M. Jean-Christophe Fromantin, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme Véronique Massonneau, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
M. Guillaume Chevrollier, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Jean-Pierre Dufau, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
M. Xavier Breton, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Pascale Boistard, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Sylvain Berrios, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Joëlle Huillier, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Philippe Gosselin, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jacques Moignard, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Louis Bricout, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. Gérald Darmanin, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Richard Ferrand, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Jacques Myard, M. Alain Tourret.


Amendements identiques n

M. Olivier Dussopt.
Amendements identiques 

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Hervé Mariton, M. Christian Jacob, M. Bruno Le Roux.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Bruno Le Roux, M. Christian Jacob, M. Bruno Le Roux.
Amendements identiques 

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Christian Jacob.
Amendements identiques 


M. Christian Jacob, Mme la garde des sceaux. 
Amendements identiques (suite).
Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Hervé Mariton. 
Amendements identiques 

M. Hervé Mariton, M. Nicolas Bays.
Amendements identiques n

M. Marc Le Fur, M. Bruno Le Roux, M. Hervé Mariton.
. La séance est ouverte.
M. le président
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale du Burkina Faso, conduite par son Président, M. Soungalo Apollinaire Ouattara. 
M. le président. 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe Union des démocrates et indépendants.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre qui voudra bien me répondre, compte tenu des positions diverses dans le gouvernement sur la PMA et la GPA. 
M. Jean-Christophe Fromantin.
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
Si, au sein de notre groupe, nous avons des positions différentes sur le mariage et l’adoption, nos attentes sont néanmoins extrêmement fortes sur la PMA et la GPA.
Or, depuis quelques jours, nous assistons à une cacophonie extraordinaire. La ministre chargée de la famille, la ministre de la santé ou le porte-parole du Gouvernement sont pour la GPA, la position du ministre de l’intérieur est plus nuancée car il craint la GPA, la garde des sceaux est très mal à l’aise et attend une position sur le code de la santé publique, le chef du gouvernement répond qu’il faut attendre la position du comité consultatif national d’éthique, qui, du coup, s’est autosaisi de ce dossier qui gravite au-dessus de nos débats. Enfin, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, nous dit « Moi je considère qu’il s’agit d’un engagement du président de la République. Il en a parlé pendant la campagne électorale et je m’en suis assuré auprès de lui ».
Notre question est donc extrêmement simple et nécessaire à la sérénité des débats sur le mariage pour tous qui se poursuivent : le Président de la République et son Gouvernement souhaitent-ils oui ou non, et ce quel que soit l’avis du comité national d’éthique, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et, au nom du principe d’égalité que vous évoquez sans arrêt, la légalisation de la GPA ?
Merci beaucoup de nous donner ces éclaircissements qui sont aujourd’hui nécessaires. 
(Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. 
M. le président.
(Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Sur la GPA, sa position est très précise, le Gouvernement est hostile à la GPA, il ne propose rien sur le sujet, ni dans ce texte ni dans un autre texte à venir. Cela ne peut pas être plus clair et plus simple.
Sur la PMA, j’ai répondu au nom du Premier ministre que le Gouvernement avait décidé de ne traiter de cette question qu’avec l’ensemble des questions qui seront abordées dans un projet de loi sur la famille que nous déposerons à la fin de l’année après avoir pris connaissance de l’avis du conseil national d’éthique.
 Ce n’est pas ce qu’il a dit dimanche.
M. François Rochebloine.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI, plusieurs députés du groupe UMP applaudissant)
Dimanche matin, et je défie quiconque de prétendre que les propos que je vais tenir ne sont pas ceux du compte rendu, Mme Bertinotti a expliqué qu’on ne traiterait de la PMA que dans la loi sur la famille à la fin de l’année.
Ensuite, vous vous êtes emparés d’une dépêche précisant que Mme Bertinotti ne pouvait dire cela parce qu’il fallait attendre l’avis du conseil national d’éthique.
Ce que vous avez tous oublié de faire, c’est de voir à quelle question répondait le Premier ministre. Le journaliste indiquait que Mme Bertinotti avait annoncé que le projet serait examiné au mois de mars.
En réalité, le Premier ministre a toujours dit la même chose et, s’il y avait une erreur, c’était dans la question et non dans la réponse. 
(Rires et vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Pierre Lellouche.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’Assemblée nationale examine depuis une semaine un texte historique : le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Je peux vous affirmer, et je pense pouvoir y associer l’ensemble des députés de la majorité, que nous sommes fiers de voter ce texte.
Mme Véronique Massonneau.
J’en profite d’ailleurs pour remercier Mme Taubira et Mme Bertinotti pour leur disponibilité et leur travail monumental. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)
Cette loi sera une grande avancée sociétale, une grande avancée pour l’égalité des droits. Et, dans ce schéma d’égalité des droits, nous devons inscrire la procréation médicalement assistée. Car oui, chers collègues de l’opposition, nous sommes obsédés par l’égalité ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Autoriser la PMA pour les couples de femmes sera une œuvre d’égalité. J’ai du mal à comprendre les objections émanant des bancs de l’opposition à l’égard de cette pratique. Vous craignez que le nombre d’enfants adoptables diminue : la PMA permettra à des couples de ne pas avoir recours à l’adoption. Vous exigez des parents biologiques : l’une des mères du couple sera la mère biologique de l’enfant. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
La saisine du comité national d’éthique est une procédure qui s’entend, mais je rappelle que l’avis rendu par ce comité est consultatif et non coercitif. 
(Mêmes mouvements.)
La question que je vous pose aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, a un impact au-delà de notre hémicycle et de la simple idéologie politique. Les réponses que vous nous apporterez s’adresseront à toutes ces femmes ayant un désir de famille, et c’est à elles que je pense cet après-midi. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.


Depuis plusieurs années, environ 1 500 enfants naissent chaque année en France par insémination artificielle. On ne peut donc pas dire que l’on découvre ce qui ressort de la procréation médicalement assistée.
 La réponse !
Un député du groupe UMP.
ministre déléguée. Pour répondre à votre question 
Mme Dominique Bertinotti, 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI) 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la situation économique de notre pays est grave. La France traverse une crise, crise que vous avez niée pendant la campagne présidentielle. Vous devez désormais affronter la réalité. Arrêtez d’accuser vos prédécesseurs et de détruire ce qu’ils ont fait. 
M. Guillaume Chevrollier.
(Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Votre gouvernement est à la pêche aux repreneurs, mais comment voulez-vous que les repreneurs fassent confiance à un pays qui n’engage pas les réformes structurelles dont il a besoin et qui cloue au pilori les entrepreneurs ? Comment voulez-vous que les repreneurs viennent dans un pays où le nombre des impôts et taxes augmente sans cesse, où prédomine l’instabilité juridique en matière fiscale et sociale ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Les médias parlent des grands groupes, mais il vous faut aussi entendre les difficultés de nos PME et TPE. Elles sont inquiètes pour leur avenir, elles n’ont aucune visibilité. L’emploi est là aussi menacé, dans le bâtiment notamment. Or ces entreprises constituent le terreau économique de nos territoires ruraux.
Vous allez nous répondre « emplois d’avenir », « contrat de génération », mais ce ne sont pas les bonnes solutions. Votre plan de compétitivité n’est pas non plus à la hauteur. Notre pays s’appauvrit ; les Français le vivent. Nos partenaires européens sont inquiets. Notre image à l’international se dégrade.
Monsieur le Premier ministre, au lieu de saper notre pays avec vos lois sociétales qui divisent profondément les Français, agissez pour le redressement économique, arrêtez l’exil de nos diplômés, de nos créateurs d’entreprises. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, j’avoue que je ne comprends absolument pas le sens de ce type de question. 
M. Pierre Moscovici, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 

(Mêmes mouvements.)
Quant aux politiques structurelles, regardez ce qu’est la situation du pays. L’euro va mieux car nous avons agi afin de le stabiliser, les déficits de réduisent car nous prenons des mesures utiles 
(Brouhaha sur les bancs des groupes UMP et UDI)

M. Yves Nicolin.
 C’est du pipeau !
M. Céleste Lett.
 Après avoir augmenté les impôts de 4 milliards !
Mme Laure de La Raudière.
M. Pierre Moscovici, 

Vous parlez d’unité. C’est bien à cela que je vous appelle : unité et dignité. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Ils attendent des résultats !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Pierre Moscovici, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
M. Jean-Pierre Dufau.
La liesse populaire qui a accompagné François Hollande à Bamako…
 Y a bien qu’à Bamako !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …a marqué tous les observateurs.
M. Jean-Pierre Dufau.
L’accueil reçu par le Président illustre le succès de l’intervention française. Comme il s’y était engagé, François Hollande agit à l’opposé des épisodes peu glorieux de la Françafrique : il est intervenu à la demande pressante du Mali et conformément au mandat de l’ONU.
Aujourd’hui, l’intégrité du Mali est en passe d’être restaurée ; les troupes africaines, maliennes et celles de la MISMA se déploient sur le terrain ; on peut désormais envisager la tenue prochaine d’élections démocratiques et un véritable décollage économique.
La représentation nationale veut rendre hommage à nos soldats, à leur professionnalisme, à leur courage et à leur engagement. L’implication totale du Président, du ministre des affaires étrangères et de vous, monsieur le ministre de la défense, rencontre le soutien de la nation et de ses représentants.
La France a été à la hauteur de ses valeurs, de ses principes et de l’Histoire, en engageant ses forces dans l’opération Serval. Nous ne défendons pas un intérêt économique, mais la paix, la sécurité et la stabilité de toute l’Afrique de l’ouest, menacée par des groupes terroristes, islamistes, et les trafiquants de drogue. Nous avons permis à un peuple ami de se libérer du fanatisme.
Aujourd’hui, l’intervention française est unanimement saluée par la communauté internationale, comme l’a bien exprimé M. Joe Biden, vice-président des États-Unis, lors de son passage en France.
Monsieur le ministre, si la présence française reste nécessaire le temps qu’il faudra, pouvez-vous nous donner la feuille de route du Président de la République et du Gouvernement, après la réussite de cette première phase de l’opération Serval ?
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian, 
ministre de la défense.
 Ça change de la France !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Yves Le Drian, 
ministre de la défense.
Ceux qui l’accompagnaient ont ressenti à la fois émotion et fierté : émotion devant ce peuple qui quittait la peur pour la liberté et qui saluait l’action de la France ; fierté du travail accompli par nos armées 
(Applaudissements sur tous les bancs)
Pour les fréquenter beaucoup en ce moment, je puis vous dire que nos troupes apprécient l’unité nationale qui se fait autour d’elles.
Malgré notre enthousiasme, nous devons conserver une certaine mesure, car l’opération n’est pas terminée. 

sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne livrerai à votre réflexion que deux mots, qui sont les engagements pris par le Président de la République : l’intégrité du Mali et la souveraineté du Mali.
Cette intégrité – soit l’ensemble du territoire, le nord y compris –, les forces africaines et maliennes nous aideront à la rétablir. Quant à la souveraineté, elle suppose le retour de la démocratie et celui de la réconciliation nationale. Nous avons entendu à cet égard des propos encourageants du Président Traoré : il importe désormais que les Maliens eux-mêmes recouvrent le sens du dialogue. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 Et les Touaregs ?
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire .
M. le président.
 Avant toute chose, je précise à l’attention de M. Moscovici que ce n’est pas nous qui dénigrons notre pays, mais vous qui l’abaissez inexorablement avec votre politique. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP. – Protestations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Ma question, à laquelle j’associe mon collègue, François de Mazières, s’adresse à monsieur le Premier ministre.
Notre assemblée examine votre projet de loi sur le mariage et l’adoption par les couples de personnes de même sexe. Or, avec ce texte, vous êtes en train de diviser les Français.
Alors que notre pays est confronté à de graves difficultés économiques, l’urgence est-elle véritablement de diviser les Français ? 
Pourquoi les diviser sur un sujet où s’affrontent des convictions qui, si elles sont différentes, n’en sont pas moins toutes respectables ? 
Pourquoi diviser les Français sur la politique familiale, qui est l’un des premiers facteurs d’unité et de cohésion dans notre pays ?
Pourquoi aller les diviser avec la PMA et la GPA ?
On le sait : votre texte n’est fondé que sur une soi-disant logique d’égalité entre les adultes, alors qu’il va créer une inégalité entre les enfants, dont certains se trouveront, délibérément, privés d’un père ou d’une mère. 
Vous suivez la logique du droit à l’enfant, mais vous niez les droits de l’enfant : or cette logique vous conduira inéluctablement à la PMA, puis à la GPA. Cela, les Français le savent bien et ils le refusent, comme l’ont bien exprimé des centaines de milliers de manifestants. 
Le Gouvernement sent cette colère monter mais ne sait plus comment y répondre. D’ailleurs, monsieur le Premier ministre, vous avez dû, depuis le Cambodge, recadrer à ce sujet l’une de vos ministres.
Alors que le Président Jacob propose, depuis le 12 octobre, que le comité consultatif national d’éthique émette un avis sur ces sujets de société, le comité vient de se saisir lui-même de la question, parce que ni vous, ni le Président de la République ne l’avez saisi.
Cependant, le Président Le Roux discrédite cet avis, avant même la tenue des états généraux, avançant que, quoi qu’il en soit, la PMA sera votée coûte que coûte.
Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de diviser les Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. 
M. le président.
(Vifs applaudissements et acclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. De nombreux députés de ces groupes se lèvent pour applaudir.- Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez abordé une nouvelle fois les questions de la PMA et de la GPA ; par contre, il y manquait le clonage – il faudra en prendre l’habitude. 
Peut-être pourrais-je vous inviter à regarder ce qui se passe actuellement au Royaume-Uni : c’est aujourd’hui que les conservateurs, vos amis politiques, délibèrent sur le même sujet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je rappelle qu’il s’agit d’un projet de loi, qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe ; que l’Assemblée nationale a déjà adopté l’article 1

Probablement allez-vous continuer à mener un autre débat que le débat ; toutefois, nous avançons bien et je profite de la parole qui m’est donnée pour rendre hommage aux députés de la majorité qui sont extrêmement mobilisés, impliqués et qui contribuent à débrouiller toute une propagande à laquelle vous vous livrez depuis bien longtemps. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Il me faut également saluer la qualité du travail fourni par les députés de l’opposition, qui sont également très fortement mobilisés, dans l’affrontement, dans l’opposition parfois frontale, dans l’interpellation souvent très vigoureuse ; mais il y a, de manière générale, une bonne tenue dans ces débats. 
C’est donc avec plaisir que je salue le travail qu’effectue l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Pascale Boistard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre du redressement productif, jeudi 31 janvier 2013, la direction de Goodyear-Dunlop France a rendu public son projet de fermeture de l’usine d’Amiens-Nord qui fabrique des pneumatiques pour l’automobile et le marché agricole. En cumulant tous les équivalents temps plein du site, près de 1 400 emplois seront supprimés, sans compter les emplois induits dans la sous-traitance.
Mme Pascale Boistard.
La direction de Goodyear avait pourtant affirmé dans un communiqué, le mercredi 6 juin 2012, abandonner les licenciements au profit d’un plan de départs volontaires. Il est vrai que le plan social visant à mettre un terme à l’activité de pneus tourisme à l’usine d’Amiens-Nord avait été invalidé plusieurs fois par la justice. Le fabricant américain de pneumatiques avait élaboré ce plan de départs volontaires alors qu’il était en discussion avec le groupe Titan pour lui céder la production de pneus agricoles. Or cette cession n’était pas assortie d’engagements suffisamment fiables aux yeux des salariés, notamment sur la formulation d’une condition de durée de maintien de l’activité industrielle.
Goodyear se plaît à rappeler sur son site internet les valeurs du groupe : « Si le monde connaît toutes ces mutations, une seule chose ne change pas : le désir universel de protéger ceux qu’on aime. » Ce désir étant universel, pourquoi ne s’étendrait-il pas à tous les salariés de Goodyear et leurs familles ?
Goodyear doit proposer une solution qui permette au site d’Amiens-Nord d’échapper à l’application d’un plan social. Pour obtenir de Goodyear et de Titan des engagements forts, il faut de la part de l’État des actes forts !
Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour éviter un désastre et soutenir les salariés qui exigent du repreneur Titan qu’il maintienne, pour une durée déterminée, la fabrication de pneus agricoles dans l’usine. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Nous avons observé que Titan s’était retiré de la discussion. C’est la raison pour laquelle, après avoir rappelé ces vérités à Goodyear, j’ai écrit personnellement au président de Titan, aux États-Unis d’Amérique,
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

sur les bancs du groupe UMP.)
Le Gouvernement a donc décidé, fort de cette bonne volonté partagée, de trouver une solution partagée permettant qui trouvent leur compte à la fois les salariés, ce qui est tout de même bien le minimum, le territoire que vous représentez, madame Boistard, Goodyear – ce qui était déjà possible au mois de juin – et Titan aussi.
Le Gouvernement doit poser plusieurs questions à Titan, notamment s’agissant de ce que vous avez évoqué : la pérennité de l’outil industriel. Nous ne voulons pas de fausse reprise. Nous ne voulons pas de faux espoirs. Nous voulons la reconstruction de l’outil industriel laissé en ruines par nos prédécesseurs ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Sylvain Berrios.
Monsieur le Premier ministre, l’urgence est une situation qui peut entraîner un préjudice irréparable si un remède n’y est pas apporté dans les plus brefs délais. À la lumière de cette définition issue du Larousse, j’aimerais vous poser plusieurs questions.
L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Reconnaître par voie de circulaire la gestation pour autrui, dite GPA, est-ce une urgence ? Non !
Abroger la loi Ciotti permettant de suspendre les allocations familiales pour les familles qui n’envoient pas leurs enfants à l’école, est-ce une urgence ? 
(« Oui ! »
sur les bancs du groupe SRC.)
Décréter la semaine des quatre jours et demi à l’école sans aucune concertation avec les maires, les enseignants et les parents d’élèves, est-ce une urgence ?
 (« Oui ! »
sur les bancs du groupe SRC.)
Abroger la fiscalité anti-délocalisation indispensable à notre économie, est-ce une urgence ?
 (« Oui ! »
sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, chaque mois, ce sont des milliers de Français qui perdent leur travail La seule urgence du pays, qui si elle n’est pas traitée fera des dégâts irréparables, c’est de s’occuper de ceux qui perdent leur travail, et certainement pas vos textes dogmatiques qui ne font qu’exacerber les divisions à un moment où nous avons besoin de nous rassembler dans une union nationale pour sortir le pays de la crise économique dans laquelle il se trouve. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, à ceux qui nous accusent de diviser, je tiens à dire que la première des divisions est celle qui vise à maintenir des inégalités. Or la loi sur le mariage et l’adoption ouverts aux couples de même sexe, c’est bien précisément une mesure d’égalité…

Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, à partir de la semaine prochaine, notre assemblée examinera un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, conformément à l’engagement n° 7 du Président de la République.
Mme Joëlle Huillier.
Près de cinq ans après le déclenchement de la crise financière, il était indispensable d’instaurer de nouvelles régulations, afin de mettre un terme à des dérives dangereuses pour nos économies. Nous nous apprêtons à le faire.
Certains voudraient minimiser le volontarisme du Gouvernement, mais rien ne peut contrer la force de cette évidence : notre majorité est à l’avant-garde de la régulation du secteur bancaire en Europe. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, la séparation entre les activités utiles à l’économie et les activités spéculatives doit permettre de répondre aux besoins de nos entreprises et de nos territoires tout en protégeant les dépôts des épargnants. Le renforcement des outils à la disposition des autorités de contrôle doit aussi permettre de mieux prévenir les crises. Enfin, le plafonnement et l’encadrement des frais bancaires doivent permettre de protéger les Français des abus tarifaires et commerciaux.
Au cœur de la crise, les États ont soutenu les banques pour éviter qu’elles ne s’effondrent. C’était nécessaire. Mais l’heure est maintenant venue de créer de nouvelles régulations pour mieux protéger nos économies et rééquilibrer les rapports entre les sphères productive et financière.
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre les dérives de la finance. Dès le début de la législature, dans le cadre de la réorientation de l’Europe, nous avons obtenu une coopération renforcée, lançant la taxe sur les transactions financières, l’union bancaire et la création d’un superviseur européen. Cet effort de régulation doit se poursuivre.
Monsieur le ministre, en quoi cette loi va-t-elle permettre de mieux prévenir les crises bancaires et financières ? En quoi va-t-elle rompre avec la logique précédente, qui revenait à privatiser les profits et socialiser les pertes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
 Il n’y a rien dedans !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Pierre Moscovici, 

subprimes.
Nous nous attaquons à la racine de la crise de 2008, de quatre manières.
D’abord, le projet de loi vise à protéger les déposants et à empêcher les banques de spéculer avec leur argent : les activités spéculatives seront filialisées et cantonnées. En cas d’erreur, ce ne sont pas les contribuables qui paieront mais les actionnaires et les créanciers.
Deuxièmement, il s’agit de superviser, pour être en mesure de prévenir et de guérir, voire de sanctionner les erreurs. L’Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sera renforcée et elle jouera un rôle majeur.
Troisièmement, il faut interdire les activités purement spéculatives, faites par les banques pour leur propre compte. Ces activités telles que le 

Quatrièmement, nous voulons protéger les consommateurs, améliorer la condition de ceux qui sont éloignés du système bancaire, surendettés, victimes de commissions bancaires à répétition et sans fondement.
 Très bien !
M. Thomas Thévenoud.
M. Pierre Moscovici, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Non, pas lui !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Ma question s’adresse au Premier ministre.
M. Philippe Gosselin.
 Il n’est pas là !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Mais je voudrais tout d’abord dire à Mme la garde des sceaux qu’elle a l’ouïe particulièrement sélective. Si elle entend les conservateurs britanniques à propos du mariage homosexuel 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Lamentable !
M. Thomas Thévenoud.
 Depuis le début des discussions sur le projet de loi instaurant le mariage homosexuel, le Gouvernement ne cesse de répéter, la main sur le cœur, qu’il n’est question de mères porteuses ni de près ni de loin dans ce projet, et que la frontière éthique jamais ne sera franchie.
M. Philippe Gosselin.
Or les débats commencent à peine qu’une circulaire 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Jean-Claude Perez.
 C’est une prime à la violation de la loi française. Évidemment la prochaine étape sera de légaliser.
M. Philippe Gosselin.
Quelle est cette société qui accepte de fixer des contrats sur des enfants à naître ?
Oui, accepter le principe d’un contrat sur un enfant à naître, sur un ventre en état futur d’achèvement 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Jean-Claude Perez.
 …et notre devise, à laquelle vous prétendez pourtant être attachés.
M. Philippe Gosselin.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer que le gouvernement français entend renoncer définitivement à la marchandisation des corps, au dumping éthique qui consiste à aligner la législation de la France sur les pratiques européennes ou mondiales les moins-disantes ? Quels engagements, quelles mesures fermes et concrètes allez-vous prendre ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Yves Nicolin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous étiez aussi en commission des lois lorsque, répondant à un amendement sur la GPA, j’ai commencé mon intervention en disant que le Gouvernement ne tolérera pas la moindre éraflure sur le principe d’indisponibilité du corps humain, qui est un principe d’ordre public inscrit dans notre code civil.
 C’est cela !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Mais oui !
M. Bernard Roman.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il n’y a donc aucune ambiguïté de la part du Gouvernement, qui respecte, par conviction et parce que nous sommes dans un État de droit, le principe d’ordre public d’indisponibilité du corps humain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Certainement pas, il le viole !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, pour changer un peu de la tonalité obsessionnelle et harceleuse des questions d’aujourd’hui, j’interroge un gouvernement qui travaille, et plus particulièrement le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Jacques Moignard.
Quelques jours après la remise du dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites, qui préconise des réformes afin de réduire les inégalités face à la retraite, il convient de rappeler la paupérisation grandissante des retraités agricoles. En effet, ces derniers subissent, depuis plusieurs années, un grand décrochage par rapport au niveau de vie des Français. Le montant de leurs retraites reste largement inférieur au seuil de pauvreté, qui est de 959 euros, puisqu’il atteint en moyenne, pour un chef d’exploitation justifiant d’une carrière complète, le seuil critique des 700 euros par mois, et des 500 euros pour son conjoint. Cela contraint la moitié d’entre eux à cumuler emploi et retraite, parfois au-delà de 75 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu l’octroi de 21 à 23 points supplémentaires pour les exploitants victimes d’une longue maladie ou d’invalidité. Désormais, au-delà de ces cas spécifiques, il faut penser à une amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes.
Le Président de la République s’est engagé à mettre en place des mesures de revalorisation des retraites agricoles. Un plan sur cinq ans est annoncé, comportant six mesures phares, parmi lesquelles figurent l’octroi d’une retraite décente, égale à celle des retraités du régime général, et l’extension du régime de retraite complémentaire aux conjoints et aux aides familiaux.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, l’agenda que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réaliser ce plan quinquennal, afin d’aboutir à une réelle et juste revalorisation des retraites agricoles ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
 Et sous mon ministère ? C’est scandaleux !
M. François Sauvadet.
M. Stéphane Le Foll, 

 Ce n’est pas raisonnable.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Stéphane Le Foll, 

 On est sauvé !
Un député du groupe UMP.
M. Stéphane Le Foll, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre, qui n’est pas présent. Depuis plusieurs jours, des grèves massives sur les modalités de réforme des rythmes scolaires paralysent de très nombreuses écoles de notre pays.
M. Jean-Claude Bouchet.
Il faut dire que cette réforme suscite de sévères critiques, particulièrement dans votre camp.
La preuve en est que le secrétaire général du SNUIPP-FSU, principal syndicat du primaire, s’est exprimé en faveur d’un report de la réforme à 2014 et appelle à une nouvelle grève nationale le mardi 12 février, date également choisie par les syndicats minoritaires pour demander un abandon de la loi sur l’école.
Cette réforme n’a donné lieu à aucune véritable concertation. Le ministre de l’éducation nationale a réussi l’exploit de faire sur ce sujet un large consensus contre lui au sein du Conseil supérieur de l’éducation.
Pour réussir, cette réforme aurait dû tenir compte de plusieurs paramètres qui ont été totalement ignorés : l’intérêt de l’enfant, la performance scolaire, le mode de vie des familles, les intérêts des enseignants eux-mêmes et le coût pour la collectivité. Chacun sait que cette réforme aura un coût exorbitant pour les finances publiques et, par conséquent, le contribuable et que seules les collectivités en supporteront la charge. Nous, élus locaux, responsables de nos finances, nous le savons ; vous, vous semblez l’ignorer ! Par ailleurs, cette mesure n’a pas de base scientifique incontestable.
Aussi, allez-vous mener une véritable concertation et, enfin, revoir votre copie, avant de mettre en place cette réforme ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale. 
 Qui va payer ?
M. François Sauvadet.
 Nous, les communes !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Vincent Peillon, 

Qu’est-ce qui pourrait justifier un tel changement d’opinion, chez un homme de conviction comme vous, en si peu de temps ?
Chacun sait qu’il faut, dans l’intérêt de l’enfant et dans l’intérêt du pays, conduire cette réforme. Un seul pays au monde accorde si peu de temps scolaire aux enfants, c’est la France. Il faut donc corriger cette erreur faite il y a quatre ans.
La concertation a été menée cette année pendant plusieurs mois avec l’ensemble des associations d’élus. Nous avons pris en compte leurs demandes ce qui a permis à la commission consultative d’évaluation des normes de donner un avis favorable.
La consultation commence maintenant sur le terrain. Il faut la mener pleinement, il faut que tout le monde s’y associe. Il n’y a aucune grande réforme, particulièrement d’intérêt général, qui ne soit facile.
 C’est un constat d’échec.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires. Elle concerne le dix-huitième rapport de la Fondation Abbé Pierre, remis au Président de la République en sa présence.
M. Jean-Louis Bricout.
Ce rapport sur le mal-logement est édifiant.
Aujourd’hui, 685 000 personnes sont dépourvues de logement personnel, 3,5 millions se trouvent dans une situation de grande précarité ; dans mon département, l’Aisne, les exemples ne manquent pas. Trop de familles vivent dans l’indignité. Ces familles en difficulté sont souvent la cible de marchands de sommeil peu scrupuleux. Cette situation est insupportable, il nous faut agir, et agir vite.
Vous le savez, madame la ministre, agir pour le logement est essentiel.
Essentiel économiquement, car agir pour le logement provoque l’activité du bâtiment et de l’artisanat. C’est donc bon pour l’emploi.
Essentiel écologiquement, car quand on agit sur la performance énergétique, c’est bon pour la planète.
Essentiel aussi pour le maintien au domicile de nos aînés, quand on parle d’adapter le logement au vieillissement. C’est bon pour nos aînés.
Mais, surtout, et je me fais l’écho de Jean-Baptiste André Godin, « le logement est la base du progrès social ». C’est donc essentiel humainement.
C’est pourquoi le logement demeure l’une des priorités majeures de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle ils nous ont fait confiance au mois de juin dernier. Ils nous ont fait confiance pour lancer un ambitieux programme de construction de 150 000 logements sociaux par an. Ils nous ont fait confiance pour l’encadrement des loyers.
Les choses avancent, et c’est une première – mais l’urgence demeure. En fin de semaine dernière, vous avez longuement reçu et écouté l’ensemble des acteurs du logement, qui vous l’ont rappelé.
Une grande loi d’orientation pour le logement est annoncée pour le mois de juin. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer les objectifs qui sont les vôtres et ceux du Gouvernement ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Vous avez également noté, et vous avez parfaitement raison, qu’il faut absolument travailler sur la question structurelle qui nous permettra de lutter contre le mal-logement. Nous avons agi pour répondre à l’urgence. Nous avons agi à l’issue de la conférence de lutte contre la pauvreté pour mobiliser des lieux d’hébergement d’urgence. Mais, pour nous attaquer structurellement à cette question sur l’ensemble des territoires, je proposerai au Parlement de travailler sur une grande loi qui portera à la fois sur les questions de logement et d’urbanisme, avec pour objectif premier de développer l’offre ; c’est absolument impératif.
Nous travaillerons sur la question foncière, sur des réformes qui permettront de clarifier les procédures d’urbanisme, de simplifier la construction et de faire en sorte de répondre aux besoins en termes d’offre. Nous travaillerons ensuite à l’amélioration de l’accès au logement et de la qualité des logements, par un grand programme de rénovation thermique, que je prépare avec ma collègue Delphine Batho, mais également par une lutte radicale contre l’habitat indigne, contre les copropriétés dégradées ; nous devons donner aux élus et à la puissance publique les moyens d’agir plus efficacement.
Nous travaillerons également sur l’accès au logement, notamment sur les règles d’attribution et sur le grand chantier de ce progrès social significatif que sera la garantie universelle des loyers, ainsi que sur une vraie modernisation de l’accès au logement, pour simplifier les procédures et les rapprocher des territoires.
Vous le voyez, ce chemin est très important, essentiel. Puisque vous avez cité Jean-Baptiste André Godin, je veux dire que nous plaçons ce travail sous son égide : ancrer l’utopie dans le réalisme au quotidien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.
Mme Jacqueline Fraysse.
L’an dernier, l’activité des hôpitaux a augmenté plus fortement que prévu et conduit sans surprise au dépassement de l’ONDAM fixé pour 2012, inférieur à l’évolution prévisible des dépenses.
Afin de limiter cet effet inflationniste, vous vous apprêtez à appliquer le fameux mécanisme dit « de régulation prix-volume » instauré par la précédente majorité, qui consiste à baisser les tarifs des actes, donc les recettes, en cas de forte activité.

M. Yves Nicolin.
 Ainsi, les hôpitaux sont à la fois invités à augmenter leurs actes pour compenser leur déficit budgétaire et pénalisés par la baisse des tarifs de ces mêmes actes si leur activité augmente. Allez-vous décider d’abroger ce mécanisme comptable diabolique ?
Mme Jacqueline Fraysse.
De plus, vous avez annoncé votre intention de baisser de 1,71 % les tarifs des établissements publics et de 0,53 % seulement ceux des cliniques privées, qui de surcroît vont bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi, ce qui n’est pas le cas des établissements publics. Confirmez-vous cette baisse tarifaire ? 
 Eh oui, le changement, c’est maintenant !
M. Yves Nicolin.
 Le cas échéant, pourquoi ce soutien de plus au privé lucratif, au détriment du service public ?
Mme Jacqueline Fraysse.
Il est temps d’en finir avec la maîtrise comptable des activités de santé instaurée il y a tant d’années par la droite, ainsi qu’avec les suppressions de lits, les fermetures de services et de maternités qui font tant de mal. Il est temps d’abroger la loi hôpital, patients, santé, territoires, comme nous le proposions lors de l’examen du dernier PLFSS, pour donner enfin aux hôpitaux et à ceux qui y travaillent les moyens de remplir leurs fonctions dans la sécurité au service de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Je vous demande d’excuser Mme la ministre de la santé qui, comme vous le savez, est actuellement retenue au Sénat. Je peux cependant vous donner quelques précisions.
Le taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier pour 2013 a été fixé à 2,6 %, soit un taux supérieur à ce qu’avait prévu le précédent gouvernement. Ce taux doit permettre de poursuivre le développement d’une offre de soins hospitalière adaptée aux besoins des citoyens. Cette augmentation a représenté un effort très important en faveur du secteur hospitalier et très supérieur à la croissance de la richesse nationale, dans un contexte budgétaire contraint.
 Qu’est-ce que c’est mauvais !
Plusieurs député du groupe UMP.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs préserver l’enveloppe des missions d’intérêt général, les MIGAC, qui connaîtront une augmentation de 2 %. Vous le savez, le respect de l’ONDAM est un élément essentiel pour assurer le développement de l’hôpital public dans les meilleures conditions possibles et je vous confirme qu’il est au cœur de la politique nationale de santé que nous mettons en place. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre : je suis sûr que, là où il se trouve, il nous entend. 
M. Gérald Darmanin.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Les Français l’ont compris : votre déclaration d’amour était une déclaration d’impôts ! 
M. Gérald Darmanin.
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, ce sont les fonctionnaires qui sont en colère. M. Peillon, après avoir voulu légaliser le cannabis, a réussi ce tour de force, pour un ministre socialiste…

M. Jean Glavany.
 …de l’éducation nationale, de mettre les instituteurs dans la rue. Aujourd’hui les fonctionnaires sont en colère, car vous refusez de revaloriser leur rémunération. Vous serez responsable de la paupérisation de la fonction publique 
M. Gérald Darmanin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît, chers collègues de la majorité, laissez parler l’orateur ! Monsieur Roman, monsieur Martin, laissez-le s’exprimer !
M. le président.
 Sur ce projet comme sur bien d’autres, quand tiendrez-vous vos promesses envers les fonctionnaires et envers tous les Français ? Méditez cette phrase de Charles Péguy : « le triomphe des démagogies est passager ». Il faut avouer, effectivement, que celui de l’irresponsabilité est efficacement, définitivement résolu. 
M. Gérald Darmanin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous pataugez ! Cela ne veut rien dire !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
 C’est vrai !
M. Bernard Deflesselles.
ministre délégué. Pour justifier ce jugement, vous n’hésitez pas à manier le paradoxe. Vous nous reprochez à la fois d’augmenter les impôts et d’être démagogues : comme si augmenter les impôts avait vocation à être populaire ! 
M. Jérôme Cahuzac, 
(Sourires.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’en veux pour preuve la satisfaction de l’ensemble de ces agents, et notamment de ceux de la fonction publique d’État, quand il a été enfin mis un terme à la révision générale des politiques publiques 
(applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
 Quel culot !
M. Élie Aboud.
 Avec vous, c’est deux fonctionnaires sur trois !
M. Sylvain Berrios.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Vous nagez complètement !
M. Philippe Vigier.
 Cela n’a aucun sens !
Mme Catherine Vautrin.
ministre délégué. Cessez donc, monsieur le député, de manier le paradoxe et attendez de voir les résultats de la politique que nous menons. Nous redressons ce pays, qui en avait bien besoin après dix ans d’incurie et d’erreurs politiques majeures. La France retrouve sa voix en Europe, et ce n’est pas grâce à vous ! 
M. Jérôme Cahuzac, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Cette question, à laquelle j’associe Gwenegan Bui, député du Finistère, s’adresse à M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Mes chers collègues, la Commission européenne vient de décider, de manière hâtive et brutale, de diminuer de moitié les aides à l’exportation de la volaille française, après les avoir déjà diminuées de 30 % en octobre dernier. Avec une célérité inattendue, elle a décidé d’appliquer sans délai cette disposition, du jeudi pour le lundi !
M. Richard Ferrand.
Très concrètement, deux grandes entreprises françaises se voient privées de plusieurs dizaines de millions d’euros : le groupe volailler Doux, actuellement en redressement judiciaire, et le groupe Tilly-Sabco, en reconquête d’équilibre économique. Les groupes exportateurs ont unilatéralement baissé le prix d’achat des volailles aux éleveurs d’environ 40 euros à 50 euros par tonne, ce qui plonge ces derniers dans une situation de déséquilibre économique. Les ouvriers s’inquiètent du devenir de leurs emplois, les éleveurs s’interrogent sur l’avenir de leurs exploitations, et tous les acteurs de la filière craignent pour sa pérennité. 5 000 emplois sont directement concernés par cette évolution, qui était prévisible mais aurait dû être réalisée progressivement, pour permettre aux mutations de la filière de s’opérer sereinement.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les actions que vous entendez mener pour que la Commission européenne revoie sa copie, et adopte une démarche planifiée selon un calendrier bien défini et supportable. Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter la fragilisation – voire le sacrifice – d’une filière agricole et agroalimentaire essentielle à notre pays ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
 Quel manque d’influence !
Un député du groupe UMP.
M. Stéphane Le Foll, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Nous sommes d’accord : il ne s’agit pas de défendre les restitutions pour elles-mêmes, mais de permettre à ces entreprises d’assurer leur transition. Pour que cette transition s’opère, il faudra agir de manière transparente et efficace auprès de la Commission européenne. Voilà notre premier objectif.
Avec Guillaume Garot, nous avons aussi prévu de rencontrer les entreprises ces prochains jours, afin d’examiner ensemble quelles mesures nous pourrons prendre pour leur venir en aide. Ces deux objectifs visent la même finalité : assurer une transition pour faire en sorte que cette activité perdure ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine du 25 février 2013 :
M. le président. 
Débat sur la sécurité sanitaire du médicament ;
Débat sur les dispositifs d’efficacité énergétique et de maîtrise de la demande dans le bâtiment ;
Débat sur « le Mali : au-delà de l’intervention militaire, perspectives de reconstruction et de développement » ;
Questions au ministre de l’éducation nationale ;
Débat sur le fonctionnement des juridictions prud’homales après la réforme de la carte judiciaire ;
Débat sur l’avenir des projets d’infrastructures de transport ;
Proposition de résolution européenne sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.(n°
M. le président.

 La parole est à M. Jacques Myard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement, sur la base de l’article 58, alinéa 1, concerne, bien sûr, l’organisation du débat et la nécessité d’éclairer totalement le Parlement, opposition comme majorité : je veux parler de l’avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi. De ce que j’en ai entendu dire, il est visiblement important, car il soulève nombre de problèmes et de questions. Même si ce rapport est destiné au Gouvernement aux fins de l’instruire, il me semble utile que la représentation nationale soit également informée. C’est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, je souhaiterais que ce rapport soit remis à tous les députés. Je vous en remercie ! 
M. Jacques Myard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 de celui-ci et concerne la tenue de nos débats.
M. Alain Tourret.
Jour après jour, monsieur le président, mes chers collègues, nous montons d’un cran dans l’intolérance et l’invective. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Parlez pour vous !
M. Jacques Myard.
 Tout cela annihile le travail de qualité que la majorité tout comme l’opposition réalise ici.
M. Alain Tourret.
Tout cela ne sert qu’une chose : le populisme. Il convient d’y mettre fin, monsieur le président. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Organisez un référendum, dans ce cas !
M. Julien Aubert.
 Nous en venons à six amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n°2052.
 Nous débutons cet après-midi par une série d’amendements qui s’inscrivent dans la suite logique de ceux que nous avons déposés hier pour rappeler notre opposition au texte. Nous avons déjà voté contre l’article 1
M. Jean-Frédéric Poisson.

L’amendement est défendu.
 La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n°2404.
M. le président.
 Je vous prie d’excuser mes quelques minutes de retard, bien involontaire. Je vais avoir besoin, comme un diesel, d’un petit temps de préchauffage. 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires.)
Nous reprendrons cet après-midi les explications que j’avais commencées à une heure ce matin, et qui ne devaient pas être bien claires, j’en suis désolé. J’aurai l’occasion de revenir sur les demandes concernant les actes d’état civil et la façon dont le Gouvernement compte les présenter. Même si la question relève du domaine règlementaire, il sera par ailleurs important pour la représentation nationale de savoir si différents actes sont envisagés. Les incidences ne seront pas négligeables, en effet, notamment en matière d’adoption plénière, du fait de la substitution des filiations qui s’opère à ce moment-là et de la difficulté de raccrocher aux termes « père » et « mère ». J’y reviendrai plus clairement lors de ma prochaine intervention. Cela m’arrangera d’ailleurs de bénéficier d’un peu plus que deux minutes 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Vous avez encore un peu temps si vous voulez poursuivre dès à présent…
M. le président.
 Non merci, cela ira.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n°2598.
M. le président.
 Cet amendement vise à faire échapper l’article 75 à l’application de la loi. Dans cet article, qui concerne la célébration du mariage, le mot « parent » apparaît, mais dans un sens bien différent. Je cite : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier d’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties… »
M. Marc Le Fur.
Le code civil a une conception très précise de la notion de parent qui désigne le neveu ou le cousin, au premier, deuxième ou troisième degré. Et vous allez polluer la langue française, la clarté du code civil, en y intégrant deux notions de parents : celle, traditionnelle, de grande famille, et celle, que vous voulez imposer, de père et père ou de mère et mère.
Il serait nécessaire que cet article, au moins, échappe à votre dispositif et que nous retrouvions le premier sens du mot parent : un cousin, un neveu, mais en aucun cas deux pères ou deux mères.
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n°3677.
M. le président.
 Je voudrais revenir, par cet amendement, sur la validité juridique de celui qui a conduit à cet article-balai. M. Myard le disait très bien, des interrogations juridiques demeurent mais elles pourraient être levées si nous avions connaissance de l’avis du Conseil d’État. A-t-il eu, en particulier, l’occasion de s’interroger sur la pertinence juridique de cet article-balai ?
M. Xavier Breton.
Nous aurions aussi aimé connaître l’avis du président de la commission des lois sur son impact juridique. En tant que président de cette prestigieuse commission, il a certainement une opinion indépendante du désir de faire accélérer les débats ou bâillonner l’opposition. 
La question posée par M. Le Fur est importante, on ne peut pas la balayer d’un revers de main.
Pour toutes ces raisons, nous avons déposé cet amendement et nous attendons des réponses, non pas lapidaires, mais qui aillent au fond des questions posées. Il y en aura d’autres, j’y reviendrai, quant aux conséquences sur notre société.
Nous attendons donc les réponses de la garde des sceaux, du rapporteur et du président de la commission des lois, et nous demandons à nouveau que nous soit communiqué l’avis du Conseil d’État.
 La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n°4129.
M. le président.
 La méthode de l’article-balai, outre qu’elle insulte les couples de personnes de même sexe, décrit une fiction et fragilise les couples de personnes de sexes différents.
M. Hervé Mariton.
Le risque de l’amendement-balai, je l’ai dit, est de viser trop loin ou trop court. En tant qu’officier d’état civil, dans ma bonne ville de Crest où vous êtes conviés, j’ai toujours plaisir à lire les articles qui doivent l’être quand on marie.
Je veux vous en lire un que votre projet de loi ne change pas, car il n’est pas visé par l’article-balai. J’ai déjà dit que j’appliquerai la loi mais j’aimerais bien savoir comment je vais faire, concrètement, dans les mairies, quand je me trouverai en présence de deux hommes ou de deux femmes et que je devrai lire l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité… »
C’est une question très concrète. En ne changeant pas ce dispositif, vous imposez à tous les maires de France de lire ces dispositions quel que soit le couple qui se tiendra devant eux. Face à monsieur et monsieur, madame et madame, il faudra dire que l’autorité parentale appartient aux père et mère. Pouvez-vous imaginer dans quelle situation se trouvera non seulement l’officier d’état civil, ce qui au fond n’est pas si grave, mais surtout le couple sur le point de se marier ?
Peut-être me trompé-je, mais je ne le crois pas : voilà la loi que vous êtes en train de nous proposer.
J’invite le Gouvernement à nous répondre fermement et clairement. Nous passerons ensuite au vote car je constate que l’opposition est majoritaire dans l’hémicycle, c’est dire la motivation de la majorité sur ce projet de loi !
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n°4393.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour un rappel au règlement. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, ne soyez pas si impatients : il faut bien équilibrer le nombre de rappels au règlement entre ceux de l’opposition et ceux de la majorité
M. Olivier Dussopt.
 Il faut surtout gagner du temps !
M. Xavier Breton.
 Monsieur le président, mon rappel est fondé sur l’article 58 alinéa 1, de notre règlement…
M. Olivier Dussopt.
 La majorité ne semble pas très mobilisée !
M. Philippe Gosselin.
 Le moins que l’on puisse dire est qu’elle n’a pas abusé des rappels au règlement, elle.
M. le président.
 Je recommence, monsieur le président. Mon rappel est fondé sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement et a trait à l’intelligibilité de nos débats.
M. Olivier Dussopt.
 Dépêchez-vous d’arriver, les gens de gauche !
M. Philippe Gosselin.
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Monsieur Gosselin, vous nous avez habitués à plus de retenue, contrairement à vos collègues.
M. Olivier Dussopt.
 Ne vous inquiétez pas pour moi.
M. Philippe Gosselin.
 Nous sommes partis, grâce ou à cause des manoeuvres dilatoires de l’opposition,…
M. Olivier Dussopt.
 Il retarde les débats, c’est insupportable !
M. Jean Leonetti.
 …pour examiner une série de 187 amendements identiques, par séries de cinq, portant sur chacune des occurrences des mots « père » et « mère » dont vous avez longtemps craint qu’elles seraient supprimées dans le code civil et dans d’autres.
M. Olivier Dussopt.
 M. Dussopt veut gagner du temps car la gauche est minoritaire !
M. Patrick Ollier.
 L’amendement-balai aurait dû vous rasséréner, mais ce n’est visiblement pas le cas.
M. Olivier Dussopt.
Je regrette que nous passions autant de temps à répéter en permanence le même débat.
Monsieur Gosselin, l’objectif principal de mon rappel au règlement était presque de vous faire une proposition. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je comprends l’embarras de la majorité !
M. Philippe Gosselin.
 C’est que nous voulons avancer, nous !
M. Patrick Ollier.
 Calmez-vous ! Si vous continuez ainsi, je vais devoir suspendre la séance. 
M. le président.
(Sourires.)
 Tout à l’heure…
M. Olivier Dussopt.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, cessez donc vos interruptions ! Plus vite M. Dussopt achèvera son propos, moins les députés de la majorité seront nombreux à arriver…
M. le président.
 Monsieur Gosselin, j’attends que vous soyez calmé pour vous faire une proposition honnête.
M. Olivier Dussopt.
 Les voilà ! Ils arrivent !
M. Philippe Gosselin.
 Vous avez dit tout à l’heure regretter que, sur les 187 amendements que vous pensez défendre, le temps de parole soit limité à deux minutes, vous empêchant ainsi d’aller au fond du sujet.
M. Olivier Dussopt.
 Il n’a pas dit cela !
M. Jean-Frédéric Poisson.
. Je peux l’entendre aussi, et si la présidence et le rapporteur en étaient d’accord, vous pourriez retirer tous ces amendements et nous prendrions un temps global pour en débattre.
M. Olivier Dussopt
 Ce n’est pas Noël !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Ce sont des amendements très importants !
M. Philippe Gosselin.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
On ne change donc pas une virgule ni un seul mot de ces articles, c’est vrai.
 Et comment vais-je faire, alors, avec le 371-1 ?
M. Hervé Mariton.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
M. Le Fur m’a interrogé sur la polysémie du mot « parent ». Or, elle existe déjà dans le code civil. Ainsi, à l’article 371-1 que M. Mariton a relu tout à l’heure, le sens est clairement celui des deux parents. C’est évident.
En revanche, dans les dispositions relatives aux successions, le mot « parent » est employé à de très nombreuses reprises au sens de parenté, notamment pour viser les collatéraux. Plus précisément, en droit des successions, le terme « parent » vise jusqu’au sixième degré les enfants, leurs descendants, les père et mère, frères et sœurs et descendants de ces derniers, les ascendants autre que les père et mère et les collatéraux autre que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Nous en avons discuté avec les notaires, M. Mariton s’en souvient certainement et j’y ai fait allusion hier. Nous les avons souvent interrogés sur les problèmes qu’ils étaient susceptible de rencontrer en raison de ces deux acceptions. Il s’avère qu’ils n’en sont pas troublés, car ils ont l’habitude de manier ces articles et intègrent dans leur pratique cette polysémie. En revanche, remplacer l’un des termes par « membre de la famille » les aurait perturbés. Or, c’était le parti pris du Gouvernement dans un certain nombre d’articles, et cette modification les gênait davantage que le maintien de la polysémie du mot parent, qui est déjà présente dans notre code civil. Il me paraît important de le rappeler à M. Le Fur. Ce problème ne se posera donc pas plus après le vote du texte qu’il ne se pose aujourd’hui.
S’agissant de l’article 371-1 du code civil, vous avez rappelé, monsieur Mariton, qu’il était lu devant les couples lors de la cérémonie de mariage. C’est vrai, mais les couples n’ont pas le texte sous les yeux, et quand vous dîtes « aux père et mère », on peut entendre un « s » à père et un « s » à mère, de sorte que l’expression pourrait être considérée de manière générique. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Non ! Il n’y en a pas !
M. Hervé Mariton.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Vous rendez-vous compte de la situation dans laquelle vous allez les mettre ?
M. Hervé Mariton.
 rapporteur. Bien entendu, la commission a donné un avis défavorable aux amendements. 
M. Erwann Binet,
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Sur les amendements identiques n°
M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
 Il serait temps !
M. Philippe Cochet.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Eh oui ! Et il ne fonctionne pas !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Une disposition interprétative, cela veut bien dire que l’on interprète. Ne faisons pas semblant de croire que l’officier d’état civil, par exemple, ne serait pas en mesure d’interpréter, dans un cas précis…
 Dans le texte à lire ?
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Il interprétera ou il lira ?
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Je sais que vous allez continuer à faire votre travail d’opposition jusqu’au bout…
 Et nous le faisons bien !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Parlez du fond !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Oui, mais là, elle est mal faite !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Étant donné que l’Assemblée a adopté l’article 1

Or, la logique de tous les amendements que vous présentez par séries de six est d’empêcher l’application réelle de la loi, de rendre inapplicable l’article 1

 Et l’article 371-1 ?
M. Jean Leonetti.
 garde des sceaux. …et que, finalement, vous serez bien content que nous ayons introduit toutes les dispositions nécessaires. 
Mme Christiane Taubira,
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 C’est un vrai sujet, et vous le reconnaissez. Votre défense de l’amendement-balai dans ce cas d’espèce, madame la ministre, était pour le moins nuancée…
M. Hervé Mariton.
Le rapporteur nous dit que « père et mère » sont écrits dans le code au singulier, mais que l’on peut sous-entendre un pluriel, et qu’il est loisible à l’officier d’état civil et aux conjoints de le faire…On s’y retrouve comme on peut ! Quant à la ministre de la justice, elle nous dit que nous pouvons interpréter… C’est extravagant ! Nous sommes tout de même en train d’écrire la loi ! Je viens de vous le démontrer, moi qui ne suis ni ministre de la justice, ni président de la commission, ni rapporteur…
 Heureusement !
M. Jean Glavany.
 Monsieur Glavany, laissez parler M. Mariton !
M. le président.
 Au regard de ma pratique en tant qu’officier d’état civil – c’est au passage l’une des vertus du cumul des mandats –, je me demande comment tout cela va fonctionner quand mon devoir sera d’appliquer la loi dans ma commune en lisant cet article si, par malheur, votre loi est votée. Il n’est pas mauvais d’avoir l’esprit pratique… Je lis donc l’article et je me dis que cela ne marche pas ! Je ne pourrai pas dire à deux hommes ou à deux femmes qui sont devant moi que « l’autorité parentale appartient aux père et mère ». Comment vais-je pouvoir leur dire cela ? Comment vont-ils le vivre ? Comment vont-ils me regarder ? C’est extravagant !
M. Hervé Mariton.
Comme je suis quelqu’un d’assez rigoureux, j’ai demandé si cet article était bien visé par l’amendement-balai ou non. On m’a dit que non. Cet article ne change donc pas d’un iota, ni d’un « s » ni de deux « s ». Nous aurons donc un mariage illisible et inapplicable dans toutes les mairies de France dès que la loi sera votée si par malheur elle l’est. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je respecte beaucoup le combat mené par mes collègues de l’opposition.
Mme Marie-George Buffet.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Ils ont mené le combat contre le mariage pour les couples homosexuels, contre l’adoption par les familles homoparentales, avec des arguments que nous avons entendus, notamment à l’article 1
Mme Marie-George Buffet.

 C’est le combat de la logique !
M. Jean Leonetti.
 Malgré ces amendements, l’article 1
Mme Marie-George Buffet.


 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …et d’essayer de ralentir le débat par toutes ces séries d’amendements. Ce sont les mauvais perdants de l’article 1
Mme Marie-George Buffet.

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Philippe Gosselin
 Je demande la parole !
M. Hervé Mariton.
 Mes chers collègues, nous avons un débat intéressant. J’interprète le règlement de manière large car, normalement, je devrais ne donner la parole qu’à un orateur pour et à un orateur contre. Je vais continuer ainsi, mais à condition que tout le monde respecte le jeu, faute de quoi je reviendrais à une lecture stricte du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Comme l’ont dit très justement la ministre de la justice et Marie-George Buffet, la majorité a adopté l’extraordinaire réforme que constitue l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. 
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C’est pourquoi l’ensemble des dispositions des articles 2, 3 et 4 a pour but, je le dis à tous ceux qui nous écoutent, de rendre cette loi applicable. C’est notre responsabilité.
Monsieur Mariton, je me permets de vous faire part de mon admiration pour votre inépuisable propension à développer des arguments. J’ai sûrement des leçons à recevoir, mais j’en ai donné également en la matière…
Lorsque vous célébrez un mariage, vous êtes obligé de lire les articles 212, 213, 214 et 215 du code civil, ainsi que l’article 371-1 que vous avez cité tout à l’heure. Ce faisant, vous êtes l’incarnation de la loi. Il vous est sans doute arrivé de lire à des couples qui avaient à leurs côtés de grands dadais de vingt et un ans ces articles portant sur l’autorité parentale et la responsabilité éducative vis-à-vis de ses enfants ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cela veut bien dire qu’il y a une incarnation du sens de la loi dans le fait de lire les articles du code civil. Quand il s’agit de marier des personnes de soixante-dix ans, vous le faites avec un égal plaisir et vous lisez les mêmes articles sur l’autorité parentale. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quand l’officier d’état civil lit le code civil, il traduit pour nos concitoyens que c’est dans la loi que s’établit le lien du mariage. 
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Il faut conclure !
M. le président.
 Monsieur Mariton, la prochaine fois que vous célébrerez le mariage de personnes âgées avec l’attention que je vous connais, vous ne manquerez pas de vous rappeler ce que je viens de vous dire ! 
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Peut-être qu’ils auront eu des enfants, avec la PMA !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Je reviens sur cet article que tous les maires ont l’habitude de lire. De mémoire, je crois qu’il a été ajouté par Ségolène Royal.
M. Christian Jacob.
 Sur sa proposition !
M. Jean Glavany.
 Absolument.
M. Christian Jacob.
Au départ, vous aviez l’intention – ce que Mme la garde des sceaux a fortement contesté – de supprimer les références au père et à la mère. Puis vous nous avez dit que vous n’aviez jamais eu cette intention. Mme la garde des sceaux a d’ailleurs déclaré dans cette assemblée qu’elle n’avait jamais eu connaissance d’une telle volonté de supprimer ces références. Soit. Cela étant, ce n’est pas ce que nous avions entendu.
Vous avez insisté pour maintenir les mots « père » et « mère ». On voit bien, dès lors, l’inapplicabilité de la loi, qui ne découle pas seulement de la lettre, mais aussi du ressenti. Quand vous aurez un couple d’homosexuels en face de vous, deux femmes ou deux hommes, vous les dénommerez « père et mère ». Vous savez bien que le ressenti sera douloureux et offusquant ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Faites en sorte d’avoir un texte qui soit applicable ! En l’occurrence, vous voyez bien qu’il ne l’est pas.
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Tous les maires connaissent cet article, qu’ils lisent très souvent.
M. François de Mazières.
Monsieur le rapporteur, vous dites que, somme toute, le fait qu’il n’y ait pas de « s » n’est pas important puisque c’est interprétatif, mais que nous devrons expliquer qu’il y a un « s »…
Pardonnez-moi, mais nous sommes ici un certain nombre à avoir fait des études de droit. Quand on voit le nombre d’heures que l’on passe pour savoir s’il y a un « s » ou non, dire que c’est sans importance, franchement, cela fait sourire et, surtout, cela nous inquiète !
Par ailleurs, nous sommes en train de débattre depuis des heures et des heures. Beaucoup de Français regardent ce débat. Maintenant, ils vont savoir qu’il y a une faille énorme.
 Et ridicule !
M. Claude Goasguen.
 Quand nous allons célébrer des mariages, croyez-vous que personne ne nous demandera si nous pouvons leur montrer le texte ? On va nous dire que nous ne sommes pas sérieux et que nous n’appliquons pas la loi. Avouez-le, il y a un gros problème ! Cela démontre une nouvelle fois que votre texte a été fait dans la précipitation.
M. François de Mazières.
Nous vous avons demandé à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, la raison pour laquelle vous ne répondez pas aux questions de base sur la PMA et la GPA. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Je souhaite évoquer les conditions de notre débat, qui dure maintenant depuis mardi dernier, soit une semaine. J’en profite pour saluer la présence des ministres au banc et la qualité de leurs interventions. 
M. Thomas Thévenoud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Prétentieux !
M. Xavier Breton.
 J’adresse également des félicitations à notre rapporteur, Erwann Binet, qui fait face depuis une semaine à l’obstruction constante de l’opposition de droite. 
M. Thomas Thévenoud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà qui ressemble à un enterrement de première classe !
M. Philippe Gosselin.
 Obstruction et obsession sont les deux mamelles de l’opposition parlementaire ! Nous avons la chance – mais en est-ce une ?– d’avoir la droite la plus ringarde d’Europe !
M. Thomas Thévenoud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vrai !
M. Jean-Claude Perez.
 Même vos amis conservateurs anglais sont en train de voter le mariage des couples de même sexe ! Voilà la vérité ! 
M. Thomas Thévenoud.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Nouvelles et vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne reviens pas sur les termes employés par l’opposition au cours de ce débat. Je me contenterai de faire observer que tous les articles qui restent à discuter sont des articles de coordination avec l’article 1

 Ils sont techniques et non politiques !
M. Philippe Gosselin.
 Nous sommes cohérents, fiers et soucieux de progrès ! Nous sommes mobilisés et unis pour faire avancer cette belle cause du mariage pour tous dans notre pays !
M. Thomas Thévenoud.
 Je note que M. Mariton m’a demandé la parole pour un fait personnel à la suite de cette attaque insupportable contre ses habitudes vestimentaires. 
M. le président.
(Sourires)
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2053.
 Merci, monsieur le président. Je voudrais remercier notre excellent collègue de la majorité qui vient de parler, laissant mes collègues de l’opposition s’exprimer sur le fond de ces amendements. Il est parfaitement libre de son appréciation du travail que nous faisons, même si elle s’écarte de celle de la garde des sceaux qui tout à l’heure a reconnu notre légitimité. Nous sommes dans notre rôle lorsque nous bataillons sur ce texte jusqu’à la fin. Je la remercie de sa remarque.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il me semble que vous n’avez pas bien compris, mon cher collègue, les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons. C’est notre droit le plus strict de défendre nos positions comme bon nous semble. C’est notre droit le plus strict de nous opposer à ce texte jusqu’à la dernière minute. C’est notre droit le plus strict d’utiliser pour ce faire tous les moyens que le règlement de l’Assemblée et son président nous donnent.
Ainsi, mon cher collègue, n’hésitez pas à intervenir à nouveau comme vous venez de le faire, sur un ton qui frise la provocation. Cela recharge nos batteries et accroît nos forces. Nous avons mal pris la première séquence de cette séance, mon cher collègue. S’il vous plaît, intervenez à nouveau, cela nous fait toujours plaisir. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’amendement est défendu.
 La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2405.
M. le président.
 On peut en effet se demander si nos collègues ont d’autres arguments que la couleur des pulls de M. Mariton !
M. Philippe Gosselin.
 Absolument !
M. Jean Leonetti.
 Je me réjouis de découvrir cet après-midi une nouvelle catégorie juridique. Nous avons, paraît-il, dans le code civil des « articles sexués ». J’avoue avoir fait quelques études de droit, et parle sous le contrôle des agrégés ici présents : je n’ai jamais eu connaissance d’« articles sexués ». Certainement, le rapporteur nous éclairera sans tarder. Au reste, avec le texte que l’on nous prépare, seuls les articles seront désormais sexués ! 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant au cœur de mon intervention 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
Mes chers collègues, l’orientation sexuelle des parents adoptifs ne peut être un élément de l’identité de l’enfant adopté par un couple de même sexe. Sinon, la prétendue égalité des adultes aurait pour effet de l’état-civil des enfants réellement discriminant, car les enfants adoptés par des couples de même sexe auraient un état-civil distinct de celui des autres enfants. Il ne peut en effet être écrit, dans le cas d’une adoption plénière, qu’ils sont nés de leurs parents. En vertu…

M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je terminerai plus tard, monsieur le président ! 
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas acceptable, monsieur le président ! 
M. Céleste Lett.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 J’ai laissé trois minutes à M. Gosselin, au lieu de deux.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3679.
 Votre générosité vous perdra, monsieur le président !
M. Xavier Breton.
 C’est bien ce qu’on me dit sur les bancs de la majorité !
M. le président.
 C’est ce que je crois comprendre, monsieur le président… Je voudrais dire à notre collègue Thévenoud que la majorité en voit de toutes les couleurs depuis une semaine, et que ce n’est pas fini !
M. Xavier Breton.
La controverse qui vient de s’ouvrir sur l’article 371-1 montre bien l’impréparation de ce texte ainsi que les réticences du Gouvernement à propos de l’amendement-balai ! Je me souviens fort bien, madame la garde des sceaux, que vous n’étiez pas à l’aise en commission des lois, à laquelle j’ai eu le privilège d’appartenir pendant quelques heures à l’occasion de la discussion de ce texte, Vous justifiiez la suppression des mots « père » et « mère » dans beaucoup d’articles. Selon vous, c’était possible, et c’était le parti pris par le Gouvernement.
Vous nous avez fait un cours de légistique fort instructif, et déduit du travail de la commission la possibilité de cet amendement-balai et de l’article qui en découle. En réalité, je me demande s’il n’y a pas derrière cela des incohérences juridiques. Pourquoi l’article 371-1 a-t-il été oublié ? Y a-t-il un problème juridique ? Quelles en sont les conséquences juridiques pour les maires amenés marier des couples de personnes de même sexe ? Pourquoi cette réticence du Gouvernement à propos de cet amendement-balai ? J’entends bien qu’on n’y avait pas pensé dès le début et qu’il est l’effet des auditions et voyages à l’étranger. Mais j’aimerais savoir si le Gouvernement est vraiment fanatique de cet amendement et de l’article-balai qui en découle, ou s’il y a des réticences. J’aimerais aussi avoir une explication de fond, ainsi que l’avis du Conseil d’État sur cette disposition.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 C’est un aveu, madame la ministre !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 4131.
M. le président.
 Chacun aura apprécié la force démonstrative des arguments de notre collègue socialiste qui parlait tout à l’heure…
M. Hervé Mariton.
Vous évoquez, mesdames les ministres, ce qui se passe aujourd’hui au Royaume-Uni. Je vous rappelle d’abord que la réforme engagée ne concerne pas le Royaume-Uni, mais l’Angleterre, peut-être le pays de Galles, certainement pas l’Écosse ni l’Irlande du nord.
 Ça change tout !
M. Jean Glavany.
 Il importe d’être précis !
M. Philippe Gosselin.
 Je vous rappelle surtout que la plupart des pays ayant adopté le mariage des personnes de même sexe et que vous présentez comme des modèles à suivre sont, comme l’Angleterre, des pays à religion d’État. La plupart des Anglais qui se marient le font dans un lieu de culte et ne connaissent pas le mariage civil en tant que tel.
M. Hervé Mariton.
 Évidemment !
M. Claude Goasguen.
 Le mariage civil à la française, comme cela a été dit à plusieurs reprises, y compris par un membre du Gouvernement, a un caractère sacré, au sens républicain du terme, parce que la République en France a su faire émerger des formes propres.
M. Hervé Mariton.
 Absolument ! Ce n’est pas le cas en Angleterre !
M. Claude Goasguen.
 C’est une caractéristique de la France. C’est l’une des forces de la République. Dans la plupart des pays européens, on se marie dans un lieu de culte et le mariage civil est une forme subsidiaire. Dès lors que la réforme proposée en Angleterre par le gouvernement de M. Cameron, à dire vrai contre la majorité des députés conservateurs, ne concerne pas l’Église anglicane, elle n’a rien à voir avec celle que vous nous proposez. Pour la majorité des Anglais, le mariage, c’est le mariage anglican. Ils n’ont pas à passer à la mairie et votre comparaison ne tient pas.
M. Hervé Mariton.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. Philippe Meunier pour soutenir l’amendement n° 4394.
M. le président.
 Nous comprenons, à entendre les propos tenus tout à l’heure par le rapporteur, que la majorité est en train de créer un code civil à géométrie variable.
M. Philippe Meunier.
 Eh oui ! C’est le droit novlangue !
M. Philippe Gosselin.
 En fait, chacun pourra comprendre ce qu’il veut de l’officier d’état-civil chargé de les marier. Le père peut devenir la mère, la mère peut devenir le père. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, de ce que vous êtes en train de faire ? 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et vous de ce que vous êtes en train de dire ?
Mme Laurence Dumont.
 Il est temps de vous ressaisir !
M. Philippe Meunier.
Nous sommes prêts, monsieur le président, à défendre nos amendements sans prise de parole si vous voulez bien laisser un peu plus de temps à nos collègues lorsqu’ils sont en pleine démonstration juridique, comme le fait très brillamment notre collègue Gosselin. Je vous en remercie par avance. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous vous placez, mon cher collègue, dans la logique du temps programmé, qui n’a été ni retenue par la Conférence des présidents ni demandée par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est donc le droit commun de notre règlement qui s’applique.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Ces amendements nous proposent d’insérer à l’alinéa 3, après la référence « VII », les mots « et de l’article 78 ». Autrement dit, ce sont des amendements qui visent à exempter de toute disposition interprétative l’article 78.
Ce qui figure dans le texte de la commission, c’est : « à l’exclusion du titre VII ». Ce que nous nous obstinons à dire, et tant pis si vous ne voulez pas l’entendre, c’est que nous ne touchons pas au titre VII qui traite de la filiation. J’ai même dit cette nuit que nous devrions ajouter « biologique » entre guillemets, puisque cette précision semble nécessaire pour que nous parvenions à nous comprendre. Le titre VII du code civil traite de la filiation et d’elle seule. Nous ne touchons pas au titre VII, comme nous ne cessons de le répéter. En particulier, nous n’enlevons pas « père » et « mère » du titre VII.
Certains députés ont pu dire que j’avais eu une appréciation nuancée de la disposition interprétative. Il est vrai que le Gouvernement avait choisi un autre mode d’écriture. Mais la commission a choisi celui-ci, et le Gouvernement ne porte pas d’appréciation sur ce choix.
 Pourquoi ? Il peut corriger le travail de la commission !
M. Dominique Dord.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Le texte de la commission précise « à l’exception du titre VII », et les amendements que nous examinons depuis tout à l’heure visent à ajouter des exceptions à celle-ci. Ainsi, vous proposez, par ces amendements, d’ajouter : « et de l’article 78 ». Or, cet article dispose que : « L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. » Cela signifie donc que, pour les couples homosexuels mariés, vous souhaitez interdire la possibilité de déclarer un décès. Voilà ce que vous êtes en train de faire : il faut dire quel est l’objet de ces amendements ! 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Si, comme vous le proposez, on applique la disposition interprétative à l’exception du titre VII et de l’article 78, soit les couples homosexuels devront être dotés de parents immortels – et il n’y a pas de raison de le penser –, soit ils seront, en droit, dans l’impossibilité d’effectuer des démarches. C’est pourquoi je disais tout à l’heure, sans ironie, que vous allez plaider votre cause et défendre vos amendements jusqu’au bout, mais que vous ne pouvez pas ne pas partager avec nous le souci que le texte soit bien écrit. Or, si nous adoptons des amendements tels que ceux-là, il ne le sera pas.
Par ailleurs, monsieur Gosselin, puisque c’est par petits bouts 

 Je n’y verrai pas une attaque personnelle.
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Éric Woerth.
 Cet article-balai – le terme n’est pas très heureux – est pour le moins pittoresque, puisqu’il permet de transformer nombre d’articles de notre code civil sans véritablement les transformer. On a ainsi très bien montré qu’au moment de la cérémonie du mariage, on va devoir expliquer, à propos de l’article 371-1 – qui protège les enfants – qu’il y a un père et une mère et, à propos d’un article suivant, que, par père et mère, il faut entendre parents. Voilà qui est bien compliqué. On pourrait écrire « pères » et « mères », avec un « s » : cela ne déplairait pas à la gauche plurielle 
M. Éric Woerth.
(Sourires)
À notre prétendue volonté d’obstruction correspond votre volonté manifeste d’abstraction : on n’y comprend rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le groupe de l’Union pour un mouvement populaire m’ayant transmis sa demande un peu tardivement, nous allons attendre quelques instants avant de procéder au scrutin. 
M. le président.
(« Le rideau ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
(Sourires.)
 Vous avez raison, monsieur le président. Vous êtes dans votre rôle !
M. Christian Jacob.
 Les députés de la majorité arrivent pour voter !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Et vous, où étiez-vous ce week-end ? 
M. Jérôme Guedj.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Calmez-vous s’il vous plaît, monsieur Guedj.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 1771.
 Mes chers collègues, après l’intervention de M. Thévenoud, je souhaiterais que l’on cesse ces allusions constantes à la couleur des vêtements des uns et des autres 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
Je remercie M. le rapporteur de la réponse qu’il m’a faite au sujet des différents sens du mot : « parents » dans le code civil. Voilà la preuve que, lorsque nous discutons article après article et que le rapporteur nous apporte des réponses argumentées, nous progressons. Quant au « s », notre collègue a évoqué la gauche plurielle ; j’ai trouvé, pour ma part, la réponse un peu singulière. 
(Sourires.)
Par ailleurs, si, tout à l’heure, notre collègue Myard a évoqué l’avis du Conseil d’État, ce n’est pas pour rien. En effet, la rumeur court dans Paris 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 1777.
M. le président.
 Je suis d’accord avec Marc Le Fur sur la nécessité de disposer de l’avis du Conseil d’État, qui, à ce stade de nos débats, me semble être un élément tout à fait essentiel. En revanche, contrairement à lui, j’invite vivement nos collègues de la majorité – je m’adresse en particulier à vous, monsieur Guedj – à continuer à nous invectiver, parfois à nous injurier 
M. Jean-Frédéric Poisson.

sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
 J’ai simplement demandé où se trouvaient certains de nos collègues de l’UMP ce week-end !
M. Jérôme Guedj.
 …cela nous donne de l’énergie et nous incite à poursuivre dans la voie que nous avons choisie.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Madame la garde des sceaux, je comprends tout à fait que notre attitude vous décontenance, s’agissant de l’écriture de la loi, mais tout de même ! Je reviens sur la remarque qu’a faite notre rapporteur, tout à l’heure. Je conçois que l’article-balai, méthode dont j’ai bien compris l’articulation et les effets, soit la solution la plus pratique. Celle que vous aviez choisie dans le projet de loi et qui consistait à remplacer purement et simplement les termes de « père » et de « mère » par celui de « parents », était plus difficile à défendre sur le plan politique devant l’opinion, mais elle était plus claire. Là, nous nous trouvons dans une espèce de situation mensongère, puisqu’il faudra systématiquement lire « parents » à chaque fois qu’on lira « père » et « mère » ;
Nous aurons l’occasion ultérieurement d’aborder des arguments concernant l’intelligibilité et la clarté de la loi, mais reconnaissez que l’article 4 nous place dans une situation très ambiguë.
 La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2355.
M. le président.
 Nous en venons à la « saison 3 » 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires) 
Les enfants adoptés par un couple de personnes de même sexe auront, disais-je, un état civil distinct des autres enfants, car il ne peut pas être écrit qu’ils sont nés de leurs parents. Cela découle d’un principe essentiel – je dis bien : un principe essentiel – du droit français de la filiation, qui est par ailleurs conforme – et là encore, j’insiste sur ces mots – à l’ordre public international. En effet, la Cour de cassation a livré sa lecture de l’article 310 du code civil dans deux arrêts du 7 juin 2012 qui concernent l’


 Deux minutes !
Un député du groupe SRC.
 Si vous voulez jouer à ce jeu-là, je vous rappelle que nous ne sommes pas pressés. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pour le moment, je suis le seul à présider la séance. Poursuivez, monsieur Gosselin.
M. le président.
 En deux mots, et sans vouloir être pédant,…
M. Philippe Gosselin.
 Vous l’êtes tout de même !
M. Bernard Roman.
 Monsieur Roman !
M. le président.
 Ne jouez pas à ce jeu-là, mes chers collègues. Si vous le souhaitez, vous remporterez peut-être – car vous avez bien compris que nous n’avons pas dit notre dernier mot – la victoire politique. Encore faut-il l’habiller du juridisme. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous ne faisons pas le droit, nous faisons la loi. Ce n’est pas la même chose !
M. Alain Tourret.
 Veuillez conclure, monsieur Gosselin.
M. le président.
 Je précise – mais j’y reviendrai en « saison 4 », ce n’est pas grave – que l’
M. Philippe Gosselin.

 Nous allons en rester là pour le moment, monsieur Gosselin.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 3460.
 La difficulté tient au fait que l’on veut appliquer – très imparfaitement, comme nous venons de le voir – la même procédure aux couples de personnes de même sexe qu’aux couples de personnes de sexe différent. La solution aurait consisté à créer, à inventer, une procédure publique adaptée.
M. Hervé Mariton.
Dois-je rappeler à Mme la garde des sceaux, qui cite Léon-Gontran Damas dans son discours introductif – vous avez de bonnes lectures, chère madame –, que ce poète a très souvent exprimé, dans son œuvre, l’idée que les différences entre les personnes ne devaient pas être niées, mais assumées, acceptées et promues ? Bref, qu’il considérait que la différenciation était préférable à l’identification.
Vous qui citez un poète prônant que, face à des situations différentes, l’on refuse une assimilation ne correspondant pas à la réalité des choses – ce qui n’attente en rien à la dignité des personnes –, pourquoi cautionnez-vous cette construction extravagante qu’est l’article-balai ?
 Ce n’est pas parce qu’elle le cite qu’elle l’a lu !
Un député du groupe UMP.
 Cet article reflète bien une volonté d’indentification jusqu’à l’artificiel, jusqu’au factice. Madame la garde des sceaux, revenez à Léon-Gontran Damas !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3513.
M. le président.
 Les difficultés de coordination du texte avec l’article 371-1 du code civil sont dues en grande partie à un problème touchant l’ensemble du texte, à savoir un manque de concertation. Vous n’avez pas souhaité organiser un débat public, alors que ce débat, qui passionne les Françaises et les Français, existe au sein de la société. Pour notre part, nous avons organisé des réunions dans la France entière, notamment avec l’Entente parlementaire pour la famille, ce qui a amené les médias à s’emparer du sujet – d’où la vague d’articles dans les quotidiens et les hebdomadaires, les émissions télévisées ou radiodiffusées qui passionnent nos concitoyens.
M. Xavier Breton.
 Donc, le débat existe, vous le dites vous-même !
M. Pascal Popelin.
 Vous avez voulu passer en force et vous êtes en train de le payer, car l’absence de concertation vous a empêchés d’aller au fond du texte. Si vous aviez organisé des états généraux, comme nous l’avons fait avant l’examen de la loi de 2011 relative à la bioéthique – je parle sous le contrôle de Jean Leonetti –, il y aurait eu une consultation par internet, il y aurait eu des réunions régionales, et vous auriez rencontré des maires ou des adjoints, officiers d’état civil qui, s’étant rendu compte que quelque chose n’allait pas, vous auraient fait part de leurs doutes. « Comment les choses vont-elles se passer quand je vais donner lecture de l’article 371-1 du code civil ? », vous auraient-ils demandé.
M. Xavier Breton.
Plutôt que de procéder ainsi, vous avez voulu passer en force, avec cet article-balai qui, comme son nom l’indique, devait balayer tous les problèmes. Or, vous pouvez peut-être nier la réalité, mais elle finit toujours par vous rattraper. Nous vous demandons donc une nouvelle fois d’aller devant les Françaises et les Français, qui vont sans doute repérer de nombreuses situations, similaires à celle qui vient d’être évoquée, où votre novlangue vous empêche de décrire la réalité. La concertation est toujours possible, de même que la consultation des Français par référendum, une demande que nous maintenons. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Meunier pour soutenir l’amendement n° 4136.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’avis du Conseil d’État est d’importance car, pour continuer à travailler sereinement, nous devons être éclairés. J’espère donc que l’avis du Conseil d’État nous sera communiqué au plus vite, afin de nous permettre de faire avancer ce débat dans les meilleures conditions.
M. Philippe Meunier.
Je regrette qu’on n’ait pas laissé à Philippe Gosselin le temps de terminer sa démonstration, car il souhaite rappeler un élément essentiel de notre droit, et lorsqu’il aura pu dire tout ce qu’il a à dire, vous serez dans l’obligation de lui répondre, et nous vous écouterons avec une très grande attention.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Ça n’existe pas !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Une méthode qui ne vous agrée pas tant que cela, reconnaissez-le !
M. Marc Le Fur.
 Vous n’avez pas la parole, monsieur Le Fur ! En tant que vice-président de notre assemblée, vous connaissez pourtant le règlement !
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Incroyable !
M. Dominique Dord.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Les deux méthodes se valent…
 Vous ne paraissez pas très convaincue !
M. Xavier Breton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 La vraie question, c’est de savoir si c’est juste ou pas !
M. Dominique Dord.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Nous entendons, depuis plusieurs jours, M. Dhuicq nous parler du verbe créateur. Avec vous, cela devient le verbe transformateur : vous prenez le texte issu des travaux de la commission et, plutôt que de dire ce qu’il contient, vous passez votre temps à faire des procès au Gouvernement, et à parler devant les Français de choses qui ne figurent même pas dans le texte. En réalité, la disposition interprétative ne concerne pas des articles, mais précise que le titre VII du code civil est exclu et, sur tout le reste, indique comment les mots doivent être interprétés. Vous ne pouvez donc pas prétendre que tel ou tel article a été oublié, puisque la disposition interprétative a précisément pour objet d’indiquer comment il convient d’interpréter un mot donné à chaque fois qu’il apparaît. Vous pouvez continuer à présenter vos amendements, mais les Français doivent savoir qu’il n’y a pas d’oubli…

M. Dominique Dord.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Prudence !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Tout à fait !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 C’est exact !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Vous m’enjoignez de revenir à Damas, monsieur Mariton,…
 Il faut trouver votre chemin de Damas, madame la garde des sceaux ! 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires.)
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Oui, je sais tout cela !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Voulez-vous que je vous lise le poème, madame ?
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.

Névralgies
Black-Label
Black-Label
« Nous les gueux/ nous les peu/ nous les rien/ nous les chiens/ nous les maigres/nous les Nègres […]/ Qu’attendons-nous […]/ pour jouer aux fous/ pisser un coup/ tout à l’envi/ contre la vie/ stupide et bête/ qui nous est faite ? »
Ne pas accorder l’égalité des droits, ne pas reconnaître la liberté, cela revient à dire aux Français : « Qu’attendez-vous pour jouer aux fous contre la vie stupide et bête qui vous est faite » ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Monsieur Mariton, vous aurez permis la rencontre de la justice et de la poésie ! 
M. le président.
(Sourires.)
Sur les amendements identiques n

La parole est à M. Patrick Ollier.
 On ne m’en voudra pas, j’espère, de quitter les chemins de la poésie pour retrouver ceux du droit – ce que je ferai en rappelant que Damas était contre l’égalité artificielle, madame la garde des sceaux.
M. Patrick Ollier.
 Tout à fait !
M. Hervé Mariton.
 Or, je crois que l’obstination à promouvoir l’égalité par la suppression de la différence des sexes aboutit à une égalité artificielle, et à l’aberration juridique qui nous est aujourd’hui soumise. 
M. Patrick Ollier.
(Applaudissements quelques bancs du groupe UMP.)
Pour en revenir à l’article 371-1 du code civil, je voudrais vous poser une question très simple, monsieur le président de la commission des lois et monsieur le rapporteur : avez-vous déjà ressenti l’émotion de celui qui procède à un mariage ? Cette question, je la pose aussi à Mme Buffet et à M. Thévenoud, et je crois que la réponse est non pour chacun d’entre vous.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Allons, mes chers collègues ! Alors que les jours du cumul des mandats sont désormais comptés, laissez M. Ollier en évoquer les joies ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Effectivement, monsieur le président, mon intervention peut aussi se concevoir comme un plaidoyer pour le cumul des mandats…
M. Patrick Ollier.
Je veux simplement dire à mes collègues que celui ou celle qui procède à un mariage est, en cet instant, pris d’une telle émotion – je parle de ma propre expérience – qu’il doit lire fidèlement les documents qu’il a sous les yeux, ce qui ne lui permet pas de se livrer à la moindre interprétation. 
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 N’importe quoi !
M. Alain Fauré.
 Si elle était adoptée, la disposition interprétative serait, en ce qui concerne l’article 371-1 du code civil, à l’origine d’erreurs dramatiques. Cette…
M. Patrick Ollier.
 Merci, monsieur Ollier.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président…
M. Patrick Ollier.
 Vous avez terminé.
M. le président.
 Comment, déjà ?
M. Patrick Ollier.
 La parole est à M. François Loncle.
M. le président.
 Je voudrais, pour ma part, souligner une erreur – probablement involontaire, soyons indulgents – de notre collègue Hervé Mariton. Vérification faite, je suis en mesure de l’assurer que le mariage civil existe bel et bien en Angleterre, et qu’il n’est pas nécessaire de passer devant le pasteur anglican pour le conclure.
M. François Loncle.
 Je n’ai pas dit le contraire ! 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Si, vous l’avez dit !
M. Alain Fauré.
 En la matière, le gouvernement très conservateur de M. Cameron nous donne un exemple de progrès et d’humanisme, deux vertus qui semblent malheureusement vous faire défaut depuis le début de notre discussion. 
M. François Loncle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Vous avez tort, chers collègues de l’opposition, de parler de passage en force. En disant cela, vous dévalorisez la qualité des débats auxquels nous participons depuis plusieurs jours. Pour ma part, j’écoute ce que vous dites, et c’est ainsi que les choses doivent se faire, par l’écoute et l’échange. Pourquoi ne voulez-vous pas reconnaître que nous avons un vrai débat parlementaire, auquel nous consacrons tout le temps nécessaire ?
Mme Marie-George Buffet.
Monsieur Ollier, je veux vous dire que ce texte ne vise pas à créer une égalité artificielle, qui serait celle niant la différence des sexes. Or, c’est bien parce que nous reconnaissons la différence des sexes que nous reconnaissons les mêmes droits à chacun et chacune, hétérosexuels et homosexuels, dans leurs différences et leur humanité,…
 Non, c’est l’effacement de la différence !
M. Patrick Ollier.
 …en l’occurrence le même droit au mariage et à l’adoption. Ce n’est pas une égalité artificielle, mais une véritable égalité.
Mme Marie-George Buffet.
Monsieur Ollier, puisque vous parliez de l’émotion de l’officier d’état civil qui célèbre les mariages, sachez que je n’ai franchement qu’une hâte, puisque j’exerce cette fonction, c’est de pouvoir marier dans quelques semaines des couples homosexuels qui attendent cela depuis longtemps. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Cet article, qui, disons-le, jette un certain froid dans l’émotion du mariage
 (Sourires)
(Applaudissements et rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Je le revendique ! Et je peux vous expliquer pourquoi !
M. Patrick Ollier.
 On est loin de l’émotion !
M. Jean Glavany.
 Monsieur Ollier, s’il s’agit d’un fait personnel, la parole vous sera accordée en fin de séance…
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Hervé Mariton pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Pour que la légistique rejoigne la poétique, permettez-moi à nouveau de me référer au poète Damas, qui nous rassemble aujourd’hui…
M. Hervé Mariton.
 Il faudrait auditionner M. Damas ! 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
 …et qui a incité les minorités à ne pas chercher à imiter les majorités. Rassurez-vous, madame la ministre, nous n’avons aucune intention d’imiter votre majorité, et ce d’autant moins que vous risquez, avec ce projet de loi, de nous plonger dans « la nuit longue » évoquée par le poète – vous citiez d’ailleurs ces vers l’autre jour –,…
M. Hervé Mariton.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Patrick Bloche.
 …tant l’édifice juridique que vous construisez est absolument fragile.
M. Hervé Mariton.
 Est-ce un rappel au règlement, monsieur Mariton ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Hervé Mariton.
 Alors venez-en au fait.
M. le président.
 Que risquez-vous d’infliger aux officiers d’état civil ? C’est ce que Damas appelle « l’impression d’être ridicule ». 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Claude Perez.
 Nous ne voulons pas que les officiers d’état civil soient ridicules ; au demeurant, je crains que ce qualificatif ne s’applique au Gouvernement.
M. Hervé Mariton.
 Ce n’était pas un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un vrai rappel au règlement – du moins, je l’espère.
 Monsieur le président, je m’exprime au titre de l’article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux.
M. Christian Jacob.
Nous avons assisté depuis une semaine à l’apparition de tensions, parfois même de fissures au sein de la majorité 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux.
 C’est ce que vous venez de dire, madame la ministre ; les mots ont un sens !
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Vous avez dit que vous preniez vos distances avec les travaux réalisés par la commission, notamment quant à la méthode de travail qui a été utilisée.
M. Christian Jacob.
Par ailleurs, vous refusez de nous communiquer l’avis du Conseil d’État. Plusieurs de mes collègues l’ont évoqué : il y a d’importantes suspicions sur l’écriture du texte, et il semble en effet que le Conseil d’État ait formulé des remarques très dures à l’encontre de celui-ci. Je voudrais donc que le doute soit levé et que vous rendiez public l’avis du Conseil d’État, afin que nous sachions réellement ce qu’il en est. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Par ailleurs, afin de vous permettre de mûrir votre réflexion sur ce point, je demande au président une suspension de séance pour réunir mon groupe.
 Avant de faire droit à votre demande, monsieur Jacob, je donne la parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, pendant dix ans nous avons assez souvent demandé les avis du Conseil d’État au Gouvernement, qui nous répondait la plupart du temps que ce dernier agissait en tant que conseil du Gouvernement et que son avis n’était pas public, pour acter que ce fonctionnement correspond à la réalité. Nous pouvons toutefois espérer qu’il puisse en être autrement dans le futur, car cela pourrait également éclairer les travaux de l’Assemblée.
M. Bruno Le Roux.
Monsieur Jacob, j’aimerais vous demander d’arrêter l’obstruction parlementaire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce sont de vraies questions !
M. Philippe Gosselin.
 C’est de la précision, c’est important !
Mme Claude Greff.
 J’ai fait un petit calcul et je crois que, si l’opposition changeait de comportement, nous pourrions très certainement progresser dans nos travaux. J’ai compté le nombre de fois où le président du principal groupe d’opposition était intervenu en dehors de la discussion générale, soit dans des interventions soit dans des rappels au règlement. J’ai recensé soixante-quatre interventions 
M. Bruno Le Roux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Vous voulez créer dans cet hémicycle une ambiance délétère et empêcher le Gouvernement et la majorité d’avancer. Quant à nous, nous sommes sereins : ce texte sera voté, le mariage sera permis demain pour les personnes de même sexe et aujourd’hui nous vous demandons d’arrêter la stratégie d’obstruction qui est la vôtre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous sommes ici pour défendre nos valeurs, pas pour faire de l’arithmétique !
M. Patrick Ollier.
 Je pense que la demande de M. Jacob est bienvenue : la séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2054.
 Cet amendement, cosigné par M. Jean-Frédéric Poisson, a pour objet d’insérer, à l’alinéa 3, après la référence « VII », les mots : « et de l’article 108 ».
M. Dominique Tian.
Je ferai référence à Sylviane Agacinski 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)


 C’est vrai !
M. Gérald Darmanin.
 En outre, dans des interviews données sur RTL et dans l’émission 
M. Dominique Tian.
Le Grand Journal
Comme nous ne sommes ni les uns ni les autres cela, je vous propose d’adopter l’amendement déposé par M. Jean-Frédéric Poisson et moi-même.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2611.
M. le président.
 J’espère que le Gouvernement nous communiquera l’avis du Conseil d’État. J’ai profité de la suspension pour prendre quelques informations du côté du Palais-Royal. Effectivement, non seulement bruit mais enfle la rumeur selon laquelle cet avis comporterait un certain nombre de réserves.
M. Marc Le Fur.
Madame la ministre, vous avez implicitement tenu des propos critiques à l’égard de l’article tel qu’il a été réécrit par la commission. La rédaction initiale du Gouvernement avait suscité une certaine hostilité de l’opinion, chacun le sait. Il a été imaginé un dispositif purement politique pour éviter cet excès de critiques et vous considérez que cette nouvelle rédaction pose des problèmes.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ne pourriez-vous donc pas d’une manière ou d’une autre l’amender ? Depuis que c’est sur le texte de la commission que nous débattons, c’est au Gouvernement de déposer des amendements, et on l’a vu dans un certain nombre de débats. Il n’est tenu par aucun délai. Vous pouvez donc parfaitement encore en déposer. Vu l’avis du Conseil d’État et les propos que vous avez tenus sur la nouvelle rédaction de la commission, c’est à vous de prendre l’initiative.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4397.
M. le président.
 Nous souhaitons avoir l’avis du Conseil d’État pour éclairer nos travaux afin que nous puissions nous prononcer dans les meilleures conditions possibles.
M. Philippe Meunier.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Sur les amendements n°
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Claude Goasguen.
 Je voudrais essayer de rendre l’article 371-1 un peu clair. Cet article n’est pas neutre, il est lu au moment du mariage. Il a été introduit à la demande de Mme Royal par le gouvernement socialiste. L’article 371-2, lui, ne fait pas référence aux père et mère. Pour la clarté des choses, vous devriez ajuster l’article 371-1 sur lui.
M. Claude Goasguen.
Vous avez souligné vous-même dans votre discours de présentation du texte, madame la ministre, que le mariage en France avait une caractéristique qu’avait rappelée le doyen Carbonnier, que c’était une institution issue de la Révolution. C’est dire que toutes vos comparaisons avec les mariages des pays étrangers sont caduques.
Pour être très précis, ce qui se passe en Angleterre n’a rien à voir avec ce qui se passe ici. 
 Ce sont des conservateurs qui votent le mariage entre couples du même sexe !
M. Bernard Roman.
 M. Cameron propose la modification des mariages devant l’église anglicane, mais le mariage n’a pas en Angleterre les conséquences juridiques qu’il a en France puisque c’est un contrat et non une institution et que, par ailleurs, le mariage civil permet à tout individu qui ne veut pas aller devant l’église anglicane de se marier d’une autre manière. L’Espagne, c’est exactement pareil, mais en sens inverse.
M. Claude Goasguen.
Notre mariage est donc bien spécifique en ce qu’il est issu de la Révolution française. La filiation, l’adoption, tout ce qui fait du mariage une institution est typiquement français. Ne citez donc plus en exemple les évolutions de mentalités et les conséquences juridiques dans les autres pays. Cela ne sert à rien, ce n’est pas du tout la même chose.
Cela dit, je persiste et signe, dans un esprit positif. Pour éviter les contestations qui naîtront sur l’article 371-1, ajustez-le sur l’article 371-2 et vous éviterez des incompréhensions de la part de ceux qui participeront à ce seul moment où on lit un article qui ferait référence aux père et mère. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n°
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Nous arrivons à une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1783.
 Nous attendons toujours votre réponse aux deux questions que nous vous avons posées, madame la ministre, je suis convaincue que vous les avez parfaitement enregistrées. Quelle publicité entendez-vous donner à l’avis du Conseil d’État, puisque cela devient objectivement une difficulté, et quelle est votre attitude envers ce texte qui est une initiative parlementaire puisque le texte initial du Gouvernement était sensiblement différent ?
M. Marc Le Fur.
Vous évoquez en permanence l’Angleterre conservatrice, mes chers collègues. Vous en êtes réduits, pour justifier votre réforme, à faire appel à ceux que vous dénoncez par ailleurs, les libéraux, les super-libéraux, les ultralibéraux, qui sont dans leur logique peut-être, mais ce n’est pas la nôtre. Nous sommes ici dans une logique organisée, celle de notre pays, celle de la liberté, 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour finir sur un trait d’humour, monsieur le président, puisque tout le monde parle de Léon-Gontran Damas, il serait judicieux que nous puissions recevoir en audience et interroger ce monsieur considérable.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1786.
M. le président.
 C’est un amendement que j’ai co-écrit avec Jean-Frédéric Poisson.
M. Dominique Tian.
Je reviens à la lecture du journal 

Elle déclare tout simplement mais c’est important : Si je suis favorable au mariage homosexuel, j’insiste cependant sur la nécessité de distinguer le processus de filiation et le mariage. On ne peut pas faire comme si la logique traditionnelle du mariage pouvait s’appliquer aussi bien dans le cas d’un couple de même sexe que dans le cas d’un couple avec un homme et une femme. Le schéma du rapport parent enfant vient du modèle naturel biologique de la procréation. C’est la raison pour laquelle la filiation, même quand ce ne sont pas les vrais géniteurs, est faite sur ce modèle. C’est une structure qui n’est pas mathématique, ce n’est pas un plus un. Ce n’est pas quantitatif, c’est qualitatif. Les parents, comme les géniteurs, ne sont pas interchangeables.
C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement et appelons l’attention de nos collègues de gauche sur les difficultés qui se poseront très rapidement. Une philosophe de gauche tient aussi parfois des propos de bon sens qui devraient tous nous réunir dans l’adoption de cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2356.
M. le président.
 Un principe essentiel du droit français et de la filiation, qui est du reste aussi un principe de l’ordre public international, découle de l’article 310 du code civil, et deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 nous le rappellent avec force et insistance.
M. Philippe Gosselin.
Or l’article 4, article-balai, pour éviter par un tour de passe-passe le tourbillon de la suppression des termes « père » et « mère », prend soin de préciser que les dispositions du présent livre s’appliquent également dans divers cas, « à l’exception des dispositions du titre VII ».
 Exactement !
M. Claude Goasguen.
 Or l’article 310 du code civil est justement dans le titre VII. CQFD.
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Pourquoi attendez-vous alors aussi longtemps alors que je vous le demande depuis la nuit dernière ? 
M. Philippe Gosselin.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
 Lamentable ! Vaniteux !
M. Jean-Claude Perez.
 Si vous avez la réponse, donnez-la nous parce que l’article 310 est la pierre angulaire. Si le projet…
M. Philippe Gosselin.

M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3515.
 J’aurais voulu remercier M. Le Roux d’avoir fait l’éloge de notre président de groupe, Christian Jacob, pour sa disponibilité, sa présence, son assiduité. C’est vrai que nous n’avons pas un président à éclipses, et nous nous en félicitons 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
Il a parlé d’obstruction. Non. Nous ferions de l’obstruction si nous répétions toujours la même chose 
(Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Nous attendons des réponses et elles viennent laborieusement ou ne viennent pas du tout. Encore une fois, l’obstruction, ce serait de répéter indéfiniment la même chose. À chaque fois, nous posons des problèmes différents. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir.
La question de l’article 371-1 me semble très importante. La cérémonie du mariage, Patrick Ollier l’a souligné tout à l’heure, c’est un moment important. Celles et ceux d’entre nous qui ont eu la chance d’en célébrer savent que l’on entre dans la vie des gens, qu’il se passe quelque chose entre l’élu et des gens dans leur parcours de vie. C’est un moment crucial et c’est vrai que les articles qui ont été ajoutés au cours des dernières années n’ont pas contribué à la solennité. Quand on lit l’article 371-1, ou l’article 220 dont vous parliez tout à l’heure, monsieur le rapporteur,…

M. le président.
Sur les amendements n°

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4145.
 En écoutant vos arguments, nous constatons tous qu’il y a une alliance objective entre les libéraux anglais, c’est-à-dire les conservateurs, et les socialistes libertaires ainsi que les écologistes de France, mais ce n’est certainement pas dû au hasard.
M. Philippe Meunier.
Nous n’avons vraiment pas le même projet de société que le vôtre,…

Plusieurs députés du groupe SRC.
 …nous avons une autre vision de la République. Comme l’a souligné l’un de mes collègues tout à l’heure, pour nous, la République, cela a de l’importance. La France, ce n’est pas l’Angleterre. La France, ce n’est pas la Belgique. La France, c’est la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pour éclairer l’Assemblée et tous ceux qui nous écoutent, je donne lecture de l’article auquel les députés de l’opposition ne veulent pas appliquer la disposition interprétative : aux termes de l’article 108-2, « le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère ». En clair, si ces amendements sont adoptés, le mineur non émancipé ne pourra plus résider chez ses père et mère. Pour démontrer son intérêt pour les droits de l’enfant, on a déjà réussi à faire beaucoup mieux ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député Gosselin, je ne vous avais pas répondu car vous n’étiez pas allé au bout de la démonstration que, depuis cette nuit, vous nous livrez par tranches. Ce n’était pas faute de bonne volonté, mais la formulation de votre question était telle que je ne comprenais pas l’angle sous lequel elle était posée !
Cette fois-ci, vous en avez dit assez pour que je comprenne que vous liez l’article 310 du code civil à la question de l’acte d’état civil. Vous nous indiquez que l’enfant adopté par un couple homosexuel aurait une identité sexuelle problématique. Sauf que le titre VII, auquel appartient effectivement l’article 310, ne traite pas de l’adoption, mais de la filiation biologique. Vous ne pouvez établir un lien entre l’article 310 et l’acte d’état civil en cas d’adoption. C’est seulement lors de votre dernière intervention que j’ai réussi à comprendre votre question !
Enfin, M. Le Fur souhaitait que l’on auditionnât M. Léon-Gontran Damas. Dois-je préciser qu’il est décédé en janvier 1978 ?
 Aux États-Unis, d’ailleurs.
M. Patrick Ollier.
 La parole est à M. Yves Censi.
M. le président.
 Nous en avons donc fini avec la controverse poétique. Nous sommes maintenant à l’heure de vérité. Le Gouvernement a dû, en quelque sorte, négocier entre deux visions opposées. L’une consiste, au titre de parents, à évoquer deux pères ou deux mères. L’autre, que nous défendons, considère qu’il s’agit d’une falsification de la réalité. Je n’évoque pas ici les arguments psychosociaux que nous avons largement développés jusqu’à maintenant.
M. Yves Censi.
Mesdames les ministres, vous n’avez pas osé aller jusqu’au bout – c’est, quelque part, une forme de lâcheté 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) – 
Avec ce choix ambigu et masqué, vous ne nommez pas les choses. J’ai cité hier Boileau – ce qui n’est pas nommé n’existe pas –, je pourrais aujourd’hui parler de « déni » freudien. Vous imposez ce déni aux enfants et c’est ce qu’il y a de pire. C’est la première fois dans l’histoire qu’un déni est institutionnel et qu’il figure dans le droit.
 Merci. La parole est à Mme Monique Orphé.
M. le président.
Permettez-moi tout d’abord de saluer le courage politique des ministres et des rapporteurs qui, depuis une semaine, portent ce débat avec force et conviction. 
Mme Monique Orphé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 « Faire famille », cela ne veut rien dire !
M. Guy Geoffroy.
 Je voudrais dire et réaffirmer notre soutien à ce texte au nom des principes fondamentaux de notre République, liberté, égalité, fraternité !
Mme Monique Orphé.
J’ai entendu un député de l’opposition reprocher à la garde des sceaux son obsession de l’égalité. Une telle obsession n’existe pas. Soit l’on se bat pour que l’égalité s’affirme partout où elle n’existe pas encore, soit l’on accepte une égalité partielle, incomplète, exclusive !
 Ce n’est pas d’égalité que vous parlez, mais d’uniformité !
M. Patrick Ollier.
 Une société inégalitaire, c’est une société qui n’intègre pas, qui ne respecte pas et ne reconnaît ni la dignité ni les droits de certains de ses membres.
Mme Monique Orphé.
 Vous créez de l’inégalité !
M. Patrick Ollier.
 Nous ne voulons pas de cette société ! Les propos tenus dans cet hémicycle, les attaques simplistes, les remarques sexistes, l’agitation de peurs infondées, comme la prochaine invasion d’étrangers mariés à des homosexuels, ainsi que les jeux de mots douteux – cet après-midi encore, vous avez parlé de « ventres en état futur d’achèvement » – constituent un spectacle affligeant. 
Mme Monique Orphé.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ouvrez les yeux ! Nous sommes loin de l’image idyllique et intemporelle de la famille que vous nous décrivez. Le mariage a évolué, les formes de conjugalité et les manières de « faire famille » aussi.
 « Faire famille » !
M. Christian Jacob.
 Il faut les accepter, les reconnaître et les nourrir de cette diversité que représente notre société.
Mme Monique Orphé.
Je veux conclure en disant à l’opposition que je viens d’une île multiethnique et multiculturelle. Je suis heureuse d’y vivre car elle m’a apporté une ouverture d’esprit et appris la tolérance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 1783, 1786, 2356, 3515 et 4145.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Nous en venons maintenant à une série d’amendements identiques. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2057.
M. le président.
 Nous aurons l’occasion, dans les temps qui viennent, de réitérer notre demande d’informations plus précises sur l’avis du Conseil d’État. Celles-ci devraient nous permettre de préciser le contenu de nos travaux, puisque ces juristes éminents ont semble-t-il émis des critiques sévères sur le projet de loi. Il me paraît donc difficile de continuer à débattre sans connaître le point de vue extrêmement éclairé de cette haute institution. L’amendement est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2407.
M. le président.
 Je reprends la demande, déjà formulée de façon insistante par mes collègues, qui concerne l’avis du Conseil d’État.
M. Philippe Gosselin.
Je reviens sur l’échange que la garde des sceaux et moi-même avions commencé à développer sur l’article 310 du code civil. Voilà une difficulté très importante. Je rappelle que deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012 précisent que l’article 310 du code civil constitue un principe essentiel du droit français de la filiation – chacun pourra peser les termes – et que sa violation représente une atteinte à l’ordre public international. Il s’impose donc de façon absolue à notre droit. Par ailleurs, l’article 310 figure au chapitre VII et n’est pas concerné par l’amendement-balai. Vous me parlez de filiation, mais l’article 310 traite bien de l’acte d’état civil. Avec l’adoption plénière, il y a substitution de la filiation. Cela vous amène, j’y reviens, à établir deux types d’acte d’état civil.
 Je le dis depuis le début !
Mme Claude Greff.
 L’un d’entre eux laissera forcément apparaître l’orientation sexuelle des parents, ce qui est une forme de discrimination.
M. Philippe Gosselin.
Merci. Sur les amendements n° 2057 et identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3683.
M. le président.
 Je déplore les conditions de ce débat, qui empêchent d’aller au fond des choses. 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Nous demandons la transmission de l’avis du Conseil d’État car nous ne pouvons examiner un texte aussi important – une réforme de civilisation – sans disposer de tous les éléments. Nos concitoyens attendent de la transparence. Encore une fois, nous renouvelons notre demande car des problèmes ont été soulevés. Nous aimerions les connaître et pouvoir travailler dessus.
Je voudrais revenir sur les difficultés, évoquées par M. Mariton, qui pourraient surgir dans l’application de l’article 75 du code civil lors des cérémonies de mariage. Je le disais tout à l’heure avant d’être interrompu, une cérémonie de mariage, pour qui a eu le privilège d’en célébrer, est un moment important pour un élu. Une rencontre a lieu entre notre fonction – la personne qui la revêt temporairement – et les futurs époux.
On lit aux époux un certain nombre d’articles comme l’article 371-1 et on a même rajouté récemment l’article 220, ce qui ne contribue pas à la solennité du moment. À l’évidence, nous avons du mal à écrire le droit, ce qui est révélateur d’une société qui ne parvient plus à dire les choses clairement. Autrefois, en une phrase – « Les époux se doivent mutuellement fidélité, respect, secours, assistance » –, tout était dit et tout restait à faire. Aujourd’hui, on veut épuiser la réalité dans le droit, sans y parvenir.
Une complexité encore va se rajouter, puisqu’il nous faudra lire un texte tout en l’interprétant : il faudra, lorsque l’on prononce les mots « père et mère », expliquer que l’on peut entendre « pères » ou « mères ». On voit bien le ridicule des choses. Il nous faut travailler sur la rédaction de cet article.
 Ce qui est ridicule, c’est votre persistance à ne rien comprendre !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4399.
M. le président.
 Madame Orphé, ce n’est pas nous qui parlons d’obsession de l’égalité, c’est votre collègue du groupe écologiste qui a déclaré tout à l’heure : « notre obsession, c’est l’égalité ». Vous confondez égalité et égalitarisme. L’égalité, c’est le respect des différences. Mais avec ce projet de loi, vous ne respectez pas les différences, vous mélangez tout, vous confondez tout. Un père, une mère : voilà une différence. C’est cela que nous devons respecter. Avec ce texte, vous ne parlez plus de père et de mère, vous parlez de parents. Vous n’êtes plus dans l’égalité ; vous êtes dans l’égalitarisme. C’est pour cela que nous combattons votre projet de loi.
M. Philippe Meunier.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Poursuivons dans la littérature. Non, mes chers collègues, les êtres humains ne sont pas des particules élémentaires, quel que soit le talent de l’écrivain. Les êtres humains nouent des liens et des relations les uns avec les autres, ils portent un nom – auquel vous attentez de manière fatale – ils créent des liens, une généalogie, une histoire, une parenté.
M. Nicolas Dhuicq.
Le français, ce n’est pas un hasard, fut au Grand siècle et au siècle des Lumières la langue de l’ensemble de l’Europe et du monde connu. Vous êtes en train de créer un nouveau langage, qui dissocie les êtres humains les uns des autres. Vous êtes en train de créer, si vous connaissez Heisenberg, le mariage et la parentalité « quantiques » : les positions des uns et des autres seront interchangeables et bougeront au cours des générations. C’est redoutable pour la structuration de la personnalité humaine. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Nous avons eu hier un débat sur l’utilisation que nous faisons des réseaux sociaux et j’ai d’ailleurs rejoint en partie les députés de l’opposition.
M. Bruno Le Roux.
Il est inadmissible que l’un de nos collègues, qui plus est vice-président de l’Assemblée nationale, fasse aujourd’hui circuler un texte tronqué, accompagné d’une photo tronquée, qui met en cause un député. Celui-ci, rapporteur du projet de loi sur la Banque publique d’investissement – texte voté à l’unanimité – revient aujourd’hui de sa circonscription où il s’est occupé des salariés de Petroplus, pour lesquels nous tentons d’envisager une reprise qui leur soit favorable. Je trouve cette mise en cause d’un collègue par un autre collègue absolument inadmissible ! 
(« Scandaleux ! scandaleux ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Le Fur, vous n’avez pas votre place ici !
M. Bernard Roman. 
 Je souhaiterais donc, comme je l’ai dit hier, que les députés maîtrisent l’usage qu’ils font des réseaux sociaux et qu’ils ne s’en servent pas pour mettre personnellement en cause leurs collègues. C’est pourquoi je demande, monsieur le président, une suspension de séance, qui permettra à chacun d’accéder à son ordinateur pour mettre un terme à ces attaques. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58. J’entends la remarque faite par Bruno Le Roux. Plusieurs de nos collègues ont en effet souhaité que nous travaillions sur cette question des réseaux sociaux, mais il faut, dans ce cas, réunir une conférence des présidents. Ce n’est pas à M. Le Roux de décider seul l’usage que l’on doit faire des réseaux sociaux, ce serait du jamais vu !
M. Christian Jacob.
 Marc Le Fur peut supprimer la photo de sa page !
M. Bernard Roman.
 Calmez-vous, monsieur Roman ! Allez faire un tour à la buvette, ça vous détendra ! 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est une honte ! Où est la morale ?
M. Bernard Roman.
 Monsieur Roman, s’il vous plaît.
M. le président.
 Si le sujet est suffisamment grave, suspendons nos travaux pour une heure et réunissons la conférence des présidents pour en débattre, mais nous n’avons pas à obtempérer devant les ordres et les invectives de M. Le Roux !
M. Christian Jacob.
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Je n’entends pas réglementer ici l’usage des réseaux sociaux. Je demande simplement à M. Le Fur d’arrêter de diffamer un collègue qu’il nomme mais qui n’est pas celui qui figure sur la photo. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
(Mêmes mouvements.)
 C’est minable !
Plusieurs députés du groupe SRC.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2061.
 L’article 4 propose une modification fondamentale du code civil et, au-delà, un changement de civilisation, si l’on en croit Mme Taubira. Quoi qu’il en soit, cet article va surtout poser des problèmes aux élus locaux, aux maires et à leurs adjoints, qui célèbrent les mariages. On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes », sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Il n’en est évidemment rien, c’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement.
M. Dominique Tian.
Sur l’amendement n° 2061 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2657.
 Il n’est pas étonnant que le président Le Roux s’en prenne à ma personne 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Allez voir sur Facebook !
M. Bernard Roman.
 Sur cet avis du Conseil d’État, je souhaiterais entendre quelqu’un qui ne s’exprime jamais sur le fond, alors qu’il est président de la commission des lois, notre collègue Jean-Jacques Urvoas. Il est parfait pour la procédure, mais on ne l’entend jamais sur le fond de la loi, ce qui est surprenant… Je comprends qu’il laisse au rapporteur l’essentiel des réponses, mais vous êtes président de la commission, monsieur Urvoas, et vous n’intervenez jamais sur le fond ! Est-ce par prudence vis-à-vis de la population d’une région que je connais bien, puisque nous sommes tous deux élus de départements bretons ? 
M. Marc Le Fur.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons eu la déclaration de Mme la députée-maire de Chambéry, qui exprime ses réserves sur le texte, les propos de notre collègue Lambert et les déclarations on ne peut plus explicites de nos collègues d’outremer… et vous, monsieur Urvoas, adhérez-vous, oui ou non à ce texte ?
 Provocateur !
M. Henri Jibrayel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3699.
M. le président.
 La mécanique qui a conduit à la rédaction de cet article-balai conduit à une usurpation, puisque désormais deux hommes ne seront pas nommés époux, mais mari et femme ; deux femmes ne seront pas nommées épouses, mais également mari et femme. Dans la même logique, on ne parlera pas pour un couple de même sexe de parents, mais de père et mère.
M. Xavier Breton.
Aux termes de l’article 371-1, vous direz donc aux personnes de même sexe qui viennent célébrer leur mariage devant la société qu’ils sont père et mère… Certes vous allez rétorquer qu’il faut interpréter ces termes mais, encore une fois, vous nommez mal les choses, car les mots, la réalité et la société résistent.
 On ne résiste pas à la réalité !
M. Yves Censi.
 Vous êtes dans le déni de réalité. Réveillez-vous, car votre idéologie égalitaire ne doit pas conduire à effacer le sens des mots ! Expliquez-nous comment vous allez demander aux maires et à leurs adjoints de dire à un couple de personnes du même sexe qu’ils vont être père et mère, tout en leur expliquant que vous voulez parler de deux pères ou de deux mères. Toute l’invraisemblance de votre texte est là !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4402.
M. le président.
 Je réitère notre demande concernant la communication de l’avis du Conseil d’État ! C’est nécessaire pour éclairer nos travaux et, si nous voulons avancer sereinement, il nous faut cet avis.
M. Philippe Meunier.
J’en profite pour rappeler notre position, qui est très claire. Le mariage est pour nous l’union d’un homme et d’une femme, et nous nous battrons jusqu’au bout pour nous opposer à votre projet de loi, qui détruit la famille.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Bien joué !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Philippe Houillon.
M. le président.
 Pour le bon déroulement de nos travaux, je souhaiterais interroger Mme la garde des sceaux à propos de l’étude d’impact, qui est loin, selon moi, de répondre aux exigences de la loi organique du 15 avril 2009, prise en application d’un certain nombre d’articles de la Constitution. De mon point de vue en effet, cette étude ne traite pas de questions aussi complexes que l’adoption internationale ou la manière dont s’apprécie l’intérêt de l’enfant. Elle ne traite pas non plus des questions sociales, d’organisation ou d’état civil.
M. Philippe Houillon.
Le Conseil d’État a forcément dû se prononcer et donner un avis sur ces questions – ce que me confirme votre sourire, madame la garde des sceaux. M. Le Roux nous a répondu tout à l’heure au sujet de l’avis du Conseil d’État mais, s’il ne nous était pas communiqué, vous remporteriez une victoire à la Pyrrhus, car cette loi sera déférée devant le Conseil constitutionnel, qui prendra naturellement connaissance de l’avis du Conseil d’État et appréciera la conformité de l’étude d’impact à ce que requièrent la Constitution et la loi organique de 2009. À un moment donné, le débat aura donc forcément lieu. Pourquoi le retarder ?
Ma question est donc la suivante : est-ce que, sur cette étude d’impact – mais cela vaut aussi pour tous les autres points sur lesquels nous n’avons pas son expertise alors qu’il peut la donner – le Conseil d’État s’est prononcé ? Si la réponse est oui, qu’a-t-il dit ?
D’une manière générale, je renouvelle la demande de mes collègues tendant à ce que nous ayons l’avis du Conseil d’État, qui est indispensable à la poursuite de nos travaux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2063.
 Nous répétons une nouvelle fois, comme nous le ferons inlassablement, que nous sommes opposés à ce projet. Ces amendements sont à peu près la seule façon pour nous de le dire jusqu’à la fin de ces débats. Nous ne nous lasserons pas de dire notre opposition à l’article 1
M. Jean-Frédéric Poisson.

Cela dit, nous répétons que, d’une manière générale, ce texte place les Français dans une situation qui revêt un caractère mensonger à partir du moment où, dans toutes leurs occurrences dans le code civil – même si Mme la garde des sceaux en a dit la raison –, il faudra lire dans un autre sens que celui qui est le leur les mots de « père » et de mère ». Cela produit, pour beaucoup de raisons que nous avons développées depuis le début de nos débats, une situation qui ne peut être acceptée. L’amendement est donc défendu.
 Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2660.
 Chacun l’a bien compris, nous attendons du Gouvernement qu’il nous communique l’avis du Conseil d’État.
M. Marc Le Fur.
Nous attendons également du président de la commission des lois qu’il donne sa position. En effet, il n’est pas un député socialiste comme les autres : en sa qualité de président de la commission des lois, il doit s’exprimer, non seulement sur la procédure, mais aussi sur le fond. Toute absence de propos donnerait lieu à une interprétation ; nous souhaitons donc qu’il puisse s’exprimer.
Sur le fond du débat, je vous invite à lire les déclarations de M. Laurent Alexandre, chirurgien urologue, qui est aussi un militant de la PMA et des mères porteuses et qui répond à Mme Agacinski.
Le propre de la politique est de définir les alternatives qui se présentent. Or, en l’espèce, l’alternative est entre Mme Agacinski – curieusement, c’est nous qui la citons –, laquelle définit des normes de prudence, ou de précaution, pourrait-on dire de manière plus constitutionnelle, et M. Laurent Alexandre, qui nous explique que, bien au-delà de la PMA et des mères porteuses, il y aura bientôt des enfants biologiques porteurs des gènes des deux parents hommes. « La technique des cellules souches […] permet de fabriquer des spermatozoïdes et des ovules à partir de fibroblastes, des cellules que l’on trouve sous la peau. Il est déjà possible de fabriquer un souriceau à partir de deux pères. Le passage de ces techniques à l’espèce humaine est juste une question de temps », explique-t-il.
Sur toutes ces questions, qui sont relayées par ailleurs par le professeur Henri Atlan, lequel préconise pour sa part l’utérus artificiel, quelle est la réponse de la loi ? Sommes-nous du côté de Mme Agacinski ou bien du côté de ceux qui, comme le professeur Atlan ou le docteur Alexandre, veulent en quelque sorte jouer les apprentis sorciers ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3700.
M. le président.
 Je voudrais relayer la demande de notre collègue Philippe Houillon, qui a très bien montré que l’avis du Conseil d’État était indispensable pour la clarté et l’intelligibilité de nos débats et que, de toute façon, cette publication devait se faire tôt ou tard. Si vous avez quelque chose à cacher, dites-le – c’est tout le sens des questions que nous ne cessons de poser afin que nous puissions aller au fond des choses.
M. Xavier Breton.
À travers cet amendement, qui rejoint la logique de ceux qui ont été défendus et de ceux qui le seront par la suite, nous souhaitons démonter la logique de l’amendement qui a conduit à la création de l’article-balai : encore une fois, c’est une imposture que de ne pas nommer les choses comme elles doivent l’être.
Comme j’aurai l’occasion de le démontrer à travers les amendements suivants, on assiste, avec cet article-balai, à la fois à une fiction, une lâcheté et un appauvrissement. En effet, en ne nommant pas les choses, on appauvrit le sens, on ment à celles et ceux qui entendent ces mots. Il y a lâcheté, de la part de ceux qui les prononcent, à ne pas dire les choses telles qu’elles sont. Je m’attacherai à le démontrer à travers les amendements qui suivront.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4142.
M. le président.
 Nous avons demandé – et nous en avons démontré tout à l’heure la nécessité – d’avoir une meilleure évaluation de l’application de l’amendement-balai.
M. Hervé Mariton.
Je disais, en m’appuyant sur la doctrine, que les amendements-balais comportaient toujours le risque de viser soit trop loin, soit trop court. Le problème qui se pose dans l’application de l’article 371‑1 résulte d’évidence d’un amendement-balai qui a visé trop court. En effet, tout à leur affaire d’éviter un trop grand nombre de suppressions des mots « père » et « mère », attentifs aussi à éviter, ce qui serait plus exact techniquement mais évidemment assez pénible à porter politiquement, l’utilisation des mots « parent 1 » et « parent 2 », le Gouvernement et la commission ont été amenés à faire l’impasse sur certaines dispositions.
Quand vous dites que « père » et « mère » s’entendent des deux personnes, même si elles sont de même sexe, cela fonctionne assez bien à l’écrit – chez le notaire, par exemple –, mais pas à l’oral, comme on l’a bien vu tout à l’heure. Y a-t-il d’autres circonstances de ce type ? Oui, le problème se pose avec l’article 371‑1. Je veux rassurer le Gouvernement et la commission : j’en ai trouvé quelques autres – peut-être pas tous –, dont nous parlerons au fil des débats à venir. Si vous nous aidiez à identifier tous les cas similaires, vous nous priveriez d’arguments, mais vous éclaireriez surtout la fabrication de la loi.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4404.
M. le président.
 Au prétexte de donner des droits aux couples de même sexe, vous êtes en train de détruire notre code civil et le droit de la famille. 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela faisait longtemps !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Avec la PMA et la GPA, vous vous êtes lancés dans une course infernale. C’est la raison pour laquelle je profite de cet amendement pour rappeler que, le 24 mars, avec tous les républicains, de droite comme de gauche, nous manifesterons pour stopper votre dérive qui remet en cause ce qu’il y a de plus fondamental, à savoir la famille et le droit des enfants d’avoir un père et une mère.
M. Philippe Meunier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le code prévoit donc aujourd’hui, lorsqu’un mineur a besoin d’une décision de ses parents, que le consentement du second parent suffit si l’un des deux est mort. En clair, avec les amendements de l’opposition, il serait impossible pour ce mineur de mener sa vie, parce que l’on exigerait le consentement du parent décédé ! 
(« Voilà ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Eh oui ! Vous devriez avoir honte !
M. Yves Durand.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Depuis plusieurs jours, vous nous parlez de l’adoption, et vous passez de l’adoption à la PMA, de la PMA à la GPA. Maintenant, vous nous parlez de la GPA et de l’utérus artificiel. Vous nous avez même parlé hier de clonage.
Mme Marie-George Buffet.
On a l’impression que notre République est entre les mains d’apprentis sorciers. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ne faites-vous donc pas confiance à notre peuple ?
 Allez donc devant le peuple, vous verrez ce qu’il en pense !
M. Christian Jacob.
 Ne faites-vous donc pas confiance aux législateurs, aux scientifiques et aux médecins ?
Mme Marie-George Buffet.
Je vous ferai remarquer, monsieur Jacob, qu’il y a une grande différence entre l’adoption et la PMA, qui sont autorisées par la loi, et la GPA qui est interdite, justement parce que c’est une marchandisation du corps.
 Elle est légale à l’étranger !
M. Yves Censi.
 Nos législateurs et notre peuple feront en sorte que les utérus artificiels et le clonage soient également interdits, parce que nous pensons avant tout à l’humain, et non pas à faire peur comme vous le faites ici depuis des jours. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Consultez donc le peuple, alors !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Vous prétendez résoudre les problèmes sur le code civil sans l’avis du Conseil d’État, que nous n’avons toujours pas. Je vous le dis clairement : vous n’y parviendrez pas ; tout au contraire, vous allez en créer. L’ensemble du groupe UMP ne cédera pas à ces manœuvres qui visent à satisfaire votre projet.
M. Jean-Pierre Door.
Vous ne pouvez pas tout décréter, tout inventer, madame Buffet. Il existe des données naturelles de la famille. Je vous le dis : vous jouez avec le feu ; vous jouez les apprentis sorciers. Parler non plus de père et de mère, mais de deux pères ou de deux mères, c’est irrationnel. Quand on parle non plus de mari et de femme, mais d’époux, on est dans le surnaturel ; c’est même complètement stupide. Avec ce texte, vous allez torturer l’état civil et le livret de famille. Pour notre part, nous nous y refusons.
Je vous pose la question : est-il vraiment utile, dans ces conditions, de garder un état civil et un livret de famille ? Faites-les donc disparaître ! Nous voterons donc ces amendements identiques.
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2064.
 Je rappelle à Mme Buffet que nous ne sommes pas contre le peuple, puisque nous passons notre temps à réclamer un référendum, ce qui d’ailleurs vous gêne !
M. Dominique Tian.
Si vous êtes pour le peuple, organisez donc ce référendum. Les Français seront satisfaits. Comparons d’ailleurs les deux manifestations : 1 million de personnes, d’un côté, contre le mariage pour tous, et 150 000, de l’autre, en sa faveur. Le peuple a parlé !
Cela fait d’ailleurs longtemps, madame Buffet, que le Parti communiste ne parle plus au nom du peuple, sauf, malheureusement, dans certains pays, où il continue à l’opprimer !
Cette modification du code civil est importante, comme l’ont indiqué nos collègues. Le présent amendement est donc salutaire. Voilà pourquoi je le soutiens et vous propose de l’adopter. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Sur l’amendement n° 2064 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2410.
 Pour en revenir au sujet que nous abordions tout à l’heure, l’article 310 du code civil vise – j’y insiste – l’acte d’état civil. La démonstration fondée sur les arrêts de la Cour de cassation conduit, comme vous le savez, à faire une distinction entre deux types d’actes, dont l’un fera apparaître l’orientation sexuelle des parents, ce qui constitue évidemment une discrimination.
M. Philippe Gosselin.
L’amendement-balai revient sur tout cela, ce qui est très bien, mais il n’intègre pas l’article 310. Comment allez-vous respecter ce principe essentiel du droit de la filiation, qui participe également, comme l’affirment les deux arrêts de la Cour de cassation, de l’ordre public international ? Comment allez-vous lever cette contradiction qui, aujourd’hui – je vous le dis très sincèrement – me paraît subsister dans le texte ?
Il faut un éclaircissement sur ce point précis qui concerne l’ensemble des adoptions plénières, ce qui en fait une partie importante du dispositif. Cela étant, le titre même du projet de loi anticipe peut-être déjà sur le fait que l’adoption ne pourrait pas avoir lieu. Je rappelle en effet, à toutes fins utiles, que, selon son libellé, il concerne uniquement le mariage pour les personnes de même sexe.
Si c’est une anticipation, vous auriez pu nous le dire plus tôt ; cela nous aurait évité quelques débats. Je pense que ce n’est pas l’objectif du Gouvernement. Toutefois, comment prévoyez-vous de sortir de cette contradiction importante ? Et quels types d’actes d’état civil comptez-vous élaborer et présenter ?
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, relatif au bon déroulement de nos débats.
M. Christian Jacob.
Mme Buffet a rappelé à l’instant, de manière enflammée comme à plusieurs reprises déjà, que la GPA était interdite en France. Mais les choses changent depuis la circulaire de Mme la garde des sceaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Jacob !
M. le président.
 C’est important pour éclairer nos débats !
M. Christian Jacob.
 Je vous demande de terminer.
M. le président.
 Bien sûr, monsieur le président, mais pas dans ce bruit !
M. Christian Jacob.
 Chers collègues, laissez terminer M. Jacob, s’il vous plaît !
M. le président.
 Cette circulaire facilite l’obtention d’un certificat de nationalité quand la GPA est avérée, ce qui revient de fait à une reconnaissance de cette dernière. 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2665.
M. le président.
 J’aurais aimé répondre à M. Le Roux mais il n’est plus là ; tant pis, ce sera pour plus tard.
M. Marc Le Fur.
 Il va revenir !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je reviens sur les émouvants propos de Mme Buffet. Le peuple, il faut le consulter, c’est ce que nous demandons ! Nous avons, nous, confiance dans le peuple, et nous considérons que certaines pseudo-élites qui s’expriment dans ce débat ont une vision dévoyée des choses ; elles prétendent parler au nom du peuple et déforment la pensée populaire.
M. Marc Le Fur.
 Il est là, le peuple !
M. Bernard Roman.
 Vous appartenez, madame Buffet, à un grand parti qui, à certains moments de son histoire, a rencontré l’histoire de France, avec d’autres. Je regrette que ce parti soit réduit à n’être plus qu’une force supplétive du parti socialiste. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sans rapport aucun, voici une information relative à la Russie. Pavel Alekseïevitch Astakhov, conseiller chargé des droits de l’enfant auprès du Président de la Fédération de Russie, a réaffirmé que les évolutions législatives en cours entraînaient une réelle menace pour les familles qui attendent, souvent depuis des mois, la possibilité de rencontrer un enfant d’origine russe. Voilà les conséquences de votre texte ! Voilà ce à quoi nous risquons d’aboutir. Mes chers collègues, je vous invite à la plus grande prudence. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Les supplétifs de Poutine !
M. Sébastien Denaja.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3702.
M. le président.
 Avec cet amendement, je souhaite de nouveau montrer que l’article-balai est une fiction, une lâcheté et un appauvrissement. C’est une fiction parce que, même si vous l’écrivez, deux hommes qui se marient ne sont pas « mari et femme ». Deux femmes qui se marient ne sont pas « mari et femme ». Vous laissez ces termes dans notre droit ; c’est une fiction. C’est, ensuite, une lâcheté parce que vous n’osez pas dire à deux hommes qui se marieront qu’ils sont devenus « maris », à deux femmes qu’elles sont devenues « épouses ». C’est, enfin, un appauvrissement parce que vous nommerez de la même manière des réalités qui ne sont pas identiques : non, deux hommes, deux femmes qui se marient ne sont pas « mari et femme ».
M. Xavier Breton.
 Vous dites n’importe quoi !
M. Bernard Roman.
 Ainsi, cet article-balai est une fiction par rapport à la réalité des choses, une lâcheté vis-à-vis de celles et ceux que vous prétendez défendre, et un appauvrissement des mots, alors que nous savons quelle importance ont ces derniers. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4144.
M. le président.
 Au moment où se tient la grande commission réunissant députés de notre assemblée et membres de la Douma d’État, il convient, suite aux propos de Marc Le Fur, de confirmer les conséquences que la législation et la politique russes peuvent avoir sur l’adoption internationale d’une part pour des personnes de même sexe, à l’évidence, puisque les autorités russes refusent et refuseront farouchement toute adoption par ces personnes, mais aussi d’autre part pour des personnes de sexe différent, avec un risque de tarissement de cette source d’adoption.
M. Hervé Mariton.
Analyser les conséquences de la politique russe, ce n’est pas l’approuver. Je crois que nous pouvons être unanimes – car cela va au-delà de l’autonomie politique russe et concerne notre vision des droits de l’homme – à condamner le durcissement de la politique de la Russie dans ce domaine, parfois sous des prétextes de relations internationales qui ont peu à voir avec les conditions de l’adoption, parfois pour exprimer une conviction, que la manière dont elle est mise en œuvre rend illégitime de notre point de vue, en particulier eu égard à ses conséquences pour les couples de personnes de sexe différent.
Qu’un pays refuse l’adoption pour les couples de même sexe, c’est son droit ; c’est, du reste, notre raisonnement que de considérer qu’un enfant doit avoir un père et une mère. Je peux donc comprendre que les Russes prennent des décisions de ce type, mais la manière dont ils le font, les arguments auxquels ils recourent, l’homophobie…

M. le président.
 Un instant, monsieur le président. 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 C’est pareil pour tout le monde, cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4406.
 Monsieur le président, il serait bon que chacun puisse, rapidement, mener ses interventions à leur terme.
M. Philippe Meunier.
Madame Buffet, je vous remercie, comme hier, de recharger nos batteries à chacune de vos interventions. Vous êtes enflammée, M. Jacob l’a bien dit, et c’est d’ailleurs tout à votre honneur.
Mme la garde des sceaux a parlé d’un changement de civilisation. Vous parlez de « peuple » ; nous aussi, et nous demandons un référendum. Pourquoi n’organisez-vous pas un référendum ? Avez-vous peur du peuple ? S’il s’agit d’un changement de civilisation, faites le référendum : le peuple tranchera. Or vous savez bien que le peuple français ne veut pas que l’on casse le code civil, que l’on casse le droit de la famille. Il faut en tenir compte dans cet hémicycle, avant d’arriver au 24 mars, ou vous serez obligés, comme en 1984, de revenir sur les décisions prises par les assemblées !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ce n’est pas ma question ! Il s’agit du Conseil d’État !
M. Philippe Houillon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Ces amendements visent à rendre impossible l’application de l’article 150 du code civil, selon lequel « Si le père et la mère sont morts, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent. » En voulant empêcher l’application de cet article, l’opposition entend que si, dans une famille homoparentale, un mineur perd ses deux parents, on continue d’attendre l’avis des parents.
 Bravo ! Il est où, l’intérêt de l’enfant ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il s’agit d’un rappel au règlement sur la base de l’article 58. Madame la garde des sceaux, pour le bon déroulement de nos débats, je souhaite confirmation sur un point. Vous avez bien dit que le Conseil d’État ne s’était pas saisi des textes faisant référence à l’adoption internationale ?
M. Christian Jacob.
 C’est nul !
M. Michel Vergnier.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
 La parole est à M. François de Mazières, pour expliquer son vote sur la série d’amendements identiques.
M. le président.
 Les Versaillais !
M. Bernard Roman.
 Nous n’avons malheureusement toujours pas eu de réponse sur l’application de l’article 371-1 du code civil ; mais peut-être finira-t-elle par venir.
M. François de Mazières.
Je crois à l’importance des mots et je suis très frappé, dans ce débat, par l’apparition de nouveaux concepts. J’ai entendu tout à l’heure l’expression « faire famille ». Cela m’a rappelé une intervention du rapporteur : « On fait faire famille de la même façon pour les couples hétérosexuels et homosexuels grâce à la PMA. » Cela m’avait stupéfié, et je l’avais alors interrogé. On sait également qu’une de nos collègues demande la suppression du mot « maternelle ». Dans la continuité, on demandera sans doute de supprimer le mot « maternité » ! On voit donc pourquoi nous insistons sur l’importance de ces mots de « père » et « mère » : c’est à cause de ce changement profond de civilisation évoqué par Mme la garde des sceaux.
Vous faites souvent référence, madame la garde des sceaux, à des poètes, et nous vous en rendons hommage. J’aimerais à mon tour renvoyer à un livre célèbre, 
Le Meilleur des mondes
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
M. le président.
 Je m’étonne, chers collègues de l’opposition, de vos propos concernant la Russie, qui reviennent à approuver l’homophobie de l’État russe. 
Mme Corinne Narassiguin.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 J’ai dit le contraire !
M. Hervé Mariton.
 Je m’étonne également de votre incapacité à comprendre le concept d’interprétation. L’article-balai introduit par notre rapporteur vient d’un exemple espagnol. Dans la législation espagnole, ainsi qu’au niveau juridique, la reconnaissance pleine et entière des mariages entre personnes de même sexe ainsi que des familles homoparentales se passe très bien, et ce depuis plusieurs années.
Mme Corinne Narassiguin.
Puisque nous en sommes aux exemples étrangers, je voudrais vous faire part des résultats d’une étude sur les familles homoparentales commandée par le ministère de la justice allemand et conduite dans deux régions de Bavière, un Land gouverné depuis soixante ans par la coalition conservatrice CDU-CSU. Ce sont 1 059 homoparents ainsi que leurs enfants âgés de dix à dix-huit ans qui ont été interrogés, et parmi les conclusions de cette étude, on voit : « Aujourd’hui est un grand jour pour ceux qui se concentrent sur les faits plutôt que sur les stéréotypes. L’enquête l’a confirmé : là où les enfants sont aimés, ils grandissent bien. L’orientation sexuelle du parent n’est pas essentielle pour une bonne relation parent-enfant. Les enfants vivant avec deux mères ou deux pères se développent aussi bien que dans d’autres structures familiales. » Voilà pour les études que vous réclamiez. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2064 et les amendements identiques.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n°2067.
 Le Président Jacob a eu raison tout à l’heure d’évoquer la légalisation de la GPA, que la circulaire Taubira va de fait introduire.
M. Dominique Tian.
Certains juristes ont été surpris de la manière dont cette circulaire, désormais fameuse, a été rédigée,…
 Quels juristes ?
M. Bernard Roman.
 …puisqu’il y est question des instructions données au procureur concernant « l’hexagone et l’outre-mer ». Y aurait-il un droit civil qui s’appliquerait dans l’hexagone et pas outre-mer ou l’inverse ? 
M. Dominique Tian.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais quels juristes ? 
M. Bernard Roman.
 Ces juristes ne sont pas nécessairement de droite ou de gauche et ils peuvent dire des choses tout à fait intelligentes quand ils s’étonnent de la circulaire de Mme Taubira. Le problème n’est pas de savoir quels sont ces juristes ou encore ces scientifiques ou ces philosophes : c’est la diversité des opinions qui importe. 
M. Dominique Tian.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ces juristes s’inquiètent de cette nouvelle formulation, pour le moins étrange ; c’est pourquoi je demande à Mme Taubira qu’elle s’en explique.
 Vous n’avez rien à dire !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2411.
M. le président.
 Chacun a désormais bien compris l’objet de notre question, ainsi que la difficulté à laquelle vous êtes confrontés : il sera impératif de supprimer cette discrimination, telle qu’elle apparaît dans l’état actuel du texte.
M. Philippe Gosselin.
Si je me répète, ce n’est pas pour le plaisir. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce qui importe, au-delà des petits mots qui parfois se targuent d’être d’esprit, c’est la qualité de la loi que nous votons. Mes interventions de cet après-midi ne poursuivaient que cet objectif : disposer d’une possibilité juridique complète. Or aujourd’hui, le texte qui résulte de cet amendement-balai ne permet pas de satisfaire le principe de non-discrimination.
Il existe bien des difficultés. Aussi, au-delà de la réponse que pourra nous faire Mme la ministre, prendrons-nous date pour la suite des événements.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n°2669.
M. le président.
 Nous attendons toujours du Gouvernement l’avis du Conseil d’État, ainsi qu’une position de fond sur cette question de la part du président de la commission des lois. 
M. Marc Le Fur.
Par ailleurs, nous évoquions la situation de la Russie, qui pose une vraie difficulté. Toutefois, selon les informations dont je dispose, ce sont également la Chine, mais aussi le Vietnam qui interdiraient l’adoption par des couples homosexuels. 
À bien y regarder, cette liste des pays se révèle tout à fait intéressante ; car, au nom d’un anticléricalisme, voire parfois d’une « cathophobie » caractéristique, vous imputez notre refus à nos valeurs chrétiennes. Or nous voyons bien, à l’énoncé de ces pays qui ne sont pas de tradition chrétienne, que cela n’a rien à voir.
La Chine, par exemple, est peut-être de tradition confucéenne, ou marxiste, on ne sait plus trop, mais pas chrétienne. Cela signifie que tous les grands systèmes de pensée, toutes les traditions considèrent qu’un enfant doit d’abord pouvoir disposer d’une mère et d’un père et que c’est lui donner toutes ses chances que de lui offrir un tel environnement...
Et ceux qui n’en ont pas ?
M. Bernard Roman. 
 …protecteur, mais également éducatif. Bien sûr, cette condition n’est pas suffisante, mais elle est nécessaire.
M. Marc Le Fur.
Je veux également donner l’avis de l’Académie des sciences morales et politiques, sur lequel nous n’avons pas suffisamment insisté et qui me semble pourtant essentiel. 
Elle observe que la réforme proposée transforme en profondeur le droit français du mariage et de la filiation et se prononce très clairement contre ce dispositif. Elle appelle ainsi l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de respecter dans la loi et dans ses textes d’application le droit des couples hétérosexuels à demeurer maris et femmes.
Sachons écouter les académiciens.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3704.
M. le président.
 À la suite de M. Le Fur, je veux revenir sur l’impréparation d’un texte qui passe en force aussi bien dans le droit que dans notre société.
M. Xavier Breton.
La mauvaise préparation du texte se voit aussi dans la fermeture du débat. Il y a eu, de fait, des auditions organisées par le rapporteur au sein de la commission des lois. Nous y avons participé. Toutefois, elles étaient de deux types : les auditions diffusées sur internet, qui ont bénéficié d’une grande publicité – des auditions militantes, puisqu’il s’agissait de personnes favorables à l’ouverture du mariage et de la filiation aux couples de personnes de même sexe ; et les auditions plus techniques, également intéressantes, mais moins diffusées, lors desquelles nous avons entendu beaucoup de réserves émises par des professionnels du droit, notaires ou avocats, qui nous ont tous dit que nous n’avions pas pris toute la mesure de l’impact de ce texte.
Nous le constatons d’ailleurs avec cet amendement-balai, ajouté ultérieurement et dont nous avons du mal à évaluer les conséquences. M. Mariton demandait d’ailleurs tout à l’heure si, outre cet article 371-1, il en est d’autres qui pourraient entraîner une confusion préjudiciable tant pour les personnes que pour notre société.
Bref, ce texte a été fait dans la plus grande impréparation ; c’est pourquoi nous vous demandons de voter notre amendement.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4147.
M. le président.
 Je veux faire suite à l’intervention de Mme Narassiguin. Nous sommes opposés à l’adoption et à la filiation pour des personnes de même sexe, mais pour autant nous considérons que les arguments homophobes avec lesquels les autorités russes développent leur politique et prennent leurs décisions dans ce domaine sont absolument inacceptables.
M. Hervé Mariton.
 C’est bien de le dire.
M. Bernard Roman.
 Je n’ai donc pas très bien compris les remarques de Mme Narassiguin, puisque j’avais dit dans mon intervention à peu près la même chose que ce que vous pensez et, en tout cas, le contraire de ce que vous nous avez imputé.
M. Hervé Mariton.
Il y a hélas aujourd’hui un durcissement du comportement et de la législation russes : nous devons le condamner unanimement, surtout à l’occasion de la tenue de la Grande Commission dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si, à l’occasion de ce débat qui concerne les personnes homosexuelles, l’Assemblée nationale pouvait dire d’une seule voix qu’elle condamne l’attitude des pays qui développent et durcissent des comportements et des législations hostiles aux homosexuels et manifestement homophobes, cela serait utile et tout à son honneur. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Très belle proposition, qui ne peut que faire l’unanimité !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4407.
M. le président.
 Philippe Gosselin pose un problème de droit important avec le risque de discrimination que soulève ce texte. La question est d’importance et nous écouterons, madame la garde des sceaux, votre réponse avec la plus grande attention.
M. Philippe Meunier.
Nous voyons bien, heure après heure, jour après jour, que ce projet de loi est dangereux pour le corps social et pour sa cohésion. Il est donc temps, mes chers collègues, de reprendre votre liberté de conscience. En tant que parlementaires, nous n’avons pas de mandat impératif : le peuple attend de nous cette liberté, que nous soyons de droite ou de gauche.
Ce projet est trop important pour ne pas dépasser les clivages de nos partis. Réagissez tant qu’il en est encore temps !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Christian Jacob. 
M. le président.
 Ce débat nous aura permis d’avancer et de remporter quelques victoires politiques 
M. Christian Jacob.
(Rires sur les bancs du groupe SRC) 
Nous nous interrogeons désormais sur les modalités de rédaction du texte et l’avis du Conseil d’État, que vous refusez de nous donner. Heureusement, dans vos services, un certain nombre de personnes sont, semble-t-il, plus souples que vous, puisqu’elles nous ont transmis quelques informations, dont ces extraits que vous n’allez pas manquer de nous confirmer.
Par exemple, voici ce qui est écrit relativement à la portée du projet : « […] la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux » ou « compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l’étude d’impact 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je poursuis avec un autre extrait : « L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi ne traite pas, contrairement à ce qu’imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, des questions multiples et complexes que soulève l’ouverture de l’adoption aux conjoints de même sexe dans le cadre de l’adoption internationale et, plus généralement, au regard de l’appréciation que les services et autorités compétentes seront amenés à faire de l’intérêt de l’enfant et qui est opérée en droit positif de manière concrète au cas par cas ».
Outre les sujets politiques, dont nous avons pu débattre, madame la ministre, il y a donc un véritable problème d’écriture de la loi et d’impréparation de ce texte. C’est pourquoi je vous demande de publier la totalité de l’avis du Conseil d’État. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2067 et les amendements identiques.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Mme la ministre n’a pas répondu !
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2068.
 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Au risque de vous surprendre, monsieur le président, nous sommes tout à fait attentifs à ce que les droits du Gouvernement soient respectés dans cette assemblée, et nous serions évidemment très intéressés de connaître la réponse de Mme la garde des sceaux.
J’ajoute à la question du président de notre groupe une question simple : l’avis du Conseil d’État comporte-t-il des réserves importantes sur le projet de loi ? Je pense que vous pourriez répondre à cette question simplement par oui ou par non. Je ne peux pas imaginer que notre président de la commission des lois en ait eu connaissance, sinon il en aurait fait part à la commission. Il n’y a donc que vous, madame la garde des sceaux, qui puissiez répondre.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2412.
M. le président.
 Je n’insisterai pas, car il me semble que Mme la ministre souhaite répondre. La réponse à ma question et à la contradiction que je soulevais ne saurait tarder. Mon amendement est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2672.
M. le président.
 Nous sommes effectivement suspendus aux lèvres de Mme la garde des sceaux, qui va nous dire très précisément ce qu’il y a dans l’avis du Conseil d’État et nous en donner communication. La transparence est tout de même un des éléments fondateurs de votre pensée politique, chers collègues socialistes. Et puis nous savons, depuis quelques mois, que « le changement, c’est maintenant ». Désormais, nous devrions donc avoir accès à ce type d’informations.
M. Marc Le Fur.
En attendant que la ministre s’exprime, je voulais revenir sur l’avis de l’Académie des sciences morales et politiques, dont on connaît l’autorité : « Le projet de loi soulève en outre des questions difficiles du fait que le mariage et l’adoption ne sont ouverts aux personnes de même sexe que dans moins de dix pays appartenant tous à l’Europe occidentale ou à l’Amérique du nord. » Le problème que nous évoquions pour la Russie ou la Chine se pose donc en fait dans la plupart des autres pays du monde.
Pour le reste, M. Le Roux n’étant toujours pas là, il m’est difficile de lui répondre. J’attendrai le temps qu’il faudra, je suis toujours là. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3705.
M. le président.
 Nous sommes tous impatients d’entendre la réponse de Mme la garde des sceaux, mais je voudrais revenir un instant sur le droit comparé, en rappelant que des débats similaires se déroulent actuellement chez nos amis et voisins anglais. Ils sont pour vous un exemple, chers collègues de la majorité, puisque vous les citez, mais sachez qu’ils autorisent la gestation pour autrui. On voit bien que la GPA est dans la même logique que ce mariage. De même que vous nous proposez le mariage et la filiation, via l’adoption, pour les couples de personnes de même sexe, il y aura la gestation pour autrui.
M. Xavier Breton.
Ce n’est pas en faisant du 

On voit bien que vous entretenez la confusion avec des études toujours partiales et bien souvent militantes.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4149.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, nous vous demandons d’avoir l’obligeance de nous transmettre l’avis du Conseil d’État. 
M. Hervé Mariton.
(« Oh » sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4408.
M. le président.
 Je trouve dommage que, dans une démocratie moderne, il faille attendre la prise de parole du président d’un groupe de l’opposition pour avoir un aperçu de quelques éléments d’un avis du Conseil d’État alors que nous vous demandons de nous le communiquer depuis un certain temps. 
M. Philippe Meunier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La défense de l’amendement, s’il vous plaît ?
M. Alain Fauré.
 Mais cela date déjà de quelques années, quand Mme Guigou avait déclaré à cette tribune qu’après le PACS, il n’y aurait rien d’autre car celui-ci prenait en compte l’ensemble des dispositifs nécessaires pour équilibrer les droits entre les couples de même sexe et les hétérosexuels… Quatorze ans après, on en est au projet de loi sur le mariage des époux de même sexe, demain, ce sera la PMA et après-demain, la GPA ! Vous êtes dans une telle logique que vous essayez de cacher aux Français la vérité de votre projet. Il est temps de dire la vérité aux Français.
M. Philippe Meunier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le code civil !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je vais d’abord répondre à M. Philippe Gosselin sur le titre du projet de loi, qui laisserait entendre que, ne mentionnant pas l’adoption, nous aurions déjà voulu régler une contradiction, sur l’article 310 et l’exequatur, et enfin sur les discriminations.
Le titre repris par la commission est bien celui-ci : « Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe ». Vous connaissez assez notre code civil pour savoir qu’en vertu de l’article 343, le mariage emporte l’adoption. On pourrait le mettre explicitement dans le titre, mais cela ne changerait rien. Le Gouvernement a voulu être honnête dès le début : depuis le mois de juin, nous avons systématiquement associé mariage et adoption parce que nous n’avons pas voulu laisser croire aux Français qu’il y avait une distinction. Les Français ont en effet parfaitement le droit d’ignorer que le code civil lie les deux. C’est pourquoi, par honnêteté, nous avons systématiquement mentionné les deux.

M. Régis Juanico.
 Vous ne pouviez pas faire autrement !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Dernier point : les discriminations. Je n’ai pas besoin de faire de grandes démonstrations pour prouver que les amendements que vous et vos collègues présentez depuis le début de l’après-midi construisent des discriminations.
 Mais non ! Ils demandent le 
M. Claude Goasguen.

Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Monsieur le président Jacob, vous avez donné lecture d’un extrait de l’avis du Conseil d’État, et pratiquement révélé vos sources : c’est votre responsabilité. Je me permets de vous rappeler que dans nos institutions, dans le cadre de notre droit, l’avis du Conseil d’État est adressé au Gouvernement et n’est pas public.

M. Christian Jacob
 Il en fait ce qu’il en veut !
M. Marc Le Fur.
garde des sceaux. Seul le Premier ministre peut lever la confidentialité. 
Mme Christiane Taubira, 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Appelez-le !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est scandaleux !
M. Bernard Roman.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Montrez-le nous !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, j’interviens sur la base de l’article 58 de notre règlement car je constate que Mme la garde des sceaux met en cause le président de notre groupe 
M. Hervé Mariton.
(« Oui ! »
sur les bancs du groupe SRC)
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.

M. Bernard Roman.
 Madame la garde des sceaux, hier, vous avez déjà mis en cause la manière dont un député exerçait sa mission. Ce n’est pas raisonnable de la part d’un membre du Gouvernement. Nous vous respectons, ainsi que Mme Bertinotti, dans l’exercice de vos fonctions. Vous n’avez pas à apprécier la manière dont un parlementaire, fût-il président de groupe, exerce sa mission, ni à apprécier ici le respect d’une confidentialité qui ne s’impose pas à nous.
M. Hervé Mariton.
 Elle s’impose à tout le monde !
M. Marcel Rogemont.
 Deuxièmement, madame la garde des sceaux, vous avez révélé une partie de cet avis et le président Jacob en a lu une autre : peut-être pourrions-nous arrêter le jeu de piste ? Il se peut que cet avis ne vous soit pas totalement défavorable, mais alors je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement incite la représentation nationale à pratiquer un jeu de piste plutôt que de la laisser simplement en prendre connaissance. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 J’entends les explications données par Mme la garde des sceaux, mais je rappelle que l’amendement-balai, qui a abouti à l’article 4 dans le texte de la commission, prévoit expressément dans le code civil un nouvel article 6-1 qui commence par « À l’exception des dispositions du titre VII ». Par conséquent, rien ne prévoit la modification de l’article 310. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La démonstration est nulle !
M. Alain Fauré.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Mme la garde des sceaux a bien rappelé les conditions de publication de l’avis du Conseil d’État, après autorisation par le Gouvernement. En la circonstance, l’honnêteté voudrait que l’opposition cite l’avis entièrement et non pas de manière tronquée…
M. Jean-Louis Touraine.
 C’est la meilleure !
M. Claude Goasguen.
… en choisissant quelques parties qui déforment la réalité.
M. Jean-Louis Touraine.
D’ailleurs, ce n’est pas nouveau. Dans le passé déjà, lors des débats concernant l’autorisation de la recherche sur les cellules-souches à visée de progrès thérapeutiques, la droite populaire avait tout simplement omis l’avis du Conseil d’État. À l’époque, le Conseil d’État avait émis un avis favorable à cette recherche, de même que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Académie de médecine et tous ceux qui étaient consultés. Mais à cette époque, la droite populaire ne se préoccupait de suivre aucun de ces avis.
Aujourd’hui, il se trouve que le Conseil d’État, puisque vous voulez y faire référence, donne un avis nuancé en indiquant les éléments favorables…
 On ne le connaît pas !
M. Claude Goasguen.
 Vous avez l’avis ?
Mme Laure de La Raudière.
 Ils l’ont, c’est scandaleux !
M. Philippe Cochet.
 Rappel au règlement !
M. Hervé Mariton.
… et d’éventuelles réserves que certains pourraient avoir. Dans ces conditions 
M. Jean-Louis Touraine.
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
 S’il vous plaît, mes chers collègues. Veuillez conclure, monsieur Touraine.
M. le président.
 Personnellement, je n’ai pas l’avis. Je n’ai que les citations que vous avez sorties de leur contexte, complétées par Mme la garde des sceaux, dont je conclus que vous devriez faire preuve de beaucoup de prudence avec d’invoquer les avis du Conseil d’État.
M. Jean-Louis Touraine.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Notre collègue vient d’évoquer l’avis du Conseil d’État dont manifestement il dispose. Il y a un problème grave à ce que des parlementaires de la majorité disposent de la totalité de l’avis du Conseil d’État pour s’en prévaloir et que les députés de l’opposition n’en disposent que par morceaux, soit ceux qu’il se trouve que nous avons, soit les quelques éléments fournis par le Gouvernement.
M. Hervé Mariton.
Cette inégalité dans l’information de notre assemblée est absolument inacceptable. Je souhaiterais que le ministre des relations avec le Parlement ou le Premier ministre, président du Conseil d’État, viennent en rendre compte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est honteux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à M. Nicolas Bays, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ces rappels au règlement sont des manœuvres dilatoires de la part de l’opposition qui manque cruellement d’arguments et qui essaie de gagner du temps.
M. Nicolas Bays.
 Sur quel article est fondé votre rappel au règlement ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Dans le cadre d’un véritable rappel au règlement, j’aimerais rappeler à l’opposition le contenu de l’article 58, alinéa 1 : « Les rappels au règlement et les demandes touchant au déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale ; ils en suspendent la discussion. La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole, à la fin de son intervention ». Mais il y a aussi un l’alinéa 2, qui dispose que : « Si manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, le président lui retire la parole. » J’aimerais un peu plus, monsieur le président, que soit faite application de cet article. 
M. Nicolas Bays.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Cher collègue, il me revient de juger de l’application de l’article 58. 
M. le président.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2069.
M. le président.
 Nous allons continuer d’interroger les ministres au banc, surtout après l’intervention de M. Touraine. Quand on connaît son honnêteté intellectuelle, on n’imagine pas qu’il ait pu porter une telle appréciation sans avoir une connaissance complète du document auquel il fait référence.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 De deux choses l’une : ou bien il s’est avancé un peu rapidement, ce qui m’étonnerait de lui, ou alors il a des éléments dont nous ne disposons pas, ce qui m’étonnerait encore plus.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Madame la garde des sceaux, confirmez-vous que le Conseil d’État émet des réserves importantes dans cet avis ? Si oui, nous aimerions savoir lesquelles. Si non, nous aimerions avoir quelques éléments de confirmation.
L’amendement est défendu, monsieur le président.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2675.
M. le président.
 L’intervention de notre collègue Touraine est extraordinaire. De deux choses l’une : soit il commente quelque chose dont il ne dispose pas, ce qui est un comble, et révélateur d’une attitude un peu politicienne, soit il dispose de ce type d’information qui n’a pas été communiquée à l’ensemble des députés de la République, et c’est grave. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Finissons-en ! Que le Gouvernement nous communique les documents, qu’il nous dise ce qu’il en est ! Arrêtons ! 
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, il serait bien que chacun reprenne un peu son calme.
M. le président.
 Vous avez en permanence à la bouche le mot transparence. Appliquez la transparence ! Nous avons le droit d’avoir tous les éléments du dossier. Nous avons en particulier le droit de disposer de l’avis des juristes les plus éminents, les plus neutres, les plus compétents de la République. Si vous privez la représentation nationale de ce type d’informations, c’est un déni de démocratie ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Sur l’amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3709.
M. le président.
 Je profite de cet amendement pour indiquer à M. Touraine que nous ne contestons pas au Parlement le droit d’aller à l’encontre d’avis, du Conseil d’État ou autres – c’est un privilège que nous devons défendre. Mais nous devons avoir les éléments d’information pour travailler dans les meilleures conditions possibles.
M. Xavier Breton.
J’ai été assez choqué par ce qui vient de se passer.
 Il ne vous faut pas grand-chose !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Il y aurait d’un côté les bons députés, qui auraient accès à l’avis du Conseil d’État et, de l’autre les mauvais députés, qui ne pourraient pas l’avoir.
M. Xavier Breton.
Au cours des auditions, nous avons déjà assisté au tri entre les bonnes associations, militantes, qui avaient droit à une publicité 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Il y a quelques heures, Mme la ministre de la famille triait aussi les Français : les bons, de moins de cinquante ans, qui sont majoritairement favorables à votre projet de loi 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Mêmes mouvements.)
 C’est honteux !
M. Alain Fauré.
 Arrêtez ce manichéisme. S’il vous plaît, donnez-nous tous les éléments pour que nous puissions juger en âme et conscience de ce projet de loi.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4151.
M. le président.
 Mme Narassiguin, il y a quelques minutes, a repris pour la partager la vision du Gouvernement consistant à reconnaître que l’amendement-balai peut poser certaines difficultés, comme nous l’avons constaté avec l’article 371-1, pour en déduire que c’est alors affaire d’interprétation.
M. Hervé Mariton.
Cette construction juridique me paraît assez audacieuse. On refuse aux maires la liberté de conscience mais on leur demande d’interpréter le code civil et de le bricoler pour arriver à faire un mariage qui ne soit pas insultant à l’égard des personnes qui viennent se marier en mairie.
Pour autant que l’on accepte cette théorie assez invraisemblable, le Gouvernement pourrait-il nous fournir la liste des dispositions qui, pour être appliquées, supposent de passer par cette interprétation ? Puisque vous sollicitez l’interprétation des officiers d’état civil, au moins que l’on sache sur quelles dispositions !
Sur celle que je vous ai présentée, la seule réponse qui vous ait permis d’atterrir est celle que je viens de rappeler. Y en a-t-il d’autres ? Pour comprendre le texte, nous avons besoin de le savoir. C’est toute la difficulté de l’amendement-balai qui révolutionne le texte. Pour que nous puissions comprendre, s’il vous plaît, madame la ministre, donnez-nous la liste des interprétations qui seront nécessaires.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4409.
M. le président.
 Après le cafouillage sur la PMA, dimanche dernier, voici l’avis caché du Conseil d’État. 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Christian Jacob, président de notre groupe, nous communique quelques éléments de l’avis du Conseil d’État, que nous n’avons pas. Mme la garde des sceaux reproche à notre président de groupe de nous communiquer ces quelques éléments. Et M. Touraine prend la parole pour donner une appréciation de cet avis du Conseil d’État. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il est temps de communiquer l’avis du Conseil d’État à l’ensemble de la représentation nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 Je souhaite que l’on retrouve un peu de sérénité dans cet hémicycle, car il s’agit d’un point important de procédure et de débat entre le Gouvernement et sa majorité, et aussi avec l’opposition. Ce débat entre maintenant dans la plus grande confusion.
M. Patrick Ollier.

M. Claude Goasguen.
 Nous avons insisté depuis plusieurs jours sur certaines incohérences juridiques de ce texte. Nous ne faisons que cela : relever ce que nous considérons comme des incohérences.
M. Patrick Ollier.
L’avis du Conseil d’État est un élément déterminant. M. Jacob, notre président, a posé des questions sur des extraits qu’il a lus et qui remettent en cause la logique de ce texte…
 C’est grave !
M. Claude Goasguen.
… même si l’avis global est favorable.
M. Patrick Ollier.
 Cela jette la suspicion !
M. Yves Censi.
 La meilleure des solutions, madame la garde des sceaux, est que l’on puisse avoir connaissance de cet avis et l’étudier afin de retrouver la sérénité dans ce débat. Je comprends que cela vous fasse rire, madame la garde des sceaux, mais c’est un droit du Parlement.
M. Patrick Ollier.
 Pas du tout !
M. Bernard Roman.
 Le Parlement a le droit de demander d’avoir connaissance de l’avis du Conseil d’État.
M. Patrick Ollier.
 C’est écrit où ?
M. Bernard Roman.
 Ici, nous sommes dans le temple de la démocratie ; la parole y est libre et les questions aussi. Nous aimerions que vous y répondiez sinon, monsieur le président, je pense qu’il vaudrait mieux lever la séance en attendant que le Premier ministre vienne nous dire s’il peut ou non lever le fameux secret sur l’avis du Conseil d’État. 
M. Patrick Ollier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2069 et les amendements identiques.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 M. Le Fur, vous avez demandé la parole en application de l’article 58, alinéa 4, du règlement pour un fait personnel.
M. le président.
Vous avez la parole.
 Je vous remercie, monsieur le président. Et je remercie aussi le président Le Roux d’être revenu après plusieurs heures d’absence. Je lui en sais gré. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle élégance !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Le président Le Roux m’a attaqué tout à l’heure. Ce n’est pas surprenant que je sois, comme d’autres, la cible de M. Le Roux puisque, depuis un certain nombre d’heures, inlassablement, nous demandons la transparence sur l’avis du Conseil d’État en particulier et nous avons bien compris que cela gênait.
M. Marc Le Fur.






(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Guillaume Bachelay et Thomas Thevenoud se lèvent pour faire apprécier leur différence de chevelure.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Cela montre bien toutes les confusions.
M. Bruno Le Roux.
Monsieur Le Fur, si la responsabilité d’un président est d’organiser son groupe, force est de constater, avec les écarts dans les votes que nous connaissons depuis cinq jours, que le nôtre est mieux organisé que le vôtre dans le taux de mobilisation de ses députés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour le reste, vous faites amende honorable sur la mise en cause d’un député, je m’en réjouis. Compte tenu de ce que vous venez de décrire, vous devez savoir qu’il ne convient pas de jeter l’opprobre sur des députés qui travaillent ici sur la TVA, dans le cadre d’une mission de l’Assemblée nationale. Il nous arrive à tous de devoir faire d’autres travaux en séance, ou de lire des journaux, comme je vous ai déjà vu le faire, monsieur Le Fur. Je vous ai même vu faire autre chose : parler depuis maintenant cinq jours d’un texte de loi qui n’existe pas. Cela ne peut-il pas vous être reproché aussi ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Ayez plus d’imagination pour mettre en cause vos collègues, en restant dans le cadre d’un fonctionnement normal de notre assemblée, c’est-à-dire en évitant la diffamation et la mise en cause personnelle. Nous nous en porterons mieux, monsieur Le Fur. 
(Mêmes mouvements.)
 En application de l’article 58, alinéa 4 du règlement, M. Hervé Mariton a demandé la parole pour un fait personnel. Vous avez la parole, cher collègue.
M. le président.
 Je ferai tout d’abord respectueusement observer au président Le Roux qu’en début de séance cet après-midi, nous étions majoritaires. 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle bonne organisation !
M. Bruno Le Roux.
 Le fait personnel que je veux évoquer est intervenu lorsque je démontrais que votre future loi est inapplicable dans les mairies de la République. Je disais qu’elle est une insulte aux couples de personnes de même sexe auxquels les maires diront demain que l’autorité parentale s’applique aux père et mère. J’ajoutais que votre texte est mal ficelé.
M. Hervé Mariton.
 C’est vrai. Il faut corriger.
M. Claude Goasguen.
 Le Gouvernement en est réduit à dire que les maires devront interpréter, comme si chacun d’entre nous, dans sa mairie, interprétait librement le code civil !
M. Hervé Mariton.
Le collègue socialiste qui est intervenu – je crois qu’il s’agit de M. Thévenoud mais je n’en suis pas certain ; on semble néanmoins me confirmer que c’était bien lui – n’a pas eu d’autre argument à m’opposer que « le problème de Mariton, c’est la couleur de ses pull-overs ». Si le groupe socialiste n’a pas d’autre orateur à proposer qu’un député dont le seul argument, pour justifier de sa lecture du code civil, tient aux vêtements de l’opposition, il est bien mal embarqué. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En revanche, si la loi de la République est aussi mal ficelée que l’article 371-1, et probablement d’autres dispositions encore, nos concitoyens ont du souci à se faire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.
Amendements identiques n

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Thierry Benoit. 
Amendements identiques (

Amendements identiques n

M. Alain Tourret.
Amendements identiques 

M. Bruno Le Roux, M. Bernard Accoyer.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Daniel Fasquelle. 
Amendements identiques n

M. Christian Jacob, M. Jean-Christophe Fromantin.
Amendements identiques (

M. Christian Jacob, M. Bruno Le Roux.
M. Pierre Lellouche.
Amendements identiques n

M. Patrick Ollier.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Hervé Mariton.
Amendements identiques 


M. Christian Jacob.
Amendements identiques n

M. François Rochebloine.
M. Julien Aubert.
Amendements identiques n

M. Christian Jacob.
Amendements identiques 

Amendements identiques n

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Hervé Mariton, M. le ministre délégué.
Amendements identiques 


Amendements identiques n

Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président. 

 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre l’amendement n° 1787.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chaque jour apporte des éléments d’information nouveaux. Il y a de cela quelques jours, il s’agissait des difficultés gouvernementales quant à la PMA : autant de ministres, autant de positions ! Et puis, il y eut un arbitrage – rendu de Phnom Penh, c’est tout dire ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Mêmes mouvements.)
Dans ce feuilleton, l’épisode du jour, c’est le refus, à ce stade – il n’est que vingt et une heures trente, peut-être que le Gouvernement pourra nous donner d’autres explications –, de nous fournir, de fournir au législateur cet élément essentiel qu’est l’avis rendu par le Conseil d’État préalablement à nos délibérations. Pourquoi est-ce important ? Parce qu’il s’agit de dispositions essentiellement législatives, parce que le projet de loi a pour objet de modifier l’essentiel des articles du code de la famille, du code civil, parce que le Conseil d’État n’est pas une officine parmi d’autres, mais une instance majeure, essentielle en matière de droit, qui se caractérise par sa neutralité, par sa compétence, que personne ne conteste...
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 J’y reviendrai, monsieur le président.
M. Marc Le Fur.
 Je n’en doute pas.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4152.
 Notre collègue Le Fur a totalement raison : c’est un feuilleton à rebondissements. Dimanche dernier, le cafouillage de la GPA…ou plutôt de la PMA, la GPA viendra plus tard 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Il est absolument nécessaire, monsieur le président, que la représentation nationale soit informée pour travailler sereinement sur ce projet de loi néfaste, qui, je le répète, détruit le droit de la famille.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3470.
M. le président.
 Mesdames les ministres, quelles sont les conséquences concrètes du projet que l’amendement balai ne peut pas effacer ? Elles ne sont pas toutes d’ordre législatif, elles sont aussi d’ordre réglementaire, mais la représentation nationale doit être informée de ce que peuvent être les conséquences du texte.
M. Hervé Mariton.
Je veux parler de la question du livret de famille. Vous avez développé l’idée qu’il y aurait plusieurs types de livret de famille. Vous avez cependant indiqué que la manière dont les parents, lorsqu’il s’agit de couples de personnes de même sexe, seraient désignés dans les livrets de famille n’était pas arrêtée, du moins était-ce le cas il y a quelques jours. Cela a été soumis à l’arbitrage du Premier ministre : c’est dire la difficulté du sujet et la confusion qui règne.
Le Gouvernement peut-il nous préciser aujourd’hui de quelle manière les livrets de famille seront rédigés ? À dire vrai, s’il doit y avoir plusieurs livrets de famille, pourquoi tout cela ? Pourquoi une même institution si c’est pour aboutir à des documents différents ? Et il s’agit de documents importants pour nos concitoyens. N’aurait-il pas été plus simple d’avoir deux institutions distinctes ? C’est la proposition que nous avions faite avec le contrat d’union civile.
Quand le psychologue Serge Tisseron propose, dans la presse, la disparition pure et simple du livret de famille, partagez-vous l’idée que votre texte, madame la ministre, aurait cette conséquence ? Votre projet conduit à plusieurs livrets mais peut-être est-ce si compliqué, peut-être s’agit-il de modèles ou de modes de famille à ce point différents qu’il n’y aurait plus du tout, si l’on suit Serge Tisseron, de livret de famille. Est-ce là une conséquence de votre texte ?
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur de la commission d
es lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 En ce début de séance, je voudrais interroger le Gouvernement, en m’appuyant sur les interventions de Patrick Ollier, du président Jacob et de Marc Le Fur. Les débats que nous avons eus lors de la séance précédente révèlent que certains députés auraient pu être destinataires de l’avis du Conseil d’État. Je pose clairement la question au Gouvernement : est-ce que, oui ou non, certains députés ont été destinataires de cet avis ?
M. Thierry Benoit.
 La question se pose, en effet !
M. Yannick Favennec.
 Si la réponse est oui, le groupe UDI souhaite, au nom des principes d’équité et d’égalité que défend le Gouvernement, notamment à propos de ce texte, que nous puissions tous en être destinataires.
M. Thierry Benoit.
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 Si la réponse est non, je souhaite que le Gouvernement puisse lever la confidentialité de cet avis, et que nous puissions en avoir connaissance. Le sujet qui nous occupe aujourd’hui est très important.
M. Thierry Benoit.
 Absolument !
M. Yannick Favennec.
 Je remercie par avance le Gouvernement pour la qualité et la précision de sa réponse. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2073.
 Madame la garde des sceaux, j’ai eu l’honneur de vous poser tout à l’heure la question de savoir si vous aviez constaté ou non, dans l’avis du Conseil d’État sur lequel nous vous interrogeons depuis tout à l’heure, des réserves importantes sur le projet de loi. J’aimerais vraiment que vous puissiez apporter une réponse précise à cette question. Cela me paraît important pour que nous puissions continuer notre débat dans des conditions normales d’information du Parlement, information sur le contenu du projet de loi et sur ses aspects juridiques tels que traités par cette belle instance de notre pays qu’est le Conseil d’État.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je souhaite donc, madame la garde des sceaux, vous redire, tout d’abord, notre opposition à votre projet de loi, pour les motifs que nous avons développés. Nous avons encore quelques amendements qui nous permettront de détailler ces raisons, mais, en attendant, j’aimerais avoir votre réponse.
L’amendement est ainsi défendu, monsieur le président.
 Sur l’amendement n° 2073 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3710.
 Avant la levée de la séance de cet après-midi, j’indiquais que l’amendement qui avait introduit l’article balai était une imposture, parce qu’il révélait une fiction, une lâcheté et un appauvrissement.
M. Xavier Breton.
Je voudrais m’attarder sur la fiction. Cette fiction consiste à faire comme si. Avec cet article balai, vous allez demander à deux hommes qui se marient de faire comme s’ils étaient mari et femme. Vous allez demander à deux femmes qui se marient comme si elles étaient mari et femme. C’est une fiction pour les couples de personnes de même sexe. Mais vous allez également demander à la société de faire comme si, de considérer ces deux hommes qui se marient comme s’ils étaient mari et femme, de considérer ces deux femmes qui se marient comme si elles étaient mari et femme.
C’est une pure fiction et nous vous demandons de revenir sur cette fiction. Nous vous demandons d’appeler les choses par leur nom. Deux hommes qui se marient ne sont pas mari et femme. Deux femmes qui se marient ne sont pas mari et femme, contrairement à ce que vous voulez inscrire dans notre droit.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4155.
M. le président.
 En ce qui concerne cette question de l’application de l’article balai, j’ai demandé au Gouvernement s’il pouvait nous indiquer quels étaient les articles concernés par la démarche interprétative qui a été évoquée, pour permettre l’application de l’article 371-1 du code civil. Il ne m’a pas répondu, je me permets donc d’insister poliment.
M. Hervé Mariton.
S’il s’agit de l’écrit, un notaire, un homme de loi peut expliquer aux personnes concernées que quand les mots « père et mère » figurent dans le code, cela doit être interprété « comme si… ». C’est déjà un peu compliqué à l’écrit, mais admettons. À l’oral, à la cérémonie de mariage, comme on l’a vu, ça ne passe pas. La ministre répond : interprétation. Il sera donc possible à l’officier d’état civil d’interpréter, mais, si on veut m’expliquer ce que veut dire « interprétation » et quelle est la liste des articles concernés par cette démarche, je suis preneur.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4411.
M. le président.
 Avec ces amendements, nous essayons de remettre à l’endroit le code civil, que vous êtes en train de détruire article après article. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de les adopter.
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel se fonde sur l’article 58 du règlement et concerne la tenue de nos débats, notamment toutes les informations que nous devons avoir du Gouvernement. La Chambre des communes britannique vient de voter, il y a quatre heures, par 400 voix contre 175 le principe du mariage homosexuel. 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Alors, madame la garde des sceaux, sur cet élément essentiel pour la bonne compréhension de nos débats, je souhaiterais que vous nous donniez votre interprétation .
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Je voudrais répondre au Gouvernement.
M. Christian Jacob.
J’ai interrogé Mme la garde des sceaux et lui ai demandé à plusieurs reprises de rendre public l’avis du Conseil d’État. Pourquoi ? La rumeur court – notre collègue Marc Le Fur l’a dit tout à l’heure – que ce texte comporte des imperfections juridiques graves et que le Conseil d’État en aurait fait état. Il semble que le Gouvernement n’en tienne pas compte et, surtout, refuse de rendre cet avis public. Je souhaite que nous en disposions, afin de légiférer dans de bonnes conditions. Il serait utile à l’ensemble des parlementaires, et notamment à ceux de la majorité, qui n’auraient sans doute pas voté certains articles s’ils en avaient disposé.
Je vais vous en lire un extrait, puisque j’ai réussi à en obtenir un. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Chers collègues, puisque nous allons rester plusieurs heures ensemble, je vous demande de bien vouloir garder votre calme et d’écouter les intervenants. La parole est à M. le président Jacob.
M. le président.
 Vous allez voir si votre avis ne changera pas après que je vous aurai donné lecture de ce que dit le Conseil d’État : « L’ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages que la doctrine a qualifiés de "boiteux", en ce qu’ils produisent des effets en France mais s’avèrent nuls selon la loi étrangère des époux. »
M. Christian Jacob.
 Et alors ?
M. Jean-Yves Caullet.
 « Dans certaines hypothèses – qui doivent être prises en considération – ces mariages pourraient même exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d’origine. »
M. Christian Jacob.
Avez-vous mesuré le risque de sanctions pénales que vous pourriez faire courir à des personnes qui viendraient se marier en France ? Si vous aviez connu cette information, auriez-vous pris la responsabilité de voter cet article ? Je pense que beaucoup d’entre vous ne l’auraient pas fait !
Madame la garde des sceaux, je pense qu’il est temps, à présent, de rendre public l’avis du Conseil d’État. Cet avis est trop important pour le déroulement de nos travaux ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Michèle Fournier-Armand.
M. le président.
 L’article 4 
Mme Michèle Fournier-Armand.

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Et les conséquences pénales soulignées par l’avis du Conseil d’État, cela ne vous pose pas de problème ?
M. Christian Jacob.
 Vous avez une conception injuste de la société, car vous marginalisez des familles et des couples, et une vision inégalitaire des citoyens et des familles devant la loi. 
Mme Michèle Fournier-Armand.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’accès au mariage pour tous les couples implique une égalité de traitement, une égalité de protection, une égalité de situation juridique. Cette loi est novatrice, équilibrée et cohérente. Cet amendement est contraire à l’esprit du texte et aux attentes des Françaises et des Français, et c’est pourquoi nous devons le repousser ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 2073, 3710, 4155 et 4411.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, permettez-moi d’intervenir quelques instants sur le déroulement de nos séances. Je souhaite rendre hommage à une grande démocratie, un hommage qui pourrait valoir comparaison avec ce que nous faisons depuis plusieurs jours.
M. Bruno Le Roux.
 Comparaison n’est pas raison !
M. Christophe Guilloteau.
 Après Alain Tourret, je voudrais à mon tour saluer le vote qui a eu lieu cet après-midi, à la Chambre des communes, par 400 voix contre 175, après une journée de débat. Une journée de débat ! 
M. Bruno Le Roux.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Aucun rapport ! Cela n’a rien à voir !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Je voudrais également vous faire part de la déclaration du Premier ministre conservateur David Cameron : « Aujourd’hui est un jour important. Je suis un grand adepte du mariage. Il aide les gens à s’engager mutuellement et je pense que c’est la raison pour laquelle les homosexuels devraient pouvoir se marier aussi. C’est un pas en avant pour notre pays et je suis fier que notre gouvernement le fasse. »
M. Bruno Le Roux.
 Aucun rapport ! Cela n’a rien à voir !
M. Bernard Accoyer.
 Et en plus, ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Patrick Ollier.
 M. Cameron a fait le cadeau à son opposition travailliste de pouvoir le rejoindre sur ce grand projet. Je souhaite vous faire le même cadeau, chers collègues de l’opposition : que vous puissiez nous rejoindre sur cette grande avancée de société ! 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est un détournement de procédure. On autorise la majorité à détourner la procédure, c’est inacceptable !
M. Patrick Ollier.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, nous entendons des rappels au règlement qui n’en sont pas. 
M. Bernard Accoyer.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
D’autre part, je voudrais étayer mon rappel au règlement, qui, lui, en est un, en apportant des précisions majeures à ce qu’ont annoncé nos collègues Alain Tourret, tout à l’heure, et Bruno Le Roux, à l’instant. Ils se réfèrent à ce qui s’est passé cet après-midi à la Chambre des communes comme à un exemple. Certes, elle vient d’adopter, en première lecture, un texte ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Mais, cher collègue Le Roux, vous devriez savoir que le Royaume-Uni, depuis longtemps, admet, pour les couples de même sexe, la procréation médicalement assistée et le recours aux mères porteuses ! Si c’est votre modèle, ce n’est pas le nôtre ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 C’est précisément pour cela que nous trouvons vos applaudissements outranciers ! 
M. Bernard Accoyer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1790.
 Je veux profiter de la présence du président Le Roux – une présence si rare qu’elle n’en a que plus de prix –, pour lui dire qu’il vient de rendre hommage au successeur de Mme Thatcher ! C’est quand même un comble !
M. Marc Le Fur.
Permettez-moi, à l’inverse, d’évoquer un grand nom : celui de Jaurès. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Non, pas vous ! Vous ne pouvez pas !
M. Michel Lefait.
 Je ne passe pas mon temps sur Internet, moi ! Je lis ! Je lis notamment les actes des congrès de l’Internationale socialiste, en particulier celui de 1912. Que disait alors Jaurès, dont la grande voix s’est éteinte le 31 juillet 1914 parce qu’il était contre le politiquement correct de l’époque ? Le politiquement correct de l’époque conduisait au bellicisme. Lui, au nom de son amour pour la paix, s’est battu contre ce politiquement correct !
M. Marc Le Fur.
 Cela n’a rien à voir avec le sujet !
M. Bruno Le Roux.
 C’est n’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Que disait donc Jaurès, en 1912, au congrès de l’Internationale socialiste ? « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots ». C’est ce que vous êtes en train de faire : transformer notre vocabulaire et notre code civil, et rompre avec la nature ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1791.
 Je regrette que l’estimé président du groupe socialiste, M. Le Roux, ait profité d’un rappel au règlement pour en détourner l’esprit. Vous nous avez suffisamment reproché de l’avoir fait – je ne sais d’ailleurs pas qui l’a fait, au sein de notre groupe – pour vous livrer vous-même à ce genre de conduite ! Monsieur le président, c’est curieux de votre part. J’ajoute que vous, ainsi que l’ensemble de nos collègues ici présents, avez toute latitude de vous inscrire sur les amendements, et pourquoi pas, allez savoir, d’en déposer, afin de participer activement à ce débat. Depuis le début de nos débats, l’examen de ce texte se déroule dans un silence étonnant de la part de votre groupe : je tiens à le signaler.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est que nous sommes d’accord avec le Gouvernement !
M. Bruno Le Roux.
 Pour illustrer cet amendement, je vous donnerai lecture d’un petit livre écrit par plusieurs personnes, dont la juriste Aude Mirkovic que je salue.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 J’y arrive, chers collègues : permettez-moi d’abord de citer l’auteur. M. Roman, tout à l’heure, nous reprochait de ne pas les citer.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 J’aime mieux connaître les auteurs ! Une de vos collègues se contentait de citer « certains juristes »…
M. Bernard Roman.
 Dans ce petit essai intitulé 
M. Jean-Frédéric Poisson.
De la théorie du genre au mariage du même sexe… l’effet dominos


 C’est pas terrible : personne n’applaudit !
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3519.
M. le président.
 Je m’étonne de la conversion subite de nos collègues socialistes au modèle britannique ! Nous sommes deux pays différents, de traditions juridique et philosophique différentes. Les Anglais ont toujours été attachés à une philosophie utilitariste selon laquelle la fin justifie les moyens. Nous ne partageons pas cette philosophie qui permet de tout obtenir sur la base de l’individualisme et de l’ultralibéralisme !
M. Xavier Breton.
Nous avons des exigences. Nous nous inscrivons dans une tradition personnaliste, que nous défendons. Nous souhaitons effectivement que la France continue à être un modèle en la matière : nous sommes fiers des lois sur la bioéthique que nous avons adoptées, et dont les Anglais n’ont pas l’équivalent. Nous sommes fiers de ne pas avoir autorisé la gestation pour autrui, contrairement aux Anglais. Votre subite conversion au modèle britannique est un aveu : elle montre bien que votre modèle, ce sont les pays qui acceptent la gestation pour autrui. Nous, nous la refusons !
 Vos amis libéraux ont dit oui au mariage homosexuel !
M. Bernard Roman.
 Cette démonstration est implacable : elle montre bien que votre vision est totalement opposée à celle de notre société. Il y a une exigence, qui n’est pas facile : il s’agit de dire non aux désirs de chacun, il s’agit de définir le vivre-ensemble, loin de la vision individualiste qui est la vôtre.
M. Xavier Breton.
 Vous ramez !
M. Bernard Roman.
 Cela nous oppose : nous l’assumons tout à fait. Sachez en tout cas que nous continuerons à défendre cette conception, et que nous sommes fiers d’être en France ! 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3521.
M. le président.
 Je prends le président Le Roux au mot : oui, monsieur le président, il faut être inventif pour mieux répondre à la situation des personnes homosexuelles.
M. Hervé Mariton.
 Monsieur Roman, je vous assure que cela serait plus agréable si vous évitiez de crier comme cela. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 On n’a pas toujours envie d’être agréable !
M. Bernard Roman.
 Poursuivez, monsieur Mariton.
M. le président.
 Je reprends : oui, monsieur le président Le Roux, il faut être inventif pour apporter de meilleures réponses aux couples de personnes homosexuelles de notre pays. Plutôt que le bricolage que vous nous proposez, il y a le contrat d’union civile que nous proposons, ainsi que l’amélioration du droit des tiers.
M. Hervé Mariton.
Puis-je vous dédier ce très joli texte, chanté à la fois par Guy Béart, et Dalida en son temps : « Si la France se mariait avec elle-même / Si enfin un jour elle se disait "Je t’aime" / Elle entraînerait la ronde qui épouserait le monde / Si la France s’embrassait, un jour qui sait ? »
 Nous sommes en train de le permettre !
M. Bruno Le Roux.
 « Pour la rose et le lilas en harmonie / La main gauche et la main droite enfin unies / Le bleuet près du muguet, ce bouquet est jeune et gai / Qui marie toutes les couleurs en quelques fleurs. » 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Justement, c’est ce que nous voulons permettre !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4159.
M. le président.
 Mes chers collègues, M. Le Roux cite en exemple le modèle anglais et ses mères porteuses !
M. Philippe Meunier.
 C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Chers collègues socialistes, entre la France et l’Angleterre, il y a non seulement la Manche, mais aussi une différence de régime !
M. Philippe Meunier.
 Oui, mais il y a des conservateurs des deux côtés.
M. Bernard Roman.
 Nous sommes en République, comme l’a d’ailleurs très bien rappelé M. Breton. Notre conception du droit est liée à notre modèle républicain, qui met en avant certaines valeurs, contrairement au modèle anglais qui préfère l’individualisme. Jusqu’à présent, ces valeurs formaient notre socle commun. Avec votre projet de loi, vous transgressez ce socle commun de valeurs ! Vous faites le choix de l’étranger pour essayer d’imposer au peuple français votre vision de la société. 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Les libertaires ont pris le pouvoir au sein de la gauche française. J’attends avec impatience de connaître l’avis des maires et conseillers généraux socialistes et communistes qui, eux aussi, ont défendu l’intérêt national quand il fallait le faire !

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Nous avons aussi mené ensemble des combats communs ! Je vous en prie, chers collègues, n’oubliez pas que le mandat parlementaire n’est pas un mandat impératif. Retrouvez votre conscience !
M. Philippe Meunier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Dominique Dord.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, nous avons du mal à comprendre votre système de défense de cet article 4 que nous pilonnons depuis plusieurs heures, maintenant.
M. Dominique Dord.
 Il vient d’arriver ! Il n’y pas longtemps qu’il « pilonne » !
M. Bernard Roman.
 Vous nous dites que ce texte n’est pas le vôtre, mais que c’est celui de la commission, sans que vous ne l’amendiez. Vous nous dites, s’agissant de cet article, que le Gouvernement a essayé d’être honnête…
M. Dominique Dord.
 Le Gouvernement est toujours honnête !
M. Bernard Roman.
 …et qu’il a toujours lié mariage et adoption. En fait d’honnêteté, on apprend que le Conseil d’État a rendu un avis connu de certains parlementaires, mais pas de tous ; on apprend également, madame la garde des sceaux, que vous avez pris subrepticement, voici quelques jours, une circulaire concernant la procréation médicalement assistée. On s’aperçoit que vous renvoyez à plus tard dans le droit français cette fameuse PMA. On constate, enfin, dans cet article 4, que vous n’osez pas ôter du code civil les termes de « père » et « mère » et que vous êtes obligée de procéder à une espèce de fiction juridique.
M. Dominique Dord.
Vous nous répondez que l’opposition fait de l’obstruction. Nous ne vous cachons pas que nous sommes opposés à ce texte et vous le savez. Nous faisons donc notre travail d’opposants.
Concernant cet article 4, il ne s’agit pas tellement d’une opposition politique, mais d’une opposition juridique. C’est probablement la première fois, sur un sujet aussi grand public dans le droit français, qu’on utilise la procédure de l’article balai.
 Ce n’est pas un article, c’est un amendement !
M. Bernard Roman.
 Nous contestons cette utilisation de la procédure, quand on sait toutes les difficultés que cela va engendrer.
M. Dominique Dord.
Enfin, j’ai compris qu’en tant que maire, j’allais continuer à lire aux nouveaux époux l’article 371-1 du code civil inchangé, aux termes duquel l’autorité parentale appartient aux père et mère. Je lirai donc cet article en l’état au couple homosexuel qui sera face à moi, ce qui sera, à mon sens, insultant pour lui.
Je terminerai mon propos en disant qu’il y a deux possibilités et je suis sûr que le Conseil d’État vous a dit…

M. le président.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1795.
 Mes chers collègues socialistes, ne nous y trompons pas, ce n’est pas le gouvernement conservateur qui vous imite, c’est vous qui imitez la logique du gouvernement conservateur britannique. C’est tout à fait cela ! Il vous a précédés dans la PMA et dans la GPA, entre autres ! C’est vous qui suivez cette logique libérale-libertaire ! Je sens d’ailleurs, puisqu’il ne s’exprime pas, un certain flottement du côté du groupe communiste, comme le disait très clairement notre collègue Meunier. Comment ce groupe peut-il s’identifier à ce que vous présentez désormais comme un idéal, à savoir l’Angleterre thatchérienne ? 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je reviens au Conseil d’État. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce sont toujours les mêmes arguments.
Mme Corinne Narassiguin.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1798.
M. le président.
 Oui, ce sont toujours les mêmes, mais si vous êtes épuisée, vous pouvez allez prendre l’air, ma chère collègue. Il n’y a pas de problème.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je vais poser pour la huitième fois, je crois, et ce ne sera sans doute pas la dernière – et je vois votre acquiescement, monsieur le président – la même question à Mme la garde des sceaux, ou à Mme Narassiguin. Je ne sais pas si ce n’est pas perdu d’avance, mais enfin, j’essaie quand même.

M. Christian Eckert.
 Ne vous impatientez pas, monsieur le rapporteur général, nous avons le temps ! Je me souviens, cher monsieur Eckert, vous avoir entendu vous exprimer de nombreuses fois, lors de la précédente législature, sur des amendements identiques ! Vous étiez aussi peu impatient que nous ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous n’avez rien à dire !
M. Bernard Roman.
 Je pose de nouveau la question au Gouvernement. Y a-t-il ou non, dans l’avis du Conseil d’État, des réserves importantes sur le projet de loi ? Si la réponse est oui, nous voudrions savoir lesquelles. Si la réponse est non, il n’est pas très difficile de répondre ! Je suis donc étonné que vous ne vouliez pas donner de suite à cette question, qui est pourtant simple. Mon attente pourrait ainsi être satisfaite par quelques mots de vous. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’amendement est ainsi défendu, monsieur le président.
 C’était quoi, l’amendement ?
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3527.
M. le président.
 À l’occasion de cet amendement, je voudrais approfondir la question de la conversion des socialistes à un modèle anglais, car elle me semble révélatrice. Vous prenez comme modèle un pays qui autorise la gestation pour autrui, laquelle est au cœur de notre réflexion, parce qu’elle nous renvoie à la conception que nous avons de la procréation et de la filiation. Or la filiation est inscrite dans ce projet de loi, qui ouvre l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Pour nous, la gestation pour autrui est intolérable.
M. Xavier Breton.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. 
 C’est une atteinte à la dignité humaine, et plus particulièrement à la dignité des femmes. Cette atteinte nous interpelle s’agissant de l’éthique qui anime le droit des pays qui autorisent la gestation pour autrui. Mais ces considérations morales, vous n’en avez rien à faire, parce que vous avez la même philosophie que les pays anglo-saxons, pour qui la fin justifie les moyens. Pour nous la fin ne justifie pas les moyens, c’est un impératif ! Nous sommes opposés à la gestation pour autrui et nous sommes contre les pays qui l’autorisent. Ce n’est pas notre modèle éthique. Le modèle que nous continuerons à défendre, c’est ce que nous faisons, en France, depuis des décennies, avec les lois de bioéthique !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3528.
M. le président.
 Nous voyons, amendement après amendement, combien le bricolage de l’article balai ne permet pas au Gouvernement de sortir de son mauvais pas ! Au départ, vous avez construit votre dispositif avec l’idée que les mots de « père » et de « mère » pouvaient disparaître. Notre engagement et celui du peuple de France vous ont amenés à préférer une autre voie. Vous avez compris que faire disparaître aussi souvent les mots de « père » et de « mère » était inacceptable et disqualifiait votre texte auprès du plus grand nombre. Vous avez donc adopté cet amendement balai. Comme nous vous l’avons démontré, cela ne fonctionne pas. Il est grand temps que vous repreniez votre texte et que vous adhériez à notre proposition de contrat d’union civile, proposition qui peut être consensuelle. Plutôt que de cliver notre pays et de vous enfoncer dans un texte factice et impossible dans ses effets et dans ce cadre juridique, s’il vous plaît, reprenez avec moi la très belle chanson de Guy Béart que je peux vous redire ou, une autre fois, vous chanter ! 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Sur les amendements identiques nos 1795, 1798, 3527, 3528 et 4170, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4170.
 Après le cafouillage de dimanche sur la PMA, nous avons, maintenant, l’avis caché du Conseil d’État. Les Français se rendent compte, jour après jour, que vous avancez masqués. Alors, dévoilez votre projet de société, dites la vérité aux Français ! Dites où vous voulez aller ! Ensuite, les Français trancheront !
M. Philippe Meunier.
 Les Français ont tranché il y a plus de six mois !
M. Michel Pouzol.
 Si vous ne voulez pas le dire aux Français, ils descendront à nouveau dans la rue le 24 mars prochain et ils seront encore plus nombreux que la dernière fois ! Alors, ressaisissez-vous, mes chers collègues !
M. Philippe Meunier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Dans le débat qui nous anime depuis maintenant plusieurs jours, je voudrais revenir sur un point particulier. Certains, sur les bancs de l’opposition, ont quelque peu méprisé les familles adoptantes en jetant la suspicion sur leurs bonnes ou mauvaises intentions lorsqu’elles entrent dans la démarche de l’adoption.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quand ça ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je ne m’appuie pas sur des études, mais sur mon expérience personnelle. D’une part, toutes les précautions sont déjà prises, que ce soit par les services de l’État ou par le conseil général, pour s’assurer que les personnes qui entament une démarche d’adoption veulent le bonheur des enfants. D’autre part, la méconnaissance de son passé et de ses origines est le plus gros souci d’un enfant adopté. Cela lui ronge l’esprit.
M. Jean-Louis Bricout.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Nous sommes bien d’accord sur ce point. L’enfant craint même, parfois, de perdre ses parents, ce qui représenterait encore pour lui un moment de rupture. L’enfant a simplement besoin de l’amour et d’une grande attention de ses parents adoptifs qui, pour lui préparer un nouvel avenir, doivent lui raconter une autre histoire : la leur. Je pense que vous êtes loin de penser au bonheur des enfants. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 C’est scandaleux !
M. Philippe Cochet.
 Vous méprisez les familles homosexuelles, lesquelles sont aussi capables qu’un couple hétérosexuel de donner ce bonheur aux enfants ! 
M. Jean-Louis Bricout.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 En définitive, madame la garde des sceaux, dans cet article balai, au nom de l’égalité des droits d’une minorité, vous imposez des changements qui peuvent être traumatisants pour la majorité des Français. C’est inacceptable ! Vous ne créez pas l’égalité, mais l’uniformité. Vous allez ainsi engendrer des situations gênantes pour les personnes concernées, comme mes collègues l’ont démontré au sujet de l’article 371-1 du code civil. Sachez, en dépit de tous les quolibets dont nous sommes victimes, que nous sommes, nous aussi, en faveur de l’égalité. Mais nous voulons rendre les Françaises et les Français égaux d’une autre manière. Si vous aviez accepté l’alliance civile que nous avons proposée, et qui prévoyait des droits égaux en matière sociale, successorale et patrimoniale, nous n’en serions pas là !
M. Patrick Ollier.
 Tout à fait !
M. Hervé Mariton.
 En effet, vous n’auriez pas charcuté le code civil comme vous le faites, et nous ne serions pas dans cette situation de confusion, d’incohérence et de galimatias !
M. Patrick Ollier.
Je demande également que la confidentialité qui pèse sur l’avis du Conseil d’État soit enfin levée, et que vous nous transmettiez son avis pour que nous puissions discuter sereinement, en droit, de la solution que vous avez choisie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Et c’est un ancien président de l’Assemblée nationale qui dit cela ! Mais il faut dire qu’il ne l’a pas été longtemps !
M. Bernard Roman.
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, très franchement, je ne crois pas que l’on puisse continuer à travailler dans ces conditions.
M. Daniel Fasquelle.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Nous venons de découvrir dans la presse l’avant-projet de loi sur la famille. Cet avant-projet de loi renferme des dispositions invraisemblables, qui concernent directement le projet de loi dont nous débattons. Je citerai, par exemple, les dispositions sur le statut du beau-parent et sur l’adoption. 
M. Daniel Fasquelle.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comment peut-on continuer à examiner le projet de loi que vous nous soumettez alors que nous n’avons pas eu connaissance de l’avant-projet de loi sur la famille ? Ce n’est pas du bon travail. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à la PMA, le film continue : absente du projet de loi initial, elle y fut ajoutée grâce à M. Le Roux et ses amis, puis retirée. On nous l’a ensuite annoncée pour mars, puis finalement pour la fin de l’année. Dans l’avant-projet de loi qui circule aujourd’hui, il n’y a pas trace de la PMA.
 Vous en avez connaissance, donc ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Que voulez-vous faire exactement, sur ce sujet comme sur les autres ?
M. Daniel Fasquelle.
Monsieur le président, je demande, dans le cadre de ce rappel au règlement, que l’on cesse immédiatement nos travaux afin que le Gouvernement puisse se réunir et adopter une position cohérente sur ce sujet, qui est majeur et ne saurait être traité de cette façon !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous signale que, comme l’avait suggéré le président Claude Bartolone, nous reviendrons, pour les uns comme pour les autres, à des rappels au règlement qui concernent le règlement et rien que le règlement.
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n°1797.
 Je crains que nous ne puissions poursuivre dans cette ambiance, mes chers collègues.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous égrenons les articles du code, ce qui est tout de même le propre du travail du législateur ! Nous ne recevons aucune réponse chaque fois que nous examinons concrètement un article. Vous évoquez l’Angleterre, une monarchie. Nous sommes en République, et je voudrais ici convoquer la grande voix d’un grand Républicain. Je veux parler de Jean-Pierre Chevènement 
(Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)

M. Olivier Dussopt.
 Que dit M. Chevènement ? « Je pense qu’on a résolu quasiment tous les problèmes, je ne comprends pas très bien la nécessité d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels ».
M. Marc Le Fur.
 Et voilà !
M. Jean-François Copé.
 Les choses sont claires, limpides. Que dit-il encore, ce grand républicain qui partage votre sensibilité politique, pour l’essentiel ? Que cela « occulte les immenses problèmes que la France doit résoudre par ailleurs ». Il ajoute : « Je pense qu’on occulte l’essentiel à travers des projets dits sociétaux qui ne répondent pas vraiment aux aspirations de la masse ».
M. Marc Le Fur.
 C’est un dinosaure !
M. Michel Lefait.
 Le vrai problème pour vous, qui va se révéler au fil des jours, au fil des semaines, c’est que vous êtes complètement coupés de la France profonde, du pays réel, de celles et ceux qui essaient d’élever leurs enfants péniblement, qui s’efforcent de leur donner une éducation, de leur inculquer un certain nombre de principes nécessaires pour le corps social.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe SRC.)
Sur le vote des amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1803.
 J’interroge pour la neuvième fois Mme la garde des sceaux : oui ou non,…
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Michel Pouzol.
 Je continuerai jusqu’au bout, ne vous inquiétez pas ! Vous ne connaissez pas ma ténacité, vous allez l’éprouver.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Oui ou non, madame la garde des sceaux, l’avis du Conseil d’État émet-il des réserves ? Si oui, quelles sont-elles ? Si non, pourquoi ne répondez-vous pas simplement : « Non, il n’y en a pas » ? Ce ne serait pas une réponse très difficile à donner. Que la garde des sceaux ne nous réponde pas cela, voilà qui nous interpelle.
J’ajoute que, comme mon collègue Fasquelle, j’ai beaucoup de mal à comprendre comment nous pouvons débattre dans ces conditions de dispositions qui pourraient être percutées par l’avant-projet de loi sur la famille.
 Complétées !
M. Bernard Roman.
 Vous êtes optimiste, cher collègue, mais c’est votre nature, je le sais.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Premier problème : quelle est la cohérence de la politique conduite par le Gouvernement en matière de famille et de filiation ? On a tout de même du mal, beaucoup de mal, à comprendre quelles sont exactement les intentions du Premier ministre et de ses ministres. Très franchement, comment peut-on débattre aujourd’hui de dispositions qui seront peut-être modifiées dans quelques semaines ? J’ai du mal à saisir le sens de cette succession de débats et de projets.
 Il n’y en a pas !
M. Xavier Breton.
 Je redis que, sans disposer de l’avis du Conseil d’État et sans connaître les intentions du Gouvernement, il est très difficile de débattre. Mais nous sommes encore là et nous continuons de nous opposer à ce texte.
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’amendement est ainsi défendu, monsieur le président.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2360.
M. le président.
 Nous avons des faits nouveaux, ce soir, et il faudra les mettre en lumière. Cela étant, ils sont nouveaux pour la majorité, semble-t-il, mais pas pour nous, qui en parlons déjà depuis des dizaines d’heures. Les ministres n’ont cessé de vouloir nous convaincre, à tour de rôle, qu’il y avait deux textes bien distincts et que celui dont nous débattions en ce moment, sur le mariage, n’avait aucun lien avec l’autre.
M. Philippe Gosselin.
Or, s’il y a bel et bien deux textes – nous en avons la démonstration ce soir, mais il nous faut le contenu –, ils entrent dans un projet global. C’est ce que nous disons depuis le début : deux textes, un projet global. Et je ne vois pas comment, ce soir, à ce stade, nous pourrions saucissonner, petit bout par petit bout, un sujet qui appelle une vision d’ensemble.
Il faut que le Gouvernement, en particulier la ministre de la famille, puisque c’est elle qui pilote ce projet, nous permette de disposer des éléments nécessaires.
Il serait même raisonnable d’arrêter provisoirement les travaux…
 Ce serait mieux, en effet !
M. Pierre Lequiller.
 …pour les reprendre un peu plus tard, d’autant plus que nous attendons toujours l’avis du Conseil d’État qui pourrait éclairer utilement cette assemblée.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3531.
M. le président.
 Décidément, le feuilleton continue. Depuis maintenant une semaine, nous avons tout eu : la circulaire du 25 janvier qui encourage la gestation pour autrui ; le cafouillage sur l’inscription de l’assistance médicale à la procréation dans ce texte, qui était prévue, réclamée, revendiquée, votée même par le groupe socialiste, avant d’être retirée. En échange, elle devrait figurer dans un projet de loi sur la famille prévu pour le mois de mars, nous indique Mme la ministre. Mais, depuis le Cambodge, le Premier ministre affirme que ce sera plus tard.
M. Xavier Breton.
 Vous êtes le troisième à nous le dire, vous radotez !
M. Bernard Roman.
 Puis le Président de la République annonce qu’il a saisi le comité consultatif d’éthique. On apprend alors que ce n’est pas lui qui l’a saisi : c’est le comité lui-même qui s’est autosaisi, suite, notamment, à la demande de notre président Christian Jacob.
M. Xavier Breton.
Nous avons découvert la révolution que vous vous apprêtez à faire sur la dévolution du nom patronymique, nous avons vu ce que vous vouliez imposer aux maires, aux adjoints et aux couples de personnes de même sexe lors de la cérémonie de mariage.
 Et l’amendement ?
M. Bernard Roman.
 Décidément, cela devient gaguesque. Nous vous invitons à vous reprendre.
M. Xavier Breton.
Daniel Fasquelle vient de révéler quelque chose d’important. Ce projet de loi sur la famille, nous l’attendons, parce qu’il donnera toute sa cohérence à votre politique et à notre démonstration, parce qu’il mettra en évidence que nous n’avons pas la même conception que vous, ni sur la gestation pour autrui, ni sur l’assistance médicale à la procréation. Il faut tenir compte de cet élément nouveau, et qu’on aille enfin au fond du débat.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3534.
M. le président.
 Les échos publiés à présent sur votre avant-projet de loi, madame la ministre, confirment hélas la stratégie que vous avez adoptée. Vous ne vous contentez pas d’être ministre de la famille, vous voulez être ministre des familles.
M. Hervé Mariton.
 Bien sûr !
M. Bernard Accoyer.
 Vous voulez démolir une structure fondamentale de notre société, la cellule de base, qui est une donnée essentielle pendant cette période difficile que nous vivons.
M. Hervé Mariton.
Votre approche est également celle d’autres de vos collègues. Je citerai, plus largement, sur le plan budgétaire, la lettre de mission que le Premier ministre a adressée au président du Haut conseil de la famille, où il demande de défaire un certain nombre de prestations familiales qui existent, qui font partie du consensus de notre pays.
Pendant longtemps, la politique familiale a fait l’objet et a profité d’un consensus dans notre pays. Mesurez-vous la responsabilité que vous prenez en cochant toutes les cases ? Politique familiale ? On casse le consensus. Procréation médicalement assistée ? On casse le consensus. Dans la politique familiale, la situation juridique du mariage ? On casse le consensus. La gestation pour autrui à laquelle nombre d’entre vous êtes attachés – j’ai rappelé l’autre jour le nombre de ministres qui l’ont proposée ? On casse le consensus.
C’est quoi, ce gouvernement ? Nous avons besoin, mesdames les ministres, pour éclairer nos débats, de savoir plus précisément où vous allez. Nous avons des échos de presse, peut-être pouvez-vous les démentir.
Ce débat est très triste et les perspectives que vous offrez, ou plus exactement tout ce que vous allez démolir s’agissant de la famille dans notre pays, cela ne laisse de nous inquiéter.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4175.
M. le président.
 Après le cafouillage sur la PMA de dimanche dernier, l’avis du Conseil d’État que vous cachez à la représentation nationale, mais que certains d’entre vous ont entre leurs mains 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
 C’est honteux !
Mme Laure de La Raudière.
 …M. Le Roux qui prend pour exemple le modèle anglais et ses mères porteuses, le projet de loi sur la famille sort maintenant dans la presse.
M. Philippe Meunier.
Mesdames les ministres, nous ne pouvons plus travailler dans ces conditions. Si vous voulez que l’on continue à travailler sereinement, vous devez nous communiquer immédiatement l’avis du Conseil d’État. La représentation nationale doit être éclairée par cet avis. Le peuple français nous regarde et il attend de nous un travail serein. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, pour le bon déroulement de nos débats.
M. Christian Jacob.
Après la PMA, la GPA, les noms patronymiques, l’inapplicabilité de l’article 371-1 du code civil, c’est maintenant la sortie précipitée d’un texte sur la famille. Mais comment allez-vous finir ? Vous êtes en train de glisser sur un toboggan, madame la ministre ! Chaque jour qui passe vous rend plus fragile ! Chaque jour qui passe vous rend plus fébrile ! Comment allez-vous terminer ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Nous travaillons sur un texte qui n’a pas été préparé, qui a été élaboré dans des conditions catastrophiques. Le Comité national d’éthique n’a même pas été consulté alors que nous l’avions demandé depuis octobre dernier. Vous sortez un texte sur la famille, toujours sans avis du Comité national d’éthique !
M. Christian Jacob.
Nous ne pouvons pas continuer ces débats sans que vous vous expliquiez sur votre stratégie, si tant est que vous en ayez une ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’y en a pas !
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58. Je voudrais poser une question qui porte plutôt sur la forme.
M. Jean-Christophe Fromantin.
J’ai posé cet après-midi, à la demande de mon groupe, une question d’actualité qui avait vraiment trait au texte à venir sur la famille, en particulier en ce qui concerne la PMA. J’ai relu encore tout à l’heure la réponse du ministre des relations avec le Parlement, mais cette réponse est littéralement contredite par l’article du Figaro que j’ai lu il y a quelques minutes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Pouzol.

 Je vous demande de mieux considérer la représentation nationale. On ne peut pas, à quelques heures d’écart, avoir deux réponses différentes, l’une dans les médias, l’autre d’un ministre en réponse aux questions d’actualité.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 C’est scandaleux !
Mme Laure de La Raudière.
 Depuis quatre jours, cette questions sous-tend nos débats et il serait vraiment urgent de recevoir un éclaircissement du plus haut niveau de l’État sur ce qu’il en sera de la PMA dans la loi sur la famille.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, pour la bonne tenue de nos débats, je souhaite, suite aux questions de M. Fromantin 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 S’il vous plaît, je vous demande un peu de calme afin que l’on puisse s’entendre.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Jacob.
 Après l’intervention de mon collègue Fromantin et les questions que j’ai posées à Mme la ministre, nous ne pouvons pas continuer sereinement nos débats sans avoir une explication du Gouvernement.
M. Christian Jacob.
C’est invraisemblable. Avec ce texte, vous êtes partis dans un imbroglio juridique, et aucune réponse ne nous est donnée. Aucune !
Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe, et pas une suspension de cinq minutes ! Je vous demande une suspension d’un quart d’heure. Nous ne pouvons pas continuer à légiférer de cette façon, avec une ministre qui éclate de rire, qui se moque de la représentation nationale et qui n’apporte aucune réponse !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, je pense, pour dire les choses de manière très claire, qu’on ne peut pas faire la loi au rythme du journal de M. Dassault. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Chers collègues de l’opposition, vous n’aviez rien vu, il y a quelques jours, en commission des lois, parce que vous étiez très peu attentifs, de sorte que c’est le journal de M. Dassault qui vous a prévenus de la sortie d’une circulaire du Gouvernement, laquelle avait été annoncée bien avant par Mme la garde des sceaux.
 Soyez sérieux, monsieur Le Roux !
M. Philippe Gosselin.
 Aujourd’hui, le journal de M. Dassault fait état d’un document de travail. Je voudrais remercier le Gouvernement de travailler, et donc, de faire des documents de travail sur les lois qui vont nous occuper dans plusieurs mois puisque vous avez annoncé un texte pour la fin de l’année.
M. Bruno Le Roux.
Je voudrais vous dire, madame la garde des sceaux, que nous sommes prêts à participer à l’enrichissement de ce document de travail, à participer au débat public qui sera mené, notamment sur la question de la PMA, à l’inclure le moment venu et à la faire voter ici dans cet hémicycle par la majorité.
 C’est la méthode Coué, monsieur Le Roux !
M. Philippe Gosselin.
 Vous voulez trouver une nouvelle échappatoire ! Depuis six jours, vous nous parlez d’un texte qui n’existe pas, et aujourd’hui, partant d’une information parue dans le journal de M. Dassault, vous voulez une suspension de séance. S’il vous plaît, aujourd’hui, faites la loi à partir du texte qui vous a été distribué et affrontez enfin le débat !
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 J’interviens au titre de l’article 58 de notre règlement.
M. Pierre Lellouche.
Monsieur le président, je dois vous dire ma surprise. Avec cette législature, je commence mon cinquième mandat dans cette noble assemblée.
 (« C’est trop ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Si vous ne le savez pas, monsieur le président, je vais vous le dire : dans ce genre de séance de nuit, en général, les députés ne s’installent pas à leur siège. Il leur faut donc un minimum de temps pour aller voter dans le cadre d’un scrutin public. 
(Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pour la bonne tenue de nos débats, je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir laisser les députés de l’opposition aller voter. Aujourd’hui, ce n’est pas la première fois que pareil incident se produit. Ce n’est pas normal !
 Monsieur Lellouche, vous venez d’arriver. Sachez que nous procédons ainsi depuis quelques heures.
M. le président.
 En vingt ans, je n’ai jamais vu cela !
M. Pierre Lellouche.
 Chacun a largement eu le temps de voter. Je vous demande donc, monsieur Lellouche, de bien vouloir respecter la présidence, ce que vous n’avez pas fait tout à l’heure.
M. le président.
 Vous n’avez pas respecté les députés !
M. Pierre Lellouche.
 Je vous propose que nous en restions là.
M. le président.
 Respectez les députés, nous respecterons la présidence !
M. Pierre Lellouche.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2140.
 Pour la dixième fois, je demande à la garde des sceaux si l’avis du Conseil d’État comporte des réserves sur ce projet de loi. Si la réponse est oui, lesquelles ? Si la réponse est non, un seul mot suffit pour répondre : « non ».
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je voudrais porter au débat cette tribune de M. Philippe de Roux et M. Xavier Bongibault, récemment parue dans les colonnes du journal 
Libération. 




 Veuillez conclure !
M. le président.
 Monsieur le président, si vous me le permettez, je conclus en une phrase. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(« Non ! »sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Dans le contexte de ce soir, 
a fortiori
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2419.
M. le président.
 Nous avions demandé un grand débat. On nous a dit : « Le grand débat n’est pas nécessaire. Dormez, braves gens, tout est sous contrôle ! Le Parlement débattra, et vous verrez, on vous assure d’un projet qui sera bon, que vous combattrez peut-être politiquement, mais qui sera cohérent. »
M. Philippe Gosselin.
Non seulement nous doutons de plus en plus de sa qualité et de son intérêt politiques, mais en outre, au fur et à mesure de nos échanges, des fissures juridiques apparaissent. Nous n’avons eu de cesse, cet après-midi, que nous n’ayons démontré, malgré les dénégations du Gouvernement, les éléments de fragilité relatifs au code civil. Et ce soir, alors que nous dénonçons la possibilité que la PMA et d’autres éléments rentrent par la fenêtre, nous apprenons par la presse, par 


Plusieurs députés du groupe SRC.

 Et alors ? D’autres organes de presse sont la propriété de M. Bergé, celui-là même qui ne trouve pas plus dérangeant de louer son ventre que de louer ses bras ! Chacun appréciera leur degré d’indépendance.
M. Philippe Gosselin.
Nous apprenons par la presse, disais-je, que le projet de loi dont on nous tait le contenu serait quasiment prêt. Nous voulons avoir des explications sur le contenu de ce projet – nous ne lâcherons pas –, afin de faire le lien entre les deux textes.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2702.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, cet amendement concerne l’article 206 du code civil. J’évoquais tout à l’heure Jaurès. Je souhaite maintenant convoquer les mânes de Courteline, Feydeau, Labiche et Guitry.
M. Marc Le Fur.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Pourquoi ? Parce qu’en transformant l’article 206, mes chers collègues, vous supprimez la belle-mère ! Vous supprimez un personnage essentiel de leur théâtre ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les tous les bancs.)
 Vive les belles-mères !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Vous portez un coup terrible au théâtre de boulevard ! La belle-mère disparaît ! Eh oui, mes chers collègues ! C’est pourquoi je souhaite que soit associée à nos débats Mme Filippetti, ministre de la culture ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Sauvez nos belles-mères !
M. Philippe Gosselin.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3732.
 Comme Marc Le Fur nous indiquait que les belles-mères allaient disparaître, des cris se sont fait entendre sur tous les bancs. J’ai même entendu : « Enfin ! ».
M. Xavier Breton.
Au-delà de la plaisanterie, je voudrais revenir sur l’avant-projet de loi sur la famille, qui fait apparaître un problème de méthode que nous dénonçons depuis le début. Avez-vous une conception claire de la famille, de la filiation et de la parenté ? Si oui, débattons-en entre nous, bien sûr, mais aussi avec la société. Organisons des états généraux de la famille !
 Évidemment ! Nous les demandons !
M. Jean-François Copé.
 Vous avez eu l’occasion de participer aux états généraux de la bioéthique sous l’égide d’Alain Claeys et Jean Leonetti. Des réunions avaient eu lieu dans toute la France, un site internet très consulté avait donné lieu à beaucoup d’échanges et une mission d’information, dont les travaux s’étaient étalés sur dix-sept mois, avait procédé à plus de cent auditions. Ensuite est venu le moment du débat parlementaire ; nous l’avons eu en étant éclairés, car nous n’avions rien caché. Là, bien au contraire, nous ne savons plus où nous en sommes !
M. Xavier Breton.
 C’est vous qui ne savez plus où vous en êtes !
M. Alain Fauré.
 L’assistance médicale à la procréation devait figurer dans ce texte sur le mariage et l’adoption, elle n’y figure plus. Elle devait être dans l’avant-projet de loi sur la famille, apparemment elle n’y est plus. Nous voulons des éclaircissements. Quelle est votre conception de la famille ? Que veut dire pour vous « faire famille » ? Sortez de votre novlangue, comme le dit notre collègue Mariton, afin que nous allions au fond des choses. Dites-nous si, oui ou non, le pilier biologique et corporel – qui est certes moins important que le pilier affectif et éducatif – a encore une réalité dans notre société. Voilà les questions que nous vous posons et que nous continuerons à vous poser ce soir.
M. Xavier Breton.
 Très bien !
M. Jean-François Copé.
 Et votre amendement ?
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4187.
M. le président.
 Les fuites que nous lisons dans la presse au sujet de la préparation de votre projet, madame la ministre de la famille, nous inquiètent et nous rassurent tout à la fois.
M. Hervé Mariton.
 Surtout celles qui sont dans la presse de M. Bergé !
M. Christian Jacob.
 Ce qui nous inquiète, même si malheureusement nous la connaissions, c’est votre vision de la famille. Il faut sans doute rappeler à nos concitoyens qui vous ont fait confiance en mai et juin derniers que l’on savait, en réalité, où vous comptiez aller en matière de famille. Il ne faut jamais voter pour quelqu’un au seul motif qu’on pense qu’il ne fera pas ce qu’il s’est engagé à faire.
M. Hervé Mariton.
Mais nous sommes aussi un peu rassurés, parce que, si l’on comprend bien, la PMA a été évacuée, éjectée, de votre projet.
 Rassurez-vous, elle va revenir !
M. Bernard Roman.
 Confirmez-vous, madame la ministre, que, si malheureux que soit votre projet sur la famille, il n’y sera à tout le moins plus jamais question de PMA pour les personnes de même sexe, les célibataires et les personnes plus âgées ? Nous adhérons aux critères actuels de la PMA, qui la conditionnent à une pathologie médicale, mais nous ne voulons pas de son extension. Confirmez-vous qu’il n’est plus du tout question de cette extension de la PMA, ? C’est ce que nous comprenons d’après la presse, mais nous confirmez-vous, ainsi qu’à votre majorité, qu’il n’en sera plus jamais question ?
M. Hervé Mariton.
 Nous voulons une réponse !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4420.
M. le président.
 Mesdames les ministres, cela fait quelques heures déjà que nous vous demandons communication de l’avis du Conseil d’État. M. Jacob, le président de notre groupe, en a lu quelques passages. Vous aussi. M. Touraine semble avoir la chance d’en disposer intégralement. Quand allez-vous communiquer sur l’avis du Conseil d’État ?
M. Philippe Meunier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Nous sommes, me semble-t-il, dans une dictature de la confusion.
M. Jean-Pierre Door.
 C’est vrai !
M. Patrick Ollier.
 On ne peut faire plus confus que le débat de ce soir. Au-delà du mariage se posent les problèmes de l’adoption, de la filiation, de la PMA, de la GPA et maintenant de la fuite d’un projet sur la famille dont, bien entendu, on ignore à peu près tout. Le psychologue Bertrand Vergely, que tout le monde connaît, affirme que ce projet de loi n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Les conséquences psychologiques de la carence d’une mère ou d’un père sont réelles. C’est perturbateur pour l’enfant. Vous allez créer de droit la situation d’un enfant privé de père ou de mère. Ne plus parler de « père » et de « mère », ni de « mari » et de « femme » dans le livret de famille ou dans le code civil, mesdames les ministres, c’est vraiment bidouiller la famille française ! C’est pourquoi j’appelle à voter ces amendements.
M. Jean-Pierre Door.
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. J’ai attendu bien volontiers et je vous remercie de me donner la parole pour ce rappel au règlement fondé sur l’article 58 en vue du bon déroulement de nos débats.
M. Patrick Ollier.
J’étais jusqu’à présent extrêmement attentif aux arguments du Gouvernement. On a vu Mme la garde des sceaux développer des arguments avec beaucoup de verve tout au long de ces heures de débat. Ce sont les siens, pas les nôtres, nous nous opposons. On a aussi vu Mme la ministre de la famille répondre avec beaucoup de pugnacité. Ses idées sont les siennes, confrontées aux nôtres, nous argumentons. Mais depuis plusieurs heures, le Gouvernement ne répond plus. Depuis plusieurs heures, le Gouvernement observe un silence assourdissant. Dans un débat à l’Assemblée nationale, c’est inacceptable !
Monsieur Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois, souvenez-vous des débats que nous avions avec vous, et avec M. Brottes, lorsque vous étiez dans l’opposition. Quand vous veniez nous demander des réponses du Gouvernement, nous les avons toujours données. Nous avons fait droit à leurs demandes. Il est inacceptable que le Gouvernement ne réponde pas. Deux raisons peuvent expliquer cela : ou bien le Gouvernement a un profond mépris de l’opposition, mais alors qu’il le dise clairement et les Français jugeront, ou bien les arguments de l’opposition sont tellement pertinents qu’ils laissent le Gouvernement sans réponse ! C’est cette seconde hypothèse qui me semble la plus probable.
 Mais oui, c’est ça !
M. Razzy Hammadi.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2145.
 Je pose la question pour la onzième fois à Mme la garde des sceaux…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ça suffit !
Mme Pascale Crozon.
 Si vous perdez patience, vous pouvez sortir prendre l’air, madame la députée !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il n’y a aucune obligation de rester !
M. Jean-François Copé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous venez d’arriver, monsieur Copé !
M. Christian Hutin.
 Y a-t-il ou non, dans l’avis du Conseil d’État, des réserves importantes sur le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ne pas simplement répondre d’un mot : « non » ? Cela nous suffirait.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je souhaite porter au débat un élément d’information qui explique également notre position. Je fais référence à la contribution du philosophe Thibaud Collin, que l’on trouve dans le rapport. Je ne le fais pas parce qu’il s’appelle Collin, même si cela peut expliquer une certaine forme de sympathie pour lui. 
(Sourires.)
 Un peu d’amour non plus !
M. Christian Hutin.
 Voici ce qu’il dit : « Pourquoi refuser ce que l’on peut nommer une dérégulation du mariage si ce n’est au nom du droit des enfants susceptibles de naître dans un tel cadre juridique ? Faisons mémoire de l’intention du législateur, des révolutionnaires de 1792, illuminés par la Déclaration des droits de l’homme reconnaissant des droits inhérents à la nature même de l’homme, d’où le fameux "tous les hommes naissent libres et égaux en droits" , œuvre de la raison qui cherche à discerner le juste et non simplement d’une volonté qui s’impose. »
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président : « Or quel est le bien fondamental dû à l’enfant que notre société se doit de respecter ? Vivre dans la continuité de la double origine dont il est issu. »
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Je n’ai plus qu’une phrase, monsieur le président.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Oui, mais elle est longue !
M. le président.
 J’ai été beaucoup interrompu, monsieur le président.
M. Jean-Frédéric Poisson.
« La sexuation concerne toute la personne, masculine ou féminine, père ou mère, et… »
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2421.
M. le président.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Puisque nous en sommes à l’examen attentif des travaux de la commission, cités à plusieurs reprises, je voudrais revenir sur l’intervention de l’excellente juriste Françoise Dekeuwer-Défossez. Elle a eu des propos très intéressants au sujet de l’adoption qui prolongent mon propos de cet après-midi relatif à l’article 310 du code civil.
M. Philippe Gosselin.
Mme le professeur nous dit que « l’adoption par les couples homosexuels pose un problème de fond démesuré. L’adoption simple pose peu de problèmes car le parent biologique est présent. En revanche, lorsqu’un enfant est adopté de manière plénière par un couple homosexuel, il a deux pères ou deux mères, ce qui pulvérise l’ensemble de notre système de filiation. » Voilà ce que je veux souligner : il y a une pulvérisation de notre système de filiation. Il me semble important d’éviter que notre système de filiation soit pulvérisé. C’est l’objet de cet amendement. Il s’agit d’une juriste autorisée, vous aurez à cœur de suivre sa proposition.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2713.
M. le président.
 Une séance publique à l’Assemblée, ce sont divers personnages. Ce sont des députés : ils sont présents. C’est un président : la présidence est tenue. Ce sont des ministres, dont la fonction est de parler, mais qui sont devenus muets. 
M. Marc Le Fur.
(« Absolument ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
(« Il est où ? »
sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, nous voulons – et nous sommes d’accord pour interrompre nos travaux, si cela est nécessaire – que le président de la commission des lois nous rejoigne !
 Sur le vote des amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3735.
 L’imbroglio créé par la publication de l’avant-projet de loi sur la famille nous ramène à des questions que nous posons depuis une semaine – sur la conception de la famille, de la filiation, de la parenté – et auxquelles nous n’avons pas obtenu de réponses. Pourtant, celles-ci figurent certainement dans cet avant-projet de loi et nous souhaiterions les connaître pour pouvoir en débattre. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous réclamons la tenue d’états généraux de la famille.
M. Xavier Breton.
Je vais prendre un exemple : l’éducation, ce pilier affectif qui, je le répète, est, certes le plus important, mais n’est pas le seul. Le problème, c’est que vous confondez parentalité et parenté. La parentalité désigne la capacité à élever, à accompagner, à aimer un enfant, et nul ici ne conteste la possibilité pour chacun d’avoir cette capacité. Et, si elle fait défaut, c’est le devoir de l’État, par subsidiarité, que de retirer les enfants de familles où ils peuvent être battus ou violentés.
La parenté, quant à elle, ne se réduit pas à cette fonction parentale, à cette capacité à élever un enfant. C’est le pilier biologique, corporel. Et pour se convaincre de son existence, il suffit de voir la détresse, la souffrance de ceux qui en sont privés, je veux parler de ceux dont les parents étaient infertiles et qui ne connaissent pas leurs parents biologiques.
Nous voulons débattre de ces sujets, nous voulons aller, avec vous, au fond des choses. Mais vous refusez. Vous faites de l’obstruction depuis une semaine, en passant en force depuis une semaine, comme vous le faites depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Madame la ministre de la famille, si vous avez une conception de la famille – et peut-être en avez-vous une, même si votre approche est militante –, débattons-en !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4194.
M. le président.
 Madame la ministre de la famille, tout à l’heure, il m’a semblé vous voir prendre quelques notes ; cela m’a paru courtois et de bon augure. J’imaginais donc que vous alliez intervenir et je m’en réjouissais, car nous ne profitons guère de votre talent. Je souhaiterais donc que vous nous confirmiez – ce serait une grande satisfaction pour l’opposition – que vous avez définitivement abandonné, et dans l’avant-projet de loi sur la famille et dans tout autre projet, toute perspective de légalisation de la procréation médicalement assistée au-delà des cas dans lesquels elle est actuellement autorisée. C’est en effet ce que l’on peut comprendre à la lecture de certaines informations publiées sur cet avant-projet de loi. En tout cas, ce serait, pour vous, une manière de vous racheter, compte tenu de l’ensemble des mauvaises nouvelles que vous portez. 
M. Hervé Mariton.

sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4431.
M. le président.
 Depuis quelques heures, il n’y a plus de Gouvernement. 
M. Philippe Meunier.
(« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ainsi que M. Breton l’a dit très justement, vous avez le droit d’avoir votre projet pour la famille et nous avons le droit d’avoir le nôtre. Mais débattons ! Pourquoi ce silence ? Le Gouvernement ressemble de plus en plus à un canard à qui l’on aurait coupé la tête et qui continuerait à avancer sans que l’on sache où il va. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 Je commence à comprendre pourquoi le Gouvernement n’a pas voulu du référendum : il aurait été obligé d’écouter le peuple, au lieu de jouer les muets du sérail. Je souhaiterais d’ailleurs que le président de mon groupe demande une suspension de séance, car je crois savoir que l’Assemblée ne peut pas se réunir en l’absence du Gouvernement. Mme Taubira nous a dit, dans la nuit de dimanche à lundi, que nous étions physiquement présents mais intellectuellement ailleurs. Ce soir, cela semble être le cas du Gouvernement et il ne serait pas décent de poursuivre nos travaux dans ces conditions. 
M. Gérald Darmanin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il est très intéressant, pour les personnes présentes dans les tribunes du public et les téléspectateurs qui suivent nos débats à la télévision 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Ils ont déjà zappé !
M. Jean Grellier.
 Ne croyez pas cela, mon cher collègue.
M. Gérald Darmanin.
… de voir dans quel mépris est tenue la représentation nationale.
Enfin, M. Le Fur a cité avec le talent qu’on lui connaît Labiche et Jules Sandeau. Mais, vu les gags absurdes auxquels nous avons assisté – que ce soit la circulaire sur la GPA, l’intervention du Premier ministre depuis le Cambodge pour recadrer Mme Bertinotti, l’avis du Conseil d’État que nous ne pouvons pas consulter ou l’avant-projet de loi sur la famille qui, finalement, ne comprendrait pas de disposition sur la PMA –, ce n’est plus du Labiche : c’est 
La minute nécessaire de M. Cyclopède
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Guy Delcourt.
M. le président.
 M. Darmanin vient d’évoquer les Français qui suivent nos débats à la télévision. Je ne voudrais qu’ils aient le sentiment, en écoutant les interventions répétitives de nos collègues de l’UMP – toujours les mêmes, d’ailleurs –,…
M. Guy Delcourt.
 Pas du tout !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …qu’une partie des députés, de gauche comme de droite, seraient débiles au point qu’il soit nécessaire de leur répéter dix, quinze, vingt fois la même chose. La débilité n’est pas de ce côté-ci. 
M. Guy Delcourt.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous parlions de conservatisme. Eh bien, nous y sommes ! En effet, nous sommes bien dans le même climat qu’il y a vingt ans – M. Darmanin est beaucoup trop jeune pour s’en souvenir –, lorsque la fécondation 

Pourtant, vingt ans plus tard, les mêmes recommencent, même s’ils n’appartiennent pas forcément à la même génération 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1804.
 Dans la situation à laquelle nous sommes confrontés, il faut, me semble-t-il, revenir à un certain nombre de fondamentaux, en particulier à ce que nous disent les grandes traditions. Aussi voudrais-je citer l’un des plus beaux textes écrits par le grand Rabbin Bernheim sur le sujet : « Le père et la mère indiquent à l’enfant sa généalogie. » Pas seulement le père et la mère, mais la filière : la généalogie. « L’enfant a besoin d’une généalogie claire et cohérente pour se positionner en tant qu’individu. Ce qui fait l’humain depuis toujours et pour toujours est une parole dans un corps sexué et dans une généalogie. » Voilà ce que vous êtes en train de casser ! « Nommer la filiation, ce n’est pas seulement indiquer par qui l’enfant sera élevé, avec qui il aura des relations affectives, qui sera son adulte “référent”, » comme on dit maintenant, « c’est aussi et surtout permettre à l’enfant de se situer dans la chaîne des générations. Depuis des millénaires, le système sur lequel est fondée notre société est une généalogie à double lignée, celle du père et celle de la mère. La pérennité de ce système garantit à chaque individu qu’il peut trouver sa place dans le monde où il vit, car il sait d’où il vient. »
M. Marc Le Fur.
Voilà l’essentiel. Nous devrions revenir à ces fondamentaux, mes chers collègues. Nous ne sommes pas des individus isolés de tout, dans le temps et dans l’espace. Nous intégrons une chaîne dont il faut que nous ayons connaissance. Cette chaîne peut être réelle comme elle peut être symbolique. Si vous privez de jeunes enfants de la possibilité de se rattacher à une généalogie, fût-elle un peu fictive, vous les privez d’une chance dans la vie. C’est ce que vous êtes en train de faire !
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1807.
M. le président.
 Une nouvelle fois, je demande à Mme la garde des sceaux si l’avis du Conseil d’État comprend des réserves sur le projet de loi qui nous est soumis. Si oui, quelles sont-elles ? Si non, pourquoi ne nous répond-elle pas ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Toujours la même chose !
Mme Pascale Crozon.
 Oui, c’est toujours la même chose. Mais je suis d’une patience d’ange, madame Crozon,…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Un ange ? Ni papa ni maman, alors !
M. Bernard Roman.
 …et je continuerai jusqu’à ce que j’obtienne une réponse.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Par ailleurs, je suis en désaccord sur un point avec mon collègue Le Fur, mais il me le pardonnera. Nous regrettons, bien entendu, que le président de la commission des lois soit retenu par sa tâche, mais nous saluons la présence de notre collègue Le Bouillonnec – et nous l’en remercions –, pour lequel nous avons beaucoup d’estime.
Enfin, je tiens à achever la citation de M. Thibaud Collin que j’ai commencée tout à l’heure et qui a été brutalement interrompue en raison de l’expiration de mon temps de parole : « Or, quel est le bien fondamental dû à l’enfant que notre société se doit de respecter ? Vivre dans la continuité de la double origine dont il est issu. La sexuation concerne toute la personne, masculine ou féminine, père ou mère. Elle n’est pas une propriété du seul corps réduit à un simple substrat biologique, comme certaines formules condescendantes veulent le faire croire. » Et il cite ici Irène Théry, qui évoque « la conception bouchère de la filiation ».
Tels sont, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. L’amendement est ainsi défendu, monsieur le président.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2361.
M. le président.
 Je souhaite à mon tour revenir sur les réserves du Conseil d’État, car à force de répéter, nous obtiendrons peut-être satisfaction. Nous aimerions également savoir si l’avant-projet de loi, dont les meilleurs éléments sont publiés ce soir, traite de la procréation médicalement assistée. Il est important que la représentation nationale soit éclairée sur ces points. Mais je n’insiste pas : nous aurons sans doute, à un moment ou à un autre, quelques éclaircissements. Vous pouvez en tout cas compter sur notre persévérance.
M. Philippe Gosselin.
Enfin, je reprends la citation de l’éminente juriste Françoise Dekeuwer-Défossez, que je n’ai pu achever tout à l’heure. L’ensemble du système de filiation serait pulvérisé, dit-elle ; on voit donc les difficultés très importantes posées en droit interne. Mais elle va plus loin, évoquant également des effets externes : « N’oublions pas que la conception occidentale de la famille est à des années-lumière de celle qui a cours dans les pays d’origine des enfants, comme l’Inde, le Vietnam, Haïti, la Chine ou les pays africains. Quelle sera leur réaction ? Je crains un véritable choc culturel. » Nous y voilà : non seulement nous pulvérisons, chez nous, notre système de filiation, mais nous provoquons un choc culturel important, dont les effets méritent réflexion. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ces amendements.
 Sur le vote des amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3532.
 À l’occasion de la défense de l’amendement n° 3532, je voudrais tenter d’échanger avec mon collègue Delcourt…
M. Xavier Breton.
 C’est difficile !
M. François Rochebloine.
 …qui disait tout à l’heure que ces débats n’intéressent pas les Françaises et les Français. 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il n’a pas dit ça, il a parlé d’obscurantisme !
M. Patrick Mennucci.
 Détrompez-vous : ils sont, au contraire, très intéressés, ils attendent de savoir quelle conception de la famille défendent le Gouvernement et la majorité socialiste, ils attendent de savoir ce que sont, pour vous, la parenté et la filiation.
M. Xavier Breton.
Par ailleurs, cher collègue, vous avez dit que nos débats vous en rappelaient d’autres, que nous avons eus précédemment, sur l’insémination artificielle avec donneur, la fécondation 

Né de spermatozoïde inconnu
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Les souffrances et la réalité résistent. Faites donc preuve d’un peu de discernement, et n’imposez pas votre idéologie. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3541.
M. le président.
 Avec votre permission, monsieur le président, je souhaiterais transformer mon intervention sur l’amendement n° 3541 en un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton.
 Si vous voulez, monsieur Mariton.
M. le président.
Vous avez donc la parole pour un rappel au règlement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous y gagnez ! Il ne prend la parole qu’une fois au lieu de deux !
M. Philippe Gosselin.
 Si je n’ai pas retrouvé dans notre règlement l’article qui s’y rapporte, je sais qu’il existe au sein de notre assemblée un usage qui me paraît tout à fait fondé, qui veut que les parlementaires se lèvent dès lors qu’ils prennent la parole – même quand ils sont assis tout près d’un micro. Le même usage s’applique évidemment au rapporteur, même si sa contribution au débat est modeste, au moins en quantité – pour ce qui est de la qualité, je ne saurais dire 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est médiocre, cette remarque !
M. Patrick Mennucci.
 L’intensité de votre réaction montre que mon rappel au règlement n’est pas inutile ! 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je le répète, l’usage est simple : quand on prend la parole au sein de notre assemblée, on se lève ! Cela vaut pour tous les députés, pour les rapporteurs et les ministres.
 Tenez-vous droit, Mariton !
M. Bernard Roman.
 Il ne me semble pas inutile de voir cet usage respecté, et peut-être nous ferez-vous part de votre avis sur ce point, monsieur le président. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4184.
M. le président.
 Monsieur le président, on voudrait nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent avoir la signification de « deux hommes » ou « deux femmes », au prétexte d’étendre le mariage et la filiation aux couples de même sexe.
M. Philippe Meunier.
Or, cette fiction juridique se heurte manifestement au principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples, puisqu’elle vide de son sens la réalité de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique. C’est pourquoi nous invitons notre assemblée à adopter l’amendement n° 4184.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ah, il a des jambes !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous livrant à une véritable chasse au trésor, vous avez d’abord déniché la question du Comité consultatif national d’éthique, que vous avez exploitée durant des heures avant de passer au Conseil supérieur de l’adoption et à d’autres institutions. Votre dernier trésor, dont vous ne cessez de parler, même s’il est complètement factice, est le Conseil d’État. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le Conseil d’État, factice ?
M. Hervé Mariton.
 Incroyable !
M. Pierre Lellouche.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Mêmes mouvements.)
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Factice, le Conseil d’État ? On croit rêver !
M. Pierre Lellouche.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Y en a marre !
M. Pierre Lellouche.
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Lellouche, les usages ne sont pas non plus d’interpeller Mme la garde des sceaux quand elle s’exprime !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est vous, la voix du Gouvernement ? Eh bien !
M. Pierre Lellouche.
 Monsieur Lellouche !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Votre jeu est flagrant, mais depuis le temps que les Français suivent nos débats, ils ont bien remarqué que vous obteniez des réponses à toutes vos questions…
 Les Français en ont marre !
M. Pierre Lellouche.
 Monsieur Lellouche, si vous continuez à tenir des propos offensants, je vous inflige un rappel à l’ordre ! 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Qu’est-ce que j’ai dit ?
M. Pierre Lellouche.
 Rappel au règlement, monsieur le président !
M. Christian Jacob.
 Nous allons d’abord procéder au scrutin, je vous donnerai ensuite la parole pour un rappel au règlement, monsieur Jacob.
M. le président.
La parole est à M. Julien Aubert, pour une courte intervention avant le scrutin.
 Monsieur le président, le Gouvernement, qui se prend volontiers pour un démiurge – au commencement était le Verbe – est subitement devenu muet. Ce n’est pas en modifiant le code civil et en changeant le sens des mots que vous obtiendrez ce que vous voulez, mais de la part d’un gouvernement dirigé par quelqu’un qui voulait supprimer le mot « race » de la Constitution pour supprimer le racisme, une telle attitude ne me surprend pas !
M. Julien Aubert.
Vous êtes bunkérisée dans votre gouvernement, madame la garde des sceaux. Vous avez corrompu le débat en mutilant les auditions afin de donner un sens à votre projet. Vous avez dissimulé le rapport du Conseil d’État, vous avez hypocritement dissimulé dans le code civil votre réforme, que vous n’assumez pas. Vous avez masqué la PMA en prenant une circulaire et en saucissonnant le texte. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
 Quant à vous, mesdames et messieurs de la majorité, vous vous battez pour vos investitures, parce que vous avez peur, parce que vous êtes soumis à la discipline de vote. En ce qui nous concerne, nous nous battons pour la vérité !
M. Julien Aubert.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Chacun se bat pour ce qu’il a peur de perdre : nous, la vérité, et vous, vos investitures ! 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58 de notre règlement. J’ai demandé à pouvoir faire ce rappel au règlement il y a un moment, mais puisque vous m’avez demandé d’attendre, au motif que le scrutin était engagé, j’ai attendu…
M. Christian Jacob.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 …même si cela ne me paraît pas tout à fait conforme aux usages de notre assemblée.
M. Christian Jacob.
Quoi qu’il en soit, je voudrais revenir sur ce qui vient de se passer, en particulier sur l’attitude de Mme la garde des sceaux. Depuis que nous débattons de ce texte, nous vous avons vu passer, madame, par toutes les phases : d’abord l’outrance, la violence de vos attaques, et maintenant le mépris.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Quand on en vient à recourir au mépris, c’est vraiment que l’on n’a plus d’arguments. Vous vous êtes lancée dans le toboggan des imbroglios juridiques, et vous ne savez plus comment vous en sortir ! 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comment peut-on entendre la garde des sceaux dire que le Conseil d’État est factice ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est honteux !
M. Pierre Lellouche.
 Vous avez parlé de chasse au trésor au sujet du Comité consultatif national d’éthique, et qualifié le Conseil d’État de factice.
M. Christian Jacob.
 Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
M. Alain Fauré.
 Tout cela n’est pas sérieux, ce n’est pas responsable de la part de la garde des sceaux. C’est honteux ! 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous voulez nous traiter par le mépris et refusez de répondre, fort bien : nous irons au bout, et défendrons chacun de nos amendements, un par un.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Au jeu du mépris, ce n’est pas vous qui gagnerez, madame la garde des sceaux.
M. Christian Jacob.
 Continuez comme ça, les Français apprécient !
M. Patrick Mennucci.
 Par ailleurs, notre collègue Delcourt a dit tout à l’heure qu’il y avait des débiles d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle. Dans la mesure où il n’a pas pour habitude de se livrer à la provocation, je n’invoquerai pas un fait personnel, mais je veux l’inviter à veiller à ne plus tenir, à l’avenir, des propos de ce genre.
M. Christian Jacob.
Enfin, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous en venons à une série d’amendements identiques. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2148.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je vais à nouveau poser la question, une question désormais rituelle et à laquelle il ne me paraît pas difficile de répondre. J’ai écouté attentivement votre intervention il y a quelques instants et je vous remercie d’avoir pris le temps de nous répondre de manière plus précise. Je comprends que vous vous réfugiiez derrière votre impossibilité de communiquer de votre propre initiative le contenu de l’avis du Conseil d’État au Parlement ; on ne peut pas vous le reprocher, car cette procédure n’est pas celle que prévoit la loi et il est donc normal que vous agissiez ainsi.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Cela étant, la question que je vous pose depuis tout à l’heure porte sur la présence ou non de réserves dans cet avis. Ce ne serait pas transgresser la loi que de nous répondre sur ce point en nous indiquant s’il y a ou non des réserves et, le cas échéant, lesquelles. Je continue d’affirmer mon incompréhension devant votre refus de répondre à cette simple question que je vous pose donc pour la quatorzième fois.
Sur le reste, madame la ministre, vous avez beau jeu de dire devant la représentation nationale et, au-delà, à ceux qui nous regardent depuis ces tribunes ou par les moyens de communication, que nous posons sans cesse les mêmes questions. Franchement, sur les articles 371‑1 et 310 du code civil, sur les questions de la transcription de l’état civil, nous vous avons posé des questions précises qui sont la conséquence de l’article-balai adopté par la commission avec votre soutien. Je conviens que vous n’en êtes pas l’auteur, mais vous en soutenez l’initiative, vous nous l’avez dit en commission.
Sur ces différentes questions, tous mes collègues qui sont intervenus, notamment Philippe Gosselin, Hervé Mariton et Xavier Breton, n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante parce que vous n’avez pas évoqué les éléments qu’ils attendaient. Je vous répète donc – vous avez le droit de considérer cela comme de l’obstruction, et je comprends que nos collègues de la majorité s’impatientent, c’est leur rôle et ils le savent – que ces quelques réponses vous honoreraient ; peut-être même qu’elles nous satisferaient, allez savoir…
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2422.
M. le président.
 L’avantage de ces séances est de permettre de pointer un certain nombre de critiques qui ont été révélées au moment des auditions.
M. Philippe Gosselin.
Cher collègue Binet, le rapport que vous avez établi, présenté en deux tomes, est volumineux. Il nous a semblé intéressant d’en extraire quelques morceaux choisis afin que nul n’en ignore. Et puisque nos travaux sont écoutés, suivis de différentes façons, c’est aussi l’occasion de vulgariser un certain nombre de propos et de permettre à chacun de s’y référer et de réfléchir. Évidemment, c’est ce qui étaye les amendements de suppression que nous présentons.
Je voudrais revenir quelques instants sur les engagements internationaux de la France. Le texte ouvre à la fois l’adoption simple et l’adoption plénière. Sur ce point, le Défenseur des droits, lors d’une audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale en date du 13 décembre 2012, a soulevé un certain nombre d’interrogations. Il le dit lui-même : « Contrairement à la question de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, qui relève de la seule responsabilité du Gouvernement et du Parlement » ; nous avons débattu de ce point et évoqué la fameuse décision n° 2010‑92 QPC du 28 janvier 2011 à laquelle il est fait référence ici. Même si je fais partie de ceux qui considèrent que le Parlement est compétent juridiquement, il me semble que politiquement le choix du référendum est plus pertinent et plus adapté.
Il ajoute : « la question des enfants, de l’adoption et de la filiation », et nous sommes dans le sujet avec l’article 4, puisque c’est un article de coordination, « doit s’inscrire dans le cadre des obligations internationales souscrites par la France. » Il y a là des incompatibilités et même sans doute des moyens d’inconstitutionnalité ; j’aurai l’occasion d’y revenir.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2716.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je trouve qu’à la suite de l’excellente réflexion de notre collègue Hervé Mariton, vous progressez : vous ne dites rien, mais vous le dites debout. 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
En revanche, madame la ministre, je trouve que votre réponse n’est pas très satisfaisante. Vous associez l’adjectif « factice » – tout le monde l’a entendu – à une institution de la République, le Conseil d’État. Est-ce bien ce qui a été dit, mes chers collègues ?

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Nous sommes de nombreux témoins à l’avoir entendu.
M. Marc Le Fur.
Je vous rappelle que le vice-président du Conseil d’État est de toute tradition le plus haut fonctionnaire de la République. Je vous rappelle que le Conseil d’État c’est l’institution qui est en mesure d’annuler les décrets, les circulaires – vous voyez à quoi je fais allusion, madame la ministre – dans la mesure où elles seraient considérées comme créatrices de droit, donc susceptibles d’être illégales. C’est dire l’importance de cette institution ! Cette institution, nous devons lui manifester le plus grand respect. Et s’il y a une personne qui doit le faire, c’est vous, pardonnez-moi madame la ministre : vous êtes garde des sceaux, c’est-à-dire autorité de tutelle ; vous avez donc une vocation de protection à l’égard de cette institution, et non de dévoiement.
Il faut arrêter d’abaisser en permanence la fonction publique dans ce pays, mes chers collègues. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3736.
 À défaut d’avoir des réponses de Mme la ministre déléguée chargée de la famille sur sa conception de la famille, à défaut d’avoir des réponses de Mme la garde des sceaux sur les aspects juridiques de ce texte, notamment sur l’amendement qui a créé l’article-balai, je voudrais profiter de la présence de M. le ministre des relations avec le Parlement pour l’interroger sur l’imbroglio auquel nous sommes en train d’assister entre les différents textes.
M. Xavier Breton.
Ce projet de loi, qui vise à ouvrir le mariage et l’adoption – donc la filiation – aux couples de personnes de même sexe, et le projet de loi sur la famille qui a été annoncé auraient des parties communes. En particulier, les questions liées à l’adoption, alors qu’elles figurent déjà dans le présent texte, pourraient être également traitées dans le projet de loi sur la famille ; on voit donc bien qu’il n’y a absolument aucune clarté.
Monsieur le ministre, vous qui êtes au cœur de l’organisation du travail entre le Gouvernement et le Parlement, peut-être pourrez-vous au moins nous dévoiler, puisque jusqu’à présent elles ont été cachées, les intentions du Gouvernement. Des états généraux auraient permis à toute la population de participer à la définition de cette conception de la famille mais ils n’ont pas été organisés. L’assistance médicale à la procréation sera-t-elle oui ou non dans le texte de l’avant-projet de loi sur la famille ? Cette disposition devait figurer dans le présent texte, elle a été reportée à un texte ultérieur mais n’y figurera peut-être pas finalement. Monsieur le ministre, s’il vous plaît, éclairez pour nous ces éléments, car nous n’y comprenons plus rien.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4200.
M. le président.
 Il est question dans cet amendement de sortir l’article 348 du code civil du champ de l’article-balai.
M. Hervé Mariton.
Nous sommes dans une situation assez particulière. Les articles 348 et suivants du code civil visent les conditions requises pour que des parents puissent consentir à l’adoption de leur enfant par des tiers. Au fond, tout l’équilibre du dispositif formé de ces articles est dans la considération du parent biologique. Les précisions sont même apportées dans les commentaires de l’article 348, en tout cas dans l’édition du code civil que j’ai sous les yeux.
À nouveau, mesurez-vous le caractère très factice de l’article-balai tel qu’il a été rédigé ? Avec cet article, vous élargissez aux couples de même sexe le champ d’application des dispositions des articles 348 et suivants, qui précisent de quelle manière l’enfant de parents – sous-entendus biologiques – peut être adopté. Il y est par exemple question du délai de rétractation. Or, puisque vous ouvrez la filiation par adoption, les enfants de ces couples sont par construction des enfants adoptés. Vous faites donc comme si le fait de défaire la filiation par adoption pouvait s’effectuer de la même manière que lorsque l’on défait la filiation biologique de parents de sexe différent. On est là aux limites du système !
Le système existant est clairement conçu – je me réfère à la note de doctrine qui est dans le code – pour une filiation de sang, mais votre volonté absolue d’assimiler un type de filiation à l’autre vous porte à envisager de défaire ces deux filiations de la même manière. C’est absurde !
 Veuillez conclure !
M. le président.
 Monsieur le président, je voulais présenter une analyse précise des dispositions. À nouveau, nous sommes face à quelque chose qui n’a pas beaucoup de sens.
M. Hervé Mariton.
Chers collègues, nous vous posons parfois, à la marge des articles, des questions générales, mais qui sont extrêmement importantes. Nous sommes ici entrés au cœur de l’article et nous sommes assez consternés.
 C’est en effet consternant !
Un député du groupe UMP.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4435.
M. le président.
 Au cours de la séance précédente, M. le rapporteur nous a informés que le code civil serait à géométrie variable, ou du moins qu’il devrait être interprété de cette manière-là.
M. Philippe Meunier.
Mme le garde des sceaux parle maintenant d’un avis factice du Conseil d’État.
 La garde des sceaux !
Mme Colette Langlade.
 Non, le garde des sceaux ; c’est une fonction, je suis désolée de vous le rappeler. Vous pouvez essayer de changer les mots comme vous le voulez mais c’est une fonction, donc on dit « Mme le garde des sceaux ». 
M. Philippe Meunier.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ma question est la suivante : jusqu’où le Gouvernement va-t-il emmener la France ? À un certain moment, il vous faudra répondre à nos questions. Et si vous ne voulez pas le faire, vous pourrez toujours conserver votre mutisme, mais dans ce cas nous serons le 24 mars dans la rue, avec tous les Français de France, toutes les familles de France, tous les républicains, de droite comme de gauche, qui veulent, à l’instar de la représentation nationale, être écoutés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Vous pourriez au moins vous lever ! 
Mme Catherine Vautrin.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est inacceptable !
Mme Colette Langlade.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
J’ai dit et je répète que vous vous amusez à organiser une sorte de chasse au trésor. Ce qui est en cause, ce ne sont ni le Conseil national d’éthique, ni le Conseil supérieur de l’adoption, ni le Conseil d’État. Vous trouvez une idée puis vous vous y accrochez pendant quarante-huit heures ; vous ne parlez que de cela et vous ne cessez de le réclamer.
 C’est parce qu’ils n’ont rien à dire !
M. Bernard Roman.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Arrêtez donc !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Qui respecte le Conseil d’État et ses prérogatives ? Le Gouvernement. La liberté du Conseil d’État consiste justement à conseiller le Gouvernement et l’une des conditions de cette liberté est que cet avis est confidentiel.
 Vous avez la liberté de le rendre public !
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Le Gouvernement est donc respectueux du Conseil d’État.
 Pas du tout !
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Pourquoi avez-vous peur de publier son avis ?
M. Christian Jacob.
 garde des sceaux. Vous venez avec un document et vous annoncez au micro que ce sont les services de la Chancellerie qui vous l’ont fourni. Vous en profitez pour insinuer que, de toute façon, les services donnent, ici ou là, un certain nombre de documents. Vous êtes en train de jeter l’opprobre de la déloyauté sur l’ensemble de la fonction publique de ce pays.
Mme Christiane Taubira,
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 M. Touraine semble l’avoir eu, lui ! Vous trouvez cela normal ?
M. Philippe Cochet.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
La parole est à M. Jacques Myard.
 Madame le garde des sceaux, on connaît votre talent, votre faconde et votre passion – ce n’est pas moi qui vous les reprocherai.
M. Jacques Myard.
Nous nous sommes souvent retrouvés opposés dans des duels qui étaient vivants et…

Un député du groupe SRC.
 …avaient vraiment du punch.
M. Jacques Myard.
Dans le discours que vous nous avez adressé au moment de présenter ce projet, vous avez essayé de faire un survol de l’institution du mariage, mais vous avez omis de rappeler la mémoire d’un grand conseiller d’État, M. Portalis, lequel recommandait de ne toucher aux lois que d’une main tremblante.
Or, avec ce fameux article-balai, loin de ne toucher aux lois que d’une main tremblante, vous bousculez les choses. Le Conseil d’État, faisant dignement suite à M. Portalis, vous l’a dit. Aujourd’hui, vous nous déclarez que cet avis est confidentiel.
Je suis désolé de vous le dire, mais c’est un avis qui doit éclairer non seulement le Gouvernement, mais aussi le Parlement, dans ce qu’il y a d’essentiel, c’est-à-dire la compréhension de ce projet de loi par tous les Français.
Cessez donc de vous retrancher derrière la confidentialité de cet avis ; c’est là un argument factice. Vous devez le donner, après avis du Premier ministre, à l’ensemble du Parlement, c’est-à-dire à tous les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 De la transparence !
Un député du groupe UMP.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Je remercie Mme la garde des sceaux qui, pour sa part, même si elle n’est pas d’accord avec les positions des orateurs, se lève et leur répond comme elle sait bien le faire – on peut le reconnaître même si l’on ne partage pas son sentiment.
M. François Rochebloine.
Je regrette qu’il n’en soit pas de même du rapporteur.
 Il n’écoute même pas !
Un député du groupe UMP.
 Ce qui me paraît plus grave, c’est que Mme Bertinotti, ici présente, ministre déléguée chargée de la famille, ne réponde pas. Or elle est particulièrement concernée. Sa simple présence démontre, s’il en était encore besoin, que ce texte concerne la famille. Elle devrait donc répondre.
M. François Rochebloine.
 Il a raison !
M. Yannick Favennec.
 Je voudrais aussi vous dire très simplement, monsieur le président, que nous avons besoin d’explications.
M. François Rochebloine.
Tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, notre collègue Jean-Christophe Fromantin, a posé une question précise concernant un certain nombre de déclarations, en particulier celles du Premier ministre.

M. Yannick Favennec.
 Celui-ci a déclaré dimanche soir – et personne ne peut avancer le contraire – qu’il y aurait une loi sur la famille, sans parler de la PMA, ce qu’a confirmé d’ailleurs tout à l’heure à notre collègue M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. François Rochebloine.
Le lendemain de l’intervention du Premier ministre – certes, la nuit avait passé, mais tout de même ! –, on a appris qu’il y aurait, après que le Conseil national d’éthique aura statué, une loi sur la famille avec la PMA. Nous avons donc besoin de précisions à ce sujet : la ministre de la famille dit une chose, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement en dit une autre et la garde des sceaux en dit une troisième !
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

Je rappelle qu’on ne vote que pour soi 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, les propos qui ont été tenus vis-à-vis de notre collègue M. Lellouche sont absolument inacceptables. 
M. François Rochebloine.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je demande à voir l’ensemble des présidents de groupe.
M. le président.
La séance est suspendue.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour un rappel au règlement.
M. le président.
J’espère, mon cher collègue, qu’il s’agit bien d’un rappel au règlement.
 C’est le cas, monsieur le président.
M. Julien Aubert.
Je voulais vous signaler…
 Sur quel article vous fondez-vous ?
M. Razzy Hammadi.
 Sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
M. Julien Aubert.
Les commentaires de certains de nos collègues sur Twitter ne grandissent pas notre institution : « Ce soir j’écoute des nains réacs @JulienAubert84 ». 
(« Honteux ! » sur les bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues !
M. le président.
 Je voudrais dire à M. Alexis Bachelay que l’on peut faire l’économie de tels commentaires, qui, encore une fois, ne grandissent pas l’institution.
M. Julien Aubert.
Vous n’avez pas précisé si j’étais Grincheux ou Simplet,…
 Les deux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …mais, puisque vous avez un micro, vous avez la possibilité de le faire dans l’hémicycle !
M. Julien Aubert.
 Je rappelle que les faits personnels font l’objet d’un article particulier de notre règlement et qu’ils sont examinés à la fin de la séance. Ce n’était donc pas un rappel au règlement.
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1810.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Daniel Fasquelle.
 Seul M. Le Fur a la parole. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le rapporteur, vous avez derrière vous, pour vous assister, des fonctionnaires d’une extrême qualité, qui comptent parmi les esprits les plus déliés de l’Assemblée.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 Je suis convaincu qu’ils sont en mesure de vous donner les notes nécessaires pour vous permettre de répondre. Nous vous demandons de lire ces éléments pour que nous disposions de réponses.
M. Marc Le Fur.
Si vous ne les lisez même pas, libérez donc ces fonctionnaires, puisque leur utilité, hélas !, de votre faute, n’est plus avérée.
 (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, ce soir, nous avons appris une chose. Nous savions déjà qu’il y avait le confidentiel défense. Nous savions aussi que, au-dessus, il existait le secret défense. Eh bien, nous avons appris que, bien au-dessus du secret défense, il y a l’avis du Conseil d’État ! 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
C’est la première fois que j’entends cela. J’ignorais totalement cette hiérarchie du secret. J’imaginais qu’il s’agissait d’un document administratif, qui plus est non nominatif et qu’il n’y avait aucune raison pour qu’il soit secret.
Introduisez, madame la ministre, un minimum de transparence ; donnez un tour objectif à nos débats en nous communiquant ce que nous demandons depuis des heures, à savoir l’avis du Conseil d’État. Si vous ne le faites pas, tout le monde se rendra compte – la presse en premier – que cet avis vous gêne et que c’est bien pour cela que vous ne nous le communiquez pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1811.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai l’honneur de vous demander, pour la quinzième fois, s’il y a dans l’avis du Conseil d’État des réserves d’interprétation. Dites-nous « oui », ou dites-nous « non », mais s’il vous plaît, dites-nous quelque chose !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je porte au débat un avis publié par notre rapporteur à propos de ce projet de loi qui motive à la fois notre opposition, l’énergie que nous y consacrons et le fait qu’inlassablement, nous défendrons nos amendements – jusqu’au dernier, comme le disait le président Jacob.
Voici donc un extrait de l’avis de Mme Claire Neireinck, professeure de droit à l’université de Toulouse : « le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes même sexe serait, dit-on, justifié par un impérieux principe d’égalité : celui de reconnaître un droit au mariage pour tous. Or ce droit existe déjà : le mariage est une liberté fondamentale dont nul ne peut être privé. Cependant, comme toutes les libertés, son exercice ne saurait être absolu. Il se heurte aux interdits fondamentaux qui fondent la famille. Il en résulte que si on est toujours libre de se marier, on ne peut pas toujours épouser qui l’on veut. Sous l’habillage d’un mariage pour tous, il s’agit de supprimer l’exigence, jusqu’à présent impérative, de l’altérité sexuelle en lien direct avec la procréation. En effet, si le mariage n’avait pas pour fonction la reproduction, contrairement à ce qui est souvent affirmé, il avait celle de gérer juridiquement ses conséquences, en désignant automatiquement, à partir des époux, une mère et un père. Cependant cette institution a considérablement évolué au cours des dernières décennies. En particulier, son rôle dans l’établissement de la filiation s’est affaibli. Le mariage ouvert à tous consommerait définitivement sa séparation avec la filiation.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2362.
M. le président.
 Je reviens aux réserves formulées par une haute personnalité de la République, et non des moindres, puisqu’il s’agit du défenseur des droits, auditionné le 13 décembre dernier. Dans la continuité de la nécessaire vulgarisation des travaux de la commission, et pour tenter de rétablir l’équilibre dont le rapport est dépourvu, j’en choisis quelques éléments.
M. Philippe Gosselin.
Les obligations internationales souscrites par la France ne sont pas respectées, on l’a vu cet après-midi à propos de l’article 310 du code civil et des deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012.
Le défenseur des droits ajoute que la procédure suivie pour l’élaboration du projet de loi présente une lacune évidente. L’étude d’impact ignore totalement la convention internationale des droits de l’enfant, un texte essentiel pour le sujet qui nous occupe ce soir : pas une page, pas une ligne lui est consacrée, alors qu’il s’agit d’un texte majeur. Il y aurait ainsi violation d’un certain nombre de principes supérieurs.
C’est, me semble-t-il contraire à la considération primordiale dont l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire l’objet, dans toutes les décisions qui le concernent, qu’elles soient le fait d’autorités administratives ou d’organes législatifs.
Voilà ce qui fonde cet amendement.
Sur la série d’amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3533.
M. le président.
 L’assistance médicale à la procréation a un lien avec ce texte. Les députés socialistes le savent bien, puisqu’ils ont déposé un amendement sur ce sujet, avant de le retirer dans la perspective d’une loi sur la famille, annoncée pour la fin du mois de mars et dont l’avant-projet vient d’être dévoilé.
M. Xavier Breton.
Nous souhaiterions y voir un peu plus clair. Le Comité consultatif national d’éthique donnera-t-il un avis sur ce sujet ? Oui, car si vous ne l’avez pas saisi, madame la ministre, il s’est autosaisi, après que Christian Jacob a demandé sa saisine, le 12 octobre.
Allez-vous organiser des états généraux sur ce sujet ? Je voudrais, à ce propos, répéter ce que Jean-Claude Ameisen, président du comité Consultatif national d’éthique, a déclaré : « Nous avons décidé de nous saisir nous-mêmes la semaine dernière, parce qu’on était en train de réfléchir à certains aspects, qui mériteraient une réflexion globale. ». Il a ajouté : « cette question mériterait des états généraux, des débats citoyens, cela durerait plusieurs mois »
Alors, mesdames et monsieur les ministres, êtes-vous prêts à organiser ces états généraux ? Redouteriez-vous qu’ils ne durent plusieurs mois ? Avez-vous peur de la réponse qui pourrait être donnée à l’issue de ces états généraux ? Avez-vous peur de la réponse des Françaises et des Français ?
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3547.
M. le président.
 Le Gouvernement n’a pas répondu hier à une question qui me paraissait très pratique, peut-être même un peu technique, mais qui est importante quant à l’application des articles 348 et suivants du code civil. C’est la raison pour laquelle nous proposons de les retirer de l’article balai.
M. Hervé Mariton.
On se retrouverait dans une situation par construction différente de ce qui serait celle d’un couple hétérosexuel si des parents de même sexe consentaient à l’adoption de leur enfant. L’idée d’appliquer le même dispositif que pour un foyer hétérosexuel n’est pas vraisemblable. Il faudrait envisager davantage de protection, à la fois pour les parents et pour l’enfant, car le cadre n’est pas le même. Nous en revenons au poète Damas, madame Taubira. Vouloir régler de la même manière des situations à ce point différentes n’est pas raisonnable. Je pense notamment aux conditions de la rétractation évoquées aux articles 348-2 et 348-3.
Vouloir par facilité – par habileté, comme avait dit le président de la commission des lois – appliquer l’article balai se révélera très défavorable aux enfants et aux parents. Avec en plus cette difficulté particulière liée à l’adoption internationale, du fait du refus de l’adoption d’enfants par des couples homosexuels. Il y aura un effet de ricochet si un enfant précédemment adopté l’est de nouveau. Ces problèmes doivent être traités !
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4188.
M. le président.
 Madame la ministre de la famille, vous avez décidé de démolir notre code civil pour casser une structure familiale vieille de plusieurs siècles, pour ne pas dire plus, avec la volonté politique d’accoucher d’une nouvelle société aux rapports totalement brouillés.
M. Philippe Meunier.
Pour la clarté de nos débats et pour éclairer notre assemblée, il serait important que vous puissiez expliciter ce soir votre avant-projet de loi sur la famille, afin que nous puissions apprécier la cohérence du Gouvernement. Ce projet de loi concerne tous les Français, les familles sont très intéressées et très inquiètes.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
. Il a trait au bon déroulement de nos travaux, sur la base de l’article 58 alinéa 1. Dimanche, j’ai signalé au président de notre assemblée que certains collègues de la majorité utilisaient plusieurs boîtiers de vote.
M. Christian Jacob
Cela ne se fait pas de votre côté, bien sûr !
M. Pascal Deguilhem. 
 Le président a fait remarquer que chacun devait se concentrer et ne voter que sur un seul boîtier, le sien. Le vote suivant, les résultats ont chuté d’une vingtaine de voix. 
M. Christian Jacob.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
À nouveau, lors du dernier vote, l’un de mes collègues a vu un député de la majorité appuyer sur trois boîtiers. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis.
 Nous n’avons que deux mains ?
Mme Audrey Linkenheld.
 Monsieur le président, je vous demande officiellement de saisir le bureau afin qu’il puisse visionner le dernier vote, pour s’assurer qu’aucun député n’a appuyé sur trois boîtiers. Si les couplages sont bien faits – et je fais confiance au groupe SRC sur ce point –, cela représente un écart de six voix pour un seul député, ce qui peut être très grave pour les résultats.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président Jacob, la demande sera transmise au bureau. Je me suis permis de faire la remarque tout à l’heure, pour avoir observé de chacun des côtés ce type de pratique, que je trouve déplorable. J’observe néanmoins qu’un regard rapide sur les députés présents montre que, de toute façon, cela ne serait pas de nature à remettre en cause le sens du vote.
M. le président. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ah, elle a répondu !
M. François Rochebloine.
 (Sourires)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je souhaiterais apporter une précision s’agissant de l’avis du Conseil d’État, car nous sommes tous, en tant que parlementaires, attachés à la qualité de la loi.
M. Guillaume Larrivé.
Madame la garde des sceaux nous a dit tout à l’heure que les avis du Conseil d’État étaient secrets. En réalité – c’est au programme de la première année de droit –, si le Gouvernement est destinataire de ces avis, il a la faculté de les rendre publics. Madame la ministre, vous avez la possibilité, si le Premier ministre en est d’accord – le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre est présent ce soir –, de le transmettre à tout moment à la presse, aux citoyens donc, naturellement, à la représentation nationale.
C’est si vrai que le Conseil d’État lui-même publie chaque année des extraits de ses avis. J’ai là le rapport 2012, où il offre à la connaissance du public de manière complètement transparente ses avis sur des projets de loi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

 Je pose donc directement la question au Gouvernement : souhaitez-vous que nous attendions plusieurs mois pour connaître de manière officielle le sens de l’avis du Conseil d’État ? Naturellement, il est nécessaire que nous en disposions avant pour pouvoir débattre utilement. 
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Il y a un écart de 15 voix à l’UMP !
M. Bernard Roman.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1816.
 Notre excellent ministre chargé des relations avec le Parlement nous a rejoints. J’imagine que c’est pour nous donner des précisions sur l’avis du Conseil d’État. Je vois qu’il opine du chef. Nous attendrons et nous écouterons avec la plus grande attention ce qu’il nous dira.
M. Marc Le Fur.
Je voulais auparavant évoquer d’autres exemples étrangers, puisqu’on a bien compris que vous vous inspirez des pays anglo-saxons de tradition libérale et utilitariste. Il y a l’Angleterre, mais il y a aussi les États-Unis, et il faut savoir qu’en Californie on va bientôt passer du couple au triple, puisque c’est l’une des dispositions que l’État californien envisage de légaliser. Entendez-vous imiter ces errements anglo-saxons ? L’ultime État qui vient de reconnaître les mariages du même sexe, c’est l’Illinois : Chicago, Eliot Ness, Al Capone… 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Corinne Narassiguin.
 L’État de l’argent, la ville de l’argent, voilà certainement qui vous inspire, et c’est redoutable. Revenez aux principes républicains ! Trouvons l’inspiration dans notre histoire et dans nos traditions, au confluent d’éléments très divers, qui doivent nous enrichir mutuellement et nous rassembler !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1817.
M. le président.
 Voyant le ministre des relations avec le Parlement prêt à intervenir, je vais soulager Mme la garde des sceaux de ma dix-septième interrogation et porter au débat la suite de la contribution de Mme la professeure Nelrinck aux travaux de notre commission :
M. Jean-Frédéric Poisson.
« La démarche entreprise par la Gouvernement, écrit-elle, manque de clarté car, s’il affirme que le mariage n’est qu’un lien de couple, il le replace sur le terrain de la filiation en accordant aux couples de même sexe l’adoption. Les non juristes peuvent penser que ces filiations fictives sont sans rapport avec l’engendrement, ce qui les inscrit sans problème dans la logique du mariage pour tous. Cependant il n’en est rien dès lors que l’adoption de l’enfant du conjoint est prioritairement concernée. Or pour qu’un conjoint adopte, il faut que l’autre conjoint soit parent par le sang. Le refus d’aborder la question essentielle – celle de savoir comment une personne qui refuse des relations hétérosexuelles peut devenir parent – ne la fait pas pour autant disparaître et conduit à refuser ce qui consacre implicitement un droit à l’enfant. »
Mon amendement est ainsi défendu.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
La première porte sur le fait de savoir si le Gouvernement a l’intention d’organiser des états généraux, dans le cadre de la saisine du Comité national d’éthique. C’est une question dont le destinataire n’est pas le bon, puisque la loi du 7 juillet 2011, que vous avez votée, prévoit dans son article 46 que les états généraux sont organisés à l’initiative du Conseil national d’éthique, après avis des commissions parlementaires compétentes.
 Bien sûr !
M. Bernard Roman.
 Avec quels crédits ? 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 À quel endroit et à quelle heure, pendant qu’on y est !
M. Bernard Roman.
ministre délégué. J’essaie d’apporter des réponses précises à des questions précises. Si c’est ainsi que vous entendez contribuer au débat, monsieur Mariton, sans rien écouter de ce que dit le Gouvernement, permettez-moi d’utiliser une formule sportive : il n’est pas interdit d’essayer d’élever le niveau du jeu…
M. Alain Vidalies, 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ils ont du mal !
M. Pascal Cherki.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Vous nous interrogez ensuite sur l’avis du Conseil d’État. La question n’est pas nouvelle, et nous avons souvent eu le débat, notamment au moment de la réforme constitutionnelle de 2008. L’article 39 de la Constitution prévoit que, avant l’examen d’un projet de loi en conseil des ministres, le Conseil d’État en est saisi par le Gouvernement, en sa qualité de conseil du Gouvernement – je le précise, car j’ai entendu que certains confondaient sa fonction contentieuse et sa fonction consultative. Ce n’est pas une spécificité de notre république, et peu de règles de droit ont une constance aussi forte, puisque cette pratique remonte au Consulat.
Si ces avis ne sont pas rendus publics, ce n’est pas parce que le Gouvernement aurait le goût du secret mais parce que la fonction consultative du Conseil d’État et le contenu de ses avis exige qu’il puisse s’exprimer en toute liberté. C’est cette liberté qui est protégée par le secret.
On a souvent abordé dans cette enceinte la question de la publicité des avis du Conseil d’État, et vous trouverez des kilomètres de compte rendu sur le sujet. En 2008, au moment de la révision constitutionnelle, certains parmi vous, à droite comme à gauche, défendaient déjà la publicité des avis, mais l’Assemblée s’était majoritairement ralliée à la position contraire, défendue par Mme Dati en des termes proches des miens.
Vous avez donc voté contre le changement de règle, proposé d’ailleurs par l’un d’entre vous, dont je vois qu’il se reconnaît dans mes propos. Cette décision était cohérente avec votre pratique. En effet, si le Premier ministre peut lever le secret et rendre le document public, cela ne s’est en pratique produit que très rarement, de façon exceptionnelle. Si ma mémoire est bonne, l’une des dernières fois, c’était pour un projet de loi sur la Corse, car il comportait des expérimentations institutionnelles.
Je vois ici beaucoup d’entre vous qui ont exercé de hautes fonctions ministérielles, auprès des plus hautes personnalités de l’État : aucun n’a jamais réclamé que ces avis soient rendus publics ni levé le secret sur ces avis. Et je pense que vous avez eu raison. Un jour – j’espère le plus tard possible – vous serez peut-être de nouveau aux responsabilités, et je ne doute pas un instant que vous perpétuerez l’usage républicain.
Je rappelle que ces avis n’ont même pas le statut de documents administratifs, afin que l’on ne puisse pas saisir la Commission d’accès aux documents administratifs pour y avoir accès.
Sommes-nous aujourd’hui dans une situation exceptionnelle qui justifierait la levée du secret ?
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La filiation !
Mme Laure de La Raudière.
ministre délégué. Je vous donne la réponse, claire et précise du Premier ministre, puisque c’est le Premier ministre qui prend la décision : il a décidé de ne pas rendre public l’avis du Conseil d’État.
M. Alain Vidalies, 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Le problème est encore plus grave que ne le dit le ministre. Il y a en effet un avis que le Gouvernement ne peut pas nous transmettre, tout simplement parce qu’il n’existe pas, c’est l’avis sur les conséquences de l’article-balai.
M. Hervé Mariton.
Nous examinons un texte révolutionné par l’article-balai, dont la vertu est entre autres de dispenser le Gouvernement et l’Assemblée d’un avis du Conseil d’État. Non seulement, donc, le Conseil d’État est très critique sur un certain nombre de dispositions du texte, mais sur d’autres, nous n’avons aucun moyen d’avoir un avis du Conseil d’État.
 Où est le rappel au règlement ?
M. Alain Fauré.
 Sur les points au sujet desquels le Gouvernement pourrait nous transmettre l’avis du Conseil d’État, il ne le veut pas ; sur d’autres, essentiels, il ne le peut pas, car cet avis n’existe pas !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué. 

M. Bernard Roman.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Heureusement que le Conseil d’État ne donne pas son avis après que les parlementaires ont exercé leur droit d’amendement, qui est un principe constitutionnel ! Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a rappelé à deux reprises que le Conseil d’État n’était pas coauteur de la loi. Il n’y a que vous, parlementaires, qui puissiez faire la loi, puisque vous êtes les seuls porteurs du suffrage universel. C’est une bonne chose. Au-delà de vos élans passionnés, c’est notre patrimoine commun, la République ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Excellente réponse !
M. Pascal Popelin.
Sur le vote des amendements n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2363.
 Je poursuis mon intervention sur les réserves émises par le défenseur des droits, lors de son audition par la commission des lois, le 13 décembre 2012. Il a évoqué les difficultés soulevées par les textes en vigueur, qui indiquent « qu’avant de délivrer l’agrément, le président du conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offert par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté ».
M. Philippe Gosselin.
Cela signifie que « le conseil général doit procéder à des investigations, qui comportent notamment une évaluation sociale et psychologique. Le parcours de l’adoption est souvent vécu par les adoptants comme un parcours du combattant, long, intrusif, au nom, justement, de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, qu’il s’agisse des services de l’aide sociale à l’enfance en charge de la délivrance des agréments à l’adoption ou qu’il s’agisse du juge chargé, lui, de la consécration juridique de l’adoption, sur quelles bases devront-ils fonder leur appréciation ? Peut-on renvoyer cette question aux pratiques diverses et parfois contradictoires des conseils généraux et de leurs conseils de famille ? »
La modification apportée par l’article-balai n’apporte pas de réponses à ces questions. C’est la raison pour laquelle, je vous défends cet amendement de suppression.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3540.
M. le président.
 Je remercie M. le ministre des relations avec le Parlement pour les informations qu’il nous a données, notamment sur la saisine du comité consultatif national d’éthique et la possibilité qu’il organise des états généraux comme le prévoient les lois de bioéthique de 2011.
M. Xavier Breton.
Cela dit, soyons bien clairs, car il y a eu un cafouillage il y a quelques jours sur l’assistance médicale à la procréation. Cela veut-il donc bien dire que l’assistance médicale à la procréation n’est pas dans l’avant-projet de loi sur la famille tel qu’il est aujourd’hui diffusé ? Le CCNE, qui s’est saisi pour avis de cette question, organisera des états généraux, et ce sera à la lumière de ces états généraux, pendant lesquels tous les citoyens pourront enfin dire ce qu’ils pensent de ces questions, et après avis du Comité national consultatif d’éthique que le Gouvernement décidera d’intégrer ou non l’assistance médicale à la procréation dans le projet de loi sur la famille. Il était important que nous ayons ces précisions sur le calendrier.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3562.
M. le président.
 L’organisation d’états généraux est une affaire lourde. Il appartient certes au Conseil de les demander, mais il faut ensuite les organiser. Nous y sommes favorables mais il y a la maîtrise d’œuvre et le coût. Cela ne s’improvise pas et il sera important que le Gouvernement prenne les engagements nécessaires pour les couvrir.
M. Hervé Mariton.
Mon amendement porte sur l’article 348-4 et la situation particulière des couples de personnes de même sexe dont les enfants sont destinés à l’adoption. Je voudrais que le Gouvernement m’explique comment, dans l’intérêt des enfants, des parents qui proposent l’enfant à l’adoption et des parents adoptants, qui peuvent être un couple de personnes de même sexe ou pas, on peut raisonnablement imaginer de leur appliquer des dispositions standard par la vertu de l’article-balai ?
Cela peut être l’honneur de la rédaction du code civil d’imaginer que certaines situations du type de celles que nous imaginons en cet instant ne soient pas nécessairement standard. Tout le problème de l’article-balai, c’est qu’il construit un code civil standard. Ce n’est pas raisonnable, on l’a vu tout à l’heure avec la manière dont le maire peut célébrer un mariage en mairie. Il s’agit là de dispositions plus techniques, d’une certaine manière, mais importantes pour la vie de l’enfant.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4217.
M. le président.
 M. Le Roux a mis en avant le modèle britannique en se félicitant de sa législation. Nous savons qu’un certain nombre de membres du Gouvernement sont favorables à la GPA. Puisque Mme la ministre de la famille ne s’est pas exprimée ce soir, j’aimerais qu’elle nous donne son avis sur l’évolution de la législation britannique et sur le fait que la GPA soit autorisée par les Britanniques.
M. Philippe Meunier.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je ne comprends pas, monsieur Mariton, la question que vous posez et reposez. La disposition interprétative intervient au livre I

Vous dites que la disposition interprétative crée un code civil standard. C’est au contraire une disposition qui adapte.
 Elle n’adapte rien du tout !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous n’arrêtez pas de nous répéter que l’article 371-1 y échappe mais puisque cette disposition est placée au début du livre I

 Il n’y échappe pas, c’est ça le problème !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Philippe Cochet.
M. le président.
 Nous sommes ce soir dans une situation incroyable.
M. Philippe Cochet.
 Ce soir ? Depuis une semaine !
M. Thomas Thévenoud.
 On a d’abord l’impression d’être dans une veillée funèbre, funeste, dirai-je même.
M. Philippe Cochet.
La majorité est totalement atone devant l’incapacité du Gouvernement à nous donner des réponses précises, ce qui montre bien, mes chers collègues, votre malaise et votre incapacité à vous affranchir des consignes de vote qui vous sont données. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Où étiez-vous ce week-end ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …mais c’est bien une soirée mortuaire que nous avons ce soir.
M. Philippe Cochet.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Axelle Lemaire.
M. le président.
 J’essaierai de ne pas être trop funeste ! Pour reposer les esprits ou peut-être pour les faire s’échapper, j’aimerais moi aussi proposer une parenthèse internationale. La destination n’est pas exotique puisqu’il ne s’agit que de traverser la Manche. Ce sera factuel, ne vous inquiétez pas, vous n’aurez nulle raison d’invectiver. Je me contenterai de rendre compte et vous demanderai de ne pas juger.
Mme Axelle Lemaire.
Quelques chiffres, d’abord : un débat ouvrant le mariage civil aux couples homosexuels a commencé à douze heures trente-cinq le mardi 5 février à la Chambre des communes et s’est terminé à dix-neuf heures, soit six heures trente de débat. Il y a eu soixante-douze interventions de députés, de quatre minutes chacune, puis un vote, 400 


Le Premier ministre britannique, M. David Cameron, s’est exprimé en ces termes : « la loi rendra la société britannique plus forte. C’est un pas en avant pour notre pays et je suis fier que notre gouvernement l’entreprenne ».
Sur le fond, toutes sortes de choses ont été entendues cet après-midi à Londres, légères ou sérieuses, pas toujours agréables, mais toujours très civiques.
Je retiens un discours, celui de la députée Yvette Cooper. Elle a fait le récit de cette femme, mariée depuis très longtemps, depuis toujours aux yeux des autres, qui lutte pour se souvenir du monde qui l’entoure, du mari avec lequel elle a passé sa vie, devenu un étranger, et qui, pourtant, la lave, la lève, la nourrit et la couche, pour le meilleur et pour le pire, pour le plus riche et le plus pauvre, dans la santé comme dans la maladie.
Tels sont, mes chers collègues, les errements anglo-saxons que vous décrivez, les mêmes qui ont ouvert l’adoption aux couples homosexuels, pour le meilleur et pour le pire, mais pour tous !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n°
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Nous passons à une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2423.
 Je reviens aux remarques du défenseur des droits lors de son audition du 13 décembre 2012. Après avoir abordé la question des enfants et les questions d’adoption, nous en arrivons à la filiation.
M. Philippe Gosselin.
La présomption de paternité ne pouvant pas s’appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c’est-à-dire aux parents biologiques, qu’ils soient connus ou anonymes ? C’est une question qui nous a évidemment taraudés et nous avons essayé à différentes reprises de vous présenter des amendements. Nous avions aussi prévu de développer ces éléments et il n’a évidemment pas été fait droit à cette demande.
Par cohérence avec le statut qui nous est proposé, la suppression de cette partie de l’article 4 nous semble tout à fait justifiée.
J’en profite pour remercier le ministre de ses précisions, en regrettant toutefois qu’il ait fallu insister autant pour avoir des réponses qui, très sincèrement, auraient pu être données beaucoup plus vite. Nous n’aurions peut-être pas posé alors les mêmes questions, ce qui nous aurait permis d’avancer plus vite ce soir.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2720.
M. le président.
 Je reviens sur la question du Conseil d’État. 
M. Marc Le Fur.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous y êtes totalement, au fond !
M. Alain Fauré.
 M. Vidalies nous a expliqué une chose simple, identifiée, connue de tous, c’est que le Gouvernement n’est pas obligé de communiquer l’avis du Conseil d’État. Nous le savions, ce n’est pas une information, ce n’est pas ça le sujet.
M. Marc Le Fur.
 Que voulez-vous savoir maintenant ?
M. Bernard Roman.
 J’avais demandé en 2008 que l’on soit obligé à l’avenir de communiquer l’avis du Conseil d’État. Nous allons avoir des travaux de révision constitutionnelle, des lois organiques, nous aurons donc l’occasion de revenir sur ce point et je suis convaincu qu’un grand nombre d’entre nous adhérerons à cette demande, mais ce n’est pas du tout la question.
M. Marc Le Fur.
Il n’y a aucune obligation, mais le Gouvernement a la faculté de nous communiquer cet avis. Pourquoi ne le fait-il pas ? La seule explication qui tienne, c’est que nous placerons les conseillers d’État, sachant que l’avis sera communiqué, dans une situation de terreur, comme si nous étions menaçants à leur égard. Ce sont des gens totalement indépendants, totalement protégés, et c’est logique. Cet argument ne tient donc pas.
Le problème, c’est que l’absence de communication crée une inégalité parce que certains disposent de l’avis. M. Touraine, qui le commentait tout à l’heure, l’avait sous les yeux.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2153.
M. le président.
 Marc Le Fur a totalement raison en demandant l’avis du Conseil d’État.
M. Dominique Tian.
Cela dit, puisque le débat devient international, Mme Lemaire, qui représente les Français installés en Angleterre, grâce d’ailleurs au Président Sarkozy, qui a souhaité cette évolution, pourrait-elle nous indiquer par quel système magique, le débat a été bouclé en Grande-Bretagne en moins de six heures et, surtout, quels avis juridiques ont été demandés par le Parlement anglais ? A-t-on demandé l’avis du Conseil d’État anglais, de la reine d’Angleterre ou de je ne sais qui ? Quelle aide juridique est intervenue pour que les choses aillent aussi vite alors que, dans ce Parlement, on nous refuse l’accès à l’avis du Conseil d’État ? On oublie d’éclairer le Parlement français. Apparemment, les méthodes anglaises sont beaucoup plus efficaces, peut-être parce qu’il s’agit de conservateurs et qu’ils sont puissamment aidés par des instances juridiques britanniques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur les amendements n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3737.
 Je voudrais dire à ceux de mes collègues qui peuvent douter de l’utilité de nos débats que nous avançons, certes laborieusement, en raison surtout de la lenteur des réponses du Gouvernement à nos questions, mais progressivement parce que nous avons eu un élément de calendrier important.
M. Xavier Breton.
Nous savons maintenant que l’assistance médicale à la procréation pour raisons de convenance personnelle, qui, encore une fois, a un lien direct avec ce texte puisque vous vouliez l’y intégrer, a été reportée. Nous savons aussi qu’alors qu’elle devait être inscrite dans le projet de loi sur la famille, elle ne le sera pas avant que ne se prononcent le Comité national d’éthique, qui s’est saisi de cette question, ainsi que les états généraux qu’il organisera. Telle est la lecture que je fais des propos du ministre chargé des relations avec le Parlement. Pour la clarté de nos débats, il serait important, madame la ministre chargée de la famille, que vous nous confirmiez ce calendrier.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4201.
M. le président.
 Je n’ai pas su me faire comprendre de Mme la garde des sceaux. S’agissant de l’article 371-1 du code civil, j’ai demandé qu’il soit exclu de l’effet de l’article balai. Cet article balai rend impossible, ou en tout cas particulièrement inadaptée, l’application de l’article 371-1. Vous ne pouvez pas, dans l’article 371-1, faire comme si « père et mère » s’appliquaient à des personnes de même sexe. Cela marche à l’écrit mais non à l’oral solennel de la lecture des articles par le maire devant les futurs conjoints.
M. Hervé Mariton.
S’agissant des articles 348, 348-1 et suivants du code civil, il s’agit là aussi de les exclure de l’article balai. Ce dernier ne convient pas là non plus, non pas tant du fait de la situation physique des personnes que de leur historique, de quelque chose qui se regarde dans le temps : l’historique de l’adoption de l’enfant est différent puisqu’il s’agit de l’enfant d’un couple de personnes du même sexe, qui a donc probablement déjà été adopté précédemment. On crée une catégorie nouvelle qui est celle d’une deuxième adoption. Celle-ci peut être liée aux circonstances de la vie, mais nous parlons là de l’enfant d’un couple de personnes de même sexe. C’est une donnée historique de l’enfant singulièrement différente, et j’ai parlé de « code civil standard » parce que vous voulez tout traiter de la même manière.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4436.
M. le président.
 Mme Lemaire a tout à l’heure rappelé l’exemple anglais. Pour le parti socialiste, l’Angleterre est apparemment devenue un exemple. 
M. Philippe Meunier.
(Mouvements divers.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Mouvements divers)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR)
La série des articles 348 du code civil envisage l’abandon d’enfants par les parents. Rien dans ces articles ne donne une information sur la façon dont ces enfants ont été conçus. Vous suggérez, monsieur Mariton, que les mots « père et mère » indiquent forcément une filiation biologique, mais ce n’est pas le cas : il peut s’agir de parents adoptifs. Il peut même arriver, même si c’est fort improbable, que deux abandons successifs se produisent. Vous ne pouvez pas rendre inapplicable cet article pour les couples de personnes de même sexe, ce n’est pas possible.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Circulaire Taubira !
M. Dominique Tian.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur les autres questions, vous avez eu mes réponses et celles d’Alain Vidalies. Nous avons redit les mêmes choses au moment des questions au Gouvernement, et mon collègue vous a encore apporté des précisions ce soir. Après cela, si vous ne voulez pas entendre, c’est votre responsabilité !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Bien sûr !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Eh voilà ! C’est là !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 S’il vous plaît !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

 Bien sûr !
M. Marc Dolez.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Aux honorables membres de cette assemblée qui voudraient rapidement devenir sujets de Sa Majesté, je souhaite rappeler quelques éléments de réalité. Tout d’abord, dans le processus britannique, il ne s’agit pour l’instant que d’un projet de loi passé en deuxième lecture. Le travail de commission n’a pas encore eu lieu, non plus que le travail d’amendement à la Chambre des communes ainsi que la troisième lecture, avant que le texte passe à la Chambre des lords et que la Reine donne son avis.
M. Nicolas Dhuicq.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Que l’on fasse venir la reine d’Angleterre, monsieur le président !
M. Pascal Deguilhem.
 Vive la République !
M. Jean-Claude Perez.
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 Vous pouvez bien hurler ! 
M. Nicolas Dhuicq.


Ensuite, chers collègues, vous devriez lire la page 24 du projet de loi britannique : les mots « mari et femme » sont intégralement conservés dans le projet, ainsi qu’à la page 25 le mot « veuve ».
Comme le disait un ancien Premier lord de l’Amirauté : « 
We shall never surrender
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 C’est l’heure où la Reine d’Angleterre est entrée dans le débat…
M. Hervé Mariton.

Votre réponse, madame la garde des sceaux, est audible techniquement. Il n’en reste pas moins que, l’article 371-1 étant ce qu’il est, le premier magistrat de la commune aura bien à dire aux personnes de même sexe qu’il aura devant lui que l’autorité parentale est exercé par « père et mère ».

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Bien sûr que si, car la rédaction de l’article 4, à savoir l’article 6-1 dont vous parlez, balaie l’ensemble des dispositions pour les parents de même sexe mais ne récrit pas l’article 371-1. Et même s’il le récrivait, cela conduirait le maire à dire « les parents de même sexe »,…
M. Hervé Mariton.
 Non : « les parents » !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …une formule que l’on peut entendre, mais cela ne porte pas conséquence d’écriture. Le choix de la commission est de ne pas changer la rédaction des articles : c’est ça, un article-balai. Du fait que c’est ce choix qui s’est imposé et non le vôtre, madame la garde des sceaux, la rédaction de l’article 371-1 ne change pas. Les maires vont donc, devant un couple de deux hommes ou de deux femmes, dire que l’autorité parentale appartient aux « père et mère jusqu’à la majorité et l’émancipation de l’enfant ».
M. Hervé Mariton.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Ne faites pas le même enfumage que sur l’affaire du nom patronymique ! Cela a duré un temps, et je crois que les Français commencent à comprendre ce qu’est cette révolution du nom patronymique. Là, il ne s’agit pas de révolution mais d’une situation impossible dans laquelle vous mettez les officiers publics et les conjoints de même sexe.
M. Hervé Mariton.
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
M. le président.

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Nous prenons une dernière série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1821.
 Dans le souci de ne pas prolonger inutilement nos échanges sur cette dernière série, je ne détaillerai pas ma présentation, qui n’a échappé à personne. L’amendement est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1824.
M. le président.
 Nous arrivons au bilan de la journée. Ce bilan, quel est-il ? Un rapporteur qui ne dit rien, n’a rien à dire. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
 Vide vous-même !
M. Jean-Claude Perez.
 Une ministre de la famille qui est revenue, alors qu’elle était alitée hier soir ; elle progresse. 
M. Marc Le Fur.
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît ! Inutile de vous agiter sur les derniers amendements, chers collègues !
M. le président.
 Il a des spasmes !
M. Jean-Claude Perez.
 Un ministre chargé des relations avec le Parlement dont on connaît la compétence et une garde des sceaux qui traite de manière un peu cavalière – et je suis très modéré dans mon propos – une grande institution de la République, le Conseil d’État. Il faudrait que nous sachions respecter les grands corps de l’État, l’administration en général ; nous y gagnerions tous. 
M. Marc Le Fur.
(Mêmes mouvements.)
Ce qu’il faut retenir également, c’est que nous n’avons toujours pas de réponses à nos questions. Nous savons que cet article 4, initialement rédigé par le Gouvernement et récrit par l’Assemblée sous la forme d’un article balai, ne convient pas, dans sa nouvelle rédaction, à la garde des sceaux. Elle fait avec ; c’est ce qu’elle nous a dit on ne peut plus clairement.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 En tout état de cause, nous espérons que, demain,…
M. Marc Le Fur.
 Tout à l’heure !
M. Jean-Claude Perez.
 …puisque nous aurons le temps d’examiner les amendements successivement, nous pourrons revenir, ne serait-ce qu’à la marge, à une rédaction un peu plus satisfaisante. Je suis convaincu que la nuit réparatrice que les uns et les autres vont passer nous le permettra !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2517.
M. le président.
 À cette heure fort avancée, sentant que la lassitude pourrait nous guetter, et pour ne pas abuser des bonnes choses, je me contenterai d’un : défendu.
M. Philippe Gosselin.
Sur les amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3543.
M. le président.
 Je m’associe au bilan proposé par M. Le Fur et, pour tenter de regagner un peu de la sympathie de mes collègues, je considère cet amendement comme défendu. Je donne mon temps à M. Mariton qui le prendra bien volontiers.
M. Xavier Breton.
 Le temps est pour chacun de deux minutes.
M. le président.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3570.
M. le président.
 Il s’agit de l’obligation alimentaire, qui n’est pas si aisée à faire comprendre à nos concitoyens aujourd’hui.
M. Hervé Mariton.
La construction fictive – que souligne l’article-balai – de la relation familiale que vous bâtissez va fragiliser davantage encore l’obligation alimentaire, dans les foyers homosexuels comme hétérosexuels.
Dois-je vous rappeler l’analyse proposée par le laboratoire des idées du Parti socialiste, qui essayait d’estimer les conséquences de la multi-parenté ? L’homoparentalité impliquant un nombre de parents qui peut être supérieur à deux – cette approche est en effet admise dans un certain nombre de pays – se pose alors la question du parent auquel est due l’obligation alimentaire. La réponse avancée est celle-ci : les deux premiers dans l’ordre chronologique.
Mesdames et messieurs de la majorité, vous ne construisez pas une famille, ni une obligation alimentaire avec des raisonnements de ce type. Votre approche fictive va abîmer l’obligation alimentaire et renvoyer la solidarité au seul échelon public, aggravant de ce fait les dépenses publiques et les déficits.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4220.
M. le président.
 Pendant de très nombreuses heures, nous avons essayé de remettre le code civil à l’endroit, en tentant de faire adopter nos amendements. Malheureusement, la majorité n’est pas réceptive et continue à voter comme une machine : j’espère que demain vous n’aurez pas à subir le mandat impératif, mes chers collègues, et que vous voterez en conscience.
M. Philippe Meunier.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Nous avons cité Georges Orwell, et nous y reviendrons la nuit prochaine, car il a écrit beaucoup de textes ; nous avons également cité Aldous Huxley ; mais je voudrais maintenant que vous méditiez sur Lewis Carroll.
M. Nicolas Dhuicq.
Un gouvernement absent, un avis du Conseil d’État qu’on cherche en tous sens, un texte absent, des pères et des mères qui disparaissent 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
La Chasse au Snark
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Prochaine séance, mercredi 6 février à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.