Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Stéphane Viry
Mme Perrine Goulet
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Annie Chapelier
Mme Valérie Six
M. Michel Castellani
Mme Bénédicte Taurine
M. Pierre Dharréville
M. Christophe Castaner
Mme Albane Gaillot
M. François Ruffin
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Valérie Six
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Mme Christine Hennion
Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Mme Marguerite Deprez-Audebert
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Avant de débuter nos travaux, je vous indique, chers collègues, que le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Benjamin Griveaux, député de la cinquième circonscription de Paris, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député.
M. le président.
Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au Premier ministre.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Construite sur un tel paradigme, notre société reste encore profondément inégalitaire. Faut-il rappeler que les femmes perçoivent un revenu inférieur de 28,5 % à celui des hommes, qu’au sein d’un couple, elles gagnent en moyenne 42 % de moins que leurs conjoints ? À ces chiffres, j’ajouterai que les femmes n’occupent qu’un nombre limité de métiers et de secteurs professionnels, que le plafond de verre demeure une réalité, que les emplois peu qualifiés et le temps partiel sont très majoritairement le lot des femmes, et que la pauvreté au travail a trois fois sur quatre le visage d’une femme.
Les raisons qui expliquent ces chiffres sont multiples et relèvent d’une vision encore archaïque du rôle des femmes dans la société. Non, l’argent des femmes n’est ni un argent de poche ni un revenu d’appoint.
 Bien sûr !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
L’effectivité de ce droit requiert des politiques volontaristes qui constituent autant d’opportunités pour les individus que pour la société. C’est ce que je prétends faire avec cette proposition de loi – avec humilité, car je suis pleinement consciente des limites d’un tel véhicule législatif et du travail qu’il nous reste à accomplir, mais tout en étant déterminée à faciliter très concrètement le quotidien des femmes dans la diversité de leurs parcours de vie.
Ce texte est le fruit de quatre années de travail en tant que députée et présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je tiens à remercier tous les groupes qui composent la majorité parlementaire d’avoir cosigné ce texte, œuvre collective : le groupe La République en marche, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, le groupe Agir ensemble. J’ajoute qu’il n’aurait sans doute pas atteint le stade de la séance publique sans le soutien de Christophe Castaner, président du groupe La République en marche.
 Heureusement qu’il était là !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
Cette proposition de loi s’inscrit dans le droit fil de la loi du 13 juillet 1965, qui a supprimé l’autorisation préalable du mari pour qu’une femme puisse travailler et ouvrir un compte en banque. Ce geste d’émancipation et de liberté doit trouver son achèvement dans des mesures donnant à chaque individu l’assurance de jouir des revenus de son travail et des prestations individuelles. Tel est l’objet des articles 1

Ce texte ayant l’ambition de lutter contre les assignations qui déterminent le destin de chacune et de chacun, les articles 3 et 4 visent à permettre aux femmes qui le souhaitent d’accéder plus facilement au marché du travail. Les personnes qui prennent un congé parental ou qui bénéficient de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) sont à 95 % des femmes. Celles-ci sont majoritairement en emploi précaire ou peu qualifié, ou dites inactives ou au chômage avant la naissance de leur enfant. Ce public doit appeler toute notre attention alors que le taux de chômage des mères de jeunes enfants a augmenté de 40 % entre 2014 et 2018. L’article 3 fait progresser l’offre de formation proposée aux bénéficiaires de la PreParE, au moment où leurs droits expirent.
L’article 4, sensiblement allongé en commission, s’attache à favoriser l’accès des familles monoparentales, et plus généralement des familles les plus éloignées de l’emploi, à des modes de garde adaptés. Viser plus spécifiquement les familles monoparentales dans ce dispositif est d’autant plus pertinent que 35 % des enfants d’une famille monoparentale ont leurs parents au chômage, contre 9 % dans les familles recomposées et 6 % dans les familles dites traditionnelles. C’est pour cela que nous avons consacré dans le texte le principe des crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP), en plus de l’ouverture du « berceau social » aux familles monoparentales sous condition de ressources.
Pour que les femmes puissent jouir des mêmes opportunités que les hommes, il est également indispensable d’agir en faveur d’un meilleur équilibre des filières d’enseignement et de lutter contre les biais de genre qui façonnent encore trop de choix. C’est le sens de l’article 5 de cette proposition de loi. Au cours de la discussion, je vous présenterai un amendement visant à simplifier le dispositif tout en le globalisant : tous les jurys d’admission devront désormais comporter au moins 30 % de personnes de chaque sexe. Mon ambition est claire : permettre à toutes les jeunes femmes et tous les jeunes hommes de notre pays d’accomplir leur choix professionnel sans se heurter à aucun stéréotype de genre.
 Ce n’est pas que votre ambition, c’est la nôtre également !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure

Avant d’en arriver au prochain article, je veux prendre le temps de saluer l’engagement et la détermination de ma prédécesseure, Mme Marie-Jo Zimmermann. Mesurons ensemble la réussite de sa démarche : au-delà de son texte, c’est une logique qui a été entérinée, permettant de corriger l’effacement des femmes de la vie économique, de rectifier la défaillance de notre universalisme à l’endroit des femmes. Grâce à l’instauration de quotas, les femmes sont désormais plus de 46 % dans les conseils d’administration des grandes entreprises françaises, plaçant ainsi la France derrière l’Islande au niveau mondial en la matière.
Pourtant, dix ans plus tard, les femmes à la tête de grandes entreprises en France se comptent encore sur les doigts d’une main. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’écrire une nouvelle page grâce à l’article 7 de cette proposition de loi. Nous proposons un dispositif ambitieux : mesurer la part des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés, et fixer à ces dernières des objectifs chiffrés, selon un rythme réaliste, afin de parvenir à une juste représentation de chaque sexe. La part des femmes au sein des instances dirigeantes de ces entreprises passerait à 30 % d’ici à cinq ans, puis à 40 % de femmes d’ici à huit ans. Ce rythme me semble être le bon pour insuffler cette dynamique paritaire au sein de nos entreprises.
Le partage du pouvoir économique doit être réinventé de manière active au sein des entreprises. Rappelons que la mixité de la gouvernance économique – et donc des instances dirigeantes des entreprises – est certes un enjeu d’égalité professionnelle et de justice sociale, mais elle est également un levier de performance et de croissance pour les entreprises. Rappelons aussi le mantra du collectif Sista : « Il faut compter les femmes pour que les femmes comptent. » C’est ce que je vous propose, à travers les articles 8 et 8 

Pour conclure, permettez-moi de citer Virginia Woolf : « Et alors que j’écrivais cette critique, j’ai pris conscience que si je voulais faire de la critique littéraire, je devrais vaincre un certain fantôme. Ce fantôme était une femme, et quand j’en suis venue à mieux la connaître, je lui ai donné le nom de l’héroïne d’un poème bien connu, l’ange du foyer. » Tuer l’ange du foyer faisait partie de la tâche de la femme écrivain. Ce fantôme rôde toujours et demeure un obstacle pour nombre de femmes cherchant à se libérer de contraintes instaurées par de puissantes règles sociales. Aussi, une fois les derniers bastions sociaux, économiques et politiques conquis, il reste à chacune d’entre nous d’accepter la grande aventure d’être soi et de tuer l’ange du foyer, jour après jour. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Ce long chemin s’inscrit pourtant dans le sillon tracé par la Révolution et les valeurs d’égalité, de liberté et de fraternité qui cimentent notre pacte républicain. Mais l’égalité ne se décrète pas, ne jaillit pas comme par magie d’une société qui demeure, à maints égards, patriarcale, sexiste et discriminante. Beaucoup a été fait et beaucoup reste à faire, y compris dans notre pays, afin que l’égalité devienne réelle et concrète.
Grâce à vous, chère Marie-Pierre Rixain, grâce au président Christophe Castaner et à l’ensemble des députés qui soutiennent cette proposition de loi, nous passons des paroles aux actes. D’autres se sont battus avant nous pour faire avancer l’égalité, non sans rencontrer des obstacles. Rappelons-nous, par exemple, les difficultés essuyées par Yvette Roudy en 1983 avec son projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : sa bravoure et son opiniâtreté n’avaient pas eu raison d’une société française encore un peu frileuse sur le sujet.
Trente ans plus tard, Marie-Jo Zimmermann sera confrontée aux mêmes difficultés, mais la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, verra le jour grâce à sa pugnacité et à celle de Jean-François Copé. Grâce à eux, les conseils d’administration des entreprises du CAC40 se sont spectaculairement féminisés. Ils comptaient à peine 10 % de femmes en 2009, un taux passé à 44,6 % aujourd’hui. La France est ainsi sur la plus haute marche du podium européen et deuxième au niveau mondial, juste derrière l’Islande. Il s’agit là d’une véritable fierté collective. Et qui aujourd’hui oserait revenir en arrière, qui prendrait le risque de voir ce progrès remis en cause ?
Ce qu’ambitionne la proposition de loi que nous examinons, c’est d’aller encore plus loin en s’adressant à toutes les femmes : de celles en situation de précarité aux cadres dirigeantes. Ce que notre pays a réussi il y a dix ans avec la loi Copé-Zimmermann, le Parlement propose ici de l’amplifier. Et si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est que l’égalité économique demeure malheureusement une exception, et non la règle.
Dans le monde, les hommes détiennent 50 % de richesses de plus que les femmes ; selon ONU Femmes, 51 % des femmes actives occupent un emploi précaire à l’échelle internationale. Et les femmes assurent plus des trois quarts du travail domestique, qui n’est évidemment ni rémunéré ni reconnu. En France, à compétences et postes égaux, l’écart salarial entre les femmes et les hommes s’élève à 9 %. En outre, 78 % des emplois à temps partiel, majoritairement subis, sont occupés par des femmes. Enfin, les femmes touchent des retraites inférieures de 42 % à celles des hommes.
C’est pourquoi je vous le dis avec détermination : ces inégalités ne sont plus acceptables. Elles le sont d’autant moins que les femmes ont été et sont encore en première ligne face à la triple crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons. Rétablir l’égalité n’est donc pas leur accorder une faveur ; rétablir l’égalité, c’est non seulement réparer une injustice, mais c’est aussi améliorer les performances des entreprises, leur efficacité et leur attractivité.
La présente proposition de loi embrasse le très large spectre de l’égalité entre les femmes et les hommes. De la place des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises à l’aide aux familles monoparentales, en passant par l’entrepreneuriat féminin, le texte s’adresse à toutes les femmes de notre pays.
Permettez-moi d’aborder l’article 7, qui fait l’objet de toutes les attentions. Comme d’autres membres du Gouvernement, j’ai eu l’occasion de m’exprimer favorablement au sujet des mesures contraignantes pour faire accélérer l’accession des femmes aux postes stratégiques dans l’entreprise. J’ai en effet l’intime conviction que nous avons besoin de mesures volontaristes et ambitieuses pour atteindre cet objectif. C’est qu’après tant d’années à espérer que les femmes soient reconnues pour leurs talents et leurs compétences, je considère que les préjugés sexistes restent tenaces et que nous avons besoin d’un coup d’accélérateur pour transformer durablement la société et pour la rendre enfin plus juste et plus égalitaire.
L’attention portée à l’article 7 est compréhensible parce que l’idée d’imposer des quotas suscite parfois des inquiétudes, mais elle s’impose au regard de notre dessein : rattraper un retard lié à des inégalités profondément enracinées dans les mentalités et les comportements. Et nous serons à la fois ambitieux et réalistes sur le temps nécessaire pour atteindre nos objectifs. C’est pourquoi nous devons, en parallèle, continuer à penser et mettre en place des dispositifs destinés à traiter à la racine les mécanismes qui reproduisent ou renforcent les inégalités. L’éducation et la formation, par exemple, en sont les premiers leviers. C’est l’objet de plusieurs autres articles et je m’en réjouis.
Parce que je l’ai observé au cours de ma vie antérieure en entreprise, je sais que l’un des obstacles majeurs à la progression des carrières des femmes est l’accès à une solution de garde pour les enfants. C’est un fait : les familles monoparentales sont à 85 % composées d’une femme avec enfants et 700 000 d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Avec Adrien Taquet, le Gouvernement a réduit le coût des assistants maternels, en particulier pour les femmes seules avec enfants, en augmentant de 30 % le montant du complément du mode de garde. Nous renforçons également le soutien à la création de nouvelles places de crèche dans les quartiers, par le biais d’une majoration des aides aux communes, effective depuis le 1

Dans cet esprit, l’article 3 donne utilement l’accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leur droit à cette prestation. J’y souscris pleinement, car il est essentiel d’aider les femmes éloignées de l’emploi à la suite de leur maternité.
Je terminerai sur un point qui me tient particulièrement à cœur : l’entrepreneuriat féminin. Dans ce domaine aussi, synonyme d’émancipation, des inégalités subsistent. Des biais sont par exemple utilisés lorsqu’il s’agit pour les femmes d’accéder aux financements pour créer et faire grandir leur entreprise et sont cause que les femmes ont 30 % de moins de chances que les hommes de voir leur demande de financement aboutir. J’ai récemment renouvelé avec Bpifrance l’accord-cadre relatif à la promotion et au financement de l’entrepreneuriat féminin dans les territoires. Il est crucial d’aider nos entrepreneurs qui créent de l’activité, de l’emploi et qui contribuent directement à l’émancipation économique des femmes.
En poursuivant la même fin, l’article 8 prévoit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises, soutenue par Bpifrance, notamment dans la composition des comités d’investissement ainsi que des équipes dirigeantes des projets bénéficiaires. Comme vous le voyez, les acteurs publics sont donc très engagés dans ce projet.
Mesdames et messieurs les députés, le combat pour la parité n’est pas un combat idéologique : il n’est ni de gauche ni de droite, il n’oppose pas non plus les femmes aux hommes ni une génération à une autre et il ne s’agit pas de cocher une case dans un rapport RSE (responsabilité sociale des entreprises) à la fin de l’année ni de se battre pour la moitié du ciel. Le combat pour la parité est un enjeu de société qui nous concerne tous, un enjeu de justice, de valorisation des compétences et de performance ; c’est un défi culturel permanent pour, au bout du compte, que nous puissions tous vivre dans une société plus inclusive et plus égalitaire. Ce texte est équilibré et il accompagne le monde économique dans cette démarche de progrès vers la parité.
Notre pays a l’occasion de porter haut le flambeau de l’égalité. Nous l’avons déjà fait par le passé et le monde post-covid nécessite à nouveau que nous ayons ce courage et cette ambition qui changera la vie de nombreuses femmes et inspirera le monde. Saisissons cette occasion : le présent texte n’ôte de droit à personne et son adoption grandira la société tout entière. Je salue le travail déjà accompli au terme d’un processus de concertation remarquable. Le Gouvernement soutient cette proposition de loi et je me réjouis de prendre part au débat sur chacun des amendements que vous présenterez. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Nous examinons une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Je tiens à vous dire le plaisir avec lequel je m’exprime au nom de mon groupe sur ce texte apportant une contribution pour que les femmes bénéficient de la même reconnaissance professionnelle que les hommes.
M. Stéphane Viry.
Les travaux de la semaine dernière en commission ont modifié très largement le texte, avec la création de huit nouveaux articles et la réécriture de huit des neuf articles initiaux – j’y reviendrai.
Madame la rapporteure, je vous l’ai dit la semaine passée lors de nos travaux en commission, je vous le dis à nouveau : compte tenu de la communication du Président de la République sur l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause de son quinquennat, c’eût été une faute de la majorité présidentielle de ne soumettre aucun texte à l’Assemblée sur le sujet. J’observe toutefois qu’il aura fallu attendre le début de la cinquième année du quinquennat pour obtenir une proposition de loi sur l’égalité professionnelle et économique entre les femmes et les hommes.
Cette proposition de loi sonne comme une évidence absolue : à travail identique, salaire identique et reconnaissance professionnelle identique. C’est un cheminement législatif continu, entrepris depuis plusieurs années, pour révoquer le fait que les femmes soient moins payées que les hommes, pour, j’y insiste, un travail identique. Je rappelle qu’en 2008, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, a été introduit dans la Constitution le principe selon lequel la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. En 2006, la droite avait déjà fait voter une première loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. N’oublions pas non plus la loi de 2010 portant réforme des retraites, qui oblige les entreprises de plus de 50 salariés à signer un accord ou un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. N’oublions pas davantage la loi Coppé-Zimmermann de 2011, mentionnée précédemment, qui a fixé un quota de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises.
La présente proposition de loi poursuit plusieurs objectifs. Il s’agit d’abord d’offrir davantage d’aides aux familles monoparentales pour le mode de garde des enfants, car c’est en effet souvent l’absence de cette possibilité qui favorise l’inactivité professionnelle des femmes. Il s’agit ensuite de mieux équilibrer les filières d’enseignement et de lutter contre les biais de genre car non, une femme qui a un enfant n’est pas moins compétente qu’une femme sans enfant et non, une femme n’est pas moins compétente qu’un homme, indépendamment de la profession et de l’investissement professionnel. Ces biais de genre inconscients restent aujourd’hui la cause de nombreux phénomènes d’inégalités. Il s’agit encore de compléter la loi Coppé-Zimmermann qui a produit des effets, cela a été dit, puisque les conseils d’administration des plus grandes entreprises françaises sont composés de 40 % de femmes. Enfin, il s’agit de mettre en place de nouvelles mesures dans les entreprises pour permettre une transparence accrue et favoriser la place des femmes. Ces quelques innovations doivent permettre de réduire et de supprimer, à terme, l’écart entre les femmes et les hommes, notamment en matière salariale.
Le constat est en effet clair : à poste équivalent, les femmes gagnent en moyenne 10 % de moins que les hommes. C’est inacceptable. Aujourd’hui, vous l’avez souligné, madame la ministre déléguée, les femmes ont de plus en plus de mal à être financées par les principaux fonds de capital-risque, et aucune d’entre elles ne préside une société inscrite au CAC40. Plusieurs explications à cela : les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel pour pouvoir concilier vie de famille et vie professionnelle ; 85 % des familles monoparentales sont composées de mères célibataires et l’accès à la garde d’enfants est loin d’être satisfaisant et abordable, comme je viens de le préciser. Continuer l’action politique pour améliorer la place des femmes dans la société et dans les entreprises, en favorisant leur évolution, notamment leur accès à des postes à responsabilité, voire à très haute responsabilité, est donc une nécessité.
Je regrette tout de même que cette proposition de loi ne prenne pas en considération certains sujets tels que le travail à temps partiel ou la revalorisation économique des métiers féminisés. Cela dit, je conviens que le pragmatisme ou le réalisme implique de tenir compte de la capacité des entreprises à intégrer de nouvelles contraintes.
Madame la rapporteure, laissez-moi enfin vous dire qu’à titre personnel, je regrette la manière dont ce texte est arrivé devant la représentation nationale. Alors que, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous étions en pleins travaux dans le cadre d’une mission d’information sur l’égalité professionnelle et économique, vous avez fait le choix d’interrompre ces derniers et de défendre seule, avec le groupe majoritaire et ses alliés, la présente proposition de loi. Je regrette cette méthode qui n’apporte rien de positif, alors que tous les députés membres de ladite délégation, issus de tous les groupes, avaient apporté leur pierre à l’édifice. Je souhaite d’ailleurs féliciter le travail fourni par notre collègue Laurence Trastour-Isnart, qui s’est beaucoup impliquée dans cette mission d’information.
La proposition de loi accélère les réponses possibles en matière d’égalité économique et professionnelle. C’est un premier pas vers une amélioration de la situation des femmes. Ce texte a vocation à être enrichi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Vous l’avez souligné, la cause des femmes ne doit pas être une variable d’ajustement dans ces temps de crise sanitaire, économique et sociale. Le confinement que nous avons connu a révélé l’extrême fragilité de la condition des femmes. On songe évidemment aux premières de corvée – infirmières, caissières, agricultrices –, mais également aux mères en télétravail. Cette expérience vécue par notre nation doit nous conduire à faire évoluer le droit pour garantir la place des femmes dans la société. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, comporte plusieurs dispositifs qui contribueront à faire avancer cette cause.
Mme Perrine Goulet.
L’Assemblée s’apprête ainsi à compléter certaines dispositions de la loi Copé-Zimmermann qui prévoyait l’accès des femmes aux conseils d’administration. Si le volontarisme des entreprises est variable, on constate tout de même que la majorité d’entre elles souhaitent aller dans le sens de l’histoire. Nous le constatons au quotidien dans nos circonscriptions : des sociétés affichent leurs réalisations, leurs ambitions et leurs réussites. Il s’agit maintenant d’aller plus loin dans l’incitation des entreprises – lesquelles, je le répète, sont majoritairement volontaristes et convaincues de la nécessité d’œuvrer pour la féminisation des postes à responsabilité. Un défi de taille consistera à faire en sorte que les femmes soient représentées au-delà des fonctions transverses et supports – telles que la communication ou les ressources humaines – qui leur sont souvent réservées. Il s’agit de leur permettre de s’orienter également vers le cœur de métier des entreprises, qu’il s’agisse d’industrie lourde, où il faut davantage de femmes, ou de puériculture, où il faut davantage d’hommes.
À ce stade, il m’apparaît nécessaire de préciser deux éléments. Je veux d’abord vous faire part d’un regret : les premières de corvée sont moins bien prises en considération dans le texte que les premières de cordée. Entendons-nous bien : la question des places en crèche pour les familles monoparentales est essentielle. La reconnaissance des crèches AVIP à l’article 4 du texte constitue, en la matière, un premier pas, mais peut-être aurait-il été souhaitable d’en faire d’autres. Rappelons que les politiques d’aide aux moins favorisés sont souvent particulièrement coûteuses et difficiles à mettre en œuvre et que, dans ce domaine, une proposition de loi ne peut avoir qu’une incidence plus limitée qu’un projet de loi.
En deuxième lieu, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’attachera à défendre des amendements visant à assurer une plus grande progressivité des mesures s’appliquant aux entreprises, afin que ces dispositions gagnent en efficacité et en effectivité sans devenir une contrainte pour l’ensemble des entreprises et des salariés.
Je veux également vous faire part d’un doute : le Gouvernement, dans l’action qu’il mène depuis quatre ans, a plusieurs textes majeurs à son actif. Je pense notamment à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Je me faisais, en préparant mon intervention, la réflexion que l’Assemblée avait adopté, à cette occasion, le principe de la remise d’un rapport qui aurait pu nous éclairer sur la situation actuelle. Dans son article 40, la loi PACTE dispose en effet que, « en cohérence avec les actions menées par les chambres de commerce et d’industrie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’encouragement de l’entreprenariat féminin, le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1

Vous l’avez souligné, madame la rapporteure : cette proposition de loi est un texte d’humilité, mais aussi de concorde. Soyons-en certains : il ne résoudra pas toutes les difficultés rencontrées par les femmes dans leur vie sociale et professionnelle. Il constitue néanmoins un pas de plus sur une route que nous devons, inlassablement, continuer d’arpenter.
Enfin, je tiens à souligner l’ouverture d’esprit de la rapporteure, qui a fait siennes certaines des propositions qui lui ont été soumises en commission et a permis leur adoption. Je songe notamment à la lutte contre les stéréotypes de genre dans les choix de métiers, qui doit s’exercer le plus tôt possible. C’est donc avec confiance que mon groupe et moi-même abordons les débats qui s’annoncent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Avant d’entrer dans le détail de la proposition de loi, je regrette, comme je l’ai fait en commission – mais cette fois-ci en présence du Gouvernement –, que nous n’ayons pas été saisis d’un grand projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au cours de ce mandat. Le 25 novembre 2017, le Président de la République avait fait de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale du quinquennat. En matière économique, cette priorité n’avait trouvé qu’une traduction très marginale dans la loi PACTE, qui réformait pourtant de nombreux secteurs. Lorsque, le 3 décembre 2019, Bruno Le Maire et Marlène Schiappa avaient lancé une consultation publique intitulée « Agir ensemble pour l’égalité femmes-hommes dans l’économie », nous nous attendions à un projet de loi à la hauteur de l’enjeu.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Il n’en fut rien, et c’est désormais à travers une proposition de loi, au périmètre par nature plus limité, déposée par notre collègue Marie-Pierre Rixain, que nous sommes appelés à débattre de la question de l’égalité économique et professionnelle. Nous regrettons qu’au cours de ce quinquennat, les initiatives législatives visant à faire progresser les droits des femmes aient souvent dû être le fait du Parlement. À l’inverse, je salue très sincèrement, au nom du groupe Socialistes et apparentés, le travail de la rapporteure, qui s’est saisie de cette question et a permis une amélioration sensible du texte en commission, grâce à son ouverture d’esprit à l’égard de plusieurs propositions venues de l’opposition. Je pense par exemple à la possibilité donnée aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant d’accéder aux dispositifs de formation professionnelle en amont de la fin de cette prestation, plutôt qu’à l’issue de celle-ci. Nos amendements, sur ce point, se sont rejoints.
Ainsi, si l’équilibre du texte issu de la commission devait être préservé, notre groupe voterait en faveur de cette proposition de loi.
Cependant, et cela ne surprendra pas Mme la rapporteure, nous pensons qu’on peut renforcer l’ambition de ce texte et accélérer sa mise en œuvre. La composition des jurys de sélection ou de concours dans les universités, les filières dites sélectives ou les procédures d’accès à la fonction publique, doit enfin atteindre la parité. La diversité de la composition de ces instances – qui dépasse la seule question de la représentation de chaque sexe – est une condition essentielle d’une plus juste représentation de notre société, en particulier d’une plus juste place des femmes, au sein des parcours et des métiers concernés.
Il en va de même de la place des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises. Il s’agit d’ailleurs d’un impératif économique : rappelons que les premières études longitudinales réalisées sur la féminisation des instances dirigeantes des entreprises du 
Fortune 500
Nous pensons également qu’en matière de droits des femmes au sein de l’entreprise, certains domaines ont été oubliés dans la proposition de loi, qu’il s’agisse de la lutte contre les discriminations au travail ou de l’accompagnement des personnes victimes de violences conjugales. Nous proposerons ainsi, comme plusieurs de nos collègues, la désignation obligatoire, au sein de la délégation du personnel siégeant au comité social et économique (CSE), d’un référent chargé de lutter contre les discriminations.
Par ailleurs, au vu du retard pris dans la ratification de la convention 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT), nous avions déposé, à la demande de plusieurs ONG, dont ActionAid, des amendements visant à mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales dans leurs rapports avec leur employeur, à faciliter leurs démarches administratives ou à les aider à obtenir une mobilité professionnelle. Nous proposions également un congé légal pour leur permettre d’effectuer les démarches judiciaires, médicales ou sociales rendues nécessaires par leur situation, ou encore la possibilité de rompre sans préavis un contrat de travail lorsqu’une personne doit s’extraire d’un contexte dangereux. Nous regrettons que ces amendements aient été déclarés irrecevables. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, vous engager à ratifier la convention 190 de l’OIT ?
Pour finir, madame la rapporteure, je connais votre engagement ancien et constant sur ces questions. Je sais que nous pourrons encore faire progresser cette proposition de loi en adoptant les mesures que nous vous proposons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 C’est avec beaucoup de fierté que je m’exprime devant vous au nom du groupe Agir ensemble sur la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Je veux saluer, chère présidente de la délégation aux droits des femmes, l’engagement qui est le vôtre depuis le début de la législature. Votre pugnacité a permis à ce texte d’aboutir.
Mme Annie Chapelier.
Parce qu’il garantira aux femmes la libre disposition de leurs revenus, parce qu’il permettra de faciliter le retour à l’emploi après un congé parental, parce qu’il contribuera à briser le plafond de verre dans l’accès aux postes à haute responsabilité, parce qu’il renforcera la mixité dans l’entrepreneuriat et parce qu’il offrira de nouvelles armes pour combattre les biais de genre dans les choix professionnels – et ce, dès le collège, grâce notamment à l’adoption de l’article 5 

« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » En citant l’article L. 3221-2 du code du travail, je veux rappeler que, pour l’émancipation des femmes, l’égalité salariale ne fait pas tout : l’équité salariale, c’est-à-dire un salaire égal versé pour un travail de valeur égale, est un autre combat qui concerne toutes les femmes dont le travail est sous-estimé et considéré comme naturel ou maternel, car lié au secteur social. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) s’est félicité de l’adoption de cet article, qui invite à mener un véritable travail de classification de la valeur des emplois. C’est avec la même détermination que nous devons défendre les droits des métiers à prédominance féminine.
Je me réjouis également de l’adoption en commission de plusieurs amendements défendus par notre groupe, qui permettront notamment d’intégrer des périodes de formation continue au parcours d’insertion professionnelle, d’ouvrir le droit à des places prioritaires en crèche pour les enfants de femmes en situation de précarité, ou encore de renforcer la transparence des établissements du supérieur en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces avancées sont à saluer. Pour les mêmes raisons, notre groupe défendra en séance plusieurs amendements à l’article 5, concernant notamment la prévention des stéréotypes de genre et une meilleure communication des chefs d’établissements sur l’égalité des chances. Nous espérons être entendus sur ces points.
Il est pourtant des secteurs où tout reste à faire. Je pense tout particulièrement à celui de l’audiovisuel : 80 % des experts invités sur les plateaux de télévision, par exemple, sont des hommes. Alors que nous nous apprêtons à voter des obligations qui s’imposeront aux entreprises, je souhaite, chers collègues, que nous gardions à l’esprit notre devoir d’exemplarité : l’égalité au sein de la fonction publique comme de la classe politique doit aussi être un objectif. N’oublions pas 50 % de notre population : l’électorat français étant 

En apportant des outils pour favoriser cette représentativité, on ne fait pas seulement gagner les femmes, mais l’ensemble de la société : un monde où les femmes ont une place reconnue et un pouvoir décisionnel semblable à celui des hommes est un monde meilleur pour tous. C’est pourquoi je regrette de voir si peu de femmes dans les cabinets présidentiels, les grands corps de l’État ou les réunions internationales. Partout où est le pouvoir, les hommes discutent entre eux – de la gestion et de la bonne utilisation de l’argent public, des relations internationales ou, par exemple, de la gestion d’une crise sanitaire et sociale mondiale.
 C’est tout de même un peu excessif !
M. Pierre Cordier.
 Cependant, nous ne pouvons pas légiférer sur tout : l’exemplarité et la recherche de l’équilibre sont aussi une question de convictions, de valeurs et de choix. Les causes ne se défendent pas qu’à coups de lois. Chacun connaît le proverbe chinois selon lequel « les femmes soutiennent la moitié du ciel ». C’est ensemble, sur un pied d’égalité, et pas autrement, que nous sommes forts. Il nous revient aujourd’hui de décider si nous voulons apporter notre contribution à cette quête inlassable de droits. Nous avons la possibilité d’œuvrer, par ce texte qui changera réellement la vie de nombreuses femmes, pour nos filles et nos fils, pour un monde plus égalitaire, plus équitable, plus respectueux et plus digne. Soyons ambitieux ! Bousculons les habitudes ! Déconstruisons les stéréotypes pas à pas et faisons-le, chers collègues, sans aucun regret – car nous ne devons regretter que ce que nous n’aurons pas osé faire.
Mme Annie Chapelier.
C’est pourquoi, vous l’aurez compris, notre groupe votera avec conviction en faveur de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 En 1791, Olympe de Gouges affirmait, dans la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne : « La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits. » Nous avons encore du chemin à parcourir pour atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes. Il y a eu des avancées notables, comme la loi du 13 juillet 1965, qui autorise les femmes à ouvrir un compte en banque en leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari, ou la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011, qui impose 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises.
Mme Valérie Six.
Cependant, les femmes ont encore beaucoup à faire pour atteindre une autonomie bancaire et financière. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Je remercie Marie-Pierre Rixain pour la qualité de son travail. Les auditions étaient très instructives et riches en messages d’espoir. Nos débats en commission des affaires sociales ont permis des avancées que je tiens à saluer. L’entrée en vigueur des articles garantissant une autonomie bancaire est prévue un an après la publication de la loi, et non plus deux comme prévu initialement dans le texte.
Je suis ravie de la réécriture de l’article 4, qui intègre et définit les crèches AVIP, lesquelles accueillent à hauteur d’au moins 30 % de leur effectif des enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi pouvant comprendre une période de formation. J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, visant à réserver des places en crèche pour les parents qui reprennent une formation ou cherchent un emploi.
Cependant nous savons que la problématique est plus large. On compte en France 446 000 places en crèche pour 2,2 millions d’enfants de moins de 3 ans. Nous devons investir davantage dans les services de la petite enfance. J’ai notamment déposé un amendement qui incite les entreprises à proposer des places en crèche. C’est un dispositif gagnant-gagnant : en réservant des places en crèche pour ses salariés, l’entreprise leur permet de se rendre au travail beaucoup plus sereinement.
Les débats en commission ont également permis d’intégrer dans le texte des accords conclus entre les établissements scolaires et universitaires visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des filières d’enseignement. Je suis très favorable à ce nouvel article. Je suggérerai d’aller plus loin avec un amendement visant à demander un rapport qui formule des propositions destinées à valoriser les enseignantes des filières technologiques et professionnelles.
Nous constatons que les stéréotypes genrés persistent, notamment dans le choix des carrières professionnelles. L’enseignement supérieur doit se sentir investi d’une mission particulière pour la mixité, car l’orientation professionnelle est majoritairement due à l’orientation scolaire. Les femmes sont majoritaires dans certaines filières telles que le social ou l’aide à domicile, dans certains métiers comme ceux d’infirmière, de secrétaire, d’hôtesse de caisse ou encore de magistrate. À l’inverse, certaines filières, comme les métiers du numérique ou de l’informatique, attirent peu de femmes ; or ce sont les métiers de demain. Nous devons agir. Aussi ferai-je également des propositions pour favoriser la mixité dans les filières.
S’agissant de la place des femmes dans le monde du travail, je suis pour une meilleure représentativité dans les entreprises. Un effort de transparence est nécessaire. La loi Copé-Zimmermann a permis aux femmes d’occuper, en 2019, 43,6 % des sièges d’administrateur au sein des 120 plus grandes sociétés cotées en bourse, contre un peu plus de 26 % en 2013. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui prévoit que la proportion de femmes chez les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes soit d’au moins 30 % au sein des entreprises de plus de 1 000 salariés. Je suis favorable à cette nouvelle mesure.
Enfin, nous devons introduire des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de Bpifrance car, en matière d’entrepreneuriat, les femmes ont la même volonté que les hommes de créer leur entreprise. Je regrette cependant que nous ne puissions pas débattre des modes de garde ou du congé parental, des questions qui me semblent indissociables de la vie professionnelle des parents.
Globalement, je salue l’esprit du texte qui tend à une plus grande mixité et j’espère que nos débats permettront de l’enrichir encore davantage. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 En 1946, notre pays a érigé l’égalité entre les femmes et les hommes au rang de principe constitutionnel. Soixante-quinze ans plus tard, nous devons encore travailler pour faire de cette promesse d’égalité une réalité. Les données, connues de tous, ont été rappelées à plusieurs reprises à cette tribune. Les femmes demeurent moins bien rémunérées, leur taux d’emploi est inférieur à celui des hommes et elles sont moins nombreuses aux postes de direction.
M. Michel Castellani.
Ces inégalités, nous le savons, ont été ravivées à la faveur de la crise. Les femmes ont été surmobilisées. Infirmière, aide-soignante, aide à domicile, agente d’entretien, caissière ou encore enseignante : ces professions, qui se sont retrouvées en première ligne face à l’épidémie, sont exercées, à une large majorité, par des femmes. À l’inverse, et de manière symbolique, les secteurs clés du plan de relance, comme l’aéronautique ou l’automobile, apparaissent comme très peu féminisés.
En résumé, le chemin de l’égalité est encore long. Pourtant, depuis les années 60, les lois se sont succédé, les avancées aussi, preuve que le travail législatif est utile. Mais les inégalités persistent, ce qui confirme que ce travail doit se poursuivre. Si la loi Copé-Zimmermann a été un vrai succès, au niveau des conseils d’administration, le ruissellement des instances de gouvernance vers les instances de direction ne s’est pas réellement produit. Le plafond de verre continue de bloquer ou de ralentir la progression des femmes.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’attaque à ce partage inégal du pouvoir au sein des entreprises. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition. Disons-le clairement : les quotas ne sont pas une solution parfaite, personne ne peut se satisfaire d’avoir à les instaurer, mais c’est sans doute la seule qui s’offre à nous pour améliorer la situation.
Il importe aussi d’améliorer nos outils d’évaluation des inégalités au sein des entreprises. L’index d’égalité professionnelle est encore mal défini. Notre groupe fera des propositions en la matière. Les femmes doivent pouvoir accéder aux postes de cadres dirigeants, car il faut reconnaître les compétences et le mérite des femmes au même titre que ceux des hommes.
Je veux aussi évoquer ce que certains chercheurs appellent le « plancher collant », expression qui désigne le fait que les femmes sont trop souvent cantonnées à des postes moins rémunérés mais aussi plus précaires. La valorisation des métiers dits féminisés, ceux-là mêmes que la crise sanitaire a remis en lumière et qui œuvrent pour le bien commun, pourrait constituer une solution. Nous devons aussi lutter contre les postes à temps partiel subi, que les femmes occupent à plus de 80 %. Ces dimensions sont totalement absentes de cette proposition de loi, nous le regrettons.
Pourtant, bien que modeste, cette proposition de loi n’en demeure pas moins nécessaire et nous saluons, madame la rapporteure, votre engagement. Notre groupe souscrit à toutes les dispositions de ce texte tout en craignant que certaines se heurtent à des difficultés d’application si elles ne s’accompagnent pas en parallèle de politiques publiques ambitieuses.
Nous avons ainsi besoin d’une politique familiale plus égalitaire afin que la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ne se fasse plus au détriment des femmes. Le petit pas en matière de congé paternité, porté à vingt-huit jours, dont sept seulement sont obligatoires, n’est probablement pas suffisant.
Je veux également insister sur une thématique que je connais un peu : l’accès à la formation et à l’enseignement supérieur. La féminisation des jurys va dans le bon sens, mais il me paraît indispensable d’agir en amont, dès les choix d’orientation. Une meilleure sensibilisation aux stéréotypes, dès le plus jeune âge, et une meilleure coopération entre le secondaire et le supérieur sont indispensables. Les stéréotypes ont la vie dure. Ces représentations, tenaces, conditionnent les individus et favorisent la reproduction d’un partage inégal de la richesse et du pouvoir depuis bien des siècles. C’est pourtant toute la société qui gagnerait à une égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris sur le plan économique.
Pour la Banque mondiale, si l’on éradiquait toute forme de discrimination envers les femmes au travail, la productivité ferait un véritable bond en avant, et si le taux d’emploi rémunéré des femmes était le même que celui des hommes, le PIB de la zone euro augmenterait lui aussi considérablement. Par conséquent, cessons d’opposer le combat pour l’égalité au développement économique. Là encore, il s’agit d’un stéréotype que contredisent les études sérieuses et auquel il convient de tordre le cou. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à saluer votre engagement, Marie-Pierre Rixain, car je sais combien la cause des femmes vous tient à cœur.
Mme Bénédicte Taurine.
En revanche, s’agissant de l’ensemble de cette proposition de loi, je déplore que les mesures restent, à mon sens, trop marginales. Tout reste à faire en matière d’égalité économique entre les femmes et les hommes. Or je considère que ce texte ne va pas assez loin.
Ce n’est malheureusement pas l’index Pénicaud qui comble les lacunes existantes. Nous aurions pu attendre de cette proposition de loi qu’elle corrige au moins cet outil. S’il a été conçu à l’origine pour supprimer les inégalités salariales, les objectifs ne sont malheureusement pas atteints. Par exemple, les entreprises pourront continuer d’augmenter d’1 euro les salaires des femmes durant leur carrière ou à leur retour de congé maladie, tout en bénéficiant de la note maximale pour ces deux indicateurs. Quant à celui qui évalue l’égalité salariale, il pourra continuer à ne pas prendre en compte les temps partiels.
Bref, cet index passe à côté des mesures qui permettraient aux femmes d’être nettement moins vulnérables. Mais la proposition de loi dont nous débattons et qui, d’après son intitulé, vise pourtant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, ignore ces défauts alors que nous aurions pu y remédier et améliorer la situation des femmes avec un texte plus ambitieux. Elle a néanmoins, en effet, le mérite d’exister.
Par ailleurs, avec cette loi, vous augmentez le nombre de places en crèche pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial. Nous considérons que cette disposition est trop restreinte, puisque moins d’un quart des parents isolés en bénéficient. La nécessité d’être disponible pour s’occuper des enfants conduit bien souvent le parent isolé à aménager son temps de travail, voire à interrompre son activité. Je rappelle que 85 % des parents isolés sont des femmes et que près d’une mère célibataire sur deux travaille à temps partiel. Je rappelle également que quatre familles monoparentales sur dix vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté.
Nous aurions dû nous saisir de ces enjeux. Nous aurions par exemple pu attendre une politique bien plus ambitieuse pour accroître drastiquement le nombre de places en crèche. L’arrivée du premier enfant est identifiée comme étant le moment, dans la carrière des femmes, où s’installe le décrochage salarial par rapport aux hommes. Comment ne pas y voir une corrélation avec le manque criant de places en crèche et le manque de soutien financier de l’État sur ce point ?
Le programme d’Emmanuel Macron annonçait le maintien d’un rythme élevé dans la création de places. Or, en 2018 par exemple, 1 800 places ont été créées, soit 6 % de l’objectif du quinquennat. Selon certaines études, il manquerait plus de 200 000 places de crèche en France. Notre pays est donc bien loin de répondre aux besoins des femmes en la matière.
Nous bataillons enfin depuis plusieurs mois pour rappeler que, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, la loi établissant 40 % de femmes dans les instances exécutives dirigeantes n’existe toujours pas. Cette disposition ne figurant pas dans le texte initial, nous avons été plusieurs à déposer des amendements en ce sens. Je note avec satisfaction que vous avez amendé votre texte pour faire apparaître ces quotas.
En effet, sans un tel outil, la situation des femmes n’évoluera pas positivement. Depuis le début de la législature, il y a quatre ans, cette mesure apparaissait comme un serpent de mer : des annonces étaient faites dans un sens par le ministère avant d’être systématiquement suivies d’annonces contraires. Nous avons donc déjà perdu quatre ans en matière d’égalité femmes-hommes, et surtout de changement dans les représentations et les rôles modèles, nécessaire à l’évolution des mentalités.
Malheureusement vous nous faites perdre deux ans de plus, puisque le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, organe qui contribue à l’évaluation des politiques publiques en recueillant les analyses liées à ces questions, en évaluant les études d’impact des lois, en adressant des recommandations et des avis directement au Premier ministre, préconise de mettre en place ces quotas dans six ans, et non huit, comme c’est actuellement proposé.
Enfin, madame la rapporteure, comment ne pas évoquer l’amendement visant à ce que la pénalité financière en cas de non-respect des quotas ne soit plus qu’une option ? Malheureusement, désormais, aucune sanction n’est prévue.
Tout au long de cette législature, l’égalité entre les femmes et les hommes sera restée, contrairement aux annonces, le parent pauvre de l’ensemble des politiques publiques alors qu’elle devait être la grande cause du quinquennat. Nous le regrettons. Cependant, le groupe La France insoumise votera votre texte, madame la rapporteure.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 La question de l’égalité professionnelle est un enjeu majeur car le patriarcat continue de traverser toute la société et n’épargne pas le travail qui, structurant fortement les rapports sociaux, cimente les inégalités entre les femmes et les hommes. Les chiffres sont édifiants : une femme gagne en moyenne 25,7 % de moins qu’un homme et, à contrat, diplôme, expérience et responsabilités identiques, elle gagne en moyenne 10 % de moins ; 82 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. Les inégalités dans le monde du travail demeurent criantes. Et elles ont des conséquences sur toute la vie, dans toute la vie, tout au long de la vie, puisqu’elles se répercutent sur les droits au chômage ou à la retraite.
M. Pierre Dharréville.
Ces dernières années, pas moins de huit lois spécifiques ont été votées. Pour autant, notre législation demeure faible à l’égard des employeurs parce qu’elle n’ose pas remettre en cause le libéralisme et son fondement inégalitaire ; elle n’ose pas se frotter de trop près à la toute-puissante liberté d’entreprendre, qui découle du sacro-saint droit de propriété. Ainsi, les femmes sont victimes, avec supplément, des logiques de rentabilité, de profitabilité, de précarité, de baisse du coût du travail et de modération salariale. Et ce n’est pas un index de l’égalité professionnelle mal conçu ni l’obligation de l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle dans les entreprises qui peuvent être vraiment efficaces, faute d’obligation de résultat ni même de conclure un tel accord.
S’il est incontournable de s’attaquer à la mainmise masculine sur les postes à responsabilité et à forte rémunération, la lutte contre ces injustices ne saurait se limiter à ce que quelques femmes bénéficient de très hauts salaires comme certains hommes ; elle appelle à une amélioration pour toutes les femmes, à commencer par celles dont le travail est aujourd’hui si mal reconnu, et à une plus juste répartition des richesses au sein de l’entreprise, c’est-à-dire à une remise en cause du modèle actuel. L’égalité entre les femmes et les hommes est un combat qui doit être mené avec plus de volonté politique. Ce n’est pas vous, madame la rapporteure, présidente de la délégation aux droits des femmes et dont je salue l’engagement qui êtes en cause, mais si cette proposition de loi exprime de bonnes intentions, elle n’élargit pas vraiment la palette : aucune contrainte nouvelle n’est réellement imposée, sinon en matière d’information.
Il est donc urgent d’agir vraiment pour prendre soin du travail, pour prendre soin au travail. La crise a révélé, s’il le fallait, que nombre de métiers mal reconnus étaient massivement exercés par des femmes : il s’agit souvent de métiers répondant à des besoins de première nécessité, à forte dimension sociale, des métiers d’accompagnement ou de services – secteurs de la santé, du médico-social, de la grande distribution, de la propreté, de l’aide à domicile mais aussi de l’enseignement – considérés comme des tâches subalternes auxquelles les femmes, dans l’espace privé comme dans l’espace public, sont si souvent cantonnées. Pourtant, d’une part, ce sont des métiers nobles et, d’autre part, les femmes ne peuvent être considérées comme y ayant des prédispositions particulières parce que femmes. Ces métiers sont de surcroît parmi les plus précaires en termes de conditions de travail et les moins bien rémunérés.
Nous vivons dans une société qui reconnaît bien mal les métiers, les qualifications, le travail, et moins encore pour les femmes. Agir pour l’égalité professionnelle implique la revalorisation de toutes ces professions, et l’État doit donner l’exemple et l’impulsion. Notre groupe propose d’encadrer le recours au temps partiel imposé, qui reste le premier facteur des inégalités salariales et la forme de sous-emploi la plus courante, d’autant plus qu’il augmente, certaines entreprises en ayant fait un mode ordinaire de gestion : le temps partiel subi concerne 32 % des femmes à temps partiel, près de 10 % des travailleuses. J’insiste sur ce point car nos amendements en la matière ont été écartés, comme s’ils étaient hors sujet ! Si un texte de loi dont l’objet est de favoriser l’égalité professionnelle vient en débat et que nous ne pouvons pas y débattre des propositions qui la permettraient, cela veut bien dire que nous sommes empêchés de légiférer correctement. Cette irrecevabilité est sans doute tout à fait réglementaire… et pourtant tout à fait désolante.
De même, nos amendements sur la traduction législative de la convention n

Enfin, je veux insister sur la nécessité d’en finir avec la baisse des moyens alloués à l’inspection du travail, car la présence de femmes et d’hommes ayant à cœur de faire avancer cette cause sur le terrain, agissant au quotidien pour faire appliquer la loi, est indispensable. Une loi sans moyens a de fortes chances d’être une loi sans effets. Il ne suffit donc pas d’afficher des intentions, encore faut-il que la loi affirme des ambitions et que les choix budgétaires leur donnent vie.
Cela étant dit, il n’y a pas de raison que nous nous opposions à cette proposition de loi qui contient des dispositions utiles, que les députés du groupe GDR soutiendront. 
(Mme la rapporteure et M. Gérard Leseul applaudissent.)
 La parole est à M. Christophe Castaner.
M. le président.
Je sais, chère Marie-Pierre Rixain, combien vous avez fait pour ce texte, combien vous l’avez défendu et allez encore le faire ici même pour notre compte.
 En commençant ce discours, je pense à toutes les personnes qui nous regardent, toutes les personnes qui nous attendent, je pense à toutes ces femmes qui se sont battues pour l’égalité sans jamais renoncer et qui ont permis d’obtenir, bien souvent d’arracher une à une, des victoires. Je pense à toutes celles qui s’engagent et doivent lutter encore, à toutes celles qui gravissent les échelons de la société et font vivre par leur exemple l’égalité. Je pense enfin, et peut-être surtout, à toutes ces femmes victimes de violences, parfois symboliques ou psychiques, mais aussi trop souvent physiques. Parler d’égalité, c’est ne pas oublier que le meurtre ignoble de Chahinez Daoud par son ex-conjoint à Mérignac, il y a quelques jours à peine, nous oblige : nous devons agir sans hésiter, sans faiblir, débattre dans le respect, ne jamais renoncer. L’égalité entre les femmes et les hommes est un combat de tous les instants, rien ni personne ne doit nous en détourner.
M. Christophe Castaner.
Bien sûr, il y a eu d’indéniables progrès. Les femmes ont désormais la liberté de disposer de leur corps et, grâce au combat engagé pour la parité, elles ont accès aux plus hautes responsabilités et le droit – heureusement… – ne reconnaît plus de différences entre les femmes et les hommes. Mais pour autant, devrait-on s’arrêter là ? Peut-on envisager un instant de se contenter de la lettre des textes sans regarder le reflet que nous renvoie la réalité, à savoir que le chemin est encore long, que les femmes sont plus souvent victimes de discrimination, de préjugés et ont, à poste équivalent, un salaire inférieur de 10 % à celui de leurs collègues masculins, que les femmes mettent en moyenne bien plus de temps pour accéder à des postes de responsabilité ou au conseil d’administration. La réalité, c’est que les femmes sont trop souvent sommées de choisir entre le travail et la vie familiale, comme si prendre soin de ses enfants sonnait exclusivement au féminin… Mais la plus dure réalité, c’est que je pourrais continuer longuement cette énumération, parler de l’entrepreneuriat, du travail partiel et aussi de la prison dans laquelle sont enfermées de trop nombreuses femmes contraintes de rester avec un mari violent en raison du fait que celui-ci a la maîtrise totale des ressources financières.
Le combat pour l’égalité réelle est encore long, mais il mérite d’être mené et nous le mènerons jusqu’au bout.
Le Président de la République a fait de l’égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat et, depuis quatre ans, nous avons agi sur tous les fronts en prenant des mesures essentielles telles que l’allongement du congé paternité, son caractère désormais obligatoire devant permettre d’aboutir à une meilleure répartition du temps consacré aux enfants, la garantie par la caisse d’allocations familiales (CAF) du paiement des pensions alimentaires alors que près de trois à quatre sur dix n’étaient pas ou très partiellement payées ; en parallèle, nous avons intensifié la lutte contre les violences conjugales, accélérant encore après le Grenelle de novembre 2019, à la fois en renforçant la prévention, en consacrant plus de moyens à la protection des victimes et en améliorant leur accompagnement. Nous avons travaillé main dans la main avec le Gouvernement et les services de l’État, mais aussi avec les associations pour ne rien laisser passer.
Aujourd’hui, grâce à la proposition de loi déposée par notre groupe et les deux autres composantes de la majorité présidentielle, nous franchissons encore un pas en nous attaquant de front aux inégalités économiques.
Les premiers articles affirment le caractère individuel du droit à détenir un compte courant pour garantir à chaque femme l’indépendance et l’autonomie dans la gestion de ses revenus, y compris les prestations sociales : un conjoint ne pourra ainsi plus préempter les revenus de sa conjointe, elle les recevra sur un compte à son nom.
Pour faciliter l’accès au travail, cette proposition de loi étend les places réservées dans les crèches aux mères les plus en difficulté.
Et puis il nous faut agir à la racine, dès l’orientation des filles au cours de leur scolarité. À titre d’exemple, je souligne que les femmes ne représentent que 28 % des ingénieurs diplômés. Nous allons donc voter la mise en place d’un index de l’égalité permettant de rendre compte des choix genrés dans les différentes filières.
Ce texte vise aussi à permettre un égal accès aux financements lors de la création d’entreprise, sachant que seuls 2 % des fonds dédiés ont été levés par des start-up à direction 100 % féminine. L’État doit être exemplaire, y compris en progressant en termes de parité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises menée par la Banque publique d’investissement.
Enfin, cette future loi permettra à terme de mettre en place une représentation équilibrée des femmes dans les instances dirigeantes des grandes entreprises françaises. Les quotas ne représentent pas une solution miracle, mais ils sont souvent nécessaires. Nous devons être ambitieux pour casser ce plafond de verre mais aussi tenir compte de la réalité des entreprises, et la rapporteure a trouvé un équilibre sur ce point dans sa définition des objectifs de progression de mixité fixés aux entreprises.
Mesdames, messieurs, l’égalité n’a pas de couleur politique, pas plus qu’elle n’a de temps à perdre. Nous, nous sommes ici pour construire et réussir, je ne doute pas un instant qu’il en soit de même sur tous les bancs de chaque groupe. Offrons ensemble cette grande avancée à l’égalité femmes-hommes au travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Michel Castellani et M. Bruno Millienne applaudissent également.)
 L’égalité des temps de parole, c’est pour vous aussi !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 C’était il y a à peine plus d’un an, le covid faisait une entrée fracassante ; d’abord sanitaire, la crise a rapidement eu des répercussions sociales et économiques. Une chose est absolument certaine : la crise liée au covid n’a pas impacté les femmes et les hommes de la même manière et, selon certains experts, cette pandémie pourrait anéantir vingt-cinq ans de progrès en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Albane Gaillot.
Aussi, je crois que nous passerions à côté du sujet, à savoir l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, si nous ne tenions pas compte dans nos débats et dans nos réflexions de l’impact de la crise sur l’emploi des femmes. Car il ne s’agit pas seulement de s’attacher à réduire les inégalités existantes, mais aussi et surtout d’anticiper le développement de nouvelles formes d’inégalités du fait de cette crise. Vingt-cinq ans de progrès perdus, ai-je dit, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire. Plusieurs travaux dressent déjà un état des lieux des inégalités engendrées suite aux différents confinements : je pense notamment à ceux du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et de la Fondation des femmes.
Il me semble essentiel de pouvoir mesurer ces nouvelles inégalités dès à présent pour mieux les appréhender. Cela pourrait être l’objet de l’index de l’égalité professionnelle, même si les notes exemplaires obtenues par une très large majorité des entreprises concernées, notes qui apparaissent systématiquement décorrélées de la réalité des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, doivent nous alerter collectivement : si cet outil a le mérite d’exister, il manque son objectif en ce qu’il omet des facteurs importants d’inégalités et omet de considérer les caractéristiques et les trajectoires propres à l’emploi des femmes. La ségrégation professionnelle, par exemple, qui façonne pourtant les trajectoires des femmes et des hommes sur le marché du travail, est peu prise en compte. L’index, en se limitant à comparer les mêmes grandes catégories d’emplois, ne permet pas non plus de tirer les grandes leçons de la crise qui a mis en lumière l’évidente contradiction entre la valeur sociale et la reconnaissance économique des emplois à dominante féminine. Enfin, faute d’intégrer des indicateurs relatifs au nombre de femmes parmi les cadres dirigeants, l’index fait l’impasse sur le très fameux plafond de verre qui empêche les femmes d’accéder aux plus hautes fonctions – j’ai déposé un amendement pour y remédier. Alors que les conséquences économiques de la crise sanitaire ont rendu visibles et accentuent les inégalités entre les femmes et les hommes, les réponses qui lui sont apportées passent à côté de cet enjeu.
Je voudrais prendre un exemple. Le Gouvernement fait le choix de relancer l’économie par l’écologie : sur 100 milliards d’euros investis, 30 sont consacrés à des mesures en faveur de l’écologie. Jusque-là, rien d’inquiétant, me direz-vous. Nous savons que l’investissement dans les grands travaux écologiques peut permettre de créer nombre d’emplois. Le problème, c’est que ces divers métiers sont quasiment non mixtes : les femmes ne représentent que 16 % des employés. De manière générale, elles sont très peu nombreuses dans les secteurs à fort potentiel verdissant.
Il est certain que la transition écologique offre des opportunités d’emploi pour les femmes. Seulement, sans une politique volontariste de féminisation de ces emplois, il y a fort à parier que les femmes n’en bénéficieront pas. Ne pas en tenir compte lorsque nous légiférons sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes me paraît donc regrettable. J’ai déposé un amendement visant notamment au déploiement d’un plan national de formation pour favoriser l’emploi des femmes, mais j’ai été étonnée de constater son irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution. Comment la formation des femmes aux métiers dits d’avenir pourrait-elle n’avoir aucun rapport direct avec l’accélération de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Mes chers collègues, la loi que nous nous apprêtons à voter est un premier pas salutaire. Madame la rapporteure, je sais votre engagement et je vous remercie de soumettre ce sujet à la représentation nationale. Toutefois, je crois que nous pourrions aller plus vite et plus loin. Je pense en particulier à la mise en place de quotas dans les instances dirigeantes des entreprises. Il faut faire plus, en élargissant le spectre des entreprises concernées par les obligations paritaires, et plus vite ; je proposerai des amendements en ce sens. Je pense aux violences sexistes et sexuelles, dont le lieu de travail constitue souvent le terreau, transformant le travail en supplice, en souffrance pour les femmes qui en sont les victimes. Je regrette que mon amendement ait été déclaré irrecevable au motif qu’il n’aurait aucun lien direct avec le texte. La mise à l’agenda de cette proposition de loi visant à lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes est une occasion trop rare, saisissons-là. 
(Mme la rapporteure et Mme Annie Chapelier applaudissent.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il y a un an, le Président de la République déclarait : « notre pays tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Parmi ces femmes, ces premières de cordée dont le nombre est massif, on comptait les auxiliaires de vie sociale (AVS), qui ont poursuivi leur mission auprès de nos aînés – bien souvent sans masque, sans gants, sans protection ; on comptait les assistantes maternelles, qui ont continué à accueillir les enfants d’enseignants et les enfants de soignants ; on comptait les agents d’entretien, qui ont continué à nettoyer l’Assemblée nationale, les gares et tous les bureaux en utilisant, en plus, du virucide. Autant de métiers qui sont massivement féminins – entre 85 et 99 % de femmes – et fortement dévalorisés tant sur le plan de la reconnaissance que de la rémunération, avec bien souvent des horaires de travail qui s’étendent du matin au soir avec des contrats à trous.
M. François Ruffin.
À la fin du mois, ces salariées ne touchent même pas un SMIC, alors qu’elles exercent des métiers qui, pour reprendre les propos du Président de la République et la Déclaration universelle des droits de l’homme, relèvent de l’utilité commune, qui devrait être le seul fondement des distinctions sociales. Le texte que nous examinons s’attache à instaurer une égalité entre les hommes et les femmes, à poste équivalent. Mais sans revaloriser tous les emplois qui sont massivement féminins – agents d’entretien, assistantes maternelles, auxiliaires de vie sociale –, on passe à côté d’un pan énorme de l’inégalité entre les femmes et les hommes.
Pourquoi ces emplois sont-ils dévalorisés ? Parce qu’ils sont féminins, parce que dans l’inconscient collectif, au fond, les femmes s’occupent depuis des siècles des enfants, des personnes âgées, des malades. Elles l’ont fait jusqu’ici gratuitement et bénévolement ; comme on les paie désormais un peu, elles n’auraient pas à embêter le monde ? Je regrette tout de même que depuis un an, rien n’ait été fait…
 C’est faux !
Mme Cendra Motin.
 …pour ces professions envers lesquelles le Président de la République s’était engagé, et que ni la présente loi ni aucune autre ne prévoient de revalorisation.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de préciser que le salaire ne peut être versé que sur un compte joint dont le bénéficiaire a la jouissance sans le contreseing du cotitulaire. C’est un amendement que nous avions déposé en commission et nous souhaitons vraiment insister sur ce point, puisqu’il existe trois sortes de comptes joints, intitulés « monsieur ou madame », « monsieur et/ou madame » et « monsieur et madame ». La précision apportée par l’amendement nous semble donc importante.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite appeler votre attention sur un cas auquel les services du personnel sont assez souvent confrontés, celui des jeunes mineurs qui travaillent dans les entreprises pour des périodes très courtes et qui n’ont pas toujours de compte en banque à leur nom. L’idée était donc de prendre en considération leur situation.
Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la mesure où l’article implique des changements importants dans la réception du salaire, nous souhaitons que l’employeur avertisse les personnes concernées afin de s’assurer de la continuité du versement des rémunérations. Un rappel tous les trois mois permettrait de remédier à la situation plus rapidement que ne l’oblige la loi.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à substituer à la notion de bénéficiaire celle d’allocataire. Le fait de désigner les personnes comme des bénéficiaires de prestations sociales laisse à penser qu’elles bénéficient d’un avantage social indu, alors qu’elles perçoivent une prestation socialisée qui leur appartient, puisqu’elles ont cotisé. Il ne faut pas ignorer l’histoire de la sécurité sociale et de sa construction pour lui permettre de survivre. 
Mme Bénédicte Taurine.
(M. François Ruffin applaudit.)
 Quand on parle de bénéfices, La France insoumise n’aime pas !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, cosigné par une quinzaine de collègues, vise à faciliter l’accès à une formation professionnelle pour les parents à l’issue d’un congé parental. À l’heure actuelle, le congé parental est encore inégalement réparti entre les sexes. Il importe donc que des données quantifiées en matière d’égalité soient accessibles publiquement pour mesurer les efforts accomplis dans le domaine de la formation professionnelle, en particulier en faveur des femmes, et pouvoir les poursuivre.
M. Gaël Le Bohec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée

 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 L’article 3 est le fruit de l’adoption, en commission, d’un amendement introduisant un droit au télétravail pour les mères dans les douze semaines qui précèdent leur congé de maternité, sous réserve que les missions puissent être exécutées hors des locaux de l’entreprise. Je suis opposée à l’instauration d’un tel droit au télétravail, pour deux raisons principales.
Mme Valérie Six.
D’une part, le droit au télétravail n’existe ni dans le droit positif ni dans l’accord national interprofessionnel, et c’est une condition fondamentale pour que le télétravail se déploie partout de manière apaisée. Pour notre groupe, son développement passe par le dialogue social. Vous ne promouvrez pas le télétravail en l’imposant à l’employeur, d’autant que rien, dans le droit actuel, n’empêche de prévoir une telle disposition dans les conventions collectives ; rien n’empêche non plus une employée de convenir avec son employeur d’une période de télétravail durant sa grossesse.
D’autre part, ce dispositif entre en concurrence directe avec le congé pathologique prénatal. Le télétravail n’est pas un sous-travail, et il ne faudrait pas qu’avec ce dispositif une femme enceinte se retrouve à télétravailler alors que, en son absence, elle aurait bénéficié d’un congé pathologique. Toutes les grossesses ne se ressemblent pas : certaines sont plus difficiles que d’autres, et je ne crois pas que vous allez aider les jeunes mères en leur proposant de télétravailler, bien au contraire.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si la grossesse est un moment majeur dans la vie d’une femme, c’est aussi, malheureusement, pour certaines, un moment redouté d’un point de vue professionnel. Selon une étude du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), publiée en février 2019, 50 % des femmes estiment que leur maternité a freiné leur carrière, alors que seuls 18 % des hommes éprouvent ce sentiment au sujet de leur paternité.
Mme Albane Gaillot.
Afin de rétablir une forme d’équilibre, de faciliter l’organisation professionnelle des femmes enceintes et d’améliorer l’évolution de leur carrière, le présent amendement déposé par Paula Forteza va plus loin que la rédaction actuelle de l’article 3 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Souhaitez-vous retirer l’amendement, madame Gaillot ?
M. le président.
 Il a été déposé par ma collègue Forteza ; je le maintiens donc.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par le présent amendement notre collègue Trastourt-Isnart propose de compléter l’amendement de Mme Calvez qui a été adopté en commission des affaires sociales. L’article 3 
Mme Emmanuelle Anthoine.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
Contrairement à l’article 3 

Par ailleurs, le télétravail après l’accouchement peut accroître le risque de dépression post-partum. En effet, nous le savons toutes et tous, l’attention à un nourrisson est un travail à temps plein, qui peut difficilement être concilié, dans le même lieu, avec les exigences de la vie professionnelle. Aussi, nous adopterions avec cet amendement une mesure dangereuse tant pour la santé du nourrisson que pour celle de la mère, qui serait obligée de jongler entre les soins à apporter à un tout petit bébé et les contraintes professionnelles, parfois accrues lorsqu’on reprend l’activité après un congé maternité.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, j’ai relevé deux contradictions fortes dans vos propos.
M. Fabien Di Filippo.
D’abord, madame la ministre déléguée, vous venez de dire qu’on favorise le télétravail avant l’accouchement dans la loi ; pourquoi renvoyer le télétravail après l’accouchement à la négociation collective ? Soit on s’en remet toujours à la négociation collective, soit on laisse toujours la main à État.
Ensuite, madame la rapporteure, télétravail ne signifie pas mode de garde. Les périodes qui suivent l’accouchement sont clairement les plus stressantes. Ce n’est pas parce que vous travaillez à la maison que vous n’allez pas faire garder votre enfant. Le télétravail peut permettre de réduire les temps de déplacement et améliorer l’organisation, autant de choses qui diminueront le stress. Quant au stress lié au télétravail, il est aussi fort avant qu’après l’accouchement.
C’est mon expérience de jeune père de famille : je le suis devenu pendant cette législature, et je le serai à nouveau dans quelques mois. Je vous assure que les périodes qui suivent l’accouchement sont souvent beaucoup plus compliquées que celles qui le précèdent. La bonne intention que vous avez eue pour les secondes gagnerait à être étendue aux premières.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre le bénéfice des places réservées pour la garde d’enfants aux personnes souhaitant poursuivre leurs études, pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel. En pratique, lorsque l’on a des enfants, il est aussi compliqué de se consacrer aux études qu’à l’activité professionnelle ; c’est pourquoi il faut créer des dispositifs qui aident les parents à le faire.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement essentiel vise à actualiser les dispositifs d’aide pour les personnes qui s’engagent dans des études universitaires longues. Il est indispensable de leur permettre de bénéficier de places de garde réservées.
M. Bertrand Bouyx.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 4 insère dans la loi le principe des crèches AVIP et en donne une définition. Ces crèches pourraient accueillir des enfants jusqu’à l’âge de 6 ans. Or la loi pour une école de la confiance du 28 juillet 2019 a rendu l’école obligatoire dès 3 ans. Il paraît dès lors paradoxal de prévoir un accueil des enfants jusqu’à 6 ans en crèche AVIP alors que ceux-ci sont censés se trouver à l’école dès 3 ans. Par conséquent, l’amendement propose, dans la définition des crèches AVIP, de réduire l’âge d’accueil de l’enfant jusqu’à 3 ans.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 C’est clair !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Les amendements n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 4.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Plusieurs études montrent que les stéréotypes de genre sont transmis par les parents à leur enfant dès la vie intra-utérine. En effet, les parents s’adressent à l’enfant à naître et apposent leurs mains différemment sur le ventre de la mère selon que l’enfant est de sexe masculin ou féminin. Bien qu’il s’agisse de réflexes de la part des parents, il importe de les sensibiliser à la question de la lutte contre les stéréotypes de genre dès la grossesse, ainsi que durant les premiers mois de la vie de l’enfant.
M. Gaël Le Bohec.
Le présent amendement vise, par conséquent, à compléter le code de l’action sociale et des familles, qui comporte un volet sur l’éducation et le conseil familial. À cet égard, permettez-moi de mentionner le travail de Sara Brachet, Carole Brugeilles, Anne Paillet, Agnès Pélage, Catherine Rollet et Olivia Samuel, qui, dès 2014, dans un ouvrage collectif intitulé 
Des femmes et des hommes singuliers
 La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Christine Hennion.
M. le président.
 L’article 5 revêt une importance fondamentale si nous souhaitons que cette proposition de loi, que je salue, atteigne son objectif de manière durable et qu’un cercle vertueux s’enclenche pour une véritable mixité dans tous les secteurs.
Mme Christine Hennion.
Je prendrai un exemple concret. La Fondation Femmes@Numérique, que je préside, a constaté que la proportion de filles dans les filières supérieures du numérique stagnait autour de 15 % à 16 % depuis dix ans. Comment, dans ces conditions, amener les femmes à travailler, à parts égales, dans les entreprises de ce secteur et à y occuper des postes à responsabilités ? Tout cela doit changer, et vite.
Je me félicite que le travail en commission ait permis l’ajout des collèges dans l’article 5. En effet, si c’est au plus jeune âge que se forment les stéréotypes, c’est au collège qu’ils se cristallisent. Il était donc important d’agir également au collège.
Une vraie mixité dans tous les métiers est la clé de l’égalité des salaires et de l’égalité dans l’accès aux responsabilités, mais aussi d’une plus grande innovation et d’une meilleure gouvernance dans les entreprises.
 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à favoriser la lutte contre les stéréotypes genrés dès le plus jeune âge. Notre collègue Christine Hennion a souligné que ces stéréotypes se fixaient au collège, mais ils apparaissent dès le plus jeune âge. C’est la raison pour laquelle nous devons nous pencher sur les programmes de l’éducation nationale et réfléchir à la manière de favoriser davantage l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Céline Calvez.
Nous proposons donc de désigner, au sein du Conseil supérieur des programmes, composé de dix membres, une personne au moins spécialiste des questions d’égalité afin de veiller à ce que les programmes scolaires favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Excellent !
M. Gaël Le Bohec.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
Cet amendement tend, par ailleurs, à favoriser la présence des femmes dans les filières numériques proprement dites. On ne peut plus accepter l’écart constaté à la rentrée scolaire de 2019 dans le choix de la spécialité « Numérique et sciences informatiques » en classe de seconde : cette spécialité a attiré 2,6 % de filles contre 15,2 % de garçons. Les conséquences de cet écart sont frappantes à l’heure actuelle puisque les femmes ne représentent que 30 % des salariés du numérique et qu’elles y travaillent majoritairement dans les fonctions support.
 La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe La République en marche défend l’éducation aux outils numériques et technologiques pour tous les élèves, mais plus particulièrement pour les filles. En effet, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, on observe des inégalités criantes dans l’orientation vers les filières numériques.
Mme Carole Grandjean.
La maîtrise des outils numériques revêt un enjeu plus général du point de vue de l’accès aux métiers de demain, en particulier pour les femmes. Demain, deux métiers sur cinq concerneront les filières numériques et la transition écologique. L’évolution du marché de l’emploi est donc un élément primordial. Nous devons impérativement former les filles à ces nouveaux métiers.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’égalité entre les femmes et les hommes constitue, pour toute organisation, un levier démontré et puissant de modernisation, d’efficacité et de qualité de gouvernance. Elle devrait l’être tout autant, voire davantage, dans la fonction publique en général. Chacun doit prendre conscience que l’égalité entre les femmes et les hommes est un levier essentiel de la qualité de la décision et du pilotage des politiques publiques.
Mme Laurence Gayte.
Cet amendement propose de s’inspirer d’une pratique de la fonction publique hospitalière, qui a instauré un comité de sélection pour tous les postes de direction. Ce comité est paritaire du point de vue des organisations représentatives et examine les candidatures de titulaires et de contractuels aux emplois de direction sur des critères de compétences affichés au préalable et avec l’objectif de pré-sélectionner à quasi-parité des femmes et des hommes. Nous proposons de décliner, tout en l’adaptant, cette bonne pratique dans les deux autres fonctions publiques, avec le double objectif d’une objectivation professionnelle et d’un examen des candidatures en vue d’atteindre la parité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention liminaire, l’objet de la proposition de loi n’est pas de faire en sorte que la fonction publique rattrape son retard sur les entreprises, mais l’inverse. Nous y reviendrons, mais je veux y insister : notre objectif est que les entreprises rattrapent leur retard par rapport à des mesures déjà mises en œuvre par l’État au sein de la fonction publique.
En effet, nous avons déjà renforcé les obligations de la fonction publique en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes, de protection contre les violences et les agissements sexistes et sexuels, et de conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout cela notamment au travers de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il n’est donc pas opportun, moins d’un an après l’entrée en vigueur de ces règles, qui font d’ailleurs partie des plus exigeantes pour la fonction publique de toute l’Union européenne, de les modifier à nouveau. Il me semble préférable, pour cela, d’attendre un premier bilan. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il avait déjà été présenté en commission, mais nous l’avons légèrement modifié en nous focalisant sur la « prévention » aux stéréotypes de genre plutôt que sur la « sensibilisation », déjà intégrée dans le cursus de chaque élève.
Mme Annie Chapelier.
L’article 5 prévoit déjà que l’orientation et les formations proposées aux élèves favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation. Il est temps d’affirmer dans le code de l’éducation la nécessité d’une prévention aux stéréotypes de genre à toutes les étapes de la vie scolaire ; c’est à quoi tend le présent amendement. Je précise que le vote de l’article 5 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement a déjà été présenté en commission mais je l’ai retravaillé en tenant compte de vos remarques. Il ne s’agit pas d’obliger qui que ce soit mais simplement de demander aux classes préparatoires aux grandes écoles de diffuser leurs statistiques, afin de garantir la parité en leur sein. C’est un amendement de bon sens et j’espère qu’il sera adopté.
Mme Sonia Krimi.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
La commission a donné un avis favorable à l’amendement. Je crois en effet que la publication annuelle des données agrégées de ces établissements répond à l’objectif de plus grande transparence que nous poursuivons, d’autant qu’ils disposent déjà d’un certain nombre de statistiques relatives à la réussite de leurs étudiants et à leurs débouchés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Pour ces raisons, je donne un avis de sagesse à votre amendement.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
L’inscription de cette obligation dans le code de l’éducation permet d’en faire la norme pour l’accès à toutes les formations des premier et second cycles universitaires ; celles-ci comprennent l’ensemble des formations post-bac, dont la mention avait été ajoutée en commission. C’est ce qui explique la suppression du renvoi qui avait été effectué aux alinéas 12 et 13, désormais satisfaits par la rédaction globale ainsi proposée.
La politique visant à faire respecter une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe est-elle nécessaire ? Malheureusement, nous le savons, la réponse est encore oui puisque seuls 28 % des étudiants de grandes écoles d’ingénieur sont des femmes ; ce taux baisse d’ailleurs à 15 % dans les filières comme les mathématiques. C’est donc évidemment nécessaire, et ça l’est également, à l’inverse, dans des filières telles que les formations vétérinaires, où l’on compte seulement 15 % d’hommes.
Cette politique n’est certes pas la seule bonne réponse à apporter, et nous avons par ailleurs adopté des mesures visant à renforcer les actions de sensibilisation qui doivent être menées au sein de l’éducation nationale. Celles-ci permettront de contribuer à faire diminuer les orientations contraintes et les biais de genre, qui expliquent d’ailleurs une partie des écarts constatés par la suite sur le plan salarial.
Nous savons néanmoins que l’existence de modèles féminins au sein des formations et des jurys d’admission participe clairement à réduire les écarts de représentation entre les femmes et les hommes – les auditions que nous avons menées le prouvent, ainsi que le rapport produit par nos collègues Stéphane Viry et Céline Calvez.
Pour toutes ces raisons, je crois qu’il est nécessaire que nous adoptions le présent amendement.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter l’amendement de Mme la rapporteure, lequel réécrit les dispositions de l’article 5 relatives à la mixité des jurys de sélection.
M. Michel Castellani.
En effet, la parité dans les jurys d’admission ne suffira pas à elle seule à mettre fin à l’existence potentielle de biais de sélection, notamment sexistes, car nous savons que les stéréotypes de genre sont très ancrés.
Il pourrait donc être intéressant de sensibiliser les personnes composant les jurys à l’existence de ces biais de genre. Un document pourrait par exemple leur être remis en amont des admissions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Monsieur Castellani, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Michel Castellani.
 Si l’amendement de la rapporteure était adopté, il ferait tomber les amendements n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Je réalise en effet que nous avions déposé des amendements sur ces alinéas. Une fois supprimés, nous ne pourrons pas les défendre et je voulais tout de même en dire un mot. Il s’agit en particulier de la parité au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d’enseignement supérieur, qui fait partie des demandes que nous avions formulées en commission et qui avaient été rejetées.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous avions également demandé le relèvement de 30 à 40 % de la part minimale de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys de sélection ou de concours. Il en va de même pour les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les formations supérieures, dont nous souhaitons qu’ils ne soient pas que des indicateurs globaux : leur évolution doit apparaître clairement tout au long des parcours de formation.
Ce que nous voulons, c’est que ce projet de loi permette d’aboutir à la parité réelle au sein des filières sélectives de l’enseignement supérieur.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Je voudrais moi aussi dire un mot des amendements qui sont amenés à tomber. Ils s’inscrivent dans la lignée des travaux menés avec Céline Calvez il y a quelques mois : ils avaient démontré une faiblesse structurelle de l’enseignement supérieur français à l’égard des filles en matière d’enseignement des sciences et d’insertion professionnelle au sein de tous les métiers scientifiques. Il existe manifestement en amont des phénomènes de blocage culturel qu’il convient de lever. Je pense que l’article 5 et les amendements déjà adoptés en commission pour le modifier, ainsi que ceux qui sont proposés aujourd’hui en séance, vont dans la bonne direction. C’est le sens de l’observation que je voulais faire à ce stade de nos débats.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La nouvelle rédaction de l’article 5 prévoit que le rapport établi par l’observatoire de l’insertion professionnelle, institué dans chaque université, précise la répartition des étudiants par sexe pour chacune des données qu’il présente. C’est évidemment une bonne chose.
M. Michel Castellani.
Le présent amendement est modeste : il vise à préciser que « ces données sont publiées de manière lisible, visible et facilement accessible à tous », afin qu’elles ne soient pas seulement accessibles aux membres de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 L’amendement est-il retiré, monsieur Castellani ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rendre publics les chiffres de la répartition femmes-hommes lors de la publication des taux d’insertion professionnelle des jeunes diplômés, un an puis deux ans après l’obtention de leur diplôme. Cette disposition permettra de fournir un état des lieux précis de l’égalité femmes-hommes en matière d’insertion professionnelle. Au-delà de leur dimension de photographies instantanées, le décideur pourra désormais, grâce à ces statistiques produites année après année, disposer de toute l’information nécessaire pour agir concrètement en matière d’égalité. C’est ainsi que nous observerons les résultats tangibles de ces actions. J’espère donc que cet amendement recevra tout votre soutien.
Mme Brigitte Liso.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à mieux valoriser l’activité de juré de concours dans la carrière des agents publics, et notamment celle des femmes.
Mme Laurence Gayte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à s’assurer que la publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances par les établissements d’enseignement supérieur se fasse de manière lisible et visible, rejoignant en cela l’amendement n
M. Michel Castellani.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai partiellement défendu tout à l’heure en pensant qu’il allait tomber avec l’adoption de l’amendement n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Il vise à préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent prendre en compte, pour être des indicateurs globaux, l’évolution de cette égalité tout au long du parcours de formation. Il nous paraît utile de comparer l’évolution du ratio femmes-hommes entre l’entrée dans le parcours et l’obtention du diplôme sanctionnant la formation en question.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Si vous vous engagez à prendre en compte les éléments qui viennent d’être énumérés, madame la ministre déléguée, je veux bien le retirer.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la rédaction actuelle du code de l’éducation, la vertu professionnalisante des formations supérieures, en particulier celle des masters, est trop peu visible et trop imprécise ; aussi le présent amendement suggère-t-il de clarifier la situation en publiant le taux d’insertion professionnelle des anciens étudiants d’une formation de manière visible et en détaillant les résultats par sexe et par CSP – catégorie socioprofessionnelle. Plus précisément, il est nécessaire que le taux d’insertion global des anciens étudiants d’une formation ainsi que le taux d’insertion détaillé par sexe puissent être consultables par tout un chacun rapidement et directement sur la page de la formation de l’établissement d’enseignement supérieur concerné – un master d’université, par exemple.
Mme Perrine Goulet.
La publication du taux d’insertion professionnelle par CSP répond à la nécessité de mesurer le potentiel effet de déclassement d’une formation, phénomène qui concerne un quart des diplômés du supérieur de notre pays.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à doubler l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances d’une obligation de transparence sur les actions mises en œuvre en cas de résultats insatisfaisants, afin d’assurer la progression de l’établissement. Cette demande de transparence sur l’après-vente des indicateurs, pour ainsi dire, s’inspire de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et répond, en miroir, à l’article 6 de la proposition de loi.
Mme Annie Chapelier.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En effet, il s’agit d’assortir l’effort de publication d’indicateurs d’une obligation de transparence sur les actions mises en œuvre en cas de résultats insatisfaisants, sans quoi l’on ne va pas au bout de la démarche. Ce serait dommage. Lorsque les indicateurs ne conviennent pas, il faut une réaction, et il faut que cette réaction puisse être connue. Nous proposons donc de l’inscrire dans le texte.
M. Pierre Dharréville.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
En ce qui concerne les amendements n

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un outil de contrôle annuel de la politique d’égalité mise en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur. Il s’inspire du dispositif créé par la loi Copé-Zimmermann qui prévoit une délibération annuelle par les conseils d’administration au sein des entreprises. Il transpose cette disposition aux conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Je m’apprêtais à défendre les amendements n
Mme Marie-Noëlle Battistel.


L’amendement n

 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons le raccourcissement du délai de deux à un an. Plus rapidement on agit, mieux c’est ; d’autre part, ce délai est assez factice, car les sélections sont déjà en cours, ce qui fait que les dispositions de l’article ne seront effectives qu’au bout de trois ans après la publication du décret. Mathématiquement, en ramenant le délai à un an, la mesure n’entrera en vigueur que dans deux ans, et tout le monde sera content.
Mme Annie Chapelier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
M. le président.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous l’avons vu lors des travaux préparatoires, les femmes ne sont toujours pas suffisamment présentes dans l’entrepreneuriat. Quelques chiffres, concernant les start-up : 4 % seulement sont fondées par des femmes et 17 % – niveau péniblement atteint – par des équipes mixtes. De multiples barrières semblent opposées aux femmes, les décourageant ainsi d’entreprendre. Dans d’autres pays, miraculeusement – même s’il faudrait plutôt trouver cela normal –, les femmes ont davantage l’esprit d’entreprise. Le problème semble donc venir des conceptions ancrées dans notre société.
Mme Céline Calvez.
Il convient de toute façon d’encourager davantage l’esprit d’entreprendre dans l’éducation, car c’est une bonne chose. Pourquoi seulement apprendre ou apprendre à apprendre ? Il faut aussi apprendre à entreprendre. Ensemble, nous pourrions permettre aux petites filles, aux petits garçons, aux jeunes filles et aux jeunes garçons de se projeter, professionnellement comme personnellement, dans l’esprit d’entreprendre. C’est pourquoi le présent amendement vise à inclure l’initiation à l’entrepreneuriat dans les missions des écoles, des collèges et des lycées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. le président.
 Je souhaite faire deux remarques au sujet de cet excellent amendement de ma collègue Céline Calvez : d’une part, il convient d’inviter les jeunes filles à acquérir cet esprit d’entreprendre ; d’autre part, la pédagogie déployée en la matière permet effectivement de lutter contre les stéréotypes. Les associations qui militent en ce sens et créent, dès le collège, des mini-entreprises dans les établissements – c’est le cas d’Entreprendre pour apprendre – voient bien la difficulté, à savoir l’assignation des filles à certains postes : le plus souvent, c’est un garçon qui est directeur général, tandis que les filles sont affectées à la qualité ou aux ressources humaines. D’où l’importance d’un tel travail en faveur de l’entrepreneuriat, dès le collège. Il est nécessaire que nous échangions et connaissions les arguments des uns et des autres pour avancer en matière de lutte contre les stéréotypes – qui nous est chère –, en particulier au cours de la période d’éducation.
M. Gaël Le Bohec.
 Maintenez-vous l’amendement, madame Calvez ?
M. le président.
 Il est dommage que le terme « entrepreneuriat » ne figure pas dans le code de l’éducation. Serait-il incompatible avec la philosophie abordée à l’école ? L’article L. 121-1 mentionne effectivement une « formation adaptée aux évolutions », mais j’aimerais que l’on prenne ces évolutions à bras-le-corps et que l’on inscrive dans la loi que l’esprit d’entreprendre doit faire partie de l’éducation dispensée.
Mme Céline Calvez.
 C’est une autre question !
M. Pierre Dharréville.
 Je retire l’amendement…
Mme Céline Calvez.
 C’est dommage.
Mme Valérie Six.
 …car, apparemment, nous ne sommes pas prêts à aller plus loin en la matière, ce que je trouve bien dommage. Mon collègue Gaël Le Bohec a signalé les actions menées au sein des collèges et des lycées, notamment la création de mini-entreprises. Nous avons tous pu, je l’espère, en constater les bienfaits, tant pour les jeunes filles que pour les jeunes garçons. J’aimerais que l’on s’engage à les développer davantage, si ce n’est grâce à la loi, du moins sur le terrain.
Mme Céline Calvez.
 Elle a raison !
Mme Valérie Six.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 312-17-1 du code de l’éducation dispose : « Une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. »
M. Gaël Le Bohec.
C’est en effet au stade de l’enfance que se forge la construction mentale autour de la notion d’égalité des sexes. Au-delà des enseignements, il importe que l’école offre, de la maternelle au supérieur, un modèle en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Si l’on se réfère aux bilans sociaux publiés par le ministère de l’éducation nationale, force est de constater, année après année, que la proportion d’hommes est plus importante dans les grades les plus élevés, que ce soit pour les promotions hors classe ou pour les postes de direction. La répartition des affectations entre les catégories d’établissements est tout aussi révélatrice : plus la catégorie de l’établissement est élevée, plus la proportion d’hommes est importante. Autrement dit, lorsque l’on passe de l’école maternelle au lycée, le corps professoral se masculinise fortement.
Ainsi, par le modèle qu’elle représente, l’institution contribue à consolider les stéréotypes de genre. Cela concerne l’ensemble du processus, notamment le recrutement et la titularisation. Dès lors, la formation des élèves à l’égalité entre les hommes et les femmes passe par un changement plus visible dans le mode de fonctionnement de l’éducation nationale.
Par conséquent, il importe que le Gouvernement publie, dans le rapport prévu à l’article L. 211-1 du code de l’éducation, des données relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’éducation nationale. Ces données doivent faire apparaître des informations objectives et rendre compte de la perception des usagers du service public de l’éducation nationale.
Je fais mien le mantra énoncé par Mme la rapporteure dans son propos liminaire : « Il faut compter les femmes pour que les femmes comptent. ». Il importe de le faire également au sein de l’éducation nationale.
Je précise que le présent amendement a été cosigné par une quinzaine de collègues.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
En outre, nous avons lancé un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur le terrain, d’une part, des nominations – cela concerne 50 % de l’encadrement supérieur du ministère, des femmes étant ainsi nommées à des postes de directeur d’administration centrale ou de recteur – et, d’autre part, des promotions et des recrutements – il s’agit notamment de susciter des candidatures de femmes aux fonctions de direction.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je regrette que Mme Calvez ait retiré son amendement n
Mme Valérie Six.

L’amendement n

L’article 5 de la proposition de loi s’attache à favoriser la mixité dans l’enseignement supérieur. Par l’amendement n

En commission, madame la rapporteure, vous m’aviez indiqué que la publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités représenterait une charge trop lourde pour ces établissements. C’est pourquoi nous avons prévu dans l’amendement un délai de deux ans pour la mise en place de ces indicateurs.
L’amendement n



L’effort doit être collectif ; les universités ne doivent pas être les seules concernées. Les filières de la formation en alternance souffrent également d’un manque de mixité.
Ces indicateurs sont similaires à ceux que l’on demande désormais aux entreprises de publier. Plus nous agirons en amont, plus vite nous obtiendrons des résultats. En outre, cela permettrait aux responsables de l’établissement de se fixer des objectifs de progression.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Il est issu de la loi lauréate du Parlement des enfants de 2020 et a été repris dans une proposition de loi déposée par Pierre Dharréville,…
Mme Florence Provendier.
 Tout à fait.
M. Pierre Dharréville.
 …que j’ai cosignée, de même que de nombreux collègues siégeant sur tous les bancs. Il pose le principe de l’égalité de rémunération des sportives et des sportifs. Comment ? En chargeant les fédérations délégataires d’édicter des règlements destinés à en garantir le respect par les associations et les sociétés sportives placées sous leur autorité.
Mme Florence Provendier.
Dans le dernier classement

Or on ne peut pas limiter les enjeux d’égalité salariale à des questions de droits sportifs ou de marketing. Rien ne justifie ces inégalités économiques, encore moins un supposé non-intérêt pour le sport féminin.
Dans le cas du football, un match de Ligue 1 diffusé sur Canal+ ou beIN Sports attire en moyenne 1 million de téléspectatrices et téléspectateurs, tandis que la Coupe du monde féminine ou certains matches du championnat de France en rassemblent plus de 2 millions. L’ex-joueuse professionnelle Mélissa Plaza affirme avec force : « C’est une problématique de structures et d’organisation des fédérations. Je dirais même que cela pourrait être l’expression d’une forme de misogynie. »
 Il faudrait conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 Il y a tant à dire, monsieur le président, mais je vais m’y employer.
Mme Florence Provendier.
Le monde du tennis l’a bien compris, puisqu’il a instauré une quasi-équité des primes de victoire dans les tournois du Grand Chelem.
Mes chers collègues, j’irai droit au but 
(« Ah ! sur divers bancs)
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 …des enfants alertent l’opinion sur cette injustice, tant elle est grande ; j’espère donc que nous, députés, aurons le courage d’inscrire dans la loi l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans le monde du sport. 
Mme Florence Provendier.
(M. Pierre Dharréville et Mme Bénédicte Taurine applaudissent.)
 J’ai un peu laissé filer le temps, car j’ai senti que vos propos faisaient plaisir à M. Dharréville… 
M. le président.
(Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
Toutefois, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car l’enjeu n’est pas tant l’inscription du principe d’égalité salariale dans la loi que sa bonne application. En effet, le principe d’égale rémunération pour un même travail est reconnu dans le code du travail, qui dispose en particulier que, pour être étendue, une convention de branche doit comporter une clause de suppression des écarts de rémunération. Le principe est également reconnu dans la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle a notamment estimé, dans un arrêt rendu en 1996, que le principe de l’égale rémunération entre les hommes et les femmes était l’application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal » et que, dès lors, l’employeur était tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, quel que soit leur sexe, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique.
Je ne m’étendrai pas davantage sur l’aspect juridique et écouterai avec intérêt la position du Gouvernement sur la question de fond, à savoir les inégalités salariales dans le monde du sport. Je vous invite à retirer votre amendement. Sachez néanmoins que c’est un sujet auquel nous sommes sensibles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Florence Provendier.
M. le président.
 Je vous remercie de vos réponses, notamment d’avoir mentionné la proposition de loi visant à démocratiser le sport, que je n’avais pas eu le temps d’évoquer. Le texte que nous avons voté vise à améliorer la parité dans les instances de gouvernance ; celui que nous examinons concerne les salaires. Il a également une dimension économique. Il faut éviter toute confusion : les rémunérations dans le domaine du sport ne se limitent pas aux salaires, les émoluments comportent en particulier des cachets. Aussi les dispositifs que vous avez cités ne s’appliquent-ils pas nécessairement.
Mme Florence Provendier.
J’espère que la proposition de loi visant à démocratiser le sport sera examinée au Sénat.
 Nous l’espérons tous !
M. Pierre-Alain Raphan.
 Pour le moment, rien n’est fait en ce sens, et ce texte n’est pas en vigueur.
Mme Florence Provendier.
J’espère que la parité dans les instances de gouvernance permettra aussi de se rapprocher de l’égalité de rémunération au sein des fédérations. Cependant, comme je l’ai dit, il ne s’agit pas seulement de salaire, mais aussi d’égalité économique. Je maintiens donc l’amendement. Je comprends que ce soit compliqué, mais si on n’a pas le courage, à un moment donné, d’inscrire une mesure de cette nature dans la loi, il sera difficile d’avancer.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je remercie Mme Provendier d’avoir défendu cet amendement. Il est effectivement inspiré de la proposition de loi visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport en France, élaborée par des élèves de l’école Canto Perdrix 2 de Martigues, dans le cadre du Parlement des enfants. Lauréate l’an dernier, cette proposition comportait quatre articles. L’amendement reprend le premier d’entre eux, celui que les enfants avaient placé en tête au moment de rédiger le texte car ils avaient été particulièrement choqués par les inégalités salariales dans le domaine du sport. Il va de soi que le problème à leurs yeux dépassait largement ce secteur, néanmoins il est très emblématique que les inégalités salariales y soient si fortes.
M. Pierre Dharréville.
Le débat ne s’est pas tenu comme il l’aurait dû lors de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. J’avais déposé des amendements qui reprenaient les quatre articles de la proposition de loi lauréate du Parlement des enfants ; ils ont été balayés très rapidement et le débat n’a pas eu lieu. Nous devons l’avoir. La mesure est simple : « Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes […]. » Il faut que les fédérations prennent des dispositions concrètes pour avancer. Les inégalités sont criantes et on a l’impression qu’on ne peut rien faire. Pourtant, nous devons agir, c’est même urgent.
Peut-être la rédaction mérite-t-elle d’être peaufinée – j’en prends la responsabilité, puisque j’ai travaillé sur le sujet, avec quelques collègues. Il est absolument nécessaire d’avoir ce débat, on ne peut pas l’évacuer comme ça.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Il est vrai que l’égalité des revenus – des primes et des salaires – dans le sport est un problème très complexe. Les sports qui ont réussi à avancer dans ce domaine l’ont fait à un niveau international, plutôt dans le cadre de compétitions communes. Les tournois du grand chelem au tennis en offrent un exemple : on y trouve ce que l’on appelle des
M. Fabien Di Filippo.
 prize money
Vouloir imposer en France une égalité salariale stricte revient à faire planer une énorme menace sur le modèle sportif français. Pour la plupart des sports, des décisions de cet ordre nécessitent une concertation dans un cadre international, au moins européen. En effet, le secteur sportif a la particularité de constituer l’économie la plus globalisée et la plus concurrentielle à l’échelle internationale. Vous ne pouvez pas renationaliser une économie de cette nature, à peine de multiplier les délocalisations des acteurs.
Cela pose évidemment un problème, puisque les sports sont de plus en plus compétitifs – les sportifs doivent consentir de plus en plus de sacrifices pour être au niveau. Pour prendre l’exemple du rugby, c’est un problème que certaines joueuses soient semi-professionnelles, voire restent amatrices, alors qu’elles font les mêmes sacrifices et suivent les mêmes entraînements que des sportifs masculins complètement professionnels.
Cependant, si vous abordez le problème à un niveau national, les solutions n’auront aucune chance d’aboutir, ou alors ce sera contre-productif.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 On pourrait partager l’objectif de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le domaine du sport ; ces amendements avaient été déposés dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport. La discussion avait été renvoyée à ce texte-ci. Il serait intéressant qu’il soit l’occasion d’un signe, d’un engagement, d’un progrès. On peut entendre qu’il ne soit pas possible d’atteindre dès maintenant l’égalité parfaite, comme le disait M. Di Filippo, puisqu’il s’agit d’un secteur économique. Néanmoins, il faut faire un effort en faveur de l’augmentation des salaires des femmes. Madame la ministre déléguée, nous entendons que vous n’êtes pas d’accord avec cet amendement, mais que pouvons-nous faire pour tendre à réduire les disparités entre les joueuses et les joueurs ?
Mme Perrine Goulet.
 Mes chers collègues, nous avons entendu quatre interventions sur cet amendement. Il est très intéressant, mais nous devons avancer dans l’examen du texte.
M. le président.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement suivant afin d’accélérer le débat.
M. Gaël Le Bohec.
 Je vous en prie : vous pouvez également soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les deux ont trait à la fonction publique. Évidemment, si les avis sont favorables, cela pourra aller encore plus vite. 
M. Gaël Le Bohec.
(Sourires.)
L’amendement n

L’amendement n

Le Conseil commun est un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique ; il est important qu’il puisse se saisir chaque année de ces données au plus vite. Cet amendement vise donc à préciser que ce rapport devra être publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Je profite du second amendement pour appeler votre attention sur la précarité des emplois dans la fonction publique où des contrats à durée déterminée peuvent être itérativement renouvelés. Se pose en particulier le problème des femmes enceintes. Une jeune femme m’a tout récemment interpellée sur le sujet : elle effectue son troisième CDD de trois mois ; enceinte, elle sait que son CDD ne sera pas reconduit ; la personne qui la remplacera pendant son congé maternité deviendra prioritaire sur le poste. Il s’agit d’un facteur de précarisation des femmes enceintes, auquel il est indispensable d’accorder une attention toute particulière, d’autant que cela se passe au sein de la fonction publique. Par deux fois, dans un hôpital, j’ai été interpellée sur le sujet et la femme dont j’ai cité l’exemple travaille dans la fonction publique territoriale. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous prêter attention à ce sujet ? Il y a là une vraie discrimination.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par notre collègue Gérard Cherpion. La loi impose un seuil de 40 % de personnes de chaque sexe lors des nominations aux emplois supérieurs et de direction de l’État et des établissements publics, des agences régionales de santé, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales. L’amendement vise à étendre le champ de cette exigence.
M. Alain Ramadier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au précédent. Dans un souci de cohérence et d’harmonisation territoriale, il vise à modifier la loi du 13 juillet 1983, de sorte que l’exigence de nomination de 40 % de personnes de chaque sexe s’applique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, au lieu de 40 000.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, je défendrai aussi par anticipation l’amendement n
M. Philippe Naillet.

L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 La loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l’administration des trois fonctions publiques. Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu’en 2016, mais on observe que le dernier palier, à savoir 40 %, n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique, notamment dans les fonctions publiques d’État et territoriale.
Mme Emmanuelle Anthoine.
La féminisation doit donc se poursuivre jusqu’à atteindre la parité, soit 50 %, c’est-à-dire l’équilibre des primo-nominations. C’est d’ailleurs la position que votre Gouvernement a soutenue en 2019 : Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, entendait relever à 50 % les quotas de femmes.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui que notre collègue Anthoine vient de défendre. Le secteur public doit participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique. L’horizon 2023 est fixé pour atteindre le palier de la parité.
M. Pierre Dharréville.
 Les amendements identiques n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Pourquoi donc ?
M. Pierre Dharréville.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Parce que le secteur public doit participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique, il est nécessaire que les plus petites collectivités territoriales réfléchissent à l’égalité entre les femmes et les hommes et œuvrent en ce sens. En effet, les inégalités de parcours et de rémunération caractérisent également ces petites structures, souvent situées en zone rurale, qui pourraient élaborer un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au même titre que les autres collectivités territoriales et établissements publics de plus grande taille.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les amendements n
M. le président.


La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 Il est identique à celui défendu par Mme Anthoine et vise à rendre obligatoire l’élaboration du plan d’action pluriannuel visant à accélérer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants – alors que ne sont aujourd’hui concernées que celles de plus de 20 000 habitants.
Mme Annie Chapelier.
L’impact de la modification du seuil serait significatif : 511 communes supplémentaires, abritant 11 % de la population, élaboreraient un tel plan, et, au total, 50 % de la population française résiderait alors dans une commune soumise à cette obligation.
L’argument de la faisabilité est souvent utilisé pour rejeter cette proposition. Pourtant, les communes de plus de 10 000 habitants ont les moyens de mettre en œuvre un plan d’action, car elles disposent de directeurs généraux des services et des structures adéquates. La plupart d’entre elles ont d’ailleurs déjà commencé à le faire. Ainsi, dans ma circonscription, une commune de plus de 10 000 habitants travaille déjà en ce sens.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à demander la mise en œuvre effective du plan pluriannuel en matière d’égalité professionnelle, car si tel n’est pas le cas, son élaboration risque de ne devenir qu’une formalité, sans aucune action réelle, ce qui serait bien regrettable.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les amendements n
M. le président.


La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à garantir la mise en œuvre effective du plan pluriannuel en matière d’égalité professionnelle.
M. Philippe Naillet.
J’en profite pour dire un mot par avance de l’amendement n


 Les amendements n
M. le président.


 La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais le retirer, mais j’appelle votre attention sur la journée instaurée aux États-Unis, pour les jeunes âgés de 13 ans à 16 ans, qui invite les filles à faire un travail traditionnellement associé aux garçons, et vice versa. Il m’a semblé que le choix du 7 mars, veille du 8 mars, était pertinent, mais une autre journée est envisageable, comme le 9 mars, selon la préférence du ministre de l’éducation nationale.
Mme Sonia Krimi.
La ville de Nice organise d’ores et déjà cette journée, ce qui n’est pas très compliqué, si l’on pense au nombre de sollicitations adressées aux enseignants. À l’âge de 16 ans, les jeunes n’ont pas encore fait le choix de leur métier, c’est pourquoi une telle disposition serait très utile, même si j’ai conscience qu’elle doit être retravaillée avec vous-même, madame la ministre déléguée, et avec le ministre de l’éducation nationale.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à renforcer la prise en compte, dès l’enseignement secondaire, de l’objectif d’un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières d’enseignement supérieur. Il a ainsi vocation à compléter les mesures prévues à l’article 5.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement rédactionnel n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Nous souhaitons que la CTI, la commission des titres d’ingénieurs, qui évalue la qualité des établissements qui délivrent les titres d’ingénieur, puisse veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes et à éliminer certaines discriminations. Nous avions listé certaines d’entre elles dans un amendement adopté en commission, mais notre attention a été appelée sur le caractère limitatif d’une telle liste. Je propose donc de la conserver et d’ajouter « les actions de lutte contre toutes les formes de discriminations ». Cette démarche fait notamment suite à l’interpellation des étudiants LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes –, qui déplorent une hausse des discriminations à leur encontre.
Mme Céline Calvez.
 Le sous-amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il s’inscrit dans le prolongement de ce qui a été impulsé par l’index de l’égalité professionnelle, mis en place sous l’égide de l’ancienne ministre du travail, Muriel Pénicaud. Depuis trois ans, l’instauration d’indicateurs en nombre limité, identiques pour l’ensemble des entreprises, apporte de la visibilité à ce qui est important et crée un facteur d’émulation entre les entreprises.
Mme Céline Calvez.
Cet amendement propose de suivre la même logique pour les organismes de recherche. Les plans d’action en faveur de l’égalité actuellement de ces organismes de recherche démontrent leur volontarisme ; ils choisissent eux-mêmes les indicateurs et les objectifs qu’ils se fixent. Nous souhaitons élargir le champ de l’index de l’égalité professionnelle aux établissements de recherche, en leur demandant d’opter pour quelques points seulement, mais qui soient communs à l’ensemble d’entre eux, afin de faire progresser le nombre de femmes dans les sciences et dans la recherche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, inscrite sur l’article 6.
M. le président.
 Madame la présidente, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, madame la ministre déléguée, chers collègues, l’article 6 de la présente proposition de loi est d’une importance particulière pour l’égalité des genres en matière de rémunération. Il envoie aussi un signal fort au niveau européen. En 2019, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes a été de 16,7 % en France, soit 1,4 point de plus que la moyenne de l’Union européenne à vingt-huit.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Une telle injustice montre qu’il est nécessaire que la France rattrape son retard en la matière, surtout à l’approche de sa présidence du Conseil de l’Union européenne lors du premier semestre 2022. Je salue donc les mesures prévues par un article qui vise à renforcer l’égalité et la transparence salariale dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes l’a souligné hier, dans l’hémicycle, le dossier social sera au cœur de la présidence française du Conseil. L’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes en fait évidemment partie.
La proposition de loi que nous examinons pourra donner à notre gouvernement un mandat de négociation fort pour œuvrer en faveur de l’adoption de la proposition de directive sur la transparence salariale présentée par la Commission européenne le 4 mars dernier. Prévu par le socle européen des droits sociaux, ce texte vise à conforter – comme nous essayons de le faire à notre échelle – l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Les inégalités salariales injustifiées constituent un problème structurel auquel la quasi-totalité des pays font face. Pour s’y attaquer, il faut des mesures volontaristes, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne. L’adoption d’un texte ambitieux par notre assemblée sera une étape importante pour atteindre cet objectif en France, puis en Europe, en coopération avec nos partenaires.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Les premiers exercices montrent que l’index modifie les comportements : en 2021, la note globale continue de progresser, de 84 à 85 sur 100. Mieux encore, la note moyenne des entreprises de plus de 1 000 salariés est passée de moins de 83 en 2019 à plus de 88 en 2021, ce qui représente une réelle progression.
L’article 6 nous permettra d’aller plus loin au service de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. L’inscription dans la loi de l’obligation de publier l’ensemble des indicateurs qui composent l’index renforcera la transparence sur les écarts de rémunération. L’article va plus loin encore en prévoyant que les entreprises devront désormais se fixer et publier des objectifs de progression de chaque indicateur dès lors que la note obtenue à l’index sera en dessous d’un certain seuil. Cela me semble essentiel : la loi ne se contente pas de pénaliser ou d’encourager, elle incite véritablement les entreprises à changer concrètement.
 C’est une révolution !
M. Pierre Dharréville.
Mme Élisabeth Borne,

Tout en veillant à ne pas introduire trop de complexité pour nos entreprises, cet article permettra de tracer, dans chaque structure, un horizon clair, et connu de nos concitoyens, pour une meilleure égalité. C’est l’égalité des chances en actes : veiller à ce que des objectifs fixés collectivement soient atteints, et à ce que chaque entreprise contribue à son niveau à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C’est un article pragmatique et équilibré. Je remercie la rapporteure Marie-Pierre Rixain ainsi que l’ensemble de la commission des affaires sociales de nous permettre d’en débattre aujourd’hui.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Cet article, qui porte sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est en effet important. Madame la ministre, je vous rejoins sur les objectifs.
M. Stéphane Viry.
Néanmoins, je ne voudrais pas brouiller la compréhension du dispositif par les chefs d’entreprise, car il ne sera efficace que s’il est simple et lisible. En particulier, la rédaction de l’alinéa 2 – et les termes « l’ensemble » – pourrait rendre peu claire la distinction entre les obligations imposées aux entreprises de 50 à 250 salariés et celles de plus de 250 salariés.
Afin d’éviter tout risque de confusion et de conserver leur efficacité aux indicateurs que nous considérons ensemble comme les outils les plus pertinents pour combattre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, je propose, ce qui ne dénaturerait pas l’article, de supprimer son alinéa 2.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement ainsi que les deux suivants visent à améliorer l’index de l’égalité professionnelle, qui connaît des défaillances.
Mme Bénédicte Taurine.
Il laisse en effet subsister des problèmes : en 2020, 96 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont obtenu plus de 75 points ; pourtant, l’écart de salaire pour un même poste est toujours aussi élevé, environ 11 % en moyenne. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : l’index est une auto-évaluation, que personne ne peut vérifier ; il prévoit aussi un seuil de tolérance de 5 % d’écarts de rémunération. Enfin, le barème de notation est laxiste puisqu’un écart de 1 % se traduit par une pénalité de 1 point seulement.
Les indicateurs 2 et 4 qui portent sur les augmentations ne prennent pas en compte le montant de celles-ci, mais seulement le nombre de personnes concernées. Certains éléments structurels ne sont pas pris en considération, notamment les temps partiels imposés, ou la dévalorisation des métiers à prédominance féminine, comme François Ruffin l’a dit tout à l’heure.
Enfin, les entreprises qui n’ont pas atteint la note de 75 sur cent ont entre trois et quatre ans pour se mettre en conformité : c’est un délai beaucoup trop long.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
En effet, il fera l’objet d’une évaluation par le Parlement. Attendons les résultats de ce travail.
Par ailleurs, il n’est pas une simple photographie à un instant t ; il mesure des évolutions. Bouleverser sa structure nous empêcherait de constater les progrès comme les reculs.
À l’avenir, j’en suis convaincue, cet index devra évoluer, notamment pour prendre en considération certaines situations de femmes aujourd’hui invisibilisées. Mais, dans un premier temps, commençons par évaluer son fonctionnement et laissons le temps aux entreprises de se l’approprier afin de mieux mesurer les évolutions, positives ou négatives d’ailleurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Mais, Mme la rapporteure l’a dit, cet index doit faire l’objet d’une évaluation en 2022. Je rappelle également qu’il résulte d’une concertation avec les partenaires sociaux : il serait malvenu de le modifier profondément sans les avoir au préalable consultés.
Si je partage vos préoccupations, j’estime donc qu’il faut laisser toute sa place au dialogue social, et mener l’évaluation prévue. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement reprend une proposition formulée par Thomas Saillard dans le cadre de la consultation sur les discriminations, menée actuellement par le Gouvernement.
M. Pierre-Alain Raphan.
Il propose d’enrichir l’index de l’égalité professionnelle en intégrant des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération chez les prestataires des entreprises.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n

 Cet index est largement perfectible, c’est pourquoi j’ai soutenu les amendements présentés par Mme Taurine. De nombreux critères ne sont pas pris en compte. Il faut procéder à des modifications concrètes et efficaces pour qu’il entraîne de réels changements.
Mme Albane Gaillot.
En particulier, en n’intégrant pas d’indicateur relatif au nombre de femmes parmi les cadres dirigeants et notamment dans le comité exécutif de direction des entreprises, l’index fait l’impasse sur le fameux « plafond de verre », qui empêche les femmes d’accéder aux plus hautes fonctions. L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 6 vise à renforcer l’index de l’égalité professionnelle ; c’est très bien. J’aurais une suggestion : la possibilité d’intégrer à l’index un indicateur mesurant le recours au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et au congé parental par les hommes dans les entreprises. Il serait intéressant de les encourager, surtout à quelques mois de l’allongement du congé de paternité. En effet, à partir du mois de juillet, les papas bénéficieront de vingt-huit jours de congé, dont sept seront obligatoires. Il sera intéressant et important de voir comment cette disposition sera appliquée et ressentie par toute la société.
Mme Céline Calvez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Aujourd’hui, moins de 1 % des pères prennent un congé parental à temps plein après la naissance de leur enfant. C’est notamment la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité porter le congé de paternité à vingt-huit jours, à partir du 1

Une mission a été confiée à deux personnalités qualifiées, Christel Heydemann et Julien Damon, sur la conciliation des temps professionnels et personnels des parents. Elle devrait notamment aborder la question que vous avez évoquée.
Toutefois, l’index de l’égalité professionnelle à vocation à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et non la répartition du recours au congé parental ce qui tendrait à brouiller la lisibilité de cet outil. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 L’index est composé de plusieurs indicateurs qui sont publiés. L’amendement vise à en ajouter un nouveau : la parité parmi les dix plus faibles rémunérations. Il s’agit de mettre en lumière la surreprésentation des femmes dans les postes moins rémunérés, et parfois les plus précaires.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à questionner le seuil de pertinence actuel, qui consiste à retirer cinq points à l’écart de rémunération, et à en proposer une évolution en associant plus étroitement les partenaires sociaux.
Mme Fiona Lazaar.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer la pertinence de l’index de l’égalité professionnelle. À ce jour, il ne prend en considération que les CDI à temps plein. L’amendement propose d’inclure l’ensemble des formes de contrats dans son calcul, notamment les CDD et les contrats d’intérim, qui correspondent souvent aux emplois les plus précaires dans lesquels les femmes sont surreprésentées.
Mme Fiona Lazaar.
 La parole est à nouveau à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à renforcer la pertinence de l’index de l’égalité professionnelle en intégrant dans l’assiette de calcul les contrats à temps partiel, souvent précaires et très féminisés. Il est presque identique au précédent.
Mme Fiona Lazaar.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour premier signataire Raphaël Gérard et vise à consacrer au niveau législatif le principe de l’index de la diversité, en donnant la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de publier les indicateurs rendant compte de leur action en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans le monde professionnel.
Mme Laurence Vanceunebrock.
En effet, il apparaît aujourd’hui indispensable de ne plus dissocier la question de la diversité de celle de l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes. Les femmes peuvent être confrontées à des expériences discriminatoires simultanées, d’abord en tant que femmes, mais également en raison d’autres motifs tels que l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou encore l’origine. À titre d’exemple, une enquête menée en 2015 sur la transphobie en France révèle que près de 17,5 % des femmes transgenres étaient au chômage et que près de 20 % d’entre elles percevaient le revenu de solidarité active.
Or ces difficultés d’insertion professionnelle sont imputables à des discriminations, soit lors de l’embauche, soit lors de la transition qui peut s’accompagner d’une perte d’un emploi. D’après une étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne publiée en 2014, près de 54 % des personnes trans ont été victimes de harcèlement ou de discriminations au travail.
Dans ce contexte, il est opportun de se doter de nouveaux outils législatifs pour veiller à ce que les acquis de l’émancipation économique et sociale des femmes puissent effectivement bénéficier à toutes les femmes, indépendamment de leur profil. L’index de la diversité présente un double intérêt pour les entreprises : d’une part, en évaluant les risques de discrimination et en élaborant des actions correctrices pour pallier leurs effets sur la performance de l’entreprise ; d’autre part, en leur offrant un outil permettant de faire reconnaître leur engagement dans une démarche de responsabilité sociale et de valoriser la marque employeur pour attirer de nouveaux talents.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Surtout, l’index de l’égalité professionnelle doit être facilement calculable par les entreprises ; c’est aussi ce qui en fait le succès. Les critères que vous proposez d’ajouter ne permettront pas de garantir cet aspect essentiel.
Pour encourager les entreprises en matière de lutte contre les discriminations, d’autres actions sont en cours. Nous travaillons sur la promotion et le développement du label Diversité dont un cahier des charges renouvelé paraîtra prochainement. Ainsi, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 En avril 2020, le Premier ministre m’a confié une mission sur la place des femmes dans les médias en temps de crise, à l’issue de laquelle vingt-six préconisations ont été formulées, dont vingt-quatre ont reçu l’aval de la ministre déléguée, Élisabeth Moreno, et de la ministre de la culture, Roselyne Bachelot.
Mme Céline Calvez.
L’amendement vise à mettre en œuvre la préconisation n

L’amendement vise à mesurer la présence des femmes dans les organisations des médias. En effet, nous l’avons dit au début de nos débats : c’est en comptant que l’on arrive à ce que les femmes comptent. L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Quoi qu’il en soit, si des mesures spécifiques doivent être envisagées pour les entreprises éditrices de médias – les médias de presse écrite et audiovisuels –, elles doivent d’abord faire l’objet d’une discussion préalable avec la branche concernée.
Parce qu’il n’est pas souhaitable de réduire la lisibilité de l’index, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Madame Calvez, les amendements sont-ils retirés ?
M. le président.
 L’idée n’est pas de brouiller la lisibilité de l’index car j’y suis très favorable, mais c’est une manière d’indiquer aux entreprises de médias quelles sont leurs responsabilités. Je retire les amendements, mais j’aimerais que nous organisions une concertation avec ces entreprises, qui pourrait être lancée dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Pouvez-vous vous engager sur ce point, madame la ministre ?
Mme Céline Calvez.
 Vous aurez sans doute une réponse à votre question ultérieurement, madame Calvez.
M. le président.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 En 2020, comme je l’ai dit précédemment, 96 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont obtenu plus de 75 points sur 100. Pourtant, l’écart de salaire pour le même poste est toujours aussi élevé. Selon nous, cela s’explique notamment par la méthode retenue d’autoévaluation par les entreprises.
Mme Bénédicte Taurine.
Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 4. Il serait important que l’inspection du travail et les entités représentatives du personnel puissent bénéficier du détail des modalités de calcul, en contrepartie des négociations qu’on leur demande de mener.
Par ailleurs, nous demandons que l’entreprise publie des données anonymisées afin que l’ensemble des salariés soient informés du niveau d’égalité au sein de l’entreprise qui les emploie.
Madame la ministre, j’ai entendu votre argument relatif à la nécessité de négociations : je pense que les organisations syndicales des salariés qui soutiennent les revendications d’égalité salariale ne prendraient pas ombrage que l’Assemblée nationale mette en avant l’index et qu’elle le rectifie le cas échéant, puisqu’on constate qu’à poste égal, il y a toujours des écarts de salaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Belkhir Belhaddad vise à renforcer les dispositions de l’article 6 et à éviter tout retour en arrière en matière d’égalité professionnelle dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
Mme Fiona Lazaar.
Il prévoit que ces entreprises devront instaurer des mesures de correction et des objectifs de progression des indicateurs, tant qu’un niveau maximal défini par décret ne sera pas atteint ou que les résultats obtenus seront inférieurs à ceux de l’année précédente. Cette dernière modalité, qui semble de bon sens, nécessite une inscription dans le dur de la loi pour dissiper un quelconque doute.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il va dans le même sens que le précédent et vise à supprimer le seuil fixé à 75 sur 100. En effet, alors que les écarts de salaires persistent entre les hommes et les femmes – ils s’élèvent parfois à 25 % –, 90 % des entreprises sont parvenues à dépasser la note de 75. Notre volonté n’est pas de remettre en cause ou de modifier le choix des indicateurs retenus pour cet index, mais d’exiger des entreprises qu’elles fournissent toujours plus d’efforts jusqu’à obtenir la note maximale de 100 sur 100. Nous souhaitons qu’elles adoptent une démarche volontariste pour aller vers l’égalité, en ne se contentant pas d’une note de 75 qui est 
Mme Annie Chapelier.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que la publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenues soient obligatoires pour toutes les entreprises dont l’index est inférieur à 100 points et non pour les seules sociétés dont le score est inférieur à 75 points, comme le prévoit actuellement l’article 6. De cette manière, même si ces résultats ne font pas l’objet de sanctions financières, nous inciterions ces entreprises à poursuivre leurs efforts, y compris lorsqu’elles atteignent le score de 75 points.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement me permet d’aborder une question que se posent de nombreux dirigeants de PME s’agissant des conséquences de l’article 6 dont nous partageons totalement la finalité et que nous voterons.
M. Stéphane Viry.
Avec cet article, on change de braquet : pour les entreprises, il ne s’agira plus de s’engager à faire au mieux, mais à atteindre des objectifs, avec une obligation de résultats et non de simples moyens renforcés. Comme vous le savez, de nombreux chefs d’entreprise souhaitent que les mesures législatives et réglementaires qui les concernent soient stables dans le temps. Alors qu’ils sont seulement en train d’intégrer les dispositions de la loi de 2018, ils réclament de la simplicité et l’allègement de certains formalismes administratifs.
Dans ce contexte, ne faudrait-il pas admettre que la situation de nos entreprises implique que, dans un premier temps, on ne demande d’atteindre l’égalité de rémunération, avec obligation de résultat, qu’aux sociétés de plus de 250 salariés. La crise du covid-19 nécessite une réactivité et une agilité particulières afin de retrouver des marges et de la compétitivité.
Voilà le débat que je souhaitais lancer avec cet amendement. J’attends désormais vos avis, madame la ministre et madame la rapporteure.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l’heure vouloir pousser les entreprises à se fixer des objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : nous sommes évidemment totalement d’accord avec vous. Cependant, vous renvoyez à un décret le seuil de défaut à partir duquel l’entreprise devrait agir.
M. Gérard Leseul.
Notre amendement vise donc à aider le Gouvernement à atteindre son ambition relative à l’égalité professionnelle en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les entreprises, dès lors qu’un seul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fait état d’un écart supérieur à 15 %.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Le suivi des dispositifs paritaires en vigueur est souvent insuffisant et ne permet pas d’assurer que les mesures sont effectivement appliquées. C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Gérard Cherpion vise à ce qu’un suivi annuel soit assuré par une administration pilote désignée au sein d’un ministère.
M. Alain Ramadier.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Le suivi des dispositifs paritaires en vigueur est souvent insuffisant et ne permet pas de s’assurer que les mesures sont effectivement appliquées. La connaissance la plus large possible des avancées en matière d’égalité professionnelles constitue une première étape. Si les données sont connues s’agissant des entreprises cotées au CAC40, il n’en va pas de même pour les autres sociétés. Cet amendement vise à y remédier.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication au comité social et économique de l’ensemble des éléments constitutifs des notes obtenues sur chaque indicateur d’égalité professionnelle. Pour l’heure, l’employeur d’au moins cinquante salariés doit mettre à la disposition du CSE ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales. Pour rendre ce dispositif plus pertinent, et par cohérence avec le présent article, cet amendement tend à préciser que c’est bien l’ensemble des indicateurs qui doivent être intégrés à la base de données.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 L’amendement est-il retiré, monsieur Castellani ?
M. le président.
 Non, je le maintiens, en espérant que l’avis favorable de Mme la rapporteure sera suivi.
M. Michel Castellani.

Mme Marie-Noëlle Battistel.
 C’est votre deuxième amendement qui passe, monsieur Castellani ! 
M. le président.
(Sourires.)
L’amendement n

 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6. 
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres de commerce et d’industrie. Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, il est prévu que le candidat à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et son suppléant soient de sexes différents. Cet amendement vise à aller plus loin en prévoyant : « La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre consulaire. » Les élus des chambres de commerce et d’industrie seront ainsi représentatifs des deux sexes.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Néanmoins, la rédaction de votre amendement ne me permet pas de lui donner un avis favorable. En effet, le mandat des délégués consulaires, élus en 2016 pour cinq ans, expirera à la fin de l’année 2021 et ne sera pas renouvelé : ils n’existeront plus.
De plus, l’article L. 713-6 du code commerce, ainsi que les suivants, ont été abrogés en 2019 par la loi PACTE : ils ne peuvent donc être complétés. Enfin, l’élection et le rôle des délégués consulaires ont été supprimés par l’article 40 de cette même loi.
À compter de 2022, les nouveaux juges des tribunaux de commerce seront élus par un collège composé, d’une part, de juges et d’anciens juges – c’était déjà le cas auparavant –, et, d’autre part, des délégués des membres des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat qui seront élus à l’automne 2021.
Je vous demande donc de retirer votre amendement et vous invite à échanger avec le cabinet d’Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, d’ici à l’examen de la proposition de loi par le Sénat. À défaut, je donnerai un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à poursuivre la démarche de l’index relatif à l’égalité professionnelle en posant les bases juridiques d’un autre index permettant de mesurer les écarts éventuels de rémunération entre les salariés en fonction de leurs origines. Je me fonde sur une note de France Stratégie relative au coût économique des discriminations au travail, dans laquelle l’institution démontre qu’il existe des « désavantages comparatifs », ce qui nous questionne.
M. Pierre-Alain Raphan.
En comparaison avec le salaire moyen d’un homme sans ascendance migratoire, une femme née dans un DOM – département d’outre-mer – ou descendante d’immigré d’Afrique, Maghreb compris, aura un salaire inférieur de 13 % ; un homme né dans un DOM ou descendant d’immigré d’Afrique aura un salaire inférieur de 6 % ; et une femme sans ascendance migratoire aura un salaire inférieur de 12 %.
Il existe donc une inégalité de traitement relative que nous proposons ici d’étudier grâce à des méthodes scientifiques qui nous permettraient d’obtenir des chiffres réels, factuels, de prendre conscience du phénomène et de réduire le risque important de discrimination dans les entreprises. Pour ce faire, nous pourrions nous appuyer sur la méthode « François Clerc », qui a été reconnue et validée par la Cour de cassation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Vous le savez également, des travaux sont actuellement entrepris, auxquels nous associons plusieurs entreprises et administrations. Ce sujet mérite que nous prenions le temps d’aller un peu plus en profondeur. Par conséquent, je propose que vous retiriez votre amendement ; à défaut je lui donnerai un avis défavorable.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. le président.
 Il faut peut-être que nous prenions le temps, mais il faut aussi aller vite sur ce type de question que nous connaissons bien et qui crée énormément de frustrations : nous en avons déjà parlé ensemble, madame la ministre déléguée. C’est un sujet que j’aimerais suivre de très près avec vous, car il y a une grande attente. J’accepte donc de retirer cet amendement, mais retiens la main que vous me tendez. Soyez assurée que je compte travailler presque quotidiennement avec vous 
M. Pierre-Alain Raphan.
(Sourires)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Gaël Le Bohec.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose une publication annuelle par les entreprises d’indicateurs permettant de mesurer l’égalité professionnelle en leur sein, en regroupant tous les principes de non-discrimination.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Monsieur Raphan, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je vais demander conseil à M. Castellani qui réussit à faire passer ses amendements mais, en attendant, je le retire.
M. Pierre-Alain Raphan.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement – M. Dharréville en avait déposé un identique – nous a été suggéré par l’association Sciences-Po au Féminin. Il entend réduire à deux ans le délai initial laissé à l’entreprise de plus de cinquante salariés pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle, afin d’enclencher plus rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par les femmes françaises.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’égalité professionnelle, chacun le sait dans cet hémicycle, participe de la justice sociale et de la lutte contre les discriminations, en l’occurrence, celles dont sont les victimes les femmes. Il faut donc aller plus loin aujourd’hui et être plus dissuasifs : nous proposons donc d’augmenter l’amende infligée aux entreprises qui ne tiennent pas compte de l’égalité professionnelle et de porter son montant de 1 à 10 % de la masse salariale.
Mme Albane Gaillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui, après expiration du délai de trois ans, n’ont toujours pas obtenu des résultats satisfaisants en matière d’égalité professionnelle. Une sanction minimale est donc fixée pour inciter les entreprises à s’engager activement pour l’égalité professionnelle.
Mme Fiona Lazaar.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Raphaël Gérard propose d’élargir le champ des compétences du référent désigné dans les entreprises employant au moins 250 salariés, afin qu’il soit chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés qui s’estiment victimes d’actes discriminatoires.
Mme Laurence Vanceunebrock.
Les discriminations portant atteinte à l’intégrité du pacte républicain, nous avons le devoir d’intervenir. À l’heure actuelle, l’article L. 1153-5-1 du code du travail prévoit la désignation d’un référent chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Or les femmes peuvent être victimes d’attitudes discriminatoires pour d’autres motifs que le sexe : une femme lesbienne, par exemple, peut-être victime d’actes sexistes mais aussi d’actes lesbophobes ; c’est pourquoi, près de deux femmes lesbiennes sur trois cachent leur homosexualité sur leur lieu de travail, contre un homme homosexuel sur trois.
À cet égard, il convient de rappeler que l’on observe une nette augmentation de la fréquence des saisines pour les discriminations liées à l’orientation sexuelle : « seulement » 5 % en 2013 dans le secteur privé, contre 37 % en 2020.
Dans ce contexte, dans un souci de protéger toutes les femmes, sans distinction, il apparaît opportun d’élargir le champ des compétences du référent mentionné à l’article L. 1153-5-1 du code du travail à la lutte contre tout type de discrimination, afin d’assurer une meilleure prise en charge des victimes et, le cas échéant, de faciliter la mise en œuvre d’actions de prévention.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Beaucoup d’entreprises se sont dotées d’un référent éthique dans le cadre des obligations prévues par la loi Sapin 2. Ces référents ont tout à fait vocation à recueillir des alertes en matière de discrimination. Par ailleurs, les responsables diversité, qui sont également de plus en plus nombreux dans les entreprises, se sont emparés de ces questions de discrimination envers les femmes, et notamment les femmes lesbiennes.
J’ajoute enfin qu’il existe déjà des mesures légales très efficaces contre les discriminations, avec des conséquences extrêmement lourdes pour l’employeur qui enfreindraient les règles. Il s’expose par exemple à voir déclarer nul un éventuel licenciement, tandis que le salarié victime a la possibilité d’engager des procédures civiles, voire pénales.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, à défaut de quoi, j’aurais un avis défavorable.
 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
M. le président.
 Bien que je ne sois pas la rédactrice de l’amendement, compte tenu des arguments que vous venez d’exposer, je pense que je peux prendre l’initiative de le retirer.
Mme Laurence Vanceunebrock.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Raphaël Gérard propose d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux discriminations dans les entreprises et donc d’inclure ces sujets dans le cadre des négociations obligatoires sur l’égalité femmes-hommes.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n

 C’est encore une proposition de Raphaël Gérard, consistant à créer au sein du comité social et économique, un référent chargé de la lutte contre les discriminations.
M. Pierre-Alain Raphan.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avions toute une série d’amendements inspirés notamment par les interpellations d’ONG comme ActionAid, par exemple, qui ont été déclarés irrecevables. Celui-ci est le seul à avoir passé l’obstacle, et je compte vraiment sur votre bienveillance à son sujet. Il prévoit la désignation obligatoire, au sein de la délégation du personnel du comité social et économique d’un référent désigné parmi ses membres et chargé de lutter contre les discriminations. C’est une proposition qui peut être facilement mise en œuvre, et il serait très pertinent de lui donner un avis favorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Je suis très déçue !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Par ailleurs, le CSE dispose déjà d’un droit d’alerte, notamment en matière d’actes discriminatoires et, du côté employeur, beaucoup d’entreprises se sont déjà dotées d’un référent éthique, dans le cadre de l’obligation édictée par la loi Sapin 2.
Ces référents sont là pour prendre en charge les problématiques majeures que vous avez mentionnées, et notre demande de rejet n’exprime nullement le fait que nous ne leur accorderions pas d’importance, simplement, elles sont déjà traitées.
À défaut d’un retrait des amendements, j’émettrai donc un avis défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Je vais maintenir mon amendement car, il peut en effet y avoir un référent éthique, mais les questions de parité ne relèvent pas toutes de l’éthique et il nous semble important qu’un référent soit désigné pour les questions paritaires.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Je suis vraiment déçue.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends à nouveau un amendement Raphaël Gérard, décidément très prolifique
Mme Laurence Vanceunebrock.
 (Sourires)
Comme le rappelle l’enquête du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, les femmes sont particulièrement exposées aux attitudes discriminatoires dans le monde du travail. À l’heure actuelle, seuls les agissements sexistes ou le harcèlement sexuel sont pris en compte dans le plan de prévention des risques, or d’autres critères peuvent nourrir les comportements ou propos discriminatoires répétés que subissent les femmes, à l’instar du handicap, de l’origine, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, créant ainsi un environnement professionnel hostile ou dégradant.
Aussi le présent amendement a-t-il pour objet d’intégrer la lutte contre les discriminations, parmi les éléments constitutifs du plan de prévention mentionné à l’article L. 4121-2 du code du travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Avant de lever la séance, nous pouvons entamer l’examen des amendements à l’article 7.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Par cohérence avec nos amendements visant à atteindre une représentation paritaire, cet amendement tend à préciser dès l’intitulé du chapitre II
Mme Marie-Noëlle Battistel.


Nous sommes tout à fait d’accord avec l’ensemble des propositions qui sont faites, mais nous souhaitons parvenir à une parité réelle.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à modifier le périmètre d’application de l’article 7 relatif à la publication par les entreprises de plus de 1 000 salariés des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants. Il s’agit de privilégier les groupes d’entreprises, lorsqu’il en existe un, comptant au moins 1 000 salariés, plutôt que les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Mme Valérie Six.
Un groupe dispose d’une grande souplesse pour mettre en place ces mesures favorisant un égal accès aux postes à responsabilités ; exclure les groupes d’entreprises du dispositif revient à ouvrir une possibilité de s’en exempter pour les entreprises mal intentionnées, qui pourraient alors se constituer en groupe d’entreprises de moins de 1 000 salariés pour éviter d’être soumises à ces mesures.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Amendements n

Sous-amendement n

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Amendements n

M. le président
Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Laurence Trastour-Isnart (LR)
Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Mme Annie Chapelier (Agir ens)
Mme Valérie Six (UDI-I)
M. Michel Castellani (LT)
Mme Mathilde Panot (FI)
Mme Carole Grandjean (LaREM)
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre en même temps les amendements n
Mme Albane Gaillot.

L’amendement n


 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à renforcer l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exiger la publication des écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes dans les entreprises de plus de 250 salariés, et non pas seulement dans celles de plus de 1 000 salariés. En revanche, l’instauration de quotas et les mesures de sanction ne pèseront que sur les seules entreprises de plus de 1 000 salariés.
M. Michel Castellani.
Ces publications poursuivraient un double objectif : d’une part, inciter, sans contrainte financière, les entreprises à améliorer leur politique d’égalité professionnelle ; d’autre part, compléter nos bases de données.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à étendre aux entreprises qui emploient au moins 500 salariés l’application des dispositions de l’article 7 relatives à la publication d’indicateurs sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité, dite loi Copé-Zimmermann.
Mme Annie Chapelier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Je ne suis pas favorable à l’abaissement de ce seuil. Il serait contreproductif de viser un public qui ne serait en réalité pas concerné par la mesure. Le seuil de 1 000 salariés n’empêchera d’ailleurs pas de descendre dans les différentes strates de l’entreprise, car la réussite de la mesure repose précisément sur la granularité. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

L’amendement n

Les amendements suivants de la discussion commune proposent, quant à eux, d’abaisser les seuils d’assujettissement afin que la mesure s’applique aux entreprises de 50, 250 ou 500 salariés contre 1 000 dans la rédaction actuelle du texte. Si le seuil varie, notre raisonnement reste le même : ces propositions ne sont ni souhaitables ni pertinentes. Les instances dirigeantes, telles que les comités exécutifs, sont principalement mises en place dans des grandes entreprises. De la même manière, les cadres dirigeants sont moins – voire peu – présents dans des entreprises de 50 à 1 000 salariés, notamment dans les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises. Le calcul des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans cette population pourrait ne pas être pertinent sur le plan statistique. Pour ces raisons, je suis défavorable à tous ces amendements.
 Il y a un doute sur le vote de l’amendement n
Mme Fiona Lazaar.

 Demandez de lever la main !
Mme Mathilde Panot.
 Vous n’allez pas commencer, madame Panot ! Le jour où vous serez en capacité de présider, vous présiderez. Pour le moment, ce n’est pas le cas.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 Partant de l’idée que les entreprises et leurs exécutifs peuvent être sensibles à la pression exercée sur eux par leurs salariés, clients et fournisseurs, je propose de renforcer la stratégie du 
M. Jean-René Cazeneuve.
name and shame
 L’amendement n
M. le président.

Le sous-amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
Il ne s’agit en rien d’un couperet qui tomberait sur les entreprises. Le texte précise que la sanction n’interviendra qu’après un délai de mise en conformité au cours duquel l’entreprise sera accompagnée dans sa démarche par l’autorité administrative. Contrairement au vôtre, notre dispositif est souple, juste et proportionné à l’objectif visé : l’autorité administrative sera juge du montant de l’amende dans le cas où celle-ci serait nécessaire.
Les entreprises désireuses d’atteindre ces objectifs mais incapables de le faire ne seront pas sanctionnées. L’autorité administrative prendra en compte le point départ, les efforts réalisés et les motifs de défaillance. En revanche, les entreprises qui refuseraient d’engager une démarche de parité alors qu’elles en auraient les moyens seront peut-être sanctionnées. C’est le chemin de l’histoire : les entreprises doivent monter dans le train de la parité.
Que signifieraient ces 90 000 euros pour une entreprise ? Serait-ce le prix à payer pour ne pas avoir à féminiser son vivier de cadres ? Quoi qu’il en soit, je ne souhaite pas entrer dans une discussion qui reviendrait à s’interroger sur la valeur et le prix des femmes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,


La sanction instaurée par l’article 7, qui peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, permet une modulation fine du taux de la pénalité en fonction de la situation de l’entreprise, ce que ne permettrait pas une amende administrative forfaitaire. En effet, le montant maximum de la pénalité n’a vocation à être infligé que dans des cas exceptionnels, à des entreprises ayant commis les manquements les plus graves.
Pour une entreprise qui connaîtrait, de bonne foi, des difficultés à atteindre le seuil défini par la loi, les modalités de fixation de la pénalité permettent de prendre en compte sa situation initiale et les efforts qu’elle a fournis en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Enfin, la pénalité prévue dans la présente proposition de loi est cohérente avec les autres sanctions applicables en matière d’égalité professionnelle, notamment celles prévues dans le cadre de l’index.
Cela étant, j’entends les inquiétudes exprimées par certaines entreprises sur le montant de la sanction proposée. Sans remettre en cause le principe de cette sanction, nous pourrons travailler sur ce point spécifique dans le cadre de la navette parlementaire. L’objectif est davantage d’engager une dynamique vertueuse de progression que de sanctionner des entreprises.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n



 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à affiner la granularité de la photographie des postes à responsabilité dans les entreprises, en ajoutant des indicateurs de diversité. Voilà qui nous permettrait de mesurer scientifiquement les éventuels écarts de représentation en fonction des origines. Cet après-midi, notre collègue Bénédicte Taurine a repris la métaphore du plafond de verre ; mais dans certains cas, c’est plutôt d’un plancher collant dont il faudrait parler. Selon France Stratégie, une femme dépourvue d’ascendance migratoire a trois fois moins de chances d’accéder aux dix plus hauts postes d’une entreprise qu’un homme, alors qu’une femme descendante d’immigrés a dix fois moins de chances d’y parvenir. L’idée est donc d’appréhender ces discriminations grâce à la méthode de François Clerc, reconnue et validée par la Cour de cassation.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Oh là là !
M. Pierre-Alain Raphan.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 C’est dommage.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Raphan ?
M. le président.
 Je vous remercie à mon tour pour votre constance et votre opiniâtreté dans ce combat, madame la ministre déléguée. Je sais que nous pourrons travailler ensemble sur ces questions complexes. Je saisis la main que vous me tendez.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Et qui vous est très souvent tendue !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Il est important de veiller à ce que la diversité, qui est la richesse du pays, soit représentée dans l’entreprise, et de déconstruire certains fantasmes. Seule la science peut nous y aider. Je retire mon amendement en attendant de travailler très dur avec vous sur cette question. 
M. Pierre-Alain Raphan.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
Mme Fiona Lazaar.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Perrine Goulet, cosigné par l’ensemble des membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, vise à obtenir un taux ambitieux de représentation minimale de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises, fixé à 40 % dans cinq ans et à 50 % dans huit ans. Nous entendons la nécessité de négocier des équilibres, mais l’Assemblée s’enorgueillirait de proposer un taux ambitieux.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous avez défendu l’ambition consistant à parvenir à la parité, madame la rapporteure. Nous vous incitons ici à vous surpasser en portant la proportion minimale de chaque sexe dans les postes à haute responsabilité à 40 % dans les cinq ans – ce qui est long – et à 50 %, à savoir la vraie parité, dans les huit ans.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens avant tout à préciser à l’attention de Mme Moreno que le chiffre de 90 000 euros dont il était question tout à l’heure n’est pas sorti de mon imagination mais correspond tout simplement à la pratique dans la fonction publique.
M. Jean-René Cazeneuve.
Je soutiens pleinement cette proposition de loi, en particulier l’objectif poursuivi par le présent article. Seulement, je souhaite rendre celui-ci plus juste, plus ambitieux et plus opérationnel pour les entreprises. Aussi, plutôt que de fixer un quota identique pour toutes ces dernières, est-il sans doute plus juste de fixer un objectif qui corresponde au vivier de l’entreprise et au secteur de son activité.
Atteindre une représentation minimale de chaque sexe de 30 %, c’est à la fois trop ou pas assez. Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi, dans une entreprise où il y aurait aujourd’hui 50 % de femmes cadres, il n’y aurait pas 50 % de femmes cadres dirigeantes ? Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi, dans une entreprise comptant 60 % de femmes cadres, il n’y aurait pas, aujourd’hui, 60 % de femmes cadres dirigeantes ? 
A contrario
Mon objectif est donc bien que nous nous montrions plus ambitieux puisque la proportion de femmes cadres serait supérieure à 30 %, mais ce taux serait adapté aux entreprises afin que le dispositif soit, je le répète, plus juste et plus incitatif. Autrement, certaines entreprises atteindront cet objectif de 30 % alors qu’elles pourraient faire beaucoup mieux, quand d’autres ne pourront y parvenir à court terme à cause de leur secteur d’activité. Les femmes choisissent en effet leur secteur, leur métier et leur entreprise.
 Pas toujours !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Les amendements identiques n
M. le président.


La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons tous disposer d’un outil plus juste pour les femmes qui subissent des discriminations et qui sont moins représentées que les hommes. Le présent amendement vise à accélérer quelque peu la réalisation des objectifs poursuivis en prévoyant une représentation minimale de chaque sexe de 20 % dès 2023 – plutôt que de 30 % en 2026 – et de 40 % en 2025 – au lieu de 2029. Ce serait plus efficace. De plus, le délai de huit ans est trop long car les femmes ne peuvent plus attendre.
Mme Albane Gaillot.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
Par ailleurs, au cours des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, il a été démontré qu’il n’y avait aucune corrélation entre le pourcentage de femmes dans les instances dirigeantes et le nombre de femmes cadres. Certaines entreprises ont ainsi parfois 50 % de femmes cadres et présentent un taux de féminisation des instances dirigeantes très faible. 
A contrario
L’objet de l’article 7, comme celui de l’ensemble du texte, est de s’attaquer aux 25 % d’inégalité de revenus. Je souhaite envoyer un signal aux jeunes filles qui nous regardent pour leur dire que leur place est également dans le numérique, dans l’industrie, dans la construction. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)

J’en viens aux autres amendements. La loi Copé-Zimmermann fixait des objectifs raisonnables et applicables. C’est ce qui a permis sa réussite. Nous sommes tous fiers de noter que ses objectifs ont été atteints. À la différence des conseils d’administration et des conseils de surveillance qui accueillent souvent en leur sein des personnalités extérieures et des membres élus pour une durée limitée, les instances dirigeantes visées par le présent article sont composées de cadres internes : c’est cet escalier intérieur que nous avons à construire dans l’entreprise.
La part des femmes dans les instances dirigeantes dépend à la fois de la gouvernance et de la politique des ressources humaines de l’entreprise. Or l’efficacité du dispositif reposera sur la capacité des entreprises à prendre le temps de recruter et de promouvoir des cadres du sexe sous-représenté. Je fais confiance aux entreprises pour revoir leur fonctionnement et promouvoir des femmes dans les instances de direction. 
(Mmes Carole Grandjean et Céline Calvez applaudissent.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

a fortiori

En ce qui concerne les amendements qui proposent de porter l’objectif de 40 à 50 % de présence féminine, une représentation équilibrée n’est pas forcément figée. La loi Copé-Zimmermann nous a d’ailleurs montré que l’objectif de 40 % de représentation minimale de chaque sexe au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance était bon, ce qui n’empêche évidemment pas d’aller au-delà. Figer la représentation à 50 %, je le répète, me paraît faire preuve d’une vision par trop immobile.
Pour ce qui est du rythme envisagé, je partage tout à fait les propos de Mme la rapporteure : on n’est pas dans la même situation que pour les conseils d’administration et les conseils de surveillance soumis à un renouvellement régulier. Il s’agit en effet ici des ressources humaines d’une entreprise qui doivent évoluer et c’est pourquoi je pense que la bonne approche consiste à partir du vivier des comités exécutifs et des comités de direction. Mais il faut donner le temps nécessaire au renouvellement de ces viviers de cadres dirigeants.
J’estime donc que les objectifs fixés dans le texte sont à la fois réalistes et ambitieux. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que soit publiée une photographie des éventuels écarts de représentation parmi les 10 % des salariés les moins bien rémunérés de l’entreprise, en miroir de la publication exigée à l’alinéa 5 de l’article 7 pour les cadres dirigeants. Il s’agit de rétablir un équilibre dans la visibilité des premiers de corvée et des premiers de cordée, puisque les salariés les moins rémunérés sont souvent les moins qualifiés et ceux qui exercent le moins de responsabilités.
Mme Annie Chapelier.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer le délai supplémentaire de deux années prévu à l’alinéa 7, non pas pour accélérer la mise en exécution du texte, mais dans un souci d’égalité de traitement entre les entreprises. Celles qui se seront conformées à leurs obligations en atteignant le pourcentage demandé sous huit ans seraient en effet défavorisées par ce délai additionnel, puisqu’elles auront fourni des efforts pour atteindre ce ratio alors que les autres bénéficieront de deux années supplémentaires sans sanction. Je vous vois faire un signe de dénégation, madame Borne, mais il me semble qu’il y a là une inégalité de traitement entre les entreprises qui respecteraient les délais imposés et celles qui prendraient leur temps pour atteindre les objectifs.
Mme Annie Chapelier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à prévoir que les entreprises qui n’auront pas atteint le ratio demandé devront, au bout d’un an, se fixer des objectifs de progression et publier les mesures de correction retenues ainsi que les leviers qui seront activés pour se conformer à leurs obligations dans un délai de deux ans. Cet amendement me semble pertinent – si je peux me permettre d’en juger : nous aurions tout intérêt à l’adopter si nous voulons cranter les avancées et conduire les entreprises à atteindre les objectifs dans les délais impartis.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 7 prévoit que les entreprises dont la proportion des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes de chaque sexe est inférieure à 30 % disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec la loi. Par ailleurs, ces entreprises devront conduire une négociation sur les mesures de correction adéquates et pertinentes. L’amendement vise à ajouter à ces dispositions une obligation de publication, dans un délai d’un an, de ces mesures et des objectifs de progression.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
L’avis est favorable aux amendements n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Si je partage pleinement les objectifs qui sous-tendent l’article 7, il me semble que vous prendriez le risque, en adoptant ces amendements, d’imposer aux entreprises une charge supplémentaire dont je ne perçois pas la valeur ajoutée. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Vous expliquez à la fois que le suivi demandé est déjà prévu et que l’adoption de ces amendements créerait une charge supplémentaire. Mais si notre demande est satisfaite, quelle est la charge supplémentaire ? J’estime que nous pouvons sans difficulté adopter ces amendements.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Il me semble que cet amendement n’est pas purement rédactionnel : il vise à modifier l’alinéa 7 de l’article 7, en remplaçant les mots « l’employeur se voit appliquer une pénalité financière » si les résultats obtenus sont en deçà du taux fixé, par « l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière ». Si nous adoptions cet amendement, l’employeur pourrait ainsi ne pas être sanctionné. Pourriez-vous m’éclairer sur ce point ? S’il est possible que l’entreprise ne soit pas sanctionnée, quelle sera l’utilité de cette proposition de loi ? 
Mme Valérie Six.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
Certaines entreprises, malgré toute la bonne volonté du monde, ne seront peut-être pas en mesure d’atteindre les objectifs fixés dans la proposition de loi. À travers ce texte, nous visons les entreprises qui ne voudraient pas se conformer à leurs obligations alors qu’elles le pourraient : il s’agit de sanctionner un manque de dynamisme dans la politique de ressources humaines d’une entreprise, et non un ensemble de facteurs qui l’empêcheraient d’atteindre ses objectifs. Par ailleurs, notre droit ne permet pas d’infliger une peine de manière automatique.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de dire, madame la rapporteure ? Alors que nous inscrivons dans la loi des obligations associées à un taux précis, vous vous proposez en réalité de juger le « dynamisme » des entreprises ! Mais cela ne veut absolument rien dire ! Nous parlons ici d’entreprises ne respectant pas les objectifs que nous inscrivons dans la loi. Et vous comptez les juger sur le dynamisme et sur l’effort, en refusant de les sanctionner au prétexte qu’elles auraient essayé de se conformer à leurs obligations ! Ce n’est pas sérieux ! Les dispositions que nous examinons visent précisément à faire évoluer la situation. Or chacun sait que la création de mécanismes purement incitatifs et assortis d’aucune sanction conduit généralement à écrire des lois qui ne servent à rien.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 En huit ans ?
Mme Mathilde Panot.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Je comprends parfaitement l’argument avancé par la ministre et par la rapporteure : certaines entreprises n’emploient quasiment pas de femmes et ne pourront pas fortement féminiser leurs instances dirigeantes en deux ans. Soit.
Mme Valérie Six.
Ce qui me dérange, c’est que l’on n’oblige pas, d’une manière ou d’une autre, les entreprises à poursuivre cette démarche au bout des deux ans – j’aurais d’ailleurs dû déposer un amendement en ce sens.
La menace d’une pénalité doit exister. Si les entreprises savent qu’elles n’encourent aucune sanction, comment pourra-t-on s’assurer qu’elles cherchent à obtenir la parité et l’égalité entre les hommes et les femmes ? Il faut que les entreprises présentent un rapport prouvant qu’elles ont essayé d’aller plus loin. En l’état, on ne les oblige pas à avancer sur ces questions.
Je comprends parfaitement que certaines entreprises ne puissent pas atteindre cet objectif en deux ans. Mais il faut aussi s’assurer qu’une fois ces deux ans écoulés, elles aillent plus loin dans cette direction.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
Les sanctions ne portant pas sur le même objet, il m’a semblé absolument nécessaire de rappeler qu’il n’y avait aucune raison pour qu’elles ne puissent pas se cumuler. J’entends donc supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7 qui exonère les entreprises ne se conformant pas aux obligations du présent article de la pénalité prévue en l’absence de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement de notre collègue Perrine Goulet, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés propose d’adopter une gradation dans les obligations des entreprises.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Nous demandons que les PME de plus de 250 salariés publient un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les hommes et les femmes parmi les cadres uniquement.
Aucune sanction ne serait prévue mais cette transparence serait bénéfique pour les objectifs que nous poursuivons. Il s’agit d’une disposition incitative et non coercitive.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous revenons au débat précédent avec cet amendement, par lequel nous proposons, d’une part, d’instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité et, d’autre part, de relever le plafond de la pénalité en le fixant dans une fourchette comprise entre 0,5 et 1,5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Aujourd’hui on constate que le montant des pénalités financières se situe plutôt au niveau du plafond. Nous souhaitons fixer un plancher car, actuellement, les premières pénalités s’élèvent parfois à seulement 50 euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Il est bon d’avoir un plafond à 1 % et de tenir compte de la réalité et des efforts qui peuvent être consentis par certaines entreprises sans qu’elles parviennent pour autant à atteindre l’objectif fixé dans huit ans. Avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement défendu par le groupe La République en marche prolonge les dispositions prises dans le cadre de la loi de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, notamment les avancées en matière de RSE – responsabilité sociétale des entreprises.
Mme Carole Grandjean.
Avec cette loi de 2019, nous avons ainsi renforcé la prise en considération des principes sociaux et environnementaux par les conseils d’administration, qui doivent désormais exercer leurs compétences en tenant compte des critères de RSE.
Cet amendement vise à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrive pleinement dans cette démarche de RSE en demandant que les observations de l’autorité administrative soient présentées au conseil d’administration afin que les résultats obtenus et les actions engagées par les entreprises soient précisés de façon transparente.
 Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement de bon sens, nous proposons que l’inspection du travail soit informée de la publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, mais aussi des résultats obtenus par l’entreprise concernant l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Mathilde Panot.
L’inspection du travail, qui contribue déjà à assurer la protection des salariés, a perdu, vous le savez, 20 % de ses effectifs. Il me semble particulièrement important de les associer à cet effort.
Je profite de cette défense d’amendement extrêmement brève pour vous signaler, monsieur le président, que, tout à l’heure, je ne remettais pas en cause votre présidence mais que j’indiquais aux collègues qu’ils devaient lever la main s’ils voulaient voter contre les amendements.
Je vous ferai remarquer qu’il est particulièrement indélicat, au moment où nous examinons un texte portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes, de me dire que vous pensez que je ne suis pas compétente pour présider cette assemblée. Je vous en remercie ! Au moins vous souvenez-vous de mon nom, ce qui n’a pas toujours été le cas. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Madame Panot, s’agissant de votre nom, vous m’avez fait ce type de procès des dizaines de fois. Permettez-moi en tout cas de vous dire que je n’ai jamais pensé un seul instant que vous étiez incompétente. J’ai simplement dit que vous n’aviez pas la légitimité de vous exprimer comme vous l’avez fait au moment du vote. 
M. le président.
(Mme Mathilde Panot proteste.)
Il est franchement indigne de se livrer à des commentaires sur la présidence.
 Je n’ai pas fait de commentaire sur la présidence !
Mme Mathilde Panot.
 Moi qui suis député depuis vingt ans, j’ai assisté autrefois à des débats d’une autre qualité. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans ce cas, évitez de faire ce genre de réflexion !
Mme Mathilde Panot.
 Sur un sujet aussi important, le niveau de nos interventions devrait être un peu plus élevé.
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à accélérer sensiblement les différentes phases du calendrier d’entrée en vigueur des dispositifs de l’article 7 en fixant des délais de trois et six ans et non de cinq et huit ans pour la mise en œuvre de ces obligations. Je précise que cet amendement est totalement cohérent avec l’ambition que vous affichez, madame la ministre.
M. Gérard Leseul.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit que les sociétés concernées disposeront d’un délai de six ans, et non de huit ans, pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Cette préconisation me paraît d’autant plus raisonnable qu’elle émane du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, lequel travaille depuis de nombreuses années sur l’absence notable de quotas dans les instances dirigeantes.
Mme Mathilde Panot.
Dans tous ses rapports annuels, le Haut Conseil consacre à ce sujet un chapitre dans lequel il présente une évaluation et formule des préconisations. Nous pouvons prendre en considération son avis et lui faire confiance lorsqu’il estime que le délai de six ans est suffisant. En accélérant le calendrier, une telle mesure rehausserait l’ambition de ce texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Je tiens cependant à vous alerter sur le fait que l’on ne peut changer la composition des cadres dirigeants que dans le cas de départs naturels des cadres en place et d’un renouvellement. Nous ne parlons pas ici d’un conseil d’administration qui est régulièrement renouvelé mais de salariés d’une entreprise. Cela nécessite que nous soyons attentifs à la réalité du rythme de renouvellement naturel de la population des cadres dirigeants.
C’est dans cet esprit que nous avons échangé avec Mme la rapporteure pour trouver des objectifs à la fois ambitieux et réalistes, en partant de l’idée que l’entreprise ne saurait se séparer d’une part importante de ses cadres dirigeants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse. Je connais moi aussi le monde de l’entreprise pour en avoir dirigé une et avoir été très longtemps salarié.
M. Gérard Leseul.
Il n’empêche qu’il faut être non seulement ambitieux mais aussi volontariste. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette accélération du calendrier.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer nos ambitions en matière de féminisation des sphères les plus hautes de la hiérarchie des entreprises en faisant passer le taux de représentation des femmes à 50 % dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 Je mets aux voix l’article 7.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
Cet amendement assurerait une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, pour lesquelles la représentation équilibrée au sein du conseil d’administration a déjà été prévue depuis 2015. La portée de la loi défendue par Marie-Jo Zimmermann serait ainsi renforcée.
 L’amendement n
M. le président.

Les sous-amendements n

Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 J’aimerais obtenir une précision car, lors de votre présentation, madame la rapporteure, vous avez évoqué le code de la mutualité. Or, dans votre amendement, il est question du code des assurances, comme dans les sous-amendements de Mme Limon – le n
Mme Albane Gaillot.

 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ma collègue Paula Forteza en est la première signataire. Lors du dernier
Mme Albane Gaillot.
 Women’s Forum Americas
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de compléter une disposition relative au contrôle de la politique d’égalité, instaurée par l’article 8 de la loi Copé-Zimmermann de 2011, et de rendre le dispositif de l’article 7 plus opérationnel, l’amendement propose de créer un outil de contrôle servant à la délibération annuelle des conseils d’administration et des conseils de surveillance : ainsi, celle-ci porterait également sur les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ce sont deux amendements déposés par ma collègue Paula Forteza.
Mme Albane Gaillot.
Aides-soignantes, caissières, infirmières, femmes de ménage, la crise sanitaire nous a rappelé l’importance de nombreux emplois à prédominance féminine dont la rémunération n’est pourtant pas toujours à la hauteur de leur valeur sociale. Il est donc proposé de corriger les écarts salariaux en obligeant les entreprises d’au moins 11 salariés – amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Je rejoins les propos de Mme la ministre car, au-delà de cette obligation, il y a un vrai chantier de négociations à mener avec les partenaires sociaux pour que ces professions soient enfin revalorisées, à la fois en termes de salaires, d’évaluation des compétences et de progression dans l’emploi. Je vous remercie, madame le ministre, mais je maintiens ces amendements dont je ne suis pas la première signataire.
Mme Albane Gaillot.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai cosigné cet amendement de notre collègue Belkhir Belhaddad parce que je le trouve intéressant à plusieurs titres. Tout d’abord, il intègre l’index de l’égalité professionnelle dans le dispositif de l’article 8. Ensuite, il traite de la façon dont la Banque publique d’investissement pourrait tenir compte de cet index en faisant de sa publication annuelle une condition de l’octroi de financements sous forme de prêts ou de fonds propres. Bpifrance est un acteur majeur de l’investissement : faisons en sorte que ses financements aillent vers des entreprises qui favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, ce que l’index de l’égalité professionnelle met en lumière.
Mme Céline Calvez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Il faudra, par exemple, prévoir un temps d’adaptation pour les PME pour la publication de l’index, mais il me paraît difficile de demander aux entreprises d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales sans qu’elles le soient également de la publication de l’index. Il faudra également prévoir le cas des entreprises qui auraient besoin d’un financement urgent et auxquelles on demandera de se conformer à l’obligation de publication par la suite. Sous ces réserves, le dispositif proposé peut constituer une accroche qui sera retravaillée dans le cadre de la navette.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Le texte prévoit qu’un taux minimal de membres de chaque sexe soit appliqué pour imposer la parité au sein des comités de sélection des projets de la Banque publique d’investissement. Fixé à seulement 30 %, nous considérons qu’il n’est pas suffisamment ambitieux. D’ailleurs, pour un certain nombre de mesures, vous l’avez porté à 40 %. Nous souhaitons le fixer à 50 %.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Je ne suis saisi d’aucun sous-amendement, madame la ministre déléguée.
M. le président.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de préciser l’alinéa 6 qui, tel qu’il est rédigé, n’évoque que des données sans en indiquer la teneur. La rédaction serait donc la suivante : « La Banque publique d’investissement publie annuellement les données relatives aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Mme Annie Chapelier.
D’un mot, je souhaiterais indiquer que nous allons voter ce superbe texte alors qu’aujourd’hui, c’est la journée des infirmières – profession à 87 % féminine. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée

 Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à rendre obligatoire la publication d’indicateurs par les banques concernant l’octroi de prêts aux femmes chefs d’entreprise. On a pu constater la faible part de prêts accordés soit aux créatrices d’entreprises, soit aux femmes chefs d’entreprise. L’article 8 vise essentiellement la BPI mais cette dernière n’intervient qu’en deuxième rang. L’objectif est bien de cibler les banques qui interviennent en premier lieu dans l’octroi de prêts.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de prévoir la remise annuelle d’un rapport par la Banque de France. Cette dernière participe à la mise en place de baromètres dans les établissements bancaires, qui permettent de réaliser des enquêtes par genre concernant un certain nombre de sujets. Le rapport présentera les différentes réalisations ainsi que les plans d’action qui peuvent être engagés.
Mme Carole Grandjean.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure

Néanmoins, j’émettrais des réserves quant à l’opérabilité de ce que vous proposez. Il me semblerait plus intéressant d’agir au niveau de la médiation du crédit, qui permet à tout entrepreneur une saisie pour exposer son dossier en cas de refus de financement bancaire – une garantie qu’il pourrait convenir d’évaluer et, le cas échéant, d’améliorer – je laisserai Mme la ministre déléguée en dire quelques mots – via des actions de bonnes pratiques mises en place avec les acteurs bancaires. Je vous demande de retirer votre amendement, tout en sachant que nous devons continuer à travailler ensemble sur le sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Le sujet doit être creusé pour trouver par exemple les moyens de resserrer le

 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
M. le président.
 Je voudrais vraiment saluer Mme la rapporteure, parce que je sais sa vigilance sur le sujet. Nous avons pu discuter à plusieurs reprises depuis l’examen en commission et j’ai confiance dans sa ténacité pour continuer de suivre le dossier. Je compte également sur Mme la ministre déléguée pour poursuivre conjointement le travail avec les banques. Je retire mon amendement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à préciser que la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes mise en œuvre par l’État et les collectivités territoriales comporte notamment des actions visant un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haut niveau de responsabilité.
Mme Annie Chapelier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n

Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 C’est un sous-amendement de cohérence avec notre amendement à l’article 8, qui était de même nature. Son objet est le même que celui de l’amendement n
Mme Marie-Noëlle Battistel.


 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement n
M. le président.

Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée

Je comprends la démarche de la rapporteure qui souhaite sous-amender ce dernier ; mais ce point pourra être travaillé dans le cadre de la navette. En effet, le seuil de cinquante salariés n’est probablement pas pertinent et il faut déterminer de quels fonds on parle. Il s’agit bien de fixer un objectif, mais sans forcément l’assortir d’une sanction. J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement n

 L’amendement n
M. le président.


 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Valérie Six.

Les filières technologiques et professionnelles sont essentiellement composées d’hommes : le corps enseignant, dans ces mêmes filières, est tout aussi dépourvu de femmes. C’est pourquoi l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
S’agissant de la mixité dans l’accès aux filières professionnelles – un enjeu essentiel que je soutiens, ne serait-ce qu’en raison de mon portefeuille, l’industrie –, je rappelle que la loi du 5 septembre 2018 a confié cette mission aux centres de formation d’apprentis (CFA), et chargé France compétences du soin d’émettre des recommandations. Le diagnostic et les feuilles de route existent : à charge pour nous de les faire vivre. Le rapport en question serait superfétatoire.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne l’extension à toutes les familles monoparentales du droit à bénéficier d’une place en crèche. Nous lançons là une alerte forte car il y a un manque criant d’ambition à limiter ce droit aux seules personnes bénéficiant de l’allocation de soutien familial (ASF). En l’état, le ratio de familles monoparentales qui bénéficieront de places en crèche réservées serait très faible.
Mme Mathilde Panot.
Or, vous le savez, la monoparentalité pose des difficultés d’organisation et entraîne une baisse notable du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales sur dix vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté ; près d’une mère célibataire sur deux ne travaille pas à temps complet. Il est donc urgent de se montrer ambitieux sur ce point.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
En ce qui concerne le nombre de places en crèches, je vous renvoie à l’évaluation qui sera bientôt établie, sous forme de bilan de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour les années 2018 et 2019. Je vous encourage également à vous reporter au rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), daté de 2018, sur l’accueil des enfants de moins de 3 ans.
Il est en effet de notoriété publique que les objectifs de la COG, qui visaient la création nette de 30 000 places de crèches – prenant en compte les mouvements comparables de fermeture – ne seront pas atteints, bien qu’on puisse espérer atteindre 25 000 places supplémentaires sur la période. Vous le savez, on doit notamment cette situation au covid-19, et sans doute, en partie, à la faible lisibilité des compétences dans ce domaine.
Plutôt que de faire un rapport sur le sujet, mieux vaut orienter les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) vers l’accueil de familles monoparentales, comme nous le faisons dans le cadre de cette proposition de loi, et accorder une attention particulière aux personnes qui ont le plus de difficultés à trouver des places en crèches par le biais du site monenfant.fr.
Vous noterez que, dans le cadre de cette proposition de loi, nous avons renforcé le caractère prioritaire des familles monoparentales dans l’accès au berceau social. Nous y avons également intégré les crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP), qui apparaissent comme une nécessité pour nos territoires. Les familles monoparentales ont bien leur place pleine et entière dans ce texte qui s’adresse à toutes les femmes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Merci, madame la rapporteure pour votre réponse détaillée qui me permettra de défendre l’amendement n
Mme Mathilde Panot.


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement d’appel invitant les entreprises à se saisir de la possibilité qu’elles ont de proposer des places en crèche à leurs salariés. Le dispositif existe mais il reste méconnu. Il s’agit d’un dispositif gagnant-gagnant puisque, en réservant des places en crèche pour ses salariés, l’entreprise fidélise plus facilement ces derniers et se prémunit d’éventuelles absences liées au mode de garde. Pour dynamiser ce dispositif et encourager les entreprises à y recourir, il conviendrait de créer un dispositif encore plus incitatif.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit également de demander un rapport, dans l’idée de créer de nouveaux droits. Nous aimerions notamment que soit créé un droit à une solution de garde opposable. Il permettrait à toutes les familles de notre pays de satisfaire leurs besoins et d’équilibrer leur vie privée et leur vie professionnelle.
Mme Mathilde Panot.
Par ailleurs, les métiers de la petite enfance sont majoritairement exercés par des femmes. Au deuxième trimestre 2014, 320 000 assistantes maternelles étaient employées par des particuliers en France ; aujourd’hui, on parle de 400 000 personnes ; en 2022, leur nombre pourrait atteindre quasiment 500 000. France stratégie soulignait, dans son étude « Les métiers en 2022 », que le nombre d’assistantes maternelles devait augmenter plus rapidement que la moyenne des métiers, pour répondre aux besoins encore insatisfaits. Notre république se grandirait à créer un droit opposable et à garantir ainsi à toutes les familles, mais surtout à toutes les femmes de ce pays, la possibilité de concilier leur vie privée et leur vie professionnelle.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi de 2001 relative à l’IVG et à la contraception prévoyait des cours d’éducation à la sexualité dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, à raison de trois séances par an. On s’aperçoit, grâce à un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, daté de 2016, que seule une petite minorité de jeunes ont réellement accès à ces séances au cours de leur scolarité. On se rend compte de l’enjeu de cette éducation à la sexualité en matière de santé publique et d’égalité entre les hommes et les femmes. Vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi, son application reste parcellaire et inégale selon les territoires. En l’absence de ces cours, les jeunes risquent de se tourner, et se tournent, vers internet et la pornographie pour obtenir des réponses à leurs questions.
Mme Catherine Fabre.
Le présent amendement des députés du groupe La République en marche demande au Gouvernement un rapport évaluant l’application de cette loi, les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et les propositions pour les pallier. Il sera aussi l’occasion d’établir un bilan sur l’apport de ces séances à la lutte contre les stéréotypes de genre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Tout le débat d’aujourd’hui a montré combien ces stéréotypes et les rôles sociaux assignés à chaque sexe sont déterminants dans l’écart de salaires de 25 % entre les femmes et les hommes. Il est temps que les séances d’information et d’éducation à la sexualité soient enfin dispensées à l’ensemble des enfants de notre pays. En ce sens, un rapport permettant de mesurer l’organisation concrète de ces séances et surtout de comprendre pourquoi elles n’ont pas suffisamment lieu paraît nécessaire. Dans nos territoires, notamment en Essonne, il semblerait que ces séances soient loin d’être appliquées de manière uniforme. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 Je salue cette proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité, dite loi Copé-Zimmermann. Elle va nous permettre de continuer à faire évoluer l’égalité entre les femmes et les hommes, dans les entreprises comme dans la vie de tous les jours, dans l’éducation et dès la petite enfance.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR).
Je regrette cependant que nous n’ayons pas suffisamment travaillé avec les entreprises et que la proposition de loi ait abouti avant le rapport auquel nous travaillons actuellement au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Sans doute, si nous avions achevé ce travail avant la présentation de la proposition de loi, aurions-nous pu enrichir le texte et formuler de nouvelles propositions.
L’essentiel est toutefois d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises et dans l’accès aux postes à responsabilités, car il reste difficile pour les femmes d’occuper de tels postes dans les entreprises.
Un grand nombre de députés l’ont souligné : il est également nécessaire de prendre en considération la nécessité de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale afin que chacun trouve sa place au sein de la famille et de l’entreprise. Il y va d’une carrière professionnelle épanouie, elle-même gage d’une vie familiale épanouie.
Sur ces sujets essentiels, nous devons continuer de travailler, tout comme nous devons favoriser l’accès des femmes à des formations encore trop masculines et l’accès des hommes à des formations encore trop féminines. Les métiers de la petite enfance et de l’éducation sont majoritairement des métiers féminins. Or l’image que nous donnons aux enfants des rôles respectifs des femmes et des hommes déterminera le monde de demain. Si nous leur montrons que seules les femmes s’occupent des petits enfants ou enseignent à l’école primaire et que seuls les hommes exercent dans l’enseignement supérieur, alors nous ne leur donnons pas une bonne image de la répartition des rôles sociaux selon les sexes. Nous devons revoir notre vision sociétale et améliorer la place des hommes dans les métiers trop majoritairement occupés par des femmes.
Certes, le chemin sera encore long et nous devons continuer de travailler, mais nous avons tous ici la volonté d’avancer ensemble, de manière transpartisane. Le groupe Les Républicains votera en faveur de la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Le groupe Dem salue les dispositions de la proposition de loi qui permettent de renforcer l’autonomie économique des femmes et de lutter contre les biais de genre dans l’orientation. Nous prenons également acte de l’absolue nécessité de passer par des quotas pour fissurer le plafond de verre.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem).
Nous exprimons néanmoins un regret : celui de ne pas avoir trouvé, avec la proposition de loi, le moyen, non pas de briser le plafond de verre, mais, pour reprendre les mots de M. Raphan, de s’abstraire du plancher collant qui retient encore de trop nombreuses femmes, en particulier quand elles sont victimes d’autres discriminations.
Nous saluons la ténacité de Mme la rapporteure sur cette question essentielle. Nous voterons en faveur de la proposition de loi avec la satisfaction de voir avancer la cause des femmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés salue cette proposition de loi à l’initiative de Mme la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, qui autorise des avancées en faveur de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, alors que de nombreux freins subsistent encore dans ce domaine. Les travaux de la commission ont permis d’adopter des dispositions importantes, s’agissant notamment des crèches à vocation d’insertion professionnelle ou de l’accès aux dispositifs de formation professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC).
Mme la rapporteure a été à l’écoute de nos propositions, ce dont nous la remercions, et a accepté plusieurs de nos amendements en commission – les choses étaient un peu plus difficiles aujourd’hui en séance publique… Nous saluons sa volonté de faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes et son sens du dialogue.
Permettez-moi, par ailleurs, d’interroger le Gouvernement sur sa volonté de soumettre rapidement au Sénat la proposition de loi. La fin de la législature approche : pour que le travail que nous avons mené collectivement aboutisse dans un délai raisonnable, le Sénat doit être saisi sans attendre. Nous sommes un certain nombre de députés à souhaiter aller plus vite et plus loin sur différents dispositifs. Évitons que les délais prévus ne s’allongent inexorablement du fait d’un calendrier retardé : quatre ans, cinq ans et huit ans deviendront six ans, dix ans et douze ans. Si vous pouviez nous donner des précisions quant aux prochaines échéances, nous vous en serions reconnaissants, madame la ministre déléguée.
Bien que la proposition de loi manque d’ambition, ce que nous avons souligné à plusieurs reprises, nous la soutiendrons. Mieux vaut de nombreux petits pas que pas de pas du tout ; les petits ruisseaux font les grandes rivières ! Nous espérons que le travail engagé collectivement se poursuivra et nous comptons sur la ténacité de Mme la rapporteure pour que le texte soit promulgué avant la fin de la législature. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LaREM.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Je souhaite à mon tour saluer la ténacité de Mme la rapporteure, qui a permis l’aboutissement de la proposition de loi, indispensable durant cette législature. Sans être trop emphatique, je crois, à titre personnel, que les avancées de ce texte marqueront la vie professionelle d’un grand nombre de femmes tout autant que les avancées de la loi Copé-Zimmermann il y a dix ans. Pour cette simple raison, nous nous félicitons de cette proposition de loi.
Mme Annie Chapelier (Agir ens).
Un regret toutefois : celui de ne pas avoir réussi à élargir autant que nous l’aurions souhaité la portée du texte. Certains amendements ont été jugés irrecevables, alors qu’ils étaient en lien avec les articles de la proposition de loi. Je pense, plus particulièrement, aux amendements relatifs aux assistantes maternelles, qui méritaient de voir leur profession évoluer à travers les dispositions de l’article 4, relatif aux gardes d’enfants. Je pense aussi au secteur de l’audiovisuel, pour lequel des avancées ont également été proposées et rejetées, et surtout aux mesures concernant les professions très féminisées.
La proposition de loi promeut l’idée que les femmes doivent pouvoir accéder à des postes qui, dans un entre-soi masculin, sont pour le moment réservés aux hommes : c’est fort louable mais, pour donner à nos enfants une image enviable de toutes les professions et pour favoriser la mixité partout, il est indispensable de valoriser des métiers tout aussi qualifiés que d’autres, mais moins rémunérés et moins valorisés. Le fameux plancher de colle, que l’on évoque régulièrement, est une réalité qui appelle des mesures complémentaires à celles contenues dans la proposition de loi. Souhaitons que la navette parlementaire permette des avancées en la matière. Il est essentiel de donner aux jeunes garçons l’envie d’exercer des professions aujourd’hui féminines. Tout est question d’équilibre dans une société. On ne peut pas promouvoir toujours les mêmes professions au détriment d’autres, qui ont tout autant besoin de personnes, sinon plus, pour les exercer.
Le groupe Agir ensemble soutiendra évidemment, avec la même conviction qu’il a exprimée lors du début de l’examen du texte, cette magnifique proposition de loi ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Le groupe UDI et indépendants a souhaité s’investir dans l’élaboration de ce texte, car il est convaincu que la France doit renforcer son arsenal législatif en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans l’entreprise. Je veux donc féliciter de nouveau Mme la rapporteure pour son engagement et pour la qualité de son travail.
Mme Valérie Six (UDI-I).
Ce texte est nécessaire. Notre groupe en soutient les principales mesures, concernant notamment l’indépendance financière et bancaire des femmes, les places en crèches AVIP, la mixité dans les jurys d’admission des établissements supérieurs, l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises et l’encouragement de l’entreprenariat des femmes. Cependant, je regrette qu’aucun de mes amendements n’ait été adopté. Ils proposaient d’aller plus loin que les dispositions du texte s’agissant de la mixité dans les filières de l’enseignement et dans les formations, ainsi que pour la création de places en crèche.
Beaucoup reste à faire. Nous souhaitons une réforme des modes de garde et un plan ambitieux pour l’ouverture d’un nombre bien plus important de places en crèche. Il nous faut également travailler à une plus grande mixité des filières professionnelles et technologiques, pas seulement dans l’enseignement supérieur. Tel était le sens des amendements que j’ai défendus : je regrette donc qu’ils aient été rejetés.
Nous devons également réfléchir à une orientation scolaire qui permette à chacune et à chacun de se diriger vers la filière de son choix en luttant contre les stéréotypes de genre attachés à certaines filières.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour son travail formidable à la tête de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que l’ensemble des membres de la délégation, dont les travaux ont présidé à la naissance de ce texte. Notre groupe votera en faveur de la proposition de loi, qui fait un pas supplémentaire vers l’égalité entre les hommes et les femmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nous soutiendrons la proposition de loi. En 1946, l’égalité entre les hommes et les femmes a été érigée en principe constitutionnel. Pourtant, elle demeure un problème fondamental de notre société, qu’il s’agisse des niveaux de salaire, des taux d’emplois ou de l’accès aux postes de commandement et de responsabilité, sans parler d’autres aspects ayant trait à la vie familiale quotidienne. Un plafond de verre – cela a été dit plusieurs fois – continue de bloquer ou de ralentir la progression professionnelle des femmes, et un plancher collant les cantonne à des postes moins rémunérés et souvent plus précaires.
M. Michel Castellani (LT).
En résumé, le chemin de l’égalité est encore long. Par conséquent, les dispositions contenues dans ce texte, même s’il ne constitue pas une révolution, sont utiles et nécessaires. Elles tendent globalement à mieux insérer les femmes dans la vie économique et notamment dans l’entreprise. Le groupe Libertés et territoires soutiendra donc cette proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise soutiendra et votera évidemment, lui aussi, la présente proposition de loi, même si nous regrettons, comme d’autres groupes, un manque d’ambition et de rapidité : il nous semble que, sur ce sujet, la société est prête, mobilisée et que nous aurions pu aller plus loin.
Mme Mathilde Panot (FI).
Je veux simplement dire ici, notamment à mesdames les ministres déléguées, que l’égalité entre les hommes et les femmes ne doit pas être qu’un symbole et qu’il ne faut pas se contenter de l’ériger en grande cause nationale du quinquennat : nous avons absolument besoin d’actes. Je tiens ainsi à exprimer une pensée très forte pour Ahmed Berrahal, puisque cette proposition de loi va être votée la semaine où ce syndicaliste de la RATP est passé en conseil de discipline – c’était lundi – pour avoir dénoncé des agressions sexuelles subies par une de ses collègues. C’est lui qui se trouve aujourd’hui menacé de licenciement, et non l’agresseur sexuel.
Si j’aborde ce sujet, c’est parce que je crois que les entreprises publiques doivent, d’abord et avant tout, être exemplaires sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. À la suite de la convocation d’Ahmed Berrahal en conseil de discipline, trente et une femmes de la RATP ont pris la parole pour dénoncer le harcèlement et les agressions sexistes et sexuelles dont elles étaient victimes sur leur lieu de travail.
Je peux vous parler de celle qui a été défendue par Ahmed : un supérieur l’a embrassée de force et lui a touché les seins ; c’est ce qui a mené Ahmed devant le conseil de discipline et lui vaut de se retrouver menacé de licenciement. Je peux vous parler de Christelle, agressée sexuellement à deux heures du matin, à la fin de son service, par deux de ses collègues : les agresseurs n’ont évidemment pas été punis mais elle a dû changer de dépôt après une très forte dépression. Je peux enfin vous parler de N’Dylia, dont vous avez dû entendre parler puisque les médias ont évoqué son histoire : deux semaines après avoir annoncé à son employeur, la RATP, qu’elle était enceinte, elle a été accusée d’avoir écrasé un cycliste avec son bus et s’est fait licencier pour faute grave. Après cinq mois de calvaire, elle a perdu ses jumeaux du fait du stress occasionné par cette affaire. Le jour de leur enterrement, la RATP l’a rappelée pour lui dire qu’elle n’avait en fait écrasé personne et qu’elle pouvait être réintégrée, comme si de rien n’était.
Voilà quelques-unes des histoires racontées par des femmes devant le conseil de discipline. Toutes ont été défendues par le syndicaliste Ahmed Berrahal. Je crois qu’il faut faire preuve d’exemplarité et que malheureusement, la loi ne suffit jamais sans volonté politique pour l’appuyer.
 La parole est à Mme Carole Grandjean.
M. le président.
 Le groupe La République en marche soutiendra évidemment cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la grande cause du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Président de la République avait affirmé l’importance dès le mois de novembre 2017. Elle vient non seulement soutenir un principe constitutionnel, mais aussi poser une pierre supplémentaire – je n’ai aucune hésitation à le dire – à une grande cause déjà défendue dans le passé par de grandes femmes dont nous saluons l’engagement – je pense évidemment à Gisèle Halimi et à Simone de Beauvoir, qui ont créé il y a plus de cinquante ans l’association Choisir la cause des femmes et ont, ainsi, tracé un chemin en posant des cailloux qui nous ont fait progresser en tant qu’êtres humains et que citoyennes.
Mme Carole Grandjean (LaREM).
Ce soir, nous avons encore progressé en faisant un pas supplémentaire. Évidemment, nous aurions souhaité en faire bien d’autres et nous souhaitons que la société aille encore plus loin, mais nous avons su rendre possible ce nouveau pas grâce à différentes mesures qui visent toutes les femmes, quelle que soit leur condition. Ces mesures contribuent à leur émancipation économique en soutenant leurs carrières professionnelles, en luttant contre les violences économiques qu’elles subissent et en concernant leurs revenus et leur insertion professionnelle. C’est ainsi qu’elles pourront trouver une place sur le marché du travail. Par cette proposition, nous souhaitons écouter, soutenir et accompagner toutes les femmes.
La question de l’égalité des rémunérations a été largement débattue : il nous faudra poursuivre la construction et l’amélioration des dispositifs tendant à la garantir, s’agissant notamment de l’insertion professionnelle. Nous avons entendu l’ensemble de nos collègues qui, sur tous les bancs, nous ont appelés à améliorer encore l’index de l’égalité professionnelle, créé par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Nous avons fait un pas supplémentaire dans la lutte contre les violences faites aux femmes, en donnant une nouvelle dimension aux dispositions existantes, et aussi dans le soutien économique à l’émancipation professionnelle. Je suis très heureuse que nous franchissions, grâce à votre travail, madame la rapporteure, cette étape importante qui vient prolonger la loi Copé-Zimmermann : dix ans plus tard, ses effets se sont fait sentir au sein des conseils d’administration, mais elle doit maintenant faire l’objet d’un accompagnement pour produire l’effet de ruissellement que l’on attend encore d’elle. Nous devons et nous voulons – vous avez exprimé cette volonté avec force et conviction – faire ruisseler ces dispositions depuis les conseils d’administration vers les autres instances dirigeantes des entreprises.
C’est bien notre ambition : donner l’exemple à nos filles et à nos garçons pour qu’ils se sachent capables de se faire une place dans une société qui donne sa chance à chacun, dans tous les secteurs d’activité et à tous les niveaux de responsabilité. Voilà la société progressiste que nous appelons de nos vœux : nous voulons que chacun des possibles soit ouvert à tous et que nos filles et nos fils évoluent dans une société où existe réellement l’égalité entre les hommes et les femmes. Bravo, madame la rapporteure, pour votre engagement et pour les mesures que vous avez défendues. Nous voterons évidemment pour votre proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Je veux vous remercier toutes et tous chaleureusement pour ces débats nourris et pour l’intelligence collective dont vous avez toutes et tous fait preuve ce soir. Le président du groupe LaREM, Christophe Castaner, l’a dit dans la discussion générale : ce soir, les femmes nous regardent et, ce soir, grâce aux travaux de l’Assemblée menés par Marie-Pierre Rixain, nous avons fait un pas en faveur de l’avenir économique et professionnel des femmes, en leur apportant de l’espoir et davantage de confiance.
Gisèle Halimi avait dit aux femmes : « Votre indépendance économique est la clé de votre libération. » Le Gouvernement a déjà fait beaucoup en ce sens avec l’index de l’égalité professionnelle, le doublement du congé de paternité ou encore le service public des pensions alimentaires. Mais, à partir de ce soir, grâce à vous tous et à vous toutes, les femmes seront enfin en position de briser ce fameux plafond de verre qui les empêche d’accéder de manière égale aux postes à responsabilité au sein des entreprises, ainsi qu’aux financements. Elles seront aussi mieux représentées dans toutes les filières de l’enseignement supérieur. Enfin, les plus fragiles seront mieux accompagnées, que ce soit grâce aux places en crèche, aux dispositifs de formation ou encore à la maîtrise de leur compte bancaire.
Je veux donc tous et toutes vous remercier très chaleureusement pour avoir parcouru ensemble ce chemin. Le travail continue et, pour répondre à votre question, chère madame la députée Battistel, non, je n’ai pas encore de date à vous communiquer car il nous reste à poursuivre le travail au Sénat, mais j’ai toute confiance en Mme la présidente Annick Billon, qui est au moins aussi engagée que Marie-Pierre Rixain sur ces questions, pour que les choses avancent rapidement. Vous pouvez compter sur le soutien du Gouvernement : Agnès Pannier-Runacher et moi-même, qui sommes là pour le représenter, sommes toutes les deux très déterminées à soutenir cette proposition de loi jusqu’à son adoption définitive.
Chère Marie-Pierre Rixain, j’ai suivi avec attention les batailles que vous avez menées pour arriver là où nous en sommes ce soir : je comprends donc vos larmes, parce que je sais combien cette proposition de loi vous tenait à cœur. Je veux aussi en profiter pour remercier vos équipes, tous vos assistants et assistantes, pour laquelle j’ai une attention particulière, ainsi que tous les administrateurs de l’Assemblée nationale. Je veux vous dire combien je suis fière et honorée que nous nous soyons battus pour les femmes de notre pays de cette manière, parce que je pense que nous nous souviendrons de ce moment. Merci à toutes et à tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Vous savez à quel point le chemin est long, mais cette proposition s’insère dans la série de lois cherchant à construire une parité réelle entre les femmes et les hommes dans nos vies, dans notre société et dans notre économie – je pense en particulier à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Pour des raisons non seulement d’équité sociale, mais aussi de compétitivité économique, nous voulons que cette proposition de loi avance rapidement et qu’elle soit promulguée avant la fin de la législature : je sais que cela tient à cœur à Bruno Le Maire.
Enfin, je veux souligner que la parité est un combat de tous les jours et qu’il ne doit pas seulement concerner les femmes dirigeantes : celles qui se trouvent en bas de l’échelle sociale doivent, elles aussi, en bénéficier et nous devons continuer à mener le combat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Je pense également à chacune des femmes qui ont inspiré ce texte : certaines d’entre elles se reconnaîtront. Enfin, j’aurai un dernier mot destiné à toutes les femmes de notre pays, pour leur dire de ne jamais se résigner parce que le destin d’égalité que nous construisons ici est pour elles à portée de main. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Prochaine séance, mardi 18 mai, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi et projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire.
La séance est levée.