Mme Cathy Racon-Bouzon
Mme Annaïg Le Meur
M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères
Mme Carole Grandjean
Mme Françoise Dumas, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes
Mme Nicole Trisse
M. Pierre-Henri Dumont
M. Christophe Jerretie
Mme Valérie Rabault
M. M’jid El Guerrab
M. Yannick Favennec-Bécot
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Benoit Simian
M. André Chassaigne
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Aude Bono-Vandorme
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Jean-Pierre Pont
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Mme Isabelle Valentin
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Mme Valérie Bazin-Malgras
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Michel Castellani
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Mme Valérie Rabault
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Paul Christophe
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Yannick Favennec-Bécot
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Adrien Quatennens
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Mme Marguerite Deprez-Audebert
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. André Chassaigne
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Mme Émilie Cariou
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Jean-Luc Lagleize
M. David Habib
M. Luc Lamirault
M. Grégory Labille
Mme Bénédicte Taurine
Mme Sylvia Pinel
M. André Chassaigne
M. Pierre Cabaré
M. David Lorion
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Fabien Lainé
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Alain David
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. M’jid El Guerrab
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Grégory Labille
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
Mme Bénédicte Taurine
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Benoit Simian
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. André Chassaigne
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Mickaël Nogal
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
Mme Zivka Park
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Chers collègues, l’ordre du jour appelle le débat consacré à l’Europe, dont la tenue a été décidée par la conférence des présidents, le 2 février dernier. Celle-ci a, je vous le rappelle, souhaité que l’Assemblée nationale accorde une attention particulière à l’actualité européenne de manière générale et au Brexit en particulier. Ainsi, le 16 février dernier, les neuf premières questions au Gouvernement, à raison d’une par groupe, ont porté sur des sujets européens. Par ailleurs, les commissions ont, dans leurs domaines de compétences respectifs, mené des auditions sur le Brexit au cours des dernières semaines et ces travaux ont fait l’objet d’une publication préalablement à notre débat. Je ne doute pas que les échanges d’aujourd’hui contribueront également à l’information de l’Assemblée et de nos concitoyens sur ces enjeux européens essentiels.
M. le président.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les représentants des commissions, les orateurs des groupes, et le Gouvernement, puis nous passerons à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, représentante de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
 La commission des affaires culturelles et de l’éducation a procédé à deux auditions de ministres pour cerner les conséquences du Brexit pour la recherche et l’enseignement supérieur, d’une part, et pour la culture, d’autre part.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
Lors de son audition du 27 janvier dernier, Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a souligné que l’incidence du Brexit n’était pas la même pour l’Europe de l’enseignement supérieur et pour l’Europe de la recherche.
Le Royaume-Uni a fait le choix de poursuivre sa participation aux grands programmes de recherche européens. L’accord signé le 24 décembre dernier fixe les modalités de sa participation financière au programme-cadre de recherche et d’innovation et de son accès aux subventions dans le cadre du Conseil européen de l’innovation – CEI. En ce qui concerne le programme Horizon Europe, l’accord ouvre la voie à la participation des chercheurs britanniques et le Royaume-Uni s’est engagé à financer entre 10 et 20 milliards d’euros sur la durée du programme. La mobilité des chercheurs ne devrait pas poser problème, que ce soit pour les programmes en cours ou à venir. Le Royaume-Uni se trouve désormais à cet égard dans la même position que la Suisse ou la Suède, qui contribuent au financement des programmes de recherche et récupèrent ce qu’elles ont investi au travers de partenariats. Seul changement d’importance, les chercheurs français qui voudront s’installer au Royaume-Uni seront soumis au système de points qui régit désormais la politique migratoire du pays et devront apporter la preuve d’un revenu minimum.
En revanche, les conséquences sont tout autres dans l’enseignement supérieur, le Royaume-Uni ayant fait le choix de sortir d’Erasmus + et de créer son propre programme de mobilité internationale, le programme Alan Turing. Cette décision, qui met fin à plus de trente ans de coopération, a profondément ébranlé la communauté universitaire française car le Royaume-Uni était jusqu’en 2018 la deuxième destination des Français pour les mobilités Erasmus. Si des solutions vont être trouvées pour permettre aux actuels bénéficiaires du programme d’aller au bout de leur séjour, il est probable que les obstacles financiers découragent à l’avenir nombre d’étudiants de traverser la Manche. En effet, outre le coût du visa, d’environ 400 euros, et les frais d’inscription sans commune mesure avec ceux pratiqués en France – plus de 10 000 euros par an en moyenne –, le Royaume-Uni va exiger un revenu minimum annuel de 28 500 euros au titre de la subsistance. Une négociation intergouvernementale au niveau européen va s’engager sur ces différents points, mais la ministre ne nous a pas caché qu’elle serait difficile. Un point positif tout de même, l’Irlande du Nord, l’Écosse et le Pays de Galles veulent rester dans le cadre d’Erasmus +. Tous les ministres européens insistent pour qu’il en soit ainsi, afin que ces destinations restent accessibles à nos étudiants.
J’en viens au secteur culturel.
Lors de son audition du 18 février, la ministre de la culture, Mme Roselyne Bachelot, a souligné qu’au Royaume-Uni, la question culturelle n’a pratiquement jamais été abordée dans les débats relatifs au Brexit. Or, s’il est un secteur particulièrement marqué par les conséquences de cette décision, c’est bien le secteur culturel britannique au moment même où il vit un véritable drame avec la crise pandémique. L’accord signé le 24 décembre dernier préserve la souveraineté culturelle européenne et protège nos modèles de régulation, ainsi que la diversité et les droits de nos acteurs culturels face aux géants du numérique.
Toutefois, les avantages du marché intérieur et de la solidarité européenne disparaissent. Il en est ainsi de la liberté de circulation des artistes et des professionnels de la culture, désormais soumis aux règles nationales de visa et d’autorisation de travail mais aussi de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications. Pour le secteur culturel, cette situation a des conséquences très importantes, qu’il s’agisse des architectes, des restaurateurs du patrimoine, des professeurs de danse ou encore des guides conférenciers. Ajoutons que les ressortissants britanniques ne bénéficieront plus de certaines conditions tarifaires préférentielles pour l’accès aux établissements culturels européens, comme la gratuité pour les jeunes de moins de 26 ans dans nos musées nationaux.
L’accord ne marque cependant pas la fin de toute relation culturelle entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ce dernier pourra continuer à bénéficier de certains programmes de financement européens en tant que pays tiers associé, comme le programme de recherche Horizon Europe, ou, s’il le souhaite, du programme Europe créative. Certaines règles pourront ainsi continuer de s’appliquer, notamment en matière de sécurité sociale afin de faciliter la mobilité des artistes et d’éviter les surcoûts et les difficultés administratives.
Mme la ministre de la culture nous a assuré être déterminée à poursuivre le dialogue afin de faciliter la circulation des artistes et des créateurs des deux côtés de la Manche, car le Brexit ne saurait rimer avec repli sur soi. Il convient désormais de bâtir une nouvelle relation entre l’Union et le Royaume-Uni dans le respect de la souveraineté et des cultures de chacun. Ce sera l’un des enjeux de la présidence française de l’Union européenne.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, représentante de la commission des affaires économiques.
M. le président.
 L’Europe est le fruit d’un long travail, qui a commencé par une nécessaire reconstruction au lendemain d’une guerre ayant semé le chaos dans nos territoires. C’est un plan économique et politique défendu par des visionnaires et destiné à nous offrir un espace de paix et de protection. Ce sont vingt-sept pays qui œuvrent pour protéger et libérer notre Europe face aux défis d’aujourd’hui et de demain. Défi climatique, défi énergétique, défi migratoire, défi sécuritaire, défi sanitaire, défi économique, défense de nos valeurs communes, gestion des flux, les enjeux sont divers et d’importance. Nous avons vécu cette année le Brexit et cette volonté d’un pays ami de quitter l’Europe nous laisse le sentiment d’un perdant-perdant. Pour la députée du Finistère que je suis, c’est comme voir des cousins s’éloigner de la famille.
Mme Annaïg Le Meur.
Je souhaite ici mettre en lumière un secteur qui me tient à cœur, la pêche, et un territoire qui est le mien mais aussi le vôtre, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la Bretagne.
 (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 À l’issue d’âpres négociations, un accord a finalement été trouvé avec le Royaume-Uni pour préserver l’activité des pêcheurs français et européens dans les eaux britanniques. On peut assurément saluer le difficile travail de négociation qui a été mené pour aboutir à un accord prenant réellement en compte la situation des pêcheurs français et européens dans l’intérêt de la nation, ou plutôt, devrais-je dire, des nations. Ces négociations me rendent optimiste quant à l’avenir de l’Europe, qui a su faire preuve d’union car, rappelons-le, seuls huit pays membres sont concernés par la pêche dans les eaux britanniques et aucune division n’est apparue entre eux.
Mme Annaïg Le Meur.
Certains d’entre vous se demandent peut-être pourquoi tant d’énergie a été mobilisée pour défendre un secteur qui ne représente que 650 millions d’euros face aux 300 milliards d’importations britanniques à partir de l’Union européenne. La réponse est simple : pour l’Europe, il n’y a pas de petits défis. Nos partenaires se sont mobilisés pour préserver une part de notre identité, de notre économie, de notre patrimoine. Merci à eux !
Mais raisonnons au-delà du secteur de la pêche. Nous disons souvent que le Finistère, porte d’entrée géographique de l’Union européenne, est un symbole. C’est aussi un département porté par le dynamisme d’un secteur agricole et agroalimentaire qui innove, nourri par l’ambition forte de filières qui avancent, évoluent et s’adaptent. Par exemple, entre 2014 et 2020, c’est près de 1 milliard d’euros de fonds européens qui ont été investis en Bretagne pour soutenir le développement économique et l’attractivité des territoires, sans oublier le solide soutien du Fonds européen pour les investissements stratégiques du plan Juncker qui permet de financer des projets d’infrastructures et d’innovation, ainsi que des petites et moyennes entreprises – PME – et des entreprises de taille intermédiaire – ETI.
J’ai choisi d’illustrer mon propos en prenant la focale de la Bretagne mais je suis sûre qu’à travers chacun de vos territoires, vous pourriez, chers collègues, montrer quelle chance nous avons de pouvoir compter sur une Union européenne forte, capable de mobilisation collective dans l’intérêt général.
La crise que nous traversons témoigne de ses capacités de concertation et du poids de l’action collective. Le 11 février dernier, le Conseil européen a adopté le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience – FRR. Doté de plus de 672 milliards d’euros, il est au cœur de l’effort de relance extraordinaire de l’Union européenne, une mobilisation historique pour aider les États membres à faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de covid-19.
L’Europe, c’est cette grosse machine qui entre au plus profond de nos territoires, dans nos quotidiens. En Finistère et ailleurs, son action est parfois peu perçue, mais elle est là pour sécuriser, protéger et innover.
 C’est ça ! C’est à l’hôpital public que vous pensez ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 L’Europe, c’est aussi cette entité unie qui se construit en équipe, qui s’adapte pour rester une puissance économique qui pèse dans le commerce international.
Mme Annaïg Le Meur.
Pour toutes ces raisons, nous devons, à l’image de ses fondateurs, rester des visionnaires…
 Mais dans quel monde vivent-ils ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …pour préserver ensemble, à vingt-sept désormais, cet espace de paix et de protection.
Mme Annaïg Le Meur.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
Regardons les objectifs, objectifs que le Président de la République appelle les opinions publiques à formaliser à travers la conférence sur l’avenir de l’Europe, et constatons comme la cour de nos désirs est pleine. Nous devons réussir l’adaptation énergétique et la décarbonation, nous devons relancer la politique migratoire, la politique d’investissement et d’innovation, l’industrie de la défense, nous devons relancer la politique de cohésion intérieure, nous devons relancer la politique de citoyenneté et la lutte en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, nous devons relancer la cohésion sociale et la mobilité, bref, nous devons tout faire si nous voulons répondre aux attentes de nos concitoyens.
 Exactement !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
La première tient, il faut le reconnaître, à un relatif manque de cohésion entre les États membres. Certains, notamment au cœur continental de l’Union européenne, ont réaffirmé leur unité. Leur volonté d’agir ensemble a été la base du plan d’urgence franco-allemand qui a préfiguré le plan d’urgence de l’Union européenne mis en musique par la Commission. Nous avons vu à l’œuvre la cohésion entre la France, l’Allemagne et également les pays du sud de l’Europe, en particulier l’Italie, l’Espagne, le Portugal. Mais, à la périphérie, nombre d’États traînent des pieds, ne veulent pas aller plus loin, ou se contentent de maintenir une politique que je qualifierais de libéralo-souverainiste répugnant aux disciplines collectives. Il y a donc une fracture très importante que nous ne pouvons surmonter qu’en développant des coopérations renforcées.
La deuxième faiblesse, c’est évidemment la faiblesse institutionnelle. La démocratie communautaire, comme toute démocratie, repose sur le


Troisième faiblesse enfin : le manque de ressources budgétaires. Comment, monsieur le ministre, faire coïncider ces attentes multiformes, nécessaires, exigeantes et légitimes de nos concitoyens avec les moyens ? Nous attendons du Gouvernement, dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne, qu’il se focalise sur un objet prioritaire dont nous espérons qu’il soit un levier, le levier d’Archimède qui nous permettrait, sinon de soulever le monde, du moins de soulever l’Europe. La priorité qui nous semble devoir être retenue – la présidence portugaise a fait des gestes en ce sens –, dans le cadre des ressources propres de l’Union européenne, est la mise en place de la taxe sur les transactions financières. Entendez-vous faire de cette mesure une priorité ?
Pour terminer, je vous poserai trois questions : envisagez-vous d’aboutir, sous la présidence française, à la création d’une taxe sur les transactions financières ? Envisagez-vous de passer outre l’opposition de ceux qui ne veulent pas de taxe, en instituant une coopération renforcée des pays volontaires et combien d’États membres, selon vous, sont susceptibles d’y adhérer ? Imaginez-vous, enfin, possible et souhaitable un mécanisme permettant de décharger les États, parties prenantes dans cette coopération renforcée, du montant du produit de la taxe à due concurrence pour le remboursement des dettes souscrites au titre du plan d’urgence ? Si la France se montre capable de faire prévaloir ces trois points, elle dotera l’Europe d’un formidable levier, répondant ainsi aux aspirations de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ça se voit que vous étiez président des jeunes gaullistes…
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Carole Grandjean, représentante de la commission des affaires sociales.
M. le président.
 « Nous avons utilisé toute la force des vingt-sept pour donner à tous les vingt-sept une chance pour l’avenir. » C’est par ces mots que la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a conclu, le 16 septembre 2020, la présentation de sa vision pour une Europe sortant plus forte de la pandémie. À la faveur de la crise de la covid-19 qu’elle affronte de façon unie, mais aussi du Brexit et du plan de relance, l’Europe a marqué une nouvelle étape dans sa construction sociale et économique.
Mme Carole Grandjean.
Depuis l’adoption en 2017 du socle européen des droits sociaux, l’Europe s’engage autour d’un programme commun : la conciliation entre économie et social, la valorisation des compétences et la facilité de circuler, travailler, vivre au sein de ce marché commun. Le socle européen, ce sont vingt principes partagés réunis au sein de grandes thématiques comme l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, la protection sociale ou encore la responsabilité sociale en entreprise. Notre ambition commune est de relever, ensemble, les défis de demain tels que la globalisation, le vieillissement de nos populations, la numérisation, les mobilités renforcées et la transition environnementale.
Il nous appartient désormais d’analyser les causes, les impacts et les enjeux pour l’Europe et nos concitoyens, du tremblement européen qu’est le Brexit. Alors que le Royaume-Uni appliquait les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale avec la France, comme avec les autres États de l’Union européenne, de nouvelles dispositions doivent être prises. Quelles en seront les incidences sur les pensions de retraite, sur l’invalidité, sur le décès, sur les accidents du travail, sur les maladies professionnelles ? Quelle couverture de santé instaurer pour les Britanniques résidant dans l’Union européenne ou, inversement, pour les ressortissants de l’Union habitant au Royaume-Uni ? Quelle protection sociale pour les travailleurs détachés outre-Manche ?
Le 24 décembre 2020, l’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord sur le commerce et la coopération. En attendant sa ratification par le Parlement européen dans le courant de l’année 2021, il est entré en vigueur.
En matière de sécurité sociale, l’accord vise à garantir un certain nombre de droits aux citoyens de l’Union européenne et aux ressortissants britanniques. La libre circulation des Européens a pris fin au 1

Le travail mené porte les marques d’une sortie concertée et ordonnée dont le défi réside désormais dans le contrôle effectif et le suivi démocratique des dispositions entrées en vigueur. Je sais la vigilance de nos collègues parlementaires européens en la matière et l’Assemblée devra y prendre toute sa part.
À l’échelle européenne, l’actualité implique l’analyse objective de la stratégie vaccinale de l’Union – laquelle a été pointée du doigt par de nombreux commentateurs pressés de trouver des responsables de ce qu’ils considèrent, à tort, comme un échec ; or, je le dis sans détour, c’est mal connaître le sujet.
À l’origine, plusieurs grands pays européens, dont la France, l’Allemagne et l’Italie, avaient entamé une négociation avec les producteurs de vaccins et signé de premiers accords avant de transmettre le flambeau à la Commission européenne, afin de rendre effective la solidarité entre États membres. Ils ont imposé à la Commission, dans sa stratégie de négociation, de maîtriser les prix. Et le pari a été tenu : l’Europe paye ses vaccins 25 % moins cher que les États-Unis. Les pays membres ont également obtenu qu’on tienne les industriels pour responsables en cas de problèmes liés aux vaccins alors que d’autres pays semblent avoir accepté de garantir les fabricants contre tous risques de défaut de leurs produits. Certains, encore, ont décidé de céder les données de santé de leur population. Tel n’a pas été le choix de l’Union européenne et je m’en félicite.
En outre, l’Europe participe à l’effort international de couverture vaccinale, grâce à son industrie qui exporte une partie de sa production. Certes, cela ne fait pas les titres des journaux et pourtant cela fait l’honneur de la France et de l’Europe, de nos partenaires allemands en particulier. Par cet acte fort, l’Europe dit non au nationalisme vaccinal.
 Entendre des trucs pareils !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Dans la stratégie vaccinale européenne, il y a bien sûr une amplification industrielle à défendre et elle est enclenchée. Mais il y a d’abord eu une réponse solidaire qu’il convient de souligner et de saluer. La solidarité internationale, c’est aussi l’Europe qui la porte.
Mme Carole Grandjean.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
L’Europe doit tirer les leçons de ce nouvel environnement géostratégique. Pour demeurer un acteur de paix, cette noble ambition qui motiva sa création, l’Union européenne doit désormais s’affirmer comme puissance. Le risque existe, en effet – il faut en être conscient –, d’un déclassement de la France et de l’Europe. Et pour y faire face, la coopération européenne en matière de défense apparaît comme la réponse la plus efficace, complétée au besoin par des coopérations bilatérales, franco-allemande ou franco-britannique.
 L’Europe de la guerre, c’est une trouvaille ça !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Autre fait majeur, à l’initiative du Président de la République, plusieurs États européens, incluant le Danemark et le Royaume-Uni, ont adhéré en juin 2018 à l’initiative européenne d’intervention, qui constitue un cadre particulièrement souple permettant aux pays qui le souhaitent de développer une culture stratégique commune.
Ces initiatives sont à saluer mais les difficultés s’amoncellent. Comme l’ont mis en évidence nos collègues Natalia Pouzyreff et Michèle Tabarot dans les conclusions du rapport de la mission d’information sur la coopération structurée permanente, les engagements pris par les États membres ne sont pas tous tenus. En outre, le grand nombre de projets adoptés fait peser un risque de dilution sur cet embryon de politique européenne, alors même que l’OTAN – Organisation du traité de l’Atlantique nord – demeure l’unique horizon de la politique de défense de nombreux États, tout comme l’achat de matériels américains celui de leur politique d’équipement.
En matière de coopération capacitaire franco-allemande, les projets en cours – notamment le char et l’avion du futur – constituent des programmes structurants tant pour les armées que pour les filières industrielles de défense. Les négociations sur les prochaines étapes de ces programmes n’ont pas encore abouti et visent à obtenir un juste équilibre entre les intérêts industriels français et allemands, tout en assurant la logique du « meilleur athlète » qui est la seule capable d’assurer, dans la durée, la maîtrise des coûts et des délais. Un accord bénéfique aux différentes parties, même s’il est complexe par nature et qu’il faut l’aborder sans naïveté, semble en bonne voie.
Enfin, le Brexit fait planer une incertitude sur l’avenir de la coopération franco-britannique en matière de défense. Comme l’ont souligné nos collègues Jacques Marilossian et Charles de la Verpillière dans leur rapport d’information retraçant le bilan des accords de Lancaster House, dont le dixième anniversaire a été célébré en novembre dernier, l’enjeu est pourtant de taille. Les deux pays représentent 60 % des dépenses européennes de défense et 80 % des dépenses de recherche et développement dans ce domaine. Le Royaume-Uni est le seul autre pays européen à avoir à la fois la capacité et la volonté de mener des opérations militaires, y compris de combat, là où leurs intérêts l’exigent, là où la présence de l’Europe est attendue, souhaitée et soutenue. Nous ne pouvons pas nous passer de cet allié qui vient d’ailleurs d’annoncer une nouvelle hausse de son budget de défense de 18 milliards d’euros sur quatre ans.
L’Europe demeure donc un combat politique, que l’on ne peut repousser à un horizon toujours plus lointain. J’attends avec impatience la tenue d’un nouveau sommet franco-britannique qui permettra de dessiner le futur des accords de Lancaster House. Mais nous devons faire davantage. L’adoption d’une boussole stratégique européenne, prévue au cours du premier semestre 2022, pendant la présidence française, sera notamment l’occasion d’une analyse commune des menaces, analyse qui permettra de définir les orientations stratégiques, de déterminer les instruments et les capacités dont l’Union européenne a besoin.
En attendant, la France doit continuer à jouer un rôle moteur en maintenant la trajectoire définie par la loi de programmation militaire – LPM – et en préparant une future loi de programmation aussi ambitieuse que l’actuelle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
L’Europe, comme la France, a pris un engagement clair et l’assume, celui de sortir de cette crise sanitaire, économique et sociale par une transition verte et des investissements bas carbone, afin de construire une Europe plus durable et plus résiliente.
Les enjeux environnementaux font donc partie des grandes priorités de l’agenda de l’Union européenne, de nombreux sujets relevant directement des compétences des commissions de l’Assemblée : mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, réforme de la politique agricole commune – PAC –, taxonomie verte ou encore révision des lignes directrices sur les pesticides… autant de défis que l’Union européenne va devoir relever dans les mois et années à venir.
L’Europe a évidemment un rôle majeur à jouer pour accélérer la transition écologique et climatique ; la présidente de la Commission européenne semble d’ailleurs convaincue de cette nécessité, même si ce mouvement rencontre encore des résistances de la part de certains États membres.
Le déploiement du 
European Green Deal
La France se place parmi les leaders de l’action climatique en Europe, en contribuant activement à une véritable intégration des questions environnementales dans les politiques de l’Union. L’action engagée au niveau européen depuis 2017 lui a d’ailleurs permis de remporter plusieurs batailles, comme celle de la création de la « banque du climat ». L’objectif de neutralité climatique en 2050, défendu initialement par la France et deux États membres, est devenu le nouvel objectif européen. Les plans de relance de l’Union européenne et de la France, qui prévoient d’affecter 30 milliards d’euros à la relance verte en favorisant les investissements bas carbone, sont même classés deuxième et troisième plans les plus favorables au climat par le dernier rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement.
Cette position de leader sur la scène européenne et internationale tire sa légitimité des engagements très ambitieux pris par la France sur son propre territoire. Avec le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui sera examiné à l’Assemblée à partir du 8 mars, la France confirmera, une nouvelle fois, son rôle moteur dans la lutte contre le dérèglement climatique. Ce texte, issu des propositions de la convention citoyenne pour le climat, constitue un élément essentiel de l’action globale que nous menons depuis 2017 pour accélérer la transition écologique et réduire nos émissions de gaz à effet de serre. La France sera ainsi le premier État européen à interdire la location de « passoires thermiques » à l’horizon de 2028, le seul à aller si loin en matière d’affichage environnemental,…
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 De l’affichage ! C’est tout à fait ça !
M. Pierre Cordier.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Si les politiques environnementales et climatiques supposent la construction d’un consensus avec nos concitoyens, elles impliquent aussi, et surtout, de créer du consensus aux niveaux européen et international. Le Président de la République a ainsi souhaité soumettre certaines propositions de la convention citoyenne là où elles auront encore plus d’impact, c’est-à-dire au niveau européen.
Nous le savons : les défis environnementaux se posent à une échelle qui dépasse les territoires nationaux, et nécessitent une réponse collective et coordonnée. La présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre 2022, permettra d’aller plus loin dans plusieurs dossiers fondamentaux. La France sera en première ligne pour défendre l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui permettra d’agir concrètement sur notre empreinte carbone, sans favoriser les distorsions de concurrence au sein de l’Union. La France sera sur tous les fronts de la transition pour répondre à l’urgence climatique et lutter contre la déforestation importée, mais également pour lutter contre les accords commerciaux qui ne respectent pas nos normes environnementales.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, représentante de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
 Je vous prie, tout d’abord, d’excuser l’absence de M. Éric Woerth, président de la commission des finances, qui est retenu ailleurs. Conformément au souhait de la conférence des présidents, la commission des finances a consacré, en ce début d’année, deux auditions aux conséquences du Brexit. La première a été organisée avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes. Nous y avons reçu M. Michel Barnier, responsable de la négociation du retrait britannique de l’Union européenne – ce fut d’ailleurs l’occasion de le féliciter pour la conclusion d’un accord dans un contexte délicat.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 La seconde nous a permis d’entendre M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, sur les conséquences budgétaires et financières du Brexit.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ces auditions ont mis en lumière plusieurs questions complexes posées par la nouvelle relation avec le Royaume-Uni. L’exemple le plus concret est le transport des marchandises : le rétablissement des formalités douanières suscite, en effet, des frictions aux frontières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Nous pouvons nous féliciter de l’instauration, à la frontière française, d’un système informatique baptisé « frontière intelligente », qui sélectionne, en amont du franchissement de la frontière, les véhicules devant se présenter aux douanes pour un examen complémentaire, mais le Royaume-Uni est, pour sa part, moins bien préparé. M. Olivier Dussopt l’a rappelé : des dysfonctionnements ont été constatés à la frontière britannique, et l’entrée en vigueur des formalités douanières du côté britannique a été repoussée au 1

De même, si l’absence de droits de douane sur les produits qui transitent entre nos deux pays est essentielle pour ne pas pénaliser nos entreprises, soyons conscients que les entreprises françaises importatrices et exportatrices connaîtront des difficultés liées à l’accomplissement obligatoire de nouvelles formalités administratives. Il conviendra de se montrer très vigilant quant aux règles qu’adoptera le Royaume-Uni : le principe de non-régression devra être strictement respecté ; il n’est pas question de tolérer qu’aux portes de l’Europe, un pays dérégulé inonde notre territoire de marchandises sans droits de douane.
Je ne reviendrai pas sur les accords trouvés dans les autres domaines, comme l’agriculture ou la circulation des personnes. Permettez-moi toutefois de saluer l’accord sur la pêche, qui prévoit une diminution de 25 %, en valeur, des prises européennes dans les eaux britanniques à l’horizon de 2026. Il préserve les intérêts des pêcheurs européens, et sa révision devra faire l’objet d’une vigilance particulière.
Cependant, tout n’est pas fait. Ainsi, les services financiers ne figurent pas dans l’accord de décembre 2020 : les Britanniques ont donc perdu le passeport financier qui permettait à leurs établissements financiers d’exercer sur le continent. Si une équivalence de normes temporaire a été accordée aux chambres de compensation, l’attribution des prochaines équivalences s’effectuera au cas par cas : cela pourrait constituer un facteur puissant pour inciter les sociétés financières à installer leurs services directement dans le marché intérieur, notamment – pourquoi pas ? – en France.
Enfin, le départ d’un État membre est coûteux. Pour la France, le rétablissement de la frontière a par exemple conduit à embaucher 700 douaniers, 177 policiers aux frontières et 466 agents chargés des contrôles sanitaires et phytosanitaires. Ce sont donc plus de 1 300 équivalents temps plein qui ont été créés, et ces coûts seront pérennes.
La contribution de la France au budget de l’Union augmente elle aussi significativement à cause du Brexit : en 2021, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne a crû de 4,6 milliards d’euros.
Au-delà de ces considérations budgétaires, la transformation d’un État membre en un État tiers nous appauvrit ; elle nous prive de ses ressources, et limite les échanges humains entre nos territoires. Si la volonté des Britanniques doit être respectée, nous ne pouvons que déplorer que le Royaume-Uni ait choisi de se développer hors de l’Union. Il est vital que ce départ ne signe pas le début d’un affaiblissement de la construction européenne.
 Surtout pas !
M. Pierre Cordier.
 La France a un rôle à jouer en ce sens.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, représentant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
 La grave crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons est évidemment loin d’être derrière nous – les circonstances que nous vivons en France, comme partout en Europe, nous le rappellent quotidiennement. Malgré les épreuves, les vingt-sept se sont montrés, ces derniers mois, plus unis que jamais : plus unis que jamais lorsqu’ils se sont accordés sur un plan de relance de 750 milliards d’euros ; plus unis que jamais, aussi, quand il a fallu sécuriser, en commun, 2 milliards de doses de vaccins ; plus unis que jamais, enfin, face au Brexit. C’est précisément cette unité qui nous a permis d’obtenir des résultats significatifs dans l’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Si le Brexit a constitué un défi majeur pour le projet européen, ces dernières années, nous n’en sommes pas moins sortis par le haut.
 Michel Barnier a été excellent !
M. Philippe Gosselin.
 Il est vrai que le négociateur, M. Michel Barnier, a joué un rôle prépondérant. Cet accord embrasse de nombreux sujets, et touche directement aux travaux de la commission des lois dans ses volets relatifs à la coopération judiciaire et à la sécurité intérieure.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
En matière de coopération judiciaire, d’importants compromis ont été trouvés pour limiter les conséquences du Brexit. Le mandat d’arrêt européen, par exemple, qui avait prouvé son efficacité, ne pourra plus être utilisé avec le Royaume-Uni, mais sera remplacé par un mécanisme proche : une procédure d’extradition rapide, similaire à celle du cadre européen, sera ainsi instaurée avec le Royaume-Uni. Autre exemple, si le Royaume-Uni ne participe plus aux activités de l’agence Eurojust – unité de coopération judiciaire de l’Union européenne –, un magistrat de liaison britannique restera présent au sein de l’agence, comme nous l’a rappelé le garde des sceaux lors de son audition. En matière de gel et de confiscation d’avoirs, ainsi que d’échange d’informations relatives aux condamnations pénales, l’accord prévoit également des dispositions proches du droit européen en vigueur.
Pour ce qui est de la sécurité intérieure, le Brexit n’aura pas, non plus, de conséquences négatives sur notre relation bilatérale. Toutefois, le ministre de l’intérieur a signalé, lors de son audition par la commission des lois, que certains enjeux restaient en suspens et feraient l’objet de nouvelles discussions dans un avenir proche – citons notamment la question migratoire, qui ne figurait pas dans le mandat de négociation confié à l’Union européenne. En conséquence, le règlement de Dublin III, qui prévoit que le pays responsable de l’instruction d’une demande d’asile est le pays d’entrée, ne s’applique plus au Royaume-Uni. Les Britanniques souhaiteraient conclure un accord bilatéral avec la France à ce sujet ; or, comme l’a souligné le ministre de l’intérieur, nous devons trouver un accord global entre les vingt-sept et le Royaume-Uni en la matière.
L’unité dont nous avons fait preuve face au Brexit nous a permis d’obtenir des résultats significatifs – il faut saluer, à ce titre, le travail mené par le négociateur, mais aussi par le gouvernement français, qui a constamment cherché à faire prévaloir l’unité européenne. Cette même unité doit nous guider en ce qui concerne deux sujets majeurs, au cœur des débats liés à la crise, et qui devraient animer les discussions de la commission des lois : la gestion des frontières au sein de l’espace Schengen, d’une part, et le pass sanitaire, de l’autre, dont la Commission européenne, avec le mandat des États membres, s’est saisie ces derniers jours.
Voilà un an que les États européens ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, souvent de façon désordonnée et non concertée, en dépit de l’important travail de coordination mené par la France – nous l’avons encore vu ces derniers jours à la frontière allemande. Voilà un an que ces mesures pèsent très lourdement sur les vies de millions de citoyens français et européens qui ont construit leur vie professionnelle, étudiante ou familiale dans une zone transfrontalière ou dans un autre État membre. Aujourd’hui encore, certains États prennent des mesures qualifiées de disproportionnées par la Commission européenne : la semaine dernière, ils ont été cinq ou six à être rappelés à l’ordre. Je pense en particulier à la Belgique, État frontalier qui interdit, depuis le 27 janvier, tous les voyages non essentiels depuis et à destination d’un autre pays.
S’il appartient évidemment à chaque pays de prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour protéger sa population, il n’en demeure pas moins que des mesures excessives aux frontières abîment la confiance entre les États et les citoyens européens. En la matière, ma conviction est claire : lorsqu’on parle des frontières intérieures de l’Union, c’est à l’échelle de l’Europe que les mesures doivent être prises, car c’est dans cet espace que nous avons construit nos libertés, et c’est dans cet espace que nous aurons à construire, dans les mois et les années à venir, les moyens de nous protéger. Il n’est pas acceptable qu’un citoyen français ou européen, établi à Bruxelles ou ailleurs en Belgique, ne puisse pas regagner la France au motif que l’État dans lequel il réside le lui interdit. C’est une expérience profondément douloureuse et injuste pour de nombreux Français qui résident en Belgique, citoyens habitués à vivre au quotidien le principe fondateur de l’idée européenne qu’est la libre circulation.
J’en viens au pass sanitaire. Dans la crise brutale que nous vivons, nous devons donner des perspectives claires à nos concitoyens et préparer l’avenir. Cela implique nécessairement d’entamer un débat sur le pass sanitaire. Sur ce sujet, comme sur celui des frontières, nous devons avoir une approche commune avec les vingt-sept. Si nous voulons retrouver une vie plus normale dans les semaines à venir, profiter des lieux qui font notre vie sociale – lieux de culture, cafés, restaurants –, des événements sportifs ou encore voyager de nouveau en Europe,…
 Et des doses de vaccin en nombre suffisant !
M. Philippe Gosselin.
 …nous devons envisager tous les outils susceptibles de nous préparer à la réouverture. À cet égard, le pass sanitaire – qui n’est pas le passeport vaccinal – est évidemment l’un des outils sur lesquels nous devons travailler.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 C’est l’un des éléments !
M. Philippe Gosselin.
 Ce débat sera difficile et posera de nombreuses questions techniques, politiques et juridiques, mais nous devons le mener tous ensemble.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président.
Mme Sabine Thillaye,
 présidente de la commission des affaires européennes
Avec la perspective de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, il nous faut aller plus loin tant sur le fond que sur la forme. Au premier semestre 2022, notre pays pourra faire valoir les priorités si bien rappelées par notre collègue Jean-Louis Bourlanges et animer des discussions, à l’échelon européen, sur tous les grands sujets. Nous devons prendre conscience de l’importance de cette échéance et trouver les meilleurs moyens de nous mobiliser pour faire vivre l’Europe dans nos territoires. L’Europe doit être repolitisée pour qu’elle ne perde pas sa substance, son intérêt, sa force. En cela, nous parlementaires avons un vrai rôle à jouer pour accélérer l’européanisation des politiques françaises.
Les traités européens donnent une place importante aux parlements nationaux pour évaluer l’activité législative européenne. Nous devons nous saisir le plus activement possible des possibilités qui nous sont offertes. Cette fonction d’évaluation passe notamment par l’organisation de nombreuses réunions interparlementaires, au premier rang desquelles, bien entendu, on pourra citer la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, qui rassemble les commissions des affaires européennes de tous les parlements nationaux et les représentants du Parlement européen. Mais ce n’est pas la seule. Nous organisons aussi plusieurs conférences interparlementaires thématiques en lien avec les priorités de la présidence française. Les dernières présidences, portugaise et allemande notamment, ont réussi à faire jouer leur rôle aux parlements nationaux malgré la pandémie et les restrictions de déplacement. Des auditions ont permis de faire le bilan de chaque présidence dans ce contexte exceptionnel.
Ces exemples doivent nous conduire à réfléchir en amont à la place que l’Assemblée se donnera durant la présidence française. D’abord, des débats en séance publique doivent être organisés beaucoup plus régulièrement sur les sujets européens. Des séances comme celle d’aujourd’hui doivent s’inscrire dans la durée.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
Mme Sabine Thillaye,
 présidente de la commission des affaires européennes
Il semble que ce format, l’organisation de débats en amont des conseils, pourrait être le bon. En outre, les commissions permanentes pourraient aussi se saisir de sujets européens en auditionnant, en amont des réunions du Conseil de l’Union européenne, le ministre concerné. Cela permettra, là aussi, un contrôle étroit et efficace par notre assemblée. Le ministre qui présidera sa formation du Conseil pourrait ainsi connaître la position de chaque groupe sur le sujet relevant de sa compétence. Les différents commissaires européens pourraient aussi être auditionnés régulièrement par l’Assemblée nationale, afin qu’ils rendent compte de leur action et de leurs objectifs, en particulier durant notre semestre de présidence.
La commission des affaires européennes, jouant son rôle de vigie, est en lien régulier avec les institutions européennes. Dans le même ordre d’idées, nous invitons régulièrement les parlementaires européens à nos réunions, de même que les élus des autres parlements nationaux. Les autres commissions pourraient agir de même.
Je tiens par ailleurs à appeler votre attention, chers collègues, sur le fait que la présidence française se déroulera au premier semestre 2022, c’est-à-dire en pleine période électorale. Nous ne devons pas pour autant abandonner notre rôle de contrôle. C’est pourquoi il me paraît indispensable que nos débats les plus importants, en particulier les conférences interparlementaires, soient organisés au début de la suspension des travaux de l’Assemblée, soit au début du mois de mars. La présidence française nous donne une occasion exceptionnelle pour nous saisir de ces enjeux et pour faire de l’Europe le centre de nos débats. Nous, parlementaires nationaux, devrons être le lien entre l’Europe et les territoires. Reconnecter les citoyens aux institutions européennes est un enjeu de la Conférence sur l’avenir de l’Europe qui devrait aboutir pendant la présidence française.
Dans dix ans, quelle Europe aurons-nous construite, et autour de quelles priorités ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux inscrits.
M. le président.
La parole est à Mme Nicole Trisse.
 La question européenne est plus que jamais d’actualité au regard de la grave crise sanitaire que l’ensemble des pays européens traverse. En France, nous avons souvent la regrettable habitude de regarder l’Europe d’un ?il lointain ou soupçonneux. Nous admettons à bas mots ses bienfaits, mais nous sommes prompts à critiquer ses imperfections. Nous paraissons éloignés de l’Europe alors qu’elle agit pourtant très souvent sur notre quotidien.
Mme Nicole Trisse.
Je parle ici en tant que députée mosellane, un territoire qui, comme chacun le sait, a connu les soubresauts de l’histoire, un département jadis écartelé entre la France et l’Allemagne et qui vit aujourd’hui pleinement l’intégration européenne au sein d’un bassin de vie transfrontalier. Chez nous, l’Europe n’est pas une question théorique, ni un concept flou, ni même un thème lors d’une conférence à Bruxelles, c’est notre vie de tous les jours, la possibilité de nous déplacer par-delà les frontières sans restriction, d’échanger, de coopérer, de vivre avec nos voisins. Les frontières, chers collègues, c’est bien simple : chez nous, elles n’existent pas ou, pour être tout à fait exacte, elles n’existaient plus jusqu’à l’apparition de la covid-19.
J’entends témoigner de ce qui se passe lorsqu’on remet en cause les acquis européens. Pendant le premier confinement, les autorités allemandes avaient brutalement fermé les frontières entre la Moselle et l’Allemagne. Notre bassin de vie commun s’est soudainement retrouvé coupé en deux : plus de possibilité d’aller travailler en Allemagne, d’aller se faire soigner, d’y faire ses courses, d’aller voir ses amis, sa famille. Une grande colère s’est emparée de la population, la défiance entre Allemands et Français s’est installée et les démons du passé ont brièvement ressurgi. Ce sentiment de colère, monsieur le ministre, je ne vous cache pas qu’il est de nouveau présent ces derniers jours. L’idée d’imposer la réalisation de tests PCR de moins de quarante-huit heures, y compris pour nos travailleurs frontaliers et pour les enfants scolarisés, pour entrer en Allemagne suscite beaucoup d’inquiétude et d’incompréhension. Les meilleures intentions peuvent engendrer les pires conséquences. L’Europe, pourtant, est une source inépuisable de solidarité en temps de crise. Je rappelle que nos amis allemands ont accueilli des malades français dans leurs services de réanimation pour éviter la saturation de nos hôpitaux. Grâce à eux, plusieurs dizaines de patients français ont ainsi été sauvés au printemps dernier. C’est ça, pour moi, la solidarité européenne !
J’entends, ici et là, certains qui affirment que la France vaccinerait mieux et plus vite si elle se débrouillait seule. Le Rassemblement national manie ici l’art de la désunion et de la désinformation mieux que personne.
Refaisons l’historique, chers collègues. Pourquoi avons-nous laissé la Commission européenne centraliser les commandes de vaccins ? Précisément pour ne pas créer de concurrence entre les gros et les petits pays de l’Union européenne, pour ne pas provoquer une course aux vaccins délétère pour notre unité. Après une affligeante course aux masques, une course aux vaccins entre pays européens aurait été un très mauvais symbole. Le Président de la République l’a redit en Conseil européen la semaine dernière : notre sort est lié et nous avons intérêt à agir ensemble. La Commission européenne a donc négocié l’approvisionnement de vaccins approuvés et sécurisés. Non seulement nous les achetons moins cher que les Britanniques et les Américains, mais ils sont produits sur le sol européen. Je rappelle que c’est loin d’être le cas de tous les pays du monde. Tout n’est pas parfait pour autant. Nous avons été tributaires de retards de livraisons en février et cela a pu ébranler la confiance dans nos capacités de vaccination. Il n’empêche, la Commission européenne a su imposer une augmentation de la production auprès des fournisseurs. L’objectif reste de vacciner 70 % des adultes européens d’ici à la fin de l’été. Cet objectif est ambitieux, mais s’il est atteint alors plusieurs centaines de millions de personnes auront été vaccinées en l’espace de huit mois.
La solidarité européenne doit également s’exprimer sur le sujet du moment, à savoir le passeport vaccinal, à ne pas confondre avec le pass sanitaire. Pour ce qui est du passeport vaccinal, soyons très prudents tant que le vaccin n’est pas accessible aux Français quel que soit leur âge et, surtout, ne raisonnons pas uniquement en songeant au tourisme. Chaque jour, en Moselle, des dizaines de milliers de travailleurs français ou allemands passent indifféremment d’un pays à l’autre ; c’est notre quotidien. Le bouleverser davantage par un passeport vaccinal non accessible à l’ensemble de la population serait dangereux. Cette réponse, comme souvent, doit être coordonnée et européenne. N’agissons pas seuls, au risque de fragiliser notre unité et, à travers elle, notre souveraineté nationale.
Chers collègues, alors que nous affrontons la plus grave crise sanitaire depuis 1945, la question n’est pas de savoir où est l’Europe, la seule question, la vraie question, c’est de savoir comment la rendre toujours plus efficace, plus accessible et plus solidaire. C’est la position que j’exprime ici au nom de mon groupe et comme députée d’un territoire lié à l’Europe par son histoire, ses valeurs et ses habitants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Après cinq ans d’âpres négociations, la triste saga du Brexit a pris fin avec l’entrée en vigueur, le 1
M. Pierre-Henri Dumont.

 (MM. Philippe Gosselin et Jean-Louis Bourlanges applaudissent)

Si cet accord est un bon accord, il comporte néanmoins certains points sur lesquels nous devons rester vigilants. Le premier concerne le secteur de la pêche : la clause de revoyure dans cinq ans fait peser sur nos marins pêcheurs une incertitude dévastatrice sur leur compétitivité et leurs investissements futurs. Le Gouvernement doit dès à présent s’engager à garantir les pertes potentielles, mais aussi se préparer à engager un véritable bras de fer avec nos voisins britanniques. Le deuxième point concerne la situation de nos étudiants privés d’Erasmus au Royaume-Uni, nos voisins ayant fait le choix de se retirer de ce programme pour lancer le leur. Il serait néanmoins intolérable d’empêcher les étudiants français et européens d’étudier dans un pays anglophone. Il est donc nécessaire, sur le plan européen, d’accompagner les universités irlandaises afin qu’elles bénéficient de plus de places Erasmus et d’imaginer un système d’échanges bilatéraux entre établissements français et britanniques.
Par ailleurs, je ne peux que regretter que la France ait fait le choix délibéré de ne pas intégrer les questions migratoires dans les négociations. Sortis des accords de Dublin, nos voisins vont attirer tous ceux qui ont déjà effectué une demande d’asile en Europe, ne craignant plus d’être renvoyés vers le pays chargé de l’étude de cette demande ou de première entrée. Ces migrants s’ajouteront donc à ceux déjà présents le long des côtes de la Manche et de la mer du Nord, en particulier dans ma circonscription de Calais où ils seraient alors aux mains des passeurs, risquant leur vie pour traverser sur des radeaux de fortune. Sortis des accords de Dublin, les Britanniques s’exonèrent aussi du même coup de leur obligation morale de réunification familiale et de prise en charge de certains mineurs isolés.
Enfin, le Gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que la divergence normative inhérente au Brexit ne se transforme pas en un dumping social, fiscal et environnemental au détriment de nos entreprises européennes et françaises.
 Le risque est sérieux !
M. Philippe Gosselin.
 En aucun cas nous ne pouvons tolérer la création d’un Singapour-sur-Tamise à trente kilomètres de nos côtes avec, qui plus est, un accès quasi illimité à nos marchés.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Brexit means Brexit
Monsieur le ministre, chers collègues, personne ne croyait au Brexit ; or, désormais, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne. Je lance un avertissement solennel : les causes structurelles du Brexit n’ont pas disparu, bien au contraire, elles ont même été renforcées par la crise sanitaire. Dans la course aux vaccins, le Royaume-Uni a su faire mieux que l’Union européenne. Ainsi, plus de 20 millions de Britanniques ont reçu une première dose, contre 3 millions de Français. Cette différence enfonce un coin dans l’affirmation selon laquelle à plusieurs nous serions forcément et tout le temps plus efficaces que seuls. Incapable de vacciner aussi vite que le Royaume-Uni, l’Union européenne a également échoué à fournir aux pays de l’ancien bloc communiste non-membres de l’Union les doses de vaccin nécessaires, jetant ces pays dans les bras des Russes et des Chinois. C’est aussi une défaite géostratégique.
Une autre cause du Brexit n’a toujours pas été traitée comme il se doit : il s’agit de la question migratoire. Le futur pacte sur la migration et l’asile ne permettra pas de résoudre la crise existentielle qui traverse nos populations, car il ne répond pas à la seule question que se posent les Européens : pouvons-nous réellement choisir qui a le droit de se maintenir et de s’intégrer dans nos pays ? L’Union européenne, si elle veut être comprise, doit être claire sur ses valeurs et sur ses principes. Cela passe aussi par une plus grande solidarité entre pays et l’obligation d’observer les mêmes règles du jeu. Cela n’est pas le cas aujourd’hui avec le dumping fiscal et social organisé par différents États membres. Cela sera encore moins le cas demain, en raison des rabais importants sur leur contribution au budget de l’Union, que la France a accepté d’accorder à ces mêmes pays afin d’obtenir une victoire politique au Président Macron sur le plan de relance. Cette victoire à court terme instille le poison de la discorde future.
Enfin le double discours du Gouvernement sur des sujets aussi sensibles que les accords commerciaux ou l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne sème les graines de la division. Comment le Président Macron peut-il affirmer en décembre son opposition à l’accord de libre-échange avec le Marché commun du Sud, le MERCOSUR, tout en autorisant en janvier ses ministres à continuer les négociations ? Comment accepter que le Gouvernement refuse depuis juillet 2019 d’inscrire l’Accord économique et commercial global, le CETA, à l’ordre du jour du Sénat, tout en approuvant sa large application partielle ? Comment enfin tolérer l’entrisme de la Turquie en France et les insultes turques à la France et le fait que, en même temps, notre pays ne mette pas un véto définitif au processus d’adhésion de la Turquie, faisant même du pays d’Erdogan le second bénéficiaire de notre aide publique au développement ?
Monsieur le ministre, la responsabilité du Gouvernement est simple mais effrayante : faire en sorte que le Brexit ne reste qu’une péripétie exceptionnelle et non pas le commencement d’un délitement plus vaste.
 (M. Philippe Gosselin applaudit.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 C’est un drôle de débat que nous avons ici sur l’Europe. Certains diront qu’il est trop large, d’autres qu’il est trop restreint, mais il est l’occasion de dire qu’il est incontestable que l’Europe a existé dans cette crise sur au moins deux sujets : l’Europe de la santé et l’Europe économique.
M. Christophe Jerretie.
Commençons par l’Europe de la santé. Nous sommes tous d’accord pour dire que l’Union n’a pas brillé par sa présence au début de la crise. Mais à sa décharge, remettons en perspective cette critique en soulignant deux éléments. Tout d’abord, n’oublions pas que début 2020 la santé n’était pas une compétence communautaire. Ensuite, il y a un an, qui pouvait prédire avec quelle étonnante rapidité les laboratoires pharmaceutiques trouveraient un vaccin pour une maladie de ce type ? L’Europe de la santé se construit. Nous avons lancé une campagne de vaccination massive à l’échelle du continent, en imposant aux laboratoires une négociation sur le prix mais aussi sur l’accès aux données personnelles. Nous avons sûrement, monsieur le ministre, été trop timides et trop prudents au début.
En revanche, s’agissant du volet économique de la crise, la réponse européenne est plus éclatante, avec des instruments uniques de financement à destination de tous les États membres de l’Union européenne avec plus de 1 800 milliards d’euros mobilisés. Nous pouvons bien sûr regretter quelques éléments : les rabais qui ont été accordés à certains États, peut-être un manque d’ambition sur les ressources propres, c’est un fait. Mais l’Europe se construit au travers de négociations et nous ne pouvons pas toujours avoir gain de cause.
Toutefois, mesurons ce que j’appelle la « réaction-action » que représentent les décisions des derniers mois au sein de l’Union européenne. En effet, à ce stade, revenons un peu en arrière et imaginons ce que nous aurions dit il y a pile un an : une coordination des plans de relance ? Improbable ! Un mécanisme européen de prise en charge du chômage partiel ? Inconcevable ! Une faculté d’endettement de 750 milliards d’euros ? Impossible ! Nous avons appris de nos erreurs et de notre individualisme national. Contrairement à 2019, les Européens ont décidé de répondre ensemble. En un mot, tout n’est pas parfait mais que d’avancées !
Maintenant, monsieur le ministre, projetons-nous sur l’avenir à court, moyen et long terme. À court terme, la priorité est clairement de répondre à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques pour la population en menant bien la coordination et la mise en place des plans de relance nationaux dans les plus brefs délais. Cet enjeu sera au cœur des discussions de l’Union européenne et des gouvernements nationaux pour l’année 2021. Aux paroles, monsieur le ministre, doivent succéder les actes et surtout la cohérence politique pour l’ensemble de notre continent.
À moyen terme, nous devons continuer à nous attaquer aux grands enjeux qui attendent notre continent, notamment celui de la croissance soutenable, socialement et environnementalement. Nous devons faire avancer le développement intrinsèque et durable du continent dans les prochaines années et la présidence française du premier semestre 2022 doit être le moment déterminant sur ces grandes politiques publiques.
Enfin, à plus long terme, comme le souligne souvent avec brio le président Bourlanges, nous devons continuer à nous interroger sur le modèle institutionnel européen. Le premier chantier reste le contrôle des politiques européennes par les parlements nationaux, cher à la présidente Thillaye. En France, nous gagnerons à avoir un débat avant chaque conseil européen pour parler de la position française. Le second chantier est celui, cher à Jean-Louis Bourlanges, de l’unanimité. Les débats sur les futures ressources propres l’illustreront vraiment. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une augmentation de la participation des États : il faut aller plus loin et nous en avons déjà débattu.
Mais, monsieur le ministre, il sera nécessaire, avant d’aborder la question des ressources propres, d’organiser des synergies entre budgets nationaux et budgets européens, essentielles au bon fonctionnement de l’Union. La réforme institutionnelle est un enjeu organisationnel et surtout un impératif démocratique. On est loin du combat historique entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre l’Union européenne. Nous sommes désormais dans la phase de sa consolidation et l’objectif final doit être l’acceptabilité et la visibilité de l’Union Européenne auprès de sa population. Monsieur le ministre, nous devons œuvrer à un nouveau slogan : le « c’est grâce à l’Europe » !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 L’austérité partout, « c’est grâce à l’Europe » !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 La crise sanitaire met en exergue les forces et les faiblesses de l’Europe. C’était déjà vrai lors de la crise financière de 2008, cela l’est plus encore aujourd’hui.
Mme Valérie Rabault.
Au nombre des forces, il y a la solidarité monétaire européenne. Sans la Banque centrale européenne, la BCE, la France serait en cessation de paiement ou quasiment car son niveau de dette publique dépasse les capacités des prêteurs privés ou en tous les cas leur appétence à nous prêter à des taux proches de 0 %. La BCE représente un pilier qui conditionne les politiques de relance par le biais des différents plans, qu’ils soient nationaux ou européens. Mais disposer d’argent ne signifie pas nécessairement avoir des projets concrets et entraînants. Sur ce plan, l’Europe se cherche encore car elle peine à se mettre d’accord sur des objectifs communs et à disposer d’une véritable force opérationnelle. Ce point est particulièrement visible pour ce qui concerne la vaccination sur laquelle je vais concentrer mon intervention.
Je tiens d’abord à saluer le principe des commandes groupées et de répartition équitable des doses commandées. Avec cette décision, l’Europe affirme solidarité et unité. Cela permet théoriquement à chaque pays de disposer de plus de doses que si chacun avait passé des commandes seul, ce qui aurait

Comme l’indique l’étude de Terra Nova publiée il y a quelques semaines, « l’industrie européenne bénéficiait historiquement d’atouts très favorables avec un leadership européen dans la recherche et l’innovation avec la mise au point de nouveaux vaccins. En 2008, d’après les enquêtes de Vaccine Europe, l’UE hébergeait 60 % des projets de développements de vaccins et deux chercheurs sur trois spécialisés dans la recherche dans ce secteur travaillaient sur le sol européen. Mais contrairement à ce qui s’est passé aux États-Unis – [l’investissement public a été divisé par trois ces dernières années en Europe] –,…
 « C’est grâce à l’Europe » !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …les pouvoirs publics en Europe se sont désengagés de la recherche en vaccins ».
Mme Valérie Rabault.
Cela a une conséquence très directe : la plupart des investissements provient des États-Unis et la plus grande partie de la production ne se fait plus sur le sol européen.
 « C’est grâce à l’Europe » !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela découle directement de la faiblesse de la direction de l’industrie au sein de la Commission européenne, phagocytée par la direction de la concurrence qui n’a pas de vision offensive pour l’industrie.
Mme Valérie Rabault.
 C’est exactement ça !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pour ce qui concerne l’aspect financier non plus, l’Europe n’est pas en « mode commando ». Le Président de la République a eu beau dire que nous étions en guerre contre le covid, il n’a manifestement pas mobilisé les commandos. Les États-Unis, réputés pourtant pour leur goût du libéralisme, n’ont pas d’état d’âme lorsqu’il s’agit de répondre à l’urgence, y compris en finançant des sociétés privées avec des fonds publics pour faire aboutir un objectif jugé essentiel. À raison, ils ont jugé cruciale la vaccination. Ainsi, ils ont lancé il y a un an l’opération
Mme Valérie Rabault.
 Warp Speed
Les moyens déployés par l’Europe semblent trois fois moindres : 3 milliards d’euros pour le fonds vaccins et 1 milliard pour la recherche sur le covid, ce qui n’inclut pas que les vaccins. Je dis « semblent » parce que la Commission européenne ne nous répond pas quand nous lui demandons une vue d’ensemble de tous les financements, ceux de l’Union européenne et ceux des États membres, ce qui nous permettrait une meilleure comparaison avec les États-Unis.
Pour ce qui est enfin de la capacité industrielle, le commissaire européen Thierry Breton dirige la nouvelle
 task force
En conclusion, si l’Europe nous sauve monétairement puisque sans elle il n’y aurait pas le moindre plan de relance dans aucun pays, si ce n’est en Allemagne, elle doit maintenant se sauver et nous sauver avec des projets concrets.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 L’année 2021 marque le renouvellement d’une stratégie commune entre l’Union européenne et l’Union africaine : dans un contexte de pandémie mondiale et face au défi de la transition écologique, les pays européens et africains tracent les lignes directrices de leur coopération future.
M. M’jid El Guerrab.
En effet, le sixième sommet UE-Afrique, qui devait initialement se tenir en octobre 2020, a été repoussé à 2021. Le 28 janvier 2021, au Parlement européen, la commission du développement sur l’éducation, l’agriculture, le genre, l’allégement de la dette et la migration a adopté une position concernant la relation future entre les deux continents. Elle a notamment déclaré que l’Europe et l’Afrique devaient s’affranchir de la relation donateur-bénéficiaire. Nous ne pouvons que nous en réjouir, la pandémie de covid-19 ayant démontré la nécessité d’un partenariat renforcé avec l’Afrique.
En effet, alors que les tensions entre les grandes puissances que sont la Chine, la Russie ou les États-Unis ne cessent de s’accroître, au risque de balkaniser un peu plus le monde, les relations entre l’Union européenne et l’Union africaine doivent être renforcées. L’Afrique est en train de changer positivement, contrairement à ce que l’on peut penser, et le regard européen sur ce continent doit lui aussi évoluer. La question migratoire ne peut plus être le seul prisme par lequel le second regarderait le premier. J’ouvre ici une parenthèse en tant que co-rapporteur de la mission d’information sur la politique des visas, pour rappeler que nous avions fait, Sira Sylla, que je salue, et moi-même, plusieurs propositions parmi lesquelles l’amélioration du dispositif Schengen pour une meilleure mutualisation et la création de guichets uniques dans certains pays d’Afrique.
Rappelons-nous qu’en dépit de la crise sanitaire, les taux de croissance en Afrique sont parmi les plus élevés de la planète et que nul ne peut ignorer ses potentialités économiques et commerciales – or, dans le même temps, la Turquie, la Chine, les pays du Golfe, la Russie et l’Inde ne l’ont, eux, pas oublié. Ainsi, si l’APD – aide publique au développement – ne doit jamais être considérée comme une contrepartie à d’hypothétiques gains de parts de marché, il importe néanmoins de rappeler que l’Europe reste le principal investisseur et le premier partenaire commercial de l’Afrique.
Avec près de 20 milliards d’euros décaissés par an, l’Union européenne se place parmi les premiers contributeurs aux divers programmes de développement. Comme je l’ai défendu récemment par le biais d’un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, nous ne devons plus en avoir honte – ni en tant que Français ni en tant qu’Européens. Nous ne pouvons d’ailleurs qu’encourager l’engagement de neuf pays européens auprès de nos forces armées, notamment au sein de la force Takuba, qui intervient au Sahel, car la menace terroriste est commune – j’y insiste – aux pays africains et européens.
Enfin, afin de traiter l’Afrique comme une entité complète, il est nécessaire de réinventer le cadre du partenariat entre l’UE et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique – ACP –, qui n’intègre ni le Maghreb, ni l’Afrique du Sud, traitée séparément.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Dans cet environnement, un projet comme la CEMER, la Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables, pourrait être un trait d’union entre les deux continents et un formidable promoteur de la francophonie.
M. M’jid El Guerrab.
Le Brexit aurait pu faire voler en éclat l’unité européenne ; cette dernière reste néanmoins sous la menace de défis écologiques, sanitaires et commerciaux, comme l’illustrent certaines dissensions au sujet de l’accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR.
Le constat est donc évident, monsieur le ministre : aujourd’hui, de par leur histoire, leur culture et leurs échanges, un Marseillais, un Montpelliérain ou un Toulonnais ont une communauté de destin plus forte avec un Tangérois, un Algérois ou un Tunisois, qu’avec un Varsovien, un Budapestois ou un Viennois. Nous connaissons tous la célèbre formule de Victor Hugo, que je ne résiste pas à rappeler ici : « Ce que Paris conseille, l’Europe le médite ; ce que Paris commence, l’Europe le continue. »

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Alors que se profile dans moins d’un an la présidence française du Conseil de l’Union européenne, c’est sans prétention, monsieur le ministre, que le groupe Agir ensemble interpelle le Gouvernement sur les ambitions de la France pour renforcer le partenariat euro-africain.
M. M’jid El Guerrab.
 (M. Jean-Louis Bourlanges et Mme Sabine Thillaye applaudissent.)
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. le président.
 Un divorce n’est jamais facile, et celui que nous venons de vivre avec nos amis britanniques a été long et compliqué ; mais maintenant que l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 a été signé, nous devons aller de l’avant.
M. Yannick Favennec-Bécot.
La construction européenne va se poursuivre, mais elle doit tenir compte de ce départ et en tirer les enseignements : nous devons analyser nos failles, nos manques, nos erreurs ; nous devons voir loin et agir près. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants souhaite que nous avancions sur la voie d’une véritable Europe politique : elle serait un atout pour apporter des réponses plus cohérentes, efficaces et crédibles aux questions globales auxquelles l’UE doit faire face et à la nécessaire articulation de plusieurs niveaux de souveraineté.
Plus que jamais, parler d’Europe politique, d’Europe solidaire ou d’Europe de la défense doit nous rassembler et trouver une réalisation concrète. Pourtant, dire oui à cette Europe qui avance, accompagne et protège, à cette Europe respectée, moteur sur la scène internationale, ne signifie pas baisser la garde au niveau national. En effet, nous devons rester vigilants s’agissant des orientations qui pourraient être trop libérales en matière commerciale. Ainsi, dans le cadre du nouveau partenariat avec le Royaume-Uni, il nous faudra veiller à ne pas subir une concurrence déloyale car malheureusement, les règles de l’OMC – organisation mondiale du commerce – ne sont pas toujours à la hauteur des enjeux.
Par ailleurs, le système instauré à la frontière irlandaise suscite dans notre groupe de nombreuses interrogations et de fortes inquiétudes : ce système ne saurait devenir un cheval de Troie des frontières européennes, pour les produits britanniques ou venus d’États tiers. S’il apparaît qu’un contrôle est effectivement appliqué dans les ports nord-irlandais, la récente « bourde » de la présidente de la Commission européenne – c’est ainsi que l’ont qualifiée certains médias – au sujet de l’interdiction d’exporter des vaccins en Irlande du Nord à partir de l’Union européenne illustre bien les incertitudes pesant sur ce protocole : l’exécutif européen semble douter du mécanisme et, surtout, de son respect.
D’ailleurs, le Parti unioniste nord-irlandais, jugeant ce protocole contraire à la libre circulation des biens entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord consacrée par l’acte d’union de 1800, l’a récemment attaqué en justice. Il est à noter que l’assemblée nord-irlandaise sera appelée à voter dans quatre ans sur le maintien de ce protocole. Notre groupe propose donc que les représentants de la nation que nous sommes puissent aller observer par eux-mêmes le fonctionnement de ce mécanisme, afin de mieux mesurer s’il permet effectivement de protéger nos intérêts.
Je reviens sur le sort de nos pêcheurs. Si l’accord leur garantit pour les cinq prochaines années un accès similaire à aujourd’hui aux eaux britanniques, qu’adviendra-t-il de notre pêche à l’issue de cette période ? Surtout, quelles seront les décisions britanniques dans la gestion de leurs eaux, notamment s’agissant des fameux totaux admissibles de capture et des quotas qui découlent ? Si ces derniers devaient être amenés à baisser pour nos pêcheurs, nous exigerions que l’Europe diminue en proportion les importations de poissons pêchés par des Anglais.
Enfin, j’aborderai la question du passeport financier. Les dernières informations indiquent qu’un accord serait en passe d’être conclu avec le Royaume-Uni pour rétablir une équivalence de ce passeport, comme si les Britanniques n’avaient pas quitté l’Union ! Ce serait un non-sens, une faute qui permettrait à Londres de demeurer la première place financière européenne, alors même que de nombreuses entreprises montrent leur volonté de s’installer sur le continent. Ce serait d’autant plus aberrant que la fiscalité sur les transactions financières dans l’Union européenne, qui doit être instaurée pour payer la dette liée à la covid, inciterait alors les acteurs financiers à se diriger vers Londres, place sans régulation.
Pour terminer, je souhaite, monsieur le ministre, connaître votre avis sur la situation de nos amis Écossais. La première ministre d’Écosse a fait savoir que si elle remportait les prochaines élections, qui auront lieu, je crois, dans quelques mois, elle demanderait un nouveau référendum sur l’indépendance de l’Écosse. Les sondages indiquant que le « oui » à l’indépendance pourrait largement l’emporter, la France serait-elle prête à ce que l’Écosse devenue indépendante soit accueillie rapidement au sein de l’Union européenne, sans un processus à rallonge ? Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je réserverai la totalité de mon intervention à une question d’actualité brûlante du moment pour les êtres humains en général, pour les Européens et, bien sûr, pour les Français en particulier : la liberté d’accès au vaccin contre la covid-19.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C’est une question fondamentale : dès lors que toute l’humanité fait face à la mort, à la maladie et à la menace pesant sur la préservation de l’écosystème, quels que soient la latitude, la couleur de peau, la religion ou l’âge, son unité doit être une évidence. Peut-être savez-vous que j’ai publié récemment, avec l’ancien président du Brésil, M. Lula, l’ancien président de l’Équateur, M. Rafaël Correa, et Jean Ziegler, bien connu de nous, Français, vice-président du comité consultatif du conseil des droits de l’homme des Nations unies, un appel à la levée des brevets sur les vaccins.
Je rappelle que cette initiative est largement soutenue dans le monde : le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se sont prononcés en sa faveur. C’est le cas aussi de médecins issus de onze États européens ou d’organisations françaises comme la CGT, ATTAC – association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne –, la FSU, la Ligue des droits de l’homme, Solidaires, ou de partis politiques tels que le parti communiste français, le parti socialiste, Europe écologie les verts, les insoumis – peut-être d’autres encore que j’oublie, qu’ils veuillent bien m’en excuser.
Le droit nous fait souvent obligation d’aller au secours d’autrui. Le droit français punit d’ailleurs pénalement la non-assistance à personne en danger de cinq ans d’emprisonnement. Au niveau international, le droit de la mer oblige à porter secours à toute personne en détresse, quel que soit le détour que cela implique par rapport à sa propre trajectoire. Malgré tout cela, l’Organisation mondiale du commerce, reste absolument fermée à toute conscience humaine puisque, les 1

L’Union européenne s’est jointe à ce refus. À cette heure, l’Union européenne s’oppose à la suppression des brevets sur les vaccins. Eh bien, cela, nous ne l’acceptons pas et je suis certain que très peu, sur ces bancs, l’acceptent. Les licences d’office, qui suppriment les droits associés aux brevets, pourraient sauver des milliers de vies. En outre, dès lors que la protection par la vaccination se répandrait, la libre circulation des peuples, d’un bout à l’autre de la planète, s’en trouverait améliorée : c’est une telle évidence que personne n’a jamais songé à la contredire.
Mais nous autres, Français, regardons en face la situation que nous avons sous les yeux : les cinquante pays les plus riches ont reçu 70 % des doses de vaccins injectées, alors que les cinquante pays les plus pauvres ont reçu seulement 0,1 % des doses injectées. À l’heure où nous parlons, l’argent est donc le discriminant exclusif de l’accès à la protection sanitaire pour les êtres humains : le prix du vaccin de Pfizer est dix fois plus cher que celui qui permettrait la plus large diffusion du vaccin au plan international !
Pour produire plus, et ainsi éviter les pénuries sur tous les continents et les retards de livraisons comme ceux que nous connaissons en France, il faut une liberté d’accès au brevet. J’ajoute qu’on ne saurait se satisfaire d’accords reposant sur la bonne volonté de Big Pharma, ici ou là, de renoncer à leurs droits de licence : cela ne saurait être suffisant, et nous, Français, ne pouvons pas nous contenter de penser que charité vaut solidarité – même si, naturellement, je n’ai pas l’intention de repousser la charité de qui que ce soit en la matière. Reste que ce n’est pas sur cette base que l’on peut organiser les relations internationales.
D’autant que nous avons des droits : 40 milliards de dollars de profits sur les vaccins, 30 % de marge sur le vaccin pour Pfizer ; or sans recherche publique, il n’y aurait pas eu de vaccin ! Le financement public direct représente 15 milliards de dollars. Toute la recherche universitaire, française notamment, sur le covid, est partagée librement et gratuitement : Big Pharma confisque donc le travail de l’humanité !
Pas de profit sur la santé, c’est possible – c’est par là que je terminerai. Je voudrais rappeler que l’inventeur du vaccin contre la poliomyélite a refusé de déposer un brevet, que les licences d’office existent pour les traitements contre le sida, et qu’en France – oui, en France ! – jusqu’en 1959, il était interdit de ramasser de l’argent sur un brevet de vaccin. Je voudrais que cela continue et que la France dise à l’Europe : ça suffit, liberté d’accès au vaccin pour l’humanité tout entière !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. André Chassaigne applaudit également.)
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires saisit l’occasion offerte par ce débat sur l’Europe pour évoquer plus particulièrement deux relations bilatérales : celle avec le Royaume-Uni, qui a déjà été largement évoquée, et celle avec l’Espagne, en particulier en matière de transport, sujet qui me tient à cœur.
M. Benoit Simian.
J’évoquerai tout d’abord le Brexit. Si nous nous félicitons de l’accord obtenu en décembre dernier – notamment par Michel Barnier et ses équipes –, qui permet d’éviter une sortie sèche de nos amis britanniques de l’Union européenne, nous sommes aussi conscients des difficultés qu’il nous reste à affronter dans les mois à venir.
En 2019, la balance commerciale de la France avec le Royaume-Uni affichait un excédent de 12,5 milliards d’euros sur un total d’échanges entre les deux pays évalué à 50 milliards d’euros, soit 10 % de l’ensemble du commerce extérieur français.
Nos pays échangent tout particulièrement sur certains secteurs stratégiques, comme l’aéronautique, l’automobile, la pêche, mais aussi la logistique viticole. Les conséquences du Brexit ne seront pas homogènes sur le territoire national : il affectera en premier lieu les régions littorales – côte Atlantique et de la Manche – et les régions dépendant des secteurs clés que je viens de mentionner.
Entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, l’accord signé pérennise l’absence de droits de douane, mais non celle de formalités douanières, dont le rétablissement entraînera, lors des échanges, un allongement des délais et des surcoûts importants, de nature à affecter notre économie. Dans la perspective d’une liaison directe par TGV entre Bordeaux et Londres, par exemple, cela nous complique la tâche. Aussi, comment le Gouvernement prévoit-il de gérer ce problème ? Quel impact estimez-vous, monsieur le ministre, qu’il pourrait avoir sur l’économie ?
J’appelle également votre attention sur la situation de nos ports. Le 6 octobre dernier, le gouvernement anglais a fait savoir qu’il souhaitait transformer ses ports maritimes en ports francs, c’est-à-dire en zones où les marchandises sont exonérées de droits de douane. Il devrait y en avoir une dizaine de créés en 2021. La nouvelle n’a d’ailleurs pas échappé au président du conseil régional des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, qui a interpellé le Gouvernement à ce sujet. L’objectif d’une telle initiative est en effet de rendre ces ports plus compétitifs en leur donnant un avantage de coût sur la concurrence européenne et surtout française. Un véritable paradis fiscal et commercial risque ainsi de se constituer à nos portes : là encore, on en imagine aisément les conséquences sur l’économie et sur les emplois dans nos territoires.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous nous interrogeons donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter les effets de cette concurrence déloyale et pour développer l’attractivité des ports français. Pour ma part, j’ai saisi Bercy au sujet de la logistique viticole, mais le dossier est manifestement resté en souffrance. Notre collègue évoquait la politique européenne vis-à-vis des pays méditerranéens : au Verdon-sur-Mer, par exemple, le grand port maritime de Bordeaux, nous pourrions nous inspirer de la réussite que constitue Tanger Med.
M. Benoit Simian.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 L’autre point que je souhaite aborder concerne les infrastructures routières et ferroviaires en lien avec l’Espagne. Celle-ci affiche en la matière une réelle ambition ; les années où la France ne se trouve pas leader concernant les lignes à grande vitesse, c’est elle qui occupe cette place. La pression des écologistes, ou plutôt de ceux que j’appellerai les « bobos écolos », y est visiblement bien moins forte qu’ici, où nos politiques se concentrent sur le vélo et la trottinette : depuis les annonces de Nicolas Sarkozy au sujet de la relance, les infrastructures de transport ne donnent plus lieu à de véritables grands projets.
M. Benoit Simian.
 Et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ?
M. Jimmy Pahun.
 Nous devrions cependant bien accélérer ceux qui peuvent conduire à des corridors européens avec notre voisin espagnol, tel le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest – GPSO –, qui porte sur les lignes Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne. Sa réalisation piétine, alors même qu’Alain Rousset y est attaché et que la région aurait plus que jamais besoin de transports fluides. Il nous faut un réseau transeuropéen de fret ferroviaire, de transport de passagers pour les loisirs et le travail. La métropole européenne de Bordeaux, où se concentre le transit orienté vers le sud, possède le triste privilège d’être la troisième ville la plus congestionnée de France. Pourtant, le projet de grand contournement, cher à Alain Juppé, n’a toujours pas été discuté.
M. Benoit Simian.
Il serait bienvenu que le Gouvernement expose à la représentation nationale ses ambitions en matière d’infrastructures de transport dans le Sud-Ouest, notamment, je le répète, celles qui nous relient à l’Espagne : des enjeux fondamentaux en découlent en matière de développement économique, de marchés publics ou encore de tourisme. En ce qui concerne les transports, je ne reviendrai pas sur l’échec de la fusion entre Alstom et Siemens, mais je m’autorise parfois à rêver qu’Alstom fusionne avec l’Espagnol CAF. En définitive, monsieur le ministre, nous souhaitons connaître les stratégies françaises de développement économique par l’intermédiaire de la politique des transports. Nous les souhaitons ambitieuses, à la mesure des risques de dumping social britannique et de retards dus aux pertes financières du côté espagnol.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 S’il est encore difficile de tirer les conclusions définitives de la crise que nous traversons, je crois néanmoins, à ce stade, pouvoir formuler deux observations.
M. André Chassaigne.
La première concerne notre pays : avant tout, cette crise aura révélé l’état réel de la puissance publique. Chacun a désormais pu constater que les politiques libérales appliquées sans discontinuer depuis vingt ans ont eu des effets délétères sur nos services publics et nos capacités d’action ; à force d’austérité budgétaire, de privatisations, de désindustrialisation, les gouvernements successifs ont mis en lambeaux la France du Conseil national de la Résistance, et l’État providence qu’elle impliquait. Nos concitoyens en font quotidiennement l’amère expérience !
Ma deuxième observation concerne l’Union européenne, qui, elle aussi, a sévèrement échoué à amortir cette crise. Ce n’est pas étonnant : depuis la ratification du traité de Maastricht, nous n’avons cessé de dénoncer cette Europe où les peuples, la solidarité, sont aux abonnés absents, où les traités font la part belle à une concurrence exacerbée. Depuis Maastricht, nous protestons contre la philosophie ultralibérale qui consiste à prétendre que moins l’État agit, mieux on se porte !
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est cette absurde philosophie, hélas, qui anime l’Union européenne telle que nous la connaissons aujourd’hui ; dès lors qu’elle est amenée à faire autre chose que concrétiser les principes de l’ordolibéralisme, elle succombe sous le poids de ses propres turpitudes.
M. André Chassaigne.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Commençons par évoquer cette relance qui, contrairement à ce que l’on a affiché, constitue indéniablement une défaite pour la France. Les pays frugaux ont beaucoup obtenu : la baisse de leur contribution au budget de l’Union, celle du montant total des subventions, et surtout l’obligation de réaliser des réformes structurelles pour bénéficier des crédits européens.
 Ce n’est pas vrai !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Concrètement, cela signifie que le plan de relance français est au mieux sous-dimensionné, au pire un plan d’austérité budgétaire déguisé !
M. André Chassaigne.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est insensé ! Mais le pire reste à venir. La Commission européenne échange actuellement avec les États membres au sujet des conditions exigées pour bénéficier du plan de relance européen. Cela nous a valu de découvrir qu’elle estimait l’économie allemande trop peu libéralisée pour mériter ces crédits. Qu’en sera-t-il de l’économie française ? Faudra-t-il une réforme des retraites que la majorité des Français refuse ? Un rabougrissement de l’assurance chômage ? Des privatisations à tous crins ? Tout cela, chers collègues, se fera avec le consentement de votre majorité. Les oripeaux du bon berger ne dissimuleront pas longtemps les technocrates bruxellois, ces loups de l’austérité budgétaire.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Venons-en au plan de vaccination. De l’aveu même de la présidente de la Commission, la campagne a très mal débuté. La France en constitue un bel exemple. Signature tardive des contrats, mauvaise coordination des livraisons : la politique sanitaire européenne est aujourd’hui raillée dans le monde entier, et ses dysfonctionnements obligent les États membres à recourir à d’autres moyens. Ainsi, pour éradiquer le covid-19, l’Allemagne en arrive à fermer ses frontières et à se quereller avec Bruxelles, qui ne comprend pas pourquoi cette mesure, pourtant essentielle au contrôle d’une épidémie, a pu être prise sans son accord. La Hongrie se fait livrer des vaccins chinois ; l’Angleterre, cette insolente qui a osé quitter le navire, se trouve très en avance sur nous, au point que son parlement débattra bientôt d’une reprise de la vie normale.
Inutile de poursuivre cet inventaire à la Prévert : l’Union européenne rédige aujourd’hui la chronique de son échec, si ce n’est celle d’une mort annoncée. De toute évidence, la crise aura permis aux peuples européens de la voir telle qu’elle est, loin des fables européistes que l’on nous raconte à longueur de temps. Sauf les financiers que vous défendez, personne ne veut plus de cette Union-là ! Si rien n’est fait pour sortir de ce qu’Alain Supiot appelle joliment « un sommeil dogmatique »
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
L’Europe, pour nous, c’est donc d’abord un projet de souveraineté, pleinement en phase avec le XXI

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très juste !
M. Jimmy Pahun.
M. Jean-Yves Le Drian,

En 2021, confondre souveraineté et autarcie serait absurde ; en revanche, force est de constater que, dans le processus d’acquisition de cette souveraineté, nous avons longtemps confondu naïveté et ouverture. C’est ce qui fait la valeur du réveil européen dont nous avons voulu donner le signal, afin que notre Union sorte enfin du temps de l’innocence et, très concrètement, se donne les moyens de se faire respecter. Se faire respecter, tout d’abord, en matière économique et commerciale : à notre initiative, l’Union européenne a instauré en octobre dernier un filtrage des investissements dans les domaines stratégiques, comme les télécommunications, les biotechnologies, les infrastructures. Réciprocité et loyauté étant essentiels aux échanges, les Européens formulent désormais des conditions nettes et n’hésitent plus à défendre leurs intérêts ; honnêtement, c’est là une véritable avancée.
Sachant M. Bourlanges particulièrement soucieux de ce sujet, j’insiste sur la vigilance dont nous ferons preuve concernant l’Accord global sur les investissements, que l’Union européenne a conclu en décembre avec la Chine. Cet accord représente pour nos entreprises un vrai progrès en matière d’accès au marché chinois ; il constitue aussi un levier majeur, qui pousse la Chine à intégrer les objectifs de développement durable et l’oblige quasiment à lutter contre le travail forcé. Cette dernière question est en effet de la plus grande importance pour notre pays. Notre partenariat commercial ne saurait se construire sur le mépris des droits de l’homme, et nous porterons à ce point une attention toute particulière.
La communication publiée le 18 février dernier par la Commission pour établir la nouvelle stratégie de politique commerciale de l’Union européenne s’inscrit dans ce mouvement de réveil européen ; elle représente à cet égard un vrai changement de paradigme. En la lisant, je me réjouis que l’idée de souveraineté ne s’arrête pas à celles de concurrence, d’industrie ou de commerce – pour reprendre les observations que Mme Rabault a faites tout à l’heure.
Chacun, à la faveur des derniers mois, a compris que nous devions impérativement améliorer la résilience de nos chaînes de valeur et réduire nos dépendances stratégiques. Il s’agit d’identifier nos fragilités, de diversifier nos approvisionnements, de constituer des stocks stratégiques européens, de faciliter le recyclage lorsque cela est pertinent et, pour certains produits particulièrement critiques comme les médicaments – y compris les vaccins, monsieur Mélenchon –, de retrouver une capacité d’offre au sein de l’Union européenne grâce à la création de nouvelles capacités de production ou à la relocalisation de certains segments clés.
De plus en plus, nos partenaires européens prennent également conscience que notre action à l’OMC en faveur de la régulation des échanges doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement des outils européens et d’une attention politique accrue à l’égard de la lutte contre les pratiques déloyales et contre les pratiques coercitives ou extraterritoriales de certains de nos grands partenaires.
 Les États-Unis d’Amérique ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ce ne sont pas les Chinois !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Dans le même temps, nous travaillons à rénover notre politique de concurrence afin de mieux prendre en compte les subventions et les aides d’État des pays tiers et de renforcer notre politique industrielle, s’agissant en particulier de nos actifs stratégiques et des secteurs d’avenir. C’est le sens des projets importants d’intérêt européen commun, les PIIEC, que nous développons avec nos partenaires européens et qui mêlent investissements publics et privés. Des projets ont été lancés dans les secteurs des batteries et de la micro-électronique ; il s’agit maintenant d’en lancer d’autres dans le domaine de l’hydrogène, du stockage des données, des calculs de haute performance et de la santé, comme nous venons de le faire – nécessité oblige – avec le nouvel incubateur HERA, qui vise à mieux maîtriser l’ensemble de la chaîne de recherche et de développement des vaccins.
La souveraineté concerne aussi les domaines de la sécurité et de la défense. S’agissant de la première, la Commission fera des propositions au mois de mai concernant l’avenir de l’espace Schengen ; il est l’un de nos acquis les plus précieux, celui qui permet la libre circulation des citoyens. Je précise d’ailleurs à M. Anglade que la libre circulation n’a en aucun cas été remise en cause au cours des derniers mois. Il y a certes eu quelques atermoiements, du moins au départ, mais ce principe perdure au sein de l’Union européenne en dépit des restrictions sanitaires. Quoi qu’il en soit, en raison des pressions que subit l’espace Schengen depuis plusieurs années – pression migratoire, menace terroriste et aujourd’hui crise sanitaire –, il est temps de le rénover. Nous avons pour notre part déjà esquissé des pistes pour renforcer nos frontières extérieures, le respect des règles et la gouvernance au sein de cet espace commun qui doit rester un espace de liberté pour les Européens.
L’Europe souveraine, l’Europe qui protège, c’est aussi notre programme de lutte contre la menace terroriste qui doit être mis en œuvre cette année. Il passe notamment par le renforcement d’Europol, par le rôle de coordinateur antiterroriste de l’Union et par l’adoption du règlement sur les contenus terroristes en ligne. M. Anglade a déjà en partie évoqué ces éléments lors de son intervention. Ils contribuent à l’affirmation de notre souveraineté dans le domaine de la sécurité mais aussi dans celui de la défense. Je ne reviendrai pas sur ce que Mme Dumas a dit à ce sujet, sinon pour indiquer que, depuis 2017, des projets et des initiatives concrètes ont pour but d’assurer l’autonomie stratégique de l’Union européenne : une Europe renforcée et plus autonome constitue évidemment un atout pour parvenir à une relation transatlantique plus équilibrée. Les États-Unis savent qu’ils ont normalement tout à gagner à pouvoir compter sur un allié fort ; mon nouvel homologue Antony Blinken nous l’a dit explicitement depuis Washington lors de la dernière réunion des ministres des Affaires étrangères européens.
Aujourd’hui, les puissances qui misent sur la faiblesse des démocraties en général et de l’Europe en particulier, comme la Russie ou la Turquie, nous trouvent davantage unis et plus décidés à défendre nos intérêts. On l’a vu l’été dernier en Méditerranée. Nous travaillons actuellement, comme Mme Dumas vient de le rappeler, à ce qu’on appelle la boussole stratégique. Concrètement, cet exercice lancé sous la présidence allemande à la fin de l’année dernière permettra de fixer, sous notre présidence, les ambitions européennes en la matière à l’horizon 2030. Il s’agira, sur la base d’une évaluation commune des menaces, d’affirmer la montée en puissance capacitaire et opérationnelle de l’Union européenne. Je pense à cet égard à certaines situations conflictuelles comme celle que connaît le Sahel, dont nous parlerons demain, mais aussi aux espaces contestés ; il s’agit des terrains dont certains voudraient nous exclure et qui deviennent de plus en plus souvent de nouveaux espaces de conflictualité : le maritime, le spatial, le numérique. Nous ne pourrons affronter ces défis que de façon solidaire au sein de l’Union européenne.
Le numérique est justement le troisième grand domaine dans lequel l’Europe doit faire respecter sa souveraineté. Certaines puissances, vous le savez, en ont fait un terrain de jeux – ou plutôt, un terrain d’influence, de manipulation et de déstabilisation. C’est une menace pour notre sécurité et pour la vitalité de nos démocraties. Un autre défi, dans le numérique, nous est lancé par l’attitude de certaines plateformes qui ont accumulé un pouvoir sans précédent dans l’histoire de nos économies et de nos sociétés, sans pour autant en assumer la responsabilité sur les plans fiscal, social et des libertés.
Ce sont autant de défis considérables pour nos pays. Bien sûr, il est de la responsabilité de chaque État de renforcer sa résilience et de préserver ses processus démocratiques. Mais l’Europe doit apporter son aide grâce à la révision de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, dite directive NIS : ce texte fixera le cadre réglementaire à même d’améliorer le niveau de sécurité de l’Union et les capacités cyber des États membres. Son application est essentielle pour que nous puissions aborder l’avenir plus sereinement.
Mais dans le domaine du numérique, l’Europe doit aussi agir directement là où elle seule peut réguler efficacement. C’est ce qu’elle a déjà fait dans le domaine de la protection de la vie privée, avec les normes du règlement général sur la protection des données. C’est ce qu’elle a fait également dans la lutte contre les contenus terroristes en ligne. Deux textes majeurs, le DMA – Digital Markets Act – et le DSA – Digital Services Act –, ont été présentés en décembre par la Commission pour réguler les services et les marchés numériques et pour renforcer la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables. La France sera en pointe pour que l’Europe s’équipe le plus rapidement possible de ces instruments majeurs de souveraineté.
Soyons clairs : cette démarche de renforcement de notre souveraineté numérique ne répond ni à une visée punitive ni à une visée protectionniste.

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je tiens enfin à rappeler qu’être souverain et assumer le rapport de force ne signifie pas qu’il faille renoncer à nos alliances et à nos partenariats. Cela implique simplement de nous assurer que nos intérêts sont pris en compte. C’est vrai s’agissant du nouveau partenariat transatlantique, que j’ai évoqué, mais aussi – il en a été souvent question au cours de ce débat – de la relation que nous devons bâtir avec le Royaume-Uni après le Brexit. Je pense aux interventions de Mme Dumas, de M. Dumont et de bien d’autres sur le sujet. Grâce à l’accord que nous avons conclu à Noël, nous pouvons avoir une relation commerciale spécifique avec le Royaume-Uni. Nous avons accepté la formule « zéro tarif, zéro quota », mais à une condition : « zéro dumping ». Cela implique notamment le respect des règles d’origine, qui doivent être robustes, mais aussi celui des règles de concurrence équitable. En clair, le Royaume-Uni ne peut servir de plateforme de réexportation vers l’Union européenne pour des produits venant de pays tiers, et il ne peut y avoir ni aides d’État ni divergences de normes susceptibles d’avoir un effet négatif sur nos relations commerciales.
Mme Dalloz a fait état des difficultés liées aux formalités douanières, qu’il importe de remettre en discussion ; tout n’est pas achevé dans la mise en œuvre de l’accord. M. Favennec-Bécot a insisté sur le respect du protocole concernant l’Irlande du Nord, et d’autres propositions ont été faites. Il faut maintenant poursuivre les discussions mais, pour parer à toutes les éventualités, nous nous sommes dotés d’un système de contrôle et de sanctions robuste, qui prévoit des mesures compensatoires, des mesures dites de rééquilibrage et des rétorsions croisées dans d’autres domaines que celui où s’est produite la violation, si d’aventure celle-ci devait survenir. Il faut faire preuve, sur tous ces sujets, d’une vigilance accrue.
Grâce à l’accord de décembre, nous avons également obtenu des garanties pour défendre les intérêts de nos pêcheurs ; peut-être en parlerons-nous lors des questions. La France avait dit que la pêche ne serait pas une variable d’ajustement de la négociation et elle ne l’a pas été, même s’il reste encore des sujets à traiter. Je les évoquerai dans un instant.
Cet accord, mesdames et messieurs les députés, n’épuise pas l’ensemble de notre relation avec le Royaume-Uni, que nous devons absolument réinventer dans les domaines de la sécurité, de la politique étrangère et de la politique de défense. Si l’Europe, même sans le Royaume-Uni, reste une immense puissance notamment sur le plan commercial, elle a néanmoins un intérêt objectif à une étroite coopération avec le Royaume-Uni dans les domaines de politique étrangère et de défense.
J’ai toujours tenu ce propos, en public comme en privé.
C’est pourquoi nous avons toujours fait part, comme je le fais de nouveau aujourd’hui, de notre disponibilité pour travailler sur ces sujets avec Londres – ne serait-ce que parce que nous sommes tous deux membres permanents du Conseil de sécurité, que nous sommes deux puissances nucléaires, que nos intérêts sont convergents lorsqu’il s’agit de la défense du multilatéralisme ou des droits de l’homme, de la protection de l’environnement ou encore de la lutte contre le changement climatique. De surcroît, nous avons construit depuis les traités de Lancaster House, dont nous avons célébré les dix ans en novembre, un partenariat de défense solide entre la France et le Royaume-Uni, que le Brexit ne remet pas en cause. Il faut donc que nous ayons ces discussions avec le Royaume-Uni en faisant preuve d’intransigeance sur le respect des textes, de vigilance quant à leur application, et de volonté et de disponibilité pour travailler sur les autres sujets ; c’est d’ailleurs ce qui se passe de fait.
Il nous faut enfin, au sujet des partenariats extérieurs, nous assurer que nos intérêts et nos valeurs sont respectés dans le cadre du dialogue de franchise, de fermeté et d’exigence que nous avons avec la Chine, comme je l’ai indiqué au début de mon intervention. Nous devons aussi traiter avec la Chine nos sujets d’intérêt commun comme les sujets environnementaux. Nous ne pourrons pas aboutir à des accords significatifs à Copenhague si la Chine est absente de la négociation. Il faut le savoir, et cela n’empêche pas la fermeté sur d’autres sujets, en particulier sur la question des Ouïghours.
Mesdames et messieurs les députés, l’Europe c’est aussi un projet de solidarité. On a pu l’oublier, lorsque l’on a voulu faire de l’Europe un marché et uniquement un marché. C’était une erreur que nous devons non seulement réparer mais aussi veiller à ne pas reproduire, alors que nous cherchons à faire en sorte que l’Europe s’assume comme une puissance et que nous sommes par ailleurs confrontés à des bouleversements majeurs.
Car la solidarité, même si certains tendent parfois à perdre de vue cette évidence, demeure notre première arme face aux crises. C’est le cas bien sûr pour la crise de la covid-19 ; Mme Grandjean en a parlé, et d’autres sont intervenus sur le sujet. Je rappelle qu’il y a un an, l’Europe de la santé n’existait pas, car la santé n’a jamais fait partie des compétences de l’Union. Aujourd’hui, la situation n’est sans doute pas totalement satisfaisante, pas parfaite ; certains ont stigmatisé certaines lacunes, parfois importantes. Mais il faut mesurer le chemin parcouru ! En avançant à marche forcée, nous avons su progressivement nous coordonner et nous organiser. Face à l’urgence d’une crise sans précédent, nous avons posé les bases d’une Europe de la santé à la fois souveraine et solidaire, comme l’a rappelé M. Jerretie.
Sur la question des vaccins, on peut polémiquer autant que l’on veut.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Donc vous êtes d’accord avec moi !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je le répète, je suis prêt à ouvrir le débat sur la notion de bien public,…

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je vous rappelle d’ailleurs, monsieur Mélenchon, que l’initiative
 COVID-19 Vaccines Global Access
 Si vous vous engagez à vacciner toute l’Afrique, bravo !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je ne nie pas que des questions doivent se poser, mais encore faut-il constater les faits avant de les critiquer.
 Pourquoi êtes-vous si agressif ? Je n’ai rien fait, moi !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Si nous nous étions présentés en ordre dispersé devant les industriels, nous aurions tous été perdants, car nous nous serions battus pour nous arracher les vaccins, ce qui aurait finalement profité aux plus grands pays. Au début de l’épidémie, il est arrivé qu’on s’arrache les masques sur les tarmacs chinois. Nous n’en sommes plus là et nous avons su être solidaires au niveau européen à la fois dans l’achat et dans le partage des vaccins. Je souhaite vraiment que cette dynamique perdure et, même s’il y a çà et là des tentations de sécession, je répète que c’est à la fin de l’histoire que l’on fera les comptes.
Pour assurer la résilience à long terme de l’Union face aux menaces sanitaires transfrontières – on sait qu’il pourrait y avoir d’autres pandémies –, il est nécessaire de renforcer la dynamique de l’Europe de la santé, qui se crée en marchant. Le processus est en cours, je pense au renforcement du Centre européen de contrôle et de prévention des maladies – ECDC –, à la décision de faire de l’Agence européenne des médicaments – EMA – un cadre de coordination, ou encore à l’institution de l’Agence européenne de recherche et de développement biomédicaux avancés, qui couvrira l’ensemble de la chaîne de valeur depuis la recherche jusqu’à la production industrielle.
Je vois dans ces différentes initiatives les signes d’un sursaut bienvenu. Je rejoins Mme la présidente Rabault, qui a évoqué tout à l’heure la carence européenne en matière de production : effectivement, on ne produit plus un seul gramme de paracétamol en Europe…

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,


M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

La solidarité, c’est aussi ce qui nous permettra de trouver une solution européenne au défi de l’immigration – c’est même la seule manière réaliste d’y parvenir. Je pense à la solidarité entre les États membres, mais aussi à celle dont nous devons faire preuve à l’égard de nos partenaires du Sud. Les États membres doivent faire preuve de solidarité et de responsabilité entre eux pour soutenir les pays de première entrée et éviter les mouvements secondaires et, pour ce qui est des personnes n’ayant pas droit à la protection, faire valoir ensemble une même exigence vis-à-vis des pays de transit et d’origine au sujet des retours et des réadmissions des personnes non éligibles au droit d’asile. Ne pas engager cette démarche revient à tuer le droit d’asile, car cela banalise les mouvements. Le paquet « Migration et asile » proposé par la Commission va dans le bon sens et constitue une excellente base de travail pour les Vingt-Sept, qui auront sans doute à se prononcer sur ce point au moment de la présidence française.
Comme je le disais, la solidarité doit également s’exprimer envers nos partenaires du Sud, car nous ne saurions apporter de réponses durables à ce défi sans redonner à ceux qui se sentent forcés à partir vers l’Europe des perspectives d’avenir ne passant pas par les tragédies et les dangers de l’exil. C’est tout le sens de l’engagement que nous avons pris hier ensemble quand vous avez voté le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, et c’est tout le sens de l’engagement de l’Europe qui est le premier bailleur au niveau mondial en matière de développement.
Enfin, mesdames et messieurs les députés, l’Europe est un projet d’avenir, un projet de combat. En effet, les biens communs que nous voulons transmettre demain à la nouvelle génération sont menacés et nous devons les défendre, à commencer par notre planète. Mme Maillart-Méhaignerie a évoqué les sujets qui sont sur la table dans le cadre de la préparation de la rencontre de Copenhague. Dans cette perspective, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union réunis au sein du Conseil européen ont fixé un nouvel objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions de CO

Nous devons maintenant décliner ces objectifs en adoptant une stratégie concrète pour accélérer la décarbonation du secteur de l’énergie, renforcer ces puits de carbone que sont nos forêts et instaurer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières que la France appelle de ses vœux depuis dix ans. Hier, nos partenaires ne voyaient dans cette démarche qu’une forme de protectionnisme…
 Ce n’est pas un gros mot !
M. Adrien Quatennens.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous nous sommes battus en 2015 pour obtenir l’accord de Paris et, depuis quatre ans, nous nous battons pour le préserver. Aujourd’hui, les États-Unis sont de retour parmi nous et nous entendons bien continuer à montrer la voie. Il ne s’agit pas seulement de prendre notre part à un effort nécessairement collectif, mais aussi d’inciter nos partenaires à faire plus dès maintenant, et la Conférence de Glasgow de 2021 sur les changements climatiques – COP 26 – sera le point d’orgue de cette démarche exigeante.
C’est bien un combat que nous menons, et nous avons à jouer un rôle déterminant dans l’avancée du multilatéralisme. Nous ne faisons pas du multilatéralisme à éclipses, mais considérons au contraire que c’est, pour l’ensemble de la communauté internationale, le seul vrai moyen d’avancer par le dialogue, la coopération et le droit, qui sont les choix constitutifs définissant l’Europe. Les enjeux de ce multilatéralisme sont tout à fait essentiels, ne serait-ce que pour la définition des normes. Dans ce domaine, nous avons acquis au cours des dernières années une expérience que nous devons maintenant mettre à profit pour relever tous les défis qui se présentent à nous sur une scène internationale très conflictuelle.
Enfin, nous devons nous battre pour que soient tenues les promesses de cette nouvelle révolution industrielle qu’est la révolution numérique, en mettant en avant le modèle que nous sommes en train d’inventer. Ce mouvement de projection sur la scène internationale est d’ailleurs complémentaire du mouvement d’affirmation de notre souveraineté que je décrivais tout à l’heure. Ces grands équilibres que nous travaillons à définir pour nous-mêmes entre innovation et régulation, entre protection des individus et protection des données, entre marché et citoyenneté, il nous faut maintenant en faire la matrice d’une mondialisation numérique mieux maîtrisée et plus humaine.
Voilà les combats qui nous attendent : il faut que l’Europe se donne les moyens de les mener, c’est pourquoi la transition numérique et la transition écologique sont au cœur du plan de relance et du nouveau cadre financier pluriannuel. Bien entendu, cela ne remet pas en cause les politiques historiques de l’Union telles que la politique agricole commune ou encore ce programme emblématique qu’est le programme Erasmus. Pour ce qui est de ce dernier, évoqué par plusieurs d’entre vous, notamment Mme Racon-Bouzon, je me félicite qu’il soit prochainement doté de 7 milliards d’euros supplémentaires, même s’il va désormais malheureusement devoir fonctionner sans le Royaume-Uni.
Oui, nous allons nous donner les moyens de préparer l’avenir, et c’est bien le sens des ressources propres que nous devons développer, qu’il s’agisse du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, de la taxe numérique ou encore de la taxe sur les transactions financières évoquée par le président Bourlanges, un dispositif que nous avons initié de longue date et que nous devons partager le mieux possible.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes sans droit de réplique.
Nous commençons par le groupe La République en marche.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
 Pédopornographie, trafic de drogue, incitation au terrorisme : dans de nombreux cas, l’espace numérique est un espace sans lois ni droit. Ce qui n’est pas autorisé dans l’espace public est, hélas, présent sur internet en raison d’un manque de régulation et de contrôle. À l’heure actuelle, les États n’ont pas les capacités de réagir, Facebook, Twitter et autres ayant le contrôle exclusif de leurs plateformes. En tant qu’entreprises privées, ces GAFAM sont libres de bannir toute personne ne correspondant pas à leurs conditions d’utilisation.
Mme Aude Bono-Vandorme.
Or il est pour le moins étonnant, je dirai même choquant, de constater que Twitter a laissé et laisse encore de nombreux profils alarmants actifs sans intervenir. Face à une telle situation, il nous revient de rappeler que les lois nationales s’appliquent pour tous et que le cyberespace ne peut y échapper. La mise en place du
 Digital Services Act
Ainsi, les grandes plateformes seront tenues d’agir rapidement pour supprimer tout contenu illégal : discours de haine, harcèlement, contrefaçon, utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur, contenu terroriste, discriminatoire, pédophile, ou encore dévoilement d’images privées. À défaut d’une action rapide et efficace, les plateformes devront prouver leur méconnaissance des faits afin d’échapper aux sanctions. C’est un beau premier pas, qui nous rappelle la nécessité et l’urgence de bâtir une Europe souveraine garante des libertés fondamentales, tout en nous protégeant contre les menaces protéiformes que nous rencontrons.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur la position de la France au sujet du DSA ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Digital Services Act
Nous avons constaté avec satisfaction que le DSA ne limite pas le champ des obligations des plateformes aux seules mesures de lutte contre les contenus illicites. Il était en effet essentiel que le texte appréhende l’ensemble de la politique de modération des plateformes, ce qui est le cas aujourd’hui. Cependant, il nous semble que le texte doit être encore amélioré sur deux points.
Premièrement, nous souhaitons que le régulateur national dispose de prérogatives suffisantes pour permettre un contrôle effectif et garantir l’implication des autorités compétentes du pays de destination, et pas seulement du pays d’origine.
Deuxièmement, en matière de régulation des contenus, nous portons une attention particulière au secteur de la vente en ligne. La France estime que des obligations spécifiques doivent s’appliquer aux places de marché, ce qui passe par un encadrement juridique adapté aux problématiques qu’elles posent. En effet, elles peuvent mettre en vente des produits dangereux ou illégaux et dont les informations pour les consommateurs sont parfois lacunaires, voire inexistantes.
Sous réserve que des améliorations soient apportées au DSA sur ces deux points, nous y sommes évidemment favorables.
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
M. le président.
 Il a été annoncé aux pêcheurs français que, dès le lundi 4 janvier, les autorités britanniques mettraient à leur disposition les licences permettant à leurs bateaux de pêcher, comme avant le Brexit, dans les eaux territoriales anglaises des 6 à 12 miles – zone dans laquelle ils devaient avoir un libre accès aux eaux britanniques.
M. Jean-Pierre Pont.
À ce jour, plus de la moitié des licences n’ont toujours pas été délivrées, en particulier à Boulogne-sur-Mer. Cette situation laisse à quai nombre de nos bâtiments depuis deux mois, à tel point que même le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins – CNPMEM –, Olivier Leprêtre, pense à désarmer son bateau.
Je ne doute pas de vos interventions multiples pour y remédier, tant auprès du gouvernement britannique que de Bruxelles, mais je suis bien obligé de constater le peu d’empressement de Londres, c’est le moins qu’on puisse dire, à respecter ses engagements. Ces réticences britanniques n’augurent rien de bon pour les négociations qui doivent impérativement s’engager dès maintenant pour définir le futur statut des zones et des quotas de pêche après la date butoir de juillet 2026.
À ce sujet, je me permets de vous confirmer qu’il est hors de question pour nos pêcheurs que ce type d’accord soit renouvelable chaque année comme le souhaitent les Britanniques, entraînant ainsi des discussions permanentes. Dans de telles conditions, le secteur de la pêche perdrait toute visibilité à moyen et long terme. Les entreprises de pêche ne pourraient plus prévoir leurs investissements – l’achat de bateaux neufs, par exemple – et d’en étaler l’amortissement.
En dehors du problème des licences, évoqué plus haut, il reste aussi à résoudre dans l’immédiat la question de la baisse des 25 % de quotas que doit subir la pêche française d’ici 2026. Privés de licence depuis deux mois par les Britanniques, les bateaux français devront-ils diminuer leurs prises dès 2021, soit sur seulement dix mois ? C’est une question vitale et même de survie pour beaucoup de bateaux. Nos pêcheurs attendent vos réponses au plus vite.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Vous avez cependant raison de dire que tout n’est pas réglé. Nous devons obtenir au plus vite la transformation des licences provisoires en licences d’accès définitif à toutes les zones de pêche britanniques et pour tous nos navires. Avec la commission, nous devons donc continuer à agir et maintenir la pression sur les autorités britanniques sur plusieurs points. Il nous faut ainsi renégocier les TAC – totaux admissibles de capture – qui sont encore provisoires afin de gagner en lisibilité, y compris pour l’année en cours. Pour que les conditions de concurrence soient loyales, il faut aussi veiller au respect des normes – en particulier des normes techniques –, ce qui n’avait pas été vraiment prévu dans l’accord.
Ensuite, il faudra anticiper au-delà de la période des cinq ans et demi. Je peux vous assurer une chose : un refus d’accès aux eaux britanniques lors des renégociations postérieures à 2026 pourrait se révéler coûteux pour nos partenaires britanniques compte tenu des mesures compensatoires et de rétorsion déjà évoquées, qui pourraient aller jusqu’à la suspension de tout partenariat économique et commercial si nécessaire.
Nous devons être très vigilants et fermes dans ce domaine. Croyez bien que le Premier ministre, le secrétaire d’État Clément Beaune et moi-même sommes très attentifs à tous ces sujets dont je vous remercie de nous avoir rappelé l’importance.
 Le groupe Les Républicains va poser les deux prochaines questions.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
 Une France souffre en silence. Une France qui se lève tôt et ne compte pas ses heures, mais qui meurt à petit feu et dans l’indifférence générale. Cette France, c’est celle de nos agriculteurs dont on ne parle que pour les montrer du doigt, les maltraiter ou leur manquer de respect. Cette France, celle de nos origines, nourrit le monde.
Mme Isabelle Valentin.
Alors que les négociations sur la politique agricole commune entrant en vigueur en 2023 sont déjà bien avancées, nos agriculteurs s’inquiètent de ses conséquences désastreuses pour leurs exploitations, dans un contexte où celles-ci sont déjà sinistrées par une crise conjoncturelle mais aussi pour des raisons structurelles liées aux surcoûts de main-d’œuvre et de fiscalité.
Dans mon département de Haute-Loire, caractérisé par une agriculture de montagne, la survie des exploitations dépend de deux grands engagements de votre part : le maintien des aides couplées à leur niveau actuel ; le renforcement de l’ICHN – indemnité compensatoire de handicaps naturels – et des aides pour les actifs professionnels. Comme chacun le sait, l’agriculture de montagne est vertueuse car elle permet de relever le défi climatique et propose des produits sains et de qualité correspondant aux attentes des consommateurs.
L’avenir d’hommes, de femmes et de familles repose entre vos mains, monsieur le ministre, mais c’est le visage même de nos territoires qui risque d’être à jamais défiguré si ces aides de la PAC venaient à baisser. Que deviendraient nos paysages patiemment entretenus par la main de l’homme ? Que deviendraient les filières agroalimentaires, les appellations d’origine protégée – AOP – et les labels de qualité ? Que deviendraient notre économie locale, le tourisme, les emplois ? Pouvons-nous accepter la fermeture à venir de classes, d’écoles, de commerces et donc la mort de nos villages ?
La vraie question est bien de définir ce que nous souhaitons pour notre agriculture et notre alimentation. C’est un vrai choix politique que le Gouvernement devra assumer et qui, ne nous y trompons pas, aura des répercussions sur les décennies futures.
On peut s’interroger sur les steaks fabriqués avec du soja ou des cellules-souches. Ce ne sont pas des produits souhaités par la grande majorité des Français qui, avec la crise du covid-19, reviennent vers des productions locales et des circuits courts. La France est le pays de la gastronomie, du bon et bien manger. Les producteurs français détiennent de véritables savoir-faire.
 Veuillez conclure, chère collègue.
M. le président.
 Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à tout faire pour que la PAC de 2023 maintienne les aides couplées à leur niveau actuel, et que l’ICHN soit renforcée, mieux ciblée sur l’élevage…
Mme Isabelle Valentin.
 Merci, chère collègue.
M. le président.
 …et qu’elle prenne en compte les actifs professionnels ?
Mme Isabelle Valentin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Aussi cette priorité s’est-elle reflétée dans les négociations budgétaires de juillet 2020, l’accord sur le prochain cadre financier pluriannuel et le plan de relance qui a permis un maintien en valeur du budget de la PAC, qu’il s’agisse du premier ou du second pilier. C’est le signe de l’importance que l’Union européenne continue à accorder à une politique qui a fait ses preuves et que nous devons soutenir, notamment dans l’adversité, comme nous l’avons fait.
Il est acquis que la prochaine PAC sera à la fois plus verte, avec le renforcement de l’écoconditionnalité, et plus subsidiaire avec l’élaboration par chaque État membre de son plan stratégique national. Dans ce cadre, l’agriculture de montagne a sa place car elle permet de contribuer au développement économique des territoires ruraux, de conserver les savoir-faire traditionnels et d’entretenir les paysages.
Nous sommes battus pour que le second pilier de la PAC, dédié au développement rural, puisse continuer à aider ce type d’agriculture pratiquée dans des zones par nature fragiles. L’ICHN sera donc pérennisée, ce qui est essentiel pour maintenir les activités agricoles dans ces territoires difficiles. Revalorisée de 80 % entre 2014 et 2019, l’ICHN continuera de l’être au cours de la PAC 2023-2027. Nous sommes tout à fait décidés, le ministre de l’agriculture au premier chef, à faire en sorte que les spécificités des zones de montagne aient toute l’attention du Gouvernement parce que c’est une nécessité vitale pour des territoires comme le vôtre.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
M. le président.
 L’Union européenne s’est engagée dans un plan de relance de 750 milliards d’euros pour faire face aux conséquences de la crise due à la covid-19. Inédit, ce plan oblige l’Union européenne à emprunter plusieurs centaines de milliards d’euros sur les marchés financiers. La France a autorisé le recours à cet endettement commun par une loi promulguée le 8 février 2021.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
De nombreuses questions – et non des moindres – restent néanmoins en suspens. Si les États membres se sont entendus – non sans difficultés – sur un endettement commun, de nombreuses incertitudes demeurent sur les moyens dont l’Union européenne disposera pour rembourser cette dette.
Le financement de cet emprunt reste à définir, alors qu’il nous engage jusqu’en 2058 et que les remboursements doivent commencer à partir de 2028. L’accord européen prévoit ainsi la création de nouvelles ressources propres afin de financer cet emprunt. Les pistes évoquées restent vagues : un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; une redevance sur le numérique ; un système d’échange des quotas d’émissions éventuellement étendu au secteur de l’aviation et du transport maritime ; une taxe sur les transactions financières qui viendrait s’ajouter à la nouvelle contribution nationale calculée sur la base des déchets d’emballages en plastique non recyclé.
Plusieurs de ces pistes sont de véritables serpents de mer de l’Union européenne. Depuis combien de temps parle-t-on d’une taxe sur les transactions financières ? Alors que ce recours à l’emprunt nécessite toujours l’autorisation de nombreux parlements nationaux, nous devons nous efforcer de lever les trop nombreuses incertitudes qui persistent encore. Rappelons-nous que l’équilibre du plan de relance français de 100 milliards d’euros repose sur les 40 milliards d’euros que la France doit recevoir dans le cadre du plan de relance européen.
Quelles propositions le Gouvernement formule-t-il pour lever les hypothèques sur le financement de ce grand emprunt européen ? Quelles nouvelles ressources la France entend-elle privilégier dans ce cadre ?
 (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

La France s’est engagée sur deux priorités : autoriser la Commission européenne à lever l’emprunt ; soumettre notre plan national de reprise et de résilience. Sur le premier volet, la France s’est montrée exemplaire en approuvant la décision prise par la Commission et le Conseil. S’agissant du second, le règlement établissant la facilité de reprise de résilience, c’est-à-dire la possibilité d’un financement, est désormais en vigueur. Nous allons notifier notre plan rapidement, avant la fin du mois, afin de bénéficier au plus vite des fonds affectés, en particulier les 13 % de notre enveloppe « prêts alloués » qui représentera 5 milliards d’euros, ce qui va alléger le besoin de financement de notre propre plan de relance.
C’est le flou, dites-vous. Pour ma part, je ne vois pas de flou, peut-être parce que nous n’avons pas les mêmes lunettes.
 Je n’en ai pas !
Mme Valérie Bazin-Malgras.
M. Jean-Yves Le Drian,

Il n’est pas question de faire payer le contribuable français puisque des engagements ont été pris pour que ce plan soit financé par de nouvelles ressources. Vous dites ignorer ce que sera le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières alors que le calendrier est connu puisque cet engagement sera pris en juin. La taxe sur les géants du numérique sera coordonnée avec les dispositions qui seront prises dans le cadre d’un futur accord avec les États-Unis, la réflexion sur la fiscalité du numérique ayant été relancée avec ce pays. Cet accord devrait intervenir avant la fin de l’année et permettre d’articuler les contraintes internationales avec la volonté des États membres.
Grâce à ces mobilisations, ce ne sont pas les contribuables qui paieront, mais les acteurs qui veulent bénéficier des avantages du marché intérieur et qui, actuellement, n’en paient pas le prix. Outre son efficacité financière, cette initiative présente l’avantage de la moralité.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Ma question porte sur la politique régionale européenne ou politique de cohésion, en particulier sur les fonds structurels d’investissement, dans le contexte de déploiement du plan européen de relance. Le fonds européen de développement régional, le FEDER, et le fonds social européen, le FSE, on le sait, représentent des leviers importants pour les régions. Le cadre financier pluriannuel – CFP – pour 2021-2027 repose sur deux grandes thématiques : la croissance intelligente et l’économie verte. Nous saluons ce choix du développement par l’écologie, consacré par le pacte vert, le 
M. Michel Castellani.


Une difficulté supplémentaire, le nouveau CFP intervient dans le contexte actuel de crise. Cette dernière touche particulièrement certains territoires, notamment ceux dont l’économie dépend des secteurs à l’arrêt – le tourisme, pour n’en citer qu’un. Les remontées de terrain font apparaître des inquiétudes sur l’articulation entre la politique de cohésion et les outils de relance ainsi que sur une gestion trop centralisée : les collectivités paraissent insuffisamment associées au processus, dont la complexité pose problème.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous améliorer la situation sur ces points, pour initier plus efficacement la relance et mieux intégrer les particularités des territoires ? Je pense notamment, cela n’étonnera personne, au caractère insulaire de la Corse.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Dans le cadre de la préparation du plan national de reprise et de résilience, que j’ai évoqué tout à l’heure, nous veillons à la bonne articulation entre les fonds de relance et ceux des autres programmes européens, en particulier les fonds de la politique de cohésion. En effet, pour avoir géré une région pendant un certain temps, je sais que l’enjeu principal, c’est la bonne absorption des ressources, la capacité à les utiliser. Il ne suffit pas que l’argent soit sur la table, il faut ensuite le dépenser efficacement et dans le délai.
La hausse de l’enveloppe française pour 2021-2027 s’explique notamment par le maintien de la catégorie dite des régions de transition, qui correspond à la situation de nombreuses régions françaises. Nous avons aussi obtenu que la spécificité de nos régions ultrapériphériques continue d’être reconnue avec une allocation spécifique.
La priorité de la politique de cohésion entre 2021 et 2027 sera d’aider les régions européennes à réaliser leur double transition numérique et environnementale. Cette orientation doit s’inscrire dans les choix régionaux. Par ailleurs, nous avons réussi à rendre les modalités de la politique de cohésion plus simples et plus flexibles. J’ajoute, même si vous le savez sans doute déjà, que les régions françaises pourront également bénéficier d’un nouveau fonds structurel européen, le fonds pour une transition juste, qui permettra d’accompagner les territoires français vers la neutralité carbone. Ce nouvel outil complète l’aide apportée aux régions.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Ma question porte sur le statut des militaires français qu’une action devant la Cour de justice de l’Union européenne pourrait abusivement remettre en question. En effet, le 28 janvier dernier, l’avocat général de la CJUE a plaidé pour que certaines activités des forces armées, comme les tâches d’entretien, de surveillance ou de permanence, soient soumises à la directive européenne sur le temps de travail.
Mme Valérie Rabault.
Ces conclusions suscitent de vives inquiétudes pour le fonctionnement de nos forces armées et de la gendarmerie nationale, qui – vous le savez mieux que quiconque – sont organisées selon le principe de disponibilité en tout temps et en tout lieu. Si elles étaient suivies par la CJUE, cela reviendrait à limiter fortement la capacité opérationnelle de nos forces armées et à réduire l’efficacité du renseignement, qui est crucial pour combattre le terrorisme. Une telle fragilisation de nos forces armées serait inacceptable eu égard aux responsabilités majeures exercées par la France en matière de défense et de sécurité, et au rôle unique que joue l’armée française au sein de l’Union européenne.
Ces conclusions apparaissent pourtant en totale contradiction avec les traités européens. L’article 4 du traité sur l’Union européenne dispose en effet que « la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre ». Il ne fait donc aucun doute que l’organisation des forces armées relève de la seule et exclusive compétence nationale.
Aussi, monsieur le ministre, vous engagez-vous, comme le Président de la République l’a fait le 18 octobre 2017 devant les forces de sécurité intérieure, à faire respecter les traités européens et à défendre la spécificité de nos forces armées afin que celles-ci soient exclues, totalement et de façon permanente, du champ d’application de la directive sur le temps de travail ? Si oui, pourquoi le rapporteur français est-il aussi timoré ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous sommes attachés à ce que l’Union européenne se dote de règles claires en matière de temps de travail et de protection des travailleurs. C’est un impératif, c’est l’esprit de la directive 2003/88/CE que nous avons soutenue et qui nous paraît essentielle.
En même temps, il est hors de question que ces règles viennent mettre à mal les spécificités de certaines activités, en particulier celles de défense.
Nous sommes très clairs et très exigeants sur ces deux points et sur la procédure. Les conclusions de l’avocat général ne peuvent pas nous satisfaire et nous ne saurions lui donner raison, même s’il prend en compte les spécificités des forces armées françaises. Donc si d’aventure la Cour le suivait, nous serions amenés à prendre des initiatives fortes pour éviter cette lourde perturbation.
 Très bien, merci !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe Agir ensemble.
M. le président.
 La crise sanitaire et économique que nous connaissons démontre l’importance croissante de retrouver une certaine forme de souveraineté sur le territoire européen. En raison de l’actualité, nous pensons d’abord, et à juste titre, à la relocalisation des industries du médicament, susceptible d’assurer l’autonomie sanitaire du continent. Mais nous devons aussi nous projeter dans l’avenir et assurer une meilleure protection de nos ports, qui doivent devenir de véritables ouvertures pour l’Europe. À cet effet, le groupe Agir ensemble avait soumis au Gouvernement une proposition relative à la création de zones économiques spéciales dans le cadre du plan de relance. Cette proposition permettrait à la fois de lutter contre les effets économiques délétères du Brexit, de relancer l’économie de notre pays et de décarboner notre industrie pour la rendre, demain, plus compétitive.
M. Paul Christophe.
Le Premier ministre britannique a annoncé aujourd’hui, il y a quelques heures, la création de huit ports francs outre-Manche d’ici à la fin 2021. Ces ports devraient bénéficier de règles fiscales et sociales avantageuses. J’ai eu l’occasion d’interpeller à de multiples reprises le Gouvernement sur l’opportunité d’ériger en zone économique spéciale les deux grandes zones des Hauts-de-France labellisées « sites industriels clé en main » notamment la zone « grandes industries » du port de Dunkerque. En effet, au-delà de l’intérêt d’attirer de la grande industrie, créatrice de valeur ajoutée et d’emplois, Dunkerque peut aussi se positionner comme un avant-port britannique pour la desserte depuis l’Europe continentale, le Royaume-Uni demeurant l’un des premiers clients de la France à l’export. En visite au Havre, fin janvier, le Premier ministre a annoncé l’élaboration de zones économiques spéciales le long de la Seine pour répondre aux ports francs que veut créer le Royaume-Uni. Le port de Dunkerque, vu sa proximité géographique et stratégique avec l’Angleterre, doit aussi bénéficier d’une protection économique et fiscale efficiente pour ne pas subir les effets délétères de la création d’une enclave logistique et industrielle aux portes du marché européen.
Eu égard à ces enjeux industriels et commerciaux, cruciaux pour la France et pour l’Europe, comment appréhendez-vous l’opportunité de la création de zones économiques spéciales sur le territoire national, plus particulièrement sur le site du grand port maritime de Dunkerque ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,


Il s’agit d’abord de développer la vente hors taxes – une mesure assez simple –, pour compenser l’action du Royaume-Uni en la matière. Autre démarche : un allégement de la fiscalité des ports a déjà été entrepris, donnant lieu à un certain nombre d’exonérations. La réflexion concerne deux autres sujets. La création de nouvelles zones franches est à l’étude. Il est d’autant plus important d’agir que de nombreux pays de l’Union européenne ont, vous le savez, commencé à agir en ce sens – je pense en particulier aux Pays-Bas. Par ailleurs, une mission de réflexion a été confiée au CIMER pour étudier cette option, mais aussi celle des zones économiques spéciales, reposant sur des incitations fiscales dégressives dans le temps et modulables en fonction des ports et des activités.
Ainsi, conformément aux engagements du Premier ministre, le chantier est ouvert et mobilise beaucoup d’acteurs. J’espère que son aboutissement permettra de reconquérir des parts de marché, en améliorant la logistique portuaire mais aussi l’efficacité et le dynamisme des dispositifs douaniers. Ces derniers sont compliqués à construire du fait de la non-préparation des Britanniques aux conséquences du Brexit, qui a été rappelée par plusieurs intervenants.
Quoi qu’il en soit, pour ce qui est des zones économiques spéciales, voire des zones franches, je suis tout à fait prêt à travailler à vos côtés dans cette direction.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour le groupe UDI et indépendants.
M. le président.
 J’aimerais aborder la question des ambitions européennes en matière de défense. André Flahaut, l’ancien ministre de la défense belge, a très justement dit après le départ des Britanniques en 2020 : « Si l’Union européenne veut peser demain sur la scène internationale pour y promouvoir ses valeurs et sa vision, elle doit renforcer sa crédibilité autant que sa cohérence sur le plan militaire. » Alors que les Européens tergiversent depuis plus de vingt ans pour savoir si leur politique de défense doit être basée sur l’OTAN ou sur l’Union européenne, le départ des Britanniques, atlantistes de toujours, doit permette de relancer un mouvement vers une Europe de la défense. Le fonds européen de défense est un premier pas que nous accueillons très favorablement, mais il ne saurait suffire. Ainsi, après le départ de Donald Trump et alors que le secrétaire général de l’OTAN assistait à la réunion du Conseil européen, vendredi dernier, quelle place reste-t-il aujourd’hui pour l’autonomie stratégique européenne ? La sortie des Britanniques, force de veto en matière de défense, ne devrait-elle pas nous conduire à relancer une véritable Europe de la défense, qui nous permettrait de peser à vingt-sept sur le plan géopolitique ?
M. Yannick Favennec-Bécot.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Ce n’est pas uniquement dû aux doutes qui se sont fait jour pendant les quatre années d’administration Trump sur la solidarité transatlantique et l’avenir de la coopération de défense entre l’Europe et les États-Unis, mais aussi à la prise de conscience progressive, par les Européens, de la nécessité de disposer d’une autonomie stratégique, c’est-à-dire de la capacité de décider et des moyens d’atteindre leurs objectifs. Il y a là, je dois le dire, une avancée considérable.
Il nous faut poursuivre en ce sens, dans un contexte nouveau. Nous devrons notamment préparer, d’ici le milieu de l’année prochaine, deux moments essentiels. D’abord, l’Union européenne a décidé, lors du Conseil européen du 26 février dernier, d’élaborer, sous la présidence française, la « boussole stratégique » en vertu de laquelle nous définirons nous-mêmes nos choix et orientations dans le domaine de la sécurité et de la défense.
Nous devrons, parallèlement, assurer une bonne articulation entre cette boussole et la redéfinition du concept stratégique de l’OTAN, lequel, je le rappelle, fait débat. Un groupe de réflexion a été mobilisé sur cette question, sur laquelle le Président de la République était intervenu de manière assez fracassante. Tous ces éléments feront l’objet de discussion.
Nous devrons donc définir deux orientations distinctes : l’autonomie stratégique dans le cadre de la boussole européenne d’une part, et le partenariat de sécurité et de défense dans le cadre de l’Alliance d’autre part. Ce moment que nous allons vivre permettra, je le crois, d’assurer une nouvelle relation transatlantique tout en affirmant la souveraineté européenne.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Alors que les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire font plonger des millions de Français dans la pauvreté, que les destructions d’emplois sont considérables et que notre pays s’endette pour y faire face, comment se fait-il que le Gouvernement n’ait rien trouvé à dire à propos des révélations du consortium de journalistes sur l’évasion fiscale au sein même de l’Union européenne ?
M. Adrien Quatennens.
Dans les révélations de l’enquête OpenLux, on apprend que 15 000 Français possèdent des comptes au Luxembourg, fuyant l’impôt et donc la solidarité nationale. Cela concerne trente-sept des cinquante familles les plus riches de France et les trois quarts des entreprises du CAC 40, par l’intermédiaire de filiales. Au total, la fraude et l’évasion fiscale coûtent chaque année 100 milliards d’euros aux contribuables français, soit deux fois le service annuel de la dette, pour le remboursement de laquelle vous souhaitez que les Français fassent encore des efforts supplémentaires.
Nous proposons d’instaurer un impôt universel pour faire payer à ceux qui fuient l’impôt la différence entre ce qu’ils payent là où ils sont partis et ce qu’ils auraient dû payer s’ils étaient restés en France. Qu’avez-vous à dire sur ce scandale ? Que faites-vous pour lutter contre ? Le silence du Gouvernement est complice.
Enfin, puisque le débat porte sur l’Union européenne, quand en finirons-nous avec les traités rejetés en 2005 par les Français mais appliqués tout de même, contre leur volonté ? Ces traités agissent comme une camisole de force : ils interdisent l’harmonisation sociale et fiscale, réduisant l’Union européenne à une zone de compétition déloyale, dans laquelle l’alternative offerte à notre industrie se résume à sacrifier les acquis sociaux des salariés ou à délocaliser dans les pays plus à l’Est de l’Europe, où le travail est mal rémunéré. Il ne peut être question de continuer à défaire la France pour faire l’Europe.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Vous avez raison de soulever cette question. Lorsqu’on fait partie du même marché intérieur et qu’on partage la même monnaie, il est en effet essentiel qu’on traite ensemble des questions fiscales. De même que la concurrence ou le dumping sociaux n’ont pas leur place dans l’Europe que nous voulons bâtir, la course au moins-disant fiscal n’est pas acceptable, pas plus que l’évasion fiscale.
C’est pourquoi nous souhaitons harmoniser progressivement la fiscalité chaque fois que c’est pertinent, mais aussi promouvoir la transparence en matière fiscale pour lutter – je l’affirme officiellement, en réponse à votre interpellation – contre tous les phénomènes d’optimisation ou d’évasion fiscales qui sapent la confiance dans notre marché unique, la confiance de nos concitoyens dans l’Europe et, finalement, l’Europe elle-même.
Nous sommes donc très déterminés à faire la plus grande transparence en la matière et à lutter contre l’optimisation fiscale. Un accord a été trouvé à travers une modification de la directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui prévoit de nouvelles obligations. Cela peut contribuer à la clarté et aux améliorations que vous et moi appelons de nos vœux.
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. le président.
 Je souhaite, à mon tour, appeler votre attention sur les difficultés que représente le Brexit pour les milliers de jeunes Français désireux d’effectuer une mobilité étudiante ou un stage au Royaume-Uni. J’ai déjà eu l’occasion de soulever cette question lorsque j’ai présenté en décembre dernier, à la commission des affaires européennes, un rapport d’information sur le bilan et les perspectives d’Erasmus +.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Le Royaume-Uni fut, jusqu’à l’année universitaire 2017-2018, la première destination pour les jeunes Français dans le cadre du programme Erasmus +, avec plus de 13 000 mobilités effectuées. Malgré le contexte du Brexit, il a su se maintenir en deuxième position l’année suivante, en accueillant plus de 11 500 jeunes Français.
Or, comme chacun le sait et contre toute attente, le Royaume-Uni a décidé de quitter Erasmus +, programme phare de l’intégration européenne, qui a permis à 10 millions de jeunes d’effectuer une mobilité et de renforcer ainsi l’identité européenne, les échanges interculturels et le multilinguisme. Désireux de rompre avec ce programme jugé incompatible avec l’objectif de repli sur soi qui anime les partisans du Brexit, le premier ministre britannique a annoncé la création d’un programme d’échanges propre au Royaume-Uni. Bien sûr, seuls les étudiants britanniques en mobilité seront éligibles aux financements versés à ce titre. Il ne s’agit donc pas d’une solution alternative pour les jeunes Français qui souhaitent étudier au Royaume-Uni.
Cette décision oblige les étudiants, apprentis et stagiaires français à se tourner davantage vers d’autres pays anglophones, comme l’Irlande, qui a accueilli plus de 5 800 Français en 2018-2019, soit une hausse de 22 % par rapport à l’année précédente.
Ma question est donc la suivante : quelle solution comptez-vous proposer à ces jeunes ? Serait-il, par exemple, envisageable d’instituer des organismes bilatéraux franco-britanniques, à l’image de l’Université franco-allemande, qui propose, depuis vingt ans, plus de 180 cursus binationaux et trinationaux, ou de faciliter les jumelages entre les universités de part et d’autre de la Manche, tout en encourageant la mobilité étudiante grâce au versement d’aides à la mobilité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Comme pour de nombreuses questions liées à la nouvelle relation entre l’Europe et le Royaume-Uni, beaucoup reste cependant à préciser et à clarifier. Dans l’immédiat, le retrait britannique du programme Erasmus + n’entraînera pas un arrêt brutal des échanges, puisque tous les financements validés avant 2020 seront déployés. Nous attendons d’en savoir plus sur le programme Turing auquel vous avez fait référence et qui a été annoncé par le Royaume-Uni comme devant prendre le relais du programme Erasmus +, même si nous savons qu’il sera moins complet en matière d’aide financière, de capacité de mobilité ou encore de coopération universitaire, et qu’il ne s’adressera pas uniquement aux acteurs européens mais au monde entier, car il s’inscrira dans le cadre du projet de « 
 global Britain
Parallèlement, je constate que certaines universités britanniques instaureront des dispositifs de mobilité spécifiques, prévoyant des exonérations de frais d’inscription pour les étudiants. Le Royaume-Uni reste en effet membre du processus de Bologne, qui garantit une bonne homogénéisation des cursus universitaires. Nous sommes prêts à renforcer nos coopérations universitaires de recherche avec le Royaume-Uni – j’ai évoqué ces perspectives à l’issue de la discussion générale – et à trouver des solutions alternatives avec les universités.
M. Dumont a souligné la nécessité de renforcer notre relation avec l’Irlande. Je confirme que nous ne négligeons pas cette possibilité. Il importe en effet de montrer qu’Erasmus + reste un programme considérable, très dynamisant, et qui joue un rôle très important pour encourager la mobilisation des jeunes en faveur de l’Europe. Nous nous efforcerons donc de favoriser de nouvelles formes de mobilité de la France vers le Royaume-Uni et inversement, et, de façon complémentaire, de consolider les échanges avec l’Irlande, qui y est tout à fait disposée.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Je veux remettre sur le métier l’importante question de l’annulation des dettes publiques détenues par la BCE – question actuellement discutée dans l’Europe entière. De l’avis de tous, le plan de relance européen est insuffisamment doté pour faire face aux crises que nous traversons. Il nous faut donc trouver de nouveaux moyens de financement.
M. André Chassaigne.
Or, depuis 2015, la BCE pratique une politique de rachat de dettes publiques, autrement appelée « assouplissement quantitatif » : pour rester dans les clous du traité de Maastricht qui interdit le financement direct des États par la BCE, cette dernière rachète aux banques des dettes souveraines sur le marché secondaire. À ce jour, la BCE détient 2 500 milliards d’euros de dettes publiques, argent que nous nous devons en quelque sorte à nous-mêmes et qu’il faudra rembourser, d’après le dogme libéral, soit par des hausses d’impôts, soit par des politiques d’austérité.
Cela, nous ne pouvons pas l’accepter, au vu des impératifs gigantesques qui sont les nôtres en matière de réparation sociale et économique comme de reconstruction écologique. Dès lors, nous demandons l’annulation de cette dette publique, ce qui nous donnerait un levier d’action considérable et nous permettrait d’injecter au moins 15 % du PIB prépandémie dans l’économie.
Une telle action est parfaitement réalisable, dans la mesure où une banque centrale n’est pas un créancier ou un débiteur ordinaire : si elle annulait une créance qu’elle détient, aucun fardeau ne serait transféré sur quiconque, puisque son passif n’est exigible par personne.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous considérons cette annulation comme un prérequis indispensable à la reconstruction du pays
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ah ! Et où ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Tout d’abord, comme l’a souligné la présidente de la BCE, Mme Lagarde, et comme vous l’avez rappelé vous-même, annuler la dette publique n’est pas possible aux termes des traités européens, qui interdisent strictement le financement monétaire des États.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Mêmes mouvements.)
Vous êtes libres de vos propos, comme je le suis de ma réponse.
Ensuite, une telle décision risquerait de saper fortement la confiance dans les États membres dont la dette serait annulée, et finalement dans l’Union elle-même : en ne remboursant pas sa dette, c’est sa propre crédibilité que l’on met potentiellement en doute. Une annulation pure et simple emporterait des conséquences beaucoup plus fortes.
Enfin, je ne suis pas certain de comprendre la nécessité immédiate d’une telle mesure : les taux d’intérêt étant très faibles, il est possible de financer l’économie réelle à moindre coût. Dans tous les cas, le débat est à ce jour prématuré,…
 Dites-le, alors !
M. Adrien Quatennens.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Des situations de crise peut émerger le meilleur comme le pire. L’Union européenne face au covid avait l’occasion de renforcer sa gouvernance en innovant dans ses pratiques et en affirmant sa cohésion. À cet égard, l’emprunt commun est une véritable avancée, tout comme l’élargissement de son champ d’action à la santé, mais cette initiative ne doit pas masquer ses dysfonctionnements structurels. L’Union doit être profondément renouvelée, tant dans ses institutions que dans ses pratiques. Joute juridique avec AstraZeneca, fonctionnement de Frontex, renvoi de diplomates européens par Moscou : les avanies qu’elle a subies révèlent un criant besoin de renouveau de son projet sur une base plus fédéraliste et plus démocratique. Nous avons besoin d’une réelle solidarité européenne si nous ne voulons pas voir disparaître l’Union.
Mme Émilie Cariou.
Lenteurs, contrats biaisés, opacité : tous ces ingrédients permettent encore en 2021 à des milliers de sociétés d’éviter l’impôt en s’expatriant au Luxembourg. Le journal

Il serait également temps de soulever la question des conditions d’application de la règle de l’unanimité au sein du Conseil. M. Moscovici s’était engagé à mener cette réforme… Qu’en est-il ?
Monsieur le ministre, où en est la position de la France quant à l’harmonisation fiscale dans l’Union européenne, compte-t-elle impulser une nouvelle dynamique sur ce sujet lorsqu’elle prendra la présidence tournante en janvier 2022 ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La réponse n’était pas très précise.
Mme Émilie Cariou.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je pense que les sujets fiscaux au niveau de l’Union européenne n’ont jamais été aussi nombreux sur la table, et c’est largement le fruit de l’engagement de la France. J’ai évoqué ainsi l’instauration d’une taxe sur le numérique, que nous avons été les premiers à défendre et qui l’est désormais par vingt-cinq des vingt-sept États membres. J’ai indiqué dans une réponse précédente comment ce processus allait se poursuivre.
S’agissant de la taxe sur les transactions financières, et je répondrai ainsi à l’intervention liminaire du président Bourlanges, je rappelle que la France a mis ce dossier sur la table depuis plusieurs années, qu’elle a été à l’initiative d’une coopération renforcée pour pouvoir contourner les contraintes de la règle de l’unanimité et que le Portugal entend la ranimer durant sa présidence actuelle de l’Union européenne. Et puis il y aura de toute façon le rendez-vous de la présidence française. Le produit de cette taxe sur les transactions financières dont nous souhaitons l’instauration depuis longtemps représenterait une nouvelle ressource propre tout à fait opportune pour l’Union européenne.
Par ailleurs, s’agissant de l’harmonisation des règles en matière d’impôt sur les sociétés, nous espérons que les discussions vont reprendre pour créer une assiette commune, parallèlement aux développements attendus au niveau international. Mais il faut que l’Europe prenne des initiatives et la présidence française pourrait en être l’occasion. Vous avez toutefois rappelé que les décisions relatives à la fiscalité sont adoptées à l’unanimité, et c’est une difficulté depuis longtemps sur un sujet aussi sensible politiquement. Il est ainsi fréquent qu’un État utilise le droit de veto que lui permet d’exercer la règle de l’unanimité : j’assiste régulièrement à des blocages sur ces sujets. Face à cette situation, la révision des traités, sans être un tabou, n’est pas une perspective de court terme, et de surcroît soumise à de nombreux aléas, l’autre option étant de progresser dans le cadre actuel en essayant d’avancer à vingt-sept mais tout en ayant recours aux coopérations renforcées. Voilà ce que la France essaiera de faire pendant sa présidence, comme la présidence portugaise s’apprête à suivre la même orientation me semble-t-il, en bonne harmonie avec notre pays. En tout cas, vous pouvez compter sur notre présidence pour que l’Union européenne puisse avancer à la fois sur la question du dumping social et sur celle du dumping fiscal.
 (M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur les nécessaires mutations du secteur aérien face aux défis économique et écologique.
M. le président.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
 Il y a tout juste un an, sous les coups de boutoir d’un virus que nous connaissions à peine, la flotte aérienne mondiale a brutalement été clouée au sol. Fait inédit après des décennies de croissance continue et d’innovation technologique permises par les progrès de la mondialisation, les compagnies aériennes du monde entier ont alors été contraintes à réfléchir à une question inattendue : où entreposer leurs avions, dans quels aéroports, dans quels aérodromes aux quatre coins du monde ? Du fait de la diminution drastique des vols, tant sur les liaisons intérieures qu’internationales, le secteur tout entier a rapidement été placé sous assistance respiratoire, et il survit depuis grâce seulement à l’oxygène fourni par la puissance publique. Cette crise sanitaire qui se prolonge a profondément bouleversé notre façon de vivre, de consommer, de travailler et de nous déplacer, et elle aura sans nul doute des conséquences à moyen et à long terme pour le secteur aérien qui fait désormais face à des défis économiques et écologiques structurels.
M. Jean-Luc Lagleize.
D’un point de vue économique tout d’abord, la filière du transport aérien mais aussi celle de l’aéronautique sont véritablement à bout de souffle. La crise sanitaire de la covid-19 leur a porté un coup d’arrêt historique, elles font face à des difficultés financières qui pourraient mettre en jeu leur survie, d’autant plus que l’on ne prévoit pas de retour à des échanges aériens au niveau pré-crise avant 2024 au mieux, voire 2029 au pire. En France, plus de 1 300 entreprises industrielles, 300 000 emplois directs ou indirects, 58 milliards d’euros de chiffre d’affaires et une balance commerciale excédentaire de 34 milliards d’euros qui pourraient ainsi partir en fumée. Des donneurs d’ordres aux sous-traitants, toutes ces entreprises sont actuellement dans une situation extrêmement préoccupante, les licenciements pourraient toucher près de la moitié des employés de l’aéronautique dans la région Occitanie d’ici quelques mois…
 Et en Nouvelle-Aquitaine !
M. David Habib.
 En effet. En outre, ils pourraient conduire au rachat de certaines entreprises par des investisseurs étrangers cherchant à conquérir de nouveaux marchés ou à faire main basse sur des compétences de haut niveau. Un an après le début de la crise se pose donc la question de l’adaptation des mesures d’urgence à cette situation qui dure, c’est-à-dire de notre capacité à en sortir sans mettre en péril le savoir-faire de cette industrie d’excellence ainsi que ses capacités d’innovation technologique.
M. Jean-Luc Lagleize.
Or si les dispositifs d’urgence – prêts garantis par l’État et activité partielle de longue durée – ont permis d’éviter les défaillances à court terme, ils semblent malheureusement inadaptés à moyen et 
a fortiori
Au-delà de ces mesures d’urgence, nos concitoyens nous demandent de revoir en profondeur nos politiques publiques en matière de préservation de l’emploi et des compétences. Il est aujourd’hui vital de planifier ensemble une reconversion industrielle à grande échelle d’un nombre important d’emplois des secteurs aérien et aéronautique pour éviter une trop forte progression du chômage. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés vous demande ainsi, monsieur le ministre délégué, d’étudier la possibilité de créer un ambitieux dispositif, financé par l’État et par les régions, qui permettrait de détacher des salariés actuellement à l’arrêt vers des secteurs d’avenir comme la robotisation industrielle, les mobilités du futur ou encore l’intelligence artificielle : un ingénieur aéronautique d’Airbus à Toulouse pourrait par exemple être détaché pour une durée déterminée dans un centre de recherches ayant pour objet d’accélérer la robotisation et la numérisation nécessaires à la filière, ou bien dans une start-up locale innovante dans le domaine des mobilités du futur, de l’intelligence artificielle ou autres. De même, comme cela se fait déjà en Suisse, les pouvoirs publics pourraient accompagner les pilotes de ligne dans leur reconversion dans le ferroviaire ou encore créer des passerelles pour qu’ils viennent grossir les rangs de l’armée de l’air et de l’espace.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre : nous saluons la stratégie du quoi qu’il en coûte et sa déclinaison dans le plan de soutien à l’aéronautique qui représente un effort de plus de 15 milliards d’euros d’aides, d’investissements et de prêts garantis, mais nous appelons votre attention sur les nécessaires mutations structurelles du secteur aérien et du secteur aéronautique face à ces défis économiques majeurs.
Du point de vue écologique ensuite : tout comme les autres modes de transport, ne nous leurrons pas, l’aérien est à un moment charnière car le secteur des transports dans son ensemble est le seul en France dont les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté depuis les années 90. Il constitue désormais le premier secteur émetteur sur le territoire français. Cette dynamique est fondamentalement contraire aux objectifs climatiques que nous nous sommes fixés et nous devons, comme la plupart des Européens, rectifier nos trajectoires. Mais n’oublions pas que les émissions du secteur des transports proviennent essentiellement du secteur routier,…
 Très juste !
M. David Habib.
 …qui en représentait 94 % en 2019 ! Le secteur aérien, lui, ne représente que moins de 4 %.
M. Jean-Luc Lagleize.
 Exactement !
M. David Habib.
 Mais, comme les autres, il doit bien évidemment participer à l’effort national de transformation en profondeur de notre société afin que notre pays atteigne la neutralité carbone dès 2050. Et, comme dans beaucoup d’autres secteurs d’activité, les parties prenantes du transport aérien, que ce soient les compagnies aériennes, les aéroports ou la filière aéronautique en amont, sont déjà à la manœuvre pour accélérer la transition écologique et énergétique. Celle-ci, ne nous y trompons pas, a déjà commencé depuis plusieurs années grâce à une croissance continue de l’incorporation de biocarburants durables dans les aéronefs et au développement d’avions à propulsion hybride et électrique. Dans quelques années à peine, de petits avions électriques d’une douzaine de places s’envoleront de tous nos aéroports – de ceux qui nous resteront en tout cas – ;…
M. Jean-Luc Lagleize.

M. David Habib.
 …puis, ce sera au tour des appareils régionaux ultra-sobres et alimentés à l’hydrogène dès 2030 ; enfin, le successeur de l’A320, l’appareil commercial le plus vendu au monde, définira à compter de 2035 les nouveaux standards mondiaux d’aviation de ligne sur le plan environnemental.
M. Jean-Luc Lagleize.
La révolution verte de l’aviation a donc déjà pris son envol… Comment dès lors comprendre l’acharnement dont le secteur aérien fait l’objet et les mesures restrictives envisagées, notamment par le projet de loi Climat et résilience issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat ? Les quatre articles de ce texte consacrés au sujet ne sont en effet qu’interdictions et obligations alors que nous savons pertinemment que des incitations sont souvent bien plus efficaces, tant d’un point de vue environnemental qu’en matière d’acceptabilité et de justice sociale.

M. David Habib.
 On aurait pu espérer avoir tiré les leçons de ce qui a déclenché en 2018 le mouvement des Gilets jaunes… Plutôt que d’interdire certaines liaisons aériennes et de restreindre l’extension des aéroports, incitons les constructeurs et les compagnies à investir encore plus massivement dans la transition écologique et énergétique pour mieux mailler et désenclaver nos territoires.
M. Jean-Luc Lagleize.
Ne soyons pas dupes : les interdictions d’aujourd’hui entraveront le développement de l’avion de demain. Ce dernier pourrait pourtant permettre de créer de nouvelles liaisons transversales et régionales dans les territoires, ce que ne permet pas toujours le transport ferroviaire.
En nous attaquant frontalement au transport aérien, et par conséquent aux fleurons aéronautiques qui font la fierté de la France, nous allons à l’encontre de nos intérêts stratégiques et économiques et nous prenons, en matière de souveraineté, le risque de conséquences désastreuses. Nous sommes non seulement sur le point de perdre notre capacité à nous déplacer librement d’un point à un autre du territoire, mais nous mettons aussi en péril la préservation des emplois et du savoir-faire inestimable de notre tissu industriel.
Certaines de ces mesures sont d’autant plus incompréhensibles qu’elles sont décidées de manière unilatérale, sans aucune harmonisation aux niveaux européen et international, avec le risque sous-jacent de voir les acteurs de la filière délocaliser leur production ou se détourner vers d’autres hubs aéroportuaires, sans que cela ne contribue pour autant à la transition écologique que nous appelons de nos vœux.
Notre rôle, en tant que politique, doit être de donner un cap et une vision pour ce secteur. Or la seule vision qui semble se dessiner dans le débat public est celle de forcer le secteur aérospatial à mettre la clé sous la porte. Ne tombons pas dans la facilité et la recherche du bouc émissaire parfait. Au contraire, soyons ambitieux comme l’étaient Louis Blériot, Jean Mermoz ou les fondateurs de l’Aérospatiale. Nous le méritons, car Toulouse, la région Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine et la France dans son ensemble sont le berceau de cette industrie : nous avons vu voler les pionniers et naître des programmes civils révolutionnaires comme le Concorde, le Beluga ou l’A380.
Je suis persuadé que nous avons toutes les capacités techniques et l’intelligence humaine pour devenir la nation capitale et les pionniers mondiaux de l’aviation verte ; donnons-nous en les moyens. Ne manquons pas l’embarquement, puis le décollage, vers cet avenir radieux et ne laissons surtout pas d’autres pays nous ravir cet énorme potentiel.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, la situation du secteur aérien est urgente tant d’un point de vue économique qu’écologique. Monsieur le ministre délégué, alors que la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés vous demande instamment d’inscrire ces sujets cruciaux à l’ordre du jour des discussions européennes à venir. Nous mesurons la chance d’avoir un pilote aux bancs des ministres et nous comptons donc sur votre soutien et votre ambition pour faire décoller un transport aérien plus solidaire, plus souverain et plus durable en France et en Europe. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, SOC et LT.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Tout d’abord, je voudrais dire à M. Lagleize que je me retrouve totalement dans ses propos ; je le remercie de les avoir tenus.
M. David Habib.
Engager un débat sur les nécessaires mutations du secteur aérien face aux défis écologiques et économiques est une entreprise périlleuse pour la majorité. Le débat de cet après-midi nous démontrera l’importance, mais aussi l’extrême fragilité du secteur aérien, alors même que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, que le Gouvernement nous soumettra dans trois semaines, est de nature à fracasser notre secteur aéronautique et empêcher tout développement vertueux de la filière. D’une certaine façon, je remercie le groupe Dem – qui a voulu ce moment de réflexion sur le secteur aérien – de mettre en difficulté le Gouvernement.
Je commencerai par deux questions. Quelle est la date d’application de l’article 36 du projet de loi qui interdit toute liaison aérienne à moins de deux heures trente de Paris ? Réponse : « le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi » ; soit, si la loi est promulguée en 2021, le dernier dimanche du mois de mars 2022. Seconde question : quand les premiers avions dits propres sont-ils attendus ? M. Lagleize l’a dit tout à l’heure : au mieux pas avant 2035, pour ce qui est des prototypes. En somme, le groupe Dem – comme celui de la République en marche – vote l’article 36, supprime huit liaisons intérieures, condamne 3 millions de passagers à trouver une autre solution – dont le bénéfice écologique, du fait des difficultés de report modal, n’est pas établi – et nous propose comme seule solution alternative de patienter jusqu’en 2035.
Non, mes chers collègues, la prohibition n’a jamais été une solution. Nous voulons tous lutter contre la dégradation du climat ; faisons ce choix sans attendre 2035. Comme vient de le rappeler M. Lagleize, une feuille de route environnementale a déjà été établie par le secteur aérien, fondée sur le renouvellement de la flotte par des avions de nouvelle génération et l’incorporation de carburants alternatifs durables. À court terme, et avant 2035, un grand plan ferroviaire doit permettre de développer les plateformes intermodales et prolonger les LGV, les lignes à grande vitesse, jusqu’aux territoires non desservis.
Les deux régions les plus touchées par l’article 36 sont la Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie : le secteur aérien y représente 170 000 emplois – soit près de la moitié des 350 000 emplois du secteur en France –, 22 % de l’emploi industriel des deux régions, et 1 100 entreprises qui, aux côtés d’Airbus, Dassault et Safran Landing Systems, assurent des fonctions de sous-traitance mondialement reconnues. Beaucoup, notamment dans la région parisienne, l’ont oublié : l’article 36 aura un impact sur 70 000 emplois directs et indirects. La Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie seront les premières à en supporter le coût social. Ironie : ces deux régions, mis à part Bordeaux et Montpellier, n’ont pas et n’auront pas de LGV puisque la République en marche et le MODEM ont gelé la poursuite du projet LGV Sud-Ouest que nous, socialistes, avions soutenu.
En 2035, nous disposerons d’avions propres et neutres en carbone. Les industriels s’orientent vers une nouvelle architecture de l’avion, un nouveau moteur plus petit et qui, placé à l’arrière, aura un rendement propulsif accru, des avions à propulsion hydrogène et des nouveaux carburants. Mais là encore, le Gouvernement ne fait rien pour inciter à leur utilisation. Leur coût est trois à quatre fois plus élevé que ceux utilisant du kérosène ; que fait-on pour en favoriser l’usage ? Rien.
Le Gouvernement s’apprête à déstabiliser le secteur aérien au pire moment : en 2020, Airbus a perdu 7 milliards d’euros et le groupe Air France-KLM 11 milliards. On dénombre 80 milliards de pertes au niveau européen et 315 milliards au niveau mondial ; vous savez ce que cela signifie pour les entreprises de la construction aérienne. Vous annoncez des aides, y compris pour Air France, mais celles-ci sont englouties par les déficits avant même qu’elles ne soient versées. En outre, vous ne faites rien pour éviter certains choix calamiteux de notre compagnie nationale qui se retire, par exemple, de nombreuses destinations – comme Biarritz – pour imposer sa filiale low cost Transavia, qui ne compte dans sa flotte que des avions Boeing et pas un seul Airbus.
Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement s’apprête à déstabiliser ce secteur alors qu’aucun pays ne vous suit, et vous le faites en ignorant que les transferts de vols se feront, selon les régions, au bénéfice d’aéroports étrangers comme ceux de Bilbao ou de Francfort, entraînant d’ailleurs des coûts en carbone supplémentaires. Vous le faites alors que ce secteur est à haute densité scientifique, qu’il emploie 35 000 chercheurs, qu’il est l’un des premiers exportateurs et qu’il assure un maillage territorial de PME. Vous le savez, puisque vous êtes originaire de la région Nouvelle-Aquitaine qui, comme l’Occitanie, dispose d’un maillage exceptionnel.
Mais après tout, notre pays a l’habitude de s’asseoir sur les secteurs qui marchent bien, alors pourquoi changer ? Comme l’a dit M. Lagleize, nous sommes à un moment charnière. Les dispositions qui nous seront proposées dans trois semaines peuvent mettre à bas notre industrie aéronautique. Nous pouvons aussi rebondir et offrir un vrai avenir à un secteur aéronautique plus vertueux, plus respectueux de l’environnement et plus protecteur de ses emplois. Mais cela suppose du courage politique, un vrai discours et la mobilisation des forces sociales, et notamment syndicales ; pour ma part, j’y suis prêt.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI et LT.)
 La parole est à M. Luc Lamirault.
M. le président.
 Depuis maintenant près d’un an, le transport aérien traverse une crise liée à la situation sanitaire : la plupart des vols sont à l’arrêt, les aéroports sont vides et les perspectives du secteur sont clairement incertaines. Air France-KLM a annoncé une perte nette de 7,1 milliards sur l’année 2020 et un chiffre d’affaires en baisse de 59 % par rapport à 2019. Rappelons que le secteur aéronautique est la première filière d’exportation française ; avec l’épidémie, c’est la dégringolade : 45 % de baisse des exportations dans l’aéronautique. C’est tout le commerce extérieur de notre pays qui se retrouve en péril. Or la filière aéronautique en France représente 1 300 entreprises et 300 000 emplois directs ou indirects. Tout cet écosystème fait vivre de nombreux ménages et participe à la dynamisation des territoires. La situation est fragile et instable : nous devons réagir, et vite.
M. Luc Lamirault.
Au défi économique s’ajoute le défi écologique : le transport aérien est responsable de 2,5 % des émissions de CO

 a contrario

La crise sans précédent que traverse le secteur aérien nous amène donc à repenser la filière, qui doit mieux maîtriser son impact environnemental : c’est une condition indispensable pour préserver l’acceptabilité de ce mode de transport, sans laquelle il ne pourra connaître un développement pérenne. Ainsi, la relance économique espérée pour le secteur appelle une accélération de la transition écologique engagée dans notre pays et dans le monde entier. Le secteur aéronautique est un secteur stratégique pour notre pays et a un rôle central à jouer. La crise ne doit pas nuire à l’excellence de notre industrie, mais doit permettre à cette dernière de se réinventer et de contribuer aux objectifs de développement durable. Dans ce sens, le Gouvernement a sorti l’artillerie lourde : 15 milliards d’euros d’aides, d’investissements, de prêts et de garanties pour tenter de sauver le secteur. Cette somme ne doit pas seulement être une perfusion mais elle doit permettre de transformer la filière en profondeur.
À l’avenir, nous savons que des budgets supplémentaires seront nécessaires pour investir dans des énergies plus propres comme l’hydrogène ou l’électricité. En 2019, la ministre des transports de l’époque, Élisabeth Borne, nous présentait la stratégie nationale pour le transport aérien, fixant un cap, à moyen terme, en 2025. Face à la crise sanitaire et économique, ainsi qu’aux défis écologiques, je me demande si cette stratégie est toujours pertinente et réalisable. Le projet de loi climat et résilience, que nous serons amenés à examiner prochainement, va contribuer à poser le secteur sur une nouvelle base. Il est essentiel de repenser les transports aériens en y intégrant nos objectifs de développement durable.
À cet égard, l’hydrogène, combustible vert du XXI

Le groupe Agir ensemble se réjouit de cette accélération du soutien à la filière hydrogène. Mais sachant que d’autres pays – comme l’Allemagne, la Chine ou le Japon – investissent dans cette énergie, il est essentiel de poursuivre des initiatives européennes pour la développer. Les investissements nécessaires sont en effet colossaux : seuls, nous n’y arriverons pas. Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, nous faire part des discussions en cours et des prochaines échéances ? Notre objectif doit être de faire de l’Europe le leader mondial de l’hydrogène. Cependant, les incertitudes restent encore nombreuses, notamment concernant le stockage, l’aménagement des structures aéroportuaires et la sécurité. Trouvons rapidement des réponses à ces questions ! Nous ne pouvons pas être en retard dans ce secteur stratégique car nous devons, malgré la crise, conforter notre place de leader dans le secteur aéronautique.
En conclusion, faisons de la crise sanitaire une chance pour la transition de l’industrie aéronautique.
 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 Selon Alexandre de Juniac – actuel directeur général de l’IATA, l’Association internationale du transport aérien –, la crise de la covid-19 est la pire crise de l’histoire de l’aviation, bien loin devant les événements du 11 septembre 2001 ou la crise économique de 2009. L’IATA estime que la demande mondiale de transport aérien a chuté de 65,9 % en 2020, entraînant une perte nette totale de 118,5 milliards de dollars pour le secteur, en dépit du rebond temporaire de juin et juillet 2020, à la faveur des politiques de déconfinement.
M. Grégory Labille.
En outre, la reprise du trafic aérien ne sera pas rapide, le retour au niveau d’avant-crise étant attendu en 2024. Le pavillon français, déjà fragile avant la crise sanitaire, devrait enregistrer 4 milliards d’euros de pertes en 2020.
Dans ce contexte de crise inédite, l’enjeu principal a consisté, pour la plupart des compagnies aériennes, à disposer d’un accès à suffisamment de liquidités pour tenir durant un épisode qui cloue au sol des avions nécessitant néanmoins un entretien aux coûts fixes importants.
Pour faire face à ce besoin de trésorerie, les entreprises ont trouvé des réponses internes comme le non-remboursement des billets transformés en avoirs, les licenciements, la réduction des coûts fixes de structure, la renégociation avec les loueurs d’avions, ou encore l’emprunt. Cependant, ces réponses ne furent pas suffisantes et les aides publiques furent nécessaires. Singulièrement, des acteurs historiques comme Air France-KLM, IAG ou Lufthansa n’auraient pas pu survivre à la crise de la covid-19 sans l’aide publique massive apportée par les gouvernements, par exemple français et néerlandais.
L’objectif de compétitivité et les objectifs environnementaux sont unanimement partagés : ils ont été intégrés par le Gouvernement au projet de loi de finances pour 2021. Il convient désormais de savoir si le plan clair et séquencé de l’État tient la route.
Il vise d’abord à retrouver la rentabilité, car les compagnies historiques souffrent d’un déficit de compétitivité de leurs vols court et moyen-courriers par rapport aux acteurs low cost qui ont vu leurs parts de marché augmenter depuis une dizaine d’années. Il est probable qu’à la faveur de cette crise, les grandes compagnies low cost continueront de croître en interne et en externe, notamment en rachetant les actifs des compagnies en difficulté pour conquérir les précieux créneaux de décollage des grands aéroports, à l’instar de ce qu’a fait Ryanair à Marseille, Bordeaux ou Toulouse, en 2019.
Les compagnies low cost poursuivront également leur stratégie consistant à développer des vols indirects sans supporter pour autant les contraintes d’un modèle de hubs et de correspondances. Au-delà même de l’Europe, elles commencent à nouer des partenariats avec des compagnies long-courriers, ce qui constitue une menace directe pour les hubs des compagnies historiques. Cette montée des acteurs du low cost au détriment des acteurs historiques n’est pas neutre : elle peut avoir des conséquences sur la souveraineté économique et politique de la France, comme l’a montré le rapport du Sénat du 30 avril 2020, qui rappelle l’organisation d’un pont aérien avec la Chine assurant l’approvisionnement du pays en matériel médical ainsi que le rapatriement de plus de 15 000 Français bloqués à l’étranger.
La question de la compétitivité des acteurs historiques face aux acteurs low cost rejoint donc celle de la souveraineté nationale. L’exemple de l’Italie, dont l’opérateur historique, Alitalia, avait dû être placé sous tutelle en 2017, montre ce que peut nous réserver le futur si rien n’est fait. La mutation du modèle économique de l’aérien doit être poursuivie à l’aide du plan de relance pour ce qui concerne le moyen-courrier, car c’est sur cette part de marché que la concurrence avec les compagnies low cost est la plus acharnée. Les acteurs historiques ne doivent plus concevoir leurs propres filiales low cost comme un instrument avant tout défensif sur leur propre sol, mais se projeter à l’extérieur de leur pays d’origine en ouvrant des bases en Europe. Parallèlement, les pouvoirs publics peuvent être plus alertes pour bloquer des fusions de compagnies portant atteinte à la concurrence sur le marché.
Il faudra ensuite faire de la crise du secteur aérien l’heureuse origine d’une mutation écologique. Le secteur représente 6 % des émissions mondiales de CO

Sur le plan technique, une implication de tous les acteurs est nécessaire sur trois points : les travaux de recherche des constructeurs pour construire des avions moins polluants, une optimisation des routes aériennes pour consommer le moins de carburant possible, enfin l’utilisation de biocarburants ou d’hydrogène. Les politiques publiques doivent favoriser ces évolutions grâce à des incitations fiscales en identifiant des projets d’investissement qui pourraient faire l’objet d’un soutien spécifique dans le cadre de la relance.
Une incitation raisonnée à la sobriété doit également être intensifiée avec l’aide des pouvoirs publics. La réduction des liaisons aériennes pour lesquelles une alternative en train existe en moins de quatre heures trente pour des trajets avec ou sans correspondance, comme cela est déjà prévu pour les lignes de Bordeaux et Toulouse, va dans le bon sens, de même qu’imposer un taux minimal de remplissage des avions avant de leur donner l’autorisation de circuler.
Chers collègues, l’épidémie de covid-19 est une occasion historique de sortir d’un modèle aérien peu rationnel qui, tout en compressant les marges de nos opérateurs historiques, provoque une augmentation continue du trafic. Les circonstances appellent un retour à une stratégie assumée de l’État pour accompagner le secteur aérien.
 Cher collègue, il faut conclure !
M. le président.
 Elle viserait à protéger nos acteurs historiques dans le respect des règles de la concurrence européenne, à réguler le développement agressif des compagnies low cost, et à prévoir ce que sera le transport aérien de demain compatible avec les objectifs climatiques de notre pays.
M. Grégory Labille.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 À elle seule l’aéronautique explique les deux tiers de la dégradation du solde commercial industriel français pour l’année 2020. Après le rebond historique des ventes d’avions et de moteurs en 2019, pour 65 milliards d’euros, nous sommes confrontés à une chute des livraisons d’une ampleur inédite. En 2020, elles ont diminué de plus de 45 %, pour s’établir à 35 milliards.
Mme Bénédicte Taurine.
Des entreprises telles qu’Airbus, Safran, Thales ou Dassault étaient parvenues à créer environ 12 000 emplois avant mars 2020, mais la réduction du trafic aérien ainsi que les baisses de commandes ont provoqué la perte de plus d’emplois que l’ensemble des postes créés ces dix dernières années. Si l’on ajoute les sous-traitants, on compte quasiment 14 000 emplois supprimés. Avec ces licenciements, des savoir-faire uniques disparaissent, alors qu’il faudrait les conserver sur le sol français. Je pense aux salariés d’Aubert et Duval, spécialiste de la métallurgie de pointe, à Pamiers, à ceux d’Aluminium Sabart, à Tarascon-sur-Ariège, ou de Mecaprec à Lavelanet. Le secteur constitue l’un des principaux filons d’innovation en France ; l’État ne devrait pas l’abandonner comme c’est le cas actuellement. Les licenciements se multiplient.
Les enjeux annoncés du plan de relance du Gouvernement sont la transition écologique, la préservation de nos savoir-faire, et la sauvegarde des emplois nationaux. Si je m’en tiens à ce que je vois dans mon département, ces objectifs sont loin d’être atteints : on constate, bien au contraire, une augmentation des licenciements. Des évolutions menaçantes se dessinaient pour la filière avant la crise, que ce soit du fait des dangereuses stratégies d’achats extra-européens en situation de monosource de la part des donneurs d’ordres, ou des encouragements non voilés à délocaliser adressés par ces derniers à leurs sous-traitants. La conditionnalité des aides n’a en aucune manière fait allusion aux objectifs que j’ai évoqués, pourtant sans référence à ces conditions, le Gouvernement laissera partir des emplois vers les pays tiers.
La plus grande fonderie d’aluminium d’Europe, capable de fournir à nos industries les métaux nécessaires à la construction des avions, se trouve en France, à Dunkerque. Nous n’avons qu’à en profiter : il faut arrêter d’importer des États-Unis, ce que nous pourrions produire en France. Je pense aussi au recyclage du titane qui réduirait également l’impact du transport aérien sur l’environnement. La durée de vie moyenne d’un avion est passée de 31 à 26 ans. À terme, ce sont autant d’avions qui seront laissés vides sur le tarmac – et ils sont déjà nombreux –, alors qu’ils pourraient être recyclés. Il n’existe en France que deux entreprises de recyclage : nous considérons qu’il faut investir dans ce secteur et anticiper sur le démantèlement de centaines d’avions, ce qui permettrait également de soutenir et de développer un secteur essentiel.
En suivant la trajectoire que prendront les technologies à venir, il faut soutenir l’ensemble des innovations menées par des entreprises nationales. Or l’exécution pratique des mesures du plan Aéro est laissée aux seules mains des grands groupes qui cherchent à comprimer toujours plus les coûts pour distribuer les excédents à leurs actionnaires, en lieu et place d’une réelle stratégie industrielle dictée par la puissance publique qui seule est capable de défendre les intérêts nationaux, la relocalisation et l’emploi, à la hauteur des enjeux et surtout de la planification écologique.
On nous dit que le transport aérien est un secteur d’avenir, notamment grâce au développement de l’hydrogène. Le plan Aéro du plan de relance y consacre 1,5 milliard d’euros, mais cette technologie nécessite un investissement considérable en recherche et développement pour produire et acheminer l’hydrogène. Aujourd’hui, les technologies pour la production d’hydrogène vert à très grande échelle ne sont pas au point. La production d’hydrogène par électrolyse nécessite une quantité d’énergie colossale : faire voler les avions en provenance et à destination de Paris-Charles-de-Gaulle, en 2018, aurait nécessité l’énergie de 5 000 kilomètres carrés d’éoliennes, soit, approximativement, la superficie du département de l’Ariège.
La question énergétique et celle de la production d’électricité verte respectueuse de l’environnement constituent des défis majeurs de ces prochaines années. Le secteur aérien évolue, mais, avec ou sans hydrogène, il n’y aura pas de transition énergétique aboutie sans un effort de sobriété.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 La crise de la covid-19 est venue assombrir le ciel, jusque-là sans nuage, du secteur aéronautique. La contraction du tourisme et, plus globalement, de l’activité et des échanges économiques a cloué au sol l’immense majorité de la flotte aérienne, ce qui a terni les perspectives d’un secteur entier.
Mme Sylvia Pinel.
Chez moi, en Occitanie, véritable bastion de l’industrie aéronautique, les conséquences sont lourdes. Pour Airbus tout d’abord : à la suite de la baisse des livraisons et des commandes brutes, le groupe a été contraint d’annoncer, en juin dernier, un plan de restructuration. D’autres géants industriels, comme Safran, Thales, ou encore Dassault, qui participent au dynamisme du secteur, ont eux aussi été contraints d’adapter leur production au contexte de la crise sanitaire.
Parmi les victimes, on compte également les PME et les ETI sous-traitantes de ces grandes entreprises, indirectement affectées par la réduction du volume des carnets de commandes – beaucoup d’entre elles se trouvent dans mon département. Pour elles, la situation est d’autant plus critique qu’elles étaient nombreuses à s’être endettées pour se moderniser et acheter des équipements ou des machines afin de suivre la montée en cadence des dernières années. Localement, le choc est dur à encaisser. La filière aéronautique était depuis plusieurs années l’un des principaux, si ce n’est le principal moteur de croissance du territoire. De nombreuses sociétés et entreprises du secteur des services, de l’hôtellerie ou du tourisme sont en effet dépendantes de la prospérité liée à l’aérien et manquent aujourd’hui de perspectives. Ces difficultés économiques ne sont pas anodines. Elles se traduisent pour nos concitoyens par des destructions d’emplois, et une hausse inquiétante de la précarité.
Heureusement, des dispositifs d’accompagnement ont été mis en place par le Gouvernement tant pour le secteur aérien que, plus globalement, en faveur du maintien de l’emploi. Ils ont été complétés par des mesures, bienvenues, de soutien de la part des collectivités territoriales. Je pense en particulier à l’action de la région Occitanie qui a dévoilé, au début du mois de juillet, un plan complémentaire de 100 millions d’euros pour la filière, dont 35 millions alloués à la formation et à la préservation des compétences, et 43 millions à l’accompagnement de la diversification de la sous-traitance et au développement des technologies vertes.
Ces soutiens de l’État et de la région sont essentiels pour préserver les savoir-faire et les compétences de pointe qui font la richesse de nos territoires. En effet, ces emplois expérimentés et qualifiés permettront au secteur de rebondir et de faire face aux nombreux défis qui l’attendent.
Le premier, et non des moindres, est celui de son impact environnemental. Les émissions de gaz à effets de serre imputables à l’avion, représentaient, avant la crise, près de 5 % du total des émissions. Avec la hausse attendue du nombre de passagers au moment de la reprise, ce chiffre devrait augmenter. À l’heure où l’ensemble de la société est appelé à contribuer à l’effort environnemental, le secteur aérien doit, lui aussi, opérer sa mutation. Il faudra toutefois veiller à lui donner un cadre juridique satisfaisant et, sur ce sujet, je rejoins les inquiétudes exprimées par mes collègues concernant le projet de loi « climat et résilience ».
Pour concilier croissance économique et respect de l’environnement le transport aérien devra affronter de nouveaux enjeux techniques et technologiques. Ils sont à la portée d’une industrie qui a toujours cherché à dépasser les limites. D’ailleurs, la performance environnementale du transport aérien s’est d’ores et déjà améliorée. Entre 2000 et 2019, grâce à une meilleure efficacité énergétique des avions, on a observé une décroissance moyenne de 1,5 % par an des émissions de CO

Les grands groupes industriels et les équipementiers ont les moyens et les ressources disponibles pour développer des solutions de pointe. Je suis toutefois convaincue que nous ne parviendrons à de réelles avancées qu’à condition d’entraîner l’ensemble de la filière, PME et ETI comprises. Les solutions les plus innovantes ne viendront pas nécessairement des plus grosses entreprises. À ce titre, le CORAC, le conseil pour la recherche aéronautique civile, a un rôle déterminant à jouer pour synchroniser les efforts de recherche et de transferts de technologies, mais également pour que l’ensemble du tissu industriel bénéficie du milliard et demi d’euros prévu dans le cadre du plan France relance. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous dresser un premier état des lieux des appels à projets lancés par le CORAC ? Combien de projets ont-ils été proposés ? Combien ont été retenus ? Quels sont les montants distribués en 2020 ?
En attendant de développer l’avion du futur, ne perdons pas de vue que la priorité doit rester de soutenir un tissu industriel en grande difficulté, et les milliers d’emplois qui en dépendent dans tous nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, UDI-I et FI.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Ce débat sur l’avenir du secteur aérien est bienvenu. Mais les cinq minutes qui nous sont imparties ne peuvent permettre d’analyser le caractère systémique du défi posé au secteur. Nous sommes tous conscients que la pandémie n’a pas seulement percuté le secteur aérien à la façon d’une simple crise conjoncturelle, aussi brutale soit-elle, et dont il suffirait seulement de garantir les moyens d’une relance efficace ; elle interroge profondément sur le sens de notre modèle économique, sur les conséquences climatiques et humaines de l’internationalisation des échanges et du transport de voyageurs, et sur l’ampleur des révolutions à conduire pour ne pas foncer demain encore plus vite dans le prochain mur.
M. André Chassaigne.
Par ses spécificités, par le fait que son développement est intimement lié aux logiques capitalistes de rentabilité, d’internationalisation et d’accélération des échanges, le secteur aérien est sans doute un des meilleurs révélateurs des révolutions que nos sociétés auront à conduire dans les décennies à venir. Ne pas entrer sur ce terrain de l’analyse globale et systémique, c’est à mon sens, déjà, se condamner à ne pas répondre de façon éclairée aux problèmes auxquels le secteur aérien va devoir faire face.
Ainsi, si nous nous concentrons sur les liaisons aériennes internes et européennes, nous devons nous interroger sur les logiques qui ont orienté toute la politique des transports ces dernières années. Pour l’aérien, faut-il retenir autre chose que la privatisation et la mise en concurrence systématiques des compagnies pour faire baisser les prix, abaisser les standards sociaux des salariés, avec pour seul bénéfice celui du développement spectaculaire, sous perfusion d’aides publiques, des compagnies low cost, championnes du dumping social et fiscal ? Cela a-t-il fait une politique du transport et du transport aérien, monsieur le ministre ? Je ne le crois pas.
Si, sur la question des émissions de gaz à effet de serre du secteur, qui représentent de 2,5 à 5 % des émissions mondiales selon les critères d’analyse retenus, de 3 à 4 % des émissions du secteur des transports en France, nous nous concentrons uniquement sur le fait de savoir s’il faut supprimer unilatéralement des liaisons internes ou internationales, ou au contraire miser sur la seule amélioration de l’efficacité énergétique des appareils pour s’ajuster aux objectifs climatiques, cela suffira-il à faire une politique du transport et du transport aérien pour les décennies à venir, mes chers collègues ? Je ne le crois pas.
Si, sur la question industrielle et des services de la filière aéronautique et aérienne, qui pèse lourd en France, avec ses 350 000 emplois, la réponse est seulement de savoir combien des 65 000 emplois directement menacés depuis un an seront sauvés par l’accompagnement d’aides publiques sans condition, ou pire, sous simple condition de retour à la rentabilité des groupes, cela fera-il une véritable politique publique du transport aérien pour les années à venir ? Je ne le crois pas.
Si je dis cela, c’est parce que, comme pour le secteur stratégique de la production et de la distribution d’énergie, nous considérons que le secteur aérien est un secteur à sortir prioritairement des logiques de rentabilité et de concurrence.
La priorité politique que défendent les communistes, c’est la création d’un véritable pôle public de transport des voyageurs et de marchandises, seul en capacité d’œuvrer à la complémentarité – je dis bien complémentarité – des différents modes de transport, et à la coopération – je dis bien coopération – entre entreprises publiques et entre pays européens.
Si nous voulons réellement décarboner le secteur aérien, tout en garantissant à long terme les conditions d’une mobilité raisonnée mais aussi le maintien de l’emploi industriel et de services, alors il faut en passer par un pôle public de transport reposant à la fois sur la mise en réseau et une coopération directe des entreprises de transport, en commençant par Air France et la SNCF. Bien évidemment, cela passe aussi par une gestion efficace et coordonnée des réseaux et infrastructures exerçant les missions de service public et d’intérêt général.
Je résume : il faut une cohérence, il faut une complémentarité du quotidien adossée à une véritable planification de long terme, depuis la gestion des réseaux et des infrastructures jusqu’au service rendu aux usagers, et donc un pôle public, sous contrôle public et social, relevant les objectifs assignés par une politique publique de transport dans toutes ses dimensions, climatique, économique, social et de recherche. C’est cela que nous avons à construire en urgence, avec lucidité, pour répondre aux crises systémiques et à la crise du secteur aérien en particulier. À défaut, tous nos discours ne seront que calembredaines et brimborions de solution.
 (M. David Habib applaudit.)
 La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. le président.
 Longtemps, nous avons opposé l’environnement à l’économie. Cela ne peut pas fonctionner ! Ces deux mots doivent être associés pour avoir le meilleur des résultats.
M. Pierre Cabaré.
Nous avons le souci de voir se poursuivre le développement de l’aviation dans un contexte aujourd’hui difficile, tout en gardant l’ambition de ne pas hypothéquer l’avenir de notre planète. L’industrie aéronautique est capable de relever ce défi.
La France est le seul pays à pouvoir concevoir tous types d’avions, grâce à une industrie d’excellence, stratégique pour notre pays, employant plus de 200 000 personnes. Député de Haute-Garonne, où l’aéronautique concerne 80 000 emplois, je suis, vous le comprenez, préoccupé, mais je reste optimiste car je connais ces entreprises. N’oublions jamais – même si parfois, j’ai des doutes à ce sujet – que cette industrie contribue au rayonnement de la France. En déplacement dans des pays étrangers, quelle fierté quand on me rappelle que je viens du pays d’Airbus ! Quelle image positive de la France et de l’Europe : Safran, Thales, Dassault, de grandes entreprises. On connaît moins les sous-traitants et pourtant ils contribuent très largement à cette image.
Quel moment ! Une crise inconnue met en grande difficulté l’ensemble des compagnies aériennes et les acteurs de l’aéronautique. En ces temps si troublés, on pourrait même penser qu’il serait sage de ne pas rajouter de contraintes. Le plan gouvernemental, par sa réactivité, a permis de faire face. Le chômage partiel ou partiel longue durée a permis de sauver des emplois mais aussi la compétence. Pour les plus petits, les prêts garantis par l’État – PGE –, c’était vital. Nul doute qu’il faudra les sécuriser. Un remboursement mettrait à coup sûr ces entreprises en difficulté, malgré la reprise.
Oui, la reprise. L’État a été réactif et efficace. Les entreprises ont lutté de façon exemplaire et, ensemble, nous avons limité la casse. Résister le temps du virus, mais aussi résister bien après le virus : après la saisissante contrainte covid, la contrainte environnementale s’impose. C’est une volonté partagée. L’industrie aéronautique française est une industrie pionnière qui a toujours été à l’avant-garde technologique et qui saura le rester.
Et dès 2035 : mise en service de l’avion vert. Il faut être capable de faire des avions du futur et cela passe par une route technologique, le développement de solutions alternatives. La question est : peut-on faire des avions à hydrogène ? Il faut expérimenter. Parce que ce sont des technologies de rupture, il faut bien évidemment les adapter à l’avion.
Ne négligeons aucune piste. Les moteurs peuvent disposer de biocarburants. Les avions sont capables très rapidement de recevoir jusqu’à 50 % de carburant alternatif. Mais pour fabriquer des biofiouls, dont le surcoût est important, en quantité suffisante, il faut que la filière s’impose partout dans le monde, sinon nous aurons un sérieux problème de compétitivité car toute initiative unilatérale d’un pays peut mettre en état de risque son économie et l’emploi,…
 Exactement !
M. David Habib.
 …sans améliorer pour autant l’environnement.
M. Pierre Cabaré.
On le voit maintenant, il faut cesser d’opposer l’avion à l’environnement ; au contraire, il faut être dans l’équilibre, dans la réalité. Pour informer, il faut dire la vérité, celle des chiffres, et cesser de donner un écho à quelques marionnettes, manipulées ou pas.
 Exactement !
M. David Habib.
 Le transport aérien consomme 2,5 % des énergies fossiles. Un Airbus A320, deux litres par passager. Nos liaisons intérieures représentent 0,7 % des émissions de gaz à effet de serre. Parlons de la voiture : 50 % des émissions de CO
M. Pierre Cabaré.

Donner un monopole de transport sur certaines distances à un seul acteur, le rail, c’est prendre le risque de fausser la concurrence. L’alternative restera du blablabla ou même du blablacar…
Chacun de nous a conscience que le respect de l’environnement reste un objectif incontournable. L’avion n’est pas un outil de riche, cela doit redevenir un motif de rêve. Alors, par la raison et parce que le sectarisme ne sert pas le progrès, laissons notre rêve côtoyer les étoiles.
 (Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Jean-Luc Lagleize applaudissent.)
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Vous le savez, au premier semestre 2020, le transport aérien a été brutalement mis à l’arrêt durant plusieurs mois, du fait de la crise sanitaire. D’après les chiffres donnés à la mi-janvier par l’Organisation de l’aviation civile internationale – OACI –, par rapport à 2019 le nombre de passagers transportés a chuté de 50 % sur les vols intérieurs et de 74 % sur les vols internationaux. Cela représente, sur une année, une baisse de 1,4 milliard de voyageurs, ce qui nous ramène à un niveau proche de 2003. En France, selon la Direction générale de l’aviation civile, le nombre de passagers a reculé d’environ 60 à 65 % en 2020 par rapport à 2019.
M. David Lorion.
Ce choc sanitaire s’est transformé en choc économique pour l’ensemble des acteurs du monde aéronautique : compagnies aériennes, structures aéroportuaires, mais aussi filières industrielles ont été durement touchées, vous l’avez entendu dans les précédentes interventions.
Dans notre pays, la compagnie nationale Air France-KLM a annoncé le 18 février dernier une perte abyssale de 7,1 milliards d’euros et de deux tiers de ses clients pour l’année 2020. Le chiffre d’affaires a connu un effondrement de 59 % par rapport à 2019. La situation n’est guère plus florissante pour le groupe Aéroports de Paris, qui a pris acte d’une baisse de son chiffre d’affaires consolidé de 54,5 % par rapport à 2019. Son président Augustin de Romanet estime que le groupe pourrait revenir à un niveau atteint en 2019 seulement en 2024, voire en 2027.
Notre principal constructeur aéronautique, Airbus, a perdu 29 % de son chiffre d’affaires en 2020, avec une perte nette de 1,1 milliard d’euros. L’année dernière, l’entreprise a livré un tiers des avions de moins et ne prévoit aucune amélioration cette année tant les incertitudes subsistent.
C’est donc en pleine période de grave crise sanitaire et économique que le secteur va devoir relever le défi de la transition écologique nécessaire pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050. Ce défi semble insurmontable et pourtant nous disposons de leviers technologiques, industriels et volontaristes nous permettant de le relever, si l’État se mobilise dans la durée pour les soutenir.
Quels sont ces leviers ? Tout d’abord, il s’agit de l’optimisation du pilotage. Cela ne semble pas grand-chose mais c’est une action très importante, beaucoup de syndicats de pilotes nous l’ont répété. De nouveaux outils tels que le big data ou l’intelligence artificielle, permettront de réduire immédiatement les émissions de CO

Ensuite, le déploiement des biocarburants aéronautiques issus de l’économie circulaire grâce au recyclage de certains déchets ménagers agricoles ou de carburants de synthèse durables. Je rappelle, à ce sujet, que j’avais demandé au Gouvernement, lors de l’examen de la loi de finances pour 2021, qu’il instaure un cadre fiscal et réglementaire avantageux et stable afin d’encourager de potentiels investisseurs dans cette filière.
Troisième levier, le développement de l’hydrogène vert. Au sein d’Airbus, cette technologie devrait concerner principalement les avions de transport régional et court-courriers à partir de 2035, pour les premiers prototypes du moins. Pour les vols long-courriers, la perspective d’utiliser la propulsion à hydrogène semble plus complexe, d’où la nécessité d’une filière de biocarburants précisément pour ce type de vols. Quant à l’hydrogène vert, le plan de relance a prévu une dotation spécifique de 1,5 milliard d’euros dans le domaine de la R&D pour la période 2020-2022.
Quatrième levier, l’instauration, pour les aéroports, de certifications de plus en plus exigeantes en matière de réduction des émissions de CO

 airport carbon accreditation
Certaines personnes et certaines associations environnementales estiment que les engagements du secteur aérien en faveur de la transition énergétique seront insuffisants pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone et qu’il est donc indispensable d’introduire des contraintes au moyen d’une fiscalité écologique ou de l’interdiction de certains vols. La création, par exemple, d’une écocontribution kilométrique renforcée, si elle était appliquée, porterait la recette de la taxe de solidarité sur les billets d’avion – TSBA – à environ 4,2 milliards sur la base du trafic de 2019. On le sait, une telle hausse serait évidemment tragique en l’absence d’harmonisation fiscale car seuls les hubs français seraient pénalisés. La convention citoyenne pour le climat avait également demandé que certains vols intérieurs soient supprimés.
À l’heure où le secteur aérien traverse une crise d’une ampleur inédite et où il est appelé à réduire fortement ses émissions de gaz à effet de serre, les pouvoirs publics doivent accompagner les acteurs dans la transition énergétique tout en les aidant à affronter l’immense choc qu’ils ont subi. Faisons confiance à notre capacité d’innovation pour trouver des solutions de décarbonation plutôt que d’imposer des interdictions qui pénalisent uniquement les acteurs nationaux et dont les gains environnementaux sont infimes au regard des enjeux.
L’avion demeure un formidable outil, indispensable au développement économique et touristique, mais aussi aux échanges humains et culturels. Ne nous trompons pas de combat. Notre volonté de protéger la planète et de soutenir un développement durable peu consommateur en ressources naturelles fossiles n’est pas l’ennemie de l’avion, mais du carburant qu’il utilise aujourd’hui. Dans le futur, d’autres techniques de motorisation pourraient faire du transport aérien un outil de mobilité de longue distance alliant la performance et la durabilité, ce qui implique que nous conservions les infrastructures régionales capables d’assurer ce trafic.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Luc Lagleize applaudit également.)
 Bravo ! Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Or le secteur aéronautique est stratégique, à plus d’un titre. Il est stratégique pour notre économie car il représente plus d’un million d’emplois directs et indirects et constitue notre premier secteur d’exportations. Il est stratégique pour notre industrie, donc pour notre souveraineté. Il est stratégique pour notre mobilité, donc pour notre liberté. Il est stratégique aussi pour la cohésion des territoires, au sein de l’hexagone et avec les outre-mer. Pour toutes ces raisons, nous l’avons massivement soutenu et nous continuerons de le soutenir. Le retour à la normale n’étant pas prévu avant quelques années, je serai clair : les dispositifs d’urgence seront adaptés autant qu’il le faudra. Les pertes ont été colossales. Les aides sont inédites et à la hauteur de l’enjeu.
Le secteur a bien évidemment bénéficié des aides de droit commun, en particulier du dispositif de chômage partiel, de l’activité partielle de longue durée, des prêts garantis par l’État et du fonds de solidarité. Le secteur s’en est pleinement emparé : en avril dernier, 70 à 90 % des personnels navigants étaient au chômage partiel, tout comme près de 35 % des effectifs de l’industrie aéronautique. Au total, le dispositif a concerné plus de 560 sites et 110 000 salariés.
Le secteur a aussi bénéficié d’aides spécifiques. Nous avons reporté un certain nombre de taxes, en faveur du pavillon français, et nous avons avancé 550 millions d’euros aux exploitants d’aéroport pour les aider à prendre en charge leurs dépenses de sûreté et de sécurité. Par ailleurs, nous avons consenti un soutien de 7 milliards à Air France avec des contreparties fortes : l’accélération du renouvellement de la flotte, pour qu’elle soit plus moderne et plus efficace sur le plan environnemental ; la restructuration du réseau domestique ; une meilleure articulation entre l’avion et le train, la priorité étant donnée au train pour les trajets de moins de deux heures trente.
On parle souvent d’Air France, mais nous avons aussi accompagné toutes les compagnies aériennes françaises qui en ont fait la demande – j’y reviendrai sans doute. Surtout, le secteur a bénéficié d’un plan de soutien d’une ampleur inédite, de 15 milliards, construit autour de trois priorités. La première est de protéger les salariés, tel est le sens du dispositif d’activité partielle que j’ai évoqué. La deuxième est d’investir dans nos PME et dans nos ETI, ce qui est essentiel pour nous prémunir de stratégies d’acquisition hostiles. Permettez-moi de préciser, à ce propos, que deux tiers des crédits du fonds de modernisation et diversification de la filière aéronautique ont d’ores et déjà été engagés et que les PME, notamment d’Occitanie, en ont été les premières bénéficiaires. Les 244 projets lauréats représentent près de 431 millions d’investissements. La troisième priorité, soulignée par nombre d’entre vous, est d’accélérer la transition énergétique du transport aérien. Car l’ambition de la relance n’est pas seulement de redresser notre économie, elle est de préparer l’avenir du pays. Le monde que nous voulons n’est pas un monde sans avions, mais un monde neutre en émissions de gaz à effet de serre. Or le meilleur moyen de sortir l’industrie aéronautique de la crise n’est pas de la mettre à bas, comme le voudraient certains esprits malthusiens, mais d’investir, d’innover et d’inventer la future génération d’avions sobres en carbone. Nous en sommes capables ! Ces avions permettront de réduire les émissions non seulement en France, mais dans l’ensemble de la planète, la flotte mondiale étant pour une bonne moitié équipée par Airbus et par Safran.
Grâce au plan de relance, nous investissons 1,6 milliard sur deux ans en R&D. En outre, la stratégie hydrogène, dotée d’une enveloppe de 7 milliards, nous permet d’investir massivement pour développer la production d’hydrogène décarbonée. Nous avons lancé une filière française de biocarburants l’année dernière à Toulouse : elle sera opérationnelle à compter du mois prochain. Notre objectif est simple : incorporer le plus possible de biocarburants dans la gamme de moteurs existants. Vous l’avez souligné, les possibilités sont considérables.
Cette transition énergétique, nous en sommes capables. Toute la filière est mobilisée, des constructeurs aux exploitants aéroportuaires en passant par les compagnies. Air France s’est engagée à réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre au passager par kilomètre d’ici à 2030. Nous irons encore plus loin avec le projet de loi issu des propositions de la convention citoyenne pour le climat, qui vise aussi à accroître l’intermodalité. Je ne vous l’apprends pas : la réalité de nos territoires est telle qu’ils ont besoin, pour être desservis correctement, de modes de transport multiples et complémentaires.
C’est pourquoi nous renforcerons le ferroviaire. La SNCF lancera prochainement, en partenariat avec des compagnies aériennes, des offres combinées train et avion au départ de dix-huit villes, sur le modèle de ce qui avait été engagé en décembre avec le trajet Bordeaux-Orly via Massy. Nous allons également aider les régions à trouver les meilleures synergies entre leurs aéroports régionaux, souvent nombreux et au modèle économique fragile.
Agir pour la complémentarité des modes de transport, c’est aussi sécuriser les lignes d’aménagement du territoire, essentielles car elles participent au désenclavement des villes moyennes. Agir pour la complémentarité des modes de transport, c’est privilégier la connectivité des aéroports par rapport à des projets qui ont perdu leur pertinence au regard du contexte économique, social et environnemental. L’arrêt des projets de Notre-Dame-des-Landes et du terminal 4 de Roissy est un choix politique de notre gouvernement. Il est la preuve que l’écologie n’est pas le monopole d’un parti.
Moins d’émissions de gaz à effet de serre, plus d’intermodalité, plus de régulation politique : voilà l’avion de demain. C’est au niveau européen que le dumping social et fiscal a prospéré au cours des quinze dernières années ; c’est donc principalement au niveau européen qu’il faut le combattre. Nous devons en finir avec les zones grises du droit européen, dont profitent certaines compagnies low cost depuis des années. Un billet à 5 euros, ça n’existe pas ; quand ça existe, c’est que quelqu’un paie le différentiel de prix. Or ce sont souvent les collectivités, mises en concurrence par les opérateurs. Nous sommes d’ores et déjà huit pays européens à défendre une meilleure régulation. Celle-ci est non seulement possible, mais indispensable. Nous y travaillons au niveau français et au niveau européen. La présidence française de l’Union européenne sera, j’en suis convaincu, l’occasion d’obtenir des avancées décisives.
En parallèle, mais cela participe du même combat, nous poursuivons nos échanges avec la Commission européenne pour le groupe Air France-KLM. Ces échanges se poursuivront aussi longtemps que nécessaire. Air France est une compagnie aérienne systémique, essentielle pour l’emploi, la connectivité de nos territoires et le rayonnement de la France à l’étranger. Je serai donc très attentif à ce que l’accord final avec la Commission soit équitable et je veillerai à ce qu’il ne fragilise ni le plan de réorganisation d’Air France, ni l’emploi aérien en France.
Certains prétendent que la seule réponse possible au défi écologique serait de réduire drastiquement nos déplacements, de revenir en arrière et de créer une nouvelle forme d’assignation à résidence. Cela diminuerait assurément les émissions de gaz à effet de serre, mais cela enclaverait encore davantage nos territoires, nous isolerait, nous enfermerait. Ce serait finalement faire le choix de la décroissance, de la restriction de nos libertés, d’un déclassement qui frapperait d’abord les classes moyennes, et de l’impuissance industrielle de notre pays. Tel n’est pas le projet pour lequel nous avons été élus. Telle n’est pas la société que nous voulons.
Antoine de Saint-Exupéry, aviateur et humaniste, disait qu’« être homme, c’est être responsable. […] C’est sentir, en posant sa pierre, que l’on contribue à bâtir le monde. » Le bâtir, plutôt que le détruire ; permettre l’avenir, plutôt que l’empêcher ; inventer, plutôt qu’interdire ; concilier l’exercice de nos libertés et la préservation de notre environnement. Voilà le sens de notre action.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Mes chers collègues, nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
M. le président.
La parole est à M. Fabien Lainé, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
 Avant même cette crise sanitaire sans précédent, nous étions déjà engagés dans une course contre la montre sur le plan environnemental. L’épidémie de la covid-19 mobilise actuellement toutes les énergies de notre pays et c’est dans ce cadre que le Gouvernement a mis en place un plan de relance de 15 milliards pour soutenir cette filière d’excellence française qu’est l’aéronautique. Au sein de cette enveloppe, 1,5 milliard est consacré à la R&D, au cœur de ma question.
M. Fabien Lainé.
Je salue, au nom de notre groupe, la qualité du plan de soutien massif qui permettra de préparer cette filière stratégique à la reprise économique mondiale tout en accélérant sa transition écologique. De nouveaux avions apparaissent déjà, beaucoup moins gourmands en kérosène, tels l’Airbus A320neo. Les industriels travaillent à de futurs aéronefs à propulsion hybride associant kérosène et électricité, à l’expérimentation de plans de vol en V et sur le fuselage des appareils – je pense notamment au projet d’aile volante d’Airbus.
De véritables ruptures technologiques se profilent donc à l’horizon. La première certification par l’Agence européenne de la sécurité aérienne d’un avion biplace 100 % électrique de la société slovène Pipistrel Aircraft en est un superbe exemple. L’utilisation de nouveaux carburants comme l’hydrogène liquide, vertueux lorsqu’il est issu de l’hydrolyse de l’eau par l’électricité verte, est un autre axe de R&D, mais elle soulève différentes interrogations, s’agissant, en particulier, de la stabilité de l’hydrogène en vol, du rejet de vapeur d’eau à proximité de la troposphère et du rejet d’oxydes d’azote – NOx – dans les zones aéroportuaires.
Quelle est, selon vous, la source d’énergie la plus prometteuse pour atteindre l’objectif de futurs vols commerciaux zéro émission à l’horizon de 2035 ? Les industriels français et européens prennent-ils correctement le virage technologique pour s’imposer dans la concurrence mondiale ? Doit-on abandonner le projet d’avion hypersonique à nos concurrents américains et chinois au seul profit de l’avion durable ? Enfin, comment l’État stratège peut-il accompagner ces mutations ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Ensuite, vous l’avez souligné, nous avons ouvert un très grand chantier autour de la performance énergétique, notamment s’agissant des carburants – biocarburants et carburants synthétiques d’avenir. À ce sujet, nous avons lancé l’année dernière à Toulouse la filière des biocarburants d’aviation durables ; elle va prendre pleinement son essor cette année. Quatre sites ont été sélectionnés en France et seront consacrés à ce type de production. Le taux d’incorporation de ces biocarburants est actuellement calculé de manière assez conservatrice, puisque nous prévoyons qu’il s’élève à 1 % en 2022, à 2 % en 2025 et à 5 % en 2030, mais je crois que nous pouvons aller plus loin – cela fait d’ailleurs l’objet d’un consensus européen –, par exemple en faisant appliquer des mandats d’emport de façon plus volontariste et en nous appuyant sur les capacités technologiques dont nous disposons déjà pour incorporer des volumes de biocarburants plus importants dans les moteurs existants, comme l’a précisé Pierre Cabaré.
Nous travaillons par ailleurs à l’hybridation électrique, que vous avez évoquée, afin de développer des démonstrateurs à l’horizon 2027, plutôt sur des trajets courts, à l’échelle régionale.
Enfin, nous travaillons au grand saut vers les carburants synthétiques, notamment l’hydrogène. L’ensemble de la filière est mobilisé et nous avons investi 1,6 milliard d’euros sur trois ans – de 2020 à 2022 – pour soutenir les industriels. Notre action porte en particulier sur trois sujets : la sécurité de l’exploitation, qui doit bénéficier de sauts technologiques – vous avez évoqué quelques-uns de ces enjeux ; la question de la production française, qui doit profiter d’un mix énergétique très largement décarboné et de l’ambition que nous nourrissons en matière de développement des énergies renouvelables ; la viabilité de la filière, qui est liée notamment au prix de ces carburants et qui passera à la fois par des soutiens publics, par la massification de l’offre et par la capacité de nos entreprises à investir.
La filière et le Gouvernement sont donc pleinement mobilisés pour relever ce défi qui est tout à fait titanesque mais demeure à notre portée.
 La parole est à M. Alain David, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 À compter du printemps 2022, il n’y aura plus de liaisons domestiques pour les communes situées à moins de deux heures trente de Paris en train. Quelles dispositions concrètes avez-vous arrêtées pour permettre à des passagers venus de province de se rendre à Orly ou à Roissy de façon convenable, confortable et écologique ?
M. Alain David.
Vous avez renoncé à la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes pour favoriser une modernisation et une extension de l’actuel aéroport de Nantes-Atlantique. Mais l’article 37 du projet de loi « climat et résilience » vise à interdire les projets d’extension des zones aéroportuaires. Comment comptez-vous honorer votre engagement à l’égard des élus de Bretagne et des Pays de la Loire tout en inscrivant dans la loi une telle interdiction ?
Ensuite, lorsqu’il est question d’avions propres, on pense aussi à l’avion à hydrogène. Or son développement suppose des investissements lourds et tout le monde s’accorde à dire qu’il nécessiterait une extension d’un quart à un tiers des zones aéroportuaires existantes. Comment comptez-vous procéder pour y parvenir, puisque vous prévoyez d’interdire les extensions ?
Enfin, pourquoi avoir substitué à Air France sa filiale Transavia, qui vole exclusivement sur Boeing sans recourir à un seul Airbus ? Selon vous, l’emploi est-il plus important à Seattle qu’en Occitanie ou en Nouvelle-Aquitaine ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
La règle des deux heures trente, d’abord, constitue un engagement présidentiel pris devant la convention citoyenne pour le climat ; elle a évidemment fait l’objet d’une concertation,…
 Avec qui ?
M. David Habib.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 On a été concertés, nous ?
M. David Habib.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Ensuite, le projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique est maintenu tel qu’il a été présenté aux élus. Il vise à permettre l’accueil des augmentations de trafic tout en se limitant à une extension foncière très sobre et en travaillant sur les trajectoires aériennes de manière à minimiser le survol des populations, donc la pollution sonore.
S’agissant de l’hydrogène et plus largement de la transition énergétique, je rappelle que le projet initial de construction du terminal 4 de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle a été abandonné ; nous avons demandé à ADP – Aéroports de Paris – de revoir intégralement sa copie pour l’orienter davantage vers l’accueil de la future génération d’avions décarbonés. Cet exemple illustre assez bien la philosophie du Gouvernement, qui doit conduire le pays à se diriger vers cette nouvelle transition énergétique pour en être pleinement partie prenante, en particulier autour des aéroports qui sont aussi souvent de grands pôles logistiques et d’aménagement.
Enfin, concernant Transavia et le groupe Air France-KLM, l’histoire de Transavia s’est en effet nouée autour du Boeing 737. Vous le savez, il n’est pas sain, pour une compagnie aérienne, de disposer d’une flotte trop hétérogène. Par ailleurs, Boeing est un très gros investisseur en France, y compris à travers sa filière de sous-traitance qui comprend des entreprises françaises et représente donc des emplois localisés sur le territoire national.
 Ça dépend des villes ! Pour Nice ou Montpellier, c’est vrai.
M. David Habib.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour le groupe Agir ensemble.
M. le président.
 Depuis maintenant presque un an, le transport aérien est quasiment à l’arrêt. Les compagnies aériennes subissent de plein fouet la résurgence de l’épidémie de covid-19 et l’apparition de ses nombreux variants. Beaucoup d’entre elles risquent de disparaître et les États ne peuvent continuer à toutes les aider. Selon Eurocontrol, l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, le 27 janvier dernier, le trafic était en baisse de 66 % par rapport à 2019, dernier exercice « normal ». Pour le secteur, la perspective de retrouver son niveau d’activité d’avant-crise s’éloigne toujours davantage.
M. M’jid El Guerrab.
Or dans le même temps de nombreuses contraintes pèsent de plus en plus sur nos compatriotes installés à l’étranger. Leur expérience de la pandémie ne ressemble en rien à celles de nos concitoyens vivant sur le territoire national. Ainsi, les récentes interdictions de circuler ne font qu’accroître leurs difficultés financières, professionnelles et familiales. Je pense notamment aux milliers de couples séparés de part et d’autre de la Méditerranée et dont les espoirs de retrouvailles à court terme s’amenuisent de jour en jour.
Je voudrais à ce propos rendre hommage à Pierre Muracciole, le directeur général d’Air France au Maroc, et au dévouement de toutes ses équipes qui a permis de rapatrier des dizaines de milliers de Français – résidents ou de passage – au moment de la suspension des vols vers ce pays. Cette situation inédite nous a amenés à réfléchir à la question d’un droit au rapatriement. Alors que nous espérons voir très prochainement le bout de ce drame sanitaire qui nous affecte tous, il nous apparaît urgent d’imaginer des dispositifs d’aide tarifaire qui pourraient être créés auprès des compagnies aériennes, afin de soutenir à la fois les Français qui résident à l’étranger et sont soumis à l’achat de billets au prix exorbitant, mais aussi le secteur touristique, qui emploie énormément de nos compatriotes de l’autre côté de la Méditerranée.
Ainsi, monsieur le ministre délégué, ne pourrions-nous pas réfléchir, par exemple sous la forme d’une mission d’information, à la création d’un droit au rapatriement pour tous les Français, où qu’ils se trouvent à travers le monde ? Cette question se pose avec une acuité toute particulière depuis quelques mois.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Nous avons d’abord instauré des protocoles sanitaires afin d’assurer la continuité d’un trafic certes modeste mais qui continuait d’exister. Il était en effet hors de question que les opérateurs, leurs salariés et les passagers soient pris en tenaille entre des difficultés pratiques et un protocole sanitaire qui n’aurait pas été satisfaisant. Nous l’avons fait à l’échelle européenne, ce qui a permis d’assurer une continuité des déplacements aériens depuis le début de la crise, grâce à un protocole de très haut niveau.
Nous avons ensuite – je l’ai dit et certains d’entre vous l’ont souligné – amorti les effets immédiats de la crise en soutenant l’ensemble des opérateurs, compagnies aériennes, exploitants aéroportuaires et industries aéronautiques, grâce à des investissements financiers considérables.
Enfin, nous avons engagé, avec le ministre des affaires étrangères, un grand chantier visant à rapatrier nos compatriotes – plus de 180 000 d’entre eux, répartis dans plus de 140 pays, étaient concernés au moment du premier confinement. Pour cela, nous avons affrété 145 vols depuis des régions dont certaines étaient parmi les plus éloignées du monde. En quelque sorte, le droit au rapatriement que vous appelez de vos vœux a de fait été très largement mis en pratique. À condition que cette notion soit clarifiée, je suis disposé à y travailler avec vous, afin de voir comment les choses peuvent être encore améliorées pour préserver la liberté de circulation et accompagner la reprise du secteur aérien.
 La parole est à M. Grégory Labille, pour le groupe UDI et indépendants.
Mme la présidente.
 IATA évalue à 65,9 % la chute du transport aérien mondial en 2020 et à 118 milliards d’euros la perte de revenu pour le secteur aérien. La reprise du trafic ne sera pas rapide, puisque le retour à un niveau d’avant-crise n’est attendu que pour 2024.
M. Grégory Labille.
Les effets sur l’emploi sont déjà visibles. Lufthansa a supprimé 22 000 emplois, soit 16 % de son effectif total, et Airbus a annoncé la suppression de 5 000 emplois en France. Ces derniers ont fait l’objet d’une intervention rapide du Gouvernement, qui a investi 7 milliards d’euros sous forme d’avance en compte courant d’actionnaire et de prêts bancaires garantis à 90 %, assortis de conditions – intégrées dans le PLF pour 2021 – d’amélioration de la compétitivité et d’atteinte d’objectifs environnementaux.
Toutefois, je souhaite également vous alerter sur les effets invisibles de cette chute drastique du secteur aérien, qui est susceptible d’engendrer un effet d’hystérèse sur l’emploi de personnel qualifié par les filiales des constructeurs aéronautiques. Vous avez évoqué les PME de l’Occitanie. Or justement, il existe dans mon territoire de la Somme un bassin d’emploi que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, pour en avoir parlé avec le sénateur Stéphane Demilly – qui vous salue –, celui d’Albert-Méaulte, où plus de 60 % des habitants vivent directement ou indirectement de ce secteur. Au-delà de la perte d’emplois, qui devrait concerner entre 700 et 1 000 personnes, soit une grande partie de la population de la commune, une perte de savoir-faire définitive et la délocalisation irrémédiable de l’activité risquent de survenir si aucune solution temporaire n’est trouvée.
Xavier Bertrand, président des Hauts-de-France, avait proposé au mois de novembre 2020 d’affréter des trains gratuitement pour permettre aux salariés du site de Méaulte de se rendre dans la ville de Crespin pour y être employés par Bombardier, afin que leur savoir-faire ne disparaisse pas avec la crise, qui risque de durer. Compte tenu de ce que propose la région, je voudrais savoir comment le Gouvernement prévoit de lutter contre le risque de voir définitivement disparaître ces emplois qualifiés ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Je connais bien, en effet, le bassin d’activité que vous représentez, mais d’autres territoires industriels aéronautiques ont été évoqués, notamment celui d’Aubert et Duval en Auvergne. Je voudrais en profiter pour mentionner quelques-uns des fonds et des dispositifs que nous avons créés, car ils sont essentiels pour réaliser cet acte décisif de résistance.
Nous avons ainsi créé Aerofund, qui permet de faciliter les rapprochements au sein de la filière et de la consolider ; il était très attendu et concerne notamment les PME du secteur. Des PGE « Aéro » répondent aux besoins de trésorerie liés au ralentissement des cadences de production, évoqué précédemment. Nous avons aussi proposé des garanties à l’exportation pour un volume d’environ 6 milliards d’euros et deux autres fonds ont été lancés en juin : un fonds pour la consolidation des entreprises qui intervient par apport en fonds propres, et un fonds de modernisation et de diversification de la filière aéronautique, doté de 300 millions sur trois ans – cela répondra peut-être à la dernière partie de votre question.
Par ailleurs, et c’est fondamental, nous avons renforcé le cadre de contrôle des investissements étrangers en France de manière à nous prémunir contre des stratégies d’acquisition hostiles, ce à quoi j’ai fait allusion dans mon intervention liminaire.
L’ensemble de ces mesures doit nous permettre d’abord d’amortir les effets de la crise mais aussi de relancer un secteur tout en préservant les compétences et les métiers qualifiés partout dans le territoire. Il s’agit donc d’un acte de résistance et de conquête très français.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Mme Pompili l’a redit il y a une quinzaine de jours, l’objectif est de développer un avion fonctionnant avec d’autres carburants. En janvier 2020, Élisabeth Borne et vous-même avez dans cette perspective lancé un appel à manifestation d’intérêt pour la production d’agrocarburants aéronautiques. Ceux-ci ne pourraient constituer une solution, j’y insiste, que si leur fabrication repose sur l’utilisation de sous-produits agricoles et non sur des cultures dédiées. Leur production est toutefois si faible à ce jour que la stratégie nationale bas-carbone ne prévoit d’en incorporer que 2 % dans le kérosène en 2025 et 5 % en 2030.
Mme Bénédicte Taurine.
Quant à l’avion à hydrogène, il est synonyme d’une explosion des besoins en électricité. Pour faire voler avec cette énergie tous les avions à destination ou en provenance de Charles-de-Gaulle, il a été établi qu’il aurait fallu, en 2018, l’équivalent de 5 000 kilomètres carrés d’éoliennes, 1 000 kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques ou seize réacteurs nucléaires. Pour son plan hydrogène, la Commission européenne a missionné un partenariat public-privé selon lequel l’enjeu est de créer pour les compagnies pétrolières, gazières et les équipementiers un marché de 130 milliards d’euros à l’horizon 2030 et 820 milliards à l’horizon 2050, préoccupations qui nous semblent davantage économiques qu’écologiques.
Faire voler les avions avec les agrocarburants n’est pas la panacée, nous l’avons vu, et les avions à hydrogène nécessitent de lourds investissements qu’il s’agisse des infrastructures de production et d’acheminement ou de la restructuration de l’ensemble des aéroports par lesquels ils transiteraient. Ayons aussi à l’esprit l’échec de l’A380, qu’il importe de ne pas reproduire.
Pour nous, la solution passe bien évidemment par une transformation du secteur aérien, par des améliorations technologiques, mais aussi par la réduction du trafic. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire exactement à quoi ressemblera l’avion en 2050 et surtout avec quel carburant il serait susceptible de voler ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Différents travaux de recherche sont menés pour aboutir à des sauts technologiques s’agissant des carburants synthétiques et de la filière hydrogène. Pour cette dernière, se pose, vous l’avez souligné, la question des infrastructures mais aussi de la massification de l’offre et du soutien public en matière de prix.
L’ensemble de ces dossiers est sur la table. Les investissements publics sont considérables, je le redis : 1,6 milliard d’euros sur trois ans dans le cadre du plan de relance. Le leadership français et européen est tout à fait exemplaire en ce domaine.
 La parole est à M. Benoit Simian pour le groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
 Il y a un an, je vous aurais parlé de l’hydrogène, sujet auquel vous me savez très attaché, mais aujourd’hui l’aéronautique connaît une crise économique sans précédent que je qualifierai de dramatique. En 2019, il était notre fierté : il était source d’excédents extraordinaires, de plus de 29 milliards d’euros, pour notre balance commerciale. Avec la crise, 193 aéroports européens régionaux vont être confrontés à l’insolvabilité dans les prochains mois. Si le trafic ne reprend pas très vite, les pertes, déjà évaluées pour 2020 à 836 millions, ne feront que s’alourdir. La perfusion financière de l’État, c’est le commissaire aux finances que je suis qui le dit, n’est pas une solution de long terme. Nos territoires restent enclavés et nos concitoyens sont privés de leur liberté de circuler, qui est pourtant une liberté constitutionnelle. Cette situation nous paraît contestable, mais sans doute ne sommes-nous pas assez intelligents pour comprendre tout cela. Monsieur le ministre, je vous sais très attaché à l’échelon régional et j’insiste sur le fait que nos aéroports régionaux ne survivront pas à cette crise, alors que leur activité est réduite à quelques vols intérieurs.
M. Benoit Simian.
J’aurai deux questions. La première, c’est le cheminot que je suis qui vous la pose : comment envisagez-vous d’allier nécessaire reprise économique à travers le redéploiement du trafic et remplacement des vols intérieurs de moins de deux heures et demie par des trajets en train ? Je fais référence à la mesure du fameux projet de loi « climat », …
 Très mauvais !
M. David Habib.
 …triste symbole, je le dis, d’une démagogie écologique. Actuellement, le conducteur d’une voiture consomme plus que le passager d’un avion : 5 litres au 100 contre 2,7 litres, vous le savez. Allons-nous pour autant interdire la voiture dans notre pays ? Je ne le crois pas.
M. Benoit Simian.
Ma seconde question porte sur les sous-traitants. Le directeur d’une entreprise de sous-traitance aéronautique qui fabrique des sièges pour des avions commerciaux, située à Salaunes dans ma circonscription, me disait tout à l’heure qu’il avait subi une baisse de 50 % de son chiffre d’affaires. Comment allez-vous les aider à se reconvertir puisque vous nous dites que cette crise est durable et qu’il faut investir dans la R&D, notamment pour développer l’avion à hydrogène ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Quant aux aéroports régionaux, la crise a exacerbé les difficultés qu’ils connaissaient avant qu’elle ne survienne. Présents dans de nombreux territoires, ils reposent sur un modèle économique fragile. J’ai donc proposé aux régions, il y a de cela environ un mois et demi, de les aider à trouver soit des vocations différenciées pour leurs aéroports, car ils ont conservé des vocations un peu généralistes, soit des synergies entre eux, de manière à renforcer le modèle économique tout en organisant une régulation sociale du secteur, condition à mes yeux essentielle. Ces quinze dernières années, les aéroports régionaux, situés parfois à quelques quinzaines de kilomètres les uns des autres, ont été mis en concurrence par des opérateurs ultra low-cost qui s’arrangeaient souvent d’ailleurs pour faire de l’optimisation sociale et fiscale. Dans ce moment de crise particulièrement aiguë que nous vivons, une régulation du secteur doit s’organiser au niveau européen. La France y prendra évidemment toute sa part, y compris au niveau national, afin de concourir à la mise en place d’un cercle beaucoup plus vertueux.
S’agissant de la concurrence et de la complémentarité des modes de transport, je soulignerai qu’à chaque fois qu’une ligne ferroviaire à grande vitesse a été créée en France, elle a contribué à assécher le trafic aérien entre les villes qu’elle relie. Entre Strasbourg et Paris, il n’y a quasiment plus de trafic aérien et très peu entre Bordeaux et Paris. Mais il faut maintenir le trafic en correspondance. Dans ces aéroports régionaux, notamment dans les villes que j’ai citées, le trafic en correspondance vers Roissy atteint plus de 80 %. L’objectif, ce n’est pas la concurrence entre les modes de transport mais leur complémentarité et, bien sûr, la connectivité par l’intermédiaire du hub de correspondances de Paris.
Enfin, au sujet de la sous-traitance, j’ai répondu assez largement, notamment en revenant sur les dispositifs de soutien aux PME.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Ma question porte sur le démantèlement de la filiale Hop! d’Air France et le retrait de la demande d’homologation du plan de départ volontaire et du plan de sauvegarde de l’emploi – PSE.
M. André Chassaigne.
En août dernier, l’annonce par Air France de la suppression de plus de 1 000 postes chez Hop!, soit près de la moitié de l’effectif total, a montré qu’il s’agissait d’un véritable plan de démantèlement de l’entreprise sans lien direct avec les difficultés nées de la crise sanitaire. Celle-ci n’a servi que de prétexte car cette liquidation était programmée bien avant. Dès le mois de mai 2020, j’avais questionné le ministre de l’économie sans obtenir de réponse de fond. Et quand j’ai envoyé un courrier au ministère en septembre, j’ai reçu une réponse sans réel rapport avec les demandes précises que j’avais formulées, portant sur le fait que Hop! serait dans l’incapacité de continuer son activité de transport comme de maintenance. Le 15 février dernier, à la suite de la présentation de la demande d’homologation du plan de sauvegarde de l’entreprise, la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – a prévenu la direction de Hop! du caractère illégal des dispositifs de reclassement prévus, ce qui l’a conduite à annoncer, lors d’un comité social et économique extraordinaire, le retrait de sa demande d’homologation.
Dans le même temps, le groupe Air France, en pleine crise, alors qu’il bénéficie du prêt de 4 milliards de l’État et de tous les dispositifs de prise en charge du chômage partiel, a procédé au recrutement externe de 116 pilotes de ligne. La manœuvre est grossière et les représentants syndicaux des personnels ne sont pas dupes de la volonté de mettre la pression sur les salariés, les pilotes et les personnels navigants en faisant du chantage aux reclassements au sein du groupe Air France, selon des conditions salariales ne respectant ni le statut, ni l’ancienneté ni la grille salariale.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : la direction du groupe Air France serait-elle au-dessus des lois ? Pouvez-vous prendre l’engagement de faire respecter les droits des salariés et les engagements de reclassement des salariés de Hop! ?
 (Mme Bénédicte Taurine et M. Alain David applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
S’agissant du PSE, je vous confirme que les échanges se poursuivent en vue d’un accord et que j’ai demandé aux dirigeants d’Air France de travailler à la notion d’ancienneté intragroupe, ce qui me paraît tout à fait essentiel. Le dialogue social va continuer selon ces termes. J’espère vous avoir rassuré sur ce sujet au moins.
 La parole est à M. Mickaël Nogal, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 À la veille de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, nous pouvons dire que la filière aéronautique est plus que jamais au cœur de défis écologiques et économiques de demain. Elle traverse la plus lourde crise de son histoire et tous les spécialistes s’accordent à dire qu’un retour à la normale n’est pas espéré avant 2024. Pourtant, en seulement trente ans, le transport aérien a déjà su diminuer de 50 % ses émissions de CO
M. Mickaël Nogal.

C’est pourquoi nous ne devons pas sacrifier sur l’autel de l’écologie punitive l’avenir de notre industrie et de notre souveraineté nationale. Pourquoi, au nom d’une certaine idéologie dogmatique, affaiblirions-nous un fleuron français, qui représente près d’un million d’emplois directs et indirects sur nos territoires, qui innove et investit massivement dans la R&D, notamment en matière écologique, et qui est à l’origine de moins de 3 % des émissions de CO

La crise actuelle doit inciter la France à aboutir au plus tôt à l’avion vert, sans oublier la consolidation de notre chaîne de production, cruciale pour la compétitivité de la filière face à la concurrence étrangère, qu’elle soit américaine ou chinoise. Tout cela passe par un engagement financier de l’État, par la nécessaire augmentation du fonds d’accompagnement de nos TPE et PME pour les faire évoluer vers l’industrie 4.0 ou en faire des ETI capables d’innover, d’investir industriellement dans nos territoires afin de conquérir des marchés internationaux.
Je tiens par ailleurs à rappeler les centaines et les centaines de milliers de visages que compte ce secteur, ouvriers, salariés, ingénieurs, chefs d’entreprise, qui font notre fierté chaque jour.

M. David Habib.
 Nous nous devons de conserver ces emplois à haute valeur ajoutée, car ne nous y trompons pas : si la France tourne le dos à l’aéronautique, d’autres ne seront pas aussi intransigeants que nous.
M. Mickaël Nogal.
 Exactement !
M. David Habib.
 Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour cette filière d’excellence, au-delà du plan France relance qui court jusqu’en 2022 ?
M. Mickaël Nogal.
 (M. Jean-Luc Lagleize applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Il faut bien évidemment consolider la filière aéronautique. Vous êtes attentif aux ETI et aux PME partout dans le territoire, et c’est important. J’ai présenté les différents dispositifs de soutien. Bien sûr, il s’agit d’accélérer encore la transition énergétique du secteur pour mettre en place l’avion vert, mais aussi, plus largement, pour organiser industriellement cette évolution, faire naître les compétences nouvelles, les savoir-faire et continuer à rayonner au niveau international grâce à notre industrie aéronautique.
Au-delà de cette filière, je voudrais dire que c’est l’ensemble du secteur des transports qui est très largement touché et j’ai pu vérifier, que ce soit dans les ports, les aéroports, à la SNCF, à quel point les salariés, les entrepreneurs concernés, les Français sont engagés, compétents, patriotes et ont la volonté de faire de cette crise une chance. J’en profite pour saluer ces efforts collectifs.
 (M. Mickaël Nogal applaudit.)
 La parole est à Mme Zivka Park, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 J’associe ma collègue du Val-d’Oise, Naïma Moutchou, à ma question. La crise sanitaire que nous traversons ne nous laisse pas d’autre choix que de faire opérer un sérieux virage au transport aérien, qui l’avait d’ailleurs entamé de lui-même. La demande de l’État d’abandonner le projet de construction d’un nouveau terminal 4 à Roissy-Charles-de-Gaulle, tel qu’il avait été conçu, va dans ce sens. Mais prendre le virage trop vite risque de mettre le secteur encore davantage en difficulté. Nous devons créer les conditions d’une accélération de la transition écologique du secteur aérien, sans l’étouffer, et améliorer son acceptabilité sur les territoires concernés. C’est en ce sens que l’État demande au groupe ADP de présenter des aménagements contribuant à la transition énergétique de l’aéroport, pour pouvoir accueillir notamment les futurs avions à hydrogène.
Mme Zivka Park.
La transition énergétique de Roissy-Charles-de-Gaulle, de l’ensemble des infrastructures aéroportuaires et les premiers efforts des acteurs du transport aérien créeront de nouveaux emplois. La crise sanitaire entraînera malheureusement la disparition de nombreux postes dans les prochains mois, affectant notamment certains de mes concitoyens qui travaillent dans le bassin économique de Roissy. Nous devons tout faire pour former dès aujourd’hui et accompagner l’ensemble de ces personnes vers les nouveaux emplois de la transition énergétique du transport aérien.
Nous devons aussi investir dans une politique industrielle d’avenir. Notre plan de soutien à l’aéronautique y contribue, en investissant massivement en faveur de l’avion vert, qui sera plus respectueux de l’environnement et qui permettra de diminuer les nuisances sonores et environnementales subies par les riverains d’aéroports ; c’est l’un de mes combats depuis quatre ans.
Nous nous fixons des objectifs ambitieux mais pas inaccessibles si nous nous donnons collectivement les moyens. Il convient de continuer à identifier des projets d’investissements productifs dans les territoires, contribuant à la transition énergétique du secteur du transport aérien. Vous avez détaillé votre action dans le cadre de la transformation du secteur. Quelle est votre méthode de consultation et comment entendez-vous engager l’ensemble des acteurs du secteur afin, notamment, de réduire l’impact sonore et environnemental de l’aviation ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Je veux dire un mot de la philosophie de notre politique, à la fois sur ce sujet territorial précis et, au-delà, sur le soutien au secteur, que j’ai largement évoqué devant vous : nous voulons, notamment sur la plaque parisienne, de nouveaux projets aéroportuaires capables d’accueillir la nouvelle génération d’avions sobres en carbone. Nous aurons besoin à cet effet d’infrastructures, de nouvelles compétences, de nouveaux écosystèmes tournés vers la transition énergétique.
Les nouveaux projets devront également renforcer l’intermodalité entre l’avion et le train, pour répondre à cette fameuse logique de complémentarité plutôt que de concurrence. Ils devront être innovants en matière technologique, environnementale au sens large, pour garantir un haut niveau de performance environnementale.
Pour ce qui concerne la méthode, nous avons instauré, et vous y avez été conviée, un conseil ministériel pour le développement et l’innovation dans les transports, qui permettra une approche à la fois globale et secteur par secteur, parfois thématique – nous parlons notamment de desserte territoriale avec les aéroports et le secteur ferroviaire –, et de réunir l’ensemble des exploitants, des industriels du secteur et des élus concernés pour discuter très concrètement des projets de territoire et déterminer comment concilier développement et performance environnementale.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 La crise de la covid-19 a profondément déstabilisé le secteur de l’aéronautique, domaine d’excellence économique de la France. Derrière les grands constructeurs aéronautiques, ce sont des milliers de sous-traitants qui sont affectés en cascade et, avec eux, des centaines de milliers d’emplois. Les conséquences des mesures sanitaires sont dramatiques pour les compagnies aériennes qui voient leur activité s’effondrer. Elles se retrouvent ainsi en grande fragilité financière, ce qui complique d’autant leur capacité à faire face aux nouvelles contraintes de compensation des émissions carbone que le projet de loi climat et résilience entend leur imposer dans les prochaines années, mais également à l’augmentation du prix du carbone et à l’interdiction d’exploiter certaines lignes intérieures, conformément aux souhaits de la convention citoyenne pour le climat.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Si le groupe Air France a été soutenu par l’État, la Commission européenne, au nom des règles de la concurrence, impose que la compagnie cède vingt-quatre de ses slots – créneaux horaires – à l’aéroport d’Orly. Cela aura pour conséquence d’affaiblir encore une compagnie en difficulté, au profit de compagnies low-cost dont les pratiques sociales font l’objet de critiques.
Or seules les grandes compagnies aériennes sont à même d’avoir la capacité financière pour offrir de premiers débouchés aux avions propres du futur. Les fragiliser revient à fragiliser l’ensemble du secteur aéronautique, à un moment où celui-ci doit être en mesure d’engager les lourds investissements que nécessitent les innovations vers des appareils plus propres. Au-delà des mesures punitives, l’État doit donc proposer un réel accompagnement du secteur pour lui permettre d’effectuer sa mue vers un modèle plus respectueux de l’environnement ; et ce soutien doit s’opérer sans les mesures de rétorsion imposées par Bruxelles.
Le Gouvernement entend-il défendre le secteur face aux règles européennes absurdes, plutôt que de lui porter le coup de grâce en ne lui offrant pour seul horizon que des mesures punitives ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Les mesures sanitaires mises en application doivent nous permettre de continuer à exploiter les aéroports de façon sécurisée et d’envisager la suite, au gré d’ailleurs des progrès de la vaccination et des traitements ; il s’agit, et nous avons déjà très largement progressé, de pérenniser des mesures en matière de nettoyage, de désinfection, de port du masque ou encore de désengorgement des files d’attente.
Vous savez que des initiatives ont été lancées au niveau de l’IATA et reprises au niveau européen, en faveur de ce qu’on appelle le Travel Pass ou pass sanitaire. Ce sont des mesures importantes, qui permettront de donner de la visibilité aux opérateurs et de la confiance aux usagers. Nous continuerons donc à œuvrer ces prochaines semaines, à l’échelle française et européenne, sur ces sujets.
Vous avez parlé de concurrence et vous avez raison. Nous avons mis en place des dispositifs essentiels, le plus important étant destiné au groupe Air France-KLM qui a bénéficié d’une aide de 7 milliards d’euros côté français et de 3 milliards côté néerlandais. Ces compagnies aériennes sont des compagnies systémiques nécessaires pour la connectivité de nos territoires, pour le rayonnement de la France et pour les compétences qu’elles regroupent.
Orly, contrairement aux aéroports allemands de Francfort et Munich, est saturé ; la valeur des créneaux horaires n’y est par conséquent pas identique à celle des aéroports allemands sur lesquels la Commission européenne a porté un regard différencié.
Enfin, la régulation du secteur passe aussi par une remise à plat des conditions sociales : il faut notamment, je l’ai évoqué, mettre fin à ce qu’on appelle l’emploi atypique, trop longtemps utilisé aux marges grises du droit européen par certains opérateurs ultra low cost qui, ces dernières années, ont contribué à fragiliser le pavillon français et qui, aujourd’hui, obéreraient une reprise équitable sur le plan concurrentiel.
La régulation politique qui doit être menée dans le secteur est donc une régulation économique, sociale, environnementale et c’est la philosophie défendue par le Gouvernement dans ses discussions exigeantes avec la Commission européenne.
 Merci, monsieur le ministre délégué. Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Débat sur les conclusions du rapport de la mission d’information sur les enfants sans identité.
La séance est levée.
Mme Laurence Dumont, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Mme Aina Kuric, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Mme Laurence Dumont
Mme Aina Kuric
Mme Danièle Obono
Mme Jeanine Dubié
Mme Karine Lebon
Mme Brigitte Liso
Mme Laurence Trastour-Isnart
M. Frédéric Petit
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. M’jid El Guerrab
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Danièle Obono
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Jeanine Dubié
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Mireille Clapot
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Jean François Mbaye
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur les conclusions du rapport de la mission d’information sur les enfants sans identité.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les rapporteures de la commission des affaires étrangères, les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Laurence Dumont, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme Laurence Dumont,
 rapporteure de la commission des affaires étrangères

Enfants fantômes
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Mme Laurence Dumont,
 rapporteure
 (L’oratrice montre un schéma.)
La France peut jouer un rôle déterminant dans la gestion de ce problème – j’en suis convaincue. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à Marielle de Sarnez qu’une mission d’information se mette au travail pour décliner les actions que la France pouvait mener afin de contribuer à donner une existence légale à ces enfants. Je souhaite ici rendre hommage à notre regrettée présidente ; elle aurait apprécié ce débat, c’était son souhait. Comme elle me l’avait écrit au soir de la présentation de notre rapport en commission, fin septembre, elle souhaitait « aider à faire émerger dans le débat cette grande question ». La maladie ne lui en a pas laissé le temps, mais nous poursuivons ce combat. Le saut majeur que nous avons accompli en introduisant la promotion de l’enregistrement des naissances et de l’accès à des états civils fiables dans le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adopté hier en première lecture par l’Assemblée, à l’unanimité, y participe. C’est une grande étape, par laquelle la France s’engage à agir. Il faut la poursuivre ; nos débats d’aujourd’hui peuvent – et doivent – nous permettre d’aller plus loin.
Les éléments du débat sont bien identifiés : un enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans dans le monde ; un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance, soit 237 millions d’enfants. D’après l’UNICEF – Fonds des Nations unies pour l’enfance –, l’Asie du Sud et l’Afrique subsaharienne concentrent 87 % des enfants de moins de cinq ans non enregistrés. Mais en France aussi, bien que nous ayons un système d’état civil ancien et performant, nous avons des enfants sans identité, que ce soit au sein de la communauté rom, parmi les enfants d’étrangers en situation irrégulière et les mineurs non accompagnés, ou dans les territoires ultra-marins de la Guyane et, surtout, de Mayotte.
Les causes de l’absence d’enregistrement à la naissance sont connues, et varient d’un pays à un autre. Le sous-développement est la première : plus un État dispose d’un budget public élevé, plus il pourra créer et gérer des centres d’état civil. Une croissance démographique importante peut aggraver ce facteur lié au sous-développement. Le coût de l’enregistrement ou de la délivrance d’un certificat de naissance peut également jouer. Parfois aussi, le cadre juridique est insuffisant ou inadapté : certaines lois discriminatoires, par exemple, empêchent les femmes de déclarer leur enfant. À cela s’ajoute le manque de sensibilisation de la population à l’importance de l’enregistrement, ou encore les coutumes, qui peuvent jouer un rôle déterminant. Enfin, les crises politiques ou sanitaires et les conflits armés peuvent entraîner des déplacements de populations ou décourager les parents de se déplacer pour déclarer une naissance.
Les conséquences sont dramatiques pour les enfants et problématiques pour les États. Le droit d’être enregistré à la naissance est le premier des droits, sans lequel tous les autres ne sont que des droits de papier pour l’enfant, puis pour l’adulte qu’il devient. Savez-vous que la Banque mondiale évalue à un milliard le nombre d’adultes ne disposant pas de documents prouvant leur identité ?
Les conséquences donc, quelles sont-elles ? Un accès aux droits restreint – l’accès à la nationalité, aux droits sociaux, civils et politiques, et même à la justice sont fortement réduits – ; une vulnérabilité renforcée face à toutes les pires formes d’exploitation et de violence – prostitution enfantine, mariage précoce, adoption illégale, travail forcé, trafic d’organes, participation à des activités criminelles, enrôlement dans des combats armés, enfants soldats, etc. – ; un accès à l’éducation très réduit – pour l’individu devenu adulte, obtenir un emploi dans l’économie formelle, se marier, voter, voyager est inaccessible. Pour les États, enfin, administrer une population qu’on ne sait pas évaluer correctement s’avère difficile.
La tâche semble gigantesque – elle l’est –, mais des solutions existent. Je dirais même plus : je ne connais pas d’autre problématique aussi lourde de sens et de conséquences, mais finalement aussi simple à régler. Ce n’est même pas tant une question d’argent. Je laisse à ma collègue Aina Kuric, avec qui j’ai eu le plaisir de travailler, le soin de présenter nos propositions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)
 La parole est à Mme Aina Kuric, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Aina Kuric,
 rapporteure de la commission des affaires étrangères
Il est important de rappeler que l’état civil est, par nature, une matière régalienne qui nécessite l’engagement des États concernés. Certains États ont lancé des réformes de fond pour améliorer leur état civil, avec souvent des résultats significatifs – c’est le cas de la Côte d’Ivoire, du Maroc, de la Serbie et de l’Inde. Toutefois, il faut bien distinguer les pays qui enregistrent les naissances et ceux qui développent des systèmes d’enrôlement de toute leur population, sans nécessairement mettre l’accent sur l’enregistrement des naissances, comme l’Inde. Les initiatives nationales sont souvent soutenues par des actions régionales, mais aussi, très fréquemment, par la communauté internationale. Les agences onusiennes et de nombreuses ONG promeuvent également l’enregistrement des naissances. Des acteurs de la société civile y contribuent aussi en développant des technologies particulièrement innovantes, comme le bracelet iCivil testé avec succès au Burkina Faso. Son fonctionnement est simple : les naissances sont préenregistrées à la maternité, en scannant un bracelet attribué à chaque enfant. Ensuite, l’officier d’état civil délivre un acte de naissance, en scannant à son tour le bracelet, lorsque les parents se présentent devant lui.
Qu’en est-il en France ? La question des enfants sans identité est traitée de manière assez éclatée au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dont différents services sont impliqués. L’Agence française de développement – AFD – est encore trop souvent centrée sur l’identification numérique, sans lien direct avec l’enregistrement des naissances. Le ministère de l’intérieur intervient lui aussi, par l’intermédiaire de CIVIPOL, son opérateur de coopération technique internationale. Des collectivités se mobilisent également : les actions de coopération décentralisée en matière d’état civil conduites à La Roche-sur-Yon ou à Grenoble sont très prometteuses, et doivent être encouragées.
Malgré toutes ces belles initiatives, nous dressons deux constats principaux. Premièrement, l’état civil n’apparaît pas encore comme une priorité pour de nombreux États, de même que pour la communauté internationale, alors qu’il est indispensable au développement. Deuxièmement, les initiatives nationales et internationales sont insuffisamment coordonnées. C’est pourquoi nous avons formulé vingt-trois propositions, aussi opérationnelles que possible, autour de trois axes.
Le premier axe correspond aux actions que la France peut mener sur son territoire. Nous devons respecter nos engagements internationaux en donnant une identité légale à tous les enfants présents sur notre sol. Montrons-nous exemplaires et entraînons d’autres pays dans notre sillage. Pour parvenir à cet objectif, la France doit renforcer les moyens techniques et humains dédiés à l’état civil, notamment en Guyane et à Mayotte. Par ailleurs, la reconstitution de l’état civil des mineurs étrangers est encore trop souvent longue et fastidieuse. Pour y remédier, la coopération bilatérale en matière d’état civil pourrait être renforcée avec les pays qui sont trop longs à répondre aux demandes de levée d’acte de la France.
Le deuxième axe de nos propositions concerne les contributions financières et techniques de la France, qui peuvent être rationalisées et renforcées. Vu l’enjeu que représentent les enfants sans identité en matière de développement, il paraît nécessaire d’attribuer une contribution volontaire aux acteurs onusiens de l’enregistrement des naissances dans le prochain projet de loi de finances – voilà une idée d’amendement ! S’agissant des plus petits projets, le fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain – FSPI – du Quai d’Orsay peut aussi être utilisé pour des initiatives de renforcement de l’état civil.
Le troisième axe, enfin, consiste à mobiliser les nombreux outils qui sont à la disposition de la diplomatie française. La France a la chance de posséder un des premiers réseaux diplomatiques au monde. En le mobilisant, elle serait sûre d’avoir un impact fort sur l’enregistrement des naissances et la délivrance d’actes de naissance. En parallèle, les diplomates peuvent réaliser toutes les actions de plaidoyer possibles dans les grandes organisations internationales – à cet égard, l’espace francophone offre des opportunités évidentes. Nous pourrions également citer le travail de l’Organisation internationale de la francophonie – OIF – et de l’Assemblée parlementaire de la francophonie en la matière. La France peut en outre mobiliser ses représentations permanentes à New York et à Genève pour promouvoir la thématique à l’ONU. En bref, les occasions ne manquent pas. L’une de nos propositions cible plus spécifiquement l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, occasion de promouvoir l’enregistrement des naissances.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Mme Aina Kuric,
 rapporteure
La promotion de l’enregistrement des naissances est une occasion unique de renforcer considérablement l’efficacité des politiques de développement. Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je vous remercie sincèrement de l’intérêt que vous portez à ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes. La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Que fait la France face au fléau des enfants sans identité ? Jusqu’au vote du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, hier, elle le traitait de façon éclatée, au coup par coup. Au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pas moins de cinq missions, délégations et autres centres de crise traitent partiellement le sujet – même si, depuis septembre 2019, un nouveau portefeuille a été créé concernant les questions de justice et d’état civil afin de renforcer la coordination entre les services du ministère en matière d’état civil.
Mme Laurence Dumont.
Les opérateurs tels que l’AFD et CIVIPOL, ou encore le centre des opérations humanitaires et de stabilisation – COHS – du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, mènent déjà des actions d’appui à l’état civil, de façon indirecte pour l’AFD et le COHS, de manière plus ciblée pour CIVIPOL, mais focalisées essentiellement sur la constitution de fichiers nationaux biométriques sécurisés. Les actions liées spécifiquement à l’enregistrement des naissances sont plus récentes et moins nombreuses ; ce sont pourtant les plus déterminantes.
Les postes diplomatiques suivent également les projets dans les pays concernés, mais sans feuille de route ni sensibilisation particulière. J’ai été étonnée de constater que certains ambassadeurs de pays particulièrement touchés par ce fléau avec lesquels j’ai échangé – je ne citerai pas de noms – n’avaient pas ou peu connaissance du problème.
La création de conseils locaux de développement, prévue par le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, constitue une opportunité réelle, tant pour sensibiliser au sujet que pour lancer des projets – notamment de coopération décentralisée.
Si la coopération décentralisée peut jouer un rôle déterminant, elle reste marginale. Pourtant, là où elle a été mise en œuvre sur des questions d’état civil, le bilan est très positif, tant pour les collectivités et les agents français que pour leurs homologues des pays concernés.
Enfin, au niveau des instances internationales, si la France participe à la négociation et à la promotion des grands textes qui mentionnent l’accès à l’état civil, elle ne porte pas encore d’actions de plaidoyer spécifiques en la matière. À l’Assemblée nationale, l’APF s’est emparée du sujet depuis longtemps. J’avais d’ailleurs, sous son égide, organisé ici, il y a déjà plusieurs années, un débat réunissant de nombreux acteurs et organisations, en présence notamment de Robert Badinter. Lors de l’assemblée générale de Lusaka en 2016, l’Union interparlementaire a adopté à l’unanimité l’inscription d’un point d’urgence à son ordre du jour à l’initiative de la France.
La commission des affaires étrangères a présenté son rapport fin septembre et l’Assemblée a intégré l’enregistrement des naissances à ses priorités d’aide publique au développement en 2020 grâce au vote d’hier soir. Donc, ça avance !
Mais le constat sur l’action de la France en matière d’accès à l’état civil correspond finalement à celui dressé au niveau international, à savoir le manque de coordination et des actions encore insuffisantes et peu efficaces. Je nourris l’espoir que l’introduction de l’enregistrement des naissances et la création d’états civils fiables au sein de notre droit soient en mesure de changer la donne.
D’autres actions sont à mettre en œuvre. Les vingt-trois propositions présentées par Aina Kuric, que nous avons voulu les plus opérationnelles possibles, peuvent nous permettre d’être un acteur absolument majeur sur le sujet. Cela commence par agir ici, sur notre territoire, en France. Nous devons nous montrer exemplaires pour entraîner d’autres pays dans notre sillage. J’en appelle au ministre de l’intérieur et aux députés pour que nous prévoyions le renforcement des moyens techniques et humains dédiés à l’état civil en Guyane et à Mayotte. J’en appelle aussi au ministère des affaires étrangères pour accentuer la coopération bilatérale en matière d’état civil avec les pays limitrophes de la Guyane et de Mayotte et pour la reconstitution de l’état civil des mineurs étrangers.
Il existe aussi des leviers financiers et techniques que nous pouvons mettre au service de cette cause. Cela doit se traduire dans le prochain projet de loi de finances par une contribution financière additionnelle à l’UNICEF fléchée sur cette question et par une contribution volontaire au groupe de travail de l’ONU sur l’identité juridique. Celle-ci est d’ailleurs d’ores et déjà inscrite dans le projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Pour les plus petits projets, le fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain – le fameux FSPI du Quai d’Orsay – pourrait être utilisé pour des projets de renforcement de l’état civil.
Enfin, cela a été rappelé à l’instant, la France a la chance de posséder un des premiers réseaux diplomatiques au monde. En le mobilisant, elle serait sûre d’avoir un impact fort sur l’enregistrement des naissances et la délivrance d’actes de naissance. Gageons que cela se concrétise avec la loi relative au développement solidaire. Le Quai d’Orsay constitue ici l’acteur essentiel de notre action. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, il est essentiel que votre ministère développe sa communication et son suivi sur la thématique, dédie un ou plusieurs postes aux enfants sans identité – pour l’heure, un demi-équivalent temps plein seulement y est consacré –, engage les diplomates à réaliser des actions de plaidoyer dans les grandes organisations internationales, renforce l’appui à l’enregistrement des naissances dans l’aide publique au développement. L’AFD et CIVIPOL pourraient par exemple – c’est une de nos propositions – inclure systématiquement l’enregistrement des naissances lorsqu’ils participent financièrement à des projets d’enrôlement de la population et de création de bases de données biométriques. J’ai évoqué ce point cet après-midi même avec le directeur de l’AFD, Rémy Rioux, lors d’une audition de l’APF. Je pense qu’il faudra y revenir. Là encore, la loi relative au développement solidaire devrait permettre d’avancer sur ce volet.
Une opportunité évidente est bien sûr l’espace francophone, déjà très engagé sur la question et qu’il faut soutenir et encourager. La France peut aussi utiliser ses représentations permanentes à New York et à Genève pour promouvoir la thématique à l’ONU, que ce soit dans le cadre du dialogue régulier avec les agences onusiennes, lors de prises de parole ou lors de la négociation de résolutions sur les droits de l’enfant ou d’autres sujets liés à la thématique. Vous le voyez, les occasions ne manquent pas. Aina Kuric a aussi évoqué notre proposition qui cible plus spécifiquement l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui est une opportunité majeure de promotion de l’enregistrement des naissances et est tout à fait sous-utilisé.
Enfin, l’organisation d’événements dédiés à la thématique est également indispensable pour la faire connaître. Le 20 novembre étant la journée internationale des droits de l’enfant, une conférence sur les enfants sans identité pourrait être organisée chaque année par le ministère des affaires étrangères, en partenariat avec des organisations internationales et avec la société civile.
Mes chers collègues, le Parlement a aussi un rôle à jouer pour la diffusion de cet objectif de développement durable 16.9 auprès des pays partenaires de l’aide publique au développement, notamment, bien sûr, dans le cadre des travaux de la commission des affaires étrangères, mais aussi au sein des missions parlementaires et des groupes d’amitié. Ces derniers peuvent constituer de véritables espaces de discussion avec les parlementaires des pays concernés sur leurs besoins en matière d’état civil. Par ailleurs, les députés des Français de l’étranger qui seront membres des conseils locaux de développement constitués auprès des ambassades ont un rôle clé à jouer pour susciter et soutenir les projets que les ambassades peuvent financer.
 Absolument !
M. M’jid El Guerrab.
 Nous aussi, individuellement, dans nos circonscriptions, nous avons le moyen de faire connaître ce fléau. Pourquoi, me direz-vous ? Parce que peu de citoyens connaissent ce problème. Et pourtant, lorsqu’ils en ont connaissance, aucun ne reste indifférent. Je le constate après quatre années d’appels à projets lancés dans ma propre circonscription sur ce sujet auprès des collégiens et des lycéens, quatre années pendant lesquelles de jeunes Français et de jeunes Africains ont travaillé sur la création d’outils de sensibilisation sur cette question des enfants non déclarés à l’état civil, ont échangé et construit des supports de communication avec des élèves du Togo, du Burkina Faso, de Côte d’Ivoire, du Sénégal et du Bénin, créant ainsi un travail de plaidoyer original ici et là-bas, et permettant, pas à pas, de contribuer à la mobilisation pour donner une existence légale à tous ces enfants.
Mme Laurence Dumont.
Je veux remercier à cette occasion les partenaires historiques et constants de ce projet que sont l’UNICEF, l’Association du notariat francophone – ANF –, Aide et Action, Regards de femmes, iCivil, Michel Welterlin, producteur du seul film existant sur le sujet, et bien entendu le rectorat de Normandie.
Mes chers collègues, ce débat arrive après plusieurs jours de travaux sur l’aide publique au développement de la France qui ont déterminé ses objectifs et moyens d’action pour venir en aide aux pays les plus pauvres, pour assurer l’accès à la santé, à l’éducation, à l’eau, favoriser un développement économique et social autonome des populations, bref pour leur permettre d’avoir des conditions de vie et de développement dignes. Sans assurer à chaque habitant de ces pays une existence légale, tous nos efforts seront vains. Aussi, je vous invite, aux côtés des députés de la commission des affaires étrangères, qui ont voté à l’unanimité le rapport que nous avons présenté avec Aina Kuric, à défendre nos propositions et à agir dans le cadre de votre mandat et de vos actions pour que chaque enfant compte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM, Dem, Agir ens, LT et GDR.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, encore, me direz-vous ! C’est vrai, nous avons souvent abordé ce sujet en commission des affaires étrangères lors de l’examen du projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Mais je me réjouis de la mise en lumière de cette thématique et je remercie le groupe socialiste, à qui nous devons l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour de la séance publique.
Mme Aina Kuric.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
C’est en enregistrant sa naissance que la société reconnaît pour la première fois l’existence et l’identité d’un enfant. Le droit d’être reconnu comme personne par la loi est crucial pour bénéficier d’une protection tout au long de la vie et constitue une condition préalable à l’exercice de tous les autres droits. L’acte de naissance permet l’accès à l’identité juridique, et c’est sur cette base que les enfants peuvent obtenir une nationalité et bénéficier d’une protection contre la violence et l’exploitation. Cette preuve d’âge permet, par exemple, de prévenir le travail et le mariage des enfants, ainsi que le recrutement de mineurs dans les conflits armés. L’acte de naissance peut également conditionner l’accès aux services sociaux, notamment les services de santé, d’éducation ou encore de justice.
L’adoption des objectifs de développement durable par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015 a hissé l’enregistrement des naissances au rang de priorité en matière de développement international. Le seizième objectif de développement durable comporte une cible visant spécialement à garantir une identité juridique à tous, notamment grâce à l’enregistrement des naissances d’ici à 2030. Elle est complétée par la cible 17.9, qui appelle à soutenir le renforcement des capacités statistiques nécessaires à l’instauration de systèmes solides d’enregistrement des faits d’état civil. Ces systèmes produisent des statistiques cruciales, notamment en matière d’enregistrement des naissances, qui sont indispensables pour assurer un développement humain et économique durable.
Aujourd’hui, je veux formuler un souhait, celui de l’enregistrement universel des naissances et de la garantie d’une identité juridique à chaque enfant d’ici à 2030. Selon les estimations, 237 millions d’enfants de moins de cinq ans dans le monde n’ont pas d’acte de naissance. Les raisons sont souvent les mêmes : un manque de ressources et d’investissement dans les systèmes précis et complets d’enregistrement des faits d’état civil, associé à des obstacles entravant l’accès aux services d’enregistrement des naissances, sans compter les obstacles politiques, réglementaires et institutionnels. Nous savons que dans le monde, les femmes n’ont pas toujours ce droit qui leur permet de déclarer et de faire enregistrer leur enfant.
Cela étant, augmenter le taux d’enregistrement des naissances ne suffit pas en lui-même. Il est également nécessaire d’améliorer la qualité des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil afin d’atteindre une couverture universelle ainsi que la continuité, la confidentialité et la diffusion régulière de données.
Notre politique de solidarité internationale, que nous avons approuvée à l’unanimité pas plus tard qu’hier, en a pris pleinement conscience : l’accès à une identité juridique doit être une priorité du développement international, et ce en garantissant l’accès à une identité juridique

La réalisation de ces progrès nécessitera un engagement et une adhésion à tous les niveaux, des gouvernements aux communautés locales. Les gouvernements doivent comprendre que l’enregistrement des naissances est un investissement judicieux, tant sur le plan social que sur le plan économique. Les communautés, pour leur part, doivent comprendre pourquoi et en quoi l’enregistrement des naissances leur est utile.
Chers collègues, l’enregistrement des naissances est la porte d’entrée dans le projet de développement d’un pays et je salue, suite à notre vote d’hier, l’engagement de la France, qui en a fait un axe déterminant dans sa politique de lutte contre les inégalités mondiales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM, Dem, SOC, LT et GDR.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Parce que les enfants sont plus vulnérables que les adultes, parce qu’ils n’ont ni droit de vote ni influence politique ou économique, parce que le développement sain des enfants est crucial pour l’avenir de toute la société, le monde s’est doté en 1989 d’une convention internationale des droits de l’enfant. C’est ainsi que l’UNICEF présente ce qui constitue le socle de son action à travers cette convention internationale, dont les cinquante-quatre articles énoncent pour chaque enfant des droits fondamentaux, parmi lesquels celui d’avoir un nom, une nationalité et une identité.
Mme Danièle Obono.
Or, en 2019, selon l’UNICEF, 160 millions d’enfants de moins de cinq ans dans le monde n’étaient pas enregistrés à la naissance et 237 millions, soit un tiers des enfants de cette catégorie d’âge, ne disposaient pas d’un acte de naissance. Les parties du monde les plus concernées sont l’Afrique subsaharienne et le sud de l’Asie, qui totalisent 145 millions d’enfants de moins de cinq ans non enregistrés.
En France, cette réalité existe également : les enfants sans identité seraient des enfants d’étrangers en situation irrégulière, mais aussi des membres de la communauté rom. Le phénomène serait plus prégnant sur deux territoires ultramarins : en Guyane, en raison de la venue de populations du Surinam, du Brésil et de Haïti, et à Mayotte, du fait de la proximité des Comores.
Comme l’indiquent les deux rapporteures de la mission d’information dont nous débattons ce soir les conclusions, notre action en matière d’aide à l’enregistrement à l’état civil des enfants ne pourra être efficace que si la France apparaît crédible sur cette thématique, c’est-à-dire si elle est elle-même exemplaire sur son territoire. C’est sur ce point que je souhaite concentrer mon propos. La volonté de la France de promouvoir l’enregistrement des enfants dans le monde se heurte en partie à ses propres inconséquences en la matière, à commencer par son non-respect de l’objectif de développement durable 16.9 des Nations-Unies, qui indique que d’ici à 2030, il s’agit de garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances.
C’est le manque d’investissements de notre pays en matière d’adaptation des services publics aux territoires ultramarins, notamment Mayotte et la Guyane, qui est en cause, comme l’a constaté à de nombreuses reprises le Défenseur des droits – entre autres. Pour la Guyane, la proposition des rapporteures d’instituer un bureau commun de l’état civil entre la France et le Surinam est intéressante, mais elle n’aura que peu d’effets pour les enfants nés de parents étrangers poursuivis par les autorités françaises. Si on veut véritablement agir dans l’intérêt des enfants, il faut réviser entièrement l’orientation de notre politique migratoire, car nous n’avons aucune chance de régulariser la situation des enfants migrants et migrantes si nous continuons à les pourchasser, eux et leurs parents.
Il en va de même pour Mayotte, où les associations de défense des droits humains ne cessent d’alerter le Gouvernement sur la pénurie en matière de services publics et sur la situation particulièrement grave des mineurs non accompagnés. Là encore, la proposition de renforcer la coopération avec les pays limitrophes n’aurait que peu d’effet sur la protection des enfants sans une véritable prise en charge sociale, éducative et administrative des mineurs isolés, dont la protection ne devrait pas dépendre des aléas des choix de politique migratoire.
Il y a urgence en Outre-mer, mais aussi en Hexagone, vis-à-vis de ces mineurs non accompagnés, d’un changement complet de paradigme, ou plutôt d’une remise à l’endroit. Le Gouvernement a choisi de présumer que ces enfants étrangers non accompagnés étaient majeurs en l’absence de preuve du contraire, ce qui va à l’encontre de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, qui postule la présomption de minorité. Ces enfants devraient être accueillis et protégés en France sans que leur situation administrative soit un facteur de précarisation.
Si nous voulons être en conformité non seulement avec nos engagements internationaux, mais aussi avec une stratégie diplomatique à l’échelle internationale qui fasse de la France un exemple à suivre, une voix qui compte, qui est entendue et qui est crédible, il faut impérativement que nous mettions nous-mêmes en œuvre les moyens d’être une inspiration pour d’autres pays en résorbant ce qui existe aujourd’hui en matière de non-inscription des enfants, notamment des enfants étrangers, et en changeant notre doctrine en matière de gestion des flux migratoires, en faisant primer enfin l’intérêt des enfants sur les choix répressifs aujourd’hui mis en œuvre. Nous sommes heureux que ces débats permettent de mettre en lumière le travail que nous avons encore à faire sur ce sujet.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 La question des enfants sans identité est un sujet de fond, pourtant peu connu, sur lequel il existe peu de données. Nous remercions le groupe Socialistes et apparentés de l’avoir mis à l’ordre du jour et de nous apporter un éclairage utile sur ce phénomène suite au travail de qualité mené par nos deux collègues Laurence Dumont et Aina Kuric.
Mme Jeanine Dubié.
La situation décrite par le rapport de la mission d’information est très préoccupante et les chiffres mentionnés sont véritablement impressionnants. Selon les données de l’UNICEF, un enfant sur quatre dans le monde n’est pas enregistré à la naissance et un enfant sur trois n’a pas d’acte de naissance. Cela représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans dans le monde qui ne sont pas enregistrés à la naissance et 237 millions qui ne disposent pas d’acte de naissance. Avoir une identité est pourtant un droit fondamental. Selon l’article 7 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, chaque enfant doit être enregistré à la naissance afin de posséder une entité juridique. Surtout, c’est un droit qui détermine l’accès à tous les autres droits : comment avoir accès à l’éducation ou à la santé sans inscription à l’état civil ? Comment se marier, voyager, accéder à l’emploi dans l’économie officielle ? Être sans identité, c’est être condamné à une vie de fantôme en marge de la société moderne.
Le rapport nous informe que les enfants sans identité se concentrent surtout en Afrique, en Asie, en particulier dans les pays pauvres d’Afrique de l’Ouest ou encore au Sahel, avec parmi les principales causes le fait que dans certains pays, l’inscription à l’état civil est payante. Si ce phénomène est surtout visible dans les pays en développement, il existe aussi en France, principalement à Mayotte et en Guyane, mais aussi en France continentale.
Dans le cadre de mon activité parlementaire, j’ai eu à traiter dans ma circonscription la situation d’une famille dont les deux enfants ne possédaient pas d’acte de naissance. J’ai pu réaliser à quel point l’absence d’identité bafouait le droit même d’avoir des droits, puisque l’accès à l’éducation et à la santé était rendu très difficile par le fait que ces enfants n’avaient aucune existence légale – en un mot, ils étaient invisibles. J’y reviendrai à l’occasion des questions.
Comment lutter contre cette anomalie ? Le rapport nous fournit des pistes de réflexion intéressantes. À l’échelle internationale, dans les pays en voie de développement, l’aide publique au développement est un moyen d’action pertinent. Le groupe Libertés et territoires tient ici à saluer l’inscription d’un engagement sur cette thématique dans le cadre de partenariat global annexé au projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, voté hier à l’unanimité par notre assemblée. Selon le projet de loi, la France promeut l’enregistrement des naissances et des faits d’état civil et accompagne la création d’états civils fiables au travers de sa politique d’aide au développement bilatérale et elle s’investit au niveau multilatéral. Nous nous interrogeons cependant sur les formes concrètes que prendra cet engagement : comment le Gouvernement souhaite-t-il défendre cette thématique dans sa politique bilatérale pour parvenir à des résultats efficaces ?
En ce qui concerne la situation sur notre sol, il nous paraît particulièrement important de traiter de la question de la Guyane et de Mayotte. Nous soutenons donc la recommandation visant à améliorer la coopération en matière d’état civil avec les pays limitrophes de la Guyane et de Mayotte, notamment le Surinam et les Comores, pour avancer sur la question. En France continentale, les cas les plus présents sont ceux de mineurs étrangers. La priorité est de pouvoir recueillir les informations provenant des pays d’origine de ces mineurs qui permettront leur authentification.
Notre groupe soutient ainsi tout particulièrement la proposition n

Une nouvelle fois, je tiens à saluer le travail mené par Laurence Dumont et Aina Kuric, les rapporteures de la mission d’information sur cette question : merci, mesdames ! Comme elles, notre groupe incite le Gouvernement à prendre des engagements forts sur ces sujets, en particulier au niveau bilatéral : c’est là qu’est le cœur de l’enjeu. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens et GDR.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Le sujet des enfants sans identité est fondamental et nous remercions le groupe Socialistes et apparentés d’avoir mis cette question à l’ordre du jour. Cette initiative s’inscrit dans la droite ligne de la proposition du président Bourlanges de faire vivre les rapports au-delà des débats en commission. Je partage donc la satisfaction de mon collègue Jean-Paul Lecoq, qui suit attentivement ce sujet, de voir que Mmes Dumont et Kuric ont saisi cette occasion pour faire avancer ce sujet ô combien important.
Mme Karine Lebon.
Avec près de 166 millions d’enfants dans le monde qui ne sont pas enregistrés et 237 millions d’enfants qui ne disposent pas d’un acte de naissance, ce phénomène est redoutable. Du côté des enfants, l’absence d’enregistrement juridique les empêche tout au long de leur vie d’accéder aux droits et aux services de base que sont les droits civiques, la santé, l’éducation, le vote, voire l’accès à certains concours ou examens comme le permis de conduire. 
Du côté de l’État, sans état civil crédible, il est impossible de planifier, de financer des politiques publiques fiables, ce qui rend par extension difficile la mise en place d’un cadastre et donc l’établissement d’impôts.
Le problème se pose souvent dans les États qui ont du mal à établir leur souveraineté et leur autorité sur leur propre territoire et qui cumulent toutes les difficultés : PIB faible, indice de développement humain dégradé, santé et éducation en difficulté, corruption, voire développement de rébellions, etc.
Il s’agit même d’un cercle vicieux : dans ces situations, l’État se retrouve dans l’incapacité de mettre en place des politiques publiques cohérentes, d’instaurer un système de perception des impôts correct, de soigner, d’éduquer tous ses citoyens et de mettre en place un système d’état civil. On peut d’ailleurs constater que ces pays sont très souvent ceux qui ont souffert à un moment ou à un autre de la mondialisation et de la présence très forte du Fonds monétaire international, qui a démantelé un grand nombre de services publics et affaibli nombre d’États, notamment du continent africain, dans les années 1980. Puisque le FMI ou la Banque mondiale ont affaibli les États par leurs sinistres plans d’ajustement structurel, il ne serait pas illégitime que ces institutions soient aujourd’hui mises à contribution pour financer des initiatives visant à améliorer ce droit qui est, comme vous l’avez dit, le premier de tous les droits.
Mais il ne faut pas oublier que la France souffre aussi de ce fléau, notamment en Guyane et à Mayotte, où des enfants sans identité sont laissés sans aide suite à la reconduite de leurs parents aux Comores. L’État doit résoudre au plus vite ce problème indigne de la sixième puissance économique mondiale. En France et ailleurs, l’urgence est là et il faut intervenir à la source pour la tarir.
Sur ce point, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine appuient toutes vos recommandations, au premier rang desquelles les n

Les collectivités locales sont en effet les rouages de l’application des objectifs de développement durable, et l’application de l’objectif 16.9, qui consiste à garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances d’ici à 2030, doit être soutenue au maximum. Pour que toutes ces avancées soient réelles, il faut aller du local au global – et le global, à l’échelle de la France, consiste à impliquer au maximum notre diplomatie pour insister sur ce sujet dans toutes les institutions internationales idoines, voire intégrer cet objectif dans certains de nos traités bilatéraux.
Enfin, la France, qui s’est engagée pour une diplomatie féministe, ne peut passer sous silence le fait que ce sont les femmes qui souffrent le plus de ces problèmes, que les petites filles en sont les premières victimes. Cette dimension genrée est un argument de plus, un argument de poids, en faveur d’une action forte et déterminée. Cela constituera une preuve tangible de l’engagement de la France dans une diplomatie féministe et témoignera de sa mobilisation sur des sujets qui, s’ils ne sont pas forcément très connus, n’en sont pas moins fondamentaux pour des millions de personnes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM, Dem, SOC, LT et FI.)
 La parole est à Mme Brigitte Liso.
Mme la présidente.
 « Il ne suffit pas de naître pour être ; il ne suffit pas d’être pour exister. » C’est par ces mots prononcés par la rapporteure Dumont en commission des affaires étrangères que j’ai appris l’existence des enfants sans identité, ces enfants que l’on appelle également enfants fantômes ou enfants invisibles et que, pour ma part, j’appellerai des enfants non nés.
Mme Brigitte Liso.
Dès sa naissance, l’enfant a des droits : le droit à un nom et à une nationalité. Ce principe, qui figure dans la Déclaration des droits de l’enfant, votée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1959, vient compléter celui figurant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, adopté onze ans plus tôt, en 1948, qui prévoit que « chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ». Ce principe rejoint d’ailleurs le concept qu’avait théorisé Hannah Arendt, qui parlait du « droit à avoir des droits ». Car oui, être inscrit à l’état civil conditionne toute notre existence sociale.
Malgré les décennies qui nous séparent de ces textes, le problème est toujours prégnant et le sujet trop méconnu, qui mérite pourtant toute notre attention. Le rapport d’information dont nous débattons ce soir contribue donc à une sensibilisation nécessaire face à un fléau mondial : il dresse un état des lieux inquiétant mais propose aussi nombre de solutions.
Le diagnostic ? Selon le dernier rapport de l’UNICEF, qui porte sur l’année 2019, 237 millions d’enfants dans le monde sont aujourd’hui dans l’incapacité de prouver leur existence légale, soit parce qu’ils n’ont pas été enregistrés à la naissance, soit parce qu’ils n’ont pas reçu de certificat de naissance. Si les plus faibles taux d’enregistrement concernent l’Afrique, aucun territoire n’est épargné et tous les continents sont concernés. En Asie, par exemple, la politique de l’enfant unique menée par la Chine, bien qu’assouplie, a conduit de nombreux parents à dissimuler l’existence de leur enfant par crainte de sanctions du régime chinois.
En France aussi, certains territoires font face à une explosion du nombre de mineurs sans identité et isolés : c’est le cas des territoires ultramarins, comme Mayotte ou la Guyane, mais aussi des territoires métropolitains, où le phénomène concerne les mineurs non accompagnés, les enfants roms ou les enfants de parents en situation irrégulière.
Les causes de ces maux sont diverses et multiples. On peut tout d’abord parler du sous-développement et de l’absence de structures administratives dédiées. En effet, comment les services d’état civil d’un pays dont les moyens matériels et humains sont déjà insuffisants peuvent-ils assurer et permettre à la prise en charge de l’enregistrement des enfants ? On peut aussi penser à l’inadaptation du cadre juridique des pays. Comment une femme veuve, une mère célibataire ou une femme violée pourrait-elle déclarer son enfant dans un pays qui ne lui en donne pas la possibilité soit légalement soit en pratique ? Enfin, il existe des obstacles culturels : comment des populations sédentaires, comme les Peuls ou les Touaregs, peuvent-ils accéder aux services administratifs dédiés, souvent éloignés ? Par ailleurs, certaines coutumes et croyances exigent également d’attendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, avant de donner un nom à un enfant.
On le voit, les causes et les conséquences du non-enregistrement sont nombreuses, bien identifiées, et s’étendent tout au long de la vie. L’accès à la nationalité, aux droits sociaux, à la justice, à l’éducation publique, au droit de vote, au droit de propriété ou encore au droit à la santé sont autant de problèmes rencontrés par les personnes sans identité qui

De nombreux textes internationaux font la promotion de l’enregistrement obligatoire des naissances, à commencer par l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant – CIDE –, adoptée en 1989, qui prévoit que « l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». En 2015, l’Assemblée générale de l’ONU a fait de la question des mineures sans identité une priorité des politiques internationales de développement.
La volonté d’agir est partagée par tous, et il y a urgence. Je tiens ici à saluer l’excellent travail de Laurence Dumont et Aina Kuric, dont le rapport constitue une contribution essentielle à la prise de conscience de ce drame et à la nécessité de généraliser l’enregistrement des naissances. De nombreuses préconisations y figurent, je n’y reviendrai pas.
« Il ne suffit pas de naître pour être ; il ne suffit pas d’être pour exister. » Vous en conviendrez, mes chers collègues, ces mots sont puissants et nous invitent à agir. C’est pourquoi le groupe La République en marche apporte tout son soutien à ce rapport. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme la présidente.
 Plus de 230 millions : c’est le nombre d’enfants sans identité dans le monde, parce qu’ils n’ont pas été enregistrés au moment de leur naissance. Nous sommes face à un phénomène mondial préoccupant, car, à travers le monde, l’enregistrement des naissances reste encore très aléatoire.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Ces enfants sans identité, sans état civil, sont privés d’accès aux soins et d’éducation. L’absence d’un papier officiel les prive, dès leur naissance, d’existence. Ce papier décidera de leur avenir, et c’est pour cela qu’il faut que nous agissions. Démarrer son existence privé de tout droit et de toute reconnaissance sociale n’est pas tolérable au XXI

C’est d’ailleurs ce que vous nous affirmez dans votre rapport, chères collègues : « l’identité légale constitue […] une condition préalable à tous les autres droits. » L’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant confirme d’ailleurs que chaque enfant doit être enregistré à la naissance afin de posséder une identité juridique. Loin d’être une simple déclaration, cet article est une disposition du droit international qui doit devenir une réalité concrète.
À quelques jours du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, je reprendrai la recommandation n

Il est également nécessaire de dresser un état des lieux du sujet sur notre territoire, car, en France aussi, il existe des enfants sans identité. S’il est difficile d’estimer leur nombre, leur existence est néanmoins une réalité, tant en métropole que dans les territoires ultramarins, notamment à Mayotte – en raison des entrées provenant des Comores – et en Guyane – en raison des entrées provenant du Suriname, du Brésil et d’Haïti. Sur ce point, la solution doit passer par une meilleure coordination avec les pays d’origine, mais également par un renforcement de nos frontières.
Dans la plupart des pays francophones situés en Afrique, le taux d’enregistrement des naissances est insuffisant. C’est pourquoi la recommandation n

Je salue à ce titre l’action de l’UNICEF, et j’en profite pour souligner l’importance de flécher les crédits attribués par la France vers les actions en faveur de l’enregistrement des naissances. La France doit continuer son engagement auprès des grandes organisations internationales : la voix de notre pays est écoutée dans le monde, et c’est notre rôle de nous engager pleinement pour que les enfants aient une identité. Il est essentiel pour l’avenir des pays qu’ils aient une organisation administrative rigoureuse et organisée permettant d’enregistrer l’ensemble des naissances et de la population.
Mesdames les rapporteures, j’espère que le Gouvernement tiendra compte de vos recommandations. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous souhaitons qu’il mène un dialogue sans angélisme avec les pays limitrophes d’où vient une grande part des enfants sans identité présents sur le territoire national. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC et GDR.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 On entend souvent dire que les parlementaires ne servent à rien, et les assemblées interparlementaires à moins encore, mais le débat d’aujourd’hui n’aurait jamais eu lieu sans la ténacité de l’une d’entre nous et sans une assemblée interparlementaire : l’Organisation internationale de la francophonie.
M. Frédéric Petit.
En effet, l’exécutif ne peut pas tout voir ni tout sentir ; il ne peut pas toujours saisir tous les enjeux. Je suis donc très fier et je vous adresse mes remerciements pour votre ténacité, madame Dumont, chère Laurence, et votre enthousiasme, madame Kuric, chère Aina.
Je ne répéterai pas ce que vous avez déjà très bien dit, et tous nos collègues après vous. Pour terminer ces interventions liminaires, je ramènerai le débat sur deux préoccupations qui sont au cœur de ma fonction de rapporteur des crédits budgétaires de ce que l’on appelle la diplomatie d’influence – beaucoup savent que je n’aime pas trop ce terme et que je préfère parler de présence active de la France dans le monde.
J’évoquerai donc l’éducation, sujet particulièrement lié à celui dont nous traitons aujourd’hui, puis la nécessaire réorganisation des ressources tant de notre action dans le monde que du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – c’est un sujet dont je vous parle souvent, monsieur le secrétaire d’État, et le thème du débat de ce soir en offre un bon exemple.
Commençons par l’éducation. Nous essayons de promouvoir dans le monde le système éducatif à la française, le seul à débuter à trois ans – parfois même dès deux ans – et à commencer l’éducation en partant de la langue maternelle de l’enfant, sans lui imposer le français. Si nous voulons réussir ce type de promotion, sans même aller jusqu’aux instituts Français et à la culture française, ce n’est pas uniquement d’enseignants et de bâtiments scolaires dont nous avons besoin, mais d’une cohérence de nos actions. Je l’appelle de mes vœux depuis trois ans. Il doit y avoir un aller-retour entre des acteurs qui n’ont plus l’habitude de travailler ensemble.
Par exemple, on pourrait imaginer que, dès ce soir, une intervention éducative menée dans le cadre du partenariat mondial de l’éducation, en présence d’enseignants français et francophones – par exemple, la formation de cadres –, s’accompagne systématiquement d’un projet d’expertise de la France en matière d’état civil – je dis bien « systématiquement », et non pas uniquement au hasard des nominations, des intérêts de diplomates mieux informés que les autres. Cela me semblerait tout à fait indiqué par le rapport dont nous débattons.
J’en viens à mon deuxième point. En commission des affaires étrangères, nous avons entendu M. Pascal Lamy, président du Forum de Paris sur la paix. Il nous a parlé de relations « polylatérales », plutôt que multilatérales.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de la conférence des ambassadeurs et des ambassadrices de 2019, le Président de la République a parlé d’ambassadeurs généralistes et spécialistes, de chefs d’orchestre et de virtuoses.
Vous savez que nous sommes quelques-uns, dont M. Jean François Mbaye ici présent, à soutenir cette idée : quel que soit leur intitulé – ambassadeur thématique, représentant spécial, plénipotentiaire –, ces fonctions si utiles à la diplomatie du XXI

Mesdames les rapporteures, je souscris à votre proposition n


 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, SOC et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Une fierté collective nous emplit à la lecture du travail que vous avez réalisé, et qui va à son tour nous guider, nous inspirer, amener le Gouvernement à amplifier son action, l’action de la France, sur le sujet si important des enfants sans identité. Je ne reviens pas sur les chiffres, puisque vous les avez cités : ils sont frappants. Au début du XXI

 (Mme Amélia Lakrafi applaudit)
C’est d’ailleurs en raison de cet éveil des consciences que, durant ces dernières semaines, en commission, en séance publique, nous avons intégré au projet de loi de programmation un certain nombre d’amendements, dont je vous remercie. Je pense à celui qui vous était dû, madame la rapporteure Laurence Dumont, et qui nous a permis, dans le cadre de partenariat global, d’ériger en principe directeur des politiques de développement solidaire la nécessité d’enregistrer les naissances et de disposer d’un état civil fiable. Je pense à votre amendement, madame la rapporteure Aina Kuric, visant à prendre en compte l’accès à un état civil fiable au sein de notre approche fondée sur les droits humains. Je pense à ceux qui ont contribué à ancrer davantage les droits de l’enfant dans nos grands objectifs, notamment à un amendement en ce sens du rapporteur de ce projet de loi, Hervé Berville. D’autres encore, comme Perrine Goulet ou Florence Provendier, ont introduit des références à la Convention relative aux droits de l’enfant. Tout cela est désormais inscrit dans le texte soumis à la navette parlementaire et sera bientôt, j’espère, gravé dans le marbre de la loi, ce qui contribuera à renforcer l’intégration de l’enfance aux priorités de notre politique de développement.
Je dois dire que nous veillons à développer une approche toujours plus intégrée de l’état civil. Comme vous l’avez évoqué, le sujet pouvant être considéré sous différents angles, plusieurs services sont concernés ; nous devons faire le lien entre eux, au sein de notre ministère et au niveau interministériel. L’état civil se trouve en effet au cœur de l’accès aux droits : je remercie Brigitte Liso d’avoir cité à ce propos Hannah Arendt, qui parlait d’or, comme toujours. C’est à travers ce prisme large que nous pourrons traiter l’ensemble des aspects du problème.
Parlons à présent de ce que nous avons fait évoluer depuis que vous vous êtes emparés du sujet, c’est-à-dire depuis 2018. En 2019 et 2020, avant même la remise de votre rapport, nous avons – grâce à vous, je le répète – pris davantage conscience du problème et nous avons agi. Nous l’avons fait dans un cadre bilatéral, en abordant régulièrement le sujet lors de nos discussions avec l’AFD. Ainsi, le Nigeria a pu bénéficier de prêts afin de moderniser et d’harmoniser sa politique d’identification numérique. Comme vous, nous avons conscience que la question de l’identité se pose dès la naissance et requiert donc une approche bien spécifiée. Il ne s’agit pas de le traiter au fil de l’eau et des programmes électoraux ou autres ; il revêt une autre dimension. C’est pourquoi, au Cameroun, nous sommes fiers que l’AFD subventionne la construction du centre du Bureau national de l’état civil, chargé de coordonner le plan de réhabilitation de cet état civil camerounais. D’autres actions sont menées dans des zones où la situation est plus compliquée : en République centrafricaine, la France finance des projets de renforcement de la cohésion sociale, permettant de délivrer des centaines, voire des milliers d’actes d’état civil à des orphelins ou à des enfants démunis. Madame la rapporteure Laurence Dumont, vous avez dit que, dans le monde, 166 millions d’enfants de moins de cinq ans, soit un enfant sur quatre, ne sont pas enregistrés. De tels chiffres nous incitent à la modestie : des centaines, des milliers, ce ne sont pas encore des millions. Je reviendrai dans quelques instants sur cette nécessité de changer d’échelle.
Nous agissons également dans un cadre multilatéral, celui de la francophonie s’y prêtant particulièrement. À la suite de Frédéric Petit, je salue l’action de l’Assemblée parlementaire de la francophonie. C’est dans son enceinte que, pour la première fois, j’ai été sensibilisé à ce problème : la sénatrice Claudine Lepage, qui à l’époque vous suppléait, je crois, était intervenue sur la question. Si le chantier avance au niveau international, c’est aussi grâce à l’engagement des parlementaires. Il fait partie de ceux qui portent la marque du Parlement : c’est dire ce que nous vous devons. Du reste, si nous souhaitons agir par l’intermédiaire des instances de la francophonie, il y a une autre raison à cela : en 2020, Jean-Yves Le Drian et moi-même avons alloué à l’OIF 1 million d’euros supplémentaire, en formulant le vœu qu’une partie de cette contribution exceptionnelle soit affectée aux actions en faveur des enfants sans identité. Cela nous a permis d’appuyer un projet pilote au Niger. L’OIF avait d’ailleurs publié en 2014, en lien avec le réseau institutionnel et les ONG de la francophonie, un
 Guide pratique pour la consolidation de l’état civil, des listes électorales et la protection des données personnelles
Si la francophonie est un cadre particulièrement adapté à l’action multilatérale, elle n’est pas le seul. Vous n’avez pas manqué de souligner l’implication de l’UNICEF. C’est pourquoi la France contribue par exemple au financement du bureau de l’UNICEF au Liberia – où nous soutenons la création, au sein des services de santé de Monrovia, de deux centres d’enregistrement des naissances, ce qui rendra possible la délivrance de 5 000 certificats de naissance. La question de l’état civil est d’ailleurs systématiquement incluse, pour des raisons évidentes, dans tous ceux de nos projets de développement qui touchent à la maternité. S’agissant de l’UNICEF, nous mobilisons également le fameux FSPI, ce qui correspond à la proposition n

Naturellement, notre action multilatérale en vue du développement passe également en grande partie par l’Union européenne et ses divers instruments, tel le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Là encore, nos débats ont fait avancer les choses : en vous entendant, nous avons décidé de travailler avec un autre État attentif à cette question, la Belgique, à sensibiliser nos homologues européens. Nous rédigerons un non-papier ; ce format permet souvent de faire progresser des causes lors des réunions interministérielles européennes consacrées au développement. Chargés de dossiers et de projets, nos collègues n’ont pas forcément en tête celui qui nous intéresse : la contribution de la France, associée à un ou plusieurs autres États, aura un effet positif et incitera peut-être d’autres pays encore à agir davantage.
Par ailleurs, l’engagement français en matière d’état civil suppose – je vous ai entendus– que nous améliorions nos pratiques au niveau interministériel. Nous travaillerons avec le ministère de l’intérieur à régler les situations que vous avez évoquées en Guyane, à Mayotte, et dans les territoires voisins. Le Quai d’Orsay mobilisera toujours davantage sa diplomatie afin de plaider cette cause. En 2019, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Président de la République a montré son engagement.         
C’est pourquoi nous mettrons bien volontiers en œuvre également votre proposition n

Par ailleurs, la France mène naturellement un plaidoyer en faveur des droits des femmes dans le cadre de sa diplomatie féministe. Elle plaidera également dans toutes les enceintes pertinentes contre les discriminations qui empêchent les femmes d’enregistrer la naissance de leur enfant. Mais le plaidoyer ne suffit pas. La sensibilisation et la communication, que vous avez toutes deux évoquées, sont essentielles et la France est également active sur ce front. Nous avons ainsi participé au dialogue de haut niveau sur l’enregistrement des faits d’état civil en Afrique, et nous soutenons la campagne de sensibilisation sur l’enregistrement des naissances en Afrique, portée par l’Union africaine en partenariat avec l’UNICEF.
En outre, au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, nous avons décidé au cours de ce débat – c’est dire l’utilité que revêt ce type de rendez-vous – d’élaborer une véritable feuille de route relative à l’action de la France pour appréhender ce phénomène. Jusqu’à maintenant, nous avons en effet une stratégie relative au développement et aux droits humains – datant de 2018 si ma mémoire est bonne –, dont un passage concerne la question des enfants sans identité. C’est un petit paragraphe qui, certes, nous engage à renforcer les actions avec les ONG, mais aujourd’hui nous voulons aller plus loin. Nous allons donc nous efforcer de nous doter d’une véritable feuille de route.
Nous l’évoquions à l’instant : avec Philippe Lacoste et Aurélie Bellon, nous sommes déjà parvenus à des lignes directrices très claires à la suite des recommandations que vous avez formulées. Nous les traduirons dans cette feuille de route qui aura l’intérêt, en formalisant un certain nombre d’objectifs, de mettre tout le monde sous tension. En effet, si la question des ressources humaines se pose, je crois en réalité qu’il s’agit moins de multiplier le nombre de personnes qui travaillent sur le sujet que de faire que chacun se sente davantage impliqué au sein du ministère, dans les services centraux comme dans les services déconcentrés, ainsi que dans les différents ministères concernés. À cet égard, la feuille de route sera précieuse : sa présentation, le moment venu, permettra de poursuivre la sensibilisation de l’ensemble des acteurs, tant en interne qu’en externe. Je vous fixe donc ce rendez-vous, qui sera la prochaine étape nous concernant. Je sais en effet que naturellement vous continuerez de votre côté à être actifs et actives au sein des différentes enceintes parlementaires qui traitent le sujet.
Quoi qu’il en soit, je tenais à vous dire que nous avions la foi et l’énergie chevillées au corps pour, de notre côté, approfondir et amplifier nos actions, afin d’être au rendez-vous ambitieux que vous nous avez fixé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
Nous commençons par le groupe Socialistes et apparentés.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Trente ans après la naissance de la Convention internationale des droits de l’enfant, plusieurs millions d’enfants demeurent totalement invisibilisés et leurs droits sont entièrement niés. Si l’état civil peut nous paraître une simple formalité, il n’est pas toujours, à l’échelle mondiale, une priorité. Selon la Banque mondiale, plus d’un milliard de personnes ne peuvent prouver aujourd’hui leur identité faute de documents. Ce sont autant de vies qui n’existent ni pour l’administration de leur pays ni pour nos sociétés.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Un groupe de travail sur l’identité juridique a été créé à l’échelle des Nations unies, afin d’aider les pays membres de l’ONU par des actions concrètes. Treize pays ont été identifiés et un fonds, qui peut être abondé par les pays membres de l’ONU, a été créé pour financer ces actions. Plusieurs pays dont la Suisse, le Royaume-Uni et le Canada, ont déjà manifesté leur intérêt ; la France n’en fait pas encore partie. En choisissant l’approche de l’identité légale, universelle et basée sur le cycle de vie de l’individu, ce groupe de travail met l’accent sur l’enregistrement des enfants comme des adultes. Il est très prometteur en matière de coordination des moyens internationaux alloués à l’enregistrement des naissances, alors que le manque de coordination est l’un des principaux freins à l’efficacité des aides et dispositifs institués.
Hier, notre assemblée a adopté à l’unanimité un projet de loi visant à lutter contre les inégalités mondiales. Le Gouvernement avait donné un avis favorable à un amendement tendant à renforcer le soutien de la France au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU. Trois amendements sur le fond ont toutefois été rejetés. Prenons au mot Robert Badinter, farouchement engagé sur ce sujet, brisons le silence qui entoure la condition des enfants fantômes, rendons-leur leur dignité, mettons fin à leur exclusion de nos sociétés. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est-il prêt à s’engager pour soutenir et financer ce groupe de travail spécifique ? À l’image de la Suisse, du Royaume-Uni et du Canada, la France va-t-elle manifester son intérêt pour ce groupe et pour ce fonds ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Nous en venons aux questions du groupe Agir ensemble.
Mme la présidente.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
 On estime à plusieurs centaines de millions le nombre d’enfants qui, aujourd’hui, à travers le monde, n’ont pas d’identité car ils n’ont pas été enregistrés auprès des services de l’état civil à leur naissance. Ils n’ont donc pas d’existence légale en tant que citoyens. Selon l’Observatoire Pharos – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements –, l’Afrique francophone compterait à elle seule environ 90 millions d’enfants sans identité qui ne peuvent pas jouir du statut de citoyen.
M. M’jid El Guerrab.
On connaît certaines conséquences de cette situation, comme l’impossibilité de bénéficier de la protection des services publics basiques, qui entraîne la vulnérabilité face aux multiples prédations comme les trafics d’êtres humains, la délinquance ou encore l’enrôlement dans des groupes armés. Ces phénomènes ont été bien décrits par les deux rapporteures. Nous connaissons aussi certaines causes de cette situation, comme la défaillance d’un cadre législatif parfois incomplet ou discriminatoire, la mauvaise gestion du registre d’état civil, l’absence d’enregistrement en raison de certaines croyances ou le manque d’outils numériques.
Toutefois, il n’y a pas de fatalité en la matière. L’Afrique, nous le savons, connaît une formidable dynamique en matière de digitalisation. Celle-ci répond aux besoins des populations de transformer leur quotidien et de prendre leur part dans la forte croissance mondiale. Il y a cinq ans, les fintech étaient quasiment inexistantes en Afrique, alors qu’aujourd’hui elles sont presque au même niveau qu’en Europe. De grands groupes français comme Orange y sont fortement impliqués. Beaucoup de Français établis dans ma circonscription – que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État –, au Maghreb et en Afrique de l’Ouest, sont formidables en la matière.
Je formulerai donc une proposition qui permettrait de faire d’une pierre deux coups. Pourquoi ne pas imaginer, par exemple, que nos entreprises et nos entrepreneurs établis à l’étranger puissent accompagner la nécessaire numérisation de l’état civil de certains pays africains, en vue d’une plus grande stabilité ? Qu’en pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Quoi qu’il en soit, il me semble important que nous continuions à porter le sujet des enfants sans identité et que nous regardions la façon dont, à l’occasion du sommet de Montpellier, nous pouvons poursuivre la sensibilisation. Ce sera en effet un temps fort dans la relation entre la France et le continent africain, et de ce fait un moment idoine pour continuer le combat et maintenir allumée la petite flamme que vous portez ce soir toutes et tous dans l’hémicycle.

M. M’jid El Guerrab.
 Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Danièle Obono.
 Mon interpellation, monsieur le secrétaire d’État, porte sur un point du rapport que nous avons peu évoqué jusqu’à présent : le sort des enfants de la communauté rom qui font partie, en France et en Europe, des enfants invisibilisés ne bénéficiant pas de l’inscription à l’état civil. Je souhaite connaître les moyens mis en œuvre aujourd’hui en France et la coopération qui pourrait être menée au niveau européen pour résoudre ce problème.
Mme Danièle Obono.
La population rom compte 10 à 12 millions de personnes en Europe, où elle est la plus importante minorité. En Roumanie, en Bulgarie, en Slovaquie, en Hongrie et dans les Balkans, les Roms représentent jusqu’à 10 % de la population. Parmi eux, celles et ceux qui ont adopté un mode de vie sédentaire connaissent de fortes discriminations en matière de métier, d’habitat, de culture ou encore d’exercice de leur langue. C’est vrai autant dans ces pays européens qu’en France où la politique des expulsions forcées de leur lieu de vie met en péril des droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, comme la scolarisation. Aujourd’hui de nombreuses associations, comme le collectif École pour tous, se battent pour l’inscription de ces enfants à l’école, mais regrettent le manque de soutien et de bonne volonté à tous les niveaux, notamment, dans certains cas, de la part des municipalités.
L’occasion nous est donnée de poser ce problème au niveau français et européen et je voudrais vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, sur les moyens qui lui sont consacrés.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Au niveau européen, je pense qu’il est possible d’accroître la sensibilisation à cette problématique. Nous allons continuer à travailler, en rédigeant un non-papier que nous soumettrons aux ministres chargés de la coopération internationale et du développement. Les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, nous pouvons espérer susciter ainsi des subventions ou des prêts supplémentaires et, plus généralement, un engagement plus fort. Quand les pays européens plaident ensemble pour une cause, ils se font mieux entendre au sein des enceintes multilatérales. Vous pouvez être assurée, madame la députée, que dans ce domaine la France va s’engager de manière accrue au plan européen.
 Nous en venons aux questions du groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
 Les recommandations formulées par les rapporteures Laurence Dumont et Aina Kuric invitent surtout le Gouvernement à renforcer son plaidoyer diplomatique afin de promouvoir l’enregistrement des naissances dans les pays les plus concernés, ce à quoi je souscris pleinement. Toutefois, ma question portera sur un cas particulier, à savoir les enfants sans identité en France et les difficultés qu’ils rencontrent pour accéder à des documents d’identité d’un autre pays.
Mme Jeanine Dubié.
En mars 2015, j’ai été saisie par une famille de ma circonscription que j’ai accompagnée jusqu’à la résolution de son dossier en mars 2020. Deux personnes se sont mariées en France le 23 février 2011, mais, n’ayant pu produire les extraits de naissance de leurs deux enfants, n’ont pas pu les faire inscrire sur le livret de famille. Ces parents ont été régulièrement relancés par la caisse primaire d’assurance maladie pour régulariser la couverture maladie de leurs enfants. Par ailleurs, même une fois scolarisés, ceux-ci ont rencontré de nombreuses difficultés pour passer leurs examens et participer aux activités scolaires et extrascolaires nécessitant une pièce d’identité.
Après cinq années de procédures et de recours auprès des consulats, de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – pour tenter d’obtenir la régularisation de la situation de ces enfants, la solution possible a été de déposer auprès du tribunal de grande instance une demande visant à obtenir un jugement déclaratif de naissance. Cette démarche, qui a abouti grâce à la compréhension des magistrats, a permis l’inscription des deux enfants sur le livret de famille et la délivrance d’une pièce d’identité à chacun d’eux.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la France doit montrer l’exemple sur son propre sol. Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’afin d’améliorer et d’accélérer l’accès aux droits de ces enfants, on pourrait simplifier l’accès à la procédure judiciaire que j’ai évoquée, ainsi que l’information sur les démarches à effectuer pour faciliter le parcours des familles et des mineurs concernés ? Le cas échéant, pouvez-vous agir en ce sens ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Je pense qu’il conviendrait de les systématiser afin de simplifier les choses pour les familles concernées. Cette action ne relevant pas forcément des attributions de mon ministère, je prends devant vous l’engagement de porter cette question au niveau interministériel, afin d’aiguillonner les autres ministères ayant vocation à intervenir.
Nous pouvons ainsi espérer qu’à l’avenir, les familles qui se trouveraient dans la situation que vous avez évoquée ne se heurtent pas aux mêmes difficultés que celle que vous avez accompagnée. Grâce au travail que nous allons effectuer ensemble, vous pourrez considérer que vous avez contribué à améliorer la situation de nombreuses personnes, ce qui, me semble-t-il, fait partie des satisfactions que procure l’exercice d’un mandat de parlementaire.
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Mireille Clapot.
 Je veux commencer par féliciter les deux rapporteures pour la grande qualité de leur rapport qui met en avant un problème très préoccupant, à tel point qu’il est devenu l’une des priorités de notre aide publique au développement, comme en atteste le projet de loi sur la programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales que nous avons adopté hier.
Mme Mireille Clapot.
L’une des principales raisons expliquant la non-déclaration des naissances reste la discrimination entre les femmes et les hommes, qui empêche encore beaucoup de mères à travers le monde de déclarer leurs enfants. Cela peut être dû au fait qu’elles vivent en zone rurale, qu’elles appartiennent à certaines minorités ethniques ou qu’il leur est parfois difficile, voire interdit d’effectuer cette déclaration, quand seul le père en a le droit. Dès lors, si celui-ci est absent – ce qui peut être le cas si la naissance est survenue à la suite d’un viol, par exemple – ou s’il refuse de reconnaître l’enfant, l’enregistrement de la naissance devient impossible. Enfin, il existe des sociétés donnant toujours la préférence aux enfants de sexe masculin : les garçons enregistrés sont alors plus nombreux que les filles, parce que les premiers sont considérés comme les piliers financiers de toute la famille.
La conjugaison de ces facteurs liés au genre constitue un frein puissant à l’enregistrement des naissances des enfants, notamment des filles. Comme le souligne le rapport, ce phénomène est très préoccupant car, sans recensement des enfants, il ne peut y avoir à terme ni politique sanitaire viable, ni lutte contre les épidémies, ni vaccination, ni accès à l’instruction, ni égalité femmes-hommes. Il est temps d’inverser cette tendance, même si quelques efforts ont déjà été accomplis.
Dans le cadre de la diplomatie féministe que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les actions concrètes qui vont permettre de changer la donne ? S’agit-il de solutions techniques telles que la gratuité des actes d’état civil ou la modernisation et l’informatisation des centres d’état civil ou faut-il plutôt chercher à agir sur le plan socioculturel, en renforçant les partenariats avec les ONG spécialisées et en sensibilisant les populations particulièrement concernées ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
C’est également ce qui justifie que nous cherchions à promouvoir la diplomatie féministe, dont je vais donner quelques exemples. En juin 2020, la France a coparrainé devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies – CDH – la résolution 43/5 sur l’enregistrement des naissances, qui demande aux États de supprimer tous les obstacles qui créent une discrimination en matière d’accès à l’enregistrement des naissances ou entravent cet accès. De façon plus concrète, nous finançons et promouvons des projets en ce sens, comme nous le faisons par exemple au Libéria en partenariat avec l’UNICEF, afin d’assurer une interopérabilité des services de santé et des maternités pour sensibiliser les parents à l’importance de faire enregistrer leurs enfants.
Nous livrons donc le combat sur le plan des principes, en faisant adopter des résolutions au sein des enceintes multilatérales, et sur le terrain, où ces principes trouvent à s’appliquer de manière concrète. Nous entendons bien continuer à le mener sur les deux fronts afin de renforcer ce droit fondamental qu’est l’enregistrement des faits d’état civil, dont découlent de nombreux autres droits, en particulier pour les femmes.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Je remercie le groupe Socialistes et apparentés d’avoir permis que la problématique des enfants sans identité soit inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Cela valorise le travail effectué par nos collègues Aina Kuric et Laurence Dumont au sein de la commission des affaires étrangères, mais, aussi et surtout, cela met en lumière ces enfants dits « enfants fantômes » dont l’existence même est rendue intangible en raison des insuffisances en matière d’état civil et plus particulièrement d’enregistrement des naissances.
M. Jean François Mbaye.
C’est le cas des enfants rohingyas ayant fui le Myanmar pour se réfugier au Bengladesh. Au début de mon mandat, je me suis moi-même rendu sur place, où j’ai pu constater l’ampleur de la catastrophe : ces enfants déplacés ne pourront pas retourner au Myanmar car, n’ayant pas d’identité, ils sont apatrides – comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’identité est le premier des droits, celui qui conditionne tous les autres. Le sort de ces enfants est très préoccupant et j’espère que nous aurons l’occasion de l’évoquer dans le cadre d’autres débats.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous êtes sensible au combat que mènent nos deux collègues rapporteures avec le soutien du groupe La République en marche et de l’ensemble des députés. Je sais aussi que, depuis 2019, un nouveau portefeuille regroupant les questions de la justice et de l’état civil a été confié à la mission de la gouvernance démocratique au sein de la direction générale de la mondialisation – DGM –, ce dont je me félicite. Pouvez-vous nous indiquer quel est le bilan de la création de ce portefeuille et du travail de cartographie et de coordination effectué au Quai d’Orsay par la rédactrice chargée de suivre cette problématique ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Dans ce domaine, les choses ne font que commencer. J’ai pris ce soir des engagements devant vous et, grâce à l’excellent travail des rapporteures, nous disposons d’un matériau très consistant qui va nous permettre d’élaborer une feuille de route. Nous souhaitons travailler à l’élaboration d’un non-papier et avons l’intention de mettre à profit tous les forums, dont ceux que la France va organiser au cours des prochains mois, pour porter ce sujet. Il importe également que nos ambassadeurs, ainsi que les directions ressources des ministères, se sentent toujours plus concernés, et je pense que le débat de ce soir y contribuera grandement.
Je propose que nous nous donnions rendez-vous dans quelques mois pour que, créant en quelque sorte un de droit de suite à ce débat, nous dressions un premier bilan que j’espère aussi étoffé que possible.
 Nous en venons aux questions du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs,
 Avoir une identité juridique est indispensable pour accéder aux droits fondamentaux tels que le droit de vote, le droit à l’éducation ou le droit à la santé. Les enfants sans identité d’aujourd’hui seront demain des adultes délaissés et en difficulté. En France, on trouve encore des enfants sans identité, que ce soit en Guyane, à Mayotte, ou même en métropole lorsqu’il s’agit d’enfants d’étrangers entrés illégalement sur le territoire ou de membres de la communauté rom.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
À Mayotte, où près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère – le plus souvent comorienne ou malgache – et où 30 000 personnes seraient en situation irrégulière, le recensement des enfants sans identité ne se fait pas dans des conditions satisfaisantes. On sait seulement que certains enfants sont nés au sein de familles en situation irrégulière – 20 % des enfants nés à Mayotte le sont de mères en situation irrégulière –, qu’ils sont arrivés seuls sur le territoire ou encore que leurs parents ont été reconduits dans leur pays d’origine en les laissant sur place pour leur assurer un meilleur avenir.
Parmi les seuls mineurs non accompagnés au sens de l’OFPRA, 56 % seraient étrangers à Mayotte, ce qui représente 3 000 enfants environ. Il s’agit donc d’un problème important, dont il conviendrait de mesurer précisément l’ampleur. Un accord est en cours de négociation entre la France et l’Union des Comores pour réunir les familles, les conseiller et les informer sur la nécessité d’être en règle au regard de l’état civil. Cependant, selon le rapport de la mission d’information sur les enfants sans identité du 23 septembre 2020, il est à craindre, au vu des tensions diplomatiques avec l’Union des Comores, que cet accord ne puisse aboutir.
Si tel est le cas, monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous améliorer la situation de ces enfants sur le territoire mahorais et instaurer des accords bilatéraux avec l’Union des Comores et la République de Madagascar sur la question spécifique de l’enregistrement des naissances ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
En Guyane, un bureau d’état civil a été créé en 2020, au sein de la maternité du centre hospitalier de l’Ouest Guyanais. Nous discutons aussi de ce sujet avec le Suriname lors de réunions bilatérales, la dernière s’étant déroulée en décembre dernier. Il y a quelques jours, en février, nous avons proposé qu’un officier d’état civil surinamais soit détaché au sein du bureau d’état civil guyanais, dans le cadre d’un protocole d’entente. Nous avons besoin de personnes aptes à mettre fin aux situations que vous décrivez, sachant que bon nombre des personnes concernées sont originaires du Suriname.
S’agissant de Mayotte, je puis vous dire que Jean-Yves Le Drian et votre serviteur suivent ce dossier avec attention. Le 8 février dernier, Jean-Yves Le Drian a eu l’occasion de s’entretenir une nouvelle fois avec son homologue comorien de la situation de ces jeunes. Le sujet reviendra à l’ordre du jour des prochaines réunions du comité franco-comorien de haut niveau, instance importante où l’on discute notamment d’un accroissement de notre aide au développement. Il s’agit de lutter contre certaines inégalités et aussi de moderniser le système d’état civil des Comores en utilisant le FSPI , conformément à la sixième recommandation des rapporteures.
Sur ces deux territoires, de nombreuses actions se mettent en place. J’espère qu’elles porteront leurs fruits et qu’elles permettront d’inverser la dynamique.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Débat sur les politiques de la France au Sahel ;
Questions sur le rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19.
La séance est levée.