Mme Eva Sas
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Jean-Christophe Fromantin
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Frédéric Cuvillier
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Christian Estrosi
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Marc-Philippe Daubresse
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Seybah Dagoma
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Lionel Tardy
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Alfred Marie-Jeanne
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Geneviève Levy
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Jean-Patrick Gille
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jacques Krabal
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Thierry Mariani
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Pierre Ribeaud
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Jacques Myard
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Jean-Luc Bleunven
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Michel Zumkeller
M. Paul Molac
M. Gérard Charasse
M. Marc Dolez
Mme Cécile Untermaier
M. Guy Geoffroy
M. Ary Chalus
M. Olivier Dussopt
M. Serge Grouard
M. Gilbert Collard
M. Pascal Popelin
M. Thierry Mariani
Mme Chantal Guittet
Mme Marylise Lebranchu, ministre
M. Christophe Premat
Amendements n

M. Christophe Premat
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme Eva Sas.
Monsieur le secrétaire d’État, le budget est le reflet des priorités politiques d’un gouvernement. Alors que Paris accueille, en cette fin d’année, la conférence des Nations unies sur le climat, alors que chacun peut constater les conséquences déjà sensibles du dérèglement climatique, alors que le diesel a été reconnu comme cancérigène certain par l’OMS depuis 2012 déjà et que le scandale Volkswagen révèle l’imposture du diesel « propre », la loi de finances pour 2016 doit, plus que jamais, concrétiser l’engagement du Président de la République de faire de la France la nation de l’excellence environnementale.
Les écologistes, encore et toujours force de propositions, ont mis sur la table des mesures concrètes pour engager la France dans la transition écologique. Nous vous avons proposé de mettre fin à l’avantage fiscal du diesel, de façon progressive jusqu’en 2020. C’est indispensable pour la santé publique et c’est ce que préconise le rapport récent du Sénat sur le coût de la pollution de l’air.
Nous vous avons proposé d’inscrire dans ce projet de loi de finances la trajectoire de la contribution climat énergie afin d’atteindre 56 euros la tonne de carbone en 2020. Donner un prix au carbone est indispensable pour soutenir ceux qui investissent aujourd’hui dans les énergies renouvelables et dans les économies d’énergie.
Nous vous avons proposé de porter le budget des transports à 2,5 milliards d’euros, comme l’annonçait le Premier ministre dès 2013. C’est indispensable pour développer les transports collectifs et offrir enfin au plus grand nombre une alternative à la voiture.
Je le disais au début de ma question, le budget est le reflet des priorités politiques d’un gouvernement. Je vous le demande donc, monsieur le secrétaire d’État : l’environnement fait-il partie de vos priorités ? Quelles suites comptez-vous donner aux propositions concrètes que vous font aujourd’hui les écologistes pour ce budget 2016 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Notre fiscalité environnementale se compose de différents éléments : la contribution au service public de l’électricité, dite CSPE, la contribution climat énergie, la fiscalité sur les carburants. Vous nous proposez d’augmenter le prix du carbone et la fiscalité sur le diesel. Le Gouvernement ne souhaite pas légiférer à la va-vite sur ce genre de sujets. Il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des éléments de fiscalité pour éviter un transfert de fiscalité qui pénaliserait les ménages.
Nous vous faisons donc la proposition d’étudier, dans le projet de loi de finances rectificative de cette fin d’année, l’ensemble des composantes de la fiscalité environnementale. Bruxelles nous demande de changer la CSPE ; vous nous suggérez d’envisager la convergence de la fiscalité sur l’essence et sur le diesel ; vous nous suggérez d’augmenter le prix du carbone : ces trois sujets ne peuvent pas s’additionner pour alourdir la fiscalité.
La priorité est effectivement l’environnement, mais c’est aussi d’éviter l’alourdissement des charges fiscales, tant sur les entreprises que sur les ménages.
 (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Tout le monde sur ces bancs peut s’accorder sur le fait qu’une bonne gestion prévisionnelle consiste à sous-estimer les perspectives de recettes et à surestimer les probabilités de dépenses.
Vous avez qualifié votre budget de solide. Mais quand on regarde les bases sur lesquelles il est construit, on peut légitimement mettre en doute cette solidité.
Je ne citerai que quelques chiffres. Vous retenez une hypothèse de croissance de 1,5 %. Si ce chiffre est probable, possible, est-il pour autant prudent ? Vous prévoyez une inflation de 1 %, alors que beaucoup s’accordent à dire que compte tenu de la faiblesse de la demande, un tel niveau d’inflation est peu probable en 2016, voire impossible. Quant à une hausse des salaires de 2,1 %, le contexte, notamment l’atonie de la courbe du chômage, montre à quel point ce chiffre est probablement surestimé.
De même, vous prévoyez une hausse des dépenses d’assurance maladie de 1,75%, alors qu’on sait que la dynamique de dépense dans ce domaine est plutôt de 4 %.
Vous reconnaîtrez, monsieur le ministre, que tous ces éléments ont de quoi nous faire douter de la solidité, voire de la sincérité de votre projet de budget, d’autant plus que les dépenses sont compensées par des économies dont on a du mal à valider la réalité compte tenu de leur mode de calcul.
Ma question est simple, et à mon avis largement partagée : quelle garantie pouvez-vous donner de la solidité du projet budgétaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Je vais vous répondre plus précisément, en vous priant d’excuser l’absence de Michel Sapin, en route pour Lima, comme je vous le disais hier.
 (« Qu’il y reste ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La prévision de croissance de 1,5 % pour l’an prochain a été confirmée pas plus tard qu’hier par le Fonds monétaire international. Notre prévision de croissance de 1 % pour 2014 était même inférieure à la sienne, qui était de 1,2.
Par ailleurs, tous les conjoncturistes – et ils sont nombreux – prédisent une augmentation de l’inflation. Il est vrai qu’au niveau où elle était descendue, elle ne peut guère que remonter.
Concernant la masse salariale, je vous ferai remarquer qu’elle a déjà crû de 0,7 % au cours du premier trimestre de cette année.
Quant aux dépenses d’assurance maladie, l’objectif de progression de 1,75 % fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale que Marisol Touraine et moi-même avons présenté ce matin en conseil des ministres est certes ambitieux, mais je vous ferai observer, monsieur Fromantin, que depuis quatre ans, notre gouvernement a toujours respecté l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.
On peut toujours jouer à se faire peur, mais je vous invite à consulter plutôt les résultats d’exécution de 2014 et de 2015. Ils montrent que nos prévisions de recettes sont parfaitement respectées, et ce sera encore le cas pour l’exercice 2016.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Pour désirer laisser des traces dans le monde, il faut en être solidaire – ainsi s’exprimait Simone de Beauvoir.
M. Frédéric Cuvillier.
Issue du programme du Conseil national de la Résistance et instaurée par l’ordonnance du 4 octobre 1945 du Gouvernement provisoire, la Sécurité sociale a aujourd’hui soixante-dix ans. Elle est au cœur de notre identité institutionnelle, sociale et politique, aux côtés de textes fondateurs comme la Constitution ou la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nos prédécesseurs ont su, au terme d’une des plus grandes tragédies de notre histoire, porter cette ambition de solidarité nationale.
Mais la Sécurité sociale doit être protégée, d’abord des attaques récurrentes des ultralibéraux qui voudraient la remplacer par l’assurance privée, mais aussi des déséquilibres financiers et de la dette sociale. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté aujourd’hui en conseil des ministres permet de garantir la solidité de notre système.
La Sécurité sociale doit aussi être renforcée. Tel est l’objectif de l’action menée par le Gouvernement et sa majorité, à travers le rétablissement de la retraite à soixante ans pour les carrières longues, la généralisation du tiers payant, l’extension de la complémentaire santé à tous les travailleurs, le compte personnel de formation ou encore le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Voilà quelle est l’action du Gouvernement et de la majorité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.).
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Elle est où, la question ?
M. Philippe Meunier.
 Je vous invite, messieurs et mesdames de l’opposition, à méditer le mot de Mme de Beauvoir.
M. Frédéric Cuvillier.
 C’est le Gouvernement que vous êtes censé interpeller !
M. Patrice Verchère.
 Madame la ministre, quels sont les moyens pour à la fois conforter, renforcer et assurer la pérennité de ce système ?
M. Frédéric Cuvillier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste ; « Allô ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 Je suis très surpris par l’agressivité proprement insoutenable de votre question !
M. Maurice Leroy.
Mme Marisol Touraine,

Cette institution, les Français lui marquent un attachement massif. C’est qu’ils voient concrètement ce qu’elle leur apporte au quotidien.
Et c’est pour qu’elle continue à être un instrument du progrès social au quotidien que ce gouvernement agit contre ceux qui agitent l’étendard de la défiance et du dénigrement.
Nous avons agi pour faire en sorte que ceux qui ont connu des conditions de travail pénibles puissent partir à la retraite avant les autres. Nous agissons pour que les femmes puissent toutes travailler et ne pas avoir à choisir entre vie personnelle et vie professionnelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 N’importe quoi !
Mme Catherine Vautrin.
Mme Marisol Touraine,

 (Mêmes mouvements.)
 Nous agissons pour faciliter l’accès à l’interruption volontaire de grossesse en rendant gratuits la totalité des actes liés à l’IVG.

Mme Catherine Coutelle

Mme Pascale Crozon.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Parlez-en aux médecins !
M. Philippe Cochet.
Mme Marisol Touraine,

Avec nous, la Sécurité sociale est bel et bien vivante et prépare l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, un cadre d’Air France lynché par des grévistes et des images qui font le tour du monde, une crise migratoire non maîtrisée, un policier entre la vie et la mort pour avoir été sauvagement agressé par un détenu en permission appartenant au grand banditisme et radicalisé. Votre réponse : un silence assourdissant.
M. Christian Estrosi.
Nous dénonçons avec force ce recul intolérable de l’autorité de l’État, fruit de trois années de lois laxistes et permissives…
 Lesquelles ?
M. Pascal Popelin.
 …et d’impuissance généralisée.
M. Christian Estrosi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Que propose votre garde des Sceaux face à la situation dramatique de ce policier, pour lequel nous avons une pensée, ainsi que pour tous les siens ? Un rapport ! L’escorte des permissionnaires par des policiers !
Mais les policiers ont autre chose à faire : ils sont là pour se concentrer sur la sécurité de nos concitoyens, pas pour tenir compagnie à des prisonniers en permission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce que vous dites est scandaleux !
M. Jean-Luc Laurent.
 Nous dénonçons ce recul de la République, ce recul de la sécurité, donc, de la liberté pour nos concitoyens !
M. Christian Estrosi.
Après l’attaque du Thalys, où était en cause l’un des 5 000 individus fichés S – Sûreté de l’État – tout comme l’était l’agresseur du policier lundi, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de donner enfin les moyens à nos services de faire la guerre à ces ennemis de l’intérieur !
Il s’agit tout d’abord de placer sous surveillance électronique avec bracelet tous les individus faisant l’objet d’une fiche S sur le territoire français.
 En l’occurrence, cet individu n’était pas fiché S lorsqu’il a eu sa permission.
M. Pascal Popelin.
 Ensuite, de ne plus accorder de permission de sortie aux individus dangereux qui sont fichés.
M. Christian Estrosi.
L’État est dépassé, l’État est en débandade car l’État n’est plus dirigé. Êtes-vous enfin décidé à prendre des initiatives pour que la peur change de camp ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Estrosi, c’est n’importe quoi !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est vous !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Tous les sujets que vous avez évoqués ont fait l’objet d’amalgames absurdes auxquels l’ensemble des bancs de cette Assemblée, j’en suis convaincu, ne souscrit pas.
 Il y a des gens qui ont des électeurs !
M. Laurent Furst.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 De ce point de vue-là et sur ces sujets-là, nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre part.
 Mais sur ce qui a été fait avant, si !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
S’agissant des questions de sécurité, d’autorité et de lutte contre le terrorisme, monsieur Estrosi, je vous rappelle que lorsque vous étiez au pouvoir vous avez supprimé plus de 13 000 postes de policiers et de gendarmes 
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et du groupe écologiste. - Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
C’est en revanche ce Gouvernement, c’est cette majorité qui créera plus de 5 000 postes de policiers et de gendarmes mais, aussi, pour nos services.
C’est le Gouvernement auquel j’appartenais comme ministre de l’intérieur qui a mené une réforme indispensable et nécessaire en tirant les leçons des événements de Toulouse et qui a créé la Direction générale de la sécurité intérieure.
Sur la question du terrorisme, je suis quant à moi là encore convaincu d’une chose : c’est seulement l’unité et le rassemblement de tous – comme vous l’avez démontré le 13 janvier dernier – qui est utile, non de courir une fois de plus derrière l’extrême droite en faisant des amalgames douteux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 Ce n’est pas un amalgame, cela ?
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et du groupe écologiste.)
Monsieur Estrosi, j’ai une conviction sur laquelle je me suis clairement exprimé : la responsabilité doit être partagée par tous, y compris par la justice et par les juges.
J’ai une autre conviction : opposer en permanence policiers et magistrats n’entraîne une fois de plus que l’affaiblissement de l’autorité de l’État et de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur Estrosi, moi, je crois en l’État, je crois dans le rôle des services publics, je ne crois pas que l’on puisse montrer du doigt en permanence les fonctionnaires, je ne crois pas qu’évoquer la chienlit constitue une bonne réponse aux problèmes de notre pays, je crois que nous avons plus que jamais besoin d’un État et des services publics !
Avec M. Sarkozy, vos amis et vous, monsieur Estrosi, proposez qu’il y ait moins de fonctionnaires, donc, moins de policiers, moins de gendarmes, moins d’enseignants, moins de services publics, or c’est cela, l’affaiblissement de l’État !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Enfin, cette semaine, monsieur Estrosi, j’aurais attendu de vous autre chose que ce discours alors que l’autorité de l’État et la solidarité nationale s’expriment dans les Alpes-Maritimes. Soyez donc digne, monsieur Estrosi, eu égard à ces événements !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate, applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. - Huées sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, je vous parlerai aussi de service public, du service public dans les collectivités locales
M. Marc-Philippe Daubresse.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le 19 septembre dernier, des élus locaux de tout bord – socialistes, communistes, écologistes, Républicains, centristes – se sont rassemblés en divers endroits pour exprimer leurs inquiétudes et leurs peurs.
 Vous avez reçu près de 18 000 motions des conseils municipaux protestant contre la baisse d’environ 30 % des dotations de fonctionnement des collectivités de proximité.
 Et il ne s’est rien passé, monsieur le Premier ministre ! Pas de réponse, pas de changement, pas le moindre petit signe dans le PLF à venir hors des signes en trompe l’œil s’agissant des investissements, monsieur Eckert !
 Vous savez bien que nos collectivités seront fortement atteintes par cette baisse de dotations ! Vous savez bien que la plupart d’entre elles – pas Mme Aubry à Lille, mais la plupart d’entre elles – n’augmenteront pas les impôts locaux.
 Alors que vous accroissez chaque semaine les normes et les contraintes et que vous augmentez obligatoirement la masse salariale, vous savez bien que nous n’avons pour seul levier que l’investissement public et la qualité du service public.
 Or, d’après l’association des maires de France, l’investissement public baissera de 10 milliards jusqu’en 2017, ce qui représente une diminution de 25 % et qui signifie une perte de 80 000 emplois dans le BTP alors que la funeste loi de Mme Duflot fait quant à elle chuter les constructions neuves à 300 000 chaque année quand sous le gouvernement Fillon, elles étaient passées de 300 000 à 470 000 !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Alors, monsieur le Premier ministre, pas de leçons non plus, de surcroît, lorsque vous annoncez une modification de la DGF dans 12 000 communes !
 Ma question est donc simple : continuerez-vous longtemps à prendre les élus de terrain pour des canards sauvages ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est en effet la réforme de la taxe professionnelle qui a entraîné un certain nombre de difficultés pour les collectivités locales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Les choix que vous avez faits témoignent de votre schizophrénie…
 Bravo ! Oser traiter de schizophrènes les élus locaux !
M. Patrice Verchère.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous citez François Fillon, monsieur Daubresse, pour qui j’ai beaucoup de respect car lui au moins assume ses choix. Mais lorsque certains de vos amis proposent de diminuer les dépenses de l’État de 100, 120, 150 milliards, qui peut penser un seul instant que cela ne concernerait pas les collectivités territoriales ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Ayez au moins le courage de le dire aux élus et aux maires plutôt que de manifester !
La France, comme d’autres pays, doit faire des efforts pour redresser les comptes publics. C’est le choix que nous avons fait en réalisant 50 milliards d’économies, dont 11 milliards dans les collectivités territoriales, mais cela dans la nécessaire justice grâce à la politique de la ville et au soutien aux collectivités et aux communes rurales.
Nous savons que la solidarité entre les collectivités territoriales est nécessaire. Je ne doute pas un seul instant que le débat budgétaire permettra de trouver les bonnes solutions s’agissant de la réforme de la DGF, que tout le monde considère comme nécessaire.
Alors, monsieur Daubresse, sortez de la schizophrénie
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Un peu de respect !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, en juillet 2013, les pays membres de l’Union se sont mis d’accord sur un mandat autorisant la Commission européenne à négocier en leur nom un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Après dix cycles de négociations, nous, parlementaires français, déplorons le manque de transparence et le peu d’informations dont nous disposons.
Mme Seybah Dagoma.
Il y a quelques jours, dans un entretien accordé au journal

En conséquence, dites-vous, et en l’absence d’un changement dans l’attitude des Américains qui démontrerait une volonté de leur part d’aboutir à un accord mutuellement profitable, la France envisage tous les

Monsieur le secrétaire d’État, conformément à la résolution votée en mai 2013 par notre assemblée, nous souhaitons que la transparence et la réciprocité soient les règles dans la conduite des négociations. Par conséquent, nous saluons votre mobilisation visant à infléchir la position de nos partenaires américains. Nous souhaitons cependant vous interroger sur votre position de fermeté : est-elle partagée par nos partenaires européens – si oui, lesquels ? – et par la Commission, qui a reçu mandat de négocier ?
À la veille du onzième cycle de négociations, comment la France peut-elle faire entendre sa voix auprès de ses partenaires européens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Dès le lendemain de ma nomination, il y a un an, ma première décision a été de demander la transparence sur le mandat de négociation. La France, avec d’autres, l’a obtenue au mois d’octobre 2014, et cela doit marquer le début d’un agenda de transparence. Je reçois régulièrement au Quai d’Orsay des parlementaires et des représentants de la société civile. Par ailleurs, j’ai fréquemment l’occasion de rendre compte ici, devant la majorité, comme devant l’opposition, de l’avancée des négociations. La semaine dernière encore, je me suis exprimé devant trois commissions réunies.
Il est inacceptable que des dispositions d’une telle importance soient négociées en secret et dans l’opacité. La France ne l’accepte pas et ne l’acceptera jamais.
 Il faut taper du poing sur la table !
M. Jacques Myard.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous souhaitons des évolutions sur ce sujet. Nous souhaitons aussi interdire les tribunaux privés, devant lesquels de grands groupes multinationaux peuvent attaquer des choix démocratiques et faire payer au contribuable des choix qu’il a faits en tant que citoyen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Cette situation est inacceptable : je ne doute pas que l’immense majorité de cette assemblée partage cet avis.
 C’est vrai.
M. Laurent Furst.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
Si rien ne change dans un avenir raisonnable, c’est-à-dire au cours du onzième tour de négociations qui s’ouvrira dans quelques jours, et dans le courant de l’année 2016, la France en tirera les conséquences et demandera l’arrêt des négociations ; elle travaillera avec ses partenaires européens en ce sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, en principe, qu’est-ce qu’un budget ? C’est une vision stratégique de long terme, avec en ligne de mire l’équité fiscale et une baisse nécessaire des dépenses. Qu’est-ce qu’un budget façon socialiste ? Tout le contraire, à commencer par un Président de la République qui fait des promesses à tout-va, notamment des baisses d’impôts d’un montant de 2 milliards d’euros, et qui vous demande ensuite, monsieur le Premier ministre, de faire les fonds de tiroirs pour honorer ses annonces. Au moment de son annonce, cette baisse d’impôts n’était pas financée – et, visiblement, elle ne l’est toujours pas. En effet, quelques jours plus tard, le ministre des finances sortait les rames et déclarait : « On est capable de trouver 2 milliards d’économies supplémentaires, je sais que c’est possible. » Voilà qui est rassurant.
M. Lionel Tardy.
À côté de cela, votre plan d’économies est encore très flou, et vous continuez d’augmenter le nombre d’emplois aidés et celui des fonctionnaires. Prenons l’exemple du financement de l’audiovisuel public : quelques jours avant la présentation du budget, le Gouvernement se décide enfin et annonce que la redevance n’augmentera pas de plus d’un euro. Mais, dans le même temps, vous augmentez d’un tiers la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, ce qu’ils ne manqueront pas de répercuter sur les factures des Français. Après les taxes différées, voilà donc une nouvelle taxe déguisée : encore une idée lumineuse !
Incapables que vous êtes de trouver des économies, vous reportez de trois mois ces allégements sur les entreprises, histoire de gagner un peu d’argent, quitte à renier encore une fois vos engagements. Bref, le Gouvernement panique, et ce sont les Français et les entreprises qui trinquent. Ce budget, bouclé comme on improvise une recette de cuisine, laisse une forte impression d’amateurisme. À part votre effet de manche sur la baisse, très concentrée, des impôts, nous restons sur notre faim.
Monsieur le Premier ministre, pourrions-nous connaître, si elle existe, votre stratégie budgétaire à court et à long terme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous avez plutôt l’air de dormir, c’est vrai.
M. Laurent Furst.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Le problème, c’est que cela ne fonctionne pas !
M. Guy Geoffroy.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 On passe plutôt de la lumière à l’ombre !
M. Julien Aubert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Concernant les recettes nouvelles…
 Vous utilisez toujours les mêmes recettes !
M. Julien Aubert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
On nous dit que le déficit de la sécurité sociale explose.
 Grâce à qui ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous pouvez toujours regretter que les choses n’aillent pas assez vite, mais sachez que nous avons un cap et que nous avançons avec une très grande sérénité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 Et avec de nouvelles taxes !
M. Philippe Meunier.

M. Laurent Furst.
 Fashion Week
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, j’associe à ma question les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui ont été à l’origine de la proposition de loi tendant à la suppression du mot race de la législation française. En tant que rapporteur de cette proposition, je vous rappelle qu’elle a été adoptée par la majorité des députés, de la gauche à la droite comprise, et avec le soutien du Gouvernement. Pour des raisons que j’ignore, elle est restée lettre morte. Cette attitude ne nous honore pas au moment où le racisme refleurit de façon exubérante. Tout racisme d’où qu’il vienne est condamnable. Il ne saurait donc y avoir de racisme nuancé. La nuance est une notion poétique non applicable au racisme.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Monsieur le Premier ministre, en vertu des prérogatives que vous confère expressément l’article 48 de la Constitution, nous vous demandons d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, comme il est d’ailleurs de coutume pour les propositions adoptées dans l’une des deux chambres, pour un examen dans un délai que nous souhaitons aussi court que possible.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
C’est ainsi que cinquante-neuf dispositions législatives ont déjà été modifiées grâce à cette proposition de loi. Le mot « race » n’a pas été simplement supprimé : toutes ses occurrences ont été remplacées soit par le mot « raciste » soit par des périphrases comprenant le mot « raciste », car notre souci était d’éviter de créer un vide juridique et de réduire par là même la protection des victimes de propos et d’actes racistes.
Ce combat est symbolique au sens où il donne de la force aux valeurs sur lesquelles repose l’ordre juridique français, qui prend lui-même appui sur l’idéal républicain. Or cet idéal, qui est fondé sur la nation civique et l’ambition d’égalité, condamne profondément les distinctions qui reposent sur les prétendues origines raciales. Nous devons non seulement travailler aux sanctions mais également veiller, dans notre législation, dans nos politiques publiques et dans la sensibilité de la population, à transformer les mentalités.
Le Gouvernement est disposé à agir auprès du Sénat pour que ce texte revienne en discussion.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, j’associe à ma question M. Philippe Vitel.
Mme Geneviève Levy.
Samedi dernier, aux urgences de l’hôpital Sainte-Musse, à Toulon, dans ma circonscription, deux personnels de santé ont été agressés. Une infirmière a été prise à partie par les proches d’une patiente et un brancardier a été battu, littéralement piétiné par une quinzaine d’hommes déchaînés qui ont envahi l’espace hospitalier. Ce n’est pas un fait divers. C’est une manifestation de défi aux institutions, au même titre que les violences intervenues dans les commissariats ou les écoles. À l’hôpital, le mal-être quotidien gagne les personnels de santé devant la montée d’actes particulièrement odieux, bafouant les valeurs de la République.
Trois des agresseurs ont certes écopé d’une peine de prison, ferme ou avec sursis, lors d’une comparution immédiate, mais les stigmates au sein du service des urgences toulonnais sont profonds. Selon l’Observatoire national des violences en milieu de santé, les chiffres augmentent chaque année faisant 21 000 victimes dont 78 % de professionnels de santé.
À l’été 2013 vous aviez annoncé un grand plan de prévention en vous appuyant sur les Agences régionales de santé. Mais force est de constater que les annonces n’ont pas été suivies d’effets et que les hôpitaux sont désormais la cible de provocations antirépublicaines. Quand allez-vous donner aux professionnels de santé les moyens humains, matériels et financiers d’assurer leur sécurité ? Madame la ministre, l’hôpital ne doit pas être une zone de non-droit, l’hôpital ne doit pas être le laissé-pour-compte de la République. Qu’attendez-vous pour protéger nos personnels de santé, afin qu’ils ne travaillent plus la peur au ventre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Encore une question innocente !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
C’est pourquoi au mois de septembre 2013 un plan a été mis en place, qui a donné des résultats dans la situation que vous avez évoquée.
 Ça se voit !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine,

La deuxième mesure que nous avons prise en relation avec les agences régionales de santé est la signature d’un protocole national entre le ministère chargé de la santé et celui de l’intérieur.
 Cela va empêcher les agresseurs de frapper !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Vous le voyez, madame la députée, nous agissons avec beaucoup de fermeté…

Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyens.)
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Patrick Gille.
 (« Et du chômage ! »sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à considérer que les contrats en alternance sont d’excellents dispositifs de formation et d’insertion professionnelle des jeunes.
M. Jean-Patrick Gille.
 Il était temps !
M. Étienne Blanc.
 Depuis des années, chaque gouvernement – pour ne pas dire chaque ministre – a tenu à présenter son plan de relance ou de développement de l’apprentissage, ou de réforme de son financement.
M. Jean-Patrick Gille.
Les régions, dont c’est la compétence, font de gros efforts d’investissement, tant pour les locaux que pour le renouvellement ou l’innovation pédagogique, comme vous avez d’ailleurs pu le constater vendredi en Indre-et-Loire en visitant le campus des métiers de Joué-les-Tours.
Pour autant, en termes quantitatifs, les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous, notamment chez les employeurs publics et dans les premiers niveaux de qualification, dont les effectifs ont baissé ces dernières années.
Les causes sont multiples : une conjoncture économique difficile, notamment dans le secteur du bâtiment, des modifications répétées des divers primes et crédits d’impôt, mais aussi un système d’orientation qui peine encore à valoriser cette filière pourtant de plus en plus plébiscitée par les jeunes.
Alors que, tel un compagnon, vous avez entamé votre tour de France de l’emploi, quels sont, madame la ministre, les premiers enseignements que vous en tirez ? Quels sont les premiers résultats de la réforme de la taxe d’apprentissage et de la mise en œuvre, depuis le début du mois de juin, de la gratuité de l’embauche des jeunes apprentis par les TPE, suite aux annonces du Président de la République ? Enfin, quelles améliorations pensez-vous encore nécessaires pour faire de l’apprentissage une filière d’excellence de l’enseignement professionnel pour l’insertion des jeunes, tant dans le secteur privé que dans le secteur public ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente.
 Et du chômage !
M. Guy Geoffroy.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Vous l’avez cassée !
M. Gérard Cherpion.
 Ce n’est pas ce que vous avez montré !
M. Yves Fromion.
Mme Myriam El Khomri,

 Vous n’en croyez pas un mot !
M. Guy Geoffroy.
Mme Myriam El Khomri,

 Trois ans d’apprentissage gouvernemental, c’est long !
M. Laurent Furst.
Mme Myriam El Khomri,

Vous l’avez dit : le Président de la République a lancé un plan de mobilisation, notamment en direction des TPE. Ce plan de mobilisation, élaboré avec les régions et les partenaires sociaux, se traduit concrètement par une augmentation de 200 millions d’euros de l’aide aux centres de formation en 2015, ainsi que par la mise en place, depuis le 1

Cette mobilisation est payante. Permettez-moi de vous donner des chiffres très précis. 48 500 entrées en apprentissage ont été enregistrées de juin à août, soit une augmentation de 6,5 % : c’est le meilleur résultat depuis quatre ans. Dans la fonction publique d’État, avec Marylise Lebranchu, près de 1 000 contrats ont été signés ; l’objectif est d’en signer 4 000.
La mobilisation doit se poursuivre. Parfois, en effet, il y a encore des blocages. Ma priorité, c’est que tout jeune qui souhaite trouver une entreprise puisse la trouver, et que toute entreprise qui souhaite trouver un jeune puisse également le trouver. Nous devons mettre en place, au niveau national, une plate-forme de mise en relation, avec des outils numériques simples. Sachez que cette mobilisation ne faiblira pas, et que les premiers résultats sont au rendez-vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, l’entreprise Westfalia, du groupe GEA, à Château-Thierry, qui compte 250 salariés spécialisés dans l’ingénierie mécanique, est menacée. L’an dernier, déjà, vingt-six emplois ont été supprimés, du fait de la délocalisation de l’unité Farm Technologies aux Pays-Bas. Maintenant, nous subissons un plan international de suppression de 1 450 emplois, dont trente-quatre à Château-Thierry et sur d’autres sites comme celui de Montigny-le-Bretonneux. Cela représente, pour l’entreprise, une économie de 125 millions d’euros sur les salaires.
M. Jacques Krabal.
Le chiffre d’affaires de cette entreprise s’élève à 4,5 milliards d’euros. Il génère 320 millions d’euros de résultat net et un milliard d’euros de trésorerie. L’entreprise n’est pas endettée, et sa capitalisation boursière s’élève à 6 millions d’euros. Oui, les profits sont énormes, mais pour les actionnaires, ce n’est pas encore assez !
Les salariés, les syndicats et les élus sont bafoués. La France est méprisée.

M. Laurent Furst.
 Il est urgent de réunir les dirigeants de GEA, avec les syndicats et les élus, et de faire respecter nos règles.
M. Jacques Krabal.
En 2015, GEA a bénéficié du CICE, comme un million d’autres entreprises. Mais comment admettre que des multinationales utilisent l’argent public provenant des impôts, fruit du travail des hommes, pour licencier en France et délocaliser en Chine et en Roumanie ?
Il est indispensable de lutter contre le chômage et de permettre à nos habitants de retrouver confiance.
 Très bien !
M. Jacques Moignard.
 Quelles solutions proposez-vous contre ces licenciements boursiers inacceptables ?
M. Jacques Krabal.
Le groupe RRDP vous demande, monsieur le Premier ministre, pourquoi ne pas réorienter le CICE prioritairement en direction des PME, des TPE, des artisans, des commerçants, et pour les activités agricoles et touristiques – vers tous ceux qui créent de l’emploi local.
Comme l’écrivait Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry, dans la fable
 Le villageois et le serpent 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Il travaille le dimanche !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le groupe allemand GEA a entamé un processus de restructuration de ses sites à l’échelle internationale. Nos services travaillent pour accompagner l’entreprise et les salariés, dans un souci de maintien de l’activité et de l’emploi. Des éléments dont je dispose, rien n’indique que le site de Château-Thierry est menacé. Le projet de plan de sauvegarde de l’emploi pourrait toucher seize personnes sur le site, dont dix d’ici la fin de l’année 2016, principalement dans les services supports. Les équipes de la ministre du travail et du ministre de l’économie sont d’ores et déjà en contact avec la direction de GEA France. Elles travailleront avec toutes les parties, dans l’objectif d’atténuer au maximum l’impact social de la réorganisation annoncée.
Au-delà de cet exemple intéressant et préoccupant, vous posez la question du ciblage du CICE et du tri, si j’ose dire, qu’il faudrait faire entre des licenciements boursiers et des licenciements qui le seraient moins. Le CICE fait preuve de son efficacité.

Mme Marie-George Buffet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget. Payer pour une prestation dont on est exclu, voilà ce que votre majorité a adopté en juillet 2012 en mettant en place un dispositif visant à assujettir les non-résidents à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France.
M. Thierry Mariani.
À l’époque, l’opposition avait dénoncé cette mesure qui est non seulement injuste, mais injustifiée...
 Elle est juste.
M. Henri Emmanuelli.
 …puisqu’elle prend les Français expatriés pour cible. Depuis, nous l’avons combattue et, depuis, la justice européenne nous a donné raison.
M. Thierry Mariani.
 Elle a eu tort !
M. Henri Emmanuelli.
 Le verdict est, vous le savez, sans appel. Cette mesure a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que par le Conseil d’État. Or le 24 septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, vous avez annoncé vouloir désormais affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.
M. Thierry Mariani.
Bref, alors que vous êtes condamnés, vous nous faites un tour de bonneteau pour pouvoir conserver cette imposition.
 Tant mieux !
M. Christian Hutin.
 Par une pirouette fiscale scandaleuse, vous comptez faire échec aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. Pis, seuls les non-résidents installés au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen pourraient se faire rembourser.
M. Thierry Mariani.
Ma question est simple, mais triple.
Allez-vous appliquer la décision de justice et allez-vous rembourser les contribuables qui ont payé cette taxe ?

M. Henri Emmanuelli.
 Quels seront les contribuables qui entreront dans le champ de ce remboursement ?
M. Thierry Mariani.
Entendez-vous sérieusement traiter différemment les contribuables en fonction du pays où ils se trouvent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Cela signifie-t-il que si l’on habite la Belgique ou le Luxembourg, on sera remboursé ? Alors que si l’on réside en Chine, à Singapour ou en Australie, et que l’on rapporte des contrats à la France, on ne le sera pas ?
Les expatriés attendent une réponse à ces questions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Sourires.)
 Premièrement, la France appliquera-t-elle l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ? Comment pourrait-il en être autrement ?
 En effet !
M. Yves Fromion.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel dommage !
M. Henri Emmanuelli.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Henri Emmanuelli.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Avec sérénité.
M. Yves Fromion.
 On aurait pu éviter cette erreur.
Mme Claude Greff.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne concerne pas la question de la résidence, mais celle de l’affiliation à un régime de Sécurité sociale de l’espace économique européen.

M. Bernard Roman.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La Norvège !
M. Jacques Myard.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’était la cinquième colonne fiscale !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. Pierre Ribeaud, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Pierre Ribeaud.
En 2013, une équipe française avait posé le premier cœur totalement artificiel à un patient. Lundi, le prix Nobel de médecine a récompensé trois chercheurs pour la découverte de traitements contre des maladies parasitaires et le paludisme.
Aujourd’hui, le Nobel de chimie récompense des recherches sur l’ADN. Des découvertes sont faites chaque année et transforment radicalement notre approche des traitements. Nous devons prendre conscience que le soutien à la recherche et à l’innovation est primordial.
Les entreprises françaises ont de plus en plus besoin de financements. Elles jouent un rôle essentiel pour relever les défis que posent les enjeux de santé. Notre devoir est de les soutenir.
Lundi, vous avez annoncé la création d’un fonds de 100 millions d’euros et l’organisation d’une journée nationale de l’innovation en santé. Ce fonds est financé dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. Il doit accompagner les entrepreneurs et devra permettre la diffusion des produits créés, issus de ces recherches.
Vous allez bientôt installer le comité de pilotage du plan Médecine du futur. Il doit permettre de concentrer les efforts d’investissement publics et privés. Il doit développer les pôles de recherche et accompagner la mise sur le marché de nouveaux produits. Ce plan doit placer la France à l’avant-garde de l’innovation médicale.
Madame la ministre, les industries de la santé emploient 200 000 personnes en France. Nous devons tout faire pour que ce secteur se structure, qu’il développe des partenariats, et qu’il ne soit pas entravé par des problèmes d’investissement. Investir dans l’innovation médicale, c’est certainement changer le quotidien de tous les patients de demain.
Pouvez-vous nous dire comment votre ministère soutient la recherche et encourage l’innovation médicale pour que les entreprises accélèrent leur développement ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 (Murmures sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La France est à la pointe de cette innovation. Lundi dernier, j’étais à l’Institut Pasteur pour visiter une jeune entreprise qui travaille à la mise au point d’antibiotiques intelligents qui vont cibler les bactéries. Et il existe des centaines d’entreprises de ce type dans notre pays.
Depuis trois ans, de nombreuses mesures ont d’ores et déjà été prises pour favoriser l’innovation en santé. D’abord, j’ai simplifié les règles administratives, ce qui permet aujourd’hui que le démarrage d’un essai clinique puisse se faire en quarante-cinq jours seulement contre cent trente jours en moyenne, il y a trois ans.
 (Murmures sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
J’ai également mis en place une autorisation temporaire d’utilisation qui permet la mise à disposition des patients de médicaments innovants. J’ai de plus mis en place un forfait innovation qui permet de rémunérer ces innovations.
Pour aller plus loin, j’ai annoncé, monsieur le député, la création d’un fonds…
 Si peu doté !
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Marisol Touraine,


Afin de montrer ce que l’innovation représente en France, des journées nationales de l’innovation en santé se tiendront les 23 et 24 janvier prochains. Vous le voyez, monsieur le député, la France est à la pointe de l’innovation. Et nous voulons la soutenir au service des patients en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Ma question concerne le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’État chargé du budget. Je privilégierai cependant ce dernier, car c’est lui qui mène la danse, même si c’est une danse macabre.
M. Jacques Myard.
 (« Oh ! » et protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Aujourd’hui, la filière hippique est en crise et va dans le mur. Crise due à la crise économique dont vous êtes le responsable. 
(Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Les sociétés mères sont désormais en déficit structurel et – surprise ! – c’est dans cette situation que, monsieur le secrétaire d’État, exerçant votre autorité de tutelle, vous autorisez, pour faire plaisir à Mme Hidalgo, un projet pharaonique à Longchamp, qui aura pour effet que, dans quelque temps, France Galop sera en cessation de paiement. Voilà la réalité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quel scandale !
M. Philippe Meunier.
 Monsieur le secrétaire d’État, cessez de jouer les Ponce Pilate. Vous êtes responsables de cette situation : quelles mesures allez-vous prendre pour faire des réformes structurelles, avoir une politique des jeux et permettre à cette économie, qui est au cœur de l’aménagement du territoire, de continuer à prospérer avec 100 000 emplois ? Il y a urgence.
M. Jacques Myard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et c’est le secrétaire d’État au budget qui parle d’emporte-pièce !
M. Julien Aubert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Elle est également sérieuse parce que la question des jeux mérite d’être contrôlée.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je vais toutefois répondre à votre question précise concernant le PMU.
 Vous êtes trop bon !
M. Julien Aubert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Ces filières équestres devaient se réformer et elles l’ont fait – encore insuffisamment, mais elles ont fait des efforts, notamment pour ce qui concerne les retraites des personnels, les personnels sur les champs de courses et les télévisions, qui étaient très largement déficitaires. Elles ne sont pas cependant au bout du chemin. Si nous avons, en parfait accord avec M. Stéphane Le Foll, autorisé l’opération de rénovation de l’hippodrome de Longchamp, c’est parce qu’elle nous apparaissait à la fois nécessaire et supportable, compte tenu des efforts réalisés par la filière.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le 18 décembre 2014, monsieur le Premier ministre, dans le discours qu’il a prononcé à Brest, annonçait le transfert du siège de l’IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, à Brest. Cette annonce, intervenue un an après la signature du Pacte d’avenir pour la Bretagne, était l’occasion de rappeler les engagements financiers de l’État en faveur de la Bretagne : 3 milliards d’euros sur les six prochaines années pour investir sur les quatre priorités identifiées sur notre territoire : les transports, l’enseignement supérieur et la recherche, la transition écologique et le développement des territoires.
M. Jean-Luc Bleunven.
 On ne les a pas du tout, les 3 milliards !
M. Marc Le Fur.
 Cette visite s’inscrivait également dans le cadre de l’affirmation de Brest comme métropole à compter du 1
M. Jean-Luc Bleunven.

Le Premier ministre a ainsi réaffirmé son souhait de voir Brest devenir un pôle mondial de la mer.
 Brest, toujours Brest...
M. Marc Le Fur.
 Par son rayonnement, il contribuera au développement et à la vitalité de l’ensemble de son bassin de vie – nous le devons à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM –, adoptée dans cet Hémicycle.
M. Jean-Luc Bleunven.
Le transfert du siège de l’IFREMER peut paraître symbolique. Pourtant, son implantation à Brest, à l’extrême ouest du pays, est un signal fort en termes d’aménagement du territoire. La semaine dernière, les élus du conseil d’administration de l’IFREMER ont voté en faveur du transfert du siège d’Issy-les-Moulineaux à Brest. Lundi dernier, le Conseil d’État a rejeté le recours formulé par plusieurs syndicats contre le discours du Premier ministre du 18 décembre 2014.
La situation des agents de l’Institut doit bien évidemment faire l’objet d’un examen particulièrement attentif. Néanmoins, politiquement comme juridiquement, plus rien ne semble s’opposer à ce transfert. Monsieur le ministre, pouvez-vous donc réaffirmer pleinement la volonté du Gouvernement et nous apporter des éléments sur ce dossier ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Je tiens à vous affirmer de la manière la plus nette que, tant depuis la décision du Conseil d’État que depuis celle qu’a prise ces derniers jours le conseil d’administration de l’IFREMER, ce projet peut désormais entrer dans une phase active de mise en œuvre et que l’État, bien évidemment, soutiendra pleinement l’IFREMER dans la réalisation de ce plan. Ainsi, il assure que les financements de cette opération seront pris en charge sans faire appel aux moyens budgétaires courants de l’établissement. Nous veillerons à mettre en œuvre toutes les solutions pour les personnels, de manière à ce que leur situation professionnelle soit traitée avec le plus grand soin.
Toutes les responsabilités gouvernementales – toutes – seront prises pour que le renforcement de la visibilité scientifique et technologique de la Bretagne prenne corps et pour que l’IFREMER, qui pilote ce dossier, acteur clé de cette visibilité, puisse pleinement y jouer son rôle en accompagnant l’établissement et son personnel au cours de cette opération.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marylise Lebranchu,

L’examen de ce texte s’inscrit dans une actualité marquée, comme vous le savez, par des critiques adressées à nos fonctionnaires et visant, malheureusement, notre modèle de fonction publique.

M. Jean-Luc Laurent.
Mme Marylise Lebranchu,

J’aimerais compléter l’évocation de ces faits, qui parlent pourtant d’eux-mêmes, en rappelant que nos services publics produisent de la valeur, participent à la création de richesse au sein de l’économie nationale et contribuent puissamment à la préservation du lien social et de la cohésion nationale.
 Très juste.
Mme Cécile Untermaier et M. Jean-Luc Laurent.
Mme Marylise Lebranchu,

J’aimerais ensuite souligner que les agents publics sont bien souvent les premiers, et les plus exigeants, à revendiquer un service public de meilleure qualité. C’est pourquoi les hommes et les femmes qui assurent au quotidien les missions du service public ont droit à notre respect autant qu’à notre gratitude.
Enfin, je rappellerai, pour reprendre le titre d’un récent ouvrage de Pierre Rosanvallon, qu’il n’y a pas de bon gouvernement sans une bonne administration.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Mme Marylise Lebranchu,

À ce titre, le projet de loi qui vous est soumis est fondamental dans la mesure où il traduit tout à la fois l’attachement, la confiance et l’exigence du Gouvernement et de la nation envers les agents publics. Il a pour ambition de renforcer cette relation de confiance qui attache nos concitoyens à leur fonction publique et à ceux qui la portent, les fonctionnaires.
Mesdames et messieurs les députés, à travers ce texte, c’est la qualité même du service public qui se voit consolidée. C’est l’action publique unique, conduite par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, qui se trouve réaffirmée à travers les agents qui la servent.
Les dispositions contenues dans ce projet de loi visent en effet à traduire la République en actes. Il n’y a pas de service public sans valeurs constitutives. Avec ce texte, nous rappelons que les agents publics, au travers des droits et des devoirs qui sont les leurs, portent et font vivre les valeurs républicaines. C’est pourquoi ce projet de loi consacre le principe de laïcité, défini à son article 1

 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Marylise Lebranchu,

Le projet de loi instaure un dispositif qui vise à développer une culture de la déontologie dans nos administrations : élargissement du périmètre des agents soumis à déclaration d’intérêt et déclaration de situation patrimoniale ; élargissement du rôle de la commission de déontologie ; obligations nouvelles mises à la charge des agents publics et des employeurs. Pour que ces valeurs soient incarnées au mieux par les fonctionnaires, il faut que nos concitoyens aient la garantie et la conviction que les décisions prises par les administrations sont uniquement fondées sur l’intérêt public.
C’est pourquoi il faut anticiper les éventuels conflits d’intérêts. Le texte que nous proposons s’y attache et la rapporteure a démontré l’importance de cet objectif, qui me semble atteint. Ce texte renforce les outils de prévention des conflits d’intérêts relatifs aux agents publics. Il assigne un rôle spécifique au supérieur hiérarchique, responsable du contrôle déontologique des missions exercées par les agents placés sous son autorité. La déontologie dans la fonction publique doit devenir l’affaire de tous. En outre, il accorde aux fonctionnaires un nouveau droit statutaire : ils pourront désormais saisir des référents déontologues. Parallèlement, les pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique se trouvent renforcés : elle disposera de nouveaux pouvoirs d’instruction, et tous ses avis lieront l’administration. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit bel et bien de conforter l’exemplarité de la fonction publique.
Toujours sur ce sujet, le texte améliore l’articulation des compétences entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. J’ai mesuré, madame la rapporteure, la difficulté du sujet. Vous avez été quelques-uns à exprimer, pendant les débats en commission, des doutes sur l’intérêt de maintenir un dispositif propre à l’administration, alors que nous avons créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en 2013. Permettez-moi de revenir sur ce point.
La situation des élus, des ministres et de leurs collaborateurs proches, qui relèvent de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est très différente de celle des fonctionnaires. Les élus n’ont pas de supérieur hiérarchique. Les titulaires d’emplois à la décision du gouvernement et les membres de cabinet, qui ne sont pas nécessairement des fonctionnaires, dépendent directement d’un ministre dont le mandat est provisoire – j’allais dire éphémère. Dans ces conditions, il est nécessaire de faire appel à une autorité administrative indépendante. Tel n’est pas le cas pour les fonctionnaires, qui ont un lien durable avec leur administration, sont soumis à l’autorité d’un supérieur hiérarchique et encourent des sanctions disciplinaires en cas de manquement.
De cette différence de situation résulte notre proposition de maintenir la commission de déontologie. Au cours des discussions, il est apparu que nous devions améliorer les relations entre les deux organisations et permettre à la commission de saisir la Haute Autorité. C’est le sens des amendements que nous vous proposons pour améliorer le mécanisme sans encombrer la Haute Autorité d’un certain nombre de dossiers qui peuvent être réglés en amont par la commission de déontologie.
Pour renforcer l’exemplarité de la fonction publique, j’ai tenu à ce que la procédure disciplinaire soit la même pour tous les fonctionnaires, quel que soit le versant – État, collectivités territoriales ou établissements hospitaliers – dont ils relèvent. Les propositions que vous avez faites au Gouvernement s’inscrivent dans l’esprit du texte et nous les approuvons, à une nuance près toutefois : votre commission a prévu, pour les trois fonctions publiques, l’exclusion temporaire de fonctions de trois jours, lesquels ne seront donc pas rémunérés. Le sujet est délicat. Là encore, nous aurons des débats et j’espère que nous trouverons un consensus, car il s’agit d’une sanction très forte mais classée parmi les sanctions très faibles.
Par ailleurs, à l’heure actuelle, il n’existe pas de délai de prescription des fautes des agents publics. Le texte qui vous est proposé prévoit, sur votre initiative, d’instaurer un délai de prescription de trois ans. En outre, ce texte consolidera la protection des fonctionnaires – j’y tiens particulièrement – et notamment de ceux qui, lanceurs d’alerte, relateront des faits pouvant être qualifiés de conflit d’intérêts, après avoir alerté en vain leur hiérarchie.
Exemplarité des agents publics encore avec l’encadrement des possibilités de cumuls d’emplois. Ce projet de loi rappelle que les agents publics doivent consacrer leur temps de travail exclusivement à l’exercice de leur mission. La restriction des possibilités de cumul ayant fait débat, le Gouvernement a déposé des amendements de manière à revenir à un plus juste équilibre et à permettre notamment aux agents de catégorie C de bénéficier d’un complément de rémunération. On sait que beaucoup d’agents de catégorie A et A+ peuvent s’assurer des revenus complémentaires par exemple en donnant des cours ou des conférences, et il serait injuste de priver les autres catégories de cette possibilité. Je me montrerai donc ouverte à une discussion sur le cumul d’activités, dans la mesure où sera maintenu l’équilibre entre le principe d’exercice exclusif des fonctions, la stricte application des règles déontologiques et de non-conflit d’intérêts et enfin les souplesses nécessaires. L’accord de la hiérarchie en responsabilité dans l’organisation des services doit aussi être préservé.
Par ailleurs, il convient de renforcer l’exemplarité des employeurs publics. À ce titre, j’ai souhaité que ce projet de loi contribue à l’amélioration de la situation des contractuels. Le dispositif de résorption de la précarité prévu par la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet sera prolongé jusqu’en mars 2018 pour les personnes éligibles à une titularisation comme agent de la fonction publique. De même, le texte étend aux agents contractuels l’essentiel des droits et obligations des fonctionnaires, ce qui traduit la reconnaissance par le Gouvernement de toute la valeur que ces agents apportent aux services publics.
Exemplarité, enfin, en donnant une traduction concrète au principe d’égalité d’accès à la fonction publique. Dans les trois versants, le recrutement direct dans la catégorie C sera ainsi encadré afin de garantir l’objectivité et la transparence des décisions de recrutement, ce qui soulagera également, disons-le, certains jurys qui subissent trop de pression, comme cela arrive fréquemment en période de fort chômage.
Voici, résumées à grands traits, les ambitions de ce projet de loi. Avant de céder la place à vos interventions, permettez-moi d’évoquer l’actualité de la fonction publique. Comme vous le savez, le Gouvernement a choisi de mettre en application le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations – PPCR. J’ai conduit une longue négociation avec l’ensemble des employeurs publics, dont je salue la présence à de si nombreuses réunions, et l’ensemble des partenaires sociaux, qui ont beaucoup travaillé. Le projet de protocole a recueilli presque autant de signataires – six organisations syndicales : CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC et FAFP, représentant 49 % des voix – que de non-signataires – trois organisations. À situation inédite, réponse exceptionnelle : le Gouvernement a décidé d’honorer l’intégralité des engagements qu’il a pris afin de donner des perspectives de carrière à nos fonctionnaires.
Pourquoi cette décision ? Parce qu’il n’y a pas, j’en reviens à mon introduction, de « bonne administration », de service public efficace, sans des agents publics motivés, investis et responsables. De ce fait, l’État, et les employeurs publics en général, s’ils veulent attirer les talents et les compétences dont les services publics ont besoin, doivent proposer aux agents publics des parcours professionnels et aussi des rémunérations attractives. C’est l’objet de l’accord PPCR, dont je dois rappeler que s’il n’est pas mis en œuvre, une infirmière recrutée au niveau licence se verrait, en 2017, quasiment payée au SMIC, de même qu’un professeur embauché en 2018.
L’habilitation à légiférer par ordonnances que vous demande le Gouvernement permettra d’assurer une partie de cette mise en œuvre. Entre autres, elle facilitera les mobilités professionnelles entre les différents versants de la fonction publique et permettra de réformer les dispositifs concourant à l’attractivité des territoires.
J’insiste sur la mobilité professionnelle car trop de clichés sont véhiculés à ce sujet. Le fonctionnaire bénéficie d’une garantie non pas d’emploi, mais de carrière. Si son emploi est supprimé, contrairement au salarié du privé qui peut discuter d’un licenciement économique ou, si j’ose dire, d’un licenciement à l’amiable, lui ne le peut pas. Il doit accepter un emploi ailleurs. Or nous avons constaté que des mobilités fonctionnelles étaient possibles dans les territoires, y compris dans le contexte de la réforme territoriale. Il faut les encourager, les faciliter, et donc accompagner les chefs de service dans le choix et la mobilisation des fonctionnaires, mais aussi assurer la formation. Bref, c’est un dossier extrêmement lourd mais qui est très peu évoqué car les clichés masquent trop souvent la réalité.
Enfin, ce protocole permettra également de prendre des dispositions visant à renforcer l’unité de la fonction publique. En ce sens, l’accord s’inscrit dans la droite ligne des choix opérés en 1946 et en 1983 pour le statut de nos fonctionnaires.
Mesdames, messieurs les députés, les fonctionnaires ne sont pas une charge pour la nation, mais sa chance. Ce texte est porteur d’une grande ambition pour la fonction publique parce qu’il garantit les missions des agents publics et surtout le respect des valeurs républicaines et parce qu’il assure à nos concitoyens un service public exemplaire. On l’oublie trop souvent, consciemment ou inconsciemment : la fonction publique assure non pas la solidité de l’État, mais celle de la nation, ce qui est beaucoup plus important. En ces temps difficiles, il est bon de le rappeler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposé en juillet 2013, il y a plus de deux ans, le projet de loi s’inscrivait dans un contexte marqué à la fois par les initiatives prises en matière de transparence de la vie publique et par l’anniversaire des trente ans du « statut », dont le socle a été posé par la loi dite Le Pors du 13 juillet 1983. En conséquence, il portait principalement, mais pas exclusivement, sur la déontologie, d’une part, et sur les droits et obligations d’autre part.
Un peu plus de deux ans plus tard – deux ans qui m’ont permis de mener de nombreuses auditions et consultations – et après le dépôt d’une lettre rectificative en juin 2015, la discussion parlementaire est enfin engagée. C’est là l’occasion pour la représentation nationale d’avancer dans la sérénité et le sérieux, loin des clichés et des stratégies politiciennes qui ont trop souvent visé ces dernières années les fonctionnaires. Trop souvent, le statut a été instrumentalisé pour monter les Français contre les agents publics alors même qu’il a été conçu pour s’assurer que ces derniers étaient bien d’abord au service des citoyens et non des intérêts des uns ou des autres.
Soyons à la hauteur des enjeux qui sont ceux du quotidien des femmes et des hommes qui composent les rangs de la fonction publique avec un sens du dévouement et de l’intérêt général auquel je rends hommage. Le moment dans lequel nous nous inscrivons est important puisque nous sommes entrés, notamment avec les lois relatives à la réforme territoriale, dans une phase de très forte évolution de nos organisations. Il nous faut réussir à accompagner ce mouvement qui s’opère sous le regard vigilant et exigeant de nos concitoyens.
Les membres de la commission des lois ont considérablement amélioré le projet de loi afin, notamment, de faire progresser la justice sociale, dans le respect des prérogatives du Parlement. Je salue à cet égard le Gouvernement, et particulièrement la ministre, pour la qualité d’écoute et de dialogue dont elle a fait preuve vis-à-vis de nos propositions.
Sans revenir sur le détail du texte, je souhaiterais concentrer mon propos sur les apports de la commission des lois, qui a adopté 151 amendements, dont 46 articles additionnels, portant le texte de vingt-cinq à soixante et onze articles.
La commission a tout d’abord réaffirmé et précisé les exigences déontologiques incombant aux fonctionnaires. Elle a renforcé la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte, en facilitant le signalement d’un conflit d’intérêts touchant le supérieur hiérarchique direct et en ajoutant les futurs référents déontologues parmi ses possibles destinataires. Sur proposition des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, elle a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique plutôt qu’à la commission de déontologie de la fonction publique le soin d’apprécier la réalité d’une éventuelle situation de conflit d’intérêts touchant un fonctionnaire, sur saisine de l’autorité hiérarchique.
Sur ma proposition, la commission a également prévu des sanctions pénales en cas de déclaration incomplète ou mensongère des intérêts ou du patrimoine d’un fonctionnaire et renforcé les moyens de contrôle de la Haute Autorité sur les déclarations de situation patrimoniale des fonctionnaires. Elle a permis les échanges d’informations entre la commission de déontologie et la Haute Autorité et rétabli la présence des deux membres représentant chacune des fonctions publiques au sein de la commission de déontologie.
La commission des lois a étendu l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet de l’ensemble des exécutifs locaux déjà soumis à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Le seuil des collectivités concernées, qui était prévu initialement à 80 000 habitants, a été abaissé à 20 000. Ce sont ainsi 419 communes, au lieu de 52, et 622 EPCI à fiscalité propre, au lieu de 156, qui se verraient appliquer ces dispositions.
Enfin, la commission des lois a défini le cadre déontologique applicable aux membres des juridictions administratives et financières, qui devait normalement faire l’objet d’ordonnances.
La déontologie est loin d’être le seul objet du projet de loi. Sa portée est bien plus large : le texte adopté par la commission des lois propose plusieurs avancées statutaires importantes que je tiens à souligner.
Le projet de loi initial prévoyait déjà d’améliorer la situation des agents non titulaires, en renforçant notamment l’encadrement du recours au contrat et en prenant mieux en compte leur ancienneté. Il proposait aussi d’étendre la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles et d’instaurer des mesures concrètes pour améliorer les garanties des agents en matière disciplinaire, en instaurant un délai de prescription là où l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire était la règle.
Le travail de la commission des lois sur le volet statutaire a permis d’améliorer très largement le statut des agents de la fonction publique.
À mon initiative, la commission a réintroduit les dispositions du projet de loi initial relatives à la mobilité des fonctionnaires. Elle a donc clarifié les positions statutaires pour les rendre communes aux trois fonctions publiques et simplifié la structure des corps et cadres d’emplois autour de trois mêmes catégories hiérarchiques – A, B et C. Elle a en outre encadré et sécurisé les possibilités de mise à disposition hors de l’administration d’origine du fonctionnaire.
En conséquence, le champ de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sur ces sujets a été sensiblement restreint, tout en laissant une marge de manœuvre au Gouvernement pour traduire dans la loi les mesures issues du dialogue social.
À mon initiative, la commission a également tiré les conséquences de la loi du 12 mars 2012 en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les différentes instances de la fonction publique. Elle a donc actualisé les dispositions statutaires pour y introduire l’obligation de respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans toute une série d’instances de niveau territorial ou national, que je n’ai pas le temps de vous citer. Elle a également réformé le congé pour maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant des agents publics afin de favoriser l’exercice conjoint de la parentalité entre les hommes et les femmes au moment de la naissance ou de l’adoption.
À mon initiative et à celle du Gouvernement, la commission a par ailleurs renforcé les obligations des employeurs publics vis-à-vis de leurs agents. Elle a permis de mieux protéger l’identité des membres des forces spéciales et de leur appliquer certains bénéfices du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Elle a aussi étendu le champ d’application de l’action sociale aux établissements publics de coopération intercommunale et permis aux médecins de prévention qui le souhaitent de poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de soixante-treize ans.
Par ailleurs, la commission a adopté plusieurs amendements visant à renforcer l’efficacité de la procédure disciplinaire. Elle a précisé le point de départ du délai de prescription de l’action disciplinaire et l’a aligné sur celui de l’action publique pour les crimes et les délits. Elle a généralisé au sein des sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions, pour une durée maximale de trois jours, et supprimé la présence du juge administratif lors des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale, à l’identique des deux autres fonctions publiques.
À mon initiative ou à celle du Gouvernement, la commission a renforcé les droits syndicaux des agents publics. Elle a étendu le périmètre de la mutualisation des droits syndicaux dans la fonction publique territoriale. Elle a modifié les modalités de calcul de la règle de l’accord majoritaire dans la fonction publique afin de ne prendre en compte que les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales habilitées à négocier et à signer un accord. Elle a amélioré les garanties de carrière des agents exerçant une activité syndicale dans la fonction publique et introduit un nouveau congé de formation de deux jours au profit des représentants du personnel membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Sur proposition de Mme Cécile Untermaier et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, la commission a amélioré la situation des lauréats dits « reçus collés » en ne décomptant plus les missions de remplacement effectuées par des agents non titulaires, lauréats des concours de la fonction publique territoriale, de la période d’inscription sur liste d’aptitude et en prolongeant d’un an la validité de cette durée d’inscription. Je veux saluer à cette occasion le travail mené depuis plusieurs mois sur cette question par notre collègue Chantal Guittet.
Sur ma proposition ou celle du Gouvernement, la commission a adopté plusieurs amendements visant à améliorer la situation des agents non titulaires en adaptant aux agents contractuels les mesures de protection des lanceurs d’alerte introduites au titre I

Enfin, à mon initiative, la commission a réintroduit la plupart des dispositions figurant dans la version initiale du projet de loi et relatives aux évolutions statutaires des membres des juridictions administratives et financières. Elle a également adopté quelques mesures nouvelles, en instaurant une nouvelle procédure de référé en formation collégiale pour permettre aux juridictions administratives de juger en urgence les affaires les plus complexes, comme l’affaire « Lambert », en rendant plus accessible aux agents contractuels employés par la Cour des comptes la fonction de rapporteur extérieur ou celle de conseiller référendaire au tour extérieur à la Cour, et en supprimant une incompatibilité de fonction qui n’apparaissait plus justifiée.
En conséquence, le champ de l’habilitation prévu à l’article 25 pour faire évoluer l’organisation des juridictions administratives et financières ainsi que le statut de leurs membres a été restreint, tout en laissant la possibilité au Gouvernement de tirer les conséquences des accords pouvant survenir du fait des avancées du dialogue social au sein de ces juridictions.
Enfin, sur une initiative du Gouvernement dont je me réjouis, la commission a adopté une nouvelle habilitation de codification du droit de la fonction publique, pour le rendre plus accessible.
Je souhaite que nos travaux, aujourd’hui et vendredi, permettent d’améliorer encore ce texte. C’est dans cet esprit que je vous proposerai un certain nombre d’amendements sur les points encore en débat. Je pense ainsi au cumul d’activités. Si je souscris pleinement à la proposition du Gouvernement de mettre un terme à un certain nombre de dispositions et de pratiques, il me semble indispensable de ne pas interdire les activités tout à fait acceptables sur le plan déontologique, ce qui pourrait pénaliser les agents publics aux revenus les plus modestes.
Au-delà de cette question, je tiens à attirer votre attention, madame la ministre, sur un certain nombre de sujets plus spécifiques qui, tout en s’inscrivant dans le champ de la fonction publique, relèvent de cas particuliers qui n’entrent pas dans le périmètre de ce projet de loi. Je pense en particulier aux agents de Pôle Emploi ou de l’administration pénitentiaire, et aux agents dits reclassés de La Poste et de France Télécom. Nous devrons répondre à ces situations.
Si, à titre personnel, j’aurais souhaité que le présent texte de loi nous permette d’aborder plus largement les sujets relatifs la fonction publique, je suis convaincue qu’il fera date. Il permettra que les règles de déontologie irriguent l’action publique et que le dialogue social progresse, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’exemplarité des employeurs.
Ce projet de loi est une marque de confiance à l’endroit des fonctionnaires pour qu’ils fassent vivre les principes de notre République et l’efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens. À nous de leur fournir les outils leur permettant d’assumer cette belle mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Excellent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi représente l’unique occasion, sous cette législature, d’évoquer les droits et obligations des quelque 5,6 millions de fonctionnaires et agents publics que compte notre pays.
M. Michel Zumkeller.
En abandonnant, il y a plus de cinquante ans, le concept de fonction publique d’emploi au profit d’une fonction publique statutaire, le législateur a clairement établi les bases de ce qui fait aujourd’hui la spécificité de notre service public. L’accomplissement de missions d’intérêt général n’est pas une activité professionnelle comme les autres. Cette spécificité exige de nos agents exemplarité et respect de la déontologie.
Ainsi, madame la ministre vous attribuez à ce projet de loi plusieurs objectifs : réaffirmer les valeurs qui guident l’action publique, actualiser les obligations et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et renforcer l’exemplarité des employeurs publics. Ce projet de loi est aussi présenté comme la transposition à la fonction publique des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, avec le même objectif, pour le moins ambitieux, de restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique.
Le Gouvernement semble retomber sur les mêmes écueils que pour les lois relatives à la transparence, à savoir la publication des déclarations et la protection des lanceurs d’alerte. Ces lois présentaient en effet, aux yeux du groupe UDI, deux défauts principaux : considérer, d’une part, que les déclarations pouvaient dissuader le fraudeur et instaurer, d’autre part, des lanceurs d’alerte qui s’apparentent parfois davantage à des délateurs en puissance qu’à des défenseurs du bien commun. C’est avec regret que nous retrouvons ces défauts dans le présent texte.
Au-delà de ces réserves, le projet de loi qui prévoit, trente après la loi Le Pors de 1983, de rénover les conditions de l’action publique en modernisant le statut général des fonctionnaires va globalement dans le bon sens.
Dans la lettre rectificative, un grand nombre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial étaient absentes, remplacées par de nombreux renvois à des ordonnances. Nous nous félicitons que la commission ait permis, à l’initiative de Mme la rapporteure, de réintroduire la plupart de ces mesures dans le texte.
En premier lieu, le projet de loi veut donner à l’exigence déontologique toute sa place dans le statut général des fonctionnaires. L’article 1

En second lieu, le projet de loi s’intéresse à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts. Sur ce sujet, le texte a été amélioré en commission et permet de répondre à un certain nombre de nos interrogations. Dans un souci de parallélisme avec les lois sur la transparence de la vie publique, le contenu des déclarations a été précisé et une incrimination a été prévue en cas de fausse déclaration.
La commission a également permis de doter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de moyens de contrôle suffisants, sur lesquels repose l’efficience du système de déclarations.
En outre, nous approuvons, dans un souci de rationalisation, le choix de la commission de confier à la Haute Autorité le soin d’apprécier les déclarations d’intérêts quand l’autorité hiérarchique n’est pas en mesure de le faire. L’un des enjeux du projet de loi est de promouvoir la déontologie des fonctionnaires et de favoriser l’émergence d’une culture déontologique. Dans cette perspective, il est contre-productif de multiplier les structures chargées du respect des obligations déontologiques. Aussi, nous espérons que cette avancée ne sera pas remise en cause en séance.
Nous devrons aussi régler la question des moyens. Le texte prévoit à la fois un élargissement du champ de compétence de la Haute Autorité et des attributions de la commission de déontologie de la fonction publique. Ces institutions disposeront-elles des moyens leur permettant d’assumer ce nouveau rôle ?
Une autre question demeure, s’agissant de la prévention et du traitement des conflits d’intérêts : la définition du périmètre des agents qui seront tenus de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine est renvoyée à des décrets en Conseil d’État. Nous savons désormais, à la suite des précisions apportées en commission par Mme la ministre, que la liste des personnes qui devront déposer des déclarations d’intérêts ne sera pas identique à celle des agents soumis à une obligation de déclaration de situation patrimoniale. Néanmoins, nous ignorons quels agents seront réellement concernés par ces deux types d’obligations. Les termes « emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » restent très imprécis.
J’évoquerai ensuite les dispositions relatives au cumul d’activité. Ces dispositions reposent sur un principe auquel nous souscrivons : l’agent public, parce qu’il est au service de l’intérêt général, consacre l’intégralité de son activité professionnelle à l’exercice de ses fonctions.
Pour autant, nous devons veiller, ainsi que l’a indiqué la rapporteure, à ne pas déstabiliser le cadre juridique qui s’applique aujourd’hui à des pratiques parfaitement acceptables du point de vue de la déontologie. Une modification de l’article 6 visant à ce que les fonctionnaires restent autorisés à exercer à titre accessoire certaines activités sous le régime de l’auto-entrepreneur a été évoquée. Nous resterons vigilants sur ce point. Renforcer la déontologie au sein de la fonction publique signifie aussi contrôler la compatibilité des activités lucratives avec les fonctions exercées par les agents. Le projet de loi prévoit ainsi de rendre obligatoire la saisine de la commission de déontologie pour apprécier cette compatibilité.
Enfin, nous saluons les différentes mesures introduites en commission sur la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires et des garanties disciplinaires des agents publics, ainsi que sur l’amélioration de la situation des agents non titulaires. Phénomène grandissant de notre société, la précarisation des agents contractuels est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent aux contrats temporaires. Cette question avait été largement traitée par la loi Sauvadet.
La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire avait pour objectif de mettre fin à ces situations que chacun considère comme inadmissibles. Nous saluons la prolongation de deux ans du plan de titularisation des agents non titulaires. Il en est de même de la généralisation du primo-recrutement en CDI pour pourvoir des emplois correspondants à des missions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires.
Mes chers collègues, ce projet de loi comporte un certain nombre d’avancées, mais également des défauts, que j’ai évoqués. Pour ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 À l’heure d’examiner enfin ce projet de loi dans l’hémicycle, on ne pourra sûrement pas lui opposer la maxime « Qui trop se hâte, se perd en chemin » !
M. Paul Molac.
 (Sourires.)
 Tout à fait !
M. Marc Dolez.
 Ce texte était initialement présenté comme le pendant du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Il serait néanmoins réducteur de ne le considérer que comme tel, tant certaines de ses dispositions vont au-delà de la déontologie des fonctionnaires.
M. Paul Molac.
Alors qu’à intervalles réguliers, le statut des fonctionnaires est remis en cause par des déclarations à l’emporte-pièce, sans fondement et, bien souvent, d’une mauvaise foi confondante, il nous incombe de souligner l’importance de leur rôle dans le maintien d’un service public de qualité. Un paradoxe de notre époque voit l’opprobre jeté sur celles et ceux dont on voudrait que le rôle ne se délite pas, notamment en milieu rural, où le sentiment d’abandon du service public s’exprime le plus : écoles, gendarmeries, hôpitaux ou administrations. D’ailleurs, pour faire écho aux questions d’actualité de cet après-midi, je note que l’on ne peut pas reprocher au Gouvernement de faire des économies sur ces postes-là.
Nous estimons donc que ce projet de loi va globalement dans le bon sens. En plus des efforts de déontologie auxquels devront s’astreindre de nombreux fonctionnaires, il propose diverses mesures pour améliorer leur statut, clarifier leurs obligations et favoriser leur titularisation, dans le prolongement de la loi Sauvadet. Il étend également la protection fonctionnelle à tous les agents faisant l’objet de condamnations civiles ou de poursuites pénales en relation avec l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à leurs familles.
De grands principes censés régir le statut des fonctionnaires sont également consacrés dans la loi. Ainsi, le principe de laïcité qui s’applique aux fonctionnaires est affirmé, de même que l’objectif de lutte contre les conflits d’intérêts. Toutes ces mesures sont les bienvenues.
Nous aborderons quant à nous l’examen de ce projet de loi par trois biais principaux : la question des lanceurs d’alertes, celle des conflits d’intérêts et de la déontologie et celle du statut des fonctionnaires et des procédures disciplinaires.
S’agissant des lanceurs d’alerte, notre position sera sans doute différente de celle de la majorité des groupes et du Gouvernement. Cette question préoccupe plusieurs de mes collègues, comme Jean-Louis Roumegas pour ce qui est du domaine de la santé et de l’environnement ou Éric Alauzet pour les questions de fraude fiscale.
Ce projet de loi crée un statut de lanceur d’alerte pour les fonctionnaires qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêts. Il existe plusieurs statuts de lanceur d’alerte, ce qui paraît logique : alerter de l’existence d’un risque environnemental n’est pas la même chose qu’avoir connaissance d’une infraction pénale. Toutefois, les différences entre ces statuts devraient être clarifiées. Il est nécessaire d’apporter plus de cohérence, car une véritable insécurité juridique est créée. C’est ce que nous avons proposé en commission et proposerons de nouveau en séance. Nous craignons fort de ne pas être entendus sur ce point qui est pourtant crucial.
Concernant ce nouveau statut de lanceur d’alerte, nous avons hésité à déposer un amendement de suppression de l’article 3, tant il concentre tout ce qui ne faut pas faire en la matière. De nombreuses incohérences existent dans le texte. Rien n’est en effet prévu pour protéger la révélation de faits à la commission de déontologie de la fonction publique, qui, contrairement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ne peut être considérée comme une autorité administrative. De même, rien ne permet la révélation de l’alerte à une association agrée de lutte contre la corruption, comme le prévoit l’article 25 de la loi sur la transparence de la vie publique.
Par ailleurs, rien ne justifie qu’un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts, sous prétexte qu’il aurait appris ces faits en dehors de l’exercice de ses fonctions. Cette précision affaiblit grandement l’intérêt de ce nouveau statut, car elle ne prend pas en compte l’idée que la révélation d’un conflit d’intérêts n’est pas toujours faite dans l’exercice des fonctions.
Un autre exemple des manquements de ce projet de loi à la protection des lanceurs d’alerte consiste en la limitation de la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d’abord en vain sa hiérarchie. Il s’agit, à notre sens, d’une limitation grave à l’article 40 du code de procédure pénale. Sous prétexte de protéger des lanceurs d’alerte, on permet au contraire d’enterrer des affaires. Cette obligation d’alerter en premier lieu le supérieur hiérarchique est d’ailleurs absente de la plupart des statuts de lanceurs d’alerte prévus dans la loi Le Pors de 1983.
Enfin, il est à notre sens contre-productif de créer un nouveau délit qui constituera une exception au délit de dénonciation calomnieuse. Contrairement à ce dernier, le délit introduit par l’article 3 prend en compte des éléments, comme la mauvaise foi ou l’intention de nuire, qui sont contestables et difficilement prouvables. Seule la connaissance de l’inexactitude totale ou partielle des faits doit être l’élément à l’origine de la poursuite de la dénonciation calomnieuse.
Notre deuxième point d’intérêt concerne la question du meilleur partage des tâches entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Certains fonctionnaires devront envoyer une déclaration d’intérêts à l’une et une déclaration de patrimoine à l’autre, ce qui nous semble assez incohérent. Plusieurs amendements ont été adoptés à l’initiative de notre rapporteure sur le sujet. Nous devons toutefois aller plus loin dans la coopération entre ces deux institutions.
Ainsi, nous proposerons qu’à la déclaration de situation patrimoniale soit systématiquement jointe la déclaration d’intérêts, indispensable pour juger de la pertinence de l’évolution du patrimoine. Il ne s’agit pas de faire de la Haute Autorité l’autorité compétente en matière de déontologie des fonctionnaires, mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de situation patrimoniale.
Troisième point, enfin : le statut général des fonctionnaires et les procédures disciplinaires. En liaison avec les syndicats, nous vous proposerons des amendements portant sur la gestion des conflits disciplinaires, dont l’un notamment vise à créer un droit à l’expression directe et collective, facteur très efficace de prévention de la souffrance au travail et d’amélioration de ses conditions.
Nous défendrons par ailleurs une solution visant à permettre le don de congés payés aux salariés et aux fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malade. En effet, si la loi du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade, cette disposition n’est applicable que pour un enfant de moins de vingt ans. Des cas de fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malade ont été rapportés, auxquels la loi n’apporte pour l’instant pas de réponse.
Telles sont les raisons qui nous poussent à voir dans ce projet de loi un certain nombre d’avancées pour le statut des fonctionnaires, non négligeables et qu’il serait dommage de ne pas acter. Néanmoins, nous demeurons inquiets sur d’autres points, et plus particulièrement sur le sujet des lanceurs d’alerte qui nous tient très à cœur. C’est donc à l’aune des discussions et des ouvertures obtenues en séance que nous saurons si le verre est à moitié vide ou à moitié plein.
 Très bien.
Mme Florence Delaunay.
 La parole est à M. Gérard Charasse.
Mme la présidente.
 Nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte n’est pas récent. Une première version, déposée en juillet 2013 sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, portait sur les règles déontologiques mais aussi statutaires des fonctionnaires de toutes catégories.
M. Gérard Charasse.
Ce texte a ensuite été amputé d’une partie de ses dispositions par la lettre rectificative déposée en juin 2015 par Manuel Valls, se limitant alors en grande partie aux seules dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires.
En commission, Mme la rapporteure a introduit des dispositions nouvelles, relatives à la déontologie des membres des juridictions administratives et financières, mais aussi à la mobilité des fonctionnaires, telles qu’elles figuraient dans le texte initial du Gouvernement.
À ce stade du débat, je tiens à rappeler notre attachement à notre modèle de recrutement des agents du service public, fondé sur le concours et le mérite. Égalitaire, ouvert et multiple, notre modèle de fonction publique, dont les agents sont tournés vers la satisfaction de l’intérêt général, au service du public et de la préservation des intérêts de la République, est à louer.
Mais afin d’enrichir le texte nécessaire et équilibré que vous nous proposez, madame la ministre, nous tenons à revenir sur certains amendements déposés par notre collègue Alain Tourret. Je m’arrêterai notamment sur la suppression de l’interdiction du cumul d’un poste de fonctionnaire avec une activité privée. En effet, il apparaît nécessaire de permettre aux fonctionnaires, notamment de catégorie C, d’exercer un cumul d’activités et de disposer ainsi d’un traitement suffisant.
En effet, certains fonctionnaires sont peu payés. Si les pouvoirs publics estiment ne pas pouvoir se permettre de leur accorder un traitement plus important, il est pertinent de leur laisser la possibilité de cumuler l’exercice de leur fonction publique avec la création d’une entreprise dans le privé, tout en encadrant davantage les incompatibilités prévues par le droit en vigueur.
La reconnaissance de cette possibilité de cumul d’activités a aussi pour objectif de conserver, au sein de la fonction publique, des agents motivés par leurs missions professionnelles et restant en fonction par choix et envie, ce qui est déterminant pour pérenniser une fonction publique de qualité, efficace, performante, efficiente et adaptable.
Mais, afin d’éviter tout conflit d’intérêts, il est important en parallèle de renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre du développement et de la promotion d’une culture déontologique des fonctionnaires. Afin de centraliser la jurisprudence et les référents hiérarchiques en matière de déontologie, la prise de décision doit être centralisée auprès d’une structure pérenne et unique, pour lutter efficacement contre les conflits d’intérêts et apporter cohérence et lisibilité à la transparence de la vie publique.
L’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis de transférer tous les pouvoirs adéquats de la commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous devons néanmoins réfléchir à cette possibilité. Est-il pertinent d’avoir deux instances chargées peu ou prou des mêmes fonctions ? Pour autant, il nous apparaît important de renforcer en parallèle les pouvoirs de l’autorité hiérarchique dans le cas où une faute est commise par un agent public. Le service public doit encore pouvoir compter sur des agents exerçant leurs missions avec compétence et honnêteté.
En revanche, je tiens à revenir sur certains points importants pour les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, sur lesquels nous nous étions déjà exprimés. Il en va ainsi de la différence de situation entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé concernant le jour de carence. Nous aurions souhaité aborder la question d’une harmonisation des règles en la matière. Il en va ainsi également du problème urgent de la différence de traitement injustifiable entre les différentes catégories de fonctionnaires, ainsi qu’entre les hommes et les femmes, tant en termes de déroulement de carrière que de salaire.
Enfin, je tiens à signaler les efforts qui ont été entrepris, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, afin de baisser le nombre de fonctionnaires et de mettre fin à la hausse régulière des effectifs au sein des fonctions publiques territoriale, d’État et hospitalière, ainsi que ceux entrepris en matière de modernisation de la gestion des ressources humaines, de cohérence statutaire et de modernisation de la formation professionnelle.
Vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Depuis les grandes lois de 1983, 1984 et 1986, le statut général de la fonction publique n’a cessé d’évoluer : plus de deux cents modifications législatives et trois cents modifications réglementaires. Il a subi d’importantes régressions. C’est ainsi que dès 1987, la loi Galland a élargi les possibilités de recours aux contractuels et permis, dans la fonction publique territoriale, de choisir les agents discrétionnairement sans tenir compte des classements aux concours, tandis que le trop célèbre amendement Lamassoure remettait profondément en cause les conditions d’exercice du droit de grève dans la fonction publique d’État.
M. Marc Dolez.
 Bon rappel !
M. Jean-Luc Laurent.
 Sous la précédente majorité, la loi « mobilité » de 2009 a introduit l’intérim dans la fonction publique, étendu encore la possibilité de faire appel à des contractuels et créé, à travers la position de réorientation professionnelle, la possibilité de licencier un fonctionnaire pour motif économique. La même année ont été instaurés les groupements d’intérêt public comme nouvelle forme d’administration, recrutant, quelle que soit la nature de l’activité, des salariés régis par le code du travail.
M. Marc Dolez.
Malgré tous ces reculs, le statut a fait la preuve de sa capacité d’adaptation pour répondre au quotidien à l’exigence d’exemplarité de la puissance publique et au respect de notre modèle de service public.
C’est dans ce cadre que le groupe GDR avait accueilli favorablement l’engagement du Gouvernement, à l’occasion du trentième anniversaire du statut, de réaffirmer les valeurs qui guident l’action publique, de répondre aux besoins des agents et des citoyens et de redonner du sens au service public. Malheureusement, la grande loi annoncée n’est pas au rendez-vous : les objectifs du texte qui nous est présenté aujourd’hui ont finalement été revus à la baisse. Nous regrettons également, et nous ne sommes pas les seuls, les conditions d’examen du texte car le recours à la procédure accélérée ne permet pas de tenir le débat approfondi que mérite le sujet. Cette procédure est d’autant moins justifiée que, rappelons-le, la première version de ce projet de loi avait été déposée à l’Assemblée dès le mois de juillet 2013.
Sur le fond, la nouvelle version présentée en avril 2015 visait, en premier lieu, à mettre en cohérence les dispositions du texte avec les lois sur la transparence de 2013, et prévoyait de nombreux renvois à une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance. Sur ce dernier point, nous relevons avec satisfaction que le champ de l’habilitation a été sensiblement restreint par la commission des lois, avec la réintroduction dans le texte des articles relatifs à la mobilité des fonctionnaires, aux obligations déontologiques et aux évolutions statutaires des membres des juridictions administratives et financières. En revanche, nous ne soutenons pas l’extension de l’habilitation autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du droit de la fonction publique.
Cela étant précisé, plusieurs dispositions du texte nous apparaissent positives.
Sur le volet déontologique, nous saluons les dispositions destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts et à renforcer des instances de contrôle, dans la lignée de la loi organique et de la loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Si la répartition des compétences entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie pouvait sembler complexe et source d’insécurité juridique, la commission des lois a heureusement clarifié la situation et octroyé les moyens nécessaires à ces instances pour remplir efficacement leurs missions. Ainsi, la possibilité pour la commission de déontologie et pour la Haute Autorité d’échanger les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, nous paraît indispensable au regard de la proximité de leurs compétences et de l’interférence des champs soumis à leur contrôle.
Constitue également un progrès notable le renforcement de la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte, obtenu en facilitant le signalement d’un conflit d’intérêts touchant le supérieur hiérarchique direct et en ajoutant les futurs référents déontologues parmi ses possibles destinataires.
S’agissant des avancées statutaires du texte, nous nous félicitons de l’abrogation de la possibilité de recourir à l’intérim dans les fonctions publiques de l’État et territoriale, même si le texte ne va pas jusqu’au bout de la logique puisqu’elle n’est pas étendue à la fonction publique hospitalière. Nous défendrons des amendements sur ce point. Il convient également de souligner l’extension de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles, qui répond à une réelle inquiétude des fonctionnaires.
Concernant le resserrement des possibilités de cumul d’activités, l’objectif vise à redonner toute sa force au principe selon lequel, parce qu’il est au service de l’intérêt général, l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle à l’exercice de ses fonctions. Pour autant, comme notre rapporteure l’a souligné, il ne faudrait pas que ce texte déstabilise le cadre juridique qui s’applique aujourd’hui à des pratiques parfaitement acceptables du point de vue de la déontologie, notamment pour ce qui concerne les catégories d’agents les plus modestes.
Pour ce qui est des sanctions disciplinaires, nous tenons fermement à affirmer notre opposition à l’amendement, adopté en commission, réinstaurant la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, et la généralisant à l’ensemble la fonction publique.
Nous sommes assez dubitatifs s’agissant de l’introduction de valeurs – dignité, probité, laïcité, neutralité – dans le texte même du statut. En effet, comme le souligne Anicet Le Pors, père des lois de 1983 et de 1984, si l’affirmation de principes ancrés dans l’histoire – l’égalité, l’indépendance, la responsabilité – est nécessaire, l’affirmation de valeurs qui, contrairement aux principes, n’ont pas vocation à se traduire directement en règles de droit n’apparaît pas indispensable,…
 Si, tout de même !
M. Pascal Popelin.
 …d’autant qu’au regard de la jurisprudence, étoffée en la matière, on perçoit mal quelle serait la valeur ajoutée de l’article 1
M. Marc Dolez.

Enfin, nous déplorons l’absence de plusieurs modifications majeures attendues par les agents et qui auraient permis de revenir sur les graves atteintes statutaires que je soulignais au début de mon propos, à commencer par la loi Galland du 13 juillet 1987 concernant la fonction publique territoriale et, par-là, le recrutement sur liste d’aptitude caractéristique du système dit des « reçus collés », ou encore la règle de la retenue du trentième indivisible en cas de grève. Nous avions sur ce dernier point déposé un amendement qui, malheureusement, a été déclaré irrecevable.
Comme je l’ai indiqué, madame la ministre, notre groupe portait sur le texte initial du projet de loi une appréciation en demi-teinte. Après les modifications apportées par la commission des lois, je qualifie désormais notre appréciation de « globalement positive ».
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est daté, cher collègue !
M. Jean-Luc Laurent.
 (Sourires.)
 Les députés du Front de gauche voteront par conséquent ce texte, en souhaitant toutefois qu’il puisse être encore amélioré par les amendements qu’ils ont déposés.
M. Marc Dolez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Le rassemblement est en marche !
M. Pascal Popelin.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Je voudrais remercier le Gouvernement, et en particulier vous, madame la ministre, pour la présentation de cet important projet de loi, souvent évoqué depuis deux ans. Je vous remercie également, monsieur le président de la commission des lois, de tenir votre engagement de nous laisser disposer d’un temps suffisant pour examiner les textes de loi, et donc aussi celui-ci : il en va du respect du Parlement et plus encore de la garantie d’une contribution de qualité à la fabrique de la loi.
Mme Cécile Untermaier.
Ce projet de loi s’inscrit dans le profond réformisme que notre majorité politique manifeste depuis 2012 dans le souci de moderniser la France, de l’adapter aux évolutions de la société et de rendre son droit toujours plus efficace et plus juste. Il ne remet bien évidemment pas en cause le statut général des fonctionnaires et notre système de fonction publique, qui constituent le cadre le plus adapté pour garantir continuité et cohésion au service des collectivités publiques et des citoyens. En revanche, il réaffirme les valeurs guidant l’action publique et l’éthique des fonctionnaires, consacre leur exigence d’exemplarité et renforce l’unité du statut général. Même si le calendrier n’en fait pas une évidence, il s’inscrit dans la suite des grandes lois sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, un certain nombre de ses articles étant d’ailleurs la réplique pure et simple de ceux adoptés alors.
Au rang des remarques que je voudrais faire, tout d’abord, un constat : notre société pluraliste est menacée dans sa cohésion par des tendances à l’exclusion, à l’opposition et à la discrimination. La fonction publique est, elle aussi, remise en cause. Je déplore, comme vous, les propos blessants parfois tenus sur la fonction publique, oubliant le dévouement des hommes et des femmes qui se mettent au service de l’intérêt général.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Par ailleurs, Il ne faut pas non plus ignorer le malaise et le désarroi qui sévit dans la fonction publique.
Mme Cécile Untermaier.
 C’est vrai.
M. Marc Dolez.
 La remise en cause du désintéressement dans une société consumériste, la perte de prestige des valeurs collectives, le poids croissant des cabinets ministériels, la décentralisation, le rejet de la réglementation et de la norme, le sentiment de n’être pas récompensé au mérite, et enfin des conditions matérielles difficiles expliquent en partie ce malaise. Aussi, plus que jamais, il importe de conforter le caractère irréprochable de la fonction publique et de se pencher sur elle.
Mme Cécile Untermaier.
Ce projet de loi consacre, en son article 1

Ma deuxième observation porte sur le dispositif de la déclaration de patrimoine et de la déclaration d’intérêts. D’ores et déjà opérationnel pour les élus et les membres du Gouvernement, il est désormais étendu aux fonctionnaires. Néanmoins, au contraire de la loi sur la transparence de la vie publique, nous ne disposons pas de la liste des postes ou emplois soumis à ces deux déclarations. Je comprends qu’il soit difficile de dresser une telle liste, mais le débat qui va suivre permettra d’éclairer la représentation nationale sur le périmètre de chacune d’entre elles, sachant que nous le souhaitons le plus large possible, en particulier pour la déclaration d’intérêts.
Le texte prévoit la transmission de toutes les déclarations de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en parfaite cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 et le statut d’autorité administrative indépendante de ladite Haute Autorité, laquelle contrôle déjà des centaines de déclaration de patrimoine et d’intérêts.
Elle a acquis une qualité d’expertise logiquement mise au service de la fonction publique. En revanche, toutes les déclarations d’intérêts évoquées par le projet de loi sont conservées par le supérieur hiérarchique. Leur nombre, que nous supposons très grand, et leur utilité au quotidien, fonde, à mon sens, la conservation de ces déclarations au sein de l’administration considérée.
Mais, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi, c’est-à-dire la possibilité pour le supérieur hiérarchique de saisir la commission de déontologie, la commission des lois a préféré donner à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la maîtrise des déclarations d’intérêt des fonctionnaires, lorsque celles-ci posent problème.
Il nous semble que la solution à de nombreuses questions réside bien dans le supérieur hiérarchique. Toutefois, en cas de difficultés réelles, il nous apparaît cohérent que le supérieur hiérarchique saisisse alors la Haute Autorité, expert juridique et technique sur les questions déontologiques et de conflit d’intérêts. Ses compétences actuelles, définies par les lois de 2013, ainsi que son action irréprochable jusqu’ici, incitent à recourir à son expertise et à en étendre le champ.
Le recours à la Haute Autorité se justifie aussi afin d’éviter des analyses et des jurisprudences distinctes. Cette disposition répond donc à un objectif de simplification et d’intelligibilité du droit.
Je vous remercie également, madame la ministre, d’avoir accueilli favorablement notre demande de remplacer les ordonnances sur les juridictions administratives et financières par des dispositions que vous aviez d’ailleurs vous-même écrites. Comme je l’ai dit en commission des lois, s’agissant d’un texte emblématique de la prévention du conflit d’intérêts, il aurait été malvenu de confier l’examen de ces dispositions au seul Gouvernement, en lien avec le Conseil d’État et la Cour des comptes. Les magistrats administratifs et financiers sont donc également soumis à ces mêmes mécanismes déontologiques, avec, là encore, un collège de déontologie dédié, disposant de moyens d’investigation et de contrôle.
Les magistrats de l’ordre judiciaire devraient prochainement bénéficier de ce mécanisme déontologique – le contraire serait indéfendable – puisqu’un projet de loi organique sur cette question devrait être discuté prochainement. De même, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI

La lutte contre le pantouflage, telle qu’en dispose l’article 8, a aussi suscité des débats. Nous nous réjouissons de ces dispositions, dont nous souhaitons une application efficace de la part de la commission de déontologie. Les fonctionnaires ne peuvent servir l’intérêt général que s’ils remplissent leur mission pour le compte de la collectivité tout entière et non en vue d’un futur profit personnel. Aussi, la commission de déontologie sera désormais saisie de façon systématique des cas de passage du public dans le privé. Elle pourra également s’auto-saisir et aller chercher l’information. Ses prérogatives renforcées lui permettront donc de remplir enfin l’objectif d’une prévention efficace de situations que nous avons déplorées par le passé. C’est ce que nous souhaitons et que nous espérons.
Je n’évoquerai pas les autres points du texte, tout aussi importants, qui harmonisent le dispositif des sanctions dans la fonction publique, clarifient les conditions du cumul d’activités, dénouent des situations complexes grâce à des droits nouveaux, améliorent le temps de validité d’un concours de la fonction publique territoriale, précisent et renforcent la protection fonctionnelle et d’autres droits et obligations majeures dont mes collègues se feront l’écho.
La déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires participent de l’exemplarité de la fonction publique. Les conditions matérielles doivent aussi être au rendez-vous…
Mme Marylise Lebranchu,

 Je sais, madame la ministre, que c’est votre souci constant, comme celui de la représentation nationale. Comme vous l’avez affirmé dans votre propos introductif, les fonctionnaires ne sont pas une charge mais une chance pour la République. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je vous remercie d’avoir porté un texte exigeant, très important, confortant dans l’exemplarité et l’unité le statut de la fonction publique et répondant à la volonté que nous exprimons d’une république irréprochable.
Mme Cécile Untermaier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Tout parlementaire ayant, comme moi, passé trente-cinq années de sa vie au service de la fonction publique en tant que fonctionnaire est forcément très attentif à tout ce qui peut concerner ce sujet essentiel, souvent mal traité et parfois maltraité. Quand on est à la tête – c’est mon cas et celui de nombre d’entre nous ici – de cette formidable communauté humaine que l’on appelle commune, on est également confronté, au sens très positif du terme, à une réalité que beaucoup ignorent dans notre pays, celle de la fonction publique territoriale.
M. Guy Geoffroy.
C’est la raison pour laquelle, en abordant ce texte au nom du groupe Les Républicains, je suis à la fois très attentif à ce que tout et n’importe quoi ne soit pas dit à propos des fonctionnaires de notre pays
 (Exclamations sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 Bonne nouvelle !
M. Pascal Popelin.
 …mais également très désireux que nous soyons en phase avec notre pays, tel qu’il est aujourd’hui, que nous ne refusions
M. Guy Geoffroy.

 Il faudrait d’abord venir en commission !
M. Pascal Popelin.
 …que la droite, lorsqu’elle était intervenue sur le sujet, avait « écorné » l’image et la conception traditionnelle que la France se fait de sa fonction publique.
M. Guy Geoffroy.
 Toute la droite était absente des réunions de commission !
Mme Cécile Untermaier.
 Vous auriez pu vous en priver, d’autant que la loi Sauvadet, qui a été trop peu citée alors qu’elle constitue encore une référence de ce que nous voulons pour la fonction publique dans notre pays, a fait beaucoup pour les fonctionnaires. Citons notamment ses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les discriminations et à la mobilité des agents ou, sujet plus technique mais tout aussi important, ses mesures concernant les centres de gestion.
M. Guy Geoffroy.
Nous retrouvons ces thèmes dans votre projet de loi, madame la ministre. Cela n’est pas une surprise, et nous n’avons pas pour autant l’impression que vous écornez l’image de la fonction publique en les reprenant à votre compte.
De même, et cela suscitera peut-être moins de remarques de la part de la majorité, je ne crois pas que M. le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, lorsqu’il ouvre un débat en affirmant que « le statut des fonctionnaires n’est plus adéquat », méprise pour autant les fonctionnaires. C’est dans ce cadre qu’il faut engager le débat.
Monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, j’ai beaucoup regretté de ne pas pouvoir participer, pour des raisons personnelles, aux travaux de la commission, la semaine passée.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Sur le fond, vous prétendez consacrer le statut des fonctionnaires. Votre article 1

 Vous n’étiez pas en commission !
Mme Cécile Untermaier et Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Écoutez l’orateur !
M. Thierry Mariani.
 …ne fait rien d’autre que de tenter de consacrer la jurisprudence,…
M. Guy Geoffroy.
 Chers collègues, seul l’orateur à la tribune a la parole.
Mme la présidente.
 …et encore il n’y parvient pas tout à fait. Il entend consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics. Pourquoi pas ? Notons cependant que la lettre rectificative à laquelle il a été fait allusion revenait déjà sur la copie initiale du Gouvernement, laquelle ne datait pourtant que de 2013.
M. Guy Geoffroy.
Depuis cet été, le projet de loi précise donc qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et qu’il doit à ce titre « s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». En pratique, qu’apporte cet article au statut ou aux fonctionnaires ? Nous ne sommes pas les seuls à poser cette question. Ainsi, Anne-Yvonne Le Dain a émis quelques observations, en forme de critiques, sur le fait que l’obligation de réserve, consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État depuis 1935, ne figure pas dans ce texte. Nous pourrons probablement revenir sur ce point
Madame la ministre, vous avez également envisagé dans ce texte l’extension de la protection fonctionnelle, qui n’est pas inutile. Cet article figure d’ailleurs parmi les mesures que nous tenons à saluer. Le renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leur famille introduit un progrès qui mérite d’être noté. L’article 10 est éloquent à cet égard, puisqu’il concerne non seulement les fonctionnaires mais également leurs ayants droit, qui pourront bénéficier de cette protection s’ils sont eux-mêmes victimes de violences.
Dans ce même article, vous introduisez, madame la ministre, une protection de l’agent faisant l’objet de poursuites judiciaires, alors que le droit actuel ne vise que des poursuites pénales. Or, parfois, les poursuites en dehors du cadre pénal peuvent être plus pénibles que celles menées dans ce cadre. Mais introduire ce dispositif ne suffit pas. Mme la rapporteure et vous-même, madame la ministre, avez souligné que l’essentiel était de faire connaître la protection fonctionnelle, qui ne l’est peut-être pas assez. À ce titre, un important travail de communication en direction des agents trop peu informés devra être mené.
La prise en compte de la situation particulière des praticiens hospitaliers constitue un autre motif de satisfaction. Mais à côté de ces mesures positives, auxquelles j’ajouterai l’amélioration de la situation des contractuels, vous n’avez hélas pas pu vous empêcher – le pourrez-vous un jour ? – de recourir à des symboles et à des discours dommageables. Ainsi, au prétexte d’aligner les principes déontologiques des fonctionnaires sur ceux votés pour les publics visés par les fameuses lois d’octobre 2013, vous n’avez pas résisté à étendre le champ de ces lois aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet d’autorités territoriales. En outre, pour d’obscures raisons, le seuil définissant les collectivités concernées est passé de 70 000, à l’origine, à 20 000 habitants. Ainsi, une quantité incroyable de fonctionnaires devront déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique tout ce que déclarent les élus. Pourrez-vous nous dire, madame la ministre, à combien vous estimez le nombre de personnes concernées par ces dispositions ? À ce jour, nous n’avons pas d’information sur ce sujet.
L’article 18 

Mais, selon mon expérience, il n’est probablement pas inutile qu’un chef d’établissement professionnel qui doit remplacer du jour au lendemain un professeur de plomberie ou de structures métalliques puisse faire appel à une société d’intérim, laquelle connaît les professionnels disponibles à un moment donné. De même, les services techniques des collectivités territoriales peuvent avoir besoin d’un spécialiste au pied levé. L’intérim, utilisé avec pragmatisme, peut être utile. Je souhaite donc que vous renonciez à cette abrogation.
Voilà pour le fond : nous y reviendrons lors de l’examen des articles. Quant à la forme, vraiment, ce projet de loi, c’est du Feydeau ! En juillet 2013, le Gouvernement présente en conseil des ministres un premier projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui contient alors 59 articles. Deux ans après, en juin 2015, il décide de « recentrer le projet de loi sur l’essentiel » et revient à 25 articles. Afin qu’il soit examiné rapidement, il adresse une lettre rectificative au Parlement et demande naturellement l’engagement de la procédure accélérée. Tout cela n’est pas sérieux.
Mme Marylise Lebranchu,

 C’est même très dommage. Quoi qu’il en soit, si l’histoire s’arrêtait là, on pourrait dire que l’opposition cherche à chipoter par plaisir. Mais non ! Le travail en commission rend la situation digne non seulement de Feydeau, mais aussi du Père Ubu : la veille de l’examen en commission, notre rapporteure présente 135 amendements !
M. Guy Geoffroy.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 On y retrouve les fameux articles que le Gouvernement a décidé de supprimer, relatifs à la mobilité, au congé parental, à l’égalité professionnelle ou à la prévention des conflits d’intérêts dans les juridictions administratives et financières.
M. Guy Geoffroy.
Bref, la lettre rectificative supprime des dispositions, Mme la rapporteure les réintroduit, une procédure accélérée est en cours et pourtant, nous avons perdu deux ans. Le constat est sans appel : entre le retour du projet de loi initial et les idées neuves, le projet de loi, suivant la démarche de « simplification » que vous affectionnez tant, s’est enrichi de quarante-cinq articles additionnels – s’agissant d’un texte qui n’est pas si révolutionnaire que cela et dont les conditions d’examen et de présentation sont difficiles à accepter !
Nous restons cependant ouverts et j’espère que le débat permettra de faire évoluer notre jugement. Toutefois, je ne vous surprendrai pas en annonçant qu’à ce stade, le groupe Les Républicains entend s’abstenir sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Ary Chalus.
Mme la présidente.
 Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entend adapter le statut général de la fonction publique afin, d’une part, d’appliquer les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique, et d’autre part de renforcer le pouvoir de contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique. Le texte prévoit aussi de consacrer certaines valeurs qui fondent l’action des fonctionnaires : neutralité, impartialité, probité et laïcité.
M. Ary Chalus.
Mais n’est-ce pas aussi une mission noble du service public que d’œuvrer à l’équité territoriale ? À ce titre, nous devons, sans porter atteinte au principe d’égalité – un de nos piliers républicains, mais qui ne doit pas rimer avec exil perpétuel – permettre le retour au pays des fonctionnaires ultramarins, dans l’intérêt des familles et de la stabilité du tissu social de ces territoires déjà durement frappés. En effet, la précarité économique impose bien trop souvent à nos jeunes le choix entre un chômage endémique ou un voyage qui, bien que constituant théoriquement une opportunité, se révèle souvent sans retour. Certes, la confrontation des expériences et l’ouverture sur l’autre sont bien entendu une source de richesse ; encore faudrait-il, pour que cela bénéficie à nos territoires et à nos populations, qu’il y ait un jour – si possible avant l’heure de la retraite ! – un retour au pays.
J’ai mentionné nos jeunes qui partent vers la France métropolitaine pour se former ou rechercher un emploi, mais que dire de ceux qui sont formés sur place, dans les départements ou territoires d’outre-mer, et qui, ayant réussi à un concours, se voient affectés en France métropolitaine – ainsi ces enseignants néo-titulaires, jeunes diplômés ou contractuels, affectés dans des académies de la France continentale, à plusieurs milliers de kilomètres de leur territoire d’origine ? Pourtant, ils constituent pour nos régions un atout considérable : les contractuels pour leur expérience déjà acquise, tous pour leur connaissance intime du territoire et de sa population.
J’ai eu récemment l’occasion d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation d’une dizaine de nos compatriotes guadeloupéens et martiniquais, enseignants néo-titulaires qui, à l’issue du mouvement inter-académique de 2015, furent contraints de quitter nos régions pour aller enseigner à plus de 7 000 kilomètres, dans d’autres académies de la France hexagonale. S’il est vrai que le recrutement au concours dont ils sont lauréats est national, il n’en demeure pas moins que nous ne pouvons laisser, sans rien dire, nos territoires se vider de manière irréversible d’une partie de nos forces vives. Faciliter la mutation en outre-mer des fonctionnaires qui le souhaitent et qui ont un lien avec ces territoires permettrait de briser cette fatalité.
C’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement, sensibilisé sur ce sujet, avait, fin 2013, commandé à M. Patrick Lebreton, député de La Réunion, un rapport destiné à identifier les moyens susceptibles de mieux faire profiter les ressortissants ultramarins des emplois créés dans leurs territoires, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Parmi les recommandations de ce rapport se trouvaient plusieurs mesures phare qui, si elles avaient été mises en œuvre, auraient fluidifié grandement le système, parfois un peu rigide, il faut bien le reconnaître, des mutations des agents publics dans les départements et collectivités d’outre-mer. M. Lebreton proposait ainsi de donner une assise juridique au concept de centre des intérêts matériels et moraux – CIMM – et d’en faire le pivot pour les mutations outre-mer, de manière, par exemple, à mettre fin au dysfonctionnement des carrières des gardiens de la paix originaires d’outre-mer. Si trente-cinq gendarmes ont récemment été envoyés en renfort dans les zones de sécurité prioritaires du centre de la Guadeloupe, c’est bien qu’il y a un besoin : alors, pourquoi ne pas permettre aux gardiens de la paix ultramarins d’être affectés chez eux ?
Je voudrais aussi remercier Mme Ericka Bareigts, qui travaille sur le sujet depuis le début de son mandat de député et qui n’a eu de cesse de rappeler qu’il s’agissait d’un combat pour une fonction publique plus représentative des bassins de vie qu’elle administre et pour une réponse aux déchirements familiaux et aux drames humains liés aux agents séparés de leurs racines.
Nous avons l’occasion, aujourd’hui, d’apporter une contribution décisive au règlement de ces situations en inscrivant dans la loi la prise en compte des centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires à l’occasion de leur demande de mutation en outre-mer. Aussi, mon collègue Thierry Robert et moi-même avons déposé deux amendements et, avec nos collègues du groupe RRDP et les députés ultramarins, soutiendrons toutes les initiatives qui iront dans le même sens. Le premier amendement entend donner des outils en vue d’établir un classement des demandes de mutation à partir de barèmes plus équitables et sécurisés juridiquement ; le second vise à apporter une réponse plus efficace aux difficultés rencontrées lors du traitement des demandes de mutation dans les corps de la fonction publique à fort effectif.
Chers collègues, nous pouvons, dans le respect scrupuleux des principes fondateurs de notre République, lever cet obstacle, pour un développement plus harmonieux de la France d’outre-mer. Le groupe RRDP votera ce texte de loi, et j’espère que tous les autres groupes en feront autant.
 Très bien.
Mme Florence Delaunay.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
Mme la présidente.
 Je suis, comme les orateurs précédents, très heureux que nous puissions enfin examiner le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
M. Olivier Dussopt.
Deux ans après les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ce texte en transpose les grands principes et les principales dispositions à la fonction publique, notamment pour ce qui est de la prévention des conflits d’intérêts. Trente ans après la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le Gouvernement a souhaité actualiser et compléter les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires, alors même que ce dernier fait régulièrement l’objet d’attaques et de remises en cause. Le Gouvernement exprime ainsi, collectivement et avec force, son attachement à notre système de fonction publique. Nous considérons en effet que le statut général des fonctionnaires, héritier des grandes réformes engagées à la Libération, est fondé sur un réel équilibre entre les droits et les obligations de ces fonctionnaires, ce qui constitue un gage de continuité et de cohésion au service des citoyens et des collectivités publiques.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui repose sur trois grands axes.
Le premier est la consécration de principes déontologiques dans le statut général des fonctionnaires. L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 reconnaîtra désormais explicitement des obligations déjà dégagées par la jurisprudence. Les fonctionnaires devront exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Ils seront également tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Tout cela figurait déjà dans la jurisprudence, mais méritait d’être affirmé en droit. L’article 1

Le texte introduit aussi, c’est à noter, la notion de conflit d’intérêts dans le statut général des fonctionnaires. En outre, il étend à d’autres fonctionnaires trois dispositifs déjà instaurés par les lois du 11 octobre 2013 à destination des plus hauts responsables publics : la déclaration d’intérêts, la déclaration de situation patrimoniale et la gestion sous mandat de certains instruments financiers, les deux derniers étant contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La réforme modifie également les règles de cumul d’activités applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public selon deux principes fondamentaux, le respect de l’intérêt du service et la satisfaction de l’intérêt général, l’objectif étant de limiter les risques de conflits d’intérêts.
Le deuxième axe du texte relève de la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires. Le projet de loi élargit le champ des personnes susceptibles de bénéficier de la protection fonctionnelle et celui des événements ouvrant droit à cette protection. En matière disciplinaire, la création d’un délai de prescription de l’action disciplinaire est actée – ce qui était attendu – tout comme l’harmonisation de l’échelle des sanctions entre les trois fonctions publiques.
Le troisième et dernier axe a trait à la volonté du Gouvernement de faire de l’État un employeur exemplaire. Concernant la situation des agents non titulaires, qui, comme le rappelait Françoise Descamps-Crosnier, occupent environ 17 % des emplois publics, le projet de loi œuvre pour améliorer de manière concrète leur situation. Je ne retiendrai que deux points : le fait qu’un employeur public qui emploie un agent satisfaisant à la condition d’ancienneté requise du fait d’une succession d’emplois auprès de différents employeurs publics devra lui proposer la transformation de son contrat en CDI ; et le fait que la notion d’effectivité des services publics pour la transformation d’un CDD en CDI est supprimée. Tout cela participe, avec d’autres dispositions, à la résorption de la précarité dans la fonction publique et nous ne pouvons que nous en féliciter.
La commission des lois a considérablement étoffé et amélioré ce projet de loi, en particulier à l’initiative de notre rapporteure, François Descamps-Crosnier, dont je tiens à saluer le travail et la persévérance. Grâce à elle ont pu être intégrées dans le texte les dispositions issues d’une vingtaine d’articles de la première version du projet de loi qui avaient été supprimés par la lettre rectificative du Gouvernement. Pour être synthétique, ces évolutions portent surtout sur les questions de déontologie. À l’initiative de la rapporteure, nous avons notamment favorisé les échanges d’informations entre la commission de déontologie et la Haute Autorité et aussi renforcé les moyens de contrôle de cette dernière sur les déclarations de situation patrimoniale, tout en étendant l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts et de patrimoine aux directeurs, à leurs adjoints et aux chefs de cabinet des exécutifs locaux.
S’agissant des droits et obligations des fonctionnaires, nous avons, encore à l’initiative de la rapporteure, réintroduit des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires, notamment afin de simplifier la structuration des corps et cadres d’emplois autour des trois mêmes catégories hiérarchiques et de sécuriser les possibilités de mise à disposition hors de l’administration d’origine du fonctionnaire. Nous avons aussi généralisé au sein des sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, qui n’existait que dans la fonction publique territoriale. Enfin, à l’initiative du groupe socialiste, nous avons amélioré la situation des lauréats dits « reçus collés » en prolongeant d’un an la durée de validité du concours et en mettant en place deux périodes de deux années reconductibles.
Enfin, s’agissant du devoir d’exemplarité de l’État, nous avons, comme cela a déjà été dit, abrogé la possibilité de recourir à l’intérim dans les fonctions publiques de l’État et territoriale et réintroduit les dispositions visant à améliorer les garanties de carrière des agents exerçant une activité syndicale dans la fonction publique. Je souligne, par parenthèse, que l’amélioration des garanties et la préservation des carrières sont une constante de l’action du Gouvernement : dans tous les textes relatifs à la décentralisation, les avantages acquis et les carrières ont été protégés par des articles spécifiques, de manière à éviter aux agents d’éventuelles mutations forcées dans le cadre de la réorganisation des collectivités territoriales.
Je terminerai en appelant l’attention de l’Assemblée et du Gouvernement sur un point : le principe d’égalité entre les membres coopérateurs dans les mutuelles et les sociétés mutualistes. En effet, en l’état actuel du projet de loi, il n’est pas respecté, puisque les fonctionnaires ne peuvent participer à un organe non exécutif d’une structure coopérative au nom de l’interdiction de cumul d’activités. Or, ce type de mandat n’est ni une activité professionnelle ni une activité lucrative. Les amendements que j’ai déposés, ainsi que ceux présentés par mes collègues Carrey-Conte et Juanico, permettront peut-être de revenir sur ce point.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Pascal Popelin.
 Excellent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Serge Grouard.
Mme la présidente.
 J’avoue, madame la ministre, avoir quelques difficultés à comprendre la logique de ce texte, et cela d’autant plus que, comme vous le savez, j’ai eu l’honneur de servir dans la fonction publique durant de nombreuses années, que j’ai bien connu la fonction publique territoriale pour y avoir exercé notamment la fonction de maire d’une grande ville, et que, s’agissant de la fonction publique hospitalière, j’ai eu, pendant une quinzaine d’années, le plaisir de présider le conseil d’administration, puis le conseil de surveillance d’un hôpital.
M. Serge Grouard.
Vous auriez pu adopter deux approches bien différentes sur ce texte. La première, que je qualifierais de plutôt technique, aurait consisté à prendre un certain nombre de dispositions utiles, relatives en particulier aux aspects concrets de la déontologie et surtout à la question du conflit d’intérêts, ainsi qu’à actualiser ou à lisser les dispositions existantes relatives au statut et à la situation des agents des trois fonctions publiques. L’autre approche aurait été de nous proposer un débat, un vrai débat de fond, sans tabou, sur la fonction publique dans son ensemble.
 Ce serait une très bonne chose !
M. Guy Geoffroy.
 Au-delà de la question de la fonction publique, je regrette, en tant que parlementaire, que nous ne débattions jamais de la gouvernance de l’État et, de manière plus large, de la gouvernance de toute la sphère publique, de son organisation générale. Évidemment, ces questions dérangent, dans notre pays, mais pourquoi les refuser ici alors que, me semble-t-il, nous représentons la nation ?
M. Serge Grouard.
 Absolument !
M. Guy Geoffroy.
 L’une de ces questions qui dérange est celle du temps de travail. Certains parmi vous ont posé de nouveau il y a quelque temps la question des 35 heures dans le secteur privé. Mais par expérience, je sais que la question des 35 heures dans les fonctions publiques mérite, elle aussi, d’être posée, sans tabou ! De grâce, ne frappons pas d’anathème ceux qui évoquent ces sujets, les accusant de ne pas aimer la fonction publique et de vouloir casser les statuts des fonctionnaires.
M. Serge Grouard.
Loin de moi l’idée de casser le statut des fonctionnaires ! Mais je peux vous dire, par expérience, que les 35 heures ont profondément désorganisé la fonction publique, surtout hospitalière et territoriale. C’est là un fait que nombre de responsables, y compris d’une autre sensibilité politique que la nôtre, constatent chaque jour. Au début des années 2000, j’ai moi-même constaté, dans la fonction publique hospitalière, quel casse-tête cela a été, et à quelle catastrophe cela a conduit.
 Et conduit encore !
M. Guy Geoffroy.
 Ces questions sont aussi liées aux finances publiques, osons le dire. Quand on sait quel pourcentage de la dépense publique est consacré à la rémunération des personnels des fonctions publiques et que l’on est un responsable politique, on ne peut pas ne pas se poser ces questions. Je reconnais qu’elles peuvent déranger, mais enfin, nous sommes là pour ça, me semble-t-il !
M. Serge Grouard.
Mme Marylise Lebranchu,

 Je vous rappelle que le projet de loi de finances prévoit d’augmenter le nombre de fonctionnaires.
M. Serge Grouard.
 Notamment au ministère de la défense, comme vous l’avez réclamé à cor et à cri !
M. Pascal Popelin.
 Mais, chers collègues, nous savons tous qu’en l’état actuel de la dette et du solde budgétaire français, il faudra bien avoir un jour ou l’autre le courage de revenir sur les déficits et, pour cela, de poser les questions que je pose aujourd’hui. Bien sûr, tout ne relève pas du domaine de la loi, mais ce texte aurait pu être l’occasion d’un tel débat. Je regrette que ce ne soit pas le cas.
M. Serge Grouard.
Madame la présidente, je terminerai en abordant un point précis du texte : l’article 1

 C’est l’évidence même !
M. Guy Geoffroy.
 Rien n’est évident !
Mme Chantal Guittet.
 Mais si, madame, dans la fonction publique, c’est évident !
M. Serge Grouard.
 Monsieur Grouard, merci de conclure.
Mme la présidente.
 L’intégrité est au cœur même de la fonction publique et du comportement des fonctionnaires. Je suis sûr qu’il n’est pas dans votre intention, je ne vous ferai pas ce procès, de mettre en doute leur intégrité. Mais involontairement, simplement en énonçant des principes qui relevaient jusqu’alors de la simple évidence, et ce depuis des décennies – j’allais dire depuis des siècles, tant ils sont constitutifs de la fonction publique, et même de la France elle-même – vous nourrissez une forme de suspicion : puisqu’il faut rappeler ces principes, c’est peut-être qu’ils ne sont pas respectés ?
M. Serge Grouard.
 Merci, monsieur le député…
Mme la présidente.
 Je préférerais, madame la ministre, que nous nous dispensions de rappeler ces principes qui sont évidents et qui font l’honneur de notre fonction publique !
M. Serge Grouard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Gilbert Collard.
Mme la présidente.
 Il est étonnant de constater qu’à chaque fois qu’une société entre réellement en crise, elle s’attache à redéfinir la déontologie des fonctionnaires. La destruction de la démocratie à Athènes nous fournit un exemple historique très intéressant. À cette époque, l’on inventa la docimasie, dont l’origine vient du mot « épreuve » : les fonctionnaires devaient, lorsqu’ils descendaient de charge, passer un examen déontologique. Parce que la démocratie allait mal, parce qu’elle était en crise, on s’est tourné vers les fonctionnaires, les édiles et les responsables politiques pour leur demander des comptes, comme l’on fait aujourd’hui. Je trouve que c’est un signe clinique intéressant.
M. Gilbert Collard.
Ceci pour dire que ce projet de loi m’intéresse, et que je n’y oppose pas un rejet de principe. Le texte comporte des avancées et des éléments plus critiquables. L’avancée principale, de mon point de vue, est la prescription de trois ans qui enferme dans un délai les actes que l’on pourrait reprocher aux fonctionnaires – étant précisé que, d’un point de vue déontologique, dans les professions libérales, les fautes disciplinaires demeurent imprescriptibles.
Mais ce qui fait le cœur de la difficulté de ce texte, c’est d’une part son imprécision quant aux personnes concernées, et d’autre part – et sur ce point je vous rejoins, chers collègues du groupe Les Républicains, même si cela doit vous faire du mal ! – le fait qu’il conduit à escamoter le débat. Or nous avons besoin de ce débat sur la fonction publique, Nous avons besoin d’une discussion franche, ouverte, libre sur des points tels que la durée du travail, la réalité de la relation hiérarchique, la mobilité, l’appréciation des travaux effectués… Il faut ouvrir le grand débat sur la fonction publique ! Ce n’est pas ce que nous faisons là, et c’est bien dommage.
Ce qui est préoccupant, c’est que ce texte peut être analysé comme un catalogue de la méfiance publique à l’égard des fonctionnaires. Quand on dit que la probité et l’intégrité sont des objectifs que le fonctionnaire doit atteindre, c’est qu’on présuppose que ces qualités ne sont pas acquises. D’une certaine manière, si on lui assigne de tels objectifs, c’est qu’on ne le considère pas capable, spontanément, de les atteindre.
La prétention des hommes politiques passe, voire trépasse, mais si nous n’avions pas de fonctionnaires, où serait la pérennité de l’État ? C’est eux qui permettent à la machine administrative, quoi qu’il arrive, quelles que soient les vicissitudes de l’Histoire, de fonctionner. C’est peut-être pour cela qu’on les appelle « fonctionnaires » : parce qu’ils font en sorte que cela fonctionne !
Ce texte est né des conséquences de l’affaire Cahuzac, ayons l’honnêteté de le reconnaître. Ces conséquences ont d’abord atteint les hommes politiques, par le biais des lois relatives à la transparence de la vie publique, auxquelles nous nous sommes soumis. Certains en ont souffert, d’autres s’en sont très bien tirés : tant pis, ou tant mieux. Et voilà qu’aujourd’hui l’onde de choc atteint les fonctionnaires. Ceux-ci devront affronter, à mon avis, un sentiment de réprobation dont il faut dire qu’il est injuste et injustifié.
On voit, par ailleurs, que certains fonctionnaires échappent à cette réprobation : les magistrats de l’ordre judiciaire, par exemple. Pourquoi cela ? Nous devrions très rapidement adopter une loi organique pour leur demander de passer sous les fourches caudines des exigences de la transparence ! C’est un débat général qu’il faut ouvrir, alors que ce texte, malheureusement, le limite, l’enferme.
Je ne serai pas systématiquement opposé aux dispositions de ce projet de loi : certaines sont bonnes, utiles. Malgré cela il a des aspects essentiellement négatifs en ce qu’il jette sur les fonctionnaires un opprobre qu’ils ne méritent pas et que le débat sur la fonction publique sera censuré, ce qui est très dommage.
 La parole est à M. Pascal Popelin.
Mme la présidente.
 Le chœur des critiques et des caricatures grossières qu’il est de bon ton de déverser sur les fonctionnaires est parvenu à faire oublier à bon nombre de nos concitoyens qu’ils constituent l’un des piliers de la cohésion sociale et du fonctionnement démocratique de nos institutions. Parce qu’ils sont régis par un cadre légal clair, cohérent et solide qui s’applique à tous ; parce qu’ils sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, à un socle commun de valeurs, conforme aux principes de la République et respectueux de son idéal d’égalité et de solidarité, ils protègent contre l’arbitraire et sont garants de l’impartialité de l’État tout autant que des droits et des libertés de chacun.
M. Pascal Popelin.
Notre société serait bien mal inspirée, me semble-t-il, de minimiser l’importance de ce rôle, à l’heure où des pays, parfois proches de nous, peinent à se redresser par manque d’administration fiable, à l’heure où tant de peuples dans les zones instables de ce monde, nous envient ces fonctionnaires qui incarnent la réalité de ce qu’est un État. Des gouvernants responsables se doivent de conforter, en l’adaptant aux réalités et aux enjeux nouveaux, leur fonction publique, avec les femmes et les hommes qui la composent. Telle est la finalité du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, qui tend à moderniser le statut général de la fonction publique, resté intact depuis plus de trente ans, si l’on excepte les ajustements à la marge introduits au moyen de la jurisprudence.
En inscrivant dans la loi les valeurs fondamentales qui doivent être respectées par tout détenteur d’un emploi public : la neutralité, l’impartialité, la probité et la laïcité , en approfondissant le régime déontologique des fonctionnaires, en continuité et en cohérence avec les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce texte répond aux exigences croissantes et légitimes de nos concitoyens à l’égard d’une fonction publique qu’ils veulent irréprochable, efficace et de qualité.
En faisant progresser les droits des agents publics, qu’il s’agisse de l’élargissement de la protection fonctionnelle mise à leur disposition, ainsi qu’à celle de leur famille, ou encore des avancées portées par ce gouvernement en matière d’exemplarité des employeurs publics, ce projet répond aux besoins nouveaux des fonctionnaires, qui n’ont été épargnés ni par la précarité, ni – chacun d’entre nous le sait et s’en émeut régulièrement – par les risques et les dangers croissants qu’ils encourent quotidiennement. Des représentants de l’ordre disparaissent ou sont blessés chaque année. L’actualité de cette semaine nous en fournit encore un terrible exemple et je veux à mon tour saluer leur courage.
Mais au-delà de ces faits, qui demeurent heureusement l’exception, combien d’agents sont régulièrement victimes de comportements inciviques, de menaces, de violences verbales ou physiques traumatisantes ? Consacrer le statut des fonctionnaires en le rénovant, c’est aussi battre en brèche la stratégie du dénigrement élaborée à leur encontre par ceux qui ont l’ambition, vieille comme la République, d’affaiblir ou de démanteler le service public français.
Durant les deux précédents quinquennats, des dégâts significatifs ont été causés à la fonction publique, n’en déplaise à notre estimé collègue Guy Geoffroy dont je salue néanmoins la présence dans notre hémicycle. Compris dans une catégorie prétendument homogène et uniforme, les agents du secteur public ont été ciblés par des décisions trop générales, qui n’ont pris en compte ni la spécificité, ni les besoins des différents corps professionnels. Ainsi la révision générale des politiques publique a-t-elle indistinctement été appliquée aux employés administratifs, aux fonctionnaires de police, aux personnels hospitaliers et aux enseignants.
On pensait nos collègues de l’opposition instruits par les erreurs du passé, que la France paye encore aujourd’hui avec les conséquences désastreuses de cette hémorragie d’effectifs qui ne s’est d’ailleurs absolument pas traduite par la réduction de la dépense publique qui en était espérée.
La lecture des récentes déclarations du président du parti Les Républicains dans le journal

 Quelle finesse ! On n’est pas dans la caricature…
M. Serge Grouard.
 Le projet de loi dont nous débattons marque une véritable différence d’approche et d’ambition. Voilà pourquoi il a le soutien des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Pascal Popelin.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, avant tout chose, permettez-moi une remarque sur les conditions dans lesquelles nous sommes appelés à débattre. Alors que nous abordons une question majeure, une fois de plus, le Gouvernement a choisi d’engager une procédure accélérée qui biaise profondément le débat parlementaire. Le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires est ainsi discuté dans la précipitation malgré l’enjeu.
M. Thierry Mariani.
Par ailleurs, j’avoue ne pas m’expliquer votre tour de passe-passe : l’utilité d’une lettre rectificative paraît limitée puisque, en commission, il vous a semblé bon de reconstituer le texte d’origine par le biais d’amendements.
En juin dernier, le Gouvernement avait ramené le texte de cinquante-neuf articles à vingt-quatre, renvoyant de nombreux sujets à des ordonnances ; mais la commission des lois de l’Assemblée nationale, lors de sa réunion du jeudi 1

Mais j’en viens à son contenu, d’abord pour déplorer qu’il ne soit pas à la hauteur des objectifs. Alors qu’Emmanuel Macron a récemment remis en question l’intérêt d’un statut de la fonction publique pour certaines missions, le projet de loi vient rappeler la spécificité déontologique du métier de fonctionnaire. Lors de ses vœux aux corps constitués le 8 janvier dernier, le Président de la République a formulé le souhait d’une consécration des règles déontologiques s’appliquant aux agents publics à l’occasion du trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ce texte a donc deux buts : d’une part, prouver l’attachement du Gouvernement au statut de la fonction publique ; de l’autre, consacrer dans la loi « les valeurs fondamentales communes aux agents publics », renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et mieux garantir les droits des agents. Les dispositions du projet de loi visent donc à mieux prévenir les situations de conflit d’intérêts dans l’administration et, au-delà, à rénover le cadre statutaire de l’exercice des fonctions publiques.
Voilà un peu plus de deux ans que ce texte attend d’être débattu puisque, si ma mémoire est bonne, madame la ministre, vous l’aviez présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013. Cependant, comme on aurait pu le deviner, il manque d’ambition au regard des objectifs annoncés. La déception est donc à la hauteur de l’attente qu’il avait suscitée. Force est de constater qu’il ne rassure pas vraiment les fonctionnaires sur la préservation de leur statut, pourtant au cœur de l’actualité.
Sur le fond, ce projet de loi est aussi l’occasion de graver noir sur blanc un grand principe, celui de la laïcité ; dans son chapitre IV, les valeurs de « probité », d’« impartialité » et de « neutralité », auxquelles sont déjà astreints les fonctionnaires, sont désormais inscrites en toutes lettres. Il est ainsi précisé qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité ». Cependant, je me demande pourquoi a été retirée du texte la mention qui précisait que « le fait pour un fonctionnaire de manifester ses croyances religieuses, dans l’exercice de ces fonctions, constitue un manquement à ses obligations professionnelles ». Je soutiendrai donc l’amendement de mon collègue Dominique Bussereau tendant à rétablir cette mention, afin de rendre opérationnel le respect du principe de laïcité.
Le texte s’attaque également à la prévention du conflit d’intérêts. Il était temps que les fonctionnaires soient aussi soumis à l’obligation de déposer une déclaration patrimoniale à la Haute Autorité de transparence de la vie publique. Cependant, le dispositif est encore largement perfectible. Si je me félicite que les sanctions soient de nouveau explicitement mentionnées en cas de déclaration incomplète, mensongère ou de non-respect de l’obligation de se déporter ou de mettre fin à une situation de conflit d’intérêts, je constate que le Gouvernement, en multipliant les structures, a rendu le dispositif moins lisible.
La commission de déontologie de la fonction publique a certes des missions renforcées, notamment en matière de contrôle du cumul d’activités et du pantouflage, mais elle ne dispose toujours pas de véritables moyens d’investigation, et se voit même concurrencée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
En conclusion, je retiendrai surtout la déception que nous inspire ce texte, qui sera, je le crains, le seul texte majeur de la législature sur la fonction publique. Celle-ci avait pourtant besoin d’une réforme de fond, car il est grand temps de la repenser. On ne voit pas, à cet égard, où mènent les déclarations de M. Macron. Le temps des demi-mesures doit cesser : il faut mettre en œuvre des mesures fortes si l’on veut inverser la tendance. Même si la France a énormément d’atouts, elle a besoin de grandes réformes structurelles. Oui, la France a besoin d’une fonction publique ; oui, la fonction publique doit perdurer, mais elle doit aussi se réformer ; or ce texte nous laisse sur notre faim.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis très heureuse que ce projet de loi nous donne l’occasion de parler de la fonction publique et des fonctionnaires autrement qu’à travers des caricatures et des déclarations intempestives, qui ne font que stigmatiser celles et ceux qui, au quotidien, apportent un service de qualité à nos concitoyens.
Mme Chantal Guittet.
Une façon moderne d’ouvrir le débat, ce n’est pas de favoriser la polémique mais de mener une réflexion concertée sur les nouveaux besoins de l’action publique afin de proposer des solutions qui garantissent l’adaptation des administrations à l’évolution de notre société. Ce projet de loi y contribue et je m’en félicite.
Il contient de grandes avancées, que beaucoup d’orateurs ont soulignées : elles modernisent notre fonction publique en institutionnalisant les principes déontologiques et en inscrivant dans la loi leurs modalités d’application ; en consacrant dans la loi les valeurs de la fonction publique que sont la probité, l’impartialité, la neutralité, la laïcité et le service de l’intérêt général ; en actualisant les droits et obligations des fonctionnaires ; en promouvant, enfin, l’exemplarité des employeurs publics.
Le statut de la fonction publique se trouve ainsi conforté et modernisé, preuve, s’il en était besoin, que le modèle statutaire, loin d’être synonyme d’immobilisme, comme on l’entend souvent dire, garantit l’adaptation de nos administrations au changement de la société.
Le statut est porteur de valeurs républicaines et il constitue, ce me semble, le meilleur moyen de répondre à l’exigence fondamentale d’exemplarité de la puissance publique et de garantir le respect de notre modèle de service public.
Pourtant, dans notre pays, les discours sur les fonctionnaires sont parfois marqués au coin de la schizophrénie. On entend souvent dire que les fonctionnaires sont trop nombreux ou qu’ils coûtent trop cher : de fait, ils servent souvent de boucs émissaires. Pourtant, au quotidien, les gens ne parlent pas de « fonctionnaires » mais de travailleurs sociaux, d’employés de mairie, d’enseignants, de policiers, de juges et d’infirmiers, bref, de ceux qui font vivre nos territoires en permettant à tous d’avoir accès aux services publics. Ces fonctionnaires-là, nous les plébiscitons : ils ne sont jamais assez nombreux, jamais assez présents.
Posons-nous la question : les entreprises privées investiraient-elles dans nos communes rurales pour assurer tous ces services ? Assurément non. Au risque d’être accusée de plagiat, je dirai que, lorsque que l’on a des fonctionnaires talentueux, qui œuvrent pour l’intérêt général, il faut les soutenir jusqu’au bout.
Je conclurai en évoquant mes amendements qui tendent à réduire le nombre de ceux qu’on appelle les « reçus-collés ». Curieusement, des jeunes peuvent avoir réussi un concours difficile dans la fonction publique territoriale et perdre, au bout de trois ans, le bénéfice de ce résultat faute d’avoir été recrutés par une collectivité. Les intéressés n’ont pourtant pas ménagé leurs efforts pour trouver un poste,…
 C’est vrai.
M. Thierry Mariani.
 …et beaucoup d’entre eux, au cours de ces trois années, ont assuré des remplacements au sein de collectivités. Je propose de porter pour tous les candidats à quatre ans la période d’inscription sur les listes d’aptitude. Cette modification apporterait, si je puis m’exprimer ainsi, un certain confort aux lauréats dans leur recherche d’emploi. Pour valoriser l’expérience acquise pendant les remplacements qu’ils auraient effectués, je propose aussi que chaque période travaillée dans une collectivité donne lieu à une suspension du décompte de la « période des trois ans d’inscription sur liste d’aptitude ».
Mme Chantal Guittet.
Les membres de la commission des lois, sensibles au sort de ces jeunes lauréats et au gâchis intellectuel et financier que représente le phénomène des reçus-collés, ont adopté ces amendements, ce dont je les remercie. Je suis néanmoins consciente que ces mesures n’apporteront pas de solution définitive au phénomène : l’idéal serait bien entendu que chaque lauréat soit immédiatement affecté à un poste, comme c’est le cas dans la fonction publique d’État : c’est là, peut-être, un grand chantier à ouvrir dans un proche avenir.
Ce projet de loi traduit l’attachement de l’État à sa fonction publique en donnant à celle-ci plus de moyens pour que les fonctionnaires assurent leurs missions. Il a donc tout mon soutien.
 Très bien !
M. Pascal Popelin.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu,

Si vous estimez, monsieur Geoffroy, que j’ai tenu en commission des propos inappropriés sur Les Républicains, je vous prie de m’en excuser, même si M. Mariani semble avoir une perception un peu différente de la vôtre. Quoi qu’il en soit, je ne visais pas les parlementaires mais les propos que l’on entend en permanence à la radio ou à la télévision.
 Exactement !
M. Ary Chalus.
Mme Marylise Lebranchu,

J’ajoute que les fonctionnaires ont toujours voulu et veulent faire avancer les choses et qu’ils formulent des propositions. Le protocole d’accord que j’ai négocié avec eux témoigne ainsi d’un souci d’améliorer la gestion des ressources humaines, la mobilité et les parcours professionnels. Les fonctionnaires ne constituent pas un corps figé dans l’immobilisme : ils sont aussi des citoyens et, à ce titre, ils ont le souci de leur pays et de son bon fonctionnement. Bref, il faut sortir des clichés.
On a évoqué la jurisprudence relative au devoir de réserve et, en commission, les députés socialistes m’ont interpellée, à travers un amendement, sur les centres d’intérêts moraux et matériels ; mais le mieux est d’en débattre en entrant dès à présent dans le vif du sujet. Veillons, en tout cas, à ce que nos fonctionnaires se sentent soutenus.
Si j’ai confié, à la demande du Premier ministre, une mission sur les 35 heures dans la fonction publique à M. Philippe Laurent, qui n’est pas de notre bord politique, c’est pour mettre les choses à plat. Les 35 heures, plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, ont effectivement eu un effet déstabilisateur dans les hôpitaux, les 45 000 postes promis n’ayant pu être créés tout de suite. Le problème n’est pas nouveau : pourquoi n’y a-t-on pas porté remède plus tôt ? Pourquoi devrait-il être réglé sur-le-champ ? Cela appelle bien sûr une nouvelle réflexion. Au reste, les syndicalistes eux-mêmes nous avaient interrogés sur le sujet : alors ministre en charge de l’administration pénitentiaire, je n’avais pu y appliquer les 35 heures, faute d’une formation suffisante des personnels. En tout état de cause, il y a eu un décalage entre le besoin de fonctionnaires dans les hôpitaux et la mise en œuvre des 35 heures. Ne restons pas figés sur le sujet : réfléchissons-y avec clarté et lucidité.
Je dis simplement que les commentaires sont parfois faits à l’emporte-pièce : demander dans un article, dans un livre ou à la radio que les fonctionnaires passent immédiatement de 35 heures à 39 heures, cela représente quatre heures de plus et a donc un coût : il faut bien tout examiner.
De même, pourquoi exiger que l’on aligne le régime des cotisations retraite des salariés du public sur celui du privé ? C’est fait ! Depuis quelques années, les cotisations retraite augmentent tous les mois afin qu’en 2020, le taux de cotisation soit exactement le même dans les deux régimes. Pourtant, un certain nombre de personnalités politiques – je ne citerai personne – continuent à dire à la radio ou à la télévision qu’il faut les aligner : or c’est fait !
C’est cette ambiance générale qui pose problème ; mais nous y reviendrons dans le détail par la suite. Je retiens que l’ensemble des parlementaires ici présents ont soutenu notre fonction publique comme élément fondamental de la République : je tenais à souligner ce bon moment.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christophe Premat, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Christophe Premat.


Le mérite de ce projet de loi est de redéfinir ses missions à l’occasion de la mise en place d’une déontologie rigoureuse dans le prolongement de la loi sur la transparence de la vie publique. La neutralité s’illustre par l’impartialité, la probité et la dignité, tandis que la laïcité est réaffirmée au cœur de cette mission éminente.
Alors que des valeurs fondamentales, que je qualifierai de « valeurs balises », sont réaffirmées, la deuxième partie de cet article inscrit le principe de l’évaluation. Évaluer, ce n’est pas uniquement observer la performance ou les résultats, c’est pouvoir contrôler l’application de ces principes. Insister sur les valeurs est essentiel pour la transformation du service public au XXI

 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Christophe Premat, pour les soutenir.
 Ces deux amendements ont pour objet de développer les notions et de les centrer sur les valeurs. L’objectif de ce projet de loi est de réaffirmer la notion de service public et de bien séparer le grade et l’emploi, d’où la nécessité d’insister sur ces valeurs.
M. Christophe Premat.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 Sur tous les amendements à l’article 1
Mme la présidente.

Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Premat, retirez-vous vos amendements ?
Mme la présidente.
 Je les retire. Je précise toutefois que si la notion de retenue est ambiguë, l’obligation de réserve comporte en revanche une dimension temporelle importante. En effet, même après la fin d’une mission de service public, le fonctionnaire reste tenu d’observer cette obligation de réserve, laquelle se poursuit au-delà.
M. Christophe Premat.
 La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà défendu cet amendement, qui porte sur l’obligation de réserve.
M. Christophe Premat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
J’ajoute que le statut général comporte déjà des obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle qui ne sont pas sans lien avec le devoir de réserve. L’avis est donc défavorable, la commission ayant repoussé cet amendement.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Je suis surpris par la position défendue par notre rapporteure. Il est indéniable que la jurisprudence a dit beaucoup de choses assez précises, qui convergent vers une quasi-définition. Mais estimer que la jurisprudence suffirait en une telle matière et qu’il ne serait pas temps de sanctuariser la jurisprudence par une disposition législative me semble vraiment une erreur au regard de la place respective de la loi et de la jurisprudence. La jurisprudence est là pour préciser la loi mais, dès lors qu’elle écrit pratiquement la loi, il faut, si l’on est d’accord avec cette jurisprudence, la confirmer dans la loi.
M. Guy Geoffroy.
Je pense vraiment que ce n’est pas trahir l’esprit du texte ni la volonté de notre rapporteure et de la ministre, ni la jurisprudence que de prendre cette précaution et d’écrire cela dans le texte. Cela permettra d’ailleurs à la jurisprudence de mieux s’exercer, avec un peu plus de précision si c’est nécessaire et en collant davantage à la réalité.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure

 Il suffit de réécrire l’amendement !
M. Guy Geoffroy.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure 
 En l’état !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur Premat, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente. Je le maintiens pour une raison simple : dès lors que l’article 1
M. Christophe Premat.

 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous ne devons pas écrire la loi sous le coup de l’actualité, mais l’actualité doit aussi nous instruire sur certaines lacunes de la loi. Nos concitoyens ont été très marqués par l’affaire des notes de taxi d’Agnès Saal – je ne vous en rappelle pas les détails, peu glorieux pour la fonction publique et pour l’État.
M. Lionel Tardy.
Ce projet de loi doit être l’occasion de rappeler que tout fonctionnaire est tenu de veiller au bon usage de l’argent public – l’argent des Français. Chaque fonctionnaire, à des degrés variables, gère de l’argent public : cette obligation déontologique a donc toute sa place dans ce projet de loi, aux côtés d’autres obligations telles que celle de faire cesser les conflits d’intérêts.
L’affaire Saal, tout comme d’autres affaires, montre à quel point cette inscription n’est en rien superflue. J’imagine donc que vous serez favorables à cet amendement, d’autant plus dans un contexte qui est – ou du moins devrait être – tourné vers la baisse des dépenses publiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, je le maintiens.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous savez à quel point les radicaux sont attachés au principe de laïcité : nous nous félicitons donc de constater que ce principe est parfaitement consacré dans le texte aujourd’hui soumis à la représentation nationale. Il nous semble cependant qu’il faut compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. »
M. Alain Tourret.
En effet, il faut rendre opérationnel le respect du principe de laïcité. Il convient donc de mentionner dans le projet de loi que le fait, pour un fonctionnaire, de manifester ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions, constitue
 ipso facto
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Je pense que votre amendement est à la fois inutile et problématique. Inutile, tout d’abord : tout manquement à une obligation est passible de poursuites disciplinaires. À la différence du droit pénal, les fautes disciplinaires n’ont pas à être prédéterminées par la loi : tout manquement à l’obligation de laïcité peut donc être sanctionné sur le plan disciplinaire. Tel est d’ailleurs le cas aujourd’hui, le projet de loi ne faisant que consacrer une obligation déjà en vigueur.
Problématique, ensuite : si l’on écrit explicitement que la violation de l’obligation de laïcité constitue un manquement aux obligations professionnelles, on pourrait en déduire
 a contrario

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Tourret, retirez-vous cet amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire mais je voudrais au préalable dire quelques mots. J’ai écouté Mme la rapporteure : je crois que c’est totalement ignorer la réalité des choses. Aucune poursuite n’est engagée en cas de violation des obligations – aucune ! Le nombre des procédures disciplinaires est infime ; le nombre de procédures de rupture est infime, et il est regrettable de la part de notre rapporteure d’ignorer cela.
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 On ne pourra pas reprocher à notre rapporteure un manque de cohérence.
M. Guy Geoffroy.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Elle pose toutefois problème : dès lors que l’on refuse un certain nombre de choses, tout ce qui découle de ce qu’on a refusé ne peut pas être discuté. Ce sujet n’est pourtant pas neutre : ceux, et ils sont certainement nombreux ici, qui ont malheureusement eu l’occasion de siéger, soit en tant que membre d’un conseil de discipline dans la fonction publique territoriale, soit en tant qu’élu venant présenter une situation pour laquelle il a saisi le conseil, savent très bien que les membres des conseils de discipline sont très attentifs à ce que les dispositions sur lesquelles ils appuieront l’avis qu’ils donnent à la collectivité soient fondées sur des textes incontestables. Or qu’y a-t-il de plus incontestable qu’un texte de loi ?
En cette période où le ciment de notre société est, plus que jamais, de manière urgente et incontestable, la laïcité, inscrire ce principe dans la loi, comme cela est proposé dans l’amendement de nos collègues et dans l’amendement d’un certain nombre des collègues de mon groupe, me semble extrêmement important. J’invite vraiment notre rapporteure et le Gouvernement à réfléchir à la portée de leur refus.
 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après l’alinéa 7, je souhaite insérer l’alinéa suivant : « Le fonctionnaire est tenu de mesurer ses modes d’expression afin de s’abstenir de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. »
Mme Françoise Dumas.
L’obligation de réserve est une obligation déontologique déterminante du respect de deux principes : la subordination hiérarchique et la neutralité du service public. Le rapport Pêcheur comme le rapport Nadal ont insisté sur l’exigence d’un corpus déontologique complet.
Ne pas inclure l’obligation de réserve de l’agent dans l’énoncé des obligations déontologiques est d’autant plus contestable qu’elle fait partie des obligations déontologiques les plus questionnées aujourd’hui avec le développement des réseaux sociaux.
Sa réaffirmation législative faciliterait le rôle des supérieurs hiérarchiques que le projet entend réévaluer. Au même titre que les autres obligations déontologiques, le juge statue sur l’application de l’obligation de réserve au cas par cas, ce qui a donné lieu à une jurisprudence nourrie et constante.
L’obligation de réserve ne serait pas liberticide ou plus impérative en figurant dans la loi. Elle serait simplement rappelée, au même titre que les autres impératifs déontologiques.
Inscrire cette obligation dans le texte, c’est rendre plus sûre son application et permettre une meilleure adéquation entre les faits commis par l’agent et les sanctions prononcées à son égard.
L’obligation de mesurer ses propos est pour le fonctionnaire une contrepartie importante de ses droits et de son indépendance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement est discutable, puisque les termes « mesurer ses modes d’expression » ne sont pas très clairs. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une obligation de bon sens : on doit informer les agents du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.
M. Alain Tourret.
Chacun comprendra que le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des règles déontologiques applicables au service placé sous son autorité. Le rôle hiérarchique qui lui incombe doit cependant s’accompagner d’un rôle de pédagogie qui lui impose de porter à la connaissance des agents les règles qui leur sont applicables.
Ce que nous souhaitons, c’est plus d’information, plus de communication. Il y a une grande faillite de la communication dans la fonction publique et nous essayons d’y remédier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Cette précision à l’article 1

 La parole est à M. Christophe Premat, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Cet article 2 apparaît dans la loi après que les valeurs fondamentales des fonctionnaires ont été définies. Il s’agit d’instaurer une culture de la déontologie, en lien avec la responsabilité des fonctionnaires. S’ils sont les gardiens du temple, c’est-à-dire du service public, ils doivent être capables d’évaluer les situations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
M. Christophe Premat.
Cette culture de la déontologie va de pair avec la mobilité de plus en plus exigée des fonctionnaires dans le respect de leur statut pour qu’ils puissent exercer leurs missions de la manière la plus professionnelle qui soit, en accord avec les valeurs définies à l’article 1

Cet article est donc fondamental dans l’architecture de ce projet de loi, d’où l’importance de sa rédaction – on y reviendra à l’occasion de la défense des amendements.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
Je suis saisie de trois amendements, n

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour les soutenir.
 Il est vrai que les termes de « retenue » et de « réserve » appartiennent au langage commun et expriment la même chose pour tout le monde en France aujourd’hui. Ces notions sont essentielles et banales et je regrette que nous devions renvoyer à la jurisprudence alors que nous faisons la loi.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Il s’agit ici de la manière dont le fonctionnaire va pouvoir appliquer cette déontologie et prévenir les conflits d’intérêts.
Je propose dans l’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
La modification proposée dans l’amendement n

La précision proposée par l’amendement n

En revanche, un décret d’application de cette loi prévoit bien cette obligation. Le décret d’application de l’article dont nous discutons aujourd’hui prévoira donc la même chose, et ma collègue aura satisfaction sans qu’il soit besoin d’ajouter cette précision dans la loi. Évitons une loi bavarde !
L’amendement n

Voilà pourquoi la commission a repoussé ces trois amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

J’ajoute à l’intention de M. Tourret, auquel j’ai oublié de répondre tout à l’heure, que s’agissant du faible nombre de poursuites, il faut en appeler à la responsabilité des employeurs publics et des autorités hiérarchiques. Ce n’est pas le texte qui pose problème. Est-on suffisamment attentif en ce qui concerne la laïcité ou d’autres comportements ? Je n’en suis pas certaine, monsieur Tourret, vous avez raison.
Nous rappellerons donc aussi, dans la loi et dans les circulaires d’application, les autorités hiérarchiques et les employeurs publics à leurs responsabilités.
 Vous avez raison !
M. Alain Tourret.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de leurs réponses, qui sont explicites. Sur les deux derniers amendements, je les entends et je suis rassurée et confiante. Sur le premier en revanche, je maintiens que « veiller à » et « être tenu de » n’ont pas le même sens.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Au bénéfice de ces observations, je retire néanmoins mes trois amendements.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Molac, pour les soutenir.
 Actuellement le lanceur d’alerte n’est protégé que s’il révèle un conflit d’intérêts à sa hiérarchie et s’il a alerté en vain les autorités administratives et judiciaires. L’alerte à la commission de déontologie de la fonction publique n’est donc pas couverte car, contrairement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle ne peut pas être considérée comme une autorité administrative. Il s’agit de réparer cet oubli.
M. Paul Molac.
Par ailleurs, comme le prévoit l’article 25 de la loi relative à la transparence de la vie publique, nous souhaitons protéger la révélation à une association agréée de lutte contre la corruption.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure


Cet amendement vise effectivement à ajouter aux possibles destinataires d’une alerte relative à une situation de conflit d’intérêts, à la fois la commission de déontologie de la fonction publique et les associations de lutte contre la corruption.
Concernant la commission de déontologie, je ne crois pas que recevoir ce type d’alerte relève de sa fonction. La commission a un rôle essentiellement consultatif et de recommandation, en tout cas en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts.
En commission des lois, nous avons déjà ajouté, à mon initiative, la possibilité d’alerter le référent déontologue, qui sera à la disposition de tout agent public. Si cette alerte ne suffit pas, il y a toujours la possibilité de s’adresser aux autorités soit judiciaires soit administratives, comme le prévoit l’article 3, c’est-à-dire à une institution dotée d’un réel pouvoir de décision.
En ce qui concerne les associations de lutte contre la corruption, l’amendement s’inspire de la loi relative à la transparence de la vie publique, mais on ne peut pas assimiler sans nuance l’ensemble des agents de la fonction publique aux plus hauts responsables, seuls concernés par cette loi. La référence à la lutte contre la corruption ne me paraît donc pas appropriée. Il semble préférable de porter l’alerte auprès des autorités compétentes plutôt qu’auprès d’associations.
Pour ces raisons, la commission a repoussé ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

Nous ne sommes pas favorables à ces amendements, même s’ils nous éclairent sur ce qu’on doit faire en matière d’application d’un texte dont j’espère qu’il sera voté.
Je salue ici ceux qui se destinent au service des citoyens et qui nous écoutent.
 Monsieur Molac, maintenez-vous vos amendements ?
Mme la présidente.
 Je les maintiens.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Est-il besoin d’une loi spécifique pour les lanceurs d’alerte ? À titre personnel, je n’en suis pas certain. Pour la fonction publique en tout cas, nous avons dans ce texte une bonne base pour protéger ces lanceurs d’alerte.
M. Lionel Tardy.
Ainsi, en principe, aucune mesure concernant sa carrière ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire ayant relaté au référent déontologue ou aux autorités judiciaires ou administratives des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Là encore, il n’est fait référence qu’au conflit d’intérêts. Pour reprendre l’exemple de l’affaire Saal, l’agent de l’Institut national de l’audiovisuel ayant relaté les faits que l’on sait ne serait pas protégé selon cette rédaction. Dans la ligne de mon amendement précédent, je rappelle que le mauvais usage de l’argent public n’est pas la même chose qu’un conflit d’intérêts.
Il convient donc d’adopter cet amendement pour prendre en compte cet élément dans la protection des lanceurs d’alerte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure


Mon argumentation est, quant à elle, exactement la même que tout à l’heure. La commission a repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

Vous savez dans quelles circonstances ont été découvertes les dépenses auxquelles vous faisiez allusion : par la Cour des comptes, dont c’est la mission. Je pense que toutes ces institutions répondent à votre souci.
 Monsieur Tardy, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer la précision selon quoi ne sont protégées que les informations recueillies par les lanceurs d’alerte dans le cadre de leur fonction. Elle nous semble affaiblir considérablement leur protection et, de surcroît, elle ne figure pas dans d’autres statuts de lanceurs d’alerte.
M. Paul Molac.
En effet, l’information selon laquelle, par exemple, un collègue possède des parts dans une entreprise est la plupart du temps connue dans un cadre privé – il est douteux qu’un agent l’apprenne dans le cadre de ses fonctions. Ce sera pourtant une condition indispensable pour qu’il soit protégé.
La rapporteure, en commission, nous a indiqué qu’étant donné le statut général des fonctionnaires, il était logique que nous parlions de « faits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public ». La protection doit valoir quel que soit le moment où le fonctionnaire a appris l’information. Nous proposons donc de supprimer cette restriction inutile et dangereuse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
En effet, nous modifions ici le statut général de la fonction publique, donc, des fonctionnaires. Il est logique que nous parlions de faits et de délits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public.
La même solution a d’ailleurs été retenue dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dont l’article 25 mentionne les « faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts » dont la personne « aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. »
La commission a repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Molac… ?
Mme la présidente.
 Je maintiens mon amendement en vous remerciant, madame la présidente, de bien vouloir le soumettre au vote.
M. Paul Molac.
 Je le mets donc aux voix.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d’abord en vain sa hiérarchie affaiblit la protection des lanceurs d’alerte, ce qui nous semble être un obstacle dangereux à l’application de l’article 40 du code de procédure pénale.
M. Paul Molac.
Le statut de lanceur d’alerte, que nous créons ici, est limité. Il n’est pas question d’alertes publiques mais circonscrites à la hiérarchie ou aux autorités administratives ou judiciaires. Nous ne comprenons donc pas ce premier filtre hiérarchique.
Ainsi la rédaction actuelle permettrait-elle le licenciement d’un lanceur d’alerte qui aurait transmis une information à la justice sans l’avoir communiquée à son chef de service.
De plus, le texte ne définit pas ce qu’est « l’alerte vaine », ce qui constitue un moyen puissant pour enterrer des affaires et limiter de façon inédite la portée de l’article 40 du code de procédure pénale.
Cette obligation d’alerter en premier lieu le supérieur hiérarchique est d’ailleurs absente de la plupart des statuts de lanceurs d’alerte prévue dans la loi Le Pors.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
La condition préalable consistant à avoir alerté en vain le supérieur hiérarchique peut soulever un problème dans le cas où c’est précisément ce dernier qui est en situation de conflit d’intérêts.
Néanmoins, il me paraît difficile de soutenir cet amendement et de supprimer toute condition : tout fonctionnaire pourrait alors lancer une alerte sans en avoir référé à sa hiérarchie au préalable. Or, le premier réflexe de l’agent public face à une situation délicate doit être au contraire de se tourner vers sa hiérarchie.
C’est pourquoi, sur ma proposition, nous avons adopté en commission des lois une solution intermédiaire en mentionnant plus largement l’une des autorités hiérarchiques dont l’agent relève. Nous lui permettons donc d’alerter son n + 2 si c’est par exemple son n + 5 qui est en cause.
Je souhaite que nous en restions à la solution adoptée en commission. Avis défavorable donc à l’adoption de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Molac, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À notre sens, il est contre-productif de créer un nouveau délit dérogatoire à l’article 226-10 du code pénal sanctionnant la dénonciation calomnieuse.
M. Paul Molac.
Tout d’abord, parce que ce délit va au-delà de cette dernière en incluant de nouveaux éléments, alors que la dénonciation calomnieuse reste centrée sur la révélation de faits que l’on sait partiellement ou totalement inexacts.
Ensuite, parce que la quasi-totalité des statuts de lanceurs d’alerte n’a pas créé de nouveaux délits dérogatoires et que l’on n’en voit pas ici l’utilité.
Faudra-t-il créer un nouveau délit à chaque statut de lanceur d’alerte alors que le délit de dénonciation calomnieuse existe déjà depuis longtemps ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Il ne s’agit par ailleurs que de la reprise de l’article 25 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lequel concerne également les lanceurs d’alerte en matière de conflits d’intérêts.
La commission a repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Molac, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit que nos amendements précédents, nous proposons avec celui-ci d’harmoniser plusieurs statuts de lanceurs d’alerte. Cette harmonisation me semble nécessaire ; plusieurs acteurs et associations l’attendent.
M. Paul Molac.
Une étude du Conseil d’État a été évoquée mais je crains qu’aucun autre véhicule législatif ne se présente avant longtemps d’ici à la fin de la mandature.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Enfin, cette harmonisation excède très largement le droit de la fonction publique puisqu’il faudrait aussi modifier le code du travail, le code de la santé publique, etc.
Sur le fond, je ne partage pas certaines options de l’amendement. Par exemple, nous devons maintenir la référence au fait que la situation litigieuse a été connue dans l’exercice des fonctions du lanceur d’alerte.
Pour toutes ces raisons, la commission et moi-même donnons un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

Si l’étude confiée au Conseil d’État ne faisait pas état d’une disposition qui irait dans le sens d’une harmonisation, le Gouvernement s’engage à ce qu’elle soit incluse dans la loi relative à la justice du XXIe siècle. Pour l’instant, nous ne pensons pas que nous aurons à le faire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement compte tenu de l’engagement que je viens de prendre sur l’utilisation d’un autre véhicule législatif s’il se révèle que nous avons tort.
 Monsieur Molac… ?
Mme la présidente.
 Je vais retirer l’amendement. Mais, si je puis dire, nous actons nos désaccords !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, madame la ministre, nous voulons que la déclaration d’intérêts soit également adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
M. Alain Tourret.
Pourquoi ? Parce que l’un des enjeux fondamentaux de ce projet de loi est de promouvoir la déontologie des fonctionnaires et de favoriser l’émergence d’une culture déontologique, nous en sommes bien d’accord. Il est donc contre-productif de multiplier les structures chargées du respect des obligations déontologiques dans le secteur public alors que leurs missions, leur composition, leurs pouvoirs se recoupent très largement. L’émergence d’une culture déontologique nécessite l’identification immédiate du référent compétent, la centralisation de la jurisprudence et de l’effort doctrinal, donc, le regroupement des compétences.
Finalement, cet amendement propose de rationaliser le dispositif envisagé en suivant, dans la mesure du possible, le principe suivant : un déclarant - une institution, et en confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la réception des déclarations d’intérêt.
Il est donc proposé que l’autorité de nomination transmette la déclaration d’intérêts produite par l’agent à son supérieur hiérarchique et, concomitamment, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Cet amendement reviendrait à transmettre systématiquement l’ensemble des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité mais il serait incohérent de prévoir une telle transmission tout en maintenant – comme le fait l’amendement – la possible saisine de la Haute Autorité par le supérieur hiérarchique.
En outre, la Haute Autorité serait submergée par les déclarations d’intérêts au risque de la priver de l’exercice de son pouvoir de contrôle, donc, de son efficacité.
La commission a repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

Nous avons évoqué tout à l’heure le nombre de personnes susceptibles d’être touchées par un conflit d’intérêts – j’ai oublié de vous donner la réponse : à peu près 4 000 dans la fonction publique territoriale en plus des autres fonctions publiques. Il faut donc veiller à ne pas encombrer totalement la Haute Autorité s’il y a des manquements.
L’amendement gouvernemental permettra d’améliorer la situation même si cela, je l’entends, ne satisfait pas la rapporteure.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Je serai très rapide, puisque nous avons longuement débattu au sein de la commission.
Mme Cécile Untermaier.
Il serait sans doute temps de nous dire quel est le périmètre exact de la déclaration de patrimoine et de la déclaration d’intérêts. Si le périmètre de la seconde est extrêmement élargi, il est évident que la question de la possibilité de transférer le tout à la Haute Autorité se posera.
Je demande à Mme la ministre de nous faire connaître dans quelle proportion numérique la déclaration d’intérêts est étendue par rapport à la déclaration de patrimoine.
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Je pense qu’il faut savoir ce que l’on veut, madame la ministre.
M. Alain Tourret.
Mme Marylise Lebranchu,

 La France est très en retard en matière de transparence de la vie publique, toutes les analyses le démontrent.
M. Alain Tourret.
En ce qui concerne les élus, je pense que le progrès accompli en matière de transparence de la vie publique grâce à la Haute Autorité constitue un premier pas.
Maintenant, c’est au tour des hauts fonctionnaires occupant des postes élevés. L’argument selon lequel la Haute Autorité aurait trop de travail répond-il à cet enjeu ?
J’appelle votre attention sur le fait suivant : si vous vous présentez devant des organisations internationales avec de tels arguments, vous ferez immédiatement condamner la France.
Mme Marylise Lebranchu,

 Mais si, c’est une réalité ! Il ne suffit pas de dire que cela donnerait trop de travail et que par conséquent on ne le fait pas ! Cela revient à briser toute volonté de faire progresser la transparence de la vie publique !
M. Alain Tourret.
J’appelle vraiment votre attention à ce sujet : il me semble qu’il est erroné de prendre ce problème par ce biais-là.
La Haute Autorité, qui marque un grand progrès, doit être renforcée au détriment de tous les cénacles déontologiques qui peuvent exister. C’est elle qui doit concentrer l’ensemble des actions visant à moderniser la vie publique.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

J’entends la crainte de la rapporteure selon laquelle il pourrait y avoir une forme de tutelle sur la commission de déontologie.
Nous avons fait quant à nous le choix suivant : lorsque les situations sont claires et limpides, on en reste à la commission de déontologie ; chaque fois qu’un doute se présente, on en appelle à la Haute Autorité.
Ce fut notre réponse au questionnement de nombre d’entre vous et de la Haute Autorité elle-même après certaines pratiques.
Voilà ce que je propose dans l’amendement n

Je souhaite donc que l’on en reste au dispositif proposé, qui est déjà contesté par la commission elle-même.
Je tiens à répondre très précisément aux questions qui m’ont été posées, afin que la position du Gouvernement apparaisse clairement dans le compte rendu de la séance. La déclaration de situation patrimoniale est un outil qui vise prioritairement à lutter contre la corruption. Elle doit être produite par des responsables administratifs que leurs fonctions exposent objectivement à un tel risque, c’est-à-dire ceux qui occupent des emplois fonctionnels à forte incidence financière. En cas d’anomalie, la Haute Autorité, qui a absorbé la commission pour la transparence financière de la vie politique est rendue compétente pour se prononcer sur la situation patrimoniale du fonctionnaire.
Le nombre d’emplois dont l’occupation sera soumise à la production d’une déclaration de situation patrimoniale sera précisément délimité par le décret en Conseil d’État et nécessairement réduit, parce qu’il s’agira de fonctionnaires cadres supérieurs ou dirigeants, en prise directe avec les marchés publics ou les entreprises, comme ceux de Bercy par exemple, qu’ils soient du Trésor, de l’Agence des participations de l’État ou des Finances publiques. Il pourra également s’agir de hauts fonctionnaires exerçant la tutelle d’un secteur concurrentiel – je pense aux fonctionnaires qui suivent le secteur des entreprises de transport, par exemple.
La déclaration d’intérêts, quant à elle, est un outil qui vise à prévenir les conflits d’intérêts – elle n’est donc pas de même nature. Son champ d’application touche un périmètre d’emplois plus étendu que celui de la déclaration de situation patrimoniale. En effet, le critère du niveau hiérarchique n’est pas prépondérant dans l’analyse des fonctions exposées à un risque de conflit d’intérêts – d’où la référence faite tout à l’heure aux villes de 20 000 habitants. Mais il nous semble que le décret devra couvrir les emplois remplissant des critères fonctionnels objectifs d’exposition à un risque de conflit d’intérêts. Je pense par exemple à des agents ayant reçu délégation pour signer en qualité d’adjudicateurs de marchés publics, à des agents ayant délégation pour attribuer des subventions ou des aides financières, pour délivrer des agréments, pour homologuer ou pour certifier.
Je souhaite rappeler que cette logique de prévention s’inscrit dans un cadre différent : elle fait l’objet, en premier lieu, d’un accompagnement par le chef de service et, le cas échéant, par le référent déontologique, dans le cadre d’un dialogue déontologique de proximité. En cas de doute, la commission de déontologie pourra être saisie, ce qui est naturel, au vu des questions qui sont posées – impartialité de l’agent, indépendance du service, autres principes déontologiques inhérents à la fonction publique – et de l’expérience de cette commission.
Je tenais à apporter ces précisions qui, je l’espère, répondent à la fois à la question de Mme Untermaier et à celles qui se sont posées à l’occasion de la discussion d’amendements ou que se posent encore certains d’entre vous.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 On aurait dû faire la même chose pour les députés : se contenter d’ « insuffler » !
M. Lionel Tardy.
 Monsieur Tourret, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je voulais aller plus loin que le Gouvernement, mais son amendement est incontestablement un progrès. Compte tenu de ce progrès louable, je retire mon amendement.
M. Alain Tourret.
 L’amendement du Gouvernement, n
Mme la présidente.

Mme Marylise Lebranchu,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Cet amendement du Gouvernement ne rétablit donc pas le texte initial du projet de loi, mais propose une solution intermédiaire : la compétence consultative de principe appartiendrait à la commission de déontologie, laquelle, en cas de doute sur la réalité de la situation de conflit d’intérêts, pourrait saisir la Haute Autorité, qui lui rendrait son avis dans le délai d’un mois. La commission de déontologie demeurerait le seul interlocuteur de l’autorité hiérarchique.
Ce mécanisme m’apparaît très lourd et contradictoire avec la nécessité, pour l’autorité hiérarchique, de pouvoir disposer rapidement d’un avis l’éclairant sur un éventuel conflit d’intérêts dans son service. En outre, cet amendement institue une forme de supériorité de la Haute Autorité sur la commission de déontologie, ce qui n’apparaît pas souhaitable, dès lors qu’il s’agit de faire coexister ces deux organismes. Le projet de loi a considérablement renforcé les pouvoirs de la commission de déontologie. Par conséquent, introduire une procédure d’appel auprès de la Haute Autorité me semble aller à l’encontre de la philosophie du projet de loi. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Je voudrais remercier la commission d’avoir émis un tel avis. Moi qui aime et pratique le billard français, je dois bien avouer que vous faites très fort, madame la ministre ! Vous ne vous contentez pas de faire deux ou trois bandes : là, c’est bande avant, suivie d’un rétro et de trois bandes !
M. Guy Geoffroy.
 C’est vrai !
M. Lionel Tardy.
 Il faut être simple et mettre chaque institution à sa place : l’argumentaire de notre rapporteure était très clair sur ce point. Votre amendement rend les choses trop compliquées, trop floues et trop incertaines. Je voterai donc comme la rapporteure et la commission des lois ont souhaité que nous le fassions, c’est-à-dire contre cet amendement.
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Comme mon collègue Guy Geoffroy, j’ai l’impression que cet amendement nous fait revenir en arrière concernant la répartition des rôles entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique. L’imbrication entre les deux instances fait que l’on s’y perd.
M. Lionel Tardy.
Puisque vous avez modifié ce projet de loi à plusieurs reprises, vous auriez aussi pu réfléchir à la mutualisation des moyens, voire au rapprochement de ces deux instances – le groupe Les Républicains vous y invitera d’ailleurs tout à l’heure. Cet amendement, en tout cas, montre qu’il ne serait pas absurde d’introduire la commission de déontologie au sein de la HATVP. La répartition des rôles entre ces deux instances devient vraiment trop complexe. Je suis d’avis, comme Mme la rapporteure, de ne pas voter cet amendement.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 Précisément !
M. Guy Geoffroy.
Mme Marylise Lebranchu,

Nous verrons bientôt les effets du nouveau dispositif et tirerons les leçons des premiers cas qui auront été traités. Ce que nous nous sommes demandé, c’est si l’avis de la commission de déontologie devait être définitif ou si l’on pouvait envisager une forme d’appel. Sans doute la garde des sceaux que j’ai été a-t-elle influencé la ministre de la fonction publique que je suis aujourd’hui – toute décision mérite un appel, et même le doute. D’aucuns craignent que les dossiers transmis à la Haute Autorité ne soient pas traités assez rapidement et que ce délai retarde les sanctions. Peu importe : dans le doute, on s’abstient. Ce n’est pas parce que l’on attendra l’avis de la Haute Autorité que tout sera bloqué.
Tel est l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Je reconnais que cette proposition a été élaborée très vite, mais elle l’a été pour répondre aux doutes exprimés en commission.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de précision vise à rappeler que la Haute Autorité assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues par cet article.
M. Alain Tourret.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Il se trouve que j’ai été pendant cinq ans rapporteur de ladite commission de déontologie des fonctionnaires de l’État. Plutôt que d’introduire ces tubulures complexes, pourquoi ne pas avoir donné la possibilité aux rapporteurs de la commission de déontologie de s’adresser à la Haute Autorité, lorsqu’ils instruisent une affaire ? Pourquoi obliger la commission à suspendre ses travaux pour se tourner vers la Haute Autorité ?
M. Julien Aubert.
En pratique, le haut fonctionnaire chargé de l’enquête, qui est généralement rapporteur de la Cour des comptes ou du Conseil d’État, fait un travail de collecte d’informations : rien ne l’empêche d’aller voir la Haute Autorité en cas de doute et de transmettre les informations à la commission.

M. Guy Geoffroy
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 Monsieur Tourret, l’amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Olivier Dussopt.

La loi du13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires interdit la participation des fonctionnaires aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif. Nous pensions que cette disposition était écartée par l’article 24 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui rappelle que les fonctions de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à remboursement des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d’une indemnité compensatrice. C’était une manière de dire que ce type de mandat n’était pas assimilé à une activité lucrative ou pourvoyeuse de revenus.
Les sociétaires fonctionnaires, en devenant membres d’un conseil d’orientation, par exemple, ne cherchent pas à exercer une activité professionnelle et lucrative, mais simplement à incarner l’une des bases des coopératives, à savoir la gouvernance démocratique. Ces deux amendements ont donc pour objectif de préciser spécifiquement que la qualité de fonctionnaire n’empêche en aucun cas la participation à un organe non exécutif d’une structure coopérative. À défaut, il y aurait rupture d’égalité.
Je précise, pour terminer, que cet amendement de clarification est notamment rendu nécessaire par les dernières prises de position de l’Autorité de contrôle prudentiel qui, sur la base des dispositions du code monétaire et financier, semble vouloir prendre prétexte des ambiguïtés des textes pour remettre en cause la présence des fonctionnaires dans ce type d’instances. En adoptant cet amendement, nous garantirions la participation des fonctionnaires à ces instances mutualistes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure

Afin de lever toute ambiguïté, il peut être utile d’inscrire explicitement dans une loi la compatibilité entre la qualité d’agent public et celle de membre d’une coopérative. C’est du reste ce que prévoit déjà le code de la mutualité pour les fonctionnaires administrateurs de mutuelles.
Il faut donc s’inspirer de ces dispositions. Or c’est le cas de l’amendement n





La commission a donc repoussé l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,


 La parole est à M. Olivier Dussopt.
Mme la présidente.
 La commission des lois ayant donné un avis favorable à l’amendement n
M. Olivier Dussopt.

Comme je crois savoir qu’elle le fera, je retire l’amendement n



 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Autant des choses manquent dans le texte, autant il contient des phrases en trop, comme celle qui précise que le fonctionnaire « gère librement son patrimoine personnel ou familial ». Encore heureux, dirais-je ! Aux dernières nouvelles, tous les Français peuvent faire de même sans qu’il soit nécessaire, me semble-t-il, de l’inscrire dans la loi.
M. Lionel Tardy.
Telle est la raison pour laquelle l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

Cette précaution, loin d’être d’usage, est justifiée par le fait que d’autres ne peuvent pas gérer personnellement leur patrimoine.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 L’explication de Mme la ministre est diablement importante ! Toutefois, tout fonctionnaire qui découvrira que la loi consent à ce qu’il gère librement son patrimoine ne manquera pas de s’interroger, voire de ressentir un profond mécontentement. Cette disposition est en effet la moindre des choses ! Le fait même qu’elle soit évoquée me gêne car cela suggère qu’une formule, autre que celle, pour un fonctionnaire, qui est citoyen comme un autre, de pouvoir gérer librement son patrimoine, serait envisageable.
M. Guy Geoffroy.
L’argument de Mme la rapporteure a certes sa cohérence. Toutefois, si on doit refuser d’interpeller un statut général, même s’il contient des aberrations, on n’en sortira jamais ! Il faudrait peut-être prendre aujourd’hui l’initiative de dire : trop c’est trop ! Une telle disposition, qui connote le fonctionnaire, étant intolérable, il faut la supprimer sans attendre le jour où il conviendra de se pencher globalement sur le statut général des fonctionnaires pour l’épurer des connotations qui n’y ont pas leur place, n’auraient jamais dû l’y avoir et l’y ont encore moins aujourd’hui.
 Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 4 vise des fonctionnaires en responsabilité de très haut niveau, dont les décisions auront un impact important. Une décision n’a pas seulement un impact financier, factuel ou concret : elle peut avoir aussi une incidence lorsqu’elle engage une négociation dans une voie plutôt qu’une autre.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
C’est pourquoi, à l’alinéa 13, il serait pertinent de remplacer, s’agissant des « fonctionnaires dont les missions ont une incidence en matière économique », le mot « missions » par le mot « décisions ». Je le répète : une décision n’est pas seulement un fait reconnaissable. Elle peut être un ordre donné à un subordonné, une conversation, une parole prononcée dans une conférence ou un lieu de discussion et de négociation. À ce niveau de responsabilité – je rappelle que sont ici visés des fonctionnaires qui ont autorité sur de multiples choses, et pas seulement sur leurs subordonnés ! –, il conviendrait, je le répète, de parler non pas de « missions » mais de « décisions ». Une décision n’est pas seulement un acte juridique, notamment dans le monde du travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Une telle rédaction rendrait par ailleurs difficile celle du décret précisant le champ des agents concernés par cette mesure. La commission a donc repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

Il faut garder le mot « missions », sous peine d’écarter les conséquences d’influences, importantes en termes économiques car elles sont de nature à changer jusqu’au patrimoine d’une personne.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je préfère le mot « missions » au mot « décisions ». En effet, nous avons pu nous apercevoir à la commission de déontologie en examinant la situation des membres de cabinets, que les mesures décidées au sein d’un cabinet ne sont jamais prises par le cabinet lui-même mais par l’administration. De ce fait, très souvent, les fonctionnaires qui travaillent dans un cabinet avaient des obligations déontologiques moindres, ce qui n’allait pas sans contradiction. Ainsi, un secrétaire général adjoint de l’Élysée, ne prenant pas officiellement de décision dans un secteur, n’était pas soumis aux mêmes obligations qu’un directeur d’administration, même s’il avait la mission de superviser tout le secteur économique en question.
M. Julien Aubert.
Le mot « missions » permet d’embrasser un champ plus large que le mot « décisions » : il est donc meilleur.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de cette discussion qui éclaire le débat ainsi que, d’ores et déjà, la rédaction des futurs décrets d’application. Je retire l’amendement.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À la première phrase de l’alinéa 17, si l’amendement n
M. Alain Tourret.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Tourret, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’indique dès à présent que je soutiendrai des amendements identiques à celui-ci aux articles suivants. Ces amendements prévoient qu’à la déclaration de situation patrimoniale est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. Il s’agit non pas de faire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l’autorité compétente en matière de déontologie des fonctionnaires mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de patrimoine. La simple possibilité de transmission d’informations prévue entre la Haute Autorité et la commission de déontologie nous paraît insuffisante. On ne peut juger de l’évolution d’un patrimoine sans déclaration d’intérêts. C’est pourquoi celle-ci doit être systématiquement jointe aux déclarations de situation patrimoniale.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Je comprends la volonté d’examiner les déclarations patrimoniales à l’aune des déclarations d’intérêts, les deux outils pouvant être complémentaires. Cette préoccupation sera satisfaite par le mécanisme, inscrit dans le texte à mon initiative, d’échange d’informations entre la commission de déontologie et la Haute Autorité.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Molac, retires-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Non, qu’il soit soumis au vote !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’amendement n
M. Paul Molac.

Cette disposition permettrait aux commissions d’être pleinement éclairées au moment de donner leur avis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Cette bonne idée mériterait d’être mise en œuvre en dehors même de tout texte. En revanche, l’inscrire ainsi dans le projet de loi serait inconstitutionnel pour plusieurs raisons.
Tout d’abord cette formalité nouvelle ne peut être prévue dans la loi ordinaire à laquelle renvoie l’article 13 de la Constitution, celui-ci ne renvoyant à la loi ordinaire que pour déterminer les commissions permanentes compétentes selon les emplois et les fonctions concernées.
Ensuite, même si elle était prévue dans la loi organique mentionnée à l’article 13, cette obligation de remise de déclaration d’intérêts serait probablement contraire à la Constitution : en effet, elle viendrait davantage encore encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République, en introduisant une condition supplémentaire à l’exercice du pouvoir présidentiel non prévue à l’article 13, et pourrait porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
La commission a donc repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Voilà un bel amendement inconstitutionnel !
M. Julien Aubert.
Au-delà de ces aspects juridiques, je tiens à appeler votre attention sur le fait que nous prévoyons dans la loi, au gré des textes successifs, diverses déclarations. Or il serait utile qu’un seul type de déclaration suive le fonctionnaire tout au long de sa carrière.
Vous voyez le problème : si l’on établit une déclaration pour telle commission, une autre pour telle haute autorité, une autre encore parce que l’on est nommé à un poste par le Président de la République – même si cette nomination n’est finalement pas confirmée –, alors les choses deviennent compliquées. Le contenu de ces différentes déclarations peut être différent, d’abord parce que la situation d’une personne évolue avec le temps, ensuite parce que des informations différentes peuvent être demandées pour chacune de ces déclarations. Il serait beaucoup plus simple d’établir un type de formulaire applicable à toutes les situations, qui suivrait la personne tout au long de sa carrière et qui pourrait être ressorti à chaque fois, ce qui permettrait de capitaliser les informations.
Mme Marylise Lebranchu,

 Je crains qu’abondance de biens ne finisse par nuire.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 J’entends bien, mais ces informations seraient très utiles au législateur lorsqu’il lui appartient de confirmer ou d’infirmer une nomination du Président de la République. C’est nous qui, finalement, validons cette nomination : il est déjà arrivé, en commission des lois par exemple, que les trois cinquièmes des votants rejettent une nomination envisagée par le Président de la République. Disposer de ces informations nous permettrait tout simplement de faire notre travail. Je maintiens donc mon amendement.
M. Paul Molac.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n


M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il existe de nombreuses législations sur les conflits d’intérêts relatives à des institutions spécifiques. Il existe aussi une législation plus générale qui concerne tous les élus, depuis les lois de 2013.
Mme Barbara Romagnan.
Il nous a semblé nécessaire qu’un cadre plus général prévienne les conflits d’intérêts en s’appliquant à l’ensemble des postes sur lesquels s’exerce le pouvoir de nomination du Président de la République. Cet amendement, inspiré du modèle qui prévaut pour les membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet – HADOPI –, vise à créer une interdiction, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, d’avoir exercé, pendant les cinq années qui précèdent leur nomination, une activité privée en lien avec cette mission d’intérêt général.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
En outre, le fait de viser spécifiquement le champ des personnes pour lesquelles la nomination présidentielle s’exerce après avis des commissions parlementaires est discutable – je l’ai déjà expliqué tout à l’heure.
Le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution couvre un ensemble de nominations très hétérogène. On y trouve d’abord des dirigeants d’entreprises publiques, pour lesquels des règles spécifiques existent parfois, et si ces règles méritent effectivement d’être renforcées, cela pourrait être l’un des objets du futur projet de loi dit « Sapin 2 » relatif à la transparence en matière économique, attendu pour la fin de l’année. On y trouve aussi nombre d’autorités administratives indépendantes, pour lesquelles des règles de prévention des conflits d’intérêts existent également, soit dans des législations sectorielles, notamment en matière économique, soit dans la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013. Je rappelle par exemple que tous les membres des autorités administratives indépendantes sont tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de patrimoine.
Enfin, en exigeant une déclaration d’intérêts préalablement à la désignation par le Président de la République, et donc en introduisant une condition supplémentaire dans la procédure, ces amendements posent un problème de constitutionnalité, comme je l’ai expliqué tout à l’heure. Cette condition n’est pas prévue à l’article 13 de la Constitution : une telle disposition pourrait donc porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé ces deux amendements identiques.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
M. Paul Molac.
 Maintenez-vous le vôtre, madame Romagnan ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le retire.
Mme Barbara Romagnan.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement porte sur une question que nous avons déjà abordée hier soir, lors de la discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Nous aurions également pu l’aborder dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. C’est la preuve que cette question, qui concerne le droit d’auteur des fonctionnaires, mérite d’être traitée.
M. Lionel Tardy.
Est-il justifié qu’un agent public qui réalise une œuvre dans le cadre de ses fonctions puisse toucher des droits d’auteur pour cela, alors que ce n’est

Sans aller jusque-là, je vous propose, dans un premier temps, de revoir ce régime. En effet, j’ai été alerté de certains cas où la diffusion d’œuvres culturelles avait failli être empêchée à cause de ce droit d’auteur un peu particulier. Autrement dit, si l’État accepte la réutilisation, par exemple, de la photographie d’un tableau, il faut quand même demander l’autorisation du fonctionnaire qui a pris cette photo et qui peut très bien refuser. Vous voyez le genre de situation originale, pour ne pas dire contradictoire, dans laquelle on peut se trouver !
La première solution que je vous propose consiste à modifier le premier alinéa de l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État ». Cette disposition est aujourd’hui limitée, puisqu’elle s’applique « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public ». Je propose de supprimer ce critère, trop restrictif et source des problèmes que j’ai évoqués, et donc de faire confiance à l’administration concernée pour estimer si la réutilisation envisagée entre dans le cadre d’une mission de service public au sens large ou, par exemple, dans le cadre de la diffusion de la culture.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

Si nous vous suivions, monsieur Tardy, et si nous modifiions ces dispositions, nous remettrions en cause l’équilibre entre la défense des droits d’auteur et le droit de l’État ou des collectivités.
Aussi, je souhaite que vous retiriez votre amendement : on ne peut pas modifier des dispositions aussi importantes dans le cadre d’un projet de loi dont ce n’est pas l’objet.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce n’est jamais le bon support ! Deux textes sont déjà passés dans cet hémicycle : après le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, voilà que nous examinons un projet de loi concernant les fonctionnaires. Or je parle justement du droit d’auteur des fonctionnaires. Je ne sais pas dans quel texte il faut aborder cette question ! On me dit que ce sera dans le projet de loi pour une République numérique : je demande à voir ! Je souhaite vous alerter sur ce point, madame la ministre. Mon interpellation figurera au compte rendu de nos débats : les différents ministres pourront alors se mettre d’accord pour résoudre le problème.
M. Lionel Tardy.
L’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne également le droit d’auteur des agents publics, prévoit un décret d’application qui n’a toujours pas été publié. Ce décret doit définir « les conditions dans lesquelles un agent, auteur d’une œuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l’emploie, cessionnaire du droit d’exploitation, a retiré un avantage d’une exploitation non commerciale de cette œuvre ou d’une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 131-3-1 ».
Comme l’indiquait le rapport Trojette de 2013, ce décret est source de préoccupation « au regard des risques que fait peser une acception large du droit d’auteur des agents publics sur la qualification juridique d’information publique de l’article 10 de la loi CADA ». En d’autres termes, le droit d’auteur des agents publics risque de constituer une entrave à la réutilisation d’informations ou de données publiques.
Comme nous l’avons dit hier, le décret prévu par l’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle n’a jamais été publié. Pourtant, le président de la commission des lois a déclaré qu’il avait écrit vingt-six fois au Gouvernement pour avoir une réponse ! Il convient, mes chers collègues, de nous prémunir dès à présent contre ces risques, en revoyant le cas échéant cette rédaction et en la mettant en conformité, notamment, avec la future loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dont nous avons débattu hier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Sur le fond, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
Mme la présidente.
 Bien sûr, madame la présidente !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose, en effet, la suppression de cet article. La fonction publique, composée, comme vous le savez, de trois catégories d’agents – la catégorie C, la catégorie B et la catégorie A –connaît une grave évolution. Nous voulons défendre le travailleur pauvre de la fonction publique, pour lequel le point d’indice ne bouge pas, parce que l’État n’a plus de moyens. La Cour des comptes évalue le coût des augmentations de traitement annoncées à 5 milliards d’euros : elles sont donc impossibles à mettre en œuvre. Dès lors, nous avons deux solutions : soit nous nous satisfaisons de la situation existante, soit nous faisons comme dans le privé et nous essayons de favoriser le cumul d’activité des fonctionnaires, quelle que soit leur catégorie, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.
M. Alain Tourret.
L’amendement n

Ainsi, l’article 6 interdit à un fonctionnaire travaillant à temps plein de créer ou de reprendre une entreprise, y compris une auto-entreprise, alors que le droit en vigueur lui permet de le faire pendant une durée de deux ans, éventuellement prolongée d’une année. Un fonctionnaire ne pourrait donc plus reprendre l’entreprise de ses parents, par exemple, sauf à se mettre immédiatement à temps partiel à 70 %, alors même que le temps partiel n’est plus de droit dans ce cas-là.
L’article 6 interdit également à un fonctionnaire de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice contre toute personne publique, y compris lorsqu’il s’agit d’intervenir au profit de la personne publique si elle est un EPIC. Un professeur d’université ou un fonctionnaire juriste ne pourrait plus, par exemple, conseiller la Banque publique d’investissement – BPI – ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
Cet article interdit, en outre, de cumuler deux emplois publics permanents. Une infirmière à temps plein dans un établissement hospitalier ne pourrait plus exercer à temps partiel dans un autre établissement.
Il réduit à un an seulement la durée de la dérogation permettant à un chef d’entreprise ayant réussi un concours administratif de poursuivre provisoirement son activité, alors que cette dérogation est aujourd’hui accordée pour deux ans.
Je cite d’autres exemples dans l’exposé sommaire de mon amendement – je pense en particulier à l’interdiction pour un fonctionnaire d’exercer des activités accessoires sous le régime de l’auto-entreprise.
Mon amendement de suppression répond à un double objet. D’une part, il vise à permettre à un fonctionnaire de gagner plus en travaillant plus, que ce soit dans le public ou dans le privé, ce qui est aujourd’hui nécessaire compte tenu du gel des salaires des fonctionnaires depuis 2010. D’autre part, il vise à éviter le développement des petits boulots non déclarés, exercés au noir, qu’on le veuille ou non. Il faut donc maintenir le régime de l’auto-entreprise.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement n

Cher collègue, la commission a repoussé votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

L’article 6 rappelle que le principe est l’interdiction du cumul, assortie toutefois de dérogations encadrées car on ne peut complètement déstabiliser des services. Il est nécessaire d’encadrer les dérogations dans la mesure où il faut prévoir les situations de conflits d’intérêts mais aussi avoir la garantie que le fonctionnaire se consacrera pleinement au service public.
Nous ne remettons pas en cause toutes les possibilités de cumul ouvertes par la loi, notamment dans la fonction publique territoriale, ni celle d’exercer des activités accessoires. Nous avons une position plus ouverte s’agissant de la possibilité de cumuler une activité à temps complet avec une activité exercée sous le régime de l’auto-entreprise.
À ce stade, je préférerais que l’on examine vos amendements de repli plutôt que de souscrire à la suppression de l’article 6 que vous proposez et qui poserait beaucoup de problèmes. D’une certaine manière, je suis en train de vous dire par avance que nous allons accepter les amendements de repli de grande qualité que vous avez cosignés. Je vous invite donc à retirer cet amendement de suppression de l’article.
 Avec quel charmant sourire dites-vous cela, madame la ministre !
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je veux vous faire part de mon inquiétude. Il a été question tout à l’heure de dispositions très dures, avec un délai de cinq ans imposé à tout fonctionnaire avant d’aller travailler pour une entreprise privée avec laquelle il aurait été en relation dans ses fonctions.
M. Julien Aubert.
Or, la fonction publique a besoin de respirer. Il n’est pas bon de couper tous les ponts entre le secteur public et le secteur privé. On ne peut pas d’un côté, dire que l’État ne comprend pas le secteur privé, qu’il fonctionne de manière autocentrée…
 C’est vrai.
M. Lionel Tardy.
 …et de l’autre, couper tous les liens qu’il pourrait avoir avec. C’est avec des dispositions du type de celles proposées tout à l’heure que les candidatures se tarissent. Tous ceux qui ont occupé des fonctions dans le secteur privé se disent que s’ils vont dans le public, ils ne pourront plus retourner par la suite dans le privé.
M. Julien Aubert.
À l’heure où l’État cherche à savoir comment, sans toucher au statut de la fonction publique, il pourrait inciter certains fonctionnaires à quitter les rangs de la fonction publique de manière à alléger la masse salariale, c’est une manière intelligente que de les inciter à essayer de créer une entreprise et, si cela fonctionne, à partir. Il faut voir ce que cela donne dans les faits.
Il peut s’agir d’un agent des impôts qui crée une petite entreprise de jardinerie qui lui permet d’arrondir ses fins de mois. Notre collègue Tourret a raison : on assiste à une véritable paupérisation de la fonction publique depuis plusieurs années. Les fonctionnaires ne cherchent pas le conflit d’intérêts. S’ils cumulent et cherchent par tous les moyens à gagner ici ou là quelque argent supplémentaire, c’est par nécessité, pour nourrir leur famille.
La rédaction de l’article 6 est beaucoup trop stricte, beaucoup trop janséniste dirais-je. Le système actuel n’est pas aussi critiquable qu’il y paraît.
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Notre collègue venant de parler de jansénisme, je ne parlerai pas de jésuitisme !
M. Alain Tourret.
 (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu,

 (Sourires.)
 Tout le monde n’a pas fait ses études chez les Oratoriens ou chez les Eudistes ! C’étaient de bonnes formations.
M. Alain Tourret.
Il s’agit d’un amendement d’appel, madame la ministre. Car il est bon de rappeler les principes. Je crains malheureusement, qu’avec l’article 6, l’on ait inversé la règle et l’exception.
 Absolument !
M. Guy Geoffroy.
 Cela m’ennuie beaucoup. C’est pourquoi je maintiens mon amendement. Nous nous retrouverons sur les amendements de repli.
M. Alain Tourret.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Guy Geoffroy
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Monique Orphé
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Guy Geoffroy
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Guy Geoffroy
Mme Cécile Untermaier
Mme Marylise Lebranchu, ministre
Mme Marylise Lebranchu, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, l’une de mes collègues m’a expliqué que les professeurs émérites n’ont pas la possibilité de recevoir une rémunération pour leurs actions. Sans doute serait-il utile d’examiner ce problème.
M. Alain Tourret.
Quant à l’amendement n

Ce que je souhaite, globalement, c’est la liberté pour les fonctionnaires. Il me semble du reste que le ministre de l’économie dit à peu près la même chose – ce qui n’est pas pour me surprendre, compte tenu de sa qualité.
 (Sourires.)
Actuellement, ce sont environ 2 200 à 2 500 fonctionnaires par an qui demandent à créer ou à reprendre une entreprise, selon les chiffres de la Commission de déontologie. Il n’y a, selon moi, pas de raison de limiter cet esprit entrepreneurial, qui ne peut que favoriser la croissance dans notre pays.
L’interdiction d’exercer dans un cadre entrepreneurial, telle que prévu par le 1° du I de l’article 6, est au demeurant absurde, car les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein pourront, de toute façon, continuer à exercer les mêmes activités, mais « à titre accessoire », en application du IV du même article. En revanche, rien ne garantit qu’ils respectent leurs obligations fiscales et sociales alors que ces dernières étaient simplifiées dans le cadre de l’auto-entreprise.
Voilà pourquoi, madame la ministre, je vous incite à donner plus de liberté aux fonctionnaires. L’économie n’en ira que mieux.
 Absolument !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’objectif du projet de loi est au contraire de réaffirmer le principe selon lequel le fonctionnaire doit se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Il n’interdit pas au fonctionnaire d’être auto-entrepreneur, mais conditionne cette possibilité à l’exercice à temps partiel, et non à temps plein.
Tout en partageant la volonté du Gouvernement de lutter contre les abus, je pense que nous ne devons pas restreindre à l’excès les possibilités pour un fonctionnaire de continuer certaines activités dans le cadre d’une auto-entreprise, dès lors que ces activités restent accessoires.
L’amendement n

Je proposerai donc tout à l’heure les amendements n

La commission a donc repoussé cet amendement.
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique


 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 En ce début de soirée, je ferai preuve d’esprit de conciliation. Du reste, je n’ai rien à refuser à Mme la ministre. 
M. Alain Tourret.
(Sourires.)
 La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 6, les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Il propose ainsi de maintenir le droit en vigueur, qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, à procéder à des expertises et à plaider en justice au profit d’une personne publique relevant du secteur concurrentiel, telle qu’un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – ou un groupement d’intérêt public – GIP – exerçant une activité de service public industriel ou commercial.
M. Ary Chalus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Pourtant, cette disposition est logique dans une perspective de lutte contre les conflits d’intérêts : ce qui importe est moins le fait qu’il s’agisse d’une personne publique ou d’une personne privée, que le domaine dans lequel elle intervient. Si la personne publique agit sur un marché concurrentiel, selon les règles du droit privé et en se comportant comme un opérateur privé, il est logique de la traiter comme une personne privée.
C’est d’ailleurs la même logique que suit la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique lorsqu’elle assimile à une entreprise privée tout organisme ou entreprise exerçant une activité dans le secteur concurrentiel, conformément aux règles de droit privé, pour le contrôle du pantouflage des ministres et des exécutifs locaux. Il en va de même, à l’article 4 de ce projet de loi, pour le contrôle du pantouflage des fonctionnaires par la Commission de déontologie, ainsi que dans la définition du délit de prise illégale d’intérêt à l’article 432-13 du code pénal.
La commission a donc repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Chalus, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président. Je le maintiens.
M. Ary Chalus.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 8, les mots : « ou incomplet ».
M. Alain Tourret.
En effet, l’alinéa 8 de l’article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l’alinéa 6 de l’article 7 prévoit des sanctions en cas de refus, de la part du fonctionnaire concerné, de s’y conformer.
Or, si l’on peut comprendre, à la limite, l’interdiction de cumuler deux emplois permanents à temps complet, il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un autre emploi permanent à temps non complet.
Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction, afin de permettre en particulier à des agents de catégorie C employés à plein temps, par exemple, dans une préfecture ou un établissement hospitalier, de travailler à temps non complet, quelques heures par semaine, dans un autre établissement public, notamment pour augmenter leur rémunération.
Là encore, que ne laisse-t-on plus de liberté aux fonctionnaires pour mieux gagner leur vie !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 10 de l’article 6, au mot : « limitée », les mots : « d’un an renouvelable une fois ».
M. Alain Tourret.
Il vise ainsi à supprimer la restriction imposée par l’article 6, afin de maintenir la possibilité, pour un chef d’entreprise ou un dirigeant d’association ayant réussi un concours administratif, de poursuivre son activité privée pendant un an, renouvelable un an, comme le prévoit le droit en vigueur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 Très bien.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en venons, toujours à l’article 6, à l’alinéa 13. Il s’agit d’un amendement d’amélioration rédactionnelle aux dispositions de précision adoptées en commission à l’initiative de la rapporteure.
M. Alain Tourret.
Celle-ci, comme l’auteur de l’amendement, est attachée à ce que les fonctionnaires puissent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions.
Il convient en effet de préciser que cette faculté s’exerce par dérogation au principe d’interdiction posé par le 1° du I de l’article. Là encore, l’objectif recherché est d’insuffler plus de respiration et de liberté dans la fonction publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
En revanche, l’adoption de cet amendement aurait le même effet que celle des amendements n

J’invite donc M. Tourret à retirer l’amendement au profit des amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,



 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Je note l’avis de la ministre.
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère convaincre Mme la ministre, car cela semble impossible avec mes collègues socialistes qui sont trop empêtrés dans leur fonctionnarisation.
M. Alain Tourret.
 (Sourires.)
 L’amendement vise à supprimer les alinéas 14 et 15. Il propose, là encore, de maintenir le droit en vigueur qui prévoit qu’un fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise, pendant une durée de deux ans, renouvelable un an, alors que l’article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une autorisation du chef de service et d’en limiter la durée – non renouvelable – à deux ans.
 Cet amendement ne remet pas en question, en revanche, le rôle de la Commission de déontologie chargée d’examiner la compatibilité d’un projet de création d’entreprise par un fonctionnaire avec ses obligations déontologiques. Là encore, je crois qu’il faut faire confiance aux fonctionnaires et à leur inventivité et non les bâillonner, comme veulent le faire certains de mes collègues.
Mme Marylise Lebranchu,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Pourtant, le projet de loi ne fait que reprendre les conditions d’obtention du temps partiel qui s’appliquent aujourd’hui dans toutes les autres situations que celles liées aux activités entrepreneuriales.
Le temps partiel est en effet accordé par l’autorité hiérarchique, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Cette procédure s’applique à toutes les demandes de temps partiel. C’est pour ces raisons, monsieur Tourret, que la commission a rejeté votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

Un avis de la hiérarchie est requis de toute manière : dans le cas contraire, le temps partiel devient de droit pour tous. Et il n’y a pas de raison qu’un agent qui demande un temps partiel l’obtienne de droit, quelles que soient les conditions, si c’est pour créer une entreprise. Cela pose, malgré tout, des problèmes de relations entre les fonctionnaires eux-mêmes ainsi que de continuité du service public.
Si, dans un service d’état-civil, les deux agents en poste souhaitent tous les deux, en même temps, créer une entreprise, il faudra du temps pour réorganiser le service s’ils peuvent le quitter simultanément. Supprimer l’avis de la hiérarchie ne pourra que générer des dysfonctionnements.
 C’est une double chance.
M. Alain Tourret.
 (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Cet amendement est important. Pour un certain nombre de fonctionnaires, les évolutions de carrière ne sont parfois pas si évidentes, ce qui explique qu’ils créent leur entreprise. J’en ai un exemple dans ma circonscription.
M. Paul Molac.
Il me paraît donc important que les fonctionnaires concernés puissent le faire, à un moment donné. Si je me souviens bien, cette demande de temps partiel est soumise à l’autorisation du chef de service : il me semblait que le dispositif était à peu près blindé.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Je comprends effectivement qu’on ne veuille pas désorganiser le service public. Ceci étant, pour un certain nombre de fonctionnaires, changer de métier n’est pas évident car les diplômes qu’ils possèdent ne les rendent pas très adaptables.
M. Paul Molac.
Si un fonctionnaire veut, à un moment donné dans sa carrière, reprendre une entreprise, il doit donc pouvoir le faire.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

J’ai eu connaissance du cas suivant, dans une maison de retraite : trois infirmières, sur les quatre que comptaient l’établissement, voulaient créer une entreprise de soins à domicile, en parallèle de leurs fonctions au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, l’EHPAD. Elles ont donc toutes les trois fait, en même temps, une demande de passage à temps partiel – de mémoire, à 80 % – pour pouvoir créer cette entreprise.
Si leur demande avait été de droit, l’activité à l’EHPAD aurait été paralysée dans l’attente de la procédure de recrutement lancée en vue de les remplacer. Doivent donc être pris en compte les droits et les devoirs des fonctionnaires, tout comme l’appréciation du chef de service.
En l’occurrence, celui-ci a dit à ces infirmières : « Attendez six mois, le temps qu’au moins l’une d’entre vous puisse être remplacée. Votre départ demain matin est impossible : il ne peut avoir lieu le temps de ce recrutement, car il aurait pour conséquences l’arrêt des soins au sein de l’EHPAD. » Elles avaient répondu – de façon humoristique – que dans le cadre de leur activité libérale, elles pouvaient tout à fait vendre des prestations de service à leur établissement.
Attention : si le service public entraîne des droits, qui bien évidemment sont forts – et que, je l’espère, le projet de loi permettra de renforcer le plus possible –, il entraîne également des devoirs, et notamment la continuité du service public. Même pour créer une entreprise, il faut parfois attendre un peu, le temps qu’une solution soit trouvée.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en restons, à l’article 6, à l’alinéa 14 : l’amendement propose de substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable pour une durée d’un an ».
M. Alain Tourret.
Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier, pour créer ou reprendre une entreprise, d’un temps partiel d’une durée de deux ans, renouvelable un an, alors que l’article 6 propose de limiter cette durée à deux ans, non renouvelable.
Là encore, je pense qu’il faut laisser un peu de liberté aux agents.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
L’amendement offre donc la possibilité, pour un agent à temps complet, de poursuivre une activité d’auto-entrepreneur ou d’avoir une micro-entreprise, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires énumérées par décret en Conseil d’État.
C’est un enjeu qui a été très régulièrement relevé au cours des auditions que j’ai menées. Dès lors que ces activités restent bien encadrées, elles n’apportent qu’une dérogation limitée à l’obligation pour l’agent de se consacrer uniquement à ses fonctions.
Cet amendement permettra ainsi d’éviter un contournement de la loi sous forme d’activités non-déclarées. C’est la raison pour laquelle la commission a accepté mon amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 C’est un amendement qui va dans le bon sens et qui se rapproche des thèses que je défends : j’y suis donc totalement favorable.
M. Alain Tourret.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 20, toujours à l’article 6, prévoit que « les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions ». Après le mot : « artistique », l’amendement propose d’insérer les mots : « ou scientifique ».
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Cette insertion s’impose pour une raison très simple : dans le monde universitaire et scientifique post-bac, la plupart des unités de recherche dans lesquelles travaillent nos universitaires et nos scientifiques emploient à la fois des enseignants-chercheurs de l’université ou des grandes écoles et des chercheurs issus du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, de l’Institut national de recherche agronomique, l’INRA, et d’autres institutions publiques.
Nombre d’entre eux exercent des métiers similaires de fabrication de connaissance ainsi que de transmission. Certes, les activités d’enseignement des fonctionnaires du CNRS, de l’INSERM, de l’INRA ou d’autre grandes institutions nationales se font principalement dans le cadre des troisièmes cycles, et de plus en plus en master 2 d’ailleurs.
Pour autant, il serait loisible et pertinent que ces personnes puissent également exercer des activités en complément de leur activité principale, au même titre que les personnels enseignants de nos établissements scolaires techniques, généraux, technologiques et universitaires ou que ceux des grandes écoles. Ne pas les y autoriser reviendrait à créer une discrimination qui est considérable et qui serait mal perçue dans la profession.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Mais cet amendement vise à étendre cette faculté à tout agent public qui pratique des activités scientifiques, afin de permettre le cumul d’activités des personnels des établissements publics de recherche.
Cette extension serait donc très large, d’autant qu’aucune déclaration n’est nécessaire à l’exercice de telles activités sur lesquelles aucun contrôle ne s’exerce. Il faut souligner, s’agissant de cette question des activités libérales, que l’article 6 du projet de loi ne fait que reprendre le droit déjà en vigueur : ceux qui peuvent déjà cumuler pourront continuer à le faire.
Cet article 6 modifie le statut général des fonctionnaires : il ne remet pas en cause toutes les dispositions spécifiques prévues par les législations sectorielles qui autorisent l’exercice d’activités libérales.
C’est, par exemple, le cas des personnels des établissements et organismes de recherche qui peuvent être autorisés à créer une entreprise. Il en va de même des enseignants-chercheurs ou encore des praticiens hospitaliers. Ces derniers peuvent, comme vous le savez, exercer une activité libérale dans les conditions prévues au code de la santé publique.
Le projet de loi ne remet en cause aucune de ces dispositions. C’est pour cette raison que la commission a, madame Le Dain, repoussé votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

On y voit des professeurs de dessin ou de sciences ainsi que des fonctionnaires des universités et de l’enseignement supérieur avoir, à partir de dix-sept heures, une seconde activité dans une entreprise dont le slogan est : « Avec Acadomia, réussissez votre bac avec 99 % de chances ! » Les fonctionnaires qui y travaillent, dans la grande majorité des cas que j’ai eu à connaître, sont autorisés à le faire.
Ils exercent une activité totalement libérale. À la limite, on peut parfois trouver quelques cas de prêt de main-d’œuvre de la part d’un employeur qui n’a pas donné d’autorisation puisque le travail est payé en prestation et non en heures salariées. Cela existe. J’en veux pour preuve cette société que j’aurais voulu ne pas citer mais qui y a très largement recours.
D’autre part, tous les doctorants – je ne parle pas des docteurs –, tous ceux qui ont déposé des brevets et font partie de grands laboratoires, peuvent commencer à travailler avec une entreprise qui porte un brevet. Il leur suffit de passer devant la commission

Tout cela existe et je ne vois pas ce que vous voulez de plus. La pratique est déjà encadrée, notamment par le nombre d’heures. Le taux de rémunération a pu poser problème et vous connaissez tous les quelques cas de conférences excessivement surpayées, que je vais cependant mettre à part car une solution a été trouvée par d’autres voies.
Il me semble que les activités que vous décrivez répondent malheureusement, pour certaines, à la prise en charge d’élèves en difficulté, pratique facilitée par les dégrèvements d’impôts.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 J’ai bien compris ce que vous disiez. Mon propos ne portait pas sur la qualité d’une entreprise comme Acadomia mais sur les différences de traitement entre les professeurs d’universités et de grandes écoles et les directeurs de recherche du CNRS ou de l’INSERM. Ils sont tous aujourd’hui fonctionnaires et occupent généralement des fonctions similaires – direction de laboratoire ou chef d’équipe dans les grosses unités de recherche – mais, alors que les professeurs des universités ou des grandes écoles pourront exercer des activités à caractère libéral comme il est défini dans cet article, les directeurs de recherche du CNRS ou de l’INSERM ne le pourront pas.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Marylise Lebranchu,

 Pourquoi ne pas le dire dans ce cas ? Les directeurs de recherche du CNRS ne sont pas enseignants et cet article traite des enseignants.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

Je ne vois vraiment pas où est le problème. Vous enfoncez des portes déjà ouvertes, sauf à dire que certains personnels du CNRS ont des statuts particuliers qui les empêchent d’exercer une activité de conférencier ou de consultant dans des entreprises. Je ne le crois pas. Nous verrons au Sénat si vous avez trouvé un cas entre-temps, mais je ne vois pas, pour le moment, de quoi il s’agit et je ne peux pas accepter votre amendement.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à rappeler qu’en cas de faute, le droit commun s’applique aux fonctionnaires et qu’aux poursuites disciplinaires peuvent se greffer des poursuites pénales.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
La jurisprudence a tranché en sens contraire et le reversement des sommes indûment perçues n’est pas une sanction. Les poursuites disciplinaires peuvent s’ajouter, comme le consacre cet article.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à ce que la formulation que vient d’employer Mme la ministre, celle de sommes indûment perçues, remplace la notion de « sommes perçues au titre des activités interdites ». Celle-ci pourrait en effet donner lieu à des difficultés d’interprétation alors que la notion de sommes indûment perçues est beaucoup plus large.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 (Sourires.)

 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’associerai à cet amendement ma collègue Fanélie Carrey-Conte, mais aussi Olivier Dussopt qui avait présenté un amendement similaire.
M. Régis Juanico.
Dans le cadre de ce projet de loi qui vise à renforcer le positionnement des fonctionnaires dans le fonctionnement de la société, il est important de reconnaître la contribution de nombre d’entre eux en tant que citoyens par leur engagement d’administrateurs dans les structures de l’économie sociale et solidaire.
D’ores et déjà, et de longue date, cette situation est reconnue pour les associations dans les termes définis par l’article 25 de la loi relative au statut de la fonction publique. Il en a été de même pour les mutuelles par l’adoption du dernier alinéa de l’article L. 114-26 du code de la mutualité qui dispose que l’exercice des fonctions d’administrateurs de mutuelles n’est pas, par nature, incompatible avec le statut de la fonction publique.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ayant modifié l’article 6 de la loi en vue de clarifier la nature des sommes reçues par les administrateurs de coopératives pour les cantonner à des indemnités compensatrices du temps consacré, décidées démocratiquement par l’assemblée générale des sociétaires, il semble souhaitable de clarifier juridiquement ce point dans le secteur coopératif.
Cet amendement de clarification est rendu nécessaire car l’autorité de contrôle prudentiel semble vouloir prendre prétexte des ambiguïtés des textes pour remettre en cause la présence de fonctionnaires dans les conseils d’administration des banques coopératives. Il n’est pas difficile d’imaginer les effets d’une telle interprétation pour la CASDEN, la Banque fédérale mutualiste ou les crédits mutuels enseignants mais aussi les autres banques coopératives régionales. Les fonctionnaires font partie des forces vives économiques et sociales de notre pays, il ne faut pas les empêcher de pouvoir apporter, à titre personnel, leurs compétences au sein des structures coopératives.
C’est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de conséquence lié à l’amendement de suppression de l’article 6 présenté précédemment. Celui-ci n’ayant pas été adopté, je retire mon amendement qui ne présente plus d’intérêt.
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 4. C’est un amendement de coordination au regard des modifications introduites à l’article 6 du présent projet de loi par l’amendement CL47.
M. Alain Tourret.
Il propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable d’un an alors que l’article 6 vise à soumettre cette demande de temps partiel à une autorisation du chef de service et d’en limiter la durée à deux ans non renouvelables.
En revanche, il ne remet pas en question le rôle de la commission de déontologie.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président.
 J’invite M. Tourret à retirer cet amendement ainsi que le suivant car ce sont des amendements de conséquence qui n’auraient pu être adoptés que si l’Assemblée avait adopté l’amendement n
Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également.
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, inscrit à l’article.
M. le président.
 J’associerai à mes propos M. Lionel Tardy pour vous présenter les deux aspects de cet article qui nous paraissent positifs.
M. Guy Geoffroy.
Le premier découle d’un amendement que Mme la rapporteure a fait voter par la commission et qui prévoit l’échange d’informations entre la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ce qui ne représente qu’une première étape, mais une étape indispensable à la mise en place d’un dispositif clair, lisible et efficace.
Le sujet est au cœur de nos réflexions depuis le début du texte et nous y reviendrons aux articles 9 et 9 

Par ailleurs, nous saluons le fait que l’une des trois personnalités qualifiées amenées à siéger au sein de la commission ait dû exercer des fonctions au sein d’une entreprise privée.
Toutes ces dispositions sont positives même si nous ne pouvons garantir des effets immédiats. L’idée est bonne car le regard d’une personne exerçant dans le privé apportera toujours un éclairage utile à la fonction publique, un peu d’oxygène dans un monde dont on dit qu’il risque à tout moment la sclérose. Cette mesure devrait favoriser les passerelles entre le public et le privé.
Il s’agit là d’un bon article que nous voterons.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Exactement.
M. Guy Geoffroy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est de nouveau à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour les soutenir.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11. La présence d’un référent déontologue chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
D’autre part, l’étude d’impact indique que chaque administration ou collectivité aura une grande latitude pour définir à quel niveau et dans quelles conditions seront exercées ces fonctions de référent déontologue. Au demeurant, cette fonction existe déjà dans certains organismes et dans certaines collectivités locales. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,


 La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9. La présence d’un référent déontologue, chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
M. Ary Chalus.
Mme Marylise Lebranchu,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Alain Tourret.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marylise Lebranchu,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après l’alinéa 25, nous proposons d’insérer deux alinéas. Cet amendement vise à compléter la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de lui donner une compétence consultative sur les projets de textes relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique.
M. Alain Tourret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
J’observe également que la Haute Autorité peut déjà donner des avis, y compris de sa propre initiative, sur l’application des lois sur la transparence du 11 octobre 2013, ce qui est un large pouvoir consultatif. Du point de vue constitutionnel, prévoir dans la loi la nécessité de consulter un organisme avant d’élaborer un projet de loi est possible, mais n’entraîne aucune obligation juridique pour le Gouvernement. Une loi peut toujours déroger à ce qu’une loi antérieure prévoit. L’absence de consultation ne peut être sanctionnée par le Conseil constitutionnel que si cette consultation est obligatoire en vertu de la Constitution. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons revenir, avec cet amendement, sur l’évolution que la commission a fait subir à l’alinéa 33. Le délai initialement prévu, pour que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se prononce sur un projet de départ vers le secteur privé d’un membre du Gouvernement ou du titulaire d’une fonction exécutive locale, était de quatre semaines, avant que la commission ne le porte à deux mois.
M. Guy Geoffroy.
L’argument avancé par la rapporteure a été celui du parallélisme avec le délai dont dispose la Commission de déontologie de la fonction publique dans ce projet de loi. Mais la situation n’est pas la même : là où le fonctionnaire reste en poste en attente de l’avis de la commission, les personnes visées par l’article 23 de la loi relative à la transparence de la vie publique ne continuent pas nécessairement de percevoir un salaire ou une indemnité. Le délai dont dispose la Haute Autorité ne doit donc pas exagérément retarder leur éventuelle prise de fonction, comme c’était l’objectif du texte initial. Un délai de six semaines semble un bon compromis. J’espère que la sagesse l’emportera.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 J’entends à la fois notre rapporteure et le Gouvernement… La Haute Autorité a pu demander un peu plus de temps, mais pas le double !
M. Guy Geoffroy.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Nous proposons dans cet amendement que ce délai soit allongé simplement de moitié.
M. Guy Geoffroy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de découverte.
M. Paul Molac.
 (Sourires.)
 (Sourires.)
 Vous êtes malicieux, cher collègue !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Tout de même !
M. Guy Geoffroy.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je retire mon amendement, mais il me semblait intéressant de pointer cet exemple, d’autant que les conseillers d’État ne sont pas contraints de travailler par ailleurs.
M. Paul Molac.
 Nous sommes d’accord !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Ils n’appartiennent pas à une catégorie socio-professionnelle particulièrement en danger dans notre pays.
M. Paul Molac.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à faire préciser que la déclaration d’intérêts est exhaustive, exacte et sincère.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure


 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Molac ?…
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Paul Molac.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.


La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.
 Nous souhaitons que le Gouvernement explique plus avant les raisons qui le conduisent à défendre la conservation de deux structures distinctes : la commission de déontologie de la fonction publique d’une part, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’autre part, et nous proposons…
M. Guy Geoffroy.
 Un rapport !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Oh non, pas encore un rapport !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Pascal Popelin.
 Mais nous avions dit que nous aurions à évoquer le sujet après l’article 9 
M. Guy Geoffroy.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais retirer cet amendement au profit de mon amendement n
M. Paul Molac.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Je tiens tout de même à dire que je suis extrêmement surprise par le nombre extrêmement important d’amendements de la rapporteure, en particulier pour des motifs de précision ou de rédaction, au titre de l’article 88 de notre règlement. Cela dénote tout de même une certaine impréparation.
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas très élégant !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Marylise Lebranchu,

 Est-ce parce que je suis une femme que vous parlez d’élégance, mon cher collègue ?
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
J’en viens à l’amendement. Je rappelle que l’article 10 étend les conditions de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents telle que prévue par la loi du 13 juillet 1983. En revanche, il ne définit pas les conditions de refus de la protection fonctionnelle. Or, il y aurait lieu de prévoir cette faculté pour un employeur dans l’hypothèse où un agent serait soumis à une procédure disciplinaire en cours d’instruction ou bien susceptible d’être responsable d’avoir créé un conflit.
 Monsieur Tourret, puis-je considérer que l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Alain Tourret.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Sur le fond, je commencerai par rappeler que cette protection est justifiée par la nature spécifique des missions confiées aux agents publics, missions qui peuvent les exposer dans l’exercice de leurs fonctions à des relations conflictuelles avec les usagers du service public, et que les prérogatives qui leur sont conférées peuvent déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité personnelle. Le droit existant me paraît être parvenu à un équilibre satisfaisant. En effet, un agent a droit à la protection de l’administration, mais celle-ci peut la lui refuser en se fondant sur un intérêt général dûment justifié.
Il faut surtout rappeler que si les circonstances de l’espèce ayant justifié l’octroi d’une protection ont eu pour effet de mettre en évidence l’existence d’une faute disciplinaire commise par l’agent en question ou par tout autre agent de la collectivité publique concernée, l’obligation de protection n’exclut pas l’engagement de poursuites disciplinaires. L’administration peut de toute façon rejeter la demande de protection d’un agent si elle peut exciper du caractère personnel de la faute qui a conduit à l’engagement de la procédure civile ou pénale à l’encontre dudit fonctionnaire.
Enfin, la circulaire du 5 mai 2008 encadre déjà les règles formelles qui doivent présider à une décision de refus de l’octroi de la protection fonctionnelle, ce qui sécurise les administrations.
L’avis est donc défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine
 Exactement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Marylise Lebranchu,

 (Interruptions sur les bancs du groupe
Les Républicains.)
La notion de manquement grave aux obligations déontologiques n’est pas satisfaisante parce qu’il peut aussi y avoir le cas d’un manquement constitué susceptible de conduire à la mise en œuvre d’une protection fonctionnelle indue en raison d’un degré de gravité insuffisant. Je demande le retrait de ces amendements car on ne peut pas prendre en charge quelqu’un qui, même sans manquement grave, a tout de même provoqué la situation dans laquelle il se trouve. J’ai en tête quelques cas – M. Geoffroy s’en souvient certainement – qui ont suscité des critiques dans cet hémicycle.
 La parole est à M. Ary Chalus.
M. le président.
 Nous retirons notre amendement, monsieur le président.
M. Ary Chalus.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 L’observation de ma collègue Virginie Duby-Muller n’était pas dirigée contre notre rapporteure, dont nous saluons le travail…
M. Guy Geoffroy.
 Ah, tout de même !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 …mais un constat général. Il est objectivement vrai qu’un grand nombre des amendements que nous avons à étudier sont de précision ou de coordination.
M. Guy Geoffroy.
 Vous n’êtes pas venu en commission !
M. Pascal Popelin.
 Contrairement à ce que certains disent avec une agressivité qui n’est pas de mise, faire ce constat ne constitue nullement une inélégance. À inélégance, inélégance et demie.
M. Guy Geoffroy.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Monique Orphé, seule oratrice inscrite sur l’article.
M. le président.
 Je voudrais intervenir en amont d’un amendement portant article additionnel avant l’article 11 
Mme Monique Orphé.


 Cet amendement tend à favoriser la mutation des fonctionnaires ultramarins dans leur département d’origine. Il répond à la demande de ces personnes, exerçant en France métropolitaine, en tant qu’il prend en compte le critère supplémentaire du centre d’intérêt matériel et moral, notamment par la construction de barèmes de mutation.
 Certains fonctionnaires ultramarins choisissent la mobilité pour des raisons très diverses. Après plusieurs années – dix, quinze voire vingt ans – de service dans l’Hexagone, éloignés de leur famille, ils peuvent souhaiter exercer leurs missions et prendre des responsabilités dans leur département d’origine. Certains vivent ces années comme un exil, ce qui affecte parfois fortement leur santé, générant dépression et mal-être.
 Il peut paraître difficilement compréhensible que ces ultramarins participent à des concours dont le recrutement est national, bien qu’ils aient des attaches sur des territoires français éloignés – onze heures de vol sont nécessaires pour rejoindre La Réunion. Mais je ne partage pas l’objection fréquente selon laquelle les fonctionnaires ultramarins connaissaient ces contraintes en se présentant aux concours. On ne peut pas comparer la situation d’un fonctionnaire ultra-marin originaire de Guyane, des Antilles ou de La Réunion, à celle d’une personne venant de Marseille, de Grenoble ou même de Corrèze, pour qui l’éloignement est moindre et les moyens de transport, moins coûteux. Aussi, la demande de mes compatriotes est souvent légitime et compréhensible : ils acceptent les contraintes de leur poste mais refusent des critères de mutation qui ne sont ni transparents ni justes.
 Depuis 2012, année où j’ai été élue députée de la République, j’ai été interpellée à de nombreuses reprises afin de modifier ces règles de mutation. En rédigeant cet amendement, Mme Bareigts a fait un pas supplémentaire vers leur simplification. Ces règles, notamment celles liées à l’ancienneté de la demande, ont été modifiées au détriment des fonctionnaires ultramarins en 2009. Le Gouvernement doit les revoir par décret.
 Aussi, j’espère que cet amendement, qui constitue un pas supplémentaire pour faciliter les mutations, recevra un avis favorable de la commission comme du Gouvernement.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Lorsque les faits qui sont instruits se révèlent incompatibles avec le maintien du fonctionnaire dans le logement qui lui a été attribué, par exemple dans le cas d’un logement de fonction accordé dans un établissement scolaire à un fonctionnaire poursuivi pour agression sur mineur, il convient de reconnaître à l’employeur d’exiger que le fonctionnaire quitte son logement à l’expiration d’un délai de quatre mois. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Alain Tourret.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

Mieux vaut donc retirer l’amendement car ses dispositions sont couvertes par le recours au juge, que prévoit le droit actuel.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’an dernier, nous avons adopté une loi qui permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Il est proposé d’étendre cette possibilité aux salariés et aux fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malade. À l’heure actuelle, en effet, la disposition s’applique aux fonctionnaires par renvoi à un décret.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

L’argument de Mme la rapporteure me semble valable : les adultes tombent plus fréquemment gravement malades que les enfants. Les situations visées seront donc plus nombreuses. Dès lors, comment réserver le don de jours de repos à une situation dramatique ? Or ce texte a pour objet de répondre à des situations exceptionnelles, telle celle d’un enfant gravement malade, sur une longue durée, comme dans le cas qui nous a été présenté. Malheureusement, l’âge augmentant, les maladies graves se multiplient. Cette disposition irait donc à l’envers de ce que vous souhaitez, monsieur Molac.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je retire cet amendement d’autant que, dans un certain nombre de cas, les chefs de service se sont montrés accommodants.
M. Paul Molac.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement reprend la proposition n
M. Guy Geoffroy.


Cet amendement, qui reprend une proposition de notre collègue Alain Tourret, constitue un appel à une meilleure gestion et à davantage d’égalité dans un contexte de redressement et de rationalisation des finances publiques, objectifs qui ne manquent pas d’être soulignés, en particulier par nos gouvernants actuels. Je pense qu’ils ne pourront qu’être d’accord avec cette proposition.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me félicite de ce que mes collègues de l’opposition lisent mes rapports, qui sont d’ailleurs mis à la disposition de Mme la ministre. Nos deux amendements diffèrent par leur date d’application : nous souhaitons une application stricte à compter du 1
M. Alain Tourret.

Cet amendement impose aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures, en vertu d’accords dérogatoires antérieurs à la loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures, d’appliquer strictement cette durée légale à compter du 1

En effet, la Cour des comptes a constaté, dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, que la durée annuelle de travail dans les collectivités territoriales est, selon M. Migaud, qui n’est ni un révolutionnaire ni un conservateur, « très fréquemment inférieure à la durée légale, voire inférieure à 1 500 heures ». Or un tel régime dérogatoire a un coût pour la collectivité concernée. Ainsi, pour un temps de travail inférieur de 3 % au temps réglementaires, soit 1 560 heures au lieu de 1 607 heures, il est nécessaire de faire obligatoirement appel à un agent supplémentaire pour 33 agents de la collectivité, afin d’obtenir un nombre d’heures de travail équivalent à la durée légale. Le coût pour compenser la perte de temps de travail de ces 3 %, dans l’hypothèse où la moitié des collectivités territoriales seraient concernées, est estimé par la Cour des comptes à environ 800 millions d’euros.
Compte tenu du contexte budgétaire actuel et de la nécessaire solidarité entre les administrations publiques, j’avais proposé au Gouvernement d’introduire un ultimatum aux collectivités territoriales en vue de supprimer ces accords dérogatoires dans le cadre de la négociation collective d’ici la fin de l’année 2015, précisant qu’à défaut, le législateur devrait imposer la suppression du dernier alinéa de la loi du 26 janvier 1984. Étant donné que rien n’a été fait en 2015 sur ce sujet, cet amendement consacre la proposition n


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Je constate toutefois que cette situation ne concerne pas uniquement la fonction publique territoriale mais également la fonction publique hospitalière. Comme vous le savez, un rapport d’évaluation sur l’application des 35 heures dans les trois versants de la fonction publique a été confié à M. Philippe Laurent, qui devrait remettre ses conclusions en février 2016. Dans le même temps, Martin Hirsch mène une large consultation des partenaires sociaux dans la fonction publique hospitalière. En conséquence, je considère qu’il est préférable d’attendre les conclusions du rapport avant de réformer les dispositions relatives au temps de travail dans la fonction publique et les collectivités territoriales en particulier. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 (« Exactement ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Ayant présenté un certain nombre de lois depuis le début de cette législature, j’ai entendu à plusieurs reprises des parlementaires m’expliquer qu’il fallait respecter les maires, les présidents de conseil départemental, les présidents de conseil régional, car tout cela était de leur responsabilité. C’est en effet de leur responsabilité, et certains présidents de conseil départemental ont récemment allongé le temps de travail de 32 à 35 heures : vous pouvez, si vous le voulez, les en féliciter. Il y a eu des négociations sur les journées particulières, et l’on a retiré des jours de congé supplémentaires.
C’est donc de la responsabilité des maires, des présidents de conseil départemental et des présidents de conseil régional, et moi, je ne veux pas qu’à la fois on me demande de respecter leur autonomie, leurs responsabilités et leur sens du devoir et qu’on me dise qu’ils ne pourront pas y arriver si l’on ne fait pas une loi parce qu’ils rencontreront trop de difficultés avec les syndicats. Je ne fais que répéter ce que j’ai entendu dire, à savoir : « Comme cela va être difficile avec les personnels et les organisations syndicales, il serait bon que la loi précise que tout le monde doit revenir à 35 heures. » Premièrement, l’irresponsabilité ne peut être érigée en règle ; deuxièmement, j’ai demandé un rapport à Philippe Laurent pour que l’on puisse disposer d’une vision exacte des choses, après que la discussion a été engagée au sein de la Cour des comptes, qui a effectivement observé des cas surprenants, dont certains viennent de fort loin, avec par exemple des jours de congés exceptionnels attribués à l’occasion de foires qui n’existent plus – et j’en passe. On a donc besoin de ce bilan précis, et je me suis engagé auprès de M. Laurent à ce que non seulement son rapport soit remis au Premier ministre et à moi-même, mais qu’il soit largement diffusé. Nous ouvrirons ensuite un vrai dialogue social avec les organisations syndicales, car nous croyons au rôle des corps intermédiaires dans cette République. Et si,


M. Jean-Yves Le Bouillonnec
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 Excellent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Les argumentaires de notre rapporteure et de Mme la ministre semblent conduire au même résultat, mais au prix d’analyses quelque peu différentes. Mme la ministre soutient, s’agissant de la fonction publique territoriale, que les élus ne peuvent pas demander une chose et son contraire…
M. Guy Geoffroy.
Mme Marylise Lebranchu,

 …tandis que la rapporteure nous dit – j’espère ne pas caricaturer ses propos : « Vous avez raison, mais attendons le rapport Laurent pour savoir si vous avez raison. »
M. Guy Geoffroy.
Moi, je voudrais savoir avec précision ce à quoi nous pouvons nous attendre lorsque le rapport Laurent aura été publié.
Mme Marylise Lebranchu,

 Si le rapport confirme, exemples à l’appui, ce qu’a dit la Cour des comptes, que fera le Gouvernement et que répondra la majorité ? Voilà la question que je me pose, et il serait intéressant d’avoir une réponse !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez eu raison de commander ce rapport, mais il y en eut un autre auparavant : le rapport Roché. Ce rapport était fort inquiétant – il faut quand même le dire. Il remonte à plus de 15 ans. Je l’ai lu avec beaucoup d’attention, et j’invite tous mes collègues à faire de même, car c’est un rapport très important. Le rapport demandé au maire de Sceaux constitue en quelque sorte l’actualisation de ce rapport Roché.
M. Alain Tourret.
Je ne dis pas que les fonctionnaires ne travaillent pas ; je dis que nous avons impérativement besoin de renseignements, et qu’en tant que rapporteur pour avis du budget de la fonction publique de 1997 à 2002 et depuis 2012, je n’ai jamais pu avoir connaissance, auprès des administrations auxquelles je me suis adressé, de la réalité du travail effectué par les fonctionnaires en France.
 Il serait intéressant de la connaître…
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 (Sourires.)
Je maintiens ce que j’ai dit tout à l’heure : nous avons besoin de ce rapport, car entre le rapport Roché et aujourd’hui, à bas bruit, sans grèves ni cris, un certain nombre d’élus locaux ont pris des décisions qu’à titre personnel, je juge extrêmement courageuses – car elles étaient très difficiles à prendre. Je vous en donnerai quelques exemples, mais en dehors de l’hémicycle, car nous n’avons pas ici à évoquer des cas personnels. Cela a donc été fait dans de nombreuses collectivités territoriales, avec l’accord des organisations syndicales. Pour l’heure, nous avons besoin d’une mise à plat, afin que nous puissions savoir comment les choses se sont construites. On a en effet découvert dans les zones de montagne des congés afférents au climat, ou des régimes spécifiques dans certaines communes – notamment dans une qui n’est pas très éloignée d’ici –, ainsi que bien d’autres choses de ce type.
Bref : nous disposerons bientôt de cette mise à plat, et c’est pourquoi je me sens très à l’aise avec ce dossier. Le Gouvernement a commandé un travail pour que l’on ait une vision juste des choses, qui n’entretienne pas les clichés, et que l’on puisse en tirer des conclusions. Cela, personne ne l’avait fait auparavant – l’ancien gouvernement non plus, bien qu’il en ait beaucoup parlé. Nous disposerons enfin d’un véritable état des lieux, et nous verrons si les élus locaux ont pris leurs responsabilités – ce qui, je le répète, n’est pas forcément facile, car souvent les réductions de temps de travail, par exemple pour des travaux qui étaient pénibles, mais qui le sont moins aujourd’hui, ont des répercussions sur les salaires : tout cela n’est pas simple à régler.
J’espère que l’on arrivera ensuite à des prises de positions – seront-elles de nature réglementaire ou législative, je l’ignore encore –, mais il est certain que nous tirerons les leçons de ce travail, car le gouvernement actuel sait faire preuve de courage.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Alain Tourret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lui aussi est défendu.
M. Alain Tourret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Tourret ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Alain Tourret.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

Monsieur Tourret, le retirez-vous ?
 Ah non, celui-ci, je le défends, monsieur le président !
M. Alain Tourret.
Cet amendement vise à permettre d’introduire dans les statuts particuliers de la fonction publique territoriale une obligation de mobilité professionnelle, hors de la collectivité d’emploi dans le grade actuel, pour l’accès au grade supérieur de la catégorie A, et cela dans toutes les filières. Cela permettrait d’harmoniser les conditions d’avancement de tous les cadres d’emploi de la catégorie A, et en particulier de faire en sorte que les cadres d’emploi d’ingénieur et d’ingénieur en chef soient définis à parité avec ceux de la filière administrative, à savoir attaché et administrateur. Les conditions d’avancement seraient ainsi similaires dans toutes les filières, de manière à développer la mobilité professionnelle sans désavantager ni favoriser les agents qui changent de métier et de cadre d’emploi. C’est une disposition qu’il me semble important d’introduire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Toutefois, monsieur Tourret, votre amendement concerne l’ensemble des agents de catégorie A, et pas seulement ceux de la catégorie A+, ce qui paraît normal puisque cette dernière n’a pas d’existence officielle. Or je suppose que si cette obligation de mobilité s’adressait à tous les agents de catégorie A, cela provoquerait des difficultés de gestion. Je serais intéressée de connaître l’avis de la ministre sur le sujet.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

Car si vous avez raison, monsieur Tourret, s’agissant des agents de catégorie A+, la catégorie A comprend beaucoup d’agents, et il sera bien difficile de tous les faire bouger – il suffit de penser aux travailleurs sociaux, qui vont être intégrés dans la catégorie A en vertu du projet d’accord PPCR sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Le nombre de personnes concernées me fait peur, je l’admets.
Dans votre esprit, la disposition devrait concerner les seuls A+, mais, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, cette catégorie n’existe pas dans la nomenclature actuelle.
Je ne peux donc pas donner un avis favorable à un amendement qui toucherait tous les personnels de catégorie A – d’ailleurs, seuls les A+ ont, pour l’heure, de telles obligations de mobilité –, et comme l’on ne dispose en droit d’aucun outil permettant de fixer un curseur, je ne peux pas donner satisfaction à votre demande, tout en comprenant son objectif. J’essaierai de voir à l’occasion de la navette si l’on peut « nomenclaturer »… Quel épouvantable néologisme : ce sera l’invention de la soirée !
 La nomenklatura, c’était plutôt dans les pays de l’Est !
M. Alain Tourret.
 (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
La mobilité est un sujet important pour la fonction publique territoriale…
 Mais très compliqué !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure 
 Monsieur Tourret, à la suite de l’invitation de Mme la ministre, vous retirez l’amendement ?
M. le président.
 Oui, puisqu’il le faut – mais cela m’aura été arraché !
M. Alain Tourret.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement propose de consacrer définitivement dans la loi le dispositif d’avancement fondé sur la valeur professionnelle dans la fonction publique hospitalière, dans la mesure où les résultats de l’expérimentation menée depuis 2011 sont très positifs. De cette manière, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique seraient désormais évalués de la même manière.
M. Alain Tourret.
Cet amendement traduit la proposition n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Tourret, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens.
M. Alain Tourret.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, il s’agit, par cet amendement, d’ajouter une quatrième priorité aux mutations des fonctionnaires des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Mme Ericka Bareigts.
Deux mots pour préciser le contexte. Il s’agit de fonctionnaires territoriaux ultramarins qui, dans les années 1970, ont choisi de s’engager dans la fonction publique et ont effectué leur mobilité en venant exercer en métropole. C’est un choix qu’ils ont assumé, tout en ayant, pour nombre d’entre eux, le désir de revenir par la suite au pays – au bout de cinq, huit ou dix ans. Or, dix-huit ans après, certains n’avaient toujours pas obtenu leur mutation, et cela pour diverses raisons. Les syndicats et le monde associatif se sont donc mobilisés et ont essayé de trouver des solutions, qui se sont avérées très fragiles juridiquement, peu efficaces et peu transparentes.
Les fonctionnaires ultramarins se tournent donc régulièrement vers nous, députés de l’outre-mer et, à notre tour, nous inondons les ministères de demandes – au demeurant justifiées, parfois même graves.
En effet, j’insiste sur ce point : les personnes qui formulent de telles demandes ont déjà passé de nombreuses années en mobilité. Je ne voudrais pas que l’on considère les démarches des ultramarins comme des caprices. Les gens dont je parle ont pris la responsabilité de s’engager dans la fonction publique ; il n’y a aucun caprice là-dedans.
Certaines situations sont très dures. Je ne voudrais pas, madame la ministre, donner dans le pathos, mais nous avons tous eu à traiter des situations très délicates, à éviter des tentatives de suicide – j’ai encore le souvenir d’un père que je n’ai pas pu aider, dont la fille souffrait d’anorexie tant la séparation familiale était lourde.
Comme vous le savez, La Réunion est à 11 000 kilomètres de la métropole. Eh bien, le prix d’un billet d’avion pour y aller ou en revenir au mois de décembre, même en le réservant maintenant, est de 2 500 euros – en classe économique.
 Et en basse saison !
M. Ary Chalus.
 La haute saison plutôt, car c’est la période des vacances scolaires de décembre.
Mme Ericka Bareigts.
Quoi qu’il en soit, tout le monde comprend bien qu’à ce tarif-là, ce n’est pas tous les week-ends qu’on va voir sa famille. La séparation familiale est donc autrement plus compliquée qu’entre Marseille et la Bretagne, par exemple.
Le Président de la République, conscient du problème, avait annoncé à La Réunion qu’il ferait de la notion de « centre des intérêts moraux et matériels », qui existe déjà en droit et qui est reconnue non discriminatoire par la jurisprudence, le pivot des mutations en outre-mer.
Dès 2012, madame la ministre, vous m’avez accueillie et nous avons discuté de toutes ces questions. C’est un problème délicat, difficile, qui a nécessité beaucoup de travail de part et d’autre, beaucoup de réflexions. Aujourd’hui, par ce projet de loi, nous avançons de façon significative. Nous avons là l’occasion de tenir nos engagements. C’est une immense avancée pour nos territoires, pour les familles et pour la qualité du service public.
C’est pour transcrire cela dans la loi que nous avons, avec mes collègues ultramarins que je salue – au-delà du groupe socialiste, bien sûr : ils font aussi partie des groupes GDR, RRDP et UDI –, engagé un travail constructif avec vos services, madame la ministre. L’amendement de consensus que nous vous proposons aujourd’hui permettra à tous les fonctionnaires ayant un lien avec les outre-mer, qu’ils y soient nés ou non, de rentrer plus facilement dans leur territoire. De plus, le dialogue social entre l’administration et les syndicats permettra d’accorder des bonus encore plus importants en fonction de la situation personnelle des agents, en toute légalité.
Grâce à cet amendement, non seulement l’État fera des économies, mais il améliorera sa qualité de service. Surtout, il apportera une réponse aux situations dramatiques que vivent beaucoup de familles de nos compatriotes.
Je terminerai en exposant deux notions qui me semblent essentielles. La première est l’exemplarité : lorsque des ultramarins font l’effort de la mobilité, la réussissent, ils se renforcent par l’expérience. Ainsi, lorsqu’ils reviennent dans des territoires blessés par le chômage et plongés dans une situation sociale difficile comme les nôtres, ils servent d’exemple aux autres. Ils donnent envie aux autres de tenter à leur tour l’expérience de la mobilité, qui enrichit chaque personne, et enrichit par suite la collectivité. Enfin, le retour de ces personnes rompues à la difficulté ressource notre tissu social, ressource nos territoires. Nous avons bien besoin de ces expériences qui viennent enrichir nos territoires.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous espérons l’adoption de ces amendements, ainsi que des amendements identiques que nous défendrons à l’article 11 
 quinquies.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Au regard de l’importance de cet amendement, madame Bareigts, je vous ai laissé beaucoup plus de temps que vous n’aviez droit, mais je ne pourrai pas laisser chaque orateur s’exprimer six minutes sur les autres amendements de la série.
M. le président.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, vous vous empressez trop à me faire des reproches : mon intervention sera brève, précise et sans équivoque.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Au nom de mes collègues Huguette Bello, Gabriel Serville, Bruno Nestor Azerot, Jean-Philippe Nilor et des autres membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je soutiens sans réserve ces amendements identiques – dont Ericka Bareigts a été à l’origine – concernant les demandes de mutation de nos compatriotes. Cette prise de position vaut également pour l’amendement n

 quinquies.
 Je vous remercie pour votre brièveté, monsieur Marie-Jeanne.
M. le président.
 Je suis toujours bref et précis !
M. Alfred Marie-Jeanne.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, je présenterai simultanément cet amendement, n
M. Ary Chalus.


 quinquies.
 Il s’agit ici de compléter la liste de priorités prévues par l’article 60 de la loi n

Dans bon nombre d’administrations, ce critère était déjà pris en compte grâce à une approche humaine et pragmatique. Il s’agit, avec ces amendements, d’y apporter une nécessaire sécurisation juridique, de sorte que les fonctionnaires profitent tous d’un même ensemble de critères.
Le premier amendement vise à donner à l’administration les outils nécessaires pour établir un classement des demandes de mutation à partir de barèmes plus équitables et plus sûrs du point de vue juridique. Le second vise à répondre de manière plus efficiente aux difficultés rencontrées lors du traitement des demandes de mutation dans les corps de la fonction publique à forts effectifs.
Nous avons donc l’occasion, aujourd’hui, d’apporter une contribution décisive au règlement de ces situations en inscrivant dans la loi la prise en compte du « centre des intérêts matériels et moraux » des fonctionnaires lors de leurs mutations vers l’outre-mer.
Je ne répéterai pas les arguments très justes d’Ericka Bareigts. Par ailleurs, je suis déjà intervenu deux fois auparavant. Mon collègue Alfred Marie-Jeanne, lui aussi, est intervenu sur ce sujet, de même que Serge Letchimy. Aujourd’hui, je tiens surtout à saluer publiquement Mme Bareigts et Mme Sage pour le travail qu’elles ont réalisé. À l’heure actuelle, des policiers, des gardiens de prisons, des employés de La Poste, des fonctionnaires issus des trois fonctions publiques – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière – attendent des mutations. Si, en Guadeloupe, l’on vient de nous envoyer trente-cinq gendarmes, c’est que nous avons besoin d’effectifs. Certains policiers attendent leur mutation depuis des années, et des familles se disloquent parce que le père est en France, la mère en Guadeloupe, et que les enfants n’ont pas l’éducation qu’il faut.
Nous attendons beaucoup du Gouvernement pour nous accompagner. Je vous remercie, madame Bareigts !
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Très bien !
M. Alfred Marie-Jeanne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

Tout d’abord, le rapport de Patrick Lebreton sur la régionalisation de l’emploi avait posé beaucoup de jalons. Ensuite, le Président de la République a pris l’engagement dont j’ai déjà parlé. Nous avons eu beaucoup de difficultés à aboutir à une rédaction satisfaisante pour ces amendements – certains juristes doivent être encore occupés à les relire !
Je pense que nous avons trouvé la bonne formule. Franchement, cela valait la peine d’y travailler des heures et des heures. Je laisse à présent la parole à ma collègue chargée des outre-mer.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Au mois de juin, avec les députés ultramarins, nous avons échangé à ce sujet et nous nous sommes promis d’avancer de manière significative avec ma collègue Marilyse Lebranchu. Je me réjouis vraiment de voir que ce travail a été accompli et qu’aujourd’hui, grâce à la collaboration des parlementaires ultramarins, de Mme Lebranchu et du ministère des outre-mer, nous examinons ces amendements qui répondent aux attentes des fonctionnaires ultramarins. En effet, ils faciliteront les choses en assouplissant les conditions des mutations, tout en respectant les principes du droit français – notamment le principe d’égalité, auquel nous sommes tous particulièrement attachés.
C’est donc un moment important. Il nous reste à voir, sans doute, comment élargir le champ de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie. Dans la mesure où le droit calédonien est assez particulier, je crois qu’il vaut mieux vérifier s’il est possible d’appliquer le même régime, ou un régime similaire, à la fonction publique en Nouvelle-Calédonie. Nous continuerons à y travailler : j’espère que, jusqu’au prochain examen de ce projet de loi, nous pourrons répondre à cette question. Quoi qu’il en soit, si ces amendements sont adoptés, ce jour sera à marquer d’une pierre blanche pour tous les fonctionnaires ultramarins, car ils l’attendent depuis longtemps.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de coordination.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 Les amendements n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à ajouter la mention des autorités publiques indépendantes, lesquelles sont distinctes des autorités administratives indépendantes.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 39 rectifié, 67 rectifié et 113 rectifié.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, je crois que Mme Bareigts avait elle aussi précisé qu’elle défendait cet amendement en même temps que l’amendement n
M. Ary Chalus.

Je tiens également à rappeler que, si Mme Sage et M. Tuaiva ne sont pas là pour défendre l’amendement identique, n

Je tenais à le dire, afin qu’il soit inscrit au compte rendu qu’eux aussi ont participé à ce travail commun pour l’outre-mer.
 C’est très élégant de votre part et chacun aura pris note de cette information.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n

 La date de l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction étant le point de départ du délai de prescription, il convient, dans l’intérêt des parties, de préciser que cette date est consignée dans le dossier du fonctionnaire, mais aussi qu’elle doit l’être sans délai.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même argumentation.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Mon amendement est retiré.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Le mien l’est également.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le code du travail, la prescription, pour les salariés sous statut de droit privé, est de deux mois. L’article 12 marque un progrès en ce qu’il crée un délai de prescription pour la fonction publique aussi, mais nettement plus long que pour les salariés du privé puisqu’il serait de trois ans. Un délai d’un an semble suffisant et plus raisonnable.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
De longue date, la jurisprudence a consacré l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique en s’appuyant sur l’absence de texte normatif en la matière.
L’article 12 institue un délai de trois ans, ce qui constitue incontestablement, vous l’avez d’ailleurs rappelé, un progrès. Cette durée, calquée sur celle applicable aux délits, me semble être un bon équilibre à ce stade. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

Les organisations syndicales, au demeurant, redoutent la logique d’un alignement avec le privé car elle pourrait s’étendre à des éléments statutaires dont ils veulent préserver la spécificité. Ou les droits sont liés à des devoirs, auquel cas ils diffèrent nécessairement ; ou ils ne le sont pas, et l’on relance la course aux clichés.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 La différence – deux mois contre trois ans – me laisse dubitatif. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
M. Paul Molac.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 L’article 12 pose le principe selon lequel tout fait passible de sanctions disciplinaires doit être poursuivi, lorsque l’administration en a connaissance, dans un délai de trois ans.
Mme Virginie Duby-Muller.
Il convient toutefois de préciser que ce délai court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent, de façon que ce délai soit réellement opposable.
En effet, s’agissant de dossiers souvent complexes, la simple prise de connaissance par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Alain Tourret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
L’équilibre ainsi trouvé me paraissant satisfaisant, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 Les amendements n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre d’une harmonisation des échelles de sanctions disciplinaires entre les trois fonctions publiques, le présent article supprimait, dans la version initiale du Gouvernement, la sanction, applicable dans la fonction publique territoriale, d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours.
M. Marc Dolez.
Hélas, la commission des lois – qui a par ailleurs grandement amélioré le texte – a réintroduit cette sanction en la généralisant à l’ensemble de la fonction publique.
Notre amendement tend donc à rétablir la rédaction initiale du Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
La proposition initiale du Gouvernement, qui préconisait de déplacer l’exclusion dans le deuxième groupe de sanctions, risque paradoxalement d’allonger la durée des exclusions. En effet, la convocation du conseil de discipline requiert une procédure plus lourde et, les sanctions du deuxième groupe prévoyant des exclusions pouvant aller jusqu’à quinze jours, il y a fort à parier qu’elles dépasseront trois jours.
La commission des lois a adopté, à une large majorité réunissant plusieurs groupes, un amendement tendant à réintroduire l’exclusion de trois jours pour l’ensemble de la fonction publique. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,


 Entendu, madame la ministre.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 Absolument !
M. Marc Dolez.
Mme Marylise Lebranchu,

Mon amendement n

Sur l’amendement de M. Dolez, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, étant entendu que, s’il n’était pas voté, j’appellerais à l’adoption du mien.
 Madame la rapporteure, peut-être pourriez-vous donner dès maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Mme la ministre a raison d’insister sur les conséquences de la sanction dont nous parlons, qui, en l’absence de procédure contradictoire, ne respecte pas, de surcroît, les droits de la défense.
M. Marc Dolez.
Sur ce point, madame la ministre, vous pouvez donc compter sur le groupe GDR pour défendre la position du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu,

 (Sourires.)
 Raison de plus pour l’apprécier à sa juste valeur !
M. Marc Dolez.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement tend à insérer, après l’alinéa 18, l’alinéa suivant : « L’exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l’objet d’une saisine préalable pour avis du conseil de discipline. »
M. Alain Tourret.
Cette disposition me semble frappée au coin du bon sens. Dans la réalité, il n’y a quasiment jamais de sanctions disciplinaires, en particulier d’exclusion. Contraindre l’employeur à une procédure compliquée revient par conséquent à renoncer à toute sanction.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Eh oui ! Il est superfétatoire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

J’en reviens à l’idée selon laquelle il n’y aurait pas de sanction. Que les employeurs publics et la hiérarchie prennent leurs responsabilités ! Trois jours de salaire en moins, pour une personne qui gagne 1 200 euros par mois, c’est terrible.
 Absolument !
M. Marc Dolez.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Je suis donc doublement satisfait : cela me fait plaisir d’entendre les propos de Mme la ministre. Depuis le temps que je m’occupe de la fonction publique, je peux vous donner les chiffres : sur 5,5 millions d’agents, il y a 35 cas d’incompétence professionnelle par an.
M. Alain Tourret.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Tourret, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Alain Tourret.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour le soutenir.

M. Paul Molac.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13 
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n


M. Paul Molac.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour vous être agréable, je vais défendre en même temps les amendements n
M. Marc Dolez.

L’amendement n

L’amendement n

 (Sourires.)
 Merci, monsieur Dolez, vous avez été, comme d’habitude, concis et synthétique.
M. le président.
 Et convaincant, je l’espère !
M. Marc Dolez.
 (Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 interdit l’exercice du droit de grève aux fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État qui renvoie au législateur le soin de concilier la nécessaire défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’interdiction du droit de grève des personnels des services déconcentrés est compensée par une prime de sujétion spéciale.
Je vous rejoins toutefois sur la nécessité d’engager une réflexion sur l’évolution du régime de l’administration pénitentiaire : étant donné l’importance d’un tel sujet, il ne me paraît pas souhaitable de le traiter par le biais d’un amendement parlementaire dont le champ excède quelque peu le périmètre de ce projet de loi. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, ce texte n’a pas vocation à traiter les enjeux spécifiques à telle ou telle administration.
Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de séparer, dans cette perspective, le régime des agents en établissement pénitentiaire de celui des agents qui sont en dehors : ils participent au même service public.
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à prendre en compte la difficulté à pourvoir certains métiers de la fonction publique. L’impossibilité de renouveler le contrat plus d’une fois fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà tendus.
Mme Virginie Duby-Muller.
En conséquence, il convient de reconnaître aux employeurs la possibilité de reconduire un agent non titulaire pour une durée de trois ans sur un poste non pourvu afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à la continuité des politiques publiques.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Même argumentation.
M. Alain Tourret.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le droit existant satisfait en partie l’esprit de vos amendements : l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que, par dérogation au principe de l’emploi de fonctionnaires pour les emplois permanents, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, dans la limite de deux ans. J’émets donc un avis défavorable.
Nous avons d’ailleurs abordé ce sujet lorsque nous avons évoqué la situation des « reçus-collés », dans le cadre de l’amendement proposé par le groupe SRC et Chantal Guittet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n

 Je vais présenter en même temps les amendements n
M. Marc Dolez.

Ces amendements visent à réduire ce qui est un véritable gâchis : les reçus-collés représentent entre 10 % et 15 % des lauréats selon les cadres d’emploi concernés. L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure

En outre, l’article 3-2 est assorti de garanties : conclu pour un an, le contrat ne peut être prolongé que pour une année supplémentaire et seulement si la procédure de recrutement pour pourvoir à l’emploi par un fonctionnaire n’a pas abouti. Je comprends bien votre souci de remédier à la situation des « reçus-collés », dont nous avons déjà parlé tout à l’heure et dont nous avons essayé d’améliorer un tant soit peu la situation, mais je ne pense pas que cet amendement constitue la bonne solution. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Concernant l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

De plus, limiter le recrutement au seul cas d’épuisement des listes d’aptitude porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales : en voulant bien faire, on fait mal. C’est pourquoi je vous demande de le retirer. Nous sommes tous conscients de ce problème auquel nous sommes confrontés dans nos permanences parlementaires et qui remonte régulièrement jusqu’au ministère.
Enfin, votre second amendement, que je vous demande aussi de bien vouloir retirer, utilise l’expression « par ordre de mérite ». Or celle-ci pourrait laisser supposer que la collectivité territoriale sera obligée de recruter le lauréat positionné en tête de liste d’aptitude : c’est également contradictoire avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements, monsieur Dolez.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Dolez, pour le soutenir.
 Le présent amendement a pour objet l’abrogation effective de l’intérim dans la fonction publique hospitalière, de manière à aligner le dispositif sur les deux autres fonctions publiques.
M. Marc Dolez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
En effet, l’obligation de continuité et de sécurité des soins, de jour comme de nuit, ainsi que le respect des ratios professionnels définis réglementairement pour certaines activités sont deux impératifs qui peuvent justifier l’utilisation de l’intérim comme dernier recours. L’avis est donc défavorable, pas simplement pour une question de délai mais en raison des spécificités de la fonction publique hospitalière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

Or nous avons fait le constat avec elles qu’il y a un endroit où on ne peut pas appliquer ce principe, y compris aux médecins et aux personnels médicaux spécialisés : il s’agit des services hospitaliers. Il est à espérer qu’on pourra résoudre un jour les problèmes de démographie médicale et d’attractivité dont souffrent ces professions à l’intérieur de l’hôpital, mais ce n’est pas encore le cas et même les organisations syndicales ont admis que nous rencontrions là un empêchement majeur, qu’on espère pouvoir surmonter un jour.
C’est pourquoi, monsieur Dolez, même si je comprends la motivation de votre amendement, je vous demanderai de le retirer.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dolez ?
M. le président.
 Oui, monsieur président.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, inscrit sur l’article.
M. le président.
 La question qui est au cœur de cet article 18 
M. Guy Geoffroy.

Il ne s’agit pas de privilégier le recours à l’intérim pour le plaisir de dépenser de l’argent, ou par facilité, parce qu’on n’aurait pas envie de lancer des recrutements en CDD. Il s’agit – et cela concerne les trois fonctions publiques – de tenir compte de certaines nécessités auxquelles le recours à des CDD ne permet malheureusement pas de faire face.
Lorsque j’exerçais comme proviseur d’un lycée professionnel, il m’est arrivé, même si c’était très rare, de ne pas trouver de professeur pour assurer un remplacement de quelques semaines dans des disciplines extrêmement rares, tout simplement parce que Pôle emploi – l’ANPE à l’époque – ne proposait pas de candidat susceptible d’être recruté par cette voie.
Dans ces spécialités rares, seul l’intérim permet de recruter des personnes propres à assurer de façon très provisoire des fonctions d’enseignement, permettant ainsi à l’établissement d’assurer la continuité de la formation pratique de ses élèves, ce qui serait sinon impossible.
De même, dans mes fonctions de maire, il m’est arrivé – à titre exceptionnel, certes –, d’accepter la proposition faite par le directeur des services techniques de ma commune de recourir à l’intérim pour mener à bien un chantier assuré en régie municipale et pour lequel nous avions besoin d’un professionnel qui, comme dans l’exemple précédent, ne pouvait pas être recruté par la voie d’un CDD pour une mission de quelques jours. Dans des métiers comme la plomberie, la maçonnerie, ou encore la menuiserie, on est bien content de pouvoir recourir aux services de vrais professionnels, même si ces personnes ont choisi, pour diverses raisons, de travailler en intérim.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement n’avait pas prévu de telles dispositions, lesquelles, je le rappelle, ont été introduites par la commission. Je regrette ces mesures et je propose que nous mettions à profit la navette pour réfléchir à nouveau à ce sujet. C’est un sujet concret, qui aurait mérité qu’on le traitât d’une manière un peu différente.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Depuis la loi de mars 2012 – et je profite de l’examen de cet amendement pour réagir aux propos de M. Geoffroy –, il existe des dispositifs qui permettent de répondre aux besoins satisfaits par l’intérim, tels que la possibilité de recruter des contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Dans la fonction publique territoriale, où il y a l’obligation de recourir d’abord aux centres de gestion,…
 Raison de plus !
M. Guy Geoffroy.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure 
 Soyons pragmatiques !
M. Guy Geoffroy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 L’amendement n
M. le président.


Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à appliquer le principe constitutionnel de participation à tous les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Pour éviter que l’inégalité de traitement constatée ne perdure encore pendant trois ans, il propose en outre d’organiser l’élection des représentants aux commissions consultatives paritaires dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d’application prévu par la loi.
M. Marc Dolez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure

 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 C’est à vous de me dire si c’est le cas : je vous fais confiance !
M. Marc Dolez.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Alors je le retire.
M. Marc Dolez.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le soutenir.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Les amendements n
M. le président.


Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Il vise à étendre les garanties de carrière des déchargés syndicaux aux agents employés par tout « organisme de droit public » au sens de l’article 2 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, c’est-à-dire présentant toutes les caractéristiques suivantes : il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ; il est doté de la personnalité juridique ; soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise au contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public.
Les garanties de carrière de ces agents sont identiques à celles applicables aux agents contractuels de la fonction publique mentionnés à l’article 14 du présent projet de loi.
La commission a accepté cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,



La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics n’est pas adaptée à une extension du champ d’application des garanties de carrière des déchargés syndicaux de la fonction publique. Cette directive couvre en effet un champ très large, comprenant des organismes employant des salariés régis par le droit privé.
En conséquence, la mention du maintien de la nouvelle bonification indiciaire au VI de l’article 20 

Au bénéfice de cette précision, je vous demande de retirer cet amendement, madame la rapporteure, même si la commission l’a voté.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure.
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Retirons-le !
Mme Cécile Untermaier.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marylise Lebranchu,

Dans l’attente des propositions de ce groupe de travail, le Gouvernement ne souhaite pas modifier les conditions de nomination des conseillers d’État en service extraordinaire ni des maîtres des requêtes et conseillers d’État au tour extérieur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 (Sourires)
Les arguments évoqués par la ministre ont donc convaincu le président de la commission des lois, soucieux que les grands corps de l’État puissent être gérés convenablement et que le développement endogène soit limité.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je dirai simplement, au nom de mon groupe, que nous voterons cet amendement compte tenu de l’engagement du Gouvernement afin que ce groupe de travail ne se limite pas à une simple réflexion sur les modalités de recrutement dans les grands corps de l’État et que l’on puisse aboutir rapidement.
Mme Cécile Untermaier.
Comme un délai a été fixé pour la remise des conclusions du groupe – au premier trimestre 2016 –, nous acceptons de voter cet amendement.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

Ce sujet est très complexe parce que nous sortons de nos habitudes mais je pense que ce sera un travail intéressant et que nous vous soumettrons, le cas échéant, des dispositions.
Je prends aussi cet engagement parce que je connais l’enthousiasme du président de la commission des lois – pour le Conseil d’État en particulier
 (Sourires)
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
 Excellent !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marylise Lebranchu,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Et M. le président de la commission aussi !
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
 (Sourires.)
 Cela se voit !
M. le président.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 (Sourires.) 
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24 K.
M. le président.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Plus précisément, pour qu’il en soit ainsi, il convient que les délégations incluent les responsables de services.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
Par ailleurs, la référence à la déconcentration possible des services des délégations est précisée.
Enfin, la notion d’« autorité » des délégués sur les délégations est retirée car elle n’est pas cohérente avec les autres dispositions relatives aux compétences du président.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marylise Lebranchu,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre, lors de mon intervention pendant la discussion générale, au nom de mon groupe, j’avais indiqué que, tel qu’il arrivait en séance publique, nous adopterions difficilement ce texte et que nous nous déterminerions en fonction de ses possibles évolutions.
M. Guy Geoffroy.
Je regrette que la séance ne nous ait pas permis d’avancer…
Mme Marylise Lebranchu,

...sur un sujet que nous nous étions permis d’évoquer et qui a été traité – peut-être pas par vous, madame la ministre, mais par certains membres de la majorité – d’une manière un peu inappropriée.
M. Guy Geoffroy.
Lorsque l’on vous fait remarquer que nombre d’amendements de rectification ou de précision sont discutés dans le cadre de l’article 88, donc, en séance, cela n’est pas insolent.
La réponse que vous avez donnée en témoigne d’ailleurs puisque ces rectifications sont consécutives au fait que, malgré la lettre rectificative, qui avait ramené le nombre d’articles à un niveau plus raisonnable, la commission a souhaité en rajouter, à la toute dernière minute, pas moins de 45.
La décision prise par la commission de faire exactement l’inverse de ce que le Gouvernement avait souhaité faire avec la lettre rectificative a conduit au constat que nous avons pu effectuer aujourd’hui. Les remarques de certains à l’endroit de ma collègue Mme Duby-Muller sont donc, et je le regrette, pour le moins inappropriées.
De plus, nous attendions non pas tant des gestes que quelques observations – et pourquoi pas des avancées – de votre part qui nous auraient peut-être permis de nous rejoindre.
Quant à nos amendements, il est au moins deux sujets sur lesquels nous attendions des déclarations ou des décisions un peu plus favorables que ce que nous avons entendu et constaté.
Je veux parler du rapprochement entre la commission de déontologie et la Haute autorité. Tout le monde dit qu’il faudra le faire mais, lorsque l’on propose des éléments permettant de s’en approcher, vous opposez un refus.
En outre, très sincèrement, madame la ministre, j’espère que vous me rejoindrez sur la question de l’intérim, dont je sais qu’elle n’a pas été traitée selon votre volonté lorsque le texte a été déposé – je sais que ce sera difficile puisqu’en raison de la procédure accélérée, il n’y a pas, pour ainsi dire, de navette.
Je crois que la décision de la commission est une erreur, qui a été commise par dogmatisme – et les critiques ne tarderont pas à se faire entendre. Cette erreur était d’autant plus évitable que, dans la pratique, ce n’est pas plus de 1 % des effectifs qui auraient été concernés, tant dans les collectivités territoriales que dans la fonction publique de l’État. Vous auriez pu vous montrer plus ouverts à nos propositions sur ce sujet.
Ce texte, je le répète, contient des dispositions intéressantes, que nous n’avons d’ailleurs pas hésité à voter. Cela dit, il est beaucoup plus timide et beaucoup moins révolutionnaire que vous ne le dites, et vous auriez pu faire l’effort d’écouter les propositions que nos maigres compétences en la matière nous avaient inspirées. Tout cela n’a pas pu aboutir, et je le regrette.
 Il fallait venir en commission !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Je tiens néanmoins à noter que la commission a fait du bon travail, que la rapporteure a fait œuvre utile et efficace et qu’elle s’est montrée très professionnelle. Quant à la manière dont le Gouvernement a mené les débats avec nous aujourd’hui, je tenais à vous dire, madame la ministre, que je l’ai trouvée tout à fait satisfaisante.
M. Guy Geoffroy.
Toutefois, cela ne nous amènera pas à modifier la position que nous avions adoptée au début de l’examen de ce texte : nous nous abstiendrons, et croyez bien que nous aurions aimé pouvoir aller un peu plus loin.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Permettez-moi, madame la ministre, de vous remercier, au nom du groupe SRC, pour l’excellent travail accompli. Nous adressons également nos remerciements à François Descamps-Crosnier, qui a fait un excellent travail. Il s’agit là d’un très bon texte, dont nous pouvons être fiers. Il est important, parce qu’il contient des avancées concernant les droits et les obligations des fonctionnaires, et parce qu’il élève la déontologie au niveau de la loi.
Mme Cécile Untermaier.
Nous vous remercions de votre présence, monsieur Geoffroy, vous qui avez été le seul et digne représentant de l’opposition – nous avons apprécié. Il est vrai que nous étions habitués à l’absence de la droite, puisqu’en commission des lois, déjà, aucun d’entre vous n’a siégé.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
 Je tiens en tout cas à vous remercier pour vos interventions. S’agissant de la réflexion que vous avez jugée inappropriée, admettez qu’une députée qui vient critiquer en séance le travail de la rapporteure, alors même qu’elle n’a jamais été présente en commission des lois pendant l’examen du texte, a une attitude qui est, sinon inappropriée, du moins impertinente.
Mme Cécile Untermaier.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte avec beaucoup d’enthousiasme.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

À un moment où notre pays connaît une crise politique, mais aussi sociale, il est extrêmement important de réaffirmer que les fonctionnaires assurent la solidité, non seulement de l’État, mais aussi de la nation. Il importe de rappeler, et même de proclamer les devoirs des fonctionnaires, mais il convient aussi d’énoncer leurs devoirs. C’est une manière de donner la preuve à nos concitoyens qu’ils peuvent faire confiance à tous leurs fonctionnaires, parce qu’ils sont impartiaux et loyaux, et parce qu’ils incarnent la probité, la dignité et la laïcité ; et parce que, si l’un d’entre eux est un jour en situation de conflit d’intérêts ou de manquement, ce fait sera pris en compte.
Il est valorisant pour nos fonctionnaires que leur statut soit réécrit à une date anniversaire, même s’ils auraient souhaité que nous le fassions il y a un an. Je remercie en tout cas l’ensemble des fonctionnaires de France, parce que s’ils n’étaient pas là, dans la crise économique et sociale que nous traversons, notre pays irait beaucoup plus mal encore. Nous l’avons constaté au moment des grands accidents, mais nos concitoyens le constatent surtout au quotidien.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

Ce texte sera prochainement réinscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises ;
Discussion de la proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire ;
Discussion de la proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire.
La séance est levée.