M. Paul Molac
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. André Chassaigne
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Olivier Gaillard
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Damien Abad
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Elsa Faucillon
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Charles de la Verpillière
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Brahim Hammouche
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Brahim Hammouche
Mme Danielle Brulebois
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Cécile Rilhac
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Cécile Rilhac
M. Stéphane Testé
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Stéphane Testé
M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Louis Thiériot
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Jean-Louis Thiériot
Mme Albane Gaillot
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Albane Gaillot
M. Jérôme Nury
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Jérôme Nury
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Muriel Ressiguier
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Muriel Ressiguier
M. Daniel Labaronne
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Daniel Labaronne
Mme Aina Kuric
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Sébastien Cazenove
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Constance Le Grip
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Marguerite Deprez-Audebert
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Marguerite Deprez-Audebert
M. Jean-Pierre Door
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Jean-Pierre Door
M. Pascal Bois
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Pascal Bois
M. Jean François Mbaye
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Jean François Mbaye
M. Guy Teissier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Chantal Jourdan
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Chantal Jourdan
Mme Cécile Untermaier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Cécile Untermaier
M. Thierry Benoit
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Thierry Benoit
M. Olivier Falorni
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Olivier Falorni
M. Fabien Roussel
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Fabien Roussel
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dans un contexte économique dégradé par la crise sanitaire, la situation des personnes en recherche d’emploi est préoccupante, tout comme l’inquiétude grandissante des agents de Pôle emploi au sujet de leurs conditions de travail et de leur sécurité – inquiétude accrue par le meurtre de l’une d’entre eux, à Valence, qui a suscité une vive émotion.
M. Paul Molac.
Malgré le dispositif de chômage partiel, la pandémie a provoqué une hausse du nombre de demandeurs d’emploi, qui risque encore de s’amplifier au cours de l’année 2021, créant un climat de tension ; car, logiquement, chaque agent doit gérer de plus en plus de dossiers. Certains redoutent une augmentation des comportements irrationnels et de la violence. Aujourd’hui, le portefeuille d’un conseiller de Pôle emploi contient en moyenne les dossiers de 300 à 600 chômeurs : l’augmentation prévisible de leur nombre entraînera une surcharge de travail ; les agents ne pourront donc pas forcément remplir leur mission. Les syndicats signalent d’ailleurs depuis des années le manque de moyens humains et la dégradation de la qualité du service – la priorité donnée au numérique, le recours systématique aux services en ligne, l’ont en effet déshumanisé et ont privé nombre de sans-emploi d’une réponse adaptée. La numérisation et l’optimisation des effectifs qui en résulte atteignent leurs limites. Avec des calculs d’allocations automatisés, des mesures de retour à l’emploi coercitives, des conditions d’accompagnement détériorées, la colère et la frustration de bon nombre d’usagers créent des tensions profondes, pouvant déboucher sur des agressions verbales ou physiques, voire sur l’irréparable.
À l’heure où il serait nécessaire de renforcer les dispositifs d’accompagnement, des coupes budgétaires significatives continuent d’être pratiquées : une forte diminution de la subvention UNEDIC a par exemple été annoncée pour 2022. Ce désengagement de l’État se manifeste également par la précarisation des agents du service public de l’emploi : augmentation des contrats courts, des emplois à temps partiel, du recours aux volontaires du service civique.
Dans cette conjoncture économique malheureusement défavorable, je souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour renforcer les missions du service public de l’emploi, que ce soit dans l’intérêt des agents ou dans celui des usagers.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Je rappelle qu’avant le drame de Valence, Pôle emploi disposait déjà d’une politique de sécurité avancée : formation des conseillers aux situations difficiles, alarmes silencieuses, partenariats avec les forces de l’ordre. Désormais, les diagnostics de sécurité vont être accélérés, en vue de définir une nouvelle politique de protection des agences ; le suivi des signalements d’agression sera renforcé. Parallèlement, Pôle emploi a reçu dès l’automne dernier des personnels supplémentaires, afin de faire face à l’augmentation du nombre des demandeurs d’emploi : 2 150 conseillers ont ainsi été recrutés, formés grâce à un tutorat, et sont à présent opérationnels. Plus récemment, le comité interministériel des villes a décidé de renforcer les effectifs de soixante-six agences situées dans des quartiers prioritaires.
Je ne partage pas votre constat d’une dégradation du service rendu par Pôle emploi. Le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi, comme celui des entreprises, est en hausse constante depuis plusieurs années et dépasse aujourd’hui 75 %. Je profiterai donc de votre question pour remercier tous les agents de leur engagement quotidien.
Enfin, nous avons bien mesuré l’impact de la crise économique sur les ressources de l’UNEDIC et donc sur celles de Pôle emploi. La ministre du travail, Élisabeth Borne, veillera tout particulièrement à ce que soit trouvée une solution permettant de maintenir le niveau de cette ressource ou de compenser sa diminution.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, je me fais l’écho de l’appel signé à ce jour par cinquante et un parlementaires, élus du Massif central ou d’autres régions montagneuses françaises, « pour une politique agricole commune juste, au service des productions durables et des territoires de montagne ». Toutes sensibilités politiques confondues, nous alertons : il y a urgence à assurer la survie des exploitations agricoles, dont beaucoup sont en sursis, faute d’une rémunération suffisante de leur production et face à des aléas sanitaires et climatiques qui non seulement se répètent, mais vont en s’aggravant.
M. André Chassaigne.
Dans des filières comme celle de l’élevage bovin et ovin, laitier ou allaitant, plus de 2 000 exploitations disparaissent déjà chaque année. Or cet élevage herbager ne se contente pas de fournir des viandes et des produits laitiers d’excellence : il stocke du carbone, concourt à la biodiversité, rend nos territoires attractifs en façonnant nos paysages par ses prairies pâturées ; il crée des emplois de proximité dans le secteur de la transformation agro-alimentaire ; il assure une certaine qualité de vie et le maintien de services publics essentiels au quotidien. Cependant, si l’on considère les arbitrages nationaux et européens qui se dessinent en vue de la future politique agricole commune – PAC –, le risque est grand que notre élevage de montagne, alors même qu’il a su préserver un modèle à haute valeur environnementale, soit sacrifié au financement de la transition des systèmes les moins vertueux vers une production plus durable.
Aussi, ma question porte sur trois exigences dont dépend la survie de milliers d’exploitations : que soient au moins maintenues à leur niveau actuel les aides couplées du premier pilier de la PAC, qui représentent en moyenne 80 % du revenu des éleveurs de races bovines à viande ; que les surcoûts liés aux handicaps naturels continuent d’être justement compensés par une ICHN – indemnité compensatoire de handicaps naturels – forte ; enfin, que la PAC rémunère l’ensemble des services environnementaux rendus par nos exploitations familiales herbagères. Qu’en est-il, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, de ces trois exigences dans les négociations en cours ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Vous abordez le sujet de l’élevage français, plus précisément dans un territoire qui est le vôtre et où j’ai eu le plaisir de me rendre, à vos côtés, il y a quelques mois. Avant tout, l’élevage participe de notre souveraineté ; je tiens d’autant plus à l’affirmer que les débats sur ce point sont nombreux en ce moment. Il s’agit d’un élevage de proximité, de qualité : ces caractéristiques font partie de celles que nous souhaitons développer.
Par ailleurs, comme vous l’avez dit, ce sujet présente plusieurs aspects. Concernant la rémunération et les prix, je n’entrerai pas dans le détail ; mais au moment où je vous parle, la priorité, au-delà de la PAC, réside dans les négociations commerciales que vous connaissez si bien. Les aléas climatiques, quant à eux, affectent en effet très fortement non seulement les cultures, mais aussi l’élevage : les rendements fourragers diminuent d’année en année, conduisant à entamer bien plus tôt que prévu les stocks d’aliments destinés au bétail. Dans le cadre du plan de relance, des sommes importantes sont donc prévues pour lutter contre ces effets du changement climatique. Vous évoquez enfin la question de la PAC : celle-ci doit favoriser notre souveraineté et la qualité de nos productions – l’élevage y compris. Elle doit reconnaître les spécificités des territoires ainsi que l’apport de leurs productions : par exemple, la captation de carbone dans le sol, comme vous l’avez très bien dit, n’est pas prise en compte.
La question que vous posez concerne les aides couplées, l’ICHN, la rémunération des externalités. Nous sommes en train d’y travailler. Des consultations ont été lancées, avec l’ensemble des professionnels et des organisations, avec l’idée d’aboutir d’ici au printemps. La difficulté que j’ai à vous répondre précisément sur chacun de ces points vient de ce que toucher à l’un des curseurs en cause en fait aussitôt bouger d’autres ; or, au sein de la PAC, il existe beaucoup d’outils dont il faut tenir compte. Toutefois, soyez assuré, monsieur Chassaigne, que tout cela se fera en lien avec vous. Je recevrai le 16 mars les cinquante et un signataires de votre appel afin d’en discuter plus longuement. En outre, mon angle de vue sera toujours le même : souveraineté, qualité, spécificité de nos territoires.
 La parole est à M. Olivier Gaillard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dans nos territoires, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, les temps difficiles ont conduit nombre de nos concitoyens à privilégier des produits français, des produits locaux. Or le Gard, deuxième département de France par le nombre de producteurs agricoles biologiques, compte beaucoup de ces petits exploitants plus attachés à la qualité qu’à la quantité, et qui doivent relever quotidiennement des défis considérables pour survivre alors que les supermarchés font la part belle aux importations en provenance de pays où les normes écologiques et sociales pèsent bien moins lourd. Pour produire et consommer local, encore faut-il que l’agriculture soit viable et durable : j’entends par-là une agriculture de proximité qui ne serait pas écrasée de réglementations et de procédures, mais aussi une agriculture mieux protégée, sécurisée dans son accès à l’eau.
M. Olivier Gaillard.
Dans le nord et l’ouest du département du Gard, où l’eau peut créer autant de dommages par sa surabondance en hiver que par sa raréfaction en été, l’agriculture est fragilisée voire condamnée à terme. Déjà sollicités par des dossiers en tous genres, les agriculteurs en butte à de telles catastrophes naturelles se trouvent confrontés aux procédures complexes et contraignantes des assurances récolte que subventionne l’État. Cela conduit d’ailleurs nombre d’entre eux à renoncer à s’assurer.
J’ai recensé plusieurs dizaines d’agriculteurs des premiers contreforts cévenols aspirant à pouvoir disposer de bassins, de petites retenues, à l’échelle d’une exploitation ou d’un groupement d’exploitations, en vue d’une gestion économe de leur eau. Le département du Gard a fait preuve de volontarisme en élaborant un schéma de gestion de l’eau brute qui promeut des solutions économes, adaptées localement. L’État et les collectivités ont donc le même objectif : que des équipements utiles et durables donnent accès à l’eau brute, afin d’éviter les prélèvements, en période de sécheresse, là où cette ressource est rare. Le Gouvernement encourage le recours aux projets de territoire pour la gestion de l’eau, les PTGE, qui privilégient une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource. Cela m’amène à vous interroger sur l’articulation de ce PTGE avec le plan « eau brute » adopté par le département du Gard.
Voilà presque deux ans que les préfets ont reçu des instructions en vue de dynamiser les PTGE et d’en remobiliser les acteurs. Les agriculteurs ont fait connaître leurs besoins. Pourtant, le territoire dont je vous parle n’a vu émerger aucun nouveau projet ; ceux dont la réalisation se poursuit, déjà anciens, sont loin de répondre à l’ampleur du problème. Compte tenu de cette inertie, quelles suites ont donc eu ces instructions ? Qu’en est-il du suivi, de l’évaluation ? L’action des services de l’État dans le département n’a de sens et d’intérêt que si elle débouche sur une concrétisation facilitée, coordonnée, efficace, des projets d’équipement qui permettront au monde agricole de relever les défis d’aujourd’hui, mais aussi de demain. Avant même l’ère du covid-19, ces défis étaient déjà majeurs, structurels ; ils le sont toujours et plus que jamais. Il est urgent d’apporter des réponses à ces enjeux, faute de quoi le nombre de parcelles en friche et d’exploitations non reprises va exploser. Produire et consommer local est plus écologique. Pour cela, les agriculteurs pourront certes se passer de réglementations excessives et de lourdeurs administratives, mais non d’eau.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Il faut agir dans trois domaines. La prévention tout d’abord : comment se prémunir des effets d’un stress hydrique croissant ? On parlait jusqu’à présent de sécheresses occasionnelles mais elles ne le sont plus et se répètent désormais été après été. La prévention peut passer par l’équipement, l’innovation ou la recherche. Dans le cadre du plan de relance, nous avons d’ailleurs dédié 100 millions d’euros au financement exclusif d’équipements de prévention contre les aléas du changement climatique comme le stress hydrique – concrètement, de petits systèmes d’irrigation, de retenues individuelles ou autres.
La question assurantielle, ensuite, qui, si elle doit être abordée, reste incroyablement complexe. Il existe deux systèmes : d’une part celui que peut qualifier d’assurance récolte climatique – l’assurance multirisque climatique, de son vrai nom –, qui bénéficie d’aides de la politique agricole commune, la PAC ; d’autre part le régime de calamité agricole qui fait l’objet d’une subvention de l’État. L’enjeu est de démultiplier ces systèmes pour faire en sorte qu’en cas de sinistres, les agriculteurs puissent être accompagnés. Cela rejoint l’exemple que j’évoquais tout à l’heure de la chute de la production fourragère, pour les élevages, et de la nécessité d’acheter du fourrage ailleurs. Pour les agriculteurs, cela représente une double peine : moins de rendements et plus de déboursements. Sur ce sujet, des travaux sont en cours pour savoir, notamment, s’il faut déployer un système national, renforcer le système au niveau européen ou encore élargir la base.
Enfin, troisième sujet à traiter : les réserves en eau. Ma position est très claire : il faut avoir le courage politique d’aller plus loin – avec une méthode, celle de la concertation. Vous avez ainsi évoqué les PTGE. Pour répondre à votre question, je précise que nous avons mis en place une cellule projet au sein des ministères de la transition écologique et de l’agriculture et de l’alimentation, dont le rôle est d’assurer l’aboutissement des projets. Elle doit le faire dans la concertation, mais celle-ci ne peut pas durer quinze ans – sinon, c’est une mauvaise concertation. Il faut avoir le courage politique de le dire. L’Assemblée a d’ailleurs voté différentes dispositions – très récemment encore au sujet du décret, essentiel, relatif au débit et à l’usage de l’eau. Elle a ainsi fait preuve de courage et permis de faire avancer les choses.
Tels sont les trois axes de travail dont nous pourrions parler beaucoup plus longuement. L’eau est réellement la mère des batailles et c’est un sujet complexe – raison pour laquelle il ne faut pas le mettre sous le tapis mais au contraire l’affronter, comme je souhaite le faire.
 La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’évoquerai un sujet important, celui de la fermeture des classes en milieu rural. Vous le savez, l’école c’est la République et, en milieu rural, elle est très importante. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas tenu ses engagements quant au maintien de ces classes. Ces engagements, pris en 2017 lors de la conférence nationale des territoires, ont été renouvelés lors du grand débat de 2019 et réaffirmés clairement par le ministre de l’éducation nationale, qui a déclaré, en 2020, qu’aucune classe ne pourrait fermer dans les communes de moins de 5 000 habitants sans l’accord des maires. Malheureusement, la réalité sur le terrain est tout autre. Dans mon département de l’Ain, notamment dans le Bugey, nous constatons chaque jour des fermetures de classes. Pas moins de vingt-trois fermetures sont ainsi annoncées pour la rentrée prochaine, alors que le département gagne 6 000 habitants par an. Nombre d’entre elles concernent des zones rurales ; je pense aux élèves et aux parents d’élèves de l’école de Matafelon-Granges, à ceux de Nurieux-Volognat, de Cerdon ou encore de Nantua, mais je pourrais en citer bien davantage.
M. Damien Abad.
Il est important d’éviter ces fermetures et de ne pas tomber dans de simples ajustements comptables. Il ne faut pas que nous assignions à résidence rurale les jeunes de ces territoires qui ont envie, comme tous les Français, de réussir. Pour nous, ces fermetures sont un contresens, d’abord éducatif à l’heure où l’apprentissage des savoirs fondamentaux est essentiel. C’est aussi un contresens sanitaire, à l’heure où le respect des gestes barrière invite à des effectifs plus réduits dans les classes. C’est également un contresens économique, à l’heure où la crise menace déjà de nombreux services publics de proximité et que l’école garde un rôle fondamental dans la préservation de la vie dans nos villages. C’est enfin un contresens historique, alors que les prémices, que nous constatons, d’un exode urbain pourraient donner un nouveau souffle aux territoires ruraux.
Ce que nous voulons, c’est éviter la non-assistance à ruralité en danger et donc la fermeture des classes en milieu rural. J’ai bien conscience que c’est parfois difficile, mais je citerai un exemple : la fermeture d’une classe qui compte quatre niveaux, comme c’est le cas à Cerdon, conduit forcément les parents à scolariser leurs enfants ailleurs. Ma question est simple : pouvez-vous renouer avec l’engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord des maires ? C’est à mon sens une question d’équité territoriale, de justice sociale et de réussite scolaire pour l’ensemble des enfants de la République.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Ainsi, dans le département de l’Ain, la part des classes de grande section, CP et CE1 dont l’effectif ne dépasse pas vingt-quatre élèves a été portée de 61 % en 2019 à 65 % en 2020. Par ailleurs, à la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans l’Ain – où je me rendrai vendredi, monsieur Abad – s’établit à 23,6 alors qu’il était de 23,8 à la rentrée précédente. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves progresse puisqu’il est passé de 5,24 à la rentrée 2017 à 5,34 à la rentrée 2020. Lors de la prochaine rentrée scolaire, en dépit d’une diminution prévue de 381 élèves dans l’Ain, le département devrait bénéficier de la création de 25 emplois supplémentaires. En conséquence, le taux d’encadrement départemental devrait encore s’améliorer pour atteindre 5,41 postes pour 100 élèves.
Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut être décidée sans l’accord du maire. Dans le département de l’Ain, nous n’avons constaté à la rentrée 2020 aucune fermeture de classe,
 a fortiori
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En évoquant la crise sanitaire, le ministre Blanquer a dit qu’il était essentiel de maintenir les écoles ouvertes en raison des conséquences psychologiques, sanitaires et éducatives de leur fermeture. De nombreuses parutions, y compris de votre ministère madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, soulignent combien la fermeture des écoles a aggravé les inégalités ; le rapport de Marie-George Buffet, au nom de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, l’a pointé dès le mois de décembre dernier. L’année scolaire en cours ne permettra pas de résorber ces retards. L’ouverture des établissements doit donc se conjuguer avec une lutte contre la pandémie en leur cœur. Les élèves, de la maternelle au lycée, ont besoin que les établissements, les locaux, les personnels qui les accueillent aient tous les moyens nécessaires pour travailler dans des conditions sanitaires et éducatives de haute qualité. Or nous ne voyons pas de grand plan de rattrapage. Nous ne le voyons surtout pas dans les baisses de dotations horaires globales auxquelles vont être confrontés les collèges et lycées à la rentrée prochaine. C’est d’autant plus incompréhensible quand les effectifs sont à la hausse – c’est même irresponsable.
Mme Elsa Faucillon.
Dans mon département des Hauts-de-Seine, il y a de la colère et de l’incompréhension dans plusieurs établissements, notamment ceux situés dans les quartiers populaires et dans les zones d’éducation prioritaire. Ce sont les établissements situés dans les territoires les moins favorisés qui subissent une baisse importante du nombre d’heures par élève. Ces heures en moins, ce sont des projets en moins, de ces projets qui rendent l’établissement plus attrayant dans le quartier, qui permettent de lutter contre l’évitement, de travailler sur la mixité ou encore de favoriser la cohérence au sein des équipes éducatives. C’est là que la République doit faire plus, là où on aurait pu s’attendre à un double rattrapage, mais c’est encore la double peine.
Dans ma circonscription, le lycée Georges-Pompidou de Villeneuve-la-Garenne perd ainsi quinze heures après trois années consécutives de baisse de sa dotation annuelle globale, tout comme le collège Jean-Baptiste Clément à Colombes. Le collège Guy-Môquet de Gennevilliers, qui se trouve en réseau d’éducation prioritaire REP+, ne perdra que deux élèves à la rentrée prochaine mais sa dotation sera réduite de cinquante-huit heures par semaine, ce qui correspond à deux classes. Non seulement les élèves seront moins encadrés, mais des dispositifs sont remis en cause comme ces projets permettant de raccrocher les élèves en difficulté. C’est ici, pour une part, la fin de l’aide personnalisée ou du dédoublement de certaines disciplines, la fin d’options qui offraient aux collèges et lycées des partenariats avec des théâtres, des conservatoires de musique et des clubs sportifs – pour ne prendre que quelques exemples. Comme si ce n’était pas assez, il est prévu 1 880 postes en moins dans les collèges et lycées. La plupart des besoins qui s’exprimeront seront financés en HSA – heures supplémentaires année.
Tout pousse, compte tenu de la crise et du besoin de faire des petits groupes, à rétablir ces postes et même à en augmenter le nombre. Il est un peu fou d’imaginer que vous auriez pu créer des postes de conseillers principaux d’éducation, d’assistants sociaux, de psychologues de santé scolaire ou d’agents administratifs. Le « coûte que coûte », l’école n’en voit pas la couleur. Faute d’avoir pris des mesures effectives pour rendre les métiers de l’enseignement plus attractifs, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale – DASEN – courent après les contractuels pour assurer les remplacements. C’est le cas aussi dans l’enseignement primaire, où vous avez bien du mal à faire respecter l’engagement de classes dédoublées à douze élèves.
Madame la secrétaire d’État, les élus locaux, les parents d’élèves et les représentants des personnels de l’éducation de ma circonscription touchés par ces baisses de dotations souhaiteraient vous rencontrer. Je sais que c’est le cas dans beaucoup d’autres lieux ; ils ne sont pas en concurrence, ils mènent bataille commune, celle du meilleur pour tous les élèves. Êtes-vous prête à les recevoir ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Par ailleurs, des moyens exceptionnels, à hauteur d’environ 650 ETP supplémentaires en HSA pour le secteur public, seront déployés pour renforcer la filière professionnelle et le cursus post-baccalauréat dans le cadre du dispositif « 1 jeune, 1 solution » du plan de relance. Le but est d’apporter des réponses aux élèves les plus fragilisés par la crise et d’assurer aux bacheliers la possibilité d’une poursuite d’études dans l’enseignement supérieur en développant notamment la carte des formations en BTS – brevet de technicien supérieur. Au total, les moyens d’enseignement devant élèves augmenteront nettement plus que le nombre d’emplois ne diminuera.
C’est dans ce contexte que la mesure de rentrée retenue par l’académie de Versailles consiste en une augmentation des moyens d’enseignement de 145 ETP. Il convient de noter, en outre, que l’académie bénéficiera de l’attribution de moyens exceptionnels au titre du plan de relance pour la rentrée 2021. Enfin, il appartient aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au bénéfice de la réussite de tous nos élèves. C’est bien le sens de notre action.
Vous avez enfin évoqué, madame la députée, les classes de CP et de CE1 dédoublées, en affirmant que nous n’atteignions pas l’effectif de douze élèves. Eh bien, si, madame la députée, nous y sommes…

Mme Elsa Faucillon.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Vous n’avez pas répondu à ma question !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, je suis conseiller départemental de l’Ain, comme mon collègue Damien Abad, et, à ce titre, je participe aux conseils d’administration des trois collèges du canton de Lagnieu. J’ai appris avec stupéfaction que, dans l’un d’entre eux, 50 % des élèves entrés en sixième en septembre 2020 ne maîtrisaient pas la lecture alors qu’aucune des communes du secteur ne relève d’un réseau d’éducation prioritaire – REP.
M. Charles de la Verpillière.
Ne nous voilons pas la face : si les perturbations liées au covid ont pu accentuer le phénomène, celui-ci est plus profond et plus ancien. Une note d’information de janvier 2021 de votre ministère, rédigée à partir d’évaluations réalisées en classe de sixième dans les collèges publics hors éducation prioritaire, révèle en effet que 38,5 % des élèves n’ont pas obtenu de score satisfaisant en français, je dis bien en français, et les résultats auraient été encore plus mauvais si la lecture et l’écriture avaient été prises en compte. Ce constat est terrible car, sans une maîtrise parfaite de la lecture, de l’écriture et de la langue française, c’est l’égalité des chances, la promesse de l’école de la République voulue par Jules Ferry, qui est compromise.
J’ai trois questions à vous poser : premièrement, confirmez-vous ces mauvais résultats de l’enseignement de la lecture, de l’écriture et plus généralement du français à l’école élémentaire ? Deuxièmement, quelles en sont, selon vous, les causes : s’agit-il des programmes, des méthodes, de la formation des maîtres, des horaires insuffisants ? Troisièmement – et c’est le plus important –, quelles mesures comptez-vous prendre pour redresser la situation aussi rapidement que possible, sachant qu’il faudra plusieurs années pour que celles-ci fassent sentir leurs effets ?

M. Damien Abad.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Il nous faut poursuivre dans cette voie et accentuer les efforts fournis jusqu’alors afin d’en voir les effets sur les apprentissages des élèves et sur leur réussite.
Les évaluations nationales des acquis des élèves de CP, CE1 et de sixième constituent des outils particulièrement importants pour améliorer les apprentissages et surtout pour mesurer les compétences des élèves. Elles apportent en effet des repères très utiles, à tous les niveaux, depuis la classe jusqu’à l’échelon national. En 2020, on a constaté une amélioration des résultats des évaluations faites à la rentrée en sixième par rapport 2019 et le nouveau test de fluence a apporté des éléments supplémentaires d’appréciation des compétences en lecture des élèves à l’issue de l’école élémentaire. Ces résultats permettent aux professeurs d’affiner la connaissance des acquis de chacun de leurs élèves pour les accompagner au mieux dans leurs apprentissages et aux équipes pédagogiques d’élaborer des dispositifs adaptés, au plus près des besoins de chacun. Cette méthode permet également d’accompagner le pilotage pédagogique dans les établissements dans le cadre de la continuité école-collège.
À n’en pas douter, monsieur le député, l’ensemble de la communauté éducative du collège que vous évoquez s’est déjà emparée de ce problème afin de remédier le plus rapidement possible à cette situation car c’est bien l’objectif de ce test. À cet effet, nous avons mobilisé tous les corps d’encadrement des premier et second degrés pour sensibiliser les professeurs à l’importance de l’enjeu de cette acquisition et les aider à adapter leurs pratiques professionnelles en conséquence. Tous les temps de formation professionnelle incluent d’ailleurs ce sujet, quel que soit le champ disciplinaire.
Vous l’avez souligné, l’acquisition d’une lecture fluide nécessite un travail régulier et quotidien, afin que chaque élève maîtrise sur le long terme cette compétence majeure. Grâce à l’engagement de tous les professeurs et des équipes qui les soutiennent, les mesures mises en œuvre produisent déjà des effets significatifs. Il s’agit donc de poursuivre dans cette voie et d’améliorer le travail entrepris afin de mener notre école au meilleur niveau.
 Eh bien, on n’est pas sauvés !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 11 février dernier, le Gouvernement, par la voix de la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a demandé au groupe Aéroports de Paris – ADP – d’abandonner le projet de construction d’un quatrième terminal à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Lancé pour remédier à la saturation des deux principaux terminaux, Charles-de-Gaulle 1 et Charles-de-Gaulle 2, ce plan d’agrandissement dédié à Air France-KLM avait pour objectif de porter la capacité de l’aéroport à 120 millions de passagers par an. Selon la ministre, dont les propos ont été recueillis par le journal
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Libération
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je souhaite donc connaître les attentes du Gouvernement et les modalités de consultation qu’il envisage. J’aurai quatre questions : la construction d’un quatrième terminal aéroportuaire est-elle prévue dans le nouveau projet ? Le cas échéant, à quels objectifs environnementaux nouveaux pourrait-il être conditionné ? Compte tenu de l’importance des enjeux environnementaux, un nouveau projet pourrait-il être abordé par le biais d’une enquête publique et non d’une simple concertation, comme cela a été le cas pour le projet existant ? Enfin, pouvez-vous nous préciser la vision qu’a le Gouvernement des besoins d’évolution des terminaux aéroportuaires franciliens ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Le nouveau projet devra contribuer à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Il s’agit de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien tout en contribuant au développement du trafic, à la préservation de la connectivité de la France et au renforcement du

Quant aux consultations du public autour de ce projet, il est trop tôt pour en déterminer les modalités. Ce n’est qu’une fois que ses principales caractéristiques seront définies qu’il fera l’objet de toutes les phases de consultation nécessaires prévues par la réglementation. Sachez en tout cas que je tiens à ce que les élus et les acteurs locaux soient étroitement associés.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur la mise en conformité du système d’assainissement des bassins de la Fensch et du Pays Haut Val d’Alzette en Moselle. Le retard qu’elle a pris a des conséquences environnementales, avec des épisodes de pollution de la Fensch par temps de pluie. Il va, en outre, coûter cher aux habitants de ce bassin de vie car, à défaut d’un réseau collectif conforme aux normes européennes en vigueur, ils se retrouvent contraints d’investir dans un réseau d’assainissement autonome, ce qui les place dans des situations financières inextricables. Dans les communes des intercommunalités concernées – Hayange, Aumetz, Angevillers, Tressange, Havange, Lommerange, Algrange, Neufchef, Nilvange, Halvange, Knutange et Fontoy –, les projets immobiliers sont suspendus tant que ne sont pas réalisés les travaux de mise en conformité du réseau collectif.
M. Brahim Hammouche.
Faute de réponse diligente, la France s’expose à la procédure précontentieuse lancée par l’Union européenne en 2017 et risque des pénalités financières en cas de condamnation.
Le coût des travaux, prévus jusqu’en 2030, s’élève désormais à 66 millions d’euros : 22 millions d’euros pour le syndicat intercommunal eau et assainissement Fontoy-Vallée de la Fensch – SEAFF – et 44 millions d’euros pour la communauté d’agglomération du Val de Fensch. Toutefois, le plan de financement est loin d’être bouclé. Les collectivités locales concernées envisagent une hausse substantielle de la surtaxe d’assainissement. La facture promet donc d’être salée pour les habitants, beaucoup trop dans le contexte actuel de crise économique et sociale.
J’ai été saisi par les riverains, regroupés au sein de l’association de défense du ruisseau et des berges de la Fensch, qui alertent sur les conséquences environnementales liées aux problèmes techniques et sur les épisodes de pollution récurrents que subit le réseau en temps de pluie, plus précisément au poste de relevage. Les rejets actuels et les débordements polluent la Fensch et contaminent la vie animale du ruisseau.
Dans ce contexte, je me félicite que le préfet réunisse prochainement l’ensemble des acteurs et élus et ait émis le souhait que soit engagée une participation de l’État au titre du plan de relance et de l’aide à l’investissement pour la modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement, et des stations d’épuration.
Je souhaite connaître toutes les mesures que l’État compte prendre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales du Val de Fensch et du Pays Haut Val d’Alzette dans l’entretien et la modernisation des équipements de transport et de traitement de leurs eaux usées et dans le renforcement de la capacité de pompage, notamment en temps de pluie, grâce à la mise en place rapide d’un réseau d’assainissement communal, sans coût excessif.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Les actions entreprises par le préfet de Moselle s’inscrivent parfaitement dans le cadre de cette instruction. Nous avons conscience que les travaux engagés peuvent s’avérer très coûteux pour les collectivités concernées. Je tiens cependant à rappeler que les manquements qui nous sont reprochés par la Commission remontent au moins à 2014. Dans le cas d’Hayange, la collectivité a même été mise en demeure dès 2011 par le préfet de Moselle. Si les travaux nécessaires avaient été programmés dès cette période, leur réalisation et leur financement auraient été sans doute facilités. Il n’est pas compréhensible qu’une collectivité attende plus de dix ans pour se préoccuper de la conformité de son système d’assainissement.
Néanmoins, je tiens à vous rassurer, ces travaux sont bien éligibles aux mesures d’accompagnement du plan de relance. Les collectivités doivent donc adresser une demande au plus vite auprès de l’agence de l’eau dont elles dépendent.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. En matière d’assainissement et de protection de l’environnement, je crois sincèrement que vigilance environnementale et plan de relance vont de pair. Bien évidemment, je ne manquerai pas de faire remonter les informations nécessaires pour que les collectivités territoriales concernées puissent bénéficier de ce financement dans l’intérêt de l’environnement, des riverains et des communautés de communes.
M. Brahim Hammouche.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je souhaite vous interroger sur la liaison routière indispensable entre le département du Jura et la Suisse, qui n’est toujours pas inscrite au contrat de plan État-région 2021-2027. Actuellement, la liaison s’effectue par la RN5, une route accidentogène, peu pratique et inadaptée aux besoins de communication actuels. Elle traverse le cœur de la ville de Poligny, petite ville de demain, cité industrielle et étudiante, à la croisée de deux routes nationales, la RN83 et, donc, la RN5, qui supportent un trafic intense et en constante progression : on compte 13 287 véhicules par jour sur la RN83, dont 8 100 se retrouvent dans Poligny, et plus de 5 500 véhicules sur la RN5 dans sa traversée de Poligny en direction de Champagnole. Les nuisances et les problèmes de sécurité sont considérables.
Mme Danielle Brulebois.
Depuis 1998, le département bénéficie d’une desserte autoroutière avec l’A39 : une bretelle a été créée spécialement de Bersaillin vers Poligny par le réseau Autoroutes Paris-Rhin-Rhône – APRR – dans l’objectif de prolonger l’autoroute A39, afin de relier Dijon et Lausanne sans passer par Besançon, un nœud routier déjà saturé. C’est en raison de cette congestion que l’État a envisagé, dès 1999, de créer une liaison express Dijon-Lausanne passant par Poligny, Champagnole et Vallorbe. Des études ont été lancées et cet itinéraire jugé prioritaire a été inscrit dans le réseau routier d’intérêt régional, puis au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – de la région Bourgogne-Franche-Comté. Depuis, plus rien, le projet n’a toujours pas vu le jour…
Le département du Jura, le plus industriel de la région Bourgogne-Franche-Comté, va se trouver enclavé, ce qui constitue un énorme préjudice pour les stations de ski, l’important bassin industriel du Haut-Jura et du Premier Plateau. Le Jura est le seul département de la région Bourgogne-Franche-Comté à ne pas avoir bénéficié d’investissements significatifs en matière de mobilité et d’infrastructures routières. Le projet de liaison entre le Jura et la Suisse est à l’étude depuis vingt ans ; il faut désormais qu’il voie le jour. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous me dire où en est la réflexion de l’État sur l’inscription de ce projet routier au prochain contrat de plan État-Région ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Pour ce qui est du projet de liaison routière Dijon-Lausanne

Plus généralement, l’essentiel des déplacements le long de l’axe correspond à du trafic local, alors que le trafic de transit vers Lausanne et Genève emprunte l’A40. Si ce projet de liaison routière

 Merci, monsieur le ministre.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Mme la ministre de la transition écologique a annoncé il y a quelques jours l’abandon du projet de terminal T4 de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Cette décision logique, que je salue, est la preuve de l’attention soutenue que vous portez aux nuisances sonores et environnementales. Vous le savez, monsieur le ministre délégué chargé des transports, en Île-de-France l’urbanisation massive entamée à partir des années 1970 a eu pour conséquence de placer des zones d’habitation à proximité d’infrastructures aéroportuaires, ferroviaires ou autoroutières, confrontant certains riverains à d’importantes nuisances sonores.
Mme Cécile Rilhac.
Je me fais ainsi le relais des revendications des riverains de l’autoroute A115 habitant la commune du Plessis-Bouchard, dans ma circonscription du Val-d’Oise. Axe majeur du département, cette autoroute est quotidiennement empruntée par plus de 72 000 véhicules. Au Plessis-Bouchard, les riverains d’un tronçon de l’A115 ne bénéficient plus d’aucune protection sonore à la suite de l’affaissement progressif de la butte de terre qui séparait leurs lotissements de cette voie rapide. Depuis 2014, ces riverains constitués en un collectif, Le PlesSilence, mènent des actions afin que des solutions soient mises en œuvre contre les nuisances sonores. J’ai rencontré à plusieurs reprises les membres de ce collectif, j’ai sollicité les autorités départementales et régionales compétentes – je remercie d’ailleurs le sous-préfet d’Argenteuil pour sa mobilisation constante sur ce sujet –, mais tout cela ne suffit pas.
Vous l’aurez compris, je soutiens activement les revendications de ce collectif du Val-d’Oise. Si des mesures ont déjà été appliquées, telles que l’abaissement de la vitesse et la pose d’un revêtement phonique, la seule solution pérenne semble l’aménagement d’un mur antibruit comme il en existe le long de cet axe dans les villes voisines. Soucieux de préserver l’environnement, Le PlesSilence défend un projet original et innovant qui consisterait à mettre en place un mur végétal à base de bambou sur le modèle d’expérimentations menées aux Pays-Bas. Cette installation serait plus écologique et moins onéreuse qu’un mur traditionnel, tout en répondant à la préoccupation de tranquillité publique qui doit retenir notre attention.
Monsieur le ministre délégué, je sais votre détermination et celle du Gouvernement à soutenir les projets allant dans le sens d’un plus grand respect de l’environnement. Dès lors, quelles dispositions vous semblent envisageables pour soutenir cette initiative écologique et citoyenne ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Votre question me permet aussi de réaffirmer l’importance de la ligne 17 du Grand Paris Express pour la desserte de la zone d’emploi de Roissy et de confirmer que ce projet, dont une partie est déjà en travaux, sera réalisé. Toutefois, les mesures à mettre en œuvre afin de valoriser la mobilité des Valoisiens ne doivent pas se limiter à la seule ligne 17, et c’est l’ambition du plan d’action que défendront l’État et les collectivités locales.
Vous m’interrogez également sur la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment sur cette initiative locale visant à la réduction des nuisances sonores. Nous sommes évidemment très vigilants sur ce sujet qui n’est pas uniquement valoisien, et que nous examinerons avec le sous-préfet d’Argenteuil pour voir quels sont les aménagements possibles, dont le mur antibruit. Il s’agit, bien sûr, de concilier le développement et la protection des riverains de ce beau territoire du Val-d’Oise.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre délégué, et j’espère que les quelques éléments que j’ai portés à votre connaissance vous aideront à comprendre l’importance d’installer ce mur végétal au Plessis-Bouchard. Il serait souhaitable d’aller un peu plus loin en finançant le plus tôt possible une étude de faisabilité qui permettrait de connaître non seulement les détails techniques de ce projet d’aménagement, mais aussi et surtout ses retombées dans l’hypothèse de son extension dans l’ensemble de notre territoire. Comme vous l’avez dit, nous avons besoin d’innover et de développer, et ce projet de mur végétal constitué d’une bambouseraie serait l’occasion de mettre l’innovation technologique au service de notre territoire.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je souhaite vous interroger sur l’avancée du chantier du Grand Paris Express et plus particulièrement de la ligne 16 reliant Saint-Denis Pleyel à Noisy-Champs, qui desservira trois villes de ma circonscription, à savoir Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois et Montfermeil et qui, plus largement, irriguera tout le département de la Seine-Saint-Denis. Particulièrement attendue, la ligne 16 du Grand Paris Express facilitera les déplacements de banlieue à banlieue, notamment pour les communes de Clichy et Montfermeil. Par ailleurs, elle sera en correspondance avec les réseaux RER, métro et tramway, ce qui facilitera la liaison avec Paris.
M. Stéphane Testé.
Outre l’enjeu majeur de mobilité, la ligne 16 du Grand Paris Express comporte des enjeux importants en matière de logement et d’accès à l’emploi, à la formation et aux études, avec notamment les universités de Paris 8 et Gustave-Eiffel, sans oublier l’accès à la culture avec les Ateliers Médicis. Plus largement, c’est aussi un projet d’inclusion et d’égalité des territoires.
Cependant, les travaux de la ligne 16, qui ont débuté en 2018, ont pris du retard et il est probable que le calendrier initial, qui prévoyait une ouverture en 2024 pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, ne pourra malheureusement pas être tenu : il est aujourd’hui question que les travaux correspondant au premier tronçon se terminent en 2025. Je rappelle que les élus locaux, quelles que soient leurs étiquettes, mènent depuis plusieurs années un combat en faveur de la ligne 16 dont l’ouverture permettra le désenclavement de ce territoire et contribuera à son développement économique : il est donc capital que le calendrier soit respecté.
Le 22 février dernier, la société du Grand Paris a attribué le troisième et dernier marché de génie civil pour la réalisation du tronçon entre la gare de Clichy-Montfermeil et celle de Noisy-Champs, qui débutera en septembre pour sept ans de travaux. Pouvez-vous nous faire un point d’étape de l’avancée du chantier de la ligne 16 du Grand Paris Express, nous préciser le calendrier d’ouverture du tronçon allant de Saint-Denis Pleyel à Clichy-Montfermeil et de celui allant jusqu’à Noisy-Champs, et nous dire ce qu’il en est de l’objectif de mise en service pour 2028 ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Les travaux sont en cours pour une mise en service progressive, initialement prévue en 2024 de Saint-Denis au Blanc-Mesnil et en 2025 du Blanc-Mesnil à Clichy-Montfermeil. Toutefois, la crise sanitaire de la covid-19 a conduit à l’arrêt des chantiers durant le confinement du printemps 2020 et a entraîné des retards estimés entre trois et huit mois sur l’ensemble du projet du métro du Grand Paris.
Comme je l’avais annoncé dès le mois de juin 2020, dans un souci de transparence et de vérité envers les citoyens et les territoires, l’impact précis de ce retard sur le calendrier de chaque tronçon du Grand Paris Express devrait être connu au printemps 2021. Par ailleurs, le Gouvernement demeure très attentif au calendrier de mise en service des lignes 16 et 17, notamment du tronçon commun entre Saint-Denis Pleyel et Le Bourget RER, qui doit desservir les sites olympiques du nord-est de l’Île-de-France. Une expertise est en cours de réalisation par la Société du Grand Paris depuis l’été 2020 afin d’étudier tous les scénarios possibles pour rattraper et contenir les retards du calendrier sur les tronçons prioritaires. Les études vont se prolonger jusqu’au début du printemps 2021 et la Société du Grand Paris mènera en parallèle une concertation avec les collectivités locales.
 La parole est à M. Stéphane Testé.
M. le président.
 Je prends note des confirmations que vous nous apportez, je m’en réjouis et j’espère que ce chantier est enfin, si je puis dire, sur de bons rails.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur les projets d’infrastructures routières et ferroviaires au sud du département du Rhône, dans ma circonscription.
M. Jean-Luc Fugit.
 J’évoquerai tout d’abord le projet d’élargissement de l’autoroute A 46 sud dans la plaine de l’Ozon, au sud-est de l’agglomération lyonnaise. L’enjeu des mobilités est, en effet, particulièrement prégnant sur l’aire urbaine de Lyon, qui se situe dans le corridor européen nord-sud.
M. Jean-Luc Fugit.
Le déclassement engagé de l’autoroute A6-A7, qui traverse le cœur de l’agglomération, pose la question du détournement du trafic de transit que cette autoroute captait pour l’essentiel. Or envisager l’autoroute A 46 sud comme unique solution de contournement autoroutier destiné à ce trafic de transit serait, à mon sens, une erreur. En effet, cette voirie, largement utilisée pour la desserte locale, est une rocade dotée de nombreuses bretelles de connexion et n’est pas conçue pour devenir une voie de transit.
L’ajout d’une troisième voie permettrait de fluidifier la circulation, sous réserve que le trafic actuel reste constant ; ce ne serait en revanche pas suffisant dans le cas d’un déclassement de l’autoroute A6-A7, qui causerait un trafic de 20 000 véhicules supplémentaires par jour. Ce surcroît massif de véhicules renforcerait, au contraire, la saturation déjà observée sur cette voirie à toute heure de la journée et aggraverait la pollution atmosphérique et les nuisances sonores induites, affectant d’autant la santé de nos concitoyens.
Une concertation est envisagée en 2021 sur ce projet d’élargissement, sous l’égide de la Commission nationale du débat public : son calendrier et ses modalités sont-ils à ce jour précisés ? Quelles sont les solutions alternatives étudiées qui doivent être décrites dans l’étude d’impact, comme en dispose l’article L. 122-3 du code de l’environnement ?
Par ailleurs, pour ce qui concerne le volet ferroviaire, je souhaite connaître l’état d’avancement du projet de la partie sud du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, dit CFAL sud, envisagé sur ce même territoire.
Le fuseau d’étude choisi en 2009 suscite de vives inquiétudes au regard de son impact général en zone dense avec, de surcroît, la question du transport de marchandises dangereuses. Il semblerait que des études aient été réalisées en 2016-2017, sans avoir été rendues publiques ; si elles existent bien, pouvez-vous nous les présenter, ce qui serait particulièrement utile pour le territoire ? La question des mobilités a, en effet, vocation à être appréhendée de manière globale, d’une part à l’échelle du bassin de vie qui correspond à la réalité des besoins de déplacement et, d’autre part, dans sa dimension intermodale et environnementale.
En conséquence je souhaite connaître les modalités et le calendrier de la concertation sur le projet d’élargissement de l’A 46 sud, ainsi que sur le projet de la partie sud du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Conscient des enjeux locaux, l’État a demandé aux concessionnaires, dans le cadre du plan de relance autoroutier de 2015, de produire un dossier synoptique relatif à l’aménagement en deux fois trois voies de l’A 46 sud et du nœud de Manissieux. Sur cette base, l’État et ASF – Autoroutes du sud de la France – ont saisi la CNDP, la Commission nationale du débat public, laquelle a préconisé, en application du code de l’environnement, l’organisation d’une large concertation publique avec garants. Les modalités, en cours d’élaboration, seront soumises à l’approbation de la CNDP. Sans préjudice de cette décision, la concertation pourrait se tenir au cours du second semestre 2021 ; le bilan en sera rendu public par les garants, ainsi que, par la suite, les résultats d’une étude d’impact ; cela dans le but, comme vous l’évoquez, d’examiner les solutions alternatives à cet aménagement.
Pour ce qui concerne la partie sud du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, dite CFAL sud, le projet fait l’objet d’études complémentaires de la part de la SNCF réseau, à la suite de la concertation locale de 2015, afin d’assurer au mieux les modalités d’insertion du projet. Ces études pourront être présentées prochainement aux acteurs des territoires concernés. Toutefois, le projet CFAL sud doit s’inscrire à la fois dans les conclusions du débat public de 2019 et les dispositions de la LOM – loi d’orientation des mobilités – que vous connaissez bien. J’en ai évidemment tenu compte dans la décision ministérielle du 18 janvier dernier concernant l’étoile ferroviaire lyonnaise et j’ai demandé la définition d’une trajectoire de service et d’infrastructure, en lien étroit avec les autorités organisatrices de la mobilité régionale et métropolitaine.
À plus court terme, s’agissant de la partie sud de l’étoile, j’ai demandé que les premières études préalables à l’enquête d’utilité publique soient menées pour la mise à quatre voies de la ligne entre Saint-Fons et Grenay. Soyez assuré, monsieur le député, que nous suivons ces sujets avec la plus grande attention.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de vos réponses. Il conviendra en effet de suivre ces sujets dans une approche transparente et de concertation, incluant très largement les citoyens, les associations qui les représentent ainsi que, naturellement, les élus locaux.
M. Jean-Luc Fugit.
J’en profite pour vous inviter dans ma circonscription, éventuellement au second semestre, afin de faire le point sur ce sujet, mais aussi d’évoquer le travail conduit actuellement pour améliorer les mobilités entre les villes de Saint-Étienne et de Lyon, à la suite de l’arrêt du projet d’autoroute A 45. Nous rencontrons dans l’ensemble de ce territoire de nombreux problèmes de mobilités et c’est pourquoi je vous invite à venir sur place.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger sur l’amélioration et la sécurisation de la nationale 36, entre Meaux et Melun, une route que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué chargé des transports, puisqu’elle se situe dans un département dont nous sommes tous les deux originaires.
M. Jean-Louis Thiériot.
Cette voie, hautement fréquentée, avec une part de poids lourds représentant près de 20 % de l’ensemble du trafic, est un réseau structurant nord-sud reliant les autoroutes A4 et A5 ; elle permet de délester la nationale 104, régulièrement saturée, et joue un rôle important dans les mobilités du quotidien. Le SDRIF – schéma directeur de la région Île-de-France –, depuis 1976, la chambre de commerce et d’industrie, ou le livre blanc du département de Seine-et-Marne, ont souligné l’urgence d’un recalibrage de la RN 36 en deux fois deux voies. Le développement des activités logistiques rend ces travaux encore plus essentiels. La voie unique telle qu’elle existe est propice aux chocs frontaux : ils ont coûté la vie à vingt-deux personnes en une décennie et en ont blessé gravement plus de soixante-dix. Certains ronds-points, comme celui de Guignes ou l’embranchement de Crisenoy, sont dans un état catastrophique, comportant des ornières importantes.
Les promesses de l’État n’ont pas été tenues à ce jour, comme pour l’électrification de la ligne P, pour laquelle la région Île-de-France et le département ont été contraints de se substituer à l’État défaillant. Malgré l’enveloppe prévue au dernier CPER – contrat de plan État-région –, les études d’aménagement global de la nationale 36 n’ont toujours pas été menées.
Je regrette que le plan de relance n’ait pas prévu un volet infrastructures routières, indispensable dans des territoires où il n’existe pas d’alternative crédible à la voiture, dans un horizon prévisible : le véhicule électrique ou le véhicule à hydrogène seront, à terme, de nature à réconcilier mobilité individuelle et écologie.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre délégué : quel est le calendrier de transformation de la RN 36, afin de répondre aux besoins économiques du département, de garantir la sécurité des habitants et de tenir la parole autrefois donnée, promettant l’instauration d’une route à deux fois deux voies ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Je tiens à rectifier deux légères inexactitudes dans votre intervention. D’abord, il existe bien un volet routier dans le plan de relance, doté de 250 millions d’euros destinés à accélérer les aménagements des routes nationales et de 100 millions d’euros pour les ponts. Ces enveloppes doivent notamment financer des travaux prêts à être lancés, ce qui n’était pas le cas de la RN 36 en 2020 et 2021.
Ensuite, l’État a tenu ses promesses quant à l’électrification de la ligne P entre Gretz et Provins. L’enveloppe financière consentie par les collectivités a été remboursée et l’État aura consacré 68 millions d’euros à cette opération, soit 43 % de son coût.
Par ailleurs, soyez assuré que nous avons pleinement conscience des enjeux d’aménagement de la RN 36 entre les autoroutes A4 et A5. Des études sont menées par les services de la DIRIF – la direction des routes d’Île-de-France – afin d’identifier les mesures à prendre pour améliorer le trafic sur cet axe et afin de déterminer les aménagements qui permettraient d’y répondre de manière proportionnée et pertinente ; ces études portent également sur l’insertion environnementale de la RN 36, du fait de la forte sensibilité de la zone, notamment avec la forêt de Crécy. Des scénarios d’aménagement différencié sur ces sections sont étudiés ; ils concernent notamment l’aménagement de créneaux de dépassement, ainsi que la mise à niveau des dispositifs d’assainissement et le rétablissement des continuités écologiques traversées. Ces scénarios tiennent compte des prévisions d’évolution du trafic et visent à répondre au mieux tant aux enjeux de sécurité qu’aux enjeux environnementaux. Ces études se poursuivent et seront soumises à la concertation publique en 2022.
En outre, un montant de 7 millions d’euros, financé à 50 % par l’État, est inscrit à l’actuel CPER d’Île-de-France, pour financer les travaux d’aménagement de giratoires au carrefour de l’Obélisque, ainsi que la création d’un giratoire entre la RN 36 et la RD 235. Ce dernier a été réalisé et mis en service en 2019 ; le solde des crédits inscrits au CPER sera affecté à l’engagement des travaux du carrefour de l’Obélisque à la mi-2022. Les engagements de l’État seront ainsi tenus.
Enfin, parallèlement à ces aménagements sur la RN 36, une étude de sécurité a été menée pour identifier des actions à mettre en œuvre rapidement : à compter de 2021 et de manière pluriannuelle, des renouvellements importants de chaussées seront réalisés et des dispositifs de signalisation sonore et de marquage au sol seront progressivement installés.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre délégué. Tout cela est fort bien et je suis heureux que les études progressent. J’entends les engagements de l’État concernant les reprises de chaussées et les crédits qui ont été débloqués. Les Seine-et-Marnais ont désormais besoin d’un calendrier prévisionnel, pour savoir quand ils pourront enfin disposer d’une nationale 36 confortable et sécurisée.
M. Jean-Louis Thiériot.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, je souhaite vous interroger quant à la situation du terrain militaire du fort de la Redoute, à Villejuif dans le Val-de-Marne, situé dans ma circonscription.
Mme Albane Gaillot.
Cela fait bientôt un an que sur ce terrain appartenant à l’État, centre de formation et d’entraînement de la police nationale jusqu’en août 2016, situé dans le parc départemental des Hautes-Bruyères et désormais au cœur du contrat d’intérêt national Campus Grand Parc, s’est établi un campement regroupant plus d’une centaine de personnes qui ont développé une économie parallèle – un trafic de matériaux, de produits et de déchets industriels. La situation est dangereuse et très préoccupante pour les personnes qui y habitent, dont des enfants. En effet, au-delà de la pollution des sols et des émanations des déchets toxiques, c’est le bâti qui risque de s’écrouler.
À la suite d’un référé, une décision de justice a été prise en décembre 2020 ordonnant l’évacuation du camp avant la fin du mois de juin 2021. Mais, depuis cette date, ni la mairie de Villejuif ni le département n’ont été informés d’un quelconque travail préparatoire au démantèlement du campement ; l’avis d’évacuation, qui doit permettre de prévenir les personnes y habitant, n’a d’ailleurs pas encore été affiché à l’entrée.
Il s’agit d’une véritable catastrophe humaine et écologique qui ne peut pas perdurer et l’on peut imaginer l’ampleur de la tâche à réaliser afin que le démantèlement s’effectue dans de bonnes conditions, prenant en considération toutes les dimensions précitées : dépollution des sols, prise en charge des familles, hébergement, etc.
Je souhaite donc savoir à quelle date et dans quelles conditions la décision de justice sera appliquée et comment vous entendez y associer les acteurs locaux, élus et associations.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Le dernier recensement effectué en septembre 2020 faisait état de la présence de quatre-vingt-cinq adultes, cinquante-deux enfants, soixante-quatre véhicules dont trente-neuf camionnettes et d’environ 19 000 mètres cubes de déchets, ce qui est considérable.
Ce site est destiné à accueillir, à court terme, une entreprise de revalorisation des déchets puis, à moyen terme, des structures support du ministère de l’intérieur.
Deux arrêtés préfectoraux ont été pris en 2017 et en 2020 pour interdire l’accès à l’ancien fort. Les 9 et 14 septembre 2020, des réunions se sont tenues à l’initiative des services de l’État, notamment du préfet du Val-de-Marne, pour contenir l’extension du campement, limiter les déchets et préparer à terme l’éviction des occupants. Le chef de la circonscription de sécurité de proximité du Kremlin-Bicêtre, qui est compétent à Villejuif, y était d’ailleurs associé. Le 17 septembre, une plainte a été déposée par la préfecture du Val-de-Marne pour abandon illégal de déchets, installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation en vue d’y habiter et circulation dans un lieu interdit par un arrêté préfectoral.
À ce jour, plusieurs procédures diligentées sur la base du code de l’environnement ont mené à l’audition ou au placement en garde à vue de douze personnes et à la saisie de quatre véhicules placés en fourrière. Deux gérants de société, qui s’étaient débarrassés de leurs déchets en employant des occupants du site, ont fait l’objet d’une ordonnance pénale. Par ailleurs, un ressortissant roumain, impliqué dans cette activité illégale, a été déféré en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Enfin, une ordonnance de référé a été rendue le 31 décembre 2020 par le tribunal de Créteil, ordonnant l’expulsion des occupants du site. Ces derniers bénéficient toutefois du délai légal de quatre mois pour quitter volontairement les lieux. Cette mesure d’expulsion devrait, nous l’espérons, mettre fin à la situation préoccupante que vous évoquez. Dans cette attente, le site reste bien évidemment sous étroite surveillance, soyez-en assurée.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Les chiffres que vous citez montrent l’ampleur du phénomène, même si je ne disposais pas exactement des mêmes : nous parlons de quatre-vingt-cinq adultes, de cinquante-deux enfants et de milliers de tonnes de déchets industriels. On peut imaginer la pollution des sols et les conditions de vie de ces personnes – notamment des enfants qui, je le sais, participent aux trafics. C’est donc un véritable enjeu humain et social, auquel nous devons répondre. Vous m’aurez comprise : la question n’est pas seulement l’évacuation, mais aussi la prise en charge des familles, spécialement des enfants. En tant que députée de cette circonscription – mais aussi comme tous les députés et, je le sais, comme le Gouvernement – je veillerai scrupuleusement au fait que l’évacuation se déroule dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, je suis impatiente de savoir quel sera l’avenir du site.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les élections départementales et régionales, initialement prévues en mars, devraient en principe se tenir en juin si la situation sanitaire le permet. Elles seront organisées de manière simultanée, ce qui suppose qu’un bureau de vote composé d’assesseurs différents soit affecté à chacun des scrutins en un même lieu. Le nombre d’assesseurs mobilisés le jour du scrutin sera donc beaucoup plus important que d’habitude, ce qui ne manque pas d’inquiéter les maires chargés d’organiser ce temps démocratique.
M. Jérôme Nury.
Pour répondre à cette difficulté, un décret du 4 février a modifié l’article R. 42 du code électoral, en permettant à une même personne d’exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote ; le principe est le même pour les fonctions de secrétaire. C’est évidemment une avancée, mais elle paraît insuffisante pour de nombreux élus : il faudrait plutôt que l’ensemble des membres du bureau soient communs aux deux scrutins. Or cette possibilité n’est admise que dans les communes équipées de machines à voter, ce qui en exclut un très grand nombre, notamment en milieu rural.
Si de nombreux maires demandent un aménagement exceptionnel pour le scrutin de juin, c’est qu’ils craignent de manquer d’assesseurs, notamment dans les communes nouvelles, fruits de récentes fusions. Ces dernières ont connu un grand succès puisqu’elles ont concerné plus de 2 500 communes, formant plus de 800 nouvelles entités. Dans la plupart de ces communes nouvelles – notamment dans l’Orne, où nous avons été précurseurs –, le choix a été fait de conserver les communes déléguées et,

Dans l’hypothèse où les conseillers municipaux ne seraient pas assez nombreux, le code électoral prévoit de désigner des assesseurs parmi les électeurs de la commune. La situation sanitaire – même si elle sera probablement moins critique en juin qu’aujourd’hui – risque néanmoins d’inquiéter encore de nombreux citoyens, qui ne répondront donc pas volontiers à l’appel des maires pour être assesseurs.
Au vu de ces circonstances exceptionnelles, tenant autant au contexte pandémique qu’à l’organisation simultanée de deux élections locales, ne serait-il pas possible d’aller plus loin que le décret du 4 février, notamment pour les communes nouvelles ? Il faut faciliter le travail d’organisation des maires, soit en leur permettant de faire appel à des assesseurs communs aux deux scrutins, soit en acceptant, en concertation avec les préfets – et seulement pour cette consultation, de manière exceptionnelle – de regrouper les lieux de vote d’une même commune en quelques endroits, sans pour autant réduire le nombre de communes déléguées.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
À la suite de ces consultations, le Gouvernement a proposé plusieurs assouplissements de la règle du strict dédoublement des bureaux de vote : d’une part, les salles de vote pourront accueillir les bureaux de vote des deux scrutins, et les isoloirs pourront être mutualisés à condition d’être aménagés pour que le parcours des électeurs se déroule dans de bonnes conditions sanitaires ; d’autre part, le Gouvernement a pris un décret, le 4 février, prévoyant qu’en cas de scrutins simultanés, une même personne puisse exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote, lorsque les opérations électorales se déroulent dans la même salle. La même dérogation a été prévue pour les fonctions de secrétaire. Ainsi, deux bureaux de vote mutualisés pourront compter un minimum de six membres : un président et un secrétaire communs, ainsi que deux groupes de deux assesseurs. En revanche, le Gouvernement et le Conseil d’État ont considéré que ce nombre – six membres pour un double bureau de vote – constituait un plancher. En effet, si l’un des deux membres doit s’absenter, il est impératif qu’au moins deux personnes continuent de surveiller l’urne et la liste d’émargement, pour garantir la sincérité du scrutin. Il ne nous semble donc pas envisageable de mutualiser les assesseurs.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisagé de mutualiser les fonctions d’assesseur ; en revanche, la mutualisation de la fonction de président du bureau, prévue par le décret du 4 février, allégera la charge des conseillers municipaux dans l’organisation de ce double scrutin.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Il est bon qu’un décret allège la procédure, mais cela reste insuffisant. L’Orne a été précurseur dans la création de communes nouvelles : quelque trente entités y ont vu le jour, issues de la fusion de 140 communes. Certains regroupements portent sur deux ou trois communes, d’autres sur huit ou neuf ; l’un, celui de Gouffern en Auge, est même issu de la fusion de quatorze communes rurales. Mettez-vous à la place du maire de Gouffern en Auge et des délégués qui l’entourent : pour les 13 et 20 juin prochains, ils doivent trouver plus de quatre-vingts personnes devant composer les bureaux de vote, alors que le conseil municipal compte seulement cinquante-trois membres. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : pourriez-vous étudier la possibilité de porter plus loin les dérogations ? En milieu rural et dans les communes nouvelles, nous en avons besoin.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le phénomène de l’insécurité devient préoccupant, et inquiète les Réunionnais. Nous constatons régulièrement des agressions à l’arme blanche, de nombreux féminicides, une augmentation des violences intrafamiliales, des attaques visant des personnes âgées, des jeunes enfants et des lycéens, des agressions parfois très violentes de collégiens devant leur établissement, des violences dans les bus, des trafics de drogue, des vols, etc. Ces phénomènes sont souvent amplifiés par la diffusion des actes sur les réseaux sociaux.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mayotte, notre voisin, est également secoué par une vague de violence. Notre proximité avec cet archipel, nos liens particuliers, mais aussi la mauvaise politique d’intégration menée à La Réunion, conduisent à des violences sporadiques dans certains de nos quartiers. Plus grave encore, nous avons des soupçons de plus en plus forts quant à l’existence de réseaux de prostitution de mineurs – je dis bien, de mineurs.
Dès lors que ces phénomènes existent dans des quartiers bien identifiés, nous savons que le banditisme et les réseaux de drogue ne sont pas loin. Il faut immédiatement y mettre fin, avant qu’il ne soit trop tard.
La réponse apportée par la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, le 16 février, à notre collègue Karine Lebon, laisse penser que vous n’êtes pas conscients de nos difficultés. Vous restez enfermés dans vos statistiques : pour vous, tout va bien ! C’est peut-être justement par manque de moyens que vos statistiques ne reflètent pas la réalité. Il n’y a pas de police aux frontières au port maritime de la Pointe des Galets, alors qu’il est la porte d’entrée de toutes sortes de stupéfiants. Pourquoi ?
Certains textes, comme la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, ne sont pas appliqués alors qu’ils induiraient un redéploiement de policiers et de gendarmes à La Réunion. Pourquoi ? La LOPPSI prévoit ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants soient en zone police. À La Réunion, neuf communes dépassent ce seuil, mais sont toujours en zone gendarmerie. Pourquoi ? L’extension de la zone police permettrait de créer plusieurs centaines de postes, et par conséquent d’organiser des mutations en assurant le retour d’agents originaires de La Réunion. Rappelons que plus de 1 300 Réunionnais qui exercent en métropole attendent leur mutation dans leur île natale. Voilà une occasion d’y répondre, qui offrirait quatre avantages : améliorer les conditions de travail ; permettre un redéploiement, dans le respect de la loi ; remédier en partie aux problèmes d’insécurité ; satisfaire une demande légitime d’expatriés réunionnais désireux de rentrer au pays.
Vous organisez un Beauvau de la sécurité, mais l’outre-mer est totalement oublié. N’est-ce pas justement l’occasion d’aborder toutes ces questions ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Au-delà de ces chiffres, je tiens à saluer la grande mobilisation des services de l’État et des associations, qui œuvrent à la prévention des violences que vous avez mentionnées, tandis que les services répressifs mettent à disposition de la justice les délinquants violents. La Réunion est d’ailleurs pleinement intégrée aux actions prioritaires du Grenelle contre les violences conjugales, qui ont abouti à certaines mesures efficaces et ciblées sur les particularités de l’île – je m’y suis d’ailleurs rendue à cette occasion.
Vous vous inquiétez, en outre, de l’insécurité à Mayotte. À la suite des événements de janvier, des renforts ont été rapidement acheminés depuis la métropole pour y maintenir l’ordre républicain. Des enquêtes sont en cours, sous la direction des autorités judiciaires compétentes, et nous restons vigilants face aux tensions communautaires – comme on dit –, qui peuvent rester vives.
Vous évoquez également le risque d’importation de la délinquance entre Mayotte et La Réunion, et l’existence de réseaux de drogue ou de prostitution de mineurs. Les services du ministère de l’intérieur sont pleinement mobilisés par ces sujets graves, et nous mettons tout en œuvre pour qu’aucune zone de non-droit n’existe dans l’île. Une antenne de l’office anti-stupéfiants – OFAST – a d’ailleurs été créée à l’automne 2020 à Saint-Denis, et une maison de confiance et de protection des familles a ouvert ses portes en janvier 2021. La gendarmerie de La Réunion, quant à elle, compte près de 780 militaires, et bénéficie du renfort d’un escadron de gendarmerie mobile. Dans ses rangs, 217 militaires se sont vus reconnaître la localisation de leurs centres d’intérêts matériels et moraux à La Réunion ; ils bénéficient d’un séjour initial de six ans, suivi d’une première prolongation de trois ans, puis d’une seconde de deux ans, dans la limite de onze ans. Ils sont par ailleurs autorisés à rester définitivement sur place lorsqu’ils sont à moins de cinq ans de la limite d’âge. De plus, la majorité des 250 réservistes employés sont originaires de l’île, et contribuent à la dynamique générale.
Enfin, je veux pleinement vous rassurer, monsieur le député : le Beauvau de la sécurité concerne bien l’ensemble du territoire, tant la métropole que l’outre-mer, et la concertation engagée aura des effets dans l’ensemble des territoires. Nous ne mettons personne ni aucun territoire de côté. Dès que les conditions sanitaires le permettront, le ministre de l’intérieur se rendra d’ailleurs en outre-mer, dans le cadre des travaux du Beauvau de la sécurité, comme vous l’appelez de vos vœux.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Vous ne répondez pas à ma question, madame la ministre déléguée. Encore une fois, vous faites de l’autosatisfaction : tout va bien pour vous ! C’est dommage pour notre territoire.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 D’après le ministère de l’intérieur, le nombre de viols a augmenté de 11 % en 2020. Chaque année, en moyenne, 176 000 personnes majeures ont été victimes de violences sexuelles entre 2011 et 2018. Sur les 18 800 plaintes reçues en 2018, seules 1 028 condamnations avaient été prononcées fin juillet 2020. On estime que, chaque année, 165 000 enfants sont victimes de viol ou de tentative de viol, dont 130 000 filles et 35 000 garçons. De plus, un sondage réalisé par l’IPSOS en 2020 dévoile qu’un Français sur dix déclare avoir été victime d’inceste, soit 6,7 millions de personnes au total. Je regrette que le ministre de la justice ne soit pas là aujourd’hui pour l’entendre.
Mme Muriel Ressiguier.
En 2016, le tribunal de Bobigny a joué la transparence en révélant des chiffres : sur 223 affaires de viols et d’agressions sexuelles, 70 ont été jugées aux assises, et 153 en correctionnelle. Le ministre de la justice ne comptabilise pas ce phénomène de correctionnalisation, qu’il justifie par la saturation des cabinets d’instruction et des capacités d’audiencement des cours d’assises. Le délai moyen entre la commission d’un crime et sa condamnation en cour d’assises est d’environ cinq ans et demi ; mais il est parfois beaucoup plus long, comme pour Julie, victime de nombreux viols entre 13 et 15 ans, dont l’affaire a débuté il y a douze ans maintenant : d’abord instruits en cour d’assises pour viol sur mineur, les faits ont été requalifiés en atteinte sexuelle, en 2019, par le juge d’instruction, ce qui réduit de moitié la peine encourue par trois des agresseurs poursuivis et sous-entend un consentement de la victime.
Vous avez annoncé vouloir fixer le seuil d’âge de non-consentement à 15 ans pour l’ensemble des crimes sexuels et à 18 ans en cas d’inceste, ce qui était attendu.
Par ailleurs, nombreuses sont les victimes confrontées à un parcours extrêmement éprouvant quand elles décident de porter plainte. L’accueil qui leur est parfois réservé au moment de déposer plainte, la peur d’être stigmatisées, le sentiment de gêne ou de honte, la crainte d’être blâmées, la conscience que l’instruction sera longue et l’incertitude quant à une condamnation de l’agresseur expliquent que seulement 10 % des victimes osent porter plainte.
Une étude menée en 2016 par l’association Mémoire traumatique et victimologie met en exergue la culture du viol. Elle montre que 22 % des hommes pensent encore qu’un non est un oui déguisé, contre 17 % des femmes, et 27 % des personnes interrogées estiment que l’attitude ou la tenue de la victime sont des circonstances atténuantes pour l’agresseur.
Il manque toujours à la justice des moyens importants pour qu’elle puisse fonctionner correctement et sereinement. Le ministre de la justice – il est absent, ce qui est assez désespérant – envisage-t-il d’investir massivement pour satisfaire ses besoins humains et financiers de sorte que les Français puissent retrouver confiance en elle ?
En définitive, l’absence du ministre me semble significative.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Des travaux parlementaires sont engagés pour que l’arsenal répressif évolue, mais, et vous avez raison de le mentionner, il faut non seulement que la parole soit libérée mais aussi, pour qu’elle soit entendue, que les outils nécessaires soient mis à disposition des victimes.
Sur la pratique des requalifications des viols en agressions sexuelles, deux hypothèses doivent être distinguées. Dans la première, la requalification résulte de l’impossibilité de caractériser l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction de viol et qui sont nécessaires à la saisine d’une cour d’assises. Dans la seconde, la requalification est décidée en opportunité, c’est-à-dire à l’issue d’une instruction, afin de permettre un jugement de l’affaire dans un délai raisonnable et d’éviter à la victime, à sa demande ou avec son consentement, un procès aux assises qui peut s’avérer, pour certaines d’entre elles, plus complexe à vivre qu’une audience correctionnelle.
Toutefois, afin de limiter ces requalifications en opportunité et de pouvoir juger les faits sous leur exacte qualification pénale, des cours criminelles départementales sont en cours d’expérimentation dans 15 départements. Le bilan dressé au 10 février 2021 établit que 87 % des 122 affaires jugées devant ces cours l’ont été pour viol ou viol aggravé, essentiellement sur des mineurs de 15 ans.
Enfin, et pour répondre à votre dernière préoccupation, le budget de la justice connaît pour l’année 2021 une augmentation sans précédent, avec une hausse de 8 % de ses crédits qui permettra effectivement de conforter les actions en cours et de se doter effectifs supplémentaires.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Merci, madame Vidal, d’avoir répondu à la place de M. le ministre de la justice. Sachant que 46 % des Français déclarent ne plus avoir confiance en la justice, il est urgent d’engager ce chantier très important. Si on ne passe pas aux actes, les Français vont s’éloigner encore plus des institutions, et c’est très grave.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite vous interroger sur la situation de l’université de Tours. Le 14 janvier, son président vous a envoyé un courrier pour vous faire part de ses inquiétudes quant à la situation financière de son établissement. Il m’en a adressé copie.
M. Daniel Labaronne.
L’université de Tours est l’une des moins bien dotées de France, tant en emplois qu’en crédits de fonctionnement. L’effectif étudiant est en augmentation constante, puisqu’il est passé de 26 000 en 2015 à 31 000 en 2020. Dans le même temps, la subvention pour charges de service public – SCSP – a certes augmenté, mais elle n’a pas progressé au même rythme, loin de là, ce qui fait que l’université de Tours est l’une des plus mal lotie si l’on considère le montant de la SCSP par étudiant. Ce ratio, l’un des plus faibles de France, s’est dégradé depuis 2015, passant de 5 943 euros à 5 303 euros en 2020. Il était de 5 348 euros en 2019, bien en dessous d’Orléans, deuxième pôle universitaire de la région où ce ratio atteint 7 347 euros. Pour simplement retrouver le montant de 2015, il faudrait une augmentation de 22 millions d’euros.
Dans le même temps, le nombre de professeurs et de maîtres de conférences a diminué. Or faute d’enseignants-chercheurs pour monter des dossiers, l’université n’a pas pu obtenir de financements par l’intermédiaire des programmes d’investissements d’avenir – PIA – ni par les initiatives d’excellence – IDEX –, les initiatives science, innovation, territoires, économie – I-SITE – ou les écoles universitaires de recherche – EUR. Je sais que l’université a reçu récemment une subvention du plan de relance pour rénover les bâtiments, en particulier ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – de Tours, et j’en remercie sincèrement le ministère. Mais si le nombre d’étudiants explose, il ne faut pas simplement ou seulement rénover, il faut également prévoir de nouveaux locaux.
L’université de Tours a une réputation sur le plan national, un dynamisme, une attractivité, comme le montre l’augmentation croissante du nombre d’inscriptions d’étudiants. Par conséquent, il me semble qu’il faut lui donner les moyens d’assurer sa mission de service public sans avoir à repousser les investissements indispensables. Le conseil d’administration de l’université a voté à l’unanimité, le 18 janvier, une motion pour vous alerter, comme en 2020, sur le manque de moyens. La faiblesse des dotations de l’université de date pas d’hier : il y avait déjà un manque d’effectifs important en 2014. Le dialogue stratégique et de gestion de l’université qui doit se tenir dans quelques semaines est sans doute l’occasion d’ajuster la situation.
Madame la ministre, comment corriger le montant de la SCSP par étudiant qui, à l’université de Tours, est plus faible qu’ailleurs ?
En marge de cette question, je souhaite que vous puissiez nous donner des assurances concernant la promotion du parcours accès santé spécifique – PASS – et de la licence accès santé – LAS – durant la phase de transition de la réforme du système de santé.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Pour l’université de Tours, la subvention pour charges de service public a progressé de près de 7 millions d’euros entre 2018 et 2021. Ce sont des crédits pérennes qui permettent à l’établissement de déployer les dispositifs d’accueil et de réussite, d’ouvrir des places supplémentaires et d’appliquer notamment la réforme des études de santé que vous évoquez. Sous l’effet de cette augmentation des moyens, la subvention pour charges de service public par étudiant a donc augmenté entre 2019 et 2020.
Depuis le début de la crise sanitaire, l’université de Tours s’est aussi inscrite avec succès dans des appels à projets pour développer l’enseignement à distance. Elle a bénéficié d’un projet financé à hauteur de 3 millions d’euros dans le cadre d’un appel à projets du programme d’investissements d’avenir. Au sein de l’université, Polytech Tours est associé au projet du réseau Polytech, lui aussi doté d’une enveloppe de 1 million d’euros, pour soutenir l’hybridation. En 2021, l’université de Tours bénéficiera de soutiens financiers complémentaires importants en application de la loi de programmation de la recherche, grâce aux nombreux dispositifs de soutien qui ont été votés par le Parlement. Enfin, comme vous l’avez mentionné, grâce au programme France relance, l’université pourra conduire des opérations de rénovation énergétique de ses bâtiments, pour un montant de près de 5 millions d’euros qui s’ajoutent aux 9,6 millions d’euros du contrat de plan État-Région et au 1,3 million d’euros de soutien exceptionnel au titre de la dévolution du patrimoine immobilier – puisque l’université de Tours en est dorénavant propriétaire.
L’ensemble de ces soutiens financiers sera bien sûr conforté au travers du dialogue de gestion pour préserver l’attractivité et le rayonnement de l’université de Tours, tant sur le plan local qu’international.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments d’information. Il convient de porter une attention particulière au ratio SCSP par étudiant qui est très défavorable à l’université de Tours. Cela dit, je connais votre attachement au rayonnement des universités en général et à celui de l’université de Tours en particulier.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, depuis maintenant un an notre pays traverse une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent qui a poussé les Français à réinventer leur mode de vie, leur organisation familiale et, pour nombre d’entre eux, leur mode de travail. Ce changement des habitudes s’est traduit en pratique par une augmentation massive du nombre de télétravailleurs : près d’un Français sur six a recours quotidiennement au télétravail. La conséquence de cette augmentation des usages a été une surcharge du trafic se traduisant par une diminution de la bande passante allouée à chaque utilisateur. Or pour télétravailler ou étudier dans de bonnes conditions, il est indispensable d’avoir une connexion internet stable ainsi qu’un débit raisonnable. Malheureusement, 25 % des télétravailleurs déclarent rencontrer des difficultés liées à la qualité de leur réseau.
Mme Aina Kuric.
Nous recourons au télétravail pour limiter la crise sanitaire, mais cela a parfois pour effet d’accentuer les fractures territoriales. Dans ce cadre, de nombreux élus des communes de ma circonscription ont appelé mon attention sur les difficultés que rencontrent quotidiennement leurs administrés. Les réseaux de ces territoires sont bien souvent inadaptés aux usages actuels, les installations tardent et les maires ne sont parfois pas informés des travaux qui ont lieu sur leur commune. Pourtant la plupart d’entre elles sont dites prioritaires dans le déploiement du plan très haut débit qui devait se terminer en 2022. Alors que nous accélérons le développement de la 5G, nous savons d’ores et déjà, selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – que le territoire national ne sera couvert totalement en très haut débit qu’à l’horizon 2030.
Monsieur le ministre, alors que nous demandons des efforts particulièrement importants aux Français, nous avons le devoir de les accompagner dans cette transition numérique. Comment le Gouvernement entend-il limiter les inégalités territoriales en matière numérique et ainsi prévenir la crise sociale qui s’annonce ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Comme vous le savez, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux de généralisation de l’accès au très haut débit dans l’ensemble du territoire national d’ici à la fin de l’année 2022, en s’appuyant très largement sur le déploiement de nouveaux réseaux de fibre optique. Nous tiendrons cet engagement, grâce à une formidable dynamique engagée dans le cadre du plan France très haut débit, mené conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs. Avec plus de 5 millions de nouveaux logements éligibles en 2020 à un accès à l’internet en fibre optique, la France s’illustre par son dynamisme par rapport à ses voisins et se situe en tête des récents classements européens en matière de déploiement de la fibre.
D’après les données de l’ARCEP, dans votre département de la Marne, au troisième trimestre 2020, 53 % des logements étaient raccordables à la fibre optique. La région Grand Est a fait du déploiement de la fibre une priorité, fortement soutenue par l’État, qui contribue à une grande partie du financement public des projets. Ce soutien à l’investissement dans les réseaux de communications électroniques permis par le plan France très haut débit a contribué à ce que les réseaux puissent tenir le choc face à la croissance du volume de données échangées pendant le confinement. Ces réseaux ont joué un rôle essentiel pour 10 millions de nos concitoyens, en particulier en zone rurale, afin d’assurer la continuité de l’activité économique, éducative et sociale du pays.
Par ses effets économiques sur les entreprises, la crise sanitaire à fragilité les activités de déploiement de la fibre optique sur le territoire et leur poursuite, au moment même où elles apparaissaient plus que jamais indispensables. Ainsi, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a décidé d’amplifier la dynamique en mobilisant une enveloppe complémentaire de 570 millions d’euros afin de permettre à tous les départements de finaliser leurs plans de déploiement de la fibre optique d’ici à la fin de l’année 2025.
Par ailleurs, il a été décidé d’étendre l’éligibilité du dispositif « cohésion numérique des territoires », qui propose un soutien financier allant jusqu’à 150 euros aux ménages ou entreprises ne disposant pas d’une connexion numérique satisfaisante pour la fibre ou l’ADSL et qui souscriraient un abonnement à une solution non filaire. Les habitants de plus de 27 000 communes y sont éligibles.
Tous ces éléments témoignent donc de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de la lutte contre la fracture numérique, afin d’atteindre l’objectif d’une couverture numérique de qualité sur tout le territoire français.
 La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance décennale auprès de compagnies étrangères défaillantes. Depuis le décret du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance, le périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires a été élargi aux cas de faillite d’assureurs en dommages-ouvrage opérant en France par le mécanisme du passeport européen.
M. Sébastien Cazenove.
Toutefois, deux cas posent encore problème. Le premier est celui des particuliers qui, pour la construction de leur maison, n’ont pas fait appel à un maître d’ouvrage, mais à une entreprise de gros œuvre n’ayant contracté qu’une assurance en responsabilité civile, sans souscription obligatoire à un fonds de garantie qui aurait permis l’indemnisation d’un éventuel dommage. Le second, celui des particuliers qui ont contracté une assurance avant le 1

Les sociétés d’assurance défaillantes laissent les chantiers sans couverture, provoquant pour les entreprises et les particuliers des problèmes judiciaires et financiers. Dans ce genre d’affaires, les gens de bonne foi croisent souvent la malhonnêteté et la malchance. Je souhaiterais donc savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour répondre à nos concitoyens et pour réparer les préjudices qu’ils subissent en raison des défaillances de ces assureurs étrangers.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Néanmoins, l’ACPR a mis en place une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d’assurance au moyen de son site internet et comprenant notamment une section dédiée aux contrats souscrits auprès des assureurs européens défaillants ayant commercialisé des contrats en France sous le régime de la LPS, notamment des contrats d’assurance construction. En outre, le service d’information de l’ACPR permet également d’aiguiller les assurés rencontrant des difficultés dans leurs démarches d’indemnisation.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ou FGAO, a pour mission d’indemniser les particuliers ayant subi un sinistre qui aurait dû être indemnisé en responsabilité civile automobile et en dommages-ouvrage par un assureur auquel son agrément a été retiré. Toutefois, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n’est susceptible d’intervenir, depuis le 1

Pour ce qui concerne, par ailleurs, les assurés en dommages-ouvrage se trouvant sans couverture du fait d’une défaillance pour un contrat souscrit avant le 1

Je vous informe de notre intention de proposer, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, une discussion permettant de résoudre cette difficulté. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les particuliers touchés par ces événements, que nous regrettons vivement. À cet égard, il est essentiel que les consommateurs puissent être protégés où qu’ils choisissent de s’assurer au sein de l’Union européenne. Après les avancées obtenues en la matière au cours de l’année 2019, la France fait une priorité de l’amélioration de la surveillance des activités transfrontalières dans le cadre de la revue à venir du cadre prudentiel européen Solvabilité II.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ma question porte sur l’aide alimentaire apportée aux étudiants et l’habilitation des associations qui la proposent. La crise sanitaire que nous traversons a dangereusement amplifié la précarité dans laquelle se trouvent de nombreux étudiants, qui ont vu leurs ressources baisser en raison par exemple de la baisse des revenus de leur famille, de la perte de leur emploi étudiant, de l’impossibilité d’accéder à un stage rémunéré ou de la perte des petits jobs d’appoint qui venaient souvent mettre du beurre dans les épinards. Cette baisse de ressources a conduit un grand nombre d’étudiants à recourir à l’aide alimentaire. Au-delà des associations traditionnellement mobilisées dans ce domaine, comme les Restos du cœur, les banques alimentaires ou le Secours populaire, de nombreuses propositions sont apparues, souvent à l’initiative des étudiants eux-mêmes, afin de venir en aide aux étudiants précaires.
Mme Constance Le Grip.
Pour faire face à cette forte augmentation de la précarité des étudiants, le Gouvernement a pris des mesures. Ainsi, durant le premier confinement, les règles régissant l’aide alimentaire ont été assouplies, des dérogations étant alors accordées à toutes les associations qui le souhaitaient afin de leur permettre de procéder à la collecte et au don de denrées alimentaires et de bénéficier d’aides publiques.
Cependant, des acteurs mobilisés sur le terrain, notamment dans la sixième circonscription des Hauts-de-Seine, dont je suis élue, nous ont indiqué que cette mesure avait pris fin à l’été 2020. L’arrêt de cette faculté offerte aux associations de se passer d’habilitation officielle est source d’incompréhension pour nombre d’acteurs, notamment étudiants.
Or la crise sanitaire se prolonge et des étudiants de plus en plus nombreux sont obligés de recourir aux associations pour obtenir de l’aide alimentaire, ainsi d’ailleurs que des produits d’hygiène de première nécessité. Des associations déjà installées, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi que certaines municipalités soutiennent ces initiatives étudiantes d’aide aux plus démunis d’entre eux, mais un flou juridique persiste. En effet, afin de réaliser des actions d’aide alimentaire, les associations doivent au préalable déposer une demande d’habilitation au titre de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, mais les campagnes régionales de demande d’habilitation ne se déroulent qu’une fois par an – en Île-de-France, par exemple, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1

Avec la poursuite de la crise sanitaire et alors que l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur, quelles assurances pouvez-vous nous donner quant aux aides apportées à ces initiatives pendant la crise, notamment s’agissant d’une possible nouvelle dérogation aux règles d’habilitation ? Le Gouvernement envisage-t-il, par exemple, d’allonger la période de dépôt de demande d’habilitation, voire de l’étendre à toute l’année ? Quelles mesures concrètes d’assouplissement et d’accompagnement pouvez-vous nous annoncer ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Ces délais ont permis à la majorité des associations de bénéficier d’un accompagnement vers l’habilitation, et donc de pouvoir bénéficier maintenant de cette dernière. Le contexte de fermeture massive des structures d’aide aux personnes qui prévalait au printemps dernier a aujourd’hui considérablement évolué, ainsi que les contraintes liées aux fermetures d’établissements. C’est pourquoi la reconduction de la dérogation n’est, à ce jour, pas envisagée.
Cependant, dès le deuxième confinement, alors que les cours de l’université basculaient vers le distanciel, les activités sociales organisées sur les campus par les associations, notamment en matière d’aide alimentaire, sont restées pleinement accessibles pour les étudiants, en faveur desquels nous avons évidemment déployé aussi d’autres aides. Depuis mars 2020, plus de 12 millions d’euros ont été consacrés directement à l’aide alimentaire ou à l’aide de première nécessité, tant par l’État, avec des aides financières directes, que par l’intermédiaire des établissements d’enseignement supérieur, avec la fourniture de paniers-repas, le remboursement de courses ou la distribution de bons d’achat.
Mon ministère apporte aussi aux épiceries sociales et solidaires des subventions qui ont été augmentées cette année. L’ensemble du réseau des œuvres universitaires et les établissements eux-mêmes subventionnent localement et massivement les acteurs de la solidarité étudiante. J’ai demandé aux recteurs de réunir régulièrement l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions.
Enfin, grâce à la généralisation du ticket de restaurant universitaire à 1 euro, plus de 2,5 millions de repas ont été servis dans plus de 500 structures de restauration réparties sur le territoire. Je rappelle par ailleurs que des aides spécifiques permettent d’accompagner les étudiants, qu’ils soient boursiers ou non, nationaux ou internationaux.
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, le développement de pratiques spécifiques de concurrence déloyale dans le secteur du voyage en ligne et l’omission de l’obligation d’information incombant aux professionnels sur le prix de vente avant la conclusion du contrat est un problème qui a particulièrement retenu mon attention. J’avoue avoir rencontré moi-même cette situation, mais j’ai rapidement constaté que je n’étais pas – loin de là ! – la seule à y être confrontée.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Dans le cadre d’une question écrite formulée précédemment, j’expliquais qu’il était possible, lors d’une transaction en ligne, d’ajouter de nouveaux produits dans la dernière étape du processus, une fois les informations bancaires saisies par le client et l’accord sur le prix final déjà trouvé, sans qu’apparaisse un nouveau récapitulatif, de telle sorte que le client ne découvre que sur son relevé bancaire le prix final modifié. La réponse qui m’a été apportée semblait suggérer que cette pratique n’est pas illégale dès lors que le client peut confirmer sa transaction initiale sans accepter la nouvelle proposition, ou que cette dernière n’est pas imposée au moyen d’une case précochée.
Or le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente. De fait, en l’espèce, le commerçant rouvre les négociations avec son client, alors qu’ils s’étaient entendus sur le prix et la chose auparavant. L’ajout tardif d’informations substantielles induit donc potentiellement des omissions trompeuses.
Monsieur le ministre délégué, j’aimerais connaître votre position sur l’opportunité de clarifier la situation et de proscrire ces pratiques pour le moins sournoises.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
En premier lieu, le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de l’accepter définitivement. Par ailleurs, le code de la consommation prévoit que « pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix […] ».
En outre, ce code impose que « préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. »
Il est donc clair que, dans le cas d’une commande en ligne, les professionnels n’ont pas la possibilité d’ajouter à la commande initiale du client des produits supplémentaires payants par le biais d’une case précochée, car cette pratique est de nature à favoriser la facturation de services non souhaités par le consommateur. Même en cas d’acceptation expresse par le client d’un bien ou service supplémentaire, le cadre en vigueur impose aux professionnels de s’assurer du consentement du consommateur sur le montant total de la commande préalablement à son acceptation définitive, ce qui exclut donc la pratique que vous décrivez.
Ces dispositions s’appliquent notamment au cas d’un contrat d’assurance qui serait proposé accessoirement à un contrat de voyage alors que le récapitulatif du prix total du voyage a déjà été donné au client, ou qui s’ajouterait à la commande sans son consentement exprès. Dans ce cas particulier, je rappelle qu’il est formellement interdit d’imposer la souscription d’une assurance en complément de l’achat d’un bien ou d’un service.
Je vous invite donc, madame la députée, à reporter tout acte frauduleux sur la plateforme de signalement SignalConso, créée et gérée par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, et destinée aux consommateurs.
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces précisions très claires. La vente en ligne a pour indispensable corollaire la transparence et la lisibilité, d’autant qu’elle s’impose à tous les consommateurs, y compris les moins aguerris au e-commerce et au numérique.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Après avoir été interpellé par les correspondants locaux de presse, je voudrais vous interroger, madame la ministre de la culture, au sujet de la détérioration de leur situation, qui s’est précarisée. En effet, ils sont régis par un statut qui ne correspond plus à la réalité de l’activité d’un grand nombre d’entre eux.
M. Jean-Pierre Door.
Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale contribuent à la collecte de toute l’information de proximité relative à une zone géographique déterminée, en fonction du déroulement de l’actualité.
La presse quotidienne régionale – PQR – est une nécessité territoriale. Mais ses correspondants relèvent du statut des travailleurs indépendants, et sont donc exclus des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale applicables aux journalistes professionnels. Lorsque leur collaboration avec une société de presse s’arrête, comme cela a pu être le cas en raison des périodes de confinement et de la réduction des éditions locales de presse, les correspondants locaux de presse ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de cette société, ni aux indemnités de chômage.
Pourtant, leur rôle est indispensable, car ils rendent compte de faits essentiels de la vie locale. Envisagez-vous, madame la ministre de la culture, une adaptation juridique de la relation de travail des correspondants locaux de presse et de leur couverture sociale ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture

S’agissant de votre question, l’activité des correspondants locaux de presse est essentielle à la couverture de l’actualité par les titres de la presse régionale et départementale. J’y suis donc attachée, et je sais que vous l’êtes aussi.
Pour la très grande majorité des collaborateurs des titres de presse locale, cette activité revêt un caractère accessoire, car elle ne leur procure que de faibles revenus. Selon les données dont mon ministère dispose, l’âge moyen des correspondants locaux de presse est de 57 ans – ils sont donc très jeunes !

C’est pour tenir compte du caractère atypique de leur activité que la loi du 27 janvier 1987 a prévu un statut conciliant les principes généraux d’affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de presse locale. La qualité de travailleur indépendant permet ainsi aux correspondants locaux de presse d’imputer sur leur bénéfice imposable les charges professionnelles nécessaires au fonctionnement de leur activité.
Ils bénéficient également d’un régime dérogatoire en matière de cotisations sociales, soutenu par le budget de l’État. En effet, ceux dont le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale bénéficient d’une exonération des cotisations sociales, et ceux dont le revenu est inférieur à 25 % de ce plafond bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs cotisations d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse, compensés à la Sécurité sociale par le budget de l’État. À ce jour, l’évolution de ce statut n’est pas envisagée.
Vous m’interrogez également sur l’aide qui leur est apportée durant la crise. Conscient des difficultés financières qu’ils connaissent, le Gouvernement a modifié le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, afin d’ajouter les correspondants locaux de presse à la liste des entreprises susceptibles de bénéficier des soutiens de ce fonds. Cependant, leur accès à ce fonds se heurte à divers obstacles de nature à la fois technique – la plupart d’entre eux ne disposent pas d’un numéro SIRET, le système d’identification du répertoire des établissements – et juridique – l’activité doit être exercée à titre principal, et le demandeur doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. En lien avec mes services, le ministère de l’économie, des finances et de la relance mène actuellement une analyse approfondie afin d’évaluer combien sont susceptibles de bénéficier des soutiens du fonds de solidarité et de veiller à ce que les personnes concernées touchent effectivement ces aides.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Les déclarations que vous venez de faire sont très importantes, madame la ministre, car nombre de ces travailleurs indépendants et libéraux ne disposent effectivement pas d’un numéro SIRET. Si une indemnisation par le fonds de solidarité est envisageable, je pense qu’ils y trouveront une ressource pour faire face à la situation très désagréable dans laquelle ils sont actuellement.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Pascal Bois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la situation du groupement hospitalier public du sud de l’Oise – GHPSO. J’en profite pour saluer l’action de sa direction et de l’ensemble de son personnel, qui mobilisent leur énergie pour maintenir les soins nécessaires dans une sécurité et une qualité de service optimales, malgré la période singulière que nous traversons.
M. Pascal Bois.
Le GHPSO est au cœur d’un vaste projet de modernisation. Il concerne notamment les systèmes informatiques, les services d’imagerie et les ascenseurs, mais il convient d’insister sur les deux chantiers majeurs engagés : en premier lieu, la reconstruction, dans un bâtiment industriel spécifique, de la pharmacie hospitalière du site de Creil, notamment de son unité de stérilisation, pour un coût de 9 millions d’euros ; en second lieu, la reconstruction totale des urgences adultes et pédiatriques du site de Creil, pour un coût total estimé à un peu plus de 15 millions d’euros.
Si le chantier concernant la pharmacie devrait être en partie autofinancé, ces deux projets ont été engagés à la faveur du plan investir pour l’hôpital du Ségur de la santé ; l’agence régionale de santé – ARS – des Hauts-de-France leur consacre d’ailleurs une partie des 55 millions d’euros qui lui ont été alloués dans le cadre de ce plan d’investissement. Ma question est donc simple : madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pouvez-vous me confirmer la nature des moyens qui seront affectés au GHPSO pour la réalisation de ces deux projets, tant attendus pour l’amélioration des conditions d’accueil et de soins des patients et des conditions de travail de l’ensemble des personnels hospitaliers, ainsi que l’échéancier du financement ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Afin de vous répondre, j’ai demandé quel soutien financier était apporté. Ainsi, j’ai eu l’assurance que le projet des urgences a d’ores et déjà fait l’objet du versement d’une subvention de 4 millions d’euros de la part de l’ARS des Hauts-de-France en début d’année. Au-delà du versement de cette subvention importante, ces projets seront accompagnés dans le cadre des mesures du Ségur portant sur le soutien et la relance des investissements.
La semaine passée, le Premier ministre a d’ailleurs lancé le comité national des investissements en santé, prévu dans le Ségur. Nous avançons, et vous savez que c’est un sujet qui nous tient à cœur, pour redonner sa superbe à notre système de santé et médico-social, après quelques années de déshérence.
Enfin, je saisis également cette occasion pour vous informer que le GHPSO bénéficiera en 2021 d’un accompagnement au titre des « investissements du quotidien », pour reprendre la formule consacrée. L’ARS des Hauts-de-France bénéficie à ce titre d’une enveloppe de 55 millions d’euros, répartie entre les établissements de santé de la région.
 La parole est à M. Pascal Bois.
M. le président.
 Vous me voyez ravi de la confirmation de ce soutien essentiel pour que le GHPSO retrouve toute sa vocation, son effectivité, et que soient éteintes certaines formes de
M. Pascal Bois.

 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite vous interroger sur la situation du service de cardiologie de l’hôpital Henri-Mondor à Créteil. Le 4 janvier dernier, la direction générale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, informait celle de l’Agence de la biomédecine de la cessation de toute activité de transplantation cardiaque au sein de ce site, au profit d’un transfert de cette dernière vers l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Autant vous dire que cette décision, visiblement prise sans concertation préalable avec les acteurs et les élus concernés, a suscité de leur part, tant sur le fond que sur la forme, l’incompréhension et la critique.
M. Jean François Mbaye.
Je rappelle qu’un tel transfert avait déjà été envisagé et rejeté à deux reprises, en 2010 puis en 2012. Le 18 janvier 2021, avec mon collègue des Républicains Michel Herbillon, soucieux de préserver le maintien d’une activité contribuant à l’excellence du site, nous avons rencontré, à notre initiative, je le précise, le directeur général de l’AP-HP, afin de souligner notre opposition à tout projet de nature à affaiblir l’hôpital Henri-Mondor.
Le 30 janvier 2021, ce sont les dix-sept parlementaires du Val-de-Marne, tous bords politiques confondus, qui ont écrit au ministre de la santé pour exprimer leur refus de tout démantèlement de l’hôpital Mondor. Ils ont manifesté leur grande préoccupation au sujet du projet de l’AP-HP, craignant que sa mise en œuvre ne conduise à affaiblir et déclasser l’hôpital Henri-Mondor au profit des hôpitaux parisiens. Nous n’avons pas encore reçu de réponse à notre courrier.
Je rappelle aussi qu’en 2018 nous avons vécu la douloureuse fermeture du service de transplantation hépatique de ce même hôpital.
Si, lors de nos échanges avec l’AP-HP, des engagements ont été pris dans le cadre du futur partenariat Mondor-Pitié-Salpêtrière, notamment quant au renforcement du service de cardiologie de l’hôpital Henri-Mondor, je souhaiterais, madame la ministre déléguée, que vous apportiez toutes les garanties nécessaires afin d’assurer l’entière indépendance du site de Créteil et le développement en son sein d’un service de cardiologie porteur d’une vision universitaire ambitieuse, à même de permettre aux habitants du Val-de-Marne et de l’Est parisien de bénéficier, en toute sécurité, d’une médecine de haut niveau, ce que l’on attend de notre système de santé.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Les opérations de greffe cardiaque sont, on le sait, des opérations lourdes, techniques, risquées, nécessitant des hospitalisations longues. Au premier semestre 2019, plusieurs opérations de greffe cardiaque réalisées à l’hôpital Mondor n’ont pas permis de sauver la vie de leurs receveurs. Cela a conduit les équipes de l’hôpital Mondor et de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, qui font tous deux partie de l’AP-HP, à engager une réflexion commune, avec un seul objectif : la meilleure qualité des soins, l’accès de tous aux meilleures techniques de soins.
Cette démarche partenariale a abouti à une organisation coordonnée des activités de cardiologie entre les deux sites. Les opérations de greffe cardiaque sont désormais concentrées sur le site de la Pitié-Salpêtrière. Cette organisation doit bénéficier à l’ensemble des patients en attente d’une greffe cardiaque en France, y compris bien sûr, et tout particulièrement, les patients du Val-de-Marne et du sud de l’Île-de-France.
Dans cette organisation, le pôle de cardiologie de Mondor est lui bien maintenu et poursuit ses activités en dehors des opérations de greffe, avec une ambition universitaire très forte. Au-delà de la cardiologie, les activités de Mondor se développent, notamment les services de soins critiques, tellement sollicités depuis un an, avec la création d’un nouveau bâtiment dédié à ce type de soins.
L’AP-HP a pris des engagements. Nous nous assurerons ensemble qu’ils sont respectés, pour le bien de tous les patients devant recourir à des services de cardiologie de qualité.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Merci pour ces précisions. Je voudrais juste rappeler, – et c’est dans le courrier que nous avons adressé au ministre, un courrier signé par les dix-sept parlementaires du Val-de-Marne, sénateurs et députés –, qu’il serait pour nous inconcevable qu’alors que notre pays est confronté à une crise sanitaire sans précédent et que les questions de santé sont devenues une priorité pour l’ensemble de nos concitoyens, que le projet de l’AP-HP se traduise par un recul de l’offre et de la qualité des soins apportés aux habitants du Val-de-Marne et de l’Est parisien et par une moindre attractivité pour les médecins et les étudiants. Nous serons attentifs. Comme je l’ai dit, nous avons déjà vécu le douloureux épisode du service de transplantation hépatique déménagé de Mondor, et plusieurs tentatives ont été faites concernant le service de cardiologie entre 2010 et 2012. L’ensemble des parlementaires du Val-de-Marne sont attachés à cet hôpital et nous veillerons à ce que l’offre et l’attractivité y restent intactes.
M. Jean François Mbaye.
 La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Beaucoup de mesures ont été annoncées à l’issue du Ségur de la santé et sont d’ailleurs à saluer, notamment en matière de ressources humaines, d’aide à l’investissement et de reprise partielle de la dette de certains établissements de santé.
M. Guy Teissier.
Néanmoins, il reste des oubliés, et notamment le personnel médical des centres de lutte contre le cancer, les CLCC. Institués par une ordonnance du 1

Si je ne peux que saluer les revalorisations salariales des personnels médicaux et non médicaux accordées à l’hôpital public suite au Ségur de la santé, je m’étonne, pour ne pas dire que je suis même choqué, que les personnels médicaux des CLCC n’aient pas bénéficié du même traitement, malgré leur mission de service public, d’autant plus que le personnel non médical de ces mêmes centres en a, lui, bénéficié.
J’ai dans ma circonscription un institut remarquable, l’Institut Paoli-Calmettes – IPC –

C’est pourquoi je me permets d’appeler votre attention sur l’inégalité de traitement dont ces centres sont victimes en matière de revalorisation salariale.
Malgré un diagnostic identique à celui posé pour l’hôpital public, le Gouvernement tarde à engager des revalorisations équivalentes à celles qu’il a consenties pour les professionnels des établissements publics de santé. Les rémunérations des praticiens des CLCC sont à présent moins attractives en début et en fin de carrière qu’à l’hôpital public, venant ainsi accroître les difficultés pour recruter dans les secteurs médicotechniques, pourtant essentiels aux activités des centres, notamment la radiothérapie, la radiologie, l’anesthésie…
Pourtant, les médecins exerçant dans les CLCC pratiquent, contrairement à l’hôpital public, une activité de service public exclusif, sans aucune activité libérale. Leur engagement sans faille doit être reconnu. L’excellence médicale, telle que l’Institut Paoli-Calmettes en fait la preuve, ne pourra être maintenue si les praticiens désertent ces établissements pour défaut de reconnaissance et d’attractivité.
L’absence de revalorisation des praticiens est un mauvais signal adressé à ce modèle de réussite qui contribue au rayonnement de notre pays. Grâce aux CLCC, nous avons la chance de pouvoir compter sur une prise en charge et une recherche de pointe qui classe la France parmi les pays les plus performants dans la lutte contre le cancer.
Aussi, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, j’aimerais savoir ce que vous comptez faire en vue de mettre un terme à cette discrimination à l’encontre des praticiens des CLCC qui assument les mêmes missions de soins, d’enseignement et de recherche que leurs collègues des établissements publics.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Pour y parvenir, ces acteurs clés du dispositif que sont les CLCC bénéficieront pleinement de l’augmentation budgétaire. C’est un élément déterminant pour l’attractivité des emplois, car, à la différence des autres emplois hospitaliers, sanitaires et médico-sociaux, cibles du Ségur de la santé, les CLCC disposent d’une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, telles que des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimas conventionnels et donnent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables.
Cette souplesse leur permet d’adapter en conséquence leur politique de recrutement et de rémunération pour assurer l’attractivité de ces structures. Elle se traduit dans les rémunérations des médecins, lorsque l’on compare ces éléments secteur par secteur. Les structures hospitalières publiques ne disposaient pas de ces outils et perdaient en attractivité. C’est ce constat qui nous a poussés, avec l’assentiment des organisations syndicales, à ne pas inclure ces centres dans le cadre des revalorisations salariales du Ségur de la santé.
Néanmoins, les services du ministère sont chargés de conduire des travaux avec les organisations représentatives pour s’assurer que ces mesures ne portent pas atteinte à des centres qui, je vous l’ai dit, jouent un rôle essentiel dans notre politique publique de lutte contre le cancer.
Je suis certaine que vous ne manquerez pas de saluer l’engagement gouvernemental en faveur d’un financement rehaussé de la lutte contre les cancers. Et vous conviendrez que cette spécificité organisationnelle est en mesure de répondre à l’ambition que nous partageons.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite vous interpeller sur la situation du centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers – CHICAM –, dont les bâtiments et les équipements souffrent d’un taux de vétusté atteignant 95 %. Le bâtiment ne répond ni aux conditions d’accueil et de confort minimales attendues par la population d’un bassin de 140 000 habitants, ni aux besoins des personnels hospitaliers. Le contexte sanitaire actuel a amplifié les difficultés de gestion des flux dans une architecture totalement inadaptée. Enfin, l’hôpital d’Alençon subit régulièrement des inondations, ce qui compromet le fonctionnement de l’activité médicale et l’accueil des patients.
Mme Chantal Jourdan.
Compte tenu du caractère inconstructible de la zone dans laquelle se trouve le site actuel, seule la construction d’un nouvel hôpital sur un site de la municipalité d’Alençon permettra d’apporter une réponse satisfaisante à l’ensemble des problèmes identifiés.
Le 15 octobre 2020, le conseil de surveillance du centre hospitalier, présidé par mon prédécesseur Joaquim Pueyo, aujourd’hui maire d’Alençon, s’est prononcé à l’unanimité pour la reconstruction de l’hôpital d’Alençon. Une étude réalisée par la direction du centre hospitalier permet d’estimer le coût d’investissement global à 148 millions d’euros. La situation financière de l’établissement ne permet pas d’assurer le financement de cette opération. Seule une participation financière de l’État permettra de concrétiser ce projet indispensable pour le territoire.
La modernisation de cet établissement pivot pour le département de l’Orne est une nécessité pour doter la ville préfecture et les habitants de ce bassin de vie d’un centre hospitalier digne de ce nom. Ces travaux permettront aussi aux 1 300 personnels de l’établissement d’exercer leur mission dans des conditions décentes.
Aussi, madame la ministre déléguée, l’État va-t-il s’engager à investir dans ce projet trop longtemps reporté et pourtant indispensable ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Eu égard à la situation financière dégradée que vous décrivez, la modernisation de l’établissement a été possible uniquement grâce au soutien financier constant de l’État. Pour l’ensemble de ces travaux de rénovation, nous apportons près de 4 millions d’euros. Nous avons débloqué près de 3 millions contractualisés sur trois ans. En outre, une aide à l’investissement courant de 1,3 million a également été allouée. Enfin, une aide importante est mobilisée en matière de trésorerie : 1,2 million pour la période 2018-2019 et 3 millions en 2020, dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire.
Le Ségur de la santé a permis de débloquer 19 milliards pour l’investissement dans le secteur de la santé, soit un niveau historique dans notre pays. Nous avons souhaité que la gestion de cette enveloppe soit déconcentrée au niveau des régions et que le processus d’allocation associe étroitement les territoires. Les projets seront sélectionnés en fonction des besoins évalués, mais aussi en s’assurant de leur cohérence en matière de prise en charge avec la médecine de ville et le champ médico-social et en concertation avec les élus et les acteurs de santé. L’instruction des projets susceptibles d’être retenus sera engagée dès le deuxième trimestre 2021 pour une contractualisation entre l’agence régionale de santé et les établissements retenus d’ici à la fin de l’année. Le projet que vous défendez aujourd’hui pourra donc être proposé et instruit dans ce cadre.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de ces informations, madame la ministre déléguée. Des travaux indispensables ont en effet été réalisés au sein du centre hospitalier. Néanmoins, le plan de réaménagement prévu en 2007 n’a pas été conduit à son terme. Seuls les services les plus indispensables à l’activité ont bénéficié de travaux de rénovation. Étant donné les problèmes qui sont apparus, d’inondation notamment, qui ne cessent de prendre de l’ampleur et qui ont des conséquences très lourdes sur l’activité de l’hôpital, il est plus que temps d’envisager un programme de travaux global.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La crise sanitaire a mis en exergue le malaise grandissant au sein du secteur social et médico-social. Je pense tout particulièrement aux aides à domicile, aux aides-soignants et aux agents exerçant au sein de divers établissements privés, tels les instituts médico-éducatifs – IME –, c’est-à-dire, en somme, à ce que la mission de Michel Laforcade sur les métiers de l’autonomie désigne comme les « établissements autonomes ».
Mme Cécile Untermaier.
Ces personnels ont reçu un premier coup de massue avec leur exclusion de la revalorisation salariale lors de la conclusion des accords du Ségur de la santé. La mission Laforcade, mandatée en fin d’année 2020, n’a pas apporté les réponses qu’ils attendaient sur l’amélioration de l’attractivité du secteur et ils nous ont dit leur déception.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 L’extension du complément de traitement indiciaire de 183 euros bénéficie uniquement aux agents de services et de structures rattachés aux établissements publics de santé et aux EHPAD. Nous nous félicitons bien évidemment que ces personnels bénéficient de cette mesure, mais l’incompréhension et le sentiment d’injustice prédominent chez les professionnels que j’ai évoqués. Cette différence de traitement n’est pas de nature à susciter les vocations pour des métiers pénibles, mal payés et sans perspectives d’évolution.
Mme Cécile Untermaier.
La revalorisation salariale demandée est un premier acte de justice et de cohésion sociales, mais elle doit s’accompagner d’un réel travail sur la filière. Au préalable, il faudrait en effet imposer que le recrutement de personnes « faisant fonction de » se fasse sur la base du statut concerné et non, comme c’est généralement le cas, au-dessous de ce statut. Dans le cadre de la revalorisation de la filière, il faudrait par ailleurs ouvrir des perspectives et permettre aux aides à domicile expérimentées d’être promues plus facilement à la fonction d’aide-soignante et aux aides-soignantes particulièrement courageuses et performantes d’accéder à la fonction d’infirmière, bien évidemment dans des conditions encadrées qui restent à définir. La constitution d’un groupe de travail interministériel a été demandée pour examiner cette question.
Je sais que vous partagez avec nous cette préoccupation, madame la ministre déléguée : le secteur médico-social ne peut être relégué au second plan alors que l’investissement de ses personnels est indispensable et que les structures connaissent aujourd’hui un essoufflement et des difficultés de recrutement. Alors, madame la ministre déléguée, qu’en est-il des 183 euros de revalorisation salariale pour les personnels exclus de la mesure et du groupe de travail sur l’évolution de la filière et son attractivité ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Le Ségur de la santé est un accord qui vise à rendre notre système public de santé plus performant, à permettre des investissements essentiels, mais aussi à améliorer l’attractivité des métiers. Dans un premier temps, avec l’assentiment des organisations syndicales, cet accord a porté sur l’hôpital public et sur les EHPAD, publics comme privés, avec une revalorisation salariale située entre 160 et 183 euros nets mensuels. Le secteur médico-social n’était pas en reste et une clause de revoyure était prévue. Pour y donner suite, vous l’avez rappelé, le Premier ministre a confié à Michel Laforcade, coordonnateur national des métiers de l’autonomie, la mission d’apporter une réponse opérationnelle aux personnels des établissements et des services sociaux et médico-sociaux et de revaloriser leurs salaires dans les meilleurs délais. Cette mission a déjà porté ses fruits. Le 11 février dernier, avec M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, j’ai signé un accord d’extension de l’accord du Ségur de la santé au bénéfice des professionnels exerçant dans un établissement ou dans un service social ou médico-social rattaché à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière.
Votre question met également en lumière l’impérieuse nécessité de revaloriser les salaires des professionnels de la filière sanitaire et médico-sociale. Il s’agit d’un chantier que j’ai engagé dès mon arrivée : l’avenant 44 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile a déjà permis la revalorisation du point d’indice et des négociations ont été rouvertes – auxquelles je me consacrerai pendant tout le mois de mars – pour refondre, avec les départements, les grilles indiciaires dans la perspective d’une revalorisation plus importante encore. À cet effet, j’ai présenté, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un amendement visant à abonder la branche autonomie de 200 millions d’euros pour compléter cette revalorisation. Je remercie l’ensemble des députés qui ont permis son adoption quels que soient leurs bancs. Je rappelle que cette revalorisation relève des départements.
Je suis néanmoins convaincue que l’attractivité de ces métiers dépasse la seule revalorisation salariale – vous l’avez vous-même souligné, madame Untermaier, et les professionnels le disent également. C’est la raison pour laquelle j’ai lancé un plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie, dont j’ai animé le premier comité de pilotage le 23 février dernier, il y a donc fort peu de temps. Ce plan d’action permettra de disposer de personnels plus nombreux, mieux formés, dans un environnement professionnel plus sûr. J’ai souhaité, à leur demande, qu’un effort particulier soit fourni en matière de formation et d’image, au-delà de la seule revalorisation salariale. Rappelons que les professionnels attendent une carte professionnelle depuis dix ans. Nous avons la volonté de travailler sur les différents facteurs d’attractivité de ces métiers, parmi lesquels la mobilité.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette réponse argumentée, madame la ministre déléguée. La revalorisation salariale reste une question d’actualité pour les personnels de la filière sanitaire et sociale.
Mme Cécile Untermaier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Pour eux, une augmentation de 183 euros nets mensuels est loin d’être anecdotique. Je salue l’initiative d’un plan d’action sur les métiers du grand âge et de l’autonomie dont le but est de renforcer leur attractivité. Sans doute ce plan mériterait-il de faire l’objet d’une plus grande publicité. Il permettrait ainsi d’ouvrir un chemin d’espérance aux personnels de la filière.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur l’installation des médecins dans les territoires. Il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, j’ai interpellé M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation de l’installation des médecins et sur leur conventionnement, au même titre qu’il existe un conventionnement des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers. Dans sa réponse, Olivier Véran a rappelé les différentes actions entreprises par le Gouvernement et mentionné notamment la suppression du numerus clausus, c’est-à-dire l’augmentation du nombre d’étudiants en médecine destinés à être de futurs médecins.
M. Thierry Benoit.
Récemment, des étudiants en médecine et des parents m’ont à leur tour interpellé sur la réforme de la première année commune aux études de santé – PACES. Il est tout à fait extraordinaire que, dans un pays de près de 67 millions d’habitants, 6 à 7 millions de nos concitoyens n’aient pas de médecin référent…

M. Fabien Roussel.
 …alors qu’un très grand nombre de jeunes Français veulent embrasser cette carrière ! Comme de nombreux Français, j’ai vu le film
M. Thierry Benoit.
 Première année
Aujourd’hui, il n’existe donc plus de
 numerus clausus
 numerus apertus
Nous devons veiller à ce que les étudiants en médecine ne soient pas concentrés uniquement dans les grandes métropoles, à ce que le
 numerus apertus
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
La situation que nous connaissons est le résultat de plusieurs facteurs dont nous héritons. De mauvaises décisions ont conduit à la formation de moins de 4 000 médecins par an de 1991 à 2000. En outre, l’évolution des besoins et de la démographie médicale n’a pas été suffisamment anticipée. Enfin, les pratiques et les conditions d’exercice se sont radicalement transformées sans être non plus anticipées.
C’est en raison de ces différents constats que nous avons d’ores et déjà procédé à la suppression du numerus clausus, mais celle-ci n’aura de véritable impact qu’au terme de la formation de nos futurs jeunes professionnels de santé, malgré le travail des facultés.
Envisager une régulation des installations ne paraît pas opportun : d’une part, le nombre de zones surdenses a été surévalué – il n’y en a pas des centaines dans notre pays ; d’autre part, j’ai pu le constater, l’exercice en libéral est de moins en moins privilégié par les nouveaux professionnels qui préfèrent une activité partagée entre l’hôpital et le cabinet – seuls 11 % d’entre eux choisissent le mode d’exercice libéral exclusif. Vous le voyez, ce n’est donc pas seulement une question d’ouverture et de formation : nous avons bien affaire à une question culturelle, que nous n’avons peut-être pas anticipée et qui tient à la façon dont les nouveaux médecins souhaitent exercer leur métier.
Nous optons donc pour des outils permettant de former davantage et de mieux coordonner les professionnels, afin de libérer du temps médical. Le maillage du territoire est renforcé par les CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé –, et l’accès aux soins par les délégations de tâches et le développement des outils de télémédecine. Paradoxalement, la crise sanitaire a d’ailleurs permis de passer de 10 000 à 1 million de téléconsultations par semaine, pic atteint en avril dernier.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Naturellement, je me garderai bien de vous donner des consignes, madame la ministre déléguée, mais permettez-moi tout de même d’insister afin de relayer la préoccupation des jeunes étudiants en médecine.
M. Thierry Benoit.
Ils demandent d’abord que le
 numerus apertus
Il faut ensuite que dans le cadre de leur cursus de formation, les étudiants se forment évidemment dans les CHU mais aussi dans les hôpitaux de proximité. Si nous pouvions former des médecins dans nos territoires – par exemple celui où je vis, à Fougères –, ils s’y installeraient certainement, attirés par la qualité de vie dont nous disposons.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’épidémie de covid-19, les confinements et les mesures de restriction de libertés qu’elle a entraînés ont créé des dommages psychosociaux considérables chez beaucoup de Françaises et de Français.
M. Olivier Falorni.
Les jeunes sont particulièrement touchés. Rester isolé dans une petite chambre, à suivre devant un écran des cours à distance tout en connaissant des difficultés financières pour remplir son frigo : tel est le sombre quotidien, sans réel horizon, de nombreux étudiants. On comprend que cela donne à certains des idées noires. Un récent sondage montre ainsi qu’ils sont les plus fragilisés par la crise sanitaire et 40 % des 18-24 ans souffrent de troubles d’anxiété.
Certes, vous avez apporté une première réponse à ce problème en créant le chèque d’accompagnement psychologique, qui finance trois consultations chez un psychologue libéral. C’est une avancée, mais elle ne correspond pas à l’ampleur des besoins car le phénomène de détresse psychologique touche hélas tous les âges et toutes les catégories. Tout le monde est concerné.
Depuis le printemps 2020, la prévalence des troubles mentaux a doublé en France ; pire, un Français sur cinq a songé à se suicider. Le 16 février dernier, la Cour des comptes, dans son rapport sur les parcours des patients dans la filière psychiatrique, s’est prononcée en faveur de la généralisation du remboursement des consultations de psychologie par la sécurité sociale, déjà expérimenté dans quatre départements depuis deux ans. Aujourd’hui, les circonstances exceptionnelles que nous connaissons font qu’il est urgent d’agir rapidement.
Ma question est donc très simple : comme le préconise la Cour des comptes, allez-vous, madame la ministre déléguée, généraliser le remboursement des consultations de psychologie par la sécurité sociale pour prévenir, traiter et guérir la profonde détresse morale qui frappe un nombre important de nos concitoyens ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Ces populations, particulièrement exposées, sont d’autant plus vulnérables à une souffrance psychique et celle-ci doit faire l’objet d’un accompagnement. Depuis le début de la crise sanitaire, le ministère des solidarités et de la santé a accompagné les acteurs de la santé mentale et de la psychiatrie qui ont remarquablement su se mobiliser et même se réorganiser sur le territoire. Une cellule de crise « covid-santé mentale » et la publication d’une série de recommandations ont permis de soutenir ce secteur pour qu’il continue à prendre en charge les publics concernés tout en répondant aux nombreuses nouvelles sollicitations.
Le Ségur de la santé prévoit également de renforcer et d’élargir l’offre de soutien psychiatrique et psychologique à l’égard de la population. À ce titre, 41 cellules d’urgence médico-psychologique sont renforcées par deux infirmiers psychologues en équivalents temps plein ; par ailleurs, 160 psychologues en cours de recrutement vont s’ajouter de façon pérenne aux effectifs des centres médico-psychologiques, notamment au sein des structures infanto-juvéniles. Deux cents postes de psychologues sont également prévus pour appuyer dans les prochains mois les médecins généralistes des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé, ce qui préfigure un renforcement structurel.
Pour les étudiants, 80 postes de psychologues, 60 postes d’assistantes sociales et un chèque d’accompagnement psychologique ont été créés. Enfin, nous souhaitons amplifier et accélérer les actions de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie, afin de faire de la santé mentale le premier poste de nos dépenses de soins. C’est une priorité majeure de nos politiques de santé, qui doit permettre une meilleure sensibilisation aux enjeux de la santé mentale et renforcer une culture de la prévention. Il s’agit aussi d’améliorer le repérage précoce de la souffrance psychique et sa prise en charge graduée, pour éviter l’ensemble des drames que vous avez évoqués.
Soyez donc assuré, monsieur le député, de notre pleine et entière mobilisation face à ce sujet majeur.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 Je prends acte de votre réponse, madame la ministre déléguée, mais je maintiens qu’il est essentiel, comme l’a proposé la Cour des comptes, que l’on puisse généraliser une expérimentation qui a déjà cours dans quatre départements et qui permet le remboursement des consultations de psychologie pour nos concitoyens. Il s’agirait d’une mesure à la fois sanitaire, sociale et même économique puisqu’elle permettrait de désengorger les centres médico-psychologiques qui sont déjà saturés. Vous le savez, la psychiatrie est le parent pauvre du système de santé français ; je souhaiterais qu’elle devienne une grande cause nationale, comme l’est devenue la cancérologie.
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, la France a la chance de compter 109 établissements thermaux et 850 médecins spécialisés qui offrent à près de 600 000 patients par an un traitement complémentaire aux médicaments. C’est parfois la seule solution thérapeutique efficace et durable contre certaines maladies. La médecine thermale permet de réduire voire de supprimer les douleurs tout en faisant significativement baisser la consommation de médicaments. Elle soigne les maladies touchant les voies respiratoires, les rhumatismes et les affections neurologiques.
M. Fabien Roussel.
Pourtant, tous nos établissements de soins sont fermés, du Nord, à Saint-Amand-les-Eaux, au Sud, à Amélie-les-Bains dans les Pyrénées-Orientales. En Italie, ils ne l’ont jamais été et l’accueil des patients est strictement réservé aux cures médicales ainsi qu’à la prise en charge des patients post-covid-19. En France, lors de leur réouverture au printemps dernier, aucun cluster n’a été signalé dans ces établissements, grâce à des conditions de surveillance particulièrement strictes.
En revanche, leur fermeture a provoqué une surconsommation de médicaments chez de nombreux patients, pour certains atteints de maladies chroniques. L’année dernière, suite aux fermetures administratives, ce sont plus de 350 000 malades qui ont été privés de soins. Faute de cure, un chauffeur routier de mon département du Nord, atteint d’arthrose, racontait qu’il était obligé de multiplier les prises d’antidouleurs et d’anti-inflammatoires.
Madame la ministre déléguée, les établissements thermaux sont les seuls établissements de soins à être fermés, en dépit de protocoles sanitaires très stricts. En outre, les médecins des thermes nous indiquent qu’ils sont capables d’accompagner dans leur convalescence les personnes touchées par le covid-19. Ils l’ont déjà démontré l’année dernière en soignant des patients post-covid-19, en particulier pour réparer leurs facultés respiratoires abîmées et pour reconstruire leur état général physique et psychologique. L’Académie de médecine recommande d’ailleurs – je cite une note du 15 juin 2020 – « la prise en charge de certaines séquelles de la covid-19 » par la médecine thermale.
Cette richesse naturelle et ces compétences, dont nous avons la chance de disposer, constituent ainsi des atouts importants pour tous nos concitoyens, y compris ceux qui souffrent de séquelles du covid-19. Pour toutes ces raisons, les équipes médicales comme les patients qui ont besoin de soins ne comprennent pas ce qui justifie encore la fermeture des établissements thermaux. Madame la ministre déléguée, les patients, les professionnels, les médecins et les élus – je salue à ce propos notre collègue Jean-Bernard Sempastous, qui suit ce dossier – attendent que la médecine thermale puisse à nouveau assumer son rôle premier, celui de soigner. Qu’est-ce qui s’oppose encore à l’ouverture de ces établissements et qu’attendez-vous pour permettre leur réouverture ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Désormais, nous réussissons à le prendre en charge et à nous en prémunir de manière plus efficace ; grâce au vaccin, nous commençons enfin à nous en protéger. Mais un an, pour une activité de recherche, c’est une période qui demeure brève et nous ne connaissons pas encore toutes les conséquences de l’infection. Néanmoins, nous constatons que certains de nos concitoyens – leur nombre est estimé à environ 10 % des personnes infectées – déjà frappés par le virus en subissent encore certains symptômes six mois plus tard, comme vous l’avez dit : fatigue extrême, troubles musculaires, digestifs, respiratoires ou neurologiques.
Au-delà des questions purement scientifiques, il est nécessaire de reconnaître et d’accompagner les personnes atteintes de ces symptômes persistants, de les écouter, de permettre qu’elles soient adressées aux bons professionnels et de les guider à tous les niveaux, sanitaire bien sûr mais aussi social et professionnel, car la durée des troubles qu’elles subissent s’avère bien souvent invalidante.
Cette situation nous oblige à apporter des solutions appropriées en lien avec tous les acteurs concernés, afin d’éviter l’errance médicale et de prodiguer les soins les plus adéquats. Mi-février, la Haute Autorité de santé a publié des réponses rapides à destination des professionnels, afin d’assurer le suivi de ces patients. Elle a également été saisie de lignes directrices davantage centrées sur la prise en charge et le recours aux établissements thermaux que vous évoquez ; celles-ci pourraient d’ailleurs être retenues si les analyses scientifiques en cours et l’évolution de la situation sanitaire en confirmaient l’utilité.
Jusqu’ici, la fermeture des centres thermaux s’imposait car ils constituent des espaces de brassage de populations, en outre souvent particulièrement fragiles face au virus, pour une activité incompatible avec le port du masque, dans un contexte humide susceptible d’accentuer les difficultés respiratoires. Nous adaptons donc notre réponse, au fil de l’eau, aux évolutions les plus récentes des connaissances médicales et scientifiques.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Je me permets de reprendre la parole, madame la ministre déléguée, parce que vous imaginez bien que votre réponse n’apporte pas les éléments attendus par l’ensemble des professionnels et des patients concernés. Vous savez que des mesures très strictes ont été prises dans ces établissements pendant la période de pandémie, afin qu’ils puissent accueillir des personnes malades, comme d’ailleurs dans l’ensemble des établissements de soins, en particulier les hôpitaux qui continuent évidemment à soigner. Les établissements thermaux peuvent aussi soigner et doivent pouvoir le faire pendant cette période ; l’ensemble de la profession se plaint de ne pas obtenir de réponses concrètes à ses questions et de ne pas pouvoir jouer son rôle. Nous le regrettons profondément.
M. Fabien Roussel.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement.
Vote solennel sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Débat sur la territorialisation du plan de relance.
La séance est levée.
M. Olivier Marleix
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Éric Girardin
M. le président
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Stéphane Peu
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Jean-Michel Clément
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Laurence Dumont
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Laurence Dumont
M. Philippe Michel-Kleisbauer
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Pierre Vatin
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Monique Limon
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. David Lorion
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Marie Guévenoux
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Paul Molac
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Paul Molac
M. Sébastien Nadot
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Jean-Paul Mattei
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Bernard Perrut
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Robin Reda
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Christophe Naegelen
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Karine Lebon
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Vincent Ledoux
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Mme Mathilde Panot
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Robert Therry
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Pascale Fontenel-Personne
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Pascale Fontenel-Personne
Mme Cécile Untermaier
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Sandrine Mörch
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Bertrand Pancher
M. André Chassaigne
M. Jean François Mbaye
Mme Bérengère Poletti
M. Bruno Fuchs
Mme Laurence Dumont
Mme Aina Kuric
M. Meyer Habib
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Saïd Ahamada
Mme Véronique Louwagie
M. Sylvain Waserman
Mme Claudia Rouaux
M. Loïc Kervran
M. Christophe Naegelen
Mme Bénédicte Taurine
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Monique Limon
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Bertrand Bouyx
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Daniel Labaronne
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Pierre Cordier
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Vincent Rolland
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Philippe Bolo
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Jean-Louis Bricout
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
Mme Lise Magnier
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Christophe Naegelen
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
Mme Jeanine Dubié
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Pierre Dharréville
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, un ancien Président de la République n’est pas au-dessus des lois, mais il a droit, comme n’importe quel Français, à un procès équitable.
M. Olivier Marleix.
 Tout à fait !
Un député du groupe LR.
 Hier, le tribunal correctionnel de Paris a innové en condamnant le président Sarkozy en première instance à une lourde peine, alors même que le parquet national financier – PNF – ne disposait d’aucune preuve – seulement d’une intuition – et qu’aucun délit n’a été commis, juste une hypothétique intention. Nos compatriotes doivent savoir que cette condamnation n’a été possible que parce que Nicolas Sarkozy a été placé sur écoute sept mois durant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Au nom de mes collègues, je voudrais exprimer au président Sarkozy notre affection et notre conviction que son honneur sera lavé.
M. Olivier Marleix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 Ce matin, le procureur national financier a une nouvelle fois innové, de manière assez stupéfiante en allant lui-même commenter à la radio cette décision de justice non définitive. Je profite de cette question pour lui répondre : non, monsieur Bonhert, la décision rendue ne prouve pas votre indépendance, parce que vous n’êtes pas indépendant, vous avez été choisi et nommé par l’actuel Président de la République.
M. Olivier Marleix.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Parmi les drôles de méthodes du PNF dans ce dossier, il y en a une sur laquelle nous attendons que la lumière soit faite : je veux parler de l’épluchage des relevés téléphoniques de nombreux avocats, « une dérive » selon le juge Van Ruymbeke, des méthodes « barbouzades », selon vos propres termes, monsieur le garde des sceaux.
M. Olivier Marleix.

M. Thibault Bazin.
 Monsieur le Premier ministre, un rapport d’enquête de l’inspection générale des services judiciaires vous sera remis. Je ne vous demande donc qu’une chose : qu’il soit rendu public. Vous n’avez pas à couvrir ou à protéger d’éventuels dysfonctionnements du PNF, mais, au contraire, à prendre des décisions pour faire respecter l’État de droit. Le PNF s’est invité trop bruyamment dans le fonctionnement de notre démocratie – je pense évidemment à ses innovations procédurales douteuses, en 2017, contre le candidat de la droite – pour ne pas accepter lui-même de rendre compte de ses méthodes. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – M. Florian Bachelier applaudit également.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice

Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est votre job !
Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est une question d’actualité !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Vous le savez, en vertu de notre Constitution, il est interdit de commenter une décision de justice, d’autant qu’elle n’a pas encore connu son épilogue. Mais votre question témoigne à sa manière – et je l’entends –, de suspicions qui planent sur la justice. Ces suspicions ne pèsent pas d’ailleurs que sur les procédures qui concernent des politiques, des élus ou des gens célèbres ; elles sont éprouvées par nos concitoyens et
 a fortiori
Dans l’étude du Centre de recherches politiques de Sciences Po – CEVIPOF – parue la semaine dernière,…
 Dans cinquante secondes, il y a un projet de loi !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il faut répondre à la question !
M. Thibault Bazin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Hors sujet !
Mme Constance Le Grip.
 C’est nul !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Éric Girardin.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. À Reims, dans la Marne, samedi après-midi, M. Christian Lantenois, photographe et journaliste au quotidien
M. Éric Girardin.
 L’Union-L’Ardennais
Ce samedi, Christian était présent dans l’exercice de son métier pour couvrir une rixe entre bandes rivales. Cet acte inqualifiable et d’une violence inouïe n’est que la triste illustration des virilités pauvres de ces personnes, dépouillées de tout sentiment, qui se meuvent en guérilla de rue, en plein jour, armées et animées de la volonté de détruire, casser par intimidation, jusqu’à attenter à la vie de nos concitoyens.
L’agression de Christian s’ajoute à la longue liste des faits d’actualité de cette nature qui touchent des jeunes, des citoyens, des forces de l’ordre, nous autres élus, au mépris des règles de droit et du respect des institutions de notre République. Nous devons impérativement défendre et soutenir tout ce qui participe à faire triompher la démocratie et anéantir tout ce qui l’en éloigne. La violence n’a pas sa place dans notre République.
Monsieur le ministre, dès l’annonce de cet acte odieux, vous avez eu le ton et les mots justes pour soutenir Christian Lantenois et, en même temps, fustiger les lâches qui ont commis l’inqualifiable. M. le Président de la République et M. le Premier ministre sont à la tâche aux côtés de la rédaction de
 L’Union-L’Ardennais
 Alors, tout va bien !
M. Maxime Minot.
 Monsieur le ministre, alors que M. le procureur de la République a ouvert une enquête pour tentative de meurtre aggravé, comment, à partir de ce cas précis et, plus largement, face à ce déferlement de violence, pouvons-nous encore renforcer les dispositifs législatifs et les moyens d’action pour faire cesser l’envie de détruire et d’attenter à la vie, à toutes ces personnes qui ont décidé de fonctionner dans une société parallèle ?
M. Éric Girardin.
Je tiens à rappeler avec force notre soutien à Christian en lui souhaitant de revenir au plus vite auprès des siens et, plus largement, aux journalistes, à la presse et à la profession tout entière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Agir ens.)
 Avant que le ministre de l’intérieur ne vous réponde, assurez, monsieur Girardin, le journaliste en question, l’ensemble de la rédaction, sa famille et tous ses proches, de la solidarité totale de l’Assemblée nationale, qui ne peut accepter que soit pris à partie un journaliste qui incarne la liberté de la presse.
M. le président.
 (Mesdames et messieurs les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur

La police nationale, qui est intervenue très rapidement sur les lieux parce qu’elle-même travaillait à la sécurisation du quartier, affrontant un amas d’une trentaine d’individus qui s’en prenaient aux biens publics et à ce journaliste de manière manifestement éhontée, a pu le secourir, même si – vous l’avez souligné – ce grand professionnel est aujourd’hui entre la vie et la mort.
Une enquête a été ouverte par M. le procureur de la République. Les images des caméras de vidéoprotection de la ville de Reims, qui ont pu rapidement nous aider à comprendre ce qui s’était passé dans le quartier de la Croix-Rouge, permettront à l’autorité judiciaire de faire son enquête et, bien sûr, de poursuivre les personnes incriminées.
La police, qui est arrivée rapidement sur les lieux, a pu interpeller, vous le savez, celui qui est manifestement considéré, comme l’auteur « présumé » de cet acte ignoble. Si, dans le quartier de la Croix-Rouge à Reims, comme dans d’autres quartiers, il y a ces phénomènes de bandes et d’agression inacceptables, c’est parce que tant la rénovation urbaine, soutenue en l’occurrence par l’État et par la mairie de Reims, que la lutte contre les stupéfiants, créent des guerres de territoires inacceptables. Je veux dire ici que les policiers, les pompiers et les ambulanciers, les journalistes sont partout, dans tous les territoires de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Ceux de nos compatriotes qui pensaient que la violence de la crise que nous traversons vous ferait renoncer à vos projets les plus rétrogrades en sont pour leur frais. Avec obstination, contre l’avis unanime des syndicats, contre celui du Conseil d’État qui a retoqué votre premier décret au nom de l’égalité, contre le bon sens même et sans réelle étude d’impact, vous soumettez de force le pays à votre réforme de l’assurance chômage, qui va réduire drastiquement et immédiatement les ressources de 850 000 chômeurs, à commencer par les plus précaires et les plus jeunes.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
Toujours prisonniers de vos croyances, vous faites comme si le chômage était un choix, comme s’il suffisait de traverser la rue pour trouver un travail. Toujours prisonniers de votre philosophie politique, vous recherchez les économies sur le dos des plus fragiles, quand vous pourriez, comme nous vous l’avons proposé, comme le souhaite une majorité de Français et comme le suggèrent des personnalités telles que Louis Gallois, faire porter l’effort sur les plus riches par un impôt de solidarité spécial covid-19.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 Il y a déjà assez d’impôts !
M. Fabien Di Filippo.
 Ne voyez-vous pas que si la France a pu compter sur ses services publics et son modèle social pour amortir la crise, il faut tout faire pour les préserver et pour les améliorer ?
M. Stéphane Peu.
L’ombre de la crise qui a profondément creusé les inégalités ne s’est pas éloignée. L’avenir reste une source d’incertitudes et d’angoisses pour beaucoup. Nous comptons déjà des centaines de milliers de chômeurs de plus et, vous le savez, ce mouvement s’amplifie. Ont-ils moins besoin d’attention, de solidarité et de perspectives ? Tout indique, au contraire, qu’il n’y a pas pire période pour cette réforme et que votre projet est un contresens historique.
Madame la ministre, nous ne sommes pas assez naïfs pour attendre de vous une réforme « de gauche ».
 Pourtant, elle est de gauche !
M. Pierre Cordier.
 Mais, au moins, remisez votre projet et cessez de mettre à mal notre République sociale !
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
 Une vraie ministre de gauche !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 (Vives protestations sur les bancs du groupe

Pourtant, le système actuel n’est pas satisfaisant : il a montré ses limites avec la covid-19, il n’a pas empêché la précarité de ceux qui enchaînent des contrats courts et des périodes de chômage.
 Vous faites la chasse aux contrats courts !
M. Fabien Roussel.
 850 000 chômeurs en plus !
M. Stéphane Peu.
Mme Élisabeth Borne,

 (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Je ne peux pas vous laisser dire que ce Gouvernement n’est pas attentif à la situation des plus fragiles : nous avons prolongé les droits des demandeurs d’emploi, arrivés en fin de droits en novembre, pour un coût de plus de 1,5 milliard d’euros ; nous avons créé une garantie de revenu de 900 euros
 (Mme Elsa Faucillon proteste)
 (Protestations sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC)
 Ce sont toujours les mêmes qui paient !
M. Stéphane Peu.
Mme Élisabeth Borne,

 Cela fait quatre ans que vous êtes au pouvoir !
M. David Habib.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. André Chassaigne proteste.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Vos explications ne m’ont pas convaincu.
M. Jean-Michel Clément.
 Nous non plus !
Un député du groupe LR.
 Malgré l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, les multiples reports dus à la crise sanitaire et la remise en cause par le Conseil d’État, vous persistez donc à vouloir appliquer votre réforme de l’assurance chômage, un projet caduc et injuste.
M. Jean-Michel Clément.
Le seul point sur lequel les organisations syndicales et patronales sont d’accord, c’est qu’elles sont en désaccord avec la réforme tant dans sa version initiale qu’assouplie.
Depuis 2019, nous vous alertons sur les effets négatifs que certains dispositifs auront aussi bien sur le montant de l’allocation que sur la durée de l’indemnisation, ou tout simplement sur l’accès à l’assurance chômage.
Ces craintes, nous les avions alors que les chiffres du chômage étaient encourageants et elles n’ont fait que se renforcer avec la crise économique que nous traversons depuis un an.
 Ils sont maquillés, les chiffres du chômage !
M. Fabien Di Filippo.
 Si certaines mesures pouvaient se justifier à l’époque, comme celle relative aux contrats courts sur laquelle vous venez d’insister, elles ne répondent plus du tout à l’urgence sociale du moment. Pire, cette réforme risque de s’appliquer avec retard, au moment où nous ne pourrons plus compter sur les dispositifs d’amortissement qui, jusqu’ici, freinent l’explosion du chômage.
M. Jean-Michel Clément.
À ceux qui souffrent déjà aujourd’hui et à ceux qui, demain, risquent de perdre leur emploi, vous annoncez une réduction de leurs indemnités. Alors que les indicateurs économiques nous confirment l’accroissement de la précarité dans notre pays, avec une augmentation de plus de 7 % en un an du nombre des allocataires du RSA, la situation risque fort de se détériorer encore davantage. L’UNEDIC anticipe 230 000 pertes d’emplois en 2021.
 C’est la facture Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Madame la ministre, dans un contexte aussi incertain, pourquoi vouloir appliquer cette réforme de l’assurance chômage « quoi qu’il en coûte », quand on sait qu’elle coûtera en premier lieu aux futurs demandeurs d’emploi, premières victimes de la crise économique ?
M. Jean-Michel Clément.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 Ça c’est sûr !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Élisabeth Borne,

Nous avons fait d’importantes ouvertures sur tous les éléments de la réforme. Son entrée en vigueur est décalée au 1


Vous le voyez, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé pour que cette réforme soit adaptée au contexte économique et social et pour assurer durablement la protection des demandeurs d’emploi.
 C’est une mauvaise réforme !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Madame la ministre, vous vous obstinez donc à relancer cette réforme de l’assurance chômage, pourtant unanimement rejetée, et pour cause : en plus de considérer les chômeurs comme des profiteurs, elle porte en elle les éléments d’une précarisation renforcée de publics déjà fragilisés. C’est un projet indigne pour celles et ceux qui travaillent sur le terrain, avec les salariés de Pôle emploi, les associations caritatives et les élus.
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Alors que la crise sanitaire détruit chaque jour des emplois, vous revenez à la charge, contre l’avis de l’ensemble des partenaires sociaux, pour imposer votre réforme coûte que coûte. Vous avez même réussi – fait rare – à tous les liguer contre vous et votre projet.

Un député du groupe SOC.
 En dépit de cela, vous prévoyez l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul controversé des indemnités au 1
Mme Laurence Dumont.


Alors que les entreprises du CAC40 ont distribué des dividendes indécents en 2020,
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 Ça, ça s’appelle un mensonge !
M. Stéphane Peu.
Mme Élisabeth Borne,

Le premier est de lutter contre le recours excessif aux contrats courts, dont le nombre a explosé dans notre pays depuis dix ans.
 (Mêmes mouvements.)
 Très bien !
M. Florian Bachelier.
Mme Élisabeth Borne,

Le deuxième objectif est celui de l’égalité de traitement entre les demandeurs d’emploi, le système actuel pénalisant les demandeurs d’emploi à temps partiel.
Le troisième objectif, enfin, est d’adapter la réforme au contexte actuel, marqué par l’incertitude.
Les solutions que nous avons imaginées, dans un dialogue avec les partenaires sociaux, répondent à cette recherche d’équilibre. Ainsi avons-nous reporté l’entrée en vigueur de la réforme au 1

 C’est quoi, une situation normale ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,

 Ils ne peuvent pas travailler !
Mme Elsa Faucillon.
Mme Élisabeth Borne,

Cette concertation montre que même si des désaccords de fond peuvent être forts, le dialogue avec les partenaires sociaux permet de trouver les équilibres pertinents, y compris sur les questions les plus difficiles.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est l’inverse !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Vos propos ne font que confirmer ce que tout le monde savait déjà : vous être une ministre zélée, appliquant la politique ultralibérale menée par Emmanuel Macron.
Mme Laurence Dumont.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 Quelle démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Au cœur de la nuit, je me suis rendu dans le commissariat de Fréjus, où l’officier de quart, le commandant Jean-Paul Darre, et quelques hommes, continuaient leur travail après avoir essuyé une autre nuit mouvementée, la quatrième en une semaine après celles de mercredi, vendredi et dimanche. Ils m’ont rendu compte de la situation avec le calme et le professionnalisme que vous avez pu vous-même constater il y a quelques jours à Marseille chez la commissaire divisionnaire Béatrice Fontaine, qui a longtemps été leur patronne.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 Cela fait quatre ans que vous êtes aux affaires !
M. Pierre Cordier.
 J’ai constaté pareils professionnalisme et expertise de la part de la police municipale de Fréjus, en première ligne lors de ces quatre nuits, certainement parce que son chef, le capitaine Eygazier, est un officier de réserve du vingt-et-unième régiment d’infanterie de marine – dont le chef des unités opérationnelles peut se prévaloir d’états de service impeccables. J’ai la fierté de l’avoir fait recruter à Fréjus il y a treize ou quatorze ans.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Les événements de ces quatre nuits sont une réaction à votre politique de lutte contre le trafic de stupéfiants. Ainsi, après des saisies records et des arrestations d’importance, des hommes se sont attaqués à des caméras de vidéosurveillance, ce qui a amené notre police municipale à monter à l’assaut et à passer des nuits à répondre aux tirs de mortier par des tirs de flash-ball.
Aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaiterais que vous apportiez tout votre soutien à la police nationale et à la police municipale, qui le méritent, et que vous fassiez grâce à la demande du commissaire Faivre de bénéficier d’unités mobiles supplémentaires pour tenir la place les nuits qui viennent et de mener cette mission à son terme, car nous sommes en mesure de venir à bout de cette délinquance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
 On dirait que vous venez d’arriver ! Ça fait quatre ans que vous êtes au pouvoir !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Gérard Collomb, reviens !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

Cela fait trois nuits de suite que des policiers nationaux et municipaux sont présents à Fréjus. Vous le savez, quinze policiers ont été envoyés depuis deux jours pour maintenir l’ordre républicain. J’ai décidé de l’envoi de quarante policiers supplémentaires, appartenant aux CRS, qui aideront la police municipale et la police nationale à intervenir.
Comme vous l’avez souligné, les hommes et les femmes de la police et de la gendarmerie, avec le concours de la police municipale, en luttant contre le trafic de stupéfiants, qu’il s’agisse de cannabis,…
 Qu’il ne faut pas légaliser !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, une fois encore je vous pose une question relative à la politique vaccinale et aux restrictions des libertés liées à la pandémie de coronavirus car, malheureusement, les mots ne vous viennent pas spontanément pour rassurer les Français.
M. Pierre Vatin.
 C’est clair !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous vous étiez engagé à ce que 4 millions de Français soient vaccinés au 28 février 2021. Or force est de constater qu’à peine plus de 2,7 millions de nos compatriotes le sont. Vous avez manifestement confondu nombre d’injections et nombre de vaccinés, comme certains confondent chiffre d’affaires et bénéfices.
M. Pierre Vatin.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 Comme toujours, les Français sont laissés dans le flou. Les vaccins continuent d’arriver au compte-gouttes, tout comme les rendez-vous accordés à nos aînés pour une première injection. Deux dames âgées de 85 ans de ma circonscription m’ont appelé ce matin, désespérées. Combien y en a-t-il d’autres à Compiègne, à Crépy-en-Valois et ailleurs en France ?
M. Pierre Vatin.
 Dans les Ardennes aussi !
M. Pierre Cordier.
 Par ailleurs, vous vous êtes enfin rendu compte que les Français âgés de 65 à 75 ans et souffrant de pathologies à risque devaient aussi être vaccinés. À la bonne heure ! Mais combien de temps auront-ils à attendre pour obtenir un rendez-vous ? Les 500 créneaux ouverts à Compiègne cette semaine pourront-ils les satisfaire ? Malgré leurs angoisses bien compréhensibles, évidemment non.
M. Pierre Vatin.
Et puis voilà que la stupeur nous saisit : quatre à six semaines, nous annonce-t-on ! Mais de quoi ? De couvre-feu ? De confinement plus sévère ? Quatre à six semaines avant davantage de liberté…
 Croisons les doigts !
M. Maxime Minot.
 …ou de stress supplémentaire pour les Français ? Cette nouvelle échéance annoncée sur une base inconnue, comme beaucoup d’autres avant, n’est que source d’angoisse supplémentaire, de lassitude et de découragement pour les Français, de ras-le-bol pour les entreprises en difficulté, d’espoirs déçus vis-à-vis de vaccins qui n’arrivent pas, de divergences majeures entre le Président de la République et votre ministère, de communication hasardeuse et contradictoire au plus haut sommet de l’État.
M. Pierre Vatin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 En un mot, de nouvelles questions sans réponse pour les Français…
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On n’entend jamais vos réponses non plus !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

 C’est faux !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Sur ces 3,3 millions de Français âgés de 75 ans et plus, il sera proposé un rendez-vous à 2 millions d’entre eux au cours du mois de mars – pour la plupart, c’est déjà fait.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits.)
À cela s’ajoute une bonne nouvelle, annoncée hier par la Haute Autorité de santé. Nous pourrons désormais faire bénéficier tous les patients âgés de 50 ans et plus, sans limite d’âge, du vaccin AstraZeneca,…
 Vous n’en avez pas, des vaccins !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Ces vaccins sont disponibles dans nos hôpitaux et chez les médecins généralistes – qui se sont inscrits en nombre pour pouvoir vacciner leurs patients ; ils le seront bientôt dans les pharmacies, grâce au feu vert de la Haute Autorité de santé.
 Dans six mois !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

J’ai annoncé hier qu’au mois de mars…
 Mais de quelle année ?
M. Sébastien Chenu.
M. Olivier Véran,

Vous le voyez, tout le monde est mobilisé : élus, soignants, administrations, préfets. Nous avons tous envie d’y arriver, et je suis sûr qu’au fond, vous aussi !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, je vous ai transmis un courrier auquel vous n’avez pas jugé utile de répondre ; c’est pourquoi je vous interpelle ici.
M. Jean-Hugues Ratenon.
La crise sanitaire est un drame sans précédent, qui bouleverse nos vies et nos habitudes. Mais votre politique et vos façons de faire les bouleversent davantage encore.
Je veux ici aborder la question des « motifs impérieux » demandés pour voyager des outre-mer vers l’hexagone, et vice versa. Permettez-moi de vous dire que c’est le grand foutoir ! Cette anarchie engendre atteintes aux libertés et souffrances humaines. Et les gens n’ont plus le temps de se préoccuper des vrais problèmes : le chômage, la cherté de la vie, le sous-développement et votre politique de casse sociale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Monsieur le ministre, si un Réunionnais, un Guadeloupéen, un Martiniquais, un Mahorais, ou n’importe quel ultramarin vient dans l’hexagone, c’est dans la majorité des cas pour trouver du travail, et non par choix. Ils ont donc besoin de revenir sur leur terre natale pour se ressourcer.
Mais vous avez créé une barrière, avec les refus opposés pour absence de motif impérieux. Non seulement ces refus ne répondent pas aux principes élémentaires d’humanité, mais, plus grave, nous devons demander une permission pour nous déplacer et pour organiser nos vies privées.
Un seul exemple : un Réunionnais qui voulait rentrer pour l’enterrement de sa grand-mère a été refusé à l’embarquement, car pour l’administration, cela n’était pas un motif impérieux, et la grand-mère n’était pas une proche ! C’est là une atteinte grave aux droits humains.
Où est la liberté ? Où est l’égalité ? Où est la fraternité ?
Allez-vous supprimer ou réviser les règles régissant les « motifs impérieux » pour les ultramarins qui souhaitent rendre visite à leurs proches ? Rappelons-le : ces règles n’existent pas dans l’hexagone.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer
Mais il y a le principe, et il y a la mise en application. Le ministre de l’intérieur et moi-même avons donné des instructions à la préfecture comme à la police de l’air et des frontières pour qu’elles fassent preuve de discernement. Je vous le dis sans aucun esprit polémique : si certains cas n’ont pas été correctement traités, je présente tout simplement mes excuses à nos concitoyens qui se sont vus refusés à l’embarquement.
Les motifs impérieux, ce sont des motifs professionnels qui ne peuvent pas être repoussés, mais aussi des motifs personnels, familiaux, dont l’exemple que vous avez cité – et s’il y a eu une erreur, je le redis, il faut la reconnaître très tranquillement – et enfin les motifs de santé. Vous le savez, puisque vous êtes mobilisés sur la question du retour des étudiants au pays ou dans l’hexagone.
Je suis, avec mon cabinet, à votre disposition, comme à celle de l’ensemble des parlementaires ultramarins et de tous ceux qui sont intéressés par ces questions, pour continuer de protéger au mieux nos concitoyens. Au fond, c’est la seule chose qu’ils nous demandent.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Je réponds favorablement à votre proposition de me recevoir à votre cabinet. Ce n’est pas dans un, deux, trois cas que l’humain a été oublié, mais dans des centaines.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Vous dites qu’il faut protéger des variants. Mais ce sont les humains qu’il faut protéger !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, l’épidémie de covid-19 a plus que jamais mis en évidence la nécessité d’une gestion territorialisée de la crise, tant par les élus locaux que par le Gouvernement. La méthode choisie pour déterminer et conduire l’action publique, en particulier lors de cette crise sanitaire, c’est celle d’une action menée avec, par et dans les territoires. Depuis le déconfinement, en matière de gestion de la crise sanitaire mais aussi d’application du plan de relance, les territoires sont effectivement consultés par les autorités de l’État et, de ce fait, prennent part aux décisions, qui sont adaptées à leurs spécificités. Les élus locaux et les collectivités territoriales sont donc des partenaires privilégiés de l’État, par l’intermédiaire des préfets.
Mme Monique Limon.
À titre d’exemple, la France a fait le choix d’un service de proximité qui se traduit par l’implantation de près de 900 centres de vaccination dans l’ensemble du territoire. Force est de constater que la réussite de ce modèle est le fruit d’une mobilisation et d’une coordination efficaces entre l’État et les collectivités locales, sous l’impulsion des préfets et des agences régionales de santé. Un autre exemple plus récent : votre décision, monsieur le ministre, de décider d’un confinement partiel dans le département des Alpes-Maritimes, pour les villes où la recrudescence des cas de covid-19 était la plus forte. Appliquée par la préfecture, cette décision du Gouvernement répond aux demandes des élus locaux réclamant des mesures localisées pour gérer au mieux la crise sanitaire. Indéniablement, la méthode est de prendre en considération les spécificités des territoires, en associant les élus locaux. C’est d’ailleurs une nouvelle fois l’occasion de mesurer le fort degré de mobilisation de ces derniers.
Monsieur le ministre, comment poursuivre et mesurer le partenariat et la complémentarité entre l’État et les territoires, au-delà de la crise sanitaire ? Comment répondre aux besoins divergents exprimés par les Français dans l’ensemble du territoire ? Quelles garanties et perspectives peut-on leur apporter ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Cette méthode du couple maire-préfet et de concertation dans les territoires, voulue par le Premier ministre, est gagnante.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous continuerons dans cette voie, celle de l’adaptation des mesures, tant que la situation le nécessitera.
 Vous êtes le docteur Maboul !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

 C’était quand vous disiez que les masques ne servaient à rien !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Les lits de réanimation sont en nombre très insuffisant dans beaucoup de régions françaises ; mais ils manquent cruellement dans deux départements français de l’océan Indien : Mayotte et La Réunion. Dans la première de ces îles, l’épidémie a flambé, en raison de la proximité des Comores et de la présence du variant sud-africain. Les taux d’incidence vont de 500 à 800 pour 100 000 habitants. Malgré l’implantation d’hôpitaux de campagne, avec des lits de réanimation, Mayotte a été obligée d’évacuer une grande partie de ses malades du covid-19 vers l’île de La Réunion. Quant à celle-ci, ses lits de réanimation sont maintenant saturés, eux aussi, et cela malgré la transformation d’autres lits et la fermeture des blocs opératoires. Cinquante patients aujourd’hui en lit de médecine doivent encore être transférés vers des lits de réanimation ; 96 des 122 lits de réanimations sont déjà occupés, et une partie des lits de médecine doivent être transformés en lits de réanimation.
M. David Lorion.
Nos îles sont fragiles sur le plan sanitaire. L’agence régionale de santé vient de prendre la décision de transférer des patients vers la métropole : c’est la première fois dans le monde que des patients atteints du covid-19 sont transportés sur des distances et des temps aussi longs. Accueillant l’hôpital français de référence dans l’océan Indien, La Réunion reçoit les Français de Mayotte et de Madagascar. Mais le taux de couverture est deux fois moindre que celui de n’importe quelle région métropolitaine.
Les élus se sont mobilisés pour vous demander comment vous entendez agir. Je vous pose la question sereinement : quels moyens pensez-vous consacrer au renforcement des capacités des hôpitaux réunionnais ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Mais il y a pénurie de vaccins !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

Nous travaillons d’arrache-pied, Sébastien Lecornu, le ministre des outre-mer, Florence Parly, la ministre des armées, puisque le service de santé des armées a été tôt mobilisé à Mayotte pour renforcer les capacités sanitaires, et moi-même. À La Réunion, nous avons porté le nombre de lits de réanimation de 71 à 122 ; nous continuerons de déployer des lits de réanimation à mesure que ce sera nécessaire. Des renforts ont été envoyés depuis la métropole : 70 professionnels de santé – médecins urgentistes, infirmiers spécialisés, anesthésistes-réanimateurs, aides-soignants… – ont été mobilisés pour venir en aide aux établissements.
 C’est très insuffisant, et vous le savez !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,

Vous avez raison, nous en sommes au stade où nous devons envisager des évacuations sanitaires ; il y en a tout au long de l’année pour des pathologies spécifiques, que l’on ne peut pas forcément traiter à La Réunion, mais il y en aura davantage pour des malades du covid-19, notamment vers la région Nouvelle-Aquitaine. Nous libérerons ainsi de nouveaux lits de réanimation et pourrons sauver toutes les vies que nous voulons sauver.
Nous sommes ensemble dans ce combat, croyez-le.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, je me fais la porte-voix des familles et des élus de Dourdan, Saint-Chéron, Draveil, Boussy-Saint-Antoine, Quincy-sous-Sénart ou Épinay-sous-Sénart. La semaine dernière, à quarante-huit heures d’intervalle, en Essonne, deux enfants de 14 ans ont trouvé la mort lors d’affrontements entre bandes. Comment l’admettre ? Comment ne pas ressentir un terrible sentiment d’échec, celui de notre société tout entière ?
Mme Marie Guévenoux.
 C’est un échec de ce Gouvernement !
Un député du groupe LR.
 Ces affrontements ne datent pas d’hier ; bien connus, ils se répètent depuis vingt ans. Mais malgré les politiques de prévention comme de répression, force est de constater que nous n’avons pas réussi, collectivement, à les éteindre.
Mme Marie Guévenoux.
La tâche est éminemment difficile. Les rixes entre quartiers sont parfois liées à des trafics, mais parfois, on n’en connaît même pas la cause ; elles se propagent sans retenue sur les réseaux sociaux ou les messageries cryptées. Souvent, elles se déroulent dans l’ignorance des parents qui travaillent et pensent leur enfant en sécurité. Les mineurs y sont de plus en plus jeunes, et – ce qui est sans doute lié – n’ont pas de limites. Très peu portent plainte, et c’est la loi du silence qui l’emporte. Des quartiers, parfois des villes entières, se trouvent ainsi plongés dans la peur.
Hier, les maires, le président de mon département et mes collègues, dont Laëtitia Romeiro Dias et Francis Chouat, nous sommes réunis avec la volonté d’unir nos forces pour participer à une approche globale qui mobilise la police, la justice, mais aussi l’éducation nationale, la politique de la ville et le logement, ainsi que la jeunesse et les sports. C’est ce message d’unité et de détermination que je viens porter aujourd’hui. Nous avons besoin, nous, élus de l’Essonne et de l’Île-de-France, de vous entendre sur les moyens – et je ne parle pas seulement d’effectifs ou de financements – que va mobiliser le Gouvernement pour faire en sorte que cette tragédie cesse.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Nous avons le devoir de réagir. Hier, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation nationale et moi-même avons réuni les forces de l’ordre, les magistrats, les recteurs d’académie, les préfets et le monde de la protection judiciaire de la jeunesse. Les chiffres au niveau national augmentent, et c’est infiniment inquiétant, mais les chiffres à Paris sont en baisse constante : depuis 2016, nous sommes passés du double au simple, notamment grâce au groupe local de traitement de la délinquance, qui a fait ses preuves. Mais, vous le savez, les bandes ne s’arrêtent pas aux limites du périphérique. C’est la raison pour laquelle, dès hier, j’ai pris une dépêche pour créer un conseil général de la politique pénale qui aura vocation à coordonner à l’échelle de la région, et je dirai même des régions, une action concertée et résolue. Je souhaite également développer les interdictions de paraître dont l’efficacité est aujourd’hui reconnue.
Mais, avant de passer à ces actes graves, ces jeunes hommes, ces mineurs parfois, ont souvent commis des infractions sans recevoir aucun avertissement judiciaire. Pour les infractions les moins graves, nous avons mis en place, avec le Premier ministre, le doublement du nombre de délégués du procureur pour permettre une réponse pénale ultra-rapide. Pour les actes les plus graves, nous attendons avec impatience l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs qui permettra lui aussi une réponse pénale plus rapide, puisqu’elle passera de dix-huit mois en moyenne à trois mois.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous semblez vouloir prendre de plus en plus de mesures territorialisées de lutte contre le virus. Cela fait longtemps que nous vous alertons sur la nécessité d’une réponse sanitaire différenciée en fonction des réalités territoriales ; ce n’est pourtant que ce week-end que vous avez décidé des restrictions ciblées contre des foyers épidémiques locaux dans des zones infra-départementales des Alpes-Maritimes et du Nord. Le travail de concertation avec les élus locaux est, pour une fois, à saluer, puisqu’il évite la généralisation de mesures de restriction qui ne s’imposent pas dans d’autres territoires moins touchés. C’est une méthode que nous avons toujours défendue mais qui, hélas, ne s’applique, selon votre logique, que dans le sens d’un renforcement des restrictions.
M. Paul Molac.
Au contraire de ces territoires très touchés, il en existe d’autres dont l’indice de circulation du virus est resté faible tout au long de la crise. Je pense ici au Sud-Ouest, mais aussi à la Bretagne, dont les services hospitaliers n’ont jamais été débordés. La territorialisation des réponses doit aller dans les deux sens : là où ça va mal, on serre la bride ; là où ça va bien, on la desserre. Je vous avoue que c’est l’incompréhension en Bretagne, où la circulation du virus est cinq à six fois moins importante que dans d’autres endroits. Cette situation est considérée comme une injustice, car il n’est pas possible d’aller se promener seul dans le bois ou en bord de mer après le travail, et l’on doit faire ses courses à dix-huit heures dans un supermarché bondé ou dans un petit commerce qui l’est de même.
Il ne s’agit évidemment pas de tout lâcher, mais de redonner, de manière graduée, un peu de marge de manœuvre à nos commerçants, à nos étudiants, à nos travailleurs. Nous pourrions, en premier lieu, envisager une expérimentation encadrée du report du couvre-feu à vingt heures, alors que la forte contrainte imposée par le couvre-feu à dix-huit heures n’a pas prouvé son efficacité. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à différencier, avec les élus locaux, les mesures sanitaires dans le sens d’un encadrement allégé là où cela va bien ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.– Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et des masques, et des vaccins !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (Protestations sur les bancs des groupes LR, LT, FI et GDR)
 C’est trop facile !
M. André Chassaigne.
 C’est condescendant !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

La territorialisation n’est pas une nouveauté qui date de la semaine dernière. Je vous rappelle qu’il y a un an, moins quelques jours, j’étais dans l’Oise, à Crépy-en-Valois, où il y avait des clusters de cas de covid-19. Nous avons, là-bas, fermé les premières écoles et les premiers ERP – établissements recevant du public. Ces décisions ont précédé de quelques jours d’autres mesures territorialisées dans d’autres territoires français, notamment dans le grand Est.
 C’était l’époque où les masques n’étaient pas bons !
M. Guy Teissier.
M. Olivier Véran,

Votre question, qui consiste à demander d’alléger les restrictions, pose une difficulté. Vous avez raison, il y a une hétérogénéité importante entre l’ouest et l’est du pays ; mais, si l’ouest part d’une incidence plus faible, certains départements y présentent une dynamique épidémique plus importante qu’à l’est. Par conséquent, si vous relâchez les efforts des habitants en allégeant certaines contraintes – même si je comprends le concept –, vous prenez le risque que, de 20 % supplémentaires par semaine, on passe à 40 %, et alors, l’ouest rejoindrait assez vite l’est.
Enfin, je ne suis pas convaincu par la politique de
 stop and go
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Il me reste dix secondes pour dire à M. le ministre qu’il sait très bien pourquoi nous n’avons pas voté pour l’état d’urgence sanitaire,…
M. Paul Molac.
 Très bien Molac !
M. Pierre Cordier.
 …et que la concertation entre les élus locaux et les élus nationaux me semble particulièrement importante pour que nous puissions agir ensemble.
M. Paul Molac.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.
M. Sébastien Nadot.
Rwanda, Éthiopie, Cameroun : trois pays qui riment avec génocide, crimes de guerre et Françafrique. Notre passé au Rwanda est accablant. Nous avons échoué à prédire le génocide, à l’empêcher et à en protéger les victimes ; nous n’avons même pas poursuivi ses auteurs. Malheureusement, nous mesurons, avec le récent assassinat de l’ambassadeur d’Italie en République démocratique du Congo, à quel point nous avons laissé cette région de l’Afrique dans le chaos.
Aujourd’hui, en Éthiopie, les crimes de guerre contre des populations civiles de la région du Tigré font rage. En contradiction totale avec le droit international, nous continuons de livrer du matériel de guerre et de surveillance, ce qui tend désormais à faire de nous les complices des prochains massacres. Vous avez dénoncé un système de répression institutionnalisé de la Chine sur les Ouïghours. Bravo ! Mais vos silences sur les Palestiniens, sur les Tamouls, ou sur les crimes de guerre commis par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis au Yémen sont très gênants. Tout se passe comme si les droits de l’homme étaient corrélés aux intérêts économiques supérieurs de quelques grands groupes français. Ce n’est pas ce qui est inscrit dans le préambule de la Constitution française.
Demain, que fera la diplomatie française face au drame du Cameroun anglophone ? Dans la résolution bipartisane 684 votée au début de l’année 2021, le Sénat américain dénonce clairement le cynisme de votre diplomatie. Je cite un extrait : « La France maintient des intérêts considérables au Cameroun mais n’a pas suffisamment utilisé son influence pour endiguer les atrocités commises dans les régions anglophones ». Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, contre les enseignements de l’histoire, contre nos valeurs, contre nos partenaires et surtout contre les Camerounais, allez-vous continuer à soutenir le régime dictatorial en place au Cameroun et les massacres de plus en plus réguliers qui s’y déroulent ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie

M. Rémy Rebeyrotte.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 (Un député du groupe LaREM applaudit.)
Monsieur le député, vous imaginez bien que les autorités de ce pays ne ménagent pas leur peine et qu’ils s’emploient à convaincre un certain nombre de dirigeants du monde de respecter l’État de droit. Vous prenez le cas du Cameroun : eh bien, je le connais parfaitement, Jean-Yves Le Drian et le Président de la République aussi. Chacun d’entre nous porte très régulièrement ce message auprès du président Biya. D’ailleurs, la régionalisation est en cours, et il est prévu des pouvoirs accrus pour les régions concernées. La France ne renoncera jamais à cet héritage.
Monsieur le député, vous laissez accroire que vous avez les mains pures, mais vous n’avez pas de mains alors que la représentation nationale adoptera peut-être, dans quelques instants, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire, lequel affirme le respect des droits humains que nous allons porter haut et fort !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. Jean-Paul Mattei.
Le remboursement des prêts garantis par l’État est crucial pour l’économie française, alors que les premières échéances sont attendues en avril 2021. Sur les 132 milliards d’euros prêtés, 4,5 à 6 % pourraient ne pas être remboursés, soit une perte de 6 à 8 milliards d’euros selon la Banque de France. Il s’agit d’une vraie menace pour l’ensemble de l’écosystème entrepreneurial, dont les conséquences terribles iraient au-delà du risque de défaillance : un chômage accru, un coût pour l’État quand sa garantie sera demandée, une perte de contributions sociales acquittées par l’entreprise et par ses salariés, un coût pour les banques avec la restriction des prêts aux entreprises, la faillite en cascade des fournisseurs…
Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement vient d’accorder la possibilité de différer d’un an les premiers remboursements, ce qui est très positif. Mais nous devons aller plus loin pour sauver les entreprises les plus en difficulté, en particulier celles du secteur 1 qui, avec la crise, ont déjà consommé ces crédits. De nombreuses solutions existent, comme de s’inspirer de l’Allemagne qui propose un remboursement sur dix ans, au lieu de cinq ans chez nous,…
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 …ou de créer un PGE consolidation amortissable sur la longue durée et regroupant toutes les créances. Une structure de défaisance gérée par Bpifrance pourrait reprendre 90 % des PGE non remboursés, soit la hauteur de la garantie donnée par l’État. Vous pourriez également envisager de transformer les PGE en quasi-fonds propres en créant une forme de dotation à la réserve PGE affectant prioritairement les bénéfices à hauteur de 15 %. Enfin, envisagez-vous de renforcer le rôle économique des fonds régionaux par une recapitalisation par l’État et Bpifrance aux côtés des acteurs privés du capital-investissement, en créant des fonds de restructuration régionaux ou départementaux pour les filières en difficulté ?
M. Jean-Paul Mattei.
Madame la ministre déléguée, faites confiance aux parlementaires. Ils peuvent vous aider à trouver des solutions innovantes et pérennes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
 Ou contre eux !
Une députée du groupe SOC.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Chaque semaine, des maires et des élus municipaux qui s’engagent pour la sécurité de leurs concitoyens et font appliquer les lois de la République sans jamais renoncer risquent leur vie. Ils sont victimes d’intimidations, d’injures, de dégradations de leurs biens, de violences, de menaces de mort.
M. Bernard Perrut.
 C’est scandaleux !
M. Thibault Bazin.
 C’est arrivé à plusieurs reprises dans la métropole de Lyon, comme vous le savez. Il y a quelques jours encore, le maire de Bron a été victime d’actes inqualifiables : il a été lâchement agressé, après avoir été menacé de décapitation. Avec ses collègues maires des communes de Rillieux-la-Pape et de Grigny, dans le Rhône, mais aussi de Valence et de bien d’autres communes, ils nous interpellent, comme le font aussi les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, car, ce week-end encore, des voitures ont été incendiées, des hommes ont été caillassés. Face à une telle situation, nous ne pouvons admettre la soumission, admettre de ne rien faire et de ne pas déranger ceux qui ne respectent rien et agissent en toute impunité, ni nous contenter de grandes déclarations et de grands mots.
M. Bernard Perrut.
Nous vous demandons, monsieur le Premier ministre, des mesures à la hauteur de la situation pour soutenir et protéger les élus, ainsi que tous les dépositaires de l’autorité publique ; renforcer les forces de sécurité sur le terrain ; retrouver, arrêter et sanctionner les auteurs des faits. Êtes-vous prêt, avec le garde des sceaux, à revoir le fonctionnement de la justice, à durcir la réponse pénale, à instaurer des peines planchers et à décider la déchéance des droits civiques pour ceux usent de menaces et de violences ? Êtes-vous prêt, avec le ministre de l’intérieur, à agir avec courage contre ceux qui mettent en péril les valeurs de la République ? L’autorité de l’État ne pourra pas être plus longtemps bafouée. Oui, la peur doit changer de camp et pour y parvenir, êtes-vous prêt, avec des actes forts et concrets, que nous souhaiterions connaître, à faire preuve de la plus grande fermeté ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Notre action s’est traduite par une augmentation sans précédents des effectifs de police dans votre circonscription de police et dans votre département, grâce à la création, votée par la majorité parlementaire, de 10 000 postes de policiers et de gendarmes. Nous avons également augmenté les effectifs à Lyon, mais aussi à Lille ou à Toulouse, comme M. le Premier ministre l’a annoncé, ou encore à Marseille, comme vous l’avez constaté cette semaine. Prochainement, M. le Premier ministre et moi-même annoncerons les nouveaux renforcements de la police sur le territoire de la République que vous appelez de vos vœux.
Vous évoquez la réponse pénale. Je me permets de rappeler, au nom du garde des sceaux, qu’il y a quelques semaines, celui-ci a donné des instructions permettant au parquet de demander la comparution immédiate de toute personne qui s’en prend aux élus, quand le travail de police permet de les interpeller – ce n’était pas le cas auparavant, monsieur le député.
 (M. le garde des sceaux acquiesce.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’était une question pour le garde des sceaux !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, nous ne pouvons plus laisser dire que le Gouvernement et la majorité ne font rien pour les jeunes dans ce pays. Le plan jeunes et les belles histoires qu’il nous permet d’ores et déjà de raconter en sont l’incarnation. Il est de notre responsabilité à tous de faire connaître la plateforme « 1 jeune 1 solution », ici et dans nos territoires. Si vous êtes jeunes, cherchez une formation, un stage ou un emploi, voulez connaître les aides existantes et être accompagné, ayez le réflexe 1jeune1solution.gouv.fr. Si vous êtes employeur, et cherchez à embaucher, voulez déposer une offre d’emploi ou de stage, communiquer sur un événement, ayez le réflexe 1jeune1solution.gouv.fr.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Nous sommes ici pour interroger le Gouvernement, pas pour lui faire de la publicité !
Mme Mathilde Panot.
 Pour réduire les effets néfastes de la crise sanitaire, il fallait un engagement fort, des mesures d’urgence, rapides, efficaces et évolutives. N’en déplaise à certains qui voulaient nous voir échouer, le plan jeunes porte ses fruits. Près d’1,3 million de jeunes ont été embauchés, plus de 500 000 jeunes ont signé un contrat d’apprentissage, plus de 600 000 jeunes ont rejoint un parcours d’insertion. Nous avons clairement réussi à amortir les effets de la crise.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 Mais non !
Mme Mathilde Panot.
 Quelque 100 000 offres d’emploi sont déjà disponibles sur la plateforme. Aux oppositions qui prônent un RSA pour tous les jeunes à partir de 18 ans, au risque de creuser les inégalités en permettant à des jeunes qui n’en ont pas besoin de recourir à ce droit, et de stigmatiser encore davantage les jeunes en difficulté d’insertion,…
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 Traversez-la-rue.fr !
M. Stéphane Peu.
 Des slogans !
Un député du groupe LR.
 …nous répondons que nous, nous choisissons de faire de la dentelle, parce qu’il existe autant de situations différentes que de jeunes.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 On attend toujours la question !
Mme Mathilde Panot.
 À certaines collectivités qui multiplient les « coups de com’ » et annoncent un revenu « jeunes actifs », nous répondons que nous avons voté cette mesure ici, sur ces bancs, dans le dernier projet de loi de finances. Les dispositifs existent déjà. Même s’ils n’ont pas la même forme ni le même nom, ils ont le même objectif : soutenir la jeunesse.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI – Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LR.)
 Plus que cinq secondes !
Mme Mathilde Panot.
 Hier, le Président de la République, en déplacement en Seine-Saint-Denis, a évoqué sa volonté de lancer une nouvelle mesure, « Un jeune, un mentor ». Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, en quoi consiste cette nouvelle mesure, et comment elle peut favoriser l’insertion professionnelle ?
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Mes chers collègues, ne soyez pas ridicules. Quand une question est pertinente
M. le président.
 (Protestations et rires sur les bancs des groupes LR et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe GDR),
 C’est du cirage de pompes !
M. Loïc Prud’homme.
 Les questions sont toutes pertinentes !
M. Pierre Cordier.
 Quand l’orateur siège dans votre groupe, vous n’êtes pas aussi capricieux.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 Oh là là !
M. André Chassaigne.
Mme Élisabeth Borne,

 Paroles, paroles !
M. André Chassaigne.
 « Savoir-devenir » !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Élisabeth Borne,

 Oh là là ! Quelle langue de bois !
M. André Chassaigne.
Mme Élisabeth Borne,

 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Pour concrétiser cette promesse, nous pouvons tous nous mobiliser. Aussi bien l’État et les collectivités…
 (Mêmes mouvements.)
 (Exclamations de MM. André Chassaigne, Stéphane Peu et Thibault Bazin.)
Nous pouvons tous nous mobiliser, aussi bien l’État et les collectivités – pour sensibiliser les jeunes et soutenir les associations déjà investies en la matière – que les entreprises, en permettant à leurs salariés de s’engager dans le mentorat. Dès le mois d’avril, il sera possible de s’inscrire facilement sur la plateforme « 1 jeune 1 solution », soit pour bénéficier d’un mentorat, soit pour devenir mentor.
Pour soutenir davantage les associations investies dans ce domaine, nous dégagerons 30 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 10 millions déjà prévus. En 2021, notre objectif est que 100 000 jeunes puissent bénéficier de ce mentorat, avant de passer à 200 000 en 2022.
 Vous avez divisé par deux le budget des missions locales au début du quinquennat !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et

 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je souhaite à mon tour revenir sur les événements de la semaine dernière, à Saint-Chéron et à Boussy-Saint-Antoine, en Essonne, où deux adolescents ont été tués dans d’atroces affrontements de bandes. En pensant aux victimes et à leurs familles, je veux d’abord saluer les réactions instantanées et collectives des élus locaux et de l’État, qui, en responsabilité, ont fait face à l’émotion et à l’urgence, en prévenant toute réplique vengeresse.
M. Robin Reda.
Au moins soixante-dix bandes sont recensées en Île-de-France – c’est malheureusement une évaluation minimale. Avec la force des réseaux sociaux, la fureur narcissique de la bande est accessible à tous. Chacun peut facilement fédérer, revendiquer, regrouper, intimider et se laisser entraîner par la démesure, jusqu’à commettre l’irréparable. L’Essonne est l’un des départements les plus touchés par ce phénomène, en raison de la jeunesse de ses habitants, mais aussi de la sédimentation de rivalités idiotes entre quartiers. C’est là aussi qu’il y a cinq ans, des policiers étaient violemment pris pour cible, notamment par des mineurs, à Viry-Chatillon. Comme d’autres territoires, ce département connaît un réel décrochage régalien. Malgré les efforts de nombreux maires pour déployer police municipale et vidéoprotection, les moyens de l’État restent insuffisants pour combattre la violence débridée et l’escalade de l’impunité.
Mais ne soyons pas dupes, avec ces affrontements de bande d’enfants, la société paye ses lâchetés. Nous avons trop longtemps laissé prospérer l’idée que toute affirmation de l’autorité était une brutalité, surtout quand elle s’exerce sur des enfants qui cumulent difficultés sociales, familiales et scolaires. C’est pourtant précisément quand l’environnement familial est défaillant, que la République doit être forte, exigeante et poser un cadre à respecter.
Le plan de lutte contre les bandes, ou plan rixe, que le Gouvernement a réactivé hier, a été lancé il y a dix ans. Pourtant, la situation ne cesse de s’aggraver. Monsieur le Premier ministre, depuis des mois, les actes de violence résonnent partout dans notre pays. Cette violence se banalise, se rajeunit et les Français finissent par l’intégrer à leur quotidien ; ils attendent de vous des réponses fortes sur les plans éducatif, sécuritaire et judiciaire. En aurez-vous seulement l’envie ? En aurez-vous seulement le temps ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ça, c’est envoyé !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Il n’aura pas le temps !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Comme vous, je considère que ces drames appellent une réponse de l’État, que vous n’attendez pas en vain. Si le renforcement des effectifs de police que vous avez bien voulu souligner ne réglera pas tout, il est important ; je constate d’ailleurs qu’il concerne tant les zones gendarmerie que les zones police, tant le milieu rural que le milieu urbain.
Comme vous, je veux aussi noter la grande différence entre la situation actuelle et celle qui prévalait en 2010, voire au début de ce quinquennat. Les soixante-dix bandes d’Île-de-France que vous évoquez représentent 95 % de celles présentes sur le territoire national ; c’est donc un phénomène très francilien. En outre, ces bandes n’ont rien à voir avec celles d’il y a trois, cinq ou dix ans : elles regroupent désormais de jeunes enfants, de 10, 11, 12, 13 ou 14 ans, comme vous l’avez dit, et elles ne s’inscrivent pas dans les guerres de territoires pour la drogue ou les armes d’il y a quelques années. Tard le soir, pour des raisons parfois très futiles, comme de mauvais comportements dans les transports en commun, ou un regard trop appuyé, ces jeunes sortent un couteau, un opinel, et assassinent une personne de leur âge.
Comme vous l’avez dit, la réponse ne concerne donc pas seulement la police ou la justice, mais aussi l’autorité parentale, et la façon dont la société prend des dispositions pour rappeler celle-ci.
 Et les allocations ?
M. Éric Ciotti.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, nous ne le répéterons jamais assez, nous devons énormément aux personnels sanitaires et médico-sociaux qui ont été en première ligne dans le combat contre le covid-19.
M. Christophe Naegelen.
À la suite de l’accord du 11 février dernier signé avec les partenaires sociaux, il a été convenu que les salariés des services de soins infirmiers à domicile et d’autres structures sociales et médico-sociales pourront bénéficier de la prime dite Ségur de 183 euros de manière rétroactive à compter du 1

Monsieur le ministre, j’ai plusieurs questions à vous poser.
Tout d’abord, pouvez-vous nous confirmer les mesures prévues par cet accord et ce décret ? Comment comptez-vous compenser l’effort que vont réaliser les collectivités territoriales ?
Outre une aide financière, il devient impératif que l’autorité territoriale puisse titulariser ses personnels soignants, sociaux et médico-sociaux sans avoir recours aux concours sur titre, archaïques et inégalitaires. Sur ce sujet que vous connaissez bien, que comptez-vous faire ?
Enfin, il y a les grandes oubliées de la tragédie du covid-19 que sont toutes les aides à domicile, dont le statut est extrêmement précaire et complexe, et qui ne bénéficient d’aucune revalorisation salariale.
 En effet !
M. Jean-Louis Bricout.
 Pourtant, elles méritent une prime équivalente, pour avoir été en permanence au service de nos concitoyens depuis le début de la crise et de façon continue.
M. Christophe Naegelen.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 Il a raison, c’est un vrai sujet !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Vous répondez à côté, c’est scandaleux !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,



En février, j’ai également annoncé qu’un accord majoritaire avait été trouvé avec FO – Force ouvrière –, la CFDT – confédération française démocratique du travail – et l’UNSA – union nationale des syndicats autonomes – pour étendre la mesure de revalorisation aux agents qui travaillent pour des services sociaux ou médico-sociaux rattachés à un hôpital public tels que les soins à domicile – dont vous avez parlé – et l’accompagnement des personnes en situation de handicap : nous avons travaillé d’arrache-pied avec Brigitte Bourguignon et Sophie Cluzel pour parvenir à cet accord. La revalorisation prendra effet le 1

Enfin, on ne peut pas dire que rien n’a été fait pour les aides à domicile : l’État passe des contrats avec les départements pour qu’elles perçoivent quasiment toutes une prime. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté une revalorisation de 100 millions d’euros pour les aides à domicile : là aussi, nous travaillons avec Brigitte Bourguignon pour amplifier ce mouvement.
 C’est faux, c’est scandaleux !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,

Nous continuerons à soutenir les aides à domicile avec la cohérence qui anime la majorité depuis le début de la législature.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 C’est profondément injuste ! Quelle mauvaise foi !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Pour commencer, je me réjouis que notre assemblée consacre une exposition à l’agriculture et aux agriculteurs, qui, privés cette année du salon de l’agriculture, ne peuvent témoigner au grand public de leur savoir-faire qui nous rend si fiers.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je tiens également à souligner leur résilience : depuis que la crise sanitaire a débuté, il y a un an, ils n’ont cessé de travailler pour nourrir les Français. Alors qu’est actuellement négociée la future politique agricole commune pour les années 2021 à 2027, les défis ont rarement été aussi nombreux, aussi vitaux pour les Français et pour l’agriculture, notamment celle de montagne.
Les aléas climatiques et la crise sanitaire ont renforcé la nécessité d’assurer notre souveraineté alimentaire. Agir est urgent car de nombreuses exploitations agricoles sont menacées : dans les cinq prochaines années, plusieurs milliers d’emplois risquent de disparaître dans les territoires de montagne et, avec eux, des pans entiers de la ruralité et de la vie économique. Il est essentiel que la nouvelle PAC soit tournée en priorité vers les productions les plus durables, parmi lesquelles l’élevage dans les massifs, et celles implantées dans les zones défavorisées.
En dépit de toute rentabilité, l’agriculture de montagne représente un modèle à haute valeur environnementale.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 L’heure des choix est arrivée, il y va de la survie des territoires.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pouvez-vous nous assurer que la France s’engage pour que les éleveurs conservent les aides couplées du premier pilier de la PAC, que l’indemnité compensatoire de handicaps naturels bénéficie à l’agriculture de montagne afin de contrebalancer à leur juste niveau les surcoûts des exploitations – elle a d’ailleurs été créée pour cela – et que l’installation des jeunes agriculteurs soit confortée ? Pouvez-vous également nous préciser où en sont les négociations à Bruxelles sur ces sujets ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Julien Denormandie,

Oui, l’agriculture française fait face à de nombreux défis : vous en avez évoqué quelques-uns comme le changement climatique, l’eau, l’indispensable renouvellement des générations ou l’apport de l’agriculture aux territoires, en montagne comme dans d’autres zones où la question du foncier se pose.
Face à tous ces défis, il y a les politiques nationales et le plan de relance, mais il y a aussi, vous avez eu raison de le souligner, la politique agricole commune. Pour répondre à votre question, nous devons finaliser le schéma national, c’est-à-dire la déclinaison française, pour le présenter d’ici à cet été à la Commission européenne. Nous sommes dans la phase de discussion et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Je peux vous assurer que la politique agricole commune doit nous permettre d’assurer notre souveraineté, dont l’élevage fait partie. La PAC doit également tirer la qualité vers le haut : cette notion est fondamentale pour améliorer en permanence l’alimentation du peuple français. Enfin, elle doit prendre en compte les spécificités de notre agriculture dans les territoires : l’élevage contribue à l’aménagement des zones de montagne et au relèvement des défis que celles-ci affrontent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis le début de l’épidémie de covid-19, la solidarité sanitaire a parfaitement fonctionné entre La Réunion et Mayotte. Pour le seul mois de février, près de soixante malades mahorais ont été transférés dans les hôpitaux réunionnais. Le dispositif d’évacuation atteint toutefois ses limites du fait de la circulation très active du variant sud-africain à Mayotte, où le confinement est d’ailleurs total depuis plusieurs semaines, mais aussi en raison d’une dégradation sensible du taux d’incidence à La Réunion où le préfet vient à l’instant de durcir le couvre-feu.
Mme Karine Lebon.
Désormais, les hôpitaux réunionnais sont eux aussi sous tension. Le taux d’occupation des services de réanimation atteint 90 % : toutes les capacités sont mobilisées et les 122 lits sont insuffisants malgré la déprogrammation des interventions non urgentes et la fermeture des blocs opératoires. La situation est critique et les timides débuts de la campagne de vaccination dans les territoires d’outre-mer ne compensent pas la faiblesse du nombre de lits de réanimation, dont le taux pour 10 000 habitants est deux à trois fois inférieur à la moyenne nationale.
La saturation est si proche et l’inquiétude des populations si grande qu’un véritable pont aérien sanitaire entre La Réunion et l’Hexagone est programmé. Inédites, ces évacuations sanitaires ne seraient pas sans risques pour les malades qui devront supporter onze longues heures de vol. Nous sommes nombreux à demander que cette nouvelle épreuve soit épargnée aux malades et à leurs familles grâce au renforcement des moyens humains et matériels sur place. Autrement dit, il nous faudrait augmenter les renforts des équipes sanitaires, dont certains sont déjà arrivés, et les compléter par des structures hospitalières de crise comme les navires-hôpitaux ou les ESCRIM – éléments de sécurité civile rapide d’intervention médicale.
Monsieur le Premier ministre, à La Réunion comme à Mayotte, la mobilisation des professionnels de santé est totale. Ils attendent l’arrivée, que vous avez annoncée, des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Vous l’avez dit, la tendance épidémique n’est pas bonne à La Réunion même si le taux d’incidence, de l’ordre de 100 cas positifs pour 100 000 habitants, reste plus faible qu’en métropole. L’épidémie semble commencer à se tasser à Mayotte, ce qui serait une excellente nouvelle si elle était confirmée. La proportion du variant dit sud-africain est très élevée et majoritaire à Mayotte, comme vraisemblablement à La Réunion.
Comme vous le savez, nous avions anticipé la situation, notamment à La Réunion, et avions publiquement dit que l’île serait amenée à faire preuve de solidarité avec ses voisins mahorais. Nous avons donc augmenté et presque doublé le nombre de lits de réanimation. Soixante-dix médecins, infirmiers spécialisés et aides-soignants sont déjà arrivés depuis la métropole pour augmenter le nombre de lits et les capacités hospitalières : à mesure que nous pourrons continuer ce mouvement, nous le ferons, évidemment, et vos propos sur le sujet sont très cohérents.
Reste que l’afflux de malades à l’hôpital est actuellement élevé puisque l’épidémie a connu un pic il y a deux à trois semaines à Mayotte : les évacuations sanitaires sont donc nécessaires. Nous en avons fait du Grand-Est vers la Nouvelle-Aquitaine…
 Elles ne demandaient pas onze heures de vol !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,

 Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, nous avons tous été glacés la semaine dernière par la lecture d’un article du journal
M. Vincent Ledoux.
 The Guardian
 Exactement !
M. David Habib.
 Il faisait état de 6 500 morts parmi les migrants travaillant sur les chantiers. Il m’est revenu à l’esprit un commentaire de la Bible datant du XII
M. Vincent Ledoux.

Je n’ai pas de doute, monsieur le secrétaire d’État, sur la position de la France : sa voix est universelle, écoutée et attendue. J’ai souhaité vous interroger devant la représentation nationale car l’émotion populaire est à son comble. On ne peut pas imaginer, au XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie

Il y a eu des progrès depuis 2010, mais des efforts sont encore attendus, très clairement. À cet égard, la représentation nationale s’est honorée à travers le travail conduit ces dernières semaines sur le projet de loi programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Vous avez contribué à enrichir le texte et à réaffirmer dans le CPG – cadre de partenariat global – l’engagement de la France contre le travail forcé et la traite des êtres humains. C’est tout à l’honneur de l’Assemblée que d’avoir complété et enrichi le projet de loi.
Je veux saluer l’action menée sous la houlette du président Bourlanges, du rapporteur Berville et de vous-même, monsieur Ledoux, parce que c’était une œuvre collective. La France s’honore à l’international de porter ce devoir de vigilance, venu de ces bancs avec la proposition de loi de Dominique Potier…
 Il est parti !
M. Hervé Berville.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 « La justice sociale et l’égalité des chances sont les combats de ma vie. » Ce sont vos mots, madame la ministre du travail ; à l’heure où les salles de spectacle sont fermées, heureusement que l’on peut toujours compter sur votre humour.
Mme Mathilde Panot.
La justice sociale est tellement le combat de votre vie que vous remettez sur la table la réforme de l’assurance chômage que vous aviez suspendue au début de la crise sanitaire. Tiens donc ! Pourquoi reporter une réforme censée lutter contre le chômage à l’heure où celui-ci explose, sinon peut-être pour avouer qu’elle n’était pas destinée à lutter contre le chômage, mais bien contre les chômeurs ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
C’est donc en pleine pandémie que vous partez à la chasse aux chômeurs : vous allez réduire les indemnisations pour 40 % des allocataires et pénaliser en premier les travailleurs qui enchaînent les contrats courts plutôt que les entreprises qui les proposent. C’est brillant ! C’est vrai que dans un pays où déjà, un chômeur sur deux n’est pas indemnisé, où 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, où plus de 700 000 emplois ont été supprimés depuis mars, votre réforme est tout ce qui nous manquait !
Madame la ministre, j’ai peut-être une idée : ne faudrait-il pas que les privés d’emploi s’installent au Luxembourg pour que vous les laissiez tranquilles ? Pour cela, c’est silence radio : pas un mot – pas un ! – 
(Mme Clémentine Autain applaudit)
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Vous êtes le visage à découvert de ceux qui servent les riches. Si vous étiez vraiment attachée à la justice sociale, vous auriez partagé le temps de travail pour tout le monde puisse travailler, mais travailler moins, vous auriez lutté contre la fraude et l’évasion fiscale, fixé la retraite à 60 ans à taux plein et investi massivement dans la bifurcation écologique et solidaire qui pourrait créer des millions d’emplois.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 (Exclamations et vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe FI.)

M. Hervé Berville.
Mme Élisabeth Borne,


M. Hervé Berville.
Mme Élisabeth Borne,


M. Hervé Berville.
 Vous avez divisé par deux le nombre des missions locales, et maintenant vous donnez des leçons !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,


M. Hervé Berville.
 Vous avez supprimé les contrats aidés !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Robert Therry.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre.
M. Robert Therry.
Elle avait pour prénom Brune ; elle n’avait pas quatre ans quand elle a rejoint les étoiles le 19 février, cette petite guerrière courageuse qui a tant souffert. Je pense à ses parents, Florine et Dimitri, à ses frères, Auxence et Loukas. Comme des milliers d’enfants, Brune était atteinte d’une maladie dite orpheline : celle de Schimke.
Je m’exprime un an après notre ancien collègue Daniel Fasquelle, qui vous avait sensibilisé à cette cause en présence de la mère de Brune, venue dans l’hémicycle le 29 janvier 2020. Face à la maladie, les familles se battent. Leur vie est faite d’espoir, de déceptions, de temps passé entre le domicile et les hôpitaux ; il faut s’adapter chaque jour, sans oublier le travail et les autres enfants, faire de nombreux sacrifices, remuer ciel et terre.
Brune a été bien prise en charge médicalement, mais c’était insuffisant. L’association La vie de Brune a donc tenté de collecter des fonds pour envoyer la petite malade aux États-Unis, où elle aurait pu bénéficier d’un traitement qui l’aurait peut-être guérie, ou tout au moins soulagée. D’autres enfants malades sont accompagnés par des associations, comme Un pas pour Périne, Le monde de Martin ; il y a aussi Les bobos à la ferme, qui propose de recevoir les enfants malades et leurs familles dans un gîte adapté, pour un temps de répit ensemble.
N’oublions pas ces maladies moins rares hélas, comme l’autisme – une naissance sur cent – ou la trisomie, pathologies face auxquelles germent de magnifiques initiatives privées : par exemple l’École parentale pour les enfants autistes du Montreuillois ou l’association Avec Hélène dans l’Hesdinois, tous ensemble, tous pareils, qui se bat pour l’inclusion des enfants trisomiques.
Je veux d’ailleurs saluer tous ceux qui se mobilisent, lors du Téléthon par exemple, cette manifestation de solidarité à l’égard des 3 millions de personnes affectées par l’une des 6 000 à 8 000 maladies rares recensées. Mais le Gouvernement se doit aussi d’intervenir et, au-delà, l’Union européenne. La crise sanitaire n’a-t-elle pas su démontrer que quand l’Europe veut, l’Europe peut ?
 Merci, monsieur le député. Il faut vous interrompre, sinon vos collègues vont vous trouver trop long.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel tact, monsieur le président !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Depuis 2004, trois plans nationaux de prise en charge des maladies rares se sont succédé, ce qui a permis de créer et de structurer vingt-trois filières de prise en charge dans plus de 380 centres de référence et 1 800 centres de compétences. Y ayant moi-même exercé pour traiter des maladies neurologiques, j’ai vu ce que cela avait apporté sur le terrain, dans les établissements de santé en lien avec la médecine de ville, pour structurer et améliorer la recherche et la prise en charge globale des patients. Je crois vraiment à ces filières de soins spécifiques.
Vous m’interrogez sur la place de la France au niveau européen : l’Union européenne finance actuellement un programme sur les maladies rares, que la France pilote en 2021, par le biais de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale. La France prendra bientôt la présidence de l’Union européenne et nous avons souhaité que la lutte contre les maladies rares et l’accompagnement des malades fassent partie des sujets prioritaires sous ce mandat. Cela permettra de renforcer le rayonnement de la France aux niveaux européen et international. Pourquoi faut-il rayonner en l’occurrence ? Pour pouvoir plaider aux niveaux français et international pour les bonnes pratiques, c’est-à-dire réduire les inégalités d’accès aux soins pour les personnes touchées par une maladie rare, améliorer la qualité de vie des malades – c’est fondamental – avec un accès plus rapide au diagnostic et aux thérapeutiques innovantes. Monsieur le député, vous nous trouverez toujours à vos côtés dans ce combat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis plusieurs semaines, différents États membres de l’Union européenne soulèvent la question du pass sanitaire et de l’intérêt de développer un tel dispositif. Le Président de la République s’est également exprimé, suggérant que le temps du débat était venu. La présidente de la Commission européenne annonce également qu’un projet de passeport vert numérique sera présenté en mars. Ce dispositif existe en Israël : le passeport vert permet déjà d’accéder aux salles de sport ou d’assister aux événements culturels.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Sans attendre le feu vert des institutionnels, les acteurs privés se mobilisent : IATA, l’association internationale des transports aériens –
 International Air Transport Association
 travel pass
Permettre graduellement aux Européens de se déplacer en sécurité au sein de l’Union européenne, ou en dehors, pour le travail et le tourisme : tel est le sujet. Nous sommes orphelins de notre art de vivre et des étrangers parcourant notre beau pays ; tout un pan de l’économie française est à l’arrêt. Nous ne pouvons rester immobiles alors qu’autour de nous le monde avance vers la reconstruction de ses structures de départ, d’accueil et d’échanges. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à créer ce pass sanitaire attendu par le plus grand nombre et associerez-vous les parlementaires à sa mise en œuvre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Très bonne question !
M. Richard Ramos.
 Rédigée par le ministère !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Qui est déjà vacciné !
Mme Marie-George Buffet.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Si je devais faire le tour de la question – en moins de deux minutes, monsieur le président –, je listerais quatre enjeux. D’abord un enjeu technique : quel support ? Évidemment, le numérique est important : est-ce qu’on passerait par l’application TousAntiCovid ? Nous y travaillons avec Cédric O, le secrétaire d’État en charge des questions numériques. Ensuite, il y a un enjeu sanitaire : quel statut retenir ? Une sérologie positive, une vaccination complète ? Quels sont les critères, les indicateurs dont il faudrait tenir compte ? Il y a aussi, vous l’avez dit madame la députée, un enjeu européen : nous travaillons avec Clément Beaune à une coordination. Plusieurs pays ont commencé à avancer et nous suivons avec intérêt la progression de leurs travaux. Il y a enfin un enjeu politique et profondément éthique, à tous les niveaux : que fait-on pour les personnes qui n’auraient pas été vaccinées ou qui ne pourraient pas l’être ? Quels sont les lieux d’accès, quelle serait la limite, etc. ? Tout cela nécessite une réflexion, ce qui prend du temps. L’heure n’est pas venue d’un pass sanitaire en France, ni en Europe, mais l’heure est venue de se poser les bonnes questions et d’avancer.
Pour répondre à votre interrogation, madame la députée, le Parlement doit évidemment avoir toute sa place dans cette réflexion, qui est éminemment sociétale, sociale, assez peu engageante finalement sur le plan des idées politiques, mais terriblement engageante sur celui de la citoyenneté. Nous ferons donc vraiment en sorte que le Parlement y participe.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
M. le président.
 Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Il me semble néanmoins que la France doit se positionner très fortement au niveau européen : nous ne saurions nous laisser dicter des critères qui ne nous conviendraient pas, alors que nous sommes la première destination au monde.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 En 2020, pour la première fois depuis vingt ans, le taux d’incarcération est passé en dessous des 100 %, en raison d’une baisse du taux de délinquance due au confinement et des mesures adaptées qui ont été prises, en lien avec la covid-19.
Mme Cécile Untermaier.
Le 3 juin 2020, monsieur le garde des sceaux, vous avez signé, en tant qu’avocat et avec plusieurs centaines de personnalités, une lettre au Président de la République, saluant la déflation carcérale et ajoutant que celle-ci faisait « naître un fol espoir », celui que « la France ne soit plus pointée du doigt par les instances européennes pour les traitements inhumains et dégradants qu’elle inflige aux prisonniers ».
Tout cela est derrière nous. Le monde d’après ressemble à ce monde d’avant dont nous ne voulons pas. 122,7 % : c’est le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt en France au 1

De plus, la pandémie impose des espaces réservés à l’isolement des nouveaux entrants, complexifiant l’accueil et aggravant, de ce fait, la surpopulation dans les autres secteurs. Dans ce contexte, il nous faut exprimer notre soutien aux personnels déçus et inquiets – directeurs, surveillants, équipes des services pénitentiaires d’insertion et de probation, personnels de santé, enseignants. Des décisions urgentes s’imposent pour endiguer l’inflation carcérale et lutter contre l’indignité des conditions d’accueil, comme nous le rappellent la CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – et le Conseil constitutionnel.
Monsieur le garde des sceaux, pourquoi ne pas reprendre les mesures d’aménagement de fin de peine qui ont fait leurs preuves lors du premier confinement ? Tous les professionnels les réclament. Comment favoriser les peines alternatives, qui ne nuisent ni à la sécurité des personnes, ni à la protection de la société ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 (Mme Cécile Untermaier acquiesce)
La crise sanitaire a fait tomber de façon historique le nombre de détenus dans notre pays. En outre, nous comptabilisons toujours 8 000 détenus de moins par rapport au mois de janvier de l’année précédente. Il faut rester extrêmement vigilants, vous avez raison de le souligner. J’ai réuni, il y a quinze jours, les chefs de cour et les chefs de juridiction, pour leur demander d’accélérer la mise en œuvre des dispositions dites du bloc peine. Je tiens tout de même à vous rassurer : nous sommes passés de 3 % à 11 % s’agissant des aménagements de peine

Pour le reste, je n’ai cessé de développer des alternatives. Je suis ainsi extrêmement attaché à la plateforme numérique appelée « TIG 360

Je vous annonce que nous avons trouvé 8 000 sites
 (M. le Premier ministre acquiesce)
Enfin, nous aurons l’occasion de discuter prochainement des mesures que nous impose le Conseil constitutionnel et dont l’examen a été retardé pour des raisons procédurales : M. le sénateur Buffet a en effet repris l’amendement ambitieux que j’avais déposé et que vous pourrez bien évidemment enrichir. Comme vous pouvez le constater, madame la députée, les préoccupations que vous évoquez sont véritablement les miennes et celles de l’ensemble du Gouvernement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous allons voter dans quelques minutes le beau projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Mme Sandrine Mörch.
Nos débats ont mis en exergue la crise sans précédent que subissent les écoliers dans le monde : près de 1,6 milliard d’enfants sont privés d’école en raison de la pandémie. Dans certains pays, les familles doivent mettre en place des mécanismes de sauvetage qui ne laissent aucune place à un retour vers l’instruction scolaire. Les filles sont à nouveau mariées très jeunes. Les garçons sont enrôlés dans des groupes armés. De très nombreux enfants se retrouvent contraints de travailler.
En France, l’école résiste. Les enfants vivent presque normalement : c’est l’exception française, grâce à l’engagement des enseignants et des personnels de l’éducation nationale. Aujourd’hui, au nom de tous mes collègues, je leur rends à nouveau hommage.
Je sais qu’il est difficile, pour certaines personnes, de ne pas être dans la polémique et dans l’outrance permanente, sur les plateaux de télévision et sur les réseaux sociaux. Mesurons le choix courageux du Gouvernement français, salué à l’unanimité, de garder les classes ouvertes. Lors de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du Covid-19 sur les enfants et la jeunesse que j’ai menée avec Marie-George Buffet, nous avons tous pris conscience des conséquences délétères de la fermeture des écoles, qui a immédiatement creusé les inégalités, et parfois mis en danger les jeunes.
La détermination du Gouvernement français pour laisser les écoles ouvertes nécessite une vigilance de tous les instants et de l’adaptabilité. Pour contrer la propagation du virus et de ses variants, les tests salivaires se multiplient dans les établissements scolaires : sans eux, un dépistage à grande échelle n’aurait pas été possible.
Monsieur le ministre, certains professeurs s’inquiètent du rôle qu’ils devront jouer dans le déploiement de la politique des tests massifs : quel protocole sanitaire sera mis en place pour protéger et accompagner le personnel de l’éducation nationale, les enseignants, nos enfants et, au final, nous-mêmes ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Malgré tout, la France a réussi à maintenir les élèves à l’école lors de cette année scolaire. Le Président de la République et le Premier ministre ont été extrêmement actifs, en me soutenant sur ce point, pour réussir à garder l’école ouverte malgré toutes les difficultés et grâce à l’engagement de tous les personnels de l’éducation nationale. Cet objectif fait aujourd’hui consensus car chacun comprend bien ce qui se joue derrière la scolarisation des enfants.
Il faut sans arrêt améliorer nos outils, notamment la fameuse stratégie « tester, alerter, protéger », qui a commencé avec les tests dits PCR effectués depuis plusieurs mois, chaque fois que des élèves ou des adultes sont symptomatiques. Celle-ci va bien entendu se poursuivre.
La nouveauté, c’est une stratégie s’appuyant sur les tests salivaires, qui permettra de toucher davantage l’école primaire, ce qui était difficile avec les tests nasopharyngés. Avec 300 000 tests salivaires par semaine, nous devrions avoir, au cours des prochaines semaines, une vision de la situation des élèves, même s’ils sont asymptomatiques. Nous irons en particulier dans les territoires où le virus circule. Nous reviendrons tous les quinze jours dans certaines écoles, pour savoir où en est la circulation du virus. Grâce à cela, nous pourrons prendre des mesures plus fines à l’échelle de chaque territoire et continuer à atteindre notre objectif : maintenir les écoles ouvertes pour tous les enfants de France.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n
Mme la présidente.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
 Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur un projet de loi de programmation de l’aide française au développement des États les plus pauvres, je tenais à rappeler que la grandeur d’un pays, en particulier du nôtre, se mesure en premier lieu à sa générosité envers ceux qui n’ont pas eu la chance de suivre la même trajectoire. Comment être heureux, environné d’une telle misère ? Notre pays revendiquant un universalisme qui a tant apporté au monde entier se devrait de compter parmi les plus engagés dans ce domaine.
M. Bertrand Pancher.
Or cela n’a jamais été le cas. À l’assemblée générale des Nations unies, en 1970, nous nous étions engagés à consacrer à cette aide 0,7 % de notre richesse nationale : nous sommes encore très loin de cet objectif. Si nous faisons les comptes, ce sont en tout 200 milliards supplémentaires qui auraient dû être ainsi versés ; je vous laisse imaginer ce qu’une telle somme aurait permis d’accomplir. La lutte contre les inégalités mondiales constitue avant tout un devoir pour tout État développé ; pour le nôtre plus encore, puisque nous entretenons des liens étroits, presque filiaux, avec beaucoup de pays très pauvres, en particulier au sud de la Méditerranée. Nous avons transmis notre langue, notre culture, souvent nos institutions, notre religion même, à des centaines de millions de personnes qui aujourd’hui pensent, parlent, souffrent en français. Lutter contre les inégalités mondiales n’est que justice à l’égard de pays que nous avons occupés et auxquels nous n’avons pas apporté que les vertus de la civilisation, sans compter la dette climatique due à nos émissions de gaz à effet de serre. Enfin, s’il ne devait rester que cet argument, sans espérer tarir le flux de l’immigration – pari aussi vain que sot de ceux qui croient pouvoir interdire aux hommes de se déplacer –, il est impératif, pour le stabiliser, de favoriser le développement des pays à la fois les plus pauvres et les plus proches de nous.
Ce projet de loi était très attendu. Le Gouvernement a fait des promesses ambitieuses ; la crise du covid-19, qui affecte fortement les populations les plus vulnérables, rend cette aide particulièrement cruciale. Notre groupe a donc tenté de rendre ce texte le plus ambitieux possible : à ce titre, je salue la qualité du travail collectif réalisé à l’occasion de son examen. Le Gouvernement et le rapporteur se sont montrés à l’écoute, permettant ainsi des avancées. Nous tenons également à remercier les ONG de leur aide précieuse et de leurs combats quotidiens. Parmi les aspects positifs de ce projet de loi, nous nous réjouissons de l’augmentation du montant global de l’aide au développement, le Gouvernement ayant fini par accepter d’inclure dans le texte notre engagement d’y consacrer 0,7 % du produit industriel brut – PIB – en 2025, même si la formule retenue n’est guère contraignante juridiquement. Nous saluons l’inscription dans le corps du texte, et non plus en annexe, des grands objectifs de l’aide publique au développement – APD – : c’était l’une de nos requêtes. Nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait entendu les demandes visant à un contrôle plus démocratique de l’aide ; des parlementaires, mais aussi des représentants de la société civile et des ONG, apporteront désormais un autre regard au sein des conseils d’administration de l’Agence française de développement, l’AFD, et d’Expertise France. La création d’une commission indépendante d’évaluation permettra, elle aussi, une plus grande transparence.
Toutefois, malgré ces avancées, nous émettons toujours des réserves. Si le montant global alloué à l’APD augmente, cette augmentation résulte en majeure partie de dépenses qui ne correspondent pas au cœur de sa mission : prise en charge des réfugiés sur le territoire national, gratuité des études supérieures en France pour les ressortissants de certains pays lointains, ou encore remises de dettes dont nous désapprouvons non le principe, mais le fait qu’elles portent sur des dettes qui couraient depuis longtemps et n’auraient d’ailleurs jamais dû être comptabilisées en APD. Par ailleurs, le corps du texte manque toujours d’objectifs chiffrés et contraignants. Enfin, nous l’avons souvent dit : c’est une chose singulière qu’une future loi de programmation qui ne s’étend que sur une année, jusqu’en 2022.
Nous reconnaissons cependant que la trajectoire de l’APD est positive, et nous saluons les avancées obtenues lors de l’examen du texte, qui donneront des marges de manœuvre aux acteurs de terrain. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires, dans sa grande majorité, soutiendra ce projet de loi.
 (M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires étrangères applaudissent.)
M. Hervé Berville,
 rapporteur de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Les débats suscités par le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales furent intenses et d’une grande richesse : en commission, 160 amendements, sur presque 600, ont été adoptés ; en séance publique, 140 sur 500. Nous constatons ce résultat de la volonté du rapporteur et du Gouvernement de permettre à l’Assemblée nationale d’améliorer le texte le plus possible, en y associant tous les bancs de notre hémicycle.
M. André Chassaigne.
Avec une vingtaine d’amendements adoptés ou satisfaits, tant en commission qu’en séance publique, les députés communistes et membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine saluent la prise en compte de plusieurs de leurs propositions : l’insertion du thème du commerce équitable, l’ajout d’un indicateur alternatif au PIB, comme l’indice de développement humain, ou encore la mention de la préservation de l’espace humanitaire, issu de l’excellent rapport de nos collègues Moetai Brotherson et Jean François Mbaye. Nous avons pu nous faire entendre, même si nous regrettons, par exemple, que n’ait pas été adopté notre amendement portant sur le scandale de l’extraterritorialité du droit américain. Il s’agissait de permettre aux victimes de cette ingérence intolérable, tel le peuple cubain, d’échapper à la double peine que sont l’asphyxie par les États-Unis et l’impossibilité de bénéficier sur place d’une aide au développement ou d’une coopération technique de la part d’autres pays. Nous déplorons également l’absence de solutions qui auraient permis aux autorités organisatrices de transport pratiquant la gratuité des transports en commun de mobiliser 1 % de leur investissement en vue de projets de coopération dans ce secteur.
Je regrette en outre que subsistent deux problèmes majeurs, parce que ce texte, rédigé en 2018, n’a pas véritablement été mis à jour : d’une part, la programmation financière de l’APD porte sur la période 2020-2022 ; d’autre part, le cadre de partenariat global reprend les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement qui s’est réuni en 2018.
S’agissant du volet budgétaire, mon collègue Jean-Paul Lecoq, que je remercie de son travail en commission puis en séance, vous a fait observer à de multiples reprises que ce projet de loi ne programmait rien du tout. Il aurait suffi, comme il vous le proposait, de retrancher du titre les mots « de programmation » pour que nous nous rapprochions de la vérité. Certes, ce texte crée un corpus de réflexions politiques et de principes d’action autour des questions de développement solidaire, mais, je le répète, il ne détermine pas de programmation financière.
Les députés de notre groupe regrettent qu’aucun objectif n’ait été traduit en chiffres absolus, pas même celui de 0,7 % du RNB, le revenu national brut, consacré à l’APD d’ici à 2025. Son origine – la résolution 2626 de l’Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 1970 – n’est d’ailleurs pas rappelée non plus. Ces précisions auraient pourtant résolu un problème que Jean-Paul Lecoq signalait dès 2017 : quand on raisonne sur des pourcentages, il suffit, à budget constant, que le PIB s’effondre pour que le ratio augmente. Encore une fois, il faut donc des objectifs à long terme et chiffrés dans l’absolu : les députés communistes avaient suggéré que, d’ici à 2025, l’APD soit portée à 18 milliards d’euros, dont 8,1 milliards pour la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Cette proposition autorisait des perspectives chiffrées, à long terme, pour les acteurs qui travaillent avec l’État, qui font au quotidien un travail extraordinaire et dont nous saluons le courage, l’engagement, la détermination.
Le second problème majeur concerne la valeur juridique du cadre de partenariat global, qui n’est pas à la hauteur de nos attentes. Le Conseil d’État recommande, par souci de clarté, de ne pas faire figurer un tel texte dans le corps du projet de loi.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Il aurait pourtant été bon de lui donner plus de poids. Nous n’oserions pas supposer que cette quasi-absence de contrainte juridique pourrait expliquer la générosité dont le Gouvernement a fait preuve lors de la discussion de ce texte ; cela, nous ne le pensons pas.
M. André Chassaigne.
Je le répète, le fait que les projections financières n’aillent pas au-delà de 2022 et le statut de ce cadre de partenariat global empêcheront les députés communistes de voter le projet de loi. Mais puisque des efforts ont été faits, au cours de nos discussions, en vue d’écouter et d’intégrer dans leur diversité les propositions des députés, nous ne nous opposerons pas à son adoption. En somme, vous l’aurez compris, nous nous abstiendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Nous avons démontré ensemble que lorsqu’il s’agit de lutter contre les inégalités mondiales, la représentation nationale et les acteurs du développement savent parler d’une seule voix – d’une voix forte, solidaire et ambitieuse. Fruit d’un vaste travail de co-construction avec la société civile, les diasporas, les collectivités territoriales et, encore une fois, tous les acteurs du développement, ce projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales l’objectif central de notre politique de développement, visant à aider les pays les plus vulnérables, notamment africains. Telle est ma fierté ; telle devrait être notre fierté, mes chers collègues : entendre résonner au-delà de ces murs l’écho de ce que nous avons produit, des solutions que nous avons élaborées, à nous tous. L’adoption du texte ne marquera pas une victoire de la majorité, ni un renoncement des oppositions : elle sera l’expression de ce que notre législature, dans son ensemble, souhaite signifier, alors que le monde souffre et a besoin d’espoir.
M. Jean François Mbaye.
Cette fierté, je la nourris à l’égard de notre pays, qui maintient le cap qu’il s’était lui-même fixé en matière de solidarité internationale, persistance d’autant plus admirable à l’heure où la crise sanitaire incite au repli sur soi. Je la nourris devant mes collègues de la commission des affaires étrangères, qui, forte de sa diversité, a fourni un travail remarquable : sous la férule de Jean-Louis Bourlanges, nous nous sommes montrés à la hauteur des exigences de notre regrettée présidente, Marielle de Sarnez, dont l’action et le leadership ont posé les fondations de notre réussite collective.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je suis fier de vous avoir accompagné, monsieur le rapporteur – cher Hervé Berville –, avec ma collègue Valérie Thomas, dans la construction de ce texte ; l’expérience, la maîtrise et l’ouverture dont vous avez fait preuve durant nos débats vous honorent. Enfin, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie – chers Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne –, la représentation nationale, dans toutes ses composantes, est consciente que votre implication personnelle, aux côtés du chef de l’État, fut décisive pour la réussite de nos travaux.
M. Jean François Mbaye.
Parmi les avancées actées dès l’examen du projet de loi en commission, je retiendrai le renforcement sensible des ambitions françaises en matière d’action humanitaire, dans une période d’instabilité grandissante. Le continuum entre humanitaire et développement doit pouvoir répondre aux besoins des populations les plus vulnérables. Ce faisant – cela a été souligné par M. Chassaigne –, nous avons donné corps aux recommandations du travail que j’ai mené avec notre collègue Moetai Brotherson, ce dont je ne peux que me réjouir. Je retiendrai également l’inscription dans le texte du souci partagé de préserver la mobilité étudiante en provenance des pays les plus pauvres. Ces jeunes sont des acteurs à part entière du développement de leur pays. À cet égard, je tiens néanmoins à dire que la hausse de leurs frais d’inscription suscite encore des interrogations légitimes de la part de la représentation nationale. Je retiendrai enfin la volonté d’associer davantage l’ensemble des parties prenantes locales.
 S’il vous plaît, chers collègues, respectons l’orateur.
Mme la présidente.
 Je retiendrai enfin la volonté d’associer davantage l’ensemble des parties prenantes locales, notamment les parlementaires de nos pays partenaires, à l’élaboration des politiques de développement. Nous avons co-construit cette loi en commission mais aussi en séance publique, conformément aux engagements que nous avions pris – ministre, rapporteur et députés de la majorité – d’associer tous les bancs de l’Assemblée. Force est de considérer que les résultats ont été au rendez-vous ; je pense notamment à l’intégration d’une cible complémentaire à l’objectif de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l’APD, trajectoire ambitieuse vers laquelle notre pays devra désormais tendre sans relâche d’ici à 2025. Je pense également à la problématique du produit de cession des biens mal acquis, qui bénéficiera désormais en toute transparence aux populations spoliées. À cet égard, je tiens à saluer le dispositif issu du travail conjoint entre les députés et le Gouvernement. Je citerai aussi le sujet de la création d’états civils fiables, permettant à chaque individu qui voit le jour sur cette planète de bénéficier d’une identité – un droit fondamental, qui est à l’origine de tous les autres. Citons enfin l’introduction de thématiques fondamentales, comme la promotion du commerce équitable, qui lie la question de la croissance à celle du partage, ou encore la lutte que nous devons mener sans relâche contre l’esclavage et le travail forcé.
M. Jean François Mbaye.
Mes chers collègues, avec plus de 200 amendements adoptés en commission et en séance publique, il ne me semble pas exagéré de dire que nous avons tous pu, sur chacun des bancs de notre hémicycle, apporter notre pierre à l’édifice législatif que nous sommes sur le point de voter. Je terminerai donc en vous disant ma fierté d’appartenir au groupe parlementaire La République en marche qui, après s’être tant investi dans ce projet de loi…
 Il n’était pas le seul !
M. Pierre Cordier.
 …après l’avoir tant enrichi, votera évidemment en sa faveur. J’ajoute enfin que je suis fier de notre assemblée qui, dans toutes ses composantes, a démontré la remarquable qualité de son travail en faveur de cette belle cause qu’est la solidarité internationale.
M. Jean François Mbaye.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 S’il y a bien un mot qui a fait l’unanimité sur nos bancs, y compris au sein de la majorité, c’est bien le mot « enfin » : ce texte, nous l’attendions toutes et tous, comme l’ensemble des acteurs de l’aide publique au développement.
Mme Bérengère Poletti.
Au cours de la dernière décennie, le monde a fait face à de multiples bouleversements qui ont conduit chacun et chacune d’entre nous à repenser la vision qu’il en avait. La pandémie de covid-19, les premiers effets du réchauffement climatique, la crise du multilatéralisme, les questions démographiques, l’insécurité et l’instabilité inter- et intra-étatiques, le terrorisme, la multiplication des États faillis, les nombreuses crises liées au problème des migrants et des réfugiés, l’inégal accès à l’eau, aux soins, à l’énergie, à l’éducation, tous ces enjeux mettent en lumière la souffrance des populations. L’adaptation et le renforcement de notre aide publique au développement étaient devenus indispensables pour que nous puissions participer significativement à la construction de l’avenir de ces populations. En 2017, le Président de la République s’est montré ambitieux pour l’aide publique au développement, pour ses priorités thématiques et géographiques ainsi que pour leurs déclinaisons budgétaires, en se donnant pour but de consacrer en 2022 0,55 % de notre RNB à l’APD. Nous y sommes et nous saluons l’effort accompli par le Gouvernement, même si celui-ci doit se donner pour objectif d’atteindre 0,7 %.
L’équilibre entre le multilatéral et le bilatéral demeure imparfait. Seul un renforcement de l’aide bilatérale, qui est en cours, permettra à notre pays de jouer un rôle central, un rôle d’influence auprès des pays que nous considérons comme prioritaires. Nous avons étudié de nombreux amendements concernant le cadre de partenariat global, mais celui-ci n’est qu’un catalogue exhaustif de toutes les valeurs et des actions pouvant être menées dans le cadre du développement solidaire, et qu’il ne définit pas de véritable stratégie ni de priorités.
Enfin, ce texte permet de répondre aux exigences de transparence. Au sein de cet hémicycle, des parlementaires ont régulièrement alerté sur la complexité de l’APD française qui ne permet ni au Parlement ni à la société civile d’avoir accès à des informations exploitables. L’indispensable transparence, prévue par l’article 2, offrira à ceux qui le souhaitent des données relatives aux montants engagés, aux crédits dépensés, aux stratégies développées, à l’équilibre entre le multilatéral et le bilatéral, au montant des aides budgétaires et des effacements de dettes, ainsi qu’à l’équilibre entre les dons et les prêts. Les Français sont en droit de connaître et d’évaluer notre politique de solidarité avec les populations les plus touchées par la pauvreté.
 (M. Meyer Habib applaudit.)
 Tout à fait !
M. Michel Herbillon.
 Ils doivent pouvoir s’assurer que les moyens donnés par la France ne sont pas détournés par la corruption.
Mme Bérengère Poletti.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 Les pistes que vous avez soulevées, monsieur le ministre, concernant la suspension des aides budgétaires ou des visas diplomatiques, vont dans le bon sens.
Mme Bérengère Poletti.
 Il faut aller plus loin !
M. Michel Herbillon.
 La transparence nous permettra aussi d’évaluer l’efficacité et l’impact de notre politique sur le terrain. En ce sens, la commission d’évaluation définie à l’article 9 permettra un meilleur suivi de nos actions. Elle ne sera efficace qu’à condition d’être totalement indépendante, selon le modèle britannique, ce qui semble être aussi votre priorité, monsieur le ministre.
Mme Bérengère Poletti.
C’est notre rôle de protéger les enfants de l’obscurantisme, de défendre l’égalité entre les femmes et les hommes, de permettre l’éducation notamment des filles, de garantir un égal accès aux soins à ces peuples, de leur offrir une assistance face aux dérèglements climatiques dans lesquels nous avons indéniablement une responsabilité, de les protéger face à des gouvernements corrompus et de les accompagner sur la voie du développement économique. La population du Nigeria va par exemple doubler d’ici à 2050, pour atteindre plus de 400 millions d’habitants, et, sur 20 millions de jeunes Africains qui arrivent chaque année sur le marché de l’emploi, seuls 2 ou 3 millions trouvent du travail. C’est ce qui nourrit les conflits, le terrorisme et les flux migratoires. Saluons en cet instant, monsieur le ministre, les efforts de notre armée pour la paix en Afrique. 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
N’oublions jamais, comme l’a déclaré Harry Truman en 1949, que la pauvreté des États constitue un handicap tant pour eux que pour les régions les plus prospères. Le présent projet de loi répond, en l’état actuel, à nos demandes incontournables d’une transparence et d’une évaluation qui faisaient tant défaut hier. Aujourd’hui, il est marqué par le rassemblement puisque monsieur le ministre, cher rapporteur, vous avez su écouter les députés. Plusieurs amendements de notre groupe ont été adoptés. Nos priorités ont été entendues et partagées ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera le texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Mme la présidente.
 Je voudrais commencer, si vous le permettez, par partager ma très grande tristesse. Ce projet de loi est en effet orphelin : il est orphelin de Marielle de Sarnez, avec laquelle nous aurions tellement voulu partager ce moment et qui a tellement contribué à la réussite de ce projet de loi.
M. Bruno Fuchs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
Ce projet de loi, c’est une promesse tenue. C’est un très grand espoir pour des millions de citoyens dans le monde. C’est le retour de la France en tant que grande nation de la lutte contre les inégalités et la pauvreté dans le monde. C’est aussi une réussite collective, tous groupes parlementaires confondus. Il y a quelques mois, dans cet hémicycle, nous votions les crédits de la mission « Aide publique au développement », qui étaient en augmentation pour la quatrième année consécutive et devaient passer de 0,37 % à 0,55 % du revenu national brut en 2022. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à aller encore plus loin en plaçant cette trajectoire à 0,7 % du RNB en 2025.
Sur le fond, grâce à la définition claire des zones géographiques et des secteurs prioritaires, le texte va rendre notre stratégie plus lisible et lui permettra d’avoir un plus grand impact. Nous nous félicitons notamment que les États du Sahel fassent partie des dix-neuf pays identifiés comme prioritaires. Grâce au débat parlementaire annuel, introduit à l’article 2, nous rendons notre stratégie plus transparente et surtout, nous nous donnons toutes les chances de mieux en mesurer l’efficacité. Il s’agit là aussi d’une promesse collectivement tenue.
Enfin, nous nous félicitons du rôle toujours plus important que l’AFD aura à jouer dans la mise en œuvre de notre politique d’aide au développement.
Pour sa part, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a réussi à partager un nombre important de convictions – d’abord, celle de la mobilité, dans le droit fil du discours du 28 novembre 2017 du Président de la République prononcé à l’université Joseph Ki-Zerbo de Ouagadougou. Emmanuel Macron avait insisté pour que l’influence internationale de la France serve davantage à la jeunesse et à l’éducation pour tous, et plaidé pour la mobilité des étudiants, des jeunes et des talents.
Très attachés à cette vision, nous avons porté et fait adopter des amendements qui rappellent cette priorité au sein du cadre de partenariat global. À l’avenir, l’aide publique au développement doit faire progresser la mobilité internationale vers et à partir de la France. Favoriser et organiser les mobilités, c’est faire reculer les inégalités mondiales. C’est vrai quand un Français apporte des compétences particulières dans un pays qui n’en dispose pas ; c’est vrai quand un étranger peut se former en France pour mettre ensuite à profit son expertise dans son pays ; mais c’est vrai aussi lorsqu’un étranger vient en France partager une expertise singulière, à l’image de Babou, un berger malien qui vient chaque année au centre-ville de Mulhouse pour nous montrer comment réintroduire l’élevage de moutons en milieu urbain. Ce qui est vrai pour Babou l’est aussi pour des milliers de jeunes entrepreneurs africains régulièrement primés.
 (M. M’Jid El Guerrab applaudit.)
Notre groupe a aussi souligné l’importance et la place des enfants, en faisant voter la défense des droits de l’enfant comme principe de notre politique d’aide au développement, et en rappelant l’importance de la lutte contre les mutilations sexuelles, l’exploitation d’enfants soldats ou l’absence d’état civil. Rappelons que les inégalités commencent et se creusent dès l’enfance, et qu’aucune politique d’aide au développement sincère ne peut l’ignorer.
Enfin, je salue le consensus auquel nous avons abouti sur la question des biens mal acquis. L’ensemble des députés de la majorité a porté une mesure qui a du sens : désormais, lorsqu’un dignitaire détournera de l’argent public de son pays et se verra condamné en France, ses biens et ses avoirs saisis par la justice seront directement affectés aux populations spoliées, par le biais de l’aide publique au développement.
Ce texte constitue un changement de dimension au service d’une nouvelle ambition. Je me souviens encore des doutes qui s’étaient largement exprimés sur ces bancs en 2017 quand vous interveniez pour la première fois, monsieur le ministre, sur ces questions. Aujourd’hui, l’engagement du Président de la République va être tenu, là où ses prédécesseurs avaient renoncé. Nous nous félicitons de voir réaffirmer que la politique française de développement devient un marqueur fort de notre influence et de notre reconnaissance internationale. Soyons aussi fiers de revendiquer publiquement que dans un monde de plus en plus injuste, qui souffre, la France a compris collectivement et solidairement que l’aide aux plus faibles réclame les moyens des plus forts. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte, vous l’avez compris, et je vous confirme qu’il le fera à l’unanimité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente.
 Il était temps, mais nous y sommes enfin : ce texte important et tant attendu a été débattu, alors que le monde traverse une crise sans précédent et que notre aide est plus que jamais pressante et primordiale. Je tiens à remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli et pour la qualité des débats que nous avons eus. Les discussions avec le Gouvernement ont également permis d’avancer sur des sujets chers au groupe Socialistes et apparentés, et qui ont trouvé leur place dans ce texte.
Mme Laurence Dumont.
Je pense à l’enregistrement des naissances et à l’accès à un état civil fiable qui, en entrant dans le droit positif français, engagent la France à agir.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem
et Agir ens.)
 Très bonne mesure !
M. Michel Herbillon.
 Je pense aussi au devoir de vigilance des entreprises et des bailleurs de fonds, à la lutte contre l’accaparement du foncier, à la promotion et au soutien de la Grande muraille verte, à la lutte contre le travail forcé, à la défense du concept d’une seule santé mondiale, à l’introduction de la notion de commerce équitable ou encore au renforcement de la coopération culturelle en Méditerranée et à l’encadrement de l’exportation de nos déchets.
Mme Laurence Dumont.
Ces propositions que nous avons faites, et que nous avons contribué à intégrer au texte grâce à nos amendements, sont, pour la majorité d’entre elles, inscrites dans le cadre de partenariat global. Là est notre première déception. En effet, force est de constater que nous n’avons aucune certitude quant à la portée juridique réelle de ce texte, au sein duquel sont rassemblés les éléments essentiels de la politique de développement promue par la France. C’est un vrai regret car ce projet de loi, enrichi par l’ensemble des groupes, contient une vision et un projet pertinent fondé sur un véritable partenariat avec les pays bénéficiaires et les organisations de la société civile.
On peut se réjouir des avancées relatives à la transparence de l’aide publique au développement et à l’information du Parlement, comme à la représentativité de celui-ci au sein des instances. Cependant, nous aurions aimé aller plus loin dans le contrôle, la lisibilité et l’accès aux données relatives à l’aide publique au développement, et nous n’avons pas été entendus sur ce point. Cela dit, nous avons collectivement fait un grand pas sur la question de la restitution des biens mal acquis, même si le dispositif doit encore être affiné pour que nous soyons assurés que les sommes recouvrées ne reviennent pas aux corrupteurs. Enfin, nous avons inséré les droits de l’enfant et des adolescents au sein de ce texte, dont ils doivent évidemment être les principaux bénéficiaires : cela était impératif.
En revanche, les objectifs affichés en matière d’égalité femmes-hommes restent décevants, tout comme l’absence de volonté de cibler notre aide en pourcentage et en volume vers les pays les moins avancés. Si la France s’est fixé une liste de dix-neuf pays prioritaires, il aurait été pertinent de se donner des objectifs clairs et précis en termes de volume et de nature des aides. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus, mais il est effarant de constater que, parmi les dix premiers bénéficiaires de notre aide publique au développement, on ne trouve qu’un seul pays de la liste des pays prioritaires : actuellement, les principaux bénéficiaires de notre aide sont la Turquie, l’Inde et la Colombie.
Il en va de même en matière de prêts et de dons, et de ciblage de l’aide multilatérale et bilatérale : les objectifs auraient pu être plus clairs et plus volontaristes en faveur des dons et du bilatéralisme. Enfin, le terme « programmation » ne convient pas pour désigner un texte qui, renonçant à établir une trajectoire sur cinq ans, se borne à retenir une échéance électorale, sans aucune assurance, ni en pourcentage ni en volume, que notre aide puisse se poursuivre.
Le texte dispose que la France s’efforcera de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025. Cette affirmation inscrite en séance manque cruellement d’ambition comme de volontarisme, et laisse planer un doute sur la volonté réelle du Gouvernement d’atteindre cet objectif. Surtout, elle prive les acteurs du développement de toute prévisibilité, ce que nous regrettons.
« Tant que la pauvreté, l’injustice et les inégalités flagrantes persisteront dans le monde, nul ne pourra prendre de repos », disait le sage Nelson Mandela. Avec ce texte, dont nous déplorons quelques imperfections et quelques insuffisances, nous avançons malgré tout pour permettre à la France d’agir plus efficacement contre l’injustice et les inégalités. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM, LR, Dem et Agir ens.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour le groupe Agir ensemble.
 Enfin, nous en arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi très attendu et que nous nous apprêtons à voter avec enthousiasme car, avec ce texte, la France démontre son ambition dans la lutte contre les inégalités mondiales. Elle le fait en témoignant une attention particulière aux pays les plus vulnérables et en ciblant dix-neuf pays prioritaires, dont dix-huit situés en Afrique, qui ne disposent pas des mêmes ressources que les autres pour faire face à la crise tout en poursuivant leur transition vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables.
Mme Aina Kuric.
Ce texte renforce les moyens et renouvelle les partenariats. Notre groupe salue le choix de donner une place toute particulière aux objectifs de développement durable – ODD – définis dans le cadre de l’agenda 2030 adopté en septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies.
Messieurs les ministres, vous connaissez mon attachement à cette question…
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 …et, si tous nos amendements n’ont pas été retenus – je pense notamment à ceux qui visaient à intégrer des indicateurs dans la commission nationale de coopération –, nous saluons évidemment l’ambition caractérisant les objectifs de développement durable, en particulier le dix-septième, qui précise que la grande ambition des ODD est fondée sur la coopération et des partenariats mondiaux solides. C’est ce dix-septième objectif qui permettra la réalisation des seize premiers, cruciaux dans notre stratégie de développement.
Mme Aina Kuric.
Je tiens à remercier Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne, ainsi que le rapporteur, pour leur écoute et pour la volonté de co-construction dont ils ont constamment fait preuve lors de nos débats en commission…
 Un peu de silence, je vous prie. Respectons l’oratrice !
Mme la présidente.
 …et en séance, ainsi que nos collègues sur tous les bancs, avec qui nous avons su nous retrouver pour défendre les intérêts de notre pays, mais aussi des intérêts des plus vulnérables, ainsi que les droits humains, en particulier les droits des enfants, que je me réjouis de voir inscrits dans la loi. Pour tout cela, merci, chers collègues !
Mme Aina Kuric.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)

M. Michel Herbillon.
 Il en résulte un texte enrichi par des propositions concrètes, mais surtout nécessaires. Le groupe Agir ensemble a répondu présent en faisant adopter une vingtaine d’amendements. Ce travail collectif, salué par les précédents orateurs, a permis de clarifier la question des biens mal acquis, en particulier le sort des fonds confisqués par la justice française lors d’une condamnation pénale dans le cadre d’une affaire de corruption internationale, d’introduire le dispositif de 1 % logement au titre de la solidarité internationale en autorisant les bailleurs sociaux français à financer des actions de coopération et de solidarité internationale, ou encore de concrétiser les propositions du rapport sur la problématique des enfants sans identité en faisant de l’enregistrement des naissances une priorité de notre aide au développement – j’en profite pour remercier le groupe Socialistes et apparentés, qui va nous donner l’occasion d’en débattre demain dans cet hémicycle.
Mme Aina Kuric.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
 Merci les socialistes ! Ça fait cinq ans qu’on ne leur a pas dit merci !
M. Pierre Cordier.
 Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble félicite le Gouvernement et l’Assemblée nationale d’avoir construit ensemble ce projet de loi, que, bien évidemment, il votera.
Mme Aina Kuric.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
 Avant de commencer, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée émue pour notre présidente Marielle de Sarnez, que nous aimions tellement et qui nous manque tellement.
M. Meyer Habib.
 (Applaudissements
sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
Parce qu’elle exacerbe des inégalités déjà existantes, la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie a un impact considérable sur les progrès importants réalisés au cours des dernières années en matière de développement. Un choc mondial d’une telle ampleur contribue à nous faire prendre conscience de l’interconnexion de nos sociétés et de nos économies, et de la nécessité de la solidarité avec les pays les plus fragiles.
La représentation nationale peut être fière de renforcer l’efficacité de l’action de la France dans ce domaine en la dotant de moyens financiers, mais aussi de moyens d’évaluation et de contrôle, ce qui permettra de mieux évaluer l’impact de cette action et de renforcer une transparence indispensable quant à l’utilisation des moyens engagés.
 Remettez votre masque !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 Je vais le remettre, même si je suis vacciné !
M. Meyer Habib.
 (M. Meyer Habib remet son masque en place.)
 Où avez-vous été vacciné ?
Plusieurs députés du groupe GDR.
 En Israël, chers collègues. J’espère que, pour vous, ce n’est pas un mot tabou.
M. Meyer Habib.
 S’il vous plaît, ne nous égarons pas ! Poursuivez, monsieur Habib.
Mme la présidente.
 Ne te laisse pas perturber, Meyer !
M. Pierre Cordier.
 Pour mieux évaluer l’impact de l’action de la France et renforcer ainsi l’indispensable transparence quant à l’utilisation des moyens engagés, ce projet de loi prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation – à cet égard, nous souhaitons saluer les évolutions de l’article 9. La remise au Parlement par cette commission d’un rapport annuel faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations, ainsi que la création d’une base de données ouverte, seront par ailleurs des outils non négligeables dans le suivi des politiques d’aide au développement.
M. Meyer Habib.
En ce qui concerne les dispositions budgétaires de cette loi de programmation, nous nous sommes interrogés à juste titre sur la période dédiée. En effet, les effets du projet de loi censé s’appliquer sur la période 2020-2025 étaient naturellement circonscrits à la fin du quinquennat, donc en 2022. Nous avons souhaité renforcer le contrôle du Parlement au-delà de cette échéance. Compte tenu de son rôle en matière budgétaire, c’est au Parlement qu’il revient de détailler, d’approuver et d’évaluer tout objectif et toute trajectoire de cette nature. Nous saluons donc l’adoption de l’amendement de bon sens tendant à renforcer le contrôle du Parlement en instaurant un vote pour la période de programmation 2022-2025.
Toujours dans le domaine financier, mais sous un autre angle, nous nous félicitons de l’adoption d’un autre amendement visant à transférer les recettes issues des biens mal acquis à l’Agence française de développement. Cela concerne les biens qui n’auraient pu être restitués par la voie de l’entraide judiciaire ou au titre de l’indemnisation des parties civiles, comme le préconise le rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », que nos collègues Jean-Luc Warsmann, du groupe UDI-I, et Laurent Saint-Martin, ont remis aux ministres de la justice, de l’intérieur et de l’action et des comptes publics en novembre 2019.
Cela me conduit à évoquer la nécessité d’une transparence totale, principe fondamental qui doit guider la solidarité internationale et auquel mon groupe et moi-même sommes particulièrement attachés. Dans cette optique, nous devons parvenir à un meilleur traçage des financements de l’AFD en limitant ses missions à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État. Il n’est pas acceptable que, comme cela a été le cas ces dernières années, l’AFD apporte son soutien financier à des initiatives qui ne semblent liées que de très loin au développement et qui usent des fonds qui leur sont alloués à des fins politiques obscures, voire à des fins de corruptions, comme l’a dit Bérangère Poletti, des fins qui vont parfois même à l’encontre des intérêts de la France. Je pense par exemple à l’Association France Palestine Solidarité – AFPS –, qui appelle au boycott des produits israéliens en violation de la loi…
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Puissent nos collègues d’extrême gauche souffrir de m’entendre encore quelques instants…
 Non ! Ça suffit !
Mme Elsa Faucillon.
 On pourrait également citer le centre socioculturel Al Bustan, qui a des liens étroits avec le Front populaire de libération de la Palestine – FPLP –, organisation terroriste, responsable notamment de l’attentat de la rue Copernic. J’ai déposé plusieurs amendements visant à mettre fin à cette situation.
M. Meyer Habib.
Aussi ne puis-je que rappeler l’importance des objectifs d’efficacité et de redevabilité inscrits dans le projet de loi, qui se traduisent notamment par l’instauration d’un suivi annuel des décaissements en dons et en prêts et par l’intégration des opérations d’annulation de dettes dans le document de politique transversale.
Par ailleurs, la représentation pluraliste des parlementaires au conseil d’administration de l’AFD est une excellente nouvelle.
 Tout à fait !
M. Michel Herbillon.
 J’en arrive à mon dernier point : le partenariat que nous avons noué en termes de politique migratoire, sujet essentiel sur lequel il est nécessaire de poursuivre nos discussions. Nous sommes tout à fait enclins à renforcer notre aide au développement, surtout en cette période de crise sanitaire et économique. C’est l’honneur de la France que d’être au quatrième rang mondial dans ce domaine et de continuer à intensifier cette dynamique. Toutefois, il faut impérativement conditionner cette aide à la coopération pleine et entière des pays partenaires : ils doivent accueillir leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France !
M. Meyer Habib.
 (« Le temps ! » sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Ajoutons que cette coopération doit être effectuée dans un cadre européen.
M. Meyer Habib.
 Veuillez conclure…
Mme la présidente.
 J’ai été longuement interrompu, madame la présidente.
M. Meyer Habib.
Dans le cadre d’une logique partenariale avec les pays ayant accès à l’aide publique au développement, un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration s’impose. Cela suppose de la part de certains États une capacité à gérer leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs…
 Merci, monsieur Habib !
Mme la présidente.
 …ou encore à moderniser leur état civil. 
M. Meyer Habib.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Clémentine Autain interpelle Mme la présidente en lui montrant l’horloge.)
 Merci ; il faut vraiment conclure.
Mme la présidente.
 Je salue les avancées majeures de ce texte qui renforce l’objectif d’efficacité.
M. Meyer Habib.
 C’est terminé, monsieur Habib.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI-I votera en sa faveur. Mais je tiens à vous redire, madame la présidente, que j’ai été interrompu à plusieurs reprises. Ce n’est pas normal !
M. Meyer Habib.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il ne faut pas répondre !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
 Par son manque d’ambition, cette loi trébuche sur la grande marche de la lutte contre les inégalités.
Mme Clémentine Autain.
Comme je l’ai dit en commission puis lors de la discussion générale, il y a d’abord une faute originelle dans son titre même, puisqu’il ne s’agit en aucun cas d’une loi de programmation. Elle n’offre en effet aucune garantie au-delà de 2022, alors que le propre de l’aide publique au développement est de permettre à nos partenaires d’avancer sur des échéances de court et moyen terme. On ne saurait remplir les objectifs du Millénaire pour le développement avec un programme qui s’arrête à l’année suivante, à moins de considérer que l’on peut franchir un cours d’eau en se laissant porter par le courant.
Cette loi comporte également un défaut de sincérité. Nous aurions souhaité davantage de clarté. Il aurait fallu, par exemple, que les annulations de dettes, les frais d’accueil des réfugiés, les activités de PROPARCO soient définitivement exclus des postes de dépenses comptabilisés dans l’aide publique au développement. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’entre 2017 et 2019, sur les 1,2 milliard d’euros d’augmentation affichée de l’APD, seuls 112 millions d’euros constituaient des financements nouveaux.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Nous attendions de cette loi qu’elle vienne clarifier ces règles de calcul pour éviter que le seuil de 0,7 % du revenu national brut soit toujours aussi facilement atteint par des jeux comptables.
Mme Clémentine Autain.
Je redis ici que nous ne nous satisfaisons pas des termes que vous utilisez pour vous engager sur l’objectif des 0,7 %  : « s’efforcer d’atteindre ». Cette formule épouse celle employée il y a une cinquantaine d’années au siège de l’ONU, avec le succès que l’on connaît.
Cette loi pèche encore en matière de transparence.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Cet enjeu pourtant tout à fait décisif constitue un angle mort du texte. L’opacité de certains financements publics est bien réelle. Nous savons qu’une part substantielle des financements de PROPARCO transite par des paradis fiscaux. La massification du recours au secteur privé doit nous alerter, parce qu’elle dénature l’objet même de l’aide publique au développement. Mes chers collègues, les intérêts des entreprises ne correspondent pas à l’intérêt commun et il existe aujourd’hui, vous le savez, une déviation très dangereuse, une dénaturation de l’aide publique au développement par le biais d’une privatisation. La mise en examen pour corruption de M. Bolloré, dont le groupe, à travers certaines filiales, a pu bénéficier de retombées d’investissements de PROPARCO en Afrique, est un rappel parmi d’autres de cette situation.
Mme Clémentine Autain.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Enfin, l’écart entre les objectifs inscrits dans ce texte et la politique menée par le Gouvernement doit nous alerter. D’un côté, le Gouvernement nous invite à voter un texte dont les grandes ambitions peuvent être louables ; de l’autre, il négocie des traités de libre-échange et mène des politiques qui, au fond, contredisent totalement les principes de ce texte. C’est donc la question de la cohérence entre les paroles et les actes qui se pose.
Mme Clémentine Autain.
Le projet de loi ne manque pas de belles intentions, mais elles sont malheureusement souvent reléguées dans les pages d’annexes. Nous avons pointé cette absence de normativité, soulignant notamment le fait que les objectifs de l’aide publique au développement n’étaient pas suffisamment sacralisés. Nous redoutons donc que la stratégie d’aide au développement finisse par n’être qu’une vitrine, un village Potemkine.
 S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence : respectez l’oratrice !
Mme la présidente.
 Prenons un exemple, celui des vaccins, enjeu crucial à l’heure de la pandémie. Comment se fait-il, monsieur le ministre, que nous soyons aujourd’hui appelés à voter un texte qui se donne pour objectif « l’accès de tous à des produits et des services essentiels de santé abordables, en particulier aux vaccins », alors que dans les faits, la France est atone face aux initiatives allant en ce sens défendues au sein de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC ? 
Mme Clémentine Autain.
(Mme Marie-George Buffet applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Je voudrais saluer celles et ceux sans lesquels ce texte n’aurait pu voir le jour et n’aurait pas été ce qu’il est. Je commencerai par la regrettée Marielle de Sarnez, qui a initié ce processus commun.
 (Tous les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Ce travail a été poursuivi par la commission des affaires étrangères, sous la responsabilité de son président, Jean-Louis Bourlanges, que je salue
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens et UDI-I),
 (Mêmes mouvements.)
Je saluerai tout particulièrement Hervé Berville
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et SOC),
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens et SOC.)
Je saluerai aussi les députés de tous les groupes qui sont intervenus. Nous avons eu un dialogue constant, un dialogue constructif, un dialogue fructueux. De nombreuses propositions, vous avez été plusieurs à le reconnaître, ont été reprises par le Gouvernement avec le soutien du rapporteur. Cela nous a permis d’aboutir à un texte riche.
Ce débat a montré, mesdames et messieurs les députés, que nous partageons une même volonté : doter la France de moyens renforcés et d’une méthode refondée pour tirer toutes les leçons de la crise pandémique, pour défendre nos biens publics mondiaux, pour créer des partenariats de solidarité avec les pays les moins avancés, singulièrement les dix-neuf pays prioritaires que nous avons évoqués. Ce faisant, nous protégeons les Françaises et les Français des désordres du monde dans lequel nous vivons, car l’absence de développement est la source de profondes instabilités et inégalités.
Pour toutes ces raisons, ce vote est à l’honneur de la France.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et SOC.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur la territorialisation du plan de relance.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Saïd Ahamada.
 Voilà près d’un an que notre pays est confronté à une crise épidémique mondiale et à une crise économique et sociale d’une ampleur sans précédent ; un an que les Françaises et les Français font preuve de résilience et respectent très majoritairement les consignes sanitaires ; un an que nos entreprises tiennent bon, grâce aux mesures d’urgence prévues par le Gouvernement et la majorité parlementaire : chômage partiel, prêts garantis par l’État, reports de charges, autant de dispositifs vitaux pour l’économie que nous avons déployés quoi qu’il en coûte. Mais un an aussi que de plus en plus de familles font face à la précarité sociale, se voyant parfois contraintes de recourir à l’aide alimentaire pour manger à leur faim. Je l’ai constaté à Marseille, où la pauvreté ne cesse de progresser.
M. Saïd Ahamada.
Face à une crise qui dure, le Gouvernement a lancé un plan inédit pour répondre aux urgences et préparer l’avenir, plan que nous avons soutenu et voté et dont nous pouvons être fiers : France relance, ce sont 100 milliards d’euros mis sur la table sur deux ans pour transformer notre pays à l’horizon 2030.
Cette relance, nous la voulons écologique, sociale et inclusive.
Une relance écologique massive, avec 30 milliards d’euros, qui permettra d’accélérer la conversion de notre économie, de protéger l’environnement, de lutter contre les pollutions, de développer les énergies renouvelables, de verdir les grands ports maritimes ou encore de créer des emplois durables et non délocalisables.
Une relance sociale et inclusive, avec 3,3 milliards d’euros fléchés vers les quartiers prioritaires de la ville, mais aussi le plan « 1 jeune 1 solution » doté de 6,7 milliards d’euros – qui inclut des aides à l’embauche ou à l’apprentissage, ainsi que le dispositif « emploi franc + » pour les jeunes des quartiers prioritaires –, ou encore un soutien réaffirmé aux acteurs du système de soins, grâce aux revalorisations salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, la question qui se pose est désormais celle de la méthode. L’enjeu est de donner toute son efficacité au plan de relance. Notre défi collectif est donc éminemment politique : il s’agit de faire en sorte que le plan massif de l’État se traduise concrètement par le financement de projets locaux, y compris et surtout dans les territoires fragiles.
Pour réussir la territorialisation du plan France relance, l’État a pris la décision de travailler main dans la main avec les acteurs locaux, notamment les régions. Je suis convaincu que cette coopération, voulue par le Premier ministre, est la bonne méthode pour identifier sur le terrain les projets concrets à même d’améliorer la vie des Françaises et des Français. Et parce que la relance ne peut être décrétée depuis Paris, l’État a mobilisé dans les régions des sous-préfets à la relance qui ont vocation à agir aux côtés de ces acteurs locaux.
Nous pourrions aller encore plus loin à terme, et je vous appelle à faire preuve d’ambition pour nos territoires. Personnellement, je plaide pour que cette déclinaison locale du plan de relance soit la première étape d’une véritable politique d’équité territoriale. Saisissons-nous du plan de relance pour faire avancer ce chantier de l’équité entre les territoires.
Je terminerai mon propos par quelques questions et pistes de réflexion, afin d’améliorer le déploiement de France relance dans les territoires. Tout d’abord, comment s’effectue le travail entre l’État et les régions pour décliner le plan sur le terrain ? Quel est le premier bilan de la coopération État-régions ?
Au-delà du vote des mesures du plan de relance et de leur évaluation
 a posteriori
Enfin, à l’image de ce qui se fait dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », avec une mobilisation très large des acteurs, ne pourrions-nous pas associer davantage la société civile pour que nos concitoyennes et nos concitoyens s’approprient le plan France relance ?
J’ai connaissance à Marseille de structures ou de réseaux d’acteurs, comme l’association Cap Au Nord Entreprendre, qui seraient volontaires pour assurer la promotion du plan de relance sur le territoire et qui pourraient sans doute être davantage associés par les services de l’État.
C’est ensemble que nous réussirons la relance dans les territoires, j’en suis convaincu. La reconstruction du pays se fera partout, grâce à la mobilisation de toutes et de tous, et nous sortirons plus forts de la crise que nous traversons. 
(Mme Maud Petit applaudit.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Il y a quelques mois, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé de me nommer, avec ma collègue Catherine Kamowski, rapporteure d’un groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance.
Mme Véronique Louwagie.
 Tout à fait !
M. Stéphane Baudu.
 Depuis plusieurs semaines déjà, nous travaillons, aux côtés du président de la délégation Jean-René Cazeneuve, à évaluer l’effectivité territoriale du plan de relance. Nous avons ainsi débuté nos auditions.
Mme Véronique Louwagie.
De manière générale, nous ne pouvons que nous réjouir de ce plan de relance qui est, nous le savons tous, absolument nécessaire à notre économie. Le Gouvernement a fait rapidement connaître sa volonté de territorialiser les mesures annoncées dans le plan ; le terme de territorialisation n’a d’ailleurs jamais été autant utilisé que depuis quelques mois. Je salue cette initiative et cette volonté, car il est essentiel d’adapter sur chaque territoire l’application des mesures de relance proposées par l’État pour que leur efficacité soit optimale et que les inégalités territoriales se réduisent.
Avec ma corapporteure, nous avons demandé une évaluation précise de la relance dans les territoires et la communication, notamment, des montants engagés par dispositif et par département. Je me réjouis que le Gouvernement se soit engagé à produire ces données. Personnellement, je veillerai bien entendu à la réalisation de cette évaluation indispensable.
Les différents aspects du plan de relance constituent des avancées vers la reprise de l’économie, mais nous ne devons pas crier victoire trop vite. Notre pays a décroché beaucoup plus que ses voisins, la France ayant connu une récession massive qui s’est traduite par une chute de 8,3 % du PIB en 2020, quand l’Allemagne ne connaît qu’une contraction de 5 % de son PIB. La situation est donc préoccupante.
Dresser un bilan positif de la stratégie de relance ne doit pas nous faire oublier les difficultés qui demeurent quant à sa territorialisation. Nous ne pouvons ignorer certaines failles, notamment concernant le soutien aux entreprises. Les mesures d’aide à l’échelle des régions bénéficient aux petites, très petites et moyennes entreprises, et c’est évidemment une très bonne chose. Les très grandes entreprises peuvent, quant à elles, avoir recours aux plans de soutien nationaux. La bonne santé des entreprises est une condition importante pour notre économie, mais n’oublions pas que toutes les entreprises comptent.
J’ai été saisie par une entreprise de ma circonscription, l’entreprise Thépenier Pharma & Cosmetics, localisée à Mortagne-au-Perche, dans l’Orne, qui n’est pas éligible aux aides régionales au prétexte qu’en raison de sa taille trop importante, elle absorberait la totalité de l’enveloppe prévue par la région pour soutenir les entreprises, ce que je peux comprendre, mais qui est aussi trop petite pour bénéficier des plans nationaux. Cette entreprise doit donc se débrouiller seule. Pourtant, elle veut se développer, investir et embaucher. Il nous faut donc veiller à ce que la manière dont les aides sont attribuées ne conduise pas à des distorsions de concurrence.
L’autre difficulté que je souhaite souligner concerne la répartition territoriale des aides du plan de relance, les montants les plus importants étant fléchés vers les grandes métropoles. Le Gouvernement a prévu une baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards d’euros. Je m’en réjouis, mais ces sommes concernent principalement les zones urbaines. Quand les entreprises de la région Île-de-France bénéficient d’une réduction des impôts de production de 2 883 millions d’euros, celles de la région Normandie ne bénéficient que de 351 millions d’euros, ce qui représente une réelle distorsion. Le Gouvernement entend-il ajuster, le cas échéant, ce dispositif pour restaurer une équité entre toutes les entreprises et tous les territoires et ainsi assurer une diminution des inégalités territoriales ?
Enfin, je voudrais évoquer la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Un grand nombre de dossiers ont été déposés, puisque le Gouvernement a incité les communes à investir pour participer au plan de relance, ce qui est une très bonne suggestion. Néanmoins, les moyens supplémentaires vont manquer.
La crise sanitaire et économique liée à l’épidémie n’est pas encore derrière nous ; le Premier ministre l’a annoncé, les semaines à venir seront difficiles. Les entreprises françaises ont besoin d’un soutien fort, les collectivités territoriales également. Nous avons engagé une démarche positive ; il reste cependant du chemin à parcourir avant que la territorialisation du plan de relance soit réellement efficace – c’est en tout cas le vœu que je formule. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
Mme la présidente.
 La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est bien représentée !
M. Stéphane Baudu.
 La gestion de la crise de la covid-19 a mis un coup de projecteur sur l’importance de l’articulation, dans les politiques publiques, entre l’action de l’État et des collectivités territoriales. Que ce soit au travers du débat sur le couple maire-préfet ou de la sectorisation des mesures sanitaires, ce sujet est devenu une priorité.
M. Sylvain Waserman.
Cette bonne articulation est aussi une condition nécessaire de la réussite du plan France relance que nous avons voté. Doté de 100 milliards d’euros, ce dernier, qui suit un premier plan de 300 milliards d’euros de soutiens, est massif et inédit et nous pouvons en être fiers, quels que soient les bancs auxquels nous appartenons. C’est la preuve que l’État est présent et qu’il déploie la puissance de son action au service de l’économie.
Pour avoir été chef d’entreprise, je sais qu’à une époque, on demandait à l’État d’en faire le moins possible et de nous laisser travailler. Aujourd’hui, le discours a changé : l’État est là, il assume ses responsabilités aux côtés des entreprises et des salariés.
M. le Premier ministre a dit lors de son discours de politique générale, en juillet 2020, qu’il fallait faire confiance à la France des territoires car « c’est elle qui détient en large part les leviers du sursaut collectif ». Il y a des raisons fondamentales et essentielles pour lesquelles les territoires constituent la meilleure chance de succès du plan de relance : après tout, chacun des projets de réindustrialisation, d’innovation, d’investissement, naît, se développe, se déroule, réussit ou échoue sur le territoire, avec les acteurs du terrain.
Pour avoir eu la chance de piloter un schéma stratégique de développement économique – celui de la région Grand Est –, j’ai pu constater qu’il était essentiel de faire confiance aux acteurs de territoire, de terrain ; en réalité, l’État ne peut pas remplacer cette intelligence collective locale, qui doit être une clé pour agir. La question n’est donc pas de se perdre dans des débats de gouvernance – comment réorganiser les choses ? –, mais de trouver le bon point d’équilibre entre la puissance financière de l’État d’une part, l’agilité et la proximité des collectivités territoriales et des élus d’autre part.
S’il réussit à intégrer étroitement les collectivités à son déploiement, le plan France relance confirmera probablement ses premiers résultats encourageants, à savoir 16 milliards d’euros de crédits engagés. Dès lors, la question n’est plus celle des moyens, mais celle du déploiement du plan et des résultats. La création de sous-préfets à la relance et de comités de pilotage et de suivi, à l’échelle départementale comme à l’échelle régionale, est un élément clé du plan et de l’engagement de l’État aux côtés de ceux qui animent le territoire. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est particulièrement attaché à une telle proximité et au rôle des territoires.
 Tout à fait !
M. Stéphane Baudu.
 Je l’illustrerai par deux exemples. Pour nous, la territorialisation du plan France relance constitue une étape supplémentaire de la dynamique que nous appelons de nos vœux, comme le sera d’ailleurs la loi dite 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification – que défendra Mme la ministre Jacqueline Gourault, à laquelle nous tenons tant – je parle ici de la loi tout autant que de la ministre ! Il s’agira de prolonger la confiance dans la France des territoires et dans la décentralisation.
M. Sylvain Waserman.
Nous avons abordé cet après-midi, à l’occasion d’une question au Gouvernement de mon collègue Jean-Paul Mattei, le sujet des fonds propres ou des quasi-fonds propres des PME et des ETI – entreprises de taille intermédiaire. Dans ma région, comme dans beaucoup d’autres, la faiblesse structurelle des fonds propres des entreprises nuit à leur développement. Dans une phase de relance où il faudra innover et imaginer, des fonds souverains régionaux, gérés par les collectivités régionales, permettraient probablement de soutenir la dynamique de relance dont nous avons besoin.
Il nous faudra aussi tirer les leçons de la crise. En particulier, nous ne ferons pas l’économie d’une réflexion visant à faire un pas de plus dans la décentralisation, notamment s’agissant des politiques de l’emploi.
Notre groupe est convaincu de la nécessité de territorialiser l’action publique en général et de faire du plan de relance une démarche audacieuse, qui trace le chemin. Vous l’avez compris, ce plan n’est donc pas seulement pour nous l’exemple même d’une politique publique qui ne peut réussir que si elle est territorialisée : il doit aussi être la première étape déterminante d’une coopération plus forte et plus volontariste entre l’État et les territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 Alors que la France traverse depuis un an une terrible pandémie, au bilan déjà très lourd sur le plan sanitaire, nous devons également faire face aux conséquences économiques et sociales de cette crise, tout en ouvrant la voie au rebond de l’économie. Il y va de la pérennité des entreprises, de la préservation ou de la création d’emplois, mais aussi de la résilience et du dynamisme des territoires.
Mme Claudia Rouaux.
Dans ce contexte inédit, le Gouvernement a présenté, le 3 septembre, un plan de relance de l’économie française – France relance – qui se veut ambitieux par son ampleur, à la hauteur des défis à relever – et ils sont nombreux : renforcer la cohésion sociale, accroître la compétitivité et accélérer la transition écologique. Il poursuit deux grands objectifs aux temporalités différentes : revenir à court terme, dès 2022, au niveau de richesse d’avant-crise ; engager la transformation à long terme de notre modèle économique pour dessiner la France de 2030. De l’urgence à la relance, l’articulation entre ces deux défis est complexe, alors que pèsent encore des incertitudes.
Rappelons que le montant du plan France relance s’élève à 100 milliards d’euros. Pour le groupe Socialistes et apparentés, il est nécessaire de promouvoir une véritable territorialisation de ce plan, reposant sur une association plus étroite avec les collectivités locales, auxquelles doivent être octroyées davantage de marges de manœuvre. La façon dont elles ont géré la crise a d’ailleurs démontré leurs capacités d’agilité, de réactivité et d’efficacité. Aussi le plan aurait-il pu être davantage décentralisé que déconcentré, en confiant directement une partie de la gestion des crédits aux régions. Le risque est que l’État reste à la manœuvre, parfois de façon assez verticale.
On notera que sur les 100 milliards du plan de relance, seuls 16 milliards correspondent à des actions déployées au niveau local ; 10 milliards supplémentaires sont cofinancés par l’État et les régions dans le cadre des contrats de plan qui les lient pour la période 2021-2027, et qui dédient des crédits à la relance.
Au-delà des principes et des montants, notre groupe tient à formuler cinq propositions. Avant de les livrer, je tiens à saluer la qualité des réflexions et des recommandations du groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance.
Notre première proposition consiste à améliorer la gouvernance en renforçant le copilotage du plan. La création d’un comité régional de pilotage et de suivi et d’un comité départemental, ainsi que la nomination de sous-préfets à la relance, visent à promouvoir la concertation. En ce sens, il est indispensable que les intercommunalités, les pays ou les pôles d’équilibre territorial et rural soient représentés au sein des instances de gouvernance. Sachant que les besoins diffèrent en fonction des territoires, la consommation rapide des crédits ne doit pas prendre le pas sur le soutien aux projets structurants – or l’urgence laisse parfois peu de place à la concertation. Enfin, il serait bienvenu d’organiser régulièrement des temps d’échange entre les sous-préfets à la relance, les parlementaires et les élus locaux.
Notre deuxième proposition entend faciliter la lisibilité du plan pour sensibiliser le maximum de porteurs de projets. La superposition de plans de relance aux niveaux européen, national et régional est parfois difficile à appréhender globalement ; des interrogations persistent quant à l’articulation des dispositifs et des périodes de contractualisation. La publication de cartes et de données départementales sur le site du ministère de l’économie constitue une avancée et va dans le sens de la proposition de ma collègue Christine Pires Beaune. Enfin, la fluidité des informations entre les administrations centrales, les agences, les services déconcentrés de l’État et les élus locaux pourrait être améliorée.
Notre troisième proposition consiste à renforcer l’accompagnement au montage et à la gestion des projets. En effet, les retours du terrain mettent en lumière le besoin d’accompagnement des chefs d’entreprise – que ce soit par les chambres consulaires ou par les cabinets d’expertise comptable – ou des élus locaux – par les services déconcentrés de l’État.
Notre quatrième proposition vise une simplification propice à accélérer le déploiement du plan de relance. Lors des auditions du groupe de travail, un consensus s’est dégagé en faveur d’une contractualisation plutôt que d’une multiplication des appels à projets. J’appelle aussi votre attention sur le rythme trop serré des calendriers : ils nécessiteraient sans doute un assouplissement.
Enfin, notre cinquième proposition consiste à veiller à une juste répartition des crédits. Tous les territoires ne sont pas affectés de la même manière par la crise et n’ont pas la même capacité de rebond. Un instrument de péréquation serait le bienvenu pour éviter de creuser des inégalités entre les territoires. Par ailleurs, une conditionnalité écologique et sociale des aides constituerait un levier d’accélération de la transformation de notre modèle économique.
Pour conclure, nous partageons la volonté de territorialisation du plan de relance, mais nous considérons qu’elle mérite d’être approfondie et améliorée pour devenir une réussite collective.
 La parole est à M. Loïc Kervran.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à saluer la volonté du groupe La République en marche d’inscrire à l’ordre du jour, durant cette semaine de contrôle, un débat sur la territorialisation du plan de relance. Ce plan est déterminant à plusieurs titres : déterminant au vu des sommes engagées, qui ont peu d’équivalents dans notre histoire nationale ; déterminant parce qu’il dessine la France de demain ; déterminant parce que l’état de nos finances publiques ne permettra sans doute pas de faire un nouvel effort similaire à moyen terme. Le déploiement du plan conditionne le futur des territoires de la République ; aussi son équité est-elle absolument primordiale.
M. Loïc Kervran.
Mon intervention s’intéressera aux ruralités, parce que j’ai grandi dans une commune de trente habitants, que je suis conseiller municipal d’un village de 250 habitants, que je suis député d’une des circonscriptions les plus rurales de France, que j’aime la ruralité et que je crois en son avenir.
 Nous aussi !
M. Maxime Minot.
 Le plan de relance peut faire encore mieux pour les ruralités. Il constitue sans doute une chance unique d’inverser un phénomène qui asphyxie peu à peu les territoires ruraux, cette concentration qui vide nos campagnes – non pas la province, mais bien la ruralité – et qui, à terme, menace la possibilité même d’y vivre. Il offre aussi l’occasion de répondre à l’immense défi démocratique induit par le sentiment croissant d’abandon des campagnes.
M. Loïc Kervran.
Certains éléments défavorables aux ruralités persistent dans la construction de France relance. Laissez-moi en citer quelques exemples pour que nous puissions y remédier ensemble. Ainsi, la combinaison d’une logique d’appel à projets avec un nombre extrêmement important de dispositifs est l’ennemie des territoires les plus défavorisés. La complexité est l’amie de ceux qui possèdent les ressources et l’ingénierie pour la lire et s’en emparer ! Ni quelques heures de secrétaire de mairie ni la meilleure volonté des sous-préfectures ne permettent de mobiliser des moyens équivalents à ceux des grandes collectivités, dotées de directions générales des services et d’équipes importantes.
Par ailleurs, les délais rapides de remise des dossiers, laissant très peu de temps entre l’appel à projets et le dépôt, défavorisent les territoires ruraux. Nous comprenons que, par essence, la relance ne puisse être renvoyée aux calendes grecques, mais il faut mesurer les difficultés que rencontrent les conseils municipaux renouvelés, installés en juillet, pour déposer dès janvier des projets complets faisant appel à la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – exceptionnelle.
Certaines dépenses très significatives sont également concentrées sur les zones qui se portent le mieux. À titre d’exemple, la dépense fiscale représentée par la baisse des impôts de production soutient en réalité l’existant : 2,8 milliards d’euros sont dépensés à ce titre pour l’Île-de-France, contre 364 millions pour la région Centre-Val de Loire. Au sein même de cette dernière, les départements les plus dotés sont ceux qui se portent le mieux : 119 millions sont dépensés pour le Loiret, mais trois fois moins – 40 millions – pour le Cher, et cinq fois moins – 22 millions – pour l’Indre.
Aussi, messieurs les ministres, laissez-moi vous faire quelques propositions. Pourquoi ne pas introduire une logique de discrimination positive au profit des territoires ruraux, en fléchant vers eux les relocalisations d’activités stratégiques, dans une double logique d’aménagement du territoire et de résilience nationale ? Pourquoi ne pas créer une gouvernance qui serait d’abord départementale, avant d’être nationale – avec les agences – et régionale ? Pourquoi ne pas introduire davantage de proximité et de flexibilité, en donnant aux préfets de département de réelles enveloppes ? Enfin, pourquoi ne pas investir plus massivement dans des sujets spécifiques à la ruralité, notamment dans le défi que représente un linéaire très important, couplé à un faible nombre d’habitants – défi que l’on retrouve, par exemple, pour les réseaux d’eau potable ou l’entretien des digues ? Ce serait d’autant plus pertinent que ces réseaux vieillissants, qui sont eux-mêmes le fruit d’une politique d’aménagement du territoire, sont en fin de cycle.
Enveloppes, gouvernance, sujets stratégiques… : la ruralité mérite d’être davantage priorisée. Ce faisant, nous pourrons construire un pays plus résilient. Le commissaire à la défense que je suis n’oublie pas les travaux du maréchal Foch : en concentrant nos efforts, nous facilitons le travail de l’ennemi, qu’il soit sanitaire ou militaire. Au contraire, la crise a montré que la capillarité, la proximité et la déconcentration étaient des atouts. Une France concentrée est une France fragile, qui économise des coûts individuels immédiats, mais qui fait exploser les coûts collectifs de long terme pesant sur l’environnement – artificialisation des sols, pollution – comme sur le vivre ensemble, la sécurité et la démocratie.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Le plan de relance voté par le Parlement cet automne se veut à la hauteur du défi sans précédent que représente la crise sanitaire. Néanmoins, créer des enveloppes – aussi importantes soient-elles – ne fait pas tout : cette manne financière doit être utilisée intelligemment, et les crédits doivent être répartis de façon équitable, à chacun selon ses besoins. Cet argent, dont notre économie a tant besoin dans le contexte actuel, ne doit pas être fléché uniquement vers les grandes villes et métropoles, mais doit profiter de façon juste aux territoires, qu’ils soient ruraux, de montagne ou ultramarins. Pour cela, un effort de décentralisation des processus de décision et d’attribution des aides est nécessaire. Afin de faciliter l’accès aux fonds, aux appels à projets et aux programmes du plan de relance dans l’ensemble du territoire, il est souhaitable que la prise de décision et les structures qui gèrent les dossiers de candidature soient au plus près des entreprises, des associations et des particuliers.
M. Christophe Naegelen.
Malheureusement, ce n’est pas le propre de l’administration que de faire preuve de proximité. Même si elle fait son travail en étant présente sur le territoire, on voit bien qu’avec cette crise et l’augmentation du télétravail, elle a été éloignée du terrain pendant un certain temps, tandis que les élus – députés, conseillers départementaux ou maires – étaient présents sur le terrain et sont restés très accessibles et à l’écoute des gens, qui avaient beaucoup de mal à garder le contact avec l’administration. Plus que jamais, au vu des difficultés actuelles, nous remarquons que beaucoup d’associations ont été coupées de leur administration mais ont gardé un lien fort avec leurs élus. Face à des situations de détresse ou des difficultés administratives, les parlementaires ont fait un travail de relais et de facilitateur indispensable, là où l’administration était lourde ou parfois trop absente pour faire du cas par cas.
De plus, de nombreuses demandes de soutien financier continuent d’affluer malgré la suppression de la réserve parlementaire. Cela témoigne de l’incompréhension des acteurs du territoire face à cette mesure votée en 2017. Nombreux sont nos concitoyens qui viennent nous demander un soutien financier ou une aide matérielle. Pour quelques rares dérives, tous les députés ont été sanctionnés et privés d’un levier d’action crucial qui alimentait directement les territoires et participait activement à la vitalité de nos tissus économiques locaux. C’est pourquoi nous pensons qu’il serait souhaitable de réfléchir à l’idée de rendre des leviers d’action aux parlementaires afin de leur permettre d’aider matériellement les administrés qui viennent directement leur demander de l’aide. Actuellement, toutes les subventions sont centralisées par l’administration et les ministères. Pourtant, les lois de moralisation de la vie publique ont apporté des changements significatifs pour notre démocratie représentative et les dérives d’hier ne seraient plus possibles aujourd’hui. Les temps ont changé.
Forts de ce constat, nous devons reconnaître que dans notre démocratie, les élus ont un rôle à jouer pour soutenir la vie publique et économique locale. Les parlementaires – et pas uniquement l’administration – ont ainsi leur rôle à jouer dans la gestion et la distribution de subventions publiques par ailleurs absolument vitales dans nos territoires ruraux.
Messieurs les ministres, nous côtoyons chaque jour dans nos circonscriptions des associations, des gens dans le besoin, des entreprises porteuses de projets relocalisants. Vous-mêmes, qui avez été élus locaux et parlementaires, savez aussi bien que nous l’importance pour les élus de pouvoir faire partie du processus décisionnel et aider au mieux les associations et les entreprises. Faites confiance aux parlementaires : ne laissons pas l’administrocratie décider seule des acteurs qui méritent d’être soutenus ! Il ne doit pas s’agir d’un travail l’un contre l’autre, mais l’un avec l’autre. La réussite du plan de relance dépendra aussi en partie de son accessibilité et de sa proximité avec les besoins et enjeux locaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Messieurs les ministres, je commencerai mon intervention en rappelant qu’un décret publié le 8 avril dernier, juste en amont du plan de relance, permet au préfet de déroger à certaines normes réglementaires dans un champ d’application assez vaste pour couvrir la construction, le logement, l’urbanisme, l’emploi, les subventions, l’aménagement du territoire ou encore l’environnement. Depuis cette date, le préfet peut notamment restreindre la durée d’une enquête publique, passer outre une étude d’impact, limiter certaines consultations préalables ou même déroger à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Un mot est depuis sur toutes les lèvres : la différenciation. Cela nous pose problème, puisqu’il devient possible de déroger à la loi qui, à nos yeux, protège nos concitoyens, notamment sur les questions concernant l’écologie. Dans ce schéma, le plan de relance est aussi une façon d’adapter l’organisation territoriale aux exigences de la relance, des conséquences de la crise et de la construction de la résilience territoriale, toujours dans une logique de différenciation.
Mme Bénédicte Taurine.
Les rapporteures du groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation tiennent à critiquer la méthode du « premier arrivé, premier servi » qui a été appliquée aux divers appels à projets. Elles appellent à une vision globale de la mise en œuvre du plan de relance à partir de 2021, pour une répartition équitable des crédits qui permette une forme de péréquation entre les territoires et ne conduise pas à un creusement des inégalités entre ceux-ci. En effet, les territoires les plus réactifs seront les premiers servis, tandis que ceux qui ont besoin d’un appui pour finaliser leurs projets ne pourront voir ceux-ci aboutir. C’est notamment le cas des agglomérations rurales, qui n’ont pas l’armature pour répondre à des appels à projets de l’État. Leurs dossiers arriveront par conséquent trop tard. Il faut y remédier.
Ce même rapport abonde dans ce sens, en soulignant que 25 % des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – sont totalement démunis en matière d’ingénierie et risquent de passer à côté du plan de relance. De l’aveu même des interlocuteurs auditionnés, les appels d’offres des communes accusent une diminution de 40 %. Les crédits s’entassent dans la trésorerie des collectivités, du fait d’une forte préoccupation pour l’avenir et d’un réflexe de thésaurisation.
S’agissant de d’eau et de l’assainissement, par exemple, on note des carences dans la maîtrise d’ouvrage, dues notamment à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, qui a transféré les compétences en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes et d’agglomération à compter du 1

Comment ne pas aborder les difficultés d’ingénierie humaine qui ont déjà été relevées ? Le projet de loi de finances pour 2021 rend plus inquiétant encore cet état de fait, le schéma d’emplois pour la fonction publique n’allant pas dans le sens des recrutements. Il y a un vrai problème de fixation des cadres, notamment en province.
Enfin, de l’aveu même de l’Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, qui regroupe plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le plan de relance se réduit à du saupoudrage. Si l’on prend l’exemple du plan de relance fléché vers le secteur ferroviaire, l’investissement additionnel par rapport à la période d’avant la crise est estimé à 650 millions d’euros, et non à 4,8 milliards comme annoncé. En outre, la chargée d’études de la Fédération nationale des travaux publics indique que le projet de loi de finances pour 2021 précise dans la mission « Plan de relance » qu’il s’agit d’autorisations d’engagement permettant de lancer les projets. Cependant, les montants réellement décaissés en 2021, c’est-à-dire les crédits de paiement, représentent moins d’un tiers des engagements, soit 173 millions d’euros. Ce constat met en lumière l’effet du plan, qui intervient majoritairement à partir de 2022 et à très moyen terme.
En matière d’aide à l’investissement de transformation vers l’industrie du futur, il semblerait que ces plans soient façonnés pour répondre uniquement aux besoins des grandes entreprises. En effet, le guichet numérisé, géré par l’Agence de services et de paiement, mentionnait qu’il en excluait les entreprises artisanales et agricoles. Enfin et surtout, la relance telle qu’elle est présentée par le Gouvernement ne vise pas à soutenir la demande, mais à permettre à l’offre de s’adapter et d’innover pour créer sa propre demande.
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je n’avais que cinq minutes de temps de parole ?
Mme Bénédicte Taurine.
 Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez encore faire une phrase de conclusion.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 À l’automne dernier, nous votions les crédits alloués au plan de relance. Nous voici aujourd’hui dans sa phase d’application. Dès septembre 2020, le Gouvernement annonçait sa volonté de territorialiser sa mise en place. Sur le principe, c’est un choix que nous saluons.
M. Jean-Félix Acquaviva.
L’exécution du plan de relance doit placer les élus territoriaux au cœur de la reprise économique – ce sont eux qui sont les plus au fait de la structure économique et sociale de leur territoire – afin que le déploiement des crédits et des projets s’effectue au plus près des besoins du terrain – c’est une évidence. Cette territorialisation du plan de relance est d’autant plus nécessaire que les territoires ont été touchés différemment par la crise du covid-19. Leurs capacités de rebond diffèrent elle aussi. Le travail de l’Observatoire des impacts territoriaux de la crise, créé par les économistes Olivier Portier et Vincent Pacini, est précieux et instructif sur le sujet, notamment à travers l’image des wagons et des locomotives. Les économistes constatent également que la période que nous vivons frappe tous les territoires de manière différente, et pas nécessairement les mêmes secteurs d’activité à tous les endroits. C’est pourquoi un pilotage uniforme de la relance par le haut ne peut être adapté. Les constats sur la situation économique et sociale de certains territoires divergent d’ailleurs même entre les élus et les acteurs socioprofessionnels d’un côté, les services de l’État de l’autre. Je prends évidemment pour exemple la Corse, où un travail d’élaboration long d’un plan concerté entre la collectivité de Corse et le tissu économique insulaire, dit plan Salvezza, a été effectué. Ce plan propose différentes mesures simples. Or l’État, en l’occurrence le Président de la République lui-même, et le préfet de Corse ont répondu que la situation économique de la Corse n’était pas si catastrophique et que le plan de relance de l’État suffisait. Le PIB de la Corse a baissé de 18 % en 2020, contre 8,3 % dans l’hexagone : un cataclysme ! Je pourrais également parler des territoires de montagne, mais je laisse ce soin à ma collègue Jeanine Dubié, présidente de l’Association nationale des élus de la montagne – ANEM –, qui le fera mieux que moi.
Afin d’assurer la territorialisation du plan de relance, le Gouvernement a fait le choix de nommer – une fois de plus – des sous-préfets à la relance. Pour vous, territorialisation rime toujours avec déconcentration, jamais trop avec décentralisation des décisions – c’est un marqueur constant. Nous craignons que ces préfets à la relance trouvent difficilement leur place dans l’architecture déjà complexe que prévoit le Gouvernement : trois échelons de comités de suivi – aux niveaux national, régional, départemental –, deux niveaux de contractualisation entre les collectivités et l’État, trois types d’enveloppes de 16 milliards d’euros au total, certaines territorialisées, beaucoup verticalisées et centralisées. Ce sont autant de lourdeurs procédurales inutiles qui font courir le risque d’un flou artistique quant à l’organisation du plan de relance.
Nous souhaitons exprimer une inquiétude qui revient régulièrement sur le terrain : celle de la capacité des petites collectivités à gérer le travail administratif du plan de relance. Celui-ci est aujourd’hui calibré pour les grosses collectivités qui disposent des moyens administratifs et d’ingénierie nécessaires pour traiter rapidement les dossiers. Les petites communes disposent d’instruments moins importants, nous le savons, et nombreuses sont celles qui peuvent renoncer à certaines aides ou certains projets, voire en être écartées. Dès lors, nous voyons bien le risque d’une relance à deux vitesses, creusant toujours plus la fracture territoriale. Prenons l’exemple de l’enveloppe exceptionnelle de la DSIL « plan de relance ». Nous ne pouvons qu’être favorables à l’objectif de soutenir des projets prêts à être déployés, mais nous regrettons un calendrier trop contraint. Avec une annonce à l’automne pour un dépôt de projets prévu au 31 décembre, comment voulez-vous que les élus aient le temps de réfléchir à un projet pertinent, de contacter les prestataires pour réaliser les travaux et d’estimer un devis pour ensuite postuler à l’aide du plan de relance ?
C’est pourquoi le bon accès des collectivités territoriales aux dispositifs d’aide, indépendamment de leurs ressources et de leur taille, est un enjeu important, crucial. C’est là que l’accompagnement conjoint et non concurrent des services de l’État, des régions, des départements, des collectivités territoriales vis-à-vis des communes et intercommunalités doit jouer son rôle. Être davantage dans l’accompagnement et moins dans la décision doit être la priorité. Or si l’État semble se reposer sur les collectivités territoriales et leur capacité à déceler les besoins du terrain et accompagner des projets locaux, on ne peut que s’interroger sur leur rôle dans l’élaboration même de ce plan de relance où les volets territoriaux ne peuvent se déployer. Comment expliquer que la plupart des financements octroyés le seront sur décision des préfets ? Vous réduisez les collectivités au seul rôle d’opérateur de l’État et les élus territoriaux à des supplétifs. Nous pensions, au contraire, que le plan de relance constituait l’opportunité d’une plus grande décentralisation des décisions. En effet, la territorialisation, telle qu’envisagée par le Gouvernement, demande du temps dans sa mise en place, repoussant encore des


Bref, nous sommes plusieurs à émettre des doutes à ce stade sur les impacts positifs de ce plan. J’espère vraiment me tromper, car accompagner la reprise est vital pour l’emploi et nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Le 3 septembre dernier, le Gouvernement et la majorité présentaient leur plan de relance pour la France. Ce plan, d’un montant de 100 milliards d’euros, avait pour but de sauver ce qui pouvait l’être de l’économie française tout en proposant des pistes de reprise. Il aura bien du mal à répondre à l’urgence économique, écologique et sociale : les 100 milliards d’euros qu’il propose sont répartis sur deux ans et, sur les 50 milliards prévus cette année, seuls 21 milliards sont des crédits nouveaux. Nous n’allons pas refaire ici la bataille, mais les choses auraient pu être différentes. Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est pour aborder le thème principal et primordial de la territorialisation de la relance, qui est l’un des facteurs de sa réussite.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Débattre de grands chiffres et de grandes idées, c’est bien. Aborder la réalité de la diversité de nos territoires et contrôler la manière dont sont appliquées nos politiques publiques, c’est mieux. La crise ne touche pas la France de manière homogène, et tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne – c’est ce qui se dégage des premiers constats communiqués en janvier par l’Observatoire des impacts territoriaux de la crise, mené par les économistes Vincent Pacini et Olivier Portier.
De prime abord, les territoires ruraux peuvent apparaître comme les moins touchés, à l’inverse des urbains, plus touchés par exemple par le chômage partiel, mais une fois ce constat fait, ce sont une nouvelle fois les territoires urbains qui s’en sortent le mieux. En effet, la méthode du « premier arrivé, premier servi », ou celle qui consiste à arroser là où c’est déjà mouillé, caractérise le démarrage de ce plan de relance. C’est facile à expliquer : les territoires les plus réactifs sont ceux qui disposent de moyens humains et de compétences leur permettant de finaliser rapidement les projets, quand il ne s’agit pas d’effets d’aubaine. Pour les autres territoires, souvent ruraux, monter un projet est plus difficile, voire parfois impossible. La question est véritablement celle de l’ingénierie.
Cette réalité n’a pas été assez prise en compte par le Gouvernement. Il faut une répartition plus équitable, afin que le plan de relance ne conduise pas, finalement, à un nouveau creusement des inégalités entre les territoires. Aujourd’hui, le plan de relance n’est pas territorialisé – c’est la réalité. Pire : il attise la concurrence entre les petites villes et les grandes, qui raflent la mise. Il aurait fallu qu’il fasse l’objet d’une concertation avec les élus locaux de terrain, qui auraient pu faire remonter les problèmes rencontrés par les uns et les autres. Nous devons penser à organiser différemment nos territoires, et cela demande parfois du temps.
Injecter des milliards sans remettre en question ce qui se faisait auparavant, sans prendre en compte les particularités des territoires et sans accompagnement spécifique des collectivités territoriales rurales, revient à acter le fait que cet argent ne sera pas mobilisable pour tout le monde. 

Par ailleurs, les collectivités locales sont obligées de rester prudentes dans leurs investissements, à cause de l’incertitude liée aux différentes réformes les privant de rentrées fiscales. Ces baisses de ressources limiteront forcément, dans certaines collectivités, la participation au plan de relance.
En novembre dernier, le groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance, animé par Mmes Catherine Kamowski et Véronique Louwagie, apportait également certains éléments d’information. Les rapporteures lançaient notamment l’alerte quant à la nécessité d’articuler les différents plans. Équité ne signifie pas égalité : il faut prendre garde à ce que les territoires soient aidés selon leurs besoins, en veillant à une répartition réaliste des crédits. Là encore, nos élus doivent être plus impliqués dans les prises de décision en amont.
Les parlementaires du groupe GDR ont proposé leur propre mouture du plan de relance. Chiffrée à 252 milliards d’euros, elle se veut le contre-pied du projet gouvernemental, en ce qu’elle tend à être plus efficace économiquement, plus juste socialement et soucieuse de l’environnement. C’est un pied-de-nez à cette politique de l’offre qui ne fait qu’exacerber les inégalités et a pour seule obsession la compétitivité, en oubliant l’humain.
Il faut tirer rapidement des leçons du démarrage du plan de relance et, avec sa territorialisation, prendre un vrai virage politique pour répondre réellement aux besoins de chaque collectivité et de chaque territoire – pour le court terme, certes, mais aussi pour être en mesure de voir plus loin, parce que la précipitation et l’accompagnement de certains projets déjà prêts compromettent parfois la réalisation d’autres projets qui ont besoin d’une maturation plus longue et qui seront, au bout du compte, le développement de demain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire liée à la covid-19 a durement touché notre économie et, au premier rang, les chefs d’entreprise et les salariés. Commerçants, artisans, indépendants, industriels, agriculteurs, associations : aucun secteur économique n’a été épargné. Certains ont mieux résisté que d’autres, et il faut s’en féliciter collectivement.
Mme Monique Limon.
Ce choc est intervenu alors que la santé économique de notre pays présentait un certain nombre d’indicateurs macro-économiques positifs. Les effets s’en faisaient ressentir nettement au niveau de l’emploi, et donc dans le quotidien des Françaises et des Français. Le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République et après vote du Parlement, s’est fortement mobilisé pour apporter des réponses adaptées et amoindrir un choc économique aux conséquences psychosociales sans précédent.
En complément des mesures d’accompagnement et de soutien destinées aux acteurs économiques et sociaux et aux collectivités, un schéma global d’intervention, visant à donner à notre pays les moyens d’un rebond nécessaire, a été décidé. Doté d’une enveloppe budgétaire de 100 milliards d’euros, le plan de relance vise à la fois à répondre à l’immédiateté de certains projets, qu’ils émanent du secteur privé ou du secteur public, et à soutenir des projets qui demandent plus de temps pour atteindre pleinement leurs objectifs.
Cette territorialisation du plan de relance a d’ailleurs conduit, comme cela a déjà été rappelé plusieurs fois, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à mettre en place un groupe de travail spécifique sur ce sujet. Nos collègues Catherine Kamowski et Véronique Louwagie ici présente, ont rendu en novembre dernier le résultat de leurs travaux, formulant vingt propositions qu’elles ont structurées autour de cinq objectifs : apporter davantage de lisibilité au plan de relance ; articuler les différents plans et les financements pour une mise en œuvre équitable sur les territoires ; renforcer la fluidité de l’information et l’efficacité de la comitologie ; créer un environnement juridique et financier facilitateur ; enfin, élargir les actions éligibles et mieux articuler avec les dispositifs ou structures existants.
Nous pouvons déjà relever avec satisfaction que certaines de ces propositions ont reçu un écho positif de la part du Gouvernement et ont été traduites dans les faits. D’autres propositions demandent un travail de coordination complémentaire entre les différents échelons administratifs, les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques pour trouver leur pleine et entière résonance dans leur application. Nous sommes convaincus que la réussite de ce plan de relance nécessitera un partenariat étroit et régulier avec les acteurs de terrain.
Cette appropriation a pour effet que certaines lignes budgétaires sont déjà sous tension. C’est un signal positif. Nous pouvons d’ailleurs déjà mesurer certaines retombées de ce plan de relance, et je ne citerai que quelques chiffres pour les illustrer : plus de 141 000 ménages et copropriétés ont bénéficié de MaPrimeRénov’ en 2020 et 4 214 projets de rénovation de bâtiments de l’État ont été lancés, 815 entreprises bénéficient du plan de modernisation et de relocalisation de projets industriels, avec 710 millions d’euros qui bénéficieront essentiellement à des TPE et PME, ou à des ETI. Pour l’année 2021, la DSIL a été augmentée de 650 millions d’euros, ce qui porte l’enveloppe nationale à 1,6 milliard d’euros. Je pourrais continuer à égrener d’autres données chiffrées : force est de constater que ce plan de relance produit bel et bien les effets escomptés.
Cette appropriation a pour effet que certaines lignes budgétaires sont déjà sous tension. C’est un signal positif. Nous pouvons d’ailleurs déjà mesurer certaines retombées de ce plan de relance, et je ne citerai que quelques chiffres pour les illustrer : plus de 141 000 ménages et copropriétés ont bénéficié de MaPrimeRénov’ en 2020 et 4 214 projets de rénovation de bâtiments de l’État ont été lancés, 815 entreprises bénéficient du plan de modernisation et de relocalisation de projets industriels, avec 710 millions d’euros qui bénéficieront essentiellement à des TPE et PME, ou à des ETI. Pour l’année 2021, la DSIL a été augmentée de 650 millions d’euros, ce qui porte l’enveloppe nationale à 1,65 milliard d’euros. Je pourrais continuer à égrener d’autres données chiffrées : force est de constater que ce plan de relance produit bel et bien les effets escomptés.
Je tiens également à saluer l’engagement de l’administration et des fonctionnaires dans la mise en œuvre de ce plan et à souligner qu’ils sont un maillon essentiel de sa réussite. La désignation de sous-préfets à la relance est un signe positif et encourageant, compte tenu de l’importance de l’enjeu que représente la continuité territoriale.
Messieurs les ministres, les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont identifié plusieurs questionnements majeurs quant à la réussite pleine et entière de ce plan. J’en retiendrai deux. Le premier est celui de l’équité territoriale : comment faire en sorte que ceux qui ne sont pas prêts tout de suite puissent, demain, profiter également du plan de relance ? Le second porte sur l’articulation entre les différents programmes et autres schémas territoriaux ou thématiques existants et le plan de relance : comment faire pour que le plan de relance puisse trouver les leviers nécessaires afin de s’adapter aux aspirations du terrain ? Merci de m’apporter des éclairages sur ces questions.
 (Mmes Sophie Mette et Maud Petit
applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la relance
Au 31 décembre 2020, nous avions déployé 11 milliards d’euros sur les 100 milliards disponibles, notamment pour la SNCF, avec 4,1 milliards d’euros pour ouvrir de nouvelles lignes, les collectivités territoriales, avec la DSIL, les jeunes, avec le plan « 1 jeune 1 solution », qui a notamment permis de financer près de 500 000 places d’apprentis, et les ménages, avec la prime à la conversion et MaPrimeRénov’ – dispositif dont le rythme atteint actuellement 55 000 dépôts de demandes chaque mois, ce qui montre l’attente dont il fait l’objet de la part des ménages.
Olivier Dussopt et moi-même avons donc décidé d’accélérer le déploiement de la relance sur tous les territoires français. Depuis septembre, avec 16 milliards d’euros de dépenses budgétaires et 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production qui bénéficieront principalement aux PME industrielles, ce sont 26 milliards d’euros qui sont déjà déployés sur le territoire, sur les 40 milliards que j’ambitionne de déployer dès l’année 2021.
J’entends les inquiétudes parfaitement légitimes qui s’expriment, et en particulier deux d’entre elles, auxquelles je veux répondre immédiatement.
La première est que, comme l’a dit M. Dufrègne, la crise touche différemment tous les territoires et qu’un besoin d’équité se fait sentir. Je partage pleinement ce souci : il est essentiel que des territoires moins équipés, qui peuvent avoir besoin de plus de temps pour instruire les dossiers, puissent disposer de ce temps.
Croyez que nous n’avons pas l’esprit de système : si nous voulons que le plan se déploie vite, nous ne voulons pas pour autant que des territoires moins équipés administrativement ne puissent plus disposer du moindre euro parce qu’ils n’auraient pas instruit les dossiers assez vite. Nous allons donc donner aux territoires les plus fragiles, en particulier aux territoires ruraux et aux quartiers prioritaires de la ville, du temps supplémentaire pour instruire les dossiers afin qu’ils reçoivent, eux aussi, l’argent de la relance.
La deuxième interrogation, qui m’a été relayée très souvent par les députés de la majorité, est celle de savoir comment les députés seront associés au processus. J’ai demandé aux préfets que l’ensemble des parlementaires – quelle que soit, bien entendu, leur appartenance politique – puissent être associés aux comités régionaux comme aux comités départementaux pour faire part de leurs observations sur chacun des projets du plan de relance.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Le Premier ministre et moi-même avons déjà signé sept accords de relance entre l’État et les régions pour coordonner nos actions, et mis en place des contrats de relance et de transition écologique, dont le premier sera signé avec la métropole de Nantes. Tous les autres contrats le seront d’ici le 30 juin 2021, ce qui représente 800 contrats locaux de relance et de transition écologique. On ne peut mieux montrer qu’il existe une association directe entre l’État et les collectivités locales.
Si l’on examine les différents projets du plan de relance, on constate aussi que les collectivités locales sont toujours associées aux décisions – je pense en particulier à toutes les aides à l’industrie, auxquelles Olivier Dussopt et moi-même attachons une grande importance, car le plan de relance est une occasion d’accélérer la reconquête industrielle de notre pays et d’ouvrir de nouvelles chaînes de valeur pour garantir l’indépendance technologique et industrielle de la France.
Plusieurs projets sont en cours dans le cadre du programme « Territoires d’industrie », qui permet d’accorder une subvention publique à des TPE, PME ou ETI industrielles, par exemple pour ouvrir une nouvelle ligne de production. Ces projets ne sont pas sélectionnés par Olivier Dussopt ou moi-même…
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
M. Bruno Le Maire,

Le succès des aides à l’industrie se lit dans les crédits décaissés. Nous disposions de 400 millions d’euros, mais la demande excède les prévisions d’origine ; nous allons donc abonder le programme de 150 millions d’euros. Les projets financés par cette aide publique directe – car il s’agit bien d’une subvention, et non d’un prêt – sont très concrets. Adhex Technologies, implantée à Chenôve, près de Dijon, où je me suis rendu il y a quelques jours, a obtenu 1 million d’euros ; ils permettront la création de 300 emplois supplémentaires. La manufacture de porcelaine Bernardaud, qui a été particulièrement touchée par la crise et la chute des ventes aux États-Unis, a reçu 550 000 euros pour moderniser son site de production. Archipel Bois Habitat, à Saint-Pierre, sur l’île de La Réunion, a également obtenu une aide, tout comme la société SAFRA – Société albigeoise de fabrication et de réparation automobile –, à Albi, qui a reçu 750 000 euros pour produire des bus à hydrogène. Encore une fois, ce ne sont pas des prêts, mais bien une aide budgétaire directe, sous forme de subventions, qui permet chaque fois de créer 10, 15, 20, 100 ou 200 emplois et qui irrigue le territoire – je le sais pour me rendre chaque semaine dans différents territoires. C’est d’autant plus important que, je le rappelle, 80 % de l’industrie se trouve en dehors des métropoles urbaines, dans les territoires.
Nous travaillons également avec les communes et les départements à la rénovation énergétique des écoles et des collèges. Pas moins de 1 milliard d’euros de dotations de soutien seront ainsi accordés aux communes et départements, dont 10 % seront spécifiquement dédiés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Derrière ces chiffres, il y a l’école maternelle Max Barel à Vénissieux, l’école primaire Jean Rostand à Berck, ou encore le collège Gaston Bonheur à Trèbes, qui fait l’objet de travaux d’isolation. Là encore, l’attribution des aides est décidée localement. Pour qu’il n’y ait pas d’inquiétude, je redis que les plus petites communes de 500, 1 000 ou 1 500 habitants – que je connais bien pour être moi-même élu d’un département rural, cela a été rappelé à la tribune – disposeront d’un délai supplémentaire pour déposer leurs projets de rénovation énergétique pour leurs écoles, sans quoi elles risqueraient de ne pas pouvoir bénéficier de ces aides.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que les projets agricoles ont été massivement soutenus par le plan France relance. Ce soutien public va permettre de moderniser quatre-vingt-six abattoirs, de planter 7 000 kilomètres de haies, mais également de mener des actions en faveur des forêts – dans les Landes, par exemple, les opérateurs forestiers seront soutenus par Alliance Forêts Bois.
 Et l’ONF ?
M. Pierre Dharréville.
M. Bruno Le Maire,

Vous le voyez, qu’il s’agisse de la méthode de la mise en place du plan de relance, de son exécution ou de la priorité accordée aux PME, la territorialisation est bien au cœur de nos ambitions. Et si, grâce à ce débat, nous pouvons l’améliorer encore, cela ne pourra que parfaire le travail déjà accompli en faveur des territoires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. Je vous demanderai de respecter le temps imparti.
Mme la présidente.
Nous commençons par les questions du groupe La République en marche.
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
 Pour commencer, je voudrais rendre un hommage appuyé aux services de l’État qui, dans les territoires – en particulier dans le département du Calvados et ma circonscription du Bessin et de la Côte de Nacre – mènent un travail de terrain exceptionnel, au plus près des citoyens, des collectivités, des entreprises – sous l’impulsion, bien évidemment, des préfets et des sous-préfets.
M. Bertrand Bouyx.
 C’est le travail des élus qu’il faut saluer !
M. Fabien Di Filippo.
 Je viens de souligner l’aspect constructif de ma question, mais je souhaiterais vous interroger sur quelques angles morts du déploiement du plan France relance, qu’il me paraît essentiel de mettre en lumière.
M. Bertrand Bouyx.
Premièrement, l’agenda industriel a bien du mal à se caler avec celui du plan de relance. En effet, le temps de latence entre le dépôt du dossier et la réponse des services de l’État plonge les entreprises dans l’incertitude, les obligeant souvent à engager des fonds sans savoir si la demande d’aide sera acceptée. Si certains délais sont incompressibles, quelles mesures pourraient être envisagées pour répondre concrètement aux contraintes des entreprises ?
Deuxièmement, le volet agricole du plan de relance prévoyait, dans l’objectif d’assurer notre souveraineté alimentaire, un accompagnement dans le domaine des protéines végétales. Victime de son succès, le guichet est aujourd’hui fermé et de nombreuses entreprises agricoles restent sans proposition. Quelles sont les perspectives de reprise de ce dispositif ?
Enfin, j’ai pu constater dans ma circonscription que de nombreuses collectivités – notamment les communes – restent peu informées des possibilités offertes par le plan de relance. Quels outils pourraient aujourd’hui être déployés pour assurer la promotion du plan de relance au niveau local et accompagner les services de l’État, fortement mobilisés sur le terrain ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
S’agissant de la banque publique d’investissement – Bpifrance – et de notre capacité collective à répondre aux candidatures déposées dans le cadre des différents appels à manifestation d’intérêt dans le domaine industriel, Bruno Le Maire a rappelé le très grand succès des appels à projets, ce qui a pu entraîner des retards dans le traitement des dossiers. Depuis, Bpifrance a établi un plan d’action spécifique pour réduire ces retards, définissant notamment des délais cibles : l’objectif est de rendre une décision sur les demandes d’aide en deux mois, et que l’application de la décision – notamment le conventionnement avec les bénéficiaires – intervienne dans le mois suivant la prise de décision. Nous avons aussi mobilisé des moyens : une trentaine d’équivalents temps plein – ETP – permettent d’accompagner cette volonté de réactivité et d’amélioration des délais.
Il en va de même pour le guichet de réception des dossiers dans le cadre de l’aide à la numérisation industrielle : 7 600 dossiers ont été reçus, alors que nous n’en avions anticipé que 300 ! Cela a pu entraîner des retards, mais nous veillerons à ce que toutes les demandes soient instruites d’ici fin avril. C’est un point important, car si le guichet n’opère pas de sélection dans les dossiers, qui sont instruits par l’opérateur, les dépenses peuvent être engagées par les entreprises dès réception du récépissé de dépôt émis par l’ASP. Nous veillons donc à accélérer la cadence, pour faire en sorte que l’agenda industriel concorde avec l’agenda administratif.
S’agissant de l’appel à projets relatif à l’indépendance protéinique, il a été saturé en moins de vingt-quatre heures ! 20 millions d’euros étaient prévus, mais une centaine de millions d’euros ont été demandés. Avec le Premier ministre et Bruno Le Maire, nous avons donc décidé de rouvrir les candidatures pour répondre à cette demande. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, aura l’occasion dans les prochains jours de préciser les modalités de ce second appel à projets.
Enfin, un document extrêmement exhaustif sur les dispositifs du plan de relance a été publié : nous vous le transmettrons, ainsi qu’aux groupes, afin que l’ensemble des élus puissent se saisir de toutes les possibilités offertes par le plan de relance.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement a choisi de déployer le plan de relance à travers de nombreux appels à manifestation d’intérêt ou appels à projets. Si ce choix permet une sélection fine des projets les plus pertinents, il signifie aussi que le Parlement a eu peu de visibilité, en amont, sur les critères et modalités de sélection des projets – d’où l’intérêt du débat de ce jour. Le mode d’instruction des dossiers des nombreux appels à projets prévus par le plan de relance implique une multiplicité d’acteurs : le pilotage est souvent assuré au niveau du ministère, mais l’instruction peut être gérée par les opérateurs de l’État – en particulier Bpifrance –, une pré-instruction étant parfois effectuée au niveau de la préfecture de département ou de région ou par les conseils régionaux.
M. Daniel Labaronne.
Cela me conduit à poser une double question. Tout d’abord, comment l’articulation entre les services de l’État, Bpifrance, les préfectures et les collectivités – en particulier les régions – dans l’instruction des dossiers est-elle assurée ? Quelles sont les logiques incitant à confier l’instruction de tel appel à projets au conseil régional, quand l’autre est confié à un opérateur de l’État ?
Ensuite, quel est le rôle des préfectures, et en particulier des sous-préfets à la relance, dans la priorisation des projets ? Il semblerait que pour certains appels à projets, les sous-préfets à la relance n’aient aucun pouvoir d’orientation ou de priorisation des dossiers de candidature, alors qu’ils ont une focale locale et une précieuse connaissance du tissu d’entreprises du territoire. Je crains que les appels à projets dont les candidatures ne sont instruites que par un opérateur de l’État n’entraînent une concurrence entre les territoires, les plus dynamiques envoyant le plus grand nombre de candidatures et concentrant

 Très bien !
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Tout d’abord, il y a les crédits finançant les mesures nationales dont nous pouvons mesurer les effets à l’échelle d’un territoire. C’est le cas, par exemple, de MaPrimeRénov’ ou des aides à l’apprentissage. Nous savons mesurer la mobilisation de ces dispositifs territoire par territoire.
Ensuite, il y a les crédits finançant des dispositifs qui font l’objet d’appels à manifestation d’intérêt ou d’appels à projets gérés directement par le ministère – comme pour les appels à projets industriels – ou par des opérateurs comme Bpifrance ou l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – dans le cadre d’un règlement national, sur lesquels il n’existe pas de prise territoriale, mais dont nous pouvons déconcentrer la gestion à des opérateurs.
Enfin, il y a les crédits dont nous avons choisi de déléguer la gestion aux collectivités territoriales, soit qu’ils financent des dispositifs relevant du cœur de leurs compétences – Régions de France assurera ainsi la ventilation de l’enveloppe de 300 millions d’euros dédiée à la rénovation thermique et énergétique des lycées –, soit que nous ayons considéré que les objectifs étaient suffisamment partagés pour être au cœur des accords de relance territoriale passés notamment avec les régions, mais aussi avec d’autres collectivités, ce qui justifie une ingénierie partagée.
Les sous-préfets à la relance, que vous avez évoqués, ont avant tout un rôle de facilitateurs : ils doivent faire connaître le plan de relance et lever les difficultés administratives afin de permettre l’accès de toutes les collectivités et entreprises au plan de relance. Ils n’ont pas nécessairement vocation à instruire ou co-instruire les dossiers ou à donner un ordre de priorité – sauf si celui-ci est sollicité, notamment par l’administration préfectorale. Le cas échéant, comme pour l’appel à projets relatif à la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État, nous avons systématiquement veillé à ce que l’instruction conduite par les autorités déconcentrées de l’État soit parfaitement respectée par l’administration centrale. Aucun projet retenu par les préfets de région ou de département dans le cadre de l’appel à projets géré par la Direction de l’immobilier de l’État – DIE – n’a été écarté. Nous nous sommes appuyés sur leur avis : c’est un point important à valoriser, car il souligne l’autonomie que nous donnons à nos administrations.
Enfin, les difficultés d’ingénierie des collectivités locales pour répondre aux appels à projets ont été prises en compte. C’est notamment en raison de ces difficultés que nous avons transformé les modalités de gestion des fonds dédiés à la rénovation thermique des bâtiments publics : l’appel à projets initialement envisagé a été transformé en une DSIL « rénovation énergétique ». Ce mode de gestion en propre, communément assimilé à la DSIL, permettra d’avoir plus de prise sur les collectivités et d’augmenter leur capacité de réponse.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Cordier.
 Je dois dire que le plan de relance a été accueilli de fort belle manière par les départements qui souffrent. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, vous connaissez bien le département des Ardennes, vous y êtes souvent venu lorsque nous partagions les mêmes valeurs – peut-être en partageons-nous encore un certain nombre aujourd’hui.
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Je me pose la question
M. Pierre Cordier.
 (Sourires).
M. Bruno Le Maire,

 Je voudrais me réjouir de la nomination de sous-préfets à la relance. Le département des Ardennes a pu obtenir un sous-préfet dédié à cette mission, et c’est une excellente nouvelle.
M. Pierre Cordier.
 C’est aux élus qu’il faut faire confiance !
M. Fabien Di Filippo.
 Après avoir rencontré des chefs d’entreprise, je voudrais également saluer la simplicité des dossiers de demande d’aide : c’est un élément important, car toutes les entreprises n’ont pas les équipes pour remplir des dossiers qui peuvent être fastidieux et lourds.
M. Pierre Cordier.
Au-delà de ces éléments positifs, j’ai quelques interrogations sur les effets d’aubaine. Certaines entreprises, qui avaient des projets prêts bien avant le plan de relance, se sont en effet glissées dans la brèche pour profiter des fonds mis à disposition par l’État.
Je voudrais également évoquer la lisibilité des dispositifs, car sur le terrain, les entrepreneurs ont parfois un peu de mal à s’y retrouver parmi les différents plans : France relance, Territoires d’industrie, les mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 inscrites dans les quatre lois de finances rectificatives, les dispositifs créés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT. Si ces mesures sont intéressantes, certaines sont incomplètes ou se chevauchent, appelant une amélioration.
Je conclurai par un point concernant la relance de la consommation. Nous savons que beaucoup de Français ont épargné durant l’année 2020 et épargneront durant l’année 2021. Comment comptez-vous, messieurs les ministres, libérer cette épargne pour assurer la relance de notre économie ?
 (M. Vincent Rolland applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Je ne parlerai pas d’effets d’aubaine. La réalité, c’est que certaines PME, qui avaient déjà des projets en cours, vont accélérer leur mise en œuvre. Mais après tout, si cela permet de hâter le retour de la croissance et la création d’emplois sur les territoires, en particulier dans les Ardennes qui sont particulièrement touchées par la crise, c’est faire œuvre utile.
Je le redis, les sous-préfets à la relance – il y en a un par département – qui, sous l’autorité du préfet, font un travail tout à fait remarquable dont je les remercie, sont à votre entière disposition.
Quant à l’épargne des Français, vous avez raison de souligner que c’est un point très important. Nous avons un plan de relance de 100 milliards d’euros et les Français épargneront probablement près de 200 milliards d’euros ; il faut donc les inciter à les placer d’abord dans l’économie française. C’est ce que nous avons fait avec les fonds « relance », qui fonctionnent remarquablement bien, ainsi que je l’ai annoncé ce matin, puisque 26 milliards d’euros ont été collectés pour financer les PME, ce qui est considérable. Ce succès montre que les Français sont prêts à financer le retour de la croissance économique, leurs PME et l’économie réelle.
Par ailleurs, une partie de l’épargne pourrait être transmise entre les générations : c’est un projet auquel je réfléchis. Je ferai des propositions en ce sens au Premier ministre et au Président de la République dans les semaines qui viennent. L’épargne doit circuler, en particulier vers les jeunes générations qui ont été particulièrement touchées par la crise.
 La parole est à M. Vincent Rolland.
Mme la présidente.
 100 milliards d’euros pour relancer le pays, c’est un chiffre qui parle et dont nous serions tentés de nous satisfaire. Les aides aux entreprises, la transition écologique, la cohésion sociale et territoriale : tout y est ou presque.
M. Vincent Rolland.
 Le « quoi qu’il en coûte » !
M. Fabien Di Filippo.
 Cependant, il y a les annonces et il y a la réalité locale. J’en veux pour preuve le département de la Savoie, où vous avez sans doute aussi des amis, monsieur le ministre.
M. Vincent Rolland.
 Il a des amis partout !
M. Pierre Cordier.
 D’autant qu’il a 100 milliards d’euros à distribuer !
M. Fabien Di Filippo.
 Cela crée des conflits d’intérêts !
M. Jean-Louis Bricout.
 Les collectivités locales du département n’ont bénéficié que de 4 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’ordinaire pour 430 000 habitants. Alors qu’elles sont fortement touchées par la fermeture des remontées mécaniques et une baisse prononcée de la fréquentation touristique, les crédits supplémentaires du plan de relance sont, pardonnez-moi, une goutte d’eau dans un océan de récession.
M. Vincent Rolland.
Le Gouvernement a répondu présent en soutenant les professionnels du tourisme au travers de différents dispositifs. Malgré nos demandes, il reste cependant des trous dans la raquette : les versements devraient être effectués plus rapidement et les opérateurs touristiques devront être accompagnés sur le long terme, bien au-delà du mois de juin.
Vous allez me renvoyer au plan de relance de la montagne. J’aimerais en connaître la forme et le contenu et savoir s’il ira au-delà de ce qui a déjà été annoncé. Les attentes des montagnards sont très grandes, car ils souhaitent voir se concrétiser leurs projets – Dieu sait s’ils en ont – pour préparer le tourisme de demain.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Lorsque vous évoquez la somme de 4 millions d’euros, j’imagine que vous faites référence à la part supplémentaire de dotation de soutien à l’investissement local, qui représente 4 millions d’euros sur 1 milliard d’euros, votée lors de la troisième loi de finances rectificative en juillet dernier. À ces 4 millions d’euros supplémentaires, viendra s’ajouter la fraction de DSIL consacrée à la rénovation thermique pour accompagner les collectivités locales. Cela signifie qu’au total, et alors même que les règles d’attribution sont conformes à ce que nous avons toujours fait en matière de dotation de soutien à l’investissement, 2 milliards d’euros de plus ont été consacrés aux collectivités pour soutenir l’investissement du bloc local, à savoir les communes et intercommunalités.
Dans le même temps, nous avons instauré des dispositifs de soutien aux départements, avec des avances remboursables assorties de clauses de retour à meilleure fortune pour les droits de mutation à titre onéreux – DMTO. Nous avons fait de même pour les autorités organisatrices de la mobilité.
Enfin, et sans être forcément exhaustif, nous avons créé un mécanisme de garantie des recettes de fonctionnement pour les collectivités, calculé sur la base de la moyenne entre 2017 et 2019 pour les recettes fiscales et domaniales de l’année 2020 et sur la même base pour les recettes fiscales de l’année 2021, en portant une attention particulière aux communes touristiques – dans la mesure où les recettes fiscales incluent notamment la taxe sur les remontées mécaniques et la taxe de séjour. Ce sont les communes touristiques, dans des départements comme le vôtre, qui vont bénéficier le plus fortement du mécanisme de garantie des recettes au cours de l’année 2020.
Au total, ce sont plus de 10 milliards d’euros d’aides directes aux collectivités que nous apportons, dont plus de 4 milliards consacrés au maintien des recettes de fonctionnement. Ce dispositif est à comparer avec le plan de relance précédent, qui proposait comme seule solution, ce qui était certes utile, d’anticiper une année de remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – pour soutenir l’investissement des collectivités qui en étaient capables.
Nous sommes très présents aux côtés des collectivités locales ; nous le serons auprès de l’industrie du ski et de l’industrie de la montagne, comme vous l’avez vous-même rappelé. Aussi aurons-nous l’occasion, dans les prochains jours, de présenter des pistes de travail pour la relance de la montagne et de son économie, avec notamment la réouverture des stations touristiques. Je suis convaincu que vous y participerez avec nous.
 La parole est à M. Philippe Bolo, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Mme la présidente.
 Ambitieux et nécessaire : ces deux mots décrivent bien le plan de relance présenté par le Premier ministre le 3 septembre 2020. Ambitieux, car avec ses 100 milliards d’euros mobilisés pour la refondation écologique, économique et sociale de la France, il constitue le plus important des plans annoncés par les grands pays européens. Nécessaire, car il est construit pour permettre à notre économie de rebondir, à de très nombreux Français de conserver leur emploi et aux territoires de ne pas décrocher.
M. Philippe Bolo.
Après le temps des annonces, vient celui de l’action ; il faut passer de la parole aux actes. C’est par la territorialisation que le plan de relance va franchir ce cap et irriguer chaque territoire pour atteindre les entreprises, les collectivités territoriales et les ménages.
Messieurs les ministres, quatre mois après la publication de la circulaire relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance, je constate un certain flou dans l’application de ce plan. Il provient d’abord du foisonnement des opérations financées, parfois hors du cadre des quatre-vingt-quatorze mesures initiales, ce qui est sans doute la conséquence de la nécessaire adaptation du plan pour faire face à une épidémie qui se prolonge. Il est ensuite suscité par les interactions du plan de relance avec d’autres dispositifs comme Petites villes de demain, l’agenda rural ou encore Territoires d’industrie, altérant la lisibilité de chacun d’eux. Enfin, il est la conséquence de la multiplication des acteurs impliqués : des sous-préfets à la relance à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, en passant par les chambres consulaires, Bpifrance et de nombreux autres opérateurs, il reste difficile d’identifier les guichets à cibler. Les bénéficiaires potentiels du plan de relance peinent donc à s’y retrouver : tout comme les collectivités locales, les entreprises éprouvent des difficultés à identifier si leurs projets sont éligibles et à quelle porte elles doivent frapper.
Bref, si tout le monde parle du plan de relance, trop peu de personnes savent aujourd’hui comment y avoir recours.
 Ce n’est pas faux !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est ce que j’ai dit !
M. Pierre Cordier.
 Comment comptez-vous améliorer la lisibilité du plan de relance afin d’apporter une double garantie : celle de l’équité territoriale dans l’accès aux financements et celle de la juste exécution des crédits ?
M. Philippe Bolo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 M. Bricout est membre du groupe Dem !
M. Pierre Cordier.
 Nous avions la même question !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,


M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

En revanche, je suis tout à fait d’accord, il faut sans cesse simplifier. Nous nous y employons avec le site internet planderelance.gouv.fr, lequel offre un guichet unique recensant les accès pour toutes les aides. Nous pouvons encore améliorer la simplicité d’accès à certaines aides.
Néanmoins, et j’insiste aussi là-dessus, l’accès à d’autres aides, qui est très simple, marche trop bien. Tel est le cas de la digitalisation des démarches des PME industrielles : comme nous avons fixé un crédit d’impôt avec un taux très élevé et instauré une déclaration unique, nous avons été débordés par le succès. Reconnaissons les choses comme elles sont : nous avions prévu une enveloppe de 280 millions d’euros et nous allons atteindre pratiquement le milliard.
MaPrimeRénov

 Il faudra payer !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, ce qui a été dit par tous les orateurs montre à quel point le défi du plan de relance est aujourd’hui celui de son exécution.
M. Philippe Bolo et
 C’est cela !
M. Stéphane Baudu.
M. Bruno Le Maire,

 Très bien !
M. Stéphane Baudu.
 Merci, monsieur le ministre !
M. Philippe Bolo.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente.
 Ma question ressemble étrangement à celle de M. Bolo. Face à ce contexte de crise inédite, le Gouvernement a présenté le plan de relance le 3 septembre 2020. Une circulaire d’octobre dernier ciblait les objectifs des préfets et les enveloppes spécifiques mises à disposition. Elle mentionnait également la possibilité de signer des contrats de relance et de transition écologique – CRTE – sur des périmètres réputés pertinents, que les préfets viennent d’ailleurs d’arrêter.
M. Jean-Louis Bricout.
Première question : comment le plan de relance s’articule-t-il avec les dispositifs existants, qui peuvent parfois épouser des périmètres différents ? Les dispositifs sont nombreux. Je pourrais citer les contrats de transition écologique et solidaire – CTES –, Territoires d’industrie, le programme Leader, les contrats de ruralité, les pactes territoriaux, auxquels viennent chaque jour s’ajouter les appels à projets ou les appels à manifestation d’intérêt. Les élus sont quelque peu déboussolés face à cette jungle de dispositions et pénalisés, dans nos territoires ruraux, par la logique du « premier arrivé, premier servi ». Vous venez de nommer des sous-préfets à la relance, que nous avons rencontrés pour essayer de mettre un peu d’ordre et de gagner en clarté. Monsieur le ministre, l’allocation de crédits supplémentaires imposait-elle de créer ce nouveau dispositif, avec des appels à projets dont les critères d’éligibilité sont parfois un peu flous ?
Par ailleurs, je constate une pression des préfectures et sous-préfectures sur les élus locaux pour les convaincre de s’engager dans de nouveaux projets. Or ils ne sont pas toujours prêts – certains viennent de prendre leurs fonctions, quand d’autres manquent de moyens en ingénierie de projet, notamment dans les plus petites collectivités. Pour être efficaces et économes de l’argent public, ces projets doivent cependant être réfléchis et cohérents d’un point de vue territorial. Les moyens sont sur la table, mais il me semble important que nous soyons économes de l’argent public. À quand une simplification pour garantir l’efficacité et la lisibilité de l’action des élus ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Aujourd’hui, comment procédons-nous pour territorialiser le plan de relance ? Nous avons signé avec toutes les régions un accord régional et territorial pour la relance, qui permet d’arrêter les priorités partagées par l’État et les régions. La circulaire que vous avez mentionnée offre la possibilité de signer des accords infrarégionaux avec des métropoles – celle de Nantes a signé un accord pour s’engager dans la relance – ou avec des départements. Trois d’entre eux ont d’ores et déjà contractualisé : la Gironde, la Charente-Maritime et l’Ardèche, un département qui m’est cher et dont le contrat a été signé il y a quelques jours.
Nous sommes en train de rendre public le périmètre des CRTE. Il nous avait été opposé qu’aucun élu ne s’intéresserait à ces contrats et que ce dispositif ne rencontrerait aucun succès. À l’heure où nous parlons, 99,1 % du territoire sera couvert par des CRTE et au maximum cinq intercommunalités – voire peut-être une seule – ne seront pas engagées dans un CRTE parce que les élus ne souhaitent pas y participer.
Les CRTE sont justement pensés pour regrouper et mettre en cohérence les dispositions du plan de relance avec les actions menées sur le territoire. Ce sont des outils utiles qui nous permettent d’avancer. Pour les communes rurales ou encore celles où se trouvent des quartiers prioritaires de la politique de la ville, nous prévoyons une aide à l’ingénierie ainsi qu’un délai supplémentaire d’un mois – Bruno Le Maire l’a rappelé – pour achever le montage des dossiers et permettre à tous les territoires d’accéder à la relance.
Si nous avions été dans une logique complètement descendante, en nous appuyant uniquement sur les administrations déconcentrées, je suis convaincu que les critiques que vous venez de nous adresser auraient été encore plus fortes, justement parce que les élus n’auraient pas été associés au choix des projets soutenus par l’État dans leur territoire.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Agir ensemble.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, Bruno Le Maire et vous-même l’avez dit, le plan France relance se déploie rapidement, comme l’illustrent les 26 milliards d’euros déjà engagés. Certains instruments, à l’instar de « Territoires d’industrie », rencontrent un franc succès, dont nous nous félicitons tous. À ce titre, le redéploiement d’1 milliard d’euros de crédits en faveur des aides aux industries est une excellente nouvelle, et nous considérons que le plan de relance européen doit désormais suivre ce mouvement.
Mme Lise Magnier.
Ma question concerne la territorialisation du plan de relance européen. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, ce plan, adopté à l’initiative du couple franco-allemand, représente une avancée historique pour l’Union européenne. Toutefois, son exécution semble nourrir quelques complexités qui pourraient atténuer son efficacité. Plusieurs interrogations demeurent à cette heure sans réponse, alors que le Comité européen des régions alerte sur les écueils que le plan pourrait rencontrer. Nous avons donc besoin de plus de visibilité sur son déploiement.
J’aurai donc trois questions, auxquelles j’associe mon collègue Jean-Charles Larsonneur. Pouvez-vous nous dire très simplement quelles mesures de France relance seront financées par les crédits européens ? Quel est le calendrier prévisionnel de déploiement de ces crédits, s’agissant notamment du préfinancement de 4 milliards d’euros ? Enfin, quelle concertation menez-vous avec les collectivités territoriales pour prévoir un pilotage optimal de la facilité pour la reprise et la résilience et des divers fonds structurels et d’investissement européens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Les crédits des politiques de cohésion, qui préexistaient à la facilité pour la reprise et la résilience, sont également importants pour contribuer à la relance dans les territoires. À cet égard, nous préconisons une ligne de partage assez claire afin d’éviter les cofinancements, étant donné qu’il serait difficile d’obtenir, sur les mêmes actions, un financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et un autre au titre des politiques de cohésion. Nous allons définir ces lignes de partage au cours des semaines à venir. Pour ce faire, le ministère de la cohésion des territoires, sous l’autorité de Jacqueline Gourault, et le secrétariat général aux affaires européennes conduisent actuellement des réunions de concertation avec les ministères et les différentes autorités de gestion régionales des fonds de cohésion. Nous voulons mobiliser pleinement aussi bien le plan de relance européen que les fonds de la politique de cohésion.
Le PNRR – plan national pour la relance et la résilience – sera présenté par le Gouvernement français à la Commission européenne. S’ouvrira alors un cycle de discussions et d’échanges qui durera plusieurs semaines, notre objectif étant qu’après la validation du plan national pour la relance et la résilience, nous puissions bénéficier du décaissement de l’avance. Celle-ci a été fixée à 13 % du total escompté, soit un peu plus de 5 milliards d’euros sur les 40 milliards visés. Sous réserve que l’ensemble des PNRR soient validés, nous estimons que nous bénéficierons de ce premier décaissement en juin ou juillet de cette année, ce qui nous serait évidemment utile. Par la suite, les fonds seront progressivement décaissés par l’Union européenne et encaissés par la France entre 2021 et 2026.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI et indépendants.
Mme la présidente.
 100 milliards d’euros, c’est le montant du plan de relance voté au Parlement cet automne. La question-clé est celle de la répartition de cette manne financière dans les territoires, qui doit être équitable et surtout accessible au plus grand nombre.
M. Christophe Naegelen.
Dans ma circonscription, l’entreprise vosgienne VT2i a été lauréate du fonds de soutien à la modernisation de la filière automobile. Grâce à cette aide à l’investissement, inscrite dans les mesures du plan de relance, cette entreprise pourra se doter de nouveaux moyens de production. Il en va de même pour la société de tissage Garnier-Thiebaut, située à Gérardmer, qui a également été sélectionnée pour son projet de relocalisation.
Il a néanmoins été fastidieux pour les dirigeants de ces PME de monter les dossiers de candidature. Les démarches à effectuer sont en effet complexes et quelque peu chronophages. Par conséquent, beaucoup d’entreprises qui pourraient prétendre à ces dispositifs et appels à projets y renoncent, car candidater est lourd sur le plan administratif, sachant qu’elles n’en ont parfois tout simplement pas connaissance – les entrepreneurs ne savent pas comment faire.
Cette politique de relance exceptionnelle mériterait donc un effort pédagogique et de simplification. Pour les particuliers, près de quarante dispositifs ont été créés ; pour les entreprises, ce sont plus d’une centaine de programmes et de mesures de soutien qui existent. Il est parfois difficile de s’y retrouver ! La création d’un guichet unique serait de nature à rendre toutes ces aides plus accessibles. Monsieur le ministre délégué, que comptez-vous faire pour simplifier les démarches d’accès à ces dispositifs afin de faciliter le ruissellement du plan de relance sur l’ensemble du territoire ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Nous devons veiller à ce que les choses soient les plus simples possible. À cet égard, nous avons l’occasion, Bruno Le Maire, moi-même et l’ensemble des ministres du pôle économique et financier de Bercy, de nous déplacer chaque semaine dans des entreprises lauréates, mais aussi à la rencontre d’entreprises intéressées par le plan de relance. Beaucoup nous disent – je le note même si cela va à l’encontre de votre intervention – que les modalités de soumission des dossiers, par exemple pour répondre aux appels à projets sur l’industrie du futur, la modernisation ou la numérisation, sont simples, du moins plus qu’à l’accoutumée.
Il reste encore un effort de simplification à faire. Je le disais tout à l’heure en réponse à un orateur, nous avons demandé à Bpifrance de modifier ses processus d’instruction et d’accompagnement des dossiers. Nous veillons aussi à ce que le partenariat initié avec les chambres de commerce et d’industrie soit utile pour l’ensemble des entreprises. Je souligne d’ailleurs que les chambres de commerce et d’industrie tiennent leurs engagements en matière de contact téléphonique auprès des entreprises potentiellement éligibles. De la même manière, nous avons demandé à plusieurs reprises aux préfets de déployer des efforts de communication et de pédagogie pour toucher toutes les entreprises potentiellement concernées par le plan de relance.
J’ajoute qu’à intervalles réguliers, notamment pour préciser certaines mesures fiscales comme la baisse des impôts de production, nous avons eu l’occasion de nous adresser directement, par courriel, aux entreprises concernées pour faire encore et toujours connaître le plan de relance.
Je ne sais pas si nous arriverons à toucher et atteindre chacun des bénéficiaires potentiels, mais je puis vous assurer de la mobilisation totale des services de l’État. J’espère aussi pouvoir compter sur votre soutien en tant que parlementaires pour relayer ces outils. En tous les cas, nous sommes à votre disposition pour partager avec vous tous les outils pédagogiques qui nous permettront de relever ce défi ensemble.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Ce débat pose une question centrale : faites-vous confiance aux territoires pour qu’ils définissent eux-mêmes leurs orientations ou revient-il au pouvoir central, à Paris, d’imposer sa vision ? Le plan de relance national doit-il être simplement décliné ou offre-t-il une chance extraordinaire à chaque territoire de bâtir un plan propre à ses spécificités, ses problèmes et, surtout, ses atouts, à plus forte raison dans les outre-mer ? Dans son avis rendu le 26 janvier dernier à la suite de sa saisine par le Premier ministre, le CESE – Conseil économique, social et environnemental – vous prévient qu’une simple déclinaison des orientations générales nationales du plan de relance dans les territoires irait buter contre les politiques publiques locales.
M. Jean-Hugues Ratenon.
La France d’outre-mer représente 2,8 millions d’habitants, soit 4 % de la population nationale. Or sur les 100 milliards d’euros annoncés du plan de relance, les outre-mer devraient bénéficier de 1,5 milliard d’euros, soit 1,5 % de l’enveloppe globale. Ce montant correspond-il à quelque chose de précis ou a-t-il été défini de façon arbitraire ? La Réunion, par exemple, est une terre de multiples défis, mais aussi de projets dans les domaines de l’économie bleue, de l’économie verte ou des énergies renouvelables. Encore faut-il nous donner les moyens de les réaliser !
Par ailleurs, le dispositif gouvernemental Petites villes de demain est efficace en ce qu’il réunit tous les partenaires pour définir les projets et met à disposition l’ingénierie pour les villes de moins de 20 000 habitants. Aussi, monsieur le ministre délégué, pourquoi ne pas étendre ce guichet unique en outre-mer, en l’élargissant à l’ensemble des collectivités, quel que soit le nombre d’habitants ? Voilà la démarche qu’il faudrait suivre dans l’intérêt des ultramarins et conformément à l’esprit de votre prochain projet de loi « 4D ».
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Cela ne signifie évidemment pas que les collectivités sont censurées. Chacune d’entre elles dispose de compétences, qu’elle exerce librement dans le respect du principe de libre administration. Chaque fois que les priorités des collectivités rencontrent celles de l’État en matière de relance, nous concluons des accords, faisons converger nos dispositions et mutualisons les moyens. Et chaque fois qu’il n’y a pas d’accord ou que les domaines d’intervention envisagés sont trop différents, chacun dispose de son autonomie, de son libre arbitre, de sa libre administration, et applique ses propres orientations.
Concernant l’outre-mer, je tiens à vous assurer de la mobilisation du Gouvernement et tout particulièrement de Sébastien Lecornu. Nous avons veillé à prendre en compte certaines spécificités ultramarines : je pense notamment aux 50 millions d’euros fléchés pour le financement du plan séisme, aux crédits que nous avons inscrits pour des questions relatives à la biodiversité ou encore à la question cruciale de la qualité des réseaux d’eau.
Nous avons aussi veillé – c’est un autre exemple sur lequel je souhaite insister – à ce que les projets portés par les acteurs ultramarins, notamment ceux appartenant à l’administration de l’État dans le cadre de l’appel à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments d’État, soient particulièrement écoutés. Nous avons ainsi retenu 237 projets, pour un montant de 161 millions d’euros, ce qui correspond à 6 % de l’enveloppe totale, alors que 3 % du parc immobilier de l’État se situe en outre-mer. Cela signifie que lorsque les projets sont portés et cohérents avec les critères d’éligibilité que nous avons fixés, nous savons les retenir sans limiter les aides versées à l’outre-mer en fonction de la population ou des surfaces par comparaison avec le reste des territoires de la République.
Nous veillons à ce que les outre-mer soient entendus et pris en compte. Je le répète, mais vous le savez, Sébastien Lecornu est parfaitement mobilisé pour faire en sorte que tous les territoires ultramarins soient concernés par France relance.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
 En septembre dernier, le Gouvernement a présenté le plan France relance, feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays. Il a souhaité décliner territorialement l’exécution de ce plan au travers de contrats signés avec les régions ; c’est une ambition que nous partageons et que nous soutenons.
Mme Jeanine Dubié.
Toutefois, la mise en application de cette territorialisation du plan de relance nous questionne en matière de tourisme. En effet, en mai dernier, un plan relatif au tourisme a été présenté, lequel prévoit dans ses mesures 21 et 22 des feuilles de route sectorielles, pour le thermalisme par exemple, et territoriales, notamment pour Lourdes, la Corse et l’outre-mer. À ces feuilles de route se sont ajoutés, d’une part, le programme montagne, piloté par l’Agence nationale de cohésion des territoires, qui prévoit d’accompagner en ingénierie trois objectifs – le développement économique du territoire, la préservation du patrimoine naturel et l’adaptation nécessaire au changement climatique –, d’autre part, un plan national d’investissement pour la montagne, annoncé par le Premier ministre le 1

Il va de soi que la priorité d’aujourd’hui doit être la sauvegarde des activités fortement touchées par la crise sanitaire, grâce à des mesures d’urgence adaptées à chacun des secteurs concernés. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Je pense particulièrement au thermalisme, dont la perte de recettes de 110 millions d’euros en 2020 pose, pour certains établissements, la question de leur survie – mais c’est un autre sujet.
Concrètement, monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous préciser comment ces plans et programmes s’articuleront entre eux et avec la territorialisation du plan de relance ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Nous voulons également travailler avec Bpifrance sur des prêts spécifiques, afin d’aider les acteurs les plus touchés à retrouver leur souffle et à envisager l’avenir de la façon la plus sereine possible. Nous veillons à ce qu’un certain nombre de structures qui rencontraient des difficultés voient leurs problèmes pris en considération, et à ce qu’elles soient accompagnées et protégées. Vous avez évoqué les établissements thermaux : le dispositif de prise en charge des coûts fixes, qui fait l’objet d’un décret en cours de publication, répondra désormais à leurs difficultés.
Dans le secteur du thermalisme, comme du ski, la crise a d’ailleurs révélé un problème qui touche des structures depuis longtemps en activité. Parfois, parce que le temps a passé et qu’elles fonctionnaient bien, une confusion s’est installée entre la nature juridique du service – service public administratif ou service public industriel et commercial, ou SPIC – et les modalités de recrutement des personnels permanents et saisonniers, avec des contrats de droit public et des contrats de droit privé, sans qu’il y ait forcément cohérence entre la nature des recrutements et de l’assujettissement des personnels concernés d’une part, et la nature juridique du service de l’autre.
Ce sont des difficultés que nous rencontrons pour des domaines skiables gérés en régie, parfois de manière très directe, ou pour des établissements thermaux gérés eux aussi en régie mais avec les caractéristiques d’un SPIC, ce qui rend parfois les choses inextricables.
 (Mme Jeanine Dubié acquiesce.)
Il nous faudra donc déployer les mesures du plan de relance, mais nous devrons aussi mettre à profit cette expérience malheureuse pour aplanir ces difficultés juridiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Quelle sera l’efficacité du plan de relance ? Permettra-t-il une accélération de la transition écologique et sera-t-il à la hauteur du défi social ? Le territoire depuis lequel je vous parle est un port, une terre d’industrie, et les infrastructures de transport n’y sont pas à la hauteur de ces enjeux ; elles ne répondent pas non plus aux besoins de la population. Nous devons développer massivement le fret ferroviaire, ainsi que les lignes du quotidien – notamment celle de la Côte bleue – et mieux relier les villes.
M. Pierre Dharréville.
Mais y a-t-il une volonté politique ? Y a-t-il un plan ? Il faut territorialiser, mais l’État doit aussi prendre toute sa part.
Les infrastructures routières doivent également être aménagées, au nom de la santé environnementale et de la sécurité. Nous devrions profiter de ce moment pour examiner à nouveau, par exemple, l’organisation du bassin-versant Durance-Verdon.
L’État, en lien avec les collectivités, a-t-il des idées ou se contente-t-il d’être un distributeur, sur la base d’appels à projets ?
Sans transition industrielle, il n’y aura pas d’action efficace pour le climat et la planète. Je réitère ici ma proposition de faire du golfe de Fos un site pilote dans la lutte contre les pollutions atmosphériques. Les outils industriels doivent être transformés pour produire autrement ; mais on ne peut financer des projets à valeur ajoutée environnementale, ce qui est nécessaire, en détournant le regard des choix économiques et sociaux. Dans les discussions, il faut poser, en toute transparence, des conditions sociales.
En ce qui concerne les secteurs stratégiques, pourquoi l’État ne profite-t-il pas de ses investissements pour s’asseoir autour de la table,
 a fortiori
Pourquoi ne pas instaurer un conseil national du plan de relance qui puisse contrôler l’utilisation des fonds ? Dans chaque entreprise bénéficiaire d’aides, les instances représentatives doivent être informées et pouvoir contrôler, au plus près, l’usage qui en est fait.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Vous appelez l’État à s’asseoir autour de la table. Cela peut vouloir dire plusieurs choses. S’il s’agit de cofinancer un projet et la création d’une filière industrielle, d’une filière de valeur, d’une filière d’avenir, nous y sommes prêts : nous sommes prêts à travailler pour voir comment le programme d’investissements d’avenir – PIA – peut permettre d’accompagner une filière, là dans l’hydrogène, ailleurs dans les techniques quantiques, peut-être dans votre région sur d’autres sujets industriels. Les collectivités pourraient aussi participer au développement d’infrastructures.
Il y a une deuxième modalité pour se mettre autour de la table : c’est la prise de participation.
 C’est à cela que je pensais.
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Je précise également que nous avons prévu des crédits destinés à aider les collectivités locales à renouveler leurs infrastructures. Nous travaillons aussi pour qu’elles puissent, notamment par le biais de l’agence France Locale, se financer sur les marchés de façon intéressante. Le plan de relance alloue d’importants crédits au renouvellement du réseau ferré, ainsi qu’à la recapitalisation de la SNCF. Nous avons notamment la volonté de développer les petites lignes, et je ne reviens pas sur les annonces qui ont été faites en matière de trains de nuit ou de maillage du territoire.
S’agissant enfin des ports, le plan France Relance prévoit 200 millions pour que l’État puisse accompagner les autorités de gestion des ports, nationaux ou régionaux, pour qu’elles financent la modernisation de ces équipements.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Débat sur les moyens de remédier aux effets de l’épidémie de covid-19 sur la jeunesse.
La séance est levée.
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Maud Petit
Mme Cécile Untermaier
M. Thomas Gassilloud
Mme Béatrice Descamps
M. Michel Larive
M. Paul Molac
M. Alain Bruneel
Mme Fabienne Colboc
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
M. Frédéric Reiss
Mme Frédérique Vidal, ministre
M. Bernard Perrut
Mme Frédérique Vidal, ministre
M. Christophe Blanchet
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Frédérique Vidal, ministre
Mme Lise Magnier
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
M. Michel Zumkeller
Mme Frédérique Vidal, ministre
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Frédérique Vidal, ministre
M. Olivier Falorni
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
Mme Karine Lebon
Mme Frédérique Vidal, ministre
Mme Florence Morlighem
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
Mme Nathalie Sarles
Mme Frédérique Vidal, ministre
Mme Delphine Bagarry
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur les moyens de remédier aux effets de l’épidémie de covid-19 sur la jeunesse.
M. le président.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement, et nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 « On m’a enlevé toute forme d’espoir en l’avenir. J’ai plus vite fait de me jeter par la fenêtre. » Écoutez, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, ces témoignages glaçants de la jeunesse de France. Ils ne vous sont pas apportés par des influenceurs revenus de leurs vacances à Dubaï pour participer à une vaste opération de communication gouvernementale, mais par des vrais jeunes avec lesquels j’ai échangé ; ils font écho à ce que tous, ici, nous entendons dans nos circonscriptions respectives.
M. Pierre-Henri Dumont.
Cette détresse est le fruit de l’abandon de la jeunesse par le Gouvernement et la majorité depuis un an. Une jeunesse affamée, devant faire la queue des heures durant devant les centres de distribution de produits de première nécessité, distributions organisées par des associations et des syndicats étudiants qui ont dû se substituer à l’État omnipotent mais incapable, au point de laisser mourir de faim celle qui est son avenir, se couvrant de honte chaque jour un peu plus ; une jeunesse esseulée et isolée, engoncée dans un jour sans fin, ayant pour seule finalité quotidienne d’allumer son ordinateur jusqu’à ce que sonne l’heure du couvre-feu ; une jeunesse désespérée, prenant conscience avec effroi qu’elle sera la première génération à ne pas accomplir le vieux rêve français de mieux vivre que ses parents, car vous l’avez condamnée ; une jeunesse que vous assignez à domicile, lui faisant payer un tribut psychologique, financier et scolaire inversement proportionnel au risque sanitaire qui pèse sur elle.

M. Frédéric Reiss.
 Le résultat de votre politique destinée aux jeunes de France depuis le début de la crise est dramatique : 56 % des étudiants ont du mal à se fournir en produits de première nécessité ; 25 % n’arrivent pas à se nourrir à leur faim ; 23 % ont dû renoncer à consulter un médecin, et ils sont dans la même proportion à avoir eu des pensées suicidaires ces derniers mois. Sur le million d’étudiants qui travaillaient hier en parallèle de leurs études, 58 % ont vu leur activité diminuer et 36 % ont totalement perdu ce complément de revenu.
M. Pierre-Henri Dumont.
Vous êtes, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, coupables de non-assistance à génération sacrifiée, et l’histoire retiendra que votre réponse à la détresse inédite de notre jeunesse fut d’inviter des youtubeuses à l’Élysée afin qu’elles twerkent sur TikTok. Un an après le début de la crise, vous vous réveillez enfin et multipliez les annonces. Au moins, ce débat demandé par Les Républicains, complémentaire à notre travail sur la lutte contre la pauvreté, aura eu ce mérite. Mais vous faites trop peu et trop tard, cherchant toujours à contrecarrer les conséquences de la crise plutôt qu’à en affronter les causes.
Alors que 73 % des 1,7 million d’étudiants annoncent avoir été affectés sur le plan psychologique, affectif ou physique, vos « chèques psy » n’ont concerné que 5 000 d’entre eux. Vous n’arriverez jamais, faute de psychologues directement sur les campus, à accompagner ceux qui en ont le plus besoin. Ce que demandent les étudiants, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, ce sont des amphis, pas des psys ! Les universités doivent rouvrir, pas simplement pour les cours magistraux, qui constituent la solution de facilité, mais surtout pour les TD – travaux dirigés –, là où se fait la socialisation ; en testant massivement les étudiants concernés, chaque semaine, grâce aux tests salivaires. Par ailleurs, une enquête récente du
 Financial Times
La scolarité dans l’enseignement supérieur ne se limite pas aux cours ; elle s’étend aussi en dehors des salles de classe – qu’elles soient virtuelles ou réelles – à ces moments d’échange et de convivialité essentiels à tout un chacun. Pourquoi ne prenez-vous pas exemple sur l’Autriche, où des cafés ouvrent spécialement leurs portes aux étudiants afin que ces derniers puissent y réviser en petits groupes ? Pourquoi ne proposez-vous pas aux universités de banaliser un jour de cours afin que les étudiants puissent sortir s’aérer ou faire du sport – décision d’autant plus urgente à mesure qu’avancent les confinements locaux le week-end ? Pourquoi le Gouvernement ne travaille-t-il pas à la réouverture de certains musées sur une journée, qui seraient alors destinés uniquement aux jeunes et aux étudiants ?
À la précarité psychologique s’ajoute une précarité financière. Dès avril 2020, je vous alertais, madame la ministre, par un courrier sur l’urgence de prévoir un mécanisme de compensation pour les centaines de milliers d’étudiants privés de tout ou partie de leur travail et des revenus qui vont avec, appelant particulièrement votre attention sur les jeunes issus de la classe moyenne, ceux dont les parents ne sont pas assez pauvres pour bénéficier de bourses, mais pas assez riches pour permettre à leurs enfants d’étudier sans travailler. Je proposais un mécanisme simple : verser aux étudiants qui avaient travaillé l’année scolaire précédente l’équivalent de l’intégralité de leur revenu sous forme d’aide mensuelle, afin de ne pas les plonger dans la précarité.
 Excellente proposition !
M. Jean-Marie Sermier.
 Ce système permettait de s’assurer que seuls ceux qui avaient fait l’effort de travailler seraient bénéficiaires de la solidarité de l’État, sans discrimination. Vous n’avez, madame la ministre, même pas eu la politesse de répondre à ce courrier envoyé par un député de la nation, tout comme vous n’avez pas la décence de répondre aux attentes de millions de jeunes Français. Il n’est pas trop tard pour reprendre cette idée à votre compte. Il n’est pas non plus trop tard pour permettre aux collectivités territoriales de créer, avec le soutien de l’État, des milliers de jobs étudiants pour la durée de la crise sanitaire, pour employer les jeunes en appui dans les centres de vaccination, dans les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, auprès des personnes âgées isolées, à leur domicile ou par téléphone. Les possibilités sont immenses, mais votre volonté est faible. Il n’est pas trop tard, enfin, pour accompagner les 700 000 jeunes qui vont entrer sur le marché du travail ces prochains mois en mettant en place 300 000 jobs pour la nation, pris en charge par l’État sur le modèle du chômage partiel, se substituant pendant un an aux emplois détruits, permettant d’éviter la bascule de ces jeunes actifs dans la pauvreté, tout en écartant le risque d’un RSA jeunes qui enferme au lieu d’émanciper.
M. Pierre-Henri Dumont.
Cette mesure dans le secteur non marchand devra s’accompagner d’une mesure forte supplémentaire permettant aux entreprises du secteur marchand d’embaucher des jeunes sans aucune charge autre que le salaire. Car cette crise a un effet pervers : elle renforce le déterminisme social dans des proportions dramatiques. Seul le travail permettra aux jeunes de s’arracher à leur condition sociale. Les stages disponibles, tout comme les alternances, se réduisent comme peau de chagrin ; dès lors, ils deviennent réservés à une élite, celle qui a les réseaux nécessaires pour décrocher le stage ou l’alternance indispensable à la validation de son diplôme,…
 C’est clair !
M. Jean-Marie Sermier.
 …obligeant les étudiants mal nés à prendre une année sabbatique forcée, à se réorienter dans une filière non désirée ou à arriver sur le marché du travail sans formation autre que théorique, donc avec une employabilité moindre.
M. Pierre-Henri Dumont.
Tout comme vos paniers-repas à un euro n’empêchent pas la précarité alimentaire des étudiants, tant l’offre est inégalement répartie sur le territoire et largement sous-dimensionnée par rapport au nombre de bénéficiaires, la plateforme numérique de 30 000 propositions de stage ne permettra pas de répondre à l’ensemble des demandes, loin de là. Vous devez, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, libéraliser temporairement mais urgemment les possibilités de stage, par exemple en augmentant le nombre de contrats de stage autorisés dans les entreprises tout en réduisant la durée de carence entre deux stagiaires sur un même poste. La même logique doit s’appliquer aux contrats d’apprentissage, pour lesquels une banque de données territorialisée lancée par les élus locaux, en lien avec les entreprises du bassin de vie et soutenue financièrement par l’État, permettrait de développer plus encore l’apprentissage en lien avec les régions, en particulier pour les métiers sous tension où les offres d’emploi restent non pourvues, ce qui permettrait également de lutter contre la précarité financière des jeunes.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, la jeunesse de France vous appelle désespérément à l’aide. Enfermée dans une routine dévastatrice, voyant son avenir lui échapper, elle ne peut plus se satisfaire de vos annonces et de dispositifs pensés à la hâte sur un coin de table, sans cohérence ni réelle utilité sur le terrain. Sur cette jeunesse repose l’avenir de notre pays, et le Gouvernement doit en prendre conscience, sérieusement, urgemment. Abandonner la jeunesse de 2021, c’est abandonner la France de demain.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la jeunesse de France ne peut plus se payer le luxe d’être sacrifiée comme elle l’est aujourd’hui en raison de votre inaction coupable. Notre jeunesse mérite mieux que votre silence ou que vos effets de communication. Il y va de la survie et de l’avenir même de milliers de jeunes Français, donc de l’avenir de notre pays. Au nom de tous les jeunes, agissez !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Voilà qui est dit et bien dit !
M. Julien Ravier.
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de ce temps d’échange qui vise à aborder les moyens de remédier aux effets de l’épidémie de covid-19 sur la jeunesse, fortement touchée par la crise. Cette génération compte sur nous plus que jamais et, dans l’adversité, nous devons lui donner les moyens et les occasions de vivre pleinement sa jeunesse. Pour ce faire, il faut l’associer à nos travaux. La crise a mis en exergue le travail et les innombrables initiatives individuelles ou collectives prises par les jeunes et les associations dont ils sont membres.
Mme Maud Petit.
En juillet dernier, la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse a été créée, présidée par notre collègue Sandrine Mörch. J’en ai été la vice-présidente. Après quatre mois de travail, quatre-vingts heures d’auditions, le constat est là, accablant, alarmant : les jeunes ont subi de plein fouet une forte précarisation économique, un isolement important et une série de ruptures, scolaire, affective et psychologique. Il ressort du rapport que plus de 50 % des jeunes sont inquiets pour leur santé mentale, que 30 % ont renoncé à l’accès aux soins faute de moyens, qu’un jeune sur six a arrêté ses études après la crise et que 43 % des non diplômés n’ont même pas accès à internet. En conclusion, la crise a fragilisé un public déjà vulnérable.
Les confinements ont également accru les violences subies. Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 9 % de plaintes supplémentaires ont été enregistrées en 2020 par rapport à 2019 pour violences intrafamiliales. Devant ce constat, je concentrerai mon propos sur les difficultés psychiques et les violences subies par la jeunesse dans sa globalité. La crise aura fait voir avec éclat l’âpreté de ces situations, nous permettant de prendre des mesures fortes pour lutter contre des problèmes qu’elle aggrave.
La santé psychologique représente un enjeu majeur à long terme, et la crise sanitaire s’est révélée propice à l’apparition et à l’aggravation de troubles psychiques : rythmes biologiques désynchronisés, troubles du sommeil, repli sur soi, anxiété et aussi, tragiquement, augmentation des tentatives de suicide chez les moins de quinze ans.

M. Jean-Marie Sermier.
 Les professionnels de la santé et de l’enfance nous alertent sur les conséquences médicales à long terme ; il nous faut les prendre en considération maintenant que nous en mesurons l’ampleur. Ainsi, la commission d’enquête recommande d’augmenter le nombre de pédopsychiatres en créant de nouveaux postes et en valorisant la spécialité de pédopsychiatrie dans les cursus de formation pour renforcer son attractivité chez les étudiants. Développer la capacité d’accueil des services psychiatriques pour enfants à l’hôpital doit aussi être une piste à envisager. Le groupe Dem considère tout simplement que la santé psychique du jeune public et sa prise en charge doivent être considérées comme une priorité de santé nationale, et il se fera force de proposition en ce sens.
Mme Maud Petit.
Concernant les violences faites aux enfants, il est important de rappeler la grande mobilisation autour du 119 : campagne de sensibilisation pendant le confinement pour inciter le grand public à agir dans la lutte contre les violences intrafamiliales, augmentation des moyens humains de la plateforme, forte mobilisation de l’ensemble des acteurs de l’enfance… Rappelons également le plan de lutte contre les violences faites aux enfants dès 2019. Le groupe Dem considère qu’il faut dès aujourd’hui flécher les moyens supplémentaires sur la prévention de ces violences, l’écoute et l’accompagnement des familles.
L’explosion des violences numériques constitue un autre point de vigilance. Le cyber-harcèlement a été particulièrement important pendant les confinements ; la commission d’enquête préconise ainsi de sensibiliser les enfants et jeunes majeurs ainsi que leurs familles à un usage raisonné des outils numériques et d’internet.
Nous pensons aussi à la jeunesse d’outre-mer, pour qui cette pandémie est une épreuve supplémentaire, puisqu’elle a aggravé son isolement. Nous devons à ce propos saluer la mobilisation et le travail de la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer. Par le biais de la plateforme www.outremersolidaires.gouv.fr, elle a proposé aux étudiants de ces territoires qui étaient éloignés de leur famille une prise en charge du coût de leur retour dès avril 2020, à leur grand soulagement.
Enfin, saluons les nombreuses mesures de soutien aux étudiants. Parmi celles-ci, nous pouvons mentionner l’extension de la tarification à 1 euro des repas des CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – à tous les étudiants,…
 Ce n’est pas suffisant !
M. Jean-Marie Sermier.
 …l’accompagnement à l’équipement numérique, les aides exceptionnelles à destination des étudiants ultramarins et de ceux ayant perdu un emploi ou un stage, l’aide exceptionnelle de solidarité, l’extension du dispositif garantie jeunes, dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution ».
Mme Maud Petit.
Cette pandémie replace les droits de l’enfant et de la jeunesse au cœur de notre action politique et publique. Les actions vont se poursuivre en collaboration – je le souhaite en tout cas – avec les jeunes eux-mêmes, et l’ensemble des acteurs qui œuvrent à faire des droits de l’enfant une priorité dans notre pays. Son avenir dépend de nos décisions d’aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 À sa demande, je remplace Mme Michèle Victory, votre collègue de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ; ces propos sont donc d’abord les siens.
Mme Cécile Untermaier.
Depuis de longs mois, la crise sanitaire n’épargne personne ; les effets de l’épidémie de covid-19 sont nombreux et nous ne pouvons que constater le mal-être qui s’empare de notre jeunesse. Celle-ci montre pourtant sa capacité à se mobiliser individuellement ou collectivement ; elle montre chaque jour qu’elle n’est pas abattue, qu’elle propose, qu’elle prend des initiatives, qu’elle est solidaire. Nous avons une promesse à tenir envers elle. Or, pour des milliers de jeunes, la crise a été le révélateur de situations préoccupantes ou les a aggravées. Le taux de pauvreté des moins de 25 ans est trois fois supérieur à celui des plus de 60 ans ; 16 % d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté, dans un des pays les plus développés du monde.
Nous le savons, derrière le vocable « jeunesse » se cachent bien des situations économiques inquiétantes. Des jeunes ont perdu leur emploi ; certains le cumulaient avec leurs études ; d’autres venaient de démarrer dans la vie active. La solidarité familiale, si elle continue de jouer largement, dans huit cas sur dix, est évidemment très inégale, pénalisant une nouvelle fois les jeunes de milieux défavorisés. Je pense aussi aux jeunes parents désarmés, aux jeunes sortis d’un système scolaire dans lequel ils n’ont pas trouvé leur place, aux adultes en devenir marginalisés, aux étudiants décrocheurs.
Les effets de la crise sur les jeunes sont divers. Elle touche leur santé – le pourcentage des jeunes inquiets pour leur santé mentale ne cesse d’augmenter, tout comme le renoncement aux soins faute de moyens. Leurs finances sont de plus en plus affectées, alors que leur situation était déjà fragile, puisque 50 % des personnes pauvres ont moins de 30 ans. La crise fait aussi perdre le lien social et suscite l’angoisse d’un avenir troublé.
La réponse de notre assemblée doit être à la hauteur de cette situation inédite, en permettant de faire face à l’urgence matérielle. Nous ne pouvons pas rester spectateurs des images quotidiennes de ces files d’attente s’allongeant de centaines de jeunes devant les banques alimentaires ou Les Restos du cœur.
Nous avons présenté plusieurs propositions dernièrement, notamment celle de l’ouverture du RSA aux 18-25 ans, défendue dans cet hémicycle par mes collègues Vallaud et Saulignac le 18 février dernier. Il ne s’agit pas, contrairement aux caricatures qui ont été faites, d’instaurer des dispositifs d’assistanat, mais au contraire, de proposer une émancipation solidaire. Vingt-trois des vingt-sept pays membres de l’Union européenne disposent déjà d’un minimum jeunesse, et cela doit nous faire réfléchir. En France, le choix de la familialisation des aides, qu’il semble impossible de remettre en question, laisse dans la précarité et la dépendance à l’égard de leur famille des millions de nos concitoyens, qui doivent attendre 25 ans pour bénéficier de l’aide de l’État. Une expérimentation pourrait au moins être tentée. Précisons qu’aucun jeune ne choisit de s’installer dans la précarité ; les jeunes ont en réalité besoin de pouvoir rebondir et faire des expériences. Partout ailleurs, une telle allocation, n’a eu que des effets positifs.
La culture nous manque à tous comme elle manque à la jeunesse. Les librairies ont désormais le statut de commerce essentiel, et c’est bien ainsi. Les musées et les théâtres ne pourraient-ils pas eux aussi être ouverts, et à la jeunesse d’abord ?
J’en viens au sport, dont l’exercice, encadré de manière tatillonne en ce moment, est impossible avec le couvre-feu, lorsque les jeunes travaillent. Ne peut-on laisser souffler un vent de liberté, d’exception, pour les sports de plein air ?
Certes, la jeunesse n’est pas dans la rue, mais le caractère exceptionnel du repli qui l’affecte nous oblige à une attention de tous les instants. Nous devons partir de la jeunesse pour construire la transition avec le monde d’après le covid, plutôt que d’en faire un acteur quelconque qu’il faudrait contraindre.
 (M. Paul Molac applaudit.)
 La parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. le président.
 Je remercie le groupe Les Républicains pour l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux de ce débat sur les moyens de remédier aux effets de l’épidémie de covid-19 sur la jeunesse. Je salue aussi la qualité et la richesse du travail mené par nos collègues membres de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise sur les enfants et la jeunesse. Leur rapport permet d’appréhender l’ampleur et la diversité des conséquences de la crise sur les jeunes.
M. Thomas Gassilloud.
Depuis maintenant près d’un an, nous vivons au rythme de la pandémie. Si nous avons tous observé ses effets tant sanitaires qu’économiques, nous ne sommes toutefois pas frappés de manière égale par le virus et par les conséquences des mesures que nous prenons pour enrayer sa propagation. En effet, nos plus jeunes concitoyens, s’ils sont certes peu exposés aux formes les plus graves de la maladie, subissent en revanche de plein fouet la précarité économique, l’isolement et les ruptures scolaires, affectives ou psychologiques qui en découlent.
Sur le plan psychologique, d’abord, la santé mentale des étudiants s’est profondément dégradée avec la crise sanitaire. Contraints de suivre les enseignements à distance, de renoncer à une large part de leur vie sociale et d’annuler leurs projets de mobilité internationale, ils ont eu le sentiment de passer à côté de leurs années étudiantes, pourtant si essentielles pour nouer des liens, s’engager pour des causes communes ou encore gagner en confiance et s’émanciper.
L’usage accru des écrans a aussi heurté leur santé. Alors qu’ils étaient déjà particulièrement présents dans leur vie, ceux-ci sont devenus quasiment indispensables depuis un an, parce qu’ils permettent aux jeunes de maintenir un semblant de sociabilité et d’accéder aux enseignements à distance.
Les expressions de mal-être et de détresse psychologique ont fortement augmenté chez les adolescents et les jeunes adultes. Les chiffres sont alarmants : près d’un jeune sur trois a eu des pensées suicidaires au cours de ces derniers mois. De plus, la crise a creusé les inégalités sociales, car l’enseignement à distance s’est heurté à la fracture numérique, une réalité pointée depuis bien longtemps, et qui concerne nombre de nos concitoyens ruraux des classes populaires, qui ont subi pendant de longs mois une double assignation à résidence, faute de disposer d’un ordinateur ou d’une connexion à internet satisfaisante. « La classe à la maison » s’est aussi faite au détriment des jeunes issus de familles peu instruites ou allophones. Près d’un enfant sur dix est ainsi sorti des radars de l’éducation nationale pendant le confinement.
Enfin, la crise a entraîné une progression préoccupante de la pauvreté chez les jeunes. Plus d’un tiers des étudiants qui travaillaient ont perdu leur activité professionnelle pendant le premier confinement ; leur perte de revenus mensuels est estimée à 274 euros en moyenne. Dans le même temps, les jeunes ont parfois été montrés du doigt comme les principaux responsables de la propagation du virus, du fait de leur comportement ou de leur insouciance présumés. Ne créons pas de conflit intergénérationnel ! Pour vaincre le virus, nous devons tenir ensemble, en restant unis et solidaires.
La jeunesse est notre avenir à tous. Le Gouvernement a été au rendez-vous pour soutenir les jeunes en difficulté. Sans prétendre dresser la liste de toutes les mesures prises en ce sens, citons par exemple l’annulation des loyers des résidences universitaires en mars 2020, le versement d’une aide exceptionnelle de 200 euros pour tous les étudiants ayant subi une baisse de ressource au mois de juin ou encore l’offre de deux repas quotidiens à 1 euro pour tous les étudiants.
Notre objectif est clair : trouver une solution adaptée aux besoins et aux aspirations de chaque jeune. Notre mobilisation depuis 2017 a par ailleurs porté ses fruits. L’apprentissage a atteint un niveau historique en 2020, avec 500 000 contrats signés. Les embauches se sont maintenues entre août et décembre, puisque 1,2 million de jeunes ont été embauchés en CDD de plus de trois mois ou en CDI. Pour les jeunes précaires éloignés de l’emploi, nous avons multiplié les passerelles vers l’activité ; 600 000 jeunes sont entrés dans un parcours d’insertion vers l’emploi.
Ainsi, près de 7 milliards d’euros ont été investis en deux ans pour favoriser l’insertion et l’activité des jeunes. Au mois d’avril, un service de mentorat sera lancé, pour permettre à plus de 100 000 jeunes d’être suivis par des adultes volontaires dans leurs parcours de formation. Voilà un bel exemple de solidarité intergénérationnelle.
Je terminerai mon propos en rappelant que la crise a démontré toute la vivacité de la jeunesse, sa capacité de mobilisation, d’adaptation et sa volonté de participer à la prise de décision publique pour bâtir le monde de demain, comme en témoigne le développement du service national universel et des missions de service civique.
Au-delà des mesures que nous prenons, cet engagement des jeunes est un facteur d’intégration puissant dans la vie collective. Ainsi, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, regardons plus loin que cette parenthèse malheureuse de notre histoire, et demandons-nous comment faire pour accompagner dans le temps long ces initiatives et favoriser l’engagement des jeunes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nathalie Sarles applaudit également.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Lorsque nous évoquons la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire, un paradoxe surgit : cette génération covid est peu affectée par le virus lui-même, mais subit de plein fouet ses conséquences. Cette génération covid, c’est celle des bacheliers, dont les conditions de préparation et de passage d’examen ont demandé beaucoup d’adaptations. Beaucoup ont relevé ce défi supplémentaire, mais l’incertitude concernant le baccalauréat 2021 n’offre guère de perspectives encourageantes pour les élèves concernés.
Mme Béatrice Descamps.
Dans le cadre de la commission d’enquête consacrée aux conséquences de la covid-19 sur la jeunesse, la question de l’allégement des programmes, plus particulièrement pour les classes à examen, a été soulevée. Les écarts se creusent en effet entre les élèves, ne serait-ce qu’entre ceux qui ont un accès aisé à internet et ceux qui sont confrontés à des difficultés que nous savons diverses – matérielles, financières, sociales. Toutefois, ce que nous pourrions qualifier de nivellement par le bas n’est pas une solution. Cet avis est partagé par les jeunes.
Un certain nombre de jeunes ont décroché ; d’autres risquent de les suivre. Pensons aussi aux nouveaux diplômés. Il est nécessaire de tous les accompagner. Rappelons que cette année, 700 000 jeunes entreront sur le marché du travail, où ils s’ajouteront aux 600 000 déjà victimes du chômage. Le Gouvernement a pris la mesure de ces difficultés aggravées par la pandémie, avec des mesures fortes qu’il déploie dans son plan « 1 jeune 1 solution ». Nous savons toutefois qu’il sera nécessaire d’aller plus loin encore pour une intégration durable des jeunes sur le marché du travail.
À l’occasion de plusieurs rencontres avec les étudiants de l’université de Valenciennes, je n’ai pu que constater la fragilité de leur situation psychologique et financière : leur isolement, lié à l’éloignement de leur département ou pays d’origine, accroît leur détresse. Mais j’ai également admiré leur lucidité sur leur situation, les aides qui leur sont apportées et la grande solidarité qui les unit. La présidence, les professeurs, le CROUS, les associations et les élus travaillent ensemble, depuis le confinement de mars 2020, pour aider les plus fragiles.
Oui, la crise a également révélé la force des acteurs locaux, qui connaissent bien les réalités des territoires. Cela m’amène à évoquer le sujet de l’accès des étudiants aux stages, déjà peu aisé avant la crise sanitaire et particulièrement complexe aujourd’hui. Je salue à nouveau la collaboration des régions et de l’État pour favoriser l’apprentissage par le biais d’aides aux entreprises. Madame la ministre, une réflexion sur le sujet de l’accès aux stages me paraît nécessaire.
Bien que nous ne puissions pas évoquer tous les aspects, fort nombreux, de la crise, il apparaît essentiel d’aborder celui de la santé des jeunes et des moyens qui lui sont consacrés. En effet, le confinement et les nouvelles pratiques ont exposé les jeunes, grands et petits, à une overdose digitale très inquiétante : troubles de la concentration, du sommeil, de l’apprentissage et du langage ; difficulté d’intégration pour les jeunes en situation de handicap. Enfin, la surexposition des enfants aux écrans engendre une hausse du cyberharcèlement et une grande vulnérabilité face au monde digital qui s’offre à eux. Beaucoup de parents se trouvent démunis, et des campagnes de sensibilisation à l’usage maîtrisé et raisonné des écrans seraient utiles.
Si l’accès au sport est particulièrement restreint pour des raisons sanitaires, nous savons combien le sport et la culture sont indispensables à l’épanouissement de chacun et des jeunes en particulier. Les activités 2S2C – sport, santé, culture et civisme –, proposées lors de la reprise des cours en mai dernier, s’inscrivent dans cette logique. Je suis persuadée que les établissements scolaires ont un rôle encore plus grand à jouer dans ce domaine. Ouvrir leurs portes aux artistes, dans le respect des règles sanitaires, est possible. J’ai ainsi lu qu’une compagnie valenciennoise allait intervenir dans des écoles belges : pourquoi ne pas profiter de la situation actuelle pour aider les enseignants à accueillir les artistes dans les écoles ?
Si la crise a révélé en surface nos faiblesses dans de nombreux domaines, elle a aussi fait jaillir une force et des capacités d’adaptation tout en révélant le rôle incontournable des acteurs de terrain. Appuyons-nous sur tous ces constats pour rendre espoir aux jeunes, espoir en l’avenir et en leur avenir : préparer l’après-covid-19, c’est préparer la société et la France de demain.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Paul Molac applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 En juin dernier, nous avons eu un débat sur le même thème grâce à notre collègue Marie-George Buffet et à sa proposition d’un revenu étudiant. Aujourd’hui, c’est à l’occasion de la semaine de contrôle que se tient un débat sur les moyens de remédier aux effets de la covid-19 sur la jeunesse.
M. Michel Larive.
Depuis des semaines, la précarité grandissante des étudiants fait la une des journaux. Partout sur le territoire, des chaînes de solidarité se créent face aux difficultés sociales que les jeunes rencontrent. La jeunesse souffre : elle est au cœur de l’actualité et doit être au centre de nos préoccupations. Tous les indicateurs l’attestent, les conditions d’existence des jeunes se dégradent dans notre pays, où un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Près de la moitié des jeunes doivent désormais, quand cela est possible bien entendu, travailler en parallèle de leurs études pour faire face à l’augmentation du coût du logement et de la vie étudiante.
La crise du covid-19 a particulièrement accentué cette précarité : certains étudiants se sont retrouvés dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires face à l’augmentation des dépenses courantes. D’autres se sont retrouvés confinés dans des logements parfois insalubres. Cette paupérisation est dénoncée depuis de nombreuses années par des syndicats étudiants et des sociologues. En effet, les réformes de l’enseignement supérieur et du marché du travail ont produit une montée des inégalités et de la pauvreté ; en outre, les gouvernements successifs ont considérablement diminué le montant des dotations publiques allouées aux CROUS et aux établissements d’enseignement supérieur ; enfin, depuis 2017, les aides personnalisées au logement – APL – sont constamment revues à la baisse : ce désengagement de l’État a poussé les jeunes à la débrouillardise, les a obligés à occuper des emplois précaires et les a particulièrement exposés aux risques psychosociaux.
Malgré les alertes et les mobilisations étudiantes, l’État n’a jamais saisi ce problème à bras-le-corps. En 2017, La France insoumise avait pourtant proposé l’instauration d’une allocation d’autonomie de 800 euros par mois pour les jeunes âgés entre 18 et 25 ans et pour une durée de trois ans, dans le but de garantir aux étudiants des conditions d’existence décentes. Tout au début de la crise sanitaire, nous avons élaboré un plan en direction de la jeunesse, qui comprenait des mesures d’urgence susceptibles d’apporter une réponse, à court et moyen termes, à l’insécurité économique. Nous demandions notamment la prolongation du versement des bourses durant les deux mois d’été, le gel immédiat du paiement des loyers pour les résidents en cité universitaire et l’ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans.
En restant sourd à ces préoccupations, pourtant élaborées en concertation avec les premiers concernés, le Gouvernement n’a pas tenu compte de nos propositions. Il s’est contenté, pendant la crise sanitaire, d’octroyer une aide ponctuelle et insuffisante de 200 euros à moins de la moitié des étudiants. De nombreux jeunes risquent de payer le prix fort de la crise sanitaire et de cette inaction.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 La récession économique n’augure en effet rien de bon pour l’avenir des plus précaires ; déjà, la prochaine période estivale s’annonce, pour la deuxième année consécutive, particulièrement délicate pour trouver un stage, un premier emploi ou un emploi alimentaire.
M. Michel Larive.
Ce contexte nous impose d’œuvrer urgemment à la construction d’une nouvelle protection sociale étudiante. Le Gouvernement doit donner les moyens de l’indépendance matérielle à ceux qui contribueront, une fois diplômés, à bâtir l’avenir de notre pays. Cette mobilisation de l’État est indispensable et doit se déployer dans l’urgence, car elle offre la seule garantie d’une perspective émancipatrice pour la jeunesse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 La grave crise sanitaire que nous traversons a mis à jour un véritable paradoxe : alors que les jeunes ne sont pas ou peu touchés par les effets pathologiques du virus, ils paient, un an après le début de la crise, un lourd tribut. Personne, ici, n’a jamais remis en cause la nécessité de protéger nos aînés, qui représentent l’immense majorité des victimes directes du virus. Il est en effet de notre devoir, quelle que soit l’espérance de vie des individus, d’assurer pleinement la protection de la population, donc celle des plus fragiles.
M. Paul Molac.
Toutefois, il est également de notre devoir de nous poser cette question fondamentale : avec toutes les mesures de confinement et la mise à l’arrêt de notre pays, ne sommes-nous pas en train de sacrifier une génération qui aspire à découvrir la vie et à la croquer à pleines dents ? Les ravages causés par les effets indirects du covid-19 auront-ils des répercussions à long terme ou serons-nous en mesure de rattraper le retard ?
Mes chers collègues, il est difficile de mesurer dès à présent les conséquences à moyen et long termes de cette crise. Il est à prévoir qu’il y en aura : pour les étudiants et les lycéens qui ont vu leur cursus perturbé et pour ceux dont la formation a été tronquée par rapport à celle des promotions précédentes. Je tiens ici à féliciter et à remercier les équipes pédagogiques et administratives des établissements d’enseignement, car elles n’ont pas ménagé leurs efforts pour assurer une continuité de l’offre éducative.

M. Pierre Cordier.
 Malheureusement, l’absence de cours en présentiel dans les universités a duré trop longtemps. Des jeunes ont ainsi perdu toute motivation et n’ont pu trouver les ressources pour enchaîner des heures d’apprentissage dans leur logement et derrière un écran. Une fois de plus, je ne peux que regretter l’absence de vision territorialisée du Gouvernement : pourquoi n’a-t-on pas confié aux présidents et présidentes d’université la responsabilité d’ouvrir ou non les portes de leur établissement et d’y établir un protocole à respecter ? N’est-il pas possible de donner des cours par moitiés de promotion réparties dans un amphithéâtre ?
M. Paul Molac.
Je ne suis pas à même de déterminer si les conditions étaient remplies pour assurer l’accueil des étudiants, mais je m’étonne que ce qui est possible pour les lycées, les classes préparatoires et les établissements délivrant des BTS – brevets de technicien supérieur – ne le soit pas pour les universités. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, vous avez purement et simplement fermé les universités plutôt que de laisser à celles-ci l’opportunité de s’adapter. Mon département possède une université dite de proximité et à taille humaine qui dispose de bonnes installations et qui me fait dire que des adaptations auraient pu être trouvées.
Je suis extrêmement inquiet pour les jeunes sans diplôme ni formation qui ne sont pas en mesure, du fait du ralentissement économique, de trouver un emploi. Ceux qui ont la chance de bénéficier de l’aide de leur famille restent une charge pour leurs proches. Ces jeunes sont bien souvent exclus des dispositifs financiers d’accompagnement et ne peuvent s’émanciper pour obtenir leur autonomie.
Alors qu’une part non négligeable des jeunes se trouvent en grande précarité et en dehors du circuit de l’emploi, le groupe Libertés et territoires formule, depuis de nombreux mois, le vœu d’étendre le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans. Cette mesure serait simple à déployer car il s’agit simplement d’étendre le dispositif à une catégorie supplémentaire de la population. De même, nous pensons qu’il faut profiter de cette crise pour revoir notre approche de l’insertion des jeunes dans la société.
Certains collègues ne seront pas favorables à l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, mais il faudrait au moins en parler. Cette question n’est pas sur la place publique alors qu’elle me semble importante. Je pense en particulier aux étudiants qui sont obligés de travailler pour payer leurs études, car ils sont trop riches pour avoir des bourses et pas assez pour être aidés par leur famille. Ces jeunes n’ont plus de travail, ce qui pose un réel problème.

M. Christophe Blanchet.
 Les pourfendeurs de cette idée nouvelle ne prennent même pas la peine d’approfondir le sujet car ils considèrent que ce type de mesures favorisent l’assistanat. Pour rencontrer des jeunes partout dans mon territoire, je n’en vois pas beaucoup qui ne veulent rien faire de leur vie et qui souhaitent vivre de l’assistanat et de l’aide publique. Je vois au contraire des jeunes animés par des projets, passionnés parfois par leur travail et enclins à se fixer des objectifs dans la vie. À trop vouloir infantiliser et déresponsabiliser les jeunes, nous ne ferons que leur tourner le dos.
M. Paul Molac.
 Tout à fait !
M. Pierre Dharréville.
 C’est pourtant à nous de leur donner, dans ces temps troublés, les clefs pour qu’ils bâtissent eux-mêmes leur avenir – même si nous pouvons être en désaccord avec leurs choix, qui font néanmoins que les générations ne se ressemblent pas.
M. Paul Molac.
En conclusion, peut-être devrions-nous, mes chers collègues, changer de braquet plutôt que d’attendre l’éradication du virus au moyen de mesures très lourdes ? N’est-il pas temps de se demander s’il ne vaudrait pas mieux vivre avec ce virus ?
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 La pandémie a séquestré les rêves, l’enthousiasme, la création, les folies, les rires, les pleurs et les retrouvailles de la jeunesse. Une génération subit de plein fouet les conséquences de la pandémie : perte d’emploi, précarité, vie sociale et culturelle réduite à néant, poids d’une dette contractée pour les années à venir.
M. Alain Bruneel.
Cette situation inédite génère de nombreuses difficultés dans le quotidien des jeunes, quel que soit leur âge. Depuis l’année dernière, tous ont vécu de fortes perturbations : fermeture des établissements pendant le premier confinement, cours en distanciel et école à la maison. La pandémie de covid-19 a fragilisé la scolarité de nombreux élèves et étudiants, et, plus largement, la vie de tous les jeunes.
La pandémie a plongé notre pays dans une crise profonde. Nous ne pouvons malheureusement que nous inquiéter des difficultés sociales, économiques et psychologiques qu’elle engendre. Le choc sanitaire fait exploser les inégalités sociales en provoquant des décrochages scolaires et universitaires ainsi que des fractures numériques. Il aura fallu s’adapter, se protéger, s’isoler et se réinventer.
Aujourd’hui plus que jamais, il faut remettre l’humain au cœur des préoccupations de la République.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La société est malade ; les maux sont multiples, mais les remèdes existent. Il faut penser et agir autrement, car la jeunesse attend autre chose de l’État : il faut gérer aujourd’hui en pensant aussi à demain. Des solutions existent, d’ailleurs : je vous invite vivement à prendre connaissance du rapport de ma collègue Marie-George Buffet,…
M. Alain Bruneel.
 Très bon rapport !
M. Pierre Dharréville.
 …élaboré au nom de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse. Cette génération est forte de propositions, malgré un contexte propice à la baisse du niveau de vie et à l’isolement. Les jeunes ne se découragent pas, ils se battent pour entrevoir des jours meilleurs. Mais, pour cela, il faut un revenu jeune ; pour dire stop à la précarité, pour obtenir une autonomie réelle et une valorisation, et, par là même, une reconnaissance.
M. Alain Bruneel.
Au-delà de ces premières mesures, il faut entreprendre la rénovation et la mise aux normes des cités universitaires ; instaurer un accompagnement pédagogique et psychologique en lien avec les collectivités locales ; organiser une réouverture progressive des facultés en lien avec une réelle stratégie vaccinale. La réalité témoigne de la légitimité de ces revendications quand on voit les files d’attente des collectes alimentaires qui ne cessent de s’allonger. À ce propos, permettez-moi de tirer un grand coup de chapeau aux associations qui s’engagent auprès des étudiants.
Les choix politiques sont cruciaux : la vie, la santé, le logement et la solidarité doivent être prioritaires. Les dispositifs instaurés pour la nouvelle génération sont insuffisants ; il faut des moyens exceptionnels, il faut croire en la jeunesse, en l’intelligence collective, en sa capacité de créer le monde d’aujourd’hui et celui de demain.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, écoutez les étudiants, pas les influenceurs ! Depuis plusieurs semaines, des jeunes alertent sur les réseaux sociaux, leurs témoignages sont relayés par les médias, des courriers sont envoyés au Gouvernement : ils expriment une souffrance morale, physique et psychologique, le manque de perspectives d’avenir, le sentiment de se sentir inutiles. Des files entières se dressent pour recevoir l’aide alimentaire, mais vous n’écoutez pas, vous ne vous réinventez pas. Écoutez les étudiants, pas les influenceurs !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
M. le président.
 Madame « Tout va bien » !
M. Aurélien Pradié.
 Si la covid-19 touche relativement peu les jeunes dans sa forme grave, les conséquences de la pandémie les frappent de plein fouet. « C’est dur d’avoir 20 ans en 2020 », reconnaissait le Président de la République. Annulation de stage, perte de petits boulots, enseignement à distance, violences intrafamiliales : les jeunes sont confrontés à de nombreux défis. Le Gouvernement, soucieux, a rapidement instauré des actions concrètes, des solutions adaptées à toutes les situations particulières. À tous ceux qui considèrent que l’action de l’État est insuffisante, je tiens à rappeler que 7 milliards d’euros vont être mobilisés pour offrir une solution à chacun. Aussi, les dispositifs d’égalité des chances sont renforcés : cités éducatives, vacances apprenantes, quartiers solidaires. Avant de détailler mon propos, je tiens à mettre en lumière la formidable solidarité qui s’est installée dans tous les territoires pour soutenir la jeunesse, que ce soit au travers des associations, des clubs sportifs, des collectivités ou des entreprises.
Mme Fabienne Colboc.
J’aborderai les moyens apportés par l’État pour lutter contre les effets de la pandémie selon quatre axes. Tout d’abord, nous devons répondre à l’isolement. Manque de vie sociale et affective, mal-être : l’insouciance propre à la jeunesse a laissé place à des situations très difficiles. Pour y faire face, le Gouvernement a renforcé l’accompagnement psychologique des jeunes et recruté des étudiants référents, dont le rôle est primordial. Il faudra sûrement aller plus loin et peut-être autoriser des sorties en plein air après dix-huit heures ; le sport est bon pour la santé. La période particulière que nous traversons accentue également les risques de repli sur soi. Nous devons soutenir les dispositifs et l’action des associations telles que les « Promeneurs du net », qui permettent de garder le lien et d’éviter les ruptures.
Le deuxième axe consiste à soutenir financièrement les jeunes qui en ont le plus besoin. Les chiffres de la pauvreté montrent une forte augmentation de la précarité depuis le début de la crise. Pour répondre à ces difficultés financières, nous avons mobilisé 150 millions, afin de financer les aides d’urgence exceptionnelles pour les étudiants. Par ailleurs, tous les étudiants, boursiers ou non, peuvent désormais bénéficier de deux repas par jour à un euro. Sur ce point, il y a peut-être des précisions à apporter aux étudiants externes en médecine, pour qu’ils profitent aussi de ces repas à un euro dans les cantines des CHU – centres hospitaliers universitaires. Plus récemment, vous avez annoncé, madame la ministre, que les étudiantes bénéficieront de protections hygiéniques gratuites ; je tiens à saluer cette mesure attendue.
 Les ravis de la crèche !
M. Aurélien Pradié.
 Le troisième axe consiste à faciliter la poursuite d’études. Des parcours individualisés vont être bâtis pour les 35 000 jeunes âgés de 16 à 18 ans en situation de décrochage scolaire. Il me semble également important d’apporter une attention particulière aux choix d’orientation que feront les étudiants actuellement en première année et en décrochage. Je tiens aussi à saluer la décision que vous avez prise pour que les étudiants puissent retourner un jour par semaine à l’université ; au-delà des apprentissages, cela permettra de renouer des liens sociaux indispensables. Peut-être faudra-t-il réfléchir à multiplier les initiatives de mise à disposition de bureaux ou d’espaces de tiers lieux, comme l’espace Mame à Tours, afin d’apporter des solutions aux étudiants qui ont quitté leur logement et qui ne sont pas en mesure de revenir à l’université pour quelques heures par semaine.
Mme Fabienne Colboc.
Le quatrième axe est de favoriser l’insertion professionnelle. Sur ce volet, je sais combien les associations d’insertion, les missions locales et les collectivités sont mobilisées. Le plan « 1 jeune 1 solution » propose des moyens concrets pour faciliter la formation des jeunes aux métiers d’avenir et leur insertion sur le marché du travail. On peut déjà se féliciter que 500 000 entreprises aient engagé des apprentis, soit 19 % de plus que l’année dernière, mais aussi saluer le renforcement du dispositif des emplois francs destinés aux jeunes des quartiers et de la ruralité. Faciliter l’insertion professionnelle des jeunes, cela passe aussi par l’augmentation conséquente du nombre d’entrées en garantie jeunes et en parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie sur tous les territoires. Il appartient désormais à chacun de faire vivre le plan « 1 jeune 1 mentor » lancé hier par le Président de la République pour généraliser les bonnes pratiques…
 Quel verbiage !
M. Aurélien Pradié.
 …de parrainage entre jeunes et professionnels, dont s’est déjà saisie la jeune chambre économique de Tours.
Mme Fabienne Colboc.
Pour conclure, je voudrais m’adresser aux jeunes générations et leur dire que toutes ces mesures sont là pour leur redonner confiance et construire leur avenir. Nous avons entendu que vos inquiétudes dépassent la crise et concernent aussi l’environnement. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et les 30 milliards pour la croissance verte sont là pour y répondre. Nous sommes à votre écoute, car la vitalité de vos idées, la richesse de vos propositions et votre esprit d’innovation sont des moteurs pour l’avenir de notre pays.
 Quel baratin !
M. Aurélien Pradié.
 Tout cela m’amène à terminer mon propos en appelant à la création d’un observatoire national de la jeunesse. 
Mme Fabienne Colboc.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 V’là l’observatoire !
M. Pierre Cordier.
 Cette préconisation de la commission d’enquête sur la jeunesse, présidée par Sandrine Mörch et dont la rapporteure était Marie-George Buffet, permettrait d’acquérir une connaissance transversale plus fine des situations des jeunes, territoire par territoire.
Mme Fabienne Colboc.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Une année perdue à 20 ans, ce n’est pas une année perdue à 50 ; la période de 18 à 25 ans n’est pas une période comme les autres. C’est l’âge où la personnalité se cristallise, où la citoyenneté se forge et où la conscience politique se trempe. Pour la génération de l’an 2000, cette période a été profondément perturbée par la pandémie. Première année universitaire, premier stage, premier emploi, premier logement : toutes les étapes initiatiques qui accompagnent habituellement l’entrée dans l’âge adulte ont été marquées par les contraintes sanitaires et le ralentissement économique. Ces promesses envolées ne se sont pas seulement soldées par une frustration passagère, mais par une précarité grandissante et un mal-être profond, enfant de la solitude et de la peur du lendemain. Cette détresse nous concerne tous, car la jeunesse qu’elle affecte, c’est bien la France de demain ; cette détresse, le Gouvernement a le devoir d’y répondre. Nous le devons aux jeunes qui ont admirablement accepté les contraintes et les sacrifices, et qui ont droit à leur part de protection et d’espoir.
Peut-être y aura-t-il une « génération covid », si l’on entend par là une génération qui aura su tirer de cette épreuve une conscience nouvelle des autres et de la planète, mais il n’y aura pas de génération sacrifiée
 (Protestations sur les bancs du groupe LR)
Les jeunes méritent plus et bien mieux qu’un horizon de minima sociaux : leur ambition, c’est d’exister et pas seulement de subsister ; de vivre libre et pas seulement de survivre. Bien sûr, il faut leur en donner la chance et les moyens. C’est pourquoi l’action du Gouvernement s’est concentrée sur deux axes. Le premier est l’accompagnement : rien ne sert de parler d’avenir tant que le quotidien reste un défi. Il nous a donc fallu aider les jeunes à surmonter la crise, tant sur le plan matériel que sur le plan psychologique, et pour cela arrêter d’en faire un objet de polémique. Parce que nous n’avons pas attendu que les difficultés fassent la une des journaux pour nous en emparer : dès le printemps dernier, des mesures inédites ont été prises pour les soutenir financièrement, pédagogiquement et humainement. Depuis le début de l’année, ces efforts ont été amplifiés sur le front de la précarité, mais aussi sur le front du mal-être, avec la mise en place de dispositifs de soutien qui permettent désormais aux étudiants de consulter un psychologue dans le cadre d’un parcours de soins. Ils sont plus de 1 000 psychologues à s’être rendus disponibles à cet appel.
 Ça fait rêver !
M. Aurélien Pradié.
 Le chèque psy !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Frédérique Vidal,

 C’est noté au compte rendu.
M. Pierre Cordier.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Comme vous l’avez souligné, monsieur Dumont, à l’instar d’autres parlementaires, les conséquences de la crise sont d’abord économiques. La disparition d’emplois dans les secteurs du tourisme et de la restauration, par exemple, a entraîné de la précarité. Nous y répondons en stimulant le recrutement, notamment en alternance, pour les moins de 26 ans. Le plan « Un jeune, une solution », que Mme Colboc a évoqué, a soutenu plus de 1 million de jeunes, qui ont bénéficié de l’aide aux entreprises de 4 000 euros, afin d’aider ces dernières dans cette période difficile à créer des emplois pour les jeunes, quelle que soit leur situation. En outre, les 7 milliards d’euros de crédits du plan ont concouru à la conclusion de 550 000 contrats d’apprentissage.
 Un contrat d’apprentissage, ce n’est pas un job !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Monsieur Bruneel, vous avez dit que la jeunesse avait besoin de sens, de trouver sa place et de se sentir utile. Là encore, les réponses à apporter pour l’y aider sont diverses. Les missions de service civique ont été adaptées pour lever la contrainte de vingt-quatre heures hebdomadaires minimum, afin que les étudiants trouvent du sens et puissent percevoir une indemnité de 680 euros, désormais accessible à tous, boursiers ou non.
Les réponses concernent également les conséquences morales de la lassitude et de l’isolement, que M. Larive et Mme Descamps ont évoquées. On ne vit pas de la même manière selon qu’on a une famille proche, qu’on est étudiant étranger ou simplement dans une autre région que la sienne. L’aide aux associations constitue une réponse ; selon moi, il faut soutenir aussi ceux qui soutiennent les jeunes. J’ai foi dans les belles initiatives des territoires : des mairies de plus en plus nombreuses ont ouvert des espaces de travail partagés. Vous avez raison de soulever la question de la précarité numérique : certains jeunes n’ont pas accès à ces outils. Cette multitude de réponses veut donner à notre jeunesse l’élan que nous lui devons.
Madame Petit, vous avez parlé des conséquences dans les familles, en particulier des violences, que les travaux de la commission d’enquête présidée par Mme Mörch, dont Mme Buffet était rapporteure, ont montrées. Nous continuons évidemment le travail de prévention, mais pas seulement. L’été dernier, avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous avons créé les vacances apprenantes. Nous allons les pérenniser, car elles apportent une bouffée d’air à 1 million d’enfants, qui partent en colonies de vacances. L’été dernier, nous espérions sortir rapidement de la crise, mais elle dure. Il est nécessaire de les accompagner.
Les conséquences de la crise sont donc psychologiques, morales, économiques, familiales, sociales. Pour donner à notre jeunesse l’élan que M. Bruneel a évoqué, nous devons lui insuffler de l’espoir. Comment ? En étant côte à côte, sur tous les bancs, en démultipliant les solutions, et en acceptant de les faire évoluer. Ainsi, la garantie jeunes, défendue par certains parlementaires, n’est pas taboue. Selon nous, l’ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans est insuffisante, pour une raison simple : les jeunes qui ont besoin d’une aide ont besoin d’une aide financière, et il faut y répondre, mais l’accompagnement humain est aussi nécessaire. Il sera assuré par la garantie jeunes universelle, telle qu’elle est envisagée aujourd’hui, en sachant qu’elle continuera à évoluer. Il faut placer l’humain au centre, en renforçant le soutien financier aux missions locales. Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion d’Élisabeth Borne a déjà apporté plus de 200 millions d’euros pour les renforcer humainement. Elles trouvent des solutions de logement et de mobilité, parce que les jeunes peuvent être fragiles à plusieurs égards : il faut répondre à tous. C’est ce que nous devons à notre jeunesse, comme nous lui devons un pays qui refuse d’être à genoux, qui croit en son avenir. Tel est le sens du plan de relance que nous défendons, grâce à un investissement économique, mais aussi avec la mobilisation du Gouvernement, des élus locaux, et de toutes les forces vives du pays.
Messieurs Gassilloud et Molac, vous avez évoqué les stages. Le site dédié au plan « 1 jeune, 1 solution » propose 30 000 stages. C’est loin d’être suffisant pour répondre à toutes les demandes, mais Mme Vidal apporte des réponses pour accompagner les étudiants dans leur diversité. Un stage de troisième ne se vit pas comme un stage de BTS ou de master. Nous avons besoin des entreprises, qui s’engagent, et des collectivités, qui continuent à proposer des stages. Si nous réunissons nos énergies pour relever ensemble tous ces défis, nous serons à la hauteur des attentes diverses de la jeunesse et nous pourrons la regarder en face : oui, elle est résiliente, oui, elle a de l’énergie – si nous lui faisons confiance. Soyons à ses côtés pour surmonter ces difficultés, qui de toute façon laisseront des cicatrices. En dialoguant et en faisant converger nos solutions, nous dépasserons cette étape.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et celle des réponses sont limitées à deux minutes et qu’il n’y a pas de droit de réplique.
M. le président.
Dans les questions du groupe Les Républicains, la parole est à M. Frédéric Reiss.
 Je fais partie de la génération de mai 68, dont l’histoire a retenu qu’il est interdit d’interdire : la fin des contraintes, des oppressions et des convenances. Un demi-siècle plus tard, pour tenter de vaincre la pandémie, des libertés fondamentales ont été restreintes, voire bafouées. « C’est dur d’avoir 20 ans en 2020 » : cette phrase, prononcée en octobre par le président Macron, n’a pas fini de résonner dans la tête de ceux qu’on appellera probablement la « génération covid ». C’est une génération anxieuse, en quête de sens, impuissante face aux dérèglements climatiques ; elle s’interroge sur l’avenir de la démocratie, et ne veut pas être sacrifiée.
M. Frédéric Reiss.
Paradoxalement, ces jeunes, nourris au numérique, qui ont goûté avidement aux réseaux sociaux, se retrouvent en overdose de visioconférences, qui les désespèrent. Qu’on le veuille ou non, deux années scolaires ont été plus que perturbées – années perdues, selon votre expression, madame la ministre. Le résultat du bac 2020 est en trompe-l’œil, peut-être même constitue-t-il une bombe à retardement. La rentrée 2021 se prépare maintenant. Que fait le Gouvernement pour que la prochaine année scolaire et universitaire se déroule normalement ? Tous les enseignants seront-ils vaccinés d’ici là ?
Ma deuxième question concerne les stages nécessaires à la validation d’une formation, souvent diplômante. La plupart de ceux qui doivent effectuer des stages ont le sentiment de revivre la galère du printemps dernier. À cause de la crise sanitaire, les entreprises n’ont ni le temps, ni le budget, pour recruter des stagiaires. Entre projets ajournés et équipes en télétravail, beaucoup hésitent à accueillir des étudiants. Au-delà des slogans « 1 jeune, 1 solution » ou « 1 jeune, 1 emploi », qu’est-il prévu pour aider les jeunes ? Des collègues ont déjà posé la question et Pierre-Henri Dumont a évoqué des solutions : comment le Gouvernement incitera-t-il les entreprises à embaucher des stagiaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Bien sûr, il était également nécessaire que ces stages puissent être différés jusqu’au 31 décembre, comme l’année dernière, afin de bénéficier d’une reprise d’activité économique : il est difficile en ce moment d’obtenir un stage dans certains secteurs, mais les entreprises s’engagent à accueillir les étudiants quand elles en seront capables. Le même dispositif que l’an dernier autorisera les étudiants à effectuer leur stage jusqu’au 31 décembre, sans réinscription : leur diplôme sera ainsi validé.
Ce travail de dentelle s’effectue localement, sur le terrain, toutefois nous pouvons lui donner une visibilité nationale. Les jeunes ont impérativement besoin de savoir que le monde économique les accompagne.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Tous sur ces bancs, nous rencontrons chaque jour des jeunes, qui connaissent des situations dont vous avez souligné la diversité, madame la secrétaire d’État. Ils ne sont pas seulement privés de vie sociale, ils sont confrontés à des difficultés extrêmes pour trouver un stage, un emploi en alternance, leur premier emploi, ou bien le petit job indispensable pour boucler la fin du mois. Certes, vous apportez des réponses, mais elles sont partielles et insuffisantes. Quelles actions concrètes pourriez-vous mener en faveur de l’emploi ? Pouvez-vous nous parler des idées nouvelles évoquées ces derniers jours, le mentorat et la bourse de stages ? Comment fonctionneront-ils ? Seront-ils vraiment utiles ?
M. Bernard Perrut.
Outre la précarité qui les menace, la santé des étudiants nous inquiète, parce qu’ils vivent dans des lieux exigus où s’exacerbent les souffrances liées à l’enfermement. Vous avez inventé le « chèque psy ». Avez-vous des chiffres, pour savoir s’il est bien utilisé, et s’il constitue une réponse suffisante ?
Vous avez annoncé un retour dans les universités, d’abord à des moments déterminés, selon une jauge. Le 22 février dernier, madame la ministre, vous avez évoqué une reprise des cours dans toutes les universités, pour toutes les disciplines, avant la fin du mois. Je suppose qu’il s’agissait du mois de mars. La réalité, hélas, semble en décalage complet avec de telles annonces. Comment pouvez-vous affirmer cela, au mépris des réalités du terrain, malgré le cadre trop resserré encore imposé aux universités ? Les jeunes attendent : quand retourneront-ils effectivement dans les amphithéâtres ou les salles de cours ? Quand pourront-ils de nouveau emprunter la voie des stages ? Les étudiants des universités et des grandes écoles de commerce ne trouvent pas de stage : leur année sera-t-elle « fichue » ? Ils ont besoin d’être rassurés.
Enfin, avez-vous déployé des projets avec les régions et les grandes villes qui veulent s’engager, afin de favoriser la reprise des cours et l’accompagnement des jeunes ? La région Auvergne-Rhône-Alpes, ma région, fournira par exemple des tests antigéniques et du matériel de protection aux établissements d’études supérieures, pour favoriser le retour à une activité normale. La région Île-de-France s’investit également auprès des jeunes. Quels liens peuvent se nouer entre les collectivités locales et vos services ?
 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

D’autres régions ont acheté des ordinateurs et, dans ce cas, nous avons fourni des clés 4G. Oui, le travail se fait en permanence avec l’ensemble des associations représentatives des collectivités, mais aussi dans chacune des villes universitaires, soit directement, soit par l’intermédiaire des recteurs, qui sont mobilisés sur ces sujets.
En ce qui concerne l’aide psychologique, nous disposons chaque semaine d’informations de l’ensemble des services universitaires. Nous mettrons en place dès le 8 mars une plateforme pour inciter les jeunes à solliciter cette aide. La principale difficulté consiste en effet à les convaincre qu’ils en ont besoin et qu’ils peuvent la demander, sans pour autant se sentir gênés de le faire. Des étudiants relais et des étudiants sentinelles ont été recrutés pour inciter les jeunes à consulter lorsqu’ils vont mal. La mise en place de ce nouvel outil, dès lundi prochain, leur permettra de le faire en toute autonomie et aux heures de la journée qui les arrangent le plus.
Tous les établissements d’enseignement supérieur nous ont communiqué des informations sur l’accueil des étudiants dans les classes. À l’exception de quelques écoles qui, en accord avec les étudiants – quelques milliers en tout –, ont maintenu presque tous les enseignements à distance, toutes les universités accueilleront les étudiants qui le souhaitent dans leurs locaux à partir de la rentrée, c’est-à-dire le 8 mars dans la dernière des trois zones. Ainsi, plus de 90 % des étudiants pourront être accueillis dans les établissements ou le sont déjà. En moyenne, 60 % d’entre eux font le choix de revenir dans les salles de classe tandis que 40 % préfèrent rester à distance, pour diverses raisons.
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. le président.
 Depuis un an, la jeunesse souffre, particulièrement les étudiants. Malgré les « chèques psy », ils souffrent en silence de l’isolement, de ne pas se voir, de ne pas étudier ensemble, de ne pas réfléchir ensemble, côte à côte, à leur avenir. Ils souffrent de ne pas embrasser leurs grands-parents et c’est pour sauver leur vie qu’ils acceptent, responsables et solidaires, toutes ces conditions depuis un an. Ils souffrent de ne pouvoir s’alimenter correctement même si, grâce à la solidarité, ils retrouvent l’appétit. Ils souffrent de ne pas faire ces fêtes étudiantes qui sont nos souvenirs, et non les leurs.
M. Christophe Blanchet.
Ils souffrent de ne pas pouvoir gagner leur autonomie grâce à ces petits boulots, ces jobs d’été que nous avons tous effectués et qui, pour beaucoup, financent en partie l’année scolaire suivante et permettent aux jeunes d’exister. Le job d’été, c’est une période de la vie où le jeune adulte apprend le sens des responsabilités et fait des rencontres décisives, qui parfois influenceront sa vie entière. Le job d’été, ce n’est pas qu’une liasse de quelques centaines d’euros mais une énergie qui anime tous les secteurs économiques et culturels, de l’hôtellerie à l’événementiel. Festivals, cafés, hôtels, restaurants, discothèques, salons, traiteurs, théâtres, cinémas, et tant d’autres : qui n’a jamais fait appel à eux ? Et qu’en est-il des saisonniers dont l’agriculture a tant besoin ?
Depuis un an, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, les jeunes de moins de 30 ans sont empêchés de construire leur vie d’adulte. Mais depuis un an, la donne a changé : le vaccin existe et il y a urgence, urgence à donner un calendrier clair et positif à ces jeunes si vous voulez continuer d’obtenir leur adhésion aux restrictions qui leur sont imposées ; urgence à éclairer l’avenir, sachant que la période de recrutement pour la saison estivale commence et que nous devons être clairs pour que chaque employeur ait des perspectives.
Tâchons d’anticiper plutôt que d’annoncer la réouverture la veille pour le lendemain. Pour ce faire, qu’en est-il, non pas du passeport vaccinal, mais du passeport sanitaire ? Cette approche permet en effet d’accélérer le retour à la vie, de jour comme de nuit, et d’apprendre réellement à vivre avec le virus, comme plusieurs autres pays nous le montrent. De plus, elle permettrait de fixer une date à partir de laquelle les jeunes pourraient s’émanciper et bâtir les fondations de leur avenir. C’est l’une des multiples réponses que les jeunes attendent ! 
(Mme Maud Petit applaudit.)
 Excellent !
M. David Corceiro.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Tout d’abord, un espoir est né avec le vaccin, permettant de se projeter et d’apercevoir la lumière qui arrive. S’y ajoutent les mesures concrètes que prend le Gouvernement, et j’évoquerai le secteur que j’accompagne, celui du monde de l’animation et des associations qui accueillent les jeunes l’été, notamment en colonies de vacances ou chez les scouts.
Qu’avons-nous fait dans ce domaine ? Pour soutenir ces associations, nous avons tout d’abord créé un fonds d’urgence de 15 millions d’euros pour permettre le maintien des formations au BAFA – brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur – et au BAFD – brevet d’aptitude aux fonctions de directeur – puisqu’ils permettent à de nombreux jeunes d’obtenir un job d’été, qu’ils soient étudiants ou pas.
Certes, il ne s’agit que d’un secteur d’activité. Pour le reste, c’est-à-dire la multitude des dynamiques jobs d’été que l’on aime, qui nous permettent de faire la fête et d’être fiers, je dirai ceci : quand le tourisme va, le job d’été va. Or, le tourisme dépend de l’évolution de la pandémie. Vous posez la question du passeport sanitaire : le Gouvernement explore cette piste qui soulève plusieurs questions. Qu’en est-il dans les pays qui l’ont mis en place, ou lorsqu’il existe des contre-indications médicales ? À quel point ce passeport peut-il être un accélérateur ? Aucune piste n’est écartée.
L’élan que nous donnons consiste à apporter un soutien économique aux entreprises qui permettent aux jeunes de se projeter dans des jobs d’été. Ceux qui n’en ont pas – il faut avoir l’honnêteté d’examiner toutes les situations – bénéficient d’une aide de 900 euros lorsqu’ils sont habituellement saisonniers, pour éviter qu’ils ne basculent dans la précarité et qu’ils soient privés tout à la fois du rêve et du job.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Je pose la question de mon collègue Régis Juanico. En France, la majorité pénale est fixée à seize ans, la majorité civique à dix-huit et la majorité sociale à seulement vingt-cinq ans : quelle étrangeté ! Depuis trop longtemps, les jeunes générations doivent effectuer un parcours du combattant fait de stages, de petits boulots, de contrats courts et précaires, avant d’acquérir le statut légitime d’adultes. Les jeunes aspirent à un droit à l’avenir, à l’autonomie, à un emploi stable, au logement, à la santé. Ils attendent une réponse qui va bien au-delà des aides et des primes ponctuelles instaurées par le Gouvernement, qui ne suffisent plus. Pendant les confinements, 40 % des étudiants ont dû arrêter de travailler. La perte de longs contrats de travail les a fait basculer, nombreux, dans la grande précarité. Les images d’étudiants dans les files d’attente d’épiceries solidaires sont révoltantes.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Outre les étudiants, les projets de centaines de milliers de jeunes – études, concours, entretiens d’embauche, mobilité, séjours à l’étranger – ont volé en éclats à cause de la pandémie, dégradant davantage leurs conditions d’entrée dans la vie adulte.
Notre groupe propose donc d’élargir le RSA aux jeunes de moins de 25 ans et d’instaurer un revenu de base et une dotation universelle à 18 ans : voilà de vraies solutions, contrairement à la proposition de certains membres de la majorité de faire entrer les étudiants dans la spirale infernale de l’endettement. Le Gouvernement entend-il enfin apporter une réponse concrète à la hauteur de la détresse que connaît la jeunesse ? Laquelle ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 C’est ce que nous proposons !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Frédérique Vidal,

En attendant, qu’avons-nous fait pour parer à l’urgence de la situation ? Nous avons fait en sorte que tous les jeunes, boursiers ou non, aient accès à une aide de 500 euros en remplissant un formulaire très simple. Ce montant peut éventuellement être versé chaque mois après examen des dossiers. Nous avons doublé les aides spécifiques que gèrent les CROUS. Depuis deux ans, nous augmentons les bourses, sur des critères sociaux. En somme, nous avons fait en sorte qu’un maximum de mesures touchent l’ensemble des étudiants, boursiers ou non. Et, comme l’a dit Mme El Haïry, nous avons assoupli l’usage des services civiques.
Bref, nous avons proposé des solutions pragmatiques et immédiates. Parallèlement, nous menons sur le fond un travail de long terme que j’espère avoir prochainement l’occasion de vous présenter.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Agir ensemble.
M. le président.
 Oui, les jeunes sont peu touchés par le virus et pourtant ils en subissent les conséquences économiques, sociales et psychologiques, comme tous les Français, qu’ils soient lycéens, bacheliers, étudiants, apprentis, jeunes travailleurs ou à la recherche d’un emploi. Et non, ce n’est pas facile d’avoir 20 ans en 2020.
Mme Lise Magnier.
Au nom du groupe Agir ensemble, je veux tout d’abord dire combien nous avons confiance en notre jeunesse, en tous ces jeunes qui ont des convictions, qui s’engagent et défendent des valeurs, qui innovent et s’adaptent. Mais les situations sont diverses et dans chaque tranche d’âge, cette crise sanitaire a engendré des situations dramatiques et, comme toute crise au reste, elle a révélé nos forces et nos faiblesses.
Nous avons su identifier nos faiblesses, celles de notre système de soins et de santé en particulier, mais nous oublions trop souvent de mettre en avant nos forces, celles d’une nation solidaire, d’un État qui protège. Les jeunes sont inquiets, mais eux aussi se sont révélés être une jeunesse d’une force d’adaptation incroyable, une jeunesse mobilisée, une jeunesse solidaire, une jeunesse qui veut agir, une jeunesse qui veut un avenir.
Le groupe Agir ensemble a fait des propositions pour que les jeunes prennent part à la lutte contre la pandémie, en leur proposant par exemple d’effectuer des services civiques au sein des brigades sanitaires. Cette proposition concrète vise à entretenir la volonté d’engagement des jeunes, mais aussi à les soutenir financièrement. Comment pouvons-nous encourager l’engagement volontaire des jeunes dans le contexte actuel ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Nous avons lancé la plateforme jeveuxaider.gouv.fr au tout début du premier confinement, alors qu’on ne connaissait pas encore bien le virus : près de la moitié des 350 000 Français qui s’y sont inscrits avaient moins de 30 ans. Nous avons demandé aux jeunes en service civique de changer leur mission, en plein confinement : plus de 60 000 jeunes ont accepté le jour même, et des avenants ont été signés pour qu’ils rejoignent des associations de lutte conte la grande précarité et contre l’isolement social des personnes âgées dans les EHPAD afin de réduire la fracture entre les générations.
Comment fait-on, comment continue-t-on à faire ? Nous soutenons évidemment tous ceux qui, sur les campus, dans les territoires, dans le cadre des 10 000 missions intergénérationnelles de service civique, souhaitent lutter contre l’isolement des personnes les plus âgées : c’est à cela qu’on mesure à quel point nous sommes à la hauteur de la société. En cette période de vaccination, nous bénéficions également du soutien de volontaires du service civique au titre de la stratégie « tester, alerter, protéger ». Le déploiement de ces missions se poursuivra dans l’ensemble du territoire ; nous devons cette égalité, qui est en quelque sorte une égalité des chances, aux jeunes où qu’ils vivent. Nous mobilisons également la réserve civique, que nous mettons à la disposition de nos collectivités, afin qu’elles recourent à cette force de diffusion de l’information. On peut s’engager à tout âge, mais nous devons saluer l’engagement de la jeunesse, et lui dire combien nous sommes fiers d’elle, qui n’a pas baissé les bras.   
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI et indépendants.
M. le président.
 Ma question, comme bien d’autres, porte sur la situation des étudiants. Il est dur d’avoir 20 ans en cette période de crise sanitaire : impossibilité de fréquenter les lieux culturels, sportifs, et même les lieux d’études ; cours à distance ; perte de liens amicaux, vie sociale bouleversée ; pénurie de petits boulots. Une routine qui s’installe, et une question lancinante : que vaudront les diplômes obtenus à l’issue d’une telle année ? Les études servent-elles encore à quelque chose ? Pour les jeunes, la vie prend quelquefois les allures d’un véritable cauchemar.
M. Michel Zumkeller.
Face à cette situation, le Gouvernement a pris quelques dispositions – repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, prise en compte des difficultés psychiatriques ou psychologiques – mais ces mesures paraissent bien insuffisantes.
Envisagez-vous une bourse sanitaire et sociale qui compenserait par exemple l’absence du petit boulot habituel, voire la location, bien loin de chez soi, d’un appartement qui coûte souvent très cher à la famille, alors même qu’il est impossible de se rendre à l’université ? Il serait essentiel que les critères d’attribution d’une telle bourse soient suffisamment larges pour permettre aux classes moyennes d’en bénéficier.
D’autre part, pourrait-on fixer une échéance de la vaccination des étudiants ? La chose ne serait pas simple, mais elle aiderait tout le monde. Je souhaite rappeler dans ce cadre la proposition qu’avait émise l’UDI, par la voix de notre président : utiliser le vaccin d’AstraZeneca, puisque celui-ci n’est

 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Quant à la vaccination des étudiants, nous savons que le vaccin protège, individuellement, des complications liées à l’infection par le coronavirus ; nous savons aussi que, fort heureusement, les jeunes présentent très rarement ces complications. En revanche, nous ignorons si la vaccination empêche de propager le virus. Autrement dit, si une personne vaccinée est infectée, elle-même sera protégée par les anticorps qu’a générés la vaccination ; elle ne déclarera pas de pathologie grave ; mais si, durant vingt-quatre, quarante-huit ou soixante-douze heures, elle reste contagieuse, le problème de la transmission virale n’est en rien résolu. C’est la raison pour laquelle, en attendant le résultat des études portant sur ce point, nous en restons à ce qu’a proposé la Haute Autorité de santé : si les données scientifiques évoluent, les doctrines sanitaires, en matière de vaccination, pourront évoluer aussi.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Je souhaiterais aborder ici la question des étudiants, en particulier de la nécessité de leur octroyer un revenu minimal. Le taux d’idées suicidaires chez eux est connu de tous ici ; leur découragement, leur souffrance, leur solitude doivent plus que jamais nous inquiéter. Avec la crise sanitaire pour facteur aggravant, la société française n’est-elle pas en train de sacrifier une génération, sa jeunesse ? Les jeunes rencontrent des difficultés pour se déplacer, pour manger, pour étudier, se loger, se soigner, communiquer. Beaucoup n’ont presque plus aucune vie sociale. Les parents, eux-mêmes à bout, ne savent plus où donner de la tête. Il est urgent d’agir si nous voulons éviter qu’ils n’abandonnent leurs études, qu’ils ne sombrent. La jeunesse ne doit pas être sacrifiée, mais encouragée !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Entre les aides des caisses d’allocations familiales et des bourses qui révèlent leurs limites, le moment est venu d’instaurer un revenu minimum étudiant qui ne tienne pas uniquement compte de la situation des parents, mais du statut d’étudiant du jeune. Ce dispositif existe déjà dans certaines villes de l’Hexagone, mais il relève d’initiatives locales ; or il faudrait que chaque étudiant bénéficie d’un revenu mensuel versé par l’État. Madame la ministre, ma question sera simple : êtes-vous favorable à sa création ?
Enfin, j’ajouterai que, compte tenu de la précarité et des spécificités ultramarines, le Gouvernement devrait créer un fonds destiné à permettre le retour au pays des étudiants originaires de ces territoires qui le souhaitent.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Ils en demandent, effectivement !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme Frédérique Vidal,

Quant à la question que vous posez, j’ai eu l’occasion d’y répondre tout à l’heure. Tout d’abord, je le répète, il s’agit là d’un vrai choix de société : d’un côté, l’émancipation et l’autonomie de l’étudiant ; de l’autre, un modèle d’aide sociale fondé sur les revenus de la famille. Encore une fois, cela fait plusieurs mois que nous travaillons, avec les associations étudiantes, sur le sujet d’une aide globale d’autonomie, prenant en compte l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des étudiants ; nous voulons qu’elle soit très simple, afin d’éviter le non-recours, et que les collectivités y soient associées – de même qu’elles participent à certains financements, qu’elles accordent des bourses spécifiques aux étudiants ultramarins, dont vous avez parlé. Nous devons nous montrer capables de travailler tous ensemble à la construction de cette aide globale d’économie, destinée à soutenir tous les étudiants qui en ont besoin. Aujourd’hui, 750 000 d’entre eux bénéficient de bourses sur critères sociaux ; notre objectif est de regrouper toutes ces aides en un guichet unique.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Nous sommes tous témoins de la précarité qui mine de nombreux jeunes : à l’âge où ils devraient construire leur avenir, beaucoup d’entre eux en sont encore à chercher à se nourrir correctement. J’ai encore pu le constater dans ma circonscription, hélas, il y a quelques jours, dans une épicerie solidaire pour étudiants gérée par la Croix-Rouge.
M. Olivier Falorni.
Nous devons donc moderniser et adapter les instruments de notre solidarité, par exemple en accompagnant davantage les jeunes dont l’insertion sur le marché du travail se trouve fragilisée par la crise. Dans ce contexte d’urgence, les propositions se multiplient : notre débat de ce soir le prouve. Le Gouvernement, pour sa part, a choisi de s’appuyer sur le dispositif de la garantie jeunes. Pourquoi pas ? mais à condition de créer une garantie jeunes universelle et pérenne. Certains critères ont d’ores et déjà été assouplis, comme la condition d’autonomie fiscale, très restrictive, et la durée d’accompagnement ; ces modifications, présentées comme dérogatoires, devraient être pérennisées. Il faut renforcer les missions locales, afin de dépasser largement l’objectif de 200 000 bénéficiaires et de permettre un véritable accompagnement. Il faut aller vers les jeunes, car le dispositif, mal connu, fait l’objet d’un non-recours important : en 2019, plus de 900 000 jeunes se trouvaient sans études, emploi ou formation, mais on dénombrait seulement 93 000 bénéficiaires de la garantie jeunes.
Pour ne laisser aucun jeune au bord du chemin, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, seriez-vous prêtes à aller encore plus loin en proposant une garantie jeunes réellement universelle et pérenne ? Quel serait votre calendrier ? Quelle enveloppe supplémentaire envisageriez-vous d’y consacrer en 2021 ? La situation préoccupante des jeunes exige que nous changions de braquet, et ce très rapidement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
D’où viennent les premières avancées ? Maud Petit parlait tout à l’heure de construire « avec » – avec ceux qui font, avec ceux qui vivent, avec les associations. Dès novembre dernier, j’ai commandé un rapport au COJ, le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse : c’est ce qui nous a permis d’élaborer en lien avec cette instance la garantie jeunes universelle de demain. Mais nous n’avons pas attendu l’achèvement de ce travail pour continuer à avancer, pour supprimer les freins que vous avez cités, l’autonomie fiscale par rapport aux parents, une durée de douze à dix-huit mois. Notre calendrier est assez clair : chaque fois que nous identifierons l’un de ces freins, nous le supprimerons. Comment aller vers ceux qui en ont le plus besoin ? En multipliant les intervenants, en accompagnant les missions locales, en renforçant leurs moyens humains grâce aux 200 millions annoncés cette semaine. Nous avons besoin, dans nos territoires, d’hommes et de femmes pour aller chercher ces jeunes qui n’accèdent pas à leurs droits.
Le drame, c’est qu’un jeune sur deux – oui, un sur deux ! – ne connaît pas les dispositifs auxquels il peut prétendre. Faut-il continuer à en créer de nouveaux ou améliorer ceux qui existent déjà en les rendant encore plus accessibles et ouverts ? Ce qu’il faut surtout, c’est aller chercher ces jeunes. Dans les travaux que nous menons actuellement, nous souhaitons évidemment nous appuyer sur l’école de la deuxième chance, sur les EPIDE – établissements pour l’insertion dans l’emploi – et sur l’ensemble des acteurs locaux de bonne volonté pour aller chercher ces jeunes, qu’ils connaissent, et pour ne pas les abandonner au prétexte qu’ils ne savent pas ; ce serait en effet une double condamnation.
 La parole est à Mme Karine Lebon pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Le constat est unanime : la jeunesse est particulièrement mise à mal par la crise sanitaire et, en l’absence de mesures urgentes et robustes, elle risque d’en subir les conséquences pendant longtemps. Si la situation est particulièrement périlleuse pour les jeunes adultes de moins de 30 ans qui ne vivent plus chez leurs parents, la crise vient révéler une terrible réalité française : la moitié des pauvres sont des jeunes. Les étudiants sont loin d’être épargnés et le fait qu’ils soient chaque jour si nombreux à attendre un colis alimentaire a surpris et choqué. Mais s’y ajoute ce que l’on ne voit pas, ou moins : les difficultés psychologiques, la peur de l’avenir, la solitude aggravée par l’éloignement – je pense particulièrement à ceux qui viennent des outre-mer – et même l’abandon des études quand la lutte contre la précarité mobilise toute l’énergie et toute l’intelligence. Ce tableau, étayé par d’innombrables témoignages, est la preuve du caractère obsolète du système des bourses – dont je rappelle que 40 % des bénéficiaires doivent travailler – et de l’insuffisance des dispositifs actuels.
Mme Karine Lebon.
Personne ne comprend donc que le Gouvernement rejette systématiquement les pistes qui lui sont présentées : vous avez dit non au RSA jeunes, non au revenu de base à 18 ans, non à l’aide individuelle à l’émancipation et non au revenu étudiant. On sait pourtant que le salariat des étudiants est la première cause d’échec à l’université. Plus que jamais, nous devons trouver les moyens pour que les étudiants puissent se consacrer à leurs études sans être obligés de travailler pour les financer. Un récent sondage montre que la société dans son ensemble souhaite un tel progrès.
Ma question porte d’abord sur l’urgence sociale : quand un dispositif clair et ciblé sera-t-il créé pour répondre à la détresse des étudiants ? Et de manière plus durable, allez-vous dire oui à la création d’une allocation d’autonomie accessible à tous et d’un véritable statut social pour les jeunes en formation ? La jeunesse, l’avenir de notre nation, attend vos réponses, madame la ministre, madame la secrétaire d’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Hugues Ratenon applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Plus de 2,5 millions de repas à 1 euro sont désormais servis. Traditionnellement, lorsque toutes les universités sont ouvertes, les restaurants universitaires servent environ 150 000 repas par jour. Actuellement, 100 000 repas sont servis chaque jour alors que les jeunes retournent dans les établissements d’enseignement supérieur à raison d’un jour par semaine en moyenne ; les étudiants qui en bénéficient sont donc beaucoup plus nombreux que ceux qui fréquentent habituellement les restaurants universitaires.
Quant à l’aide globale d’autonomie pour les étudiants, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à ce sujet : il faut bien sûr y travailler, mais pour cela il faut d’abord recenser l’ensemble des aides existantes et les rendre claires et lisibles. Il faut également que les critères d’accès soient les mêmes. Les aides actuelles dépendent tantôt des revenus des parents, tantôt non ; elles peuvent être locales ou complétées par des aides des collectivités ou des régions et ne dépendent pas seulement de l’État. Tant que nous ne disposerons pas d’un état des lieux, et tant que nous ne serons pas tous d’accord pour verser au pot commun afin de créer l’aide globale d’autonomie, nous resterons bloqués. C’est la raison pour laquelle je continue de travailler sur ce sujet avec les associations étudiantes.
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche. La parole est à Mme Florence Morlighem.
M. le président.
 Depuis 2017, le Gouvernement et sa majorité sont résolument engagés auprès de la jeunesse. Ce sont ainsi 7 milliards d’euros qui ont été consacrés à l’emploi des jeunes. Cet effort budgétaire très important porte ses fruits car même en ces périodes très difficiles, l’emploi des jeunes se maintient et un nombre record de jeunes choisit dorénavant l’apprentissage, grande fierté de notre majorité.
Mme Florence Morlighem.
Les crises sanitaire et économique liées au covid-19 que nous traversons renforcent encore la nécessité d’agir pour la jeunesse, et le travail doit être au centre des différents dispositifs. Les jeunes ne doivent pas être enfermés dans des minima ; la lutte contre la pauvreté ne peut se résumer à une aide pécuniaire inconditionnelle. C’est d’abord une question de respect envers les jeunes, mais aussi d’efficacité. Il faut proposer à chaque jeune une solution personnalisée et adaptée à ses aspirations et à sa volonté d’émancipation. La jeunesse ne souhaite pas être assistée, elle souhaite disposer d’outils lui permettant de s’insérer dans la société. Je suis convaincue que les solutions proposées par nos oppositions, telles que le RSA jeunes, ne correspondent pas aux attentes de la jeunesse. Les jeunes ne veulent pas toucher une allocation : ils veulent s’insérer, travailler, avoir la possibilité de démontrer leurs multiples talents. Le RSA n’est pas un horizon. Les promoteurs du RSA jeunes oublient de dire à nos concitoyens que sa mise en place entraînerait de fortes hausses d’impôts, que notre majorité refuse car elles freineraient la reprise économique.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous une nouvelle fois énumérer devant la représentation nationale l’ensemble des dispositifs permettant à la jeunesse de s’insérer dans la société, répondant ainsi à son désir d’émancipation, et confirmer que la France est le pays d’Europe qui fait le plus pour la jeunesse, surtout en ces périodes très difficiles ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
D’un autre côté, nous ouvrons de nouvelles voies d’engagement, avec 100 000 missions de service civique supplémentaires qui sont aussi accompagnées sur le plan social : les boursiers perçoivent en effet une aide supplémentaire défendue par ma collègue Frédérique Vidal, qui peut en témoigner. Grâce au travail conjoint que nous avons mené, l’indemnité de service civique a été portée à 680 euros pour les jeunes qui s’engagent, en particulier les étudiants.
Les parcours d’insertion sont invididualisés, car nous pensons qu’il faut porter un regard particulier sur chaque jeune. Qu’il s’agisse de parcours emploi compétences ou de PACEA – parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie –, ce sont 600 000 jeunes qui sont accompagnés. Nous avons également construit 300 000 parcours d’insertion particuliers, pris des engagements pour lutter contre la précarité alimentaire… Je vois que le temps file alors que je ne suis qu’au début de cette liste ! Bref, les réponses sont diverses et multiples car les difficultés le sont aussi, mais le plus important est que chaque jeune trouve son chemin et trouve une réponse.

M. Christophe Blanchet.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, d’avoir évoqué tout au long de ce débat de nombreux dispositifs dont nous ne pouvons que nous réjouir. Lorsque je rencontre dans ma circonscription les partenaires que sont la mission locale, Pôle emploi et les associations, je constate que de nombreuses solutions leur sont proposées. Peut-être faudrait néanmoins veiller à limiter la multiplicité des offres, car les jeunes ont parfois du mal à s’y retrouver ; je pense par exemple à deux dispositifs très similaires que sont la garantie jeunes et l’AIJ, l’accompagnement intensif des jeunes, géré par Pôle emploi.
Mme Nathalie Sarles.
Ma question porte sur l’apprentissage. On l’a dit : en France, il fonctionne. Une impulsion lui a été donnée en 2018 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les résultats sont là. Il existe cependant, me semble-t-il, un secteur dans lequel nous pourrions et devrions peut-être renforcer l’effort concernant les formations par l’apprentissage : le secteur médicosocial, sur lequel plusieurs députés de la majorité se penchent. Dans ce secteur, certains métiers connaissent des crises de vocation et des établissements de santé – EHPAD, établissements de soins de suite et de rééducation, services de gériatrie – peinent à attirer et à recruter du personnel. Or il existe des formations qualifiantes, d’aide-soignante comme d’infirmière, qui sont onéreuses et parfois longues, et qui mériteraient peut-être le développement de cursus en apprentissage. Nous répondrions ainsi au besoin d’accompagnement dans la formation mais aussi, en parallèle, aux besoins de recrutement des établissements. Existe-t-il des projets en ce sens ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La dernière question est posée par Mme Delphine Bagarry, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 La vulnérabilité des jeunes s’est fortement accrue depuis le début de l’épidémie de covid-19. Cela fait un an qu’ils sont confrontés à la solitude, à l’instabilité financière ainsi qu’à un avenir incertain. La conséquence immédiate de cette épidémie a été l’adaptation : les jeunes ont dû s’adapter à l’isolement qui a réduit l’accès à l’éducation pour certains, a affecté la santé mentale pour d’autres, et surtout a conduit nombre d’entre eux à remettre en cause leur avenir. Pour redonner espoir à la jeunesse et pour la sécuriser, donnez-leur accès à la vaccination, favorisez la mise en place d’une aide financière accessible à tous et toutes, favorisez la réouverture des lieux éducatifs et culturels ! Les jeunes sont, avec les aînés, ceux qui sont le plus fragilisés par cette pandémie, et il est urgent que le lien social entre eux puisse se renouer.
Mme Delphine Bagarry.
Sur le plan pédagogique, la vaccination permettra un retour à un enseignement interactif et accessible à tous. Sur le plan social, la réouverture des universités, des centres de formation et des lieux culturels et d’activités sportives permettra la reprise d’activités collectives et interactives, salvatrices pour tous. Enfin, sur le plan financier, la mise en place d’une allocation d’émancipation pour les jeunes permettra d’apporter de la stabilité et de la sécurité face à la précarité grandissante.
La jeunesse est un temps de rencontres, de partage et de découverte. La construction et l’émancipation personnelles dépendent de ces quelques années, elles se fondent sur l’altérité, sur les confrontations comme sur les communions. Le temps de la jeunesse est court, intense et irréversible. Il ne revient pas : une jeunesse confinée est une jeunesse perdue, une jeunesse gâchée.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, quand allez-vous mettre au point une stratégie de déconfinement de la jeunesse ? Quand allez-vous autoriser la vaccination des jeunes ? Quand allez-vous mettre en place une aide financière accessible à l’ensemble de la jeunesse ? Et si on demandait aux jeunes de nous faire part de leur avis au moyen d’une large concertation, qui pourrait éventuellement prendre la forme d’une convention ? Écoutons-les, redonnons-leur confiance en l’avenir ! Quand pourrons-nous enfin leur redonner une vie, leur redonner la vie ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
L’élan dont vous parlez se construit en faisant confiance aux jeunes, en mettant en lumière les chemins qu’ils peuvent emprunter, mais aussi en provoquant ces rencontres qui sont si rares. Lundi dernier, sous l’impulsion du Président de la République et grâce au travail effectué conjointement par Frédérique Vidal, Élisabeth Borne, Jean-Michel Blanquer et moi-même, nous avons lancé le plan « Un jeune, un mentor ». Quel est le rapport entre ce plan et la situation sanitaire, me direz-vous ? C’est tout simplement l’élan qui permet à un jeune de se projeter, de croire en l’avenir, de ne pas se laisser aller à l’autocensure, à laquelle il est plus facile de céder en raison de l’isolement résultant de la crise sanitaire. Face à cela, nous répondons par l’humain.
Pour ce qui est de l’aspect financier, nous assumons le fait qu’à une diversité de situations et de difficultés doit répondre une diversité de réponses complémentaires. Frédérique Vidal et moi-même partageons une obsession permanente, celle qu’aucun jeune, étudiant ou non, boursier ou non, ne connaisse une rupture de parcours. C’est pourquoi, par exemple, le montant de la bourse peut être revu si la situation des parents évolue. Ce qui justifie que l’on porte un regard personnalisé sur chacun de nos jeunes, c’est que la crise ne les a pas tous percutés de la même manière.
L’élan dont je vous parle va se faire sentir, au cours des semaines qui viennent, dans cette solidarité réelle, vécue, mais aussi et surtout dans l’énergie que nous allons continuer à mettre dans les réponses apportées à l’ensemble des jeunes. Ces réponses sont évidemment financières et sociales, mais elles résident aussi dans l’espoir, dans l’élan, dans le moral que nous saurons insuffler à la jeunesse pour l’accompagner.
 (Mme Maud Petit applaudit.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Débat consacré à l’Europe ;
Débat sur les nécessaires mutations du secteur aérien face aux défis écologique et économique.
La séance est levée.