusement, on attend toujours.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
En commission, nous avons adopté un amendement pour que les entreprises soient tenues de participer aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les territoires.
J’en profite pour insister sur l’autre nouveauté introduite par l’article 9 ; c’est à l’alinéa 11. Pourront être organisées des opérations de gestion prévisionnelle de filière. Autrement dit, un grand groupe pourra organiser des formations pour ses sous-traitants.
Je crois donc que ce texte permettra de réaliser beaucoup d’avancées dans le sens que vous venez d’indiquer de manière pertinente. C’est en effet très important.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 Juste un mot. Je ne suis pas d’accord avec les critiques radicales formulées par le groupe GDR à l’encontre de la GPEC, mais il ne faut pas non plus penser que cette gestion résoudra tous les problèmes.
M. Jean-Patrick Gille.
 Ça c’est clair !
M. Hervé Morin.
 J’en veux pour preuve une étude assez critique de la DARES, direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, qui s’appuie sur des études de cas. Je ne vous lirai pas toutes les remarques formulées par cette étude, je me contenterai d’en relever quelques-unes : la GPEC ne sert pas toujours à optimiser les moyens d’adaptation de la main-d’œuvre, alors que cela devrait être le cas ; elle est souvent un vecteur d’autopromotion de la fonction ressources humaines – on comprend bien ce que cela veut dire – ; elle est parfois utilisée uniquement comme vecteur de communication. Enfin, elle individualise de plus en plus l’accompagnement des salariés.
M. Jean-Patrick Gille.
Il est intéressant de remarquer que les dispositions du projet de loi répondront à la première critique de la DARES, à savoir qu’à l’heure actuelle la GPEC sert peu à prévoir, dans un but d’optimisation, des moyens d’adaptation de la main d’œuvre. Nous n’avons donc qu’à nous féliciter de l’avancée qui porte sur la politique de formation professionnelle. Toutefois, je trouve un peu bavards les amendements qui viennent d’être présentés. L’important, c’est de savoir si l’on inclut le plan de formation dans le champ de la discussion. D’autre part, et il faut souligner ce point, nous allons bientôt discuter de la lutte contre la précarité.
Je suis par ailleurs assez d’accord avec M. Morin : l’approche territoriale, la GPEC territoriale, me paraît plus intéressante. Toutes les entreprises ne peuvent pas mener une GPEC ! Territorialiser les politiques d’emploi est une bonne chose. En France, nous n’avons pas encore tout essayé dans ce domaine.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 2187.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
L’amendement n° 2187 répond à une préoccupation de Mme Fraysse. J’ai déjà évoqué cet amendement à de nombreuses reprises. Vous vous êtes vous-mêmes étonnés de ce que l’accord avait prévu une négociation sur les « perspectives d’utilisation » des contrats précaires. Le présent amendement vise à préciser que cette négociation doit, évidemment, tendre à diminuer le recours à ces contrats.
C’est là un complément essentiel à la taxation des contrats précaires que nous avons votée ce matin. Il faut à la fois un mécanisme de dissuasion et une négociation. Pour y avoir travaillé, je suis convaincu que la réduction de l’emploi précaire passe par un examen de la situation des contrats précaires dans chaque entreprise, chaque service, chaque atelier, en vue d’étudier la façon de les remplacer par des CDI. J’espère que mon collègue Jean-Patrick Gille percevra tout l’intérêt de cet amendement. Un amendement identique a par ailleurs été déposé par le groupe SRC.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour défendre l’amendement n° 5157.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Adopter cet amendement serait une conduite cohérente avec ce que nous avons fait hier à propos de la base de données. Je trouve cet amendement très intéressant : je voterai donc pour.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5612.
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3649.
M. le président.
 Pour entendre M. le rapporteur me dire oui, je poserai ma question différemment. Faut-il conserver les alinéas 13 et 14 de cet article ? En pratique, conformément à l’article L. 2323-35 du code du travail, le plan de formation suit les orientations stratégiques de l’entreprise. Il me semble donc que les dispositions des alinéas 13 et 14 sont redondantes.
M. Gérard Cherpion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 Il faudrait expliquer un peu plus, tout de même !
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5611.
M. le président.
M. Michel Sapin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Je voudrais mieux comprendre pourquoi les amendements précédents étaient nécessaires à la cohérence du texte. Monsieur le ministre, je ne veux pas allonger nos débats : peut-être pourriez-vous me donner des explications pendant l’interruption de séance ?
M. Gérard Cherpion.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 3145.
 Depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, toute entreprise doit proposer un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences tous les trois ans.
Mme Jacqueline Fraysse.
L’objectif initial de ces accords était de permettre aux salariés de rester dans l’emploi, grâce à une gestion prévisionnelle de l’évolution des compétences dans l’entreprise. La formation professionnelle, le droit individuel à la formation, la validation des acquis de l’expérience, les bilans de compétences, etc., doivent permettre d’ajuster les qualifications des salariés aux besoins de l’entreprise.
Or, malheureusement, les accords de GPEC proposés par les entreprises s’éloignent de plus en plus fréquemment de l’esprit de cette loi, pour devenir en réalité des sortes de plans de sauvegarde de l’emploi sans licenciements, donc sans les contraintes légales attachées aux procédures de licenciement. En fin de compte, alors que ces GPEC devaient permettre d’éviter les licenciements, les entreprises l’utilisent pour contourner les procédures.
C’est pourquoi nous proposons de compléter cet article par des mesures de sécurisation de l’emploi. Nous proposons ainsi de limiter les cas de recours aux CDD au remplacement d’un salarié ou aux contrats d’apprentissage, de limiter à 5 % des effectifs le recours aux CDD en cas d’accroissement temporaire de l’activité, à l’exception des emplois saisonniers. Nous proposons de même que les CDD ne puissent excéder douze mois, sauf lorsqu’il n’est pas possible de leur fixer un terme précis, comme dans le cas du remplacement d’un salarié absent.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l’amendement n° 3150.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Candelier.
 En est-il de même de l’amendement n° 3154, monsieur Chassaigne ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. 
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n 3145.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l’amendement n° 3150.
M. le président.
 Il est défendu également.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3176.
M. le président.
 Comme le souligne l’Observatoire des inégalités, parmi les 22,8 millions de salariés que compte notre pays, 76 % sont employés à durée indéterminée dans le secteur privé ou public, soit les trois quarts de l’ensemble des actifs occupés.
M. André Chassaigne.
Parmi les salariés du privé en CDI, les inégalités face à la sécurité de l’emploi sont importantes suivant le niveau hiérarchique dans l’entreprise, le niveau de qualification, mais aussi la taille de la société et le secteur d’activité. Les salariés les plus soumis aux aléas économiques sont près de 3,5 millions : ce sont les employés en statut précaire. Ils représentent 14 % des salariés. Le taux de précarité, calculé comme la somme des CDD, des contrats d’intérim et des emplois précaires rapportée à l’ensemble des emplois, a ainsi progressé de 10 % en trente ans. La gauche a fait de la lutte contre la précarité l’un de ses chevaux de bataille. L’emploi précaire plonge en effet des millions de familles et de femmes seules dans des situations sociales intenables.
Aussi nous paraît-il indispensable de faire en sorte que les modalités de recours à l’emploi précaire, aux CDD, aux agences d’intérim et à la sous-traitance, fassent l’objet d’une consultation et soient soumises à l’avis conforme du comité d’entreprise. Nous proposons en conséquence de renforcer en ce sens les dispositions de l’article L. 2323-17 du code du travail. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

(Sourires.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Nous retirons ces amendements identiques. Nous vérifierons s’ils sont vraiment satisfaits ; si ce n’était pas le cas, ils seront déposés à nouveau au Sénat.
M. André Chassaigne.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
La séance est levée.
M. André Chassaigne, M. Jean-Jacques Candelier, M. Gérard Sebaoun, M. Christophe Cavard, M. Arnaud Richard, M. Jean-Patrick Gille. 
Amendements identiques n

M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Amendements identiques n

Amendement n° 1897.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 5614.
Amendement n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 4658.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n


M. Christophe Cavard, M. le président, M. Arnaud Richard. 
Amendement n° 5616 avec les sous-amendements n


Amendements n

M. Jean-Jacques Candelier, M. François Asensi. M. Jean-Patrick Gille. 
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. François Asensi, M. Jean-Jacques Candelier, M. Jérôme Guedj, M. Christophe Cavard.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 5405.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 4444 rectifié.
Amendements n

M. François Asensi, M. André Chassaigne, M. Jérôme Guedj. 
Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Gérard Cherpion.
Amendements identiques n


Amendements identiques n


Amendements n

Amendements n

M. le ministre.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 10.
M. le président. 
 Sur l’article 10, plusieurs orateurs sont inscrits.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, cet article est l’un des plus graves du présent projet de loi. En effet, fidèle à l’accord du 11 janvier, il met en cause la hiérarchie des sources de droit. Cette hiérarchie est simple : les lois priment sur les ANI, qui priment sur les accords de branche, qui eux-mêmes priment sur les accords d’entreprise. L’ordre public social se diffuse donc de haut en bas, avec le principe de faveur : le meilleur texte s’applique au salarié.
M. André Chassaigne.
Cette hiérarchie avait subi une première entaille avec la loi Fillon du 4 mai 2004. Un accord d’entreprise peut, en effet, déroger à un accord de branche qui peut déroger à un accord interprofessionnel, qui peut lui-même déroger à une loi, si celle-ci le prévoit. Cette inversion de la hiérarchie est donc défavorable au salarié, mais celui-ci peut encore invoquer son contrat de travail pour refuser les dispositions défavorables. L’employeur peut alors le licencier pour motif économique, en respectant ses droits. Désormais, le salarié ne pourra plus invoquer son contrat pour refuser une mutation. Je cite l’article 10 : « Les clauses du contrat de travail contraires à l’accord sont suspendues ». Le seul droit qui restera au salarié en cas d’adoption d’un accord sera de se démettre, c’est-à-dire d’être licencié. L’ordre public social se trouve donc bouleversé, pour le plus grand bénéfice des employeurs. Ce bouleversement n’a, évidemment, qu’un seul but : rendre les licenciements plus aisés et moins facilement contestables.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 L’article 10, qui porte sur la mobilité interne, est une véritable conquête pour le patronat.
M. Jean-Jacques Candelier.
Rappelons, tout d’abord, que les accords de mobilité existent déjà. Mais il s’agit, ici, d’en faire un moyen d’imposer la mobilité et de licencier à l’abri des regards. Cet article impose en effet, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation triennale sur la mobilité interne, professionnelle ou géographique et de permettre ainsi à l’employeur, sur la base de cet accord collectif, de muter tel ou tel salarié sur tel ou tel poste ou dans telle ou telle région avec, pour seule limite, l’obligation de respecter son niveau de rémunération et sa classification professionnelle. Le salarié malléable et corvéable à merci, quel rêve pour le MEDEF ! 
Time to move
Cette mobilité peut donc entraîner une modification du contrat de travail, notamment lorsqu’elle porte sur la nature des fonctions ou le lieu de travail en cas de changement de secteur géographique. Actuellement, une telle modification ne peut pas intervenir sans le consentement du salarié. En cas de refus de ce dernier, le licenciement qui s’ensuit est considéré comme économique, ce qui oblige l’employeur à justifier devant le juge le motif économique de la modification et, si plusieurs salariés refusent, d’élaborer un PSE et d’engager le débat avec les élus du personnel.
Avec cet article, le licenciement d’un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit de licenciement pour motif économique individuel.
En outre, à la différence des accords de maintien de l’emploi, ce type d’accord collectif n’a pas à être majoritaire. La signature de syndicats représentant au moins 30 % des salariés suffit, en l’absence d’opposition. J’ajoute qu’à la différence, là encore, des accords de maintien de l’emploi, ces accords de mobilité ne concernent pas les entreprises en difficulté économique.
L’article 10 est l’un des plus graves du texte. Il constitue, avec la rupture conventionnelle et les plans de départ volontaire, l’un des moyens permettant de contourner la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Chers collègues, je tenais à rappeler cet état de fait avant la présentation de nos nombreux amendements.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 L’article 10, tel qu’il est aujourd’hui construit, est une espèce de pièce d’horlogerie : il ne faut pas y toucher, car l’équilibre est atteint. Si la mobilité peut être une chance pour un salarié, elle peut être aussi totalement dévastatrice. En tout état de cause, elle ne doit pas être diabolisée. L’idée de travailler en amont, à l’échelon de la GPEC, pendant trois ans, pour permettre aux salariés d’avoir une perspective dans l’entreprise est, à mon avis, excellente. Quand on étudie la mobilité telle qu’elle se pratique actuellement dans les entreprises, on constate, et toutes les études le montrent, des différences considérables entre les entreprises de province et celles de la région parisienne, en matière de temps de transport domicile-travail notamment. Nous devons les prendre en compte. C’est pourquoi il convient de ne pas inscrire dans le texte, comme le proposent certains amendements qui n’ont pas été retenus par la commission, une limite en termes de distance ou de temps de trajet.
M. Gérard Sebaoun.
Il est préférable, ainsi que le prévoit le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission, de parler de mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie familiale et personnelle des salariés concernés. Ainsi le texte est, comme je le disais au début de propos, une pièce d’horlogerie qu’il ne faut pas toucher. Je n’imagine pas que des amendements puissent modifier, si ce n’est à la marge, cet article 10 qui, ainsi rédigé, pourrait nous permettre d’avancer très significativement sur le principe de mobilité.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 L’article 10 présente effectivement un intérêt particulier, s’agissant des enjeux de la mobilité interne et de la façon de la traiter. Néanmoins, sur ce point, l’accord du 11 janvier dernier peut donner lieu à un certain nombre d’interprétations. Dès lors, contrairement à ce que vient de dire mon collègue du groupe SRC, nous allons devoir, tout en respectant l’esprit de l’accord, améliorer, donc amender le texte.
M. Christophe Cavard.
Les amendements doivent porter, tout d’abord, sur le cadre de la mobilité elle-même. Il ne faut pas que celle-ci puisse mettre en péril l’équilibre du salarié dans sa vie personnelle et sociale ou sa situation financière pour la personne concernée.
Ensuite, nous devons nous pencher sur les conséquences du refus de la mobilité. Il nous faudra ainsi débattre de la notion particulière de licenciement économique individuel. D’autres personnes, à l’extérieur, ont déjà lancé ce débat et ont mis en avant l’interprétation du droit et, notamment, du droit européen.
Je terminerai mon propos en disant que nous voterons cet article 10 si lui sont apportées des améliorations qui, tout en restant fidèles à l’esprit de l’accord, évitent les mauvaises interprétations.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Comme vient de le préciser mon collègue, l’article 10 reprend l’article 15 de l’ANI et vise à faire de la mobilité interne dans l’entreprise un instrument négocié et articulé avec la GPEC pour mettre en place des mesures collectives d’organisation du travail et d’évaluation des salariés en dehors de tout projet de licenciement.
M. Arnaud Richard.
Nous proposerons, pour notre part, des amendements qui visent à transcrire fidèlement l’accord du 11 janvier dernier.
En effet, le texte ne retient pas la rédaction à laquelle ont abouti les partenaires sociaux dans l’ANI. Il prévoit, en cas de refus de la mobilité interne, un licenciement pour motif économique. On nous a expliqué que cette modification avait été apportée dans un souci de conformité avec une directive de l’OIT. Cependant, la rédaction initiale de l’ANI ne constitue pas, à notre sens, une infraction au code du travail et au droit international. Il n’existe donc aucune raison valable de dénaturer l’accord signé par les partenaires sociaux sur ce point. Nous aurons l’occasion d’en débattre lorsque notre amendement n° 5401 sera examiné, amendement dont nous espérons qu’il sera voté par cette assemblée.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 Mon intervention sera très brève : je me limiterai à poser une question.
M. Jean-Patrick Gille.
À l’article 9, nous avons revisité la GPEC. Il s’agit, ici, de prévoir une négociation triennale, comme pour la GPEC. J’ai relu plusieurs fois le texte et l’exposé des motifs du projet de loi. Il y est précisé que l’article 10 vise à faire de la mobilité interne dans l’entreprise un instrument articulé avec la GPEC. Pourrait-on nous apporter quelques précisions sur la manière dont est conçue cette articulation ?
 Je suis saisi d’une série d’amendements tendant à supprimer l’article 10.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2297.
 L’article 10, tel qu’il est écrit, nous préoccupe beaucoup et nous en demandons la suppression.
Mme Jacqueline Fraysse.
Les accords de mobilité existent déjà dans notre droit. Il s’agit, ici, d’en faire un moyen d’imposer la mobilité et de licencier à l’abri des regards. Par cet article, on impose en effet, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation triennale sur la mobilité interne, professionnelle ou géographique. Ainsi l’employeur pourra, sur la base de l’accord collectif résultant de cette négociation, muter tel ou tel salarié sur tel ou tel poste ou dans telle ou telle région avec, pour seule limite, l’obligation de respecter son niveau de rémunération et sa classification professionnelle.
Cette mobilité peut donc entraîner une modification du contrat de travail, notamment lorsqu’elle porte sur la nature des fonctions ou le lieu de travail en cas de changement de secteur géographique.
Actuellement, une telle modification ne peut intervenir sans le consentement du salarié et, en cas de refus de ce dernier, le licenciement qui s’ensuit est considéré comme économique, ce qui oblige l’employeur à justifier devant le juge le motif économique de la modification et, si plusieurs salariés refusent, à élaborer un PSE et à engager le débat avec les institutions représentatives du personnel.
Selon le nouveau dispositif, le licenciement d’un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit des licenciements pour motif économique individuel. Il s’agit d’un licenciement pré-causé, dont le contrôle se réduira à la conformité de la mobilité à l’accord, sans prise en compte du motif économique de cette mobilité.
L’article 10 consacre donc une fragilisation de la norme contractuelle. Comme le souligne parfaitement le Syndicat de la magistrature, il en résultera un éclatement du droit du travail et la naissance d’un droit d’entreprise hétérogène, dont le contenu dépendra pour une large part du niveau de la représentation syndicale qui fera face à l’employeur.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 10.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 2306.
M. le président.
 Le dispositif prévu à l’article 10 est éminemment inquiétant ; nous sommes à un tournant, s’agissant du droit des salariés dans notre pays.
M. André Chassaigne.
D’une part, sur la base d’un accord-cadre résultant d’une négociation triennale, l’employeur pourra passer outre l’absence de clause de mobilité dans les contrats de travail pour imposer aux salariés un changement d’affectation géographique ou fonctionnelle.
Le lieu d’exécution du contrat et les fonctions occupées par le salarié, qui sont dans la majorité des cas des éléments essentiels, contractualisés, pourront donc être remis en cause à tout moment, ce qui aboutit à fragiliser le contrat de travail au profit d’un accord d’entreprise. Rappelons que ce type d’accord collectif, à la différence des accords de maintien de l’emploi, n’a pas à être majoritaire. Comme le prévoit l’article L. 2232-12 du code du travail, la signature de syndicats représentant au moins 30 % des salariés suffit, en l’absence d’opposition.
D’autre part, le salarié refusant de voir modifier son contrat pourra être licencié pour motif économique individuel. Le juge n’aura pas à se prononcer sur le bien-fondé de ce licenciement individuel, présumé reposer sur un motif économique, contrairement aux dispositions de la convention n° 158 de l’OIT, dont l’article 8 prévoit qu’un travailleur « qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu’un tribunal », et dont l’article 9 prévoit surtout que ces organismes impartiaux « devront être habilités à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié ».
Ce contournement du juge est d’une extrême gravité. En lui interdisant de se prononcer sur la qualification du licenciement, ce dispositif l’empêche de vérifier la validité et l’équilibre interne de l’accord sur la base duquel la mobilité est imposée.
L’article 10 constitue, avec la rupture conventionnelle et les plans de départ volontaire, l’un des moyens permettant de contourner la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Nous en demandons donc la suppression, laquelle ferait honneur à la gauche.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
En commission, nous avons souhaité, pour protéger les salariés, que ces négociations aient lieu à un moment où ils sont en position de force, c’est-à-dire à froid.
Je n’en dis pas plus à ce stade de nos discussions, mais vous verrez, à travers nos amendements et la lecture du texte, que l’article 10 atteint cet objectif.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Aujourd’hui, comme l’a très bien expliqué le rapporteur, le salarié est seul, en situation de faiblesse par rapport à son employeur : soit au moment où il est embauché et où son contrat de travail est très largement écrit, soit au moment où se pose la difficulté elle-même, tout à fait à la fin, à chaud.
Nous proposons donc qu’à froid, alors que la question n’est pas posée individuellement et ne concerne pas un salarié particulier, les conditions de la mobilité dans l’entreprise soient négociées et donc encadrées au préalable, pour que chacun les connaisse à l’avance. C’est donc un élément de protection.
Votre argument, monsieur Chassaigne, consiste à dire que l’accord peut être signé par une organisation syndicale représentant 30 % de salariés, mais c’est la règle au niveau d’une entreprise ou d’une branche comme au niveau national désormais, et nous connaissons depuis longtemps les résultats des organisations syndicales au niveau national comme au niveau des branches ou des entreprises. Toutefois, et vous y avez fait très rapidement allusion, l’accord ne s’appliquera qu’en l’absence de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des salariés. J’imagine que ces organisations syndicales ne laisseront pas passer un accord de mobilité profondément défavorable aux salariés.
Vous voyez bien que, par ce biais, le texte prévoit une deuxième protection.
Certains ont annoncé qu’ils défendraient des amendements visant à revenir au texte de l’ANI. S’il est un point sur lequel j’ai cru pouvoir prendre la responsabilité de modifier le texte de l’accord, c’est sur celui-ci. Le texte de l’accord prévoyait, en cas de refus par le salarié, un licenciement individuel personnel ; j’ai souhaité, après concertation, en toute transparence, avec l’ensemble des organisations signataires, que ce licenciement se fasse pour motif économique, avec les caractéristiques qui sont celles de cette procédure.
Si j’ai pris cette décision, ce n’est pas par volonté de ne pas respecter l’accord, ni – j’aurais pu – pour faire un clin d’œil aux organisations non-signataires, qui critiquaient ce point de manière précise. J’ai pris cette décision pour une raison juridique, qui est le respect, non pas de nos textes internes, mais des engagements de la France au niveau international, d’une convention de l’OIT.
J’ai en effet considéré, après que le Conseil d’État a rendu un avis extrêmement précis sur ce point, qu’il convenait de sécuriser l’accord. Si l’on avait introduit dans la loi la disposition de l’accord et que celle-ci avait été portée devant les tribunaux parce qu’elle contrevient au document cadre de l’OIT, il lui serait arrivé ce qui est arrivé à une autre disposition que, les uns ou les autres, nous aimons bien citer, le contrat nouvelles embauches, qui s’est trouvé en contradiction avec les textes internationaux. Personne ne peut souhaiter que nous nous retrouvions dans une telle situation.
 Nous le savions à l’époque !
M. Arnaud Richard.
M. Michel Sapin, 

Bref, j’ai souhaité que soit appliqué, pour la mobilité, le dispositif prévu en cas de refus d’un salarié de se voir appliquer un accord collectif concernant le maintien de l’emploi.
Comme pour chaque article du texte, on peut dire qu’il améliore un peu la situation mais que l’on pourrait l’améliorer davantage ; il y a d’ailleurs des propositions qui améliorent encore le texte. Certains voudraient aller encore plus loin. C’est déjà une étape, qui apporte de la sécurité aux salariés, lesquels étaient placés jusqu’à présent dans une situation de dépendance, de faiblesse par rapport à l’employeur. Les organisations syndicales sont là pour défendre les salariés, pas pour les enfoncer. Cet accord collectif, négocié à froid, sera donc un élément de sécurité pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Je voulais souligner deux éléments majeurs de l’article 10, qui constituent selon moi un progrès.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Tout d’abord, nous n’avons eu de cesse dans la précédente législature de contester l’atomisation des rapports de travail voulue par le précédent gouvernement, qui tentait de les ramener à la seule confrontation entre le salarié et l’employeur, ce qui avait pour effet de placer le premier en situation de fragilité. Inscrire la mobilité, qui a été un élément extrêmement fort des discussions et notamment de contentieux, dans un processus collectif est par nature une protection du salarié.
Ensuite, la plupart du temps, lorsque le salarié refusait la mobilité, pesait sur lui la menace de la faute caractérisée engageant, aux dires de l’employeur, sa responsabilité. C’est devant les prud’hommes que le salarié devait prouver le caractère légitime de son refus de la mobilité, qui représentait une modification substantielle de son contrat de travail.
Le dispositif pose un certain nombre de conditions, qui sont d’ailleurs celles que retient la jurisprudence, notamment la nécessité de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Ces éléments vont protéger le salarié, de sorte que l’article 10 représente, à mes yeux, un progrès. Le supprimer serait une atteinte à toute la réflexion menée sur la mobilité du salarié.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 D’abord, je voudrais saluer la souplesse du ministre. Hier, l nous a expliqué que, dans cet accord national interprofessionnel, il y avait tout et son contraire ; aujourd’hui, il nous dit que les signataires ont conclu un accord qui comporte des dispositions qui ne sont pas juridiquement tenables et qu’il a donc pris ses responsabilités – c’est tout à son honneur – en le modifiant.
M. Arnaud Richard.
Il y a deux poids, deux mesures, et le rapporteur fait montre de la même souplesse. Il ne faut pas non plus nous prendre pour des cons ! 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin, 

 La rhétorique, à un moment, ça va ! 
M. Arnaud Richard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Chacun doit mesurer ses propos, cher collègue.
M. le président.
 Je mesure mon propos monsieur le président. Honnêtement, ce coup, tantôt l’ANI, tantôt pas l’ANI, c’est un peu énervant !
M. Arnaud Richard.
 Peut-être, mais je vous engage, dans cette enceinte, à surveiller votre expression.
M. le président.
Poursuivez.
 Il y a quelques semaines, monsieur le président, ont été tenus des propos qui sont aujourd’hui démentis : vous voyez de quoi je parle. Je n’ai pas le sentiment que mes paroles aient été plus choquantes que ce qui s’est passé alors.
M. Arnaud Richard.
 Votre temps de parole s’écoule, monsieur Richard.
M. le président.
 Au plan national, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur ce sujet. Elle n’a pas jugé, me semble-t-il, à votre manière, monsieur le ministre. Il faudra donc que vous nous expliquiez très précisément pourquoi vous avez considéré que l’accord n’était pas conforme à la convention n° 158 de l’OIT.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 « De quoi s’agit-il ? Sur le fond, du rapport entre la loi et le contrat. Une jurisprudence issue d’un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010 a précisé ce qu’était l’état du droit en France, à savoir que, s’il existe des accords collectifs, le contrat de travail, par nature, puisque c’est un lien de subordination, est un contrat individuel entre le salarié et l’employeur. Tout notre dispositif juridique est organisé autour de ces deux principes. L’article a pour objectif de faire prévaloir l’accord collectif sur le contrat de travail individuel sans que l’employeur soit obligé de solliciter l’avis du salarié. Mais comment ignorer les conséquences d’une telle décision au plan humain ? L’accord collectif peut être bon, favorable aux salariés, mais incompatible, pour tel ou tel d’entre eux, avec ses obligations familiales, par exemple. De telles situations individuelles justifient la jurisprudence de la Cour de cassation. Vous voulez l’ignorer et nous voilà donc à front renversé confrontés à d’affreux collectivistes qui ne respectent pas ce qui est pourtant dans la loi, c’est-à-dire le caractère individuel du contrat qu’au nom des principes républicains qui guidaient notre droit jusqu’à présent nous défendons, nous. »
M. André Chassaigne.
Ces propos ont été tenus en janvier 2012 par M. Alain Vidalies, à l’occasion de la discussion de la loi Warsmann, de son l’article 40 exactement. Ainsi, « vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà » !
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1009.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 1014.
M. le président.
 Il est également défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1018.
M. le président.

M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Ce n’étaient pas mes paroles, mais celles de M. Vidalies !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Vous écrivez le contraire puisque vous introduisez une condition de graves difficultés conjoncturelles. La réalité est plus complexe que vous ne la décrivez. L’accord d’entreprise peut protéger le contrat de travail, à condition que les syndicats soient en position de force au moment de le négocier.

M. André Chassaigne.
 Sinon, il vaut mieux remonter à la branche, comme nous l’avons fait pour le temps partiel.
M. Jean-Marc Germain.
Les amendements que nous avons adoptés, avec votre soutien, et je vous en remercie, visaient précisément à écrire que cette négociation doit se passer à froid, avec deux idées : mesures de gestion courante de l’entreprise, sans réduction d’effectifs. Nous sommes bien là dans une situation où les syndicats se trouvent en position de force au niveau de l’entreprise pour pouvoir protéger des salariés qui, tant que le chômage restera aussi élevé, seront individuellement en position de faiblesse. C’est pourquoi je ne peux être d’accord avec vous sur le fait de réserver la négociation aux cas de graves difficultés conjoncturelles, car dans ces cas-là ce n’est pas l’accord d’entreprise qui est protecteur. L’avis est donc défavorable.
 Le peuple de France jugera !
M. André Chassaigne.
 Dès mardi !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1897.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Tout d’abord, il n’y a pas de raison, dans les entreprises où le lieu de travail est connu et où aucune nécessité de mobilité ne se justifie, d’obliger à négocier sur la question de la mobilité. Il nous a donc semblé préférable d’écrire que l’entreprise « peut engager », et non plus qu’elle « engage », cette négociation.
En revanche, quand cette négociation a lieu – et je pense être fidèle à l’intention des partenaires sociaux et au texte –, elle doit être liée à une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, parce que c’est dans ce cadre que peut être conduite une réflexion stratégique avec toute la palette d’outils que nous avons évoqués à l’article 9. Ce sera l’objet d’amendements ultérieurs qui font explicitement le lien avec cette gestion prévisionnelle, y compris dans les entreprises de moins de 300 salariés, où elle n’est pas obligatoire.
Avec ces amendements, nous créons les conditions pour que les syndicats soient en position de force, dans des négociations sur la mobilité qui soient protectrices des salariés. Les meilleures solutions seront trouvées, conformément aux prescriptions du droit international et de notre code du travail sur la protection de la vie personnelle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

J’insiste sur un point. Pourquoi ces accords de mobilité se placent-ils sous le chapeau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ? Je répéterai les paroles du rapporteur car c’est l’élément clé. Je sais ce qui se dit à l’extérieur, et je l’entends même parfois à l’intérieur de cette enceinte, mais ce n’est pas le texte ! Je ne prétends pas convaincre tout le monde, certains ne souhaitent pas être convaincus, mais nous aurons aussi à nous expliquer à l’extérieur. C’est l’objectif.
 Cela nous permettra d’expertiser !
M. André Chassaigne.
 Il y a des évidences !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

Que cette négociation soit liée à la GPEC, c’est ce qu’ont voulu les organisations syndicales signataires de l’accord : liée à une vraie GPEC, pas celle qui a trop souvent été utilisée, une GPEC d’urgence, au dernier moment, une GPEC mal adaptée de plans collectifs de licenciement, mais celle qui anticipe, qui se fait à froid, qui permet de déterminer les évolutions nécessaires dans l’entreprise, dans le secteur, sur le territoire, qui permet de prévoir les mobilités à l’avance et donc d’anticiper les parcours de chacun des salariés. Ce lien avec la GPEC, que vous renforcerez encore, monsieur le rapporteur, est très important. Votre amendement est de grande qualité, il préconise une négociation à froid, c’est-à-dire au moment où les salariés ne sont pas individuellement en situation de faiblesse mais où, collectivement, à travers leurs organisations syndicales, ils sont en position de force.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Si j’ai bien compris l’amendement du rapporteur, on passerait de : « l’employeur engage tous les trois ans » à : « l’employeur peut engager », la mention des trois ans disparaissant. Pourquoi ne pas écrire : « l’employeur peut engager tous les trois ans », puisque je ne crois pas que vous souhaitiez mettre à mal la périodicité de la GPEC ?
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Merci, monsieur le rapporteur.
M. Arnaud Richard.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4772.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4777.
M. le président.

M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4781.
M. le président.

M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1448.
M. le président.
 Cet amendement vise à préciser que les accords de maintien dans l’emploi peuvent également s’appliquer aux salariés à temps partiel et à ceux ayant signé une convention de forfait. Il faut avoir une vision très large, et insérer après l’alinéa 6 un alinéa permettant ainsi de couvrir l’ensemble des personnes susceptibles d’être concernées.
M. Gérard Cherpion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1898.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4345.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 5204.
M. le président.
 Cet amendement a en réalité déjà été défendu par M. le rapporteur et M. le ministre puisqu’il s’agit d’intégrer la négociation sur la mobilité interne dans une discussion sur la GPEC. Comme cette dernière n’est prévue que dans les entreprises à partir de 300 salariés, il convient de prévoir ce qui se passe pour celles qui n’atteignent pas ce seuil. Lorsqu’il sera discuté de mobilité interne dans ces dernières entreprises, il conviendra alors d’ouvrir toute la palette de la GPEC, au-delà de la seule question de la mobilité interne.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5614.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 Son amendement est identique à celui de M. Robiliard, qui s’est exprimé pour les deux.
M. le président.
ministre. J’ai toujours eu beaucoup de prévenance pour les parlementaires, et plus encore quand ils sont rapporteurs ; quand, en outre, ils sont rapporteurs d’un texte historique, ils deviennent par là même des rapporteurs historiques. 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
Je suis tout à fait en ligne avec l’objectif de ces amendements, qui visent à inscrire la négociation sur la mobilité interne dans les entreprises de moins de 300 salariés, dans un cadre élargi, cohérent, qui englobe le sujet de l’évolution des emplois et des compétences.
Je suis convaincu qu’il faut apporter certaines précisions pour ne pas laisser penser que l’on va contraindre toutes les petites entreprises souhaitant se doter d’un corps de mobilité interne à négocier sur tous les thèmes. C’est pourquoi je propose au rapporteur et à l’auteur de l’amendement de le retirer au profit de celui que je viens de présenter.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Je m’exprime sous réserve de l’avis du rapporteur. L’amendement du Gouvernement offre l’avantage d’être à la fois plus large et plus précis puisqu’il vise non seulement les autres entreprises mais également les groupes d’entreprises. De plus, même s’il ne fait pas référence à l’article L. 2242-15 du code du travail, il porte clairement sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques. C’est pourquoi j’accepte de retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
(Sourires)
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4327.
 Cet amendement de repli est très simple. Il propose que ce ne soit pas la négociation qui traite les points relatifs aux mesures d’accompagnement à la mobilité, aux limites géographiques et aux mesures de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, mais bien le texte de l’accord lui-même. Ce dernier ne pourrait être valable si ces trois points ne sont pas clairement délimités – il va sans dire que notre amendement établit un minimum dans chaque cas. Nous ne saurions approuver ces accords de mobilité qui sont d’une extrême gravité.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le refus des salariés en effet est considéré dans le projet de loi comme valant un licenciement économique. Or traiter un tel licenciement comme un licenciement économique individuel pose problème, car le salarié ne bénéficierait que des mesures d’accompagnement de la mobilité prévues dans l’accord. En faisant dépendre les règles de mobilité d’un accord d’entreprise, on augmente les inégalités entre les salariés : ceux dont les délégués n’auront pas signé d’accord seront mieux protégés que ceux dont les délégués auront signé un mauvais accord.
Voilà les conséquences de cette tartufferie qui fait primer les accords sur la loi. D’ailleurs, pourquoi les plus radicaux des ultra-libéraux – droite et patronat – louent-ils à l’envi cette prévalence de l’accord sur la loi, si ce n’est parce qu’il permet de supprimer le code du travail, d’instaurer un régime d’inégalités entre les salariés et de sanctuariser la position de force de l’employeur à l’égard du salarié ?
C’est pourquoi notre amendement est nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Notre amendement respecte l’idée défendue par M. Candelier, tout en étant plus synthétique. De plus, il évitera de faire tomber les amendements suivants. Il prévoit bien que ce n’est pas seulement la négociation qui doit porter sur les sujets cités, mais que l’accord ne saurait être valable s’il y manque un de ces sujets.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 L’amendement n° 2479 rectifié a été défendu.
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1040.
 Il est retiré.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à M. André Chassaigne pour présenter l’amendement n° 1039.
 Le rapporteur parlait du nombril et d’autres quelquefois du balai pour faire le ménage dans le monde politique. Cela me rappelle une très belle phrase d’Alexandre Vialatte qui disait que « l’homme n’est que poussière, c’est dire l’importance du plumeau ». 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1030.
M. le président.
 Cet amendement revêt une grande importance, puisqu’il introduit une limite géographique dans la mobilité exigible par l’employeur à l’occasion des plans de mobilité.
Mme Jacqueline Fraysse.
Lors des négociations sur l’ANI, ceux que vous appelez les partenaires sociaux se sont interrogés sur la définition d’une bonne limite géographique. Le MEDEF, dans sa grande clémence, a suggéré des chiffres rocambolesques : 100 kilomètres, 300 kilomètres, 500 kilomètres, voire 700 kilomètres ! L’ANI a retenu une solution encore plus catastrophique, qui se retrouve dans le projet de loi : aucune limite.
M. Michel Sapin, 

 Les chiffres du MEDEF nous donnent une idée des éventuelles conséquences de cette absence de limite. Cela souligne combien il serait grave de ne fixer aucune limite dans la loi. Les salariés pourront être envoyés à l’autre bout de la France, sur décision de leur employeur, au mépris de leur vie familiale.
Mme Jacqueline Fraysse.
Vous me répondrez que l’accord mentionnera une limite, même si celle-ci est fixée à 700 kilomètres. Notre devoir, monsieur le ministre, est de fixer dans la loi un plancher, et cela est possible. Il y en a d’ailleurs des exemples dans le projet, notamment ce « 1,2 SMIC » mentionné dans l’article 12 relatif aux accords de maintien dans l’emploi.
Dans la conjoncture actuelle et face au chantage patronal à l’emploi, il faut fixer une limite géographique. Cet amendement l’établit à cinquante kilomètres ou une heure de trajet, afin de ne pas porter atteinte à la vie personnelle des salariés. Je suis stupéfaite de constater que l’accord ne soit pas retouché sur ce point. Notre responsabilité est grande : il faut adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Pas en région parisienne !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Vous avez raison, monsieur Chassaigne, de dire qu’en région parisienne la distance moyenne d’un trajet domicile-travail est de 45 minutes, mais pas en province. Fixer un maximum dans la loi risque d’inciter l’employeur à se régler sur ce maximum.
Cette question est assurément difficile. Vous avez vous-même évoqué ce qui est dans l’ANI, ces 45 minutes de plus que le trajet actuel du salarié. Les Franciliens seraient donc conduits à faire une heure et demie de trajet matin et soir, soit trois heures.
La solution retenue, qui fait l’objet d’un amendement de M. Robiliard, consiste à coller au plus près de chaque entreprise, en demandant à ce que la négociation prenne en compte la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, non pas de façon vague, mais précise puisque nous renvoyons à l’article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Et je vous invite à lire les quinze pages suivantes qui présentent les protections apportées par la jurisprudence.
Cette solution est celle qui protégera le mieux les salariés. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement, comme je suggérerai également à M. Cavard de retirer le sien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Exactement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Michel Sapin, 

 Cela donne une idée !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

Les organisations syndicales elles-mêmes ont estimé qu’un accord dans l’entreprise est plus protecteur que des limites fixées par la loi.
 Quelles organisations syndicales ?
M. André Chassaigne.
 Le MEDEF !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

 Ah ! Dans ce cas, il ne faut pas dire « les » mais « des ».
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 


Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

Quelqu’un avançait que les trajets étaient plus longs en région parisienne qu’à Argenton-sur-Creuse, par exemple : c’est exact. Quand j’allais travailler à la mairie, je mettais sept minutes, huit quand il pleuvait. Cette situation est plus rare en région parisienne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
M. Michel Sapin, 

Chacun voit bien que les limites ne peuvent être identiques dans tous les cas : en montagne ou en plaine, à la ville ou à la campagne. Il faut s’adapter ; or cette adaptation ne peut se faire dans un texte qui sera identique pour tous les cas et qui finira par fixer le point depuis lequel on se place, quand les accords peuvent envisager des limites bien inférieures. L’accord collectif est donc, en l’espèce, plus protecteur qu’un mécanisme législatif. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement qui est beaucoup moins protecteur que le texte de la loi.
 Non ! Nous allons demander un scrutin public.
Mme Jacqueline Fraysse.
Sur le vote des amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 Pour compléter les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, je vais donner quelques éléments factuels tirés des études faites sur le sujet, dont l’une assez récente : en province, 80 % des salariés qui doivent utiliser un moyen de transport utilisent leur voiture, et leur trajet moyen est d’environ quinze kilomètres ou vingt-trois minutes ; en région parisienne, il en va bien sûr très différemment, d’où la disparité des situations sur le plan national, puisqu’un Francilien sur deux prend sa voiture, l’autre moitié utilisant les transports en commun. J’ajoute qu’un quart des salariés en grande couronne est à plus de soixante minutes de son lieu de travail, soit deux heures et trois minutes dans le Val d’Oise, deux heures trente-cinq en Seine-et-Marne, deux heures vingt-quatre en Essonne, deux heures vingt-quatre dans les Yvelines et environ deux heures en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, du fait des différents modes de transport successivement utilisés. La réalité est donc tellement différente entre la région parisienne et la province qu’il ne faut pas fixer des bornes qui n’auraient pas de sens.
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Au début de la discussion sur cet article, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu’il constituait une avancée par rapport à la situation actuelle.
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

 Vous l’avez dit et répéter. Permettez-moi de dire que c’est faux. Je vais faire le point rapidement. Aujourd’hui, si un employeur veut imposer une mobilité géographique ou professionnelle entraînant une modification du contrat de travail, il doit soit recueillir l’accord du salarié, soit, si celui-ci refuse, engager une procédure de licenciement, mais si un litige survient dans le cadre de cette procédure, il devra prouver la justification économique de la mobilité. Si plus de dix salariés refusent, il doit consulter le comité d’entreprise sur un projet de plan social, sous le contrôle du juge et, en toute hypothèse, il devra justifier l’existence d’un motif.
M. André Chassaigne.
Avec votre texte, une entreprise qui aura négocié « à froid » selon votre expression, monsieur le rapporteur, pourra, en l’absence de toute difficulté, imposer la modification contractuelle : si le salarié refuse, il sera licencié, mais pour un motif économique que vous refusez de rattacher à la définition de l’article L. 1233-3. Nous aimerions bien savoir quel sera donc ce motif économique. Et si plus de dix salariés refusent cette fameuse mobilité, l’employeur sera dispensé de toute procédure de consultation du comité d’entreprise et de tout contrôle du juge sur ladite consultation.
Je vous pose donc deux questions : quel sera le motif économique et, surtout, où est le progrès pour les salariés ?
 Absolument !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Cela fait toujours plaisir de voir l’état des relations entre les différentes composantes de la majorité… Cela étant, je trouve que le Gouvernement a été très sage en ne faisant qu’inscrire dans la loi ce qui est la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. C’est une meilleure manière de faire que d’inscrire dans la loi « cinquante kilomètres », « une heure de marche » ou « trois heures de calèche ». Cela développera de nouveaux contentieux mais, je le répète, c’est une position très sage de la part du Gouvernement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Je souhaite ramener le débat à la réalité de l’article parce que notre collègue Chassaigne s’en est totalement éloigné dans son argumentation. L’article dispose que la négociation fixe : premièrement, la zone géographique d’emploi ; deuxièmement, les conditions dans lesquelles les limites imposées peuvent justifier une mobilité ; troisièmement, et c’est un sacré progrès, « les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle », ce qui n’était auparavant que dans la jurisprudence.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Exactement ! C’est le droit !
M. Arnaud Richard.
 Je considère que la réalité de la conciliation va s’imposer dans la négociation, et ce sera, mes chers collègues du groupe GDR, l’instrument permettant de contester les effets de la mobilité, y compris devant les juridictions, si ceux-ci devenaient par trop incompatibles avec la vie personnelle. C’est pourquoi le dispositif est important. Il y aurait danger à fixer une limite dont les conséquences sur les salariés seraient totalement différentes selon les territoires, et qui pourraient s’avérer éminemment défavorables pour eux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
  La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4658.
M. le président.
 Je ne suis pas sûr qu’une heure de trajet correspond à une journée de cheval, monsieur le rapporteur 
M. Christophe Cavard.
(Sourires)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Monsieur Cavard, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je retire l’amendement n° 4658, monsieur le président.
M. Christophe Cavard.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour soutenir l’amendement n° 5227.
 Cet amendement, soutenu, je le rappelle, par l’ensemble des collègues du groupe SRC, prévoit que la négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique concilie la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale, notamment pour tout ce qui relève des charges de famille des salariés concernés. Il s’inscrit dans l’approche de l’article 10 qu’a rappelée M. le ministre : la mobilité interne encadrée. Je souligne que les dispositions de cet article ont été placées dans l’ANI au chapitre consacré à l’information des salariés.
M. Guillaume Bachelay.
M. Michel Sapin, 

 Cet amendement est important à la fois pour les salariés et pour les entreprises parce que le travail a une valeur et pas seulement un coût ; il a une valeur pour les salariés, dont la vie personnelle doit être respectée dans la définition de leur poste de travail et de ses obligations, et puis une valeur pour les entreprises, qui gagnent évidemment en productivité, en compétitivité et en performance à avoir des salariés associés à la décision et qui se sentent bien dans leur travail.
M. Guillaume Bachelay.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1899.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Ils arrivent au travail à neuf heures ! 
M. Christian Paul.
(Sourires.)
 On peut abaisser le seuil à deux kilomètres et cinq minutes si vous voulez, monsieur le rapporteur ! Il ne faut pas se foutre du monde !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur. 
(Sourires.)
 Monsieur Bachelay, acceptez-vous de retirer votre amendement au bénéfice de celui de M. le rapporteur.
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Guillaume Bachelay.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 1900.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun., pour soutenir l’amendement n° 5238.
M. le président.
 Cet amendement va au-delà de la notion de vie personnelle et familiale en proposant de prendre aussi en compte la situation des salariés qui ont des contraintes de handicap ou de santé. Il serait utile de le préciser dans la loi.
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 1025.
M. le président.
 Cet amendement de repli propose que, dès lors que les salariés sont contraints à la mobilité, les frais induits par celle-ci – trajets, éventuel déménagement, surcoûts éventuels de loyers – soient intégralement pris en charge par l’employeur. Comment la majorité peut-elle entériner un projet de loi qui ne prévoit aucune limite à ces déplacements géographiques forcés, puisqu’ils s’effectuent sous peine de licenciements, et qui, en plus, ne contraint en aucune façon l’employeur à payer les frais considérables induits par ce « bougisme » ?
M. Jean-Jacques Candelier.
Ici encore, nous revendiquons un épanouissement des humains en dehors de cette mobilité forcée, toile de fond d’une l’idéologie néolibérale que nous sommes bien seuls à combattre. Sommes-nous les seuls à entrevoir les dangers considérables, en termes de civilisation, que contient en germe cette disposition de mobilité permanente et obligatoire des salariés sur tout le territoire ? Nous ne le pensons pas ; c’est pourquoi nous proposons cet amendement qui constituerait, ici encore, un minimum. Car si la mobilité forcée devient la nouvelle norme du salariat en France, et qu’en plus cette transformation historique – inédite dans l’histoire économique mondiale – se fait aux frais du salarié et sans aucun coût collatéral pour le patron, c’est encore plus grave !
Je vous remercie par avance, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de nous donner des réponses précises sur ces points.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Nous retirons l’amendement, monsieur le président.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n° 1901.
M. le président.
 Je rappelle que la commission a précisé dans son texte que les mesures d’accompagnement à la mobilité « comprennent la participation de l’employeur à la prise en charge d’éventuels frais de déménagement et frais de transport supplémentaires ».
M. Gérard Sebaoun.
Nous proposons d’ajouter le mot « notamment », afin que la participation de l’employeur ne se limite pas aux frais de déménagement, mais puisse comprendre, en province, l’aide à l’achat d’un véhicule – ce n’est qu’un exemple.
Le rapporteur est forcément favorable à cet amendement, puisqu’il en est signataire.
M. le président. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 5078.
M. le président.
 Comme l’a dit M. le rapporteur, depuis le début, nous cherchons à faire en sorte que le salarié ne pâtisse pas de la mobilité interne, qui doit rester utile. Ainsi, l’amendement n° 5078 prévoit que les mesures d’accompagnement à la mobilité comprennent la participation de l’employeur « à la compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et aux frais de transport. » Je me réjouis à l’avance de l’unanimité que notre amendement va, je n’en doute pas, recueillir sur l’ensemble des bancs de la majorité, voire sur tous les bancs de notre assemblée.
M. Christophe Cavard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Nous votons tous les amendements présentés par le rapporteur, car ils nous paraissent aller dans le bon sens.
M. André Chassaigne.
Cependant, je veux tout de même rappeler quelques réalités. Les grands groupes qui licencient ou concluent des accords de mobilité – ils sont nombreux à le faire en ce moment – sont disposés à investir des sommes d’argent considérables afin de pouvoir déplacer leur personnel.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je ne dis pas pour autant qu’il ne faille pas adopter les mesures contenues dans ce projet de loi.
M. André Chassaigne.
Pour prendre l’exemple de Sanofi, des sommes colossales sont en jeu. Dans la mesure où la loi va permettre de mettre en œuvre la mobilité après la signature d’accords collectifs, il n’y aura plus d’obstacles à la mise en œuvre de cette mobilité. Ne croyez pas, par exemple, qu’il y aura un obstacle financier quelconque : ils mettront le paquet pour parvenir à leurs fins ! Près de la commune dont je suis maire, Saint-Amant-Roche-Savine, se trouve un établissement de l’entreprise Sanofi qui, à l’heure actuelle, ne supprime pas d’emplois, mais accueille des salariés qui viennent de Toulouse, Bordeaux, Romainville ou Neuville-sur-Saône, dans le Rhône. Des sommes considérables sont dépensées par cette entreprise pour satisfaire ses orientations stratégiques en fermant des sites et dégager ainsi des profits de l’ordre de 25 %.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Si nous avons salué l’avancée votée tout à l’heure, notamment par le groupe de M. Chassaigne, je ne peux m’empêcher de penser que, pour respectueuse qu’elle soit des salariés, la mesure qui nous est maintenant proposée est assez fumeuse : pour moi, l’expression « une éventuelle perte de pouvoir d’achat » ne signifie pas grand-chose.
M. Arnaud Richard.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je vous l’accorde, monsieur le rapporteur. Pour autant, cette avancée respectueuse des droits des salariés risque de susciter des contentieux.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2644.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour présenter l’amendement n

 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement n° 4647 rectifié et une série d’amendements identiques.
M. le président. 
Je donne d’abord la parole à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir, dans la série d’amendements identiques, l’amendement n° 1101.
 Par cet amendement, nous proposons de corriger ce que j’appelle une malfaçon législative, en ajoutant, après l’alinéa 12 de l’article 10, un alinéa faisant entrer dans le circuit le CHSCT, qui semble avoir été oublié. Cet alinéa est ainsi rédigé : « Le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis conforme du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’absence d’avis ou l’avis contraire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à la signature définitive de l’accord. »
Mme Jacqueline Fraysse.
En effet, vous n’avez pas intégré le CHSCT dans la boucle de ces accords, dont l’intervention nous paraît pourtant requise, compte tenu de l’importance des modifications des conditions de travail impliquées par la mobilité telle que prévue à l’article 11. Le CHSCT, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, doit pouvoir examiner les situations et donner un avis. Il est tout à fait qualifié pour analyser et contrôler les plans de mobilité forcée, leurs conséquences sur les conditions de travail, mais aussi sur les conditions de vie et les éventuels risques psychosociaux qu’ils comportent. Dans un texte censé valoriser les instances représentatives du personnel, je ne doute pas que notre amendement sera retenu.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4647 rectifié.
M. le président.
 Notre amendement a le même objet que celui présenté par nos collègues du groupe GDR, c’est-à-dire prévoir l’intervention du CHSCT, qui nous paraît nécessaire compte tenu du fait que les conditions de travail du salarié risquent de se trouver bousculées en raison de la mobilité interne. Il en diffère toutefois par le fait qu’il ne subordonne pas la signature définitive de l’accord à l’existence d’un avis conforme du comité, mais j’espère que cela n’empêchera pas Mme Fraysse et les collègues de son groupe de se joindre à nous pour voter cet amendement.
M. Christophe Cavard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Par ailleurs, je rappelle que le comité d’entreprise, consulté dans le cadre de tout accord collectif, a lui-même la possibilité de saisir le CHSCT si les conditions de travail sont susceptibles d’être modifiées. Si l’accord collectif prévoit que le lieu de travail des salariés reste à l’adresse de l’entreprise, je ne vois pas l’intérêt de faire intervenir le CHSCT. Il ne me paraît donc pas souhaitable de systématiser son intervention. Aussi le dispositif actuel me semble-t-il répondre à votre préoccupation, monsieur Cavard – c’est un peu moins vrai en ce qui concerne Mme Fraysse, qui souhaitait un avis conforme.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

C’est en privilégiant les accords à froid, comme nous le faisons, que nous préserverons l’emploi : cette logique d’anticipation sous-tend l’ensemble de notre projet de loi. Tout accord collectif doit, avant d’être ratifié, faire l’objet d’un avis du comité d’entreprise qui peut, s’il l’estime nécessaire pour être éclairé, saisir le CHSCT. Ce dispositif, plus souple que celui que vous proposez, répond toutefois à votre préoccupation de voir intervenir le CHSCT dans les cas où son éclairage peut être utile.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. le président.
 Je ne pense pas que nos collègues aient la volonté d’alourdir la procédure et, pour ma part, je veux souligner la nécessité de tenir compte d’une réalité, celle de la souffrance au travail. Or, chacun sait que certaines mobilités vont constituer un facteur de modification majeure des conditions de travail, ainsi que de la vie personnelle.
M. Jean-Noël Carpentier.
Il me semble que cela ne coûte rien de prévoir l’intervention du CHSCT pour s’assurer qu’il n’y a rien à redire au projet d’accord collectif. Une précaution supplémentaire est toujours la bienvenue pour garantir que les choses se font normalement et dans des conditions humaines.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3661.
M. le président.
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5616 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Je rappelle toutefois qu’en ma qualité de ministre, je suis le garant de l’équilibre de l’accord et de la transparence vis-à-vis des organisations patronales et syndicales ayant négocié et conclu cet accord. À cet égard, j’ai souhaité prendre leur avis sur les propositions visant à modifier l’accord. Les syndicats ont accueilli ma démarche de façon plutôt positive, tandis que du côté patronal, on sentait une certaine réticence.
Le dispositif que je vous propose, et qui est considéré comme respectant l’équilibre global de l’accord, comporte trois éléments. Le premier reprend et réécrit vos propositions, mesdames et messieurs les députés : l’accord collectif est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés ; il est prévu la mise en œuvre d’une concertation préalable ayant vocation à permettre à tout salarié potentiellement concerné par une mesure individuelle de mobilité interne, en application de l’alinéa 1 de l’article L. 224-21, de faire valoir auprès de son employeur ses contraintes personnelles et familiales – des contraintes qui varient, naturellement, en fonction du profil des salariés : une femme seule avec des enfants n’a pas les mêmes qu’un jeune homme célibataire.
La procédure impose ensuite à l’employeur, dont l’intention de mettre en œuvre cette mesure de mobilité se confirmerait, de satisfaire aux obligations de proposition et d’information du salarié prévues pour toute modification d’un contrat de travail pour motif économique. Il est ici tenu compte de remarques provenant de tous les bancs, en particulier de la gauche de l’hémicycle.
Le deuxième élément consiste à préciser le champ d’application du régime spécifique de licenciement économique – car il s’agit d’un licenciement économique : c’est le point qui a été modifié par rapport à l’ANI, comme je l’ai dit en toute transparence – prévu par le présent article 10. Il permet de s’assurer que ce régime ne s’appliquera qu’aux cas de refus par les salariés de l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord mentionnées à l’alinéa 1° de l’article L. 2242-21, c’est-à-dire aux stipulations relatives à la mobilité interne, et non des stipulations liées à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences – il n’est pas question de mélanger les deux procédures.
Enfin, dans un souci de simplicité de la procédure, cet amendement a pour objet d’éviter que la qualification de licenciement économique – que j’ai retenue, contrairement à l’accord – de la rupture du contrat de travail des salariés ayant refusé l’application à leur situation des stipulations de l’accord mentionnées à l’alinéa 1

Cet amendement prend en compte toutes vos préoccupations en matière de protection. Il permet de clarifier les conséquences du licenciement économique, en maintenant l’ensemble des garanties, en particulier en termes de reclassement, puisqu’il devra y avoir des mesures ayant cet objet, et permet de faire en sorte que les choses soient équilibrées – j’insiste sur ce terme.
Je me permets de vous dire que cet amendement a fait l’objet d’un travail approfondi de ma part avec le rapporteur, un certain nombre d’entre vous et l’ensemble des partenaires signataires de l’accord.
 Sur l’amendement n° 5616, je suis saisi d’un sous-amendement n° 5618.
M. le président.
La parole est à M. Francis Vercamer.
 Ce sous-amendement vise à revenir à l’article 15 de l’ANI, et en particulier aux dispositions suivantes : « Le refus par un salarié d’une modification de son contrat proposé dans les conditions définies au présent article n’entraîne pas son licenciement pour motif économique. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel. »
M. Francis Vercamer.
Le ministre nous répondra certainement que le Conseil d’État a estimé que ces dispositions sont en contradiction avec la convention n° 158 de l’OIT. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt de 2009, a jugé que le refus par un salarié d’appliquer des mesures prévues à un accord collectif constitue un motif réel et sérieux de licenciement, c’est-à-dire un motif personnel. La Cour de cassation s’appuie, entre autres bases juridiques, sur les accords de l’OIT.
Vous estimez, monsieur le ministre, que les dispositions précitées de l’ANI ne sont pas en accord avec la convention n° 158 de l’OIT. Je l’ai relue tout à l’heure et je ne vois pas en quoi la reconnaissance du motif personnel du licenciement est contraire à cette convention internationale.
Je dirai même que la situation est pratiquement inverse. En effet, l’employeur procédant à un licenciement économique doit appliquer un certain nombre de mesures obligatoires : je ne vise pas ici les mesures de reclassement, de formation et d’adaptation, mais le respect d’une hiérarchie de critères à respecter. De ce fait, si un salarié refuse l’accord de mobilité, quelqu’un d’autre peut être licencié à sa place. Il faut le savoir. En effet, l’ordre des critères est établi par la loi et fait apparaître en premier lieu des éléments relatifs à la famille. On va donc se trouver dans un système où le refus de l’accord de mobilité par un salarié va conduire à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique dans l’entreprise, ce qui fait courir le risque qu’un autre salarié soit licencié à sa place.
Deuxième remarque : vous vous exposez à une forme d’insécurité juridique. En effet, vous qualifiez ce licenciement d’individuel économique, mais que se passera-t-il si dix salariés refusent ? Le licenciement sera alors collectif économique. En tout état de cause, lorsque ce précédent surviendra, on s’exposera à un contentieux. Il faudra donc attendre la jurisprudence de la Cour de cassation pour savoir si le licenciement est individuel ou collectif.
Je souhaite donc que, sur ce point, on s’en tienne à l’ANI, qui me paraît constituer la bonne formule, puisqu’il est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans être, me semble-t-il, contraire à la convention de l’OIT, et nous prémunit contre l’insécurité juridique.
 Très bien !
M. Yves Jégo.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 5618 et l’amendement n° 5616 ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 On tue le texte !
M. Francis Vercamer.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
(Sourires).
Il me paraît sain que notre droit du travail comporte des motifs inhérents à la personne et d’autres qui ne soient pas inhérents à la personne. La complexité vient du fait qu’en cas de motifs non inhérents à la personne, on est confronté au vaste ensemble qu’est le motif économique, dont on sait qu’il recouvre des difficultés graves, des restructurations et des mobilités à froid. Il s’agit là, au fond, de toutes les difficultés auxquelles on peut être exposé dans le cadre de l’application de notre droit du travail.
Pour répondre à l’observation de M. Chassaigne, ce n’est pas parce que le motif du licenciement est réputé économique que le juge ne pourra pas apprécier l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le texte ne préjuge pas de la cause réelle et sérieuse et laisse la plénitude de ses pouvoirs au juge. Il s’agit donc de mesures protectrices des salariés.
Nous avons eu également un débat sur la nature individuelle ou collective du licenciement. Nous l’avions déjà eu lors de la discussion générale et le tiendrons à nouveau lors de l’examen de l’article 12. Je le résume ainsi. Au regard du droit européen, qui concerne également des pays qui ne connaissent pas le double niveau de représentation français – délégués du personnel et délégués syndicaux –, on peut considérer que la procédure française de l’accord collectif vaut information et consultation des salariés. En effet, conclu à l’issue d’une négociation, il a nécessairement fait l’objet d’une information et d’une consultation des salariés – et non pas seulement des délégués du personnel et des délégués syndicaux.
Par ailleurs, sur le fond de l’amendement – et je vous laisserai expliquer, monsieur le ministre, comment vous avez opéré votre choix –, non sans vous avoir remercié au préalable pour notre travail commun, j’observerai d’abord que nous avons amélioré le texte, puisque nous avons défini une règle, me semble-t-il, satisfaisante pour établir la règle géographique au plus près des besoins des entreprises, qui préserve l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Toutefois, il manquait à ce texte des précisions sur les modalités d’application de l’accord collectif à un salarié considéré individuellement. Nous avions donc déposé, avec M. Bachelay et les membres du groupe socialiste, un amendement qui, précisant ces modalités, avait pour objet d’établir une phase de concertation préalable, au cours de laquelle le salarié pouvait faire valoir les contraintes de sa vie professionnelle et le chef d’entreprise devait rechercher si d’autres salariés n’étaient pas plus aptes à occuper le poste.
Cela me paraît fondamental pour assurer la traduction concrète de ce que nous sommes en train d’écrire dans la loi. Or, votre amendement, monsieur le ministre, reprend l’idée de la phase de concertation au cours de laquelle seront prises en compte les contraintes personnelles de chacun, recueillies au cours des échanges, et où seront recherchées les personnes les plus aptes à occuper le poste concerné.
En faisant référence à la procédure prévue à l’article L. 1222-6 du code du travail, il satisfait également un amendement de Mme Fraysse, qui souhaitait que cette procédure, au cours de laquelle doit être recueilli l’accord du salarié, soit très encadrée.
Enfin, il permet de préciser – c’est un grand débat que nous avons eu en commission – la manière dont s’appliquent les clauses de reclassement. On voit bien que chaque cas est particulier : on ne va pas proposer un poste encore plus éloigné à quelqu’un qui, par exemple, travaille à Lyon et qui a déjà de grandes difficultés pour aller occuper un poste à Metz. Une adaptation des solutions de reclassement se révélera donc nécessaire pour offrir au salarié un poste plus proche de chez lui.
Nous nous retrouvons donc totalement, au regard des amendements que nous avions déposé, dans le texte que vous nous proposez, qui est très complet et décrit de manière très précise l’ensemble du dispositif. Mon avis est donc favorable sur l’amendement n° 5616 et défavorable sur le sous-amendement n° 5618.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 5618 ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Monsieur Vercamer, oui, il y a une différence entre nous.
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Michel Sapin, 

J’irai au-delà car, le rapporteur l’a dit, comme moi-même d’ailleurs, on recherche ce qu’il y a de plus favorable, de plus adapté au salarié, et c’est là une démarche bien légitime. Mais je suis également garant, sans que mon rôle se borne à cela, de la sécurité juridique du dispositif. Je veux donc dire à M. Vercamer – mais cela peut également intéresser d’autres personnes dans cet hémicycle qui ont connu, par le passé, quelques petites difficultés de cette nature…
 Non, non !
M. Arnaud Richard.
ministre. …même s’ils n’étaient pas députés à l’époque mais travaillaient par exemple auprès d’un grand ministre du travail sur ces sujets. 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
 C’était un excellent collaborateur !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Vous avez demandé à Martine Aubry ce qu’elle pensait de l’accord ?
M. Hervé Morin.
 C’est moi qui ai soulevé la question de la conformité avec la convention de l’OIT, et ce n’était pas sur ce point-là !
M. Francis Vercamer.
M. Michel Sapin, 

Le Conseil d’État saisi, entre autres, de ce sujet, a estimé que la qualification du motif personnel du licenciement soulevait une difficulté. Il cite la convention n° 158 de l’OIT, affirmant que « ce texte ne recourt pas à la notion de licenciement pour motif personnel et pour motif économique : son article 4 distingue le licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur de ceux fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cadre, les licenciements consécutifs au refus d’application d’un accord de mobilité interne semblent davantage relever des nécessités du fonctionnement de l’entreprise – cela me paraît assez évident – que d’un motif personnel ».
« Compte tenu de ces éléments, et afin de sécuriser le dispositif sur le plan juridique », le Conseil d’État recommande de « considérer que les licenciements de salariés refusant l’application de l’accord de mobilité interne à leur contrat de travail reposent sur un motif économique. »
Voilà exactement le raisonnement de la Haute assemblée, qui a conseillé l’État, en l’occurrence le Gouvernement, qui a retenu ce dispositif, en faisant en sorte, bien entendu, qu’il soit adapté à la situation particulière du licenciement individuel, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. La dimension collective, comme cela a été très bien décrit, vient du recours à un accord collectif, avec une procédure de consultation du comité d’entreprise et éventuellement du CHSCT.
L’avis du Gouvernement est très défavorable au sous-amendement et, bien entendu, je demande à l’Assemblée nationale d’adopter l’amendement que je vous ai présenté.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je veux d’abord remercier le garant de l’équilibre de nous avoir répondu sur le fond. Cela étant dit, le Conseil d’État n’a jamais dit que le motif personnel était contraire à la convention n° 158 de l’OIT.
M. Arnaud Richard.
 Tout à fait !
M. Gérard Cherpion.
 Vous l’avez dit, mais je le répète pour que cela soit bien clair. Le Conseil d’État a simplement dit que le dispositif serait plus sécurisé par le choix du motif économique que par le choix du motif personnel. Mais ce n’est pas tout noir ou tout blanc. Vous avez fait un choix. Les partenaires sociaux en ont fait un autre. On est dans la gradation. Vous avez fait un choix, vous l’assumez. Vous êtes dans votre rôle, vous vous y employez très bien, je respecte cela. Mais à notre sens, vous avez fait un choix extrêmement politique : ne laissez pas entendre que votre seul objectif est d’assurer la sécurité juridique du dispositif au regard de la convention n° 158 de l’OIT…
M. Arnaud Richard.
 C’était pour les deux !
Mme Monique Iborra.
 …comme, à l’époque, effectivement, il eût été préférable de faire les choses s’agissant du CNE.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Pour notre part, nous nous interrogeons. Je me permettrai donc de proposer un sous-amendement à l’amendement du ministre, et voterai la nouvelle rédaction des alinéas 13 et 14 sous réserve de cette modification.
M. Christophe Cavard.
Je viens d’entendre les commentaires à propos de l’avis du Conseil d’État sur la question du licenciement pour motif économique, et je me réjouis de son contenu. Toutefois, si j’ai bien compris, intervient également la notion de licenciement individuel pour motif économique, une notion à nos yeux assez surprenante. N’étant pas un spécialiste du droit, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la directive européenne 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.
Je ne vous lirai pas l’intégralité de la directive ; j’imagine d’ailleurs que vous la connaissez par cœur, tant vous avez eu l’occasion de la consulter. Mais cette directive, qui requalifie les licenciements en fonction du nombre de salariés concernés, elle estime que, dès lors qu’au moins dix salariés ont exprimé un refus, il s’agit bien d’un licenciement collectif, avec toutes les mesures que cela implique en droit français.
Permettez-moi d’y insister, car si on conserve cette notion de licenciement individuel pour motif économique, cela signifie que le refus de cinquante, quatre-vingts ou cent salariés – je ne veux pas le croire, mais c’est une hypothèse – conduira à autant de licenciements individuels. Cela correspond donc à un contournement des règles de droit actuelles. En outre, la directive européenne 98/59/CE pourrait être opposée au présent texte de loi, ce qui n’est pas le but recherché.
Puisque je souhaite que les alinéas 13 et 14 soient adoptés, je pense qu’il serait souhaitable de supprimer de l’amendement du Gouvernement le mot « individuel ».
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Le motif personnel n’est pas du tout contraire à la convention n° 158 de l’OIT. J’ai eu une lecture différente de celle du ministre et beaucoup plus proche de celle de M. Richard. Le Conseil d’État le confirme d’ailleurs, et on peut s’en apercevoir en lisant attentivement le texte.
M. Gérard Cherpion.
En revanche, le Conseil d’État laisse entendre que le motif économique est plus sécurisant et sécurisé que le motif personnel. En fait, le système ne consiste pas à opposer un motif à l’autre, mais à donner une vision progressive de l’ensemble de ce secteur. C’est pourquoi je voterai la proposition de M. Vercamer, qui me semble être la bonne.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 L’amendement est très long ; il comprend plusieurs rubriques. Je souscris à l’ensemble de ses dispositions, à un détail près, qui est important : le mot « individuel ».
M. Denys Robiliard.
Tout d’abord, je partage l’analyse du ministre et du rapporteur en ce qui concerne le caractère économique du licenciement. Je rappelle que les salariés dont il est question ne sont pas liés dans leur contrat de travail par une clause de mobilité. Ils ne sont donc pas obligés, par leur contrat de travail, d’accepter une mobilité qu’ils ont acceptée 

D’ailleurs, lorsque l’employeur souhaite la mobilité d’un salarié pour les nécessités de l’entreprise, le motif du licenciement de ce salarié, s’il refuse la mobilité, n’est pas inhérent à sa personne. Il s’agit donc d’un licenciement économique, tant au regard de l’article 4 de la convention n° 158 de l’OIT, même si cette terminologie ne relève pas de cette organisation, qu’au regard du droit communautaire, qui connaît la notion de licenciement collectif dans la directive 98/59/CE évoquée par M. Cavard. Comme vous le savez, cette directive oblige à une information et à une consultation du comité d’entreprise, soit à une procédure collective qui est évidemment mise de côté par la rédaction actuelle.
Ce sujet me paraît important, avant tout parce qu’il est de notre responsabilité de législateur de nous assurer que les textes que nous votons sont en conformité avec les ordres juridiques supérieurs à l’ordre national, en particulier avec l’ordre juridique communautaire, dont les dispositions sont d’application immédiate. Ensuite, ce n’est pas parce que la loi appelle un chat une souris que le chat est devenu souris et qu’il le sera à la fois pour les juridictions françaises et, éventuellement, pour la Cour de justice de l’Union européenne si celle-ci devait être saisie.
Enfin, je citerai mes sources : deux professeurs de droit, un de Paris I-Panthéon-Sorbonne, l’autre de Paris II-Assas, l’un à 
La Semaine sociale

La Semaine juridique


Je n’ai pas le temps de donner lecture de ces commentaires, mais je souhaite entendre le Gouvernement donner une explication juridique approfondie qui permettrait de dépasser ce que ces deux professeurs de droit, issus de facultés certes proches mais pas moins prestigieuses, affirment quant à la compatibilité du texte avec l’ordre juridique communautaire.
 Avant de poursuivre le débat, je vous informe que sur le vote du sous-amendement n° 5618, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer.
 J’entends bien les arguments, mais c’est encore la Cour de cassation qui juge, et non les professeurs d’Assas. La Cour de cassation l’a exprimé : le refus pour un salarié d’appliquer les mesures de l’accord collectif constitue un motif réel et sérieux ; c’est un motif non pas économique mais personnel. Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, ce qui n’est pas rien.
M. Francis Vercamer.
 Mais nous changeons la loi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Tout le monde peut donner son avis ; je préfère pour ma part m’appuyer sur la Cour de cassation. Quant au Conseil d’État, il ne dit pas que c’est illégal, mais simplement que c’est plus sécurisant ; ce n’est pas mon avis. J’ai été conseiller prud’homal, et je peux vous dire qu’il y aura des litiges. Parce qu’il s’agira d’un licenciement économique, on viendra contester les décisions prises, la licéité du licenciement ou le fait que celui-ci concerne telle ou telle personne, alors que, dans le cas d’un licenciement personnel, pour motif réel et sérieux, il n’y a pas de contestation possible. C’est alors bien la personne qui refuse qui est concernée. Je vous explique cela en me fondant sur mon expérience personnelle de dix années.
M. Francis Vercamer.
 Je vous informe également que sur le vote de l’amendement n° 5616, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Monsieur le ministre, pour ma part, j’ai perçu votre explication comme une forme d’enfumage,…
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 …mais sans doute est-ce parce que je ne suis pas un grand spécialiste de ces questions.
M. André Chassaigne.
Tel qu’il est écrit, le texte semble répondre essentiellement à deux objectifs, qui sont sans aucun doute voulus par le MEDEF.
Le premier objectif est de s’opposer aux conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 28 septembre 2010. La Cour a en effet estimé que même lorsqu’une modulation résultait d’un accord collectif, le salarié devait donner son accord à sa mise en œuvre parce que son contrat de travail s’en trouvait modifié. Comme le maintien d’une telle jurisprudence bloquerait les licenciements pour mobilité, le premier objectif du MEDEF est de s’opposer à ce principe, de faire en sorte qu’un texte de loi permette de revenir sur cette décision afin de faire sauter le verrou et de faciliter la mobilité.
Nous avions eu l’occasion de dénoncer les tentatives que le gouvernement précédent avait faites dans ce sens. D’ailleurs, j’ai sous les yeux une intervention prononcée le 12 octobre 2011 par M. Vidalies, qui était alors député, et qui fait une démonstration fulgurante, magistrale.
 Lisez-la !
M. Hervé Morin.
 Je ne pourrai pas vous la lire dans sa totalité mais elle correspond tout à fait à mon propos : « Sur le plan juridique, sur le plan humain, c’est très important : le résultat d’une nouvelle organisation du travail doit être compatible avec la vie personnelle de chaque salarié ; parfois, il ne l’est pas. La Cour de cassation donne à tout salarié la liberté de refuser cette modification de son contrat ; c’est une liberté que vous voulez lui retirer. Ce n’est donc pas une simplification ; c’est une régression. »
M. André Chassaigne.
 Oui, mais c’était avant !
M. Yves Jégo.
 Mais justement ! Je peux vous lire l’intervention en totalité, si vous voulez !
M. André Chassaigne.

M. Hervé Morin.
 Cette démonstration consistait précisément à dénoncer le fait que l’accord collectif permettait de contourner l’arrêt de la Cour de cassation. Tel est donc le premier objectif visé. On peut enfumer comme on veut, on peut dire ce qu’on veut : l’objectif du MEDEF est de faire sauter le verrou.
M. André Chassaigne.
Le deuxième verrou qu’il faut faire sauter est celui des licenciements collectifs. Cet article ouvre la possibilité de cumuler les licenciements économiques individuels : on pourra en avoir dix, quinze, vingt, trente, cinquante, cent et ne pas mettre en œuvre les procédures de licenciement collectif. C’était le deuxième but recherché par le MEDEF quand il a imposé cet article dans les négociations ; telle est la réalité.
Depuis le début, vous répétez qu’il faut avoir confiance en la capacité des organisations syndicales à imposer des accords respectueux des droits des salariés. Mais n’oubliez pas que si les organisations syndicales représentent seulement 30 % des salariés, elles pourront signer avec 30 % des salariés.
M. Michel Sapin,

 Encore faut-il une organisation syndicale en face qui dépasse les 50 % !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Hervé Morin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’article 10 instaure une vraie novation, et je suis d’accord sur ce point avec le président du groupe GDR : il fait primer l’intérêt général – en l’espèce, l’accord entre partenaires sociaux – sur l’intérêt individuel. C’est bien de cela qu’il s’agit. Je regrette toutefois que vous ayez décidé, pour tenter de satisfaire votre majorité, de nous « enfumer », comme l’a dit M. Chassaigne, ou d’embellir les dispositions de l’article.
M. Hervé Morin.
Je ferai à cet égard deux observations.
Premièrement, vous n’avez pas répondu à Francis Vercamer, qui soulignait qu’il pourrait désormais y avoir plusieurs licenciements pour motif économique du fait qu’un certain nombre de salariés refusent l’accord de mobilité. Personne ne sait aujourd’hui s’ils seront considérés et qualifiés par la chambre sociale de la Cour de cassation comme des licenciements collectifs de moins de dix salariés dans une même période de trente jours ou comme des licenciements collectifs de dix salariés ou plus. On crée donc une première incertitude juridique.
Deuxièmement, je comprends bien pourquoi la majorité affirme que le licenciement économique apporte plus de protection que le licenciement individuel – je me souviens de la teneur des débats que nous avons eus en commission sur le sujet. L’intérêt de l’accord signé par les partenaires sociaux résidait dans l’ajout au licenciement individuel d’un certain nombre de protections accordées en général dans le cadre des licenciements économiques : le reclassement, etc. Avec votre amendement, qui tente de rendre la mariée un peu plus belle, vous allez compliquer les choses de façon considérable.
Je relisais un certain nombre de dispositions du code du travail. On peut considérer que vous proposez un licenciement 
sui generis
Autre obligation liée au licenciement économique, prévue par l’article L. 1233-4-1 : « Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire ». Il existe aussi toute une série de dispositions liées à la consultation des salariés.
On va donc se retrouver avec un article 10 qui rendra obligatoire une phase de concertation, comme le prévoit le troisième alinéa de votre amendement, mais qui induira également l’application de l’ensemble des dispositifs et des procédures liés au licenciement économique. En voulant rendre la mariée plus belle, vous viderez de son sens une disposition qui était intéressante, car elle faisait primer l’intérêt général sur les intérêts individuels.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
M. le président.
 Je suis, avec Denys Robiliard et d’autres collègues, signataire d’un amendement qui tombera avec l’adoption probable de l’amendement du Gouvernement. Nous proposons donc un sous-amendement à l’amendement n° 5616, qui vise à supprimer, à l’alinéa 5, le mot : « individuel ».
Mme Fanélie Carrey-Conte.
D’une part, nous ne sommes pas convaincus de la compatibilité du dispositif avec la directive européenne. D’autre part, le fait que le refus par un salarié de voir son contrat de travail modifié par un accord de mobilité puisse avoir pour corollaire l’exonération pour l’entreprise de ses obligations liées à un plan de sauvegarde de l’emploi fait l’objet de débats.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement et pour le bon déroulement de nos travaux, je souhaiterais que le sous-amendement que j’ai proposé, visant à supprimer à l’alinéa 5 le mot « individuel », soit repris par le Gouvernement – ce qui est fort peu probable –, tout du moins débattu et mis aux voix. Il est en effet bien compliqué de travailler lorsque l’on découvre en séance, et à la dernière minute, un amendement du Gouvernement !
M. Christophe Cavard.
J’avais annoncé un scrutin public sur l’amendement du Gouvernement avant que vous n’exprimiez votre souhait de le sous-amender. Or la procédure est telle qu’un amendement dont le vote a été annoncé ne peut recevoir de correctif, de quelque nature qu’il soit.
M. le président. 
La parole est à M. Arnaud Richard, pour un rappel au règlement.
 J’irai dans le sens de notre collègue Christophe Cavard : nous avons pris connaissance de l’amendement du Gouvernement il y a environ une demi-heure. Son adoption fera tomber toute une série d’amendements, ce qui explique que nous ayons déposé dans la précipitation un sous-amendement.
M. Arnaud Richard.
Ce genre de procédure obère quelque peu la discussion, alors que tous les groupes avaient déposé de nombreux amendements sur le sujet. Le Gouvernement en avait déjà fait usage à l’article 8, faisant tomber une cinquantaine d’amendements, en particulier ceux qui nous tenaient à cœur parce qu’ils portaient sur les services à la personne. C’est une procédure que je connais, que j’ai déjà pratiquée et qui ne sert pas la qualité de nos débats.
Concernant la rupture du contrat, le projet de loi a retenu l’inverse de l’ANI. L’ANI précisait explicitement que le refus n’entraînait pas le licenciement économique et qu’il s’agissait d’un licenciement pour motif personnel. Le projet de loi retient justement le caractère économique du licenciement, mais il exonère les employeurs de la procédure collective en cas de licenciements multiples.
Sur la forme, je me permettrai de citer le Président de la République, qui, dans son intervention télévisée la semaine dernière, a déclaré solennellement qu’il demanderait l’avis des partenaires sociaux sur toutes les modifications de l’équilibre de l’accord.
Cette partie de votre intervention ne relève plus d’un rappel au règlement, monsieur Richard. Je vous demande donc de bien vouloir conclure.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, vous vous dites garant de l’équilibre, mais ce ne sont pas les mêmes échos qui nous parviennent des partenaires sociaux – nous ne devons pas avoir les mêmes contacts. Il serait donc souhaitable que vous nous transmettiez, d’ici l’examen du texte au Sénat, leur accord formel – et non simplement oral – sur ce changement de l’ANI.
M. Arnaud Richard.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, je souhaite retirer ma demande de scrutin public.
M. André Chassaigne.
 Très bien, monsieur Chassaigne.
M. le président.
Sur l’amendement n° 5616, je suis donc saisi d’un second sous-amendement, n° 5619, de M. Cavard, sur lequel le groupe écologiste a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
 Le groupe SRC votera contre les sous-amendements n° 5618 de M. Morin et n° 5619 de M. Cavard, et pour l’amendement n° 5616 du Gouvernement.
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Nous avons quelque peu perdu de vue le sens de l’amendement du Gouvernement lorsque nous avons évoqué les interprétations jurisprudentielles de la Cour de cassation, notamment celle commentée par M. Vidalies lorsqu’il était député.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Sur ce sujet, les juridictions étaient saisies de deux questions : quelle est la nature du refus du salarié ? Le licenciement est-il de nature économique ? L’enjeu était d’obtenir que le refus du salarié ne puisse être considéré comme pouvant lui être imputé.
Le dispositif qui nous est proposé règle cette question : lorsqu’un accord a été négocié, le salarié qui a vu les clauses de son contrat de travail contraires à l’accord suspendues et qui a invoqué auprès de l’employeur sa situation personnelle est protégé juridiquement.
En effet, son refus est légitime puisqu’il ne repose pas sur des motifs personnels mais sur un motif économique. Je rappelle la phrase : « Le licenciement repose sur un motif économique. » Cette formulation va écarter tous les contentieux que nous connaissions, dont ceux que vous avez évoqués.
Nous sommes ici dans une procédure de licenciement individuel pour motif économique, ce qui me paraît être la situation la plus protectrice pour le salarié.
Cet amendement permet donc de résoudre les difficultés qui surgissaient lorsqu’un salarié refusait la modification des clauses de son contrat, modification dont l’employeur alléguait qu’elle avait un motif économique. Ces difficultés donnaient lieu à des contentieux extrêmement lourds, dans lesquels l’employeur cherchait en particulier à imputer le refus du salarié à d’autres causes que le motif économique.
 Avant de passer au vote sur les sous-amendements, j’annonce que, sur le vote de l’amendement n° 5616, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n° 5618.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n° 5619.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5616.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

Nous en venons à une série d’amendements identiques sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, nous voulons clarifier les choses. Elles ne sont en effet toujours pas claires et il est temps de cesser de tourner autour du pot.
Mme Jacqueline Fraysse.
Monsieur le ministre, vous refusez de rattacher le motif économique prévu à l’article 10 de votre projet de loi à la définition légale de l’article 1233-3 du code du travail, et vous n’avez pas répondu aux questions que nous avons posées sur ce point. Nous n’avons donc aucune garantie, et ce d’autant moins que nous sommes en train de parler d’entreprises qui ne connaissent pas de difficultés.
Ne sachant toujours pas de quel motif économique il s’agit, nous voulons que soit précisé que ce motif ne peut en aucun cas résulter de l’existence de l’accord de mobilité et du refus du salarié, ce qui reviendrait à faire rentrer par la fenêtre le motif personnel que vous indiquez avoir fait sortir par la porte.
Nous insistons pour lever toute ambiguïté : quel est, monsieur le ministre, ce motif économique, s’agissant d’une entreprise qui ne connaît pas de difficultés ? Vous ouvrez ici la voie au licenciement collectif sans procédure collective, et nous ne pouvons obtenir de votre part de réponse claire. Pourquoi refusez-vous de rattacher ce motif à l’article 1233-3, sinon parce que vous savez qu’un licenciement prononcé dans ce contexte ne répondra pas à cette définition ?
Nous attendons une réponse et avons demandé un scrutin public, car il s’agit d’un point essentiel pour la protection des salariés.

M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Vous confondez, madame la députée, le motif du licenciement et le caractère réel et sérieux de sa cause ; c’est au juge qu’il reviendra de décider s’il y a une cause réelle et sérieuse au licenciement.
 La jurisprudence apportera la réponse : c’est ce qu’on voulait entendre !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Enfin, monsieur Chassaigne, vous avez cité, à propos de la loi Warsmann, qui concerne les horaires de travail, les propos de M. Vidalies. Il faut vraiment avoir conscience des clauses dont on parle et de la jurisprudence qui y est associée. Aujourd’hui, combien de contrats de travail comprennent des clauses de mobilité ? Très peu. Au reste, selon la jurisprudence, le fait que votre contrat de travail mentionne que vous devez travailler au 126, rue de l’Université n’empêche pas que l’on vous demande de travailler ailleurs. S’il n’est pas expressément écrit dans votre contrat de travail que vous ne pouvez pas exercer votre activité ailleurs qu’à l’Assemblée nationale, pour prendre cet exemple, on peut vous appliquer une clause de mobilité. La jurisprudence a d’ailleurs estimé que refuser une mobilité au sein de l’Île-de-France constituait une faute.
 Exactement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Tous les juristes disent le contraire !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Nous n’avons pas eu de réponse sur un point extrêmement important : comment peut-on arguer d’un motif économique dans une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économiques ?
M. André Chassaigne.
Vous avez vous-même parlé d’accords collectifs qui pouvaient s’écrire « à froid », hors de tout contexte de crise, et vous inventez aujourd’hui un motif économique qui ne s’appuie sur aucune justification économique. Voilà qui est exceptionnel et qui va marquer l’histoire de notre pays !
 C’est incroyable !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Vous pensez peut-être avoir convaincu quelqu’un avec vos arguments, mais je ne vois pas quel plaisir vous pouvez prendre à vous persuader ainsi d’avoir convaincu tout le monde.
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.

M. Jean-Marc Germain
rapporteur
 Mais non ! On pouvait imaginer un licenciement pour motif personnel avec des protections !
M. Hervé Morin.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur, 
(« Eh oui ! »
sur les bancs du groupe SRC.)
 Et les communistes, pourquoi ils sont contre ? On vous sert d’alibi !
M. Hervé Morin.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Revenons-en aux fondements du débat. Le motif du licenciement est soit personnel, soit économique. En qualifiant de licenciement pour motif économique le licenciement d’un salarié consécutif au refus qu’il a opposé à une modification de son contrat découlant d’une négociation collective, on le protège.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Ensuite, il ne faut pas se méprendre sur la notion de motif économique, qui doit être comprise par opposition à la notion de motif personnel et qui exonère de ce fait le salarié de toute responsabilité, en le protégeant.
Le motif économique n’a pas de lien avec le fait que l’entreprise soit ou non difficulté. Lorsqu’une réorganisation de la production impose à une entreprise de transférer une activité d’un lieu vers un autre, la jurisprudence a admis que les salariés qui refusaient la mobilité pouvaient être licenciés pour motif économique, et ce alors même que la réorganisation n’était pas motivée par des difficultés économiques. Cela montre bien que le motif économique du licenciement ne se limite pas aux difficultés économiques que connaît l’entreprise mais qu’il recouvre également les questions de réorganisation de l’activité.
L’intérêt de l’alternative entre licenciement pour motif personnel et licenciement pour motif économique, c’est que, dans le premier cas, la responsabilité du salarié peut être mise en cause, jusqu’à faire de son refus une faute grave, tandis que, dans le second cas, il est totalement exonéré de ce risque. L’inscrire dans la loi évite les aléas d’un jugement, ce qui est très protecteur.
 La parole est à M. Hervé Morin.
M. le président.
 Je voulais simplement dire au rapporteur qu’on pouvait parfaitement qualifier ce licenciement de licenciement individuel, pour éviter en effet la confusion qu’évoque M. Chassaigne, tout en accordant aux salariés, ainsi que le souhaitaient les partenaires sociaux, un certain nombre de protections en termes de formation, de qualification et de reclassement. Je trouve dommage qu’on ait, au contraire, procédé à une confusion des genres.
M. Hervé Morin.
 Petit malin !
M. Jean-Luc Laurent.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5172.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour soutenir l’amendement n° 5436.
M. le président.
 Cet amendement, que j’ai déposé avec cinq autres collègues de Seine-Maritime, Christophe Bouillon, Dominique Chauvel, Estelle Grelier, Sandrine Hurel et Catherine Trallic, doit permettre aux salariés concernés par la mobilité d’anticiper les conséquences du changement de leur lieu de travail, qui peut entraîner un déménagement ou un changement d’établissement scolaire pour les enfants.
M. Guillaume Bachelay.
Un délai de douze mois prolongé le cas échéant de la durée du congé maladie ou du congé maternité permettrait en particulier aux enfants de ces salariés de terminer leur année scolaire. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?
le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
ministre. Même hommage à la rédactrice de l’autre amendement. 
M. Michel Sapin, 
(Sourires)
 La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. le président.
 Moi aussi, je rends tous les hommages de la terre, dans ce bel unanimisme. Je remercie notamment, pour sa réponse et son travail, notre rapporteur ainsi que M. le ministre. L’on sait que nos débats peuvent éclairer l’application concrète des lois votées ; j’espère que les négociations autour de la mobilité interne intégreront la notion de délai raisonnable entre l’annonce de la mobilité et la prise de poste effective. C’est vrai que l’on invente une nouvelle façon de concevoir la démocratie. La démocratie politique doit être loyale à l’égard de la démocratie sociale, mais la réciproque doit être vraie aussi. Sur cette base, nous retirons notre amendement.
M. Guillaume Bachelay.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1433.
M. le président.
 Suite à ces discussions, il est opportun de préciser si les dispositions de l’article L. 1222-6 en matière de modification du contrat de travail pour motif économique s’appliquent. Rien ne l’indiquant, il apparaît important de pallier cette lacune.
M. Gérard Cherpion.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Monsieur Cherpion, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
  Je le retire, monsieur le président.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1913 rectifié.
M. le président.
 Dans un certain nombre de domaines sur lesquels nous sommes amenés à délibérer, j’ai souhaité que des rapports très précis puissent être remis par le Gouvernement au Parlement. Les dispositions relatives à la mobilité font légitimement débat et il est utile que les accords de mobilité puissent être suivis avec précision pour, le cas échéant, apporter les corrections nécessaires. C’est ainsi que le droit de suite, comme je l’appelle, peut s’appliquer. C’est également une manière de concilier les différences qui ont pu s’exprimer sur ces dispositions.
M. Jean-Marc Germain.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 11.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
L’article 11 pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle, fusionnant et simplifiant les régimes antérieurs de chômage partiel, notamment l’allocation spécifique et l’allocation pour activité partielle de longue durée. Les entreprises qui se trouveront en activité partielle dans le cadre de ce nouveau dispositif bénéficieront d’une allocation financée à la fois par l’État et l’UNEDIC.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Les paramètres, les contreparties s’imposant aux entreprises et le taux de remplacement pour les salariés seront fixés dans les textes d’application : un décret en Conseil d’État et une convention financière entre l’État et l’UNEDIC.
Nous exigeons, en préalable à toute discussion, de connaître la teneur des décrets d’application.
Sur le fond, autant le dire tout de suite, cet article, qui rebaptise hypocritement le chômage partiel en « activité partielle » est entièrement favorable aux grandes entreprises. Les mots sont comme des poignards qui transpercent les cœurs. Oui, le patronat nous fend le cœur ! Et le monde du travail, en plus, perd la bataille des mots !
Quant à la lutte des classes, jugez plutôt : il est prévu que l’État et Pôle Emploi augmentent les aides financières qu’ils accordent à l’employeur pour cette « activité partielle », alors que, dans certains cas, l’indemnisation du salarié en chômage partiel sera diminuée par rapport à ce qu’il perçoit aujourd’hui.
De surcroît, l’article supprime de fait le contrôle de l’inspection du travail sur la réalité des heures chômées indemnisées et introduit une possible obligation de formation pendant les périodes dites d’« activité partielle ».
Nous le disons avec force, ce n’est pas au monde du travail de régler la facture du capitalisme ! Les salariés ne peuvent être la variable d’ajustement d’un système uniquement soucieux de ses profits. Nos vies valent mieux que leurs profits !
Notre collègue Alain Bocquet, il y a peu, proposait une loi toute simple. Il s’agissait d’agir en faveur des salariés privés d’activité durant des périodes imposées de chômage partiel, en garantissant l’intégralité de leur rémunération en y affectant en priorité des dividendes.
Voilà comment nous pourrions concrètement préférer le travail à la rente !
Voilà comment nous pourrions refuser que ce soit le travail qui alimente la rente, et progresser dans un juste partage des richesses, dont les salariés sont les seuls producteurs.
 La parole est à M. François Asensi.
M. le président.
 Dans son rapport, le rapporteur nous précise que le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse temporaire d’activité de suspendre, sans les rompre, les contrats de travail conclus avec ses salariés.
M. François Asensi.
L’article 11, qui reprend l’article 19 de l’accord, pose les bases d’un nouveau régime de chômage partiel pour faciliter le recours à celui-ci.
L’ensemble de ce texte comporte des dispositions permettant d’échapper à la procédure de licenciement économique : facilitation des mobilités internes, accords dits de maintien dans l’emploi et simplification – grâce à l’article 11 – des dispositifs de chômage partiel. Tous permettent de réduire les effectifs de manière plus ou moins discrète, progressive, et sans contestation parce que sans licenciement économique collectif.
Le recours à l’activité partielle est utilisé d’ailleurs depuis quarante ans comme alternative aux licenciements. Aussi le patronat se réjouit-il de cet article.
Pourquoi d’ailleurs se réjouit-il ? Il suffit de lire les travaux consacrés au sujet pour prendre conscience qu’en pratique, il est fort probable qu’un salarié au chômage partiel, à l’issue de la suspension de son contrat, soit licencié pour un motif économique. Le chômage partiel est, en fait, un amortisseur social qui dissuade souvent les salariés de contester la rupture de leur contrat.
Cet article, facilitateur du recours au chômage partiel, est très certainement l’une des principales raisons qui explique que le patronat, la droite, l’OCDE, et le 
Wall Street Journal
Vous l’aurez compris, c’est un motif de grande réjouissance pour le MEDEF.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 Je voudrais contrebalancer les propos de nos amis du groupe GDR. Cet article vise à fusionner les différents dispositifs d’activité partielle et ainsi à les simplifier. Pour avoir suivi plus particulièrement toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle, je puis vous affirmer que les salariés en activité partielle pourront bénéficier des activités de formation et percevoir, dans ce cadre, une majoration de l’indemnisation prévue au titre du chômage partiel. C’est une avancée et une bonne nouvelle.
M. Jean-Patrick Gille.
Nous en arrivons à une série d’amendements visant à supprimer l’article 11.
M. le président. 
La parole est à M. François Asensi pour soutenir l’amendement n° 2330.
 Le MEDEF présente à ses adhérents l’article 11 avec beaucoup d’enthousiasme. Voici ce qu’il en dit : « Cet article est une simplification du mécanisme du chômage partiel qui permet de surmonter les deux obstacles à son recours : unification des deux dispositifs actuels et obligation pour l’administration de répondre sous quinze jours faute de quoi son autorisation est validée ». Par ailleurs, l’obligation imposée à l’employeur de maintenir dans l’emploi les salariés concernés pendant une période équivalente au double de celle du bénéfice du chômage partiel ne sera plus systématique.
M. François Asensi.
« Surmonter les deux obstacles du recours au chômage partiel » : tout est dit.
Cet article ne facilite rien d’autre que la réduction forcée du temps de travail avec, pour corollaire, la baisse du salaire qui peut aller de 25 % à 40 %. Le chômage partiel n’a bien évidemment aucun effet contre le chômage, puisqu’il est une forme de chômage aménagé, alimenté, masqué, au détriment des salariés. Ces observations m’amènent à vous livrer les réflexions de Pascal Lokiec, professeur de droit à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, qui déplore l’écart entre l’habillage et le contenu : « Non seulement on n’a absolument rien ou alors quelque chose de mou mais l’accord va en sens inverse. Il offre un recul du contrôle des licenciements pour motif économique.
M. Michel Sapin, 

 Nous attendions en effet autre chose en matière de sécurisation de l’emploi. »
M. François Asensi.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que cet article soit supprimé.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 2230.
 Cet amendement tend à compléter l’alinéa 6 en prévoyant une autorisation expresse de l’autorité administrative.
M. Jean-Jacques Candelier.
En effet, le texte dispose que cette autorisation serait tacite. Le rapport est clair, sur ce point : « La mobilisation de l’activité partielle est logiquement le fait d’entreprises qui se trouvent dans une situation difficile et qui se heurtent à des contraintes spécifiques et à une relative urgence. C’est pourquoi, dans le cadre des réformes successives du dispositif qui ont été proposées après la crise de 2008 pour le rendre plus efficace, les partenaires sociaux ont, dans un premier temps, souhaité dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi, que l’administration puisse réduire son délai de réponse de vingt à dix jours….
M. Michel Sapin, 

 …puis ont, dans un second temps, dans le cadre de l’accord du 13 janvier 2012, réitéré cette demande tout en proposant la suppression de l’autorisation préalable de l’administration pour toute entreprise qui connaîtrait une dégradation forte et subite de son activité ».
M. Jean-Jacques Candelier.
La question a finalement été tranchée ainsi : « Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui doivent pouvoir placer rapidement, mais en toute sécurité, tout ou partie de leurs salariés en chômage partiel, et qui seraient bloquées par les délais de traitement de l’administration, une procédure d’acceptation tacite a été mise en place : elle permet à une entreprise de procéder au placement en chômage partiel passé un délai de quinze jours ouvrés, contre vingt jours antérieurement, sans réponse des services de l’État ».
L’autorisation de l’autorité administrative de recourir au chômage partiel ne peut être tacite. Ce serait inacceptable.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Vous avez tenu, monsieur Candelier, des propos très durs contre l’activité partielle, mais reprenons les chiffres. En 2009, en Allemagne, 1 600 000 salariés ont été mis en activité partielle plutôt que licenciés, contre 200 000 en France. Ne nous étonnons pas ensuite que le chômage soit passé de 7,5 à 10 % de la population active en France tandis qu’il baissait en Allemagne. Je suis profondément convaincu que nous tenons là la raison principale de cet écart. Nous avions d’ailleurs vigoureusement protesté à l’époque contre la sous-utilisation de l’activité partielle.
La deuxième chose, c’est l’autorisation de l’administration. Doit-elle être expresse ou peut-on admettre qu’elle soit implicite ? C’est une question de fond. Mais là encore, nous sommes face à des entreprises en difficulté. Le moins qu’on puisse exiger des services de l’État – nous avons toute confiance dans les services du ministre –, c’est qu’ils prennent leurs décisions rapidement. Je ne vois pas qu’il puisse y avoir des situations où il y aura des autorisations implicites, en tout cas pas sous cette majorité.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. François Asensi.
M. le président.
 Vous dites, monsieur le rapporteur, que le chômage partiel est une solution aux difficultés économiques des entreprises. Il se trouve que je suis député de la Seine-Saint-Denis et que, dans une autre vie, j’ai été député d’Aulnay-sous-Bois. Je connais donc parfaitement l’entreprise PSA à Aulnay.
M. François Asensi.
Que s’est-il passé ? On a commencé par mettre à la porte les intérimaires, puis il y a eu du chômage partiel. Maintenant, on est arrivé à la suppression d’un site, ce qui est un drame pour les salariés. Je ne fais pas dans le misérabilisme, c’est la vérité. Je connais certains d’entre eux qui habitent dans la ville dont j’ai l’honneur d’être le maire.
Le chômage partiel est pour le patronat une solution pour trouver des réorganisations d’entreprises à seule fin d’augmenter les bénéfices, et surtout les dividendes pour les actionnaires. Voilà pourquoi nous considérons que l’article 11 facilite grandement le licenciement pour les entreprises.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Dans mon intervention liminaire, je disais qu’il fallait en finir avec la préférence française pour le licenciement. Or quand je vous entends, j’entends cette préférence pour le licenciement. Le chômage partiel, c’est mauvais, dites-vous. Le licenciement serait donc meilleur ? Car telle est l’alternative. Ce n’est pas pour aider l’entreprise, c’est pour éviter que le salarié se voie coupé de l’entreprise, sorti de l’entreprise !
Je n’irai pas plus loin, mais nous avons vraiment sur ce point une vision extrêmement contrastée. Je ne comprends pas, car moi qui ai discuté avec toutes les organisations syndicales, je n’ai jamais entendu une position de cette nature.
Croyez-vous que les propositions qui ont été faites pour faciliter l’utilisation du chômage partiel venaient d’une, deux ou trois organisations syndicales ? Non, c’étaient des propositions beaucoup plus larges. Il vaut mieux, lorsqu’une entreprise traverse une période difficile, utiliser le chômage partiel que le licenciement. Cela me semble être une évidence !
Ensuite, c’est toujours le même débat, il est légitime d’éviter les abus dans l’utilisation. Mais vous prenez l’abus comme étant le modèle. Moi, je prends le système avec ce qu’il apporte de bon, de fondamental pour les salariés et je mets les bornes pour éviter les abus, d’où la nécessité d’une autorisation de l’administration.
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Notre collègue Asensi a fait état d’une expérience personnelle.
Mme Monique Iborra.
Je peux, moi aussi, vous parler d’une expérience personnelle en région Midi-Pyrénées. Pendant un an et demi, nous avons mis en place avec la région, l’État, les organisations syndicales, les salariés et les chefs d’entreprise, un dispositif où les entreprises qui avaient opté pour le chômage partiel étaient contrôlées par le contrôleur du travail, et l’État y participait, comité de pilotage après comité de pilotage. Je peux vous dire, mon cher collègue, que toutes les organisations syndicales qui étaient présentes ont approuvé ce dispositif. Des salariés ont pu avoir des formations qualifiantes pendant leur temps de chômage partiel, formations qu’ils n’auraient pas eues dans d’autres circonstances.
Franchement, monsieur Asensi, votre exemple dogmatique est un peu abusif !
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2265.
 Je remercie M. le ministre pour ses réponses. Comme il a fondé de nombreuses affirmations sur les propos qu’auraient tenus les organisations syndicales, cela nous permettra de vérifier avec elles ce qu’il en est, car certaines d’entre ont dit devant nous des choses différentes.
M. André Chassaigne.
J’en viens à l’amendement n° 2265.
L’article 11 pose les bases du nouveau régime d’activité partielle. Il officialise un choix linguistique opéré par le précédent gouvernement en remplaçant systématiquement l’ensemble des mentions au chômage partiel par des mentions à l’activité partielle dans le code du travail.
Monsieur le rapporteur, vous n’étiez pas élu à l’époque, mais je me rappelle que nous avions tous ici, sur les bancs de la gauche, relevé ce que nous avions qualifié de « sémantique idéologique ». Là aussi, Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà…
La mise en activité partielle, comme la mise au chômage partiel aujourd’hui, devrait être autorisée expressément ou implicitement par l’administration. Soulignons que cette autorisation n’existe pas dans le cadre de l’actuelle activité partielle de longue durée – l’APLD – puisqu’elle est mise en place par convention avec l’administration.
Par ailleurs, le combat des salariés concernés serait toujours suspendu en cas d’activité partielle. Les cas de recours à l’activité partielle, à savoir la fermeture de l’établissement ou d’une partie de l’établissement, ainsi que la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail seraient maintenus.
De même, le projet de loi reprend la possibilité de recourir à l’activité partielle de manière individuelle et alternative en cas de réduction de l’horaire collectif de travail.
Le projet de loi prend acte de la prochaine fusion des dispositifs existants et prévoit de créer un nouveau régime d’indemnisation. Il supprime les mentions de l’allocation spécifique de chômage partiel financée par l’État et de l’allocation complémentaire de chômage partiel dont la prise en charge partielle peut faire l’objet de conventions avec les pouvoirs publics. Mais peut-être ne sont-ce pas là des évolutions sémantiques à objectif idéologique !
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Vous oubliez une chose dans votre raisonnement, c’est que l’activité partielle intervient simultanément avec une intervention financière des pouvoirs publics et de l’Unédic pour prendre en charge une partie des salaires.
Je n’étais pas député quand vous avez été élu en 2002, monsieur Chassaigne, mais avant 2002, j’étais directeur adjoint du cabinet de Martine Aubry et je me rappelle qu’une de vos grandes voix, Maxime Gremetz, et d’autres députés communistes venaient nous voir en nous demandant d’aider les salariés et de débloquer des crédits d’État pour leur permettre de surmonter des difficultés passagères.
Comme M. le ministre, j’ai beaucoup de mal à comprendre votre position, même si personne ne souhaite se retrouver au chômage partiel. Par ce biais, nous aidons les entreprises et nous aidons les salariés.
Nous avons adopté ensemble, dans un autre dispositif que sont les accords de maintien dans l’emploi, forme de chômage partiel négocié, d’autres amendements pour protéger les salaires d’une autre manière, par exemple, en empêchant que les salaires inférieurs à 1 200 euros ne puissent baisser.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. 
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2323.
 Perrine Fréhaut, dans un article dans la revue 
M. Jean-Jacques Candelier.
Trésor-Éco
En revanche, si la crise reflète des changements structurels dans l’économie, le chômage partiel peut encourager une rétention excessive de main-d’œuvre et décaler les ajustements nécessaires face à un environnement économique changeant.
Le maintien du dispositif à un niveau supérieur au niveau pré-crise pourrait toutefois signaler que certaines entreprises peuvent être tentées d’utiliser le dispositif de chômage partiel pour retarder des plans sociaux inévitables, dans des secteurs devenus insuffisamment compétitifs.
Le recours au chômage partiel, il convient de l’admettre, peut être utilisé dans un autre dessein que celui de la sauvegarde de l’emploi. Force est de constater qu’il n’a pas l’effet stabilisateur escompté et pousse même au démantèlement de l’emploi, comme cela a été dit tout à l’heure. Je l’ai dit également, les dividendes pourraient être affectés à la compensation du CAC 40 qui a dégagé en 2012 40 milliards de dividendes pour les actionnaires.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
La commission a considéré que suspendre le contrat de travail permettait aux salariés de ne pas être présents sur le lieu de l’entreprise sans risquer aucune pénalisation liée à cela. C’est une disposition qui existe depuis très longtemps et qui est protectrice pour le salarié.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. 
 La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2471.
 S’agissant des engagements spécifiques pouvant être requis de la part de l’employeur, il est simplement renvoyé à un décret en Conseil d’État pour fixer les modalités de souscription de ces engagements.
M. François Asensi.
Il convient tout d’abord d’avoir à l’esprit que la Cour des comptes a notamment pointé l’absence totale d’évaluation des résultats du chômage partiel en matière de sauvegarde de l’emploi, en indiquant qu’aucun suivi du maintien de l’emploi des salariés aidés dans le cadre de l’APLD n’a jamais été instauré.
Ensuite, selon le rapporteur, les contreparties qui pourraient être demandées aux employeurs dans le cadre du nouveau dispositif pourraient dépendre de l’importance du recours à l’activité partielle. Ces potentielles contreparties de l’employeur sont loin de nous rassurer.
C’est la raison pour laquelle, dans un souci de protection des salariés, nous proposons de remplacer la faculté de l’administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l’allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaire de ces salariés subissant une période de chômage partiel par une obligation de définir ces engagements.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 5066.
M. le président.
 C’est un amendement destiné à permettre à l’administration de discuter des engagements qu’elle va imposer ensuite à l’entreprise et à faciliter le recours à l’activité partielle lorsque c’est strictement nécessaire.
M. Jean-Marc Germain.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je suis saisi d’une série d’amendements identiques portant articles additionnels avant l’article 12.
M. le président. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4102.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. François Asensi, inscrit sur l’article 12.
M. le président.
 Comme dans le cas de l’accord de mobilité, que nous avons vu à l’article 10, je voudrais illustrer les conséquences de l’article 12 en prenant le cas de l’entreprise La Poste.
M. François Asensi.
Comme pour l’accord de mobilité, si un accord de maintien dans l’emploi est proposé à La Poste, il concernera aussi bien les fonctionnaires que les contractuels. Cet accord pourra aussi bien se faire sur l’ensemble de l’entreprise que sur un site, ce qui permettra de passer des accords avec la représentativité locale ou de faire pression sur les salariés puisqu’ils seront isolés.
Aujourd’hui, par exemple, La Poste répète sans arrêt qu’elle a de graves difficultés avec la baisse du trafic du courrier et le coût de son importante main-d’œuvre. On peut facilement imaginer que, dans les sites courrier, à chaque réorganisation, La Poste prétexte la baisse du trafic pour justifier de graves difficultés de conjoncture et proposer aux facteurs qui, jusqu’ici, travaillent souvent sur un site de travail de trente-huit heures, avec des repos de cycle de trois jours toutes les six semaines, de travailler toujours sur trente-huit heures, mais sans repos de cycle, ce qui permet de distribuer le courrier six jours sur sept en supprimant des emplois, en gagnant en productivité sur le dos des salariés et en augmentant un peu plus la pénibilité de ce métier – métier que nous aimons bien.
Ainsi, dans un bureau comptant actuellement dix facteurs effectuant chacun une tournée fixe et deux facteurs pour les remplacer, ces accords permettraient de supprimer deux emplois, soit 20 % de la productivité.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Les accords de maintien dans l’emploi créés par l’article 12 sont totalement en défaveur des salariés.
M. Jean-Jacques Candelier.
M. Michel Sapin, 

 La flexibilité qui est mise en avant ne se fait qu’aux dépens des salariés et jamais des dirigeants, des mandataires sociaux ni des actionnaires.
M. Jean-Jacques Candelier.
Loin de sécuriser l’emploi, la flexibilité est l’ennemie et le fossoyeur de l’emploi, contrairement à ce que voudrait faire croire le MEDEF auquel le Gouvernement emboîte le pas en affirmant que les chômeurs d’aujourd’hui sont les salariés de demain. En réalité, avec ce texte, les travailleurs d’aujourd’hui sont les précaires de demain. Plus il y a de flexibilité, plus il y a de chômage et de travailleurs pauvres, l’un va toujours avec l’autre. À chaque fois que les licenciements ont été facilités en France, le chômage y a augmenté.
Partout où la flexibilité a augmenté, le chômage a progressé, y compris dans les pays scandinaves pris à tort comme modèles. La mise en place de la prétendue « flexisécurité » a fait passer le Danemark d’un taux de chômage de 3 % à 7,8 %, la Finlande à 7,9 % et la Suède à 8,1 %, soit une augmentation moyenne de 3 % à 8 % du taux de chômage. C’est quand les salariés sont bien formés, bien traités et bien payés qu’ils sont plus compétitifs, pas quand ils sont flexibles !
Il existe une alternative, reconstruire le droit du travail pour garantir l’emploi, les salaires, l’état de droit dans les entreprises, la santé, l’hygiène, la sécurité sociale, les droits syndicaux et ceux des institutions représentatives du personnel.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. le président.
 À cette heure avancée, je serai bref et dirai, dans l’entre soi et la confidence de la nuit profonde, que cet article 12 est peut-être celui qui a fait le plus couler d’encre, probablement à tort. En effet, ce n’est peut-être pas le plus fondamental, mais c’est celui dont la symbolique soulevait le plus d’interrogations tant il venait bousculer un réel attachement à une certaine hiérarchie des normes.
M. Jérôme Guedj.
Au cours des débats que nous avons eus, monsieur le ministre, aussi bien en tête-à-tête que devant le groupe et la commission, j’ai entendu l’argument selon lequel des garde-fous sont mis à des accords actuels qui ne sont pas encadrés. Certaines organisations syndicales en ont encore récemment signés. De fait, mieux vaut recueillir l’accord majoritaire et le cadrer pour deux ans ; mieux vaut exiger l’absence de diminution de rémunération en dessous d’1,2 fois le SMIC et même, grâce aux amendements adoptés, non pas 1,2 fois le SMIC horaire mais 1,2 fois le SMIC mensuel. Mieux vaut aussi ne pas toucher explicitement à la durée légale du travail et donc se tenir très éloigné des « accords compétitivité emploi » voulus à l’époque par M. Sarkozy comme cheval de Troie de la remise en question des trente-cinq heures.
Vous le voyez, on peut avoir une lecture lucide et honnête tout en conservant un sentiment de scepticisme et d’inquiétude. Le débat contribuera peut-être à nous éclairer. Pour ma part, j’espère qu’avec ce que nous allons faire ce soir et avec l’adoption de ce texte, ces accords seront tellement vidés de la substance originelle que certains pouvaient leur prêter qu’ils ne seront que très peu appliqués.
M. Michel Sapin, 

 Formons donc le vœu qu’ils soient très peu appliqués et, quand ils le seront, fixons des garde-fous, par exemple en matière d’effort contributif des dirigeants. Nous défendrons des amendements en ce sens. J’aurais préféré qu’on interdise le versement de dividendes dans les entreprises qui recourent aux accords de maintien dans l’emploi, cela ne s’avérera peut-être pas tout à fait possible. Il faut en tout cas que l’effort soit justement partagé, faute de quoi on manquerait l’objectif d’équité et même d’égalité.
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Comme vient de le dire notre collègue Jérôme Guedj, tout le monde a bien conscience que l’article 12 est très important. Sans être l’alpha et l’oméga de la loi telle que nous sommes en train de la discuter, il traite d’un sujet sensible. En effet, si cet article existe, c’est essentiellement en raison d’évidentes difficultés économiques et d’une conjoncture difficile dans laquelle des salariés prennent de plein fouet, si vous me passez l’expression, un certain nombre de situations graves qui les voient malheureusement raccompagnés à la sortie de l’entreprise. Sans emploi, ils sont contraints de faire des choix de vie difficiles, en particulier en matière de rémunération et de temps de travail, qui sont en permanence rediscutés, des exemples récents l’ont montré.
M. Christophe Cavard.
L’article 12 ne nous laisse donc pas indifférents. Nous pourrions presque imaginer qu’il soit le moins utilisé possible et je crois, monsieur le ministre, que vous œuvrez en ce sens avec le Gouvernement. En effet, si des jours meilleurs arrivent enfin, et notre majorité y travaille depuis maintenant plusieurs mois, il faudra faire en sorte que les salariés restent là où ils sont afin de ne pas avoir en permanence à réguler les situations.
Le groupe écologiste reconnaît enfin que l’article 12 permet aussi de cadrer un certain nombre de choses qui de fait sont traitées aujourd’hui un peu à la légère selon les entreprises. Le grand nombre d’amendements qui suivent la discussion générale nous donnerons aussi les moyens d’améliorer l’article 12 tout en respectant l’équilibre de l’accord initial.
Je suis saisi d’une série d’amendements de suppression de l’article.
M. le président. 
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2367.
M. le président.
 Les accords de maintien dans l’emploi sont strictement identiques à la mesure promue sous le nom d’« accords compétitivité emploi » par M. Nicolas Sarkozy au cours de sa campagne présidentielle et combattue alors par le parti socialiste.
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

 En cas de « graves difficultés conjoncturelles », un employeur pourra négocier, en échange d’un maintien dans l’emploi, un accord à durée limitée aménageant à sa guise la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération.
M. André Chassaigne.
Que l’accord puisse être négocié sur la base d’un diagnostic établissant des difficultés économiques conjoncturelles laisse grande ouverte la porte à une motivation fondée sur la sauvegarde par anticipation de la compétitivité de l’entreprise ou de son secteur d’activité, donc à un chantage patronal généralisé. Énormément de plans sociaux sont déclenchés dans des entreprises qui réalisent de coquets bénéfices tout en affirmant que leur compétitivité est en péril. L’exemple de Renault, qui menace actuellement de fermer un ou plusieurs sites en France si un accord de ce type n’est pas signé avec les organisations syndicales, est à cet égard symptomatique.
La grande innovation réside néanmoins dans le licenciement automatique pour motif économique de tout salarié refusant une modification de son contrat de travail résultant de l’accord ainsi signé. Formellement, le salarié peut certes toujours refuser, mais sous peine d’être viré. On conviendra qu’il s’agit d’une curieuse manière de garantir la prééminence des clauses du contrat de travail, plus favorables que celles d’un accord collectif. De fait, on a là une nouvelle atteinte à la hiérarchie des normes et au principe de faveur déjà largement remis en cause par la loi Fillon de 2004 et la loi sur le temps de travail de 2008.
On peut donc dire sans ambages qu’accepter le mandat du MEDEF que l’on retrouve dans cet article retranscrivant fidèlement l’accord du 11 janvier vous inscrit, quoi que vous puissiez dire pour vous en défendre, dans la droite ligne de ce qui a été mis en œuvre par le gouvernement précédent.
M. Michel Sapin, 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 « Camarades » ? 
M. Arnaud Richard.
(Sourires.)
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
L’article que vous avez sous les yeux ne correspond pas du tout à cette situation. Il suffit d’en lire la première ligne qui est ainsi rédigée : « en cas de grave difficulté conjoncturelle ». Nous ne sommes pas là en train d’imposer aux salariés des gains de productivité pour augmenter les profits, mais dans le cas de graves difficultés conjoncturelles allant même au-delà de la définition du motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail. Et d’ailleurs, soyez attentif aux amendements déposés par des députés UMP, qui eux ont bien lu le texte. Faute d’y retrouver leurs petits, par exemple parce que la durée légale du travail est maintenue sans dérogation, ils ont déposé des amendements qui sont en fait les « accords compétitivité emploi » de Nicolas Sarkozy.
 Ils ont une famille nombreuse, car des petits, ils en trouvent ailleurs !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Et les amendements !
M. Christian Paul.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
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Je souhaiterais donc vraiment, monsieur le député, que vous retiriez votre amendement afin de contribuer avec nous à l’amélioration de ce texte.
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Nous examinons maintenant l’amendement n° 1914 dont les auteurs sont MM. Germain et Vercamer.
M. le président.
 Belle synthèse !
M. Jérôme Guedj.
 Vous faites la paix ? 
M. Christian Paul.

 Qui aime bien châtie bien !
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Il est clair qu’il faut que ce soit des difficultés dans l’entreprise, sinon il n’y a pas de raison de mettre en place des accords de maintien dans l’emploi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement n° 4381 et une série d’amendements identiques.
M. le président. 
Je donne d’abord la parole à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir, dans la série d’amendements identiques, l’amendement n° 2348.
 Il s’agit d’un amendement de repli puisque nous aurions souhaité que cet article soit abrogé. Il vise à permettre au comité d’entreprise de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales non seulement dans l’analyse du diagnostic et dans la négociation, comme le prévoit déjà le texte, mais également après et pendant toute la durée de négociation de l’accord, dans le suivi de cet accord et des conditions de son application.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4381.
M. le président.
 Cet amendement, plus léger mais bien relatif au dialogue social, propose de substituer aux mots « analysé avec » les mots « constaté par ». Cette formulation nous semble plus appropriée pour associer les représentants des salariés qui ont évidemment leur mot à dire, alors que les termes « analysé avec » traduisent davantage un processus qu’un constat final.
M. Christophe Cavard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Après mûre réflexion, nous avons considéré que la solution retenue par le ministre était la meilleure : elle permet qu’une discussion soit engagée tout en laissant à l’entreprise la responsabilité de juger s’il y a un motif économique. Du coup, elle sera protectrice si jamais, 

Je vous propose donc d’en rester à la notion juridique très précise qu’a retenue le ministre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 


 L’amendement n° 1925 de M. Jean-Marc Germain est de conséquence.
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4424, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5615.
M. le président.
 Il est proposé d’insérer à l’alinéa 6 les mots « et seulement une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression des contrats de travail temporaire ». Nous l’avons sous-amendé car l’insertion intervenait après la première occurrence du mot « entreprise » et que ce terme vient d’être supprimé par l’adoption de l’amendement du rapporteur.
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir le sous-amendement n° 5615.
M. le président.
 Comme M. Cavard et M. Guedj l’ont déjà expliqué, ces accords de maintien de l’emploi arrivent en cette période de crise où nombre de sociétés sont en difficulté. L’État, c’est de sa responsabilité, essaie de les soutenir en permettant un encadrement juridique pour maintenir l’emploi et faciliter les accords possibles.
M. Jean-Noël Carpentier.
Cependant, il y a un risque. Nous sommes d’accord pour mettre en place ce type de dispositif mais que se passera-t-il en cas de reprise économique ? Un dispositif qui, pour la première fois, organise des baisses de pouvoir d’achat va-t-il perdurer alors qu’une hausse du pouvoir d’achat sera nécessaire à la relance ?
Je propose donc de conditionner aussi le maintien de l’emploi en précisant : « si la prévision de croissance nationale de l’Institut national de la statistique et des études économiques est inférieure à 1 % », ce qui correspond à une situation économique dégradée.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et cet amendement ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant votre intention, nous pensons qu’il vaut mieux s’en tenir aux difficultés de l’entreprise. L’amendement de M. Vercamer, que nous avons adopté tout à l’heure, a le mérite d’apporter cette précision utile. Avis défavorable.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5412.
M. le président.
 Il est retiré.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5407, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5617.
M. le président.
 Il s’agit de préciser que les difficultés conjoncturelles de l’entreprise s’apprécient dans le champ de l’accord.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir le sous-amendement n° 5617.
M. le président.

M. Christophe Cavard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 C’est pour ça que je n’ai pas signé celui-là !
M. Francis Vercamer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Maintenez-vous votre amendement M. Richard ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1449 rectifié.
M. le président.
 Cet amendement vise à corriger une situation où un accord d’entreprise précédant l’accord de maintien dans l’emploi pourrait contenir des dispositions contraires. Dans ce cas les dispositions contraires devraient être suspendues.
M. Gérard Cherpion.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 977.
M. le président.
 Dans le cadre de la mise en œuvre des accords de maintien de l’emploi, le projet de loi prévoit que le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et la négociation.
M. Jean-Noël Carpentier.
L’élaboration d’actes juridiques, tels que les accords collectifs, mettent en œuvre des compétences qui sont celles des avocats, professionnels du conseil juridique. Cet amendement propose que, s’agissant de l’assistance des organisations syndicales dans la phase de négociation qui précède l’élaboration de l’accord collectif, le comité d’entreprise puisse mandater un avocat et un expert-comptable.
Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise. Dans certaines entreprises où les comités d’entreprise ont de faibles moyens logistiques, cela leur permet de bien vérifier quand même l’ensemble du dispositif, en toute indépendance.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1161.

Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 1163.
M. le président.

M. François Asensi.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2543.
 Cet amendement prévoit que le projet d’accord pour la compétitivité et l’emploi fasse l’objet d’un avis conforme du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’absence d’avis ou l’avis contraire fera obstacle à la signature définitive de l’accord.
M. François Asensi.
En effet, ces accords ont pour objet de modifier « la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération. » Ils peuvent ainsi conduire à des modifications substantielles des horaires, donc des rythmes de travail. Or selon l’article L. 4612-8 du code du travail : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. » Le même article ajoute que la consultation du CHSCT est obligatoire avant la mise en place d’une organisation nouvelle ou la modification des cadences de production.
C’est pourquoi, en cohérence avec les textes existants, nous proposons que ces accords fassent l’objet d’un avis conforme des CHSCT.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis de nouveau saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2511.
M. le président.

Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4382.
 C’est un amendement important. Cet article prévoit dans son alinéa 8 que l’application de l’accord sur la compétitivité et l’emploi ne peut avoir pour effet : « ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ces seuils. »
Mme Jacqueline Fraysse.
Cet amendement prévoit donc que, lorsqu’il existe une convention collective applicable, c’est le salaire minimum conventionnel majoré de 20 % et non pas le SMIC qui sert de plancher. Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission, M. le rapporteur craignait qu’une telle référence au salaire conventionnel, qui ferait varier le plancher selon les branches, crée ainsi une inégalité entre les salariés. Mais je veux lui faire amicalement observer que c’est cet article, tel qu’il est rédigé, qui va créer une inégalité flagrante entre les salariés soumis à un tel accord et les autres. Quand il y a un SMIC conventionnel plus élevé que le SMIC majoré de 20 %, il faut qu’il s’applique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
D’abord, cet amendement ferait tomber le bel amendement que nous avons adopté ensemble, qui protège non seulement contre une baisse du taux horaire du SMIC mais aussi de son taux mensuel, c’est la barrière de 1 200 euros dont j’ai parlé, puisqu’il se substitue à cette rédaction.
Ensuite, je maintiens mon analyse : nous sommes en train de fixer une norme sociale d’ordre public, qui doit être la même d’une entreprise à l’autre, quel que soit le secteur conventionnel de l’entreprise.
Je maintiens donc mon avis défavorable.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2373.
 Cet amendement vise à assurer une rémunération décente des salariés ayant à subir un accord de maintien dans l’emploi. En l’état, la rédaction du projet envisage de ne pas faire baisser la rémunération des salariés lorsque son taux horaire est égal ou inférieur à 1,2 SMIC.
M. Jean-Jacques Candelier.
Outre l’inconstitutionnalité d’une telle atteinte au contrat de travail, cette disposition va avoir des conséquences désastreuses sur les salariés les moins bien rémunérés. Le projet de loi tente de limiter ces effets en préservant les salaires à 120 % du SMIC minimum, soit 1 716 euros bruts ou encore 1 346 euros nets. Mais la base de calcul retenue par le projet de loi peut être le salaire horaire. Ainsi, une personne rémunérée sur la base de 120 % du SMIC pour trente heures par mois, soit 1 151 euros nets par mois, pourra voir son salaire déjà modeste encore baisser.
C’est pourquoi nous proposons de ne prendre en compte que la rémunération mensuelle afin de préserver notamment les salariés à temps partiel et de ne pas augmenter la pauvreté laborieuse qui frappe déjà un grand nombre de nos concitoyens.
En commission, le rapporteur avait fait part de son intention de déposer un amendement similaire. En conséquence, j’ose imaginer qu’il donnera un avis favorable au nôtre.
 Quel est donc l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance pour réunir mon soviet. 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5405.
M. le président.
 Cet amendement vise à faciliter l’accès à tout type de formation pour les salariés ayant accepté que l’accord de maintien dans l’emploi leur soit applicable.
M. Francis Vercamer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4523 rectifié.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est donc à M. Jérôme Guedj, pour présenter également l’amendement n° 5283 rectifié.
M. le président.
 Merci de me laisser présenter cet amendement, dont le premier signataire est Denys Robiliard. Il concerne les accords de maintien dans l’emploi, que je n’aime pourtant guère : ils mettent le pied dans la porte, mais dans le mauvais sens…
M. Jérôme Guedj.
L’accord interprofessionnel prévoyait que les dirigeants des entreprises devaient participer à l’effort des autres salariés. Déjà, l’avant-projet de loi indiquait qu’ils devaient « contribuer ». Avec cet amendement, on va encore plus loin en précisant que cette contribution, autrement dit la baisse de la rémunération des dirigeants, doit être proportionnelle.
Derrière ce terme se trouve un principe de progressivité : plus les revenus sont importants, plus la baisse de la rémunération doit être importante. Cet amendement veut assurer une réelle progressivité pour les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires.
C’est une manière en fait de traiter la question du dividende. Idéalement, spontanément, on aurait envie d’interdire le versement de dividendes dans les entreprises qui signent des accords de maintien dans l’emploi. Une telle proposition a été déposée par d’autres et, après examen méticuleux, elle apparaît compliquée à mettre en œuvre. Nous pensons qu’il est plus efficace de mettre à contribution l’ensemble des dirigeants, actionnaires et dirigeants opérationnels, à travers ce principe de proportionnalité. Cet amendement permet donc de renforcer les garde-fous de l’article 12, que je continue cependant à ne pas aimer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Il s’agit d’un principe fort : en cas de difficulté, chacun fait des efforts, d’autant plus importants que le sont ses moyens. Cela n’épargne ni les dirigeants salariés, ni les mandataires sociaux, ni les actionnaires, dans toutes leurs formes de rémunération. Mais, compte tenu de l’amendement que nous avons adopté sur le SMIC, ce n’est pas vrai à l’autre bout de l’échelle : chacun contribue, mais seulement du deuxième étage au plafond, pas en dessous !
J’en profite pour donner mon avis sur les amendements suivants, dont certains vont tomber, qui proposent un gel des dividendes. Je ne sais d’ailleurs pas bien ce qu’est un gel des dividendes : un dividende zéro ? Quoi qu’il en soit, nous avons beaucoup débattu, au sein de notre groupe, de cette question. Il en est ressorti, et c’est la deuxième innovation majeure – car il faut bien se rendre compte de ce que nous sommes en train de faire, à propos des accords de maintien dans l’emploi et du principe de progressivité ! – que tout ce qui concerne les dividendes et les actions gratuites sera défini dans l’accord signé par la majorité des syndicats. On soumet, et c’est peut-être une première, le montant du dividende qui sera versé à un accord collectif.
Mais faut-il aller jusqu’au dividende zéro ? Il s’agit d’accords majoritaires, qui seront très souvent signés avec les syndicats considérés comme les plus radicaux – même si la réalité est plus complexe – comme la CGT et Force ouvrière. C’est eux qui fixeront le dividende. Dans le cas d’un grand groupe qui aurait une difficulté dans une de ses filiales par exemple, ils auront à choisir entre ramener le dividende de quatre euros à un euro, afin de garder des financements et de continuer à investir, ou de quatre à zéro… Mon pronostic est que quand il s’agira d’une entreprise, ils refuseront évidemment de verser un dividende – je ne vois pas un seul syndicat, et encore moins une majorité signer pour – mais que quand il s’agira d’un groupe, ils apprécieront l’opportunité, ils évalueront les arguments de la direction en faveur d’un petit dividende, afin de ne pas se fermer tous les financements.
Le principe que nous fixons par cet amendement est très fort, sans doute sans précédent, et l’organisation assez souple du dispositif le rend efficace et éminemment juste.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. le président.
 Je comprends tout à fait le sens de cet amendement. Je comprends aussi les réflexions de M. Guedj à qui il ne convient pas tout à fait.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Pas l’amendement, l’article 12 !
M. Jérôme Guedj.
 Je comprends également les explications du rapporteur.
M. Jean-Noël Carpentier.
Cependant, si les choses sont si évidentes, monsieur le rapporteur, décidons du gel du versement des dividendes. Notre société, on le sait bien, traverse une crise difficile. On va demander aux salariés de se serrer la ceinture pendant deux ans. Dont acte. Mais, franchement, un versement de dividendes au cours de ces deux ans, ce serait quelque chose d’assez extraordinaire pour le commun des mortels !
Vous prétendez qu’il n’y aura bien évidemment pas de versement de dividendes, que les partenaires sociaux ne signeraient pas un accord qui en prévoirait. Peut-être, mais si c’est si simple, écrivons-le !
Je propose donc un sous-amendement, qui consisterait à ajouter, après le quatrième alinéa de l’amendement de M. Germain, les mots : « Il prévoit impérativement le gel du versement des dividendes. »
 Il n’est pas possible d’enregistrer ce sous-amendement, monsieur Carpentier, et vous le savez bien.
M. le président.
 Pourquoi ?
M. Jean-Noël Carpentier.
 Parce que vous ne pouvez pas proposer oralement un sous-amendement.
M. le président.
 Je le consigne donc de ce pas par écrit.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Non, ce n’est pas recevable.
M. le président.

M. Jean-Noël Carpentier.
 On peut sous-amender, quand même !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Non, pas de manière orale, ce n’est pas possible. La règle est que les sous-amendements doivent être déposés par écrit et suffisamment tôt.
M. le président.
Votre proposition de sous-amendement n’est donc pas recevable, monsieur Carpentier.
 C’est scandaleux, ce qui vient de se passer !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Allons, madame Fraysse !
M. le président.
 C’est scandaleux, mais je vous comprends : vous êtes gêné !
Mme Jacqueline Fraysse.

M. le président.
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 5367.
 Cet amendement a pour objet de prévoir que le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires d’une entreprise mettant en œuvre un contrat de maintien dans l’emploi ne puisse excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l’entreprise considérée. Il s’agit là de la fourchette appliquée depuis cet été aux patrons des entreprises publiques.
M. François Asensi.
Dernièrement, le Premier ministre lui-même a fait part de son intention de légiférer pour étendre ce dispositif aux entreprises privées. Nous proposons cette première étape, en l’appliquant aux entreprises qui imposent à leurs salariés des baisses de salaires. Il s’agit à la fois d’une mesure de justice sociale, les salariés ne pouvant être les seuls à faire des sacrifices, et d’une mesure qui contribuera à l’amélioration de la situation de l’entreprise.
C’est un bon amendement, ça ! 
(Sourires.)
 Oui, c’est un bon amendement !
Mme Jacqueline Fraysse.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Vous le savez, un projet de loi relatif à la gouvernance des entreprises est prévu. Les mesures auxquelles faisait allusion le Premier ministre entrent dans ce cadre.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 5425.
 Cet amendement de repli a pour objet d’insérer un alinéa dont le texte serait : « Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder douze fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l’entreprise considérée. »
M. François Asensi.
Douze fois, c’est le rapport qui sera probablement proposé aux Suisses, lors d’une prochaine votation, après celle du mois dernier, par laquelle ils ont interdit les parachutes dorés – ces Suisses ont du bon sens ! Un sondage a été réalisé à la suite de cette première votation : 83 % des personnes interrogées se sont dites favorables à l’instauration d’un salaire maximum pour les dirigeants d’entreprises privées. Seules 16 % y étaient opposés.
Thomas Piketty, après avoir montré que le revenu moyen des 0,01 % les plus riches était de 108 SMIC à temps plein en 1998, avait demandé aux personnes interrogées quels devraient être, selon elles, les revenus mensuels respectifs d’un cadre supérieur de grande entreprise et d’une caissière de supermarché. Les réponses données dessinaient, en moyenne, un rapport de 1 à 3,6, alors que l’écart réel des salaires moyens de ces deux catégories était au moins de 1 à 9. Dans une enquête menée en 2004 par l’équipe du sociologue François Dubet, le montant au-dessus duquel les salaires mensuels étaient jugés indécents était de 6 000 euros selon les ouvriers interrogés et de 10 000 euros selon les chefs d’entreprise, soit 6,6 SMIC de l’époque selon les ouvriers et 11 SMIC selon les chefs d’entreprise.
On voit ainsi que nous sommes moins sévères que la majorité de nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Nous en arrivons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2464.
 Cet amendement vise à limiter à une année la durée des accords de maintien dans l’emploi. Ces accords se traduisent par une baisse significative des salaires et une modulation du temps de travail en fonction de l’activité. Il s’agit de sacrifices considérables pour les salariés. De tels accords doivent donc rester exceptionnels et, surtout, ne pas s’appliquer trop longtemps, sous peine de gravement fragiliser les salariés.
M. Jean-Jacques Candelier.
Comment voulez-vous subvenir aux besoins de votre famille quand votre salaire est amputé de 20 % ? Comment accepter que les salariés soient les seuls à consentir des sacrifices alors que, dans le même temps, les actionnaires continuent d’engranger des dividendes ?
La durée légale du temps de travail est fixée à trente-cinq heures par semaine. Institutionnaliser le débat sur le temps de travail en le soumettant à la notion subjective de difficulté conjoncturelle remet véritablement en cause les droits des salariés. La durée de ce dispositif doit par conséquent être limitée à un an et non deux.
 Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement n° 1450 et une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1450.
 J’allais dire qu’il s’agit d’un amendement « de terrain ». On se rend parfois compte que, dans certaines entreprises, les difficultés ne s’arrêtent pas au bout de deux ans. Parfois, cela dure plus longtemps.
M. Gérard Cherpion.
Cet amendement a donc pour objet de compléter l’alinéa 11 par le mot « reconductibles ». Ainsi, s’il se confirmait, après analyse, que des difficultés conjoncturelles persistent, l’accord pourrait être reconduit, ou prolongé.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir, dans la série d’amendements identiques, l’amendement n° 2480.
M. le président.
 Il s’agit de limiter à deux ans non renouvelables les accords de maintien dans l’emploi. Si on ne le fait pas, les employeurs pourront multiplier les accords dans le temps, plutôt que de chercher des solutions alternatives pérennes de développement de leur activité.
Mme Jacqueline Fraysse.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je profite de l’examen de ces amendements pour dire que nous avions déposé un amendement à l’alinéa 9 dont l’objet était de prévoir que l’accord pouvait être renouvelé si la situation économique de l’entreprise ne s’était pas améliorée au terme de ces deux années.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 M. le rapporteur dit estimer souhaitable que ces accords ne soient pas renouvelés. Cependant, il n’accepte pas que l’on introduise les mots « non renouvelables » dans le texte. Je ne comprends pas bien. Si vous êtes d’accord, monsieur le rapporteur, il faut l’écrire !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Le texte répond donc à votre préoccupation, quoique nous ne retenions pas votre amendement.
 Je comprends.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 La réponse de M. le rapporteur me satisfait.
M. Gérard Cherpion.
 Oui, merci, monsieur le rapporteur !
M. Arnaud Richard.
 Il s’agissait simplement de clarifier les choses pour ceux qui vont interpréter ce texte. La possibilité est offerte d’aller au-delà de deux ans, à la condition de rouvrir le dossier.
M. Gérard Cherpion.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour présenter l’amendement n° 2399.

Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2424.
M. le président.
 Cet amendement, au cas où leur soif de compétitivité et de licenciements ne serait pas étanchée, vise à interdire aux employeurs de procéder à des ruptures conventionnelles durant toute la durée d’un accord de maintien dans l’emploi.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2439.
 Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que vient de défendre M. Candelier. Nous sommes préoccupés par la possibilité que les employeurs contournent la loi, qui leur donne pourtant déjà beaucoup de latitude pour licencier.
Mme Jacqueline Fraysse.
Cet amendement vise donc à interdire aux employeurs de recourir à un moyen détourné pour rompre les contrats de travail d’un ou plusieurs salariés concernés pendant la durée de l’accord de maintien dans l’emploi.
Le scandale des Continental à Clairoix, dans l’Oise, est, à cet égard, riche d’enseignements. Un accord de compétitivité signé en 2007 n’a pas empêché la fermeture du site deux ans plus tard, au mépris des engagements pris par la direction. Cette affaire a révélé à la face des Français la morgue et le cynisme sans limites de certains dirigeants d’entreprise, pour qui la signature d’un accord de compétitivité ne les engage nullement à ne pas licencier ou fermer le site. À Clairoix, 1 173 salariés ont été jetés comme des malpropres.
Il faut rappeler un point central : à l’instar des ruptures conventionnelles, les plans de départ volontaire ont connu ces dernières années une véritable inflation, cette procédure présentant nombre d’avantages pour les employeurs par rapport à une procédure de licenciement pour motif économique. Aujourd’hui, près de 80 % des entreprises qui procèdent à des réductions d’effectifs engagent des plans de départ volontaire. Elles ont la possibilité, pour cela, de ne pas présenter de plan de sauvegarde de l’emploi et de ne faire reposer ces départs sur aucun motif économique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Ce n’est pas le sujet de cet amendement !
M. Arnaud Richard.
 Oui, mais cela s’en approche. Vous allez comprendre pourquoi.
M. Jean-Marc Germain.
Prenons le cas d’une entreprise faisant face à de graves difficultés conjoncturelles, où l’on demande aux salariés d’accomplir un effort et de réduire leur salaire en même temps que leur durée de travail. Si des salariés partent à la retraite, faut-il impérativement les remplacer, ou alors atténuer la baisse de salaire et la réduction du temps de travail que l’on a demandées aux autres salariés ? La réponse apparaît plus clairement quand le problème est posé de cette manière. Si des départs naturels ou volontaires se présentent, il vaut mieux les faciliter pour atténuer la réduction du temps de travail et la baisse de salaire des autres salariés. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré que la notion de maintien dans l’emploi, pour ces accords-là, était la plus pertinente. Nous avons fait d’autres choix pour la mobilité.
L’avis de la commission est donc défavorable, pour la raison que je viens d’évoquer.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 2783.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement technique, de précision, qui reprend l’exigence de bonne foi posée par l’article L. 1134 du code civil. Nous proposons d’ajouter à la rédaction de l’alinéa 11 de l’article 12 la phrase suivante : « Il doit être exécuté de manière loyale. »
M. Gérard Cherpion.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2391.
 Cet article contient peu de dispositions permettant d’assurer le respect par l’employeur de ses engagements. La principale est la clause pénale, prévue à l’alinéa 16, qui peut donner lieu au versement de dommages et intérêts dont le montant doit être prévu dans l’accord.
M. François Asensi.
Cette disposition pose deux problèmes. Tout d’abord, elle prévoit la condamnation de l’employeur pour non-respect de l’accord, mais pas sans que le licenciement subi par le salarié soit annulé. Deuxièmement, la forfaitisation de la réparation de ce préjudice ne permet pas de l’adapter à la situation personnelle du salarié lésé, ce qui est contraire au principe général du droit, largement consacré par la jurisprudence européenne, qui exige la réparation intégrale et adéquate du préjudice subi.
C’est pourquoi nous vous proposons de préciser, tout simplement, que tout licenciement prononcé lors de la durée de l’accord de maintien de l’emploi est nul. Un dispositif similaire existe déjà dans le code du travail, puisque pendant les négociations annuelles sur le temps et l’organisation du travail, l’employeur ne peut prendre aucune mesure portant sur l’objet de la négociation en cours, sous peine de nullité. C’est le même mécanisme que nous vous proposons ici.
J’ajouterai que pour être de précision, cet amendement n’en est pas moins capital. En effet, la Cour de cassation répète inlassablement que la nullité ne peut être prononcée que si un texte le prévoit.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5528.
 Nous proposons que, pendant la durée de l’accord, toute rupture du contrat de travail soit soumise à l’autorisation de l’inspection du travail.
Mme Jacqueline Fraysse.
La clause pénale prévue par le texte est totalement insuffisante, puisqu’elle se réduit à l’allocation de dommages et intérêts, ce qui permet à l’employeur de budgétiser en toute tranquillité la violation de ses engagements. Certaines entreprises ont beaucoup d’argent : elles n’ont pas de difficultés de ce point de vue.
Je rappelle par exemple que, pendant la période de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, le code du travail prévoit que l’employeur ne peut prendre de mesure unilatérale dans les domaines soumis à la négociation, ce qui revient à dire que tout acte contraire à cette interdiction est frappé de nullité. Nous proposons d’appliquer le même principe ici. Il ne s’agirait pas de sanctionner financièrement – au demeurant très modestement – mais d’interdire concrètement toute violation de l’engagement de maintien de l’emploi.
Deux méthodes sont possibles : soit permettre au salarié de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir la suspension de l’accord, soit prévoir un contrôle en amont par une autorisation de l’inspection du travail chargée de veiller au respect de l’accord. Il faut bien comprendre que la question est d’empêcher un employeur qui a déjà réalisé de substantielles économies par la réduction des salaires de violer en plus les engagements qui lui ont permis d’obtenir cette réduction de salaire.
Nous serons très attentifs à ce qui nous sera répondu sur ce point. Cette réponse permettra de vérifier la réalité de votre volonté, que vous affichez, de garantir le respect par l’employeur de ses engagements et, par voie de conséquence, de sécuriser l’emploi des salariés qui auront accepté la réduction de leur salaire. Accepter de réduire son salaire, c’est quand même quelque chose de grave : il faut être sûr que les engagements pris seront tenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
En conséquence, la commission n’a pas estimé nécessaire d’ajouter à cela la procédure que vous proposez. Son avis est donc défavorable.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5406.
M. le président.
 Cet amendement propose que l’accord prévoie des critères pour apprécier, à l’issue des deux années de son application, l’amélioration de la situation économique de l’entreprise. Sans cela, cette évaluation serait laissée au seul juge.
M. Arnaud Richard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement n° 1936 et une série d’amendements identiques.
M. le président. 
Je donne d’abord la parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre, dans la série d’amendements identiques, l’amendement n° 5311 rectifié.
 La modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l’article L. 1222-6 du code du travail. Nous souhaitons préciser, à l’alinéa 13 de l’article 12 de ce projet de loi, que les modifications du contrat de travail rendues nécessaires par l’accord de maintien de l’emploi sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6 du code du travail. Je rappelle à cet égard que la Cour de cassation a précisé que « le salarié devant disposer d’un mois entier pour se prononcer, il en résulte que le délai expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée contenant la proposition de modification. » Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mars 2009, dont le numéro de dossier est le 07-4285.
M. Jean-Jacques Candelier.
Ainsi, l’employeur qui souhaite modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail est tenu d’en informer au préalable le salarié et de recueillir son accord exprès. La proposition de modification dudit contrat doit être transmise au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle doit impérativement comporter deux séries de mentions obligatoires. Le courrier de l’employeur doit tout d’abord mentionner le motif économique qui justifie la proposition de modification du contrat de travail. Il doit également préciser le délai de réflexion accordé au salarié afin que ce dernier puisse prendre parti sur la proposition de modification du contrat de travail, en mesurant l’ensemble des conséquences de son choix.
 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 5523 et pour présenter l’amendement n° 1936.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
L’amendement n° 1936 est proche de celui de M. Candelier. Il répond à la préoccupation exprimée par l’exposé sommaire de celui-ci, et propose d’ajouter à l’alinéa 13 la mention suivante : « à défaut, les dispositions de l’article L. 1222-6 s’appliquent. » Cela signifie que l’accord pourra comporter des dispositions plus favorables que le code du travail, mais pas de dispositions moins favorables. L’amendement n° 1936 propose ainsi de mettre en place un socle légal.
Je vous suggère donc à nos collègues du groupe GDR de retirer leurs amendements identiques au profit de celui-ci. En tout état de cause, sachez que vos demandes sont satisfaites par cet amendement !
 Madame Fraysse, le groupe GDR maintient-il ces amendements identiques ?
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, soyez rassuré : nous voterons toutes vos propositions dès lors qu’elles améliorent ce texte. Cependant, nous maintenons ces amendements.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2493.
 Avec cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi le principe selon lequel chaque salarié, y compris dans le périmètre de l’accord de maintien de l’emploi, est informé des conséquences de son acceptation ou de son refus de l’application des stipulations de l’accord à son contrat de travail, à commencer par l’impossibilité de saisir le juge en cas d’inexécution par l’employeur de ses engagements. En effet, l’alinéa 16 de l’article 12 prévoit que « l’accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l’un de ses signataires, lorsque le juge estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse ou que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative. »
M. François Asensi.
Relevons, en premier lieu, la singulière rédaction de cet article qui veut que le juge soit saisi lorsqu’il estime que l’employeur n’a pas respecté l’accord. Le juge ne peut s’auto-saisir : nous supposons que vous aviez plutôt l’intention d’écrire « lorsque l’un des signataires de l’accord estime que l’employeur n’a pas respecté l’accord ».
Au-delà de cette difficulté rédactionnelle, le problème est là : pourquoi réserver aux seuls syndicats signataires de l’accord le droit de saisir le juge ? Pourquoi exclure les syndicats non signataires, et surtout les salariés ? Lorsque cette question a été posée en commission des affaires sociales, vous avez répondu, monsieur le rapporteur, que tout salarié pourra saisir le juge. C’est tout simplement une contrevérité : le salarié ne peut pas saisir le président du tribunal de grande instance. Il ne peut que saisir le conseil des prud’hommes, lequel ne peut ordonner la suspension de l’accord puisque ce pouvoir est réservé au seul président du tribunal de grande instance. Ceci est d’autant plus préoccupant que ce sont les salariés qui, à titre individuel, seront les premières victimes du non-respect par l’employeur de son engagement de maintien de l’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Donc, je crois que, même s’il existe une clause permettant aux signataires de contester leur signature en cas de non-respect, le régime de droit commun permet à tous de continuer à agir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Je veux défendre, à mon tour, cet amendement parce qu’il est extrêmement important. Mon collègue vient de soulever la question du droit des salariés victimes du non-respect par l’employeur de son engagement au maintien de l’emploi de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance. Vous ne l’avez pas prévu. En conséquence, le salarié concerné ne pourra que saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir, plusieurs mois après, non pas la nullité de son licenciement, mais simplement des dommages et intérêts, puisque le conseil des prud’hommes n’a pas le pouvoir de suspendre un accord collectif.
Mme Jacqueline Fraysse.
Il ne s’agit donc pas d’un oubli, mais d’une volonté délibérée : celle de permettre à un employeur qui aura obtenu, par accord de maintien de l’emploi, le droit de réduire le salaire jusqu’à 120 % du SMIC, de budgétiser la violation de son engagement de maintien de l’emploi. La seule sanction à laquelle il s’expose est le versement de dommages et intérêts à titre de clause pénale et dans les limites, que l’on suppose très modestes, de l’accord.
Si votre volonté est véritablement de sécuriser l’emploi des salariés ayant accepté ce sacrifice sur leur salaire, vous devez leur donner les moyens soit de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir la suspension de l’accord, s’ils sont menacés d’un licenciement en violation de celui-ci ; soit de pouvoir obtenir du conseil des prud’hommes la nullité de leur licenciement et leur réintégration.
Votre texte, maintenu en l’état, signifierait clairement que ce projet n’a pas vocation à sécuriser l’emploi, puisqu’il permettrait à l’employeur de violer ses engagements en matière de maintien de l’emploi sans risquer la réintégration des salariés licenciés en violation de l’accord et, ce qui est le plus fort, après avoir engrangé le bénéfice de la ponction sur les salaires, laquelle compensera largement la dérisoire clause pénale que vous prévoyez !
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5284.

Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3926.
M. le président.
 Il est retiré !
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1447.
M. le président.
 Ce point, dont nous avons déjà discuté, me paraît tout à fait important.
M. Gérard Cherpion.
L’article 4 de la convention 158 de l’OIT stipule qu’un licenciement peut être fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. La Cour de cassation a jugé conforme à l’OIT les dispositions de l’article L. 1 222-8 du code du travail qui dispose que le refus du salarié d’appliquer les mesures prévues par l’accord collectif entraîne un licenciement pour motif personnel.
Cet amendement propose donc, en accord avec la convention de l’OIT et la jurisprudence, de revenir sur la qualification du licenciement. Actuellement, en effet, certaines conventions sont régies par l’article L. 1 222-8, je pense, par exemple, à l’entreprise Poclain.
Cet article L. 1222-8 est tout de même plus simple à décliner pour les entreprises. On peut penser, à terme, qu’il s’imposera par rapport à la solution que vous proposez.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je sais qu’il est tard, toutefois, ce sujet est d’importance. Cela me rappelle ce qui s’est passé pour l’article 10. Les réponses liminaires du rapporteur et du ministre ne sont pas à la hauteur de l’enjeu d’autant qu’il y a une différence entre l’ANI et ce qui est proposé par le Gouvernement.
M. Arnaud Richard.
Je poserai une question très simple au ministre. Vous avez, comme à l’article 10, fait le choix tout à fait respectable de ne pas appliquer l’ANI. Est-ce, une fois encore, un choix très politique ou le Conseil d’État vous y a-t-il exhorté ? En tout cas, cet article ne reprend pas exactement l’ANI !
M. Michel Sapin, 

 Non, ce n’est pas l’ANI !
M. Arnaud Richard.
M. Michel Sapin, 

 Je suis désolé. Ce qui figure dans le texte du Gouvernement et dans celui de la commission ne correspond pas à l’ANI.
M. Arnaud Richard.
 Il faut le démontrer !
M. Christian Paul.
 L’avant-dernier paragraphe de l’article 18 de l’ANI est strictement opposé au texte du Gouvernement.
M. Arnaud Richard.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je ne remets pas en cause ce choix politique. Avant de nous prononcer sur cet article, nous voulons savoir si c’est le Conseil d’État qui vous a exhorté à faire ce choix ou si c’est un choix très politique comme tout à l’heure.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quant aux explications, elles ont été données, mais peut-être n’étiez-vous pas là à ce moment. Je suis tout à fait prêt à les compléter. Nous avons encore de longues heures devant nous et de nombreux amendement à examiner, qui nous permettront de nous expliquer !
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je ne crois pas me tromper, et mon collègue Cherpion pas davantage.
M. Arnaud Richard.
Je lis l’avant-dernier paragraphe de l’article 18 de l’ANI : « L’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique. » Sauf erreur de ma part, ce n’est pas ce qui figure à l’alinéa 15 de l’article 12.
 C’est écrit !
M. Denys Robiliard.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1181 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2571.

Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4501.
 Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser de se voir appliquer une baisse de leur salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit. Dans ce cas, l’entreprise n’a pas le droit de licencier sauf si elle connaît des difficultés économiques importantes. Les salariés bénéficient alors de diverses garanties : plan de sauvegarde de l’emploi, reclassement, notamment. De plus, ils peuvent contester le motif de leur licenciement devant un juge.
M. André Chassaigne.
L’employeur a plusieurs obligations avant d’en arriver au licenciement : premièrement, adapter les salariés, par la formation, à l’évolution de leur emploi qui est une obligation du contrat de travail ; deuxièmement, reclasser les salariés en interne ou dans le groupe avec maintien de la rémunération, droit acquis depuis 1989. Lorsque le licenciement économique est l’ultime solution avant d’en arriver au licenciement, démontré par l’employeur aux élus du personnel et ou aux juges – reclassement impossible et après recherche de toutes les solutions alternatives – il y a, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, l’obligation de proposer un congé de reclassement d’une durée de quatre à neuf mois, intégralement financé par l’employeur. Les entreprises de moins de 1 000 salariés ont l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle pour permettre le retour à l’emploi. Durant cette période, le salarié est indemnisé par Pôle emploi à 80 % de son ancien salaire brut pendant douze mois. Si plus de dix salariés sont licenciés sur trente jours, il y a obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi comprenant des mesures pour éviter ou réduire les licenciements – reclassement interne et externe, créations d’activités nouvelles pour l’entreprise, formation et validation des acquis de l’expérience – pour faciliter le reclassement interne ou externe sur des emplois équivalents...
Demain, les salariés qui refuseront l’application d’un accord collectif « maintien dans l’emploi » seront licenciés pour motif économique individuel sans ces garanties et le motif du licenciement sera inattaquable. Économiquement, la baisse du pouvoir d’achat salarial amènera à une réduction de la consommation qui conduira à une baisse d’activité et à de nouvelles destructions d’emplois.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’aurais dû préciser que cet amendement proposait de supprimer le motif économique. Nous vous avons interrogé à plusieurs reprises et vous ne nous avez pas une seule fois donné la définition de ce motif économique. Vous êtes incapable de justifier le licenciement pour motif économique. Cette question vous sera de nouveau posée, notamment au Sénat. Vous devrez donc, un jour, expliquer ce que signifie le motif économique, lequel ne renvoie en rien au code du travail.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
Le débat que vous lancez sur la définition du motif économique est noble et nous le reprendrons. Mais si les « graves difficultés conjoncturelles » ne signifient pas qu’il existe un motif économique au licenciement, je me demande alors quel est le sens des mots !
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Cela n’a rien à voir avec la loi de modernisation de 2001. En 2001, il s’agissait de donner une nouvelle définition du motif économique pour que l’on ne considère pas, par exemple, comme motif économique un licenciement boursier. Ce débat avait d’ailleurs eu lieu à la suite de l’affaire Michelin.
M. André Chassaigne.
On ne vous demande pas de nous donner une nouvelle définition du motif économique, mais de nous indiquer à quoi correspond, dans le code du travail, le motif économique dont vous parlez. Or vous n’avez pas de réponse. En définitive, vous employez une expression dans votre projet de loi et aucun renvoi au code du travail permettant de savoir ce que représente ce motif économique. Cela se fait à froid, pour anticiper. Ce n’est pas un motif économique !
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
 Dans ce cas, il faut une procédure collective !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2591.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5348.

Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2614.

Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5508.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour défendre l’amendement n° 4114.
 Il est dommage que M. Woerth ne soit pas là parce que son amendement n° 48 révélait la vraie nature du projet de la droite en la matière.
M. Jérôme Guedj.
Nous avons eu un débat intense tout à l’heure, à l’article 10, sur la question de la comptabilité avec la convention de l’OIT. Denis Robiliard a déployé tous les arguments et je ne pense pas qu’il soit utile d’ouvrir à nouveau la discussion même si la question demeure.
Je retire donc mon amendement.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour défendre l’amendement n° 4357.
M. le président.
 Effectivement, nous n’allons pas refaire le débat. Si certains pensent comme nous que la directive européenne doit être opposée au texte, ils auront l’occasion de le faire valoir en leur âme et conscience.
M. Christophe Cavard.
Je retire moi aussi mon amendement.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
 La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2647.
M. le président.
 L’article 12 instaure, pour les salariés refusant un accord de compétitivité, renommé accord de maintien dans l’emploi, la procédure de licenciement individuel pour motif économique.
M. François Asensi.
Si cette procédure correspond à une procédure individuelle dans les cas où les salariés refusant l’accord n’excèdent pas le nombre de neuf sur une période de trente jours, il est en revanche opportun et légitime d’envisager les cas de figure où les licenciements concernent dix salariés ou plus sur une même période de trente jours.
Je cite notamment des extraits des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. »
Ce plan intègre un plan de reclassement et prévoit des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d’activités par l’entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise, des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, ou bien encore des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires.
Dès lors, une interrogation centrale surgit. Pour quelles raisons les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 à L. 1233-64 ne s’appliqueraient-elles pas dans ce cas ? Quel raisonnement conduit à permettre à l’employeur de se soustraire à ses obligations prévues par la loi, à savoir la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde ?
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 5460.
 L’article 12, comme d’autres d’ailleurs dans ce texte, porte une atteinte manifeste à l’économie du contrat.
M. Jean-Jacques Candelier.
En effet, l’accord d’entreprise pourra prévoir des modifications qui touchent au temps de travail ou au salaire, soit des éléments substantiels du contrat de travail.
À ce titre, cette disposition apparaît contraire aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel, qui prohibe les atteintes disproportionnées à l’économie générale des conventions – n° 2002-465 DC, 13 janvier 2002. Rien ne permet d’affirmer, en effet, que le motif d’intérêt général, qui peut, seul, légitimer une remise en cause de l’équilibre général du contrat, pourra résider dans l’objectif de maintien des emplois, dont la réalisation reste d’ailleurs hypothétique et aléatoire.
L’atteinte au principe apparaît d’autant plus caractérisée que l’équilibre des concessions réciproquement consenties par l’employeur en termes d’engagements de maintien dans l’emploi et par les salariés en termes de diminutions de salaires ou d’accroissement de la durée du travail ne pourra pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Nous sommes en réalité avec ce texte face à l’aboutissement d’un processus dont les racines remontent à plus de trente ans, qui a consisté pour le patronat à anéantir l’ordre social, d’abord en cherchant à tout prix à individualiser les relations au travail, à atomiser la conscience de classe des travailleurs en faisant du contrat individuel la norme de la relation de subordination pour affaiblir tout ce qui relevait du collectif comme les accords et l’action syndicale – ce premier mouvement a contribué à renforcer temporairement le contrat, au point qu’il constitue, grâce à la construction jurisprudentielle, un pôle de résistance –, puis, mais, en fait, les deux mouvements étaient concomitants, en réinvestissant le collectif pour marginaliser le contrat et l’assujettir aux accords collectifs sur lesquels le patronat a désormais remis la main, ce qui nous laisse penser que les tenants du libéralisme n’ont d’autre chapelle que leur intérêt propre et que leur vertu se mesure à l’aune de leur cupidité.
Comment expliquer autrement que ces idolâtres du contrat encensent désormais des accords qui portent une atteinte manifeste à l’économie du contrat, reniant ainsi jusqu’aux principes philosophiques qui furent les leurs pendant des siècles ?
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4380.
M. le président.
 Celui-ci, je vais tout de même le maintenir même s’il est un peu dans la même veine. Nous allons jusqu’au bout de notre logique en posant la question du seuil des dix salariés pour pouvoir prétendre à un licenciement collectif.
M. Christophe Cavard.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2531.

Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4535.
 Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 16 de l’article 12
Mme Jacqueline Fraysse.
Il est évident que ces accords seront l’occasion d’un chantage à l’emploi. L’accord collectif obtenu va faire peser sur les représentants du personnel la responsabilité de la baisse de salaire et de l’augmentation du temps de travail.
Aux termes de l’article 12, les garanties pour les salariés sont inexistantes. Il est prévu que l’entreprise s’engagera à « maintenir dans l’emploi les salariés auxquels il s’applique, pour une durée au moins égale à celle de l’accord », qui ne peut excéder deux ans.
En bref, les salariés acceptent de baisser leurs salaires, de travailler plus pendant deux ans, et l’entreprise peut les licencier juste après. Elle peut par ailleurs supprimer les emplois sans attendre l’échéance des deux ans, ou de la durée inférieure fixée par l’accord, dès lors que la situation économique de l’entreprise se dégrade.
Il faut en outre noter qu’il est très difficile de sanctionner les manquements de l’employeur à ses engagements de maintien de l’emploi, tout simplement parce que ces engagements ont des contenus difficilement vérifiables. L’employeur pourra faire des plans de ruptures conventionnelles pour motif économique et prétendre que les salariés sont partis de leur propre chef. De même, 

Les promesses non tenues, comme un engagement à investir ou à confier un marché, ne seront pas sanctionnées.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que soit nul et de nul effet tout acte de l’employeur contraire à son engagement de maintien de l’emploi contracté dans le cadre de l’accord.
 La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 4537.
M. le président.
 Dans le cadre de ces accords, face aux sacrifices demandés aux salariés, la seule contrepartie obligatoire est l’engagement du maintien de l’emploi. Il n’y aura ni interdiction d’un versement de dividendes, ni réduction de la rémunération des mandataires sociaux, ni conséquences obligatoires d’un retour à meilleure fortune à l’issue de l’accord. Or le respect de cet engagement est peu crédible.
M. François Asensi.
La durée peut n’être que celle de l’accord et même être réduite soit par révision avec les signataires initiaux, soit par une procédure judiciaire permettant à l’employeur de faire valoir la dégradation de la situation. L’accord peut s’appliquer à certains salariés pendant que d’autres sont soumis à un plan de licenciement et les bas salaires auxquels un accord de réduction de rémunération ne peut s’appliquer ne bénéficieront pas à l’emploi.
C’est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement, qui garantit le respect de l’engagement dans l’emploi en précisant qu’est nul et sans effet tout acte de l’employeur contraire à son engagement de maintien de l’emploi contracté dans le cadre de l’accord.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4544.
M. le président.
 Cet amendement propose effectivement de rédiger l’alinéa 16 de la façon suivante : « Tout acte de l’employeur contraire à son engagement de maintien de l’emploi contracté dans le cadre de l’accord est nul et de nul effet. »
M. André Chassaigne.
Le projet de loi initial prévoit que l’accord de maintien dans l’emploi contient une clause pénale permettant d’indemniser un salarié lésé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses engagements.
Nous exprimons un certain nombre de réserves quant à la pertinence de ce dispositif. En effet, la clause pénale a pour objet de prédéterminer le montant des dommages et intérêts censés réparer le préjudice subi par le salarié. Or ce dispositif ne permet pas d’adapter la réparation à la situation personnelle de chaque salarié, pas plus qu’à la nature du préjudice subi.
Aussi, il nous paraît essentiel de remplacer le texte du projet de loi par la disposition selon laquelle tout acte contraire à l’accord de maintien de l’emploi est nul et non avenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 5329.
 Il s’agit de prévoir qu’en cas d’accord de maintien dans l’emploi, le versement des dividendes aux actionnaires est suspendu pendant la durée d’application de l’accord.
M. François Asensi.
C’est une mesure de justice sociale : on ne pourrait comprendre que des actionnaires se rémunèrent pendant que les travailleurs font des sacrifices, en termes de rémunération notamment.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2777.
 C’est un amendement de précision.
M. André Chassaigne.
Dans la droite ligne de nos précédents amendements sur l’alinéa 16 de l’article 12, nous souhaitons préciser les modalités de la clause pénale.
L’alinéa 16 vise à introduire, en cas de violation par l’employeur de son unique engagement, celui de ne pas procéder à un ou des licenciements durant la période où l’accord de compétitivité, renommé « de maintien dans l’emploi », court.
Je rappelle par ailleurs que la CFTC elle-même – je la cite rarement… – pourtant signataire de l’ANI, conteste la transposition restrictive de la clause pénale en cas de non-respect de l’accord par l’employeur.
Voici un extrait de l’audition de son vice-président : « Dans le projet de loi, tel qu’il est rédigé, cette clause se limite au non-respect du maintien des salariés dans l’emploi, donc au licenciement. Dans l’accord, en revanche, cette clause s’applique à tout manquement à l’accord de maintien dans l’emploi, par exemple à un changement d’horaires. Il faudrait corriger cet écart. »
Nous proposons donc, par cet amendement, que la clause pénale ne préjuge pas des sanctions et réparations prévues par l’accord et découlant de la violation de celui-ci, mais soient dissociées et indépendantes des sanctions et réparations que tout salarié lésé par la violation de l’accord par l’employeur sera en droit de demander.
Comme nous n’avons disposé que de quarante-huit heures pour écrire 4 500 amendements, il est possible que nous n’ayons pas toujours tenu compte d’évolutions ayant eu lieu en commission. Dans ce cas, c’est avec plaisir que nous en prendrons note.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
(Sourires.)
Cette remarque de la CFTC a été prise en compte à l’alinéa 16. Alors que seul le cas de non-respect des engagements de maintien de l’emploi était prévu, nous avons élargi le texte à tous les engagements pris par l’employeur. L’amendement est donc satisfait.
 Monsieur le rapporteur, nous vous avons écouté religieusement ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 Non laïquement ! 
M. Jérôme Guedj.
(Sourires.)
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2666.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Nous en venons à une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5498.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4587.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4796.
M. le président.
 Je défendrai ensemble les amendements n
M. Christophe Cavard.

Nous cherchons à légitimer le dialogue social. Pour cela, il convient de donner aux mandataires qui auront à négocier toute la légitimité requise, et c’est pourquoi nous proposons qu’ils soient issus d’organisations ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés auprès des salariés. À défaut, nous devons nous appuyer sur les représentants des sections locales ou des unions départementales desdites organisations, qui signeraient ainsi les accords. Il s’agit de donner de la légitimité aux mandataires dans les entreprises où les organisations syndicales sont relativement moins bien représentées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je pense qu’un tel sujet s’inscrit, au-delà de ce texte, dans une réflexion sur le mandatement. Je vous propose de retirer ces amendements ; nous mènerons cette réflexion ensemble.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Le rapporteur a bien exposé l’état d’esprit qui nous anime. Je retire ces amendements, dans l’attente d’une réflexion sur leur légitimité.
M. Christophe Cavard.
 Sur le vote de l’article 12, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3967.
M. le président.

M. Gérard Cherpion.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2681.
 Cet amendement vise à réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués par l’employeur souhaitant mettre en place un accord de maintien dans l’emploi. La notion de graves difficultés économiques conjoncturelles est à géométrie variable. Sur quels critères évaluer la situation économique d’une entreprise ? Le projet de loi nous laisse sur ce point dans le flou le plus total. L’intervention du juge judiciaire est de ce fait nécessaire afin de prévenir les possibles abus d’employeurs prétextant une situation économique difficile pour baisser le coût du travail.
M. Jean-Jacques Candelier.
Cette disposition permettrait d’apprécier de façon objective la situation économique de l’entreprise et de son secteur d’activité. Les conséquences de la crise économique se font sentir chaque jour et pèsent énormément sur les entreprises. Pour autant, la crise ne doit pas être l’alibi utilisé par les employeurs pour remettre en cause les acquis sociaux. Afin de protéger les salariés d’un recul des droits sociaux, nous appelons à adopter cet amendement permettant un meilleur contrôle de la légalité des accords de maintien dans l’emploi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4627.
 Cet amendement pose à la fois une question de droit et une question d’équité. L’accord de maintien de l’emploi est un accord collectif. Or, en cas de violation par un employeur d’un accord collectif, tous les syndicats, et pas seulement les syndicats signataires, peuvent saisir le juge afin que celui-ci contraigne l’employeur à respecter les obligations contractées. Nous nous demandons pourquoi il en serait autrement pour un accord de maintien dans l’emploi.
Mme Jacqueline Fraysse.
Avec le texte tel qu’il est rédigé, vous établissez une discrimination d’autant plus injustifiable que, si violation de l’accord il y a, elle ne portera pas préjudice aux seuls syndicats signataires mais à tout le monde, aux syndicats non signataires comme à l’ensemble des salariés.
Rien n’est prévu pour permettre aux salariés, alors même qu’ils seront victimes de ces violations, de saisir le juge. Ils pourront bien sûr saisir les prud’hommes. Partant du principe qu’un accord de ce type est d’une durée maximale de deux ans, le temps qu’un conseil de prud’hommes puis éventuellement une cour d’appel se prononcent, l’accord sera arrivé à expiration. Et surtout, je l’ai déjà dit, le conseil des prud’hommes ne pourra qu’allouer des dommages et intérêts ; en aucun cas il ne rétablira le salarié licencié dans son emploi. Vous voyez combien il y a lieu d’améliorer ce texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2705.
 Je lis l’alinéa 26 pour que l’on comprenne bien : « L’accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l’un de ses signataires lorsque le juge estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative. »
M. André Chassaigne.
Notre amendement permet de rétablir le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués par l’employeur à l’appui de la mise en place d’un accord de maintien dans l’emploi. D’où la modification suivante, à l’alinéa 26 : « lorsque le juge estime que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l’employeur pour mettre en œuvre l’accord de maintien dans l’emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou » que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
M. Michel Sapin, 

 M. le rapporteur aurait pu être plus précis. Il nous fait la réponse du berger à la bergère !
M. André Chassaigne.
 Nous abordons une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2719.
 Par cet amendement nous défendons l’idée selon laquelle le juge, en cas de violation de l’accord par l’employeur, prononce la nullité des licenciements des salariés n’ayant pas accepté les dispositions contenues dans l’accord de maintien dans l’emploi. Il s’agit d’un impératif de justice à l’égard des salariés, ainsi que d’un moyen de prévenir les situations de chantage à l’emploi. Cet amendement contribue à mieux sécuriser les salariés face aux possibles abus engendrés par le dispositif de maintien dans l’emploi.
M. François Asensi.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2726.
M. le président.
 Nous nous sommes rendus compte que cela faisait plusieurs heures, voire une journée, que nous ne vous avions pas cité une personne de grande qualité. La personne à laquelle je pense s’est exprimée sur les accords de maintien dans l’emploi, ou accords de compétitivité : « Il s’agit officiellement de donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi. » Il reprend tout simplement le titre II de l’ANI, ce qui va vous satisfaire. Je poursuis son analyse : « Il s’agit surtout de donner aux employeurs dont l’entreprise est en difficulté les moyens d’exiger des sacrifices de la part des salariés pour la redresser : chômage partiel, durée limitée dans le temps, deux ans maximum, nouvel équilibre dans l’arbitrage global temps de travail-salaire-emploi au bénéfice de l’emploi. »
M. André Chassaigne.
À cette heure on ne peut citer qu’un socialiste ! 

 Ce n’est pas Mélenchon que vous citez ?
M. Jérôme Guedj.
 Il fut aussi socialiste, balayez devant votre porte !
M. André Chassaigne.
Je poursuis. Il s’agissait, comme vous l’avez compris, d’une citation de Gérard Filoche. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous avez gagné !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Une analyse suit : « Il sera possible de faire varier les horaires et de baisser les salaires : c’est une généralisation d’accords qui avaient été signés et rendus célèbres à l’époque dans des entreprises comme Bosch, et Continental, ce qui ne les avait pas empêchées de fermer après avoir essoré leurs salariés ! »
M. André Chassaigne.
Je continue… « Une façon de faire plier l’échine aux salariés en prévoyant que lorsque l’entreprise est mise en difficulté, ils sont contraints de s’incliner : l’ANI précise bien, “l’accord s’impose au contrat de travail”. Pas de contestation, pas de recours : en cas de refus du salarié, la rupture de son contrat “s’analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité”. » Vous voyez à quel point tout est clair.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 4444 rectifié.
M. le président.
 Les amendements relatifs à cet article portent en réalité sur des accords de maintien dans l’emploi à vocation défensive, dans un contexte de crise économique. Nous souhaitons légitimement que cette crise se résorbe et laisse percevoir une reprise, qui ne sera pas nécessairement immédiate.
M. Gérard Cherpion.
Notre amendement est symétriquement à vocation offensive, pour permettre la conclusion d’accords de développement de l’emploi. Je limite cette proposition à deux ans, monsieur le rapporteur, ce qui prouve ma bonne foi, quand vous sembliez précédemment la mettre en doute.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Je constate le peu de foi que vous avez dans le retour de la reprise économique et, partant, dans ce texte.
M. Gérard Cherpion.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 12.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, visant à insérer des articles additionnels avant l’article 13.
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir, dans la première série d’amendements identiques, l’amendement n° 2347.
M. le président.
 Cet amendement propose en premier lieu de modifier la définition du licenciement économique. La rédaction actuellement en vigueur de l’article L. 1233-3 du code du travail permet aux employeurs de fonder les licenciements qu’ils envisagent sur le motif économique, difficilement récusable, de la sauvegarde de la compétitivité – y compris par anticipation des évolutions hypothétiques du secteur. Ce prétexte sous-tend actuellement près de 80 % des licenciements pour motif économique, quand bien même l’entreprise ne rencontre aucune difficulté économique ou financière majeure.
M. André Chassaigne.
Le texte proposé restreint à trois le nombre de cas dans lesquels un employeur peut légitimement envisager un licenciement pour motif économique : en cas de cessation d’activité, en cas de difficultés économiques dont l’employeur doit faire la preuve, ou en cas de mutations technologiques. Parallèlement, l’employeur devra justifier de manière précise les mesures qu’il aura prises pour limiter le nombre de suppressions d’emplois. On passe donc d’une situation de quasi-impunité à une obligation de sincérité et de loyauté de la part de l’employeur sur la situation économique et financière de l’entreprise, à l’égard tant de la justice que de ses employés, si ces derniers viennent à contester la procédure de licenciement ou les plans de suppression d’emploi, quelle que soit la forme qu’ils prennent – départs volontaires, non-remplacement ou autres.
La réponse du rapporteur sera aisée puisque notre amendement reprend pour l’essentiel les orientations définies dans la loi de modernisation de l’économie de 2001. Ce qu’il était possible d’intégrer dans la loi en 2001 peut tout autant l’être aujourd’hui, d’autant que nous avons tenu compte des refus formulés à l’époque.
Nous allons donc vivre, à trois heures moins le quart, un grand moment, puisqu’un amendement fondamental des députés du Front de gauche va finir par être adopté par la foule des députés présents en séance. 
(Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir, dans la seconde série d’amendements identiques, l’amendement n° 4170 rectifié.
M. le président.
 L’amendement précédent était seulement un tour d’échauffement. Il était extrait d’une proposition qu’on a déposée et qui serait inscrite dans notre niche parlementaire du 16 mai. Elle tend à l’interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d’emploi abusives.
M. André Chassaigne.
Cet amendement propose de supprimer l’article L. 1233-21 du code du travail. Vous voyez qu’on n’y va pas avec le dos de la cuillère ! Je rappelle que cet article prévoit qu’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut déroger aux règles de consultation des instances représentatives du personnel et fixer lui-même les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours. De dérogatoire, ce type de mesure menace, avec le texte qui nous est proposé, de devenir la règle. Cela signerait un recul historique des droits des salariés et des comités d’entreprise qui ont subi de plein fouet, ces vingt dernières années, les conséquences d’une gouvernance d’entreprise pour laquelle le salarié n’est pas une personne mais seulement un coût, une variable d’ajustement.
Vous prétendez renforcer dans ce texte les pouvoirs des comités d’entreprise. Cet amendement vous y invite. Comment en effet continuer à autoriser des dérogations aux règles de consultation des comités d’entreprise lorsque l’on sait que ceux-ci ont pour mission première d’assurer une expression collective des salariés, de permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
Toute dérogation aux règles de consultation au nom du principe de subsidiarité est une atteinte au droit du travail et aux droits des salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Monsieur Chassaigne ?...
M. le président.
 Je le maintiens, monsieur le président.
M. André Chassaigne.
La parole est à M. François Asensi, premier orateur inscrit sur l’article 13.
M. le président. 
 Cet article est très certainement l’un des plus importants du projet de loi,…
M. François Asensi.
M. Michel Sapin, 

 …celui qui concrétise la mise à l’écart du juge judiciaire et qui vise à sécuriser, non pas l’emploi comme l’indique faussement l’intitulé du projet, mais les licenciements. Il constitue le point d’orgue d’un dispositif destiné en effet à faciliter les licenciements sans avoir à affronter les représentants du personnel et le contrôle du juge.
M. François Asensi.
Après l’article 10, qui permet de licencier dans le cadre de procédures individuelles les salariés ayant refusé la mobilité imposée et sans avoir à justifier d’un motif économique au sens de la définition légale de ce dernier ; après l’article 12, qui permet de parvenir au même résultat en direction des salariés qui refuseraient des baisses de salaire prévues par un accord certes majoritaire mais le plus souvent obtenu par le chantage à la fermeture ; après les plans de départs volontaires qui permettent aux entreprises florissantes de dégraisser en toute tranquillité et les ruptures conventionnelles dont le nombre a littéralement explosé ; voici le licenciement économique collectif nouvelle formule, passant, au choix, par un accord collectif, lui aussi majoritaire, ou par un plan élaboré unilatéralement par l’employeur sous le contrôle de l’administration.
On peut d’ores et déjà annoncer que le nombre de suppressions d’emploi passant par le régime institué à l’article 13 sera résiduel, tant les voies de contournement existantes sont préservées et de nouvelles voies créées. On peut aussi gager que le taux de validation et d’homologation rejoindra très rapidement celui de l’autorisation administrative ancienne formule, au moment de son abrogation : Il avait atteint, je le rappelle pour ceux qui l’auraient oublié, le taux de 85 %.
 Là n’est pas le problème !
M. Gérard Cherpion.
 Tout a été conçu pour limiter les risques… pour les employeurs, bien évidemment. En effet, à la différence de l’ancienne autorisation administrative, le contrôle du motif échappera à l’administration. Il sera réservé,
M. François Asensi.
 a posteriori
Cet article est aussi celui de toutes les inepties, qu’il s’agisse de la sanction du non-respect de la procédure – nous y reviendrons – ou de ce système hallucinant du dessaisissement automatique du juge administratif s’il n’a pas statué dans le délai qui lui est imparti.
Monsieur le ministre, force est de constater que, très loin de la lutte contre les licenciements boursiers,…
M. Michel Sapin, 

 …nous sommes dans une logique social-libérale, et certainement pas dans une logique social-démocrate.
M. François Asensi.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Cet article concrétise, nous dit-on, le grand retour de l’administration dans le contrôle des licenciements économiques. Ce n’est pas le moindre des paradoxes que de constater que le patronat, qui avait obtenu en 1986 du Gouvernement Chirac de la première cohabitation, l’abrogation de l’autorisation administrative, se soit ainsi battu pour obtenir son rétablissement.
M. André Chassaigne.
Que s’est-il passé entre-temps pour expliquer une telle volte-face ?
La loi du 27 janvier 1993 qui, enrichie d’un amendement du groupe communiste, sanctionnait de nullité les plans de sauvegarde de l’emploi insuffisants, avait eu pour conséquence, depuis le célèbre arrêt Samaritaine du 13 février 1997, la nullité des licenciements, donc le droit à réintégration. Certaines juridictions, poussant jusqu’à son terme la logique de ce texte que nous avions voté ensemble, mes chers collègues de la majorité d’aujourd’hui, en étaient récemment arrivés, je pense à l’affaire Viveo, à annuler un plan social non pas à cause de l’insuffisance de son contenu mais en raison de l’inexistence d’un quelconque motif économique. Mais l’arrêt Viveo de la Cour de cassation a censuré cette tentative et, pour ce qui nous concerne, nous le regrettons. Mais chacun avait pu comprendre de cette décision de la Cour de cassation que celle-ci renvoyait la balle dans le camp du législateur. Le message que nous y voyions était le suivant : parlementaires, si vous voulez, parce qu’il est manifeste que l’entreprise n’a pas de réel motif économique, que les juges puissent annuler un plan social, donc les licenciements qui en résultent écrivez-le. !
C’était quelques semaines avant l’élection présidentielle. L’on était en droit d’attendre de la majorité de gauche qu’elle suive la voie ouverte par les juges de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Viveo.
C’est tout le contraire qui nous est proposé, avec ce retour de l’administration certes, mais sans contrôle du motif économique, dans un délai étriqué et dans le cadre d’une procédure qui n’offre aucune garantie aux salariés concernés. Le MEDEF et les marchés exigeaient de la sécurité juridique : elle leur est offerte sur un plateau d’argent. Les salariés, quant à eux, devront se résoudre à l’insécurité, bien assez bonne pour eux. Tout cela au nom d’une thèse que, mes chers collègues de la majorité, nous combattions ensemble il n’y a pas si longtemps, selon laquelle la libéralisation des licenciements est la condition d’une libération des embauches. La droite nous avait servi ce discours en 1986 au moment de l’abrogation de l’autorisation administrative de licenciement qui allait permettre de créer au moins 400 000 emplois... On a vu le résultat. Le problème de cette thèse, c’est qu’elle ne s’est jamais vérifiée !
 Très juste !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. le président.
 L’article 13 modifie très fortement notre code du travail dans sa partie qui concerne les licenciements collectifs en renforçant, c’est incontestable, les prérogatives des partenaires sociaux, mais aussi en affaiblissant le juge judiciaire puisqu’il substitue à son contrôle 
M. Jérôme Guedj.

a posteriori
Voilà un article qui permet aussi de mettre en œuvre l’engagement n° 35 de François Hollande sur les licenciements boursiers en les renchérissant suffisamment dans le cadre de la procédure d’homologation.
Comme d’autres, j’aurais souhaité que l’invitation de la Cour de cassation, à travers l’arrêt Viveo, soit pleinement prise en compte, mais l’important est de dissuader les licenciements boursiers de manière efficace.
Et puis nous aurons une discussion sur les délais dont disposera l’État, notamment la DIRRECTE, pour intervenir dans le cadre de la procédure d’homologation. Il faut tout de même qu’on puisse vérifier la validité de la procédure.
Enfin, ce sera l’occasion de revenir sur l’évaluation exprès de l’utilisation du CICE. Elle a été écartée à l’article 4 ; elle revient à l’article 13 et nous pourrons mettre en œuvre la promesse que vous nous aviez faite alors, monsieur le ministre.
 Je suis saisi de d’une série d’amendements tendant à supprimer l’article 13.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2409.
 L’ANI a prévu, dans son article 20, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi seraient fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l’employeur et homologué par la DIRRECTE. La rédaction de l’article 20 laissait en pratique le choix à l’employeur entre la négociation et la procédure d’homologation. Il était donc en mesure de choisir quel juge, de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, serait appelé à se prononcer en cas de contestation selon que celle-ci portait sur l’accord ou sur le document qu’il avait établi pour définir la procédure et le PSE. Le Syndicat de la magistrature a souligné que la transposition de l’article 20 de l’ANI dans l’article 13 du projet de loi reste ambiguë, mais semble toujours permettre à l’employeur de choisir entre deux voies pour engager une procédure de licenciement collectif. Selon le nouvel article L. 1333-24-1 du code du travail, l’employeur pourra négocier un accord majoritaire à 50 % ou, à défaut, établir un document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et les modalités de consultation du comité d’entreprise. Mais les nouvelles dispositions, en prévoyant que le contenu de l’accord devra être validé et le document homologué par l’administration compétente, transfèrent le contentieux de la procédure de licenciement collectif pour motif économique aux juridictions administratives – nouvel article L. 1235-7-1 du code du travail. Certes, le salarié pourra toujours contester son licenciement devant le juge judiciaire, mais cette nouvelle procédure a pour effet de priver celui-ci du contrôle de l’élément essentiel des licenciements collectifs.
Mme Jacqueline Fraysse.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions enferment la procédure de licenciement collectif dans des délais contraints qui portent atteinte aux prérogatives des instances représentatives du personnel et aux missions du juge.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2418.
M. le président.
 Le présent article porte réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en se fondant sur les principes arrêtés par l’article 20 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il crée deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi : un accord majoritaire ou un document unilatéral de l’employeur soumis à une homologation de l’administration. Par ailleurs, il renforce les prérogatives de l’administration dans ces procédures et confie les contestations au juge administratif. C’est une des revendications de longue date du MEDEF, enfin satisfaite et que vous nous demandez aujourd’hui de voter.
M. André Chassaigne.
Il met ainsi fin à vingt ans de compétence du juge judiciaire en matière de contrôle des plans sociaux, d’annulation de plans avec droit à réintégration. Il raye également d’un trait de plume vingt ans de jurisprudence. Cet article, outre la défiance qu’il révèle à l’égard des juridictions civiles, confirme, s’il en était besoin, que le seul pouvoir que le patronat soit prêt à partager – pour ne pas dire qu’il souhaite partager –, c’est celui de licencier.
Pour toutes ces raisons, nous demandons bien évidemment la suppression de l’article 13. J’espère que nos deux explications auront suffi à vous convaincre. À défaut, nous devrons vous en donner une troisième, en espérant être plus efficaces.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Les arguments évoqués par M. Guaino sont parfaitement nobles, et sa lecture du texte tout à fait juste. S’il ne vote pas ce texte, c’est parce qu’il est de droite. Si nous allons le voter, c’est parce que nous sommes de gauche.
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. François Asensi.
M. le président.
 Vos arguments sont spécieux, monsieur le rapporteur, car des deux côtés de l’hémicycle – je parle du groupe socialiste et des députés de droite –, vous allez voter ce texte.
M. François Asensi.
M. Michel Sapin, 

 Mais Guaino ne compte pas !
M. François Asensi.
M. Michel Sapin, 

 En tout cas, l’UMP ne se résume pas à Guaino !
M. François Asensi.
Les députés UMP vont voter avec les députés socialistes ce texte qui fait plaisir au MEDEF.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est pourtant vrai !
M. François Asensi.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2936.
 Cet amendement, qui complète l’article L. 1233-2 du code du travail de deux alinéas, est une reprise de notre proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives. Il a pour objet d’interdire les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse. Il précise l’article L. 1233-2 du code du travail en indiquant que tout licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation dont le solde a été positif au cours des deux derniers exercices comptables, a distribué des dividendes, des stock-options ou des actions gratuites, ou procédé à une opération de rachat d’actions.
M. François Asensi.
Ne peut donc être considéré comme un licenciement pour motif économique celui prononcé dans une entreprise qui a distribué des dividendes à ses actionnaires dans l’exercice comptable de l’année écoulée. Je précise que notre amendement reprend également l’article 1

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2945.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à plusieurs reprises lors de nos débats, le Gouvernement, par la voix de notre éminent ministre du travail, M. Michel Sapin, a réaffirmé avoir élaboré un projet de loi équilibré…
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

 …et de progrès, dites-vous.
M. André Chassaigne.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Telle n’est pas notre conviction. Il me semble que nous avons fait, lors de nos interventions et de la défense de nos amendements, la démonstration que le projet de loi n’était pas équilibré, qu’il n’était pas de progrès et qu’il répondait davantage aux exigences du patronat qu’à celles des salariés. J’en veux pour preuve les demandes répétées par de très nombreuses organisations syndicales, que nous avons reçues – comme vous l’avez fait –, et même certains signataires de l’ANI, qui demandent à voir les capacités d’intervention des organisations syndicales renforcées, y compris au plein cœur de la crise, donc à chaud – même si vous avez tendance à dire « à froid ».
M. André Chassaigne.
Or, en lieu et place d’un renforcement de leur rôle, nous avons un projet de loi réduisant le délai d’intervention des comités d’entreprise et prévoyant que le silence vaut approbation. Chacun aura mesuré que la négociation entre les employeurs et les comités d’entreprise se fera systématiquement avec le pistolet sur la tempe – pour reprendre une expression pas très élégante, mais que le rapporteur a utilisée à plusieurs reprises. En effet, en cas d’échec de la négociation, y compris provoqué par l’employeur, ce dernier sera autorisé à élaborer un plan unilatéral – il faut le faire ! Ce n’est pas l’idée que nous nous faisions du renforcement des droits d’intervention des salariés dans leur entreprise. Cela ne correspond pas non plus aux idées que vous avez portées pendant les dix années où j’ai siégé à côté de vous dans cet hémicycle.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je comprends les inquiétudes de M. Guaino – j’en profite pour reconnaître, monsieur Cherpion, que j’ai un peu simplifié le débat tout à l’heure –, car un pouvoir très important est désormais conféré à l’administration. C’est pourquoi j’ai parlé d’un vrai changement en profondeur, qui va non seulement dans le même sens, mais plus loin que tout ce que nous avons défendu ensemble – même si ce n’est pas exactement le dispositif que vous défendez, monsieur Chassaigne.
On ne peut pas dire qu’il y aura moins de juges dans la procédure, ce qui était effectivement un objectif poursuivi par le MEDEF. La première version de l’accord, mise sur la table par le MEDEF le 14 octobre 2012, fait très clairement apparaître le souhait que l’administration donne son accord sur la procédure – pas sur le fond : il ne s’agit que d’une formalité administrative, un simple coup de tampon –, ce qui interdit ensuite tout recours. Dans notre projet, le juge des prud’hommes et judiciaire – sur le motif individuel après un licenciement – demeure, et ses pouvoirs restent entiers. Un deuxième juge, administratif, intervient ensuite : on ne peut pas parler d’un désengagement des juges, puisqu’il y en aura désormais deux au lieu d’un. Tout cela avec un seul objectif : agir le plus en amont possible, faire peser tout le poids de l’administration pour tenter de trouver des solutions de nature à éviter les licenciements, plutôt que de tenter de réparer après coup ce qui a été fait.
M. Michel Sapin, 

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Ce que nous proposons, c’est de substituer au caractère unilatéral de la décision de la direction, soit l’accord d’un moins 50 % des salariés, soit l’homologation administrative. Il s’agit de conditions préalables, et non pas d’une réparation après coup. L’objectif est de fixer au meilleur niveau les conditions qui vont accompagner le licenciement, qu’il vaut évidemment toujours mieux éviter, d’un nombre toujours trop important de salariés – mais peut-être tout de même moins important que s’il s’était agi d’une décision unilatérale. Comment ne pas voir qu’il y a là un progrès indéniable ?
Par ailleurs, il est un argument qui revient souvent dans vos critiques – qui sont libres, je ne le conteste pas –, celui de la déjudiciarisation. Selon vous, on prive les salariés du juge. Mais pas du tout ! On donne aux salariés le pouvoir de donner leur accord ou non, on donne à l’administration le pouvoir de donner son accord ou non, puis il revient au juge – aux deux juges, devrais-je dire – de se prononcer. On peut dire qu’il y avait jusqu’à présent deux procédures : l’une collective, devant le tribunal de grande instance, l’autre individuelle, devant les prud’hommes. Dans notre projet, qu’il s’agisse de la procédure collective ou individuelle, les juges continuent à intervenir. La seule différence, c’est qu’ils arrivent après les salariés et l’administration, ce qui constitue une amélioration considérable. Je comprendrais que vous souhaitiez aller plus loin, mais reconnaissez au moins le progrès considérable qui est accompli ! J’accepte toutes les critiques, mais pas celle de la régression.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Je trouve que notre rapporteur a eu une attitude inadmissible. On peut et on doit faire de la politique en respectant les idées et les gens. Sans doute la fatigue n’est-elle pas étrangère à ce qui s’est passé, mais ce n’est tout de même pas la première fois.
M. Gérard Cherpion.
J’ai assisté à l’ensemble de ce débat depuis la première heure, et j’y serai encore à la dernière heure, et je n’accepte pas que l’on s’attaque à M. Guaino comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur. M. Guaino et ses idées sont tout à fait respectables et, même si l’on n’est pas d’accord avec lui, il est inadmissible que l’on puisse avoir ce type d’attitude. Je demande donc une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
 J’y ferai droit après avoir donné la parole à M. Chassaigne.
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Quand vous faites référence à l’administration, monsieur le ministre – en l’occurrence, ce sont les DIRECCTE qui seront chargées de l’homologation –, il faut savoir qu’aujourd’hui, avec les réductions de postes, 20 % seulement des ruptures conventionnelles qui devraient être soumises aux DIRECCTE sont effectivement étudiées, tout le reste étant traité automatiquement, par non-réponse, parce que l’administration n’a pas le temps de traiter le dossier.
M. André Chassaigne.
Or, vous envisagez de conférer un pouvoir considérable à l’administration. Quand on pense à ce que représente une étude de rupture conventionnelle – même s’il s’agit d’étudier la forme plus que les motivations économiques –, l’administration n’aura jamais les moyens de faire face à ce travail. À moins que vous ne nous ayez pas tout dit, et qu’il faille se réjouir des concours et des créations de postes qui vont avoir lieu prochainement ? Si ça se trouve, les DIRECCTE vont s’étoffer de cellules spécialisées dans le domaine économique. Le MEDEF doit trembler !
Deuxième élément : on a réalisé une petite étude sur des entreprises menacées de fermeture il y a quelques mois ou quelques années. – il s’agit en fait d’une forme de travaux pratiques… On a pris en compte leur situation à un moment donné et on leur a appliqué par anticipation les dispositions du projet de loi en discussion. Résultat : ces entreprises, qui ont pu être sauvées, qui ont maintenu leurs emplois, auraient été liquidées en quelques semaines du fait de l’application de votre texte. Je souhaiterais les citer.
 Votre temps de parole a expiré, monsieur Chassaigne.
M. le président.
 Je cite rapidement ces entreprises : M-Real, dans l’Eure aurait été liquidée si votre texte avait été appliqué. Fralib, dans les Bouches-du-Rhône, aurait connu le même sort, comme la Chocolaterie de Dijon et Continentale Nutrition, dans le Vaucluse. Demain, il ne sera plus possible de sauver l’outil de travail de ces sociétés, comme cela était le cas jusqu’à présent grâce à l’intervention des salariés.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 Il n’a pas parlé de « progrès » !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

 Il y avait une deuxième partie !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

 C’est une approche scientifique à partir de votre projet !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

Connaissez-vous le pourcentage de PSE qui font d’ores et déjà l’objet de contrôles ? Je parle ici d’examens extrêmement attentifs, qui se traduisent par des lettres d’observation des DIRECCTE sur des points particuliers. Eh bien, 85 % d’entre eux sont déjà méticuleusement « épluchés ». Les DIRECCTE ont les moyens de travailler, disposent des compétences, font le boulot. Il ne leur manque que le pouvoir : voilà précisément ce que nous ajoutons. Nous leur conférons le pouvoir de dire « oui » ou de dire « non ».
Ne me dites pas que l’obstacle réside dans le manque de moyens des DIRECCTE : ils existent bel et bien. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas les renforcer, monsieur Chassaigne. Mais l’enjeu ne porte pas sur le recrutement de milliers et de milliers d’agents par une multitude de concours. Non, nous avons besoin de renforcer leurs capacités d’organisation, de formation, de compétence, de mise en commun du réseau pour rendre leur action encore plus pertinente. Donc vous voyez, monsieur Chassaigne : c’est un progrès !
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 2438.
 Eu égard à la complexité de ce débat, il n’aurait pas été sérieux de passer en revue 200 amendements à la vitesse grand V comme vous l’aviez un temps envisagé, monsieur le ministre.
M. André Chassaigne.
Par cet amendement, qui constitue une véritable contre-proposition au projet imaginé par le MEDEF, les députés du Front de gauche entendent compléter l’actuel article L. 1233-2 du code du travail, afin d’interdire ce que nous appelons les licenciements boursiers.
Il est particulièrement difficile d’apporter une définition juridique de cette forme de licenciement, nous en convenons. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet amendement, tout comme la proposition de loi que les sénateurs socialistes ont votée au Sénat, ne cherche pas à le définir précisément.
Toutefois, nous sommes pour notre part conscients qu’il est urgent d’apporter une réponse juridique aux salariés qui, dans leurs entreprises, sont confrontés à une double réalité : la fermeture d’un site ou leur licenciement pour motif économique, alors que dans le même temps, l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient réalise d’importants profits qu’elle prend grand soin de distribuer aux actionnaires plutôt qu’aux salariés.
Pour caractériser les faits que nous souhaitons interdire, dans l’intérêt évident des salariés et de la société dans son ensemble, nous proposons de donner au juge la possibilité de vérifier la cause réelle et sérieuse des licenciements économiques prononcés, non plus seulement au regard des difficultés ou des mutations technologiques auxquelles l’entreprise est confrontée, mais à sa politique et aux choix qu’elle opère en matière de redistribution des richesses créées en son sein. Serait ainsi frappé de nullité, pour absence de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour motif économique qui surviendrait dans une entreprise qui aurait affecté une partie de son chiffre d’affaires à la constitution de réserves ou à la distribution aux actionnaires, sous la forme de dividendes, de stock-options, d’actions gratuites ou de rachats d’actions.
La logique de cet amendement est on ne peut plus claire : tant que des sommes colossales sont mobilisées pour rémunérer le capital ou alimenter la spéculation, c’est qu’en réalité le motif économique du licenciement n’existe pas.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
 La différence entre vos propositions et notre texte tient au fait que nous entendons confier cette responsabilité à l’administration, qui pourra désormais prononcer ses avis et peser sur le plan social pour l’améliorer, pour éviter autant que possible les licenciements et, le cas échéant, permettre les reclassements et la réindustrialisation, au regard des moyens dont dispose le groupe. Nous apprécions ces moyens d’une manière très large tandis que vous vous focalisez sur l’attribution de dividendes et d’actions gratuites.
M. Jean-Marc Germain.
Les conséquences prévues par le texte sont, à certains égards, en deçà de vos propositions, puisque la nullité du licenciement ne peut être prononcée. En revanche, les pouvoirs que nous conférons à l’administration sont beaucoup plus importants puisqu’elle pourra dorénavant jauger les moyens du groupe dans son ensemble.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, la procédure accélérée a été engagée, ce qui nous empêchera de rediscuter du texte lors d’une deuxième lecture.
M. André Chassaigne.
Par ailleurs, vous souhaitiez que l’on passe en revue, entre 3 heures et 5 heures du matin, la totalité d’un article aussi important que cet article 13. pour ma part, j’ai proposé que l’on arrête nos débats à 4 heures, afin de reprendre nos travaux lundi. Entre-temps, nous allons retravailler le texte, à partir des observations que vous avez faites. Nous allons étudier attentivement tous vos arguments, ce qui permettra d’alimenter le débat lundi matin. Il nous manque encore cette expertise, mais nous pourrons nous y livrer dimanche. 
(Sourires.)
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4192 rectifié.
 Par cet amendement, nous proposons d’abroger l’article L. 1233-22 du code du travail. Il s’agit de réaffirmer le caractère d’ordre public des règles relatives à la consultation des institutions représentatives du personnel, en particulier s’agissant de leurs prérogatives en matière de licenciements économiques.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous devrions nous retrouver avec nos collègues socialistes sur ce point puisque, dans le programme pour 2012, intitulé « Le changement », vous proposiez de rétablir la hiérarchie des normes entre la loi et le contrat.
Il ne nous paraît pas possible, en effet, de livrer le domaine ultrasensible de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement à la négociation d’entreprise, dont chacun sait qu’elle est, par nature, favorable aux employeurs.
Or, l’article L. 1233-22 du code du travail permet, par exemple, de réduire les délais de consultation, qui sont déjà trop courts dans la plupart des cas.
Par ailleurs, cet article permet également la négociation du PSE par accord d’entreprise, ce à quoi nous sommes totalement opposés, pour des raisons précédemment exposées.
Enfin, ce même article permet de négocier les conditions de la mobilité géographique et professionnelle à l’intérieur de l’entreprise ou du groupe, ce qui, au regard des dispositions votées dans le cadre de l’article 10 du projet de loi, ouvre la voie aux licenciements collectifs sans PSE et sans motif économique, au sens de l’article L. 1233-3, puisque la référence à cet article, que nous avions réclamée, a été rejetée.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
 La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2749.
M. le président.
 Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’allongement à douze mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. En effet, nous venons d’évoquer la question cruciale du contrôle de la loyauté de la négociation d’un accord aux enjeux aussi essentiels que ceux prévus par l’article 13 du projet de loi.
M. François Asensi.
Qu’en est-il lorsque la négociation n’est pas conduite loyalement, par exemple lorsque l’expert dont l’intervention est prévue par l’alinéa 45 ne parvient pas à obtenir les informations qu’il estime indispensables à l’exercice de sa mission ?
Comme réponse à cette interrogation, on nous propose l’alinéa 106, qui prévoit la possibilité de saisir l’autorité administrative, laquelle n’est d’ailleurs pas identifiée dans ce texte. De quelle autorité parle-t-on ? Qui pourra la saisir ? Sous quelles modalités ?
La seule chose que l’on sait, c’est que l’autorité administrative en question dispose de cinq jours pour « se prononcer ». Cinq jours, n’est-ce pas encore trop ? Que signifie « se prononcer » ? Est-ce à dire que l’autorité administrative aurait le pouvoir, aujourd’hui dévolu au juge judiciaire, d’ordonner, au besoin sous astreinte, la communication de ces éléments ? J’en doute.
Quelle sera la conséquence concrète en cas de manquement manifeste de l’employeur en termes de transparence, de loyauté dans la négociation ? Aucune disposition ne permet – en tout cas dans ce texte – à l’autorité administrative de contraindre l’employeur à respecter ses obligations en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2793.
 En cohérence avec nos amendements précédents, cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 à 19, qui organisent la négociation des PSE.
M. André Chassaigne.
Je ne reprendrai pas ici les raisons de notre hostilité de principe à ce type d’accords. Je veux en revanche souligner un point, un détail de nature à réduire à néant les déclarations de principe et les prétendus nouveaux droits prévus par ce projet de loi.
On nous dit que cet accord devra être majoritaire et qu’au surplus les organisations syndicales disposeront de l’assistance d’un expert dans l’exercice de cette nouvelle prérogative.
Regardons de plus près le texte qui nous est proposé. Comment sera mesurée la majorité ? Au vu des résultats des dernières élections du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel. On envisage donc la possibilité de conclure ce type d’accords dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise.
C’est là que le bât blesse, car dans ce cas de figure, il n’est plus possible de consulter le comité d’entreprise sur le projet – c’est l’histoire du couteau sans manche qui aurait perdu sa lame – ou de bénéficier de l’assistance d’un expert, le comité et lui seul ayant la faculté de décider, en vertu de l’alinéa 45, de mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation.
Les organisations syndicales, déjà soumises en pareil cas à la pression aisément prévisible de l’employeur, se retrouveront ainsi contraintes de négocier sans le soutien ni l’assistance d’un expert, sans l’appui de la consultation préalable du comité et du débat devant cette instance, et sous le seul contrôle d’une autorité administrative qui aura cinq jours pour se prononcer en cas de négociation déloyale et huit jours sur le contenu de l’accord.
Comment peut-on continuer de soutenir qu’un accord conclu dans ces conditions sera l’expression de l’adhésion consciente des salariés aux solutions préconisées par l’employeur ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Par ailleurs, mais vous l’avez dit vous-même, car dans votre argumentation vous faites souvent les questions et les réponses,…
 Si j’attendais vos réponses, je pourrais attendre longtemps !
M. André Chassaigne.
 C’est vrai !
M. Gérard Cherpion.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Si vous relisez bien vos propres arguments, vous n’y lirez que des raisons de voter ce texte avec les améliorations que nous allons lui apporter. La commission a ainsi émis un avis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 J’attendais le retour de M. Cherpion pour clore le petit incident qui a eu lieu entre le rapporteur et lui.
M. Gérard Sebaoun.
Monsieur Cherpion, en tant que député, je rends hommage à la fois à votre présence en commission et à la qualité de vos interventions dans l’hémicycle.
 Ne vous fatiguez pas !
M. Gérard Cherpion.
 M. Guaino a déposé un amendement ; le rapporteur – comme nous tous – l’a lu et la position qui y est défendue est parfaitement respectable. Le problème, c’est que M. Guaino n’a participé à aucune discussion en commission et n’a pas non plus défendu son amendement en séance. On peut citer M. Guaino sans que vous ne vous en offusquiez : son honorabilité n’est pas en cause. Je trouve que votre énervement n’était pas de mise.
M. Gérard Sebaoun.
 À cette heure, ce type de propos n’apporte pas grand-chose au débat !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Je ne peux pas laisser passer cette histoire. Vous avez bien sûr un droit de réponse, et vous pouvez tout à fait pointer que M. Guaino n’était pas présent, monsieur Sebaoun. Mais la façon dont M. le rapporteur s’est comporté ces derniers jours – on en trouvera trace dans le compte rendu –, que ce soit vis-à-vis de M. Guaino ou d’autres de nos collègues, est inadmissible. Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons tout de même pris l’habitude de travailler ensemble depuis un certain temps, et je ne pense pas avoir eu de mots désobligeants à l’égard des uns ou des autres. On peut faire de la politique autrement qu’en affirmant qu’un député de gauche est foncièrement bon et qu’un député de droite est foncièrement mauvais.
M. Gérard Cherpion.
 Le rapporteur n’a pas dit cela !
M. Denys Robiliard.
 Les bonnes comme les mauvaises idées viennent des deux côtés.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1451.
M. le président.
 N’étant pas de gauche, je crains que mon amendement ne soit repoussé, mais je vais quand même tenter de le faire adopter.
M. Gérard Cherpion.
Il est destiné à limiter les possibilités du comité d’entreprise de s’opposer à un accord conclu par l’entreprise et les syndicats représentant 50 % des salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Quant à votre amendement, qui vise à instaurer un droit d’opposition du CE à l’accord majoritaire sur le projet de licenciement, il a reçu un avis défavorable de la commission.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2835.
 Cet amendement vise à ce que l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233‑24‑1 repose sur un motif économique. C’est un sujet qui nous tient à cœur.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 L’amendement n° 2192 M. Jean-Marc Germain est rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4850.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2852.
 Nous proposons de supprimer les alinéas 20 à 23 car nous nous opposons à la facilité ouverte à l’employeur d’élaborer, à défaut d’accord, un document unilatéral fixant le contenu du PSE, ainsi que son homologation par l’autorité administrative prévue par ce même article.
M. François Asensi.
Puisque mon intervention a été courte, j’en profite pour dire qu’on parle beaucoup d’un absent, très célèbre. Je vois bien que vous cherchez absolument à trouver un opposant à droite sur ce texte, mesdames, messieurs les députés de la majorité.
 Vous dites n’importe quoi ! Vous me regardez : c’est moi que vous visez ?
M. Gérard Sebaoun.
 Pas du tout ! Vous êtes un nerveux, vous !
M. François Asensi.
 En tout cas, vous ne m’impressionnez pas !
M. Gérard Sebaoun.
 Chers collègues, l’heure avance et je vous prie de garder votre calme.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1203.
 Les délais dont il est question à l’article L. 1233‑35 du code du travail et que nous proposons d’appliquer ici ne sont pas sans importance ; ils ne sont pas non plus le fruit de notre imagination. Ce sont ceux qui sont d’ores et déjà prévus dans le code du travail.
M. André Chassaigne.
À cet égard, notre amendement atteste une nouvelle fois du recul que le projet de loi entérine par rapport au droit existant.
Or si c’est délais sont aussi importants pour les organisations syndicales, c’est que ce sont des outils leur permettant d’organiser la contestation des plans sociaux concoctés par les employeurs. Ce sont par ailleurs ces mêmes délais qui permettent aux salariés d’organiser la riposte juridique et d’obtenir tous les éléments permettant au juge judiciaire de casser les plans sociaux et de contraindre les employeurs à mieux compenser les licenciements, c’est-à-dire à augmenter le coût de ces derniers.
Nous avons préparé de nombreuses argumentations pour nos amendements et nous pourrions tenir longtemps. Je souhaite simplement ajouter que, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre – ce n’est toutefois pas le moment de nous affronter car c’est bientôt l’heure des croissants 
(Sourires) 
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
 Monsieur le président, mes collègues et moi pourrions défendre chacun un amendement identique mais nous choisissons de ne faire intervenir qu’un orateur par série d’amendements, alors laissez-nous quelques secondes supplémentaires…
M. André Chassaigne.
 Monsieur Chassaigne, vous dépassez chaque fois très largement les deux minutes.
M. le président.
 C’est pour éviter que nous n’intervenions trois fois sur le même amendement, monsieur le président.
M. André Chassaigne.
 C’est la raison pour laquelle je vous laisse à chaque fois un temps supérieur à deux minutes !
M. le président.
 Je voulais insister sur ce point, car il ne s’agit pas de rejeter 
M. André Chassaigne.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Pour un plan social ou un plan de sauvegarde de l’emploi concernant les entreprises de plus de 250 salariés, l’administration, qui sera saisie dès la première réunion du CE, aura un délai de quatre mois plus vingt et un jours. Considérez-vous qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer dans ce délai ? Aujourd’hui, les cas les plus rapides sont deux réunions du CE séparées de quatorze jours.
Il faut évidemment considérer également les délais liés à l’expertise et à la saisine du juge.
 Aujourd’hui, il n’y a pas de délai, c’est le juge qui doit rassembler tous les éléments !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur.
Je voudrais que vous preniez conscience de la longueur de ces délais et de la capacité pour l’administration, en quatre mois et vingt et un jours, de se prononcer.
Un problème se posait dans le cadre de la validation, puisqu’une négociation s’engage. Nous avons adopté un amendement afin que l’administration soit saisie, à l’initiative de la plus diligente des parties, dès que la négociation s’engage. Toutefois, je vous proposerai, par un autre amendement, de porter ce délai de 8 à 15 jours, afin que l’on dispose du temps nécessaire à la négociation, alors même qu’il y a eu un accord d’entreprise. L’administration pourra ainsi faire pleinement son travail. Avis défavorable.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1204.
 Il s’agit de supprimer les alinéas 39 et 40, car nous sommes opposés à la présomption de consultation prévue par ces alinéas et nous considérons que le comité d’entreprise doit avoir rendu son avis pour que la procédure soit valide.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1233.
 C’est un comble ! L’alinéa 40 prévoit qu’en l’absence d’avis du comité d’entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. Nous sommes, pour notre part, opposés à la présomption d’accord que crée cette disposition.
M. André Chassaigne.
Au-delà de la suppression de cet alinéa, il nous paraît important qu’il puisse exister, lorsque cela renforce les droits des salariés et de leurs représentants, une certaine forme de parallélisme des procédures entre celles appliquées aux salariés et celles appliquées aux employeurs. À défaut de permettre l’émergence de véritables contre-pouvoirs, on autorise les employeurs à se comporter comme bon leur semble.
Vous dites que le projet de loi est équilibré. Ce n’est pas notre conviction. Mais notre amendement, en prévoyant qu’« en l’absence de réponse de l’employeur, l’opération mentionnée au premier alinéa du I est suspendue, et le projet mentionné au deuxième alinéa du même I est réputé nul et de nul effet. », participe de l’équilibre des droits et des obligations.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 978.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Noël Carpentier.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 1236.
 Le texte proposé par l’article L. 1233-35 prévoit que l’expert désigné par le comité d’entreprise demande à l’employeur toutes les informations qu’il juge nécessaires dans les dix jours suivant sa désignation.
M. François Asensi.
Avec cet amendement, qui vise à supprimer les mots « au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, », nous proposons de supprimer cette limitation, car nous y voyons l’une des nombreuses traces de la volonté de certains patrons – ne généralisons pas – d’accélérer le processus et de gagner du temps sur le temps.
C’est faire un bien mauvais procès aux experts des comités d’entreprise que de les soupçonner de vouloir jouer la montre. Un PSE est un acte très complexe, qui nécessite une étude préalable approfondie, d’une durée au moins équivalente au temps mis par l’employeur pour l’élaborer. Sauf à nous soutenir qu’un employeur est capable d’élaborer un PSE en moins de dix jours – ce qui serait révélateur d’une certaine désinvolture – pourquoi réduire ainsi, puisqu’il s’agit hélas d’une régression, le temps alloué à l’expert ? L’examen du projet peut conduire l’expert à considérer qu’il a besoin de documents ou d’informations détenus par la société mère et auxquels la jurisprudence de la Cour de cassation lui donne accès.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5416 deuxième rectification.
M. le président. 
 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
 L’amendement n° 5621 du Gouvernement est rédactionnel
M. le président.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1417.
M. le président.
 Cet amendement concerne le délit d’entrave. Afin de permettre à la voie de l’accord collectif sur les plans de sauvegarde de l’emploi de prospérer et compte tenu de l’articulation entre la négociation d’un accord et l’information-consultation du comité d’entreprise, il est nécessaire d’apporter la sécurité juridique suffisante aux entreprises qui souhaitent privilégier cette voie.
M. Gérard Cherpion.
Le présent amendement vise à préciser que l’employeur qui s’inscrit dans cette logique d’anticipation avec les délégués syndicaux en ouvrant une négociation en amont de l’information-consultation n’est pas, de ce seul fait, passible du délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2905.
 C’est un amendement de cohérence.
Mme Jacqueline Fraysse.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2946.
 C’est également un amendement de cohérence.
Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2975.
 L’amendement, fort simple, vise à supprimer l’alinéa 85 qui prévoit que les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont abrogés.
M. André Chassaigne.
Selon ces mêmes articles, l’autorité administrative dispose d’un délai pour procéder aux vérifications en cas de projet de licenciement économique.
En l’état actuel du code du travail, l’administration dispose de délais différents selon le nombre de suppressions d’emploi projetées : vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100 ; vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est compris entre 100 et 250 ; trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à 250.
Le projet de loi prévoit de supprimer ces différences de délais et de les ramener, selon les cas, à une période allant de huit à vingt et un jours maximum.
Le présent amendement vise, en toute logique, à maintenir un délai proportionné au nombre de projets de licenciements et à rester en cohérence avec les moyens dont dispose réellement l’administration du travail, dont vous ne pouvez ignorer qu’ils se situent actuellement bien au-dessous des besoins réels.
En effet, l’administration doit vérifier le respect de l’information et de la consultation des représentants du personnel, la présence de mesures destinées à limiter ou à éviter certaines de ces suppressions. Pour ce faire, elle doit disposer de délais – et d’effectifs – suffisants.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je prends acte de votre réponse, mais elle signifie que nos collaborateurs, les organisations syndicales que nous avons rencontrées, les juristes qui nous ont conseillés et les avocats que nous avons reçus se sont tous trompés sur les délais. Votre texte a été, semble-t-il, mal étudié, puisque toutes les personnes que nous avons consultées aboutissent à des résultats différents ! Nous allons vérifier et nous en reparlerons lundi.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Prochaine séance, lundi 8 avril à neuf heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
La séance est levée.