Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pascal Brindeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Alexandre Holroyd
Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes
Mme Lise Magnier
M. Michel Castellani
Mme Mathilde Panot
M. Jean-Paul Lecoq
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Mme Constance Le Grip
M. Jean-Louis Bourlanges
Mme Marietta Karamanli
M. Ludovic Pajot
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État
Amendement n

Amendement n

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

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Amendement n

Amendements n

Amendement n

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Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
Mme la présidente.

 Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, à l’article 36 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
L’exercice est rituel. Il revêt cependant cette année une dimension particulière. D’une part, il s’agit du dernier budget couvert par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, ce qui nous donne l’occasion de faire un bilan de ces sept années ; d’autre part, c’est le premier budget qui sera voté par le nouveau Parlement européen. Celui-ci devrait arrêter sa position cette semaine.
Le prélèvement sur recettes est estimé, pour 2020, à 21,3 milliards d’euros, soit une quasi-stabilité par rapport au montant de 21,4 milliards d’euros inscrit dans la loi de finances initiale pour 2019.
J’entends encore beaucoup trop souvent – comme vous, sans doute – des propos d’estrade sur l’Europe qui coûterait cher à la France, l’Europe qui ne rapporterait rien aux Français. Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour revenir aux fondements de cette contribution qu’il vous est demandé d’approuver.
Cette contribution, j’assume de le dire, est d’abord une contribution de solidarité : solidarité envers les régions les plus démunies d’Europe, solidarité envers les professions soumises à des bouleversements majeurs dus notamment aux premières manifestations du changement climatique – je pense aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux viticulteurs –, solidarité envers les plus démunis, envers ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi, envers ceux qui n’ont pas accès à la mobilité ou à la formation.
C’est l’honneur de la France, pays fondateur à l’origine, parmi d’autres, du projet européen, d’être ce que l’on appelle un « contributeur net », c’est-à-dire un État membre qui verse au budget européen un peu plus qu’il ne reçoit. D’ailleurs, conscients de ce que l’Europe apporte à notre pays bien au-delà des fonds qu’elle perçoit, nous ne nous reconnaissons pas dans ces catégories comptables qui opposent les États membres plus qu’elles ne les rassemblent autour d’un projet commun.
Quand certains de nos partenaires – et amis, néanmoins – veulent limiter le prochain budget pluriannuel à « 1,00 % de la richesse que nous produisons » – que nous produisons grâce à ce grand marché intérieur de 500 millions de consommateurs –, nous appelons, nous Français, à un budget à la hauteur des ambitions que nous nous sommes fixées au Conseil européen. Nous voulons une Europe souveraine qui défend ses valeurs dans le monde, assure la sécurité de ses concitoyens et investit pour l’avenir, tout en suivant une voie propre en matière écologique et sociale.
Quand certains – parfois les mêmes, et toujours nos partenaires et amis – opposent les politiques anciennes et les nouvelles politiques, nous répondons qu’il faut d’abord investir pour l’espace, la défense, le numérique, la sécurité, la cohésion et l’agriculture, afin de préserver notre souveraineté.
Quand certains demandent encore et toujours des rabais, alors même que le Royaume-Uni s’apprête quitter l’Union – car c’est bien, je crois, ce que nos amis britanniques entendent faire –, nous appelons à de nouveaux modes de financement du budget, plus clairs et plus justes.
Le dernier Conseil européen, qui s’est tenu à la fin de la semaine dernière, l’a montré : il y a ceux qui veulent une Europe toujours plus grande sans augmenter leur participation aux dépenses communes, et il y a ceux qui veulent une Europe forte, dotée d’un budget qui nous permette de faire face à la concurrence de la Chine et des États-Unis. Nous faisons partie, cela ne vous surprendra pas, des seconds.
Bien sûr, nous n’accepterons pas un accord pour les années 2021-2027 à n’importe quel prix, car nous en serons comptables devant vous. Quand le Gouvernement reviendra devant cette assemblée l’année prochaine, nous devrons vous dire pourquoi ce budget est bon pour l’Europe et bon pour la France.
Il n’y a pas de solidarité sans responsabilité. Les conditions que le Président de la République a rappelées vendredi lors du Conseil européen sont très claires.
Tout d’abord, nous souhaitons le maintien de la politique agricole commune, la PAC, à son niveau actuel, non par conservatisme mais par cohérence. Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de transformer leur modèle productif en réduisant le soutien que nous leur fournissons, tant en termes de revenus que de capacité d’investissement. Une PAC forte est la condition de notre souveraineté alimentaire ; une PAC qui permet d’investir est tout aussi essentielle.
Nous souhaitons aussi faire du cadre financier pluriannuel 2021-2027 le premier budget européen de transition écologique. Comment pouvons-nous justifier aux jeunes générations qu’un quart seulement des dépenses européennes contribue à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique ? Devenir un continent neutre en carbone en 2050 exige des moyens et des investissements. Nous demandons donc que 40 % de ce budget contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la protection de l’environnement et de la biodiversité, à la lutte contre la pollution.
Nous souhaitons que ce budget soit financé par de nouvelles ressources propres, à tous les sens du terme : propres au budget européen, propres parce que durables. Ces ressources devront être cohérentes avec nos objectifs politiques, notamment environnementaux. Nous parlons ici de taxe carbone aux frontières, de taxe sur le plastique non recyclé et de contribution liée au marché ETS, c’est-à-dire au marché du carbone. Il ne s’agit pas d’augmenter la pression fiscale sur les Européens, mais de faire payer ceux qui accèdent au marché unique alors qu’ils bénéficient de conditions plus favorables que nos propres producteurs, et ainsi de lutter contre la concurrence déloyale.
Nous assumons d’être contributeurs nets, mais nous ne sommes pas pour autant des contributeurs naïfs. La solidarité doit s’accompagner de conditions. Quand des États membres pratiquent un dumping social ou fiscal préjudiciable à leurs voisins, est-il juste qu’ils continuent de percevoir aussi abondamment des fonds structurels ? Quand nous avons des doutes sur le respect de l’État de droit dans certains pays, ne pouvons-nous pas utiliser le levier budgétaire pour les inciter à revenir dans le droit chemin ?
Notre conviction, c’est que le budget européen est avant tout un instrument politique. L’Union doit porter un projet de convergence sociale autour du pilier européen des droits sociaux, et notre budget doit y contribuer. Ainsi, l’Europe pourrait se doter d’une règle selon laquelle un Européen qui travaille à plein temps ne peut pas percevoir un revenu inférieur au seuil de pauvreté. L’énoncer ainsi, c’est simple ; mettre en pratique une telle règle, cela demandera du travail.
L’Union doit être aussi une communauté de droits et de valeurs, et notre budget peut y contribuer. C’est la position que défendent le Président de la République et le Gouvernement. Nous y consacrons toute notre énergie. Je crois pouvoir aussi compter sur le soutien de la représentation nationale.
Cette contribution sur laquelle vous devez vous prononcer aujourd’hui, c’est aussi pour les Français que nous la mobilisons. Lorsque j’entends certains dire, en France, que le budget européen ne profite pas à notre pays, il me prend l’envie de les inviter à me rejoindre dans le tour de France que j’ai engagé depuis ma prise de fonction il y a maintenant un peu plus de six mois.

M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
J’ai envie de leur dire de venir avec moi dans le Douaisis, où l’Europe finance la rénovation énergétique des corons, l’aide alimentaire pour les plus démunis, la réinsertion des jeunes décrocheurs les plus éloignés de l’emploi.
 Mais tout cela, c’est avec l’argent de la France !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Dans le Douaisis, êtes-vous allée voir comment fonctionnent les urgences de l’hôpital ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
J’ai envie de les emmener à Thionville, où l’Europe finance la recherche de pointe dans le domaine de la soudure, ainsi que des espaces de travail collaboratifs pour des autoentrepreneurs transfrontaliers.
J’ai envie de leur dire de venir à Marseille, où les fonds européens aident à penser la ville méditerranéenne de demain grâce à la rénovation thermique des logements.
 Tout cela, c’est encore et toujours avec l’argent des Français ! Nous payons deux fois !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et tout cela nous coûte deux fois plus cher !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
Je pourrais multiplier les exemples sur la mobilisation des fonds européens, en cohérence avec nos politiques nationales, avec la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, avec l’agenda rural que nous venons d’annoncer et avec le plan « Action cœur de ville ».
Bien sûr, certains diront, peut-être ici même, peut-être aujourd’hui, que c’est trop, que ce n’est pas assez ou que c’est trop compliqué.
Pas assez ? Peut-être. Le Gouvernement est pleinement mobilisé non seulement pour défendre nos enveloppes dans le cadre de la négociation budgétaire, mais aussi pour améliorer nos taux de retour sur les différentes politiques. Je voudrais ici saluer en particulier le travail mené par Frédérique Vidal pour améliorer les performances françaises dans les programmes européens de recherche – un sujet qui, vous le savez, me tenait particulièrement à cœur quand j’avais la chance de siéger sur vos bancs.
Trop compliqué ? C’est vrai. Le constat est bien établi grâce aux travaux de la Cour des comptes, que j’avais demandés lorsque j’étais membre de la commission des finances et qui vous ont été présentés le 22 mai dernier. J’ai également pris connaissance des travaux de vos collègues Liliana Tanguy et Pierre-Henri Dumont, ainsi que de la sénatrice Colette Mélot, sur la simplification de l’accès aux fonds européens.
Mais, plutôt que de continuer à polémiquer sur les responsabilités des uns et des autres, des régions et de l’État, mettons-nous autour de la table pour trouver des solutions concrètes, précises, opérationnelles, qui simplifieront la vie des bénéficiaires et accéléreront la consommation des fonds. Il est plus que temps. Pourquoi, par exemple, les formateurs de la mission locale du Douaisis passent-ils plus de temps à produire des justificatifs sous forme papier qu’à accompagner les jeunes décrocheurs ? C’est une procédure que l’Europe n’impose pas, puisqu’en Belgique, c’est beaucoup plus simple ! Pourquoi les agents de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup ne peuvent-ils pas saisir eux-mêmes dans le logiciel Osiris les données nécessaires au dépôt des projets LEADER – liaison entre actions de développement de l’économie rurale ? La procédure actuelle ralentit les paiements.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Venez au Havre, vous constaterez la même chose !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 Cela fait presque trois ans que vous êtes au pouvoir !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ne perdons pas non plus de temps pour définir ensemble les priorités de la prochaine programmation budgétaire : la transition écologique et numérique, l’accompagnement de nos PME, l’innovation et la recherche, la préservation de notre patrimoine. Avec la ministre de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, nous avons engagé des travaux avec les régions dès le mois de juillet pour éviter de nouveaux retards dans la préparation de la nouvelle phase 2021-2027.
 Qu’avez-vous fait pendant deux ans ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 Deux ans d’inaction !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
Tous ensemble, membres du Gouvernement et élus de terrain, État et régions, nous devons nous mobiliser pour que ces fonds parviennent aux Français, pour qu’ils financent notre agriculture, nos entreprises, notre recherche, nos jeunes.
Mesdames et messieurs les députés, c’est pour les Européens et pour les Français que je vous demande d’autoriser le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le débat de cet après-midi a précisément pour objet d’éclairer notre vote sur la contribution de la France au financement des politiques de l’Union. Il nous appartient, en tant que représentants de la nation, de consentir au prélèvement de cette contribution sur nos recettes nationales.
De même que l’article 1

Ce vote n’est en rien une affaire isolée et hors norme au sein du travail parlementaire français. La prise en compte par l’Assemblée nationale de l’action de l’Union est quotidienne et constante. Droit français et droit européen sont fortement imbriqués et évoluent au gré d’influences réciproques qui s’accentuent – nous le constatons lors de l’examen de nos textes nationaux. L’évaluation parlementaire de nos politiques publiques, même lorsque ces dernières sont éloignées des compétences des institutions européennes, gagne en acuité lorsqu’elle se connecte aux principes et aux pratiques de nos voisins européens.
Les députés français, enfin, sont par construction des parlementaires attentifs à l’Union européenne. Les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes fournissent un travail d’observation et d’éclairage des débats européens afin de faire entendre la voix de l’Assemblée nationale à Bruxelles et à Strasbourg.
Les nombreuses résolutions européennes que nous adoptons sont le signe du vif intérêt des parlementaires français pour les enjeux européens. La commission des affaires européennes s’apprête ainsi à débattre d’une proposition de résolution sur la réforme du droit d’asile, à l’initiative de nos collègues Ludovic Mendes et Marietta Karamanli. Les procédures d’accueil et de transit doivent respecter scrupuleusement les valeurs de solidarité et de défense des droits de l’homme qui sont au fondement de la construction européenne et au cœur de l’Europe telle que nous la souhaitons.
Quant à la commission des finances, elle sera prochainement impliquée dans la discussion et le vote d’une proposition de résolution européenne visant à accentuer la pression française sur le projet de transposition du dernier paquet de supervision bancaire, « Bâle 3 », qui, en l’état, pourrait desservir nos intérêts économiques au profit de nos concurrents internationaux, notamment nord-américains.
L’Assemblée nationale a enfin adopté, le 8 octobre dernier, une résolution dont le premier signataire est le président Ferrand et qui fait suite à la constitution de l’Assemblée parlementaire franco-allemande. Comme l’indique son intitulé, la résolution vise à la promotion d’une amitié franco-allemande au service de l’Europe.
Pour aborder plus précisément notre débat de ce jour, les députés français s’intéressent également à l’Union européenne du point de vue budgétaire. Ce débat est assis remarquablement éclairé par les rapports sur le prélèvement sur recettes remis par nos collègues Xavier Paluszkiewicz, au nom de la commission des finances, Pascal Brindeau, au nom de la commission des affaires étrangères, et Alexandre Holroyd, au nom de la commission des affaires européennes.
Je note également que le jaune budgétaire sur les relations financières avec l’Union a été mis en ligne par le Gouvernement dans des délais qui ont permis au Parlement d’en prendre connaissance et de l’exploiter. J’en remercie particulièrement Mme la secrétaire d’État, car c’est la première fois depuis fort longtemps, et je la sais attachée au respect du Parlement.
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union s’élève, dans le PLF pour 2020, à 21,3 milliards d’euros, en hausse de 100 millions d’euros environ par rapport au montant prévu pour 2019. Les exécutions des années précédentes nous invitent cependant à la prudence quant à la valeur de ses prévisions : en 2018, le montant voté de 19,9 milliards a été surexécuté à hauteur de 20,6 milliards, tandis qu’en 2017, nous avons constaté une forte sous-exécution de 2,5 milliards d’euros – seuls 16,3 milliards ont effectivement été transférés, au lieu des 18,7 adoptés initialement.
Le PSR effectif dépend en effet des équilibres du budget européen pour 2020, en cours de discussion. Il dépend aussi de la mobilisation effective des fonds pour les dépenses correspondantes, dans un contexte où le PSR que nous devons consentir est le dernier d’un cadre pluriannuel de sept ans. En d’autres termes, alors que le Parlement européen et Commission européenne se renouvellent, un nouveau cadre financier pluriannuel de sept ans, de 2021 à 2026, est en cours de négociation. Les futurs prélèvements sur recettes que nous devrons autoriser refléteront donc les nouvelles priorités d’action de l’Union européenne à moyen terme, sinon à long terme, entre soutien aux politiques traditionnelles et appui aux nouveaux besoins de l’Union, notamment en matière de politiques migratoire et environnementale. Ce rappel a un mérite : sous l’enveloppe comptable du PSR au profit de l’Union européenne se dessine, en réalité, la contribution à un projet politique en plein renouvellement.
J’ai la conviction qu’à ce moment charnière, la France doit peser de tout son poids pour que les priorités de ce projet politique correspondent pleinement aux attentes des citoyens français, qui sont profondément des citoyens européens. Cette ambition est légitime pour plusieurs raisons.
La France est, avec l’Allemagne, l’héritière de l’ambition originaire de la construction européenne, avec ses valeurs pionnières. Comme l’écrivait l’an dernier le président Maurice Leroy dans le rapport pour avis de la commission des affaires étrangères, désormais assuré par notre collègue Pascal Brindeau, l’Union européenne est beaucoup plus qu’un carnet de chèques : c’est une union de valeurs. La France doit prendre sa part dans la défense de ces valeurs.
Cette légitimité, toutefois, n’est pas seulement un droit acquis, un droit d’aînesse en quelque sorte. La France continue aujourd’hui de porter le projet européen. Si vous me permettez de mettre de côté le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne sont les deux principaux contributeurs nets au budget européen. Malgré les limites de cette logique de caisse, cela signifie que la France mobilise davantage de ressources au profit de l’Union qu’elle n’en tire de bénéfice financier stricto sensu, en termes d’argent public. Ce solde net oscille autour de 7 milliards d’euros, selon les méthodes de calcul.
Le projet politique de l’Union européenne, enfin, est aussi un projet économique. Or, selon les dernières estimations, la France est en 2019 le principal moteur de la croissance dans la zone euro. Son dynamisme économique, largement dû aux mesures que nous avons adoptées depuis le début du quinquennat, est supérieur à celui de nos principaux partenaires européens et les tire vers le haut. La France tire la zone euro, tout en appelant à ce que celle-ci se dote d’un vrai budget pour encaisser les chocs économiques et lisser les effets de conjoncture.
De façon plus générale, je suis favorable à ce que l’influence de la France soit, autant que possible, exploitée à son bénéfice, dès lors que notre pays soutient la mise en œuvre de politiques favorables à l’approfondissement et à l’aboutissement de l’Union.
Pour nous en tenir au thème budgétaire qui nous occupe, il s’agit notamment de promouvoir un certain nombre de réformes. Je pense tout d’abord à la refonte du système des ressources propres de l’Union dans un sens plus favorable à l’intégration fiscale des États membres. De nouvelles ressources sont à portée de main : pourquoi ne pas utiliser le produit de la taxe sur les services numériques que nous avons adoptée en France, et qui pourrait essaimer ? Pourquoi ne pas s’appuyer sur l’affectation d’une partie des recettes d’enchères de quotas du marché européen du carbone ?
À ce propos, le développement de la tarification du carbone pour de nouveaux secteurs non encore couverts par le marché européen du carbone serait pertinent, afin d’encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’investissement dans les technologies vertes innovantes. Plus prometteur et plus important encore, il faut désormais penser sérieusement à instaurer des droits carbone à l’entrée de notre marché unique. Il convient de protéger nos économies, d’accroître nos ressources communautaires et de favoriser une production durable et locale.     
 Il faut inscrire cela dans les traités !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je le disais, nous sommes aux prémisses des négociations du futur cadre financier pluriannuel – CFP. Comme base de discussion, la Commission propose un CFP de 1 279 milliards d’euros en crédits d’engagement sur la période 2021-2027, soit 1,11 % du revenu national brut de l’Union européenne à vingt-sept membres. Cela revient, globalement, à maintenir l’effort par rapport au CFP actuel. Il est toutefois délicat de prédire l’aboutissement de ces débats, et la vigilance reste de mise.
J’aurai réussi le pari d’arriver à la conclusion de cet exposé sur l’Europe sans parler du Brexit. Pour les grands argentiers, ce départ coûtera entre 12 et 14 milliards d’euros par an à l’Union européenne. Sans nouvelles ressources propres et à budgets équivalents, la part française de ce budget, qui correspond au PSR, pourrait donc augmenter significativement. Mais nous ne devons pas réduire nos débats à la question du Brexit, à son coût et à son opportunité. Il faut plutôt tâcher de voir, en miroir de tout ce que le Royaume-Uni s’apprête à perdre en quittant l’Union européenne, tout ce que nous avons intérêt, nous, à préserver et à faire prospérer en son sein.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Xavier Paluszkiewicz,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je souhaite rappeler toute l’importance des nombreux débats sur l’Europe qui s’arriment à nos discussions autour de cet article 36 du projet de loi de finances pour 2020, consacré au prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Cela a été dit, notre contribution au budget européen en 2020 est estimée à 21,3 milliards d’euros. Elle est en baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, où la contribution était évaluée à 21,4 milliards d’euros.
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires européennes, j’aimerais vous donner quelques éléments de contexte en lien avec ce prélèvement sur recettes. Je suis toujours quelque peu contrarié du fait que la représentation nationale n’y consacre pas suffisamment de temps, alors que ce budget est, certes de manière indirecte, la quatrième mission budgétaire de l’État. C’est pourquoi nous devons assurément instaurer une relation permanente entre nos institutions nationales et les institutions européennes, d’autant que c’est le Parlement européen qui vote toutes les dépenses quand nous ne votons ici que les recettes.
Les institutions européennes se concertent actuellement pour trouver un accord sur le sujet. La Commission propose, entre autres, d’augmenter les crédits fléchés vers Horizon 2020, le programme européen pour la recherche et l’innovation, ainsi que les crédits consacrés à la politique de cohésion. Nous devons, hélas, constater que les dépenses ont vieilli et les ressources reculé, et nous interroger sur les marges à mettre en place pour trouver de nouvelles ressources.
Cette année encore, j’aimerais appeler l’attention de l’Assemblée sur l’exercice délicat qu’est la prévision du montant de la contribution française à l’Union européenne : elle dépend en effet des autres ressources du budget européen, notamment des recouvrements de la TVA.
Un point de vigilance supplémentaire s’impose du fait que nous entrerons d’ici deux mois dans la dernière année du cadre financier pluriannuel, les fonds européens alloués à la politique de cohésion devant être décaissés de manière importante au vu des retards pris au début de la programmation.
Des événements extérieurs sont également de nature à bouleverser les prévisions du Gouvernement. Les risques associés à une sortie du Royaume-Uni de l’Union sans accord sont évidemment dans tous les esprits. L’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – avait alerté sur les conséquences négatives d’une telle hypothèse pour la croissance de l’Union.
Le Gouvernement a travaillé à anticiper les difficultés potentielles en faisant adopter le projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni. Je ne peux évidemment que saluer une nouvelle fois cette anticipation de l’exécutif, qui n’a pas lésiné sur les moyens destinés au recrutement de douaniers supplémentaires, ni sur les efforts pour sensibiliser les entreprises. C’est que l’échéance est proche : le 31 octobre, c’est demain !
Au sujet du Brexit, j’aimerais saluer le talent des négociateurs de la Commission et le travail colossal qu’ils ont accompli ces derniers jours. L’accord conclu jeudi entre la Commission européenne et le Royaume-Uni prévoit le respect des engagements financiers, une période de transition jusqu’en décembre 2020 et des règlements douaniers spécifiques pour l’Irlande du Nord. Je pourrais résumer ces derniers en disant qu’ils permettront tout à la fois la sortie du Royaume-Uni de l’union douanière et le maintien de l’Irlande du Nord tant dans l’Union européenne que dans le Royaume-Uni. C’est une belle manière de renvoyer ce point d’achoppement majeur aux négociations futures. Même si nous savons qu’un accord est préférable à l’absence d’accord, force est de constater que le Brexit n’en finira pas de nous immobiliser – pire, de pourrir la vie communautaire.
Je souhaite évoquer également un autre sujet très intéressant, que les observateurs n’ont pas assez souligné : la nouvelle version du projet de déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, que les négociateurs européens et Boris Johnson viennent de rédiger. Même sous Theresa May, nous n’avions pu observer une relation aussi intime que celle évoquée dans ce texte, où le Premier ministre se révèle être « un Européen convaincu », allant jusqu’à qualifier le Royaume-Uni de « pays européen par excellence ».
Il n’aura échappé à personne que les Britanniques manient l’art de la contradiction comme personne. Ces déclarations d’amour sont assurément motivées par le souhait du Royaume-Uni de rester dans l’Agence européenne de défense, que les universités britanniques continuent à percevoir les fonds européens, et qu’un accord aérien demeure. Mais en réalité, mes chers collègues, au travers de ces belles paroles et de ces discours chimériques, les Britanniques n’ont qu’une chose en ligne de mire : un accord à la norvégienne, couronné d’une exonération du paiement des droits de douane à l’Union européenne. La belle affaire !
Devrons-nous nous y résoudre ? Devons-nous peser tous les risques ? Les Britanniques pourraient poser sur la table la carte du dumping social et fiscal, et cette menace pourrait nous contraindre à nous plier à leurs exigences. Quoi qu’il en soit, il faudra un « non » ou un « oui » de la part des Britanniques, pour paraphraser Mme la secrétaire d’État.
S’agissant des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, plusieurs accords sectoriels ont été conclus mais des sujets majeurs restent à traiter. Je pense en particulier à celui de la PAC : la Commission a proposé une diminution du montant des crédits affectés, à laquelle la France est opposée. J’espère vivement que ce pilier de la politique européenne pourra être préservé.
Ce nouveau CFP est également l’occasion de financer les autres priorités de l’Union : la défense, la protection des frontières extérieures, le climat. Je soutiens la demande de la France de consacrer une part plus importante du budget européen – au moins 40 %, contre 25 % dans le projet de la Commission – à des politiques en faveur du climat et de la biodiversité.
La Commission a fait des propositions sur la question des ressources propres. Elle a relancé le projet d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, plus communément appelée ACCIS, qui reviendrait à créer un guichet unique dans l’ensemble de l’Union pour les déclarations fiscales des entreprises. Elle a aussi suggéré d’attribuer 20 % des recettes tirées du système d’échange de quotas d’émission au budget européen. Enfin, elle appelle à la création d’une contribution sur les emballages plastiques non recyclés. L’adoption de ce paquet sur les ressources propres permettrait de diminuer la future contribution de la France à hauteur de 300 millions d’euros. Ce serait également un signal fort de renforcement du projet européen qu’une partie plus importante du budget repose sur des ressources européennes. Rappelons que les contributions nationales représentent 72 % des recettes de l’Union en 2019, un ratio bien trop élevé sur lequel nous devons travailler.
Des efforts de simplification importants ont été suggérés en ce qui concerne les fonds structurels. La Commission propose notamment d’assouplir le nombre de niveaux de contrôle. Il me paraît essentiel que la France appuie cette démarche et saisisse cette occasion pour simplifier les règles existantes à l’échelle nationale. Il est notamment indispensable de mettre fin à l’émiettement des programmes et des mesures, qui contribue à l’inefficience de ces derniers au détriment des bénéficiaires.
Lors du printemps de l’évaluation, mes travaux portaient précisément sur les fonds structurels et leur gestion. La question de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural s’était particulièrement posée : le système actuel, qui implique à la fois l’État et les régions, n’est manifestement pas satisfaisant. J’avais souligné dans mon rapport l’importance d’avancer rapidement sur ce sujet pour éviter tout retard dans l’attribution des crédits – cela me semble primordial. La Commission a fait des propositions pour simplifier et centraliser la gestion des deux piliers de la politique agricole. J’encourage fortement les autorités françaises à s’emparer du sujet et à agir vite.
S’agissant du Fonds européen de développement économique régional – FEDER – et du Fonds social européen – FSE –, la problématique est différente : il est plus que nécessaire de stabiliser l’architecture de leur gestion afin de faciliter l’instruction des dossiers et l’attribution des crédits au début de la prochaine programmation.
Enfin, de manière plus générale, il me semble fondamental que l’État se dote d’un cadre national d’utilisation des fonds afin de garantir un effet de levier efficace et une attribution des fonds uniforme sur le territoire.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je milite pour des finances européennes plus lisibles mais aussi pour un budget européen restructuré. Mettons à jour notre logiciel national et européen pour enfin voir l’Europe comme un gisement d’économies. En tant que rapporteur spécial, il va sans dire que je défendrai avec force, enthousiasme et conviction l’idée qu’il ne peut y avoir de réelle ambition européenne sans un budget redimensionné.
L’Europe a un grand avenir, pas seulement un passé. Elle offre le seul horizon d’intégration et d’avenir pour lequel nous devons nous battre.
À la lumière de cette présentation sommaire, je vous invite, mes chers collègues, à adopter l’article 36 de ce projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les enjeux sont, en effet, cruciaux car l’Europe est à la croisée des chemins. L’actualité place le Brexit au cœur de notre débat. L’OCDE estime que cette tragédie politique se traduira par une perte de croissance de 3 points de PIB sur trois ans pour le Royaume-Uni et de 0,5 point environ pour le reste de l’Europe. Cette sortie va aussi laisser un trou de 10 à 15 milliards d’euros nets dans le budget de l’Union. Cela rebat les cartes d’une négociation rendue déjà fort difficile par nos divergences économiques – je vais y revenir.
Dans ce contexte, on ne peut être favorable à un quelconque élargissement de l’Union européenne. Les relations entre États du continent européen n’ont pas vocation à se réduire à une alternative binaire : dedans ou dehors. C’est une Europe multipolaire, faite de cercles concentriques et interpénétrés, plus intégrée ici et plus lâche là, qu’il nous faut collectivement réinventer.
C’est aussi un moment crucial car il est l’occasion de débattre des grandes priorités que nous voulons voir assumées par l’Union européenne. Je rappelle que le PSR au profit de l’Union européenne est le quatrième budget de l’État, après ceux de la défense, de l’enseignement scolaire ainsi que de la recherche et de l’enseignement supérieur.
La question de la souveraineté de l’Union me semble être le bon fil conducteur du débat. Mais nos divergences économiques sont en train de nous rattraper et deviennent de terribles faiblesses.
La taille du prochain budget européen pluriannuel est le premier objet de débat. La Commission européenne propose un budget égal à 1,11 % du PIB des vingt-sept États membres, soit 1 279 milliards d’euros entre 2021 et 2027. Le Parlement européen souhaiterait 1,3 %, soit 220 milliards d’euros de plus, tandis que les Allemands, soutenus par d’autres pays du Nord, ne veulent pas dépasser 1 % du PIB de l’Union, soit 125 milliards d’euros de moins.
Sur cette question difficile, je ne suis pas sûr que le manque d’ambition soit, dans le contexte géopolitique actuel, une bonne réponse. D’autres interrogations me semblent plus pertinentes : que fait-on de cet argent ? Quelles sont nos priorités ? L’argent est-il bien dépensé ?
Il est une réalité macroéconomique, dont je dénonce le caractère délétère depuis maintenant plusieurs mois, qui sous-tend cet épineux débat : les politiques budgétaires allemande et française sont divergentes. Entre les excédents allemands et les déficits français, sur la durée d’un quinquennat, s’accumulent 400 milliards d’euros d’écart. Nos trajectoires de croissance divergent aussi : 1,3 % à 1,4 % pour la France dans les années à venir, un chiffre faible dont nous pouvons cependant nous réjouir, contre 0,5 % et 0,6 % pour l’Allemagne – si les guerres commerciales, qui touchent plus fortement nos voisins que nous, ne s’aggravent pas d’ici là, et sans parler des différences de nature de nos tissus industriels et de notre démographie. Cette tension s’exprime au sein de la Banque centrale européenne, où décider collectivement de notre politique monétaire unique devient de plus en plus difficile. Et ce ne sont pas que des débats d’experts !
Notre capacité à peser sur le débat atteint rapidement ses limites, dès lors que notre crédibilité est entamée par nos résultats budgétaires décevants. Je peux comprendre que les Allemands soient parfois agacés lorsqu’ils entendent le ministre français de l’économie et des finances, dans la situation de finances publiques qui est la nôtre, leur demander de dépenser plus pour soutenir la croissance. Alors, il faut sans doute rappeler aux Allemands qu’ils profitent plus que les autres de leur appartenance au marché unique. Si l’on en croit les résultats d’une étude citée par la Commission européenne, l’économie allemande bénéficie de l’intégration européenne à hauteur de 120 milliards d’euros par an environ, contre 60 milliards pour la France. Mais nous devons surtout rétablir nos comptes publics pour que notre voix pèse de tout son poids dans les négociations.
L’idée d’un accroissement des ressources propres, proposée par la Commission européenne, me laisse sceptique. L’expression « ressources propres » est sympathique, mais c’est une façon de désigner des taxes : taxe sur le plastique non recyclable – qui pourrait rapporter 7 milliards d’euros –, taxe carbone aux frontières de l’Union, etc. Pourquoi pas, à condition de veiller à ne pas augmenter la pression fiscale sur les ménages et les entreprises ! À l’instar de ce qui se passe dans les intercommunalités, toute création de taxe européenne doit être accompagnée d’une diminution équivalente de la pression fiscale nationale.
Les retards de paiement constatés au début de l’exercice pluriannuel 2014-2020 pourraient nécessiter d’engager des fonds plus importants que prévu. La prévision du Gouvernement est inférieure de 100 millions d’euros à celle de l’année passée ; pouvez-vous nous assurer, madame la secrétaire d’État, que le montant réellement exécuté ne dépassera pas significativement les 21,3 milliards d’euros prévus ?
Je signale d’ailleurs que, sur cette somme, environ 3,2 milliards d’euros proviennent d’une ponction sur nos recettes de TVA. Cet élément, du reste assez peu connu, participe encore au mitage de cette ressource, lequel sera aggravé par le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation à destination des départements et des EPCI, établissements publics de coopération intercommunale, adopté la semaine dernière. À terme, cela risque d’être problématique : les besoins de l’État sont inchangés, voire augmentent, mais les impôts d’État baissent, et personne n’explique comment cette équation pour le moins compliquée pourra être résolue.
Mais la question la plus importante reste évidemment celle de l’emploi des fonds attribués à l’Union. La défense de la souveraineté européenne me semble être un bon fil conducteur pour tenter de parvenir plus souvent au consensus au niveau européen.
Il faut certainement se réjouir que, dans la future programmation, 25 % du budget européen soit consacré à des politiques à impact positif sur le climat. Notre responsabilité générationnelle est engagée. Ce choix me semble largement consensuel. Mais une bonne politique écologique, c’est aussi une bonne politique agricole – les deux sont indissociables. Le sujet le plus important de ce budget, du point de vue de la France, doit être la préservation de la PAC. Le projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 fait passer la part du budget européen consacrée à la PAC sous la barre des 30 % – dans le dernier cadre, 2014-2020, elle avait déjà été ramenée sous la barre des 40 %. Cette baisse n’est pas acceptable. Nous devons préserver les moyens de défendre l’agriculture européenne et le modèle français face au monde. Il s’agit d’une question de souveraineté alimentaire, sanitaire, écologique, et de libre choix pour nos concitoyens, qui sont de plus en plus exigeants en la matière – et ils ont raison. La PAC est aussi la politique la plus ancienne et la plus intégrée de l’Union. Il faut la préserver, pas seulement pour maintenir les crédits, mais parce que la qualité de la PAC fait la qualité de notre politique écologique.
L’Union européenne doit également se donner les moyens de peser efficacement sur le commerce international, à l’heure où nos producteurs de fromage et de vin, pour ne citer qu’eux, ont été visés par des droits de douane additionnels.
De même, pour protéger sa souveraineté financière aussi bien qu’économique, l’Union européenne devra apporter des ajustements, lors de sa transposition, à l’accord de Bâle III conclu en 2017.
En matière de sécurité, il faut se réjouir de la proposition de la Commission européenne de multiplier par plus de 2,5 la part du budget consacrée à la maîtrise des flux migratoires aux frontières de l’Union, qui serait portée de 13 à 35 milliards d’euros pour la période 2021-2027. C’est un progrès, mais nous devons aller encore plus loin puisque nous partons de très bas. Consacrer 5 % du budget européen à la défense de nos frontières n’est pas déraisonnable : cela reviendrait à un doublement des crédits. S’ils n’atteignent pas le paroxysme de 2015, les problèmes en matière d’immigration restent criants et particulièrement préoccupants.
En matière de défense, nous devons certainement être plus ambitieux que nous ne le sommes aujourd’hui. Il y a quelque temps, j’avais proposé de financer un porte-avions européen. Annegret Kramp-Karrenbauer, la présidente de la CDU, avait eu la même idée. Peut-être pourrions-nous la relancer.
 C’est absurde !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il faut donc donner à l’Union européenne les moyens de protéger et de développer la souveraineté de notre continent commun. Cela signifie choisir nos domaines stratégiques d’intervention – l’écologie, l’agriculture, le commerce international, la sécurité et l’immigration, la défense et l’espace, pour ne citer que les plus importants. Bref, nous devons assumer le fait que plus d’Europe, c’est aussi plus de budget pour l’Europe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Pascal Brindeau,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Cette inscription budgétaire intervient – ce n’est rien de le dire – dans un contexte pour le moins incertain.
D’une part, des événements de conjoncture économique et le ralentissement de la croissance au sein de la zone euro, laquelle a fléchi à 1,2 % au deuxième trimestre 2019, laissent craindre qu’une nouvelle crise mondiale majeure n’émerge. Un budget, et singulièrement celui d’une union regroupant 500 millions de citoyens, devrait avoir pour objet, entre autres, de pouvoir y faire face. Or la faiblesse du budget européen, auquel participent des ressources propres trop modestes, ne permettrait pas de contrecarrer les effets d’une éventuelle crise mondiale sur la croissance économique de l’Europe.
D’autre part, l’absence de certitudes sur les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pèse fortement sur l’équation budgétaire. Le Royaume-Uni est, derrière l’Allemagne, le deuxième contributeur net du budget de l’Union européenne. À la perte de recettes qui résulterait du potentiel Brexit s’ajoutent 3 milliards d’euros de droits de douane perçus par le Royaume-Uni. C’est donc un différentiel total de plus de 10 milliards d’euros qu’il conviendrait d’intégrer dans le futur cadre financier pluriannuel.
Nous serons évidemment attentifs à ce qu’un éventuel accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne inclue le financement des programmes auxquels ce pays participera à l’issue non seulement de sa sortie de l’Union, mais aussi d’un éventuel accord douanier entre Grande-Bretagne et Union européenne, lequel ne pourra en aucun cas être défavorable aux États membres de l’Union.
Les derniers rebondissements à la Chambre des communes, samedi, ne sont malheureusement pas pour clarifier la situation. Aussi pouvons-nous nous interroger sur le niveau d’avancement de la procédure parlementaire britannique relative au Brexit au 31 octobre prochain : celle-ci pourrait en effet ne pas être encore conclue alors que la date du Brexit serait atteinte.
Le cas britannique pose en outre la question de la participation des États tiers à des programmes européens. La France a souhaité poser comme principe que, pour chacun d’entre eux, les retours financiers vers un État tiers ne pourront être supérieurs aux contributions de celui-ci. Le cadre juridique d’une telle disposition reste malgré tout à déterminer.
Nonobstant ces remarques, le prélèvement pour 2020 apparaît stable, à hauteur de 21,33 milliards d’euros, contre une inscription initiale pour 2019 de 21,44 milliards d’euros, auxquels il convient cependant de retrancher 249 millions d’euros compte tenu des budgets rectificatifs adoptés par l’Union européenne au cours de l’année 2019.
Si l’on se projette dans le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, une augmentation de la contribution française est probable. Quels que soient les effets du Brexit, les futures priorités d’action définies par la Commission européenne ne devront pas se solder par des diminutions d’intervention dans les politiques historiques et structurantes de l’Union européenne. Comme le président de la commission des finances, je pense à la politique agricole commune : la France ne peut accepter la perspective d’une nouvelle diminution de cette politique vitale pour notre continent.
Par ailleurs, la détermination du nouveau cadre financier doit enfin permettre la disparition des rabais, fruits du sommet européen de Fontainebleau en 1984 et du fameux « I want my money back », « Je veux qu’on me rende mon argent », source de tous les égoïsmes budgétaires nationaux. D’autant plus que, depuis 2002, certains pays de l’Union européenne bénéficient de rabais sur le rabais, c’est-à-dire d’une limitation de la valeur de leur contribution supplémentaire issue de la correction britannique.
Le nouveau cadre financier devra également réformer et moderniser les ressources propres de l’Union européenne afin de les accroître. La Commission européenne a avancé trois propositions, qui nous semblent devoir être soutenues. Il s’agit d’une contribution sur les déchets plastiques produits par les États et non recyclé, sur laquelle un consensus semble se dégager ; d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, qui bute toujours sur la règle de l’unanimité au Conseil de l’Union européenne dans le domaine fiscal ; et d’une contribution au système d’échange de quotas d’émission de carbone, un instrument commun de lutte contre le changement climatique qui va dans la bonne direction et qui devrait voir le jour, grâce notamment à un travail engagé par la France et l’Allemagne. La possible instauration de nouvelles ressources propres pourrait en outre constituer l’occasion de faire aboutir la réflexion sur la taxation des GAFA, car nous sommes ici plusieurs à penser que la création d’une telle taxe à la seule échelle nationale ne relève que de l’effet d’annonce.
Il nous faudra enfin insister sur la nécessité d’une meilleure maîtrise des dépenses administratives de l’Union européenne, alors que la Commission européenne propose, dans le prochain cadre financier pluriannuel, une forte augmentation de ce poste, de l’ordre de 23 %. Cette proposition, qui va à l’encontre de la vocation du budget de l’Union, qui doit relever davantage de l’intervention et de l’investissement que de l’administration, entre également en contradiction avec les efforts de maîtrise budgétaire et, par conséquent, de baisse des dépenses publiques demandés aux États membres dans le cadre des traités.
Avec ces quelques remarques et pistes d’action pour la construction du futur cadre financier pluriannuel, je vous propose de vous prononcer en faveur de l’adoption de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2020.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Le cadre financier européen ne doit en effet pas être vu comme une question technique ou seulement budgétaire, mais bien comme un moyen et un levier politique au service d’une vision stratégique. Si un budget est un acte politique – ce que je crois –, il doit alors bénéficier d’une légitimité démocratique incontestable. C’est la raison pour laquelle je plaide pour ramener, à l’avenir, le cadre financier pluriannuel de sept à cinq ans afin de faire coïncider son adoption avec les rendez-vous électoraux européens. Tout Parlement européen nouvellement élu devrait pouvoir exercer pleinement ses prérogatives budgétaires et financières.
 Absolument !
Mme Constance Le Grip.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Le premier d’entre eux est la lutte contre le dérèglement climatique, auquel aucun État, aussi puissant soit-il, ne pourra faire face seul. Les instruments budgétaires et fiscaux tels que la taxe carbone aux frontières et le fonds d’aide aux régions touchées par des catastrophes climatiques sont autant d’outils stratégiques pour agir ensemble de manière efficace. Il nous faut tracer, en la matière, une perspective et adopter un agenda volontariste. Lier la conclusion de tout nouvel accord commercial au strict respect de l’accord de Paris sur le climat constituerait une première étape, mais l’urgence doit aussi nous conduire au rétablissement immédiat de droits de douane substantiels en cas de violation des obligations environnementales, y compris pour les accords existants.
 Nous soutiendrons cette mesure !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Là, nous ne sommes pas d’accord !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
La paix et la stabilité dans le monde, en particulier dans les pays proches de notre Union, sont aussi un enjeu essentiel. La France est engagée en première ligne au Sahel, où elle agit au nom de l’Europe pour assurer la sécurité de l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ces opérations, menées dans les zones de conflit, doivent être prises en compte par l’Union européenne et son budget car, je le répète, en agissant au Sahel, la France préserve et sauvegarde les intérêts européens.
 (M. Alain David applaudit.)
Il en va de même s’agissant de la défense européenne. L’actualité dans le Nord-Est syrien et son cortège de morts et d’atrocités dus à l’agression turque et au reniement de Donald Trump pointent cruellement l’absence d’une véritable défense européenne. Il nous faut la construire sérieusement et l’accompagner d’une volonté politique ferme. Nous disposons de leviers mobilisables face à Ankara, tels que les fonds débloqués en faveur des réfugiés en Turquie, qui représentent près de 6 milliards d’euros depuis 2016, les instruments de pré-adhésion, qui représentent près de 4,5 milliards d’euros depuis 2014, ou encore la renégociation de l’union douanière. Utilisons ces leviers !
Le budget européen doit également être mis au service d’une vision économique et sociale. La commission des affaires étrangères s’est élevée contre la proposition de la Commission européenne de baisser les moyens alloués à la politique agricole commune pour le prochain cadre financier pluriannuel. La France doit continuer de refuser toute réduction de ces crédits, ce grand domaine d’action revêtant une importance stratégique et vitale pour les Européens, tandis que la transformation de notre agriculture doit être considérée comme une priorité.
S’agissant de la politique de cohésion, la commission des affaires étrangères continue de demander que le versement des fonds structurels aux États membres soit lié à la réalisation de progrès en matière d’harmonisation fiscale et sociale – c’est tout simplement une question de justice et d’équité. Nous attendons de la France qu’elle se saisisse de cette question et défende cette exigence.
Le budget doit également servir une politique économique tournée vers le plein emploi. Avec un budget représentant seulement 1,11 % du PIB européen et un mandat de la Banque centrale européenne – BCE – uniquement tourné vers une maîtrise de l’inflation, l’Union se trouve aujourd’hui incapable de satisfaire cette ambition. Tant que notre budget ne sera pas plus massif, en particulier en termes de capacités d’investissement, et tant que la BCE n’aura pas, à l’instar de la Réserve fédérale américaine, un objectif de plein emploi, nous ne parviendrons pas à conduire une véritable politique économique à grande échelle.
 (Mme Stella Dupont applaudit.)
J’en profite pour saluer l’action de Mario Draghi, dont le mandat à la tête de la BCE se termine, et qui a su mener une politique monétaire accommodante ayant puissamment contribué à sortir la zone euro de la crise économique.
Cependant, le risque de ralentissement économique menace. Or, une politique européenne efficace en ce domaine pourrait nous éviter bien des drames, à l’heure où une grande partie des peuples se sont détournés ou se détournent de l’Europe.
Enfin, nous souhaitons depuis longtemps que le budget européen soit abondé par des ressources propres. On y gagnerait en clarté, en lisibilité et en efficacité. Impôt sur les sociétés harmonisé, taxe sur les déchets plastiques, taxe carbone : les propositions ne manquent pas, il faut maintenant leur donner des suites concrètes.
Chers collègues, les enjeux auxquels nous devons faire face sont immenses, à l’extérieur comme à l’intérieur de notre Union. C’est maintenant que nous devons être à ce rendez-vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et SOC.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Derrière cet acronyme transparaissent un engagement financier et, surtout, des actions concrètes menées en faveur des citoyens européens.
M. Alexandre Holroyd.
Pour 2020, la contribution française est évaluée à 21,3 milliards d’euros, soit un montant proche de la prévision effectuée pour 2019.
Je remarque d’emblée, comme l’a fait le Haut Conseil des finances publiques, que la prévision de contribution française en 2020 est en légère diminution, alors qu’elle est la dernière du cadre financier pluriannuel. Or, historiquement, la dernière année, on observe plutôt une accélération des dépenses de l’Union. Cela s’explique en grande partie par le décalage dans le temps entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Deuxièmement, le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne fait également peser de lourdes incertitudes sur cette contribution. Les aléas du Brexit ne sont pas sans conséquences sur le budget 2020, puisque la proposition de budget européen repose sur l’hypothèse de la participation du Royaume-Uni. En cas de sortie sans accord, la Commission a certes présenté un règlement de contingence permettant au Royaume-Uni de continuer à bénéficier des financements européens et de maintenir sa contribution, mais cela ne permet pas de dissiper toutes les craintes liées aux conséquences du départ du deuxième contributeur net au budget de l’UE.
Ceci étant, il me semble judicieux de revenir sur ce que la contribution française à l’Union européenne apporte concrètement à nos concitoyens. Un budget, qu’il soit européen ou national, ce n’est pas seulement des chiffres : ce sont des politiques publiques, des actions, pour notre pays, nos régions, nos citoyens.
La contribution française va à un budget européen qui doit être à la hauteur de nos priorités politiques. Au-delà des politiques traditionnelles comme l’agriculture, le budget 2020 consacre 35,3 milliards d’euros au financement de la transition écologique. Les fonds européens encouragent les projets bas-carbone, comme à Amiens : le réseau de chaleur Amiens Energies, cofinancé par l’Europe, utilise les énergies renouvelables et améliore la qualité de l’air respiré par les Amiénois.
Le prochain cadre financier pluriannuel doit accroître cette ambition écologique. J’ai encore en mémoire les propositions faites lors des élections européennes : rendre le budget européen 100 % compatible avec l’Accord de Paris et doubler le montant qu’il consacre à la transition écologique. Alors que les sécheresses et les canicules se font chaque année plus fortes, à l’heure où chaque citoyen est confronté aux effets du dérèglement climatique, les efforts et l’argent européens doivent soutenir corps et âme ce nouveau Green Deal européen, priorité de la nouvelle Commission. En mots plus simples, cette contribution française que nous évoquons aujourd’hui nous permet de redoubler de vigueur dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Le financement de l’innovation et de la recherche doit également nous donner les moyens de relever ce défi écologique. Les projets scientifiques consacrés à l’environnement font déjà partie intégrante du programme européen Horizon 2020, avec des recherches sur l’économie circulaire ou les énergies renouvelables. Mais le futur Conseil européen de l’innovation, financé par le budget européen, et donc par notre contribution, devra ériger l’innovation environnementale en priorité absolue. Alors que nous avons raté bien des tournants technologiques, l’Europe ne peut passer à côté des innovations vertes, comme le projet de construction d’une filière européenne de batteries pour voitures électriques, désormais soutenu par la France et l’Allemagne avec la construction d’une usine en Nouvelle-Aquitaine.
La capacité de l’Europe à protéger ses citoyens des conséquences des bouleversements du monde repose sur l’affirmation de sa souveraineté. La contribution française au budget européen soutient le développement d’une capacité militaire européenne et d’une véritable autonomie stratégique. Comment construire une Europe qui se défend efficacement alors qu’il existe dix-sept modèles de chars européens, tandis que les États-Unis n’en comptent qu’un ? Le Fonds européen de la défense, doté de 525 millions d’euros, permet d’aider nos entreprises à développer des projets industriels communs. La mise en commun de nos forces est la condition d’une Europe capable de défendre ses valeurs dans le monde de demain.
C’est désormais une évidence : partout en Europe, la gestion nationale des enjeux migratoires manque d’efficacité, à la fois dans le traitement des demandes d’asile et dans le contrôle des frontières. Une harmonisation est impérative, et je me réjouis que le budget 2020 augmente de plus d’un tiers les moyens alloués tant à l’agence Frontex qu’au Bureau européen d’appui en matière d’asile. Le corollaire de la liberté de mouvement, c’est davantage de cohérence entre les politiques d’asile de chaque État membre. Notre contribution au budget européen y participe.
Écologie, économie, protection, asile : ce sont bien des espoirs que nous plaçons dans ce budget européen. L’année dernière, de cette tribune, je vous disais que j’entendais bien souvent le même refrain : c’est au niveau européen qu’il faut trouver une solution. De la justesse de cette affirmation, je suis bien convaincu – mais comment alors expliquer que le budget européen reste équivalent à 1 % de notre richesse collective ?
Pour faire face sur tous les fronts où nous l’envoyons, l’Europe doit pouvoir se doter de ressources propres. Aujourd’hui, deux tiers de ses ressources proviennent directement des États membres, via la contribution française que nous étudions aujourd’hui, et celles des autres pays européens. Auparavant, l’Union était majoritairement financée par ses propres ressources, notamment les droits de douane, qui se sont rapidement amenuisés avec le développement d’accords commerciaux. Or, l’Europe a besoin d’une indépendance budgétaire, qui lui donnera la force de frappe nécessaire pour remplir les objectifs que nous lui fixons.
Laissez-moi remarquer avec satisfaction, chers collègues, que les élections européennes ont permis de faire avancer le débat sur cette question. L’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Union et d’une taxe sur les services numériques donnerait à l’Europe des ressources indépendantes des États membres, et qui serviraient des objectifs politique, écologique et numérique. Je m’en réjouis et je sais que nos parlementaires européens, fraîchement élus, auront à cœur de défendre à Strasbourg l’idée d’une Europe plus autonome, dotée de véritables capacités d’action.
S’il y a un sujet capable de tous nous mettre d’accord, chers collègues, c’est l’instabilité de notre monde. Le budget européen est agencé en tranche de sept ans. Mais regardons les sept dernières années, du Brexit aux guerres commerciales : il est impossible de prévoir l’avenir politique. Apprenons de nos erreurs et demandons une plus grande flexibilité budgétaire.
Sur le respect de nos valeurs, nous devons être intraitables. Nous ne sommes rien sans la liberté, l’égalité, l’indépendance de la justice et la liberté de la presse. L’Union ne doit pas transiger avec la transgression de ses valeurs ; si un État membre ne s’y conforme pas, il doit cesser de bénéficier de la solidarité et des fonds européens. Le prochain cadre financier pluriannuel doit permettre de lutter contre le recul de l’État de droit.
Nos concitoyens demandent également de la clarté : le futur cadre pluriannuel ne pourra y échapper et devra être plus lisible, pour que chacun distingue concrètement les actions européennes. Les dépenses européennes doivent être facilement identifiables, tout comme les ressources de l’Union : je rejoins M. le rapporteur général pour affirmer que le départ du Royaume-Uni doit absolument marquer la fin du système des rabais.
Enfin, il m’apparaît nécessaire de changer de paradigme quand nous discutons du budget européen. Beaucoup lui font porter le chapeau de tous les maux de nos sociétés. Beaucoup ne veulent pas chercher plus loin qu’un vain calcul entre ce qu’ils donnent et ce qu’ils reçoivent.
Ces critiques oublient ce qu’est un budget. Le principe est pourtant simple : le collectif est la condition sine qua non de réponses efficaces aux grands défis auxquels nous sommes confrontés. En assemblant nos ressources, nous pouvons financer des services publics plus efficaces, de l’innovation à plus grande échelle, des politiques publiques plus ambitieuses. Imaginez nos têtes si, lors de l’étude du projet de loi de finances, chaque contribuable français faisait le calcul de sa contribution à l’État, et nous demandait un rabais s’il donnait davantage qu’il ne reçoit !
Chers collègues, gardons à l’idée que nous sommes, Gouvernement et parlementaires, également responsables de ce budget. Il n’est plus possible de demander, au gré d’incantations, toujours plus à l’Union sans lui donner non pas seulement des moyens, mais aussi la capacité de créer ses propres moyens d’agir. Nous ne pouvons pas réclamer une Europe championne de la transition écologique, une Europe qui nous protège face aux bouleversements du monde, une Europe de la recherche et de l’innovation, une Europe solidaire, une Europe qui promeut une agriculture de qualité, sans augmentation significative du budget européen.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
Mme Sabine Thillaye,
présidente de la commission des affaires européennes
Le montant du prélèvement sur les recettes de l’État matérialise financièrement notre adhésion à l’Union. M. le rapporteur de la commission des affaires européennes l’a dit : il s’agit d’un montant estimatif susceptible de révisions importantes en cours d’année, particulièrement en cette dernière année du cadre financier pluriannuel, qui plus est marquée par les incertitudes qui entourent, plus que jamais, les conditions du Brexit.
Cette procédure, dans laquelle nous votons un montant estimatif tout en sachant qu’il ne sera pas le montant exécuté, n’est pas complètement satisfaisante. Il est vrai que si le budget européen bénéficiait davantage de ressources propres et dépendait moins des budgets nationaux, la question ne se poserait pas dans les mêmes termes ! Malgré cette réserve méthodologique, j’appelle bien entendu à voter l’article 36 du projet de loi de finances.
Certains de nos collègues proposent parfois par amendements de diminuer le montant de ce prélèvement. Je souhaiterais rappeler quelques évidences.
Premièrement, notre pays a contracté des engagements vis-à-vis de ses partenaires avec l’adoption du cadre financier pluriannuel. De même que nous insistons sur le fait que le Royaume-Uni doit honorer les engagements financiers qu’il a pris jusqu’en 2020 en tant que membre de l’Union, qu’il en sorte avec ou sans accord, notre pays ne peut pas unilatéralement décider de diminuer sa contribution au budget de l’Union européenne.
Deuxièmement, le budget européen, qui est essentiellement un budget d’investissement, est de taille réduite, et même trop réduite. Il ne représente qu’environ 2 % du total des dépenses publiques dans l’Union européenne.
Enfin, le bénéfice que nous retirons de notre appartenance à l’Union européenne ne saurait se mesurer à l’aune d’un rapport entre les fonds européens versés au territoire français et notre contribution. Je crois que bon nombre de nos amis britanniques en prennent conscience, avec peut-être une pointe d’amertume. S’il est indispensable que tous les États membres soient traités avec équité lors de leur contribution au budget de l’Union européenne – le maintien du système des rabais serait à cet égard indéfendable – je me refuse donc à entrer dans la logique du juste retour.
Pour moi, l’un des grands enjeux des négociations du futur cadre financier consiste d’ailleurs en la détermination de nouvelles ressources propres pour le budget de l’Union.
Nous ne parviendrons pas à sortir de la logique des égoïsmes nationaux, à financer les nouvelles priorités de l’Union européenne et à compenser le départ du Royaume-Uni sans trouver de nouvelles ressources propres significatives.
Puisque nous débattons de l’Union européenne dans le cadre de la loi de finances, je citerai deux exemples qu’on trouve dans ce texte des apports extra-budgétaires de notre appartenance à l’Union. Deux articles du projet de loi de finances transposent en effet des directives européennes et illustrent le fait que, notamment en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, l’action est plus efficace au niveau européen qu’au niveau national : l’article 13, qui transpose la directive relative à la lutte contre les dispositifs hybrides, dite ATAD 2 – 
 anti tax avoidance directive 
Pour en revenir au budget stricto sensu, je n’oublie pas le volet essentiel que constitue la politique agricole commune, avec 43,5 milliards d’euros pour le premier pilier et 14,7 milliards d’euros pour le deuxième pilier. Nous sommes tous mobilisés pour le maintien d’une politique agricole commune ambitieuse dans la prochaine programmation.
Le budget pour 2020 accorde aussi, et à juste titre, une priorité à une Europe tournée vers l’innovation et la jeunesse, en consacrant 13,5 milliards d’euros à la recherche et à l’innovation, et 2,8 milliards à Erasmus +, ce qui représente une augmentation de 1,8 %. Il valorise aussi une Europe qui, malgré des moyens encore trop limités, s’efforce de répondre aux attentes de protection de nos concitoyens et de se montrer solidaire : 560 millions d’euros sont ainsi prévus pour les personnes dans le besoin en Syrie, ainsi que pour les réfugiés et les pays voisins qui les accueillent. Parallèlement, la montée en charge de Frontex se poursuit.
Il s’agit donc à la fois d’un budget de continuité, qui poursuit l’exécution des programmes de la période 2014-2020 et les nouvelles priorités intégrées dans la révision du cadre financier à mi-parcours, et d’un budget de transition vers la nouvelle génération de programmes. Deux exemples parmi d’autres : le Conseil européen de l’innovation, prévu pour 2021 afin de financer l’innovation de rupture, est déjà en place sous forme de projet pilote ; le Fonds européen de la défense est quant à lui préfiguré par le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense et l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense.
Cela m’amène à évoquer les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel. La préparation de ces nouvelles perspectives nous invite à réfléchir non seulement à ce que nous attendons du budget européen et aux moyens que nous sommes prêts à lui consacrer, mais aussi à la procédure budgétaire européenne et à son articulation avec les procédures nationales.
On l’a déjà indiqué : un bon budget n’est pas seulement un budget d’un montant suffisant, c’est aussi un budget lisible pour les citoyens et pour les parlementaires chargés de le voter et de le contrôler. À cet égard, la multiplication des fonds, dont certains sont hors budget, ne me paraît pas une bonne méthode. La nécessaire flexibilité du budget européen devrait emprunter d’autres voies.
La réintégration de tous les instruments dans le budget de l’Union est naturellement incompatible avec la volonté de certains pays de limiter le volume du cadre financier pluriannuel à 1 % du revenu national brut. Pour que l’augmentation du budget européen, qui me paraît indispensable, puisse être acceptée par ces pays, nous pourrions mettre en avant une sorte de principe de subsidiarité budgétaire, selon lequel une dépense supplémentaire au niveau européen se substituerait à une dépense existante au niveau national. Ainsi, il n’y aurait pas d’augmentation de la dépense publique.
Dernière remarque sur la procédure budgétaire : le calendrier de l’intervention des parlementaires nationaux dans le débat sur le budget de l’Union et sur la coordination des budgets nationaux devrait être revu. Le rapporteur général et moi-même étions présents il y a trois semaines à la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance de l’Union européenne. Ce rendez-vous bisannuel est trop déconnecté des temps forts du semestre européen que sont, d’une part, le paquet d’automne et, d’autre part, la présentation des programmes nationaux de réforme et des recommandations par pays.
Pour conclure, j’insiste sur l’urgence d’accélérer les négociations sur le CFP. Le nouveau Parlement européen étant désormais au travail, il est urgent que les chefs d’État et de gouvernement progressent sur ce sujet qui conditionne tous les autres. À la conférence interparlementaire, la vice-présidente portugaise de la commission des budgets du Parlement européen, Margarida Marques, s’est inquiétée du fait que, si le cadre financier pluriannuel n’est pas adopté en temps et en heure, les nouveaux programmes ne pourront pas commencer dans de bonnes conditions.
Madame la secrétaire d’État, je compte sur votre volontarisme pour que nous évitions une situation préjudiciable non seulement aux bénéficiaires du budget européen, mais aussi à l’idée européenne elle-même et à la confiance que nos concitoyens placent dans nos institutions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Lise Magnier.
 En guise de propos liminaire, je remercie les rapporteurs, notamment le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères Pascal Brindeau, ainsi que les services de ladite commission, qui nous livrent un rapport lucide, identifiant les points forts de la politique budgétaire communautaire et les domaines nécessitant d’être réformés.
Mme Lise Magnier.
D’autres l’ont dit : le prélèvement sur recettes de la France au profit du budget de l’Union européenne pour l’année 2020 est estimé à 21,3 milliards d’euros. Le prélèvement est donc stabilisé, malgré une petite baisse d’environ 200 millions par rapport au montant exécuté en 2018. Il se place ainsi, dans une large mesure, dans la continuité des précédents budgets du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Ce prélèvement est trop souvent perçu par une partie de l’opinion publique comme un coût pour le budget de l’État, alors même qu’il sert doublement les intérêts des Français : directement, en finançant des politiques de l’Union, dont certaines nous sont directement adressées, et indirectement, en contribuant au fonctionnement même de l’Union européenne.
Or, comme toujours lorsque l’on parle d’Europe, les fantasmes se développent et les contre-vérités fusent de la bouche de ceux qui cherchent un lointain et obscur coupable à la situation de notre pays. Et quoi de plus simple pour attaquer l’Union que de s’en prendre au volet des contributions des États membres au budget européen, qui seraient toujours trop élevées ?
Disons-le clairement : oui, la France est un contributeur net au budget de l’Union européenne. Oui, nous sommes le troisième contributeur net en volume à son budget, ce qui permet à d’autres États membres, bénéficiaires nets, de profiter du financement européen pour accompagner leur développement économique.
Cela fait-il de nous les idiots utiles de l’Europe, qui accepteraient de payer pour les autres ? Non, puisque nous sommes également le second bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union européenne. Ainsi, les dépenses de l’Union européenne réalisées en France en 2018 se sont élevées à 14,7 milliards d’euros, soit 11 % du total des dépenses de l’Union.
Toutefois, la logique du calcul d’un retour sur investissement va à l’encontre de celle des pères fondateurs, et rend peu visibles les bénéfices communs du partage des ressources. L’Union européenne, c’est un marché unique qui donne à nos entreprises un accès direct à 500 millions de consommateurs. Ce sont des réussites industrielles mondiales, des projets majeurs qui ont pu voir le jour, des milliers de scientifiques et de centres de recherche qui collaborent à travers le continent ou encore des milliers d’étudiants qui, chaque année, peuvent partir étudier dans un pays étranger.
L’Union européenne, c’est aussi la plus grande puissance exportatrice mondiale de produits manufacturés et de services. C’est un poids sur la scène internationale que seuls, nous n’aurions jamais pu avoir. Notre politique commerciale commune nous permet de disposer d’un véritable levier dans les rapports de force avec les plus grands, la Chine et les États-Unis.
À l’heure où les guerres commerciales couvent et où les mesures de rétorsions se multiplient, la coopération européenne est plus que jamais nécessaire. Mais au-delà de ces intérêts économiques communs, l’Europe est un continent qui partage des valeurs et des attentes communes. Dans un contexte de plus en plus mondialisé, être européen, c’est avoir des attentes importantes en matière de qualité de vie, de qualité de l’alimentation, d’environnement ou plus globalement de protection des consommateurs. Pour tous ces défis, nous sommes évidemment plus forts ensemble qu’isolés.
Certes, l’Union européenne n’est pas exempte de toute critique. La principale est peut-être que l’Europe n’est pas suffisamment visible dans le quotidien de nos concitoyens. Elle est en grandement responsable, mais nous le sommes tout autant, en tant qu’États membres qui, ensemble, la composons. Les élections de cette année ne peuvent nous réjouir : nous ne pouvons nous contenter de voir que seul un citoyen sur deux s’intéresse aux questions européennes.
La question budgétaire est justement l’occasion de reconquérir l’intérêt des citoyens pour notre Europe grâce non à des discussions budgétaires pures et dures, mais à des débats sur les investissements stratégiques auxquels l’Europe doit procéder pour rendre son action plus visible, plus concrète et plus utile pour l’avenir de nos concitoyens.
Il faut soutenir d’abord la mise en œuvre de ressources propres de l’Union – plutôt qu’une augmentation des contributions des États membres trop sujettes aux interrogations de nos concitoyens –, ensuite les hausses de crédits prévues pour servir au premier chef le programme de recherche Horizon 2020 et les programmes spatiaux. Il faut aussi soutenir les moyens alloués au Fonds européen de la défense et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex afin de constituer un corps permanent de 10 000 garde-frontières d’ici à 2027.
Les discussions qui vont se poursuivre jusqu’à décembre pour établir le cadre financier pluriannuel du budget européen vont être cruciales et doivent mobiliser toute notre vigilance au moins sur deux points : le maintien des montants de la PAC et celui des fonds de cohésion pour nos territoires ruraux. Car l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark demandent que le budget de l’Union européenne ne représente que 1 % du revenu national brut des vingt-sept États membres, au lieu de 1,11 % proposé par la Commission européenne.
Alors que Commission prévoit déjà une baisse de près de 6 % pour les fonds de cohésion, amoindrir encore le budget de l’Union européenne réduirait de manière drastique le financement de cet apport essentiel pour nos régions. En 2018, la France a touché plus de 2 milliards d’euros pour accompagner la réinsertion professionnelle ou aider nos territoires les plus ruraux.
De son côté, la PAC, dont il est déjà prévu que le budget soit raboté de 5 %, verrait également ses fonds touchés par une diminution des contributions nationales, la réduction pouvant aller de 60 à 70 milliards d’euros.
Pire encore, la prochaine réforme de la PAC prévoit de relever les taux de cofinancements nationaux, ce qui amènerait les pays à payer de leur poche pour compenser les pertes et ainsi à perdre tout le côté commun de la politique agricole européenne.
La France doit donc continuer de défendre le maintien d’un budget de la PAC équivalent à celui consacré actuellement, afin de préserver notre modèle agricole et de poursuivre l’accompagnement de nos agriculteurs. En revanche, il serait nécessaire que l’Union européenne réfléchisse à verdir cette PAC en accompagnant davantage le soutien à la transition agro-écologique et aux pratiques plus vertueuses.
Il faudra donc rester vigilant quant au calendrier des négociations, d’autant que la PAC actuelle expire fin 2020, ce qui rend nécessaires des mesures transitoires avant que la nouvelle PAC puisse prendre le relais.
Je conclurai par un point sur lequel le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2020, invite à la vigilance. Le Haut Conseil indique en effet que des risques pèsent sur l’estimation du montant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne. Il craint un déficit de l’ordre de 1 milliard d’euros, le montant du prélèvement augmentant habituellement en fin de cadre financier pluriannuel.
Dans la perspective du Brexit, il faut en outre rappeler que le Royaume-Uni est le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, juste derrière l’Allemagne, avec une participation de 7,5 milliards d’euros pour la période 2012-2016.
Comment la part britannique sera-t-elle compensée ? Les discussions sur l’adoption des propositions de ressources propres, notamment issues de l’assiette harmonisée de l’impôt sur les sociétés, risquent de durer encore quelque temps. En attendant, l’ajustement devrait encore s’opérer par le biais du prélèvement sur le revenu national brut.
Ainsi, pour le cadre pluriannuel financier 2021-2027, le maintien de l’effort global se traduira mécaniquement par une augmentation substantielle de la participation des principaux contributeurs. Dans ce cas, l’augmentation en moyenne annuelle de la contribution française devrait être de l’ordre de 6,3 milliards d’euros, par rapport à la période actuelle.
Malgré ce risque, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants partagent l’avis de Pascal Brindeau et voteront en faveur de l’article 36 autorisant le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Discuter de la contribution de la France à l’Union européenne, c’est discuter de notre projet pour l’Europe et de notre ambition pour l’avenir.
M. Michel Castellani.
Les questions soulevées par ce débat ne sont pas seulement comptables, elles sont aussi éminemment politiques. Nous devons saisir cette occasion pour examiner de manière approfondie les politiques communes de l’Union européenne et les orientations que nous choisissons pour l’Europe.
Car l’Union reste à bâtir, au fond. Nous lui avons certes donné naissance, mais le sentiment d’appartenance commune, l’adhésion profonde n’existent pas – à la place règne le doute, ce qui pose un problème majeur.
D’un point de vue budgétaire, le prélèvement sur recettes permet de faire bénéficier l’Union d’un montant de 21,3 milliards pour l’année 2020. Rappelons toutefois qu’il ne s’agit que d’une estimation, sur laquelle vous nous demandez de voter. C’est là que le bât blesse.
En effet, le budget pour 2020 de l’Union européenne s’inscrit dans un contexte très instable. Les incertitudes liées aux modalités du Brexit, avec ou sans accord, pèsent lourdement. Il est possible que les Britanniques refusent d’assurer leur contribution pour l’entièreté du cadre budgétaire, qui vaut jusqu’à 2020.
Par ailleurs, bien des éléments indiquent qu’une nouvelle crise économique est possible, sinon probable. La guerre commerciale à laquelle se livrent notamment les États-Unis et la Chine a des effets concrets, les Américains ayant adopté des mesures protectionnistes qui affectent l’industrie. En conséquence, la croissance de la zone euro est ralentie – elle n’en a pourtant pas besoin !
En somme, le montant du budget sur lequel nous votons est incertain. En 2019 déjà, quatre budgets rectificatifs ont été adoptés. Certes, il y a cette année une bonne surprise, puisque nous économisons 249 millions d’euros sur la somme votée dans la loi de finances initiale de 2019. Nous savons pourtant tous que de telles surprises ne sont pas la norme, et que la question doit être étudiée au sein de l’Union européenne.
Lorsque les parlements de chaque pays votent sur le budget de l’Union européenne et sur la contribution des États-membres à celui-ci, il faut que le montant voté soit réellement respecté.
Par ailleurs, le prélèvement sur recettes est perçu par certains comme un poids important sur le budget de l’État. Ce débat est ainsi l’occasion d’aborder la question des rapports entre les finances publiques des différents pays, la France en particulier, et la construction européenne. Nous ne le rappelons jamais assez : si la France contribue pour beaucoup au budget de l’Union, elle en est aussi un des principaux bénéficiaires. En 2018, la France était le deuxième bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union européenne, derrière la Pologne, en grande partie grâce aux fonds de la politique agricole commune.  
Le budget de l’Union pour 2020 s’inscrit dans la continuité du précédent, au sein du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Nous le regrettons, alors que l’Union peine à relever des défis aussi inédits et colossaux qu’incontournables, tels que le défi environnemental, le défi numérique et le défi gigantesque des mouvements migratoires.
En conséquence de quoi, les Européens doutent de leurs institutions. Le Brexit en est bien sûr l’ultime et douloureuse preuve. Ce rejet s’explique notamment par un manque de transparence. Une profonde réforme des mécanismes financiers de l’Union européenne est nécessaire afin d’améliorer la lisibilité et la transparence du budget. Bien des efforts restent à fournir.
Nous soutenons la volonté du Gouvernement de mettre fin au système des rabais, qui contrevient au principe de solidarité budgétaire.
Nous connaissons tous ce problème pratique : comment un citoyen français peut-il comprendre que le taux d’appel de la ressource TVA soit fixé à 0,3 % pour la France, alors qu’il n’est que de 0,15 % pour d’autres pays, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas ?
Le groupe Libertés et territoires soutient la volonté de la Commission européenne d’instaurer trois nouvelles ressources propres pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 : la contribution sur les déchets plastiques, d’un montant de 7 milliards d’euros par an, l’assiette commune consolidée sur l’impôt sur les sociétés, pour 12 milliards, et la contribution Emission Trading Scheme, pour 1,2 à 3 milliards par an. Ce projet, vertueux, répond aux enjeux de demain.
La part des nouvelles ressources propres devrait ainsi correspondre, avec une moyenne annuelle d’environ 22 milliards d’euros pour la période 2021-2027, à quelque 12 % des recettes budgétaires de l’Union.
Enfin, compte tenu de l’importance des enjeux climatiques, la Commission a proposé de porter de 20 % à 25 % la part du budget consacrée à la poursuite des objectifs climatiques.
Nous soutenons bien sûr l’objectif de verdissement du budget européen à hauteur de 40 %, qui pourrait s’inscrire dans le second pilier de la PAC.
Pour autant, le prochain cadre financier fait aussi naître des inquiétudes. Nous pensons notamment aux risques de transferts financiers inéquitables entre États membres. Si, dans la proposition initiale de la Commission, la PAC reste le premier poste de dépenses, son volume diminue de 5 %, passant de 408 milliards d’euros actuellement à 365 milliards. De même, la politique de cohésion verrait ses crédits amputés de 7 %. La nécessaire affirmation de nouvelles priorités par la Commission ne doit pas se faire au détriment des politiques traditionnelles. Cela suppose soit une augmentation du budget global, soit des choix drastiques.
Le Brexit peut être vu, même si ce n’est pas sa première caractéristique, comme une opportunité pour resserrer les liens entre les pays de l’Union européenne et pour formuler une nouvelle ambition européenne, dans laquelle nos concitoyens seraient pleinement engagés. Pour cela, l’Europe doit répondre aux attentes de ses citoyens – et elles sont nombreuses.
En premier lieu, il y a l’harmonisation fiscale. C’est une nécessité, comme les tentatives pour instaurer une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaire de la publicité en ligne des géants du numérique au niveau européen ou une taxe sur les transactions financières en sont la preuve. 
Si cette harmonisation est difficile, c’est que la fiscalité constitue le dernier domaine, avec les affaires étrangères, où, pour faire adopter une directive, l’unanimité des vingt-huit États membres est requise. Cette condition empêche depuis des décennies de faire progresser l’harmonisation des impositions. Seul un système de majorité qualifiée peut aider les États membres à relever les défis d’aujourd’hui.
En toute hypothèse, rien de véritablement constructif ne se fera tant qu’existeront de véritables paradis fiscaux et sociaux au sein même de l’Union.
En parallèle de ce processus d’harmonisation fiscale, il faut construire un espace de développement durable exemplaire. L’Union européenne doit être le moteur de la transition écologique. La mutation des systèmes économiques et des comportements doit être encouragée. Ainsi, un plan d’investissement massif dans la transition écologique et solidaire à l’échelle européenne est nécessaire. Grâce à sa puissance économique, l’Europe est seule capable de répondre aux défis environnementaux de demain.
Au passage, je vous invite à lire The Green New Deal de Jeremy Rifkin. Vous constaterez que la situation évolue aux États-Unis et qu’un débat a lieu sur l’orientation des d’investissements, tant dans le secteur privé que public, en matière d’énergie : le soutien aux énergies fossile diminue, quand celui aux énergies renouvelables augmente.
Au sein de l’Union européenne, les questions environnementales feront probablement l’objet de moyens supplémentaires dans le prochain programme financier pluriannuel. Nous ne pouvons que nous en réjouir et encourager cette évolution. Toutefois, il est à nos yeux nécessaire d’aller plus loin dans ce domaine.
Vous l’aurez compris, chers collègues, la refondation de l’Europe passera par la redéfinition de son projet et par la formulation d’une ambition plus grande : l’adhésion de ses citoyens. C’est la condition de toute vie démocratique, et c’est l’enjeu majeur pour l’avenir européen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, avant d’entrer dans le vif du sujet, d’avoir une vive pensée pour le peuple chilien, alors qu’un rassemblement de solidarité a lieu devant l’ambassade de ce pays. Ce peuple manifeste pacifiquement contre la vie chère et les inégalités et subit une répression sauvage de l’armée – huit personnes sont d’ores et déjà décédées. Je lui envoie, depuis cette tribune, un salut fraternel et chaleureux alors qu’il combat pour la dignité et pour une société au service de l’intérêt du plus grand nombre.
Mme Mathilde Panot.
Revenons à la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui a eu ces dernières années un destin peu commun, au regard du sort que connaissent les autres postes de dépenses du budget de l’État – particulièrement ceux qui sont liées aux missions sociales. En trois ans, la contribution a augmenté de près de 3 milliards d’euros, soit 15 %. En même temps, pour reprendre une de vos expressions, le budget consacré au logement, qui finance les aides personnalisées au logement et les subventions versées aux HLM a baissé de 17 %, et celui consacré à l’emploi a chuté de 25 %. Ces coupes ne viennent pas de nulle part : elles nous sont imposées par les technocrates de Bruxelles.
Ces coupes austéritaires trouvent leur origine directe dans les traités de l’Union européenne, qui considère que nous dépensons toujours trop. C’est la Commission européenne qui ordonne le démantèlement de l’État et impose l’austérité dans les services publics. Pourtant, nous versons 9 milliards d’euros de contribution nette à l’Union. Avec une telle somme, il y aurait de quoi remplir bien des missions d’intérêt général en France : 9 milliards, c’est 60 000 logements HLM, c’est 180 000 professeurs de l’éducation nationale – vous souriez, madame la secrétaire d’État, mais c’est vrai –, c’est régler le problème de la maltraitance dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Au lieu de cela donc, nous versons cette contribution. Pour financer quoi ? On nous parle de solidarité, mais c’est tout le contraire : il n’y a aucun programme de convergence sociale vers le haut en Europe. Les fonds structurels financent des politiques de régression des droits, de dumping social. Ainsi, par exemple, la Pologne a reçu depuis 2014 86 milliards d’euros de subventions de l’Union européenne. Les gouvernements de ce pays, d’extrême droite ou de droite extrême, selon les années, maintiennent un niveau de protection sociale très bas pour les travailleurs polonais, afin de profiter de l’inique directive sur les travailleurs détachés. Quelque 61 000 travailleurs polonais sont détachés en France, dans des conditions qui enfreignent un principe pourtant reconnu par notre pays dans des conventions internationales : « à travail égal, salaire égal ».
Non, les gesticulations d’Emmanuel Macron depuis deux ans et demi n’y ont rien changé. Tant que les cotisations sociales resteront payées dans le pays d’origine, le dumping continuera. Quand vous serez réellement décidés à mettre fin à cette injustice, vous irez voir notre proposition de loi, déposée par notre président M. Jean-Luc Mélenchon. Elle est prête, vous n’aurez plus qu’à la voter.
Il en va de même pour le dumping fiscal. Un pays comme l’Irlande est, aux yeux de toutes les ONG compétentes, un paradis fiscal. L’impôt sur les sociétés y est parmi les plus faibles au monde. C’est d’ailleurs, et ce n’est pas un hasard, le pays qu’Apple a choisi comme centre du montage fiscal qui lui permet d’échapper aux impôts en Europe. Or l’Irlande, complice de l’évasion fiscale des multinationales, ce vol subi par notre État, reçoit depuis 2014 plus de 3 milliards d’euros de subventions du budget européen.
À quoi d’autre serviront les 9 milliards que vous donnerez à l’Union européenne ? À financer une politique agricole qui perpétue indéfiniment un modèle productiviste, alors qu’elle devrait engager tout au contraire la transition écologique et paysanne. Nos 9 milliards d’excédents ne sont apparemment pas suffisants pour interdire le glyphosate et arrêter les empoisonneurs en Europe, comme l’a demandé notre pays. 
Ils serviront aussi, et j’insiste sur ce point, à donner 6 milliards d’euros au régime fasciste d’Erdo?an, ce dictateur islamiste qui massacre en ce moment même nos alliés kurdes, lesquels ont payé le prix du sang pour combattre notre ennemi. Nous n’avons pas le droit d’abandonner les Kurdes qui ont combattu Daech pour l’humanité : ils l’ont payé de 11 000 vies ! Nous n’avons pas le droit de les abandonner ! Allons-nous de surcroît voter pour donner de l’argent à celui qui organise un massacre et essaie de tuer une expérimentation politique écologiste, féministe et de vie en commun unique au monde ? Un tel déshonneur devrait à lui seul vous conduire à voter contre cette contribution.
Accepter ce prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est aussi valider la fuite en avant mortifère vers toujours plus de libre-échange. L’augmentation exponentielle de la contribution des États au budget européen en est une conséquence. En 1988, les droits de douane représentaient 30 % des recettes entrant dans les caisses de l’Union ; aujourd’hui, c’est deux fois moins puisqu’on laisse entrer librement marchandises et capitaux depuis les quatre coins de la planète. Cette orientation est irresponsable et criminelle.
En votant en faveur de cette contribution de la France au budget de l’Union européenne, vous encouragez le grand déménagement du monde et ses émissions de gaz à effet de serre alors que nous n’avons plus que douze ans pour limiter le réchauffement climatique et ses conséquences. Nous devons refuser de payer afin de boucher les trous d’une politique commerciale suicidaire pour l’humanité. Pour l’instant, votre Gouvernement et l’Union européenne continuent de plus belle : adoption du CETA – accord économique et commercial global – avec le Canada et du JEFTA – accord de libre-échange entre le Japon et l’UE –, ouverture de négociations avec les États-Unis, et je passe sur la vingtaine d’accords actuellement en négociation…
Vous l’avez compris, le groupe La France insoumise votera contre cet article du budget qui prévoit de donner 21 milliards d’euros à l’Union européenne. Ce n’est pas le refus de la solidarité qui nous anime, car ce n’est pas la solidarité que l’on nous propose, mais son contraire. On nous demande de dépenser moins pour nos services publics, moins pour nos aides sociales afin de financer une structure entièrement vouée à la compétition de chacun contre tous. Dire cela, ce n’est pas non plus être « nationaliste ». L’utilisation d’un tel argument ou plutôt d’un tel anathème contre nous ne sert qu’à couper court au débat. Il est le fait de ceux qui pensent que lorsque l’Union européenne demande quelque chose, la seule réponse possible est oui. Nous sommes le camp de ceux qui considèrent qu’il est temps pour la France de dire non.
La voix de la France peut être utile aux peuples d’Europe si elle propose un autre chemin, et la sortie des traités. Il faut permettre aux gouvernements de mener une politique budgétaire souveraine en adéquation avec nos devoirs, afin de préserver un écosystème vivable. Il faut mettre en place un protectionnisme solidaire pour relocaliser d’urgence la production. Il faut placer la Banque centrale européenne sous contrôle politique et arrêter la mise en concurrence systématique des services publics.
Nous n’y parviendrons pas tant que les dirigeants français se comporteront comme des petits garçons apeurés devant la Commission et le gouvernement allemand : il faudra nécessairement engager un rapport de force. L’importance de notre contribution au budget de l’Union européenne est un outil dans cette discussion. La France peut faire pression.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Je tiens ici à rappeler au Gouvernement et à mes collègues qu’il n’y a pas d’Europe sans la France. Or cette Europe ne convient plus aux Français et aux Françaises.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 En cette année 2019 se sont tenues les élections européennes puis la foire d’empoigne que fut la sélection pour les postes clés de l’Union européenne. Ces candidatures, qui ne sont évidemment pas soumises aux peuples, relèvent d’une tambouille diplomatique du plus mauvais effet sur les citoyens européens. Ainsi, pendant que les salons bruxellois chauffaient pour remplacer le président de la Commission ou du Conseil européen, la Haute représentante de l’UE ou encore le président de la Banque centrale européenne, les citoyens européens, eux, contemplaient ce triste spectacle – un spectacle qui se poursuit d’ailleurs au Parlement européen.
M. Jean-Paul Lecoq.
Qu’on se le dise : l’Union européenne est dans une impasse totale. Ses dirigeants semblent ne pas comprendre leurs concitoyens tant ils sont coupés du monde, ses eurodéputés travaillent tant bien que mal avec le peu de pouvoir dont ils disposent, et les orientations budgétaires de 2019, tout comme celle des sept années à venir, sont au mieux sans intérêt, au pire contreproductives.
Les budgets européens sont financés par deux types de ressources propres qui sont de plus en plus déséquilibrées : les ressources provenant des droits de douane et des cotisations sur le sucre d’une part, et, de l’autre, celles qui proviennent d’un prélèvement sur les recettes des États membres. Autrement dit, l’Union européenne est financée d’un côté par les ressources qu’elle prélève sur les marchandises provenant de l’extérieur, et de l’autre par les ressources qu’elle prélève sur les recettes de ses États membres – à ceci près que l’Union a mandat pour négocier et signer des accords de libre-échange, dont le dernier en date, le CETA, va d’ailleurs faire très mal ; or, ces accords de libre-échange incluent systématiquement la suppression des droits de douane. L’Union européenne saborde donc ses recettes à chaque accord, que la majorité ratifie ensuite dans l’hémicycle à tous les coups : l’Australie et la Nouvelle-Zélande, le Vietnam, le Japon, le Canada, le MERCOSUR, tout y passera !
Alors que ces droits de douane constituaient près de 30 % du budget de l’Union européenne dans les années 1980, ils n’en représentent plus que 14 % aujourd’hui. Dans le même temps, la part du prélèvement sur recettes des États membres dans le budget de l’UE est passée de 41 % dans les années 1990 à plus de 70 % en 2018. Il se produit donc un transfert des droits de douane vers les prélèvements des États.
En somme, l’Union européenne passe d’un financement assumé par les entreprises extérieures à un financement qu’assument les entreprises et les citoyens européens. Cette conception du financement de l’Union n’est plus acceptable et les députés communistes ne cesseront de la dénoncer, d’autant plus que l’Union européenne impose une austérité à perpétuité avec les critères de Maastricht, qui empêchent les États de répondre aux besoins de leurs peuples. Pire, elle ne s’impose aucun effort budgétaire de son côté, comme si tout allait bien dans chacun de ses États membres.
La mondialisation promue par l’Union européenne a donc bon dos puisqu’elle est toujours compensée au niveau budgétaire par les États membres. Or, n’oublions pas que c’est précisément cette mondialisation qui met en danger notre planète et toutes les espèces qu’elle abrite, qui crée les inégalités et qui met les peuples en concurrence. Il est illusoire de croire que toutes les destructions sociales et environnementales qu’elle engendre en Europe seront compensées par les aides de l’Union.
La politique de financement de l’UE pose donc de graves problèmes car elle encourage une mondialisation dérégulée, en obligeant les États membres à compenser ces choix. Le budget reflète d’ailleurs bien ce cynisme. Comme le montre clairement le rapport, le cadre budgétaire pour 2021-2027 prévoira une hausse de plus de 23 % des dépenses administratives de l’Union, qui seront portées à 85 milliards d’euros pendant cette période, ce qui fait passer leur part de 6 % à 6,7 % des dépenses totales de l’Union européenne. Étant donné l’utilité de cette Union sur le terrain, il semblerait préférable d’accroître le nombre d’infirmières, de professeurs, de pompiers ou de médecins en France plutôt que de contribuer à financer ces postes-là ! Quitte à faire un choix, celui-là est le nôtre !
Au-delà des débats sur le prélèvement pour 2020, en effet, il faut alerter sur le cadre budgétaire de l’Union européenne pour 2021-2027, qui se traduira par l’explosion du montant de notre prélèvement, de plus de 6 milliards d’euros par an, pour compenser le départ du Royaume-Uni – qui n’en finit pas de rebondir, échec après échec. L’année prochaine, nous débattrons d’un prélèvement sur recettes de près de 27 milliards d’euros. Alors que l’on peine à augmenter de nombreux budgets français à la hauteur des besoins – je pense notamment à l’aide publique au développement – voilà que nous trouverons sans aucun doute 7 milliards pour faire plaisir à Bruxelles… Cela n’augure rien de bon car, après le départ du Royaume-Uni, les cartes seront rebattues. Nous espérons que notre diplomatie saura faire entendre la voix de la France pour que les contributions budgétaires deviennent un peu plus justes.
Se pose évidemment la question de la fin des rabais, qui permettent à des États, comme l’Allemagne par exemple ou d’autres États cités au cours du débat, de négocier le montant de leur contribution avec l’Union. Ce système de négociation occulte est insupportable. L’exigence de clarté budgétaire doit être le maître mot de cette réforme. De manière générale, la transparence du fonctionnement de l’Union européenne et de ses relations avec les États et avec les peuples qui les composent est une exigence dont la commission des affaires étrangères s’est fait l’écho dans un précédent rapport. Il est urgent de réconcilier les peuples avec l’Union européenne ; il est urgent d’assurer la transparence.
Autre inquiétude suscitée par cette réforme : le relèvement du plafond des ressources propres, qui permettra à l’Union européenne de demander davantage de contributions qu’elle ne le fait aujourd’hui. Soyons sérieux et exigeons de maintenir ce plafond à son niveau. L’Union européenne est déjà un véritable carcan politique pour les peuples : n’intensifions pas cette tendance. Travaillons plutôt à réduire la mise en concurrence des travailleurs, des entreprises, des services publics et des systèmes sociaux au sein de l’UE. Nous aurons alors fait œuvre utile.
Sur le plan budgétaire, en effet, l’Union est dispersée et saupoudre ses dépenses dans diverses aides budgétaires sans but véritable. Lorsqu’elle dispose d’un outil utile et important comme la PAC, qui aide nos agriculteurs à survivre, elle le brise et en massacre la dimension écologique déjà si ténue qui existait. Dommage !
À l’inverse, l’Union se donne des objectifs que personne ne lui a assignés, dont notamment la nouvelle obsession – encore présente dans le débat de cet après-midi – d’une armée européenne qui, pour autant qu’elle soit souhaitable – encore faut-il le démontrer – n’est de toute façon pas envisageable tant que l’OTAN existera. L’Union s’enorgueillit donc de mettre sur pied un embryon d’armée pour lequel elle va dépenser 27,5 milliards d’euros – certains voient un char unique, d’autres un porte-avions… – sans que quiconque puisse en établir la visibilité diplomatique. À quoi vont donc servir ces soldats européens puisque la diplomatie européenne n’existe pas ? Aucune position ferme n’a été prise ne serait-ce que pour condamner l’attaque turque dans le Kurdistan syrien et pour en exiger l’arrêt ! À quoi servira une armée qui ne recevra pas d’ordres, puisque l’Union est incapable de prendre position sur la scène internationale ?
S’agissant des migrations, en revanche, tout le monde semble être d’accord ! Frontex, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui a pour mission d’aider les États membres à surveiller les frontières extérieures de l’Union européenne, sera littéralement dopée ! Elle travaille avec du personnel des États membres mais dispose également de ses propres agents chargés de surveiller les humains aux frontières ; ils sont 2 000 aujourd’hui mais seront 5 000 en 2021 et 10 000  en 2027, dont 3 000 employés directement par Frontex, pour bâtir une forteresse européenne.
Avec un budget estimé à 1,3 milliard d’euros pour la période 2019-2020, et 11,3 milliards pour la période budgétaire suivante, cette agence deviendra le bras armé de la politique migratoire européenne. Le budget de l’agence et son statut juridique lui permettent même d’intervenir directement sur le terrain, de signer des accords avec des pays non-membres de l’UE sans aucun contrôle parlementaire, et d’acheter en toute opacité du matériel militaire de surveillance. Peu préoccupée par les droits de l’homme, cette agence agit dans l’ombre, sans aucun risque ni contrôle. Comment pouvons-nous nous autoriser un État dans l’État aussi inquiétant ? Comment accepter une telle opacité ? Qui contrôle véritablement l’agence Frontex ? À qui doit-elle rendre des comptes ? Déjà acculée par de nombreuses accusations d’inaction, voire de complicité, face à des violations avérées des droits de l’homme, cette agence n’est pas digne d’une véritable politique humaniste d’accueil et de gestion des mouvements de populations.
L’Union européenne doit s’expliquer sur ce sujet. Les députés communistes dénoncent fermement l’existence de cette agence qui démontre l’obsession sécuritaire qui s’est emparée de l’UE. Il serait plus judicieux et plus courageux de consacrer autant de moyens non pas aux garde-côtes, dont la mission ne consiste qu’à contrôler les flux d’humains, mais aux douaniers qui, eux, contrôlent tous les types d’échanges, notamment les flux de stupéfiants et de produits vétérinaires et les flux financiers. Il y aurait du sens à consacrer la même énergie que celle qui est actuellement déployée pour pourchasser les migrants en Méditerranée ou pour payer Erdo?an afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ! Ce serait enfin de l’argent bien utilisé.
Le prélèvement sur recettes pour l’Union européenne sert donc une Union dont les valeurs et les buts politiques sont à l’opposé de ceux que les députés communistes défendent au quotidien. En conséquence, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Mme la présidente.
 Il n’y a jamais rien d’anodin à replacer notre discussion budgétaire dans son contexte européen. Il n’y a rien d’anodin à cela parce que c’est toujours l’occasion de rappeler que notre participation à l’Union européenne est essentielle pour la France, et que la contribution budgétaire qu’elle implique bénéficie aux entreprises qui y exportent, aux jeunes qui s’y forment et à tous nos concitoyens qui y vivent.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
L’examen du prélèvement européen, comme l’a dit Marielle de Sarnez avec justesse l’an passé, fournit l’occasion de dire à nos concitoyens pour quelles dépenses ce prélèvement consenti est utilisé, et s’il répond à leurs préoccupations, à leurs aspirations pour le continent et au rôle de la France en Europe.
Cet examen permet aussi à notre Parlement d’exprimer ses volontés et son ambition pour le prochain budget européen. C’est l’occasion pour nous d’affirmer que notre Parlement souhaite être un acteur de cette négociation cruciale pour l’avenir de l’Europe.
Notre discussion d’aujourd’hui a forcément une résonance particulière, du fait des nombreux défis majeurs auxquels l’Europe est confrontée, mais également en raison du moment politique si particulier que nous traversons. Nous connaissons ces défis, sans pour autant en avoir encore pris la pleine mesure : le défi climatique et environnemental – première priorité –, le défi technologique, le défi sécuritaire et le défi économique et social.
Ces défis sont naturellement couplés à une incertitude majeure, celle du Brexit. L’incertitude doit cesser et les délais consentis par l’ensemble des parties à cette négociation devront être tenus ; c’est à cette condition que nous pourrons regarder lucidement l’avenir et avoir une vision claire du budget européen. Cette clarté est essentielle : pour relever les défis auxquels l’Europe fait face et surmonter les incertitudes liées au Brexit, nous nous devons de définir un budget aussi cohérent qu’ambitieux.
La cohérence consiste d’abord à ne pas opposer les politiques nouvelles sur les migrations, la défense, l’espace, l’intelligence artificielle et le numérique avec les politiques dites traditionnelles comme la politique agricole commune ou la politique de cohésion. La cohérence demande aussi de ne pas réclamer de nouveaux élargissements tout en demandant, comme le font certains États membres, la baisse du budget européen. L’ambition commande d’adapter ce budget au moment politique que nous vivons en Europe et aux objectifs que nous nous sommes donnés et que le Parlement européen a validés avec l’élection d’Ursula von der Leyen à la tête de la Commission européenne – faire en sorte que l’Europe protège les intérêts des citoyens et se fasse à nouveau une place dans le concert des nations.
C’est une question de crédibilité : on ne peut pas avoir, au moment des élections, des projets ambitieux s’il n’y a pas un budget qui donne les moyens de les réaliser. Il est donc crucial que les États membres consentent à doter les institutions européennes des moyens correspondant à leurs exigences, faute de quoi le temps de l’immobilisme et des renoncements, ainsi que le statu quo qui a paralysé l’Union européenne ces dernières années, perdureront.
L’ambition de la nouvelle gouvernance européenne que nous voulons revient à défendre notre souveraineté pour être en capacité de décider de notre avenir, de peser dans la mondialisation, de lutter efficacement contre le dérèglement climatique, d’investir dans la PAC pour assurer la souveraineté alimentaire de notre continent, de réguler la transition numérique ou de travailler à stabiliser notre voisinage. Bref, cette nouvelle gouvernance doit nous permettre de maîtriser notre destin. Si nous ne voulons pas être les vassaux ou les supplétifs des États-Unis ou de la Chine, il faut investir, comme le font d’ailleurs ces deux grandes puissances.
Cette ambition doit, dans le même temps, être mise en perspective avec une solidarité européenne pleine et entière. Il serait dommageable de n’aborder ce débat budgétaire qu’avec une approche comptable, alors que derrière notre contribution au budget européen se cache la cohésion de notre continent, qui nous permet de relever les défis précédemment cités mais qui nous impose aussi un effort de convergence économique et sociale afin d’aider les pays les moins avancés à rattraper leur retard. C’est parce qu’il est crucial pour la maîtrise de notre destin commun que cet effort de convergence ne devra tolérer aucun écueil – ni dumping fiscal, ni dumping social, ni détricotage de l’État de droit. C’est pourquoi nous défendrons la conditionnalité pleine et entière des fonds européens.
Enfin, le budget de l’Union européenne sera à la hauteur des exigences que nous avons vis-à-vis de l’Europe le jour où celle-ci bénéficiera de ressources propres. Parmi les ressources propres mobilisables dans le futur budget de l’Union, plusieurs pistes doivent être étudiées : une TVA révisée, une part de l’impôt sur les sociétés, une taxation des services financiers, une contribution du secteur numérique, ou encore des taxes environnementales comme la taxe carbone aux frontières. C’est à la faveur d’une alliance entre les contributions nationales et les ressources propres de l’Union européenne que nous participerons pleinement à la renaissance du projet européen.
Il n’en reste pas moins que ce prélèvement sur recettes fait surtout œuvre d’investissement – un investissement pour enrichir et promouvoir notre modèle démocratique, social, économique, mais également notre vivre-ensemble. Il n’est jamais inutile de rappeler que cet investissement s’accompagne forcément d’un juste retour. Ce juste retour, ce sont les crédits européens qui nourrissent l’Europe du concret et les milliers de projets du quotidien qui changent le visage de nos territoires. Nous pouvons d’ailleurs regretter que la France se fasse remarquer parfois par une sous-consommation des crédits européens qui lui sont alloués. Il sera donc nécessaire, à l’avenir, de lever toutes les barrières bureaucratiques qui expliquent ces difficultés et d’accompagner les autorités de gestion que sont les régions pour déployer pleinement la politique européenne dans les territoires.
Mes chers collègues, alors que certains ici doutent ouvertement de la pertinence de cette contribution nationale au budget européen, rappelons qu’elle finit toujours par bénéficier à nos concitoyens au quotidien. Nous devons cette sincérité et cette vérité aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux jeunes, aux entreprises et aux chercheurs, mais aussi aux personnes les plus éloignées de l’emploi et les plus précaires, auxquelles l’Union européenne vient aussi en aide. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce prélèvement sur recettes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Dans le marathon budgétaire que nous courons chaque année, dont la cadence est, si ce n’est infernale, tout du moins très soutenue, et dont la chronologie s’avère parfois bousculée, il y a un point de repère, celui du temps réservé à l’examen du montant de la contribution française au budget de l’Union européenne. Ce rendez-vous stable est, au-delà de l’importance de la somme en jeu – 21,3 milliards d’euros –, le bienvenu pour débattre de l’avenir de l’Europe et de ses politiques. En tant que membre fondateur de l’Union et contributeur net, à hauteur de 7 milliards d’euros, notre pays se doit avoir un débat éclairant, ne serait-ce qu’en raison de la période troublée que nous traversons. Comme cela a été dit, il y a beaucoup d’incertitudes.
Mme Constance Le Grip.
La première incertitude concerne les recettes estimées. La conjoncture macroéconomique mondiale ne peut que nous inciter à la prudence, à l’heure où nous parlons, car l’économie mondiale ralentit. En effet, les dernières prévisions estiment la croissance du PIB de la zone euro autour de 1,2 %, rythme le plus faible de la décennie selon l’OCDE, avec 1 % pour l’Allemagne, 1,2 % pour la France avant une probable prochaine révision, 1,8 % pour l’Espagne et 0 % pour l’Italie. Ce ralentissement se répand du fait de la dégradation du climat économique, notamment dans l’industrie, mais aussi des résurgences protectionnistes qu’attestent les hausses de tarifs douaniers et les tensions géopolitiques au Moyen-Orient avec leurs conséquences sur le prix du baril de pétrole. Néanmoins, le ralentissement de la croissance dans la zone euro ne doit pas nous faire oublier que ces mêmes prévisions évaluent la croissance des États-Unis à 2,5 % et celle de la Chine et de l’Inde à 6 %. Ces prévisions économiques sont importantes car la part issue du revenu national brut – RNB – est la principale fraction des ressources de l’Union européenne. La contribution française est entourée d’un halo d’incertitudes, et la sincérité des prévisions budgétaires de la Commission européenne n’est pas garantie, car la croissance effective aura un impact sur le montant définitif de la participation française au budget de l’Union.
Dans ce contexte, certains choix opérés par le Gouvernement en matière budgétaire et fiscale interrogent les députés du groupe Les Républicains. Les longs débats budgétaires que nous avons déjà eus dans notre assemblée nous ont donné l’occasion d’exprimer nos réserves et nos réticences, ainsi que d’avancer des propositions. L’obligation de sérieux et de crédibilité est une ardente nécessité pour notre pays : elle fait partie de notre responsabilité et de notre mission de membre fondateur de l’Union européenne.
La deuxième incertitude qui plane sur nos débats a trait aux besoins de l’Union européenne pour 2020 et, au-delà, pour les années 2021 à 2027, période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel. Nous sommes encore dans une période de conciliation, le Parlement européen devant voter après-demain ses amendements au projet de budget adopté par le Conseil après proposition de la Commission. La nouvelle Commission, qui n’entrera pas en fonction le 1

À la suite du revers assez cinglant infligé au Président de la République, dont la candidate à la commission a été rejetée, le groupe Les Républicains appelle instamment à ce que le périmètre du grand portefeuille réclamé officiellement par notre pays au sein de la Commission européenne soit sauvegardé ; à l’heure où nous parlons, nous n’avons pas d’assurances en la matière. Nous sommes très attachés au Fonds européen de la défense et à la politique de sécurisation du Sahel : nous ne souhaitons pas que ce rendez-vous soit manqué.
Je ne reviendrai pas sur les grandes priorités du budget de l’Union européenne pour 2020, dernier exercice du cadre financier pluriannuel, car elles ont été excellemment et précisément présentées dans les rapports de nos collègues, que j’ai lus attentivement. Nous pouvons faire nôtres ces priorités, qui sont souvent très pertinentes. Comment s’opposer, par exemple, à ce que l’on mette l’accent sur le renforcement de la compétitivité de l’économie européenne ou que l’on accorde un financement suffisant à l’encadrement des migrations et à la protection des frontières extérieures de l’Union ? Encore une fois, tout cela est de bon aloi. Les hausses de crédits prévues dans le cadre du programme Horizon 2020, notamment pour les programmes spatiaux EGNOS et Galileo, ou encore pour le programme COSME visant à soutenir l’entrepreneuriat dans les PME, sont tout à fait souhaitables.
Nous nous satisfaisons également de voir que le versement des crédits de la deuxième tranche du programme « Facilité en faveur des réfugiés en Turquie » a disparu du budget. Cela nous semble la moindre des choses, compte tenu de la très nette dégradation des relations entre l’Union européenne et la Turquie après l’offensive militaire turque au Kurdistan syrien, alors que l’occupation d’une partie de l’île de Chypre se prolonge depuis quarante-cinq ans et que de nouveaux forages illégaux ont lieu. Tout cela devrait nous conduire à considérer le chantage exercé par le président turc à l’encontre de l’Union européenne comme absolument intolérable. Nous souhaiterions, à tout le moins, que la République française rappelle son ambassadeur à Ankara.
Madame la secrétaire d’État, comment sont utilisés les 480 millions d’euros prévus au titre de la participation de la France au désendettement de la Grèce ?
Je tiens également à souligner l’énorme incertitude que font planer les épisodes à rebondissements du Brexit. Nous savons qu’il faudra faire face, le moment venu, au départ du Royaume-Uni. Dans son rapport, notre collègue Pascal Brindeau estime que le Brexit engendrera, pour l’Union européenne, une perte de recettes de 12 à 14 milliards d’euros chaque année. En conséquence, la contribution française augmentera substantiellement. Nous vous appelons à veiller scrupuleusement, dans les jours et les semaines à venir, à ce qu’en cas d’accord avec le Royaume-Uni, celui-ci s’engage fermement à assumer ses responsabilités financières jusqu’à la fin de la période de transition.
Je terminerai mon intervention en évoquant, en quelques mots, les ressources propres de l’Union européenne. Les pistes de travail en la matière ont été mises sur la table – il y aurait beaucoup à dire. À l’instar du président Woerth, j’en appelle à un principe de réalité, ou tout du moins à un principe de constance : si de nouvelles taxes européennes devaient être créées afin d’affecter de nouvelles ressources propres au budget de l’Union européenne, ce mouvement devrait systématiquement s’accompagner d’une diminution à due proportion des impôts nationaux. Dans le cas contraire, nous irions au-devant de graves déconvenues : l’opinion publique ne comprendrait plus du tout le bien-fondé de notre politique européenne.
L’instauration d’une taxe sur les activités numériques doit également être regardée avec une certaine circonspection. Nous nous réjouissons qu’un accord ait été trouvé au sein de l’OCDE en vue de la mise en place d’une telle taxe à l’échelle internationale, mais cela laisse planer une certaine incertitude sur l’éventuelle affectation d’une taxe numérique européenne au budget de l’Union.
 Il faut conclure, madame Le Grip.
Mme la présidente.
 Compte tenu de toutes ces interrogations, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur l’article 36.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et monsieur les présidents de commission – je salue notamment la présidente de Sarnez, dont je viens de rejoindre la commission, et la présidente Thillaye, auprès de laquelle j’ai grand plaisir à exercer les fonctions de vice-président –, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, messieurs les rapporteurs – que de beau monde ! –, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne, qui nous réunit aujourd’hui, est véritablement celui de tous les paradoxes.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Ces paradoxes, il faudra les reconnaître et les surmonter. J’en relèverai quatre, que je tenterai, mes chers collègues, d’élucider devant vous.
Le premier de ces paradoxes est celui de Chantecler, ce glorieux volatile qui prétendait faire lever le soleil rien qu’en entonnant son puissant chant matinal. Je crains que nous ne soyons, dans ce débat et dans le vote qui suivra, les Chantecler du budget européen.
Nous nous sommes gravement interrogés, en commission des affaires étrangères, sur la nature du vote – pour, contre, abstention – que nous nous apprêtions à émettre, les uns et les autres, sur le PSR. Mais nous devons convenir que ce vote n’aura pas de portée réelle.

Mme Constance Le Grip.
 En effet, il porte sur la mise en œuvre d’une décision, appelée « décision ressources propres », prise par le Conseil européen, à l’unanimité, sur la base de l’article 311, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et ratifiée par notre Parlement national. Cela signifie que, si chacun d’entre nous peut se faire plaisir en votant contre le PSR ou en s’abstenant, personne ne peut ignorer que, si celui-ci n’était pas voté, nous nous placerions en rupture de nos engagements internationaux et ouvririons une crise majeure dans l’Union.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 L’Europe est déjà en crise !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Singulier pouvoir, donc, que ce pouvoir de dire non ne pouvant être exercé qu’à la seule condition d’être mis en échec. Tout cela devrait nous amener, mes chers collègues, à nous interroger sur l’article précité du traité. Il est grand temps que la procédure législative communautaire de droit commun – décision à la majorité qualifiée du Conseil européen et codécision avec le Parlement européen – soit étendue aux recettes de l’Union et non limitée aux seules dépenses. En tout état de cause, cessons de faire semblant d’exercer un pouvoir que nous n’avons pas vraiment !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Pascal Brindeau,
rapporteur pour avis
 Dans ces conditions, vous ne vous étonnerez pas que le groupe MODEM, qui professe le stoïcisme d’Épictète et de Marc-Aurèle, fondé sur la résignation sereine à ce que l’on ne peut changer, votera sans hésitation le prélèvement sur recettes qui nous est proposé. Il n’en reste pas moins que, de l’Europe, notre groupe attend plus et veut mieux.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Le deuxième paradoxe dont nous sommes les jouets, c’est le paradoxe de l’os de Cuvier, du nom de ce savant qui prétendait pouvoir reconstituer le squelette entier d’un diplodocus à partir de l’os unique dont il disposait. Nous sommes bien, mes chers collègues, les Cuvier imaginatifs du diplodocus budgétaire européen.
 (Sourires.)

Mme Stella Dupont.
 C’est en effet par le plus modeste des biais – un avis sur le PSR – que nous entrons dans une procédure dont tout nous échappe. Nous n’avons à nous prononcer ni sur les ressources, ni sur les dépenses, ni sur le budget 2020, qui est réglé – et c’est justice – entre le Conseil des ministres de l’Union et le Parlement européen, ni sur le cadre financier pluriannuel, dont le budget 2020 préfigure les orientations bien qu’il n’ait été, à ce jour, ni adopté par le Conseil ni approuvé par le Parlement. À cet égard, on ne peut que soutenir l’adaptation du calendrier budgétaire au calendrier électoral, proposée par la présidente de Sarnez en vue de démocratiser cet ensemble.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Notre os de Cuvier à nous, c’est le PSR, constitué du transfert additionné d’un pourcentage de notre revenu national brut et d’un prélèvement sur la TVA – c’est une simple recette d’équilibre destinée à ajuster les ressources aux dépenses.
On nous présente – en toute bonne foi, convenons-en – un PSR très stable par rapport à celui de l’exercice budgétaire précédent. Convenons aussi – ce n’est pas là critiquer quiconque – que, dans cette affaire, bien des mystères nous échappent, dont nous ne saurions prétendre être les organisateurs. Je pense à l’incidence financière réelle d’un Brexit aux modalités toujours indéterminées, au ralentissement de la croissance et du commerce mondial, ou encore au montant des restes à liquider, les fameux RAL, qui donneront lieu à décaissement cette année. Incidemment, on s’inquiète de ces RAL sans voir qu’ils sont la manifestation normale d’un CFP mourant – le râle du CFP mourant.
 (Rires. – M. Alexandre Holroyd, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, applaudit.)
Reconnaissons toutefois que la variable d’équilibre sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui est devenue bien davantage qu’une simple variable d’ajustement. En effet, elle constitue 72 %, pour la part issue de la contribution RNB, et 12 %, pour le prélèvement TVA, des recettes de l’Union. Ces chiffres doivent être mis en regard du misérable taux de 14 % correspondant à ce que l’on appelle les ressources propres traditionnelles.
Toutefois, il n’y a pas lieu de se réjouir du fait que nous votions sur la majeure partie des recettes, car c’est la marque d’une renationalisation dommageable du système de ressources de l’Union, donc d’une régression intellectuelle. Un véritable système de ressources ne doit pas être fait d’une somme de contributions nationales, à la mode onusienne, mais d’un ensemble de prélèvements fiscaux assis sur des capitaux, des revenus et des biens de consommation. Un impôt moderne repose sur un principe de quotité, non sur un principe de répartition – le contraire même de ce que l’on nous propose dans l’Union européenne depuis des années.
Dans sa contribution insérée au rapport pour avis de la commission des affaires étrangères, le président Mélenchon s’est attaqué aux RAL. Il s’est exprimé sur un autre point, à propos duquel je ne le suivrai pas : il a opposé des recettes qu’il juge vertueuses, au motif qu’elles seraient prélevées sur les entreprises – les droits de douanes –, à des recettes dont il estime qu’elles pèsent sur les particuliers – la contribution RNB. Cette opposition ne me paraît pas économiquement juste : les droits de douanes frappent les consommateurs, non les entreprises, et la contribution RNB provient pour partie des entreprises. Au demeurant, j’estime que l’Union doit être financée par l’impôt prélevé sur les particuliers et les agents économiques, non par les subventions des États.
Le troisième paradoxe qui nous enferme, c’est celui de Micromégas, à savoir l’injonction contradictoire de nos concitoyens qui nous porte à vouloir être à la fois très grands et très petits, à construire une Europe assumant d’énormes responsabilités politiques avec une contribution au budget de l’Union réduite à ce que l’on appelait dans l’ancienne France la portion congrue. Je m’en inquiète.
Ces 21,3 milliards d’euros qui nous sont demandés nous semblent, à juste titre, constituer un prélèvement très substantiel. Sachons voir toutefois que la dépense européenne ne représente que 2 % des dépenses publiques et 1 % du produit intérieur brut des États membres, alors même que les dépenses publiques françaises représentent 55 % de notre produit intérieur brut. Ces chiffres ébahiraient nos concitoyens si on les leur donnait ! Le pâté sur lequel nous votons est vraiment le pâté du cheval national et de l’alouette européenne.
 (Sourires.)
Or, mes chers collègues, il faut choisir : on ne pourra pas à la fois maintenir les montants nécessaires au financement des politiques européennes traditionnelles, au premier rang desquelles la politique agricole commune, financer des priorités nouvelles en matière d’innovation technologique et de défense, et refuser toute augmentation substantielle du budget de l’Union.
Il est légitime, et même nécessaire, de défendre les crédits de la PAC. Si on s’inquiète à raison du fait que cette dernière représente 40 % des dépenses de l’Union, il faut dire que le vrai scandale n’est pas dans le niveau de ces crédits, mais dans la faiblesse de l’engagement financier global de nos peuples au service de l’Union. Il faut choisir : réduire l’ambition européenne ou répartir autrement l’argent entre l’Europe et les États. Micromégas, cela ne marche pas !
Le quatrième paradoxe, dont nous ne sommes toujours pas débarrassés, en dépit de l’imminence du Brexit, c’est le paradoxe de Maggie – Maggie Thatcher –, celui du juste retour. Nous sommes tous, convenons-en, plus ou moins thatchériens, car tous, we want our money back. Or c’est une absurdité. Si chaque État membre devait recevoir l’exact équivalent de ce qu’il donne, l’Union serait à la fois inutile et toxique. Ce qui doit déterminer la dévolution des compétences et des moyens à l’Union, ce n’est certainement pas le principe d’un juste retour comptable, mais celui d’une vraie valeur ajoutée européenne. Il s’agit de la mise en œuvre d’un principe sans cesse proclamé mais toujours ignoré, le principe de subsidiarité.
Nous ne sortirons par le haut des paradoxes qui nous écartèlent qu’à trois conditions : développer un véritable système de ressources propres, fondé sur des impôts de quotité et des procédures démocratiques ; généraliser la prise de décision à la majorité qualifiée ; mettre en œuvre le principe de subsidiarité.
L’idée européenne est l’idée selon laquelle nous serons tous gagnants, économiquement, politiquement et moralement, si nous sommes solidaires dans le monde de demain. La véritable devise de l’Europe – c’est le dernier paradoxe que je vous propose, mes chers collègues, et celui-là, je l’assume pleinement – devrait être : « Égoïsme bien ordonné commence par les autres. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 L’essentiel du budget de l’Union européenne provient directement des États membres. Environ 72 % de ses ressources sont constituées d’un prélèvement indexé sur le revenu national brut des États membres.
Mme Marietta Karamanli.
La part de la contribution française au bénéfice de l’Union européenne a été multipliée par deux en quarante ans, passant de 3,7 % des recettes fiscales françaises en 1982 à 7,9 % en 2020, à périmètre constant. La question de savoir comment financer le budget européen est aussi cruciale pour l’avenir de l’Union européenne qu’elle est méconnue des citoyens européens.
D’après le projet de loi de finances pour 2020, la contribution de la France au budget de l’Union européenne s’élèvera, l’an prochain, à 21,337 milliards d’euros. Par rapport au prélèvement opéré en 2012, elle a augmenté de 13 %.
Nous savons qu’il existe un désaccord assez profond entre États membres sur l’importance des dépenses de l’Union à l’horizon 2021-2027 – nous nous inscrivons en effet dans un exercice pluriannuel – et sur les priorités en la matière. Ce désaccord se double d’une divergence entre les propositions de la présidence du Conseil européen, qui suggère que les dépenses globales s’élèvent à 1,03 % du PIB de l’Union européenne, en conformité avec leur volume courant, les souhaits d’autres acteurs qui évoquent un pourcentage de 1,08 %, et les recommandations de la Commission européenne et du Parlement européen, qui proposent respectivement des taux de 1,15 % et de 1,30 %. Entre ces deux orientations, la différence s’élève à 45 milliards d’euros, pour la période allant de 2021 à 2027.
Le prochain cadre financier pluriannuel couvrira des missions supplémentaires par rapport au cadre actuel, et entraînera donc un besoin de financement complémentaire. Si le montant actuel global est maintenu, il faudra faire un choix parmi les dépenses, autrement dit parmi les grands secteurs d’intervention de l’Union européenne. Plusieurs États du Nord proposent de réduire les fonds attribués à la PAC et à la politique de cohésion. Je serai claire : ce serait une erreur d’opposer la PAC à la transition verte, car c’est l’utilisation appropriée et efficace des dépenses qui importe avant tout. De même, une diminution des crédits dédiés à la cohésion régionale – certains évoquent une baisse de près de 10 % – affecterait une politique qui a des effets concrets sur le développement économique et qui favorise une économie soucieuse de la nature. Comme d’autres, je doute que les États membres fournissent un complément si l’Europe se montrait défaillante : jamais nous n’avons assisté à de telles réactions. Les associations qui œuvrent en faveur de la solidarité sur le terrain craignent que les crédits européens d’aide alimentaire aux plus démunis ne soient pas maintenus à la hauteur des besoins. Gardons-nous donc de demander un taux de contribution trop faible, en arguant que les besoins non couverts seront assurés par les États : ce n’est pas ce qui se produira.
Le gouvernement français soumet l’augmentation du budget global et de sa propre contribution à plusieurs conditions. Pour leur part, les groupes politiques représentés au Parlement européen défendent des positions plus ou moins audacieuses concernant les montants devant être consacrés à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique. Si la Commission se donne pour objectif d’y affecter 25 % des dépenses, le groupe socialiste au Parlement européen a proposé un cap plus ambitieux encore, dépassant 30 %. Il y a donc une divergence sur l’orientation générale.
Nous avons le choix entre deux possibilités : d’une part, une audace raisonnable promouvant des politiques innovantes et répondant aux aspirations des citoyens, à l’heure où ceux-ci expriment une défiance vis-à-vis des institutions et de l’Union européenne ; d’autre part, une forme de repli marquée par une reconduction des moyens à l’identique, et ce, alors que les domaines couverts seront plus étendus. Dans ce dernier cas, nous aurons une myriade de mesures, mais avec des effets limités.
J’exprime ici le souhait, au nom du groupe Socialistes et apparentés ainsi qu’en mon nom propre, que la France ait une ambition forte, tant dans sa détermination que dans ses priorités.
S’agissant du soutien à une économie efficace et sobre en ressources naturelles, nous devons assurer une plus grande cohérence entre la politique budgétaire que nous menons et la politique d’accès aux liquidités et aux crédits que conduit la Banque centrale européenne.
S’agissant de la conciliation entre l’économie et la transition climatique, il est important d’avoir à l’esprit que l’Union européenne souffre d’une croissance molle, marquée par une incapacité à créer des emplois pour toutes les franges de la population et à investir significativement pour l’avenir.
Dans ce contexte, la Banque centrale européenne prête de l’argent aux entreprises, via des achats de titres, pour injecter des liquidités dans l’économie. Ce faisant, elle finance des entreprises qui ne contribuent en rien à la transition énergétique, voire qui s’y opposent. Alors que nous refusons d’accroître l’endettement public pour prévenir les effets dévastateurs du changement climatique, la Banque centrale européenne, de son côté, finance l’endettement privé et soutient des entreprises n’ayant d’autre objectif que de produire, sans se soucier de préserver des ressources naturelles limitées. Un gouffre se creuse entre les annonces, parfois spectaculaires, faites lors des sommets européens, et les faibles moyens mis en œuvre pour financer les objectifs de la transition verte. Une cohérence accrue s’impose donc dans les grandes politiques de l’Union européenne.
Il faut donner toute sa force à une réelle politique industrielle de l’Union européenne et dans l’Union européenne. Ainsi pourrons-nous créer de la richesse de façon localisée. L’Union doit soutenir la création d’un plus grand nombre d’entreprises porteuses de technologies de rang mondial, qui soient capables de rivaliser avec les meilleurs à l’échelle mondiale ainsi que d’offrir des emplois et des conditions de travail de qualité, tout en se conformant aux ambitions et aux engagements environnementaux de l’Europe. Une base industrielle européenne solide ne saurait reposer exclusivement sur quelques multinationales : elle doit s’appuyer sur le tissu économique dans son ensemble, PME comprises. Les partenaires sociaux peuvent contribuer à trouver le juste équilibre entre la compétitivité et le bien-être.
La Commission propose de développer des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne, à hauteur de 20 % des recettes, sur la future assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, à partir de 2023, et enfin sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés.
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
 Le Parlement européen et le groupe Socialistes et apparentés suggèrent d’aller plus loin. Une taxation plus efficace des très grandes entreprises qui jouent du moins-disant fiscal offrirait les moyens d’investir pour l’avenir et de maintenir un équilibre entre les ressources issues des États et les ressources propres de l’Union européenne. De même qu’il y a quarante ans, nous avons su harmoniser l’assiette de la TVA, nous devons aujourd’hui viser une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés entre les États membres.
Mme Marietta Karamanli.
J’aborderai enfin la contribution de la France au budget européen. Le fonctionnement institué à l’issue du traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes devaient être financées par des ressources propres, a été respecté pendant trente ans. Depuis, toutefois, certaines ressources propres ont progressivement disparu, et d’autres ont été grignotées par l’évolution du contexte économique : ainsi les droits de douane ne génèrent-ils presque plus aucune ressource, tandis que la ressource principale – un point de TVA – a été rognée année après année par les ministères du budget, comme l’expliquait il y a quelques années notre ancien collègue Alain Lamassoure.
Les nouvelles ressources envisagées permettraient de rehausser le budget de l’Union européenne consacré aux citoyens, à leur protection et à celle de leur environnement – facteur essentiel de leur qualité de vie –, ainsi qu’à la lutte contre une concurrence fiscale déloyale entre États membres.
Pour conclure, je souhaite que le Gouvernement nous apporte des réponses sur les effets que le Brexit ne manquera pas d’avoir sur la contribution française au budget européen, à l’heure où un accord est intervenu entre le gouvernement britannique et l’Union.
Notre groupe votera le PSR et espère que le Gouvernement tiendra compte des propositions qu’il vient de lui soumettre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
Mme la présidente.
 Le plan très haut débit destiné à couvrir l’intégralité du territoire d’ici à 2022 : merci l’Europe ! Le projet Euro-Argo visant le développement d’un réseau de 3 000 flotteurs autonomes, financé via le FEDER : merci l’Europe ! La nouvelle digue du Mont Saint-Michel : merci l’Europe ! Le musée du Louvre-Lens : merci l’Europe ! La ligne de TGV Est : merci l’Europe ! Et les fonds versés à l’Union européenne, qu’elle ne nous reverse qu’en partie, merci qui ? Merci les contribuables français !
M. Ludovic Pajot.
Nous ne cesserons de le répéter : les 21,3 milliards d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020 au titre de la contribution française au budget de l’Union européenne seront prélevés directement dans la poche des Français. L’argent donné à l’Union européenne, c’est l’argent des Français ! Le même scénario se répète, en empirant, d’année en année. Le montant de cette contribution a ainsi doublé en quarante ans, passant de 3,7 % des recettes fiscales de l’État au début des années quatre-vingt à 7,9 % aujourd’hui. En vingt ans, notre pays a été contributeur net à hauteur de 100 milliards d’euros. Et cela, pour quel résultat ?
L’Union européenne assure-t-elle notre prospérité économique ? Bien au contraire, la zone euro est la région du monde qui affiche la plus faible croissance, et elle subit de surcroît un coup de frein. La destruction des emplois industriels se poursuit, accélérée par une folle politique de dumping fiscal et social organisée au sein même de l’Union européenne, tandis que les États membres font les yeux doux à l’Empire du milieu qui, avec ses routes de la soie, s’apprête à inonder notre marché intérieur, accentuant encore une concurrence déloyale déjà insupportable.
L’Union européenne assure-t-elle notre sécurité ? Bien au contraire, la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes a affaibli notre État. Notre agriculture est en grande difficulté : un agriculteur se suicide tous les jours dans notre pays. Le dogme de l’abolition des frontières nationales a contribué à désarmer nos nations face aux dangers qui les menacent. Sur le plan migratoire, l’Europe contribue à inciter les migrants à s’installer dans le pays offrant le cadre juridique le plus favorable. La France ne figure pas en queue de peloton dans ce domaine – les habitants des villes de Menton et Calais peuvent en témoigner.
L’Union européenne assure-t-elle notre rayonnement ? Nous aimerions voir renaître les grands projets de coopération qui ont fait la fierté de nos États. Nous aimerions que les trésors culturels dont regorgent les nations d’Europe soient plus souvent mis à l’honneur. Sans compter que sur la scène diplomatique internationale, l’Union européenne est déjà dépassée.
Au vu de ce bilan loin d’être positif, pourquoi s’entêter à financer un système qui contribue chaque jour à brider ou à affaiblir nos nations ? Malgré les gesticulations gouvernementales, la dette publique de la France représente près de 100 % de son produit intérieur brut, soit plus de 2 500 milliards d’euros. S’y ajoutent un chômage de masse et des tensions communautaires. Notre pays est confronté à des défis toujours bien présents.
Nos compatriotes, notamment dans les territoires ruraux, se sentent de plus en plus abandonnés par les pouvoirs publics. Et pour cause : les services publics disparaissent les uns après les autres,…

Mme Émilie Cariou
 C’est faux !
Mme Annie Chapelier.
 …laissant les Français souvent les plus modestes dans un profond désarroi. Comment expliquer à des habitants que leur hôpital va disparaître, que les classes de leurs écoles vont fermer…
M. Ludovic Pajot.
 C’est l’inverse ! Nous maintenons les classes et les petites écoles !
Mme Stella Dupont.
 …et que les lignes de trains jugées non rentables seront supprimées ?
M. Ludovic Pajot.
 Et les hôpitaux de proximité ?
Mme Stella Dupont.
 Toutes ces situations devraient constituer des priorités politiques pour le Gouvernement et la majorité, mais la réalité est tout autre. Les montants de plus en plus importants versés par la France au titre de sa contribution au budget de l’Union européenne doivent être drastiquement revus à la baisse. Ainsi pourrons-nous réinjecter directement des moyens dans l’économie française et dans le financement de nos services publics, qui sont au bord de l’implosion. Police, justice, hôpitaux : voilà des domaines dans lesquels quelques milliards d’euros supplémentaires seraient loin d’être superflus ! Il est temps de mettre fin à cette gabegie financière.
M. Ludovic Pajot.
 Oh là là !
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
De nombreuses questions ont porté sur les conséquences budgétaires du Brexit. En la matière, il convient de distinguer les conséquences de court terme, pour l’année 2020, et les conséquences à plus long terme, pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Dans l’hypothèse d’une absence d’accord avec le Royaume-Uni, la Commission européenne part du principe que les Britanniques ne paieront pas la contribution attendue pour 2020, ce qui entraînerait pour la France un ressaut de 1 à 2 milliards d’euros. Notre contribution au budget européen ne serait donc pas de 21 milliards d’euros, mais pourrait approcher les 23 milliards. Le Gouvernement est totalement opposé à cette approche de la Commission. Nous avons toujours affirmé que nous n’entamerions aucune négociation sur nos futures relations avec le Royaume-Uni si celui-ci ne s’acquittait pas des engagements qu’il a pris par le passé. Nous n’y voyons ni plus ni moins qu’une question de trésorerie et considérons que cet argent sera effectivement versé, sans qu’il soit besoin de demander une quelconque compensation aux États membres.
Dans l’hypothèse d’un accord, nous partons du principe que le Royaume-Uni devra solder l’intégralité des sommes qu’il doit à l’Union européenne au titre des politiques publiques dont il a bénéficié. Je le répète, la France n’acceptera pas un ressaut de sa contribution nationale en 2020 si les Britanniques ne paient pas les montants dont ils sont redevables. Nous considérons que le Royaume-Uni devra s’en acquitter tôt ou tard, dans la perspective d’une négociation sur nos futures relations.
Venons-en à quelques politiques européennes. Vous avez évoqué, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, le Fonds européen de la défense, doté de 13 milliards d’euros, que nous souhaitons voir géré par la nouvelle direction générale à la défense. Monsieur Lecoq, nous n’avons pas l’intention de créer une armée.
 Vous vouliez construire un porte-avions !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
Ce projet ne prévoit pas la constitution d’une armée. L’initiative européenne d’intervention, que nous avons lancée, n’entre pas dans le cadre de l’Union européenne. Elle rassemble des États européens qui ont exprimé leur volonté de partager leur capacité militaire à mener des opérations communes. Nous sommes, en l’espèce, associés au Royaume-Uni. Cette initiative rassemble treize pays, dont dix ont formellement signé l’engagement et trois viennent de la rejoindre. Comme je viens de le dire, il ne s’agit pas d’une armée européenne mais de collaborations bilatérales.
 C’est un début, vous le savez fort bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
Pour ce qui est de la politique de cohésion, également évoquée par Mme de Sarnez, nous tenons fermement à la condition sociale et fiscale. Mme Panot a accusé les fonds structurels de promouvoir une vision ultra-libérale de l’économie alors qu’ils sont destinés aux acteurs locaux, aux maires, aux communautés de communes, aux départements, aux régions. L’État doit redoubler d’efforts, notamment dans le domaine fiscal et social, pour que ces fonds n’entretiennent pas une vision déloyale de notre économie européenne.
S’agissant du sujet migratoire, nous souhaitons créer un nouvel instrument de développement et de coopération internationale. La France souhaite que 10 % de cette enveloppe soit consacrée à un soutien capacitaire aux pays d’origine des migrants ; il s’agira de les aider à maîtriser les flux migratoires en créant des services d’état civil permettant d’identifier les personnes ou en gérant eux-mêmes leurs frontières, ce qui n’est pas toujours le cas. Cet instrument permettra de soutenir notre politique de coordination migratoire internationale.
Certains d’entre vous considèrent Frontex comme une forteresse européenne. 
 Bien sûr : 10 000 agents !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela ne fonctionne pas !
M. Ludovic Pajot.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
Concernant la lutte contre le dérèglement climatique, abordée par beaucoup d’entre vous, rappelons, à la suite de M. Holroyd, que la politique est transversale. Le Green new deal comporte un volet agricole, un volet relatif à la cohésion, mais aussi des mesures touchant au développement territorial, à l’innovation et à la recherche, sans parler du lien que nous voulons nouer avec la Banque européenne d’investissement appelée à devenir une banque européenne du climat. Nous souhaitons que 40 % du budget européen soit consacré à la réalisation d’objectifs climatiques, environnementaux, de défense de la biodiversité et de lutte contre la pollution. Aujourd’hui, seul le parti socialiste européen défend une position proche de la nôtre en proposant d’y dédier 30 % du budget. Nous pouvons faire mieux. Il nous appartient d’expliquer et de défendre notre position. En mettant en commun l’enjeu climatique et l’enjeu environnemental de lutte contre la pollution et pour la biodiversité, nous pouvons faire beaucoup mieux au niveau européen.
La politique agricole commune est un autre sujet transversal et, à mon sens, une véritable politique de souveraineté. À ceux qui lui reprochent de coûter cher, je rappellerai simplement deux chiffres : 0,3 % du PIB européen est déployé sur 80 % de notre continent, représentés par les champs et les forêts que l’on exploite. Juger excessif d’y dédier 0,3 % de notre richesse commune – 30 % du 1 % que représente le budget européen par rapport au PIB européen –, c’est porter un regard assez étriqué sur l’investissement public que nous devons consentir au service d’un bien naturel essentiel, celui de s’alimenter avec des produits de qualité, cultivés sur notre continent, conformément aux normes que nous avons édictées. La PAC représente un soutien que nous devons renforcer – je crois que nous en sommes tous d’accord. Elle doit devenir un outil d’investissement et de transition pour aider les agriculteurs à modifier leurs pratiques, à diversifier leurs productions, à monter en gamme, à constituer des filières. Nous n’y parviendrons pas si les agriculteurs ne retrouvent pas la sérénité concernant leurs revenus, face aux aléas du climat, des marchés et de la production. C’est pourquoi je suis toujours très critique envers nos partenaires européens qui considèrent ce soutien au revenu des agriculteurs comme une subvention. Comment voulez-vous qu’un agriculteur qui a perdu toute confiance entende nos multiples injonctions ? Vous avez été nombreux à le rappeler.
Madame Panot, ce budget porte beaucoup d’enjeux sociaux, d’enjeux de convergence. Sans chercher à vous convaincre, je voudrais vous apporter quelques précisions. La France a pris un engagement fort, celui de maintenir les crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis, également évoqué par Mme Karamanli, notamment pour ce qui concerne l’aide alimentaire.
Rappelons que la moitié du budget des missions locales qui œuvrent au sein des territoires les plus en difficulté de notre République dépend de l’Europe. Le programme de l’initiative européenne pour la jeunesse et l’accompagnement personnalisé des décrocheurs répondent à un engagement très fort. De nombreuses collectivités ayant accès aux fonds de cohésion, notamment dans les régions en transition, portent des projets qui favorisent le développement sans négliger la dimension sociale. Toutes les actions que nous menons en faveur de la formation répondent à des problématiques sociales. Il est dommage de décrire un budget uniquement au service du grand commerce mondial. Les fonds structurels sont des fonds de convergence. Je ne sais pas si le soutien au développement des communautés de communes rurales est une politique sociale, mais il me semble nécessaire de la défendre.
M. Paluszkiewicz et d’autres députés ont soulevé le sujet de l’utilisation des fonds. Je remercie au passage M. Holroyd d’avoir présenté les résultats de notre action à Amiens. Je m’engage devant vous à ce que nous menions un travail collectif, associant les parlementaires et les ministères, afin de simplifier les formulaires, les procédures et d’améliorer le fonctionnement de la trésorerie. Il n’est pas normal que des associations, après avoir reçu l’aval de l’Europe, ne perçoivent les fonds que deux ans plus tard. Si l’Europe a approuvé leur projet, nous devrions pouvoir avancer les fonds. Mes services travaillent avec la Caisse des dépôts et consignations pour accorder à chaque porteur de projet des garanties qui lui permettent d’obtenir plus rapidement des fonds de la part de sa banque habituelle. Nous travaillons également à l’amélioration du logiciel Osiris, machine infernale qui doit débloquer les fonds européens du programme Leader ainsi que les aides pour le bio et les mesures agro-environnementales et climatiques ; ce logiciel pose beaucoup de difficultés…
 Ça, c’est sûr !
Mme Stella Dupont.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
S’agissant de la TVA, clarifions un point : nous ne donnons pas à l’Union européenne une part de notre recette de TVA. Chaque État membre applique des taux de TVA différents et utilise des méthodes de calcul différentes, mais un mode de calcul unifié permet de déterminer une assiette, à laquelle est appliqué un multiple – 0,3 % pour la France. M. Castellani a pointé du doigt le taux de 0,15 % appliqué à l’Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède ; ce taux correspond aux rabais consentis et auxquels nous nous opposons. En effet, si nous mettons en place des assiettes communes – je crois que vous êtes un certain nombre à défendre les directives ACCIS –, nous devrions aboutir à une TVA unifiée et à un taux commun. C’est pourquoi nous nous battons pour mettre fin aux rabais.
Certains d’entre vous ont soulevé la question des dépenses administratives. La France pense également que nous devrions consentir des efforts supplémentaires sur la masse salariale et le budget de fonctionnement de l’Union européenne.
Le déflateur reste l’une de mes petites batailles. La prévision d’inflation est fixée à 2 % dans le budget européen mais si la dynamique des prix en Europe était de 2 %, M. Draghi et Mme Lagarde auraient beaucoup moins à faire ! Nous devons corriger cette incohérence. On ne peut pas, d’un côté, dire à la Banque centrale européenne que l’inflation est trop faible, et de l’autre, baser nos prévisions budgétaires sur une inflation à 2 %. Cette pratique coûte cher aux contributeurs nets car l’argent qu’ils versent ne correspond à aucune dépense et ne sert qu’à sécuriser l’Union européenne face à une dynamique des prix qui n’existe pas. J’ai donc besoin de votre soutien pour que notre contribution nationale soit efficacement dépensée.
Pour ce qui est des ressources propres, M. Woerth et d’autres députés nous ont alertés quant au risque qu’elles cachent ou déguisent une hausse de la fiscalité à la charge des ménages ou des entreprises. Or, s’il est bien une ressource propre qui ne comporte pas ce risque, c’est bien celle découlant de la taxe carbone aux frontières, qui permet de lutter contre la concurrence déloyale et qui est payée par les importateurs en Europe. J’ai besoin de vous pour la soutenir.
 Sur le dos de qui ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
Aujourd’hui, les douaniers n’ont aucun problème à appliquer les tarifs douaniers dans les ports comme Rotterdam. Nous pourrions prendre des mesures concernant l’acier, l’aluminium et le ciment, qui sont des biens uniformisés au niveau mondial et dont nous savons où et dans quelles conditions ils sont produits. Pourquoi ne pas décider, lorsqu’ils sont produits selon des normes qui conduisent à rejeter beaucoup de CO

La taxe GAFA aurait constitué une très bonne ressource propre. Les discussions, qui se poursuivent à l’OCDE, sont plutôt bien engagées. Je connais la vigilance de la commission des finances sur ce sujet ; j’ai besoin de votre voix pour défendre notre position, notamment lorsque vous rencontrez les parlementaires d’autres pays. J’en profite pour remercier M. Bourlanges et Mme Karamanli car s’ils portent ainsi leurs arguments à travers l’Europe, ils nous aideront à avancer.
Madame Le Grip, vous m’avez interrogée au sujet des programmes de prêts et d’aide au désendettement de la Grèce. La mécanique est fort simple. En 2011, la France a consenti un prêt bilatéral à la Grèce, assorti d’intérêts que la France, après les avoir collectés, reverse à l’Union européenne. Il ne s’agit pas de gagner de l’argent sur le compte de la Grèce, qui a déjà consenti beaucoup d’efforts.
 C’est l’Europe qui s’enrichit sur le dos de la Grèce !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Sur l’article 36, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n

 La contribution de la France au budget de l’Union européenne ne cesse d’augmenter, sans que nos compatriotes n’en voient les effets positifs qui devraient tout naturellement en résulter. Avec un déficit commercial de près de 32 milliards d’euros, nous ne pouvons plus nous permettre de continuer à être généreux avec l’argent des Français car ces milliards donnés à l’Union européenne ne tombent pas du ciel.
M. Ludovic Pajot.
Notre pays n’a plus les moyens de financer ce type de contribution. Ce sont 8 milliards d’euros nets qui sont versés chaque année à ce carcan juridique que représente l’Union européenne. Pour quel bénéfice ? Immigration de masse et quotas de migrants, concurrence déloyale qui ruine notre compétitivité, tutelle budgétaire qui limite notre souveraineté : il est urgent de dire stop.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons diminuer la contribution de la France d’un montant de 5 milliards d’euros, ce qui permettra à l’État d’affecter ces milliards économisés au financement des services publics, à commencer par le régalien, la police, la justice ainsi que la santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
Ce type d’amendement donne à réfléchir. Si l’on retire 5 milliards d’euros de notre contribution au budget de l’Union européenne, celle-ci ne pourra plus financer certains programmes, comme ceux en faveur de la recherche, la PAC ou les mesures visant à soutenir les jeunes décrocheurs. Cela étant, si votre ambition est de revoir les traités, de désarticuler l’Europe et de réduire son action à la portion congrue, je peux comprendre votre amendement.
Aujourd’hui, avec les mécanismes et le fonctionnement que nous avons, 5 milliards d’euros retranchés de notre contribution seraient autant d’argent qui ne reviendrait pas en France. En effet, notre contribution nette, c’est-à-dire la différence entre ce que nous envoyons et ce que nous recevons, s’élève à 0,3 point de PIB. Ce n’est pas cher payé pour des enjeux de défense et de stabilité, pour une vision de ce qu’est notre continent, pour la paix que la construction européenne nous assure depuis soixante-dix ans, pour la mise en commun de ressources qui nous permettent de tenir notre rang face à la Chine et aux États-Unis. Monsieur Bourlanges, cette mesure serait évidemment impossible d’un point de vue juridique ; mais de plus, en raisonnant en termes politiques, nous découvririons que nous aurions d’abord à y perdre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Je mets aux voix l’article 36.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Vendredi soir, l’Assemblée s’était arrêtée à l’article 23. 
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.
 Cet amendement vise à sécuriser le montant du prélèvement sur les recettes de l’État qui est créé à l’article 23. Il s’agit de transformer en PSR une dotation de 90 552 000 euros déjà inscrite à l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales – CGCT. Au nom du gouvernement de la Polynésie et des cinquante-sept élus de l’assemblée de Polynésie, je voudrais vous demander de bien vouloir en sécuriser le montant en le faisant figurer dans la future version de l’article L. 6500.
Mme Maina Sage.
Ce montant vous paraît évident, puisqu’il est aujourd’hui défini par le projet de loi de finances. Mais cette dotation n’est pas comme les autres : créée en 1996, à la suite des derniers essais nucléaires, elle revêt une dimension symbolique importante pour les Polynésiens. Or, au fil du temps, elle a été globalisée à 18 milliards de francs Pacifique, divisée en trois dotations, et parfois rognée, comme en 2013 et 2014.
Il y a quelques années, nous avons pu la rétablir à 90,5 millions d’euros et, lors de la dernière réforme du statut de la Polynésie, le Gouvernement a entendu notre demande de sécurisation de cette dotation globale d’autonomie : le ministère des outre-mer et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont alors proposé conjointement sa transformation en PSR.
Lorsque l’article 23 a été soumis à discussion en Polynésie, les Polynésiens ont été choqués de ne plus voir figurer le montant de la dotation au cœur du CGCT. Je vous demande de soutenir ces amendements, et même d’en faire un plancher, un montant minimum – je rappelle qu’en vingt ans, cette dotation n’a jamais été révisée : c’est l’objet de l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Les amendements que vous avez défendus expriment en outre le vœu que le montant de ce prélèvement soit inscrit dans la loi. Le Gouvernement ne peut y être favorable, pour des raisons de forme. Ce montant apparaît dans les tableaux récapitulant les PSR ; il est donc inscrit dans la loi de finances, mais au titre des annexes, comme tous les PSR. De plus, l’article 34 de la LOLF prévoit l’évaluation annuelle des PSR, et nous sommes d’accord sur le fait que les critères de cette évaluation répondent à la demande de la Polynésie.
Je comprends donc l’inquiétude des Polynésiens et leur désir de voir ce montant gravé dans le marbre, mais il l’est déjà par son inscription dans les annexes, et cette mesure, en plus d’être superflue, contreviendrait à l’article 34 de la LOLF. Vous me voyez contraint de donner un avis défavorable aux deux amendements, ce qui ne signifie en rien que le Gouvernement voudrait remettre en cause ce qui a été fait. Bien au contraire, cet engagement est la traduction de ceux du Président de la République : transformer la dotation en PSR, c’est garantir la sécurité des ressources de la Polynésie française.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur général de son avis favorable à l’amendement de repli. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends vos arguments, je conçois que le Gouvernement crée bien ce PSR afin de sécuriser nos ressources, mais je souhaiterais en retour que vous compreniez la déflagration causée par cette nouvelle dans notre territoire et l’inquiétude suscitée par cette révision annuelle.
Mme Maina Sage.
Nous atteindrions un objectif commun si nous pouvions inscrire à nouveau ce montant dans le CGCT – je vous rappelle qu’il y figure actuellement, et il est bien entendu qu’il faudrait l’y réinscrire tous les ans. Cela rassurerait les Polynésiens et constituerait un geste hautement symbolique. Je consens à retirer le premier amendement, mais j’espère voir adopter le second.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je ne suis pas la seule !
Mme Maina Sage.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Ce PSR représente pour l’État une ressource en augmentation de 10 millions d’euros pour la Polynésie, ce qui constitue une démonstration suffisante de la volonté du Gouvernement d’honorer ses engagements en matière de soutien à la Polynésie. De surcroît, je le répète, d’une part le montant de ce PSR est déjà inscrit dans le tableau et les annexes ; d’autre part, tous les PSR peuvent être réévalués à tout moment, de même que les dotations. Inscrire ce montant dans le CGCT serait par conséquent inutile, voire contre-productif.
Cela n’enlève rien – je le dis pour la clarté des débats et pour rassurer les élus polynésiens qui nous écoutent – à la détermination du Gouvernement à maintenir son aide, à faire en sorte que ce PSR soit reconduit année après année, afin que la République reste aux côtés de la Polynésie.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je voulais seulement vous rappeler que ce PSR ne serait pas le seul dont le montant figure ailleurs que dans la loi de finances, et appeler votre attention sur la manière dont cette ressource pourrait évoluer à la hausse, puisqu’elle n’a pas été réévaluée depuis vingt ans. Enfin, même si nos avis divergent aujourd’hui sur la forme, je vous remercie de ces précisions sur le fond, qui vont dans le bon sens et permettront d’inscrire officiellement au compte rendu de cette séance les intentions du Gouvernement.
Mme Maina Sage.
Vous comprendrez néanmoins que, par respect pour l’avis rendu par le gouvernement de Polynésie et l’assemblée de Polynésie, je maintienne cet amendement et invite nos collègues à le soutenir.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 L’article 24 traite de la compensation financière liée aux transferts de compétences aux régions, notamment au titre de la réforme de l’apprentissage. Force est de constater que ce dispositif, qui doit s’appliquer pleinement à partir de 2020, suscite des craintes. Cet amendement de Marc Le Fur propose de revenir à l’esprit des dispositions relatives au financement des transferts de compétences, et de rappeler que le calcul doit s’effectuer à partir de données relatives soit à l’exercice en cours, soit à la moyenne des exercices précédant le transfert. La façon dont le reste à charge du transfert est calculé peut être très aléatoire, et sa compensation ne constitue pas une garantie de pérennité pour les régions.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Enfin, il est rappelé que le montant total de la compensation financière mentionné, soit 229 468 445 euros, n’a qu’une valeur provisionnelle et devrait être modifié en fonction des travaux que mènera la Commission consultative sur l’évaluation des charges. L’estimation que celle-ci doit produire n’est en effet pas connue. Il serait donc important de ne pas figer un montant de transfert qui risquerait de pénaliser les régions.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé à l’initiative de Charles de Courson, est identique aux précédents.
Mme Frédérique Dumas.
Par courrier du 17 septembre 2019, le Gouvernement avait indiqué les grandes lignes de la méthode qu’il comptait employer afin d’assurer, pour les régions, la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage, dans le respect des dispositions prévues à l’article 72-2 de la Constitution.
Le Gouvernement prévoyait notamment que l’arrêté établissant les montants individuels serait examiné par la Commission consultative sur l’évaluation des charges – CCEC – conformément à la procédure prévue pour le financement des transferts de compétences inscrite dans les articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
En mentionnant directement les montants individuels dans la loi, le Gouvernement préempte les travaux devant être menés par la Commission, notamment s’agissant de la méthode à retenir – annuités et périmètre – et de l’authentification contradictoire des données utilisées pour le calcul de ces attributions individuelles.
Le présent amendement vise donc à revenir à l’esprit des dispositions antérieures.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
D’autre part, comme l’a indiqué le Premier ministre dans le courrier qui a été cité, l’année 2017 constitue la borne supérieure de la période de calcul des dépenses d’apprentissage, à savoir 2013-2017 pour ce qui concerne l’investissement et 2015-2017 pour ce qui concerne le fonctionnement, et cela afin d’obtenir le montant le plus représentatif possible du niveau de dépenses régionales pour l’apprentissage.
Il convient enfin d’appliquer la même méthodologie à l’ensemble des régions pour mesurer l’écart entre les ressources et les dépenses.
Nous souhaitons donc que ces amendements soient retirés ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Le projet de loi de finances prévoit en effet de maintenir au profit des régions deux enveloppes pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Il s’agit là, en tout cas, à nos yeux, de la méthode à la fois la plus juste et la plus opportune pour calculer l’accompagnement que l’État doit assurer aux régions dans le cadre de la réforme de l’apprentissage.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 J’ai une question concernant cet article 24, qui est important.
Mme Stella Dupont.
Il existe trois types de situations en matière de financement de l’apprentissage, et la dernière catégorie correspond aux régions qui se voient reprendre sur leurs ressources des sommes parfois conséquentes. C’est le cas de la région Pays de la Loire, avec plus de 8 millions d’euros de reprise sur ressources. Du coup, je m’interroge moi aussi sur la précision des évaluations liées à ces compensations, dans la mesure où il existe des variations importantes d’une région à l’autre. La région Pays de la Loire a beaucoup investi depuis dix ans dans l’apprentissage, ce qui fait qu’elle est plutôt en avance dans ce domaine. Une reprise de cette ampleur fait question.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisie d’une autre série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les régions recevront deux dotations, dont une pour soutenir l’investissement des centres de formation d’apprentis – CFA. France compétences aura pour mission de verser aux régions ces dotations.
M. Alain Ramadier.
Le Gouvernement propose de modifier la base de calcul en prenant pour référence la moyenne 2017-2018, ce qui permettra de répartir entre les régions une dotation de 180 millions d’euros. Le présent amendement, dont Marc Le Fur est le premier signataire, vise à dissocier le calcul du montant de la dotation d’investissement et la détermination des attributions individuelles, dont les modalités de calcul seront définies par décret.
 Les amendements n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je ne suis pas favorable à votre amendement parce qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une telle dissociation, le premier calcul allant avec le second. Une telle dissociation donnerait moins de visibilité aux exécutifs régionaux pour les budgets pour 2020.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si l’État souhaite, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre auprès des régions, assurer la neutralité budgétaire de la réforme de l’apprentissage pour les régions, il semble nécessaire de veiller à ce que les fonds alloués correspondent effectivement à des dépenses liées au soutien à l’apprentissage. Cette traçabilité permettra en outre d’assurer une saine concurrence entre les branches professionnelles, désormais responsables du financement de l’apprentissage, et les régions, qui bénéficieront de fonds publics.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 25 organise la recentralisation du revenu de solidarité active – RSA – pour le département de La Réunion. Plus précisément, les alinéas 29 et suivants prévoient qu’une convention portant sur les modalités de mise en œuvre de cette prestation sera conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de la Réunion.
M. Jean-Luc Poudroux.
Le présent amendement tend à préciser que la convention de gestion locale qui sera conclue s’inscrit dans le cadre institutionnel existant, qu’elle est en conformité avec la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales, et qu’elle vise à agir en faveur du développement des services aux allocataires, à garantir la qualité et l’accès aux droits, à mobiliser les personnels et à moderniser le système d’information.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Avis défavorable, dans l’attente de la position du Gouvernement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
La recentralisation du RSA à La Réunion est un engagement fort de l’État pour soutenir le département de la Réunion. Ce projet a été construit avec le conseil départemental et les acteurs locaux concernés, au premier rang desquels la Caisse d’allocations familiales – CAF – de la Réunion. Il est à l’image de ce qui a été décidé pour Guyane et Mayotte depuis le 1

Une convention de gestion est donc prévue entre l’État et la CAF. Cette convention détaillera les conditions d’instruction et d’attribution du RSA, précisera les modalités d’exercice de ces compétences par la CAF, fixera des objectifs, notamment en matière d’engagement de qualité de service et de contrôle, et s’inscrira en cohérence avec la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la branche famille pour la période 2018-2020.
L’un des enjeux clés de la recentralisation est d’améliorer le processus d’orientation des bénéficiaires. Aujourd’hui, près de 10 000 bénéficiaires ne sont pas orientés vers une offre d’accompagnement. Il est donc prévu que la CAF, aux côtés du conseil départemental, oriente systématiquement et plus rapidement les bénéficiaires à partir de fin 2020. Pour gérer ces nouvelles compétences, elle pourra compter sur des frais de gestion prévus par le présent projet de loi de finances à hauteur de 1 100 000 euros en 2020. Il s’agit d’un cadre rénové, qui a fait l’objet d’une grande concertation et qui recueille l’accord du conseil départemental et de la branche famille.
Cet engagement, qui s’inscrit dans le cas de la lutte contre la pauvreté, vous convaincra peut-être de retirer l’amendement, monsieur Poudroux. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le secrétaire d’État. Je retire mon amendement.
M. Jean-Luc Poudroux.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Le projet de loi de finances pour 2020 procède prioritairement à la reprise des ressources historiques de compensation et d’accompagnement versées par l’État au titre de l’exercice de la compétence relative au RSA et au RSO – revenu de solidarité – pour le département de La Réunion : fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, fonds de mobilisation départementale pour l’insertion et enfin dispositif de compensation péréquée.
En complément, la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement – DGF – de La Réunion fait l’objet d’une reprise. L’amendement n’induit pas de modification concernant la reprise de ces ressources. S’agissant du solde, soit 100 700 000 euros, permettant de couvrir le droit à compensation intégrale de l’État, il sera financé pour moitié par une fraction du produit de la taxe sur les tabacs versée à La Réunion et, le cas échéant, par une reprise sur la dotation de compensation de la DGF.
 La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’en profiterai pour réagir à celui qui vient d’être défendu par M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Luc Poudroux.
La demande de recentralisation du RSA formulée par le département de La Réunion a été acceptée par le Gouvernement. Je salue cette décision, qui vise à garantir l’expression la plus équitable de la solidarité nationale. L’amendement que je propose poursuit le même objectif. Aujourd’hui, le montant du RSA s’élève à 640 millions d’euros pour La Réunion, dont 500 millions sont financés par l’État et 140 millions par le conseil départemental.
Puisque l’État reprend la main sur le RSA, le conseil départemental devra contribuer à hauteur de 140 millions. Sous quelle forme ? Le département suggère que cette somme soit prélevée sur le produit de la taxe sur les tabacs perçue par la collectivité, qui représente un montant de 180 millions d’euros, tandis que l’État proposait de déduire cette somme de la dotation globale de fonctionnement versée au département.
L’amendement du Gouvernement modifie en partie ce projet puisqu’il prévoit que 50 % seront pris sur la DGF et 50 % sur le produit de la taxe sur les tabacs. C’est un pas, néanmoins un pas insuffisant car il va à l’encontre de la solidarité nationale. La solidarité, c’est la dotation globale de fonctionnement, pas la taxe sur les tabacs.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je comprends bien les préoccupations de M. Poudroux, nous nous en sommes déjà entretenus brièvement à propos de l’adoption de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.
Mme la présidente.
 J’insiste sur le fait que les échanges entre les services de l’État et ceux du département laissaient présager une prise en compte totale.
M. Jean-Luc Poudroux.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Jean-Luc Poudroux.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faire financer par l’État la hausse de la péréquation verticale, s’agissant de la DSR – dotation de solidarité rurale – et de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Jusqu’à une période récente, la progression de la DSU et de la DSR était financée à 50 % par l’État et à 50 % par les autres collectivités. Aujourd’hui, les communes financent elles-mêmes l’augmentation de la péréquation. Revenons à une situation où, quand l’État décide d’augmenter la péréquation, il la finance lui-même !
Mme Christine Pires Beaune.
 Au moins en partie !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les trois amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.
 Ces trois amendements, déposés à l’initiative de François Pupponi, gagent l’amendement qui avait été déposé à l’article 21 et qui visait à majorer le montant de la dotation générale de fonctionnement de 180 millions d’euros afin de financer la progression de la DSU et de la DSR à hauteur de 90 millions chacune.
Mme Sylvia Pinel.
Comme vient de le rappeler Mme Pires Beaune, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines. Ces communes pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale entamé par le projet de loi de finances pour 2019. Par ailleurs, la péréquation n’a pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres. 
Une péréquation verticale dynamique est donc nécessaire. C’est l’objet de l’amendement n


 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 Nous n’avons pas le texte de l’amendement !
Plusieurs députés.
 Rafraîchissez vos tablettes, plusieurs amendements ont été retirés.
Mme la présidente.
 (Exclamations.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Il n’est pas disponible !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Trop tardive !
M. Thierry Benoit.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Les amendements présentés par Mme Pires Beaune et par Mme Pinel sont, comme l’a signalé M. le rapporteur général, des amendements de coordination avec des amendements qui n’ont pas été adoptés. Ils n’ont à mon sens plus lieu d’être, ce qui justifie un avis défavorable, au-delà des raisons de fond que l’on pourrait avancer.
Je reviens donc sur l’amendement de coordination n


Cette mesure se traduit par une hausse de 226 millions d’euros du prélèvement sur recettes de la compensation d’exonération fiscale – dont le montant total s’élève à 2 milliards –, dont 80 millions pour les personnes exonérées depuis 2015 et 146 millions pour les personnes exonérées depuis 2016 et 2017 ; il s’agit notamment des foyers composés de personnes âgées. Ces 226 milliards d’augmentation ne sont pas gagés et ne seront pas intégrés dans les variables d’ajustement.
 Ah, c’est en plus !
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Je souhaite réagir aux différents amendements qui ont été présentés concernant la recentralisation du RSA à La Réunion. En tant que rapporteure spéciale de la mission chargée d’examiner cette recentralisation, j’ai conduit plusieurs auditions ces derniers jours et j’aurais aimé être informée en amont de cette évolution. Il est désagréable de découvrir en séance une mesure de dernière minute.
Mme Stella Dupont.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance le temps que l’amendement du Gouvernement nous soit distribué, car il n’apparaît toujours pas sur les tablettes.
Mme Christine Pires Beaune.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter de 1 million d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse.
M. Michel Castellani.
On sait que les anciennes majorités de l’île n’avaient pas activé de comité de massif, si bien que la Corse a perdu, durant de nombreuses années, des financements en faveur du développement intérieur de l’île, subventions qui auraient été bien utiles.
En 2016, la nouvelle majorité territoriale a activé le comité de massif et l’Assemblée de Corse a adopté le tout premier schéma de développement de la montagne en 2017. Cet amendement opère un rattrapage des crédits en faveur du comité de massif de la Corse au titre du développement de la montagne en Corse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Il est délicat de donner une réponse aussi brutale sans l’expliquer. Sur le fond, nous posons la question du transfert de compétences entre l’État et la collectivité de Corse : c’est un exemple parmi d’autres. Le transfert fait généralement l’objet d’une subvention globale en fonction des compétences de l’île.
M. Michel Castellani.
Les transferts devraient faire l’objet d’une discussion tant sur le fond, le montant, que sur l’opportunité de chacun d’entre eux. Nous appelons de nos vœux des transferts dynamiques. Quant à la question fiscale, vous connaissez notre avis : il serait préférable pour tous que la Corse soit dotée de la compétence d’adaptation, capable de favoriser la justice sociale et le développement, avec un contrôle a posteriori de légalité et de constitutionnalité.
Nous sommes, hélas, très loin d’une telle approche des choses.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 26.
Mme la présidente.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre le dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – aux établissements publics de santé. L’extension de ce dispositif aux établissements publics hospitaliers serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissement. Elle s’inscrirait complètement dans la logique des 400 millions d’euros consacrés à l’investissement du plan « ma santé 2022 ».
M. Lionel Causse.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
M. Éric Bothorel.


Or l’utilisation des services d’informatique en nuage s’effectue par le biais d’abonnements à des services récurrents qui sont assurés et maintenus en conditions opérationnelles par un prestataire extérieur. Il n’y a donc ni acquisition d’un matériel physique ou d’un logiciel, ni enrichissement du patrimoine de la collectivité, et donc aucune compensation possible par le biais du FCTVA.
C’est pourquoi, afin d’accompagner la transformation numérique des collectivités et la migration de leurs systèmes informatiques traditionnels vers des solutions de cloud computing plus innovantes et moins coûteuses, également plus responsables au plan environnemental, il est nécessaire de mettre fin aux distorsions fiscales entraînées par les conditions actuelles d’éligibilité des dépenses informatiques au FCTVA, en y intégrant les dépenses de souscription à des services en cloud.
L’amendement n

 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose d’élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses de services du cloud computing ainsi qu’aux dépenses de logiciels en tant que services.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a le même objet. Nous agissons par souci de cohérence : le cloud computing étant un des chantiers prioritaires de la transformation numérique de l’État, il semblerait logique de pouvoir accompagner les collectivités territoriales dans cette voie, d’autant que la transformation numérique a pris du retard dans un grand nombre de collectivités, en raison notamment de l’absence de compensation par le FCTVA, lorsqu’elles font appel à des systèmes en nuage.
Mme Lise Magnier.
Comme l’a souligné M. Bothorel, un tel accompagnement serait une source d’économies pour tout le monde, les collectivités et l’État. En effet, recourir à des services de location de logiciels et à des services de cloud coûtant moins cher, cela permettrait de diminuer le niveau du FCTVA pour l’État. Il s’agit donc d’une mesure d’économie des deniers publics.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Pourrions-nous obtenir des explications un peu plus précises ? Compte tenu des arguments que nous avons avancés, ce serait un minimum.
M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Par ailleurs, l’application d’un taux forfaitaire spécifique aux dépenses relatives au cloud n’est pas conforme au dispositif du FCTVA, qui est fondé sur un taux forfaitaire de 16,404 % applicable à l’ensemble de l’assiette éligible. En tout état de cause, la mesure serait de nature à compliquer l’automatisation du FCTVA déjà reportée en 2021, dont les travaux opérationnels sont en cours.
L’État déploie, en outre, un projet de cloud d’État et les collectivités devraient pouvoir bénéficier des infrastructures d’amorçage. Élargir le FCTVA aux dépenses de cloud et de services informatiques autres irait évidemment à l’encontre de l’initiative du Gouvernement en la matière.
Telles sont les raisons de notre avis défavorable.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous nous dites qu’en l’état, le FCTVA ne permet pas d’adopter ces amendements. Or nous sommes là pour faire évoluer la loi. Les modes de consommation évoluent, pour tout le monde, les citoyens et aussi l’État, qui s’engage également dans cette transformation numérique. J’ai le sentiment qu’on oblige les collectivités à rester dans l’ancien monde de la consommation, notamment s’agissant de ces nouveaux usages numériques qui se développent et engendrent de véritables économies en accompagnant la transformation numérique.
Mme Lise Magnier.
 Absolument.
M. Dino Cinieri.
 Aujourd’hui, il est plus intéressant pour une collectivité de recourir à un service de cloud que d’acheter un serveur. Le Gouvernement prône la transformation numérique, la dématérialisation et l’accès à internet pour l’ensemble des usagers sans accompagner les collectivités dans cette transformation. C’est regrettable que nous ne puissions pas faire évoluer la loi en ce sens, alors que c’est notre rôle.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Il ne me semble pas que ces amendements soient en contradiction avec la volonté du Gouvernement. Au contraire, ils viennent appuyer sa stratégie autour du cloud en trois cercles.
M. Éric Bothorel.
La loi évolue moins vite que la technologie : aujourd’hui, l’achat des infrastructures informatiques passe surtout par des contractualisations et des logiciels à distance. Quant à l’argument selon lequel cette mesure constituerait un précédent, je tiens à rappeler que c’est déjà le cas : en 2016, le FCTVA a intégré des dépenses de voirie. Rien ne nous interdit, par ailleurs, d’adopter des mesures législatives sectorielles.
Comme Mme Magnier l’a souligné, il vaut mieux prendre des décisions aujourd’hui que les renvoyer à une réforme future du FCTVA plus globale : ce serait envoyer un signal très fort, dans la ligne des efforts du Gouvernement en vue de numériser l’ensemble des services des collectivités.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Notre rôle ici est d’adapter les textes aux modes d’exploitation. Le système actuel est incohérent. Si une collectivité décide de réaliser des investissements en les finançant directement ou par emprunt, elle bénéficie du FCTVA. En revanche, si elle décide, sur le même sujet, de recourir à un contrat de location longue durée, elle n’est pas éligible au FCTVA. Il y a là une incohérence, car en fonction des modes de financement et d’exploitation choisis, la situation n’est pas la même. Il faut engager une réflexion sur le fonctionnement du FCTVA, qui ne correspond plus à la réalité du terrain ni à ce qui est demandé à nos collectivités.
Mme Véronique Louwagie.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Nicolas Turquois
M. Hervé Saulignac
M. Thierry Benoit
M. Charles de Courson
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Fabrice Brun
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Paul Dufrègne
M. Gilles Lurton
M. Charles de Courson
Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 27.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Sous la pression, vous avez fini par lâcher !
M. Fabrice Brun.
M. Didier Guillaume,

 C’est bien de le reconnaître !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

S’agissant du volet français de l’agriculture, les États généraux de l’alimentation – EGA –, auxquels ont participé des milliers de personnes, ont permis de rassembler tous les acteurs de la filière, d’amont en aval. Plusieurs enseignements très clairs en ont été tirés : tout d’abord, il faut relever le revenu des agriculteurs au-dessus du plancher actuel et assurer une meilleure répartition de la valeur. C’était l’enjeu des EGA, cela a été inscrit et adopté dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. 
La première année, qui a vu l’application de la loi et des ordonnances, était une année d’expérimentation : c’est aujourd’hui que les choses commencent réellement. Elles commencent avec les discussions sur les marques de distributeur ; elles se prolongeront, en fin d’année 2019 et début d’année 2020, avec les négociations commerciales. C’est là, avec l’inversion de la construction des prix et la mise en place par les filières des indicateurs de prix, que nous devrons parvenir à une meilleure répartition de la valeur économique pour les agriculteurs.
Deuxièmement, ainsi que cela figurait dans le titre II de la loi EGALIM, il faut que la transition agroécologique soit encore plus prégnante dans l’ensemble de l’agriculture française. Aujourd’hui, nous demandons beaucoup aux agriculteurs et aux chambres d’agriculture.
 Beaucoup trop !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

Il faut essentiellement assurer le revenu des agriculteurs car, sans cela, on n’arrivera jamais, quoi que l’on fasse, à les entraîner dans la transition agroécologique. Or je m’aperçois que, dans l’ensemble des filières, cette transition a bien lieu. En effet, nombre d’exploitations sont dans une démarche de certification haute valeur environnementale – HVE – de niveau 1, voire de niveau 2. L’engagement est fort.
Les chambres d’agriculture, grâce à leurs conseillers, jouent un rôle essentiel de conseil et d’animation sur les territoires. Elles doivent également accompagner la transition agroécologique. Initialement, le Gouvernement avait envisagé de demander un effort aux chambres d’agriculture...
 C’est bien de le reconnaître.
M. Gérard Menuel.
M. Didier Guillaume,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – « Enfin ! » sur les bancs du groupe LR.)
Le Premier ministre a entendu le Parlement. Tout le Parlement. Il a également été sensible aux arguments des groupes de sa majorité. C’est cela aussi, le travail politique !
 (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 En commission des finances !
M. Fabrice Brun.
M. Didier Guillaume,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.)
Tel est le contenu de l’amendement que le Gouvernement vous proposera d’adopter ce soir. À voir la réaction des députés – et sachant ce que nous avions compris de leur position depuis déjà quelques semaines –, le vote devrait connaître une issue très favorable.
Reste que nous devrons nous occuper de la forêt et de filière forestière, très importantes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
« Bravo ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et nous ? C’est vraiment de l’autosatisfaction !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Didier Guillaume,

Je mène actuellement des discussions avec le président de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, sur le nouveau contrat d’objectifs et de performance – COP – des chambres d’agriculture. Celui-ci doit permettre d’avancer dans deux directions : accélérer la transition agroécologique afin d’affronter l’enjeu essentiel du dérèglement climatique, et travailler à une nouvelle gouvernance, afin d’appréhender les territoires d’une nouvelle façon. Je demanderai à ce que chaque COP ne soit pas, comme cela se fait dans tant d’autres secteurs, un rapport de 100 ou 200 pages, mais qu’il énonce dix à quinze priorités fortes que vous puissiez partager et sur lesquelles nous travaillerons dans la durée. 
Enfin, l’amendement n

 Cela va en faire, des rapports…
M. Gilles Lurton.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et M. Brun !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Très bien, monsieur le rapporteur général !
M. Pierre Cordier.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
Je suis satisfait du compromis trouvé. En tout état de cause, devant les difficultés, j’aurais demandé à ce que l’amendement de la commission des finances, adopté à l’initiative de M. Fabrice Brun, et l’amendement identique de M. Hervé Pellois, soient adoptés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, FI et LT.)
Il manquait cependant la demande de remise d’un rapport. En effet, à l’image de toutes les autres, la filière agricole doit se moderniser et se réformer. Cela est absolument indispensable pour leur survie, car, comme dans tout réseau consulaire, toutes les chambres ne fonctionnent pas exactement de la même façon, même si la plupart – et c’est ce qui est important – mènent des actions très intéressantes en faveur de l’implantation de jeunes agriculteurs.
Nous avons plusieurs inscrits avant de débattre des 130 amendements déposés sur l’article 27. Les dispositions de l’amendement n




Le compromis auquel nous sommes parvenus permet de respecter le travail législatif qui a été effectué.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Et de proximité !
M. Vincent Descoeur.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il me paraissait souhaitable d’éviter un débat parlementaire trop polémique ou agressif sur le sujet. Le Gouvernement a pourtant décidé de réserver l’examen de l’article pour ce soir – était-ce pour faire le compte des troupes, ce qui aurait signifié qu’il était prêt à la bataille ? Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, vous êtes revenu sur votre décision et je m’en réjouis pour l’agriculture française et nos chambres d’agriculture.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Au nom du groupe MODEM, je remercie le ministre d’avoir annoncé le retrait de ces dispositions. Cela étant, j’aimerais que la polémique née autour de ce sujet nous interroge sur la façon dont nous construisons le budget de notre pays. En effet, s’il était en effet insupportable, pour les chambres d’agriculture, de découvrir une mesure de cette ampleur quelques mois seulement avant son application, mais en réalité, chaque projet de budget contient des dispositions de ce genre.
M. Nicolas Turquois.
Il faut donc en finir avec de telles pratiques et anticiper davantage la préparation du budget – d’autant que les chambres sont un acteur utile pour accompagner la transformation de l’agriculture.
Il est dommage qu’à la faveur de cette polémique, la forme ait pris le pas sur le fond. Car, en tant qu’agriculteur, j’estime que l’on peut s’interroger sur le modèle des chambres d’agriculture. Au cours des dernières années, plusieurs rapports – dont l’un émanait de la Cour des comptes – ont relevé des dysfonctionnements, des différences d’orientation d’un département à l’autre, des dépenses de représentation excessives pour des organismes financés par de l’argent public. S’il n’est pas souhaitable de procéder à la diminution brutale des ressources qui était initialement programmée, une vraie stratégie reste à adopter concernant la gouvernance des chambres d’agriculture.
 Il y a des instances de contrôle pour ça !
M. Fabien Di Filippo.
 Les règles adoptées en la matière dans les années 1920 ou 1930 n’ont en effet plus la même pertinence de nos jours. Monsieur le ministre, je vous engage donc à mener une action déterminée sur le sujet.
M. Nicolas Turquois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Avant que d’aucuns ne pensent que nous serons deux orateurs du groupe socialiste à prendre la parole, je précise que je m’exprime en lieu et place de ma collègue Christine Pires Beaune.
M. Hervé Saulignac.
À mon tour, je salue la sage décision qui a été prise, tout en regrettant qu’elle l’ait été dans ces conditions. Nous aurions pu éviter de mettre sous pression les chambres d’agriculture qui, comme nous l’avons constaté en rencontrant leurs représentants, nourrissaient de très grandes inquiétudes. Nos collègues Fabrice Brun et Michèle Victory pourraient en témoigner puisque, aujourd’hui encore, nous avons participé à une réunion avec eux.
J’ai presque envie de dire : tout ça pour ça !

Plusieurs députés du groupe LR.
 Nous savions pourtant dès le début que cette mesure n’aurait pas eu la moindre incidence sur le pouvoir d’achat des agriculteurs, mais qu’elle aurait fortement compromis le fonctionnement des chambres d’agriculture, où 750 emplois d’ingénierie étaient menacés. Un véritable plan social ! Par conséquent, il était nécessaire d’y renoncer.
M. Hervé Saulignac.
Cependant le communiqué qui a été publié il y a quelques minutes n’est pas le reflet de la réalité. Car des parlementaires de tous les groupes et de toutes les sensibilités se sont mobilisés sur le sujet : des députés comme des sénateurs, beaucoup de membres de l’opposition mais aussi des représentants de la majorité. Une tribune, parue ce week-end, a été signée par 180 parlementaires et présidents de département. Une telle initiative n’est sans doute pas pour rien dans la décision finalement prise !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Les chambres d’agriculture ont besoin de retrouver avec le Gouvernement un dialogue de confiance qui, je le crains, est durablement rompu. Mais c’est aussi avec les parlementaires qu’il doit renouer ce dialogue.
 Merci, monsieur Saulignac.
M. le président.
 J’en termine, monsieur le président. J’observe qu’aucun amendement du groupe socialiste n’aura été adopté dans le cadre de cette discussion. C’est assez révélateur.
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Naturellement, je ne vais pas féliciter le ministre de l’agriculture pour ce qu’il vient de déclarer.
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Marc Zulesi,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Il était inadmissible de rogner les crédits des chambres d’agriculture compte tenu de ce qu’on leur fait vivre depuis deux ans.
M. Thierry Benoit.
 Parce qu’avant, c’était mieux ?
M. Olivier Damaisin.
 Pour ma part, j’aimerais que le ministre de l’agriculture nous précise plutôt quelle est la feuille de route : quel est le champ d’intervention des chambres d’agriculture ? Quelles sont les missions assignées aux agriculteurs ?
M. Thierry Benoit.
Il y a trente ou quarante ans, les agriculteurs de France se réjouissaient d’avoir Jacques Chirac comme ministre de l’agriculture.

M. Christophe Jerretie.
 À l’époque, le ministre était le seul interlocuteur des chambres d’agriculture. À présent, tout le monde parle d’agriculture : Bercy, le ministère de la santé, le ministère de l’environnement. Même au niveau territorial, dans les intercommunalités ou les régions, il existe des collaborateurs chargés de cette question. Le message est totalement dispersé. Pour ma part, je souhaite que la politique agricole française soit conduite depuis le ministère de l’agriculture et par le ministre de l’agriculture.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le ministre, vous êtes dans un corner, tout comme votre prédécesseur. Il y a deux ans, après avoir annoncé l’inversion de la construction des prix, le Président de la République avait remercié Stéphane Travert. On ne sait toujours pas pourquoi, tant ce dernier avait fait un excellent travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Au nom du groupe Libertés et territoires, monsieur le ministre de l’agriculture, je voulais vous dire la chose suivante : si, en commission des finances, nous avons majoritairement voté contre l’abaissement de 15 % des taxes affectées aux chambres d’agriculture, c’est parce qu’une partie de la majorité a rejoint l’ensemble de l’opposition pour approuver un amendement de cette dernière. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Or que dit votre communiqué de presse ? « À la demande du Premier ministre, qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires de la majorité comme des responsables des chambres d’agriculture
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
Je vous félicite donc, monsieur le ministre, d’avoir à l’instant rendu hommage à l’ensemble de la représentation nationale, ou du moins aux parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui se sont opposés à ces dispositions.
En réalité, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, à travers cette affaire des chambres d’agriculture, c’est la conception même de l’organisation de la société qui est en cause. Cela illustre en effet la volonté du Gouvernement d’affaiblir les corps intermédiaires. Pourtant, dans une société libre, on respecte les corps intermédiaires : les chambres consulaires, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers, les chambres de commerce et d’industrie et les syndicats. Même quand on n’est pas d’accord avec eux, on discute et on négocie !
Par ailleurs, l’article 27 pose un vrai problème de fond dont nous discutons depuis des années en commission des finances : l’affectation des taxes. Avec un tel mécanisme, nous contrôlons la recette affectée, mais pas les dépenses. Il serait sage de rebudgétiser non pas toutes ces taxes mais une partie d’entre elles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je m’associe aux propos des précédents orateurs. J’ai vu certains collègues de la majorité réagir violemment lorsque l’adoption de l’amendement de Fabrice Brun en commission des finances a été présentée comme une victoire du Parlement. C’est pourtant une bonne chose et ils devraient en être satisfaits. Non seulement toute l’opposition a soutenu cet amendement,…
M. Éric Coquerel.
 Des membres de la majorité aussi !
M. Christophe Jerretie.
 En effet, et vous en particulier, mon cher collègue. Des membres de la majorité l’ont soutenu, jugeant qu’il était de bon sens.
M. Éric Coquerel.
Ce soir, ce bon sens l’emporte, et j’aimerais que cela soit le cas un peu plus souvent. Ainsi, je suis à peu près sûr que la semaine dernière, certains députés de la majorité ont été sensibles aux arguments soulevés par toute l’opposition sur le caractère néfaste de la baisse du financement des chambres de commerce et d’industrie. Si nos débats de ce soir pouvaient augurer d’une nouvelle pratique, si le Parlement pouvait désormais peser un peu plus sur les décisions sans que le Gouvernement ait besoin de donner son aval à un moment donné, j’en serais particulièrement satisfait.
En tout état de cause, c’est une bonne nouvelle pour les chambres d’agriculture, d’autant qu’au-delà du plafond de la taxe, il ne faut pas oublier le maintien de la départementalisation.
En revanche, je regrette que soient maintenues d’autres dispositions de l’article 27 tendant à diminuer le plafond de taxes affectées à d’autres organismes comme l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – ANDRA. Nous y reviendrons. J’espère que mon amendement sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, qui a également été repris à son compte par la commission des finances, sera, lui aussi, adopté ce soir.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, je reprendrai volontiers à mon compte la formule de notre rapporteur général : la décision annoncée par M. le ministre de l’agriculture est une décision sage.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Cette mesure désormais supprimée, vous l’aviez pourtant imaginée.

M. Martial Saddier.
 Cela montre qu’il ne faut pas toujours écouter Bercy. Cette ponction sur les moyens des chambres d’agriculture était malvenue à un moment où l’agriculture est en crise, notamment dans les départements d’élevage comme le mien. Elle était malvenue à un moment où il faut repenser les modèles pour produire une alimentation de qualité et s’adapter au réchauffement climatique.
M. Jean-Paul Dufrègne.
C’était une mesure dirigée contre le monde rural dans sa globalité, car celui-ci est fortement lié à l’agriculture.
Mais la régionalisation était également une très mauvaise idée à laquelle il convient de renoncer définitivement. Prenons l’exemple de ma région : quelles similitudes peut-il y avoir entre l’Allier, où l’on élève des bovins pour leur viande, et la Savoie ?
Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas donner aux chambres d’agriculture des objectifs clairs ni qu’elles ne devront pas, pour les atteindre, accroître leurs compétences dans certains domaines. Quoi qu’il en soit, réjouissons-nous ce soir que le bon sens l’ait emporté.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Je voudrais vraiment associer tous les députés de la majorité à cette intervention, surtout Hervé Pellois qui a été parmi les premiers à monter au créneau en faveur des chambres d’agriculture. 
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il est important, pour la suite de nos travaux sur le sujet, de rappeler que nous étions sur la voie d’un compromis.
Cela étant, je voudrais quand même rétablir certaines vérités. La tribune dans
 Le Parisien 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
Vous dites que l’amendement de M. Brun a été le premier à être déposé en commission des finances.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Un peu de calme, mes chers collègues.
M. le président.
 Mais ceux de Hervé Pellois et de Michel Lauzzana revenaient exactement au même. Il ne sert à rien de tirer la couverture à soi
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et LT)
Quel est le fond ?
 (Exclamations prolongées les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, je crois avoir noté que M. Brun allait s’exprimer dans quelques instants. Laissez votre orateur prendre la parole pour s’exprimer distinctement plutôt que de vociférer des propos que personne ne comprend.
M. le président.
Poursuivez, madame Verdier-Jouclas.
 Avant d’en revenir au fond, je vous signale, monsieur Brun, que votre amendement était incomplet puisqu’il ne prévoyait pas la suppression de l’alinéa 66.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour dire que nous avons besoin des chambres d’agriculture, qu’elles sont d’autant plus nécessaires que nous leur demandons beaucoup en matière de transition écologique.
Mais elles ont aussi besoin de se restructurer, car des inégalités demeurent.
 Merci de conclure, madame la députée.
M. le président.
 Il faut les amener à mutualiser leurs moyens, en y travaillant tranquillement avec elles pour les aider à y parvenir.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je serai plus consensuel que l’intervenante précédente. Il n’est pas fréquent qu’opposition et majorité se rejoignent en commission des finances pour annuler le projet de régionalisation des chambres d’agriculture – en effet, c’est d’abord de proximité et de terrain dont nous avons besoin –, et pour annuler la réduction de 45 millions d’euros de ressources. 
M. Fabrice Brun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT.)
Monsieur le ministre de l’agriculture, nous ne sommes pas dupes. Vous relâchez la pression car le risque était grand de vous voir battu en séance aujourd’hui, comme vous l’avez été en commission des finances. Vous savez très bien, fort de votre expérience, que « les emmerdes volent souvent en escadrille ». J’aime d’ailleurs à penser que l’esprit de Jacques Chirac plane sur nos débats agricoles ce soir. Dans le contexte inflammable de nos campagnes, vous avez enfin compris que désarmer techniquement les agriculteurs constituerait une grave erreur, au moment même où ils sont confrontés à des enjeux colossaux, qu’ils soient sanitaires, climatiques, environnementaux ou économiques, et au défi titanesque du renouvellement des générations.
Vous n’en avez pas parlé, mais sachez que les représentants des chambres d’agriculture partiront demain à la rencontre des 160 000 agriculteurs qui céderont leur exploitation au cours des années à venir. C’est aussi cela, la mission publique de ces chambres. L’enjeu de l’installation de jeunes agriculteurs est un sujet majeur pour l’emploi, pour l’aménagement du territoire mais aussi pour la souveraineté alimentaire de notre pays.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Pour continuer à produire demain, nous aurons besoin du réseau consulaire, de ses élus et de ses techniciens, pour que nos agriculteurs puissent toujours innover pour inventer demain.
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, UDI-Agir, GDR et LT.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Pour ma part, je me réjouis de cette véritable union sacrée de près de 200 élus qui s’est organisée pour protéger nos chambres d’agriculture, nos agriculteurs et, dans le cas de mon département, nos viticulteurs. La coupe budgétaire sans précédent qui avait été prévue aurait porté une grave atteinte au monde agricole mais aussi au monde forestier. La Cour des comptes semblait elle aussi juger cette décision inutile et inopérante. Oui, réduire les budgets des chambres d’agriculture aurait été une grave erreur, comme l’a malheureusement été la réduction des budgets des chambres de commerce et d’industrie. Oui, le recul du Gouvernement sur cette mesure est une bonne chose et constitue une victoire de l’Assemblée nationale dans son ensemble – je tiens à le souligner –, qui montre là son souci de soutenir les agriculteurs et sa volonté de protéger l’agriculture et la viticulture françaises.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de portée générale sur les taxes affectées. Vous avez souhaité diminuer le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture ; nous plaidons, nous, pour une remise à plat du système, et surtout en faveur la suppression du plafond de ces taxes, qui concernent des filières essentielles en France comme le cuir et la plasturgie – j’y reviendrai ultérieurement, avec un amendement spécifique sur le sujet. Cet amendement d’appel a pour but de travailler sur ce déplafonnement. Il est en effet injuste que l’État récupère une partie du produit des taxes affectées, souvent prélevées sur les entreprises.
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Je propose donc que l’on supprime les plafonds actuels et que l’on plafonne chaque année non pas le montant mais le taux de ces taxes en fonction des besoins des organismes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Vous aussi !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Deuxième point : M. de Courson évoque la piste de l’abandon du principe d’affectation des recettes – certes par pour toutes les taxes. On peut en effet être en accord avec le M. Woerth lorsqu’il affirme que le plafonnement conduit à verser au budget général le produit de prélèvements effectués sur des acteurs économiques alors qu’ils n’étaient pas prévus pour cela. Cependant, je constate, monsieur de Courson, que vous-même parfois, et d’autres ici, se rendent parfois coupables de ce qu’ils récusent. Hier, vous avez ainsi défendu le principe du prélèvement des cotisations INAO directement auprès des viticulteurs et aujourd’hui, vous affirmez qu’il faut mettre fin aux affectations !
 Il s’agit dans ce cas d’une contribution volontaire obligatoire !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Enfin, il est un troisième point que je souhaiterais évoquer avec vous. Même s’il se trouve que je donnerai un avis défavorable aux amendements de MM. Abad et Woerth, je trouve assez sain le principe mis en avant par M. le président de la commission des finances. J’illustrerai mon propos avec la redevance télévisuelle : lorsque son montant atteint le plafonnement prévu par le Gouvernement, et que 25 millions d’euros sont prélevés en surplus, il est effectivement préférable de le rendre aux Français plutôt que de le verser au budget général, ce qui reviendrait à taxer davantage les acteurs économiques – les contribuables, en l’occurrence. C’est justement pour cette raison que le Gouvernement propose de réduire la redevance de 1 euro – baisse jugée dérisoire par certains membres de votre groupe politique, monsieur Woerth. Or si l’on considère que le surplus au-delà du plafonnement ne doit pas être versé au budget général et que la fiscalité devrait être réduite, même modestement, alors on est tenu d’admettre la réduction du montant de la redevance sans tourner cette disposition en dérision.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je souhaiterais, à la faveur de ces amendements, revenir sur le sujet des taxes affectées, un débat que nous avons malheureusement déjà eu l’an dernier. Monsieur le ministre, vous avez rappelé que le principe du plafonnement avait été adopté par Valérie Pécresse. Le problème est que vous modifiez ce plafond, comme vous l’avez déjà fait en 2018. Chaque année, vous réduisez les marges de manœuvre des entreprises soumises à ces taxes dont le produit est redistribué entre elles, dans les filières du cuir, de l’habillement, de l’horlogerie, de la bijouterie ou encore de la joaillerie. Ces secteurs sont pourvoyeurs de nombreux emplois et sont à la pointe de l’innovation. Ces taxes s’avèrent donc réellement utiles aux filières. On ne peut pas d’un côté promouvoir l’esprit de filière dans de nombreux domaines économiques et, de l’autre, les priver des moyens nécessaires à leur fonctionnement, en particulier en ce qui concerne les centres techniques.
Mme Annie Genevard.
Vous répondez par un argument politicien, monsieur le ministre, alors que nous vous objectons l’intérêt économique, l’intérêt de l’emploi et l’image de la France dans des secteurs où elle rayonne et où elle est reconnue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Non ! Ce sont des moyens collectifs. Les entreprises le demandent !
Mme Annie Genevard.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Le Président de la République s’est engagé à doubler l’enveloppe du fonds chaleur. Cette hausse a été partiellement confirmée par la programmation pluriannuelle de l’énergie mais risque de se faire au détriment des autres politiques soutenues par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, si des moyens complémentaires ne sont pas affectés à l’Agence. Cet amendement propose d’y suppléer.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait inscrit, parmi les ambitions liées à l’économie circulaire, un objectif de développement des combustibles solides de récupération. Toutefois, le développement de cette filière reste balbutiant en France, faute de soutien suffisant. Cet amendement vise donc à doter l’ADEME de moyens permettant de lancer une véritable filière industrielle de valorisation des combustibles solides de récupération via une affectation des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux déchets – TGAP. Cela permettra notamment de réduire le stockage des déchets non recyclables, conformément aux objectifs nationaux en matière d’économie circulaire et au but visé par la TGAP-déchets. Elle contribuera ainsi à renforcer la cohérence de la fiscalité écologique des déchets.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce projet de loi de finances ne prévoit pas d’augmentation du budget de l’ADEME. Or si l’augmentation du fonds chaleur est confirmée à hauteur de 350 millions d’euros, elle se fera au détriment des autres politiques soutenues par l’Agence, notamment les politiques de développement de l’économie circulaire. Cet amendement vise donc à doter l’ADEME des moyens nécessaires pour augmenter le fonds chaleur.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Un tiers des déchets est issu de produits de grande consommation non recyclables. Pour ces derniers, la valorisation énergétique représente une solution alternative au stockage.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 D’ici à 2024, les collectivités doivent mettre en place une solution de tri à la source, ce qui, de l’avis des experts, s’avérera coûteux. Or aucun dispositif d’accompagnement n’est prévu. Cet amendement vise donc à affecter à l’ADEME les moyens nécessaires pour lancer un grand plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets. Son adoption permettrait d’éviter que l’augmentation de la TGAP ne se limite à une simple hausse de la fiscalité, certes supportée par les collectivités, mais qui se répercutera sur le contribuable.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est évident pour nous tous que le traitement des biodéchets doit être doté de moyens à la hauteur des enjeux de l’économie circulaire. Ce doit être un objectif pour le Gouvernement.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là aussi de faire en sorte que cette taxe, qui va considérablement augmenter, ne grève pas trop les budgets des collectivités locales et que son produit soit affecté à l’ADEME.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif appelé « 1 % solidarité eau », créé par la loi « Oudin-Santini », permet à chaque structure de gestion de l’eau d’affecter jusqu’à 1 % de ses recettes à la coopération internationale en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement. Mais son équivalent pour les déchets, le « 1 % déchet », ne suscite pas pour l’instant une mobilisation équivalente des collectivités, notamment en raison de l’absence d’incitations financières. On ne peut pas travailler au niveau national à développer le recyclage des déchets sans œuvrer à cette politique dans le reste du monde.
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
La rebudgétisation n’est pas forcément satanique si elle est réalisée correctement. J’inviterai donc les auteurs de ces amendements à les retirer, sinon l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Et alors ?
M. Damien Abad.
M. Gérald Darmanin,

Les crédits du fonds chaleur vont passer de 197 millions en 2017 à 350 millions en 2020, soit une augmentation de 60 millions d’euros par rapport à l’an dernier : nous ne pouvons pas vous laisser dire que nous ne lui consacrons pas les moyens nécessaires. Le projet de loi de finances pour 2021 sera sans doute l’occasion de faire le point mais ce projet de budget permet d’ores et déjà de répondre à vos préoccupations et d’honorer les engagements du Président de la République.
Je ferai remarque sur l’affectation. Je crois que chacun, sur tous les bancs de cet hémicycle, a envie que notre démarche écologique bénéficie d’un financement écologique. Or je le dis notamment à l’attention de Bénédicte Peyrol : affecter le produit d’une taxe à des dépenses écologiques, c’est grever la capacité de l’État à émettre des OAT – obligations assimilables du Trésor – dites vertes sur les marchés financiers. En effet, les OAT vertes s’adressent par définition à des prêteurs très attentifs à l’objectif de transition écologique. Si vous affectez le produit d’une taxe – la TGAP, par exemple – à une dépense, ils considéreront que celle-ci est déjà financée et n’a donc rien d’écologique. Ainsi, plus vous affecterez de taxes « écologiques » à des dépenses écologiques, plus vous handicaperez l’État sur le marché de la finance verte, qui est beaucoup plus vertueux, pas simplement en France mais dans le monde entier.
Aujourd’hui sur plus de 200 milliards d’euros, nous émettons 5 milliards d’OAT vertes et l’objectif de la France est d’augmenter la part de la finance verte dans ses emprunts. Toute affectation du produit d’une taxe particulière à une dépense écologique aurait pour effet de réduire cette ambition. Cela ne serait pas conforme à notre volonté de penser global et d’agir local. Avis défavorable donc.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Monsieur le ministre, chers collègues, écoutez-moi et surtout entendez-moi ! Nous pouvons nous féliciter de tous les dispositifs qui favorisent la collecte et le recyclage des déchets, notamment plastiques. Tout cela va indiscutablement dans le bon sens. Cela étant, il faut aussi aider les pays d’Afrique, d’Asie du Sud-Est, des Caraïbes à limiter leur pollution plastique. Certes, nous avons adopté le « 1 % déchets », sur le modèle du « 1 % solidarité eau » qui vise à favoriser leur accès à l’assainissement mais il n’est pas mis en œuvre avec toute l’ambition qu’il mérite.
Mme Sophie Auconie.
Ce que je souhaite, monsieur le ministre, c’est que vous nous envoyiez le signal que le Gouvernement appliquera le « 1 % déchets » de manière beaucoup plus offensive.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n


M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Damien Abad.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Marc Zulesi,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement remet en cause le mécanisme du « plafond mordant ». En effet, la ponction opérée par l’État prive de ressources les agences de l’eau, ce qui est tout à fait regrettable au moment même où elles doivent faire face au défi du réchauffement climatique.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le plafond mordant qui s’applique au budget des agences de l’eau réduit leurs ambitions alors qu’il est indispensable de poursuivre l’amélioration de la qualité écologique des milieux aquatiques. À chaque fois, monsieur le ministre, que vous empruntez ce déversoir budgétaire pour alimenter le budget de l’État – cela représente quand même près de 1 milliard d’euros –, vous hypothéquez des investissements concrets dans la préservation de nos rivières, l’entretien de nos réseaux d’assainissement et d’eau potable et le stockage hivernal de l’eau, tout cela sur fond de dérèglement climatique, dossier cher à notre ministre de l’agriculture.
M. Fabrice Brun.
Cet amendement vise à supprimer le plafond mordant pour que l’eau continue à payer l’eau et la biodiversité – c’est en effet le cas aujourd’hui via la contribution des agences à l’AFB, l’Agence française pour la biodiversité –, le principe « l’eau paie l’eau » ayant fait ses preuves dans notre pays.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous rappelle que le modèle français de gestion intégrée par bassin est aujourd’hui décliné dans chacun des 28 États membres de l’Union européenne. Hors Union européenne, ce sont 80 États qui appliquent ce modèle de gestion de l’eau à leur territoire.
Mme Sophie Auconie.
Le principe en est que « l’eau paie l’eau ». Aujourd’hui, alors que nous sommes soumis à des stress hydriques – le dérèglement climatique ayant avant tout un impact sur la ressource en eau –, les agences de l’eau doivent bénéficier d’un maximum de moyens pour gérer cette ressource. Il n’est donc pas acceptable que leurs moyens continuent à diminuer comme c’est le cas depuis plusieurs années.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un projet de loi de finances, c’est aussi l’occasion de faire le bilan des relations entre l’État, les divers opérateurs auxquels il a confié une mission de service public et les collectivités territoriales. Force est de constater que dans le passé, les agences de l’eau menaient une politique très volontariste d’accompagnement des collectivités – des départements notamment – dans des projets soit d’adduction d’eau potable, soit de création ou de rénovation de réseaux d’assainissement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Aujourd’hui, les agences de l’eau sont de moins en moins présentes ; les collectivités territoriales paient davantage. Or, l’une des conséquences du plafond mordant, c’est bien cette moindre implication des agences de l’eau, et je le déplore chaque année.
 Eh oui, ce seront les départements qui paieront !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme d’autres, nous demandons la suppression du plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Alors que dans le cadre du onzième programme, celles-ci voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induit nécessairement la diminution, voire l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires – et en particulier les territoires ruraux, dont les charges sont souvent proportionnellement plus importantes, car leur densité de population est moindre.
Avec le plafond prévu, les budgets des agences se verront amputés de plus de 1 milliard d’euros par rapport au dixième programme. Cet amendement vise donc à supprimer une mesure qui remet en cause le principe « l’eau paie l’eau », et ainsi à donner aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement est identique aux précédents.
Mme Véronique Louwagie.
Je voudrais revenir, d’une façon plus générale, sur la question du plafonnement des taxes affectées. En elles-mêmes, ces taxes ne constituent pas un problème, mais le plafonnement, lui, contribue finalement à une fiscalité déguisée : la taxe prélevée pour une cause, pour un objectif, se trouve détournée de son affectation initialement prévue, et ainsi dévoyée ; au-delà du plafond, son produit tombe dans un puits sans fond. Nous assistons finalement à une ponction de l’État sur des fonds qui ne lui étaient pas destinés !
Nous parlons beaucoup de consentement à l’impôt : le mécanisme des plafonds imposés aux taxes affectées me semble, de ce point de vue, poser un vrai problème. Nous devons nous pencher sur cette question, qui est une question de justice fiscale et de transparence.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà débattu du financement des agences de l’eau lors des deux dernières discussions budgétaires, puisqu’il y a déjà eu des prélèvements. Les agences de l’eau ne s’en remettent d’ailleurs que difficilement, grâce à une forme de péréquation horizontale que vous avez fini par instaurer, et qui permet – à certaines, en tout cas – de continuer à agir sur leur territoire.
M. Arnaud Viala.
Cette mesure-ci ressemble à celle que vous entendiez prendre à l’endroit des chambres d’agriculture : vous ne voulez pas de l’auto-administration des territoires ; vous ne voulez pas qu’ils gèrent certaines questions de façon intégrée. Le périmètre de certaines agences de l’eau est déjà extrêmement vaste ; la qualité de leur travail est, je crois, reconnue, et jamais nous n’avons eu autant besoin d’elles.
Je ne comprends pas ce qui justifie ce plafond imposé aux ressources des agences de l’eau.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau.
M. Alain David.
Avec le plafond prévu actuellement, les budgets des agences se verront amputés de plus de 1 milliard d’euros par rapport au dixième programme. Il convient donc de le supprimer pour donner aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont attachés au principe « l’eau paie l’eau ».
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les Français, en payant leur facture d’eau, finissent par renflouer le budget de l’État – ce qui peut se discuter à l’infini, nous le comprenons. Je ne répéterai pas tout ce qui a été dit : ce mécanisme de plafond mordant remet en cause le principe « l’eau paie l’eau », et les agences perdront plus de 1 milliard d’euros. Notre amendement vise donc, comme les précédents, à supprimer ce plafond.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut, en effet, préserver les moyens des agences de l’eau.
M. François Pupponi.
 Nous en venons à une deuxième série d’amendements identiques, toujours en discussion commune.
M. le président.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Aujourd’hui plus que jamais, les agences de l’eau ont besoin de moyens pour aider les collectivités locales à investir dans l’assainissement, dans la biodiversité, mais aussi dans la rénovation de leur réseau parfois vieillissant. Je pense notamment aux collectivités de montagne, dont les réseaux sont très étendus, car ils doivent réunir plusieurs villages. Les coûts sont très importants et ne peuvent absolument pas être supportés par ces seules collectivités : sans accompagnement, des travaux ne seront pas réalisés, des rénovations ne seront pas menées à bien ; il y aura des fuites, et donc du gaspillage d’eau.
Mme Émilie Bonnivard.
Depuis deux ans, les agences ont dû radicalement revoir à la baisse leur accompagnement des collectivités, en raison des ponctions budgétaires de l’État. Je le constate sur mon territoire : il y a des projets de nos communes qui ne sont plus menés à bien en raison des tensions budgétaires.
L’intégralité des recettes des redevances de l’eau doit être utilisée pour remplir les missions et objectifs de ces agences, comme c’était le cas auparavant.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les agences de l’eau ont besoin de moyens ; il serait préjudiciable à leur autonomie administrative et financière de limiter les budgets indispensables pour remplir leurs missions.
Mme Isabelle Valentin.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu également.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Nous sommes arrivés aujourd’hui, je crois, à un équilibre. Le projet de loi modifie le plafond de ressources des agences de l’eau uniquement pour tirer les conséquences de la création de l’Agence française pour la biodiversité. À périmètre constant, le budget des agences de l’eau est donc stable.
J’émets donc un avis défavorable à tous les amendements qui proposent soit de déplafonner les taxes affectées aux agences de l’eau, soit de relever le plafond.
J’ajouterai que, souvent, certains projets ne voient pas le jour, notamment dans des territoires ruraux ou de montagne, parce qu’ils sortent des critères fixés par certaines agences. Eh bien, faisons évoluer ces critères pour mieux prendre en considération les besoins des territoires. Nous travaillons d’ailleurs souvent avec des présidents d’agence de l’eau – j’ai cité à l’instant le nom de l’un d’entre eux, qui siège dans cet hémicycle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Vous dites que le budget est stable à périmètre constant, mais le périmètre a justement été modifié ! Dans la réalité, depuis un an, un texte précise que, désormais, les agences de l’eau devront financer en particulier les projets de stockage de l’eau dont les agriculteurs ont besoin. Leurs missions, bloquées dans ce domaine depuis 2015, ont été élargies. Et vous ne tenez pas compte de cette nouvelle responsabilité ! Soixante projets de stockage de l’eau ont été annoncés par le ministre de l’agriculture ; on fait des promesses au monde agricole, mais on sait très bien que les agences de l’eau n’auront pas les moyens d’apporter les financements nécessaires !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Je suis très souvent intervenu depuis deux ans, pour parler des agences de l’eau, dans cet hémicycle et ailleurs – je salue d’ailleurs quelques collègues qui siègent dans les comités de bassin, dont notre rapporteur général du budget.
M. Martial Saddier.
Je comprends les amendements qui tendent à supprimer le plafond mordant. Mais, par honnêteté intellectuelle, je dois faire quelques rappels ce soir.
Tout d’abord, mes chers collègues, je dois vous remercier car il y a deux ans, nous n’étions que trois dans cet hémicycle pour défendre les agences de l’eau ; je salue donc tous les parlementaires, de toutes les sensibilités, qui sont intervenus à ce sujet. Ce sont là autant de signaux, monsieur le ministre, qu’il faut préserver les ressources de ces agences, afin de protéger l’eau et la biodiversité.
Mais l’opération qu’effectue le Gouvernement – en toute transparence, avec les présidents de comités de bassin et les directeurs des agences de l’eau – permet de maintenir un budget équivalent à celui de l’année dernière. Le plafond mordant, c’est une autre discussion ; mais, alors que nous avions des craintes l’an dernier en raison de la baisse du prix du permis de chasse, je me dois de rappeler que nous avons été entendus sur ce point.
À quelques euros près, les agences de l’eau auront le même budget que l’année dernière.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Pour rebondir sur ce qui vient d’être dit, je voudrais dire qu’il est essentiel de préserver les moyens de nos agences de l’eau, qui sont d’importants acteurs de la préservation des ressources et qui accompagnent les projets de nos territoires. Elles ont déjà été beaucoup mises à contribution sous la précédente législature, alors qu’un travail immense doit être accompli pour remettre en état les réseaux d’eau.
M. Dino Cinieri.
Élu d’un département dans lequel toutes les communes n’ont pas accès au réseau d’eau, je peux vous dire qu’il s’agit là d’un sujet sensible.
 Je suis saisi de nombreux amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 J’ai bien entendu que le rapporteur général refusait non seulement de supprimer, mais même de relever le plafond des taxes affectées aux agences de l’eau.
Mme Sabine Rubin.
Par cet amendement, nous insistons malgré tout pour porter le plafond de ressources à son niveau de 2018, c’est-à-dire 2,3 milliards au lieu des 2,1 milliards fixés par le projet de loi. Cela a été brillamment dit et redit : les missions des agences de l’eau se diversifient, et elles sont de plus en plus complexes, alors que leurs effectifs diminuent.
Par ailleurs, si notre amendement est comparable aux suivants, l’originalité de notre démarche est de prévoir une compensation de la perte de recettes pour l’État par l’augmentation du produit des redevances liées à la chasse : nous proposerons en effet en seconde partie de porter également celles-ci à leur niveau antérieur, c’est-à-dire à 72 millions au lieu des 46 millions prévus. Le Président de la République a voulu diminuer ces redevances ; nous proposons d’annuler cette diminution et d’affecter la différence aux agences de l’eau.
 Nous en venons à une première série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement précédent supprimait le plafond mordant ; celui-ci se contente de le rehausser. Je lance une alerte : le secteur de l’eau et de l’assainissement en France s’engage dans une impasse économique ! Moins de moyens pour les agences de l’eau, c’est moins de financement pour les projets sur le terrain.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’irai dans le même sens. Les agences de l’eau doivent aujourd’hui gérer à la fois le petit cycle de l’eau, qui subit de plein fouet les effets du dérèglement climatique, mais aussi le grand cycle de l’eau, et ce avec des moyens qui ont été réduits de programme en programme. Prenons conscience du fait que l’urgence climatique touche d’abord la ressource en eau et qu’il faut nous donner, à travers les agences de l’eau, les moyens de gérer cette ressource.
Mme Sophie Auconie.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de repli par rapport au précédent. Les enjeux sont devant nous, et la gestion de l’eau va devoir relever de très nombreux défis. L’abaissement du plafond au niveau proposé n’est pas du tout opportun. Cet amendement tend donc à revenir à un niveau correspondant aux moyens annuels dont les agences de l’eau disposaient pour la période 2013-2018.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de la réutilisation des eaux usées traitées. C’est un sujet très important puisque l’objectif de multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées et réutilisées a été évoqué dans les conclusions des assises de l’eau.
M. Damien Abad.
Nous devons également répondre à la question des moyens des agences de l’eau, puisque, on le sait, les départements sont souvent obligés, hélas, de compenser cette perte de moyens pour l’ensemble des projets relatifs à l’eau et à son assainissement dans les territoires.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli vise à relever de 100 millions d’euros le plafond des ressources affectées aux agences de l’eau.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose que la totalité des recettes de la vente des quotas carbone, soit 920 millions d’euros, soit fléchée vers la rénovation énergétique en général, et vers l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – en particulier. C’était le cas auparavant, puis ces recettes fléchées ont été plafonnées à 420 millions. Ce sont donc 500 millions qui retournent au budget général, alors que nous cherchons des solutions pour donner à l’ANAH les moyens d’accélérer la lutte contre la précarité énergétique, et, en même temps, des solutions pour garder les ménages des neuvième et dixième déciles engagés dans la transition énergétique de manière ambitieuse, notamment grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Non seulement le fléchage de ces 500 millions vers l’ANAH serait plus lisible et plus acceptable pour nos concitoyens, qui demandent, avec raison selon moi, que les taxes écologiques financent des mesures écologiques, mais ce serait aussi un moyen budgétaire de maintenir le CITE à son niveau actuel et d’augmenter le budget de l’ANAH.
Dans la mesure où ces recettes sont en hausse, il semble pertinent qu’elles soient mises au service de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le Gouvernement a fait l’une des priorités de l’acte II du quinquennat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
M. le président.
 Les budgets de l’ANAH sont effectivement en hausse, mais c’est aussi, précisément, parce que l’on transforme une partie du CITE en primes. Autrement dit, pour renforcer la lutte contre la précarité énergétique, on augmente les budgets de l’ANAH, et c’est pour renforcer ces budgets que l’on prive, en contrepartie, le CITE d’une partie de ses financements.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Or il n’est pas nécessaire de ponctionner les crédits alloués au CITE, puisque ces quotas carbone nous fournissent des crédits disponibles, lesquels, encore une fois, sont en hausse depuis plusieurs années : ils atteignent 920 millions d’euros cette année, et s’élevaient déjà à 780 millions l’année dernière. Or, je le répète, la part fléchée vers l’ANAH est écrêtée chaque année à 420 millions. Ainsi, 300 millions ont été reversés au budget général l’année dernière, et 500 millions le seront cette année.
Nous avons donc les moyens de financer la transition énergétique en même temps pour les foyers aisés et pour les foyers précaires, donc de lutter à la fois contre la précarité énergétique et contre le changement climatique. Les deux politiques doivent être menées de front, avec des budgets suffisants des deux côtés.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Permettez-moi, ma chère collègue, de ne pas être tout à fait d’accord avec vous. Lorsque la vente aux enchères des quotas carbone a été instituée, elle a rapporté 500 millions d’euros. Étant alors dans l’opposition, j’avais expliqué au ministre de l’agriculture de l’ancienne majorité que 20 % du produit de cette vente, soit 100 millions, devraient revenir à une politique forestière.
M. Charles de Courson.
Pourquoi 20 % ? C’est tout simple : les forêts françaises absorbent 20 % du carbone dégagé par les activités de notre pays. Ces 100 millions permettraient de conduire une vraie politique forestière. Il est dommage que M. le ministre de l’agriculture nous ait quittés pour quelques instants…
M. Gérald Darmanin,

 Oui… En tout cas, ce serait à lui d’essayer de persuader le ministre chargé du budget que 20 % de ces sommes reviennent à la filière bois, afin qu’une véritable politique forestière soit possible.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
L’idée est de rehausser la capacité de travail de l’AMF. On ne peut pas vouloir que Paris devienne une grande place financière au moment du Brexit en ayant un superviseur qui est probablement l’un des moins dotés des grands marchés financiers. C’est le cas par rapport à l’Autorité fédérale de supervision financière allemande – BaFin –, mais aussi par rapport aux autorités de supervision luxembourgeoise et britannique, pour ne rien dire, évidemment, des États-Unis.
Nous avons besoin d’une AMF renforcée pour mener toute une série de travaux sur les activistes. Le temps de décision de l’AMF est aujourd’hui totalement décorrélé du temps économique.
Ses ressources proviennent notamment d’une taxe affectée prélevée sur les entreprises qu’elle est censée contrôler, et qui rapporte 120 millions d’euros. Nous proposons par cet amendement que le budget de l’AMF atteigne ce niveau en trois ans, donc qu’il passe de 99 millions à 120 millions. Cela permettrait à l’AMF de figurer parmi les superviseurs à peu près correctement dotés, avec des moyens suffisants.
Cet amendement est nécessaire et ne coûterait pas d’argent supplémentaire. Certes, ces sommes n’iraient pas au budget général, mais, selon la logique que j’indiquais tout à l’heure, iraient là où elles doivent aller. Ce ne serait donc pas de l’argent détourné de son objet, comme c’est souvent le cas aujourd’hui avec les taxes affectées, par lesquelles on détourne de leur objet des moyens financiers. Cela permettrait à l’AMF d’exercer son rôle dans des conditions à peu près efficaces dans les années qui viennent.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

L’AMF a donc les moyens de travailler et d’être la structure dont a besoin la place de Paris – besoin justement souligné par le travail que vous avez conduit avec M. Benjamin Dirx. Pour avoir échangé avec le président de l’AMF, je ne crois pas, d’ailleurs, monsieur le président, que votre demande corresponde à la sienne.
Je me permettrai en outre de corriger un peu votre propos, monsieur le président. Comme vous attendiez sans doute l’argument du ministre de l’action et des comptes publics, vous avez dit que cet amendement ne coûterait rien. Or il aurait bel et bien un coût, car ce qui ne va plus au budget général creuse évidemment notre déficit – modestement, certes, en l’occurrence, puisqu’il s’agit de quelques millions d’euros. Vous souriez, monsieur le président, j’en déduis que c’était là un argument de séance… Le déficit, disais-je, s’en trouverait accru, puisqu’il s’agirait d’une affectation à l’objet. D’où la question du plafonnement des taxes affectées.
Le débat n’est pas médiocre, mais le Gouvernement souhaite s’en tenir à l’augmentation déjà prévue des crédits de l’AMF, qui est importante, de même que celle de ses ETP. Tous les opérateurs aimeraient avoir les mêmes augmentations. Je suis donc également défavorable au sous-amendement de M. le rapporteur général.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Nous avions adopté cet amendement à la suite d’un rapport qui soulignait l’importance du rôle de l’AMF en matière de contrôle, notamment de la déontologie financière, mais aussi de surveillance des marchés.
Mme Émilie Cariou.
J’entends ce que vient de nous dire le ministre : une trajectoire a été négociée avec l’AMF – une maison que je connais bien –, prévoyant déjà une augmentation de 2,5 millions d’euros de ses ressources et l’attribution de nouveaux ETP. J’appelle donc à rejoindre la position du ministre et à s’en tenir à cette trajectoire négociée.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous débattons chaque année du financement des centres techniques industriels – CTI – et des comités professionnels de développement économique – CPDE. L’année dernière, lors de l’examen du budget, Olivia Grégoire et moi-même avions obtenu que la baisse des plafonds de la taxe affectée s’accompagne d’une réduction de son taux.
M. Xavier Roseren.
Cette année, lors du printemps de l’évaluation, nous avons insisté, dans notre rapport sur le développement des entreprises et la mission « Économie », sur la politique industrielle. À l’occasion de la présentation de ce rapport devant la commission des finances, la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher a pris l’engagement de maintenir le financement des CTI et des CPDE pour 2020. Le budget que nous examinons respecte cet engagement, et je tiens à vous en remercier.
Cependant, comme nous l’avons relevé dans notre rapport, et comme l’a indiqué notre collègue Anne-Laure Cattelot à l’issue de sa mission, le plafonnement de la taxe affectée aux CTI et CPDE n’a pas vraiment de sens. Le déplafonnement permettrait aux CTI de mieux exercer leur mission de service public et, surtout, de mieux accompagner nos PME et TPE.
Nous avons bien noté que le déplafonnement était conditionné à la signature d’un contrat d’objectifs et de performance – COP. C’est pourquoi nous proposons de déplafonner la taxe uniquement pour les CTI et les CPDE dont le COP a de grandes chances d’être signé avant la fin de l’année.
 Vous l’aurez peut-être noté, mes chers collègues, le dérouleur connaît quelques ratés ce soir. Sachez que le dossier en ma possession et les amendements que j’appelle sont évidemment dans le bon ordre et que les tablettes fonctionnent correctement. Cela n’affecte donc pas le bon déroulement de nos débats.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Je crains de ne pas être magicien, monsieur le rapporteur général. En l’état, je comprends que vous êtes défavorable à l’amendement.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

 Retirez-vous l’amendement, monsieur Roseren ?
M. le président.
 Oui. Anne-Laure Cattelot et moi-même avons effectivement déposé des amendements plus précis, qui seront examinés sous peu.
M. Xavier Roseren.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Monsieur Roseren, vous conservez la parole pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit de maintenir le financement des CTI et des CPDE afin d’améliorer l’accompagnement des TPE et PME. Pour ce faire, il est proposé de déplafonner la taxe affectée, sous réserve de la signature d’un COP.
M. Xavier Roseren.
L’amendement vise à réserver le déplafonnement au centre d’études et de recherches de l’industrie du béton – CERIB – et au centre technique de matériaux naturels de construction – CTMNC.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, je vous rassure, les amendements sont à venir, mais, je ne sais pourquoi, ils ont été classés de manière un peu bizarroïde. Les différents amendements relatifs aux CTI sont disséminés un peu n’importe comment dans la liste des amendements à l’article, car ils sont regroupés par catégorie de centres industriels.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Le Premier ministre m’a confié, ainsi qu’à deux industriels, en octobre dernier, une mission sur les plateformes d’accélération vers l’industrie du futur, afin de définir les outils d’une politique industrielle 4.0. Il en ressort que les CTI, répartis sur l’ensemble du territoire et par filière professionnelle, possèdent deux atouts majeurs : ils existent et ils sont le parfait outil de transfert de la recherche appliquée à des modèles d’industrialisation. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons les valoriser.
Le Gouvernement a aimablement accepté de revoir sa philosophie sur les taxes affectées à ces organismes. Après avoir reconnu que la contribution volontaire obligatoire n’était pas un mode de financement pérenne pour eux, il a consenti à déplafonner les taxes affectées sous condition d’un COP abouti pour chacun des centres industriels. En l’occurrence, l’amendement concerne le CERIB et le CTMNC. Le but est de faire des CTI les bras armés de notre politique industrielle. D’autres centres techniques seront visés dans les amendements à venir. 
 Madame Cattelot, le classement n’est pas fait de manière bizarroïde, ni par catégorie de centres industriels, mais, sur ce texte, comme sur tous les autres, en fonction des alinéas auxquels se rapportent les amendements.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 L’avis est favorable, je m’en réjouis pour les filières du béton et des matériaux naturels de construction, mais quelque chose m’échappe : le ministre, Gérald Darmanin, nous expliquait il y a peu à quel point le principe même des taxes affectées était mauvais et voilà que, s’agissant du béton et de la construction, il redevient un bon principe. Si le principe de la taxe affectée est bon pour le béton et la construction, pourquoi ne le serait-il pas pour le vêtement, le cuir, l’horlogerie ou la bijouterie, pour toutes ces filières industrielles qui sont très utiles en matière d’emploi, de rayonnement de la France et d’innovation technologique ? Il y a manifestement là une contradiction qui est non seulement incompréhensible mais je dirais, à bien des égards, intellectuellement malhonnête.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 Cette intervention me permet de préciser la philosophie qui a guidé le Gouvernement après sa lecture du rapport. En effet, le principe des taxes affectées ne correspond guère à la philosophie de Bercy – le ministre le redira sans doute. En revanche, nous nous sommes demandé, en collaboration avec le Conseil des prélèvements obligatoires notamment, quelle était la fiscalité la plus appropriée pour faire fonctionner les CTI et les CPDE, quel que soit leur domaine. Nous avons dressé la liste de l’ensemble des politiques industrielles et des CTI – il n’y a pas que le béton et les matériaux naturels de construction, vous trouverez ceux qui vous intéressent dans les prochains amendements, madame Genevard. Nous sommes arrivés à la conclusion que la taxe affectée était utile car elle permet une mutualisation.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Pourquoi Bercy a-t-il accordé de la souplesse dans cette matière ? Parce que la taxe affectée permet d’obtenir des contributions importantes de la part des grands groupes importateurs et exportateurs et que les bénéficiaires en sont le tissu des PME françaises. Cet outil nous a donc paru le plus vertueux même s’il déroge à l’orthodoxie budgétaire habituelle.
 La parole est à M. Xavier Roseren.
M. le président.
 Deuxième argument, bénéficient du déplafonnement les CTI qui ont joué le jeu et signé un COP. Les COP ambitieux et à même de faire avancer toute la filière sont la contrepartie du déplafonnement.
M. Xavier Roseren.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui fait suite au rapport que j’ai remis l’année dernière au Premier ministre, concerne l’Agence nationale du sport.
Mme Perrine Goulet.
L’Agence nationale du sport est financée, à parts équivalentes, par des taxes affectées – la taxe sur La Française des jeux, la taxe sur les paris sportifs en ligne et la taxe dite Buffet – et par des crédits provenant du programme 219 « Sport ».
L’amendement aurait le mérite de clarifier ce financement : il vise à déplafonner les taxes affectées en lien avec le sport – taxe sur les paris sportifs en ligne et taxe dite Buffet – en contrepartie de quoi la taxe sur La Française des jeux, qui est sans rapport avec le sport, serait réaffectée au budget général de l’État et pourrait revenir à l’Agence par le biais du programme 219.
Cette clarification permettrait, d’une part, à l’Agence nationale du sport de bénéficier, dans sa totalité, du produit des taxes affectées ayant un lien avec le sport, et, d’autre part, au ministère chargé des sports de garder un contrôle sur l’Agence au travers des crédits alloués dans le cadre du programme 219.
 Sur les amendements n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 S’agissant des taxes affectées au financement du sport, nous devons nous demander si les crédits budgétaires et extrabudgétaires dédiés au sport sont suffisants pour atteindre l’objectif ambitieux et, je le crois, partagé sur tous les bancs de 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici à 2024 et les Jeux olympiques et paralympiques à Paris.
M. Régis Juanico.
L’ensemble des crédits – moyens humains et financiers confondus – consacrés au sport s’élèvent aujourd’hui à 942 millions d’euros, à comparer aux 10 milliards alloués à la culture.
Les moyens financiers – crédits budgétaires et extrabudgétaires – représentent 550 millions d’euros. C’est très insuffisant. Pourquoi ? Parce que, pendant deux ans, les crédits budgétaires ont baissé de 55 millions d’euros tandis que le plafonnement des taxes affectées au Centre national pour le développement du sport – CNDS –, devenu Agence nationale du sport, a conduit à une diminution de la part territoriale – subventions de fonctionnement et des équipements sportifs de proximité – de 60 millions d’euros. Vous l’avez tous ressenti dans vos territoires. Le scandale est là.
En 2017, 80 % du produit des taxes affectées étaient destinés au sport, et 20 % aux caisses de l’État. En 2020, il est prévu que 35 % des taxes affectées financent le sport, le reste allant aux caisses de l’État.
 Il a raison !
M. Dino Cinieri.
 Quant à l’amendement de Perrine Goulet, il aurait pour effet de priver le sport de recettes supplémentaires, puisque la taxe sur La Française des jeux est celle qui rapporte le plus.
M. Régis Juanico.
Il faut rétablir la répartition suivante : deux tiers des taxes affectées pour le sport ; un tiers pour les caisses de l’État. C’est le sens de mon amendement, qui vise à dégager 110 millions d’euros de ressources supplémentaires au profit du sport, afin de combler le manque à gagner de ces deux dernières années.
 (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie et M. Éric Coquerel
 pplaudissent également.)
 Puis-je considérer que vous avez défendu les amendements n
M. le président.

 Il s’agit d’amendements de repli.
M. Régis Juanico.
L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 En tant que rapporteure spéciale des crédits du sport, je ne suis pas nécessairement d’accord avec l’idée d’augmenter le budget de l’Agence nationale du sport. Celle-ci a été créée au mois d’avril dernier. Elle a donné pour la première fois à vingt-neuf fédérations la possibilité de distribuer elles-mêmes l’argent aux clubs, aux comités et aux ligues. À ce stade, nous n’avons pas la certitude que ces crédits ont été correctement distribués. J’en ai discuté avec le ministère chargé des sports, et nous pensons qu’il serait plus judicieux d’attendre de disposer de retours d’expérience sur une année entière avant d’augmenter les crédits de l’Agence nationale du sport.
Mme Perrine Goulet.
 Plus tard ! Toujours plus tard !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains soutient les amendements défendus par notre collègue Régis Juanico, qui visent à déplafonner la taxe sur les paris sportifs au profit du financement du sport amateur – l’an dernier déjà, nous avions voté en faveur d’amendements similaires. Cette mesure redonnerait à la France les moyens de mener des politiques sportives ambitieuses et rappellerait que la solidarité doit prévaloir entre le sport professionnel et le sport amateur. Plus de moyens sont nécessaires pour soutenir les clubs et le financement des équipements sportifs.
M. Dino Cinieri.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Mes chers collègues, veuillez laisser chacun se prononcer en son âme et conscience sur l’amendement suivant.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’aider le Gouvernement à tenir l’objectif présidentiel de faire de la France une grande nation sportive, en augmentant de trois millions le nombre des pratiquants sportifs. Comme M. Juanico, je propose de relever le plafond d’une des taxes affectées, afin de conforter la modernisation du mouvement sportif et d’aider les collectivités locales à investir dans les équipements des clubs – leurs investissements étant environ trois fois supérieurs à ceux de l’État dans ce domaine.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Cette hausse du plafond ne lésera pas l’État, puisque les recettes concernées vont croissant : le montant des paris sportifs dépasse les 6 milliards ; les droits sur la retransmission télévisée du football seront supérieurs à 1 milliard à partir de 2020. Il faut que l’argent apporté par le sport revienne un peu au monde sportif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais le défendre conjointement avec les amendements n
M. François Cormier-Bouligeon.

Le budget du sport pour 2020 est plus élevé que les années précédentes, mais il n’est pas bon pour autant. En effet, la totalité de sa progression est fléchée vers la Société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, c’est-à-dire la construction d’équipements sportifs et non sportifs très majoritairement situés en Île-de-France. Pour nos territoires, il n’y a rien, ou si peu !
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous allons consacrer 45 millions d’euros aux équipements sportifs de proximité, alors que l’Association nationale des élus en charge du sport chiffre le besoin à 1 000 fois plus. Songez que 50 % des 330 000 équipements sportifs de proximité ont plus de 40 ans.
M. François Cormier-Bouligeon.
Quelque 48 millions seront affectés au soutien aux clubs et associations, très largement victimes de la suppression des contrats aidés ces dernières années. Cela financera 5 000 emplois dans 4 500 clubs. Songez que nous avons, en France, 180 000 clubs affiliés à des fédérations et 140 000 associations.
Dernier exemple : nous allons labelliser – c’est une très bonne chose – 100 maisons sport-santé pour un budget de 3 millions d’euros. Cela fait donc 30 000 euros par maison, ce qui est absolument insuffisant pour financer des activités physiques adaptées pour nos concitoyens, qui en ont besoin.
Or les moyens existent ! Les trois taxes affectées – la taxe Buffet sur la cession de droits de diffusion télévisuelle d’événements sportifs, la taxe sur La Française des jeux et la taxe sur les paris sportifs – connaissent une dynamique exceptionnelle. Elles produiront 420 millions d’euros, dont 146 millions seulement iront au sport, le reste revenant au budget général. Ces trois amendements visent donc à rééquilibrer ce partage, en relevant le plafond de façon mesurée : nous proposons que 200 millions soient affectés au sport et 220 millions au budget général.
J’étais hier dans le Sancerrois pour assister au match opposant le Rugby Sancerrois au Bourges XV…
 Je vous prie de conclure, monsieur Cormier-Bouligeon.
M. le président.
 …et je suppose que vous étiez dans une situation comparable dans vos circonscriptions. Dans cette région, le terrain de rugby, le terrain de football et le gymnase abritant le terrain de basket doivent être refaits. Je vous demande de songer aux besoins de vos territoires, et de voter en votre âme et conscience.
M. François Cormier-Bouligeon.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Enfin un peu de lucidité !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 C’est déjà pas mal !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 C’est faux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mensonge ! Au minimum, c’est de la mauvaise foi !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérald Darmanin,

 Il y en a qui osent tout !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérald Darmanin,

Si les collectivités locales, plus précisément les communes, mais aussi les régions, qui connaissent de fortes dynamiques, peuvent allouer plus d’argent au sport – c’est d’ailleurs une bonne chose, chaque élu le fait à son échelon –, c’est parce qu’il existe un budget général, lequel dépend de recettes parfois liées à des plafonnements.
 Vous n’avez jamais été maire, ça se voit !
M. Fabien Di Filippo.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin,


M. Régis Juanico.
M. Gérald Darmanin,

Je dois d’ailleurs vous remercier, monsieur Juanico, parce que la majorité, les deux ministres des sports qui se sont succédé et moi-même avons dû en arrivant payer les factures que vous nous avez laissées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 Avec M. Dussopt sur la photo !
M. David Habib.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas gentil du tout !
M. Charles de la Verpillière.
M. Gérald Darmanin,

 Mme Flessel maîtrisait les dossiers, elle !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

L’idée de l’Agence nationale du sport est que l’État contribue à son financement, aux côtés des collectivités locales et du monde de l’entreprise – comme l’a dit tout à l’heure Mme Perrine Goulet. L’État a refusé d’augmenter les crédits de l’Agence, ce qui avait été évoqué comme possible contrepartie à la réforme.
En revanche, vous l’avez dit vous-mêmes, le budget du ministère augmente de 9,8 %, notamment pour accueillir les Jeux olympiques, avec des sommes allouées en particulier à certains stades et équipements sportifs, qui resteront après les jeux. Cela permettra également d’intégrer la masse salariale des conseillers techniques et sportifs – CTS –, dont le Gouvernement a reporté la réforme du statut, à la demande d’ailleurs de certains parlementaires, au nombre desquels Mme Perrine Goulet.
 Et de l’opposition !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

(Protestations sur divers bancs.)
 Pas celui des départements, ils sont écrasés !
M. Vincent Descoeur.
M. Gérald Darmanin,

Le budget général contribue à l’équilibre budgétaire que certains d’entre vous réclament à cor et à cri.
 Venez le dire aux associations sportives, vous serez bien reçu !
M. Vincent Descoeur.
M. Gérald Darmanin,

J’appelle la majorité à être cohérente avec son vote qui a créé l’Agence nationale du sport,…
 On rentre dans le rang !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est du pipeau !
Mme Émilie Bonnivard.
 La récréation est terminée !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Mes chers collègues, je vous indique que, sur ces amendements, je donnerai la parole à quatre orateurs supplémentaires : M. de Courson, M. Chenu, M. Coquerel et M. Di Filippo.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Je veux faire un rappel historique. Lorsqu’il s’est agi d’autoriser les paris sportifs, l’Assemblée, très divisée, a débattu longuement. L’un des moyens de convaincre les députés de voter le texte fut la création de cette taxe : elle devait favoriser le sport en étant affectée, à l’époque, au Fonds national pour le développement du sport, devenu Agence nationale du sport. Il n’était nullement prévu alors qu’elle serait plafonnée, au détriment du sport.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, ceux qui assistent aux assemblées générales sportives – c’est le cas d’un grand nombre d’entre nous dans cet hémicycle – savent que le mouvement sportif, à la base, en a marre qu’une part croissante des fonds publics aille aux grands équipements et aux grandes fédérations, concentrés dans les grandes métropoles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupe LT, LR, UDI-Agir, SOC et GDR.)
 Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Pour ces deux raisons, le groupe Libertés et territoires votera les amendements.
M. Charles de Courson.
 Nous aussi !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Nous voterons l’amendement de notre collègue de la majorité. Nous sommes d’accord avec lui sur le constat : le budget du sport n’est pas bon. Que ce soit par la fin de la réserve parlementaire ou par la suppression des contrats aidés, vous avez considérablement affaibli le budget du sport de proximité. Comme M. de Courson, je constate qu’une métropolisation du sport s’installe dans notre pays à grande vitesse. L’amendement nous offre une séance de rattrapage, l’occasion de donner un coup de pouce au sport de proximité ; il est plein de bon sens.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous avons compris que la précédente suspension de séance avait été l’occasion d’un serrage de vis ; j’espère qu’il ne sera pas suivi d’effet. Vous avez tenu des propos, monsieur le ministre, qui me font réagir : expliquer que les collectivités territoriales augmentent les crédits du sport parce que vous avez abondé leurs dotations, il fallait oser !
M. Éric Coquerel.
 (Approbations sur les bancs du groupe LR – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais c’est vrai !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Non ce n’est pas vrai, arrêtez de m’interrompre !
M. Éric Coquerel.
 (Mêmes mouvements.)
 Seul M. Coquerel a la parole.
M. le président.
 Par ailleurs, depuis deux ans le budget du sport est en baisse. L’an dernier, vous vous êtes payé une mobilisation et une pétition lancée par le Comité national olympique et sportif français et signée par tous les sportifs français, dénonçant la baisse de 6 %. Cette année, vous le savez très bien, l’augmentation que vous présentez est fléchée sur les Jeux olympiques. Je pourrais m’en réjouir, puisque ces crédits vont notamment financer certains équipements de la Seine-Saint-Denis, mais je pense au sport en général.
M. Éric Coquerel.
Le sport est un phénomène social, industriel et économique gravement sous-budgété dans notre pays, d’autant qu’il repose pour une grande part sur des centaines de milliers de bénévoles, qui devraient au minimum avoir le droit de disposer d’équipements dignes de ce nom. Vous ne pouvez donc pas avancer cet argument !

M. Damien Abad.
 Très juste !
Mme Émilie Bonnivard.

M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous ne pouvez pas leur expliquer qu’il y a des sociétés médiatiques et industrielles et des équipementiers qui se font beaucoup d’argent, mais que la plus grande part des sommes perçues sur leurs bénéfices au moyen des taxes revient au budget de l’État et non au sport.
M. Éric Coquerel.
Chacun connaît l’état réel des équipements de sport en France. Dans certains clubs, il faut attendre des mois pour pratiquer, faute des équipements nécessaires – ce n’est pas que les jeunes ne veulent pas faire de sport !
Que vous mégotiez sur quelques dizaines de milliers d’euros supplémentaires en faveur du sport me sidère !
 (Mme Émilie Bonnivard et M. Pierre Cordier applaudissent.)
 Vous devriez avoir honte !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ces propos sont scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Lorsque l’on participe chaque week-end à des assemblées générales de petits clubs sportifs, monsieur le ministre, on mesure le décalage entre votre discours et les répercussions que la politique que vous menez depuis deux ans a eues sur les budgets des petites associations.
M. Fabien Di Filippo.
Le budget des sports a baissé de 6 % deux années de suite. Dire qu’il augmente aujourd’hui, c’est ne pas tenir compte de l’intégration des rémunérations des CTS, ni de la montée en puissance des travaux en préparation des Jeux olympiques – à Paris, car l’augmentation ne profite pas aux équipements en province, comme l’a relevé M. Cormier-Bouligeon. Si l’on excepte ces domaines, le budget est à peine stabilisé, et les baisses précédentes ne sont pas compensées.

M. Laurent Saint-Martin
 C’est faux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous dites que les collectivités ont davantage de moyens pour investir dans les équipements. Or c’est faux ! Beaucoup d’entre elles, qui subventionnaient auparavant ces équipements de manière importante, doivent assurer des dépenses contraintes, qui augmentent en permanence. De plus, les normes qui régissent les équipements ne cessent de se multiplier ; construire un dojo ou un terrain de football coûte de plus en plus cher, et vous faites fi de cette réalité-là.
M. Fabien Di Filippo.
Enfin, n’oubliez pas qu’avant de faire disparaître le CNDS dans l’Agence nationale du sport, vous avez presque divisé son budget de moitié ! Vous indiquez qu’il revient désormais aux fédérations de distribuer les aides, mais vous ne leur avez pas rendu cette moitié dont vous les avez privées la première année. Les petits clubs avaient été les premiers à en souffrir, parce que les dossiers étaient beaucoup plus complexes à constituer pour percevoir une aide du CNDS.
Quand le milieu sportif et les petites associations demandent que le produit de ces taxes aille pleinement au sport, elles ne tendent pas la main pour recevoir l’aumône. Elles veulent seulement que l’argent du sport aille vers la base, le sport pour tous, qui joue un rôle important dans l’animation des territoires et l’éducation des jeunes, terreau de la réussite de tout mouvement sportif, y compris au niveau olympique et mondial.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

Mes chers collègues, je vous demande d’être plus respectueux de la tenue du débat. Nous avons eu un scrutin public, dont l’issue a réjoui la plupart d’entre vous.
 L’immense majorité !
M. Christian Jacob.
 Merci, monsieur le président Jacob, de cette précision. À présent, nous sommes passés à autre chose.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à remettre un peu de morale dans les échanges entre le secteur agroalimentaire et les chambres d’agriculture, en fléchant le produit des amendes civiles prononcées à l’encontre d’un acteur du secteur agroalimentaire vers le réseau des chambres d’agriculture, tout en fixant un plafond à 5 millions d’euros.
Mme Sereine Mauborgne.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements n


Les amendements n



La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 J’associe le groupe Les Républicains à cet amendement. Les chambres d’agriculture sont chargées du développement de l’agriculture, de ses orientations dans le cadre de la transition de notre modèle agricole et de l’accompagnement des exploitations agricoles, de l’installation à la transmission, notamment pour lutter contre l’agribashing.
Mme Valérie Beauvais.
Malgré le caractère essentiel de ces missions, vous aviez prévu une baisse de 15 % du rendement de la TA-TFNB – la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti –, soit une baisse de 45 millions d’euros. Par cette mesure, le Gouvernement entendait réduire la capacité d’intervention des chambres d’agriculture. Vous êtes cependant revenus sur cette disposition, ce dont nous nous réjouissons.
Vous aviez justifié cette baisse de recette par la réduction de la pression sur les exploitants agricoles, mais il s’agissait d’un pur affichage politique, dans la mesure où, selon la Cour des comptes – M. Brun l’a rappelé –, ladite charge ne représente que 0,52 % des charges globales d’une exploitation agricole.
Compte tenu des importantes mutations auxquelles est confrontée l’agriculture française, il n’est sûrement pas opportun de priver les chambres d’agriculture de moyens financiers. Formation, conseils individualisés et innovation sont nécessaires pour assurer la transition vers une agriculture encore plus durable et diversifiée. Or ces missions sont assurées par les chambres d’agriculture, qu’il n’y a donc pas lieu de priver de moyens financiers.
L’amendement vise à maintenir les moyens alloués aux chambres d’agriculture pour 2020 à la hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Didier Guillaume,

 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Identique à celui du Gouvernement, il est défendu.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

À présent que tout le monde s’est exprimé, chacun devrait avoir la sagesse de retirer ses amendements au bénéfice de ceux que j’ai cités. Cela nous permettrait de poursuivre tranquillement la discussion budgétaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je n’ai évidemment pas à me prononcer sur vos propos, monsieur le rapporteur général, mais je salue votre sagesse.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n

 Il est identique aux précédents. Je salue la demande de rapport de M. le ministre sur les chambres d’agriculture, car, s’il est nécessaire de les soutenir, on doit se poser des questions justes sur plusieurs problèmes de fonctionnement et sur l’utilisation que font certaines chambres de l’argent public.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 M. le ministre se serait honoré si, au lieu de déposer son amendement, il avait sous-amendé celui de M. Brun adopté en commission des finances.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et UDI-Agir.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a des choses que nous avons dénoncées non depuis plusieurs jours, ni même depuis le début de nos travaux en commission, mais depuis beaucoup plus longtemps. N’oubliez pas que, grâce à la taxe sur le foncier non bâti, la solidarité de ceux qui possèdent des terres non cultivées permet de financer des services dont profitent les producteurs, alors que les enjeux de la transmission des exploitations, de la modernisation des pratiques et du soutien dans la compétition mondiale n’ont jamais été aussi importants qu’aujourd’hui.
M. Fabien Di Filippo.
Retenez bien la leçon, monsieur le ministre de l’agriculture : si vos actes continuent de démentir vos discours, les épisodes similaires à celui que nous venons de vivre se multiplieront dans cet hémicycle.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie Mme Pires Beaune d’avoir rappelé que c’est bien l’Assemblée nationale qui a gagné ce combat.
M. Fabrice Brun.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les oppositions ont été à la pointe du débat, bientôt rejointes par des collègues de la majorité, ce qui est tout à leur honneur.
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, SOC et GDR.)
Je me suis déjà exprimé sur l’article. Je rappelle que l’amendement qui a été retiré au nom de la commission des finances n’était plus un amendement Brun, mais un amendement de la commission, celui-là même qui a ouvert la brèche et permis notre débat de ce soir, ainsi que les avancées que nous avons obtenues.
Sur la forme, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer le dispositif qu’il a lui-même inventé. Comme l’a proposé le rapporteur général, il aurait été plus élégant – mais l’élégance n’est guère de mise ce soir – d’adopter l’amendement de la commission des finances, quitte à le sous-amender, comme certains collègues, issus d’autres bancs, vous l’ont suggéré. Vous vous seriez alors commandé un rapport à vous-même, ce qui aurait été fort à propos.
Sur ce rapport, du moins, nous resterons vigilants, car nous comprenons bien, en écoutant les interventions de nos collègues de la majorité, qu’il reste un fond de suspicion malsain. Les chambres d’agriculture ont toujours évolué avec l’agriculture. Elles continueront à le faire. Il me semble bon que ce soit dans le cadre d’un contrat d’objectifs négocié avec le Premier ministre, plutôt que dans celui de la loi, qui tend à tout uniformiser.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À mon tour, je m’associe à tout ce qui s’est dit précédemment. L’amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Il faut absolument redonner aux agriculteurs le moyen de bénéficier de conseils individuels, mais surtout de travailler ensemble à des projets indispensables pour la transition énergétique ou la transition climatique. Les agriculteurs ont besoin de conseils.
M. Hervé Pellois.
Je rejoins aussi M. Turquois quand il dit qu’il faut sans doute mettre un peu d’ordre dans les chambres d’agriculture ; on doit financer celles qui le méritent et mettre moins en avant celles qui ne le méritent pas.
 Il faut nous dire lesquelles !
M. David Habib.
 Je veux parler de celles qui ne vont pas dans le sens des grandes lois agricoles qui ont été votées durant les deux derniers mandats. Je pense notamment à la loi ESSOC – pour un État au service d’une société de confiance – et à la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ces textes ont montré que des progrès importants doivent être accomplis dans l’agriculture. 
M. Hervé Pellois.
 Pour qui vous prenez-vous ? Pour la Stasi ?
M. André Chassaigne.
 L’amendement n
M. le président.

Il en va de même de l’amendement n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Nous ne répéterons pas ici les longs débats que nous avons eus en commission des finances. Je remercie les collègues de tous les bords qui se sont engagés sur cette question pour arriver au résultat que nous voyons. Je prends acte de l’engagement de M. le ministre de l’agriculture.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si nous en sommes arrivés à cette situation et si nous avons gagné ce combat, c’est grâce aux travaux conduits par la commission des finances, grâce à notre collègue Fabrice Brun, lequel a déposé un amendement tendant à supprimer la régionalisation de la collecte de la taxe pour frais de chambres d’agriculture et la diminution des crédits, et grâce aux députés de la majorité qui nous ont rejoints.
Mme Véronique Louwagie.
Messieurs les ministres, il y a un an à peine, un fort mouvement social est né en France, au lendemain de l’adoption du projet de loi de finances, qui avait relevé certaines taxes sur les carburants. On aurait pu penser que vous aviez pris en compte la demande des territoires. Force est de constater que tel n’est pas le cas.
Vous refusez d’écouter les corps intermédiaires. Vous voudriez les supprimer ou passer outre. Mais je vous en prie : écoutez-les ; écoutez la voix des territoires...
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Faut-il vous rappeler votre score aux élections européennes ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Oui, mes chers collègues, écoutez la voix des territoires. C’est très important. Nous l’avons relayée en commission des finances. Et c’est parce que certains députés de la majorité ont pris conscience de la situation que nous sommes arrivés à apporter un soutien aux corps intermédiaires. Ceux-ci doivent exister. Appuyez-vous sur les chambres consulaires, comme sur l’ensemble des acteurs. Renoncez au mépris dont vous faites preuve envers le Parlement et envers les Français !
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR. – MM. Jean-Paul Dufrègne et David Habib applaudissent également.)

 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris aux propos tenus par mes collègues du groupe Les Républicains et par la plupart des députés en défense des chambres d’agriculture. Le Gouvernement a eu raison de revenir sur une décision qui était, il faut bien l’admettre, assez incompréhensible.
M. Éric Woerth.
Il ne peut y avoir de combat pour l’écologie sans combat pour l’agriculture, même si le premier est plus large que le second. Comparée aux autres pays, l’agriculture française se situe plutôt aux avant-postes. Nous devons l’aider à se transformer. Si beaucoup reste à faire, les chambres d’agriculture jouent un rôle fondamental dans ce changement. La décision du Gouvernement, dès lors, allait absolument à contre-courant de la politique que nous souhaitons.
Monsieur le ministre, il me reste une question. Le produit de la TA-TNFB n’est pas uniquement affecté aux chambres d’agriculture, mais aussi au Centre national de la propriété forestière, dont le travail bénéficie aux communes forestières. Pouvez-vous m’assurer que cette affectation de la taxe sera préservée à la même hauteur ?
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons eu un débat long et intéressant en commission. Je salue la sagesse du Gouvernement qui a compris que dans le contexte actuel, il n’était pas judicieux de proposer de faire baisser le plafond d’affectation de cette taxe et de la régionaliser. Je me réjouis que la partie de la majorité qui était favorable à ces mesures ait entendu nos arguments.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le très bon rapport rédigé par M. Giraud consigne les propos de la porte-parole du groupe La République en marche, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui disait : « les chambres d’agricultures, comme les autres chambres consulaires, sont conscientes qu’elles doivent faire des efforts, comme tout le monde, pour contribuer à la baisse des dépenses publiques en France. Elles s’y sont engagées à partir de 2015, mais elles n’ont pas fait le nécessaire. » Je suis satisfaite de constater que vous avez changé d’avis et vous êtes ralliée à une position sage du Gouvernement, inspirée par l’ensemble des oppositions de l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) 
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Au nom des députés du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaite remercier l’ensemble des membres de la commission des finances, qui se sont saisis de ce sujet, et ont adopté l’amendement déposé par M. Brun. L’avenir des chambres d’agriculture nous inquiétait beaucoup.
Mme Lise Magnier.
Si, comme certains de nos collègues, je regrette la méthode retenue – puisque vous avez choisi de faire adopter un amendement gouvernemental –, la question principale reste le financement et l’avenir des chambres d’agriculture. 
Je tiens donc à remercier le ministre de l’agriculture et le Gouvernement d’avoir entendu la voix des parlementaires et des agriculteurs, et d’avoir déposé cet amendement que nous soutenons. Je retire donc mon amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au nom des chambres d’agriculture, je remercie le Gouvernement d’être revenu sur son projet, et d’avoir présenté l’amendement n
Mme Laurence Trastour-Isnart.

 (Applaudissement sur les bancs du groupe LR.)
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il est bien évidemment satisfait. Je tiens mon tour à remercier MM. Fabrice Brun et Joël Giraud ainsi que l’ensemble des commissaires qui ont bien voulu soutenir l’amendement de notre collègue.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Trop c’est trop ! Le CETA, l’agribashing – le dénigrement des agriculteurs –, la surtransposition, les zones de non-traitement près des habitations, l’échec du projet de loi EGALIM à améliorer les revenus des agriculteurs
M. Dino Cinieri.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Nous ne pouvions pas vous laisser continuer, alors que chaque semaine, des agriculteurs désespérés, épuisés, à bout de force, mettent fin à leurs jours. Les agriculteurs n’en peuvent plus, ils n’ont plus d’espoir, ni confiance dans la capacité de ce gouvernement à les sortir de l’impasse. 
Vous êtes revenus sur votre projet de baisse des ressources, aussi inutile qu’inefficace. La semaine dernière, en commission des finances, un amendement visant à supprimer cette disposition avait été défendu au nom des députés Les Républicains par notre collègue Fabrice Brun et adopté, avec le soutien de collègues de la majorité et de l’opposition. Je les en remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Je rappelle après mes collègues que, depuis 2014, les chambres consulaires ont très largement contribué à l’effort budgétaire. Monsieur le ministre, je vous remercie donc d’être revenus sur votre projet initial.
M. Martial Saddier.
J’associe à mon propos mes collègues députées de Haute-Savoie et de Savoie, Virginie Duby-Muller et Émilie Bonnivard. Les chambres d’agriculture ont permis à de nombreux agriculteurs, en zone de montagne par exemple, de vivre de leurs produits, grâce aux signes de qualité, notamment. Elles jouent un rôle majeur dans l’entretien et l’aménagement du territoire dans les zones de montagne. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me réjouis de la décision qui a été prise ; elle permettra de préserver les chambres d’agriculture, notamment les petites chambres du monde rural, qui apportent un service de qualité et de proximité aux agriculteurs. Je salue le vote de la commission des finances et le travail de notre excellent collègue Fabrice Brun.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aurai deux remarques. Premièrement, l’amendement a été adopté à une majorité de moins de trois voix par la commission des finances.
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Deuxièmement, les hésitations sont visibles dans le texte même de l’amendement du Gouvernement. Certes, vous demandez la suppression des alinéas qui visent à abaisser le plafond de l’affectation, mais vous demandez aussi la rédaction d’un rapport sur « la modernisation et la mutualisation du réseau des chambres d’agriculture ». Excusez-moi de vous le dire : elles ne vous ont pas attendu pour se moderniser, et coopérer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Exactement ! Les défendre contre les Parisiens, qui n’y connaissent rien.
M. David Habib.
 J’aurais préféré que l’amendement n
M. Damien Abad.

 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce qui est malsain, ce n’est pas l’inélégance du Gouvernement, qui a choisi de placer l’amendement gouvernemental en ouverture de la discussion commune, alors qu’il aurait pu sous-amender l’amendement n
M. Julien Dive.


 Scandaleux !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce qui est malsain, c’est votre impuissance sur une telle question. La logique de Bercy vous a amené à proposer la baisse du plafond d’affectation. Vous, monsieur le ministre de l’agriculture, devriez justement défendre le budget de l’agriculture.
M. Julien Dive.
D’autres vous l’ont dit tout à l’heure : il faut que vous construisiez le budget de l’agriculture en amont, avec les parlementaires, les professionnels et les agriculteurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Chers collègues, réjouissons-nous. Pour une fois que nous avons servi à quelque chose !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je crains que, même en accélérant les choses, nous n’en ayons jusqu’à trois heures du matin.
M. le président.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Je remercie M. Woerth d’avoir insisté sur le Centre national de la propriété forestière. Le projet initial frappait lourdement cet organisme, avec lequel le Gouvernement a pourtant récemment signé un contrat d’objectif et de performance, dont l’application est un succès. Certaines décisions sont incompréhensibles.
M. Gilles Lurton.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Je me réjouis que l’Assemblée nationale permette l’abandon du projet de réduction des moyens financiers des chambres d’agriculture. Quant à la régionalisation de la taxe : monsieur le ministre, c’est la deuxième année que vous essayez de faire adopter une telle disposition – vous aviez proposé l’an dernier un dispositif d’expérimentation, rejeté par l’Assemblée nationale parce qu’il ne prenait pas en compte la diversité des régions de France. Votre proposition de cette année n’en tient toujours pas compte.
M. Arnaud Viala.
J’espère que le rapport dont l’amendement gouvernemental n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. David Habib applaudit également.)  
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. François Jolivet.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

 L’émotion suscitée par les dispositions de l’article 27 est liée à l’intensité des difficultés que rencontre actuellement le monde agricole français. Les exploitations sont en grande difficulté, les agriculteurs très malheureux. Il fallait vraiment oser engager une telle réforme, alors que les chambres d’agriculture constituent un soutien local important pour les agriculteurs !
Mme Bérengère Poletti.
Je me joins à ceux qui ont félicité les élus de la commission des finances, le Gouvernement, qui a repris la proposition formulée dans l’amendement de M. Brun, et les députés de la majorité qui, se joignant à ce concert, ont permis de faire échouer une mauvaise idée.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet épilogue, chers collègues, révèle un problème de méthode. Depuis quatre mois, chacun savait que le Gouvernement entendait réduire les moyens des chambres d’agriculture. C’est pourtant le parfait exemple de ce qu’il ne faut pas faire. Tout d’abord, aucune concertation n’a eu lieu. Voici quatre mois que les chambres d’agriculture vous avertissent et ce n’est que ce soir qu’il est décidé d’inverser la tendance. Ensuite, les perspectives données aux chambres d’agriculture se caractérisent par une instabilité totale. Vous avez pris cette décision malgré l’existence d’un plan stratégique pour 2019-2024 ; l’État est donc totalement incohérent avec lui-même puisque d’un côté, il fixe une stratégie et de l’autre, il supprime des moyens. Troisième point, le plus grave : l’application de la logique budgétaire de Bercy. Nous avons eu un débat identique au sujet des chambres de commerce et d’industrie. Cela me paraît détestable, car ce n’est pas en réduisant les ressources que nous réformerons le pays, mais en réfléchissant aux missions confiées à ces instances et en leur donnant un cap, plutôt que ce que vous faites actuellement.
M. Julien Aubert.
 Quelle profondeur !
Mme Marie Lebec.
 Il en va de même de la régionalisation. C’est toujours la même logique :
M. Julien Aubert.
 big is beautiful
 La campagne interne de votre parti est terminée !
Mme Marie Lebec.
 S’il fallait retenir une seule leçon, monsieur le ministre de l’agriculture, ce serait celle-ci : délivrez-vous de Bercy ! 
M. Julien Aubert.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quelle leçon !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Oui, c’est une bonne leçon !
M. Fabien Di Filippo.
 Deux logiques sont à l’œuvre en ce moment. Bercy applique celle de la grenouille, d’abord : chaque année, vous augmentez d’un degré la température de la casserole en espérant que la grenouille finisse par mourir. La deuxième logique est celle du rabot : vous le passez tous les deux ou trois ans en attendant que les adversaires s’épuisent et, gramme après gramme, vous enlevez un peu d’argent jusqu’à affaiblir le mur. C’est détestable : ce n’est pas ainsi que vous modifierez le fonctionnement de l’État. Le rapport que vous avez prévu montre d’ailleurs que vous n’avez renoncé ni à la régionalisation, ni à la mort des chambres d’agriculture ! Vous avez perdu cette bataille mais sachez que nous reviendrons autant qu’il le faudra pour les défendre !
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour être franc, monsieur le ministre, lorsque j’ai lu, comme des dizaines de collègues, la réponse que vous avez faite à nos questions écrites, j’avoue avoir été particulièrement remonté. Vous y expliquiez que la baisse de 15 % du plafond de la TA-TFNB était nécessaire, mais que la baisse de ressources pour les chambres d’agriculture serait
M. André Chassaigne.

Or tous les élus des territoires ruraux constatent, quelles que soient leurs sensibilités politiques, une exigence d’action et de formation de proximité, de sensibilisation aux grands enjeux actuels. Le développement de l’agro-écologie exige des changements de pratiques agricoles et cela se travaille ! Or ce sont souvent les chambres d’agriculture qui accomplissent ce travail ! On veut une agriculture de précision, mais l’agriculture de précision se réfléchit ! Elle se travaille avant d’être mise en œuvre ! On dit vouloir réfléchir à de nouvelles approches des coûts de production : là encore, les chambres d’agriculture ont un rôle à jouer ! On déclare qu’il faut limiter au maximum l’usage de produits phytosanitaires, mais cela ne se fait pas par un coup de baguette magique !

Mme Émilie Bonnivard.
 Une fois de plus, il faut conduire une réflexion et un travail. Si l’on veut réussir la transition vers l’agro-écologie, il faut des moyens, de la réflexion, de la formation et, en la matière, les chambres d’agriculture jouent un rôle déterminant !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LR et UDI-Agir.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Didier Guillaume,


Nul ne met en cause le travail des chambres d’agriculture, et nul ne veut leur mort. On pourra dire ce que l’on veut dans l’hémicycle et parler de mépris, mais ce sont les actes qui comptent. Le Gouvernement a entendu les discussions de la commission des finances et a pris acte de son vote. Il a écouté et discuté dans le cadre d’une concertation avec l’APCA ; il est faux de prétendre le contraire. Nous nous rencontrons toutes les semaines et travaillons sur le contrat d’objectifs et de performance, dont j’ai bien l’intention qu’il soit musclé et clair en faveur de la transition ; on pourra tenir tout autre propos mais cela n’aurait pas de sens.
Nous avons également entendu les parlementaires de la majorité. En effet si la majorité, suite au vote de la commission des finances, n’avait pas donné son accord, je ne suis pas certain que le vote de ce soir serait le même.
 Heureusement que la commission des finances est là, tout de même !
Mme Annie Genevard.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Le rapport dont le Gouvernement souhaite la remise au Parlement dans un an ne vise pas à cacher quoi que ce soit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Tiens donc !
M. Aurélien Pradié.
M. Didier Guillaume,


M. Éric Bothorel.
M. Didier Guillaume,

 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Le texte prévoit la régionalisation !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Didier Guillaume,

Je veux vous remercier car je pense que le vote sur ces amendements identiques

 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
 Vous avez tous pris la parole !
Mme Nadia Hai.
 Puisque nous venons d’examiner une longue liste d’amendements des oppositions, permettez-moi de porter la voix de la majorité.
Mme Émilie Cariou.
 Quelle partie de la majorité ?
M. Christian Jacob.
 En effet, la commission des finances a adopté un amendement supprimant la mesure présentée par le Gouvernement.
Mme Émilie Cariou.
 Grâce à qui ?
M. Damien Abad.
 Je vous surprendrai peut-être, chers collègues, mais nous aussi sommes élus dans des zones rurales.
Mme Émilie Cariou.
 (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Si c’était le cas, vous ne commettriez pas d’erreurs aussi grossières !
M. Fabien Di Filippo.
 Je mentionne particulièrement la forêt compte tenu de l’apparition d’espèces invasives et de graves problèmes de sécheresse. Comme vous tous, je ne méconnais pas le rôle des chambres d’agriculture, y compris celui qu’elles auront à jouer dans la transition écologique. Nous espérons que ce rôle sera clairement énoncé dans le contrat d’objectifs et de performance afin que les chambres d’agriculture puissent concrètement accompagner les nouvelles techniques agricoles.
Mme Émilie Cariou.
 Y aurait-il des explications de vote sur cette série d’amendements, monsieur le président ? Cela n’est pourtant pas prévu par le règlement !
M. David Habib.
 La mesure présentée par le Gouvernement ne faisait naturellement pas consensus. Tous les députés, y compris ceux qui représentent les zones rurales, dont je fais partie, ont discuté avec le Gouvernement pendant tout l’été et suite à la présentation du projet de loi de finances.
Mme Émilie Cariou.
Le Gouvernement nous présente ce soir un amendement n


En revanche, l’amendement adopté en commission des finances n’était pas complet…
 Bien sûr que si !
M. Fabrice Brun.
 …puisqu’il ne rétablissait pas la départementalisation et conservait la régionalisation. Je vous demande donc de voter en faveur de l’amendement n
Mme Émilie Cariou.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 J’entends les bonnes leçons de démocratie que nous donne Mme Cariou mais la vérité est qu’elle a voté contre l’amendement de M. Brun en commission des finances !
M. Damien Abad.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement était incomplet !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Elle vient de l’expliquer !
M. Rémy Rebeyrotte.
 On assiste aujourd’hui à une mesure de correction !
M. Damien Abad.

Mme Émilie Bonnivard.
 Nous allons procéder au vote sur cette série d’amendements, en commençant par l’amendement n
M. le président.

 Nous allons maintenant procéder au vote sur l’amendement n
M. le président.




 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement fait partie de la série de ceux qui concernent les centres techniques industriels. En l’occurrence, il porte sur le comité de développement et de promotion de l’habillement, un organisme qui ne nous a pas encore fait parvenir de contrat d’objectifs et de performance abouti. J’espère qu’il pourra le faire d’ici la seconde lecture. Je crois donc savoir le sort qui sera réservé à cet amendement…
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne également le déplafonnement de taxes affectées, cette fois pour le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois – CODIFAB – et le FCBA, institut technologique de la forêt cellulose bois-construction ameublement. En contrepartie de ce déplafonnement, les deux organismes se sont engagés à signer un contrat d’objectifs et de performance.
M. Xavier Roseren.
Les CTI de la filière du bois ont fait beaucoup progresser la technologie et l’innovation, ce qui justifie notre demande
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à déplafonner la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir dès 2020. Investi d’une mission de service public, le centre technique du cuir – CTC – mène des actions collectives au service des entreprises de la filière, principalement les PME et les TPE. Ses missions s’articulent autour de trois grands axes : l’aide à l’export, la recherche et développement et la formation et transmission des savoir-faire.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à déplafonner la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des composites – CTIPC. Au moment où l’on demande d’intensifier le travail sur le recyclage, il faut donner les moyens au centre technique industriel de développer les plastiques recyclés et travailler sur les questions environnementales et sanitaires.
M. Damien Abad.
Le déplafonnement de la taxe affectée enverrait un bon signal à cette filière pour qu’elle puisse se moderniser et contribuer à améliorer le recyclage.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise également à déplafonner la taxe affectée au CTC. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, cela fait maintenant plusieurs mois que les acteurs de la filière du cuir sont associés à des travaux destinés à préparer le contrat d’objectifs et de performance, qui n’est pas encore finalisé. Je vous invite à vous associer à leurs efforts afin qu’ils puissent aboutir à la signature d’un COP avant la deuxième lecture du projet de loi de finances.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Mes chers collègues, nous devrions être heureux que le Gouvernement ait abandonné son idée de diminuer de plus de 15 % les budgets des CTI. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis prêt à le retirer, monsieur le secrétaire d’État, si vous vous engagez à déplafonner la taxe affectée dès la signature du COP par le CTC.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à déplafonner la taxe affectée au centre technique des industries de la fonderie – CTIF. On pourrait s’imaginer que la fonderie est bien éloignée de l’industrie 4.0, mais ce n’est absolument pas le cas, puisque les centres techniques accompagnent la sortie de petites séries en matière de fonderie, mais également la création de nouveaux alliages, très utiles pour l’industrie automobile, aéronautique ou autre.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Un COP, valable et performant comme son nom l’indique, a déjà été signé, si bien que je ne vois pas d’obstacle à l’adoption de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à déplafonner la taxe affectée au CTIPC, comme le n
Mme Anne-Laure Cattelot.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à déplafonner les taxes affectées au CETIM, très important dans la vallée de l’Arve en Haute-Savoie, à l’institut de soudure, au CTICM et au centre technique des industries aérauliques et thermiques – CETIAT.
M. Martial Saddier.
Il s’agit des centres techniques qui vont accompagner la mutation industrielle des véhicules. Monsieur le rapporteur général, vous savez que le passage aux véhicules électriques provoque une véritable révolution industrielle, qu’il est plus que jamais nécessaire d’accompagner, notamment dans les domaines de l’innovation et de la recherche.
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique et propose donc de déplafonner la taxe affectée à ces quatre centres techniques. Tous n’en sont pas au même point dans l’élaboration du COP, cependant, et certains d’entre eux, dont l’institut de la soudure, vont fusionner avec d’autres centres, comme l’ont fait le CETIM et le CTDEC il y a quelque temps. Je retire mon amendement au profit du n
M. Xavier Roseren.

 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement emblématique, puisque le CETIM est le centre technique industriel le plus abouti, celui qui ressemble le plus à son équivalent allemand, le Fraunhofer, qui opère un transfert d’innovation très intégré vers les entreprises, celles-ci bénéficiant d’espace-test et pouvant utiliser des robots.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Je remercie le Gouvernement, qui a intégré le CETIM et le CTICM dans un amendement, pour faire aboutir leur COP. Pour le prochain projet de loi de finances, il faudra se pencher sur l’institut de soudure et le CETIAT. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le CETIM et le CETIM-CTDEC ayant récemment fusionné, l’amendement propose d’adapter en conséquence le texte de l’article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.
M. Xavier Roseren.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À chacune de mes interventions, vous vous demandez sans doute, mes chers collègues, de quel centre technique industriel je vais parler… Vous finirez par tous les connaître à la fin de la séance.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Ici, il s’agit de déplafonner la taxe affectée au centre technique du papier – CTP. Ce centre technique est très utile, car la filière du papier est actuellement fragilisée. Elle a besoin d’innover, notamment pour accroître ses capacités de recyclage. Il est bien dommage que les acteurs de la filière n’aient pas signé de COP avant la première lecture du projet de loi de finances : je ne peux que les presser à le faire ! Je retire l’amendement.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir le montant des ressources annuelles de l’établissement public foncier d’Occitanie, afin de lui permettre d’appliquer son programme pluriannuel d’intervention, validé par les collectivités territoriales et l’État. L’établissement étant reconnu pour l’importance et la qualité de son travail, ce dernier lui confie régulièrement de nouvelles missions sur des sujets essentiels pour la région, comme les inondations, le trait de côte, les copropriétés dégradées, la revitalisation des centres-bourgs ou le logement social, secteur dans lequel l’Occitanie souffre de grandes carences.
Mme Sylvia Pinel.
Le taux de prélèvement de la taxe spéciale d’équipement – TSE – en Occitanie est l’un des plus faibles par habitant des dix établissements publics fonciers d’État de métropole.
Voilà pourquoi nous souhaitons rétablir le montant des ressources annuelles de l’établissement public foncier. 
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous savons tous que le grand gibier provoque des dégâts dans les territoires. M. le Premier ministre m’a confié, ainsi qu’au sénateur Jean-Noël Cardoux, une mission sur le sujet. L’une de nos préconisations s’avère particulièrement importante à nos yeux : nous l’avions déjà formulée dans le cadre de l’examen de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, dite loi OFB, mais on nous avait répondu qu’elle relevait du PLF. Je la reprends donc aujourd’hui.
M. Alain Perea.
En France, il n’y a pas de chasse dans 30 % des territoires, ce qui est fort respectable et fort louable, mais seuls ceux où il y a de la chasse, c’est-à-dire là où les propriétaires acceptent que l’on chasse sur leurs terres, contribuent, au travers d’une taxe prévue par la loi OFB, à réparer les dégâts causés par le grand gibier. Les autres territoires, dans lesquels il y a pourtant du grand gibier, ne contribuent pas à « l’effort de guerre » contre celui-ci.
L’amendement vise donc à étendre la taxe à l’hectare à l’ensemble des territoires, afin d’aider à financer les réparations des dégâts causés aux activités agricoles par le grand gibier. La taxe toucherait ainsi tous les propriétaires, et pas seulement ceux qui acceptent d’agir contre ce problème. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mon cher collègue, mon désaccord avec votre amendement est complet. Lors de l’examen de l’avant-dernière loi consacrée à la chasse, nous avons beaucoup discuté du droit de non-chasse. La limite de ce droit – y compris pour ceux qui ne l’ont pas fait jouer – se trouve dans la possibilité d’organiser des battues administratives en cas de prolifération du gibier. Votre amendement est donc inutile, voire dangereux. 
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de réintégrer au budget de l’État le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. La commission des finances a adopté un amendement de notre collègue Coquerel, qui proposait d’augmenter de 137 000 à 180 000 euros le plafond des ressources affectées à ce fonds, mais la rebudgétisation reviendrait à mettre fin à ce plafond. 
M. Laurent Saint-Martin.
Ceux qui connaissent le travail accompli dans le cadre de la mission d’information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, notamment sa proposition 17, comprendront l’intérêt que présente la réintégration du fonds Barnier au budget général de l’État, au sein du programme 181 « Prévention des risques », si et seulement si cela permet d’en conserver les ressources à due concurrence.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Premièrement, je réponds non à M. Saint-Martin. Si je partage son avis sur la rebudgétisation du fonds Barnier, celle-ci n’a pas été décidée avec mes collègues du Gouvernement chargés de ce dossier, singulièrement Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. La question se posera, elle est posée, et sans doute faudra-t-il y apporter une réponse dans le cadre du projet de loi de finances initiale examiné l’année prochaine.
Deuxièmement, l’un des problèmes posé par le fonds Barnier est la large critique dont il a fait l’objet, tant par la Commission européenne que par la Cour des comptes et par divers travaux parlementaires.
Troisièmement, l’amendement de M. Coquerel prévoit – pourquoi pas ? – une augmentation d’une partie de ses crédits – M. le rapporteur général devrait aborder la question tout à l’heure. Il y a là un problème pour la représentation nationale, monsieur Coquerel : vous ne connaissez ni les recettes ni les dépenses du fonds Barnier, ce qui est objectivement un handicap pour un Parlement supposé donner son autorisation.
Je donne donc un avis défavorable aux amendements relatifs au fonds Barnier, sachant que nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, s’agissant de la rebudgétisation comme du traçage – pardon de ce mot – des recettes et des dépenses, dont certaines, me semble-t-il, correspondent à la demande pour 2021 et non pour 2020.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons défendu deux amendements relatifs au fonds Barnier. L’un visait à supprimer le plafonnement des ressources qui lui sont affectées, l’autre – adopté à l’unanimité par la commission – vise à porter ce plafond à 180 millions d’euros.
M. Éric Coquerel.
Globalement, nous sommes tous ou presque convaincus du bien-fondé des interventions du fonds Barnier. Les risques sismiques aux Antilles – et désormais à Mayotte –, les événements météorologiques extrêmes et le réchauffement climatique rendent la prévention des risques naturels toujours plus nécessaire.
Initialement, le fonds Barnier avait été prévu pour financer le déplacement définitif de populations vivant dans des zones exposées à des risques naturels majeurs. Nous constatons que son périmètre s’est étendu.
Je rappelle qu’il est alimenté par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime acquittée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles – dont le taux est de 1,44 % ou de 0,72 % –, ce qui assure normalement un produit de 210 millions d’euros. Pour plusieurs raisons, notamment l’absence de dépenses très importantes pendant plusieurs années, les prélèvements sur le fonds ont été inférieurs à 210 millions d’euros. L’État a donc plafonné ses ressources à 131,5 millions d’euros, puis à 137 millions en 2019.
Le problème, c’est que les dépenses sont reparties à la hausse depuis lors, à tel point que, depuis deux ans, le fonds Barnier puise dans sa trésorerie. Il risque donc de l’assécher si cette évolution perdure. Or c’est bien ce qui va se passer, pour les raisons que je viens d’évoquer.
Nous proposons donc de rehausser le plafond à 180 millions d’euros, un peu au-dessus de la fourchette, comprise entre 174 et 179 millions d’euros, dans laquelle se sont inscrites les dépenses du fonds Barnier au cours des dernières années. Ce relèvement à hauteur d’un peu plus de 40 millions d’euros devrait permettre de répondre aux événements qui surviennent sur le terrain.
 La parole est à M. Giraud, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je rappelle qu’il s’agit d’un plafond. Si les dépenses engagées par le fonds Barnier ne l’atteignent pas, la somme restante n’est pas dépensée. Mais compte tenu de ce qui s’est passé depuis deux ou trois ans, nous constatons que le plafond de 137 millions d’euros a été crevé. Si cette situation perdure, le fonds devra puiser dans sa trésorerie, qui finira par être épuisée.
M. Éric Coquerel.
Quiconque sait à quoi sert le fonds Barnier – et pas seulement dans les zones de montagne – ne peut qu’avoir du mal à comprendre que nous attendions 2021. Rehausser son plafond consiste, premièrement, à se donner une assurance – et non à s’obliger à des dépenses, dès lors qu’il peut ne pas être atteint –, et, deuxièmement, à réagir au fait que les dépenses sont proches du plafond depuis deux ans.
Très franchement, je ne comprends pas la réponse du Gouvernement. J’espère que nos collègues suivront la recommandation de la commission des finances.
 La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
M. le président.
 M. Coquerel a raison de rappeler que le fonds de prévention des risques naturels majeurs est absolument nécessaire. Cependant, je ne soutiens pas son amendement, car il faut d’abord réviser la gouvernance du fonds Barnier, ainsi que son orientation vers la prévention des risques, avant d’en augmenter les ressources. Je rejoins le Gouvernement sur ce point, et remercie d’avance nos collègues d’être attentifs lors du vote sur ces amendements.
Mme Valéria Faure-Muntian.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 J’ai eu l’occasion de m’exprimer très en détail, lors de l’examen d’articles précédents, sur la taxe sur les transactions financières. Je serai donc bref. L’amendement vise à affecter l’intégralité de son produit à l’aide publique au développement. Il s’agit d’un vieil engagement de notre pays, qu’il faudra un jour respecter.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous appellerons bientôt cet amendement l’amendement Pinocchio, tant on a le sentiment que l’on nous ment – monsieur le ministre, je m’adresse à vous les yeux dans les yeux – s’agissant de l’aide publique au développement !
M. Bertrand Pancher.
Le Président de la République s’est engagé à y consacrer 0,55 % du revenu national brut. La première année, on nous a dit : « Nous sommes partis de plus haut, il est donc inutile de se précipiter, nous ne modifierons rien ». La deuxième année, l’an dernier, on nous a dit : « 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement, voilà qui est fort ! ». Les crédits de paiement, quant à eux, n’étaient que de 80 millions d’euros.
Cette année, on nous dit : « 210 millions de crédits de paiement en plus ! ». Toutefois, la situation française est connue, et l’amendement bien documenté : nous en sommes à 0,43 % du revenu national brut. Pour atteindre 0,55 %, conformément à la promesse du Président de la République, il faut inscrire 4 milliards d’euros supplémentaires, ce qui suppose un effort considérable au cours des deux prochaines années. Nous n’y parviendrons pas ! Ce n’est pas possible !
Notre proposition est très simple : affecter la totalité du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, soit 1,1 milliard supplémentaire. J’ajoute que nous nous sommes penchés sur les déclarations du Président de la République en la matière : il a répété à vingt-quatre reprises que cet engagement serait tenu. Comment ? On n’en sait rien !
M. Gérald Darmanin,

 Enfin, compte tenu des engagements multilatéraux que notre pays a pris récemment, la multiplication par dix de notre participation au partenariat mondial pour l’éducation,…
M. Bertrand Pancher.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 …le doublement de notre participation au fonds vert pour le climat et le renforcement de notre aide humanitaire, je ne vois pas comment c’est possible ! Pour ma part, j’arrête de déposer des dossiers de demande…
M. Bertrand Pancher.
 Merci, monsieur Pancher.
M. le président.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

 Notre collègue Bertrand Pancher et moi-même sommes tous deux coprésidents du groupe d’études sur la coopération au développement. Comme tels, nous sommes attentifs aux moyens qui y sont consacrés.
Mme Bérengère Poletti.
L’amendement vise à prélever 1,63 milliard d’euros sur les recettes issues de la taxe sur les transactions financières en vue de les allouer à l’aide publique au développement, afin d’atteindre l’engagement – que nous partageons – pris par le Président de la République visant à allouer 0,55 % du revenu national brut à la solidarité internationale.
Au demeurant, cette proportion demeure en deçà de 0,7 %, taux pourtant prescrit et appliqué par bon nombre de pays européens. En ce domaine, nous sommes encore les mauvais élèves au niveau européen.
L’engagement du Président de la République consistait à augmenter le budget de l’aide publique au développement d’environ 6 milliards d’euros sur cinq ans. Or, sur les trois premiers exercices budgétaires du quinquennat, nous sommes à peine parvenus à dégager 500 millions d’euros en crédits de paiement. Nous sommes donc dans l’impossibilité d’honorer cet engagement. Nous le regrettons.
Augmenter le prélèvement sur les recettes issues de la taxe sur les transactions financières permettrait de dégager des recettes considérables pour l’aide publique au développement. Jusqu’en 2018, 50 % de son produit y était affecté. En 2019, cette part a été réduite à 30 %. Où que nous nous tournions, nous constatons que les tuyaux d’alimentation se ferment, et que cette belle promesse du Président de la République,…
 Elle est caduque !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …qui nous permettrait, si elle était tenue, d’aider des pays partenaires de la France à traiter des enjeux énormes, tels que la préservation de l’environnement ainsi que l’accès à l’éducation et à la santé, est vaine.
Mme Bérengère Poletti.
 Une de plus !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Au demeurant, ce que nous proposons pour l’aide publique au développement française est ridicule au regard des réalisations de nos voisins européens.
Mme Bérengère Poletti.
J’espère vraiment que nos collègues nous suivront.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Hubert Julien-Laferrière en est le premier signataire. Il vise à dégager des recettes fiscales supplémentaires afin d’augmenter les financements consacrés à la solidarité internationale.
M. Jean François Mbaye.
Je ne reviendrai pas sur les propos de nos collègues. Je partage entièrement ce que vient de dire notre collègue Bérengère Poletti, et que nous rappelons assez souvent en commission des affaires étrangères. Je salue le travail qu’elle a accompli, avec notre collègue Rodrigue Kokouendo, en matière d’aide publique au développement.
L’exposé sommaire de l’amendement est très clair. Il s’agit d’allouer 1,08 milliard des recettes issues de la taxe sur les transactions financières à notre aide publique au développement, ce qui correspond à la moitié de son produit si son taux est relevé à 0,4 %. Comme l’ont rappelé nos collègues, cet objectif est conforme aux engagements du Président de la République, qui s’est engagé à allouer 0,55 % de notre richesse nationale brute à l’aide publique au développement.
J’aimerais rappeler quelques chiffres. Faire passer la part de notre richesse nationale brute allouée à l’aide publique au développement à 0,55 %, c’est faire passer son budget de 9 à 15 milliards d’euros de 2017 à 2022, soit une augmentation de 6 milliards d’euros en crédits de paiement, au rythme de 1 milliard par an.
Par ailleurs, je rappelle que, depuis la création de la taxe sur les transactions financières en 2013, la question de l’élargissement de son assiette s’est toujours posée sur ces bancs. Je suis un jeune parlementaire ; je ne m’intéresse à ces questions que depuis deux ans. En me plongeant dans les débats budgétaires à ce sujet, j’ai constaté que, depuis 2013, les parlementaires ont toujours appelé le Gouvernement à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières – TTF. Malheureusement, ils ont toujours essuyé un refus.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Enfin, je rappelle, après notre collègue Bérengère Poletti, que l’aide publique au développement représente un levier considérable pour combler le fossé et tenir nos engagements. Jusqu’en 2018, 50 % du produit de la taxe sur les transactions financières lui étaient affectés. Nous sommes très attentifs à cette question et nous le resterons.
M. Jean François Mbaye.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, car je suis certain que, malheureusement, le Gouvernement répondra négativement à ma demande précédente. Il vise à réaffecter 50 % du produit de la TTF à l’aide au développement.
M. Bertrand Pancher.
Pour poursuivre l’argumentation que j’ai commencé à développer il y a quelques instants, la France souffre d’un manque de crédibilité sur le plan international. Chacun en est conscient, et il suffit de se rendre dans nos ambassades pour s’en convaincre. Les interventions de l’Agence française de développement, l’AFD, sont presque exclusivement des prêts, très rarement des aides directes.
Pour m’occuper d’une grande organisation d’aide au développement au Niger, je peux en témoigner : depuis cinq ans que je dépose des dossiers de demande de financement à l’AFD, j’essuie chaque fois un refus, au motif que les requêtes sont trop nombreuses et que le moment n’est pas opportun. Les organisations finiront par se décourager et par ne plus déposer de demande à l’AFD, qui n’est en capacité d’accorder que des prêts.
La parole de l’État doit être respectée. Comment allons-nous faire, monsieur le ministre, pour tenir notre engagement de porter notre budget d’aide publique au développement à 0,55 % de notre revenu national brut en 2022 ?
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Cela va décourager les organisations !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Vous parlez ici de recettes. Or nous ne pensons pas que la TTF soit le moyen le plus pertinent d’abonder le budget de l’aide publique au développement et d’atteindre notre objectif en la matière – même si nous pouvons en débattre.
Quant aux crédits consacrés à l’aide publique au développement, vous aurez pu constater, dans les textes financiers présentés par le Gouvernement, qu’ils connaissent une augmentation très importante, passant de 2,7 milliards d’euros dans le premier budget présenté par la majorité en 2017 à une prévision de 4,7 milliards d’euros en 2022. Aucun autre budget n’augmentera autant entre 2017 et 2022, à l’exception de celui du ministère des armées – et encore, la hausse de celui-ci est moindre en proportion.
 Et les crédits de paiement ?
Mme Valérie Lacroute.
M. Gérald Darmanin,

 Mais non !
M. Bertrand Pancher.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, la trajectoire a été fixée dans le programme de stabilité et lors du débat d’orientation budgétaire : c’est en 2021 et 2022 que surviendront les plus fortes hausses du budget de l’APD, ainsi que l’a expliqué M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Nous avons déjà eu ce débat. Votre amendement, monsieur Pancher, porte tout de même sur 1 milliard d’euros de recettes fiscales.
 C’est la promesse du Président !
M. Bertrand Pancher.
M. Gérald Darmanin,

 Si vous aviez commencé dès le départ, nous n’en serions pas là !
Mme Bérengère Poletti.
M. Gérald Darmanin,

Madame Poletti, j’entends vos arguments : vous proposez d’inscrire 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires dans le présent budget. Cela présage un débat parlementaire intéressant sur les dépenses publiques !
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Je rappellerai à mon collègue Bertrand Pancher qu’il ne faut pas mélanger deux systèmes de calcul. Nous parlons, d’une part, du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui est inclus dans le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, lequel dépasse à peine 3 milliards d’euros. D’autre part, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, évalue l’aide au développement accordée par les différents pays au regard de leur revenu national brut.
M. Frédéric Petit.
Lorsque le budget du ministère en charge des affaires étrangères était de 3 milliards d’euros et que l’APD était de quelques centaines de millions d’euros, nous atteignions déjà 0,37 % du RNB. Autrement dit, dans son évaluation de l’effort consacré par la France à l’aide publique au développement, l’OCDE intègre d’autres éléments que le programme 209, notamment la coopération décentralisée ou encore l’aide en matière d’éducation. Le taux de 0,55 % correspond à quelque 14 milliards d’euros. De toute évidence, ce montant ne sera pas dégagé par le seul ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dont le budget ne dépassera jamais 5 milliards !
Nous avons demandé à l’OCDE le détail de sa méthode d’évaluation du taux de 0,55 %. Aujourd’hui, cette information nous manque. Il n’en reste pas moins que, comme l’a indiqué le ministre de l’action et des comptes publics, nous sommes engagés sur la trajectoire qui nous permettra d’atteindre un taux d’APD de 0,55 % du revenu national brut. Je le répète, cet indicateur ne doit pas être confondu avec les budgets qui portent aujourd’hui l’étiquette « aide publique au développement ».
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Je tiens à dénoncer une contrevérité : il est erroné de dire que l’engagement du Président de la République ne sera pas respecté en 2022. C’est tout simplement faux d’un point de vue factuel. Il suffit d’observer la trajectoire : les autorisations d’engagement passeront de 4,5 à plus de 7,3 milliards d’euros entre 2019 et 2020.
M. Laurent Saint-Martin.
 Ce sont les crédits de paiement qui comptent !
Mme Bérengère Poletti.
 J’y viens : les crédits de paiement passeront de 3 à 3,2 milliards d’euros entre 2019 et 2020, et la trajectoire pour 2022 sera respectée.
M. Laurent Saint-Martin.
Au-delà des explications fort justes du ministre, personne, dans cet hémicycle, ne semble s’interroger sur la ressource. En proposant de financer l’APD par la taxe sur les transactions financières, ne craignez-vous pas de mettre en difficulté la compétitivité et l’attractivité de la place financière française ? Je ne suis aucunement opposé à l’aide publique au développement – au contraire, j’ai travaillé sur le sujet, et je milite pour que l’effort de la France en la matière atteigne 0,55 % du RNB. Toutefois, nous affaiblirions la compétitivité de notre industrie financière si nous lui faisions supporter ce budget. Je m’étonne que la droite française en soit là !
 La droite moderne n’aime pas la spéculation !
M. Bertrand Pancher.
 Une telle mesure affaiblirait notre capacité à attirer des investisseurs internationaux susceptibles de créer de la croissance pour nos entreprises et de l’emploi. Soyez cohérents ! Si vous souhaitez appeler à une hausse des crédits de l’aide publique au développement, nous vous soutiendrons, mais ne le faites pas n’importe comment.
M. Laurent Saint-Martin.
 (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 J’ai beaucoup d’estime pour mon collègue Laurent Saint-Martin ; nous sommes élus dans le même département. Néanmoins, je ne suis pas d’accord avec lui. Nous n’avons aucunement dit que la trajectoire ne serait pas respectée ; nos propos ont été interprétés. Nous avons en revanche insisté sur la nécessité de tenir le cap, ce qui implique de mener une réflexion sur l’assiette de la TTF, qui constitue selon nous le bon levier pour agir en la matière.
M. Jean François Mbaye.
En outre, on ne peut pas dire que le relèvement de cette taxe affecterait la compétitivité ou l’attractivité de notre place boursière. La preuve en est que, même dans un contexte de Brexit, notre voisin britannique applique une taxe supérieure à la nôtre.
Nous avons manifestement des visions divergentes sur les moyens d’augmenter l’aide publique au développement. N’en concluez pas que nous sommes trop dépensiers. Respectons l’esprit dans lequel ont été créés ces financements innovants, et amplifions notre effort de solidarité internationale grâce à la TTF.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Le Président de la République n’a pas lancé en l’air sa promesse d’augmenter l’aide publique au développement ! Il savait très bien quels montants cela représentait, et j’imagine qu’il a réfléchi aux mécanismes susceptibles d’alimenter cette augmentation.
Mme Bérengère Poletti.
À ce jour, pourtant, les crédits de paiement n’ont même pas crû de 500 millions d’euros. Selon l’engagement du Président de la République, nous sommes censés parvenir à une augmentation de 6 milliards d’euros à la fin du mandat. De toute évidence, la trajectoire n’est pas respectée. Les autorisations d’engagement ne veulent rien dire, ce sont les crédits de paiement qui comptent ! Ce qui compte, c’est la manière dont l’argent sera dépensé pour l’aide au développement.
J’estime que vous devez absolument réviser votre politique et vos ambitions, car nous sommes très loin des objectifs annoncés par le Président de la République. La France est ridicule en comparaison avec ses voisins européens. Le Royaume-Uni a considérablement accru son effort d’aide publique au développement, la portant à 0,7 % de son RNB.
Il est vrai que la commission des affaires étrangères ne vote que 30 % des montants de l’aide publique au développement, mais sachez que les crédits de l’AFD augmenteront beaucoup moins en 2020 que ne le prévoyait la trajectoire financière.
 Ce n’est pas ce que dit Marc Le Fur, rapporteur spécial de ces crédits !
M. Laurent Saint-Martin.
 Je le répète, il est très clair que la France n’atteindra pas l’objectif de 0,55 % de RNB consacré à l’aide publique au développement à la fin du mandat.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
La plupart des discussions que j’entends concernent la deuxième partie du PLF ; vous aurez l’occasion d’en débattre lors de l’examen des crédits de chaque mission. Demain, la commission des finances se réunira toute la soirée et toute la nuit pour engager ces débats. Soyez raisonnables et essayez de modérer la durée de vos interventions.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – MM. Philippe Vigier et Alain Ramadier applaudissent également.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne le centre technique industriel qui tient particulièrement à cœur à Mme Genevard, Francéclat, compétent en horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. Sachant que ce CTI n’a pas encore finalisé son contrat d’objectifs et de performance, je lui souhaite de l’achever d’ici à la seconde lecture, et demande à Mme Genevard d’appuyer cette démarche.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Oui, l’amendement est retiré.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Autant annoncer les retraits d’emblée…
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux Sables-d’Olonne, au mois de juin dernier, le Président de la République avait fait une promesse, celle d’aider la SNSM et de compléter son budget. La SNSM, ce sont 8 000 bénévoles. Ce bénévolat évolue, parce que les marins ont changé : ce ne sont plus forcément des marins de métier, ce sont souvent des gens qui ont pris leur retraite ou qui découvrent les choses de la mer ; il faut donc les former. Il faut aussi renouveler la flotte, renouvelée pour la dernière fois en 1986, déjà à la suite d’un drame. Il s’agit d’une flotte de 140 navires, d’où l’importance de cette somme exceptionnelle.
M. Jimmy Pahun.
Il serait bon néanmoins de reconduire cette subvention régulièrement, parce qu’il ne faudrait pas qu’elle soit affectée au budget des affaires maritimes, qui est l’autre pilier de la sécurité en mer.
L’amendement vise par conséquent à ce qu’une partie du produit de la fiscalité sur le permis bateau de plaisance soit affectée à la SNSM, sachant que 800 000 permis sont délivrés par an. Comme vient de le signaler M. le rapporteur général, des amendements identiques ont été adoptés tant par la commission du développement durable que par la commission des finances.
Le financement de la SNSM est essentiellement pris en charge par la générosité des Français. Si celle-ci a été très forte cet été, je vous demande néanmoins d’adopter cet amendement, qui permettra à la SNSM de fonctionner, de renouveler sa flotte et de former des marins.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Marc Zulesi,
rapporteur pour avis
 Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez reprendre la parole ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pour une fois, je soutiens la position du Gouvernement. Il faudrait toutefois préciser que la somme sera imputée sur des subventions d’investissement, puisqu’il est bien précisé dans l’exposé sommaire de l’amendement de la commission des finances qu’elle doit contribuer au renouvellement de la flotte. Il ne s’agirait pas de l’affecter à des dépenses de fonctionnement.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Si, puisqu’il y aura ouverture de crédits : ce seront soit des crédits de fonctionnement, soit des crédits d’investissement. L’exposé sommaire indique bien qu’il s’agit de soutenir l’investissement. Il serait donc bon de le préciser.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Bien sûr que si !
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur le rapporteur général, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Monsieur Pahun, que décidez-vous ?
M. le président.
 Je veux bien retirer le mien, à la condition que cette somme ne sera pas défalquée du budget du programme 205, mais qu’elle viendra en sus.
M. Jimmy Pahun.
 Monsieur le rapporteur pour avis ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de la présidente de notre groupe, Mme Valérie Rabault, concerne lui aussi la SNSM. Il vise à lui attribuer des recettes pérennes,…
Mme Christine Pires Beaune.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 …par un autre moyen que celui évoqué jusqu’à présent. En effet, les droits de timbre sur les passeports sécurisés ayant un rendement aujourd’hui supérieur aux besoins de l’Agence nationale des titres sécurisés, à laquelle leur produit est affecté, le complément pourrait être prioritairement fléché vers le financement de la SNSM.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Retirez-vous l’amendement, Mme Pires Beaune ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, car je n’en suis que cosignataire.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Nous sommes bien d’accord que la subvention de 4,5 millions d’euros sera pérenne, monsieur le ministre ?
M. Jimmy Pahun.
 Je crains que non…
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Le budget est voté annuellement. Ce que nous vous proposons, c’est d’inscrire 4,5 millions d’euros de crédits dans le cadre de la deuxième partie.
 Et voilà !
M. Gilles Lurton.
M. Gérald Darmanin,

Le président de la commission des finances l’a souligné : il reste plus d’une centaine d’amendements à examiner et il est une heure vingt du matin. Pour une partie d’entre nous, il faudra revenir demain pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons pris des heures pour supprimer une diminution de 45 millions d’euros, alors que le Gouvernement s’était déjà engagé à le faire. Là, le Gouvernement fait droit à la demande du rapporteur général relayant celle du président Ferrand. Jamais personne n’aura donné autant à la SNSM, et la trésorerie de l’association reste importante, même si elle doit procéder au renouvellement de sa flotte.
Il serait bon d’avancer un peu plus vite, car il y a encore l’article d’équilibre à examiner et la seconde délibération demandée par le Gouvernement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous savez bien que ce n’est pas la même chose : si une taxe est affectée, elle devient pérenne, alors que les 4,5 millions d’euros de crédits, comme toute ligne budgétaire, pourront disparaître.
M. Paul Molac.
M. Gérald Darmanin,

 C’est pourquoi je préfère la solution de la taxe affectée.
M. Paul Molac.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré, monsieur le président.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense qu’il est satisfait du fait de l’adoption de l’amendement n
Mme Jeanine Dubié.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

Il a trait au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, que vous n’avez pas fini d’adopter et qui recouvre plusieurs projets, dont la réalisation du canal Seine-Nord Europe.
De quoi s’agit-il ? Lorsque l’État, il y a bien longtemps désormais, a accordé des concessions à des sociétés privées d’autoroutes, il n’a pas indexé la taxe d’aménagement du territoire – TAT – sur l’inflation. Or, et c’est un point très important, cette indexation ne peut pas être répercutée sur les usagers, qu’ils conduisent une voiture ou un camion – peut-être un jour le Gouvernement, le Parlement et l’Union européenne examineront-ils la possibilité qu’elle le soit, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Une telle indexation, à hauteur de 70 % de l’inflation, viendrait abonder le financement des projets de l’AFITF, notamment celui du canal Seine-Nord Europe, auquel l’État doit apporter un financement en biseau d’un peu plus d’un milliard d’euros. À la suite du rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, nous avons pu trouver, en liaison avec Mme Borne et M. Djebbari, cette source de financement, qui fait contribuer les sociétés d’autoroutes sans remettre en cause l’équilibre des contrats, comme l’ont confirmé le Conseil d’État et les deux directions des affaires juridiques.
Il s’agit, je le répète, d’un amendement très important, qui permettrait de financer nos grandes infrastructures de transport.
 (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je vais donc mettre l’amendement aux voix.
M. le président.
 J’avais demandé la parole, monsieur le président !
Mme Christine Pires Beaune.
 Moi aussi !
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, vous la demandez régulièrement, et souvent en claquant des doigts, ce que je vous ai déjà demandé de ne pas faire.
M. le président.
 Je le fais pour que vous me regardiez, monsieur le président !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je remercie le ministre pour cet amendement, que nous allons évidemment voter, mais je voudrais tout de même dire que les 5 millions d’euros escomptés représentent une goutte d’eau en regard des immenses profits réalisés par les sociétés d’autoroutes.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Charles de Courson – pour deux minutes.
M. le président.
 Merci pour l’immense bonté dont vous faites preuve en me donnant la parole en application du règlement, monsieur le président.
M. Charles de Courson.
Je veux dire au Gouvernement que je ne suis pas d’accord avec cet amendement. Les contrats de concessions autoroutières prévoient la stabilité fiscale. Si vous augmentez la fiscalité, cette augmentation sera de droit répercutée dans les péages.
M. Gérald Darmanin,

 Écoutez, monsieur le ministre, j’ai reçu, à leur demande, les représentants de l’Association des sociétés françaises d’autoroutes.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 C’est une question juridique, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas d’opinions ! Y a-t-il, oui ou non, dans les contrats de concessions, une disposition relative à la répercussion de toute variation ? La réponse est oui.
M. Charles de Courson.

M. Bertrand Pancher

M. Philippe Vigier.
 On peut être pour ou contre, mais il est clair que vous serez condamné à accepter une augmentation des tarifs des péages à la suite de cette mesure. C’est pourquoi je ne suis pas d’accord.
M. Charles de Courson.
Mme Royal nous l’avait expliqué : il y a déjà eu un contentieux à ce sujet, que l’État a perdu.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je le répète, il n’y a pas de changement de fiscalité, pas de taxe nouvelle, pas de déséquilibre du contrat. Bien au contraire, le Parlement, le Gouvernement et les fonds publics ont été lésés, puisque l’on n’a pas indexé la TAT. Ne pas indexer les taxes, et singulièrement une taxe d’aménagement du territoire, cela n’existe nulle part.
 L’indexation n’a pas été prévue !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Je peux vous fournir, si vous le souhaitez, le rapport de l’Inspection générale des finances comme l’avis du Conseil d’État ; j’imagine que le Conseil constitutionnel, lorsqu’il examinera le projet de loi de finances, constatera que cette mesure est juridiquement fondée. Et j’y insiste : il n’y aura pas de répercussion, ni sur les véhicules particuliers ni sur les poids lourds.
Pour répondre à Mme Pires Beaune, la taxe est indexée ; elle rapportera donc 5 millions d’euros l’année prochaine, 10 millions, 15 millions… Ce montant va prendre son élan, ce qui tombe bien, car il représente à peu près – nous en avons discuté avec le ministère chargé des transports – l’argent qu’il nous faut pour financer un certain nombre d’infrastructures.
Il y a, entre autres, le canal Seine-Nord Europe. L’année prochaine, pour la dernière fois, le projet sera financé par les avances des collectivités territoriales. Puis, à compter de 2021, l’État prendra le relais, par un financement en biseau. Creusé à partir de 2022 – en commençant par l’Oise, monsieur le président de la commission des finances –, le canal devrait être mis en eau en 2028.
D’autres structures bénéficieront de ces investissements, mais nous n’allons pas détailler ici l’intégralité du projet de loi d’orientation des mobilités.
Je vous répète, monsieur de Courson, qu’il n’y a pas de déséquilibre fiscal du contrat, donc pas de répercussion possible sur les usagers, qu’ils conduisent une voiture ou un camion.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je souhaiterais d’abord réagir sur la forme, monsieur le ministre : on peut regretter qu’un sujet de cette importance soit abordé par le biais d’un amendement du Gouvernement, déposé à la dernière minute, sans étude d’impact.
Mme Véronique Louwagie.
Quant au fond, nous pouvons en effet nous réjouir de voir les sociétés autoroutières participer au financement d’un certain nombre d’infrastructures. Au vu des montants que cela représente, j’ose espérer qu’il n’y aura pas de répercussion sur les tarifs des péages, car il ne serait pas admissible de faire payer les Français. Je veux croire que vous êtes dans le vrai et qu’il n’en ira pas autrement que vous l’avez prévu, mais le doute subsiste, comme l’a exprimé Charles de Courson.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sachant que le montant des taxes affectées s’élève à 28,6 milliards d’euros, l’exigence de transparence des finances publiques implique la publication d’informations enrichies relatives à ces taxes, comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires.
M. Xavier Paluszkiewicz.
C’est pourquoi cet amendement vise à compléter l’article 27 par les deux alinéas suivants : « Les organismes bénéficiaires d’une taxe affectée sont soumis à l’obligation de publication d’un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui leur sont affectées. / La publication du compte d’emploi retrace l’ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées, et met en évidence le lien entre les recettes et les dépenses. Il est annexé au tome II de chaque projet de loi de finances intitulé "Voies et moyens". »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. le président.
 J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur général. Je retire mon amendement.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est satisfait, donc je le retire.
Mme Cendra Motin.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

Les amendements identiques n

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n

 Même si les affaires dans le secteur des télécoms sont lucratives, nous demandons beaucoup aux opérateurs. Nous attendons ainsi qu’ils mettent en œuvre l’engagement qu’ils ont pris, dans le cadre du New Deal mobile – qui est une très bonne décision –, de déployer beaucoup plus rapidement un certain nombre de relais de téléphonie mobile 4G. Or, pour qu’ils y parviennent, il faut leur permettre de dégager des moyens financiers.
M. Hervé Saulignac.
La taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE –, dite taxe Copé, pèse lourd dans le budget de ces opérateurs. Il se trouve que la loi de finances pour 2019 a supprimé la part de cette taxe affectée à France Télévisions. Dès lors, je propose de ramener à 0,9 % son taux, qui avait été porté en 2016 à 1,3 %. J’ajoute que cela nous permettrait éventuellement d’être plus exigeants encore envers les opérateurs, qui jouent un rôle déterminant dans le déploiement de la téléphonie mobile, notamment en milieu rural.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Nous en revenons à la SNSM, qui manque de moyens. On l’a vu à l’occasion du drame survenu en Vendée : les hublots n’auraient pas éclaté si le bateau avait été plus récent. Nous proposons donc encore une fois que les personnes que secourt la SNSM, c’est-à-dire les plaisanciers, contribuent au renouvellement des bateaux de celle-ci, en l’occurrence par la fiscalité sur leur permis de navigation. N’oublions pas que la SNSM passe son temps à essayer de récolter des dons, qui constituent 70 % de son budget. Imaginez-vous les pompiers collectant des dons pour acheter leurs camions ou financer les centres de secours ?
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Marc Zulesi,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de mettre en place une contribution plaisance-sauvetage, progressive en fonction de la taille et de la puissance des bateaux et engins nautiques, acquittée par les usagers des loisirs nautiques. Selon nos estimations, cette contribution permettrait d’abonder les ressources de la SNSM de quelques millions d’euros. Son instauration témoignerait avec force de la volonté politique de lui donner enfin de véritables moyens.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Je rappelle que cette proposition est issue des travaux menés par mon collègue Sébastien Jumel, qui a obtenu le soutien d’une soixantaine de députés en faveur de ce mode de financement, concret et juste.
 (M. André Chassaigne applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est vraiment dommage !
M. André Chassaigne.
 On n’a rien réglé ! Et il s’agit d’une proposition différente !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n




La parole est à M. Bruno Questel, pour soutenir l’amendement n

 Je retire les amendements n
M. Bruno Questel.


 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De même, je retire les amendements n
Mme Christine Pires Beaune.


 La parole est à M. Bruno Questel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est le fruit des travaux menés par la mission d’évaluation de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, dont notre président Richard Ferrand était le rapporteur général. Plusieurs de nos collègues actuels, du reste, en ont également été rapporteurs.
M. Bruno Questel.
L’amendement n

Le dispositif proposé prendrait uniquement en compte le niveau d’activité globale des professionnels concernés : un taux proportionnel de 0,5 % serait appliqué sur la fraction du chiffre d’affaires excédant 300 000 euros. Cette redistribution entre professionnels permettrait la couverture de l’ensemble du territoire national, tant pour l’accès au droit que pour l’installation des professions juridiques et judiciaires.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet exercice honore le Parlement, puisqu’il s’agit de faire en sorte que la loi que nous avons adoptée en 2015 s’applique. Il s’agit de mettre effectivement en place le fonds de péréquation et de contribution créé par cette loi, le Conseil constitutionnel ayant censuré le dispositif prévu pour des raisons de forme, liées aux mécanismes fiscaux.
Mme Cécile Untermaier.
La dernière fois, notre amendement, présenté suivant les indications de l’administration de Bercy – nous aurions été incapables d’un tel travail en matière fiscale –, avait été adopté. C’est ce même amendement, revu à la lumière des observations du Conseil constitutionnel, que nous vous demandons d’adopter pour que ce fonds, dont la création a été approuvée par le Parlement, voie le jour.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Il est nécessaire de concrétiser l’intention du législateur, même lorsque des groupes de pression – fussent-ils très officiels et très proches d’un ministère qui, pour une fois, n’est pas Bercy – ont jusqu’ici fait échouer de façon systématique, au dernier moment, une procédure que celui-ci a voulue.
La mesure proposée par les auteurs des amendements n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 C’est dans cette enceinte que nous votons la loi. La loi de 2015 avait créé une contribution destinée à alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour des défauts de conformité. Depuis lors, certains collègues ont travaillé très sérieusement afin de résoudre le problème.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quel est le sens de cet amendement ? Personne ne niera le caractère fondamental de l’accès au droit et à la justice pour l’ensemble de nos concitoyens. Cependant, les professionnels doivent inventer un mécanisme de redistribution pour financer l’installation de professions réglementées dans des zones où elles n’ont aucune perspective de rentabilité mais où il est essentiel de garantir l’accès au droit des citoyens.
Nous souhaitons simplement faire correspondre le principe de contribution et celui de redistribution de cette contribution. Le mécanisme est simple, et n’y voyez aucun mauvais coup de l’État : il s’agit seulement d’autoriser le Parlement à légiférer pour que s’applique une mesure qu’il a lui-même voulue.
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à élargir l’assiette de la taxe affectée au CETIM, le centre technique des industries mécaniques, en y incluant l’ensemble des importations.
M. Xavier Roseren.
Le contrat d’objectifs et de performance signé avec le CETIM est ambitieux et prévoit de lui confier de nouvelles missions. Le CETIM a donc besoin de financements complémentaires, ce qui explique que nous souhaitions élargir l’assiette de la taxe qui lui est affectée.
Les entreprises membres du CETIM sont favorables à cette extension, d’autant plus légitime que le CETIM est le seul centre technique à ne pas taxer les importations. L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de rétablir une équité entre l’ensemble des centres techniques industriels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations, notamment celles dont bénéficient les centres techniques industriels et les comités professionnels du développement économique. Le niveau de recettes de ces organismes doit cependant demeurer inchangé. En application du principe d’universalité et de la règle de non-affectation, je propose que leur financement soit désormais assuré par des contributions volontaires obligatoires, sur le modèle du secteur agricole. Cela permettrait en outre de réduire le niveau de fiscalité d’un point de vue comptable et de faciliter la gestion de ces recettes.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Je profite de cette intervention pour vous interroger, monsieur le ministre : quand les taxes affectées seront-elles supprimées ? Je n’attends pas une réponse à cette heure tardive, mais la question est posée.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous reprenons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 26.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée – FCTVA – aux dépenses d’entretien des réseaux réalisées à compter du 1
M. Jean-Paul Mattei.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à développer l’économie de la fonctionnalité en remboursant aux collectivités la TVA sur la vente de l’usage du bien. Dans ce domaine, le levier de la commande publique est primordial. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à acheter des biens plutôt qu’à recourir à la location : l’État rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également ce remboursement de TVA pour les opérations de location. 
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité des propositions précédentes portant sur les services de
Mme Lise Magnier.

 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du FCTVA lorsqu’elles verdissent leur parc automobile en s’équipant de véhicules électriques ou hybrides en recourant à un contrat de location de longue durée. Aujourd’hui, le dispositif varie selon le mode de financement retenu. Pourtant, le résultat est le même quand une collectivité modifie la composition de sa flotte, qu’elle l’autofinance, qu’elle le finance par emprunt ou qu’elle ait recours à un contrat de location de longue durée. Nous proposons donc de faire bénéficier les collectivités locales du FCTVA dans tous les cas. Il est dans notre intérêt de soutenir la démarche des collectivités, qui sont propriétaires d’un grand nombre de véhicules, et de les faire participer au verdissement du parc automobile. 
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens à ajouter, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le projet de loi d’orientation des mobilités inclut un objectif de 30 % de véhicules à faibles émissions – c’est-à-dire de véhicules électriques ou hybrides – dans les flottes des collectivités à partir de 2021.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 On en est loin !
M. Robin Reda.
 Afin que cet engagement, imposé aux collectivités territoriales, soit respecté, il faut faire un pas vers elles et limiter les coûts de la location de longue durée grâce au FCTVA. Le dispositif que nous proposons est cadré : il impose une durée minimale de location de deux ans et reprend les règles de limitation de montant s’appliquant aux amortissements classiques. Il me semble que cela ne représente pas un coût prohibitif pour les finances de l’État tout en adressant un signe aux collectivités territoriales et en leur permettant de se lancer dans la transformation de leur flotte de véhicules.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajouterai deux éléments à ces argumentaires. Premièrement, il est en effet aberrant que l’achat de véhicules soit éligible au FCTVA mais pas la location de longue durée, quand bien même celle-ci est assortie d’une clause de rachat – dont le montant est en outre parfois symbolique. Deuxièmement, la LOM prévoit bien un minimum de 20 % de véhicules électriques et hybrides jusqu’au 1
M. Charles de Courson.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli à l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

 Très bien !
M. Robin Reda.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à apporter une sécurité juridique et budgétaire aux parcs naturels régionaux pour la réalisation de certaines missions, dont les missions relatives aux mobilités.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose d’appliquer aux amendes relatives aux incivilités la rétrocession par l’État du produit des amendes dressées par les communes, comme cela se pratique déjà pour les amendes relatives à la circulation routière. En effet, les collectivités sont hyper-sollicitées pour constater et verbaliser un grand nombre d’infractions de ce genre, comme le tapage ; elles ont légitimement droit à une part des produits qui en sont tirés.
M. Robin Reda.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à assurer la compensation aux communes des exonérations décidées par le législateur. En effet, pour certaines communes, ces exonérations ne sont pas complètement compensées dans le temps et la différence finit par se chiffrer en millions d’euros. Nous souhaitons donc qu’une garantie fiscale soit apportée aux collectivités. Même si nous comprenons le sens de certaines des exonérations décidées ces dernières années, notamment celle de taxe foncière sur les propriétés bâties, les ressources des communes ne doivent pas s’en trouver altérées. 
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel aveu !
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État 
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir reconnu que le coût de ces exonérations représentait 1 milliard d’euros !
M. Philippe Vigier.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Depuis le 1
M. Michel Castellani.

 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Corse, de Martinique et de Guyane et de donner corps aux fusions entre départements et régions dont ces collectivités sont issues en leur accordant une fraction de TVA majorée.
M. Benoit Simian.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement suit la même logique que les précédents mais limite son champ d’application à la Corse. Il propose que soit intégrée dans la fraction de TVA la part de dotation globale de fonctionnement des deux ex-départements de Corse. Par ailleurs, comme je l’ai déjà déclaré à plusieurs reprises, nous souhaitons que la Corse bénéficie d’une dotation dynamique et, plus largement, d’une dévolution fiscale dans le cadre de son statut.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là encore d’accroître les ressources issues du produit de la TVA pour les régions et collectivités uniques d’outre-mer, qui doivent répondre à un besoin en investissement climatique plus important qu’en métropole. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
M. Benoit Simian.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n


Les amendements n

La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Michel Castellani.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires. – M. Robin Reda applaudit.)
 Cela montre la constance de leurs auteurs !
M. Paul Molac.
 Il ne faut jamais désespérer !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est devenu un marronnier !
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Ce n’est pas parce qu’un amendement est refusé à de multiples reprises qu’il n’est pas fondé : ce que nous défendons ici, c’est le développement durable, et nous représenterons cet amendement l’an prochain s’il le faut.
M. Michel Castellani.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 Ces amendements gagnent en effet à être recyclés : ils apportent une réponse à des ambitions de développement durable et de transition énergétique toujours plus importantes pour les collectivités territoriales. L’on nous impose des plans climat-air-énergie territoriaux ou métropolitains ou des SRADDET, mais les moyens ne suivent jamais.
M. Robin Reda.
 Elles sont pétées de thune, les régions…
M. Jean-René Cazeneuve.
 Les conseillers municipaux, départementaux, régionaux ou métropolitains qui votent ce type de plan nous le disent bien : ce sont en général des documents politiques très policés, mais qui ne prévoient aucun moyen concret. Nous venons de proposer deux ressources : le remboursement de la TVA pour la location de véhicules propres en longue durée et l’affectation d’une part des recettes de TICPE pour financer les plans climat-air-énergie. Malheureusement, je crains que les collectivités territoriales n’aient de plus en plus de mal à atteindre les objectifs de transition énergétique pourtant inclus dans les lois que nous avons votées.
M. Robin Reda.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Christophe Bouillon vise à attribuer aux collectivités une partie du produit de la TICPE pour financer la mobilité dans les territoires peu denses. Si le projet de loi d’orientation des mobilités institue un versement mobilité, ce prélèvement est source d’inégalités entre les territoires puisqu’il a pour assiette la masse salariale. Cet amendement, après avoir été adopté au Sénat, avait été retiré à la demande du Gouvernement qui jugeait que sa place se trouvait dans le projet de loi de finances ; nous y sommes.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la compensation, pour les communes, des dépenses supplémentaires liées à la scolarisation obligatoire à 3 ans. Si nous avons toujours soutenu cette mesure en faveur de l’éducation des jeunes enfants, toutefois, nous ne comprenons pas que le Gouvernement n’ait pas inscrit la compensation des coûts engendrés pour les communes dans ce PLF.
Mme Lise Magnier.
Les informations à notre disposition sont les suivantes à ce stade : la compensation en n+1, soit en 2021, pour la rentrée scolaire 2019, qui oblige les communes à assumer la trésorerie de cette mesure, ce qui ne nous paraît pas acceptable ; la compensation partielle pour les écoles privées, selon que la commune versait déjà ou non une dotation à ces écoles privées, ce qui nous semble encore plus inacceptable du point de vue de l’égalité entre les collectivités.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des réponses aux deux questions suivantes ? Pourquoi faire porter sur les communes l’effort de trésorerie du financement d’une mesure décidée ici même, alors que nous connaissons tous les efforts budgétaires qu’elles réalisent déjà ? Quelle est la position du Gouvernement sur la compensation de la prise en charge par les communes des écoles privées maternelles ? Les maires construisent actuellement leur budget : ils ont besoin de recevoir une réponse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, les Ultramarins veulent afficher leur soutien à l’audiovisuel public et aux ressources affectées à son financement. La réduction de 1 euro prévue à cet article est symbolique : elle n’allège que très peu le budget des ménages français, tout en grevant progressivement les ressources affectées à ce secteur.
Mme Claire Guion-Firmin.
Les transformations structurelles souhaitées par le Gouvernement ont d’ores et déjà conduit à remettre en question la chaîne spécifiquement dédiée aux outre-mer. Il faut maintenir les ressources du service public audiovisuel, pour espérer rétablir et entretenir le lien entre l’Hexagone et ces territoires.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de notre collègue : 1 euro de baisse de la redevance n’allège en rien le budget des ménages, tout en pesant beaucoup sur le budget général de l’audiovisuel, qui est, par ailleurs, soumis à de nombreuses contraintes.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’article 31 afin de maintenir le montant actuel de la redevance, en attendant que les réflexions sur le financement de l’audiovisuel public aboutissent.
M. Jean-Paul Dufrègne.
En effet, d’un côté le ministre de l’action et des comptes publics semble décidé à supprimer cette redevance ; de l’autre, le ministre de la culture s’y oppose, arguant qu’elle est le principal outil de financement de l’audiovisuel public, ce en quoi il a raison. La réforme, qui sera présentée au début du mois de novembre en conseil des ministres, sera l’occasion de débattre de l’avenir de l’audiovisuel public et de son positionnement par rapport aux nouveaux modes de consommation, je pense en particulier aux plateformes de vidéo à la demande.
Pour l’instant, la réflexion est en cours : dans leur rapport, certains de nos collègues préconisent un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public, considérant que les programmes télévisuels sont visibles sur tous les écrans.
Nous dénonçons par ailleurs l’appauvrissement de France Télévisions, qui doit mettre en œuvre un plan d’économie de 190 millions d’euros d’ici à 2022. La fusion des rédactions de France 3 et France Bleu et l’arrêt de diffusion de France 4 et France Ô sont autant de mauvais signaux qui laissent augurer un affaiblissement durable de notre télévision publique.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas lui tient particulièrement à cœur. En 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée ; pour 80 % des Français, ce sera dès 2020. Il aurait donc fallu procéder à une réforme structurelle de la contribution à l’audiovisuel public dès le présent projet de loi de finances.
Mme Sylvia Pinel.
Il aurait été possible de prévoir un dispositif intégrant une plus grande justice sociale avec une modulation, de pérenniser les moyens affectés à l’audiovisuel public et de faire de cette réforme un préalable au projet de loi sur l’audiovisuel.
La mesure proposée par le Gouvernement n’aura pas d’effet sur le pouvoir d’achat des ménages, tout en amputant de 25 millions d’euros le budget de l’audiovisuel, auxquels s’ajoutent les 50 millions d’économie demandés, alors que nous aurions dû renforcer les moyens qui lui sont alloués. C’est pourquoi l’amendement vise à revenir sur la mesure proposée par le Gouvernement.
 L’amendement n
M. le président.

 Nous passons à deux amendements portant article additionnel après l’article 31.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à corriger une inégalité devant la loi fiscale en faisant bénéficier les villages vacances de la minoration de 25 % de la redevance audiovisuelle appliquée actuellement aux hôtels de tourisme et aux chambres d’hôtes.
M. Xavier Roseren.
Il tend ainsi à rétablir une cohérence et l’égalité devant les charges publiques : à partir du moment où les villages vacances justifient d’une période d’activité inférieure à neuf mois, il est logique de les faire bénéficier de cet abattement, au même titre que les hôtels et les chambres d’hôtes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Roseren.
M. le président.
 Je le retire, étant demandeur d’une réunion de travail sur le sujet avec le Gouvernement.
M. Xavier Roseren.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires sur quelques bancs du groupe LR.)
Compte tenu de ses affectataires, c’est l’Agence de financement des infrastructures de transport de France qui a été la première victime de la diminution des recettes.
Si le compte d’affectation spéciale n’avait pas existé, nous aurions pu procéder à un redéploiement des ressources par fongibilité sur d’autres lignes, ce qui aurait permis à l’AFITF de rencontrer moins de problèmes. Je ne vois pas l’intérêt de maintenir le CAS radars.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Il convient de réfléchir à la façon, notamment, dont il serait possible de garantir l’entretien des radars, ou même à la budgétisation que vous appelez de vos vœux pour répondre aux besoins en cas de difficultés. À ce stade, toutefois, le Gouvernement est contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.



La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à reporter la clôture du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » au 1
M. Laurent Saint-Martin.

La suppression du compte d’affectation spéciale permettrait une meilleure lisibilité du financement de la transition écologique et de la fiscalité verte. C’est le sens de l’amendement que Mme Bénédicte Peyrol – qui ne peut pas être présente ce soir – a déposé après un long travail sur le sujet.
De plus, comme l’a souligné plus tôt le ministre de l’action et des comptes publics, l’État ne peut pas émettre d’OAT vertes à cause de l’existence de ce CAS TE, qui « débudgétise » des dépenses éligibles, notamment liées aux énergies renouvelables électriques et biogaz : on pourrait, en les réintégrant au budget général, les rendre éligibles à l’émission de nouvelles souches vertes.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi relative à l’énergie et au climat acte la transformation du mécanisme de valorisation des garanties d’origine liées à la production de gaz d’origine renouvelable. Comme pour l’électricité produite de manière renouvelable, les garanties d’origines relatives au biogaz seront la propriété de l’État, qui pourra soit les céder gratuitement aux collectivités territoriales qui en feront la demande – s’agissant du biogaz produit sur leur territoire –, soit les mettre aux enchères. 
M. Vincent Thiébaut.
Dans un souci de cohérence avec le mécanisme retenu pour l’électricité, et afin que cette nouvelle recette contribue au financement de la transition écologique et plus spécifiquement vienne en soutien au développement de la filière biométhane – actuellement 100 projets sont réalisés et 600 sont en cours –, l’amendement propose de flécher vers le compte d’affectation spéciale « Transition écologique » les recettes générées par la vente de biogaz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Marc Zulesi,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale des crédits des transports, et moi-même nous sommes penchés sur ce compte d’affectation spéciale. Même si nous avons bien compris que la tendance, dans ce projet de loi de finances pour 2020, était à la suppression des comptes d’affectation spéciale, nous avons envie de résister à cette mode.
M. Benoit Simian.
En effet, ce compte d’affectation spéciale, qui affecte le produit d’un malus au financement d’un bonus, est vertueux. Tout d’abord, il améliore l’acceptabilité du dispositif par nos concitoyens. Ensuite, il assure aux acteurs la visibilité nécessaire à l’accélération du verdissement du parc automobile. Enfin, le malus finance largement le bonus. Tout cela nous semble très vertueux, et continuera à l’être dans les années à venir.
Par conséquent, à l’instar de Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, nous demandons le maintien de ce compte d’affectation spéciale.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires)
 Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 33.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à affecter l’intégralité du produit de la TICPE au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». On pourrait le qualifier d’amendement d’appel, à double titre.
M. Jean-Paul Dufrègne.
D’une part, il illustre le manque criant de moyens mobilisés pour réaliser la transition écologique. Le compte n’y est vraiment pas ; nos discussions relatives à la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique l’ont d’ailleurs très bien montré.
D’autre part, il faut que la fiscalité écologique soit juste et comprise pour être consentie. Or nous en sommes loin. Le mouvement des gilets jaunes nous l’a bien montré : alors que les taxes à la pompe avaient lourdement progressé, il n’existait aucune alternative en matière de transport ; il n’y avait pas eu de consolidation du maillage territorial. Bien au contraire, nos concitoyens avaient l’impression légitime que la hausse des taxes venait compenser les pertes budgétaires liées à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.
En filigrane de mon propos se pose la question de l’avenir de la taxation carbone : celle-ci ne reviendra pas à l’agenda politique tant qu’il n’y aura pas eu de la pédagogie et de l’information. Il faut également renforcer l’articulation entre la taxe carbone et les mesures de compensation, qui doivent être puissantes, notamment en direction des ménages les plus modestes. Comme l’indique une partie des conclusions des travaux sur la fiscalité environnementale menés par le Conseil des prélèvements obligatoires, des mesures fortes et visibles devront être prises. L’amendement s’inscrit dans ce cadre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vous le savez, l’eau devient une ressource rare, dont il convient de limiter les mésusages. Par exemple, l’irrigation pratiquée dans le cadre de l’agriculture intensive n’est vraiment plus en phase avec l’urgence écologique.
Mme Sabine Rubin.
L’amendement vise à modifier le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : la taxation serait différenciée en fonction de la pollution potentielle, afin d’inciter à une évolution des pratiques. Il tend ainsi à définir dans la loi, en lieu et place des plafonds existants, des seuils en deçà desquels la redevance ne pourrait être fixée.
L’industrie et l’agriculture se verraient attribuer le même seuil, alors que l’énergie, activité moins polluante pour l’eau, bénéficierait d’un seuil moins élevé. Les consommateurs, eux, bénéficieraient d’un seuil intermédiaire, intégrant néanmoins l’idée d’un usage prioritaire de l’eau pour les besoins fondamentaux.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les impacts sanitaires et environnementaux des pesticides sont connus et reconnus. Il est nécessaire d’appliquer le principe du pollueur-payeur. Nous proposons d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé au niveau mondial par les firmes commercialisant des produits phytopharmaceutiques, rapporté à la part des ventes de ces produits réalisées en France.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Sur l’article 35, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite replacer cet amendement dans son contexte : il anticipe sur le rapport relatif à la gestion et au recouvrement des avoirs criminels, saisies et confiscations, que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même remettrons au Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin.
Avant la remise du rapport, il convient de prendre une mesure budgétaire importante : apurer le compte de l’AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations. Sur ce compte ont été créditées de nombreuses petites sommes confisquées, en particulier entre 2011 et 2015, qui produisent quelques intérêts.
Nous proposons que toutes les sommes inférieures à 10 000 euros et confisquées avant 2015 soient automatiquement reversées au budget général de l’État, afin d’éviter leur gestion manuelle. Cela représente un montant total de 26 millions d’euros. Par précaution, une part des biens et liquidités confisqués – 10 % de ce montant – serait conservée sur le compte de l’AGRASC, au cas où ces biens seraient réclamés par d’anciens prévenus.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 L’article 35 organise l’appauvrissement de la sécurité sociale. En effet, l’État a résolu de lui prendre ses potentiels excédents, tout en lui laissant les déficits, puisqu’il refuse de compenser plusieurs pertes de recettes qu’il a lui-même décidées.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Faute de compensation par l’État, les mesures votées en décembre 2018 pour répondre aux gilets jaunes contribuent à assécher les recettes de la sécurité sociale : exonération sociale des heures supplémentaires ; abaissement du taux de CSG sur les petites retraites ; exonération de forfait social pour les entreprises qui versent de l’intéressement. Résultat : en 2019, il manque 2,8 milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale, soit l’équivalent du déficit du régime général. Reconduites pour 2020, ces mesures vont contribuer à aggraver le trou de la sécurité sociale, qui atteindrait 5,1 milliards d’euros.
La sécurité sociale est confrontée à une crise de financement, crise organisée pour justifier la compression des dépenses sociales et préparer les esprits au déclassement généralisé qui s’annonce avec la réforme des retraites. La non-compensation par l’État des mesures d’exonération est un choix budgétaire lourd de conséquences : elle prive la sécurité sociale de son autonomie financière, pourtant nécessaire à la promotion de la solidarité et à la redistribution des richesses.
En commission des affaires sociales, notre amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – tendant à rétablir la compensation intégrale par l’État du coût des mesures prises pour répondre aux gilets jaunes a été adopté. En cohérence, nous voterons les amendements de suppression de l’article 35.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Comme vient de l’indiquer M. Dufrègne, la commission des affaires sociales a supprimé, la semaine dernière, les dispositions de l’article 3 relatives à l’absence de compensation par l’État de dépenses supplémentaires qui creusent aujourd’hui le déficit de la sécurité sociale.
M. Gilles Lurton.
J’approuve donc totalement les amendements de suppression, et j’espère que le Gouvernement respectera la position adoptée par la commission des affaires sociales lors de l’examen du PLFSS, mercredi 16 octobre après-midi.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 À cette heure avancée de la nuit, je serai bref : le Gouvernement a abandonné la règle de compensation, et les conséquences vont, selon les estimations, de 3 à 4 milliards d’euros. En d’autres termes, le déficit de la sécurité sociale devrait être de 1 à 2 milliards d’euros, plutôt que de 5 milliards. Certes, le budget de l’État serait plombé d’autant.
M. Charles de Courson.
La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, avait instauré la règle de compensation pour responsabiliser les gouvernements ; ceux-ci l’avaient d’ailleurs jusqu’ici toujours respectée.
Le groupe Liberté et territoires votera donc contre l’article 35, car on abandonne un sain principe de gestion entre les comptes de la sécurité sociale et ceux de l’État.
 Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 35.
M. le président.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur de Courson, avant de vous prononcer contre l’article, vous pouvez voter cet amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
 Cela reviendra effectivement au même !
M. Charles de Courson.
 Nous allons le faire !
M. Philippe Vigier.
 Présenté par Mme Valérie Rabault et le groupe Socialistes et apparentés, il vise effectivement, pour les raisons déjà parfaitement exposées par Jean-Paul Dufrègne, à supprimer l’article 35.
Mme Christine Pires Beaune.
Depuis l’année dernière, une ligne rouge a été franchie : la loi Veil de 1994 n’est plus respectée et les exonérations décidées par le Gouvernement ne sont plus compensées.
Nos collègues de la commission des affaires sociales ont d’ailleurs voté contre cette non-compensation. Si nous adoptons l’amendement de suppression, ce sera finalement le pendant de ce qui a été fait à la commission des affaires sociales.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Et nous aurons bien raison.
Mme Christine Pires Beaune.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, par lequel nous dénonçons la formalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale. Les exonérations de cotisations sociales et patronales – dont la pertinence reste à nos yeux tout à fait contestable – seront compensées, mais les mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat ne le seront pas.
Mme Sabine Rubin.
Comme mon collègue Éric Coquerel l’a très bien dit, il est tout de même curieux de ne pas compenser les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Ceux qui bénéficient de cette augmentation du pouvoir d’achat vont finalement la financer par eux-mêmes, puisque la sécurité sociale est du salaire socialisé.
À cette aberration, il faut ajouter le risque d’aggravation du fameux trou de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 35.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
La première est une raison de fond : l’adoption de ces amendements dégraderait le solde budgétaire de près de 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas possible.
 Ah voilà, nous avons la réponse !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État 
La deuxième raison est de forme. Madame Pires Beaune, le non-respect de la loi Veil ne date pas de l’année dernière ; cela s’est produit une quinzaine de fois.
 Ce n’était pas mieux hier qu’aujourd’hui !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État 
 C’est du propre !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je mets aux voix l’article 35.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

Les amendements que vous avez adoptés ont pour effet d’augmenter le déficit budgétaire de 296 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement.
La principale cause de cette dégradation est à rechercher dans les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui sont majorés de 276 millions d’euros, ce qui conduit à dégrader le solde de l’État du même montant. Cette hausse est principalement liée à l’amendement prévoyant l’élargissement de l’exonération de taxe d’habitation aux retraités de condition modeste, qui majore le montant des prélèvements sur recettes de 226 millions.
Les autres mouvements entraînés par les amendements adoptés en première partie ont un résultat globalement proche de l’équilibre.
Divers amendements conduisent à augmenter, d’une part, les recettes brutes de l’impôt sur les sociétés de 50 millions d’euros, et, d’autre part, les autres recettes fiscales de 57 millions d’euros, dont 25 millions du fait du maintien de la taxe sur certaines activités publicitaires.
En outre, l’amendement de la commission des finances introduisant la revalorisation des valeurs locatives selon le dernier indice des prix à la consommation connu, majore les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux de 112 millions d’euros.
Enfin, un amendement déposé par le Gouvernement modifie le financement par l’État de la recentralisation du RSA de La Réunion, sans impact sur le solde budgétaire : la dépense de dotation générale de fonctionnement est majorée de 50 millions d’euros, tandis que le produit des droits sur les tabacs, affecté au budget général, est augmenté du même montant, l’ensemble étant neutre sur le solde.
Pour terminer, je répète que le Gouvernement demandera une seconde délibération sur deux autres sujets.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Sur l’article d’équilibre, j’aimerais apporter une petite précision, monsieur le ministre. Le solde est dégradé en raison notamment de l’adoption de l’amendement prévoyant l’élargissement de l’exonération de taxe d’habitation aux retraités de condition modeste, avez-vous dit. Or c’était un amendement du Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Gérald Darmanin,

 Je retire ce que j’ai dit ; je pensais que c’était un amendement du Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune.
Quoi qu’il en soit, j’aurais préféré que la mesure figure dans le texte initial, puisque, tous les ans, nous revenons sur cette exonération. Cela dit, la taxe d’habitation sera supprimée dans un an.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 26 bis et 27 ainsi que de l’article 37 et de l’état A.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement, n

Sur cet amendement, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,


 C’est une mascarade !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quand on perd une partie, on ne rejoue pas toujours !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

 Au rugby, les Français n’ont pas rejoué contre les Gallois !
M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Laurent Saint-Martin.
M. Gérald Darmanin,



 Ce n’est pas très sportif !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 De quoi parlons-nous, monsieur le ministre ? Nous discutons de 15 millions d’euros, et du sport populaire. Une part croissante des crédits en question est utilisée pour de grands équipements publics concentrés essentiellement en région parisienne. Or 80 % des députés ici présents sont provinciaux.
M. Charles de Courson.
 Nous sommes des gueux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Pouvons-nous accepter cela, et renoncer à ces 15 millions d’euros ? Je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement. Pour une fois, mes chers collègues, montrons que nous maintenons notre position à l’occasion d’une seconde délibération.
M. Charles de Courson.
 Libérez-vous !
M. Philippe Vigier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
M. le président.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur cette première partie auront lieu ce mardi, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ; 
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020 ;
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La séance est levée.