M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Annie Genevard
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Inaki Echaniz
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)
M. Paul Molac (LIOT)
M. Paul Midy (RE)
M. Michaël Taverne (RN)
M. William Martinet (LFI-NUPES)
M. Philippe Gosselin (LR)
M. Romain Daubié (Dem)
M. Vincent Thiébaut (HOR)
M. Aurélien Taché
M. Stéphane Peu
M. Paul Molac
M. Paul Midy
M. Michaël Taverne
Mme Danielle Simonnet
Mme Annie Genevard
M. Éric Martineau
M. Inaki Echaniz
M. Luc Lamirault
Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

M. Frédéric Boccaletti
M. William Martinet
Mme Annie Genevard
Amendements n

M. Inaki Echaniz
Amendements n

M. Michel Castellani
Mme Marie-France Lorho
M. Éric Coquerel
Mme Caroline Yadan
Mme Annie Genevard
Amendements n

Amendements n

Mme Sandra Regol
M. le président
Amendements n

M. William Martinet
M. le président
Amendements n

Amendement n

M. Emmanuel Taché de la Pagerie
M. Éric Coquerel
Mme Annie Genevard
M. Paul Midy
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n
M. le président.

 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Concrètement, votre proposition de loi telle qu’issue des travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale en première lecture clarifie la notion de domicile en précisant qu’elle recouvre tout local d’habitation contenant des biens meubles, qu’une personne y habite ou non et qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale. Il s’agit là d’une avancée indispensable. J’en profite pour rappeler que, contrairement à ce qu’affirment certains médias, le squat d’une résidence secondaire est bien constitutif du délit de violation de domicile et que, puisqu’il s’agit d’une infraction continue, l’intervention des forces de police pour faire cesser cette situation est possible à tout moment.
Le texte entend aller au-delà de la protection du domicile et protéger également la propriété en tant que telle. Il ne s’agit cependant pas de faire primer le droit de propriété sur tout autre droit social, mais de répondre de manière proportionnée et adaptée à des situations individuelles profondément injustes. Je tiens à souligner l’important travail parlementaire ayant conduit à préciser le champ du délit d’introduction ou de maintien dans un local autre que le domicile. Tout d’abord, ces travaux ont permis de limiter le champ de la répression aux seuls actes frauduleux en prévoyant, s’agissant des locaux autres que le domicile, que seule l’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ou le maintien après une telle introduction, seront réprimés. En excluant ainsi de la répression les locataires défaillants qui ne font l’objet d’aucune procédure d’expulsion, cette restriction du champ de l’infraction répond aux inquiétudes exprimées par certains et aux réserves que j’avais émises lors de l’examen du texte en première lecture.
Les travaux parlementaires ont également conduit à instaurer dans l’échelle des peines une gradation tout à fait bienvenue. Ainsi, le squat d’un domicile, lieu particulièrement protégé en tant que lieu de la vie privée et de l’intime, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement, alors que le squat d’un local autre que le domicile est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement. Ces quanta de peine assurent la cohérence de la répression des faits en question.
Enfin, je souhaite évoquer brièvement la dernière infraction créée par ce texte, pour souligner la nécessité de préserver les équilibres que nous avons trouvés : ce délit vise à punir d’une peine d’amende de 7 500 euros le fait pour un locataire qui a fait l’objet d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois de se maintenir dans un local à usage d’habitation. Bien que la voie civile reste la plus adaptée dans ce cas, la rédaction issue du Sénat et de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale me semble satisfaisante à plusieurs égards. Tout d’abord, les garanties qu’elle comporte permettent de protéger les locataires précaires et d’aboutir à une répression adaptée. Ensuite, le quantum de la peine encourue pour ce délit s’inscrit dans une gradation cohérente et proportionnée des peines au regard des délits de violation de domicile et de violation d’un local autre que le domicile. Il me semble donc que les travaux parlementaires ont permis d’aboutir à un bon équilibre entre la défense de la propriété immobilière, qui concerne aussi les petits propriétaires, et le droit au logement, dans le respect des principes constitutionnels.
L’Assemblée nationale et le Sénat sont convenus d’élargir le champ d’application de la procédure d’évacuation administrative, qui pourra être mise en œuvre pour la libération des domiciles comme des logements vacants. Cela répondra plus efficacement aux besoins des petits propriétaires souhaitant retrouver leur bien. J’en profite pour saluer l’amendement présenté par M. le rapporteur qui, pour consolider juridiquement le dispositif, entend inscrire dans la loi la réserve exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 mars 2023. Le Sénat et votre commission sont également convenus de circonscrire ce dispositif aux cas de squat ; il ne sera donc pas applicable aux personnes entrées régulièrement dans les lieux, telles que les locataires impécunieux. Je m’en félicite, car la procédure d’évacuation administrative ne me paraissait pas indiquée pour régler ce type de litige.
Le texte aborde également la procédure d’expulsion qu’on pourrait dire de droit commun. À cet égard, les deux assemblées ont souhaité l’insertion automatique dans le bail d’une clause de résiliation de plein droit en cas d’impayés de loyers. Cette généralisation constitue un progrès du point de vue de la lisibilité du droit, de la simplification procédurale et de l’équité de traitement entre les locataires en cas de litige avec le bailleur. Elle sécurise le bailleur sans porter préjudice à la capacité du locataire de se défendre devant le juge en cas de litige de nature à provoquer la résiliation du bail. En outre, il s’est trouvé un consensus pour accélérer le rythme de la procédure d’expulsion. Pour n’en citer qu’un exemple, le délai renouvelable que peut accorder le juge aux occupants en phase d’expulsion lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales est réduit de trois à un an. Je ne peux qu’approuver ce nouvel équilibre qui permet d’accélérer la procédure d’expulsion tout en préservant le droit au logement, en faveur duquel le Gouvernement est pleinement mobilisé, en particulier mon collègue Olivier Klein.
Je tiens enfin à souligner la volonté commune des deux chambres de réserver aux occupants de mauvaise foi un traitement plus sévère en les privant non seulement du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, mais aussi de la possibilité d’obtenir un délai de grâce. Cette mesure me paraît aller dans le sens d’une protection accrue des propriétaires, attendue de nos concitoyens, particulièrement lorsqu’ils sont confrontés à des locataires malintentionnés.
S’agissant des propriétaires, vous avez souhaité réagir à la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 septembre 2022 en les exonérant de leur obligation d’entretien de leur bien lorsque survient un dommage pendant la période d’occupation. Tel est l’objet de l’article 2

Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que cette seconde lecture nous permette de poursuivre nos débats pour parfaire encore ce texte porteur d’espoir, mais surtout porteur de solutions concrètes et de bon sens pour nombre de nos concitoyens qui aspirent simplement à jouir du fruit de leur labeur – ce qui, vous me le concéderez, est bien le moins. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
 Les députés aussi !
Mme Annie Genevard.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Oui, nous assumons de sanctionner plus durement le squatteur, mais également de protéger et d’accompagner le locataire dont la situation le justifie. Nous avons longuement débattu de ce sujet et avons pris les alertes en considération. Le texte ne conduira donc pas les locataires en prison pour impayés de loyer, ce dont je me réjouis. Il ne réduira pas davantage l’accompagnement social ; au contraire, il permettra de le stabiliser, de le clarifier et de le déclencher plus tôt dans la procédure, afin d’enrayer dès que possible la spirale de la pauvreté.
Il n’empêche pas le juge d’accorder des délais aux locataires qui peuvent payer leurs loyers mais qui ont été confrontés à une période difficile. Le juge conservera donc le pouvoir de juger au cas par cas, en fonction des demandes faites par le locataire et de sa situation financière.
 Pas vraiment !
Mme Danielle Simonnet.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Le texte renforce le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX. Grâce au chapitre ajouté par le Sénat, celles-ci seront désormais davantage territorialisées, car les élus locaux y seront plus nombreux. Elles auront un plus grand pouvoir de décision, par exemple s’agissant du maintien des aides personnelles au logement (APL). Je les inviterai évidemment, dans le contexte actuel, à garder l’esprit ouvert face aux difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens. Elles pourront commencer plus tôt leur travail, pour que le diagnostic social et financier soit prêt dès que possible.
Je crois très important de conserver tous les efforts faits en faveur de la prévention des expulsions locatives. Il faut laisser du temps au travail social, laisser au juge le pouvoir d’analyser chaque situation, d’être au plus proche des réalités, difficiles, d’une expulsion, qui est toujours un échec.
Enfin, et cela me tenait à cœur, ce texte renforce les sanctions contre les marchands de sommeil. En tant que maire de Clichy-sous-Bois, j’ai été confronté à ceux qui, indûment, organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements, en toute illégalité et au détriment des plus faibles.
Une telle politique s’inscrit dans la lutte que mène le Gouvernement contre l’habitat indigne, dont les procédures ont été renforcées et simplifiées par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – la loi Elan –, adoptée lors de la précédente législature. Notre mobilisation sur ce sujet est constante ; elle se traduit dans ce texte et se poursuivra dans les prochaines semaines, avec vous et avec les élus locaux de tous bords.
Mesdames et messieurs les députés, loin des caricatures et des surenchères, vous avez aujourd’hui à vous prononcer sur un texte équilibré et proportionné, bâti dans une logique de compromis grâce au travail attentif du rapporteur. Ce texte a été amélioré et équilibré par les sénateurs mais aussi, dès la première lecture, par le travail des députés…
 Quand même !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Et de l’opposition !
Mme Annie Genevard.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué

M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Pour ma part, je n’oppose pas la lutte contre le squat et l’occupation illicite et une politique ambitieuse et sociale du logement. Une politique du logement ne peut pas être une politique du squat ni des impayés de loyer, mais elle doit répondre à toutes les attentes légitimes.
Je le répète, face au mal-logement, l’objectif, c’est l’accès à un logement pérenne. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour l’atteindre et pour cela, je sais pouvoir compter sur les députés de notre majorité.
 Et les autres ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Non mais, ce n’est pas possible ! Et l’opposition alors ?
Mme Annie Genevard.
 Heureusement que le garde des sceaux est là !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Je serai tout particulièrement attentif aux conclusions de la mission d’information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, au nom de laquelle les députés Annaïg Le Meur et Vincent Rolland, que je salue, présenteront prochainement leur rapport. Je souhaite étudier leurs propositions concrètes avec eux et l’ensemble des parlementaires qui le souhaiteront.
J’étudierai également avec attention les travaux du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au logement qui, sans nul doute, proposera des évolutions fortes et attendues.
Mesdames et messieurs les députés, ce texte a été amélioré et rendu équilibré grâce à un travail transpartisan des deux chambres. Il témoigne de notre capacité à construire des compromis au service de l’intérêt général, en réponse aux attentes concrètes et quotidiennes des Français. Je suis certain que nos débats permettront de faire œuvre utile…
 Avec le RN !
Mme Danielle Simonnet.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
M. le président.
 Sur le fondement de l’article relatif au déroulement de nos débats.
Mme Annie Genevard.

M. le président.

M. Philippe Gosselin.
 L’article 100. Monsieur le ministre délégué, je vous ai écouté attentivement. Je me permets de vous dire que les députés de la majorité ne sont pas les seuls à avoir travaillé sur ce texte.
Mme Annie Genevard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 Nous avons été nombreux à y apporter, je le crois en toute immodestie, notre utile contribution. 
Mme Annie Genevard.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 Vous parlez des promoteurs de la réforme des retraites ?
M. Andy Kerbrat.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Nous nous soucions depuis longtemps de l’occupation illicite. En 2018, déjà, dans la loi Elan, nous avons renforcé les procédures judiciaires de traitement des squatteurs. En 2020, dans la loi, dite Asap, d’accélération et de simplification de l’action publique, nous avons réussi à accélérer, de manière décisive, la procédure administrative qui permet leur expulsion. Nous avons donc progressé sur le sujet. Il restait pourtant plusieurs défis à relever : la hiérarchie des peines n’était pas claire ; certains cas de squat échappaient à toute définition légale ; les situations locatives n’étaient pas couvertes par les précédentes avancées.
Devant ce constat, la proposition de loi que nous étudions repose sur une stratégie reposant sur trois piliers.
Le premier consiste à renforcer dans notre droit l’importance du respect de la propriété privée. Ces articles ont été étoffés au cours des débats – je salue en particulier l’excellent travail des sénateurs et des députés d’opposition sur cette question. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)


(« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 Ah ! Il fallait bien un rappel au règlement !
M. Philippe Gosselin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur





Ces sanctions, graduées et proportionnées à la gravité des faits, doivent permettre de rassurer nos concitoyens sur l’application de la loi et de dissiper l’impression d’une impunité dont certains jouiraient.
Le deuxième pilier est la meilleure protection apportée aux victimes de squatteurs. Comme en ont attesté les auditions que nous avons menées et les centaines de témoignages que j’ai recueillis depuis le début de l’examen de ce texte, celles-ci se sentent démunies, désemparées, face à des personnes malhonnêtes qui les grugent de manière systématique et abusent de leur vulnérabilité.
C’est pourquoi la proposition de loi contient les évolutions suivantes. D’abord, elle tend à fluidifier l’expulsion administrative des squatteurs en obligeant l’administration fiscale à établir le droit du demandeur et en permettant au maire de constater l’occupation illicite – je salue le travail du groupe Horizons sur l’article 2. L’article 2

 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Au-delà de ces cas de squats, le troisième pilier concerne une zone grise, celle qui concerne la minorité de locataires qui cesse durablement de remplir ses obligations locatives.
 Et pourquoi ils ne paient pas ?
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Ceux qui cessent durablement de le faire mettent toutefois dans la difficulté les bailleurs, pour qui le logement constitue souvent un complément de revenu indispensable. Nous en avons reçu plusieurs en audition – je tiens à les remercier de nouveau pour les témoignages, ainsi que les centaines de personnes qui ont pris le temps de nous écrire. Ils nous ont raconté leur histoire, et ce sont ces cas qui choquent tant les Français.
Nombreux sont d’ailleurs les propriétaires qui, par peur de ne pas pouvoir récupérer leur bien, décident de quitter le marché locatif, frustrés ou désillusionnés qu’ils sont devant la difficulté des procédures applicables quand la relation locative se dégrade.
C’est pour cette raison que cette proposition de loi de la majorité, très différente des autres qui ont pu être proposées sur le sujet, comporte un volet sur les rapports locatifs, qui contient des mesures importantes. D’après l’article 4, le bail devra contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation en cas de non-paiement du loyer. Pour obtenir la suspension de l’activation de cette clause lors d’une audience, le locataire devra en formuler explicitement la demande. L’article 5 tend à réduire les délais de procédure. Il prévoit également que les délais post-audience ne pourront pas dépasser un an, contre trois ans auparavant. L’article 7 tend à anticiper la prise en charge des locataires en difficulté par la CCAPEX afin de résoudre plus en amont les problèmes d’impayés.
Nous défendons une loi à la fois ciblée et ambitieuse, qui aura pour conséquence d’améliorer durablement la confiance des petits propriétaires, et donc de faire revenir sur le marché les biens qui l’ont quitté.
J’entends que ce texte fait hurler au sein de la NUPES. Mais, chers collègues, mettez-vous à la place d’un propriétaire 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Mettez-vous donc à la place d’un locataire !
Mme Farida Amrani.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Ce texte constitue un signal positif lancé en direction des parties prenantes de l’offre de logement en faveur de la sécurité et de la pérennité de leurs investissements. Nous en arrivons au cœur, à la raison d’être de ce texte. Pourquoi nous préoccuper de ces sujets ?
 Pourquoi mépriser ainsi les pauvres ?
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Monsieur Squat !
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES miment une grosse tête.)
 Vous êtes juste au service des propriétaires !
M. Andy Kerbrat.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Mais revenons au fond du sujet, et partons d’un constat : le logement est le premier budget des Français, qu’il s’agisse du loyer ou du remboursement de l’emprunt. Les prix excessifs ont de multiples causes, au nombre desquelles figure, en première place, l’insuffisance chronique de l’offre. Nous connaissons une situation de déséquilibre de marché, où la demande continue de croître rapidement, pour diverses raisons, notamment démographiques, tandis que l’offre, elle, stagne, ou parfois même décroît dans certains territoires. Face à une telle conjoncture, nous devons impérativement – je l’affirme en tant que président de la commission compétente en la matière – nous donner les moyens d’une politique de l’offre ambitieuse et travailler à restaurer la confiance des acteurs du marché.
Cette proposition de loi n’est qu’un des chantiers que nous menons sur le front de l’accroissement et de l’amélioration de l’offre de logements. D’autres chantiers sont en cours à l’Assemblée nationale. Nous menons des travaux pour amplifier la rénovation énergétique des logements dans le cadre d’une mission commune. Nous réfléchissons aux moyens de concilier la construction de logements neufs avec nos engagements écologiques. Annaïg Le Meur et Vincent Rolland travaillent sur la mobilisation des logements dans les zones tendues, où les besoins sont les plus forts. Des propositions sont élaborées, notamment par notre collègue Guillaume Vuilletet, pour réhabiliter le bâti dégradé et améliorer le traitement des copropriétés. Dominique Da Silva travaille sur le renforcement du lien entre logement et emploi.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi n’est qu’une des briques d’une politique du logement plus vaste. Elle ne se substitue pas à d’autres initiatives encore à venir. Mais elle permet de donner un signal fort, favorable à l’économie du logement, destiné à encourager l’augmentation de l’offre de logements en mobilisant le parc existant et en incitant les particuliers à mettre leurs biens en location. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de nos débats et, je l’espère, dans les prochains mois. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Excellent !
M. Mathieu Lefèvre.
 J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
 Réforme des retraites, réforme de l’assurance chômage, réforme du RSA, lutte contre les impayés de loyers : en quelques mois, la majorité aura réussi à détériorer chacune des étapes de vie des Français déjà précaires.
M. Inaki Echaniz.
 Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Gosselin.
 Depuis le début de la nouvelle législature, elle n’a en effet de cesse de pressurer les plus précaires et les victimes d’accidents de la vie.
M. Inaki Echaniz.
Aucune augmentation significative du salaire minimum alors que l’inflation dépasse les 5 % – et même les 10 % s’agissant des denrées alimentaires – et que les loyers explosent 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)
Toutes ces mesures pourraient s’appliquer en cascade. Prenons un exemple dramatiquement concret : Pierre a 60 ans. Il lui reste quatre ans avant de toucher sa retraite,…
 Qu’il n’aura pas !
Mme Farida Amrani.
 …mais après plusieurs années de travail payé au Smic, son employeur souhaite s’en séparer. Pierre ne retrouve pas d’emploi : il est trop vieux.
M. Inaki Echaniz.
 Et grâce à vous, il devient squatteur !
Mme Farida Amrani.
 Il n’a pas pu se constituer une réserve financière pour faire face aux imprévus. Le montant de l’indemnisation de son chômage est raboté de 25 %. Lorsque ses droits s’éteignent, il demande le RSA, mais son obtention est désormais soumise à de nouveaux critères. Or Pierre vit dans une zone rurale, à des dizaines de kilomètres du lieu où il devrait travailler pour toucher son allocation. Il ne peut plus payer son loyer, alors que sa demande de logement social est toujours en attente : il sera bientôt expulsé. Efficacement.
M. Inaki Echaniz.
 Caricature !
M. Philippe Gosselin.
 La kyrielle de conditions instaurées depuis plusieurs mois ne peut qu’accentuer les effets de la précarité : c’est un terreau fertile pour voir naître ou perdurer des situations d’impayés de loyers ou de squat.
M. Inaki Echaniz.
Combattre ces situations par l’augmentation des expulsions et la criminalisation des personnes au parcours de vie fragilisé est non seulement inutile, puisqu’une personne insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi, et surtout, contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera que multiplier les squats, les impayés de loyers et les occupations de l’espace public que vous souhaitez combattre. Dans votre scénario, que deviendront toutes ces personnes, monsieur le rapporteur ?
L’ensemble des associations, de nombreux syndicats, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) se sont alarmés de la teneur de cette proposition de loi, dont les dispositions risquent d’entraîner une forte augmentation du nombre de sans-domicile fixe. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais non, c’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Si combattre les situations abusives et les fraudes pour permettre aux propriétaires de récupérer leur bien et de louer sereinement est un objectif compréhensible,…
M. Inaki Echaniz.
 Ah, quand même !
M. Philippe Gosselin.
 …il ne faut pas perdre de vue que les cas médiatiques qui ont entraîné le dépôt de votre proposition de loi masquent des enjeux plus larges, liés à l’hyperconcentration de la propriété et à l’ampleur du mal-logement. Pas moins de 14,8 millions de personnes sont touchées par le mal-logement en France en 2023. Si elles sont moins médiatiques, ces situations n’en sont pas moins dignes d’intérêt, puisqu’avoir un logement est un facteur déterminant d’insertion et de sortie de la pauvreté.
M. Inaki Echaniz.
Pourtant, ce sujet est quasiment invisible dans les politiques menées par la majorité depuis plusieurs mois. La Fondation Abbé Pierre a d’ailleurs dénoncé un décalage inquiétant avec la réalité. Il est de notre responsabilité d’accorder au logement la place qu’il mérite dans le débat public en lui dédiant des textes législatifs ambitieux, qui répondent à l’urgence – et ce n’est pas de libérer des logements pour qu’ils deviennent vacants ou de criminaliser la misère sociale.
L’urgence est partout. Bien sûr, je ne peux m’empêcher de penser à mon territoire touristique, où le prix des habitations est si élevé et le nombre de meublés en location longue si bas que les habitants en sont chassés. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et plus récemment, l’Inspection générale des finances (IGF) alertent sur la nécessité de supprimer les niches fiscales incitant à la location de courte durée. Il est également nécessaire de renforcer les outils des maires pour lutter contre des pratiques illégales connues, comme le détournement du bail mobilité ou du congé pour vente, des abus fréquents en zone tendue. J’espère de tout mon cœur qu’un texte sur ce sujet sera discuté avant l’été.
Mais, plus largement, je pense à l’état de notre parc social et au manque de logements sociaux, pour lesquels la demande est chaque année plus importante. Fin 2020, plus de 2 millions de dossiers étaient en cours d’instruction, et de nombreux ayants droit, découragés, ne réalisent même plus les démarches pour obtenir un logement social.
Je pense également au faible nombre de places d’hébergement d’urgence, alors que depuis 2001, le nombre de SDF a triplé et le nombre de femmes vivant dans la rue alors qu’elles sont enceintes ou ont des enfants en bas âge ne cesse de croître. En France, en 2023, il existe dix fois plus de logements vides que de SDF : faisons marcher notre bon sens ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je pense, en outre, à tous les outils ingénieux qui permettent de sécuriser la relation locative, et dont vous ne vous saisissez pas : la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi –, publique et gratuite, est sous-utilisée alors qu’elle permet une indemnisation rapide en cas d’impayés de loyer ou de dégradation du bien. Le principe de la garantie universelle et obligatoire des loyers est aussi source potentielle d’apaisement dans les rapports locatifs, et mériterait à ce titre votre attention, mais vous ne vous y intéressez pas.
Je pense, enfin, à l’importance d’améliorer le pouvoir d’achat des Français en agissant contre la hausse des loyers et des charges, qui représentent aujourd’hui 28 % de leurs dépenses, contre 20 % dans les années 1990, et en soutenant l’achat d’habitation grâce à des dispositifs comme l’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété, dite APL accession, que vous avez supprimée alors qu’elle permettait aux ménages à faibles revenus de devenir propriétaires – une arme précieuse compte tenu de la crise du logement et quand on sait qu’il faut six générations pour sortir de la pauvreté.
Monsieur le rapporteur, occuper illégalement un logement ou ne plus payer son loyer est rarement le jeu de personnes malhonnêtes aux revenus confortables : je ne peux croire que l’exemple des « profiteurs » que vous citez pour justifier votre texte représente la majorité des cas concernés.
 La mauvaise foi existe aussi, vous en êtes d’ailleurs un exemple !
M. Philippe Gosselin.
 De nombreux Français sont sous-payés et mal-logés : il est temps de re garder comment « faire plus pour ceux qui ont moins » – ce n’est pas de moi : c’est le slogan de la stratégie nationale de prévention et d’action contre la pauvreté d’Emmanuel Macron – et comment agir contre la crise immobilière et les comportements abusifs de certains propriétaires.
M. Inaki Echaniz.
 Vous n’y contribuez pas, en tout cas ! Vous encouragez les impayés !
M. Philippe Gosselin.
 Sur un marché très tendu, certains bailleurs sont en position de force et en profitent pour ne pas respecter la loi : conservation de caution sans fondement, loyers exorbitants outrepassant l’encadrement légal, location de logements insalubres assortie d’un refus d’effectuer des travaux. Ce sont autant de sujets que, par honnêteté, il faut évoquer en détail.
M. Inaki Echaniz.
 C’est vrai, ce sont des sujets importants.
M. Philippe Gosselin.
 L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect du domicile, entendu au sens large. L’article 1
M. Inaki Echaniz.

 À condition d’être de bonne foi !
M. Philippe Gosselin.
 Ces principes devraient être la boussole de nos politiques publiques et constituer une priorité au moment de prendre des décisions en matière de logement : je me désole qu’ils n’aient pas inspiré la loi Asap ni cette proposition de loi. Il existe pourtant des solutions qui n’opposent pas, ne précarisent pas, n’isolent pas.
M. Inaki Echaniz.
Considérant que le texte n’emploie pas la bonne méthode ; qu’il aura des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, dont la situation particulière ne pourra être correctement prise en considération ; qu’il pourrait avoir des effets imprévus sur les baux verbaux, ou encore sur le droit de grève, qui pourrait être menacé au sein des locaux à usage économique, le groupe Socialistes et apparentés vous propose d’adopter cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

(« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Exactement ! Il s’est « nupisé » !
M. Sylvain Maillard.
 Nous en venons aux explications de vote, dans le silence de circonstance, mes chers collègues.
M. le président.
La parole est à M. Aurélien Taché.
 Nous voilà donc dans la dernière lecture de ce que vous auriez pu appeler la PPL « CNews » ou « BFM » : une proposition de loi honteuse, qui vient uniquement en réaction aux 170 cas de squats dans notre pays, que la droite et l’extrême droite récupèrent pour stigmatiser toujours les mêmes – les plus pauvres et les étrangers. 
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver à s’allier à la droite et au Rassemblement national pour voter un texte si indigne et si préoccupant pour le droit au logement, alors même que 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays – cela vient d’être rappelé ? Au moins, chers collègues, vous tenez enfin la majorité derrière laquelle court désespérément votre Première ministre !
Je me demande tout de même comment nous avons pu en arriver là. Comment un président de la République élu en 2017 sous une bannière progressiste peut-il aujourd’hui préférer criminaliser la pauvreté plutôt que de chercher à l’éradiquer ? Sur ce sujet comme sur celui des libertés, nous revenons au XIX


M. Philippe Gosselin.
 C’est caricatural !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Votre bilan en matière de politique du logement est calamiteux ; pourtant, vous choisissez de mettre ce texte en avant. Au fond, il y a une certaine logique : au flop du dispositif MaPrimeRénov’, qui a conduit à distribuer moins de 50 000 primes alors que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en espérait au moins 200 000, vous répondez par la répression du collectif Dernière rénovation. À la grogne contre la baisse des APL – à hauteur de 5 euros pour les particuliers et de 50 euros pour les habitants des HLM –, vous répondez par une répression féroce des manifestations des étudiants inquiets pour leur avenir et laissez s’effondrer la production de logements sociaux. Face à l’explosion du nombre de sans-abri, qui sont désormais plus de 330 000, vous criminalisez les impayés de loyers et laissez votre police les rudoyer, comme nous avons pu le voir récemment.
M. Aurélien Taché.
 C’est votre police aussi !
Mme Maud Bregeon.
 À quand la réintroduction du délit de vagabondage, pour enfin envoyer en prison les personnes sans domicile ?
M. Aurélien Taché.
Bref : toujours à court d’idées pour éradiquer la pauvreté, chers collègues, vous en débordez pour la criminaliser. Comme avec les retraites, vous prenez les choses à l’envers : les Écologistes voteront évidemment en faveur de cette motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Cette proposition de loi est paradoxale à plusieurs titres.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES).
Premier paradoxe : alors que votre bilan en matière de politique du logement est absolument catastrophique – jamais aussi peu de logements n’ont été construits dans notre pays – et que la crise du logement ne cesse de s’aggraver, entraînant une hausse constante de la part du budget des ménages consacrée à ce poste, plutôt que d’essayer d’apporter des réponses à cette situation, vous proposez un texte qui, au prétexte de lutter contre le squat, vise en réalité les personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer – car c’est bien sur ce sujet que se concentre votre proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Non ! Vous mélangez tout et encouragez les inégalités !
M. Philippe Gosselin.
 Autre paradoxe : c’est bien la droite sénatoriale qui a tenté d’éliminer les aspects les plus extrêmes de votre proposition initiale, qui était davantage marquée du sceau de l’extrême droite que par votre prétendue centralité. Votre texte vient rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
En cet instant, j’ai une pensée pour Jean-Louis Borloo, qui doit être bien triste en voyant nos débats.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Résumons : votre proposition de loi tend à entraîner un incroyable déséquilibre. À vos yeux, un propriétaire a toujours 
M. Stéphane Peu.


(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

 Partant, tout ce que vous allez parvenir à faire, c’est offrir un immense cadeau aux marchands de sommeil. Moi qui connais la réalité des quartiers populaires et qui suis un praticien de la politique du logement, je trouve que c’est une véritable honte. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 On parle des petits propriétaires qui sont spoliés ! Vous mélangez tout !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
M. Paul Molac (LIOT),
Eskerrik asko
 Je n’ai pas compris ! Traduction ?
M. Sylvain Maillard.
 …une fois n’est pas coutume, c’est en basque que je remercie Inaki d’avoir pointé plusieurs problèmes de la politique du logement. Il a notamment déploré les deux erreurs qu’ont été la fin de l’APL accession et la ponction de l’État sur les APL.
M. Paul Molac.
Comme moi, élu de Bretagne, vous venez d’une zone tendue qui connaît de gros problèmes en matière de logement : le Pays basque. Néanmoins, cher collègue, vous prêtez à cette proposition de loi un poids qu’elle n’a pas.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 L’objectif du texte est tout d’abord de pouvoir mettre fin le plus rapidement possible à un squat. Plusieurs scandales ont éclaté, après que des personnes en déplacement pour les vacances ou parties voir leurs enfants ont retrouvé leur logement squatté. Ce n’est pas acceptable – ou alors, quelque chose ne va pas.
M. Paul Molac.
Ensuite, le texte vise à assurer le paiement des loyers. Cet aspect de la proposition de loi est peut-être plus contestable, c’est vrai, mais les ajouts du Sénat ont permis d’aboutir à un texte beaucoup plus équilibré. Personnellement, j’aurais préféré qu’on prévoie directement une garantie universelle des loyers 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Et qui la paierait ?
Mme Annie Genevard.
 …ce qui aurait permis de sécuriser certains petits propriétaires, comme il y en a dans ma circonscription, qui se retrouvent en difficulté parce qu’ils ne touchent plus les loyers du logement – un seul, souvent – qu’ils louent pour compléter leurs revenus – une pension de retraite, par exemple – ou parce qu’ils rencontrent des difficultés professionnelles.
M. Paul Molac.
Je n’en dirai pas davantage, mais nous aurions dû aller jusque-là : cela nous aurait enlevé une épine du pied.
 Et qui paierait cette garantie universelle ?
Mme Annie Genevard.
 Pour autant, monsieur le rapporteur, nous ne voterons pas pour la motion de rejet : nous souhaitons pouvoir continuer d’examiner et d’améliorer le texte.
M. Paul Molac.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Midy.
 Cette motion n’est pas acceptable : elle n’a aucun sens, car elle reviendrait à nier la réalité, le caractère ubuesque de situations dans lesquelles se trouvent beaucoup de nos compatriotes. Je vais vous en donner deux exemples. Prenons tout d’abord une affaire qui remonte à quelques mois : un logement squatté, que son propriétaire ne peut donc entretenir, se dégrade ; un garde-corps contre lequel s’appuyait le squatteur se rompt, ce dernier tombe, se blesse, demande réparation 
M. Paul Midy (RE).
(M. Jean-François Coulomme s’exclame)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est là une double peine intolérable : indemniser le squatteur qui est cause que le bien n’a pu être réparé !
M. Paul Midy.
 Ce n’est pas très clair…
M. Stéphane Peu.
 Si, si : nous avons tous bien compris !
M. Philippe Gosselin.
 Second exemple : Cécilia…
M. Paul Midy.

M. Alexis Corbière.
 …a acheté il y a six ans un appartement de 35 mètres carrés en Île-de-France. Elle le loue à un couple qui, dès le deuxième mois, cesse de verser le loyer ; depuis ce temps, il occupe le logement sans rien payer 
M. Paul Midy.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Dans de tels cas, ce texte ne changera rien !
Mme Danielle Simonnet.
 Je le répète, de telles situations ne sont pas plus acceptables qu’il n’est correct de déposer une motion de rejet d’un texte qui vise à y remédier ! 
M. Paul Midy.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous savez bien que c’est faux !
Mme Danielle Simonnet.
 S’il vous plaît, chers collègues, voulez-vous bien écouter celui d’entre vous qui a la parole !
M. le président.
La parole est à M. Michaël Taverne.
 Il n’est pas étonnant qu’une fois de plus, la NUPES veuille rejeter un texte nécessaire…
M. Michaël Taverne (RN).
 Dupond-Moretti dans le texte !
M. Stéphane Peu.
 …à la défense des honnêtes gens, du droit à la propriété, tout en présentant l’intérêt d’améliorer l’accompagnement des locataires en difficulté. Vous nous donnez à longueur de journée des leçons de justice, mais, comme d’habitude, votre raisonnement demeure hors-sol et profondément injuste. Vous avez évoqué l’extrémisme, opposé les locataires aux propriétaires : hors sujet ! De fait, vous préférez défendre ceux qui agissent en toute illégalité plutôt que ceux qui respectent les lois de la République, devenant ainsi des victimes désignées. 
M. Michaël Taverne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Notre première lecture de ce texte a eu lieu en toute sérénité, en toute responsabilité : ce doit pouvoir être également le cas de la deuxième. Une nouvelle fois, l’extrême gauche se laisse guider par l’idéologie ; c’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet, car nous voulons débattre du texte et continuer de l’améliorer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. William Martinet.
M. le président.
 La Macronie fait preuve d’une certaine cohérence : chaque fois que des gens sont, socialement parlant, en difficulté, vous cherchez à leur enfoncer la tête sous l’eau. 
M. William Martinet (LFI-NUPES).
(« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Gosselin.
 Il ne s’agit pas des locataires, mais des squatteurs !
M. Sylvain Maillard.
 Chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
 Ils travaillent, je le répète, et doivent pourtant faire des sacrifices pour être en mesure de boucler leur budget à la fin du mois !
M. William Martinet.
L’alimentation, la santé, la scolarité des enfants deviennent autant de problèmes. Depuis un an, qu’avez-vous fait pour eux ? Premier acte : vous avez augmenté de 3,5 % l’indice de référence des loyers (IRL), c’est-à-dire pris la décision inédite d’une hausse des loyers, en cours de bail, de 3,5 % ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Farida Amrani.
 Deuxième acte : en pleine crise énergétique, vous refusez que les copropriétés et bailleurs sociaux bénéficient du tarif régulé de l’énergie, entraînant, partout dans le pays, l’explosion du montant des charges locatives – ce sont 50, 100, 150 euros de plus que les locataires doivent verser tous les mois. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Dans des cas bien précis !
M. Philippe Gosselin.
 …le juge sera moins consulté, l’arbitraire du préfet accru, les possibilités de traitement social réduites. De pauvres gens qui squattent un garage vide risqueront désormais la prison ! En bref, après avoir créé toutes les conditions nécessaires pour que nos concitoyens ne puissent plus payer leur loyer, vous faites en sorte de faciliter leur expulsion. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
(Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Nous voterons pour la motion de rejet ; retirez cette proposition de loi, elle est irresponsable ! 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont quelques membres se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Au nom du groupe Les Républicains, je souhaiterais faire quelques remarques. Il est indéniable que la France connaît une crise du logement, que rarement l’on en a aussi peu construit – il y a là une carence de l’État, mais pas seulement. La difficulté à se loger est réelle. Reste que nous ne parlons pas ici du droit au logement, car il n’existe aucun droit à occuper sans titre un logement dont on n’est pas propriétaire ! 
M. Philippe Gosselin (LR).
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)

Mme Natalia Pouzyreff.
 Nous visons des occupations illicites et de mauvaise foi. Sur certains bancs, bien sûr, on défend les squatteurs contre le petit propriétaire, cet affreux capitaliste ! On se fiche pas mal des années de travail que représente sa maison ; on l’écarte, on le spolie… 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Un instant, monsieur Gosselin. Chers collègues, n’empêchez donc pas les orateurs d’exprimer leur point de vue. J’ai demandé et obtenu le silence pour votre intervenant ; laissez à présent parler M. Gosselin ! 
M. le président.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Si, nous en avons le droit !
M. Alexis Corbière.
 C’est un principe : on respecte les orateurs. Cela suffit, monsieur Corbière ! 
M. le président.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR. – M. Alexis Corbière s’exclame.)
 Merci, monsieur le président ! Je disais donc que le droit au logement ne confère aucun droit à occuper illégalement un logement. Ceux qui le font savent pertinemment qu’ils spolient un petit ou parfois un plus grand propriétaire, dont il importe de rappeler que lui aussi a des droits. Où allons-nous lorsqu’une justice incompréhensible le condamne à la requête du squatteur ? Quoi qu’il en soit, il n’est évidemment pas question de vous suivre dans cette voie : nous voterons contre la motion de rejet. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Romain Daubié, que nous écouterons également en silence.
M. le président.
 La proposition de loi que nous étudions vise à protéger les logements contre l’occupation illicite : par cette motion de rejet préalable, certains de nos collègues souhaitent nous empêcher de jouer notre rôle de législateurs et d’avoir un débat utile. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera contre, car nous voulons que la discussion ait lieu. Dans nos circonscriptions respectives, nous avons souvent été sollicités en raison de problèmes d’occupation illégale ; ceux qui se sont investis aux côtés du rapporteur ont pris connaissance des témoignages poignants de propriétaires spoliés de leurs droits. Encore une fois, l’Assemblée nationale peut et doit débattre, légiférer en vue de remédier à ces situations. Ne pas le faire serait ajouter de l’injustice à l’injustice !
M. Romain Daubié (Dem).
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Les gens honnêtes, le droit à la propriété doivent être défendus. Depuis le début de l’examen du texte, notre groupe veille à ce que soit bien établie la distinction entre squatteur et occupant temporairement défaillant : il n’est pas question de multiplier les expulsions de locataires de bonne foi 
M. Romain Daubié.
(« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur et M. Jean-Yves Bony applaudissent également.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Squatter, mes chers collègues, est illégal et ne constitue pas un droit, mais un délit. 
M. Vincent Thiébaut (HOR).
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)

M. Sylvain Maillard.
 …aggravant la situation dans des zones déjà tendues. Je pourrais vous citer leurs noms ! La municipalité de Strasbourg, à qui l’État verse 48 millions d’euros par an au titre du logement d’urgence, a-t-elle construit quoi que ce soit ?
M. Vincent Thiébaut.
 Elle a créé plus de 600 places !
Mme Sandra Regol.
 Non et non ! Cessons donc ce débat, qui n’a aucun sens. En outre, je ne vous comprends pas : contrairement à ce que vous affirmez, ce ne sont pas tant les bailleurs, les grands propriétaires,…
M. Vincent Thiébaut.
 Plutôt les petits !
Mme Aurore Bergé.
 …qui pâtissent du squat que des gens qui ont travaillé toute leur vie 
M. Vincent Thiébaut.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ce n’est pas vrai ! Ces cas de figure, c’est 
M. Loïc Prud’homme.

 À ces gens frustrés de la récompense de leur labeur, nous devons justice. Le squat n’est pas admissible !
M. Vincent Thiébaut.
 La chasse aux pauvres non plus !
Mme Danielle Simonnet.
 Accéder à la propriété est une source de fierté, défendre les petits propriétaires relève de la justice sociale. 
M. Vincent Thiébaut.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Puisqu’il va finalement falloir que nous débattions de ce texte, je le répète aujourd’hui avec force : la proposition de loi que nous avons à étudier aujourd’hui est certainement l’une des pires que j’ai eue à examiner dans cet hémicycle depuis six ans. En installant insidieusement l’idée qu’être mal logé ou être pauvre serait un délit, vous franchissez une limite qu’aucune majorité n’avait osé franchir avant vous. Je pensais même que vous risquiez d’effrayer une partie de la droite républicaine sans laquelle votre majorité est pourtant condamnée, mais je suis rassuré : il n’en est rien.
M. Aurélien Taché.
 Cette proposition de loi vise les squatteurs, et nous l’assumons.
Mme Annie Genevard.
 Car si vous vous défendez depuis le début de vouloir envoyer en prison les mauvais payeurs, c’est pourtant la peine que risquait un locataire dans la version initiale de votre texte.
M. Aurélien Taché.
Eh oui, chers collègues de la majorité : pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le Sénat, dont la majorité est à droite, revienne – grâce aux Écologistes, je tiens à le souligner – sur votre volonté de sanctionner d’une peine de six mois de prison les locataires en situation de loyers impayés continuant d’occuper un logement. Une amende exorbitante reste néanmoins prévue. Que voulez-vous ? Réinventer la prison pour dettes, qui est pourtant abolie en France depuis 1867 ? Je le dis avec gravité, monsieur le rapporteur, et au nom de tous les écologistes : je ne me résignerai jamais à ce que la justice de mon pays demande à une femme avec des enfants de choisir entre la rue et la prison si, désormais incapable de payer son loyer, elle a trouvé un immeuble où se réfugier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Chers collègues de la majorité, votre proposition de loi est dangereuse et honteuse à bien des égards.
M. Aurélien Taché.
Elle l’est d’abord sur le plan politique. J’ai lu avec attention votre rapport, monsieur Kasbarian, et j’ai relevé ce passage dans lequel vous soulignez qu’au Parlement « le nombre de textes déposés à ce sujet au cours des dernières années témoigne de l’intérêt accordé à ces sujets dans les permanences des parlementaires ». C’est vrai : rien que pour l’extrême droite, je compte deux propositions de loi de Marine Le Pen, une du vice-président Sébastien Chenu et une de Stéphane Ravier, désormais membre du parti d’Éric Zemmour. Neuf autres ont été déposées par les groupes Les Républicains de l’Assemblée et du Sénat.
 Absolument.
Mme Annie Genevard.
 Cela témoigne d’un intérêt, certes, mais de la part de la droite et de l’extrême droite qui, sur ce thème comme trop souvent, font de la récupération politique et politicienne sur le dos des plus fragiles. 
M. Aurélien Taché.
(Rires sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Pas vous, peut-être ?
Mme Annie Genevard.
 Vous savez ce dont vous parlez !
M. Frédéric Boccaletti.
 Nul doute que leurs voix s’ajouteront et se mêleront aux vôtres, tant le texte que vous proposez est destiné aux propriétaires et criminalise les plus précaires.
M. Aurélien Taché.
Cette proposition de loi est donc préoccupante sur le plan politique, mais aussi et surtout du point de vue du droit au logement. Jamais, en France, celui-ci n’a été à ce point menacé. Peu de monde s’en émeut, pourtant, comme si c’était en quelque sorte une fatalité. En effet, le texte que nous étudions aujourd’hui va toujours plus loin, reprenant une disposition du Sénat qui étend la violation de domicile aux logements non meublés. La notion de squat y est même étendue aux situations dans lesquelles il n’est pas possible de prouver que le maintien dans le logement a été précédé d’une introduction forcée ! Le tout dans un contexte où la rénovation thermique n’avance pas et où la construction de logements sociaux s’effondre : alors qu’elle s’établissait à 123 000 logements en 2016, elle se situe aux alentours de 95 000 logements par an depuis l’application de votre odieuse réforme de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Mes chers collègues, absolument rien ne va dans votre texte. Alors qu’il y a urgence à s’attaquer aux inégalités d’accès au logement, vous allez voter une loi qui permettra aux propriétaires délinquants de continuer à exploiter tranquillement les souffrances des plus précaires. Votre texte prévoit en effet l’insertion systématique dans les contrats de location d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Je vous rappelle tout de même que huit personnes sont décédées rue d’Aubagne à Marseille et que l’été dernier, une adolescente a perdu la vie dans un incendie à Garges-lès-Gonesse parce que son logement était totalement insalubre.
Alors, collègues de la majorité, à votre inextinguible soif de répression – que nous constatons tous les jours en ce moment –, je vais une nouvelle fois opposer quelques chiffres. Depuis le début du parcours législatif du texte, en effet, vous semblez faire comme s’ils n’existaient pas. La Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile en France en 2022, soit 30 000 de plus que l’année précédente. Fin août 2022, 42 000 enfants vivaient dans des hébergements d’urgence, dans des abris de fortune ou dans la rue, selon les données de l’Unicef France et de la Fédération des acteurs de la solidarité. C’est une crise du logement inédite depuis la seconde guerre mondiale ! Surtout, chers collègues, voici un chiffre sur lequel vous ne pouvez fermer les yeux : 623 personnes sont mortes dans la rue en 2021 !
Votre proposition de loi va bien au-delà du durcissement des peines à l’encontre de ceux que vous appelez des squatteurs. D’abord, le droit actuel prévoit déjà de protéger le domicile d’une occupation et il est donc totalement inutile et injuste de vouloir condamner les occupants à des peines allant jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Pensez-vous que des personnes avec si peu de ressources soient effrayées à l’idée de cette amende ? Vous voulez des peines de deux ans d’emprisonnement pour ceux qui s’abritent, avec leur famille, dans des immeubles souvent vides depuis de trop longues d’années : vous souhaitez donc les envoyer en prison plutôt que de leur permettre de se loger, alors qu’il y a eu 623 morts dans la rue !
Votre proposition de loi se contente de mettre sous le tapis les véritables enjeux actuels du logement. Vous prétendez sécuriser les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires mais vous ne vous attaquez jamais au problème à la racine : pour nous, Écologistes, il est urgent – Paul Molac vient de le rappeler – de s’attaquer à la question de la garantie universelle des loyers, afin de rassurer les propriétaires et de permettre à tous d’être logés sans crainte. C’est une question de droit et de dignité. C’est en permettant de sécuriser locataires et propriétaires en amont de la location, avec un système de garantie véritablement universelle, que nous permettrons l’accès au logement. S’attaquer à ce sujet en ne ciblant que les impayés, c’est tomber dans la démagogie : cela ne contribuera jamais à favoriser une location sereine pour l’ensemble des parties, et cela reviendra toujours à criminaliser la pauvreté.
Je vous en conjure, chers collègues : n’entachez pas votre mandat en votant cette loi scélérate ; réfléchissons plutôt ensemble à la façon de faire du droit au logement une réalité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Décidément, chers collègues, vous êtes incorrigibles : toujours pressés quand il s’agit de retirer des droits et toujours entêtés, persuadés d’avoir raison seuls contre tous. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait le « zéro SDF ». Pourtant, aussitôt élu Président de la République, il s’attaquait au pouvoir d’achat des locataires les plus modestes en réduisant l’aide personnalisée au logement et aux organismes HLM en leur imposant notamment la réduction de loyer de solidarité – contribuant ainsi à une aggravation profonde de la crise du logement dans notre pays. Résultat : notre pays n’a jamais aussi peu construit de logements, le nombre de demandeurs de logement HLM n’a jamais été aussi important et les victimes de la crise du logement sont toujours plus nombreuses. Mais vous, vous ne trouvez pas mieux que de proposer un texte qui va engendrer plus de détresse, plus de chaos et, accessoirement, engorger un peu plus des tribunaux saturés sans régler aucun problème.
M. Stéphane Peu.
« Entêtés », c’est bien le mot qui vous caractérise quand vous persévérez contre l’avis de tous les acteurs du logement qui dénoncent cette proposition de loi et vous mettent en garde. Tout cela, avouez-le, est assez désespérant ! Lors de l’examen du texte en première lecture, en novembre dernier, notre groupe GDR-NUPES s’était fermement opposé à l’ensemble de ses dispositions en vous expliquant, exemples à l’appui, qu’il prend le contre-pied des politiques conduites depuis plus de trente ans pour reconnaître le droit au logement et intégrer l’accès au logement et la prévention des expulsions locatives dans les objectifs prioritaires des politiques sociales. Nous avons tenté de vous montrer un autre chemin, celui de la cohésion sociale et de l’équilibre. Mais vous avez tout rejeté en bloc. Heureusement, son examen au Sénat a permis d’émousser légèrement les arêtes les plus acérées de votre texte.
Vous mettez en avant des situations d’occupations illicites de logements – que l’arsenal juridique existant, aussi dramatiques soient-elles, peut déjà faire cesser – pour vous en prendre, en réalité, aux locataires en difficulté. Ce texte ne vise pas les squats, mes chers collègues : il vise les locataires en situation d’impayé de loyers. Vous nous proposez ainsi un train de mesures profondément régressives, après avoir fait du logement social le parent pauvre des politiques publiques et après avoir réformé les aides au logement sur le dos des allocataires.
Dans un contexte de flambée des prix de l’énergie, d’augmentation des prix et de stagnation des salaires et des pensions, l’urgence n’est naturellement pas à saper mais au contraire à défendre le droit au logement, le droit de chacun à une vie digne, quelles que soient ses difficultés. Oui, nous pensons qu’il est possible de prévenir les drames humains tout en protégeant les droits des propriétaires. 
(M. Inaki Echaniz applaudit.)
(MM. Inaki Echaniz et Aurélien Taché applaudissent.)
 Exactement.
M. Paul Midy.
 Vous avez raison, mais vous oubliez simplement de rappeler qu’en République, ce droit de propriété que vous érigez en valeur suprême a pour limite l’intérêt général, et que l’on ne peut pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. Vous omettez surtout sciemment de rappeler que le droit au logement a lui aussi une valeur constitutionnelle, que votre texte bafoue.
M. Stéphane Peu.
Une fois encore, nous avons pris soin de déposer des amendements visant à parvenir à une loi d’équilibre. Nous espérons qu’ils sauront vous convaincre, faute de quoi nous ne pourrons pas voter en l’état cette proposition de loi indécente. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Le logement est la pierre angulaire de l’insertion : sans toit, pas d’accès à l’emploi, à la scolarité ou à la santé. Pourtant, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à éprouver des difficultés à se loger. Les zones tendues, qui se cantonnaient jusqu’alors à quelques villes, s’étendent à de nouveaux territoires, en particulier à toutes nos zones touristiques. Les prix des loyers grimpent et jamais nos concitoyens n’ont consacré autant d’argent pour disposer d’un simple toit. Cette situation pèse sur leur pouvoir d’achat. Alors que les alertes se multiplient, l’exécutif ne semble pas toujours prendre la mesure de la crise qui couve ! La politique du logement menée par le Gouvernement nous mène vers des difficultés. Le choc de l’offre promis par le Président de la République lors du premier quinquennat n’est jamais arrivé, et ce second mandat démarre avec des chiffres de construction au plus bas : moins de 100 000 agréments ont été accordés pour des logements sociaux en 2022, alors qu’on nous avait promis 125 000 logements par an !
M. Paul Molac.
Vous me direz que cette proposition de loi n’a pas vocation à répondre à la crise du logement en France. Pour ma part, je considère que nous ne pouvons légiférer en oubliant ce contexte critique. Nous ne pouvons rester sourds aux alertes des associations, qui s’inquiètent d’une précarisation des locataires les plus fragiles. Rappelons-le : l’inflation, qui se répercute sur les coûts de l’énergie et sur les loyers, rend difficilement soutenables les fins de mois pour une partie des Français. Ce n’est une surprise pour personne, le risque d’impayé des charges et des loyers augmente.
Dans ce contexte, la volonté initiale de criminaliser les locataires en difficulté était très contestable. Fort heureusement, les discussions à l’Assemblée puis au Sénat ont permis de supprimer cette disposition problématique et de revenir à un texte globalement plus équilibré. Notre groupe LIOT remercie les sénateurs d’avoir aussi ajouté un volet relatif à l’accompagnement des locataires en difficulté. Le texte renforce désormais la capacité d’action des acteurs du logement avec une intervention plus rapide des CCAPEX, un délai allongé à trois mois au lieu de deux pour le diagnostic social et financier, ou encore le renforcement des pouvoirs du juge pour maintenir l’APL ou pour demander le versement des aides directement au bailleur.
Il reste tout de même quelques interrogations. Le texte accélère certains délais de traitement des arriérés de loyers. Il faut désormais s’assurer que les services sociaux et les CCAPEX disposent d’effectifs suffisants pour systématiser les diagnostics sociaux et financiers, sur lesquels les juges ne peuvent aujourd’hui s’appuyer pour rendre leur décision que dans 30 % des cas. Il faudrait pourtant qu’ils les aient automatiquement à disposition afin d’identifier les causes de l’impayé et de proposer le dispositif de prévention le plus adapté à la situation de l’occupant.
S’agissant des mesures relatives aux squatteurs, nous y étions dès le début favorables. Certains individus continuent de se jouer des failles de la loi pour se maintenir illégalement dans des logements qui ne leur appartiennent pas. La loi Asap avait proposé de corriger quelques écueils relatifs à la procédure d’évacuation accélérée du logement par décision administrative. Cette proposition de loi vient combler les dernières lacunes. Deviennent ainsi éligibles à la procédure d’évacuation forcée les logements occupés par des squatteurs entre deux locations ou juste après l’achèvement de la construction, avant que le propriétaire n’ait eu le temps d’emménager. La proposition de loi opère également une dissociation entre l’introduction par voie de fait, d’une part, et le maintien dans les lieux par voie de fait, d’autre part. Cela devrait permettre de sanctionner le squatteur qui resterait dans le logement par la contrainte mais qui serait entré en trouvant, par exemple, la porte ouverte.
Nous considérons que ce n’est pas aux petits propriétaires d’endosser les conséquences de la crise du logement et de la politique défaillante du Gouvernement en la matière. La majeure partie des dispositions de cette proposition de loi permet désormais, après réécriture, de préserver l’équilibre entre droit de propriété et droit au logement, et nous y sommes favorables. Néanmoins, nous avons besoin d’avancer sur le sujet du logement, en particulier dans les zones tendues. Les élus locaux le demandent, les citoyens également. Cela passe par des aménagements fiscaux et par des outils visant à limiter les locations de courte durée, par exemple. Nous avons besoin d’adaptations législatives et réglementaires dans ce domaine ; j’espère, monsieur le ministre délégué, qu’elles arriveront très prochainement.
 La parole est à M. Paul Midy.
M. le président.
 La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui grâce au président Guillaume Kasbarian tend à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s’approprier le bien d’autrui. Elle ne vise pas à compliquer encore la vie des petits locataires en galère passagère, quand ils sont de bonne foi. Ces derniers sont protégés par le droit et doivent le rester.
M. Paul Midy.
Ce texte ne constitue pas non plus notre politique du logement. Celle-ci s’appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l’accès à la propriété et l’accélération de la rénovation énergétique.
 Mais bien sûr…
M. Inaki Echaniz.
 Nous avons pour cela un gouvernement et un ministre – que je salue – mobilisés et des moyens en augmentation – 17 milliards d’euros en 2022.
M. Paul Midy.
Les députés de La France insoumise défendent le squat, dont ils font un élément à part entière de la politique du logement. Ils considèrent que ce peut être une politique publique que de donner comme perspective à quelqu’un qui peine à se loger celle de s’approprier le bien d’autrui par la force ou la contrainte.
En défendant le squat, vous démontrez une fois de plus votre volonté d’inverser les valeurs, d’inverser les valeurs inscrites dans la Constitution ou dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’inverser les valeurs communes que nous partageons dans notre République.
 Chacun voit midi à sa porte.
M. Jean-François Coulomme.
 Défendre les squatteurs face aux petits propriétaires, c’est aller contre l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».
M. Paul Midy.
Défendre les casseurs face aux forces de l’ordre, c’est aller contre l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme droit naturel et imprescriptible de l’homme.
Encourager une manifestation illégale à Sainte-Soline, c’est aller contre l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».
 Un trou au milieu des champs trouble l’ordre public !
Mme Sandra Regol.
 Lorsque vous remettez en cause nos processus institutionnels et le résultat des élections, par la voix de votre chef, M. Mélenchon, vous défendez l’inverse de l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Paul Midy.
 Où voyez-vous M. Mélenchon dans cet hémicycle ?
M. Jean-François Coulomme.
 Vous en rêvez la nuit ?
Mme Andrée Taurinya.
 Et lorsque vous dressez des listes d’élus à menacer et à vilipender, c’est l’article 7 de cette même déclaration que vous bafouez.
M. Paul Midy.
 Nous n’avons menacé personne !
M. Jean-François Coulomme.
 En défendant l’inverse de notre socle de valeurs démocratiques et républicaines, vous semez la confusion dans le débat public et dans l’esprit de certains de nos concitoyens. Je crains que vous ne le fassiez pas uniquement pour faire le buzz sur les réseaux sociaux mais pour saper les fondements du système. Vous voulez le renverser par vos actions, trop souvent violentes, plutôt que par les urnes, là où votre chef, M. Mélenchon, a échoué trois fois.
M. Paul Midy.
 Quand allez-vous donc parler du logement ? Il est vrai que ce sujet ne vous intéresse pas !
Mme Sandra Regol.
 Je le dis à nos concitoyens : soyons très attentifs à ce qui se passe ici, à l’extrême gauche comme à l’extrême droite !
M. Paul Midy.
 L’extrême droite est avec vous !
M. Jean-François Coulomme.
 Comptez sur nous pour défendre nos valeurs démocratiques et républicaines, sur le fond, sans hurler ni insulter, sans violence ni appels à la violence, dans le cadre de nos institutions démocratiques et républicaines !
M. Paul Midy.
 Avec le 49.3, surtout !
Mme Danielle Simonnet.
 Pour ce qui est des heures à venir, nous allons défendre la valeur du droit de propriété pour tous.
M. Paul Midy.
 Le droit des grands propriétaires, oui !
Mme Danielle Simonnet.
 Car c’est un acquis de notre histoire commune : quand il n’y a pas de droit de propriété pour tous, alors tout appartient aux mêmes, c’est-à-dire au tyran ou à une caste de privilégiés. C’est tout l’inverse de nos valeurs démocratiques et républicaines et de ce pour quoi nous nous battons. 
M. Paul Midy.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à M. Michaël Taverne.
M. le président.
 Un homme frappé par trois jeunes qui squattaient son logement, en juin 2022 à Vienne, dans l’Isère ;…
M. Michaël Taverne.
 C’est la faute à Mélenchon !
M. Jean-François Coulomme.
 …un septuagénaire rentrant chez lui après quelques jours d’absence et qui trouve son appartement squatté à Besançon, en octobre 2022 ;…
M. Michaël Taverne.
 C’est la faute à Mélenchon !
M. Jean-François Coulomme.
 …plus récemment, une propriétaire condamnée par la justice à payer des dommages et intérêts à des squatteurs : trois cas de squat, parmi tant d’autres, dont la presse s’est fait l’écho.
M. Michaël Taverne.
Alors même que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a consacré en 1789 la propriété comme « droit inviolable et sacré », l’état actuel de notre législation ne permet pas de le garantir. Trop souvent, pour ne pas dire presque toujours, la procédure privilégie les squatteurs plutôt que de protéger et d’aider le propriétaire.
Songeons un instant, mes chers collègues, à la réalité de ce qui se joue derrière ces situations. Des propriétaires qui ont acquis un bien immobilier, une résidence principale ou secondaire, un appartement qu’ils louent pour compléter leurs revenus, s’en trouvent dépossédés du jour au lendemain. Ils seront confrontés à des mois, voire des années de démarches et de procédures administratives et judiciaires lourdes, durant lesquels ils devront prouver que la maison léguée par leurs parents, la maison construite grâce à leur travail ou l’appartement dans lequel ils ont investi pour s’assurer une retraite sereine est bien à eux !
Pour l’immense majorité des propriétaires, un logement squatté signifie la perte de revenus indispensables, souvent destinés à rembourser un crédit immobilier. Non, les premières victimes des squatteurs ne sont pas les riches propriétaires, ce sont toujours les mêmes : les classes moyennes ! Comme 64 % des propriétaires bailleurs, elles ne possèdent qu’un seul logement en location et elles n’ont pas les moyens d’engager un gestionnaire ou une entreprise privée de protection, encore moins de se passer de ces revenus !
Face à cette dépossession, à ce sentiment d’impuissance, il était plus qu’urgent que la représentation nationale se saisisse enfin de ce sujet et qu’une proposition de loi permettant enfin d’apporter des réponses soit inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Les députés du groupe Rassemblement national accueillent donc avec satisfaction ce texte, enrichi et amélioré au cours de la navette parlementaire.
 Merci qui ?
M. Loïc Prud’homme.
 En effet, si le texte initial était déjà porteur de mesures attendues et nécessaires, que nous appelions de nos vœux, la première lecture, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, a permis d’élargir la portée de la proposition de loi. Ainsi, il est prévu que l’État peut indemniser les propriétaires victimes de squat, dans le cas où le préfet refuserait de recourir à la force publique pour exécuter une décision d’expulsion. Une autre disposition libère le propriétaire de son obligation d’entretien du bien squatté. D’autres mesures, bienvenues, visent à accompagner les locataires en difficulté.
M. Michaël Taverne.
Ce projet, tel qu’il nous est revenu de la Chambre haute, contient, pour l’essentiel, des mesures proposées par Marine Le Pen. Elles ont été reprises dans une proposition de loi qu’elle avait déposée en mars 2021, et dans une autre, déposée en novembre 2022. Il est vrai que de nouvelles dispositions ont été votées, à commencer par celles qui visent à sécuriser les rapports locatifs. Leur nécessité ne fait aucun doute.
En toute cohérence, nous nous prononcerons une fois encore en faveur de ce texte. Néanmoins, nous regrettons l’absence de certaines de nos propositions : la possibilité, pour l’autorité administrative, de diligenter une expulsion d’urgence dans le cas où l’occupation sans droit ni titre constituerait une atteinte à l’ordre public ; la protection des propriétaires afin qu’ils n’aient en aucun cas à régler les charges et les frais courants nés durant la période d’occupation illicite de leur bien – autrement dit, ils ne doivent pas avoir à payer les factures d’eau et d’électricité consommées par les squatteurs.
Nous défendrons donc une nouvelle fois des amendements pour améliorer, dans un esprit constructif, le texte. Cette proposition de loi est nécessaire, elle permettra de mieux lutter contre cette atteinte absolue au droit de propriété qu’est le squat ; en ce sens, elle devrait faire l’unanimité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
M. le président.
 Je voudrais dédier cette intervention à Aminata. Aminata a 10 ans, elle est en CM2, elle dort dans son école avec sa maman car elles sont sans logement ; d’autres parents, solidaires, dorment dans les mêmes locaux. En France, 42 000 enfants sont SDF !
Mme Danielle Simonnet.
Je pense aussi aux locataires de ma circonscription qui se mobilisent en ce moment car ils ont découvert que leurs charges locatives mensuelles allaient augmenter de 200 euros par mois – vous rendez-vous compte ?, parce que vous avez refusé de bloquer les prix de l’énergie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur Kasbarian, vous nous dites : « Mettez-vous à la place des propriétaires ! » Je vous demande de vous mettre à la place d’Aminata, de ces locataires qui ont peur, qui se disent qu’ils ne pourront pas payer le loyer, qu’ils seront les futurs expulsés. Mettez-vous à la place de ces gens-là !
 Accueillez-les chez vous !
M. Frédéric Cabrolier.
 Monsieur le ministre du logement, vous avez reconnu que « cette proposition de loi n’a jamais eu pour objectif de résoudre les problèmes du logement en France ». Au moins, c’est un aveu honnête : cette loi ne résout rien ; au contraire, elle contribuera à aggraver les situations. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel sens du timing vous avez, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nombre d’associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions ! Cette loi antilocataires est une honte absolue !
Vous prévoyez de condamner à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende les sans-logis qui occupent un local ou un logement vacant ; or ils le font pour éviter la rue, parce que la rue tue ! Vous prévoyez aussi d’attaquer les locataires pour impayés de loyer, en portant à 7 500 euros l’amende punissant le maintien dans le logement après un jugement d’expulsion. Enfin, vous avez décidé de réduire les délais de procédure et de grâce, entravant la prévention des impayés des expulsions : il ne sera plus possible d’établir un échéancier, sauf si le locataire a repris avant l’audience le versement intégral du loyer courant.
Bref, vous aggraverez les problèmes des plus précaires, enfoncerez encore davantage les personnes en difficulté. Vous vous apprêtez à voter une loi antilocataires, une loi antipauvres.
Par ailleurs, cette proposition de loi est inefficace du point de vue des intérêts des petits propriétaires : le squat d’un domicile privé est déjà puni d’un an de prison. La proposition de loi entraînera une hausse du nombre d’expulsions, donc du nombre de personnes contraintes de se réfugier je ne sais où pour survivre. Elle aggravera encore l’engorgement des tribunaux et contribuera à allonger les délais dans lesquels la justice est rendue.
Pourtant, la prévention est bien plus efficace que la répression, y compris du point de vue des propriétaires : un locataire qui parvient à rembourser ses échéances pendant quelques mois devient éligible au Fonds de solidarité pour le logement (FSL), ce qui lui permet de solder le reste de sa dette auprès du propriétaire.
Là où il faudrait d’urgence une garantie universelle des loyers, là où il faudrait d’urgence un plan ambitieux de construction de logements sociaux, là où il faudrait d’urgence engager la baisse des loyers, que nous proposez-vous ? Cette proposition de loi scélérate, injuste et inefficace.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourtant, les alertes sont nombreuses et viennent de toutes parts : de la Défenseure des droits, du président de la CNCDH, qui a écrit aux parlementaires, du Collectif des associations unies, de la Fondation Abbé Pierre, du Secours catholique, d’ATD Quart-Monde, de l’association Droit au logement. Tous les experts du logement considèrent que si elle devait être adoptée, cette loi serait un désastre !
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Un désastre qui criminalisera les locataires en impayés de loyer et facilitera, dans ce contexte de crise, les expulsions !
Mme Danielle Simonnet.
Je vous le dis, monsieur Kasbarian, votre proposition de loi, soutenue par l’aile la plus brutale de la Macronie, accompagnée de députés LR, emboîte allègrement le pas au Rassemblement national…

M. Jean-François Coulomme.
 …en reprenant les propositions de ce dernier contre les locataires, au prétexte de quelques faits divers qu’à l’époque, la ministre Emmanuelle Wargon elle-même décrivait comme anecdotiques.
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Vous allez condamner à la rue et à la prison des milliers de mal-logés et de locataires en impayés de loyer. Votre proposition de loi viole au passage nombre de droits fondamentaux comme l’écrit le président de la CNCDH : liberté d’association, liberté d’expression, liberté de la presse et même droit de grève, puisqu’elle permet de pénaliser les piquets de grève, alors qu’un bras de fer est engagé sur la réforme des retraites !
Mme Danielle Simonnet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
De tous les points de vue, cette loi est scélérate, c’est une honte !
 Oui, c’est honteux !
Mme Martine Etienne.
 Nous la combattrons de toutes nos forces. Je vous invite à rejoindre la manifestation qui aura lieu le 1
Mme Danielle Simonnet.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Le squat est un enjeu de société, comme en atteste hélas l’actualité récente. Ces occupations illicites placent les propriétaires, souvent modestes, ou les locataires, dans une détresse absolue. Elles sont si éprouvantes que certains propriétaires, cherchant désespérément des moyens d’accélérer la procédure d’expulsion, vont jusqu’à entamer une grève de la faim.
Mme Annie Genevard.
Les squatteurs exploitent les failles laissées par les vides juridiques et rivalisent d’astuces frauduleuses pour demeurer dans un local sans y être légalement autorisés.
 Absolument !
Mme Isabelle Périgault.
 Parmi ces aberrations, on compte même la diffusion d’une brochure en ligne donnant des conseils pour occuper illégalement un logement. Un comble !
Mme Annie Genevard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux et 

M. Rémy Rebeyrotte.
 Tout à fait !
M. Frédéric Boccaletti.
 À cela s’ajoute parfois, il faut le dire, l’inaction de l’administration qui, par crainte des troubles à l’ordre public, choisit parfois de ne pas procéder à l’expulsion des occupants. C’est d’autant plus anormal que la Cour de cassation a estimé en 2019 que le droit de faire expulser des squatteurs constitue un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Constitution et qu’il ne peut être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l’occupant.
Mme Annie Genevard.
Le législateur devait donc s’emparer du sujet pour mettre fin à l’insécurité juridique et à ces situations heurtant le bon sens et l’impératif de justice. Lors de la précédente législature, sous l’impulsion de Julien Aubert, le groupe Les Républicains avait déposé une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.

Mme Isabelle Périgault.
 Nous prévoyions déjà d’aggraver les peines existantes en cas d’introduction dans le domicile et de les tripler en cas de maintien. Toutefois, notre texte avait été inexplicablement rejeté au bénéfice de mesures insuffisantes, ce dont l’actualité nous a apporté la preuve depuis.
Mme Annie Genevard.
J’ai moi-même déposé une proposition de loi en septembre dernier, et si j’ai été prise de vitesse par la majorité, cher président Kasbarian 
(Sourires sur les bancs de la commission)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Elles consistent en la définition du délit d’occupation frauduleuse, qui constitue un pas important dans la restauration de la justice bafouée par les squatteurs et en la prise en compte de la diversité des situations de squat, grâce à l’intégration des locaux à usage d’habitation et de ceux à usage économique. Enfin, l’initiative de notre excellent collègue Thiériot a permis de libérer les propriétaires de leur obligation d’entretien du bien pendant le squat, leur responsabilité ne pouvant plus être engagée en cas de dommages résultant du défaut d’entretien,…
Mme Annie Genevard.
 Très bien !
M. Romain Daubié.
 …les marchands de sommeil, qui n’ont aucune excuse, étant bien entendu exclus de cette disposition.
Mme Annie Genevard.
 Comment faites-vous la différence entre les uns et les autres ?
M. Stéphane Peu.
 Le groupe Les Républicains est en faveur de ce texte qui vise à protéger plus efficacement les propriétaires, grâce au triplement de la peine prévue pour le squat du domicile, à sécuriser les rapports locatifs, à réduire les délais contentieux et à distinguer, chers collègues de la NUPES, les squatteurs des locataires défaillants ou en difficulté, tout en accompagnant ces derniers.
Mme Annie Genevard.
Il est toutefois regrettable que la proposition de loi reste silencieuse sur certains sujets.
Il convient de reconnaître pleinement les situations de squat pour les locaux à usage économique. Il ne s’agit pas de demi-squats : si le domicile est protégé au titre de l’atteinte à la vie privée, le local économique doit l’être également. Même si je salue l’extension de la procédure d’évacuation forcée, jusque-là réservée au domicile, aux locaux à usage d’habitation, le sort réservé aux locaux à usage économique demeure préoccupant : la seule possibilité offerte à leurs propriétaires est d’obtenir l’expulsion par voie judiciaire, avec les retards et délais dus à l’engorgement du système judiciaire.
Le texte ne revient pas sur la peine appliquée au propriétaire lésé qui aurait cherché à récupérer son bien par ses propres moyens. Par une folle inversion des valeurs, il se voit infliger une peine d’emprisonnement supérieure à celle prévue pour les squatteurs.
 Ce n’est pas normal !
Mme Caroline Parmentier.
 Il faut revenir sur ce point, qui ne me paraît pas conforme à l’esprit de justice.
Mme Annie Genevard.
 C’est scandaleux !
M. Nicolas Forissier.
 Enfin, la proposition de loi ne prévoit aucune obligation de remise en état du logement, ce qui conduit à dédouaner le squatteur de la responsabilité des dégradations occasionnées durant la période d’occupation illégale.
Mme Annie Genevard.
Les sommes que doivent engager les propriétaires atteignent pourtant parfois des montants considérables : le propriétaire d’un immeuble squatté à Lyon a ainsi dû payer 500 000 euros, un demi-million, pour effectuer les réparations nécessaires à la remise en état de son bien occupé illégalement !
 C’est considérable !
M. Nicolas Forissier.
 Ajoutons que les charges locatives liées à la consommation d’énergie et d’eau durant la période du squat restent à la charge des propriétaires.
Mme Annie Genevard.
 Il faut conclure, madame la députée.
M. le président.
 La proposition de loi, certes utile, a bénéficié de toute notre implication, mais elle sera probablement à reprendre car certaines injustices perdureront malgré son adoption. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Éric Martineau.
M. le président.
 Chacun d’entre nous garde en tête la médiatisation récente d’affaires ayant mis en évidence les grandes difficultés auxquelles ont été confrontés des propriétaires en raison de l’occupation illicite de leur logement, affaires qui ont fait naître un profond sentiment d’injustice. Les auditions menées par M. le rapporteur nous ont montré combien les personnes exposées à de telles situations, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire, pouvaient se sentir désabusées et découragées.
M. Éric Martineau.
Nous sommes conscients de la nécessité d’améliorer la loi pour lutter contre ces occupations inacceptables. La propriété privée est l’un des principes fondamentaux de notre constitution, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et nous nous devons d’agir lorsque celle-ci est remise en cause.

M. Paul Midy.
 Rappelons, une fois de plus, que la plupart des propriétaires immobiliers sont de petits propriétaires.
M. Éric Martineau.
 Très juste !
M. Romain Daubié.
 Issus de la classe moyenne, ils ont souvent dû épargner durant de nombreuses années, voire leur vie durant, pour se doter d’un patrimoine dont les revenus devraient compléter leur retraite.
M. Éric Martineau.
La loi doit donc évoluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d’ores et déjà puni par notre droit. Une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs a été créée en 2007, mais des fragilités subsistent dans ce dispositif. Nous considérons que la caractérisation légale du squat inscrite dans la proposition de loi va dans le bon sens, ainsi que l’alourdissement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil voté en commission.
En première lecture, nous avons émis le souhait que toutes les situations puissent être prises en compte. S’il y a des abus, il y a aussi des locataires en grande difficulté que les pouvoirs publics doivent être en mesure d’aider en prenant le relais. Nous avons donc veillé à ce que le texte établisse une différence entre le locataire de bonne foi et celui qui ne l’est pas. Il n’est pas question de faire exploser le nombre de contentieux et d’expulsions impliquant des locataires de bonne foi qui se retrouveraient en difficulté de manière temporaire.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que certaines évolutions adoptées par le Sénat en première lecture et retenues par notre commission en deuxième lecture vont dans le bon sens. Je pense au fait de considérer le squat comme un vol et au maintien du pouvoir d’office du juge de manière qu’il s’autosaisisse afin d’accorder des délais de paiement aux locataires défaillants et de suspendre la résiliation du bail pour ceux qu’il estime de bonne foi. Nous avons également souhaité qu’aucune peine de prison ne soit appliquée aux locataires défaillants qui se maintiendraient dans les lieux.
Par ailleurs, il nous semble raisonnable de conserver un délai de six semaines entre l’assignation et le commandement de payer, un délai trop court risquant d’engorger rapidement les tribunaux. Cette disposition adoptée au Sénat permettra dans de nombreux cas au locataire défaillant de régler sa dette.
Enfin, nous nous félicitons de la protection qu’apportera cette loi aux résidences secondaires, qui n’étaient pas protégées auparavant face au squat.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue la démarche visant à protéger davantage les propriétaires mais il veillera à ce que le droit français demeure juste et proportionné. Préserver le droit de propriété tel qu’il est garanti par les institutions, donner aux propriétaires des outils efficaces et offrir à chacun les moyens et l’accompagnement nécessaires pour être logé dignement, tel est notre objectif.
Parce que la proposition de loi n’entache en rien la poursuite de notre combat en faveur d’un logement digne et accessible à tous, nous travaillerons à une grande loi sur le logement avec vous, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Vous pouvez compter sur nous ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 Très bien !
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur et M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. le président.
 « Une proposition de loi brutale », « un recul sans précédent du droit au logement » aboutissant à « un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile » : tels sont les termes employés par soixante-neuf associations et syndicats, particulièrement inquiets du contenu du texte que nous examinons.
M. Inaki Echaniz.
Dans un contexte de difficultés accrues pour les Français, qui subissent inflation et crise du logement, cette proposition de loi semble déconnectée des réalités du terrain. Atténuée par le Sénat, elle constitue néanmoins une épée de Damoclès pour des milliers de personnes en situation de précarité et handicape les associations qui œuvrent, jour et nuit, pour leur venir en aide.
J’aimerais à ce titre saluer le travail remarquable des acteurs associatifs et des bénévoles qui font face, très concrètement, à la misère et la contiennent autant que faire se peut. Le temps n’est pas venu d’alourdir leur fardeau. Or cette proposition de loi fait peser une charge supplémentaire sur les épaules d’acteurs fatigués par l’accroissement de la pauvreté dans nos rues, par le creusement des inégalités, par la persistance de la précarité. Il faut, plus que jamais, prendre soin de ce réseau associatif d’experts et de volontaires qui assurent un maillage précieux de notre territoire.
Comme je l’ai souligné en défendant la motion de rejet préalable, l’urgence est d’agir en amont pour éviter les situations d’impayés menant à l’expulsion des logements et les squats de structures qui sont, rappelons-le, en majorité vacantes et loin d’offrir le moindre confort. Moins simple, plus onéreuse, cette solution serait en cohérence avec les priorités affichées par le Gouvernement : votre Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme ne fait-il pas de « l’accès direct au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile » ? Cette proposition de loi va à l’encontre de cet objectif mis en avant par votre majorité depuis 2017.
Elle renforce en effet brutalement les sanctions contre les squats et les impayés de loyers en introduisant quatre nouvelles infractions dans le code pénal, dont deux criminalisent les individus connaissant de grandes difficultés financières. Ces derniers se verront ainsi grevés d’une nouvelle dette et les squatteurs seront passibles de plusieurs mois de prison. La réalité, c’est que ces mesures constituent un obstacle supplémentaire pour ceux qui essaient de sortir de la misère. Une telle sévérité à l’encontre de personnes qui, dans la majorité des cas, ne sont pas délinquantes est disproportionnée.
Que deviennent les personnes une fois expulsées ? D’après une enquête publiée par la fondation Abbé Pierre en mars 2022 : un à trois ans plus tard, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement et vivent à l’hôtel, chez un tiers, dans d’autres formes de non-logement ou à la rue. Ceux qui se sont relogés ont mis en moyenne onze mois pour retrouver un toit. Parmi les personnes interrogées pour l’enquête, 29 % des expulsés n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle. À cela s’ajoutent les conséquences sur la scolarité des enfants, ainsi que sur la santé physique et psychologique des personnes concernées.
Votre texte va aussi à l’encontre de vos propres ambitions en matière d’insertion et de plein emploi ! La création d’un nouveau délit de propagande ou de publicité en faveur de méthodes incitant ou facilitant l’occupation de logements est une menace pour les associations. La CNCDH a rappelé que cette disposition « pourrait pénaliser les activités associatives d’information et d’accompagnement à l’accès aux droits des personnes occupant des lieux de vie informels, voire entraver la liberté d’expression et la liberté de la presse lorsque les conditions de vie des personnes en cause font l’objet de récits ou de reportages par les associations ou les médias ».
D’autres conséquences indirectes pourraient résulter de l’application de ce texte : pensons aux baux verbaux portant sur un logement à usage d’habitation principale ou au droit de grève susceptible d’être gravement mis à mal par l’extension de l’infraction d’occupation aux locaux à usage économique. C’est un mauvais signal en ces temps particulièrement durs pour les Français qui se mobilisent pour leurs droits.
Si nous ne pouvons pas nier l’existence des difficultés dans lesquelles se retrouvent certains propriétaires, il n’est pas compréhensible que le premier texte de cette majorité consacré au logement vise à lutter contre les situations d’occupation illicite alors qu’il reste tant à faire pour traiter les causes du mal-logement.
Si l’on peut saluer le travail qu’a mené le Sénat pour pondérer certaines mesures et intégrer des dispositifs relatifs à la prévention, conduisant le rapporteur à se déplacer vers la gauche, notamment à l’article 7, les modifications qu’il a apportées ne constituent que des améliorations mineures. L’équilibre général du texte demeure malheureusement sensiblement identique à celui issu de la première lecture. Aussi voterons-nous à nouveau contre la proposition de loi.
 La parole est à M. Luc Lamirault.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, proposée par notre collègue Guillaume Kasbarian. S’il est vrai que le phénomène du squat n’est pas massif en France, ce texte n’en est pas moins utile pour répondre aux situations inadmissibles de violation de la propriété, qui suscitent une émotion légitime dans notre pays. Il s’agit donc de renforcer la protection de la propriété des personnes, principe fondamental de notre République.
M. Luc Lamirault.
Le texte a été enrichi par le Sénat et au cours des travaux menés en commission des affaires économiques, afin qu’il apporte des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain. Ainsi, l’article 1


L’article 1

Par ailleurs, les propriétaires n’auront plus à entretenir un bien occupé frauduleusement ; les sanctions pour escroquerie à la location sont renforcées ; l’expérimentation de l’occupation temporaire des logements, visant à éviter qu’ils ne soient occupés illégalement, est pérennisée.
Enfin, les délais des procédures contentieuses d’impayés de loyer sont réduits. En effet, l’article 5 ramène de deux à un mois le délai minimal entre l’assignation au titre de l’audience et le jour de l’audience, ce qui permettra au propriétaire de retrouver l’usage de son bien plus rapidement.
Lors de l’examen du texte en première lecture, le groupe Horizons et apparentés a défendu plusieurs dispositions. Tout d’abord, la création d’une sanction permettant de pénaliser la propagande et l’incitation au squat : ainsi, la publicité ou la propagande, quel qu’en soit le mode, visant à faciliter ou à inciter au délit d’occupation illicite est désormais punie de 3 750 euros. Ensuite, notre groupe a souhaité mentionner explicitement le pouvoir du maire pour la constatation de l’occupation illicite, constitutive d’un squat de domicile. Je vous remercie d’avoir accepté ces ajouts.
Je tiens enfin à saluer le travail mené sur ce sujet par notre collègue Guillaume Kasbarian depuis la loi Asap, ainsi que par collègue Philippe Pradal, qui siège sur nos bancs.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Le groupe Horizons et apparentés votera donc la proposition de loi. 
M. Luc Lamirault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Protéger sa propriété et avoir le droit de jouir de son bien en toute quiétude : ce sont deux évidences, et pourtant ! Depuis des années, la presse relate le calvaire quotidien de propriétaires honnêtes qui, du jour au lendemain, ne peuvent plus franchir la porte de leur maison ou de leur appartement, parce que leur logement est squatté par une autre famille qui se trouve protégée par un droit faiblard, pour ne pas dire complaisant.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les témoignages abondent. À Grenoble, un retraité de 77 ans s’est vu déposséder de sa maison, qu’il devait vendre pour assurer sa retraite, par une famille roumaine de neuf personnes. Lorsque la police a enfin pu intervenir, la maison avait été pillée et saccagée. Ce fut un drame pour cet homme et une honte pour notre État de droit.
À Marseille, un couple de retraités s’est retrouvé contraint de vivre dans un camping-car, à cause d’un locataire qui n’avait pas payé son loyer pendant deux ans !
 Inadmissible !
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Leur histoire avait ému la France entière tant leur détresse était criante. Finalement, la squatteuse et sa fille ont fini par être expulsées de la maison après que le couple a dépensé 18 000 euros en frais de procédure.
Mme Emmanuelle Ménard.
À Vannes, c’est une jeune femme de 30 ans qui, après avoir hérité de deux maisons divisées en appartements, a vécu un véritable enfer. Trois appartements sur quatre ont été squattés : carreaux cassés, serrures changées, lettres recommandées déchirées et jetées dans le jardin. La maison de sa mère a été ravagée. La propriétaire a dû saisir la justice pour tenter d’obtenir l’expulsion des squatteurs. La préfecture avait justifié son inaction en expliquant que les trois conditions à l’évacuation d’une habitation squattée n’étaient pas réunies : le local squatté n’était ni meublé ni habité ; les occupants n’empêchaient donc pas réellement la plaignante de disposer de son domicile ; par ailleurs, l’occupation n’avait pas été constatée par un officier de police judiciaire. Nouvel aveu d’impuissance ; nouveau sentiment d’injustice ! Des abus comme ceux-là, il y en a tous les jours.
Le droit de propriété est pourtant un droit constitutionnel, consacré en ces termes à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Ce droit est trop souvent bafoué, ce qui provoque toujours l’indignation. Les conséquences sont importantes et traduisent une véritable défaillance de l’État ; celle-ci n’est plus tolérée par les Français et risque d’engendrer des actions individuelles pour mettre fin à des situations le plus souvent scandaleuses, mais parfois aussi totalement ubuesques. En un mot, devant l’impuissance de l’État, certains pourraient être tentés de se faire justice eux-mêmes.
L’objectif de la proposition de loi est bon, puisqu’il vise à simplifier la procédure d’expulsion pour la rendre plus efficace et permettre au propriétaire de jouir à nouveau paisiblement de son bien, y compris s’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, comme je l’avais préconisé dans une proposition de loi déposée en septembre 2020. C’est une bonne nouvelle, naturellement, tant il est urgent d’en finir avec ces individus qui se croient au-dessus des lois, qui profitent des lacunes de notre droit et jouissent d’une impunité de fait tant ils connaissent par cœur le guide du parfait squatteur, disponible sur internet. Car, n’en déplaise à l’extrême gauche, nous n’avons pas toujours affaire à de gentilles familles fuyant les rigueurs de l’hiver.
Dans ces conditions, les dispositions rendant possibles l’expulsion, même si le relogement de l’occupant n’a pu être réalisé dans des conditions normales, dès lors que l’habitation a été occupée au moyen de manœuvres, de menaces ou par la contrainte, vont évidemment dans le bon sens.
Je me réjouis également que ce texte ait été enrichi notamment par le Sénat, lequel a prévu que les victimes de squat puissent être indemnisées par l’État dès lors que le préfet compétent refuse de recourir à la force publique pour faire exécuter la décision d’expulsion. Je ne peux aussi que saluer la levée de l’obligation, pour le propriétaire, d’entretenir le bien squatté, de sorte que sa responsabilité ne puisse plus être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation. Là encore, ce n’est que justice.
Parce que l’impunité doit cesser et que notre droit doit se placer du côté des victimes, je me félicite de toutes ces mesures qui durcissent le ton à l’encontre des squatteurs. C’est donc tout naturellement que je voterai la proposition de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui a surtout une valeur symbolique, vise à rétablir une certaine vérité et à faire la lumière sur vos véritables intentions, monsieur le rapporteur et chers collègues de la majorité : afin que tous les Français comprennent la portée de votre loi, je propose de substituer au titre actuel du chapitre 1
M. Aurélien Taché.

C’est en effet à cela qu’aboutira, en définitive, votre proposition de loi. Vous n’avez tenu compte d’aucune des remarques des grandes associations qui viennent en aide aux sans-abri et aux mal-logés, qu’il s’agisse de la Fondation Abbé Pierre ou de bien d’autres. Soyez au moins cohérents et acceptez de modifier le titre de ce chapitre ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Il a raison !
Mme Danielle Simonnet.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian,  rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je vous informe que sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
 Le présent article vise à compléter le code pénal par un chapitre intitulé : « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique ». Selon la dernière étude de l’Observatoire des squats, sur les cinq premiers mois de l’année 2021, pas moins de 124 demandes de procédures d’expulsion de squatteurs ont été recensées. La création d’un chapitre traitant de ce sujet dans le code pénal est un signal positif pour les victimes, qui avaient l’impression de ne pas être reconnues en tant que telles. L’instauration d’une amende, ainsi que d’une peine de prison, l’est tout autant.
M. Frédéric Boccaletti.
On peut cependant craindre la multiplication de manœuvres en tous genres de la part de professionnels de l’abus de droit, qui s’engouffreront dans les dérogations du texte pour gagner du temps. En outre, aucune garantie n’est prévue dans l’hypothèse où le représentant de l’État, ou le juge, surinterpréterait cet article. Par exemple, il est arrivé qu’un préfet refuse l’application d’une décision d’expulsion, au prétexte que la période était trop proche du début de la trêve hivernale.
Notre groupe présentera donc plusieurs propositions d’amélioration afin de réduire les risques liés à l’interprétation du texte ; nous espérons qu’elles retiendront toute votre attention et qu’elles ne seront pas systématiquement rejetées, par sectarisme. En ce qui nous concerne, notre seule boussole étant l’intérêt général, nous voterons l’article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. William Martinet.
M. le président.
 Avec cet article, vous faites la démonstration de la grande confusion, voire du mensonge, que vous essayez d’insuffler dans l’esprit des gens. Vous nous faites croire depuis le début – nous l’avons d’ailleurs bien entendu dans les interventions de la minorité présidentielle – que la proposition de loi vise les squatteurs qui occuperaient notamment le domicile de pauvres gens partis en vacances qui, revenant chez eux, constateraient que leur maison est occupée. Mais pas du tout ! Elle ne concerne pas cette situation…
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

 …pour une raison très simple : la loi n’a pas besoin d’être modifiée pour ce type de situations. Heureusement, dans notre pays, lorsque vous rentrez de vacances et que quelqu’un occupe votre domicile, vous pouvez solliciter l’aide de la police pour reprendre possession des lieux. La proposition de loi ne traite donc pas ces cas. L’article 1
M. William Martinet.

Vous nous accusez de mauvaise foi. C’est très intéressant. Mais je vous propose, en tant que législateurs, de nous intéresser à des gens qui, se trouvant sans abri, sont obligés d’occuper ces locaux par stratégie de survie. Il est désolant et inacceptable de constater que de telles situations existent dans notre pays, sixième puissance économique mondiale, mais c’est une réalité : des gens ou des familles avec des enfants sont parfois obligés de choisir entre dormir sur le trottoir ou occuper un local vide. Et que leur répondez-vous ? Que l’occupation illégale est punie de trois ans d’emprisonnement !
Disons-le très franchement, vous démontrez, avec cet article, que vous ne luttez pas contre le squat de domicile, mais que vous voulez criminaliser la pauvreté.
 Il s’agit de criminaliser le squat !
M. Frédéric Boccaletti.
 Telle est l’essence de la proposition de loi. C’est pourquoi nous rejetterons l’article 1
M. William Martinet.

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je veux souligner qu’avant la contribution apportée par le groupe Les Républicains, il n’existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d’un immeuble, sur le fondement de l’atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l’examen du texte en première lecture, afin d’ajouter au code pénal un nouveau chapitre relatif à l’occupation frauduleuse d’un immeuble.
Mme Annie Genevard.
Nous avons aussi voulu élargir le délit d’introduction sans titre aux locaux à usage d’habitation ou à usage économique, afin de protéger les locaux vides d’entreprises, de commerces et d’immeubles de bureaux.
Nous soutenons la modification introduite par le Sénat concernant la gradation des peines. Initialement, en effet, il était prévu une peine de trois ans de prison assortie de 45 000 euros d’amende. Le Sénat a souhaité affaiblir ce quantum en l’abaissant à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cela a toutefois eu une conséquence fâcheuse, puisqu’un propriétaire qui cherche à récupérer son bien est pénalisé plus lourdement qu’un squatteur : il encourt un an de prison de plus qu’un individu qui squatte un immeuble à usage d’habitation ou à usage économique. Où est la justice ? Je reviendrai sur ce sujet lorsque je défendrai mon amendement n

 Je suis saisi de sept amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n

 « La protection du droit de propriété est bien évidemment un objectif légitime, un droit fondamental même, au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le droit au respect du domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est toutefois aussi fondamental », a rappelé le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme au sujet de la présente proposition de loi. Dans un courrier de janvier dernier, la CNCDH s’est inquiétée des atteintes au droit disproportionnées que crée le texte, en raison de la sévérité des sanctions contre les personnes et les associations, et de la réduction des garanties dont bénéficient les personnes menacées d’expulsion.
M. Inaki Echaniz.
La criminalisation des ménages précaires ne constitue en rien une solution aux difficultés des petits bailleurs. Non seulement ces sanctions ne sont pas dissuasives, car on ne tombe pas dans la précarité par choix, mais encore les ménages ne pourront pas s’acquitter des amendes : elles continueront de les maintenir la tête sous l’eau, alors qu’ils essayent tant bien que mal de s’en sortir. En outre, aucune compensation n’est apportée aux petits bailleurs pour la perte de revenus liée aux loyers non perçus. Seul un mécanisme de garantie universelle et obligatoire des loyers pourrait satisfaire un tel besoin – nous en avons parlé à plusieurs reprises, même au-delà des bancs de la NUPES. Vous fermez malheureusement les yeux à ce sujet, comme vous le faites pour la garantie Visale. Nous appelons donc à supprimer l’article 1

 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’il s’agissait de lutter efficacement contre la violation de domicile, nous serions au rendez-vous pour voter cet article, voire pour en renforcer l’efficacité. À l’occasion d’une précédente loi, j’ai d’ailleurs moi-même proposé d’étendre la notion de violation de domicile à des biens non meublés pour lesquels un bail était signé. Dans ma vie d’élu local, j’ai en effet constaté que, lorsque des squatteurs investissent des lieux entre la signature du bail et l’emménagement des occupants, période souvent mise à profit pour réaliser des travaux de peinture et des aménagements, on est confronté à un flou juridique.
M. Stéphane Peu.
Ce n’est toutefois pas de cela qu’il s’agit ici. En étendant la notion de violation de domicile à tous les biens, y compris économiques, vous l’affaiblissez. Cette extension a une conséquence très dangereuse, puisqu’elle pourrait s’appliquer aux occupations d’entreprise et aux piquets de grève. Rappelons-le : nous avons connu des entreprises que leurs patrons ont quittées et dont les salariés ont occupé les locaux, parfois pendant plusieurs mois ou plusieurs années, en entretenant l’outil de travail afin de permettre une reprise ultérieure de l’activité. Les exemples pullulent d’activités économiques, en particulier industrielles, qui ont été sauvées grâce à la persévérance de salariés ayant occupé l’entreprise et entretenu les machines afin qu’un repreneur puisse relancer l’activité. Avec cet article, vous interdisez l’occupation d’entreprises par des salariés, et vous faites tomber ceux-ci sous le coup de la loi ; ce faisant, vous empêchez la réindustrialisation de certains territoires.
 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les connaissez-vous ? 
M. François Piquemal.
(L’orateur montre à l’assemblée le portrait de deux femmes.)
(« Il est interdit de montrer des documents ! » sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
 Vous n’avez aucun respect pour cette assemblée !
M. Damien Adam.
 Veuillez ranger immédiatement ce document, monsieur le député : le règlement de l’Assemblée nationale ne permet pas d’en exhiber. Il serait dommage que vous subissiez une sanction. 
M. le président.
(M. François Piquemal range le document.)
 Il s’agit donc de Simone et Christiane… 
M. François Piquemal.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
 Monsieur le député, je vous rappelle que notre règlement interdit de montrer des documents dans l’hémicycle. Je vous ai demandé de ranger votre document, et vous pouvez vous exprimer durant le temps qui vous est imparti : il vous reste une minute trente.
M. le président.
 Simone et Christiane, sœurs jumelles, vivaient depuis leur naissance dans un appartement à Nice. Elles n’avaient pas de contrat de location : comme beaucoup de Français, elles se situaient dans une zone grise du logement. Elles assuraient les fonctions de concierges dans l’immeuble, en contrepartie de quoi la propriétaire d’alors les laissait occuper un appartement. Un nouveau propriétaire est arrivé et les a expulsées. Il était dans son droit, puisqu’elles étaient occupantes sans droit ni titre. Aucune proposition de relogement n’a été faite à ces deux femmes de 75 ans, qui perçoivent des pensions de retraite très basses. Elles se sont retrouvées seules et isolées devant la porte de leur appartement. Elles occupent désormais une cave. Avec votre loi, monsieur le rapporteur, elles risquent deux ans de prison, puisqu’elles sont considérées comme des occupantes sans droit ni titre – c’est-à-dire, selon vous, comme des squatteuses et des voleuses. 
M. François Piquemal.
(M. Damien Adam s’exclame.)
Votre loi criminalise des personnes comme Simone et Christiane, qui n’ont pas accès au logement et se retrouvent expulsées parce qu’elles se situent dans une zone grise, ou qui sont parfois victimes d’un propriétaire malhonnête ou peu consciencieux. Ces personnes seront désormais menacées de prison. Le projet de loi n’effectue aucune distinction entre les situations ; c’est pourquoi il est dangereux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol et M. Stéphane Peu applaudissent également.)
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En répondant à mon amendement précédent, M. le rapporteur a essayé de nous faire croire que les squatteurs étaient tous des gens de mauvaise foi, qui refusaient de payer : ce seraient tous d’odieux criminels.
M. Aurélien Taché.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Il oublie que souvent, les personnes qui sont en situation de squat n’ont nulle part où aller. Si l’article 1
M. Aurélien Taché.

 Et aux zadistes !
M. Frédéric Boccaletti.
 Vous proposez deux ans de prison aux familles qui n’ont nulle part où aller !
M. Aurélien Taché.
Par ailleurs, l’article 1

 Cela n’a rien à voir !
M. Paul Midy.
 Pourquoi se trouvent-ils dans cette situation ? M. Martinet l’a expliqué : vous avez augmenté les loyers, vous avez réduit les APL et vous avez réduit les allocations chômage. 
M. Aurélien Taché.
(M. Jean-François Coulomme applaudit.)
 Et nous avons réduit le chômage !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Voilà pourquoi les gens ne peuvent plus payer leur loyer et sont en difficulté. Vous voudriez maintenant leur infliger 7 500 euros d’amende ? On marche sur la tête ! Votre politique antisociale fera exploser le nombre de sans-abri ; vous devrez en porter la responsabilité. 
M. Aurélien Taché.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous auriez pu proposer un texte équilibré, qui protège à la fois les petits propriétaires et les locataires fragiles ; mais vous ne l’avez pas voulu. Vous préférez criminaliser des dizaines de milliers de locataires et d’habitants défavorisés, y compris des mineurs, des personnes âgées et des malades – de nombreux exemples ont été évoqués. Le champ d’application de votre texte est tellement large qu’il couvre jusqu’aux bâtiments industriels vides. Nous nous opposons donc à l’article 1
M. Hubert Julien-Laferrière.

(M. Stéphane Peu applaudit.)
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En pleine crise économique due à l’inflation, au lieu de vous attaquer à la crise du logement qui frappe de plein fouet nos concitoyens, vous faites – comme trop souvent – le choix de la répression. Vous ne proposez pas de solutions pour loger tout le monde à un coût abordable. M. Molac a évoqué la garantie universelle des loyers : si vous vouliez lutter contre les impayés et punir les réels fraudeurs, si vous vouliez aider les petits propriétaires, et par conséquent ouvrir le marché et contenir les coûts, c’est ce mécanisme que vous devriez mettre en place.
Mme Sandra Regol.
Après la protection du rien et du vide à Sainte-Soline, vous proposez la protection de locaux vides – entrepôts, hangars – en introduisant deux nouveaux délits dans le code pénal, avec, à la clé, des peines de prison et des amendes. C’est une réponse disproportionnée à la pauvreté et à la paupérisation qui frappent les plus précaires. Oubliée, la promesse du Président de la République de 2017 selon laquelle plus personne ne serait à la rue d’ici à la fin de l’année ! Six ans plus tard, vous faites l’inverse : vous proposez de remettre les personnes à la rue – sachant par ailleurs que de nombreuses places d’hébergement d’urgence doivent être supprimées partout en France.
Nous parlons ici de personnes, de familles, d’enfants qui traversent une période difficile. Notre devoir de législateur, d’hommes et de femmes politiques et de citoyens est de leur tendre la main et de les aider à rebondir. Tel n’est pas votre choix – c’est bien dommage. Parce que les personnes précaires doivent être protégées, nous proposons de supprimer cet article. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Bonne question !
M. Paul Midy.

M. Sylvain Maillard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Exactement !
Mme Anne Le Hénanff.
 Ce ne sera pas la première fois !
M. Paul Midy.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Les gros propriétaires !
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Combien sont-ils ?
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

M. Paul Midy.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 C’est vrai.
M. Paul Midy.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Prenons un autre exemple, que j’avais également donné en première lecture : une vieille dame qui a travaillé toute sa vie décide, parce qu’elle ne peut pas faire autrement, d’aller vivre dans un Ehpad. Passent quelques malfrats – c’est ainsi qu’il faut les appeler –, qui considèrent qu’ils sont chez eux chez elle.
 Exactement !
Mme Annie Genevard.
 Il a raison !
M. Paul Midy.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais qu’est-ce que votre loi va changer à cela ?
M. William Martinet.
 Allonger une peine d’un an à trois de prison n’y change rien !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne respectez pas le droit de propriété inscrit dans la Constitution. D’ailleurs, vous ne respectez pas la Constitution non plus, alors cette règle-là ou une autre… 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que vous ne respectiez pas le code de procédure pénale, le code pénal et le code civil, la belle affaire ! Que vous méprisiez quotidiennement nos institutions, les propriétaires, les grands comme les petits, au fond, cela correspond à votre posture. Mais ce n’est pas la nôtre. Ce que nous voulons n’est pas très compliqué : nous voulons que ceux qui rentrent dans un domicile qui n’est pas le leur soient sanctionnés ;…
 Exactement !
M. Paul Midy.

M. Christophe Blanchet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Cette réponse vaudra pour les différents amendements que vous avez déposés. Il y a la raison d’un côté, l’idéologie de l’autre : les auteurs de ces amendements sont dans l’idéologie. À propos, je suis allé voir ce qu’était la propriété privée au Venezuela : c’est gratiné ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Ridicule !
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à M. René Pilato.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, les prisons sont pleines. Alors, quand vous dites que vous allez mettre les squatteurs en prison, permettez-nous de rigoler !
M. René Pilato.
 Il faut les empêcher de squatter, c’est ça le principe !
M. Paul Midy.
 Je ne fais qu’énoncer un fait. Quant à la propriété privée au Venezuela, je peux y revenir sans problème si vous le souhaitez.
M. René Pilato.
Au moyen des textes qu’il soumet au Parlement, le Gouvernement organise la précarité. Quand les locataires ont des difficultés pour payer leur loyer, leur situation est de plus en plus précaire et ils n’ont d’autre solution que de devenir squatteurs. Il est là le problème !
 Ce sont des gens malhonnêtes !
M. Frédéric Cabrolier.
 Dans une société toujours plus inégalitaire et injuste, les gens ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois et à payer leur loyer.
M. René Pilato.
 Ça ne se passe pas comme ça !
M. Frédéric Cabrolier.
 Ils deviennent squatteurs et vous les criminalisez.
M. René Pilato.
 Les honnêtes gens ne font pas ça !
M. Frédéric Cabrolier.
 Cette proposition de loi reflète la politique que vous menez depuis que vous êtes au pouvoir. 
M. René Pilato.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Chers collègues, permettez-moi de formuler un vœu au moment où nous examinons cette proposition de loi. Aujourd’hui, un grand nombre de propriétaires renoncent à louer leurs biens,…
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …lesquels seraient d’ailleurs, dans certains cas, des biens à loyers modérés, voire très modérés. Ce que ces propriétaires nous disent est simple : « La loi ne nous protège pas, ne nous protège plus des locataires indélicats. » 
M. Rémy Rebeyrotte.
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …du locataire qui en jouit de manière classique, en payant son loyer et en prenant soin du logement qu’il occupe.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Les députés de La France insoumise ne savent pas ce que c’est !
M. Frédéric Boccaletti.
 Voilà ce qui est en cause ! J’attends donc aussi de la proposition de loi qu’elle donne envie à un grand nombre de propriétaires, et de petits propriétaires, de remettre enfin leurs biens sur le marché.
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

M. Frédéric Boccaletti.
 Étant donné ce que je vois à l’échelle de ma circonscription, je pense que des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de logements pourraient être reloués dans notre pays ! 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit et M. Frédéric Cabrolier applaudissent également.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il fait écho à l’amendement de suppression que j’ai défendu il y a quelques minutes puisqu’il propose de supprimer l’extension de l’article 1
M. Stéphane Peu.

Monsieur le garde des sceaux, sur le sujet que nous examinons, il n’y a pas, d’un côté, les idéologues et, de l’autre, les pragmatiques. Faut-il rappeler que la moitié des membres de votre gouvernement n’ont jamais été élus ni exercé de responsabilités publiques ? En tant qu’élu local depuis maintenant une trentaine d’années, ancré dans mon territoire, je prétends avoir une vision pragmatique de la question du logement : c’est ce qui me pousse à rechercher un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires. Je ne souhaite pas que notre pays soit encore un peu plus fracturé, ni que le désordre et la misère s’y installent. Vos lois sont univoques et ce texte ne se préoccupe que d’une infime partie de la population : les propriétaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. le président.
 Vous dites que nous sommes anticonstitutionnels, monsieur le garde des sceaux, mais votre gouvernement traîne tant de casseroles qu’il n’est plus un gouvernement, mais une batucada !
M. Jean-François Coulomme.
Vous prétendez vouloir développer la construction de nouveaux logements, mais, récemment, vous avez fait adopter une loi qui préempte le budget du livret A pour financer des centrales nucléaires. Comment ne pas douter de votre volonté de développer le logement social quand vous détournez de tels moyens de financement au profit des énergies non renouvelables ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je n’ai pas la même conception que mon collègue et ami Stéphane Peu. Il vient de nous dire que cette proposition de loi visait les propriétaires, c’est-à-dire, selon ses mots, « une infime partie de la population ».
M. Marc Le Fur.
 C’est faux : 58 % des Français sont propriétaires !
Mme Annie Genevard.
 En l’occurrence, on ne parle que des propriétaires bailleurs.
M. Stéphane Peu.
 Dans mon territoire, les propriétaires sont souvent des retraités du secteur agricole qui ont voulu compléter leur retraite en transformant leur maison en un logement qu’ils louent. Quand ils perdent l’avantage de cette location, en raison de l’occupation de leur bien par des squatteurs ou par des locataires qui ont cessé de payer leur loyer, c’est une vraie difficulté pour eux. Il me semble indispensable, quand nous légiférons, de penser aussi à cette catégorie de Français. Les propriétaires modestes sont nombreux et ne représentent pas « une infime partie de la population », cher collègue !
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
J’aimerais toutefois connaître l’avis de Mme Genevard sur cet amendement, puisque c’est elle qui, la première, a soulevé le problème spécifique des locaux à usage économique.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Monsieur le garde des sceaux, si vous en êtes d’accord, je vais donner la parole est à Mme Genevard avant de vous demander votre avis sur l’amendement.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Si vous me certifiez que cette nouvelle rédaction conforte le texte sur le plan juridique, je vous fais confiance et je suis prête à l’accepter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d’ailleurs de subordonner votre avis au mien – j’y suis bien sûr sensible. Reste que, logiquement, ce qui est commercial et agricole est aussi professionnel. Par ailleurs, le terme « professionnel » est-il suffisamment large pour inclure les locaux artisanaux et tous ceux auxquels nous n’aurions pas pensé ?
Mme Annie Genevard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Si vous pensez que cette nouvelle formulation sécurise le texte, alors j’y souscris.
Mme Annie Genevard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Monsieur le garde des sceaux, si cela vous convient, je propose de donner la parole à M. Martinet. Vous pourrez ensuite donner votre avis sur l’amendement et répondre aux orateurs.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. William Martinet.
M. le président.
 Considérons-nous que le squat est un délit, a demandé M. le rapporteur ? À cette question, notre réponse est claire : occuper le domicile d’une personne contre son gré est absolument inacceptable. Personne n’a le droit de s’installer chez vous. 
M. William Martinet.
(« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Sourires.)
 Cela dit, parlons des dispositions prévues par la proposition de loi en cas d’occupation d’un local commercial, agricole ou professionnel. Il est facile, quand on est un député confortablement installé dans l’hémicycle et qu’on va regagner ce soir un endroit chaud, un bel appartement ou une belle maison, de dire : « Une telle occupation est illégale ! Elle va à l’encontre de la Constitution et du droit de propriété ! ». 
M. William Martinet.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)
Je vous invite à adopter un autre point de vue et à rencontrer les associations qui luttent contre le mal-logement et qui accompagnent les personnes sans abri. Quand vous êtes une famille à la rue, vous occupez un local professionnel – en fait un garage vide – tout simplement parce que vous avez peur de mourir de froid dehors. Ce qui vous prend aux tripes, quand vous dormez dans la rue, c’est que tous les matins, vous vous demandez si vos gamins vont se réveiller. Vous n’êtes pas sûrs qu’ils ne sont pas morts pendant la nuit.

M. Rémy Rebeyrotte 
 Démagogie !
M. Marc Le Fur.
 Le squat ne peut pas être la solution à cela ! Nous sommes en France !
M. Paul Midy.
 Il y a des dizaines de milliers de Français qui se logent illégalement !
M. Fabien Di Filippo.
 Dans de telles conditions, occuper un garage vide n’est peut-être pas légal, monsieur le rapporteur, mais c’est moral, parce que c’est une question de survie ! Ce qui fera toujours la différence entre vous et nous, c’est notre humanité ! 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
 C’est votre propension à violer la loi qui fait la différence entre vous et nous !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous n’avons pas de leçon d’humanité à recevoir de la part de La France insoumise !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 Vous avez oublié les cabanes à outils !
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Il y a une question que j’ai oublié de poser à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur : la mesure sera-t-elle applicable que le local soit en activité ou non, qu’il soit l’objet d’un bail professionnel ou non ?
Mme Annie Genevard.
 Mais oui ! Même si c’est une ruine, pendant qu’on y est !
M. Jean-François Coulomme.
 Quelle est la réponse ?
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 M. le garde des sceaux souhaite également répondre.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pourquoi les amendements identiques sont-ils tombés ?
M. Aurélien Taché.
 Ils sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement du rapporteur.
M. le président.
L’amendement n

 Présentez-le ! Un peu de courage dans l’antisocial !
M. Jean-François Coulomme.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter le dispositif législatif prévu à l’alinéa 4 de l’article 1
Mme Marine Hamelet.

L’occupation illégale de locaux est un fléau qui doit faire l’objet d’une réponse pénale ferme. Ce sont souvent des logements secondaires, vacants ou en attente d’être vendus, qui sont la proie des spécialistes du squat, et la mission des représentants de la nation est de garantir un cadre législatif adapté au fonctionnement et aux conséquences d’une telle délinquance.
Nos compatriotes ne supportent plus, à juste titre, que des spécialistes du squat continuent de pourrir la vie des honnêtes gens sans être pour autant sanctionnés à la hauteur de la gravité de leurs délits. Le doublement de la peine prévue pour le délit d’introduction frauduleuse dans un local, qu’il soit à usage économique ou d’habitation, apparaît complètement justifié et proportionné. C’est ce qui est ici proposé : en adoptant cet amendement, vous avez l’occasion, chers collègues, de redonner confiance aux Français en la justice. Au nom de tous ceux qui subissent ces situations inextricables, je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Essayez de faire mieux que le RN, quand même ! Mettez une grosse amende, pas une petite !
M. Jean-François Coulomme.
 Ça va, c’est bon !
M. Vincent Thiébaut.
 Si nous adoptons l’alinéa 4 de l’article 1
Mme Annie Genevard.

 Ça vous suffit ?
M. Fabien Di Filippo.
 Or, selon une disposition en vigueur du code pénal, l’article 226-4-2 : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État […] à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni – retenez bien le premier chiffre – de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Mme Annie Genevard.
Autrement dit, le propriétaire qui déciderait de se faire justice lui-même, ce qui n’est certes pas acceptable au regard de la loi, est puni plus lourdement que le squatteur qui lui porte préjudice !
 Heureusement !
Mme Danielle Simonnet.
 Ce n’est pas possible ! C’est immoral.
Mme Annie Genevard.
 Mais les violences sur les personnes, c’est plus grave !
Mme Danielle Simonnet.
 C’est la raison pour laquelle mon amendement n
Mme Annie Genevard.

 Eh bien, non !
Mme Danielle Simonnet.
 Mais si ! C’est du bon sens.
M. Christophe Blanchet.
 Il faut apporter une réponse à cette situation parfaitement injuste.
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Par charité !
M. Jean-François Coulomme.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

J’ajoute enfin que la comparaison que vous faites avec le délit mentionné à l’article 226-4-2 du code pénal n’est pas tout à fait pertinente, madame Genevard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Y compris le squatteur !
Mme Annie Genevard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
De mon côté, je l’ai dit, je propose de nous en tenir à la sagesse sénatoriale sur ce sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Madame Genevard, je vais procéder comme vous. Vous nous avez dit : « retenez bien ces chiffres », et vous les avez déclinés, mais retenons bien, si vous me le permettez, les situations auxquelles ils s’appliquent. La première, c’est celle d’un squatteur qui s’introduit dans un local qui n’est pas un domicile – j’insiste : qui n’est pas un domicile ! La deuxième, qui est punie d’une peine supérieure – un an de plus –, c’est celle d’un propriétaire – cela vient d’être rappelé – qui expulse un locataire, y compris s’il est de bonne foi. Lorsque vous dites que ces deux délits ont la même gravité, pardon de vous le dire mais je ne partage pas votre avis. Je pense en effet qu’il est plus grave d’aller expulser 
manu militari
Voilà la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. Je sais que vous y tenez beaucoup, mais je tiens beaucoup, pour ma part, à l’équilibre que je viens de rappeler.
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, censé garantir la clarté et la sincérité de nos débats. Je reviens un peu en arrière, sur l’adoption de l’amendement n
M. Inaki Echaniz.


 Il n’y a aucune erreur d’appréciation : puisque l’amendement n
M. le président.


M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Rassurez-vous, monsieur Echaniz – …
M. le président.
 Ils auraient dû être en discussion commune !
M. Inaki Echaniz.
 …pour le moment, vous n’avez pas la parole –, il n’y a aucune erreur d’appréciation.
M. le président.

M. Inaki Echaniz.
 Non, non. Tout va bien ! Merci, monsieur Echaniz.
M. le président.
 La parole est à M. François Piquemal.
M. le président.
 Nous assistons aux premières petites querelles du syndicat des multipropriétaires, qui se réunit ici parmi nous.
M. François Piquemal.
Nous avons M. Kasbarian, qui a piqué une proposition de loi que le Rassemblement national veut mettre à l’ordre du jour depuis 2018 ;…
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …d’ailleurs, le Rassemblement national ne cesse de vous féliciter, monsieur Kasbarian, et en cas de dissolution, vous avez peut-être une investiture à jouer de ce côté-là ! 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 C’est une honte !
M. Paul Midy.
 Nous avons ensuite le Rassemblement national, donc, qui veut rétablir cette sanction de trois ans. M. Dupond-Moretti, quant à lui, essaie de mettre un peu d’huile dans les rouages, parce qu’il revient un peu à la raison : se rendre coupable de violence sur des personnes, ce n’est pas la même chose que casser une porte. Et nous avons Mme Genevard, qui est un petit peu au milieu de tout cela.
M. François Piquemal.
De toute façon, vous aurez beau les punir de dix ans de prison, les personnes qui sont à la rue n’ont d’autre choix que d’essayer de trouver un abri. Vous n’allez pas résoudre la situation de cette manière.
En revanche, des réflexions intéressantes ont été émises par deux de nos collègues. M. Le Fur a dit, à juste titre, que des petits retraités comptaient sur le logement qu’ils mettaient en location pour s’assurer un complément de retraite. C’est pourquoi nous vous avons proposé, lors de l’examen de la réforme des retraites, d’augmenter les pensions de retraite à 1 600 euros minimum, afin qu’aucun petit retraité ne soit contraint d’espérer le loyer d’une location pour s’en sortir financièrement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
 Non mais sérieusement ? Il faut arrêter, à un moment donné !
M. Frédéric Boccaletti.
 Tout ça pour que le logement soit squatté !
M. Jocelyn Dessigny.
 Et cela, vous l’avez refusé.
M. François Piquemal.
M. Rebeyrotte nous a ensuite dit : nous, les propriétaires, nous avons du mal à mettre notre logement en location, parce qu’on a peur que le locataire ne paie pas ses loyers. Nous vous avons proposé, lors de nos débats, deux solutions à ce problème : d’une part, l’encadrement à la baisse des loyers, qui permet aux locataires de payer ; et d’autre part, la garantie universelle des loyers, qui permet à la puissance publique, en cas d’impayé de loyers, de se substituer au locataire et ainsi de rassurer le propriétaire. Dans les deux cas, vous avez refusé : c’est la preuve que le sort des petits propriétaires, en vérité, vous importe peu. C’est davantage celui des multipropriétaires qui vous préoccupe ; eux peuvent se permettre de laisser un logement vacant sans le louer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vais reprendre vos arguments que je trouve un peu spécieux.
Mme Annie Genevard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 D’abord, je considère que le squat, c’est un délit. Il n’y a pas d’un côté le squat du domicile qui serait un vrai délit, et de l’autre le squat d’un local à usage d’habitation ou économique qui ne serait qu’un demi-squat, donc un demi-délit.
Mme Annie Genevard.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est une première remarque. Je ne suis pas pour l’aggravation de la peine par principe et par construction, monsieur le ministre ; pas du tout ! Pour tout vous dire, j’aurais souhaité que l’on affaiblisse la peine encourue par le propriétaire, pour qu’elle soit au même niveau que celle infligée au squatteur. Mais ce n’était pas possible, en deuxième lecture, en raison de la règle dite de l’entonnoir. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé cette aggravation de la peine du squatteur, pour la mettre au niveau de celle du propriétaire.
Mme Annie Genevard.
Enfin, aucun de vous deux n’ignore que la justice a été amenée à prononcer des peines contre des propriétaires.

M. Marc Le Fur.
 À Lyon, récemment – cela remonte au 15 mars dernier –, une propriétaire a été condamnée à indemniser ses squatteurs !
Mme Annie Genevard.
 C’est vrai !
M. Christophe Blanchet.
 C’est le monde à l’envers !
M. Marc Le Fur.
 Nous sommes bien d’accord sur un point : il n’y a pas de justice privée, et le propriétaire qui se fait justice lui-même n’est pas en règle avec la loi.
Mme Annie Genevard.
Mais vous ne pouvez pas infliger aux propriétaires victimes de squat une peine supérieure à celle que l’on inflige aux squatteurs. Ce n’est pas possible.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais non, ce n’est pas juste, c’est contraire à l’esprit de justice. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Moi aussi !
Mme Annie Genevard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je suis d’accord sur ce point !
Mme Annie Genevard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais pas sur la peine infligée au propriétaire !
Mme Annie Genevard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
manu militari
Pour ma part, je pense que nous sommes parvenus à un équilibre juste. Il me semble plus grave de virer un locataire pour récupérer son bien 
(Mme Annie Genevard s’exclame)
J’en viens maintenant à l’intervention de M. Piquemal qui nous dit : si vous aviez augmenté le montant des pensions de retraite, le petit propriétaire, qui a bossé toute sa vie pour s’acheter un petit appartement, n’aura même plus besoin de le louer. Eh bien voyons, il va vous le donner ! Les oreilles m’en tombent ! On rêve ! Comment peut-on dire des choses pareilles ? 
(M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comment accepter de voir des retraités, devenus propriétaires au terme de toute une vie de travail acharné, subir de telles situations ? Comment accepter de voir des travailleurs – qui se privent pour investir, préparer leurs vieux jours et protéger l’avenir de leurs enfants – subir de telles situations ? La loi doit être du côté des honnêtes gens.
Mme Marine Hamelet.
Face à un laxisme généralisé depuis bien trop d’années, à une législation qui a tendance à pencher du mauvais côté, mais aussi au délire idéologique de la gauche,…
 De l’extrême gauche !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …les Français demandent des actes. Alors, si la présente proposition de loi poursuit un objectif salutaire dans sa volonté de combattre l’occupation illicite et de défendre nos compatriotes, j’affirme qu’il faut corriger la mesure décidée au Sénat de réduction de trois à deux ans d’emprisonnement de la peine encourue pour occupation illicite de locaux.
Mme Marine Hamelet.
Par le présent amendement, je vous propose de renforcer à la hauteur attendue par les Français, la sanction encourue pour l’introduction frauduleuse et le maintien dans un logement ou un local commercial.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Par souci de justice et d’équité, la peine que je vous propose permet de mieux protéger tous les locaux, qu’ils soient à usage d’habitation ou commercial. Ce sont les plus sujets au squat et ils doivent donc être mieux protégés par la loi. Ainsi la sanction applicable serait alignée sur celle pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur de la justice et qui, finalement, cèdent à la colère et expulsent des squatteurs de leur logement par leurs propres moyens. 
Mme Marine Hamelet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Avant de donner la parole à M. le rapporteur, j’informe l’Assemblée que, sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Vous demandez quelque chose qui est déjà dans la loi, mais je note que cela vous permet évidemment d’évoquer le laxisme. Re gardez les textes et le code pénal, vous verrez que ce que je dis est vrai.
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Je suis évidemment défavorable à cet amendement.
M. Aurélien Taché.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Sourires.)
 M. Kasbarian a demandé si nous condamnions les personnes en situation de squat et si nous les considérions comme des délinquants. Je partage la réponse donnée par M. Martinet : en cas de violation de domicile, lorsque des gens entrent dans le domicile de quelqu’un et font changer les serrures, ils doivent encourir une peine de prison.
M. Aurélien Taché.
Doit-on avoir le même raisonnement dans le cas cité par mon collègue Piquemal, celui de Christiane et Simone qui se retrouvent dans leur cave parce qu’elles n’ont plus de quoi payer leur loyer ? Doivent-elles encourir deux ans de prison ? M. le garde des Sceaux vient de nous dire qu’il trouvait juste qu’un locataire de bonne foi encourt une peine inférieure au propriétaire qui se fait justice lui-même. Christiane et Simone, qui sont dans leur cave, doivent-elles encourir une peine plus sévère que le propriétaire qui se fait justice lui-même ? Je ne le crois pas.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Malheureusement, après que des amendements divers ont été adoptés, mon seul espoir est que la justice française reconnaisse l’état de nécessité pour des personnes comme Christiane et Simone. Il arrive qu’un juge reconnaisse l’état de nécessité quand quelqu’un vole de la nourriture dans un supermarché parce qu’il n’a pas d’autre choix pour survivre.
M. Aurélien Taché.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 J’espère qu’il en sera ainsi dans ce type de cas, parce qu’on ne peut s’en remettre qu’à la justice, certainement pas à vous.
M. Aurélien Taché.
 (M. Andy Kerbrat applaudit.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La sanction pénale pour squat de domicile existe déjà. La surenchère pénale voulue dans ce texte résoudrait-elle certains cas ? J’ai participé aux auditions d’avocats spécialisés dans la défense des propriétaires, organisées par M. le rapporteur, et pour être honnête avec vous, je dois reconnaître qu’ils étaient favorables à sa proposition de loi.
Mme Danielle Simonnet.
Je leur ai néanmoins posé des questions. En tant que spécialiste, à combien de cas êtes-vous confrontés par an ? leur ai-je demandé. Pas plus de cinq, m’ont-ils répondu. La surenchère pénale prévue dans ce texte aurait-elle pu permettre de mieux résoudre les dossiers sur lesquels vous avez pu travailler auparavant ? leur ai-je encore demandé. Aucunement, m’ont-ils répondu. Aucunement. Dans ce genre de délits, les gens n’anticipent pas, ce n’est pas parce qu’ils encourent un an, deux ans ou trois ans de prison qu’ils vont préférer être à la rue que rester dans une stratégie de survie.
 Ce sera écrit dans le guide du squat quand même !
M. Paul Midy.
 Par conséquent, vous faites fausse route. En outre, vous voulez sanctionner l’occupation de n’importe quel type de local – qu’il soit « commercial, agricole ou professionnel » – en faisant fi de sa vacance. Vous faites croire que vous vous préoccupez de cette pauvre retraitée qui part en Ehpad et qui a besoin de son logement pour le financer,…
Mme Danielle Simonnet.
 Oui, nous nous en préoccupons !
M. Laurent Jacobelli.
 …mais vous êtes en train de protéger notamment les 4,4 millions de mètres carrés de bureaux et les 3 millions de logements vides parce que leur vacance permet d’alimenter la spéculation à un moment où nous avons 4 millions de mal-logés.
Mme Danielle Simonnet.
 Exactement !
M. Jean-François Coulomme.
 Qui est hors la loi ? C’est l’État, lui qui doit faire appliquer la loi de mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo. Cette loi n’est pas respectée, et seulement 11 % des appels au 115 de Paris aboutissent. Faites appliquer la loi Dalo et les réquisitions.
Mme Danielle Simonnet.
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 Cet amendement de repli demande l’exemption de sanctions pour les occupants de locaux…
Mme Danielle Simonnet.
 (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. le président.
 Cette criminalisation de l’occupation illégale…
M. Jean-François Coulomme.
 Illégale, c’est bien le mot !
M. Fabien Di Filippo.
 …de locaux d’habitation va conduire à emprisonner des gens. La Macronie veut-elle faire de l’incarcération, la nouvelle formule du logement social ?
M. Jean-François Coulomme.
 Nous, nous voulons seulement que les gens respectent la loi !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
M. le président.
 Non, madame Simonnet, nous ne protégeons pas les logements vacants, mais l’un des principes fondateurs de notre droit : la propriété privée. Nous ne protégeons pas les logements vacants car, depuis 2017, nous avons précisément essayé de changer les choses et de loger les mal-logés.
Mme Caroline Yadan.
Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement pour les sans-abri, plus de 2 milliards d’euros ont été investis dans les hébergements d’urgence, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne grâce au plan Logement d’abord. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison, c’est important de le dire !
M. Paul Midy.
 Ça ne marche pas ! Il y a des morts dans la rue.
Mme Danielle Simonnet.
 Depuis 2017, nous avons mis en place le bouclier loyer pour éviter une hausse inconsidérée des loyers et nous avons augmenté les APL. 
Mme Caroline Yadan.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(M. Paul Midy applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, cet amendement vise à durcir les sanctions pour les personnes qui, en plus de squatter un logement ou le local d’une entreprise, y commettent des dégradations.
Mme Julie Lechanteux.
En l’état, pour les infractions visées aux alinéas 4 et 5, le texte prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les squatteurs.
Je propose de porter ces peines à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’occupation illicite est accompagnée de la dégradation du bien immobilier squatté. Punir sévèrement les dégradations de logements et de locaux d’entreprise est une nécessité, comme en témoigne, par exemple, la situation d’une propriétaire lyonnaise dont le bien a été squatté et entièrement saccagé : cette pauvre dame doit s’acquitter de 500 000 euros de travaux.
 Ce n’est pas possible ! Habitait-elle un château, cette pauvre dame ?
M. Jean-François Coulomme.
 Une vingtaine de personnes logeaient en effet dans son bien, qui a été utilisé à des fins de vente de drogue et de prostitution. Le plus scandaleux, dans cette histoire, c’est que la justice française a obligé cette pauvre dame à verser 3 000 euros d’indemnisation à ses squatteurs, au motif qu’elle avait condamné l’entrée de son bien en leur absence pour les empêcher d’accéder à sa propriété. C’est un scandale absolu.
Mme Julie Lechanteux.
C’est pour défendre les propriétaires comme elle qu’il faut agir avec fermeté. L’avocate des squatteurs lyonnais a affirmé qu’ils avaient été expulsés illégalement. J’affirme que l’action de cette propriétaire est une juste réponse, une réponse sans violence à l’inaction de l’État et de la justice. On peut même affirmer que ces derniers, non contents de rester inactifs, protègent les squatteurs. C’est en tout cas le constat qu’imposent des décisions de justice aussi honteuses. Le droit ne doit pas être du côté de ceux qui piétinent la loi, mais du côté des honnêtes gens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Je saisis cette occasion pour souligner que lors de l’examen du texte en première lecture, la commission des affaires économiques a adopté un excellent amendement CE29, déposé par M. Jean-Louis Thiériot, qui est devenu l’article 2

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)
 On vote la loi, ici !
M. Laurent Jacobelli.
 Mais tout n’est pas permis !
Mme Michèle Peyron.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Et pas vous, peut-être ?
M. Laurent Jacobelli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Pour en venir à l’amendement à proprement parler…
 Un garde des sceaux mis en examen !
M. Laurent Jacobelli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Comptez sur nous pour le faire !
M. Laurent Jacobelli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 D’autres affaires ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Madame la députée, vous connaissez évidemment la différence entre une circonstance aggravante et un élément constitutif du délit. Vous expliquez – et je suis prêt à vous entendre – qu’en cas de dégradation, la pénalité doit être aggravée. Seulement, l’alinéa 4 mentionne les voies de fait : l’article 1

Dès lors que vous saisissez bien la différence entre l’élément constitutif et la circonstance aggravante, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 L’application de la règle selon laquelle ne s’expriment que deux orateurs, respectivement pour et contre chaque amendement, ne m’a pas permis de prendre la parole plus tôt…
M. Stéphane Peu.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …pour aborder la question que je souhaite poser depuis un moment au rapporteur et au ministre. J’ai demandé, sans obtenir de réponse, si le fait que le champ de l’article 1
M. Stéphane Peu.

 C’est vrai.
M. Christophe Blanchet.
 …de déménager des entreprises.
M. Stéphane Peu.
Si nous adoptons l’article 1

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …ce qui constituerait un effet de bord attentatoire au droit de grève. Je souhaite obtenir une réponse sur ce point, car ce risque me semble indéniable. 
M. Stéphane Peu.
(M. Jean-François Coulomme applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous auriez pu prendre la parole pour répondre à M. Peu !
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le fait de traiter les ménages en situation d’impayé comme des délinquants, comme le prévoit l’alinéa 6 de l’article 1
M. Inaki Echaniz.

Écoutons plutôt les associations qui, dans leur majorité, rejettent cette proposition de loi et les experts qui ne cessent d’appeler à la construction de nouveaux logements. Je pense notamment aux conclusions de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, composée d’experts et d’élus, qui faisaient état de la nécessité de construire 400 000 à 500 000 unités par an d’ici à 2030. Cette commission a remis son rapport au Gouvernement en 2021 : il est désormais temps d’agir.
Je reviens enfin à une question déjà posée précédemment : depuis le début de l’examen du texte, le rapporteur indique que cette proposition de loi permettra de traiter de nombreux cas et qu’il a connaissance de nombreux témoignages. Concrètement, toutefois, combien de situations semblables à celles qu’il assure vouloir traiter existe-t-il en France ? Merci de nous apporter une réponse chiffrée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
La rédaction initialement adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait une amende de 7 500 euros d’amende assortie de six mois de prison. Les sénateurs ont jugé préférable de retirer du texte la peine d’emprisonnement pour ne retenir que l’amende, opérant ainsi un rééquilibrage. Comme précédemment, je propose que nous nous en remettions à la sagesse sénatoriale et que nous maintenions l’amende de 7 500 euros prévue dans les cas que je viens de décrire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. le président.
 Si nous prévoyons des amendes, les seuls qui pourront les payer seront, par définition, ceux qui auraient les moyens de payer un loyer,…
M. Jean-François Coulomme.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …si modeste soit-il, pour se loger dans un petit réduit, dans un gourbi – enfin, quelque part. Ceux qui ne pourront pas payer l’amende sont précisément ceux qui squattent, et qui ne le font pas par plaisir. Contrairement à ce que prétend l’extrême droite, qui semble d’ailleurs aussi penser que ceux qui traversent la Méditerranée pour se réfugier en France viennent y faire du tourisme social,…
M. Jean-François Coulomme.
 Pas du tourisme, non : ils viennent profiter des aides sociales, tout simplement !
M. Frédéric Boccaletti.
 …un squatteur ne fait pas du tourisme économique : il se retrouve dans cette situation parce qu’il en est réduit à cette extrémité. Lui infliger une amende de 7 500 euros ne servira donc à rien, puisqu’il ne pourra pas la payer. Que se passera-t-il alors ? Il finira au gnouf ? 
M. Jean-François Coulomme.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 M. Echaniz a fait preuve d’une grande mauvaise foi en soutenant son amendement : il prétend que les sanctions prévues à l’alinéa 6 s’appliqueraient à des personnes accusant des impayés de loyer ou des retards de paiement, ce qui n’est absolument pas le cas. Il est question ici de personnes qui, refusant l’exécution d’une décision de justice, entendent se soustraire à une expulsion : l’affaire a été jugée, elle a fait l’objet de tous les recours possibles et, dès lors que la décision est devenue exécutoire, les occupants sont appelés à quitter leur logement.
M. Fabien Di Filippo.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Voilà la réalité des situations visées. L’alinéa 6 concerne donc des personnes qui violent doublement la loi, et non des ménages éprouvant simplement des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois. Remettons les choses à leur juste place. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils visent à supprimer le délai de deux mois prévu avant que le maintien dans un logement squatté puisse être puni par la justice. Sanctionner les squatteurs qui demeurent dans un bien occupé illégalement dès que le juge leur ordonne de quitter les lieux est la moindre des choses. Pourquoi prévoir un si long délai avant qu’une sanction soit prononcée ?
Mme Julie Lechanteux.
La procédure judiciaire permettant de déloger un occupant illicite est en effet déjà bien trop longue et complexe : les propriétaires doivent suivre un processus rigoureux, qui implique des notifications, des audiences et des délais à respecter pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Si des avancées législatives ont été réalisées – et c’est tant mieux –, ce processus peut malheureusement prendre des mois, voire des années. Dans de trop nombreux cas, l’occupant illicite profite de ce délai pour prolonger son occupation et, potentiellement, causer des dommages aux biens immobiliers. Cela a été constaté à maintes reprises. Cette situation est injuste pour le propriétaire. C’est pourquoi j’ose affirmer que la loi doit être ferme avec les squatteurs.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous devons envoyer un message fort aux occupants illicites. La justice doit être dissuasive, défendre les honnêtes propriétaires et punir les squatteurs, qui agissent dans l’illégalité la plus totale, pour rétablir l’ordre en France. 
Mme Julie Lechanteux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Et puis, vous revendiquez en permanence une fermeté, dont vous avez fait votre mantra. Or, précisément, la proposition de loi que nous examinons est un texte de fermeté…
 Ça ! C’est même le moins que l’on puisse dire !
M. Jean-François Coulomme.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Contre les locataires !
M. Stéphane Peu.
 Mais non, pas contre les locataires !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous ne faites jamais appliquer cette règle !
M. Laurent Jacobelli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça se comprend un peu !
M. Frédéric Boccaletti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Quant à vous, lisez le code de bonne conduite : cela vous fera du bien !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. William Martinet.
M. le président.
 Je crains que certains ne méconnaissent totalement le profil des ménages qui se maintiennent dans un logement après une décision de justice. L’impayé de loyer ayant entraîné l’expulsion n’est pas, pour eux, un simple problème de trésorerie : nous ne parlons pas de personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois et qui parviennent ensuite à s’en sortir.
M. William Martinet.
De qui est-il question, ici ? De ménages qui, parce qu’ils habitent dans une grande ville où les loyers sont très élevés, affichent un taux d’effort lié au logement particulièrement élevé, à tel point qu’ils dépensent chaque mois 40 % à 50 % de leurs revenus pour payer leur loyer. Comment une famille dont les deux parents sont payés au Smic, par exemple, pourra-t-elle espérer payer un loyer de 800 euros par mois si l’un des conjoints est licencié et perd son travail ? Elle n’y parviendra tout simplement plus, du jour au lendemain. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une simple question de trésorerie : ces personnes entrent alors dans la spirale infernale de l’impayé de loyer, qui peut conduire à un jugement d’expulsion.
Que faut-il faire pour ces familles ? Il faut tenter de leur proposer une solution de relogement. Voilà ce que vous diraient les travailleurs sociaux et les associations qui luttent contre le mal-logement si vous preniez la peine de les consulter : quand une famille est engagée dans une procédure d’expulsion parce qu’elle doit s’acquitter d’un loyer incompatible avec son niveau de revenus, chacun, y compris les services de l’État et du département, s’efforcent de la reloger pour éviter qu’elle finisse à la rue et pour lui trouver, par exemple, un logement social au loyer plus abordable.
C’est de ces personnes-là que nous parlons, celles qui se maintiennent dans leur logement…
 On en connaît, des personnes qui préfèrent se maintenir dans leur logement !
M. Paul Midy.
 …plutôt que d’aller vivre dans la rue avec leur famille et leurs enfants.
M. William Martinet.
C’est bien compréhensible. D’ailleurs, la vérité, c’est qu’à leur place nous ferions la même chose.
C’est pourquoi la possibilité de condamner ces personnes au bout de deux mois apparaît comme absolument insupportable, scandaleuse. Quand j’entends le Rassemblement national demander que ce délai soit réduit à quinze jours, j’ai l’impression d’être sur une autre planète. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. le président.
 Sur cet amendement, je suis de l’avis du Gouvernement et du rapporteur. J’aimerais cependant revenir sur les propos de notre collègue M. Peu car ils m’ont fait réfléchir. Si je comprends que la loi n’apporte pas toutes les précisions relatives au sujet qu’il a abordé, nos débats doivent pouvoir donner une indication sur l’esprit de cette loi.
M. Christophe Blanchet.
M. Peu a donné un exemple qui m’a semblé pertinent. Il existe des cas, peu nombreux certes, mais nous en connaissons tous, de chefs d’entreprise qui, le vendredi, ferment leur entreprise en emportant avec eux le matériel si bien que lorsque les salariés arrivent le lundi, il n’y a plus rien. Même si cette situation est rare, elle existe. C’est une réalité que nous ne pouvons pas cautionner.
La question de M. Peu mérite donc un éclaircissement de votre part. Même si cette précision ne figure pas dans la loi, au moins le débat que nous avons aujourd’hui, en apportant une précision sur l’esprit du texte, sera peut-être utile, demain si la justice doit se prononcer. J’aimerais donc vraiment obtenir une réponse sur ce point.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis maintenant saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Julie Lechanteux.

En première lecture, la proposition de loi visait à sanctionner cette infraction de six mois d’emprisonnement. Je trouve désolant que cette peine ait été vidée de son caractère dissuasif par les sénateurs. Je rappelle qu’à Marseille une décision d’expulsion avait été prononcée par la justice à l’encontre d’une habitante qui résidait depuis plus de deux ans dans un logement appartenant à un couple de retraités et que cette squatteuse a pu librement déposer un recours devant le tribunal administratif pour suspendre la procédure qui prévoyait une intervention de la force publique.
Il faut agir. Il est urgent de donner un caractère dissuasif aux mesures d’expulsion pour que les juges expulsent réellement les squatteurs. La peine infligée contre cette infraction doit donc comprendre plusieurs mois de prison ferme.
Les Français en ont plus que marre de voir que, dans notre pays, les squatteurs ont davantage de droits que les honnêtes propriétaires.
 C’est faux !
Mme Danielle Simonnet.
 Alors agissons ! 
Mme Julie Lechanteux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à instituer une peine d’emprisonnement à l’encontre de ceux qui ne tiennent pas compte des décisions de justice afin d’envoyer un signal à ceux qui se jouent de la loi en sachant pertinemment qu’ils échapperont aux sanctions.
M. Romain Baubry.
Nous comptons sur ce caractère dissuasif pour mettre fin à des situations telles que les propriétaires se retrouvent dans la rue ou plongent dans la précarité. Par cette mesure, nous espérons leur rendre justice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Si, comme je l’espère, nous votons la proposition de loi, je souhaite que, lorsque nous rencontrerons nos concitoyens en circonscription, nous leur indiquions la peine désormais prévue à l’encontre des squatteurs : trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Vos amendements portent sur une autre sanction, que nous avons également créée – les fameux 7 500 euros d’amende, auxquels nous avions ajouté six mois de prison avant que cette dernière peine soit supprimée par les sénateurs – non pas à l’encontre des squatteurs mais des locataires en situation d’impayé, arrivés tout au bout de la procédure de contentieux locatif et qui, après avoir épuisé tous les recours, se maintiennent dans les lieux, après de nombreuses années, malgré une décision exécutoire de la justice. Le compromis trouvé avec le Sénat sur cette question a consisté à se limiter à une amende et donc à supprimer, je l’ai dit, la peine de prison.
J’espère que les choses sont claires. Ne confondons pas tout. Il me semble nécessaire de bien distinguer les situations lorsque nous expliquons à nos concitoyens les différentes sanctions. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ils le sont déjà !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je note au passage un paradoxe assez cocasse. Vous demandez, sur les bancs du Rassemblement national, que des peines de prison soient prononcées contre ceux qui ne respectent pas les décisions de justice. Pourtant l’une d’entre vous vient de qualifier certaines de ces décisions de « honteuses ». C’est assez singulier.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
M. le président.
 J’ai entendu de nombreux orateurs exprimer leur volonté d’aider les petits propriétaires à lutter pour récupérer leur bien. Mais si la volonté d’aider ces personnes était réelle et partagée dans cet hémicycle, on agirait pour leur permettre de ne se pas retrouver privées de leurs loyers en créant par exemple un fonds visant à compenser les sommes manquantes. Cela laisserait le temps de trouver des solutions pour des personnes qui ne cherchent pas toutes à exploiter une situation mais qui vivent simplement dans une précarité financière et sociale. Il faudrait se donner les moyens d’agir pour les propriétaires et surtout pour les personnes précaires, en veillant à ne pas léser les propriétaires.
Mme Sandra Regol.
Or votre volonté de sanctionner, au lieu d’aider les deux parties, témoigne du fait que vous ne vous préoccupez ni du sort des petits propriétaires ni de celui des personnes précaires. Ce qui vous intéresse, c’est uniquement de prendre des mesures d’affichage et d’infliger des sanctions qui n’ont aucun effet sur les personnes qui ont réellement besoin d’être aidées.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements n
M. le président.



Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons une aggravation de la peine. Il vise en effet à augmenter le montant de l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation plus de deux mois après qu’une décision de justice définitive et exécutoire a été prononcée.
M. Michaël Taverne.
Le non-respect d’une décision de justice étant inacceptable, il convient d’alourdir la sanction.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Piquemal.
M. le président.
 Je me permets d’interrompre ce congrès de multipropriétaires qui se tient dans une ambiance feutrée, un peu comme dans un salon de thé, pour vous demander, monsieur le rapporteur, si vous avez auditionné Camille François, chercheur qui a étudié dans un ouvrage récent les expulsions locatives – je vous ai d’ailleurs invité à assister à une audition de cet auteur que j’ai moi-même menée.
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Il ne s’est pas livré à une analyse express, dans l’enceinte feutrée et, si j’ose dire, glorieuse, de l’Assemblée nationale mais il est allé rencontrer, dans un bureau, des personnes qui travaillent sur les expulsions locatives. 
M. François Piquemal.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous pouvez sortir si vous n’êtes pas à l’aise !
M. Laurent Jacobelli.
 Je vous ai écoutés, chers collègues. Faites de même, c’est le moindre des respects.
M. François Piquemal.
Voici un extrait de ce livre, dans lequel il cite les chiffres tels qu’ils sont : « […] entre 2010 et 2019, le nombre d’expulsions prononcées par les juges et réalisées par la police a augmenté plus fortement que le nombre de recours judiciaires déposés par les propriétaires – respectivement + 11 % et + 40 % contre + 4 %. Autrement dit, si les expulsions locatives ont augmenté en France […] c’est aussi parce que l’État expulse davantage que par le passé et davantage que ce que laisserait présager la seule augmentation des procès intentés par les bailleurs. » Il ajoute que « la fréquence et la gestion des expulsions locatives sont influencées par les réformes néolibérales auxquelles est soumis le secteur public, comme le rétrécissement de l’État social » et rappelle, à ce titre, « la baisse des prestations sociales », j’en passe et des meilleures.
 Le respect du droit à la propriété, c’est néolibéral !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce que propose le Rassemblement national est finalement assez intéressant. Nous sommes pour le droit au logement tandis que vous êtes pour le droit à la prison. 
M. François Piquemal.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Oh là là !
M. Fabien Di Filippo.
 Alors que les prisons sont déjà pleines, vous voulez y envoyer de nouvelles personnes. Il suffirait pourtant de construire massivement, par exemple, du logement très social pour que les personnes aient accès à un logement.
M. François Piquemal.
 Qu’ils ne paieraient pas évidemment !
M. Frédéric Boccaletti.
 Ce n’est pas ce que fait le Gouvernement.
M. François Piquemal.
Vous êtes, au fond, à côté de la plaque, à côté de la réalité. Nos concitoyens n’ont pas besoin d’aller en prison mais d’avoir un logement accessible financièrement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Tout d’abord, je tiens à répondre à mon collègue qui vient d’affirmer que nous étions « pour le droit à la prison » qu’en raison des mensonges qu’il profère, certaines personnes pourraient se retrouver injustement derrière les barreaux. En effet, Christiane et Simone – l’exemple que vous brandissez depuis tout à l’heure –, qui vivent dans mon département, n’ont pas été mises dehors par leur propriétaire parce qu’elles ne payaient pas leur loyer, mais parce qu’il souhaitait mettre leur logement aux normes, après qu’elles ont reçu une proposition de relogement. Je ferme la parenthèse. 
M. Lionel Tivoli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Par ces amendements, je propose de modifier la législation pour alourdir et étendre considérablement le panel de sanctions prévues à l’encontre des personnes déjà condamnées définitivement pour occupation illicite d’un bâtiment.
Trop nombreux sont ceux qui occupent illégalement des logements – parmi eux figurent des récidivistes – en profitant des failles juridiques et des principes des droits humains tels qu’ils sont appliqués dans notre pays. Alors que celui-ci se montre très bienveillant à leur égard, ces individus gâchent la vie des petits propriétaires en détruisant et en détériorant leurs biens alors que ceux-ci ont besoin des rentes de leur loyer pour s’assurer des revenus ou même de leur maison secondaire pour y vivre une partie de l’année. Ce n’est pas parce que l’on est propriétaire que l’on est riche ni que l’on doit accepter de voir sa maison squattée et saccagée.
L’amendement n

L’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

Cette sanction me semble excessive et ne ferait pas avancer la procédure pour les petits propriétaires victimes de squatteurs ou d’impayés. Or l’objectif de cette proposition de loi a toujours été l’accélération des procédures. Ce n’est pas en introduisant une double peine qu’on peut l’atteindre. Avis défavorable sur les deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Piquemal.
M. le président.
 Pour répondre à M. Tivoli du Rassemblement national. Est-ce que vous êtes allés voir Simone et Christiane, dans votre département ? Moi oui. J’ai été les voir, et contrairement à ce que vous racontez, le propriétaire les a expulsées non afin de vivre dans ce logement mais pour en profiter via Airbnb 
M. François Piquemal.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Lionel Tivoli.
 …cela ne vous pose aucun problème, vous êtes là pour les défendre. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une expulsion, c’est en moyenne une année de scolarité perdue pour un enfant. Combien d’entre eux vivent en hôtel social ou dans un bidonville, souffrent déjà de la pauvreté, voire de la misère, et tentent malgré tout de s’accrocher ? Certains de ces enfants se sont regroupés dans le collectif École pour tous, et ils ne demandent que le droit à pouvoir suivre une scolarité. Le collectif propose de créer une trêve scolaire, sur le modèle de la trêve hivernale, d’où cet amendement. Monsieur le rapporteur, lors de la première lecture, vous vous êtes dit favorable à ce dispositif, mais, en deuxième lecture, sur les quatre amendements déposés à ce sujet, seul cet amendement de repli a été étudié. Ils sont 100 000 enfants, en France aujourd’hui, à être privés d’accès à l’école – parmi eux Maria, 4 ans, vivant dans un hôtel social, à laquelle le maire de Noisy-le-Grand a refusé l’école. Heureusement, le Conseil d’État a agi.
Mme Sandra Regol.
 Les institutions sont tout de même bien faites !
M. Bruno Millienne.
 Parmi ces enfants, il y a aussi Salvi, Rom de Bulgarie, qui a grandi en bidonville, expulsé sans arrêt, et qui a fini en Segpa – section d’enseignement général et professionnel adapté –, malgré un bon niveau de base ; aujourd’hui, il devient pompier pour que les camps de tous les enfants roms ne flambent pas encore comme il les a vus flamber. Et Jassem, comorien, refusé à l’entrée au lycée, s’est accroché, s’est battu pour avoir une éducation, et prépare aujourd’hui l’agrégation en mathématiques après avoir passé un bac avec 18 sur 20 de moyenne. Ce sont ces enfants, capables de faire la France de demain, qu’il s’agit de protéger aujourd’hui. Leur scolarité est théoriquement protégée par le droit, en l’espèce par le code de l’éducation et par des conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l’enfant, et pourtant, ce droit est malmené, il n’est pas respecté. Et votre proposition de loi, monsieur Kasbarian, aggrave encore la difficulté pour eux de recourir au droit. Cette situation est véritablement inacceptable. Nous devons faire respecter le droit de ces enfants à une scolarisation, faire primer l’intérêt de l’enfant ; pour cela, nous devons instaurer une trêve scolaire. Je suis aujourd’hui le porte-parole de ces enfants qui vous appellent à l’aide. 
Mme Sandra Regol.
(Mme Andrée Taurinya applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 C’est de gauche ! 
M. Pierre Cazeneuve.
(Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Un peu d’humanité pour les enfants !
Mme Andrée Taurinya.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Mais ce sont des enfants !
Mme Andrée Taurinya.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 On peut regretter que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squats – comme vous dites –, puisque quand des gens vivent dans des bidonvilles ou en sont réduits à vivre dans des situations…
M. Aurélien Taché.
 Extraordinaire !
M. Frédéric Boccaletti.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Faut-il rappeler encore une fois ce qu’est un squat, car peut-être n’avez-vous pas véritablement étudié le sujet ? Parfois, des gens se logent dans des abris de fortune. Je trouve absolument regrettable qu’en plein hiver, on expulse les familles, enfants compris, qui se trouvent sur ce type de terrain. Je suis même favorable à ce qu’il n’y ait aucune expulsion sans proposition de relogement quand il s’agit d’une famille, surtout avec des enfants en bas âge. C’est à l’État, qui a mis en place un droit au logement opposable, de reloger ces personnes avant de les expulser. Et ce texte va bientôt les criminaliser si elles ont le malheur d’aller trouver refuge dans un garage, dans un local ou dans n’importe quel abri qui leur éviterait de mettre leur vie en danger.
M. Aurélien Taché.
Je pense donc que l’amendement de ma collègue Sandra Regol est de bon sens : ce serait faire preuve d’un minimum d’humanité que de reconnaître que, quand il y a des enfants dans ce type de situation, on ne peut pas procéder à une expulsion.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Pour ma part, je suis très gênée par ce débat que je trouve très manichéen.
Mme Annie Genevard.
 Exactement !
M. Paul Midy.
 Depuis le début de l’après-midi, on oppose les méchants propriétaires et les légitimes squatteurs.
Mme Annie Genevard.
 Est-ce que j’ai dit cela ?
Mme Sandra Regol.
 Un tel sujet mérite un autre débat. Si la situation des enfants à la rue est absolument insupportable, personne ne pouvant la justifier, croyez-vous vraiment qu’on ne puisse régler ces situations inacceptables qu’en commettant un délit ? Croyez-vous vraiment que le squat soit une réponse adaptée quand un enfant est dans la rue ? Croyez-vous qu’investir un local pas chauffé, pas éclairé et souvent insalubre, sans savoir si l’on ne sera pas délogé par la force publique, soit un environnement qu’on puisse espérer pour des enfants ? Ne croyez-vous pas qu’il y a dans nos villes des services sociaux et dans nos départements des services adaptés au traitement de ces situations qui sont en effet très douloureuses ? 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Mais ils sont à la rue, ces enfants !
Mme Sandra Regol.
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je comprends la finalité de cet article car pouvoir disposer de son bien est un droit constitutionnel incontournable et en être exclu de fait une privation de liberté injuste. Pourtant, je ne peux pas me départir d’une certaine retenue, voire d’un certain malaise, parce que derrière l’occupation illégale, il y a aussi très souvent de la détresse humaine. Protéger la propriété, défendre le droit, ne signifie nullement, du moins dans l’esprit des députés du groupe LIOT, être étranger à l’existence des sorts incertains et ignorer la nécessité d’une politique active de logement social. Voilà tout ce que je voulais dire, sans prétention et sans vouloir donner de leçon à personne.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 L’article 1
Mme Marie-France Lorho.

Il est important de souligner deux points. Le premier, c’est que le droit de propriété et le respect du domicile ne sont pas d’égale valeur car si le droit de propriété est un principe de valeur constitutionnelle, le respect du domicile n’est qu’un objectif à valeur constitutionnelle. Selon la Cour de cassation, le droit au logement est seulement une finalité assignée par le législateur, il ne s’agit pas d’un droit subjectif au logement permettant à chacun de revendiquer le droit d’obtenir concrètement un logement. Parler de droit au logement est donc un abus de langage. Le second, le plus important, c’est qu’il est dangereux d’antagoniser ces deux droits. Ils doivent au contraire être conciliés dans un souci d’apaisement pour que le marché de l’immobilier fonctionne. Les opposer, c’est mettre en péril ce marché et provoquer une crise du logement.
Il était donc nécessaire afin de réduire l’antagonisme créé par le législateur, que l’article 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je profite de l’examen de cet article – qui aggrave encore la situation des personnes occupant un lieu de manière illégale en limitant la faculté pour le juge d’accorder des délais d’expulsion –, pour vous répondre, madame Genevard.
M. Éric Coquerel.
Vous savez que je vous respecte, car vous manifestez des préoccupations humanistes dans la plupart de vos interventions, mais votre dernier propos illustre la situation anormale dans laquelle nous nous trouvons. Vous vous êtes demandé s’il était supportable pour des enfants de vivre dans un squat. Mais est-il supportable pour des enfants de dormir dehors sur le trottoir, dans nos grandes villes ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est le problème !
M. Paul Midy.
 À partir du moment où l’État a failli et où des locataires se retrouvent dans des logements sociaux indignes – j’ai fait une vidéo à l’Île-Saint-Denis que je vous conseille de re garder –, alors même qu’ils payent leur loyer –, bref quand la situation du logement est à ce point catastrophique, je revendique le fait que le droit au logement prime le droit de propriété. 
M. Éric Coquerel.
(Mêmes mouvements.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 On n’est donc pas en train d’évoquer le cas d’une personne qui, rentrant chez elle et trouvant quelqu’un à son domicile, ne pourrait rien faire. Il s’agit ici très clairement de squatteurs installés dans des immeubles vides ou dans des locaux commerciaux vacants, et qui ne devraient pas l’être puisque l’État pourrait les réquisitionner. 
M. Éric Coquerel.
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
M. le président.
 Mes collègues sont favorables à ce que les individus qui sont expulsés et ne peuvent pas se reloger puissent rester dans leur logement. Mais, pardon de le dire, c’est bien ce que le droit permet aujourd’hui ! En effet, la loi Dalo du 5 mars 2007 vise à garantir le droit au logement, qui constitue aussi un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ; par ailleurs, elle reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes qui ne peuvent y accéder ou s’y maintenir par leurs propres moyens. 
Mme Caroline Yadan.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les personnes susceptibles de bénéficier de cette loi sont celles dont vous parlez dans vos interpellations, puisque ce sont des demandeurs de logement social ; il s’agit de personnes mal logées, voire non logées, qui font l’objet d’une procédure d’expulsion et demandent un hébergement. Une fois le droit au logement reconnu, le préfet a l’obligation de proposer un logement dans un certain délai. 
(M. Éric Coquerel s’exclame.)
 Ils ne sont pas logés !
M. Aurélien Taché.
 Et cela fonctionne, il suffit de re garder les chiffres : entre 2008 et 2020, 333 848 ménages ont été reconnus éligibles au Dalo 
Mme Caroline Yadan.
(M. Aurélien Taché proteste)
 Revenez à la vie réelle !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je veux dire au président Coquerel qu’il existe des procédures légales, telles que la réquisition. En son temps, un certain président de la République, de notre sensibilité politique,…
Mme Annie Genevard.
 Jacques Chirac !
M. François Piquemal.
 C’était le bon temps ! 
M. William Martinet.
(Sourires.)
 …avait procédé à des réquisitions. Je ne crois pas que l’illégalité soit une réponse à une situation moralement inacceptable. Le groupe Les Républicains est favorable au renforcement de l’efficacité des procédures judiciaires d’expulsion des squatteurs et soutient également la suppression, opérée par l’article 1
Mme Annie Genevard.

 Nous en venons à la discussion des amendements.
M. le président.
Je suis d’abord saisi de six amendements identiques, n

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n

 Cet article supprime la possibilité qui est laissée au juge civil d’accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée par voie judiciaire. Il est nécessaire de laisser le juge apprécier chaque situation et de permettre aux personnes de bénéficier d’un peu plus de temps pour trouver une solution de logement. D’autant que notre pays traverse une grave crise du logement, qui affecte 14,8 millions d’individus, comme nous l’avons rappelé.
M. Inaki Echaniz.
Le nombre de logements sociaux et de places d’hébergement est très insuffisant ; il est donc loin de répondre aux besoins. Écoutez bien ceci, madame Yadan : selon la Fondation Abbé Pierre, une personne expulsée met en moyenne onze mois à retrouver un logement, ce qui montre bien que la loi Dalo ne fonctionne pas. Aujourd’hui, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement pendant les trois premières années.
 C’est là-dessus qu’il faut travailler, pas sur le squat !
M. Paul Midy.
 Ne venez donc pas nous dire que la loi Dalo fonctionne et offre des solutions de logement à toutes les personnes en difficulté : ce n’est pas vrai ! Le délai accordé par le juge s’avère donc précieux pour les personnes concernées, justement pour pallier le désengagement de l’État et l’absence de solutions proposées en raison du manque de logements d’urgence.
M. Inaki Echaniz.
Je reviens aux propos de M. Coquerel. Voyez-vous, j’ai travaillé cinq ans dans un établissement scolaire en Seine-Saint-Denis : à cette époque, il m’est souvent arrivé de devoir prendre en charge des familles qui se trouvaient à la rue ou faisaient l’objet de procédures d’expulsion ; j’ai passé des heures au téléphone, espérant obtenir une réponse du 115, en vain.
 Alors c’est ce problème qu’il faut résoudre !
M. Paul Midy.
 Voilà la réalité de notre pays !
M. Inaki Echaniz.
Monsieur le rapporteur, vous parlez des délinquants depuis tout à l’heure. Or vous n’avez aucun chiffre à nous donner pour illustrer ces situations concrètes ! Pour ma part, je vous parle de millions de personnes qui sont mises à la rue et ne bénéficient d’aucune solution du fait du désengagement de l’État ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Premièrement, nous parlons de cas où l’expulsion a été jugée. Jusqu’à présent, le juge pouvait accorder des délais, non pas systématiquement, mais notamment lorsque les familles expulsées comptaient des enfants en bas âge, afin de leur donner le temps de trouver une solution de logement ou, à défaut, d’hébergement. J’ignore si c’est le cas dans tous les départements mais, en Seine-Saint-Denis, ce n’est même pas la peine d’appeler le 115 : la ligne est saturée !
M. Stéphane Peu.
Deuxièmement, le droit au logement opposable ne fonctionne pas. Nous sommes dans une situation où une loi de la République, votée ici, n’est pas appliquée dans un certain nombre de départements 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)
 Encore une fois, c’est à cela qu’il faut remédier !
M. Paul Midy.
 Oui, il faut des délais lorsque des enfants sont susceptibles de se retrouver à la rue ! De deux choses l’une : soit les lois que nous votons ici s’appliquent toutes – en l’occurrence, les enfants concernés auraient au moins un toit au-dessus de leur tête, assurant ainsi leur protection –, soit nous ne sommes pas capables de les appliquer, ce qui est le cas de la loi Dalo et de la loi relative à l’hébergement d’urgence, et, dans cette hypothèse, il faut au moins que le juge puisse accorder des délais afin d’empêcher que des enfants dorment à la rue – ce n’est pas compliqué à comprendre !
M. Stéphane Peu.
Bref, nous devons considérer tous les points de vue possibles pour prendre une décision responsable. Je ne vois pas pourquoi on supprimerait la possibilité donnée au juge d’accorder des délais quand il n’est pas possible d’appliquer les autres lois permettant d’héberger les gens en souffrance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise lui aussi à supprimer l’article 1
Mme Martine Etienne.

Le Gouvernement avait promis de construire 250 000 logements sociaux au cours des deux dernières années : évidemment, cette promesse n’a pas été tenue. Emmanuel Macron, qui affirmait que plus personne ne dormirait dans la rue à la fin de son premier mandat, n’a pas tenu parole. Aujourd’hui, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé, soit 330 000 personnes, selon les estimations. Et voilà que vous nous soumettez une proposition de loi pour pouvoir expulser les habitants, sans leur proposer de solutions de relogement. Cet article ne va servir qu’à augmenter le nombre de sans-abri, sans leur venir en aide. Je pense qu’on se souvient tous de ces scènes de policiers qui, en 2021, ont délogé 200 migrants sans abri place de la République, à Paris, les forçant à sortir de leurs tentes à coups de gaz lacrymogène et de matraque.
 Quel est le rapport avec la proposition de loi ?
M. Paul Midy.
 C’est cela le traitement des sans-abri en France aujourd’hui ! L’article ne protège en rien les petits propriétaires ; il stigmatise et criminalise les plus précaires en les privant du peu de garanties sociales et de recours judiciaires que la loi leur offre actuellement. Vous êtes dans une logique de surenchère répressive,…
Mme Martine Etienne.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …vous préférez voir les gens dormir dans la rue plutôt que de vous attaquer à la crise du logement en réquisitionnant des logements ou en investissant dans les logements sociaux.
Mme Martine Etienne.
 Merci de conclure !
M. le président.
 Retirez cet article, d’autant que nous sommes à la fin de la trêve hivernale ! 
Mme Martine Etienne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout à l’heure, le garde des sceaux nous a dit que le juge pouvait déjà reconnaître l’état de nécessité. Or il ne l’a jamais fait pour des situations de mal-logement. La proposition de loi est si terrible que la jurisprudence évoluera forcément. J’ai confiance en la justice de mon pays : au-delà des vols de nourriture, les juges finiront peut-être par reconnaître l’état de nécessité pour les mal-logés. Pourquoi ne pas continuer à leur faire confiance ?
M. Aurélien Taché.
On vient de vous le dire : la loi qui prévoit la conditionnalité de l’hébergement d’urgence ne peut pas être respectée. Le code de l’action sociale et des familles énonce que toute personne en détresse doit être hébergée. Or nous ne pouvons que déplorer le manque de places d’hébergement aujourd’hui : vous avez beau appeler le 115 dès six heures du matin, on vous répond qu’il n’y a déjà plus de places, même si vous êtes une femme avec des enfants !
Mme Yadan nous a expliqué que de plus en plus de gens étaient reconnus éligibles au droit au logement opposable. C’est vrai, sauf que la loi Dalo n’est pas appliquée ! Savez-vous ce qui se passe lorsque le droit au logement opposable n’est pas respecté ? L’État se condamne lui-même à payer des amendes, qui abondent le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), destiné à accompagner socialement les ménages en difficulté. Lorsque le juge accorde un délai, ce fonds permet justement l’intervention de travailleurs sociaux et la mise en place d’un accompagnement pour apurer les dettes, réinsérer les gens et leur épargner une situation de mal-logement.
Contrairement à ce que nous entendons depuis tout à l’heure sur les bancs de cette assemblée – et à ce que vient encore de dire M. Midy –, ce que nous défendons est totalement en lien avec cette proposition de loi. Plus vous aggravez le nombre de personnes expulsées, plus vous augmentez le nombre de sans-abri, si bien qu’il sera encore plus difficile d’appliquer ces belles lois qui ont permis, pendant trente ans, d’avoir un consensus sur la politique sociale du logement en France et d’endiguer l’augmentation du nombre de familles avec enfants à la rue. Vous remettez en cause ces principes fondamentaux. De tous les droits de l’homme proclamés par la Déclaration de 1789, vous n’en connaissez qu’un : le droit de propriété. Mais je vous rappelle le droit à vivre dignement, le droit au logement et le droit à être respecté même si l’on souffre de difficultés financières ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Sur l’article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n

 Avec l’article 1
M. Jean-Claude Raux.

 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère encore pouvoir vous en convaincre : nous devons tous faire confiance au droit, ainsi qu’aux juges qui l’appliquent. Vous nous demandez de supprimer la possibilité pour le juge de décider, compte tenu des éléments en sa possession, d’accorder à des personnes un délai supplémentaire avant d’être expulsées. Vous allez me dire que seules les squatteurs sont visés, c’est-à-dire à des personnes qui seraient entrées dans un lieu qui ne leur appartient pas. Or, je vous le dis, personne ne fait le choix de vivre dans un squat…
Mme Cyrielle Chatelain.

M. Emeric Salmon.
 …ou dans un bidonville ; personne ne fait le choix de vivre dans des squats trop exigus, qui ne sont pas aux normes et sont potentiellement insalubres ; personne ne fait le choix de laisser vivre ses enfants dans ce type de logements. Aujourd’hui, la seule chose que vous faites, c’est de criminaliser ces individus, en plus de vouloir les faire disparaître. J’ai parlé avec des assistantes sociales œuvrant auprès de personnes en situation administrative complexe – sans papiers ni revenus, elles vivent sur notre territoire et se trouvent contraintes de loger dans des squats ou des bidonvilles –, qui m’ont dit : « Nous nous occupons de ceux que personne ne veut voir ; nous sommes nous-mêmes invisibles. » Avec ce texte, c’est toute une profession que vous mettez en souffrance, en plus de ceux qui sont obligés de vivre dans des lieux pareils !
Mme Cyrielle Chatelain.
Vous ne voulez pas voir la pauvreté que vous créez. Voilà dix ans que des familles en situation administrative complexe vivent dans ma circonscription, en Isère, et y créent des liens. Or on refuse toujours de leur reconnaître le droit au logement.
Aujourd’hui, nous souhaitons faire confiance à la justice. Ne supprimons pas la possibilité laissée au juge de décider, en son âme et conscience, au vu des éléments dont il dispose, d’accorder du temps aux milliers de personnes qui ont été expulsées l’année dernière et qui vivaient dans des squats. Vraiment, je ne vois pas l’intérêt de légiférer dans le but d’ôter du pouvoir aux juges.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. François Piquemal.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, peut-être-connaissez vous la série 
M. François Piquemal.
Game of Thrones
 C’est le degré zéro de l’argumentation !
Mme Véronique Riotton.
 Avez-vous auditionné des agents de police chargés des expulsions ? Peut-être me répondrez-vous.
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Le chercheur Camille François, pour sa part, a interrogé ces agents, qui relèvent soit d’une unité de police administrative (UPA), soit d’une brigade d’information de voie publique (BIVP). Il leur a demandé quelle vision ils avaient de la tâche qui leur est confiée. Voici ce qu’a répondu une brigadière cheffe : « C’est une mission que si on nous la retirait, on serait content. Parce que virer les gens, […] c’est pas notre tasse de thé ! Ce n’est pas une mission agréable. » Un autre policier a déclaré : « Les expulsions, pour moi, c’est la partie la plus pénible du boulot. C’est pour ça que je me le garde pour moi, et que je laisse ma collègue tranquille avec ça – pour pas qu’elle se barre ! »
M. François Piquemal.
En augmentant le nombre d’expulsions, vous imposerez à davantage d’agents de mettre des gens dehors, avec tout ce que cela signifie en matière de violence. Oui, votre proposition de loi est violente. Oui, être jeté hors de son domicile lorsque l’on est un locataire qui n’arrive plus à payer son loyer, c’est subir une violence, à la fois physique et symbolique.
Avez-vous pris la peine, monsieur le rapporteur, d’interroger les agents que vous allez envoyer à votre place, sur le terrain, exécuter la basse besogne que vous êtes en train de préparer ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.



La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n

 L’article 1
M. Aurélien Taché.


Que font aujourd’hui les services de l’État ? Rien, sinon que disperser les mal-logés et les repousser toujours un peu plus loin, du nord de Paris jusqu’en Seine-Saint-Denis. Peut-être les repousseront-ils demain jusque dans ma circonscription du Val-d’Oise.
Dès lors, il arrive que des associations qui viennent en aide aux mal-logés essaient de sensibiliser la population et les pouvoirs publics en installant ces personnes dans des lieux où elles sont plus visibles.
L’association qui s’inquiète le plus de l’adoption de cet article, c’est le Secours catholique. On ne peut pas dire qu’elle réunisse de dangereux gauchistes ou la méchante racaille écologiste d’extrême gauche ! Nous pouvons faire confiance au Secours catholique pour accompagner dignement ceux qui en ont le plus besoin.
On ne cesse de criminaliser les associations. La loi « séparatisme » a déjà permis de réprimer certaines d’entre elles, limitant ainsi la liberté associative. On ira désormais plus loin encore, en réprimant celles qui viennent en aide aux plus démunis dans notre pays. Voilà une illustration supplémentaire du caractère infâme de la proposition de loi de M. Kasbarian.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n

 Je dois reconnaître qu’il y a une vraie cohérence dans la politique du Gouvernement. Quand le Parlement s’exprime, vous n’aimez pas cela et vous l’empêchez de voter. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(« Et l’obstruction ? » sur les bancs du groupe RE.)
Le début de l’alinéa 3 de l’article 1


 Ce n’est pas le sujet !
M. Paul Midy.
 Vous êtes cohérents : vous n’aimez pas les contre-pouvoirs ; vous n’aimez pas que l’on puisse contester vos décisions, qui sont complètement idéologiques. Et je comprends pourquoi : cela vous met face à vos responsabilités.
Mme Cyrielle Chatelain.
Les associations ne sont pas seules à contester votre proposition de loi répressive. La CNCDH relève qu’elle « aura […] pour conséquence immédiate et injuste de stigmatiser et fragiliser encore plus les personnes vulnérables » et « [exposera] la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme ». Voilà ce que vous êtes en train de faire, et vous voudriez en sus faire taire les associations qui se démerdent avec les gens que vous avez plongés dans la pauvreté ?
 N’importe quoi !
Mme Prisca Thevenot.
 C’est inadmissible ! Nous nous battons pour la liberté de la presse, pour les associations et contre vos lois répressives ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Arrêtez de crier !
Un député du groupe RN.
 Respectez les institutions ! On en reparlera après !
M. Paul Midy.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur


 Il s’agit de modes d’emploi.
M. Jean-François Coulomme.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
M. Jean-François Coulomme,
Valeurs actuelles
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Nous aurions pu éventuellement comprendre votre combat en faveur des locataires qui ne parviennent plus à payer leur loyer. (
 Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On parle de SDF et de gens qui n’ont pas de logement !
M. Éric Coquerel.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça fait longtemps que j’en suis parti !
M. Aurélien Taché.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Exactement !
M. Paul Midy.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 La retraite à 60 ans ?
M. William Martinet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça suffit !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous êtes en train de craquer complètement !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Non, au Secours catholique !
M. Aurélien Taché.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est le bras d’honneur qui dit ça ?
M. François Piquemal.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il y a de moins en moins de gens qui ont envie de vivre dans la vôtre !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Sur quel fondement le formulez-vous, madame Regol ?
 Sur celui de l’article 70, alinéa 2.
Mme Sandra Regol.
Nous sommes dans un parlement, à l’Assemblée nationale. Il n’est pas acceptable que le ministre de la justice dise qu’il en a ras le bol de l’opposition.
 C’est incroyable !
M. Éric Coquerel.
 Cela ne relève ni d’un débat démocratique ni d’un cadre parlementaire. 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 On s’éloigne. L’alinéa 2 concerne une éventuelle « scène tumultueuse », madame Regol, il ne faut pas exagérer.
M. le président.
 Non, l’alinéa 2 porte sur la « mise en cause » d’un député ou d’un groupe de députés.
Mme Sandra Regol.
 Veuillez achever votre propos et nous verrons bien.
M. le président.
 Je souscris à l’appel au calme, mais je demande que soient créées les conditions d’un appel au calme.
Mme Sandra Regol.
 Vous venez de dire n’importe quoi et de me contredire. L’article 70, alinéa 2, concerne tout membre de l’Assemblée « qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ». Apprenez à lire le règlement, madame Regol. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Apprenez à faire la différence entre l’alinéa 2 et le 2
Mme Sandra Regol.

 Vous mettez en cause la présidence, monsieur Coulomme ?
M. le président.
 Non, j’évoquais la collusion entre la droite extrême et l’extrême droite.
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
M. le président.
 Il n’est pas étonnant qu’un ministre qui fait des bras d’honneur à ses alliés insulte aussi ses opposants. On ne pouvait guère s’attendre à autre chose. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Je regrette profondément, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas exercé la même verve pour défendre les juges lorsque nous avons examiné l’article 1

Monsieur le rapporteur, ceux qui montent un sujet en épingle et dévoilent leur jeu, c’est vous ! Le squat de domicile touche 170 propriétaires par an.
 Exactement !
M. Jean-François Coulomme.
 Vous vous servez de ces 170 cas annuels pour élaborer une loi extrêmement régressive. Je le répète, ceux qui la condamnent, ce ne sont pas tant vos opposants que la CNCDH. Vous pouvez faire comme si nous versions dans l’affabulation politique. Ceux qui refusent de re garder la réalité et préfèrent criminaliser la pauvreté plutôt que de donner aux personnes concernées les moyens de vivre dignement, c’est vous ! Vous pouvez condamner et gesticuler autant que vous voulez, mais il est normal qu’une personne qui vit dehors avec ses enfants et souffre du froid cherche à se protéger.
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est ça, votre projet de société ?
M. Paul Midy.
 Oui, j’assume de le dire, lorsqu’un logement à vocation d’habitation est vide depuis des années, voire des dizaines d’années, son propriétaire a le devoir de faire en sorte qu’il puisse être habité. Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est la loi. C’est un devoir de solidarité avec l’ensemble de la nation.
Mme Cyrielle Chatelain.
J’aurais aimé qu’ensemble, dans cette assemblée, nous fassions respecter ce devoir de solidarité nationale, plutôt que de monter en épingle quelques cas individuels. D’ailleurs, la loi protège déjà ces propriétaires : une personne qui squatte un domicile est susceptible d’être expulsée en trois jours. Vous vous servez de ces cas, j’ose le dire, de manière dégueulasse, pour faire voter une loi des plus régressives. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
En matière d’élégance, monsieur le ministre, vous n’avez aucune consigne à nous donner. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
M. le président.
Mme Caroline Yadan,
La Bible du squat
 Guide du squatteur mondain
Le Squat résiste
Le Squat de A à Z
 Comment ouvrir un squat en cinq étapes
En encourageant la propagande de ces ouvrages qui appellent à commettre un délit, le délit de squat, et donc à passer outre notre État de droit, vous êtes, mes chers collègues, dans votre ligne habituelle, c’est-à-dire dans la volonté de changer les règles de notre droit, de ne jamais vous soumettre à l’autorité, de porter atteinte aux forces de l’ordre, à nos institutions, à nos règles, et même au règlement de l’Assemblée nationale.
 C’est vous qui voulez changer le droit avec ce texte.
Mme Cyrielle Chatelain.
 …de ne jamais vous soumettre à l’autorité, de porter atteinte aux forces de l’ordre, à nos institutions, et même au règlement de l’Assemblée nationale.
Mme Caroline Yadan.
C’est votre logique, une logique révolutionnaire ; ce n’est pas la nôtre. La nôtre, c’est de respecter l’État de droit. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Claire Guichard.
 Sur l’article 1
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à faire passer de 3 750 à 7 500 euros la peine d’amende punissant l’incitation à la commission du délit d’introduction, comme à l’article 1
M. Michaël Taverne.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Piquemal.
M. le président.
 Pour revenir sur cette histoire de propagande, Mme Yadan est visiblement bien renseignée… 
M. François Piquemal.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Monsieur Piquemal, voulez-vous en rester à l’amendement ?
M. le président.
 Je pensais qu’il y avait une conversation intéressante à avoir… 
M. François Piquemal.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
 Non, il n’y a pas de conversation : nous ne sommes pas dans un salon, mais à l’Assemblée nationale. Je vous laisserai poursuivre si c’est en rapport avec l’amendement.
M. le président.
 Dans ce cas, je laisse se dérouler le salon des multipropriétaires et j’interviendrai à un moment plus opportun. 
M. François Piquemal.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Le groupe LR est favorable à la création de cette sanction afin de combattre le foisonnement des guides et modes d’emploi en tout genre. Moi aussi, je me suis livrée à la lecture de l’un d’entre eux, et j’ai constaté que cette opération ne correspond en rien aux situations humaines que vous avez décrites. C’est presque une action de principe contre le fait d’acquitter un loyer.
Mme Annie Genevard.
Il y a, par exemple, le témoignage d’un squatteur professionnel : « On a quadrillé tout Paris pour faire des repérages. » Il s’improvise enquêteur : « Une fois qu’un bâtiment est en ligne de mire, on s’intéresse aux propriétaires, à l’historique des lieux, au cadastre, aux appels d’offres, aux articles, aux voisins, aux comptes rendus des conseils d’arrondissement. »
Parmi les cibles, il y en a une que j’ai trouvée particulièrement cynique quand les squatteurs s’intéressent aux instances d’héritage. Il y a là quelque chose d’un cynisme absolu.
 Puisque M. Piquemal a renoncé à s’exprimer, la parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. le président.
 Tout sous-groupe humain trouve des moyens de s’organiser, et j’aurais aimé voir chez vous la même indignation à l’égard de ceux qui pratiquent le détournement fiscal, au bénéfice desquels une large part de la presse française consacre ses colonnes à expliquer par le détail comment soustraire l’impôt à l’intérêt général. 
M. Jean-François Coulomme.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur des morts ! C’est honteux !
M. Frédéric Boccaletti.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est notre côté gestionnaire de fortune !
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 54.
M. William Martinet.
Monsieur le président, tout à l’heure, vous avez coupé la parole à mon collègue François Piquemal. Je rappelle que l’article 54 du règlement de l’Assemblée nationale indique que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». La question, c’est bien évidemment celle des expulsions, du logement, etc. M. Piquemal traitait donc absolument de la question. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Monsieur le député, vous faites fausse route.
M. le président.
 L’article 54 ne dit pas que l’orateur ne doit pas s’écarter de l’amendement, mais qu’il ne doit pas s’écarter de la question. Il y a une différence entre les deux. Si vous voulez modifier le règlement de l’Assemblée nationale, vous pouvez le faire.
M. William Martinet.
 J’ai rappelé à M. Piquemal qu’il ne devait pas s’écarter de l’amendement et je lui ai proposé de poursuivre son intervention s’il ne s’écartait pas de l’amendement ; il y a renoncé. C’est pour cela que M. Coulomme a eu la parole ensuite.
M. le président.
 Dans le règlement, c’est « la question » !
Mme Danielle Simonnet.
 Nous revenons à l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
M. le président.
 L’amendement vise à exclure les associations ou les syndicats du champ des sanctions prévues à l’article. En donnant un avis défavorable, vous confirmez que vous ne souhaitez pas qu’ils puissent s’exprimer librement sur la question qui nous occupe puisqu’ils seront soumis à la règle générale.
Mme Cyrielle Chatelain.
Par ailleurs, oui, nous avons une tradition de désobéissance civile.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Je comprends que vous ne la compreniez pas, puisque vous confondez légalité et légitimité. Le 49.3 pour imposer les retraites contre le vote de cette assemblée, c’est légal, mais c’est complètement illégitime. La légitimité, vous la tenez du peuple et de l’adhésion populaire. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 En démocratie, c’est honteux ! Nous ne sommes pas en tyrannie.
M. Paul Midy.
 Une démocratie repose sur deux choses, le droit et l’adhésion populaire. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.)
Je le répète : oui, l’article vise les associations et les syndicats.
 Vous n’avez jamais vu de désobéissance civile, vous ne savez pas ce que c’est !
M. Damien Adam.
 Plus que vous…
Mme Cyrielle Chatelain.
 Vous êtes en minorité, nous sommes la majorité : acceptez-le.
M. Damien Adam.
 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

(Brouhaha continu sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisition citoyenne ou d’aide humanitaire soient exclus du champ répressif de l’article. La réquisition citoyenne – je pense que vous ne savez pas ce que c’est – consiste à occuper un bâtiment jusque-là inoccupé à des fins militantes.
M. Andy Kerbrat.

M. Bruno Millienne.
 S’il vous plaît, écoutez M. Kerbrat.
M. le président.
 La réquisition citoyenne diffère du squat dans la mesure où elle ne sert pas de logement stable ou durable à ses occupants.
M. Andy Kerbrat.
Si l’objectif du texte est de réprimer les squats, les réquisitions citoyennes et l’action humanitaire ne devraient pas être incluses dans le champ de cet article.
Les articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation donnent au préfet, après consultation du maire, le pouvoir de réquisitionner les logements vides pour protéger les sans-abri. La défaillance des préfets dans l’identification et la publication des listes et des logements vacants est totale. En conséquence, les réquisitions citoyennes viennent combler la carence de l’État et des collectivités pour protéger les sans-abri.
Avec cet article, la publicité que peuvent faire les associations pourrait devenir criminelle. Jamais notre République n’a connu autant de familles et d’enfants à la rue. Si vous condamnez toutes les réquisitions et la possibilité même d’indiquer où se trouvent des refuges, même éphémères, vous condamnez les gens à mourir, là où ils souffrent sous nos yeux. 
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Souvenez-vous de l’hiver 1954 : il y a eu de très nombreuses réquisitions citoyennes pour répondre à l’appel de l’abbé Pierre. Aujourd’hui, l’association Droit au logement nomme ses réquisitions en référence à cet épisode. Et vous voulez punir ces actions d’une amende de 3 700 euros ! Avec votre logique, si demain l’abbé Pierre lançait un nouvel appel, plutôt que de l’aide, vous lui enverriez une prune. Vous êtes vraiment très pitoyables. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous pourriez répondre, quand même !
M. Andy Kerbrat.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel manque de décence !
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à M. François Piquemal.
M. le président.
 C’est M. Martinet qui s’exprimera sur cet amendement !
M. François Piquemal.
 Monsieur Piquemal, à chaque fois que je vous donne la parole, vous n’en voulez pas ! 
M. le président.
(Sourires.)
 La parole est à M. William Martinet.
 Je remarque que, quand mon collègue a évoqué la question des morts de la rue, il y a eu un brouhaha dans l’hémicycle. Peut-être faut-il rappeler clairement que, chaque année, dans notre pays, plus de 2 000 personnes meurent de la rue. En France, au XXI
M. William Martinet.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
J’ai entendu nos collègues macronistes parler de la nécessité de respecter l’État de droit. Très bien, mais alors, parlons des articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l’habitat, c’est-à-dire des dispositions qui correspondent à la loi Dalo. Dans ce pays, normalement, c’est la responsabilité de l’État, donc du préfet, de proposer un logement à toute personne qui n’a pas la capacité de se loger par ses propres moyens. Chers collègues, est-ce que vous êtes au courant que cette loi ne fonctionne pas ?
 Exactement !
Mme Danielle Simonnet.
 La loi Dalo n’est pas respectée ! 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Chaque jour, il y a des dizaines de condamnations de l’État devant le tribunal administratif parce que les préfets ne relogent pas ; pire, parfois, au lieu de reloger des personnes en situation d’expulsion dont on a reconnu qu’elles relevaient du dispositif Dalo, le préfet envoie la police pour faire appliquer la procédure d’expulsion. Alors, s’il vous plaît, ne nous donnez pas de leçon en matière d’État de droit.
 Mais 60 % des ménages sont relogés !
Mme Caroline Yadan.
 J’ajoute qu’en vertu des articles L. 345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles sur l’hébergement inconditionnel, toute personne en situation de détresse, quelle que soit sa situation, notamment administrative, doit avoir le droit à l’hébergement.
M. William Martinet.
 Monsieur le député, il faut conclure : votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
 Est-ce que ce droit est respecté ? Non, notamment à cause de vous. 
M. William Martinet.
(M. le président coupe le micro de l’orateur.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.


 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.



 Faisant face à une loi très idéologique défendue par la majorité, nous tâchons de l’examiner et de l’amender avec notre pragmatisme d’élus de terrain. Je vais vous donner un gage de bonne foi en retirant cet amendement de suppression ; laissez-moi vous expliquer pourquoi.
M. Stéphane Peu.
Dans ma vie d’élu, j’ai constaté que certaines personnes se livrent à un trafic de logements, en louant des logements qui appartiennent à des bailleurs sociaux. L’article vise à condamner de tels actes, ce qui est une bonne chose. À ce titre, nous l’approuvons.
En revanche, comme souvent dans ce texte, vous étendez le champ de la mesure jusqu’à créer des amalgames. En l’occurrence, un locataire sous-louant temporairement son appartement risque les mêmes sanctions qu’une personne usurpant le titre de propriétaire. Cela n’est pas acceptable. Je ne dis pas qu’il est vertueux de sous-louer son appartement sans l’accord du propriétaire, mais cela peut arriver.
Je retire l’amendement de suppression car l’article répond à la nécessité de condamner certains actes, mais attention à ne pas faire d’amalgame entre la location frauduleuse d’un bien par une personne ayant usurpé le titre de propriétaire et la sous-location d’un bien par son locataire. 
(M. Frédéric Boccaletti s’exclame.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
La précision relative à l’autorisation « du titulaire du droit d’usage de ce bien » signifie que le titulaire d’un bail n’est pas visé par cette disposition pénale, quand bien même il sous-louerait son bien sans l’accord du propriétaire.
 Bien sûr !
M. Frédéric Boccaletti.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 J’ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d’Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l’expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J’ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu’il doit faire procéder à l’expulsion du tiers à l’issue de la trêve hivernale, soit dans quarante-huit heures.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Cette situation insoutenable affecte trop de Français. L’article 2 va dans le bon sens : il améliore les procédures d’expulsion des squatteurs en agissant tant sur la définition de l’infraction de violation de domicile prévue par le code pénal que sur la procédure administrative prévue pour évacuer les spoliateurs.
Nous saluons la possibilité pour le propriétaire ou le locataire dont le logement est illégalement occupé de saisir le préfet sans recourir à un juge ; à lui d’exiger que l’occupant frauduleux quitte les lieux dans un délai défini. Nous nous félicitons aussi que l’article permette au maire et au commissaire de police de constater l’occupation illicite. Le Rassemblement national a rédigé un amendement visant à étendre ce rôle aux adjoints du maire, puisque ces derniers agissent également en qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ). L’extension de la définition du domicile est également la bienvenue, même si nous souhaitons la renforcer par un amendement tendant à étendre le dispositif aux locaux d’habitation qui ne sont pas habités.
Nous voterons donc de manière constructive pour l’article 2, en espérant que nos amendements seront adoptés, pour protéger concrètement les propriétaires contre la spoliation manifeste que constitue le squat.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je commence par rappeler que l’article 2 prévoit d’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l’article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s’installer dans sa résidence principale. La situation dont il s’agit est tout autre.
M. Éric Coquerel.
Vos arguments m’inspirent également quelques autres rappels. Premièrement, le droit au logement fait partie des droits-créances reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui est inscrite dans le préambule de notre Constitution, ce qui a fait dire au Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 1995 que le droit au logement « est un objectif à valeur constitutionnelle ». Voilà ce qui devrait motiver notre action.
Deuxièmement, la loi Dalo, que nous citons depuis tout à l’heure sans en développer le sigle, signifie « droit au logement opposable » et instaure d’ailleurs un dispositif visant à garantir le droit à l’hébergement opposable, dit Daho. M. le garde des sceaux nous accuse d’appeler à désobéir aux lois, mais l’État lui-même désobéit constamment à cette loi, votée par les parlementaires, qui dispose que personne, en France, ne devrait être à la rue 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)
La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Alors que l’État n’est pas capable de garantir cette solidarité de la nation, vous criminalisez les associations qui, s’acquittant à sa place de cette mission, permettent aux personnes à la rue d’occuper un local commercial inoccupé de longue date et parfaitement inutile. Pour ma part, j’estime qu’elles pallient ainsi les insuffisances de l’État : voilà en quoi nos logiques diffèrent. 
(Mêmes mouvements.)
Je considère que c’est cette question qu’il nous faut traiter, plutôt que de se concentrer sur les termes polémiques et de crier à l’extrémisme. Comment agissez-vous concrètement ?
Ma circonscription abrite le plus grand squat de migrants du pays.
 Merci de conclure, monsieur le président.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président. Je travaille avec le préfet et le sous-préfet pour faire en sorte que l’évacuation puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Heureusement que cet article 2 n’est pas promulgué, car il fera obstacle à de telles initiatives, et produira des évacuations si expéditives qu’elles rendront la vie impossible à tout le monde, y compris aux représentants de l’État ! 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains est favorable aux modifications apportées à la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi Dalo. La clarification de la notion de domicile représente une avancée pour sécuriser les biens temporairement vides de meubles.
Mme Annie Genevard.
Nous saluons également l’extension du champ d’application de l’évacuation forcée au-delà du domicile, pour inclure le squat d’un local d’habitation. Je regrette néanmoins que les locaux à usage économique en aient été exclus. En effet, un local peut rester vide pendant la période qui sépare la cessation d’une activité et le début d’une autre, en raison de travaux ou encore de procédures administratives ou commerciales. Si ce local est squatté pendant ce temps et que l’évacuation forcée n’est pas possible, cela compromettra l’installation d’une nouvelle activité économique. Tout en ayant bien conscience qu’il n’était pas possible de raccrocher les locaux à usage économique à l’article 38 de la loi Dalo, je déplore l’existence de ce vide juridique qui peut se révéler préjudiciable à un propriétaire.
 La parole est à M. Paul Midy.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur le débat que nous venons d’avoir.
M. Paul Midy.
 Attention à ne pas s’écarter de la question !
M. William Martinet.
 Quand on a un problème de transport, on ne légalise pas le vol de voitures : on mène une politique du transport. Quand on a un problème de logement, on ne légalise pas le squat : on mène une politique du logement. 
M. Paul Midy.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est là où le bât blesse !
M. Éric Coquerel.
 Vous n’en faites pas !
M. Stéphane Peu.
 Si la politique du transport ou du logement n’est pas suffisamment efficace, il convient de l’améliorer. Si elle s’appuie sur des moyens insuffisants, il faut lui en accorder davantage.
M. Paul Midy.
 En matière de construction de logements, votre bilan est le pire depuis quarante ans !
M. Stéphane Peu.
 Je trouve honteux que la seule perspective que vous offriez, en tant qu’élus de la nation, aux personnes sans logement, soit le squat. 
M. Paul Midy.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Eh bien, justement ! Vous avez été incapables de faire des réquisitions.
M. Éric Coquerel.
 …une organisation permettant à la société de fonctionner, pas d’organiser le chaos !
M. Paul Midy.
 C’est votre politique qui sème le chaos !
M. Éric Coquerel.
 Je vous rappelle qu’en l’absence de règles, c’est la loi du plus fort qui s’impose. C’est tout l’inverse de la mission du Parlement. Tâchons donc de prendre les choses dans le bon sens. 
M. Paul Midy.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Nous en venons aux amendements. Je suis d’abord saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Il est extraordinaire de vous entendre parler ainsi, alors que votre politique du logement est un désastre total. Tout le monde s’accorde à le dire.
M. Stéphane Peu.
 Alors faisons une autre loi sur le logement !
M. Paul Midy.
 Vous avez tout fait pour que la construction de logements baisse. Le résultat est là : elle n’a jamais été aussi faible. Les files d’attente des demandeurs de logement ne cessent de s’allonger.
M. Stéphane Peu.
 C’est cela qu’il faut améliorer ! Si vous n’avez pas de logement, cela ne vous donne pas pour autant le droit de squatter celui des autres.
M. Paul Midy.
 C’est le résultat de votre politique, qui a plongé le secteur du logement dans le chaos absolu : prix en augmentation, revenus en baisse, raréfaction des biens… Avec un tel bilan, la moindre des choses serait de faire preuve d’un peu de modestie, ou de mener une politique du logement plus ambitieuse – nous serions les premiers à nous réjouir d’un tel revirement.
M. Stéphane Peu.
J’ai déposé cet amendement de suppression pour une raison simple. L’article 38 de la loi Dalo permettait de condamner la violation de domicile, ce qui était une très bonne chose. En 2020, l’Assemblée nationale l’a modifié pour étendre son application aux résidences secondaires.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Soit. À présent, vous voulez appliquer la violation de domicile à des biens vides de meubles. Ce faisant, vous ôtez tout son sens à la notion de domicile, qui était étroitement liée à la notion de vie privée. Vous mélangez tout ; vous portez atteinte à la notion même de violation de domicile en proposant de l’étendre à toute sorte de logement, domicile ou non, meublé ou non.
M. Stéphane Peu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Par vos amalgames, vous affaiblissez un droit protecteur de la vie privée et du domicile.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous nous accusez de ne pas respecter la loi au motif que nous défendons la désobéissance civile. Nous vous répondons que vous n’appliquez pas la loi qui permet à l’État de réquisitionner des logements, alors que la France compte 3 millions de logements vacants. Dans la seule région Île-de-France, on dénombre plus de 4,4 millions de mètres carrés de bureaux vacants !
Mme Danielle Simonnet.
 C’est épuisant…
M. Paul Midy.
 Le pays compte pourtant 4 millions de personnes mal logées. Oui, quand des collectifs citoyens décident de réquisitionner des immeubles laissés vacants depuis des années, ils font œuvre utile.
Mme Danielle Simonnet.
Figurez-vous qu’ayant été conseillère de Paris,…
 Vous êtes gonflée de parler de ça ! Vous occupiez un logement social pour ne pas donner d’argent au privé !
M. Bruno Millienne.
 …j’ai eu connaissance de plusieurs dossiers de réquisitions citoyennes s’étant conclus par des actions d’expropriation qui ont permis à des logements d’échapper à la spéculation et de retrouver des habitants puisqu’ils ont été transformés en logements sociaux. Oui, il y a actes de désobéissance civile servent l’intérêt général.
Mme Danielle Simonnet.
 C’est la loi du plus fort… C’est l’état de nature.
M. Paul Midy.
 Nous estimons essentiel de supprimer l’article 2, car si la procédure d’expulsion dérogatoire, expéditive, sans jugement, est légitime lorsqu’il s’agit du domicile privé d’une personne, il est inacceptable de l’étendre aux autres locaux à usage d’habitation et aux locaux à usage économique. En effet, vous confondez la question de la propriété privée et de son exploitation avec la question de l’inviolabilité du domicile.
Mme Danielle Simonnet.
Cette confusion, du point de vue du droit, est inacceptable, car ce qui est important, au contraire, c’est de faire primer le droit au logement sur le droit de spéculer sur le logement. Le droit fondamental d’avoir un toit doit être garanti à tous. C’est dans l’intérêt général.
 C’est la loi du plus fort !
M. Paul Midy.
 Supprimez l’article 2 ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je vous répondrais volontiers, madame Simonnet, mais ce ne serait pas correct de ma part.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a dit Mme Simonnet, la loi sur la réquisition n’est pas appliquée.
M. Aurélien Taché.
Mme Genevard signalait à l’instant qu’un logement pouvait être vide temporairement en s’inquiétant de la possibilité que l’installation d’une autre activité soit empêchée s’il n’existe pas de procédure dérogatoire pour expulser rapidement.
Pourquoi la loi de réquisition n’est-elle pas appliquée ? Il faudrait tenir le même raisonnement. En général, quand on constate qu’un logement est vide et que – ça arrive de temps en temps – les autorités de l’État envisagent de le réquisitionner, tout d’un coup, le propriétaire qui avait laissé des bureaux ou des logements vides depuis des années remet un meuble ou quelque chose qui fait que le logement n’est plus vide et que la procédure de réquisition ne peut pas s’appliquer.
Le raisonnement que vous tenez sur les locaux vacants temporairement devrait vous amener à des conclusions quant à l’application de la loi sur la réquisition aux locaux vacants de manière prolongée.
Parlons précisément de ce que prévoit cet article. Encore une fois, on étend au-delà du domicile une procédure dérogatoire au cours de laquelle le magistrat n’a plus à se prononcer. On n’est pas très surpris : on a bien vu que, depuis le début de l’examen de ce texte, personne, ni le rapporteur ni le garde des sceaux, n’a vraiment envie de défendre la possibilité pour le magistrat d’intervenir ; on réduit cette possibilité sans que ça ne choque personne.
Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes permis de faire référence à mes expériences politiques passées. Vous étiez vous-même avocat, avant d’être ministre, je crois. Alors, vous aviez au moins le souci du droit au recours, le souci que le justiciable puisse faire appel à la justice. En réduisant encore une fois le délai de cette procédure d’exception, en l’étendant au-delà du domicile, vous faites reculer les droits de ces justiciables. Plutôt que de vous soucier de ce que je fais de mes week-ends, peut-être devriez-vous vous soucier un peu plus des droits des justiciables. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme cela a été rappelé, il y a dix fois plus de logements vacants que de personnes à la rue. Il y a des millions de personnes mal logées, des millions de précaires qui doivent choisir entre se nourrir et avoir un toit. Comment répondez-vous à cette crise historique ? D’abord par le bilan catastrophique en matière de construction de logements accessibles qu’a rappelé Stéphane Peu, mais également par des sanctions qui s’abattent plus particulièrement sur les plus précaires. Si encore les mesures que vous voulez prendre répondaient aux besoins des petits propriétaires et contribuaient à remettre sur le marché des appartements accessibles, on pourrait imaginer qu’elles obéissent à une logique, mais, ce que vous proposez ne répond même pas à leurs besoins. En revanche, cela répond certainement aux attentes des gros propriétaires, des multipropriétaires, comme le rappelait François Piquemal.
Mme Sandra Regol.
Nous devons nous soucier de tous les Français qui ont acheté des appartements pour leurs enfants, lesquels n’y habitent plus ; ils ont besoin qu’on prenne soin d’eux. Pour répondre à ce souci, vous étendez à tous les locaux d’habitation les possibilités d’expulsion administrative rapide, sans recours au juge et donc sans que les personnes expulsées puissent exercer leur droit à un procès équitable ou à bénéficier d’un délai raisonnable. Pourtant ces droits-là devraient être respectés, comme il est prévu à l’article 6 de la Convention de sauve garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Cela pose un sérieux problème, dans un État de droit, de s’asseoir à ce point sur ce qui constitue les droits des plus faibles, qu’il s’agisse de celles et ceux qui ont besoin d’un logement ou de celles et ceux qui aimeraient qu’on les aide à conserver le leur. Nous vous proposons donc de supprimer l’article 2 qui ne répond en rien aux besoins des Français.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons un point d’accord avec Paul Midy : nous reconnaissons que c’est la loi qui protège les plus fragiles d’entre nous. Chacun doit garder cela à l’esprit en légiférant.
Mme Cyrielle Chatelain.
 La loi et la démocratie !
M. Paul Midy.
 Il y a un petit doute sur le fait que vous appliquiez la démocratie, mais c’est une autre question.
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Qui sont les plus fragiles ? Ce sont les 122 enfants qui dormaient dans la rue à Paris la nuit du 5 décembre ; les 5 000 personnes qui cette nuit-là, sur l’ensemble du territoire national, dormaient à même le sol. C’est à eux qu’il faut penser.
Mme Cyrielle Chatelain.
Quand vous élaborez une proposition de loi qui remet en cause l’équilibre entre le droit à l’habitation et le droit à la propriété, ce sont justement eux que vous mettez en danger.
Jamais votre politique du logement ne témoigne de ce souci. Le résultat de cette politique est une chute brutale de la construction, qui est passée de 437 000 mises en chantier en 2017 à 378 000 en 2022. Vous prenez 1,3 milliard d’euros dans la poche des bailleurs sociaux tous les ans.
Si on veut légiférer dans l’intérêt des plus précaires, des plus fragiles, de ceux qui sont à la rue, on doit retirer cette proposition de loi, se mettre tous autour de la table et concevoir une loi forte sur le logement, qui aborde le droit au logement, la construction, l’intermédiation locative, le plan Logement d’abord, en somme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Le fait que la première loi sur le logement du quinquennat vise à précariser et à mettre en danger les plus faibles en dit beaucoup de votre vision de la politique du logement. 
(Mêmes mouvements.)
 Elle a raison !
M. Inaki Echaniz.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
En 2020, grâce à la loi Asap, la majorité, le Parlement et moi avons proposé de revoir cette procédure pour la renforcer. Nous l’avons renforcée en clarifiant ce qu’était un domicile, pour y inclure certaines résidences secondaires et des pied-à-terre qui jusque-là n’étaient pas éligibles.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Depuis 2020, l’article 38 de la loi Dalo protège effectivement les victimes des squatteurs grâce à une mesure administrative qui permet aux préfets d’agir et aux propriétaires de récupérer leur domicile. Cette procédure fonctionne plutôt bien : d’après la première année d’application, il semble qu’elle soit utilisée 170 à 200 fois par an. De nombreuses préfectures l’utilisent, certaines plus que d’autres – reconnaissons qu’il y a encore un petit effort à faire dans quelques départements.
Après ces ajustements effectués en 2020, on a constaté qu’il était possible d’améliorer encore ce dispositif et cette procédure d’expulsion, en permettant aux maires ou aux commissaires de justice de constater l’occupation illicite, tandis que, jusqu’à présent, cela relevait d’un OPJ. L’article 2 vise donc à permettre à d’autres personnes de venir constater le squat. C’était une demande forte des élus locaux qu’a relayée le groupe Horizons et que nous avons intégrée.
Ensuite, on a demandé à l’administration fiscale si elle pouvait prouver la propriété, car apporter cette preuve peut être un peu compliqué pour une personne dont quelqu’un occupe le salon ou la maison en l’empêchant d’y entrer. On n’a pas toujours son titre de propriété ou son bail sur soi.
 C’est réglé, ça !
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
La rédaction proposée élargit aussi un peu l’usage du dispositif en l’étendant aux locaux à usage d’habitation et non seulement aux domiciles et aux résidences secondaires. Cet élargissement est assorti de délais de procédure un peu différents, ce qui devrait assurer sa recevabilité constitutionnelle, car ces délais permettent notamment de faire appel.
Je précise que l’article 38 de la loi Dalo a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel du 24 mars 2023, lequel a validé la conformité de l’article 38 dans sa rédaction de 2020. Il est donc déclaré conforme à la Constitution modulo une réserve sur laquelle je vous proposerai un petit ajustement pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel. La procédure définie par l’article 38 de la loi Dalo, tel que nous l’avions rédigé en 2020, a donc été validée par le Conseil constitutionnel.
L’article 2 de la proposition de loi vise à sécuriser encore l’application de l’article 38 et à résoudre les problèmes très concrets que les parlementaires ont relayés depuis 2020.
Je vous propose bien sûr de voter contre les amendements de suppression, puisque je suis convaincu que ce que nous proposons permettra d’appliquer davantage cette procédure d’expulsion et de protéger encore mieux des petits propriétaires ou des locataires victimes de squatteurs qui entrent dans leur salon et occupent leur domicile.
 Ce n’est pas ça, votre article ! Il n’a rien à voir avec les locataires !
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Piquemal.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je commence à m’habituer au fait que vous n’apportez pas de réponse à nos questions.
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas la police de l’Assemblée. Vous n’êtes pas la police, puisque vous l’envoyez à votre place faire le sale boulot 
M. François Piquemal.
(« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et RN)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 C’est bien ce que j’ai dit. Vous étendez la possibilité d’expulsion prévue initialement pour le domicile à quelque chose d’assez flou. Qui est pour l’augmentation des loyers et pour celle des prix de l’immobilier ? Pourriez-vous lever la main ? 
M. François Piquemal.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Monsieur le député, c’est moi qui organise les votes, ici. Terminez votre propos, mais rappelez-vous que vous n’organisez pas de scrutin.
M. le président.
 C’est simplement pour mettre un peu d’interaction.
M. François Piquemal.
 J’entends bien.
M. le président.
 Leilani Farha a été rapporteure spéciale au logement à l’ONU. Monsieur le garde des sceaux, je vous vois taper sur votre pupitre, mais elle existe bien et elle a remis un rapport sur le logement à l’échelle mondiale. Elle y montre comment laisser vacants des logements et des immeubles constitue une stratégie claire et déterminée de gros groupes financiers qui y placent leur argent et font de la spéculation locative ou immobilière.
M. François Piquemal.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je prendrai un exemple à Toulouse. Il y a dix ans, un promoteur a acheté un bâtiment à la métropole de Toulouse pour 4 millions d’euros. Il l’a laissé vide pendant dix ans, puis l’a revendu 11 millions d’euros. Qu’auriez-vous fait de personnes qui se seraient introduites dans ce logement parce qu’ils n’avaient pas d’abri ? Vous les auriez considérées comme des squatteurs et des voleurs. Pourtant, le malpropre, ici, c’est le promoteur qui a spéculé sur un logement vide pendant dix ans 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Il a payé une taxe !
Une député du groupe RE.
 …ce qui a fait monter les prix aux alentours parce que la rareté du logement crée l’augmentation des prix de l’immobilier et des loyers. Pourtant, là-dessus, vous n’avez rien à dire.
M. François Piquemal.
 Pour vous, c’est même un modèle !
M. Éric Coquerel.
 Mme Genevard a parlé de la loi de réquisition…
M. François Piquemal.
 Monsieur Piquemal, achevez votre propos.
M. le président.
 Je dois finir ?
M. François Piquemal.
 Oui, au bout d’un moment, vous devez finir !
M. le président.
 Je rappelle que c’est Charles de Gaulle qui, le premier, a appliqué la loi de réquisition pour accueillir les pieds-noirs. Visiblement, à cette époque-là, il existait une droite républicaine qui avait encore un peu de bon sens.
M. François Piquemal.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
La séance est levée.
Amendement n

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Amendements n

Mme Annie Genevard
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

M. François Piquemal
Amendements n

M. Michel Castellani
Mme Danielle Simonnet
Amendements n

M. François Piquemal
Amendements n

M. François Piquemal
Amendement n

M. Antoine Léaument
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inclure dans le dispositif les locaux à usage d’habitation qui ne sont pas occupés. En effet, il arrive souvent que, pour différentes raisons, des locaux d’habitation soient provisoirement inoccupés. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une succession est en cours, que les propriétaires ont emménagé dans un nouveau domicile suite à la vente de leur bien, ou lorsque des travaux de rénovation sont en attente de réalisation.
M. Nicolas Dragon.
Pas plus tard qu’avant-hier, j’ai été saisi, dans ma circonscription de l’Aisne, de ce cas précis : le propriétaire d’un immeuble de trois logements m’a sollicité car son bien est occupé depuis plusieurs années par des locataires qui ne paient plus leur loyer, et qui se maintiennent dans les lieux alors même que leurs baux respectifs ont été résiliés de plein droit – ils n’ont donc plus ni droit, ni titre – et que l’eau leur a été coupée. Ces personnes sont suivies par les services sociaux du département, et il est très difficile de les faire quitter cet immeuble insalubre, dans lequel le propriétaire souhaite effectuer des travaux de rénovation pour le mettre en conformité avec les normes énergétiques et sanitaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Les travaux de l’Assemblée et du Sénat ont abouti à une nouvelle rédaction de cet article, qui étend l’application du dispositif à tous les locaux à usage d’habitation. Je pense qu’il faut nous en tenir au compromis trouvé avec les sénateurs. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Les réponses étant de bonne foi, je retire mon amendement.
M. Nicolas Dragon.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n

 En commission, nous avons ouvert au maire, qui est officier de police judiciaire, la possibilité de constater l’occupation illicite. Par cohérence avec le code général des collectivités territoriales (CGCT), l’amendement vise à étendre cette faculté à ses adjoints, qui sont également OPJ.
M. Michaël Taverne.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu, mais est un peu plus précis. En effet, le texte prévoit que le maire peut constater l’occupation illicite. Par cet amendement, je propose que cette faculté soit également ouverte non pas à tous ses adjoints – qui bénéficient en effet de la qualité d’officier de police judiciaire–, mais à l’adjoint chargé du logement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Les amendements tendent à étendre cette faculté aux adjoints au maire : dans la mesure où ils sont considérés comme des OPJ,…
 Ils le sont !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Je pense qu’il y a désormais suffisamment de personnes habilitées à constater le squat. Les défauts d’application de l’article 38 de la loi Dalo ne sont d’ailleurs pas imputables à un éventuel manque en la matière. Bref, je ne pense pas qu’il faille aller plus loin. Comme en commission, je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Effectivement, l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire et les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire ».
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Pour résumer, vous nous dites, monsieur le rapporteur, que constater la réalité du squat n’est pas un problème eu égard au nombre de personnes qui sont habilitées à le faire. Cela ne l’est sans doute pas dans les métropoles ou les grandes communes, mais il n’en va pas de même dans les villes moyennes et les petites communes, où l’indisponibilité de l’OPJ de gendarmerie ou de police, ou du maire, peut empêcher d’aller immédiatement constater le squat. Le maire a le droit de vivre : il peut être parti en week-end à l’extérieur de la commune ou en train de dormir, par exemple. C’est pourquoi il me semble préférable d’étendre à d’autres OPJ la faculté de constater le squat : mon collègue Taverne propose de le faire pour tous les adjoints, je propose pour ma part de s’en tenir à l’adjoint chargé du logement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Même si rien ne nous oblige à le faire, l’amendement n

Je vous indique d’ores et déjà, madame la présidente, que je demanderai le retrait de l’amendement n

 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis le début de nos débats, à quinze heures, il paraît évident que nous ne parviendrons pas à nous mettre d’accord sur le fond. Sur la forme non plus, manifestement.
M. Inaki Echaniz.
 C’est rassurant !
M. Laurent Jacobelli.
 J’en appelle à votre honnêteté, monsieur le rapporteur : avec cet amendement, vous faites peut-être preuve d’élégance envers le Conseil constitutionnel, mais vous en manquez singulièrement envers les oppositions.
M. Inaki Echaniz.
Depuis plusieurs mois – et davantage encore ces derniers jours –, la majorité affirme sa volonté de dialoguer avec les oppositions et de travailler avec les uns et les autres.
 C’est le changement de méthode !
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Sourires.)
 Résultat : plutôt que de travailler avec moi sur l’amendement n
M. Inaki Echaniz.

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué

Nous demandons le retrait de l’amendement n


 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Dans la décision QPC que vous avez mentionnée, le Conseil constitutionnel a déclaré la procédure d’évacuation forcée conforme à la Constitution,…
Mme Annie Genevard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …sous réserve que le préfet prenne en considération la situation personnelle de l’occupant. Vous venez d’ailleurs de confirmer que, dans les faits, c’était déjà souvent le cas. Par ailleurs, l’article 38 de la loi Dalo ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure de référé : il n’y a là rien de nouveau, et le Conseil constitutionnel ne fait que le rappeler.
Mme Annie Genevard.
Je m’interroge donc. Vous dites que votre amendement est dicté par un devoir d’élégance envers le Conseil, mais dans la mesure où la situation personnelle de l’occupant est déjà prise en considération et où la procédure de référé est déjà possible, je ne vois pas bien la nécessité d’être élégant, et j’aimerais connaître le fond de votre pensée : quelle est la véritable motivation de cet amendement ?
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Je souhaite être sûr que le Conseil constitutionnel estime ces dispositions conformes à la Constitution ; c’est pourquoi je propose à la fois d’inclure dans le texte sa réserve issue d’une QPC, sécurisant ainsi le dispositif existant, et de tenir compte, dans notre extension du champ de l’article 38, de la capacité de l’occupant à former un recours. C’était là le motif de la QPC : le préfet ayant procédé en temps et en heure à l’expulsion d’une personne tombée sous le coup de l’article 38, celle-ci n’a pu déposer de recours qu’ensuite, alors qu’elle était victime d’une malversation – elle avait loué de bonne foi à un individu qui n’était pas le propriétaire du logement. En tant que rapporteur, j’ai le souci d’assurer la sécurité juridique du texte, la validation de ses dispositions ; si une nouvelle QPC parvenait devant le Conseil constitutionnel, celui-ci pourrait reconnaître que nous avons pris toutes les précautions nécessaires, prévu un délai suffisant, et que notre dispositif tient la route. Ceinture et bretelles : c’est là, madame Genevard, le seul enjeu de cet amendement.
 Il n’augmentera pas le risque de squat ?
Mme Annie Genevard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, monsieur le rapporteur, vise à mettre en évidence les limites de votre proposition de loi : vous faites mine de résoudre les difficultés des propriétaires sans pour autant leur donner les moyens de traiter entièrement leur dossier. 
M. Hervé de Lépinau.
(Sourires.)
Il s’agit de supprimer la responsabilité pénale du propriétaire qui, après avoir usé de toutes les voies de droit et constaté que le préfet n’est pas en mesure de diligenter la force publique, procède lui-même à l’expulsion du squatteur. Rassurez-vous, il aurait toujours à répondre des éventuelles voies de fait ; il pourrait en revanche faire changer les serrures, sortir du logement ce qui appartient à l’occupant et reprendre ainsi possession de son bien. Les Français vous attendent sur cette mesure, qui aurait le mérite d’être concrète et précise.
 Et la justice ? Ce n’est pas républicain !
Mme Danielle Simonnet.
 La justice serait passée, puisque cet amendement a trait au cas où elle a rendu une décision d’expulsion sans que celle-ci soit exécutée, comme cela se produit généralement dans les affaires de squat. Bien sûr, l’extrême gauche cherchera une fois de plus à en faire son beurre, mais la raison d’être de ce texte est de permettre aux propriétaires de récupérer leur bien : je vous invite donc à adopter cet amendement. 
M. Hervé de Lépinau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est le meilleur amendement de la soirée ! Il est essentiel !
M. Philippe Lottiaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Pas si le préfet s’y refuse : s’il ne fait rien !
M. Philippe Lottiaux.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Nouvelles exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Celui-ci est nécessaire !
M. Philippe Lottiaux.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Que les préfets fassent leur travail !
Un député du groupe RN.
 Ils le font très bien !
Un député du groupe RE.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 C’est vous qui encouragez les dérives en ne faisant rien !
M. Philippe Lottiaux.
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Cet amendement est à l’image du glissement que vous avez opéré, monsieur le rapporteur : pour avoir subtilisé un texte au Rassemblement national,…
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …vous en subissez les effets collatéraux. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous ne voyez rien du tout !
Un député du groupe RN.
 …s’esquisser le véritable projet du Rassemblement national : la loi de la jungle, la loi du plus fort. 
M. François Piquemal.
(« L’État de droit ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Et c’est un zadiste qui dit ça !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quelqu’un occupe un logement : vous irez, avec des gros bras, l’expulser. Voilà votre image de la République ! Elle me rappelle un article paru hier dans 
M. François Piquemal.
La Marseillaise
 Cela n’a rien à voir !
M. Laurent Jacobelli.
 Si vous voulez que les décisions de justice soient appliquées, faites en sorte que la justice, entre autres, reçoive davantage de moyens ! 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 À mon avis, monsieur Piquemal, les gens dont fait mention cet article ont davantage l’habitude de voter pour vous ! 
M. Hervé de Lépinau.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Cet article, qui vise à exonérer le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretenir celui-ci, est l’une des contributions importantes du groupe Les Républicains au texte. Il opère explicitement le transfert au squatteur de la responsabilité des éventuels dommages entraînés par « un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation » illicite. Ces dispositions bienvenues permettront de revenir sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui heurtait le bon sens, puisqu’elle revenait, en cas d’accident, non seulement à décharger l’occupant de toute responsabilité, mais à ce que le propriétaire doive l’indemniser, alors même que les montants en jeu n’avaient rien d’anecdotique. Nous saluons en outre le fait qu’en soient exclus les propriétaires de logements indignes, ce qui permettra de protéger les locataires vulnérables.
Mme Annie Genevard.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Sur une multitude de points, la proposition de loi rompt l’équilibre entre les droits et devoirs du propriétaire d’une part, du locataire d’autre part. Cet article ne fait pas exception. Je souhaiterais tout d’abord faire remarquer à Mme Genevard une dérive sémantique qui n’aidera pas à la compréhension du texte : la plupart des occupants sans droit ni titre ne sont pas des squatteurs, mais des gens qui ont passé un bail et perdu leur qualité de locataire parce qu’ils ne paient plus leur loyer – parfois de mauvaise foi, plus souvent en raison de difficultés financières. Par ailleurs, grâce au Sénat, l’article exclut les marchands de sommeil de l’exonération de responsabilité ; mais la définition du propriétaire d’habitat indigne mériterait d’être précisée, car elle peut être plus ou moins restrictive selon les arrêtés d’insalubrité ou autres procédures.
M. Stéphane Peu.
Enfin, lorsqu’une décision d’expulsion n’est pas exécutée pour un motif quelconque, qui peut du reste être lié à la situation de l’occupant, il existe ce que l’on appelle la prise à partie de l’État, c’est-à-dire que celui-ci verse lui-même le loyer au propriétaire et se retourne ensuite contre le locataire afin de recouvrer les sommes correspondantes. L’article 2 prévoit donc un transfert de responsabilité abusif, à quoi s’ajoute le flou peu rassurant qui entoure la notion de marchand de sommeil.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est important de revenir sur un point essentiel : aujourd’hui, le propriétaire est déjà protégé. S’il se voit refuser le concours de la force publique dans l’exécution d’un jugement, il peut en effet demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l’État – c’est l’article L. 1334-4 du code de la santé publique. Or vous entendez, avec l’article 2
Mme Danielle Simonnet.

Il faut donc sortir de cette logique. Il existe, dans le cadre juridique actuel, des éléments qui protègent le propriétaire. Et en dernier ressort, la responsabilité peut être assumée par l’État. Repensons surtout aux exemples terribles, que nous avons tous en tête, de bâtiments laissés à l’abandon par leur propriétaire qui se trouvent ensuite occupés – non par hasard – et dont l’état met en danger les personnes qui pensent s’y réfugier.
 Je vous remercie, madame la députée.
Mme la présidente.
 Souvenez-vous, monsieur Kasbarian, d’un propriétaire qui avait abordé ce sujet lors des auditions. 
Mme Danielle Simonnet.
(Le micro de l’oratrice est coupé.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 2
Mme Christine Arrighi.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Je vous le demande donc : qu’est-ce qui vous choque ? Est-ce le fait que l’on protège la victime d’un accident entraîné par la négligence du propriétaire d’un logement ?
Mme Christine Arrighi.
 La victime n’aurait pas dû se trouver là, en fait !
M. Laurent Jacobelli.
 Je vous rappelle que huit personnes sont décédées rue d’Aubagne à Marseille et qu’une adolescente de Garges-lès-Gonesse a perdu la vie dans un incendie cet été alors que son logement était totalement insalubre.
Mme Christine Arrighi.
 Aucun rapport !
Un député du groupe RN.
 Si ces personnes étaient des locataires qui avaient décidé de ne plus payer leur loyer du fait de l’insalubrité de leur logement, il n’aurait même pas été possible, avec ce nouveau texte, d’attaquer les propriétaires qui vivent de leur précarité. La suppression de l’obligation d’entretien est contraire à l’esprit des dispositifs mis en place pour lutter contre l’habitat menaçant ruine et mettrait immanquablement en péril les capacités des collectivités à agir dans ce domaine. Elle serait dangereuse : supprimez cet article ! 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous comprenons l’intention initiale de cet article : il vise à apporter une réponse à quelques cas particuliers, dans lesquels des personnes ont dégradé un lieu après y être restées sans droit ni titre à l’issue d’une procédure d’expulsion. Il peut cependant mettre de très nombreuses personnes en difficulté ; la Fondation Abbé Pierre a rappelé que ces dispositions pouvaient viser de très petites entreprises (TPE) en difficulté ou des artisans en faillite. J’entends bien que la rédaction de l’article exclut de son champ les conditions indignes de logement. Je veux néanmoins rappeler que les occupants qui les subissent peuvent rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits. Certaines de ces personnes se battent pour que leur propriétaire soit reconnu comme un marchand de sommeil ou pour faire reconnaître qu’elles sont contraintes de vivre dans des conditions indignes. Elles réservent leur aide personnalisée au logement (APL), voire ne payent pas une partie de leur loyer justement parce qu’elles vivent dans des conditions indignes. Il peut arriver alors que le propriétaire les poursuive pour non-paiement de loyer, les plaçant dans une situation juridique compliquée. Or ces personnes vont désormais devoir prouver non seulement que c’est parce que l’habitat est indigne qu’elles n’ont pas payé leur loyer, mais aussi que le propriétaire devait continuer à entretenir le logement !
Mme Cyrielle Chatelain.
Pour apporter une réponse à quelques cas particuliers, dont il faut bien sûr tenir compte, nous risquons de mettre en danger de très nombreuses personnes et de les placer face à des difficultés juridiques. Je le répète : c’est sur les personnes qui ont le plus de mal à faire reconnaître leurs droits que vont reposer les coûts d’entretien – alors qu’en plus, elles ne sont pas solvables ! Je ne comprends donc pas l’intérêt de l’article 2

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Cela reste son bien !
Mme Ségolène Amiot.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Refaire la décoration ?
M. Paul Midy.
 Parce que les travaux de rénovation thermique, c’est à l’occupant de les faire ?
Mme Ségolène Amiot.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
 Jusqu’où ?
Mme Christine Arrighi.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Excusez-moi, madame Arrighi, mais allez expliquer aux propriétaires de votre circonscription, à Ramonville-Saint-Agne par exemple, que c’est à eux d’assurer l’entretien de leur maison, même si elle est occupée !
 Vous en parlerez aux collectivités territoriales !
Mme Christine Arrighi.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il faut laisser les gens crever dans des immeubles qui s’effondrent, c’est ça ? 
Mme Danielle Simonnet.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
 Madame Amiot, s’il vous plaît, seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Ce n’est pas mis en œuvre !
Mme Danielle Simonnet.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué

 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Si l’article 2
M. François Piquemal.

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Jacobelli s’exclame également.)
 Cela n’a rien à voir !
Mme Aurore Bergé.
 Si, cela a quelque chose à voir ! Vous vous prétendez affamés de vérité, mais vous la trouvez peu à votre goût lorsqu’on vous la sert ! En l’occurrence, rue d’Aubagne, ces propriétaires ont loué des logements insalubres dans des immeubles indécents…
M. François Piquemal.
 Rien à voir !
Mme Aurore Bergé.
 …qui se sont effondrés, faisant huit morts.
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 On n’aurait pas pu déterminer au préalable qu’il s’agissait de marchands de sommeil, puisqu’il n’y avait pas d’instruction en cours.
M. François Piquemal.
 Mais nous parlons des squats !
Mme Aurore Bergé.
 Madame Bergé, s’il vous plaît : seul M. Piquemal a la parole. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Madame Bergé, si un propriétaire loue son logement sans contrat de location, l’occupant se trouve sans droit ni titre – ce qui fait de lui, selon votre définition, un squatteur et un voleur ! 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
 C’est faux !
Un député du groupe RN.
 Il faut vous réveiller ! On se demande si vous avez lu votre proposition de loi ! Il serait temps de le faire et de constater les effets collatéraux qu’elle aura sur de nombreuses personnes très mal logées.
M. François Piquemal.
 Ah ! Heureusement que vous êtes là pour nous le dire ! Merci aussi pour vos tweets au sujet des menaces dont nous sommes victimes !
Mme Aurore Bergé.
 Nous voterons bien sûr les amendements de suppression de l’article 2
M. François Piquemal.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Nous avons pu constater, depuis le début de ce débat, que nous avions sur cette proposition de loi des avis totalement opposés. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(« En effet ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Une fois les rénovations réalisées, il pourra par exemple le vendre et donc en retirer un bénéfice ! Il s’agit pour le propriétaire d’entretenir son patrimoine, dont il est 
Mme Cyrielle Chatelain.

Deuxièmement, les occupants sans droit ni titre ne sont pas tous des squatteurs. Certains ont été locataires de bonne foi avant d’être confrontés à une situation d’impayés et de voir leur contrat résilié. Ce sont toutes ces personnes que vous allez fragiliser. J’ai entendu votre réponse, monsieur le ministre délégué, mais vous savez combien la reconnaissance du logement indigne est difficile, vous connaissez les difficultés dans lesquelles se retrouvent les gens !
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Non, l’accès au droit est très compliqué pour les personnes qui vivent dans un habitat indigne. J’ai rencontré des représentants de l’agence départementale d’information sur le logement (Adil), qui connaissent le droit. Ils m’ont parlé des propriétaires qui engagent des démarches d’expulsion à l’encontre d’occupants qui, dans leur droit, ne payent plus leur loyer parce que leur habitat est indigne. Je regrette qu’au lieu de vous en prendre aux locataires mis en difficulté par ces propriétaires, vous n’ayez pas proposé un texte visant à éradiquer les marchands de sommeil et tous ceux qui profitent de la misère des autres.
Mme Cyrielle Chatelain.
 C’est l’article 1
M. Paul Midy.


 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Il faut que nous recentrions notre débat sur le cœur du sujet qui nous intéresse : le squat, et non pas le logement insalubre.
M. Hervé de Lépinau.
 Ça ne vous intéresse pas !
Mme Danielle Simonnet.
 Puisque vous évoquez la rue d’Aubagne, chers collègues, dites au moins la vérité ! Deux immeubles se sont effondrés. Celui situé au n
M. Hervé de Lépinau.


Lorsqu’un logement insalubre est squatté, c’est le choix de celui qui s’y installe. La liberté individuelle a encore de l’importance.
Quant aux marchands de sommeil, ils participent de l’idéologie que vous défendez : ils accueillent les clandestins, que vous protégez ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Cela faisait longtemps !
M. Inaki Echaniz.
 C’est vrai !
M. Laurent Jacobelli.
 Ils participent donc totalement de la politique que vous souhaitez mettre en place, celle du fait accompli. Aux personnes qui sont en situation irrégulière, vous dites de ne pas s’inquiéter car il se trouvera toujours quelqu’un pour les loger ! Nettoyez donc d’abord devant votre porte et balayez vos mauvaises idées ! Revenons au sujet du squat, contre lequel cette proposition de loi entend lutter. Le squat est un véritable fléau et les Français qui nous écoutent souhaitent que nous mettions fin à cette logique ubuesque qui veut que le propriétaire d’un immeuble squatté soit condamné parce qu’il ne l’a pas correctement entretenu et que les squatteurs s’en sont plaints. Voilà ce sur quoi nous devons travailler et ce que nous devons faire cesser ! 
M. Hervé de Lépinau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous devriez agir, monsieur le ministre délégué.
M. Inaki Echaniz.
 La parole est à M. Paul Midy.
Mme la présidente.
 Nous sommes ici pour dire ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas, ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.
M. Paul Midy.

M. François Piquemal.
 Prenons un cas concret, de la vie réelle, jugé il y a quelques mois : un monsieur s’est vu condamner à payer 60 000 euros de dommages et intérêts à la personne qui squattait son logement car celle-ci avait fait une chute après s’être appuyée contre le garde-corps défectueux de la fenêtre. Je trouve cela inacceptable et doublement ridicule, car comment voulez-vous que le propriétaire fasse des travaux lorsqu’il n’a plus accès à son logement ? Il ne faut pas exagérer et aller trop loin dans l’inversion systématique des valeurs. Remettons la mairie au milieu du village ! 
M. Paul Midy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Nous avons évoqué le défaut d’entretien, qui découle parfois de la situation de squat, et le transfert de responsabilité. Avec l’amendement n
Mme Annie Genevard.

De la même façon, et c’est l’objet de l’amendement n

Ce sont des amendements d’appel. J’ai bien conscience qu’ils ne « volent » pas, pour reprendre un nouveau terme, puisqu’ils se rattachent à un article qui a trait à l’entretien du bien. Mais une fois la loi adoptée, nous serons bien obligés de revenir sur ces sujets de la remise en état et des charges, qui incombent pour le moment au propriétaire ou au locataire licite : on ne peut laisser perdurer de telles situations, injustes et anormales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’ai pris la précaution de dire que les amendements n’étaient pas bien insérés et qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Je ne vous demande pas de me démontrer ce que j’ai déjà exposé !
Mme Annie Genevard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Mais le problème, lui, reste entier. Et si vous convenez qu’il existe, alors il faut le traiter.
Mme Annie Genevard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Si vous n’avez rien proposé, c’est que la question est compliquée. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas s’y attaquer. Je note donc que vous considérez que cette question est légitime et j’ai bon espoir que vous y travaillerez. Je retire les amendements.
Mme Annie Genevard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à cet article et nous demandons que les personnes morales continuent de porter la responsabilité de l’entretien des logements.
Mme Cyrielle Chatelain.
Je voudrais surtout répondre au groupe Rassemblement national, puisque ni le rapporteur ni le ministre ne trouvent à redire aux attaques indignes proférées dans cet hémicycle. Pourquoi y a-t-il des marchands de sommeil ? Parce que les prix sont devenus fous ! Savez-vous que les 10 % de ménages les plus modestes consacrent plus de 42 % de leur budget au logement ? Les gens cherchent où ils pourraient bien se loger et s’ils prennent des habitats trop petits, indignes, des passoires énergétiques, c’est qu’ils y sont contraints !
Ces personnes sans-papiers, ces personnes qui vivent chez nous,…
 Elles n’ont rien à faire ici !
M. Roger Chudeau.
 …ces personnes qui travaillent, qui cotisent, qui sont venues en France, parfois au péril de leur vie, qui y font grandir leurs enfants, c’est grâce à elles que l’on construira la France de demain. Alors oui, elles méritent d’être logées ! Et pourtant, alors que ce sont nos valeurs que de les accueillir et de leur donner un toit, on ne leur offre rien !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Non, ce n’est pas à nous de le faire !
M. Emeric Salmon.
 Eh bien, c’est à cause de vous que les marchands de sommeil continuent de profiter et de s’enrichir !
Mme Cyrielle Chatelain.
 C’est à cause de vous qu’elles sont dans cette situation !
M. Philippe Lottiaux.
 Vous êtes complices, assumez !
M. Laurent Jacobelli.
 C’est parce que vous déniez à ces personnes le droit d’être là et de travailler qu’elles n’ont pas d’autre solution ! Vraiment, je regrette que les députés de la NUPES soient les seuls à s’opposer à vos propos dégradants ! Décidément, avec cette proposition de loi, les députés de la majorité ont abandonné toute dignité ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Nous n’avons pas de leçon de dignité à recevoir des députés de la NUPES !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Pas de commentaire, monsieur le ministre ? Allons, un peu de courage !
M. Inaki Echaniz.
 La parole est à M. René Pilato.
Mme la présidente.
 Juste un rappel : 3 % des propriétaires détiennent plus de 50 % des biens en France. Il faut avoir cela à l’esprit lorsque vous prétendez défendre les petits propriétaires.
M. René Pilato.
Autres chiffres : il y avait 142 000 SDF en France lorsque M. Macron est arrivé au pouvoir et s’est engagé à ce qu’il n’y en ait plus ; ils sont désormais 350 000. Parmi eux, 4 000 enfants dorment dans la rue. Lorsque vous « viderez » les squats, comme vous dites, ces locataires en situation précaire ne pourront pas aller en prison – les prisons sont pleines ; ils se retrouveront alors dans la rue. Avec votre politique, on comptera bientôt 400 000 ou 500 000 SDF.
Enfin, beaucoup de textes que nous avons examinés récemment nous ont amenés à évoquer la montée des eaux. Si le seuil de 2 degrés de plus devait être franchi en 2030, 1 milliard de personnes seraient contraintes de migrer et 300 000 d’entre elles se rendraient en Europe. Venir, dans cette assemblée, ajouter de la misère à la misère, ce n’est vraiment pas glorieux ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 J’aimerais avoir une réponse à une question qui me semble importante. Le Sénat a prévu que les marchands de sommeil ne pourraient pas être exonérés de l’obligation d’entretien du bien. Mais dans ce grand fourre-tout sémantique où les personnes en impayés de loyers sont assimilées à des squatteurs, qu’est-ce qu’un marchand de sommeil ?
M. Stéphane Peu.
Le ministre a expliqué tout à l’heure que dans certains cas – loin d’être la majorité –, lorsque la procédure fonctionne, que l’ARS est saisie, le locataire peut être exonéré du paiement de son loyer. Mais selon la façon dont on qualifie juridiquement les marchands de sommeil, on aura une vision plus ou moins extensive des logements auxquels l’article 2

Est-ce que ce sera le cas des immeubles qui font l’objet d’un arrêté de péril imminent ? Des immeubles qui font l’objet d’un arrêté de péril non imminent ? Il faut être précis et concret. On ne peut pas raconter n’importe quoi dans cet hémicycle, parler de squatteurs quand ce ne sont pas des squatteurs, parler de marchands de sommeil sans les définir en droit ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Je veux d’abord rappeler à l’extrême gauche qu’elle n’a pas le monopole de la défense de la dignité humaine.
M. Hervé de Lépinau.
Sur la problématique des marchands de sommeil, je vous invite à travailler avec nous sur un texte.
 Cela ne risque pas d’arriver !
Mme Christine Arrighi.
 Vous voyez, le sectarisme est dans votre camp. Mais nous avons l’habitude !
M. Hervé de Lépinau.
 Nous avons des valeurs, monsieur !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Aujourd’hui, les maires ne parviennent pas à déterminer qui est un marchand de sommeil et qui ne l’est pas, car ils n’ont pas la possibilité de pénétrer dans des immeubles pour constater que ceux-ci sont indignes à la location. Je pense que notre assemblée devrait réfléchir à un texte qui donne cette compétence aux maires.
M. Hervé de Lépinau.
Par ailleurs, il est faux de dire que nous confondons squatteurs et personnes en situation d’impayés. Lorsque vous avez épuisé le cycle de droit aboutissant à une expulsion pour défaut de paiement des loyers, des mesures préfectorales sont prises. Celles-ci ne devraient pas exister pour les squats puisque le squat est une violation de la propriété privée, garantie par la Constitution.
 Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !
M. Stéphane Peu.
 Alors oui, cela irrite l’extrême gauche car elle ne supporte pas la propriété privée, c’est un fait,…
M. Hervé de Lépinau.
 Vous êtes pathétique !
Mme Christine Arrighi.
 …mais nous avons à traiter des situations urgentes ; je rappelle que celui qui pénètre dans la propriété d’autrui le fait désormais à ses risques et périls. 
M. Hervé de Lépinau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme la présidente.
 Chers collègues, vous partez du principe que le locataire d’un marchand de sommeil, notion qui n’est nulle part définie dans notre droit, serait forcément un occupant sans droit ni titre. Pardon de vous contredire, mais ce n’est pas toujours le cas.
Mme Caroline Yadan.
 Nous n’avons pas dit cela !
Mme Cyrielle Chatelain.
 C’est bien ce que j’ai entendu tout à l’heure.
Mme Caroline Yadan.
À quelles hypothèses se réfèrent les dispositions de l’article ? Le transfert de responsabilité concerne soit les personnes qui, ayant loué un logement, s’y maintiennent alors qu’un juge a décidé qu’elles l’occupaient sans droit ni titre, soit les squatteurs, qui sont par définition des occupants sans droit ni titre.
Les obligations qui incombent au propriétaire du fait du lien juridique qu’il a noué avec son locataire ne sauraient être remises en cause. En revanche, lorsque ce lien n’existe plus, parce qu’un tribunal a rendu un jugement en ce sens, la responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée, parce que c’est la loi, et surtout parce que c’est la logique même.
 Jeu, set et match !
M. Sylvain Maillard.
 Mais vous faites une loi inapplicable !
M. Stéphane Peu.
 Sur l’article 2
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n

 Qu’est-ce qu’un marchand de sommeil ? Une personne qui loue un bien contre espèces sonnantes et trébuchantes.
M. Hervé de Lépinau.
 Mais qu’en est-il juridiquement ?
M. Stéphane Peu.
 Nous allons y venir. L’article 2
M. Hervé de Lépinau.

(« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quand même, vous pourriez répondre : qu’est-ce qu’un marchand de sommeil ?
M. Stéphane Peu.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Votre loi est inapplicable !
M. Stéphane Peu.
 Je mets aux voix l’article 2
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 
Mme Christine Arrighi.

Cet article autorise aussi l’expulsion des occupants, au moyen d’une simple requête, comme cela est prévu aux articles 493 à 498 du code de procédure civile, c’est-à-dire de manière non contradictoire.
Plusieurs entreprises privées se sont saisies de ce dispositif pour en faire une activité lucrative et des dérives ont été observées. Il semble que les pratiques illégales soient monnaie courante. Nombre de contrats et règlements intérieurs qu’elles imposent contiennent des clauses abusives et illicites. Une enquête menée par une journaliste de France Inter, présentée ce matin à l’antenne, revient sur ces dérives, notamment sur l’impossibilité pour certains locataires de s’exprimer dans la presse.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Enfin, monsieur de Lépinau, si d’après vous un marchand de sommeil est une personne qui loue un logement contre espèces sonnantes et trébuchantes, il me faut sans doute prévenir mon propriétaire qu’il relève de cette catégorie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article pérennise un dispositif expérimental permettant à des sociétés privées de sous-louer des locaux vacants, notamment à travers des conventions d’occupation précaire qui les lient à des personnes ne parvenant pas à se loger. Il n’a donné lieu à aucune évaluation, notamment s’agissant de ses implications sur les droits des occupants, alors qu’il a abouti à de très nombreuses dérives dénoncées par la Fondation Abbé Pierre.
Mme Cyrielle Chatelain.
Les entreprises qui s’en sont saisies ont pour beaucoup intégré à ces conventions des clauses abusives et illicites. Citons des redevances dépassant le montant légal ou encore l’absence d’accompagnement social, ce dernier étant pourtant obligatoire. Bien entendu, l’article 2

Vous avez dû prendre connaissance de l’enquête de France Inter.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Les témoignages recueillis montrent que les occupants sont obligés de signer une clause par laquelle ils s’engagent à ne pas parler à la presse.
Mme Cyrielle Chatelain.
S’il est normal d’encourager le remarquable travail d’intermédiation locative qu’effectuent certaines associations en assurant l’accompagnement social des personnes auxquelles elles sous-louent des logements, nous ne saurions laisser prospérer des sociétés privées dont le but, loin d’être la réinsertion par le logement, est de faire de l’argent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Mais pas les locataires !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Et des sociétés en abusent !
Mme Christine Arrighi.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

M. Sylvain Maillard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Je vous propose de retirer vos amendements, qui aboutiraient à supprimer tout le dispositif instauré par la majorité alors qu’il est doté d’une véritable dimension sociale. Demandons ensuite ensemble au ministre de dresser un état des lieux : comment envisage-t-il d’améliorer le contrôle ? Comment vérifier que l’agrément est donné à des sociétés et, au-delà, car elles ne sont pas les seules concernées, à des collectivités et des bailleurs sociaux répondant à une logique vertueuse ?
Nous pourrons échanger sur l’amendement n

 Eh oui, madame la présidente Chatelain !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Parfois, le diable se cache dans les détails, …
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …y compris lorsqu’il y a de bonnes intentions, et c’est ce qu’ont souligné mes collègues à travers leurs amendements de suppression. Parmi les sociétés visées, il y en a une connue, la société néerlandaise Camelot, qui pratique le moins-disant dans le domaine de la sous-location légale : dans les immeubles qui lui ont été confiés, il n’y a, par exemple, qu’un sanitaire pour trente locataires et les locataires ont interdiction de recevoir des visites.
M. François Piquemal.
Certes, ce dispositif peut être utile aux associations de réinsertion, nous ne disons pas le contraire, mais ce sont précisément elles qui nous ont alertés sur les dérives auxquelles il peut aboutir. À ce stade de nos débats, monsieur le rapporteur, je me demande comment vous avez écrit cette proposition de loi.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Nous savons que vous avez reçu les avocats de multipropriétaires, des représentants de la Fédération nationale de l’immobilier, la Fnaim, et que malheureusement, vous avez très peu écouté les associations, toutes celles et ceux qui vous ont averti. Vous nous parlez maintenant de contrôle, mais, vous connaissant, on peut se demander ce que vous entendez par là. S’il s’agit juste de regarder de temps en temps ce qui se passe sans aller au fond des choses, on n’est pas sorti de l’auberge.
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Tant que nous n’aurons pas de réponses concrètes sur la manière dont le contrôle sera effectué, nous resterons dans l’expectative. Encore une fois, nous constatons que cette proposition de loi a été pensée et rédigée n’importe comment.
M. François Piquemal.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Pour montrer que nous sommes animés d’un esprit constructif, je vais retirer cet amendement de suppression.
Mme Cyrielle Chatelain.
Il semblerait que nous soyons d’accord sur l’existence de dérives.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Ne me faites pas regretter le geste que je viens de faire, monsieur le rapporteur !
Mme Cyrielle Chatelain.
Quand des journalistes et des associations constatent ensemble les mêmes dérives, il faut y mettre fin. Cela implique de faire respecter l’ordre, de faire respecter la loi.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Par ailleurs, il est bien dommage d’envisager de pérenniser un dispositif avant même de disposer d’un bilan à son sujet.
Mme Cyrielle Chatelain.
Enfin, nous avons déposé plusieurs amendements à cet article, notamment pour revenir à la rédaction adoptée en première lecture. Nous sommes d’accord pour dire qu’il y a des gens qui bénéficient de ce dispositif, lequel peut avoir des effets positifs lorsque des associations agréées ou des collectivités y ont recours, et qu’il faut veiller à être exigeants. J’espère donc que vous ferez preuve du même esprit d’ouverture que nous en donnant un avis favorable à nos amendements. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Retirez-vous également votre amendement, madame Arrighi ?
Mme la présidente.
 Oui, sous réserve que les engagements que vient d’évoquer ma collègue soient respectés. J’attends d’en avoir la confirmation de la part du rapporteur et du ministre.
Mme Christine Arrighi.
 Juré, craché, monsieur le rapporteur !
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Pourquoi ne le fait-il pas ?
Mme Christine Arrighi.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Vous avez mentionné un acteur à propos duquel existent des remontées du terrain : le ministère peut mener une enquête et supprimer son agrément – ce n’est pas moi qui peux le faire.
 Nous vous demandons un avis sur les amendements que nous déposons !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

À vous de voir si vous retirez ou non vos amendements mais, en ce qui me concerne, je m’engage sur celui de M. Piquemal, pas sur les autres.
 Levez la main droite et dites : « Je le jure ! »
Mme Aurore Bergé et M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Sur les amendements suivants, dont plusieurs sont identiques, je propose d’entendre un orateur pour et un orateur contre.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Je commence à avoir un peu d’expérience dans cet hémicycle et je voudrais d’abord souligner à quel point je suis atterré par la manière dont nous faisons la loi ! Nous n’avons obtenu aucune réponse quant à la caractérisation juridique du marchand de sommeil. Autant dire qu’il s’agit d’une formule creuse, qui n’aura aucune conséquence.
M. Stéphane Peu.

M. François Piquemal.
 Nous pouvons craindre que cette loi, comme bien d’autres articles le montrent, ne favorise le développement des marchands de sommeil, alors que nous devrions être unis pour lutter contre eux. C’est incroyable ! Je n’ai jamais vu une loi comporter autant d’imprécisions…
M. Stéphane Peu.
 Si, la réforme des retraites !
M. Inaki Echaniz.
 …et de refus de caractériser juridiquement certaines notions.
M. Stéphane Peu.
Le présent amendement vise à permettre un minimum de contradictoire en cas d’expulsion d’un résident, ce qui nous semble la moindre des choses. S’agissant de cette expérimentation, je rappelle que notre groupe n’avait pas déposé d’amendement de suppression ; toutefois, elle avait été lancée en 2009, puis prorogée en 2013 et de nouveau en 2018 : à chaque fois, on nous avait promis une évaluation préalablement à sa prolongation. Or, bien que l’évaluation ne soit toujours pas au rendez-vous, vous souhaitez pérenniser le dispositif. Cette manière de faire la loi, encore une fois, n’est pas correcte, permettez-moi de vous le dire. 
(M. Inaki Echaniz applaudit.)
 La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article 2
M. Sylvain Carrière.

Le candidat qui allait être élu Président de la République se présentait, en 2017, comme porteur de nombreuses promesses sociales : il y avait alors 150 000 SDF et il avait annoncé qu’il n’y en aurait plus avant la fin de cette même année. Or qu’a-t-il fait depuis, tant leur nombre s’est accru ? Six ans plus tard, ce chiffre a plus que doublé, selon la Fondation Abbé Pierre : on compte en effet quelque 330 000 SDF. Le bilan du 115 qui établit que, chaque soir, 5 000 personnes – dont 1 300 enfants – se voient refuser un hébergement faute de places ne vous suffit-il pas ? Et que dire des 2,3 millions de personnes qui restent en attente d’un logement social, chiffre en augmentation de 20 % en huit ans ? Faut-il ajouter à un dispositif initialement intéressant une énième épée de Damoclès sur la tête des plus précaires ? Nous parlons d’humains et de travailleurs. Une ordonnance sur requête ferait d’eux des voyous potentiels dont le relogement n’a pas d’importance et qui peuvent faire l’objet d’une simple expulsion. Nous refusons la culpabilisation des précaires et appelons au contraire à une simplification de leur accès aux droits élémentaires.
Par cet amendement, nous voulons donc garantir à nos concitoyens une égalité de l’accès aux droits fondamentaux, tout en maintenant la transition de l’usage des locaux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme la présidente.
 Pour répondre à votre interrogation, cher collègue Stéphane Peu, un marchand de sommeil est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher – vous ne m’écoutez pas ! – un logement indigne. Il n’existe pas de définition juridique.
Mme Caroline Yadan.
 Bien sûr que si !
M. Stéphane Peu.
 Non, pas s’agissant du marchand de sommeil. Il s’agit d’un propriétaire qui abuse de ses locataires et ne respecte donc pas ses obligations.
Mme Caroline Yadan.
 On ne peut pas entendre cela ! Ce n’est pas sérieux !
M. Stéphane Peu.
 Le locataire peut intenter un procès à son propriétaire, dans la mesure où il subit un préjudice de jouissance du bien. Dans ce cas, ce n’est pas le locataire qui est mis en cause, mais bien le propriétaire…
Mme Caroline Yadan.
 N’importe quoi !
M. Stéphane Peu.
 …qui peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir loué un local ou un logement en ne respectant pas ses obligations.
Mme Caroline Yadan.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Stéphane Peu et M. Inaki Echaniz.
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Le non-respect de ses obligations de la part du propriétaire entraîne un préjudice de jouissance, pour lequel le locataire peut obtenir réparation.
Mme Caroline Yadan.
 Ce n’est pas digne du Parlement !
M. Stéphane Peu.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n

 Par le présent amendement, le groupe Écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de logements vacants à des sociétés privées afin de protéger les bâtiments contre le squat, surtout lorsque cela se fait au détriment des personnes qui y sont logées. Les alinéas 3 et 4 de cet article ont pour vocation de permettre l’expulsion, sans possibilité de contradictoire, de personnes précaires et sont incompatibles avec le fait que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
Mme Christine Arrighi.
Alors que de nombreuses entreprises, nous l’avons déjà souligné, utilisent ce dispositif pour louer des logements en réalité insalubres, vous souhaitez, de surcroît, expulser les locataires qui se maintiendraient dans les lieux sans droit ni titre. Ce faisant, vous voulez donc expulser des personnes qui sont en réalité les victimes de ces entreprises qui profitent du dispositif pour leur louer des logements insalubres. Revenez donc également sur cette disposition !
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons su faire un geste prouvant que nous ne souhaitons pas supprimer ce dispositif de sous-location. Le rapporteur nous a appelé à l’amender, c’est ce que nous faisons.
Mme Cyrielle Chatelain.
Cet amendement de repli vise à supprimer de l’article les alinéas prévoyant une procédure non contradictoire d’expulsion des occupants précaires, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Les dérives ont déjà été pointées. Nous parlons de personnes qui se trouvent dans des situations d’extrême fragilité, de recours aux droits qui sont complexes. De la même manière que nous avons consenti à un compromis, j’en appelle, monsieur le rapporteur, à votre bon sens et à reconnaître que cette procédure est hâtive et contrevient aux droits des personnes habitant dans les lieux.
 Sur l’article 2
Mme la présidente.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 La mise à disposition temporaire des locaux vacants est utile. Elle permet de résoudre en toute légalité des conflits d’usage et de protéger des personnes fragiles en attente de solutions plus pérennes. J’en ai un exemple dans ma propre circonscription où une convention avait été signée entre le diocèse et la Maison du peuple, afin, pendant le confinement, d’accueillir des sans-abri, notamment des familles, dans l’ancien collège Notre-Dame-du-Bon-Conseil. Cette mise à disposition a apporté une aide vitale pendant la pandémie, même s’il aurait été préférable qu’elle perdure et que les occupants ne soient pas évacués, selon votre habitude, avec tant de brutalité.
M. Andy Kerbrat.
C’est pourquoi, même si votre texte constitue une attaque en règle des sans-abri et des locataires précaires, la pérennisation du dispositif est à saluer. Par notre amendement, nous proposons de le rendre plus sûr. En effet, l’État doit pouvoir contrôler et vérifier les conditions de mise à disposition des locaux, lorsqu’il s’agit d’entreprises privées. Pour quelle raison ? Parce qu’une action louable de secours est facilement détournée à des fins de profits malhonnêtes : je pense aux marchands de sommeil qui pourraient camoufler leur activité derrière ce genre d’accords, ou à des mises à disposition qui ne seraient pas effectives. Il existe un risque avéré de voir des entreprises profiter de cette occasion. Notre collègue Piquemal a cité quelques entreprises qui en auraient l’habitude.
Les entreprises qui détourneraient le dispositif de son but d’hébergement et d’accompagnement social doivent être contrôlées et, le cas échéant, punies. Nous demandons donc que l’État diligente une enquête et procède à des vérifications lors des mises à disposition, afin de sanctionner des pratiques illégales et de protéger les bénéficiaires du dispositif. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. François Piquemal.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’article 2
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 L’article 4 pose problème : en effet, il reviendrait désormais au locataire et non plus au juge de solliciter l’octroi de délais de paiement. Or beaucoup de locataires, comme d’ailleurs nombre de petits propriétaires, connaissent mal le fonctionnement de la justice et les démarches administratives et judiciaires à effectuer.
M. François Piquemal.
Par cet article, vous voulez également réduire de trois ans à un an les délais que le juge peut accorder aux locataires lorsqu’il n’y a pas de relogement prévu. Je vais vous donner l’exemple d’une personne que j’ai rencontrée dans ma circonscription, pour laquelle cette disposition posera problème : il s’agit de Caroline.
 Ah, Caroline !
Mme Caroline Yadan.
 Oui, madame Yadan, elle s’appelle Caroline, comme vous. Elle a une dette de 3 600 euros vis-à-vis de son bailleur. Grâce au travail d’une assistance sociale, elle a réussi à obtenir un plan d’apurement de sa dette, c’est-à-dire à en échelonner le paiement sur trente-six mois, soit 100 euros par mois – ce qui est tenable puisqu’elle gagne le Smic.
M. François Piquemal.
Toutefois, si les délais sont réduits à un an, elle devra payer 300 euros par mois. En réduisant les délais, on diminue les chances du locataire de bonne volonté, qui veut rembourser sa dette, de s’en acquitter. C’est pourquoi les députés du groupe La France insoumise-NUPES voteront contre l’article 4. 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n

 Je souscris aux arguments que vient d’exposer M. Piquemal. Quant à l’amendement n
M. Inaki Echaniz.

Rappelons que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Si l’échéancier n’est pas respecté, la procédure d’expulsion reprend immédiatement.
En durcissant les conditions permettant de bénéficier d’une telle décision du juge, la proposition de loi risque d’alourdir la charge des départements qui effectuent le diagnostic social et financier. Il sera difficile de réaliser des diagnostics complets et précis dans des délais toujours plus contraints – le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis Stéphane Troussel en a alerté le rapporteur dans son courrier du 20 janvier 2023.
Il convient donc de supprimer l’article 4, car non seulement il rendra plus délicate la régularisation des situations des locataires défaillants sans expulsion, mais encore il sera difficile à appliquer avec les moyens dont disposent les services de l’État et les départements. Notre proposition de bon sens évitera d’en arriver aux situations décrites précédemment.
Je réitère par ailleurs ma question, monsieur le rapporteur : combien le pays compte-il de locataires qui ne paient pas leur loyer de façon volontaire ?
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis au moins une trentaine d’années, alors que la crise du logement s’accentuait en France, tous les gouvernements, de droite comme de gauche, se sont efforcés de mettre en œuvre des politiques de prévention des expulsions locatives, dans l’intérêt des propriétaires comme des locataires – en excluant évidemment les locataires de mauvaise foi.
M. Stéphane Peu.
L’archétype de ces dispositifs est ce qui a été appelé les protocoles Borloo. Pour les avoir souvent expérimentés dans ma vie d’élu local, je peux dire qu’ils aboutissaient souvent à une réussite. Le propriétaire, le locataire et l’État se mettaient d’accord, et signaient assez solennellement un protocole qui engageait chacune des parties : l’État recommençait à verser l’APL qui avait été suspendue, suspension qui avait enfoncé encore le locataire dans les difficultés ; le locataire s’engageait à payer son loyer et à rembourser progressivement sa dette ; le propriétaire allongeait les durées de remboursement et maintenait le locataire dans son logement. Tout le monde en sortait gagnant. Voilà ce qu’est une politique de prévention des expulsions locatives.
Avec l’article 4, vous prenez le chemin inverse de celui que tous les gouvernements ont emprunté depuis trente ans. Vous accélérerez les expulsions, sans permettre des échelonnements de dette. C’est une mesure parfaitement antisociale et inefficace, qui mettra beaucoup de monde à la rue et qui ne résoudra pas le problème durablement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Bien que la nouvelle version du texte, issue de la première lecture au Sénat, ait en partie rétabli l’office du juge, celui-ci demeure amoindri, sans réelle justification. Dans sa version initiale, l’article 4 prévoyait de systématiser la clause de résiliation dans le contrat de bail et de supprimer – carrément – la possibilité pour le juge de la suspendre. Pour rappel, cette clause est une sécurité permettant au bailleur de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations. Il s’agit d’une procédure très encadrée par la loi, puisque, depuis 1998, le juge peut suspendre d’office ses effets tant que courent les délais de paiement de la dette locative qu’il a accordée au locataire.
Mme Christine Arrighi.
Il a fallu l’intervention de M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement pour redonner aux locataires la possibilité de réclamer une suspension de la résiliation du bail ; ce n’est toutefois possible qu’après en avoir formulé la demande expresse en audience. La Fondation Abbé Pierre ne manque pas de rappeler que cette mesure constitue un recul pour la protection des locataires, puisque seuls 37 % d’entre eux se présentent aux audiences. Si l’article 4 était adopté, et malgré la modification apportée par le Gouvernement, la liberté contractuelle et l’équilibre des rapports locatifs seraient remis en cause, instaurant un rapport totalement inégal entre le locataire et le propriétaire. Que se passera-t-il si un locataire refuse de payer parce que son propriétaire ne veut pas réparer son chauffage, et que ce locataire ne fait pas de demande en audience ? À cause de votre loi, il sera expulsé. Aussi demandons-nous la suppression de l’article 4.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Les amendements n

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Nous souhaitons cependant conserver l’apport du Sénat, qui impose au préfet d’informer le locataire de son droit de demander au juge des délais de paiement. Nous ne cessons de le dire : toute mesure qui contribue à améliorer la connaissance de leurs droits par les ménages en difficulté – en l’occurrence, par les locataires – recueillera toujours notre soutien.
M. Inaki Echaniz.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa 2 qui est inutile et inefficace puisque les bailleurs et leurs représentants ont déjà la possibilité d’insérer une telle clause. La Fédération des acteurs de la solidarité décrit votre disposition comme « une résiliation automatique du bail qui empêche la conciliation et la recherche de solutions au profit d’une expulsion accélérée des locataires en difficulté ».
M. Idir Boumertit.
Songez que dans son dernier rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre fait état de 330 000 personnes sans domicile – leur nombre a doublé en dix ans – et de 4,15 millions de personnes mal logées. Faut-il vous rappeler l’objectif de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 : il n’y aurait plus de sans-abri à la fin de l’année ? C’était il y a six ans. À force de précariser les plus précaires, vous abîmez la légitimité de nos institutions, et vous éloignez toujours davantage le peuple d’un avenir apaisé et commun. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n

 Connaissez-vous Gervaise ? J’ai cité Caroline tout à l’heure, mais je voudrais maintenant vous parler de Gervaise : c’est l’héroïne du livre de Zola, 
M. François Piquemal.
L’Assommoir
 Pas possible !
Mme Aurore Bergé.
 Certains d’entre vous l’ont peut-être lu. Gervaise vit avec son époux, un ouvrier, qui décède après un accident. Elle n’arrive plus à payer son loyer. Le livre a été publié en 1877.
M. François Piquemal.
 M. Kasbarian n’était pas né !
M. Sylvain Maillard.
 En voici un extrait : « De nouveau, [il] parlait de la couturière du second ; il était d’avis de l’expulser ; il calculait les termes en retard, avec une importance d’intendant dont la gestion pouvait être compromise. M. Marescot approuva l’idée de l’expulsion ; mais il voulait attendre jusqu’au demi-terme. C’était dur de jeter les gens à la rue, d’autant plus que ça ne mettait pas un sou dans la poche du propriétaire. Et Gervaise, avec un léger frisson, se demandait si on la jetterait à la rue, elle aussi, le jour où un malheur l’empêcherait de payer. » Ceux qui ont lu le livre savent que Gervaise a été expulsée, qu’elle a fini sous l’escalier de l’immeuble, et qu’elle en est morte.
M. François Piquemal.
L’arbitraire du XIX

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il nous paraît utile de laisser au juge la possibilité d’accorder d’office un délai de paiement aux locataires ; il convient donc de ne pas modifier à la loi en vigueur. L’octroi d’un délai de paiement de la dette locative et la suspension de l’effet de la clause résolutoire ne peuvent être conditionnés à une demande du locataire ou du bailleur, ni à d’autres circonstances. Par ailleurs, la reprise du versement intégral du loyer avant la date de l’audience ne nous semble pas satisfaisante pour les locataires en difficulté de paiement. Rappelons enfin que les locataires défaillants ne connaissent pas toujours leurs droits ni la procédure, et qu’ils ne sont pas toujours présents aux audiences. Il est donc dans l’intérêt du bailleur comme du locataire de maintenir les pouvoirs d’office du juge pour définir un plan d’apurement de la dette locative.
M. Benoît Bordat.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous nous efforçons de défendre autant que possible les petits propriétaires. Aussi cet amendement vise-t-il à limiter à deux ans – au lieu de trois actuellement – le délai maximal qu’un juge peut accorder à un locataire pour s’acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait ramené à celui prévu à l’article 1343-5 du code civil. 
M. Michaël Taverne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Tiens, vous ne défendez plus les classes moyennes ?
Mme Cyrielle Chatelain.
 Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 L’article 5 prévoit la réduction des délais de traitement des contentieux liés à des impayés de loyer. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage la volonté de ne pas faire peser sur les petits propriétaires les difficultés rencontrées par certains locataires. Toutefois, nous ne perdons pas de vue certaines réalités. Ainsi, pour ne parler que d’elle, l’inflation se répercute sur le coût de l’énergie et des loyers, et rend difficilement soutenables les fins de mois pour un grand nombre de personnes. Il n’est pas surprenant que les risques d’impayés de charges et de loyers augmentent. Alors, certes, il faut accélérer le traitement des contentieux, mais en accompagnant les plus fragiles.
M. Michel Castellani.

M. Sylvain Maillard.
 Veillons à ne pas alimenter le phénomène que nous entendons aujourd’hui endiguer, c’est-à-dire l’occupation illégale de logements. Chasser des locataires qui n’ont plus les moyens de payer leur loyer, c’est courir le risque de les mettre à la rue, ce qui est triste, ou de les voir occuper des logements illégalement. Rappelons que seulement 47 % des locataires se présentent à l’audience au cours de laquelle le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. Le diagnostic social et financier n’est disponible que dans 30 % des cas. Or c’est lui qui permet d’identifier les causes de l’impayé et donc de proposer un dispositif de prévention adapté à la situation de l’occupant. La question est donc simple, monsieur le ministre délégué : quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour que le diagnostic social et financier soit systématiquement disponible ?
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Votre logique est inquiétante. Manifestement, vous ne comprenez rien à la bataille que doit mener notre pays pour la prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu’il est dans l’intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l’expulsion locative et d’aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d’aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer.
Mme Danielle Simonnet.
Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s’en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles psychologiques d’une expulsion sont énormes, 
a fortiori
 Il vaut mieux avoir un logement social de la Ville de Paris !
M. Laurent Jacobelli.
 L’article 5 vise à réduire les délais de la procédure contentieuse de traitement des impayés de loyer. Le délai minimal entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice est réduit de deux mois à six semaines. Le délai minimal entre l’assignation au titre de l’audience et le jour de l’audience est également réduit de deux mois à six semaines. Certes, l’article définit de nouvelles modalités pour le signalement d’une situation d’impayés de loyer, ainsi qu’un seuil national de transmission des commandements de payer aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Mais vous partez du principe que le juge accorde à chaque fois le délai maximum, ce qui n’est pas le cas. Il faut avoir confiance dans notre justice et dans la capacité des juges à prononcer un jugement équitable.
Mme Danielle Simonnet.
Il est dans l’intérêt et des locataires et des propriétaires de tout faire pour éviter les impayés de loyer. Le diagnostic social du locataire doit absolument parvenir au bureau du juge afin qu’il puisse trancher en connaissance de cause. La Défenseure des droits a elle-même indiqué dans son avis du 25 novembre 2022 sur la proposition de loi : « Ce délai permet pourtant au juge civil de moduler les effets dans le temps de l’expulsion dans ces circonstances. Or, dans de nombreux cas, l’attente est supérieure à un an en raison de l’engorgement du parc de logement et d’hébergement. Par conséquent, en réduisant ce délai de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à un an maximum, la proposition de loi pourrait conduire à priver de son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de relogement. »
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement des députés Socialistes et apparentés tend à supprimer l’article 5, qui vise à réduire les délais de traitement des contentieux locatifs. Le Sénat a fait évoluer le dispositif par rapport à celui adopté en première lecture afin de favoriser les solutions amiables : il est revenu sur la réduction du délai minimal légal entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice en le faisant passer à six semaines, contre un mois dans le texte transmis au Sénat et deux mois dans le droit en vigueur. Il a par ailleurs fixé un seuil national de transmission aux CCAPEX des commandements de payer, équivalant à deux mois d’ancienneté d’impayés ou à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, pour caractériser une situation sociale justifiant une prise en charge.
M. Inaki Echaniz.
La diminution de ces délais conduira mathématiquement à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre d’assignations. En raison de l’engorgement de la justice, les délais de jugement sont déjà très longs. Ils le seront plus encore si le nombre de saisines augmente, comme n’a pas manqué d’alerter la Fondation Abbé Pierre. Enfin, ce nouveau délai entre l’assignation et l’audience réduira les chances de voir réalisé le diagnostic social et financier diligenté par le préfet pour apporter à la CCAPEX et au juge des éléments précis concernant la situation du locataire et leur permettre d’apprécier l’opportunité de ne pas résilier le bail et de mettre en place un échéancier.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Permettez-moi deux remarques préalables. Tout d’abord, on nous a présenté cette proposition de loi comme un texte contre les squats ; en réalité, je le redis, elle vise surtout les impayés de loyer. Les locataires en difficulté, et non les squatteurs, sont au cœur de la proposition de loi. Nous l’avons vu dans les précédents articles et nous continuerons de le voir dans la suite du texte.
M. Stéphane Peu.
Ensuite, une quittance de loyer comprend le loyer et les charges. Or si les loyers augmentent, les charges explosent, et avec elles les quittances. Les impayés de loyer sont en augmentation non pas du fait de la mauvaise foi des locataires, mais en raison de la pauvreté croissante de nos compatriotes, due à la stagnation des salaires et des pensions et à la hausse des charges et des quittances de loyer.
Dans sa sagesse, le Sénat a certes atténué votre extrémisme…
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …en revenant sur la réduction initiale des délais de traitement des contentieux locatifs que vous aviez décidée, mais, en réduisant néanmoins ces délais, l’article 5 rendra plus difficile la recherche de solutions à l’amiable pour prévenir les expulsions. C’est la raison pour laquelle le groupe GDR-NUPES a déposé cet amendement de suppression de l’article.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué, pendant des années, vous avez été maire de Clichy-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. Vous connaissez donc les difficultés des familles qui ont du mal à payer leur loyer. Je vous ai trouvé bien silencieux sur la question des marchands de sommeil. Elle est pourtant cruciale pour cette ville, dans laquelle ils n’ont cessé de proliférer. Comme vient de le souligner M. Peu, la quittance de loyer comprend le loyer et les charges. Dans les villes populaires, les familles ont du mal à boucler les fins de mois. Monsieur le ministre délégué, s’il vous plaît, réagissez ! 
M. Carlos Martens Bilongo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. le ministre délégué ne réagit pas, mais je veux moi aussi l’interpeller. L’article 5 est de nature à pénaliser lourdement certains locataires puisqu’il tend à réduire de deux mois à six semaines le délai de commandement de payer. Mathématiquement, cette mesure conduira à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre d’assignations.
Mme Christine Arrighi.
 C’est vrai !
M. François Piquemal.
 Or, nous le savons, la justice est engorgée. Les délais de jugement déjà très longs le seront encore davantage demain du fait de l’augmentation des saisines, qui elles-mêmes augmenteront le nombre de procédures.
Mme Christine Arrighi.
 Elle a raison !
M. François Piquemal.
 La justice manque de moyens et il faut plus de six mois aujourd’hui pour obtenir une audience de référé – dans ma ville, Toulouse, où les tribunaux sont plus engorgés que partout ailleurs, il faut plus d’un an.
Mme Christine Arrighi.
Les locataires en difficulté n’ont pas de solution. S’ils ne partent pas de leur logement, ce n’est pas par choix, mais par impossibilité de se reloger. S’ils ne paient pas, ce n’est pas non plus par choix, mais parce qu’ils en sont incapables. La hausse des prix de l’énergie a fait exploser leurs charges. Dans un tel contexte, il est inutile de raccourcir les délais d’expulsion. Cet article est contre-productif et ne permettra pas de régler de manière équitable la situation des locataires ni celle des propriétaires. Le dispositif retardera davantage les procédures de justice au détriment des locataires, mais aussi des propriétaires. Supprimez l’article, il est inutile ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’équilibre entre le droit des locataires et le droit des propriétaires est très fragile. Or les dispositions en vigueur me paraissent bien rédigées. D’autres l’ont dit avant moi, une personne en situation d’impayés de loyer ne l’est pas par choix. Qu’elle ait perdu son emploi, que ses allocations chômage ne lui soient plus versées ou qu’elle soit confrontée à une séparation, elle se trouve dans une situation de fragilité que nous pourrions tous connaître un jour. Quand on ne peut plus payer son loyer, on s’efforce de chercher du travail, on se dit que l’on va s’en sortir et on accumule les dettes. Puis arrive le moment où l’on n’y arrive plus, et, généralement, on ne sait pas vers qui se tourner.
Mme Cyrielle Chatelain.
Les Adil le disent : bien souvent, les personnes qui en arrivent là n’ont pas touché les aides financières auxquelles elles avaient droit. Le premier travail à faire pour les aider est donc de les diriger vers le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et la caisse d’allocations familiales (CAF). Il faut faire en sorte que les personnes en situation de très grande fragilité sociale aient enfin accès à leurs droits, ce qui demande du temps. Le délai actuel de deux mois entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice paraît donc minimal. Le réduire conduirait à fragiliser davantage les personnes les plus vulnérables. Or ne sommes-nous pas convenus récemment qu’il fallait toujours légiférer pour les protéger ? Eh bien, vous faites exactement l’inverse !
La proposition de loi ne protège pas uniquement les petits propriétaires puisque, rappelons-le, 50 % des logements loués appartiennent à 3,5 % des propriétaires – ils appartiennent très majoritairement aux plus riches. Si vous voulez vraiment protéger les petits propriétaires – ceux, par exemple, qui achètent un logement pour leur enfant pour ses études –, instaurez une garantie universelle des loyers. Ce serait la meilleure manière de protéger les propriétaires et les locataires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 Clichy-sous-Bois !
M. Carlos Martens Bilongo.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Ben tiens !
M. Antoine Léaument.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Carlos Martens Bilongo.
 Vous avez bien changé !
Mme Christine Arrighi.
 Vous refusez désormais que la loi le fasse !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Si, la preuve !
M. Inaki Echaniz.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous refusez que la loi précise ce qu’est un marchand de sommeil !
M. Stéphane Peu.
 Seul M. le ministre délégué a la parole, chers collègues !
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Faisons-le maintenant, monsieur le ministre délégué !
M. Inaki Echaniz.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Mais non !
M. Inaki Echaniz.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Plus tard, toujours plus tard !
M. Inaki Echaniz.
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas ce qui se passe à Clichy-sous-Bois, mais je sais que la proposition de loi est contre les locataires, contre les occupants sans droit ni titre quels qu’ils soient, y compris les victimes des marchands de sommeil. Au sein du groupe Renaissance, et d’ailleurs même au sein du groupe Rassemblement national – c’est la grande coalition –, les définitions du marchand de sommeil diffèrent. On peut dès lors émettre quelques réserves sur la manière dont la loi sera appliquée.
M. François Piquemal.
 Il ne défend pas l’amendement !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Mais cette proposition de loi est aussi une fausse promesse faite aux petits propriétaires. En effet, vous les incitez à entamer plus rapidement une procédure judiciaire. Or – cela a été dit par mes collègues – les tribunaux sont engorgés. Vous allez donc accroître l’effet d’étranglement en encourageant les petits propriétaires à aller devant les tribunaux, ce qui aura pour conséquence d’allonger la file d’attente. Il aurait fallu que M. Dupond-Moretti, qui nous a malheureusement quittés ce soir, soit là pour nous dire quels moyens judiciaires il compte déployer pour rendre possible l’application de ces mesures.
M. François Piquemal.
Par ailleurs, il y a un impensé dans la question des impayés de loyers auquel vous ne vous attaquez jamais : celui des assurances privées. Un propriétaire bailleur doit souscrire à une assurance privée contre les impayés de loyer. Je ne sais pas si vous le savez, monsieur le rapporteur, mais si un propriétaire qui ne perçoit plus ses loyers veut que l’assurance privée les lui verse, il doit obtenir – toutes les clauses le disent – un jugement du tribunal…
 Une ordonnance !
M. Romain Daubié.
 …déclarant l’expulsion du locataire. Ainsi, les assurances privées obligent à engager une procédure devant les tribunaux pour disposer d’une ordonnance,…
M. François Piquemal.
 Ah ! Voilà !
M. Romain Daubié.
 …ce qui contribue, je le répète, à engorger ces mêmes tribunaux. C’est à elles qu’il aurait fallu s’attaquer, au lieu d’envoyer les petits propriétaires au tribunal et donc au casse-pipe. Et comme cela a été dit, il y a une solution très simple, ou plutôt deux : baisser les loyers et instaurer la garantie universelle des loyers. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Aurélien Taché applaudissent également.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n

 Vous voulez faire passer à six semaines le délai minimum pour la délivrance d’un commandement de payer, qui ouvre la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant, contre deux mois aujourd’hui. Pourtant, comme Cyrielle Chatelain vient de le dire, tous les acteurs de terrain – je dis bien tous – affirment que le délai actuel de deux mois est déjà souvent insuffisant pour mener à bien les enquêtes sociales censées éclairer les décisions du juge. Quelqu’un qui ne paie plus son loyer et qui ne peut plus le faire hésite longtemps avant de demander un recours pour bénéficier de l’ensemble des mesures auxquelles il a droit. En effet, changer de logement, cela signifie changer d’école pour les enfants, éventuellement changer de travail ou devoir utiliser une voiture alors qu’on n’en possède pas, et donc remettre en question des conditions de vie qui étaient déjà précaires et qui risquent de le devenir encore davantage.
Mme Christine Arrighi.
Au contraire de ce que vous faites, nous proposons donc de porter le délai d’assignation à six mois. Un tel délai est plus réaliste : il permettra plus probablement au locataire de régulariser sa situation et de solliciter les aides disponibles. Une résolution à l’amiable des conflits est toujours préférable, y compris pour les propriétaires.
 Ils aimeraient bien !
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous proposez de réduire de deux mois à six semaines les délais minimaux de comparution au civil. Là encore, votre proposition se caractérise par son inefficacité. Vous justifiez une telle réduction des délais par le fait qu’elle pourrait contribuer à fluidifier les démarches, alors que les avocats auditionnés dans le cadre de la préparation du texte affirment que cela renforcera l’engorgement des tribunaux. Surtout, ces délais jouent un rôle déterminant dans la prévention des expulsions ; les réduire reviendrait à accélérer la machine à précarité des expulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires en difficulté toutes les chances de s’extraire d’une situation d’impayé, comme l’expliquait Simone…
M. Idir Boumertit.
 …de Beauvoir !
Un député du groupe RN.
 …Danielle Simonnet, pardon. 
M. Idir Boumertit.
(Sourires.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Aurélien Taché applaudissent également.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. D’après les éléments qui nous ont été transmis par le mouvement ATD Quart Monde, les conséquences des situations d’expulsion sont dramatiques et multiples : trois ans après l’expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leurs activités professionnelles ; 71 % ont des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liées à l’événement ; enfin 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants.
Mme Danielle Simonnet.
Voilà pourquoi nous devons tout faire pour éviter les expulsions locatives. Et d’ailleurs, nous sommes contre toute expulsion locative sans relogement. Or l’augmentation des délais renouvelables accordés avant expulsion laisse justement la possibilité d’une médiation sociale, permettant aux familles d’étaler le remboursement de leur dette et d’accéder au FSL. Ces démarches de médiation permettent aussi au propriétaire de recouvrer les loyers impayés.
Nous sommes vraiment dans une situation absurde ! Vous ne faites rien pour lutter contre la crise du logement, mais vous augmentez le nombre d’expulsions : vous faites donc s’accroître le nombre de personnes qui demandent une place dans des hébergements d’urgence, alors que ces lieux, subissant un engorgement terrible, sont saturés. Vous le savez, d’ailleurs : rien qu’en Île-de-France, il y a plus de 8 000 personnes qui sont accueillies en hébergement tout en étant éligibles au logement social.
 Il y en a qui ne sont pas éligibles et qui ont quand même un logement social, si vous voyez de qui je veux parler !
M. Laurent Jacobelli.
 Et comme votre politique du logement social est inexistante, l’engorgement subsiste. Alors vous faites de l’affichage, comme avec le plan « logement d’abord », mais la politique que vous menez, c’est l’inverse de ce que vous affichez !
Mme Danielle Simonnet.
 Elle a raison !
M. Carlos Martens Bilongo.
 Votre politique, c’est la spéculation sur le logement d’abord, c’est la financiarisation du logement d’abord !
Mme Danielle Simonnet.
 Je vous remercie, chère collègue.
Mme la présidente.
 Vous avez augmenté les loyers de 3,6 % et de nombreux locataires, qui voient leurs charges exploser, vont se retrouver en situation d’impayé de loyer !
Mme Danielle Simonnet.

Mme Aurore Bergé.
 Allez, on avance !
M. Paul Midy.
 Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n

 Il répond à la même logique que les précédents. Chacune des mesures de la proposition de loi vise à réduire les possibilités pour le juge d’octroyer des délais aux locataires en difficulté. Pourquoi est-il essentiel de maintenir ces délais ? Ce n’est pas pour le plaisir de faire durer des situations difficiles. On l’a dit : quand des personnes font face à des impayés de loyer déjà importants qui nécessitent l’intervention de travailleurs sociaux, elles ont besoin de temps, et ce d’autant plus dans un contexte où la justice est engorgée et où les CCAPEX et les FSL apportent des soutiens très inégaux d’un département à l’autre. Pourquoi vouloir encore une fois, à travers cette disposition, réduire les délais d’apurement de la dette ? Jusqu’à présent, les délais que le juge avait la possibilité d’octroyer pouvaient aller de trois mois à trois ans ; et voilà que vous voulez les réduire à une durée comprise entre un mois et un an. Pourquoi voulez-vous faire cela ? C’est toujours la même et unique raison : expulser, expulser, expulser !
M. Aurélien Taché.
Nous venons d’expliquer ce que produirait cette multiplication des expulsions locatives. Nous l’avons dit, le 115 est déjà saturé : il n’y aura pas de place en hébergement d’urgence pour les personnes qui l’appelleront, et cela coûtera finalement plus cher à l’État. Votre politique n’a aucune autre logique que de toujours favoriser les propriétaires, qui sont souvent des multipropriétaires. Finissons-en avec la fable du petit retraité propriétaire ; elle est fausse !
 Ils seront ravis d’apprendre qu’ils n’existent pas !
M. Laurent Jacobelli.
 Parmi les milliers de cas concernés, il y a de nombreux multipropriétaires,…
M. Aurélien Taché.

Mme Aurore Bergé 
 Et alors ?
M. Paul Midy.
 Vous n’aimez pas la propriété privée !
M. Laurent Jacobelli.
 …on le sait, dans les grandes agglomérations, à Paris, en Île-de-France. Arrêtons avec cette fable : pourquoi vouloir réduire la possibilité, pour le juge, de permettre à des locataires de bonne foi d’accéder à un accompagnement social, afin qu’ils apurent leur dette ? C’est véritablement incompréhensible. Oui, monsieur le ministre délégué, vous avez été pris à partie ; oui, on connaît votre action en tant que maire de Clichy-sous-Bois ! C’est donc d’autant plus incompréhensible, car elle est complètement contradictoire avec celle que vous menez en tant que ministre chargé du logement. 
M. Aurélien Taché.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
 Exactement !
M. Antoine Léaument.
 Par pitié, acceptez ces amendements et laissez aux juges et aux travailleurs sociaux la possibilité d’accompagner les locataires en difficulté.
M. Aurélien Taché.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Vous l’avez compris : l’objet de tous ces amendements est de protéger les locataires. Dans les quartiers populaires – sachez-le –, la situation économique est désastreuse à cause de l’inflation. Cela touche tous les secteurs : l’alimentation, l’électricité, le gaz et bien évidemment le loyer. Notre collègue Carlos Martens Bilongo vous a parlé tout à l’heure de Clichy-sous-Bois ; je veux pour ma part évoquer La Grande Borne, Le Bois des Roches et Saint-Hubert, qui sont des quartiers très populaires de ma circonscription de l’Essonne. Les gens qui y vivent et avec lesquels je discute me disent qu’ils sont au bout du rouleau. Et avec la loi que vous essayez de faire passer, vous allez en quelque sorte leur mettre encore davantage le couteau sous la gorge.
M. Antoine Léaument.
 C’est long !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ce n’est pas acceptable et nous vous proposons simplement, par cet amendement, d’octroyer un délai à ces locataires qui sont en difficulté pour payer leur loyer, quand leur situation devient trop intenable. Ayez un peu d’humanité dans ce moment. 
M. Antoine Léaument.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
 Oui, juste un peu d’humanité !
M. Carlos Martens Bilongo.
 Merci, c’est bon !
M. Victor Catteau.
 Acceptez ce seul amendement ; il a pour but de protéger les locataires qui se trouvent dans une situation économique si difficile qu’il faut non pas les punir, mais les protéger. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Sur les articles 6, 7 et 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Enfin sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 5.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 L’article 6 concerne les procédures d’indemnisation des propriétaires victimes. Je vous livre une analyse du sociologue Camille François, lequel a travaillé sur ces questions. Voilà ce qu’il nous dit à propos de ce qui se passe en ce moment dans nombre de préfectures : « […] une logique de budget guide les décisions préfectorales en matière d’expulsion. En droit, l’État dispose d’un délai de deux mois pour exécuter le concours de la force publique après que le bailleur a requis ce dernier. Passé ce délai, le propriétaire peut, au titre de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, exiger réparation de l’État : une indemnisation financière équivalente au surplus de dette contracté par le locataire au-delà de ce délai de deux mois. Prenons l’exemple fictif d’un bailleur qui réquisitionne la force publique en avril. Deux mois après la réquisition, ses locataires n’ont pas été expulsés et présentent une dette de 1 000 euros. Cinq mois après la réquisition, la famille est finalement expulsée, avec une dette qui atteint 3 000 euros. Dans ce cas, le bailleur peut réclamer une indemnisation de 2 000 euros […] auprès du bureau des expulsions. À l’échelle nationale, le budget déboursé par l’État au titre de l’indemnisation des propriétaires s’élevait [il y a peu] à 30 millions d’euros. » Est-ce toujours le cas, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre délégué ?
M. François Piquemal.
Pour certains préfets, la réduction du montant du recours à l’État devient l’objectif prioritaire. Cette logique de budget explique que les familles dont la procédure est susceptible de coûter le plus cher à l’État, notamment celles dont les loyers mensuels sont les plus élevés, fassent l’objet d’un traitement plus sévère. La politique de réduction des indemnités versées aux bailleurs constitue la cause principale de l’augmentation du nombre d’expulsions réalisées par les services de l’État au cours des années 2010. L’État expulse plus souvent qu’avant, pour des raisons budgétaires. L’augmentation des expulsions en France n’est donc pas principalement le fruit d’une évolution des demandes émanant des propriétaires, qui imposeraient leurs vues aux institutions : elle a bel et bien une origine politique qui découle de l’objectif de réduction des dépenses publiques. 
(MM. Andy Kerbrat et Antoine Léaument applaudissent.)
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n

 Je ne sais pas sur quel ton, il va falloir vous le dire et vous le redire,…
Mme Danielle Simonnet.
 Poliment !
M. Laurent Jacobelli.
 Sans donner de leçon !
M. Laurent Croizier.
 …en France, les locataires sont très inquiets.
Mme Danielle Simonnet.
 Avez-vous laissé votre logement social, madame ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Dans ma circonscription, les locataires, y compris ceux du logement social,…
Mme Danielle Simonnet.
 Vous savez de quoi vous parlez !
M. Laurent Jacobelli.
 …ont découvert une explosion des charges locatives. Dans les tours du quartier Saint-Blaise, c’est 200 euros de plus par mois parce que le bailleur social a été obligé de contracter avec TotalEnergies, et que les charges sont très élevées dans les tours de grande hauteur. Comment vont faire ces familles avec 200 euros de charges supplémentaires par mois alors que le Gouvernement refuse d’augmenter le Smic et les salaires ? Comme les salaires et les revenus ne suivent pas, ils vont être en situation d’impayés de loyer – bon nombre d’entre eux le savent.
Mme Danielle Simonnet.
Par cet amendement, nous demandons que l’État tienne compte des conséquences de l’expulsion sur l’occupant avant d’avoir recours à la force publique. Je vous le dis et vous le redis : il faut tout faire pour éviter l’expulsion. L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels estime que 64 % des 1 330 expulsions recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Plus de 90 % des expulsions se produisent sans proposition de relogement.
Alors, il ne faut pas déplacer le problème comme vous le faites. Il faut tout faire pour éviter les expulsions puisque vous ne pouvez même pas garantir un logement d’abord, et tenir compte des situations sociales et familiales.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans solution de relogement. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais être rapide et concis pour que nous puissions avancer, en espérant que la majorité fera enfin un geste vers ses oppositions : certaines propositions ne seraient pas trop difficiles à mettre en œuvre et les accepter témoignerait d’un peu d’esprit d’ouverture.
M. Inaki Echaniz.
Travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, cet amendement vise à imposer à l’État de tenir compte des conséquences de l’expulsion sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l’expulsion est impossible, le temps d’organiser un relogement. Ce pourrait être un signal minimum à l’égard des différentes associations qui se sont mobilisées sur ce texte, montrant que vous n’êtes pas complètement fermés aux propos qu’ils peuvent tenir et que nous relayons ici.
Monsieur le rapporteur, j’attends toujours que vous me donniez le nombre de personnes qui ne payent pas leur loyer de façon volontaire.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour abonder dans le sens des collègues Simonnet et Echaniz, j’insisterai sur le caractère minimal de cet amendement. Pour ma part, je souhaite que l’on ne puisse pas expulser une famille ou un ménage avant que l’État ait fait une proposition de relogement. La raison en est simple : une fois expulsées, les personnes entrent dans la spirale de la rue et, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, le parcours est ensuite très long. Il faut passer par le 115 et attendre une hypothétique réponse, puis par l’hébergement d’urgence, puis par une solution de logement intermédiaire avant d’accéder peut-être à un logement.
M. Aurélien Taché.
En fait, cette issue est malheureusement de moins en moins fréquente puisque la production de logements sociaux s’effondre et que le prix des logements privés explose. Même des gens reconnus comme bénéficiaires de la loi Dalo peuvent attendre un, trois, cinq ou dix ans dans des hôtels sociaux. Vous le savez, monsieur le ministre délégué : en Île-de-France, certains ménages éligibles au dispositif Dalo restent dix ans en hôtel social avant d’être relogés.

M. Carlos Martens Bilongo.
 Que l’on tienne au moins un peu compte de la composition familiale, de la fragilité, de la situation du foyer et du nombre d’enfants avant de procéder à une expulsion. C’est quand même le minimum du minimum du minimum d’humanité. Un geste de votre part nous permettrait de partir un peu moins déprimés de cette soirée.
M. Aurélien Taché.
 Un peu de sagesse, pensez à Clichy !
M. Inaki Echaniz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Franchement, c’est décevant !
M. Inaki Echaniz.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Quand notre collègue Danielle Simonnet a parlé, on a entendu nos collègues du groupe Rassemblement national pousser des cris d’orfraie.
M. Antoine Léaument.
 C’est juste qu’elle est mal placée pour parler !
M. Laurent Jacobelli.
 Quand nous défendons l’intérêt des locataires, vous semblez prendre le parti des propriétaires.
M. Antoine Léaument.
 Montretout !
M. Inaki Echaniz.
 Vous mettez en avant les petits propriétaires alors que 50 % des logements mis en location sont détenus par 3 % des propriétaires. Main dans la main avec la Macronie, vous défendez un texte anti-locataires et pro-propriétaires. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Anti-squatteurs, pas anti-locataires !
M. Philippe Lottiaux.
 En définitive, vous êtes cohérents : lorsque nous débattions du financement du système de retraite, votre présidente Mme Le Pen, qui n’a pris qu’une seule fois la parole, est intervenue pour protéger son château,…
M. Antoine Léaument.

M. Carlos Martens Bilongo.
 …ses intérêts personnels et s’opposer au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Quelle honte de dire cela !
M. Victor Catteau.
 Monsieur Léaument…
Mme la présidente.
 Vous défendez les grands les grands propriétaires, voilà ce que vous faites.
M. Antoine Léaument.
 Monsieur Léaument, je rappelle que le règlement proscrit les attaques nominatives et personnelles. 
Mme la présidente.
(Applaudissements plusieurs bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Des propriétaires, qui n’ont rien demandé et subissent l’occupation illégale de leur bien, se voient infliger une sorte de double peine : l’occupation du logement ; la poursuite du paiement des charges, notamment de la taxe foncière. L’État doit prendre ses responsabilités et protéger ces citoyens qui ne demandent rien d’autre que de la tranquillité.
M. Nicolas Dragon.
Pour compenser le préjudice subi par le propriétaire, l’amendement prévoit de suspendre le paiement de la taxe foncière à compter de la date à laquelle l’État refuse d’apporter le concours de la force publique jusqu’au départ effectif de l’occupant. La prise en compte de ce préjudice serait ainsi effective dès le refus de l’octroi de la force publique et sans qu’il soit nécessaire de réaliser des procédures précontentieuses ou contentieuses. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette fois, ce sont les banques et non les collectivités qui vont être concernées. À l’extrême gauche, on va donc peut-être ouvrir ses oreilles. 
M. Hervé de Lépinau.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Andy Kerbrat.
 Nous proposons une mesure d’égalité et de bon sens.
M. Hervé de Lépinau.
 Arrêtez, avec le bon sens ! Nous n’en avons pas la même conception que vous !
Mme Christine Arrighi.
 Certaines personnes investissent dans un logement pour le louer et, contrairement à ce que vous dites de façon obsessionnelle, ce ne sont pas les 3 % les plus riches. Pour ma part, je m’intéresse aux classes moyennes, celles qui ont le devoir de payer tout le temps mais qui n’ont droit à aucune aide.
M. Hervé de Lépinau.
 En fait, 50 % des logements loués sont détenus par 3 % des propriétaires !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Des gens se retrouvent dans une situation impossible quand ils ne perçoivent plus le loyer destiné à assurer le remboursement de l’emprunt. Ils subissent une double peine : non seulement un squatteur ou un locataire indélicat occupe leur bien, mais le logement va être saisi et vendu à la barre du tribunal par l’organisme prêteur.
M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le rapporteur, notre amendement pourrait faire l’unanimité tant à l’extrême gauche que chez vous puisque nous voulons rétablir de la justice pour ceux qui investissent de manière honnête, en bon père de famille, et qu’il serait particulièrement injuste de mettre en difficulté face à un squatteur ou un locataire qui ne paye pas son loyer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Alors renforcez les moyens de la justice !
Mme Christine Arrighi.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Ce n’est pas une réponse !
M. Hervé de Lépinau.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
 Vous êtes allé les chercher loin, vos arguments !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Les fameux défenseurs des classes populaires et moyennes ! 
M. François Piquemal.
(« C’est nous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 On n’est pas chez les bolcheviks !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous direz bonjour à Jean-Luc !
M. Laurent Jacobelli.
 Pour défendre les multipropriétaires, il y a visiblement du monde de votre côté. En revanche, pour être ingénieux et trouver des accords gagnant-gagnant pour les propriétaires et les locataires, il n’y a plus personne. À cette heure, nous arrive une nouvelle proposition du groupe Rassemblement national, un peu hors-sol par rapport au débat. 
M. François Piquemal.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Quant à vous, vous n’êtes même plus hors-sol, mais lunaires !
M. Philippe Lottiaux.
 Pour ma part, je souhaite interroger une dernière fois M. le rapporteur. Selon les associations, en cette période post-covid, nous allons revenir à une moyenne de 16 000 expulsions locatives par an, ce qui implique le recours à davantage d’effectifs policiers. Ces effectifs ont-ils été évalués ? 
M. François Piquemal.
(« Quel rapport avec l’amendement ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article 6.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Piquemal, inscrit sur l’article 7.
Mme la présidente.
 Ah ! Vous voyez que cette fois nous y arrivons, à l’article 7 ! 
M. Antoine Léaument.
(Sourires.)
 Nous en venons enfin à quelque chose d’un peu positif dans ce texte. Après les désastreux articles précédents, celui-ci prévoit un renforcement des CCAPEX, qui sont les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions.
M. François Piquemal.
 Comme si on ne le savait pas !
M. Romain Daubié.
 Dans certaines préfectures, ces institutions ont fonctionné plus ou moins bien au cours des dernières années, ce qui m’incite à interroger le rapporteur sur le sujet. On a constaté des dérives, une tendance à l’arbitraire dans les décisions d’expulsion : on cible plutôt tel quartier ou tel profil de famille, ce qui témoignerait d’une politique de peuplement. Existe-t-il des garde-fous en la matière ? Quels moyens financiers et humains vont-ils être attribués aux CCAPEX ? Quels moyens sont-ils prévus pour le relogement des foyers déclarés expulsables ? Si je pouvais avoir des réponses, monsieur Kasbarian, ce serait bien.
M. François Piquemal.
 Je mets aux voix l’article 7.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 8.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à mettre le titre de la proposition de loi en adéquation avec son objet. Pour ce faire, je propose de substituer au mot « logement » les mots « locaux à usage d’habitation ou à usage économique », afin de refléter ce qui me semble constituer une des évolutions majeures que nous avons introduites dans le texte.
Mme Annie Genevard.
M. le rapporteur m’avait répondu en commission que la proposition de loi touchait avant tout le logement. Certes, nos débats ont principalement concerné le logement ; mais sur les huit articles que compte le texte, quatre portent sur les locaux à usage économique. J’estime donc qu’il ne faut pas considérer qu’il y aurait, d’une part, la question pleine et entière du squat pratiqué dans des logements et, d’autre part, une sorte de demi-squat qui concernerait les locaux à usage économique. Ces derniers étant mentionnés dans la moitié des articles de la proposition de loi, mon amendement me semble tout à fait recevable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

Mme Annie Genevard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 On n’est pas là pour faire du marketing !
M. Laurent Jacobelli.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

Je profite de cette dernière prise de parole pour saluer les apports que vous nous avez permis de faire, madame la députée, ainsi que toutes les interventions des différents groupes politiques en vue d’enrichir ce beau texte – car c’en est un –, mais aussi le soutien du Gouvernement et le travail acharné des administrateurs qui ont œuvré, de jour comme de nuit, y compris les week-ends, sur les différentes questions économiques qui ont été soulevées. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Eh bien, moi, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre délégué, je ne vous remercie et ne vous félicite pas ! (
Mme Danielle Simonnet.
« Ah ! » sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
(M. Antoine Léaument applaudit.)
 Je suppose que vous allez le voter, alors ?
Mme Annie Genevard.
 Cette proposition de loi ne vise pas à favoriser le droit au logement : il s’agit d’un texte antilocataires, qui n’a d’autre objectif que de défendre la propriété privée, entendue comme s’appliquant aux locaux à usage économique aussi bien qu’aux logements. À travers ce texte, vous affirmez que le droit des grands propriétaires de logements, de bureaux et de locaux commerciaux à spéculer doit l’emporter sur le droit au logement. C’est là un débat ancien, qui n’est pas clos.
Mme Danielle Simonnet.
Pour notre part, nous estimons au contraire qu’il faut inscrire le droit au logement dans la Constitution et que si son esprit est déjà présent dans les textes constitutionnels, il faut surtout garantir son effectivité par une politique qui ne vise pas à criminaliser les victimes de votre incurie en la matière…
 Veuillez conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 …ni les personnes en situation d’impayé de loyer, qui subissent à la fois l’inflation et votre politique d’augmentation des loyers et de gel des salaires, quand il faudrait augmenter ces derniers ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Je suis très fière que la majorité présidentielle ait défendu ce texte…
Mme Aurore Bergé.
 Ben tiens !
M. Antoine Léaument.
 Vous allez faire la chasse aux pauvres !
Mme Danielle Simonnet.
 …issu d’une proposition de loi et des travaux de la commission des affaires économiques. Je me réjouis que notre rapporteur ait lutté pour le faire aboutir et pour réaffirmer un principe très simple : nous ne saurions régler la question du mal-logement par l’illégalité et par le squat. Je suis heureuse que nous soyons nombreux à nous exprimer en ce sens ce soir. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Monsieur le président…
Mme Annie Genevard.
 Ça y est, c’est le moment des courbettes !
Mme Danielle Simonnet.
 …de la commission des affaires économiques – j’insiste sur ce dernier mot –, je maintiens mon amendement. Mme Simonnet lui reconnaissant visiblement le mérite de la cohérence, je l’invite à le voter. 
Mme Annie Genevard.
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Des gros propriétaires seulement !
Mme Danielle Simonnet.
 Je rappelle pourtant que 56 % des Français sont propriétaires 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem)
 Un portrait honteux !
Un député du groupe RN.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas vrai ! Ce sont des explications de vote, finalement ?
Un député du groupe RN.
 Je ne sais pas si le rapporteur compte saluer la défense acharnée, par les députés de la NUPES, du droit des locataires ; j’en doute car, si vous n’avez pas l’économique honteux, vous avez manifestement le social honteux. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RE, RN, et Dem.)
 Pas de leçons !
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Cette proposition de loi tend clairement à rompre l’équilibre entre le droit des locataires à disposer d’une habitation et le droit de propriété. Elle fragilise et criminalise les plus pauvres.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Les voleurs, seulement !
Un député du groupe RN.
 Nous pourrions aussi, quitte à changer le titre du texte, l’intituler : « La grande occasion manquée ».
Mme Cyrielle Chatelain.
 La grande occasion manquée de vous taire, en l’occurrence !
M. Laurent Croizier.
 Car il y a tant à faire pour le logement, qui constitue le premier poste de dépense des Français !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Vous n’aurez qu’à déposer une proposition de loi en ce sens la semaine prochaine !
M. Paul Midy.
 Chacun le constate : les besoins en matière de rénovation, de construction, ou encore de mise à disposition de logements sociaux sont énormes. Vous auriez pu instaurer la garantie universelle des loyers et rendre l’argent – 1,3 milliard d’euros par an – que vous avez volé aux bailleurs sociaux. Vous auriez pu avoir de l’ambition. Seulement, tout qui vous intéresse, c’est de taper sur les plus pauvres.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Rien ne justifie d’appeler à violer la loi, madame !
M. Laurent Jacobelli.
 Alors, à six jours du vote, je vous le demande, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement : souhaitez-vous réellement que cette loi soit votre legs ? 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Ne restez pas dans cette assemblée, si vous n’aimez pas la loi !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Protestations sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
 C’est une blague !
Un député du groupe RN.
 Il se fonde sur l’article 148 du règlement, relatif à la mise en ligne des pétitions sur le site de l’Assemblée. Une pétition ayant recueilli plus de 190 000 signatures – le cap des 200 000 sera bientôt franchi – en faveur de la dissolution des brigades de répression de l’action violente motorisées (Brav-M) a été lancée. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Laurent Jacobelli.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Pourrait-elle être davantage mise en avant sur le site internet de l’Assemblée ? Il s’agit, après tout, d’un sujet d’actualité. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 J’entends bien, monsieur le député, mais ce n’est pas tout à fait l’objet du débat de ce soir.
Mme la présidente.
 On n’est pas à la Ligue d’impro, ici !
M. Laurent Jacobelli.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du texte aurait lieu le mardi 4 avril, après les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 Prochaine séance à neuf heures :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
La séance est levée.