Mme Laurence Trastour-Isnart
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Christophe Castaner
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Paul Molac
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Julien Aubert
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Julien Aubert
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée
Mme Claire Bouchet
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Clémentine Autain
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
M. Richard Ramos
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Richard Ramos
M. Philippe Gosselin
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Sylvain Templier
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Alain David
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Jean-Pierre Cubertafon
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Éric Woerth
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
Mme Frédérique Tuffnell
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Philippe Naillet
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Michel Zumkeller
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Michel Zumkeller
Mme Sylvie Tolmont
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Sylvie Tolmont
M. Michel Larive
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Michel Larive
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Justine Benin
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
M. Éric Ciotti
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Ramlati Ali
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
M. Alain Bruneel
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Arnaud Viala
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Arnaud Viala
Mme Françoise Ballet-Blu
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
Mme Bénédicte Taurine
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales
M. Boris Vallaud
Mme Valérie Six
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Paul Christophe
M. Aurélien Taché
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Paul-André Colombani
M. Didier Baichère
M. Stéphane Viry
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Élisabeth Borne, ministre
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
Mme Émilie Bonnivard
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Valérie Six
Mme Catherine Fabre
M. Stéphane Viry
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Michèle de Vaucouleurs
Amendement n

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par décret du Président de la République du 24 août 2020.
M. le président.
 Il me revient, en ce début de séance, de vous faire part des modifications de la composition de l’Assemblée nationale intervenues tout au long du mois d’août.
M. le président.
Tout d’abord, plusieurs députés m’ayant adressé leur démission, le ministre de l’intérieur m’a informé de leur remplacement par leur suppléant. M. Gilles Lurton est remplacé par M. Jean-Luc Bourgeaux
 (Applaudissements sur tous les bancs)
 (Mêmes mouvements)
 (Rires sur tous les bancs.)
 (Applaudissements sur divers bancs)
 (Applaudissements sur tous les bancs)
 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements.)
Le ministre de l’intérieur m’a également informé du remplacement par leur suppléant de sept députés nommés membres du Gouvernement : Mme Barbara Pompili par Mme Cécile Delpirou
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, EDS, Agir ens, ainsi que sur quelques autres bancs)
 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, j’ai pris acte de la cessation, le 3 août à minuit, du mandat de député de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, de M. Pascal Lavergne et de M. Adrien Morenas, ainsi que de la reprise de l’exercice du mandat de M. Christophe Castaner, de Mme Christelle Dubos et de Mme Brune Poirson.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, Agir ens, ainsi que sur quelques autres bancs.)
Enfin, le Premier ministre m’ayant informé qu’il avait décidé de prolonger la mission temporaire confiée à M. Jacques Savatier, il a été pris acte, le 24 août à minuit, du remplacement de notre collègue par Mme Françoise Ballet-Blu.
 (Mêmes mouvements.)
En votre nom à tous, je souhaite la bienvenue à nos quatorze nouveaux collègues, ainsi qu’aux trois anciens membres du Gouvernement qui siègent à nouveau parmi nous.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Vous n’avez pas dit que Gilles Le Gendre a été remplacé !
M. Pierre Cordier.
 Son remplaçant est encore pire !
M. Fabien Di Filippo.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous sommes face à un véritable scandale d’État !
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Les travaux exemplaires et courageux, dévoilés ce matin, par la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, présidée par mon collègue Patrick Hetzel, révèlent une réalité intolérable.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Oui, monsieur le Premier ministre, la fraude aux aides sociales atteint des montants qui donnent le vertige…
 Et la fraude fiscale ?
M. Hubert Wulfranc.
 …et qui exigent une réponse extrêmement ferme du Gouvernement. Pourtant, vous continuez d’être dans le déni. 1,8 million, 1,8 million, c’est le nombre des cartes vitales illicites qui ouvrent frauduleusement des droits ! Pourtant, le ministère des solidarités et de la santé assurait il y a quelques jours qu’il n’en restait qu’un peu plus de 150 000. Le nombre de personnes pouvant bénéficier de prestations sociales est supérieur à celui de la population française !
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 C’est bizarre !
M. Pierre Cordier.
 Le total de numéros de sécurité sociale en trop serait compris entre 2,4 millions et 6,7 millions, et vous faites perdurer un flou artistique sur la question.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Plusieurs milliards, voire plusieurs dizaines de milliards d’euros seraient volés chaque année au contribuable par la fraude aux prestations sociales.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Taxez les riches !
Mme Mathilde Panot.
 Et la fraude au chômage partiel ?
M. Hubert Wulfranc.
 Nous sommes en présence d’un pillage systématique et massif de notre système de santé et de solidarité. Cette gabegie ne peut plus être un sujet tabou. Il faut sanctionner les fraudeurs ! Votre Gouvernement doit cesser de nier la réalité. Or, vous faites tout le contraire, puisque nous apprenons que M. Olivier Véran a envoyé, au directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie, une lettre de mission de quatre pages qui ne contient pas une seule fois le mot « fraude » !
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 Les masques tombent !
M. Maxime Minot.
 Eh oui ! Mais c’est juste un problème administratif…
M. Pierre Cordier.
 Alors, monsieur le Premier ministre, au-delà des mots, la lutte contre la fraude sociale est-elle réellement une priorité de votre Gouvernement ? Allez-vous agir, oui ou non ?
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
 Rends les tableaux !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
Les rapports présentent un autre mérite, celui de constater que les cas de fraude détectés ont été multipliés par trois depuis dix ans et ont augmenté de 10 % depuis un an, et que les caisses de sécurité sociale consacrent plus de 4 000 équivalents temps plein à la lutte contre la fraude.
Nous déployons des outils de lutte contre la fraude, en nous appuyant, par exemple, sur les recommandations de Carole Grandjean pour la lutte contre les cartes Vitale surnuméraires, dont le nombre baisse d’ailleurs fortement. Nous coordonnons les services de renseignement et les services d’enquête,…
 Sans efficacité !
M. Christian Jacob.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Tout va bien !
M. Christian Jacob.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Le Gouvernement est pleinement mobilisé,…
 Alors il n’est pas efficace !
M. Christian Jacob.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Bonne nuit, les petits !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. le président Christophe Castaner.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent – Plusieurs députés du groupe FI se masquent un œil.)
 Le plus mauvais d’entre nous, c’est la prime à la médiocrité !
M. Fabien Di Filippo.
 Les Français sont inquiets.
M. Christophe Castaner.
 Ah ! Il a une question pour le ministre de l’intérieur…
M. Pierre Cordier.
 Macumba ! Macumba !
Plusieurs députés du groupe LR et non inscrits.
 Ils sont inquiets à cause de la crise du covid-19. Ils sont inquiets, parce que personne, ici, ne doit oublier que le virus de septembre n’est pas moins puissant ni dangereux que celui du mois de mars, contre lequel nous avons été totalement mobilisés.
M. Christophe Castaner.
Le combat renvoie à la responsabilité individuelle : nous devons veiller, dans nos gestes et nos comportements, à lutter contre le covid-19.
 Gilles Le Gendre, reviens !
M. Pierre Cordier.
 Je sais combien les services de l’État, notamment ceux de la santé, et le Gouvernement, monsieur le Premier ministre, sont totalement mobilisés dans ce combat.
M. Christophe Castaner.
Mais les Français sont inquiets. Les Français sont inquiets pour l’avenir de l’économie.
 Qu’avez-vous fait au Gouvernement ? Rien !
M. Pierre Cordier.
 Les Français sont inquiets pour leur souveraineté économique et pour la reconquête nationale que nous devons construire. Je sais qu’ils attendent beaucoup du plan de relance dans la stratégie de reconquête nationale.
M. Christophe Castaner.
 Qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 Vous auriez dû être viré plus tôt !
M. Fabien Di Filippo.
 Le plan de relance s’inscrit dans l’effort engagé, depuis le début de la crise, pour la solidarité envers les Français.
M. Christophe Castaner.
 C’est une légende !
M. Pierre Cordier.
 Le plan de relance est un impératif pour construire une France plus forte, plus respectueuse du climat, plus efficace dans l’accompagnement de la transition énergétique. Le plan de relance est également un moyen de rendre notre pays plus compétitif et plus attractif.
M. Christophe Castaner.
 Quelle est la question ?
M. Pierre Cordier.
 Le plan de relance doit se construire au plus près des habitants.
M. Christophe Castaner.
Monsieur le Premier ministre, comment allons-nous accompagner, au quotidien, chaque territoire et chaque habitant pour faire en sorte que le dernier kilomètre opérationnel de la reconquête nationale, que nous construisons depuis 2017, serve tous les Français ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 De justesse !
M. Pierre Cordier.
 Même entre vous, vous avez du mal à gagner les élections !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il est toujours aussi lent !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Non, seulement Christophe Castaner !
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Il est toujours aussi lent !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est trop rapide ! On ne comprend pas !
M. Aurélien Pradié.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Je voudrais remercier tous les groupes ici réunis pour les contributions qu’ils ont bien voulu apporter, dans le cadre de la concertation que nous avons conduite avant sa divulgation. Sachez que certaines ont été particulièrement utiles à ce travail, accompli sous la responsabilité de Bruno Le Maire, ministre chargé de la relance, que je remercie publiquement.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Et concrètement ?
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Certaines des dispositions de ce plan, que vous avez votées, sont d’ores et déjà entrées en vigueur. Il s’agit en particulier des mesures, ô combien urgentes, en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes. Comme je l’ai déjà évoqué ici, ils se présentent nombreux, en cette rentrée scolaire, sur un marché du travail singulièrement déprimé :…
 Comme nous, comme les Français !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Les mesures en faveur de l’industrie sont également entrées en vigueur, depuis quelques semaines.
 Et General Electric ?
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 C’est mou !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Venez le dire aux salariés au Havre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
Premier ministre
La souveraineté économique, l’industrie – je l’ai évoquée – l’aéronautique, l’industrie automobile – les efforts que nous avons déployés en leur faveur ont déjà été couronnés de succès –,…
 Passe la seconde !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 C’est un plan de communication !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
La santé de nos concitoyens sera également concernée, avec les réorganisations et la modernisation de notre système de soins prévues par le Ségur. Les transports du quotidien seront financés par le plan de relance. Celui-ci concerne tous les territoires : vous avez à plusieurs reprises appelé notre attention en ce sens. Nous achèverons le déploiement du très haut débit. Les petites villes de demain, les cœurs de ville situés partout dans le monde rural, bénéficieront de crédits du plan de relance, comme les quartiers, via la politique de la ville. Nous allons régénérer des petites voies de chemin de fer laissées à l’abandon depuis des années. Pardonnez-moi de ne pas être exhaustif – …
 Heureusement ! Achevez votre réponse !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Pour finir, j’insisterai sur la méthode retenue par le Gouvernement,…
 Quelle méthode ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 C’est Fernandel au micro !
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Il n’est pas au niveau !
M. Fabien Di Filippo.
 Rappelez Édouard Philippe !
M. Thibault Bazin.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Tout dans les mots, rien dans les actes !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 La vraie vie !
M. Hubert Wulfranc.
 Je serai beaucoup moins long…
M. Jean-Paul Dufrègne.
Pour la troisième année consécutive, de nombreux départements sont durement frappés par un épisode de sécheresse. Mon département de l’Allier est gravement touché par ce fléau.
 L’Oise aussi !
M. Maxime Minot.
 Le déficit hydrique est très important, les petits ruisseaux sont à sec, les retenues d’eau aussi, et la nature est éprouvée. Plusieurs organisations professionnelles ont saisi la préfète pour faire appliquer la procédure de reconnaissance de l’état de calamité agricole. Je soutiens leurs démarches, notamment celle consistant à identifier les zones les plus touchées.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La récolte de fourrage au printemps a été normale, sans plus : elle n’a pas permis pas de reconstituer des stocks de précaution. Dans de nombreux secteurs, l’affouragement au pré des animaux a commencé en juillet ; cette consommation prématurée de fourrages destinés à l’hivernage oblige les agriculteurs à des acquisitions supplémentaires. Dans un contexte commercial dégradé, je suis très inquiet de cette situation, en particulier pour les trésoreries des exploitations et la survie même de certaines d’entre elles. Que dire des jeunes agriculteurs nouvellement installés ? Vous sachant attaché à la pérennité des élevages bovins allaitants extensifs et de l’élevage en général – ceux de bovins-lait et d’ovins sont souvent situés dans des zones défavorisées –, je ne doute pas que vous comprendrez la gravité d’une situation qui appelle des réponses adaptées et rapides. Pouvez-vous nous dire quelles sont vos intentions, à court terme pour aider les agriculteurs à passer ce cap difficile, et à moyen terme pour accompagner l’évolution vers des systèmes plus résistants et pérennes, dans un contexte où les éleveurs sont trop souvent, et injustement, mis en cause ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Depuis trois ans !
M. Christian Jacob.
M. Julien Denormandie,

Je partage avec vous un seul objectif : la souveraineté de notre agriculture,…
 Avec le CETA ?
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,

Pour regagner notre souveraineté, nous devons premièrement prendre des mesures à court terme. Vous êtes un spécialiste de la comptabilité agricole ; vous l’avez dit, la trésorerie est la mère des batailles. Nous la soutiendrons avec des mesures techniques. Nous déclarerons l’état de calamité agricole, là où c’est possible ; avec le ministre délégué chargé des comptes publics, nous procéderons au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFNB – ; nous maximiserons les avances sur les versements dus au titre de la PAC. Nous ferons tout cela – je m’y engage.
 Il serait temps !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LT.)
 Vous étiez meilleur au logement !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Attentif à tous les territoires, le groupe Libertés et territoires vous interroge quant au groupe Brittany Ferries. Créée à Roscoff il y a quarante-huit ans par des agriculteurs bretons soucieux d’exporter leur production dans les îles britanniques, elle a développé le transport maritime à partir de la Bretagne et de la Normandie. L’entreprise, sous pavillon français – c’est assez rare – est détenue encore aujourd’hui en majorité par des agriculteurs bretons. Elle est le premier pourvoyeur d’emploi en matière de transport maritime, et constitue un fleuron de l’économie.
M. Paul Molac.
Néanmoins, la Brittany Ferries doit, selon son président, affronter la pire crise de son histoire. Dans un premier temps, le confinement a cloué à quai la flotte de la compagnie. Ensuite, depuis le 15 août et la décision unilatérale du Royaume-Uni d’imposer une quatorzaine à l’ensemble des personnes arrivant de notre pays, la reprise du trafic a été stoppée nette. Sept bateaux sur douze ne circulent pas ; les embarcadères de Saint-Malo, Cherbourg et Le Havre sont à l’arrêt, et des milliers de collaborateurs sont au chômage partiel. Enfin, l’entrée en vigueur du Brexit au 1

Il est de notre responsabilité d’éviter à tout prix un gâchis économique. Le carnet de commandes pour 2021 se remplit ; un bateau neuf sera livré en fin d’année. Brittany Ferries jouit d’un personnel compétent et d’une flotte en très bon état de fonctionnement, renouvelée selon les meilleurs standards écologiques. Personne ne comprendrait sa disparition.
Vendredi dernier, à l’invitation des maires de Haut-Léon Communauté, une réunion de crise s’est tenue, en présence de nombreux élus, dont certains siègent dans cet hémicycle, et du président de la région Bretagne, Loïg Chesnais Girard. La volonté des élus bretons et de la société civile est de sauver ce fleuron. Cependant, leurs compétences et leurs moyens financiers ne permettent pas aux collectivités bretonnes d’agir avec l’autonomie d’action qu’elles réclament. Dès lors, comment entendez-vous intervenir afin de sauver la Brittany Ferries, comme vous le faites pour d’autres fleurons ?
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Elles font partie des secteurs d’activités sur lesquels l’attention du Gouvernement est régulièrement appelée : ceux-ci constituent encore des domaines où les outils généraux auxquels nous avons eu recours paraissent – vous n’avez pas tort – manifestement insuffisants. Je dois dire que comme vous, les députés du Finistère, à commencer par monsieur le président de l’Assemblée nationale, Mme Sandrine Le Feur et tous les autres,…
 Et aussi Marc Le Fur !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Les députés normands aussi !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 C’est open bar !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Il serait temps qu’il fasse ce qu’il dit !
M. Maxime Minot.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Parallèlement, je le disais, le travail structurel continuera avec l’ensemble des acteurs, à commencer par les dirigeants de ce groupe. Nous aurons ainsi contribué à dégager l’horizon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord de saluer la mémoire de Bernard Debré, grand chirurgien et député libre. Une voix s’est éteinte.
M. Julien Aubert.
 (Mmes et MM. les députés de tous les groupes, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)
Madame la ministre déléguée chargée du logement, je me bats depuis cinq ans au sujet des squats. Cela a débuté en 2015 avec l’affaire Maryvonne, cette octogénaire de Rennes qui avait été privée de sa maison pendant deux ans. Cela continue aujourd’hui avec l’affaire de Théoule-sur-Mer. On ne protège pas le droit de propriété, pourtant inscrit en lettres d’or dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 J’avais déposé une proposition de loi – débattue ici même et rejetée par la majorité actuelle –…
M. Julien Aubert.
 Comme d’habitude !
M. Pierre Cordier.
 …visant à créer un délit pénal d’occupation sans droit ni titre et à punir le squat de la même manière qu’on punit aujourd’hui un vol de scooter.
M. Julien Aubert.
Vous prétendez que vous voulez agir. Il ne faut pas créer de faux espoirs. Ma question est simple : en quoi le dispositif que vous soutenez permettra-t-il de régler définitivement le problème des squats ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et Agir ens.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
ministre déléguée chargée du logement
Nous avons aussi regardé, avec Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, l’application du droit actuel sur les procédures qui permettent de faire respecter le droit de propriété. Il apparaît que la procédure administrative qui s’applique normalement en cas de violation de domicile est d’application délicate quand il s’agit d’une résidence secondaire.
 Y remédier était l’objet de la PPL de Julien Aubert ! Il fallait la voter !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Thierry Benoit applaudit aussi)
 (Rire et exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Lapsus révélateur !
M. Thibault Bazin.
 Elle soutient les délinquants !
M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît !
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 J’ai bien entendu vos propositions. Sur certains points, nous pouvons converger, notamment sur la réduction du délai de réponse du préfet, même si vous me paraissez un peu optimiste, car celui-ci n’est pas obligé de faire droit à la demande des propriétaires légitimes. Ensuite, n’oubliez pas qu’il faudra le temps d’appliquer la décision. Les squatteurs ne sortiront donc pas des lieux en soixante-douze heures.
M. Julien Aubert.
Pour le reste, nous conservons des divergences. Vous restez dans l’optique du droit actuel, qui tend à protéger non la propriété mais le domicile. Or, en l’espèce, la question qui se pose est celle non du logement mais de l’impunité pénale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Philippe Vigier applaudit.)
Vous devez donc changer de philosophie. Toutes les atteintes à la propriété doivent être punies. Il faut régler la situation de la dame qui a acheté son appartement et qui n’a pas encore emménagé. C’est un problème réel, même s’il ne concerne ni une résidence principale ni une résidence secondaire. Il faut aussi régler celui des propriétaires qui ont acheté un appartement en vue de leur retraite ou de ceux qui ont des locataires indélicats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)
 Le chronomètre était déréglé. C’est pourquoi il a pu sembler que M. Aubert bénéficiait d’un passe-droit, ce qui n’est pas le cas.
M. le président.
Madame la ministre déléguée, il vous reste quelques secondes…
Mme Emmanuelle Wargon,
ministre déléguée
 Pas de baratin !
M. Damien Abad.
Mme Emmanuelle Wargon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Claire Bouchet.
M. le président.
 Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, je voudrais d’abord dire tout le plaisir et la fierté que j’ai à siéger aujourd’hui pour la première fois dans cette Assemblée.
Mme Claire Bouchet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je mesure parfaitement ma responsabilité, ayant accompagné Joël Giraud, mon prédécesseur, pendant près de vingt ans. Je tiens d’ailleurs à lui rendre hommage pour son engagement de tous les instants au service de nos territoires ruraux, notamment montagnards
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM) –
 C’est lui qui a rédigé votre question ?
M. Fabien Di Filippo.
 C’est sur un sujet d’actualité internationale que je souhaite interroger le Gouvernement. Monsieur le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes, plus d’un mois après la réélection contestée d’Alexandre Loukachenko, la mobilisation ne faiblit pas en Biélorussie. Cette mobilisation massive est sans précédent depuis des décennies. D’impressionnants cortèges battent le pavé dans toutes les grandes villes. Le peuple clame qu’il s’est fait voler son élection présidentielle.
Mme Claire Bouchet.
Depuis le début du mouvement, des milliers de personnes ont été arrêtées. Les témoignages et accusations de torture de prisonniers se multiplient. Les figures de l’opposition biélorusse, souvent des femmes, sont soit en exil soit en prison. Le Président Loukachenko, au pouvoir depuis 1994, continue de refuser toute concession, exclut tout dialogue avec l’opposition et se tourne vers la Russie pour maintenir son régime.
Quelles actions la France et ses partenaires européens comme ceux de l’OSCE – Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – ont-ils engagées pour être mobilisés aux côtés des centaines de milliers de Biélorusses qui manifestent pacifiquement pour le respect de leurs droits, de leur liberté et de leur souveraineté ? La France ne peut pas rester indifférente à cette terrible situation, qui se produit à seulement 1 500 kilomètres de chez nous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
 Un énarque !
M. Pierre Cordier.
 Encore un copain !
M. Thibault Bazin.
 C’est le sous-chef de cabinet de Macron !
M. Fabien Di Filippo.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
La réponse de la France portée par le Président de la République et par Jean-Yves Le Drian est une réponse européenne coordonnée qui tient en trois types d’actions : soutien sans faille dès le premier jour et sans aucune ambiguïté au peuple biélorusse qui se mobilise depuis plus d’un mois, sanction très claire et rapide contre la répression, appui à un dialogue politique national.
Pour revenir rapidement sur ces éléments, je souligne d’abord que nous soutenons la mobilisation politique et populaire qui se manifeste en Biélorussie depuis le mois d’août : chaque week-end, désormais, des milliers de personnes risquent leur vie dans les rues de Minsk pour défendre leur liberté. Leur mouvement est conforme à nos valeurs et nous nous devons d’être à leurs côtés.
 C’est vrai que vous êtes experts en soulèvements populaires… Ce sont les gilets jaunes de la Biélorussie !
M. Pierre Cordier.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
Plus important, nous menons une politique de sanctions coordonnée au niveau européen, que la France défend depuis le premier jour. Ces sanctions sont décidées. Elles sont désignées, comme l’on dit, et elles seront appliquées dans les tout prochains jours pour cibler les responsables de cette répression et de cette oppression. 
 Quelle ingérence ! C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Un grand ami des Amish, adepte bien connu du retour à la lampe à huile, je veux parler du président de Bouygues Telecom Olivier Roussat, a déclaré devant le Sénat : « Il est erroné d’affirmer que la 5G permettra des efforts en matière d’énergie. Après la première année de déploiement, la consommation énergétique de tous les opérateurs affichera une augmentation importante. »
Mme Clémentine Autain.
Et pourtant, loin de toute argumentation, Emmanuel Macron a fermé le débat avec arrogance et mépris, comme si le point de vue de la convention citoyenne, qui a demandé un moratoire sur la 5G, n’avait aucune importance 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 (Même mouvement.)
 Il faut déjà résoudre le problème des zones blanches !
M. Maxime Minot.
 Mes chers collègues, la 5G pose des questions sérieuses et nombreuses. Les premières sont environnementales, puisque cette nouvelle technologie est énergivore : toute nouvelle voie crée de nouveaux flux et toute nouvelle offre crée de nouveaux besoins. Si l’on prend au sérieux la crise climatique, on ne balaie pas cet argument d’un revers de main.
Mme Clémentine Autain.
 (Même mouvement.)
D’autres questions sont géostratégiques : face à l’impossibilité de se doter d’un réseau autonome, français ou européen, la France ne peut choisir qu’entre une offre étasunienne ou une offre chinoise.
Reste aussi un choix d’opportunité : alors que tant de Français n’ont accès ni à la fibre ni à la 4G ni même à la 3G, l’effort doit-il se porter sur l’accès à un nouveau réseau ?
 (Même mouvement.)
La haute technologie pour quelques-uns pendant que d’autres n’ont accès à rien, « toujours plus » plutôt que « toujours mieux », c’est peut-être un progrès en start-up nation, certainement pas en République.
Il faut éclairer la décision et échanger les arguments. Mais en niant le débat et en refusant de nourrir la décision publique de données scientifiques, vous choisissez la voie autoritaire et vous plongez dans l’obscurantisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– M. Jérôme Lambert applaudit.)
 En la matière, vous vous y connaissez !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur le secrétaire d’État, dans les pas d’Emmanuel Macron, allez-vous vous entêter à imposer la 5G ? Allez-vous nous obliger…
Mme Clémentine Autain.
 (Le micro de l’oratrice est coupé – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
 Heureusement qu’on l’a, celui-là ! C’est l’auteur de la grande application StopCovid !
M. Aurélien Pradié.
 150 abonnés !
M. Pierre Cordier.
 C’est vraiment le plus mauvais des ministres !
M. Fabien Di Filippo.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
 Et sur la question sanitaire ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Puisque nous sommes dans le débat scientifique, parlons de ces seuils limites d’exposition qui font l’objet d’un consensus international entre les experts. Les Français sont exposés en moyenne à des valeurs cent fois inférieures
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI)
Madame la députée, je suis à votre entière disposition pour mener un débat sur des bases scientifiques et échanger des arguments scientifiques. Mais quand on agite des peurs,…
 Quelle arrogance !
M. Aurélien Pradié.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Je l’assume pleinement : le sujet sanitaire et le sujet environnemental, sur lesquels nous reviendrons si vous le voulez, sont bordés. Oui, la France et le Gouvernement assument de se préoccuper de la question économique.
Il est absurde de répéter, comme vous le faites, qu’on veut réindustrialiser la France mais de prétendre qu’on peut se passer de la 5G, dont disposent 100 millions de Chinois et que douze pays européens ont déjà commercialisée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Ne faites pas le malin ! Parlez-nous du succès de StopCovid !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Richard Ramos.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice.
M. Richard Ramos.
Il y a urgence à aider, voire à réformer la justice commerciale. En cas de difficulté, les entreprises – par « entreprises », j’inclus à la fois les entrepreneurs et les salariés – arrivent souvent trop tard et trop lentement devant les tribunaux. Il faut les identifier plus tôt afin d’augmenter leurs chances de redressement ; il est également nécessaire que cette période, si particulière dans la vie de l’entreprise, soit accompagnée humainement et psychologiquement.
Nous devons davantage rémunérer les mandataires judiciaires sur le redressement d’une entreprise, plutôt que sur sa liquidation. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Trop souvent, les chefs d’entreprise sont considérés par avance comme des coupables ou des incapables ; par conséquent, ils n’osent pas venir devant les magistrats qui ont, eux aussi, la tâche de les accompagner.
M. Richard Ramos.
Au-delà de la question de la prévention, il faut modifier les textes réglementant la procédure de sauvegarde. Celle-ci n’est pas à l’initiative des créanciers, mais résulte de la volonté des entrepreneurs ; ces derniers doivent donc, légitimement, être écoutés. Trop souvent, la procédure est vécue de façon violente et injuste alors qu’elle devrait, au contraire, ouvrir la voie d’un redressement doux et non violent.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer les mesures que vous comptez prendre afin de répondre aux préoccupations des salariés et des entrepreneurs ? Comment comptez-vous y associer les parlementaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Il essaie de ne pas répondre…
Un député du groupe LR.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Tout à fait !
Un député du groupe LR.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Il n’y avait pas que M.Ramos ! Marianne Dubois y était aussi !
M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Je veux faire connaître ces mécanismes qui permettent de pousser en amont la porte du tribunal de commerce – ou du tribunal judiciaire, s’agissant des agriculteurs – pour être guidé par le mandataire ad hoc ou par le conciliateur. J’ai ordonné la réalisation d’une mission flash réunissant tous les professionnels du secteur et je vais rencontrer les ministres concernés afin d’améliorer la prévention et de sauver ainsi des entreprises.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Richard Ramos.
M. le président.
 Je vous invite à y associer la représentation parlementaire. Nous lancerons une action visant à surveiller les mandataires, lesquels ne sont parfois pas à la hauteur de leur mission.
M. Richard Ramos.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
M. Philippe Gosselin.
Depuis plusieurs mois, et avec une recrudescence dans les dernières semaines, nous assistons à la multiplication de faits de barbarie à l’encontre d’équidés : oreilles ou queues coupées, entailles au cutter ou au couteau… Chevaux et poneys ne sont malheureusement pas épargnés. C’est ignoble : plus de 150 actes sont à dénoncer dans vingt départements, provoquant l’émotion légitime et l’écœurement de nos concitoyens. Pourquoi ? Dans quel but ? Comment peut-on faire cela à des animaux ?
Outre que ces actes nous inspirent l’effroi et le dégoût, les propriétaires d’équidés, qu’il s’agisse des éleveurs ou des centres équestres, en passant par les haras, mais aussi beaucoup de particuliers, sont très inquiets pour leurs animaux ainsi que pour leur famille ou leurs salariés : confronté à des agresseurs, un propriétaire de l’Yonne a en effet été blessé à l’arme blanche.
En réaction à cette psychose, les écuries sont « bunkerisées », et des rondes sont établies pour surveiller les animaux quand il n’est pas possible de les rentrer la nuit. C’est le cas dans mon département, la Manche, et dans la région Normandie ; partout en France, les éleveurs vivent dans un stress permanent. Tout est possible : à la fin du mois d’août, deux femmes rentraient en voiture de leur lieu de travail, à Quimper, quand deux éleveurs armés les ont interceptées, car ils les soupçonnaient de faire du repérage.
Cette situation ne peut pas perdurer. Non seulement il s’agit d’une cruauté inqualifiable envers les animaux, mais d’autres drames pourraient survenir.
Par ailleurs, les peines encourues doivent être à la hauteur de l’atrocité de ces agissements. Le message doit être clair et vaut, du reste, dans toutes les circonstances : toute atteinte à des animaux est répréhensible et doit être sévèrement punie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– MM. Thierry Benoit et Sébastien Jumel applaudissent également.)
 M. Hubert Wulfranc applaudit.)
Ma question est double : comptez-vous nous rejoindre pour voter cette proposition de loi ? Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour défendre les équidés et les autres animaux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– MM. Thierry Benoit et Hubert Wulfranc applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Que faire devant cette situation inacceptable ? D’abord, consacrer tous les moyens nécessaires à l’arrestation de celles et ceux qui commettent ces actes, pour que justice soit rendue. Le président Woerth pourra en témoigner, puisque lui et moi, avec le ministre de l’intérieur, avons fait le tour des services enquêteurs : la gendarmerie et la police sont pleinement mobilisées. À l’instant où je vous parle, plus de 150 enquêtes ont été ouvertes, et je tiens à saluer l’action et la détermination de l’ensemble du personnel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. MM. Philippe Vigier et Thierry Benoit applaudissent également.)
Deuxièmement, il faut accompagner les propriétaires de chevaux. Vous l’avez souligné, à très juste titre : une crainte, une angoisse, parfois une peur, s’est installée. La grande famille du cheval accompagnera toutes celles et ceux qui possèdent des chevaux ; toutes les institutions, dont l’Institut français du cheval et de l’équitation, sont mobilisées, et des équipes dédiées ont été constituées. Je tiens à dire aux propriétaires de chevaux que nous sommes à leurs côtés.
Le troisième élément à notre disposition, ce sont les sanctions, qu’il convient de rappeler, non seulement parce qu’il est essentiel que les coupables sachent à quoi ils s’exposent, mais aussi afin d’éviter tout mimétisme : ainsi, quiconque commet de tels actes encourt deux ans de prison et 300 000 euros d’amende.
 Vous étiez meilleur au logement !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Sylvain Templier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée à l’insertion.
M. Sylvain Templier.
L’épidémie de covid-19 et les mesures sanitaires adoptées pour y faire face ont provoqué une récession très sévère en France et dans le monde. Si, comme nous l’avons appris hier, les prévisions de croissance pour notre pays sont moins sombres que prévu, les économistes anticipent toutefois une très forte récession cette année, et des répercussions néfastes sur le front social et sur l’emploi.
Face à cette crise, la mobilisation du Gouvernement et de la majorité est totale pour protéger de façon durable l’économie et l’emploi, et accompagner les familles les plus fragiles. Sur les 100 milliards d’euros prévus dans le plan de relance présenté par le Premier ministre, 15 milliards sont destinés à financer des mesures permettant d’éviter les licenciements et à soutenir la formation des salariés.
Nous le savons, la crise de l’emploi touchera davantage les jeunes et les personnes les plus éloignées de l’emploi. Or, si le plan de relance devrait permettre la création de 160 000 emplois, il est probable que les emplois créés bénéficieront principalement aux personnes sorties depuis peu du marché du travail.
La mobilisation de l’insertion par l’activité économique – IAE – peut apporter une réponse spécifique à ceux qui rencontrent le plus de difficultés sociales et professionnelles, qu’ils soient chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minimas sociaux, handicapés ou encore parents isolés. Aujourd’hui, près de 4 000 structures d’insertion par l’activité économique sont volontaires pour accompagner un nombre croissant de salariés éloignés de l’emploi ; le département de la Haute-Marne, dont je suis élu, en compte plusieurs, qui obtiennent des résultats spectaculaires.
Le Président de la République a fixé l’objectif de 100 000 salariés supplémentaires dans les structures d’IAE d’ici à 2022. Pour atteindre ce résultat, les structures d’IAE ont besoin de la mise en œuvre rapide des mesures du pacte d’ambition présenté il y a un an. Madame la ministre déléguée, nous saluons le plan de soutien sans précédent de 300 millions d’euros que vous avez mobilisé en faveur des acteurs de l’insertion. 
Notre groupe présentera cet après-midi une proposition de loi contenant des mesures très attendues permettant le renforcement de l’IAE. Dans ce texte, nous montrons notre soutien aux personnes les plus vulnérables, afin que l’accès à l’emploi soit pour elles une réalité.
Nous avons plus que jamais besoin des entreprises intervenant dans le domaine de l’insertion. En complément du texte législatif débattu cet après-midi et demain, quels autres moyens prévoyez-vous d’allouer afin de permettre aux structures d’IAE de prendre toute leur part à l’amortissement de la crise et à la reprise économique ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
 Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Le temps, monsieur le Président : il y a deux poids, deux mesures !
Mme Mathilde Panot.
 Je suis désolé, le compteur ne fonctionne pas comme il le devrait. Vous avez été un peu long, cher collègue, mais c’était la première fois ; vous en aviez le droit. 
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée chargée de l’insertion
 (M. Sylvain Maillard applaudit.)
 Ah, voilà pourquoi !
M. Sylvain Maillard.
 Comme par hasard !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
Le texte repose sur deux piliers essentiels, deux solutions d’accès à l’emploi qui sont aussi deux méthodes différentes. Le premier pilier consiste à simplifier le secteur de l’insertion pour accélérer le recrutement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Le deuxième pilier vise à prolonger et à étendre l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », coconstruite avec la majorité. Je n’en dis pas plus ; nous en reparlerons tout à l’heure.
Je suis totalement d’accord avec vous concernant le rôle central des structures d’insertion, car la relance de l’économie passe par l’insertion de tous. Le Gouvernement a consenti un effort sans précédent : 120 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à l’insertion par l’activité économique. Mais, derrière ces sommes, ce sont avant tout de personnes dont nous parlons : les 120 millions représentent ainsi 15 000 personnes supplémentaires en insertion par rapport à l’an dernier ; cela va changer leur vie et celle de leur famille.
Au-delà de la question des moyens, la formation est aussi un outil-clé pour ceux qui sont déjà engagés dans un parcours d’insertion. Enfin, je voudrais évoquer en quelques secondes le dispositif exceptionnel de soutien de 300 millions créé par le Gouvernement pour les entreprises sociales inclusives…
 Merci, madame la ministre déléguée.
M. le président.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous avons dépassé ce week-end la barre des 10 000 nouveaux cas par jour, lesquels vont malheureusement induire de nouvelles hospitalisations. Dans de nombreux départements, la situation sanitaire se dégrade rapidement.
M. Alain David.
En Gironde, les hospitalisations ont doublé au CHU de Bordeaux en une semaine ; quatre-vingt classes ont dû fermer dans l’agglomération bordelaise, tandis que cinquante-sept foyers épidémiques ont été identifiés, dont quinze en EHPAD. En conséquence, la préfète a annoncé de nouvelles mesures dans le but annoncé de freiner la propagation du virus.
Entre l’abaissement de la jauge maximale pour les événements – notamment sportifs – de 5 000 à 1 000 personnes, l’interdiction des fêtes et brocantes, l’interdiction des soirées dansantes, la fermeture des vestiaires des équipements sportifs et la limitation des visites aux pensionnaires des EHPAD, les limitations des libertés individuelles deviennent de plus en plus drastiques, sans que l’on comprenne si ces mesures sont les plus nécessaires et les plus efficaces.
Il y a plus gênant encore : nos concitoyens ne comprennent plus la cohérence entre les annonces gouvernementales et les mesures décidées localement. Entre vos déclarations rassurantes, monsieur le Premier ministre – « il ne faut pas s’affoler », le 26 août sur France Inter – et la réalité, il y a plus qu’un grand écart ; il y a un manque manifeste de coordination. On pourrait même penser que le Gouvernement se défausse de ses responsabilités sur les acteurs locaux.
Face à l’absence d’anticipation de cette rentrée, qui est malheureusement dans la droite ligne des atermoiements et des fautes gouvernementales au moment de la première vague, Valérie Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés, et son homologue au Sénat, Patrick Kanner, vous ont demandé de réunir les responsables de partis et présidents de groupes parlementaires pour leur apporter des réponses précises sur les intentions du Gouvernement en vue de juguler cette crise sanitaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Il n’est pas député de la Gironde, il est député de la nation !
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Ils étaient inspirés !
M. Boris Vallaud.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
La vigilance, la mobilisation et la responsabilisation sont, elles, indispensables.
Je voudrais rappeler la cohérence de la politique du Gouvernement.
 Ah ! Il y en a donc une !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il va falloir un peu de temps…
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Et il est en marche !
M. Christian Jacob.
 (Sourires.)
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Protestations sur les bancs du groupe FI) – 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je suis très surpris que vous reprochiez au Gouvernement de laisser aux acteurs locaux le soin d’adopter des mesures adaptées aux circonstances locales.
 Ce n’est pas du tout ce qu’il a dit !
M. David Habib.
 Mais non !
M. Christian Hutin.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.)
Les indicateurs sanitaires, notamment ceux qui concernent les admissions en service de réanimation et les personnes âgées – c’est le point le plus sensible –, se dégradent à Marseille et à Bordeaux : c’est pourquoi nous y adoptons des mesures plus sévères, et nous avons raison de le faire.
 Ce n’est pas la question !
M. Olivier Faure.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
J’ai bien reçu le courrier de Mme Valérie Rabault. J’avais d’ores et déjà l’intention de rencontrer l’ensemble des groupes et des partis. Les vacances parlementaires sont terminées : nous allons reprendre ce travail d’explication, que nous menons devant toutes les Françaises et les Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 Monsieur le président, admettez que ce Premier ministre est catastrophique !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. le président.
 Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au mois de juillet, lors d’un entretien avec la presse régionale, le Président de la République a rappelé notre volonté d’engager une nouvelle phase de la décentralisation. La crise sanitaire a montré qu’une action publique efficace vient avant tout des territoires, des élus de terrain. Le moment qui s’ouvre doit donc nous permettre d’aller vers une République plus intelligemment décentralisée.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Dans nos territoires, ce nouvel acte de la décentralisation est souhaité et attendu. Les maires et les élus locaux attendent qu’il s’attache à corriger les malfaçons de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe –, à faire revenir de la simplicité et de la proximité dans notre édifice administratif, à offrir de réelles capacités d’initiative aux élus pour répondre aux préoccupations quotidiennes de leurs concitoyens, notamment en matière de service public, de numérique ou de mobilité.
Notre pays vient d’engager un important effort – 100 milliards d’euros – pour relancer notre économie et répondre aux enjeux de demain. Ce volet économique et financier doit maintenant s’accompagner d’un volet territorial et administratif qui doit être l’occasion d’une véritable relance territoriale s’appuyant sur les nombreuses concertations réalisées durant ces derniers mois.
Je pense bien évidemment au futur projet de loi « 3D » – décentralisation, différenciation et déconcentration – et aux travaux du Ségur de la santé, qui ont rappelé la nécessité de « mettre les territoires aux commandes » pour répondre aux enjeux de la désertification médicale, pour renforcer le lien entre la médecine de ville et l’hôpital, pour soutenir les EHPAD.
Nous ne devons pas nous contenter d’un simple jeu de chaises musicales entre les compétences dévolues aux collectivités, mais plutôt mener une réflexion large sur le fonctionnement de notre pays, à partir des territoires, pour faire du cousu main.
Pouvez-vous nous présenter les ambitions de cette nouvelle phase de la décentralisation, ainsi que le calendrier de cette réforme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 Pour l’instant, ce ne sont que des discours !
M. Michel Herbillon.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, nous examinerons au premier semestre de l’année 2021 un projet de loi ordinaire, dit « 3D », que vous connaissez. Il comportera quatre axes : les outils de la différenciation territoriale, des mesures de décentralisation, des mesures renforçant l’accompagnement de l’État déconcentré, et enfin des mesures de renforcement de la démocratie locale et de simplification.
Depuis des mois, les élus de terrain, quel que soit le niveau de leur collectivité territoriale, mais aussi les associations nationales d’élus, ont été associés à cette réflexion. Le Premier ministre réunira à nouveau ces dernières à la fin du mois de septembre, et je retournerai moi-même sur le terrain pour de nouvelles concertations, afin d’enrichir encore le projet de loi « 3D », qui sera présenté en début d’année prochaine.
Quant à la territorialisation du plan de relance que vous appelez de vos vœux, le Premier ministre annoncera, dans quelques jours ou semaines,…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 L’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – montre que la France plonge deux fois plus fort que l’Allemagne au premier semestre. Nous décrochons la palme de la récession la plus sévère des pays du G7. Aujourd’hui, nous sommes à la croisée des chemins et il faudrait éviter que le reste de cette législature ne devienne pour les Français un chemin de croix, pavé de nouvelles destructions d’emplois massives.
M. Éric Woerth.
Jusqu’à présent, la majorité est restée au milieu du gué sur un grand nombre de réformes ou d’intentions de réforme. Nous sommes sans nouvelles de la réforme des retraites. La suppression de la taxe d’habitation ne s’est pas accompagnée d’une véritable réforme du financement des collectivités locales et de la décentralisation. Alors que la crise des gilets jaunes appelait à plus de décentralisation, c’est le chemin inverse qui est suivi, avec un plan de relance ultra-centralisé. Enfin et surtout, aucune réflexion sérieuse n’a été entamée sur l’avenir de notre modèle social, qui doit devenir plus juste et plus durable sans augmentation des impôts.
On ne peut pas sans arrêt parler de réformes et à chaque fois éviter de les faire. Le plan d’urgence, c’est bien ; l’urgence de la réforme, c’est mieux.
Le plan de relance doit nous permettre de remonter la pente. Mais à ce rythme-là, nous n’obtiendrons jamais le maillot à pois ! Pour devenir meilleur grimpeur, il nous faut augmenter notre potentiel de croissance. La relance, c’est le rattrapage de la croissance ; la réforme, c’est le dépassement. Dans un monde idéal, on aurait la quadrature du carré, c’est-à-dire quatre plans. Il ne devrait pas y avoir de plan d’urgence et de relance sans un plan de financement ni un programme de réformes. Et pourtant, ce n’est pas le cas.
Vous devez éclaircir le financement du plan de relance et des mesures d’urgence pour les années qui viennent. On ne peut pas s’abriter éternellement derrière les taux d’intérêt bas ou le soutien hypothétique de l’Union européenne, tout en accumulant les dépenses et la dette.
J’ai conscience qu’il est difficile d’agir face à l’opinion publique.
 Merci de le reconnaître !
M. Sylvain Maillard.
 Il reste dix-huit mois avant la présidentielle. Vous ne pouvez pas vous contenter d’un plan de relance. Vous qui planifiez tout, dites-nous quel est le calendrier des principales réformes économiques et sociales que vous envisagez. Sans cela, ce plan ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau.
M. Éric Woerth.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie, des finances et de la relance
 Ça commence bien !
M. Damien Abad.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
Je veux donc saluer votre sens des responsabilités et vous inviter à regarder ce qu’il y a de positif dans ce que vous avez voté. Nous venons de recevoir les derniers chiffres de la Banque de France : ils montrent que, grâce aux mesures prises par le Gouvernement et que vous avez approuvées, la récession sera en 2020 moins forte que prévu ; ils montrent aussi qu’en 2021, notre croissance devrait atteindre 8 %.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
La France est sur la bonne voie. Je nous incite tous, ici, à regarder ce qui se redresse dans notre pays plutôt que de toujours nous concentrer sur ce qui s’effondre. Il y a des motifs d’espoir. Nous dégageons 100 milliards d’euros en faveur de l’investissement, des technologies nouvelles comme l’hydrogène, de la rénovation énergétique des bâtiments, de la modernisation de notre économie, du financement de la 5G, de la solidarité envers les plus faibles et du chômage partiel, afin d’éviter des dizaines de milliers de destructions d’emplois supplémentaires. Ce plan devrait recueillir l’assentiment le plus général des représentants du peuple français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
Merci, monsieur Woerth, du soutien que vous nous avez apporté. J’espère que vous ferez école dans votre groupe.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe Écologie démocratie solidarité, je souhaite vous alerter sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique – le bien nommé projet de loi « ASAP ». S’il était voté en l’état, celui-ci constituerait une grave régression s’agissant du droit et de la démocratie environnementaux. Quand il ne présente pas un risque direct pour l’environnement, ce texte réduit en effet considérablement la place laissée à l’information du public et au dialogue avec les citoyens.
Mme Frédérique Tuffnell.
Nous ne pouvons admettre, au nom d’une perpétuelle quête de simplification, qu’un texte ne vise exclusivement l’accélération des procédures administratives relatives à des projets dont l’impact négatif potentiel sur la santé, la sécurité ou l’environnement est avéré. Nous ne parlons pas ici de simples lotissements, mais bien d’installations classées pour la protection de l’environnement telles que les carrières, les raffineries ou les stations-service.
Alors que vient à peine d’être présenté un plan de relance pour lequel vous nourrissiez une très légitime ambition environnementale, les Français ne peuvent se satisfaire d’un mode d’emploi qui n’apportera ni simplicité, ni sécurité, ni confiance, et qui, au contraire, favorisera l’augmentation des contentieux.
Un an après l’incendie de Lubrizol, nous déplorons que ce texte ne tire pas les conclusions de la catastrophe. Plutôt que de faire le pari de l’abolition des règles, pourquoi ne pas faire le choix d’en fluidifier l’exécution, par exemple en renforçant les moyens humains et financiers des services instructeurs ?
Nous ne sommes défavorables ni à l’industrie ni aux relocalisations – bien au contraire. En revanche, nous pensons que l’activité industrielle ne doit pas s’opérer au mépris du climat, de la biodiversité et de la santé environnementale.
Comment faire, d’une part, l’apologie du « zéro artificialisation nette », en condamnant, d’autre part, nos milieux humides, pourtant essentiels à la préservation de la ressource en eau ? Comment est-il possible de prôner la simplification du droit au mépris de son intelligibilité ?
Monsieur le Premier ministre, vous le savez, préserver et reconquérir la biodiversité, c’est construire la résilience de notre société et de son économie. Alors que ce texte tend à prendre un chemin diamétralement opposé, nous ne comprendrions pas que quelqu’un d’autre que Barbara Pompili, ministre de la transition écologique,…
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 …représente le Gouvernement lors de son examen parlementaire pour tenter de le défendre.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
Mon ministère a donc été extrêmement vigilant, depuis les premières versions du projet de loi jusqu’à son dépôt sur le bureau de votre assemblée, à ce qu’il préserve les fondements de notre droit environnemental. J’estime ainsi qu’il est tout à fait possible de procéder à des simplifications sans avoir à rogner sur l’essentiel.
Pourquoi ? Parce que j’ai constaté que notre droit environnemental souffre de lacunes. France Nature Environnement s’inquiète par exemple que ce projet de loi, s’il devait être voté, ne vienne autoriser des fermes de mille vaches.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
S’agissant des ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, certaines procédures administratives seront simplifiées, mais aucune n’empêchera que des inspections soient menées à leur terme.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas très convaincant !
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,

 Merci, madame la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, Agir ens et EDS.)
 La parole est à M. Philippe Naillet.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’épidémie de covid-19 s’intensifie, tant sur le territoire hexagonal qu’en outre-mer. C’est le cas à La Réunion, où nous observons une accélération très importante de la circulation du virus depuis le 12 août, ce qui a entraîné notre placement en zone rouge le 5 septembre dernier. Le taux d’incidence s’élève aujourd’hui à 75 pour 100 000 habitants, alors qu’il n’était que de 5 pour 100 000 habitants au début du mois d’août.
M. Philippe Naillet.
À l’issue de l’état d’urgence sanitaire, avec la reprise du trafic aérien et la suppression de la quatorzaine stricte en un lieu dédié, votre décret du 10 juillet a instauré un nouveau corridor sanitaire entre l’hexagone et les outre-mer. Parmi les dispositions qu’il contient, lesquelles sont toujours en vigueur, figure l’obligation pour les voyageurs de présenter le résultat négatif d’un test PCR réalisé dans les soixante-douze heures précédant le vol vers les territoires ultramarins, un nouveau test étant optionnel sept jours après l’arrivée.
Nous saluons la montée en puissance de la capacité de test, mais il convient également de reconnaître un manque criant d’anticipation sur l’ensemble de la chaîne. Ces dernières semaines, les délais d’obtention d’un rendez-vous puis des résultats se sont grandement allongés. En région parisienne, certains laboratoires ne garantissent plus la réception des résultats du test avant sept jours. Par ailleurs, des cas de fraude au récépissé ont déjà été constatés. Il s’agit d’un véritable parcours du combattant car, sans résultat, l’accès au vol est interdit, et commence alors le début de la galère.
Cette situation, vécue par des centaines d’ultramarins ces derniers jours, entraîne des frais supplémentaires non prévus en hébergement et pour l’achat ou la modification de billets. Des familles doivent parfois aller jusqu’à s’endetter. Certaines d’entre elles, comprenant des enfants, subissent parfois une attente de plusieurs jours dans un hall d’aéroport. Cette difficulté majeure, qui n’est pas acceptable, remet bien sûr en cause l’application pratique de votre décret, pourtant nécessaire à la maîtrise de l’épidémie dans nos territoires.
Monsieur le Premier ministre, est-il envisageable que les voyageurs à destination des outre-mer puissent bénéficier de délais d’analyse prioritaires au regard de la règle des soixante-douze heures ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
Vous m’interrogez sur la réalisation de tests dans les soixante-douze heures précédant un départ pour les outre-mer. Vous connaissez la liste des personnes aujourd’hui prioritaires pour accéder aux tests. Il s’agit des personnes présentant des symptômes du covid-19, des cas contacts de malades avérés, des personnels soignants et des aides à domicile qui peuvent être en contact direct avec des personnes vulnérables.
Nous ne pouvons pas élargir cette liste aux personnes amenées à voyager. Cela ne vous a pas échappé, il existe des endroits de notre territoire où les délais d’accès aux tests, même lorsqu’on est prioritaire, sont allongés en raison de la forte augmentation des demandes due à la progression de l’épidémie, et ce malgré les moyens inédits déployés sur l’ensemble du territoire pour effectuer plus de 1,1 million de tests par semaine.
Aussi, à part inviter les personnes devant voyager à anticiper la réalisation de leur prélèvement, de l’ordre d’une semaine, il n’existe pas de solution les concernant, leur priorisation étant impossible. Sachez néanmoins que nous développons et continuerons à développer des plateformes mobiles destinées à des personnes qui doivent se faire dépister dans des délais extrêmement courts et que nous mettons tout en œuvre, avec l’ensemble de la filière de biologie du pays, pour résoudre ce problème de l’accessibilité aux tests.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et les tests salivaires, ils arrivent quand ?
M. Maxime Minot.

M. Serge Letchimy 
 Vous n’avez pas répondu à la question !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, ma question porte sur le même sujet. J’ai bien entendu la réponse que vous venez de formuler, mais j’estime qu’elle ne correspond pas à la réalité.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 (Mêmes mouvements.)
L’obligation de faire le test soixante-douze heures avant le départ est la condition incontournable pour que le voyageur puisse prendre son vol. Il me paraît donc important de comprendre le contexte et les conditions dans lesquelles les ultramarins, y compris d’autres nationalités, doivent voyager, de manière à formuler une proposition claire, qui tienne la route.
Il s’avère que nombre de nos compatriotes se trouvent aujourd’hui dans des salles d’attente à Orly ou Roissy. La prise en charge du report de leur voyage est effectivement assurée par les compagnies aériennes, mais ce n’est pas le cas de l’hébergement. Or il s’agit de familles, monsieur le ministre ; aussi nous vous demandons une réponse adéquate et appropriée pour tous ces voyageurs actuellement en détresse dans nos aéroports.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI – Mmes Justine Benin et Maud Petit applaudissent également.)
Je souhaite également réagir sur la question des tests. Les laboratoires sont engorgés ; notre politique publique devrait donc faire en sorte qu’ils puissent réaliser davantage de tests, notamment pour les voyageurs qui, je le répète, doivent impérativement en présenter un datant au maximum de soixante-douze heures.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mmes Justine Benin, Claire Guion-Firmin et Maud Petit applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 (Protestations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Tout d’abord, vous appelez à accroître l’effort de la puissance publique. Mais ce n’est pas de l’effort de la puissance publique qu’il s’agit : nous parlons ici des milliers de personnels qui travaillent dans des laboratoires publics et privés, en semaine comme le week-end. Ils sont montés en puissance tout au long de l’été pour être en mesure de réaliser 160 000 tests par jour dans l’ensemble du pays, ce qui fait de la France le deuxième pays qui teste le plus, devant tous nos voisins européens, lesquels ont longtemps été pris comme exemples dans cet hémicycle.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 Ce n’est pas un totem !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

Ensuite, vous le savez, il y a des priorités dans l’accès aux tests, lesquels ont pour objectifs principaux de freiner l’épidémie, d’empêcher les contaminations et de permettre à ceux qui sont positifs de le savoir pour se mettre à l’abri et ne pas contaminer à leur tour d’autres personnes.
Pendant une longue période assez récente, les déplacements dans les territoires ultramarins étaient limités car conditionnés par ce qu’on appelait un motif impérieux. Ils ont été réautorisés, mais à la condition, pour laquelle l’ensemble des parlementaires des territoires ultramarins s’est mobilisé, que toutes les précautions sanitaires soient prises pour ne pas amener le virus là où il circulait peu, notamment dans ces territoires très fragiles. L’obligation de se faire tester dans les soixante-douze heures avant de prendre un avion en découle.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Il faut quatre à cinq jours pour obtenir un résultat !
M. Fabien Roussel.
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Véran,

 Mais le test ne doit pas dater de plus de soixante-douze heures !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

Je ne vous dis pas que la situation est satisfaisante à tout point de vue, je vous l’explique telle qu’elle est aujourd’hui. Avant toute autre chose, nous donnons la priorité à la lutte contre l’épidémie et à la protection des personnes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 Vous n’avez pas répondu à la question !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, nous avons tous conscience que la crise sanitaire sans précédent que nous traversons nécessite de mobiliser tous les moyens disponibles pour lutter contre la propagation de la covid-19. S’il est évident que nous devons protéger toutes les personnes non contaminées, n’oublions pas pour autant toutes les victimes déjà atteintes par cette infection virale.
M. Michel Zumkeller.
En effet, des malades n’ayant parfois pas été hospitalisés ni même testés, et considérés comme guéris, cherchent désespérément à se faire entendre dans les médias et sur les réseaux sociaux. Personne n’est en mesure de leur apporter des réponses sur ces symptômes qui persistent parfois depuis plus de six mois et qui ne leur permettent pas de reprendre leur vie d’avant. Ces patients témoignent d’une grande fatigue, de gênes respiratoires, d’épisodes de brouillard cérébral avec des difficultés de concentration, de troubles de la mémoire, d’apathie, d’altération persistante de l’odorat et du goût, de douleurs musculaires et articulaires changeantes, pour ne citer que les manifestations le plus souvent relayées et confirmées par des études médicales sérieuses.
Ma question est celle que se posent toutes celles et tous ceux qui souffrent actuellement de ces symptômes post-covid-19. Qu’allez-vous faire pour aider à une meilleure prise en charge de ces milliers de personnes qui ne savent plus vers qui se tourner, alors que, bien souvent, leur médecin traitant minimise leurs symptômes et les renvoie chez eux en leur prescrivant un antidépresseur et beaucoup de repos ? Comptez-vous généraliser un bilan de santé global, assorti d’un protocole de prise en charge, afin de les accompagner dans leur convalescence, et peut-être ainsi éviter que leur état de santé ne dégénère, au risque de nécessiter encore plus de soins ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
Que faisons-nous ? Nous développons la recherche clinique. Que nous disent les médecins spécialisés, organisés dans des unités de soins dédiées aux malades de ce type ? Lorsqu’un tel patient se plaint de troubles respiratoires, nous disent-ils, et qu’on lui fait subir des épreuves fonctionnelles respiratoires ou un scanner pulmonaire à faible dose, il ne présente pas de stigmates physiques. Pourtant, ils constatent que certains de ces patients ont, par exemple, un pouls trop rapide lorsqu’ils sont au repos, ce qui suggère qu’ils pourraient être atteints de dysautonomie – je n’entre pas dans les détails médicaux.
Je suis cela de près ; les scientifiques suivent cela de près. Afin d’organiser la réponse sanitaire et de mieux encadrer et développer la recherche en la matière – il est difficile de le faire tant que nous n’avons pas de réponses –, j’ai saisi le Haut Conseil de la santé publique et le Conseil scientifique. Je leur ai demandé de m’indiquer les moyens d’avancer et de compiler l’ensemble des données publiées par les chercheurs dans la littérature médicale en France et dans le monde. Nous devons d’abord comprendre à quoi nous faisons face.
Je puis vous garantir que les médecins généralistes, les médecins traitants et les pneumologues continuent d’accompagner au quotidien les malades qui expriment une gêne persistante après un covid et formulent la demande que vous avez relayée.
Il s’agit de comprendre et d’accompagner avant, je l’espère, de soigner.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Je comprends la nécessité de la recherche, mais cela ne correspond pas à ce que vivent ces malades au quotidien. On pourrait au moins mettre en place un protocole sanitaire qui s’applique de la même manière sur tout le territoire, afin que l’on procède partout aux mêmes analyses. Ce ne serait pas incompatible avec la volonté de faire avancer la recherche.
M. Michel Zumkeller.
Les intéressés comprennent très bien que nous ne disposons pas des connaissances suffisantes, mais ils souhaiteraient que leurs cas soient pris en considération et qu’ils le soient, surtout, de manière uniforme. Certains médecins le font sûrement très bien, mais d’autres les renvoient chez eux avec peu de chose.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, les salariés d’EARTA attendent vos explications. Comme vous le savez, l’activité de cette entreprise adaptée subit de plein fouet les conséquences du redressement judiciaire de Presstalis et de la liquidation de sa filiale, la SAD, auprès de laquelle EARTA assurait, en région Pays de la Loire, la reprise des invendus de presse.
Mme Sylvie Tolmont.
Contre toute attente, alors que les discussions avec France Messagerie, cessionnaire de Presstalis, semblaient en bonne voie pour qu’EARTA conserve, au minimum, son activité actuelle, les salariés ont finalement appris que celle-ci devait être transférée à d’autres structures, sachant qu’il n’y a aucune transparence sur les raisons de ce choix. Or cette activité représente plus d’un tiers du chiffre d’affaires. Sa suppression remet donc directement en cause la pérennité de l’entreprise et le maintien de ses 250 emplois, dont 220 sont exercés par des travailleurs en situation de handicap.
Cette décision est incompréhensible et injuste. Incompréhensible, parce que ces salariés ont fait, depuis plusieurs années, la preuve de leur efficacité et qu’EARTA se proposait même récemment d’étendre son mandat. Injuste, car elle affectera majoritairement des salariés porteurs de handicap, à un moment où le marché de l’emploi sera sinistré par la crise.
Comment le Gouvernement peut-il fermer les yeux sur cette décision, alors qu’il a consenti une aide de 120 millions d’euros à France Messagerie pour son plan de restructuration et que la question du handicap avait été élevée au rang de priorité du quinquennat par le Président de la République ?
Ni vous, monsieur le ministre, ni Mme la ministre de la culture, ni Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées n’avez daigné apporter de réponse à cette situation critique, alors que je vous ai interpellé par courrier dès juillet dernier.
L’État a-t-il donc décidé d’abandonner 220 salariés en situation de handicap, compétents, efficaces et engagés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée chargée de l’industrie
Je rappelle que les services du CIRI et du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises ont passé des heures sur ce dossier et que nous sommes en contact avec la présidente de la région Pays de la Loire, que j’ai eue au téléphone la semaine dernière.

Mme Sylvie Tolmont 
 Personne n’est au courant de cela !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
Il convient aussi de considérer la situation de l’entreprise. Son passif fiscal et social est, vous le savez, particulièrement élevé, y compris à l’aune des efforts que nous avons consentis pour l’accompagner.
Je n’ai pas aujourd’hui de solution immédiate, je le reconnais bien volontiers, mais sachez que nous avons engagé une démarche d’accompagnement et que nous allons examiner la situation de très près avec la présidente de la région et les services de l’État, avec l’appui, je le souligne, de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la ministre de la culture, qui n’y sont pas indifférentes.
Je ne peux pas vous laisser pointer du doigt une entreprise en grande difficulté pour dire que nous ne faisons rien. Peut-être agissons-nous loin des caméras de télévision, mais nous sommes sur le terrain pour trouver des solutions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Pour ma part, madame la ministre déléguée, je ne vous laisserai pas dire que nous utilisons les caméras ! Il est question des salariés d’EARTA, notamment de 220 salariés en situation de handicap.
Mme Sylvie Tolmont.
 Elle a raison !
M. Boris Vallaud.
 Vous vous adressez à la présidente de la région, mais ni le dirigeant de l’entreprise ni les salariés…
Mme Sylvie Tolmont.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, vous aviez pris vos précautions : vous aviez souhaité que la rentrée soit « aussi normale que possible ».
M. Michel Larive.
 C’est raté !
M. Boris Vallaud.
 Vous aviez raison, parce qu’elle s’est mal passée !
M. Michel Larive.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 N’importe quoi !
M. Sylvain Maillard.
 Partout, de la maternelle à l’université ! Des classes surchargées ; un nombre important d’élèves sans affectation sur l’ensemble du territoire national, de l’Île-de-France à Villefranche-de-Lauragais ; des enfants perdus de vue, 3 900 rien qu’en Seine-Saint Denis ; des étudiants en mal de Parcoursup, abandonnés à leur sort et que Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, invite simplement à se responsabiliser ; enfin, une insuffisance criante d’enseignants à tous les échelons de l’enseignement public.
M. Michel Larive.
Cette rentrée était la deuxième sous covid. Vous disposiez de l’expérience et du temps nécessaires pour l’organiser convenablement. Que se passe-t-il avec notre éducation nationale, monsieur le ministre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est nul !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nous avons effectivement fait la rentrée la plus normale possible. Malgré des circonstances particulièrement compliquées, chacun le reconnaît, tous les enfants et tous les professeurs de France sont revenus
 (« Non ! » sur les bancs du groupe FI)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est vous qui êtes le ministre, pas moi !
M. Michel Larive.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
La rentrée a été la plus normale possible, je le confirme. Comme vous avez visiblement voulu garder du temps de parole, monsieur Larive, j’en garde moi aussi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 J’ai voulu être plutôt apaisant. Tel n’est pas votre cas, monsieur le ministre : tant pis pour vous !
M. Michel Larive.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Provocateur !
M. Sylvain Maillard.
 J’entends vos arguments, mais comprenez notre inquiétude : les enfants qui entrent aujourd’hui à l’école seront les bacheliers de 2031 ; ils sont notre avenir et celui de notre pays.
M. Michel Larive.
Pourquoi ne pas attribuer de poste aux enseignants placés sur liste complémentaire ? Ces postes sont budgétisés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Pourquoi ne pas organiser la distribution gratuite de masques du collège à l’université ? Vous garantiriez ainsi l’application du protocole sanitaire que vous avez adopté. 
(Mêmes mouvements.)
Vous avez raison de m’inviter à considérer la situation en Europe, car l’Europe vous dit ceci : l’Italie va recruter 84 000 personnels enseignants – je dis bien « enseignants »
 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements.)
Pourquoi voulez-vous, monsieur le ministre, que notre pays soit le mauvais élève de l’Europe ?
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe FI.)
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe FI.)
Ayons un débat approfondi sur ces questions. Franchement, nous n’avons pas à rougir de ce qui s’est passé ! Essayez de contribuer à l’unité nationale autour de l’école plutôt que de susciter de vaines polémiques !
 (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
Jamais le taux d’encadrement dans l’enseignement primaire n’a été aussi favorable. Dans chaque commune de France, ce taux s’améliore. Nous avons accordé 1,5 million d’heures supplémentaires pour aider les élèves. Aujourd’hui, nous sommes organisés pour les aider.
Vous voulez lancer des polémiques. Pour notre part, nous voulons aider les élèves de France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 Ce n’était pas terrible !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, je souhaite tout d’abord assurer de tout mon soutien les personnels soignants engagés dans la lutte contre le covid-19 en France, en particulier en Guadeloupe, où les services hospitaliers sont aujourd’hui extrêmement sollicités.
Mme Justine Benin.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
La France, les outre-mer et la Guadeloupe vivent une crise sanitaire et économique sans précédent. Des secteurs majeurs de nos économies locales sont en crise, et vous connaissez la situation des collectivités locales ultramarines.
Le Gouvernement a présenté il y a deux semaines un plan pour relancer l’économie. Il va mobiliser 100 milliards d’euros pour investir massivement dans la formation, l’emploi des jeunes, la transition écologique, l’agriculture, les mobilités ou encore le soutien aux entreprises.
Monsieur le ministre, quelle place les outre-mer prendront-ils dans votre plan de relance ? Pouvez-vous nous garantir que nos territoires bénéficieront d’une action renforcée pour répondre à l’urgence économique et sociale dans les outre-mer, singulièrement en Guadeloupe ?
La relance des outre-mer doit se faire avec une méthode claire et territorialisée associant l’ensemble des acteurs aux côtés de l’État, dans un pilotage et une coordination que je souhaite exemplaires.
Monsieur le ministre, quelle sera votre méthode pour déployer ce plan dans les territoires, pour les territoires, à partir des besoins réels des territoires ? Les hommes et les femmes des outre-mer ne veulent pas d’un énième plan décidé à des milliers des kilomètres. Le contexte social exige de nous la réussite du plan de relance en Guadeloupe et dans les outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre des outre-mer
Le plan de relance sera doté de 1,5 milliard d’euros pour les outre-mer. Il reposera sur un socle de mesures de droit commun qui seront appliquées très rapidement, qui concernent notamment l’emploi, la formation et l’agriculture. Mais il sera aussi adapté à la situation et à l’actualité des outre-mer, territoire par territoire. En Guadeloupe, on ne peut procéder à une relance sans traiter la question des réseaux d’eau. C’est pourquoi 50 millions d’euros ont été affectés à cette fin dans le plan de relance. De même, nous allons accélérer la mise en œuvre du plan séisme Antilles, qui existe déjà, grâce à 50 millions d’euros supplémentaires.
Il convient de traiter une deuxième question spécifique aux outre-mer, celle des collectivités territoriales, que vous avez vous-même soulevée. Les collectivités ultramarines sont maîtres d’ouvrage de la plupart des projets qui nous intéressent. Dès lors, leur bonne santé financière conditionne la réussite du plan de relance. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, vous avez adopté des mesures assurant un filet de sécurité financier à ces collectivités, notamment la compensation de la baisse du produit de l’octroi de mer. D’autres dispositions viendront. Un renfort de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – est prévu, de même qu’un renfort en matière d’ingénierie. En effet, nous savons très bien – la ministre Annick Girardin a beaucoup travaillé sur la question – que si de nombreux projets n’avancent pas, et si de nombreux crédits ne sont pas consommés, c’est à cause de défauts d’ingénierie.
Troisièmement, nous réunirons les parlementaires, les élus locaux, les partenaires sociaux et les représentants de toutes les filières économiques, tout en évitant une comitologie excessive, inutile. Dans chaque territoire, nous avons besoin d’associer tous les acteurs, et c’est ainsi que nous procéderons avec vous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, à la fin du mois de juin dernier, le magazine
M. Éric Ciotti.

Devant la gravité des faits, qui remettent en cause le principe d’indépendance de la magistrature, auquel nous devons tous être attachés, votre prédécesseure a mandaté l’Inspection générale de la justice afin de mener une enquête et de rechercher les failles et les fautes permettant la poursuite d’une telle procédure pendant six ans sans qu’aucun des magistrats du siège, par ailleurs saisis d’une affaire concernant Nicolas Sarkozy, n’en soit informé, et alors qu’une telle information aurait permis de disculper totalement ce dernier.
 C’est incroyable !
Mme Émilie Bonnivard.
 Aujourd’hui, vous avez reçu ce rapport des mains du représentant de l’Inspection générale de la justice, et vous l’avez rendu public. Il formule des préconisations, dresse le constat d’un défaut de gouvernance – cette dernière serait « à revoir » – et propose des solutions pour éviter que cette situation ne se reproduise.
M. Éric Ciotti.
Face à la gravité des faits, que vous avez vous-même légitimement dénoncés, qu’entendez-vous faire pour que plus jamais une affaire de cette nature ne remette en cause les institutions de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
Ce rapport souligne, entre autres éléments intéressants, un défaut de gouvernance, comme vous l’avez rappelé, mais aussi « un suivi interne distendu » – qu’en des termes choisis ces choses-là sont dites ! –, « un manque de rigueur dans le traitement de la procédure » et « une remontée hiérarchique de l’information lacunaire » – en somme, un certain nombre de dysfonctionnements.
Je note également que deux magistrates du parquet national financier, l’une à la retraite, l’autre en activité, n’ont pas déféré aux convocations de l’Inspection et ont refusé de répondre aux questions.
 C’est incroyable !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, Agir ens et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Ramlati Ali.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, Mayotte connaît une flambée de violence sans précédent. En effet, depuis plus d’un mois, dans ce territoire, de très vives tensions se matérialisent par des actes de violence physique et sociale, qui se multiplient quotidiennement, accentués par une grave crise socio-économique.
Mme Ramlati Ali.
Le problème est sévère et suscite une très forte inquiétude au sein de la population. Il ne se passe pas un jour sans que l’on assiste au triste spectacle de voitures dégradées, brûlées, de rackets d’automobilistes, de motards, de pillages et d’affrontements entre bandes rivales. Cette délinquance de jeunes est de plus en plus violente. Certains sont même armés de machettes et sèment le chaos. De plus, la colère des habitants contre les immigrés clandestins s’exacerbe.
Mayotte se trouve donc dans une situation de pourrissement. Les habitants sont apeurés, exaspérés, et décident de se protéger par eux-mêmes. La rentrée scolaire est mouvementée et l’économie se fragilise toujours davantage. Il ne se passe pas un jour sans que soit annoncée une nouvelle grève sociale, touchant tous les secteurs d’activité. Je pense tout particulièrement aux employés du supermarché Jumbo Score, dont le mouvement dure depuis plus de soixante jours. Dans deux jours, l’intersyndicale de Mayotte commencera une grève d’une durée indéterminée.
Pour apaiser ces tensions, des élus ont fait des propositions, notamment celle de recourir aux militaires et de déployer à Mayotte un « plan Harpie », à l’instar de l’opération Harpie menée en Guyane contre l’orpaillage clandestin. Cette possibilité avait d’ailleurs été évoquée par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de sa rencontre avec les maires d’outre-mer à l’Élysée, en février 2019, dans le cadre du grand débat national.
La direction territoriale de la police nationale, nouveau service déconcentré de l’État à Mayotte, ne demande qu’à voir ses équipes renforcées. Force est de constater qu’en dépit des efforts de l’État, l’arsenal disponible pour la lutte contre l’insécurité dans l’île est insuffisant au regard de la situation incendiaire que connaît Mayotte. Le désespoir et le sentiment d’abandon sont très forts au sein de la population mahoraise, excédée par l’insuffisance des réactions face à cette violence sans fin. Les Mahorais sont des Français ; ils attendent des résultats concrets et des mesures adéquates…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 …afin de rétablir la loi et l’ordre sur le territoire mahorais. 
Mme Ramlati Ali.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre des outre-mer
Pour répondre aux défis qui nous attendent et élaborer des solutions, il nous faut regarder les choses en face et en parler sans tabou.
Premièrement, nous répondons par une montée en puissance régalienne – cette affaire est évidemment suivie par le ministre de l’intérieur. Je rappelle que plus de 1 200 militaires de la gendarmerie et policiers nationaux sont désormais déployés à Mayotte, ce qui représente un effectif supplémentaire de près de 400 agents depuis 2015. L’autorité judiciaire a aussi bénéficié de renforts.
Le deuxième défi à relever est celui de l’immigration – sur ce point aussi, il faut se débarrasser des tabous. Nous savons très bien que l’opération Shikandra, dont les résultats en 2019 ont été tout à fait significatifs, a malheureusement été gênée par le confinement et la crise de la covid. Pour produire ses effets, ce dispositif doit regagner en puissance, en lien avec les forces armées déployées dans le cadre de l’action de l’État en mer, notamment la marine nationale. Comme vous le savez, madame la députée, il nous faut aussi parler vrai avec les Comores : une initiative diplomatique forte a donc été lancée afin d’obtenir des résultats en matière d’immigration.
Enfin, comme je l’ai déjà indiqué à l’ensemble des parlementaires et élus départementaux lors de la réunion très républicaine qui s’est tenue il y a quinze jours, alors que nous approchons du dixième anniversaire de la départementalisation de Mayotte, nous devons dresser sereinement, calmement, tranquillement, un premier bilan de celle-ci, notamment concernant les compétences transférées aux collectivités territoriales telles que l’aide sociale à l’enfance ou la protection maternelle et infantile. La sécurité, c’est aussi ces défis qu’il nous faut relever tous ensemble.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, l’entreprise General Electric, qui emploie encore 13 000 salariés en France, a annoncé la semaine dernière la suppression de 753 postes. Ces suppressions d’emplois concerneraient la branche « hydro », qui fournit des turbines pour les barrages hydroélectriques, et surtout la filière des réseaux et énergies renouvelables. Le site de Villeurbanne pourrait fermer ; les sites de Saint-Priest, Grenoble et Belfort sont menacés.
M. Alain Bruneel.
Dans l’hydroélectricité, le site de Grenoble avait déjà subi une sévère restructuration en 2018. L’an dernier, General Electric avait prévu la suppression de 800 postes dans l’entité turbine à gaz de Belfort, pour n’en supprimer finalement que 500, dans le cadre d’un accord que la direction de General Electric piétine aujourd’hui sans vergogne.
Allons-nous encore accepter longtemps le dépeçage de la branche énergie d’Alstom, cédée à General Electric en 2014 dans des conditions plus que discutables, sous la houlette de l’actuel chef de l’État ? Nous ne pouvons pas tolérer de voir disparaître ce fleuron industriel, de voir ses activités délocalisées, avec à la clef la disparition de savoir-faire incomparables.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
À l’heure où il est question de reconquête de notre souveraineté industrielle et d’investissements dans la transition écologique, nous devons mettre un terme à ce scandale.
L’an dernier déjà, nous vous avions invité, par une proposition de résolution cosignée par des députés de différents groupes, à faire une offre publique d’achat d’Alstom. Aujourd’hui plus que jamais, nous estimons qu’il n’y a pas d’autre solution, pour sauver l’emploi et ce maillon essentiel de la transition écologique, que de nationaliser les activités d’Alstom. Monsieur le ministre, y êtes-vous prêt ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Jean Lassalle et Michel Zumkeller applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée chargée de l’industrie
L’implantation de GE est ancienne. Cette entreprise emploie nos meilleurs ouvriers et utilise nos meilleurs savoir-faire.
Nous devons être clairs. Certes, nous traversons une crise économique, et des carnets de commandes se vident – massivement, dans certains secteurs d’activité –, mais nous n’accepterons pas de plan social opportuniste, comme l’a très clairement indiqué Bruno Le Maire, s’agissant de cette situation comme d’autres.
Nous venons d’annoncer un plan massif d’accompagnement de l’économie, d’un montant inédit de 100 milliards d’euros, qui nous donne des outils pour aider les entreprises à rebondir et protéger les compétences. C’est là l’enjeu de l’action menée par Élisabeth Borne, avec l’activité partielle de longue durée, et celui de l’accompagnement et du développement de nouvelles activités industrielles, dont je suis chargée. GE a prévu de créer 300 emplois à Cherbourg et Saint-Nazaire, dans l’éolien offshore : réjouissons-nous en. Des projets peuvent probablement aboutir dans le secteur de l’hydrogène, que nous accompagnons à hauteur de 7 milliards d’euros.
Oui, nous mènerons un dialogue exigeant avec GE afin que l’entreprise se saisisse de nos dispositifs et déploie un projet ambitieux pour l’industrie française. C’est en ce sens que Bruno Le Maire et moi-même avons écrit, il y a quelques jours, au président-directeur général de GE, Larry Culp. Vous pouvez compter sur nous pour défendre les intérêts de l’industrie française.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, Paris a fait face à une nouvelle vague de violence ce week-end, en marge d’une manifestation des gilets jaunes. Aucune revendication, aussi respectable soit-elle, ne peut légitimer cette violence. Les groupes de casseurs qui se greffent à ces manifestations ont pour seul but le chaos. Comment comptez-vous agir face à ces casseurs que les Parisiens ne supportent plus ?
M. Pierre-Yves Bournazel.
Par ailleurs, d’autres problèmes pèsent lourdement, notamment dans les quartiers du nord-est de Paris. Dans le 18


La situation n’est malheureusement pas nouvelle : elle s’installe depuis plusieurs années. Pour les citoyens concernés se pose la question de l’impuissance publique, face à la saturation de la violence et des incivilités. La République se doit de leur apporter des réponses très concrètes pour regagner leur confiance.
Nous croyons à l’égalité de tous les citoyens sans aucune distinction d’origine, de quartier ou d’âge. Nous croyons à la sécurité pour tous.
J’avais proposé, il y a plus d’un an, un dispositif de travaux d’intérêt général, selon le principe « tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ». Je suis satisfait d’entendre que le Gouvernement agit en ce sens.
 Moi aussi !
M. Maxime Minot.
 Une police municipale est également attendue par nos concitoyens à Paris. Tous les acteurs, dont la Ville de Paris, sont prêts et constructifs. Monsieur le ministre, peut-on avancer sur cette question ? Nous connaissons votre détermination et votre énergie. Quelles actions comptez-vous mener afin de permettre un retour à la tranquillité et à la sécurité, là où elles sont tant attendues ?
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’intérieur
S’agissant du maintien de l’ordre, s’il y a pu avoir des violences en marge des manifestations dites des gilets jaunes, je constate que celles-ci se sont tenues dans des conditions qui ont changé – mis à part deux véhicules brûlés et quelques feux de poubelles. Tout le mérite en revient bien sûr aux forces de l’ordre. Le nouveau schéma du maintien de l’ordre, instauré par mon prédécesseur Christophe Castaner et moi-même, permet notamment une meilleure organisation des manifestations, dont certaines sont de plus en plus violentes.
J’ai constaté comme vous les très nombreux règlements de comptes – c’est vrai pour Paris et sa petite couronne – et les importantes difficultés en matière d’ordre public que nous connaissons à Paris. Ils sont tous liés au trafic de stupéfiants. Lutter contre ce trafic, c’est lutter pour imposer la sécurité et l’ordre publics, ainsi que la fin des cambriolages et des agressions. Bien évidemment, il y a un lien entre l’insécurité publique et les trafics de stupéfiants qui gangrènent les quartiers, singulièrement au nord de Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous posez également la question de la police municipale, qui figure dans la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot. Je souhaite personnellement – je parle sous l’autorité du Premier ministre – que ce texte soit discuté le plus rapidement possible. Par ailleurs, la proposition de loi des parlementaires parisiens de la majorité, notamment de M. Griveaux, portant création d’une police municipale à Paris recevra un avis favorable du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, Agir ens et LR.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Dès son premier jour, la crise sanitaire a entraîné des perturbations considérables des services postaux de notre pays,…
M. Arnaud Viala.

M. Maxime Minot.
 …jusqu’à susciter un fort mécontentement des Français quant à la distribution du courrier, des colis et de la presse. Après plusieurs mois, en ville comme à la campagne, le compte n’y est toujours pas – ni concernant l’ouverture des bureaux de poste, erratique, clairsemée, irrégulière et souvent limitée à quelques demi-journées par semaine et quelques heures par jour, en parfait décalage avec les besoins des clients, ni concernant la distribution du courrier et des colis, longtemps limitée à deux ou trois jours par semaine sur les six qu’exige le contrat passé par La Poste avec l’État, et encore aujourd’hui cantonnée à cinq jours par semaine, à l’exclusion du samedi.
M. Arnaud Viala.
Ma question ne vise pas les personnels de La Poste, qui ont tout mis en œuvre pour apporter un service adapté à leurs clients tout au long de la crise, souvent avec l’angoisse de leur propre sécurité, fréquemment sans consigne claire ni équipement adéquat. Beaucoup confient aujourd’hui ne pas comprendre la stratégie de repli de leur entreprise.
Comment pouvons-nous tolérer que la direction de cette grande entreprise nationale, certes privée, mais sous contrat avec l’État, puisse si longtemps rester aussi ostensiblement en marge de l’effort de relance de notre pays ? Cette posture fragilise notre économie et le maillage territorial de La Poste à long terme, en favorisant de fait la montée en puissance de concurrents privés qui ont compris que la demande doit être satisfaite.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour que La Poste respecte ses engagements vis-à-vis de l’État et surtout vis-à-vis des Français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Nous avons été très attentifs à ce que La Poste continue à assurer dans les meilleures conditions les services essentiels à la vie quotidienne de nos concitoyens, tout en protégeant la santé de ses salariés et de ses usagers. Je tiens à rappeler que, du 16 mars au 10 mai, près de huit salariés sur dix étaient présents pour assurer l’activité postale. À ce titre, permettez-moi de saluer l’engagement et la mobilisation de l’ensemble des personnels de La Poste, qui ont été en première ligne lors de cette crise sanitaire.
Depuis le 11 mai, la quasi-totalité des bureaux de poste ont progressivement rouvert avec des horaires adaptés. La distribution quotidienne de la presse, des colis et des lettres a retrouvé un rythme normal et le groupe La Poste a même créé durant le mois de juillet des points de service saisonniers pour assurer une plus grande couverture territoriale. Monsieur le député, vous avez assisté à la réunion d’implantation d’un tel point saisonnier dans la commune de La Couvertoirade.
Nous voulons faire en sorte que La Poste puisse continuer d’assurer un service de proximité au quotidien, même en temps de crise.
 Sortez de vos fiches !
M. Maxime Minot.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 C’est une réponse de technocrate !
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je ne conteste pas votre volonté de faire en sorte que le service revienne à la normale, mais je vous assure que tel n’est absolument pas le cas à l’heure actuelle. J’ai eu l’occasion de m’en plaindre auprès du président-directeur général de La Poste, auquel j’ai écrit cet été, mais aussi auprès de ses responsables régionaux et locaux, que j’ai rencontrés cette semaine et qui reconnaissent que la situation n’est pas revenue à la normale.
M. Arnaud Viala.
 Le ministre est complètement déconnecté ! Il est à l’ouest !
M. Maxime Minot.
 Se pose également un gros problème d’information des élus et des clients de La Poste : aucune communication ne leur a jamais été faite concernant les évolutions du service. En l’espèce, cela remontait en puissance.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Françoise Ballet-Blu.
M. le président.
 Nouvellement députée de la première circonscription de la Vienne, je me sens concernée par la crise que traversent nos compagnies maritimes, même si mon territoire ne borde pas nos mers et nos océans, car l’enjeu est national. J’associe à ma question Sandrine Le Feur, députée du Finistère où siège la compagnie Brittany Ferries, ainsi que l’ensemble des députés bretons et normands.
Mme Françoise Ballet-Blu.
Monsieur le Premier ministre, malgré des efforts structurels internes, la compagnie subit aujourd’hui de plein fouet les conséquences du Brexit, de la crise sanitaire et des récentes mesures de quatorzaine mises en place par le Royaume-Uni pour les voyageurs arrivant de France. Même si elle bénéficie des mesures de chômage partiel et d’un prêt garanti par l’État à hauteur de 117 millions d’euros remboursables sur cinq ans, cela n’est pas suffisant ; plus de 3 000 emplois se trouvent aujourd’hui menacés.
Nous, députés de la majorité, souhaitons soutenir les emplois maritimes. Il nous faut donc à tout prix éviter un plan social. De nombreux élus locaux se sont réunis ces derniers jours – vendredi dernier à Saint-Pol-de-Léon dans le Finistère, par exemple –, soucieux de l’avenir de ce fleuron de l’économie locale et nationale. Pourtant, la situation ne semble pas évoluer. Quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place pour les accompagner ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre de la mer
Vous l’avez dit, nous vivons un moment d’incertitudes face à la crise de la covid-19 et au Brexit dans les régions dont vous avez parlé – la Bretagne, la Normandie et les Hauts-de-France. Il est important que nous soyons présents aux côtés des opérateurs tels que Brittany Ferries ou DFDS ; nous l’avons été, à trois périodes différentes. Le Premier ministre a réaffirmé l’engagement de tout le Gouvernement et a rappelé les décisions qui ont été prises en urgence – vous les avez également citées, je n’y reviens pas.
Ensuite, le Premier ministre a annoncé aujourd’hui une mesure exceptionnelle de court terme pour toutes les entreprises de transport de passagers : l’effacement des charges sociales pour l’année 2021. Élisabeth Borne vient également de nous dire qu’elle a proposé l’activité partielle de longue durée, qui est un autre outil pouvant être utilisé à court terme.
Le long terme est également important. Il appartient à la ministre de la mer d’inviter la représentation parlementaire, comme l’a fait le Président de la République, à faire de cette crise une opportunité. Transformons ce secteur d’activité ! Travaillons à des réformes structurelles, à travers un pavillon France plus attractif ! Je mène ce travail avec Armateurs de France et avec l’ensemble des élus des territoires concernés.
Dans les trois régions évoquées, comme dans celles qui bordent la Méditerranée, nous allons proposer aux milliers d’hommes et de femmes concernés et à leurs familles un avenir plus sûr, plus juste, plus équitable, avec des entreprises françaises plus attractives. La France, deuxième domaine maritime mondial, ne peut pas demain subir des pertes dans sa flotte et compter moins de marins.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, se laver les mains est une règle de base pour lutter contre le coronavirus, mais comment faire quand on n’accède pas à l’eau ? En Guadeloupe et en Martinique, on constate des interruptions récurrentes dans la fourniture d’eau potable à des dizaines de milliers d’habitants. En Guyane, ce sont les quartiers défavorisés de Cayenne qui sont sans eau et sans électricité.
Mme Bénédicte Taurine.
Début septembre, une semaine après le retour en classe, la plupart des écoles de la région de Grande-Terre sont restées portes closes. Le secrétaire départemental du syndicat enseignant SNES-FSU a indiqué que « ce sont surtout les coupures d’eau qui forcent à fermer [les établissements]. »
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
 À Mayotte, le manque d’accès à l’eau concernerait quatre habitants sur dix. La moitié de la population de ce département ne disposerait pas d’un raccordement au réseau d’eau potable. Pour y remédier, le préfet de Mayotte a décrété le rationnement en eau. Pour la directrice de l’ARS de Mayotte, Dominique Voynet, la mesure de coupure d’eau vise à mieux « anticiper et éviter des affrontements civils entre communautés, entre villages, et convaincre les Mahorais qu’on n’est pas passifs, mais acteurs du développement ». Dire que l’on est acteur du développement en coupant l’eau aux populations laisse sans voix.
Mme Bénédicte Taurine.
L’anticipation aurait été la réalisation des investissements nécessaires, permettant d’améliorer le réseau par exemple.
 (Mme Mathilde Panot et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent.)
Aujourd’hui, l’urgence est de satisfaire les besoins élémentaires de la population, y compris dans les outre-mer. Il est inacceptable que des personnes soient privées d’eau potable. Comment comptez-vous faire pour que chacune et chacun accède à ce bien essentiel qu’est l’eau, quel que soit son lieu de vie sur le territoire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre des outre-mer
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Mes chers collègues, écoutez la réponse !
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Par ailleurs, je ne voudrais pas que vous laissiez à penser que les tours d’eau, comme on dit si bien – ils existent malheureusement en Guadeloupe depuis longtemps et depuis peu à Mayotte –, sont une solution. Ce n’est qu’une solution temporaire, transitoire, en attendant de réaliser les infrastructures.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ne cherchons pas à nous opposer sur ce sujet : nous sommes d’accord, sauf à faire de la récupération politique ou politicienne, ce qui serait évidemment détestable pour tous nos concitoyens d’outre-mer qui vivent très difficilement cette situation.
En Guadeloupe, on produit trois fois plus d’eau potable que nécessaire, mais on en perd 65 % en raison de fuites dans les réseaux. Cela veut dire qu’il y a eu un défaut d’investissement majeur ces dernières années. Maintenant, il faut faire du rattrapage, et pour ce faire, il faut apporter une réponse en matière d’ingénierie et de gouvernance de l’eau.
Nous nous appuyons sur le concept selon lequel « l’eau paie l’eau » ; sauf que moins on a d’eau potable, moins on arrive à facturer l’eau, et plus les services sont déficitaires. Il faut arriver à rompre ce cercle vicieux. C’est très important et très urgent, notamment en Guadeloupe.
De l’argent est mis sur la table en matière d’accompagnement des collectivités : c’est le plan « Eau DOM », que vous connaissez bien car nous en avons suffisamment parlé dans cet hémicycle. Dans le plan de relance, nous mobilisons 50 millions d’euros supplémentaires pour les réseaux d’eau potable et aussi parfois d’assainissement, parce que les deux peuvent être liés. L’enjeu, maintenant, c’est un art d’exécution avec les différentes entités locales, avec les syndicats, avec les collectivités territoriales. Ou alors, soyez plus directe et demandez la recentralisation de la compétence eau : au moins, nous aurons un débat clair !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée et que notre économie a besoin d’être soutenue, il est plus nécessaire que jamais de disposer de la plus large palette d’outils au service de l’inclusion des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans la lignée des réformes menées depuis le début de la législature – je pense notamment au plan d’investissement dans les compétences et à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Depuis 2017, la majorité est guidée par l’ambition de donner à chacun la possibilité de reprendre le chemin de l’emploi durable, quel que soit son âge, son niveau d’études, sa formation, son handicap, sa situation sociale ou son parcours professionnel. Je sais que cette ambition est partagée sur tous les bancs de notre hémicycle, par-delà les clivages politiques ; nos échanges en commission des affaires sociales, la semaine dernière, me l’ont encore montré. À ce titre, je tiens à saluer l’investissement de l’ensemble des groupes parlementaires sur la proposition de loi et la qualité de nos échanges : ils ont été approfondis et argumentés, nul ne pourra le contester.
L’épreuve que traverse notre pays nous incite, tous, à améliorer sans cesse les outils existants et à en forger de nouveaux. La proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être rapporteure vise précisément à créer, renforcer et aménager différents outils des politiques de formation et d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi.
En termes de méthode, nous avons privilégié la concertation avec l’ensemble des acteurs de l’insertion. Loin de faire table rase des dispositifs existants, préservons leurs qualités tout en cherchant à les optimiser, dans une démarche partenariale avec les différents acteurs de la politique de l’emploi.
Les articles 1


L’article 1

Pour sa part, l’article 2 concerne spécifiquement les seniors. Pour certains d’entre eux, l’issue attendue d’un parcours traditionnel d’insertion par l’activité économique – trouver un emploi durable – n’est pas toujours adaptée. Pour offrir à ces personnes marquées par les épreuves de la vie un cadre sécurisant jusqu’à l’âge de la retraite, l’article 2 autorise, pour les personnes âgées d’au moins 57 ans rencontrant de telles difficultés, la conclusion de contrats à durée indéterminée – CDI – avec une structure d’insertion. Et pour que personne ne soit laissé sur le bord du chemin, nous conservons l’actuelle dérogation permettant de renouveler un contrat à durée déterminé – CDD – d’insertion pour les salariés âgés de 50 à 57 ans.
Un dernier outil d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi est également envisagé dans le cadre de l’article 3 : le CDI renforcé. Comme je m’y étais engagée en commission, les échanges se sont poursuivis à ce sujet afin de garantir le caractère opérationnel du dispositif. Dans mon rapport comme en commission, j’ai retranscrit fidèlement et de manière transparente les différentes interrogations soulevées par l’article 3 lors des auditions que j’ai menées en tant que rapporteure. Tirant les conséquences de ces échanges, je soutiendrai la suppression de cet article, tout en réaffirmant mon attachement à la démarche expérimentale qui le sous-tendait.
Le titre II de la proposition de loi a pour objet d’étendre et d’optimiser l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » instaurée par la loi du 29 février 2016 à l’initiative de Laurent Grandguillaume. Je rends un hommage mérité à son action et son engagement, et je lui adresse, depuis cet hémicycle où il a siégé avant moi, un salut reconnaissant. Je rends également hommage à Dominique Potier, qui était rapporteur pour avis et qui siège aujourd’hui encore sur ces bancs.
L’expérimentation vise à mettre un terme à la privation durable d’emploi dans des territoires volontaires, en s’appuyant sur des entreprises à but d’emploi – EBE – qui offrent au public éligible volontaire un emploi correspondant à ses compétences et savoir-faire, dans le cadre d’activités socialement utiles qui n’entrent pas en concurrence avec le tissu économique local.
Nous en avons toujours eu la conviction : aucun de nos concitoyens ne saurait être considéré comme inemployable. Chaque individu doit pouvoir trouver sa place, pour faire société ensemble. Pour autant, je ne vous étonnerai pas en disant que personne ne peut croire, pas plus ici qu’au-delà de ces bancs, qu’il est possible d’avoir un territoire sans chômeur. Non ! Le dire ne rendrait d’ailleurs pas la parole publique crédible. Mais nous pouvons avoir un territoire de plein-emploi volontaire, et c’est ce que démontre l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Elle s’inscrit en complémentarité des autres dispositifs et vise le même objectif, que nous partageons tous : lutter contre le chômage et la privation d’emploi, même si le parcours n’est pas simple, loin de là.
Le texte déposé prévoyait une extension de l’expérimentation à quarante territoires, mais la lenteur de la montée en charge dans les dix premiers territoires rendait difficile un déploiement beaucoup plus large – du reste, je n’y étais pas favorable. Devions-nous pour autant nous interdire de déployer l’expérimentation dans un plus grand nombre de territoires ? Telle était la question. Forte de nos échanges en commission, et alors que ma propre capacité d’initiative était limitée par l’application de l’article 40 de la Constitution, j’ai saisi le Gouvernement de la question. Les amendements qu’il a déposés, comme ceux des groupes La République en marche et MODEM, et les miens, permettront de conjuguer l’ambition au réalisme en portant à soixante le nombre de territoires susceptibles d’être habilités : c’est six fois plus que dans le cadre de la loi de 2016 !
 Quel exploit !
M. Vincent Rolland.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Les principales évolutions du dispositif par rapport à la loi de 2016 tiennent à la disparition de la condition restrictive d’inscription à Pôle emploi et au concours financier, désormais obligatoire, des départements. Nos travaux en commission ont également permis certaines clarifications. C’est bien le comité local qui appréciera l’éligibilité des personnes susceptibles d’être embauchées, sans avis préalable de Pôle emploi. Le passage à la deuxième phase de l’expérimentation des dix premiers territoires est sécurisé juridiquement. L’adossement des EBE à des structures préexistantes est promu et, de ce fait, le partenariat avec les structures de l’insertion par l’activité économique est valorisé. Enfin, grâce à un amendement de M. Dufrègne et de nos collègues du groupe GDR, les activités qui participent au développement socio-économique du territoire sont privilégiées.
Je tiens à remercier nos collègues Jean-Hugues Ratenon et Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, d’avoir appelé notre attention sur ces territoires, qui ne doivent pas se trouver exclus du dispositif : deux amendements leur donneront raison.
Je conclurai sur le titre II en saluant également le travail de notre collègue Stéphane Viry, qui a été rapporteur pour avis sur les crédits de la mission budgétaire « Travail et emploi », et avec qui j’ai travaillé pendant deux ans dans un bon état d’esprit : l’aboutissement du texte est aussi le résultat de ce travail en commun.
Le dernier volet de la proposition de loi est consacré à diverses mesures d’ordre social, qui ont comme point commun d’aménager des dispositions existantes pour en renforcer l’efficacité en matière de formation et d’accès à l’emploi.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le fil rouge de la proposition de loi est clairement identifié : il s’agit de la lutte contre la privation d’emploi et l’isolement social et professionnel. Nous vous proposons des mesures concrètes et opérationnelles, façonnées par de longs mois de concertation et d’échanges. Je tiens ici à remercier l’ensemble des acteurs, collectivités comme associations, entreprises comme fédérations, qui ont participé à notre réflexion.
Je remercie également les commissaires aux affaires sociales, qui m’ont fait l’honneur de m’accueillir pour l’examen de la proposition de loi, et ont grandement contribué à la qualité du texte que nous examinons aujourd’hui. Je nommerai plus particulièrement Didier Baichère qui, en tant que responsable du texte, m’a accompagnée. Je forme le vœu que l’esprit de consensus qui avait porté la loi de 2016, et grâce auquel nos points de vue ont si souvent convergé au cours des échanges en commission, prévale également tout au long de nos travaux en séance.
Ouvrir la session extraordinaire par l’examen de cette proposition de loi est non seulement un symbole fort adressé à l’ensemble de nos concitoyens touchés par la privation d’emploi. À ce titre, je remercie M. le Premier ministre d’avoir validé son inscription à l’ordre du jour. Je me dois aussi de remercier Mmes Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion, d’avoir accueilli favorablement cette proposition de loi qui, en début d’année, avait reçu l’assentiment de Mme Muriel Pénicaud.
Les symboles ne font pas tout, mais ils comptent. L’unanimité serait un symbole supplémentaire : il nous appartient désormais d’en faire une réalité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Je voudrais saluer le travail des députés de tous les groupes investis sur ce texte, majorité comme opposition…
M. Alain Ramadier,

M. Vincent Rolland 

M. Pierre Vatin.
Mme Élisabeth Borne,

Ce n’est pas un hasard si la première proposition de loi examinée pendant cette session extraordinaire porte sur le retour à l’emploi de ceux qui en sont le plus éloignés. En effet, le texte découle directement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée en septembre 2018 par le Président de la République. C’est aussi la transcription législative du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique signé en 2019, dont il reprend certaines propositions.
La proposition de loi s’inscrit dans la philosophie du plan « France relance » : tous les leviers doivent être utilisés pour donner un emploi à chacun – aux jeunes, aux seniors, aux moins qualifiés. Elle fait suite à l’annonce d’un dispositif de soutien exceptionnel de 300 millions d’euros en faveur des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées. Ces orientations budgétaires sans précédent traduisent l’ambition du Président de la République de parvenir à intégrer 100 000 salariés supplémentaires dans les parcours d’insertion, et 40 000 salariés supplémentaires dans les entreprises adaptées.
Le titre I

Le titre II est consacré à la prolongation et à l’extension de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », qui vise à insérer les personnes dans l’emploi à partir de leurs compétences et des besoins des territoires. Elle repose sur le CDI à temps choisi.
Quant au titre III, il comporte des mesures de coordination et de mise à jour.
L’insertion par l’activité économique est un outil puissant de retour à l’emploi, et cette proposition de loi vise d’abord, à travers son titre I

Le texte apporte d’abord un changement fondamental : la suppression de l’agrément préalable délivré par Pôle emploi et son remplacement par le Pass IAE – insertion par l’activité économique. Au travers de la nouvelle plateforme de l’inclusion, les structures d’insertion par l’activité économique pourront recruter sans avis préalable en partageant l’information relative aux personnes qu’elles recrutent directement, sans passer obligatoirement par un tiers prescripteur. La plateforme permet aussi à une liste étendue de prescripteurs d’orienter des personnes vers des structures d’insertion par l’activité économique. Cette proposition de loi entraînera donc une simplification des règles de recrutement, au bénéfice de l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique, leur permettant de se développer et d’être plus visibles.
Je suis consciente de l’effort d’adaptation qu’auront à faire les associations intermédiaires qui n’étaient pas soumises à un agrément préalable et qui proposent des parcours d’insertion importants pour les territoires. Pour elles, des mesures dérogatoires seront proposées lors de la discussion des amendements, afin de reporter leur entrée dans le Pass IAE et de maintenir leur faculté de réaliser des parcours de plus de vingt-quatre mois.
Cette proposition de loi créée ensuite un CDI d’inclusion pour les seniors, qui contribue à leur sécurisation jusqu’à la retraite. C’est une innovation majeure pour le secteur de l’insertion par l’activité économique, qui ne proposait jusqu’alors que des contrats courts, renouvelables jusqu’à concurrence de vingt-quatre mois au maximum. Tout salarié d’une structure d’insertion par l’activité économique de plus de 57 ans pourra se voir proposer un CDI si sa situation ne lui permet pas de retrouver un emploi dans le secteur de droit commun. Dans le même temps, ce dispositif remplacera, pour les plus de 57 ans, les contrats d’inclusion à durée déterminée, qui pouvaient être prolongés par dérogation. Notre objectif est de lutter contre la précarité des seniors éloignés de l’emploi en leur permettant d’accéder à un CDI.
Cette proposition de loi vise également à prolonger et à étendre l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », qui est une solution d’insertion sur mesure. Cette expérimentation née de la loi du 29 février 2016, adoptée alors à l’unanimité de l’Assemblée nationale et du Sénat, soutenue par le mouvement associatif, a rencontré un intérêt certain dans les territoires. Treize entreprises à but d’emploi existent aujourd’hui dans les dix départements ; elles emploient 820 personnes, dont 770 privées durablement d’emploi, dans le cadre d’un projet collectif utile et complémentaire à l’offre d’emploi préexistante. Ces entreprises à but d’emploi sont pilotées par des comités locaux pour l’emploi, réunissant l’ensemble des acteurs du territoire, les élus, le service public de l’emploi, les associations, mais aussi les entreprises du secteur de droit commun. Le dispositif consiste à recruter en CDI à temps choisi tous les demandeurs d’emploi volontaires du territoire se trouvant au chômage depuis plus d’un an, pour leur confier des activités nouvelles, utiles aux territoires et correspondant à leurs souhaits et capacités.
Je salue le travail de Laurent Grandguillaume, président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi que celui de Michel de Virville, Patrick Valentin et Louis Gallois, respectivement vice-présidents et président du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Le Gouvernement soutient cette expérimentation prometteuse ; il est prêt à augmenter la taille du laboratoire pour lui permettre de faire ses preuves, y compris en outre-mer.
Dans la version initiale du texte, trente nouveaux territoires devaient être ajoutés aux dix premiers, pour lesquels l’expérimentation est reconduite pour une durée de cinq ans. Après des échanges continus, tant avec les parlementaires qu’avec les porteurs de projets, le Gouvernement vous propose d’aller au-delà : cinquante nouveaux territoires supplémentaires sont proposés, ce qui porte à soixante le nombre de territoires pilotes pour cette deuxième étape de l’expérimentation. Il s’agit d’un nombre et d’une durée adaptés car le temps est aujourd’hui à l’évaluation et à l’optimisation.
Il est temps effectivement, mesdames et messieurs les députés, de passer à une nouvelle étape dans l’expérimentation ; cela implique de tirer les conséquences des évaluations d’hier et d’améliorer les évaluations à venir pour mieux mesurer les impacts socio-économiques du dispositif. Le principe même d’une expérimentation réside dans l’amélioration continue du dispositif. C’est pourquoi nous voulons construire un dispositif responsable, y compris vis-à-vis des finances publiques. Nous tenons compte des études de la mission d’inspection menée par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et l’Inspection générale des finances – IGF – ainsi que du comité scientifique de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques – DARES –, qui ont mis en évidence la nécessité d’assurer la viabilité du dispositif sur les plans économique, organisationnel et managérial. Ces améliorations sont bien sûr dans l’intérêt même de l’expérimentation.
Cette proposition de loi vise à renforcer la viabilité économique des entreprises à but d’emploi au travers d’outils plus fins de pilotage, de suivi et d’évaluation des expérimentations ainsi que de remontées d’informations plus régulières. Elle prévoit aussi l’obligation d’un cofinancement de la contribution au développement de l’emploi par les départements quand ils sont bénéficiaires d’une expérimentation – cette disposition a fait l’objet d’une concertation avec l’Assemblée des départements de France –, la signature obligatoire d’un plan d’affaires par les entreprises, sous la forme d’une convention signée avec le fonds d’expérimentation, ainsi que le principe d’une habilitation des territoires au fil de l’eau. Pour être habilités, les territoires devront au préalable respecter un cahier des charges dont les modalités seront définies par arrêté. Ne seront ainsi retenus que les territoires porteurs d’un projet suffisamment mature et s’étant donné les moyens de réussir et d’assurer la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux.
Je salue de nouveau le travail de la commission, qui a enrichi le texte en prévoyant la possibilité d’une modulation des financements en fonction de la trajectoire de l’entreprise et la possibilité, pour les entreprises à but d’emploi, de s’adosser aux structures de l’insertion par l’activité économique afin de se renforcer, particulièrement en phase d’amorçage.
Ces expérimentations sont proches, dans l’esprit, de ce que pourrait être le nouveau service public de l’insertion et de l’emploi : elles s’inscrivent dans un projet de territoire, incarné par les comités locaux pour l’emploi. Dans les semaines qui viennent, Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion, sera à mes côtés pour défendre l’idée d’une coordination entre tous les acteurs.
Sur le terrain, les deux leviers, renforcés par les deux titres de cette proposition de loi, démontrent déjà au quotidien leur complémentarité en s’adressant à des publics différents : d’un côté, l’insertion dans l’activité économique propose un parcours temporaire de retour vers l’emploi et des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement afin de reprendre pied ; de l’autre, les expérimentations « territoire zéro chômeur » proposent un recrutement en CDI visant à redynamiser les personnes concernées en les faisant participer à un projet de territoire, à l’égard duquel elles développent un sentiment d’appartenance. Dans les deux cas, ces dispositifs traduisent une même conviction : le fait d’occuper un emploi et de travailler est un facteur essentiel pour trouver pleinement sa place au sein de notre société et contribue ainsi à la cohésion de notre pays.
Mesdames et messieurs les députés, c’est un beau texte, un texte utile, un texte qui a du sens, a fortiori dans le contexte que nous connaissons. Il sera soumis au Sénat en octobre. Je souhaite que nous puissions trouver ensemble le meilleur équilibre et qu’il soit adopté le plus largement possible.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
Face à la crise, nous pourrons nous appuyer sur des mesures offensives et volontaristes : un milliard d’euros pour la formation des salariés et le renforcement des compétences, mais aussi des moyens importants alloués à l’aide au recrutement des jeunes. N’oublions pas non plus la prise en compte des disparités territoriales : ce plan sera déployé en fonction des besoins de chaque territoire, notamment en outre-mer, où la crise sanitaire a durement frappé. Je tiens à rappeler que ces mesures n’auront un effet plein et entier qu’à condition de s’inscrire dans une dimension territoriale. Il faudra non seulement dépenser vite et bien, mais également appliquer le plan dans un esprit résolu de territorialisation en impliquant en particulier les régions, dont les compétences recouvrent à la fois le développement économique et la formation – sans oublier, bien sûr, les métropoles.
La présente proposition de loi trouve ainsi sa place dans nos politiques de l’emploi à un moment où, plus que jamais, personne ne doit être laissé au bord du chemin. Le renforcement de nos dispositifs d’insertion constitue un enjeu crucial, pour ne pas dire vital. Ces dispositifs sont en effet indispensables à l’accompagnement dans l’emploi des personnes les plus vulnérables et les plus éloignées du marché du travail. L’insertion par l’activité économique et la prolongation de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » s’inscrivent clairement dans cette perspective.
Saisie de 288 amendements, la commission a consacré mercredi dernier à ce texte près de six heures et demie de travaux et de débats. Elle a adopté 101 amendements, déposés par l’ensemble des groupes politiques. Cela montre à la fois l’importance de la tâche accomplie et l’esprit dans lequel se sont déroulés nos débats. Je tiens à en remercier l’ensemble des commissaires, mais aussi les nombreux collègues d’autres commissions qui ont pris part à nos travaux.
Ce travail doit maintenant être poursuivi en séance. À l’écoute de chacune et de chacun, toujours soucieuse de dialogue et d’ouverture…
 Ah, très bien !
M. Vincent Rolland.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
Nous avons maintenant tous hâte de poursuivre le travail entamé en commission et de contribuer, avec cette proposition de loi, à la grande mobilisation nationale pour l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 La République française, dont le Président a célébré le 4 septembre dernier le cent-cinquantième anniversaire de la proclamation, est sociale depuis la Constitution de 1946. La république est un idéal qu’il nous faut poursuivre ; c’est au nom de cet idéal qu’est affirmée l’irréductible dignité de chaque personne, ce dont la reconnaissance de ce que chacune et chacun peut apporter à la communauté nationale par son travail est une déclinaison. Ce n’est d’ailleurs pas autre chose que proclame le préambule de la Constitution de 1946, repris par celle de 1958 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » Nul n’est inemployable : mesurons à quel point cette phrase est belle et exigeante ! Il n’y a pas de fatalité à ce que notre marché du travail soit une machine à exclure.
M. Boris Vallaud.
Lors de la précédente législature, la volonté de tout essayer face au chômage a conduit les députés socialistes, notamment Laurent Grandguillaume et notre collègue Dominique Potier, qui siège parmi nous aujourd’hui, à déposer le 22 juillet 2015 une proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée, dont nous examinons aujourd’hui l’extension. Cette proposition de loi est née d’un dialogue fructueux entre la société civile et la représentation nationale – un dialogue, et non une volonté d’imposer une conception idéologique du travail et du marché de l’emploi.
Donner aux acteurs des territoires les moyens de se mobiliser pour inventer de nouvelles formes d’emploi : ce n’est pas aux femmes et aux hommes d’être agiles, et comme de l’argile malléable au gré des désirs des employeurs, pour s’adapter à n’importe quelles conditions de travail. En concevant des emplois utiles sur la base de la motivation, des compétences, des expériences, des connaissances de chacun, cette expérimentation met l’économie à sa juste place, au service des femmes et des hommes, démontrant à toutes les entreprises et à toutes les organisations qu’on peut concevoir les choses différemment. C’était le sens de la proposition de loi « entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » que Dominique Potier et moi-même défendions ici-même il y a bientôt trois ans, appelant en vain à un nouvel esprit d’entreprise.
Comme l’analysait le regretté Bernard Stiegler, qui nous a quittés prématurément cet été, « le travail doit être entendu au sens de l’ouvrage et distingué du labeur ; il constitue un investissement de l’individu ou du groupe dans la production d’un ouvrage ». C’est ce que font les comités locaux et les entreprises à but d’emploi des territoires zéro chômeur de longue durée.
Que démontre cette riche expérimentation depuis cinq ans ? Que les gens veulent travailler ! Que les personnes privées d’emploi ne se complaisent pas dans les allocations – d’ailleurs, moins d’un chômeur sur deux est indemnisé. Elle a même permis de rendre visibles des personnes qui avaient totalement disparu des indicateurs du chômage, que le fonctionnement même de notre système avait rendus invisibles. Grâce à ce dispositif innovant, ces personnes devenues invisibles aux yeux de notre République ont retrouvé le chemin de l’emploi.
La proposition de loi des députés socialistes avait été adoptée à l’unanimité : nous espérons qu’il en sera de même de ce texte, dans le contexte si singulier de la crise qui frappe notre pays et bien au-delà. Mais pour cela il faut retrouver l’alchimie des origines, écouter celles et ceux qui ont travaillé chaque jour pendant ces cinq années pour faire vivre cet idéal républicain, et la représentation nationale dans sa diversité.
Le Président de la République n’a malheureusement pas rappelé dans son hommage que la III

Cette proposition de loi ouvre une nouvelle période d’expérimentation. Pour ne pas en obérer les chances de réussite, il convient d’assurer à chaque territoire le bénéfice effectif de cinq années pleines pour se développer.
Je ne doute pas que toutes et tous ici aient la volonté de lutter contre le chômage de longue durée, contre tous les séparatismes qui pourraient miner notre République, qu’ils soient sociaux, fiscaux, éducatifs ou autres. Commençons par faire une République pour tous, la République du travail, conformément à l’objectif originel de cette expérimentation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Je suis ravie de poursuivre les débats sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, puisqu’elle nous invite à prolonger l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous saluons ce dispositif qui a vu le jour sur dix territoires et bénéficie aujourd’hui à 1 849 salariés. Je tiens ainsi à féliciter l’ensemble des acteurs de cette expérimentation. Les résultats sont là, j’en ai moi-même était témoin hier lors de ma visite à la Fabrique de l’emploi, située à Loos, dans la métropole lilloise.
Mme Valérie Six.
Le sujet qui nous anime, c’est l’emploi. Trouver un emploi, c’est trouver sa place dans la société, se sentir utile, jouir de l’estime de soi, subvenir à ses besoins. C’est aussi rencontrer d’autres personnes avec qui partager et échanger. Un emploi permet d’apprendre, de se former, de s’accomplir et de s’émanciper.
La crise que nous traversons nous impose de lutter massivement contre le chômage. Les personnes les plus touchées par cette crise sont les plus fragiles, notamment les seniors, particulièrement touchés par la privation durable d’emploi. C’est pourquoi notre groupe proposera d’abaisser l’âge d’éligibilité au CDI senior de 57 à 55 ans. Dans le contexte de relance économique et d’accompagnement des personnes, il convient d’étendre le bénéfice de ce dispositif au plus grand nombre possible.
Je m’étonne à ce propos que le Gouvernement propose par le biais d’un amendement une nouvelle expérimentation d’une durée de trois ans, permettant aux entreprises de portage salarial de conclure un contrat de professionnalisation, à destination notamment des seniors. Pourquoi ne pas renforcer les dispositifs existants ? Utilisons les outils que nous avons !
L’expérimentation « territoires zéro chômeur » présente de nombreux avantages, particulièrement dans le contexte économique actuel. Nous devons favoriser l’emploi à l’échelle d’un territoire. L’expérimentation permet de créer un emploi pour subvenir aux besoins du salarié et de son environnement proche. J’ai l’exemple d’emplois dans les secteurs du maraîchage, de la couture, de la réparation de vélos, qui ont permis d’améliorer le quotidien de tout un quartier, voire de tout un territoire. Ces activités n’ont cessé de se réinventer et de se développer depuis la crise sanitaire et économique due à la covid-19. Nous pensons que de nombreux projets sont prêts à entrer dans ce cercle vertueux, et si nous saluons l’effort consenti par Mme la rapporteure et le Gouvernement dont les amendements tendent à permettre à 30 à 50 territoires supplémentaires de bénéficier de ce dispositif, cela nous semble bien insuffisant.
Notre groupe proposera de favoriser la qualité plutôt que la quantité, la maturité des dossiers plutôt que le nombre de territoires. Nous savons que de nombreux projets sont prêts pour rejoindre le dispositif : ne décevez pas leurs auteurs. Nous proposerons également de portée la durée de l’expérimentation à huit ans, afin de laisser aux territoires le temps de se préparer. Ainsi, les collectivités qui auraient besoin de trois ans pour se préparer, comme le texte le prévoit, disposeraient d’au moins cinq années pleines et entières pour déployer le dispositif. C’est nécessaire pour dresser un bilan fidèle aux réalités de terrain.
Nous présenterons un amendement visant à inclure dans le bilan de l’expérimentation les raisons pour lesquelles certains dossiers n’auront pas été retenus ainsi que des recommandations pour l’accompagnement des candidats recalés. Que leur proposez-vous ? Ils sont volontaires et force d’initiatives : ne laissez pas leur projet sans issue ! Notre groupe, très attaché à la décentralisation, veillera à ce que les territoires soient correctement représentés à chaque étape de l’expérimentation. À ce titre, nous présenterons un amendement visant à assurer une juste représentation des territoires au sein du conseil scientifique chargé de formuler des recommandations pour la pérennisation du dispositif.
Si notre groupe aborde ces débats dans un état d’esprit favorable, nous n’en attendons pas moins des avancées significatives sur le nombre de territoires éligibles et sur leur rôle dans cette expérimentation.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Aux termes de son préambule, la loi « territoire zéro chômeur longue durée » est censée assurer la protection et la sauvegarde du devoir pour chacun de travailler et du droit fondamental d’obtenir un emploi : ne l’oublions pas. Dès 2016, ce dispositif a permis à dix territoires de bénéficier d’un fonds d’expérimentation territorial contre le chômage de longue durée. Soutenu et cofinancé par les collectivités territoriales, il donne aux entreprises à but d’emploi la possibilité d’accompagner les personnes privées d’emploi qui sont volontaires. Cet accompagnement se traduit par la création d’emplois utiles à la population, et qui ne constituent pas pour autant une concurrence déloyale.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Si je me réjouissais hier des résultats positifs de la première phase d’expérimentation, qui a permis à 1 112 volontaires sur dix territoires de sortir de la privation de l’emploi, aujourd’hui je suis déçu par le manque d’ambition et de volonté d’un texte supposé renforcer cette loi. Premièrement, et c’est un comble, vous oubliez le préambule de la Constitution, pourtant cité dans l’exposé des motifs du texte lui-même. Alors que de nombreux territoires se préparent à devenir éligibles, vous refusez d’augmenter le nombre d’habilitations. En commission, madame la rapporteure, vous disiez être chagrinée par notre réalisme face au chômage de masse et à la pauvreté grandissante. Le Gouvernement hésite encore et toujours à faire voter des lois pour tous. Mon groupe et moi n’avons pas le temps pour les doutes. Nous avons le sentiment que le chômage structurel plaît au système que la macronie représente.
Il n’est pas habile d’abandonner des chômeurs dans des situations difficiles sous couvert d’expérimentation, d’autant moins lorsque l’urgence économique et sociale est aggravée par la crise sanitaire. Ce sont en effet 715 000 emplois qui ont été détruits au premier trimestre à cause de la crise. En nous soumettant un projet aussi réducteur, le Gouvernement est comme le médecin qui tire sur l’ambulance !
On ne peut pas considérer que l’objet d’un projet de loi aussi porté à exclure soit réellement l’inclusion dans l’économie. Que faites-vous des autres chômeurs abandonnés ? Si nos amendements et ceux des autres groupes sont pris en considération, alors tout problème aura une solution. Nos amendements viendront nourrir ce projet de loi de l’ambition qui lui manque. Sans ces modifications, cette loi ne s’appliquera au mieux qu’à 7 000 chômeurs, alors qu’ils sont des centaines de milliers à attendre une solution.
À l’origine, cette proposition de loi était la traduction d’une idée d’ATD Quart monde, un véritable cri d’espoir pour les plus démunis ! Mais vous n’en faites qu’à votre tête et ce sont encore une fois les exclus qui souffriront de vos décisions, au moment où les 10 % les plus riches bénéficient de 79 % du gain que représente la suppression de l’impôt sur la fortune. Et vous prétendez toujours qu’il s’agit d’une proposition de loi de renforcement et d’inclusion dans l’économie ?
En nous prononçons en faveur d’un droit opposable à l’emploi, nous voulons faire de l’État l’employeur de dernier ressort des actifs privés d’emploi. Pour cela, il est nécessaire d’étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire ! Nous pourrons alors apprécier la capacité d’un territoire à expérimenter en fonction de son degré de maturité.
Sous un autre aspect, cette loi pourrait prendre plus d’ampleur si elle était mise au service de la bifurcation écologique. C’est une urgence vitale, vous le savez ! De grands travaux écologiquement utiles pourraient être une source de création d’emplois susceptible de briser le chômage de masse.
J’aimerais revenir sur un autre point, madame la rapporteure. Vous m’aviez donné l’assurance que vous trouveriez une formulation pour les outre-mer : vous l’avez fait et je vous en remercie. Permettre à de nouveaux acteurs de participer au financement du dispositif notamment les régions, c’est se donner à coup sûr la possibilité de réussir l’inclusion. En raison de l’importance du chômage et de la pauvreté sur ces territoires, l’outre-mer a besoin d’aménagements spécifiques. L’écart entre les outre-mer et l’Hexagone est devenu une ravine, tant la situation s’aggrave.
C’est pour cela que j’avais proposé de porter la durée d’expérimentation à huit ans pour les outre-mer. Nous devons habiliter le maximum de territoires d’outre-mer. La ville du Port a déjà déclaré sa volonté de devenir un territoire zéro chômeur longue durée, et la ville de Saint-André souhaite elle aussi en devenir un, comme maints d’autres territoires partout en France. Ne les décevez pas, madame la rapporteure, vous que je sens très volontaire. Ne les abandonnez pas par manque d’ambition.
Je souhaite que nos débats permettent de voter un maximum d’amendements afin de garantir l’accès à l’emploi à des Français qui se sentent abandonnés par la politique nationale. Donnons-nous les moyens d’un vote unanime en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR – M. Boris Vallaud applaudit également.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble se réjouit que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour. Son premier volet prévoit plusieurs mesures de simplification et d’assouplissement du cadre applicable à l’IAE. Il participe de l’effort déterminé fourni par le Gouvernement et les groupes de la majorité pour lutter contre le chômage, passant par un investissement durable dans la formation – avec le plan d’investissement dans les compétences –, le développement de l’apprentissage et, justement, le soutien à l’IAE. Le titre I
M. Paul Christophe.

La proposition de loi vise également à prolonger une première expérimentation de lutte contre le chômage de longue durée, qui avait été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en 2016 – j’espère qu’il en ira de même aujourd’hui. Notre groupe en partage totalement l’esprit et la philosophie, et se réjouit de son extension prochaine. Partant du principe légitime selon lequel personne n’est inemployable, la création d’entreprises à but d’emploi redonne une utilité sociale à ceux qui en bénéficient. Cette notion d’utilité sociale peut paraître abstraite, mais elle illustre une réalité incontestable : il est fondamental de se sentir utile. Avec les proches, le travail fait partie des tout premiers cercles de sociabilité ; c’est par lui, et par les liens qu’il crée, que la personne se construit, voire s’émancipe. La sortie d’une inactivité prolongée correspond parfois aussi à l’abandon d’addictions. En un mot, les personnes concernées retrouvent une fierté face à leur famille, à leurs enfants et à la société. Autre avantage, et non des moindres, elles ouvrent de nouveaux droits, notamment à la retraite, en payant des cotisations.
Enfin, le bilan de la première phase d’expérimentation montre l’effet éminemment positif et revivifiant de la création d’EBE pour les territoires, se traduisant par une diminution des décrochages scolaires et des demandes d’aide alimentaire.
La commission des affaires sociales a fait œuvre utile en supprimant l’avis préalable de Pôle emploi conditionnant les embauches des entreprises à but d’emploi. Plus que jamais, il est fondamental de faire confiance aux initiatives des acteurs locaux. C’est de leurs actions concertées, en prise avec les réalités des territoires, que dépend le succès des expérimentations.
Le Gouvernement a déposé un amendement visant à porter de 40 à 60 le nombre maximal de territoires pouvant se porter candidats au dispositif territoire zéro chômeur de longue durée. Ce progrès significatif, demandé par la commission des affaires sociales, permettra d’amplifier l’élan de la deuxième phase, même si plus de 120 territoires seraient candidats à ce jour. Nous prônons une solution d’équilibre, en laissant au Gouvernement la possibilité de rehausser ce seuil par décret, s’il le juge nécessaire, au vu de la maturité des projets. Il est vrai qu’avec une centaine d’expérimentations, chaque département ou presque serait doté d’un territoire zéro chômeur de longue durée, et que nous quitterions peut-être le cadre de l’expérimentation. J’appelle néanmoins votre attention sur le risque de briser une belle dynamique en se limitant à un nombre de territoires inférieur de moitié.
Nous reviendrons par ailleurs sur la procédure d’habilitation au fil de l’eau sur trois ans, dont nous craignons qu’elle rogne exagérément la durée de l’expérimentation proprement dite.
Enfin, nous devrons débattre des moyens dédiés à l’ingénierie du projet, en particulier aux comités locaux de l’emploi. Bien que ces derniers jouent un rôle décisif de mobilisation territoriale, clé de la réussite, le texte ne prévoit pas de leur allouer des moyens.
Aussi, même si des points restent à approfondir, le groupe Agir ensemble soutiendra pleinement cette proposition de loi. Alors que notre pays est secoué par une des crises les plus graves de son histoire, nous avons là un outil modeste et efficace au bénéfice des plus fragiles ; il convient de s’en saisir et de lui donner toute sa portée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 La crise sanitaire, économique et sociale que nous allons traverser frappera nos concitoyens les plus fragiles. Le chômage risque d’exploser, comme en témoignent des chiffres alarmants : 715 000 emplois ont été détruits début 2020, et près de 1 million de nouveaux chômeurs sont attendus en début d’année prochaine. Pourtant, madame la ministre, la réforme de l’assurance chômage, qui durcira les conditions d’accès aux allocations, s’appliquera dès le mois de janvier. Il en ira de même de la réforme de l’aide personnalisée au logement – la ministre déléguée chargée du logement vient de l’annoncer au congrès des HLM –, qui déstabilisera de nombreux ménages ; alors que cette aide aurait besoin d’être augmentée, elle baissera encore.
M. Aurélien Taché.
En outre, rien n’est prévu dans le plan de relance pour lutter davantage contre la pauvreté : il ne comporte aucune mesure de soutien aux ménages – ou si peu – ni aux bénéficiaires de minima sociaux, pas plus que des mesures favorisant l’accès au logement ou aux soins ; le soutien qu’il accorde aux associations est très limité, tandis que les grands chantiers de la stratégie de lutte contre la pauvreté sont au point mort. Quid du service public de l’insertion ou encore du revenu universel d’activité, lequel pourrait lutter contre le non-recours aux aides sociales et protéger les moins de 25 ans qui, comme nous le savons, ne disposent toujours d’aucun filet de sécurité financier ? Par ailleurs, l’ensemble des associations dénoncent la disparition du secrétariat d’État dédié à la lutte contre la pauvreté ; elles n’ont plus d’interlocuteur, au Gouvernement, avec qui discuter de la globalité de ces sujets. L’insertion professionnelle, aussi importante soit-elle, ne saurait être le seul prisme de la lutte contre la pauvreté.
Des avancées sont certes à saluer – petits-déjeuners gratuits dans certaines écoles, mesures encourageant les crèches à accueillir des enfants de familles défavorisées, obligation de formation jusqu’à 18 ans –, mais elles représentent si peu comparées à la centaine de milliards d’euros dont bénéficieront les entreprises de manière indistincte ! Rien n’est de nature à nous protéger l’hiver de précarité qui s’annonce.
Les jeunes et les indépendants, les plus précaires d’entre nous, sont les plus directement menacés et risquent d’être entraînés dans la spirale du chômage de longue durée. Or les conséquences d’un éloignement durable de l’emploi peuvent être désastreuses : la désocialisation, la perte de logement et la précarisation rendent d’autant plus difficile le retour à l’activité.
Dans ce contexte, l’action en faveur de l’insertion par l’activité économique doit être une priorité absolue, et le dispositif « territoires zéro chômeurs de longue durée », dont la première expérimentation a été votée à l’unanimité en 2016, est un premier pas significatif. Le groupe Écologie, démocratie, solidarité, qui a fait de sa généralisation l’une de ses quinze priorités, le votera. En partant du principe que nul n’est inemployable, et que ni le travail ni l’emploi ne manquent, ce texte inverse la donne en matière de lutte contre le chômage, et pose les jalons d’un retour à l’emploi pour le plus grand nombre. En misant sur une exhaustivité territoriale, sur des embauches non sélectives et sur la qualité de l’emploi, le dispositif se donne les moyens de produire une insertion de qualité ; il est donc temps de le déployer largement. Dans ce domaine, les efforts prévus par le texte sont trop limités. Le passage de 10 à 40 puis à 60 territoires constitue certes une avancée, mais en réalité, ce plafond n’a pas lieu d’être : l’ensemble des territoires qui correspondent aux critères fixés par le cahier des charges devraient pouvoir se porter candidats.
Plusieurs autres dispositions méritent d’être renforcées. Le groupe Écologie, démocratie, solidarité demande ainsi que les jeunes de moins de 26 ans soient inclus dans l’ensemble des dispositifs d’insertion prévus par le texte. Nous nous appuyons en cela sur les travaux d’Éric Heyer, économiste à l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, qui regrette que le plan de relance ne concerne pas les jeunes de moins de 26 ans. L’arrivée de 750 000 jeunes sur un marché du travail particulièrement dégradé nous impose de prendre des mesures spécifiques et extrêmement fortes, sans quoi les moins qualifiés et les plus en marge seront laissés de côté et connaîtront une situation particulièrement difficile, puisqu’ils n’auront accès à aucun revenu minimal.
Aujourd’hui déjà, de très nombreux jeunes ne trouvent pas d’emploi stable après avoir été suivis dans un chantier ou une entreprise d’insertion ; la crise actuelle en augmentera le nombre. Nous proposons donc d’ouvrir le CDI d’inclusion aux moins de 26 ans. Loin de les enfermer indéfiniment dans un parcours d’insertion, cela sécurisait ceux qui en ont besoin durant plusieurs années, leur offrirait une première expérience solide et leur éviterait des ruptures de parcours difficiles à rattraper. Cet effort est d’autant plus nécessaire que le plan de relance n’accorde aucune mesure spécifique à ces jeunes, en particulier aux plus isolés et aux moins qualifiés. Il est illusoire de croire que tous les jeunes pourraient trouver du travail s’ils le souhaitaient, et que les exonérations de charges des entreprises suffiront à résoudre tous les problèmes. Nous estimons donc que le CDI d’inclusion doit être ouvert aux plus jeunes.
Afin d’assurer une représentativité effective des acteurs de terrain au sein des comités locaux, nous proposons d’élargir ces derniers aux personnes ayant bénéficié de l’expérimentation et aux préfets de département. Les deux amendements que nous défendrons à cette fin visent à intégrer des mécanismes participatifs dans les prises de décision, revendication forte de nos concitoyens – la crise des gilets jaunes l’a démontré – à laquelle notre groupe est particulièrement attaché. L’association avec les acteurs de terrain, et tout particulièrement avec les bénéficiaires, doit devenir la règle dans l’élaboration de toute politique publique, singulièrement en matière de lutte contre l’exclusion ; elle participe d’une nouvelle vision, plus inclusive et démocratique, de la société.
Le groupe Écologie, démocratie, solidarité votera donc ce texte. Toutefois, madame la ministre, chers collègues, ne perdons pas l’une des rares occasions de cette rentrée parlementaire de faire plus et mieux pour nos concitoyens les plus précaires, qui en auront tant besoin, et efforçons-nous d’améliorer encore les dispositifs qui y contribuent.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Après un très riche examen en commission la semaine dernière, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi relative à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée ». Faire de la lutte contre la privation d’emploi une priorité est une nécessité – une évidence, devrais-je dire, tant nous savons que l’emploi est bien plus que de l’emploi.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Je me concentrerai sur l’expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée ». La première loi dont elle a fait l’objet, votée à l’unanimité en 2016, poursuivait des objectifs clairs : démontrer que personne n’est inemployable, placer les personnes les plus éloignées de l’emploi au cœur de la démarche, faire de la mobilisation collective un levier efficace. Les premières entreprises à but d’emploi ont ainsi vu le jour il y a un peu plus de trois ans dans les dix premiers territoires d’expérimentation. C’est un fait, la démarche a porté ses fruits, et nombreux sont les candidats à son extension.
Aussi une proposition de loi a-t-elle été déposée en juin 2020 pour étendre et prolonger l’expérimentation. Je suis bien sûr favorable à sa prolongation et à sa pérennisation, mais j’estime que le texte ne va pas assez loin. Dans ma circonscription, la communauté de communes du Bocage bourbonnais mène depuis plus de deux ans une action visant à rejoindre l’expérimentation à terme. Cette simple dynamique a déjà été bénéfique, puisqu’elle a permis à des personnes privées durablement d’emploi de retrouver une activité. Si nous abandonnions ce travail qui mobilise de nombreux acteurs du territoire, qui crée du lien social et du consensus, nous anéantirions tous les espoirs. C’est l’une des raisons – mais pas la seule, bien sûr – pour lesquelles je soutiens la poursuite et l’élargissement de l’expérimentation.
Cependant, je me dois d’émettre quelques suggestions importantes. Il était prévu d’élargir le dispositif à 30 nouveaux territoires, et désormais à 50 : c’est encore insuffisant. Alors que plus de 120 territoires préparent l’arrivée de l’expérimentation, 70 d’entre eux en seraient écartés, en application d’un simple critère de nombre. Imaginez leur déception !
Il serait intéressant de recourir au critère de la maturité des projets plutôt qu’à celui de leur nombre. C’est pourquoi les députés communistes proposeront et soutiendront les amendements demandant un rapport visant à un déplafonnement du nombre de territoires. Cette proposition de rapport, faite en commission par mes collègues, me semble très pertinente.
J’ai proposé en commission que soit comprise, dans la contribution au développement des entreprises conventionnées, une enveloppe servant à financer des postes d’encadrement et d’accompagnement des salariés, ainsi qu’une participation à la politique de formation de l’entreprise à but d’emploi – mais les parlementaires n’ayant pas la possibilité de créer des charges publiques, cela a été refusé. Il est dommage que la proposition de loi n’encadre pas ces emplois et la formation, pourtant si essentiels.
Nous avons souhaité sécuriser dans le cadre de la loi les dix premiers territoires soumis à l’expérimentation, mais les amendements allant dans ce sens ont été refusés. Je ne doute évidemment pas de la parole de Mme la rapporteure, mais un cadre législatif me paraissait plus sécurisant qu’une bonne parole.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 Je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure et les membres de la commission d’avoir voté mon amendement visant à mieux définir le rôle d’identification et à privilégier – et non à prioriser – les activités qui participent au développement socioéconomique du territoire : cette précision est la bienvenue.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Sur le reste du texte, nous sommes opposés à la création du CDI d’inclusion et du CDI renforcé – qui n’a de de CDI que le nom. Ces deux mesures aux contours flous ne vont pas dans le bon sens et ne s’inscrivent pas dans l’état d’esprit du texte initial. L’article 9 nous pose également problème, et cette habitude que vous avez prise de glisser des propositions inacceptables dans des projets consensuels est détestable.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 J’ai voté ce texte en commission, car je souhaite voir l’expérimentation continuer et s’étendre. Cependant, nous regrettons le manque d’ambition de la majorité sur ce texte et son refus d’y ajouter certaines mesures pourtant essentielles, comme nous regrettons l’adjonction d’articles perturbateurs.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mes chers collègues, j’espère que vous partagez cette analyse et que, comme moi, vous souhaitez faire évoluer le présent texte vers une meilleure version : c’est ce qui déterminera notre vote.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Nous n’en sommes qu’au début de la crise socioéconomique provoquée par l’épidémie de covid-19, et pourtant la crainte est vive qu’un grand nombre de personnes basculent dans la pauvreté et que celles déjà vulnérables s’enfoncent dans la précarité. Une attention particulière doit être portée aux plus jeunes, aux personnes dépourvues de qualification et, bien sûr, aux personnes durablement éloignées de l’emploi. Dès lors, nous devons nous réjouir que notre assemblée se saisisse en cette rentrée exceptionnelle d’un texte dont l’ambition est d’améliorer l’inclusion des personnes éloignées de l’emploi.
M. Paul-André Colombani.
Notre groupe a toujours été favorable à la poursuite de l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette démarche traduit l’importance que nous accordons aux questions de transition écologique de solidarité et d’emploi, mais également à la capacité qu’ont nos territoires de répondre à ces questions.
En 2016, la proposition de loi portée par notre ancien collègue, Laurent Grandguillaume, adoptée à l’unanimité, avait permis d’engager cette expérience sociale et humaine inédite sur dix territoires volontaires. Nous ne pouvons que souhaiter le même sort au texte que nous examinons aujourd’hui et espérer qu’un large consensus émerge de nos débats. Néanmoins, notre groupe insiste sur la nécessité de respecter les principes fondateurs de l’expérimentation, tout en tenant compte des enseignements tirés par cette première phase.
Nous saluons certaines des modifications introduites en commission, en particulier la suppression de l’avis supplémentaire du service public de l’emploi, qui n’était pas cohérent avec l’organisation et les missions du comité local de l’emploi. Cependant, il reste plusieurs points sur lesquels il est impératif d’avancer.
En ce qui concerne le nombre et la durée de l’expérimentation, plutôt que de fixer un plafond à 30 nouveaux territoires – ou même à 50, comme le prévoit un amendement du Gouvernement –, il est plus pertinent de procéder à une habilitation de nouveaux territoires au fil de l’eau, sans limiter leur nombre au préalable, afin de veiller à ne laisser aucun territoire de côté et d’éviter de procéder à un arbitrage qui risque de favoriser les grandes régions au détriment de territoires en situation de précarité, comme la Corse ou certains territoires ultramarins.
Il faut envisager une logique qui encourage les territoires et les acteurs à mûrir leurs projets, à se préparer à leur rythme : l’initiative des territoires doit rester au cœur de la démarche. Nous regrettons aussi et surtout l’absence de dispositions permettant de soutenir financièrement l’ingénierie des comités locaux pour l’emploi, qui sont pourtant la cheville ouvrière de l’expérimentation. C’est dans les comités que la précarité la plus importante, il est donc essentiel de les doter de moyens humains à travers une mobilisation du fonds d’expérimentation. Enfin, nous avons de sérieux doutes sur la cohabitation du nouveau dispositif créé par l’article 3 – le CDI renforcé – au sein du même fonds, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Mes chers collègues, nous avons tous eu l’occasion de constater sur nos territoires les retombées positives de ce projet. Certes, l’équilibre économique des entreprises à but d’emploi n’est pas toujours assuré, mais ce n’est que le début. Surtout, il est essentiel de voir au-delà des raisonnements purement financiers et de comprendre l’importance de l’insertion sociale par le travail. En effet, cette expérimentation cible les invisibles, les oubliés, ceux qui passent sous les radars de Pôle emploi et qui, bien souvent, ne bénéficient même plus des aides publiques. Grâce aux initiatives lancées par les territoires, ces personnes ont pu retrouver confiance et dignité en retrouvant un emploi correspondant à leurs compétences au sein d’entreprises utiles à leur territoire.
Je pense à la commune de Pipriac, en Bretagne – chez notre collègue Paul Molac –, où l’entreprise à but d’emploi TEZEA a embauché cinquante personnes en dix mois en proposant de nombreux services tels que la transformation de bois en mobilier ; je pense également aux activités menées à Thiers, dans le Puy-de-Dôme, qui vont de la réparation automobile au broyage de déchets.
Qu’il s’agisse de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ou d’autres dispositifs contenus dans ce texte, il est plus que jamais nécessaire d’encourager l’inclusion par l’activité économique. Notre groupe a encore quelques réserves sur l’effectivité de certaines mesures et formulera des propositions avec l’espoir qu’ensemble nous parvenions à tirer le meilleur profit de l’opportunité qui nous est donnée d’améliorer l’accompagnement de l’emploi dans l’esprit des dispositifs des territoires zéro chômeur de longue durée.
Nul n’est inemployable, et ce ne sont ni le travail, ni l’argent, qui manquent. Mes chers collègues, efforçons-nous de ne pas perdre de vue ces préceptes avant l’examen de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Boris Vallaud applaudit également.)
 La parole est à M. Didier Baichère.
M. le président.
 La crise que nous avons traversée et que nous continuons de subir n’est pas seulement sanitaire : il s’y est ajouté une crise économique sans précédent. Comme nous le voyons dans nos circonscriptions, de nombreuses entreprises sont en difficulté ou risquent de l’être et, de ce point de vue, les chiffres du chômage sont éloquents.
M. Didier Baichère.
Face à cette situation, le Gouvernement et la majorité agissent déjà depuis de nombreux mois. Le plan de relance présenté le 3 septembre montre que notre mobilisation est totale pour soutenir durablement l’économie, l’emploi et les familles les plus vulnérables. La contraction de l’emploi a commencé à toucher – et ce n’est qu’un début – les jeunes et les personnes les moins agiles ou discriminées, c’est-à-dire les Français qui vivent déjà une situation difficile au quotidien. Avec cette proposition de loi portée par les groupes La République en marche et MODEM, nous voulons répondre à l’urgence en assurant l’efficience économique de nos politiques et du progrès social.
Dans la continuité des politiques de l’emploi existantes, nous poursuivons la simplification des dispositifs d’insertion pour nous concentrer sur l’accompagnement des plus vulnérables, auxquels le plan de relance doit prioritairement s’adresser. Près de 2 millions de personnes sont considérées comme éloignées durablement de l’emploi – une situation augmentant la pauvreté et la précarité, dont on connaît les difficultés qu’elles engendrent et l’importance du coût social pour s’en relever.
Complémentaire du travail déjà effectué depuis le début de notre mandat sur l’attractivité économique, la réforme du marché du travail, de la fiscalité et de la formation, la présente proposition de loi constitue la réponse opérationnelle au pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique présenté il y a un an, avec tous les professionnels du secteur.
Aujourd’hui, avec 4 000 structures d’insertion par l’activité économique, dont l’efficacité est reconnue, le secteur est largement professionnalisé et doit pouvoir passer le cap des 100 000 parcours d’insertion supplémentaires, grâce au soutien des entreprises et des collectivités locales. Comme je le soulignais en commission, il n’existe pas de chronologie logique selon laquelle l’économie viendrait avant le social : ces deux voies doivent être suivies de concert, d’où l’importance d’une approche fondée sur l’inclusion économique reliant économique et social, compétitivité et engagement citoyen des entreprises.
C’est le sens de la dynamique enclenchée dans le cas de l’initiative présidentielle « La France, une chance. Les entreprises s’engagent ! ». Je veux souligner votre engagement, mesdames les ministres, et les 300 millions d’euros de dotation du fonds de soutien à l’IAE que vous avez mobilisés cet été – car, oui, les structures de l’IAE sont des entreprises comme les autres !
Pour accueillir plus de salariés, il faudra plus de commandes et, à ce titre, tous les accélérateurs économiques devront être recherchés et activés en complément des mesures prévues dans cette proposition de loi. Je pense en particulier à la commande publique, qui représente 200 milliards d’euros annuels. Les clauses sociales sont insuffisamment développées alors qu’elles répondent, pour ce qui est des objectifs en matière de développement durable, aux exigences de l’agenda 2030 sur lequel la France s’est engagée.
Nous devrons rechercher l’engagement effectif de tous, notamment des entreprises et des collectivités territoriales, pour faire baisser significativement le nombre de personnes durablement privés d’emploi. Avec cette proposition de loi, nous entendons encourager les expérimentations favorisant le recrutement de personnes éloignées de l’emploi ou pouvant le devenir. L’enjeu est double : il s’agit de sortir de la logique de droits au chômage et de consommation de ces droits, pour aller vers celle de l’inclusion dans l’emploi et éviter de rentrer dans la zone de chômage de longue durée. Enfin, au sein des territoires, il convient de mobiliser les entreprises et leurs représentants et, à ce titre, il est essentiel de simplifier les dispositifs d’accompagnement, en particulier ceux mis à disposition des TPE et des PME.
Je souhaite réaffirmer le rôle stratégique de Pôle emploi, d’une part dans sa capacité de porter un diagnostic de l’agilité professionnelle, contractualisé avec les demandeurs d’emploi dès les premiers jours d’inscription, d’autre part dans sa relation avec les entreprises, pour mieux cibler les profils disponibles. Pour celles et ceux qui risquent de s’enfoncer dans le chômage de longue durée, nous voulons investir dans l’accompagnement, avec des dispositifs comme le CDI inclusion, destiné aux publics seniors sans solution, et avec l’expérimentation sur plusieurs territoires d’un CDI renforcé qui proposera une période de tutorat, le temps d’actualiser les compétences d’un demandeur d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle pourrait laisser apparaître une fragilité. Le CDI renforcé constitue l’objet de l’article 3, que je vous proposerai de retirer pour mettre en place ce dispositif de manière plus opérationnelle et plus rapide, sans attendre la promulgation du présent texte de loi.
C’est aussi cet esprit d’innovation qui lui avait permis de lancer la première étape de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » en 2016. Trois ans plus tard, les premières évaluations invitent le législateur à prolonger et étendre cette expérimentation en l’arrimant fortement à la famille de l’inclusion économique.
La période de confinement que nous avons connue a été l’occasion pour de nombreux acteurs de la société civile et du secteur associatif, mais aussi pour des organisations syndicales et des parlementaires, de lancer des consultations et de réfléchir au monde d’après. Avec cette proposition de loi, le temps est venu d’agir pour un monde qui permettra de remettre l’exigence de solidarité et de justice sociale au cœur de l’économie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi qui constitue un pas vers l’activité pour tous, laquelle devrait être l’horizon de toute politique publique au XXI
M. Stéphane Viry.

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », lit-on dans le préambule de la Constitution de 1946. Pourtant, plusieurs millions de nos concitoyens sont au chômage. La quête du plein emploi, qui a animé le XX

Face à ces constats qui constituent autant de défis, les politiques publiques de l’emploi et de lutte contre le chômage doivent sans cesse s’ajuster et multiplier les initiatives afin de combattre ce fléau. L’égalité des chances dans l’accès à l’emploi ne peut être atteinte que si l’on fait appel à la puissance publique. L’État doit intervenir, à travers des politiques publiques de l’emploi et des actions de terrain. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » constitue à cet égard un bon exemple, notamment parce qu’il s’appuie sur le potentiel et les ressources des territoires, premiers concernés dans cette bataille pour le retour à l’activité des femmes et des hommes qui en sont le plus durablement éloignés.
Cette proposition de loi, qui était attendue bien avant que les conséquences sociales de la vague épidémique ne se fassent sentir, vise à ajuster des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique et à amplifier le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », ce à quoi la majorité était pour ainsi dire contrainte, compte tenu de la nécessité de prolonger les dix expérimentations en cours et de la mobilisation des territoires, qui exigeaient une réponse législative. Nous nous montrerons attentifs aux crédits qui lui seront accordés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
Nous partageons votre volonté d’aller de l’avant et tenons à souligner la qualité des débats en commission et l’écoute dont a fait preuve Mme la rapporteure.
S’agissant de l’insertion par l’activité économique, notre groupe est favorable à la suppression de l’agrément qui permettra aux structures d’insertion par l’activité économique – SIAE – d’embaucher des personnes directement, sans validation par Pôle emploi. Nous sommes plus réservés au sujet des deux autres mesures. De très nombreux contrats de travail existent déjà en France et en ajouter deux nouveaux types risque de compliquer plus encore le code du travail. Nous considérons qu’il faut faire confiance aux acteurs du secteur de l’IAE : ils connaissent leur métier ; donnons-leur les moyens de remettre des personnes en situation de travail. Ils ont besoin de davantage de moyens financiers, de moins de bureaucratie et surtout d’un rapprochement avec le secteur marchand et les entreprises classiques.
S’agissant de l’amplification de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », nous serons particulièrement vigilants. Les modalités retenues nous paraissent trop limitées, qu’il s’agisse du nombre de territoires ou de la durée fixée pour la prolongation. Vous risquez d’éteindre l’énergie des territoires en ne donnant pas aux hommes et aux femmes qui se mobilisent partout en France les moyens de faire aboutir leurs projets presque arrivés à maturation. Nous regrettons que le texte ne s’appuie pas sur les commandes publiques, qui constituent un levier majeur.
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous prendrons part au débat sur cette proposition de loi, qui a le mérite de vouloir accompagner les femmes et les hommes de notre pays durablement éloignés de l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure, applaudit également.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 La proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la précédente législature, durant laquelle, sous l’impulsion de la majorité socialiste et en particulier de Laurent Grandguillaume, a été lancé le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il a globalement porté ses fruits, et il nous incombe aujourd’hui de le reconduire en l’étendant à de nouveaux territoires. Ce texte nous permet aussi d’avancer dans le domaine de l’insertion par l’activité économique. Je tiens à saluer le travail de la rapporteure, qu’il s’agisse du nombre et de la qualité des auditions organisées, du rapport complet qu’elle a rédigé ou de l’attention qu’elle a portée aux amendements en commission.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Au titre I



L’article 2 crée un contrat à durée indéterminée inclusion pour les seniors, disposition également satisfaisante. Son adoption en commission ne doit cependant pas nous empêcher de débattre des conditions de sa conclusion dans les différentes structures.
L’article 3, quant à lui, propose l’expérimentation d’un CDI renforcé. Alors qu’une crise économique devrait s’installer dans les prochains mois, on ne peut qu’être favorable à des initiatives ayant pour ambition de favoriser l’entrée ou le retour de chômeurs ou de salariés dans des entreprises classiques. Il conviendra de définir précisément les publics visés afin de s’assurer que ce dispositif supplémentaire produise bien l’effet levier escompté au lieu de s’ajouter à d’autres offres.
Le titre II, qui permet la reconduction de l’expérimentation « territoires zéros chômeur de longue durée », était également attendu. Sur certains territoires, ce dispositif a fait ses preuves ; sur d’autres, il a montré ses limites. Il s’agira de tirer profit des enseignements de la première phase pour conventionner de nouveaux territoires sur des bases plus solides. La commission a souhaité maintenir l’indépendance actuelle des entreprises à but d’emploi à l’égard du service public de l’emploi dans la procédure de validation de l’éligibilité des publics. Alors que la validation des parcours IAE est simplifiée, il convient de laisser aux EBE une latitude sur certaines questions en ne rigidifiant pas inutilement l’expérimentation. La gouvernance des comités locaux pour l’emploi, garante de la stabilité du modèle économique ainsi que du lien avec les SIAE du territoire dans le but d’atteindre une exhaustivité en matière de propositions d’emploi, demande quant à elle à être approfondie.
Les débats se concentreront à juste titre sur les deux premiers titres mais d’autres mesures font du texte un véhicule législatif utile permettant de traiter diverses mesures de cohérence ou d’extension relatives à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le contexte socioéconomique de cette rentrée n’est pas réjouissant. Il inquiète bon nombre de nos concitoyens. C’est pourquoi il est de notre responsabilité de nous saisir de tout ce qui peut contribuer à atténuer les effets de la crise. Dès lors, ce texte, qui vise à lutter contre la privation durable d’emploi et à renforcer les modalités d’accompagnement et d’insertion revêt une importance particulière. Les débats extrêmement denses et précis qui ont eu lieu en commission témoignent de l’engagement des députés, sur tous les bancs, en faveur de cette grande cause qu’est l’emploi des plus fragiles. Nous ne doutons pas que la discussion en séance publique sera l’occasion de confronter nos points de vue, mais aussi de nous accorder sur l’essentiel et d’adopter cette proposition de loi à une large majorité. Le groupe MODEM et apparentés, cosignataire du texte, votera en sa faveur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 C’est du jamais vu : le produit intérieur brut a chuté de 13,8 % au deuxième trimestre, accusant le plus fort recul depuis 1949, nous dit-on. Malheureusement, notre dégringolade est plus rapide que celle de nos voisins européens puisque les pays de l’Union européenne et de la zone euro ont, eux, respectivement enregistré une baisse moyenne de 11,9 % et 12,1 %. Bref, les affaires vont mal, même très mal pour certains. Les entreprises du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration sont parmi celles qui ont le plus perdu : entre 30 et 40 milliards d’euros pour l’année 2020.
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans ces conditions, la consommation intérieure apparaît comme un levier essentiel de la reprise économique. Mais, bien entendu, pour consommer, il faut du pouvoir d’achat, ce qui est impossible quand on n’a pas d’emploi. Or, là encore, rien ne va plus : 800 000 emplois devraient être détruits cette année selon la Banque de France et le taux de chômage pourrait attendre 11 % au premier semestre 2021. Air France, Airbus, Nokia, Renault et beaucoup d’autres entreprises ont annoncé des suppressions d’effectifs et 61 % des startup françaises ont déclaré reconsidérer leurs intentions de recrutement dans les prochains mois.
Alors, évidemment, il faut innover, imaginer, expérimenter. Toute idée est bonne à prendre pour lutter contre ce chômage de masse qui risque, après la crise économique, d’engendrer une crise sociale tout aussi redoutable.
C’est dans ce contexte que s’inscrit votre expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». La méthode est innovante. Elle renverse le schéma classique d’embauche en partant des compétences des chômeurs pour créer de l’emploi. Le mécanisme est simple, il s’agit de mettre en regard le coût du chômage – en moyenne 18 000 euros par personne et par an pour l’État et les collectivités territoriales – et le coût d’un emploi – environ 20 000 euros pour un SMIC, toutes cotisations confondues –, pour allouer ces 18 000 euros que coûte donc la prise en charge d’un chômeur au financement de son emploi. Afin d’éviter les effets d’aubaine, les projets sont soumis à un comité local pour validation. Le processus semble bordé et emporte un certain consensus. Pour ma part, j’espère que l’extension de cette expérimentation portera ses fruits.
Un bémol cependant : amplifier ce dispositif et, en même temps, serrer la vis pour les contrats aidés brouille la grille de lecture. Ces contrats aidés sont en effet très utiles sur le terrain. En contrepartie d’une aide de l’État, l’employeur doit accompagner son salarié à travers diverses mesures, de formation notamment. C’est non seulement du donnant-donnant mais aussi du gagnant-gagnant : une vraie bouffée d’air frais. Pourtant, pour cause de coupes budgétaires, les contrats aidés se font rares. À Béziers, en 2020, la mairie n’a ainsi pu embaucher que 40 personnes contre 80 en 2019. C’est tout à fait regrettable, car les collectivités territoriales peuvent apporter un véritable soutien à la population en matière d’emploi. Certains de ces emplois sont d’ailleurs pérennisés.
L’exposé des motifs de votre proposition de loi, madame la rapporteure, commence par le rappel du principe constitutionnel selon lequel « chacun a le devoir de travailler et d’obtenir un emploi ». Il ne suffit pas de le dire, encore faut-il s’en donner les moyens. Je ne vous cache donc pas ma déception après avoir entendu le Premier ministre affirmer sa volonté de soutenir le recrutement des jeunes via les contrats aidés.
Déception car, dans les faits, son engagement est tronqué : le décret du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ne contient pas un mot au sujet des collectivités. Avouez qu’en termes de pragmatisme, on fait mieux. J’ai d’ailleurs saisi le Premier ministre en ce sens, la semaine dernière.
Espérons que le tir sera rapidement corrigé car, plus que jamais, les territoires ont besoin de mesures concrètes, efficaces, opérationnelles immédiatement. Dans l’Hérault, le taux de chômage au premier trimestre 2020 était de 11,2 %. Ça, c’était avant la crise sanitaire. Je vous laisse imaginer à combien ce taux va s’élever dans les prochains mois si nous n’agissons pas rapidement. Je ne parle pas de mesurettes, ni même d’expérimentations : étant donné notre situation économique, ce qui nous manque le plus, c’est le temps.
Ma question est donc simple : qu’attend le Gouvernement pour aller au bout des dispositifs existants, afin de redonner du souffle à nos territoires ?
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne,

En tant que ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, je répondrai à certains des orateurs qu’il ne m’a pas échappé, dans le contexte singulier que l’on connaît, que notre économie a subi un choc sans précédent, du fait d’une crise sanitaire elle-même inédite. J’ai bien en tête les 715 000 emplois détruits, selon l’évaluation de l’INSEE, qui rejoint celle d’autres experts. Je n’ignore pas non plus la hausse massive du nombre des demandeurs d’emploi, en particulier des demandeurs d’emploi sans aucune activité, même si nous avons heureusement refait la moitié du chemin : 1 million de chômeurs en plus, 500 000 en moins pour les mois de mai, juin et juillet.
Je suis parfaitement consciente que, dans les périodes de crise comme celle que nous sommes en train de vivre, ce sont les plus fragiles qui peuvent se trouver le plus en difficulté. Nous devons évidemment tenir compte de ces situations. Je voudrais donc dire à M. Ratenon, par exemple, qu’à ce choc massif, le Gouvernement apporte des réponses massives ; j’y reviendrai. Notre discussion au sujet de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ne se situe pas sur ce plan. J’ai échangé, entre autres, avec l’association qui soutient ces projets depuis le départ : son propos est de faire un travail de dentelle. Ne mélangeons donc pas, d’une part, la réponse massive du Gouvernement et, d’autre part, ce travail de dentelle engagé dans le cadre d’une expérimentation.
Je souhaiterais également le dire à Aurélien Taché : une expérimentation ne consiste pas à dire que tous ceux qui veulent, font. Cela s’appellerait alors une généralisation. Nous reviendrons sur le nombre de territoires concernés par cette expérimentation, sur sa durée. Si nous la prolongeons de cinq ans, elle aura duré huit ans, ce qui ne serait pas mal et même pas banal en matière d’expérimentations. Mais, encore une fois, il s’agit d’un travail de dentelle, auquel fait pendant la réponse massive du Gouvernement.
Cette réponse, c’est l’activité partielle, qui représentera 30 milliards d’euros en 2020. Grâce à ce dispositif, nous aurons accompagné 9 millions de salariés, 9 millions de Français qui n’auront pas été privés de leur emploi. Nous continuerons à les soutenir : l’activité partielle de longue durée, ce sont 7,6 milliards d’euros prévus dans le cadre du plan de relance pour sauver un maximum d’emplois, pour maintenir les gens dans l’emploi, pour permettre aux entreprises de garder les compétences dont nous aurons besoin au moment de la reprise.
Je voudrais également rappeler que nous nous préoccupons d’apporter une solution à chacun des 750 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail. C’est notamment l’objet du plan jeunes « 1 jeune, 1 solution ». Des centaines de milliers de jeunes ne sont ni en activité, ni en formation : des dispositifs s’adressent aux décrocheurs, à ceux qui sont éloignés de l’emploi. Nous prévoyons 300 000 contrats ou parcours d’insertion supplémentaires, dont 120 000 contrats aidés. Le plan jeunes, représentant 6,7 milliards d’euros, vise à apporter une réponse à chacun, et à ce que chacune de ces réponses soit accompagnée de ressources pour les jeunes qui s’engagent dans ce dispositif. Soit dit en passant, nous avons revalorisé la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour les jeunes, la portant d’environ 300 euros à 500 euros par mois.
Avec l’activité partielle, le plan jeunes constitue une autre réponse massive. Dans le cadre de ce plan, nous créons, à destination des jeunes, 35 000 nouvelles places dans des structures d’insertion par l’activité économique. Outre l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », n’oublions pas l’engagement des acteurs de l’insertion par l’activité économique, qui fait l’objet du titre I

Le plan de relance a une priorité : l’emploi, l’emploi et encore l’emploi. Nous veillerons donc à ce que tous les financements prévus par ce plan profitent bien à l’emploi. Les parlementaires ne peuvent, en raison des règles auxquelles ils sont astreints, déposer des amendements à cet effet, mais le Gouvernement est déterminé à insérer des clauses d’insertion, d’embauche d’apprentis, dans tous les marchés qui bénéficieront de ces financements.
Pour répondre, là encore, à Aurélien Taché, le plan de relance n’épuise pas l’ensemble des politiques du Gouvernement. Tout d’abord, des mesures ont été prises afin d’accompagner les personnes les plus fragilisées : les 100 euros de supplément pour l’allocation de rentrée scolaire, les tickets de restauration universitaire à 1 euro et, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, des dispositions portant sur l’exécution du plan pauvreté. Ces mesures, qui ne font pas partie du plan de relance, relèvent cependant de l’action du Gouvernement.
Quant aux enjeux liés à l’insertion, Brigitte Klinkert et moi-même sommes résolues à avancer sur le sujet du SPIE – le service public de l’insertion et de l’emploi –, en partant des territoires. Notre culture, que nous partageons l’une et l’autre avec les parlementaires qui se sont exprimés sur ce point, consiste bien à mobiliser tous les acteurs locaux, territoriaux, afin de mettre en œuvre des politiques efficaces, qui répondent au mieux aux besoins de chacun. Voilà ce que je souhaitais mentionner avant d’aborder l’examen des amendements.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Nous connaissons les effets de la crise sur l’emploi – l’emploi des jeunes, des personnes précaires, des seniors, des moins agiles, des invisibles. Il est impératif d’apporter des réponses concrètes aux 2 millions de personnes aujourd’hui privées d’emploi.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
L’article 1

La suppression de l’agrément délivré par Pôle emploi répond à deux objectifs : faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi ; éviter des démarches administratives longues et superfétatoires. Néanmoins, supprimer cet agrément ne revient ni à mettre de côté les contrôles, qui doivent perdurer mais auront lieu a posteriori, ni à occulter la concertation entre les acteurs.
Cet article prévoit que l’éligibilité au dispositif soit appréciée par un prescripteur – Pôle emploi, mission locale, centre communal d’action sociale – ou directement par une structure d’insertion par l’activité économique – entreprise d’insertion, entreprise de travail temporaire d’insertion, association intermédiaire, atelier et chantier d’insertion. Il semble désormais essentiel de faire confiance aux territoires, aux structures d’insertion, et de fédérer tous les acteurs, réunis autour de la table, à égalité, dans un objectif commun.
Donner de la souplesse à ce dispositif permettra d’accroître les chances des demandeurs d’emploi de s’insérer dans la vie active, ainsi que d’engager de nouvelles dynamiques territoriales et de dessiner les contours d’une société plus inclusive. Je profite de cette occasion qui m’est donnée de saluer le travail constructif dont cette proposition de loi a fait l’objet de la part des acteurs de l’insertion par l’activité économique, des parlementaires et du Gouvernement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Comme l’évoquait Stéphane Viry, le groupe Les Républicains a toujours soutenu, y compris par ses votes, le développement de l’insertion par l’activité économique. La valeur travail y devient un moyen au service de l’estime de soi, de l’autonomie, d’une inclusion sociale retrouvée. Elle vient réparer des parcours de vie difficiles.
Mme Émilie Bonnivard.
Au nom de mon groupe, je veux saluer les dirigeants, les bénévoles, les salariés permanents et salariés en insertion de ces structures, qui font un travail formidable. Je pense, dans ma circonscription, aux Ateliers de Maurienne, à Deltha Savoie, à Terre solidaire ou encore à Fibr’Ethik.
Notre rôle est effectivement de faciliter et de fluidifier, par l’intermédiaire de ce texte, l’accès à l’insertion par l’activité économique. L’article 1

S’agissant des contrats spécifiques créés par cet article, on peut regretter une certaine ambivalence. Nous espérons qu’ils permettront à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver un travail : leur effet est donc positif pour les publics ciblés. Mais, d’autre part, nous déplorons que le droit commun ne soit pas suffisant pour insérer ces publics, et qu’il faille encore créer de nouveaux contrats.
Enfin, je partage pleinement l’avis à peu près unanime de mes collègues au sujet du déplafonnement du nombre de « territoires zéro chômeur de longue durée ». En Cœur de Savoie, une initiative en ce sens, engagée il y a quatre ans, a déjà eu des résultats probants ; il faut la consolider. Si vous plafonnez, madame la ministre, j’aimerais savoir sur quels critères seront choisis les quarante nouveaux territoires concernés : je rejoins Jean-Paul Dufrègne au sujet de l’antériorité des démarches élaborées dans certains territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
M. le président.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n

 L’article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.

La rédaction actuelle de la proposition de loi pourrait incidemment remettre en cause cette possibilité et soumettre pleinement les associations intermédiaires au système remplaçant l’agrément. Cet amendement vise par conséquent à conserver leur régime actuel, ce qui leur permettrait, lors des mises à disposition hors secteur marchand, de ne pas être soumises à de nouvelles obligations découlant du système qui remplacera l’agrément.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Aujourd’hui, l’idée est de soumettre tout le monde à une procédure unique. Après concertation avec les acteurs, et après de longs échanges en commission, nous avons choisi la sécurité. C’est pour cela que j’ai déposé un amendement, qui a été validé ; c’est pour cela que le Gouvernement va en déposer d’autres, visant à renforcer encore cette sécurité. L’objectif est une période transitoire d’accompagnement, en concertation avec les structures. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.   
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,


 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Bien sûr, je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement ; mais n’oublions pas que les associations s’interrogent, et que leurs interrogations sont légitimes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à insérer, à l’alinéa 4, après le mot : « prescripteur », le mot : « public ». En effet, le nouvel article prévoit de dessaisir Pôle emploi au profit d’un prescripteur inscrit sur une liste qui sera fixée par un décret. Le groupe La France insoumise insiste sur le fait que l’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion doit impérativement être déterminée par une entité émanant de l’État. Préciser que ce prescripteur doit être public aura pour effet d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts entre plusieurs structures privées, même si nous faisons confiance à celles qui œuvrent à l’insertion par l’activité économique.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui se situe dans la droite ligne des positions exprimées tout à l’heure par nos collègues, vise à stabiliser et, peut-être, à parfaire l’écriture du texte, compte tenu des évolutions du dispositif et de la suppression de l’agrément.
M. Stéphane Viry.
Cependant, madame la rapporteure, j’ai cru comprendre votre argumentation et, si cela peut faire avancer le débat, je serai disposé, le cas échéant, à retirer mon amendement.
 L’amendement identique n
M. le président.

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui procède du même esprit que les précédents, tend à prendre en considération les parcours réalisés en structure d’insertion dans le cadre d’associations intermédiaires. Cependant, l’amendement n
Mme Michèle de Vaucouleurs.

 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à ce que soient prises par décret les dispositions dérogatoires spécifiques aux associations intermédiaires, afin de préserver la possibilité qui leur est offerte de proposer des parcours d’insertion plus longs, compte tenu des freins à l’emploi que rencontrent les personnes accompagnées.
Mme Nadia Essayan.
Cette proposition émane, bien sûr, d’associations animant des structures d’insertion, mais elle est également nourrie de l’expérience que j’ai acquise sur le terrain. En effet, je mène actuellement une enquête sur les personnes en chômage de longue durée qui retrouvent un emploi, qui n’en retrouvent pas ou qui sont accompagnés par des entreprises d’insertion. Au cours des longs entretiens que j’ai eus avec ces personnes, j’ai constaté que, souvent, si elles ne retrouvaient pas d’emploi, ce n’était pas faute d’en avoir eu la possibilité – elles en cherchaient un sans le trouver –, mais parce que, surtout en cas de chômage de très longue durée, elles s’étaient éloignées de l’emploi.
Une période de deux ans d’accompagnement n’est donc pas toujours suffisante. En effet, il faut parfois un an pour commencer un tel parcours. Laisser à nouveau ces personnes livrées à elles-mêmes au bout de deux ans, lorsqu’elles se sont engagées dans la démarche de l’emploi, les ramène souvent chez elles et leur fait recommencer un parcours d’éloignement de l’emploi. Pour certains, la période de deux ans est suffisante et elles peuvent alors voler de leurs propres ailes mais, pour d’autres, ce n’est pas le cas.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure

 Ben voyons !
M. Maxime Minot.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 C’est M. Minot ! Il est méchant !
Mme Émilie Bonnivard.
 (Sourires.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élisabeth Borne,

L’un des enjeux du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique est la simplification et la fluidité des parcours. C’est dans cette logique que l’agrément des publics, qui permet de déclarer l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique, sera remplacé par le Pass IAE, délivré par la plateforme de l’inclusion. Il s’agit d’une procédure simplifiée et dématérialisée, qui sera définie – ou, du moins, précisée – par décret et s’appliquera à toutes les structures d’insertion par l’activité économique, y compris aux associations intermédiaires, dont certains salariés ne sont aujourd’hui pas soumis à l’agrément. Si le Gouvernement propose de faire entrer les associations intermédiaires dans le champ de la réforme de l’agrément, ce n’est clairement pas pour les priver de la souplesse dont elles bénéficient aujourd’hui ni pour leur ajouter une charge administrative : c’est tout l’inverse, et je tiens à prendre quelques instants pour l’expliquer, car il s’agit là de l’esprit même de la réforme de l’agrément.
D’abord, ce qui fonde le cœur de cette réforme est l’intérêt de nos concitoyens les plus vulnérables. Il s’agit de garantir, d’une part, que le dispositif d’insertion par l’activité économique, pour lequel l’État s’engage à hauteur de 1 milliard d’euros chaque année, s’adresse aux personnes les plus éloignées de l’emploi et, d’autre part, que le parcours d’insertion pour ces salariés est bien un tremplin temporaire vers l’emploi – c’est bien là le sens de l’insertion par l’activité économique.
Ensuite, la réforme portée par le Gouvernement vise à la simplification et à la fluidification du recrutement des salariés en insertion par le déploiement de la plateforme de l’inclusion. À cet égard, il n’est pas exact de dire que les associations intermédiaires n’ont aujourd’hui aucune démarche à effectuer. En outre, les faire entrer dans le champ de la réforme permet, de façon générale, une plus grande cohérence du dispositif en réaffirmant le rôle de tremplin vers l’emploi que joue l’insertion par l’activité économique au service des personnes vulnérables.
Nous souhaitons cependant être pragmatiques, et Brigitte Klinkert et moi-même avons bien conscience que les associations intermédiaires ont besoin d’un peu de temps pour entrer dans le champ de la réforme. C’est pourquoi nous proposons pour ces associations une date d’entrée en vigueur différée, qui sera définie par un décret publié au plus tard un an après la publication de la présente loi.
De plus, en vue de sécuriser le parcours des salariés en association intermédiaire, le Gouvernement propose d’ouvrir à ces associations, à titre dérogatoire, la possibilité de prolonger au-delà de vingt-quatre mois le parcours des salariés si les difficultés rencontrées par ces derniers le justifient. Cette disposition permettra donc aux associations intermédiaires de continuer à offrir un parcours plus long lorsque ce sera nécessaire. Elles pourront en outre proposer des CDD d’insertion, plus sécurisants que les CDD d’usage. Cela permettra notamment de répondre aux difficultés sociales rencontrées dans certaines zones rurales, où il peut arriver qu’une association intermédiaire soit l’un des seuls employeurs du territoire. C’est donc le rôle majeur des associations intermédiaires qui est ainsi reconnu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Cet amendement du Gouvernement répond bien, en effet, à l’un des objectifs que nous nous assignons : permettre des prolongations de parcours.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
En revanche, la lecture de l’exposé sommaire soulève quelques difficultés. Il y est en effet question de CDDI, ou contrats à durée déterminée d’insertion, pour les associations intermédiaires. Or, si ce mécanisme est possible, il n’est certainement pas le modèle courant pour les associations intermédiaires, qui privilégient le CDDU, ou contrat à durée déterminée d’usage. Peut-être cette question sera-t-elle abordée lors de l’examen de l’article 2.
Un véritable intérêt se manifeste de la part des associations intermédiaires pour la conclusion de contrats à durée indéterminée d’insertion pour les seniors, mais cela nécessitera un accompagnement particulier car, par principe, une association intermédiaire ne peut s’engager auprès des salariés sur un nombre d’heures fixe.
Je suis donc tout à fait d’accord avec ce dispositif, mais les éléments qui figurent dans l’exposé sommaire appelleront, à un moment ou à un autre, des clarifications.
 La parole est à M. Didier Baichère.
M. le président.
 Je tiens à souligner l’effort accompli par le Gouvernement à la suite du travail que nous avons mené en commission. Comme vous le constatez probablement sur vos territoires, les associations intermédiaires ont, historiquement, souvent été les tout premiers acteurs à proposer de l’insertion. En outre, et comme cela a été souligné en commission, le public le plus largement employé par ces associations est souvent composé de femmes précarisées. Tout ce qui permettra de fluidifier ou de simplifier le travail de ces associations intermédiaires et de sécuriser le parcours de ces femmes est bienvenu. Nous sommes donc évidemment très favorables à cet amendement.
M. Didier Baichère.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Ayant retiré mes amendements précédents sur ce sujet, je tiens à souligner, madame la ministre, l’importance de l’amendement que vous proposez, qui se fonde sur la suppression de l’agrément à laquelle tend l’article 1
M. Stéphane Viry.

La vigilance ne s’en impose pas moins car, au-delà du recrutement, il faut également compter avec le financement public des postes.
Je m’associe par ailleurs à ce qui a été dit à propos des associations intermédiaires, qui ont une finalité et une fonction quelque peu différentes de celles des autres structures de l’insertion par l’activité économique et sont probablement plus touchées par ce que vous proposez. La philosophie de cet amendement va cependant dans le sens de l’évolution de l’IAE et nous le soutiendrons donc.

M. Pierre Vatin 
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Comme mes collègues, après avoir retiré mon amendement, je soutiens celui du Gouvernement, qui permet de rendre hommage, comme vient de le faire M. Baichère, aux associations d’insertion pour leur travail extraordinaire, et qui exprime pleinement le sens de ceux que nous avons défendus.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la possibilité d’accorder une prolongation du CDDI conclu en entreprise d’insertion – EI – et en association intermédiaire – AI – de salariés âgés de plus de 50 ans ou de travailleurs handicapés. Le texte précise que cette faculté est dévolue au prescripteur, ou, en cas de recrutement direct, à une SIAE. Or la structure qui décide de l’éligibilité pourrait être différente de celle qui conclut le contrat. C’est pourquoi la précision « en cas de recrutement direct » pourrait être interprétée comme imposant que la prolongation du CDDI soit nécessairement décidée par la SIAE ayant eu le projet d’embauche et non par la SIAE employeuse de la personne au moment de la demande de prolongation.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
De plus, le « recrutement direct » n’est pas une notion juridique. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette précision.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme cela vient d’être souligné, la précision « en cas de recrutement direct » pourrait être interprétée comme imposant que la prolongation du CDDI soit nécessairement décidée par la SIAE ayant eu le projet d’embauche et non par la SIAE employeuse de la personne au moment de la demande de prolongation. C’est pourquoi il convient de la supprimer.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rejoins mes deux précédents collègues, d’autant qu’il faut simplifier la tâche de ceux qui connaissent le mieux les personnes accompagnées : c’est à eux qu’il doit incomber de faire les démarches, et non aux premiers employeurs. C’est la raison pour laquelle, dans un souci, je le répète, de simplification, ainsi que de proximité, il convient, afin de favoriser une meilleure connaissance du public concerné, de supprimer cette précision.
Mme Nadia Essayan.
 Les amendements n
M. le président.

Sur l’article 1

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
C’est simple : nous avons élargi le dispositif, notamment le champ des prescripteurs, qui ne se réduit plus à Pôle emploi. La possibilité d’accorder une prolongation du CDDI est dévolue au prescripteur ou, en cas de recrutement direct, à la SIAE qui emploie la personne. Pourquoi la personne qui emploie un salarié n’aurait-elle pas le droit de renouveler directement le CDDI de celui-ci ? Vous l’avez dit vous-même, madame Essayan, c’est elle qui le connaît le mieux.
En revanche, si l’entreprise ne veut pas renouveler le contrat de son salarié, alors, c’est le prescripteur qui entre de nouveau en jeu.
Certes, il est toujours possible qu’un point m’échappe – aussi ferons-nous preuve d’attention dans le cadre de la nouvelle lecture ; pour l’heure, cette précision ne pose à mes yeux aucun problème, dans la mesure où c’est l’un ou l’autre. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Je retire l’amendement n
Mme Nadia Essayan.

 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Il est urgent de résoudre le problème du chômage des seniors, qui est complexe. Force est de constater que l’âge de départ à la retraite ne fait qu’augmenter : c’est la conséquence logique de l’évolution démographique.
Mme Valérie Six.
Le CDI senior a pour objet d’améliorer l’insertion dans l’emploi des seniors : le travail mené lors des auditions a fait naître une volonté de l’ensemble des membres de la commission de diminuer l’âge d’éligibilité à ce contrat.
Madame la rapporteure, vous avez formulé une demande de retrait de nos amendements ou émis, sur ceux-ci, un avis défavorable, en soulignant que le code du travail fait référence à l’âge de 57 ans et qu’en conséquence vous écartiez cette possibilité.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Regrettant cette prise de position, nous appelons à une plus grande souplesse afin d’offrir un emploi à ceux qui font l’objet d’une discrimination du fait de leur âge.
Mme Valérie Six.
Nous avons noté que le Gouvernement, par le biais d’un amendement déposé après l’article 9, prévoit une nouvelle expérimentation pour une durée de trois ans, durant laquelle les entreprises de portage salarial pourront conclure des contrats de professionnalisation, notamment avec des seniors. Pourquoi créer de nouveaux dispositifs lorsqu’il en existe déjà ? Je regrette que vous ne privilégiiez pas les outils dont nous disposons. En créer de nouveaux me paraît contre-productif.
 La parole est à Mme Catherine Fabre.
M. le président.
 Que ce soit le plan d’investissement dans les compétences, le développement de l’apprentissage ou le soutien inédit à l’insertion par l’activité économique, nous ne ménageons pas nos efforts pour déployer une politique de l’emploi volontariste et ambitieuse.
Mme Catherine Fabre.
L’article 2 concerne l’emploi des seniors : nous ne connaissons que trop les difficultés auxquelles ces derniers sont confrontés lorsqu’ils sont au chômage pour retrouver un emploi. Victimes de stéréotypes ou de réelles difficultés sociales ou professionnelles, les seniors rencontrent des difficultés à retrouver un emploi après avoir suivi un parcours d’insertion. Toutefois, nous n’avons pas tout essayé contre le chômage des seniors et nous refusons la fatalité.
Cet article vise à lutter contre la précarité des seniors éloignés de l’emploi en leur apportant une réponse concrète. Toute personne de plus de 57 ans se trouvant sans perspective d’emploi à l’issue de son parcours d’insertion pourra être recrutée en CDI inclusion au sein d’une structure de l’IAE. Il s’agit d’une innovation majeure dont nous pouvons tous nous réjouir car elle permet de sécuriser la fin de la vie professionnelle des seniors éloignés de l’emploi de droit commun, en leur permettant d’accéder à un CDI. Grâce à cette mesure, leur parcours leur sera rendu visible jusqu’à la retraite.
Par ailleurs, la dérogation permettant aux personnes entre 50 et 57 ans de renouveler leur CDD d’insertion est maintenue.
Ces mesures, prises ensemble, offrent un cadre protecteur aux seniors qui ont suivi un parcours d’insertion.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Cet article vise les seniors de plus de 57 ans, public aussi important que sensible qui, lorsqu’il décroche, se dirige directement, hélas, vers l’exclusion.
M. Stéphane Viry.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, la réponse apportée à ce sujet par cet article aurait pu être plus ambitieuse. J’ai cherché à formuler, par voie d’amendements, d’autres propositions, reprises du Conseil de l’inclusion dans l’emploi : ils ont été, hélas, déclarés irrecevables au titre de l’article 40.
Je l’ai annoncé : nous vous accompagnerons. Toutefois, et même si le texte que vous nous proposez fait manifestement consensus, j’aurais aimé que vous fassiez preuve d’audace. Tel sera l’objet de mes amendements qui ont été déclarés recevables et que je m’efforcerai de vous faire approuver. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Comme l’ont déclaré plusieurs collègues, les dispositions qui nous sont soumises, visant à résoudre le problème du chômage de longue durée des seniors, pourraient, devraient, même, être étendues. J’avais moi aussi déposé un amendement à ce sujet, qui a été également déclaré irrecevable.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les dernières études sur l’emploi des seniors sont pourtant inquiétantes. En 2018, 60,2 % des plus de 55 ans étaient au chômage depuis plus d’un an, contre 41,8 % pour l’ensemble des chômeurs de 15 à 64 ans. Par ailleurs, toujours en 2018, le taux de chômage des actifs de plus de 55 ans s’élevait à 6,5 %, ce qui représente une augmentation de 0,5 %, alors que ce taux a baissé pour les autres catégories d’actifs.
Ce problème n’est malheureusement pas nouveau, comme l’a confirmé votre service des statistiques, madame la ministre : il a révélé que le nombre des chômeurs chez les seniors a explosé au cours de la décennie 2008-2018, augmentant de 179 % pour les 55 ans et plus, contre 21 % pour les 15-64 ans. La différence est énorme.
Ce n’est pas tout : cette difficulté est aggravée par une véritable précarisation de l’emploi des seniors. Selon une étude du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, près de 25,5 % des plus de 55 ans occupaient un emploi à temps partiel en 2019, contre 18,5 % pour les autres actifs.
Alors que la crise sanitaire s’est doublée d’une crise économique, il convient de soutenir toutes les bonnes idées. Il faudra bien faire face à la vague attendue de 800 000 chômeurs. Or il ne fait aucun doute que, là encore, les seniors ne seront pas épargnés. C’est pourquoi, compte tenu de toutes ces données révélées par votre ministère, je préconise d’étendre l’expérimentation prévue aux seniors de 55 ans et plus, au lieu de la limiter aux plus de 57 ans.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Après avoir débattu, en commission, de l’abaissement du seuil de 57 à 55 ans, nous sommes convenus que le seuil de 57 ans était justifié puisqu’il était possible, jusqu’à cet âge, de renouveler les CDDI prévus pour les seniors.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Toutefois, madame la ministre, vous avez déclaré que cette faculté pourrait être transitoire : le CDI inclusion pourrait devenir la règle dans quelque temps. Le CDD d’insertion sera-t-il conservé, juxtaposé, autant que de besoin, avec le CDI inclusion ? Ou, d’ici peu, serons-nous conduits vers un unique CDI inclusion en avançant l’âge auquel le senior pourra en bénéficier ? Pourriez-vous clarifier ce point ?
Je tiens également à évoquer les associations intermédiaires : comme je l’ai déjà souligné, certaines rencontrent des difficultés à conclure des contrats à durée déterminée d’insertion, du fait de leur particularité, alors qu’elles seraient intéressées à proposer des CDI insertion aux personnes qu’elles emploient depuis longtemps dans leurs structures. Or elles sont bloquées par le nombre d’heures total qu’elles peuvent proposer : même si celui-ci était lissé sur les six derniers mois, les associations intermédiaires prendraient des risques en proposant un CDI seniors. Il appartient au Gouvernement de travailler à résoudre ce problème.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Le pacte d’ambition tendait à créer un CDI senior à compter de 55 ans, tout en supprimant la possibilité de prévoir des dérogations en matière de renouvellement. Le texte, lui, fixe à 57 ans l’âge pour bénéficier d’un CDI senior et permet, aux personnes âgées de 50 à 57 ans, de continuer de bénéficier tous les deux ans d’un renouvellement de leur CDD d’insertion, si elles n’ont pas la capacité de rejoindre une entreprise classique.
Il n’est pas possible, en effet, de priver des personnes de 53 ans, voire de 55 ans, qui auront été accompagnées, de l’espoir d’intégrer une entreprise classique. Abaisser cet âge, c’est leur fermer la porte quant à une telle possibilité. De plus, leur sort n’est pas fixé, puisque les CDD d’insertion peuvent être renouvelés jusqu’à 57 ans.
Par ailleurs, madame Six, je n’ai pas parlé du code du travail, car cela aurait été une erreur : j’ai simplement souligné que nous avions choisi l’âge de 57 ans, car d’autres dispositifs le retenaient déjà – je pense notamment au CDD senior et à la disparition de la dégressivité des allocations chômage. Cet âge est un repère. Si vous voulez plus de détails, je vous renvoie à la page 21 de mon rapport.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée chargée de l’insertion
Nous sommes favorables à votre amendement, madame la rapporteure.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Pierre Cordier vise à insérer, après l’alinéa 3 de l’article, l’alinéa suivant : « Les salariés âgés de moins de vingt-six ans sont également éligibles aux mêmes conditions prévues à l’alinéa précédent. Cependant, l’employeur n’est pas éligible à l’aide financière prévue pour les salariés mentionnés à l’alinéa précédent, mais il peut bénéficier de toute cotisation ou contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle à raison des rémunérations reversées auxdits salariés de moins de vingt-six ans. »
M. Dino Cinieri.
Il propose également de compléter l’article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Au même titre que les salariés seniors, les jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles sont lourdement touchés par le chômage : il convient donc de les protéger, eux aussi, de ce fléau économique, social et culturel.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de sa présentation en commission, l’amendement a suscité un débat. Madame la rapporteure, vous aviez fait part de votre surprise à voir le CDI inclusion proposé aux jeunes de moins de 26 ans. Nous avons redéposé l’amendement en séance publique, car des mesures particulières de protection des jeunes sont nécessaires pendant cette crise. Il faut les protéger sur les plans social et financier, et le groupe auquel j’appartiens, Écologie démocratie solidarité, a proposé d’ouvrir le RSA aux personnes de moins de 25 ans.
M. Aurélien Taché.
En outre, certains jeunes, très désocialisés, ont suivi des parcours d’insertion en chantier ou en entreprise d’insertion, mais ne trouvent pas d’emploi, car ils sont à la rue ou vivent dans une grande précarité et cumulent les difficultés : pour ceux-là, il faut des dispositifs spécifiques, car il n’existe pas de filet de sécurité financier.
Nous proposons donc d’ouvrir le CDI inclusion aux moins de 26 ans, afin d’éviter aux jeunes les plus désocialisés et les plus éloignés de l’emploi des ruptures de parcours et de sécuriser leur insertion pendant plusieurs années quand cela est nécessaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Messieurs Taché et Cinieri – c’est M. Cordier qui avait défendu l’amendement en commission –, je suis toujours aussi surprise par votre proposition, qui enferme les jeunes : comment peut-on proposer un CDI inclusion pour les jeunes ? Ce serait les enfermer, à moins de 26 ans, dans l’inespoir de retrouver un travail ! J’ai essayé de comprendre votre démarche, mais je n’y suis pas parvenue.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’ai travaillé le sujet : un dispositif a été mis en place, à la suite de la crise sanitaire, pour répondre à la situation de ceux pour lesquels vous vous inquiétez. La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité de conclure et de renouveler les contrats d’insertion pour une durée totale de trente-six mois au lieu de vingt-quatre. Oui, nous avons tenu compte de la crise !
De grâce, monsieur Taché, monsieur Cinieri : n’enfermons pas les jeunes dans un CDI inclusion !
 On n’est pas enfermé dans un CDI !
M. Dino Cinieri.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
Pour autant, l’insertion par l’activité économique doit absolument rester, pour les jeunes, un sas et un tremplin vers l’emploi durable. L’amendement propose le contraire et enferme la jeunesse dans l’insertion. Le Gouvernement est persuadé que nous devons offrir un avenir et des solutions aux jeunes pour leur permettre de rebondir et de retrouver le chemin de l’emploi. Maintenir longtemps la jeunesse dans un parcours d’insertion ne lui offre aucune perspective et ne fait pas partie de nos ambitions pour elle. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement, car certains jeunes ont besoin d’être accompagnés beaucoup plus longtemps que d’autres. Il ne s’agit pas de les maintenir dans l’insertion, mais de les accompagner pendant une longue période, parce qu’ils en ont besoin pour accéder aux emplois ordinaires.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Il ne s’agit effectivement pas d’enfermer les jeunes dans quoi que ce soit, mais quand les périodes classiques d’insertion ne leur ont pas suffi pour trouver un emploi, il faut proposer autre chose qu’un simple retour à la norme. Le Gouvernement a proposé un plan et des solutions spécifiques, j’entends bien, mais l’ouverture du CDI inclusion aux moins de 26 ans ne ferait courir aucun risque aux jeunes les plus éloignés des différentes voies d’insertion. Or ces personnes sont nombreuses et le seront, hélas, encore plus à cause de la crise.
M. Aurélien Taché.
Ce n’est pas insulter les jeunes que de considérer que certains d’entre eux ont tellement souffert qu’il leur sera très difficile de retrouver un emploi stable. L’amendement contient une mesure d’accompagnement renforcé, non l’enfermement des jeunes dans l’insertion. Moi aussi, madame la rapporteure, je souhaite que les jeunes accèdent à un emploi stable et de droit commun.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Monsieur Taché, il existe des acteurs dont la mission est d’aider à l’insertion des jeunes : les missions locales, qui n’ont jamais sollicité la mesure que vous défendez, car des dispositifs y répondent déjà.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Arrêtons de vouloir créer de nouveaux dispositifs ! Les missions locales effectuent déjà un accompagnement renforcé, d’une durée plus ou moins longue selon les freins périphériques à lever et la nature des besoins d’accompagnement et de sécurisation des parcours. Écoutons les réseaux chargés de l’insertion des jeunes avant d’avancer de nouvelles propositions !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Cela pourra paraître bizarre, mais je soutiendrai l’amendement. Je viens d’un territoire dans lequel 65 % des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage. Dans cette population, vous imaginez bien que l’on retrouve malheureusement tous les profils possibles et imaginables. Oui, certains mériteraient de sortir de la logique d’insertion pour occuper un emploi stable, mais d’autres, beaucoup plus nombreux que vous ne l’imaginez, ont besoin d’un accompagnement et d’une insertion approfondis. Il serait dommage de refuser la mesure ici proposée, car elle leur offrirait une opportunité d’insertion.
M. Jean-Philippe Nilor.
Vous vous contredisez, car l’article 3 étend le bénéfice du CDI insertion aux jeunes âgés de moins de 30 ans. Ce qui est valable pour les personnes de moins de 30 ans l’est pour celles de moins de 25 ans ! Si l’on suit votre logique, l’article 3 enfermerait les moins de 30 ans dans l’insertion ! Il y a là une contradiction qui mérite d’être levée.
 (MM. Boris Vallaud et Aurélien Taché applaudissent.)
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Madame la ministre déléguée, le problème n’est pas d’enfermer les jeunes dans un CDI ! Je viens d’un territoire, la vallée de l’Ondaine, dans lequel le revenu moyen par habitant se situe entre 700 et 800 euros par mois, sans compter les allocations familiales et les aides personnalisées au logement. Beaucoup de jeunes se trouvent sans emploi, et il est important de leur proposer un CDI dans le cadre d’un projet de développement économique et social.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Monsieur Nilor, le CDI renforcé visé à l’article 3, que nous allons d’ailleurs supprimer, n’a pas du tout le même objectif, puisqu’il vise à offrir à un jeune un tutorat de deux ou quatre mois dans une entreprise classique, alors que vous proposez qu’un jeune bénéficie d’un CDI dans une entreprise d’insertion. Ce n’est pas du tout la même chose !
Je comprends les problèmes des territoires d’outre-mer : en témoignent les mesures du titre II qui visent à prendre en compte leurs spécificités. Des dispositifs permettant aux jeunes de s’insérer existent déjà.
 Tout va très bien, madame la marquise !
M. Maxime Minot.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 Je ne sais pas si la solution du CDI d’inclusion pour les jeunes est la bonne, mais je voudrais, après Mme Cloarec-Le Nabour, souligner le rôle essentiel des missions locales et des dispositifs tels que le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie – PACEA – et garantie jeunes, destinés spécifiquement aux jeunes. Néanmoins, ces instruments sont limités car on ne peut en bénéficier plus de deux ans : peut-être faudrait-il réfléchir à l’allongement de leur durée, notamment dans la période actuelle de crise dans laquelle des jeunes vont connaître de grandes difficultés.
Mme Fiona Lazaar.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. L’apparition de CDI senior au sein des structures d’insertion inquiète ces dernières, qui craignent une embolie du système. Elles y sont évidemment favorables – la mesure était attendue –, mais elles se posent la question du nombre de personnes qu’elles pourraient accueillir dans ce cadre, et de l’éventualité d’une régulation. Elles souhaitent que les CDI ainsi conclus n’aient pas de conséquences négatives sur le conventionnement général des postes.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Je comprends votre inquiétude, mais j’ai tendance à faire confiance aux acteurs, qu’il s’agisse des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, ou des SIAE, avec lesquelles elles travaillent : elles sont tout à fait capables de régler les problèmes de cet ordre. Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement, mais si tel n’était pas le cas, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
La séance est levée.
Amendements n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Amendements n

Amendements n

M. Dominique Potier
Mme Valérie Six
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Bénédicte Pételle
M. Julien Aubert
Amendements n

Amendements n

Mme Marie-Christine Dalloz
Amendement n

Mme Brigitte Kuster
M. le président
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements indentiquesn

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 2 bis.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Selon la fédération des entreprises d’insertion, qui nous a suggéré cet amendement, il conviendrait d’ajouter les mots « d’insertion » après le mot « temporaire », afin de rectifier ce qui semble un oubli.
M. Stéphane Viry.
 Voilà qui est clair, précis et concis !
Mme Caroline Fiat.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée chargée de l’insertion
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise également à parfaire le texte. Mme la rapporteure a déjà permis en commission qu’on y intègre l’exclusivité des moyens, mais cette modification n’a pas intégré l’exclusivité des publics. L’amendement vise à compléter la rédaction de l’article pour le rendre conforme aux engagements du pacte pour les entreprises de travail temporaire d’insertion – ETTI.
M. Stéphane Viry.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons supprimer dans la loi la référence au seuil de 480 heures pour les mises à disposition par les associations intermédiaires – AI – de salariés en insertion dans le secteur marchand.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Lors du débat en commission, nous sommes tombés d’accord sur le fait qu’on ne pourrait satisfaire à la fois les fédérations des entreprises d’insertion et les associations intermédiaires et ateliers et chantiers d’insertion. Une partie de ces acteurs souhaitent la suppression du plafond de 480 heures, que d’autres veulent maintenir, chacun avançant à l’appui de sa position des arguments qui me semblent justifiés.
Avec le Gouvernement, nous avons donc cherché et trouvé un équilibre : nous maintenons ce plafond, tout en offrant la possibilité d’y déroger. Le plus pertinent est que la dérogation soit à la main du préfet, qui veillera à éviter toute distorsion de concurrence sur un territoire.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je maintiendrai cette position pour les amendements suivants, sans toutefois répéter mon argumentation.
À mon sens, il n’y a pas d’autre solution équilibrée, mais j’écouterai attentivement toutes vos propositions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 J’ai écouté la réponse de Mme la rapporteure sur l’amendement n
M. Stéphane Viry.

Il propose d’une part de lever le plafond de 480 heures inscrit dans la loi et de renvoyer à un décret la fixation de la durée du plafond et des modalités de levée de ce dernier. Par ce biais, on figera, on garantira, on sécurisera les conditions de mise en œuvre du plafond de 480 heures. Concrètement, on ne partira pas à l’aventure : par voie réglementaire, on fixera les contours du dispositif et l’on évitera toute mauvaise surprise relative au système de dérogation.
L’amendement tend d’autre part à prévenir d’éventuelles distorsions de concurrence entre les différentes structures d’insertion.
Son adoption ne bouleverserait pas la solution que nous avons collégialement trouvée en commission et elle permettrait de faire un pas en avant.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à lever le plafond de 480 heures applicable aux mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les associations intermédiaires. Il tend également à préciser que sans décret, aucun plafond ne pourra être imposé à celles-ci et qu’un éventuel plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence, et non la concurrence simple.
M. Alain David.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons empêcher que le plafond soit maintenu sans qu’aucune règle de dérogation soit précisée et donc effective. Nous souhaitons également indiquer que le plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence, et non la concurrence simple.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une des mesures du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique – IAE – consiste à revenir sur ce plafond de 480 heures. Nous voulons développer l’insertion par l’activité économique grâce aux associations intermédiaires. Or ledit plafond représente un frein dans ce domaine.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Si l’existence d’un tel plafond pouvait se justifier jadis par les exonérations spécifiques de charges dont bénéficiaient les AI, toutes les structures sont aujourd’hui logées à la même enseigne. Dès lors, il n’y a plus lieu de maintenir cette distorsion de concurrence.
 Madame de Vaucouleurs, je vous propose de conserver la parole pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à se conformer strictement à la proposition formulée dans le cadre du pacte d’ambition pour l’IAE : les associations intermédiaires ne peuvent être autorisées à déroger au plafond qu’à condition d’éviter toute distorsion de concurrence avec les ETTI installées sur le territoire.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Il s’agit de compléter la solution proposée par Mme la rapporteure en commission, aux termes de laquelle le préfet peut autoriser les associations intermédiaires à déroger au plafond de 480 heures. Nous souhaitons fournir un cadre précis au préfet pour qu’il apprécie les conditions de cette dérogation. Or un tel cadre fait défaut dans la rédaction actuelle, qui demeure imprécise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Dans des départements dépourvus d’entreprises d’insertion et qui ne comporteraient que des associations intermédiaires, celui-ci pourra accorder des dérogations de manière systématique, sans se poser de questions. L’objectif sera donc atteint. Faisons confiance aux représentants de l’État !
Je vous suggère donc une fois encore de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
Comme vous le savez, l’aide au poste est très différente dans les AI et les ETTI : dans les premières, elle est de 1 380 euros et dans les secondes, elle s’élève à 4 300 euros. Le décret définira la marge de manœuvre laissée au préfet. C’est d’ailleurs tout l’esprit de l’IAE, qui consiste à favoriser l’intelligence territoriale au service des salariés en insertion et du développement local.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n

 La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel consacrait, dans son article 28, la possibilité pour les structures d’insertion de conclure des contrats de professionnalisation. Or, dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 5132-3 du code du travail vient supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires de mobiliser des contrats de professionnalisation dans le cadre de leur conventionnement IAE. Nous vous proposons de la rétablir.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la rapporteure, je retente ici ce que j’avais cherché à faire en commission, où vous aviez freiné ma pensée et mon propos.
M. Stéphane Viry.
Vous savez aussi bien que moi, et peut-être même mieux que moi, que l’insertion par l’activité économique repose sur le triptyque suivant : mise en situation de travail, accompagnement, formation. La formation est importante. Un outil, le contrat de professionnalisation, vise justement à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir, en alternance, certaines qualifications ou CQP – certificats de qualification professionnelle.
Nous proposons de donc de joindre les deux bouts, c’est-à-dire de faire reposer l’IAE et son triptyque sur le contrat de professionnalisation, dans la droite ligne de l’article 28 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adoptée en 2018. L’amendement vise à autoriser les structures d’insertion à conclure des contrats de professionnalisation, car la proposition de loi exclut, pour les associations intermédiaires, la possibilité d’y recourir dans le cadre de leur conventionnement IAE ; je considère que c’est une erreur.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 L’article 28 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 consacrait la possibilité, pour les structures d’insertion, de conclure des contrats de professionnalisation. Or, dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 5132-3 du code du travail supprime la possibilité, pour les associations intermédiaires, de recourir à ces contrats dans le cadre de leur conventionnement IAE.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je croyais avoir retiré cet amendement, car Mme la rapporteure a précisé en commission que les associations intermédiaires conservaient la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation ; j’ai vérifié, et c’est exact.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Je souhaite néanmoins profiter de cette occasion pour poser la question de la possibilité, pour les associations intermédiaires, de transformer les CDD d’usage en contrats de professionnalisation. En effet, il leur est compliqué d’établir le nombre d’heures nécessaires. Pour ce faire, elles auraient besoin de l’appui du Gouvernement.
L’amendement lui-même est satisfait, et je le retire volontiers.
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme ma collègue, je le retire.
Mme Nadia Essayan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Néanmoins, après vérification, il s’est avéré que cette possibilité figurait déjà dans le code du travail. Toutes les SIAE peuvent donc, de fait, recourir aux contrats de professionnalisation. Nous faisons ici du nettoyage ; il est inutile de maintenir une disposition qui existe dans le code du travail, raison pour laquelle l’article 1 a écrasé le dispositif.
Je réitère ma demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je vous écoute avec attention, et toutes les têtes de réseau des SIAE en font autant. Il n’en demeure pas moins qu’entre la réunion de la commission et la séance d’aujourd’hui, dans le cadre du dialogue que nous entretenons avec eux, elles ont exprimé un doute et nous ont demandé de maintenir cette disposition afin d’éviter toute difficulté. Même si j’entends ce que vous dites, je ne retirerai donc pas mon amendement, car il subsiste dans l’esprit des acteurs de l’IAE un doute que cet amendement permettrait de lever.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Si nécessaire, je suis prête à leur expliquer le texte, mais je vous assure que nous avons vérifié le code du travail et que l’objectif n’est pas d’empêcher certaines SIAE de recourir aux contrats de professionnalisation, dispositif que nous promouvons au demeurant de manière générale. Je dis donc aux structures qui nous écoutent que c’est possible, et que nous sommes à leurs côtés pour leur permettre d’œuvrer rapidement.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Après les propos de Mme la ministre, je retire mon amendement
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Je suis de trois amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 L’article 3, qui traite de l’expérimentation du CDI renforcé, a fait l’objet d’un débat en commission : en effet, il est apparu – et il me semble que cette opinion était partagée – que ce dispositif, improvisé et mal ficelé, entretenait la confusion en ce qui concerne le financement des territoires « zéro chômeur »… Mais je vois que cela n’intéresse pas beaucoup sur le banc des ministres, ni sur celui de la commission, et je préfère ne pas continuer à parler dans le vide.
M. Boris Vallaud.
 On t’écoute, Boris !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le droit fil de notre collègue Boris Vallaud, nous demandons la suppression de l’article 3, lequel a suscité de nombreux débats. Ce dispositif, qui n’est réclamé par aucune association d’insertion par l’activité économique, comporte à nos yeux de graves régressions en matière de droit du travail.
M. Pierre Dharréville.
En réalité, si nous l’adoptions, il créerait un faux CDI permettant d’embaucher, avec des conditions sociales au rabais, des personnes éloignées de l’emploi selon des critères définis de manière très extensible. Il s’ajouterait aux contrats flexibles déjà existants, sur lesquels nous avons déjà donné notre avis, en permettant de déroger au CDI de droit commun.
Plusieurs points nous semblent dangereux : son champ d’application extrêmement large, le fait que l’employeur puisse fixer la durée et les objectifs du contrat, le fait que celui-ci soit subventionné par la puissance publique pendant la période d’essai légale, ce qui exonère l’employeur de toute responsabilité financière et sociale au début du contrat … Pour nous, il s’agit d’une forme de renoncement à élever le niveau de qualification, au nom du placement dans l’emploi à tout prix.
Vous l’aurez compris : nous sommes défavorables à cet article.
 Nous aussi !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai annoncé en discussion générale, je vais retirer cet amendement. J’ajoute, pour notre collègue Dharréville, qu’un CDI de droit commun, ce n’est pas un CDI avec des régressions – mais ne rouvrons pas le débat.
M. Didier Baichère.
 Nous n’avons jamais dit cela !
M. Pierre Dharréville.
 Si, vous aviez parlé de régression sociale ; c’est pourquoi je me suis permis cette précision.
M. Didier Baichère.
 Épargnez-nous vos leçons de morale !
Mme Caroline Fiat.
 Nous avons beaucoup échangé en commission, et les réunions se sont poursuivies avec la DGEFP – délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle – et Pôle emploi ; nous y avons obtenu des garanties concernant à la possibilité de mener cette expérimentation sur plusieurs territoires. Il n’y aura donc pas besoin de passer par la loi pour mettre en place cette expérimentation, nous pourrons traiter directement avec les territoires intéressés.
M. Didier Baichère.
 Voilà qui nous rassure…
M. Pierre Dharréville.
 Je retire l’amendement.
M. Didier Baichère.
 Vous disiez pourtant le contraire hier !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Il est vrai que les expérimentations sont toujours difficiles, car l’on ne sait pas bien ce que l’on fait. J’estimais, quant à moi, que le dispositif méritait d’être testé ; c’est pour cela que je l’ai proposé en commission, où il a été adopté. Nous avons néanmoins entendu ces craintes et c’est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 C’est tout sauf une bonne nouvelle ! Vous expliquez que l’article est obscur et mal rédigé ; on le retire donc de la loi… pour expérimenter quand même. Dans quel cadre réglementaire ? Avec quel contrôle parlementaire ? On ne peut pas dire une chose et son contraire : sous le regard des parlementaires, c’est une mauvaise disposition qu’il convient de retirer, mais Mme la ministre déléguée vient d’annoncer que l’expérimentation se poursuivrait par d’autres voies, d’autres moyens, sans contrôle ni évaluation de notre part.
M. Boris Vallaud.
 C’est la cohérence des traîtres !
M. Fabien Di Filippo.
 Je demande des éclaircissements, car cela ne nous rassure pas du tout.
M. Boris Vallaud.
 Madame la ministre, nous n’avons pas tous bien compris quelle était la position du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Dharréville, qui n’a, semble-t-il, pas non plus été très éclairé.
 Je suis également assez surpris par l’argumentation développée pour supprimer l’article. Nous demandons sa suppression car nous considérons qu’il est une entaille portée au droit du travail. Je ne sais pas exactement ce que M. Baichère a compris à ce que j’expliquais, sans doute assez mal, mais ce que nous critiquons, c’est la nouvelle mesure proposée.
M. Pierre Dharréville.
Or vous nous dites à présent : « Nous retirons l’article, mais nous le remplaçons par une expérimentation ». Cela ne saurait nous rassurer. L’argument de la crainte suscitée par l’article devrait vous conduire à aller jusqu’au bout de votre démarche en renonçant à l’expérimentation. Or, sous couvert de retirer ce que nous considérons comme une mauvaise disposition, vous la mettez en application hors de tout contrôle.
 Je n’y comprends plus rien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Quand nous proposons d’expérimenter, il s’agit d’expérimenter, par exemple, le fait de proposer au salarié d’une SIAE une embauche sous contrat aidé dans une entreprise ; c’est une autre façon pour lui, et pour l’entreprise, de choisir s’ils souhaitent poursuivre ensemble. Nous voulons expérimenter en recourant à des dispositifs légaux et connus de tous, mais toujours dans l’idée d’encourager les entreprises à embaucher des salariés issus de structures d’insertion par l’activité économique.
 Tout le monde aura compris, sauf moi : madame la ministre, le Gouvernement est favorable aux amendements de suppression, est-ce bien cela ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Je ne suis pas sûr d’avoir tout compris non plus, mais tant pis…
M. Boris Vallaud.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Cet article 3 a en effet fait débat en commission. Nous sommes plus que jamais favorables à l’idée d’expérimenter des dispositifs destinés à favoriser l’insertion. Mais le texte mérite d’être précisé, retravaillé.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
J’avais déposé un amendement, qui va tomber, et qui visait à restreindre quelque peu les bénéficiaires potentiels d’une telle disposition. J’espère que les expérimentations seront l’occasion d’une réflexion sur les publics concernés.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élisabeth Borne,

Il s’agit de permettre aux ateliers et chantiers d’insertion, ainsi qu’aux entreprises d’insertion, d’organiser la transition de salariés en insertion vers des entreprises de droit commun, par un contrat liant trois parties : SIAE, entreprise, salarié. L’entreprise rembourse à la structure d’insertion le salaire et les charges afférentes.
Les modalités de cette expérimentation seront définies par décret, après concertation avec les réseaux représentatifs du secteur. Une évaluation déterminera si ces orientations peuvent, ou non, être transférées vers le droit commun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Cet amendement concrétise un engagement pris dans le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, soit. Mais sur la forme, pourquoi le Gouvernement ne précise-t-il pas la durée de l’expérimentation, comme cela a été fait pour d’autres ? Un peu d’harmonisation serait souhaitable. Si chaque article propose une nouvelle expérimentation sans aucun parallélisme des formes, nous aurons un texte quelque peu désordonné.
M. Julien Aubert.
Mme Élisabeth Borne,

 D’accord. C’est le terme de l’expérimentation. Mais pourquoi alors avoir choisi trois ans plutôt que cinq pour les autres expérimentations, notamment celle prévue à l’article 4 ? Le temps de mettre en place un tel dispositif, des mois se seront déjà écoulés…
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Sur la forme, il est tout de même assez peu acceptable de découvrir en séance publique un amendement du Gouvernement qui prévoit une expérimentation qui n’a été coconstruite ni avec les parlementaires, ni avec les acteurs du secteur, et dont les modalités sont extrêmement floues.
M. Boris Vallaud.
Deux alinéas, quatre phrases suffisent pour créer ces contrats passerelles ! Des modalités de candidature, des modalités d’habilitation, du financement, du pilotage, de la durée des contrats, nous ne saurons rien : tout est renvoyé à un décret simple. En termes de coconstruction, de préparation, de rédaction, le contraste est saisissant avec ce que fut la loi de 2015 dite « territoires zéro chômeur de longue durée ». Ici, c’est de la bricole !
Sur le fond, vous vous dites à l’écoute des acteurs du secteur de l’insertion. Mais la quasi-totalité d’entre eux sont très fermement opposés à ce contrat passerelle, dont ils considèrent qu’il déstabilisera les dispositifs existants pour les associations intermédiaires et pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.
Que vient donc faire dans ce texte un amendement du Gouvernement qui n’a pas été évoqué en commission, qui semble susciter les plus grandes réserves des acteurs de la solidarité, et dont on ne sait à peu près rien ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Monsieur Vallaud, je ne peux pas vous laisser dire que cette mesure sort de nulle part : elle figure dans le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, qui est sur la table depuis un an ! Elle a été débattue à l’époque ; je reconnais qu’elle n’est pas consensuelle. Nous n’obligeons pas les structures d’insertion par l’activité économique à s’en emparer ! Mais nous avons des demandes de structures qui y voient l’occasion d’élargir le champ des entreprises de droit commun prêtes à accompagner des salariés vers un emploi durable.
Cette expérimentation nous semble donc une bonne idée.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Cet amendement du Gouvernement pose une vraie question.
M. Stéphane Viry.
Je déplore moi aussi qu’il n’ait pas été soumis à la commission. Je l’ai dit dans mon propos introductif : grâce à Mme la rapporteure, nous avons pu discuter, converger, en commission d’abord puis avant l’ouverture des débats en séance publique.
Qu’un homme ou une femme en parcours d’insertion trouve par la suite un emploi pérenne, c’est notre objectif à tous. Qu’il faille créer des dispositifs pour le rendre possible, c’est une évidence. Que la mesure n

La méthode est donc déplorable, et elle n’est pas conforme à l’esprit qui a présidé jusqu’ici à l’examen de ce texte. Nous aurions pu, par le dialogue, parvenir à une solution qui convienne aussi aux acteurs du secteur.
 La parole est à M. Didier Baichère.
M. le président.
 Revenons à l’essentiel : cette proposition de loi vise à créer 100 000 parcours d’insertion supplémentaires. Je me réjouis que le Gouvernement et les parlementaires cherchent des solutions pour atteindre cet objectif. Mais si nous voulons y arriver, alors des personnes doivent sortir des dispositifs d’insertion ! L’un des moyens non violents, simples, accompagnés pour cela, c’est le contrat passerelle. La description de la mesure n
M. Didier Baichère.

Pour créer 100 000 parcours d’insertion supplémentaires, je le redis, il faut qu’il y ait des sorties des structures d’insertion. C’est dans ce but que le Gouvernement et les parlementaires travaillent la main dans la main. Il n’y a là aucune ambiguïté.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Cette mesure figure dans le pacte d’ambition, c’est vrai ; les contrats passerelles peuvent présenter un intérêt, c’est vrai aussi. Mais je déplore que nous découvrions cet amendement en séance publique : comme l’a dit M. Viry, nous aurions pu en commission nous pencher sur cette rédaction et l’améliorer.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Les structures d’insertion craignent les conséquences d’une telle disposition. La vocation des associations intermédiaires et des entreprises de travail temporaire est de mettre à disposition des salariés. Ce n’est pas le cas des chantiers ou des entreprises d’insertion. Il y a donc là une confusion des finalités des différentes structures – on s’y perd un peu.
Il y aurait aussi une concurrence sur le coût de mise à disposition. Quand une association intermédiaire met à disposition un salarié, il faut qu’elle dégage une marge : elle ne vit pas des subventions, ou de façon très marginale.
Il y aurait enfin une concurrence des publics : certains salariés mis à disposition n’ont peut-être jamais eu d’expérience de travail à plein temps en entreprise, et se trouveraient face à des gens qui terminent un parcours de deux ans.
Il est pertinent de vouloir construire des passerelles. Il y avait par exemple un dispositif qui visait à favoriser l’accompagnement au sein des entreprises ; l’accompagnement était confié aux structures d’insertion par l’activité économique. C’était judicieux, mais il n’a jamais trouvé sa pleine mesure, parce que les associations intermédiaires et les autres structures n’étaient pas suffisamment rémunérées. Peut-être était-il aussi trop complexe.
Bref, cet amendement arrive trop vite, et le débat ce soir est trop court pour que nous soyons sûrs de ne pas faire une bêtise.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Certaines des craintes que je nourris viennent d’être exprimées. On affiche un objectif – 100 000 parcours d’insertion – que ce dispositif contribuerait à atteindre. Mais si c’est une expérimentation, ses effets resteront marginaux ; s’il y a une volonté d’étendre ce dispositif, alors le texte est beaucoup trop flou. Votre présentation n’est pas claire.
M. Pierre Dharréville.
Deuxièmement, cette question mérite effectivement un débat un peu approfondi. L’objet initial du texte était les territoires « zéro chômeur de longue durée ».
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Or, en l’espèce – comme dans d’autres articles du texte –, nous débordons largement du cadre initialement tracé. Nous estimons nécessaire de mener un travail un peu plus important sur ces questions d’insertion.
M. Pierre Dharréville.
Enfin, je suis pour ma part plutôt favorable à la sécurisation des parcours, qui permet de sortir de la précarité. Mais je ne suis pas tout à fait certain que le dispositif qui nous est proposé par cet amendement remplisse cet objectif. À tout le moins, il mériterait une expertise et une véritable discussion à l’Assemblée nationale et au-delà.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Il nous a été dit que ce dispositif ne sortait pas de nulle part, étant donné que le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique remonte à un an. Il était donc loisible que cet amendement soit déposé en commission pour être débattu…
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

 En un an, vous avez tout de même eu d’autres véhicules législatifs pour le faire.
M. Boris Vallaud.
En mars dernier, les acteurs de la solidarité ont émis un certain nombre d’objections. Il aurait été intéressant que vous répondiez aux inquiétudes qu’elles nourrissent à l’endroit du contrat passerelle, des risques de détournement ou des risques de confusion avec un certain nombre d’autres dispositifs. Mais vous ne répondez à rien et ne donnez aucun détail, puisque les modalités de candidature, d’habilitation, de financement, de pilotage et de durée des contrats sont renvoyées à un simple décret.
Comment voulez-vous que nous puissions nous prononcer en conscience sur ce dispositif ? Aussi bien nous y aurions été favorables, mais nous n’en savons rien. Nous vous demandons donc de retirer votre amendement ; vous aurez d’autres véhicules législatifs pour le déposer.
J’estime que nous avons accompli un travail qui a permis d’apporter un certain nombre d’améliorations à cette proposition de loi. Je remercie Mme la rapporteure de l’écoute dont elle a fait preuve et nous avancerons encore sur d’autres points au cours de l’examen du texte en séance. Mais sur cette question, comme sur le CDI renforcé, nous ne sommes manifestement pas prêts et nous ne sommes pas éclairés.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Vous n’êtes pas interdits d’entrée !
M. Maxime Minot.
Mme Élisabeth Borne,


Mme Caroline Fiat 
 Ah ! Et les autres ? Ils s’en vont ?
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

Pour autant, j’estime qu’il s’agit d’une bonne disposition ; en tous les cas un certain nombre de structures d’insertion par l’activité économique en sont convaincues. Je souhaite donc maintenir cet amendement et je vous propose de le voter. Un travail pourra être accompli d’ici la deuxième lecture dont ce texte fera l’objet. Celui-ci pourra être retravaillé d’ici là de manière à lever les inquiétudes ou les incertitudes qui ont pu être exprimées ce soir.

M. Boris Vallaud 
 Monsieur le président, s’il vous plaît !
Mme Caroline Fiat.
 Monsieur Vallaud, madame Fiat, j’aimerais beaucoup vous redonner la parole, mais nous allons procéder au vote de cet amendement. Il y a un moment où il faut clore le débat.
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élisabeth Borne,



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je suis heureux de m’exprimer à cet instant, car je suis l’un des rescapés de ceux qui ont voté la loi d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée, et qui l’ont d’ailleurs fabriquée avec Laurent Grandguillaume, à qui je voudrais rendre un hommage appuyé. Il a accompli un travail de fond : à l’époque, c’était une idée neuve. Nous défrichions, nous innovions, et notre collègue de l’époque a su écouter très largement non seulement ATD Quart Monde, mais aussi l’ensemble du secteur de l’insertion par l’économie, ainsi que les associations caritatives. Nous avons eu cette audace.
M. Dominique Potier.
Je me permets de vous dire, en reprenant mon souffle, l’émotion qui a été la mienne en relisant les discours de Laurent Grandguillaume, les miens et ceux de tous ceux qui ont pris la parole lors de l’examen de cette loi. Il s’agissait alors d’un duel entre Républicains et socialistes ; c’était un autre monde.
 On y reviendra !
M. Pierre Cordier.
 Nous étions à quelques jours du second tour des élections régionales de 2015, au cours duquel trois régions pouvaient passer entre les mains du Front national.
M. Dominique Potier.
 Heureusement, la droite les a sauvées !
Mme Émilie Bonnivard.
 (Sourires.)
 Nous étions surtout quelques jours après les attentats du Bataclan, et il y avait dans cet hémicycle une gravité toute particulière. Je crois que cette gravité a aidé à ce que nous nous hissions au meilleur de nous-mêmes. L’hommage qui a été fait à la grande histoire d’ATD Quart Monde, au père Wresinski, à Geneviève de Gaulle-Anthonioz – qui a été largement citée –, à la présidente et aux responsables du mouvement qui étaient présents dans cet hémicycle et qui nous écoutaient, ont été des moments que l’on peut qualifier de moments de grâce dans la vie politique.
M. Dominique Potier.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’était une véritable innovation. À l’époque, l’audace était totale ; aujourd’hui, il s’agit de continuer ce travail, de l’étendre. Ce moment, duquel nous sommes sortis grandis, a été possible grâce à l’estime que nous avions pour la grandeur du mouvement ATD Quart Monde, né de la Résistance, et qui a poursuivi son combat contre la misère.
M. Dominique Potier.
Ce soir, nous pouvons tous, avec cette proposition de loi visant à développer l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », continuer ce combat avec la même hauteur de vue. Je souhaiterais remercier tous ceux qui ont coopéré pour améliorer le texte. Il ne va pas assez loin, mais nous allons essayer d’y remédier.
Je souhaiterais surtout rendre hommage à Louis Gallois, aux bénévoles, que je ne citerai pas tous, qui ont constitué cette coalition de bonnes volontés, et à tous ceux qui, sur le terrain, dans les dix territoires d’expérimentation…
 Il faut conclure, monsieur Potier.
M. le président.
 …ont osé associer ces bonnes volontés pour innover.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Je serai un peu plus terre à terre. Tous ceux ici présents sont évidemment ravis du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » initié en 2016. Tous les groupes politiques ont bien compris l’intérêt de ce type de dispositif.
Mme Valérie Six.
Nous en arrivons maintenant à l’article 4, qui représente en quelque sorte le cœur du texte, car nous sommes également tous d’accord pour accroître le nombre de territoires participants et la durée de l’expérimentation – ces sujets nous questionnent tous. En tant qu’oratrice de mon groupe sur ce texte, je serai très vigilante sur la qualité et la maturité – et non sur la quantité – des territoires et des projets ; cela me paraît indispensable. À cet égard, comme nous souhaitons aussi un peu de souplesse, il serait peut-être plus judicieux de ne plus avoir pour critère le nombre de territoires, mais leur maturité.
Quant à la question de la durée, elle intéresse tous les groupes politiques ici présents. Il apparaît nécessaire que chaque territoire ait bien accompli les cinq années d’expérimentation pour que son bilan soit établi de manière fidèle. Il est donc important d’augmenter la durée de l’expérimentation, afin de conférer une habilitation égale à chaque territoire.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Nous entrons effectivement dans le cœur du sujet, qui est la codification de l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cela me permet de rendre hommage à Laurent Grandguillaume, que je connais, ainsi qu’à tous les acteurs qui ont milité pour la justice sociale, contre la misère, et contre le décrochage des personnes, et qui, au-delà d’une vision sociale, ont aussi eu à l’esprit l’idée de retour sur investissement avec des externalités positives. Il ne s’agit pas de simples coûts, même si ceux-ci sont importants.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Pour ma part, je souhaiterais alerter sur le fait que, comme tout le monde le sait, nous sommes dans un contexte différent de 2016. Nous sommes dans la crise de l’après-covid-19, et il ne faudra pas balayer d’un revers de main toutes les améliorations qualitatives dont nous aurons à débattre lors de l’examen de cet article 4. Elles concerneront la durée de l’expérimentation, le nombre de projets, mais aussi l’opportunité d’atteindre l’exhaustivité, ou encore de préciser que les embauches doivent concerner des activités non seulement non concurrentielles, mais aussi complémentaires, afin d’être véritablement efficaces dans les territoires. Il va nous falloir entrer dans le dur du sujet pour que les dispositions soient adaptées au contexte actuel.
Il ne doit pas s’agir d’un hochet ou d’un simple objet expérimental, mais d’un outil qui, par sa viralité, peut donner de l’espoir pour la création d’emplois et la résorption des fractures.
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
M. le président.
 C’est avec une vraie joie que j’ai participé à nos travaux en commission sur cette proposition de loi, et plus particulièrement sur son titre II relatif à l’expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée.
Mme Bénédicte Pételle.
Cette expérimentation est née d’un long processus : je ne reviendrai pas sur toute son histoire, elle a été évoquée plusieurs fois. Je rappelle simplement qu’elle a été initiée en 1995 à Seiches-sur-le-Loir par l’entrepreneur social Patrick Valentin, puis lancée en 2011 par ATD Quart Monde – vous connaissez la suite.
Aujourd’hui, les dix territoires qui y participent emploient 818 personnes dans treize entreprises à but d’emploi. Depuis le début de l’expérimentation, ce sont 965 emplois qui ont ainsi été créés. Le Gouvernement, en cette période de crise sanitaire et sociale, a le souci de renforcer la lutte contre la précarité et pour l’emploi, et l’ouverture de cette expérimentation à de nouveaux territoires est l’un des objectifs de l’article 4.
Grâce à nos travaux en commission, à une volonté transpartisane, et à l’engagement de la rapporteure et de notre responsable de texte, nous proposerons d’augmenter le nombre de nouveaux territoires concernés par l’extension de l’expérimentation. Notre groupe soutiendra ainsi un amendement visant à passer de quarante à soixante territoires au total ; cinquante nouveaux territoires viendraient donc s’ajouter au dix existants.
Portés par le dynamisme, l’enthousiasme, et l’humanité des personnes engagées dans les projets déjà en cours dans nos territoires, comme c’est notamment le cas dans ma circonscription à Asnières-sur-Seine, j’espère que nous parviendrons – je n’en doute pas – à un accord unanime sur cette extension.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 À l’origine de la première expérimentation, il y avait évidemment les groupes de la majorité d’alors, mais il y avait aussi les groupes d’opposition, et notamment Les Républicains, qui avaient voté unanimement ce texte. Nous nous félicitons de l’avoir fait, parce qu’il a été une réussite, avec 1 000 emplois créés dans dix territoires.
M. Julien Aubert.
Nous en venons à cet article 4, qui comporte des éléments que nous pouvons améliorer ; je donnerai trois exemples. Le premier est que si nous passons à quarante territoires, nous savons qu’il y en a nettement plus qui sont intéressés par le dispositif. Compte tenu du contexte de crise économique dans lequel nous sommes, un tel texte a sans doute vocation à avoir un champ d’application plus massif. Nous avons bien fait d’insister sur la qualité des emplois, mais il nous faut tout de même garder à l’esprit que s’il existe des territoires intéressés, nous ne devons pas créer un effet de tunnel, mais plutôt réfléchir à un élargissement de l’expérimentation.
Deuxièmement, il y a effectivement la question du temps, du délai, car l’on peut mettre jusqu’à trois ans pour devenir un territoire « zéro chômeur de longue durée ». Or l’expérimentation dure cinq ans. Cela signifie que les derniers retardataires n’auront que deux ans pour faire leurs preuves. C’est un peu court, et peut-être devrions-nous réfléchir à instaurer une durée de cinq ans à partir de la dernière date d’habilitation, de manière à permettre que chaque territoire puisse bénéficier de ce programme en toute égalité avec ceux qui ont commencé en premier.
Vient enfin la question de l’équilibre territorial. J’ai moi-même en Vaucluse, à Apt où le taux de chômage est deux fois supérieur à la moyenne française, un projet qui est en train de se monter. Assurer un équilibre territorial est important, parce qu’il convient évidemment que tous les territoires, y compris ruraux – qui mettent parfois un peu plus de temps à s’organiser –, ne soient pas évincés de l’expérimentation si on limite le nombre de participants.
Pour toutes ces raisons, j’espère que nos discussions nous permettront, comme en 2016, de parvenir à un consensus politique et, surtout, de rendre le dispositif le plus efficace possible. C’est bien de faire les louanges du passé, mais nous avons désormais devant nous des mois difficiles, et nous devons tous faire preuve de responsabilité quant au dispositif que nous construisons ce soir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 4.
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n

 Le I du présent article prévoit d’abroger la loi de 2016 relative à la première phase de l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée. Cet amendement vise à maintenir un cadre juridique pour le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 3 de la loi de 2016, afin d’assurer une continuité et une sécurité juridique aux dix territoires concernés par la première phase.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La présente proposition de loi prévoit l’abrogation de la loi d’expérimentation de 2016 – nous en avons discuté en commission. Cet amendement tend à sécuriser le cadre expérimental pour les dix territoires engagés au titre de la première phase de l’expérimentation en maintenant l’existence juridique du pilote de l’expérimentation qu’est le fonds d’expérimentation.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Inspiré par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée – TZCLD –, cet amendement vise à sécuriser le cadre expérimental pour les dix territoires engagés au titre de la première phase de l’expérimentation en maintenant l’existence juridique du pilote de l’expérimentation qu’est le fonds d’expérimentation.
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’instar des amendements précédents, celui-ci, déposé à la demande de l’association TZCLD, tend à inscrire les améliorations que nous entendons apporter grâce au présent texte dans la continuité de ce qui a été réalisé précédemment. Il s’agit d’assurer la pérennité des projets en cours dans les territoires et de préserver les acquis.
Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Je comprends les craintes : dès lors que les dix territoires concernés par l’expérimentation seront englobés dans le champ d’une nouvelle loi, quid du dispositif juridique précédent, notamment du fonds d’expérimentation, des conventions et des contrats ? En réalité, la loi d’expérimentation de 2016 sera abrogée, mais nous reprenons l’existant dans le présent texte. L’article 5 prévoit une habilitation de droit pour les collectivités territoriales concernées, et l’article 6, une reconduction automatique des conventions conclues avec les entreprises à but d’emploi. En outre, l’amendement que nous avons adopté en commission à mon initiative sécurise davantage encore le cadre juridique.
Je puis vous assurer que l’association TZCLD, qui nous écoute, est tout à fait en phase avec le dispositif que nous avons prévu en commission. Il n’y a donc pas lieu d’adopter ces amendements. Dans la mesure où ils sont satisfaits, je vous demande, en toute sincérité, de les retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Compte tenu des débats que nous avions eus en commission et des échanges que Mme la rapporteure a eus avec l’association TZCLD, je retire l’amendement n
M. Pierre Cordier.

 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe La République en marche et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Élisabeth Borne,

Pour bien cadrer les choses, rappelons qu’il s’agit non pas de procéder à une généralisation, mais de poursuivre une expérimentation. Comme je l’ai indiqué à l’issue de la discussion générale, l’association TZCLD partage avec nous l’idée que cette expérimentation n’a pas vocation à apporter une réponse à l’augmentation massive du nombre de chômeurs que nous avons observée ces derniers mois et que nous déplorons. Le travail réalisé dans les TZCLD prend un certain temps ; ce n’est donc pas une réponse à l’urgence, ni une réponse massive. Pour reprendre une expression employée par nos interlocuteurs de l’association, c’est un travail de dentelle.
Néanmoins, nous avons entendu les attentes des territoires, des élus locaux et de l’association elle-même quant à l’augmentation du nombre de territoires participant à l’expérimentation et à leur représentativité. Nous devons veiller à ce que l’ensemble des territoires concernés reflète la diversité des situations dans notre pays. Il doit y avoir des territoires ruraux, des territoires périurbains – Asnières-sur-Seine a été évoquée –, des territoires ultramarins.
C’est pourquoi nous proposons de porter le nombre de territoires concernés de dix à soixante, soit une multiplication par six. Cette échelle nous semble pertinente pour le laboratoire que constitue l’expérimentation des TZCLD.
J’entends souvent dire que 120 territoires sont prêts à se lancer.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

Mais tel n’est pas l’essentiel de notre propos. Nous souhaitons vraiment mener cette expérimentation en élargissant la palette des territoires, pour qu’ils soient plus divers. En multipliant leur nombre par six, nous pensons répondre à cette préoccupation.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Valérie Bazin-Malgras, que j’ai cosigné, vise à fixer un plafond supérieur à celui qui figure dans la version initiale de la proposition de loi.
M. Stéphane Viry.
Vous dites, madame la ministre, que 120 territoires ont manifesté un intérêt. C’est une présentation un peu cavalière, me semble-t-il, car ces territoires rassemblent des forces vives et se mobilisent. Le projet de certains d’entre eux est déjà mature.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Ils ont structuré leur gouvernance et sont prêts à se lancer.
M. Stéphane Viry.
Avec le nombre que vous proposez, compte tenu de la durée de cinq ans impartie – nous en discuterons dans un instant –, vous ne serez pas en mesure de satisfaire les deux tiers de ces territoires, à supposer que seuls quatre-vingts projets aboutissent. Vous fermerez donc la porte à des territoires qui se sont organisés pour s’engager dans cette voie, avec les entreprises à but d’emploi.
J’entame le débat sur la prolongation et l’extension de l’expérimentation, car il est central.
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
 La semaine dernière, lorsque vous avez présenté votre politique pour l’emploi devant la commission des affaires sociales, nous vous avons interrogée sur les TZCLD et vous avez estimé que la bonne approche était celle du droit à l’expérimentation. Or, par nature, lorsqu’un droit est susceptible d’être exercé, on ne lui impose pas de limitation en fixant une forme de numerus clausus. Par l’amendement que vous proposez, vous niez la notion même de droit à l’expérimentation.
M. Stéphane Viry.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 Je pousse plus loin mon argumentation. Vous avez considéré que le nombre n’était pas le critère pertinent – vous avez probablement raison – et vous avez dit que ce qui compte, c’est la maturité des projets.
M. Stéphane Viry.

M. Pierre Cordier.
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
 Or qui vous dit que, dans quelques mois, nous n’aurons pas 120 projets matures ?
M. Stéphane Viry.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 L’amendement que vous venez de défendre est identique à celui du Gouvernement !
Un député du groupe LaREM.
 La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, tend à manifester notre soutien plein et entier au dispositif des TZCLD. En passant de dix à soixante territoires, nous disposerons d’un très beau laboratoire d’expérimentation.
M. Didier Baichère.
Je ne voudrais pas que l’on se méprenne : le présent texte vise bien à renforcer l’expérimentation pour envisager ensuite la généralisation. Or nos échanges donnent l’impression que nous parlons déjà de la généralisation.
 Pas du tout !
M. Dominique Potier.
 Une expérimentation avec soixante territoires, contre dix actuellement, ce sera une très belle expérimentation, qui nous permettra probablement d’y voir beaucoup plus clair dans cinq ans
M. Didier Baichère.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC)
En passant de dix à soixante territoires, nous consentons un effort très important,…
 C’est seulement cinquante territoires de plus !
M. Boris Vallaud.
 …qui permettra de mesurer les avancées.
M. Didier Baichère.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques précédents ont été très bien défendus. Il s’agit de revoir à la hausse le nombre de territoires d’expérimentation, comme nous l’avons évoqué en commission.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Nous souhaitons rester dans le cadre d’une expérimentation, avec un ensemble de territoires dans lesquels on pourra mettre en œuvre toutes les recommandations inspirées par l’expérience des dix premiers territoires concernés. Je souhaite évidemment que l’on atteigne le plafond de soixante territoires, auquel cas il appartiendra au Gouvernement de prendre éventuellement des dispositions. En tout cas, nous allons réaliser une belle avancée.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Je vous renvoie au long débat que nous avons eu à ce sujet en commission. Dès le début – j’ai toujours été transparente à ce sujet –, j’ai indiqué que je n’étais pas favorable, en tant que rapporteure, à une extension à cent territoires. Pourquoi ? Parce qu’il convient de rester au stade d’un laboratoire.
Le comité scientifique nous a expliqué lui-même, en toute objectivité, que l’expérimentation est une grande réussite, que le dispositif a fonctionné, mais qu’il convient de l’améliorer, en tenant compte des recommandations. Il est d’accord pour une extension, mais à une échelle raisonnable. Toute la question, me direz-vous, est de savoir ce qu’est une échelle raisonnable…
 Bien sûr !
M. Dominique Potier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Je me souviens de vos propos en commission, monsieur Viry : vous m’aviez en quelque sorte mandatée pour qu’au nom de la représentation nationale, je déplace le curseur pour l’examen du texte en séance publique. C’est fait !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Certes, on peut toujours en vouloir davantage. Moi-même, je suis élue d’un territoire sur lequel un projet a démarré en octobre 2018, projet qui sera certainement candidat. Moi aussi, je souhaite qu’il soit retenu.
 Il ne le sera peut-être pas ! Ce serait drôle !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Comme vous tous et toutes, je souhaite que dans cinq ans, les députés – nous-mêmes ou d’autres – se retrouvent pour voter non pas l’ouverture d’une troisième phase d’expérimentation, mais la pérennisation du dispositif sur tous les territoires habilités durant ces cinq années.
Vous m’avez mandatée ; aujourd’hui, le résultat est là. Pour ma part, j’en suis fière, et j’ai envie de saluer cet effort. J’aimerais que toutes et tous sur ces bancs partagent le même sentiment.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai bien noté la vivacité avec laquelle les uns et les autres demandent à intervenir. Un seul orateur par groupe s’exprimera – soit davantage que ce que prévoit le règlement. Je donnerai la parole à ceux qui se sont manifestés en premier.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Cordier.
 Madame la rapporteure, nous avons bien entendu votre propos sur cette question qui a déjà fait l’objet d’un long débat en commission.
M. Pierre Cordier.
Toutefois je m’inquiète, alors que j’entends que cent vingt territoires ont manifesté leur intérêt : comment allez-vous expliquer à des collectivités territoriales et à des acteurs qui se réunissent autour d’une table depuis des mois,…
 Des années !
M. Dominique Potier.
 …parfois des années, et dont le projet est mûr, que leur candidature n’est pas retenue, quand celle du département voisin l’est ? Et, comme le demandait ma collègue Émilie Bonnivard quels critères seront privilégiés pour faire ce choix ? Cela m’inquiète.
M. Pierre Cordier.
Comme vous, je tirerai un exemple de chez moi. Dans certains bassins d’emploi du département des Ardennes, le taux de chômage se situait entre 18 et 20 % avant l’arrivée du covid-19 ; la situation y sera particulièrement compliquée demain avec la crise qui vient.
Votre démonstration me laisse assez dubitatif. Bien entendu, soixante territoires, c’est mieux que quarante. Mais cent vingt ou cent ou quatre-vingts, ce serait encore mieux ! Pourquoi soixante et pas quatre-vingt-dix ?
Nous avons bien noté qu’il s’agissait de créer un laboratoire, et qu’il ne fallait donc pas trop étendre le dispositif. D’accord, mais enfin, il sera compliqué pour le Gouvernement d’expliquer cela à ceux qui auront travaillé en vain dans leurs territoires pendant des mois ! 
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 C’est un cruel dilemme : si l’on dit oui à soixante territoires, il faudra dire non aux soixante-deux autres.
M. Paul Molac.
Effectivement, soixante, c’est mieux que quarante, et vous faites un pas dans la bonne direction. Mais que vais-je dire, moi, aux recalés, et, avec votre dispositif, il y en aura dans ma circonscription ? Je m’imagine mal l’annoncer, la bouche en cœur, tout en convenant que le projet présenté était super !
Cette proposition de loi est très bien, je pense que tous les députés voteront en sa faveur. L’expérimentation du dispositif qui a lieu à côté de chez moi se passe très bien. J’ai vu combien elle permet de rendre leur dignité aux personnes concernées : c’est formidable.
Il me semble donc que si cent vingt-deux demandes sont formulées, il faut que la loi permette autant d’habilitations. Si certaines demandes n’aboutissent pas, quelle qu’en soit la raison – tout cela n’est pas simple et je sais que le projet doit être soutenu par un solide comité local – et que seuls cent vingt, cent dix, ou cent territoires sont habilités, ce sera déjà ça. Du moins, nous n’aurons pas empêché les bonnes volontés d’agir, ce qui est particulièrement important ; ce numerus clausus m’embête un peu.
« Il faut expérimenter », dites-vous. Mais nous le faisons depuis quatre ans que la loi est en vigueur, si bien que l’on sait ce qui marche et ce qui ne marche pas ! Nous pouvons donc proposer un dispositif beaucoup plus large. Je regrette que ce ne soit pas le cas.
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
M. le président.
 Nous en arrivons, avec l’article 4 à un point extrêmement important de la proposition de loi, qui pourrait provoquer des crispations. Je rappelle qu’en 2016, Laurent Grandguillaume, le rapporteur de la proposition de loi instituant le dispositif « territoires zéro chômage de longue durée », avait suscité un consensus absolu de la représentation nationale, qu’il importe de renouveler aujourd’hui, et cela en premier lieu pour les salariés qui travaillent dans les dix EBE – entreprises à but d’emploi – déjà créées, mais aussi pour les hommes et les femmes privés d’emploi, fragilisés, et qui aspirent à être salariés de nouvelles EBE.
Mme Bénédicte Pételle.
Dans quelque cent vingt territoires, autour de nouveaux projets, un consensus se fabrique, au-delà des courants politiques. C’est tout l’intérêt de cette expérimentation : elle mobilise des énergies comme jamais, elle révèle des talents, et permet à des publics très fragiles, sortis de l’emploi, de retrouver leur dignité de personne à part entière, créant des dynamiques incroyables. J’ai à ce propos une pensée pour l’entreprise locale d’activités nouvelles de Jouques – ELAN-Jouques –, qui est presque parvenue à atteindre l’exhaustivité, dans ma circonscription.
J’avais proposé d’aller au-delà du nombre de territoires prévu, et d’en habiliter, par exemple, un par département. Un tel déplafonnement aurait permis de réfléchir aux projets plutôt qu’aux quotas. Nous aurions aussi pu aller jusqu’à cent vingt territoires. Pourquoi pas ? Il m’apparaissait utile d’ouvrir l’expérimentation à tous ceux qui le peuvent et le veulent.
 Oui ! Il le faut !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Toutefois, un bel effort a été fait, et le groupe LaREM a mené une belle négociation.
Mme Bénédicte Pételle.
 C’était trop beau !
Mme Laurence Dumont.
 Eh oui ! Mais laissez-moi parler, madame.
Mme Bénédicte Pételle.
Nous sommes partis d’assez bas – le nombre de trente territoires ne me satisfaisait pas du tout. Le compromis atteint, soit soixante territoires, me semble raisonnable, eu égard à nos échanges en commission…
 Il faut conclure, Madame Pételle.
M. le président.
 Je pense que nous pouvons parvenir à un consensus sur ce chiffre.
Mme Bénédicte Pételle.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 L’expérimentation du dispositif « territoires zéro chômeur » était prometteuse dès le départ. Quelque chose s’est passé, notamment grâce à l’idée initiale selon laquelle chacun a droit à un emploi. Affirmer fortement cette idée, et notre responsabilité sociale de l’appliquer, voilà qui m’a séduite dès le début.
Mme Nadia Essayan.
Cela étant, sur le terrain, je me suis rendue compte que beaucoup d’entreprises d’insertion menaient déjà ce travail : elles cherchent des emplois pour des personnes en réinsertion, et travaillent à les remettre debout pour les aider à reconstruire leur vie et à voler de leurs propres ailes.
Je lance donc une petite alerte : dans les territoires où des expérimentations sont projetées, prenons garde à ne pas bousculer le travail déjà mené par des entreprises de réinsertion. Il faut travailler avec celles-ci, et, pourquoi pas, les intégrer dans un projet commun. Ne leur donnons pas le sentiment que l’on voudrait les remplacer pour effectuer le travail qui est déjà le leur depuis des années.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Le dispositif zéro chômeur est tellement bon qu’il nourrit des frustrations.
M. Thierry Benoit.
Je suis député d’une circonscription d’Ille-et-Vilaine. Comme d’autres députés bretons, je suis allé à la rencontre d’acteurs de terrain du pays de Redon, où j’ai constaté que ce dispositif fonctionne bien.
Il est difficile de s’opposer à cette proposition de loi, qui a le mérite d’exister. Cela étant, nous pensons aux territoires où nous vivons– j’associe à mon propos M. Paul Molac, M. Gaël Le Bohec, et Mme Christine Cloarec-Le Nabour, ici présents, entre autres députés élus dans cette région. Puisqu’il y a déjà des candidats, nous aimerions rendre éligibles à ce dispositif ces personnes en difficulté.

M. Pierre Cordier.
 Deux questions se posent : celle du nombre de territoires concernés – soixante ou soixante-dix, cent ou cent vingt ? – sur laquelle je ne souhaite pas vous titiller…
M. Thierry Benoit.
 Il s’agit pourtant bien de cela !
M. Pierre Cordier.
 …et celle de la durée. Repartons-nous pour cinq ans, comme vous le souhaitez ? Je me souviens des débats avec M. Laurent Grandguillaume en 2016 : cinq ans, cela paraît une éternité pour celles et ceux qui attendent.
M. Thierry Benoit.
Madame la rapporteure, madame la ministre, ne serait-il pas possible de préciser que le nombre de territoires concernés peut s’élever « jusqu’à » un nombre plus élevé ? Je trouve dommage de se limiter à un périmètre aussi restreint que celui que vous proposez ce soir.
 Bien sûr !
M. Dominique Potier.
 Quant à la durée, attendre cinq ans pour évaluer le dispositif et le transposer à l’ensemble du territoire national, cela paraît trop long.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je rejoins les interrogations de mes collègues sur le choix du Gouvernement et de la majorité de limiter la poursuite d’une expérimentation, alors que celle-ci est réussie de l’avis de tout le monde. Après cinq ans de fonctionnement de ces laboratoires, tous constatent que le dispositif en vaut la peine, qu’il mérite d’être renouvelé et étendu.
Mme Danièle Obono.
Vos objections, et votre proposition de limiter le nombre de territoires concernés sont donc peu convaincantes, comme l’ont indiqué plusieurs collègues. Elles le sont d’autant moins, que des collectivités, entre autres acteurs et actrices locaux construisent des projets depuis un certain temps.
En instaurant une limite, vous cassez une dynamique qui répond à une urgence sociale et économique pour des milliers de personnes.
De notre point de vue, il serait plus simple d’y renoncer, et de permettre à tous les territoires qui le souhaitent d’accéder à ce dispositif. S’ils sont plus nombreux que les prévisions initiales, tant mieux. S’ils sont moins nombreux, le dispositif pourra être ensuite étendu.
Outre qu’il serait plus simple de ne pas instaurer de limite, cela répondrait aux attentes de tous et toutes.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Madame la rapporteure, vous avez bien travaillé. Vous aviez pour mission d’obtenir qu’un plus grand nombre de territoires soient concernés par le dispositif : vous l’avez obtenu.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Vingt territoires supplémentaires, c’est insuffisant !
M. Pierre Cordier.
 Mais cela ne change pas le fond de la question : l’approche par le nombre n’est pas la bonne…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La bonne approche, c’est la qualité !
M. Dominique Potier.
 …il faut plutôt choisir les dossiers qui sont prêts, matures, selon des critères donnés.
M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Dominique Potier.
 Même si cela a déjà été dit, j’insiste : si la limite est à soixante territoires, imaginez le soixante et unième candidat. Un orateur a tout à l’heure parlé de frustration : en effet, avec cette limite, nous allons en nourrir beaucoup, et casser des dynamiques engagées dans les territoires.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Souhaitant conserver une logique de « laboratoire », vous vous interrogez sur l’échelle raisonnable. Comme je l’ai dit l’autre jour, ces expérimentations se déroulant sur des territoires de 10 000 à 15 000 habitants, si cent projets aboutissaient, ils concerneraient 1 à 1,5 million de personnes sur les 70 millions d’habitants de notre pays : nous resterions bien dans le cadre d’une expérimentation.
Et puis, dans le contexte actuel si particulier, est-ce vraiment le moment d’instaurer des quotas pour l’emploi ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Je m’inscrirai dans le prolongement des prises de parole précédentes ; ces députés de nombreux groupes devraient ébranler vos certitudes selon lesquelles soixante territoires, ce serait « très bien », et même « beaucoup » et qu’aller au-delà reviendrait à sortir d’une logique d’expérimentation.
M. Boris Vallaud.
Vous parlez de cent vingt « manifestations d’intérêt », madame la ministre, Mais ce n’est pas cela : c’est plutôt cent vingt territoires qui se préparent, dont les acteurs ont monté des comités locaux, suivi des formations, suscité de l’espoir et de l’intérêt, mis leurs territoires en mouvement et rencontré des chômeurs. Ce sont ceux-là que vous comptez démobiliser, décourager ? L’un d’entre eux sera classé soixante et unième, alors qu’il était prêt. Et cela dans le moment de crise actuel !
Vous êtes vous rendue, madame la ministre, dans des territoires zéro chômeur ? Y avez-vous été reçue ?
 Vous vous en doutez, je n’y vais jamais ! Je ne sors jamais de mon bureau !
Mme Élisabeth Borne.
 Vous avez donc vu quel espoir ils suscitent, quelle dignité ils redonnent ! Je m’adresse à ceux de mes collègues dont la circonscription compte un territoire candidat : sont-ils prêts à ce qu’il soit le soixante et unième ?
M. Boris Vallaud.
Le dispositif « territoires zéro chômeur » concerne potentiellement deux mille territoires. Même s’il était appliqué dans cent ou cent vingt d’entre eux, cela resterait une expérimentation. Comme l’a indiqué mon collègue Jean-Paul Dufrègne, ce serait encore très peu.
Nous pouvons trouver une forme de consensus si vous déplafonnez, si vous dites : quand les territoires sont mûrs, quand les projets sont construits et partagés, allons-y ! Suscitons cet espoir et faisons la démonstration que partout – dans un territoire par département au moins –, nul n’est inemployable.
Je demande une suspension de séance.
 Elle est de droit et je vous l’accorde. Mais si vous le permettez, je donnerai préalablement la parole à Mme la ministre, puisqu’un scrutin public a été demandé.
M. le président.
Par ailleurs, je rappelle à certains députés de la majorité que je n’ai pas rédigé le règlement.
 La majorité l’a rédigé !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En l’espèce, le règlement ne prévoit pas de donner la parole à un orateur par groupe : ne sont censés s’exprimer sur les amendements que deux orateurs « dont un au moins d’opinion contraire ». Cela dit, l’article 4 et ses amendements sont tellement importants qu’il m’a semblé normal que chaque groupe s’exprime.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme la ministre et à elle seule.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 C’est un peu ça pourtant…
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

 Quarante !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

Je ne peux pas non plus laisser dire qu’il y aurait des quotas pour l’emploi, alors même que le Gouvernement met sur la table 30 milliards en faveur de l’activité partielle et 6,7 milliards pour le plan jeunes.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Élisabeth Borne,

 Ce sont les collectivités qui paient !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

Un comité scientifique a procédé à des évaluations ; il n’a pas recommandé de continuer sans changement et de nous contenter d’étendre le dispositif. Il nous a demandé de mieux articuler l’expérimentation avec les autres structures de l’insertion par l’activité économique. Il nous a alertés sur la nécessité de plans d’affaires pour les entreprises dont il est question. Accessoirement, il nous a aussi alertés au sujet du coût par poste par rapport à d’autres dispositifs. Nous devons aussi traiter de ces sujets, parce que l’insertion par l’activité économique compte de nombreuses structures différentes et que notre responsabilité consiste à toutes les accompagner. C’est pour cela que nous voulons augmenter de 100 000 le nombre des personnes bénéficiaires.
Nous parlons d’une expérimentation très intéressante, qui va chercher des citoyens qui n’ont pas encore été vers les autres structures d’insertion par l’activité économique. Mais je rappelle que celles-ci accueillent 140 000 personnes et que nous voulons qu’elles en accueillent 100 000 de plus.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Pourquoi soixante territoires ? J’entends vos remarques et je ne doute pas que beaucoup d’entre vous aient, dans leur circonscription, des projets qui sont prêts. J’aborde ce sujet avec beaucoup de modestie, car je n’occupe pas mes fonctions depuis très longtemps. J’entends dire que certains territoires auraient besoin de trois ans, voire plus, pour être prêts. J’ai donc du mal à comprendre comment on en dénombre cent vingt dans les starting-blocks.
 Chacun va à son rythme…
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Élisabeth Borne,

Nous faisons un pas important en faveur de cette expérimentation ; je vous propose de voter en faveur des amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Avant de donner droit à la demande de suspension de M. Vallaud, la parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure

 On attendait ça depuis deux ans !
M. Dominique Potier.
La joie de ces salariés – je me souviens de Nicolas et de Saïd – était palpable. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes tous engagés pour que ce texte voie le jour et pour qu’il soit amélioré. Bien sûr, il y aura des frustrations, mais nous ne sommes pas en phase de généralisation et de pérennisation. Je fais confiance à l’association pour choisir dès maintenant les territoires matures. Sur ce sujet, je rejoins la position de Mme la ministre : pour en avoir parlé avec les représentants de l’association, nous savons pertinemment qu’il n’y a pas aujourd’hui cent vingt territoires matures, certains doivent encore être aidés et accompagnés.
Au lieu de nous focaliser sur ce sujet, félicitons-nous une fois de plus de renouveler l’expérimentation, et travaillons pendant les prochaines années pour faire en sorte que, la prochaine fois, une loi prévoie la généralisation du dispositif. Chaque territoire volontaire pourra alors voir naître un territoire zéro chômeur de longue durée.
 Tout le monde y aura droit ?
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise. Je vous rappelle que nous allons procéder au scrutin public.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il permettra sans doute à chacun de regagner sa place !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Sourires)
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Moi, je l’ai déjà vu !
M. Paul Molac.
 C’est très étonnant.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Où est-il indiqué dans le règlement que cela est interdit ?
Mme Laurence Dumont.
 Madame Dalloz, merci, en tout cas, d’avoir permis à chacun de regagner sa place en vue du scrutin public puisque tel était le sens de votre rappel au règlement.
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il se situe dans le droit fil de notre débat sur le déplafonnement du nombre de projets et sur leur maturité.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Il interroge les critères d’éligibilité qui nous permettront de départager les projets mûrs. Admettons, pour l’exemple, qu’il y en ait quatre-vingts : contraints à entrer dans une logique de chiffres, nous devrons déterminer des critères à peu près objectifs.
Puisque le plafond du nombre de territoires habilités demeure inscrit dans le texte, et bien que ce ne soit pas notre logique, il nous semble qu’il faut éviter que les territoires les moins en difficulté et les plus dynamiques en tant que bassins d’emploi, ou qui bénéficient de compétences plus développées et mieux organisées des acteurs territoriaux de retour à l’emploi sur place, ne raflent pas la mise au détriment de territoires réellement dans le besoin.
C’est pourquoi nous pensons qu’il convient de réfléchir à une forme de priorisation des territoires, notamment à partir de la notion de chômage structurel, afin de favoriser les projets des territoires frappés par un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale annuelle – notamment s’il y avait plus de projets matures que prévu dans le temps imparti et qu’il fallait les départager.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Être trop précis dans la loi empêche parfois de réaliser les choses. Je comprends votre amendement mais, si vous ne le retirez pas, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 Deux d’entre vous demandent la parole. Je vais la leur donner tout en rappelant que nous devons encore examiner deux cents amendements. Chacun aura compris que nous ne pouvons donc pas débattre durant une demi-heure de chaque amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Laurence Dumont.
 Nous ne pouvions pas reprendre la parole après le scrutin public, mais il serait précieux, pour ceux qui nous écoutent et pour la clarté des débats, que Mme la ministre du travail répète publiquement ce qu’elle nous a dit pendant la suspension de séance, puisqu’elle s’est engagée, d’une certaine façon, à instaurer une clause de revoyure s’agissant du nombre de territoires inscrits dans l’expérimentation.
Mme Laurence Dumont.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Pour notre part, nous plaidons pour un déplafonnement immédiat, afin que tous les territoires qui sont prêts puissent bénéficier du dispositif ; ce n’est pas votre position aujourd’hui, madame la ministre, mais vous avez pris une sorte d’engagement au cours d’un aparté qui a eu lieu lors de la suspension de séance. Ce serait la moindre des choses que vous en fassiez état publiquement, d’autant que cela explique pourquoi nous nous sommes abstenus lors du scrutin public sur les amendements identiques. Cela me paraît important.
Mme Laurence Dumont.
S’agissant de l’amendement, qui revient sur la question du choix des territoires, vous dites, madame la rapporteure, qu’il faut que les gens soient volontaires. Évidemment ! Mais il y a beaucoup de personnes volontaires en France aujourd’hui : cent vingt projets sont plus ou moins prêts. En Normandie, dans le Calvados, un seul territoire fait partie des dix sélectionnés lors de la première expérimentation, celui de Colombelles. Ce projet fait l’unanimité : si vous interrogez les élus, ils vous diront que non seulement il a permis de créer soixante-quinze CDI, mais également que les personnes concernées ont vu leur santé s’améliorer et qu’elles sont aujourd’hui parmi les plus actives au sein des associations du territoire ! Le bilan est unanime, mais je prends le pari que si vous inscrivez dans la loi que seuls soixante territoires peuvent être concernés, Colombelles restera le seul territoire de Normandie à participer à l’expérimentation. Ce cas est remarquable, mais il ne concerne que 6 000 habitants.
Voilà à quoi vous aboutirez en vous obstinant à vouloir inscrire dans la loi un plafond de soixante territoires, alors qu’il existe vraisemblablement deux fois plus de projets – plus ou moins aboutis, il est vrai, mais avec acteurs très motivés et des chômeurs de longue durée qui attendent le texte.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Nous abordons des amendements qui visent sans doute à favoriser, ou du moins à protéger, certains territoires. Nous sommes nombreux à être élus de territoires qui ont des projets de territoires zéro chômeurs de longue durée et attendent une validation. Ces amendements proposent en conséquence des critères afin de favoriser certains territoires plutôt que d’autres : nous devons nous montrer très vigilants sur ce point.
Mme Émilie Bonnivard.
Je rejoins la rapporteure sur la nécessité d’identifier des territoires les plus mûrs, ceux qui se sont mobilisés depuis plusieurs années et qui étaient déjà candidats à la première expérimentation. Comme l’a dit la ministre, la situation des chômeurs de longue durée, c’est de la dentelle. Certains vivent dans un territoire où le taux de chômage est important, d’autres dans un territoire où il est moindre, mais ils ne doivent pas être défavorisés ou « dévalorisés » pour autant. En clair, s’agissant de cette expérimentation, je ne suis pas sûre que le nombre de chômeurs soit un critère ayant de la valeur.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je me permets, monsieur le président, de vous demander un éclaircissement sur un point que je ne trouve pas dans le règlement. Comment se fait-il que vous ayez procédé au vote immédiatement après la suspension de séance, et non pas avant ?
Mme Brigitte Kuster.
Le scrutin public a été annoncé, vous avez suspendu la séance et mis aux voix les amendements identiques tout de suite après la reprise de la séance. Je ne veux pas prolonger le débat, mais j’aimerais comprendre.
 Si j’ai commis une erreur, c’est d’avoir donné la parole à Mme la ministre et à Mme la rapporteure, plutôt que de suspendre immédiatement la séance lorsque cela m’a été demandé par M. Vallaud.
M. le président.
Mais, pour la clarté du débat et pour clore les discussions sur des amendements qui avaient déjà été largement débattus, il m’a paru souhaitable que Mme la ministre et Mme la rapporteure puissent apporter des précisions de nature à éclairer les députés avant la suspension de séance.
 Mais pourquoi avoir voté immédiatement à la reprise ?
Mme Brigitte Kuster.
 Parce que le scrutin public avait été annoncé, et qu’il n’y a eu aucune autre demande de parole à la reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de clarification de l’alinéa 2 de l’article 4. Si le texte prévoit la reconduction automatique des dix territoires habilités au titre de la première phase expérimentale, il ne saurait renvoyer à la première loi d’expérimentation pour les désigner, puisqu’ils ne sont pas mentionnés dans la loi de 2016, mais bien dans le décret d’application.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Les dix territoires vont continuer leur vie normalement, ils seront habilités de droit et tous les contrats seront signés. Il n’y a donc aucune raison d’adopter un amendement pour les sécuriser : c’est déjà le cas. De fait, demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 L’association Territoires zéro chômeur de longue durée préconise d’ajouter la notion de complémentarité des activités économiques pour qualifier les activités des personnes qu’il est possible d’engager en CDI dans le cadre du dispositif.
M. Jean-Félix Acquaviva.
En effet, le retour d’expérience de la première phase a montré que la notion de concurrence pouvait apparaître comme trop restrictive pour les entreprises à but d’emploi. En conformité avec le caractère territorial de ce projet, il nous semble souhaitable de laisser une marge de manœuvre aux comités locaux pour déterminer, en fonction des situations, l’éligibilité d’activités économiques non concurrentielles qui soient utiles aux territoires. Cela permettra de rendre le dispositif de la proposition de loi plus efficace.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique. L’association Territoires zéro chômeur de longue durée nous a proposé de préciser que les activités économiques doivent être non seulement non concurrentielles, mais également complémentaires à celles déjà présentes dans le territoire. En effet, au-delà de la notion de non-concurrence, il convient de rappeler que la complémentarité constitue un critère essentiel pour le comité local pour l’emploi, dont la responsabilité est d’assurer la régulation de la supplémentarité de l’emploi.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement identique, qui nous a été proposé par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. La notion de complémentarité des activités économiques et emplois du territoire apparaît aujourd’hui comme une condition essentielle, qui permettra probablement de créer plus d’emplois.
M. Paul-André Colombani.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement identique n

 Il a été inspiré par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée.
M. Christophe Blanchet.
Ma circonscription compte, comme celles d’autres collègues un territoire zéro chômeur de longue durée, celui de Colombelles. Ce territoire manifeste une inquiétude et s’interroge. Il convient donc de préciser la situation et d’assumer de donner aux CLE, les comités locaux pour l’emploi, les moyens d’exercer au mieux leur responsabilité.
Il est nécessaire de rappeler dans la loi les deux pendants de l’exhaustivité, et non la seule non-concurrence. L’amendement propose donc d’introduire la notion de complémentarité.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
C’est la raison pour laquelle je n’étais pas du tout favorable à l’insertion de ce terme. À la suite de vos interventions en commission, je me suis engagée à étudier de nouveau la question et j’ai discuté avec l’association, mais en évoquant, plutôt que la complémentarité, un caractère « supplémentaire » – notion déjà inscrite dans la loi. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter la notion de complémentarité qui pourrait selon moi être contre-productive.
Nous affirmons clairement que les activités doivent être non-concurrentes ; faisons une fois de plus confiance aux territoires et aux acteurs qui sauront quels métiers doivent être implantés dans un territoire, en fonction de l’existant. Tous les acteurs seront autour de la table. J’espère que vous retirerez ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
M. le président.
 ce stade du débat, j’aimerais apporter mon témoignage d’élue dont une partie de la circonscription a eu la chance d’être sélectionnée parmi les dix premiers territoires concernés par l’expérimentation rendue possible grâce au travail de Laurent Grandguillaume et de Myriam El Khomri – son nom n’a pas encore été prononcé, mais je souhaite la citer, car c’est aussi à elle que nous devons la loi de 2016. Le 13
Mme Anne-Christine Lang.

Il s’agissait d’un quartier très populaire – celui dont le taux de chômage est le plus élevé – du 13e arrondissement. Nous y avons été confrontés à la question de la définition des activités, car l’expérimentation était menée dans une cité comme il en existe dans les arrondissements de l’Est parisien, très dense et offrant peu de possibilités pour développer de nouvelles activités.
Dans un territoire aussi dense que celui de Paris, avec de nombreuses activités municipales et associatives, de nombreuses entreprises, la question de la définition des activités s’est révélée particulièrement délicate. C’est en travaillant pendant des mois – et même pendant des années, dans la mesure où nous avons essuyé les plâtres – avec l’ensemble des acteurs de terrain – associations, acteurs de l’emploi, entreprises, conseils de quartiers et habitants – que nous avons réussi, après maintes réunions, à définir avec les habitants les activités qui leur seraient les plus utiles sans entrer en concurrence avec les activités environnantes. Il est vrai que cette démarche prend beaucoup de temps.
 Chère collègue, je vous demande de conclure.
M. le président.
 Je souhaite donc corroborer les propos de Mme la rapporteure : faisons confiance aux comités locaux pour définir les activités à implanter.
Mme Anne-Christine Lang.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 C’est drôle, et cela fait même plaisir : ceux d’entre nous qui sont rescapés de la précédente législature font tous référence à un débat que nous avions eu en 2015. Je m’en souviens bien, monsieur le président, car j’étais alors à votre place. Cette séance nous a tous marqués car nous avions réellement recherché le consensus et l’unanimité. Cela a été souligné : les Républicains avaient voté ce texte à l’unanimité !
Mme Laurence Dumont.
 Des gens raisonnables et ouverts d’esprit !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires)
 Je crois que ce consensus existe ce soir mais qu’il était plus fort il y a cinq ans, ce qui est regrettable.
Mme Laurence Dumont.
Nous saluons tous le travail de l’association « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Vous dites, madame la ministre, que vous n’avez sans doute pas les mêmes juristes ; c’est possible. Mais lorsque l’association propose des amendements, nous essayons pour notre part de les étudier attentivement avant de les rejeter !
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de la série d’amendements identiques, mais il se trouve que d’autres ont été considérés comme irrecevables. Vous n’en êtes certes pas responsable, madame la ministre, car c’est en vertu de l’article 40 de la Constitution qu’ils l’ont été, mais des amendements de fond, absolument majeurs, proposés par l’association, portant sur l’exhaustivité – l’embauche obligatoire des personnes éligibles par les entreprises à but d’emploi – ont ainsi été écartés, de même que des amendements relatifs à la durée de l’expérimentation.
Mme Laurence Dumont.
Nous avons tous souligné qu’une durée plus longue est parfois nécessaire, et nous souhaitions la porter de cinq à huit ans, à l’instar de ce que préconisait l’association. Même si des amendements essentiels que cette dernière a inspirés ne sont pas discutés en séance publique en raison de l’article 40, reconnaissez le travail qu’elle a réalisé !
Vous avez probablement relu le compte rendu des débats de 2015 et pu constater la tonalité de nos échanges. Je ne reviendrai pas sur le nombre de territoires concernés, mais il me semble que l’inscription du plafond de soixante dans le texte est une erreur, et qu’il aurait plutôt fallu déplafonner le nombre de territoires potentiellement concernés.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est cohérent avec la position que j’avais défendue en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques en 2015 : j’avais insisté à l’époque pour que les territoires retenus aient déjà mobilisé d’autres leviers que le dispositif « zéro chômeur de longue durée » pour lutter contre le chômage, par exemple la dynamique entrepreneuriale ou l’insertion par l’activité économique.
M. Dominique Potier.
Il est important d’éviter que ce dispositif ne soit mis en lumière de façon trop exclusive – une sorte d’« effet lampadaire » – et qu’il ne soit qu’une bulle au sein d’un territoire. Dans ce même esprit, fort d’une expérience acquise au cours des cinq dernières années grâce au territoire zéro chômeur de Colombey-les-Belles, je propose aujourd’hui que le comité local pour l’emploi dispose d’un faisceau d’indicateurs sur les dynamiques de l’économie et de l’emploi du territoire, afin qu’il puisse identifier les évolutions de l’emploi public et privé, du chômage de longue durée, ainsi que la structure et la sociologie de l’emploi.
Ces indicateurs permettront d’assurer des complémentarités, des passerelles, et d’optimiser les passages entre l’insertion et d’autres formes d’emploi. Une telle connaissance holistique du territoire est essentielle pour que les comités locaux pour l’emploi puissent proposer à chacun des parcours qui passent par diverses solutions sans y enfermer personnes. Ces indicateurs pourront être bâtis en toute liberté par les comités locaux pour l’emploi ; ils constitueront une véritable ouverture et permettront un pilotage plus intelligent du territoire et de l’économie, au-delà même du dispositif que nous défendons ce soir.
 Excellent, monsieur Potier !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Soit cela relève du réglementaire, soit ça n’en relève pas !
M. Pierre Cordier.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de revenir sur l’aspect restrictif de l’article 4, dont la rédaction exclut de potentiels acteurs. Nous ne pouvons pas nous le permettre, compte tenu du taux de chômage actuel. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’intégrer les régions en tant qu’acteurs du cofinancement, afin de permettre l’engagement le plus large possible.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit, il nous paraît important de n’exclure aucun éventuel contributeur au dispositif, notamment les régions. Notre amendement vise le même objectif que celui de M. Ratenon.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est défendu, monsieur le président, mais j’aimerais profiter de l’occasion pour demander de nouveau à Mme la ministre, à la suite de Laurence Dumont, de reprendre publiquement les propos qu’elle a tenus lors de la suspension de séance. Il convient que cela soit fait au cours de cette séance sans attendre demain. Une telle explication serait en effet utile à la continuité et à la cohérence de nos débats.
M. Boris Vallaud.
Madame la ministre, pouvez-vous répéter à la représentation nationale, et à ceux qui nous regardent, ce que vous nous avez dit tout à l’heure ?
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 5 énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l’expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive car elle ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II de l’article 4, c’est-à-dire aux collectivités porteuses du territoire habilité, excluant de facto d’autres financeurs potentiels tels que les régions. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise en place de l’expérimentation, nous proposons de supprimer la référence légistique « mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Mme Sandra Boëlle.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement illustre parfaitement le fait que lorsque l’on énumère ou que l’on quantifie, on exclut ! Nous en avons déjà parlé.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Eh oui ! Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Je me permets de rappeler qu’aucun des dix territoires ayant déjà eu la chance d’être choisis n’est un territoire d’outre-mer ! Aucun ! Or la limitation du dispositif à soixante territoires va forcément vous conduire à refuser des dossiers de territoires d’outre-mer, alors que leurs taux de chômage sont surréalistes ! Aucune région de France métropolitaine n’aurait pu survivre avec de tels taux, que nous connaissons de façon structurelle, pourtant des territoires d’outre-mer seront refusés !
M. Jean-Philippe Nilor.
J’en reviens à mon amendement. Dès lors que l’on énumère on exclut, notamment d’autres financeurs potentiels comme les régions. Or il serait regrettable de se priver de financements au moment même où l’on parle de crise des finances publiques.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme viennent de l’indiquer mes collègues, plutôt qu’une restriction, nos amendements proposent un élargissement de la capacité de financement potentiel.
Mme Brigitte Kuster.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 La rédaction de l’alinéa 5 est beaucoup trop restrictive, puisqu’elle ne fait référence qu’aux acteurs concernés par les territoires. Cet amendement offrirait la possibilité d’élargir le dispositif à d’autres financeurs potentiels, afin de garantir un engagement le plus large possible dans l’expérimentation.
Mme Brigitte Kuster.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
J’ai compris votre inquiétude quand on m’a rapporté que des régions tiraient prétexte de leur « absence » du texte pour limiter leurs financements à ce qui relevait strictement de leur compétence, c’est-à-dire la formation, certaines prétendraient même – toujours selon ce que l’on m’a dit – qu’elles n’auraient pas le droit de financer ce type de dispositif.
 Exactement !
M. Christophe Blanchet.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
J’affirme donc haut et fort que les régions peuvent contribuer au financement du dispositif « territoires zéro chômeur longue durée » en dehors de la formation, et je sais que Mme la ministre va le faire elle aussi pour que chacun soit rassuré. Je vous demanderai en conséquence de retirer ces amendements, sinon l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour but d’assurer l’accompagnement des candidats dont le projet aurait été recalé. Il faudrait pouvoir analyser les raisons pour lesquels ils n’étaient pas éligibles pour leur proposer d’autres solutions.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Pour moi l’association TZCLD fait déjà le boulot. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement même si je comprends le sens de votre questionnement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 La parole est de nouveau à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le comité scientifique chargé de déterminer les conditions de la pérennisation éventuelle de l’expérimentation sera bien composé d’élus locaux : dans le cadre d’un travail sur l’écosystème d’un territoire, leur présence me paraît indispensable.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’évaluation de cette expérimentation est essentielle. J’ai été profondément choquée par l’écart existant entre l’évaluation du comité scientifique et les rapports de l’IGAS – inspection générale des affaires sociales. Pour m’être entretenue avec M. Patrick Valentin, qui est à l’origine du projet, et avoir pu voir le fonctionnement d’EBE dans ma circonscription, j’ai pu constater des différences énormes entre les divers projets. Il reste de nombreuses marges d’amélioration, en matière de coût, d’accompagnement social, de ciblage – tous les rapports que j’ai pu lire sur la question pointent la difficulté à atteindre des personnes très éloignées de l’emploi. M. Valentin lui-même en vient à préconiser que des personnes qui sont en situation de temps partiel subi puissent être éligibles, mais je crois qu’on s’éloigne quelque peu de l’objectif de l’expérimentation.
Mme Cendra Motin.
En tout état de cause, les rapports qui nous ont été soumis tirent des bilans bien trop divers de cette expérimentation. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le législateur amené à se prononcer sur l’expérimentation puisse disposer d’une évaluation plus objective de la part du comité scientifique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Très bien, madame la rapporteure !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Anciens collègues !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent.)
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Pour ma part, j’aime bien la contradiction parce qu’elle permet de se faire un avis.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 La majorité se déchire !
M. Pierre Cordier.
 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quelle force de persuasion, madame la rapporteure !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Puisque vous êtes à la recherche de données objectives, madame Motin, en voici. Premièrement, les bénéficiaires du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » étaient au chômage depuis quatre ans et demi en moyenne. Deuxièmement, l’étude belge que j’ai déjà mentionnée montre que le coût de la privation d’emploi dépasse celui du dispositif. Voilà de quoi vous instruire utilement.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Nous avons pu assister à un débat très passionné, voire croustillant, entre l’aile droite et l’aile gauche de la République en marche. Mon cœur va bien évidemment à l’aile gauche.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Mes chers collègues, il est minuit moins cinq et il reste quinze amendements avant d’achever l’examen de l’article. Madame la rapporteure, mesdames les ministres et, surtout, mesdames, messieurs les députés, je vous demande donc d’être le plus synthétiques possible dans vos réponses et dans vos présentations.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Grâce à l’expérience acquise au cours de la première étape de l’expérimentation et de la deuxième étape qui s’ouvre, tous les territoires qui le souhaitent et se donnent les moyens de mettre en place la démarche doivent pouvoir le faire. Il ne doit pas s’agir seulement d’une généralisation de l’expérimentation, telle qu’elle est prévue par la proposition de loi, mais bien d’une pérennisation du dispositif. C’est le sens des échanges que nous avons déjà eus à propos du déplafonnement du nombre des territoires.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 J’anticipe !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 Merci, madame la ministre ! Vous êtes la seule à respecter les consignes de concision !
M. le président.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.
 Je laisserai au Gouvernement et à la rapporteure le soin de choisir lequel de ces deux amendements est le plus pertinent.
M. Dominique Potier.
Il s’agit de permettre l’évaluation de l’expérimentation sur la base de critères objectifs déjà existants, tenant compte de ce que j’ai vu à Colombey-les-Belles lors d’un atelier législatif qui m’a permis de préparer mes amendements. Les habitants nous ont dit que cela allait mieux à l’école pour leurs gamins, qu’il y avait moins de maladies chroniques et qu’une santé sociale renaissait sur leur territoire. Des gens retrouvaient du boulot avant même d’entrer dans le dispositif parce qu’on leur avait parlé avec humanité et qu’ils n’avaient pas été traités comme des objets, mais reconnus en tant qu’êtres humains.
Pour mesurer tous ces bénéfices, il faut pouvoir utiliser les indicateurs de richesse tels que définis par Amartya Sen, c’est-à-dire qui soient capables d’évaluer les possibilités ouvertes à chacun dans sa globalité, ou bien encore ceux du suivi des objectifs de développement durable – c’est la variante de l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure


 Entre anciens socialistes, on s’entend !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il reprend l’un des principes de base de la première phase d’expérimentation, l’atteinte de l’exhaustivité sur le territoire, voulant qu’un emploi soit proposé à toutes les personnes du territoire qui en ont été privées durablement et qui sont volontaires. À ce jour, trois territoires ont atteint cette exhaustivité, dont celui de Pipriac, dans la circonscription de Paul Molac.
M. Paul-André Colombani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que la durée de privation d’emploi requise pour entrer dans le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » est de deux ans. À terme, je crains une concurrence, une cannibalisation ou une confusion entre les deux outils que sont l’IAE et le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », alors qu’ils devraient être complémentaires. L’insertion par l’activité économique vise des demandeurs d’emploi n’ayant pas travaillé depuis un an environ, alors que, durant les cinq ans de l’expérimentation, le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a accueilli des chômeurs sans emploi depuis cinquante-cinq mois en moyenne. Évitons un « ciblage », pour reprendre le terme d’un de mes collègues, et fixons un seuil.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure

M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Le chômage de longue durée n’étant pas corrélé à un logement de longue durée, il convient d’abaisser à six mois la durée de domiciliation requise, comme nous l’avons proposé y a cinq ans en commission des affaires économiques. Le Gouvernement et les socialistes partagent le même combat en la matière, et nous nous en réjouissons.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prendre en considération l’expérience des personnes ayant bénéficié du dispositif « territoires zéro chômeur », et à pérenniser ce dernier. Si les personnes qui ont retrouvé du travail grâce à ce dispositif peuvent siéger au sein des comités locaux, elles en seront les premiers ambassadeurs et contribueront ainsi à sa réussite.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Je ne m’en souviens pas !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 J’attendais votre réponse !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 Monsieur Cordier, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Mme la rapporteure m’ayant convaincu, je le retire.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » vise l’exhaustivité, considérant que nul n’est inemployable lorsque l’emploi est adapté aux personnes. Dès lors, une question est posée au service public de l’emploi : ne doit-on pas considérer un CDI proposé par une entreprise à but d’emploi comme une offre raisonnable d’emploi ? À titre personnel, je réponds positivement dans le cadre de cette expérimentation. C’est le sens de l’amendement qui permet aussi de s’interroger sur la pertinence d’inscrire le principe d’offre raisonnable d’emploi dans la loi, alors que dans les faits, il est difficilement applicable.
M. Dominique Da Silva.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
Nous devons veiller à toucher des personnes « hors radar », dont on peut aussi dire qu’ils sont des invisibles ou des ignorées. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » le permet, loin de la définition de l’offre raisonnable d’emploi.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à assurer la bonne complémentarité des offres d’emploi d’insertion sur un territoire. La présence des structures d’insertion par l’activité économique dans les comités locaux semble être assez globalement approuvée. Elle a du sens, dans la mesure où les personnes candidates à l’embauche en EBE sont souvent connues de ces structures.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Par ailleurs, L’EBE à vocation à salarier des personnes privées d’emploi depuis longtemps. Afin de ne pas dévoyer les dispositifs existants, il paraît important que les SIAE, lorsqu’elles ne sont pas membres du comité local pour l’emploi, puissent rendre un avis sur les personnes privées d’emploi depuis moins de deux ans, afin d’appréhender au mieux l’intérêt de l’embauche en EBE par rapport à d’autres dispositifs.
Nous proposons donc d’ajouter les mentions suivantes après l’alinéa 9 fixant les conditions d’éligibilité aux emplois en EBE : « Lorsque des structures d’insertion par l’activité économique sont présentes sur le territoire de l’entreprise à but d’emploi, une commission spéciale est constituée, à laquelle participent des représentants du comité local de l’emploi et les structures d’insertion par l’activité économique, lorsqu’elles ne sont pas membres du comité local pour l’emploi. La commission spéciale a vocation à rendre un avis sur l’éligibilité à l’embauche de personnes privées d’emploi depuis moins de deux ans. Elle peut étendre son objet sur délibération du comité local de l’emploi. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
J’entends votre souci que les acteurs de l’IAE soient associés, mais imaginez que cette présence soit obligatoire, et que les parties ne parviennent pas à un accord : croyez-vous qu’un projet de territoire puisse émerger dans ces conditions, avec des acteurs réunis par la contrainte ? Le caractère obligatoire induit toujours des complications ; je préfère le libre choix. Je comprends que vous souhaitiez favoriser les structures de l’IAE, mais je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Nous ne remettons pas en cause l’organisation du territoire qui détermine la structure de l’EBE ; nous demandons que la spécificité des demandeurs d’emploi inscrits depuis moins de deux ans soit prise en considération car ils ont plutôt vocation à intégrer une structure d’insertion par l’activité économique, lorsque celle-ci existe.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Même si un protocole a été signé entre le secteur de l’IAE et l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, et même si les deux dispositifs commencent à mieux s’articuler, il faut s’assurer que cette coordination sera durable – au départ, elle n’allait pas de soi. Je présume, madame la rapporteure, que vous demanderez le retrait de mon amendement. Je peux y consentir, car il visait surtout à appeler votre attention sur ce sujet dont je tiens à souligner combien il est important.
M. Stéphane Viry.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Avant que nous n’en terminions pour ce soir, nous déplorons que le Gouvernement n’ait pas repris publiquement, en séance, les propos qu’il a tenus en aparté lors de la suspension.
Mme Laurence Dumont.
 Mme Dumont a raison !
M. Pierre Cordier.
 Les Français ont le droit de savoir !
M. Maxime Minot.
 Il n’est pas correct que le Gouvernement exprime ses intentions lors d’une suspension de séance, sans les répéter ensuite publiquement. Sa déclaration ne sera pas inscrite au
Mme Laurence Dumont.
 Journal officiel
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure
 Ce qui sera précisé demain peut l’être aujourd’hui !
Mme Laurence Dumont.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance à quinze heures :
M. le président.
Suite de l’examen de la proposition de loi relative à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique ;
Examen du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
La séance est levée.