M. Laurent Saint-Martin
Mme Laura Flessel, ministre des sports
M. Pierre Henriet
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Pierre Henriet
Mme Isabelle Valentin
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Isabelle Valentin
M. Benoit Potterie
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Benoit Potterie
Mme Huguette Bello
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Aurore Bergé
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Aurore Bergé
Mme Émilie Bonnivard
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Émilie Bonnivard
M. Christophe Arend
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Christophe Arend
Mme Valérie Lacroute
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Valérie Lacroute
M. Guy Bricout
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Christine Pires Beaune
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Christine Pires Beaune
Mme Marietta Karamanli
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Pascale Fontenel-Personne
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Pascale Fontenel-Personne
Mme Laurence Dumont
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Laurence Dumont
Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Laurianne Rossi
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Laurianne Rossi
M. Éric Pauget
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Éric Pauget
Mme Sarah El Haïry
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Paul Christophe
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Paul Christophe
M. Erwan Balanant
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Christophe Lejeune
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Danièle Obono
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. François Ruffin
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. François Ruffin
M. Alain Bruneel
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Alain Bruneel
M. Christophe Jerretie
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Christophe Jerretie
Mme Marine Le Pen
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Bérengère Poletti
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Bérengère Poletti
M. Daniel Labaronne
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Daniel Labaronne
M. Sébastien Huyghe
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Sébastien Huyghe
M. Jean Lassalle
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean Lassalle
M. Paul Molac
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Paul Molac
M. Jean-Marc Zulesi
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Marc Zulesi
Mme Sophie Auconie
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Sophie Auconie
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des sports, la France aura l’honneur d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La force du dossier de candidature de Paris était que, selon les estimations, 95 % des infrastructures nécessaires existent déjà. C’est un cas de figure exceptionnel, car les événements internationaux de cette envergure s’accompagnent généralement de dépenses publiques considérables pour construire les infrastructures nécessaires. Les coûts de construction des infrastructures restantes pour Paris sont tout de même estimés à environ 6,6 milliards d’euros. En comparaison, Londres 2012 et Rio 2016 ont coûté quasiment le double. Une des principales raisons à ce budget contenu est que de nombreux équipements, comme le Stade de France, le Palais omnisports de Bercy, le stade Roland Garros, le Zénith et la U Arena existent déjà.
M. Laurent Saint-Martin.
Aujourd’hui, il est prévu que les épreuves équestres – dressage, concours hippique, concours complet, para-dressage et épreuve du pentathlon moderne – aient lieu à Versailles, et je m’en félicite. L’Île-de-France dispose d’installations équestres de renommée internationale pouvant être mobilisées à l’occasion des Jeux olympiques et paralympique de 2024 pour l’accueil et l’entraînement des cavaliers et de leurs chevaux.
Madame la ministre, je suis élu de la troisième circonscription du Val-de-Marne, qui comprend le centre d’entraînement de Grosbois. Comptez-vous intégrer ce centre, fleuron du trot, situé aux portes de Paris, dans le dispositif équestre de ces Jeux olympiques ?
 La parole est à Mme la ministre des sports.
M. le président.
Mme Laura Flessel,
ministre des sports
Concernant les sites d’entraînement que vous avez évoqués, il convient de distinguer les cinquante et un sites d’entraînement officiels d’une part, identifiés par le comité Paris 2024 dès la phase de candidature et ouverts aux athlètes douze jours avant le début des jeux, et d’autre part les camps d’entraînement préolympiques et paralympiques, dénommés « base avancée ». Ces derniers seront sélectionnés par le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques – COJO – dans le cadre d’une procédure associant les services déconcentrés de l’État, qui veilleront évidemment à assurer un maillage territorial équilibré et à la bonne représentation des territoires. Ces sites seront, par la suite, proposés à des délégations étrangères, dès 2020.
Pour ce faire, un appel à projet sera lancé par le COJO via une plateforme dématérialisée, à l’automne 2018, afin de recenser l’ensemble des offres destinées aux territoires, dans le cadre d’une approche globale, après labellisation des sites par le COJO. Ce catalogue des sites sera diffusé auprès des comités nationaux olympiques étrangers et des fédérations sportives du monde entier, en 2020.
Dès la fin des jeux de Tokyo de 2020, la France deviendra alors un immense centre d’entraînement et de préparation, une base avancée pour tous les sportifs du monde. Je vous confirme que l’ensemble des collectivités territoriales seront sollicitées, pour que chaque territoire puisse présenter des sites dans le cadre de la labellisation et fasse valoir ses meilleurs atouts en matière d’équipements sportifs ou de lieux d’accueil nécessaires à l’acclimatation des olympiens et paralympiens.
Comme vous le souligniez, les compétitions olympiques et paralympiques d’équitation se dérouleront dans le parc du château de Versailles. Le centre d’entraînement de Grosbois, s’il est sélectionné par le COJO, pourra néanmoins faire valoir tous ses atouts, afin d’être retenu comme site de préparation pouvant être proposé aux fédérations d’équitation du monde entier.
 La parole est à M. Pierre Henriet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre du travail, ma question porte sur les difficultés financières d’Atout-Linge. Cet acteur en insertion économique, spécialisé dans la blanchisserie et la confection, accueille des demandeurs d’emploi de longue durée, des bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – et des personnes handicapées, dans le bassin sud vendéen.
M. Pierre Henriet.
Depuis le 1


La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a été saisie des risques qui pèsent sur la survie de ces structures : partout en France, elles commencent l’année avec un déficit en trésorerie important. Quand bien même la question de la trésorerie serait ponctuellement résolue, le choix reste cornélien : pour obtenir le maximum d’aides, contribuant au financement des charges fixes, elles doivent se limiter à accueillir un public susceptible de leur assurer le montant maximum octroyé par la convention tripartite, ce qui exclut principalement les demandeurs d’emploi de longue durée, qui devraient pourtant être les premiers bénéficiaires.
Je vous demande, madame la ministre, d’apporter une réponse urgente aux problèmes de trésorerie de ces structures, et une réponse sur le long terme, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi de consolider, dès 2018, les crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique, qui avaient subi, dans le passé, des fluctuations à la baisse. Je m’engage à les maintenir. Ce sont ainsi 840 millions d’euros de crédits qui ont été ouverts en loi de finances pour 2018 afin de développer davantage le secteur de l’insertion par l’activité économique. Pour la première fois, en 2018, nous avons globalisé ces crédits avec ceux dévolus aux parcours emploi compétences au sein du fonds d’inclusion dans l’emploi. Ce fonds, doté de l, 4 milliards d’euros, donne aux préfets de région de nouvelles marges de manœuvre pour adapter les moyens aux problématiques territoriales, qui ne sont pas toutes les mêmes. Il faut pouvoir évaluer la pertinence des éléments de soutien en fonction des structures et des territoires. Cette approche plus fongible et plus déconcentrée permettra aussi de mieux prendre en compte les situations des différents chantiers ou entreprises d’insertion par l’activité économique.
Oui, l’IAE est essentielle pour l’inclusion dans l’emploi. Vous avez raison, le ciblage des publics est fondamental. Vous m’avez alertée sur les difficultés d’une structure, qui seraient liées à des règles de cofinancement. Les conseils départementaux, qui sont cofinanceurs, définissent parfois des critères qui s’ajoutent à ceux établis au niveau national, et qui sont plus restrictifs. Pour autant, il est intéressant d’analyser le problème avec eux, car les situations des personnes en difficultés, notamment les bénéficiaires du RSA, diffèrent d’un département à l’autre. On peut comprendre que les conseils départementaux veuillent « surcibler » le dispositif, s’ils sont confrontés à des personnes particulièrement éloignées de l’emploi.
Néanmoins, j’ai demandé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – d’être particulièrement attentive à cette situation particulière et de trouver avec le conseil départemental un accord sur le ciblage. Nous convenons tous qu’il faut cibler les personnes les plus en difficultés, mais encore faut-il adapter le dispositif au terrain.
Je le répète, l’IAE constitue une réponse pertinente, car elle met en situation de travail et apporte un accompagnement social et professionnel très important : la plupart des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique ont aussi des problèmes de santé ou de logement, qu’on appelle des problèmes périphériques mais qui sont centraux dans la vie des gens, et qui contribuent à les mettre en échec. Il est donc important que tout soit pris en compte.
 Veuillez conclure, madame la ministre…
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Pierre Henriet, très brièvement s’il vous plaît.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. La formation professionnelle, bientôt réformée, devra renforcer les dispositifs de l’insertion par l’activité économique, en révisant notamment ce cadre conventionnel.
M. Pierre Henriet.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre du travail, vous avez annoncé, le 16 novembre dernier, la tenue d’une concertation sur la réforme de l’apprentissage. Alors que près de 20 % des jeunes de 15 à 24 ans sont demandeurs d’emploi, il y aurait 300 000 postes non pourvus sur le marché du travail, ce qui est consternant. Un lycéen sur trois est aujourd’hui scolarisé dans la voie professionnelle scolaire, soit 700 000 élèves. Cette voie, c’est celle de l’excellence, et nous nous devons de la développer. Aujourd’hui, l’alternance constitue un atout majeur pour former des jeunes qualifiés, qui seront, demain, les piliers de nos entreprises.
Mme Isabelle Valentin.
Si nous partageons le constat que les entreprises méritent d’être beaucoup plus consultées et au cœur des politiques d’apprentissage, l’orientation de cette réforme nous semble contraire à l’intérêt même des apprentis. Cette réforme, c’est une recentralisation de l’une des premières politiques décentralisées ; c’est simplement la privatisation de l’apprentissage, confié aux branches professionnelles. Le financement au contrat présente un risque majeur, particulièrement en matière d’aménagement du territoire, puisqu’il ne tient pas comptes des disparités locales. Ce nouveau dispositif engendre une grande complexité, puisque près de 700 branches se substitueront à l’interlocuteur unique qu’était la région. Seules les formations suivies par un nombre important d’apprentis seront pérennes.
Dans le même sens, la gouvernance proposée est éloignée des réalités des territoires et des entreprises, alors que la région est la mieux placée pour adapter l’offre de formations professionnelles aux besoins des entreprises du territoire. Pour les régions, la réforme de l’orientation est aussi la clé principale pour réussir à revaloriser et développer l’apprentissage en France. C’est aussi une attente forte des jeunes et des familles. La faiblesse actuelle du système a été unanimement dénoncée par les Français.
Madame la ministre, quel financement prévoyez-vous pour les écoles de production, les centres de formation d’apprentis – CFA –, les transports, la restauration et l’hébergement des apprentis, et l’acquisition de leur premier matériel ? Comment envisagez-vous la mutualisation des plateaux techniques entre lycées professionnels et CFA ?
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
En la matière, il existe beaucoup de freins : orientation, code du travail, rigidité de la formation… Je n’entrerai pas dans tous les détails de la réforme. Un de ces freins donc, aujourd’hui, est bien le financement. Aujourd’hui en effet, tout l’argent de l’apprentissage ne va pas à l’apprentissage. Ainsi, sur les 235 millions d’euros transférés en 2016 par l’État à la région Auvergne-Rhône-Alpes, que vous connaissez bien, la région n’en a dépensé que 195 millions. La situation est similaire dans d’autres régions.
Le financement actuel ne permet pas, donc, que tout l’argent de l’apprentissage lui soit dévolu. Afin d’y remédier, il faut bâtir quelque chose de plus simple, garantissant surtout qu’à chaque fois qu’un jeune signe un contrat d’apprentissage avec une entreprise, le financement de la formation soit assuré. Tel est l’objet de la réforme.
Nous voulons donc passer d’un système de financement à la subvention d’équilibre à un financement au coût du contrat afin de permettre aux centres de formation d’apprentis de se développer sans entraves et d’être encouragés à aller chercher des jeunes et des entreprises. Ils seront en effet certains de bénéficier d’un financement supplémentaire pour chaque jeune alors qu’aujourd’hui, quel que soit le nombre de jeunes, la subvention ne peut pas augmenter.
Vous l’avez dit : il convient également de traiter les questions de l’investissement et de l’aménagement du territoire.
En matière d’investissement, ce sont les régions qui sont compétentes et elles le resteront dans le projet de loi que je défendrai. Aujourd’hui, près de 200 millions proviennent de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Ils seront maintenus dans le nouveau système. Ce sont les régions qui sont compétentes, aussi bien en ce qui concerne les lycées professionnels que les CFA. C’est une bonne chose, vous l’avez souligné, car cela permet de créer des campus, des plateaux techniques communs, afin de favoriser la mutualisation et donc de bien user de l’argent public. En outre, cela rapproche les CFA des lycées, ce qui est une bonne chose puisque nous voulons aussi créer des passerelles entre le statut scolaire et celui d’apprentissage. De ce point de vue-là, il n’y aura pas de changement. Le financement de l’hébergement, la restauration des apprentis ne changeront pas.
En revanche, et c’est une nouveauté, une dotation de 250 millions sera transférée de l’État aux régions afin que, en plus du coût au contrat garantissant l’essentiel pour tous les CFA, 20 % de financements supplémentaires soient attribués à des CFA, notamment en zones rurales ou en quartier prioritaire de la ville, qui auraient des besoins complémentaires, et cela en tenant compte de l’importance de l’équilibre en matière d’aménagement du territoire. Nous sommes en effet d’accord sur un point : il importe de disposer d’une offre de proximité partout sur le territoire.
Au total, il y aura plus d’argent pour l’apprentissage, le financement sera plus fluide, plus direct pour les CFA. Je compte sur les régions pour poursuivre leurs efforts d’investissements structurants. Il n’y a ni centralisation – l’État ne récupère aucune compétence – ni privatisation : l’apprentissage relève des pouvoirs publics, notamment des régions, mais aussi des entreprises s’agissant du contrat.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, très brièvement.
M. le président.
 Il est vrai que la mobilité de nos apprentis est l’un des freins principaux. Nous tenons donc à ce qu’il y ait des CFA un peu partout. En Auvergne-Rhône-Alpes, nous avons mis beaucoup d’argent, beaucoup plus que ce que nous recevons…
Mme Isabelle Valentin.
Mme Muriel Pénicaud,

 …à la fois dans l’investissement et le fonctionnement. Nous en rediscuterons lors des débats, puisque je dispose des chiffres.
Mme Isabelle Valentin.
Mme Muriel Pénicaud,

 Merci. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
M. le président.
Je rappelle simplement, madame la ministre, que le délai global de six minutes intègre une éventuelle réponse du parlementaire au ministre.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Benoit Potterie, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, je tiens à vous alerter sur la lenteur et la complexité de l’accès aux financements européens pour les entreprises et les associations, sujet qui préoccupe de nombreuses structures de ma circonscription. Je pense en particulier au Fonds social européen – FSE.
M. Benoit Potterie.
Le FSE finance des projets dans le but de réduire les écarts de développement entre les régions de l’Union européenne. C’est un beau projet, mais la lenteur et la complexité des démarches entravent son efficacité. J’en ai récemment parlé avec les responsables du plan local pour l’insertion et l’emploi – PLIE – de l’Audomarois.
Les PLIE sont des éléments incontournables de la politique de l’emploi. Ils proposent un accompagnement personnalisé au service des personnes qui en sont les plus éloignées et leur apport est important pour les publics les plus fragiles.
Le PLIE audomarois dépend fortement des fonds européens puisque 60 % de ses subventions proviennent du FSE, mais les procédures d’instruction sont très complexes et de nombreux dossiers sont refusés pour de simples erreurs de forme. Par ailleurs, les délais de versement des fonds peuvent être très longs. En ce qui concerne le PLIE audomarois, le délai minimum est de 24 mois après les premières dépenses engagées !
Dans ces conditions, les structures qui font appel au FSE sont parfois obligées de recourir à des cessions de créance avec les banques, ce qui génère d’importantes charges financières pour elles. Certaines structures s’en trouvent d’ailleurs menacées de redressement.
Je salue l’engagement du gouvernement français en faveur de la modernisation des institutions européennes. Beaucoup a déjà été fait, et je mesure les difficultés auxquelles il est confronté. Connaissant votre engagement, madame la ministre, je souhaite donc vous alerter sur cette situation, et vous demander si cette question est à l’ordre du jour de vos discussions avec vos homologues européens.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
La gestion du FSE passe aussi souvent par des intermédiaires. Le Plan local pour l’insertion et l’emploi dans l’Audomarois est porté juridiquement par l’association PLIE de l’Audomarois et fait ainsi partie d’un des six PLIE membres de l’organisme intermédiaire OCAPLIE. La subvention globale est accordée à ce dernier qui, ensuite, la redistribue aux PLIE.
Le PLIE de l’Audomarois connaît des difficultés financières mais aussi institutionnelles depuis 2017. Elles proviennent à la fois des collectivités territoriales, dont les engagements doivent venir en contrepartie du FSE, et des rythmes de gestion, souvent lents, du FSE lui-même. De nombreux échanges ont eu lieu, mais une telle situation ne dépend pas directement des services du ministère puisque c’est OCAPLIE qui reçoit l’argent. Nous ne pouvons donc pas intervenir directement, mais nous avons pris en compte les difficultés éventuelles de trésorerie que ces dysfonctionnements ou ces lenteurs peuvent susciter. Au niveau régional, mon ministère a accordé une avance de trésorerie pour pallier d’éventuelles difficultés pendant la période 2018-2020, le temps que nous contribuions à réformer le FSE.
S’agissant des montants attendus en remboursement d’appel de fonds, les services du ministère ont d’ores et déjà procédé à titre exceptionnel au remboursement de ces dépenses avant le paiement par la Commission des crédits FSE correspondants. Nous veillerons et travaillerons à ce que les choses soient plus simples à l’avenir et qu’il ne soit plus nécessaire de procéder à des avances de trésorerie.
 Il y a du boulot !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Une réponse, monsieur Potterie ?
M. le président.
 Juste pour remercier Mme la ministre.
M. Benoit Potterie.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Alors que la dengue est en phase épidémique à La Réunion et que l’élimination des gîtes larvaires devient impérative, la question du traitement des véhicules hors d’usage se pose avec une acuité renouvelée. Ces épaves sont en effet propices au développement des larves de moustiques, vecteurs de la dengue et, on s’en souvient, du chikungunya.
Mme Huguette Bello.
Depuis la transposition dans le droit français de la directive européenne en 2011, l’exportation et les opérations de gestion des véhicules hors d’usage ne peuvent pas être réalisées en dehors de l’Union européenne. Cette législation est néanmoins vite apparue comme inadaptée aux régions d’outre-mer en raison de l’absence d’outils de broyage adaptés et, bien sûr, de l’éloignement géographique.
C’est ainsi, que dès 2011, la Direction générale de la prévention des risques a accordé une tolérance à La Réunion afin de permettre aux opérateurs d’exporter leurs véhicules hors d’usage en Inde, en Indonésie et plus largement dans la zone de l’Océan indien. Matérialisée par un courrier électronique, cette dérogation au code de l’environnement a été reconduite chaque année mais sans jamais bénéficier d’un fondement légal.
Cette situation n’étant pas appelée à se prolonger, des investissements importants ont été réalisés avec le soutien financier de l’Europe, de l’État et de la Région Réunion. Par la suite, un arrêté préfectoral et un agrément ont autorisé ces activités de broyage, qui démarrèrent en 2016.
La Réunion est donc désormais capable de traiter et de valoriser sur place l’ensemble des déchets métalliques, mais aussi de produire une matière première de seconde génération de très haute qualité. Contre toute logique, la dérogation est cependant maintenue. Sollicité à plusieurs reprises à ce sujet, le ministère de l’environnement n’a jamais donné suite.
En plus d’ignorer l’existence de nouveaux outils de transformation performants, ce

Ma question est donc la suivante : le Gouvernement permettra-t-il l’application à La Réunion de l’article R. 543-161 du code de l’environnement ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
L’activité de la filière de déconstruction automobile répond à des enjeux importants, en particulier dans les territoires d’outre-mer.
Elle répond en premier lieu à des enjeux environnementaux, car cette filière assure la dépollution des véhicules en fin de vie, et permet la réutilisation des pièces détachées et le recyclage des matériaux qui en sont issus. Elle participe en outre à l’activité économique par les emplois de proximité qu’elle génère. La Réunion compte ainsi sept centres agréés de déconstruction des véhicules hors d’usage et deux broyeurs agréés qui permettent la prise en charge de l’ensemble des véhicules hors d’usage de l’île. Enfin, elle permet de prévenir les risques sanitaires, comme vous l’avez souligné, car les véhicules hors d’usage abandonnés constituent des gîtes privilégiés de développement des moustiques et ceux-ci sont vecteurs de maladies qui peuvent être graves.
À La Réunion, environ 5 000 véhicules sont ainsi pris en charge gratuitement chaque année par les réseaux agréés, avec des performances de recyclage et de valorisation satisfaisants qui sont de l’ordre de 85 % de la masse des véhicules.
Cependant, à La Réunion comme dans d’autres territoires d’outremer, un certain nombre de véhicules sont abandonnés sur la voie publique et sur des terrains privés, souvent par des personnes qui les déconstruisent en toute illégalité pour récupérer uniquement les pièces détachées qui ont de la valeur. Sur le territoire de La Réunion, le nombre de ces véhicules abandonnés est estimé à une dizaine de milliers.
Sur la base des recommandations formulées sur cette problématique par le rapport du député Letchimy en 2015, un décret pris en avril 2017 demande aux constructeurs automobiles de mettre en œuvre un plan d’actions ciblé sur les collectivités d’outre-mer, visant à collecter et traiter ces véhicules abandonnés, en lien avec les collectivités locales.
Des actions de sensibilisation des habitants sont par ailleurs prévues afin de prévenir l’abandon de ces véhicules ou leur récupération par la filière illégale.
En application de ce plan, les constructeurs automobiles ont engagé fin mars 2018 les premières opérations de collecte de véhicules abandonnés en Guadeloupe et en Martinique, dans le cadre d’une phase expérimentale qui porte sur 3 000 véhicules. Sur la base de cette expérimentation, les constructeurs automobiles élargiront cette action à La Réunion dans les prochains mois.
Parallèlement, les services de l’inspection des installations classées de mon ministère renforcent leur lutte contre la filière illégale de déconstruction des véhicules.
Les questions relatives à la collecte des véhicules hors d’usage s’inscrivent par ailleurs dans le cadre d’un enjeu national tout particulier et feront l’objet d’annonces spécifiques lors de la publication prochaine de la feuille de route sur l’économie circulaire.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’associe à ma question mes collègues des Yvelines et de l’Essonne Béatrice Piron, Jean-Noël Barrot, Bruno Millienne, Amélie de Montchalin, Marie-Pierre Rixain et Laëtitia Romeiro Dias.
Mme Aurore Bergé.
Vous le savez, madame la ministre, les Français ne sont pas égaux en matière de mobilité, y compris au cœur de la région Île-de-France. La situation est problématique notamment pour les habitants du Sud Yvelines et de l’Essonne quand ils doivent rejoindre la capitale en empruntant l’autoroute A10, sur laquelle est implantée une barrière de péage à hauteur de Dourdan.
L’A10 est ainsi payante, en plein cœur de la région Île-de-France, à seulement 23 kilomètres de Paris. La présence d’un péage sur une autoroute francilienne si proche de la capitale constitue selon nous une rupture d’égalité entre les citoyens et entre les territoires : en Île-de-France, la plupart des autoroutes sont en effet payantes à partir d’environ 45 kilomètres de Paris.
Même en 2018, de nombreux territoires périurbains sont encore mal desservis par les transports en commun. L’utilisation de la voiture est donc nécessaire aux habitants dans le cadre de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour aller travailler et emprunter l’autoroute, les Franciliens peuvent ainsi dépenser jusqu’à 1 300 euros par an et par véhicule.
À défaut, les automobilistes mais aussi les poids lourds sont contraints de se reporter sur le réseau secondaire. La dispersion du flux de véhicules sur ce réseau, notamment sur la RN20, provoque une saturation. Il en résulte une augmentation du temps de trajet, des émissions de CO2 plus importantes, des nuisances pour les riverains et une dangerosité renforcée de ces axes de circulation.
Depuis des années, des élus et des associations des Yvelines et de l’Essonne se battent pour obtenir la gratuité de cette autoroute empruntée quotidiennement par les habitants de nos territoires. Selon les associations, la gratuité de la portion francilienne de l’A10 ne représenterait pour le concessionnaire Cofiroute que 8 à 10 millions d’euros de manque à gagner, pour un bénéfice net de 330 millions d’euros pour l’année 2016, encore en augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement est-il prêt à prendre pour soutenir la mobilité et faciliter les déplacements des Franciliens qui dépendent de cet axe autoroutier ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Le tronçon reliant Dourdan à La Folie-Bessin regroupe des usagers qui effectuent des déplacements locaux et des usagers en transit qui empruntent l’A11 et l’A10. Or une jurisprudence constante du Conseil d’État impose de respecter le principe d’égalité dans la tarification des usagers, ce qui écarte la possibilité d’établir la gratuité au bénéfice des seuls Franciliens.
Il conviendrait dès lors de procéder au rachat du péage pour l’intégralité des trajets réalisés sur cette section sur une durée calculée jusqu’à la fin du contrat de concession de Cofiroute. Le montant estimé d’un tel rachat est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui n’apparaît envisageable ni pour l’État, ni pour les collectivités.
Dans ce contexte, des efforts importants ont été consentis par l’État et le concessionnaire pour améliorer les conditions d’utilisation de l’autoroute A10. Des formules d’abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers empruntant le diffuseur de Dourdan ont par exemple été mises en place. Des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sont également proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis, Allainville et Dourdan. Le réaménagement du site de co-modalité de l’échangeur de Dourdan- Longvilliers prévoit notamment, quant à lui, la création de cent places de stationnement supplémentaires et la réalisation d’une gare routière.
Enfin, l’État œuvre à l’amélioration de l’offre de transport collectif sur l’autoroute A10, en expérimentant, par exemple, une voie réservée aux lignes régulières de bus circulant entre Les Ulis et Massy.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions. Il me semblerait utile que les associations et les élus de ces territoires soient reçus, afin que nous réfléchissions ensemble à des solutions encore plus innovantes.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des transports, il y a quelques semaines, la SNCF annonçait unilatéralement la fermeture des guichets et bâtiments de plusieurs gares de Savoie, dont deux dans la vallée de la Maurienne, celle de Saint-Avre-La Chambre et Saint-Michel-de-Maurienne. Elle annonçait également une réduction drastique de l’amplitude horaire des deux dernières gares encore ouvertes sur les six que comptait autrefois cette vallée transfrontalière, la plus longue des Alpes : Saint-Jean-de Maurienne et Modane. Bilan : la suppression de quinze postes sur le territoire, d’ici le 1
Mme Émilie Bonnivard.

Les gares qui seront fermées sont pourtant utilisées quotidiennement par des usagers travaillant sur le bassin chambérien, voire au-delà, et par des lycéens. Savez-vous ce que c’est que de rester debout sur le quai à sept heures du matin dans une vallée alpine, quand il fait dix degrés en dessous de zéro et que votre train est en retard ? En outre, la gare de Saint-Avre est quotidiennement utilisée par une quarantaine de travailleurs handicapés, population fragile qui restera désormais dehors et sans aucune surveillance.
La Savoie est l’un des principaux départements touristiques de France, avec 731 000 lits touristiques. La population touristique mérite un accueil correct, même en dehors des week-ends. Les Savoies sont l’un des territoires les plus dynamiques en matière démographique. Ce sont aussi des territoires sur lesquels on fait de plus en plus de déclarations sur la qualité de l’air, et de moins en moins d’efforts en faveur du train. Ces décisions sont l’exact contraire de ce qu’il faudrait faire pour promouvoir les transports propres et un service de qualité dans ces territoires à la fois dynamiques et fragiles.
Enfin, madame la ministre, depuis trente ans, qu’il s’agisse du fret ou du service voyageurs, la SNCF n’a cessé de réduire le service en Maurienne, qui est pourtant une vallée transfrontalière. Et les postes actuellement proposés aux personnes touchées par cette restructuration se trouvent à Annemasse. De qui se moque-t-on ? Les gens ont construit leur vie dans notre vallée et y sont attachés. Savez-vous combien de temps il faut pour aller de Saint-Jean-de-Maurienne à Annemasse ?
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me faire connaître votre volonté réelle de préserver ce service public dans la vallée de la Maurienne et plus généralement dans les vallées alpines, en maintenant des gares ouvertes, afin de répondre aux besoins minimums des usagers ?
Êtes-vous d’accord pour nous aider à sauver les deux gares menacées de fermeture ? Pourquoi ne pas envisager que ces territoires, qui ont été sacrifiés au cours des dernières années, assurent un certain nombre de services déconcentrés pour la SNCF, à l’heure du tout numérique ? Ne serait-il pas possible de décloisonner les différents services, afin de faciliter le maintien des personnels sur le territoire, sur d’autres postes ?
Je veux souligner, pour finir, que l’activité de ces gares est restée stable au cours des dernières années. Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord avec ces fermetures : il nous semble que ces décisions ne sont pas pertinentes et nous souhaiterions savoir comment vous pouvez nous aider à revenir dessus.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Permettez-moi d’abord de rappeler qu’en tout état de cause, la fermeture d’un guichet ou d’un bâtiment de gare n’est pas synonyme de suppression de la desserte. En l’occurrence, il n’y a pas de modification de la desserte des gares que vous mentionnez.
La politique d’ouverture des guichets et des bâtiments des gares régionales relève de la contractualisation entre l’opérateur et la région, en tant qu’autorité organisatrice des services ferroviaires régionaux, dans la mesure où c’est elle qui en supporte le coût. Dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense publique, il apparaît compréhensible que la région veille à un équilibre satisfaisant entre l’intérêt du service offert aux voyageurs et son coût pour le contribuable. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ce choix.
Cela étant, je suis attachée à ce que la SNCF, en lien avec la région, examine les moyens de substitution pour amoindrir l’impact sur les usagers de la fermeture des guichets, par exemple en confiant la distribution des titres de transport régional à des établissements implantés à proximité de la gare, tel qu’un office de tourisme ou un marchand de journaux par exemple. Les titres peuvent parfois aussi être vendus à bord des TER. S’agissant de la gare de Saint-Avre-La Chambre, l’ouverture du point de vente sera maintenue en période de pic hivernal, en l’occurrence les samedis et dimanches du 15 décembre au 15 avril.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous demande, si vous le voulez bien, de nous aider à trouver des solutions avec la SNCF pour éviter que les gens soient obligés d’attendre leur train dehors, en particulier l’hiver.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Christophe Arend, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question est adressée au ministre de l’économie et des finances. Au début des années 1980, des permis de construire ont été délivrés à Rosbruck, dans le quartier du Weihergraben, en Moselle-est. La situation topographique d’alors localisait ces constructions six mètres au-dessus du niveau de crue de la Rosselle, la rivière qui irrigue ce territoire. À la même époque, les Houillères du bassin lorrain exploitaient le sous-sol de Rosbruck, à plus de 1 000 mètres de profondeur. Depuis, tout le village a subi des affaissements de terrain qui ont entraîné d’importants désordres du bâti.
M. Christophe Arend.
Le quartier du Weihergraben est l’illustration paroxystique des dégâts d’origine minière. Aujourd’hui, les constructions penchent dangereusement et se fissurent. Elles se situent désormais neuf mètres en dessous du niveau de crue de la Rosselle, ce qui signifie qu’elles ont subi un affaissement de quinze mètres, équivalent à la hauteur d’un immeuble de quatre étages. Cela inverse le sens naturel d’écoulement des eaux. Une digue de protection a été édifiée, mais si elle se rompt, le Weihergraben se transformera en lac, sans possibilité d’évacuation des eaux. Les trente-neuf habitations du quartier sont désormais classées en zone rouge inondable pour risque naturel.
Or, madame la ministre, l’origine du problème est bien minière, et non naturelle. Les habitants du Weihergraben vivent dans des maisons qui présentent jusqu’à cinq centimètres par mètre de variation à l’horizontale. Ils réclament un Plan de prévention des risques miniers – PPRM. La situation, déjà critique, des habitants du quartier est encore aggravée par l’arrêt de pompage des eaux minières. À terme, le niveau de la nappe phréatique se fixera en effet à trois mètres sous les fondations de leurs maisons. Double peine, pourrions-nous dire ! Comble de la situation, l’établissement public à caractère industriel et commercial qui avait pris la suite de Charbonnages de France a été dissous à la fin de l’année 2017, après avoir interjeté appel d’une décision de justice favorable à Rosbruck.
Le bassin minier de l’Est mosellan a fortement contribué au redressement de la France d’après-guerre, grâce aux gueules noires. Ils ont amplement mérité que l’État ne les abandonne pas. Que compte entreprendre le ministre de l’économie et des finances pour rassurer nos concitoyens de Rosbruck sur la sollicitude de l’État ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
M. le ministre de la transition écologique et solidaire est pleinement conscient des responsabilités de l’État dans la gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation. Le ministère de la transition écologique et solidaire consacre ainsi, chaque année, près de 40 millions d’euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse de surveillance ou de travaux de mise en sécurité.
Concernant plus particulièrement le bassin houiller lorrain, outre l’arrêt de l’exploitation minière, le secteur connaît depuis le début des années 2000 une baisse significative du taux de prélèvement dans la nappe des industries et des collectivités. La remontée constatée de la nappe, qui tend à retrouver son niveau naturel, n’a donc pas pour seule origine l’ancienne exploitation minière. Cependant, pour faire face à ce phénomène, l’État a, depuis 2009, entrepris et financé des travaux de pompage et de traitement des eaux pour un montant de 7,4 millions d’euros.
L’État effectue également la surveillance, au travers d’un réseau de piézomètres, du secteur ouest du bassin houiller lorrain, qui est le plus immédiatement touché par la remontée de nappe. Par ailleurs, dans ce secteur, les zones affaissées à la suite de l’exploitation minière ne sont pas les seules concernées par le risque d’inondation. C’est pourquoi l’État a prévu de recourir à l’établissement d’un Plan de prévention des risques d’inondation – PPRI – sur l’ensemble du bassin houiller lorrain, qu’il s’agisse de zones affaissées ou non affaissées, et quel que soit le type d’inondation, par débordement ou par remontée de nappe.
La prescription de ce PPRI ne remet pas en cause la responsabilité de l’État en matière d’après-mine. Par conséquent, concernant spécifiquement les zones affaissées à la suite de l’ancienne exploitation minière, et même en l’absence de Plan de prévention des risques miniers, si des mesures de prévention collective s’avèrent nécessaires pour éviter un dégât d’origine minière, elles continueront à être mises en œuvre et financées par l’État au titre de l’après-mine.
En dehors de ces cas de prévention liée à l’activité minière passée, l’avantage d’établir un PPRI réside dans l’éventuelle intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs – FPRNM – qui ne peut s’envisager que dans le cas d’un risque naturel, défini à l’article L. 562-1 du code de l’environnement, dont les inondations font partie.
Ainsi, l’État assume déjà pleinement sa responsabilité en matière d’après-mine. Il prend et continuera à prendre les mesures nécessaires pour faire face au phénomène d’inondation en zone affaissée, même si celui-ci n’est pas exclusivement d’origine minière. Quant aux mesures qui pourraient être prescrites aux particuliers, notamment aux habitants de Rosbruck, pour faire face au risque naturel d’inondation, il est important de préciser que leur coût ne peut dépasser 10 % de la valeur vénale des biens concernés.
Par ailleurs, l’État, via le FPRNM, pourra participer au financement de ces mesures à hauteur de 40 % pour les biens à usage d’habitation ou à hauteur de 20 % pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles pour les entreprises de moins de vingt salariés.
 La parole est à M. Christophe Arend.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et je prends note que l’État prendra bien ses responsabilités en cas d’inondation. Mais, pour rassurer pleinement les habitants de ce bassin minier qui, je le répète, ont lourdement contribué au redressement de la France dans l’après-guerre, il me semblerait utile qu’un membre de vos services se donne la peine de se déplacer sur le terrain. Je vous assure qu’il est impressionnant de se trouver dans une maison où le sol a une dénivellation de cinq centimètres par mètre ! Pour vous donner une idée du problème, ces maisons sont obligées d’avoir quatre écoulements par gouttière, parce que le sens d’écoulement de l’eau varie d’une année à l’autre.
M. Christophe Arend.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, à travers l’exemple du collège Jacques-Prévert situé à Lorrez-le-Bocage, dans ma circonscription du sud Seine-et-Marne, j’aimerais me faire l’écho des inquiétudes des parents d’élèves et des professeurs des zones rurales.
Mme Valérie Lacroute.
Sur les 510 élèves que compte ce collège, 40 % sont issus de classes sociales professionnelles défavorisées, et l’établissement concentre de nombreuses difficultés : trente-trois élèves bénéficient d’un projet d’accueil individualisé, quarante d’un plan d’accompagnement personnalisé, neuf sont accompagnés d’une assistante de vie scolaire, onze sont suivis par la maison départementale des personnes handicapées et deux sortent d’un institut thérapeutique éducatif et pédagogique.
Qui plus est, les enseignants absents ne sont pas remplacés. Le rectorat a toutes les peines à trouver des professeurs qui acceptent de venir en grande couronne d’Île-de-France. Ainsi, l’année dernière, une classe de cinquième n’a pas eu de cours de français pendant un trimestre entier suite à un congé maladie. Cette année, le professeur d’espagnol est absent depuis deux mois et demi, ce qui pénalise l’ensemble des élèves de quatrième et la moitié des élèves de troisième, soit 167 élèves. Et je ne parle pas du manque de structures spécialisées de type ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire – ou SEGPA – section d’enseignement général et professionnel adapté.
En 2014, ce collège était classé ZEP – zone d’éducation prioritaire – mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ce déclassement a été vécu comme une trahison et un abandon du monde rural. L’année dernière, une classe a été supprimée. Comme si cela ne suffisait pas, les mauvaises nouvelles continuent à tomber. Aujourd’hui, deux classes se retrouvent à nouveau menacées de fermeture à la rentrée prochaine.
Le collège de Lorrez-le-Bocage, établissement caractéristique du monde rural, voit se dégrader année après année les conditions d’accueil des élèves, malgré la bonne volonté du personnel et des enseignants. Monsieur le ministre, quand prendrez-vous la mesure des besoins des établissements scolaires ruraux ? Pourrez-vous lisser ces deux fermetures sur deux années, afin de ne pas pénaliser brutalement ces collégiens qui ont besoin d’un suivi tout particulier ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Il est vrai que ce collège connaît une érosion de ses effectifs qui amène à envisager deux fermetures de division à la rentrée 2018, fermetures strictement liées à cette érosion. Si ce collège a été sorti de la carte de l’éducation prioritaire lors de la dernière révision, à la rentrée 2015, c’est que d’autres établissements concentraient plus de difficultés sociales et scolaires. C’est en tout cas ce qui ressort des données. Bien entendu, il faut prévoir des mesures d’accompagnement pour l’établissement dans ce genre de cas.
La rentrée 2017 sera marquée, en effet, par une mixité sociale renforcée dans ce collège : 38 % d’élèves issus de foyers relevant de professions et catégories sociales – PCS – favorisées, 26 % de PCS moyennes et 36 % de PCS défavorisées. C’est presque un archétype de mixité sociale, avec une répartition en trois tiers.
Les conséquences pour le collège de sa sortie de l’éducation prioritaire ont pu être lissées dans le temps. Une attention particulière y a été portée à la rentrée dernière. La direction académique des services départementaux de la Seine-et-Marne applique de longue date une politique d’allocation progressive des moyens, en fonction des caractéristiques sociales des élèves et des spécificités de chaque établissement, ce qui a pour conséquence d’atténuer fortement les effets de seuils induits par la classification ou non en éducation prioritaire.
J’ai engagé par ailleurs une réflexion pour réduire encore ces effets de seuil.
Je signale également que le collège Jacques-Prévert, du fait de la configuration particulière de ses bâtiments, bénéficie d’une dotation plus importante en moyens d’assistance éducative.
Pour répondre aux nécessités de l’accueil des élèves à besoins spécifiques, nous créons chaque année des ULIS dans le premier degré et en collège, au plus près des besoins. C’est ainsi que quatre ULIS et trois SEGPA sont situées entre dix-neuf et vingt-deux kilomètres de Lorrez-le-Bocage. Une cinquième ULIS sera ouverte à la rentrée 2018 à Montereau-Fault-Yonne, à dix-neuf kilomètres de Lorrez-le-Bocage, ainsi qu’une quatrième SEGPA dans le même rayon géographique.
Le collège Jacques-Prévert scolarise, quant à lui, dix élèves reconnus en situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées, ce qui représente moins de 2 % de son effectif total, quand la moyenne départementale s’établit à 3 % par établissement. Le collège ne présente donc pas de spécificité particulière en la matière.
Vous savez toute l’importance que j’attache au remplacement des enseignants absents. C’est un des principaux problèmes du système scolaire. Mais en dépit de l’éloignement géographique du collège Jacques-Prévert, je tiens à souligner que toutes les demandes de suppléance ont été satisfaites depuis la rentrée de septembre, à l’exception d’une suppléance courte en anglais, de deux semaines, et du remplacement dont vous avez parlé en espagnol, discipline dans laquelle la pauvreté du vivier de remplacement retarde la mise en place d’une solution. Nous nous sommes attaqués à ce problème, mais pour le reste, l’amélioration est d’ores et déjà incontestable d’une année scolaire sur l’autre.
Pour finir, rappelons que le collège Jacques-Prévert a intégré un projet artistique et culturel expérimental, en lien avec la direction régionale des affaires culturelles, dans l’esprit de ce que nous avons souhaité avec la ministre de la culture, et en lien avec le conseil départemental, pour développer les résidences d’artistes en milieu rural et diversifier l’offre culturelle faite aux élèves.
Je resterai attentif à ce collègue comme à tous les collèges ruraux.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, très brièvement.
M. le président.
 Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Je constate que vous partagez mes préoccupations. Ce qu’il faut bien comprendre…
Mme Valérie Lacroute.
 Merci, madame…
M. le président.

Mme Valérie Lacroute.
 Oui. Je rappelle à chacun que le délai de six minutes inclut l’éventuelle réponse du député au ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Guy Bricout, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, dans le département du Nord, environ un quart de la population vit dans des territoires ruraux. À l’initiative du conseil départemental du Nord et de son vice-président en charge de la ruralité, l’association des maires du Nord et les services départementaux de votre ministère ont travaillé, pour aboutir le 8 février 2017, à la signature d’une charte de l’école rurale. Cette charte prévoit des engagements en faveur de 241 communes sur les 648 que compte notre département, pour trois ans à compter de la rentrée dernière. Ce travail devait d’ailleurs être salué par Mme la secrétaire d’État en charge du numérique et de l’innovation au Sénat, le 21 février 2017. Le Président de la République avait lui-même déclaré à l’occasion de la conférence des territoires le 17 juillet que les territoires ne peuvent plus être la variable d’ajustement, et que c’est pourquoi il n’y aura plus de fermetures de classes dans les territoires ruraux.
M. Guy Bricout.
Monsieur le ministre, sur ma circonscription, pour grande partie rurale, pas moins de vingt-trois fermetures sont actées. Les parents d’élèves, ici présents, et les élus se sont fortement mobilisés : pétitions, manifestations, occupations diurnes et nocturnes d’écoles, vente de mobilier scolaire sur Le Bon coin auront rythmé ces dernières semaines. Le maire de Maretz, petite commune de 1 451 habitants, m’a indiqué être prêt à payer le salaire du poste d’enseignant qu’il perdra à la rentrée prochaine !
C’est vous dire combien les écoles en milieu rural nous sont chères. Une fermeture de classe est toujours vécue comme une atteinte à l’intégrité d’une commune. Arrêtez, s’il vous plaît, de faire le yoyo chaque année avec les ouvertures et les fermetures de classes, surtout pour un ou deux enfants en plus ou en moins ! Il arrive même qu’on ferme une classe pour la rouvrir l’année suivante !
Ce qui indigne le plus les parents et les élus, c’est que, dans un rayon géographique restreint, on puisse ouvrir des classes de douze élèves pour les dédoublements de CP ou CE1 et maintenir le dispositif « plus de maîtres que de classes » avec deux maîtres par classe, et, à quelques kilomètres, fermer des classes en regroupement pédagogique intercommunal, à un, deux ou trois élèves près !
J’en conclus que nous devons raisonner par territoire, et non par commune, et nous accorder sur la définition de la ruralité en France et de l’école rurale en particulier. Là où, dans le Nord, le ministère voit 57 communes rurales, la préfecture en compterait plus de 200 et le département du Nord 474 !
Monsieur le ministre, en dehors de celle de l’INSEE, il n’existe pas de définition de la ruralité adaptable à l’éducation nationale. Je vous propose d’y travailler.
J’ai travaillé à la mise en place du SDAASP – schéma départemental d’amélioration des services au public – sur le département du Nord…
 Mon cher collègue, il faut conclure, si vous voulez une réponse.
M. le président.
 Monsieur le ministre, les territoires ruraux doivent bénéficier de la même attention que les écoles des villes classées en réseau d’éducation prioritaire et qui bénéficieront, dès cette année, de classes dédoublées de douze élèves.
M. Guy Bricout.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Notre seule divergence portera sur la description que vous faites de la préparation de la rentrée prochaine. Je ne peux pas laisser dire que nous négligeons les écoles rurales. C’est la chose la plus fausse qui émerge du débat public en ce moment. C’est inacceptable, d’autant plus que les chiffres parlent d’eux-mêmes. Je vous les cite car ils valent aussi pour votre département.
Il y aura 32 000 élèves de moins dans le premier degré à la rentrée prochaine et nous créons 3 881 postes de professeur des écoles. Les taux d’encadrement augmenteront dans chaque département, y compris le vôtre. Nous créons 220 emplois à la rentrée prochaine dans le département du Nord, malgré une baisse prévue des effectifs de 2 496 élèves. Le ratio départemental du nombre de professeurs pour 100 élèves sera de 5,68 à la rentrée 2018 dans le département du Nord, contre 5,52 à la rentrée 2017.
Il est important de poser un diagnostic exact, à partir de la réalité. On parle souvent de bataille de chiffres, mais ceux que je présente ici sont parfaitement vérifiables par tout un chacun : il n’y aura pas d’autre « vrai chiffre » qui dira le contraire ! Bref, l’effort est réel.
Mon autre point de divergence avec vous est mon refus d’opposer le rural à l’urbain. D’une part, il existe des classes REP en zone rurale, notamment dans votre département. Le dispositif des classes de douze élèves bénéficie donc aussi bien aux zones rurales qu’aux zones urbaines et nous ne devons pas opposer les deux, même si ce sont majoritairement les zones urbaines qui bénéficient de ce dispositif. D’autre part, les taux d’encadrement aujourd’hui, en raison précisément de l’attention spécifique que nous portons aux zones rurales, sont plus favorables en milieu rural qu’en milieu urbain.
À condition qu’on accepte de dire la vérité sur le sujet, on me trouvera toujours présent pour travailler au fond sur les questions que vous avez soulignées à juste titre. Vous avez raison : nous devons faire évoluer de manière positive la définition des territoires afin d’en avoir une vision plus large. Nous devons également éviter certaines décisions absurdes liées à une prise en compte trop mécanique des effets de seuil. Je suis très ouvert sur le sujet.
Je suis donc favorable à votre proposition de réfléchir avec la représentation nationale aux enjeux de la définition des territoires ruraux. Nous commençons du reste à le faire dans le cadre des conventions départementales de ruralité, y compris avec le département du Nord. Nous pouvons évidemment, à l’avenir, encore améliorer cette réflexion.
Je tiens à vous assurer de la pleine attention que je porte à cette question, qui nous renvoie également aux remèdes que nous devons trouver, tous ensemble, à une autre question qui, elle, dépasse l’école : celle de la baisse démographique en milieu rural.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le 27 mars dernier, le Président de la République annonçait, à l’occasion du lancement des travaux des assises de la maternelle, que l’âge auquel l’instruction deviendrait obligatoire serait abaissé à trois ans, ce qui est, du reste, déjà entré dans les faits puisque presque la totalité des enfants sont scolarisés à cet âge.
Mme Christine Pires Beaune.
Comme vous le savez, les communes et certaines intercommunalités participent aux frais de fonctionnement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’État, au titre du forfait communal. Cette obligation concerne aujourd’hui uniquement l’école primaire, car elle se justifie au nom de l’égalité de traitement entre les enfants dès lors que leur instruction est obligatoire.
Dans le contexte de diminution de leurs dotations, encore prégnant cette année, les collectivités ne sauraient supporter la contrainte financière que ferait peser l’extension de l’obligation de verser un forfait à toutes les classes de maternelle. J’ajoute que la contribution créée serait d’autant plus lourde à supporter que le coût de scolarisation des enfants est plus élevé en maternelle qu’en primaire, en raison de l’important encadrement complémentaire assuré, entre autres, par les ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – aux côtés des professeurs des écoles.
En dépit des occasions qui vous ont été données ces dernières semaines, vous ne vous êtes pas prononcé clairement sur les intentions du Gouvernement. Les communes devront-elles, oui ou non, verser un forfait communal pour les classes de maternelle des établissements privés ? Si oui, comment l’État compensera-t-il cette charge nouvelle ? Si non, envisagez-vous de revenir sur la loi Debré de 1959 pour clarifier la forme des contrats d’association ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
 Non, vraiment pas.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Jean-Michel Blanquer,

Dans un premier temps, je tiens à rappeler les raisons de cette décision historique. Le sujet devant être traité dans un futur projet de loi, nous avons de ce fait largement le temps de travailler à ses différentes conséquences.
Bref, regardons le pourquoi avant d’envisager le comment. Cette obligation scolaire nouvelle n’est pas à minimiser. Vous avez dit que la scolarité à trois ans était déjà une réalité, mais ce n’est vrai que pour un peu plus de 95 % des enfants : plus de 20 000 enfants ne sont pas touchés. Je ne considère pas que ce soit quantité négligeable, d’autant plus que ce nombre a tendance à augmenter et qu’il peut être beaucoup plus important dans certains territoires, comme l’outre-mer. En outre, cette tendance peut correspondre à des phénomènes sociétaux assez inquiétants, comme la non-scolarisation des filles. Je suis certain que cette question vous concerne également.
Cette mesure s’inscrit donc dans une stratégie générale de réussite des élèves, avec un accent mis sur l’importance de l’école maternelle, où se jouent beaucoup de choses quant à l’épanouissement et aux capacités langagières des enfants.
Aussi bien sur le plan social que sur le plan pédagogique, cette mesure a une grande importance : elle permet d’affirmer l’identité propre de l’école maternelle. Les assises de l’école maternelle, qui ont été présidées par Boris Cyrulnik, ont été l’occasion de le rappeler. L’annonce du Président de la République s’inscrit dans ce contexte historique. Toutes les évolutions de la scolarité obligatoires ont correspondu à des évolutions profondes de l’école ainsi qu’à des considérations sociales – je vous les ai rappelées – elles-mêmes articulées avec des considérations pédagogiques.
Les conséquences financières de cette mesure, que vous avez évoquées, concernent en premier lieu l’éducation nationale, puisqu’il lui faudra créer plus de postes dans les écoles maternelles pour accueillir ces nouveaux élèves. Nous l’anticipons pleinement, dans le cadre de la priorité donnée par le Gouvernement à l’école primaire, et les créations de postes dans le premier degré sont programmées pour les prochaines années.
Par ailleurs, les services de l’éducation nationale travaillent en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, pour la mise en œuvre concrète de l’abaissement à trois ans de la scolarité obligatoire. Les conséquences, tant pour les municipalités que pour les services de l’éducation nationale, sont donc étudiées.
Une vaste consultation des associations représentatives d’élus sera par ailleurs conduite, dans le cadre du projet de loi qui sera présenté en 2019, ce qui nous laisse du temps. Ce sera l’occasion de faire le point sur les disparités territoriales, qu’il s’agisse du taux de scolarisation à trois ans ou de la part respective de l’enseignement public et de l’enseignement privé, qui peut être très différente selon les régions. Ce sera également l’occasion de travailler sur la démographie : nous observons en effet une baisse continue du nombre des élèves dans le premier degré, confirmée par l’INSEE pour les prochaines années. Cette baisse permettra à l’école publique comme à l’école privée de mieux gérer l’absorption des nouveaux élèves.
Quant aux conséquences juridiques et financières de la mesure, elles seront étudiées dans l’intérêt des élèves dans le respect de l’article 72-2 de la Constitution.
 Monsieur le ministre, je vous rappelle qu’il faut laisser à l’auteur de la question la possibilité de vous répondre. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, brièvement ma chère collègue.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer : je ne cherche pas du tout à minimiser la mesure. C’est un objectif louable que d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire afin de scolariser les 5 % d’enfants restants.
Mme Christine Pires Beaune.
Mon propos concernait les conséquences financières de cette mesure pour les collectivités, d’autant que des communes, vous le savez, ont déjà dû faire face sous le précédent gouvernement à des ponctions très importantes et que la moitié d’entre elles voient leur dotation continuer de baisser.
 Merci, ma chère collègue…
M. le président.
 Je le répète : l’objectif est louable, et ma question était purement financière.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre l’éducation nationale, je voulais vous interroger sur la dénomination du collège Roger-Vercel du Mans dans la Sarthe.
Mme Marietta Karamanli.
Les enseignants, les parents d’élèves et la Fédération nationale des déportés et internée résistants et patriotes réclament le changement de nom de ce collège depuis 2012. Les parents d’élèves ont exprimé massivement, à près de 90 %, leur souhait de voir ce collège changer de nom. Comme moi, de nombreux élus se sont joints à cette demande.
Si l’on connaît Roger Vercel comme le lauréat du prix Goncourt 1934, on sait aussi qu’il a collaboré en tant qu’éditorialiste à un journal vichyste condamné à la Libération, dans lequel il a pris une position clairement antisémite en 1940. Il se félicitait alors de la prochaine élimination du Juif de la vie littéraire française : « l’élimination du Juif, en tant que penseur et écrivain réagira d’extraordinaire façon sur la littérature de demain ».
Ces propos publics ne sont pas seulement condamnables, ils condamnent aussi leur auteur à ne pas pouvoir incarner les valeurs qu’on attend de celui à qui le nom d’un établissement d’enseignement public est donné. Le choix du nom propre qui s’inscrit aux frontons de nos collèges est porteur de sens et de valeurs. Nommer un collège, c’est rendre hommage à une personnalité, à son œuvre et à ses actions.
Même si cette modification appartient juridiquement au conseil départemental, le ministère de l’éducation nationale ne peut rester indifférent à cette situation. Le conseil municipal du Mans qui, en 1968, nomma ce collège Roger-Vercel, a, il y a trois semaines, abrogé majoritairement cette décision. Cette délibération, qui a probablement peu de valeur juridique, représente en revanche l’expression d’une opinion locale acquise.
L’exécutif du conseil départemental s’oppose à cette décision pour des raisons comme « On ne refait pas l’histoire » ou « Il appartient aux enseignants d’expliquer aux élèves que la France, lors de l’Occupation, fut antisémite ». À ces arguments, il est répondu : « L’histoire, c’est ce que nous en faisons, c’est une science humaine et vivante » et « Les enseignants font leur travail quand ils traitent de la France occupée ».
Or, comment transmettre des valeurs laïques et républicaines quand les élèves du collège doivent porter le nom d’un homme qui ne partageait pas ces valeurs ? Comment parler du devoir de mémoire aux enfants si le département ne prend pas lui-même en charge ce devoir ? En cette période où la République cherche à être exemplaire, maintenir le nom d’un écrivain dont les idées exprimées sont détestables n’est guère audible.
Monsieur le ministre, quelle est la position de l’État sur cette situation, qui doit nous conduire à ne pas laisser croire que la nation, porteuse de valeurs, ne les défend pas au quotidien au profit des générations actuelles et nouvelles ? La terrible actualité récente doit nous conduire à une vigilance accrue.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
 a fortiori
Je dois aussi être très attentif à ce que les compétences de chacun soient respectées. Comme vous l’avez vous-même souligné, l’article L. 421-24 du code de l’éducation dispose que la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d’enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Le changement de dénomination du collège Roger-Vercel relève donc de l’unique compétence du département de la Sarthe. Il doit pour cela prendre l’avis du maire de la commune siège de l’établissement, ainsi que du conseil d’administration de l’établissement. Ces avis ne lient pas la collectivité qui est la seule compétente pour se prononcer à titre définitif.
Les services du ministère de l’éducation nationale n’exercent donc aucune compétence en la matière et n’ont aucun moyen d’interférer dans une décision qui a été légalement prise par le conseil départemental de la Sarthe.
Je tiens à respecter les compétences des collectivités en la matière, tout en vous assurant de nouveau que je partage votre indignation s’agissant des propos que vous avez cités. De manière plus générale, j’invite chacun à la prudence lorsqu’il s’agit de baptiser ou de débaptiser des collèges. Projeter des querelles historiques sur l’ensemble des noms des établissements risquerait d’ouvrir une boîte de Pandore, ce qui serait contre-productif. En revanche, les collectivités locales doivent pouvoir considérer les cas extrêmes.
Je profite de l’occasion pour vous donner l’état des lieux des dénominations des établissements en France, dénominations dont la vocation est d’avoir une résonance éthique et historique auprès de nos élèves. Ces dénominations rendent souvent hommage à la République et aux hommes et aux femmes qui l’ont construite – politiques, écrivains, scientifiques. Jules Ferry, le grand homme de l’école gratuite et laïque, est le nom le plus fréquemment choisi par les collectivités. Il devance Jacques Prévert, Jean Moulin, Jean Jaurès, Antoine de Saint-Exupéry, Victor Hugo, Louis Pasteur et les époux Curie. Les établissements rendent également hommage aux pédagogues qui ont façonné notre système éducatif : Jean Macé, Paul Bert, ancien ministre de l’instruction publique, Pauline Kergomard, considérée comme ayant inventé l’école maternelle, ou encore Jean Zay, figure mythique de l’éducation nationale, assassiné par la Milice en 1944.
La carte du nom des écoles traduit également la géographie culturelle de la France. Ces noms permettent de porter nos valeurs, et j’ai recommandé que celui du colonel Beltrame soit donné à des établissements. J’ai été heureux d’apprendre qu’un collège des Alpes-Maritimes portera bientôt son nom.
 Monsieur le président, je voudrais répondre !
Mme Marietta Karamanli.
 Je dois respecter le règlement, madame, les six minutes sont écoulées. Le ministre répond longuement, et c’est très bien, mais il serait bien aussi de laisser quelques secondes à l’auteur de la question pour lui répondre.
M. le président.
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, ma question concerne le nombre de postes non pourvus et les problèmes de recrutement de professeurs dans l’éducation nationale. De nombreux professeurs ont manqué à l’appel de la rentrée 2017 et nombreux sont les établissements scolaires qui n’ont pas trouvé de remplaçants.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Cette situation perdure en Sarthe depuis trois ans. Une association de parents d’élèves a effectué un comptage et relevé la non-nomination de plusieurs professeurs. Le 4 septembre 2017, trois professeurs n’étaient pas encore nommés dans l’établissement. Différentes démarches ont alors été engagées par cette association pour les remplacer, en utilisant les réseaux sociaux et en appelant régulièrement le rectorat.
Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas cette situation délicate puisqu’une pétition vous a été adressée en février dernier. Cependant, à ce jour, outre l’absence répétée de nombreux autres professeurs, il manque toujours un professeur de technologie alors même que cette matière est au programme du brevet.
Bilan pour les quatre-vingt-huit élèves de quatrième : depuis septembre, ils ont eu 54 heures de cours de physique-chimie au lieu des 189 prévues par le programme, soit 72 % de cours non dispensés ; et 21 heures de cours de technologie sur les 126 prévues, soit 84 % de cours non dispensés. Cette absence de professeurs a créé un grave déficit d’enseignement pour ces collégiens, qui ne pourra pas être rattrapé d’ici à la fin de l’année et creuse ainsi d’importantes inégalités entre les élèves. Malheureusement, vous le savez, ce collège n’est qu’un cas parmi tant d’autres.
À l’heure où la rentrée 2018 se prépare, il est urgent d’agir. L’égalité des chances face à la réussite scolaire est une priorité essentielle et je sais, monsieur le ministre, que cela vous importe énormément. Aussi, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour garantir le droit à l’enseignement pour tous ? Quels moyens pourraient être mis en place pour pallier ces problèmes de recrutement ? Des procédures temporaires voire permanentes telles que le recrutement d’enseignants dans d’autres académies, sur la base du volontariat, ou l’amélioration des conditions de formation et d’admission des enseignants seraient-elles envisageables ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Ce n’est pas seulement une question de moyens : à la rentrée dernière, en effet, nous avons battu des records en termes de moyens de remplacement, tant dans le premier degré que dans le second degré. C’est aussi une question d’organisation, qui pose des problèmes encore plus importants dans certains secteurs où l’éloignement rend les choses difficiles – on l’a vu dans l’une des questions précédentes. Bref, ce n’est pas tant une question de budget ou de moyens qu’une question d’organisation et c’est pourquoi je mène actuellement des réflexions sur l’évolution de nos méthodes de remplacement.
Avant d’aborder le cas particulier que vous avez évoqué, je dois vous dire que l’amélioration du remplacement des enseignants absents sera donc l’une des priorités des temps à venir, avec trois impératifs : une meilleure information, un renforcement du potentiel existant et une amélioration de la gestion du remplacement.
Les premières mesures décidées en la matière se sont traduites par la publication du décret du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et de la circulaire du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement. Mais nous devons aller plus loin.
La circulaire que je viens de citer réactive les protocoles prévus par le décret du 26 août 2005 qui définissent, dans chaque établissement du second degré, l’organisation du remplacement. À mes yeux, en effet, l’internalisation du remplacement au sein de chaque établissement est une bonne méthode. Ces dispositions permettent, dans le cadre d’un protocole défini dans chaque établissement, de mobiliser les enseignants pour un remplacement de courte durée, conformément à leurs qualifications, dans la limite de cinq heures supplémentaires par semaine et de soixante heures par année scolaire. Le chef d’établissement doit rechercher en priorité l’accord des enseignants pour participer à ce dispositif, même s’il a la possibilité de recourir à la désignation en l’absence d’enseignants volontaires.
Aux remplacements effectués par les enseignants de l’établissement s’ajoutent ceux pris en charge par les titulaires sur zone de remplacement – TZR –, qui assurent prioritairement des remplacements de longue durée mais peuvent aussi être mobilisés pour des remplacements de courte durée. Ainsi, plus de 20 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée.
Les efforts des académies pour pallier les difficultés de remplacement sont tangibles. Le 1

La Cour des comptes reconnaît les efforts réalisés par le ministère de l’éducation nationale pour lutter contre la désaffection du métier d’enseignant. C’est une stratégie globale de recrutement des enseignants qui permettra de répondre structurellement au problème que vous avez soulevé. Cela fait partie des réformes à venir : nous engagerons en effet une réforme de la formation des professeurs qui inclura une réforme du pré-recrutement et permettra de disposer des viviers nécessaires.
 Il faut conclure, monsieur le ministre, si vous voulez que Mme Fontenel-Personne puisse vous répondre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Merci, monsieur le ministre…
M. le président.
 Sur une question aussi grave, il est nécessaire que notre collègue réponde au ministre !
Mme Marietta Karamanli.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour une très brève intervention.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre. Effectivement, je viens d’apprendre que le remplacement est effectué depuis lundi.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – et de la création d’une seule Normandie, un équilibre avait été trouvé entre la Basse-Normandie et la Haute-Normandie sur la répartition des compétences et le siège des institutions publiques. Ainsi, les établissements publics de l’éducation nationale et de la recherche auraient leur siège à Caen tandis que la préfecture de région et d’autres services se situeraient à Rouen. Avec la création du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – de Normandie, cet engagement de l’État semblait avoir été respecté puisque la ministre de l’enseignement supérieur annonçait, en octobre dernier, que le siège de cette nouvelle institution serait implanté à Caen, comme prévu.
Mme Laurence Dumont.
Or cette déclaration a été remise en question, un mois plus tard, par le Premier ministre lui-même, décidant unilatéralement que le CROUS de Normandie serait implanté à Rouen, ce qui a stupéfié de nombreux élus et les personnels des deux CROUS actuels. C’est pourquoi la quasi-totalité des parlementaires du Calvados, le maire de Caen et le président de l’université de Caen-Normandie ont interpellé à deux reprises le Premier ministre. En réponse à nos courriers, ce dernier nous a indiqué que c’était au nom de l’équilibre entre les territoires qu’il avait fait ce choix. Cependant, nous n’avons eu aucun élément financier sur ce dossier.
Or les locaux actuels du CROUS de Rouen, peu adaptés, sont situés,
 a contrario
 Journal officiel
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Comme vous le savez, la région Normandie a demandé à être la première région à expérimenter une nouvelle organisation des services de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. C’est une bonne nouvelle pour cette région, puisque nous sommes en train de la placer à l’avant-garde d’un certain nombre d’innovations dans les domaines de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. En particulier, les deux académies ne sont plus pilotées aujourd’hui que par un seul recteur, ce qui a entraîné un rééquilibrage des services : le rectorat est installé dans une ville et le CROUS dans une autre. La décision initiale avait été prise à l’époque où la région comptait un rectorat de région et deux rectorats académiques, mais je puis vous rassurer pour l’avenir : un équilibre a été trouvé en installant le rectorat à Caen et le CROUS à Rouen. Il est important de souligner que le rectorat, institution fondamentale de l’éducation nationale, restera implanté à Caen, ce qui garantira le respect des équilibres dont vous avez rappelé la nécessité.
Le CROUS de Normandie verra ainsi le jour le 1

Nous avons la chance de conduire ce chantier pour construire, et non pour réduire. En effet, la dotation du futur CROUS de Normandie pour 2019 devrait être au moins égale à la somme des dotations des deux CROUS actuels de Caen et Rouen. Il en est de même du plafond d’emplois. C’est d’abord et avant tout cette nouvelle qui doit être retenue par les acteurs, car c’est une bonne nouvelle pour la Normandie, pour Caen et pour Rouen.
Grâce à l’excellent travail de la directrice générale préfiguratrice, aucun mouvement géographique de personnel n’est prévu ni nécessaire : l’organigramme équilibré entre les trois sites a permis à chacune et à chacun de se positionner, à l’issue d’une concertation individuelle et collective exemplaire, sur un poste correspondant à ses compétences et à ses aspirations. Ceux qui ont souhaité bouger ont pu le faire, ceux qui ont préféré rester au même endroit ont vu leur demande acceptée.
À terme se posera la question du bâtiment du siège à Rouen. Le travail prospectif est engagé avec les collectivités et les établissements, l’idée étant de privilégier naturellement une implantation sur un campus, dans la transparence que vous avez demandée et qui est évidemment toute naturelle.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas qualifier cette nouvelle de « bonne » puisqu’elle est contraire à tous les engagements pris par l’État jusqu’au mois d’octobre dernier. Cela n’a rien à voir non plus avec le fait que nous soyons une académie pilote avec un recteur unique.
Mme Laurence Dumont.
Ma question portait uniquement sur le coût financier de l’opération. Si le siège du CROUS est maintenu à Caen, comme c’était prévu, cela ne coûtera rien. Or, si le siège de la nouvelle institution est délocalisé à Rouen, il faudra construire un nouveau bâtiment, pour un coût qui atteindra vraisemblablement plusieurs millions d’euros. Je regrette que vous ne m’ayez pas éclairée sur cette question et que vous n’ayez même pas pris, au nom du Gouvernement, l’engagement de nous transmettre une étude comparative du coût financier de ces deux options.
L’ensemble des parlementaires du Calvados, le maire de Caen et le président de l’université de Caen-Normandie sont préoccupés par cette question. La moindre des choses est de répondre aux questions posées ! Encore une fois, nous parlons de l’engagement des deniers publics.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Votre remarque relative au fait que le budget du futur CROUS correspondra à la somme des dotations des deux CROUS actuels ne suffit pas pour nous satisfaire ou nous réconforter. Encore une fois, il s’agit de construire
Mme Laurence Dumont.

 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, je souhaite vous interroger sur l’essor et la mise en place des communes nouvelles sur l’ensemble du territoire de la République. En effet, 517 communes nouvelles ont été créées en deux ans, regroupant près de 1 800 communes et 1,8 million d’habitants.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Élue du Maine-et-Loire, où le développement des communes nouvelles a été particulièrement important, je m’interroge sur la possibilité de dresser un premier bilan de la mise en place de ces nouvelles collectivités territoriales ou de se baser sur celui réalisé par l’Association des maires de France afin de réfléchir à de nouvelles propositions visant à assurer la bonne représentation des communes déléguées au sein des conseils municipaux des communes nouvelles, tout cela sans ignorer le cadre actuel découlant de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.
Les résultats de ces regroupements semblent globalement positifs. On a constaté un phénomène général d’engouement autour de la commune nouvelle, tant de la part de la population et du secteur associatif que des personnels et des élus. Les difficultés rencontrées tiennent essentiellement aux problèmes d’adressage et à la complexité de certaines démarches administratives en phase transitoire. Des inquiétudes demeurent quant à la représentation des élus et à l’organisation de la commune après 2020.
Les élus de ces communes nouvelles interrogés par l’Association des maires de France et ceux que j’ai eu l’occasion de rencontrer dans ma circonscription plaident pour une augmentation du nombre d’élus, pour la fixation d’un nombre minimum d’élus par commune historique au sein du conseil municipal de la commune nouvelle, ou encore pour une adaptation du mode de scrutin en intégrant une dose de proportionnelle ou en prévoyant des listes représentatives avec des places réservées.
Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur l’organisation de ces collectivités avant d’aborder les prochaines élections municipales.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Pour le dire simplement, le Gouvernement soutient la création de communes nouvelles. Le maintien du régime financier incitatif spécifique pour les communes nouvelles créées d’ici au 1

Vous savez en effet que la particularité de ce dispositif des communes nouvelles réside dans les communes déléguées : les anciennes communes deviennent toutes automatiquement des communes déléguées, sauf décision contraire des conseils municipaux prise avant la création des communes nouvelles.
De nombreuses dispositions régissent le nombre d’adjoints aux maires et de maires délégués. Il faut cependant rappeler que les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne sont pas comptabilisées au titre du plafond de 30 %, ce qui est une facilité pour les maires délégués. De nombreuses possibilités sont également offertes pour créer des conférences municipales dans les communes déléguées.
Derrière votre question, j’ai bien compris que vous m’interrogez aussi sur le nombre des conseillers municipaux. Aujourd’hui, en effet, lorsqu’une commune nouvelle se crée, les deux conseils municipaux peuvent siéger ensemble, quel que soit le nombre des conseillers réunis – qui peut être important lorsqu’il s’agit de grandes communes, comme c’est le cas pour la commune nouvelle créée à Annecy.
Dans une deuxième étape, les communes nouvelles bénéficieront de l’avantage de la strate supérieure : si la commune nouvelle compte par exemple 3 500 habitants, elle bénéficiera de la strate supérieure et comptera donc un nombre plus important de conseillers municipaux, sachant que, bien entendu, les élections de 2020 porteront sur une seule unité – la commune nouvelle – et que les listes devront être établies pour celle-ci. Il appartiendra à chaque liste candidate d’intégrer des représentants de toutes les communes déléguées, comme c’est le cas dans une commune « normale », où l’on s’attache à constituer des listes intégrant des candidats issus de tous les quartiers.
Troisième étape : le nombre de conseillers sera ramené à celui qui correspond à l’effectif de la population.
Je sais que certains demandent de modifier la loi pour revenir sur la représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles. C’est très compliqué, car les nouvelles communes sont parfois formées de nombreuses communes. Pour le dire très clairement, les cartes étaient connues avant la constitution des communes nouvelles. En un mot, les communes nouvelles sont de nouvelles communes à part entière.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, je veux, avant toute chose, associer à ma question mes collègues Bergé, Cesarini, Fugit, Lazaar, Lebec, Marsaud, Perea, Perrot, Petit, Raphan, Taquet et Vanceunebrock-Mialon, frappés aux aussi, dans leurs territoires, par une politique municipale du stationnement qui doit tous nous alerter et nous mobiliser. Ma question concerne en effet l’évolution très préoccupante des tarifs du stationnement résidentiel dans plusieurs communes de notre pays, au premier rang desquelles la ville de Montrouge, située dans ma circonscription des Hauts-de-Seine.
Mme Laurianne Rossi.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Les collectivités peuvent ainsi, depuis le 1

Or, nous constatons dans plusieurs villes, Montrouge en tête, que cette délégation de service public s’est accompagnée d’une hausse très préoccupante des tarifs de stationnement résidentiel, qui vont jusqu’à doubler par rapport aux anciens tarifs, souvent sans justification pertinente ni concertation citoyenne.
La dépénalisation des amendes, telle que prévue par la loi MAPTAM, impliquait-elle d’infliger à nos concitoyens une telle augmentation des tarifs, pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros par mois ? Est-il acceptable pour nos concitoyens, nos commerçants et nos artisans de devoir s’acquitter parfois de plus de 30 euros pour quelques heures seulement de stationnement ?
Les choix de ces collectivités en matière de stationnement sont très lourds de conséquences en termes de pouvoir d’achat bien sûr, d’emplois et de vie commerçante, mais aussi de mobilité. Je constate déjà, dans ma circonscription, un report du stationnement dans les villes voisines. Je vois également des habitants, jusqu’alors usagers des transports en commun, reprendre chaque jour leur voiture pour échapper à cette tarification perçue comme injuste, avec des effets très préoccupants en termes de congestion du trafic et de pollution, alors même que nous œuvrons collectivement pour une mobilité plus propre.
Vécus par bon nombre de nos concitoyens comme un nouvel impôt et une marchandisation de l’espace public, ces choix politiques et tarifaires, certes municipaux, ne peuvent laisser indifférente la représentation nationale. Je souhaite donc savoir, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce qui s’apparente à un dévoiement de la loi MAPTAM et quelles actions il entend mener pour remédier à de telles situations.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Ainsi, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient désormais à chaque commune ou intercommunalité qui a fait le choix d’appliquer cette réforme de définir les modalités de sa mise en œuvre dans le cadre fixé par la loi. C’est vraiment là la liberté communale ou intercommunale qui s’applique.
En l’occurrence, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la collectivité doit établir par délibération d’une part le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement, et d’autre part le montant du forfait de post-stationnement, en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement. Chaque collectivité peut moduler ce barème et, notamment, prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents de la commune.
Au vu des éléments recueillis par les acteurs de la réforme, dont les associations d’élus, la majorité des collectivités n’ont pas augmenté le tarif des premières heures de stationnement par rapport aux grilles qu’elles appliquaient en 2017 pour une même durée de stationnement. Cependant, dans la mesure où le montant du forfait de post-stationnement correspond à la durée maximale de stationnement prévue, ces mêmes collectivités ont souvent décidé d’allonger la plage horaire du stationnement autorisé et ont fait évoluer en conséquence leur grille tarifaire, ce qui a pu susciter localement des réactions de la part des usagers.
Il est encore trop tôt pour tirer les enseignements d’une réforme entrée en vigueur voilà trois mois et demi et alors que plus de la moitié des quelque 530 collectivités qui ont déjà décidé de l’appliquer n’étaient pas opérationnelles début avril, faute d’avoir achevé leurs chantiers techniques – comme la mise à jour d’horodateurs.
Néanmoins, madame la députée, après vous avoir écoutée et au vu des premiers éléments qu’elles ont rendu publics, je sais que certaines villes constatent depuis le début de l’année une diminution du nombre de voitures ventouses, une plus grande facilité pour les automobilistes de trouver une place, une augmentation très sensible du paiement immédiat à l’horodateur, une hausse du nombre de demandes de cartes de stationnement pour les résidents et les professionnels et d’abonnements dans les parkings, et enfin une assez faible contestation à l’échelle nationale.
Le Gouvernement est attentif, madame la députée, à la situation que vous avez évoquée et nous regarderons de près les éléments liés à la situation de Montrouge.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour ces précisions. J’entends en effet que le principe de libre administration des collectivités s’applique et que chaque collectivité peut moduler ce barème et prévoir des tarifications spécifiques. J’entends également, et je m’en réjouis, que la majorité des collectivités n’ont pas augmenté ces tarifs.
Mme Laurianne Rossi.
Cependant, certaines villes affichent des augmentations très préoccupantes, ce qui crée des inégalités tout aussi préoccupantes entre territoires et entre villes voisines.
 Merci, ma chère collègue…
M. le président.
 Le nombre de voitures ventouses diminue certes, mais le fait que certains de nos concitoyens reprennent leur véhicule pour se déplacer me semble aller à l’encontre des politiques de mobilité.
Mme Laurianne Rossi.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, ma question porte sur le problème récurrent du déficit d’effectifs de police nationale dans le département des Alpes-Maritimes, et tout particulièrement au sein des services de police des communes d’Antibes Juan-les-Pins et de Vallauris-Golfe-Juan.
M. Éric Pauget.
Nous nous accordons tous, sur ces bancs, pour dire que la lutte contre toutes les formes de délinquance et de criminalité doit trouver une traduction concrète sur le terrain et se matérialiser par une dotation en effectifs appropriée : elle est la première mission régalienne de l’État.
Dans ma circonscription, les communes d’Antibes et de Vallauris sont confrontées depuis de nombreuses années à un problème de sous-effectif chronique par rapport à l’importance de leur bassin de population. Cette situation affecte bien entendu les conditions d’exercice des missions des policiers.
Concrètement, les chiffres fournis par votre ministère font état de l’arrivée, entre fin septembre et fin décembre 2017, d’un policier du corps d’encadrement et d’application et de cinq adjoints de sécurité au commissariat d’Antibes. Par ailleurs, on assiste depuis plusieurs années à une diminution régulière des effectifs du commissariat à Antibes Juan-les Pins pendant la saison touristique. Quant aux forces de sécurité CRS, elles n’officient plus que ponctuellement, au gré des événements, et non plus, comme c’était le cas par le passé, de façon permanente en été sur Juan-les-Pins.
Madame la ministre, les choix capacitaires opérés me semblent très insuffisants au regard du fort potentiel touristique de ces territoires qui voient leur population doubler pendant la période estivale. J’en veux pour preuve que cette situation conduit ces communes à déployer, en pleine saison, des forces de police municipale supplémentaires pour pallier cette carence.
Je souhaiterais donc que vous puissiez m’indiquer, dans un contexte budgétaire rendu encore plus contraint par la nouvelle contractualisation financière, les moyens que vous entendez mettre en œuvre, notamment pendant la période touristique, pour répondre à ce problème de sous-effectif.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Songez à laisser un peu de marge à M. Pauget s’il veut vous répondre, madame la ministre…
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Je sais, et vous l’avez rappelé, que sur le plan touristique, votre département est confronté à des enjeux de tout premier plan, comme, plus largement, ceux de la Côte d’Azur et du littoral varois. Il est également confronté à une immigration illégale importante, ainsi qu’au phénomène de radicalisation islamiste, je me permets de le dire.
C’est pourquoi les effectifs de police dans le département, qui sont à ce jour – au 31 mars 2018 – de 2 818 agents, pour tous services de police, vont très sensiblement augmenter dans les mois à venir : d’ici à la fin septembre, ils doivent en effet s’élever à 2 870.
Pour votre circonscription, qui couvre les villes d’Antibes et de Vallauris, les effectifs ont augmenté ces dernières années, passant de 191 fin 2015 à 196 à ce jour, dont 155 gradés et gardiens de la paix, soit un chiffre conforme à l’effectif cible. À ce stade des prévisions, avec cinq départs et une arrivée prévus, cet effectif devrait effectivement diminuer très légèrement, pour atteindre 192 agents fin septembre 2018. Sur le plan opérationnel, toutefois, il est cohérent avec les progrès enregistrés ces dernières années et la nécessité de conforter aussi d’autres commissariats de la région.
De surcroît, comme vous le savez, les effectifs ne sont pas figés : des renforts départementaux sont mobilisés chaque fois que nécessaire, notamment ceux de la compagnie départementale d’intervention et de la sûreté départementale, voire des forces mobiles. Je souligne aussi que cette circonscription de police bénéficie ponctuellement du renfort de la réserve civile, qui joue un rôle très important et permet d’accroître la capacité opérationnelle du commissariat.
Enfin, la sécurité durant la saison estivale constitue bien entendu un enjeu absolument majeur au regard de l’attractivité. Comme l’été dernier, les Alpes-Maritimes bénéficieront, en 2018, de CRS, notamment de nageurs sauveteurs, dont trois à Vallauris et deux à Villefranche.
Par ailleurs, deux compagnies républicaines de sécurité seront déployées dans les Alpes-Maritimes au titre des renforts saisonniers, soit, et c’est considérable, une compagnie de plus que l’an dernier. Je précise que le Var bénéficiera d’un renfort de même ampleur. Vos préoccupations de sécurité sont tout à fait légitimes, monsieur le député ; nous sommes là pour répondre aux besoins de tous les secteurs de notre pays.
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 J’ai une proposition à faire : puisque l’on constate que les communes littorales, notamment en milieu touristique, sont obligées de faire des efforts importants l’été en termes de police municipale, ne pourrait-on pas envisager un assouplissement du pacte financier sur cette thématique de la sécurité pour les communes qui font ces efforts ? Si je n’attends pas une réponse dès maintenant, je vous fais cette proposition, qui mérite d’être étudiée.
M. Éric Pauget.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, porte sur le vol de moutons, en Loire-Atlantique en particulier, où les problématiques liées aux loups ne sont pas d’actualité puisqu’ils ne menacent pas nos bergeries. Cela n’empêche pas les éleveurs ovins de mon département de voir leurs brebis disparaître et de retrouver des carcasses de moutons dans les champs. En effet, depuis 2014, de nombreux éleveurs de Loire-Atlantique sont touchés par une recrudescence des vols de moutons, vols qui accentuent les difficultés de cette filière déjà en souffrance ; vols qui ont conduit certains d’entre eux à jeter l’éponge et à se reconvertir ; vols qui détournent des jeunes agriculteurs de ce beau mode d’élevage.
Mme Sarah El Haïry.
Ces vols, aux multiples conséquences, pénalisent les éleveurs à de nombreux égards. Ceux-ci ne peuvent plus s’assurer, puisque les assurances refusent de les couvrir sans mise en place de systèmes de surveillance exorbitants. Du fait de cet abandon, chaque vol représente une perte sèche pour les éleveurs. Ces vols appauvrissent les races de moutons, puisque les moutons volés sont souvent le fruit de sélections génétiques sur des années, voire des décennies.
L’État a failli à protéger ses éleveurs. Ces vols ont lieu en toute impunité, de jour comme de nuit. Un plan loup a été mis en place pour aider, protéger et indemniser les éleveurs victimes du loup à quatre pattes. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour protéger nos éleveurs des dommages causés par les loups à deux pattes qui sévissent en Loire-Atlantique, dommages qui ne sont pas moins importants ? Quelles actions pour que nos campagnes ne soient plus des zones de non-droit, pour que nos bergeries ne soient plus des zones en libre-service, où l’on peut impunément se servir ?
En 2017, plus de 200 moutons ont été officiellement volés dans mon département, sans compter les moutons volés chez des particuliers ou encore ceux qui n’ont pas été déclarés volés par peur des représailles. Oui, madame la ministre, certains agriculteurs en Loire-Atlantique ont peur de se déclarer victimes et même d’apparaître au sein d’une association qui vient de se créer pour se regrouper et se défendre.
Il y a peu de temps, M. le ministre de l’intérieur, avec votre collègue Jean-Michel Blanquer, proclamait : « Vive l’autorité républicaine ! » Mon département n’est pas le Far West, et j’aimerais savoir ce que l’autorité que vous représentez compte faire pour que les éleveurs ovins puissent travailler sereinement et sans peur.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Dans le cadre des directives ministérielles du 11 mars 2014, la gendarmerie nationale a mis en œuvre soixante-dix-neuf plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaboré à partir d’un constat local partagé avec les différents représentants du monde agricole, chaque plan comporte une analyse criminelle mettant en exergue les phénomènes de délinquance dans le département, ainsi que les axes d’efforts à produire. Il prévoit différentes mesures préventives et répressives.
En premier lieu, ce plan permet un renforcement des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole. La mise en œuvre des plans départementaux s’est traduite dans vingt-quatre groupements par la signature de conventions de partenariat avec les acteurs du monde agricole comme les chambres d’agriculture, la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, etc.
Afin d’encourager les initiatives locales et de renforcer le partage d’informations, la direction générale de la gendarmerie nationale et la FNSEA ont signé une convention nationale ; parallèlement, soixante conventions établissant un dispositif d’alerte des agriculteurs par SMS ou par mail ont été signées entre les groupements de gendarmerie et les chambres d’agriculture. Ce dispositif SMS est présent en Loire-Atlantique, sous le nom AGRI 44, depuis décembre 2014 et concerne 121 acteurs. Il peut utilement relayer les messages de prévention face aux exactions commises à l’encontre des éleveurs de moutons afin de renforcer les vigilances.
Par ailleurs, les gendarmes peuvent également apporter un appui dans la mise en sûreté des exploitations et élevages. Les plans départementaux comportent des mesures visant à informer les exploitants agricoles sur les menaces et les mesures de protection, notamment par l’organisation de réunions publiques animées par les correspondants territoriaux prévention de la délinquance, qui dépendent de la gendarmerie.
Enfin, les référents et correspondants sûreté interviennent également au profit du monde agricole par la réalisation de diagnostics écrits ou de consultations orales de sûreté. Ils délivrent aux exploitants des préconisations humaines, organisationnelles et techniques, ciblées et adaptées aux sites, afin de renforcer la sécurité passive et de réduire le risque de malveillance dans les exploitations. Ainsi, sur l’année 2017, 191 diagnostics écrits et consultations orales de sûreté ont été réalisés au profit des exploitations agricoles les plus vulnérables, et soixante-quinze au profit des concessionnaires agricoles.
Vous l’avez compris, cet engagement au profit du monde agricole reste fort et ce, alors même que nos forces sont extrêmement sollicitées par d’autres sujets, comme vous le savez ; et, naturellement, la justice fait ensuite son travail.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Avec l’augmentation continue de l’arrivée et du besoin de prise en charge des mineurs non accompagnés, dits MNA, les départements connaissent une saturation des dispositifs de mise à l’abri. Les structures d’accueil nécessaires aux missions d’aide sociale à l’enfance ne permettent plus d’accueillir ces jeunes dans des conditions suffisantes de dignité et de sécurité.
M. Paul Christophe.
Les mineurs non accompagnés ont des besoins bien différents des autres enfants accueillis en protection de l’enfance. On relève couramment un manque de maîtrise de la langue française, des problèmes de santé et des traumatismes liés aux événements vécus dans le pays d’origine ou pendant le parcours migratoire.
Cela nécessite une prise en charge spécifique. Les départements, dans leur grande majorité, réitèrent leur attachement à ce que les MNA bénéficient d’un accompagnement éducatif tout au long de leur prise en charge dans le cadre de la protection de l’enfance. Toutefois, la question migratoire relève de la responsabilité de l’État et implique donc sa participation à la prise en charge de l’aide sociale à l’enfance.
À l’occasion du congrès de l’Assemblée des départements de France, le Premier ministre a confirmé son engagement sur la prise en charge de la période d’évaluation et de mise à l’abri des MNA, sans en indiquer pour autant les modalités opérationnelles de mise en œuvre. Il a également évoqué une possible adaptation des dispositifs législatifs.
Je souhaiterais donc savoir comment le Gouvernement souhaite faire évoluer le dispositif législatif et l’accompagnement financier des départements au regard de sa compétence régalienne sur la question migratoire.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Une mission bipartite, composée de l’Assemblée des départements de France, de l’Inspection générale des affaires sociales – c’est de ce ministère que dépendent les mineurs non accompagnés –, de l’Inspection générale de l’administration ainsi que de l’Inspection générale de la justice, a rendu un rapport étayé le 15 février 2018. Ce rapport dresse effectivement le constat d’une augmentation du nombre de personnes, des garçons principalement, demandant à être reconnues mineurs depuis l’été 2017 et du nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. La mission pointe également une diminution de l’âge de ces mineurs.
De nombreux départements sont aujourd’hui confrontés à des difficultés d’hébergement avant l’évaluation de minorité mais aussi d’accompagnement des personnes une fois qu’elles ont atteint l’âge de 18 ans. Les constats dressés par la mission sont partagés entre l’État et les départements.
Les solutions pour faire face à cet enjeu d’accueil et de protection des personnes sont de plusieurs ordres. Il faut lutter avec énergie et détermination, dans un cadre européen, contre les filières de passeurs qui instrumentalisent les enfants et leur font subir des traitements inhumains et dégradants.
Il faut ensuite harmoniser les procédures d’évaluation de la minorité, qui sont aujourd’hui trop disparates sur le territoire, y compris en ce qui concerne les délais d’évaluation. L’État s’est engagé à soutenir les départements dans cette phase. Il faudra aussi faire en sorte que les aspects sanitaires de l’évaluation soient davantage pris en considération.
Il faut augmenter les capacités d’hébergement en amont de l’évaluation de minorité et mieux soutenir les départements dans le financement de cet hébergement et de l’accompagnement social associé.
Il y a aussi une difficulté : la concentration de l’arrivée des mineurs au sein de quelques départements – les départements frontaliers et ceux comportant de grosses agglomérations. La question de la répartition géographique des personnes en amont de la phase d’évaluation et avant la prise en charge de l’aide sociale à l’enfance départementale est donc posée dans le but de mieux accueillir ces mineurs non accompagnés.
Les scénarios proposés par la mission sont à l’étude et font l’objet d’échanges entre le Gouvernement et les départements. Quel que soit le scénario retenu, l’État prendra toute sa part dans la conduite de cette politique publique de protection des mineurs, en lien avec les départements. Je ne peux pas encore vous communiquer les conclusions des discussions car elles n’ont pas encore été rendues, mais sachez que le Gouvernement, avec l’Assemblée des départements de France, y travaille avec beaucoup de volonté politique.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Madame la ministre, je sais toute l’attention que vous portez à cette question importante pour notre territoire. Je souhaite ajouter que la clé de répartition proposée est contestable au regard des critères qui avaient été retenus, notamment la présence de jeunes de moins de 19 ans sur le territoire.
M. Paul Christophe.
L’embolisation des services d’accueil de l’enfance pénalise les départements dans l’exécution de leurs missions d’aide sociale à l’enfance ; cela pose un vrai problème. Ces jeunes relèvent aussi d’un accompagnement un peu différent de ce que l’on a l’habitude de proposer dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ; les différentes remarques que nous venons d’échanger démontrent que nous sommes d’accord sur ce point.
Nous avons donc besoin d’un véritable accompagnement et d’un vrai partenariat entre l’État et les départements sur cette question ; c’est bien ce qui se dessine, et je m’en réjouis.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le plan Action cœur de ville. Ce plan, doté de 5 milliards d’euros sur cinq ans, a désigné les villes qui seraient attributaires des crédits nécessaires à la revitalisation de leurs centres. Cette action, que vous avez qualifiée comme étant « une expression de la nouvelle politique de cohésion des territoires, au service de leurs habitants », confirme l’attachement du Gouvernement au développement de territoires abritant 35 % de la population française.
M. Erwan Balanant.
Si nous ne pouvons que saluer votre initiative, je m’interroge sur la qualité des critères retenus puisque seules les communes ayant un « rayonnement régional » ou celles jouant un rôle de « centralité pour leur bassin de vie » sont éligibles au financement et semblent avoir été sélectionnées.
Dans le Finistère, Morlaix et Quimper font partie des 222 heureuses élues nationales et je les félicite. Le Finistère a d’importantes particularités : département du bout du monde, ou du début du monde, selon l’endroit où l’on se place, il a d’abord une spécificité agricole et agroalimentaire certes dynamique, mais aujourd’hui fragilisée ; un caractère péninsulaire appelant un effort d’avenir, sur lequel le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé après l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ; et surtout un fort maillage de villes petites et moyennes, qui structurent le territoire – autant de caractéristiques qui m’amènent à vous interroger sur la situation de ces petites villes, qui ont le sentiment de n’appartenir à aucune catégorie éligible aux dispositifs de l’État : contrats de ruralité ou, en l’espèce plan Action cœur de ville.
Je prends ainsi l’exemple de deux villes qui me sont chères, Concarneau et Quimperlé qui possèdent un caractère éminemment central dans le développement économique du département, entre territoire maritime dynamique, territoire d’innovations, territoire d’équilibre, territoire durable ; autant de sources d’attractivités qu’il convient de préserver et d’alimenter.
Si les villes moyennes sont l’identité de notre pays et des moteurs de développement qui ont longtemps été négligés, est-il prévu, au cours des cinq années que recouvre le plan Action cœur de ville, de revoir ou de compléter la liste des villes attributaires des crédits ? Quelles actions comptez-vous engager pour ces petites et moyennes villes qui se sentent écartées du dispositif existant et dont les élus communaux et intercommunaux luttent chaque jour pour leur revitalisation ? Quels pourraient être les dispositifs et les moyens financiers pour accompagner ces villes dans leurs efforts salutaires ?
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Petite ville, ville moyenne, cela ne recouvre pas exactement la même chose selon les départements. Quand on compare une région comme la Bretagne et une autre du centre de la France, comme le Limousin, on sait qu’on n’a pas la même configuration. L’agglomération de Limoges représente 80 % de la population de la Haute-Vienne.
Je vous remercie pour le soutien que vous apportez au plan Action Cœur de Ville et je peux vous dire que les villes bretonnes qui ont été choisies en sont très satisfaites.
La France a la chance de pouvoir s’appuyer sur un maillage solide de villes moyennes, qui regroupent environ un quart de la population nationale et environ un quart également de l’emploi. Elles sont donc un véritable outil de redynamisation de notre pays et, par leur distribution sur l’ensemble du territoire national, un vrai levier de cohésion sociale et territoriale. L’ambition du plan Action Cœur de Ville, qui associe l’État, trois financeurs principaux qui sont la Caisse des dépôts et consignations, l’ANAH – Agence nationale de l’habitat – et Action logement, est de redynamiser durablement l’attractivité économique des cœurs de ces villes moyennes. Ce plan reprend le fil d’une tradition française vis-à-vis du réseau des villes moyennes qui ont un rôle déterminant d’équilibre et de cohésion du territoire, mais qui n’avaient pas fait l’objet d’un programme spécifique depuis 1974.
Action Cœur de Ville mobilise pour cela un montant de 5 milliards d’euros sur cinq ans. Les 222 villes sélectionnées se verront accompagnées financièrement et en ingénierie au niveau local pour faciliter les projets définis par les élus.
Par ailleurs, je souscris à votre analyse : des villes plus petites que des villes moyennes exercent des fonctions de centralité importantes, notamment lorsqu’elles se situent en zone peu dense.
Cependant, le plan Action Cœur de Ville n’a pas une vocation de dispositif urbain universel : il constitue pour les villes moyennes le pilier d’une politique d’ensemble, complémentaire d’autres actions de l’État pour conforter toutes les centralités qui maillent notre pays. Ainsi, le programme pour la revitalisation des centres-bourgs permet d’élaborer des stratégies de revitalisation pour 54 petites villes. De même, les 456 contrats de ruralité qui couvrent une part grandissante du territoire français incluent déjà des actions en faveur de la ville-centre. Le ministre de la cohésion des territoires veillera à l’harmonisation de l’ensemble de ces politiques.
 La parole est à M. Christophe Lejeune, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de la justice, garde des sceaux, lors de son discours devant la Cour de cassation, le Président de la République a demandé " un plan pénitentiaire global ", portant notamment sur l’immobilier des prisons.
M. Christophe Lejeune.
La construction d’une nouvelle maison d’arrêt à Lure, sous-préfecture de la Haute-Saône, avait été annoncée par la garde des sceaux Christiane Taubira, et confirmée en septembre 2015 par le Président de la République François Hollande. Le dossier de faisabilité est d’ailleurs bien avancé et symbolise la continuité de la parole de l’État. L’ancienne prison est quasiment démolie. Sa vétusté ne permettait plus au personnel de l’administration pénitentiaire et aux détenus d’y séjourner dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
Ce projet immobilier rassemble autour de lui l’ensemble des élus, des institutionnels et des habitants du territoire. Cette maison d’arrêt, initialement prévue pour 150 détenus, pourrait en accueillir davantage. La proposition de créer un centre de détention de 150 places supplémentaires a d’ailleurs été faite, ce type d’établissement n’existant pas en Franche-Comté.
Le traitement de la psychiatrie, question récurrente dans le milieu carcéral, pourrait s’appuyer sur une structure hospitalière départementale spécialisée très importante, l’association hospitalière Bourgogne-Franche-Comté-Saint-Rémy-Clairefontaine. De même, pour préparer la réinsertion des détenus, le tissu industriel et l’important massif forestier, en recherche constante de main-d’œuvre, peuvent leur offrir une activité professionnelle de proximité suffisante pour maintenir le lien social. C’est donc un projet global qui se construit autour de cette nouvelle maison d’arrêt. J’en profite pour remercier les services de l’État qui œuvrent depuis presque trois ans à l’aboutissement de ce dossier.
Madame la ministre, le projet de nouvelle maison d’arrêt de Lure figurera-t-il dans votre plan prisons ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
La priorisation de l’implantation des nouveaux établissements sera fonction de la nécessité de répondre aux besoins pénitentiaires les plus importants, des ressources budgétaires et du délai de réalisation des opérations. Elle devra tenir compte également de la nouvelle politique pénitentiaire annoncée par le Président de la République à Agen le 6 mars dernier. Cette priorisation sera également liée à la nécessité d’avoir des établissements adaptés aux différents types de détenus que nous devons accueillir dans ces établissements et j’ai bien noté, monsieur le député, que vous insistiez sur les problèmes psychiatriques que présentent un certain nombre de détenus.
Comme vous le savez, la programmation immobilière sera arrêtée dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice en cours de finalisation. Vous comprendrez donc que je ne puisse pas me prononcer aujourd’hui précisément sur telle ou telle opération mais je serai amenée à me présenter devant vous pour vous proposer les options que nous souhaitons retenir très prochainement, au moment de la présentation du projet de loi.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de la justice, vingt-quatre ans après la réforme de la santé en prison, il apparaît que de nombreux dysfonctionnements, parfois très graves, persistent ou se sont intensifiés. À cela s’ajoute l’accroissement continu de la population incarcérée. Si le récent mouvement des personnels de surveillance des prisons a fait connaître au grand public leur situation particulière, elles et ils ne sont pas les seuls à alerter sur la profonde dégradation des conditions de vie en prison, notamment sur la question de la santé.
Mme Danièle Obono.
Je ne vous parle pas là seulement de l’hygiène impossible avec la douche hebdomadaire, des invasions de nuisibles – rats, puces, poux, punaises – ou de la vétusté du bâti, qui a conduit à ce que plusieurs plaintes soient déposées contre la France pour traitement dégradant jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme. Je vous parle de la santé physiologique où le ou la surveillante et les antalgiques remplacent des personnels spécialisés croulant sous le nombre de patients et patientes et de pathologies, menant une médecine d’urgence dans des conditions d’exercice insupportables.
Je vous parle de la santé mentale, quasiment absente des programmes de formation des surveillantes et surveillants, jugez-en : six heures sur l’ensemble du cursus ! Les agentes et agents sont démunis alors qu’ils sont en première ligne des accès de démence qui sont autant d’insécurité et cause de tant d’agressions entre détenus et à l’encontre des personnels. Les chiffres sont parlants : 20 % des personnes incarcérées sont atteintes de troubles psychotiques, huit hommes détenus sur dix présentent au moins un trouble psychiatrique.
Je vous parle enfin de l’absence de protocole dans la lutte contre la dite « radicalisation » en milieu carcéral, alors que vous vous apprêtez à ouvrir 1 500 places « étanches » pour ces détenus, alors que les binômes éducateurs-agents de probation intervenant au sein des quartiers d’évaluation de la radicalisation n’ont à ce jour aucune formation psychologique ou clinique et interviennent trop souvent sans concertation avec les équipes médicales.
Je voudrais aujourd’hui porter ici la voix de tous ces personnels qui exercent une mission indispensable de service public, parmi les plus difficiles et les moins gratifiantes. Je veux également réaffirmer la dignité à laquelle chaque citoyenne et chaque citoyen a droit au sein de notre République, y compris lorsqu’elles ou ils sont en détention.
Ma question sera donc simple : que comptez-vous faire concrètement, madame la ministre, pour mettre un terme à la déshérence sanitaire qui règne au sein de nos prisons et répondre à cette question urgente de la santé dans nos établissements carcéraux ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées est assurée par le service public hospitalier. Il existe de réels besoins en ce domaine, je m’en aperçois régulièrement lorsque je me rends dans les établissements pénitentiaires. La population accueillie en milieu carcéral cumule en effet des besoins de santé importants liés à ses caractéristiques sociodémographiques et à une prévalence élevée des maladies psychiatriques et des addictions. Des initiatives ont été prises par le ministère de la justice pour soutenir le recueil de données à l’entrée en détention par l’intermédiaire des observatoires régionaux de la santé.
Le ministère de la justice est très investi dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022 pour prendre en considération les besoins des détenus. Plusieurs mesures ont été adoptées au bénéfice des personnes placées sous main de justice. Une enquête de prévalence des différents troubles mentaux doit être réalisée en population générale avec un volet détention afin d’évaluer notamment le nombre de personnes présentant des troubles de santé mentale à leur entrée en détention, de généraliser le recueil de ces données au niveau régional par l’intermédiaire des observatoires régionaux de la santé.
Avec ma collègue Agnès Buzyn nous allons également déployer des modalités supplémentaires de prise en charge des détenus présentant une fragilité psychologique.
Nous souhaitons également renforcer la continuité de la prise en charge à la sortie par trois mesures : le renforcement du lien avec les secteurs de psychiatrie et la médecine de ville, en particulier en lien avec les centres médico-psychologiques ; le développement du recours aux aménagements de peine pour raison médicale, aujourd’hui sous-utilisés. La direction de l’administration pénitentiaire a piloté l’élaboration d’un guide méthodologique à destination des professionnels relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale, élaboré avec la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que le ministère des solidarités et de la santé.
Nous souhaitons enfin développer l’accès à l’hébergement et au logement des personnes atteintes d’une pathologie mentale, par une meilleure coordination avec les acteurs du logement, les services intégrés d’accueil et d’orientation, les directions départementales de la cohésion sociale, les partenaires associatifs, qui nous appuient dans l’élaboration de ce dispositif.
Votre commission des lois a examiné cette question et je remercie tout particulièrement le député Stéphane Mazars pour la qualité des travaux qui ont été menés dans ce cadre. Je suis sûre que nous aurons un débat à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de programmation pour la justice.
 La parole est à M. François Ruffin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, un auteur de mon coin, Francis Demarcy, écrit : « Entre le Nord qui ferme ses usines et Paris qui ferme son cœur, il y a la Picardie qui ferme sa gueule. » La Picardie ferme aussi ses usines – Goodyear, Whirlpool, Honeywell, Magneti Marelli, Flodor –, mais à ce choc industriel s’est ajouté un choc symbolique. Avec la fusion des régions, le nom de Picardie a disparu, rayé d’un trait de plume depuis Paris, avec mépris. Sans doute plus concret, moins sentimental, le choc administratif : le conseil régional s’est déplacé d’Amiens à Lille ; à sa suite, bien des services de l’État sont partis, notamment l’agence régionale de santé, et derrière, les sièges régionaux des grandes entreprises comme la Caisse d’épargne, mais aussi d’importantes associations comme la Ligue de football. Tout cela a une double conséquence : la perte d’emplois et l’éloignement des services. D’où ma question, madame la ministre : comptez-vous poursuivre dans cette droite ligne et enfoncer une impression d’abandon en supprimant ou en réduisant la cour d’appel d’Amiens ?
M. François Ruffin.
Vous avez voulu rassurer, déclarant : « Il y aura toujours de l’appel à Amiens ». Mais à vrai dire, ça a plutôt inquiété : que signifiait le partitif « de l’appel » au lieu de « une cour d’appel » tout simplement ? Vous disiez « de l’appel » comme on dit « du pain », et il semblait donc bien qu’il n’en resterait qu’un bout. Comme, à l’occasion de votre visite dans le coin, avocats et magistrats insistaient, vous avez confirmé, un peu agacée : « Nous ne fermerons aucun lieu de justice. » Et en même temps, vous ajoutiez qu’Amiens devrait s’entendre avec Douai, dans le Nord, pour répartir les contentieux spécialisés. Comprenez qu’on se méfie, madame la ministre : des entourloupes, on nous en a trop fait, à l’endroit et à l’envers. Vos formules ressemblent à celles d’un directeur de La Poste qui vient rassurer le maire du bourg : « Vous en aurez toujours, de la poste » – et on se retrouve avec un relais postal chez le boucher… Pourriez-vous donc, simplement et sans fioriture, énoncer cette phrase qui lèverait tout doute, toute ambiguïté : « La cour d’appel d’Amiens sera maintenue avec le même périmètre et le même volume de contentieux » ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Pour les cours d’appel, le projet de loi proposera la conduite d’une expérimentation, localisée dans deux régions administratives qui comportent plusieurs cours d’appel. J’ai souhaité cette expérimentation car je ne veux pas, pour l’appel comme pour le reste, imposer, depuis Paris, des décisions qui iraient contre le ressenti du terrain. L’expérimentation proposée consistera à conférer à des chefs de cour des fonctions d’animation et de coordination sur un ressort étendu à celui de plusieurs cours d’appel au sein d’une région, afin d’améliorer le service rendu aux justiciables et d’assurer la cohérence de l’action du service public de la justice, dans le respect de l’indépendance juridictionnelle. Elle permettra de spécialiser, dans certaines matières civiles, selon les spécificités locales, des cours d’appel au sein d’une région, pour une jurisprudence plus homogène et plus prévisible. Aucun choix n’a encore été fait sur les cours d’appel qui pourraient expérimenter ces nouvelles mesures, mais même dans ce cadre, aucune cour d’appel ne sera supprimée.
S’agissant du cas particulier d’Amiens sur lequel vous m’interrogez, j’irai beaucoup plus loin encore en vous réaffirmant que non seulement la cour d’appel sera maintenue, mais qu’en outre sa compétence sera renforcée. En effet, dans le cadre de la réforme des juridictions sociales engagée par la loi de modernisation de la justice du XXI


 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse qui, je suis confiant, sera suivie d’effet. Pour ce qui est des expérimentations, je ne sais si elles auront lieu dans mon coin ou non, mais j’espère qu’on demandera aussi l’avis des cobayes !
M. François Ruffin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, la semaine dernière, dans cet hémicycle, j’ai eu l’occasion de demander au Gouvernement s’il entendait la colère des Français, et notamment celle des métiers de la justice. Sans prétention aucune, je n’ai pas eu de réponse à la hauteur de ma question. Pourtant dans l’ensemble des juridictions, la colère est toujours aussi forte. Avocats, magistrats, greffiers, personnels administratifs : tous plaident contre la réforme annoncée de la justice. Les conclusions rendues dans le cadre des chantiers de la justice préconisent de nouvelles méthodes de travail cherchant, je cite, à garantir « un maillage de la justice irriguant l’ensemble des territoires, une organisation géographique plus lisible et un meilleur accès au droit et au juge ». À la lecture du projet de loi de programmation pour la justice, j’y vois plutôt un effondrement du système juridictionnel au détriment, encore une fois, des justiciables et des territoires les plus fragiles.
M. Alain Bruneel.
Certes, à propos des tribunaux d’instance et de grande instance, vous n’employez pas le terme de fermeture, lui préférant celui de fusion. Or les tribunaux d’instance sont des juridictions de proximité, rapides, clairement identifiées et proches des justiciables. Ces futurs lieux, vidés de leurs compétences premières, deviendront des « super-tribunaux », mais sans avoir pour autant plus de moyens ni d’effectifs. Vous proposez également la dématérialisation. Le règlement des petits litiges sera totalement déshumanisé et se passera parfois sans audience, sans aucune possibilité d’avoir accès au juge. Aujourd’hui, les tribunaux d’instance ont des délais de traitement de six mois contre quinze mois dans les tribunaux de grande instance, et un taux d’appel de 6 % seulement. Alors ma question sera simple : pourquoi s’en prendre à ce qui fonctionne ?
Autre point de désaccord, la spécialisation des tribunaux et des cours d’appel pouvant intervenir à n’importe quel moment par décret, après avis des chefs de cour. Pour étayer mon propos, je prendrai l’exemple d’un couple entamant une procédure de divorce à Douai, mais qui, pour le traitement de la liquidation de leur communauté de vie, devra peut-être aller à Dunkerque ou dans une autre ville pour s’adresser à un tribunal spécialisé en la matière. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je n’y vois ni simplification ni proximité pour les justiciables.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Enfin, monsieur le député, je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous êtes opposé à la numérisation de la justice, processus qui touche l’ensemble des administrations. Là encore, il s’agit, non d’éloigner le justiciable, mais au contraire de rendre la justice plus accessible en permettant aux professionnels du droit et aux citoyens d’accéder partout à leur dossier en ligne, et en accélérant le traitement des affaires. Il ne faut pas diaboliser chacune des mesures qui seront proposées, mais en mesurer l’impact exact. Or cet impact est construit à l’aune du justiciable et des exigences que celui-ci est en droit d’avoir envers le service public de la justice.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, mais permettez-que mes craintes demeurent. La dématérialisation peut supprimer le contact humain avec le justiciable et ce que vous proposez – mais j’ai peut-être mal compris – me semble éloigner de plus en plus le citoyen de la justice. La spécialisation peut également être facteur d’éloignement, surtout dans un département aussi grand que celui du Nord.
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je me permets d’appeler l’attention de la ministre des armées sur l’avenir de plusieurs sites industriels de la ville de Tulle, qui produisent dans le domaine de la défense. L’ancienne Manufacture nationale d’armes de Tulle abrite trois établissements industriels : Nexter Mechanics, le Pôle Graphique et un détachement de la 13
M. Christophe Jerretie.

J’aimerais avoir des précisions quant à ces trois sites : quel est l’avenir du Pôle Graphique qui dépend de votre ministère, du détachement de la 13

 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Le projet de loi de programmation militaire, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à une large majorité, consacre une augmentation sans précédent des crédits liés au maintien en condition opérationnelle et à l’entretien programmé du matériel. Cette augmentation garantira la régénération des matériels et un niveau de disponibilité suffisant des équipements et des véhicules. Ainsi 22 milliards d’euros y seront-ils consacrés sur la période 2019-2023, soit 4,4 milliards d’euros par an en moyenne. C’est un effort supplémentaire important. Pour relever ce défi, nous comptons sur l’ensemble des compétences qui servent à la 13

La situation du Pôle Graphique de Tulle, lequel n’a pas le même objet, n’est pas du tout la même. Ce pôle a été créé en 2004 pour compenser un plan de restructuration de GIAT Industries, et accompagner de manière individuelle chacun de ses agents. À l’heure actuelle, 41 agents y travaillent. Grâce à leurs compétences, ils produisent de très nombreux supports de communication pour l’administration centrale du ministère, recouvrant toute la chaîne de l’industrie graphique : composition, impression, finition et diffusion. Pour prendre un exemple, c’est le Pôle Graphique de Tulle qui a édité la Revue stratégique de défense de 2017 – que vous avez tous lue, je n’en doute pas !
L’inscription de ce pôle, en décembre 2017, sur la liste des entités restructurées, a provoqué une incompréhension et une vive émotion en matière de ressources humaines. Dans les faits, il s’agissait simplement de permettre à ceux qui partaient en retraite, notamment parmi les ouvriers d’État, de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire. Le ministère n’a pas l’intention de se priver de cette capacité de production dont il a besoin. Sur le long terme, du fait de la pyramide des âges, un certain nombre de départs en retraite est prévu. Un projet d’établissement sera élaboré afin de définir une stratégie pour ce site : ses conclusions sont attendues pour la fin de l’année au plus tard.
J’en viens au troisième site, celui de Nexter Mechanics. Il me semble que l’investissement qui sera réalisé en matière d’équipements par le groupe Nexter, qui est notre partenaire industriel, au cours de la période couverte par la future loi de programmation militaire, est de nature à répondre à vos interrogations. Pour prendre un exemple, le 12 février dernier, la ministre des armées a annoncé…
 Il faut conclure, madame la secrétaire d’État, si vous voulez que M. Jerretie puisse reprendre la parole.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Christophe Jerretie. Monsieur le député, il ne vous reste que treize secondes !
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour la justesse de vos propos. Vous avez bien différencié les trois sites. Nous suivrons avec attention l’évolution – que nous espérons favorable – des mesures que vous avez annoncées.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, lorsque j’ai déposé cette question, il y a quelques semaines, je ne savais pas qu’elle serait – hélas – autant d’actualité. Nous avons en effet appris ce week-end que plusieurs soldats français ont été blessés au Mali dans une attaque menée contre les camps de la force Barkhane et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies – MINUSMA. Ces blessés viennent s’ajouter à ceux des mois derniers.
Mme Marine Le Pen.
Les morts en opération sont connus, et à juste titre médiatisés, notamment avec l’hommage organisé sur le pont Alexandre-III, qui permet de saluer l’engagement de ces hommes et femmes qui ont choisi de servir la France sous les drapeaux, et de rappeler à nos compatriotes l’importance des missions qu’ils remplissent sur les différents théâtres d’opérations. Toutefois les blessés sont, eux, quasiment passés sous silence ; en tout cas, ils sont rarement évoqués dans cet hémicycle.
Le rapport annuel du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, paru en décembre 2017, rappelle qu’entre 2007 et 2016 plus de 600 soldats ont été blessés physiquement. À ce chiffre, il faut ajouter les blessures psychologiques, plus difficiles à détecter, qui peuvent apparaître plusieurs mois après le fait générateur. Certains blessés peuvent espérer retrouver un jour toutes leurs facultés ; mais ceux qui souffrent de graves blessures en garderont toute leur vie des séquelles.
Qu’ils soient atteints physiquement ou psychologiquement, ils méritent une attention toute particulière de la nation, car c’est bien pour elle qu’ils ont été blessés. C’est pourquoi je souhaite connaître le nombre de blessés en opération depuis un an. Ce nombre est-il, comme le rapportent certaines sources, en augmentation ? Je voudrais aussi avoir des éléments précis sur la nature et la gravité des blessures.
Je souhaite par ailleurs avoir des éléments sur les dispositifs mis en place par le ministère des armées pour prendre en charge ces blessés – dispositifs de soins, dispositifs de suivi à court et à moyen termes et dispositifs de réinsertion – que ce soit au sein de l’institution militaire ou dans le monde civil. Enfin je souhaiterais savoir si des accompagnements existent pour les familles de ces blessés.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
L’évaluation du nombre de blessés et de malades en service est coordonnée par le service de santé des armées. Celui-ci donne les chiffres suivants pour l’année 2017 : 28 militaires ont été blessés en opération extérieure par arme à feu ou engin explosif, et 226 troubles psychiques en relation avec un événement traumatisant ont été déclarés. Ces chiffres sont sensiblement inférieurs à ceux constatés les années antérieures. Cette tendance est liée à l’évolution du niveau et de la nature des engagements des armées sur les théâtres d’opérations.
S’agissant des troubles psychiques post-traumatiques, il faut rester vigilant. Il est beaucoup plus délicat, à ce sujet, de parler de tendance puisque – comme vous le savez – ces blessures ont pour particularité de pouvoir apparaître à distance de l’événement traumatisant.
La prise en charge des blessés et des malades fait l’objet d’un suivi individualisé qui mobilise de nombreux acteurs afin de permettre une parfaite réhabilitation et réinsertion à chacun des blessés, quelle que soit l’origine ou les circonstances de la blessure – opérations extérieures, opérations intérieures ou autres.
Premièrement, les femmes et les hommes du service de santé des armées prennent en charge nos blessés directement sur les théâtres d’opérations, au plus près du lieu des blessures, au contact des combats s’il le faut. Ils sont les premiers maillons d’une chaîne médicale opérationnelle complète et autonome qui permet d’assurer à nos militaires les meilleures chances de survie avec un minimum de séquelles. De très nombreuses actions de prévention sont menées, notamment pour les syndromes psychiques, avec la présence de psychiatres sur les théâtres d’opérations, pour prévenir les difficultés.
Deuxièmement, que la blessure soit physique ou psychique, le parcours du blessé se poursuit sur le territoire national jusqu’à la réinsertion complète et définitive de nos blessés, en coordination avec le service public de santé. Les armées, par le biais du service de santé des armées aussi bien que des cellules d’aide aux blessés propres à chaque armée, proposent un parcours de reconstruction individualisé.
Troisièmement, l’Action sociale des armées offre un accompagnement psycho-social à tous les militaires blessés et leurs familles, comme aux familles endeuillées. Quatrièmement, l’Agence de reconversion de la défense développe une offre de services adaptée aux blessés : formation, évaluation des compétences, aide à l’insertion dans le civil. Cinquièmement, la Délégation nationale handicap accompagne le blessé s’il est recruté comme personnel civil au sein du ministère des armées, qu’il soit en situation de handicap physique ou psychique.
 Madame la secrétaire d’État, si vous voulez laisser à Mme Le Pen la possibilité de vous répondre, il faut vous arrêter là.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, j’aurais aimé que Mme la ministre de la santé réponde à cette question qui relève en effet pleinement de ses compétences. Même si j’ai beaucoup de respect pour vous, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, qui est chargée des anciens combattants, je ne trouve pas cela très adapté.
Mme Bérengère Poletti.
Madame la secrétaire d’État, il va devenir difficile – voire impossible – d’offrir aux Ardennais, comme aux habitants de tous les territoires ruraux ou à faible densité urbaine, la même qualité de soins que partout ailleurs en France. Notre pays était fier, à juste titre, de cette qualité de soins. L’espérance de vie était et est encore aujourd’hui à la hauteur. Mais cela durera-t-il ?
À l’hôpital Manchester de Charleville-Mézières, la communauté médicale et paramédicale s’est déjà pliée à plusieurs reprises aux contraintes d’un plan de retour à l’équilibre. Beaucoup d’efforts ont été faits, et la souffrance et l’incompréhension des soignants sont à leur paroxysme. De surcroît, les effets pervers de la tarification à l’activité se font sentir partout, notamment lorsque cette tarification intervient seule, et les plus petites structures hospitalières en France sont les plus touchées.
Cet établissement hospitalier est déjà confronté à de multiples contraintes structurelles, et la perspective d’un nouveau plan de suppressions de lits et de compression du personnel fait redouter une aggravation de sa situation. Il souffre d’une démographie médicale à la peine, avec l’obligation de recourir à des médecins mercenaires, ce qui affecte lourdement le budget des établissements hospitaliers. Par ailleurs la densité de population ne permet pas de contrebalancer le manque à gagner lié à la baisse des tarifs des actes médicaux. Enfin, la situation sociale du département est difficile : depuis des années, le taux de chômeurs et de bénéficiaires des minima sociaux y est supérieur aux moyennes nationales. Dans ce contexte, le moindre effort supplémentaire dégrade l’attractivité de l’établissement, et aggrave par là sa situation budgétaire.
Pour l’année 2018, un résultat déficitaire de 5,4 millions d’euros est prévu. Il en va de même pour l’hôpital psychiatrique Bélair, où l’impact social n’a pas été pris en compte par l’agence régionale de santé. C’est pourquoi je vous demande d’apporter toute votre attention à ces deux établissements de santé de Charleville-Mézières, au-delà des contingences politiciennes. J’associe à ma question mon collègue Pierre Cordier.
Madame la secrétaire d’État, l’État doit assurer l’égalité d’accès à des soins de qualité. Pour cela, il faut trouver un équilibre, accorder des compensations. Qu’entendez-vous faire, en termes budgétaires, pour ces deux établissements ardennais ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Le plan de performance dont vous parlez poursuit un objectif clair et simple : garantir une offre de santé pérenne, sûre et de qualité, répondant aux besoins de la population du nord des Ardennes. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de mieux répartir les activités des établissements de ce territoire, en développant des filières de soins territorialisées, dans le cadre d’un plan d’actions intégrant tous les champs de la santé.
En fonction des besoins, l’ARS de la région Grand Est s’engage à soutenir financièrement les plans d’investissements des établissements avec une enveloppe comprise entre 10 et 20 millions d’euros. Elle a déjà acté le financement de la reconstruction du service central de stérilisation du centre hospitalier de Manchester, à hauteur de presque 5 millions d’euros. Enfin, en janvier 2018, elle a soutenu la trésorerie du centre hospitalier de Sedan à hauteur de 3 millions d’euros.
Nous partageons le constat des établissements dont vous avez parlé : il est difficile de recruter des médecins hospitaliers sur ce territoire des Ardennes. Mais il faut reconnaître que c’est un peu le cas dans toute la France ! La faculté de médecine de Reims, les centres hospitaliers de Charleville et de Sedan et l’ARS Grand Est mettent en œuvre des actions concrètes pour faire face à cette pénurie, dans le cadre de la convention hospitalo-universitaire du groupement hospitalier de territoire. Il s’agit notamment de créer et de financer des postes d’assistants partagés entre le centre hospitalier universitaire de Reims et les équipes de pôle du territoire Nord Ardennes.
Des besoins non couverts ont d’ores et déjà été identifiés par l’ARS Grand Est : la politique vaccinale, l’accompagnement des troubles psychiques, le sanitaire – avec l’hospitalisation à domicile, les soins de suite et de rééducation, la plate-forme d’appui territoriale – et le médico-social.
Parmi les départements de la région Grand Est, le département des Ardennes présente le taux de suicide par habitant le plus élevé. Nous y sommes, bien sûr, très attentifs. À partir de ce constat, il est prévu de formaliser en 2018 un plan départemental de santé mentale, en s’appuyant sur l’expertise du centre hospitalier psychiatrique de Bélair et de l’important réseau associatif qui existe dans ce domaine, et en suivant une méthodologie de l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l’ANAP.
Comme vous pouvez le constater, la ministre des solidarités et de la santé ainsi que l’ARS sont particulièrement engagées pour votre territoire. Les difficultés liées à la tarification à l’activité, dont vous avez parlé, sont une réalité : il en sera tenu compte dans les semaines et les mois à venir.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je n’ai absolument aucun doute sur vos compétences personnelles et je vous remercie de votre réponse, mais je souhaitais vraiment appeler l’attention de Mme la ministre de la santé sur la problématique des personnels de cet hôpital qui ont déjà fourni des efforts très importants et sont en très grande souffrance. Il est absolument essentiel que l’État apporte des enveloppes complémentaires de façon que ces personnels ne s’épuisent pas. Sinon on entre dans un cercle vicieux qui deviendrait épouvantable en termes d’offre de soins.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La refonte du dispositif des contrats aidés s’est traduite, dans le département d’Indre-et-Loire comme ailleurs, par le non-renouvellement de contrats d’auxiliaire de vie scolaire et la mise en place d’un nouveau dispositif, le parcours emploi compétences – le PEC. Mais entre la phase du contrat aidé et le recrutement en PEC d’une personne capable de prendre en charge des enfants en situation de handicap, une période plus ou moins longue peut s’instaurer. Dans mon département, des parents m’ont alerté sur le fait que leurs enfants n’étaient plus accompagnés depuis octobre 2017.
M. Daniel Labaronne.
Les modalités de recrutement et de renouvellement de contrat dans le cadre des PEC soulèvent des difficultés quand il s’agit d’employer des personnes accompagnant des enfants en situation de handicap, notamment en milieu rural. Le nouveau cadre de recrutement, défini par la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux PEC, resserre les publics éligibles et comporte de nouvelles obligations qui paraissent peu compatibles avec l’objectif affiché d’une prise en charge rapide et efficace des élèves en situation de handicap : tout d’abord, les personnes éligibles aux PEC doivent être issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui, en Indre-et-Loire, sont localisés en quasi-totalité dans la métropole de Tours, ce qui laisse craindre que le recrutement d’auxiliaires de vie scolaire ne soit compliqué en zone rurale, que ce soit dans le Lochois, le Chinonais ou le nord du département ; ensuite, la durée de recrutement s’est allongée en raison de l’obligation faite à l’éducation nationale d’organiser des entretiens tripartites entre le DASEN – le directeur académique des services de l’éducation nationale –, Pôle emploi et les candidats au recrutement, ce qui allonge la procédure alors que les enfants et des familles sont en souffrance depuis plusieurs mois ; enfin, l’objectif global d’une durée de douze mois pour les contrats fait craindre aux professionnels et aux familles un accroissement du

À ces difficultés liées au dispositif PEC s’ajoute un autre problème : l’inadéquation entre, d’un côté, le besoin estimé par les Maisons départementales des personnes handicapées du nombre d’heures d’accompagnement nécessaires pour chaque enfant selon son degré de handicap, et, de l’autre, le stock d’heures disponibles dans l’enveloppe budgétaire que l’académie peut orienter vers le département, d’autant qu’une fongibilité entre les PEC de droit commun et ceux prenant en charge les enfants en situation de handicap n’est pas possible.
Le développement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap voulu par notre majorité reste aujourd’hui subordonné à la politique de l’emploi.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement peut-il me communiquer les pistes de travail envisages pour refonder radicalement cette politique ? Pourrait-on envisager, par exemple, de rattacher le recrutement des AVS au ministère de l’éducation nationale ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Pour les postes d’auxiliaires de vie scolaire, l’enjeu est double. Il s’agit tout d’abord de répondre à l’objectif d’inclusion scolaire ; ensuite, et c’est tout aussi important, d’appliquer à ces contrats aidés la transformation qualitative souhaitée par le Gouvernement, ce qui signifie davantage de formation, un meilleur accompagnement, un suivi renforcé par le prescripteur, et ainsi des chances accrues pour le bénéficiaire de s’insérer dans un emploi durable. L’éducation nationale s’est engagée à mettre en place une formation systématique de soixante heures pour toutes les personnes recrutées en parcours emploi compétences. L’application de ces nouvelles obligations qualitatives appliquées aux postes d’AVS a fait l’objet d’une note commune entre les ministères concernés et Pôle emploi, laquelle a été récemment transmise aux services déconcentrés. Elle devrait permettre d’assurer une prescription fluide de ces contrats. Les services concernés seront bien sûr attentifs à sa mise en œuvre pour éviter toute situation de blocage. Une évolution tournée vers la qualité et la formation nous paraît particulièrement indispensable pour une inclusion réussie.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir réaffirmé notre volonté politique commune d’une meilleure prise en charge des enfants en situation de handicap dans les écoles. Je vous remercie également pour ces éléments chiffrés extrêmement précis qui illustrent cette volonté politique. Je souhaitais simplement appeler l’attention du Gouvernement sur la phase de transition entre la fin des anciens contrats aidés et les nouveaux recrutements en PEC car c’est durant cette phase que les familles et les enfants sont en situation de souffrance car il n’y a pas alors, notamment en zone rurale, d’accompagnants.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, il y a près de deux ans, j’interpellais ici même le Gouvernement sur l’avenir de l’unité de douane de Lesquin. En effet, le 8 février 2016, dans le cadre du projet stratégique de la direction interrégionale des douanes de Lille, le comité technique de réseau a pris la décision de fusionner les brigades de Lesquin et de Baisieux. Cette fusion acterait la fermeture du site de Lesquin en regroupant les deux unités sur le seul site de Baisieux. La décision a depuis été suspendue, mais le projet reste d’actualité.
M. Sébastien Huyghe.
La présence d’une brigade de douane à Lesquin est pourtant stratégique en raison de la proximité de l’aéroport international de Lille-Lesquin. L’État et la région, sous l’impulsion de son président Xavier Bertrand, partagent d’ailleurs l’ambition d’accroître la fréquentation de cet aéroport, conformément à la volonté de développer les plates-formes régionales. Cette brigade de douane, dont les locaux sont mis à disposition par l’aéroport, effectue des missions de première importance sur un site particulièrement sensible, missions de type sécuritaire, sanitaire et de lutte contre la fraude. L’unité de douane est donc appelée à être davantage sollicitée, sur des missions de plus en plus nombreuses et complexes, du fait de la menace terroriste mais également des enjeux du Brexit. Il apparaît donc contradictoire de l’affaiblir en l’éloignant géographiquement et en renonçant à l’expérience précieuse accumulée par les douaniers en poste à Lesquin. Il est en effet bien évident que les fonctionnaires des douanes regroupés à Baisieux ne pourront pas assurer de présence systématique à l’arrivée de vols d’origine extracommunautaire.
Il y a quelques jours, après avoir pris connaissance du sujet, le ministre Gérald Darmanin assurait que la présence douanière à Lesquin serait maintenue, sans en préciser toutefois les modalités. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer si le projet de fusion avec l’unité de Baisieux est définitivement abandonné et si les effectifs aujourd’hui en poste à Lesquin y seront maintenus dans leur intégralité ? Enfin, quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de permettre aux douaniers d’effectuer leurs missions à l’aéroport de Lesquin et à ses abords ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Un certain nombre d’inquiétudes se sont fait jour, et le ministre Gérald Darmanin s’est intéressé à la question, non seulement parce qu’elle concernait les Hauts-de-France mais aussi et surtout parce que les douanes relèvent de son domaine de compétences. Ce matin, il a rencontré Christophe Coulon, président du syndicat mixte de l’aéroport Lille-Lesquin, et ils ont échangé, avec d’autres acteurs locaux, sur la question que vous évoquez. À l’issue de cette réunion a été annoncé le maintien de la brigade de l’aéroport de Lille-Lesquin. Les modalités en seront précisées ainsi que la façon dont sera accompagné le développement du trafic de l’aéroport à l’initiative, vous l’avez dit, de la région Hauts-de-France. Mais la volonté est claire : la brigade sera bien maintenue.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Fort bien, monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis de cette réponse. Mais le diable se nichant dans les détails, vous comprendrez que j’attends avec beaucoup d’impatience de savoir dans quelles conditions s’effectuera ce maintien : les effectifs seront-ils préservés en totalité ou, comme le craignent certains intervenants et des douaniers, ne s’agira-t-il que d’une permanence de deux ou trois douaniers ? C’est très important. En tout cas, je vous remercie pour l’orientation que vous avez indiquée.
M. Sébastien Huyghe.
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Mon temps de parole étant limité, je suis contraint, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, de vous présenter une série de questions en cascade et j’en suis désolé.
M. Jean Lassalle.
Compte tenu des bonnes relations que j’entretenais avec le Président de la République avant son élection, je lui ai adressé une demande de rendez-vous le 19 juillet 2017 afin de lui présenter mon immense circonscription, qui allie mer et montagne, en vue de la constitution d’un laboratoire pour une nouvelle politique des territoires. Or m’a été opposée une fin de non-recevoir.
Lorsque le tunnel routier du Somport fut ouvert, voilà près de vingt ans, la route nationale 134 – rebaptisée européenne 7 – y conduisant devait être améliorée, avec notamment des déviations pour les communes les plus touchées. Rien n’a jamais été fait.
Malgré des années d’initiatives et de propositions, et le fait que le maire d’Oloron-Sainte-Marie ait trouvé les médecins nécessaires, la maternité d’Oloron, tout comme celle de Saint-Claude dans le Jura et tant d’autres, a été fermée. Au moment où l’on parle d’égalité entre hommes et femmes, certaines femmes qui habitent dans un territoire de piémonts et de vallées se trouvent en 2018 à deux heures trente de la maternité la plus proche ! L’hôpital d’Oloron est lui-même, avec ses 400 employés, condamné d’ici quelques mois, alors qu’il couvre un bassin de vie de 60 000 habitants.
Vous vous apprêtez à fermer la compagnie de gendarmerie de Mauléon. L’abattoir de Mauléon se trouve, lui aussi, en grande difficulté.
Notre territoire n’a jamais perdu autant de postes scolaires que cette année.
La fondation caritative des Apprentis d’Auteuil a licencié ses quatre-vingts salariés d’Audaux, dans la campagne béarnaise, pour se délocaliser à Pau – avec l’accord de François Bayrou, le maire actuel. Notre territoire n’est même plus reconnu apte à former des apprentis ! Quel message d’espoir pour nos jeunes !
J’ai présenté au mois de décembre dernier avec Marc Lassus, le créateur et le diffuseur mondial de la carte à puce, à l’entourage du Président un très beau projet susceptible d’apporter de l’eau pure, de l’énergie, le wifi et le développement de la permaculture. Ce serait la solution aux difficultés de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de tous les territoires victimes des typhons, et aussi un grand outil de coopération avec les pays en quête de développement ; des centaines d’emplois en perspective dans notre département. Vous m’avez personnellement, monsieur le secrétaire d’État, très bien répondu sur ce sujet il y a quelques jours.
Enfin, jugeant certainement le moment opportun, le Gouvernement s’apprête à introduire – ce qui en fera six au total – deux ours slovènes chez nous, dans les Pyrénées, dès le mois de septembre prochain, ruinant ainsi un pastoralisme renaissant.
Le Gouvernement envisage-t-il enfin d’apporter quelques réponses à tant de questions et à l’immense sentiment d’abandon que ressentent mes compatriotes ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Permettez-moi de ne répondre que sur deux points : les questions médicales d’une part et l’ambition du Gouvernement pour la ruralité d’autre part.
Depuis quelque temps effectivement, la maternité d’Oloron-Sainte-Marie a connu une succession d’événements indésirables graves qui ont suscité de réelles interrogations quant à la sécurité et la qualité de la prise en charge des femmes et des nourrissons du territoire. Depuis 2014, la maternité a en effet enregistré quatre événements indésirables graves, alors que seuls vingt-deux événements du même type ont été recensés dans l’ensemble des maternités de Nouvelle-Aquitaine au cours de la même période. Au vu du risque avéré, les professionnels du centre hospitalier et les médecins libéraux du territoire ont, à plusieurs reprises, alerté les autorités concernées sur la nécessité de trouver une alternative à cet établissement.
La maternité était en outre confrontée à un important problème de démographie médicale. Le seul gynécologue-obstétricien avait annoncé l’arrêt de ses gardes obstétricales à la fin de 2017 ; parmi ses deux remplaçants habituels, l’une était une praticienne âgée de 69 ans ; en outre, depuis le mois de mai 2015, la maternité ne comptait plus de pédiatre titulaire ; enfin, elle recourait massivement à l’intérim. La permanence des soins en pédiatrie n’ayant pu être assurée dans des conditions réglementaires, cela avait conduit, à trois reprises, à la fermeture du plateau d’accouchement.
Au regard de ce mode de fonctionnement extrêmement dégradé, l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine n’a pu laisser perdurer la situation. Dès le mois de novembre 2015, la commission médicale d’établissement du centre hospitalier s’était prononcée, avec le soutien des directions des centres hospitaliers de Pau et d’Oloron, en faveur de la mise en place d’un centre périnatal de proximité – CPP – en lieu et place de la maternité. Elle s’est à nouveau exprimée en ce sens, et à l’unanimité, au mois d’octobre 2017.
L’agence régionale de santé a souhaité s’appuyer sur les compétences présentes au sein de la maternité. Un véritable projet de santé publique, construit avec les réseaux de périnatalité et les sages-femmes libérales, a donc été envisagé. Ce CPP permettra d’assurer, sur le territoire concerné, un suivi prénatal et post-natal des femmes comme des nouveau-nés, et dans des conditions de sécurité qui seront bien meilleures.
J’en viens à un autre volet de votre question, l’accompagnement de la ruralité. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet et agit notamment au travers du maintien des dotations de fonctionnement comme d’investissement, du développement du haut débit et du numérique sur l’ensemble des territoires à un rythme accéléré par rapport à ce qui était prévu initialement, au travers enfin, sous l’égide de Jacques Mézard et de Julien Denormandie, d’outils spécifiques au profit des villes-centres.
Le Gouvernement a un objectif : faire en sorte que les territoires les plus ruraux, comme votre circonscription, monsieur le député, soient mieux accompagnés par l’État.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez fait preuve il y a quelques jours de compréhension à mon égard, je vous demande simplement une chose : que quelques-uns de vos collègues – peut-être vous-même – me reçoivent, afin que je puisse faire directement état de ces problèmes.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, je souhaite vous interroger sur le conflit opposant le Crédit mutuel Arkéa au Crédit mutuel 11-CIC.
M. Paul Molac.
Ce conflit s’est aggravé, menant le premier à lancer auprès de ses caisses locales une consultation sur le principe d’une indépendance face à la volonté centralisatrice de la branche majoritaire de la Confédération nationale du Crédit Mutuel.
Regroupant les fédérations de Bretagne, du Sud-ouest et du Massif central, le groupe Arkéa, dans une logique de long terme, investit pleinement dans l’économie régionale. Avec 10 000 emplois basés en région et une prise de décision locale – le siège étant situé au Relecq-Kerhuon, près de Brest, dans le Finistère –, Arkéa s’est hissé, au niveau national, au septième rang en matière de produit net bancaire. Arkéa dispose en outre, au sein de la place bancaire française, d’une solidité financière du plus haut niveau ainsi que d’une capacité d’autofinancement évaluée à 93 %. Par ailleurs, elle se situe, au niveau européen, dans le premier quart des 120 banques supervisées par la Banque centrale européenne. Elle affiche en outre, au niveau régional, le premier résultat privé de Bretagne en 2018.
Les résultats du groupe Arkéa prouvent qu’il est possible de réussir en se focalisant sur l’économie réelle, ce qui est contradiction avec le modèle visé par le Crédit mutuel 11-CIC : celui de banque universelle présente sur tous les continents et dans tous les métiers, y compris la banque de financement et d’investissement.
La centralisation, ou plutôt la rationalisation initiée par le Conseil national du crédit mutuel depuis l’automne 2015, fait craindre une disparition en région des services centraux, filiales, caisses, agences et centres d’affaires. Le risque sur l’emploi d’une telle évolution est estimé au minimum à 4 500 emplois, directs et indirects.
En parfaite conformité avec ses statuts et dans l’esprit d’une gouvernance coopérative et mutualiste, Arkéa a lancé un processus de consultation de ses caisses locales sur l’indépendance du groupe. Les résultats définitifs ne seront officialisés qu’à partir de demain. Tous les éléments disponibles à ce stade indiquent toutefois que le vote sera un véritable plébiscite en faveur de l’indépendance du groupe Arkéa et de ses caisses locales.
Comment le Gouvernement compte-t-il reconnaître le résultat de cette consultation et la volonté politique qui aura été ainsi clairement exprimée par les caisses locales du groupe Arkéa ? De même, comment compte-t-il assurer le maintien d’Arkéa en tant que banque coopérative et mutualiste ?
 Permettez-moi, mon cher collègue, de m’associer à cette question. Peut-être que d’autres, dans cette enceinte, le feront également.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
C’était l’objectif de la mission de médiation confiée à Christian Noyer par la directrice générale du Trésor et le gouverneur de la Banque de France. Le Gouvernement partage les conclusions de cette mission, tant en ce qui concerne le caractère préférable du maintien de l’unité qu’en ce qui concerne les voies éventuelles d’une séparation, si celle-ci devait s’avérer inévitable.
En tout état de cause, alors que les dirigeants de Crédit mutuel Arkéa ont lancé fin mars une consultation des conseils d’administration de leurs caisses locales afin d’obtenir un vote d’orientation sur le principe d’une séparation avec le reste du groupe Crédit mutuel, le Gouvernement souhaite être ferme sur deux points.
En premier lieu, ce différend, de nature interne au groupe Crédit mutuel, relève de ses différentes composantes. Les perspectives de séparation que Crédit mutuel Arkéa pourrait présenter ne peuvent reposer sur l’hypothèse d’une modification du cadre législatif des banques mutualistes. Le Gouvernement exclut en effet de modifier celui-ci. Non seulement une telle modification reviendrait pour le Gouvernement à prendre parti dans un conflit interne à un groupe, mais, surtout, elle serait susceptible, dans l’esprit notamment du régulateur européen, d’aboutir à une fragilisation du modèle mutualiste dans son ensemble. Il en résulte qu’après une éventuelle décision de séparation d’avec le groupe Crédit mutuel, Crédit mutuel Arkéa perdrait son statut d’établissement bancaire mutualiste et ne pourrait pas solliciter un nouvel agrément de même nature.
Le Gouvernement est également ferme sur un autre point : le nouvel établissement à constituer pourrait choisir, sous certaines conditions, de rester dans le secteur coopératif, avec les caractéristiques qui s’y attachent en termes de gouvernance et d’appartenance au monde de l’économie sociale et solidaire.
Il est primordial qu’un éventuel vote sur la séparation soit précédé d’une information complète et précise des sociétaires sur le scénario de séparation envisagé, comme sur ses implications juridiques, prudentielles, financières et commerciales. Il en va de la sincérité et de la crédibilité de la consultation des sociétaires sur un choix stratégique dont les conséquences – en termes de risques, de structure, de stratégie, voire même de viabilité de l’ensemble Crédit mutuel Arkéa – sont potentiellement très importantes pour les sociétaires, les salariés et les clients, si la voie de la séparation devait finir par s’imposer.
Le Gouvernement n’a pas connaissance à ce jour d’un tel scénario, qu’il appartient aux dirigeants de Crédit mutuel Arkéa de définir. Comme la presse s’en est fait l’écho, les autorités de supervision française et européenne, qui ont pourtant pris connaissance du dossier soumis aux sociétaires à l’occasion de la consultation sur laquelle vous m’interrogez, n’en ont pas non plus connaissance. Elles n’ont donc pu,
 a fortiori
En résumé, les pouvoirs publics souhaitent avant tout que soit garantie la protection des déposants, des clients du groupe Crédit mutuel et de l’ensemble des banques mutualistes. Afin d’y parvenir, au-delà du cas particulier d’Arkéa, il est essentiel à nos yeux d’assurer la stabilité du cadre législatif des groupes mutualistes français.
Dans ce cadre et sous ces réserves, le Gouvernement appelle les dirigeants du groupe Crédit mutuel à faire preuve de la plus grande diligence ainsi que d’une complète transparence à l’égard des sociétaires comme des clients du Crédit Mutuel Arkéa si ceux-ci devaient être sollicités pour décider d’une séparation définitive d’avec le groupe Crédit Mutuel. En tout état de cause, une telle opération devrait se dérouler en toute transparence.
 La parole est très brièvement à M. Paul Molac.
M. le président.
 J’entends bien, et je comprends aisément, la préoccupation du Gouvernement qui est de protéger les déposants.
M. Paul Molac.
Aujourd’hui, la séparation me semble inéluctable. Je note que le Gouvernement se dit ouvert à la possibilité que soit créé un nouvel établissement au sein du secteur coopératif, et cela me paraît une bonne chose. C’est également la volonté des caisses locales que de demeurer au sein du secteur de l’économie sociale et solidaire. Mais je vois mal comment cette séparation pourrait être évitée. Et chacun sait que parfois, mieux vaut une bonne séparation qu’un ménage qui tourne mal !
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, source de fierté et de progrès, notre industrie est une force capable de faire rayonner nos territoires. Mais elle doit être capable de s’adapter à un monde en mutation.
M. Jean-Marc Zulesi.
J’appelle donc votre attention sur l’importance d’accompagner la revitalisation de nos sites dont les activités industrielles se réduisent, ou ont même parfois tout simplement cessé, et de faciliter la transition de ces sites vers des activités plus innovantes et plus durables.
Dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône, à Berre-l’Étang, se trouve la raffinerie de LyondellBasell, fermée depuis six ans déjà. Si un processus de revitalisation est en cours, il se heurte à de multiples obstacles : difficulté à mobiliser des investisseurs, ambition industrielle limitée des projets proposés.
Pourtant, ce site situé sur les rivages du joyau écologique qu’est l’étang de Berre a tout pour bénéficier d’une revitalisation à la hauteur du potentiel de son territoire. Bien connecté, le site de LyondellBasell se trouve dans un bassin d’emploi qualifié, doté de compétences reconnues dans les secteurs de l’aéronautique, du numérique, de la pétrochimie et de l’énergie.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai la conviction – d’ailleurs partagée par l’ensemble des acteurs de ce territoire – que ce site classé Seveso pourrait être la vitrine d’une ambition industrielle française retrouvée.
Sous l’impulsion de la métropole Aix-Marseille-Provence et de son président, Jean-Claude Gaudin, la région, la chambre de commerce et d’industrie, le Grand port maritime de Marseille, ainsi que les acteurs industriels, ont uni leur force et lancé Provence Industry’Nov. Cet appel à manifestation d’intérêt vise non seulement à attirer des projets industriels innovants mais également à faire de cette métropole une championne capable d’attirer les meilleurs.
Monsieur le secrétaire d’État, je connais votre volonté de faire rayonner notre industrie et nos territoires : pourriez-vous rappeler les ambitions du Gouvernement en matière de modernisation des sites industriels existants dans nos territoires ?
S’agissant de l’enjeu spécifique de la raffinerie de LyondellBasell, quelles mesures complémentaires à l’AMI – aide à la modernisation par l’investissement – pourraient être envisagées pour accompagner la revitalisation du site ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Telle est l’ambition qui sous-tend l’obligation de revitalisation qui encadre les plans de restructuration ou de réduction de capacités qui pèsent lourdement sur nos territoires, et sur le vôtre en particulier, monsieur le député.
Engagé en avril 2015 pour une durée de deux ans, le plan de revitalisation de l’ancienne raffinerie LyondellBasell, située à Berre- l’Étang, a été renouvelé, pour deux années supplémentaires, en accord avec l’entreprise. Ce plan doit aboutir à la création de 100 emplois et concerne un espace exceptionnel tant par sa dimension – 122 hectares – que par son statut Seveso, sa densité d’équipements en réseaux – vapeur, gaz, électricité, eau – et de services aux entreprises.
Le comité de suivi de la convention de revitalisation qui s’est tenu en février 2017 a étudié deux projets d’implantation : le premier émane du groupe Charles André qui propose une activité de logistique pour la préparation de voitures neuves destinées à la vente au grand public. Cette activité, déjà existante à proximité de la commune de Berre et employant actuellement 40 personnes, serait alors relocalisée et permettrait la création, à l’horizon 2020, de 110 emplois supplémentaires.
Le second projet, Baytree, consiste en la création d’un entrepôt logistique destiné à la gestion de produits compatibles avec des activités classées Seveso. Le terrain envisagé se situe à Vaine, au sud de la raffinerie, sur une emprise foncière de 15 hectares, et 170 emplois pourraient être créés. D’autres projets, à trop faible impact, n’ont pas été retenus par le comité de sélection.
Si les deux projets qualifiés sont potentiellement créateurs d’un nombre significatif d’emplois, leur processus de sélection a toutefois illustré la difficulté rencontrée par les équipes de gestion du plan de revitalisation pour attirer des projets industriels les plus proches possibles des activités historiques de la plate-forme, lesquels auraient la préférence des élus, comme vous-même, monsieur le député, mais aussi celle du Gouvernement.
L’implantation de ces nouvelles activités économiques, qui utilisent l’embranchement fer, constitue une réelle opportunité de redynamiser le site, dont les infrastructures seront maintenues, ce qui constitue un facteur d’attractivité pour de futurs projets industriels.
En complément des deux projets évoqués précédemment, l’État et les collectivités territoriales ont décidé de s’engager pour attirer de nouvelles activités industrielles sur le site. Un appel à manifestation d’intérêt sera lancé en avril 2018 en vue de proposer un accompagnement renforcé par les pouvoirs publics. Portant sur trois plates-formes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont celle de LyondellBasell, cet appel visera à attirer des projets privés pouvant contribuer à l’émergence d’une filière autour des bio-industries ; c’est en effet là l’ambition que nous avons pour le site.
L’ensemble du Gouvernement, dont Bruno Le Maire, que je représente aujourd’hui, sait, monsieur le député, l’ambition qui est la vôtre pour ce site et votre implication s’agissant de ses projets de revitalisation. Vous serez bien évidemment tenu informé par nos services, et nos cabinets respectifs restent à votre disposition.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Je voudrais juste vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse, et vous inviter sur les rives de l’étang de Berre afin que nous échangions sur les potentialités du site.
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, le traitement fiscal des dépenses engagées du fait de la dépendance d’une personne est différent suivant que celle-ci est hébergée dans un établissement de soins, situation soumise à l’article 199 
Mme Sophie Auconie.
 quindecies

Les incidences fiscales de ces deux dispositifs sont bien différentes. Dans le cas des personnes dépendantes hébergées, situation qui est donc soumise à l’article 199
 quindecies

Cela crée une sorte de double peine pour les familles qui, ne pouvant plus faire face seules à la maladie de leur proche, se résolvent à placer celui-ci en établissement de soins adaptés aux handicaps lourds, et cela tout particulièrement pour les conjoints contraints d’assumer la charge d’une hospitalisation.
Je souhaite souligner, comme l’avait fait M. Jacques Toubon, le Défenseur des droits, dans un courrier adressé au ministère le 18 novembre 2016, la nécessité d’une harmonisation de ces régimes fiscaux, car leurs différences ne permettent pas une bonne intelligibilité de la règle de droit par les contribuables. Cette harmonisation est-elle envisagée par le Gouvernement ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 quindecies

Aux yeux du Gouvernement, cette différence de traitement est justifiée, car les deux dispositifs répondent à des logiques différentes. En effet, le taux et le plafond de dépenses retenus au titre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin de répondre à un double objectif : lutter contre le chômage et le travail dissimulé, d’une part ; inciter les particuliers à la création directe d’emplois de proximité, d’autre part.
S’agissant de la réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance, celle-ci a pour objet, non pas de compenser intégralement les frais qui résultent d’un séjour en établissement, mais d’alléger la cotisation d’impôt sur le revenu lorsque l’état de santé de la personne justifie un tel placement.
Par ailleurs, le coût de l’adaptation du logement et de l’intervention des services d’aide à domicile de jour comme de nuit peut se révéler, dans le cas de pathologies lourdes, parfois plus onéreux qu’une prise en charge en établissement de soins. Le plafond de dépenses au titre de l’emploi d’un salarié à domicile a donc été fixé de manière à ce qu’il permette le recours à plusieurs services à domicile, tels que l’intervention d’une aide-soignante, celle d’une aide-ménagère ou la livraison de repas.
En outre, l’avantage fiscal au titre des dépenses afférentes à la dépendance est déjà important, tant par son assiette – frais d’hébergement incluant le logement et la nourriture – que par le plafond des dépenses éligibles, fixé à 10 000 euros.
Il existe aussi d’autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu’elles sont titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », tel que prévu à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire dans le cadre d’une invalidité d’au moins 80 %, les personnes concernées bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial et d’une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte.
Elles bénéficient aussi d’un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 376 euros pour l’imposition des revenus de 2017 si leur revenu imposable n’excède pas 14 900 euros, et à 1 188 euros si leur revenu imposable est compris entre 14 901 euros et 24 000 euros. Le montant de l’abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier.
Enfin, si l’un des deux époux est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes et que l’autre époux a recours aux services d’un salarié à domicile, les deux dispositifs sont cumulables à hauteur de leurs limites respectives.
En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l’État et les collectivités territoriales aux personnes concernées. À cet égard, ces avantages fiscaux se trouvent associés à d’autres dispositions qui permettent d’alléger la charge des personnes dépendantes, notamment les allocations à caractère social versées par l’État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d’impôt sur le revenu.
Vous l’aurez compris, madame la députée : l’harmonisation que vous appelez de vos vœux ne nous paraît pas justifiée par les objectifs visés à travers les dispositifs d’aide. Dans ma réponse, j’ai toutefois voulu apporter les précisions nécessaires concernant les différents régimes fiscaux et les diverses modalités d’allocation des aides et crédits d’impôt.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 J’entends bien votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Cela étant, vous êtes un homme de terrain, ancré dans le territoire, et vous savez combien les charges liées aux personnes dépendantes sont devenues lourdes. Il y a aujourd’hui des familles où les parents doivent soutenir les études de leurs enfants et en même temps assumer un reste à charge dont ne peuvent s’acquitter leurs propres parents. À l’heure du vieillissement de la population, je pense qu’il convient que nous regardions de près ce sujet.
Mme Sophie Auconie.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Le président de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui une communication du ministre de l’État, ministre de l’intérieur, l’informant que, le 15 avril 2018, M. Sylvain Brial a été élu député de la circonscription de Wallis-et-Futuna.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Allocution de M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.
M. le président
Justin Trudeau, Premier ministre du Canada
M. le président
M. Loïc Prud’homme
M. Hubert Wulfranc
Mme Laurianne Rossi
M. Jean-Marie Sermier
Mme Florence Lasserre-David
M. Guy Bricout
M. Christophe Bouillon
M. Michel Zumkeller
Mme Marietta Karamanli
Mme Danièle Obono
M. Stéphane Peu
Mme Marie Guévenoux
M. Mansour Kamardine
M. Boris Vallaud
M. Sébastien Chenu
M. Thomas Rudigoz
M. Jean-Louis Masson
Mme Martine Wonner
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Michel Castellani
Mme Valérie Boyer
M. Éric Diard
M. Maxime Minot
Mme Danièle Obono
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Éric Ciotti
M. Pacôme Rupin
Mme Fiona Lazaar, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
M. Ludovic Pajot
M. Bruno Bilde
M. Sébastien Chenu
Mme Laetitia Saint-Paul
M. Frédéric Reiss
M. Gilles Lurton
Mme Cécile Untermaier
M. Damien Abad
M. Jean-Pierre Door
M. Jean-Michel Clément
M. Pierre-Henri Dumont
M. Stéphane Peu
Mme Delphine Bagarry
M. Ugo Bernalicis
M. Louis Aliot
Mme George Pau-Langevin
Mme Laurence Dumont
M. Philippe Gosselin
Mme la présidente
M. Ludovic Mendes
Mme la présidente
M. Raphaël Schellenberger
M. Fabien Di Filippo
Mme Virginie Duby-Muller
M. Éric Diard
Mme la présidente
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre du Canada, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite, au nom de la représentation nationale, la bienvenue à M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Je suis très heureux, monsieur le Premier ministre, que vous ayez répondu positivement à mon invitation, pour vous exprimer ici, devant les députés, à l’Assemblée nationale. Vous recevoir ici est, pour nous toutes et nous tous, un immense honneur. Votre visite, aujourd’hui, constitue, à double titre, une première. Depuis le début de cette législature, vous êtes le premier chef d’État ou de gouvernement étranger à vous exprimer dans cet hémicycle. Au-delà, vous êtes, monsieur le Premier ministre, le premier représentant de votre pays, le Canada, à s’adresser à notre assemblée.
Dans une certaine mesure, nous réparons une lacune en saluant, aujourd’hui, à travers vous, le Canada, un pays non seulement allié, mais aussi ami, si proche du cœur et de l’esprit des Français, un pays avec lequel nous entretenons une relation unique. Unique par l’histoire, que celle-ci soit ancienne et remonte à des époques où résonnaient les noms d’« Acadie » et de « Nouvelle-France », ou plus récente, avec l’indéfectible « lien du sang » noué sur les crêtes de Vimy en 1917 ou le sable de Juno Beach en 1944.
Une relation unique, également, en raison de la langue française, ce bien précieux que nous avons en partage, auquel, je le sais, vous accordez une attention toute particulière. Vous faites vivre concrètement le bilinguisme, qui montre le refus de l’uniformité linguistique et consacre la co-officialité du français et de l’anglais.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le Premier ministre, cher Justin Trudeau, après votre élection en 2015, vous avez insufflé une nouvelle dynamique à votre pays, du point de vue économique, social, sociétal ou écologique. Vous avez replacé le Canada dans le concert des grandes nations démocratiques, ouvertes sur le monde. Vous avez combattu tout autant l’isolationnisme en vogue en Amérique du Nord que la tentation des crispations identitaires et du repli, qui existe partout dans le monde. Cela permet à nos deux pays d’adopter des approches sinon similaires, du moins convergentes face aux grands défis politiques, climatiques et sécuritaires du moment.
Monsieur le Premier ministre, votre venue dans notre assemblée témoigne avec force de la volonté de nos deux pays d’approfondir les liens qui les unissent déjà de manière si étroite. Elle est le signe d’une considération particulière pour le Parlement français, dont nous vous sommes particulièrement reconnaissants. Elle est le témoignage de la volonté de la représentation nationale de concevoir son travail en tenant compte de la réalité du monde, un monde dans lequel la France a des partenaires, des alliés, mais aussi, s’agissant du Canada, des amis – je sais pouvoir le dire aujourd’hui au nom de l’ensemble de mes collègues.
Monsieur le Premier ministre, vous avez la parole pour vous exprimer devant l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Justin Trudeau,
Premier ministre du Canada
 (Applaudissements sur tous les bancs)

L’histoire d’Étienne Truteau est celle d’innombrables Canadiens qui sont, eux aussi, les descendants des premiers arrivants français qui ont contribué à façonner le Canada. C’est donc avec une vive émotion que je m’adresse à vous cet après-midi dans ce lieu empreint de votre histoire et des grands débats qui ont marqué la France.
Ma présence dans l’hémicycle témoigne non seulement de l’importance que vous accordez à notre partenariat, mais d’une volonté commune d’approfondir les liens d’amitié qui unissent nos deux peuples depuis des siècles. Ceux et celles qui nous ont précédés dans nos gouvernements et parlements se sont employés à rendre le monde meilleur : ils ont favorisé le développement de nos économies ; ils ont légiféré pour protéger nos travailleurs ; ils se sont assurés que tous auraient accès à une éducation, à un système de santé performant et à de meilleures opportunités.
Pourtant, bien que nos concitoyens soient en meilleure santé, plus riches et plus instruits que jamais, nombreux sont ceux qui s’inquiètent de leur avenir et de celui de leurs enfants. L’anxiété se fait pernicieuse. Elle est nourrie par un coût de la vie qui augmente alors que les salaires stagnent et que les emplois se précarisent, par les écarts qui se creusent entre les riches et les pauvres,…
 C’est bien dit !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Justin Trudeau,
Premier ministre du Canada
Dans trop de pays, le populisme se répand, la démocratie s’érode, symptômes d’un malaise qui afflige notre monde intégré. Ailleurs, des millions de gens prennent la route, risquant leur vie, en quête d’un avenir meilleur. Et l’on ne peut passer sous silence les températures qui grimpent et un climat qui change. Force nous est d’admettre que « changement » n’est pas toujours synonyme de « progrès ».
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Confrontées aux grands défis de notre époque, les démocraties libérales portent la responsabilité d’articuler une vision claire et convaincante de l’avenir auquel elles aspirent et du monde qu’elles espèrent bâtir. Il s’agit là du mandat que nous ont confié nos concitoyens.
Votre invitation arrive à un moment charnière. La France est appelée à réfléchir à son rôle au sein de la construction européenne et, conséquemment, de l’ordre mondial. Je salue à cet égard l’engagement sans faille du Président de la République, souligné encore une fois ce matin lors de son discours devant les eurodéputés réunis à Strasbourg.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Le Canada, pour sa part, réfléchit à sa place dans un monde qui évolue constamment et rapidement. Nous nous interrogeons sur l’état de notre planète et notre capacité à alléger ses maux. La crise de la mondialisation devrait-elle nous amener à nous isoler, à nous replier ? Le Canada devrait-il laisser la peur et l’inquiétude dicter son avenir et, surtout, décider de celui de ses enfants ?
 That’s just not who we are !
À une époque où des courants politiques exploitent l’inquiétude bien réelle de leurs concitoyens, le Canada a choisi de contrer le cynisme en faisant preuve d’audace et d’ambition. Alors que de nombreux pays se définissent en s’opposant, le Canada s’affirme. Nous nous déclarons ainsi pour le commerce progressiste, pour la diversité, pour l’immigration, pour la protection de l’environnement
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et NG)
 (Applaudissements sur tous les bancs)
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG, FI et GDR ainsi que plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement.)
Comme l’avaient fait valoir les Lumières, face à l’ignorance, choisissons la raison ; face à l’obscurité, choisissons la science, les débats et le progrès ! Mon propos portera donc aujourd’hui sur cette approche positive, résolument progressiste, que nous avons choisi d’adopter et sur ce qu’elle signifie pour le monde. En traçant les grandes lignes d’une coopération renouvelée, j’espère pouvoir dépeindre le prochain chapitre de la relation qui nous unit et, ainsi, nous propulser ensemble vers un avenir encore plus prometteur et plus prospère.
Les inégalités qui persistent dans nos sociétés laissent s’installer le doute, l’inquiétude, voire l’hostilité de certains à l’égard d’un monde intégré. Elles font obstacle à notre prospérité. En effet, nous sommes tous perdants lorsque nos concitoyens sont exclus, que ce soit en raison de leur sexe, de leurs origines, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Aucun pays ne peut espérer atteindre son plein potentiel sans la participation de tous ses citoyens, quels qu’ils soient, d’où qu’ils viennent, quelles que soient leurs croyances.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques
bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.– Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
C’est pourquoi l’égalité des sexes est le thème horizontal du sommet du G7 que le Canada présidera au Québec, dans la région de Charlevoix, en juin. Que ce soit en matière d’économie, d’emplois ou d’environnement, les conclusions adoptées par les membres du G7 devront contribuer à la véritable égalité hommes-femmes. Prenant conscience que les politiques publiques n’affectent pas les hommes et les femmes de la même manière, nous devons examiner chaque solution en tenant compte de ses effets sur les unes comme sur les uns.
À travers les thèmes de notre présidence, nous chercherons ainsi des moyens de contrer la faible croissance chronique, l’écart des revenus et les inégalités sociales, ces inégalités qui érodent non seulement le niveau de vie de la classe moyenne, mais aussi la confiance de la population à l’égard du commerce mondial, de la coopération internationale et de la démocratie libérale.
Cela explique notre décision de mettre sur pied le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes, sous la coprésidence de l’ambassadrice du Canada en France, Mme Isabelle Hudon, et de Mme Melinda Gates, la grande philanthrope. Leur mission est justement d’assurer l’intégration de l’égalité des sexes dans l’ensemble des thèmes, des activités et des résultats de la présidence du Canada au G7.
L’argument est simple : une plus grande participation des femmes au marché du travail est indispensable à la croissance de nos économies
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR),
Lorsque je pense à l’avenir du Canada et au rôle positif et audacieux que nous entendons jouer, je vois à chaque chapitre la France à nos côtés. Qu’il soit question du commerce progressiste, d’inclusion ou d’environnement, que ce soit au sein du G7, des Nations unies ou de l’Organisation internationale de la francophonie, je vois la France comme étant une influence positive dont notre monde a tant besoin.
La France se dit pour la protection de l’environnement. Elle s’affiche comme un vrai leader à l’échelle planétaire. Nos deux pays sont ainsi unis dans leur ambition de lutter contre les changements climatiques, tout en faisant croître nos économies de façon durable. De part et d’autre de l’Atlantique, nous effectuons des investissements sans précédent dans les technologies propres et dans les infrastructures vertes qui stimulent la croissance et créent de bons emplois pour la classe moyenne.
Alors que les pays du monde cherchent à gagner des parts de marché et tentent de se tailler une place de choix au sein de l’économie de demain, le Canada, tout comme la France, doit favoriser le développement durable pour maintenir une position concurrentielle.
Dans les toutes premières semaines de mon gouvernement, en 2015, nous avons participé activement à la COP21. Je tiens d’ailleurs à saluer la France pour l’impulsion qu’elle a su donner à ces négociations et à rappeler le rôle actif qu’a joué notre ministre de l’environnement et du changement climatique, Catherine McKenna, pour rapprocher les parties afin de conclure l’accord de Paris.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Depuis ce moment fort, mon gouvernement a travaillé avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de doter pour la première fois le Canada d’un cadre national sur la croissance propre et les changements climatiques. Nous avons d’ailleurs choisi de tarifier à l’échelle du pays la pollution causée par le carbone et, comme vous, nous nous sommes engagés à abandonner le charbon et à éliminer la totalité des centrales qui exploitent ce combustible d’ici à 2030.
Mais, s’il y a une chose dont la France et le Canada sont conscients, c’est que la lutte contre les changements climatiques doit absolument être menée à l’échelle mondiale, puisque les conséquences du réchauffement planétaire ne connaissent pas de frontières. Le nombre sans précédent de pays ayant signé l’accord de Paris témoigne du consensus international quant à l’impact de l’activité humaine sur le climat. Il revient à nous de faire de cet accord de principe une réalité, à nous de veiller à ce que nos enfants et nos petits-enfants puissent respirer l’air frais et profiter des grands espaces comme nous l’avons fait, à nous de saisir les nombreuses possibilités d’affaires et d’emplois qu’offre une économie sobre en carbone.
C’est dans cet esprit de coopération que le président Macron et moi avons célébré hier la signature du partenariat franco-canadien pour le climat et l’environnement. Par cette initiative, qui vise à promouvoir et à accélérer l’atteinte des cibles de l’accord de Paris, nous nous engageons à intensifier notre collaboration afin de mettre en œuvre des mesures concrètes. Nous nous sommes entre autres engagés à réduire les émissions des secteurs du transport terrestre, maritime et aérien, à promouvoir l’efficacité énergétique et à intégrer le climat dans l’aide au développement.
Nous allons également mobiliser d’autres acteurs partout dans le monde afin de promouvoir la tarification du carbone, et nous allons encourager la recherche et l’analyse des effets des dispositions de protection de l’environnement qui sont prévues dans les accords de libre-échange.
D’une génération à l’autre, les Canadiens et les Français ont toujours su cultiver une amitié capable de s’adapter aux changements, capable de relever les défis d’envergure et de résister à l’épreuve du temps. Cette amitié a mené nos aïeux dans les tranchées de la crête de Vimy, lieu d’une bataille marquante pour nous Canadiens, puisque c’est en sol français que s’est affirmée pour la première fois une véritable nation canadienne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
C’est une amitié dont j’ai été témoin, il y a un an, lorsque je visitais les Hauts-de-France pour assister aux commémorations entourant le centenaire de cette bataille d’Arras, une amitié fortifiée lorsque, une génération plus tard, le Canada s’est à nouveau porté à la défense de la France. Plus d’un million de Canadiens ont alors répondu à l’appel et trop d’entre eux ne reverraient jamais leur partie. Aujourd’hui, Dieppe, Juno Beach, Courseulles-sur-mer et tant d’autres résonnent dans notre mémoire nationale. Le Canada et les Canadiens se souviennent.
 (Mme et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Les horreurs de la guerre ont mis en lumière notre responsabilité commune d’agir, de nous engager et de collaborer avec nos partenaires pour réaliser nos ambitions. Si les puissances de l’Axe ont été vaincues, c’est grâce à l’action conjointe d’États animés par une vision semblable du monde et des valeurs partagées. Ce travail se poursuit encore aujourd’hui.
Encore récemment, un régime meurtrier employait des armes chimiques contre sa propre population. Confronté à l’horreur, le monde se devait de réagir. C’est pourquoi le Canada a appuyé sans hésitation la décision de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni d’intervenir pour diminuer la capacité du régime Assad de lancer de telles attaques.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
LaREM, MODEM, UDI-Agir et NG.)
Les menaces modernes rendent plus que jamais pertinente la coopération entre nations. Prenez par exemple la situation au Mali. Le rôle de la France pour y rétablir la sécurité et la stabilité est une inspiration pour la communauté internationale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Renouant avec cette tradition canadienne, nous nous joindrons sous peu à la France et aux cinquante-six autres pays partenaires qui appuient la MINUSMA.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et NG, sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Ce qu’on voit, c’est que la France s’impose comme une nation voulant donner au progrès son impulsion, qu’il soit question de la protection de l’environnement, de lutte contre l’extrémisme violent ou encore du rayonnement de la langue française. Le mois dernier, le Président de la République prononçait un discours à l’Académie française, au cours duquel il exprimait sa volonté de redonner à la langue française sa place et son rôle dans le monde.
Il soulignait que le français était « devenu cette langue monde, cette langue archipel », un fait dont nous sommes témoins tous les jours en terre canadienne. Il faut que vous sachiez, amis français, à quel point les Canadiens sont attachés à la langue française, ceux dont elle est la langue maternelle, ceux qui l’ont apprise, ceux qui, sans la parler, inscrivent leurs enfants dans des écoles d’immersion française, ou même ceux qui sont tout simplement très fiers de compter cette langue internationale, cette langue de culture, cette langue si belle, comme l’une de nos deux langues officielles.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Si la langue française est toujours si vivante en Amérique du Nord, quatre siècles après la naissance d’un berceau français sur le continent, c’est que le Canada, et notamment le Québec, s’est profondément engagé à la garder vivante.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
LaREM, MODEM, UDI-Agir, LR, NG et GDR.)
La France comme le Canada se doivent aujourd’hui de faire de cette langue un outil de modernité, de travail, de prospérité. Comme le soulignait l’écrivaine acadienne Antonine Maillet, première lauréate canadienne du Prix Goncourt : « Un arbre est plus qu’un arbre : il est tronc, racine, sève, feuilles, fruits, vent dans les branches, nids d’où s’échappent les oiseaux du ciel. C’est la plus belle image que m’inspire la francophonie. »
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Fier membre de la Francophonie, le Canada continuera d’y promouvoir non seulement la langue française et les communautés qui la vivent, mais aussi son attachement à la coopération internationale et aux valeurs de paix, de démocratie, de respect des droits de la personne, de pluralisme pacifique, de diversité, d’inclusion, et de prospérité partagée. Ici encore, notre partenariat est essentiel.
Une amitié forte, capable de résister à l’épreuve du temps, c’est un sentiment qui se cultive, qui requiert du travail et, parfois, une grande volonté d’aller de l’avant. J’ai été témoin de cette volonté lorsque le Canada et l’Union européenne ont conclu l’Accord économique et commercial global. Ce jour-là, nous avons décidé de ne pas opposer le commerce au progrès social et environnemental.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Ensemble, nous avons choisi une approche progressiste pour nos échanges. Ensemble, nous avons élevé nos voix pour un commerce qui profite au plus grand nombre, pour un accord qui crée de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir),
 (Mêmes mouvements.)
Après tout, quatre siècles de commerce et d’échanges nourrissent la confiance. L’AECG – ou le CETA comme vous dites ici en bon français
 (Sourires) –
Entré en vigueur de façon provisoire il y a quelques mois, le CETA produit déjà des effets. En 2017, avec seulement quatre mois d’impulsion donnée par le CETA, les importations au Canada en provenance de la France ont augmenté de 4 %. Rien que dans les secteurs agricole et agroalimentaire, l’augmentation atteint 8 % par rapport à l’année précédente.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
Les investissements canadiens en France ont, quant à eux, progressé de 23 % l’an dernier. Aujourd’hui, quelque 200 entreprises canadiennes emploient plus de 28 000 personnes en France, tandis que les Français soutiennent 95 000 emplois au Canada.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ces chiffres sont des signes précoces, mais positifs, de la direction que prendra notre partenariat sous cet accord. Mais, pour nos concitoyens, le CETA va bien au-delà des pourcentages et des données. Pour Décathlon, cet accord se traduit par l’ouverture d’une toute première succursale au Canada cette fin de semaine, donnant accès à une nouvelle gamme de produits aux amateurs de sport et de plein air canadiens. Pour Pipolaki, une entreprise des Pyrénées-Atlantiques, la réduction des droits de douane augmentera sa compétitivité, de sorte que plus de Canadiens porteront ses célèbres bonnets. Pour les Canadiens, ils vendent des tuques.

Pour la Confiserie du Roy René, située à Aix-en-Provence, le CETA permettra d’augmenter ses ventes chez nous et la mènera ainsi à embaucher de nouveaux employés chez vous. Et cette semaine, une délégation de presque cinquante entreprises du secteur de l’innovation est à Paris pour développer des partenariats avec vos entreprises.
Tous ces exemples illustrent une même réalité : les échanges commerciaux, lorsqu’ils sont bien encadrés, profitent au plus grand nombre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, et sur quelques bancs du groupe LR.)
Posons-nous la question : si la France n’arrive pas ratifier un accord de libre-échange avec le Canada, avec quel pays imaginez-vous pouvoir le faire ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Le CETA n’est que le point de départ d’une nouvelle ère de coopération et d’intégration. Ensemble, nous devons aller encore plus loin et oser faire le pari de l’innovation, du progrès et de l’avenir. Nos scientifiques, nos centres universitaires et nos étudiants ont été parmi les premiers à reconnaître l’immense potentiel que recèlent les nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle et l’apprentissage profond.
En tant que gouvernements, nous nous devons de jouer un rôle de premier plan pour encourager leur créativité, leur ingéniosité et leurs idées. À nous de miser sur nos concitoyens, sur la connaissance et sur la science. Ce pari courageux, c’est celui du siècle des Lumières qui a permis aux pays du monde de surmonter les défis et qui inspire depuis le progrès.
Chers amis, les problèmes auxquels nous sommes confrontés sont bien réels. Nous ne pouvons pas nier le réchauffement planétaire. Nous ne pouvons pas ignorer les inégalités dans nos sociétés ou faire abstraction des défis bien réels que nous devons relever. Mais nous ne pouvons pas non plus nous résigner. Nous ne pouvons pas nous permettre d’accepter le monde tel qu’il est.
Le Canada a décidé d’être pour le progrès. Et nous voyons notre partenaire, notre alliée, notre amie de toujours, la France, comme étant, elle aussi, pour. Vous portez l’héritage des Lumières dont les idées ont fait de votre pays un symbole d’espoir pour le monde, d’une génération à l’autre. À l’ignorance, vous avez répondu par la raison. Plutôt que l’obscurité, vous avez choisi la science, les débats et le progrès. Ensemble, ravivons ces valeurs humanistes.
Chers amis, ce partenariat renouvelé entre la France et le Canada dont je vous parle, un partenariat ancré dans nos valeurs et notre histoire, et renforcé par notre ambition commune, résonnera partout dans le monde. Amis Français, les Canadiens vous tendent la main. Ayons l’audace de bâtir ensemble un monde plus progressiste, plus diversifié, plus vert, plus inclusif, plus ouvert, plus démocratique ; un monde plus libre, plus égal et plus fraternel ; un monde à notre image.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 Monsieur le Premier ministre du Canada, au nom de la représentation nationale, je vous remercie pour cette intervention.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n
M. le président.


 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, le 7 février dernier, après une analyse de la situation du rail, notamment celle du fret dans ma circonscription, je qualifiais MM. Pepy et Jeantet de fossoyeurs de la SNCF. Trois mois plus tard, je confirme mon jugement, à ceci près que, outre les fossoyeurs, j’ai aussi pu identifier la conductrice du corbillard.
M. Loïc Prud’homme.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 Revenons d’abord sur les conditions déplorables de l’examen du texte, à la limite de la légalité. Il y a d’abord l’absence d’étude d’impact, que nous avons dénoncée dès l’examen en commission et rappelée ici en séance. Il y a aussi votre stratégie de déposer des amendements en douce, le week-end, pour couper court à tout débat. Si c’est cela votre conception du dialogue, je comprends mieux vos relations avec les partenaires sociaux.
J’en arrive maintenant au fond du texte. Depuis 1997, l’ouverture à la concurrence est préparée minutieusement, en suivant avec le plus grand zèle les paquets ferroviaires successifs. Or les Français n’adhèrent pas au fantasme de la concurrence libre et non faussée et ont rejeté fermement ce dumping social et environnemental, en votant « non » au référendum sur le projet de constitution européenne en 2005. De fait, vous conduisez docilement la SNCF vers un naufrage industriel, au prétexte de diminuer des coûts prétendument trop élevés, avec l’aide de l’expert en liquidation d’entreprise, M. Spinetta.
Or, pour réduire les coûts, il n’y a que deux moyens : diminuer les dépenses d’entretien et de modernisation du réseau, et précariser les travailleurs. Dans les deux cas, le résultat est une sécurité et une qualité de service moindres. En réalité, vous êtes incapables d’expliquer en quoi cette réforme fera mieux rouler nos trains. Vous avez tourné en boucle vos 36 milliards d’euros d’investissements, présentés comme inédits. En fait, il s’agit d’un enfumage – un enfumage à 10 milliards d’euros. En effet, le contrat pluriannuel signé en avril 2017 par l’État et la SNCF planifiait 46 milliards d’euros d’investissements. Autrement dit, 10 milliards d’euros se sont envolés en un an. Je salue la prouesse.
Vous vous employez aussi à faire avaler à l’opinion publique le passage en société anonyme à capitaux publics, un premier pas vers la privatisation.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Après France Télécom, GDF et EDF, l’histoire se répète inlassablement. La majorité a refusé de voter notre amendement visant à rendre incessible le capital de la future société anonyme. C’est un aveu – et un mensonge de la part du Président Macron dimanche dernier.
M. Loïc Prud’homme.

M. Ugo Bernalicis
 Exactement !
M. Bastien Lachaud.
 En ce qui concerne la dette, alors que l’on sait qu’elle ne pèse rien au regard du patrimoine de la SNCF, même absence de réponse. À qui profite donc le 1,5 milliard d’euros d’intérêts annuels ? Depuis des mois, la BCE prête à des taux négatifs : alors, qui se goinfre dans cette affaire ?
M. Loïc Prud’homme.
 Les capitalistes !
M. Ugo Bernalicis.
 Cette dette ne vous sert qu’à pratiquer un chantage au statut, aussi cynique que mesquin. Aucun de vos arguments sur ce fameux statut n’a convaincu, ni ici ni dans l’entreprise. Vous mentez sur le fameux « sac à dos social » : rien n’est assuré à terme aux cheminots transférés vers une société privée qui remporterait un contrat face à la SNCF.
M. Loïc Prud’homme.
S’il y a des privilégiés, ils ne sont pas là où l’on croit. En 2017, les dix membres du comité exécutif ont empoché 2,5 millions d’euros. Cette entreprise publique se meurt de la technocratie, dont vous faites partie, qui y a pris le pouvoir pour ne plus le lâcher et privatiser la SNCF pas à pas. M. Macron nous expliquait dimanche que M. Pepy n’avait aucune responsabilité dans la situation de l’entreprise. Si c’est le cas, il occupe donc un emploi fictif.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
En ce qui concerne les lignes du quotidien, nous savons pertinemment où mène la voie que vous avez ouverte. Dès la publication du rapport Spinetta, plusieurs présidents de région ont déclaré leur envie d’ouvrir au plus vite les TER à la concurrence. C’est en réalité leur seule échappatoire : avec les baisses de dotations et les transferts de charges non compensés, elles sont contraintes de chercher le moins cher. Au final, tout le monde n’aura qu’à se jeter joyeusement sur les routes à bord de cars Macron.
 Il a raison !
M. Éric Coquerel.
 Le service public de transport ferroviaire n’est pas une charge : c’est un outil au service de la planification écologique et de l’égalité territoriale. Cette vision implique d’investir massivement dans notre réseau pour le réhabiliter et le moderniser, et de revoir la fiscalité pour qu’elle pèse sur les modes de transport les plus polluants.
M. Loïc Prud’homme.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Les exonérations fiscales au profit du transport routier coûtent 8,5 milliards d’euros chaque année à la collectivité.
M. Loïc Prud’homme.
Une entreprise unifiée sous forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – serait une mesure de bon sens, qui permettrait de redonner de l’air à la SNCF et qui stopperait les frais de transactions entre les entités.
Nous avons deux visions définitivement différentes des rapports humains et du rapport avec notre environnement. Notre monde est celui d’une solidarité où tout n’est pas marchandise, profit et concurrence ; une société où le service public et la réduction des inégalités sont de puissants moteurs de la cohésion sociale et du vivre ensemble. Nous voterons contre ce texte et contre votre vision. Dans votre monde, madame la ministre, il y a ceux qui ont un sac à dos social et ceux qui ont un parachute doré.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et
sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Bravo, monsieur Prud’homme !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, qu’avons-nous appris du débat parlementaire qui a précédé ce vote solennel ? Comme mon collègue de La France insoumise vient de le rappeler, nous avons eu droit à des ordonnances contestées, remplacées en urgence par des dispositions législatives introduites par des amendements du Gouvernement, eux-mêmes déposés de manière fragmentaire et précipitée. Nous avons tout de même appris deux choses – que nous savions, certes, mais ainsi les choses sont claires : d’une part, le Gouvernement et sa majorité ont montré une indifférence certaine et revendiquée vis-à-vis du débat parlementaire ; d’autre part, ils ont affiché leur volonté de traduire coûte que coûte des dispositions européennes en matière d’ouverture à la concurrence du transport ferré de voyageurs, en renforçant leur caractère libéral et antisocial.
M. Hubert Wulfranc.
C’est désormais là votre marque de fabrique, et vous l’avez à nouveau démontré ces dernières heures, toujours dans le domaine du transport ferroviaire, avec votre annonce de filialisation du fret ferroviaire, liquidé après plus de dix ans d’ouverture à la concurrence.

M. Éric Coquerel.
 Lors du débat parlementaire, vous avez nourri, dans la confusion, les plus grandes inquiétudes sur le fond du sujet. À quelle hauteur l’État reprendra-t-il la dette, que trente ans de laxisme gouvernemental ont laissé filer ? Rien n’a été dit là-dessus, si ce n’est que les contribuables paieront, sans que les entreprises ne soient le moins du monde sollicitées à ce stade bien qu’elles aient, sous diverses formes, largement profité de cette dépendance financière du groupe SNCF.
M. Hubert Wulfranc.
En ce qui concerne les investissements pluriannuels dans le réseau, en particulier le réseau capillaire régional, vous n’avez pris aucun engagement supplémentaire, notamment auprès des régions, lesquelles vont devoir assurer, dans leur territoire, la responsabilité de fermetures de lignes jugées non rentables.
La continuité du service public représente un casse-tête pour vous avec l’ouverture à la concurrence ; vous avez d’ailleurs été contrainte d’évoquer cette question, madame la ministre, grâce à nos interventions, alors même que cette continuité est la pierre angulaire des devoirs des cheminots et des droits des voyageurs.
S’agissant du prix pour les usagers et de la qualité de service, vous avez choisi le registre des incantations, que les expériences vécues chaque jour par nos concitoyens avec La Poste, le gaz ou l’électricité démentent formellement.
La suppression du statut des cheminots répond à une entreprise purement idéologique, que l’Europe n’imposait pas et qui n’est qu’une agression de classe, dépourvue de toute efficacité sociale et économique, bien au contraire.
Ainsi, après plusieurs semaines, le mouvement social des cheminots perdure, comme perdure avec une force redoublée votre guerre médiatique. Dans ces conditions, la composante communiste du groupe GDR se trouve confortée, s’il en était encore besoin, dans le contre-projet pour lequel elle n’a cessé de plaider. Nous réaffirmons la nécessité d’un État stratège pour garantir le monopole d’une entreprise publique unifiée de transport ferroviaire. Il faut rétablir les capacités financières de l’entreprise par une fiscalité plus exigeante à l’encontre des modes de transport polluants et des puissants lobbies patronaux – en particulier dans le domaine routier – qui les dirigent. Il faut recentrer la SNCF sur son cœur de métier que sont les déplacements par train de nos concitoyens,…
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 …avec une exigence d’accès et de sécurité pour tous, et de complémentarité avec les autres modes de transport.
M. Hubert Wulfranc.
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Il faut positionner le réseau et les services de la SNCF comme des acteurs majeurs d’un aménagement du territoire plus équilibré, respectueux de l’environnement et proche des besoins des populations de nos différents territoires.
M. Hubert Wulfranc.
 C’est absolument nécessaire !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Madame la ministre, il n’y a aujourd’hui aucune conclusion au débat ouvert devant les Français, mais dès demain, et pour longtemps, des comptes à rendre par votre majorité aux usagers et aux agents de la SNCF. Sachez que, pour ce qui nous concerne, nous laissons le compteur ouvert pour remettre les pendules à l’heure.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au terme de deux semaines de travaux en commission puis en séance publique, et de trente-deux heures de débats dans cet hémicycle, il nous appartient désormais, avec ambition, courage et responsabilité, de voter ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Je tiens, au nom de mon groupe parlementaire, à saluer cette réforme majeure et si nécessaire pour notre service public ferroviaire, qui tient ses promesses à tous les égards.
Mme Laurianne Rossi.
La promesse de la méthode, tout d’abord – celle du diagnostic, de la concertation et du débat. Bien loin du passage en force ou de l’indifférence, dénoncés à tort sur certains bancs,…
 Dénoncés à juste raison, au contraire !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …la promesse de la concertation a été tenue, tout comme celle du débat parlementaire. L’ensemble des partenaires ont été auditionnés et écoutés, dans un temps contraint et dans le cadre de plus de soixante-dix réunions de concertation avec les organisations syndicales sur les différents volets de la loi.
Mme Laurianne Rossi.
Chaque point d’accord trouvé avec les syndicats a ainsi été réintégré dans le projet de loi, par voie d’amendement du Gouvernement, en lieu et place des ordonnances initialement prévues, laissant ainsi toute sa place au débat parlementaire et au droit d’amendement de l’opposition. En effet, pas moins de 282 amendements ont été débattus en séance publique, dont 45 adoptés : 45 amendements du Gouvernement, du rapporteur et des députés de la majorité comme de l’opposition, sont ainsi venus enrichir ce texte portant l’avenir de notre transport ferroviaire.
La deuxième promesse tenue est celle d’une ambition, non pas d’enterrer notre service public ferroviaire, comme je viens de l’entendre, mais de lui redonner toutes ses chances et de le rendre plus efficace, plus performant et plus soutenable. Cette réforme vise à transformer notre service public ferroviaire pour améliorer l’offre et la qualité de service, et donner à la SNCF tous les atouts nécessaires à sa performance et à son organisation dans le futur contexte d’ouverture à la concurrence – un contexte qui n’est pas nouveau : le projet de loi constitue la dernière brique de cette ouverture, celle du transport domestique de voyageurs, après celles du fret en 2004, puis du transport international en 2009.
Il faut voir dans cette ouverture à la concurrence une réelle occasion d’améliorer la qualité de service et de renforcer l’offre de trains, à des prix plus abordables pour les voyageurs.
Le nouveau pacte ferroviaire propose ainsi, avec courage et responsabilité : une ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023, avec des conditions sociales sécurisées pour les transferts de salariés ; une transformation de la SNCF, dont les trois établissements publics relèveront désormais d’un seul et même groupe unifié, composé d’une société nationale à capitaux publics incessibles – la SNCF – entièrement détenue par l’État, et de deux filiales – SNCF Mobilités et SNCF Réseau – entièrement détenues par la SNCF, ce qui permet une organisation plus lisible, plus efficace et économiquement viable ; une modernisation sociale posant le principe de l’arrêt des recrutements au statut, assorti de toutes les garanties nécessaires pour les salariés actuels, transférés ou futurs embauchés. Grâce à cette nouvelle gouvernance, la SNCF sera en mesure de faire de l’ouverture à la concurrence une réussite.
Les amendements introduits par le Gouvernement et le rapporteur ont également permis une meilleure association de toutes les parties prenantes, et un accroissement des garanties sociales apportées aux cheminots, grâce notamment à la portabilité de l’emploi à vie et du régime spécial de retraite.
Un amendement, non moins majeur, également déposé par notre groupe parlementaire, a permis que les salariés transférés chez un nouvel opérateur soient automatiquement couverts par la convention collective de la branche ferroviaire.
Enfin, vos amendements, chers collègues, comme celui qui est relatif aux comités de suivi de dessertes, ou encore celui qui concerne la consultation des régions en matière de tarification sociale, ont permis de rendre ce texte plus équilibré et plus complet.
Voilà donc un texte, disais-je, qui tient toutes ses promesses. C’est avant tout la promesse d’un avenir plus radieux pour le train de demain, un avenir qui n’oublie personne sur le quai : aucun usager, aucun territoire, aucun salarié. L’adoption de notre nouveau pacte ferroviaire, à laquelle je vous invite, et les investissements sans précédents consentis pour rénover notre réseau – 36 milliards sur dix ans – marqueront d’une pierre blanche le retour du ferroviaire au cœur des mobilités de notre quotidien.
Dans le cadre de cet examen, aucune contre-vérité ne nous aura été épargnée, et aucun débat n’aura été ignoré. Non, cette réforme n’est pas celle de la privatisation du réseau ni celle de la fin du service public ferroviaire ; c’est tout le contraire. Elle n’est pas non plus celle des petites lignes : il n’y a aucune volonté de les fermer, et 1,5 milliard d’euros d’investissements leur seront consacrés. Elle n’est pas non plus celle des économies, mais elle est celle d’une meilleure utilisation de l’argent public consacré au transport ferroviaire.
Nous sommes aujourd’hui présents pour voter solennellement cette réforme portant sur l’avenir du train. Dès lors, mes chers collègues, deux options s’offrent à nous : d’un côté, la confiance dans cette réforme, dans ce nouveau pacte, dans cet avenir et cette fierté renouvelés que nous souhaitons offrir au train, à la SNCF, à ses salariés, à ses usagers ; de l’autre, la tentation d’un conservatisme illusoire et dangereux proposé sur quelques-uns de ces bancs, et consistant comme souvent à ne rien faire et ne rien changer pour laisser se dégrader encore un mode de transport auquel nous tenons tant.
Mes chers collègues, toutes les conditions sont désormais réunies pour faire du ferroviaire le levier majeur de notre politique des mobilités du quotidien et de demain, au service de nos concitoyens et de nos territoires, afin d’être ensemble de nouveau fiers de notre service public ferroviaire. C’est en ce sens que je vous invite à voter ce nouveau pacte ferroviaire, et à suivre notre groupe sur la voie de la responsabilité, de l’ambition et du progrès.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM et
sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, quel gâchis ! 
M. Jean-Marie Sermier.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Damien Abad.
 Vous aviez annoncé, lors des assises de la mobilité, que vous alliez présenter d’abord un texte d’orientation proposant une vision, puis un texte d’application, avec la réforme de la SNCF. Le Gouvernement a fait preuve d’un amateurisme qui laisse sur le quai des millions de Français.
M. Jean-Marie Sermier.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Comment peut-on dire cela ?
Mme Patricia Mirallès.
 Pour Les Républicains, ce projet de loi, s’il n’est pas inutile, est une occasion manquée de réformer en profondeur notre système ferroviaire, dans le triple objectif de faciliter les déplacements des Français et de les rendre moins chers, de moderniser la SNCF, cette grande entreprise à laquelle nos concitoyens sont attachés, et de participer à l’avenir de notre pays en proposant une vision stratégique de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Marie Sermier.
 C’est bien l’objectif de ce projet de loi !
Mme Amélie de Montchalin.
 Tous nos territoires ont besoin du train.
M. Jean-Marie Sermier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Sur la forme d’abord, nous dénonçons avec force les méthodes utilisées par le Gouvernement : les ordonnances confirment le peu de considération portée au Parlement ; des amendements ont été déposés en plein week-end de Pâques, au gré des négociations menées parallèlement avec les syndicats. Cette méthode permet d’éviter toute étude d’impact, et empêche tout débat en commission. J’ajoute que le Président de la République a annoncé dimanche soir, lors d’une calamiteuse émission de télévision
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 …que la dette de la SNCF serait partiellement reprise par l’État.
M. Jean-Marie Sermier.
 Et malgré tout cela, vous allez voter pour !
M. Sébastien Jumel.
 Il répond ainsi à la question que les députés ont posée tout au long de la semaine dernière, mais sans obtenir de réponse de Mme la ministre. Hélas, le Président oublie de donner les détails de l’opération : quelle part de la dette sera reprise ? Selon quelles modalités ? Surtout, comment s’assurer que la SNCF, devenue société anonyme à capitaux publics, ne produira plus 1,5 milliard d’euros de déficit par an ?
M. Jean-Marie Sermier.
 C’est le grand flou, avec Macron !
M. Patrick Hetzel.
 Sur la méthode, le Gouvernement a tout faux : les syndicats sont braqués ; la grève est massive ; la population est prise en otage.
M. Jean-Marie Sermier.
 Et c’est pour cela que vous allez voter pour !
M. Sébastien Jumel.
 C’est bien connu, il est facile de faire grève !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous aurions eu de nombreux arguments pour ne pas voter ce texte, mais les députés Les Républicains ne sont jamais dans une posture politicienne.
M. Jean-Marie Sermier.

exclamations sur
les bancs des groupes LaREM, MODEM, FI et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Faites attention à ce que vous dites, Wauquiez va vous remonter les bretelles !
M. Sébastien Jumel.
 Ils n’ont pour boussole que l’intérêt de la France. Ainsi, les membres du groupe Les Républicains ont décidé, dans leur grande majorité – car ils ne sont pas caporalisés et chacun votera comme il le veut –, de voter pour le projet de loi.
M. Jean-Marie Sermier.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 C’est la loi Borne-Wauquiez !
M. Stéphane Peu.
 Pourquoi voter pour ce texte ? Parce qu’il est le prolongement d’un mouvement d’ouverture du marché du rail engagé dans les années 1990 et soutenu par tous les gouvernements successifs. De plus, la mise en concurrence du fret, puis celle du transport international de voyageurs, qu’il organise, sont autant d’avancées qu’il faut poursuivre.
M. Jean-Marie Sermier.
Toutefois, le projet de loi est loin d’être parfait : le statut du cheminot n’est pas supprimé. Il s’éteindra très progressivement, au profit d’un nouveau statut, lui-même très protecteur. La réforme du régime spécial des cheminots est renvoyée à la future loi sur les retraites. SNCF Réseau et SNCF Mobilités resteront liées par une société mère. La sagesse et l’efficacité auraient dû conduire à rendre le gestionnaire des infrastructures indépendant : c’est la seule manière de garantir une juste concurrence entre les opérateurs.
Enfin, le Gouvernement a refusé d’inscrire dans la loi la moindre disposition garantissant le maintien des petites lignes.

M. Patrick Hetzel.
 Plus largement, il refuse d’affirmer l’importance du train pour l’irrigation des territoires ruraux. Les déclarations ambiguës de la ministre sur les lignes capillaires et l’adoption d’un amendement visant à demander un rapport sur l’état des lignes nous inquiètent.
M. Jean-Marie Sermier.
Mes chers collègues, ce texte ne va pas très loin, mais il s’inscrit dans la logique qui a permis, depuis des décennies, de construire les fondations de l’ouverture du marché, garante de la continuité de la SNCF et permettant d’assurer la qualité du trafic à l’ensemble des Français. Il reste silencieux sur beaucoup de sujets, en particulier les grands chantiers d’envergure nationale, voire européenne, qu’il faudra aborder ultérieurement. Madame la ministre, si nous acceptons de voter ce texte, c’est en vous demandant d’être plus constructive lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, qui devra être plus ambitieux pour l’avenir de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous allons voter dans quelques minutes le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a bien compris que voter ce texte ne revient pas à mettre un terme au service public du transport ferroviaire français. Nous savons que le texte ne prévoit pas l’arrêt des petites lignes, et nous avons bien compris que, par son intermédiaire, la SNCF n’était pas privatisée.
Mme Florence Lasserre-David.

M. Ugo Bernalicis.
 Le texte vise tout simplement à garantir la pérennité de la SNCF comme entreprise publique, à lui donner les moyens d’être pleinement actrice de la concurrence et d’améliorer le service rendu aux usagers.
Mme Florence Lasserre-David.
 C’est faux !
M. Loïc Prud’homme.
 En effet, le débat aura permis de répéter à de très nombreuses reprises que le texte n’entraîne pas une privatisation. Si le statut de la SNCF va bien être modifié pour qu’elle puisse redevenir une structure de sociétés nationales, comme cela était le cas avant 1982, les capitaux de ces sociétés seront 100 % publics et incessibles. À ceux qui rétorquent que c’est une première étape vers la privatisation et que celle-ci ne nécessiterait aucune modification de la loi, nous rappelons qu’il n’y a pas de premier pas fait dans cette direction dans le texte qui est au cœur de nos discussions aujourd’hui. Le texte ne prévoit pas de privatisation et, pas plus que les réformes ferroviaires précédentes, n’ouvre une telle possibilité pour l’avenir.
Mme Florence Lasserre-David.
 Et la filiale chargée du fret ?
M. Sébastien Jumel.
 L’ouverture à la concurrence, véritable enjeu de ce projet de loi, a été décidée au niveau européen et, je le précise ici, avec le soutien de la France, car les décisions de Bruxelles sont aussi celles de la France. L’ouverture à la concurrence doit donc permettre le renforcement de l’offre ferroviaire et l’amélioration de la qualité du service. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé dans tous les pays européens qui ont pris cette voie, bien avant nous. La réforme de la gouvernance du groupe permettra de donner à la SNCF les moyens d’être performante dans un cadre concurrentiel, performance qu’elle a déjà démontrée en obtenant d’excellents résultats dans le cadre des services aux voyageurs à l’étranger.
Mme Florence Lasserre-David.
À ceux qui nous opposent l’exemple de l’ouverture à la concurrence du fret français, je rappelle que Mme la ministre a, durant nos débats, rappelé les déterminants extérieurs, tels que la crise économique et financière ou la chute des prix des carburants.
 Ben voyons !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je le répète, l’ouverture à la concurrence est l’objectif du projet de loi. Or l’ouverture du marché ferroviaire français doit être préparée et accompagnée. Ne pas soutenir ce projet de loi, c’est prendre le risque d’un échec de la transition ; ne pas soutenir ce projet de loi, c’est ne pas donner à la SNCF les moyens de réussir.
Mme Florence Lasserre-David.

M. Sylvain Maillard.
 Nous saluons l’annonce du Président de la République, il y a quelques jours, d’un renforcement de l’investissement sur le réseau, à hauteur de 10 millions d’euros par jour pendant dix ans. Les modalités du financement de cet effort d’investissement seront précisées et discutées lors de l’examen du futur projet de loi de programmation des infrastructures. Notre groupe veillera au respect de cet engagement, qui devra être honoré en gardant le cap de l’assainissement de nos finances publiques.
Mme Florence Lasserre-David.
Nous saluons, enfin, la méthode utilisée par le Gouvernement concernant l’examen du texte. Le débat parlementaire a bien eu lieu dans l’hémicycle. À ceux qui seraient tentés de dire le contraire, nous rappelons que nous y avons passé vingt-quatre heures en séance, et qu’en plus des quatre heures consacrées à la discussion générale, les prises de parole sur les différents articles ont donné lieu à 104 prises de parole.
Quant au procédé visant à prévoir des habilitations qui ont été, au fil de la concertation avec les partenaires sociaux, remplacées par des dispositifs juridiques, il permet de respecter la contrainte de délai – le texte devant entrer en vigueur avant la fin de l’année 2019 – tout en permettant de poursuivre les discussions avec les partenaires sociaux. Cette méthode aura permis d’enrichir le texte que nous votons aujourd’hui d’un calendrier qui prend en compte les contraintes des régions, et surtout d’inscrire dans la loi la garantie de la portabilité des droits des cheminots en cas de changement d’opérateur ferroviaire. La poursuite des débats au Sénat permettra, nous l’espérons, de continuer l’approfondissement des réformes nécessaires au fonctionnement de la SNCF, à l’accompagnement des cheminots et à l’amélioration de la qualité de service pour les usagers.
Par cette loi, la SNCF restera la grande entreprise française à laquelle nous sommes toutes et tous attachés. Elle sera mieux armée, et donc plus agile, pour relever les défis du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et
sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il y a plus de quinze ans, l’Union européenne posait les bases de l’ouverture du rail à la concurrence. Cette ouverture stimulera la SNCF. Or celle-ci en a besoin. C’est une vieille entreprise publique de 80 ans, qui devrait faire la fierté de notre pays. Pourtant, à peine 55 % des Français en sont satisfaits – et ce chiffre baisse de façon constante. La SNCF a fait des efforts de transformation importants, mais elle est aujourd’hui à un tournant de son histoire. Si elle n’arrive pas à se moderniser et à revoir son rôle pour devenir un acteur des mobilités, elle court le risque de disparaître.
M. Guy Bricout.
Même si certains font semblant d’être surpris, personne ne l’est en réalité. Nous devons transposer un paquet ferroviaire européen qui a été négocié pendant de longues années. Tout notre travail est de faire en sorte que la libéralisation se passe dans les meilleures conditions possibles : qu’elle soit juste pour les employés, bénéfique pour les usagers et équilibrée pour le territoire.
Ce sont ces considérations qui nous ont guidés lors de l’examen du texte. Les débats ont été riches ; ils n’ont pas été bâclés. Découvrir, le mois dernier, un projet de loi initial composé à 99 % d’habilitations à légiférer par ordonnances avait pour nous un côté frustrant mais, dès l’examen en commission, nous avons constaté, avec mon collègue Bertrand Pancher, que le Gouvernement avait tenu son engagement de remplacer les ordonnances les plus politiques par des inscriptions directement dans la loi.
Depuis le début du mois d’avril, de nombreux usagers connaissent la galère pour circuler les jours de grève. Pendant ce temps, nous avons validé un calendrier d’ouverture à la concurrence aussi rapide que suffisamment progressif.
Certains agitent les peurs en évoquant une privatisation. Pendant ce temps, nous avons inscrit dans la loi le caractère 100 % public du groupe SNCF. « Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État » : c’est écrit noir sur blanc dans la loi.
Certains se sont focalisés sur le statut. Pendant ce temps, nous avons validé la portabilité des garanties dont bénéficient actuellement les cheminots ainsi qu’une convention collective protectrice pour les futurs employés.
Les membres de notre groupe continueront d’être vigilants afin d’éviter toute distorsion de concurrence et toute différence de traitement démesurée entre entreprises ferroviaires. Il n’y a pas de suppression du statut.
 Ce n’est pas vrai !
M. Loïc Prud’homme.
 Il est maintenu pour les cheminots actuellement en poste. Il s’agit d’une mesure juste qui ne remet pas en cause les engagements pris lors de leur embauche. S’agissant des nouveaux embauchés, s’en remettre à la négociation collective est une façon de faire confiance aux syndicats.
M. Guy Bricout.
En plus d’être une chance pour la SNCF, cette réforme peut véritablement en être une pour l’aménagement du territoire. La possibilité de moduler les péages ferroviaires afin d’assurer une péréquation entre dessertes, de favoriser les lignes les moins rentables et d’irriguer les territoires est une première piste, désormais inscrite dans la loi. Il faudra l’appliquer le plus largement possible ; il faudra que l’État prenne des engagements de haut niveau vis-à-vis des régions.
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 Le but est simple : faire en sorte que le train ne soit pas seulement un mode de connexion entre les grandes villes. Nous faisons pleinement confiance aux territoires pour organiser au mieux le service public des transports…
M. Guy Bricout.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Beauvais,

Mme Émilie Bonnivard
 Avec quel argent ?
M. Fabien Di Filippo.
 …à condition qu’ils en aient les moyens. Nous restons cependant sur notre faim au sujet de la dette colossale de la SNCF, dont les membres de notre groupe auraient préféré la reprise immédiate afin de donner de l’oxygène à l’entreprise.
M. Guy Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Les propos tenus par le Président de la République sur ce point constituent – enfin ! – un engagement. Même si la reprise de la dette est mécanique en raison de la transformation de la SNCF en société anonyme, un calendrier précis et des chiffres clairs manquent – nous les aurons, espérons-le, très prochainement. Cette dette va devenir celle de l’État : vis-à-vis des contribuables et de nos engagements européens, vous marchez sur des œufs, madame la ministre.
Quant à la gestion du patrimoine de SNCF Réseau, nous ne l’avons pas évoquée jusqu’à présent. Elle constitue sans doute une autre façon de réduire la dette et d’éviter qu’elle ne se recrée à l’avenir.
Le projet de loi n’est ni une révolution ni une surprise : c’est une évolution indispensable.
 C’est un texte de droite !
M. Sébastien Jumel.
 Vous avez rêvé, Macron l’a fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Macron n’est ni de gauche ni de gauche !
M. Sébastien Jumel.
 Le statu quo dont certains rêvent est dangereux pour la SNCF et pour ses salariés. Priorité doit être donnée à l’entretien et au renouvellement des infrastructures ainsi qu’à la complémentarité des modes de transport comme entre lignes TGV et lignes TER.
M. Guy Bricout.
Nous sommes cohérents avec la position qui est la nôtre depuis de nombreuses années. Nous voterons donc pour le projet de loi. Plus que jamais, nous n’avons donc pas le droit à l’échec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, à chacun sa grille de lecture du texte. La nôtre repose sur trois mots : texte, contexte et prétexte – évaluer le texte, ne pas perdre de vue le contexte et repousser le prétexte.
M. Christophe Bouillon.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 Le texte est composé de deux parties. Il comporte d’abord ce que demande l’Europe, c’est-à-dire la transposition de directives et de règlements européens adoptés en 2016, et parachève le processus d’ouverture à la concurrence initié dans les années 1990. Vous le faites, madame la ministre, selon un modèle que nous connaissons : celui dont procède l’organisation des transports publics urbains dans nos territoires.
M. Christophe Bouillon.
Il comporte ensuite ce que ne demande pas l’Europe. L’Europe ne demande pas la fin du statut des cheminots. L’Europe ne demande pas davantage la transformation de la SNCF en société anonyme. Certes, vous ne privatisez pas la SNCF aujourd’hui, mais vous la rendez privatisable demain. Il s’agit, en quelque sorte, d’une présomption de privatisation.
Le contexte est d’abord celui de la dette. Il vient de loin et constitue aujourd’hui un enjeu important en raison même de l’ouverture à la concurrence. Il ne s’agit pas de savoir pourquoi il existe une dette – à moins de remettre en cause les décisions prises en 2003 et en 2009 en vue de la réalisation de lignes à grande vitesse.
La question est plutôt de savoir si la reprise de la dette par l’État qu’impose l’ouverture à la concurrence permettra – comme cela s’est passé en Allemagne – à la SNCF de consacrer des moyens à l’entretien et à la modernisation du réseau existant, dont l’état déplorable est la source de ralentissements et de retards. Ce faisant, on consacre certes moins d’argent au remboursement de la dette, mais on en consacre davantage au réseau existant.
Les débats que nous avons eus dans cet hémicycle ainsi que les propos tenus sur tous les bancs ont permis de mettre sur la table la question de la dette. Rendez-vous est pris pour 2020.
Le contexte, c’est également l’inquiétude croissante que suscite le sort des petites lignes.
 Il a raison !
Mme Émilie Bonnivard.
 Depuis des années, on a de plus en plus le sentiment que ces 9 000 kilomètres de petites lignes sont sans doute dans le collimateur de Bercy, qui n’y voit que des lignes peu rentables, oubliant de fait la question de l’aménagement du territoire comme celle de l’égalité entre les territoires. Derechef, rendez-vous est pris pour plus tard – 2019 ou 2020, nous dit-on.
M. Christophe Bouillon.
J’évoquerai enfin le prétexte. Je suis de ceux qui pensent qu’on aurait pu éviter la situation de grève que nous connaissons, à condition de ne pas brandir comme un chiffon rouge la question du statut des cheminots. Sur ce sujet, on a le sentiment que le totem a pris le pas sur le règlement des problèmes, ce qui est bien dommage, car nous aurions pu éviter le conflit social que nous connaissons.
En fin de compte, madame la ministre, cette réforme est sans doute une réforme à trous : elle présente beaucoup de trous, donc beaucoup de flou, et sans doute également beaucoup de loups. C’est aussi une réforme « à plus tard » :…
 C’est surtout une réforme que vous auriez dû faire !
M. Sylvain Maillard.
 …la vision globale des mobilités, c’est pour plus tard ; la question de la dette, c’est pour plus tard ; la question de l’avenir des petites lignes, c’est également pour plus tard.
M. Christophe Bouillon.
 Alors qu’elle intéresse les Français !
Mme Émilie Bonnivard.
 Procrastination gouvernementale !
M. Frédéric Reiss.
 C’est enfin une réforme à risque. En transformant la SNCF en société anonyme, vous faites peser un risque sur le réseau – qui est le patrimoine des Français – en le mettant à la merci d’intérêts privés. Ce faisant, vous menacez ce patrimoine des Français.
M. Christophe Bouillon.
 Vous mélangez tout !
M. Sylvain Maillard.
 Un Premier ministre canadien, Justin Trudeau, disait – c’était le 17 avril 2018 à 15 h 15, devant nous – que « "changement" n’est pas toujours synonyme de "progrès" ».
M. Christophe Bouillon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
NG et LR.)

M. Fabien Di Filippo.
 En voici la démonstration ! C’est pourquoi nous ne voterons pas cette réforme.
M. Christophe Bouillon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 Tandis que chacun regagne sa place, je vous indique, chers collègues, que nous avons consacré vingt-quatre heures et quatre minutes de débat à ce texte et examiné 282 amendements, dont 45 ont été adoptés.
M. le président.
 Aucun des nôtres !
M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Vivent les cheminots ! Vive la grève !
M. Éric Coquerel.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, madame la présidente et rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, chers collègues, ce projet de loi ne peut laisser insensible, puisqu’il a trait à un défi si vaste et si complexe que nul ici ne peut prétendre détenir la vérité absolue, que nul ne peut prétendre que certains auraient uniment raison tandis que les autres auraient entièrement tort – quelles que soient les responsabilités et les sensibilités politiques des orateurs.
M. Michel Zumkeller.
Ce défi, c’est non seulement celui de l’immigration, mais aussi celui de l’intégration, sans oublier le droit d’asile ; on comprend aisément pourquoi ces trois enjeux majeurs sont abordés dans un seul et même texte.
À l’évidence, il est malheureusement peu probable que l’ensemble des dispositions qui seront débattues ces prochains jours donnent lieu à un consensus, ni même un compromis, tant les avis et les propositions sur ces sujets peuvent diverger d’un banc à l’autre, parfois au sein d’un même groupe. Cela dit, je suis certain que nous pourrons tous nous accorder au moins sur le constat de la situation en France et les objectifs de ce texte pour améliorer cette situation. Au fond, les discussions porteront essentiellement sur les mesures que le Gouvernement nous propose pour atteindre ces objectifs.
En matière d’immigration, tout d’abord, nous conviendrons tous que la France, et plus généralement l’Europe, font face depuis 2015 à des crises migratoires inédites. Cette pression nous oblige à prendre des mesures spécifiques tout en veillant au respect de nos valeurs et de notre tradition historique d’accueil des étrangers en vertu de la protection internationale.
Vient alors la situation des demandeurs d’asile, dont le nombre est en hausse importante en France : en témoignent les 100 000 demandes déposées en 2017, soit 50 % de plus qu’en 2012. La situation est d’autant plus tendue que nos procédures de traitement et les dispositifs d’hébergement sont d’ores et déjà saturés, particulièrement dans les Alpes-Maritimes, dans le Pas-de-Calais et en Île-de-France où se constituent des campements illégaux, au détriment de tous – migrants, riverains et pouvoirs publics. Enfin, il faudra aborder la question de l’intégration des étrangers dans notre pays. Nous avons tous conscience que leur insertion linguistique, économique et sociale est particulièrement insuffisante.
Une fois le bilan dressé, que l’on peut espérer unanime, il nous faut nous intéresser aux objectifs de ce projet de loi. Ils sont vastes : pour mieux lutter contre l’immigration illégale, il faut d’une part garantir l’effectivité des éloignements et doter les forces de l’ordre de nouvelles capacités d’investigation, et d’autre part améliorer et moderniser le droit des étrangers. Pour améliorer le traitement des demandes d’asile et les conditions d’accueil, il faut sécuriser le droit au séjour des demandeurs, mais aussi réorganiser et accélérer les procédures. Enfin, pour améliorer l’intégration des étrangers, nous devons renforcer l’attractivité de la France pour attirer les compétences et les talents et revoir les conditions d’accueil.
Sur tous ces points, même s’il peut y avoir des divergences, il y a surtout des constats objectifs et responsables sur lesquels nous pouvons nous rejoindre. Le cœur du débat qui nous mobilisera cette semaine, je le redis, ce sont les mesures proposées pour atteindre ces objectifs.
L’examen du texte en commission l’a démontré : près de vingt-huit heures de débats et un millier d’amendements ont permis, même si c’est insuffisant, d’améliorer ces mesures. Je pense notamment aux garanties supplémentaires accordées aux demandeurs d’asile lors du traitement de leur demande, à la modification de la durée de la rétention administrative, à l’inscription dans le texte des défis nés des migrations climatiques, et à la meilleure prise en compte de la situation des personnes vulnérables.
C’est pourquoi l’examen en séance sera décisif, et le groupe UDI, Agir et indépendants y prendra toute sa part. Nous vous proposerons ainsi de réduire le délai au terme duquel un demandeur d’asile, dans l’attente d’une réponse, peut être autorisé à travailler, de prévoir que les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile intègrent l’apprentissage de la langue française, ou encore de faciliter l’acquisition de la nationalité pour les étrangers résidant dans notre pays depuis plus de dix ans.
Nous vous proposerons également de prendre en considération, avant une décision sur une demande d’asile, d’éventuelles condamnations ou informations des services de renseignement de pays tiers, de permettre le placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de l’exécution d’une mesure d’éloignement, ou encore de renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations telles que la présentation périodique aux services de police ou la remise du passeport.
Ces propositions nous paraissent équilibrées car, au fond, si nous ne devions retenir qu’un enjeu de ce projet de loi, c’est celui de la recherche d’un équilibre entre humanisme et responsabilité, entre laxisme et répression – recherche qui n’est pas nouvelle, puisque si nous devons déplorer une certaine inflation législative sur l’immigration, avec pas moins de dix-sept textes en vingt ans, c’est tout simplement parce que les situations évoluent et que cet équilibre est régulièrement menacé.
Le groupe UDI, Agir et indépendants estime qu’il faut accueillir tous ceux qui fuient la guerre et qui risquent leur vie, car là est l’humanisme qui fait l’honneur de notre pays et de notre continent. Nous estimons également qu’il faut accueillir les migrants économiques en fonction de nos capacités d’accueil et d’intégration – là est la responsabilité à laquelle nous ne pouvons nous soustraire. Voilà notre conception de cet équilibre.
Aussi, si nous approuvons l’esprit de ce projet de loi qui vise à améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière tout en renforçant la lutte contre l’immigration irrégulière, nous regrettons l’absence de vision stratégique à long terme.
Il est vrai que ce véhicule législatif n’est pas adapté à l’établissement d’une stratégie globale et ambitieuse, puisqu’il s’agit d’apporter des réponses conjoncturelles et non structurelles. Toutefois, j’invite solennellement le Gouvernement – et chacun de nos collègues – à mener cette réflexion : il est indispensable et urgent de le faire.
Il s’agit, pour la France et pour l’Europe, d’œuvrer pour que ceux qui fuient leurs pays d’origine n’aient plus à le faire. J’entends déjà certains dire qu’il s’agit d’un vœu pieu dont la faible efficacité de l’aide au développement a démontré le caractère utopique. Nous leur répondrons que si, par le passé, nous n’avons pas su faire face à un défi qui ne fait que grandir et dont nous n’entrevoyons que les prémices, la solution n’est certainement pas dans le défaitisme et le cynisme.
Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, gardons à l’esprit le fait que les migrations climatiques à venir seront certainement bien plus massives que toutes celles liées aux guerres et aux famines que l’histoire a d’ores et déjà connues. N’oublions pas que le continent africain, dont seule la Méditerranée et quelques kilomètres nous séparent par endroits, verra sa population doubler d’ici à 2050. Sachons que si nous ne sommes pas capables de trouver une issue diplomatique à l’instabilité aux portes de l’Europe, l’affrontement militaire sera hélas la seule réponse.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants accueille favorablement ce projet de loi qui apporte une réponse ciblée aux difficultés actuelles – à la condition toutefois que les débats en séance permettent d’en améliorer l’équilibre général –, mais il appelle de ses vœux la construction d’une réponse globale et stratégique à des défis qui ne feront que s’accroître et s’intensifier.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes UDI-Agir et
sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, ce projet de loi était annoncé et attendu depuis plus d’un an, mais sa teneur diffère de ce que laissaient entrevoir les déclarations avant l’élection présidentielle.
Mme Marietta Karamanli.
En janvier 2017, un candidat félicitait la chancelière Angela Merkel d’avoir « sauvé nos valeurs communes » en ayant accueilli de très nombreux réfugiés. Il est vrai qu’en 2016 notre pays accordait sa protection humanitaire à 29 000 personnes réfugiées alors que notre voisin faisait bénéficier de la sienne plus de 400 000 migrants. En mai 2017, le même candidat indiquait, en réponse à la CIMADE – le Comité inter-mouvements auprès des évacués –, que « contrairement à ce que certains disent, nous ne sommes pas aujourd’hui confrontés à une vague d’immigration ».

M. Boris Vallaud.
 Finalement, ce candidat, devenu Président de la République, n’a pas dérogé à une pratique devenue habituelle depuis quinze ans, à savoir demander au Gouvernement de préparer une nouvelle loi sur l’immigration. Depuis 2003, tous les deux ans, une loi est adoptée, ce qui porte le total à sept, sans compter celle-ci.
Mme Marietta Karamanli.
Évidemment, la teneur du projet de loi surprend car elle s’inscrit à front renversé par rapport aux déclarations antérieures.
Nous sommes plusieurs à avoir rappelé dans les débats de ces dernières semaines comment les choses se passent dans la vraie vie. Nous restons songeurs car les problèmes concrets ne sont nullement pris en compte ici. Une fois le texte adopté, il sera certainement possible de dire, en s’appuyant sur la gouvernance par les chiffres, que les rétentions administratives sont plus nombreuses et plus longues, que le contentieux sera moindre et que les droits potentiels accordés sont limités. Mais cela changera-t-il la réalité et la nature des problèmes ? Rien n’est moins sûr. Sera-t-on plus efficace ? C’est loin d’être assuré.
Les faits sont têtus : en moyenne, moins d’une personne sur deux placée en rétention quitte le territoire ; près de deux tiers des éloignements réalisés le sont depuis l’outre-mer – 61 % –, un peu plus d’un tiers depuis la métropole – 39 % – ; seules 10 % des procédures de transfert au titre du règlement européen dit « de Dublin » aboutissent.
Les causes sont, pour une large part, identifiées : absence d’exécution des mesures de reconduite prononcées ; manque de places dans les centres de rétention administrative ; nationalité incertaine ou difficile à éloigner ; défaut de délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités des États tiers. Parallèlement, les crédits de la mission « Immigration, asile, intégration » diminuent de 1,4 % sur la période 2018-2020, aux termes de la loi de programmation des finances publiques. Donc, vous proclamez sans traiter.
Revenons à la discussion parlementaire, après trente-cinq heures passées en commission des lois. Je souhaite appeler votre attention, d’une part, sur une disposition significative de nos échanges et, d’autre part, sur un amendement que nous défendons.
L’article 5 tend à réformer la procédure d’examen des demandes d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA – afin de réduire les délais d’instruction et de dissuader les demandes « pouvant apparaître comme étrangères à un besoin de protection ». Il réduit de 120 à 90 jours le délai courant dès l’entrée d’un étranger sur le territoire au-delà duquel la procédure d’instruction sera accélérée. Comme le rappelle le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d’asile à leur arrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d’un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande ainsi que les difficultés rencontrées par certains d’entre eux pour accéder aux plateformes d’accueil des demandeurs d’asile ou aux centres d’accueil et d’examen de situation, rendent ce délai difficilement tenable.
En commission, l’argument qui a été avancé fut l’accélération de l’examen des demandes. Or 40 % des dossiers sont d’ores et déjà traités selon la procédure accélérée. Le seul effet attendu de cette mesure sera d’augmenter sensiblement ce pourcentage et de faire de la procédure accélérée une procédure de droit commun,…
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 …mais les délais seront plus courts, notamment pour la préparation du dossier de demande, et la procédure offrira moins de garanties puisque la décision sera prise par une seule personne, là où la collégialité est la règle dans la procédure normale.
Mme Marietta Karamanli.
J’en viens à l’amendement que défend le groupe Nouvelle Gauche au sujet du délit de solidarité. Il vise à élargir le champ des immunités existantes en empêchant les poursuites dès lors que l’acte de solidarité a été accompli sans but lucratif.
Au travers de ces deux exemples, j’ai souhaité montrer combien ce projet se révèle contraire à la philosophie de la France.
Costa-Gavras, grand cinéaste, publie ces jours-ci ses mémoires. Lui comme moi, tous deux étrangers, sommes reconnaissants au pays de Voltaire de nous avoir donné une chance, de nous avoir donné la possibilité d’aller là où il nous était impossible d’aller.
C’est particulièrement vrai quand se jouent dans de nombreux pays des tragédies qui mettent sur la route des gens sans but ni fin.
 Merci de conclure, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente. Ce projet de loi affaiblit les droits de personnes fragiles. Il fait douter du message de notre pays ou plutôt il donne à voir le double visage d’une République qui paraît tournée vers l’avant mais agit en tirant vers l’arrière. Nous souhaitons, monsieur le ministre d’État, que vous soyez plus attentif à nos propositions afin de faire avancer la République différemment.
Mme Marietta Karamanli.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 À Mohamed Abdellah Hacem, Pornan Traoré, Adam Saleh Omar, Sadio Cissogho, Babacar Sali, Younoussa Sow, vous qui écoutez nos débats en ce moment, à vos compagnes et compagnons de route, d’exil et de luttes, à vous tous et toutes, femmes, hommes, enfants, nos frères et sœurs en humanité qui avez traversé tant d’épreuves, tant de souffrances, tant de violences à la recherche d’un refuge, j’adresse, au nom de La France insoumise, nos sincères et solidaires salutations.
Mme Danièle Obono.
Dans ce moment, nous n’oublions pas ces autres, tant d’autres, trop d’autres, qui ne seront pas parvenus, au bout de leur terrible périple, à trouver l’aide et la protection à laquelle tout être humain a universellement droit. C’est aussi leur mémoire qui nous oblige aujourd’hui, dans notre parole et nos actes, à la plus grande humilité, à la plus grande dignité et au plus grand respect.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les députés, je voudrais vous poser une simple question : à quel chapitre de l’histoire voulez-vous appartenir ?
Lors de son discours devant la commission des lois, M. le ministre d’État a enchaîné les infamies et contre-vérités pour justifier l’organisation politique de la violence qu’il appelle de ses vœux.
 C’est un peu excessif !
M. Éric Ciotti.
 Il nous a expliqué, dans un exercice apologétique dont la rhétorique laisse pantois, qu’afin de ne pas voir l’extrême droite arriver au pouvoir, il valait mieux faire le sale travail soi-même. Le mot de « submersion » a notamment été employé. Avant-hier, le Président de la République a défendu et repris à son compte ces propos, verbalisant de nouveau son obsession dangereuse pour le « ventre des femmes africaines ».
Mme Danièle Obono.
Votre majorité a ainsi ouvert les vannes des égouts dans lesquels se sont complaisamment engouffrés les faiseurs et faiseuses de haine, comme MM. Guillaume Larrivé et Éric Ciotti nous en ont donné le lamentable exemple hier soir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vous qui êtes lamentable !
Mme Valérie Boyer.
 Cette petite musique lancinante de l’invasion, de cette vague qui viendrait déferler sur la France, relève tout simplement, entre autres procédés nauséabonds, de la manipulation politicienne.
Mme Danièle Obono.
 C’est la lepénisation des esprits !
M. Ugo Bernalicis.
 Permettez-moi donc de rappeler ici quelques faits. Premièrement, et contrairement aux idées reçues, il n’y a pas eu d’augmentation drastique des migrations mondiales au cours des dernières décennies. Elles ne représentent, en moyenne, qu’autour de 3 % de la population mondiale.
Mme Danièle Obono.
Deuxièmement, la majorité des migrations planétaires sont interrégionales. Les Africaines et les Africains par exemple – pour ne citer qu’elles et qu’eux, qui semblent tant vous obséder, d’une droite à l’autre – migrent avant tout en Afrique. Les 65,6 millions de personnes déracinées à travers le monde sont d’abord accueillies dans les pays limitrophes et dans ce qu’on appelle le « grand Sud » : en Éthiopie, en Ouganda, au Liban, au Pakistan, en Turquie. Seules 17 % d’entre elles trouvent refuge en Europe.
Enfin, la migration est un fait intrinsèquement humain. Ce sont les causes des migrations forcées – qu’elles soient politiques, économiques, climatiques – qui posent aujourd’hui problème, et non pas les personnes contraintes de quitter leur famille et leur pays, arrachées à toute leur vie.
Mais plutôt que de faire face intelligemment, de manière humaniste et raisonnée, à ces problèmes, votre projet de loi fait le choix de l’amalgame douteux et de la brutalité technocratique : l’amalgame, en décidant de mêler dans un même texte droit d’asile et politique migratoire, comme si le premier était une variable d’ajustement de la seconde ; la brutalité, en rabotant toutes les procédures qui sont garantes du respect des droits fondamentaux.
Il s’agit d’un projet de loi matraque…
 Vous savez ce que c’est la matraque !
Mme Patricia Mirallès.
 …qui à une crise, non pas migratoire, mais de la politique d’accueil des migrants et des migrantes en Europe, répond par une politique de tri et de peur.
Mme Danièle Obono.
Dans cette course idéologique contrefactuelle, ce gouvernement n’est hélas pas isolé. En France, depuis les années 1980, la paranoïa migratoire infuse peu à peu les discours politiques pour aboutir au débat d’aujourd’hui, dans lequel l’extrême droite décide des termes de la discussion et devient l’étalon auquel se jauger. Nombre de pays occidentaux connaissent cette dérive morale : l’Europe forteresse du FPÖ en Autriche, de Viktor Orban en Hongrie, de l’AFD et de la CSU en Allemagne, de l’UKIP et de Theresa May en Grande-Bretagne, du PIS en Pologne, mais aussi les États-Unis de Donald Trump.
 Et Poutine en Russie !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce projet de loi s’inscrit dans cette vague-là, qui fait de la migration, et donc des migrants et des migrantes le problème.
Mme Danièle Obono.
Partout se banalise la maltraitance des personnes, qu’on voit se noyer sur nos écrans de télévision, d’ordinateur ou de téléphones portables, et dont les tentes sont lacérées, les corps roués de coups.
Ces politiques entraînent la mort de milliers de personnes. On estime leur nombre à 40 000 depuis les années 1990, mais en réalité on ne connaît pas exactement le nombre de corps qui jonchent les fonds de la Méditerranée ou qui sont enfouis sous les dunes des déserts du Sahel et du Sahara. On ne connaît pas le nombre de familles qui comprennent, sans nouvelles depuis trop longtemps, qu’elles ont perdu l’un ou l’une des leurs. On ne sait pas le coût humain exact de votre forteresse européenne, mais on sait que jamais les migrations n’ont été aussi meurtrières.
Cette hécatombe est la conséquence des politiques qui ont cours depuis des dizaines d’années : ces lois qui empêchent l’octroi des visas et obligent les personnes à emprunter des routes meurtrières ; ces politiques qui externalisent les frontières dans des territoires comme la Libye ou la Turquie. Elles en viennent même à réglementer tous les liens intimes. Dans votre projet de loi, les liens de paternité sont remis en cause.
Mme Fiona Lazaar, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 N’importe quoi !
M. Florent Boudié.
 Vous voulez allonger, sans aucun fondement rationnel, la durée de rétention, au nom de l’ordre public. Vous placez des enfants dans des centres de rétention, au nom de l’ordre public. Au nom de l’ordre public, vous laissez mourir.
Mme Danièle Obono.
 Quelle mauvaise foi !
M. Florent Boudié.
 Karim Ibrahim, réfugié de 31 ans, affligé par les traumatismes, est mort sur une bouche d’aération porte de la Chapelle, à Paris, le 8 février 2018 ; Malik Nurulain, dit Nour, mineur isolé laissé sans le suivi psychologique dont il avait urgemment besoin, est mort à Paris le 14 février ; Beauty, dont on ne connaît pas le nom de famille, enceinte, malade, qui souhaitait rejoindre sa sœur pour la fin de sa grossesse, et refusait de laisser son mari, a été reconduite en Italie par la gendarmerie française en pleine nuit, alors qu’elle avait du mal à respirer du fait d’un lymphome, et est décédée au mois de mars.
Mme Danièle Obono.
Votre projet de loi va creuser ce sillon macabre. Cet aveuglement politique, qui nous mène depuis quarante ans dans une voie sans issue, n’est pourtant pas sans alternatives. Nous en formulerons un certain nombre lors de ce débat à partir des propositions de notre groupe, « Pour une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste » : gestion migratoire concertée à l’échelle internationale et européenne, suspension et renégociation des règlements de Dublin et des accords du Touquet, accueil inconditionnel respectueux des droits des migrants et des migrantes, création de nouveaux statuts de détresse climatique et humanitaire pour répondre aux enjeux contemporains, dépénalisation du séjour irrégulier, régularisation – oui – des travailleurs et travailleuses sans papiers,…
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 …accès de tous et toutes à l’apprentissage de notre langue.
Mme Danièle Obono.
La France insoumise défend une politique raisonnée et réaliste parce qu’humaniste et solidaire, une politique qui se fonde sur ce qui non seulement façonne notre République mais, plus profondément, fonde une société.
Notre pays est un mélange de personnes d’origines diverses qui en font la force et la richesse. Il demeure parce que nous choisissons politiquement de former une communauté et d’avancer ensemble. Seul ce constat peut construire une véritable politique migratoire par et pour le peuple. Le reste, comme ce projet de loi, ce ne sont que des instrumentalisations dangereuses destinées à faire reculer les luttes communes contre les inégalités et les injustices.
Au fond, ce projet de loi – et c’est peut-être sa plus grande inconséquence philosophique – fait bien peu honneur à l’histoire de notre pays, celle d’un peuple qui, en 1793, affirmait : « La résistance à l’oppression est la conséquence des autres Droits de l’homme » ; qui, en 1946, protégeait les combattants et combattantes de la liberté, le peuple de Briançon, de Calais, de la Chapelle, ce peuple des plus de 470 associations qui sont vent debout contre votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, ce peuple qui accueille celles et ceux que l’État laisse à la rue, ce peuple qui n’est pas dupe de vos postures démagogiques parce qu’il sait que son humanité est intimement liée à celle des autres.
Je conclus, mesdames et messieurs les députés, sur ces mots de la poétesse allemande May Ayim :
« J’irai / encore un pas plus loin / à la plus extérieure des périphéries / là où mes sœurs se trouvent et mes frères sont debout / là où notre LIBERTÉ commence / je ferai encore un pas, toujours un pas de plus / et je m’en retournerai / quand je veux, si je veux / sans borne et sans honte. »
Je vous pose donc à nouveau cette ultime question, mesdames et messieurs les députés : à quel chapitre de l’histoire voulez-vous appartenir ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, mon propos se résumera à quatre remarques.
M. Stéphane Peu.
La première porte sur un élément de langage cher à la majorité, qui tend à affirmer que toutes les politiques mises en place depuis un an correspondent aux engagements du candidat Emmanuel Macron. Or, en l’espèce, ce n’est pas exact. Le texte que vous défendez, monsieur le ministre d’État, contredit non seulement les propos du candidat, mais également ceux du président de la République Emmanuel Macron qui, en juin 2017, devant le Conseil européen, s’engageait à ce que la France assume mieux et davantage ses responsabilités en matière d’accueil des réfugiés.

M. Boris Vallaud.
 C’est ce qu’il fait !
Mme Patricia Mirallès.
 Sur le fond, et c’est ma deuxième remarque – qui rejoint l’avis du Conseil d’État –, ce projet de loi est inutile. Depuis plusieurs années, notre pays accumule les lois, l’une chasse l’autre, sans que le temps nécessaire à son exécution et à son évaluation ne soit jamais donné.
M. Stéphane Peu.
 C’est vrai !
Mme George Pau-Langevin.
 Quel est le but de cette frénésie, si ce n’est chaque fois, pour chaque gouvernement, de faire des lois purement et exclusivement communicationnelles ? Cette incontinence législative sature le débat public sur un même sujet en flattant les peurs et en encourageant les attitudes de repli. Or, partout en Europe, ces politiques d’apprentis sorciers ont renforcé l’extrême droite. Nous mettons donc en garde le Gouvernement et la majorité quant à cette tentation de légiférer en permanence sans jamais faire la pédagogie de l’humanisme – qui est la tradition de notre pays – ni jamais rechercher l’efficacité dans la résolution des drames que nous connaissons en de nombreux endroits de notre territoire.
M. Stéphane Peu.
Ma troisième remarque concerne notre désaccord sur l’intitulé même du projet de loi, qui mêle la question de l’asile à celle de l’immigration. Mesdames, messieurs, l’asile est un droit fondamental qui obéit à des obligations liées à des conventions internationales auxquelles nous ne pouvons pas déroger.
 Très bien !
Mme Laurence Dumont.
 La gestion des flux migratoires est une autre affaire, qui dépend de la législation dont se dote chaque pays. Elle appartient donc à un tout autre registre et la confusion que vous introduisez ici est à nos yeux extrêmement dangereuse : elle incite une partie de nos concitoyens à se détourner d’une tradition d’accueil qui, en plus de constituer un droit fondamental, est un trait d’identité de notre pays et de son histoire et une obligation qui découle des traités que nous avons signés, à commencer par la convention de Genève.
M. Stéphane Peu.
Ma quatrième remarque vise à souligner l’important déséquilibre qui caractérise ce texte : réduction des droits et renforcement des dispositifs répressifs. Ce déséquilibre manifeste, brandi au nom de l’efficacité, ne trompe pas les acteurs de terrain et fait d’ailleurs l’unanimité contre lui. Les associations, les magistrats tout comme les avocats sont vent debout contre ce texte, de même que les agents d’administrations comme ceux de la Cour nationale du droit d’asile – la CNDA – ou de l’OFPRA, familiers du sujet, qui rejettent également les choix retenus par le Gouvernement.
 Et alors ?
Un député du groupe LR.
 Pareille unanimité devrait vous interpeller : on ne fait jamais de bonne loi contre l’avis de ceux chargés de la mettre en œuvre.
M. Stéphane Peu.
Par ailleurs, comment croire à son efficacité quand ce projet de loi fait l’impasse sur les moyens alloués à l’accueil des migrants alors que, dans nombre de préfectures – comme celle de la Seine-Saint-Denis, que je connais bien – la crise de l’accueil est déjà à son paroxysme ?
Je tiens à souligner une autre impasse, très regrettable, de ce texte. Des milliers d’étrangers en situation irrégulière vivent ici, travaillent ici, scolarisent leurs enfants ici mais leur situation renforce à leurs dépens une économie noire, le travail illégal et l’économie souterraine – comme celle du logement, avec des marchands de sommeil qui s’enrichissent indignement. Il serait donc bien, il serait donc efficace et humain de sortir de l’hypocrisie en décidant une régularisation, comme cela a été fait dans un passé proche sans que jamais notre pays n’ait été confronté au fantasme de l’appel d’air, ni en 1999 lors d’une régularisation massive, ni en 2004 pour une régularisation familiale. Je vous le demande donc solennellement : permettez à des milliers d’invisibles d’avoir une existence légale, d’avoir accès aux droits et aux devoirs de notre République.
En conclusion, les députés communistes, vous l’avez compris, sont vigoureusement opposés à ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, d’échéance électorale en politique gouvernementale, la question des migrations est, au fil des années, nous le savons, devenue centrale dans le débat public.
Mme Marie Guévenoux.
Ainsi, monsieur le ministre d’État, avant l’examen de votre texte et comme beaucoup de mes collègues de la majorité, je me suis immédiatement mise à la tâche en multipliant auditions et visites de terrain en préfecture, en plateformes d’accueil, en centres d’hébergement, en cours de français langue étrangère, en entretiens d’examen de la demande d’asile, en audiences de la cour, en centres de rétention ou encore à l’étranger, avec vous monsieur le ministre d’État, dans un des pays sources : l’Albanie.
À l’issue de ce travail, j’ai une conviction forte, personnelle : en vingt ans, notre pays a créé malgré lui une machine accumulant les absurdités et se nourrissant de postures.
 Ben voyons !
M. Boris Vallaud.
 Malgré – je l’espère et je le crois – la volonté de beaucoup dans cet hémicycle, cette machine est bel et bien là et, d’une certaine manière, elle tourne à plein régime. Les victimes en sont nombreuses et multiples.
Mme Marie Guévenoux.
Les étrangers, d’abord, qui subissent le manque de clarté administrative, le manque de courage à accueillir et à intégrer, le manque de courage à éloigner, le manque de courage à ne pas vouloir faire de choix en raison de discours qui, en opposant sans cesse l’accueil de tous à l’accueil d’aucun, laisse dans l’incertitude des dizaines de milliers de personnes.
 Et le manque de moyens dans les préfectures ?
Mme Laurence Dumont.
 Les associations, ensuite, qui vivent au plus près les situations des personnes qu’elles accompagnent, mais aussi les services de l’État et nos forces de l’ordre qui, en raison de sentiments contradictoires – que traduit la loi – doivent faire face à un système d’une complexité extrême menant au désespoir ceux qui doivent le mettre en œuvre.
Mme Marie Guévenoux.
Enfin, il en est ainsi de la société tout entière dont certains, ici même d’ailleurs, se jouent à coup de discours simplistes : ce sont toujours les mêmes, ils changent de visage et parfois même de nom mais, sur ce sujet, vous constaterez qu’il y a toujours un moralisateur, un parangon de vertu qui vous assomme d’une générosité qu’il n’est pas en mesure d’assumer et puis, face à lui, il y a aussi et toujours celui qui crie au loup, menace de prophéties fantasmatiques et détourne nos héros de façon triste et odieuse, de Jeanne d’Arc à de Gaulle parfois.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
C’est devenu pour le moralisateur et pour le manipulateur un fonds de commerce terriblement juteux qu’ils l’entretiennent ensemble, très complices, en se donnant magnifiquement la réplique à coup de propositions qu’ils savent parfaitement irréalistes mais très médiatiques.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce que vous dites est honteux !
Mme Laurence Dumont.
 Votre position à vous n’est pas médiatique, peut-être ? Allez donc dire cela à Jacques Toubon !
M. Ugo Bernalicis.
 Alors que faire quand le nombre de demandes d’asile augmente chaque année dans notre pays – jusqu’à 100 000 l’année dernière ? Que faire lorsque la situation de ces dizaines de milliers de personnes – dont certaines, persécutées – est examinée en quatorze mois d’une attente insupportable ? Que faire lorsque les services de l’État se plaignent de lourdeurs administratives qui les empêchent aussi bien d’accueillir que d’éloigner ?
Mme Marie Guévenoux.
 Embaucher !
Mme Danièle Obono.
 Donner plus de moyens !
Mme Laurence Dumont.
 Que faire quand le débat public s’apparente à une cocotte-minute qu’on aurait laissée trop longtemps sur le feu ?
Mme Marie Guévenoux.
 Faire diminuer la pression !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous auriez pu ne rien faire, monsieur le ministre d’État. Au contraire, vous avez fait le choix courageux de vouloir diviser par deux le délai d’examen de la demande d’asile afin que la situation des personnes qui nous demandent protection soit clarifiée en six mois ; vous avez fait le choix de prévoir une extension de la pluriannualité de certains titres pour éviter les files d’attente interminables, de permettre à une fratrie de ne pas être divisée lorsqu’un de ses membres est protégé par la France, de donner des outils à nos services qui leur permettent de faire face à des situations exceptionnelles mais réelles, comme les manœuvres dilatoires.
Mme Marie Guévenoux.
Gouverner, c’est choisir et c’est ce que vous faites – même si cela a pu personnellement vous coûter, monsieur le ministre d’État – en nous proposant aujourd’hui un projet de loi qui s’appuie à la fois sur la fermeté et l’humanité,…
 Ben voyons !
M. Ugo Bernalicis.
 …comme nos débats permettront de le démontrer.
Mme Marie Guévenoux.
 Des débats, nous en aurons, c’est sûr !
M. Ugo Bernalicis.
 Sans fournir de moyens !
M. Raphaël Schellenberger.
 Aujourd’hui, avec votre texte, vous nous proposez d’agir concrètement sur le plan national. Naturellement, nous sommes avec vous. Demain, grâce au travail que vous menez avec les membres du Gouvernement et sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous devrons bâtir une politique diplomatique et européenne harmonisée.
Mme Marie Guévenoux.
 Il y a du boulot…
Mme George Pau-Langevin.
 Sur cette question, nous sommes au moins autant confrontés à une crise des migrants qu’à une crise de l’Europe. Là encore, nous serons à vos côtés.
Mme Marie Guévenoux.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, nos frontières sont sacrées. Elles délimitent ce que nous sommes, elles nous permettent de « faire corps » – dirait Régis Debray –, elles sont les membranes qui filtrent, régulent, respirent, échangent, maintiennent notre cohésion sociale.
M. Mansour Kamardine.

Plusieurs députés du groupe LR.
 À les abattre, on ne risque qu’une chose : que des murs s’érigent en notre sein même, fracturant la communauté nationale en de multiples communautarismes pourvoyeurs de troubles à l’ordre public et, dans le pire des cas, de guerres civiles.
M. Mansour Kamardine.

M. Sébastien Chenu
 Très juste !
M. Ludovic Pajot.
 En ce début de XXI
M. Mansour Kamardine.

C’est bien de la façon dont nous définissons et gérons nos frontières qu’il s’agit dans ce projet de loi.
À notre sens, les portes doivent être grandes ouvertes lorsqu’il s’agit de l’asile politique. Il y va de notre dignité. Notre tradition doit être restaurée car le détournement massif des procédures concernant l’asile nous met au défi. En effet, l’élargissement permanent du périmètre d’appréhension de l’asile ne fait qu’entraîner sa dilution dans le grand maelström des droits individuels et,

Ce projet de loi est un projet de gestion, dirons-nous, mais il n’apporte pas de solution décisive pour restaurer l’exercice d’un droit d’asile digne de notre exigence morale, car il ne dissipe pas la confusion entre ce qui relève de l’asile, d’une part, et des choix de vie des individus, d’autre part.
Il en va de même de ce qui a trait à l’intégration, laquelle, compte tenu de l’ampleur des défis qui la caractérisent, ne saurait être traitée à l’occasion de quelques articles d’un projet de loi ordinaire. En ce qui concerne l’immigration, sans vouloir, monsieur le ministre d’État, minimiser votre motivation ni vos efforts, dont nous avons pu constater en commission des lois qu’ils n’étaient pas toujours vains, permettez-moi de vous dire que l’adoption de votre projet de loi en appellera d’autres. En effet, les défis migratoires sont devant nous.
À cet égard, nous pouvons déjà constater ce qui se profile à l’horizon, en France et aux frontières extérieures de l’Union européenne, en particulier à Mayotte et en Guyane. À Mayotte, nous sommes submergés. Nous comptons environ un tiers de Français, un tiers de Comoriens en situation régulière et un tiers de clandestins. Parmi les enfants nés à Mayotte, 74 % le sont de mères étrangères. L’État est en échec partout : dans sa politique éducative, comme dans ses politiques de santé, de sécurité et d’aménagement du territoire. Les Français de Mayotte sont déjà des étrangers chez eux et, après avoir vu leur liberté réduite par l’insécurité, ils sont condamnés à demeurer
 ad vitam aeternam
L’Afrique, monsieur le ministre d’État, compte aujourd’hui 1,2 milliard d’habitants, et elle en comptera le double demain. La pression migratoire ira donc croissant. Si la France n’est pas en mesure de faire face à la pression migratoire de moins de 1 million de Comoriens vers Mayotte, alors que les deux îles ne sont séparées que par 70 kilomètres de pleine mer, comment l’Europe pourrait-elle, demain, faire face à la pression migratoire de 2,5 milliards de personnes, s’exerçant sur des milliers de kilomètres de côtes, et alors que la distance entre les deux continents n’est que de 14 kilomètres à Gibraltar et de 70 kilomètres avec le territoire italien de Pantelleria ?
Monsieur le ministre d’État, Mayotte est un test pour la France et pour l’Europe, car on y voit ce qui pourrait se produire en métropole. La situation de Mayotte est la conséquence d’une politique migratoire rendue inefficiente par manque de volonté, par aveuglement, par angélisme et par manque de moyens et qui souffre en outre, depuis 2012, du développement d’une maladie auto-immune – je veux parler de l’affaiblissement de nos défenses par un appareil diplomatique qui, clairement, se retourne contre nous, à tout le moins à Mayotte.
Mayotte est bien un test pour la France et pour l’Europe, une fenêtre sur un avenir possible, pour le meilleur ou pour le pire. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je vous demande d’enrichir votre projet en l’adaptant à la situation de Mayotte. Dotez l’État et la justice de solutions innovantes de maîtrise des flux migratoires ! Ces solutions résident dans la mise en œuvre du droit d’adaptation qui nous est reconnu par l’article 73 de la Constitution.
Aussi, je vous proposerai un certain nombre d’amendements, cosignés par des collègues de différents groupes politiques, y compris de la majorité, tendant à modifier le code pénal, le code civil, ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ils concernent : l’application à Mayotte de certaines dispositions pénales déjà en vigueur en métropole ; l’application du droit commun par la suppression des titres de séjour d’exception délivrés à Mayotte, qui condamnent les détenteurs à y stationner ; la lutte contre le détournement massif du droit de la nationalité et du regroupement familial à Mayotte ; l’éloignement, enfin, des fauteurs de trouble à l’ordre public.
J’espère, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, que vous examinerez ces propositions avec la ferme volonté de contribuer à résoudre les difficultés du département le plus pauvre de France. Acceptez que Mayotte use du droit d’adaptation et d’expérimentation que lui reconnaît la Constitution. Vos votes seront appréhendés comme un véritable test de sincérité quant aux engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de nos compatriotes de Mayotte.
Permettez-moi de conclure en français de Mayotte : « 
 Kukuyi zidjeni kaliyihe mjini hawatru 
 (« Bravo ! »
et applaudissement sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, après l’élection d’Emmanuel Macron face à l’extrême droite, combien aurais-je aimé dire à cette tribune, en paraphrasant les mots prononcés par Raymond Aron à propos de Jean-Paul Sartre en juin 1979, alors qu’ils étaient tous deux mobilisés en faveur des boat people : « Si je me suis retrouvé à côté de Gérard Collomb, ce n’est pas parce que nous sommes politiquement d’accord, mais que nous sommes d’accord dans une cause strictement humaine. »
M. Boris Vallaud.
Hélas, en dépit de l’avis du Conseil d’État et des protestations des associations, en dépit des récriminations des églises, des grèves de l’OFPRA et de la CNDA, en dépit des alertes du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, des analyses des chercheurs, de l’émoi des intellectuels, des doutes de vos propres amis, de vos propres élus, vous nous proposez aujourd’hui une loi inutile, dangereuse et cynique.
Inutile, d’abord. En effet, qu’avons-nous fait il y a deux ans, alors que des milliers de demandeurs d’asile survivaient dans des conditions indignes à Calais ? Nous avons organisé, avec Bernard Cazeneuve, leur relogement un peu partout en France, et nous avons amélioré les procédures et renforcé les moyens de l’OFPRA. Ce n’est donc pas d’une nouvelle loi que notre pays a besoin, mais de temps et de moyens supplémentaires – tel est l’avis du Conseil d’État.
Dangereuse, ensuite, car ce projet de loi sur l’asile et l’immigration est tout entier fondé sur une logique de suspicion, tendant à faire primer des considérations répressives au détriment des droits fondamentaux. Il organise un traitement expéditif des demandes d’asile en multipliant l’emploi des procédures accélérées. Il engage également les réfugiés dans une course contre la montre en resserrant les délais de recours en justice avec, pour résultat attendu, la multiplication du nombre des déboutés. La même doctrine tend à légitimer un renforcement inédit des moyens coercitifs d’enfermement et d’éloignement des déboutés du droit d’asile. En réalité, c’est le droit d’asile lui-même qui est ici atteint. Et que dire de l’enfermement des enfants, sinon qu’il nous fait honte ?
Ce projet de loi, enfin, est cynique. À la Conférence des évêques de France, le Président de la République nous invitait à ne pas voir « que la part effrayante de l’autre ». C’est pourtant l’essence de votre projet et l’essentiel de votre propos, lorsque vous parlez de régions « submergées ». La France aurait-elle pris sa part de la misère du monde, selon les mots de Michel Rocard ? La Tunisie, sans aucun doute ; le Liban, très certainement ; l’Allemagne le fit, et ce fut pour nous l’honneur de toute l’Europe ; mais de nous, qu’en est-il ?
C’est François Héran, dans sa leçon inaugurale au Collège de France – à laquelle j’assistais –, le 5 avril dernier, qui répond face au silence de votre étude d’impact. Quand la Suède accordait 7 000 statuts de réfugiés par million d’habitants en 2016, l’Allemagne 5 400, et l’Autriche 3 600 ; quand l’Union européenne accordait en moyenne 1 393 statuts de réfugiés par million d’habitants, la France, elle, n’en accordait que 527. Voilà la vérité – il faut toujours dire la vérité : c’est un engagement présidentiel qui vous oblige plus que tout autre.
Vous déclariez pourtant il y a quelques jours : « J’ai peur que, si nous ne résolvons pas le problème auquel nous devons faire face avec humanisme et efficacité, d’autres, demain, se chargent de le résoudre sans humanisme mais avec une grande volonté d’efficacité. » Humanité et fermeté, prétendez-vous ? Mais les principes ne sauraient s’empiler les uns sur les autres, pas plus qu’on ne saurait considérer les droits fondamentaux comme « caricaturaux » ou « relatifs », ainsi que le rappelait le Défenseur des droits à nos collègues de la commission des lois. Il ne faut jamais, monsieur le ministre d’État, céder à l’air du temps quand le temps a un drôle d’air.
Souvenons-nous en cela de la leçon du grand Jean-Jacques Rousseau : « La domination même est servile quand elle tient à l’opinion ; car tu dépends des préjugés de ceux que tu gouvernes par les préjugés. ». Votre loi est déséquilibrée et elle le restera quoi qu’il advienne, parce qu’elle est viciée dans ses fondements ; parce que les accords de Dublin ne fonctionnent plus et qu’ils doivent sans délai être renégociés ; parce que vous continuez de barguigner à Bruxelles sur la notion de « pays tiers sûr » hors Union européenne, que vous prétendez avoir abandonnée à Paris. Votre loi ne réglera rien ; elle sèmera le désordre qu’elle prétend surmonter.
Si moins de 5 % des hommes et des femmes vivent en dehors de leur pays, admettons néanmoins ensemble que la situation a changé, que trente ans de politiques migratoires ont montré leurs limites. Ne renions pas nos valeurs. Écoutons les chercheurs et les ONG. Trouvons une réponse adaptée au XXI

Le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il la refuse aux tyrans ». C’est la Constitution de l’An I. C’est notre héritage, c’est notre honneur, c’est notre devoir. Ne nous rendons pas complices d’une brutalisation de l’humanité par elle-même.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Nous allons maintenant entendre l’écho du ministre d’État !
M. Ugo Bernalicis.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, aujourd’hui, peut-être plus que jamais, je me tiens devant vous pour faire entendre la voix de millions de Français, la voix de ceux que les élites politico-médiatiques ignorent ou méprisent ; de ceux qui, en raison d’un système électoral injuste, ne sont pas représentés dans cet hémicycle comme ils devraient l’être ; de ceux qu’un désespoir pudique ou la peur de l’opprobre rendaient muets, jusqu’à ce que leurs voix éclatent enfin au grand jour, au printemps dernier, lorsqu’ils portèrent Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle.
M. Sébastien Chenu.
Je m’exprime aujourd’hui au nom de ce peuple français qui revendique le droit de rester lui-même ; de ce peuple qui a vu ses villes changer au cours de ces dernières décennies, au point de ne plus les reconnaître, parfois ; de ce peuple qui refuse le changement de civilisation forcé, imposé par une oligarchie nomade qui, en prétendant que nos racines sont mortes, hypothèque notre avenir à tous en le privant de sa sève.
Face au péril imminent, le plus grave, sans doute, que la France ait jamais eu à affronter, que propose donc le Gouvernement ? Que propose-t-il pour faire face à la submersion migratoire – puisque Gérard Collomb la définit désormais comme nous ? Du vent, du vide, une série de mesurettes sans vision d’ensemble, dont l’objet n’a pas d’autre ambition que de statuer sur la réglementation du temps passé en rétention administrative ou des visioconférences pour les jugements des déboutés. Plus inquiétant encore, certains députés de la majorité proposent d’aggraver la préférence étrangère, à en croire les conclusions du rapport d’Aurélien Taché, qui entend faciliter l’accès au travail pour les demandeurs d’asile – un rapport qui en dit long sur l’hypocrisie morale de La République en marche, qui appelle « humanisme » le droit d’exploiter en toute sérénité une main-d’œuvre docile et peu coûteuse.
L’immigration de masse et le dévoiement actuel du droit d’asile n’ont rien d’humaniste ni de généreux. Ils n’enrichissent personne, si ce n’est les trafiquants d’êtres humains et les actionnaires des grandes entreprises taylorisées. La France doit accueillir sa part de misère, dites-vous ? Elle l’a déjà fait, et plus que de raison. C’est le pays d’Europe qui a accueilli le plus d’immigrés depuis la fin du siècle précédent, et ce n’est guère un hasard si, aujourd’hui, elle est la cible privilégiée des attaques terroristes.
Le fondamentalisme islamiste a poussé sur le terreau fertile du communautarisme, il s’est installé partout. C’est non plus le « vivre ensemble », mais le « vivre avec » qui s’impose. La France peut assimiler des individus. Toute sa longue et brillante histoire a prouvé qu’elle a su accueillir, comme ses propres fils, des orphelins venus des quatre coins du globe. Ernest Renan a écrit que ce qui constitue une nation, ce n’est pas « d’appartenir à un groupe ethnographique commun, c’est d’avoir fait ensemble de grandes choses dans le passé et de vouloir en faire encore dans l’avenir ».
La France peut assimiler des individus, mais elle ne peut pas assimiler des peuples. Or ce sont bien des peuples entiers que la France a laissés entrer sur son territoire, tandis que Terra Nova, gavée de subventions publiques, chantait les louanges de la société multiculturelle et sans frontières. Ce sont les mêmes qui, aujourd’hui, demandent que l’on accueille les futurs réfugiés climatiques, qui représentent, potentiellement, 143 millions de personnes. Pour quels résultats ? Insécurité, terrorisme, tiers-mondisation du pays, recul des libertés de la femme, fracture de l’unité nationale… Ce que Jean Raspail nommait l’idéologie « 

Désarmement face au fardeau de l’immigration légale et désarmement face au fléau de l’immigration clandestine, puisque plus de 500 000 étrangers en situation irrégulière vivent actuellement sur notre territoire et que cette situation ne fait qu’empirer, du fait de la disparition de nos frontières nationales, dont a parlé notre collègue Mansour Kamardine, de la défaillance de celles de l’Europe et de nos choix diplomatiques insensés.
Vous voulez aider ces personnes ? Alors arrêtez de bombarder leurs pays. Sans enquête préalable, sans mandat de l’ONU, sans autorisation du Parlement et en suivant aveuglément les États-Unis, le Gouvernement a, avec l’attaque en Syrie, engagé la France dans une voie aux conséquences imprévisibles et potentiellement dramatiques. Daech peut d’ailleurs vous dire merci : comme partout au Moyen-Orient, là où les Occidentaux ont sciemment déstabilisé des gouvernements légaux et laïques, les islamistes prennent le relais et les populations, par centaines de milliers, sont jetées sur les routes.
Nos compatriotes ont soif de France. Ce projet de loi n’est pas à la hauteur de leurs attentes. Il ne propose pas de vision à long terme, mais uniquement une gestion des flux, toujours plus nombreux. Précurseur en la matière depuis des décennies, le Front national a déposé un contre-projet qu’il fera entendre dans le débat public, en attendant d’être lui-même aux responsabilités et de le mettre en œuvre, contrairement à tous ceux qui en ont eu l’occasion dans le passé.
Vous dites que votre position est équilibrée. Nous affirmons avec Marine Le Pen que, comme Stephen Smith, qui a été cité par le Président de la République, vous savez l’Afrique en route vers le vieux continent. Vous le savez, et vous refusez de prendre les mesures adéquates pour protéger les Français.
Notre objectif, et nous l’assumons, est bien évidemment de stopper la submersion migratoire, d’agir et non de faire semblant. Nous présenterons donc notre contre-projet aux Français, pour leur démontrer qu’une autre politique est effectivement possible en la matière. Ce soir, nous ne chercherons pas à vous convaincre, mais nous profitons de ce débat pour en jeter les premiers jalons.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 Vous ne protestez même pas, mesdames et messieurs les députés de la majorité, quand vous entendez de tels propos ?
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Mme la présidente.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, issu du préambule de notre Constitution, le droit d’asile a toujours été au cœur de notre tradition républicaine. Nous nous devons de nous garder des postures politiciennes, voire des récupérations politiciennes insupportables, à l’image de ce que vient de faire M. Chenu, sur des sujets qui ont trait aux grands idéaux de la République et aux droits fondamentaux des personnes.
M. Thomas Rudigoz.
Ce projet de loi entend répondre à des situations inédites, marquées par une forte hausse de la pression migratoire, laquelle ne devrait pas faiblir dans les prochaines années, bien au contraire. Nous devons tout mettre en œuvre pour que les réfugiés éligibles à l’asile soient accueillis respectueusement. Or force est de reconnaître que notre dispositif d’accueil n’a pas été prévu pour faire face à un afflux aussi important de demandeurs.
Ainsi, le délai d’examen des demandes d’asile demeure encore trop long malgré les progrès de nos administrations et des associations compétentes, comme l’a rappelé très clairement M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Par ailleurs, nous devons faire preuve de fermeté avec ceux qui ne justifient pas d’un droit au séjour, et qui ne doivent pas pouvoir demeurer illégalement sur notre territoire.
Le délai de traitement de la demande d’asile doit donc passer à six mois, s’alignant ainsi sur celui en vigueur chez nos voisins européens. C’est l’objectif de ce texte de loi, présenté par M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. C’est également la traduction d’un engagement de campagne d’Emmanuel Macron, inscrit dans son programme : « Nous examinerons les demandes d’asile en moins de six mois, recours compris. C’est nécessaire pour accueillir dignement les réfugiés qui ont droit à la protection de la France, et les autres seront reconduits sans délai vers leur pays afin qu’ils ne deviennent pas des immigrés clandestins ».
Comme pour la loi rétablissant la confiance dans la vie politique, celle relative à la lutte contre le terrorisme, et tant d’autres lois que nous votons à un rythme soutenu depuis dix mois, ce texte répond à un engagement de campagne du candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron et, par la suite, à un engagement des candidats de La République en marche aux élections législatives.
Le mot d’ordre de notre travail est de trouver un point d’équilibre : nous montrer généreux et solidaires tout en restant fermes, car le droit d’asile ne saurait être détourné de sa finalité.
Accorder l’asile, c’est donner une protection étatique à des personnes vulnérables. Ce texte n’est pas la caricature que certains voudraient en faire. Ainsi, des progrès considérables sont apportés pour renforcer notre droit d’asile.
Je citerai trois mesures en ce sens, déjà rappelées hier par Mme la rapporteure.
L’article 1

Si d’autres articles ont provoqué de longs débats, je tiens néanmoins à souligner le travail du groupe La République en marche auprès du Gouvernement, et tout particulièrement celui de la rapporteure, Élise Fajgeles, et du responsable du texte pour notre groupe, Florent Boudié, en vue de trouver un accord concernant la durée de la rétention administrative. Celle-ci passera de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. Rappelons que cette durée reste bien en deçà des durées maximales prévues dans les grandes démocraties européennes.
Un amendement de Mme la rapporteure tendra à prendre en compte la situation de vulnérabilité de l’étranger avant qu’une décision de placement en rétention administrative soit envisagée.
S’agissant de la réduction du délai de recours devant la CNDA, il s’agit non pas de nier l’exercice du droit de recours, mais bien de ne pas entretenir de faux espoirs pendant de longs mois. Aujourd’hui, un requérant devant la CNDA a 82 % de chances de voir sa demande rejetée.
Le texte s’est aussi doté d’un volet entier consacré à une meilleure intégration des étrangers en situation régulière, en élargissant le champ du « passeport talent », en créant de nouvelles cartes de séjour pour les étudiants ou en accompagnant dans leur demande d’asile les mineurs isolés qui poursuivent un contrat d’apprentissage. Ce volet consacré à l’intégration a été enrichi par le rapport de notre collègue Aurélien Taché, qui propose un amendement, soutenu par le groupe La République en marche, tendant à permettre aux demandeurs d’asile de travailler six mois après le dépôt de leur demande.
Si nous ne menons pas ce travail indispensable de révision de nos procédures d’instruction des demandes d’asile, nous renforcerons la situation inacceptable que nous connaissons : entre 300 000 et 400 000 personnes sans papiers résident dans notre pays. Cette situation est inacceptable pour nos concitoyens mais elle l’est tout autant pour ces étrangers, ces familles dont les conditions de vie sont précaires et douloureuses.
C’est pour toutes ces raisons que le texte que nous sommes amenés à discuter et à voter cette semaine ne signe pas, comme on a pu l’entendre, l’arrêt de mort du droit d’asile, mais au contraire le protège dans un contexte mondial des migrations extrêmement préoccupant.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Masson.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, j’aurais aimé monter à cette tribune pour dénoncer une loi d’affichage ; j’aurais aimé pointer son caractère purement symbolique puisqu’elle succède à une loi de 2015 impossible à évaluer du fait de son application récente, et qu’elle précède de peu le projet de réforme du régime d’asile européen, en cours d’élaboration et qui devrait déboucher sur l’adaptation de textes directement applicables en France.
M. Jean-Louis Masson.
J’aurais placé mon propos sous le haut patronage de Montesquieu, pour lequel les lois inutiles affaiblissent les lois essentielles. J’aurais moqué votre définition du changement, qui tient plutôt de la révolution à 360 degrés, pour marcher sans avancer, monsieur le ministre d’État.
J’aurais facilement mis en évidence que ce projet de loi, à l’image de quelques autres, vendus à grand renfort de communication sur le changement, n’est qu’un chapelet d’ajustements technocratiques, comme en témoigne le débat autour des délais – quinze jours par-ci, un mois par-là – alors que la procédure s’étirera vraisemblablement encore sur des années : OFPRA, CNDA, arrêté préfectoral d’expulsion, recours devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, éventuel retour à la case départ devant l’OFPRA sur la base d’un nouveau motif.
Bref, un projet de loi timide, mis en scène avec une démonstration de force. Nous aurions glosé sur l’étendard médiatique que représente le dispositif relatif à l’excision – pratique barbare que nous condamnons tous –, dispositif faussement généreux tant il est irréaliste. Selon l’ONU, 30 millions de femmes auront été victimes de mutilations sexuelles d’ici à 2023 : pouvons-nous, sérieusement, y faire face ?
Mes chers collègues, la France ne doit pas choisir les causes à défendre parmi les atteintes aux droits de l’homme. Elle doit toutes les condamner. Dans l’ensemble des pays qui appliquent la charia, la lapidation est une peine et des mutilations sont possibles. Or aucune disposition n’est prévue à ce sujet dans le texte soumis à notre examen. Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt de 2001, fait observer l’incompatibilité du régime démocratique avec les règles de la charia.
J’aurais aimé m’en tenir à cela, je vous l’assure. Personne, dans les rangs de la droite républicaine, ne remet en cause le droit d’asile, pour autant qu’il s’agisse d’un asile justifié et encadré. Mais les migrations restent l’un des plus grands enjeux politiques de notre temps. Le projet de loi n’inversera pas la tendance et ne constituera en rien un outil efficace pour relever ce défi. C’est un texte timide et l’immigration incontrôlée se poursuivra de plus belle.
La réalité a été décrite avec talent par MM. Larrivé et Ciotti. Ce texte écarte d’emblée tous les sujets de fond susceptibles d’opérer un vrai changement. Que l’on soit d’accord ou pas, la résolution des défis à venir passera par une décision sur le droit du sol, l’instauration de quotas, une répression accrue, la transformation de l’OFPRA et de la CNDA en véritables juridictions, une action géopolitique et diplomatique plus consistante.
Les migrations sont l’un des grands enjeux de notre temps, étouffé par les tabous. C’est pourtant le plus mal pensé. Le droit du sol n’est pas débattu, nous lui préférons un bricolage à Mayotte. La possibilité d’établir des quotas est d’emblée écartée, le durcissement des sanctions est oublié puisque le délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012, n’est même pas rétabli.
Loin d’améliorer la situation, ce projet de loi l’aggravera. Administration préfectorale, juges et policiers : tous les acteurs de terrain le redoutent et s’en alarment à juste titre. Vous devriez, monsieur le ministre d’État, les écouter.
Selon le Conseil d’État, au lieu de simplifier le droit d’asile, ce texte le complexifiera. Or, compliquer le droit, c’est allonger d’autant les délais de gestion, sans améliorer les situations d’urgence.
Enfin, rien ne permet d’affirmer, à ce jour, que l’administration sera en mesure de réaliser les éloignements.
Autre erreur majeure : votre projet de regroupement à l’initiative de l’enfant est un dévoiement juridique qui modifie la nature du regroupement familial, lequel suppose des capacités d’accueil de la famille, de la part des demandeurs, qui doivent prouver leur intégration, leur stabilité, ou encore leurs ressources. Les mineurs ne sauraient représenter ce socle indispensable à l’intégration. Ils seront livrés soit à la dépendance sociale soit aux organisations criminelles.
Aujourd’hui, la réalité est que police et justice sont confrontées à des mineurs faussement isolés et de nouvelles filières de faux mineurs dont il revient aux services de police et de gendarmerie d’apporter la preuve qu’ils isolés et mineurs.
Monsieur le ministre de l’intérieur, la réalité est que la mairie de Paris vous appelle au secours face à la violence de groupes de mineurs livrés à eux-mêmes au nord de la capitale. Voulez-vous vraiment faire venir leur fratrie et inciter des filières à s’organiser en ce sens ?
Voilà la réalité. Ce n’est pas le réalisme accusé d’être une surenchère qui nourrit le populisme, monsieur le ministre d’État : ce sont bien la démagogie et l’inefficacité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, notre assemblée est réunie pour la seizième fois depuis 1980 pour légiférer sur l’asile et l’immigration, et pour la troisième fois depuis 2015. Malgré la boulimie législative sur le sujet, la France ne s’est pas montrée à la hauteur des enjeux. La qualité de l’accueil et de l’intégration des demandeurs d’asile n’est pas satisfaisante dans notre pays.
Mme Martine Wonner.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Au regard de notre histoire, c’est un paradoxe.
Mme Martine Wonner.
La France a toujours été fidèle à ses valeurs d’humanisme. Le 26 août 1789, l’Assemblée constituante adoptait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’article 1

de ce texte fondamental est connu de tous : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». En 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme disposait : « Ils sont doués de raison et de conscience »…
 Pas tous !
M. Ugo Bernalicis.
 …« et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. »
Mme Martine Wonner.
Fidèle à l’esprit de ces deux textes majeurs, la France a su ouvrir les bras aux plus vulnérables. Je ne citerai qu’un seul exemple : celui des boat people. En 1979, nous avons accueilli 128 531 réfugiés vietnamiens et cambodgiens. Nous nous souvenons tous de ces terribles images de familles entassées dans des embarcations de fortune qui fuyaient leur régime et les persécutions ethniques.
Le Président de la République de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing, fut sensible aux arguments des intellectuels Jean-Paul Sartre et Raymond Aron, qui demandaient à la France de faire preuve d’humanité. Václav Havel, Président de la République tchèque, l’écrivit bien des années plus tard : « Les droits de l’homme et les droits civiques universels ne seront respectés qu’à une condition. Il faudra que l’homme se rende compte qu’il est "responsable pour le monde entier" ».
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.)
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous devons absolument garder à l’esprit cette condition tout au long de nos échanges cette semaine, car c’est l’homme qui est au centre de ce texte – ces hommes, ces femmes, ces enfants, ces étrangers.
Mme Martine Wonner.
Je suis certaine que, sur tous ces bancs, nous sommes conscients de ce que quitter un pays, ses racines, sa vie en quelque sorte, représente.
Nous sommes plus de 20 millions issus de l’immigration, de familles qui ont quitté leur terre de naissance pour fuir la pauvreté, les conflits ou les persécutions. C’est exactement ce que vivent les migrants aujourd’hui. Gardons toujours en mémoire le parcours traumatique de ces personnes qui ont pris des risques, traversé plusieurs pays après avoir pris la décision de quitter le leur. Tout au long de mon engagement professionnel, et particulièrement en tant que directrice médicale du SAMU social de Paris, j’ai pu constater à quel point, le parcours de vie des demandeurs d’asile peut être brisé par ce qu’ils ont subi.
Parce que nous devons prendre notre part de l’avenir de l’humanité et de la destinée des plus vulnérables, la France doit lutter contre les passeurs, contre les filières, mais il est de notre devoir d’accueillir ces hommes, ces femmes, ces enfants, et de les accompagner vers notre République. Ce sont les fondements mêmes de notre Constitution.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, NG, FI et GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Cette intégration réussie ne peut se faire qu’à la condition d’être mise en œuvre le plus tôt possible, dès le premier accueil. Elle prend diverses formes, comme l’hébergement digne, l’apprentissage de notre langue, l’aide dans les formalités administratives et l’ouverture au travail.
Mme Martine Wonner.
En tant que responsable du groupe La République en marche pour le titre III du projet de loi, je me réjouis de la nomination d’Alain Régnier comme délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés. Nous étions d’ailleurs en Alsace, hier, auprès des réfugiés qui relèvent du programme de réinstallation.
Si l’intégration est envisagée sous un prisme interministériel, n’oublions pas que c’est également le cas de l’accueil des demandeurs d’asile, qui ne se réduit pas au tout sécuritaire. L’intégration réussie permettra à chacun de trouver sa place dans la société et d’exprimer librement ses talents et ses compétences.
Comme l’a écrit le plus célèbre des chanteurs arméniens : « Il ne faut pas oublier tout ce que les immigrés ont apporté à ce pays, les Picasso, Béart, Cioran… C’est une chance extraordinaire pour la France. » Qui sait, peut-être y a-t-il, parmi ces migrants, de futurs artistes, scientifiques, philosophes, parlementaires…
 Terroristes ?
M. Éric Straumann.
 Soyons pédagogues vis-à-vis de nos concitoyens ! Ne nous replions pas sur nous-mêmes et sur nos frontières, mais soyons moteurs pour promouvoir un droit d’asile européen rénové et respectueux des droits les plus élémentaires !
Mme Martine Wonner.
Mes chers collègues, alors que nous débutons l’examen de ce texte, soyons à la hauteur du passé de notre pays, soyons à la hauteur de ses valeurs et de sa richesse – la diversité –, et fiers de sa vitalité !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, NG, FI et GDR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
Je souhaite d’abord saluer la qualité des travaux que Mme la rapporteure a conduits en commission ainsi que celle de son rapport. Elle nous a expliqué comment elle s’était forgé une opinion intime sur le texte, en se rendant sur le terrain…
 Elle aurait pu se rendre à Mayotte !
M. Mansour Kamardine.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est ce que nous avons fait !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, Marielle de Sarnez, quant à elle, nous a donné une vision internationale de la problématique des grandes migrations et de l’action qu’il convient de mener pour un développement conjoint de l’ensemble des parties du monde. Oui, comme vous, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, je suis de ceux qui pensent que, si nous voulons répondre aux grands défis de ce siècle, il convient d’apporter à l’Afrique une réponse en matière de développement.
Comme je l’ai souligné à l’instant, l’explosion démographique de ce continent ne permet pas de résoudre les problèmes par le transfert des populations vers l’Europe. Celle-ci a toutefois un devoir profond de solidarité avec l’Afrique : le devoir de permettre son développement. Si l’Afrique rencontre un problème démographique important, elle possède aussi, nous le savons tous, des potentialités exceptionnelles. Vous l’avez rappelé, c’est un des continents qui contient le plus de ressources non seulement matérielles mais également humaines. Si nous l’aidons ensemble à construire son développement, nous résoudrons mieux ses problèmes qu’en accueillant de nombreuses personnes sur notre continent, aux marges de nos villes.
Vous avez évoqué la façon dont nous voulions travailler avec les pays africains. Un ambassadeur des migrations – M. Pascal Teixeira Da Silva – a justement été nommé pour discuter avec eux. C’est en effet dans le dialogue entre ces pays et le nôtre que nous voulons porter les problématiques de l’asile et de l’immigration.
Madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, vous êtes intervenue sur beaucoup de points, notamment l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail au bout de six mois. Nous aurons l’occasion de discuter longuement de cette question : je pense en effet que nous devons raccourcir les délais à compter desquels les demandeurs qui sont en droit d’obtenir l’asile pourront travailler dans notre pays et s’intégrer dans notre société. C’est un objectif que je peux partager, parce que c’est par le travail qu’il est possible de s’insérer dans la société. Concrètement, comme pour l’immigration professionnelle, la DIRRECTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – aura la possibilité de donner l’autorisation, et silence vaudra acceptation.
Madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chère Yaël Braun-Pivet, je tiens tout d’abord à saluer votre travail d’animation de cette commission, sur le présent projet de loi comme sur tous les textes qui lui sont soumis. Je dois rappeler que la commission des lois – j’ai naguère appartenu à celle du Sénat – est particulièrement active : lorsqu’on en est membre, on doit travailler sur un grand nombre de textes.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous avez souligné avec raison combien il est urgent d’agir pour laisser le moins longtemps possible les personnes dans l’indétermination. Le grand projet que nous portons vise à indiquer le plus vite possible aux personnes concernées si elles bénéficieront demain de l’asile et pourront alors s’intégrer dans la société, ou bien si elles sont très loin des conditions permettant de l’obtenir non seulement en France mais également dans le reste de l’Europe. Plus vite la réponse sera apportée, plus vite ceux qui obtiendront l’asile pourront s’insérer dans la société française et plus vite les autres pourront retourner dans leur pays avant que les liens ne soient totalement rompus.
Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et Mme Annie Chapelier, rapporteure au nom de la délégation, ont évidemment insisté sur les problèmes des femmes en situation de vulnérabilité. Comme nous aurons l’occasion de le vérifier, beaucoup de dispositions du texte portent sur ce point. Lorsque nous évoquons les femmes victimes de violences conjugales ou les jeunes filles menacées d’excision, nous portons une attention particulière aux fragilités propres aux femmes.
J’ai déjà eu l’occasion de répondre à la motion de rejet préalable, défendue par M. Larrivé, et à la motion de renvoi en commission, défendue par M. Ciotti. Je ne doute pas qu’il y aura de nombreux échanges entre nous, toute cette semaine, si M. Ciotti est là.
 Je suis là ! De ce côté de l’hémicycle, regardez !
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Je tiens à assurer à Mme Elsa Faucillon, du groupe GDR – ses collègues le lui diront –,…
 Bien sûr !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Monsieur Florent Boudié, je voudrais saluer votre travail réel de partage de connaissance sur le texte. Il est clair que nous partions de loin, tout simplement parce que le texte était mieux connu par son contexte que par ses propositions. Alors qu’au départ, des députés, pour ne s’être fiés qu’à des bruits ou à des articles, pensaient que le texte était totalement déséquilibré, plus nous avançons dans la connaissance de celui-ci, plus nombreux sont ceux qui s’aperçoivent que, si nous voulons gérer la situation avec efficacité, nous voulons également le faire avec humanité. Merci à vous d’avoir effectué ce travail. Je pense que, tout au long des débats, nous aurons l’occasion de dialoguer ensemble pour améliorer encore le projet de loi.
Monsieur Pierre-Henri Dumont, je vous ai trouvé très sévère…
 Exigeant !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

M. Éric Ciotti
 C’est vrai !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Il n’agit pas, il s’agite !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Avec des bulldozers !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Peut-on savoir combien tout cela a coûté ?
M. Sébastien Chenu.
 Il faut aussi en construire à Mayotte, monsieur le ministre d’État !
M. Mansour Kamardine.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Madame Élodie Jacquier-Laforge, j’ai entendu un certain nombre de vos préoccupations et je peux vous dire qu’elles correspondent, pour beaucoup, aux sujets d’attention du Gouvernement. Je sais que vous auriez souhaité qu’un plus grand nombre de vos amendements soient adoptés en commission.
 Nous aussi !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Vous avez soulevé en particulier la question du délit de solidarité. Je veux d’ores et déjà souligner ici que ce délit n’existe pas, car l’article L. 622-4 du CESEDA – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – dispose : « ne peut donner lieu à des poursuites pénales […] l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait […] de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».
 Et s’il s’agit de prestations de transport ?
M. Erwan Balanant.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 N’importe quoi !
Mme Danièle Obono.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Monsieur Michel Zumkeller, en commission, votre groupe s’est largement exprimé et a déposé un certain nombre d’amendements. Je sais que nous partageons bon nombre de préoccupations. Nous voyons bien les difficultés que peut éprouver notre société et nous devons y apporter des réponses, mais avec un sens aigu des responsabilités. Dans vos amendements, vous avez notamment souligné l’importance de rendre effectifs les refus de protection pour des motifs graves d’ordre public ; nous partageons bien sûr cette préoccupation et nous serons ouverts à toutes les discussions constructives sur ce point.
Madame Karamanli, j’écoute toujours vos propos avec beaucoup de respect, parce que vos convictions sont profondes et que vous ne considérez pas votre interlocuteur comme un être totalement dénué de réflexion, d’analyse et de volonté d’aller de l’avant.
 Ça, c’est gentil !
M. Christian Hutin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est pourtant ce qui risque d’arriver !
Mme Marietta Karamanli.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

M. Christian Hutin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et vous, que faisiez-vous à l’époque ?
M. Christian Hutin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Nous avons essayé de le faire en 2015 !
Mme Cécile Untermaier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Vous dites n’importe quoi ! Vivement la loi contre les
M. Ugo Bernalicis.

 S’il vous plaît, mon cher collègue !
Mme la présidente.
 Il ne faut pas confondre asile et immigration ! Ce sont deux sujets différents !
Mme Laurence Dumont.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 En gros, la générosité, ce n’est pas votre truc !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ah bon ? Quoi donc ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 On ne comprend rien ! De quoi parlez-vous, monsieur le ministre d’État ? Quel est votre argument ? Expliquez-nous !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Monsieur Stéphane Peu, j’écoute toujours vos propos avec beaucoup d’attention, d’abord parce que votre ville, qui a connu et connaît encore de grandes difficultés, est en train de se transformer en profondeur. Au fond, au-delà des positions idéologiques et partisanes des uns et des autres, nous sommes plutôt d’accord sur le fond : nous voulons essayer de construire une ville de la mixité, une société de la mixité. Dans des quartiers déjà en grande difficulté, si des personnes connaissant des difficultés encore plus grandes arrivent demain par centaines ou par milliers,…

Mme Danièle Obono.
 Par centaines ou par milliers, seulement ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est ce qui se passe chez vous, monsieur le ministre d’État !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et FI)
 Attention ! Il va envoyer les CRS, comme à Tolbiac !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Au-delà de nos différences, sur tous ces bancs, nous serons vraiment solidaires dans l’action. Transformer positivement la société, c’est votre volonté et c’est aussi la mienne.
Je ne suis tout de même pas le plus mal placé pour interpréter le programme d’Emmanuel Macron…
 Vous en êtes l’auteur !
M. Éric Diard.
 L’inspirateur !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est la muse de Macron !
M. Éric Diard.
 Son directeur de conscience !
M. Régis Juanico.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Avec vous, c’est raté !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 « Regardez, ils sont là ! Dans les campagnes, dans les villes ! »
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Absolument !
M. Jacques Maire.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Venez nous rendre visite !
M. Mansour Kamardine.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ne soyez pas méchant !
M. Christian Hutin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Avec vous !
M. Éric Straumann.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Eh oui, monsieur le ministre d’État ! Vous aussi, vous étiez socialiste !
M. Christian Hutin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Vous savez saisir les opportunités !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Tout cela pour un seul homme !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le cumul des mandats, c’est l’ancien monde !
M. Charles de la Verpillière.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Communiste réformateur : c’est un pléonasme !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Nous avons été obligés d’opérer des choix difficiles, mais venez voir aujourd’hui le quartier qu’il a baptisé le Carré de Soie : c’était un endroit de perdition ; c’est devenu l’un des lieux les plus en phase avec le développement de la ville, où des entreprises se reconstruisent – là où on les avait toutes perdues – et où la mixité sociale est en train de se reconstruire.
 Quel est le lien avec le texte ?
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Oui, monsieur Vallaud, nous allons essayer de changer les choses. Nous le ferons à notre manière et, dans un an et demi ou deux ans, vous pourrez juger si nous y sommes effectivement parvenus.
Monsieur Sébastien Chenu, vous savez que nous n’avons pas les mêmes valeurs…
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Très bien !
Mme George Pau-Langevin.
 Ce sont des injures !
M. Sébastien Chenu.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
(Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vivre sur le sol de France ne suffit pas pour être Français !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Nous sommes une grande terre d’immigration. Nous avons en effet connu les Arméniens, victimes d’un génocide, qui rejoignaient cette région de France. Nous avons connu l’immigration des Italiens, soumis à un régime fasciste. Nous avons connu l’immigration espagnole – c’étaient généralement des républicains.
 Comparaison n’est pas raison !
Un député du groupe LR.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Paroles verbales !
M. Boris Vallaud.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Vous voulez revenir dessus !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Pour ce qui est du constat sur les dysfonctionnements, nous sommes d’accord !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Pas tout le monde ! La majorité à laquelle vous apparteniez !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et la lumière fut !
Un député du groupe LR.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ainsi soit-il !
Un député du groupe LR.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Madame Martine Wonner, chacune et chacun d’entre nous étant évidemment toujours marqué par son expérience, je comprends que vos fonctions antérieures vous fassent attacher un prix tout particulier aux problèmes de vulnérabilité. Vous évoquiez à l’instant les boat people.
 Qu’auriez-vous fait à l’époque ?
M. Boris Vallaud.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Dans le regard que l’on porte sur chaque personne, il faut toujours regarder, comme vous le faites, ce qui, dans l’autre, est profondément humain, vous relie à lui et fonde notre commune humanité. Toutefois, il faut aussi être capable d’établir des règles pour que les choses puissent fonctionner, pour qu’une société ne soit pas simplement une vision du monde idyllique, mais que cette vision du monde se traduise dans les faits. Comme je le dis toujours, c’est lorsque la vie quotidienne des gens change que l’on peut dire que l’on a réussi, et je souhaite que, durant ce quinquennat, elle puisse changer et s’améliorer profondément pour toutes celles et tous ceux qui vivent en France, quelle que soit leur origine. C’est la mission que nous avons à remplir ensemble et c’est, je l’espère, ce que nous allons contribuer à faire durant l’examen de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Castellani, premier orateur inscrit sur l’article 1
Mme la présidente.

 Tout le monde sait que, pour les pays occidentaux, la maîtrise des flux migratoires est une question aiguë et qu’elle deviendra un problème car la démographie mondiale la rendra toujours plus pressante. Les choses doivent d’abord être traitées sur un mode humain – c’est ce que nous voulions dire avant tout – parce que les personnes en cause sont des êtres humains, le plus souvent fragiles, malheureux et déboussolés. Les conditions de contrôle et de gestion doivent donc toujours conserver une dimension de respect, pour ne pas dire de fraternité.
M. Michel Castellani.
Après avoir dit cela, nous comprenons la difficulté de la situation. La France et l’Europe ne sont pas en mesure d’absorber les dizaines de millions de migrants potentiels, présents et futurs, car la démographie mondiale se caractérise par une croissance démographique forte et continue des pays du Sud. Il n’y a pas de solution miracle et indolore à cette question, qui est celle de la misère du monde.
La France doit donc se donner les moyens d’absorber les personnes qu’elle peut intégrer, de gérer avec dignité le cas des autres et de promouvoir des solutions indispensables de codéveloppement, seul moyen de maîtriser la démographie mondiale galopante constatée actuellement.
Voilà les principes qui, selon nous, doivent présider à la délicate question dont nous commençons l’examen.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, contrairement à ce que veut nous faire croire le chef de l’État, il existe, en France, des lieux où le repli identitaire avance, alors que l’intégration recule. Il est de notre responsabilité de conduire une nouvelle politique migratoire. Nous devons cesser de tomber dans l’angélisme sur cette question. Non, la France n’est pas un ensemble de communautés ; elle est bien plus que cela. Oui, nous sommes une nation et nous devons choisir qui peut la rejoindre. Nous avons le droit, et même le devoir, d’exiger que les étrangers se plient à nos coutumes, à nos lois et à nos traditions.
Mme Valérie Boyer.
Bien sûr, nous devons pouvoir continuer à accueillir ceux qui sont victimes de persécutions, ceux qui fuient la torture ou la guerre ; c’est notre tradition chrétienne et républicaine, c’est notre honneur. Bien sûr, nous devons également continuer à recevoir des talents, bien que notre pays en regorge. Mais ces différentes ouvertures doivent être maîtrisées. Je m’opposerai d’ailleurs à toutes les mesures qui n’iront pas dans ce sens.
Souvenons-nous qu’au total, la France compte plus de 3 millions de demandeurs d’emploi sans aucune activité, 8,9 millions de pauvres, selon le seuil utilisé par l’INSEE, et que notre dette atteint 2 000 milliards d’euros. Ce contexte et notre souveraineté nous obligent à mener une politique d’immigration contrôlée.
En premier lieu, nous devons mettre fin au détournement du droit d’asile. La barre des 100 000 demandes d’asile a été franchie en 2017, et les crises du Proche-Orient ne justifient en rien cette explosion. La Méditerranée est devenue un tombeau et nous devons considérer ceux qu’on appelle « passeurs » comme de véritables marchands d’esclaves.
Nous devons faire de la rétention le principe de base, afin de garantir l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. L’assignation à résidence, chère au cœur de Manuel Valls, est un échec.
Notre main ne doit pas trembler face à cette immigration illégale, mais nous devons aussi contrôler davantage l’immigration légale, en établissant des quotas votés chaque année au Parlement.
 Les deux minutes sont passées !
M. Ugo Bernalicis.
 Enfin, nous devons définir notre exigence en matière d’obtention de la nationalité française, car devenir Français, c’est avant tout aimer la France et respecter ses usages.
Mme Valérie Boyer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Elle a dépassé son temps de parole !
M. Ugo Bernalicis.
 Voilà, mes chers collègues, quel sera mon cap lorsque je défendrai des amendements. Les Français soutiennent massivement ces objectifs, qui sont essentiels à notre pays. C’est aussi ça l’humanisme, monsieur le ministre d’État.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Hobbes disait qu’une bonne loi est à la fois nécessaire au bien du peuple et facile à comprendre. Or le présent texte est certes nécessaire, monsieur le ministre d’État, mais il est difficile à comprendre. Nous avons besoin d’un texte équilibré, et cet équilibre est précisément difficile à atteindre. On ne comprend pas les contradictions qui viennent émailler l’équilibre de ce texte et on comprend d’autant moins pourquoi vous n’avez pas toujours saisi l’occasion du travail en commission pour rétablir cet équilibre.
M. Éric Diard.
Les défauts majeurs de l’article 1

Madame la rapporteure, j’ai bien pris note de vos remarques en commission sur ces deux points ; deux amendements de coordination ont été déposés plus loin dans le texte, afin d’en tenir compte.
Quant à votre argument selon lequel ces dispositions ne sont pas instaurées par le présent texte mais sont déjà en vigueur dans le CESEDA, je vous rappelle, madame la rapporteure, que c’est justement notre rôle : si nous ne pouvons pas modifier la loi, si nous ne pouvons pas tenir compte de l’évolution des choses pour débattre, si nous ne pouvons pas tenir compte des erreurs passées pour les corriger, quel est le rôle du Parlement ? L’Assemblée nationale est un lieu de discussion, de débats, de négociations nécessaires à la législation. Rejeter ces propositions sous prétexte de la préexistence de certaines lois est, pour moi, un réflexe bien facile, qui aurait privé notre pays de ses lois les plus importantes s’il avait été employé par le passé.
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Si de nombreuses choses ont déjà été dites et que cette matière n’échappe malheureusement pas aux caricatures et aux postures dogmatiques, il faut savoir raison garder. Il ne s’agit pas de choisir entre une fermeture brutale et une ouverture béate, mais de proposer une autre voie que celle qui, année après année, fait étalage de son échec.
M. Maxime Minot.
Sans parti pris ni faux-semblant, il nous faut regarder la réalité en face et ne s’interdire de lever aucun tabou. L’immigration explose dans un contexte économique et social qui ne permet pas la réussite du parcours d’intégration. Vous ne proposez en aucun cas la rupture nécessaire et attendue, mais des ajustements ponctuels qui ne résoudront rien, voire affaibliront les outils juridiques de l’administration française.
Tarir les sources d’immigration illégale en bouchant l’appel d’air des prestations sociales – un étranger tout juste arrivé en France n’a pas à bénéficier de prestations sociales financées par les personnes y résidant de longue date – mais aussi organiser le retour systématique des clandestins dans leur pays d’origine, ou encore expulser les étrangers troublant l’ordre public, sont des mesures de bon sens pour redonner à la France la maîtrise de son destin, sans pour autant renier son histoire et son héritage.
Chers collègues, profitons de l’opportunité qui nous est donnée ici et maintenant pour ouvrir le débat sur l’immigration, mais en étant guidés par une seule exigence : l’intérêt de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Étendre la durée des titres de séjour, en faciliter l’octroi et en étendre le champ, comme il est proposé à l’article 1
Mme Danièle Obono.

Dommage, toutefois, qu’il ne soit qu’un petit îlot d’humanité au milieu d’un océan de cruauté ! Absolument tout le monde s’accorde à dire que ce projet de loi est nettement déséquilibré : des institutions de la République comme le Conseil d’État, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou le Défenseur des droits, la société civile à travers l’ensemble des associations d’aide aux étrangers, ainsi que l’ensemble des syndicats de l’OFPRA et de la CNDA, et même des soutiens de la première heure du chef de l’État l’enjoignent à reculer sur ce texte.
Ce n’est pas cet article qui fera avaler la pilule à tous ces citoyens et associatifs, d’autant qu’il pose un certain nombre de questions. Pourquoi ne pas ouvrir le droit à une carte pluriannuelle de quatre ans ou à une carte de résident à tous les enfants de réfugiés, de bénéficiaires de la protection subsidiaire et d’apatrides ? Pourquoi ne pas ouvrir les mêmes garanties que celles dont disposent les réfugiés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ? Pourquoi, même lorsque vous vous essayez à l’humanité, semblez-vous ne pas vouloir aller jusqu’au bout ? Nous vous proposerons des amendements visant à mettre l’article 1

à la hauteur des enjeux.
Nous espérons vraiment que ces débats permettront d’aller au-delà des caricatures telles que celles à laquelle M. le ministre vient encore de se livrer. Il n’a pas dû entendre l’ensemble de mon intervention et il a complètement manipulé nos propos.
 La caricature, c’est vieux comme le monde !
M. Pierre Cordier.
 Il a même insulté, d’une certaine manière, l’ensemble des associations qui se mobilisent en nous attribuant des propositions qui ne sont pas les nôtres. Sans doute n’avait-il absolument aucun argument pour répondre aux critiques légitimes que nous sommes des dizaines de milliers à opposer à son projet de loi. Espérons que les parlementaires ici réunis ne tomberont pas dans ce type de travers fort malveillant !
Mme Danièle Obono.

M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 La France a su, au cours de son histoire, écrire ses plus belles pages en assimilant la diversité de ceux qui voulaient rejoindre notre idéal. Mais, pour réussir ensemble, il faut assimiler et maîtriser les flux migratoires. Or la réalité est que notre pays, depuis des années, s’enfonce dans le refus de voir la gravité de la situation.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le ministre d’État, en évoquant les régions submergées par les demandeurs d’asile, vous faites un constat lucide. Malheureusement, ce projet de loi n’y répond pas. Comme en témoigne son article 1

Cependant, le contrôle des frontières n’existe pas. Les quotas, nécessaires n’existent pas – ils sont appliqués au Canada, dont nous avons reçu le Premier ministre cet après-midi. Nous sommes donc dans une situation d’immigration subie et non pas choisie. Parallèlement, le regroupement familial est devenu la porte ouverte à une immigration de prestations sociales. Tant que nous ne fixerons pas un délai de carence pour l’octroi des prestations sociales, nous n’y arriverons pas. Enfin, le droit d’asile, auquel nous tenons tous, est devenu la porte ouverte à une immigration massive.
Ainsi, une fois ce projet de loi voté, nous serons dans la plus totale incapacité nationale à maîtriser les flux migratoires. Voilà pourquoi Debout la France propose un vrai référendum d’initiative partagée. J’écrirai à tous mes collègues pour leur proposer ce référendum populaire, grâce auquel les Français briseront enfin cette pensée unique, cette omerta médiatique qui interdit de parler des vrais problèmes : le gâchis financier de l’immigration, les ghettos à nos portes – il n’y a qu’à voir la Villette –, etc.
Seul le peuple pourra reprendre en main son destin, mais je crains que les grandes discussions que nous aurons ici au cours des nuits futures ne déçoivent encore plus les Français, qui auront compris que vous ne voulez pas vraiment lutter contre cette folie migratoire qui emporte notre pays.
 (Applaudissements parmi
les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, puisque vous nous avez invités au débat, nous allons bien sûr vous répondre, article après article, amendement après amendement. Mais, au moment de commencer cette discussion, après avoir entendu vos réponses, je souhaite revenir sur des questions que nous avons soulevées hier soir, et auxquelles, paradoxalement, vous n’avez pas répondu, en dépit de votre très longue réponse, illustrée notamment par des exemples très concrets tirés de la ville qui vous est si chère.
M. Éric Ciotti.
Alors que nous en arrivons à un moment important de ce débat essentiel pour l’avenir de notre pays, la question se pose d’un pacte caché que vous auriez passé avec votre majorité La République en marche, concernant la régularisation à venir de 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière, comme

 Il faut répondre !
M. Pierre Cordier.
 Nous attendons une réponse parce qu’il y va d’orientations radicalement différentes de ce que vous laissez croire à l’opinion publique et à nos concitoyens.
M. Éric Ciotti.
 C’est un marchandage !
M. Philippe Gosselin.
 Si le seul point d’arrivée de ce texte est d’obtenir la régularisation de 40 000 étrangers en situation irrégulière – soit 10 % d’entre eux –, il s’agira d’une orientation radicalement différente de celle que vous soutenez.
M. Éric Ciotti.
Monsieur le ministre d’État, nous vous le demandons et vous devez la vérité à la représentation nationale : en plus de ce que vous faites habituellement – car je vous rappelle que 180 000 régularisations sont intervenues de 2012 à 2017 –, y a-t-il, oui ou non, un plan dissimulé, masqué, pour régulariser 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière ? Oui ou non, y a-t-il un plan caché de régularisation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Répondez !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 J’aimerais revenir au sujet de l’article 1
M. Pacôme Rupin.

La protection subsidiaire est accordée aujourd’hui à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais qui est soumise à un risque important – peine de mort ou torture, par exemple – dans son pays. Il s’agit donc de différencier les droits que cette protection offre des droits d’un réfugié, puisqu’elle est accordée pour un danger momentané, susceptible d’évoluer dans le temps. Un certain nombre d’amendements ont été déposés pour que la durée du titre de séjour soit de dix ans. Il est important qu’une différence soit faite entre la durée pour un réfugié et celle pour une personne bénéficiant de la protection subsidiaire.
Cela dit, le droit de séjour d’un an en vigueur ne répond pas bien aux besoins de cette protection puisqu’il est presque systématiquement reconduit. Nous soutenons donc le Gouvernement dans sa volonté de fixer à quatre ans la durée du titre de séjour pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cela représentera moins de demandes à traiter pour les préfectures et plus de visibilité pour les personnes protégées.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme la présidente.
Mme Fiona Lazaar,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Cet article vise à sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides en prévoyant de leur délivrer un titre de séjour pluriannuel d’une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection.
S’il fallait le rappeler, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé aux personnes exposées, dans leur pays d’origine, à la peine de mort ou à une exécution, à la torture ou à des peines et traitements inhumains et dégradants, à une menace grave et individuelle contre leur vie ou leur personne en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé, interne ou international. Ces conditions justifiant l’octroi ont un effet durable. Il est dès lors nécessaire de sécuriser le droit au séjour pour les personnes en besoin de protection et de leur éviter ainsi de lourdes démarches administratives.
Selon le droit actuel, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides se voient délivrer une carte de séjour initiale d’une durée d’un an, renouvelable pour une durée maximale de deux ans, alors que, cela a été dit, les conditions justifiant l’octroi de la protection ont un effet durable. Une telle brièveté peut constituer un frein à l’intégration des personnes et fragiliser leurs démarches en matière d’emploi ou de logement. La durée de quatre ans retenue par le projet de loi correspond à celle prévue pour la carte pluriannuelle générale créée par la loi du 7 mars 2016.
Le présent projet de loi propose deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles d’une durée de quatre ans, qui seront délivrées de plein droit. Il vise également à harmoniser les conditions d’octroi des titres en étendant le champ des bénéficiaires du nouveau titre de séjour au concubin ou partenaire d’une union civile des apatrides, ainsi qu’à leurs ascendants directs s’ils sont mineurs non mariés. Cet article constitue donc une véritable avancée pour les personnes concernées.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, en vous écoutant, nous retrouvons bien l’ancien sénateur socialiste et l’angélisme de la gauche, qui transparaît dans ce texte. En effet, celui-ci n’est pas du tout à la hauteur face au constat d’une immigration qui n’a cessé d’exploser ces dernières années dans notre pays.
M. Ludovic Pajot.
 (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, NG, Fi et GDR.)
La France, dans son corpus juridique, reconnaît le droit d’asile et en assure sa mise en œuvre effective. Il n’est pas question pour nous de remettre en cause le droit d’asile, reconnu depuis très longtemps comme un droit de l’homme. Cependant, ce droit, désormais, est trop souvent détourné de son sens premier par certains ; il est trop souvent utilisé comme une filière d’immigration.
Avec ce texte, vous créez un appel d’air à l’immigration massive car vous prévoyez la possibilité, pour les titulaires de la carte de séjour au titre de la protection subsidiaire et de l’apatridie, de bénéficier de l’extension de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs, mais aussi aux frères et sœurs. De plus, la durée du titre est portée à quatre ans dès la première admission au séjour.
 Cela s’appelle le droit de vivre en famille !
Mme Laurence Dumont.
 Le risque, avec cet article, est de renforcer l’attraction de la France pour les demandes d’asile. Notre pays, avec ses millions de chômeurs, sa dette abyssale et ses tensions sociales croissantes, ne peut bien évidemment pas accueillir tous ceux qui font l’objet d’un traitement irrespectueux des droits fondamentaux dans leur pays. Il est primordial de redonner tout son sens au droit d’asile et de le différencier de manière plus poussée de l’immigration, pour faire face à la véritable submersion migratoire que notre pays connaît. C’est tout le sens des amendements que nous défendrons au cours du débat.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. Bruno Bilde.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Bruno Bilde.

Les derniers gouvernements, de droite comme de gauche, n’ont eu de cesse d’augmenter le nombre de titres de séjour, qui a pratiquement doublé entre 2000 et 2017. L’année 2017 a d’ailleurs vu le record de régularisation, avec 262 000 titres accordés et une explosion des demandes d’asile, qui ont passé la barre des 100 000. L’asile a été totalement dévoyé afin de légaliser des immigrés clandestins…
 C’est faux !
Mme Coralie Dubost.
 …venus sur notre sol pour des raisons économiques et pour bénéficier – il faut le dire – de prestations sociales juteuses et d’avantages dont l’État français prive souvent ses propres citoyens.
M. Bruno Bilde.
Vous prévoyez, par cet article, d’améliorer l’accueil, de le favoriser, de l’amplifier, alors que le bon sens commande de le contrôler et de le limiter. Vous nous proposez la sécurisation du droit au séjour ; nous demandons le respect du droit de notre peuple à rester lui-même.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Ce texte parle des bénéficiaires de la protection internationale, certes, mais vous oubliez d’autres bénéficiaires de votre politique. Ce sont ceux du juteux business de l’immigration clandestine en particulier. Oh, bien sûr il y a les trafiquants et les passeurs ! Ce n’est pas à eux que je pense mais à tous ceux qui se nourrissent des faiblesses de votre texte, tous ceux qui se nourrissent de l’industrie de la facilitation, les agences spécialisées dans les transferts de fonds, les programmes qui organisent l’immigration du travail, l’industrie de l’assistance aux illégaux et aux clandestins. Oui, il y a une tendance marquée à la professionnalisation du business de l’accueil, de l’immigration, désormais en hausse avec l’accueil de mineurs isolés étrangers de plus en plus nombreux.
M. Sébastien Chenu.
 Ces propos sont scandaleux !
Mme Laurence Dumont.
 Ces gagnants d’hier le seront encore plus demain à cause de votre texte. Ce sont la CIMADE et ses 74 % de budget d’argent public
M. Sébastien Chenu.
 (Protestations sur les bancs des groupes NG, GDR et FI)
(Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements.)
 Vous devriez avoir honte !
M. Stéphane Peu.
 Ces associations, ce sont surtout des bénévoles !
Mme Laurence Dumont.
 Des bénévoles qui font honneur à la France !
M. Régis Juanico.
 Alors oui, les gagnants du business de l’immigration sont les gagnants de votre loi ! C’est ça votre nouveau monde.
M. Sébastien Chenu.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Mme la présidente.
 Il est beaucoup question de tout et n’importe quoi, assez peu de l’article 1
Mme Laetitia Saint-Paul.

 Vous n’allez pas commencer à donner des leçons !
M. Sébastien Chenu.
 Pour ceux qui nous regardent, je tiens à rappeler que cet article sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. L’opportunité m’a été donnée, en 2005, de rencontrer à Sarajevo une jeune femme, Vjoska, dont le passeport portait l’inscription : « United Nations Mission in Kosovo ». Moi qui suis française
Mme Laetitia Saint-Paul.
 to the bones
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement veut accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil des demandeurs : c’est l’objet du titre I
M. Frédéric Reiss.

Tous les amendements présentés par le groupe Les Républicains ont été rejetés. Il nous semble pourtant tout à fait justifié de refuser de délivrer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à un étranger qui a été condamné à plus d’un an de prison ferme ou a fait l’objet d’un signalement pour radicalisation à caractère terroriste.
Ce texte plein de contradictions ne mesure pas suffisamment les conséquences de la pression migratoire, avec de plus en plus de personnes en situation illégale sur notre territoire. Mon groupe est très inquiet de l’élargissement du regroupement familial, avec la possibilité de faire venir les frères et sœurs, et de la plus grande facilité pour obtenir une autorisation de travail. Ce sont des appels d’air qui généreront inévitablement des dérives incontrôlables.
Il faut évidemment porter une attention particulière aux migrants persécutés, fragilisés ou vulnérables, victimes de la guerre, du terrorisme ou de la prostitution internationale organisée. Ce texte ne convainc pas le Conseil d’État, qui aurait souhaité une stratégie publique éclairée pour relever ces défis.
À vouloir n’être ni de droite ni de gauche dans la maîtrise de l’immigration, on finit par perdre son âme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Alors que nous commençons la discussion du texte relatif à l’asile et à l’immigration, je vous fais observer qu’il s’agit du cinquième voire du sixième texte relatif à ces sujets que nous examinons depuis 2015, même si les précédents étaient davantage liés à des problèmes sécuritaires. Vous nous avez rappelé que le nombre de demandeurs d’asile et l’immigration augmentent de façon très importante dans notre pays. Je regrette qu’une fois encore, monsieur le ministre d’État, nous soyons conduits à examiner de nouvelles mesures sans qu’aucune analyse de fond n’ait jamais été réalisée sur les mesures précédentes, leurs effets ou leurs lacunes, ou encore sur les mesures que nous avions nous-même proposées.
M. Gilles Lurton.
Cela dit, ce texte me permet de rappeler, s’il le fallait encore, que la France est et a toujours été une terre d’asile et d’accueil. Le Premier ministre du Canada vient de nous le rappeler avec brio. À titre personnel, monsieur le ministre d’État, j’approuve l’article 1

Toutefois, si nous savons tous que la France doit rester une terre d’accueil et qu’elle le sera encore plus dans les années à venir, elle ne peut pas l’être de façon inconditionnelle et désorganisée. C’est certainement là une autre lacune de votre texte et de notre politique migratoire en général : nous tentons d’organiser l’accueil des populations qui arrivent, alors que force est de constater que nous n’avons pas toujours les moyens de les recevoir dignement, au point que parfois je me demande s’il ne serait pas plus pertinent d’orienter nos actions vers l’aide au développement, notamment des pays africains.
Oui, la France doit rester une terre d’asile, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité de notre population.
Enfin, monsieur le ministre d’État, même si le mot figure dans le titre de votre texte, un chapitre sur l’intégration manque cruellement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 D’abord, monsieur le ministre d’État, on ne peut légiférer qu’au vu d’évaluations claires des dispositifs en vigueur. Or ces dispositifs ont été mis en place en 2015 et 2016 avec les mêmes objectifs, que nous partageons, de réduire le temps d’instruction de la demande d’asile et de rendre efficaces les décisions prises définitivement. Or ces mesures n’ont pas été évaluées : vous construisez donc sur du sable.
Mme Cécile Untermaier.
Ensuite, on ne peut légiférer qu’au soutien d’une stratégie fondée sur la mesure exacte des défis à relever. Or ces défis ne sont pas établis. Vous parlez de crise migratoire mais les chiffres ne sont pas là. Il n’y a pas de submersion, monsieur le ministre,…

M. Fabien Di Filippo.
 …tout au plus un pic migratoire correspondant au désastre de la Syrie, avec une diminution déjà constatée en 2017.
Mme Cécile Untermaier.
Et puis, ce texte prétend à l’efficacité. Mais vous voyez bien que sans savoir d’où on vient et où on va, vous donnez prise aux flottements idéologiques et éthiques que nous constatons dans cet hémicycle.
Enfin, la véritable stratégie serait de s’attaquer au protocole de Dublin et à l’absurdité de son application. Ce serait aussi de travailler à une politique européenne, en cours d’examen et qui nous attend.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 La vraie question est la suivante : ce texte atteindra-t-il son objectif, qui est de maîtriser l’immigration ? Malheureusement non, pour plusieurs raisons.
M. Damien Abad.
D’abord, l’asile, vous le savez, monsieur le ministre d’État, concerne seulement 15 % des titres de premier séjour en France. Il est certes important de réformer l’asile, droit fondamental qui fait l’honneur de la France. Mais il faut regarder les choses en face. Un point manque dans votre projet de loi : la question des mineurs non accompagnés, et vous le savez très bien. La vérité, c’est que vous laissez les collectivités locales complètement désemparées face à ce sujet, au nom de la protection de l’enfance, compétence confiée aux départements, alors que le dossier relève en fait de l’État puisque c’est une question de flux migratoires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Si vous voulez répondre à une question qui concerne tout le monde sur nos territoires, reprenez cette compétence, assumez-la pleinement et inscrivez-le dans le projet de loi, monsieur le ministre d’État !
Ensuite, au-delà de la question de l’asile, il y a celle d’une immigration maîtrisée, expression qui figure dans le titre du projet de loi, mais il y a aussi d’autres points qui ne sont pas évoqués : l’immigration économique et l’immigration familiale. Nous avons accueilli tout à l’heure M. Justin Trudeau dans cet hémicycle. Je vous invite à regarder la politique du Canada, notamment la mise en place d’un système de quotas d’immigrés, permettant de répondre à la situation économique et aux capacités du pays. Un tel système de sélection par points nous permettrait d’arriver à une immigration par le mérite, avec, d’un côté, de la fermeté sur les flux migratoires et, en contrepartie, une véritable politique d’intégration.
La République française n’est pas une société de communautés qui vivent les unes à côté des autres ; la République française est une et indivisible.
 Quel rapport ?
M. Erwan Balanant.
 C’est pourquoi nous devons avancer beaucoup plus fortement sur la question des migrations.
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Jean-Pierre Door.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Jean-Michel Clément.

Première remarque : dès lors que cette carte est systématiquement renouvelée, nous aurions pu être plus généreux ou plus ambitieux en portant le délai au-delà des quatre années prévues ici. J’avais déposé en commission, avec certains collègues, des amendements en ce sens. Nous ne les avons pas déposés à nouveau en vue du présent débat, car nous avons bien compris quel était l’esprit de ce texte. Je crois donc que nous nous en tiendrons à quatre ans. Pourtant, il aurait été possible de simplifier le travail des services de nos préfectures, qui ne font pas face à la situation actuelle et ne seront pas en mesure de mieux y faire face avec ce texte.
Deuxième remarque : les conditions fixées par le texte vont mettre les membres de la famille dans une situation d’insécurité, puisque la garantie apportée à l’apatride ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire sera refusée à son conjoint ou à son partenaire. Ces dispositions relèvent d’une forme de soupçon, alors que l’article 23 de la directive européenne du 13 décembre 2011 invite les États membres à veiller au maintien de l’unité familiale, et que son article 24 prévoit la délivrance d’un titre de séjour dans les mêmes conditions pour les autres membres de la famille. En l’espèce, le projet de loi ne respecte pas, selon moi, l’esprit de la directive du 13 décembre 2011. Nous nous serions honorés en prenant en compte, à l’article 1


 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, je voudrais réagir à vos propos sur la situation à Calais. Je ne ferai pas de commentaire sur les analyses ou les stratégies politiques des uns et des autres, mais j’aimerais que vous puissiez m’éclairer. En quoi ce texte permet-il d’améliorer concrètement la situation à Calais ? Citez-moi un article en ce sens !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Très bonne question !
Mme Valérie Boyer.
 En quoi ce texte permet de sortir de la zone grise, qui fait que des migrants pouvant demander l’asile en France ne le font pas et restent stationnés à Calais ? En quoi permet-il de sortir de la schizophrénie de votre gouvernement, qui distribue des repas et, en même temps, détruit les campements et interdit la création de tout point de fixation ?
M. Pierre-Henri Dumont.
Je voudrais également que vous expliquiez aux habitants du quartier prioritaire du Beau-Marais riverains du bois Chico-Mendes, qui subissent des amoncellements de détritus et dont les pelouses sont squattées, en quoi la situation va mieux depuis votre arrivée au pouvoir.
J’aimerais que vous expliquiez aux riverains de la zone Transmarck et de la zone de la Turquerie en quoi les distributions sauvages de repas par des militants anarchistes créent de l’ordre, alors que l’État a repris lui-même la distribution des repas.
J’aimerais que vous expliquiez aux transporteurs routiers qui voient leurs marchandises souillées et leurs bâches tailladées tous les jours par les migrants, en quoi la situation va mieux depuis votre arrivée au pouvoir.
J’aimerais que vous expliquiez aux automobilistes empruntant l’autoroute et la rocade portuaire, qui sont bloqués la nuit pas des barrages de migrants, en quoi la situation va mieux depuis que vous êtes au pouvoir.
J’aimerais également que vous expliquiez en quoi la situation va mieux depuis que vous êtes au pouvoir, alors qu’un migrant est mort poignardé il y a un mois à la suite d’un échange de coups de feu au cours d’une rixe.
J’aimerais enfin que vous expliquiez au CRS qui s’est fait tabasser, vendredi dernier, par une bande de migrants et a été déclaré en incapacité temporaire de travail pour vingt et un jours, en quoi la situation va mieux depuis que vous êtes au pouvoir.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 À cette question concrète, il faut une réponse concrète !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Nous considérons pour notre part que l’article 1
M. Stéphane Peu.

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 On va prendre une photo !
M. Florent Boudié.
 Oui, si vous voulez, je vous en prie !
M. Stéphane Peu.
L’article 1

Toutefois, selon nous – en cela, nous rejoignons en tout point les propos de notre collègue Jean-Michel Clément –, il aurait été préférable d’aligner les modalités des cartes délivrées aux personnes relevant de la protection subsidiaire et aux apatrides sur celle qui est remise aux réfugiés, afin qu’il y ait non pas trois statuts différents, mais un seul, conformément aux règles du CESEDA. Nous présenterons sans doute des amendements dans ce sens. Le dispositif proposé à l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes NG et FI.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme la présidente.
 J’interviendrai dans le même sens et dans le même esprit.
Mme Delphine Bagarry.
S’agissant des trois premiers articles du projet de loi, nous saluons la volonté du Gouvernement de procéder à une simplification administrative et de faire converger les droits des étrangers qui bénéficient d’une protection. Au-delà de cet aspect technique, il s’agit d’offrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides une meilleure protection et surtout un vrai moment de répit, au terme d’un parcours migratoire parfois traumatisant et périlleux et au terme d’une procédure qui est encore, on le sait, trop longue.
Le fait que cette première carte soit valide quatre années au lieu d’une seule leur permettra vraiment de s’insérer, de travailler, de construire une vie et de lui donner un nouvel élan. C’est une avancée de la loi. C’est le message positif que nous voulons envoyer : montrer une volonté politique de mieux accueillir les étrangers ; reconnaître l’enrichissement qu’ils représentent pour notre culture et pour notre économie ; réaffirmer la responsabilité de la France en matière de protection, sa tradition d’accueil, une tradition de vraie humanité et de vraie solidarité. Nous savons que c’est uniquement ensemble, grâce à nos différences, que nous faisons société. Sachons honorer dignement notre devoir d’accueil et d’intégration réussie !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et NG.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Nous prendrons assez rarement la parole pour indiquer que nous allons voter un article. J’espère donc que vous allez toutes et tous profiter de cet instant.
M. Ugo Bernalicis.
 Cela nous indiffère !
M. Florent Boudié.
 L’article 1
M. Ugo Bernalicis.

 (Sourires.)
 Pour ceux qui auraient des regrets !
M. Philippe Gosselin.
 Il ne faut pas se méprendre au sujet de l’« accueil inconditionnel » que nous avons évoqué tout à l’heure : il ne s’agit pas d’accueillir toute la terre. Que signifie « accueil inconditionnel » dans la bouche des associations ? Lorsqu’une personne est en détresse, livrée à elle-même, on l’accueille d’abord sans condition, en vertu du code de la sécurité sociale, et, ensuite, on examine administrativement les suites à donner. Peut-être cela vous fait-il bondir, mais c’est ainsi, et tant mieux.
M. Ugo Bernalicis.
Il est bien beau de parler en permanence des conséquences des migrations, mais il faudra peut-être, à un moment donné, en évoquer les causes. Tant qu’on ne le fera pas, il faudra effectivement accueillir les personnes qui arrivent.
Par ailleurs, mettons-nous d’accord d’emblée sur l’expression « appel d’air », car je sens que cela va être insupportable de l’entendre pendant plusieurs jours. Rappelons que, à l’origine, un appel d’air, notamment lorsqu’on fait du feu, est censé réoxygéner un dispositif pour l’améliorer !
 Merci pour cette explication !
M. Erwan Balanant.
 Dans l’absolu, ce n’est donc pas quelque chose de négatif. Peut-être y aurait-il effectivement besoin d’un appel d’air à droite pour réoxygéner la pensée
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires sur les bancs des groupes FI, LaREM, NG et GDR)
 C’est un cryptomarxiste qui le dit !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est surtout un sacré donneur de leçons !
M. Damien Abad.
 …histoire d’aller un peu plus dans le sens de l’humanité et de l’accueil qui caractérisent les textes internationaux et nos textes fondateurs.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Louis Aliot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, le seul fait que les communistes et les « co-communistes » soient favorables à cet article devrait vous conduire à une extrême prudence.
M. Louis Aliot.
 (Sourires sur les bancs des groupes
NG, FI et GDR.)
Au-delà des bons sentiments, que l’on peut comprendre dans un certain nombre de cas, je serais intéressé de connaître l’action de votre ministère et de la France concernant certains pays étrangers amis de la France, qui persécutent leurs concitoyens et leurs familles lorsque celles-ci rentrent au pays. Je pense notamment à la Turquie à l’égard des Kurdes, mais aussi à des zones de conflit en Afrique subsaharienne, notamment à la région du Pool au Congo. Que faites-vous contre le gouvernement congolais, qui persécute des populations sans défense, dont les familles sont parfois présentes en France ? J’aimerais le savoir !
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme George Pau-Langevin.

Pour pouvoir régler ces problèmes définitivement, ou en tout cas durablement, nous savons qu’il faut répondre à deux situations : d’une part, à celle des « dublinés », qui errent en permanence à travers toute l’Europe ; d’autre part, à celle des personnes que l’on ne peut pas renvoyer dans leur pays car elles risquent d’y subir des traitements inhumains et dégradants. Les uns et les autres sont présents sur notre territoire mais on ne leur donne pas de titre de séjour. Or votre projet de loi ne répond pas à ces deux situations. Si vous réglez ces deux problèmes, il y aura, j’en suis persuadée, beaucoup moins de gens dans des campements ou errant à travers notre pays.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, j’ai déjà eu l’occasion de dire, hier, tout le mal que je pensais du fait d’aborder l’asile et l’immigration dans un même texte. L’asile correspond à nos engagements internationaux et n’a rien à voir avec l’immigration. Surtout, l’asile ne saurait être une variable d’ajustement de votre politique d’immigration.
Mme Laurence Dumont.
 Très juste !
M. Stéphane Peu.
 D’autre part, il convient de rappeler le nombre de lois adoptées dans ces domaines. Les deux dernières, qui datent de 2015, n’ont pas encore révélé, vous le savez, toute leur portée, et elles n’ont pas davantage été évaluées.
Mme Laurence Dumont.
On doit donc s’interroger sur le véritable dessein de ce texte, arrivé dans la précipitation, sans concertation, qui suscite un rejet unanime de la part d’institutions, d’associations, d’élus, de citoyens et d’intellectuels – nous y reviendrons au cours du débat.
On doit enfin rappeler quelle a été votre action en la matière depuis près d’un an : la circulaire demandant aux préfets d’augmenter leurs objectifs d’éloignement des personnes déboutées de l’asile ou « dublinées », la circulaire visant à instituer un tri des étrangers dans les centres d’hébergement d’urgence ou encore la proposition de loi adoptée le 15 février dernier, dans une précipitation injustifiable, pour renvoyer les demandeurs d’asile mieux et plus vite.
Pourtant, comme vous l’avez vous-même rappelé en commission des lois, le candidat Emmanuel Macron avait déclaré, pendant sa campagne : « La France doit être à la hauteur de sa tradition historique d’accueil, tout en se montrant, dans des conditions toujours dignes, inflexible avec les personnes qui ne remplissent pas les conditions de séjour sur notre territoire. » Je constate, monsieur le ministre d’État, que vous vous concentrez uniquement sur la deuxième partie de la phrase du Président de la République, pour porter une atteinte sans précédent au droit d’asile en France.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes NG et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et la loi du 7 mars 2016 ?
M. Florent Boudié.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je souhaite dire quelques mots, qui ne porteront pas nécessairement sur l’article 1
M. Philippe Gosselin.

Alors que l’ONU, l’Organisation des Nations unies, propose de conclure un pacte mondial sur les migrants d’ici à la fin de l’année et rappelle un certain nombre d’enjeux – il y a tout de même 250 millions de migrants, y compris en Afrique subsaharienne, qui déstabilisent parfois les États –, je trouve que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux et des défis que nous devons affronter. Les raisons de ces migrations sont connues : l’instabilité politique, parfois les mafias, des raisons économiques ou climatiques. Or nous ne prenons pas suffisamment en compte ces éléments et nous mélangeons l’immigration et le droit d’asile, comme vient de le dire notre collègue Laurence Dumont.
La France doit rester fière de sa tradition d’asile. Elle a prouvé par le passé son engagement en la matière et doit continuer à le faire, bien évidemment, mais en suivant des règles claires. Or il ne nous semble pas que les règles proposées le soient suffisamment. Nous reviendrons évidemment sur l’article 3 : vous ouvrez largement – beaucoup trop largement – le regroupement familial, ce qui risque, à l’évidence, de créer un appel d’air. Vous menez une politique contradictoire, en pratiquant, d’une certaine façon, le fameux
 stop-and-go
Cela fait beaucoup de contradictions ! C’est ce que nous voulons pointer ce soir, au-delà même de l’article 1

et de débats qui s’annoncent bien difficiles, pas simplement parce que l’opposition est prête à relever certains défis – l’aide au développement, l’intégration –, mais parce que la majorité elle-même n’est pas nécessairement à la hauteur des enjeux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Chalas.
 Mes chers collègues, je vous informe qu’il reste trois orateurs inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

 (« Très bien ! » sur
divers bancs.)
 La parole est à M. Ludovic Mendes, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 54, alinéa 6, dont je rappelle les termes : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. S’il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur parle sans en avoir obtenu l’autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le président peut lui retirer la parole. » Nous nous sommes écartés du sujet. En ce moment, nous refaisons la discussion générale et nous ne parlons pas de l’article 1
M. Ludovic Mendes.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mon cher collègue, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à un de vos collègues, si vous souhaitez diriger les débats et présider l’Assemblée, il faut vous faire élire par votre groupe.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et FI.)
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Ce qui ouvre la porte au favoritisme !
M. Erwan Balanant.
 Vous n’avez qu’à respecter le règlement et tout se passera bien !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 C’est justement sur l’article 1
M. Raphaël Schellenberger.

Il faut d’abord rappeler que nous pouvons être fiers, en France, du droit d’asile et de la protection que notre République offre à celles et ceux qui, ailleurs, sont menacés en raison de leurs convictions ou de la liberté qu’ils s’octroient, liberté qu’ils n’ont pas chez eux et dont on peut jouir dans notre pays.
Ce droit d’asile, nous en serons d’autant plus fiers qu’il se concentrera sur la nécessaire protection de celles et ceux qui défendent la liberté et sont persécutés à ce titre. Or l’article 1

introduit, dans l’objectif du droit d’asile, une confusion qui affaiblit ce droit : dès lors qu’on élargit le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de la réunification familial, on affaiblit nécessairement le droit d’asile et ses objectifs. C’est tout simplement incompréhensible, compte tenu du rôle que lui confie notre droit, ainsi que le droit international.
Par ailleurs, nos collègues de la majorité invoquent régulièrement un argument qui ne peut être accepté dans ce débat : celui de l’efficacité. Bien sûr, nous devons accélérer la procédure d’instruction des demandes d’asile, mais nous ne saurions affaiblir notre système, pas plus que nos choix, au nom de la seule efficacité des procédures administratives.
Voulons-nous voulons que les dossiers soient traités plus vite ? Alors, donnons-nous les moyens de simplifier les procédures, offrons à l’administration la possibilité de les mener à bien, mais évitons de modifier les délais dans le seul but de ne pas multiplier les présentations d’un demandeur d’asile ou d’un protégé subsidiaire en préfecture ! La loi découle non des contraintes de l’administration mais de la volonté du législateur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, avec ce débat sur l’asile et l’immigration tels que les conçoit votre majorité, vous êtes tellement loin des problèmes de la France, tellement loin des préoccupations des Français ! Nous avons déjà passé des heures en commission, puis dans l’hémicycle, à parler des conditions d’accueil des migrants en France et des droits des migrants.
M. Fabien Di Filippo.
 Parlons plutôt de l’article 1
Mme Émilie Chalas.

 J’y viens ! Nous n’avons pratiquement rien dit du problème réel : le nombre de personnes que nous accueillons sur notre sol. Or on ne peut plus dissocier les questions d’immigration et d’intégration. L’article 1
M. Fabien Di Filippo.

tend à allonger de deux à quatre ans la durée du titre de séjour au titre de la protection subsidiaire et à l’étendre aux concubins, alors que cette notion est floue et que nous sommes incapables de prouver l’existence de ce statut en droit.
Vous avez augmenté l’enveloppe de l’AME, l’aide médicale de l’État, de plus de 100 millions d’euros. Dans le texte, vous prévoyez encore d’étendre, pour les mineurs, le bénéfice de la réunification familiale aux frères et aux sœurs, en plus des parents. Vous créez ainsi un appel d’air. Au sens figuré, mes chers collègues, est un appel d’air est un événement qui favorise une situation. Force est de constater que toutes les mesures du projet de loi favorisent l’arrivée sur notre sol, en toute illégalité, de gens qui essaieront de dévoyer la procédure d’asile. Pourtant, comme l’a dit Mme Pau-Langevin, on ne peut plus accueillir toutes ces personnes dans de bonnes conditions.
Dans ce texte comme dans votre stratégie, il n’y a ni humanité ni fermeté. Nous le combattrons donc dès l’article 1

Monsieur le ministre d’État, je vous pose une dernière question, à laquelle j’espère que vous répondrez. On a parlé d’une régularisation massive de 10 % des clandestins, soit 40 000 personnes. Allez-vous enfin nous dire ce qu’il en est ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, je profite de la discussion sur l’article 1
Mme Virginie Duby-Muller.


M. Fabien Di Filippo.
 Et si l’on parlait un peu de l’article 1
Mme Émilie Chalas.

 Inutile de vous le rappeler : le nombre des mineurs étrangers, aussi appelés mineurs non accompagnés, a explosé. L’année dernière, près de 15 000 d’entre eux ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance, soit une augmentation de près de 85 % en un an. Leur accueil, confié aux départements, se révèle extrêmement problématique, car il est très coûteux pour ces collectivités territoriales qui ont déjà durement subi pendant cinq ans une asphyxie budgétaire décidée par le gouvernement socialiste. Pour un coût de 50 000 euros par an et par personne, la charge annuelle de ce poste s’élève, pour les départements, à plus d’1 milliard d’euros au titre de l’aide sociale à l’enfance. En Haute-Savoie, 494 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par le département. Tout a été mis en œuvre pour les accueillir, notamment la création de places supplémentaires dans des maisons d’enfants à caractère social, pour un coût annuel de 8,4 millions d’euros. Monsieur le ministre d’État, je sais que des négociations sont en cours entre votre ministère et l’ADF, l’Assemblée des départements de France, pour que l’État assume sa part de responsabilité dans cette prise en charge.
Mme Virginie Duby-Muller.
Néanmoins, face à l’urgence de la situation, nous devons nous pencher davantage, je pense, sur l’épineuse question de l’évaluation de la majorité, qui peut varier grandement d’un département à l’autre. En Haute-Savoie, la typologie des mineurs non accompagnés n’évolue guère. La majorité des jeunes que nous accueillons se déclarent âgés de seize à dix-sept ans. Certains arrivent de départements frontaliers où ils ont été évalués comme majeurs, et ils tentent leur chance sur un autre territoire. Face à ces détournements du droit, il est urgent de mettre en place un référentiel national pour la vérification de l’âge, en exigeant des documents d’identité mais aussi en renforçant les examens osseux. Le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, l’un des principaux syndicats d’officiers de police, a rappelé que les filières de faux mineurs se développent. Selon les forces de l’ordre, ce phénomène paralyse la gestion efficace des vrais mineurs isolés.
Monsieur le ministre d’État, il est plus que jamais urgent d’agir. Depuis des années, les départements alertent l’État sur la difficile gestion des mineurs étrangers isolés.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et NG.)
 Arrêtez ! Vous parlez depuis cinq minutes ! On ne va pas refaire la discussion générale !
Mme Nadia Hai.
 Aucune harmonisation n’est prévue sur les territoires. La situation est explosive. Face à cette véritable bombe à retardement, nous comptons sur votre intervention.
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Diard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je rappelle simplement à nos collègues que vous êtes là pour conduire les débats. Nous n’avons nul besoin de députés qui exercent une police de la pensée !
M. Éric Diard.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 Chers collègues, avant de lever la séance, je rappelle que nous n’en sommes qu’au début de l’examen du texte. J’invite chacun à raison garder et à conserver son calme.
Mme la présidente.
 Et à respecter son temps de parole !
Mme Naïma Moutchou.
 Si je coupais la parole à tous ceux qui s’autorisent des digressions et sortent du sujet, ceux-là même qui le réclament risqueraient d’en être les premières victimes.
Mme la présidente.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Guillaume Larrivé
M. Sébastien Huyghe
Amendement n

M. Sébastien Huyghe
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Fabien Di Filippo
Amendement n

M. Sébastien Chenu
Amendements n

Amendements n

M. Julien Aubert
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Emmanuelle Ménard
Mme Danièle Obono
Mme Caroline Abadie
Mme Laetitia Saint-Paul
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Mireille Clapot
M. Fabien Di Filippo
M. Stéphane Peu
M. Jean François Mbaye
M. Sébastien Chenu
Mme Émilie Chalas
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons longuement débattu de cet article en commission, et nous avons déjà exposé le risque qu’il y a, de notre point de vue, à élargir le regroupement familial, en permettant aux ascendants de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire de recevoir, eux aussi, un titre de séjour. Ce droit est en outre étendu à la fratrie : cette ouverture nous semble dangereuse, dans la mesure où un certain nombre de migrants sont précisément originaires de pays dans lesquels l’état-civil est approximatif, sinon inexistant.
M. Jean-Louis Masson.
Nous avons déjà développé ces arguments dans les interventions en défense de la motion de rejet préalable et de la motion de renvoi en commission. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise – vous l’avez dit, madame la présidente – à supprimer l’article 1
M. Pierre-Henri Dumont.

 C’est petit !
Mme Caroline Fiat.
 …je vais néanmoins développer nos arguments contre ce dispositif.
M. Pierre-Henri Dumont.
Par cet article, en effet, vous faites converger la protection subsidiaire et le statut de réfugié. Or il existe déjà un dispositif de protection temporaire, qui n’est appliqué ni au niveau national ni à celui de l’Union européenne, mais qui permettrait de protéger les personnes provenant de pays en guerre, et de les faire ensuite retourner dans leur pays.
Nous pensons, pour notre part, qu’il faut travailler au niveau du Conseil de l’Union européenne, afin d’appliquer ces dispositions relatives à la protection temporaire. Cela permettrait de ne pas faire bénéficier du droit d’asile des étrangers qui ont vocation à repartir ensuite dans leur pays. En faisant glisser la protection subsidiaire – que vous utilisez à la place de la protection temporaire – vers le statut de réfugié, vous fixez en France des personnes qui n’ont pas réellement besoin de rester dans notre pays, et n’en ont pas la volonté.
Comme l’a dit mon collègue Jean-Louis Masson, vous élargissez par ailleurs le champ de la réunification familiale pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce faisant, vous provoquez un appel d’air : je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire, quand on sait que la France compte plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière – sans parler du fait que le Gouvernement a dû augmenter de 17 % le budget de l’aide médicale d’État, l’AME, qui atteint près de 1 milliard d’euros, ni du fait que 96 % des déboutés du droit d’asile restent,

L’amendement vise donc à juguler cet appel d’air.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le FN présente les mêmes amendements que vous, chers collègues du groupe LR !
Mme Laurence Dumont.
 Bien sûr : ce sont des amendements de suppression !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Nous présentons parfois des amendements de suppression identiques aux vôtres, madame Dumont !
M. Fabien Di Filippo.
 Par cet article, le Gouvernement entend non pas sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mais le simplifier. Cet amendement n’a pas pour objet de rejeter toutes les personnes exposées à des régimes autoritaires ou à des menaces graves, directes et individuelles contre leur vie.
Mme Emmanuelle Ménard.
La France est une terre d’asile, comme elle l’a prouvé à de nombreuses reprises au cours de son histoire. Elle peut le rester, mais elle ne peut pas accueillir tout le monde : c’est d’ailleurs ce qu’a rappelé Emmanuel Macron lors de son face-à-face avec M. Bourdin et M. Plenel dimanche soir.
Avec cet article, le Gouvernement entend offrir directement un titre de séjour pluriannuel d’une durée de quatre ans aux personnes à qui le bénéfice de la protection subsidiaire est reconnu, alors qu’actuellement ce titre n’est remis qu’après expiration d’une première carte de séjour temporaire d’un an. Vous encouragez ainsi les réfugiés à s’installer définitivement en France. Ce n’est pas la bonne solution : bien sûr, il faut accueillir ces personnes temporairement, mais il faut aussi les encourager à retourner dans leur pays si la situation évolue et devient plus stable.
Cette mesure consiste à accueillir ces personnes sur une longue période dès la reconnaissance de leur protection. Dans le contexte migratoire actuel, ce n’est pas souhaitable : cela provoquera un appel d’air, comme le soulignait tout à l’heure Pierre-Henri Dumont, et stimulera une immigration toujours plus importante.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, nous arrivons directement au cœur du problème. Je ne répéterai pas ce qu’a dit d’une excellente façon Pierre-Henri Dumont : les titres de séjour temporaires doivent rester temporaires. Plus les gens restent en France, plus ils s’y installent, moins il est probable qu’ils retournent dans leur pays une fois que le problème y est résolu. Cet article ne fera donc qu’aggraver le problème des flux migratoires.
M. Fabien Di Filippo.
Comme je vous le disais tout à l’heure, il est hors de question, pour nous, de dissocier les questions de l’immigration et de l’intégration. Or cet article ne fera qu’aggraver les problèmes de l’une et de l’autre ! Pour accueillir mieux, il faut accueillir moins. Je ne répéterai pas tout ce que nous avons dit sur le phénomène de l’appel d’air.
Cet article ne va pas dans le sens de la responsabilité : c’est pourquoi nous vous demandons de le retirer, ou d’adopter ces amendements tendant à le supprimer.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rappelons-le : l’article 1
Mme Brigitte Kuster.

allonge, tout d’abord, la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d’un an à quatre ans.
De nombreux arguments ont été avancés par mes collègues pour défendre la suppression de cet article. Je voudrais en ajouter un. La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l’octroi du statut de réfugié. Mais en aucun cas l’État ne doit renoncer à contrôler régulièrement la situation de ses bénéficiaires, qui peut évoluer. L’asile n’a pas vocation à durer indéfiniment : il est naturel que les autorités préfectorales vérifient, à intervalle de temps régulier, que les motifs ayant justifié la protection perdurent.
Monsieur le ministre, rien ne justifie la suppression du dispositif en vigueur, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour de deux ans à l’expiration d’une première carte de séjour accordée pour un an, au profit d’un système dans lequel une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans est délivrée directement. Cela revient à priver l’État d’un moyen de contrôle indispensable.
C’est pourquoi je demande, par cet amendement, la suppression de l’article 1

 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’ont dit mes collègues, cet article aura pour conséquence d’aggraver considérablement la pression migratoire, d’accroître l’immigration de façon importante, alors qu’il faudrait la maîtriser.
M. Éric Pauget.
Plusieurs personnes ont parlé d’ « appel d’air ». Un appel d’air peut être dangereux, quand il provoque un retour de flamme.
 Vous maniez la métaphore avec brio !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous devons y être vigilants. Donner directement une carte de séjour de quatre ans, élargir la réunification familiale : cela fait courir un vrai risque à notre pays.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de suppression vise à revenir sur une mesure qui nous paraît dangereuse, car elle privera notre pays de sa capacité à décider qui il veut accueillir sur le sol national et pour quelle durée. Vous voulez offrir aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire et aux apatrides un titre de séjour pluriannuel de quatre ans. C’est une durée très longue. Certes, cela facilitera les démarches administratives des personnes qui en bénéficieront : c’est peut-être pour cela que vous voulez prendre cette mesure. Mais elle privera l’État de sa capacité à réguler, à contrôler ceux qui viennent sur le territoire national.
M. Éric Ciotti.
Cet article nous prive d’outils importants, et ouvre une voie nouvelle pour tous ceux qui souhaitent venir dans notre pays. Ils seront attirés par cette formule, qui devient de plus en plus attractive.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet article, vous proposez d’augmenter la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides. En l’état actuel du droit, une personne bénéficiant d’une telle protection obtient d’abord un titre d’un an, puis un titre de deux ans renouvelable. Ces prolongations doivent accompagner un effort d’intégration. Donner à ces personnes une carte pluriannuelle de quatre ans dès la première demande revient donc à dissuader les efforts d’intégration.
M. Sébastien Huyghe.
De plus, cette modification risque d’entraîner une confusion avec le régime de protection des réfugiés. Vous dites régulièrement qu’il faut accélérer les procédures afin que les personnes qui doivent repartir de notre territoire n’y restent pas trop longtemps, mais en allongeant la durée pendant laquelle les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent rester sur le territoire français, vous les fixez définitivement sur notre sol.
 La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il s’agit là de personnes qui bénéficient d’une protection : non pas le statut de réfugié, certes, mais la protection subsidiaire. Or ceux qui bénéficient de cette protection courent un risque : la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants… Bref, ils méritent la protection de la France.
Vous dites que vous êtes sensibles à la nécessité de cette protection. Dans ce cas, soyez logiques ! Puisque les premiers titres d’un an sont quasi automatiquement renouvelés en préfecture, le dispositif que nous proposons a deux avantages : premièrement, il permettra de réduire le nombre de démarches en préfecture ; deuxièmement, il permettra à ces personnes de s’intégrer plus facilement. Il leur permettra en outre de déposer plus facilement un recours devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA.
Soyez honnêtes : reconnaissez qu’il s’agit d’une simple mesure de simplification, et non d’une mesure ressortissant du domaine de l’immigration légale. Je le répète, il s’agit de protéger des personnes qui sont en danger dans leur pays, en raison de risques durables.
Pour toutes ces raisons je suis défavorable à ces amendements de suppression.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ils sont venus pour faire la claque !
M. Sébastien Huyghe.
 Oh, vous, ça va !
Mme Anne-Christine Lang.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Dans le vôtre, surtout !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette confusion est entretenue par votre projet de loi !
Mme Laurence Dumont.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est même trop peu !
M. Christian Hutin.
 Et la protection subsidiaire ?
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
Mme la présidente.
 Cet article permet de fournir aux apatrides et aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire de la stabilité, la possibilité de s’intégrer plus facilement et, surtout, la protection de la République française.
M. Ludovic Mendes.
Il ne faut pas oublier que les personnes concernées ont, comme l’a souligné Mme la rapporteure tout à l’heure, un passif très lourd : elles ont subi des exactions, des tortures, des traitements inhumains. Leur pays d’origine est parfois en proie à une guerre civile. Un titre de séjour de quatre ans est donc bien le minimum que la République puisse offrir à ces étrangers qui nous demandent protection et ont besoin de se reconstruire.
On l’oublie, mais l’une de nos valeurs fondamentales est la fraternité ; quand on se dit républicain, on n’oublie pas ce pilier ! J’aimerais citer Aimé Césaire, à qui l’Assemblée nationale rend aujourd’hui hommage pour le dixième anniversaire de sa mort : « C’est quoi une vie d’homme ? C’est le combat de l’ombre et de la lumière… C’est une lutte entre l’espoir et le désespoir, entre la lucidité et la ferveur… Je suis du côté de l’espérance, mais d’une espérance conquise, lucide, hors de toute naïveté. » C’est exactement ce que portent le Gouvernement et La République en marche dans ce texte. Nous rejetons donc ces amendements de suppression.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, la convention de 1954 relative au statut des apatrides ne fait aucune mention des conjoints – elle ne mentionne que les enfants, dans son annexe. Lorsque ce statut a été imaginé dans les conventions de Genève, il s’agissait de viser la personne qui, pour des raisons administratives ayant trait à un conflit de lois de nationalité, se retrouvait sans papiers ni protection nationale. Il y a donc une forme de contradiction à s’écarter de l’esprit du texte originel de la convention de 1954 et de son complément, la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, en ouvrant le regroupement familial à des gens qui ne sont pas persécutés. Vous les placez sous le même régime, alors que l’apatride peut être simplement victime d’erreurs administratives.
M. Julien Aubert.
Cela pose un problème de logique, car s’il existe des textes relatifs à l’asile, d’autres à l’apatridie et une protection subsidiaire, c’est bien pour distinguer des catégories différentes. Or, lorsque vous donnez une même carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, avec la possibilité de regroupement familial, vous niez la singularité essentielle et les différences de ces statuts.
J’ai du mal à comprendre le sens de la durée retenue – quatre ans. La protection subsidiaire joue pour des personnes menacées, mais non réfugiées ;

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Pour filer la métaphore de l’appel d’air, le retour de flamme s’opère lorsque l’on souffle trop sur les braises des arguments de la droite extrême. Or c’est bien ce que font les auteurs de ces amendements. En effet, même en prenant en compte les trois statuts – les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire –, de combien de personnes parlons-nous ? Ils étaient seulement 250 000 au 1
M. Ugo Bernalicis.

 Cela doublerait le chiffre !
M. Julien Aubert.
 …si ce n’est d’honorer notre humanité et notre devoir de fraternité ? Vous dites que la protection subsidiaire concerne des gens qui n’ont pas vocation à rester longtemps dans le pays d’accueil. Mais elle est accordée au civil faisant l’objet d’« une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence […] résultant d’une situation de conflit armé interne ou international », selon les termes de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA. Dès lors, il est un point sur lequel je peux vous rejoindre : pourquoi une durée de quatre ans ? Nous avons d’ailleurs proposé des amendements pour que les apatrides et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient attribuer, comme les réfugiés, une carte de résident de dix ans.
M. Ugo Bernalicis.
 Pourquoi pas cent ans ?
M. Gilbert Collard.
 Les arguments de notre camp sont plus raisonnables, plus logiques et plus humains. L’entre-deux n’est pas le meilleur moyen de faire reculer la lepénisation des esprits – car c’est bien ce qui est à l’œuvre avec ce texte. J’appelle donc à voter les amendements de La France insoumise dont je viens de parler, visant à aligner pour les trois statuts la durée du titre de séjour.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, vous cherchez, une fois de plus, à caricaturer nos positions et nos propos. Il ne s’agit en aucune façon de refuser l’octroi du statut de réfugié ou, pour ce qui concerne cet article, de la protection subsidiaire ou de l’apatridie. Là n’est pas la question, contrairement à ce que vous feignez de croire.
M. Éric Ciotti.
Nous disons simplement que l’État doit conserver une capacité à décider. S’il offre un titre de séjour de quatre ans,…
 Ce n’est pas une offre, c’est un droit !
M. Ugo Bernalicis.
 …il n’a plus la possibilité de réexaminer la situation d’une personne – alors que, comme Julien Aubert vient de le dire, cette situation a vocation à évoluer. En effet, une personne sous protection subsidiaire, par définition, ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié. Cela signifie que la menace qu’elle subit dans son pays peut n’être que temporaire, que la situation de ce pays peut elle-même évoluer. Il ne faut pas figer des situations : l’État, et donc la France, doit conserver la capacité de décider de la durée du séjour sur son sol des personnes qu’il protège, en fonction de leur situation. Ce n’est pas une question idéologique, mais pragmatique.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues du groupe Les Républicains, nous voterons contre vos amendements de suppression, pour plusieurs raisons. La première – la moins importante, peut-être – est que l’article 1
Mme Laurence Dumont.

 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Plus sérieusement, une fois de plus, vous mélangez tout, l’asile et l’immigration. Tous les exposés des motifs ne parlent que d’appel d’air, d’immigration illégale, etc. Une fois de plus, la suspicion est jetée sur tout demandeur d’asile.
Mme Laurence Dumont.
Mais, monsieur le ministre d’État, c’est l’ambiance générale de ce texte qui favorise les dérapages de la droite et de l’extrême droite.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Si vous n’aviez pas mis vous-même le ver dans le fruit en mélangeant asile et immigration dans un seul projet de loi – ce qui constitue, je crois, une première –, les députés du groupe Les Républicains ne pourraient pas tout mélanger et revendiquer leur attachement à l’asile tout en dénonçant toujours un peu plus toute forme d’immigration.
Mme Laurence Dumont.
La confusion délibérément entretenue par les députés Les Républicains est la même, monsieur le ministre d’État, que celle que vous avez introduite dans votre texte en mettant ensemble asile et immigration. Cela vous revient, dès l’article 1


Mme Marietta Karamanli
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Je voudrais souligner, à l’instar de mon collègue Éric Ciotti, la mauvaise foi dont fait preuve le ministre d’État : pour essayer de ridiculiser les propos des députés Les Républicains, il ne parle que des cas d’apatridie, qui, nous le savons bien, sont extrêmement peu nombreux, et laisse de côté les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Si l’on veut traiter le sujet de l’asile, prenons en compte l’ensemble des chiffres, que je vous invite, monsieur le ministre d’État, à communiquer à la représentation nationale pour l’éclairer.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je l’ai dit : ils sont 250 000 !
M. Ugo Bernalicis.
 L’enjeu est d’éviter le glissement du statut de protection subsidiaire vers un statut plus général de réfugié. C’est l’objectif des députés de La France insoumise, ce qu’a clairement rappelé mon collègue Bernalicis – et on peut trouver cela logique de son point de vue –, mais c’est aussi celui poursuivi par le Gouvernement, si l’on déroule toute la pelote.
M. Pierre-Henri Dumont.
J’ai posé tout à l’heure une question centrale : pourquoi n’arrivons-nous pas à nous mettre d’accord au niveau européen pour offrir une protection temporaire aux personnes menacées dont nous parlons, qui souvent fuient des théâtres de guerre ? Il existe un dispositif particulier permettant une telle protection, mais il n’est pas appliqué en France ni en Europe. Je sais que la France est de plus en plus isolée au sein du Conseil de l’Union européenne, mais j’aimerais que l’on nous dise pourquoi cette possibilité, fruit d’une directive adoptée par le Conseil, n’est pas utilisée. Elle offrirait pourtant un cadre permettant le retour dans leur pays de ces personnes menacées, et non leur fixation en France, ce qui n’est pas leur vocation.
 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 Il est presque vingt-deux heures, nous en sommes à l’article 1
M. Florent Boudié.

 (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LR)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 À l’article 1
M. Fabien Di Filippo.

 Beaucoup de Français, mes chers collègues, s’interrogent : les Républicains sont-ils devenus d’extrême-droite ? 
M. Florent Boudié.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Police de la pensée !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est la droite que vous incarnez, et nous allons la combattre. Et nous la combattrons pendant les quatre prochaines années.
M. Florent Boudié.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. Exclamations continues sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Nous souhaitons apporter de la protection à ceux qui le méritent : c’est la distinction entre l’asile et l’immigration !
 Vous ne faites pas simplement la confusion, vous faites l’amalgame pour épouser les idées de l’extrême droite, parce que vous pensez que vous gagnerez ainsi les prochaines élections.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est honteux !
M. Sébastien Chenu.
 C’est de l’électoralisme, et nous le combattrons !
M. Florent Boudié.
Mes chers collègues, nous rejetterons vos amendements et nous rejetterons dans ce débat tous les amendements de l’extrême droite, sous toutes ses formes.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gilbert Collard.
Mme la présidente.
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quoi, « Ah ! » ? Si vous avez des maux de gorge, consultez un médecin spécialisé en oto-rhino-laryngologie !
M. Gilbert Collard.
Madame le président, je suis obligé de faire le point sur ces débats.
 Vous n’étiez même pas là ! Vous débarquez !
Mme Laurence Dumont.
 Il y a là-bas au fond, les curés de l’extrême gauche
M. Gilbert Collard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Nous vous avons entendu, tout à l’heure !
Mme Laurence Dumont.
 Alors, que La France insoumise se laisse aller à une miction d’insultes, je veux bien ! Cela fait partie du jeu. Mais vous, quand même, mesdames et messieurs du groupe La République en marche, un peu de tenue et de dignité. Vous savez très bien que nous ne sommes pas d’extrême droite
M. Gilbert Collard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) 
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits. - Exclamations sur divers bancs.)
 Vous nous avez manqué en commission, cher collègue !
M. Ugo Bernalicis.
 Chers collègues, je vous demande un peu de calme. Nous n’en sommes qu’au début de l’examen du projet de loi ; si les esprits commencent dès maintenant à s’échauffer, je ne sais pas comment nous le terminerons.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 58 et vise à appeler le groupe macroniste à un peu plus de sérénité.
M. Guillaume Larrivé.
 Est-ce vraiment l’objet de cet article ?
Mme Nadia Hai.
 De quoi s’agit-il ? Les amendements tendant à la suppression de l’article 1
M. Guillaume Larrivé.

 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Cendra Motin.
 …issu des quinquennats de M. Hollande et des précédents, qui n’étaient pas d’extrême-droite
M. Guillaume Larrivé.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bruno Questel.
 Alors c’est un fait personnel !
M. Pierre-Henri Dumont.
 …selon lequel les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour d’un an et non une carte de séjour pluriannuelle. Je vous invite à un peu plus de sérénité, chers collègues de la majorité, et peut-être aussi à un peu plus de rigueur juridique s’agissant de la portée des amendements que nous présentons. 
M. Guillaume Larrivé.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement ! Faites votre travail, madame la présidente !
M. Jean-Michel Jacques.
 Mettez-vous en cause la présidence, monsieur le député ?
Mme la présidente.
 Tout de même ! Ce n’est pas…
M. Jean-Michel Jacques.
 Il s’agit d’un rappel au règlement appelant à un peu plus de sérénité.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
 Ce débat commence de façon très particulière ! Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, vous nous refaites le coup de l’ombre et de la lumière. Ce faisant, vous êtes d’ailleurs victimes d’une surenchère de la gauche et de l’extrême-gauche.
M. Sébastien Huyghe.
Nos amendements n’ont qu’une seule vocation : conserver le droit actuel, dont vous conviendrez qu’il est tout sauf inhumain. En réalité, nous voulons simplement nous en tenir au fait qu’il faut, à un moment donné, se poser la question de savoir si la personne qui se présente à l’administration court toujours – ou non – des risques dans son pays d’origine.
Se poser la question à plusieurs reprises et non à l’issue d’un délai de quatre ans, lorsque ladite personne est fixée de façon quasi définitive dans notre pays, a tout son sens. Je constate néanmoins que la gauche et l’extrême-gauche s’y opposent. Même parmi les macronistes – dont je pensais qu’ils n’étaient ni de droite ni de gauche, ou bien et de droite et de gauche –, …
 Nous sommes pour le progressisme !
M. Pierre Person.

M. Fabien Di Filippo.
 … on constate que les orientations anciennes de certains députés leur collent à la peau et que ceux qui sont issus de la gauche, en fin de compte, y sont toujours restés.
M. Sébastien Huyghe.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens tout d’abord à dire l’indignation que m’inspirent les propos de M. Boudié, qui sont scandaleux et réducteurs. Ils montrent votre vrai visage, monsieur Boudié, celui du sectarisme : dès qu’on ne pense pas comme vous, conformément à la pensée unique tombant du sommet, on est d’extrême-droite !
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’êtes pas d’extrême-droite, mais ça ne va pas tarder !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les amendements précédents ne proposaient pourtant que le maintien du droit actuel, qui s’appliquait sous les gouvernements que vous-même, ainsi que M. Collomb, avez soutenus.
M. Éric Ciotti.
 (Mêmes mouvements.)
 Wauquiez, avant-garde de l’extrême-droite !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Il vise à rappeler que notre pays a la capacité – que, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, nous défendrons avec beaucoup de détermination – de choisir qui il accueille sur son territoire.
M. Éric Ciotti.
Nous proposons que l’État puisse refuser ou retirer une carte de séjour pluriannuelle aux étrangers condamnés ainsi qu’à ceux qui sont inscrits au fichier des signalés pour radicalisation terroriste et qui, comme tels, présentent une menace grave pour l’ordre public ou menacent notre pays.
 C’est de la com’ !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il s’agit, me semble-t-il, d’une mesure de bon sens ne relevant d’aucune position extrême mais de la nécessité et de l’indispensable exigence de protection de nos concitoyens, notamment face au terrorisme.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Fallait bosser un peu avant !
M. Laurent Pietraszewski.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Et vous êtes ministre d’État ?
Mme Brigitte Kuster.
 Quand aurons-nous droit à des arguments de fond ?
M. Fabien Di Filippo.
 Et à Lyon, pratique-t-on le sectarisme ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
La fréquentation par ledit étranger de milieux proches du terrorisme ou son implication dans des activités dangereuses sont détectées 

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.
 Nous avons bien compris que la majorité tâche de refaire sa cohésion, malmenée par un texte qui provoque un profond malaise entre son aile gauche et son aile droite, en dressant des bûchers afin d’essayer de mélanger la droite avec l’extrême-droite. Cela ne prendra pas !
M. Julien Aubert.
 Elles sont déjà mélangées !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous en connaissons déjà le langage : vous commencerez par évoquer les idées nauséabondes, chers collègues de la majorité, puis les idées moisies. C’est la gauche qui ne réfléchit plus mais qui renifle !
M. Julien Aubert.
Quoi qu’il en soit, je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre d’État. Comme vous affirmez que les dispositions législatives proposées existent déjà, j’aimerais vous poser une question : pouvez-vous préciser combien de personnes disposant d’un titre de séjour et constituant une menace pour la sûreté de l’État ont été effectivement la cible, l’année dernière, des mesures que vous avez vous-même énoncées – c’est-à-dire que leur titre de séjour leur a été retiré ou refusé ?
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Si le dispositif existe, il faut l’utiliser. S’il n’est pas utilisé, de deux choses l’une : ou bien le Gouvernement est inefficace, tout en étant si tolérant, ou bien il faut renforcer les dispositions législatives – auquel cas vous pouvez, monsieur le ministre d’État, donner un avis favorable à l’excellent amendement déposé par notre collègue Ciotti.
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’y a pas de raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Afin de rétablir la sérénité de nos débats, je me livrerai à un bref rappel de l’histoire. La France et les apatrides ont une histoire assez ancienne. Le statut d’apatride a été créé après la Première guerre mondiale pour les Russes blancs – et pour les Arméniens pourchassés, ajoutera Valérie Boyer –, puis pour les Juifs pour les raisons que chacun connaît.
M. Christian Hutin.
Un certain Nansen a créé, dans les années 1920, un passeport pour les apatrides auquel notre carte de séjour est globalement semblable. Le passeport Nansen était donné, et pour longtemps. Les durées que nous évoquons ici sont de quatre, huit, dix ou vingt ans.
Je tiens à informer la représentation nationale que, si la validité du passeport Nansen avait été strictement limitée, Marc Chagall, qui disposait du statut d’apatride et d’un tel passeport Nansen, n’aurait jamais pu s’établir en France, car il a fallu près de trente ans pour qu’il obtienne la nationalité française.
Tandis qu’arrive dans l’hémicycle notre collègue Villani, je me souviens que le récipiendaire de la médaille Fields de 1966 était un réfugié allemand, apatride et également titulaire d’un passeport Nansen. De mémoire, il s’appelait…
 Alexandre Grothendieck !
M. Cédric Villani.
 Merci, monsieur Villani ! Il était, me dit-on, spécialiste d’algèbre. Il n’a été naturalisé français qu’en 1971.
M. Christian Hutin.
 C’était il y a longtemps : je n’étais pas né !
M. Sylvain Maillard.
 La durée dont nous débattons est donc toute relative. En outre, nous parlons de peu de gens, et du respect de la France.
M. Christian Hutin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement. Sur la base de quel article, cher collègue ?
Mme la présidente.
 Il est motivé par une attaque personnelle dirigée contre M. Ciotti, madame la présidente, et se fonde sur l’article 58 de notre règlement. Quelle indignité, monsieur le ministre !
M. Sébastien Huyghe.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas une attaque, ça ?
M. Sylvain Maillard.
 Vous êtes ministre d’État et vous attaquez un député de la République en l’accusant de sectarisme !
M. Sébastien Huyghe.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Vous attaquez un député de la République en l’accusant d’avoir fait preuve de sectarisme dans l’exercice passé de responsabilités publiques, en l’espèce celles de président de conseil départemental. Si vous avez des accusations à formuler, monsieur le ministre, faites-le jusqu’au bout ! Dites-nous qui, quoi et comment ! Qui a pâti d’un prétendu sectarisme de M. Ciotti ? Comment ? À quelle date ?
M. Sébastien Huyghe.
 Diffamation publique envers une personne publique : 45 000 euros !
M. Éric Ciotti.
 C’est une appréciation politique !
M. Sylvain Maillard.
 Nous attendons vos explications, dès lors que vous vous êtes fait accusateur public dans cet hémicycle !
M. Sébastien Huyghe.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mensonge !
M. Pierre-Henri Dumont.

Un député du groupe LR.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Surtout les amis avec lesquels vous signez des contrats complaisants !
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et de bonne tenue !
Mme Marietta Karamanli.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, mes chers collègues, je vous vois très impatients de m’entendre.
M. Fabien Di Filippo.
Monsieur le ministre d’État, avant d’accuser les gens de sectarisme ou de leur trouver des accointances idéologiques, il faudrait que vous soyez capable de développer ne serait-ce qu’un seul argument de fond – ce que vous n’avez fait depuis le début de nos débats ce soir.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
S’agissant de cet amendement, le texte du CESEDA est flou ; M. Ciotti propose, très justement, de le préciser. Vous êtes incapables de nous dire combien de personnes ont été éloignées ; et en tout cas, pour le cas de trouble à l’ordre public, c’est très peu de gens.
Quand il y a eu peine de prison, quand il y a une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, alors il faut pouvoir directement retirer la carte de séjour et éloigner ces gens du territoire national. C’est une question de sécurité des Français ! Voilà un argument de fond ; et je n’ai pas besoin de vous juger pour sauver notre travail, qui est un travail de qualité.
Essayez, s’il vous plaît, de faire vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de mener vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de faire preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle. Vous ne sauverez pas l’unité de La République en marche sur notre dos !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement : en cohérence, et sans sectarisme, nous avons déjà indiqué être favorables à cet article, qui améliore les droits des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Nous l’adopterons, non sans présenter certains amendements visant à l’améliorer.
Mme Danièle Obono.
Cet amendement du groupe Les Républicains annonce la couleur par les amalgames qu’il entretient, y compris dans l’exposé des motifs, entre les apatrides, les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et le terrorisme. C’est votre droit, chers collègues ; cette position est cohérente avec celles que vous prenez d’habitude. Mais souffrez que nous nous y opposions, pour des questions de principes. Notre vision du droit d’asile est autre : nous voulons le garantir et le renforcer.
Ces séances seront très longues, et l’on ne peut à cet instant que constater que certains de nos collègues sont déjà très remontés. C’est peut-être lié au fait que la porte leur a été ouverte… M. Collard a indiqué sur une chaîne parlementaire que les paroles de Gérard Collomb correspondaient à ce qu’il pensait lui-même.
 (M. Collard proteste.)
 Exactement ! Assumez, cher collègue !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous parlez d’appel d’air, monsieur le ministre d’État, mais vous soufflez sur les braises qu’attisent également nos collègues d’en face !
Mme Danièle Obono.
C’est pour cela que nous nous opposons radicalement à ces propositions, et plus généralement à votre projet de loi qui permet ce genre de démonstrations de nos collègues du groupe Les Républicains comme de l’extrême droite.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis mis en cause ! Je demande la parole !
M. Gilbert Collard.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre d’État, cet amendement est l’occasion d’évoquer des parcours de vie de femmes, d’hommes, d’enfants – des parcours de vie qui parfois se transforment en parcours du combattant, et en cauchemar administratif. Des familles se trouvent plongées dans la précarité et l’incertitude lorsqu’il s’agit pour elles d’obtenir un titre de séjour, de travailler, de se loger, de bénéficier d’une aide alimentaire ou de scolariser leurs enfants.
M. Régis Juanico.
Ces familles sont aidées par des bénévoles extraordinaires et des associations de solidarité qui font un travail remarquable, n’en déplaise aux députés d’extrême droite qui les ont mis en cause tout à l’heure de façon très injuste.
 (Protestations sur plusieurs bancs.)

M. Louis Aliot
 Nous sommes là !
M. Gilbert Collard.
 Ces associations se substituent souvent à l’État en menant un travail d’accompagnement et en prenant ces personnes en charge.
M. Régis Juanico.
Cet amendement vise à mettre fin au statut de « ni-ni », c’est-à-dire de ceux qui ne sont ni régularisables, ni expulsables. Ces situations sont inextricables. Aujourd’hui, plusieurs milliers de personnes en France, d’étrangers sans papiers, sont victimes de cet imbroglio administratif : ils ne peuvent pas être expulsés ; souvent déboutés du droit d’asile, ils ne peuvent pourtant pas être renvoyés dans leur pays, parce que celui-ci les refuse ou parce qu’ils ont des enfants nés en France.
Notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers que les conventions internationales, et en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, interdisent d’expulser.
Nous vous proposons donc, avec cet amendement, d’adopter un principe général de régularisation des personnes menacées, dans leur pays d’origine, de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
 Très bien !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement : nous sommes mis en cause personnellement.
M. Sébastien Chenu.
 Fait personnel à votre égard, monsieur Chenu ?
Mme la présidente.
 J’interviens au nom de tous les députés que je représente. Il y a des députés Les Républicains, des députés MODEM… mais il n’y a pas ici de députés d’extrême droite. Il y a des députés non inscrits ; on peut nous appeler ainsi, ou nous appeler députés membres du Front national. Je n’appelle pas « députés socialistes » les députés La République en marche qui viennent du Parti socialiste ; cela créerait un amalgame douteux avec le groupe Nouvelle Gauche, et rendrait honteux le Parti socialiste.
M. Sébastien Chenu.
Je demande le respect de l’intégrité de la dénomination de ce qui n’est pas un groupe, des députés non inscrits. Nous n’avons pas à être affublés du titre de « députés d’extrême droite » !
 Et comment donc, monsieur le député d’extrême droite !
M. Régis Juanico.
 D’accord, monsieur le député non inscrit d’extrême droite !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous en revenons à la discussion des amendements.
Mme la présidente.
Sur l’amendement n

Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Cet amendement est très intéressant. Nous évoquions, tout à l’heure, le cas de Calais. Beaucoup de gens qui pourraient obtenir le droit d’asile ne le demandent pas ; ils sont dans le cas de figure évoqué par M. Juanico : ils n’ont pas de papiers, mais ils ne sont pas expulsables.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est faux ! Il faut venir à Calais avant d’en parler !
M. Ludovic Pajot.
 De petits cirques sont montés sur place : ces personnes sont embarquées dans des cars de CRS banalisés pour l’occasion, amenées au centre de rétention administrative pour quelques heures, à des fins de dissuasion, puis remises sur le pas de la porte – puisqu’il n’y a aucune raison de les maintenir au centre de rétention, et que le juge des libertés et de la détention les remettrait en liberté dans un délai de soixante-douze heures.
M. Ugo Bernalicis.
Cet amendement pourrait donc mettre fin à une violence qui n’a pas lieu d’être, qui est pénible d’abord pour les personnes contre qui elle s’exerce, les réfugiés, les exilés, mais aussi pour les policiers, qui sont amenés à faire cette mauvaise besogne qui ne fait honneur à personne.
 Ces policiers font respecter la loi !
M. Gilbert Collard.
 Nous nous grandirions en votant cet amendement.
M. Ugo Bernalicis.
Vous dites, madame la rapporteure, qu’il n’est pas à la bonne place. Ce n’est pas un argument de fond : indiquez-nous simplement où il faudrait l’introduire ! Nous sommes là pour régler des problèmes concrets, et cet amendement me semble propre à régler un problème concret. Nous ferions preuve, en le votant, de l’humanité que le ministre d’État essaye de faire valoir.
 (Mmes Caroline Fiat et Danièle Obono applaudissent.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Le groupe GDR soutiendra cet amendement, qui fait référence à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : il est donc question ici de gens menacés d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. C’est très précis. Ne pas offrir de perspective durable à des gens qui sont menacés de la torture, de la mort, de traitements inhumains ou dégradants, c’est inacceptable.
M. Stéphane Peu.
Tout à l’heure, ici, l’un des intervenants a fait référence à l’histoire récente du Chili, à l’Espagne de Franco. Mais si à cette époque-là, nous n’avions pas permis aux personnes de ces pays qui arrivaient en France, menacées d’être torturées et tuées, de poser leurs valises et de s’installer durablement ici, ils n’auraient jamais pu reconstruire leur vie.
C’est, je crois, le sens de cet amendement : à ces personnes très précisément désignées par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, nous devons permettre de poser leurs valises et de reconstruire leur vie.
 Tant qu’ils ne posent que des valises et pas des bombes…
M. Gilbert Collard.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Je ne surprendrai personne en disant que le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je voudrais néanmoins réagir à la remarque de M. Bernalicis, qui est venu à Calais il y a quelques jours, ainsi que des députés du groupe La République en marche notamment. Ils ont dû oublier de prévenir le député local… le nouveau monde ignore la politesse. Passons, cela reviendra peut-être.
 C’était volontaire !
M. Ugo Bernalicis.
 Sur le fond, cet amendement ne s’applique pas à la situation calaisienne. Les personnes présentes, ou plutôt bloquées, à Calais, ne demanderont pas de titre de séjour en France, quelles qu’en soient les modalités, pas plus qu’elles ne demandent les protections qui existent déjà et qui leur sont déjà offertes par la France. Leur objectif est de rejoindre la Grande-Bretagne, pour des raisons qui leur appartiennent – travail et logement plus facilement accessibles, langue parlée…
M. Pierre-Henri Dumont.
Cette proposition ne résoudra donc en rien les problèmes que nous connaissons sur le littoral français, à Calais ou dans les autres ports de la Manche et de la mer du Nord.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre d’État, c’est à votre cœur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m’adresser.
M. Régis Juanico.
Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d’une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l’étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (« C’est le principe de l’amendement ! » sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Mais c’est justement, monsieur le ministre d’État, ce que prévoit cet amendement ! Il ne demande pas de régularisation générale.
Mme Cécile Untermaier.
L’amendement impose la régularisation si la personne concernée répond aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire l’existence d’une vie privée et familiale en France. Nous ne demandons pas une régularisation générale et sans discernement qui instillerait la peur dans la circonscription de M. Juanico.
 Pas de danger !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je ne comprends absolument pas l’argumentation de la rapporteure. Aux termes de l’amendement, une personne est régularisable dès lors qu’elle répond aux critères de l’article 8. Pour s’en assurer, la situation de la personne doit évidemment être examinée.
M. Stéphane Peu.
L’amendement vise à systématiser non pas la régularisation mais l’octroi d’un titre de séjour aux personnes dont la situation apparaît, à l’issue d’une analyse, satisfaire aux critères précités. Il entend ainsi mettre fin aux interprétations fluctuantes d’un département à l’autre. Il permet d’éviter d’enfermer durablement des personnes ni régularisables, ni expulsables dans une insupportable situation de clandestinité, qui est en totale contradiction avec une politique d’intégration.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
 Les réponses de la rapporteure et du ministre sont incompréhensibles parce que l’amendement demande précisément une analyse au cas par cas.
M. Jean-Philippe Nilor.
Le législateur peut parfois faire preuve de cécité et de surdité, mais prenons garde : si la France avait toujours fait montre d’une telle absence d’humanisme, d’une telle fermeture d’esprit aussi bien que de ses frontières, l’équipe de France de football n’aurait certainement pas gagné la coupe du monde. Cette assemblée multicolore ne serait pas ce qu’elle est non plus. Alors, faisons attention ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. - Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 C’est marécageux !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Mes collègues l’ont dit avant moi, l’amendement vise bien une analyse au cas par cas mais il garantit une régularisation si celle-ci s’avère concluante.
M. Ugo Bernalicis.
À l’attention de mon collègue du groupe Les Républicains, je reconnais que je n’avertis pas toujours de mes déplacements, mais j’espère qu’il me fera signe lorsqu’il viendra à Lille.
Dans le cas calaisien, je ne prétends pas que cette mesure réglera tous les problèmes mais elle permettra d’éviter des contorsions, des gesticulations sécuritaires et policières qui ne grandissent personne. Que certains veuillent absolument aller en Angleterre, c’est un autre débat. Il faut renégocier les accords du Touquet – je ne dis pas le contraire. Vous savez que nombre de dispositions de ce texte, si ce n’est la totalité, ne changeront rien à la situation calaisienne.
 Je suis d’accord !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Si nous pouvons éviter d’augmenter les tensions et la violence quotidiennes, vécues à la fois par les policiers et par les personnes réfugiées ou exilées, nous en sortirons grandis. M. Dumont a évoqué les distributions effectuées par ceux qu’il qualifie de militants anarchistes. En réalité, si les associations auxquelles il fait allusion – et qui ne me semblent pas très anarchistes, mais plutôt bien organisées – servent des repas à Calais, alors même que l’État le fait également, c’est parce que les personnes présentes ont perdu confiance dans l’État. Leur rapport à l’État se résume aux tonfas et au gaz lacrymogène…
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 Ce n’est pas des tonfas, c’est du tofu !
M. Julien Aubert.
 Ce n’est pas ce qu’il y a de plus agréable dans la vie, vous en conviendrez. Renouer la confiance, cela demande du temps et de la patience. Un tel amendement y contribue.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est incroyable !
M. Stéphane Peu.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Avis toujours défavorable sur cet amendement qui prévoit une régularisation de plein droit.
 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 J’abonde dans le sens de la rapporteure. L’exposé sommaire de l’amendement mentionne l’instauration d’un droit à la régularisation. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte une base juridique pour la régularisation – introduite par Nicolas Sarkozy en 2006 lorsqu’il était ministre de l’intérieur – : il s’agit de l’admission exceptionnelle. Sur cette base, l’autorité préfectorale peut, au cas par cas, déterminer si une personne, en fonction d’une situation – de précarité ou de vulnérabilité, personnelle ou familiale – peut être régularisée.
M. Florent Boudié.
Vous proposez d’inscrire dans la loi un droit à la régularisation. Nous voulons en rester à l’étude au cas par cas.
Je note que sous la présidence de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, ainsi que depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, chaque année, environ 30 000 personnes sont régularisées, soit environ 10 % des personnes en situation irrégulière en France. Il me semble donc que le droit français répond à la nécessité d’examiner chaque situation et éviter les drames humains et les incohérences que subissent les personnes ni expulsables, ni régularisables.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Il faut faire attention lorsqu’on brandit certains arguments tels que l’humanisme. La force du droit d’asile en France, c’est sa générosité qui tient d’abord à sa cohérence. Or, cette cohérence, avec cet amendement, vous la diluez en voulant étendre le droit d’asile à des situations qui n’ont rien à voir avec celle des réfugiés. Vous affaiblissez ainsi l’humanisme de notre droit.
M. Raphaël Schellenberger.
Votre amendement propose de faire valoir les faits plutôt que le droit. L’état de fait prévaudrait sur l’état de droit. Ce serait dramatique pour notre République.
 Quand on ne veut pas comprendre…
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Nous sommes en pleine schizophrénie. M. le ministre d’État et Mme la rapporteure viennent de reconnaître que certaines personnes ne sont ni régularisables, ni expulsables. Que fait-on pour ces hommes et ces femmes ? Nous les laissons entre terre et ciel ?
Mme Marietta Karamanli.
La loi a vocation à résoudre les problèmes, pas à en créer. Nous avons la possibilité de créer un droit. Notre groupe, soutenu par d’autres, insiste pour qu’une solution soit apportée à ces hommes et ces femmes qui ne sont ni expulsables, ni régularisables.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons de prolonger l’esprit de l’article 1
M. Ugo Bernalicis.

en reconnaissant le droit au séjour de plein droit à la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d’une protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d’apatride, et la protection subsidiaire.
Le Gouvernement admet dans l’étude d’impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d’une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souhaite-t-il maintenir une distinction entre ces trois statuts ? Leurs bénéficiaires n’ont-ils pas le même besoin d’une protection internationalement reconnue et consacrée ? Pourquoi de telles réticences alors que seulement 1 370 apatrides, 30 393 bénéficiaires de la protection subsidiaire et 196 664 réfugiés statutaires se trouvaient sous la protection de l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, au 31 décembre 2016, soit 228 427 personnes – les chiffres intéressent souvent nos collègues de droite –, qui représentent moins de 0,3 % de la population.
Nous estimons que ces trois motifs de protection doivent relever d’un même régime, qui doit être aligné sur celui des réfugiés – l’octroi d’une carte de résident pour une durée de dix ans. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, le but de l’article 1

n’est-il pas d’harmoniser le droit existant « indépendamment de la nature de la protection accordée à la personne protégée » ? Nous proposons d’assumer pleinement cette logique.
J’ajoute que la détention d’une carte de résident de dix ans n’oblige pas à rester dix ans sur le territoire français. Si une personne voit la situation changer dans son pays, elle peut tout à fait y retourner si elle le souhaite. Un droit n’est pas une obligation, je vous le rappelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
La protection au titre du droit d’asile pour les réfugiés est un héritage de la Révolution française. Il s’agit d’une protection conventionnelle, issue de la convention de Genève de 1951, qui est également inscrite dans le préambule de la Constitution. La protection subsidiaire a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003.
Il me semble important de conserver – parce que les situations humaines sont différentes – trois situations juridiques distinctes.
Nous avons sécurisé la situation des personnes apatrides et sous protection subsidiaire en prévoyant l’octroi d’un titre de séjour de quatre ans. Il me paraît normal et juridiquement fondé de maintenir une protection supérieure – d’une durée de dix ans – pour les réfugiés. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

Mme Danièle Obono.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Le voilà à nouveau en roue libre !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Cet amendement propose en fait de supprimer l’OFPRA. Si les mêmes conditions sont offertes à tout le monde – que l’on soit réfugié ou non –, autant démanteler le système qui permet de reconnaître l’existence de menaces objectives ouvrant droit à une protection.
M. Julien Aubert.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 De plus, je trouve que la situation diffère entre celui qui ne dispose pas de nationalité parce qu’il est victime d’une loi qui, dans son pays, ne la lui accorde pas et qui se retrouve dès lors apatride, celui qui est menacé pour des questions de genre ou d’ethnie et qui doit fuir son pays s’il ne veut pas être trucidé, et celui qui habite une rue ou une ville dans lesquelles il se sent menacé par des émeutes et qui décide de déménager. À mon sens, ce sont là trois situations différentes qui procèdent donc de trois régimes juridiques différents.
M. Julien Aubert.
Il est vrai cependant que le Gouvernement a ouvert une porte en organisant une convergence. À la limite, l’extrême gauche – s’il est encore permis aux parlementaires d’user librement des mots – se contente de dévoiler l’horizon vers lequel vous tendez, c’est-à-dire la fusion, en élargissant des notions jusqu’à les confondre alors qu’elles sont objectivement distinctes. Or, à situation objectivement différente, il faut des conditions évidemment différentes.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 M. Bernalicis l’a expliqué tout à l’heure : à partir du moment où vous bénéficiez du regroupement familial, peut-être n’avez-vous pas le devoir de revenir dans votre pays mais lorsque vous vivez dans un pays d’accueil depuis six ou sept ans avec votre famille, vos enfants, les conditions vous amenant subitement à déménager pour rentrer dans votre pays relèvent de la fiction ! Dans les faits, les hommes souhaitent de la stabilité. Vous considérez en fait qu’une fois le regroupement familial autorisé, vous autorisez par définition une immigration durable.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Je constate que M. le ministre finit par entendre nos arguments. Je vais donc continuer à clarifier les choses puisqu’il n’y a aucune confusion de notre part, y compris par rapport aux propos de Mme la rapporteure.
Mme Danièle Obono.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Nous allons clarifier les choses, monsieur le ministre d’État.
Mme Danièle Obono.
Oui, ces statuts sont en effet différents, avec des caractéristiques propres. Je rappelle que tout le monde n’est pas concerné, pas la terre entière, mais 30 000 personnes dont les cas ont été étudiés, lesquels correspondent à un certain nombre de critères, donc à des droits garantis – et pas à des obligations. Pour le coup, tout est bien encadré : il ne s’agit pas d’ouvrir à tout vent et à tout va un système qui, encore une fois, concerne 30 000 personnes.
Je crois que cette majorité est très attachée à la simplification administrative. Or si les titres de séjour sont renouvelés à des échéances différentes, la protection, une fois le statut acquis, n’en reste pas moins identique, parce qu’il s’agit de personnes qui ont en commun d’être vulnérables – pour différents motifs –, vulnérabilité et besoin de protection leur ayant été reconnus. Nous voulons donc leur simplifier la vie, de même que celle de l’administration, en harmonisant les titres de séjour obtenus sans pour autant confondre les statuts…
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 …et il en sera du même coup pareil pour ce projet de loi.
Mme Danièle Obono.
J’espère que cette clarification vous convaincra et que vous adopterez cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je prolongerai les propos de Mme Obono.
M. Stéphane Peu.
Je n’ai pas du tout compris cet amendement comme une tentative de vouloir effacer les différences entre apatrides, personnes sous protection subsidiaire ou réfugiés.
Cet article vise à faire évoluer le droit pour les apatrides et les personnes sous protection subsidiaire en allongeant la durée de leur titre de séjour. Or il ne prévoit aucune harmonisation pour celles qui ont le statut de réfugiés.
Cet amendement ne vise en rien à effacer les trois catégories, qui obéissent à des critères bien distincts et assez bien définis en droit, mais à inscrire dans la loi une durée de séjour équivalente.
Les personnels de l’OFPRA et de la CNDA vous diraient que ces différences de droit entre les uns et les autres sont une source de contentieux, notamment pour la seconde. Le dispositif en vigueur n’est pas efficace pour ceux qui en bénéficient et les recours encombrent les administrations.
Cet amendement n’abolit en rien les trois statuts, qui obéissent à des régimes extrêmement différents et juridiquement très clairs.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de revenir sur un point qui soulève vraiment un problème : l’extension de l’octroi du titre subsidiaire aux concubins.
M. Fabien Di Filippo.
Je commencerai par une question : monsieur le ministre d’État, comment êtes-vous capable de prouver le concubinage de quelqu’un ?
Je réponds à une question posée tout à l’heure depuis les bancs de l’extrême gauche : qu’est-ce que cela change d’intégrer les concubins et les conjoints ? Tout simplement, le nombre de personnes potentiellement accueillies, multiplié par deux, alors que de surcroît la durée est allongée.
La notion de concubinage est si floue qu’il convient

 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer les mots « ou à son concubin » parce que le concubinage ne peut pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial dans la mesure où il n’est pas formalisé par un acte juridique.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique. La vie commune, stable et régulière est difficile à prouver et la mention du concubin pourrait être la porte ouverte à de nombreuses dérives.
Mme Isabelle Valentin.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même chose : le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique.
M. Éric Diard.
Je souhaiterais que la rapporteure apporte un certain nombre de précisions. J’ai défendu à peu près le même amendement en commission et j’ai posé la question suivante : « Prétendez-vous que les autorités consulaires sont capables, dans les pays de départ, d’apprécier le caractère stable et continu d’une relation entre deux individus ? » La rapporteure m’a répondu : « C’est en effet ce qui se fait aujourd’hui, et de manière correcte. »
J’attends donc des précisions : comment les autorités consulaires prouveront-elles le concubinage dans les pays étrangers ?
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À mon tour de revenir sur ce terme de « concubin », défini juridiquement à l’article 515-8 du code civil. La définition est assez claire puisqu’il s’agit d’une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Mme Emmanuelle Ménard.
On pourrait penser que l’utilisation de ce mot ne soulève pas de problème dans le projet de loi mais comment l’administration ou le juge peuvent-ils être certains que deux étrangers arrivant sur notre sol qui se déclarent concubins le sont effectivement ? Comment prouver ce caractère de stabilité ? Comment prouver ce caractère de continuité ? Un tel flou juridique doit en effet disparaître.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une nouvelle brèche s’ouvre, comme le disait mon collègue Di Filippo. Non seulement la notion de concubin est beaucoup trop incertaine au regard de la fragilité des relations de ce type mais nous n’avons aucune certitude quant à l’effectivité de la relation.
M. Jean-Louis Masson.
Nous considérons donc qu’il convient de supprimer les mots « ou à son concubin » à l’alinéa 9 de cet article.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis tout à l’heure, le Parti socialiste et La France insoumise ont défendu des amendements totalement délirants. Nous vous proposons quant à nous un amendement de bon sens en encadrant le regroupement familial pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif.
M. Ludovic Pajot.
En effet, comme certains de mes collègues l’ont rappelé tout à l’heure, la situation de concubinage, pour un couple, ne repose sur aucun fait juridique : il serait donc facile de la revendiquer, ce qui pourrait entraîner des abus et constituer un véritable filon pour obtenir facilement un titre de séjour en France.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer dans cet article la notion de concubinage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 C’est du pipeau !
M. Maxime Minot.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 
Alors que le concubinage est reconnu depuis des années en droit français, en France, entre deux Français, vous venez instiller la suspicion !
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 « Peut » ! C’est une possibilité, pas une obligation !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Évidemment, on pourrait me demander que les services vérifient tout mais ils respectent la vie privée.

M. Gilbert Collard.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Très bien !
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 On rêve totalement, madame le rapporteur !
M. Julien Aubert.
La semaine dernière, j’avais au téléphone un consul général d’Afrique…
 D’où ? C’est grand, l’Afrique !
Mme Danièle Obono.
 …qui me disait que dans son pays – je reste évasif pour éviter d’éventuelles représailles contre ce fonctionnaire –, il était confronté tous les jours à des gens qui paient des bakchichs pour modifier l’état civil.
M. Julien Aubert.
Après des décisions de justice, on s’aperçoit parfois qu’ils ont graissé la patte des juridictions pour obtenir une telle modification afin d’avoir les papiers leur permettant de venir en France. Et vous m’expliquez doctement que pour le concubinage, notion encore plus évanescente, nous aurons des preuves qui l’attestent ! Vous êtes à cent lieues de connaître la réalité de l’immigration au départ de certains pays !
En outre, je ris de votre référence au droit européen ou français en la matière ! Regardez ce qui se passe au Burundi, dont le président a ordonné aux couples vivant en concubinage de se marier. Le concubinage n’est pas reconnu dans certains pays africains ! Il y est même illégal, et vous êtes en train de m’expliquer que l’on demandera à des gens qui cherchent à fuir ces pays de prouver qu’ils sont concubins ?
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Imaginez-vous le problème que cela posera ensuite si, par hasard, la demande n’est pas acceptée ? S’ils vous fournissent la preuve et qu’elle n’est pas acceptée, ils se trouveront dans une situation très compliquée dans leur pays d’origine !
M. Julien Aubert.
Procéder comme vous le faites, c’est être naïf à l’endroit de la situation de certains pays, notamment africains, et ignorant quant à la façon dont l’immigration se passe aujourd’hui !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Cher collègue, si les couples, au Burundi, sont obligés de se marier parce que le concubinage n’est pas autorisé, le problème est réglé, puisqu’ils ont un document administratif.
M. Ugo Bernalicis.

M. Sylvain Maillard.
 Fin de l’histoire.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’avez rien compris !
M. Julien Aubert.
 C’est bête, ce que vous racontez, je suis désolé.
M. Ugo Bernalicis.
 (Même mouvements.)
 Cela se voit que vous n’avez jamais été marié !
M. Pierre Cordier.
 Pour apporter la preuve que l’on vit en concubinage, il faut produire des documents, qui peuvent certes être faux, mais on peut aussi faire de faux actes de mariage ! Nous avons des lois qui sanctionnent le faux et usage de faux et des gens qui contrôlent la validité des documents administratifs. Lorsqu’on se déclare concubins, on doit apporter des preuves, des actes administratifs.
M. Ugo Bernalicis.
 Précisément, il n’y a pas d’acte !
M. Raphaël Schellenberger.
 D’ailleurs, si je devais prouver le concubinage entre la droite et l’extrême droite, je soulignerais par exemple que l’une et l’autre ont déposé des amendements identiques. Je pourrais donc faire une démonstration en acte, fondée sur des documents.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 « Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. » Ce qu’a dit mon collègue Julien Aubert, c’est que dans des pays où le concubinage est interdit, si un couple se présente à l’ambassade en disant qu’il vit en concubinage, il s’expose à de graves problèmes.
M. Fabien Di Filippo.
 Raison de plus pour accueillir ces gens !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur le ministre, comment peut-on confirmer ou infirmer que deux personnes vivent bien en concubinage ? Si vous écriviez dans ce texte que l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut en faire bénéficier la personne de son choix, cela reviendrait exactement au même.
M. Fabien Di Filippo.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Si vous n’êtes pas capable de définir plus précisément cette notion juridique de « concubinage », madame la rapporteure, alors elle n’a rien à faire dans ce texte, compte tenu des difficultés que connaît actuellement notre pays en matière d’immigration.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Ce débat est incroyable. Monsieur Aubert, pardonnez-moi, mais votre paranoïa et vos jugements de valeur sur le Burundi ne font pas honneur à la France.
M. Serge Letchimy.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Qu’est-ce que vous dites ? Vous flottez !
M. Julien Aubert.
 Respectez le Burundi, et respectez ceux qui viennent d’ailleurs ! Je ne suis pas d’accord avec ce texte, je l’ai dit clairement, mais cette paranoïa, qui vous pousse à empêcher par tous les moyens que des étrangers puissent avoir accès au territoire français au titre du droit d’asile n’est pas à la hauteur des principes de la France républicaine, qui a toujours eu une tradition d’accueil.
M. Serge Letchimy.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et NG.)
 Premièrement, vous vous permettez d’apprécier la législation du Burundi et, deuxièmement, vous voulez que le Gouvernement ignore le droit ! Le concubinage est défini à l’article 515-8 du code civil, qui dit très clairement qu’il s’agit d’une union de fait. Une union entre deux personnes qui vivent en couple, de façon durable et notoire, sans avoir célébré leur union de manière officielle.
 Si c’est une union de fait, comment la prouver ?
M. Sébastien Huyghe.
 Et vous voulez donner une nouvelle interprétation de ce texte, sous prétexte qu’il s’applique à des gens qui viennent du Burundi, ou du Sénégal ! C’est faire preuve d’un profond mépris pour ces gens-là !
M. Serge Letchimy.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous caricaturez, comme toujours !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Jean Terlier.
Mme la présidente.
 Mon collègue a parfaitement résumé la situation. Monsieur Aubert, le concubinage, en droit français, n’est pas une notion évanescente, puisqu’il est défini par l’article 515-8 du code civil, que je me permets de vous lire : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Le concubinage n’est pas une notion évanescente : c’est une notion qui existe en droit français. Nous sommes dans le droit, tout va bien, ne vous inquiétez pas.
M. Jean Terlier.
 Mais les personnes dont on parle ne sont pas en France !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Ce que je remarque, et je crois que cela va se vérifier au cours de l’examen des différents articles, c’est qu’à force de prôner la haine et le rejet de l’autre, on finit par mettre en danger les droits de toutes et tous. Et c’est ce que vous faites !
Mme Elsa Faucillon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il est évident que c’est notre définition du concubinage qui prévaudra pour analyser la situation de ces personnes. Mais, quand vous nous expliquez que le concubinage est une notion évanescente, c’est d’abord une vision bien triste de l’amour que vous nous donnez, monsieur Aubert
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR),
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Recevez les gens dans vos permanences, et vous verrez !
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, madame la présidente, car on a mis en doute la valeur des propos que j’ai tenus. Il faut arrêter de caricaturer mon discours. Le Président de la République du Burundi, Pierre Nkurunziza, a déclaré hors la loi l’union libre et le concubinage dans un discours prononcé le 1
M. Julien Aubert.

 Laissez le Burundi tranquille !
M. Serge Letchimy.
 Il a alors donné jusqu’à la fin de l’année à tous les couples vivant en union libre pour se marier officiellement.
M. Julien Aubert.
 C’est bien ce que je dis : les couples originaires de ce pays et qui demandent notre protection sont nécessairement mariés !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est ce que le gouvernement burundais a qualifié de campagne de moralisation de la société.
M. Julien Aubert.
Sachez, monsieur, que les peines encourues sont des peines d’emprisonnement d’une durée d’un à trois mois de prison et une amende comprise entre 100 000 et 200 000 francs burundais. Les personnes récalcitrantes sont emprisonnées jusqu’à ce qu’elles aient régularisé leur situation.
 Il faut accorder le droit d’asile à ces gens !
M. Stéphane Peu.
 Je n’insulte donc pas le Burundi : c’est la stricte vérité.
M. Julien Aubert.
 (Exclamations sur quelques bancs des groupes FI, GDR et LaREM.)
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Chers collègues, j’aimerais dépassionner ce débat. La question qui se pose est strictement juridique : comment faire la preuve du concubinage à l’étranger ? Point barre.
M. Éric Diard.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, les propos que nos collègues du groupe Les Républicains ont tenus à l’occasion de la défense de leurs amendements témoignent de leur conservatisme face aux évolutions de la famille.
M. Guillaume Chiche.
 N’importe quoi !
M. Sébastien Huyghe.
 Vous êtes mal placé pour parler de la famille, monsieur !
M. Pierre Cordier.
 Ils se sont longtemps opposés aux évolutions de la famille. Il y a quelques années, ils avaient des difficultés à reconnaître les familles monoparentales. Puis ce furent les familles homosexuelles, au moment de la loi sur le mariage pour tous. Et aujourd’hui, c’est le concubinage ! Votre conservatisme, qui est une de vos caractéristiques, mes chers collègues du groupe LR, resurgit aujourd’hui dans ce débat. Or vous auriez pu vous exprimer sur notre modèle familial au moment où nous avons mené une mission d’information sur la politique familiale mais, là encore, vous avez fait le choix du dogmatisme et du conservatisme, en démissionnant lâchement de cette mission d’information parlementaire.
M. Guillaume Chiche.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Aujourd’hui, le concubinage est bien évidemment une réalité de notre société.
 Ouvrez un livre de droit, cela vous fera du bien !
M. Éric Diard.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Il est une époque où le droit français, qui s’écrit dans cet hémicycle, a cherché des moyens de lutter contre les mariages blancs. On a alors confié aux maires et aux services consulaires la mission d’enquêter pour s’assurer que, lorsqu’un étranger ou une étrangère voulait se marier avec un Français ou une Française, il existait bien entre eux une relation amoureuse, et même une histoire amoureuse, soit dans le pays d’origine, soit en France. La loi française prévoit de telles vérifications.
M. Jean-Paul Lecoq.
Or, comme l’a dit Elsa Faucillon, s’assurer de l’existence de cet amour, c’est finalement plus compliqué que de constater que des gens vivent depuis plusieurs années en concubinage, qu’ils ont eu des enfants ensemble et qu’ils forment une vraie famille. Ces faits-là, nos services peuvent les contrôler assez facilement. C’est beaucoup plus simple que ce que la loi demandait aux maires et aux services consulaires à l’occasion de mariages mixtes. Il faut que nous ayons cela en tête !
Pour revenir à l’exemple du Burundi, s’il y a effectivement des pays où les couples sont contraints au mariage, les personnes qui s’y refusent devraient pouvoir demander l’asile en France, au nom de la liberté. Je rappelle que la France a signé la Convention européenne des droits de l’homme, qu’elle abrite le siège du Conseil de l’Europe, qu’elle est le pays des droits humains. Nous devrions en être fiers et le démontrer, ce soir, dans cet hémicycle.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Je veux évidemment rappeler notre infini respect pour le Burundi, en particulier parce que ce pays fait partie de l’Organisation internationale de la Francophonie. Permettez-moi de saluer ce pays partenaire, en espérant que cela ramènera un peu de calme dans notre hémicycle.
M. Sébastien Chenu.
Si le concubinage est défini dans le code civil comme une union de fait, étymologiquement, cela revient à savoir qui couche avec qui.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, vous le savez bien, savoir vivre avec son concubin, c’est avoir le goût du risque et c’est respecter le difficile engagement de n’en exiger aucun. Je cite l’une des auteures favorites du Président de la République, qui devrait faire réfléchir les députés du groupe La République en marche, la baronne de Rothschild.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
Mme la présidente.
 Je crois que l’exemple du Burundi va finalement dans notre sens. Vous avez rappelé que le Président du Burundi met directement en cause des gens qui veulent vivre en concubinage. Or celui-ci est admis dans notre droit et nous devons donc accueillir ces personnes. L’exemple que vous avez pris plaide en faveur de l’article 1
M. Brahim Hammouche.

Vous être pris dans une contradiction, et vous vous y enferrez tellement que vous risquez d’aller frayer avec le côté obscur de cette assemblée. Prêtons attention aux signaux que nous envoyons à nos concitoyens.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous avez raison !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Il est un objectif de cette loi que nous pouvons partager, celui d’accélérer les procédures d’accès au droit d’asile, de fiabiliser ces procédures et de réduire le contentieux. Pour réduire le contentieux et fiabiliser les procédures de demande du droit d’asile, il faut les construire autour de faits, autour d’actes juridiques, autour d’actes d’état civil. Or chacun sait que de tels actes sont souvent difficiles à obtenir et qu’il est également difficile d’en vérifier l’authenticité, en fonction de la qualité de l’état civil dans les différents pays d’origine.
M. Raphaël Schellenberger.
Et, à présent, vous voulez reconnaître des droits en l’absence de faits juridiques, en l’absence de matérialisation juridique. On a déjà du mal à s’assurer de l’authenticité de mariages intervenus à l’étranger, et vous, vous voudriez accorder des droits à des individus en l’absence de tout acte ! Cela ne fera qu’accroître le contentieux et allonger les procédures. Nous irons donc à l’opposé de l’objectif que vous visez dans ce projet de loi.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même si je crains qu’il n’apaise pas le débat, je vais tout de même oser défendre mon amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de la justification qui a été donnée par M. le ministre d’État et Mme la rapporteure tout à l’heure.
M. Jean-Michel Clément.
Il a pour objet de permettre au conjoint ou partenaire d’un bénéficiaire d’une protection internationale, quelle que soit sa situation, d’obtenir un titre de séjour.
Le projet de loi prévoit la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d’une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l’union a été célébré après le dépôt de la demande d’asile et depuis au moins un an.
Or les articles 23 et 24 de la directive « Qualification », que le ministre a rappelés, prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale doivent obtenir, dans les meilleurs délais, un droit au séjour, ces dispositions positives ne réglant pas, toutefois, la situation des conjoints ou concubins déjà présents sur le territoire français.
Nombre d’entre eux se trouvent dans une situation de précarité qui ne leur permet pas de répondre aux conditions strictes du regroupement familial, seule voie possible pour obtenir un titre de séjour dans leur cas.
Au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, ils ne peuvent faire l’objet, par ailleurs, d’une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, il faudrait prévoir une disposition pour sécuriser toute la famille, en maintenant leur stabilité. Il apparaît essentiel de donner à tous les conjoints de bénéficiaires d’une protection internationale, les moyens de sortir de leur précarité et de s’insérer rapidement et durablement en France.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Permettre la réunification familiale pour les parcours de vie passée et poser une condition d’un an après le mariage me semble un dispositif équilibré en ce qu’il évite de dévoyer la procédure d’asile. Avis défavorable.
 Il n’a pas l’air convaincu.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, vous n’avez pas suffisamment argumenté pour contrer le très bon amendement de notre collègue.
M. Jean-Paul Lecoq.
Vous avez porté la notion d’humanité au travers de cet article, qui pourrait faire une jolie loi, digne de la France. Qu’un amendement à cet article tende à améliorer la qualité de vie d’une personne dont le besoin de protection a été reconnu par notre pays, il sera soutenu par notre groupe pour l’humanité qu’il transmet.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
 Madame la rapporteure, vos propos ont dû profondément choquer le monde des Bisounours, largement représenté ici. Vous nous reprochiez tout à l’heure une conception bien étrange de la famille et de l’amour, mais vous sous-entendez à présent que les mariages contractés après l’octroi d’une protection subsidiaire pourraient être essentiellement des mariages blancs ! En revanche, vous êtes bien certaine que les relations de concubinage antérieures à la demande de protection sont toujours sincères, alors que, sur un plan juridique, il est impossible de les prouver ni de les définir ! La position du Gouvernement est pour le moins incohérente, toute comme celle d’une partie de votre majorité qui a décidé de soutenir – ou non – cet amendement !
M. Fabien Di Filippo.
En tout cas, l’ambiguïté qui entoure cet article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Le groupe Nouvelle Gauche soutiendra cet amendement, car il répond à l’exigence d’humanité qui devait être portée par ce premier article. Par ailleurs, l’auteur de l’amendement a rappelé qu’il s’agissait de s’adapter aux préconisations d’une directive européenne. Si nous refusons aujourd’hui les sur-transpositions, nous ne sommes pas plus favorables aux sous-transpositions.
Mme Cécile Untermaier.
Il est tout à fait légitime de soutenir cet amendement, que nous voterons.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Nous soutenons également cet amendement qui aurait pu s’inscrire dans un débat autour du droit d’asile si le projet de loi s’était centré sur cette question. Pour garantir ce droit, le renforcer, nous pouvons utiliser les marges de manœuvre dont nous disposons dans le cadre de la transposition de directives européennes qui, pour une fois, vont dans le bon sens.
Mme Danièle Obono.
Il est dommage que l’argumentation de Mme la rapporteure, en faisant planer le doute sur la bonne foi des demandeurs, soupçonnés d’être des fraudeurs en puissance, ouvre la porte à ceux qui voudraient affaiblir la protection des demandeurs d’asile.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera contre cet amendement. Nous allons donc suivre le Gouvernement, en faisant preuve de coexistence pacifique.
M. Pierre-Henri Dumont.
Cependant, je m’inquiète de la décision prise par le groupe GDR de mettre fin au concubinage entre certains députés de La République en marche et leur groupe.

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu’aux unions qui sont établies dans une certaine durée. Il n’est pas rare que l’on soit trompé sur la réalité d’un mariage ou d’une union libre. Aussi proposons-nous de porter la condition de durée d’un à deux ans.
M. Jean-Louis Masson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Porter ce délai à deux ans serait totalement disproportionné, si l’on tient à respecter un objectif de réunification familiale dans un esprit d’humanité. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Pour faire suite à notre débat, rappelons que le Gouvernement est attentif à tous les procédés de fraude organisée. Europol a, dans son viseur, quelque 65 000 passeurs de migrants. C’est dire que le processus n’est pas totalement inorganisé.
Rappelons encore, pour témoigner de la vigilance du Gouvernement, que l’année dernière, sur le territoire national, 303 réseaux ont été démantelés, ce qui est sans précédent : 139 filières d’aide à l’entrée et au séjour, 79 filières de fraude documentaire, 62 filières spécialisées dans le travail illégal, 21 filières de reconnaissance frauduleuse de paternité, et 2 qui organisent des mariages de complaisance.
Dans ce cadre, près d’un millier de personnes ont été déférées. La réponse pénale a été efficace puisque des peines lourdes, supérieures à cinq ans d’emprisonnement, ont été fréquemment prononcées.
Une action déterminée est menée au niveau européen comme national, pour contrer tous ceux qui ont fait du transfert illégal de migrants un

Pour citer un autre exemple, on vient de démanteler un réseau qui organisait la prostitution de jeunes filles nigérianes à travers l’ensemble du continent. Ces problématiques sont à prendre au sérieux. Autant nous devons protéger le droit d’asile, autant nous devons nous montrer vigilants face à ce qui est en train de devenir un commerce international transformant les êtres humains en marchandises.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Masson.
Mme la présidente.
 Merci pour vos explications, que j’apprécie, monsieur le ministre.
M. Jean-Louis Masson.
En revanche, madame la rapporteure, je me permets d’interrompre votre conversation avec Mme la présidente de la commission, car je trouve inacceptable que vous ayez considéré comme inhumaine notre proposition de porter à deux ans la condition de durée d’une union ! Je vous demande de retirer cet adjectif.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Au vu de la tournure que prennent les débats, je vous propose une citation, qui vous permettra de réfléchir : « La peur est le chemin vers le côté obscur, la peur mène à la colère, la colère mène à la haine, la haine mène à la souffrance ».
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Merci, maître Yoda !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Vous avez dit « inhumain » !
M. Jean-Louis Masson.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Face au nombre important de fausses déclarations, nous proposons de préciser la rédaction de cet article en insérant, après le terme « effective », les mots « expressément établie ».
M. Jean-Louis Masson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Entre les citations de
M. Fabien Di Filippo.

Actuellement, nous passons tous plus de temps ensemble que dans nos familles, y compris la nuit. Cela ne fait pas de nous des concubins !
 (Sourires.)
 Ah ça, c’est sûr !
Mme Caroline Fiat.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui s’inscrit dans la suite logique de l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Cette disposition permet d’éviter le recours abusif à l’extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supposé n’a pas de liens effectifs avec le porteur de la carte. L’absence de recherche de l’administration quant à la nature réelle des liens noués entre le porteur de la carte et le conjoint constituerait une facilité octroyée aux réseaux de passeurs, qui pourraient profiter de cette disposition pour accélérer les flux migratoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Sa rédaction, en revanche, aurait des effets indésirables en laissant entendre que les autres cas de fraude n’entraîneraient pas
 a contrario
Je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement, madame la présidente.
Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner le nombre des personnes concernées par ces cas de fraude en matière de vie commune ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens tout d’abord à rappeler, à la suite de M. de Rugy récemment, qu’ici, depuis 1998, on dit « Mme la présidente », « Mme la rapporteure » et « Mme la ministre ».
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Cet amendement vise à compléter l’article 1

 En l’état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l’année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octroyer une carte de séjour pluriannuelle. Or les persécutions dont les détenteurs de ces protections sont les victimes affectent mécaniquement leurs proches immédiats, et la distinction arbitraire visant à nier ce droit au rattachement de statut pour les enfants majeurs au-delà de dix-neuf ans nous paraît particulièrement injuste. Les enfants majeurs devront, eux aussi, entamer toute une procédure de demande d’asile, de protection subsidiaire ou de reconnaissance de leur apatridie.
 Nous estimons plus juste et plus protecteur que celle-ci soit présumée, et que, de par le lien de filiation qui les unit à leurs parents, ils se voient aussi reconnaître le statut de personnes vulnérables à protéger. Cette mesure de simplification, en conformité avec les règles de droit international, permet d’éviter les zones grises, eu égard aux risques sur leur vie et leur sécurité. Ne pas reconnaître de manière suffisamment rapide le droit à protection dont ces personnes sont présumées devoir bénéficier serait un manquement à notre devoir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné en commission, à partir de dix-huit ans, on devient majeur. Il est possible de présenter, à ce titre, une demande de protection en son nom propre. C’est même une garantie de respect de son autonomie que de garantir à une personne majeure la possibilité de présenter sa propre demande de protection de manière indépendante, même si une marge de manœuvre, dans l’année qui suit le dix-huitième anniversaire, est prévue pour permettre à un jeune qui sort de la minorité de s’organiser.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Cet amendement ne tend pas à obliger toute personne ayant un lien de filiation à faire conjointement une demande avec ses parents. Il vise simplement à en donner la possibilité. Si la personne majeure ne souhaite pas faire de demande avec ses parents, elle pourra la faire indépendamment d’eux.
M. Ugo Bernalicis.
Qu’une demande indépendante soit un gage d’autonomie pour la personne majeure ne me paraît pas un argument en soi. L’amendement propose une simplification administrative en évitant de démultiplier les demandes.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, notre relation, bien que récente, doit être fondée sur l’honnêteté et la franchise. Vous dites nous avoir donné des chiffres, mais vous n’avez pas répondu à la question précise posée dans le cadre des deux précédents amendements : combien de fois le titre de séjour a-t-il été retiré pour falsification de la vie commune ? Avez-vous un chiffre précis ? Peut-être les chiffres qui vous ont été tendus n’étaient-ils pas les bons.
M. Fabien Di Filippo.
Cela a piqué ma curiosité : y aurait-il quelque chose à cacher ? Ce motif n’aurait-il jamais été utilisé – peut-être parce qu’il est impossible à prouver ? Si tel est le cas, le concubinage doit être retiré de l’article 1

Nous n’avons pas obtenu non plus de réponse à la question, que nous posons depuis hier, relative à la régularisation massive de clandestins que vous prévoyez. Le taux de 10 % a été avancé, ce qui représenterait 40 000 personnes. Nous attendons toujours ces précisions qui sont indispensables à la poursuite de l’examen du texte.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Nous voterons cet amendement qui permettrait à tous les enfants, même majeurs, de bénéficier du même titre de séjour de plein droit. Si cet amendement n’était pas adopté, on créerait une inégalité de traitement au sein même des fratries, ce que vous nous avez confirmé, madame la rapporteure, en soulignant qu’un majeur pourra déposer sa propre demande : or celle-ci pourra recevoir une réponse différente de celle de ses parents.
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous trouve très sévères sur cet amendement. Prenons le cas d’une famille avec deux enfants mineurs et un jeune adulte qui, venant d’avoir dix-neuf ans, étudie à l’université tout en étant hébergé par ses parents – je connais de tels cas. Comme il est majeur de par la loi, vous considérez qu’il doit recommencer une procédure. L’amendement de Mme Obono est, à mes yeux, un très bon amendement.
M. Serge Letchimy.
Vous auriez dû, pour manifester votre humanité, le sous-amender, afin de préciser que les mesures de regroupement familial et de régularisation peuvent également s’appliquer aux jeunes de dix-neuf ans, les « jeunes majeurs » selon l’expression juridique, afin d’éviter une division de la famille ou des procédures nouvelles pouvant aboutir à son éclatement.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Cet amendement est un excellent symbole d’intégration : l’acquisition de la nationalité française étant automatique à dix-huit ans, il est bien qu’on l’offre aux enfants. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement que nous serons plusieurs sur nos bancs à voter.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme nous sommes cohérents avec nous-mêmes, cet amendement est dans le droit fil des précédents. Il vise à insérer, à l’alinéa 11, après le mot : « enfants », les mots : « nés d’une union juridiquement établie ».
M. Jean-Louis Masson.
L’effectivité et l’existence tangible d’un lien familial pour tous ceux qui prétendent faire valoir ce droit sur notre territoire nous paraissent essentielles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Diard.
 Je le suis, madame la présidente.
M. Éric Diard.
L’amendement n

Une fois l’enfant devenu majeur, il est, lui aussi, en situation de présenter, s’il le désire, la même demande que ses parents. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une marge de manœuvre : le problème est que la césure est juridique. À dix-huit ans, on est majeur ; au-dessous de dix-huit ans, on est mineur.
Cet amendement entend donc corriger cette situation afin de rendre le texte plus cohérent d’un point de vue juridique. Un amendement de coordination sera également déposé à l’article 3 du présent texte afin de modifier l’article L. 752-1 du CESEDA en ce sens.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Là encore, cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il nous paraît très dangereux de donner une carte de séjour aux ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est globalement plus facile pour un mineur d’obtenir la protection subsidiaire ; une telle mesure augmenterait considérablement l’appel d’air à une immigration massive de mineurs dans notre pays, n’en déplaise aux donneurs de leçons comme M. Bernalicis, qui a d’ailleurs quitté notre hémicycle. Ainsi, l’alinéa 12 enverrait un signal aux familles, qui seraient prêtes à inciter les enfants à émigrer avec la complicité de passeurs peu scrupuleux, voire mafieux. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.
M. Ludovic Pajot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

Mme Stella Dupont
 Très bien !
Mme Martine Wonner.
 Ça va venir !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Quand le Front national dépose des amendements, il est parfois utile d’en lire les exposés sommaires. En l’occurrence, l’exposé sommaire de l’amendement n
Mme Laurence Dumont.

Je rejoins d’abord l’argument de la rapporteure : déposer un amendement qui empêche un enfant mineur protégé en France d’être rejoint par ses parents est quand même assez surréaliste ! Mais c’est le projet de société du Front national…
Par ailleurs, aux termes de l’exposé sommaire, « donner une carte de séjour aux ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d’inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte. » Voilà ce que le Front national pense des personnes qui ont besoin d’être protégées et qui souhaiteraient venir en France déposer des demandes pour être placées sous la protection de notre pays. Dans cet hémicycle, la suspicion est partout du côté de l’extrême droite – car c’est ainsi que nous la qualifions.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et l’angélisme de la gauche ?
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Nous n’avons pas de leçon à recevoir, chère collègue, et surtout pas de la part de députés qui font preuve d’un extrême laxisme et présentent un bilan qui devrait leur faire honte plutôt que de donner des leçons à leurs collègues des années après avoir gouverné et mis le pays dans cette situation. Une telle naïveté teintée de sous-entendus…
M. Sébastien Chenu.
 Il n’y avait aucun sous-entendu !
Mme Laurence Dumont.
 …ou même d’affirmations parfaitement scandaleuses me pousse à préciser l’esprit de notre amendement.
M. Sébastien Chenu.
Il est globalement plus facile pour un mineur d’obtenir la protection subsidiaire – nous l’avons dit et nous le dénonçons. Ainsi, vous le savez bien, l’alinéa 12 augmentera considérablement le risque de voir un certain nombre de familles ou de passeurs envoyer des mineurs sur les routes pour rejoindre l’Europe. C’est un signal que l’on envoie aux familles des pays d’émigration. Nous pensons qu’il ne faudrait pas l’envoyer : tel est le sens de notre amendement et de son exposé sommaire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 C’est méconnaître la réalité de penser que les lâches passeurs ne se servent pas des mineurs et des enfants qu’ils introduisent en France pour bénéficier, par leur intermédiaire, d’une protection spécifique, puisqu’il est évidemment plus facile pour un mineur d’obtenir cette protection subsidiaire.
Mme Emmanuelle Ménard.
C’est aussi méconnaître la réalité de penser qu’il n’y a pas de filière de faux mineurs – le réseau démantelé il y a quelques jours dans l’Hérault le montre bien. S’il existe des faux mineurs, si certains majeurs se font passer pour des mineurs, c’est évidemment parce qu’il est plus facile pour un mineur d’être protégé quand il arrive en France. Il faut peut-être ouvrir les yeux et, encore une fois, regarder la réalité en face !
 Je ne vois pas le rapport !
M. Ludovic Mendes.
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
Mme la présidente.
 Au-delà du caractère immoral de votre proposition…
M. Dimitri Houbron.
 Oh ! Les donneurs de leçons, ça suffit !
M. Ludovic Pajot.
 Je n’ai même pas besoin d’utiliser cet argument, puisque votre amendement est inconventionnel. Je sais qu’elle ne vous plaît pas toujours, mais la convention européenne des droits de l’homme consacre, notamment dans son article 8, le droit à une vie familiale. Au-delà même de ce droit, un certain nombre de conventions internationales protègent les droits de l’enfant. Aussi, à moins de vouloir aller à l’encontre de ces conventions internationales, on ne peut pas accepter cet amendement, qui est à la fois immoral et juridiquement invalide.
M. Dimitri Houbron.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quand on n’a déposé que treize amendements en un an, on ne peut pas donner de leçons aux autres !
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les non inscrits d’extrême droite, c’est bon !
M. Jean-Paul Lecoq.
 On ne vous voit pas souvent dans l’hémicycle, monsieur Chenu !
M. Ludovic Mendes.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à compléter l’alinéa 12 par les mots « de moins de treize ans », et de procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 23.
M. Jean-Louis Masson.
Vous ne serez pas surpris de m’entendre dire que notre pays doit se garder d’ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fût-il temporaire, par l’intermédiaire de l’arrivée d’un mineur en âge d’être pris en charge par l’État. De plus, il est fort probable que l’ouverture du regroupement familial à des quasi-majeurs risquerait d’encourager l’établissement de filières à caractère mafieux. Dans tous les cas, nous devons nous garder d’instaurer des règles qui agiraient comme une incitation à l’immigration pour toute autre raison que celles strictement nécessaires à l’existence d’un droit d’asile correspondant à notre idéal républicain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 M. Houbron a évoqué l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Or il y a un vrai débat, très intéressant, sur la lecture de cet article et sur la conception que nous avons, les uns et les autres, des conventions internationales. M. Houbron et l’ensemble du groupe macroniste considèrent que l’article 8 de la CEDH consacre le droit à une vie familiale normale. C’est vrai. Mais cet article donne aussi aux États nations la possibilité de restreindre le bénéfice du droit à une vie familiale normale pour des motifs tenant à la sécurité publique ou même au bien-être économique du pays. C’est écrit
M. Guillaume Larrivé.
 expressis verbis
On voit bien les deux conceptions qui se détachent. Pour le groupe macroniste et pour ceux que j’ai qualifiés, hier à la tribune, d’« immigrationnistes », il existe une sorte de droit absolu à l’immigration familiale. Pour nous, il faut mettre en balance, d’une part, le droit des migrants, et d’autre part, le droit de la nation à faire respecter ses capacités d’accueil et d’intégration.
Au fond, cette petite incise est assez significative, non seulement de nos approches différentes du droit international, mais surtout de nos conceptions très différentes des politiques d’immigration.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Effectivement, monsieur Larrivé, il y a deux visions, non pas de l’immigration, mais du droit d’asile. Voilà la différence entre vous et nous !
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 Pour nous, le droit d’asile est inaliénable.
M. Erwan Balanant.
 Mais non ! Vous avez une drôle de lecture de la Constitution !
M. Christian Jacob.
 Si, monsieur Jacob : le droit d’asile, c’est la Constitution française !
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Vous n’êtes pas Michel Debré !
M. Christian Jacob.
 Effectivement, monsieur Larrivé, il y a deux visions du droit d’asile. Pour nous, ce droit est inscrit dans la Constitution : nous voulons le maintenir, le préserver…
M. Erwan Balanant.
 Le développer, l’extrapoler !
M. Fabien Di Filippo.
 …et permettre à des enfants menacés dans le monde de venir chez nous. Même s’il est parfois un peu difficile de les accueillir, ils sont les bienvenus chez nous quand ils sont poursuivis ou menacés dans leur pays.
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Monsieur Balanant, il n’y a pas deux visions du droit d’asile. La seule conception valable du droit d’asile est la nôtre : elle est exigeante, généreuse et elle découle des conventions internationales et de l’histoire de notre droit national. Or le projet de loi que vous défendez, dont le titre même sème la confusion entre asile et immigration, tend à faire du droit d’asile un outil de gestion de l’immigration. Nous ne le voulons pas. C’est justement parce que nous nous opposons à ce que l’asile devienne un outil de gestion de l’immigration que nous nous permettons d’être particulièrement exigeants en la matière, afin que le débat ne porte pas sur les protégés subsidiaires, qui bénéficient d’une forme d’élargissement des règles actuelles sur l’immigration, mais sur la question de l’immigration à proprement parler, que vous éludez dans ce texte.
M. Raphaël Schellenberger.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 15 dispose que la carte de séjour pluriannuelle donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Cela va dans le bon sens, car le travail est, pour les étrangers, le meilleur vecteur d’intégration au sein de notre société. Cependant, donner le droit d’exercer une activité professionnelle nécessite de simplifier les procédures administratives d’octroi d’autorisations de travail aux étrangers. D’ailleurs, un rapport de l’OCDE publié en novembre 2017 a présenté des pistes de réforme allant dans ce sens. Aussi l’amendement n
Mme Jennifer De Temmerman.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Madame De Temmerman, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le retire.
Mme Jennifer De Temmerman.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est le pendant de celui qui portait sur la protection subsidiaire appliquée aux apatrides. Dans la situation présente, il tend à permettre au conjoint de s’insérer rapidement en recherchant un emploi. De fait, le conjoint ne peut pas non plus conclure de contrat d’intégration républicaine ni accéder aux mesures d’intégration sociale ou aux cours de français. Plus on perdra de temps pour l’intégration de ces familles, plus la précarité s’installera.
M. Jean-Michel Clément.
Puisqu’on a accordé une protection à quelqu’un, il faut considérer la cellule familiale dans son ensemble, car c’est la meilleure façon dont nous pourrons répondre à notre souci d’être bienveillants envers ceux que nous accueillons.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Cela me gêne qu’on légifère avec l’idée que les personnes concernées risquent de frauder. Nous entrons en effet dans une société de confiance et de bienveillance, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Michel Clément.
Mme Cécile Untermaier.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Seulement pour la vie politique !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il est ici question d’apatrides et de leurs conjoints, qui ne sont, de toute façon, pas expulsables. Que devient le conjoint durant cette année où on le prive d’un titre de séjour lui permettant de travailler et de s’insérer, alors même qu’il ne pourra pas, de toute façon, repartir vers son pays d’origine ? Cette durée d’un an a été fixée d’une manière tout à fait arbitraire.
Mme Cécile Untermaier.
Nous voterons cet amendement et vous demandons de bien vouloir reconsidérer votre position. Ce chapitre est, en effet, l’occasion de faire quelques avancées à propos de certaines situations familiales.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 C’est tout de même la moindre des choses – qui figure même, me semble-t-il, dans notre Constitution et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme – que de permettre à toute personne française ou d’un statut équivalent, puisqu’on l’accueille sur notre territoire, de subvenir aux besoins de sa famille en pouvant travailler aussitôt. C’est le sens de la démarche proposée par l’amendement de notre collègue : la dignité d’être humain consiste aussi, chez nous, à pouvoir nourrir sa famille.
M. Jean-Paul Lecoq.
Elle consiste aussi – et c’est là un bouton sur lequel vous appuyez souvent – à ne pas être dépendant du pays qui accueille, et peut-être même à contribuer à sa richesse, à être associé à son projet. C’est tout le sens de cette démarche. Vous devriez la soutenir, car elle va, d’une certaine façon, en regardant bien, dans le sens que souhaiteriez : elle vise des personnes qui ne viennent pas profiter du pays, mais qui reconnaissent dans notre pays une terre d’accueil à laquelle ils ont envie de rendre par le travail. Il me semble donc judicieux de soutenir cet amendement.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Ce délai ne présente que des inconvénients dans la vie quotidienne des intéressés, et aucun avantage. Un exemple : le conjoint ne peut pas travailler et, comme l’indique très justement l’exposé sommaire de l’amendement, le couple ou la famille ne peut pas avoir accès à un logement social. On maintient donc des familles dans des situations de précarité que l’on crée avec de tels délais.
Mme Laurence Dumont.
Ce délai n’est pas correct. Il est parfaitement inique et je pense qu’on aurait intérêt à revoir la situation. C’est, finalement, un nouveau cas de « ni-ni » : ces personnes ne sont ni expulsables au titre de la convention, ni régularisables.
 Sagesse, monsieur le ministre d’État ! Revoyez votre position !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 M. Lecoq pointe du doigt l’une des principales faiblesses de votre stratégie : en l’occurrence, il n’y a ni fermeté ni humanité. On laisse les gens dans un entre-deux.
M. Fabien Di Filippo.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis favorable à ce que les gens aient le droit de travailler et s’assument eux-mêmes. Notre système de prestations sociales est trop souvent un appel d’air à l’immigration.
M. Fabien Di Filippo.
 Ça, c’est vous qui le dites !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Sur ce point, monsieur Lecoq, nous ne nous retrouverons assurément pas ! Toujours est-il que ce texte pointe du doigt cette contradiction, qu’il faudra lever.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Dumont disait que l’examen de ce texte se fait dans une atmosphère de suspicion permanente, en désignant les députés de l’extrême droite. Je veux croire que, si elle parlait des collègues assis derrière nous, elle parlait aussi de vous. Pour ma part, madame la rapporteure, je regrette que vous ayez la suspicion bien sélective.
Monsieur le ministre d’État, je vous ai laissé quelques minutes pour retrouver les chiffres et pour reprendre vos esprits et vous concentrer
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Sur la régularisation des clandestins, où va-t-on ? Le chiffre est-il de 40 000, ou non ? Quant à l’autre question que j’avais posée, relative aux falsifications de déclarations de vie commune, ce levier a-t-il été actionné une seule fois ?
 Quel rapport avec l’amendement ?
M. Erwan Balanant.
 Quel rapport ? Quand nous aurons des réponses à ces questions, qui sont de vraies questions de fond que se posent les Français, nous pourrons examiner ce texte sereinement.
M. Fabien Di Filippo.
 Alors, vous votez l’amendement ?
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Comme l’ont très bien expliqué mes collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens. Le groupe La France insoumise votera pour.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Chers collègues, penser que des personnes qui bénéficient d’une protection internationale migrent chez nous pour le plaisir, ce sont des propos qui me glacent. Dès lors que ces familles sont accueillies – et c’est une question de dignité que de les accueillir –, si on ne leur permet pas de travailler, heureusement qu’il y a le Secours catholique, le Secours populaire et toutes les organisations caritatives qui font un travail formidable pour traiter dignement ces personnes qui arrivent chez nous !
M. Bertrand Pancher.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je tenais donc à féliciter notre collègue Clément pour son excellent amendement, que je soutiendrai avec un certain nombre d’amis. Bravo pour cette initiative !
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et NG.)
 Sagesse, monsieur le ministre d’État !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Je soutiendrai cet amendement, car je ne comprends pas pourquoi une personne qui bénéficie du statut d’apatride, et qui a donc déjà vécu des choses difficiles, devrait voir conditionner sa relation avec une personne avec laquelle elle est liée par une union civile. L’obligation d’être âgé d’au moins dix-huit ans paraît cohérente, mais le reste revient à s’immiscer dans la vie privée des gens, ce qui n’est pas acceptable.
Mme Jeanine Dubié.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Je précise que le groupe Les Républicains ne votera pas l’amendement de M. Clément.
M. Pierre-Henri Dumont.
En revanche, nous comprenons parfaitement la logique qui a présidé à son dépôt. Vous ouvrez, en effet, de nouveaux droits et, en réalité, créez une nouvelle difficulté. Mesdames et messieurs de la majorité, vous êtes bloqués par votre « en même temps », ou votre entre-deux, entre vos deux ailes :…
 Ça, c’est politicien, alors que nous parlons d’humanité !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …l’aile gauche que vous devez cajoler et l’aile droite à qui vous devez donner des gages.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Sagesse, monsieur le ministre d’État !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Voilà la réalité, et c’est pour cela, mes chers collègues, que nous avons toujours été très constants à propos de cet article
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) 
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
 Depuis quelques heures, notre débat n’est pas toujours à la hauteur de notre fonction, avec des suspicions, des accusations et, surtout, la prise en compte de situations minoritaires comme si elles représentaient la majorité, ce qui provoque chaque fois un recul de ce que nous pouvons faire d’humain avec ce texte.
Mme Marietta Karamanli.
Dans cet article, qui apporte un certain nombre de réponses et que nous souhaitons voter, j’appelle l’attention de M. le ministre d’État sur cet amendement. La mesure proposée par notre collègue concerne des apatrides. Il n’y en a pas des milliers – ils sont très peu nombreux et on les compte parfois sur les doigts de la main. Ces personnes ont connu des parcours d’obstacles, des difficultés, et nous allons encore les installer dans une situation de précarité par le vote que nous allons exprimer. On ne peut pas l’accepter !
Monsieur le ministre d’État, émettez un avis de sagesse ! Donnez au Parlement la possibilité de prendre ses responsabilités – une fois, peut-être. Lorsque Mme la rapporteure, qui connaît bien ce texte et qui y a travaillé des jours et des jours, indique que, sur le fond, elle partage notre préoccupation, elle ne le dit pas gratuitement : elle le croit.
Je vous demande que nous puissions vraiment sortir par le haut de cette situation en votant cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Sur cet amendement, j’ai deux choses à dire. La première est que, le nombre d’apatride étant en effet réduit, cette mesure ne concernera pas beaucoup de monde. La deuxième est que nos amis du groupe Les Républicains sont si soucieux de la fraude…
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Permettez-moi de faire une petite démonstration, monsieur Jacob 

 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
Mme la présidente.
 Sur un sujet qui, chers collègues du groupe Les Républicains, est particulièrement sensible chez vous, à savoir la famille, il me semble bon de rappeler dans cette enceinte que nous sommes dépositaires d’une histoire qui passe par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, proclamée non loin d’ici, au Palais de Chaillot, dans des circonstances très particulières. Son article 12 est très simple et très précis : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ». Pour ces raisons également, je soutiens donc pleinement cet amendement.
M. Sébastien Nadot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Les gens du groupe La République en marche sont grands, ils peuvent se décider !
M. Christian Hutin.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Vous nous dites que nous créons des situations dans lesquelles certaines personnes ne sont ni régularisables ni expulsables pendant un an. Il suffit de pouvoir attester de ce mariage pendant un an pour nous assurer que les mariages ne se multiplient pas au lendemain de l’obtention de la protection,…
 Parlez-vous de mariages blancs ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Emmanuel Macron l’a lui-même reconnu face à Jean-Jacques Bourdin et Edwy Plenel : « Nous sommes face à un phénomène migratoire inédit. » Face à ce constat et à l’attente des Français, nous aurions pu espérer que le Gouvernement se montrerait à la hauteur des enjeux, d’autant plus que, sur cette question, il avait le soutien des Français. En quelques chiffres, six personnes sur dix sont favorables à un durcissement de la politique migratoire, 64 % des Français estiment que le rythme migratoire est trop important et 57 % des Français sont favorables à la suppression du regroupement familial.
Mme Emmanuelle Ménard.
 À Béziers !
M. Ugo Bernalicis.
 Mais non ! Le Gouvernement a manqué sa cible et le durcissement tant attendu n’est que façade. C’est ce que l’on comprend dès le premier article de ce projet de loi : la carte de séjour pluriannuelle délivrée à l’étranger ayant obtenu le statut d’apatride sera désormais distribuée largement à sa famille, même aux enfants majeurs puisque ceux ayant dix-huit révolus seront admis.
Mme Emmanuelle Ménard.
Aussi, que les défenseurs de l’immigration massive se réjouissent : finalement, ce projet de loi ouvre bien des portes aux futurs migrants ! En fait, vous vous moquez une nouvelle fois des Français ; vous n’entendez ni leurs craintes ni leur colère !
Quoi qu’il en soit, et bien que je le regrette, on ne peut pas nier que c’est avec une certaine habileté qu’Emmanuel Macron essaye de faire croire aux Français qu’en matière d’immigration, on peut faire du « en même temps » : être ferme et en même temps ouvrir encore un peu plus le regroupement familial.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
La réunification familiale ne concerne que les personnes disposant d’une protection de l’OFPRA, soit parce qu’elles sont réfugiées, soit parce qu’elles bénéficient de la protection subsidiaire, soit parce qu’elles sont apatrides : elles encourent donc un danger dans leur pays d’origine. Il s’agit dans ce cas de réunification familiale, et il paraît logique de pouvoir réunir la famille entière, avec les ascendants et avec les enfants mineurs.
Le regroupement familial, puisque manifestement vous êtes en pleine confusion ou que vous cherchez à l’entretenir, concerne des étrangers à qui l’on demande de justifier de ressources stables et suffisantes, de remplir des conditions de logement et de résider sur le territoire depuis au moins dix-huit mois. Les conditions sont donc absolument différentes.
En l’occurrence, puisqu’il s’agit d’une réunification familiale dans le cas de personnes protégées, l’avis est évidemment défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ce n’est pas une submersion !
Mme Elsa Faucillon.
 Même pas une vague !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Mme la rapporteure nous dit que la réunification familiale n’est pas le regroupement familial. Certes, mais je voudrais quand même nuancer ce propos. La réunification familiale est le nom donné à la procédure de regroupement familial
M. Guillaume Larrivé.

Sur le fond, la vraie différence, c’est que la réunification familiale n’est pas conditionnée à des notions de ressources ou de taille de logement. Cela signifie qu’il faut être extrêmement prudent lorsque l’on étend les modalités de la réunification familiale. En réalité, il s’agit d’une espèce de rapprochement familial automatique : il n’y a pas de condition de logement, pas de condition de revenus, pas de condition d’intégration !
 Vous n’aviez qu’à voter l’amendement précédent : ils auraient pu travailler !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Avec cet article, le Gouvernement encourage une fois de plus l’immigration légale. Sachant que les immigrés légaux représentent 11,1 % de la population en France, nous sommes en droit de questionner la politique du Gouvernement. Avec cet article, les conjoints ou les parents d’un enfant mineur obtiendront une carte de résident plus facilement ; les étrangers munis de la carte de séjour pluriannuelle aussi. Est-ce la bonne solution ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Par cette mesure, le Gouvernement ouvre encore davantage les vannes de l’immigration légale. Or une intégration réussie est l’intégration de personnes et non de communautés entières. L’intégration de communautés entières est évidemment vouée à l’échec, à la ghettoïsation des quartiers, à l’impossibilité de s’assimiler, à l’absence d’intégration dans la culture et la langue françaises.
Par cette mesure, le Gouvernement brade les cartes de résidents, valables dix ans et renouvelables. Il considère que les critères d’obtention d’une carte de résident sont la filiation, le mariage ou le temps passé en France, mais ces critères sont-ils les bons ? Je vous le demande sincèrement.
Quels critères pourrait choisir le Gouvernement ? Il pourrait tout simplement exiger qu’au bout de trois ou quatre années renouvelables avec la carte de séjour, ces personnes soient un minimum assimilées, qu’elles sachent parler le français – en gros, qu’elles justifient d’une réelle envie de s’intégrer. Bref, la carte de résident ne devrait pas être bradée mais devrait être méritée.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 L’ouverture de nouveaux droits bénéficiera toujours du soutien de notre groupe. Vous pourrez également compter sur nous pour vérifier que ces nouveaux droits sont effectivement accessibles à celles et ceux qui en bénéficient au moins théoriquement. Garantir des droits, c’est aussi et surtout garantir la possibilité de les faire valoir.
Mme Danièle Obono.
Nous voudrions pointer certains éléments qui nous semblent amoindrir cette possibilité. Ouvrir le droit à une carte de résident pour les membres de la famille d’une personne bénéficiant d’une protection internationale semble contradictoire avec son conditionnement à une résidence régulière. Cette condition de résidence régulière n’est-elle pas de nature à barrer l’accès à une carte de résident à des personnes qui, par définition, ne jouissent pas d’une situation stable ?
N’est-il pas également contradictoire de prétendre renforcer l’accès à la carte de résident pour les familles de réfugiés lorsque l’on a connaissance des conditions dans lesquelles ces personnes doivent batailler pour en obtenir une ? Renforcer l’accès à un titre de séjour n’implique-t-il pas de renforcer les moyens alloués aux préfectures chargées de délivrer ces mêmes droits ?
Nous reconnaissons les efforts et les intentions visant à renforcer un certain nombre de droits ; c’est pourquoi nous voterons pour cet article. Il nous semble toutefois qu’il est possible de les renforcer, c’est pourquoi nous présenterons des amendements afin de garantir effectivement l’accès et la jouissance de ces droits aux personnes qui en ont le plus besoin.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme la présidente.
 L’article 2 de ce projet de loi est un deuxième gage d’humanisme. Il vise à sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Ce faisant, nous voulons favoriser leur intégration dans le temps. En outre, nous leur éviterons la longue file d’attente devant la préfecture et nous allégerons les charges administratives des services de l’État.
Mme Caroline Abadie.
M’appuyant sur le rapport de MM. Larrivé et Clément, je soulignerai que l’immigration pour motif familial reste si marginale qu’il n’y a lieu ni de crier au scandale, ni de dénoncer un « appel d’air », comme le font nos collègues « wauquistes » – pour respecter le parallélisme des formes qu’ils se sont eux-mêmes autorisé à notre égard. Ces personnes, nous savons qu’elles demeureraient protégées quoi qu’il arrive. Il s’agit donc d’une mesure pragmatique destinée à faciliter l’intégration.
Si certains, sur les bancs de la droite et à la droite de la droite – il paraît que l’on ne peut plus dire « extrême droite » depuis ce soir –, font le choix de l’efficacité au détriment de l’humanité, nous faisons, pour notre part, le choix de concilier les deux.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir reconnu notre talent à simplifier, modérer, tempérer, mettre en cohérence et favoriser la lisibilité puisque, dans l’article 2, il est bien question de sécurité et d’harmonie dans l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées.
Mme Laetitia Saint-Paul.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Puisque la pédagogie est l’art de la répétition, je répéterai les interrogations légitimes du groupe Les Républicains en vous faisant lecture d’un court passage que je tire du journal
M. Pierre-Henri Dumont.

 De révérence !
M. Ugo Bernalicis.
 « De leur côté, certains députés en sont déjà au nombre de régularisations possibles. " Autour de 10 % des 300 000 sans-papiers " vivant en France, suggère, en
M. Pierre-Henri Dumont.

Au-delà de la naïveté politique manifeste de ce texte et de cette interrogation du député de la majorité, la manœuvre et le cynisme sous-tendent cet arrangement avec la réalité. Concernant la volonté de régulariser 30 000 à 40 000 clandestins, si l’on en croit les paroles de la majorité, nous désirons obtenir une réponse. Puisque nous ne l’avons pas eue à l’article 1


M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Mireille Clapot.
Mme la présidente.
 Il y a plusieurs étapes dans la nouvelle vie d’un migrant apatride ou bénéficiaire de protection subsidiaire fuyant un danger dans son pays : d’abord, le soulagement d’être enfin dans cette France tant rêvée ; puis, l’étonnement face à la complexité des règles ; ensuite, le tissage d’une vie sociale avec la recherche d’une résidence stable, de ressources, l’apprentissage du français, la scolarisation ; enfin, le sentiment de sécurité lorsque l’on reçoit sa carte de résident pour dix ans.
Mme Mireille Clapot.
Mais pour parvenir à ce dernier stade, qui permet de se projeter enfin dans une vie stable, les conditions ne sont pas les mêmes selon que l’on est apatride ou bénéficiaire de protection subsidiaire. Que d’angoisses ! Que de temps passé à comprendre la règle ! Que d’énergie stérile, qui serait mieux utilisée au sein de cette famille de personnes mariées ou en concubinage, à sécuriser les liens, à panser les plaies physiques et morales, et à contribuer à la vie sociale. L’article 2 permettra de libérer des énergies positives, ce dont je me réjouis.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Nos camarades insoumis seront très heureux en découvrant cet article, qui répond très favorablement à l’un de leurs amendements. Je crois comprendre en le lisant – vous me corrigerez si je me trompe parce que c’est extrêmement grave – qu’il est prévu dans cet article la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille dès lors qu’ils justifient de quatre années de résidence régulière. Or les quatre années de résidence régulière seront obtenues à l’expiration de la carte de séjour pluriannuelle que vous créez à l’article 1
M. Fabien Di Filippo.

Cela veut dire que quelqu’un qui obtient la carte de protection subsidiaire peut ensuite obtenir un titre de résident et rester dix ans. Cela veut dire que ces gens vont rester définitivement en France alors que cette protection devait être temporaire.
Par ailleurs, monsieur le ministre, j’attends toujours vos réponses. Or selon le vieil adage – puisque vous aimez beaucoup les vieux adages –, « qui ne dit mot consent ». Il va falloir nous dire, à un moment donné, s’il y a, oui ou non, un plan caché de régularisation massive des clandestins. Nos compatriotes et la représentation nationale ont droit à une réponse.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Peu d’articles de ce projet de loi, et celui-ci en fait partie, auront notre assentiment.
M. Stéphane Peu.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 À moins que le débat n’évolue favorablement…
M. Stéphane Peu.
Nous considérons l’article 2 comme positif en ce qu’il sécurise l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Il est, en outre – cela n’a pas échappé à la perspicacité de M. Di Filippo –, en cohérence avec l’article 1

Nous nous félicitons aussi que l’alinéa 3 supprime la condition de régularité du séjour exigée aujourd’hui des membres de la famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d’une carte de résident. Cette condition de régularité n’est, en effet, pas opposée aujourd’hui aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et rien ne justifie de la conserver pour les familles des réfugiés statutaires.
Je voudrais, à ce propos, citer l’étude d’impact, qui évoque « un obstacle au maintien de l’unité familiale difficilement compréhensible pour les intéressés, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l’OFPRA en raison du risque de mutilations génitales ».
Tout cela nous amène à approuver cet article, comme nous approuverons les amendements qui visent à le conforter.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas du tout l’intervention de notre collègue Ménard sur cet article. On est toujours dans l’amalgame et la confusion, avec les termes de « regroupement », « appel d’air » et autres.
M. Jean François Mbaye.
Êtes-vous allée sur le terrain, madame Ménard ? Êtes-vous allée voir ces familles, ces personnes qui sont soumises à un véritable parcours du combattant pour obtenir ne serait-ce que la régularisation de leur situation ? Comment voulez-vous leur expliquer que les membres de leur famille ne bénéficient pas du statut protecteur dont elles bénéficieraient sous prétexte que cela créerait un « appel d’air » ? Où placez-vous l’humanité et même l’efficacité que vous réclamez ?
Pour ma part, je voterai sans problème en faveur de cet article parce qu’il apporte à la fois de l’efficacité, de la sécurisation mais aussi de la solidarité, ce qui nous a été reproché trop souvent à mon goût.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Cet article vise à faciliter davantage l’accès à la carte de résident, c’est-à-dire à un titre de séjour valable dix ans, pour les étrangers, qu’ils soient réfugiés, apatrides ou encore relevant de la protection subsidiaire, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leur famille. On n’a donc tiré aucune leçon du passé en ce qui concerne le regroupement familial. Il s’agit de rendre les conditions d’accès au séjour plus laxistes et plus permissives qu’elles ne le sont.
M. Sébastien Chenu.
Nous souhaitons, nous, qu’on réforme le régime du séjour des étrangers qui bénéficient du droit d’asile, mais dans un sens évidemment tout autre. Concernant les familles des étrangers protégés, vous ne faites qu’ouvrir une filière supplémentaire d’immigration familiale. Cette dernière n’a d’ailleurs pas cessé d’augmenter depuis plusieurs années. Ainsi, en 2017, 91 000 titres de séjour ont été délivrés pour un motif familial, loin devant l’immigration pour un motif économique ou humanitaire.
Le regroupement familial pour les parents de mineurs arrivés sur le territoire national doit donc être remis en cause à un double titre. Il est une source d’immigration non voulue et il est un appel à ce que des candidats à l’immigration envoient leurs enfants mineurs, leur faisant courir un très grand risque.
Nous proposons de supprimer cette possibilité. Si regroupement familial il doit y avoir, ce doit être dans le pays d’origine.
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme la présidente.
 Dans le droit positif, la carte de résident de dix ans peut être octroyée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire selon deux critères : une résidence régulière d’au moins cinq ans et des ressources stables, régulières et suffisantes. Bien que le projet de loi soit contesté par certains, il me semble nécessaire de souligner et de mettre en lumière les dispositions de ce texte qui favorisent la réunification et par conséquent l’unité familiale.
Mme Émilie Chalas.
L’article 2 sécurise et harmonise l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Ainsi, il prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, mais aussi aux apatrides et aux membres de leur famille. Ce n’est plus de cinq ans qu’ils devront justifier mais de quatre.
C’est avec bon sens que ce projet de loi réunit les membres d’une famille ébranlée, séparée, persécutée dans leur pays d’origine. Ce projet de loi porte aussi – et nous ne l’entendons que trop peu dans les médias – l’humanisme et le respect de l’unité familiale et des réfugiés vers la construction d’un projet en France avec dignité. Le réfugié doit se reconstruire, en famille, une vie de paix et d’intégration républicaine.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1, pour mise en cause personnelle.
Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur Mbaye, vous pensez que je ne vais pas beaucoup sur le terrain. Certes, je passe beaucoup de temps dans l’hémicycle et en commission, mais je suis également sur le terrain.
Vous ne le savez peut-être pas, mais j’ai passé dix ans de ma vie dans une organisation de défense des droits de l’homme, où j’étais en charge de l’Afrique.
 À titre bénévole j’espère ?
Mme Cécile Untermaier.
 Je connais donc un tout petit peu les pays africains.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ne vous en déplaise, monsieur le député, je suis aussi sur le terrain. Il y a quelques semaines, j’étais au centre de rétention de Sète. Dans mon département, une filière de faux mineurs isolés d’origine ivoirienne vient d’être démantelée. Oui, monsieur le député, je sais à peu près de quoi je parle. Je suis sur le terrain, autant que vous voire plus – je n’en sais rien et je ne me permettrai pas de vous faire un procès d’intention. Je trouve assez désagréable que ce soit systématiquement notre côté de l’hémicycle qui fasse l’objet de tels procès.
Je sais bien que le côté obscur de cet hémicycle vous permet de faire tout et n’importe quoi, mais à un moment donné il y a une question de décence.
 Que la force soit avec toi !
Mme Émilie Chalas.
 Je vous demande un tout petit peu de respect envers les députés que nous sommes, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que vous.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les alinéas 2 et 3 de l’article 2 facilitent le regroupement familial en garantissant l’admission au séjour des parents d’enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour. Il prévoit également la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, créée par l’article 1
M. Éric Pauget.

Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui aggrave la pression migratoire au lieu de la maîtriser.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
L’alinéa 3 est extrêmement important pour protéger et sécuriser les jeunes filles menacées d’excision. Il est important qu’elles puissent bénéficier d’une vie familiale normale, même si leurs parents séjournent irrégulièrement sur le territoire.
L’avis est donc défavorable à votre amendement de suppression.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La possibilité qu’offre la France aux étrangers d’obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions sont respectées. Cependant, il en est une qui ne figure pas à l’article du CESEDA visé par le présent dispositif, qui est celle de la maîtrise de la langue française. La langue française, dont la place au deuxième article de notre Constitution souligne l’importance, est le premier ciment de notre société.
M. Éric Diard.
J’ai entendu en commission des collègues s’étonner qu’on exige de personnes qui viennent d’arriver qu’elles maîtrisent la langue française. Comme l’a dit notre collègue Di Filippo, il s’agit de la délivrance d’une carte de séjour de dix ans qui, en toute hypothèse, serait accordée après la carte de séjour pluriannuelle visée à l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Pour ceux qui obtiennent la carte de résident au bout de quatre ans, ils ont signé un contrat d’intégration républicaine, CIR, qui comporte des heures d’apprentissage de la langue. Quant au fait qu’il faille plus d’heures d’apprentissage de la langue, nous en sommes tous convaincus ; c’est une des propositions du rapport d’Aurélien Taché et il y a aura des propositions dans ce sens dans un second temps, mais cela n’a pas lieu d’être dans ce texte.
Cet apprentissage de la langue est partie intégrante du CIR. Donc avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Je suis désolé, madame la rapporteure, mais le projet de loi est intitulé : « Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie ». Si la maîtrise de la langue française n’a pas sa place dans ce projet de loi où l’on parle d’intégration réussie, je ne sais pas où elle est ! Tout de même pas dans le projet de loi sur l’agriculture !
M. Pierre-Henri Dumont.
Il est parfaitement cohérent, logique et normal de proposer cet amendement à cet endroit du texte. Mais si vous nous dites que ces réfugiés n’ont pas besoin de maîtriser la langue française au bout de quatre ans, on connaîtra parfaitement la vision de la majorité sur leur intégration.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit. Est-il bien responsable de vouloir octroyer automatiquement des titres de séjour de dix ans aux gens qui bénéficient de la protection subsidiaire pendant quatre ans sans leur demander de maîtriser la langue française ? Est-ce bien raisonnable ? Est-ce votre vision d’une intégration réussie ?
M. Fabien Di Filippo.
Avec cet article, on est au cœur de la permissivité de votre texte. Je réitère ma question, monsieur le ministre. Tout le monde nous regarde. On a le droit d’avoir une réponse : oui ou non, un plan de régularisation des clandestins est-il prévu ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est très facile, monsieur le ministre : dites-moi oui, dites-moi non ; dites-moi combien. Dites-moi : « j’ai besoin de temps pour vous répondre » ou « je dois demander la permission à Emmanuel Macron », mais dites-moi quelque chose, s’il vous plaît !
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 J’apprécie que notre collègue Fabien Di Filippo tente d’employer une technique que nous avons éprouvée précédemment. D’ailleurs, je lui donnerais la carte de résident de dix ans, mais pas à son collègue Pierre-Henri Dumont, qui ne maîtrise pas la langue française, puisqu’il ne sait pas dire « madame la présidente ».
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je respecte les recommandations de l’Académie française !
M. Pierre-Henri Dumont.
 L’Académie française ne l’impose pas !
M. Sébastien Huyghe.
 Ce sont les règles de l’Assemblée nationale !
Mme Elsa Faucillon.
 Mais il peut progresser ; il a encore des marges de progression. Lorsque vous aurez atteint au moins ce niveau de maîtrise de la langue française, monsieur Dumont, nous pourrons éventuellement discuter de vos amendements.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Je soutiendrai, bien entendu, le présent amendement. Pour le reste, j’entends qu’il y a une suspicion concernant un plan de régularisation des clandestins, et il va bien falloir qu’une réponse tombe, à un moment donné, à la question que pose mon collègue Fabien Di Filippo depuis le début de la séance !
M. Sébastien Chenu.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Ludovic Mendes.
 Je ne fais pas de procès d’intention au Gouvernement ; j’ignore tout de ses intentions. Mais si telle est votre idée, si tel est votre projet, la représentation nationale doit en être informée, au plus tôt ce soir. Je ne peux pas imaginer que vous souhaitiez régulariser plusieurs milliers de clandestins. Je ne peux pas et ne veux pas le croire, monsieur le ministre d’État, compte tenu de votre volonté de fermeté et de votre capacité à parler de « submersion migratoire ». En revanche, la représentation nationale a droit à une réponse claire.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente.
M. Robin Reda.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
Je souhaite vous adresser une simple observation, chers collègues de la majorité : cet après-midi, vous vous êtes levés pour applaudir un premier ministre qui nous rendait visite et qui faisait de la langue française le ciment de l’intégration dans une nation ; ce soir, confortablement installés, comme des hiboux
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Je rappelle que, Dieu merci, c’est la position de l’Académie française qui fait foi, et non pas celle de M. Bernalicis.
M. Éric Diard.
 Non, la position de l’Académie ne fait pas foi !
Mme Danièle Obono.
 On peut dire « madame le président », même si, pour ma part, j’emploie « madame la présidente ».
M. Éric Diard.
Madame la rapporteure, je ne comprends pas en quoi il serait réactionnaire de demander aux personnes concernées de maîtriser la langue française, alors que, d’après ce que vous venez de dire, elles ont bénéficié de formations et ont pu acquérir une certaine maîtrise. La langue française est le ciment de notre société. Je ne vois pas en quoi notre amendement est réactionnaire ni pourquoi vous le rejetez.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’aller plus loin dans l’esprit de l’article 2 en égalisant les conditions d’accès au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux qui ont besoin d’une protection internationale, qu’il s’agisse des réfugiés, des apatrides ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
M. Ugo Bernalicis.
Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il pérenniser une distinction entre ces trois statuts lorsqu’il s’agit d’obtenir la carte de résident ? N’ont-ils pas tous un même besoin de protection, internationalement reconnu et consacré ? Pourquoi leurs cellules familiales respectives n’auraient-elles pas le même droit d’accès à une carte de résident ? Pourquoi les uns devraient-ils attendre de pouvoir justifier de quatre ans de présence régulière alors que les autres peuvent la demander immédiatement ?
Nous espérons qu’il ne s’agit pas d’un argument financier et que le Gouvernement n’escompte pas percevoir une rente sur le dos de personnes qui sont parmi les plus fragiles. L’établissement d’un premier titre de séjour coûte 19 euros, et son renouvellement, 269 euros. Imaginez une seconde ce que représentent ces taxes pour un couple avec trois enfants ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ! Sachant que le projet de loi prévoit d’étendre à quatre ans la durée du titre de séjour délivré dans ce cas, cette famille devra s’acquitter, tous les quatre ans, du paiement de 1 345 euros, alors même qu’elle se trouve dans une situation de précarité absolue. Toutefois, si les parents obtiennent le statut de réfugié, cette même famille n’aura pas à s’en acquitter. C’est à cette injustice, qui est encore l’aspect le plus grave de cette affaire, que nous voulons mettre un terme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 C’est juste…
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Il est insupportable, ce garçon !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires.)
 Vous avez raison, madame la rapporteure : le renouvellement n’intervient pas tous les quatre ans puisque les intéressés obtiennent une carte de dix ans au bout de quatre ans. Néanmoins, si l’on considère la réalité du terrain, en dépit des différences de statut, toutes ces personnes sont dans une même situation humaine – elles ont besoin d’être protégées, ce que reconnaît la loi – et exactement dans le même cas de figure lorsqu’il s’agit d’obtenir la carte de résident. Il convient d’uniformiser et de simplifier – ce sont là des maîtres mots pour vous – afin d’apporter de la stabilité à ces personnes.
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Actuellement, il faut que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an pour que le conjoint ou le partenaire du bénéficiaire d’une protection internationale puisse obtenir un titre de séjour. Nous demandons la suppression de cette condition, afin que tous les conjoints ou partenaires déjà présents sur le territoire puissent bénéficier d’un titre de séjour en tant que tels.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leurs familles, en l’espèce pour leur conjoint ou partenaire. Nous demandons de supprimer le délai d’un an après la célébration du mariage ou de l’union civile, qui conditionne l’ouverture du droit au séjour pour le conjoint ou le partenaire. Nous ne voyons pas ce que ce délai apporte à la vie quotidienne de ces personnes. C’est une présomption de culpabilité supplémentaire ; cela jette une suspicion sur la sincérité de la relation de couple déclarée, pourtant enregistrée officiellement.
Mme Michèle Victory.
Alors même que la convention européenne des droits de l’homme consacre, en son article 8, le droit de mener une vie familiale normale – nous l’avons déjà rappelé tout à l’heure – et qu’elle précise que les conjoints ne sont pas susceptibles d’être expulsés, ce délai d’un an, imposé à des personnes qui ont décidé de s’unir et de vivre ensemble alors qu’elles empruntent des chemins plutôt difficiles ou malheureux, ne nous paraît pas digne des valeurs que nous défendons. Nous devons privilégier tout ce qui peut aider chaque être humain à trouver la force de suivre sa trajectoire. En l’espèce, chacun a besoin d’être accompagné par la personne qu’il a choisie. Nous demandons donc de donner le droit au séjour aux conjoints en supprimant le délai d’un an, qui nous paraît inique au vu de ce que représentent l’exil, la solitude, la perte de son foyer, de sa famille et de ses repères.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous espérons que, dans ces trois situations identiques – protection subsidiaire, apatridie, statut de réfugié –, la situation familiale sera prise en considération. Cela mériterait qu’un peu d’humanité se glisse dans tous ces textes. J’imagine qu’on nous fera la même réponse que précédemment. J’en suis par avance désolé et déçu, mais c’est ainsi. Nous aurons essayé, et nous n’y serons pas arrivés.
M. Jean-Michel Clément.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains votera évidemment contre cet amendement, car nous sommes, une fois de plus, dans les mêmes logiques. Je salue d’ailleurs la constance de nos collègues qui, tout en bravant parfois l’autoritarisme qui prévaut au sein de leur groupe
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Je vous ferai grâce d’une nouvelle mention de la question des régularisations. Nous avons bien compris que nous n’obtiendrions pas de réponse ce soir. Nous allons donc mûrir nos interventions et revenir demain avec les mêmes questions. Monsieur le ministre d’État, nous attendrons de votre part, non pas le même mutisme, mais des réponses – enfin ! – à la représentation nationale.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme la présidente.
 Mes deux collègues du groupe MODEM et moi-même demandons, nous aussi, la suppression du délai d’un an. Nous voterons donc ces amendements.
Mme Nadia Essayan.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Nous soutenons, bien évidemment, ces amendements. Je trouve tout de même que votre position est assez étrange, madame la rapporteure, car vous avez dit tout à l’heure qu’il serait inhumain d’allonger le délai en le portant deux ans, comme cela était proposé par plusieurs amendements.
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 On vous a dit que le délai d’un an était inique. Peut-être le caractère inique ou inhumain du délai dépend-il de sa durée… En réalité, tout cela est une vaste blague : si on a un minimum d’humanité, il faut supprimer le délai. Selon moi, c’est ne pas imposer de délai qui est humain, car un délai restera toujours inique, quelle que soit sa durée, six mois, un an, deux ans ou vingt ans.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 Je rappelle tout de même que nous apportons, avec les articles 1
M. Florent Boudié.

 Après, il n’y en a plus !
Mme Laurence Dumont.
 Les situations que vous venez de dénoncer découlent du droit existant ; c’est la réalité d’aujourd’hui. Vos amendements visent à modifier, non pas les mesures prévues par le projet de loi, mais le droit existant. D’ailleurs, la disposition en cause est ancienne et, cher Jean-Michel Clément, chère Laurence Dumont, la question aurait pu se poser il y a quelques mois alors que nous faisions tous les trois partie de l’ancienne majorité.
M. Florent Boudié.
 (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.)
 Il y avait du dialogue, à l’époque !
M. Fabien Di Filippo.
 Je rappelle que la disposition en question concerne la délivrance de plein droit d’un certain nombre de titres de séjour, en l’occurrence de la carte de résident.
M. Florent Boudié.
Lorsque le mariage intervient après l’introduction de la demande d’asile, et dans ce cas seulement, l’octroi de la carte de résident est conditionné à ce que le mariage soit célébré depuis au moins un an. Dans tous les autres cas, ce délai de latence d’un an ne s’applique pas.
La disposition vise à éviter qu’après l’introduction de la demande d’asile et compte tenu du statut que procure celle-ci, n’intervienne un mariage de complaisance, ce qui peut arriver. C’est pourquoi cette disposition ancienne a été maintenue par tous les gouvernements successifs. Et comme le précédent, le gouvernement actuel ne compte pas la modifier.
Mais rappelez-vous : l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Je répondrai en partie à M. Boudié. Cet après-midi, le Premier ministre du Canada nous a parlé de progrès, en soulignant que tout changement ne vaut pas progrès. Puisque vous mettez en avant les progrès apporté par le texte – dont je rappelle que nous avons voté l’article 1
Mme Laurence Dumont.

Nous ne l’avons pas prise dans le passé. Cependant, M. Boudié, M. le ministre et moi-même, qui soutenions alors la même majorité, nous avions bataillé et finalement obtenu que, dans les lois de 2015, asile et immigration ne soient pas rassemblés dans le même texte, ce que souhaitait initialement le Gouvernement.
 Quel temps perdu !
M. Éric Ciotti.
 Je conviens que, si nous avions tout réussi, nous n’en serions pas là, mais, si l’on peut faire un progrès en votant les amendements, il faut le faire.
Mme Laurence Dumont.
Encore un mot pour répondre à Mme la rapporteure, que l’adjectif « inique » a l’air d’embêter. Oui, ce délai est inique. Je vous renvoie à la définition du mot : il est injuste, puisqu’il fait le départ entre les couples qui seraient réunis tout de suite après l’octroi de la protection d’un des conjoints, et ceux qui le seraient un an après. Ce délai est inique au sens propre, puisqu’il est injuste.

M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Après ces paroles pleines de bons sentiments, à défaut d’être pleines de bon sens, je tiens à dire à nos collègues de la majorité qui ont été mis en cause nommément que notre groupe, très attaché au droit d’asile, leur offrira volontiers une protection subsidiaire de quatre ans, qui les amènera jusqu’à la fin du mandat, si jamais leur président de groupe mettait ses menaces à exécution.
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;
Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.